Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU LES ARTICLES 221 ET 1402 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES EPOUX, QUI S'EST FAIT OUVRIR UN COMPTE DE TITRES A SON NOM PERSONNEL SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE, EST REPUTE A L'EGARD DU DEPOSITAIRE AVOIR LA LIBRE DISPOSITION DES TITRES EN DEPOT ; QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, DANS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, TOUT BIEN EST REPUTE ACQUET SI L'ON NE PROUVE QU'IL EST PROPRE A L'UN DES EPOUX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE DAME X..., MARIEE SOUS REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, S'ETANT FAIT OUVRIR A SON NOM A LA BANQUE ROTHSCHILD (LA BANQUE) UN COMPTE DE TITRES SANS LE CONSENTEMENT DE SON EPOUX A, APRES LE DECES DE CELUI-CI, VENDU, EN OCTOBRE 1973, DES TITRES DE RENTE 3,50 % 1953-1958, ET ACQUIS DES BONS DE CAISSE EN LEUR REMPLACEMENT, AU LIEU DE LES CONVERTIR EN TITRES D'EMPRUNT 4,50 % 1973, QUE, PRETENDANT QU'ILS AVAIENT DE CE CHEF SUBI UN PREJUDICE DU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS PROFITE DE LA HAUSSE DONT, PAR LA SUITE, AVAIENT BENEFICIE CES TITRES,  ET CE, PAR LA FAUTE DE LA BANQUE QUI, AYANT CONNAISSANCE DU DECES, N'AURAIT PAS DU EXECUTER L'ORDRE DE DAME X..., CELLE-CI, ET LES COHERITIERS X..., QUI SOUTENAIENT AVOIR DES DROITS SUR LES VALEURS SUSVISEES, ONT ASSIGNE LA BANQUE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA PRESOMPTION EDICTEE A L'ARTICLE 221 DU CODE CIVIL AVAIT SURVECU, A L'EGARD DE LA BANQUE, AU DECES DU CONJOINT DE DAME X... ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF POUR DECIDER QUE LA BANQUE ETAIT EN  DROIT DE DEFERER AUX INSTRUCTIONS DE DAME X..., ALORS QUE CETTE PRESOMPTION CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS LORS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE PREVUE A L'ARTICLE 1402, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL REDEVENANT ALORS APPLICABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION D'UNE PART, ET PAR REFUS D'APPLICATION D'AUTRE PART, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DES MOYENS DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON, 11 OCTOBRE 1977), QUE PAR CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 17 FEVRIER 1972, D'UNE PART, CLORY, NOTAIRE A LA RESIDENCE DE FOUSSAIS PAYRE (VENDEE), DEMISSIONNAIRE, ET, D'AUTRE PART, MICHON, L'OFFICE  NOTARIAL GRANGE, BARON ET TURPAULT, DORION, CHIRON, MERCIER ET COSSET, NOTAIRES DANS DES RESIDENCES VOISINES, SONT CONVENUS DE FIXER LE MONTANT ET LA REPARTIT ION DE X... DE SUPPRESSION DE L'OFFICE DU PREMIER NOMME, QUE LADITE CONVENTION AYANT ETE SOUMISE LE 28 MARS 1972 A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ET SEUL UN DROIT FIXE DE 50 FRANCS AYANT ETE PERCU PAR ERREUR, LES NOTAIRES REDEVABLES DE L'INDEMNITE ONT SPONTANEMENT ACQUITTE LE 28 AOUT 1973 LE MONTANT DES DROITS DE 16,60 % PAR EUX ESTIMES DUS, A LA SUITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 19 JUILLET 1973, PRONONCANT LA SUPPRESSION DE L'OFFICE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 12 JUIN 1974 DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUELS CONTRE LESDITS NOTAIRES ET EN OUTRE, CONTRE BOUDEAU, ASSOCIE DE COSSET, AUX FINS DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT AUX TAUX DE 20 % APPLICABLE LORS DE LA CONVENTION DU 17 FEVRIER 1972 ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A FAIT RESSORTIR, A BON DROIT, QUE LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971 DISPOSANT A SON ARTICLE 6 QUE LE MONTANT ET LA REPARTITION DES INDEMNITES PREVUES EN CAS DE SUPRESSION D'OFFICE NOTARIAL SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, LE FAIT GENERATEUR DU DROIT D'ENREGISTREMENT PREVU A L'ARTICLE 724-111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST L'ARRETE MINISTERIEL FIXANT CE MONTANT ET CETTE REPARTITION ET NON L'ACCORD DES PARTIES, FUT-IL CONSTATE PAR UNE CONVENTION OU UN TRAITE ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE CES AVIS ETAIENT SANS FONDEMENT EN L'ABSENCE DE DECISION MINISTERIELLE FIXANT LE MONTANT ET LA REPARTITION DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE L'OFFICE NOTARIAL DE CLORY, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 635-2-5 , 724-111 ET 859 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRAITE -DU 17 FEVRIER 1972- QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE SUPPRESSION D'OFFICE DUE A UN NOTAIRE EST ASSUJETTI DANS LE MOIS DE SA DATE AU DROIT PROPORTIONNEL AU TARIF EN  VIGUEUR A CETTE DATE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 FEVRIER 1978) D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A LA VENTE DE TITRES REMIS EN NANTISSEMENT A LA BANQUE CREDIT DU NORD PAR ZIMMER QUI S'ETAIT PORTE CAUTION ENVERS ELLE DES DETTES DE LA SOCIETE PARISIENNE ET BRETONNE DE PLATRERIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ET L'ABSENCE DE PROHIBITION EXPRESSE NE PERMETTENT PAS D'EXCLURE DE SON CHAMP D'APPLICATION LA REALISATION DU GAGE COMMERCIAL ET QUE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE S'IL PREVOIT, POUR CETTE  REALISATION  , UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE, NE LA FAIT PAS ECHAPPER AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET NE PEUT, EN PARTICULIER, PRIVER LE DEBITEUR DE LA PROTECTION DU JUGE;
MAIS ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE QUI PERMETTENT AU CREANCIER GAGISTE, HUIT JOURS APRES UNE SIMPLE SIGNIFICATION FAITE AU DEBITEUR, DE FAIRE PROCEDER A LA VENTE PUBLIQUE DES OBJETS DONNES EN GAGE, EXCLUENT QUE LE DEBITEUR PUISSE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL POUR CONTRARIER LA FACULTE AINSI OFFERTE A SON CREANCIER;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-20 Bulletin 1975 II N. 308 p.247 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 26 AVRIL 1978) QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION DU MARCHE DE TRAVAUX PASSE ENTRE L'ASSOCIATION SPORTIVE DES PTT DE SAINT-ETIENNE (ASPTT DE SAINT-ETIENNE) ET DAME Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, CELLE-CI DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PRONONCE POSTERIEUREMENT A CETTE RESILIATION, A ETE  CLOTURE PAR L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT INTERVENU, A DEMANDE PAIEMENT A CETTE ASSOCIATION D'UN SOLDE DE PRIX ; QUE CETTE DERNIERE, SE PRETENDANT CREANCIERE DE DAME Y... EN RAISON DE SES RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX LUI INCOMBANT ET DE LEUR INACHEVEMENT, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT D'ABORD A LA COMPENSATION DES DETTES RECIPROQUESDES PARTIES ET, POUR LE SURPLUS, A LA CONDAMNATION DE DAME Y... AU PAIEMENT DE LA SOMME DONT, CETTE COMPENSATION OPEREE, ELLE SERAIT RESTEE DEBITRICE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET  DEFERE QUI L'A DECLAREE IRRECEVABLE D'VOIR AINSI STATUE SANS QUE LA CAUSE AIT  ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE ETANT ETRANGERE A LA PROCEDURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE AUQUEL AVAIT ETE SOUMISE LA DAME Y..., IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN L'ESPECE,  A SA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ;    QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALLORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME LE PRECISAIENT LES CONCLUSIONS DELAISSEES DU MAITRE DE X... ET AINSI QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, L'ENTREPRENEUR DONT LE CONCORDAT AVAIT ETE HOMOLOGUE EN COURS DE PREMIERE INSTANCE, ETAIT REDEVENU IN BONIS ET FIGURAIT SEUL A L'INSTANCE DE SORTE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MAITRE DE X... EN DEFENSE A LA DEMANDE PRINCIPALE DE L'ENTREPRENEUR ET QUI LUI ETAIT INTIMEMENT RATTACHEE, ETAIT SOUMISE A DES CONDITIONS DE RECEVABILITE IDENTIQUES A CELLES DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET QUE SA RECEVABILITE N'ETAIT PLUS SUBORDONNEE A LA PROCEDURE DE PRODUCTION QUI N'ETAIT PLUS APPLICABLE DES LORS QUE LE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR AVAIT CESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A FAIT RESSORTIR QUE LA CREANCE PRETENDUE DE L'ASPTT DE SAINT-ETIENNE AVAIT UNE ORIGINE ANTERIEURE A LA DECISION AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME Y... ET QUI A RELEVE QUE CETTE ASSOCIATION N'AVAIT PAS PRODUIT AU PASSIF DE CELLE-CI, EN A DEDUIT A BON DROIT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN COMPENSATION ET PAIEMENT FORMEE CONTRE DAME Y..., DEBITEUR CONCORDATAIRE, PAR L'ASPTT DE SAINT-ETIENNE, ETAIT IRRECEVABLE ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-07-15 Bulletin 1975 IV N. 203 (1) p.167 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 FEVRIER 1978) , LA SOCIETE FIAT-FRANCE, DEVENUE LA SOCIETE UNIC-FIAT, A VENDU, LE 27 DECEMBRE 1974, A DE TOFFOLI, UN VEHICULE  NEUF POUR LE PRIX DE 77 432 FRANCS, QUE L'ACHETEUR, QUI AVAIT VERSE 1 000 FRANCS A LA COMMANDE, A REMIS UN CHEQUE DE 55 900 FRANCS TIRE PAR LA SOCIETE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL (LA SOCIETE CGI) QUI LUI AVAIT CONSENTI UN PRET ET A ACCEPTE QUATRE LETTRES DE CHANGE DE 5 133 FRANCS AUX ECHEANCES MENSUELLES DES 31 JANVIER AU 31 AVRIL 1975, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DE TOFFOLI CONVERTI ULTERIEUREMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE PRONNONCE LE 19 FEVRIER 1975 SANS QUE L'ACHETEUR AIT COMMENCE A REMBOURSER LE PRET NI PAYE L'EFFET ECHU LE 31 JANVIER, QUE LES SOCIETES FIAT-FRANCE ET CGI ONT PRODUIT ET ONT ETE ADMISES POUR LE MONTANT DE LEURS CREANCES RESPECTIVES, QUE LA SOCIETE FIAT-FRANCE, QUI A PAYE LA SOCIETE CGI ET S'EST FAIT SUBROGER DANS SES DROITS ET ACTIONS, A ASSIGNE LE SYNDIC DE DE TOFFOLI EN NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAIEMENT COMPTANT DE 20 % DU PRIX DE VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE FIAT-FRANCE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE AYANT ADMIS DEFINITIVEMENT LES CREANCES DE LA SOCIETE FIAT-FRANCE ET DE LA SOCIETE CGI ETAIT REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LA SOCIETE FIAT-FRANCE AVAIT EU UNE PARFAITE CONNAISSANCE DES CONDITIONS IRREGULIERES DE LA VENTE A CREDIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL EST, AU CONTRAIRE, FAIT ECHEC AU CARACTERE IRREVOCABLE DE L'ADMISSION DES CREANCES EN CAS DE VIOLATION D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'A FORMELLEMENT ADMIS, EN SE CONTREDISANT ELLE-MEME ET EN RECONNAISSANT QUE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC SANCTIONNAIT LA VIOLATION D'UNE LOI PENALE ET POUVAIT, PAR CONSEQUENT, ETRE SOULEVEE PAR TOUT INTERESSE, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LE VENDEUR NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER SA CONNAISSANCE DE LA FRAUDE, LA NULLITE EN PAREILLE HYPOTHESE N'ETANT SUSCEPTIBLE NI DE CONFIRMATION NI DE RECONCIATION ;
MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUE, SI LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC RESULTANT DU DEFAUT DE PAIEMENT COMPTANT DE LA PARTIE DU PRIX DETERMINEE PAR LES REGLES ALORS EN VIGUEUR PEUT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE, IL N'EN VA PAS DE MEME DU VENDEUR IMPAYE DONT LA CREANCE A ETE ADMISE AU PASSIF DE SON DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, DES LORS QUE LA MISE A NEANT RETROACTIVE DE LA VENTE AYANT DONNE NAISSANCE AUX CREANCES NEES DE LA VENTE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE DEFINITIF DE LA CHOSE JUGEE CONCERNANT L'EXISTENCE, LA NATURE ET LE MONTANT DE LA CREANCE DU VENDEUR ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 OCTOBRE 1977) D'AVOIR CONDAMNE ROLAND Y... ET MONIQUE A...
X... DE CHRISTIAN Y... QUI AVAIENT  CAUTIONNE SOLIDAIREMENT LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE CHRISTIAN Y... (SOCIETE Y...) ENVERS LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS (BROP) , A PAYER A CELLE-CI, APRES QUE  LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE Y... EUT ETE PRONONCEE, LA SOMME POUR  LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF DE CETTE SOCIETE, SOMME DANS LAQUELLE FIGURAIT LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE IMPAYEES TIREES PAR CHRISTIAN Y..., GERANT DE LA SOCIETE Y..., DONT LA VALEUR, APRES QU'ELLES EURENT ETE ESCOMPTEES PAR LA BPROP, AVAIT ETE PORTEE PAR CETTE BANQUE AU CREDIT DU COMPTE PERSONNEL DE CE DERNIER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF D'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS N'A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'A L'EGARD DE LA MASSE, DU CREANCIER ET DU DEBITEUR A L'EXCLUSION DE LA CAUTION DE CE DERNIER QUI EST RESTEE ETRANGERE A LA PROCEDURE D'ADMISSION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EST GARANT DU PAIEMENT, L'OBLIGATION CAMBIAIRE ETANT INDEPENDANTE DE LA PROVISION, DE SORTE QUE LA  DETTE RESULTANT DU NON-PAIEMENT A L'ECHEANCE D'EFFETS TIRES PERSONNELLEMENT PAR CHRISTIAN Y... ETAIT UNE DETTE PERSONNELLE DE CE DERNIER QUI N'ETAIT PAS  GARANTIE PAR LES CAUTIONNEMENTS PORTANT SUR LES SEULES DETTES DE LA SOCIETE Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA BPROP AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT ADMISE AU PASSIF DE LA SOCIETE Y... POUR TOUTES LES CREANCES POUR LESQUELLES ELLE AVAIT PRODUIT A CE PASSIF DONT CELLES RESULTANT DES LETTRES DE CHANGE VISEES A LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA CHOSE AINSI JUGEE S'IMPOSAIT A ROLAND Y... ET A DAME Z... QU'ILS AVAIENT CAUTIONNE SOLIDAIREMENT TOUTES LES CREANCES DE LA BPROP SUR CETTE SOCIETE ; QU'ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-06-08 Bulletin 1979 IV N. 185 p.151 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 MAI 1978) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE LA SOCIETE TRANSPORTS RICHARD QUI, PAR ACTE DU 10 MARS 1976, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE TRAFIC POUR QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A LUI RESTITUER LES "PALETTES" QU'ELLE LUI AVAIT REMISES EN VUE DE L'EXECUTION DES TRANSPORTS DONT ELLE L'AVAIT CHARGEE DU 4 MARS AU 25 JUILLET 1970, OU A LUI EN PAYER LA VALEUR, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE AVAIT PRODUIT SON EFFET EXTINCTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CETTE PRESCRIPTION N'EST APPLICABLE QU'AUX ACTIONS RELATIVES A LA MARCHANDISE TRANSPORTEE ET NON A L'ACTION EN RESTITUTION D'UN MATERIEL CONFIE AU TRANSPORTEUR, POUR L'EXECUTION DE SA MISSION, AU MOYEN D'UN CONTRAT DE PRET ANNEXE AU CONTRAT DU TRANSPORT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REFUS DE RESTITUTION D'UN MATERIEL CONSTITUE L'INFIDELITE DU TRANSPORTEUR PREVUE A L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ET QUE LE JUGE NE PEUT DONC SE REFUSER A EXAMINER LE FOND MEME DE LA DEMANDE DE RESTITUTION ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT LA SOCIETE TRANSPORTS RICHARD SOLLICITAIT LA CONFIRMATION, NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE CELLE-CI, NI DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SOCIETE TRAFIC QUI, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, LUI OPPOSAIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE ELLE, LA SOCIETE TRANSPORTS RICHARD AIT REPONDU QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR NE POUVAIT ETRE RETENUE CAR ELLE LUI AVAIT REMIS LES PALETTES LITIGIEUSES EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE PRET ET NON D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE LUI ETANT SOUMIS, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE TRAFIC AIT EU L'INTENTION DE DETOURNER LES PALETTES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES PAR LA SOCIETE TRANSPORTS RICHARD, A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE TRAFIC N'AVAIT PAS COMMIS D'INFIDELITE ET STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
QU'IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX Y... AVAIENT PROMIS DE VENDRE LEUR FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, HOTEL-RESTAURANT AUX EPOUX X... NE CONTENAIT NULLE MENTION D'UN ENGAGEMENT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE BIERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE SILENCE OBSERVE DE CE CHEF PAR LES PROMETTANTS SUFFISAIT A CONSTITUER UNE RETICENCE DOLOSIVE, SANS LAQUELLE LES BENEFICIAIRES N'AURAIENT PAS TRAITE, QU'IL A, EN EFFET, RETENU QU'EN RAISON DE LA GENE IMPOSEE AUX EPOUX X... PAR LA REVELATION DE L'EXISTENCE D'UN "CONTRAT DE BIERE" , LES EPOUX Y... AVAIENT ETE AMENES A MODIFIER LES CONDITIONS DE PAIEMENT PREVUES A LA CONVENTION, ACCORDANT AINSI UNE FACILITE DE PAIEMENT SANS LAQUELLE LA TRANSACTION AURAIT ETE IRREALISABLE ; QU'IL A DONC DECIDE D'ACCORDER AUX BENEFICIAIRES UNE MINORATION DU PRIX CONVENU ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL AVAIT RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT TELLEMENT CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE "OBLIGATION DE BRASSEUR" QU'ILS AVAIENT EFFECTUE EN COMPAGNIE DE Y..., UNE DEMARCHE AUPRES DE LA BRASSERIE POUR TENTER DE RACHETER LADITE OBLIGATION ET QUE, LORSQU'ILS ONT CONCLU DE NOUVEAUX MODES DE FINANCEMENT A DES CONDITIONS SANS DOUTE PLUS ONEREUSES, ILS ETAIENT PARFAITEMENT ECLAIRES SUR LES ENGAGEMENTS QU'ILS PRENAIENT, QU'IL A AJOUTE QU'EN PRENANT POSSESSION DES LIEUX, EN FAISANT EFFECTUER A LEUR PROFIT LE TRANSFERT DE LA LICENCE, EN COMMENCANT L'EXPLOITATION ET EN MODIFIANT L'ENSEIGNE, LES EPOUX X... AVAIENT INCONTESTABLEMENT ENTENDU LEVER L'OPTION, CONCRETISER LA CESSION ET FAIRE ACTE DE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAR AUCUN MOTIF A CES DIVERS CHEFS QUE LES EPOUX Y... AVAIENT REPRIS DANS LEURS CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE RETENU QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET DE CROIRE QUE LES EPOUX X... ONT JOUI D'UNE LIBERTE D'ACTION LEUR PERMETTANT D'ETRE CONSCIENTS DE LA NECESSITE IMPERIEUSE DE PROCEDER A D'IMPORTANTES ET MULTIPLES REMISES EN ETAT QU'EXIGEAIT, AVANT LA CESSION, LE PROPRIETAIRE DES LOCAUX DANS LEQUEL LE FONDS DE COMMERCE ETAIT EXPLOITE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., NI DES MOTIFS DU JUGEMENT, NI DES CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE, QUE CE DERNIER AIT EXIGE UNE QUELCONQUE MISE EN ETAT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC MODIFIE LES DONNEES DU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE MONNET, CREANCIERE DE LA SOCIETE ELVIGA, EN LIQUIDATION DES BIENS, DE SON ACTION TENDANT A CE QUE DAME X... SOIT DECLAREE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS EN TANT QUE DIRIGEANT DE FAIT DE CETTE SOCIETE.    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE NI DU REGISTRE D'AUDIENCE NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES QUATRE AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-01-22 Bulletin 1980 IV N. 37 p. 28 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-11-14 Bulletin 1980 IV N. 373 (CASSATION) et l'arrêt cité
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF;    ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES SULZER CONTRE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1978 QUI AVAIT HOMOLOGUE LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE NOUVELLE PAUL PERRIN;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 FEVRIER 1979) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DECOR ARTS, SUR L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDE EN FIXATION DU TAUX D'INTERETS DE LA BANQUE ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT ET QUE LA SOCIETE DECOR ARTS AVAIT VERSE EN OCTOBRE 1977 ET EN 1978 UNE SOMME BIEN SUPERIEURE AU MONTANT EN PRINCIPAL DE LA CREANCE DE LA BANQUE, L'ARRET NE POUVAIT, SUR LA SEULE DEMANDE DE LA BANQUE, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DEBITRICE DONT LA CESSATION DES PAIEMENTS NE POUVAIT ETRE DANS CES CONDITIONS ETABLIE PAR LA BANQUE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QU'EN DEPIT D'ACOMPTES VERSES POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION EN LIQUIDATION DES BIENS ET AU JUGEMENT, LA SOCIETE DECOR ARTS, SELON LES CHIFFRES MEME INDIQUES DANS SES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL, NE S'ETAIT PAS LIBEREE DE SA DETTE ENVERS LA BANQUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT PRETENDRE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PASSIF DE 547 879,48 FRANCS SANS SORTIR DES TERMES DU DEBAT, UN TEL PASSIF, A LE SUPPOSER EXISTANT, NE CONCERNANT PAS LA BANQUE DEMANDERESSE ET N'AYANT NULLEMENT ETE INVOQUE PAR CETTE DERNIERE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT ADMETTRE CE CHIFFRE DE 547 879,48 FRANCS SANS AUTRE PRECISION, SANS EXPLIQUER QUELS ETAIENT LES ELEMENTS LUI PERMETTANT D'EVALUER A CE MONTANT LE PASSIF DE LA SOCIETE DECOR ARTS, TANDIS SURTOUT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DES ELEMENTS INVOQUES PAR LADITE SOCIETE (STOCK DE 258 000 FRANCS, CREANCES A RECOUVRER DE 148 718,01 FRANCS, UN VOL DE 40 000 FRANCS) POUR LA RAISON QUE LES ELEMENTS N'AURAIENT PAS ETE SUFFISAMMENT ETABLIS, NI DU RESTE RECHERCHE D'UNE QUELCONQUE FACON QUEL ETAIT LE MONTANT DE L'ACTIF DE LA SOCIETE DECOR ARTS;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE SYNDIC, NOMME PAR LES PREMIERS JUGES A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DECOR ARTS ET INTIME PAR CETTE SOCIETE, EN CONCLUANT DEVANT LA COUR D'APPEL QUI DEVAIT APPRECIER LA SITUATION D'ENSEMBLE DE LA DEBITRICE AU JOUR OU ELLE STATUAIT, AVAIT INDIQUE QUE LES PRODUCTIONS EFFECTUEES E ENTRE SES MAINS ATTEIGNAIENT LE TOTAL DE 547 879,48 FRANCS, CE QUI CONSTITUAIT UN DES ELEMENTS DU DEBAT;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST SOUVERAINEMENT QUE L'ARRET RELEVE, EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS D'ACTIF DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE DECOR ARTS, QUE CELLE-CI N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE DE LEUR CONSISTANCE EN SE BORNANT A PRESENTER A LEUR SUJET DE SIMPLES ALLEGATIONS, EN N'AYANT PAS REMIS SA COMPTABILITE AU SYNDIC ET EN AYANT FAIT OBSTACLE A L'ETABLISSEMENT D'UN INVENTAIRE;    QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE GILLIER, QUI AVAIT TIRE  SUR LA SOCIETE  BEAULU, EN PAIEMENT DE MARCHANDISES, NE LETTRE DE CHANGE, A CONSENTI A EN PROROGER L'ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1976, AU 31 MARS 1977, AYANT REPRIS UNE PARTIE DE LA MARCHANDISE COMME ETANT DEFECTUEUSE, POUR TENTER DE REMEDIER A SES DEFAUTS; QUE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOT ET DE CREDITS INDUSTRIELS (LA BANQUE) AU PROFIT DE QUI LA SOCIETE GILLIER AVAIT ENDOSSE LA LETTRE DE CHANGE, INFORMEE DU LITIGE SURVENU ENTRE LE TIREUR ET LE TIRE, L'A RESTITUEE A LA SOCIETE GILLIER, MAIS L'A REPRISE A L'ESCOMPTE LE 4 FEVRIER 1977, ET N'A PU EN OBTENIR LE PAIEMENT;    ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA BANQUE EN PAIEMENT DE CETTE LETTRE DE CHANGE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'INFORMEE DES LE 28 DECEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE BEAULU QUE L'EFFET NE SERAIT PAS PAYE A SON ECHEANCE EN RAISON DU LITIGE PORTANT SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE, LA BANQUE POUVAIT SE RENSEIGNER AUSSITOT AUPRES DE SA CLIENTE POUR CONNAITRE L'IMPORTANCE ET L'EVOLUTION DE CE LITIGE ET QU'ELLE DEVAIT D'AUTANT PLUS S'EN ENQUERIR QU'APRES AVOIR RESTITUE LA LETTRE DE CHANGE, ELLE L'A ESCOMPTEE A NOUVEAU LE 4 FEVRIER 1977; QU'EN PROCEDANT AINSI, ELLE DEVAIT NECESSAIREMENT PENSER QU'ELLE AGISSAIT AU DETRIMENT DU DEBITEUR;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET NE FAISANT APPARAITRE QUE LORS DE L'ESCOMPTE DE L'EFFET, LE 4 FEVRIER 1977, LA BANQUE AIT SU QU'IL SERAIT DEPOURVU DE PROVISION A SON ECHEANCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT JUSTIFIER SA DECISION EN RETENANT A SON ENCONTRE UN GRIEF DE NEGLIGENCE, POUR N'AVOIR PAS RECUEILLI DE RENSEIGNEMENTS APPROPRIES SUR LE LITIGE SUSVISE, UN TEL GRIEF NE SUFFISANT PAS A ETABLIR QU'EN ACQUERANT A NOUVEAU LA LETTRE DE CHANGE, LA BANQUE AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR; QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-11-19 Bulletin 1973 IV N. 331 p. 295 (CASSATION) et l'arrêt cité. ID. 1960-1969 VERBO EFFETS DE COMMERCE N° 55 ET N° 56
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE AIR AUMATIK, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGE EST TENU DE SE PRONONCER D'OFFICE SUR LA QUESTION DE LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QU'EN LA PRESENTE ESPECE ET AINSI QUE CELA RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND DONT, SE CONTREDISANT, ILS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES, LA DEMANDE DE LA SOCIETE AIR AUMATIK NE POUVAIT CERTAINEMENT PAS ETRE CONSIDEREE COMME SE RATTACHANT A LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA SOCIETE EUROMAT PAR UN LIEN SUFFISANT;    MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE JUGE N'EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TENU DE RELEVER D'OFFICE QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR AYANT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN NE FAIT PAS RESSORTIR LA CONTRADICTION DE MOTIFS DONT IL FAIT GRIEF A L'ARRET; QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE IRRECEVABLE ET POUR LE SURPLUS MANQUE EN FAIT;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE DE DROIT BELGE AIR AUMATIK, ACHETEUR, EN VERSEMENT DE SOMMES ET DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'EN RESTITUTION, A LA SUITE DE LA LIVRAISON PAR LA SOCIETE EUROMAT, VENDEUR, DE MATERIEL D'EQUIPEMENT AUTOMOBILE QUI N'AURAIT PAS, POUR PARTIE, ETE CONFORME A CELUI COMMANDE, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LA SOCIETE EUROMAT NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE LA CONFORMITE DE LA MARCHANDISE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NON-CONFORMITE DU MATERIEL EN CAUSE DOIT ETRE PROUVEE PAR LA SOCIETE AIR AUMATIK, DEMANDERESSE A L'EXCEPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-10-14 Bulletin 1969 IV N° 294 (1) p. 278 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER TERTZAKIAN DE LA DEMANDE EN REVENDICATION DES PIERRES PRECIEUSES, DONNEES EN GAGE AU CREDIT MUNICIPAL DE REIMS PAR DAME X..., QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE EN SOUTENANT QUE CELLE-CI NE LES DETENAIT QU'A TITRE PRECAIRE DES LORS QU'IL LES LUI AVAIT CONFIEES CONFORMEMENT AUX USAGES DES ORFEVRES ET BIJOUTIERS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES REGLES D'UNE CHAMBRE SYNDICALE PROFESSIONNELLE NE POUVAIENT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES USAGES PROFESSIONNELS INVOQUES PAR TERTZAKIAN POUVAIENT RECEVO IR APPLICATION DANS SES RAPPORTS AVEC DAME X... ET SI CES USAGES NE PREVOIENT PAS QU'UNE REMISE D'OBJETS PRECIEUX TELLE QUE CELLE EFFECTUEE EN LA CAUSE CONSTITUE EN ETAT DE DETENTION PRECAIRE CELUI AU BENEFICE DE QUI ELLE INTERVIENT;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CHOAY CHIMIE (SOCIETE CHOAY) A CONFIE A LA SOCIETE CONSORTIUM DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX SAVONRICE (SOCIETE SAVONRICE) LE TRANSPORT DE 12 000 LITRES D'EXTRAIT DE FOIE DESTINES A LA SOCIETE PHARMAL A ALGER, QUE CETTE MARCHANDISE A ETE ACHEMINEE DES ENTREPOTS DE LA SOCIETE CHOAY AU PORT D'EMBARQUEMENT PAR LA SOCIETE WORMS ET, EN DEUX EXPEDITIONS DE 6 000 LITRES CHACUNE, REMISES, LES 6 MAI ET 11 JUIN 1974, A LA SOCIETE COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION, QUI LES A FAIT PARVENIR, LES 22 MAI ET 18 JUIN 1974, A ALGER OU DES AVARIES ONT ETE CONSTATEES; QUE LA SOCIETE CHOAY A ASSIGNE LA SOCIETE SAVONRICE ET LE COURTIER D'ASSURANCES DE CETTE DERNIERE, LE ROY D'X..., EN REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LA SOCIETE SAVONRICE A ASSIGNE EN GARANTIE LA COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION, LA SOCIETE TRANSATLAS, LA SOCIETE NATIONALE DE MANUTENTION ET LA SOCIETE WORMS;
ATTENDU QUE POUR DECLARER OPPOSABLES A LA SOCIETE SAVONRICE LES OPERATIONS DE CONSTAT SUSVISEES EFFECTUEES HORS LA PRESENCE DE CETTE SOCIETE ET SANS QU'ELLE AIT ETE CONVOQUEE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES RAPPORTS ETABLIS ETAIENT OPPOSABLES A LE ROY D'X..., SON ASSUREUR;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR ENONCE QUE LE ROY D'X... ETAIT LE COUTIER D'ASSURANCES DE LA SOCIETE SAVONRICE, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT QUALITE POUR REPRESENTER CETTE DERNIERE AUXDITES OPERATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AUX MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 12 JUILLET 1979) QUE LA SOCIETE MONTENAY EST ET NORD (LA SOCIETE MONTENAY) A OBTENU PAR JUGEMENT DU 25 AVRIL 1977 LA CONDAMNATION DE CHEYMOL A LUI REGLER UNE CERTAINE SOMME POUR FOURNITURES IMPAYEES, ET CE AVANT QUE SON DEBITEUR NE SOIT DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA CESSATION DES Y... ETANT SUCCESSIVEMENT FIXEE AU 10 JUIN 1977, DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION ETAI T DEVENU DEFINITIF, PUIS AU 1ER AVRIL 1977;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEBOUTE LA SOCIETE MONTENAY DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR MAINTENIR LA DATE DE CESSATION DES Y... AU 10 JUIN 1977; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRME QUE LA DECISION FIXANT LA DATE DE CESSATION DES Y... NE POUVAIT ETRE MODIFIEE QU'EN CAS DE SURVENANCE DE FAITS NOUVEAUX ET SE FONDER, POUR MODIFIER CETTE DATE, SUR LE MEME JUGEMENT DU 25 AVRIL 1977 QUI AVAIT DETERMINE LES JUGES LORS DE LEUR PRECEDENT ARRET ET QUI AVAIT NECESSAIREMENT APPRECIE LES MEMES FAITS SOUS LE MEME ASPECT; ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR QU'IL Y AIT CESSAT ION DES Y..., IL FAUT QUE LE DEBITEU R SOIT INCAPABLE DE FAIRE FACE AU X... DE DETTES CERTAINES, EXIGIBLES ET LIQUIDES, QU'EN L'ESPECE, LA CREANCE DE LA SOCIETE MONTENAY CONTRE CHEYMOL N'A ETE CONSACREE QUE PAR LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1977 QUI N'EST DEVENU DEFINITIF QUE LE 10 JUIN 1977, QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'ETAT DE CESSATION DES Y... A LA DATE RETENUE PAR ELLE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, ECARTER CERTAINS DOCUMENTS FOURNIS PAR LE SYNDIC PARCE QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS LE CARACTERE CERTAIN ET EXIGIBLE DES DETTES MENTIONNEES ET FIXER LA DATE DE CESSATION DES Y... EN CONSIDERATION D'UNE CREANCE QUI N'ETAIT PAS ENCORE DEVENUE CERTAINE, EXIGIBLE ET LIQUIDE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE AU VU D'UN EXTRAIT DU REGISTRE DES PROTETS DELIVRE POSTERIEUREMENT A SA PREMIERE DECISION, QU'UN PROTET A ETE ETABLI LE 23 FEVRIER 1977 A L'ENCONTRE DE CHEYMOL POUR DEFAUT DE X... D'UN CHEQUE ET RETIENT QUE, DE LA SORTE, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE SON MONTANT ET AU FAIT QUE L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 25 AVRIL 1977 N'A FAIT QUE CONFIRMER CETTE DEFAILLANCE, LE DEBITEUR ETAIT, DES L'EPOQUE DE CE PROTET, HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A L'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LEDIT JUGEMENT, A PU, SANS SE CONTREDIRE, REPORTER LA DATE DE CESSATION DES Y... COMME ELLE L'A FAIT; QUE DES LORS AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-05-07 Bulletin 1973 IV N. 164 p. 143 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-06-18 Bulletin 1980 IV N. 261 p. 212 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 29 MAI 1959;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE VERGNEAU, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BIENVENU, EST EN DROIT DE PERCEVOIR LE DROIT PROPORTIONNEL PREVU AU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE, SUR UNE SOMME VERSEE PAR UN TIERS POUR ACHEVER L'APUREMENT DU PASSIF DU DEBITEUR, AU MOTIF QUE CE VERSEMENT NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE LIBERALITE ETRANGERE A TOUTE ACTIVITE DU SYNDIC, MAIS LE RESULTAT DE TOUT UN PROCESSUS DE NEGOCIATIONS DANS LEQUEL LE SYNDIC EST INTERVENU;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LA SOMME LITIGIEUSE NE FAISAIT PAS PARTIE DE L'ACTIF REALISE OU RECOUVRE PAR VERGNEAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-03-04 Bulletin 1968 IV N. 91 p. 77 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, POUR RELEVER L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE EN PRODUISANT TARDIVEMENT AU PASSIF DE LA SOCIETE GROUPE D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES (SOCIETE GEEP INDUSTRIES), DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE, DECIDE QUE SA DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT, DES LORS QUE LES ORDRES DE REVERSEMENT CONCERNANT LES CREANCES DE L'ETAT SUR CETTE SOCIETE DONT IL SOLLICITAIT L'ADMISSION AU PASSIF DE CELLE-CI, AVAIENT ETE ETABLIS EN 1972, CEPENDANT QUE LE DELAI POUR PRODUIRE ETAIT VENU A EXPIRATION LE 26 DECEMBRE 1971;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES ADMINISTRATIONS ET SERVICES DE L'ETAT, AYANT EMIS CES ORDRES DE REVERSEMENT, N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DES CREANCES SUSVISEES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT RETENU QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GEEP INDUSTRIES, BIEN QU'AYANT EU CONNAISSANCE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRODUCTION, DE L'EXISTENCE DE CERTAINES DES CREANCES DE L'ETAT, DONT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DEMANDAIT L'ADMISSION A CE PASSIF APRES AVOIR ETE RELEVE DE SA FORCLUSION, N'AVAIT ADRESSE A QUICONQUE, LES CONCERNANT, D'AVIS A PRODUIRE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC N'A PAS SOUTENU QUE SA DEFAILLANCE AVAIT POUR CAUSE CETTE ABSTENTION; QUE, DES LORS, EN FONDANT SA DECISION SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN;    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile I) 1977-06-28 Bulletin 1977 I N. 300 (2) p. 237 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 17 JUILLET 1979) QUI A PRONONCE L A LIQUIDATION DES BIENS D'ANTOINE, DIRIGEANT SOCIAL DE LA SOCIETE SOCIB EN LIQUIDATION DES BIENS, D'AVOIR ETE RENDU APRES CONDAMNATION DE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC, SANS QUE CELUI-CI AIT PRESENTE SES OBSERVATIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LES AFFAIRES COMMUNICABLES, LE MINISTERE PUBLIC EST TENU D'ADRESSER SES OBSERVATIONS SUR LE LITIGE SOIT ORALEMENT A L'AUDIENCE, SOIT PAR VOIE DE CONCLUSIONS ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE MENTION CONSTATANT L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, L'ARRET EST ENTACHE DE NULLITE;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE MINISTERE PUBLIC AUQUEL, COMME LE CONSTATE L'ARRET, LA CAUSE AVAIT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE, N'ETAIT TENU PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE, NI D'ASSISTER A L'AUDIENCE NI DE DEPOSER DES CONCLUSIONS; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS D'ANTOINE POUR NE PAS AVOIR ACQUITTE LE MONTANT DU PASSIF DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS AUQUEL IL AVAIT ETE CONDAMNE EN TANT QUE DIRIGEANT DE CELLE-CI ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS, ANTOINE FAISAIT VALOIR QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EDICTAIT LE PRINCIPE GENERAL D'UNE PRESCRIPTION ANNALE DE L'ACTION EN LIQUIDATION DES BIENS ET QU'EN L'ESPECE, L'ACTION AVAIT ETE INTRODUITE PLUS DE TROIS ANS APRES SA CONDAMNATION;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'ANTOINE N'INVOQUAIT PAS UNE DES CIRCONSTANCES VISEES RETENUES PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LA PRESCRIPTION EDICTEE AUX ARTICLES PRECITES NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ACTION INTENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DE LADITE LOI; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-02-12 Bulletin 1980 IV N. 75 p. 59 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 25 JUIN 1979), LA SOCIETE DES MOTEURS BAUDOIN (LA SOCIETE BAUDOIN), APRES AVOIR EFFECTUE LA REPARATION D'UNE DRAGUE ACCIDENTEE APPARTENANT A GUILLOT, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE PAR LA SUITE, A PRODUIT AU PASSIF POUR LE MONTANT DE SA CREANCE, EN INVOQUANT, POUR SURETE DE CELLE-CI, LE BENEFICE DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 2102-3 DU CODE CIVIL POUR FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DECLARE CE PRIVILEGE OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT PRIVILEGE QUI NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICITE, NE PEUT ETRE INVOQUE EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'OPPOSABILITE A LA MASSE DU PRIVILEGE INVOQUE N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE MESURE DE PUBLICITE; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE BAUDOIN ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 121-13 DU CODE DES ASSURANCES AUPRES DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ASSUREUR DE GUILLOT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE DERNIER AYANT SOUTENU DANS LE PREMIER MOYEN QUE LE PRIVILEGE DU CREANCIER NE POUVAIT ETRE INVOQUE EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS, LA CASSATION QUI INTERVIENDRA SUR LE PREMIER MOYEN ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE CASSATION SUR LE SECOND MOYEN;
MAIS ATTENDU QUE PAR SUITE DU REJET DU PREMIER MOYEN, LE SECOND MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES RECOURS FORMES PAR LA BANQUE DE BRETAGNE A L'ENCONTRE DE DEUX JUGEMENTS AYANT, L'UN, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MONSPEY, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOPECAR, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET L'AUTRE, REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CE DIRIGEANT, A " DIT INOPPOSABLES A LA BANQUE DE BRETAGNE " CES JUGEMENTS;    ATTENDU QUE MONSPEY ET LE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE PRETENDENT QUE LA BANQUE EST SANS INTERET A SE POURVOIR CONTRE LEDIT ARRET AU MOTIF QU'ELLE N'AURA A SUPPORTER AUCUNE DES CONSEQUENCES DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA BANQUE DE BRETAGNE A INTERET A CE QUE SON DEBITEUR NE FASSE PAS L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE AIT PU ETRE DECLAREE ETRANGERE A UNE TELLE PROCEDURE;    QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT DONC ETRE REJETEE;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT LES JUGEMENTS PRECITES INOPPOSABLES A LA BANQUE DE BRETAGNE, APRES AVOIR DECLARE CELLE-CI BIEN FONDEE EN SES TIERCES OPPOSITIONS;    ATTENDU CEPENDANT QUE L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE SE CONFOND PAS AVEC LA TIERCE OPPOSITION DU DROIT COMMUN ET QUE LES DECISIONS INTERVENANT EN CETTE MATIERE AYANT EFFET A L'EGARD DE TOUS, CELLES QUI ACCUEILLENT CETTE VOIE DE RECOURS EMPORTENT, NON PAS LA SEULE INOPPOSABILITE DU JUGEMENT ENTREPRIS AU TIERS POURSUIVANT, MAIS SA RETRACTATION;    D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 25 JANVIER 1979) QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'ELEVAGE DE PORCS (SOCIETE SCAEAP), SUR LES POURSUITES DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE), AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 14 JANVIER 1975 ET, SUR SON APPEL, EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR ARRET DU 24 JUIN 1975, LA BANQUE A DEMANDE A ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE ET A SOUTENU ENSUITE, EN VUE D'ETRE ADMISE AU PASSIF, QU'ELLE AVAIT ACCOMPLI EN TEMPS UTILE DES ACTES VALANT PRODUCTION;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE PRETENTION ALORS, SELON LE POURVOI, QU'APRES AVOIR CONSTATE JUSTEMENT QUE LA PRODUCTION DES CREANCES N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME SACRAMENTELLE, L'ARRET NE POUVAIT CONSIDERER QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS ACCOMPLI UNE TELLE DEMARCHE DANS LE DELAI LEGAL DE PROCEDURE, SANS TENIR COMPTE DU FAIT, INVOQUE EXPRESSEMENT PAR LA BANQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE NON SEULEMENT ELLE AVAIT FAIT DRESSER UN PROTET POUR LE MONTANT IMPAYE DE SA LETTRE DE CHANGE ET FAIT SIGNIFIER UN COMMANDEMENT AU DEBITEUR POUR L'EFFET IMPAYE, MAIS ENCORE QUE C'ETAIT A L'INITIATIVE DE LA BANQUE - MANIFESTEE DANS LE DELAI DE PRODUCTION - QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SCAEAP AVAIT ETE PRONONCE ET QUE LE SYNDIC, PRESENT A L'AUDIENCE, AYANT PRECEDE L'ARRET DU 24 JUIN 1975, N'AVAIT PU IGNORER LA VOLONTE DE LA BANQUE DE PRODUIRE AUX OPERATIONS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE " C'EST AUPRES DU SYNDIC QUE LE CREANCIER DOIT MANIFESTER D'UNE FACON CERTAINE SA VOLONTE DE SE FAIRE PAYER DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE UNE SOMME D'ARGENT QU'IL FIXE ET PRODUIRE LES PIECES JUSTIFICATIVES OU FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS ETABLISSANT LE BIEN-FONDE DE SA PRETENTION ", LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUCUN ACTE EXPRIMANT UNE TELLE VOLONTE ET AUCUNE DEMARCHE IMPLIQUANT UNE TELLE INTENTION N'AVAIT ETE ACCOMPLI PAR LA BANQUE AUPRES DU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SCAEAP AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL; QUE, RETENANT AINSI QUE LA BANQUE NE POUVAIT SE PREVALOIR NI DU PROTET OU DU COMMANDEMENT QU'ELLE AVAIT FAIT DELIVRER AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS NI DE SON ATTITUDE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL CONSECUTIVE A CE JUGEMENT, ELLE A PAR LA-MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-02-26 Bulletin 1980 IV N. 97 p. 74 (REJET) et l'arrêt cité<br/>