Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE, APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 25 JUIN 1980), QUE LA "SOCIETE DE DISTRIBUTION DU CENTRE" A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI L'A MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE HICKE EST INTERVENU VOLONTAIREMENT DANS LA PROCEDURE POUR SOUTENIR CET APPEL ;
ATTENDU QUE HICKE QUI N'EST INTERVENU QU'ACCESSOIREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT PROPRE ET QU'UNE TELLE INTERVENTION NE LUI CONFERE PAS LA FACULTE D'EXERCER LES VOIES DE RECOURS AUX LIEU ET PLACE DE LA PARTIE PRINCIPALE ;
QU'IL EST DONC SANS QUALITE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DEFERE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-03-06 Bulletin 1979 I N. 77 p. 63 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-11-28 Bulletin 1979 IV N. 312 p. 246 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-12-08 Bulletin 1980 IV N. 411 p. 330 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 13 DECEMBRE 1982) QUE M Y..., FAISANT ETAT DE LA MAUVAISE EXECUTION PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES ENTREPRENEURS TOURANGEAUX" (LA SOCIETE) D'UN MARCHE DE TRAVAUX INTERVENU EN JANVIER 1973 A INTRODUIT LE 23 JUIN 1978 UNE DEMANDE EN PAIEMENT EN METTANT EN CAUSE MME X..., EN SA QUALITE DE LIQUIDATRICE DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DU 12 DECEMBRE 1974 AVAIT DECIDE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE EN APPROUVANT "LES COMPTES DEFINITIFS DE LA L S D E L A L IQUIDATION ET QUE L'AVIS DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION AVAIT ETE PUBLIE, D'AVOIR DECIDE QU'EN CONSEQUENCE LE MANDAT DE LIQUIDATEUR DONNE A MME X... AVAIT PRIS FIN ET QU'AINSI CELLE-CI NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE EN CETTE QUALITE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PERSONNALITE MORALE D'UNE SOCIETE ET LE MANDAT DONNE A SES LIQUIDATEURS SUBSISTENT AUSSI LONGTEMPS QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS A CARACTERE SOCIAL NE SONT PAS LIQUIDES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR M Y... DECOULAIT DE L'ACTIVITE QUE LA SOCIETE EN CAUSE AVAIT EXERCEE ANTERIEUREMENT A SA DISSOLUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 391 ET 397 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE MANDAT DE MME X... AVAIT PRIS FIN A LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION A DECLARE A BON DROIT, DES LORS QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS PRIS SOIN DE FAIRE DESIGNER PAR DECISION DE JUSTICE UN LIQUIDATEUR POUR REPRESENTER LA SOCIETE DANS UNE INSTANCE QUI CONCERNAIT LA LIQUIDATION DE CELLE-CI, QUE L'ACTION DE M Y..., DIRIGEE CONTRE MME X..., ETAIT, COMME TELLE, IRRECEVABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-01-25, Bulletin 1983 IV N° 35 p. 28 (cassation).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-04-12, Bulletin 1983 IV N° 113 p. 97 (cassation)<br/>
DONNE DEFAUT CONTRE M X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION POUR LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES (L'U R S S A F DES VOSGES) NE POUVANT OBTENIR LE REGLEMENT DE BILLETS A ORDRE QUE LA SOCIETE SIJAM AVAIT SOUSCRITS A SON ORDRE A ASSIGNE M X..., AVALISTE DESDITS BILLETS, EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SON DOMICILE, QUE M X... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION EN DEMANDANT QUE SOIT DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL, TRIBUNAL DU SIEGE SOCIAL DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AVAL DONNE A UN BILLET A ORDRE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE COMMERCE DE SORTE QUE CELUI QUI A DONNE L'AVAL RELEVE DE LA COMPETENCE NON DU TRIBUNAL DE COMMERCE MAIS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL DE SON DOMICILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE M X... AVAIT CAUTIONNE UNE DETTE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DONT IL ETAIT "PRESIDENT ET ADMINISTRATEUR MAJORITAIRE" ET QU'IL AVAIT UN INTERET PERSONNEL A GARANTIR CETTE DETTE ;
QU'ELLE A DES LORS RETENU A BON DROIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE L'U R S S A F DES VOSGES ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE L 411 8 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES FORMEES PAR L'U R S S A F DES VOSGES CONTRE M X..., L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE SIJAM A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, QUE LES ARTICLES L 411 5 ET L 411 6 ET L 411 7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE TRAITENT DE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION EN MATIERE DE BILLETS A ORDRE ;
QUE L'ARTICLE L 411 8 QUI SAIT SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE EN PRECISANT QU'IL S'AGIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA LIQUIDATION DE BIENS OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE L 411 8 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE N'A PAS D'AUTRE OBJET QUE D'ATTRIBUER COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE DES PROCEDURES CONCERNANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS SI LE DEBITEUR EST UN COMMERCANT ET QUE L'U R S S A F DES VOSGES N'AVAIT PAS ENGAGE CONTRE M X... UNE ACTION DE CETTE NATURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (1) Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-01-26, Bulletin 1982 IV N° 27 p. 20 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, REUNIS : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A NOTIFIE LE 31 OCTOBRE 1980 DES AVIS A TIERS DETENTEURS A DIVERS DEBITEURS DE LA SOCIETE ATELIERS VICTOR GILLINO (LA SOCIETE GILLINO) QUI ETAIT ELLE-MEME DEBITRICE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
QUE LA SOCIETE GILLINO A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 14 NOVEMBRE 1980, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET QUE LE SYNDIC A ASSIGNE LE RECEVEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR VOIR DECLARER LES AVIS A TIERS DETENTEURS, INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS ;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE RECEVEUR ET A RENVOYE LES PARTIES A PLAIDER AU FOND ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ACCUIELLANT LE CONTREDIT DU RECEVEUR DES IMPOTS, A DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DU SYNDIC, QUI, CONSTITUANT UNE OPPOSITION A LA MISE A EXECUTION DES AVIS LITIGIEUX DEVAIT ETRE SOUMISE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ET, EVOQUANT, A DECLARE LADITE DEMANDE IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEE D'UNE RECLAMATION PREALABLE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DU SYNDIC NE CONTESTAIT NULLEMENT L'EXISTENCE DE L'IMPOT EN CAUSE, MAIS QU'ELLE SE TROUVAIT FONDEE SUR LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE GILLINO, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EN CE QUI CONCERNAIT LES EFFETS D'AVIS A TIERS DETENTEURS N'AYANT PAS ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF AVANT LE JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-11-22, Bulletin 1983 IV N° 318 p. 275 (rejet) et les arrêts cités<br/>
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1982) QU'AU COURS DU CHARGEMENT SUR UN AVION DE LA SOCIETE SCANDINAVIAN AIRLINES Y... FRANCE (SOCIETE S A S) DE DEUX CAISSES CONTENANT LES ELEMENTS D'UN ORDINATEUR QUI DEVAIT ETRE TRANSPORTE A STOCKHOLM, CE MATERIEL A ETE ENDOMMAGE, QUE LA SOCIETE S A S, ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR L'ASSUREUR DE L'EXPEDITEUR, A DEMANDE A ETRE GARANTIE PAR LA SOCIETE ROISSY FRET, QUI AVAIT EFFECTUE, POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORT AERIEN, LES OPERATIONS DE MANUTENTION, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION DITE CONTRAT X... DU 20 FEVRIER 1974, AINSI QUE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE D'ASSURANCE HELVETIA SAINT GALL ASSUREUR DE LA SOCIETE ROISSY FRET, QUE CES DEUX DERNIERES SOCIETES ONT OPPOSE A LA SOCIETE S A S LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE A L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 5 DU "CONTRAT DE X..." PAR LEQUEL LA SOCIETE S A S SE TROUVAIT UNIE A "L'AGENT DE X..." STIPULAIT QUE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER SERAIT "LA MEME QUE CELLE DEFINIE A LA CHARGE DE LA SAS EN SA QUALITE DE TRANSPORTEUR DE LA MARCHANDISE PAR LE CHAPITRE III DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ET LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE DE LA HAYE PORTANT MODIFICATION DE CE TEXTE";
QUE CETTE STIPULATION RENVOYANT SANS AUCUNE DISTINCTION A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 DE LA CONVENTION, PARMI LESQUELLES FIGURE L'ARTICLE 29, RELATIF A LA PRESCRIPTION BIENNALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CETTE STIPULATION ET VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DIRE INAPPLICABLE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS INVOQUEE PAR LA SOCIETE ROISSY FRET ET SON ASSUREUR ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LA CLAUSE LITIGIEUSE, "EN CAS DE DOMMAGE CAUSE AUX MARCHANDISES A PARTIR DU MOMENT OU CELLES-CI SONT EFFECTIVEMENT REMISES A FRANCE X...", SOCIETE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ROISSY FRET, "LA SOCIETE FRANCE X... SERA RESPONSABLE A L'EGARD DE LA S A S SA RESPONSABILITE SERA LA MEME QUE CELLE DEFINIE A LA CHARGE DE LA S A S EN SA QUALITE DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR LE CHAPITRE 3 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ET LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE DE LA HAYE PORTANT MODIFICATION A CE TEXTE";
QUE C'EST PAR VOIE D'INTERPRETATION DE CETTE CLAUSE IMPRECISE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE AVAIT POUR OBJET D'APPLIQUER A LA RESPONSABILITE DU MANUTENTIONNAIRE LA LIMITATION DE LA REPARATION EDICTEE AU PROFIT DU TRANSPORTEUR AERIEN MAIS NON D'ETENDRE A LA SOCIETE FRANCE X... LES REGLES PARTCULIERES A L'ACTION NEE DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN ET A SA PRESCRIPTION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 16 FEVRIER 1982) D'AVOIR DECLARE QUE M X... AVAIT, A TITRE PERSONNEL, SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, AU BENEFICE DE LA SOCIETE BONCOLAC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE AYANT ETE ETABLIE PAR M X... ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COSAGLAS NE PORTANT AUCUN ENGAGEMENT PERSONNEL DE SA PART ET CORRESPONDANT AU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LUI EN CETTE MEME QUALITE DE GERANT, ELEMENTS EXPRESSEMENT CONSTATES PAR L'ARRET ET DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE COMMERCIAL DE L'ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LA SOCIETE CREANCIERE AVAIT TOUT INTERET A OBTENIR UN ENGAGEMENT PERSONNEL DE M X... N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DECOULAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE L'INTERPRETATION D'UNE CONVENTION PAR LES JUGES DU FOND SUPPOSE LA RECHERCHE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE LE CARACTERE PERSONNEL DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR M MESNIL EN SE FONDANT SUR LES SEULES DECLARATIONS DE SES CREANCIERS ET SANS RECHERCHER SI L'INTERESSE LUI-MEME AVAIT EU OU NON L'INTENTION DE S'ENGAGER A TITRE PERSONNEL ;
QU'AINSI L'ARRET EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1164 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A RETENU QUE M X..., DEJA TENU PAR LES LIENS DU CHANGE EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE COSAGLAS, S'ETAIT EN OUTRE ENGAGE A APPORTER A LA SOCIETE BONCOLAC SA GARANTIE PERSONNELLE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC, LE CONDAMNE ENVERS LA DEFENDERESSE A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SOCIETES COMMERCIALES JOUISSENT DE LA PERSONNALITE MORALE A DATER DE LEUR IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE, SELON LE SECOND TEXTE, LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UNE CONVENTION SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS DONNANT OUVERTURE A DES DROITS D'ENREGISTREMENT MOINS ELEVES SONT INOPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, QUI SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE, PAR ACTE DU 11 AVRIL 1974, M. SZOTLAND, PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENT SZOTLAND (LA SOCIETE SZOTLAND, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE PORTE FORT DES AUTRES ASSOCIES A CEDE A LA SOCIETE BERTRIX L'INTEGRALITE DES ACTIONS REPRESENTANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE SZOTLAND, DES IMPOTS, CONSIDERANT QUE L'ACTE DISSIMULAIT UNE VENTE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE SZOTLAND, A EMIS LE 11 FEVRIER 1979 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT PAR LA SOCIETE BERTRIX DES DROITS D'ENREGISTREMENT, ASSORTIS DE PENALITES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 719 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'OPPOSITION A CET AVIS FORMEE PAR LA SOCIETE OTTO LAZAR SE TROUVANT AUX DROITS DE LA SOCIETE BERTRIX, LE JUGEMENT A RETENU QUE LA TOTALITE DES ACTIONS NOMINATIVES REPRESENTANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE SZOTLAND A ETE CONVERTIE EN TITRES AU PORTEUR ET QU'IL A ETE AINSI MIS FIN A "L'AFFECTIO SOCIETATIS" ANIMANT LES ASSOCIES, QUE LE CAPITAL SOCIAL, TRIPLE PAR INCORPORATION DES RESERVES, A ETE CEDE A LA SEULE SOCIETE BERTRIX, QUE L'OBJET SOCIAL A ETE MODIFIE ET QUE M. SZOTLAND A SIGNE UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE TANDIS QUE LA SOCIETE BERTRIX S'ENGAGEAIT A LE CONSERVER COMME SALARIE A L'ISSUE DE SON MANDAT SOCIAL ET EN A DEDUIT QUE LES PARTIES AVAIENT EU LA VOLONTE COMMUNE DE METTRE FIN A LA PERSONNE MORALE CONSTITUEE PAR LA SOCIETE SZOTLAND ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA SOCIETE SZOTLAND N'AYANT JAMAIS CESSE D'EXISTER EN TANT QUE PERSONNE MORALE ET LES CEDANTS DES ACTIONS N'AYANT PAS QUALITE POUR DISPOSER DE L'ACTIF SOCIAL, L'OPERATION INVOQUEE COMME REELLE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS NE POUVAIT ETRE RETENUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT ETIENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-03-07, Bulletin 1984 IV n. 94 (1) p. 000 (Cassation) et l'arrêt cité.
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1974-03-19, Bulletin 1974 IV n. 100 p. 80 (Cassation).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1948 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI L'EXPERTISE QU'IL PREVOIT EST CONFIEE A TROIS EXPERTS, L'UN D'EUX EST NOMME PAR LE TRIBUNAL ET CHACUNE DES PARTIES EST APPELEE A NOMMER SON EXPERT, ATTENDU QUE, PAR LE PREMIER JUGEMENT DEFERE (30 MAI 1979) STATUANT EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ANNULE UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT EN A CONFIE UNE NOUVELLE A TROIS EXPERTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1948 SUSVISE, EN PRECISANT QUE L'EXPERT A..., ANTERIEUREMENT DESIGNE PAR MME X..., ET QUI AVAIT DEJA FAIT CONNAITRE SON OPINION SUR LA VALEUR DES IMMEUBLES LITIGIEUX, DEVAIT ETRE ECARTE DES OPERATIONS ET NE POUVAIT ETRE A NOUVEAU DESIGNE PAR MME X... ;
ET ATTENDU QUE LE SECOND JUGEMENT DEFERE (12 NOVEMBRE 1981), QUI A STATUE SUR LE FOND DU LITIGE AU VU NOTAMMENT DES RESULTATS DE L'EXPERTISE EST LA SUITE DU JUGEMENT QUI SERA CASSE AUQUEL IL SE RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1948 SUSVISE N'APPORTE AUCUNE LIMITATION AU DROIT DES PARTIES DE NOMMER LEUR EXPERT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DEVENU SANS OBJET, CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS 1/ LE 30 MAI 1979, 2/ LE 12 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
OU ETAIENT PRESENTS : M. BAUDOIN, PRESIDENT ;
M. HATOUX, RAPPORTEUR ;
MM. Z..., Y... DE CRISENOY, FAUTZ, DELMAS-GOYON, DUPRE DE POMAREDE, LE TALLEC, CONSEILLERS ;
MELLE DUPIEUX, CONSEILLER REFERENDAIRE ;
M. MONTANIER, AVOCAT GENERAL
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 OCTOBRE 1982), QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE PAUL GABRIELLI" A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 19 MARS 1970 ET QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DE MARSEILLE A RECLAME A LA MASSE DES CREANCIERS LE PAIEMENT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE APPLICABLE A LADITE SOCIETE, AU TITRE DE L'ANNEE 1980, EN VERTU DE L'ARTICLE 223 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE EN QUOI CETTE DETTE D'IMPOT, DONT LE FAIT GENERATEUR, MAIS NON PAS LA CONTREPARTIE, EST LA PERSISTANCE DE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DE BIENS SERAIT DUE AU FAIT DE LA MASSE OU BIEN, LUI AURAIT BENEFICIE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE CET IMPOT, NON CONTESTE DANS LES FORMES ET DELAIS FIXES AU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST UNE CHARGE QUI PESE SUR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA MASSE DES CREANCIERS DE CETTE SOCIETE SOUMISE A UNE PROCEDURE COLLECTIVE DOIT SUPPORTER LES OBLIGATIONS FISCALES MISES A SA CHARGE TANT QU'ELLE N'EST PAS LIQUIDEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée 
X...
, possédait une automobile qu'il utilisait pour partie pour les besoins de ses fonctions et dont la société lui remboursait une partie des frais de fonctionnement et d'entretien ; que l'administration des Impôts estimant qu'il s'agissait d'un véhicule de société passible de la taxe prévue à l'article 1010 du Code général des impôts a émis deux avis de mise en recouvrement pour les exercices 1981-1982 et 1982-1983 ;
Attendu que pour prononcer la décharge des impositions litigieuses le tribunal a déclaré que les règlements opérés par la société étaient loin d'avoir été exceptionnellement importants et apparaissaient inférieurs aux frais professionnels exposés ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait des constatations du jugement que la société X... avait pris en charge l'assurance, les frais d'entretien et une partie importante des frais de carburant du véhicule, le tribunal a entaché de contradiction sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Alençon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-12-15 Bulletin 1981, IV, n° 446, p. 357 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 1986), rendu en matière de référé, que Mme X..., qui avait acheté à la SCI " La Jaudelière " une villa en l'état futur d'achèvement, a remis au gérant de cette société, M. Y..., en règlement d'une situation de travaux, deux chèques établis à l'ordre de la Banque Sudameris-France (la banque) ; que, sur instructions de M. Y..., ces chèques ont été portés au crédit du compte de la SCI Les Jardins d'Isis, dont il était également le gérant ; que Mme X... a fait opposition au paiement des chèques ; que la banque a assigné en mainlevée de cette opposition Mme X..., la SCI Les Jardins d'Isis et la Caisse d'épargne d'Antibes, tireur d'un des chèques ; que le juge des référés a ordonné la mainlevée des oppositions et constitué la banque séquestre du montant des chèques ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ordonné la mainlevée de la mesure de séquestre et de l'avoir condamnée à payer des intérêts sur le montant des chèques à compter de leur première présentation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si en vertu de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, le tireur n'est autorisé à faire opposition au paiement du chèque qu'en cas de perte de celui-ci, de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du porteur, ce texte n'interdit nullement le séquestre, mesure différente émanant, non du tireur mais du juge, qu'en étendant cette disposition en dehors du cas qu'elle prévoit, la cour d'appel l'a violée par fausse application, et alors, d'autre part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que l'opération en cause s'analysait en une double opération cambiaire, le paiement du chèque au bénéficiaire, la banque, et une opération de droit commun ; l'exécution par la banque bénéficiaire du chèque d'un mandat consistant à virer le montant du chèque au compte d'un tiers, que dès lors qu'un litige existait quant à la personne à laquelle les fonds devaient être remis, le dépôt et la conservation des fonds pouvaient être confiés à un séquestre, qu'en considérant qu'une telle mesure prolongerait l'opposition, la cour d'appel a méconnu ses propres constatations et violé l'article 32 du décret du 30 octobre 1935 et l'article 1961 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le juge des référés, qui est tenu d'ordonner la mainlevée de l'opposition faite au paiement d'un chèque pour d'autres causes que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, n'a pas le pouvoir, eu égard aux dispositions de ce texte, de prescrire la mise sous séquestre des chèques ou des sommes représentant leur montant ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision sans avoir à rechercher à quelle personne les fonds litigieux devaient être remis ; que le moyen n'est fondé ni en l'une ni en l'autre de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 749 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le juge des référés du tribunal de grande instance a autorisé en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile la Compagnie générale de banque Soficam (la banque) à se faire verser à titre de provision par le syndic du règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens de Mme X... les sommes pour lesquelles elle avait pris inscriptions hypothécaires en premier et deuxième rang sur un immeuble appartenant aux époux Y... et vendu pour un prix supérieur à ses créances ainsi qu'au montant des frais de justice et des créances superprivilégiées ;
Attendu que pour justifier la compétence du juge des référés, la cour d'appel a retenu que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'exige pour son application que la constatation du caractère non sérieusement contestable de l'obligation, qu'il en était ainsi en l'espèce, que la procédure employée par la banque n'apportait pas de trouble à la poursuite de la procédure d'ordre et que le versement ordonné à titre provisionnel n'affecterait en rien les droits des autres créanciers, compte tenu de l'exigibilité de la créance de la banque et du rang de ses inscriptions ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la procédure instituée par l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne constitue pas une voie d'exécution et que le consignataire du prix de l'immeuble vendu ne peut être tenu de payer que sur des bordereaux de collocation délivrés par le juge aux ordres et après radiation des inscriptions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-04-24 , Bulletin 1985, II, n° 86, p. 58 (rejet).<br/>
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Dominique Y... a créé le 11 juin 1985 la société Dominique Y... et a déposé le 30 juillet 1986 la marque " D. Y... " enregistrée sous le n° 1 367 883 ; que la société Montfrin Distribution, créée le 21 août 1986, ayant pour président et directeur général, M. A..., a acquis de la société Dominique Y... notamment le droit d'user de l'enseigne et du nom commercial " D. Y... " et a commencé l'exploitation d'un supermarché à X... ; que Mme Colette Z..., épouse Y..., M. Michel Y..., oncle de M. Dominique Y..., la société Michel Y... Holding MMH (les consorts Y...), exploitant une chaîne de supermarchés, ont demandé la condamnation des consorts X... pour concurrence déloyale et pour contrefaçon de la marque complexe Y... déposée le 29 décembre 1978 et enregistrée sous le n° 1 080 870, d'une marque identique mais en couleur déposée le même jour et enregistrée sous le n° 1 080 871 pour tous les produits et services et de la marque " Y... Marix-Super " en couleur déposée le 29 février 1980 et enregistrée sous le n° 1 165 116 pour certaines classes de produits ; que la cour d'appel a accueilli la demande malgré le moyen de M. Dominique Y... qui invoquait une convention conclue le 6 mars 1980 par les membres de la famille Y... ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que la cour d'appel a prononcé à l'encontre des consorts X... l'interdiction de l'usage du patronyme Y... pour " une activité commerciale " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que selon ses propres constatations, elle énonce que la convention conclue entre les membres de la famille Y... constitue pour Dominique Y... une limitation à l'usage de son nom en matière commerciale, la cour d'appel n'a pas appliqué la loi des parties et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'interdiction d'usage du nom patronymique a été générale, l'arrêt rendu le 1er juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-11-09 Bulletin 1987, IV, n° 234, p. 175 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article L.  267 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que le percepteur de Pierrelatte, se fondant sur l'article L. 267 susvisé, a demandé que M. X... soit, en qualité de dirigeant de la société Interouf, dissoute le 30 juin 1982, déclaré solidairement responsable d'impositions et de pénalités dues par elle, savoir la taxe professionnelle de l'année 1982, mise en recouvrement le 31 octobre 1982, et la cotisation au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction des années 1980 à 1982, mise en recouvrement le 30 novembre 1983 avec pénalités ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que la société était redevable de ces impositions, que la société n'avait pas effectué les déclarations relatives à l'investissement dans la construction, que le défaut de paiement des impositions constituait un manquement grave et répété aux obligations fiscales et que la carence de la société a rendu impossible le recouvrement des sommes dues en raison de sa dissolution avant la mise en recouvrement des impositions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser la responsabilité de M. X... pendant l'exercice de son mandat social, en ce qui concernait l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société, et sans relever les circonstances, autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société, qui survivait pour les besoins de sa liquidation, avait rendu impossible le recouvrement des impositions dues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-10-24 , Bulletin 1984, IV, n° 283, p. 229 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 28 mai 1985), la déclaration de mutation par décès souscrite par les héritiers de M. Christian de X... a été suivie du redressement de la valeur vénale d'un seul bien, les parts de la société civile du Château de Plassac, pour un montant supérieur au dixième de la valeur attribuée à ce bien dans la déclaration mais n'excédant pas la même proportion du montant total de l'actif successoral ; que les héritiers ont accepté la majoration des droits résultant du redressement de la valeur du bien, mais que l'un d'eux, M. Elie de X..., a formé réclamation pour ce qui concernait l'indemnité de retard, en soutenant que celle-ci n'était pas due ; qu'à la suite du rejet de cette réclamation, M. Elie de X... a assigné le directeur des services fiscaux en annulation de l'avis de mise en recouvrement de l'indemnité ;
Attendu que le directeur général des impôts fait grief au tribunal de grande instance d'avoir annulé cet avis de mise en recouvrement sur le fondement de l'article 1730 du Code général des impôts, lequel dispose que l'indemnité de retard n'est pas applicable lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le dixième de la base d'imposition, alors que, selon le pourvoi, pour l'application de ce texte, il convient d'entendre par base d'imposition, en matière de droits d'enregistrement, la valeur du bien qui fait l'objet de l'insuffisance ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article 1730 précité ;
Mais attendu que, si la valeur vénale de chacun des biens composant l'actif d'une succession est estimé séparément afin d'apprécier si la valeur déclarée est suffisante, les droits d'enregistrement n'en sont pas pour autant calculés de manière distincte sur la valeur de ce bien, mais sont fixés sur la valeur globale de l'ensemble des biens, toutes déductions légales faites, et selon le tarif progressif applicable aux fractions de la part revenant à chaque ayant droit ; qu'il s'ensuit que, pour l'application de l'article 1730 précité en matière de mutation à titre gratuit, doit être regardé comme " chiffres déclarés " le montant de l'ensemble des biens que les héritiers ont spontanément déclaré et que la base d'imposition s'entend dès lors de ce montant, tel que rectifié le cas échéant par le ou les redressements opérés ; qu'à partir des éléments non contestés de la cause, selon lesquels l'insuffisance des chiffres déclarés n'excédait pas le dixième de la valeur totale des biens objets de la mutation par décès, le tribunal a décidé comme il l'a fait sans violer le texte visé au pourvoi ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1970-07-17 , Bulletin 1970, IV, n° 307, p. 248 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1985) qu'après la mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens de la société Gaucher, plusieurs de ses créanciers admis au passif ont engagé devant le tribunal de grande instance une action en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts contre M. Auvray, commissaire aux comptes de la société débitrice, à qui ils reprochaient des fautes et négligences professionnelles ; que celui-ci ayant excipé de l'incompétence d'attribution du tribunal saisi en invoquant les dispositions de l'article 112 du décret du 22 décembre 1967, le tribunal a rejeté l'exception et retenu sa compétence ; que M. Auvray a formé contredit à cette décision ;
Attendu que M. Auvray fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de son contredit, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 que si relève de la seule compétence du tribunal de grande instance et non de celle du tribunal de commerce l'action en responsabilité exercée contre le commissaire aux comptes d'une société, c'est à condition que non seulement l'action soit fondée sur des faits antérieurs au prononcé du règlement judiciaire, mais que ces faits en soient indépendants ; qu'en retenant la compétence du tribunal de grande instance pour connaître de l'action dirigée contre le commissaire aux comptes d'une société par des fournisseurs de celle-ci en qualité de créanciers hypothécaires, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces créanciers ne s'étaient pas trouvés en droit d'agir directement contre le commissaire aux comptes de la société du fait du règlement judiciaire de celle-ci suivi de la liquidation de ses biens, et partant, si les faits sur lesquels était fondée l'action étaient bien " indépendants " de la procédure collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, et alors, d'autre part, que la cour d'appel devait répondre à ce moyen pris du caractère nécessairement dépendant de l'action en responsabilité entreprise par les créanciers de la masse à l'encontre du commissaire aux comptes qui n'avait pu être directement poursuivi aux lieu et place de la société qu'en raison du règlement judiciaire suivi de la mise en liquidation des biens de celle-ci ; que par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les faits invoqués à l'encontre de M. Auvray étaient antérieurs à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a retenu que leur examen ne mettait pas en jeu les dispositions relatives à l'organisation et à l'administration du règlement judiciaire et de la liquidation des biens dont ils étaient indépendants ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions dont elle était saisie et justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1979-12-11 , Bulletin 1979, IV, n° 331, p. 261 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile et les articles 381, 382, 385, 387 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une fusion et une scission entraînent la transmission universelle de la société qui disparait au profit du ou des sociétés bénéficiaires, ces sociétés se substituant à elle dans tous ses droits, biens et obligations ; que les mêmes conséquences sont attachées à l'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport ;
Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué la Banque antillaise a consenti une ouverture de crédit à la société Entreprise générale antillaise de plomberie et sanitaires (EGAPS) dont les associés sont les membres de la famille Y... ; que la Banque française commerciale (BFC) a absorbé par fusion la Banque antillaise ; que la société EGAPS a été déclarée en liquidation des biens ; que M. Joseph Y... et les syndics ont assigné la BFC pour voir celle-ci déclarée responsable du dépôt de bilan de la société EGAPS et payer la totalité de son passif ; qu'en cours d'instance, la BFC a fait apport partiel, par la procédure de scission à la société Mandis de sa branche d'activité bancaire " Antilles-Guyane " et que cette société a pris la nouvelle dénomination sociale " Banque française commerciale Antilles-Guyane " (BFC Antilles-Guyane) ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la BFC Antilles-Guyane contre le jugement rendu au préjudice de la BFC, la cour d'appel a énoncé que, dans son acte d'appel, l'appelante n'avait pas déclaré venir aux droits de la BFC mais à ceux de la Banque antillaise, laquelle n'était pas partie au jugement ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait des opérations de fusion et d'apport partiel que la BFC Antilles-Guyane tenait ses droits de la BFC laquelle venait à ceux de la Banque antillaise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que les consorts Y... et de M. X..., sollicitent, sur le fondement de ce texte l'obtention d'une somme de 7 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;
Rejette la demande des consorts Y... et de M. X... présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-02-11 , Bulletin 1986, IV, n° 15, p. 13 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 744 du Code de procédure civile et les articles 14 et 36 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'à défaut d'accord entre les parties, la conversion en vente volontaire de la saisie immobilière ne peut être demandée que par la partie saisie ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse (la Caisse) a poursuivi, suivant commandement du 27 août 1984, publié le 8 octobre suivant, l'adjudication d'un immeuble appartenant à Mme X..., mise en règlement judiciaire le 15 janvier 1985 ; que le commandement a été dénoncé le 4 février 1985 au syndic du règlement judiciaire de Mme X... ; que ce dernier, agissant seul, a demandé la conversion en vente volontaire aux enchères publiques de la saisie immobilière poursuivie par la Caisse ; que le tribunal a accueilli cette demande ;
Attendu que le syndic, dans le cadre de la procédure de règlement judiciaire ne peut agir ou défendre en justice, notamment en matière de voie d'exécution, sans le débiteur qu'il assiste, à moins d'y avoir été autorisé par le juge-commissaire ; qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le tribunal a violé les textes précités ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 septembre 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse autrement composé.
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : .
Vu les articles 13 et 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société des Etablissements Boutan-Marguin et compagnie (la société Boutan), assistée du syndic de son règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, a formé contre la société Le Club de l'honnête homme (le Club) une demande tendant au paiement d'une certaine somme ; que, pour résister à cette action, le Club, se prétendant créancier de diverses sommes pour des causes antérieures à l'ouverture de la procédure collective, a opposé l'exception de compensation ;
Attendu que, pour rejeter cette exception et condamner le Club, la cour d'appel a retenu que la suspension des poursuites individuelles édictée par l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 rend irrecevable la demande formée par le Club qui tend à faire fixer sa propre créance, laquelle ne peut l'être que dans le cadre de la procédure de vérification prévue par les articles 48 et suivants du décret du 22 décembre 1967 ; qu'il s'ensuit que la créance de cette société, qui n'est encore qu'éventuelle, ne présente pas les caractères exigés par l'article 1291 du Code civil pour la compensation légale, étant observé qu'à supposer les conditions de ce texte réunies, il appartiendrait au tribunal de se prononcer sur la compensation, au regard des règles particulières auxquelles celle-ci est soumise en cas de liquidation des biens ;
Attendu qu'en décidant ainsi, alors que les règles de la procédure collective, pour faire vérifier l'existence et le montant de sa créance si elle n'était pas liquide au moment du règlement judiciaire, n'interdisaient pas au Club d'invoquer le principe de la compensation devant la juridiction saisie, en attendant qu'il soit statué sur sa production au passif de la liquidation des biens de la société Boutan, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions du Club si les créances réciproques n'étaient pas unies par un lien de connexité comme étant issues d'un même contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 17 avril 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-12-18 , Bulletin 1986, IV, n° 245, p. 213 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE M. X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AYANT CONCLU UN MARCHE AVEC LA SOCIETE LYBIENNE AL ASSA, A DONNE INSTRUCTION A LA B.C.D. DE DELIVRER A LADITE SOCIETE UNE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE COUVRANT L'EVENTUELLE RESTITUTION D'UN ACOMPTE ;
QUE LA B.C.D. A DEMANDE A LA BANQUE INTERCONTINENTALE ARABE (LA B.I.A.), QU'ELLE A CONTRE GARANTIE, DE FOURNIR LA GARANTIE ;
QUE LA B.I.A. A CONTRE GARANTIE LA BANQUE LYBIENNE WAHDA BANK QUI A DONNE LA GARANTIE DE PREMIER RANG ;
QUE LA B.I.A. AYANT DEMANDE VAINEMENT A LA B.C.D. DE PROROGER SON ENGAGEMENT, FAUTE DE QUOI LA GARANTIE SERAIT APPELEE, A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA B.C.D. POUR LE MONTANT DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR CETTE BANQUE ;
ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE LA B.I.A. FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC A RECU COMMUNICATION DE LA PROCEDURE LE 10 OCTOBRE 1983 ET A ETE AVISE DE LA DATE DE L'AUDIENCE ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA PRODUCTION DE LA B.I.A., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LA CAUTION CONSENTIE PAR LA B.C.D. A ETE DONNEE AU PROFIT DE LA SOCIETE AL ASSA", QUE CETTE "CAUTION" NE POUVAIT ETRE MISE EN OEUVRE QUE TOUT AUTANT QUE LA SOCIETE AL ASSA AURAIT VERSE L'ACOMPTE PREVU ET QUE LA B.I.A., ENGAGEE ENVERS LA WAHDA BANK COMME LA B.C.D. A SON ENDROIT, NE SAURAIT SE PREVALOIR DU CARACTERE IRREVOCABLE ET INCONDITIONNEL DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS LES UNES ENVERS LES AUTRES PAR LES BANQUES INTERVENANTES DANS LA MISE EN PLACE DE LA GARANTIE DEMANDEE PAR LA SOCIETE AL ASSA, LA MISE EN OEUVRE DE TELS ENGAGEMENTS ETANT SUBORDONNEE, COMME L'INDIQUE EXPRESSEMENT LA CONVENTION, A L'EXISTENCE D'UNE DEMANDE ECRITE FAITE PAR LA SOCIETE AL ASSA ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA CONVENTION DU 26 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LA B.C.D. OBLIGEAIT IRREVOCABLEMENT ET INCONDITIONNELLEMENT A PAYER LA B.I.A. A PREMIERE DEMANDE ECRITE DE SA PART, QUE CET ENGAGEMENT CONSTITUAIT UNE GARANTIE AUTONOME, INDEPENDANTE DU CONTRAT DE BASE COMME DES AUTRES ENGATEMENTS SOUSCRITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1985-02-05 Bulletin 1985 IV n° 45 p. 38 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1985-11-20 Bulletin 1985 IV n° 277 (Cassation)