Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUY, AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEMANDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ETOILE, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A ..., ET CELLE-CI LE LUI AYANT REFUSE, UN JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1957, A FIXE A CINQ MILLIONS DE FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE ET ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER CONTRE PAYEMENT OU CONSIGNATION DE L'INDEMNITE, ET CE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT RELEVE APPEL, UN ARRET DE LA COUR DE TOULOUSE DU 7 MAI 1958 A REFORME CETTE DECISION ET FIXE A DIX MILLIONS LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
QUE, CEPENDANT LA SOCIETE PROPRIETAIRE AYANT PROCEDE A LA CONSIGNATION DE LA SOMME FIXEE PAR LE TRIBUNAL ET FAIT COMMANDEMENT AU LOCATAIRE EN VUE DE SON EXPULSION, UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1958, STATUANT SUR UNE OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE GUY AVAIT DECIDE QUE CETTE SOCIETE DEVAIT VIDER LES LIEUX AU PREMIER JOUR DU TERME FIXE NON PAR LE CONTRAT, MAIS PAR L'USAGE DES LIEUX ET SUIVANT LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE, SOIT LE 1ER FEVRIER 1958 ;
QUE LA SOCIETE N'AYANT PU S'EXECUTER QUE LE 20 FEVRIER 1958, A, A LA SUITE DE L'ARRET DU 7 MAI 1958, FAIT COMMANDEMENT A LA SOCIETE L'ETOILE POUR AVOIR PAYEMENT DU COMPLEMENT D'INDEMNITE QU'ELLE ESTIMAIT LUI ETRE DU MAIS QUE CETTE SOCIETE LUI RECLAMA ALORS, EN DEDUCTION DE CETTE SOMME, CELLE DE DEUX MILLIONS REPRESENTANT 1 % DU MONTANT DE L'INDEMNITE, POUR JOUR DE RETARD DU 1ER FEVRIER AU 20 FEVRIER 1958 ;
QU'ENFIN LA SOCIETE LOCATAIRE A ASSIGNE DE SON COTE LA SOCIETE L'ETOILE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE L'EXECUTION PROVISOIRE POURSUIVIE A SON DETRIMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1958 FIXANT LA DATE DE L'EXPULSION NE S'ETAIT PAS TROUVE AFFECTE PAR L'ARRET DU 7 MAI 1958 QUI AVAIT INFIRME LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1957 ET FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A DIX MILLIONS DE FRANCS, AU MOTIF QU'EN SE SOUMETTANT A LA DECISION AINSI INTERVENUE LA SOCIETE GUY AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE CE SEUL MOTIF IL NE POUVAIT RESULTER QUE LA SOCIETE GUY AVAIT RENONCE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERES, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-12.738. SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GUY C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ETOILE. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. GIACOBBI.   AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS.   AVOCATS : MM. CELICE ET COUTARD.
VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 RELATIVE AUX TRANSPORTS DES MARCHANDISES PAR MER, AUX TERMES DUQUEL CETTE LOI S'APPLIQUE DEPUIS LA PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES SOUS PALAN JUSQU'A LEUR REMISE SOUS PALAN AU DESTINATAIRE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE, ACCONIER CHOISI PAR L'ARMEMENT, A LA REPARATION DU DOMMAGE SURVENU, AU COURS DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT A BONE DU NAVIRE MARIGOT DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, A UNE CAISSE CONTENANT UNE MACHINE DE MINOTERIE DONT LA SOCIETE GARCIA ET FILS ETAIT RECEPTIONNAIRE POUR LE COMPTE DES CONSORTS X..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE "LE CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME PREND FIN DES LA PRISE EN CHARGE PAR LA COMPAGNIE DE MANUTENTION, QUE CELLE-CI EST RESPONSABLE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN DE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'AVARIE LITIGIEUSE EUT POUR ORIGINE LA RUPTURE DE L'ELINGUE QUI S'ETAIT PRODUITE PENDANT QUE LA CAISSE ETAIT SUSPENDUE AU-DESSUS DU QUAI DE DECHARGEMENT, LE LONG DU NAVIRE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 24 SEPTEMBRE 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-10.037. SOCIETE L'ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE C/ S.A.R.L. GARCIA ET SES FILS ET AUTRES. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. PORTEMER.   AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS.   AVOCATS : MM. HERSANT, LEVY-FALCO, LE PRADO. A RAPPROCHER : 2 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, NO 3, P. 3.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 281 ET 283 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE SI LE CONNAISSEMENT EST A PERSONNE DENOMMEE, LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE NE PEUT ETRE FAITE QU'AU DESTINATAIRE DESIGNE AU TITRE OU, EVENTUELLEMENT, A SON CESSIONNAIRE REGULIER ;
QU'EN DEHORS DU CAS OU IL RESSORT DES ENONCIATIONS MEMES DU CONNAISSEMENT, NON CONTREDITES PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE CE DESTINATAIRE EST LE MANDATAIRE DU DESTINATAIRE REEL, NI CE DERNIER NI SON ASSUREUR NE SONT RECEVABLES A EXERCER L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE LE CONNAISSEMENT ETABLI LE 29 DECEMBRE 1948 A L'OCCASION DU TRANSPORT, DE MARSEILLE A ALGER DE TRACTEURS AGRICOLES EXPEDIES PAR LES ETABLISSEMENTS MALISSARD ET CHARGES SUR LE X... MOULAY BOUCHAIB DE LA SOCIETE DES CARGOS FRUITIERS CHERIFIENS, DESIGNAIT COMME SEULS DESTINATAIRES "SERRES ET PILAIRE", ... A ALGER ;
QUE DES AVARIES AYANT ETE CONSTATEES A L'ARRIVEE, LA S.O.M.I.C., ASSUREUR DES ETABLISSEMENTS HORTRAC, DESTINATAIRES REELS DE LA MARCHANDISE, A PAYE A CEUX-CI LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR EUX ET, SUBROGEE DANS LEURS DROITS, A ASSIGNE LA SOCIETE DES CARGOS FRUITIERS CHERIFIENS EN REMBOURSEMENT DE LADITE INDEMNITE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, REJETANT LES CONCLUSIONS DU TRANSPORTEUR, A DECLARE RECEVABLE L'ACTION AINSI INTRODUITE AUX MOTIFS QUE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LA QUALITE DE DESTINATAIRE APPARENT DE "SERRES ET PILAIRE" SIMPLES TRANSITAIRES, QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS TENUS DE FAIRE CONNAITRE LE NOM DE LEUR COMMETTANT ET QUE LEUR "ROLE D'INTERMEDIAIRE" ETAIT ETABLI PAR LA SOCIETE HORTRAC ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MANDAT PRETENDU NE RESULTAIT PAS DES ENONCIATIONS MEMES DU CONNAISSEMENT ETABLI A PERSONNE DENOMMEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 29 SEPTEMBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.317. SOCIETE DES CARGOS FRUITIERS CHERIFIENS C/ SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. SEBIRE.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS : MM. CONSOLO ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 20 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, III, NO 309, P. 234 ET LES ARRETS CITES ;
23 JUIN 1958, BULL. 1958, III, NO 265, P. 219.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 5 NOVEMBRE 1958) ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LES EPOUX A..., Z... D'UN FONDS DE COMMERCE, AVAIENT CONVENU AVEC LES EPOUX X... DE LA VENTE A CEUX-CI DE LEUR FONDS, QUE LA VENTE DEVAIT S'ACCOMPLIR LE 16 SEPTEMBRE 1957, MAIS SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE EXPRESSE DE L'OBTENTION PAR LES VENDEURS D'UN BAIL, A DES CONDITIONS PRECISEES, CONCERNANT L'IMMEUBLE OU S'EXPLOITAIT LE FONDS, QUE LES EPOUX A... N'AYANT PU OBTENIR LE BAIL SPECIFIE, LES EPOUX Y... LEUR FIRENT CONNAITRE QU'ILS Y RENONCAIENT ET ENTENDAIENT CEPENDANT, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU, REALISER LA VENTE, A QUOI LES VENDEURS SE REFUSERENT EN ALLEGUANT LA CADUCITE DE LA PROMESSE DE VENTE EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION STIPULEE ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LES EPOUX A... S'ETAIENT SOUSTRAITS A LEUR ENGAGEMENT ET LES A CONDAMNES A PAYER LE DEDIT PREVU PAR L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LA CONDITION SUSPENSIVE ATTACHEE A LA PROMESSE DE VENTE ETAIT STIPULEE AU PROFIT EXCLUSIF DES ACHETEURS, QUI AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA DEFAILLANCE DE CETTE CONDITION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE STIPULANT QU'AU CAS DE CETTE DEFAILLANCE, LA PROMESSE DE VENTE SERAIT NON AVENUE, SANS RESERVE ET INDISTINCTEMENT A L'EGARD DES VENDEURS COMME DES ACHETEURS ET, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE CETTE CLAUSE, L'INACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION A, DE PLEIN DROIT, DELIE LES VENDEURS DE LEURS OBLIGATIONS ET NOTAMMENT DE CELLES RESULTANT DE L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES AYANT SEULEMENT CONVENU QUE, FAUTE D'OBTENIR LE BAIL SPECIFIE, LA VENTE SERAIT NON AVENUE ET LES ARRHES SERAIENT REMBOURSEES SANS PRECISER QUELLE PARTIE POURRAIT SE RECLAMER DE CETTE DISPOSITION, L'ARRET, EN ENONCANT QU'IL NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT DISCUTE QUE SEUL L'ACHETEUR POUVAIT AVOIR INTERET A LA REALISATION D'UN BAIL ET POUVAIT, EN CONSEQUENCE, EN EXIGER L'ETABLISSEMENT, QU'EN CONSEQUENCE LA VENTE ETANT PARFAITE DANS TOUS SES ELEMENTS A L'EGARD DU VENDEUR, CE DERNIER NE POUVAIT S'EN DESISTER EN INVOQUANT UNE CONDITION DONT LE MODE AVAIT ETE PREVU AU PROFIT EXCLUSIF DE L'ACHETEUR, A PROCEDE A L'INTERPRETATION SOUVERAINE D'UNE CLAUSE AMBIGU DE LA CONVENTION SANS LA DENATURER ET EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LES VENDEURS S'ETAIENT DELIES DE LEURS ENGAGEMENTS ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1590 PRECITE DEVAIENT ETRE APPLIQUEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 59-10632 EPOUX A... C/ EPOUX BILLAT PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : MM GALLAND ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1955, BULL 1955, III, N° 354, P 298
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 577 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CAZENAVE AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1957 ET AYANT OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 25 AVRIL 1958, ARASSUS, ES-QUALITE DE PERCEPTEUR, QUI AVAIT PRODUIT ET AVAIT ETE ADMIS A TITRE PRIVILEGIE POUR LA SOMME DE 324474 FRANCS REPRESENTANT DES IMPOSITIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, A ASSIGNE CAZENAVE QUI RESTAIT LUI DEVOIR UNE SOMME DE 413067 FRANCS SUR LE MONTANT DE SES IMPOTS AFFERENTS AUX ANNEES 1955 A 1958, EN RESOLUTION DU CONCORDAT ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER CETTE RESOLUTION, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'IL EST CONSTANT QUE LA VALEUR DES BIENS AFFECTES AU PRIVILEGE DU TRESOR ETAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE RECOUVREMENT DE LA TOTALITE DES IMPOSITIONS ASSISES AU NOM DE CAZENAVE, QUE CELLES-CI S'ELEVENT EN EFFET AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1958 A 432370 FRANCS TANDIS QUE L'INVENTAIRE DRESSE LE 7 MARS 1959 FAIT RESSORTIR UN ACTIF BIEN INFERIEUR A CE CHIFFRE ET QUE ARASSUS EST FONDE A SE PRESENTER A TITRE CHIROGRAPHAIRE POUR DEMANDER LA RESOLUTION DU CONCORDAT ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QU'UNE VENTE PREALABLE DES BIENS SOUMIS AU PRIVILEGE DU TRESOR AVEC MISE EN DISTRIBUTION DU PRIX AVAIT ETABLI L'INSUFFISANCE DE CE PRIVILEGE ET QUE, A PROPORTION DE CE QUI LUI RESTAIT DU, LE TRESOR POUVAIT SE PRESENTER COMME CREANCIER CHIROGRAPHAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 8 NOVEMBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61-10336 CAZENAVE C/ ARASSUS ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM ROUVIERE, SOURDILLAT A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1958, BULL 1958, III, N° 298, P 249.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI 28 FEVRIER 1958) ET DES PIECES PRODUITES, DELOBEL EST DECEDE DES SUITES D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR FAURET, ASSURE A LA COMPAGNIE "L'UNION", DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE A TITRE GRATUIT, ET UN CAMION DE LA SOCIETE "CHAUSSON" ;
QUE LE TRIBUNAL DE LILLE A RECONNU FAURET COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME CE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, INDEMNISANT LA VICTIME D'UN ACCIDENT AVANT L'ISSUE DE L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE SON ASSURE ET INVOQUANT UNE STIPULATION CONVENTIONNELLE LUI PERMETTANT DE SE FAIRE SUBROGER DANS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, EST FONDEE A AGIR DIRECTEMENT CONTRE LEDIT TIERS, ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES ONT OMIS DE CONSTATER SI L'ACCORD INTERVENU AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ACTE DEPOSE AU GREFFE ET ENREGISTRE DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 646 ET 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS S'APPRECIENT DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE ;
QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES NI DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AIT RENOUVELE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE PAR LESQUELLES IL INVOQUAIT L'EXISTENCE D'UN ACCORD ASSUJETTI A DES FORMALITES SUBSTANTIELLES ;
QU'IL DOIT ETRE REPUTE AVOIR ABANDONNE CE MOYEN ;
QUE CE MOYEN, BIEN QU'ETANT D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE SOULEVE DEVANT LA COUR DE CASSATION S'IL SUPPOSE LA CONNAISSANCE DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AUX JUGES DU FOND ;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 58-11.532. SOCIETE ANONYME "CHAUSSON" C/ SOCIETE ANONYME "L'UNION". PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. LHEZ.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS : M. CAIL ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 16 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, III, NO 432 (1O), P. 377. SUR LE NO 2 : 16 MARS 1960, BULL. 1960, I, NO 163 (2O), P. 131 ;
21 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 354 (1O), P. 274 ;
1ER JUIN 1960, BULL. 1960, I, NO 306 (2O), P. 252 ;
14 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 85 (1O), P. 78.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 26 MARS 1959) ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE LA DAME Z... A VENDU A DUCROCQ UN FONDS DE COMMERCE COMPRENANT LE DROIT AU BAIL D'UN IMMEUBLE L'ACQUEREUR S'INTERDISANT D'EXERCER DANS LES LIEUX LOUES LE COMMERCE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE, RESERVE DANS LA LOCALITE A LA VENDERESSE, QUE DUCROCQ A CEDE ULTERIEUREMENT, LE 4 JANVIER 1956, SON BAIL A LA SOCIETE "L'INDEPENDANT", REPRESENTEE PAR FRERE L'ACTE DE CESSION FAISANT MEMOIRE DE LA RESERVE APPORTEE AU PROFIT DE DAME Z... ET FRERE Y DECLARANT POUR "L'INDEPENDANT" "FORMELLEMENT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE" DE LA RESERVE SUSDITE, QUE CEPENDANT "L'INDEPENDANT" A INSTALLE DANS LES LIEUX LOUES UN COMMERCE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE ET QUE, SUR L'ASSIGNATION DELIVREE PAR DAME Z... A "L'INDEPENDANT", L'ARRET A FAIT DEFENSE A CETTE SOCIETE DE CONTINUER SON COMMERCE ET L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA Y... D'INTERDICTION OU DE LIMITATION DE COMMERCE STIPULEE A L'OCCASION D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, NE LIE PAS LES SUCCESSEURS A TITRE PARTICULIER DE CELUI QUI S'Y EST OBLIGE, L'AYANT-CAUSE A TITRE PARTICULIER N'ETANT PAS EN PRINCIPE TENU DES OBLIGATIONS DE SON AUTEUR, ET, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA Y... CLAIRE ET PRECISE DE L'ACTE DU 4 JANVIER 1956 EN DONNANT INEXACTEMENT A L'EXPRESSION "FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE..." LE SENS D'UN ENGAGEMENT DIRECT AU BENEFICE D'UN TIERS ETRANGER AU CONTRAT CONSIDERE ;  MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT PRETENDU QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR DUCROCQ, ACQUEREUR DU FONDS ET DU DROIT AU BAIL, ENVERS DAME Z... SE FUT TRANSMIS AU SECOND ACQUEREUR DU DROIT AU BAIL PAR LE SEUL FAIT DE SON ACQUISITION, MAIS QU'ELLE A DEDUIT LA TRANSMISSION DE CETTE OBLIGATION DE LA PROMESSE DONNEE PAR FRERE ES-QUALITES D'EXECUTER L'ENGAGEMENT DE DUCROCQ, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE LA PROMESSE DE FRERE RESULTAIT DE CE QU'IL AVAIT "FORMELLEMENT DECLARE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA Y... D'INTERDICTION", LA COUR A AJOUTE QUE CETTE CLAUSE "N'EST PAS UNE Y... DE STYLE, MAIS BIEN LA CONDITION DE LA CESSION DUCROCQ POUVANT CRAINDRE UN RECOURS DE LA DAME VEUVE Z... CONTRE LUI DANS LE CAS OU L'ACHETEUR AURAIT EXERCE LE COMMERCE INTERDIT", QU'AINSI LA COUR, EN PRESENCE D'UNE Y... AMBIGUE, A MOTIVE LE SENS QU'ELLE LUI DONNAIT D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR FRERE ET USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;  D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-12.657. SOCIETE ANONYME "L'INDEPENDANT" C/ VEUVE SERNIT-BOURET. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR M. X....   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS : MM. HENNUYER ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PORTANT QUE LES CONVENTIONS DOIVENT ETRE EXECUTEES DE BONNE FOI ;
ATTENDU QUE CORTES, MEMBRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE DITE DES "CASTORS DU GRAND PIN" ET ATTRIBUTAIRE, EN CETTE QUALITE, D'UN LOGEMENT DANS LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUIVANT L'OBJET SOCIAL, A ETE EXCLU DE LADITE SOCIETE APRES SA DISSOLUTION ET A LA DEMANDE DES LIQUIDATEURS, PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ANCIENS ASSOCIES TENUE LE 8 AOUT 1957 ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE CETTE DECISION ETAIT REGULIERE ET QUE, PAR SUITE, IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER L'EXPULSION IMMEDIATE DE CORTES DES LOCAUX QU'IL OCCUPE, CELUI-CI SE TROUVANT "DECHU DE TOUS LES DROITS ET AVANTAGES RESULTANT POUR LUI DE SES PRESTATIONS DE TRAVAIL" ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR CORTES, DE CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CELUI-CI SOUTENAIT QU'IL AVAIT ETE, DE LA PART DES LIQUIDATEURS ET DES MEMBRES DE LA SOCIETE, VICTIME D'UN "ABUS DE POUVOIR MANIFESTE" RESULTANT NOTAMMENT DU FAIT QUE LES LIQUIDATEURS AVAIENT "VOLONTAIREMENT ALTERE LA VERITE" ET LUI AVAIENT "IMPUTE DES FAITS INEXISTANTS", LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN AU MOTIF QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'APPRECIER LES RAISONS QUI ONT DETERMINE L'EXCLUSION PRONONCEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ;
QU'EN REFUSANT AINSI D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTITUDE DES FAITS REPROCHES, SUR LEUR QUALIFICATION FAUTIVE ET SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 8 NOVEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-10.516. CORTES C/ SOCIETE "LA COOPERATIVE DES CASTORS DU GRAND PIN". PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. PAPON.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 5 AVRIL 1960), ROY, EXPLOITANT FORESTIER A DOLE, AYANT ACQUIS, POUR SON CAMION BERLIET A GAZOGENE, LE MOTEUR D'UN CAMION DE MEME MARQUE APPARTENANT A SICLEY-DERRIEY, A ETE ASSIGNE PAR LUI EN PAYEMENT DU PRIX DETERMINE PAR UN EXPERT, FAUTE D'ACCORD ENTRE EUX SUR CE POINT, ET REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON VENDEUR LA SOMME DE 142.000 FRANCS EN PAYEMENT DU MOTEUR, PAR CE MOTIF QU'EN PRESENCE DE L'EXPERTISE FIXANT A CE CHIFFRE LA VALEUR DU MOTEUR LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A ROY ET QUE NI LE CERTIFICAT DU GARAGISTE AYANT REPARE LE MOTEUR, NI UNE LETTRE EMANANT DES ETABLISSEMENTS BERLIET N'APPORTAIENT CETTE PREUVE, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE APPARTIENT AU DEMANDEUR, EN L'ESPECE SICLEY-DERRIEY, UNE EXPERTISE N'AYANT JAMAIS POUR CONSEQUENCE D'EN TRANSFERER LE FARDEAU AU DEFENDEUR, ET ALORS QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR D'APPEL PAR LES CONCLUSIONS DE ROY DEMEUREES SANS REPONSE, ETAIT DE SAVOIR SI L'ABATTEMENT DE 80 %, FIXE PAR LE GARAGISTE ET L'EXPERT, DEVAIT S'APPLIQUER A LA VALEUR MARCHANDE D'UN MOTEUR NEUF OU D'UN MOTEUR USAGE, QUESTION QUE TRANCHAIT TRES NETTEMENT LE CERTIFICAT SUSVISE, OUVERTEMENT DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ESTIMER, EN PRESENCE DES RESULTATS FOURNIS PAR L'EXPERTISE, QUE ROY, QUI CONTESTAIT LA VALEUR AINSI DETERMINEE, AVAIT L'OBLIGATION DE FOURNIR AUX DEBATS TOUTES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ;
QU'EN CONSTATANT D'AUTRE PART, QU'IL N'APPORTAIT PAS A CET EGARD L'ELEMENTS UTILES ET "QU'EN FAISANT UN ABATTEMENT DE 80 % SUR LE PRIX DU MOTEUR NEUF INDIQUE PAR LA MAISON BERLIET, ELLE FAISAIT RESTE DE DROIT AU DEBITEUR", LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DE ROY, N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'ELLE N'A NULLEMENT DENATURES ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-13.724. ROY C/ SICLEY-DERRIEY. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. DALLANT.   AVOCAT GENERAL : M. BRUNHES, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS.   AVOCATS : M. MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 FEVRIER 1960), RAGUENEAU AYANT DONNE CONGE A LA SOCIETE DES LABORATOIRES ROLLAND, D'UN LOCAL COMMERCIAL UTILISE PAR CETTE SOCIETE COMME CANTINE ET REFECTOIRE DE SON PERSONNEL, EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE CE CONGE AU MOTIF QUE CES LOCAUX, ACCESSOIRES DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS NE LUI SONT PAS INDISPENSABLES, N'ETANT PAS, AU SENS STRICT DU TERME, DE NATURE A ENTRAVER SERIEUSEMENT L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE PRENEUSE ;
ALORS QUE, S'EXPRIMANT EN TERMES IMPERSONNELS ET ABSOLUS LA COUR S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, DE L'UTILISATION EN CAUSE DEPENDAIT OU NON LE FONCTIONNEMENT NORMAL DES SERVICES DE LA SOCIETE LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONSTATATIONS EFFECTUEES LE 17 JUILLET 1957 SUR LES LIEUX PAR L'HUISSIER COMMIS, ET D'APRES LESQUELLES LE LOCAL ETAIT UTILISE COMME REFECTOIRE ET CANTINE, PAR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE LOCATAIRE, LES JUGES DU FOND ENONCENT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES "QU'IL EST BIEN EVIDENT QUE LA DISPARITION D'UNE CANTINE, EN SUPPOSANT QU'ELLE NE PUISSE ETRE RETABLIE AILLEURS N'EST PAS DE NATURE A ENTRAVER L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ROLLAND" ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS BORNEE A DES CONSIDERATIONS GENERALES, MAIS QUI A APPRECIE LES CONDITIONS MEMES DANS LESQUELLES ETAIT EXPLOITEE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ROLLAND, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, SOUVERAINEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.812. SOCIETE ANONYME "LABORATOIRES ALBERT ROLLAND" C/ RAGUENEAU. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. GIACOBBI.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS : MM. MARCILHACY ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA FROMAGERIE DES ALPES" AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE ET CETTE FAILLITE AYANT ETE DECLAREE COMMUNE A ARNOUX, Z..., SAYED ET DAME Y..., DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION EN CE QUI CONCERNE Z... ET REFUSE D'ETENDRE A CELUI-CI LA FAILLITE SOCIALE, AU MOTIF QUE S'IL AVAIT DISPOSE DES FONDS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT ACCOMPLI SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL ;
ALORS QU'IL EST CONSTANT ET NON CONTESTE ET QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES DONT LE SYNDIC S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS DANS DES CONCLUSIONS PRECISES SUR LESQUELLES L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS QUE CE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, PROPRIETAIRE DE 96 % DES ACTIONS, ETAIT EN FAIT LE SEUL MAITRE DE X..., QU'IL EXISTAIT A SON PROFIT UNE CONFUSION ENTRE SON COMPTE PERSONNEL ET LE PATRIMOINE SOCIAL ET QUE, BIEN QUE CONNAISSANT LA SITUATION DESESPEREE DE LA SOCIETE AU COURS DE SA GESTION, IL N'EN AVAIT PAS MOINS CONTINUE L'EXPLOITATION PAR DES PROCEDES DILATOIRES ET DANS SON SEUL INTERET PERSONNEL, EN VUE D'EFFECTUER DES PRELEVEMENTS IMPORTANTS DE CHEQUES ET D'ESPECES, QU'IL ACCOMPLISSAIT DONC DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ET QU'AINSI SE TROUVAIENT REUNIES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ;
ET ALORS AU SURPLUS QUE LES MOTIFS CONCERNANT CE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL SONT EN CONTRADICTION ABSOLUE AVEC CEUX QUE RETIENT LA COUR D'APPEL POUR PRONONCER L'EXTENSION DE LA FAILLITE A L'ENCONTRE DES AUTRES PERSONNES QUI SE SONT SUCCEDEES A LA DIRECTION DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE Z... N'ETAIT DEMEURE PROPRIETAIRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE QUE PENDANT 10 JOURS ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUE PENDANT UN MOIS, RELEVE QU'AUCUN DES FAITS ALLEGUES PAR LE SYNDIC OU RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ET QU'ELLE PASSE EN REVUE N'ETABLIT QUE Z... AIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ;
QU'ELLE AJOUTE QUE LA NEGLIGENCE REPROCHEE A Z... DE NE PAS S'ETRE PREOCCUPE DE L'ADMINISTRATION, SI CE N'EST POUR VENIR EFFECTUER DANS LA CAISSE DES PRELEVEMENTS IMPORTANTS, EST INCOMPATIBLE AVEC L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DE CETTE NATURE ;
QU'ELLE A PU, DES LORS, FAISANT REPONSE AUX CONCLUSIONS ET SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE N'ETAIENT PAS REUNIES EN CE QUI CONCERNE Z... ET ETENDRE AU CONTRAIRE PAR DES MOTIFS DIFFERENTS LA FAILLITE SOCIALE AUX AUTRES DIRIGEANTS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-13.108. DAME ANTHOUARD C     Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. NECTOUX.   AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS.   AVOCATS : MM. GALLAND, COULET ET TETREAU. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1962, BULL. 1962, III, NO 377, P. 308.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 13 MAI 1957) QU'A L'OCCASION DE LA CO0PROPRIETE ENTRE MICHEL ET MILLS DU CHEVAL DE COURSE "CHAMBON", UNE SENTENCE ARBITRALE EST INTERVENUE LE 30 JUIN 1954;
QUE CETTE SENTENCE, SUIVIE D'UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR EN DATE DU 12 JUILLET 1954, A ETE ENREGISTREE LE 13 AOUT 1954;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE VALIDE UNE SENTENCE ARBITRALE ENREGISTREE PLUS D'UN MOIS APRES SA DATE, AU MOTIF QUE LE DELAI IMPARTI POUR L'ENREGISTREMENT NE PEUT COURIR QU'A DATER DE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR;
ALORS QUE LA LOI DISPOSE EN TERMES FORMELS QUE L'ENREGISTREMENT DOIT AVOIR LIEU DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA SENTENCE ARBITRALE;
MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 646 ET 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LORSQU'IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE, D'UNE SENTENCE REVETUE DE L'EXEQUATUR, LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI POUR CET ENREGISTREMENT NE PEUT COURIR QU'A DATER DE LADITE ORDONNANCE D'EXEQUATUR;
QUE LE GRIEF DU POURVOI N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE;
REJETTE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE;
MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 646 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SENTENCES ARBITRALES, EN CAS D'ORDONNANCE D'EXEQUATUR, DOIVENT ETRE ENREGISTREES DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR DATE;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE ET SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR RENDUE LE 12 JUILLET 1954 A ETE ENREGISTREE LE 13 AOUT SUIVANT;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, DANS CES CONDITIONS, QUE LA SENTENCE AVAIT ETE REGULIEREMENT ENREGISTREE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 MAI 1957;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 57-11 799. MICHEL C/ MILLS. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M LHEZ   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM GALLAND ET MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 5 JANVIER 1959, BULL 1959, III, N° 3, P 2.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 26 MARS 1959) PREAUBERT A DONNE A BAIL LES 7 ET 16 JANVIER 1954 AUX EPOUX X... DU TREUIL, UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE SISE A PACY-SUR-EURE;
QU'APRES LE DECES SURVENU LE 30 AOUT 1955 DE DAME Y... QUI EXERCAIT DANS LES LIEUX LOUES LE COMMERCE DE MODISTE, SON MARI N'Y A EXPLOITE AUCUN COMMERCE ET N'A PROCEDE A AUCUNE CESSION MALGRE UNE MISE EN DEMEURE DE PREAUBERT DU 22 DECEMBRE 1955;
QUE LE 26 MARS 1958 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'EVREUX ORDONNA L'EXPULSION DE X... DU TREUIL;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION EN APPLICATION D'UNE CLAUSE CONTENUE DANS LE BAIL PAR LE MOTIF QU'IL RESULTERAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE PRENEUR EN CESSANT D'OCCUPER ET D'EXPLOITER LES LIEUX QUI LUI AVAIENT ETE LOUES A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE AURAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS DE SON BAIL, CELUI-CI FAISANT INCONTESTABLEMENT OBLIGATION D'EXERCER UN COMMERCE, PUISQU'IL EXIGEAIT MEME UNE AUTORISATION EXPRESSE DU BAILLEUR EN CAS DE CESSION A UN SUCCESSEUR EXERCANT UN AUTRE COMMERCE, ALORS QUE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ET QUE LA JURIDICTION DES REFERES A DU, POUR ORDONNER L'EXPULSION DU PRENEUR, SE LIVRER A UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, PORTANT AINSI PREJUDICE AU PRINCIPAL ET RETENANT A TORT SA COMPETENCE POUR RESOUDRE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET ALORS QU'EN DECLARANT QUE LE BAIL SANCTIONNAIT PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE UNE PRETENDUE OBLIGATION D'EXERCER LE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE ET FAUSSEMENT APPLIQUE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES;
MAIS ATTENDU QU'IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT CONVENU AU BAIL REGULIEREMENT PRODUIT "QU'A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER A SON ECHEANCE OU D'EXECUTION D'UNE DES CONDITIONS CI-DESSUS ET TRENTE JOURS APRES UNE SIMPLE MISE EN DEMEURE DE PAYER OU D'EXECUTER LA CONDITION EN SOUFFRANCE, LE PRESENT BAIL SERA RESILIE DE PLEIN DROIT, SI BON SEMBLE AU BAILLEUR, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE REMPLIR AUCUNE FORMALITE JUDICIAIRE";
QUE LE BAIL STIPULAIT QUE LA MAISON LOUEE SERAIT "A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE" ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, LE PRENEUR DOIT USER DES LIEUX LOUES SUIVANT LEUR DESTINATION;
QUE, DES LORS, LA COUR A PU DECLARER QUE L'ABANDON CONSTATE PAR ELLE DES LOCAUX ET DU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL CONSTITUAIT UNE VIOLATION CERTAINE DE L'UNE DES OBLIGATIONS DES PRENEURS ET JUSTIFIAIT EN CONSEQUENCE LA SANCTION STIPULEE AUDIT BAIL;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI DONT ELLE A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ET N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 59-13 053. CHAUVIN DU TREUIL C/ PREAUBERT. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M PORTEMER   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM BOULLOCHE ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... DOMINIC" LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A DARTENUCQ, A ASSIGNE SON PROPRIETAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 11 DECEMBRE 1958) D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR DARTENUCQ A 900000 FRANCS ALORS, D'UNE PART, QUE LES FRAIS DE DEMENAGEMENT CONSTITUANT UN ELEMENT LEGAL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR NE POUVAIT PAS FAIRE ABSTRACTION DES FRAIS ENTRAINES PAR LA REINSTALLATION DU FONDS DANS UN AUTRE ENDROIT DE LA VILLE DE BAYONNE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR QUI, TOUT EN TENANT COMPTE DES FRAIS D'AMENAGEMENT SUPPORTES PAR LA SOCIETE EVINCEE, LES A REDUITS CONSIDERABLEMENT SANS JUSTIFIER CETTE AMPUTATION, A ENTACHE SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS (QUI SONT PRODUITES) PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA SOCIETE DOMINIC QUE CELLE-CI N'A RECLAME AUCUN DEDOMMAGEMENT POUR FRAIS DE DEMENAGEMENT ET QU'ELLE S'EST BORNEE A DEMANDER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE "3923000 FRANCS, CE CHIFFRE ETANT LA SOMME DE : 1° PAS DE PORTE : 2 MILLIONS;
2° TRAVAUX D'AMENAGEMENT EFFECTUES PAR LA LOCATAIRE : 600000 FRANCS;
3° VALEUR DU FONDS DE COMMERCE : 1323000 FRANCS";
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN EVALUANT A 900000 FRANCS LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE, COMPTE TENU DES DIVERS ELEMENTS DE PREJUDICE INVOQUES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 59-11 153. SOCIETE "X... DOMINIC" C/ DARTENUCQ. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M PAPON   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL, EN ABREGE SOFRADIMA, ET LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION, D'IMPORTATION ET DE REPRESENTATION, EN ABREGE SFEIR, AYANT ETE DECLAREES EN ETAT DE FAILLITE COMMUNE, LESPINE, ENTIEREMENT ETRANGER A CES DEUX SOCIETES, ENTRA EN RAPPORT AVEC LES SYNDICS ET S'ENGAGEA PAR LETTRE DU 4 JUILLET 1958 A ASSURER LE PAYEMENT INTEGRAL DU PASSIF, ETANT SUBROGE DANS LES DROITS DES CREANCIERS, ET A SE PORTER ACQUEREUR DE TOUT L'ACTIF ;
QUE LES SYNDICS L'ASSIGNERENT EN EXECUTION DE CET ENGAGEMENT ET A DEFAUT EN PAYEMENT DE L'INTEGRALITE DU PASSIF, OFFRANT EN CONTREPARTIE DE LE METTRE EN POSSESSION DE L'ACTIF ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE ABSOLUE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LESPINE ET LES SYNDICS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LESPINE, EN N'EXECUTANT PAS L'OBLIGATION QU'IL AVAIT CONTRACTEE, A ENGAGE SA RESPONSABILITE ET COMMIS UNE FAUTE DONT IL DOIT REPARATION ;
QU'EN RETENANT AINSI LA RESPONSABILITE DE LESPINE POUR INEXECUTION D'UN ENGAGEMENT QU'ELLE RECONNAISSAIT NUL ET SANS CARACTERISER AUTREMENT DE FAUTE A LA CHARGE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LESPINE A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 7 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 60 - 11 177 LESPINE C/ ROMEFORT ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCAT : M RYZIGER ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR DE L'AN III ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, IL EST INTERDIT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'ANNULER COMME ILLEGAL UN ACTE ADMINISTRATIF ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE DU REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DU NORD, SECTION DE VALENCIENNES, A, SUR LE RECOURS FORME DEVANT ELLE PAR LES CONSORTS X..., ANNULE COMME ILLEGAL, EN TANT QU'IL S'APPLIQUAIT AUX PARCELLES FORMANT L'ILOT XXXI DU PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE VALENCIENNES, UN ARRETE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION QUI, APRES CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 9 SEPTEMBRE 1947, DECLARAIT RETRANSFERER A CETTE ASSOCIATION SYNDICALE LES PARCELLES COMPRISES DANS LE PROJET DE REMEMBREMENT AINSI ETABLI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION SPECIALE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU NORD LE 13 JUIN 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU PAS-DE-CALAIS. N° 58 - 11 827. ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE VALENCIENNES C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : 30 DECEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 586, P 477.
SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( PARIS, 19 JUIN 1959)ET DES PIECES PRODUITES, QUE SUIVANT ACCORD DU 6 MARS 1943, DHELENS A COMMANDE A LA SOCIETE DES ATELIERS PINGRIS AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SPEICHIM, UN MATERIEL DE DISTILLATION ET EN REGLA LE PRIX ;
QUE CEPENDANT, EN 1946, APRES EXECUTION PARTIELLE DE LA COMMANDE, LES PARTIES DECIDERENT DE METTRE FIN AU MARCHE EN CE QUI CONCERNE LE MATERIEL RESTANT A FABRIQUER POUR LEQUEL PARTIE DU PRIX FUT RESTITUE A L'ACHETEUR, LES ATELIERS PINGRIS SE CHARGEANT DE REVENDRE, MOYENNANT PARTAGE PAR MOITIE DU PRIX DE SURVENTE, LES ELEMENTS DEJA FABRIQUES ET ENTREPOSES DANS LEURS MAGASINS ;
QU'ENFIN, APRES DE LONGS ATERMOIEMENTS ET A LA SUITE DE NOUVEAUX ACCORDS, LE MATERIEL FUT LIVRE A DHELENS EN 1951 MAIS QU'IL FUT RECONNU INUTILISABLE ;
QUE SUR L'ACTION DE DHELENS, L'ARRET DEFERE A PRONONCE LA RESOLUTION DU MARCHE AUX TORTS DU VENDEUR ET ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A L'ACHETEUR ;
ATTENDU QUE DHELENS REPROCHE A CETTE DECISION DE NE LUI AVOIR ALLOUE QU'UNE INDEMNITE DE RESOLUTION, SOIT MOITIE DE LA SOMME REPRESENTANT LE PRIX PAR LUI VERSE A LA COMMANDE, AFFECTE DU COEFFICIENT 15 AVEC INTERETS A COMPTER DE 1943, AU MOTIF QUE SI LA MAUVAISE FABRICATION N'EST IMPUTABLE QU'AU CONSTRUCTEUR, LA VETUSTE L'EST AUX DEUX PARTIES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RESOLUTION DU MARCHE ETANT PRONONCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DU VENDEUR, CELUI-CI DEVAIT ETRE CONDAMNE A REMBOURSER A L'ACHETEUR L'INTEGRALITE DE LA SOMME REPRESENTATIVE DU PRIX PAR LUI VERSE AVEC INTERETS DE DROIT ET QUE LA SOCIETE SPEICHIM, CONDAMNEE A REPRENDRE A SES FRAIS LE MATERIEL LIVRE A DHELENS, NE POUVAIT EN ETRE INDEMNISEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT, LE MOTIF PRECITE DE L'ARRET NE POUVAIT QUE JUSTIFIER UNE ALLOCATION SUPERIEURE A LA MOITIE DE L'INDEMNITE DE RESOLUTION, SEULEMENT OCTROYEE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE MATERIEL ETAIT INAPTE A TOUTE UTILISATION DU FAIT DE SA MAUVAISE FABRICATION IMPUTABLE AU SEUL CONSTRUCTEUR ET AUSSI DE SA VETUSTE (CORROSION ET ROUILLE), EGALEMENT IMPUTABLE A CE DERNIER, LA COUR OBSERVE QUE CETTE VETUSTE AVAIT EU, EN OUTRE, POUR CAUSE, LE RETARD DANS LA LIVRAISON AUQUEL LES TERGIVERSATIONS DE DHELENS NE FURENT PAS ETRANGERES ;
ATTENDU QU'EN FIXANT, DANS CES CIRCONSTANCES, A 9359000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A DHELENS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR DU FAIT DE LA RESOLUTION, COMPTE TENU DES TERGIVERSATIONS DE CELUI-CI ET DE LEUR INFLUENCE DANS LA REALISATION DUDIT PREJUDICE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 13 188. DHELENS C/ SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES (SPEICHIM) PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MARCILHACY ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 JUILLET 1956) QUE HONORE EXPLOITAIT UN FONDS D'APPAREILS MENAGERS A RENNES, RUE DE LA MONNAIE, DANS L'IMMEUBLE DE VEUVE PIOGE QUI LUI A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QU'IL L'A EN CONSEQUENCE ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, FAISANT ETAT NOTAMMENT DE CE QU'AYANT ACHETE UN FONDS DE BLANC EXPLOITE QUAI LAMENNAIS, MEME VILLE, DANS L'IMMEUBLE DES CONSORTS ROUYAUX, IL AVAIT DU PAYER A CEUX-CI UNE INDEMNITE DE 800000 FRANCS AFIN D'ETRE AUTORISE A SUBSTITUER SON PROPRE COMMERCE D'APPAREILS MENAGERS A CELUI DE BLANC ANTERIEUREMENT EXPLOITE DANS LEDIT IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'HONORE Y... A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXCLU DU MONTANT DE L'INDEMNITE A LUI DUE LADITE SOMME DE 800000 FRANCS AU MOTIF QUE LE VERSEMENT DE CELLE-CI NE LUI AVAIT PAS PROCURE LES AVANTAGES DE LA PROPRIETE COMMERCIALE ALORS QUE COMMERCANT EN APPAREILS MENAGERS, IL AVAIT DU VERSER CETTE SOMME POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE CHANGER L'AFFECTATION DES LIEUX OU S'EXERCAIT ANTERIEUREMENT UN COMMERCE DE BLANC, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A PERDU DE VUE QUE LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE EST ATTACHE A L'EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE AUTORISE DANS LES LIEUX LOUES ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOMME LITIGIEUSE AYANT ETE PAYEE AU NOUVEAU PROPRIETAIRE APRES ACQUISITION DU FONDS ET DU DROIT AU BAIL, ET COMME CONTRE PARTIE D'UNE MODIFICATION DE LA DESTINATION DU NOUVEAU LOCAL, LA COUR D'APPEL, QUI OBSERVE QUE LADITE SOMME CORRESPONDAIT DES LORS AUX AVANTAGES RESULTANT DE LA NOUVELLE UTILISATION DES LIEUX PAR LE PRENEUR ET REPRESENTAIT EN CONSEQUENCE UN ELEMENT DE SON LOYER, A PU EN DEDUIRE QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE EXCLUE A CE TITRE DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRETE ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 2730 CIV 56 HONORE C/ DAME VEUVE X.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE BRET ET TALAMON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, REPROCHANT A L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 7 JUILLET 1960) D'AVOIR REFUSE DE DECLARER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, POUR L'EXPLOITATION DU DOMAINE VITICOLE LE MAS AMIEL, ENTRE JEAN X..., PROPRIETAIRE DU DOMAINE, ET FRANCOIS Z..., REGISSEUR, LE POURVOI PRETEND :D'UNE PART, QUE Z... RECEVAIT UNE PART DES BENEFICES, NON SEULEMENT DEPUIS 1945, AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'A ELLE-MEMME CONSTATE, MAIS ENCORE ANTERIEUREMENT A 1945, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT D'HUISSIER ETABLI D'APRES LES LIVRES DE X..., CONSTAT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SANS MOTIF ;
D'AUTRE PART, QUE, FOURNISSANT A L'EXPLOITATION SON TRAVAIL ET RECEVANT EN CONTRE PARTIE UNE PART DES BENEFICES, Z... PARTICIPAIT, DES LORS, AUX PERTES, DANS LA MESURE OU IL RISQUAIT QUE SON TRAVAIL FUT INSUFFISAMMENT REMUNERE ;
ENFIN, QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES N'EST NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC CELLE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION CONCLUE ENTRE LES MEMES PERSONNES ;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE D'ENQUETE, AU MOTIF QUE LA PREUVE PAR TEMOINS NE SERAIT RECEVABLE QUE S'IL EXISTAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS QUE LA SOCIETE PRETENDUE ETANT UNE SOCIETE CREEE DE FAIT, LA PREUVE POUVAIT EN ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA VOLONTE COMMUNE DE S'ASSOCIER, EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE, CONSTATE QU'EN L'ESPECE, UNE TELLE VOLONTE, NON SEULEMENT N'EST PAS ETABLIE, MAIS ENCORE EST DEMENTIE PAR LES DOCUMENTS QU'ELLE CITE ET PAR LE LIEN DE SUBORDINATION QUI SE REVELE DANS LA CORRESPONDANCE, QUI EST BIEN CELLE D'UN REGISSEUR QUI REND COMPTE A SON MAITRE ;
QUE, PAR CETTE CONSTATATION, ET ABSTRACTION POUVANT ETRE FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 61 - 11 023 CONSORTS Z... C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS :
MM A... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 21 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, III, N° 332, P 282.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 530 DU CODE DE COMMERCE ET 2101 - 4° DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CEX TEXTES, NE BENEFICIENT DU PRIVILEGE GENERAL DES SALARIES QUE LES SOMMES DUES POUR LES SIX MOIS DE SERVICES QUI ONT PRECEDE L'OUVERTURE DE LA FAILLITE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LE CARACTERE PRIVILEGIE DE LA CREANCE DE COSMAO, LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QUE CELUI-CI A ETE EMPLOYE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE CHANTIER PAR LA SOCIETE DE TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS ET DE REBOISEMENT DE JUILLET 1957 A FEVRIER 1958 ET QU'IL LUI RESTAIT DU A TITRE DE SALAIRES, Y COMPRIS FRAIS ET CONGES PAYES, UNE SOMME DE 403059 ANCIENS FRANCS ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE A ETE MISE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 22 JANVIER 1959 ET EN DEDUIT QUE LA CREANCE DE COSMAO REPRESENTE UN PEU PLUS DES TROIS DERNIERS MOIS DE TRAVAIL DU ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SALAIRES LITIGIEUX ETAIENT ANTERIEURS DE PLUS DE SIX MOIS A L'OUVERTURE DE LA FAILLITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60 - 13 740 FERRARI C/ COSMAO. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 34, P 29.