Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1965 par la société Sorap en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée, le 20 décembre 1995, pour motif économique tiré d'une suppression de poste ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de provision sur indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'il est de jurisprudence constante que la régularité tant de forme que de fond d'un licenciement ressort de l'appréciation souveraine des juges du fond et que, dès lors, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, cependant, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par lui à l'appui d'un licenciement pour motif économique et, qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement se bornait à énoncer pour motif de licenciement la suppression du poste du salarié, ce qui ne constituait pas l'énoncé des motifs économiques exigé par la loi, ce dont il résultait que le licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse et que l'obligation de l'employeur au paiement d'une provision n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 422-1, L. 422-1-1 et L. 424-1 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter la société Pirena de sa demande tendant au remboursement de sommes correspondant à des heures que Mme X..., déléguée du personnel, a consacré à des audiences prud'homales les 2 novembre 1994 et 22 février 1995 relatives à un contentieux des congés payés et allouer au contraire une indemnité à titre de dommages-intérêts et une autre sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la salariée, le jugement attaqué relève que Mme X... a agi dans le cadre de son mandat de délégué du personnel et qu'il résulte de l'article L. 422-1-1 du Code du travail que le délégué du personnel peut saisir la juridiction prud'homale en cas de divergence avec l'employeur ;
Attendu, cependant, d'abord, que le temps qu'un délégué du personnel consacre à soutenir devant le conseil de prud'hommes une demande en paiement d'un rappel de salaire le concernant, n'entre pas dans la catégorie des heures de délégation rémunérées par l'employeur ;
Attendu, ensuite, que l'article L. 422-1-1 du Code du travail ne concerne que les actions ayant pour objet de veiller à la protection des personnes et des libertés individuelles et collectives ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun.
Sur le moyen unique ;
Vu les articles L. 341-9 et R. 341-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., de nationalité zaïroise, a été engagé par la société Surveillance générale industrielle en qualité d'agent d'exploitation selon contrat à durée déterminée à temps partiel du 30 juillet 1987 ; que ce contrat a été renouvelé puis transformé en contrat à durée indéterminée ; que la dernière autorisation de séjour expirant le 10 septembre 1991, l'employeur demandait alors au salarié de lui justifier de son renouvellement ; que cette justification n'étant pas fournie, le salarié était licencié ; que contestant le licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses prétentions et le condamner à rembourser des sommes qui lui avaient été accordées par le bureau de conciliation, la cour d'appel a constaté qu'au jour du licenciement, le salarié ne disposait plus d'autorisation de séjour en France, qu'il appartenait au salarié de prouver que l'employeur était responsable de l'absence de régularisation de sa situation administrative, que l'employeur s'était engagé par lettre du 11 septembre 1991 à conclure un nouveau contrat à durée indéterminée et à temps complet, sous réserve d'une autorisation de travail et n'avait jamais signé d'engagement de verser la redevance de l'Office des migrations internationales, que le salarié ne prétendait pas avoir justifié auprès de l'employeur de ce que l'Administration aurait admis de régulariser sa situation sous réserve de la fourniture d'un contrat régulier et qu'aucun refus abusif de régularisation par l'employeur n'était donc établi ;
Attendu, cependant, que si l'article L. 341-6 du Code du travail interdit de conserver à son service un salarié non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il appartenait à l'employeur de payer la redevance de l'Office des migrations internationales et de délivrer au salarié étranger auquel il était lié par un contrat de travail à durée indéterminée, les documents de nature à permettre à celui-ci de justifier auprès de l'Administration de l'existence d'un contrat de travail continuant à produire ses effets ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la société Surveillance générale industrielle était liée au salarié par un contrat à durée indéterminée depuis 1987, ce dont il résultait qu'elle pouvait fournir un contrat de travail et non une simple lettre d'intention, et était informée de ce que la situation du salarié à l'égard de la législation sur le séjour des étrangers était provisoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-10-03, Bulletin 1985, V, n° 438, p. 317 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen et le second moyen, pris en leur première branche :
Vu les articles L. 622-9 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n'est assujetti au régime de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles que s'il exerce par lui-même l'activité donnant lieu à assujettissement ; que le second dispose que le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales industrielles et commerciales est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée ;
Attendu que M. X..., âgé de 64 ans, qui exploitait une entreprise artisanale, en a fait apport à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qu'il a fondée et dont il a confié la gérance à des tiers ;
Attendu que pour maintenir la décision de la caisse Organic qui a refusé de liquider les droits à retraite de l'intéressé et qui l'a mis en demeure de payer des cotisations d'assurance vieillesse pour la période postérieure à l'apport du fonds à l'entreprise unipersonnelle, l'arrêt énonce essentiellement que l'associé unique de l'entreprise unipersonnelle doit, selon l'article L. 622-9 précité, être affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés dont relève son activité, le fonctionnement d'une EURL impliquant nécessairement de la part de l'associé unique une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance des opérations de la société ;
Attendu, cependant, qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'il n'était pas contesté que M. X... n'était pas le gérant de l'entreprise unipersonnelle, en sorte que seule une activité non salariée exercée par lui-même au sein de l'entreprise, distincte de celle afférente à sa qualité d'associé unique, était de nature à entraîner son assujettissement à l'assurance vieillesse des professions non salariées au titre de cette activité, et à justifier le rejet de sa demande de liquidation de pension de vieillesse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et le second moyen, pris en leur seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-04-03, Bulletin 1997, V, n° 139, p. 101 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. Alex X..., engagé le 23 novembre 1981, par la société Alpha métals, aujourd'hui société Alpha Fry, en qualité d'ingénieur technico-commercial, a été licencié, le 3 août 1992, pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la priorité de réembauchage ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 avril 1995) de l'avoir condamné à payer une somme de 180 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice par le salarié du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que du non-respect de la priorité de réembauchage dont il bénéficiait, alors que, selon le moyen, ne peuvent être cumulativement octroyées l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour défaut de respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour défaut de respect de la priorité de réembauchage qui procèdent de causes juridiques distinctes et sont soumises à des régimes juridiques différents ne peuvent donner lieu à une unique condamnation globale exclusive de leur individualisation ; qu'en prononçant cependant à l'encontre de la société Alpha Fry une unique condamnation tout à la fois pour défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement et pour défaut de respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que si le préjudice consécutif à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et celui résultant du non-respect de la priorité de réembauchage sont distincts, la cour d'appel, dès lors qu'elle a tenu compte des limites prévues par les premier et troisième alinéas de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, a pu allouer une seule indemnité réparant le préjudice subi par le salarié tant du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse que de celui du non-respect de la priorité de réembauchage ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1995), que M. X... a été engagé le 23 mai 1986 par la société surveillance française qui a été cédée à la société Ronde de Nuit (RDN) ; que, le 28 juin 1990, M. X... a été élu au comité d'établissement de la société RDN à Trélazé ; que la société RDN a cédé à compter du 1er mai 1992 la plupart de ses activités et, notamment, son agence de Trélazé à la société SPGO ; que, le 7 novembre 1992, M. X... a été licencié pour faute grave ; que, faisant valoir que son licenciement était nul comme ayant été prononcé en méconnaissance du statut protecteur des représentants du personnel, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à sa réintégration et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que la société SPGO fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était nul et de l'avoir condamnée à lui payer à titre d'indemnités le montant des salaires pour la période comprise entre le licenciement et la réintégration, alors, selon le moyen, que si l'absorption d'un établissement distinct entraîne la perte de son autonomie, ce qui peut être constaté, le cas échéant, par une décision à caractère déclaratif de la direction départementale du travail et de l'emploi, le comité d'établissement est nécessairement supprimé et le mandat de délégué du personnel touche immédiatement à son terme, que la direction départementale du travail et de l'emploi du Calvados a décidé, le 8 septembre 1993, que la société SPGO disposait à Angers d'un établissement distinct regroupant les agences de Nantes, Le Mans, La Rochelle et Angers, cette dernière ayant par ailleurs totalement absorbé le 1er mai 1992 l'établissement de la société RDN, qu'en décidant par des motifs erronés que le mandat de M. X... et des délégués du personnel du comité de l'établissement de la société RDN devait se poursuivre jusqu'au terme prévu, la cour d'appel a violé l'article L. 433-2 du Code du travail ;
Mais attendu qu'en application de l'article L. 433-14 du Code du travail, si une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des membres élus du comité se poursuit jusqu'à son terme ;
Et attendu que, pour décider que l'établissement où travaillait M. X... avait conservé un caractère distinct, la cour d'appel s'est placée à bon droit au jour du transfert, soit le 1er mai 1992 ; que le moyen, qui invoque une décision administrative prise le 8 septembre 1993, est dès lors inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-06-28, Bulletin 1995, V, n° 219, p. 159 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et le chapitre 1er du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bilan ostéo-articulaire, acte de diagnostic, ne peut faire l'objet d'une cotation que lorsqu'il est effectué en vue de la réalisation d'actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles ;
Attendu que M. X..., médecin rhumatologue, a effectué plusieurs interventions comportant un bilan ostéo-articulaire suivi, à des fins antalgiques, d'infiltrations épidurales ou articulaires et comportant, pour l'une d'elles, une manipulation vertébrale ; que la caisse primaire d'assurance maladie a exclu les bilans ostéo-articulaires de sa participation ; qu'elle a, en conséquence, demandé au praticien le remboursement des sommes perçues par suite de cette cotation ;
Attendu que, pour déclarer fondé le recours de M. X..., la décision attaquée énonce que le bilan ostéo-articulaire peut être pratiqué pour des lésions devant être traitées par des actes non visés au titre XIV de la nomenclature ; qu'en outre, la cotation de l'intervention comportant une manipulation vertébrale a été respectée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les bilans n'avaient pas été effectués en vue de la réalisation d'actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles et qu'ils ne pouvaient être pratiqués pour des manipulations vertébrales prévues à l'article 6, chapitre III du titre XIV de la nomenclature, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de son recours.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 6 février 1995), que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres-retraite a demandé à M. X..., héritier de Violette X..., décédée le 25 septembre 1990, le remboursement de la pension de retraite afférente au troisième trimestre 1990 ; que le Tribunal a accueilli cette demande ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal a constaté que les prestations étaient versées à terme échu et que Mme Violette X... était décédée le 25 septembre 1990, soit cinq jours avant la fin du troisième trimestre de l'année 1990 ; qu'il s'en déduisait que la Caisse était tenue au paiement des prestations dues pour ce trimestre, déduction faite de cinq jours ; qu'en le condamnant néamnoins, en sa qualité d'héritier de Violette X..., au remboursement de la totalité des prestations versées au titre de cette période, ainsi qu'au paiement de pénalités, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1235 du Code civil ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 26, paragraphe 2, de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, applicable à l'espèce, les allocations pour les retraités dont les droits ont été liquidés avant le 1er janvier 1992 sont versées trimestriellement à terme échu, sans arrérages au décès ; que Violette X... étant décédée le 25 septembre 1990, la condition posée par le texte susvisé, à savoir que le bénéficiaire de la pension soit encore en vie au dernier jour du trimestre venant à échéance, n'était pas remplie, de sorte que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres-retraite pouvait poursuivre le remboursement des sommes indûment versées contre M. X... ; que, par ces motifs, le jugement se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-29, Bulletin 1988, V, n° 397, p. 257 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 27 de l'annexe A à l'accord national du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988, agréé et étendu par arrêté ministériel du 21 juin 1988, et l'article 20 du règlement de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance complémentaire ARRCO, approuvé par arrêté ministériel du 3 septembre 1991, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le point de départ des allocations, qui ne peuvent être liquidées que sur demande de l'allocataire, ne peut être antérieur au premier jour du mois civil suivant la demande, ou la date du soixante-cinquième anniversaire ou de la cessation d'activité lorsque la demande est déposée dans le trimestre civil suivant cette demande ; que, pour les allocations de réversion, les droits ne peuvent remonter à une date antérieure au premier jour du trimestre civil suivant le décès, sans rappel possible d'arrérages, en cas de demande tardive de liquidation, excédant une année ;
Attendu que Jean-Noël Y..., affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance complémentaire ARRCO, dite CIPC-A, est décédé le 30 juillet 1987, alors qu'il était en activité ; que Mme X..., épouse divorcée non remariée du défunt, a demandé, le 22 décembre 1992, la liquidation de ses droits à pension de réversion ;
Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X... contre la décision de la CIPC-A, qui a fixé au 1er décembre 1991 le point de départ de sa pension de réversion, et avancer ce point de départ au 30 juillet 1987, l'arrêt énonce que, si l'alinéa 1er de l'article 27 de l'Accord national précité concerne le paiement de toutes les allocations, l'alinéa 2 fixe l'ouverture des droits à l'allocation de réversion à la date du décès et que le conseil d'administration de l'ARRCO n'avait pas le pouvoir de réduire les droits reconnus par un accord collectif ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le principe selon lequel les allocations, qui ne peuvent être attribuées que sur demande, prennent effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande est déposée est d'application générale, et que les conditions d'application de l'exception reconnue au profit des bénéficiaires d'une allocation de réversion sont d'interprétation stricte et s'imposent au juge, qui ne pouvait donc faire remonter le point de départ de la pension antérieurement au 1er décembre 1991, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur les moyens du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Besançon, 21 juin 1996) que la société Astre, qui avait licencié Mme X..., a été condamnée au paiement d'une indemnité par un jugement du 13 juillet 1993 ; que sur appel de la société, ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Besançon du 13 septembre 1994 ; que la salariée n'a pu obtenir le paiement de l'indemnité en raison du redressement judiciaire de la société Astre, converti depuis en liquidation judiciaire, motif pris du caractère tardif de la déclaration de sa créance ; que Mme X... a contesté ce refus en faisant valoir que la procédure de redressement judiciaire avait été ouverte par jugement du 8 mars 1994, alors que l'instance la concernant était pendante devant la cour d'appel et que ni elle, ni la juridiction n'ont été informées de la procédure collective ; qu'elle a alors saisi la cour d'appel d'une demande en reprise d'instance pour faire juger que l'arrêt du 13 septembre 1994 était non avenu ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande et après annulation de l'arrêt du 13 septembre 1994, d'avoir confirmé le jugement du 13 juillet 1993, alors, selon les moyens développés en annexe, d'une part, que les principes gouvernant l'interruption de l'instance résultant des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas applicables en l'espèce, et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu au moyen d'irrecevabilité soutenant que la reprise d'instance ne pouvait intervenir contre le liquidateur dont la mission avait pris fin avant la convocation devant la cour d'appel ;
Mais attendu qu'en application des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement de redressement judiciaire ; que l'arrêt de la cour d'appel du 13 septembre 1994, rendu alors que la juridiction était dans l'ignorance du jugement du 18 mars 1994, ordonnant le redressement judiciaire de la société Astre, est, dès lors, réputé non avenu ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes et a déclaré la créance de Mme X... opposable à l'AGS, échappe aux critiques du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-05-11, Bulletin 1993, IV, n° 180 (3), p. 126 (annulation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par le salarié :
Vu l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi incident doit, à peine d'irrecevabilité, être remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse ;
Attendu que la notification par le greffe du mémoire en demande n'ayant pas atteint le défendeur, la société Nice Matin a fait procéder à une signification de ce mémoire par acte du 13 mai 1997 qui a fait courir le délai de deux mois prévu par l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le pourvoi incident enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 19 mai 1998, est irrecevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur :
Vu l'article L. 761-5 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste licencié en cas de faute grave ou de fautes répétées ;
Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1977 en qualité de journaliste par la société Nice Matin, a été licencié pour faute grave le 19 avril 1991 ;
Attendu qu'après avoir retenu que M. X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a néanmoins condamné l'employeur à payer une indemnité de licenciement au motif que la société Nice Matin ne pouvait priver M. X... de l'indemnité de licenciement sans y avoir été autorisée par la commission arbitrale et que faute d'avoir saisi cette commission, elle était redevable de l'indemnité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de renvoyer les parties à saisir la commission arbitrale, seule compétente pour décider si une indemnité de licenciement était due et pour déterminer son montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société Nice Matin à payer une indemnité de 290 204,83 francs avec intérêts de droit, l'arrêt rendu le 12 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que le syndicat fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que le syndicat CSL Brink's, pour faire la preuve de sa représentativité, avait produit aux débats différents tracts syndicaux, la liste de ses candidats aux élections des délégués du personnel de Senia, une demande de mise à disposition de bulletins blancs pour lesdites élections ; qu'en déclarant que le syndicat CSL ne verse aux débats aucune pièce permettant d'établir sa représentativité et notamment aucune pièce sur la réalité et l'importance de son activité syndicale, le tribunal d'instance a dénaturé les pièces susvisées en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit, pour apprécier la représentativité des organisations syndicales, se déterminer en fonction des critères définis par l'article L. 133-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance ne pouvait dire le syndicat CSL Brink's non représentatif au sein de l'établissement de Senia, en se bornant à retenir le petit nombre d'adhésions sans rechercher, si, comme il y était invité, l'ancienneté du syndicat ne remontait pas à 1981, les adhérents étaient à jour de leurs cotisations, le syndicat n'avait pas présenté sa liste de candidats aux dernières élections et sans rechercher si le taux de syndicalisation n'était pas le même pour les autres centrales syndicales dans l'établissement ; que le jugement manque de base légale au regard des articles L. 133-2, L. 412-4, L. 412-1 du Code du travail ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté la faiblesse des effectifs du syndicat et son absence d'influence dans l'établissement, a pu décider, hors toute dénaturation, qu'il n'était pas représentatif ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-11-04, Bulletin 1971, V, n° 619, p. 525 (rejet).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-44.254, n° 96-44.255 et n° 96-45.338 ;
Sur le moyen commun aux trois pourvois :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu, selon les arrêts partiellement infirmatifs attaqués, que la société Betty Barclay Kleiderfabrik GMBH, société de droit allemand a confié la représentation des vêtements qu'elle fabrique et commercialise sous les marques Gil X..., Betty Barclay et Véra A..., à la société de droit français Da Company en 1986 et 1987 ; que le contrat de représentation ayant été résilié le 30 septembre 1991, la société Da Company a mis fin le 22 octobre 1991 aux contrats de travail de Mme B..., de M. Z... chargés spécialement de la représentation de la marque Gil X..., et à celui de Mme Y... chargée de représenter les marques Betty Barclay et Véra A... ; que la société Betty Barclay ayant réorganisé la représentation commerciale de ses marques en France, en la transférant à sa filiale française la société Véra A..., les salariés ont demandé à la société Betty Barclay et à la société Véra A... la poursuite de leurs contrats de travail ; qu'ils ont essuyé un refus au cours de l'automne 1991 ;
Attendu que pour décider que les salariés avaient été licenciés sans cause réelle et sérieuse par la société Da Company et mettre hors de cause les sociétés Betty Barclay et Véra A..., la cour d'appel relève d'une part, que le réseau des marques ne constituait pas une entité économique, d'autre part, que l'article L. 122-12 n'aurait pas pu s'appliquer, en raison du licenciement des salariés et dans la mesure où il n'y avait plus de contrat de travail à transférer ;
Attendu cependant, que la reprise de la représentation d'une marque en France et de la clientèle y afférente, par la société propriétaire de la marque ou sa filiale française, entraîne le transfert d'une entité économique ;
Attendu, ensuite, que les licenciements prononcés par le précédent employeur sont sans effet dès lors que les contrats de travail ont été maintenus au moment de la reprise de l'entité économique ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que M. X..., entré au service de la société Montabert le 2 avril 1964, en qualité de fraiseur, devenu contremaître, a été licencié le 17 avril 1993, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, alors qu'il était âgé de 51 ans ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par son employeur d'un engagement de non-licenciement, la cour d'appel énonce que M. X..., qui n'était pas partie à la convention d'allocation spéciale conclue entre son employeur et le ministre du Travail, ne peut tirer argument de la violation des engagements alors souscrits par la société Montabert pour demander réparation d'un préjudice sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que, dans le cadre de la procédure de licenciement économique collectif, la société Montabert a conclu, le 1er mars 1993, avec le préfet du Rhône, représentant le ministère du Travail, une convention d'allocation spéciale par laquelle elle s'engageait à ne procéder à aucun licenciement ni à aucun départ négocié pour les salariés âgés de 50 à 55 ans et à procéder au reclassement interne ou externe des salariés remplissant cette condition d'âge et dont l'emploi était supprimé ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié, qui remplissait la condition d'âge pour bénéficier de l'engagement pris par l'employeur et qui avait été néanmoins licencié, était en droit de demander réparation du préjudice résultant de la violation dudit engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire du diplôme de docteur en médecine, a été engagé à compter du 3 juin 1991 par l'association hospitalière Sainte-Marie en qualité de faisant fonction d'interne en médecine par contrat à durée déterminée d'un an ; qu'un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu entre les parties à compter du 1er juin 1992 pour une nouvelle durée d'un an ; qu'à l'expiration de ce second contrat, M. X... a continué à exercer ses fonctions jusqu'au 31 décembre 1993, date à laquelle est intervenue la rupture des relations contractuelles ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :
Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour condamner l'association hospitalière Sainte-Marie à payer à M. X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser l'ASSEDIC de la région Auvergne, la cour d'appel constate que, s'il est exact que l'association hospitalière Sainte-Marie se trouvait contrainte par l'autorité administrative de tutelle de ne plus employer comme faisant fonction d'interne M. X... qui ne satisfaisait pas aux nouvelles conditions réglementaires de recrutement, ce qui constituerait un motif légitime de licenciement, le motif invoqué n'est pas inhérent à la personne du salarié mais à la modification des conditions d'attribution de son emploi à raison de l'intervention de textes administratifs, que la rupture litigieuse est donc assimilable à un licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail, que l'association a procédé le 1er janvier 1994 à l'embauche de deux médecins généralistes à mi-temps et qu'elle n'a pas cru devoir proposer l'un ou l'autre de ces postes, même à temps partiel, à M. X..., ce qui caractérise un manquement à l'obligation de reclassement qui lui incombait en tant qu'employeur et prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse ;
Attendu, cependant, que l'obligation de reclassement n'existe à la charge de l'employeur qu'en cas de licenciement prononcé pour motif économique ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le licenciement prononcé parce que M. X... ne remplissait plus les conditions légales pour occuper les fonctions d'interne reposait sur un motif inhérent à la personne de l'intéressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et le remboursement à l'ASSEDIC de la région Auvergne, l'arrêt rendu le 30 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Attendu que M. X... a été engagé en 1964 par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) où il a occupé diverses fonctions ; qu'il a été convoqué le 13 février 1992 à un entretien préalable au licenciement, puis licencié par lettre du 31 mars 1992, avec dispense d'effectuer le préavis, après avis favorable du conseil de discipline réuni en sa présence le 6 mars 1992 ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de la retenue sur la prime d'objectif, la cour d'appel énonce que, le 19 avril 1991, M. X... a été informé de ce qu'une retenue était opérée sur sa prime, l'entretien individuel étant intervenu postérieurement, et que cette retenue a été décidée par M. Y..., chef de département, en raison des dysfonctionnements du comportement de M. X... vis-à-vis de sa hiérarchie et de la clientèle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la suppression d'une prime en raison de faits considérés comme fautifs par l'employeur constitue une sanction pécuniaire illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'annulation de la retenue sur la prime d'objectif, l'arrêt rendu le 22 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1995-11-22, Bulletin 1995, V, n° 309, p. 221 (cassation), et les arrêts cités ;
  Chambre sociale, 1997-04-02, Bulletin 1997, V, n° 136 (3), p. 99 (rejet), et l'arrêt cité ;
  Chambre sociale, 1997-11-19, Bulletin 1997, V, n° 381, p. 275 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. Y... a été engagé par la société Incom, à compter du 9 juillet 1990, en qualité de directeur de l'agence de Paris de cette société ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 mai 1991 ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes consécutives à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel énonce qu'il résulte de la lettre de rupture que le salarié a été licencié pour faute grave et que l'employeur lui reproche des résultats commerciaux catastrophiques, une démarche commerciale inadaptée et insuffisante, l'inobservation de ses obligations de directeur d'agence, la rétention d'informations et une manoeuvre de chantage en tentant d'obtenir le versement d'une somme d'argent importante en échange d'informations appartenant à la société, qu'il ressort des documents régulièrement versés aux débats par l'employeur que M. Y... a réalisé 23 % des objectifs qui lui étaient fixés au bout de 6 mois et 22 % de ceux qui lui étaient fixés sur 12 mois, qu'il ne peut être contesté que quarante sociétés ont été contactées pendant la durée de la collaboration de M. Y... et que ces sociétés n'ont pas reçu une information suffisante et complète sur les activités de la société Incom, que l'employeur établit par une note interne datée du 30 avril 1991 rédigée par M. X... mandaté par la société pour se rendre dans les locaux de l'agence de Paris pour effectuer un transfert d'informations commerciales entre M. Y... et lui-même que le salarié a refusé de commenter ces informations et de transmettre les dossiers commerciaux, que le comportement de M. Y... à l'égard de son employeur tel qu'il résulte de ces différents éléments constitue une faute grave justifiant un licenciement immédiat ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que le salarié soutenait devant elle que le véritable motif du licenciement était la fermeture de l'agence de Paris de la société et était donc exclusivement de nature économique, la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier la cause exacte du licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-10-23, Bulletin 1991, V, n° 427, p. 265 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1996-04-10, Bulletin 1996, V, n° 149, p. 106 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-4 et L. 122-12 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... qui était employé par la société Sudac, aurait dû passer au service de la société Clé de 13 lors de la cession à celle-ci d'une partie des activités de la première ; qu'il a cependant été conservé par cette dernière qui lui a proposé par lettre du 1er décembre 1992 un emploi de représentant dans un autre secteur d'activité avec une période d'essai de 3 mois ; que la société Sudac lui a proposé de prolonger la période d'essai, et, sur le refus du salarié, a décidé de rompre le contrat de travail au terme de la période d'essai en cours ;
Attendu que, pour décider que M. X... était lié à la société Sudac par un nouveau contrat de travail valablement rompu en cours d'essai et le débouter de ses demandes, l'arrêt attaqué relève qu'il a refusé de passer au service de la société Clé de 13 par l'effet de l'article L. 122-12 ce qui aurait dû avoir comme conséquence la rupture du contrat de travail sans indemnité, et que la société Sudac qui avait consenti à le conserver était fondée à stipuler une période d'essai ;
Attendu cependant que dès l'instant qu'il avait été convenu entre la société Sudac et M. X... que celui-ci ne passait pas au service de la société Clé de 13, le contrat de travail de ce salarié s'était poursuivi sans solution de continuité avec son employeur ; qu'il en résulte que même si, d'un commun accord, de nouvelles fonctions ont été attribuées à M. X..., aucune période d'essai ne pouvait lui être imposée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y... a travaillé en qualité d'employée de maison à temps partiel pour Mme X... à compter du 13 août 1993 ; qu'elle a été licenciée le 13 septembre 1994 ;
Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 5 septembre 1995), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le motif économique ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs allégués par l'employeur au cours de l'entretien préalable lorsqu'il a eu lieu ; qu'en statuant comme il l'a fait tout en constatant que la lettre de licenciement ne précisait pas le motif économique justifiant la mesure prise, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Mais attendu que le licenciement d'un employé de maison, même s'il repose sur un motif étranger à sa personne n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la lettre de licenciement, dont il n'est pas allégué qu'elle n'était pas motivée, n'avait pas à énoncer un motif économique en se conformant aux exigences de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-41.138 et 96-41.139 ;
Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ;
Attendu que M. et Mme X... ont été engagés par contrat du 19 avril 1995 par l'association Les Amis de Treigneux en qualité d'artistes de variétés pour animer deux soirées les 1er et 2 juillet 1995 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité pour non-remise d'un bulletin de salaire et d'un certificat de travail et non-paiement des charges sociales ;
Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, le conseil de prud'hommes énonce que le contrat signé le 19 avril 1995 n'est pas un contrat de travail mais un contrat de prestation de service, en raison de l'absence de lien de subordination, de l'utilisation par les salariés de leur propre matériel et des irrégularités que présente le contrat ;
Attendu, cependant, que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties, la liberté d'expression conservée par l'artiste ou le fait qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Valence.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-11-14, Bulletin 1991, V, n° 506, p. 314 (cassation).<br/>