Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 570 ET 572 ABROGES DU CODE RURAL, QUI SONT APPLICABLES EN LA CAUSE;
ATTENDU, SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES ARTICLES, QUE, CHARGES DE LA GESTION DE LA SOCIETE, LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE NE SONT, COMME TOUT MANDATAIRE, RESPONSABLES ENVERS LES TIERS QUE DES FAUTES QU'ILS ONT COMMISES EN DEHORS DE LEUR GESTION, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT EXPLOIT DES 26 NOVEMBRE 1957-24 JANVIER 1958, L'UNION DEPARTEMENTALE DES COOPERATIVES AGRICOLES D'APPROVISIONNEMENT DE L'HERAULT, DITE UDCAAM, A, EN VUE DU RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 8683904 FRANCS (ANCIENS), POUR LAQUELLE ELLE SE PRETEND CREANCIERE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE INTERCOMMUNALE DE LAURENS, DITE CAIL, ASSIGNE, ENTRE AUTRES PERSONNES, "PRISES EN TANT QUE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION" DE CETTE COOPERATIVE, MORA, VICE-PRESIDENT, AINSI QUE GUINOT, SON TRESORIER, ET QUE, AU SEUL MOTIF QUE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE CELLE DE GUINET QUI A SIGNE PLUSIEURS COMMANDES EN TANT QUE DIRECTEUR, LA RESPONSABILITE DE CES DEUX ADMINISTRATEURS "DOIT ETRE RETENUE, EN PRINCIPE, EN RAISON DE LEUR ACTIVITE DEMONTREE PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE", LA COUR D'APPEL LES A DECLARES "RESPONSABLES, ES-QUALITES, DES DETTES CONTRACTEES PAR LA CAIL, PENDANT LA DUREE DE LEUR MANDAT";
QU'EN L'ETAT DES MOTIFS DE CET ARRET, QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA COUR D'APPEL ETAIT APPELEE A STATUER ET S'EST PRONONCEE SUR LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE MORA ET DE GUINOT OU SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS ES-QUALITES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE MORA ET GUINOT RESPONSABLES DES DETTES CONTRACTEES PAR LA CAIL PENDANT LA DUREE DE LEUR MANDAT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 17 MAI 1960;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 141 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE REY, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE SAFONT, A GARANTIR ET INDEMNISER SALGUES DES CONDAMNATIONS PRECEDEMMENT PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, SE BORNE A DECLARER QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE LA COUR ADOPTE, "REPONDENT SUFFISAMMENT AUX MOYENS D'APPEL";
QU'EN OMETTANT DE RELATER LES MOYENS DES PARTIES QUI NE RESSORTENT PAS, MEME SOMMAIREMENT, DE SES ENONCIATIONS, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 3 DECEMBRE 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL ET 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS (SET) AYANT ACQUIS LE 29 DECEMBRE 1954 DE SON LIQUIDATEUR JUDICIAIRE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS 
Z...
 AVEC LE DROIT AU BAIL DES LOCAUX OU ELLE ETAIT EXPLOITEE, APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., X...
Y... LUI ONT FAIT COMMANDEMENT LE 22 FEVRIER 1956 D'AVOIR A REGLER LES LOYERS ARRIERES ET L'ONT ASSIGNEE EN RESILIATION, FAUTE D'AVOIR DEFERE A CE COMMANDEMENT AUQUEL ELLE AVAIT FAIT OPPOSITION;
QUE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AYANT COMME LES PREMIERS JUGES REJETE LA DEMANDE DE RESILIATION PAR ARRET DU 11 JUIN 1957 EN ESTIMANT QUE LE COMMANDEMENT N'AVAIT PU PRODUIRE EFFET, LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, SAISIE SUR RENVOI PRONONCE APRES CASSATION DE CET ARRET, CONSTATANT QUE LA SET AVAIT REGLE LA DETTE APRES LA DECISION DE LA COUR DE GRENOBLE, L'A FAIT BENEFICIER DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN DECLARANT : "QUE LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE REFUSE A LA SET AU MOTIF QUE LES LOYERS ONT ETE EFFECTIVEMENT PAYES APRES LE DELAI D'UN MOIS ET AVANT QUE LA COUR NE STATUE QUE LE JUGE QUI AURAIT EU LA FACULTE D'ACCORDER DES DELAIS POUR L'AVENIR SI LES LOYERS N'ETAIENT PAS ENCORE PAYES, PEUT EGALEMENT EN ACCORDER POUR LE PASSE QUE LA COUR QUI AURAIT EU LE POURVOIR DE SUSPENDRE L'EFFET DE LA CLAUSE DE RESILIATION POUR PERMETTRE AU DEBITEUR DE SE LIBERER, ALORS QUE LA DETTE N'ETAIT PAS PAYEE, CONSERVE CE POUVOIR LORSQUE LE DEBITEUR S'EST DEJA LIBERE";
ATTENDU QU'EN DECIDANT EN X... TERMES QU'UN DELAI DE GRACE POUVAIT ETRE ATTRIBUE POUR LE PASSE ET EFFACER AINSI L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, EN EXPRIMANT : "QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI MAXIMUN D'UN AN QUI PEUT ETRE ACCORDE PAR LE JUGE EST LE JOUR OU IL EST STATUE SUR LE DELAI DE GRACE", SANS S'EXPLIQUER SUR LA COMPUTATION DU DELAI PAR RAPPORT A LA DATE DU PAYEMENT, NON INDIQUEE PAR EUX, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR X... MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI PAR CE TEXTE POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE OU LA QUOTITE DES SOMMES FAISANT L'OBJET D'UN TITRE DE PERCEPTION RELATIF AUX DROITS ET TAXES RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EST INTERROMPU PAR L'ASSIGNATION FAITE PAR LE REDEVABLE, MEME SI CELLE-CI A LIEU DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION DE POIRIER, AUX MOTIFS QU'AYANT ASSIGNE D'ABORD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVANT DE PORTER SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, IL N'AVAIT SAISI CELUI-CI QU'APRES EXPIRATION DU DELAI PRECITE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE DELAI AVAIT ETE INTERROMPU PAR LA PREMIERE ASSIGNATION ET SANS RECHERCHER LES CONSEQUENCES DE CETTE INTERRUPTION, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE LE 4 JUILLET 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE A BEZIERS, L'A CEDE A UN SIEUR Y... PAR UN ACTE NON DATE, ET LE 10 SEPTEMBRE 1960 A CONCLU AVEC LA SOCIETE "LES EMISSIONS A GRANGE" ET LA SOCIETE "LE DIXIEME DE L'AUTOMOBILE", TOUTES DEUX SES CREANCIERES AVEC NANTISSEMENT SUR LE FONDS, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE ELLES S'ENGAGEAIENT A DONNER MAIN LEVEE DE LEUR NANTISSEMENT LORSQUE Y..., EGALEMENT PARTIE AU CONTRAT, LEUR AURAIT VERSE A DES ECHEANCES PREVUES, UNE SOMME DE 80000 NOUVEAUX FRANCS A VALOIR SUR CELLE DE 120000 FRANCS QUE LEUR DEVAIT X..., ETANT ENTENDU QUE LE SOLDE SERAIT GARANTI PAR LA SEULE HYPOTHESE QUI AVAITETE INSCRITE SUR UNE VILLA DE CE DERNIER;
ATTENDU QUE Y..., APRES AVOIR VERSE AUX SOCIETES UNE SOMME DE 51061 FRANCS, REFUSA DE REGLER LE SOLDE ET, ASSIGNE DE CE FAIT EN PAYEMENT DE SON MONTANT, ASSIGNA X... EN NULLITE, D'UNE PART, DE LA VENTE DU FONDS COMME NE COMPORTANT PAS LES INDICATIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, D'AUTRE PART, D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE D'UN MONTANT DE 35000 NOUVEAUX FRANCS QU'IL AVAIT SOUSCRITE ENVERS LA DAME X... ET QU'IL PRETENDAIT ETRE UN SUPPLEMENT OCCULTE DU PRIX DE VENTE DE SON FONDS;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN NULLITE DE CETTE VENTE COMME NE CONTENANT NI LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AU COURS DE CHACUNE DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION, NI LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PENDANT LA MEME PERIODE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER "QUE TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES COMPLEXES DE LA CAUSE, LA COUR ESTIME QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER CETTE NULLITE";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PRONONCE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE LE 22 DECEMBRE 1960 AU PROFIT DE LA DAME X... SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CETTE PARTIE SOUTENAIT QUE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORMEE PAR VOIE D'ASSIGNATION EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, AU DEUXIEME MOYEN NI AUX DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU TROISIEME : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 25 FEVRIER 1964;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 16 DECEMBRE 1961) QUE, LOCATAIRE DE LOCAUX, SIS A SCHILTIGHEIM, DONT JUNG ETAIT PROPRIETAIRE, SCHAEFFER, PRETENDANT QUE CELUI-CI L'AVAIT OBLIGE A PAYER UN LOYER EXCESSIF DURANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 31 AVRIL 1960, L'ASSIGNA EN REMBOURSEMENT DU TROP PERCU (891 FRANCS) ET EN DOMMAGES-INTERETS;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE DEBOUTA DE SA DEMANDE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER L'APPEL DE SCHAEFFER IRRECEVABLE, CONSIDERE QUE LE JUGEMENT ETAIT RENDU EN DERNIER RESSORT, AU MOTIF QUE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE TROP PERCU, INFERIEURE EN SON MONTANT AUX TAUX DE L'APPEL, ETAIT LA DEMANDE PRINCIPALE, ET QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS N'EN ETAIT QUE L'ACCESSOIRE, ALORS QUE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, SUSCEPTIBLE D'APPEL DU FAIT QU'ELLE ETAIT INDETERMINEE, ETAIT TOTALEMENT INDEPENDANTE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP PERCU ET N'EN ETAIT AUCUNEMENT L'ACCESSOIRE MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENTQUE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE VALEUR INDETERMINEE TENDAIT A LA "REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL" QUE SCHAEFFER PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DU PAYEMENT INDU DE LA SOMME DE 891 FRANCS DONT IL DEMANDAIT PRINCIPALEMENT LE REMBOURSEMENT;
QU'ELLE EN DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, PROCEDANT DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, N'EN ETAIT QUE L'ACCESSOIRE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 22 JUIN 1961) QUE HERITIER, AYANT ACHETE A LA SOCIETE JONQUET UN TRACTEUR MOSTER NEUF, SUR LEQUEL LA SOCIETE VENDERESSE S'ETAIT ENGAGEE A MONTER UN EQUIPEMENT CHOULEUR MOYENNANT PAYEMENT D'UN PRIX SUPPLEMENTAIRE, L'A ASSIGNEE EN RESOLUTION DE LA VENTE, REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI VERSEES, ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE LA SOCIETE JONQUET, QUI S'ETAIT ADRESSEE A LA SOCIETE ROSSI POUR LA CONSTRUCTION ET LE MONTAGE DE L'EQUIPEMENT CHOULEUR, L'A APPELEE EN GARANTIE, ET, LA SOCIETE ROSSI, AYANT SOUTENU QUE LES DEFECTUOSITES ALLEGUEES ETAIENT LE FAIT DE TRAVAUX QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONFIES A L'ENTREPRISE GUIRAUD, A ASSIGNE CETTE DERNIERE SOCIETE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN POUR LUI RENDRE OPPOSABLE UNE EXPERTISE EVENTUELLE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE ROSSI;
QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT EN SON ENTIERE TENEUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES, A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DE LA SOCIETE JONQUET, L'A CONDAMNEE A RESTITUER A HERITIER LES ACOMPTES PERCUS AVEC INTERETS DE DROIT, ET A LUI PAYER 4000 NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE, POUR LE SURPLUS, ELLE A COMMIS BRUMEL EN QUALITE D'EXPERT, AVEC MISSION DE DECRIRE L'EQUIPEMENT CHOULEUR, D'INDIQUER QU'ELLE A ETE LA PART RESPECTIVE DE LA SOCIETE ROSSI, DE L'ENTREPRISE GUIRAUD ET DE LA SOCIETE JONQUET DANS LA CONFECTION ET LE MONTAGE DE CET EQUIPEMENT, DE PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES, MALGRE LES MODIFICATIONS INTERVENUES, L'EQUIPEMENT CHOULEUR N'A PU ETRE NORMALEMENT UTILISE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR VOIE D'ASSIGNATION ET PAR VOIE DE CONCLUSIONS D'UN APPEL EN GARANTIE, D'AVOIR COMPLETEMENT MECONNU LES TERMES DE CETTE DEMANDE EN AFFIRMANT QUE "LES DEUX ENTREPRISES N'AVAIENT ETE APPELEES EN CAUSE QU'EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, CE QUI N'ETAIT VRAI QUE DE L'UNE DE CES ENTREPRISES";
MAIS ATTENDU QUE CETTE ERREUR EST SANS INCIDENCE SUR LA SUITE DU LITIGE COMPTE TENU DE LA REPRODUCTION PAR L'ARRET DES CONCLUSIONS OU LA SOCIETE JONQUET DEMANDE "QUE LA SOCIETE ROSSI SOIT LE CAS ECHEANT CONDAMNEE A (LA) RELEVER ET GARANTIR" DE TOUTE CONDAMNATION POUVANT ETRE PRONONCEE CONTRE ELLE ET CONDAMNEE AUSSI A LUI PAYER 5000 NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ET EU EGARD A LA MISSION DONNEE A L'EXPERT;
QUE FAUTE D'INTERET, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE : LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 23 AVRIL 1963) ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES PAR LUI ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS, PAR ACTE DU 27 DECEMBRE 1960, UN DOMAINE DONT CERTAINES PARCELLES ONT ETE TROUVEES OCCUPEES PAR BESSON, ENTREPRENEUR DE SCIAGE DE BOIS ;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CE DERNIER POUR QU'IL SOIT CONDAMNE A DELAISSER SOUS UNE ASTREINTE LESDITES PARCELLES ;
QUE BESSON A SOUTENU QU'IL EN ETAIT LOCATAIRE VERBAL DEPUIS DE LONGUES ANNEES, EN PRESENTANT DEUX QUITTANCES DE PAIEMENT POUR UNE "LOCATION" AFFERENTES AUX ANNEES 1959 ET 1960 ET QU'IL AVAIT ETABLI SUR CES TERRAINS DES INSTALLATIONS ET CONSTRUCTIONS FORMANT UN TOUT AVEC SON INDUSTRIE ET QU'IL AVAIT DONC DROIT, SI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL LUI ETAIT REFUSE, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, MAIS QUE L'ARRET CONFIRMATIF A REJETE CES PRETENTIONS ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE BESSON N'ETAIT PAS LOCATAIRE, N'AYANT POINT VERSE DE LOYERS EN 1961 ET 1962 ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE PRESENTAIT PAS DE BAIL AYANT ACQUIS DATE CERTAINE ET OPPOSABLE AUX ACQUEREURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER NE SUFFIT PAS A ETABLIR L'ABSENCE D'UN BAIL ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RECONNU QU'IL EXISTAIT DEUX QUITTANCES VISANT LA "LOCATION" ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BESSON FAISANT VALOIR QUE LES TERRAINS LITIGIEUX ETAIENT OCCUPES PAR LUI OU PAR SES AUTEURS DEPUIS PLUS DE QUARANTE ANS ET FORMAIENT AVEC SON ENTREPRISE DE SCIERIE UN TOUT INDIVISIBLE LUI CONFERANT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE JUSTEMENT QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL IMPLIQUE, LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE ACQUIS PAR UN NOUVEAU PROPRIETAIRE AU COURS DU BAIL ALLEGUE, QUE CELUI-CI EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 1743 ET 1328 DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, L'ARRET QUI NE RELEVE AUCUNE MAUVAISE FOIS DE LA PART DES EPOUX X..., A REFUSE A BON DROIT DE TENIR COMPTE DES SIMPLES QUITTANCES DELIVREES PAR UN MANDATAIRE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, AINSI QUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT ENONCEES AU MOYEN ET DONT BESSON OFFRAIT DE FAIRE LA PREUVE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU PREMIER MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUI EST PUREMENT SURABONDANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "LES NOUVEAUTES DE COMPIEGNE", A L'EFFET DE FAIRE DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE L'ACTE DE NANTISSEMENT QUE CETTE SOCIETE AVAIT, EN TEMPS SUSPECT, CONSENTI AU "CREDIT DU NORD" AFIN DE LUI GARANTIR, A CONCURRENCE DE 150000 FRANCS, LE PAYEMENT DE TOUTES LES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES (AU CREDIT DU NORD) PAR LA SOCIETE "CONFECTION DE L'AISNE", L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE NANTISSEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE, EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES DETTES DE LA "CONFECTION DE L'AISNE" ENVERS LE "CREDIT DU NORD", AUTRES QUE CELLES INTERESSANT LE PAYEMENT DES EFFETS ESCOMPTES PAR CETTE BANQUE, DONT LES "NOUVEAUTES DE COMPIEGNE" ETAIENT ELLES-MEMES PERSONNELLEMENT DEBITRICES POUR LES AVOIR ACCEPTEES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE L'ACTE " NE FAIT AUCUNE ALLUSION AUX RELATIONS COMMERCIALES POUR LESQUELLES (LE NANTISSEMENT) AURAIT ETE DONNE" ET QUE LA SURETE CONSENTIE CONSTITUAIT UN ACTE A TITRE GRATUIT DANS LA MESURE OU IL GARANTIT D'AUTRES DETTES QUE CELLES DONT LA GARANTE ETAIT "LA DEBITRICE" SOLIDAIRE, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE NANTISSEMENT LITIGIEUX AVAIT POUR CONTREPARTIE L'ENSEMBLE DES AVANCES DE FONDS QUI SERAIENT FAITES PAR LE "CREDIT DU NORD" A LA "CONFECTION DE L'AISNE" A CONCURRENCE DE 150000 FRANCS ET SANS QU'IL SOIT FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES OPERATIONS DONT "LES NOUVEAUTES DE COMPIEGNE" SERAIENT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ET LES OPERATIONS DONT ELLES NE LE SERAIENT PAS, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DU NANTISSEMENT;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 15 OCTOBRE 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE ACHETEE A CREDIT PAR BAILLEUX A ETE DETRUITE ACCIDENTELLEMENT LE 18 JUILLET 1960, ALORS QUE SON PROPRIETAIRE N'EN AVAIT PAS ENCORE INTEGRALEMENT REMBOURSE A LA SOCIETE DE CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL, DITE SOVAC, LE PRIX DONT CELLE-CI AVAIT FAIT L'AVANCE, ET QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), TIERS RESPONSABLE, A VERSE DIRECTEMENT ENTRE LES MAINS DE BAILLEUX, ACTUELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR ELLE POUR CETTE DESTRUCTION, SAVOIR 500 FRANCS LE 26 JUILLET 1960 ET 3000 FRANCS LE 3 AOUT 1960;
QUE LE VEHICULE AVAIT ETE CONSTITUE EN GAGE, AU PROFIT DE LA SOVAC, CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET QUE CE GAGE AVAIT ETE REGULIEREMENT PUBLIE;
QUE LE CONTRAT DE FINANCEMENT DE L'ACHAT A CREDIT DU VEHICULE, INTERVENU ENTRE BAILLEUX ET LA SOVAC, CONTENAIT, OUTRE LA CONSTITUTION DE GAGE, UNE DELEGATION A LA SOVAC DES DROITS EVENTUELS DE BAILLEUX A UNE INDEMNITE D'ASSURANCE REPRESENTANT "UNE IMPORTANTE DEPRECIATION DU VEHICULE" ET L'ENGAGEMENT DE BAILLEUX DE DECLARER SOUS HUITAINE AU CREANCIER-GAGISTE TOUT ACCIDENT GRAVE DE CETTE NATURE;
QUE, CEPENDANT, LA SOVAC NE FIT OPPOSITION AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ENTRE LES MAINS DE LA SNCF QUE LE 4 JUILLET 1961;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER LA SNCF A VERSER A LA SOVAC LE MONTANT ENCORE IMPAYE DE SA CREANCE, ENONCE QUE LA SNCF ETAIT UN TIERS A L'EGARD DE LA SOVAC, QUE L'INSCRIPTION DU GAGE AVAIT ETE FAITE VALABLEMENT DES LE 23 MAI 1960 ET QUE DES LORS L'OPPOSITION SIGNIFIEE PAR LA SOVAC A LA SNCF ETAIT SUPERFETATOIRE, QUE LA SNCF EUT FAIT PREUVE D'UNE PRUDENCE ELEMENTAIRE EN SE PREOCCUPANT AVANT TOUT REGLEMENT, AU MEME TITRE QU'UN ACQUEREUR D'OCCASION, DE DEMANDER A LA PREFECTURE OU LE VEHICULE ETAIT IMMATRICULE UN CERTIFICAT DE NON-GAGE, ET QUE LA SNCF A EFFECTUE UN REGLEMENT AVEC UNE LEGERETE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE;
MAIS ATTENDU QUE LA SNCF AVAIT, DEVANT LA COUR D'APPEL, CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE PAR ADOPTION DES MOTIFS DE CELLE-CI;
QUE LE TRIBUNAL, FAISANT ETAT EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SELON LEQUEL LES PAYEMENTS FAITS DE BONNE FOI PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE AVANT OPPOSITION DES CREANCIERS PRIVILEGIES OU HYPOTHECAIRES SONT VALABLES, AVAIT RETENU QUE LA SNCF AVAIT INDEMNISE BAILLEUX AVANT D'AVOIR RECU L'OPPOSITION DE LA SOVAC ET AVAIT PAYE DE BONNE FOI;
QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LA VALEUR DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUS-VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 DECEMBRE 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOCOGEL, TIRE ACCEPTEUR DES LETTRES DE CHANGE EMISES PAR LA SOCIETE SARGEL A L'ORDRE DE LA SOCIETE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE (COMPAGNIE ALGERIENNE) EN PAYEMENT DU PRIX D'INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES, AYANT DEMANDE L'AUTORISATION DE DEPOSER LE MONTANT DE CES EFFETS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN RAISON DES MALFACONS, A EVALUER PAR EXPERT, RELEVEES DANS LES INSTALLATIONS, LA COUR D'APPEL FIT DROIT A CETTE DEMANDE A LAQUELLE LA COMPAGNIE ALGERIENNE S'ETAIT OPPOSEE EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE POUR ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES TRAITES LITIGIEUSES, QUI, AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 10 JUIN 1961 DE LA SARGEL A SOCOGEL, DONT PHOTOCOPIE NON CONTESTEE EST PRODUITE, NE DEVAIENT "COMPORTER AUCUN AGIO (AU MOINS SEMBLE-T-IL EN APPARENCE) POUR NE PAS AVOIR A PAYER DE TAXE SUR CEUX-CI", AVAIENT ETE LIBELLEES AU NOM DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE "QUI SE TROUVAIT AINSI DIRECTEMENT CREANCIERE DU TIRE SANS QU'IL Y AIT EU ESCOMPTE NI AGIO" ET "PARTICIPANTE AU CONTRAT LIANT LA SOCOGEL A LA SARGEL COMME VERITABLE CREANCIERE DU PRIX DE L'INSTALLATION EN LITIGE ET QU'ELLE NE SAURAIT SE DIRE TIERS PORTEUR, PUISQU'IL N'Y A PAS EU ESCOMPTE, MAIS CESSIONNAIRE D'UNE CREANCE ET SUBROGEE AUX DROITS DE SARGEL";
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SUR LES DROITS DE LA BENEFICIAIRE DES LETTRES DE CHANGE, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE, SI LORS DE LA RECEPTION DES LETTRES DE CHANGE, CETTE BANQUE EN AVAIT PORTE LE MONTANT, MOINS LES FRAIS D'ESCOMPTE, AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE LA SARGEL, TIREUR REMETTANT, ET AVAIT AINSI ACQUIS LES EFFETS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1964), LE 8 JUILLET 1958, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE A, SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME "LA MAISON DE LA PROPRIETE" AYANT COQUET POUR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET A NOMME LABRELY ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT JUDICIAIRE;
QUE, PAR JUGEMENT DU 17 JUIN 1959, CONFIRME PAR ARRET DU 24 MARS 1960, LE MEME TRIBUNAL A REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONSENTI A LA SOCIETE PAR SES CREANCIERS A QUI ELLE PROPOSAIT LE REGLEMENT DE SES DETTES A 100%, SANS INTERET, EN DIX ANS;
QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ALORSETE CONVERTI EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 23 JANVIER 1962;
QU'ENFIN, LE 26 DECEMBRE 1962, LABRELY, ES QUALITES DE SYNDIC, A ASSIGNE COQUET EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1200000 FRANCS REPRESENTANT L'INSUFFISANCE D'ACTIF MINIMUM QUE FAISAIT APPARAITRE LA FAILLITE DE LA SOCIETE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17, ALINEA 4, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, DECLARE IRRECEVABLE COMME PRESCRITE L'ACTION AINSI INTENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, AU MOTIF QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE CETTE ACTION DEVAIT ETRE FIXE AU 6 OCTOBRE 1958, DATE A LAQUELLE LABRELY ES QUALITES "A ARRETE L'ETAT DE LA VERIFICATION DU PASSIF", ALORS QUE LES CREANCIERS AYANT ACCEPTE UN CONCORDAT LEUR ACCORDANT LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE LEURS CREANCES, C'ETAIT SEULEMENT APRES LE REFUS D'HOMOLOGATION DE CE CONCORDAT, PAR ARRET DU 24 MARS 1960, VOIRE MEME APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE, EN DATE DU 23 JANVIER 1962, QUE POUVAIT APPARAITRE, POUR LA PREMIERE FOIS, L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE DE REGLER L'INTEGRALITE DES DETTES SOCIALES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'A LA DATE PRECITEE DU 6 OCTOBRE 1958, LABRELY ES QUALITES NE POUVAIT IGNORER, DEVANT LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE L'ACTIF ET LE PASSIF, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DEVAIT NECESSAIREMENT FAIRE APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF D'UN MONTANT TRES ELEVE;
QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT SOUVERAINE, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 604 ET 476 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CLOTURE DE LA FAILLITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF FAIT RENTRER CHAQUE CREANCIER DANS L'EXERCICE DE SES ACTIONS INDIVIDUELLES CONTRE LE FAILLI PERSONNELLEMENT, QUE LA CREANCE AIT ETE OU NON VERIFIEE ET ADMISE;
QUE D'AUTRE PART, LE FAILLI NE PEUT OPPOSER A L'ACTION INDIVIDUELLE DU CREANCIER LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME TEXTE QUI EDICTE, A L'EGARD DE LA MASSE CREANCIERE SEULEMENT, L'ARRET DU COURS DES INTERETS A COMPTER DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE FAITE, POUR PAYEMENT D'INTERETS, PAR ENGEL APRES LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA FAILLITE D'HOMO, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE "LA CREANCE D'ENGEL, SUSCEPTIBLE DE CONTESTATION, N'APPARAISSAIT CERTAINE QUE POUR PARTIE, INDETERMINEE EN SON QUANTUM ET PARTANT NON ACTUELLEMENT EXIGIBLE", AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT ETE NI VERIFIEE NI ADMISE FAUTE DE PRODUCTION ET NE POUVAIT ETRE RETENUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 476 DU CODE DE COMMERCE QUE POUR LES INTERETS ECHUS AU JOUR DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, LA CLOTURE DE LA FAILLITE POURINSUFFISANCE D'ACTIF LAISSANT SUBSISTER LA MASSE DES CREANCIERS;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE DE L'ACTION INDIVIDUELLE D'ENGEL EXERCEE CONTRE SON DEBITEUR PERSONNELLEMENT APRES LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA FAILLITE DE CELUI-CI ET QUE SI LE JUGEMENT DECLARATIF METTAIT ENGEL DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECOUVRER LES INTERETS DE SA CREANCE, ECHUS DEPUIS LA FAILLITE, AU DETRIMENT DE LA MASSE DE LA FAILLITE D'HOMO, CE JUGEMENT NE VALAIT PAS A HOMO DECHARGE DE L'OBLIGATION LUI INCOMBANT DE CE CHEF, A LAQUELLE IL DEMEURAIT TENU, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 AVRIL 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1964) QUE, DEPUIS 1957, CUMEL ETAIT AGENT COMMERCIAL AU MAROC DE LA SOCIETE VOGUE;
QUE CELLE-CI AVANT, EN NOVEMBRE 1961, RESILIE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES, CUMEL LUI A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE POUR RUPTURE DE CE CONTRAT, QUALIFIE PAR LUI DE MANDAT D'INTERET COMMUN;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'UN NOUVEAU SYSTEME DE DISTRIBUTION S'IMPOSAIT A LA SOCIETE VOGUE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT APPRECIER ISOLEMENT LA LEGITIMITE DE LA REORGANISATION DES SERVICES ET NEGLIGER DE FAIRE PLACE A LA SUCCESSION DES OBLIGATIONS AUXQUELLES UNE PARTIE NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE, SANS CREER, AU BENEFICE DE L'AUTRE, UN DROIT A INDEMNITE, ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, CUMEL INVOQUAIT LE PROFIT EXCLUSIF DE SON COMMETTANT ET FAISAIT SIENS LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI RECONNAISSAIENT A LA SOCIETE LE DROIT DE MODIFIER SON RESEAU DE DISTRIBUTION ET A CUMEL CELUI D'OBTENIR UNE INDEMNITE FIXEE A DEUX FOIS LA MOYENNE DES COMMISSIONS DES TROIS DERNIERES ANNEES;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE LA MEVENTE AU MAROC, A PARTIR DE JANVIER 1961, DES DISQUES VOGUE DU FAIT D'UNE CONCURRENCE IMPORTANTE ET DE CONDITIONS D'IMPORTATIONS DEVENUES DIFFICILES, LIMITEES ET LOURDEMENT IMPOSEES EN DOUANE, LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'UN NOUVEAU SYSTEME DE DISTRIBUTION ETAIT INDISPENSABLE A LA SAUVEGARDE DES INTERETS DE LA SOCIETE VOGUE AU MAROC NON SEULEMENT ADMIS, MAIS SUGGERE PAR CUMEL ET QUE LE MAINTIEN D'UN AGENT GENERAL NE SE JUSTIFIAIT PLUS";
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE DU MANDAT LITIGIEUX S'IMPOSAIT A LA SOCIETE VOGUE DU FAIT DE CIRCONSTANCES NOUVELLES, ADMINISTRATIVES ET ECONOMIQUES, INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE PREJUDICE PRETENDU PAR CUMEL ETAIT LA CONSEQUENCE DE CES CIRCONSTANCES QUI NE PERMETTAIENT PLUS, EN RAISON DE LA MEVENTE, LE MAINTIEN DE SON MANDAT, LA COUR D'APPEL, QUI A, PAR LA MEME, REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS SUSVISEES, A PU DECIDER QUE LA RESILIATION ETAIT JUSTIFIEE PAR UN "MOTIF LEGITIME" ET DECLARER MAL FONDEE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CUMEL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 9 JUIN 1964) QU'EN 1959, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERALE "O R", SOCIETE ANONYME, A REVOQUE LE MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, CONFIE A DARGE EN 1956;
ATTENDU QUE CE DERNIER REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DENONCE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FORMEE CONTRE LA SOCIETE POUR REVOCATION ABUSIVE DU MANDAT, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPOORTEE D'UNE ATTEINTE INJUSTIFIEE A SON HONORABILITE OU D'ACTES DELICTUEUX AYANT ACCOMPAGNE LA REVOCATION, ALORS QUE, D'UNE PART, IL Y AURAIT ABUS DU DROIT DE REVOCATION LORSQUE CE DROIT EST EXERCE EN VIOLATION D'UN AUTRE DROIT DE FACON INTEMPESTIVE ET SANS MOTIFS LEGITIMES OU LORSQU'IL EN EST RESULTE UN PREJUDICEPOUR LE MANDATAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DARGE AYANT ETE REVOQUE AU COURS D'UN CONGE REGULIER DE MALADIE SANS RECEVOIR LA PRECISION D'AUCUN MOTIF DE NATURE A LEVER TOUTE SUSPICION PLUS OU MOINS MALVEILLANTE, ET AVEC EXECUTION IMMEDIATE DE LA DECISION, DE TELLES CIRCONSTANCES ETABLISSAIENT L'ABUS DE DROIT, D'AUTANT QU'UN GRAVE PREJUDICE, MATERIEL ET MORAL, ETAIT CAUSE A DARGE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE A BON DROIT QUE LA REVOCATION D'UN MANDAT SOCIAL PEUT INTERVENIR AD NUTUM, DONC SANS PREAVIS, NI PRECISION DE MOTIFS, NI INDEMNITE, ET QUE, DES LORS, ELLE NE PEUT DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS QU'AU CAS DE FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE CE DROIT, LA COUR D'APPEL CONSTATE - TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE - QU'IL N'EXISTE DANS LA CAUSE AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UN ABUS DE DROIT, QUE, NOTAMMENT, "LA REVOCATION A ETE ENTOUREE DE TOUTE LA DISCRETION NECESSAIRE, AINSI QUE LA NOTIFICATION DE RENVOI, LAQUELLE A ETE FAITE DANS DES LETTRES QUI N'ETAIENT DESTINEES A AUCUNE PUBLICITE ET NE REVELENT AUCUN TERME MALVEILLANT, NI MEME SEVERE, QU'ELLE NE S'EST ACCOMPAGNEE NI DE MENACES NI DE PROPOS BLESSANTS QUI AURAIENT PU LAISSER SUPPOSER QUE DES INDELICATESSES OU MEME DES MALADRESSES AURAIENT ETE COMMISES PAR L'ADJOINT AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUE CE CONSEIL (A) AINSI MIS FIN AU MANDAT DANS DES FORMES ET CIRCONSTANCES NORMALES, SANS QU'IL AIT ETE EN AUCUNE FACON PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR DU DIRECTEUR ADJOINT, NON PAR PUR CAPRICE ET FANTAISIE, MAIS DANS L'INTERET DE CE QUE LEDIT CONSEIL ESTIMAIT ETRE CELUI DE LA SOCIETE";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DE NATURE A FAIRE ECARTER LE GRIEF FAIT A LA SOCIETE D'UN ABUS DANS SON DROIT DE REVOCATION ET ALORS QUE, MEME ETABLI, LE PREJUDICE INVOQUE PAR DARGE NE POUVAIT, A LUI SEUL, FAIRE PREUVE D'UN TEL ABUS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE ETAIT SAISIE;
QUE LE MOYEN, DES LORS, EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 10 JUIN 1964) A REFUSE D'OPERER LA COMPENSATION ENTRE LA SOMME DE 3101,27 FRANCS, MONTANT EN PRINCIPAL DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE DAME X... SUR LES LIVRES DE LA CHARGE D'AGENT DE CHANGE JACQUET-FRANCILLON EN FAILLITE, DONT CASTELLAN EST LE SYNDIC, ET CELLE DE 11760 FRANCS, POUR LAQUELLE LADITE DAME A ETE ADMISE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE CETTE FAILLITE, SOMME REPRESENTANT LA CONTRE-VALEUR DE CERTAINS TITRES QUI N'ONT PU ETRE RESTITUES A DAME X..., FAUTE D'AVOIR ETE RETROUVES EN NATURE;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LE DROIT DE CREANCE DE DAME X... ETAIT EN FAIT ET EN DROIT ANTERIEUR A LA FAILLITE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LES OPERATIONS AYANT DONNE LIEU AU CREDIT ET AU DEBIT ETAIENT CONNEXES COMME PROVENANT D'UN MEME CONTRAT ET D'UNE MEME CAUSE : LES OPERATIONS BOURSIERES FAITES A LA CHARGE ET PRESENTANT UN SOLDE ESPECE CREDITEUR, QU'IL Y AVAIT COMPTE COURANT PRESENTANT UN SOLDE CREDITEUR ET QUE L'EXCEPTION DE COMPENSATION ETAIT D'AUTANT MIEUX FONDEE QUE LA DEMANDE DE DAME X... CONSISTAIT EN UNE SIMPLE ADMISSION AU PASSIF DE LA FAILLITE SOUS DEDUCTION DE CE SOLDE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CONTRAT DE COMPTE COURANT, BIEN QU'IL AIT FONCTIONNE SURTOUT COMME OUVERTURE DE CREDIT, A ENREGISTRE D'AUTRES OPERATIONS QUE CELLES DES ACHATS DE TITRES DONT LA CONTRE-VALEUR EST RECLAMEE ET QU'IL EST JURIDIQUEMENT DISTINCT DES DIFFICULTES D'EXECUTION INHERENTES AUX ACHATS DE TELS TITRES QUI ONT CONSTITUE DES CONVENTIONS PARTICULIERES, LE FAIT QUE CES TITRES AIENT ETE PAYES PAR DEBIT DUDIT COMPTE NE POUVANT FAIRE ECHEC A CETTE DISTINCTION;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DETTE DE SOLDE DE COMPTE COURANT DONT ETAIT TENUE DAME X... ET SA CREANCE DE CONTRE-VALEUR DE TITRES NE PROVENAIENT PAS D'UN MEME CONTRAT ET N'ETAIENT PAS CONNEXES, ET, EN CONSEQUENCE, ECARTER LA COMPENSATION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 7 NOVEMBRE 1963), LA SOCIETE ORLEANAISE DE TRANSPORTS ET DE LOCATION (SOTEL), TITULAIRE D'UNE LICENCE DE COMMISSIONNAIRE-AFFRETEUR POUR LE LOIRET ET LA SEINE-MARITIME, AYANT MIS EN VENTE, PAR ANNONCES DE PRESSE, LA "LICENCE AFFRET SEINE-MARITIME", HOUISSE, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE TRANSPEVRAC, S'EN ETAIT PORTE ACQUEREUR;
QUE CETTE ACQUISITION ETANT DEMEUREE SANS SUITE, LA SOTEL A DEMANDE A HOUISSE ET A LA SOCIETE TRANSPEVRAC LE PAYEMENT DU PRIX DE CESSION "D'UNE LICENCE DE TRANSPORTS ET FONDS DE COMMERCE";
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT EU QU'UNE CESSION ILLICITE DE LICENCE DE COMMISSIONNAIRE-AFFRETEUR, ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DECIDER QUE LA CONVENTION AIT PORTE SUR UN ELEMENT DU FONDS AUTRE QUE LA LICENCE ELLE-MEME, LA SOTEL N'ETANT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE DE ROUEN ET N'AYANT AUCUN BAIL DANS CETTE VILLE, ALORS, D'UNE PART QUE LE DROIT AU BAIL NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT INDISPENSABLE DU FONDS DE COMMERCE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOTEL QUI DEMONTRAIT CE QU'IL FALLAIT ENTENDRE PAR FONDS DE COMMERCE EN MATIERE D'AFFRETEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES PREUVES PRODUITES AUX DEBATS ET NOTAMMENT DES PROJETS D'ACTES QUE LA CESSION ENVISAGEE PORTAIT SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE ET SPECIALEMENT SUR LA CLIENTELE ATTACHEE A LA LICENCE, ET ALORS ENFIN QUE LA CESSION D'UNE LICENCE DE TRANSPORTEUR IMPLIQUE NECESSAIREMENT LE TRANSFERT DU FONDS DE COMMERCE QUI Y EST ATTACHE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A RELEVER QUE LA SOTEL NE POSSEDAIT AUCUN BAIL A ROUEN, QU'ELLE A AUSSI DECLARE QUE, NON INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE DE CETTE VILLE CETTE SOCIETE "NE JUSTIFIE PAS (Y) EXERCER UNE ACTIVITE D'AFFRETEUR", ET "NE PRODUIT EN CAUSE D'APPEL AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION QUI PERMETTRAIT A LA COUR D'EN DECIDER AUTREMENT";
QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE RELEVE QUE, DANS SES ECRITURES, LA SOTEL S'ETAIT ELLE-MEME REFEREE AUX "ENONCIATIONS CONTENUES DANS LE PROJET D'ACTE REDIGE PAR HOUISSE AINSI CONCU DANS L'ESPRIT DES PARTIES LE PRIX TOTAL DU FONDS DE COMMERCE EST DANS LA VALEUR DE LA SEULE LICENCE", ET EN A CONCLU "QUE LA SOCIETE TRANSPEVRAC ET HOUISSE SAVAIENT FORT BIEN LA VALEUR DE L'ELEMENT INCORPOREL DONT L'ACQUISITION ETAIT ENVISAGEE";
ATTENDU QU'EN ENONCANT AU VU DE CES CONSTATATIONS QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE "DECIDER QUE LA CONVENTION AIT PORTE SUR UN ELEMENT DE FONDS AUTRE QUE LA LICENCE ELLE-MEME", LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET QU'EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'AYANT PAS EU A SE DETERMINER SUR LA PORTEE DE LA CESSION D'UNE LICENCE "DE TRANSPORTEUR" TELLE QU'INVOQUEE PAR LE MOYEN, CELUI-CI, EN SA TROISIEME BRANCHE, EST SANS OBJET;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE ANDRE VICTOR X..., BIEN QUE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1963, A NEANMOINS EMIS DEUX CHEQUES, L'UN, EN DATE DU 5 AVRIL 1963, JOUR DU PRONONCE DE LA FAILLITE, D'UN MONTANT DE 200 FRANCS, TIRE A SON PROFIT SUR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ORNE ET PAYE LE MEME JOUR PAR CETTE CAISSE, L'AUTRE, EN DATE DU 11 AVRIL 1963, D'UN MONTANT DE 110 FRANCS, TIRE AU PROFIT DE MICHEL X... ET PAYE LE 12 AVRIL SUIVANT;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE CETTE CAISSE, A LA DEMANDE D'ESPINASSE, ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE D'ANDRE VICTOR X..., A PAYER A LA MASSE DES CREANCIERS LA SOMME DE 310 FRANCS, MONTANT DES CHEQUES, ET CELLE DE 50 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LE JUGEMENT DE FAILLITE, N'AYANT ETE PUBLIE QUE LE 14 AVRIL 1963 ET LE SYNDIC N'AYANT PORTE CE JUGEMENT A LA CONNAISSANCE DE LA CAISSE QUE LE 31 MAI 1963, LA CONDAMNATION PRONONCEE MANQUE DE BASE LEGALE, AUCUN MOTIF DU JUGEMENT NE RELEVANT, ET POUR CAUSE, LA CONNAISSANCE DU JUGEMENT PAR LA CAISSE LORS DES PAYEMENTS INCRIMINES NI AUCUN FAIT QUELCONQUE REVELATEUR DE MAUVAISE FOI DE SA PART;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE, LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE EMPORTE DE PLEIN DROIT A PARTIR DE SA DATE LE DESSAISISSEMENT POUR LE FAILLI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE TOUS SES BIENS ET LUI INTERDIT DE RECEVOIR OU D'EFFECTUER AUCUN PAYEMENT, QUE CE DESSAISISSEMENT PRODUIT EFFET DES LE COMMENCEMENT DU JOUR OU CE JUGEMENT A ETE RENDU, QUE POUR FAIRE DECLARER INOPPOSABLE DANS L'INTERET DE LA MASSE LE PAYEMENT, FAIT AU PORTEUR, DU CHEQUE EMIS PAR LE FAILLI ALORS QU'IL ETAIT AINSI DESSAISI, LE SYNDIC DE LA FAILLITE NE SAURAIT ETRE ASSUJETTI A LA PREUVE DU FAIT QUE CE PAYEMENT AURAIT ETE EFFECTUE AVEC LA CONNAISSANCE DE L'ETAT DE FAILLITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT LA CONDAMNATION DE LA CAISSE A 50 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS SANS EN DONNER LE MOTIF ET NOTAMMENT SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA CAISSE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, LE JUGEMENT N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS LE 20 MARS 1964;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON. N° 64-13296. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ORNE C/ ESPINASSE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER IN SOLIDUM LA SOCIETE ARTES FILMS ET BARBANT A PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES SOMMES DE 40000 NF A LA SOCIETE EIFFEL PRODUCTIONS ET 5000 NF A BRUNSVIG, L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU A PROPOS DES DIFFICULTES NEES ENTRE PARTIES EN SUITE D'UN CONTRAT PORTANT SUR L'ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE D'UN ROMAN INTITULE LES DESERTEURS, FILM QUI N'A PAS ETE REALISE, SE BORNE A ENONCER QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR ARTES FILM ET BARBANT ET SUIVIE PAR EUX JUSQU'EN APPEL A CAUSE A EIFFEL PRODUCTIONS ET A BRUNSVIG UN PREJUDICE CERTAIN, EN RENDANT TRES MALAISE A CES DERNIERS DE TROUVER DES CONCOURS FINANCIERS, D'AUTANT PLUS QU'ARTES FILMS ET BARBANT AVAIENT DONNE A LEUR ACTION EN JUSTICE UNE LARGE PUBLICITE ;
QU'IL N'A PAS, PAR CES MOTIFS, CARACTERISE LA FAUTE QUI AURAIT PERMIS L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;
CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET A PRONONCE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 DECEMBRE 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-1049. SOCIETE ANONYME ARTES FILMS ET AUTRE C/ SARL EIFFEL ET AUTRE. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RYZIGER ET CALON. A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1964, BULL 1964, III, N° 371, P 330;
18 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 45 (2°), P 33 ET L'ARRET CITE;
23 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 639 (3°), P 485 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N° 62-1587 DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE, ET NOTAMMENT LES ARTICLES 85 ET 89;
ATTENDU QUE CE TEXTE DONNE FORCE EXECUTOIRE, SAUF OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, AUX ETATS ARRETES PAR LES MINISTRES, FORMANT TITRE DE PERCEPTION DES CREANCES DE L'ETAT, DES LORS QUE LA LEGISLATION EXISTANTE N'A PAS PREVU UN MODE SPECIAL DE RECOUVREMENT OU DE POURSUITES;
ATTENDU QU'EN SUITE DE LA COLLISION SURVENUE LE 22 DECEMBRE 1962 ENTRE UN VEHICULE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI S'ETAIT ARRETEE BRUSQUEMENT, LE MINISTRE DES ARMEES, ESTIMANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A LELIEVRE, DONT LES FEUX DE LA VOITURE, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, AVAIENT EBLOUI LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DE LA GENDARMERIE, A NOTIFIE A LELIEVRE ET A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES UN ETAT LES CONSTITUANT DEBITEURS DE LA SOMME DE 1347,23 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES REPARATIONS ET LE PREJUDICE SUBI;
ATTENDU QUE, SUR L'OPPOSITION FAITE PAR LELIEVRE AU COMMANDEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE POUR LE RECOUVREMENT DE CETTE SOMME, LE TRIBUNAL SAISI A PRONONCE LA NULLITE DU COMMANDEMENT, AU MOTIF QUE S'AGISSANT DE LA REPARATION DE DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE, LA LIQUIDATION DE LA CREANCE DE L'ETAT NE POUVAIT ETRE OPEREE QUE SUR LES BASES D'UNE DECISION RENDUE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE;
MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE CREANCE DE L'ETAT POUR LAQUELLE LA LOI N'A PAS PRESCRIT UN MODE SPECIAL DE RECOUVREMENT, L'ETAT A PU SE DECERNER A LUI-MEME UN TITRE, SIMPLE ACTE DE PROCEDURE, DESTINE A FACILITER LE RECOUVREMENT DES CREANCES, MEME SI ELLES N'ONT PAS PREALABLEMENT FAIT L'OBJET D'UNE CONSTATATION PAR UNE DECISION DE JUSTICE, SAUF, EN CAS D'OPPOSITION, L'OBLIGATION POUR L'ETAT D'ETABLIR, COMME TOUT DEMANDEUR, DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE, LE BIEN FONDE DE SA DEMANDE;
D'OU IL SUIT QU'EN SE BORNANT A SE DECLARER INCOMPETENT SANS STATUER SUR LE BIEN FONDE DE LA RECLAMATION DE L'ETAT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR LE 12 NOVEMBRE 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS. N° 65-12098. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ LELIEVRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT :
M X.... A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1957, BULL 1957, II, N° 131, P 81;
18 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 812, P 691 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT PRODUITES QUE BAITZ, PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMMOBILIERE DU ..., A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE TENDANT A FAIRE DESIGNER UN MANDATAIRE DE JUSTICE AYANT MISSION DE REUNIR L'ASSEMBLEE GENERALE TANT ORDINAIRE QU'EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES, AVEC L'ORDRE DU JOUR SUIVANT : EXAMEN DES COMPTES DE TOUS LES EXERCICES SOCIAUX DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, APPROBATION DES COMPTES ET QUITUS EVENTUELS, REVOCATION DU GERANT ET NOMINATION D'UN NOUVEAU GERANT, EXAMEN DE LA SITUATION SOCIALE ET QUESTIONS DIVERSES;
ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES AYANT ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET LA SOCIETE, REPRESENTEE PAR X..., SON GERANT STATUTAIRE, AYANT INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LADITE SOCIETE IRRECEVABLE EN SON APPEL POUR LE MOTIF : QUE, DEVANT LE PREMIER JUGE, C'EST X... QUI SEUL A ETE ASSIGNE PERSONNELLEMENT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSIGNATION LITIGIEUSE, EN DATE DU 10 MARS 1964, PORTE LITTERALEMENT QU'ELLE A ETE DELIVREE A :
MONSIEUR ROGER LUCIEN X..., PRIS EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMMOBILIERE DU ... A PARIS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE ASSIGNATION ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 AVRIL 1965;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12904. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMMOBILIERE DU ... C/ BAITZ. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET BORE.