Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 12 FEVRIER 1960, BONNAN, AGENT TECHNIQUE AU SERVICE DE BARON, AGENT FORESTIER, S'ETAIT RENDU, LE MATIN, DANS SA VOITURE PERSONNELLE A LESPERON OU IL AVAIT RETROUVE SON EMPLOYEUR ;
QU'IL ETAIT ALORS PARTI DANS LA VOITURE DE CE DERNIER EN TOURNEE D'INSPECTION, QU'EN FIN DE JOURNEE, ALORS QUE BARON X... SON EMPLOYE A LESPERON, UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ETAIT SURVENU AU COURS DUQUEL BONNAN AVAIT ETE BLESSE ;
QUE BONNAN AYANT ASSIGNE BARON EN REPARATION DE LA PARTIE DU PREJUDICE NON INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART , QU'IL RESULTAIT DE SES ENONCIATIONS MEMES QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, BONNAN, S'IL SE TROUVAIT DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR, RENTRAIT D'UNE TOURNEE APRES AVOIR TERMINE SON TRAVAIL ET QUE DES LORS IL N'ETAIT PLUS ET NE POUVAIT PLUS ETRE SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR QUI LE RACCOMPAGNAIT A TITRE BENEVOLE ET QUE L'ACCIDENT EN CAUSE NE POUVANT ETRE CONSIDERE QUE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, BONNAN ETAIT RECEVABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A DEMANDER A SON EMPLOYEUR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ETAIT, EN TOUTE HYPOTHESE TENU DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, COMME LE SOUTENAIT BARON, L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT APRES LA FIN DU TRAVAIL, ALORS QU'IL RENTRAIT LIBREMENT CHEZ LUI, UTILISANT SEULEMENT LE MOYEN DE TRANSPORT MIS BENEVOLEMENT A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, LORS DE L'ACCIDENT, BONNAN RENTRAIT D'UNE TOURNEE D'INSPECTION QU'IL AVAIT EFFECTUEE DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR ET REGAGNAIT LESPERON OU IL AVAIT LAISSE SA VOITURE PERSONNELLE ET D'OU IL DEVAIT RENTRER A SON DOMICILE, QUE CETTE CONSTATATION D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU NON PAS SUR LE PARCOURS DU LIEU DU TRAVAIL AU DOMICILE DE BONNAN MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EFFECTUE PAR CE DERNIER D'ORDRE DE BARON ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ELLE A DEDUIT A BON DROIT QUE BONNAN AVAIT ETE BLESSE A L'OCCASION DE SON TRAVAIL A UN MOMENT OU IL SE TROUVAIT SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET QUE PAR SUITE IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET ;
QU'AUCUN DES GRIEFS, ALLEGUES PAR LE POURVOI, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-13 981. BONNAN C/ BARON ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PRADON, COULET ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 896, P 748.
SUR LE MOUEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR L'U R S S A F DU VAR CONTRE LEMAINE, AGENT GENERAL D'ASSURANCES, POUR AVOIR PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1963 ET CONCERNANT LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, DES COMMISSIONS PAYEES PAR LUI A SES SOUS-AGENTS, DANS LA MESURE OU LE REDRESSEMENT EFFECTUE PORTE SUR 70 % DES SOMMES VERSEES A CE TITRE, AU MOTIF QUE LESDITS SOUS AGENTS NE JOUISSAIENT PAS D'UNE TOTALE INDEPENDANCE DANS L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL, PUISQU'ILS DEVAIENT REGULIEREMENT VENIR AU SIEGE RENDRE COMPTE DE LEURS DEMARCHES, APPORTER FONDS ET PROPOSITIONS ET RECEVOIR DES INSTRUCTIONS, ALORS QUE SEULE LA CONSTATATION D'UN LIEN DE SUBORDINATION JUSTIFIAIT UNE TELLE MESURE ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE D'UNE FACON PRECISE ET CIRCONSTANCIEE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN PLUS DE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, LES SOUS-AGENTS INTERESSES AVAIENT L'OBLIGATION D'ACCOMPLIR DES TACHES SEDENTAIRES AU SIEGE DE L'AGENCE ;
QUE LEMAINE NE LE CONTESTAIT D'AILLEURS PAS SERIEUSEMENT PUISQUE POUR JUSTIFIER LEUR IMMATRICULATION FAITE PAR LUI A LA SECURITE SOCIALE, IL EXPLIQUAIT AVOIR CONSIDERE COMME SALAIRES LA FRACTION DE LEUR REMUNERATION CORRESPONDANT A DES "TACHES D'ECRITURES" ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LEUR ACTIVITE CORRESPONDAIT A CELLE DES "SOUS-AGENTS D'ASSURANCES TRAVAILLANT DE FACON HABITUELLES ET SUIVIE POUR UN OU PLUSIEURS AGENTS GENERAUX ET A QUI IL EST IMPOSE EN PLUS DE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE DES TACHES SEDENTAIRES AU SIEGE DE L'AGENCE" VISES A L'ARTICLE 242-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LES DISPOSITIONS SE SUFFISENT A ELLES-MEMES QU'ILS DEVAIENT DONC ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, ET QU'EN EGARD A LA DISPOSITION GENERALE DE L'ARTICLE 120 SELON LEQUEL SONT SOUMISES A COTISATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AU TRAVAILLEUR EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A L'EXCEPTION DU REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DISTINGUER, COMME LE PROPOSAIT LEMAINE, ENTRE LES SOMMES VERSEES A TITRE DE RETRIBUTION DES TACHES SEDENTAIRES ET CELLES VERSEES EN REMUNERATION DES TACHES DE PROSPECTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 10 162 LEMAINE C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CALON ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE AKHLACHEFF, THIKONIROFF ET ANGELI DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE EN RAISON DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR EUX A TITRE OCCASIONNEL AU COURS DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 AU PROFIT DE LA SECURITE DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS THERMO-ELECTRIQUES (S R A T E) SANS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE ENTREPRISE AURAIT EXERCE SUR LES INTERESSES UN QUELCONQUE POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA S A T E SOUTENAIT QUE CES PERSONNES REMUNEREES PAR ELLE A L'AIDE D'HONORAIRES VARIABLES ETAIENT LIBRES D'ORGANISER LEUR TRAVAIL A LEUR GUISE, DANS DES LIEUX CHOISIS PAR ELLES, QU' ELLES N'ETAIENT PAS TENUES DE RENDRE COMPTE DE LEUR ACTIVITE ET NE RECEVAIENT NI ORDRES NI DIRECTIVES DE TELLE SORTE QUE, AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTAIT ET QU'EN CONSEQUENCE AUCUNE COTISATION DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIT ETRE RECLAMEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA S R A T E AVAIT VERSE A THIKONIROFF, AKHLACHEFF ET ANGELI Z... AU SERVICE DE TIERS DES SOMMES EN CONTREPARTIE DE TRAVAUX OCCASIONNELS DE VERIFICATION ET DE TRADUCTION COMMANDES D'UNE MANIERE TRES PRECISES, EXECUTES DANS DES ENDROITS CONNUS D'ELLE, ET DONT ELLE SURVEILLAIT L'EXECUTION ;
QUE POUR ANGELI, IL S'ETAIT AGI DE RECHERCHES REMUNEREES EFFECTUEES DANS LES LOCAUX DU C N R S ET DE LA FACULTE DES SCIENCES DURANT UNE PERIODE DE TROIS ANS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ;
QU'AUCUN D'EUX N'ETAIT COMMERCANT NI TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
QU'EN DEDUISANT DE CES APPRECIATIONS DE FAIT QUE LES INTERESSES AYANT ACCOMPLI MOYENNANT REMUNERATION DES TRAVAUX SOUS SA DIRECTION ET SON CONTROLE, LES SOMMES QUI LEUR AVAIENT ETE VERSEES ETAIENT DES SALAIRES SOUMIS A COTISATION DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 11 429 SOCIETE DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS THERMO-ELECTRIQUES C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M COUDERT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :
MM X... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A BUDIN, TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1965 AU 30 JUIN 1966, AU MOTIF QUE L'INTERESSE QUI NE JUSTIFIAIT PAS, AU COURS DE CE LAPS DE TEMPS, DU REVENU PROFESSIONNEL MINIMUM REQUIS, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3, ALINEA 5, DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QUE CE TEXTE N'INSTITUE QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE, ET QU'AU SURPLUS, FA DECISION RENDUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI BUDIN NE S'ETAIT PAS TROUVE, POUR UNE RAISON DE FORCE MAJEURE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REALISER, AU COURS DE LA PERIODE DONT S'AGIT, UN RESULTAT SUFFISANT POUR LUI OUVRIR NORMALEMENT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE FAISAIT VALOIR QUE SON REVENU PROFESSIONNEL AVAIT ETE OBERE DE LOURDES CHARGES FINANCIERES TENANT A L'OBLIGATION D'ACQUERIR DES LOGEMENTS POUR SES OUVRIERS, L'ARRET OBSERVE QUE CETTE EXPPLIATION NE SAURAIT ETRE RETENUE POUR LUI ACCORDER LES PRESTATIONS LITIGIEUSES EN RAISON DE CE QU'IL LUI APPARTENAIT D'ETALER L'AMORTISSEMENT DE CETTE DEPENSE SUR PLUSIEURS ANNEES DE FACON A DECLARER UN REVENU ANNUEL NET SUPERIEUR A 3 000 FRANCS EXIGE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR POUR PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES COMME D'AILLEURS POUR LE VERSEMENT DE COTISATIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE BUDIN N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE REVENUS ATTEIGNANT LE MINIMUM IMPARTI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67 11 891 BUDIN C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BORE ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 5 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 528, P 377 ;
5 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 539, P 385 ;
1ER DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 940, P 658 ;
14 MARS 1968, BULL 1968, V, N° 165, P 139.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ARDOISIERE DE L'ANJOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1965 RELATIF A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LE REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, ELLE ETAIT REDEVABLE, SUR LES MEMES SALAIRES DU MOIS DE DECEMBRE 1963, D'UNE PART DE LA COTISATION LEGALE, D'AUTRE PART D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE SPECIALE PAR LE MOTIF QUE LEDIT ARTICLE CONSACRAIT CETTE DOUBLE IMPOSITION, ALORS QUE CE TEXTE EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1964 ET NE SAURAIT DONC CONCERNER LES SALAIRES ACQUIS PAR LE PERSONNEL EN DECEMBRE 1963 ET SEULS EN CAUSE DANS LE DEBAT ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1965, QUI A REPORTE A LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS SUIVANT CELUI DE LA PERCEPTION DES SALAIRES LE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEUREMENT EXIGIBLE QUINZE JOURS APRES LA DERNIERE PAYE CONCERNANT LE MOIS AU TITRE DUQUEL LES SALAIRES ETAIENT PERCUS, DECLARE, DANS SON ARTICLE 4, SES DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ET PRESCRIT QU'A CET EFFET L'EXPLOITANT VERSERA, DANS LES 30 JOURS SUIVANT SA PUBLICATION, UNE COTISATION CALCULEE SUR LES BASES QU'IL DEFINIT ET PORTANT SUR LES SALAIRES PAYES AU TITRE SOIT DE LA TOTALITE DU MOIS DE DECEMBRE 1963, SOIT DE LA SECONDE QUINZAINE DE CE MOIS SELON LE MODE DE PAYEMENT DES SALAIRES APPLICABLE DANS L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE TEXTE, QUI NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION, N'AUTORISAIT PAS LA SOCIETE ARDOISIERE DE L'ANJOU A REMETTRE EN CAUSE LES COTISATIONS ACQUITTEES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 SELON LA REGLEMENTATION ANTERIEURE SUR LES SALAIRES VERSES POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1963 OU LA DEUXIEME QUINZAINE DE CE MOIS ET A DEDUIRE CES COTISATIONS COMME ELLE PRETENDAIT LE FAIRE DU COMPTE GENERAL DE CELLES QU'ELLE DEVAIT AU TITRE DE L'ANNEE 1964, EN VERTU DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION, MEME SI, POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE, LES NOUVELLES COTISATIONS ETAIENT CALCULEES SUR LES MEMES SALAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67 12 700. SOCIETE ANONYME ARDOISIERE DE L'ANJOU C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE G 52. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOLLY ET DE SEGOGNE.
MEME ESPECE : 20 NOVEMBRE 1968. REJET. N° 67 12 701. SOCIETE ANONYME ARDOISIERE DE L'ANJOU C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE G 53.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, ASSUREUR DE FALLER, TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT GUILLEMIN AVAIT ETE VICTIME, AYANT VERSE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BESANCON LES ARRERAGES ECHUS ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE PAR ELLE ALLOUEE A GUILLEMIN SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 5 %, LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU COMPLEMENT DE RENTE QU'ELLE ETAIT TENUE DE PAYER DU FAIT QUE, SUR CONTESTATION DE GUILLEMIN, LE TAUX D'INCAPACITE AVAIT ETE FINALEMENT PORTE A 15 %, AU MOTIF QUE LE VERSEMENT A ELLE FAIT ETAIT UN VERSEMENT FORFAITAIRE QUI AVAIT EPUISE SES DROITS, ALORS QUE CE VERSEMENT N'AVAIT ETE CALCULE QUE SUR LES ELEMENTS CONNUS DU PREJUDICE CORRESPONDANT A UNE RENTE DE 5 %, QUE LA CAISSE AYANT DROIT AU REMBOURSEMENT, PAR LE TIERS RESPONSABLE, DE TOUTES LES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE TIERS, AVAIT NECESSAIREMENT LE DROIT D'OBTENIR LE COMPLEMENT PUISQUE LA RENTE ETAIT PORTEE A 15 % ET QU'ELLE N'AVAIT PU VALABLEMENT RENONCER A UN COMPLEMENT DONT ELLE IGNORAIT QU'IL POURRAIT ETRE DU ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE C'ETAIT SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE QUE LA CAISSE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE LUI AVAIT VERSE LES ARRERAGES ECHUS ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'ABORD ALLOUEE A GUILLEMIN SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 5 %, QU'EN EFFECTUANT CE VERSEMENT LA CAISSE MUTUELLE AVAIT PRECISE QU'ELLE LE CONSIDERAIT COMME UN REGLEMENT DEFINITIF ET QUE C'ETAIT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LA CAISSE PRIMAIRE L'AVAIT NON SEULEMENT ACCEPTE MAIS PROVOQUE, LA CONTESTATION ELEVEE PAR GUILLEMIN SUR LE TAUX D'INCAPACITE PAR ELLE FIXE ETANT DEJA EN COURS, CE DONT ELLE S'ETAIT ABSTENUE D'INFORMER LA CAISSE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU, COMME ELLE L'A FAIT, DEDUIRE QU'EN RECLAMANT A LA CAISSE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE ET EN ACCEPTANT DANS CES CONDITIONS LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ALORS QU'ELLE N'ETAIT EN DROIT D'EXIGER QUE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES A LEUR ECHEANCE, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT NECESSAIREMENT ENTENDU DONNER A CE VERSEMENT LE CARACTERE D'UN REGLEMENT FORFAITAIRE ET DEFINITIF SUR LEQUEL IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE REVENIR ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 67 14 138. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE N° 25 B DE BESANCON C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TETREAU ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 896, P 738.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LIMOUZY ET FILS A PAYER A SON ANCIEN CHAUFFEUR GOMEZ, REMUNERE A L'HEURE, LES SALAIRES AFFERENTS A LA DUREE DU CASSE-CROUTE ET CEUX DE QUATRE JOURS FERIES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA SOCIETE LES PAYAIT A LA MAJORITE DE SON PERSONNEL COMME TEMPS EFFECTIF DE TRAVAIL ET QUE GOMEZ LES AVAIT PERCUS DANS LE PASSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT PAS D'USAGE ETABLI EN CE SENS DANS L'ENTREPRISE POUR LA TOTALITE DU PERSONNEL DONT GOMEZ EUT PU SE PREVALOIR ET QUE GOMEZ, QUI RECEVAIT A L'ORIGINE UN SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE, ETAIT REMUNERE A L'HEURE DEPUIS NOVEMBRE 1965, ET ALORS QU'EN PRINCIPE IL N'Y A PAS DE SALAIRE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MAZAMET LE 3 NOVEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ALBI. N° 67 40 718 STE LIMOUZY ET FILS C/ GOMEZ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M RICHE DANS LE MEME SENS : 2 JUILLET 1968, BULL 1968, V, N° 349, P 284.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE BERROBI-PEREZ, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, RESIDANT ALORS DANS LA REGION DE BORDEAUX, A PERCU, POUR TUBERCULOSE, DES PRESTATIONS ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 15 AVRIL 1955, DATE DE SA RENTREE DEFINITIVE EN ESPAGNE;
QUE LE 12 JUIN 1963, IL A SAISI LA CAISSE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE QUI LUI A ETE REFUSEE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT FORMULEE APRES EXPIRATION DU DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DE LA CESSATION DE PAYEMENT DES PRESTATIONS PREVU PAR L'ARTICLE L 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A DEBOUTE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE EN VIGUEUR NE PREVOYAIT PAS LE CAS DES ESPAGNOLS AYANT QUITTE LE TERRITOIRE FRANCAIS;
ATTENDU QU'EN APPEL BERROBI, APRES AVOIR RAPPELE LES MOYENS INVOQUES PAR LUI EN PREMIERE INSTANCE, A DECLARE QUE LA CAISSE ETAIT MAL VENUE DE LUI OPPOSER LA FORCLUSION DE L'ARTICLE L. 308, DEUXIEME PARAGRAPHE, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'ELLE NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DE L'OBLIGATION A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE, AUX TERMES DU DERNIER PARAGRAPHE, D'INFORMER L'ASSURE DES DELAIS QUI LUI ETAIENT IMPARTIS POUR PRESENTER SA REQUETE EN PENSION D'INVALIDITE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE BERROBI, REPROCHAIT A LA CAISSE D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE QUI LUI AVAIT OCCASIONNE UN DOMMAGE COMME ETANT A L'ORIGINE DE LA FORCLUSION QUI LUI ETAIT OPPOSEE ET RECONNAISSAIT PAR LA SA RENONCIATION A SES MOYENS DE PREMIERE INSTANCE;
MAIS QUE, S'AGISSANT, EN L'ESPECE, NON POINT D'UN MOYEN NOUVEAU MAIS D'UNE DEMANDE NOUVELLE, D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE QUI N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LA PRETENTION DE BERROBI NE POUVAIT QU'ETRE REJETEE ET LA DECISION ENTREPRISE CONFIRMEE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BERROBI N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT RENONCE AUX CONCLUSIONS FORMULEES PAR LUI EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LE MOYEN TIRE DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA CAISSE EN NE LUI ADRESSANT PAS L'AVERTISSEMENT PREVU PAR LE DERNIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE L 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE CONSTITUAIT EN AUCUNE FACON UNE ACTION EN RESPONSABILITE, GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS UN MOYEN DE DEFENSE OPPOSE A LA FORCLUSION QU'INVOQUAIT LA CAISSE EN VERTU DU PARAGRAPHE DEUXIEME DU MEME ARTICLE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS QUE LUI AVAIT SOUMISES BERROBI ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67 11 638. BERROBI-PEREZ C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M PERRIN - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCATS: MM LEMANISSIER ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA MECANIQUE MODERNE AYANT, LE 13 MARS 1965, TRANSFERE DE PARIS A IVRY-SUR-SEINE SON SIEGE ET SES ATELIERS POUR LESQUELS ELLE ETAIT SOUMISE A LA TARIFICATION MIXTE DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE LES DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FAISANT APPLICATION, A COMPTER DE CETTE DATE, DE LA TARIFICATION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE LE DEMENAGEMENT DE L'ENTREPRISE N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DU RISQUE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES CONSTATEES PAR LES JUGES DU FOND IMPLIQUENT QU'IL Y AVAIT EN L'ESPECE, DU FAIT DU TRANSFERT OPERE, RUPTURE BRUSQUE DU RISQUE ET, PAR SUITE, CREATION D'UN NOUVEL ETABLISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, ET QU'AINSI IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION, NON D'UNE TARIFICATION INDIVIDUELLE, MAIS D'UNE TARIFICATION COLLECTIVE DES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRANSFERT DES ATELIERS N'AVAIT APPORTE AUCUN CHANGEMENT AU MODE D'EXECUTION DU TRAVAIL, QUE LES MACHINES-OUTILS UTILISEES DEMEURAIENT LES MEMES ET QUE LE PERSONNEL OCCUPE CONTINUAIT D'ETRE D'UNE TRENTAINE DE PERSONNES ;
QU'AYANT JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE DEMENAGEMENT N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DU RISQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECIDE A BON DROIT QUE L'ETABLISSEMENT D'IVRY NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN ETABLISSEMENT NOUVEAU AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET QUE LA TARIFICATION MIXTE DEVAIT PAR SUITE ETRE MAINTENUE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1966, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 67-11 299 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ SOCIETE LA MECANIQUE MODERNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N° 441, P 355 ;
17 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 71 (3°), P 59 ;
9 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 580, P 484 ;
10 OCTOBRE 1968, BULL 1968, V, N° 432, P 356 ;
17 OCTOBRE 1968, BULL 1968, V, N° 447, P 368.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 5 DECEMBRE 1963 AU COURS DU BATTAGE DE LA RECOLTE DE GERARD, QUI AVAIT LIEU AU MOYEN D'UNE BATTEUSE MISE A SA DISPOSITION, AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, PAR PATOUX ET EN PRESENCE DE CELUI-CI, COSTER, QUI REMPLISSAIT LES FONCTIONS D'ENGRAINEUR, A EU LE PIED PRIS DANS LA MACHINE ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A GERARD, AU MOTIF QU'IL SURVEILLAIT LA BATTEUSE ET EN AVAIT ARRETE LE MOUVEMENT AU MOMENT OU COSTER A ETE BLESSE ET QU'IL DEVAIT PAR SUITE ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT DU MOTEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PATOUX, PROPRIETAIRE DE LA MACHINE, N'AVAIT PAS CESSE D'EN ETRE L'EXPLOITANT DU SEUL FAIT QUE CELLE-CI ETAIT UTILISEE PAR LUI, AU TITRE DE L'ENTRAIDE, AU PROFIT DE GERARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 28 JUIN 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-13 408. GERARD ET AUTRE C/ COSTER ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROQUES ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 27 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 568, P 450 ;
15 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 187, P 158 ;
27 MAI 1968, BULL 1968, V, N° 250, P 208, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HERVE QUI AVAIT TRAVAILLE COMME SCAPHANDRIER JUSQU'AU 22 DECEMBRE 1951 AYANT ETE ULTERIEUREMENT ATTEINT D'OSTEOARTHRITE ET AYANT ADRESSE LE 1ER AVRIL 1965 A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU 29 ANNEXE AU DECRET DU 21 DECEMBRE 1946, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS TENUE DE PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES DE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE L'OUVRIER, LORSQU'IL AVAIT FORMULE SA DECLARATION AVAIT CESSE D'ETRE EXPOSE A L'AGENT DE LA MALADIE PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE AU DELAI REGLEMENTAIRE DE PRISE EN CHARGE ALORS QU'IL SUFFISAIT QUE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE AYANT POUR POINT DE DEPART LA DATE DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE SE PLACE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRECISER AU MOYEN D'UNE EXPERTISE AINSI QUE LE DEMANDAIT L'OUVRIER DANS SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DETERMINE LA PERIODE DURANT LAQUELLE, APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, LA MALADIE DOIT SE REVELER ET ETRE MEDICALEMENT CONSTATEE POUR ETRE INDEMNISABLE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 499, DERNIER ALINEA, ET 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE DELAI DE DEUX ANS PENDANT LESQUELS LE MALADE DOIT A PEINE DE FORCLUSION DEMANDER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE COURT DU JOUR DE CETTE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, CELLE-CI NE POUVANT RESULTER QUE D'UN DOCUMENT MEDICAL ETABLI A L'EPOQUE AUQUEL IL NE PEUT ETRE SUPPLEE PAR UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QUE RESULTANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE PLUS DE TREIZE ANNEES S'ETAIENT ECOULEES ENTRE LE 21 DECEMBRE 1951 DATE DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE ET LE 1ER AVRIL 1965, JOUR DE LA DECLARATION ADRESSEE PAR HERVE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET LE DELAI DE PRISE EN CHARGE PREVU AU TABLEAU N° 29 ETANT A L'EPOQUE DE DIX ANS, IL S'EN SUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LES DROITS DE CE MALADE ETAIENT, LORS DE CETTE DECLARATION, ETEINTS PAR LA PRESCRIPTION QUEL QUE SOIT LE MOMENT OU LA MALADIE AURAIT ETE POUR LA PREMIERE FOIS REGULIEREMENT CONSTATEE ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DES DIFFERENDS INDIVIDUELS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES, ET QU'EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES ET TIREE EDE L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, SELON LEQUEL TOUT CONFLIT ENTRE LE PERSONNEL ET LE CENTRE DOIT ETRE PORTE DEVANT UNE "COMMISSION SPECIALE", AUX MOTIFS QUE LE CHEF CUISINIER BACHMANN AYANT DECLARE EN SON CONTRAT D'ENGAGEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DUDIT REGLEMENT ET L'ACCEPTER ETAIT TENU DE S'Y CONFORMER ET QUE, FAUTE D'AVOIR PREALABLEMENT SAISI LA COMMISSION PREVUE IL NE POUAIT EN L'ETAT ETRE RECU EN SES CONCLUSIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT FONDE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE SUR UNE CLAUSE CONTRACTUELLE NULLE ET DE NUL EFFET, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG LE 14 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE BORETTI A VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE D'INTEMPERIES ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE JOURS FERIES AUX OUVRIERS PLATRIERS LAVIN, LUGAN ET MORA, EN HOMOLOGUANT L'AVIS DE L'EXPERT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE RAPPORT D'EXPERTISE NE FOURNISSAIT AUCUNE EXPLICATION SUR LE MODE DE DETERMINATION DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DESDITES INDEMNITES, S'AGISSANT D'OUVRIERS TRAVAILLANT AUX PIECES POUR LESQUELS IL N'AURAIT DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE LA MOYENNE DU SALAIRE LEUR REVENANT POUR LES HEURES NORMALES, PLUS PRIME, A L'EXCLUSION DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON LE 6 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LE CAS OU LA CAISSE PRIMAIRE N'A PAS CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE EN A EU CONNAISSANCE, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CELUI-CI EST CONSIDERE COMME ETABLI A SON EGARD, C'EST A LA CONDITION QU'IL N'Y AIT PAS EU FRAUDE DE NATURE A DISSIMULER LE CARACTERE REEL DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE 26 JANVIER 1965, ALEXANDRE, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LE MATERIAU ROUTIER MODERNE" EST TOMBE D'UN TRACTEUR EN MARCHE ET A ETE MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SON EMPLOYEUR A ETABLI UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL LE 28 JANVIER SUIVANT ;
QU'AU RESULTAT D'UNE ENQUETE REVELANT LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT QUI NE CONSTITUERAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR ET LES OUVRIERS, COMPAGNONS DE LA VICTIME, AYANT FAIT DES DECLARATIONS MENSONGERES, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME A NOTIFIE LE 4 MARS 1965 A LA VEUVE DE LA VICTIME SON INTENTION DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA CAISSE DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI, L'ACCIDENT SURVENU A ALEXANDRE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES FAUSSES DECLARATIONS DE L'AUTEUR ET DES TEMOINS DE L'ACCIDENT DU 26 JANVIER 1965 RECONNUES PAR L'ARRET ATTAQUE COMME CONSTITUTIVES D'UNE FRAUDE N'AVAIENT PAS MIS LA CAISSE PRIMAIRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT DANS LES QUINZE JOURS DE LA DATE A LAQUELLE ELLE EN A EU CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 5 JUILLET 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1134 DU CODE CIVIL, 23, 31A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS POPULAIRES DE LA SEINE DES 19 OCTOBRE 1955 ET 18 OCTOBRE 1963, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS LE 20 NOVEMBRE 1961 ET LICENCIEE LE 10 OCTOBRE 1965 PAR LA SOCIETE DE MANUTENTION DE BERCY, AU MOTIF QUE SES TRES FREQUENTES ABSENCES POUR MALADIE ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXECUTION D'UN SERVICE NORMAL, A FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, EN SE PREVALANT DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SUR LA DUREE DE MALADIE NECESSAIRE POUR PERMETTRE LE CONGEDIEMENT ET SUR LA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE EN CAS DE REMPLACEMENT ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTEE, EN RELEVANT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE LICENCIEE AU COURS D'UN CONGE DE MALADIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEXTE DONT S'AGIT NE SE BORNE PAS A REGLEMENTER LES LICENCIEMENTS EN COURS DE CONGE DE MALADIE ET REGIT L'ENSEMBLE DES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYE MALADE, SANS POUVOIR ETRE ELUDE PAR L'ATTENTE DU RETABLISSEMENT DU SALARIE AFIN DE LE LICENCIER ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, L'ARTICLE 56 N'AUTORISANT L'EMPLOYEUR A CONGEDIER LE SALARIE EN RAISON DE SES ABSENCES POUR MALADIE QUE SI SON REMPLACEMENT EFFECTIF S'IMPOSE, CE QUI NE PEUT ETRE LE CAS LORSQUE CE DERNIER ASSURE DE NOUVEAU SES FONCTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE D'UNE PART QUE L'ARTICLE 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LEQUEL LES ABSENCES POUR MALADIE NE CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DE CONTRAT ET QUI REGLEMENTE LE REMPLACEMENT DES SALARIES ABSENTS DEPUIS PLUS DE DEUX MOIS, NE S'APPLIQUE PAS DIRECTEMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE DAME X..., CONGEDIEE PENDANT UNE PERIODE DE PRESENCE, D'AUTRE PART QUE DEPUIS SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN MOINS DE QUATRE ANS, ELLE AVAIT ETE ABSENTE PLUS DE 400 JOURS POUR MALADIE, ET QUE SES NOMBREUSES ET FREQUENTES ABSENCES, CHAQUE ANNEE, AVAIENT PERTURBE GRAVEMENT LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ABUSE DU DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, LE DECRET DU 13 AOUT 1964 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898, SE PRESCRIT PAR UN AN A DATE DU JOUR DE L'ACCIDENT, DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE LEGALE OU DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE ;
ATTENDU QUE LLORIS VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN ALGERIE, LE 7 MAI 1961, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE FOREX, AYANT DEMANDE LE 22 SEPTEMBRE 1965 A SON EMPLOYEUR LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE, TIREE DE L'ABSENCE DE TOUT PAYEMENT DE DEMI-SALAIRE ET DU DEFAUT D'OUVERTURE DE L'ENQUETE DANS L'ANNEE DE L'ACCIDENT ET SOULEVEE PAR LA SOCIETE FOREX ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE "L'EUROPE", AU MOTIF QU'EN ACCORDANT AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA FACULTE DE PORTER DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS, LES PROCEDURES QUI N'AVAIENT PAS ETE COMMENCEES EN ALGERIE, AVANT LE 1ER JUILLET 1962, LE DECRET DU 13 AOUT 1964 AVAIT ENTENDU RELEVER CES VICTIMES DES "CONSEQUENCES DE L'INCIDENCE DE TOUTE PRESCRIPTION" ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DECRET DU 13 AOUT 1964, QUI VISE LES ARTICLES 15, 16 ET 19 A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 A POUR SEUL OBJET DE REGLER DES QUESTIONS DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE ET N'EMPORTE POINT RELEVE DE FORCLUSION ET SANS EXAMINER LES CONSEQUENCES EVENTUELLES, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EXERCEE PAR LLORIS DE LA LOI N° 63-214 DU 1ER MARS 1963 AYANT SUSPENDU, DANS CERTAINES CONDITIONS, LES DELAIS DE PRESCRIPTION EN ALGERIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 9 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAUSSY, OUVRIER OSTREICULTEUR AU SERVICE DES CONSORTS X..., BLESSE A BORD DU BATEAU OU IL TRAVAILLAIT EN COMPAGNIE D'UN AUTRE OUVRIER, JILOT, EN DEPLACANT LE FUSIL DE CHASSE DE CE DERNIER, DONT LE COUP EST PARTI ACCIDENTELLEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET ENTRAINANT UNE REDUCTION, DANS LA PROPORTION DE 90 %, DE LA RENTE A LUI DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES, AU MOTIF QUE SI JILOT AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE AU MEME TITRE QUE LUI, SA PROPRE FAUTE AURAIT ETE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, COMMISE EN CONSCIENCE DU DANGER ET NE POUVANT DISPARAITRE SOUS L'EFFET D'AUCUNE CAUSE JUSTIFICATIVE, ALORS QUE, DES L'INSTANT QU'UN PROPOSE DU MEME EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE AYANT CONCOURU AVEC LA SIENNE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, CELLE-CI N'ETAIT PLUS INEXCUSABLE ET QU'EN TOUT CAS, DU MOMENT QUE LE PREPOSE DE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS AU MEME TITRE QUE DAUSSY UNE FAUTE RECONNUE EGALEMENT LOURDE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A EXAMINER LA SEULE FAUTE DE CE DERNIER AU REGARD DES CONDITIONS JURISPRUDENTIELLES DE LA FAUTE INEXCUSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAUSSY ET JILOT AVAIENT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN EMPORTANT SUR LE LIEU DE LEUR TRAVAIL, A L'INSU DE LEUR EMPLOYEUR ET D'UN COMMUN ACCORD, UN FUSIL CHARGE A PORTEE DE LA MAIN POUR UNE EVENTUELLE ACTION DE CHASSE, IL RETIENT EN OUTRE QUE DAUSSY AVAIT LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE EN REPOUSSANT LE FUSIL APRES L'AVOIR SAISI PAR LE CANON QUI ETAIT DIRIGE VERS LUI, QU'IL DEVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER, AUQUEL UN TEL GESTE L'EXPOSAIT, CAR IL N'IGNORAIT NI LES CARACTERISTIQUES, NI LES DEFECTUOSITES DE L'ARME, ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CAUSE JUSTIFICATIVE D'UN TEL COMPORTEMENT ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE, A LA CHARGE DE DAUSSY, UNE FAUTE PERSONNELLE QUI ETAIT DISTINCTE DE LA FAUTE INITIALE PARTAGEE AVEC SON CO-PREPOSE, ET QUI ETAIT LA CAUSE DIRECTE ET IMMEDIATE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE FAUTE PRESENTAIT LES CARACTERES D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ET DEVAIT ENTRAINER, DANS UNE MESURE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LA REDUCTION DE LA RENTE AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR A QUI N'ETAIT IMPUTEE AUCUNE FAUTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE FACILIT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS A SON ANCIEN EMPLOYE CAUVIN, L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LE MOTIF DES PREMIERS JUGES SELON LEQUEL IL EST D'X... CONSTANT D'ACCORDER AUX CADRES UN PREAVIS DE CETTE DUREE, SE BORNE A ENONCER QUE CE SALARIE AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE CADRE AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DELAI CONGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE CAUVIN, N'AYANT PAS ACCOMPLI DANS L'ENTREPRISE DES SERVICES D'UNE DUREE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE DE L'X... D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS DONT IL PUT D'ORES ET DEJA SE PREVALOIR, LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 10 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 67 40 296. SOCIETE FACILIT C/ CAUVIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTE - AVOCAT : M LYON CAEN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VALEUR DU DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR ATTACHE AU PORTEFEUILLE DE REPRESENTATION DE PLATIN, DEVAIT FIGURER A L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A..., AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE PLATIN N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE, FAUTE DE LIEN DE SUBORDINATION ET COMPTE TENU DE CE QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE LA CLIENTELE, ET QUE LE DROIT DE PRESENTATION CONSTITUAIT UNE VALEUR PATRIMONIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION N'EST PAS EXIGEE POUR QUE LE REPRESENTANT SOIT LIE A SES EMPLOYEURS PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI DEPEND UNIQUEMENT DE LA REUNION DES CONDITIONS LEGALES SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'IMPOSSIBILITE DE FONDER UN DROIT DE PRESENTATION SUR UN USAGE SUFFISAMMENT CONSTANT ET CERTAIN ET DE LUI DONNER LA CONSISTANCE NECESSAIRE POUR LE CHIFFRER AVEC CERTITUDE DANS LES CAS OU IL SERAIT RECONNU, A TOUJOURS RENDU IMPOSSIBLE L'INCLUSION DE SA PRETENDUE VALEUR A L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PLATIN AVAIT VERSE EN 1949 A UN REPRESENTANT MANDATAIRE UNE INDEMNITE DE PRESENTATION DE 700 000 ANCIENS FRANCS, SUR LES DENIERS DE LA COMMUNAUTE, POUR ETRE AGREE A SA PLACE PAR 17 FIRMES D'ALIMENTATION, QUE QUELQUES-UNES DE CES MAISONS AVAIENT TRAITE AVEC LUI EN TANT QUE MANDATAIRE ;
QUE D'AUTRES AVAIENT CONCLU DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES, QUE LA CESSION DE LA CLIENTELE AINSI INTERVENUE, DE MEME QUE LA PROPRIETE DE CETTE DERNIERE PAR PLATIN ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC DES CONTRATS DE TRAVAIL IMPLIQUANT QUE LE REPRESENTANT VISITAT LES CLIENTS DE SES EMPLOYEURS, ET QUE PLATIN AVAIT, SELON UN USAGE INCONTESTE POUR CETTE CATEGORIE DE REPRESENTANT, LA FACULTE DE PRESENTER DES SUCCESSEURS QUE LES FIRMES NE POUVAIENT REFUSER D'AGREER QUE POUR DES RAISONS LEGITIMES ;
QU'EN ESTIMANT QUE L'AVANTAGE PECUNIAIRE RESULTANT POUR PLATIN DE LA POSSIBILITE DE PRESENTER UN SUCCESSEUR MOYENNANT REMUNERATION CONSTITUAIT UNE VALEUR PATRIMONIALE QUI DEVAIT ETRE PORTEE A L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z...
Y..., LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 67 10 347. PLATIN C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET GOUTET.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1965 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE KERSAUDY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE SANS QU'AIENT ETE PRECISEES LES CIRCONSTANCES RENDANT NECESSAIRE LA TENUE D'UNE TELLE AUDIENCE, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 7 DECEMBRE 1965 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AUDIENCES EXTRAORDINAIRES PEUVENT ETRE TENUES, IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION QU'IL RENDAIT EN INDIQUANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'URGENCE ET EN DESIGNANT LA PARTIE INTERESSEE ;
MAIS ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE BENEFICIE D'UNE PRESOMPTION DE REGULARITE QUI NE PEUT CEDER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE KERSAUDY N'ARTICULE MEME PAS QU'AIT ETE IRREGULIERE LA TENUE DE L'AUDIENCE EXTRAORDINAIRE DU TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA AU COURS DE LAQUELLE A ETE RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE DECISION ANTERIEURE ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DECRET DU 7 AVRIL 1923, DES ARTICLES 205 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE MER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE KERSAUDY FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE "LE NICKEL" TENDANT AU PAYEMENT PAR LUI DE LA SOMME DE 114 314 FRANCS SANS INDIQUER LES MOYENS DE LADITE SOCIETE A L'APPUI DE LA DEMANDE, ALORS QUE, OUTRE L'OBJET DE LA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE DEVAIT CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DEVELOPPES AU SOUTIEN D CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT PRECISENT LES DEMANDES DONT LA SOCIETE "LE NICKEL" A SAISI LES JUGES DU FOND A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYE KERSAUDY, AINSI QUE LEUR FONDEMENT ;
QUE L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE MER DISPOSE QUE LA PROCEDURE D'APPEL SE DEROULE SUR PIECES SANS QUE LE MINISTERE D'AVOUE SOIT OBLIGATOIRE ET QUE L'EXIGENCE DE LA REPRODUCTION DE L'INTEGRALITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION RENDUE NE RESULTANT D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE, LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1966 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA. N 66 40 534. KERSAUDY C/ SOCIETE "LE NICKEL". PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MELLOTEE - AVOCATS : MM LE PRADO ET CAIL.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 20, ALINEA 6, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SI, DANS LE CAS D'ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR LE MATERIEL QU'IL FOURNIT, CE N'EST QU'AUTANT QU'IL CONTINUE A EN ASSURER LA GARDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU' IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 AOUT 1962, , FONTANILLE, AGRICULTEUR A LALANDUSSE, TRANSPORTAIT DU BOIS POUR SON PROPRE COMPTE AVEC LE TRACTEUR ET LA REMORQUE DE DUMAINE QUI LES LUI AVAIT PRETES DANS CE BUT, LORQUE POILPRAY, PAR LEQUEL IL SE FAISAIT AIDER DANS CE TRAVAIL, EST TOMBE SOUS LA REMORQUE ET A ETE MORTELLEMENT BLESSE;
QUE, SUR L'ACTION EXERCEE PAR VEUVE POILPRAY EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A DECLARE DUMAINE SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DES ARTICLE 20, ALINEA 6 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS QU'IL SE DEGAGEAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE DUMAINE AVAIT MIS SON TRACTEUR ET SA REMORQUE A LA DISPOSITION DE FONTANILLE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ENTRAIDE ET QUE S'AGISSANT D'UNE UTILISATION STRICTEMENT LIMITEE IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ABANDONNE LES POUVOIRS DE DIRECTION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE CARACTERISANT LA GARDE QU'IL AVAIT DES LORS CONSERVEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN AYANT CONSTATE QUE FONTANILLE UTILISAIT LE TRACTEUR ET LA REMORQUE POUR SON PROPRE COMPTE ET DANS SON SEUL INTERET, QUE C'ETAIT LUI QUI LES CONDUISAIT ET QUI AVAIT SOLLICITE L'AIDE DE POILPRAY, ET QUE DUMAINE NE PARTICIPAIT EN RIEN AU TRANSPORT DE BOIS AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, ALORS QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, IL RESSORTAIT QUE DUMAINE N'AVAIT CONSERVE L'EXERCICE EFFECTIF D'AUCUN DES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE CONSTITUTIFS DE LA GARDE DES VEHICULES, DONT IL S'ETAIT TROUVE DES LORS DECHARGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 9 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 67-10.628. DUMAINE ET AUTRE C/ VEUVE POILPRAY ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. LABBE - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCATS :
MM. X... NICOLAS ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, N 528, P 362 ;
29 JUIN 1961, BULL 1961, II, N 517,P 367.