Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 442-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'HEURTEAUX ETAIT EMPLOYE DE LA SOCIETE OXCOM LORSQU'ELLE A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1977 ;
QU'IL A DEMANDE A CELLE-CI LE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DONT PROFITAIT SON PERSONNEL ;
QUE LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL DECOULE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 442-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE DROIT DU SALARIE EST DETERMINE PAR SON APPARTENANCE A L'ENTREPRISE, DE SORTE QUE LE SALARIE AYANT APPARTENU A PLUSIEURS ENTREPRISES QUI SE SONT SUCCEDEES AU COURS DU MEME EXERCICE NE PEUT SE PREVALOIR DES SALAIRES RECUS DE L'UNE D'ENTRE ELLES POUR VOIR AUGMENTER SA PART DANS LA RESERVE CONSTITUEE PAR UN AUTRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RETROACTIVITE DE LA FUSION N'A ETE CONVENUE QU'ENTRE LES PARTIES AU TRAITE ET VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION FISCALE ET NE PEUT DONC ETRE INVOQUE PAR HEURTEAUX POUR LA FRACTION DE L'EXERCICE AU COURS DE LAQUELLE IL ETAIT SALARIE DE LA SOCIETE OXCOM QUI N'ETAIT PAS ASSUJETTIE AUX DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES SOMMES AFFECTEES A LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION SONT CALCULEES, APRES CLOTURE DE L'EXERCICE, SUR LE BENEFICE REALISE AU COURS DE CELUI-CI ;
QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE BENEFICE REALISE PAR LA SOCIETE OXCOM PENDANT LE PREMIER SEMESTRE DE 1977 A ETE APPORTE A LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE QUI L'A ABSORBEE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1977 ET EST ENTREE EN LIGNE DE COMPTE DANS L'ETABLISSEMENT DE SON BILAN ;
QUE LA SOCIETE ANONYME CARBOXYQUE FRANCAISE SE TROUVAIT DES LORS TENUE DE CONSTITUER UNE RESERVE DE PARTICIPATION CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES PRIS EN COMPTE PAR ELLE DU FAIT DE LA FUSION, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE OXCOM N'EUT PAS ETE ELLE-MEME ASSUJETTIE AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE L 442-2 DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE HEURTEAUX Y AVAIT DROIT PROPORTIONNELLEMENT AUX SALAIRES PERCUS PAR LUI EN 1977 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-12-06 Bulletin 1967 IV N° 762 (2) p. 648 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-08 Bulletin 1980 V N° 619 (1) p. 463 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LABAT AUQUEL BOURJADE AVAIT ANNONCE QU'IL NE FERAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL LE 31 DECEMBRE 1977, DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR DIRE QU'ELLES ETAIENT CONVENUES D'UNE PERIODE D'ESSAI DE QUATRE MOIS ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE PERIODE EUT PRIS EFFET AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1977 ;
ATTENDU CEPENDANT QU'UNE PERIODE D'ESSAI COMMENCE AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LABAT ETAIT AU SERVICE DE BOURJADE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1977, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 26 JUIN 1980 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, 1134 DU CODE CIVIL ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1972 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ;
ATTENDU QUE DAME X... A ETE ENGAGEE, PAR CONTRAT DU 3 JANVIER 1975, PAR LE COMITE D'ETUDES ET DE SOINS AUX ARRIERES PROFONDS, EN QUALITE D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE AVANT PRESELECTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE 8 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE ;
QU'EN MAI 1978, LE COMITE NOTIFIA A DAME X..., QUI VENAIT D'ECHOUER A L'EXAMEN SANCTIONNANT LA FORMATION QU'ELLE SUIVAIT, QUE LE TERME DE SON CONTRAT ETAIT DE CE FAIT ATTEINT ;
QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, POUR LES SALARIES ADMIS A SE REPRESENTER, LE CONTRAT DE TRAVAIL EST TACITEMENT RECONDUIT DE LA DUREE UTILE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TIRER UNE INTERDICTION DE SE PRESENTER A NOUVEAU DU SILENCE A CE SUJET DE L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1972, NI ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES AUTORISANT DAME X... A SE REPRESENTER ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT RETENU QUE L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE ET L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1972 CONSTITUANT LE CERTIFICAT D'APTITUDE NE POUVAIENT, EN CE QUI CONCERNE LES AIDES MEDICO-PSYCHOLOGIQUES, NI LA POSSIBILITE D'UNE PROLONGATION DU CYCLE DE FORMATION, NI LA FACULTE POUR LES INTERESSES DE SE PRESENTER A NOUVEAU A L'EXAMEN, LA COUR D'APPEL DE PARIS A ESTIME QUE LE COMITE AVAIT PU NOTIFIER A DAME X... QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN DU FAIT DE SON ECHEC A L'EXAMEN DE QUALIFICATION, LA LETTRE DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU 13 JUILLET 1978, POSTERIEURE A CETTE NOTIFICATION, N'ETANT PAS DE NATURE A CONFERER A LA DECISION DU COMITE UN CARACTERE ABUSIF ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A SUPPRIME A COMPTER DU 1° JANVIER 1978 LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE SERVAIT A M X..., AU MOTIF QU'IL EXERCAIT UNE ACTIVITE NON SALARIEE LUI PROCURANT DES RESSOURCES SUPERIEURES AU PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ;
ATTENDU QUE L'ASSURE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE L'ASSURE ETAIT PRESUME AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT SANS CONSTATER QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE UNE VERITABLE ACTIVITE NON SALARIEE DURANT LE DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1977, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE NE PRESUME PAS LA QUALITE DE COMMERCANT AU SENS DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, QUALITE QUI NE PEUT S'ACQUERIR QUE PAR L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE, REQUIS PAR L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE DEPEND PAS DE LA NATURE JURIDIQUE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA NOTION D'EXPLOITANT JURIDIQUE VARIANT SELON LA NATURE DES CONSEQUENCES QUE L'ON Y ATTACHE, LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'ASSURE SERAIT JURIDIQUEMENT L'EXPLOITANT SONT AMBIGUS ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE, LA FEMME MARIEE N'EST PAS REPUTEE COMMERCANTE SI ELLE NE FAIT QUE DETAILLER LES MARCHANDISES DU COMMERCE DE SON MARI ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X... ETAIT IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR LE FONDS DE GRAINETERIE DONT IL ASSURAIT LA GESTION AVEC LE CONCOURS DE SA FEMME, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LES BENEFICES REALISES EN 1977 ETAIENT DES GAINS PROVENANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU MARI ;
QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE MONTANT DES RESSOURCES PROVENANT DE CETTE ACTIVITE NON SALARIEE DEPASSAIT LE PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, L'ARRET ATTAQUE EST JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-13 Bulletin 1963 II N. 245 p. 180 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1972-05-27 Bulletin 1972 IV N. 152 p. 150 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR FACILITER LA VENTE DE CERTAINS DE SES PRODUITS, LA SOCIETE STENDHAL A FIXE A CHAQUE BOITE UNE VIGNETTE QUE LE VENDEUR DEVAIT LUI RENVOYER AVEC MENTION DE SON NOM ET DE SON ADRESSE ;
QU'A LA FIN DE L'ANNEE, L'EXPEDITEUR RECEVAIT UN CHEQUE CORRESPONDANT AU MONTANT DES VIGNETTES DES PRODUITS VENDUS PAR SES SOINS ;
QUE L'URSSAF A REINTEGRE CES SOMMES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 ;
ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE STENDHAL N'EST PAS DEBITRICE DE COTISATIONS A CE TITRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR A ADMIS QUE LES SOMMES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT NON UNE LIBERALITE MAIS UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'EN CONSIDERANT CEPENDANT QUE CES SOMMES CONSTITUAIENT DE SIMPLES POURBOIRES N'ENTRAINANT PAS L'OBLIGATION DE PAYER DES COTISATIONS, LA COUR A ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE L 120 DUDIT CODE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT QUE LES VENDEUSES EN CAUSE AIENT ETE DES SALARIEES A TITRE PRINCIPAL DES DEPOSITAIRES DES PRODUITS LITIGIEUX N'EXCLUAIT PAS QUE, RELATIVEMENT A LA VENTE DE CES PRODUITS, IL EXISTAIT UN CONTRAT D'OU DECOULAIT UN LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LA SOCIETE STENDHAL ET LES VENDEUSES, QUI SAVAIENT QU'EN CONTRE-PARTIE ELLES PERCEVRAIENT UNE PRIME, QU'AINSI CETTE SOCIETE AVAIT, A CETTE OCCASION, LA QUALITE D'EMPLOYEUR ET QU'ELLE ETAIT PAR SUITE DEBITEUR DE LA COTISATION CORRESPONDANT AU VERSEMENT DE LADITE PRIME ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA PRIME, VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL, CONSTITUAIT UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES VENDEURS, QUI N'AVAIENT A ACCOMPLIR AUCUN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE POUR LA VENTE DES PRODUITS CONCERNES, AGISSAIENT PRINCIPALEMENT DANS L'INTERET DE LEUR EMPLOYEUR SOUS LA SUBORDINATION DE QUI ILS NE CESSAIENT PAS DE SE TROUVER MEME SI ACCESSOIREMENT, ILS AGISSAIENT AUSSI DANS L'INTERET DE LA SOCIETE STENDHAL, LAQUELLE NE VERSAIT EN DEFINITIVE QUE DE SIMPLES POURBOIRES, N'ENTRAINANT PAS POUR ELLE L'OBLIGATION DE PAYER DES COTISATIONS ;
QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-11-03 Bulletin 1971 V n. 631 p. 536 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-02-09 Bulletin 1972 V n. 119 p. 110 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-06-19 Bulletin 1975 V n. 343 p. 298 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code  des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé  publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 ;
Attendu que les interventions nécessaires en cas d'urgence,  par lesquelles les services d'incendie et de secours apportent  assistance aux personnes accidentées ou blessées et qui sont le  prolongement des opérations pour lesquelles sont mis en oeuvre  les moyens spécifiques des sapeurs-pompiers, ne sont pas au nombre  des transports sanitaires, assurés par les services publics visés  à l'article L51-3 du Code de la Santé Publique ; que l'arrêté du  29 juin 1979 a simplement pour effet d'habiliter les  sapeurs-pompiers, ayant certaines qualifications, à procéder aux  transports sanitaires qui peuvent se révéler indispensables au  cours des opérations qu'ils ont dans le cadre de leurs missions  propres ; que le remboursement des transports assurés par les  sapeurs-pompiers n'est possible que dans le cadre des conventions  entre les communes, centres de secours, et les hôpitaux en   application du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 susvisé ;
Attendu que, pour ordonner le remboursement des frais de   transport de dame X..., le 10 août 1979, de La   Bernerie-en-Retz (Loire Atlantique) à l'hôpital de Nantes, par   l'ambulance des sapeurs-pompiers de La Bernerie, la décision   attaquée s'est bornée à constater quele médecin, qui a prescrit   l'hospitalisation de cette personne, à la suitedu malaise dont   elle a été victime sur la voie publique, a précisé qu'aucune   ambulance civile n'était disponible et que l'urgence du transport   ne soulevait aucune contestation ;      Qu'en statuant ainsi, la Commission de première instance n'a   pas justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue contre les parties par la   Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité   Sociale de Nantes, le 5 février 1981 ; remet, en conséquence,   la cause et les parties au même et semblable état où elles   étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les   renvoie devant la Commission de Première Instance du Contentieux   de la Sécurité Sociale de Rennes, à ce désignée par délibération   spéciale prise en la Chambre du conseil.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-01-05 N° 81-13.067 DRSS Bretagne affaire X... C/ CPAM Loire-Atlantique
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR L'ACCORD QU'IL AVAIT DONNE EN 1972 DE REMUNERER UNE HEURE MENSUELLE POUR ASSURER L'INFORMATION SYNDICALE DES SALARIES ET QUE CET ACCORD, QUI AVAIT ETE APPLIQUE JUSQU'EN 1978, ETAIT CONSTITUTIF D'UN USAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR PEUT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD OU SUR UN USAGE QUI S'EST INSTAURE VALABLEMENT DANS L'ENTREPRISE A CONDITION D'OBSERVER DANS L'APPLICATION DE LA DECISION LE REMETTANT EN CAUSE, UN DELAI DE PREAVIS SUFFISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 18 MARS 1980 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des communes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé Publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 ;
Attendu que les interventions nécessaires en cas d'urgence, par lesquelles les services d'incendie et de secours apportent leur assistance aux personnes accidentées ou blessées, et qui sont le prolongement des opérations pour lesquelles sont mis en oeuvre les moyens spécifiques des sapeurs-pompiers, ne sont pas au nombre des transports sanitaires, assurés par les services publics visés à l'article L51-3 du Code de la Santé Publique ; que l'arrêté du 29 janvier 1979 a simplement pour effet d'habiliter les sapeurs-pompiers, ayant certaines qualifications, à procéder aux transports sanitaires qui peuvent se révéler indispensables au cours ds opérations qu'ils font dans le cadre de leurs missions propres ; que le remboursement des transports assurés par les sapeurs-pompiers n'est possible que dans le cadre des conventions entre les communes, centres de secours et les hôpitaux en application du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 ;
Attendu que, pour ordonner, selon le mode qui conviendra à la caisse, le remboursement des frais de transport de dame X..., le 10 août 1978, de la station de la Toussuire (commune de Villarembert) à l'hôpital de Saint-Jean-de-Maurienne par l'ambulance des sapeurs-pompiers de Villarembert, la décision attaquée, après avoir observé que ce transport entrait dans les cas prévus par l'arrêté du 2 septembre 1955 se borne à énoncer que le transport de dame X... a été effectué à la demande de son médecin, que ce mode de transport était le seul à pouvoir répondre aux besoins, qu'il n'appartient pas à l'assuré de supporter les effets de décisions de collectivités non conformes aux textes et que, notamment, on ne saurait lui reprocher la non-conformité du véhicule utilisé aux prescriptions réglementaires concernant les transports sanitaires, pour lui refuser une prise en charge à laquelle elle a droit ;    Qu'en statuant ainsi, la Commission de première instance n'a pas justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties par la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Quimper, le 22 janvier 1981 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-01-05 N° 81-12.022 DRSS Pays-de-la-Loire affaire dame X... c/ CPAM Loire-Atlantique
VU LA CONNEXITE JOINT LES DEUX POURVOIS N° 82-60 605 ET 82-60 606 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 25 DU CODE ELECTORAL ET R 513-22 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MAZE, ELECTEUR INSCRIT DE LA COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON RECOURS TENDANT A VOIR INSCRIRE LES AGENTS DE MAITRISE CLASSES AM1 A AM5 ET UN CERTAIN NOMBRE DE TECHNICIENS DE LA SFENA DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT AU LIEU DE LA SECTION INDUSTRIE, AU MOTIF QUE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 513-22 DU CODE DU TRAVAIL LUI IMPOSANT DE PRECISER LES NOMS, PRENOMS ET ADRESSES DES ELECTEURS CONCERNES ALORS QUE LE NOM ET LE DOMICILE DE CHACUN DE CES SALARIES FIGURANT SUR LA LISTE DEPOSEE EN MAIRIE, OBJET DE LA CONTESTATION, ILS ETAIENT IDENTIFIES OU TOUT AU MOINS AISEMENT IDENTIFIABLES ;
MAIS ATTENDU QUE L'IMPRECISION DES TERMES DE LA REQUETE NE PERMETTANT PAS CETTE IDENTIFICATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 26 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-21 Bulletin 1979 V N. 872 p. 643 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE JEAN-BERNARD X... ET NEUF AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE MAZZA RICARDO, QUI AVAIENT ETE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'INDUSTRIE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, DEVAIENT ETRE RATTACHES A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, AU MOTIF QU'IL RESSORTAIT DE LA CLASSIFICATION NATIONALE DES EMPLOIS DES ETAM (EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE), QUE LES PERSONNES CHARGEES DE L'ENCADREMENT D'UN CHANTIER AVAIENT POUR MISSION D'EXERCER UN COMMANDEMENT SUR LES OUVRIERS OCCUPES AUX TRAVAUX DE CE CHANTIER ;
ATTENDU CEPENDANT QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES ET QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1982 A RATTACHE A CETTE SECTION LES AGENTS DE MAITRISE AYANT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, UNE TELLE DELEGATION DOIT CONFERER PERSONNELLEMENT AUX INTERESSES DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION AYANT CETTE NATURE ET CETTE PORTEE, A L'EGARD DE SALARIES QUI NE PRETENDAIENT PAS AVOIR LA QUALITE DE CADRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 513-21 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA CONTESTATION DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE TAISNIERES SUR HON LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE SI NICAISE, REPRESENTANT LE SYNDICAT EDF-GDF DE LILLE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR N'ETANT PAS ELECTEUR INSCRIT DE LA COMMUNE, PAR CONTRE CAFFART, AGENT DE MAITRISE DE LA STATION EDF-GDF DE TAISNIERES SUR HON AVAIT CETTE QUALITE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QUE NICAISE N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CAFFART N'A FORME DE CONTESTATION POUR SON PROPRE COMPTE QU'A L'AUDIENCE DU 25 OCTOBRE 1982 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A CETTE DATE LE DELAI DE 10 JOURS PREVU A L'ARTICLE R 513-21 DU CODE DU TRAVAIL POUR SAISIR LE TRIBUNAL ETAIT EXPIRE LE TRIBUNAL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LESTRIBUNAL D'INSTANCE DE MAUBEUGE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN VUE DU SECOND TOUR DES ELECTIONS DE DEUX DELEGUES DU PERSONNEL DEVANT AVOIR LIEU A CANNES LE 15 NOVEMBRE 1981, LA SOCIETE CASINO DES FLEURS A INVITE LES CANDIDATS A S'INSCRIRE SUR UNE FEUILLE AFFICHEE A CET EFFET SUR UN PANNEAU ;
QUE, QUATRE CANDIDATURES SE SONT AINSI MANIFESTEES DONT CELLES DE CORNELIS ET PONTON QUI ONT ECRIT LEURS NOMS L'UN EN DESSOUS DE L'AUTRE EN LES ENCADRANT ENSEMBLE D'UN TRAIT ET EN MARQUANT AU-DESSUS LES LETTRES FO, LESQUELLES ONT ETE ENSUITE BARREES D'UNE CROIX ;
QUE LE JOUR DE L'ELECTION, EFFECTUEE AU SCRUTIN MAJORITAIRE, QUATRE BULLETINS PORTANT CHACUN LE NOM D'UN SEUL CANDIDAT ONT ETE REMIS A CHAQUE VOTANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN, AU MOTIF QUE LA SOCIETE CASINO DES FLEURS N'A PAS MIS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS UN BULLETIN DE LISTE PORTANT LES NOMS DES DEUX CANDIDATS AINSI QUE LEUR AFFILIATION SYNDICALE, ALORS QUE LA SEULE MENTION FO, ECRITE PUIS BARREE AU-DESSUS DE LEURS NOMS SUR LA LISTE DES CANDIDATURES, NE POUVAIT SUFFIRE A MANIFESTER L'INTENTION DU SYNDICAT FO DE PRESENTER CES CANDIDATS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT RAPPELE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, LE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EST DE LISTE A DEUX TOURS AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE ET CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, QUI A LA CHARGE DE L'IMPRESSION ET DE LA FOURNITURE DES BULLETINS DE VOTE, AVAIT REMIS AUX ELECTEURS QUATRE BULLETINS PORTANT CHACUN UN SEUL NOM, LE TRIBUNAL, QUI A PRONONCE LA NULLITE DE CE SCRUTIN EN OBSERVANT QUE DE CE FAIT LE VOTE AVAIT EU LIEU AU SCRUTIN UNINOMINAL MAJORITAIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1° DE L'ORDONNANCE N° 59-238 DU 4 FEVRIER 1959, L'ACCORD NATIONAL DU 8 DECEMBRE 1961 SIGNE PAR LE CNPF ET DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE SALARIES ET AGREE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1962 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A COMPTER DU 1° AVRIL 1962 LES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE EST COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION D'UNE PROFESSION REPRESENTEE AU CNPF SIGNATAIRE DE L'ACCORD SUSVISE, SONT TENUES D'AFFILIER LEUR PERSONNEL SALARIE A UNE INSTITUTION GERANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES PAR REPARTITION, AUTORISEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET CONFIRMATIF, A DEBOUTE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE PAR REPARTITION DU SUD-EST DE SA DEMANDE DE PAIEMENT PAR L'ASSOCIATION KER NETRA DE COTISATIONS SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1° AVRIL 1962 AU 31 DECEMBRE 1980 ET MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, AU MOTIF QUE CETTE ASSOCIATION GERANT SANS BUT LUCRATIF UN ETABLISSEMENT D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE, N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD SUSVISE, LES BRANCHES REPRESENTEES AU CNPF AYANT UN CARACTERE LUCRATIF ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FORME JURIDIQUE ET LE MODE DE GESTION D'UN ETABLISSEMENT SONT SANS INCIDENCE SUR SA SITUATION AU REGARD DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE, PEU IMPORTANT QUE LE BUT POURSUIVI PAR L'ASSOCIATION SOIT NON LUCRATIF ;
QU'EN EXCLUANT L'ASSOCIATION KER NETRA DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD ETENDU, APRES AVOIR CONSTATE QUE SON ACTIVITE ETAIT LA MEME QUE CELLE DE LA FEDERATION DES MAISONS DE SANTE PRIVEES DE FRANCE, ELLE-MEME AFFILIEE AU CNPF, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-10-06 Bulletin 1982 V N. 531 p. 391 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR M RENE X... CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE SALARIE AVAIT ETE ENGAGE EN LA DOUBLE QUALITE DE PERSONNEL DE SERVICE CHARGE DE L'ENTRETIEN DU SIEGE SOCIAL DE L'OFFICE ET DE CONCIERGE POLYVALENT, QUE SES FONCTIONS ETAIENT ESSENTIELLEMENT CELLES D'UN CONCIERGE ET D'UN EMPLOYE DE MAISON DONT LES POUVOIRS RELATIFS A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE APPARAISSAIENT TOUT A FAIT DERISOIRES PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES AUTRES OBLIGATIONS QUOTIDIENNES DE L'INTERESSE, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DE DROIT PUBLIC ET SE REFERAIT EXPRESSEMENT AU SECTEUR PRIVE DANS CERTAINES DE SES CLAUSES, LES AUTEURS AYANT PRIS LA PRECAUTION DE PREVOIR LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN CAS DE DIFFICULTE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE M X..., OUTRE LES TRAVAUX QUI LUI INCOMBAIENT DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN, AVAIT ETE CHARGE DE TACHES DESTINEES A ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE, EN PARTICULIER DU GARDIENNAGE ET DE LA SURVEILLANCE GENERALE DE L'IMMEUBLE, DU DECLENCHEMENT DES MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, DE DIVERSES MISSIONS POUR LES BESOINS DE L'ADMINISTRATION DE L'OFFICE, ET DE LA MISE EN OEUVRE DE TOUTES MESURES NECESSAIRES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE, DE SORTE QU'IL EXERCAIT DES ATTRIBUTIONS QUI, PAR LEUR NATURE, LE FAISAIENT PARTICIPER DIRECTEMENT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LOGEMENT DE L'OFFICE DONT IL ETAIT EMPLOYE, ET QUE DES STIPULATIONS PARTICULIERES NE POUVAIENT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC REGISSANT LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES SOCIETES X...
Y... FORMATION, X...
Y... LOGICIEL, X...
Y... EXPLOITATION, X...
Y... INSTRUMENTS, CAP SOGETI SYSTEMES, HOLDING X... FRANCE ET HOLDING X... GEMINI Y... NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA CREATION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, AUX MOTIFS QUE CES SOCIETES, QUI N'AVAIENT PAS LES MEMES SIEGES SOCIAUX, A L'EXCEPTION DE DEUX D'ENTRE ELLES, ET ETAIENT SITUEES DANS DES LIEUX DIFFERENTS, DISPOSAIENT CHACUNE DE DIRECTIONS TECHNIQUE, COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE PROPRES, COMPRENANT DES SERVICES DE COMPTABILITE ET DU PERSONNEL, QU'AINSI, QUEL QUE FUT LE ROLE PREPONDERANT JOUE PAR LES DEUX SOCIETES HOLDING PLACEES A LA TETE DU GROUPE, LES CINQ SOCIETES CONSERVAIENT UNE AUTONOMIE ET UNE SPECIFITE CERTAINES, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC NE S'APPLIQUAIT PAS AUX SOCIETES X...
Y... INSTRUMENTS, X... GEMINI Y... ET X...
Y... FRANCE ET QUE, S'AGISSANT DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE, COMPETENT EN MATIERE ECONOMIQUE ET CHARGE DE GERER DES OEUVRES SOCIALES, LES INTERETS PROPRES DE CHACUNE DES SOCIETES, DONT LE PERSONNEL ETAIT REPARTI DANS TOUTE LA FRANCE, DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, QUE LA CREATION D'UN COMITE D'ENTREPRISE UNIQUE AURAIT POUR CONSEQUENCE DE DIMINUER TRES SENSIBLEMENT LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ACTUELLEMENT ELUS ET NE SERAIT PAS DE NATURE A ASSURER L'EFFICACITE DE L'INSTITUTION, QUE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EXISTANT ET LE FUTUR COMITE DE GROUPE REPONDAIENT AUX NECESSITES D'UNE INFORMATION PLUS COMPLETE ET COHERENTE SUR LA MARCHE DU GROUPE DE SOCIETES ET QUE X... GEMINI Y... AVAIT DEJA TENU COMPTE DE CETTE NECESSITE EN CREANT UN COMITE DE LIAISON ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RELEVAIT EGALEMENT QUE LA SOCIETE HOLDING CAP GEMINI Y... DETENAIT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL DES SOCIETES DU GROUPE, AVEC LESQUELLES ELLE FORMAIT UNE COMMUNAUTE D'INTERETS, QUE SON ROLE CONSISTAIT A COORDONNER LEURS ACTIVITES, QUI ETAIENT COMPLEMENTAIRES, A DEFINIR LEUR POLITIQUE GENERALE ET A LEUR ASSURER SON ASSISTANCE EN MATIERE FINANCIERE, ET QUE LE PERSONNEL DE TOUTES CES SOCIETES, EN PRINCIPE INTERCHANGEABLE, ETAIT REGI PAR LE MEME STATUT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AOUT 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 13E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-05 Bulletin 1981 V N. 193 p. 144 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-19 Bulletin 1981 V N. 241 p. 180 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-22 Bulletin 1981 V N. 742 p. 551 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail :
Attendu que la société Amystore, qui, le 2 mai 1974, avait engagé M. X... en qualité de représentant puis l'avait chargé des fonctions d'attaché de direction, prononça contre lui une mise à pied de trois jours prenant effet le 12 avril 1979 avant de le licencier pour faute grave le 2 mai 1979, que cette société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancien employé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture alors qu'il résulte les énonciations mêmes dudit arrêt qu'en mettant l'intéressé à pied pour quelques jours elle n'avait fait que prendre une mesure conservatoire préalable au licenciement lequel ne pouvait dès lors être qualifié de congédiement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'entretien préalable en date du 9 avril 1979 avait précédé la mise à pied et que le 9 avril 1979, à l'issue de celle-ci, M. X... avait repris son travail et continué de l'exercer jusqu'au 2 mai 1979, la Cour l'appel a constaté que les faits invoqués à l'appui de la décision de licenciement étaient identiques à ceux qui avaient donné lieu à la mise à pied ; qu'elle a estimé que cette dernière devait être considérée non comme une mesure conservatoire liée au licenciement de l'intéressé mais comme une sanction des fautes par lui commises et que, dès lors, à défaut de grief nouveau, son congédiement, fondé sur des fautes déjà sanctionnées, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que par ces constatations et appréciations les juges du fond ont légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 mars 1982 par la Cour d'appel de Paris.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-06-21 Bulletin 1979 V n° 562 p. 412 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 423-3 ALINEA 1ER ET L. 132-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL, QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE FORD FRANCE, SERAIT EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PREVUES POUR LE 17 SEPTEMBRE 1983, A REPARTI ENTRE DEUX COLLEGES ELECTORAUX ET NON ENTRE QUATRE COLLEGES, COMME LE PREVOYAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA GIRONDE DU 14 AVRIL 1970, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE "PEU IMPORTANT LA FORME ET LE MOMENT" DE LA DENONCIATION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE NOTIFIEE PAR LE SYNDICAT C.G.T., DANS L'INTERVALLE ENTRE L'ACCORD PREELECTORAL ET BIEN QUE CONFORME SUR CE POINT-CI LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS EU L'ASSENTIMENT DE CE SYNDICAT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 423-3 ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX PEUT ETRE NOTIFIE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE SIGNEE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, CE QUI ETAIT LE CAS, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE CONTINUAIT, A PRODUIRE EFFET PENDANT UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU DEPOT DE LA DENONCIATION, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE , A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-11-08 Bulletin 1983 V n° 541 p. 383 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A CONDAMNE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES VERNIS BOUVET A REMETTRE A L'EMPLOYEUR UN BORDEREAU NOMINATIF RELATIF AUX SOMMES VERSEES PAR LUI AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 ET REPONDANT AUX CRITERES D'ASSUJETISSEMENT AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DEFINIS PAR UNE DECISION MINISTERIELLE DU 11 OCTOBRE 1980, ET A LUI FOURNIR A L'AVENIR MENSUELLEMENT UN TEL BORDEREAU ;
ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT SOUTENU ETRE EN DROIT DE FAIRE RESPECTER SON AUTONOMIE ET DE CONSERVER LES INFORMATIONS CONCERNANT LES AIDES A DES SITUATIONS DIGNES D'INTERET DANS LE CADRE DE SON BUDGET SOCIAL, CE QUI CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, EXCLUSIVE DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, QUE L'ARRET A ECARTE PAR DES MOTIFS INOPERANTS, ET ALORS, SURTOUT, QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE DROIT CONTESTE DE L'EMPLOYEUR D'OBTENIR COMMUNICATION DES ELEMENTS COMPTABLES QUANT AUX SOMMES ALLOUEES PAR LE COMITE A DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, ET NON SUR LEUR ASSUJETISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE CETTE COMMUNICATION NE PREJUDICIAIT EN RIEN AU PRINCIPAL SANS MECONNAITRE L'OBJET DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT ORDONNE LA COMMUNICATION A L'EMPLOYEUR QUE DES SOMMES REPONDANT AUX CRITERES D'ASSUJETISSEMENT DEFINIS PAR LA DECISION MINISTERIELLE DU 11 OCTOBRE 1980 ;
QUE CETTE DECISION EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SECOURS ATTRIBUES EN RAISON D'UNE SITUATION SOCIALE DIGNE D'INTERET ;
QU'IL S'EN SUIT QUE L'ARRET, QUI LAISSE LE COMITE LIBRE DE NE PAS REVELER A L'EMPLOYEUR LE MONTANT ET LES BENEFICIAIRES DES SOMMES DISTRIBUEES PAR LUI A CE TITRE, N'A PAS PASSE OUTRE A LA CONTESTATION QU'IL AVAIT SOULEVEE AU SUJET DE CES SECOURS NI MECONNU L'OBJET DU LITIGE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 536 DU (NOUVEAU) CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 680 ET 693 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A UNE PARTIE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LES DELAIS D'OPPOSITION, D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE, SANS QUE LA QUALIFICATION INEXACTE DU JUGEMENT PAR LES JUGES QUI L'ONT RENDU AIT UN EFFET SUR L'EXISTENCE DE CES VOIES DE RECOURS ;
QUE, SELON LA PROCEDURE, LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 11 OCTOBRE 1979, ET DEBOUTANT EN SON ABSENCE M. LAURENT DES Y... QU'IL AVAIT DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE "LES PRESSES NOUVELLES DE L'EST", AYANT ETE A TORT QUALIFIEE DE JUGEMENT PAR DEFAUT BIEN QU'EU EGARD AU MONTANT DES Y... ELLE FUT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE SECRETARIAT GREFFE DE LA JURIDICTION A NOTIFIE CETTE DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE DONT L'AVIS DE RECEPTION A ETE SIGNE PAR LE DESTINATAIRE LE 29 OCTOBRE 1979 ET INDIQUANT QUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE ETAIT CELLE DE L'OPPOSITION ;
QUE M. Z... A EFFECTIVEMENT FORME OPPOSITION LE 2 NOVEMBRE 1979 ;
QUE TOUTEFOIS IL N'A PAS POURSUIVI L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE M. Z... A ENSUITE DE NOUVEAU FAIT CONVOQUER LA SOCIETE "LES PRESSES NOUVELLES DE L'EST" DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
QUE SES Y... ONT ETE DECLAREES IRRECEVABLES, EN RAISON DE LA REGLE DE L'UNICITE DES ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1980, CONTRE LEQUEL L'INTERESSE N'A PAS EXERCE DE RECOURS ;
QUE LE 29 NOVEMBRE 1980, M. Z... A RELEVE APPEL DE LA DECISION DU 11 OCTOBRE 1979 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CE RECOURS IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE SON AUTEUR, AYANT EU CONNAISSANCE DES LE 2 NOVEMBRE 1979 DU JUGEMENT DEFERE, PUISQU'AYANT FORME OPPOSITION, IL LUI APPARTENAIT SOIT D'EN INTERJETER EGALEMENT APPEL, SOIT DE SAISIR LE PREMIER PRESIDENT DANS DES DELAIS RAISONNABLES D'UNE X... DE RELEVE DE FORCLUSION ;
QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'IL RESSORTIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, ET QUE L'ACTE DE NOTIFICATION, DONT LA NULLITE ETAIT INVOQUEE PAR M. Z... N'INDIQUAIT PAS LE DELAI DANS LEQUEL L'APPEL POUVAIT ETRE EXERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1981-04-01 Bulletin 1981 II n° 83 p. 53 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.516-42 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 82-1073 DU 15 DECEMBRE 1982 : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR M. X... D'UN JUGEMENT DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION QUE LE SECRETARIAT DE CETTE JURIDICTION AVAIT EFFECTUEE PAR LETTRE NON RETIREE AU BUREAU DE POSTE PAR LE DESTINATAIRE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.516-42 DU CODE DU TRAVAIL, REGLES SPECIALES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, DOIVENT ETRE APPLIQUEES DE PREFERENCE AUX DISPOSITIONS COMMUNES CONTENUES DANS LE LIVRE PREMIER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD RAPPELE QUE L'ARTICLE 670-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 749 DU MEME CODE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, ENONCE QU'EN CAS DE RETOUR AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION D'UNE LETTRE DE NOTIFICATION QUI N'A PU ETRE REMISE A SON DESTINATAIRE, LE SECRETAIRE INVITE LA PARTIE A PROCEDER PAR VOIE DE SIGNIFICATION ;
QU'AYANT ENSUITE CONSTATE QUE, M. Y... N'AYANT PAS RECU CET AVIS BIEN QUE L'ACTE DE NOTIFICATION EUT ETE RETOURNE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE PAR VOIE DE SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL DE M. X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-06-22 Bulletin 1983 II n° 134 p. 92 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DROITS DE LA VICTIME ET DE SES AYANTS-DROIT AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT, DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE OU DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ;
ATTENDU QUE M. X..., TOURNEUR A LA SOCIETE DES CHANTIERS DE LA HAUTE-SEINE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 22 JUILLET 1976 ;
QUE L'ENQUETE A ETE CLOTUREE LE 27 OCTOBRE 1976 ET QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES ONT CESSE D'ETRE VERSEES LE 2 JANVIER 1977, DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ;
QUE PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 30 NOVEMBRE 1979 M. X... A ETE RECU EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR LUI PERMETTRE DE FAIRE ETABLIR EVENTUELLEMENT LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR ET QUE, APRES EXPERTISE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LE 8 JANVIER 1981 ;
QU'APRES AVOIR SAISI LA CAISSE, LE 11 OCTOBRE 1979 D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, M. X... A ENGAGE LE 27 MARS 1981 UNE ACTION AUX MEMES FINS DEVANT LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE APRES AVOIR REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE PAR LA SOCIETE, AU MOTIF QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT, EN APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUN, TENDAIT A OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ET COMPRENAIT VIRTUELLEMENT L'ACTION QUI LUI ETAIT ACCORDEE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR OBTENIR UNE REPARATION FORFAITAIRE ET PARTIELLE DU MEME PREJUDICE ET DONT LA PRESCRIPTION AYANT ETE UNE PREMIERE FOIS INTERROMPUE LE 12 AVRIL 1977 PAR L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE S'EST TROUVEE INTERROMPUE PAR LA MISE EN MOUVEMENT DE LA PREMIERE ACTION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE ET L'ACTION PENALE ONT UN BUT DIFFERENT L'EXERCICE DE LA SECONDE NE PEUT NI INTERROMPRE NI SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION APPLICABLE A LA PREMIERE, EN SORTE QUE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT SANS INCIDENCE A CET EGARD ;
QUE PAR SUITE, LA PRESCRIPTION BIENNALE AYANT COURU A COMPTER DU 2 JANVIER 1977 ETAIT ACQUISE TANT AU 11 OCTOBRE 1979, DATE DE LA SAISINE DE LA CAISSE, QU'AU 30 NOVEMBRE 1979, DATE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE M. X... ;
D'OU IL SUTI QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-05-06 Bulletin 1981 V N. 379 p. 284 (cassation) et les arrêts cités.
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-11-27 Bulletin 1980 V N. 864 p. 639 (cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET L. 439-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME 
X...
 ET SES FILIALES, LES SOCIETES FOUGEROLLE CONSTRUCTION, BUREAU INTERNATIONAL D'ETUDES ET DE PROJETS, X... INTERNATIONAL ET X... FRANCE, CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DE LAQUELLE DEVAIENT ETRE ORGANISEES LES ELECTIONS A UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN ALORS QUE LA NOTION D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EST INAPPLICABLE LORSQUE DES PERSONNES MORALES JURIDIQUEMENT DISTINCTES ENTRETIENNENT DES LIENS DE SOCIETE DOMINANTE A SOCIETES FILIALES PUISQUE, DANS CE CAS, LE COMITE COMMUN A CES PERSONNES MORALES N'EST PAS UN COMITE D'ENTREPRISE MAIS UN COMITE DE GROUPE ET QU'IL NE PEUT Y AVOIR CUMUL ENTRE LE COMITE D'ENTREPRISE ET LE COMITE DE GROUPE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS DECOULAIT QUE LES LIENS ENTRE LES SOCIETES SUSNOMMEES DEPASSAIENT LA SIMPLE CONVERGENCE D'INTERETS FINANCIERS POUR FORMER, AU-DELA DE PERSONNALITES JURIDIQUES DISTINCTES, UNE MEME COLLECTIVITE DE TRAVAIL EXERCANT UNE ACTIVITE COMMUNE SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT DROIT A LA DEMANDE QUI NE TENDAIT QU'A FAIRE DIRE QUE LES ETABLISSEMENTS SIEGES DE CES SOCIETES ET LOCALISES SUR LE MEME SITE CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A DECIDE, ANNULANT LES ELECTIONS AUX COMITES D'ENTREPRISE QUI S'ETAIENT DEROULEES AU SEIN DE TROIS DE CESDITES SOCIETES, QUE LES ELECTIONS DEVRAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE DE L'UNITE AINSI RECONNUE ;
QUE, N'ETANT PAS SAISI DE LA QUESTION DE LA COEXISTENCE D'UN COMITE DE GROUPE, DONT RIEN N'INDIQUE, D'AILLEURS, QU'IL EUT ETE MIS EN PLACE, ET D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN A TOUTES LES SOCIETES DU GROUPE, IL A, CE FAISANT, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 3, 5 ET 6 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME X... DEVAIT BENEFICIER PARTIELLEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES REVENUS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE DOIVENT ETRE DECOMPTES DANS SES RESSOURCES NON POUR LEUR MONTANT REEL, MAIS SEULEMENT A CONCURRENCE DU FORFAIT FIXE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET PRESCRIVANT DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DES RESSOURCES DU POSTULANT DE SES REVENUS PROFESSIONNELS ET AUTRES Y COMPRIS CEUX DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, L'EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU PROCURE PAR CES BIENS PREVUE A L'ARTICLE 6 N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LEUR EXPLOITATION CONSTITUE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DONT LES REVENUS DOIVENT ETRE APPRECIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS PRECISER L'ORIGINE DES REVENUS AGRICOLES DE L'INTERESSEE ET LES MODALITES DE MISE EN VALEUR DES TERRES QU'ELLE POSSEDAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1975-02-27 Bulletin 1975 V n° 111 (1) p. 100 (Cassation).<br/>