Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ARRÊT N° 2
Vu leur connexité joint les pourvois numéros 97-43.728 à 97-43.732 ;
Attendu que M. X... et 4 autres employé de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (CRAMIF) soutenant que les majorations d'avancement à l'ancienneté et au choix, prévues par l'article 29 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, devaient se calculer sur le salaire minimum conventionnel garanti et non sur le salaire mensuel d'embauche, prévu à l'article 19 de cette convention, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de rappel de salaires ; qu'en cause d'appel, ils ont modifié le fondement de leur demande en prétendant que les majorations d'avancement à l'ancienneté et au choix ne devaient pas être prises en considération pour déterminer s'ils percevaient un salaire équivalent au salaire minimum conventionnel garanti ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, commun à tous les pourvois : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche, commun à tous les pourvois :
Vu l'article 29 de la convention collective de travail du personnel de la sécurité sociale, D. 141-3 du Code du travail ;
Attendu que, pour décider que les majorations d'avancement à l'ancienneté doivent être écartées pour déterminer si les salariés ont perçu une rémunération au moins égale au minimum conventionnel, la cour d'appel énonce que la prime d'ancienneté est liée non au travail mais à la stabilité du salarié dans l'entreprise, de sorte qu'elle ne peut être considérée comme ayant le caractère d'un complément de salaire au sens de l'article D. 141-3 du Code du travail, et ne doit pas être intégrée au salaire principal ni être prise en compte pour déterminer si le salarié a perçu ou non le salaire minimum ;
Attendu cependant, que si en principe, une prime d'ancienneté liée à la présence du salarié dans l'entreprise n'a pas à être prise en considération en l'absence de dispositions particulières pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la convention collective de travail du personnel de la sécurité sociale résultent d'un avancement d'échelon et constituent donc un élément de salaire a retenir pour déterminer si le minimum conventionnel est atteint ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les secondes branches des moyens, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 27 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1996-05-06, Bulletin 1996, V, n° 175, p. 124 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que l'employeur ne peut imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail ; que la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat s'analyse en un licenciement et que ne constitue pas un motif de licenciement le licenciement fondé sur le seul refus du salarié ;
Attendu que Mme X... a été engagée, à compter du 10 juillet 1989, par contrat à durée déterminée, en qualité de praticien hospitalier par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ; que son contrat de travail a été transformé, à compter du 1er avril 1990, en contrat à durée indéterminée en qualité de médecin psychiatre ; qu'ayant refusé de signer l'avenant à son contrat de travail que lui a proposé la MGEN, à la suite de l'adoption d'un protocole d'accord avec les organisations syndicales, rendant applicable aux médecins la convention collective hospitalière de la MGEN, elle a été licenciée par lettre du 11 juin 1993 ;
Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le préavis est édicté dans l'intérêt de l'une et l'autre des parties au contrat de travail et que la modification de la durée du préavis résultant de l'application de la convention collective hospitalière de la MGEN ne constitue pas une modification essentielle du contrat de travail, dès lors que les dispositions relatives au préavis concernent un droit virtuel, non lié aux conditions d'exécution du travail et qu'au surplus la salariée n'invoque ni ne démontre que cette disposition ait été déterminante pour elle lors de la conclusion du contrat ; qu'elle estime en conséquence que l'employeur n'a pas procédé à une modification du contrat et que le licenciement de la salariée est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la durée du préavis étant fixée par le contrat de travail, sa réduction résultant de l'application des dispositions de l'avenant au contrat de travail constituait une modification du contrat et que le refus de la salariée d'accepter cette modification ne caractérisait pas, à lui seul, un motif de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1998-07-07, Bulletin 1998, V, n° 367, p. 278 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 janvier 1996), que M. X... a été embauché le 9 octobre 1989 par la société Base de Gaillon, en qualité de mécanicien qu'étant parti accomplir son service national le 31 juillet 1991 et n'ayant pas obtenu sa réintégration dans l'entreprise à l'issue de ce service, qu'il avait volontairement prolongé, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'action qu'il a formée contre la société Base de Gaillon pour obtenir réparation du préjudice que celle-ci lui a causé en ne le réintégrant pas à son retour du service national ; alors, selon le moyen, d'une part, que si les dispositions d'une convention collective peuvent restreindre les droits qu'elles instituent elles-mêmes, il n'en est pas ainsi de ceux que le travailleur tient de la loi ; que le salarié qui a terminé son service national tient de la loi, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant les modes d'exécution de ce service, le droit d'être réintégré dans son emploi ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où cet emploi a été supprimé ; qu'en énonçant que M. X... n'avait pas le droit d'être réintégré dans son emploi, sans justifier que la société Base de Gaillon avait supprimé cet emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-18 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le jugement entrepris énonce que le second motif invoqué par l'employeur, à savoir : " Nous sommes dans l'impossibilité de vous proposer un emploi ", n'est nullement établi par la société Base de Gaillon ; que M. X... ayant conclu à la confirmation de la sentence entreprise, la cour d'appel devait s'expliquer sur ce point ; qu'en ne le faisant pas, elle a privé sa décision de motifs ;
Mais attendu que l'article L. 122-8 du Code du travail, qui prévoit la réintégration dans l'entreprise du travailleur parti accomplir ses obligations militaires, ne s'applique pas au salarié qui, à l'issue de sa période de service obligatoire, prolonge volontairement son service national actif ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et qu'il est inopérant pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s  96-44.976, 96-44.977 et 96-44.978 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Vu l'article L. 122-25-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'affectation temporaire dans un autre emploi, en raison des exigences de l'état de santé médicalement constaté d'une salariée en état de grossesse, ne doit entraîner aucune diminution de rémunération ;
Attendu que Mmes Y..., X... et Renaud, agents de la compagnie Air France relevant en leur qualité d'hôtesse de l'air du personnel navigant commercial, ont été reconnues en état de grossesse, respectivement les 28 décembre 1992, 4 janvier 1993 et 12 janvier 1993 ; que, par application de l'article 4.1.1 de la réglementation du personnel navigant, elles ont été reconnues inaptes au vol ; que conformément à l'article 4.1.3 de cette réglementation, elles ont demandé à occuper un emploi au sol ; que l'employeur n'ayant pu leur fournir un tel emploi, elles ont subi une baisse de leur rémunération ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre de rappel de salaires en application de l'article L. 122-25-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande, après avoir constaté que les salariées avaient sollicité sans succès un emploi au sol par application de la réglementation du personnel navigant, la cour d'appel a relevé que les salariées n'ayant pas reçu cette nouvelle affectation, n'étaient pas fondées à soutenir qu'un changement d'affectation leur avait été imposé ; que la réduction de rémunération n'avait pas été consécutive à une carence de l'employeur dans l'attribution d'un emploi compatible avec l'état de grossesse ou aménagé pour le rendre compatible, que l'article L. 122-25-1 du Code du travail n'impose pas à l'employeur le maintien au travail de la femme en état de grossesse dès lors qu'il ne dispose d'aucun poste compatible avec cet état, que les salariées ne se trouvaient pas, par suite de l'absence de poste disponible au sol, dans une situation plus défavorable que les salariés de droit commun ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les salariées avaient été déclarées inaptes au vol par suite de leur état de grossesse et qu'elles avaient sollicité, par application de la réglementation du personnel navigant, un emploi au sol compatible avec leur état, ce dont il résultait qu'elles avaient droit au maintien de leur rémunération, peu important que le changement d'affectation n'ait pu être réalisé en l'absence de poste disponible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 18 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-05-14, Bulletin 1987, V, n° 399, p. 215 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1 et 17 de la Convention franco-algérienne du 24 mai 1974 ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes ; 1° les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ne sont pas justiciables des autorités judiciaires et administratives de l'Etat de résidence pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions consulaires ; 2° toutefois, les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne s'appliquent pas en cas d'action civile résultant de la conclusion d'un contrat passé par un fonctionnaire consulaire ou un employé consulaire qu'il n'a pas conclu expressément ou implicitement en tant que mandataire de l'Etat d'envoi ; qu'il résulte du premier que l'expression " membre du personnel de service " s'entend de toute personne affectée au service domestique d'un poste consulaire, notamment d'un consulat ; que l'expression " membre du poste consulaire " s'entend des fonctionnaires consulaires, des employés consulaires et membres du personnel de service ; que l'expression " membre du personnel privé " s'entend d'une personne employée exclusivement au service privé d'un membre du poste consulaire ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été engagée, à compter du 1er juillet 1993, par le " Consulat d'Algérie à Besançon ", que, ce dernier a mis fin à son contrat par lettre du 2 novembre 1993 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la salariée, le jugement énonce que Mme X... a été embauchée par courrier du 22 juillet 1993 du " Consulat d'Algérie de Besançon ", que, de ce fait, elle ne pouvait ignorer qu'elle dépendait de la convention susmentionnée ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature des fonctions exercées par Mme X... et si, dans l'exécution de celles-ci, elle participait à l'exercice des fonctions consulaires, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbéliard.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé par la société Foster Wheeler Française le 29 juin 1970 en qualité d'ingénieur, avec application de la Convention collective nationale des industries du pétrole ; qu'en 1989, l'ensemble du personnel a été transféré au sein de la société Foster Wheeler Conception Etude Entretien ; que le 7 septembre 1990, il a été mis à la retraite par l'employeur, à l'âge de 63 ans et 4 mois ; qu'estimant qu'il n'aurait dû être mis à la retraite qu'à l'âge de 65 ans compte tenu des dispositions de la convention collective, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir qualifier son départ en licenciement ;
Attendu que la société Foster Wheeler Conception Etude Entretien fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 1996) d'avoir considéré que la décision par laquelle la société Foster Wheeler Conception Etude Entretien a notifié à M. X... son départ en retraite s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la mise en retraite d'un salarié bénéficiant d'une pension de vieillesse à taux plein ne peut avoir lieu lorsqu'une convention collective prévoit un âge minimum de départ en retraite qui n'est pas atteint par le salarié, la cour d'appel ne pouvait, pour considérer que la décision de mettre M. X... en retraite s'analysait en un licenciement, se fonder sur les dispositions de l'article 313-C de la Convention collective nationale des industries du pétrole qui ne posent aucun âge minimum de départ en retraite et se bornent à fixer les conditions d'attribution d'une indemnité spéciale de mise à la retraite aux salariés âgés de plus de 65 ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte conventionnel ainsi que l'article L. 122-14-13 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 313-c de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite pour les ingénieurs et cadres n'appartenant pas à une entreprise faisant bénéficier son personnel d'un régime particulier de retraite ; qu'ayant relevé que l'employeur n'invoquait, comme cause de rupture du contrat de travail avant l'âge minimum fixé par la convention collective, que le fait que le salarié avait plus de 150 trimestres de cotisations et pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein, la cour d'appel a exactement décidé que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société X... en récusation de M. Y..., conseiller prud'hommes, l'arrêt attaqué, après avoir relevé l'absence de l'un des motifs de récusation prévus à l'article L. 518-1 du Code du travail, se borne à énoncer que les manquements éventuels à l'obligation d'impartialité résultant de l'article 6.1 de la Convention précitée ne peuvent être sanctionnés qu'a posteriori par la nullité de la décision rendue ;
Qu'en statuant ainsi, sans examiner si les circonstances invoquées par la société X..., tirées de ce que le salarié demandeur devant la juridiction prud'homale vivait maritalement avec la nièce du conseiller prud'homme qui avait refusé de s'abstenir de siéger à l'audience, constituaient une violation du principe d'impartialité édicté par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y..., engagée le 12 mars 1990 par la société Compagnie générale de prévoyance a été convoquée le 2 décembre 1992 à un entretien préalable au licenciement, lequel a été décidé le 17 décembre suivant ; que la salariée a été désignée en qualité de déléguée syndicale le 2 décembre 1992 ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1996), de l'avoir déboutée de sa demande en nullité de la décision de licenciement alors, selon le moyen, que, d'une part, dans sa décision devenue définitive, le tribunal d'instance de Strasbourg avait retenu la validité de la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale, bénéficiant de la protection légale accordée en cas de licenciement, et rejeté la contestation irrecevable comme tardive, de la désignation soulevée par la société CGP ; qu'en affirmant, dès lors, que le Tribunal ne se serait pas prononcé sur la nullité de sa désignation, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose définitivement jugée, attachée à cette décision et a violé les articles 1351 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 412-15 du Code du travail et alors que, d'autre part, tout en constatant que la lettre portant désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale avait été rédigée le 27 novembre 1992, la cour d'appel qui a déclaré artificielle cette désignation du fait de sa concomitance avec la procédure de licenciement pourtant ouverte postérieurement, n'a pas tiré les conséquences de ses propres observations au regard des articles L. 122-14-3 et L. 412-15 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche du moyen, a, par une appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement avait été remise à la salariée avant que sa désignation en qualité de déléguée syndicale ait été portée à la connaissance de l'employeur ; qu'elle a pu en déduire que ce dernier n'avait pas été informé, avant l'engagement de la procédure de licenciement, de la qualité de salariée protégée de l'intéressée et que, dès lors, la protection accordée aux délégués syndicaux ne pouvait profiter à Mme Y... dès l'instant qu'il n'a pas été soutenu par celle-ci que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa désignation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-12-01, Bulletin 1993, V, n° 298, p. 203 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 6 juin 1989 par la société Forges et Laminoirs de Breteuil en qualité de lamineur et devenu chef d'équipe a été licencié pour motif économique le 27 mai 1994 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 5 mars 1996) d'avoir alloué au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la seule exigence de l'article L. 122-14-2 du Code du travail est l'énonciation d'un motif précis de sorte que, notamment la référence à " une réorganisation impliquant la réduction des effectifs " constitue l'énoncé du motif économique exigé par la loi ; que dès lors en constatant que l'employeur s'était référé dans sa lettre de rupture au jugement du tribunal de commerce de Paris qui, après mise en redressement de la société dont le passif s'élevait à 21 000 000 francs, a arrêté le plan de redressement emportant cession de l'entreprise après réduction des effectifs, et en décidant néanmoins que cette mention était insuffisante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors d'autre part, qu'en déclarant que cette formulation ne permettait pas au salarié de déterminer en quoi son poste était directement concerné par les difficultés dès lors que les documents, plan de redressement et plan social visés, n'évoquaient pas le cas de M. X... en particulier, la cour d'appel a ajouté aux exigences du texte, limitées à la seule énonciation du motif économique imposant la mesure, à l'exclusion de l'énumération en détail des obligations en résultant dans chaque service et sur chaque poste, et ainsi violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la lettre de licenciement qui se bornait à faire référence à un jugement du tribunal de commerce adoptant un plan de redressement, n'était pas motivée dès lors qu'il n'est pas précisé dans la lettre de licenciement que le jugement avait autorisé les licenciements pour motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Sundas X... a été engagée le 15 juillet 1980 par l'hôpital Cognacq-Jay en qualité de manipulatrice de radiologie, d'abord à temps plein puis à temps partiel ; qu'à l'issue d'un congé parental d'éducation de 3 ans, elle a informé son employeur, le 4 novembre 1993, de son désir de reprendre son emploi aux conditions antérieures ; que l'employeur lui a demandé de reprendre ses fonctions à plein temps ; qu'en conséquence du refus de la salariée d'accepter la modification proposée par l'employeur, elle a été licenciée pour motif économique le 21 décembre 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les conclusions déposées par Mme Sundas X... devant la cour d'appel visaient expressément les dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail aux termes desquelles le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue du congé parental d'éducation, de telle sorte qu'en ne répondant pas aux conclusions de la salariée sur ce point et en s'abstenant de faire application de cet article, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail ; d'autre part, qu'en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le refus d'effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel et qu'en s'abstenant de répondre également aux conclusions de la salariée sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, par refus d'application de ces dispositions ;
Mais attendu que s'il est exact qu'en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le refus par un salarié à temps partiel d'accepter un temps plein ne constitue pas une faute ou une cause de licenciement, le licenciement peut être prononcé si l'employeur justifie d'une cause économique ; qu'en l'espèce, la cause de celui-ci n'est pas discutée par le pourvoi ; que l'arrêt, qui répond aux conclusions, est justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse maladie régionale des travailleurs indépendants a refusé de verser à M. X..., assuré social, les indemnités journalières relatives à la période d'arrêt de travail du 18 septembre au 30 octobre 1995, au motif que le certificat lui avait été adressé tardivement ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bastia, 28 octobre 1996) a accueilli le recours formé contre cette décision par l'intéressé pour la période du 19 au 30 octobre 1995 ;
Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'avis d'arrêt de travail, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, et qui doit comporter notamment la signature du médecin traitant et, après sa prescription, la cause et la durée probable de l'incapacité de travail, doit être adressé par l'assuré au service médical dans le délai de 2 jours suivant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail (article D. 615-23 du Code de la sécurité sociale) ; qu'en l'espèce, le certificat du médecin traitant conforme au modèle prévu n'ayant été reçu que le 17 octobre 1995 par la Caisse, ainsi qu'elle le soutenait dans ses conclusions d'appel, le délai de carence prévu à l'article D. 615-19 du Code de la sécurité sociale courait jusqu'au 31 octobre 1995, et rendait impossible le versement d'indemnités journalières pendant cette période ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé les articles D. 615-19 et D. 615-23 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que le Tribunal a énoncé à bon droit que l'obligation d'envoi de l'avis d'arrêt de travail à la Caisse dans le délai de 2 jours suivant la date de la constatation médicale de l'incapacité, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article D. 615-23 du Code de la sécurité sociale, n'est assortie d'aucune sanction, de sorte que l'envoi tardif n'a eu pour effet que de reporter le délai de quinzaine à l'expiration duquel est attribuée l'indemnité journalière ; qu'ayant relevé que la Caisse avait eu connaissance le 6 octobre du certificat d'arrêt de travail adressé par l'assuré le 4 octobre 1995, de sorte qu'elle avait été mise en mesure d'exercer son contrôle, le Tribunal en a exactement déduit que les indemnités journalières étaient dues pour la période du 19 au 30 octobre 1995 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 28 septembre 1995), que la Compagnie des salins du Midi, qui exploite une mine, a contesté la décision de l'Union régionale des sociétés de secours minières lui refusant, pour le calcul de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'année 1993, le bénéfice de l'abattement forfaitaire de 4 % prévu par l'article 20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; que la Cour nationale a accueilli ce recours ;
Attendu que l'Union régionale des sociétés de secours minières fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'abstraction faite de la lettre du ministre des Affaires sociales du 11 juin 1993 au directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale, non dépourvue d'intérêt, l'arrêt viole par voie de fausse application l'article L. 241-5 du Code de la sécurité sociale et l'article 20-II de la loi du 27 janvier 1993 puisque ce texte ne vise que les entreprises du régime général ; qu'en effet l'article L. 241-5 figure au sein du Livre II (titre IV) intitulé " organisation du régime général, action prévention, action sanitaire et sociale des Caisses " ; qu'il importe peu, d'autre part, que l'article 92 du décret du 24 décembre 1992 fasse référence au régime général, cela n'impliquant pas une identité de taux de cotisations tout au contraire exclue par une autonomie des organismes chargés de fixer ce taux, la gravité particulière du risque accidents du travail et maladies professionnelles dans le domaine minier et le système de compensation préférentiel entre régime général et régime minier de sécurité sociale, le régime général participant, selon les articles L. 134-15 et R. 134-5 du Code de la sécurité sociale, à plus de 90 % aux dépenses d'incapacité permanente du régime minier ; d'où il suit que la Cour nationale a violé les articles L. 135-15, L. 241-5, R. 134-5 du Code de la sécurité sociale, 20-II de la loi du 27 janvier 1993, et 92 du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 ;
Mais attendu que l'article 20-II de la loi du 27 janvier 1993 a établi un abattement de 4 % sur le montant des cotisations dues au titre de l'article L. 241-5 du Code de la sécurité sociale au titre de l'année 1993 par les employeurs, sans opérer de distinction entre eux, ni restreindre son champ d'application à certaines activités ;
Qu'après avoir exactement rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 92 du décret du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines, la fixation du taux de cotisation accidents du travail était opérée d'après les règles applicables au régime général de la sécurité sociale, la Cour nationale a décidé à bon droit que, peu important le taux de participation du régime général aux dépenses d'incapacité permanente du régime minier, l'abattement de 4 % devait être appliqué aux cotisations dues par les sociétés exploitant une mine ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque la victime d'un accident du travail est décédée, la caisse primaire d'assurance maladie doit faire procéder dans les 24 heures à une enquête par un agent assermenté, agréé par l'autorité compétente de l'Etat et ne pouvant appartenir au personnel de la Caisse ;
Attendu que le 20 avril 1994, Jean-Paul X..., salarié de la société Central intérim, est décédé des suites d'un malaise cardiaque survenu sur les lieux du travail ;
Attendu que, pour maintenir la décision de la Caisse de prendre en charge cet accident au titre de la législation des accidents du travail, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'absence d'enquête légale n'est pas de nature à faire échec à la présomption d'imputabilité au travail du décès survenu sur les lieux et au temps du travail ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la Caisse ayant statué sur le caractère professionnel de l'accident sans faire procéder à l'enquête contradictoire exigée par la loi, sa décision était inopposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1997-05-29, Bulletin 1997, V, n° 198, p. 142 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont a été victime le 29 mai 1990 M. Y..., salarié de la société Gratens électronique service (GES), aux droits de laquelle se trouve la société Peintatec, M. X..., gérant de la société GES, a été définitivement condamné pour blessures involontaires et infraction aux règles de sécurité ;
Attendu que, pour débouter la Caisse de sa demande tendant à la mise en cause personnelle du gérant de la société GES comme responsable des conséquences dommageables de l'accident, les juges du fond énoncent essentiellement que M. X..., qui n'avait pas la qualité d'employeur, a été poursuivi pénalement en qualité de dirigeant de la société et que les conséquences pécuniaires de l'accident engagent la société au nom et pour laquelle la faute inexcusable a été commise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1995-04-13, Bulletin 1995, V, n° 139, p. 101 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que les troubles dont il avait été victime le 30 mars 1977 ayant été reconnus par arrêt du 23 avril 1986 comme constituant un accident du travail, M. X... a sollicité la prise en charge à titre de rechute d'un arrêt de travail du 5 avril 1979, qui avait été indemnisé au titre de l'assurance maladie ; que, par arrêt du 23 avril 1991, notifié le 25 avril 1991, la cour d'appel de Colmar a dit que l'arrêt de travail du 5 avril 1979 constituait une rechute et devait être pris en charge au titre des accidents du travail ; que M. X..., faisant valoir qu'il n'avait perçu la somme qui lui était due à titre de rappel que le 24 juin 1991, a demandé le paiement de l'astreinte prévue aux articles L. 436-1 et R. 436-5 du Code de la sécurité sociale depuis le dépôt du rapport de l'expertise médicale technique ordonnée par la cour d'appel ; que celle-ci, considérant que l'astreinte était due 8 jours après l'audience du 26 mars 1991, au cours de laquelle la CPAM avait déclaré ne pas contester les conclusions de l'expert, a condamné la CPAM à verser à M. X... la somme correspondant à lapériode de retard ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 436-1 et R. 436-5 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ces textes, tout retard injustifié apporté au paiement, soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par la juridiction compétente ; que cette astreinte est versée à partir du huitième jour de l'échéance de l'indemnité journalière, de l'indemnité en capital ou de la rente ;
Attendu que, pour condamner la Caisse primaire d'assurance maladie à verser une astreinte, l'arrêt attaqué retient que depuis le 26 mars 1991, date de l'audience au cours de laquelle elle a déclaré se rallier aux conclusions de l'expert, elle savait qu'elle aurait à régler à M. X... un rappel d'arrérages de rente d'un montant parfaitement déterminable, et qu'elle disposait de tous les éléments nécessaires à ce calcul ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel ne s'était pas prononcée sur le principe de la dette et que l'astreinte ne pouvait courir avant la notification de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 février 1990, en qualité de directeur commercial, par la société Evasion et loisirs, son contrat de travail ayant été transféré, le 1er janvier 1991, à la société Gymnasium franchise (la société), a été licencié pour faute grave le 21 janvier 1992 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que si, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement ;
Et attendu que la cour d'appel a condamné l'entreprise à payer au salarié une indemnité de licenciement après avoir relevé qu'à la date de notification du licenciement le salarié avait une ancienneté inférieure à 2 années ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application du deuxième alinéa de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 27 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Dit que le salarié ne peut bénéficier d'une indemnité de licenciement ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-04-04, Bulletin 1991, V, n° 169, p. 106 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1997-06-10, Bulletin 1997, V, n° 211, p. 152 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 6, alinéas 1 et 2, de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction applicable ;
Attendu que, selon ce texte, l'embauche d'un premier salarié ouvre droit à l'exonération des cotisations qui sont à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'emploi de ce salarié, et que bénéficient de cette exonération les personnes non salariées qui ont exercé leur activité sans le concours de personnel salarié durant les 12 mois précédant l'embauche ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1990 à 1992 l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations patronales dues par M. X..., artisan photographe, les salaires versés à un salarié embauché à temps partiel le 29 novembre 1990, puis à plein temps à compter du 1er septembre 1991, celui-ci ne pouvant être considéré comme un premier salarié donnant droit à l'exonération prévue par le texte susvisé du fait de l'emploi par M. X... d'une femme de ménage pendant 70 heures entre le 19 octobre 1989 et le 31 mars 1990 ;
Attendu que, pour annuler le redressement, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, qu'une femme de ménage, qui ne participe pas directement à l'activité d'un photographe professionnel, ne peut être considérée comme apportant à celui-ci son concours dans l'exercice de son activité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que tout salarié employé à titre professionnel par un travailleur indépendant, quelle que soit la nature de sa tâche, apporte à celui-ci son concours dans l'exercice de son activité, et que l'emploi de ce salarié fait obstacle à ce qu'une embauche ultérieure dans le délai de douze mois ouvre droit à l'exonération des cotisations patronales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1-3 et 2-1 de l'accord collectif d'entreprise du 12 juillet 1991, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ;
Attendu que, selon le premier des textes susvisés, le repos hebdomadaire des agents des caisses d'épargne signataires de l'accord est de 2,5 jours consécutifs, dimanche inclus ; que, selon le second, la durée annuelle des congés est fixée à 29 jours ouvrés... que l'affectation des 6,5 jours flottants comprendra d'office les samedis de Pâques et de Pentecôte décomptés pour 0,5 jour ;
Attendu que MM. A..., X..., Z... et Y..., agents de la Caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche ont respectivement pris un congé les samedis 7 mars 1992, 4 avril 1992, 11 avril 1992 et 25 avril 1992 ; que l'employeur ayant compté le congé pris le samedi matin pour une journée entière de congé, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit dit que les congés pris, soit le samedi matin, soit le lundi après-midi, selon l'horaire de travail, soient, comme pour les autres demi-jours de congés pris en semaine, décomptés pour un demi-jour ;
Attendu que, pour faire droit à leur demande, après avoir constaté l'existence d'un usage dans l'entreprise permettant aux agents dont les congés sont calculés en jours ouvrés, de les fractionner par demi-journées, la cour d'appel a décidé que rien ne justifiait que la règle du décompte par demi-journée soit écartée lorsqu'un salarié s'absente pour congé le samedi matin ou le lundi après-midi, selon l'horaire de travail, que le régime institué par l'accord d'entreprise pour les samedis de Pâques et de Pentecôte ne constituait que le rappel de la règle normalement applicable aux autres samedis de l'année ;
Attendu, cependant, que lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'accord d'entreprise, statuant sur le fractionnement en demi-journée des congés pris obligatoirement les samedis de Pâques et de Pentecôte qui a institué pour ces deux seuls samedis particuliers un régime spécifique et dérogatoire, avait par là même remis en cause l'usage concernant les autres samedis, la cour d'appel a violé les textes et les règles susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-07-09, Bulletin 1996, V, n° 276, p. 194 (arrêt n° 1 : cassation partielle ; arrêt n° 2 : rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 8 juin 1994) que le 8 juin 1993 un accident du travail s'est produit dans l'établissement d'Aulnay-sous-Bois de la société Citroën ; qu'une enquête a été immédiatement entreprise à laquelle ont participé M. X..., membre du CHSCT, et un ingénieur sécurité ; que la société Citroën ayant soutenu que l'expertise avait duré 1 heure 30 a rémunéré M. X... pour ce temps considéré comme temps de travail effectif et a refusé de tenir compte des 3 heures 30 complémentaires réclamées par M. X... qui soutenait que l'enquête avait duré 5 heures ; que le conseil de prud'hommes estimant que l'enquête avait duré 3 heures a accordé à M. X... la rémunération correspondante à 1 heure 30 d'enquête qui ne lui avait pas été payée ;
Attendu que la société Automobile Citroën fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 236-2, alinéa 3, L. 236-7 et R. 236-10 du Code du travail que les enquêtes menées en cas d'accident du travail sont effectuées par une délégation comprenant au moins le chef d'établissement ou un représentant désigné par lui, et un représentant du personnel du CHSCT et que le temps ainsi passé à l'enquête n'est pas déduit du crédit d'heures légal dont disposent les membres du CHSCT, de sorte que le temps supplémentaire consacré par le représentant du personnel, seul, doit être imputé sur son crédit d'heures ; qu'en l'espèce les 90 minutes consacrées à l'enquête par la délégation, à la suite de l'accident de M. Y..., avaient été payées à M. X..., membre du CHSCT, comme temps de travail effectif et les trois heures supplémentaires consacrées par lui seul à ses propres investigations, comptabilisées sur son crédit d'heures conformément aux dispositions légales ; que dès lors en déclarant que selon l'article L. 236-7 du Code du travail, pour l'application duquel l'article L. 236-2, dernier alinéa, est exclu, toutes les heures passées aux enquêtes menées après accident grave sont comptées comme temps de travail effectif pour condamner la société Citroën à payer à M. X... un rappel de salaire de 1 heure 30, le conseil a violé les articles L. 236-2, L. 236-7 et R. 236-10 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 236-7 du Code du travail que le temps passé par les membres du CHSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ayant révélé un risque grave est payé comme temps de travail ;
Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la société ne discutait pas le principe de la rémunération du temps consacré à l'enquête, a pu décider qu'avant toute contestation sur la durée de l'enquête, l'employeur devait rémunérer le temps normalement consacré par le salarié membre du CHSCT à cette enquête ; qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, il a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, le 17 février 1993, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre du tableau n° 4 des maladies professionnelles l'affection hématologique déclarée le 26 août 1992 par Louis X..., salarié de la société Zenega, décédé le 19 septembre 1994 ; que la cour d'appel (Nîmes, 23 février 1996) a jugé que dans les rapports entre l'employeur et l'organisme social, cette affection ne pouvait être prise en charge ;
Attendu que Mme X..., agissant en qualité d'ayant droit de l'assuré, reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, les travailleurs peuvent être reconnus atteints d'une maladie professionnelle à la seule condition qu'ils aient été exposés de façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par les tableaux qu'il prévoit ; qu'en statuant comme elle l'a fait en l'espèce, au seul motif que le dosage de cet agent nocif, en l'occurrence le benzène, serait insuffisant pour provoquer la maladie professionnelle, la cour d'appel a ajouté à cet article et au tableau n° 4 des maladies professionnelles une condition qui ne s'y trouvait pas, de sorte qu'elle a violé par fausse application les textes précités ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité ne peut être détruite que si l'employeur apporte la preuve que la lésion avait une cause totalement étrangère au travail ; qu'en retenant encore, pour écarter cette présomption en l'espèce, que l'exposition au risque n'avait pu à elle seule provoquer la maladie dont Louis X... était atteint, sans rechercher si cette maladie avait eu une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ;
Mais attendu que les rapports de la Caisse et de l'assuré étant distincts de ceux liant cet organisme à l'employeur, est irrecevable le moyen de cassation formé par l'ayant droit de la victime contre une disposition qui, en l'absence de procédure fondée sur une éventuelle faute inexcusable de l'employeur, ne lui faisait pas grief ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.