Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 313 BIS, II, DE L'ANNEXE III DE CE CODE, APPLICABLES EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONTRE LA SOCIETE ANNE DE BRETAGNE, POUR DEFAUT DE CONSTRUCTION DANS LE DELAI DE QUATRE ANS D'UN IMMEUBLE DONT LES 3/4 AU MOINS DE LA SUPERFICIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, CONTRAIREMENT A L'ENGAGEMENT PRIS LORS DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE, D'UNE PART, QUE LORS DE LA REVENTE DE L'IMMEUBLE L'ADMINISTRATION A CONSIDERE CELUI-CI " NON COMME UN SIMPLE TERRAIN A BATIR MAIS COMME UNE CONSTRUCTION INACHEVEE " ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 313 BIS II DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS " AYANT CREE UN MODE DE PREUVE DE L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION NE PREVOIT AUCUNE DECHEANCE ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE REGIME FISCAL APPLIQUE LORS DE LA REVENTE DE L'IMMEUBLE EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE ANNE DE BRETAGNE DEVAIT, POUR BENEFICIER DEFINITIVEMENT DE L'EXEMPTION DE TOUT DROIT D'ENREGISTREMENT, PRODUIRE DANS LE DELAI LEGAL UN CERTIFICAT DU MAIRE DE LA COMMUNE MENTIONNANT LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, LE TRIBUNAL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-07-08 Bulletin 1968 IV N. 221 p.202 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-02 Bulletin 1972 IV N. 127 p.129 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME X..., CAUTION DE SON MARI A CONCURRENCE DE 25 000 FRANCS, POUR LES SOMMES DUES PAR LUI A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SON COMMERCE, A LA BANQUE ROYALE DU CANADA, A REGLER AUX TAUX BANCAIRE LES INTERETS ECHUS DEPUIS LE NON-PAIEMENT A SON ECHEANCE D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE EN COUVERTURE DU DECOUVERT DU COMPTE DE X..., LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE FAIT QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRAIRES, L'USAGE VOULAIT QUE LE DECOUVERT CONSENTI EN FAVEUR D'UN COMMERCANT DONNE DROIT A LA PERCEPTION D'INTERETS CALCULES SELON LES AVIS PUBLIES PAR LE MINISTERE DES FINANCES EN VERTU DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI SOUTENAIT QUE LES INSTRUCTIONS DE LA BANQUE DE FRANCE POUR LES DECOUVERTS COMMERCIAUX SONT DE SIMPLES RECOMMANDATIONS  FAITES AUX BANQUES QUI NE S'APPLIQUENT PAS AUTOMATIQUEMENT ET SANS STIPULATIONS AUX CLIENTS DES BANQUES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AOUT 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE  ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 873, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORS DE LA REMISE A LA SOCIETE IMPRIMERIE A. HUMBLOT ET CIE, JACQUES X... ET CIE SUCCESSEURS (SOCIETE HUMBLOT), LE 10 JUIN 1977, PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS KEPPI (SOCIETE KEPPI), DES MACHINES QU'ELLE AVAIT  CHARGE  CETTE DERNIERE DE TRANSPORTER, IL A ETE CONSTATE QUE L'UNE D'ELLES AVAIT SUBI DES AVARIES ; QUE, CETTE MACHINE AYANT ETE REMISE EN ETAT, LA SOCIETE KEPPI ET LA COMPAGNIE RHONE MEDITERRANEE ASTRAMAR QUI L'ASSURE, SE SONT REFUSEES A VERSER A LA SOCIETE HUMBLOT LE PRIX DE SA REPARATION ; QUE CETTE DERNIERE  SOCIETE A ALORS DEMANDE  A LA JURIDICTION DES REFERES DE CONDAMNER LA SOCIETE KEPPI ET SON ASSUREUR A LUI VERSER, A TITRE DE PROVISION, LE MONTANT DU PRIX LUI ETANT RECLAME ; QUE CETTE DEMANDE A ETE ACCUEILLIE PAR LE PREMIER JUGE ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, L'ARRET A RETENU QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE KEPPI N'AYANT ETE CONTESTEE NI PAR ELLE, NI PAR SA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN TEMPS UTILE, LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE QU'ELLES INVOQUAIENT AVAIT ETE, DE LA SORTE, INTERROMPUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE KEPPI ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ETAIT, EN RAISON DE LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE, SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX X..., PRIS EN QUALITES DE CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE AUPAL EN LIQUIDATION DES BIENS, A PAYER A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT LE MONTANT DE LA DETTE DE LA SOCIETE SUR LA BANQUE ET LES INTERETS DE DROIT DE  CETTE SOMME  A COMPTER " DU PRESENT ARRET ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SOMME D'ARGENT COURENT A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER, OU A DEFAUT, DE CELUI DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE. LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES AU JOUR DE SON PRONONCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-25 Bulletin 1976 IV N. 180 (2) p. 153 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-10-09 Bulletin 1979 IV N. 251 p. 202 (CASSATION) . table décennale 1960-1969 verbo intérêts N. 1
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BUTON EN SA QUALITE D'ANCIEN GERANT, A PAYER LA TOTALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE DE TRAVAUX ARTISTIQUES, EN LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-02-19 Bulletin 1979 IV N. 68 p.53 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ;
ATTENDU QUE M X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME MARCEL X... S'EST PORTE, PAR ACTE DU 27 JUILLET 1972, CAUTION DU PAIEMENT DES DETTES DE CETTE SOCIETE A L'EGARD DE LA SOCIETE POTAIN, QUE, CETTE DERNIERE L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES DETTES, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE CETTE ACTION, AU MOTIF QUE M X... N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, SON CAUTIONNEMENT CONSTITUAIT UN ACTE CIVIL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET N'ETAIT PAS VALABLE FAUTE DE COMPORTER, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE CE TEXTE, MENTION ECRITE DE SA MAIN DE L'ETENDUE DE SON OBLIGATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI M X... N'AVAIT PAS DANS L'OPERATION COMMERCIALE A L'OCCASION DE LAQUELLE IL EST INTERVENU UN INTERET PERSONNEL DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE COMMERCIAL A SON CAUTIONNEMENT DONT EN CE CAS LA PREUVE POURRAIT, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, ETRE LIBREMENT APPORTEE EN DEHORS DES REGLES DU DROIT CIVIL, ET NOTAMMENT, DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-01-21 Bulletin 1981 IV N. 33 p. 26 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-07-15 Bulletin 1981 I N. 255 p. 211 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y... A ACQUIS EN SEPTEMBRE 1973 DE LA SOCIETE TOULOUSAINE DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT AGRICOLE (STMEA) UN TRACTO-CHARGEUR D'OCCASION QUE SON VENDEUR AVAIT LUI-MEME REPRIS A LA SOCIETE SOGETREM ;
QUE, L'APPAREIL ETANT TOMBE EN PANNE EN NOVEMBRE 1974, UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A ETABLI QUE CETTE PANNE AVAIT POUR ORIGINE UNE REPARATION INSUFFISANTE FAITE PAR LA SOCIETE BERGERAT MONNOYEUR, ALORS QUE LE TRACTEUR ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE SOGETREM ;
QUE M Y... A ASSIGNE LA STMEA ET LA SOCIETE BERGERAT MONNEYEUR EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON ACTION RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DU VICE CACHE, COMME AYANT ETE INTENTEE A BREF DELAI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE BREF DELAI DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL PEUT ETRE PROROGE PAR L'EXISTENCE DE POURPARLERS TRANSACTIONNELS, IL N'EN EST PAS DE MEME DE SEULES RECLAMATIONS UNILATERALES DE L'ACQUEREUR AUPRES DU VENDEUR ;
QU'EN PRENANT A TORT EN CONSIDERATION CET ELEMENT POUR APPRECIER LE BREF DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI COMPTE TENU DE LA NATURE DU VICE ET DES CIRCONSTANCES TRES PARTICULIERES DE LA CAUSE, L'ACTION AVAIT ETE EXERCEE DANS LE BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE M LAPIERRE X... CONTRE LA SOCIETE BERGERAT MONNOYEUR, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE FAUTE DE S'ETRE RESERVE LA PREUVE QUE SON CLIENT SOGETREM AVAIT EXIGE UNE REPARATION SOMMAIRE OU DE L'AVOIR AVERTI DES RESERVES MECANIQUES PRESENTEES PAR SON INTERVENTION, LA SOCIETE BERGERAT MONNOYEUR, TENUE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET SANS LA FAUTE CONTRACTUELLE DE QUI LE DOMMAGE N'AURAIT PU SE REALISER MEME EN PARTIE, DEVAIT EN SUPPORTER LA REPARATION INTEGRALE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE M Y..., TIERS AU CONTRAT DE REPARATION, NE POUVAIT AGIR SUR LE PLAN CONTRACTUEL CONTRE LA SOCIETE BERGERAT MONNOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-04 Bulletin 1971 III N. 535 (2) p. 382 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-11-15 Bulletin 1971 IV N. 276 (1) p. 259 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-02 Bulletin 1978 III N. 174 p. 137 (REJET). table décennale 1960-1969 VERBO VENTE N. 357
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JANVIER 1981) D'AVOIR PRONONCE CONTRE LUI LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 105, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE GESTION EN POURSUIVANT ABUSIVEMENT UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE QUI NE POUVAIT ABOUTIR QU'A LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT, PRECEDEMMENT MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PAREIL CAS, LA DECHEANCE CI-DESSUS DEFINIE N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE LA FAILLITE PERSONNELLE, NON PRONONCEE EN L'ESPECE, D'OU UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 105 PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AUX TERMES DE LAQUELLE M X... ETAIT DECHU DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE BILAN AU 31 DECEMBRE 1973 NE DEVANT ETRE PRODUIT QUE LE 31 MARS 1974, SOIT POSTERIEUREMENT A LA FIN DE LA GERANCE DE M X..., EN DATE DU 18 MARS 1974, CE DERNIER NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR MECONNU UNE SITUATION CATASTROPHIQUE QU'AURAIT REVELEE LEDIT BILAN ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS N'ETANT INTERVENUE QUE LE 28 OCTOBRE 1974, SOIT PLUS DE SEPT MOIS APRES LA FIN DE LA GERANCE, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE M X... EUT INDUMENT POURSUIVI L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ANTERIEUREMENT A LA FIN DE SA GERANCE, D'OU UNE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN PRONONCANT LA DECHEANCE LITIGIEUSE DES LORS QU'ELLE A RELEVE, PAR UNE DECISION MOTIVEE, QUE M X... AVAIT, PENDANT LA DUREE DE SA GERANCE, POURSUIVI ABUSIVEMENT UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE QUI NE POUVAIT CONDUIRE L'ENTREPRISE QU'A LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, QU'EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M X... ET LA SOCIETE LES TECHNIQUES DU SON (LA SOCIETE TELEC) DONT IL ETAIT L'ANIMATEUR, ONT PASSE EN JUILLET 1978 COMMANDE DE 1 000 REPONDEURS AUTOMATIQUES A LA SOCIETE SOPROCIC QUI DEVAIT LIVRER ENVIRON 200 APPAREILS PAR MOIS, CHAQUE LIVRAISON ETANT PAYABLE PAR LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, QUE LES DELAIS DE LIVRAISON N'ONT PAS ETE RESPECTES, QUE LES ACHETEURS, QUI REGLAIENT LES EFFETS AVEC RETARD, ONT NEANMOINS PASSE DE NOUVELLES COMMANDES EN JANVIER ET FEVRIER 1979 QUI N'ONT PAS ETE EXECUTEES, QUE SUR ASSIGNATION, PAR LA SOCIETE SOPROCIC, DE M X... ET DE LA SOCIETE TELEC EN LIQUIDATION DES BIENS, A LA SUITE DU NON-PAIEMENT DES DEUX DERNIERES LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT RESPECTIF DE 118 540,80 FRANCS ET DE 70 005,98 FRANCS , LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT DU 13 JUIN 1979, A CONSTATE LA CONCILIATION DES PARTIES, A DONNE ACTE A LA SOCIETE TELEC DE SON ENGAGEMENT DE PAYER AUSSITOT LA PREMIERE DE CES SOMMES ET A LA SOCIETE SOPROCIC DE CE QU'ELLE NE RECLAMAIT PLUS QUE LA SOMME DE 70 005,98 FRANCS, QU'IL A CONDAMNE M X... ET LA SOCIETE TELEC A PAYER A LA SOCIETE SOPROCIC LA SOMME DE 70 005,98 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE M X... ET DE LA SOCIETE TELEC, LIMITE A LEUR CONDAMNATION AU PAIEMENT DE CETTE DERNIERE SOMME, L'ARRET RETIENT QUE LE TRIBUNAL S'EST BORNE A CONSTATER LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES, SANS STATUER SUR LE BIEN OU LE MAL FONDE DE LEURS PRETENTIONS, QUE LA CONDAMNATION DES ACHETEURS AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 70 005,98 FRANCS CONCRETISAIT LA MODIFICATION DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOPROCIC ET L'ACQUIESCEMENT NECESSAIRE DES DEBITEURS QUI NE CONTESTAIENT PAS CETTE CREANCE, ACQUIESCEMENT QUI CONFERAIT AU JUGEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE CONDAMNES EXPRESSEMENT PAR LE JUGEMENT A PAYER A LA SOCIETE SOPROCIC UNE SOMME D'ARGENT, M X... ET LA SOCIETE TELEC, QUI Y AVAIENT INTERET, ETAIENT EN DROIT D'INTERJECTER APPEL D'UNE TELLE DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-14 Bulletin 1962 II N. 134 p. 93 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-26 Bulletin 1975 II N. 311 (2) p. 249 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-16 Bulletin 1976 II N. 198 p. 155 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 6-B, ET 42, PARAGRAPHE 3-B, DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER (CIM) SIGNEE A BERNE LE 25 FEVRIER 1961 ;
ATTENDU QUE , SELON CES TEXTES, SEULES LESPERSONNES FIGURANT COMME EXPEDITEUR ET COMME DESTINATAIRE DANS LA LETTRE DE VOITURE OU LEURS AYANTS DROIT PEUVENT AGIR CONTRE LE CHEMIN DE FER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE HELLENIC WOOD INDUSTRY FINTEXPORT SA A EXPEDIE DES TAPIS, D'ATHENES A TOURCOING, PAR CHEMIN DE FER ;
QUE CE TRANSPORT A DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE LETTRE DE VOITURE QUI DESIGNE CETTE SOCIETE COMME EXPEDITEUR ET LA SOCIETE GENERALE COMME DESTINATAIRE ;
QUE, DES MANQUANTS AYANT ETE CONSTATES A L'ISSUE DUDIT TRANSPORT, LA SOCIETE TOULEMONDE BOCHART A QUI LA MARCHANDISE TRANSPORTEE AVAIT ETE LIVREE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) QUI LUI A APPOSE QUE, N'ETANT PORTEE SUR LA LETTRE DE VOITURE NI COMME EXPEDITEUR, NI COMME DESTINATAIRE, ELLE ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR CONTRE ELLE ;
QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR A ETE REJETEE AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DE VOITURE MENTIONNAIT : NOTIFY : TOULEMONDE BOCHART SA, QUE LA SNCF AVAIT DESIGNE CETTE SOCIETE COMME DESTINATAIRE DANS LE PROCES-VERBAL DE DEDOUANEMENT ETABLI, QUE CELLE-CI AVAIT PAYE A LA SNCF LES DROITS DE DOUANE AINSI QUE LE PRIX DU TRANSPORT ET QU'AYANT EXIGE QUE LA SOCIETE TOULEMONDE BOCHART EXECUTE LES OBLIGATIONS INCOMBANT AU DESTINATAIRE, LA SNCF ETAIT MAL FONDEE A LUI CONTESTER CETTE QUALITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA SOCIETE TOULEMONDE BOCHART NE FIGURAIT DANS LA LETTRE DE VOITURE NI EN TANT QU'EXPEDITEUR, NI EN TANT QUE DESTINATAIRE ET QUE CETTE SOCIETE NE PRETENDAIT PAS ETRE AUX DROITS DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1963-10-28 Bulletin 1963 III N. 445 p. 374 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1974-05-15 Bulletin 1974 IV N. 160 (1) p. 127 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE DES LETTRES AUXQUELLES ETAIENT ATTACHES DES CHEQUES BARRES ONT ETE VOLEES EN MAI 1976 DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE ROTO-DIESEL (LA SOCIETE) ET QUE SUR LES CHEQUES DE DEUX D'ENTRE ELLES ONT ETE APPOSEES LES SIGNATURES CONTREFAITES DE DEUX PREPOSES DE LA SOCIETE, QUE LES CHEQUES LITIGIEUX, DATES DU 24 MAI 1976, DONT LES BENEFICIAIRES ETAIENT DES PERSONNES PHYSIQUES, ONT ETE ENDOSSES A L'ORDRE DE LA COMPAGNIE DES METAUX PRECIEUX, LAQUELLE EN A OBTENU LE 25 MAI 1976, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE GENERALE LE PAIEMENT IMMEDIAT, DIT BANQUE DE FRANCE, DE LA BANQUE ROTHSCHILD (LA BANQUE) SUR LAQUELLE ILS ETAIENT TIRES, CE QUI A EVITE LEUR ENVOI A LA CHAMBRE DE COMPENSATION, QUE LA SOCIETE A DEMANDE A LA BANQUE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DONT CELLE-CI AVAIT DEBITE SON COMPTE DANS SES LIVRES AVANT L'OPPOSITION QU'ELLE A FAITE LE 1ER JUIN 1976 ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE L'EXISTENCE, FUT-ELLE ETABLIE, D'UN LIEN DE PREPOSITION ENTRE L'AUTEUR PRESUME DU VOL DES CHEQUES ET LA SOCIETE, NE PEUT EMPECHER LADITE SOCIETE DE POURSUIVRE AUPRES DE LA BANQUE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN PAIEMENT INTERVENU DANS DES CONDITIONS FAUTIVES, ET, EN SECOND LIEU, QUE, BIEN QUE LA SOUSTRACTION EUT PORTE SUR UNE LIASSE DE CHEQUES EN COURS DE TRAITEMENT ET DONT LES ELEMENTS ETAIENT APPELES A ETRE UTILISES SANS DELAI, LE TEMPS ECOULE ENTRE LE VOL ET LE MOMENT OU LA SOCIETE S'EN EST APERCUE ET A FORME OPPOSITION N'EST PAS EN SOI REVELATEUR D'UNE CARENCE FAUTIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT A LA DISPOSITION D'UN GARDIEN DE NUIT DES LETTRES AUXQUELLES ETAIENT ATTACHES DES CHEQUES BARRES ET DES SPECIMENS DE SIGNATURES, ET EN LAISSANT S'ECOULER UN LONG DELAI AVANT DE FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT DE CES CHEQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-06-10 Bulletin 1980 IV N. 252 (1) p. 204 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE (LYON, 18 DECEMBRE 1980) QUE LA CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE DE L'ISERE (LA BANQUE) A, LE 22 AOUT 1972, CONSENTI A LA SOCIETE PANPHARMA UNE OUVERTURE DE CREDIT EN COMPTE COURANT ;
QUE MM Y... ET X... SE SONT CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES DES OBLIGATIONS QUE POURRAIT AINSI CONTRACTER CETTE SOCIETE, ETANT STIPULE QUE LEUR ENGAGEMENT DEMEURERAIT VALABLE JUSQU'AU COMPLET REMBOURSEMENT DE LA CREANCE GARANTIE ;
QUE PAR LETTRE DU 5 JUIN 1976 M X... A FAIT CONNAITRE A LA BANQUE QU'IL DENONCAIT SON ENGAGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LE CAUTIONNEMENT CONSENTI PAR M LAHAROTTE CONSTITUAIT UN ENGAGEMENT A DUREE DETERMINEE, CE QUI PRIVAIT M X... DE LA POSSIBILITE DE DENONCER AVANT TERME LE CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA MENTION JUSQU'A COMPLET REMBOURSEMENT, IMMEDIATEMENT CONSECUTIVE AU MONTANT GARANTI, N'AFFECTE QUE LA FORCE (C'EST-A-DIRE L'ETENDUE ET LE CONTENU) DE L'ENGAGEMENT ET NON PAS SA DUREE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI, AU MEPRIS D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE REGLEMENTANT LES EFFETS DE LA RESILIATION D'UN TEL CAUTIONNEMENT, ET EN ACCEPTANT DONC IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE PRINCIPE, A, PAR ERREUR, NIE TOUTE VALIDITE A CETTE RESILIATION, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE TERME DU CAUTIONNEMENT ETAIT DETERMINE PAR L'ENTIERE EXECUTION DU REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI RENDAIT UN ARRET INFIRMATIF, N'A PAS DISCUTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET S'EST ABSTENUE DE MOTIVER SA PROPRE DECISION, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LE CAUTIONNEMENT AVAIT ETE CONSENTI ET ACCEPTE JUSQU'AU TERME DETERMINE PAR L'ENTIERE EXECUTION DU REMBOURSEMENT DONT IL ETAIT LA GARANTIE ET L'ACCESSOIRE, A CONSIDERE A BON DROIT QUE DE CE FAIT LE CAUTIONNEMENT CONSTITUAIT UN ENGAGEMENT A DUREE DETERMINEE QUI NE POUVAIT ETRE ROMPU UNILATERALEMENT AVANT LA SURVENANCE DU TERME CONVENU ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-06-18 Bulletin 1973 IV N. 209 p. 189 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 13 MAI 1980), LA SOCIETE COOPAMAT A CONSENTI A LA SOCIETE CETOR LA LOCATION D'UN MATERIEL, PAR UN CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE PENALE POUR LE CAS OU CETTE DERNIERE SOCIETE RESILIERAIT PREMATUREMENT LE CONTRAT, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CETOR A ETE PRONONCEE, QUE LE CONTRAT A ETE RESILIE PREMATUREMENT, QUE LA SOCIETE COOPAMAT A ETE ADMISE EN SA PRODUCTION AU PASSIF POUR LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE, QUE M X..., ASSIGNE EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE EN PAIEMENT DE CE MEME MONTANT, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE LE REDUIRE, SOUTENANT QUE LA CLAUSE PENALE AVAIT UN CARACTERE EXCESSIF ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE CONTESTER LE MONTANT D'UNE CREANCE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ADMISSION DEFINITIVE AU PASSIF D'UNE LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE EN REDUCTION DE LA PEINE CONTRACTUELLE NE TEND PAS A REMETTRE EN CAUSE LE MONTANT DE LA CREANCE MAIS A OBTENIR UNE REDUCTION QUE SEUL LE JUGE CIVIL PEUT PRONONCER ET QUE M X... N'AURAIT PU OBTENIR DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'ADMISSION DES CREANCES DU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT OPPOSER LE CARACTERE DEFINITIF DE L'ADMISSION DE LA CREANCE SANS MECONNAITRE PAR REFUS INJUSTIFIE D'APPLICATION LES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL, QU'AUCUNE RECLAMATION N'AYANT ETE FORMULEE DANS LE DELAI LEGAL CONTRE L'ADMISSION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE COOPAMAT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE CETTE ADMISSION AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE M X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 10 MARS 1980) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE M MARTIN Y..., L'UN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE COFAREC MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS, DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUE, MEME SOUS SA GERANCE, M X... NE DETENAIT PAS LA SIGNATURE BANCAIRE ;
QU'EN MECONNAISSANT CETTE CIRCONSTANCE CAPITALE, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LES ARTICLES 106 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QUE M X... N'A JAMAIS INDIQUE DANS SES ECRITURES QU'IL N'AVAIT PAS ETE LE SEUL A COMMETTRE DES ACTES ILLEGAUX, QU'AU CONTRAIRE, DANS SA REQUETE DONT LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, IL A PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COUR D'APPEL QU'UNE INFORMATION PENALE AVAIT ETE OUVERTE POUR CES FAITS A L'ENCONTRE DE DIVERSES AUTRES PERSONNES ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE L'EXISTENCE DES DETOURNEMENTS REPROCHES A M X... NE POUVAIT ETRE PARFAITEMENT ETABLIE QUE PAR LES SUITES DONNEES A L'INFORMATION PENALE, DILIGENTEE POUR ESCROQUERIE OU ABUS DE CONFIANCE POUR CES MEMES DETOURNEMENTS, QUI AVAIT ETE OUVERTE CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE COFAREC, LAQUELLE DEVAIT DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUN DES INCULPES DANS LE PASSIF DE LA SOCIETE COFAREC, AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU M X... DANS SA REQUETE ;
QU'EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE M MARTIN, LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS EGALEMENT VIOLE LA REGLE SELON LAQUELLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT (ART 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INSTANCE PENALE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, REPONDANT PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X..., DIRIGEANT DE DROIT, PUIS DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE COFAREC, AVAIT RECONNU AVOIR EFFECTUE DES DETOURNEMENTS DE FONDS SOCIAUX POUR UN MONTANT DE L'ORDRE DE 300 000 FRANCS, SOIT EN DONNANT DIRECTEMENT DES ORDRES, SOIT EN PARTICIPANT A DES DECISIONS EN CE SENS, LA COUR D'APPEL, USANT DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A RETENU QUE M X... AVAIT COMMIS, SOIT DES ACTES DE MAUVAISE FOI, SOIT DES IMPRUDENCES INEXCUSABLES AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DU PASSIF ;
QUE, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, QUI NE COMPORTENT AUCUNE REFERENCE AU RAPPORT D'ENQUETE VISE A LA PREMIERE BRANCHE, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES A LA DEUXIEME BRANCHE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1980-04-17 Bulletin 1980 IV N. 146 p. 114 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ESSONNE A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY D'AUTORISER L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE M X..., DEBITEUR D'IMPOTS SUR LE REVENU, ET D'EN FIXER LA DUREE, QU'AYANT ETE DEBOUTE EN PREMIERE INSTANCE, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL A OBTENU GAIN DE CAUSE EN APPEL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE LA LOI PERMET OU LA NECESSITE COMMANDE QU'UNE MESURE SOIT ORDONNEE A L'INSU D'UNE PARTIE, CELLE-CI DISPOSE D'UN RECOURS APPROPRIE CONTRE LA DECISION QUI LUI FAIT GRIEF, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 496 DU MEME CODE, LORSQU'IL EST FAIT DROIT A LA REQUETE, TOUT INTERESSE PEUT EN REFERER AU JUGE QUI A STATUE, QU'IL EN RESULTE QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;
ATTENDU QUE M X..., N'AYANT PAS DEMANDE A LA COUR D'APPEL QUI A RENDU LA DECISION LUI FAISANT GRIEF DE LA RAPPORTER, N'EST PAS RECEVABLE A FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1842 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CONSTRUCTION TECHNIQUE CALORIFIQUE MYSON (SOCIETE CTC) A PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT DESTINEES A REPARER LE PREJUDICE QUE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE EMAFU EN RAISON DE LA RUPTURE PRETENDUMENT ABUSIVE D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE QUI L'AURAIT LIEE A LA SOCIETE SOLEDEC, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTERAIT D'UNE ATTESTATION QUE CETTE DERNIERE ETAIT PASSEE SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE CTC MYSON, QUE CETTE SITUATION NE DEVAIT RIEN MODIFIER AUX ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS ENTRE LA SOCIETE EMAFU ET LA SOCIETE SOLEDEC ;
QUE LA SOCIETE CTC S'ETAIT PRESENTEE COMME UNE FILIALE DU GROUPE MYSON QUI VENAIT DE PRENDRE LE CONTROLE DE LA SOCIETE SOLEDEC, QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE CTC AVAIT RECONNU QUE LA SOCIETE SOLEDEC AVAIT ETE RACHETEE PAR LE GROUPE MYSON ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LA SOCIETE SOLEDEC CONSTITUAIT UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE DE LA SOCIETE CTC, EN DEPIT DE LEUR APPARTENANCE AU MEME GROUPE DE SOCIETES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 8 NOVEMBRE 1978), QUE, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1971 RENDU PAR DEFAUT ET ASSORTI D'UNE MESURE D'EXECUTION PROVISOIRE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A ORDONNE LA SAISIE AU PREJUDICE DE LAURENT DE DEUX PIERRES PRECIEUSES ET AUTORISE LEUR VENTE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, QUE LAURENT, QUI A FAIT OPPOSITION AU JUGEMENT LE 18 NOVEMBRE 1971, EST DECEDE LE 23 NOVEMBRE 1971 ET QUE, L'ADMINISTRATION AYANTVENDU LES PIERRES LE 18 DECEMBRE 1971, DAME X..., HERITIERE DE LAURENT, L'A ASSIGNEE EN RESTITUTION DE CELLES-CI OU, A DEFAUT, DE LEUR VALEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON  LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ALIENATION D'OBJETS SAISIS AUTORISEE PAR UN JUGEMENT PENAL RENDU PAR DEFAUT DONT L'EXECUTION PROVISOIRE EST ORDONNEE, NE PEUT ETRE POURSUIVIE QUE SI LE PREVENU EST ENCORE VIVANT AU MOMENT OU CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES LE DECES DU PREVENU, LA VENTE NE PEUT ETRE AUTORISEE QUE PAR LA VOIE D'UNE ACTION EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION CONTRE LA SUCCESSION TENDANT A FAIRE PRONONCER PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA CONFISCATION DES OBJETS ; QU'AU SURPLUS, AINSI QUE L'A FAIT VALOIR DAME X..., HERITIERE DU PREVENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, CETTE ACTION DOIT NECESSAIREMENT ETRE PREALABLE A LA VENTE ET NE PEUT ETRE EXERCEE PAR VOIE D'EXCEPTION A LA DEMANDE PRINCIPALE TENDANT A LA RESTITUTION DES OBJETS SAISIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, RETENU QUE LA VENTE DES PIERRES PRECIEUSES AVAIT, EN VERTU D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL RENDU PAR DEFAUT, ORDONNANT AVEC EXECUTION PROVISOIRE LEUR CONFISCATION, EU LIEU APRES LE DECES DE LAURENT MAIS AVANT QUE LA JURIDICTION SAISIE AIT  STATUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR CELUI-CI, ET, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE DAME  X... NE PRODUISAIT PAS LES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE DES PIERRES EN CAUSE, PREVUES A L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES QUI LUI EUSSENT PERMIS DE FAIRE ECHEC A UNE ACTION DE L'ADMINISTRATION FONDEE SUR L'ARTICLE 344 DUDIT CODE ; QU'EN L' ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A, A JUSTE TITRE, DECIDE QUE LE PRIX DE VENTE DES PIERRES PRECIEUSES ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS A L'ADMINISTRATION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE FRANCAISE DE VIANDES (LA SFV) DONT L'OBJET ETAIT LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX ABATTUS, ET QUI BENEFICIAIT D'IMPORTANTS CREDITS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE (LA CRCA), APRES AVOIR ENREGISTRE EN 1971 UN BILAN DEFICITAIRE, A CONNU EN 1972 DES DIFFICULTES FINANCIERES SERIEUSES ; QUE, LE 18 SEPTEMBRE 1972, LA CRCA A CESSE DE PAYER AUX FOURNISSEURS DE LA SFV LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE TIREES A LEUR PROFIT ; QUE, CEPENDANT, A ETE SIGNE LE 18 OCTOBRE 1972 UN PROTOCOLE D'ACCORD PAR LES FOURNISSEURS QUI SE SONT ENGAGES, EN CONTRE-PARTIE DE LA REPRISE PAR LA BANQUE DE SES PAIEMENTS, A POURSUIVRE LEURS LIVRAISONS ET A PARTICIPER AUSSITOT A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SFV, QUE, LE 13 DECEMBRE 1972, LA CRCA A MIS FIN A SES AVANCES ET QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SFV AYANT ETE PRONONCEE, SES PRINCIPAUX FOURNISSEURS ONT ASSIGNE LA CRCA EN RESPONSABILITE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 18 OCTOBRE 1972, LA CRCA, QUI AVAIT LA FACULTE ET LE DEVOIR DE CONTROLER LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION DE LA SFV, A COMMIS DES FAUTES DE SURVEILLANCE QUI ONT PERMIS LA POURSUITE D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, GRACE AUX IMPORTANTS DECOUVERTS QU'ELLE LUI A CONSENTIS, CAUSANT UN PREJUDICE A CEUX DES FOURNISSEURS QUI DANS L'IGNORANCE DE LA SITUATION REELLE DE LA SOCIETE ONT POURSUIVI DES LIVRAISONS DEMEUREES IMPAYEES ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RETENIR LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA BANQUE, SANS RECHERCHER SI, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, LA SITUATION DE LA SOCIETE ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ET SI LA BANQUE, MEME TARDIVEMENT, AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIEDEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-05-09 Bulletin 1978 IV N. 136 p.114 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, 8 MAI 1979) RENDU APRES UNE PREMIERE CASSATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN DE CHARLAIX (LA SCI) A ACQUIS LES 27 MAI ET 23 DECEMBRE 1966 DES TERRAINS ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS SUR CES PARCELLES UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETE EXONEREE DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR; QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LE DELAI PREVU, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS, LE 9 FEVRIER 1973, DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES DROITS, PAR ELLE ESTIMES DUS , ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE DEFINI A L'ARTICLE 1840 G TER DU MEME CODE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SCI A CES AVIS ET FONDEE SUR LA FORCE MAJEURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LES TERRAINS CONCERNES ETAIENT, LORS DE LEUR ACQUISITION CONSTRUCTIBLES, QUE LA NOTE DE RENSEIGNEMENT DU 24 DECEMBRE 1965 FAIT SEULEMENT MENTION DE L'EVENTUALITE DE << MODIFICATION >> DONT LE PROJET D'AMENAGEMENT POURRAIT ETRE L'OBJET, CE QUI EXCLUAIT, DE PAR LE TERME MEME EMPLOYE, LE BOULEVERSEMENT COMPLET DUDIT PROJET AU POINT D'ABOUTIR, QUATRE ANS APRES L'ACHAT A L'INTERDICTION DE TOUTE CONSTRUCTION, QUE LA SCI NE POUVAIT DAVANTAGE PREVOIR CE BOULEVERSEMENT DU FAIT DU RESULTAT DES ELECTIONS MUNICIPALES DE 1966; QU'AINSI, EN MECONNAISSANT SES PROPRES CONSTATATIONS ET LA TENEUR DE LA NOTE DU 24 DECEMBRE 1965, POUR DECIDER DU CARACTERE PREVISIBLE DE L'IMPOSSIBILITE DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS A LAQUELLE LA SCI S'EST HEURTEE, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ENONCE QUE LES TERRAINS EN CAUSE, SITUES EN ZONE D'HABITATION, ETAIENT CONSTRUCTIBLES SOUS D'EXPRESSES RESERVES TENANT, D'APRES LA NOTICE ALORS FOURNIE, A LEUR SITUATION DANS UNE COMMUNE ENCORE DEPOURVUE DE PROJET D'AMENAGEMENT ET DOTEE D'UN PLAN PROVISOIRE AYANT VALEUR D'ORIENTATION; QU'IL A PU EN DEDUIRE, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE SES CONSTATATIONS ET SANS DENATURER LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS, L'ABSENCE DE LA FORCE MAJEURE INVOQUEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1855 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 4 AVRIL 1979) PERRIER, APRES AVOIR ACQUIS EN MAI 1973 LA QUASITOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS DAUBANAY S'EST OBLIGE ENVERS DAUBANAY A SE PORTER ACQUEREUR JUSQU'AU 15 MAI 1978 DU RESTE DE CES ACTIONS SI DAUBANAY LE LUI DEMANDAIT << JUSQU'A CETTE DATE >> , ET CE MOYENNANT UN PRIX DETERMINE ET INDEXE, PERRIER S'ENGAGEANT EN OUTRE A VERSER ANNUELLEMENT A DAUBANAY << UNE SOMME EGALE A 6 % DU MONTANT DU PRIX FIXE >> ; QUE DAUBANAY MANIFESTA SA VOLONTE DE VENDRE EN 1977;    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PERRIER DE LA DEMANDE EN NULLITE PAR LAQUELLE IL FAISAIT VALOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, QUE PAR L'EFFET DES ENGAGEMENTS PRIS, DAUBANAY S'ETAIT AFFRANCHI, JUSQU'A SON DEPART EVENTUEL DE LA SOCIETE, DE TOUTE CONTRIBUTION AUX PERTES SOCIALES, L'ARRET ENONCE QUE << L'ENSEMBLE DE CETTE OPERATION JURIDIQUE ETAIT DESTINEE A PERMETTRE A DAUBANAY DE QUITTER LA SOCIETE ET NON DE L'AFFRANCHIR DE TOUTE CONTRIBUTION AUX PERTES; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL ETAIT SANS APPLICATION A L'ESPECE >> ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES ENGAGEMENTS LITIGIEUX QUI PREVOYAIENT UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES, ET POUR PLUSIEURS ANNEES EVENTUELLEMENT, AU PROFIT DE DAUBANAY, TANT QUE CELUI-CI, DU MOINS, RESTERAIT ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE, N'AVAIENT PAS POUR EFFET DE LA GARANTIR, EN TANT QUE TEL, CONTRE TOUT RISQUE DE PERTE EVENTUELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1955-03-22 Bulletin 1955 IV N. 104 p. 83 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-06-24 Bulletin 1978 IV N. 204 p. 163 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 10 OCTOBRE 1978) D'AVOIR CONDAMNE BRESCIANI, A LA SUITE DE LA LIQUIDATION AMIABLE DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SERVET, A PAYER A CE DERNIER LES INTERETS MORATOIRES DE LA SOULTE A COMPTER DE LA DATE DU PARTAGE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES INTERETS MORATOIRES D'UNE SOMME D'ARGENT NE COURENT QUE DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET QU'EN FAISANT COURIR LES INTERETS DE LA SOULTE A COMPTER DU PARTAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;    MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE BRESCIANI, NI DE L'ARRET QUE CELUI-CI AIT CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES, DEMANDES PAR SERVET ; QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BRESCIANI AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A CONSTATE, NI QUE DES CONSIDERATIONS D'EQUITE AURAIENT MOTIVE SA CONDAMNATION A DES "DOMMAGES-INTERETS", NI QUE LA SOMME ALLOUEE AIT EU POUR OBJET DE NE PAS LAISSER A LA CHARGE DE SERVET DES X... ET DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS, NI ENFIN QUE CE DERNIER AIT REELLEMENT EXPOSE DE TELS FRAIS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CONDAMNE BRESCIANI AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2 000 FRANCS EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET A L'ANCIENNETE DE LA PROCEDURE ET QUI A AINSI FAIT RESSORTIR L'EXISTENCE DE FRAIS IRRECOUVRABLES EXPOSES PAR SERVET, QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER A SA CHARGE, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DU TEXTE SUSVISE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-02-13 Bulletin 1980 I N. 56 p.47 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE;    ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN XEROX CORPORATION CONTRE SA DECISION DU 6 DECEMBRE 1979 DEMANDANT A CETTE DERNIERE LE PAIEMENT D'UNE TAXE DE DELIVRANCE DE 450 FRANCS RELATIVE A UNE DEMANDE DE BREVET N° 72 24 556 DEPOSEE LE 6 JUILLET 1972, PRISE EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES 67 ET 68 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1978; QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR DE L'INPI N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET ATTAQUE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET N° 7 DU 12 MAI 1980 DE LA 4E CHAMBRE A DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-01-08 Bulletin 1980 IV N. 10 p. 7 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LA TELEPHONIE ROCHELAISE QUI SOUTENAIT QU'UNE PARTIE DES LANGOUSTES QU'ELLE AVAIT ACHETEES A BOUTIN ETAIT IMPROPRE A LA CONSOMMATION AU MOMENT DE L'OUVERTURE DES CAISSES, DEUX JOURS APRES LA LIVRAISON, A EN PAYER LA TOTALITE DU PRIX CONVENU ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'ACQUEREUR FAISAIT VALOIR QUE DES LANGOUSTES NORMALEMENT FRAICHES PEUVENT AISEMENT SUPPORTER UN STOCKAGE DE PLUSIEURS JOURS ET QU'IL N'AVAIT PRECISEMENT PAS A OUVRIR LES CAISSES LORS DE LA LIVRAISON PUISQUE LES LANGOUSTES DEVAIENT SE CONSERVER MIEUX DANS LEUR EMBALLAGE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LES CONDITIONS DE TRANSPORT ET DE STOCKAGE DE CES DENREES PARTICULIEREMENT FRAGILES PENDANT LES DEUX JOURS PRECEDANT L'OUVERTURE DES CAISSES ET N'AVAIT FOURNI AUCUN CONSTAT ETABLISSANT LEUR ETAT, LA COUR D'APPEL, SANS AVOIR A REPONDRE AUX DETAILS DE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE, A PU DECIDER QUE C'ETAIT AU MOMENT DE LA LIVRAISON QU'ELLE DEVAIT VERIFIER L'ETAT ET LA QUALITE DE LA MARCHANDISE ACHETEE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1482 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET OBLIGATION DE PLAIDER, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQU ENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.