Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 juin 2000), que, mise en liquidation judiciaire le 4 février 1997, la société Antiques line (la société) a interjeté appel le 24 décembre 1997 du jugement du 18 novembre 1997 rejetant ses demandes à l'encontre de la Caisse de crédit mutuel du Nord ; que M. X..., liquidateur de la société, est intervenu volontairement devant la cour d'appel par conclusions du 16 décembre 1999 ;
Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la société, alors, selon le moyen, que l'appel est recevable, même s'il a été formé par le débiteur en liquidation judiciaire, dès lors que le liquidateur intervient à l'instance d'appel pour reprendre l'appel formé par le débiteur ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société placée en liquidation judiciaire le 4 février 1997 se trouvait dessaisie de ses droits et actions au profit du liquidateur et n'avait pu interjeter seule appel du jugement le 24 décembre 1997, la cour d'appel a exactement décidé que l'intervention du liquidateur, par conclusions du 16 décembre 1999, postérieures à l'expiration du délai d'appel, n'avait pu régulariser la procédure ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-06-22, Bulletin 1993, IV, n° 259, p. 183 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
Attendu que la demande de dégrèvement présentée en application de l'article 1647 bis du Code général des impôts constitue une réclamation contentieuse, telle que prévue par l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales ; qu'elle ouvre dès lors une procédure administrative, excluant toute forclusion, au sens du texte susvisé ;
Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que, la société Verbeke Mansau ayant été mise en redressement judiciaire le 16 janvier 1997, le trésorier principal de Dieppe-banlieue (le trésorier) a déclaré une créance à titre provisionnel, comprenant notamment la taxe professionnelle de 1997 ; qu'après la mise en recouvrement de cette dernière, la société a demandé un dégrèvement ; que le délai prévu par l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-103 du Code de commerce, a expiré le 16 janvier 1998 ; que, le dégrèvement ayant été accordé, le trésorier a demandé le 22 avril 1998 l'admission définitive de la créance prenant ce dégrèvement en compte ; que le juge-commissaire a rejeté cette créance ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté la créance, l'arrêt retient que la demande de dégrèvement formée par le débiteur ne pouvait être assimilée à une procédure administrative en cours ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Admet la créance de 110 238 francs, soit 16 805 euros, à titre privilégié, au passif de la société Verbeke Mansau ;
Condamne celle-ci aux dépens d'instance, d'appel et de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 2000-01-18, Bulletin 2000, IV, n° 14, p. 11 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 2001-01-09, Bulletin 2001, IV, n° 4, p. 3 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens uniques du pourvoi principal relevé par M. X... et du pourvoi incident relevé par M. Y..., ès qualités, rédigés en termes similaires :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 octobre 1999) et les productions, que le divorce des époux Z... a été prononcé par un jugement du 21 février 1989 qui, avant dire droit sur la demande de prestation compensatoire, a ordonné une expertise patrimoniale ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 1er avril 1994 et a bénéficié d'un plan de continuation ; qu'une nouvelle procédure collective a été ouverte à son égard le 19 juillet 1996, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que M. X... a relevé appel du jugement du 27 mars 1997 l'ayant condamné à payer une rente mensuelle à Mme A... et a invoqué l'extinction de la créance, faute par celle-ci de l'avoir déclarée au passif de son redressement judiciaire ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le moyen tiré de la loi du 25 janvier 1985 et de l'avoir condamné à payer à Mme A... une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en cas de redressement judiciaire, toute créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture doit être déclarée au représentant des créanciers, à peine d'être éteinte ; que le paiement d'une prestation compensatoire n'échappe pas à la règle ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la créance née de la prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective et échappe ainsi à l'extinction faute de déclaration ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-06-27, Bulletin 1985, II, n° 131, p. 86 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2001), que, le 7 mars 1997, la société Transports Mathez, commissionnaire en douane, a déposé une déclaration pour le compte de la société Verseau l'espace vacances, pour la mise à la consommation d'un navire de plaisance exporté des Iles Vierges par la société Pasadena à destination de la France ; que le commissionnaire en douane a alors demandé que le dédouanement soit effectué selon le régime dit "des retours", emportant franchise de TVA, le navire ayant déjà subi une taxation lors de son acquisition par M. X..., résident français l'ayant cédé à la société Pasadena ; que, lors du contrôle de la déclaration, le receveur principal des Douanes de Cannes a accédé à la requête ; que, postérieurement, l'administration des Douanes est revenue sur cet accord et a exigé le paiement de la TVA non réglée ; que, devant le refus tant du commissionnaire que de son client d'acquitter les sommes réclamées, l'administration des Douanes les a assignés en paiement ;
Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement de la TVA, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales sont propres au contentieux administratif de l'impôt ;
que, selon l'article 1695 du Code général des impôts, la TVA est perçue comme en matière de douane ; qu'en faisant dès lors application, à un contentieux judiciaire de recouvrement de la TVA, des dispositions susvisées du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé par fausse application ces dernières et par refus d'application l'article 1695 du Code général des impôts ;
Mais attendu que les dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales, relatives aux garanties des contribuables contre les changements de la doctrine administrative, et applicables lorsque l'Administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, concernent tous les prélèvements de nature fiscale, sans faire de distinction en fonction du caractère administratif ou judiciaire du contentieux ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'elles ont vocation à s'appliquer y compris lorsque l'Administration chargée du recouvrement se trouve être l'administration des Douanes ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOYENS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le directeur général des Douanes et droits indirects aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la société Verseau l'espace vacances la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-11-29, Bulletin 1994, IV, n° 356, p. 292 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Met hors de cause, sur sa demande, la société EATP, contre laquelle n'est dirigé aucun moyen du pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'aux parties à l'instance devant le juge du second degré ;
Attendu que si l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 464-8 du Code de commerce, autorise le ministre chargé de l'économie à exercer un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision du Conseil de la concurrence, même s'il n'a pas été partie à cette décision, ce texte ne déroge pas à la règle précitée lorsqu'il n'a pas fait usage de ce droit ;
D'où il suit qu'en l'espèce, le pourvoi formé par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie qui n'a pas exercé un recours contre la décision du Conseil de la concurrence et n'était donc pas partie à l'instance devant la cour d'appel de Paris, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, de la société Alsthom et de la SEEE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-07-15, Bulletin 1992, IV, n° 274, p. 189 (irrecevabilité).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 1147 du Code civil et l'article 810-III, quatrième alinéa, du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, en cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, la différence entre le droit de 8,60 % majoré des taxes additionnelles et les droits et taxes initialement acquittés est exigible immédiatement ; que ne constitue pas le non-respect de cet engagement la réduction du capital d'une société anonyme par réduction de la valeur nominale des actions sans réduction de leur nombre ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 12 janvier 1994, enregistré le 2 février 1994, M. X..., exploitant à titre individuel d'une propriété viticole, a constitué la société anonyme Domaine X... à laquelle il a fait des apports en nature ; que, sur les conseils de la Société rhodanienne d'expertise comptable (SREC), l'assemblée générale des actionnaires a, le 25 juillet 1994, réduit le capital social de la société par annulation de 1 500 actions appartenant à M. X..., en contrepartie de certains avantages ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notifié à la société X... un redressement consécutif notamment à la réduction du capital social ; que la société X... et M. X... ont demandé la condamnation de la SREC à les indemniser du préjudice subi à la suite du redressement fiscal ;
Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation l'arrêt retient que la question de savoir si la réduction du capital de la société Domaine X... devait être réalisée par réduction du nominal des titres ou par annulation des titres, est sans incidence sur l'appréciation de la cause du redressement fiscal que la société Domaine X... croit pouvoir imputer à la société SREC ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation formée à l'encontre de la Société rhodanienne d'expertise comptable, l'arrêt rendu le 3 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la Société rhodanienne d'expertise comptable aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société rhodanienne d'expertise comptable ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 et les articles 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 620-2 et L. 621-1 du Code de commerce ;
Attendu que le principe d'unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l'ouverture de deux procédures collectives contre un seul débiteur, même si celui-ci exerce des activités distinctes ou exploite plusieurs fonds ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entrepreneur de travaux publics et de parcs et jardins, a été mis en règlement judiciaire le 26 octobre 1973, cette procédure n'ayant pas été clôturée ; que le 20 mars 1987, il a été mis en redressement judiciaire pour des activités commerciales exercées postérieurement à sa mise en règlement judiciaire, cette procédure étant étendue à différentes sociétés puis convertie le 29 juillet 1988 en liquidation judiciaire ; que sur demande de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, le tribunal a prononcé, par jugement du 22 mars 1993, le redressement judiciaire de M. Y..., pris en qualité d'exploitant agricole ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
Attendu que pour ouvrir le second redressement judiciaire de M. Y..., l'arrêt retient que dans leurs écritures les parties admettent implicitement que le principe de l'unicité du patrimoine d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure collective distincte à l'encontre de M. Y... pour ses activités agricoles soumises à un régime d'apurement collectif du passif en partie spécifique et ce alors même que de telles activités agricoles sont postérieures aux activités commerciales de l'appelant qui ont donné lieu aux deux précédentes procédures collectives ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la procédure de règlement judiciaire ouverte contre M. Y... était toujours en cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de M. Y..., l'arrêt rendu le 3 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Réformant le jugement rendu le 22 mars 1993 par le tribunal d'Aix-en-Provence, dit n'y avoir lieu à ouverture du redressement judiciaire de M. Y....
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-02-14, Bulletin 1989, IV, n° 61, p. 40 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X..., débiteur en redressement judiciaire, M. Z..., son administrateur judiciaire, et M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 1999) d'avoir décidé que la déclaration de créance de la société Locaumat, anciennement dénommée Sécuritas (la société créancière), dont le siège social est à Monaco, avait été faite dans les délais et admis cette créance à titre privilégié pour une certaine somme, alors, selon le moyen :
1° que, dès lors qu'une partie contractante a déclaré élire domicile en France métropolitaine " pour toutes contestations à naître à l'occasion de l'exécution du présent contrat ", elle doit être considérée comme ayant son domicile en France métropolitaine, au regard des délais gouvernant la déclaration de créance, dès lors que la déclaration de créance s'analyse comme une demande en justice tendant à l'exécution des obligations nées du contrat ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 111 du Code civil, 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
2° que les juges du fond ne pouvaient considérer, sauf à dénaturer l'article 14 de la convention du 26 juillet 1993, que l'élection de domicile n'avait de sens qu'en considération de la clause attributive de juridiction, dès lors que la clause énonçait dans un premier temps : " les parties font élection de domicile à Marseille, la société Sécuritas au siège social du BPCM, ... ", pour stipuler seulement dans un second temps : " les tribunaux de Marseille seront seuls compétents " et qu'ainsi, l'élection de domicile devait produire tous ses effets, indépendamment de la désignation des juridictions marseillaises ;
3° qu'à supposer même que le domicile élu soit écarté, lorsque l'élection de domicile a été stipulée dans l'intérêt exclusif de l'autre cocontractant, de toute façon, il n'a pas été constaté, au cas d'espèce, que l'élection de domicile stipulée par la société créancière ne l'ait pas été, dans l'intérêt exclusif de cette société, ou encore dans l'intérêt commun des deux parties ; que de ce point de vue, l'arrêt est à tout le moins entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 111 du Code civil, 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 14 de la convention de financement, conclue le 26 juillet 1993 entre la société créancière et M. X..., prévoyait l'élection de domicile des parties à Marseille pour attribuer aux juridictions de cette ville la compétence pour toutes les contestations à naître à l'occasion de l'exécution du contrat et que cette élection de domicile n'était pas opposable à la société créancière tenue de déclarer sa créance en vertu de la procédure collective ouverte à l'égard de M. X... devant une autre juridiction, et en déduit que la société créancière ayant son siège social à l'étranger bénéficiait d'un délai supplémentaire pour déclarer sa créance ; qu'ainsi, la cour d'appel, sans dénaturer la clause, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 27 mai 1999), que le liquidateur judiciaire de la société SGSN a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la Banque populaire du Nord (la banque) pour un montant de 496 000 francs à titre privilégié nanti ;
Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'inscription du nantissement doit être opérée dans la quinzaine suivant la signature de l'acte constitutif de la garantie par apposition de la signature des parties et non dans la quinzaine de l'enregistrement de l'acte constitutif auquel il doit être procédé au cours de ce délai impératif de publicité ; que, n'apportant pas la preuve de la date de l'acte de prêt constitutif du nantissement lui profitant, la banque ne pouvait suppléer cette carence en arguant du laps de temps s'étant écoulé entre l'enregistrement de l'acte (27 janvier 1993) et l'inscription du nantissement (3 février 1993) ; qu'en prenant en considération la date de l'enregistrement à défaut de date figurant sur l'acte constitutif afin d'apprécier la validité formelle du nantissement, le juge du fond a violé les articles 10 et 11 de la loi du 17 mars 1909 ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'inscription du nantissement avait été opérée dans les quinze jours de l'enregistrement de l'acte constitutif, a légalement justifié sa décision ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire du Nord ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Reims, 2 mai 2001), que, par acte du 15 mars 1994, M. et Mme X... ont cédé un fonds de commerce à la société Mutlet-Gentilhomme qui en a pris possession le même jour ; que, par acte du 19 mars 1996, les cédants ont demandé que la société cessionnaire soit condamnée à leur payer le solde du prix de cession ; que cette dernière, se prévalant d'omissions et inexactitudes affectant les mentions obligatoires de l'acte de cession, a reconventionnellement demandé la restitution d'une partie du prix ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel, retenant que ces prétentions avaient été formulées plus d'un an après la date de la cession et de la prise de possession du fonds, les a déclarées irrecevables ;
Attendu que la société cessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acquéreur d'un fonds de commerce est recevable, au-delà du délai d'action d'un an, à faire valoir, par voie d'exception, l'omission ou l'inexactitude des mentions obligatoirement portées dans l'acte de vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que les demandes, fondées sur l'omission et l'inexactitude des mentions obligatoires contenues dans l'acte de vente du fonds de commerce de M. et Mme X..., présentées par voie d'exception, étaient irrecevables comme forcloses, a violé les articles 12, 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935 ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le délai d'un an dans lequel se trouve enfermée l'action fondée sur les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 constitue un délai préfix, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'expiration de ce délai interdisait d'invoquer, même par voie d'exception, les omissions ou inexactitudes visées par ces textes ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mutlet-Gentilhomme aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 1 800 euros à M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 621-115, L. 621-123 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Atea, prononcée le 8 novembre 1999, la société CMM Beirens (la revendiquante) qui lui avait vendu, avec clause de réserve de propriété, divers matériels, qui ont été revendus à la société Wartsila, a, le 17 novembre 1999, adressé au liquidateur une demande de revendication du prix resté impayé ; que, le 5 janvier 2000, le liquidateur a informé la revendiquante qu'il acquiesçait à cette demande ;
qu'ultérieurement, cette dernière a assigné la société Wartsila en paiement du solde du prix ;
Attendu que pour déclarer la revendiquante forclose en son action, l'arrêt, après avoir constaté que cette dernière avait adressé sa demande en revendication au liquidateur judiciaire dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la société Atea, retient qu'elle n'avait pas, en revanche, saisi le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse de ce mandataire judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la demande en revendication avait été adressée au liquidateur judiciaire dans le délai prévu par l'article L. 621-115 du Code de commerce et que l'acquiescement de ce dernier avait été porté à la connaissance de la revendiquante dans le délai qui lui était imparti pour saisir le juge-commissaire, de sorte que la forclusion attachée à l'absence de saisine de ce dernier ne pouvait plus être opposée à la revendiquante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Wartsila NSD France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Wartsila NSD France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 125 et 603 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 applicable en la cause ;
Attendu qu'un créancier, qui ne peut pas exercer de recours en cassation contre la décision arrêtant le plan de continuation de l'entreprise, ne peut pas non plus exercer un tel recours contre l'arrêt qui statue sur le recours en révision formé contre la décision arrêtant un tel plan ;
Attendu que, par jugement du 5 décembre 1995, le tribunal a arrêté le plan de continuation de M. et Mme X... et de l'EARL X... ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, créancière, demande la cassation de l'arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel de Nîmes, qui a déclaré irrecevable comme tardif son recours en révision formé contre ce jugement ; que cet arrêt n'est pas susceptible de pourvoi de la part de la Caisse ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes Provence aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes Provence à payer à M. et Mme X... et l'EARL X... la somme globale de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 28 novembre 2001), que Mme X... ayant fait pratiquer une saisie-vente de matériel appartenant à la SA Sovam dont elle était créancière, la vente a eu lieu le 9 mai ; que le tribunal ayant, le 17 juin 1996, prononcé l'extension à la SA Sovam de la procédure de liquidation judiciaire ouverte, le 22 avril 1996, à l'encontre de la SARL Sovam, M. Y..., liquidateur, a demandé à Mme X... la restitution du produit de la saisie-vente ;
Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la confusion des patrimoines emporte extension de la procédure ouverte à l'encontre du débiteur initial à une autre personne et donc qui commande l'unité de la date de cessation des paiements, doit également commander l'unité de date de dessaisissement comme l'avait d'ailleurs décidé le jugement entrepris ;
qu'en décidant le contraire pour en déduire que la vente judiciaire du 9 mai 1996 était intervenue antérieurement au jugement du 17 juin 1996 prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de la SARL Sovam à la SA Sovam à compter du 22 avril 1996 et refuser, en conséquence, de rendre opposable à Mme X... l'application de la règle de l'article L. 621-40 du Code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 620-2, L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 54 de la loi du 9 juillet 1991 et L. 621-40 du Code de commerce ;
Mais attendu que si, lorsque la procédure collective d'une personne physique ou morale a été prononcée par extension de la procédure collective d'une autre en raison de la confusion des patrimoines, il en résulte une procédure unique, le jugement la prononçant ne rétroagit pas au jour du jugement initial d'ouverture ;
Attendu que l'arrêt retient à bon droit que la vente étant intervenue antérieurement au jugement d'extension de la procédure collective de la SARL Sovam à la SA Sovam, la règle de l'arrêt des poursuites individuelles ne peut être opposée à Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre commerciale, 2002-02-19, Bulletin, IV, n° 34, p. 35 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les article 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. et Mme X..., prononcée par jugement du 29 octobre 1998 publié au BODACC le 12 novembre 1998, la société Crédit lyonnais-Juridicrédit (la société), qui a déclaré sa créance à titre privilégié le 21 janvier 1999, s'est vue opposer le caractère tardif de sa déclaration ; que par ordonnance du 29 juin 1999, le juge-commissaire a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par la société ;
Attendu que pour infirmer cette décision et déclarer la forclusion inopposable à la société, l'arrêt, après avoir relevé que l'hypothèque dont était titulaire la société a été radiée par erreur le 26 juin 1998 puis rétablie le 7 juillet 1999, constate que la société avait la qualité de créancier hypothécaire et retient qu'il lui appartient de rétablir la situation et de tirer les conséquences de l'absence d'avertissement personnel dans les formes de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, sans que la société ait à justifier que sa défaillance n'est pas due à son fait ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'à la date du jugement d'ouverture, la société n'avait pas la qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée,peu important que la sûreté ait été réinscrite sur le Livre Foncier postérieurement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences égales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu la société Crédit lyonnais-juridicrédit en son appel contre l'ordonnance rendue le 29 juin 1999, l'arrêt rendu le 4 avril 2000 entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
Condamne la société Crédit lyonnais-Juridicrédit aux dépens ;
Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 1699 et 1700 du Code civil, ensemble l'article L. 621-24, alinéa 1er, du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Soficim, aux droits de laquelle vient la société Marseillaise de crédit (la banque), a consenti un prêt aux époux X... ; que ceux-ci ont été mis en redressement judiciaire le 10 juin 1997 ; que la banque, après avoir déclaré sa créance sur les époux X..., l'a cédée à la société Cormoran ;
que les époux X..., bénéficiaires d'un plan de redressement, ont contesté cette créance et ont fait connaître à la société Cormoran leur intention d'en exercer le retrait litigieux ; que le juge-commissaire a constaté l'exercice du retrait litigieux par les époux X... et rejeté la créance déclarée, au motif qu'elle n'avait plus lieu d'être ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance et ordonner à la société Cormoran de faire connaître le montant exact des frais et loyaux coûts du rachat de la créance, dont le principal est de 579 306,27 euros ou 3 800 000 francs, l'arrêt retient que l'exercice du retrait litigieux n'est soumis à aucune condition de forme particulière et peut être fait par tout moyen, qu'il suffit d'une manifestation unilatérale de volonté de la part du retrayant, aucune obligation n'étant instituée d'un paiement préalable ou d'offres réelles suivies de consignation, et que les conditions des articles 1699 et 1700 du Code civil étant remplies, le juge ne peut refuser d'admettre le retrait ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de redressement judiciaire, emportant de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement, proscrit l'exercice du retrait litigieux par les débiteurs soumis à la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 750 ter 1° du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement attaqué que M. X... a, par testament du 30 janvier 1989, institué son neveu, M. Y..., légataire universel et est décédé le 6 janvier 1992 ; que l'Administration estimant que les fonds retirés du compte du de cujus le 19 décembre 1990, et durant les douze mois précédant son décès étaient restés en sa possession, a notifié un redressement de droits de succession à M. Y... et les a mis en recouvrement ; que M. Y... a assigné le directeur des services fiscaux de la Manche pour être déchargé de la totalité de ces droits complémentaires, et subsidiairement de ceux afférents à la réintégration dans l'actif successoral de fonds retirés plus d'un an avant le décès ;
Attendu que pour ordonner le dégrèvement de droits correspondants à la réintégration à l'actif successoral déclaré d'une somme de 600 000 francs, retirée du compte du défunt le 19 décembre 1990, après avoir énoncé que l'ensemble des faits relevés constitue le faisceau de présomptions graves, précises et concordantes que des valeurs mobilières ont été omises, le jugement, retient que " la présomption de conservation des fonds ne peut s'attacher qu'aux retraits proches du décès, et qu'au-delà de la période d'un an, la proximité fait manifestement défaut et la présomption de la consommation des espèces antérieures doit être admise " ;
Attendu qu'en se refusant à apprécier la valeur probante des indices de la conservation dans le patrimoine du défunt de fonds retirés d'un de ses comptes, par lui ou par son mandataire, dès lors que le retrait est antérieur à l'année précédant le décès, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Avranches ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Coutances.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 557 du Code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir reçu notification d'une saisie-arrêt sur le compte courant de la société Publi deco media plus, le Crédit commercial de France a payé divers chèques émis antérieurement, mais a réclamé sur le montant des agios, en invoquant l'indisponibilité de leur contrepartie sur le compte par l'effet du blocage de ce compte complet, aucun cantonnement de saisie n'étant intervenu ;
Attendu que pour accueillir les prétentions de la banque, l'arrêt retient qu'en vertu des textes applicables aux faits en débats, le tiers saisi ne pouvait se dessaisir des fonds et il appartenait à la société titulaire du compte de solliciter le cantonnement de la saisie à une somme suffisante pour en garantir les causes ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que malgré le blocage total du compte par l'effet de la saisie-arrêt, son solde créditeur restait disponible pour la liquidation des opérations en cours, si bien que les règlements faits à cette fin par la banque, dans la limite d'un tel solde, ne pouvaient donner lieu à perception d'agios, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute le CCF de son action en paiement contre la société Publi décomédia plus.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-01-08, Bulletin 1991, IV, n° 21, p. 13 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 septembre 1997, n° RG 96/1244), qu'après avoir ouvert, le 13 janvier 1995, des procédures de redressement judiciaire à l'égard des époux X..., exploitants agricoles, et du groupement agricole d'exploitation en commun des Petites Coutelles (le GAEC), que M. X... avait constitué avec sa mère, le Tribunal a rejeté le plan de cession présenté par la société civile d'exploitation agricole Les Petites Coutelles et prononcé la liquidation judiciaire des époux X..., M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir que, contrairement à ce qu'avaient retenu les premiers juges, le Tribunal pouvait arrêter un plan de cession même si celui-ci ne permettait pas le règlement intégral des créanciers, que le bénéfice qu'ils avaient réalisé au cours de l'exercice 1996 prouvait que l'entreprise était viable et que le plan de cession offert assurait le maintien de leur emploi en tant que salariés agricoles ; que ces conclusions étaient péremptoires dans la mesure où la cession de l'entreprise, prévue par l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985, a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cession ayant pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui lui sont attachés et d'apurer le passif, il importe peu que le plan offert ne permette pas le règlement intégral des créanciers ; que, pour rejeter l'offre de plan, la cour d'appel a considéré que le candidat repreneur offrait une somme qui correspondait à la valeur de réalisation " du passif " ; qu'à supposer qu'en se déterminant de la sorte, elle ait répondu aux conclusions en considérant, pour rejeter le plan de cession, que celui-ci ne permettait pas l'apurement du passif, la cour d'appel a violé l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que, s'il a la faculté de considérer que l'apurement du passif réalisé par l'offre est insuffisant pour rejeter une offre de plan de cession, encore convient-il que le Tribunal s'interroge sur cette insuffisance ; qu'en confirmant le jugement qui avait prononcé la liquidation judiciaire sans constater l'insuffisance de l'apurement du passif permis par l'offre de plan de cession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que si les époux X... sont recevables à critiquer la décision prononçant leur liquidation judiciaire, ils ne peuvent se borner à former des griefs à l'encontre des dispositions rejetant le plan de cession ; que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1997), que Mme X..., exploitant un magasin comportant un rayon boucherie-charcuterie, a confié l'exploitation de ce rayon à la société Sodama (la société) selon un acte prévoyant que les recettes de celui-ci, encaissées par " le magasin ", seraient reversées chaque semaine à la société diminuées de la redevance constituant la rémunération de Mme X... ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire, le 16 janvier 1995 et que la société a exercé la revendication des recettes antérieurement encaissées ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son opposition à l'ordonnance du juge-commissaire qui avait rejeté sa demande en revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les choses fongibles peuvent être revendiquées sans que le revendiquant ait à justifier de l'identité des marchandises dont il est propriétaire et celles retrouvées dans l'entreprise du débiteur ; qu'en décidant que la demande en revendication de sommes d'argent ne pouvait aboutir dans la mesure où l'argent est une chose fongible qui se trouve nécessairement confondue avec les espèces du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société qui soutenait que l'enregistrement du produit des achats du rayon boucherie sur une touche spéciale de la caisse du magasin et le report de ce produit chaque soir sur un livre de recettes spéciales constituait un procédé permettant de soustraire les espèces revendiquées à toute confusion avec les recettes du magasin, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la société était non pas propriétaire des recettes litigieuses, mais créancière de sommes d'argent à l'égard de Mme X... ; que c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que les dispositions de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 n'étaient pas applicables, ces créances étant soumises à déclaration, de sorte qu'elle n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes visées à la seconde branche ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-03-25, Bulletin 1997, IV, n° 84, p. 73 (rejet), et les arrêts cités.<br/>