Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ORCAJADA, CHEF DE POSTE AUX HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES AYANT SOUSCRIT, LE 19 DECEMBRE 1972, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU NO 42, COMPLETE PAR LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972, EN RAISON DE LA SURDITE DONT IL ETAIT ATTEINT ET QU'IL ATTRIBUAIT AU BRUIT PAR L'EMPLOI DE MARTEAUX PNEUMATIQUES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LA CONDITION D'EXPOSITION AU RISQUE DEFINIE PAR LEDIT TABLEAU, AU MOTIF QUE LE FRONT DE TAILLE OU TRAVAILLAIT ORCAJADA ETAIT EN RAISON DE L'UTILISATION D'ENGINS PNEUMATIQUES, UN DES ENDROITS LES PLUS BRUYANTS DE LA GALERIE DONT ELLE CONSTITUAIT UNE PARTIE, ALORS QUE, LE TABLEAU NO 42 DES AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BRUITS DONNE, A TITRE LIMITATIF, LA LISTE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES ;
QU'AINSI, LES DEUX ELEMENTS DU RISQUE, DEFINI, D'UNE PART, PAR L'OUTIL UTILISE ET, D'AUTRE PART, PAR LE LIEU DE TRAVAIL DOIVENT ETRE REUNIS ;
QUE LA COUR NE POUVAIT S'APPUYER, PRINCIPALEMENT, SUR LE MANIEMENT BRUYANT DES ENGINS UTILIS ES NI PAR AILLEURS, LE LIEU DE LEUR EMPLOI N'ETAIT PAS CELUI DEFINI PAR LE TABLEAU ;
QUE LE TERME GALERIE SOUTERRAINE UTILISE PAR CE TEXTE A UN SENS BIEN DEFINI, UNANIMEMENT RECONNU TANT PAR LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS QUE PAR LES OUVRAGES, SPECIALISES OU NON ;
QUE LA GALERIE SE DISTINGUE DE LA TAILLE OU DU CHANTIER D'ABATTAGE EN CE QU'ELLE EST UNE VOIE DE PASSAGE ET DE TRANSPORT, PERCEE LE PLUS SOUVENT DANS LE ROCHER, TANDIS QUE LA TAILLE CONSTITUE LE LIEU MEME D'ABATTAGE DE MINERAI SITUE ENTRE DEUX GALERIES ;
QUE CHACUN DE CES DEUX OUVRAGES A DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES, TANT DU POINT DE VUE DE SA CONFIGURATION QUE DU POINT DE VUE DE SON ACOUSTIQUE ;
QU'A L'EVIDENCE, EN UTILISANT LE TERME DE GALERIE, LE LEGISLATEUR N'A PAS VOULU Y ENGLOBER CELUI DE TAILLE OU CHANTIER D'ABATTAGE ET QUE LES JUGES NE DISPOSAIENT D'AUCUN POUVOIR POUR EN ETENDRE ARBITRAIREMENT LE SENS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QUE LE TERME GALERIES SOUTERRAINES VISE AU TABLEAU NO 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES DEVAIT ETRE PRIS DANS SON ACCEPTATION GENERALE ET NON DANS LE SENS RESTRICTIF QUI LUI EST DONNE DANS LE LANGAGE TECHNIQUE MINIER, LES JUGES DU FOND ONT RETENU EN FAIT QUE LES TAILLES OU CHANTIERS D'ABATTAGE CONSTITUAIENT LES EXTREMITES LES PLUS BRUYANTES DES GALERIES SOUTERRAINES ET QUE LES OUVRIERS Y ETAIT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CEUX QUI SE TROUVAIENT DANS LES GALERIES PROPREMENT DITES, EXPOSES AUX BRUITS PROVOQUES PAR LES MARTEAUX ET PERFORATEURS PNEUMATIQUES "QU'ILS UTILISAIENT LES UNS ET LES AUTRES" ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LE TRAVAIL QU'ORCAJADA AVAIT, A L'AIDE DE MACHINES PNEUMATIQUES, ACCOMPLI SUR LES FRONTS DE TAILLE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE EFFECTUE EN GALERIE SOUTERRAINE AU SENS DU TABLEAU NO 42, LA COUR D'APPEL A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BELLOIR, DELEGUE TECHNIQUE, QUE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE AGFA-GEVAERT AVAIT CHARGE D'UNE TOURNEE DE PROSPECTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'OUEST, S'ETAIT ARRETE A SAINT-BRIEUC, LE 19 AOUT 1970, EN FIN DE JOURNEE ;
QU'IL S'ETAIT RENDU DIRECTEMENT A L'HOTEL DE L'OUEST POUR Y PASSER LA NUIT, QU'EN GAGNANT SA CHAMBRE, SITUEE AU PREMIER ETAGE, IL AVAIT FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER ET S'ETAIT BRISE LE COL DU FEMUR ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE BELLOIR AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ENVOYE EN MISSION N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR LES ACTES DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET NON POUR LES ACCIDENTS PROVOQUES PAR UN ACTE DE LA VIE COURANTE ;
QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX ETAIT SURVENU A UN MOMENT OU L'INTERESSE AVAIT CESSE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QUE LE DEPLACEMENT QUE LE SALARIE EN MISSION EFFECTUE POUR SE RENDRE AU LIEU DE SON HEBERGEMENT CONSTITUE UNE OBLIGATION ACCESSOIRE A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE BELLOIR S'ETAIT BLESSE A UN MOMENT OU VENANT D'ARRIVER A L'HOTEL IL N'AVAIT PAS ENCORE ACCEDE A SA CHAMBRE PUISQU'IL TENAIT ENCORE SA VALISE A LA MAIN, ET OU IL N'AVAIT PAS RECOUVRE SON INDEPENDANCE ET SA LIBERTE D'ACTION ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QUE LE TRAVAILLEUR EN MISSION EST PROTEGE PAR LA LOI TANT QU'IL N'A PAS RECOUVRE SON INDEPENDANCE, FUT-CE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LA VIE PRIVEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE L'ACCIDENT SURVENU A BELLOIR ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-24 Bulletin 1974 V N. 70 P. 63 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE APRES LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE AUBIN, VICTIME LE 8 AVRIL 1971, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LEQUEL LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT ESTIME LE REPOS JUSTIFIE JUSQU'AU 1ER AOUT 1971 LORS DES CONTROLES DES 5 AOUT ET 1ER SEPTEMBRE 1971 ET LE MEDECIN TRAITANT JUSQU'AU 14 SEPTEMBRE 1971, A ETE SOUMIS SUR LA DEMANDE QU'IL A FORMEE LE 6 SEPTEMBRE 1971 A L'EXAMEN D'UN EXPERT X... QUI A CONCLU LE 10 SEPTEMBRE 1971 QUE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ETAIT ACQUISE LE 1ER AOUT ;
QUE SUR LA DEMANDE QU'IL A FORMEE, LES JUGES DU FOND, ESTIMANT QU'EN RAISON DES DATES DE CONSOLIDATION DIFFERENTES FIXEES PAR LE MEDECIN CONSEIL ET LE MEDECIN TRAITANT, LA CAISSE N'AURAIT PU RETENIR LA DATE DU 1ER AOUT 1971 QUE SI ELLE L'AVAIT NOTIFIEE EN TEMPS UTILE A LA VICTIME POUR LUI DONNER LA POSSIBILITE DE REPRENDRE SON TRAVAIL, ONT PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER LA DATE DE NOTIFICATION A L'INTERESSE DE LA DECISION DE LA CAISSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'EST TENUE DE PAYER LES INDEMNITES JOURNALIERES QUE JUSQU'A LA DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE SANS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE LA REPORTE A CELLE DE L'AVIS DE L'EXPERT, NI LUI IMPOSE UN DELAI POUR NOTIFIER A LA VICTIME SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-11-04 Bulletin 1960 IV N. 975 P. 748 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-05-11 Bulletin 1962 IV N. 441 P. 352 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR POURVOI DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DES BOIS D'AQUITAINE (SESCIBA), LA COUR DE CASSATION A, LE 3 FEVRIER 1971, CASSE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI, LE 3 MARS 1970, L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER 50000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A CANIVET POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE L'INTERESSE, QUI AVAIT PRODUIT UN REGLEMENT JUDICIAIRE, BIENTOT SUIVI DE LA LIQUIDATION DES BIENS, DE LA SESCIBA, AVAIT ETE ADMIS LE 6 JANVIER 1971 POUR LE MONTANT DE CETTE CREANCE, INTERETS EN SUS, ET EN AVAIT MEME PERCU UNE PARTIE, S'EST VU REFUSER TOUT NOUVEAU PAIEMENT PAR LE SYNDIC APRES L'ARRET DE CASSATION ;
QU'IL L'A ALORS ASSIGNE A CETTE FIN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A DECISION DE LA COUR DE RENVOI, SUSCEPTIBLE DE REMETTRE EN QUESTION L'EXISTENCE MEME DE LA CREANCE INVOQUEE, ALORS QUE L'ADMISSION DE CELLE-CI PAR L'ORDONNANCE, DEVENUE DEFINITIVE, DU JUGE COMMISSAIRE LA METTAIT A L'ABRI DE TOUTE DECISION POSTERIEURE, RENDUE EN SENS CONTRAIRE PAR D'AUTRES JUGES, ET QUE LE SURSIS A STATUER EN L'ESPECE, SANS QUE LE SYNDIC AIT USE DE LA POSSIBILITE D'UNE ADMISSION PROVISIONNELLE DE LADITE CREANCE, PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LIEE A LA DECISION JURIDICTIONNELLE DU 6 JANVIER 1971, ET SOUSTRAYANT, EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE, LE CREANCIER AUX ALEAS DU LITIGE SE POURSUIVANT SUR LE PLAN INDEPENDANT DE LA PROCEDURE PRUD'HOMALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS SUSPENSIF ET QUE L'EXECUTION FORCEE D'UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI NE VAUT PAS ACQUIESCEMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, AINSI QUE LE RAPPELLE L'ARRET ATTAQUE, L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, CE DONT IL RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NUL ET NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE, EN L'ESPECE, L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION AVAIT ANEANTI LE TITRE EXECUTOIRE DU CREANCIER RESULTANT DE L'ARRET DU 3 MARS 1970 ET PERMETTANT A CANIVET LA PRODUCTION ET L'ADMISSION DE SA CREANCE, CE QUI PRIVAIT DE TOUTE PORTEE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1971 QUI EN AVAIT ETE LA SUITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE PAR LA SOCIETE NOUVELLE REY ET TRAMBLAY DE RUDNICKI QU'ELLE AVAIT LICENCIE SANS AUTORISATION, BIEN QU'IL EUT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS CONTESTE CETTE DESIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, SA REGULARITE NE POUVAIT PLUS ETRE SERIEUSEMENT DISCUTEE MEME PAR VOIE D'EXCEPTION, ALORS QUE LE LITIGE CONCERNAIT NON PAS LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DE RUDNICKI COMME DELEGUE SYNDICAL, MAIS LE DROIT QU'IL POUVAIT AVOIR D'INVOQUER LES DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DROIT QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, COMME LE PREMIER JUGE L'AVAIT A BON DROIT RETENU EN RAISON DES PRESOMPTIONS EXISTANT EN FAVEUR D'UN LICENCIEMENT SIGNIFIE VERBALEMENT A DE RUDNICKI DES LE 27 JUIN 1973, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL QUI A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR LE 29 JUIN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DE RUDNICKI AVAIT ETE DESIGNE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT CFDT SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 28 JUIN 1973, RECUE PAR L'EMPLOYEUR LE 29 JUIN A 11 HEURES ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 29 JUIN POSTEE A 19 HEURES CONFIRMANT UN PRETENDU LICENCIEMENT VERBAL DU 27 JUIN FORMELLEMENT CONTESTE PAR DE RUDNICKI DES RECEPTION DE CETTE LETTRE ;
QU'IL AVAIT DEMANDE A ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI EN RAISON DE LA VOIE DE FAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE ;
QUE CELLE-CI AVAIT CONTESTE LA REGULARITE DE LA DESIGNATION AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE ETAIT POSTERIEURE AU LICENCIEMENT ;
QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE, SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 (DEVENU L'ARTICLE L 412 - 13 DU CODE DU TRAVAIL), LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, CE QUI INCLUT CELLES PORTANT SUR L'APPARTENANCE DU DELEGUE A L'ENTREPRISE AU MOMENT DE SA DESIGNATION, ET QUE LE RECOURS N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LA DESIGNATION DU DELEGUE PAR LE SYNDICAT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI IMPARTI ;
QU'EN DEDUISANT QUE, LA SOCIETE ETANT FORCLOSE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DE RUDNICKI ET LA PROTECTION QUE CETTE DERNIERE LUI ASSURAIT CONTRE UN LICENCIEMENT EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES, LA DIFFICULTE SOULEVEE DE CE CHEF N'ETAIT PAS SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-09 Bulletin 1971 V N. 653 (2) P. 557 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-21 Bulletin 1973 V N. 177 P. 161 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-05 Bulletin 1973 V N. 633 (1) P. 585 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE GLEUT AYANT ETE VICTIME LE 28 MAI 1970 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A NIVINOU, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL ET CONDAMNE NIVINOU A PAYER A LE GLEUT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN LE MONTANT DES DEPENSES DONT IL ETAIT JUSTIFIE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE DONNER ACTE A CET ORGANISME DE RESERVES QU'IL FORMULAIT CONCERNANT TOUTES NOUVELLES PRESTATIONS, EN RELATION AVEC L'ACCIDENT QU'IL SERAIT APPELE A FOURNIR A LE GLEUT NOTAMMENT DU FAIT DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DEMANDEE PAR CELUI-CI, AU MOTIF QUE LA CAISSE NE POUVAIT OBTENIR DE RESERVES QUE DANS LA MESURE OU L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME JUSTIFIERAIT DES PRESTATIONS NOUVELLES, LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE ETANT ARRETE AU JOUR DE LA DECISION SUR LA RECLAMATION PAR ELLE FORMULEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES, AU JOUR OU IL EST STATUE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA CAISSE PUISSE OBTENIR, INDEPENDAMMENT MEME DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A FOURNIR POSTERIEUREMENT A CELLE-CI ET QUE LA DECISION INTERVENUE N'AURAIT PU, EN RAISON DE LEUR DATE, INCLURE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE DONT LE TIERS-RESPONSABLE DEVAIT L'INTEGRALE REPARATION ET DANS CELLE DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT FIXEES ;
QU'AINSI LA CAISSE ETAIT FONDEE A OBTENIR QUE SOIENT RESERVES SES DROITS CONCERNANT UNE ACTION AYANT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE SA DEMANDE INITIALE ET VISANT DES DEPENSES SUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SUR LE REFUS DE DONNER ACTE DES RESERVES FORMULEES PAR LA CAISSE CONCERNANT LES PRESTATIONS NOUVELLES QU'ELLE POUVAIT ETRE APPELEE A SERVIR A LE GLEUT ENSUITE DE L'ACCIDENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-06 Bulletin 1974 V N. 348 P. 330 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU DECRET DU 1ER AOUT 1936, 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BAUJARD QUI AVAIT ETE MALADE DU 26 JUILLET AU 3 AOUT 1972, PENDANT LA PERIODE DE SON CONGE ANNUEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR AU SOUTIEN DE SA DEMANDE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 1ER AOUT 1936 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 20 JUIN 1936 SUR LES CONGES PAYES, INFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE CONDAMNANT LA SOCIETE ANONYME VAPEURO, SON EMPLOYEUR, A LUI ACCORDER, A LA DATE QU'ELLE CROIRAIT DEVOIR FIXER, HUIT JOURS DE CONGE SANS SALAIRE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, CE TEXTE INTERDIT QUE LES JOURS DE MALADIE SOIENT DEDUITS DE LA DUREE DU CONGE ANNUEL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 54 F DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE LE SALARIE A DROIT, CHAQUE ANNEE, A UN CONGE PAYE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET QU'EN DEMANDANT A PRENDRE EFFECTIVEMENT LES JOURS DE CONGE QU'IL AVAIT PERDUS DU FAIT DE SA MALADIE, SANS RECLAMER DE LEUR CHEF UNE INDEMNITE DE CONGE COMPLEMENTAIRE DES L'INSTANT OU IL AVAIT CUMULE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE ET LES PRESTATIONS POUR MALADIE DE LA SECURITE SOCIALE, IL N'AUGMENTAIT PAS LES CHARGES DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BAUJARD FONDAIT SA DEMANDE SUR UN AVIS MINISTERIEL SELON LEQUEL LE TEMPS DE CONGE ANNUEL NE POURRAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 1ER AOUT 1936, SE CONFONDRE AVEC UNE PERIODE DE MALADIE, CE DONT IL RESULTERAIT QUE SI LE SALARIE ETAIT MALADE AU MOMENT DES VACANCES OU LE DEVENAIT PENDANT CELLES-CI, L'ATTRIBUTION DU CONGE OU DU RELIQUAT DE CONGE DEVRAIT ETRE DIFFEREE JUSQU'A LA FIN DE SA MALADIE ;
QU'AYANT OBSERVE QUE LEUR OBJET ETAIT DE PRECISER LA NOTION DE SERVICES CONTINUS (A LAQUELLE A ETE DEPUIS, SUBSTITUEE CELLE DE TRAVAIL EFFECTIF), POUR LE CALCUL DE LA DUREE DU CONGE ET ECARTE, EN CONSEQUENCE UN TEL AVIS, LA COUR D'APPEL DEDUIT EXACTEMENT DES TERMES DE L'ARTICLE 54 F DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR QUI A ACCORDE AU SALARIE LE CONGE PREVU PAR CE TEXTE S'EST ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS POUR L'ANNEE DE REFERENCE SANS QUE LES DIVERS INCIDENTS, TELS QUE LA MALADIE DU SALARIE, QUI SURVIENDRAIENT PENDANT CE CONGE PUISSENT MODIFIER ULTERIEUREMENT L'ETENDUE DE SON OBLIGATION LEGALE ;
QU'EN DECIDANT QUE BAUJARD A QUI AVAIT ETE ACCORDEE, DU 21 JUILLET AU 21 AOUT 1972, AVEC PAIEMENT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE, L'INTEGRALITE DU CONGE ANNUEL AUQUEL IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, N'ETAIT PAS FONDE, EN L'ABSENCE DE TEXTE, A OBTENIR UN NOUVEAU CONGE MEME NON REMUNERE, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, CARACTERISEE PAR LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QUE, LE 4 JUILLET 1972, ROUSSET, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE EURO-FAC, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL EN TOMBANT A LA RENVERSE DU HAUT D'UNE GALERIE SUR LAQUELLE IL TRAVAILLAIT DEBOUT DEVANT UNE MACHINE, SOIT QU'APRES S'ETRE LEGEREMENT BLESSE AU DOIGT IL EUT ETE PRIS D'UN MALAISE, SOIT A LA SUITE D'UN BRUSQUE MOUVEMENT DE RECUL ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CELUI-CI AVAIT OMIS DE PREVOIR UNE BARRIERE DE PROTECTION A L'ARRIERE DE LA PASSERELLE ET QU'IL NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR EU CONSCIENCE DU DANGER ENCOURU DE CE FAIT PAR UN OUVRIER OBLIGE DE TRAVAILLER DEBOUT, SANS RIEN QUI PUISSE FAIRE OBSTACLE A UNE CHUTE EN ARRIERE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE FUT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'AYANT RELEVE QUE LA PASSERELLE EN CAUSE, LARGE DE 80 CM, AVAIT SEULEMENT 56 CM DE HAUTEUR ;
QU'ELLE ETAIT MUNIE DE RAMPES LATERALES, SEULE ETANT DEPOURVUE DE BARRIERE DE PROTECTION SA PARTIE ARRIERE A LAQUELLE ON ACCEDAIT PAR UNE MARCHE, - CE DONT IL NE RESULTAIT PAS QU'UN RISQUE GRAVE DE CHUTE POUR UN OUVRIER TRAVAILLANT A UN POSTE FIXE SUR CETTE PASSERELLE FUT NORMALEMENT PREVISIBLE, - L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE LES CAUSES DE LA CHUTE ETAIENT IGNOREES ET QUI A NEANMOINS ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EU NECESSAIREMENT CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL POUVAIT ETRE EXPOSE SON OUVRIER, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-10 Bulletin 1974 V N. 475 p.445 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL DU 26 SEPTEMBRE 1974 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MAURY, CADRE DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DU JURA, DE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT FIXE A TROIS LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX DANS CET ETABLISSEMENT POUR LES ELECTIONS DEVANT AVOIR LIEU EN JUIN 1977 DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT NORMALEMENT DANS SON ARTICLE 12, D'AILLEURS POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL SEULEMENT, TROIS COLLEGES : EMPLOYES ET OUVRIERS, MAITRISE, INGENIEURS ET CADRES, UN ACCORD INTERVENU ENTRE LE SEUL SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ET LA DIRECTION AVEC L'ASSENTIMENT UNANIME DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL SORTANTS AVAIT PU VALABLEMENT RAMENER LE NOMBRE DES COLLEGES AUX DEUX FIXES PAR LA LOI EN REUNISSANT DANS UN SEUL COLLEGE LES AGENTS DE MAITRISE AU NOMBRE DE QUATRE ET L'UNIQUE CADRE, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE DEROGE A LA DISPOSITION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DES COLLEGES ET QUE CELLE-CI N'AURAIT PU ETRE MODIFIEE QUE PAR LA COMMISSION NATIONALE MIXTE CREEE PAR LADITE CONVENTION ELLE-MEME, LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE SAISIE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD SUR CE POINT ;
QUE, D'AILLEURS, L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME ATTRIBUANT UN DES TROIS SIEGES DE DELEGUE DU PERSONNEL A L'UNIQUE CADRE DE L'ENTREPRISE, LEQUEL NE POUVAIT A LUI SEUL CONSTITUER UN COLLEGE AU SENS DE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ATEO, EMPLOYE AU SERVICE DE BORDES, AYANT ETE BLESSE LE SAMEDI 8 JUIN 1974, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES LA FIN DU TRAVAIL IL AVAIT, EN RENTRANT A SON DOMICILE, FAIT UN DETOUR POUR RACCOMPAGNER CHEZ LUI PUA OUVRIER DE LA MEME ENTREPRISE, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT SUR LE PARCOURS DIRECT DU LIEU DE TRAVAIL A LA RESIDENCE D'ATEO ET QUE CELUI-CI AVAIT INTERROMPU ET DETOURNE SON PARCOURS HABITUEL POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ;
QU'AINSI LE JUGEMENT S'EST CONTREDIT ET A MECONNU LES TEXTES ET LES PRINCIPES REGISSANT LA MATIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE BORDES AVAIT L'HABITUDE DE RECONDUIRE CHAQUE FIN DE SEMAINE ATEO AINSI QUE PUA LORSQUE CELUI-CI NE RENTRAIT PAS CHEZ LUI AVEC UN DE SES PARENTS ;
QUE LE SAMEDI 8 JUIN 1974, BORDES AVAIT DU S'ABSENTER ET QU'ATEO QUI POSSEDAIT UN VELOMOTEUR AVAIT CONVENU AVEC PUA, QUI NE DISPOSAIT CE JOUR-LA D'AUCUN MOYEN DE TRANSPORT, DE LE RAMENER ;
QU'A CET EFFET, LES DEUX HOMMES AVAIENT PRIS PLACE SUR LE VELOMOTEUR ;
QU'ATEO AVAIT EMPRUNTE LE CHEMIN MENANT CHEZ PUA ET DIFFERENT DE CELUI CONDUISANT A SON PROPRE DOMICILE ;
QUE C'ETAIT A CE MOMENT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT D'OU IL RESULTAIT QU'EN LA CIRCONSTANCE ATEO AVAIT SUPPLEE SON EMPLOYEUR, CE JOUR-LA EMPECHE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE DETOUR, LORS DUQUEL ATEO AVAIT ETE BLESSE "N'ETAIT PAS DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET N'ETAIT PAS INDEPENDANT DE L'EMPLOI, MAIS AU CONTRAIRE, EN RELATION DIRECTE AVEC CELUI-CI" ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-18 Bulletin Criminel 1962 N. 282 p.587 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-01-08 Bulletin 1975 V N. 3 p.3 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DES DISPOSITIONS GENERALES ET L'ARTICLE 6 DU CHAPITRE III DU TITRE XIV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;
ATTENDU QUE D'APRES CES TEXTES LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ;
QU'IL EN EST AINSI POUR LES MANIPULATIONS VERTEBRALES ;
QUE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE D'ENTENTE EST ATTESTEE PAR LE TIMBRE DATE DE LA POSTE ;
QUE LORSQU'IL Y A URGENCE MANIFESTE LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE, MAIS REMPLIT NEANMOINS LA FORMALITE D'ENVOI DE LA DEMANDE EN PORTANT LA MENTION "ACTE D'URGENCE" ;
ATTENDU QU'YVES X... NE LUI AYANT FAIT PARVENIR QUE LE 25 FEVRIER 1975 LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE POUR L'EXECUTION DE MANIPULATIONS VERTEBRALES, ACTES COTES K7 + 2/2 QUI LUI AVAIENT ETE DISPENSES DU 27 DECEMBRE 1974 AU 15 JANVIER 1975 PAR SON MEDECIN TRAITANT, LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES LUI EN A REFUSE LA PRISE EN CHARGE ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE, SI L'ASSURE AVAIT NEGLIGE DE TRANSMETTRE LA PRESCRIPTION MEDICALE PORTANT LA MENTION "ENTENTE PREALABLE URGENTE", IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE EUT ETE DELIBERE ET QU'EN TOUT CAS IL S'AGISSAIT D'UN CAS D'URGENCE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS OBSERVE LES OBLIGATIONS IMPERATIVES AUXQUELLES IL ETAIT ASTREINT, QUE, D'AUTRE PART, SI L'URGENCE D'UN ACTE SOUMIS A ENTENTE PREALABLE EN PERMET L'EXECUTION IMMEDIATE, ELLE NE DISPENSE PAS POUR AUTANT DE L'OBLIGATION D'ADRESSER SANS DELAI A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PERMETTANT A LA CAISSE D'EXERCER SON CONTROLE ET JUSTIFIANT DE LA DATE DE SA PRESCRIPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-14 Bulletin 1973 V N. 160 p.145 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-02 Bulletin 1974 V N. 405 p.379 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA CGT DE BASANTA EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE BUHLER-MIAG, AUX MOTIFS QUE LA PROXIMITE DES DATES DE LA LETTRE DU SYNDICAT ET DES LETTRES CONVOQUANT BASANTA A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT NE POUVAIT EN L'ESPECE FAIRE INTERPRETER LA DESIGNATION COMME UNE MANOEUVRE POUR FAIRE ECHEC A CELUI-CI ;
QU'IL ETAIT TROUBLANT QUE LA SOCIETE AIT D'ABORD CONVOQUE L'INTERESSE PAR LETTRE SIMPLE REMISE EN MAINS PROPRES, CE QUI REVELAIT SA VOLONTE D'OPERER RAPIDEMENT LE LICENCIEMENT, ET QUE BASANTA AVAIT EU, APRES SA DESIGNATION, UNE ACTIVITE SYNDICALE DONT IL RESULTAIT QUE SA DESIGNATION AVAIT BIEN ETE FAITE POUR LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE BASANTA AVAIT RECU EN OCTOBRE 1976 DES AVERTISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR POUR SES ABSENCES INJUSTIFIEES ET DES RETARDS DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL ;
QUE CELUI-CI L'AVAIT ENSUITE CONVOQUE EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT PAR UNE LETTRE SIMPLE DONT BASANTA AVAIT EMARGE LA REMISE LE 3 NOVEMBRE, MAIS QU'IL AVAIT ENSUITE EXIGE UNE CONVOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 5 NOVEMBRE POUR LE 9 NOVEMBRE ;
QUE C'EST PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 NOVEMBRE QUE SA DESIGNATION AVAIT ETE NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR ;
QUE LE TRIBUNAL N'A RELEVE AUCUNE ACTIVITE SYNDICALE DE BASANTA X... SA DESIGNATION ET AUCUNE MANIFESTATION DE LA PART DE LA CGT D'UNE INTENTION DE LE DESIGNER AVANT SA CONVOCATION EN VUE DU LICENCIEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-19 Bulletin 1975 V N. 546 p.464 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-18 Bulletin 1975 V N. 338 p.294 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-20 Bulletin 1975 V N. 551 p.467 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 DANS LA REDACTION DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ;
QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF IL PEUT, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS, FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS MAIS LE REGLEMENT NE POURRA INTERVENIR QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES ;
QU'IL RESULTE DU SECOND, QU'UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLICABLE AUX COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A L'ECHEANCE ET QUE L'ORGANISME CONVENTIONNE EST TENU DE PERCEVOIR CES MAJORATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE ROCHEDY ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS MEDICAUX PAR LUI EXPOSES DU 17 AVRIL AU 31 DECEMBRE 1974 BIEN QU'IL N'EUT VERSE QUE LE 19 FEVRIER 1975 LES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT DEBITEUR POUR N'AVOIR REGLE QUE LE 4 MAI 1974 LES COTISATIONS VENUES A ECHEANCE LE 1ER AVRIL 1974, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CONSTITUANT UNE ASTREINT LEGALE ET AYANT UN CARACTERE DE PENALITE LES MAJORATIONS DE RETARD NE SONT PAS DE MEME NATURE QUE LES COTISATIONS ET QUE CELLES-CI AYANT ETE ACQUITTEES DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIE, LES DROITS DE ROCHEDY AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES ETAIENT RESTES OUVERTS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES MAJORATIONS DE RETARD ONT LA MEME NATURE JURIDIQUE QUE LES COTISATIONS DONT ELLES AUGMENTENT LE MONTANT ;
D'OU IL SUIT QUE DANS LES TROIS MOIS SUIVANTS LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS ROCHEDY NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE EN SORTE QU'IL NE POUVAIT FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS ET QU'EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-11 Bulletin 1976 V N. 166 p.137 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MASSON, EXPERT-COMPTABLE, CHARGE PAR LES COMITES D'ENTREPRISE DE SOCIETES ANONYMES DE LES ASSISTER DANS L'EXAMEN DES COMPTES ANNUELS DE CELLES-CI, A CONFIE L'EXECUTION DE CE TRAVAIL DES 1960 A DANTY, ANCIEN REPRESENTANT EN MATIERES PLASTIQUES, ET, EN OUTRE, A PARTIR DE L'ANNEE 1969, A RAINETEAU, PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES EN RETRAITE, LEUR VERSANT, A TITRE DE REMUNERATION, 50 % DES HONORAIRES PERCUS PAR LUI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A DEMANDE LEUR ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DE LEUR ENTREE AU SERVICE DE MASSON ;
ATTENDU QUE CE DERNIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DANTY ET RENAITEAU LUI AVAIENT APPORTE LEUR CONCOURS DEMONTRAIENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, ALORS, QUE, D'UNE PART, LA LIBERTE DONT JOUISSAIENT LES INTERESSES DANS L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL ET LA POSSIBILITE QU'ILS AVAIENT DE REFUSER LES TRAVAUX QUI LEUR ETAIENT DEMANDES PAR MASSON FAISAIENT D'EUX DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT L'ACTIVITE S'EXERCAIT DANS LE CADRE D'UNE SOUS-TRAITANCE, CE QUI EXCLUAIT TOUT LIEN DE SUBORDINATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LEUR REMUNERATION CONSISTAIT DANS UNE PART DES HONORAIRES PERCUS PAR MASSON ET ETAIT VERSEE SANS AUCUNE PERIODICITE, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DANTY ET RAINETEAU EXERCAIENT LEUR ACTIVITE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DU CABINET D'EXPERT-COMPTABLE DE MASSON ET AU PROFIT DE CELUI-CI, QU'ILS N'AVAIENT PAS LE CHOIX DE LEURS CLIENTS ET N'INTERVENAIENT PAS DANS LA FIXATION DES HONORAIRES PAR EUX VERSES A MASSON, QU'ILS RECEVAIENT DE CELUI-CI LES DIRECTIVES GENERALES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LEUR TACHE A LAQUELLE NE LES AVAIT DU RESTE PAS PREPARES LEUR FORMATION ANTERIEURE ET QU'ILS EXECUTAIENT SOUS SON CONTROLE, QUE LES RAPPORTS QU'ILS REDIGEAIENT N'ETAIENT PAS REVETUS DE LEUR SIGNATURE MAIS ETAIENT ETABLIS SOUS LE TIMBRE DU CABINET MASSON OU ILS ETAIENT DACTYLOGRAPHIES, ENFIN QU'ILS N'ASSUMAIENT VIS-A-VIS DES CLIENTS DE CE DERNIER AUCUNE RESPONSABILITE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET DES LORS QUE, NI LE FAIT QUE LES INTERESSES JOUISSAIENT D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL, NI CELUI QUE LEUR REMUNERATION N'ETAIT PAS PERIODIQUE MAIS ALLOUEE PAR ACTE ACCOMPLI, NI CELUI, D'AILLEURS NON RELEVE PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'ILS AURAIENT PU ETRE LIBRES D'ACCEPTER OU DE REFUSER LES TRAVAUX QUE LEUR DEMANDAIT MASSON N'ETAIENT, PRIS ENSEMBLE OU ISOLEMENT, EXCLUSIFS DE L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION REQUIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE DANTY ET RAINETEAU REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE ET DEVAIENT ETRE AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE KEGELART AYANT INFORME SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE TASE, LE LUNDI 21 JANVIER 1974, EN FAISANT ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL DU MEME JOUR, AYANT PRESCRIT SON TRANSPORT A L'HOPITAL, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI SERAIT SURVENU LE VENDREDI 18 JANVIER SUR LE CHANTIER OUVERT PAR CETTE SOCIETE DANS L'USINE DE LA SOCIETE RHONE-PROGIL, ET OCCASIONNELLEMENT UNE ENTORSE AU GENOU, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETABLIE LA MATERIALITE DE CET ACCIDENT AUX MOTIFS QUE "SELON SES DIRES" KEGELART S'ETAIT FAIT UNE ENTORSE AU GENOU LE 18 JANVIER 1972 A 16 HEURES 30, EN DESCENDANT UN ESCALIER DANS UN ATELIER DE LA SOCIETE RHONE-PROGIL, QUE LES OUVRIERS "PAYES A L'HEURE" DE CETTE SOCIETE QUITTANT LEUR TRAVAIL A 16 HEURES 45, IL S'ETAIT RETROUVE SEUL ;
QUE LE LENDEMAIN IL N'AVAIT PU PREVENIR SON EMPLOYEUR ABSENT EN FIN DE SEMAINE ET AVAIT ATTENDU POUR LE FAIRE D'AVOIR CONSULTE SON MEDECIN HABITUEL, LE LUNDI 21 JANVIER ;
QUE CES DECLARATIONS AVAIENT ETE FAITES DE BONNE FOI QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'ADMETTRE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS LES CONDITIONS DECRITES PAR KEGELART ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL FAIT PAR KEGELART D'AVOIR CONSULTE UN MEDECIN TROIS JOURS PLUS TARD ET AVISE SON EMPLOYEUR LE 21 JANVIER 1972, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE LA SURVENANCE AU COURS DU TRAVAIL DUDIT ACCIDENT, LEQUEL AVAIT D'AILLEURS ENTRAINE LORS DE LA CONSULTATION MEDICALE UNE PRESCRIPTION D'HOSPITALISATION IMMEDIATE, ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE, QUELLE QUE SOIT SA BONNE FOI, D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR SES PROPRES AFFIRMATIONS, LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT, SA DATE ET SON CARACTERE PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-20 Bulletin 1971 V N. 557 p.487 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-05 Bulletin 1972 V N. 494 p.451 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-29 Bulletin 1973 V N. 529 p.485 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1975-10-28 Bulletin 1975 V N. 494 p.421 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE 16 NOVEMBRE 1973 LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DE TRANSPORT A ASSIGNE X... FLEURY, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT, EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1.749,49 FRANCS, MONTANT DE COTISATIONS DUES POUR LE PERSONNEL EMPLOYE DU PREMIER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1961, PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ENTREPRISE ETAIT DIRIGEE PAR SON MARI DECEDE DEPUIS LORS ;
QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS, PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, EST ACQUISE DEPUIS LONGTEMPS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A TERME PERIODIQUE, NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION PRESENTE UN CARACTERE DE FIXITE ET PERIODICITE ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI DE COTISATIONS INDETERMINEES DANS LEUR MONTANT, TELLES LES COTISATIONS A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, EVENTUELLES ET VARIABLES EN FONCTION DES SALAIRES ET DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT DES LORS LEUR PERIODICITE, INSUFFISANTE A ELLE SEULE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE "N'EST PAS RECEVABLE DANS LE PRESENT LITIGE" LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1.526,95 FRANCS, MONTANT DES INTERETS DE RETARD RECLAMES PAR LA CAISSE POUR LES COTISATIONS POSTERIEURES A 1968, AU MOTIF QUE CETTE PRETENTION AVAIT ETE PRESENTEE SEULEMENT LES 11 ET 13 OCTOBRE 1975 POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 7 JUIN 1975 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE CHEF DE LA DEMANDE AVAIT ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1975, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-13 Bulletin 1975 V N. 75 p.71 (CASSATION)<br/>
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'A ETE PRESENTE A L'APPUI DE CES POURVOIS NI DANS LA DECLARATION DE CEUX-CI NI DANS UN MEMOIRE ULTERIEUR ET QU'ILS SONT DONC IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : LES DECLARE IRRECEVABLES. SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR ALFRED X...
Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE PERRIN EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL CONSTITUE PAR L'ENTREPRISE ALFRED X... ET LES SOCIETES SOFAMA, EBTP ET EGETRA, AU MOTIF QUE, SI CELLES-CI ETAIENT JURIDIQUEMENT DISTINCTES, ELLES FORMAIENT UN SEUL GROUPE ECONOMIQUE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES DELEGUES SYNDICAUX, ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE ALFRED X... EST SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES CARRIERES TANDIS QUE LES TROIS SOCIETES SONT REGIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, CE QUI EXCLUT L'EXISTENCE D'UNE UNITE SOCIALE ENTRE LES PERSONNELS DES QUATRES ENTREPRISES ET PAR SUITE, LEUR REPRESENTATION PAR UN MEME DELEGUE, ALORS QU'EN NE CARACTERISANT PAS L'UNITE SOCIALE QUI EXISTERAIT NONOBSTANT UNE DIVERSITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE N'APPARTENANT PAS A L'ENTREPRISE X... ALFRED, LAQUELLE OCCUPE AU SURPLUS MOINS DE CINQUANTE SALARIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE L'OBJET SOCIAL ET LES ACTIVIES DES QUATRE ENTREPRISES APPARAISSAIENT AU VU MEME DE LEURS IMMATRICULATIONS, SIMILAIRES OU COMPLEMENTAIRES, QUE LEUR PERSONNEL ETAIT DIRIGE PAR LES MEMES HOMMES, ALFRED X... ET SES DEUX FILS, QUE LES SIEGES SOCIAUX ET LES LIEUX D'ACTIVITE ETAIENT AU MEME EMPLACEMENT, LES RECEPTIONNISTES ET LES NUMEROS DE TELEPHONE COMMUNS, ET QUE LE PAIEMENT DES SALAIRES JUSQU'EN JUIN 1976 AVAIT ETE FAIT SUR UN MEME COMPTE "ESCOLLE-SALAIRES" A LA SOCIETE GENERALE ;
QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE, PEU IMPORTANT QUE LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE FUT SOUMIS A UNE CONVENTION COLLECTIVE ET CELUI DES TROIS AUTRES A UNE AUTRE, LE DECOUPAGE JURIDIQUE DISPARAISSAIT DEVANT L'UNITE ECONOMIQUE FORMEE PAR LES QUATRE, ET QUE L'EFFECTIF DES SALARIES DE CET ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL DEVAIT ETRE ENVISAGE GLOBALEMENT AU POINT DE VUE DE LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX COMMUNS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1976 ;
PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-04 Bulletin 1976 V N. 142 (1) p.116 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 78 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LE JUGE SE DECLARE COMPETENT ET STATUE SUR LE FOND DU LITIGE DANS UN MEME JUGEMENT, CELUI-CI NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR VOIE D'APPEL, SOIT DANS L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS S'IL EST SUSCEPTIBLE D'APPEL, SOIT DU CHEF DE LA COMPETENCE DANS LE CAS OU LA DECISION SUR LE FOND EST RENDUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORTS ;
ATTENDU QUE LA DESIGNATION PAR LA CGC DE DOUEZI EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS HELIO-MARINS DE BERCK-SUR-MER (UEHMB) AYANT ETE CONTESTEE PAR LA DIRECTION DE CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DOUEZI A SOULEVE IN LIMINE LITIS UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AUCUN TEXTE N'ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE COMPETENT ET A EN MEME TEMPS STATUE AU FOND EN ANNULANT LA DESIGNATION CONTESTEE ;
QUE LE POURVOI LE CRITIQUE UNIQUEMENT EN CE QU'IL A RETENU A TORT SA COMPETENCE, LAQUELLE, SELON LUI, APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DEFAUT DE TEXTE SPECIAL EN CETTE MATIERE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SELON LA DISPOSITION SUSVISEE, LA VOIE D'APPEL ETAIT OUVERTE DE CE CHEF ET QUE PAR SUITE, LE POURVOI EN CASSATION EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR DOUEZI CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER DU 1ER FEVRIER 1977.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-10-26 Bulletin 1976 IV N. 269 p.227 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ETE RENDUE SOUS LA PRESIDENCE D'UN MAGISTRAT ASSISTE D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS NON SALARIES ET D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QUE LE DIFFEREND CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, LA COMMISSION A LAQUELLE ETAIT SOUMIS CE DIFFEREND N'AURAIT DU COMPRENDRE QUE LES ASSESSEURS REPRESENTANT LES CATEGORIES INTERESSEES, CE QUI AURAIT DU EXCLURE TOUT ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1291, DU 22 DECEMBRE 1958 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPREND LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU UN JUGE DESIGNE PAR LUI, PRESIDENT, UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES ET UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA COMMISSION ETAIT COMPOSEE, OUTRE LE PRESIDENT, D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES ET UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS NON SALARIES ;
QUE LA COMPOSITION ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DUDIT DECRET ET QUE LE MOYEN QUI N'AVAIT, AU SURPLUS, PAS ETE SOULEVE DES L'OUVERTURE DES DEBATS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 DECEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-06 Bulletin 1975 V N. 57 (1) p.56 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS DES PARTIES AINSI QUE LEURS MOYENS ET DOIT ETRE MOTIVE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER GONNARD A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME X... LES SOMMES DE 500 ET 650 FRANCS CORRESPONDANT AU SOLDE DE SALAIRES POUR LES MOIS DE JUIN ET AOUT 1972, LA SOMME DE 300 FRANCS POUR REPOS HEBDOMADAIRE NON PRIS, CELLE DE 320 FRANCS POUR CONGES PAYES ET CELLE DE 1 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI ET RESISTANCE ABUSIVE DANS LE PAIEMENT DES SALAIRES ET A LUI REMETTRE DES FEUILLES DE PAIE SUR LA BASE D'UN SALAIRE MENSUEL DE 1 500 FRANCS, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET UNE ATTESTATION DE DECLARATION A LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE, RELEVE, D'UNE PART, QUE GONNARD, BIEN QUE REGULIEREMENT APPELE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT ET TENUE DE S'Y RENDRE EN PERSONNE OU DE S'Y FAIRE REPRESENTER, N'A POINT COMPARU NI PERSONNE POUR LUI, ET N'A PAS APPORTE A LA BARRE LES EXPLICATIONS DE NATURE A JUSTIFIER SA RESISTANCE ;
QU'IL A AINSI ENTENDU FAIRE DEFAUT ;
QU'ELLE ENONCE, D'AUTRE PART, QUE DAME X... PRODUIT AUX DEBATS DES DOCUMENTS QUI LAISSENT PRESUMER QUE SA DEMANDE PARAIT JUSTE ET FONDEE ET QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE D'Y FAIRE DROIT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES PAR DAME X..., REPRODUITES DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE GONNARD AVAIT BIEN, AINSI QU'IL LE SOUTIENT DANS SON POURVOI, ADRESSE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE LETTRE TENDANT A REFUTER LES DEMANDES DE SON EMPLOYEE ET QUE CETTE LETTRE AVAIT ETE VERSEE AUX DEBATS ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT SANS EXPOSER, MEME SUCCINCTEMENT, LES PRETENTIONS DE GONNARD CONTENUES DANS CETTE LETTRE NI LES REFUTER AUTREMENT QUE PAR DES MOTIFS DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE.