SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE 9 MAI 1958) QU'UNE FRAISEUSE AMERICAINE, VENDUE PAR LES FORGES DE VULCAIN A LA SOCIETE NATIONALE DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-EST (SNCASE), A ETE, EN SEPTEMBRE 1952, EXPEDIEE DE CINCINNATI (USA) A TOULOUSE, LES RISQUES DE TRANSPORT ETANT COUVERTS PAR THE INDEMNITY MARINE INSURANCE CO LTD ;
QU'A SON ARRIVEE AU HAVRE, LA MACHINE A ETE PRISE EN CHARGE PAR LES TRANSPORTS GONDRAND FRERES, QUI ONT CHARGE A LEUR TOUR LA SOCIETE VASSELIN FRERES DE LA MISE EN WAGON ET CALAGE DE LA MACHINE, SE RESERVANT LES FORMALITES D'EXPEDITION ;
QUE LE 18 OCTOBRE 1952, LE WAGON, ARRIVE A TOULOUSE, FUT LIVRE PAR LA SNCF A LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX SUR L'EMBRANCHEMENT PRINCIPAL DE CES DERNIERS, QUI FIRENT DES RESERVES POUR CHARGEMENT GLISSE, CALAGE ARRACHE ;
QU'AU COURS DES MANOEUVRES EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL DES MAGASINS GENERAUX AVEC LEUR TRACTEUR, SUR LEURS VOIES PARTICULIERES, POUR AMENER LE CONVOI, AUQUEL APPARTENAIT LE WAGON, SUR LE SOUS-EMBRANCHEMENT DE LA SNCASE, CE WAGON DERAILLA, ET LA CAISSE CONTENANT LA FRAISEUSE FUT PRECIPITEE DANS LE CANAL DU MIDI ;
QUE LES MANOEUVRES DE SAUVETAGE FURENT EFFECTUEES PAR LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX ET QUE, LA SNCASE AYANT FAIT TOUTES RESERVES, LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX PRESENTA REQUETE AUX FINS D'EXPERTISE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE ;
QU'AU VU DE L'EXPERTISE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A PAYE LES INDEMNITES PREVUES PAR L'HOMME DE L'ART, TANT AUX FORGES DE VULCAIN QUI AVAIENT REMIS LA MACHINE EN ETAT, QU'A LA SNCASE QUI AVAIT PRETE DEUX DE SES OUVRIERS ET FOURNI DIVERSES PIECES, PUIS, EN SA QUALITE DE SUBROGEE AUX DROITS DE SES ASSURES, A ASSIGNE LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX, LA SNCF, ET LA SOCIETE GONDRANT EN REMBOURSEMENT AVEC INTERETS, ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX A APPELE LA SNCF EN GARANTIE, ET QUE LA SOCIETE GONDRAND A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE VASSELIN ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT EN SON PRINCIPE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, A MIS HORS DE CAUSE SANS DEPENS LA SNCF, LA SOCIETE GONDRAND ET LA SOCIETE VASSELIN, ET A CONDAMNE LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX A PAYER A LA COMPAGNIE THE INDEMNITY MARINE INSURANCE LA SOMME DE 800000 FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 4 MAI 1954 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'EMBRANCHE PRINCIPAL GARDE LA QUALITE DE TRANSPORTEUR, QU'IL EST DONC RESPONSABLE DES AVARIES SURVENUES AUX MARCHANDISES TRANSPORTEES SAUF A PROUVER LE CAS FORTUIT, LA FORCE MAJEURE OU LA FAUTE D'UN TIERS, ET QU'EN L'ESPECE, LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES COMMISES PAR LE CHARGEUR ET LA SNCF ET LE PREJUDICE CAUSE N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR L'EMBRANCHE PRINCIPAL, AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE PRENDRE, APRES L'ACCIDENT, TOUTES PRECAUTIONS POUR EMPECHER L'AGGRAVATION DU DOMMAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT LIANT L'EMBRANCHE PRINCIPAL ET LE SOUS-EMBRANCHE DOIT S'ANALYSER COMME UN MANDAT ET UN LOUAGE D'OUVRAGE SANS FOURNITURE DU MATERIEL ROULANT ET NON PAS COMME UN CONTRAT DE TRANSPORT, QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT DE LA MACHINE LITIGIEUSE A PRIS FIN LORSQUE LE WAGON, QUI LA TRANSPORTAIT, A QUITTE LES VOIES DE LA SNCF, ET QUE L'EMBRANCHE PRINCIPAL, QUI NE FOURNIT QUE LE MATERIEL DE TRACTION ET N'ETABLIT AUCUN TITRE DE TRANSPORT, NE SAURAIT DONC ETRE SOUMIS AUX REGLES REGISSANT LA RESPONSABILITE DU VOITURIER, DONT IL N'EST ASTREINT A AUCUNE DES OBLIGATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAR CETTE FAUSSE QUALIFICATION, L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN OBLIGEANT L'EMBRANCHE PRINCIPAL A PROUVER LA FAUTE DE LA SNCF, LAQUELLE A DU RESTE ETE CONSTATEE, ET LE LIEN DE CAUSALITE DE CETTE FAUTE AVEC LE PREJUDICE, QUESTION SUR LAQUELLE L'EXPERT COMMIS A EXPRESSEMENT DECLARE NE POUVOIR SE PRONONCER, SANS TENIR COMPTE DE LA PRESOMPTION LEGALE DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA SNCF, TRANSPORTEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE, SURTOUT EN PRESENCE DES RESERVES EXPRESSES DE LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX LORS DE LA LIVRAISON DU WAGON, ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS, FONDEES SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE OFFICIEUX, QUI APPORTAIENT SURABONDAMMENT LA PREUVE DE L'INFLUENCE DES FAUTES DE LA SNCF SUR LE DOMMAGE ET DEMANDAIENT SUBSIDIAIREMENT UNE NOUVELLE EXPERTISE OFFICIELLE SUR CE POINT, ET ALORS, DE DERNIERE PART, QUE LA PRISE DE MESURE CONSERVATOIRE DE NATURE A EMPECHER UNE AGGRAVATION DES AVARIES PAR LA ROUILLE INCOMBAIT A LA DESTINATAIRE, PROPRIETAIRE DE LA MACHINE LITIGIEUSE, ET NON PAS A LA SOCIETE EXPOSANTE, COMME L'A A TORT DECLARE L'ARRET ATTAQUE, DE TELLE SORTE QUE LA SNCASE DEVAIT LEGALEMENT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE SA PROPRE CARENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, DANS LE CADRE MEME DU CONTRAT ALLEGUE PAR LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX, SA RESPONSABILITE DOIT ETRE RETENUE ET QUE SI, DES AVANT LA LIVRAISON A L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER DE LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX DE TOULOUSE, IL Y A EU GLISSEMENT DE (LA) CAISSE SUR LE PLANCHER DU WAGON PLATE-FORME, PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE OU DE LA MAUVAISE FIXATION DES CALES OU DU HAUBAN, IL S'AGIT LA DE DEFECTUOSITES A CARACTERE THEORIQUE QUI NE SONT POUR RIEN DANS L'ACCIDENT DE DERAILLEMENT SURVENU A CE WAGON PLATE-FORME - QUE CET ACCIDENT EST DU A LA TRACTION SUR L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER DE LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX DE TOULOUSE ET QUE CES CONCLUSIONS NE SONT PAS INFIRMEES PAR CELLES DE L'EXPERT OFFICIEUX - ;
QU'ELLE AJOUTE A BON DROIT QU'ENFIN LA SNCASE, DESTINATAIRE, QUI A REGULIEREMENT REFUSE DE RECEVOIR LA MACHINE FRAISEUSE AVARIEE, NE SAURAIT SE VOIR IMPUTER A FAUTE D'AVOIR LAISSE A L'INITIATIVE DES MAGASINS GENERAUX DE TOULOUSE LE SOIN DE PRENDRE DES MESURES DE CONSTATATION ET DE REPARATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES, QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 59 - 10 988. SOCIETE ANONYME DES MAGASINS GENERAUX DE TOULOUSE C/ SOCIETE THE INDEMNITY MARINE ASSURANCES COMPANY ET AUTRES.
PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RAVEL, CAIL ET LE PRADO.
A RAPPROCHER :
27 AVRIL 1963, BULL 1963, III, N° 208, P 170.
A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1963, BULL 1963, III, N° 208, P 170.