Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 7 septembre 1985, la société à responsabilité limitée Rostaing distribution a donné en location-gérance un fonds de commerce à M. X... qui s'est engagé à s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par cette société à responsabilité limitée, notamment la société anonyme Rostaing et fils ; que M. Y... s'est porté caution solidaire de M. X... (à concurrence de 300 000 francs) en faveur de la société à responsabilité limitée Rostaing distribution ; qu'il était précisé que " la caution est transférable de plein droit à toute société qui se substituera à la société à responsabilité limitée Rostaing distribution dans la propriété du magasin objet du contrat de gérance " ; que le 14 février 1986, celle-ci a été absorbée, par voie de fusion, par la société anonyme Rostaing et fils ; que cette dernière a assigné M. Y... pour avoir paiement de sommes dues par M. X... tant au titre des loyers et indemnités de gérance, qu'au titre des fournitures livrées ;
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 2015, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que la cour d'appel a condamné M. Y... à payer à la société anonyme Rostaing le montant des loyers et indemnités de gérance qu'elle réclamait ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de cautionnement indiquait qu'il avait " pour but de couvrir la responsabilité de la société Rostaing distribution à l'égard des tiers dans le cadre du contrat de gérance qu'elle a consenti à M. X... ", tandis qu'il ressort du dossier que les loyers et indemnités de gérance constituaient une dette contractée par le locataire-gérant non envers un tiers, mais envers le loueur du fonds de commerce litigieux, dont l'actif a été transmis à la société anonyme Rostaing, société absorbante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le premier moyen pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 2034 du Code civil ;
Attendu que la cour d'appel a condamné M. Y... à payer à la société anonyme Rostaing le montant des fournitures de marchandises au motif que la société anonyme Rostaing était un tiers au sens de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la confusion qui s'était opérée entre la société anonyme Rostaing, créancier, et la société à responsabilité limitée loueur de fonds solidairement responsable avec le locataire-gérant en application de l'article 8 précité, a déchargé M. Y..., caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que le 14 mai 1985, la société Parfums Dior a assigné la société Sodigar pour faire cesser la vente par celle-ci de ses produits ; que la cour d'appel a accueilli cette demande et a condamné la société Sodigar au paiement de dommages-intérêts ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour statuer ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a énoncé que " la vente de produits de luxe ou d'objets d'art " obéissant " à d'autres nécessités que celles de la consommation de masse " devait être assurée " dans des emplacements spécialement aménagés pour les mettre en valeur " et a considéré que l'offre à la vente de parfums, assimilés à des oeuvres d'art en raison de l'imagination et du goût nécessaires à leur création, " à côté de marchandises beaucoup moins nobles, appareils photographiques, postes de télévision, magnétoscopes, articles de maroquinerie et de bureau, bijouterie de fantaisie, bibelots divers ", était constitutive d'une faute ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en procédant par une affirmation générale quant aux conditions de mise en vente dans un emplacement particulier aux produits de luxe et quant à la nature des marchandises situées à proximité desdits produits, impropre à établir si les conditions de vente étaient en l'espèce de nature à porter atteinte au prestige des produits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le premier moyen :
Attendu que la commune de Montargis fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 juin 1990) de l'avoir condamnée, en qualité de dirigeant de l'Association de rénovation immobilière, dite ARIM Centre, mise le 2 octobre 1979 en règlement judiciaire, converti le 7 octobre 1981 en liquidation des biens, à supporter partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que la qualité de dirigeant apparent ou de fait ne saurait se déduire de la seule assistance occasionnelle aux réunions d'un conseil d'administration ; que la cour d'appel s'est abstenue de répondre précisément à la question de savoir comment la commune de Montargis pouvait avoir la qualité de dirigeant de droit de l'association alors qu'à la différence des administrateurs de plein exercice, elle n'a pas été élue par les membres de l'association pour exercer en leur nom la direction du groupement ; qu'elle s'est également abstenue de préciser en quelles occasions ladite commune, à supposer qu'elle ne soit pas dirigeant de droit, aurait exercé en fait ou en apparence la direction ou l'administration effective de l'association, aux lieu et place de ses représentants légaux ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la commune était membre de droit du conseil d'administration en vertu des statuts et qu'elle avait accepté de remplir ces fonctions, la cour d'appel a retenu à juste titre qu'elle avait la qualité de dirigeant de droit de l'association et n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 précité en la condamnant à supporter partie des dettes de celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce sa décision ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locapub ayant fait édifier une station-service à proximité de celle exploitée par la société L'Escale blanche " Relais-Station Fina ", celle-ci, invoquant le fait que cette nouvelle station-service avait été ouverte malgré le refus du préfet des Hautes-Alpes de délivrer le permis de construire, a demandé au juge des référés d'ordonner, sous astreinte, la cessation de l'exploitation ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du 27 novembre 1987 ayant accueilli cette demande, l'arrêt énonce que l'ouverture d'une station-service en face d'une autre existant préalablement cause à cette dernière un trouble qui devient manifestement illicite dès lors que, comme en l'espèce, la réglementation n'est pas respectée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, tout en constatant que depuis le 14 janvier 1988, la société Locapub avait obtenu le permis de construire de sorte que le trouble avait cessé d'être manifestement illicite, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen non plus que sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-10-05 , Bulletin 1976, III, n° 330, p. 252 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marseillaise de Crédit (la banque), qui avait ouvert un compte courant à M. X..., a assigné celui-ci en paiement du solde débiteur de ce compte ; que, pour s'opposer à cette demande, M. X... a fait valoir l'absence d'une convention fixant le taux des intérêts ; que, de son côté, la banque a invoqué le fait que M. X... aurait eu connaissance des éléments permettant la détermination du taux d'intérêt appliqué et aurait accepté tacitement celui-ci ;
Attendu que, pour décider que les soldes débiteurs du compte-courant n'avaient produit d'intérêts qu'au taux légal et donner à l'expert commis par elle mission de déterminer le solde dû par M. X..., compte tenu de l'application du taux d'intérêt légal sur les découverts successifs à partir de la date d'ouverture du compte, sans remonter au-delà du 5 décembre 1976, la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à la banque de rapporter la preuve d'un accord au moins tacite de son client sur le taux d'intérêt antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, que M. X... ne pouvait à la seule lecture des relevés périodiques disposer de l'ensemble des éléments indispensables à la détermination du taux d'intérêt effectivement pratiqué et qu'en l'absence d'autres éléments de nature à établir l'acceptation non équivoque du taux de l'intérêt ou du montant des agios, le taux légal devait s'appliquer aux divers soldes débiteurs du compte ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que, s'agissant d'intérêts échus avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la réception sans protestation ni réserve des relevés qui lui étaient adressés suffisait à établir l'acceptation tacite par M. X... du taux d'intérêt appliqué aux soldes débiteurs du compte, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des autres ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé que les soldes débiteurs du compte courant ouvert à M. X... n'avaient produit d'intérêt qu'au taux légal et a donné mission à l'expert qu'il a nommé de déterminer le solde dû par M. X... en appliquant le taux d'intérêt légal aux découverts successifs du compte, l'arrêt rendu le 14 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-01-30 , Bulletin 1990, IV, n° 27, p. 18 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bobigny, 26 mai 1988), que les époux X... ont, dans leurs déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1984 et 1985, déduit de leur actif imposable le montant actualisé de deux rentes d'accident du travail qu'ils percevaient respectivement depuis 1965 ; que l'administration des Impôts n'ayant pas admis cette déduction, a émis deux avis de mise en recouvrement les 9 janvier et 30 septembre 1986 ; que, saisi par les époux X..., le Tribunal a annulé ces avis de mise en recouvrement en ce qui concernait le montant actualisé des rentes ;
Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la déduction, prévue par l'instruction du 19 mai 1982 interprétant l'article 885 K, du montant actualisé de l'indemnité versée en capital n'est que la contrepartie de l'assujettissement à l'impôt des biens acquis en remploi de cette indemnité ; que les époux X..., qui sont titulaires d'une rente, ne sont pas tenus de déclarer à l'actif imposable la valeur de capitalisation de ladite rente et ne peuvent donc être autorisés à déduire de l'actif le montant actualisé des sommes déjà perçues de cette rente, sauf à violer l'article 885 K précité, et à refuser d'appliquer l'instruction susvisée selon ses termes et sa teneur ;
Mais attendu que le Tribunal a décidé à bon droit que si aucune disposition de l'instruction du 19 mai 1982 ne prévoit le cas de l'indemnisation de dommages corporels par une rente, cette rente permet, elle aussi, l'accroissement du patrimoine assujetti à l'impôt sur les grandes fortunes ; qu'il est donc conforme au principe de l'égalité devant l'impôt, et aux termes généraux de l'ancien article 885 K du Code général des Impôts de permettre au bénéficiaire d'une rente reçue en compensation d'un dommage corporel de déduire le montant actualisé des sommes ainsi perçues ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Quenelles Giraudet, avec laquelle MM. Y... et X... étaient liés par des contrats d'agent commercial, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Etablissements Giraudet sans décider que cette cession s'accompagnerait de celle des contrats précités ; qu'après avoir déclaré au passif de la procédure collective les sommes représentant le montant d'indemnités de clientèle qu'ils estimaient leur être dues, MM. Y... et X..., reprochant à la société Etablissements Giraudet d'exploiter la clientèle développée par eux, l'ont assignée en paiement desdites sommes et qu'un appel en garantie a été formée par cette société contre la société Quenelles Giraudet ; que le Tribunal a décidé que les contrats de MM. Y... et X... avaient été rompus unilatéralement par la société Etablissements Giraudet et a ordonné une expertise sur le montant du préjudice, l'appel en garantie étant rejeté ;
Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa première branche :
(sans intérêt) ;
Et sur ce moyen :
Vu l'article 86, premier et deuxième alinéas, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour se prononcer comme il a fait, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute restriction contenue dans le jugement arrêtant le plan de cession, les contrats d'agent commercial de MM. Y... et X... avaient été compris dans la cession du fonds de commerce auquel ils étaient attachés et transférés à la société Etablissements Giraudet, qui les avait rompus unilatéralement sans qu'aucune faute puisse être reprochée aux deux agents commerciaux ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'à défaut par le jugement du 18 juillet 1986 d'avoir, en arrêtant le plan, décidé que les contrats de fourniture de services litigieux étaient nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise, emportant ainsi leur cession, ces contrats n'avaient pas été transférés à la société Etablissements Giraudet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Arnaud, assignée en paiement de marchandises qu'elle a achetées à Mme de Bouter, a soutenu n'avoir reçu qu'une partie de sa commande et en avoir payé le prix par chèque ;
Attendu que pour accueillir l'intégralité de la demande le Tribunal a retenu que la société Arnaud ne rapportait pas la preuve de ce que les marchandises restant dues n'avaient jamais été livrées ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1975-10-09 , Bulletin 1975, II, n° 248, p. 199 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1984-11-09 , Bulletin 1984, IV, n° 235, p. 176 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 691 du Code général des impôts et 266 bis  de l'annexe III du même Code, ainsi que l'article L. 199 du Livre des procédure fiscales ;
Attendu, selon le jugement déféré, que, les 18 juillet 1980, 7 août 1980 et 2 mars 1981, la société civile immobilière Vanessa (la SCI) a acheté des terrains en prenant dans les actes l'engagement de construire dans le délai de quatre années pour bénéficier du régime prévu à l'article 691 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts a rejeté la demande de prorogation d'un an du délai de construction, prévue à l'article 266 bis  de l'annexe III du Code général des impôts, puis a émis des avis de mise en recouvrement des droits éludés et des droits supplémentaires ; qu'après rejet de sa réclamation contentieuse, la SCI a assigné l'Administration aux fins d'octroi d'une prorogation du délai imparti et d'annulation de l'avis de mise en recouvrement ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de prorogation du délai, le jugement a déclaré que celle-ci relève du recours gracieux devant le directeur des Services fiscaux et ne constitue en aucun cas une cause d'interruption du délai ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, préalablement à toute décision sur la déchéance du régime fiscal de faveur, il était tenu de se prononcer au fond sur la demande de prorogation du délai imparti pour tenir l'engagement souscrit, présentée à l'appui d'une contestation dirigée contre le titre de recouvrement, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Draguignan
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-02-18 , Bulletin 1986, IV, n° 23, p. 20 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 1988), que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire commune ouverte à l'égard des sociétés SICA ABC, Unimidi SA SICA et Le Charcutier de Provence (les sociétés), le Tribunal a arrêté un plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise assortie d'une cession partielle de ses éléments d'exploitation ; que l'appel interjeté par la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône (la caisse), créancière des sociétés, a été déclaré irrecevable par le conseiller de la mise en état, en application de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'après avoir débouté la caisse de son recours contre l'ordonnance ainsi rendue, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la caisse tendant à l'annulation du jugement entrepris et que sa décision, sur ce point, a fait l'objet d'un recours en cassation de la part de la caisse ;
Attendu qu'il résulte tant des dispositions de l'article 171.2° de la loi du 25 janvier 1985, que de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la même loi, qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre une décision qui a arrêté le plan de redressement de l'entreprise en organisant sa continuation assortie d'une cession partielle ; que le pourvoi formé par la caisse est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-03-14 , Bulletin 1989, IV, n° 85, p. 56 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le navire de plaisance  La Grande Goèle , dont M. Y... et Mme X... étaient propriétaires depuis le mois de juin 1981, a fait naufrage au cours d'une tempête au large de Gênes dans la nuit du 12 au 13 octobre 1982 ; que les propriétaires du navire ont assigné la société compagnie Rhône Méditerranée (l'assureur) en paiement de l'indemnité prévue par le contrat d'assurance ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 3 de la loi du 20 mai 1967, ensemble les articles 4 et 9 du décret du 17 février 1967 ;
Attendu qu'en application de ces textes, le permis de navigation d'un navire doit être renouvelé annuellement après que ledit navire a été soumis à une visite de sécurité ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de visite et de renouvellement, la validité du permis cesse un an après la date de délivrance ou de renouvellement précédente et que le propriétaire du navire ne peut plus se prévaloir d'une autorisation de naviguer ;
Attendu que, pour écarter les clauses 1-4 et 12-7 du contrat d'assurance qui excluaient les dommages survenant en dehors de la zone de navigation correspondant à la catégorie du navire telle que mentionnée sur le permis de navigation, la cour d'appel a retenu que le défaut de visa annuel ne pouvait être assimilé, par analogie, au cas distinct et limité prévu par les articles litigieux des conditions générales de la police ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le permis de navigation n'avait pas été renouvelé, et qu'en conséquence, le navire n'était plus autorisé à naviguer dans quelque zone que ce fût, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Périgueux, 20 septembre 1988), que M. X... a vendu le 22 décembre 1978 aux époux Y... la nue-propriété d'une maison pour le prix de 270 000 francs, converti en rente viagère et bail à nourriture ; que le 31 octobre 1979 il leur a versé 212 000 francs, à charge pour eux de lui assurer l'hébergement, la nourriture et les soins ; que l'administration des Impôts a estimé que la seconde convention constituait une donation déguisée et a réclamé aux époux Y... les droits et pénalités estimés dus ;
Attendu que les époux Y... font grief au jugement, qui les a déboutés  de leur réclamation contre l'avis de mise en recouvrement, d'avoir écarté leur moyen selon lequel une novation de l'objet de l'accord était intervenue entre le 28 décembre 1978 et le 31 octobre 1979, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de sa motivation même que l'obligation d'entretien et de soins, stipulée à leur charge en décembre 1978, avait été remplacée, d'accord entre les parties, par le paiement d'une rente ; qu'il était ainsi intervenu une novation entraînant l'extinction de l'obligation de soins et que celle-ci pouvait donc servir à nouveau de contrepartie dans l'acte postérieurement conclu le 31 octobre 1979 ; qu'en affirmant que l'obligation de soins déjà contractée par ailleurs ne pouvait plus servir de contrepartie onéreuse à une convention, le jugement attaqué n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé les articles 1134, 1271 et 1106 du Code civil ;
Mais attendu que la conversion en une rente viagère de l'obligation principale de faire, qui découle du bail à nourriture, n'entraîne pas novation par changement d'objet de la convention ; qu'elle ne fait que substituer au mode d'exécution prévu au contrat un autre mode d'exécution mieux adapté aux circonstances ; qu'il s'ensuit que les juges ont justement décidé que l'obligation de soins stipulée dans l'acte du 31 octobre 1979 était déjà la contrepartie de l'acte du 22 décembre 1978, de sorte que le versement corrélatif d'une somme de 212 000 francs était dénué de contrepartie ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1963-01-15 , Bulletin 1963, I, n° 31, p. 21 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1988), que les époux X... qui avaient acquis un fonds de commerce de la Société de gestion vente et promotion (SGVP), ont demandé la résolution de la vente en raison de l'inexactitude de mentions relatives aux chiffres d'affaires des trois dernières années figurant dans l'acte de vente ; qu'ayant été déboutés, ils ont interjeté appel en sollicitant à titre subsidiaire la réduction du prix de vente et l'allocation de dommages-intérêts ;
Attendu que la société SGVP fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande en résolution des époux X... mais accueilli leur demande en réduction de prix alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acquéreur d'un fonds de commerce a, si les renseignements obligatoires fournis s'avèrent inexistants, une option entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire ; qu'il ne peut donc engager simultanément les deux actions, l'une à titre principal, l'autre à titre subsidiaire ; que l'arrêt a violé l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 et les articles 1644 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que deux actions rédhibitoire et estimatoire, constituant une option pour l'acquéreur, sont de même nature et soumises aux mêmes conditions ; que l'arrêt n'a donc pu dire le vice de consentement insuffisamment grave pour justifier la demande de résolution, mais suffisant pour justifier une diminution de prix ; que l'arrêt a violé les articles 13 de la loi du 29 juin 1935 et 1644 et 1645 du Code civil ; et alors, enfin, que si, dans l'exercice de leur souverain pouvoir d'appréciation, les juges du fond disaient que l'inexactitude des mentions de l'acte n'était pas de nature à vicier le consentement de l'acheteur au point de justifier sa demande, ils devaient nécessairement rejeter l'action en diminution de prix formée à titre subsidiaire ; que l'arrêt attaqué a violé les articles 13 de la loi du 29 juin 1935, 1644 et 1645 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que la société SGVP ait soutenu devant la cour d'appel la prétention contenue dans la première branche ;
Attendu, en second lieu, que saisie d'une action rédhibitoire à titre principal et estimatoire à titre subsidiaire, la cour d'appel a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la gravité du vice invoqué, retenir que celui-ci n'était pas de nature à justifier la demande en résolution de vente, mais était suffisamment grave pour justifier une diminution de prix ;
Qu'ainsi, le moyen irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, est mal fondé pour le surplus ;
Et sur le second moyen :  (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1961-01-05 , Bulletin 1961, III, n° 11, p. 9 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :
(sans intérêt) ;.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 682 et 683 du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'assemblée générale du 8 juillet 1985 de la société à responsabilité limitée Rougier (la société) après avoir décidé le versement d'une somme de 240 000 francs au titre de dividende pour l'année 1984, a décidé que le paiement de ce dividende pourrait être effectué au choix des associés soit en espèces, soit par distribution de droits immobiliers sur un immeuble dépendant du patrimoine social ; que les associés ont opté pour cette deuxième solution ; que l'administration des Impôts a estimé que ce mode règlement constituait une dation en paiement sujette aux droits d'enregistrement frappant les mutations d'immeubles et a émis un avis de mise en recouvrement ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société à cet avis, le Tribunal a retenu que celle-ci avait pour seule obligation la répartition des bénéfices distribués en numéraire et ne pouvait prétendre être débitrice d'une obligation alternative ; que s'il était loisible aux créanciers d'accepter le règlement par une chose différente de celle qui était due, cette situation caractérisait une dation en paiement telle qu'elle a été réalisée par la société ; que cette dation, translative d'immeubles, était imposable aux droits d'enregistrement prévus à l'article 683-1 du Code général des impôts ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le paiement du dividende aux possesseurs des parts d'une société à responsabilité limitée sous la forme de remise de droits immobiliers appartenant à cette société ne constitue pas une cession de ces droits, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Riom
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-05-31 , Bulletin 1988, IV, n° 181, p. 126 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 100 à 102 du règlement du marché à terme de la pomme de terre de Lille-Roubaix-Tourcoing ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, contestant certaines opérations d'achat effectuées pour son compte par la société Bryontherm, courtier sur le marché à terme de la pomme de terre, M. X... a demandé au juge des référés la désignation d'un expert ;
Attendu que pour déclarer que le Bureau du comité technique du marché était seul compétent et infirmer l'ordonnance ayant accueilli la demande, l'arrêt constate qu'aux termes de l'article 100 du règlement intérieur, cet organisme fait connaître sans formalité ni procédure particulière la solution qu'il estime devoir être retenue sur les contestations dont il est saisi, puis énonce que l'article 102 attribue compétence exclusive à certains tribunaux de commerce " lorsque les dispositions prévues par l'article 100 ne peuvent recevoir application ni ne suscitent l'accord des parties " et en déduit que ces stipulations sont constitutives d'une clause compromissoire qui confère au Bureau du comité technique une mission d'arbitrage ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs alors que les dispositions du règlement du marché, approuvé par un arrêté ministériel, ne confèrent pas au Bureau du comité technique le pouvoir de juger les contestations mais lui attribuent une mission de consultation et de conciliation préalable à toute action en justice, la cour d'appel a violé les textes précités ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Le Réveil du Bugey et du Dauphiné fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 juin 1988) d'avoir, sur assignation de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF), prononcé son redressement judiciaire puis sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que l'assignation en redressement judiciaire d'un créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies d'exécution éventuellement engagées pour le recouvrement de la créance ; que, pour se conformer à ce texte, l'URSSAF avait, d'ailleurs, dans son assignation, inexactement affirmé que des contraintes correspondant aux sommes réclamées avaient été notifiées à son débiteur, ce qui eût permis à la société de faire valoir ses droits en faisant opposition ; que les créances n'étaient donc pas exigibles ; qu'en décidant qu'il n'était pas nécessaire que des poursuites aient été engagées avant l'assignation en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 7 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que l'article 7, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 exigeant seulement l'indication, dans l'assignation du créancier, des procédures ou voies d'exécution éventuellement engagées pour le recouvrement de la créance, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas nécessaire que l'URSSAF ait entrepris des poursuites ou voies d'exécution avant d'assigner la société en ouverture du redressement judiciaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; que, si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose à nouveau de cette faculté après le jugement prononçant la liquidation judiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit moderne (la banque) a consenti un prêt à la société Sotrani (la société) pour lui permettre l'achat d'une voiture de service et a obtenu en garantie de sa créance un nantissement sur ce matériel ; que, la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a engagé contre le mandataire liquidateur une action tendant à ce que le matériel lui soit attribué en paiement de sa créance et jusqu'à due concurrence ;
Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, l'arrêt attaqué relève que l'article 40 de la loi de 1985 prévoit que les dettes de procédure doivent être réglées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilège ou sûreté, et en déduit que ce texte exclut l'application de l'article 159, alinéa 3, de la même loi et de l'article 2078 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de disposition contraire, l'attribution judiciaire du gage est offerte au créancier, titulaire d'un nantissement sur outillage et matériel d'équipement, qui ne poursuit pas la réalisation du bien grevé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1988 sous le n° 282, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Assemblée Plénière, 1984-10-26 , Bulletin 1984, Ass. Plén., n° 6, p. 7 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 février 1989), que les époux X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de primeurs par un acte notarié qui stipulait que les vendeurs s'interdisaient formellement le droit de se rétablir ou de s'intéresser, directement ou indirectement, même comme simples associés commanditaires, dans un commerce de la nature de celui vendu, pendant une durée de cinq ans ; que neuf mois plus tard, les époux X... ont exploité, dans la même ville, un fonds de commerce de vente de fruits et légumes, mais à titre de salariés ; que les époux Y... les ont assignés pour les voir condamner à cesser leurs activités, sollicitant en outre l'allocation de dommages-intérêts ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de dommages-intérêts alors que, selon le pourvoi, par la clause de non-rétablissement insérée dans l'acte de vente, les époux X... s'interdisaient formellement " le droit de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement, même comme simples associés commanditaires, dans un commerce de la nature de celui vendu sous peine de dommages-intérêts " ; que cette clause rédigée avec précision et non en termes généraux signifie sans équivoque que les vendeurs s'interdisent de se rétablir dans un commerce de même nature, c'est-à-dire d'acheter une autre fonds de primeurs et de l'exploiter eux-mêmes ; qu'elle signifie également qu'ils ne doivent pas être directement intéressés à un tel commerce, c'est-à-dire en être les propriétaires ou les actionnaires ; qu'elle a encore pour portée de leur faire défense de s'y intéresser indirectement même comme simples bailleurs de fonds ; qu'elle n'interdit nullement aux vendeurs d'être embauchés comme salariés dans un fonds similaire ; que la clause étant claire et précise, n'avait pas à être interprétée ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé la clause, violant l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la clause rédigée, afin d'exclure tout risque de concurrence lié à une confusion dans l'esprit de la clientèle et susceptible d'apporter un trouble à la jouissance paisible de la chose vendue, en termes généraux, interdisait aux époux X... de travailler seuls et de manière ostensible dans un fonds de commerce situé à proximité, et qu'en y contrevenant, bien qu'ils n'aient été que de simples salariés, ils avaient créé un détournement de clientèle préjudiciable aux acquéreurs du fonds de commerce vendu ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer, sans la dénaturer, la clause litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-04-23 , Bulletin 1985, IV, n° 123, p. 105 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que l'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 27 octobre 1977, devenu irrévocable, le Tribunal de commerce a prononcé, pour dix années, contre M. X... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale en visant les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 ; que, par ordonnance du 25 mars 1988, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés a ordonné le remplacement de M. X... en sa qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée et lui a enjoint d'effectuer une inscription modificative dans les quinze jours de la date à laquelle l'ordonnance serait devenue définitive ; que M. X... a interjeté appel ;
Attendu que pour confirmer la décision déférée, l'arrêt a considéré que la sanction prononcée contre M. X... sur le fondement de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 avait un caractère perpétuel, qu'aucune disposition légale ne donnait pouvoir aux juges d'en limiter la durée ; qu'il s'ensuivait que M. X... ne pouvait se prévaloir de l'erreur affectant le jugement du 27 octobre 1977 pour se prétendre habilité à diriger une entreprise ;
Attendu qu'en se prononçant de la sorte, l'arrêt a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-07-22 , Bulletin 1986, I, n° 225, p. 214 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 mars 1988) que la société Roger Fahri Promotion (société Fahri) était titulaire de deux comptes fusionnés ouverts dans les livres du Crédit industriel et commercial (la banque) et bénéficiait d'une autorisation de découvert ; qu'après avoir averti sa cliente que les dépassements constatés ne sauraient constituer pour l'avenir un droit à crédit d'égal montant, la banque a rejeté des effets échus au 20 janvier 1984 et des effets échus au 10 février de la même année ; que la société Fahri, alléguant avoir subi, de ce fait, un préjudice, a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que la société Fahri fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de toute convention expresse, le montant de l'ouverture de crédit consenti à son client par le banquier se détermine par le plus fort découvert antérieurement consenti, soit en l'espèce 700 000 francs, somme largement suffisante pour provisionner les échéances des 20 janvier et 10 février 1984 puisqu'ainsi que le démontraient les conclusions du client, si le banquier avait honoré la première échéance du 20 janvier 1984 il aurait pu remettre à son compte des sommes qu'il avait dû employer à régler directement ses fournisseurs impayés et rester ainsi dans les limites du découvert à l'occasion de la seconde échéance du 10 février 1984, qu'ainsi l'ouverture de crédit accordé au client constituait une provision suffisante pour le paiement des effets rejetés, d'où il suit que la cour d'appel, en excluant la responsabilité du banquier, a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Fahri ne rapportait pas la preuve de ce que le découvert autorisé était, de façon permanente, au moins égal au solde débiteur qui serait résulté du paiement des effets échus au 20 janvier 1984 et, à plus forte raison de ceux échus à cette date puis de ceux échus au 10 février suivant ; que par ces seuls motifs et dès lors qu'elle n'était tenue ni d'adopter, pour déterminer le montant du découvert consenti, la méthode dite du plus fort découvert, ni de prendre en considération les hypothétiques remises dont faisait état la société Fahri, elle a pu décider que la banque n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 19 janvier 1988) d'avoir rejeté la demande en annulation du jugement du 30 juin 1987 qui a prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que l'administrateur doit communiquer au débiteur par lettre recommandée le rapport présentant la situation économique et sociale de l'entreprise, au plus tard quinze jours avant l'expiration de la période d'observation, afin que ce débiteur puisse faire connaître ses observations ; qu'en l'espèce, le débiteur n'a pu présenter un plan de redressement et ses observations puisque, comme l'arrêt l'a constaté, le rapport a été déposé la veille des débats ; qu'en statuant ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a méconnu le principe du respect des droits de la défense et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 25 de la loi du 25 janvier 1985 et 44 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que, dans le cas où le délai prévu pour la communication au débiteur du rapport de l'administrateur n'est pas respecté, il appartient à la juridiction saisie de rechercher s'il en est résulté une violation des droits de la défense ; qu'en énonçant que M. X... avait comparu devant les premiers juges avec l'assistance d'un avocat, lequel n'avait pas demandé le renvoi de l'affaire, ainsi qu'il lui appartenait de le faire s'il avait estimé ne pas disposer du temps suffisant pour étudier le rapport, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction ; que le moyen est donc sans fondement ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu, qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de M. X... alors, selon le pourvoi, que le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le jugement du 11 mars 1987, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire, ne mentionnait pas le nom de M. X... dans son dispositif, n'a pu statuer de la sorte sans violer l'article 455, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si, en vertu de l'article 455, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le jugement énonce la décision sous forme de dispositif, il n'est pas interdit au juge d'interpréter au besoin une décision sur les suites de laquelle il est appelé à se prononcer en éclairant par ses motifs la portée de son dispositif ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué retient, en s'appuyant sur les motifs du jugement du 11 mars 1987, que cette décision, qui avait ouvert la procédure de redressement judiciaire, ne pouvait concerner que MM. X... et Y..., défendeurs à l'instance, dès lors, que la société de fait Inter Cuisine, également défenderesse, ne pouvait faire l'objet d'une procédure collective ; que, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1987-02-24 , Bulletin 1987, I, n° 65, p. 47 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'à la suite de la liquidation des biens de la société Weco, la société SIEM, qui avait vendu à cette entreprise des marchandises affectées d'une réserve de propriété, et restées impayées, a présenté requête au président du tribunal de grande instance statuant commercialement en vue d'être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de ces marchandises, conformément aux dispositions de l'article 916 du Code de procédure applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Attendu qu'en infirmant l'ordonnance rejetant cette requête, alors que la saisie conservatoire n'est pas ouverte à celui qui revendique des marchandises en vertu d'une clause de réserve de propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz