SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR DE ROUEN, 18 MAI 1956) QUE LORS DES CAMPAGNES DE PECHE DE L'ANNEE 1951, DANS LES PARAGES DE TERRE-NEUVE, LA SOCIETE HAVRAISE DE PECHE A, EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE DU NAVIRE GINETTE-LEBORGNE, PROPRIETE DE LA SOCIETE FECAMPOISE DE PECHE, EMBARQUE SUR CE BATEAU UN CERTAIN NOMBRE DE MARINS-PECHEURS ;
QUE, LA GINETTE-LEBORGNE AYANT FAIT NAUFRAGE, CES MARINS, REVENUS EN FRANCE SAINS ET SAUFS, ONT ETE REEMBARQUES AU COURS DE CETTE MEME ANNEE 1951 SUR LE NAVIRE SATURNIA, PROPRIETE DE LA SOCIETE HAVRAISE DE PECHE ;
QUE CES MARINS ONT AINSI, AU TOTAL, TANT SUR LE GINETTE-LEBORGNE QUE SUR LE SATURNIA, EFFECTUE UNE DUREE DE NAVIGATION DE SEPT MOIS ET DOUZE JOURS ;
QUE SE FONDANT SUR L'ARTICLE 8, & 3, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941 ET SUR LES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE DU 6 JUIN 1941 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI PRECITEE, L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE A RECLAME A LA SOCIETE HAVRAISE DE PECHE LA SOMME DE 271 845 FRANCS, MONTANT, POUR L'ANNEE 1951, DE LA PART DE L'ARMATEUR DANS LES COTISATIONS D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES MARINS PRECITES, ET A DELIVRE CONTRE LA SOCIETE HAVRAISE DE PECHE UN TITRE DE PERCEPTION ;
QUE CETTE FIRME A FORME OPPOSITION CONTRE CE TITRE ET A PRETENDU DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE QUE LESDITS MARINS NE POUVAIENT BENEFICIER DE LA BONIFICATION DE DUREE DE NAVIGATION PREVUE A L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941 ET A L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 6 JUIN DE LA MEME ANNEE, AU MOTIF QUE, SI EN VERTU DE CES DEUX TEXTES LES MARINS AYANT NAVIGUE AU COURS D'UNE MEME CAMPAGNE PLUS DE SIX MOIS DANS LES PARAGES DE TERRE-NEUVE POUVAIENT VOIR LEURS SERVICES COMPTES, EU EGARD AUX COTISATIONS A LA CAISSE NATIONALE DES INVALIDES DE LA MARINE, COMME S'ILS AVAIENT NAVIGUE DOUZE MOIS, CETTE BONIFICATION DE DUREE NE POUVAIT SE CONCEVOIR, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 6 JUIN 1941, QUE SI LES MARINS AVAIENT ETE EMBARQUES SUR UN SEUL ET MEME NAVIRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE HAVRAISE DE PECHE, DECIDE QUE, MEME SI LES MARINS NAVIGUENT AU COURS D'UNE MEME CAMPAGNE DE PECHE SUR DES BATEAUX DISTINCTS, IL CONVIENT DE TOTALISER LES SERVICES ACCOMPLIS PAR CES GENS DE MER SUR CES DIFFERENTS NAVIRES EN VUE DU CALCUL DES COTISATIONS DUES A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'IL ETAIT DOUTEUX QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 6 JUIN 1941 PUT ETRE INTERPRETE COMME AYANT PRESCRIT QUE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR DES MARINS EN PLUSIEURS CAMPAGNES DANS LE COURS D'UNE MEME ANNEE NE SAURAIENT S'ADDITIONNER QUE S'ILS L'ONT ETE SUR LE MEME NAVIRE, ET AU MOTIF QUE, SI TEL DEVAIT ETRE LE SENS DE LARTICLE 2 DE L'ARRETE PRECITE, CELUI-CI SERAIT ILLEGAL COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEXTE DE L'ARRETE SIGNIFIE CLAIREMENT QUE LE PAYEMENT DES COTISATIONS SUR LA BASE D'UNE ANNEE ENTIERE NE PEUT ETRE EXIGE PAR ADDITION DE PLUSIEURS CAMPAGNES QUE SI CES DERNIERES ONT ETE ACCOMPLIES SUR UN SEUL NAVIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE ETAIT MANIFESTEMENT CONFORME A LA LOI D'OU IL PROCEDAIT, QUE L'IDEE D'UNE CONTRARIETE DEVAIT DONC ETRE ECARTEE D'EMBLEE ET QU'EN TOUS CAS, EN ADMETTANT QU'UNE DISCUSSION EUT PU S'ENGAGER A PROPOS DE SA LEGALITE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT RADICALEMENT INCOMPETENTS POUR APPRECIER CETTE LEGALITE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL AURAIT, A TOUT LE MOINS, DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE LA QUESTION PREJUDICIELLE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE QUALIFIEE A CET EFFET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET QUE CEUX-CI, APPELES A APPLIQUER L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 6 JUIN 1941 AUX TERMES DUQUEL LORSQUE LE NAVIRE EFFECTUE PLUSIEURS CAMPAGNES AU COURS DE LA MEME ANNEE, LEURS DUREES SE TOTALISENT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER EN CE QUI CONCERNE LES MARINS AYANT PARTICIPE A CES CAMPAGNES, ONT RELEVE QU'IL EXISTAIT UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTS LE NAVIRE PORTES AU SINGULIER DANS CE TEXTE ET L'EXPRESSION LES BATIMENTS ARMES POUR LA GRANDE PECHE AU PLURIEL DONT FAIT ETAT L'ARTICLE 8, & 3, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941 ;
QU'ILS ONT A JUSTE TITRE, INTERPRETE L'ARRETE EN TENANT COMPTE DES TERMES MEMES DE LA LOI OU LEDIT ARRETE TROUVAIT SA SOURCE ET QU'ILS ONT DECIDE, A BON DROIT QU'ILS CONVENAIT D'ACCORDER COMME LE FAIT LA LOI, LE BENEFICE DES MAJORATIONS AUX EQUIPAGES AYANT EFFECTUE LES CAMPAGNES SUR DES BATEAUX ARMES A LA GRANDE PECHE, SANS EXIGER QUE CE SOIT SUR LE MEME NAVIRE ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1956, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
N° 1534 CIV 56 SOCIETE HAVRAISE DE PECHE C/ ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DASTE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, LABBE.