Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 16 septembre 1986) que la SEMEXAH est une société d'économie mixte qui a été constituée entre la ville d'Hendaye, qui détient la majorité des actions constituant le capital social, le syndicat des commissionnaires en douane, (le syndicat), M. X... et divers organismes financiers ; qu'elle a conclu avec la ville d'Hendaye une convention d'affermage concernant l'exploitation de l'autoport ; que le syndicat et M. X... ont assigné la société SEMEXAH afin que soit constatée l'irrégularité de la convention d'affermage et désigné un expert de minorité conformément à l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 pour déterminer les responsabilités dans le vol commis, dans les locaux de la SEMEXAH, de marchandises non assurées ;
Attendu que le syndicat et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir statué après avoir entendu " en ses conclusions, M. le procureur général, en leurs conclusions, les avoués des parties, en son rapport, M. le conseiller Peyre, en ses observations orales, le substitut général, en leurs plaidoiries les avocats des parties ", alors selon le pourvoi, que le ministère public partie jointe, a le dernier la parole ; que cette règle générale est d'ordre public et que la cour d'appel a violé l'article 443 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le ministère public est présumé, à défaut de preuve contraire, avoir pris la parole le dernier et qu'il ne résulte pas de la mention précitée que cette présomption ait été détruite en l'espèce ; d'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 631 du Code de commerce ;
Attendu que pour déclarer la juridiction commerciale incompétente en vue de la désignation d'un expert pour statuer sur la demande de la SEMEXAH, la cour d'appel a énoncé que cette demande touchait à l'interprétation du contrat d'affermage et à son application entre la société et la ville d'Hendaye ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette demande, totalement distincte de celle de la redevance, ne mettait pas en cause l'application du contrat mais seulement le droit reconnu aux actionnaires minoritaires d'obtenir la nomination d'un expert en vue de présenter un rapport sur une opération de gestion susceptible de mettre en jeu la responsabilité des dirigeants sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande tendant à la désignation d'un expert, l'arrêt rendu le 16 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1978-04-03 Bulletin 1978, II, n° 106 (1), p. 86 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-4 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la commune de Beaufort-sur-Doron (la commune) a vendu des grumes à la société Scierie Paul Julien (la société) par diverses cessions amiables ; que le maire a établi des états, rendus exécutoires, pour obtenir paiement de soldes estimés dus sur les prix stipulés dans les contrats, en vertu desquels le percepteur de Beaufort (le percepteur) a délivré à la société le 24 mars 1982 un commandement de payer ; que le 24 mars 1983 le percepteur a fait pratiquer une saisie-arrêt entre ses mains de sommes dues à la société et a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance en validité de la mesure conservatoire ; que, de son côté, la société avait assigné la commune le 1er septembre 1982 en contestation de la créance, par une procédure distincte ; que la cour d'appel a joint les appels dirigés contre les jugements qui avaient respectivement débouté la société de son opposition au commandement et validé la saisie-arrêt ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action engagée par la société en vue de contester la créance de la commune, l'arrêt retient que l'opposition au commandement de payer a été faite après l'expiration du délai maximum de six mois fixé par les dispositions combinées des articles R. 281-1 à R. 281-4 du Livre des procédures fiscales qui demeurent applicables au recouvrement en cause à peine de forclusion ;
Attendu, cependant, que si, aux termes de l'article R. 241-4 du Code des communes, le recouvrement des produits revenant aux communes est poursuivi comme une matière d'impôts directs, cette prescription n'a pas pour effet de modifier la nature civile de l'obligation invoquée lorsque celle-ci, comme en l'espèce, consiste dans le paiement du prix stipulé dans un contrat de cession amiable de grumes ; que, dès lors, les articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, qui concernent exclusivement les créances fiscales, n'étaient pas applicables à l'instance engagée par la société pour contester au fond la créance de la commune, d'où il suit que cette action était soumise à la prescription trentenaire en l'absence de disposition instituant une prescription plus courte ;
Attendu, en conséquence, qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action tendant à contester la créance de la commune, l'arrêt rendu le 19 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1988-04-26 , Bulletin 1988, IV, n° 141, p. 99 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 885-0-4° ancien du Code général des impôts et l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu qu'en vertu de l'article 885-0-4° du Code général des impôts sont des biens professionnels non pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes les actions des sociétés nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une personne morale lorsque leur propriétaire possède directement ou par l'intermédiaire de son conjoint plus de 25 % du capital de la société et y exerce à titre principal des fonctions de direction, de gestion ou d'administration ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. et Mme X... possédaient 46 % du capital de la société Darty et fils dont Mme X... était membre du conseil d'administration et M. X... directeur administratif et contrôleur des gestions ; que M. X... a considéré dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 à 1984 ces actions comme biens professionnels ; que l'administration des Impôts a estimé qu'il ne s'agissait pas de biens exonérés de l'impôt et émis deux avis de mise en recouvrement des impositions et pénalités ;
Attendu que pour valider ces avis, le tribunal a retenu que la qualité de membre du conseil d'administration ne peut à elle seule être considérée comme une fonction de direction, de gestion ou d'administration au sens de la loi fiscale et qu'un administrateur n'a pas de pouvoir personnel dans la société ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de dérogation légale expresse, les fonctions visées par l'article 885-0-4° du Code général des impôts ne peuvent être définies que conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et que les dispositions de l'article précité s'appliquaient à Mme X... en qualité de membre du conseil d'administration appelée à participer sous sa responsabilité à l'exercice des fonctions d'administration attribuées par la loi à cet organisme social, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la Cour étant en mesure de mettre fin au litige en appliquant aux faits constatés par les juges du fond la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule les avis de mise en recouvrement émis les 25 octobre 1985 et 29 janvier 1986
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-07-15 Bulletin 1987, IV, n° 189, p. 139 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a été nommé syndic du règlement judiciaire de M. X..., qui avait été autorisé à poursuivre l'exploitation de son fonds de commerce d'entreprise générale ; que, par des bons de commande datés du 6 janvier 1981, M. X... a demandé à la société Tout pour bâtir (la société) de lui livrer différents matériaux ; que la société, faute d'obtenir paiement de ses factures datées des 20 et 31 janvier 1981, a poursuivi la responsabilité civile de M. Y... qui avait apposé son visa sur les bons de commande ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que la poursuite de l'activité impliquait la passation de marchés n'excédant pas la normale, ce qui était le cas en l'espèce, et que, de plus, l'importance du passif dès le mois de mars 1981, le risque de catastrophe décrit dans le jugement d'autorisation de poursuite de l'activité du 20 mai 1981, qui prescrit le paiement de dettes prioritaires sociales et fiscales, et la confirmation, dans le jugement suivant d'autorisation d'exploiter du 10 mai 1981, de l'existence de dettes de masse importantes vis-à-vis de l'URSSAF et de la caisse des congés payés du bâtiment démontrent que la créance de la société se trouvait gravement compromise dès avant les demandes de paiement en juin 1981, de sorte qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre la négligence du syndic, qui n'a pas donné suite aux réclamations du créancier, et l'absence de paiement de ce dernier ;
Attendu qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, en retenant quant à l'absence de lien de causalité des motifs qui étaient inopérants dès lors qu'ils étaient tirés de considérations postérieures à la date où a pris naissance la créance de la société, et sans rechercher si le syndic au moment où il avait apposé, sans y être contraint, son visa sur les bons de commande, s'était assuré de ce que les marchandises pourraient être payées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société Tout pour bâtir sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 4 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1988-04-12 Bulletin 1988, IV, n° 129, p. 91 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 17 décembre 1986) que M. Z..., éleveur de volailles, assisté de M. X..., syndic de son règlement judiciaire, a demandé que M. et Mme Y..., exportateurs, soient condamnés à lui payer une somme représentant le montant de la livraison de volailles effectuée par lui ; que les époux Y... se sont opposés à sa demande en soutenant que les marchandises livrées n'étaient pas conformes à la commande et qu'elles avaient été refusées par leur client comme étant de mauvaise qualité ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de M. Z... et de les avoir condamnés à payer une somme que celui-ci réclamait, alors, selon le pourvoi, que l'existence d'une société de fait, même entre époux, suppose que soient réunis les éléments constitutifs de toute société, savoir l'existence d'apports de la part des époux, leur intention de s'associer et leur participation aux bénéfices et aux pertes ; que dès lors, l'arrêt, qui se borne à constater que M. Y... demandait dans ses conclusions la réparation du préjudice commercial porté à " son " établissement, que la majorité des documents produits aux débats étaient soit signés " Y... " (par opposition à " Mme Y... "), soit adressés à lui et qu'il ne justifiait pas qu'il était salarié des établissements Y..., ce qui témoignait tout au plus d'une simple entraide entre les époux, n'a en aucune façon caractérisé la coexistence des trois éléments précités ; qu'elle ne pouvait donc, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, 1832 du Code civil et 368 de la loi du 24 juillet 1966, décider qu'il existait une société de fait entre les époux Y... ;
Mais attendu que si l'existence d'une société créée de fait exige la réunion des éléments constitutifs de toute société, l'apparence d'une telle société s'apprécie globalement, indépendamment de la révélation de ces divers éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en constatant, au vu des faits qui ont été rapportés ci-dessus, l'apparence, vis à vis des tiers et en particulier de M. Z..., d'une société créée de fait entre M. et Mme Y..., a légalement justifié sa décision du chef critiqué ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1980-11-13 Bulletin 1980, I, n° 293, p. 233 (rejet).<br/>
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Angers, 14 avril 1987) que M. C..., la société Sodijeca, M. E... Caille, M. Pierre X..., M. Gabriel Z..., M. Thierry A..., M. Joël Y..., la société " Ouest Jeux ", M. Roger D..., la société " Jeux Pays de Loire ", Mme Michèle B... ont demandé à être déchargés des taxes exigibles au titre de l'année 1985 sur les appareils automatiques qu'ils exploitaient dans le département du Maine-et-Loire, eu égard à l'incompatibilité prétendue, au regard de l'article 33 de la directive n° 77/388 de la Communauté économique européenne, du cumul entre cette taxe et la taxe sur la valeur ajoutée ; que le tribunal a sursis à statuer sur ces demandes sur le fond dans l'attente de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes saisie à titre préjudiciel par d'autres tribunaux ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 177 du traité instituant la Communauté économique européenne ;
Attendu que par le jugement déféré, le tribunal n'a fait que tirer les conséquences de la faculté accordée aux juridictions nationales par l'article 177 susvisé de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur une question d'interprétation du Traité ; que le pourvoi dirigé contre un tel jugement est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-02-11 Bulletin 1987, II, n° 40, p. 22 (irrecevabilité) ; 
 Chambre commerciale, 1988-11-03 Bulletin 1988, IV, n° 284, p. 194 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Bourges, 13 novembre 1985), que le receveur divisionnaire des Impôts de Nevers-Nord a demandé, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, que M. X..., gérant non majoritaire de la société à responsabilité limité Gerly, en liquidation des biens, soit déclaré solidairement responsable du paiement d'impositions dues par cette société ; que M. X... a fait valoir que l'action du receveur ne pouvait être accueillie puisqu'il avait été condamné par le tribunal de commerce, en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter une partie des dettes sociales ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du receveur, au motif qu'il n'y a aucune interférence possible entre la procédure prévue à l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et celle prévue à l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités ; qu'il résulte de ces dispositions que la mise en cause des dirigeants sociaux en vertu de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales a un caractère subsidiaire et ne peut être appliquée que si le dirigeant n'est pas déjà responsable des dettes sociales par application d'une autre disposition légale ou réglementaire ; que l'application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 met à la charge du dirigeant social tout ou partie des dettes sociales ; que le Trésor public qui bénéficie du privilège général peut être payé par préférence sur les sommes versées par les dirigeants sociaux condamnés en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait que M. X... avait réglé entre les mains du syndic une somme de 1 500 000 francs au titre de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, ne pouvait, sans violer les textes visés au moyen, prononcer une condamnation à paiement sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales que l'action prévue par ce texte n'est exclue que si, en vertu d'une autre disposition légale, le dirigeant de la société en cause est tenu de la totalité de la dette fiscale restant due en qualité de débiteur direct du comptable poursuivant ; que tel n'est pas le cas lorsque le dirigeant est condamné à supporter les dettes sociales et à verser au syndic de la procédure collective une somme devant revenir à l'ensemble des créanciers de la personne morale débitrice au prorata de leurs créances ou suivant l'ordre des privilèges dont ils disposent ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 octobre 1986), que la société Cewi a confié à M. X..., par un contrat du 10 décembre 1979, un mandat à durée indéterminée d'agent commercial pour vendre en son nom des wagons et des conteneurs ; qu'à la suite d'une conjoncture défavorable, la société Cewi a informé M. X..., le 7 juillet 1983, qu'elle ne pourrait plus vendre que du matériel d'occasion et lui a demandé s'il souhaitait poursuivre son activité ; que M. X... n'a pas répondu à cette proposition et a assigné son mandant en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résiliation par le mandant d'un contrat d'agent commercial donne droit, au profit du mandataire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi ; qu'il résulte du jugement expressément confirmé que la rupture du contrat d'agent commercial liant M. X... à la société Cewi a été " imposée " à celle-ci par des circonstances économiques ; qu'ainsi, c'est la société Cewi qui a rompu le contrat ; qu'en refusant dès lors toute indemnité à M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et par là même a violé l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, alors que, d'autre part, le refus d'accepter une modification substantielle unilatérale de son contrat par un agent commercial met à la charge du mandant les conséquences de la rupture ; qu'en l'espèce, il est incontesté que la société Cewi a décidé de ne plus vendre de matériel neuf, ce qui représentait 90 % de l'activité de M. X... ; que cette perte quasi totale de son travail équivalait à une rupture ; qu'en refusant de lui accorder le bénéfice d'une indemnité, la cour d'appel a violé l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, et alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'en vertu d'une lettre du 29 juillet 1983, produite aux débats, la société Cewi " ne contestait pas sa responsabilité et reconnaissait le droit pour M. X... au principe d'une indemnité " ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt, qui n'a pas repris sur ce point les motifs des premiers juges, que c'est M. X... qui a pris l'initiative de la rupture de son contrat ; que dès lors, la cour d'appel a pu se prononcer comme elle l'a fait sans méconnaître les dispositions du second alinéa de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 et sans être tenue de répondre à la simple argumentation invoquée par la troisième branche du moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1979-01-15 Bulletin 1979, IV, n° 15, p. 13 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 février 1987), que M. X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 15 janvier 1986 publié le 22 mars 1986 au  Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;  que la société Lubrifiants du Midi (LDM) a déclaré sa créance au représentant des créanciers après l'expiration du délai prévu à cet effet ; que le juge-commissaire, après avoir constaté le défaut de comparution de la société LDM, a rejeté la créance de celle-ci ; que tout en invoquant la nullité de l'ordonnance, cette société a demandé à la cour d'appel de la relever de la forclusion encourue ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la créance litigieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que ni le représentant des créanciers, ni le débiteur et l'administrateur du redressement judiciaire, ne soutenaient que la mention, dans le dispositif de l'assignation du 5 février 1986, du nom de Me Y..., ès qualités, montrait que dès cette date, la société LDM connaissait l'ouverture du redressement judiciaire ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rouvrir les débats afin de mettre les parties en mesure de s'expliquer contradictoirement sur le moyen qu'elle se proposait de relever d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la société LDM soutenait qu'elle n'avait pas été avisée par le représentant des créanciers d'avoir à déclarer sa créance et qu'ainsi, son retard n'était pas de son fait ; que faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du premier décret du 27 décembre 1985 n'avait pas pour effet de dispenser le créancier retardataire d'établir que sa défaillance n'était pas due à son fait ;
Attendu, en second lieu, que le débiteur, l'administrateur et le représentant des créanciers ayant soutenu, dans leurs conclusions communes, que la société LDM avait été informée de l'ouverture du redressement judiciaire puisqu'elle avait engagé des poursuites tant à l'encontre de son débiteur que des mandataires de justice désignés dans le jugement de redressement judiciaire, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction en retenant que c'était par un acte du 5 février 1986 que ladite société avait assigné le débiteur ainsi que l'administrateur du redressement judiciaire de sorte que, connaissant dès cette date l'ouverture de la procédure collective, elle avait été, en temps utile, en mesure de déclarer sa créance, ne pouvant dès lors être relevée de la forclusion encourue ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-05-02 Bulletin 1985, IV, n° 135, p. 117 (rejet).<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1985) que M. X..., mis en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, avait conclu avec une société coopérative d'habitations à loyers modérés (la coopérative) une convention de location-attribution d'appartement prévoyant le transfert de la propriété au terme d'une période de 25 ans ; que le juge commissaire a autorisé le syndic de la liquidation des biens à payer le solde des mensualités restant dues à la coopérative, dans le but de faire rentrer dans l'actif l'immeuble objet du contrat ; que l'opposition formée par les époux X... à l'ordonnance du juge commissaire ayant été rejetée, ceux-ci ont interjeté appel ;
Attendu que les époux X... se sont pourvus le 9 décembre 1985 contre l'arrêt précité, qui a confirmé le jugement ainsi entrepris ;
Attendu que M. X... étant décédé le 22 avril 1987, l'interruption de l'instance a été constatée, en ce qui le concerne, par un arrêt de cette chambre du 7 juillet 1987 qui a dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans un délai de cinq mois des diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, la déchéance du pourvoi en tant que formé par M. X... serait prononcée ;
Sur le pourvoi de M. X... :
Attendu, à ce jour, qu'aucune des diligences prévues ci-dessus n'ayant été effectuée et le délai fixé au premier alinéa de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile étant expiré, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi en tant que formé par M. X... ;
Et sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi de Mme X... : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en tant que formé par feu René X... ;
REJETTE le pourvoi en tant que formé par Mme X...
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-07-07 Bulletin 1987, IV, n° 174, p. 130 (sursis à statuer), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., mis en règlement judiciaire par jugement du 14 décembre 1982, reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 4 décembre 1986), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, d'avoir confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables aux procédures ouvertes après le 1er janvier 1986 ; que c'est la date à laquelle la cour d'appel statue sur l'appel interjeté contre le jugement déclaratif qui représente, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, la date d'ouverture de la procédure de concours ; qu'en faisant application de la loi du 13 juillet 1967, quand la date à laquelle elle a rendu son arrêt la contraignait d'appliquer la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 240 de cette dernière loi par refus d'application ;
Mais attendu que le jugement déféré ayant ouvert la procédure de concours avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, de sorte que celles-ci n'étaient pas applicables en la cause, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1973-06-25 Bulletin 1973, IV, n° 218, p. 197 (cassation) ; 
 Chambre commerciale, 1984-03-14 Bulletin 1984, IV, n° 105, p. 88 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1988-02-09 Bulletin 1988, IV, n° 61, p. 43 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vienne, 4 octobre 1985), M. Y... a été admis au passif de la liquidation des biens de Mme X... ; que la procédure collective ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, M. Y..., après avoir obtenu du président du tribunal de commerce un titre exécutoire, a délivré commandement de payer à Mme X... ; que cette dernière a fait opposition et a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par l'article 189 bis du Code de commerce ;
Attendu que Mme X... fait grief au tribunal d'avoir écarté la fin de non-recevoir ainsi invoquée alors, selon le pourvoi, que la créance à l'origine du commandement de payer avait une nature commerciale en sorte qu'elle se prescrivait par dix ans et ce malgré son admission par le juge-commissaire ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a méconnu la portée qu'il convient de donner à l'article 189 bis du Code de commerce et ensemble violé les articles 90 et 91 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal a retenu qu'à l'obligation contractuelle, soumise à la prescription décennale édictée par l'article 189 bis du Code de commerce, s'est substituée celle découlant de l'ordonnance rendue par le juge commissaire portant admission de la créance de M. Y... et que le bénéfice de cette ordonnance, comme celle de toute autre décision de justice, se prescrivait par 30 ans ;
Qu'il s'ensuit que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-10-07 Bulletin 1981, V, n° 764, p. 570 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre commerciale, 1985-05-30 Bulletin 1985, IV, n° 173, p. 145 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société Socratex, qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à M. Z..., celui-ci a créé la société Nouvelle Socratex avec le même objet ; que cette société ayant été mise à son tour en liquidation des biens, son syndic, M. Y..., a assigné M. Z... pour qu'il soit déclaré personnellement en liquidation des biens en application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M. X..., syndic du règlement judiciaire de la société Socratex, est intervenu dans l'instance en demandant que le jugement à intervenir soit déclaré commun à cette dernière société ; que le tribunal ayant accueilli les deux demandes, appel a été interjeté de cette décision par M. Z..., lequel a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale suivie contre lui ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'action engagée devant la juridiction commerciale est fondée sur la poursuite abusive dans un intérêt personnel d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements des deux personnes morales et que ces faits étant indépendants de ceux reprochés pénalement à M. Z..., la solution de l'instance pénale ne peut avoir une influence sur l'affaire civile ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'information ouverte des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et présentation de faux bilans, posait la question de savoir si la qualité de dirigeant de fait de la société Socratex et de la société Nouvelle Socratex devait être reconnue à M. Z..., ce que celui-ci contestait dans le cadre de l'instance tendant au prononcé de sa liquidation des biens personnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-04-01 Bulletin 1981, IV, n° 176, p. 141, (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1987), qu'après avoir soumis à l'administrateur du redressement judiciaire des sociétés Muel industrie, Pierre industrie et établissemnts VAQ, ses offres d'acquisition de la plus grande partie des actifs, la Société financière de participation industrielle (la SFPI) a demandé, par la voie de l'appel, l'annulation du jugement ayant arrêté le plan de redressement de ces sociétés et ordonné la cession totale de leurs éléments d'exploitation formant plusieurs branches complètes et autonomes d'activité à une société en cours de constitution représentée par M. X... ;
Attendu que la SFPI reproche à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une partie nécessaire le candidat repreneur sur l'offre duquel le tribunal est appelé à statuer ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 83 et 85 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'il résulte des motifs du jugement que le tribunal avait statué, " après avoir entendu les différents repreneurs " de sorte que la SFPI, repreneur, non retenu, était bien partie au jugement ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en se bornant à déclarer, de façon incidente, que les vices graves pouvant justifier l'appel annulation n'existeraient pas en l'espèce, sans se prononcer sur les griefs précis invoqués par la SFPI, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'avant de se prononcer sur le plan de redressement de l'entreprise, le tribunal n'est pas tenu de procéder à l'audition des candidats repreneurs et que ceux-ci, quand bien même seraient-ils entendus pour une bonne administration de la justice, n'ont pas de prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ayant fait apparaître que tel était bien le cas de la SFPI, qui n'était donc pas partie à l'instance et dès lors que le jugement ne contenait, en son dispositif, aucune condamnation la concernant, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable, n'ayant pas en conséquence à se prononcer sur les griefs invoqués ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-03-22 Bulletin 1988, IV, n° 113, p. 79 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour ordonner en référé une expertise aux fins d'examiner et de décrire un matériel construit par la société Guhur à qui la société Titan reprochait une concurrence déloyale, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer qu'il apparaît que la société Titan a un motif légitime suffisant en l'état pour justifier pareille mesure ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans caractériser aucunement ce motif légitime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Campenon Bernard fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 mai 1987) d'avoir rejeté l'exception de compensation qu'elle a opposée à une demande en paiement formée par le syndic de la liquidation des biens de la société Jarniac au motif qu'elle n'avait pas produit au passif de la liquidation des biens la créance qu'elle prétendait détenir contre la société Jarniac alors, selon le pourvoi, que le défaut de production ne prive pas le créancier du droit d'opposer la compensation comme moyen de défense à la demande en paiement du syndic dans le cas où, en application de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1967, il n'a pas été procédé à la vérification du passif en raison de l'insuffisance d'actif, cas dans lequel la production faite par les créanciers est dépourvue de toute portée et se trouve donc sans nécessité ; qu'en l'espèce, il était constant que le syndic n'avait pas vérifié les créances produites et que le juge-commissaire n'avait pas non plus statué sur ces productions ; que, dès lors, en sanctionnant le défaut de production de la société Campenon Bernard par l'impossibilité pour celle-ci d'opposer la compensation à ce qu'elle devait au débiteur en liquidation des biens, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 41 et 45 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1967, selon lesquelles, en cas de liquidation des biens, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que les deniers à provenir de la réalisation de l'actif seront entièrement absorbés par les frais de justice ou les créances privilégiées, n'apportent aucune dérogation à l'obligation qu'a tout créancier de produire au passif de la liquidation des biens de son débiteur, lorsque ce créancier entend se prévaloir de sa créance pour opposer, dans le cadre de la procédure collective, l'exception de compensation à une demande en paiement du syndic de la liquidation des biens ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mai 1987), qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de feu M. X..., le tribunal, sur requête de M. Y..., agissant en sa qualité de syndic de la procédure collective, a, le 5 décembre 1984, autorisé ce dernier à céder à forfait, pour un certain prix fixé globalement, le fonds de commerce, des valeurs mobilières et un immeuble à la société nouvelle des Etablissements X... (la société NEJ), celle-ci devant, selon le jugement, " poursuivre à ses frais la purge de...toute inscription d'hypothèque grevant l'immeuble " ; que l'acte de vente a été reçu par notaire le 29 mars 1985 ; que, le 24 octobre 1986, notification à fin de purge a été faite à la Banque populaire du Centre (la banque), créancier inscrit sur l'immeuble pour un montant supérieur au prix de vente ; que, le 3 décembre 1986, la banque a requis la mise aux enchères publiques de l'immeuble et a formé surenchère ; que la cour d'appel a déclaré valable la notification à fin de purge et la réquisition de mise aux enchères publiques sur la surenchère faite par la banque ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Y..., ès qualités, fait grief à la cour d'appel de s'être prononcée ainsi qu'elle l'a fait, alors, selon le pourvoi, que, lorsque la " décision du juge-commissaire ayant autorisé la cession à forfait " d'un immeuble du débiteur n'ayant fait l'objet d'aucune voie de recours, la vente intervenue doit être regardée comme une vente forcée, ordonnée par justice, entraînant en conséquence la purge de toutes les hypothèques constituées sur le bien ; qu'en décidant que la cession à forfait de l'actif ne pouvait en aucun cas équivaloir à une vente forcée, de sorte que la cession intervenue n'avait pu avoir pour effet de purger les hypothèques inscrites sur l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 88 et 84 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que, pour décider que la cession à forfait de l'immeuble n'avait pu équivaloir à une vente forcée, et entraînant la purge des hypothèques, il appartenait à la cour d'appel de relever que la banque, qui avait requis la mise aux enchères du bien, avait formé une voie de recours contre la " décision du juge-commissaire autorisant la vente à forfait " ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 88 et 84 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la cession à forfait constitue une cession volontaire n'entraînant pas la purge des inscriptions hypothécaires grevant l'immeuble aliéné, de sorte que la banque avait conservé son droit de suite, qu'elle ait ou non exercé un recours, à le supposer recevable, contre le jugement ayant autorisé le syndic à traiter à forfait ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1977-11-15 , Bulletin 1977, IV, n° 264, p. 224 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1987), qu'après avoir mis M. X... en redressement judiciaire le 12 mai 1986, le tribunal a mis ce débiteur en liquidation judiciaire le 26 mai 1986 ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé le second jugement alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de ses énonciations que la liquidation judiciaire prononcée par les premiers juges et confirmée par la cour d'appel l'a été sur le seul " rapport oral " du juge-commissaire enquêteur ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les dispositions d'ordre public des articles 140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 faisant obligation aux juges du fond de statuer au vu d'un rapport d'enquête ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 111 du premier décret du 27 décembre 1985 relatif à la mise en oeuvre des articles 140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985, le rapport d'enquête du juge-commissaire peut être présenté oralement ; que dès lors, les premiers juges énonçant avoir statué sur le rapport oral du juge-commissaire enquêteur, la cour d'appel n'encourt pas le grief du pourvoi ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Sogara a fait paraître les 2 et 3 novembre 1986 sur un journal régional un relevé comparatif des prix qu'elle pratiquait le 30 octobre 1986 et de ceux qui étaient pratiqués le même jour par des concurrents dont la société Sodigar pour plusieurs dizaines de produits et qu'elle a utilisé ce relevé à l'appui d'annonces radiophoniques ; que, sur demande de cette société, la cour d'appel, statuant en référé, a enjoint à la société Sogara de cesser cette publicité ;
Attendu que n'est pas illicite une publicité qui se borne à la comparaison des prix auxquels des produits identiques sont vendus, dans les mêmes conditions, par des commerçants différents, contribuant ainsi à assurer la transparence d'un marché soumis à la concurrence ;
Attendu qu'après avoir relevé que les prix publiés par la société Sogara étaient exacts et que n'était pas démontrée leur augmentation par la suite, la cour d'appel, outre la faute qu'elle a pu retenir dans la publicité d'un prix constitutif d'une vente à perte pour un produit, énonce que l'identité des conditions de vente requise pour que la publicité comparant des prix ne soit pas prohibée " suppose que les prix indiqués par l'auteur de la publicité sont ceux qui étaient pratiqués dans les jours précédant cette publicité " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf dans la mesure où l'injonction visait le prix du produit vendu à perte, l'arrêt rendu le 3 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-07-22 , Bulletin 1986, IV, n° 181, p. 154 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 46 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué la société Baltimore aircoil chemviron, pour demander réparation de son préjudice personnel, est intervenue par conclusions du 1er juillet 1980 en qualité de titulaire d'une licence inscrite le 23 juin 1980 au registre national des brevets pour le brevet n° 1 584 636 demandé le 5 septembre 1968, délivré le 17 novembre 1969 et invoqué dans une action en contrefaçon intentée le 13 février 1978 par la société Baltimore aircoil company, propriétaire de ce titre, contre la société Etablissements Raffel-Sarrebourg ;
Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel, par une citation inexacte du texte en cause, énonce que l'intervention du licencié n'est fondée qu'à la condition que le contrefacteur ait été informé du contrat de licence ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que l'inscription de ce contrat au registre national des brevets avait été effectuée antérieurement à l'intervention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'attachaient à cette constatation, l'inscription à ce registre assurant de plein droit la publicité de la licence qui en fait l'objet ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (n° 51/82) rendu le 30 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 4 novembre 1986), qu'ayant obtenu, le 24 juillet 1980, contre Mme X..., du président du tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation de ses biens, qui avait été clôturée pour insuffisance d'actif, le titre exécutoire prévu au second alinéa de l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967, l'Union pour le recouvrement de cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (l'URSSAF) a, le 3 juin 1982, notifié cette décision à la débitrice en lui faisant commandement de payer le montant de la créance ; que Mme X... a fait opposition à ce commandement en demandant qu'en soit constatée la nullité ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les ordonnances prises sur le fondement du texte précité empruntent leurs caractères tant au jugement par défaut du fait de la procédure non contradictoire, qu'à l'injonction de payer qu'elles constituent et que ces décisions doivent, en vertu des articles 478 du nouveau Code de procédure pour le premier et 1411 du même Code pour la seconde, être notifiées dans les six mois de leur date ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé par refus d'application les dispositions susvisées, et alors, d'autre part, que les sommes réclamées par l'URSSAF étaient des cotisations mensuelles dues pour la période d'octobre 1966 à août 1969 et qu'elles entraient dans le champ d'application de l'article 2277 du Code civil qui étend la prescription quinquennale à " tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts " ; qu'ainsi en refusant, d'ailleurs sans aucun motif, d'admettre que cette créance, dont le paiement n'a été réclamé que par l'ordonnance du 24 juillet 1980 signifiée le 3 juin 1982, était prescrite, la cour d'appel a violé par refus d'application cette disposition ;
Mais attendu que l'ordonnance prévue au second alinéa de l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967 n'est, aux termes de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967, susceptible d'aucun recours et qu'elle produit tous les effets d'un jugement contradictoire ; que dès lors, c'est sans violer les dispositions des articles 478, 1411 du nouveau Code de procédure civile et 2277 du Code civil que la cour d'appel s'est prononcée comme elle l'a fait ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-05-02 Bulletin 1985, IV, n° 137, p. 118 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>