SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 ET 8 DU DECRET LOI DU 29 OCTOBRE 1936 SUR LES CUMULS DE FONCTIONS ET DE REMUNERATION, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LUCE, INSTITUTEUR, ASSUMAIT EN OUTRE A TEMPS PARTIEL DEPUIS LE 13 JANVIER 1955 LA DIRECTION DE L'ORGANISME MUTUALISTE DENOMME CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE L'ETAT DE LA GUADELOUPE ET EN RECEVAIT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE QUI FUT ELEVEE PROGRESSIVEMENT DE 200 FRANCS A 1 200 FRANCS, QUE LE 15 DECEMBRE 1965 IL ENVOYA AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION UNE LETTRE DE DEMISSION, EN DEMANDANT QUE CELLE-CI DEVIENNE EFFECTIVE LE 15 JANVIER 1966, QUE LE 17 DECEMBRE PAR UNE AUTRE LETTRE IL DECLARA RETRACTER CETTE DEMISSION, QUE LE 10 MARS 1966 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SE BORNA A CONSTATER QUE LUCE AVAIT DONNE SA DEMISSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LUCE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS ESSENTIELS D'UNE PART QUE L'ACTIVITE SECONDAIRE OU ACCESSOIRE DE LUCE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN VERITABLE EMPLOI ET D'AUTRE PART QUE SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIT STATUE QUE LE 10 MARS 1966 SUR LA DEMISSION PRESENTEE PAR LUCE, IL AVAIT ETE INFORME EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, DE LA VOLONTE EXPRESSE ET FORMELLE MANIFESTEE LE 15 DECEMBRE 1955 PAR LUCE DE CESSER SES FONCTIONS, VOLONTE DE RUPTURE QUI N'AVAIT BESOIN DE NUL ACCORD POUR QUE SOIT MIS FIN AU CONTRAT ;
ALORS QUE D'UNE PART LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES ET DECIDER QUE LE CONTRAT QUI LES LIAIT N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CE FUT UN EMPLOI SECONDAIRE OU ACCESSOIRE, QU'IL SUFFISAIT QUE LUCE SE FUT ENGAGE A TRAVAILLER SOUS LA DIRECTION DE LA CAISSE MOYENNANT UN PRIX PROPORTIONNEL AU TEMPS OU AU TRAVAIL FOURNI ET QUE LE CUMUL EUT ETE AUTORISE PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CONNAISSAIT LA DEMANDE DE DEMISSION DE LUCE Y...
X... QUE NE STATUE LEDIT CONSEIL, IL CONNAISSAIT EGALEMENT LE RETRAIT DE CETTE DEMANDE QUI ETAIT VENU PRESQUE IMMEDIATEMENT METTRE A NEANT L'OFFRE DE DEMISSION, QU'EN EFFET AYANT FORMULE PAR ECRIT SA VOLONTE FORMELLE DE NE PAS DEMISSIONNER AVANT QUE LE CONSEIL N'EUT ETE EN MESURE D'ACCEPTER SON OFFRE DE DEMISSION, CELLE-CI DEVENAIT CADUQUE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ACCEPTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SANS OBJET, QU'EN REALITE L'EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE A UN LICENCIEMENT DEGUISE ET QUE LUCE ETAIT FONDE A DEMANDER LES INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL EN RAISON DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, PAR SA LETTRE DU 15 DECEMBRE 1965, LUCE AVAIT INFORME LE PRESIDENT DE LA CAISSE QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PLUS DE CONSACRER UNE PARTIE DE SON ACTIVITE A LA DIRECTION DE LA CAISSE, QU'IL LUI PRESENTAIT SA DEMISSION, QU'IL DEMANDAIT QU'ELLE FUT EFFECTIVE A COMPTER DU 15 JANVIER SUIVANT, ET QU'IL REGRETTAIT DE METTRE FIN A SA COLLABORATION ;
QUE SI DEUX JOURS PLUS TARD LUCE AVAIT ECRIT VOULOIR RETIRER CETTE DEMISSION, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LA CAISSE AVAIT ETE INFORMEE AUPARAVANT DE SA VOLONTE EXPRESSE ET FORMELLE DE CESSER SES FONCTIONS, QU'UNE TELLE VOLONTE DE RUPTURE N'AVAIT BESOIN DE NUL ACCORD DE LA PART DE LA CAISSE POUR QUE FUT MIS FIN AU CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QUE SELON LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE POUVANT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 67-40 312. LUCE C/ SOCIETE MUTUALISTE DITE CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE L'ETAT DE LA GUADELOUPE, ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEPANY ET FORTUNET.