Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LE MONTANT DU LOYER DES BAUX A RENOUVELER OU A REVISER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., A... D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A ..., AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ETONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DONNE CONGE A LEURS LOCATAIRES LES EPOUX Y... ET OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL MOYENNANT UN LOYER DE 800.000 FRANCS UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ALGER A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT AUTOUR Z... DESIGNE PAR LUI, ET FIXE LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER A 624.000 FRANCS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CETTE DECISION ET REDUIT LE MONTANT DU LOYER A 458.000 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI EN SE FONDANT UNIQUEMENT, POUR REDUIRE LE MONTANT DU LOYER PROPOSE PAR L'EXPERT ET DETERMINE PAR LE PREMIER JUGE, SUR CE QUE LE COEFFICIENT NORMAL DE MAJORATION DES LOYERS COMMERCIAUX DE 1953 A 1956 EST DE 1,06 ET QU'EN LE PRENANT POUR BASE ON ABOUTIRAIT AU CHIFFRE DE 458.000 FRANCS, LA COUR A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 9 MAI 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 58-12.727. AXIACH ET AUTRES C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BETOLAUD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. GIACOBBI.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS : MM. VIDART ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, III, NO 434, P. 379.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1958) ET DES ACTES DE PROCEDURE QUI ONT ETE PRODUITS QUE CHARLES X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DES SOCIETES TOUTISSUS ET TISSUS CHARLAINE, AVAIT CONCLU AVEC SON FRERE SIMON X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS 
X...
 "A LA VILLE DE REIMS", UN PACTE DE NON-CONCURRENCE INTERDISANT AUX PREMIERS LE COMMERCE DES ARTICLES DE CONFECTION ET AUX SECONDS LE COMMERCE DES TISSUS ;
QUE LES PREMIERS AYANT OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR VOIE DE SIMPLE REQUETE, UNE ORDONNANCE CHARGEANT UN HUISSIER DE RECHERCHER PAR DES INTERPELLATIONS ET DES CONSTATATIONS SI DES TISSUS N'ETAIENT PAS VENDUS PAR LES SECONDS, CES DERNIERS FORMERENT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, OPPOSITION A LADITE ORDONNANCE EN LUI FAISANT GRIEF D'AVOIR ETE RENDUE SANS POUVOIR DANS UN CAS NON PREVU PAR LA LOI ET QUE L'OPPOSITION A ETE DECLAREE MAL FONDEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR AUTORISER LA MESURE SOLLICITEE, ALORS QU'UNE JURIDICTION D'EXCEPTION NE PEUT ETRE COMPETENTE SANS TEXTE, QUE SEUL LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, EN CAS D'URGENCE, SERAIT INVESTI D'UNE COMPETENCE PROPRE PAR L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUVAIT D'AUTANT MOINS AGIR EN L'ESPECE QU'IL S'AGISSAIT DE PERMETTRE LA PREUVE D'UN QUASI-DELIT IMPUTE A UN NON-COMMERCANT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PACTE DE NON-CONCURRENCE ET LA MISSION CONFIEE A L'HUISSIER NE CONCERNANT QUE DES VENTES CONSTITUTIVES D'ACTES DE COMMERCE, L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE L'ORDONNANCE CONTESTEE EST INTERVENUE DANS UNE MATIERE EXCLUSIVEMENT COMMERCIALE, QU'IL ENONCE D'AUTRE PART QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ACCOMPLISSANT UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, EN VUE, NON DE STATUER SUR UNE CONTESTATION, MAIS DE CONSTATER UN FAIT ET DE SAUVEGARDER UN DROIT NON CONTESTE, ETAIT COMPETENT, EN RAISON DE L'URGENCE, POUR PRESCRIRE PAR VOIE D'ORDONNANCE SUR REQUETE LA MESURE CONSERVATOIRE SOLLICITEE ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES, VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11.563. SIMON X... C/ CHARLES X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT.   RAPPORTEUR :
M. Y....   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCAT : M. LANDOUSY.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ASSESSEUR REPRESENTANT LA PROPRIETE AYANT LUI-MEME LA QUALITE DE SINISTRE ET INTERET AU LITIGE, N'A PU VALABLEMENT SIEGER A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT, CELLE-CI DEVANT COMPRENDRE UN PROPRIETAIRE N'AYANT AUCUN INTERET AU REMEMBREMENT ;
ATTENDU QUE LA MENTION DE LA DECISION ATTAQUEE SELON LAQUELLE L'UN DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE, ME Y... ETAIT "ASSESSEUR SINISTRE" N'ETABLIT NULLEMENT QUE CE DERNIER AIT EU UN INTERET AU REMEMBREMENT DONT CETTE JURIDICTION AVAIT ETE SAISIE ;
QUE DES LORS LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
MAIS SUR LE TROISIEMEMOYEN : VU L'ARTICLE 24 DES LOIS DES 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941 ;
ATTENDU QUE LA DAME VEUVE X... ET LA DAME B..., PROPRIETAIRES A PARIS DE TERRAINS ET IMMEUBLES SOUMIS A REMEMBREMENT ET TRANSFERES A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE, AYANT SAISI LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA SEINE D'UN RECOURS VISANT LA VALEUR ATTRIBUEE A CES IMMEUBLES, LADITE COMMISSION A FIXE CETTE VALEUR A 2.500.000 FRANCS A LA DATE DE 1953 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER A QUELLE OPERATION DU REMEMBREMENT CORRESPOND LA DATE AINSI MENTIONNEE ET SANS DONNER AUCUN MOTIF AU SUJET DU CHOIX QU'ELLE A FAIT DE CETTE DATE, LA COMMISSION SPECIALE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA SEINE DU 15 MAI 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-OISE. NO 57-11.879. DAME VEUVE X... ET AUTRE C/ MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT.   RAPPORTEUR : M. DALLANT.   AVOCAT GENERAL : M. COME.   AV CATS :
MM. A... ET Z.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 12 OCTOBRE 1953, BULL. 1953, III, NO 299, P. 211.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950;
ATTENDU QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950, QUI SE BORNE A COMPLETER LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, A LAISSE SUBSISTER LA REGLE, EN VERTU DE LAQUELLE, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE PRIX DES BAUX A LOYERS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL PROROGES AU-DELA DU 1ER JANVIER 1948 SERA FIXE, A COMPTER DE CETTE DATE ET POUR LA DUREE DE LA PROROGATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ;
QU'EN EDICTANT QUE LE NOUVEAU PRIX SERA DU, EN PRINCIPE, A DATER DU JOUR DE LA DEMANDE, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950 N'A ENTENDU VISER QUE LES DEMANDES EN REVISION TRIENNALE, QUE, PAR UN RENVOI AUX PARAGRAPHES 8 ET 9 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, ELLE A EXPRESSEMENT AUTORISEES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LAVAL AVAIT DONNE A BAIL DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE DE FROMAGERIE DE CHALLONGE ;
QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, A LA DATE DU 20 JUIN 1953 SE FONDANT SUR LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947 A DEMANDE LA REVISION, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1948, DU BAIL EXPIRE AVANT CETTE DATE ET PROROGE ;
QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LE POINT DE DEPART DU NOUVEAU PRIX, A LA DATE DU 20 JUIN 1953, AU MOTIF QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950, MODIFIANT LA LOI PRECITEE DISPOSE QUE LE NOUVEAU PRIX N'EST DU QU'A DATER DU JOUR DE LA DEMANDE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 4 FEVRIER 1955 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 1.002 CIV. 55. COOPERATIVE AGRICOLE DE LAVAL ET DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE C/SOCIETE FROMAGERIE DE CHALLONGE. PRESIDENT : M. BETOLAUD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. AYMARD.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 23 MAI 1955, BULL. 1955, III, NO 181, P. 147, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE BLANC, AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 17 FEVRIER 1958) REFUSE A SA LOCATAIRE, VEUVE DELAYE, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL D'UN LOCAL A USAGE D'HOTEL MEUBLE SIS A ..., LA COUR D'APPEL A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A 1 MILLION DE FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU VU DES ELEMENTS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 17 JANVIER 1956, ALORS QU'UNE LOI DU 5 JANVIER 1957, MODIFIANT L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1953, DONT LE TRIBUNAL AVAIT FAIT APPLICATION, AVAIT MODIFIE LES BASES D'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET QUE VEUVE DELAYE, EN SE FONDANT SUR LADITE LOI, AVAIT DEMANDE UNE NOUVELLE EXPERTISE PAR DES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSEES SANS REPONSE, TOUT EN REDUISANT L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
MAIS ATTNEDU QUE LA COUR D'APPEL QUI POUVAIT PUISER DANS UNE EXPERTISE ANTERIEURE A LA LOI DU 5 JANVIER 1957,LES ELEMENTS DE NATURE A FORMER SA CONVICTION, ENONCE "QUE L'EXPERT, DONT LES PREMIERS JUGES ONT HOMOLOGUE LE RAPPORT A D'ABORD CALCULE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES POSSIBLE ET ENSUITE EN FONCTION DU PRIX DES CHAMBRES ;
QU'IL APPARAIT QU'IL S'AGIT LA DE CALCULS THEORIQUES ;
QUE, CEPENDANT, IL RETIENT QU'IL A ETE DECLARE POUR LE FONDS DE COMMERCE EN CAUSE LES CHIFFRES D'AFFAIRES SUIVANTS: 1953, 249.000 FRANCS ;
1954, 232.000 FRANCS ;
1955, 242.000 FRANCS ;
QU'EN FAIT, LA MOYENNE DU CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL POUR CES TROIS ANNEES S'ELEVE A 20.000 FRANCS ;
QUE L'EXPERT X..., D'AUTRE PART, QUE POUR UN EMPLACEMENT COMMERCIAL, LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE REPRESENTE TRENTE FOIS LE CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDAIENT NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE VEUVE DELAYE, LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECATION EN DECIDANT SANS RECOURIR A UNE NOUVELLE EXPERTISE QU'ELLE AVAIT "LES ELEMENTS D'APPRECIATION POUR FIXER A 1 MILLION DE FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION EN CAUSE" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE DUMENT MOTIVE A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 58-12.258. ANTOINETTE Z... C/ DAME LOUISE Y.... PRESIDENT : M. BETOLAUD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. GIACOBBI.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCAT : M. COUTARD. A RAPPROCHER : 27 MAI 1959, BULL. 1959, III, NO 219, P. 195.
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 OCTOBRE 1957) ET DU JUGEMENT CONFIRME DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, QUE LES EPOUX Y..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA DAME Y..., ONT DONNE A BAIL UN LOCAL COMMERCIAL ;
QUE DAVID EST DEVENU CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL PAR ACTE DU 30 JUIN 1942 ;
QU'ULTERIEUREMENT L'IMMEUBLE RENFERMANT LES LIEUX LOUES A ETE ATTEINT PAR DES FAITS DE GUERRE ET RECONSTRUIT ;
QUE DAVID X..., NON PAS PERSONNELLEMENT, MAIS EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE NANTAISE ET AMIENOISE D'ENTREPRISES COMMERCIALES (S.N.A.E.C.), A ALORS DEMANDE LE REPORT DU BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET QUE L'ARRET A DECLARE QUE LA S.N.A.E.C. ETAIT SANS DROIT POUR OBTENIR LA REINTEGRATION SOLLICITEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE DAVID SOUTENAIT VAINEMENT QUE Y... AURAIT ACCEPTE SANS PROTESTATION NI RESERVE, A DEUX REPRISES, LE PAYEMENT DU LOYER PAR CHEQUES TIRES SUR LE COMPTE DE LA S.N.A.E.C., DAVID Z... PAR UNE TELLE ALLEGATION QU'AUCUNE CESSION DE BAIL A LA S.N.A.E.C. N'AVAIT ETE SIGNIFIEE AUX PROPRIETAIRES NI ACCEPTEE PAR EUX DANS UN ACTE AUTHENTIQUE, ALORS QUE LE CESSIONNAIRE D'UNE CREANCE SE TROUVE SAISI, EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION OU D'ACCEPTATION DANS UN ACTE AUTHENTIQUE, A L'EGARD DU CEDE QUI A EU CONNAISSANCE DU TRANSPORT D'UNE MANIERE QUELCONQUE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, TOUT EN CONSTATANT QUE Y... AVAIT ACCEPTE LES PAYEMENTS DE LOYER SUSDITS ET QU'IL AVAIT DONC EU CONNAISSANCE DE LA CESSION LITIGIEUSE, DEBOUTER DAVID, ES QUALITES DE SA DEMANDE, AU SEUL MOTIF QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A NOTAMMENT ENONCE QUE LE BAIL STIPULAIT QUE LES CESSIONNAIRES DU DROIT AU BAIL DEVAIENT ETRE AGREEES PAR LES PROPRIETAIRES, ALORS QUE DAVID, ES QUALITES, NE JUSTIFIAIT MEME PAS QUE CET AGREMENT EUT ETE SOLLICITE ET ENFIN QUE "LA CIRCONSTANCE QUE DAVID AURAIT FAIT PAYER SON LOYER PAR LA SOCIETE DONT S'AGIT NE SERAIT PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A ENTRAINER UNE ACCEPTATION DE LA CESSION EN FAVEUR DE CETTE DERNIERE" ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI DECLARE, D'UNE PART, QUE L'AGREMENT DU CESSIONNAIRE EXIGE PAR LE BAIL N'AVAIT PAS ETE REALISE, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE DAVID AIT EU RECOURS AU COMPTE DE LA S.N.A.E.C., POUR PAYER DES LOYERS N'IMPLIQUAIT PAS CONNAISSANCE PAR LES BAILLEURS D'UNE CESSION A LA S.N.A.E.C., LA COUR A PU, PAR CES MOTIFS SUFFISANTS, DECIDER QUE DAVID ES QUALITES N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE SA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 OCTOBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-10.132. DAVID C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET MORILLOT.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EM-PROVENCE, 12 FEVRIER 1958), ET DE SES QUALITES QUE FUENTES ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DESCOLLAS ;
QUE, PAR ARRET DU 4 DECEMBRE 1945 DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE BAIL A ETE DECLARE RESILIE POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS A LA DATE PREVUE EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DUDIT BAIL ;
QUE FUENTES, DEMEURE CEPENDANT DANS LES LIEUX EN PAYANT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, A SOLLICITE LE 30 DECEMBRE 1953 UN RENOUVELLEMENT DE BAIL, QUE DESCOLLAS A REFUSE EN RAISON DE L'ARRET PRECEDENT, ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE FUENTES N'AVAIT PAS DROIT AU BENEFICE D'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LE BAIL AVAIT ETE RESILIE PAR UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE ET QUE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS QUE LE DROIT DE RENOUVELLEMENT N'EST REFUSE QU'AU CAS OU LA RESILIATION DU BAIL A ETE PRONONCEE POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS PREVUES AUDIT DECRET, QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE QU'IL EN AIT ETE AINSI ET A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN PRIS DE CE CHEF PAR FUENTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 41 DU DECRET PRECITE N'AUTORISE A FORMER OU RENOUVELER LES DEMANDES TENDANT AU RENOUVELLEMENT DES BAUX QUE LORSQUE CEUX-CI SONT EN COURS OU SONT PROROGES, ET, EN OUTRE, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE AYANT MIS FIN AU BAIL OU CONSTATE D'INEXISTENCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS PREVUES AUDIT DECRET, QUE LE BAIL LITIGIEUX N'ETANT PLUS EN COURS APRES SA RESILIATION JUDICIAIRE, ET L'EXISTENCE D'UNE PROROGATION, QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE ETANT IMPLICITEMENT ECARTEE PAR L'ARRET, LA COUR A DECIDE, DES LORS, A BON DROIT, QUE FUENTES NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 PRECITE ET A REPONDU, PAR LA-MEME, AUX CONCLUSIONS PRISES SUR CE POINT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 FEVRIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N0 58-10.882. FUENTES C/ DESCOLLAS. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 31 MAI 1960, BULL. 1960, III, NO 209, P. 191, ET L'ARRET CITE.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE GENDRE A ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 24 DECEMBRE 1957) QUI L'A CONDAMNE A LIVRER 90 METRES CUBES DE CHENE EN GRUME A LA SOCIETE GAURIN, EN LIVRANT, SANS Y ETRE CONTRAINT, SANS RESERVES ET AVANT LE DEPOT DE SON POURVOI UN PREMIER CAMION DE BOIS DE CHENE EN FAISANT SOMMATION A LADITE SOCIETE DANS LE MEME TEMPS DE LUI FAIRE SAVOIR COMMENT DEVAIENT S'EFFECTUER LES LIVRAISONS SUIVANTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ORDONNAIT A GENDRE DE FOURNIR LE BOIS DE CHENE, NON ENCORE LIVRE NI PAYE, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, FAUTE DE QUOI LE MARCHE INTERVENU SERAIT RESILIE A SES TORTS ET IL PAYERAIT UNE INDEMNITE DE 400.000 FRANCS, QUE GENDRE ETAIT DONC BIEN FONDE A NE PAS ATTENDRE LES POURSUITES DE SON ACHETEUR ET QUE L'EXECUTION A LAQUELLE IL A OBLIGATOIREMENT PROCEDE N'IMPLIQUAIT AUCUN ACQUIESCEMENT A LA DECISION RENDUE ;
D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE NE SAURAIT ETRE ADMISE ;
SUR LE MOYEN PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE GENDRE AVAIT CONVENU DE VENDRE A LA SOCIETE GAURIN DES BOIS DE CHENE EN GRUME AU PRIX DE 10.000 FRANCS LE METRE CUBE, QUE GENDRE N'AYANT LIVRE QUE 10 METRES CUBES ET LA SOCIETE GAURIN AYANT DEMANDE QU'IL FUT CONDAMNE A LUI EN LIVRER ENCORE 90, L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, A ENONCE QUE, QUANT A L'ETENDUE DU MARCHE, LES PRETENTIONS DES PARTIES ETAIENT OPPOSEES, "QUE LES DIRES DE LA SOCIETE GAURIN APPORTAIENT AVEC EUX UN COMMENCEMENT DE PREUVE", ALORS QUE CEUX DE GENDRE SE REVELAIENT INEXACTS ET QU'IL Y AVAIT LIEU, DES LORS, "DE FAIRE CONFIANCE A CELUI DONT LA BONNE FOI NE PEUT ETRE MISE EN DOUTE ET DE PRENDRE DANS LEUR ENTIER SES DECLARATIONS COMME SES DEMANDES" ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT GENDRE A EXECUTER UNE VENTE DE MARCHANDISES DONT LA QUANTITE CONVENUE NE FAISAIT L'OBJET QUE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 24 DECEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-10.739. GENDRE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE J. GAURIN ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EFFETS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, CONCERNANT LES CONTRATS DE LOCATION-GERANCE QUI ETAIENT EN COURS AVANT LA PUBLICATION DUDIT DECRET, SONT REPORTES A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI ET QUE, JUSQU'A LEUR EXPIRATION OU LEUR RENOUVELLEMENT, LESDITS CONTRATS TOUJOURS EN COURS, DEMEURENT SOUMIS, QUANT A LEUR CONDITION DE VALIDITE, AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU JOUR DE LEUR CONCLUSION;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., LOCATAIRE DE LOCAUX OU ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-HOTEL-RESTAURANT A, LE 3 NOVEMBRE 1947, DONNE CE FONDS EN GERANCE LIBRE A DAME Y...;
QUE, PAR EXPLOIT DU 26 AVRIL 1955, DAME X... A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A LAFON, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, QUI, PAR EXPLOIT DU 18 JUILLET 1955, LUI A OPPOSE UN REFUS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DONNE SON FONDS EN GERANCE LIBRE;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, NE POURRONT DONNER LEUR FONDS EN GERANCE LIBRE QUE LES PERSONNES AYANT DEPUIS PLUS DE SEPT ANS EXPLOITE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE;
QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE LA SUSNOMMEE;
QU'AINSI, LE CONTRAT DE GERANCE ENTACHE DE NULLITE AVAIT ENTRAINE LA DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE LITIGIEUX, CONCLU LE 3 NOVEMBRE 1947, ETAIT VALABLE A L'EPOQUE ET RESTAIT SOUMIS, QUANT A SES CONDITIONS DE VALIDITE AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU JOUR DE SA CONCLUSION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 7 NOVEMBRE 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
N° 58-10331;
VEUVE X... C/ LAFON;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M LIAIS - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ALGER, 14 JUIN 1956) FERRAND EST DEVENU CESSIONNAIRE LE 31 OCTOBRE 1952 D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A ORAN PAR DANTES EN VERTU D'UN BAIL VERBAL AUQUEL KRIEF, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AVAIT MIS FIN PAR UN CONGE DONNE LE 7 DECEMBRE 1950 POUR LE 15 JUILLET 1951, SUIVI D'UN REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU LOCATAIRE;
QU'AYANT FORME LE 30 MARS 1954 UNE SECONDE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT A LAQUELLE LE BAILLEUR N'A REPONDU PAR UN REFUS QUE LE 20 OCTOBRE SUIVANT, FERRAND A ASSIGNE CE DERNIER POUR FAIRE JUGER QUE FAUTE D'AVOIR FAIT CONNAITRE SES INTENTIONS DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL ETAIT REPUTE AVOIR ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL;
ATTENDU QUE L'ARRET L'AYANT DEBOUTE AU MMOTIF QU'AYANT ACQUIS LE FONDS APRES LE CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE IL N'ETAIT PAS DEVENU CESSIONNAIRE D'UN BAIL EN COURS ET N'AVAIT OCCUPE PERSONNELLEMENT LES LIEUX QU'EN VERTU DE LA PROROGATION LEGALE, IL LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI ALORS D'UNE PART QUE LE BAILLEUR QUI N'AVAIT PAS REPONDU A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 6, ALINEA 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT FORCLOS ET REPUTE AVOIR ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT QUI NE POUVAIT PLUS ETRE REMIS EN DISCUSSION, ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN SA QUALITE DE CESSIONNAIRE D'UN BAIL PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953, IL AVAIT VOCATION DIRECTE AU RENOUVELLEMENT ET ETAIT FONDE A INVOQUER L'EXPLOITATION PERSONNELLE DE SON CEDANT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE FERRAND A ACQUIS LE FONDS APRES CONGE DONNE PAR KRIEF LE 7 DECEMBRE 1950 POUR LE 15 JUILLET 1951 ET APRES ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 6 OCTOBRE 1952 , QU'IL EN A DEDUIT A BON DROIT ET SANS AVOIR DES LORS A ENVISAGER S'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUPPOSANT L'EXISTENCE D'UN TITRE REGULIER, QUE L'OCCUPANT N'AVAIT JAMAIS ETE CESSIONNAIRE D'UN BAIL EN COURS ET N'ETAIT PAS FONDE AINSI A SE PREVALOIR, POUR BENEFICIER DUDIT DECRET, D'UNE VOCATION PERSONNELLE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1956, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER;
N° 2736 CIV 56;
FERRAND C/ KRIEF;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET TALAMON;
DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1960, BULL 1960, III, N° 6, P 5;
30 MARS 1960, BULL 1960, III, N° 129, P 116.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1955;
ATTENDU QUE MOINET EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, DANS LEQUEL LES EPOUX X... EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL;
QU'APRES DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LES EPOUX X... ETANT PROPRIETAIRES, CHACUN, POUR MOITIE, DU FONDS DE COMMERCE, BOURCIER A ACQUIS LA PART DU MARI, ET LES EPOUX Y... CELLE DE LA FEMME;
QUE BOURCIER A DONNE SA PART EN GERANCE LIBRE AUX EPOUX Y...;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'INDIVISION BOURCIER-SAGET AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET, A DEFAUT, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE, SI BOURCIER A, AU MOMENT DE SON ACQUISITION, PASSE AVEC LES EPOUX Y... UN ACCORD, DIT DE GERANCE LIBRE, LE PROPRIETAIRE NE PEUT OPPOSER CET ACCORD, DENUE DE TOUT EFFET A SON EGARD, A L'INDIVISION BOURCIER-SAGET, QU'IL RESTE QUE L'INDIVISION A ASSURE DANS LES LOCAUX, DONT ELLE AVAIT LA LOCATION, LA GESTION REGULIERE DU FONDS, DONT ELLE EST PROPRIETAIRE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI BOURCIER ET LES EPOUX Y... REMPLISSAIENT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION PERSONNELLE REQUISES PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 21 MAI 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN;
N° 58-12027 MOINET C/ EPOUX SAGET ET AUTRE PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : - AYMARD - AVOCAT GENERAL : - COME - AVOCATS : MM LE BRET ET DE CHAISE-MARTIN;
A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1960, BULL 1960, III, N° 306, P 282.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 380 DU CODE DES DOUANES QUI DISPOSE : "LES PRODUCTEURS, IMPORTATEURS, RAFFINEURS, DISTRIBUTEURS ET NEGOCIANTS EN GROS D'HUILES MINERALES, DERIVES ET RESIDUS, BENZOLS ET PRODUITS SIMILAIRES, BENEFICIENT, POUR LA PARTIE DE LEUR CREANCE REPRESENTANT LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE ET TAXES DE TOUTE NATURE GREVANT LES HUILES MINERALES ET DERIVES, AINSI QUE LES BENZOLS ET PRODUITS ASSIMILES, D'UN PRIVILEGE SUR LES BIENS MEUBLES DE LEUR DEBITEUR, QUI PREND RANG IMMEDIATEMENT APRES CELUI QUE LA LOI ACCORDE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ET AVANT CELUI QUI EST FONDE SUR LE NANTISSEMENT" ;
ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LES DISTRIBUTEURS DES PRODUITS CI-DESSUS ENUMERES, LA LOI N'ETABLIT AUCUNE DISTRIBUTION ENTRE LES GROSSISTES ET LES DETAILLANTS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE LA MURE, IMPORTATRICE DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE, A, EN 1956, ET 1957, LIVRE A VUARCHEX, SCIEUR ET EXPLOITANT FORESTIER, DES MARCHANDISES DE CETTE NATURE, POUR UNE VALEUR DE 60.171 FRANCS ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1951, VUARCHEX A ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, BERGER ETANT DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR ;
QUE L'ETAT DE VERIFICATION DU PASSIF, DEPOSE AU GREFFE, N'AYANT ADMIS LA CREANCE DE LADITE SOCIETE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE, CELLE-CI A PRETENDU FAIRE RECONNAITRE LE CARACTERE PRIVILIGIE DE SA CREANCE A CONCURRENCE DE 42.460 FR., MONTANT DES DROITS DE DOUANE ET TAXES ACQUITTES PAR ELLE ;
QUE L'ADMINISTRATEUR AYANT REJETE CETTE DEMANDE, LA SOCIETE A SAISI LE TRIBUNAL CIVIL STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, QUI A DECIDE QUE "LA SOCIETE LA MURE, DISTRIBUTEUR DETAILLANT EN L'ESPECE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DU PRIVILEGE ALLEGUE" ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DENONCE S'EST FONDE SUR CE QUE L'EXPOSE DES MOTIFS DE LA LOI DU 17 MARS 1934, REMPLACEE PAR L'ARTICLE 380 DU CODE DES DOUANES, ET L'ADJONCTION DES MOTS "EN GROS", S'APPLIQUANT, DANS LES DEUX TEXTES, A LA FOIS AUX NEGOCIANTS ET AUX DISTRIBUTEURS, DEMONTRAIENT QUE LE LEGISLATEUR N'AVAIT VOULU VISER QUE LES OPERATIONS PORTANT SUR UN VOLUME IMPORTANT ET IMPLIQUANT DES REGLEMENTS SUR FACTURES ET DES DELAIS PLUS OU MOINS LONGS DE PAYEMENT ;
QU'EN LA CIRCONSTANCE, LA SOCIETE LA MURE, BIEN QUE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION, N'AVAIT PAS TRAITE AVEC VUARCHEX EN CETTE QUALITE, MAIS AVAIT AGI SEULEMENT COMME DISTRIBUTEUR DETAILLANT DANS SES "STATIONS SERVICES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A INTRODUIT DANS LE TEXTE DE LOI SUSVISE UNE DISTINCTION QU'IL NE COMPORTE PAS ET L'A PAR SUITE VIOLE PARREFUS D'APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ANNECY, LE 23 OCTOBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY. NO 59-10.081. SOCIETE "LA MURE" C/ VUARCHEX ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BETOLAUD. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. COLAS DE LA NOUE.
10 OCTOBRE 1960 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1958) LA SOCIETE LANIFICIO FRATELLI RIGAGLI A VENDU ET EXPEDIE A LA SOCIETE ABOR LE 22 NOVEMBRE 1955 TREIZE CAISSES DE TISSUS LODEN DONT LE PRIX A ETE FACTURE LE MEME JOUR ;
QUE LA MARCHANDISE, ACHEMINEE PAR LES SOINS D'UN TRANSITAIRE, A ETE PLACEE A SON ARRIVEE A L'ENTREPOT DES DOUANES DE PANTIN AU NOM DE LA SOCIETE ABOR CONTRE REMISE D'UNE TRAITE EN PAYEMENT DE CETTE MARCHANDISE ;
QUE LA SOCIETE ABOR AYANT ETE ENSUITE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE LANIFICIO A REVENDIQUE LES CAISSES DE TISSUS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LANIFICIO DE SON ACTION EN REVENDICATION, AU MOTIF QUE LA MISE EN ENTREPOT DOIT ETRE REPUTEE COMME ETANT UNE TRADITION DANS LES MAGASINS DE L'ACHETEUR, ALORS QUE LA TRADITION NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE LA REMISE MATERIELLE ET EFFECTIVE DANS LES MAGASINS DE L'ACHETEUR ET ALORS SURTOUT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A CET EGARD FAIRE INTERVENIR LE FAIT DE LA REMISE D'UNE TRAITE EN PAYEMENT, CIRCONSTANCE TOTALEMENT ETRANGERE A LA TRADITION DE LA MARCHANDISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES MARCHANDISES, EXPEDIEES PAR L'ENTREMISE D'UN TRANSITAIRE, ONT ETE PLACEES EN ENTREPOT DE DOUANE A PANTIN, AU NOM ET AU COMPTE DE LA SOCIETE ABOR QUI EN AVAIT REGLE LE PRIX ET QUI EN A GARDE LA LIBRE DISPOSITION ;
QU'ELLE AJOUTE QUE LA SOCIETE ABOR A, PAR CET APPROVISIONNEMENT, AUGMENTE L'OPINION QUE LE PUBLIC POUVAIT SE FORMER DE SON CREDIT APPARENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT ETAT DU PAYEMENT DES MARCHANDISES PAR LA REMISE D'UNE TRAITE QUE POUR RECONNAITRE QUE LA LIVRAISON AVAIT ETE EFFECTUEE SANS FRAUDE ET CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR, A PU CONSIDERER QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES ETAIENT ENTREES DANS LES MAGASINS DE LA SOCIETE ABOR AU SENS DE L'ARTICLE 113 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET DECIDER QUE LA REVENDICATION PAR LA SOCIETE LANIFICIO N'EN ETAIT DES LORS PAS POSSIBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 58-12814 ;
SOCIETE LANIFICIO FRATELLI RIGAGLI C/ GUINOT ET AUTRE ;
PRESIDENT : M LESCOT ;
- RAPPORTEUR : M NECTOUX ;
- AVOCAT GENERAL : M COME ;
- AVOCATS : MM TETREAU, MORILLOT ;
A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1959, BULL 1959, III, N° 49, P 44.
SUR LE MOYEN : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE "LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS, A L'ENCONTRE DESQUELS LE PROPRIETAIRE A INVOQUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 (REPRISE POUR RECONSTRUIRE), BENEFICIERONT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 (NOUVEL ART. 10) A LA CONDITION QU'ILS OCCUPENT ENCORE MATERIELLEMENT LES LIEUX ET CE, NONOBSTANT TOUTE DECISION JUDICIAIRE, MEME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE" ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 11, AUX TERMES DESQUELLES LA LOI NOUVELLE EST APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, SE TROUVENT AINSI SUBORDONNEES, DANS LE CAS DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE (ART. 3) A LA CONDITION SUPPLEMENTAIRE QUE LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS, OCCUPENT ENCORE MATERIELLEMENT LES LIEUX ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE KALAFAT ET Y... ET LE SIEUR Y..., LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AU SIEUR MAYER ET A LA SOCIETE DES TRANSPORTS 

Z...

, ONT RECU CONGE DE LEURS BAILLEURS AUX FINS DE REPRISE DES LIEUX, POUR RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE ;
QU'UN ARRET DU 18 FEVRIER 1954 A VALIDE CE CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DES LOCATAIRES MOYENNANT LE PAYEMENT PAR LES BAILLEURS D'UNE INDEMNITE EGALE A TROIS ANNEES DE LOYER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE LES LOCATAIRES ONT QUITTE LES LIEUX LE 17 JANVIER 1955 ;
QUE SUR LEUR POURVOI, LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 30 OCTOBRE 1957, CASSE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, POUR DEFAUT DE REPONSES A CONCLUSIONS ;
QUE LA COUR DE RENVOI A, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 4 JUIN 1958, DECIDE "QUE L'INSTANCE AYANT REPRIS SON COURS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 SONT APPLICABLES EN L'ESPECE EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LADITE LOI, ET NON CELLES DE L'ARTICLE 13, COMME LE SOUTIENNENT LES BAILLEURS ;
QU'IL EST SANS INTERET, DANS LA CAUSE, QUE LES LOCATAIRES N'OCCUPENT PLUS MATERIELLEMENT LES LIEUX" ;
QUE LA COUR D'APPEL A, EN CONSEQUENCE RECONNU AUX PRENEURS EVINCES LE DROIT A UNE INDEMNITE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES LOCATAIRES N'OCCUPAIENT PLUS MATERIELLEMENT LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE LE 4 JUIN 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 58-12.804. CONSORTS Z... C/ SOCIETE KALAFAT ET Y.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MAYER ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 OCTOBRE 1957) QUE DAME X..., PROPRIETAIRE A ..., DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNEE EN LOCATION A DAME Y..., A OPPOSE A LA DEMANDE FORMEE PAR CELLE-CI EN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, UN REFUS FONDE SUR DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ;
QUE DAME Y... AYANT ALORS ASSIGNE DAME X... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET DEFERE ;
ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A LA COUR D'AVOIR RETENU CONTRE ELLE, COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME, L'EMISSION PAR ELLE-MEME, POUR PAYEMENT DE SES LOYERS, DE DEUX CHEQUES SANS PROVISION, SANS CONSTATER QU'IL EN SOIT RESULTE UN PREJUDICE POUR LA PROPRIETAIRE, ALORS QUE LA DECHEANCE DES DROITS A LA PROPRIETE COMMERCIALE NE SAURAIT ETRE ENCOURUE DU SEUL FAIT D'UNE CONTRAVENTION A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, S'IL N'EN EST RESULTE AUCUN PREJUDICE POUR LE BAILLEUR ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME Y... AVAIT REMIS A SA PROPRIETAIRE EN MAI 1954 ET JUILLET 1955 DEUX CHEQUES EN REGLEMENT DE LOYERS ET ACCESSOIRES DONT LE PAYEMENT FUT REFUSE FAUTE DE PROVISION ET QUE DAME X... FUT MEME DEBITEE DU MONTANT DU PREMIER CHEQUE NON RECOUVRE, OUTRE LES FRAIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE C'ETAIT SANS EXCUSE VALABLE QUE LA LOCATAIRE DEBITRICE AVAIT PAR DEUX FOIS CONTREVENU A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ET QUE MEME S'IL N'EN EST RESULTE AUCUNE POURSUITE, CES FAITS CONTITUAINENT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 58-10008 ;
EPOUX Y... C/ DAME VEUVE X... ;
PRESIDENT : M LESCOT ;
- RAPPORTEUR : M SEBIRE ;
- AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS ;
- AVOCATS : MM MAYER, TALAMON ;
A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1958, BULL ;
1958, III, N° 172, P 141.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MAI 1957) ET DE SES QUALITES QUE MORILLO EST LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIALE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE SENTIER SAINT-FIACRE, QU'AU COURS DE LA PROROGATION LEGALE DU BAIL LE LOYER A ETE FIXE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1948 A 52 000 FRANCS PAR UN ARRET DE LA COUR DE PARIS EN DATE DU 23 MARS 1956, QUE, SUR UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER FORMEE LE 9 JUILLET 1952 POUR UNE DUREE DE LA PROROGATION EN COURS ET PAR APPLICATION DE LA MEME LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE ET A FIXE LE LOYER REVISE A 150 000 FRANCS A COMPTER DU 9 JUILLET 1952 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION DE LOYER, AU REGARD DES LOIS DES 12 MARS ET 4 AOUT 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QU'ENTRE LES SEULES ANNEES JUIN 1950 ET JUIN 1952 L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION FAMILIALE AVAIT VARIE DE PLUS DE 20 %, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEXTE LEGAL NE PERMETTAIT DE TENIR COMPTE QUE DES VARIATIONS DE L'INDICE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU LOYER, LAQUELLE RESULTAIT EN L'ESPECE DE L'ARRET PRECITE DU 29 MARS 1956, LES VARIATIONS DE L'INDICE ANTERIEURES A CETTE DERNIERE DATE ETANT INDIFFERENTES ET, D'AUTRE PART, QUE, MEME EN FAISANT REMONTER LA DERNIERE FIXATION DU LOYER AU JOUR AUQUEL ELLE ETAIT DEVENUE APPLICABLE, SOIT LE 1ER JANVIER 1948, LA COUR NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR DES VARIATIONS SURVENUES ENTRE JUIN 1950 ET JUIN 1952 ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950, RELATIVE AU LOYER DES BAUX COMMERCIAUX EN COURS DE PROROGATION, N'A PAS ETE ABROGEE PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE, DEMEUREE EN VIGUEUR, ELLE ETAIT APPLICABLE A LA DEMANDE DE REVISION DE LA SOCIETE BAILLERESSE, DONT LA RECEVABILITE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU DES LORS QUE LE POURVOI PRETENDANT QUE LESDITES EXIGENCES N'AURAIENT PAS ETE OBSERVEES, FORMULE DES GRIEFS INOPERANTS ET QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ENTACHER LA VALIDITE DE LA DECISION RENDUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 57-12 376 MORILLO C/ SOCIETE IMMOBILIERE SENTIER SAINT-FIACRE ;
PRESIDENT : M LESCOT ;
- RAPPORTEUR : M MONGUILAN ;
- AVOCAT GENERAL : M COME ;
- AVOCAT : MORILLOT ;
DANS LE MEME SENS : 17 FEVRIER 1958, BULL 1958, III, N° 74, P 60 ;
9 AVRIL 1959, BULL 1959, III, N° 152 (1°), P 140.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que, selon les qualités et les motifs de l'arrêt attaqué, la société des Etablissements de Boussac n'a pas livré, dans les délais fixés par les conventions intervenues entre eux et X... les quantités de "son gros" que celui-ci leur avait achetées en août-septembre 1952 ; que la Cour d'appel, confirmant la décision du Tribunal a fait droit à la demande formée par X... aux fins d'obtenir la résiliation desdites conventions ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir, pour statuer ainsi, considéré ;
1° Que X... n'ayant pas la qualité de commerçant, il n'y avait lieu de tenir compte de la clause insérée dans les lettres contenant l'adhésion de la société aux propositions d'achat du susnommé, et suivant laquelle les conventions des parties devaient recevoir exécution en conformité des règles et usages habituellement applicables au commerce de grains et produits du sol ;
2° Que si X... n'avait pas adhéré formellement à la clause susvisée, il ne l'avait pas davantage acceptée tacitement, alors cependant qu'il s'était abstenu de s'opposer à l'insertion de la clause dans les conventions et avait réclamé l'exécution de celles-ci ;
Mais attendu d'une part, que l'arrêt attaqué relève que les usages invoqués par la société, ainsi qu'il ressort de la brochure "Règles et usages pour le commerce des grains" s'appliquent uniquement aux membres de cinq associations y énumérées, dont X... ne fait pas partie puisqu'il n'exerce pas la profession de commerçant en grains ; qu'ils ne sauraient donc s'imposer à lui, à défaut d'acceptation formelle de sa part ; qu'il ajoute que le silence observé par X..., lors de l'insertion de la clause litigieuse dans les lettres à lui adressées par la société, n'équivalait en aucune façon à un accord tacite, du fait que les usages de la profession de commerçant en grains lui étaient étrangers, eu égard à sa qualité d'industriel en alimentation pour le bétail, effectuant ses achats de marchandises en vue de la fabrication de ces produits ;
Attendu que de ces constatations et appréciations souveraines, la Cour d'appel a pu déduire qu'il n'y avait pas lieu, en l'absence d'acceptation formelle ou tacite de l'acheteur, de faire application en l'espèce d'usages spécialement applicables au commerce de grains ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué qui est motivé et n'a pas violé les dispositions visées au pourvoi, est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 février 1954, par la Cour d'appel de Toulouse.
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "LE VENDEUR EST TENU DE LA GARANTIE A RAISON DES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE QUI LA RENDENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ON LA DESTINE OU QUI DIMINUENT TELLEMENT CET USAGE QUE L'ACHETEUR NE L'AURAIT PAS ACQUISE OU N'EN AURAIT DONNE QU'UN MOINDRE PRIX S'IL LES AVAIT CONNUS" ;
ATTENDU QUE LE 2 SEPTEMBRE 1952, FOURNIER A VENDU A FAURE UN CAMION AUTOMOBILE D'OCCASION ;
QUE L'ACHETEUR AYANT SOUTENU QUE "LE VEHICULE AVAIT ETE MAQUILLE AU MOMENT DE LA VENTE ET QUE DES SOMMES IMPORTANTES AVAIENT ETE DEPENSEES POUR SA MISE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT NORMAL", L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE FAURE ETAIT ENTIEREMENT LIBERE PAR LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 970.000 FRANCS, AU LIEU DE CELLE DE 1.300.000 FRANCS PREVUE AU MARCHE, EN SE FONDANT SUR CE QUE LE VERSEMENT EFFECTUE CORRESPONDAIT A LA VALEUR DU VEHICULE AU MOMENT DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LA CHOSE VENDUE PRESENTAIT DES VICES APPARENTS OU CACHES ET S'ILS ETAIENT DE NATURE A RENDRE CELLE-CI IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 4 JANVIER 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 551 CIV. 56. FOURNIER C/ FAURE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. PICARD. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET BEURDELEY.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EXPROPRIATION, STATUANT SUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE, LE TRIBUNAL CIVIL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'INSTITUT DE FRANCE AVAIT, EN APPEL, REPRIS SON ARGUMENTATION DEVELOPPEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QUE CES DERNIERS AVAIENT TENU COMPTE DES CONSTATATIONS EFFECTUEES AU COURS D'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, S'EST BORNEE A ENONCER QUE "LE CHIFFRE DE 26 MILLIONS AUQUEL LA COMMISSION S'EST AINSI ARRETEE PARAIT TENIR LE JUSTE MILIEU QUI S'IMPOSAIT, ETANT DONNE LA NATURE ET L'EMPLACEMENT DU TERRAIN, ENTRE L'OFFRE DE LA VILLE DE CHANTILLY ET LA PRETENTION DE L'INSTITUT..." ;
ATTENDU QU'EN FONDANT UNIQUEMENT SA DECISION SUR UN MOTIF DUBITATIF, LE TRIBUNAL N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ET QUE LADITE DECISION DOIT, DES LORS, ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SENLIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-70.027. INSTITUT DE FRANCE C/ VILLE DE CHANTILLY ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. VIDART ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS ET LES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MAI 1959), LA SOCIETE MARCEL CHEVANNE ET CIE S'ETANT, AUX TERMES D'UNE TRANSACTION, ENGAGEE A VERSER A HIRSCH LA SOMME DE 800.000 FRANCS, ET XAVIER DE X..., MEMBRE DE LA SOCIETE, S'ETANT PERSONNELLEMENT PORTE CAUTION DE CET ENGAGEMENT, UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 15 OCTOBRE 1957 A ETE CREE LE 10 OCTOBRE 1956, EN REPRESENTATION DE LA DITE SOMME, LETTRE TIREE PAR HIRSCH SUR LA SOCIETE CHEVANNE ET CIE, ACCEPTEE PAR CETTE DERNIERE ET AVALISEE PAR DE X..., LEQUEL A OMIS D'INDIQUER DANS LA MENTION PAR LUI APPOSEE SUR L'EFFET LE NOM DU DEBITEUR GARANTI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DE ROANY, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CHEVANNE ET CIE, AU PAIEMENT ENVERS HIRSCH, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE, L'AVAL, QUI N'INDIQUE PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL EST DONNE, EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR, QUE CE TEXTE NE FORMULE PAS UNE REGLE DE PREUVE MAIS EDICTE LA SANCTION OBLIGATOIREMENT ATTACHEE AU DEFAUT D'INDICATION DU DEBITEUR GARANTI, EN SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT CONSIDERER, COMME IL L'A FAIT, QUE L'AVAL LITIGIEUX AVAIT ETE DONNE POUR LA SOCIETE TIREE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE A BON DROIT "QUE L'ENGAGEMENT RESULTANT DE L'APPOSITION D'UNE SIGNATURE SUR UNE LETTRE DE CHANGE N'EMPORTE PAS NOVATION AUX RAPPORTS JURIDIQUES EXTRA-CAMBIAIRES PREEXISTANTS, QU'AINSI LA CREANCE NEE DE CES RAPPORTS JURIDIQUES UNISSANT LES PARTIES SUBSISTE" ET APRES AVOIR CONSTATE QU'EN L'ESPECE IL S'AGISSAIT D'ASSURER LE REGLEMENT DE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE CHEVANNE ET CIE ET HIRSCH "SOUS L'EGIDE DE X..., ASSOCIE DANS LADITE SOCIETE ET QUE LUI-MEME REVENDIQUE ;
... QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES ET DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DE LA PROCEDURE ELLE-MEME QUE C'EST BIEN L'OBLIGATION DE LA SOCIETE CHEVANNE ET CIE QUE DE X... A ENTENDU CAUTIONNER", L'ARRET DECLARE, EN CONSEQUENCE, "L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR DE X... DE GARANTIR LA DETTE DE LA SOCIETE CHEVANNE ET CIE ENVERS HIRSCH... ETABLIE SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN" ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE MOYEN MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 59-12.519. XAVIER DE X... C/ HIRSCH. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 13 AVRIL 1961, BULL. 1961, III, NO 155. P. 140.