LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3, 6, 8, 10, 87, 763 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A VOIR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU FORMA, LES FAITS VISES AU REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 6 DECEMBRE 1976 ETENDANT L'INFORMATION AU DELIT D'ESCROQUERIE ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE SE TROUVANT PRESCRITS, ET QUE SOIT PRONONCE UN NON-LIEU EN SA FAVEUR DU CHEF DU DELIT D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE ;
" AUX MOTIFS QUE LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE EN CE QUI CONCERNE LES FAITS CONNEXES ENTRE EUX ET MEME INDIVISIBLES PAR L'OUVERTURE DE L'INFORMATION SUR LES DELITS DOUANIERS ET LES ACTES QUI EN ONT ETE LA SUITE, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A ETE SAISI " IN REM " DES FAITS VISES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET A INSTRUIT SUR CES FAITS ET NON SUR LA QUALIFICATION DONNEE A CEUX-CI PAR LE PARQUET, QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 2 NOVEMBRE 1973 VISE NON SEULEMENT LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, MAIS LES DOCUMENTS QUI Y SONT JOINTS ET QUI FONT ETAT DE RESTITUTION INDUMENT PERCUES DU FORMA, ET QU'IL EN RESULTE QUE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE AU MOMENT DU REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 6 DECEMBRE 1976 ;
" ALORS QUE D'UNE PART, DES L'INSTANT OU LE DELIT DOUANIER TEL QUE DEFINI PAR LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET DU 2 NOVEMBRE 1973 RESULTAIT DU FAIT QU'AU MOMENT DE L'EXPORTATION DES MARCHANDISES LITIGIEUSES, LA DECLARATION QUI A ETE SOUSCRITE PAR L'EXPORTATEUR AUPRES DU BUREAU DES DOUANES DE SORTIE DE FRANCE AURAIT COMPORTE UNE FAUSSE INDICATION D'ESPECE POUR AVOIR MENTIONNE UN POURCENTAGE DE " GRAS VISUEL " INFERIEUR A LA REALITE, ET DES L'INSTANT OU AU CONTRAIRE LE DELIT D'ESCROQUERIE VISE AU REQUISITOIRE SUPPLETIF DU PARQUET DU 6 DECEMBRE 1976 ETAIT BASE SUR DES FAITS TOTALEMENT DIFFERENTS PUISQUE LA TENTATIVE D'ESCROQUERIE AURAIT CONSTITUE A PARTIR DU MOMENT OU L'EXPORTATEUR AVAIT PRESENTE AU FORMA UNE DEMANDE DE RESTITUTION BASEE SUR LES DECLARATIONS D'EXPORTATION PRETENDUMENT FAUSSES, LES DEUX DELITS D'EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES D'UNE PART ET D'ESCROQUERIE D'AUTRE PART NE CONSTITUAIENT NI PAR LEUR ESSENCE, NI PAR LES ACTES D'EXECUTION SUR LESQUELS ILS ETAIENT BASES, UNE MEME " CHOSE ", DE TELLE SORTE QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 2 NOVEMBRE 1973 ET LES ACTES D'INFORMATION SUBSEQUENTS N'AVAIENT PAS INTERROPU LA PRESCRIPTION DES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR QUALIFIES D'ESCROQUERIES ET TENTATIVES D'ESCROQUERIES, ET QUE LA COUR AURAIT DU DECIDER QUE LESDITS FAITS SE TROUVAIENT ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE LORSQU'ETAIT INTERVENU LE 6 DECEMBRE 1976 LE REQUISITOIRE SUPPLETIF ET DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU FORMA ;
" ALORS QUE D'AUTRE PART LE REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 6 DECEMBRE 1976 N'AURAIT PU ETENDRE L'INFORMATION AUX FAITS D'ESCROQUERIE, BIEN QU'ANTERIEURS DE PLUS DE TROIS ANS, QUE SI CES FAITS AVAIENT ETE DECOUVERTS AU COURS DE L'INFORMATION, MAIS QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS PUISQU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA BASE DES INFRACTIONS DOUANIERES ETAIT CONSTITUEE, NON PAR UNE FAUSSE DECLARATION D'ESPECE MAIS PAR LE FAIT QUE, SELON L'ADMINISTRATION DES DOUANES, L'EXPORTATEUR AURAIT PU PAR MANOEUVRE OBTENIR DES RESTITUTIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS EU DROIT, QUE LE MINISTERE PUBLIC ETAIT DONC INFORME, AVANT MEME L'OUVERTURE DE L'INFORMATION DE L'ENSEMBLE DES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR, NON SEULEMENT DES INFRACTIONS DOUANIERES MAIS DES FAITS PRETENDUS D'ESCROQUERIE A L'EGARD DU FORMA, ET QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF OUVRANT L'INFORMATION N'AVAIT RETENU QUE LES SEULS DELITS DOUANIERS A L'EXCLUSION DES DELITS DE DROIT COMMUN, QUI SE TROUVAIENT PRESCRITS APRES TROIS ANS " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN OCTOBRE 1973, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES DOUANES, CONTRE LES DIRIGEANTS DE QUATRE SOCIETES SPECIALISEES DANS LE NEGOCE DES VIANDES, DONT X... ; QU'ELLE A EXPOSE DANS SA PLAINTE QUE L'EXPORTATION DE VIANDE BOVINE DESOSSEE ET CONGELEE FAISAIT L'OBJET D'UNE AIDE FINANCIERE, SOUS FORME DE " RESTITUTIONS ", DANS LA MESURE OU CETTE VIANDE NE PRESENTAIT PAS UNE QUANTITE DE GRAISSES VISIBLES EXTERNES ET INTERNES SUPERIEURE, SELON LES CAS, A 5 % OU A 10 % DU POIDS DU PRODUIT ; QUE LES QUATRE SOCIETES AVAIENT DECLARE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, EXPORTER DES VIANDES DE CETTE NATURE, ALORS QUE L'ENQUETE DOUANIERE AVAIT ETABLI QUE LES PRODUITS EXPORTES COMPORTAIENT, EN REALITE, DES GRAISSES VISIBLES DANS DES PROPORTIONS ATTEIGNANT SELON LES CAS, 10 % OU 20 % ; QUE CES DECLARATIONS D'EXPORTATIONS AVAIENT PERMIS AUX SOCIETES DE BENEFICIER DE " RESTITUTIONS ", DONT LA PLAINTE PRECISAIT LES MONTANTS ;
ATTENDU QU'AU VU DE CETTE PLAINTE, ET DES PIECES ET PROCES-VERBAUX QUI Y ETAIENT ANNEXES, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE LE 2 NOVEMBRE 1973, CONTRE LES DIRIGEANTS DES SOCIETES, DES CHEFS D'INFRACTIONS A L'ARTICLE 426, PARAGRAPHE 4, DU CODE DES DOUANES, ET COMPLICITE ; QUE SUR LA PLAINTE ULTERIEURE DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES (FORMA), QUI AVAIT ACCORDE L'AIDE FINANCIERE AUX SOCIETES EXPORTATRICES, LA POURSUITE A ETE ETENDUE, PAR REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 1ER DECEMBRE 1976, AUX FAITS D'ESCROQUERIES COMMIS AU PREJUDICE DE CET ORGANISME ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU FORMA, QUE LE DEMANDEUR PRETENDAIT FONDER SUR LA PRESCRIPTION DES FAITS D'ESCROQUERIE, ACQUISE, SELON LUI, A LA DATE DU REQUISITOIRE SUPPLETIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CONNEXITE ET MEME L'INDIVISIBILITE DES FAITS POURSUIVIS NE SAURAIT ETRE CONTESTEE, PUISQUE POUR OBTENIR DU FORMA LES RESTITUTIONS, IL ETAIT NECESSAIRE DE DEPOSER D'ABORD UNE DECLARATION EN DOUANE DES MARCHANDISES EXPORTEES, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE ISOLEE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DES AVANTAGES CONSENTIS PAR LEDIT ORGANISME ; QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE L'INFORMATION OUVERTE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES DOUANES A INTERROMPU LA PRESCRIPTION DES DELITS CONNEXES ET MEME INDIVISIBLES D'ESCROQUERIES, DE SORTE QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU FORMA EST INTERVENUE DANS LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES AU DEMANDEUR, A LES SUPPOSER ETABLIES, SONT A TOUT LE MOINS CONNEXES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-12-16 Bulletin Criminel 1975 N. 283 p. 747 (CASSATION).