Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- le président du conseil général du Val-d'Oise,
contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Val-d'Oise, en date du 19 février 1999, qui, après condamnation de X... pour complicité de tentative d'assassinat et recel, l'a déclaré civilement responsable dudit mineur.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, violation du principe de la séparation des pouvoirs ;
Attendu que l'arrêt de la cour d'assises des mineurs condamnant X..., pour complicité de tentative d'assassinat et recel, à 36 mois d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, énonce, après le prononcé de la sanction pénale, que la Cour, statuant seule sans l'assistance du jury, déclare le président du conseil général du Val-d'Oise civilement responsable du mineur condamné, lequel était placé, au moment des faits, au service de l'aide sociale à l'enfance de ce département ;
Attendu, par ailleurs, que le procès-verbal des débats relate que la Cour a ordonné contradictoirement le renvoi de l'instance civile à l'audience du 9 juin 1999 ;
Attendu que, dans ces conditions, la décision de la Cour, qui, statuant accessoirement à l'action publique, a déclaré civilement responsable le président du conseil général du Val-d'Oise, se trouve dépourvue de toute portée, dès lors que, d'une part, selon l'article 120 de la loi du 4 janvier 1993, inséré à l'article 800-1 du Code de procédure pénale, les frais de justice criminelle sont désormais à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés et que, d'autre part, elle ne s'imposera pas aux juges lorsqu'ils se prononceront sur l'action civile de la victime, à l'issue d'un débat laissant intacts les droits du demandeur ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-10-17, Bulletin criminel 1979, n° 286, p. 779 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Paul,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 5 février 1998, qui, pour prise illégale d'intérêts et concussion, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 60 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 175 ancien et 432-13 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que Paul X..., alors maire de Chasse-sur-Rhône, a constitué, le 24 février 1986, avec sa femme, son fils Jean-Marc et l'épouse de celui-ci, la SCI " les Sables " ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble dans lequel Jean-Marc X... exploitait depuis le 1er janvier 1982, un garage station-service ; que de juillet 1992 à juin 1995, la commune de Chasse-sur-Rhône a réglé au garage la fourniture d'essence pour un montant annuel moyen de 65 803 francs et des frais de réparation de véhicules communaux de 46 688 francs ;
Que, par ailleurs, le 1er juin 1991, la SCI " du Halage ", dont les parts sociales étaient détenues par Paul X..., son épouse et son fils, a donné en location verbalement à la commune, un local dans lequel celle-ci a installé le service des espaces verts et qu'un bail écrit a été conclu le 10 novembre 1993 ;
Qu'enfin, de 1992 à 1993, Paul X... a laissé son fils exposer à la vente des véhicules sur la place située devant son garage, sans exiger le paiement de la redevance d'occupation du domaine public ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de prise illégale d'intérêts et de concussion, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, relève, d'une part, qu'il a contracté avec son fils, propriétaire d'un garage qu'il exploitait dans des locaux propriété de la SCI " les Sables ", dans laquelle il possédait en tant qu'associé un intérêt ; que, d'autre part, il a loué à la commune un local appartenant à la SCI " du Halage " dont il possédait 25 % du capital ; qu'enfin, il a sciemment dispensé son fils du paiement de la redevance d'occupation du domaine public prévue par l'article L. 2331-4 du Code des collectivités territoriales ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 3 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre X..., Y... et Z..., notamment pour homicides involontaires, a dit ne pouvoir connaître d'une requête en annulation d'actes de la procédure.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 2 avril 1999 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et 197 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Y..., mis en examen selon les modalités prévues par le troisième alinéa de l'article 80-1 du Code de procédure pénale dans une information pour homicides involontaires suivie également contre X... et Z..., a présenté une requête en annulation d'actes de la procédure ; que la notification de la date de l'audience à laquelle cette requête serait examinée a été adressée directement aux intéressés, résidant en Grande-Bretagne ; que, le jour de l'audience, personne ne s'est présenté pour X... et Z... ; que l'avocat d'Y... a déposé un mémoire se bornant à demander à la chambre d'accusation de constater qu'elle n'était pas régulièrement saisie en faisant valoir que l'avis d'audience prévu par l'article 197 du Code de procédure pénale aurait dû être acheminé selon les voies prévues par les articles 7 et 15 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ;
Attendu qu'en faisant droit à cette demande, la chambre d'accusation a fait l'exacte interprétation des textes conventionnels visés au moyens ;
Qu'en effet, constitue un acte de procédure au sens de l'article 7 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 la notification de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre d'accusation ; qu'il s'ensuit qu'en application de ce texte, lorsque la personne poursuivie réside sur le territoire de l'un des Etats parties à la Convention précitée et qu'en raison des modalités de sa mise en examen, elle ne se trouve pas soumise aux exigences prévues par l'article 116, alinéa 5, du Code de procédure pénale, lui imposant de déclarer une adresse en France, l'avis d'audience doit lui être remis par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'Etat étranger, le délai de 5 jours prévu par l'article 197 du Code de procédure pénale devant être calculé à compter de la date à laquelle l'avis lui a été envoyé par ces autorités ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
- Y... Corinne, épouse X...,
parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 22 juin 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'atteinte à la vie privée et atteinte au secret professionnel, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que la déclaration de pourvoi, qui a été faite par lettre mais qui n'a pas été confirmée à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de la résidence des demandeurs, située hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, ne répond pas aux exigences de l'article 856 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
A rapprocher :
 Chambre criminelle, 2002-10-02, Bulletin criminel, n° 178, p. 655 (rejet).<br/>
IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Charles,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive, et contravention au Code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et à une amende de 1 500 francs, a constaté l'annulation du permis de conduire, en fixant à 18 mois le délai pendant lequel la délivrance d'un nouveau permis ne pourrait être sollicitée.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ;
Que, dans ce dernier cas, le pouvoir doit établir, sans équivoque, la volonté du demandeur d'exercer un recours en cassation ;
Attendu qu'à la déclaration de pourvoi formée, au nom de Jean-Charles X... par Me Gonzalez, avocat, est annexé un pouvoir, signé par le demandeur, donnant mandat à cet avocat " pour faire toutes suites nécessaires, suite à l'arrêt rendu par la cour d'appel le 20 janvier 1997 " ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas de ce document que Jean-Charles X... ait personnellement décidé de se pourvoir en cassation et ait spécialement chargé son avocat de former ce recours en son nom ;
Qu'ainsi, ledit pourvoi, qui n'a pas été formé conformément aux prescriptions de l'article 576 du Code précité, n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-04-16, Bulletin criminel 1991, n° 180, p. 461 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1993-03-24, Bulletin criminel 1993, n° 129, p. 323 (irrecevabilité).
REJET du pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, du 24 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 407 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats, X... a été assisté "de Mme Y..., interprète en langue anglaise, âgée de plus de 21 ans, qui a prêté son concours à la justice, en son honneur et en sa conscience, conformément aux dispositions de l'article 407 du Code de procédure pénale" ;
" alors qu'il ne résulte pas de cette mention que l'interprète ait prêté le serment prévu à l'article 407 du Code de procédure pénale " ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Andrieu est interprète assermenté ; qu'ainsi, en vertu de l'article 102, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a pu faire appel à elle sans lui faire prêter serment ;
Qu'il s'ensuit que le moyen, qui se fonde sur une violation de l'article 407 du Code de procédure pénale, inapplicable aux juridictions d'instruction, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1990-11-14, Bulletin criminel 1990, n° 380, p. 962 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE SAINT-MALO,
contre le jugement de cette juridiction, en date du 13 septembre 2004, qui a relaxé Frédéric X... du chef d'infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour relaxer Frédéric X... du chef d'infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules, la juridiction de proximité énonce qu'un doute subsiste quant à la commission de l'infraction ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Saint-Malo, en date du 13 septembre 2004, et, pour être à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de RENNES, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Malo, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine, Mme Labrousse conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mouton ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 1977-04-25, Bulletin criminel, n° 134, p. 336 (cassation).<br/>
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 29 avril 1999, qui, pour meurtre aggravé et délits connexes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 20 ans la durée de la période de sûreté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce que, il résulte du procès-verbal des débats que les témoins Gérald Y... et Eric Z... ont été convoqués par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, avant l'ouverture des débats ;
" alors que, ce n'est que " au cours des débats " que le président peut en vertu de son pouvoir discrétionnaire appeler et entendre toutes personnes qui lui paraissent, d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité " ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que les témoins Gérald Y... et Eric Z... ont été convoqués en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ;
Attendu qu'en procédant ainsi, le président a fait l'exacte application du texte de loi visé au moyen ;
Qu'en effet, si le pouvoir discrétionnaire de ce magistrat ne l'autorise à faire entendre des témoins sans prestation de serment et à titre de renseignements que dans le cours des débats, aucune disposition ne lui interdit de prendre à l'avance les mesures nécessaires pour que ce pouvoir puisse s'exercer, notamment, en invitant, avant l'ouverture des débats, des témoins à comparaître ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le Jury ;
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE PARIS,
contre le jugement n° 30838 de cette juridiction, en date du 23 février 2005, qui a, notamment, relaxé Robert X... du chef de stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 110-2 et R. 417-10 du Code de la route ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 537 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon l'article 537 précité, les procès-verbaux constatant, notamment, une infraction à la réglementation sur le stationnement gênant des véhicules font foi jusqu'à preuve contraire ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Robert X... est poursuivi pour la contravention de stationnement gênant de son véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons, fait prévu et réprimé par l'article R. 417- 10 du Code de la route ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement relève que le procès-verbal ne porte pas la mention "sans manutention" ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention susvisée n'est pas exigée pour la régularité du procès-verbal et qu'au surplus, le prévenu n'a pas soutenu avoir stationné son véhicule pour des opérations de chargement ou de déchargement, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant relaxé Robert X... du chef de stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons, le jugement n° 30838 de la juridiction de proximité de Paris, du 23 février 2005, et, pour être statué à nouveau conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2005-02-16, Bulletin criminel 2005, n° 64, p. 236 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
contre l'arrêt n° 7 de ladite cour d'appel, 20ème chambre, en date du 15 février 2005 qui a renvoyé Angélica X... des fins de la poursuite du chef de privation de soins envers un mineur au point de compromettre sa santé ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance ou contradiction de motifs ;
"en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement de relaxe déféré ;
"au motif que l'un des éléments constitutifs de l'infraction n'est pas établi, les pièces produites par la prévenue rapportant la preuve que le défaut de soins, qui est caractérisé au sens de l'article 227-15, alinéa 2 du Code pénal, n'a pas été tel qu'il ait compromis la santé de l'enfant ;
"alors que, c'est à l'examen des éléments concrets de la procédure établie lors de l'interpellation de la prévenue, que la Cour devait apprécier si le défaut de soins était de nature à compromettre l'état de santé de l'enfant, et non à partir de pièces, telles qu'un certificat médical ou le témoignage d'une éducatrice spécialisée, produites postérieurement par la prévenue" ;
Attendu qu'Angélica X... est poursuivie du chef de privation de soins envers un mineur sur le fondement de l'article 227-15 du Code pénal pour avoir maintenu son fils âgé de moins de six ans sur la voie publique, afin de solliciter la générosité des passants ;
Attendu que, pour relaxer la prévenue, l'arrêt attaqué retient, notamment, que les pièces produites aux débats révèlent que l'enfant est en bonne santé et que la privation de soins au sens du second alinéa de l'article 227-15 du Code pénal n'a pas compromis la santé du mineur ;
Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, qui procèdent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Beauvais conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, MM. Lemoine, Delbano conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
A rapprocher :
 Chambre criminelle, 2001-10-17, Bulletin criminel 2001, n° 214, p. 683 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
- LA SOCIETE SICAM,
- LA SOCIETE PARC OASIS,
parties civiles,
contre l'arrêt n° 121 de la chambre de l'instruction de la dite cour d'appel, en date du 5 février 2004, qui, dans l'information suivie, sur la plainte des deux sociétés, contre personne non dénommée, pour abus de confiance, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur les pourvois formés par les sociétés Sicam et Parc Oasis ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
Sur le pourvoi formé par le procureur général ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 704 et 705 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Marseille, spécialisé en matière économique et financière, s'est déclaré incompétent pour instruire la plainte avec constitution de partie civile déposée du chef d'abus de confiance par les sociétés Sicam et Parc Oasis, l'arrêt attaqué retient que, si "aucune disposition des articles 704 et 705 du Code de procédure pénale ne vient interdire à la partie lésée de saisir la juridiction spécialisée", les faits dénoncés, dépourvus de complexité, ne justifiaient pas une telle saisine ;
Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a estimé qu'une partie était autorisée à se constituer directement devant une juridiction spécialisée en invoquant la complexité de l'affaire alors que la mise en oeuvre des règles d'attribution prévues par les dispositions susvisées relève de la seule autorité judiciaire, l'arrêt n'encourt toutefois pas la censure dès lors que le juge d'instruction saisi n'était pas compétent en application de l'article 52 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard, Mmes Salmeron, Labrousse conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Fréchède ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre de l'application des peines, en date du 7 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de remise de peine exceptionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-73, 706-74 et 721-3 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter la demande de remise de peine exceptionnelle sollicitée sur le fondement de l'article 721-3 du code de procédure pénale par André X..., qui soutenait avoir contribué, par sa dénonciation aux services de police, à l'arrestation de personnes se livrant à des actes de pédophilie sur de jeunes enfants, l'arrêt attaqué relève que les faits dénoncés par le condamné, s'analysant en des viols, atteintes sexuelles aggravées et corruption de mineurs de quinze ans, n'entrent pas dans les prévisions des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Raphaël,
contre le jugement du tribunal de police de FORT-DE-FRANCE, en date du 13 septembre 2005, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article 546 du code de procédure pénale, le jugement du tribunal de police contenant des dispositions pénales et civiles entre dans la catégorie des décisions rendues en premier ressort susceptibles d'appel de la part du prévenu quelle que soit la peine prononcée ou encourue ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le tribunal de police a, le 13 septembre 2005, condamné le prévenu, pour diffamation non publique, à 38 euros d'amende, ainsi qu'à payer à la partie civile 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, et 1 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que cette décision était susceptible d'appel de la part du demandeur ; qu'elle ne pouvait, dès lors, être attaquée devant la Cour de cassation ;
Mais attendu que le tribunal de police a mentionné à tort dans le jugement attaqué que la décision était rendue en dernier ressort, et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur le prévenu, le pourvoi a eu pour effet de différer, jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'appel commencera à courir à compter de la signification du présent arrêt au demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur le n° 1 :
       Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2002-12-10, Bulletin criminel 2002, n° 220, p. 817 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
          Sur le n° 2 :
       Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 1999-03-23, Bulletin criminel 1999, n° 50, p. 118 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIETE JD CONSULTING,
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 4 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel rédigé au nom de la demanderesse :
Attendu que ce mémoire, produit au nom de la société JD Consulting, ne porte pas la signature de la demanderesse, mais celle d'un avocat au barreau de Paris ;
Attendu que, si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui même et qu'il n'importe que, comme en l'espèce, la personne qui l'a signé en son nom, soit munie d'un pouvoir spécial ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 1997-01-08, Bulletin criminel, n° 2, p. 2 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 18 mai 2005, qui a confirmé la décision du juge de l'application des peines de LA ROCHE- SUR-YON ayant modifié les obligations d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-6, 712-8 et 712-12 du code de procédure pénale, ensemble violation de la loi ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Jean- Pierre X... a été condamné pour menaces de mort, le 18 mars 2004, par le tribunal correctionnel de La Rochelle, à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ;
Que les obligations inhérentes à cette sanction lui ont été notifiées le 6 avril 2005 par le juge de l'application des peines de La Roche-sur-Yon, qui, par ordonnance du même jour, a ajouté les obligations de soins et de ne pas détenir ou porter d'armes, eu égard aux antécédents de violence de l'intéressé et afin de l'aider à maîtriser son comportement ;
Attendu que, pour confirmer la décision entreprise, l'ordonnance attaquée relève que les obligations critiquées, prises en application des articles 712-6 et 712-8 du code de procédure pénale, apparaissent nécessaires et opportunes compte tenu de la personnalité du condamné ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Zoubir,
- Y... Bakary,
- Z... Mohamed,
- A... Mohamed,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants commises en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de LYON rendue par le juge d'instruction ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur leur recevabilité :
Attendu que l'article 706-78 du Code de procédure pénale exclut la possibilité de se pourvoir contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ;
Qu'en conséquence, les présents pourvois doivent être déclarés irrecevables ;
Par ces motifs,
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mmes Caron, Labrousse conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mouton ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2005-01-19, Bulletin criminel, n° 24 (1), p. 64 (irrecevabilité).<br/>
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Benoît,
contre l'arrêt de la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion, en date du 7 septembre 1999, qui, pour assassinat, tentative de meurtre aggravé et violences avec arme, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5 du Code pénal, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benoît X... coupable d'assassinat, tentative de meurtre suivant un autre crime, violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours avec arme et l'a, en conséquence, condamné à la peine de 25 ans de réclusion criminelle ;
" alors que la question relative à la tentative d'un crime doit notamment reproduire la formule restrictive contenue dans l'article 121-5 du Code pénal et demander si la tentative " n'a été suspendue... qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur " ; qu'en l'espèce, la question numéro 3 à laquelle la cour d'assises a répondu " oui à la majorité de 8 voix au moins " était posée de la sorte : " l'accusé X... Benoît Henri est-il coupable d'avoir à Le Port (Réunion), le 10 août 1996, tenté de donner volontairement la mort à Y... Alecton, laquelle tentative manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce deux coups de couteau portés en pleine poitrine après des menaces de mort proférées à son encontre, ayant manqué son effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce la résistance de la victime qui a feint d'être morte ? " ; que l'omission de la locution " ne... que " rend la question illégale au regard de l'article 121-5 du Code pénal susvisé " ;
Vu l'article 121-5 du Code pénal ;
Attendu qu'aux termes de cet article, la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ;
Attendu que la question n° 3 relative à la tentative de meurtre a été posée dans les termes reproduits au moyen ;
Mais attendu que cette question, qui ne reproduit pas la formule restrictive contenue dans l'article susvisé, est irrégulière ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion, du 7 septembre 1999, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,
Par voie de conséquence :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt du même jour, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1872-04-04, Bulletin criminel 1872, n° 81, p. 129 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Vu l'appel interjeté par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

de l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 10 octobre 2003, qui a acquitté Nordine X... du chef de tentative de meurtre mais l'a condamné, pour délits et contravention connexes, à quatre ans d'emprisonnement et 1 500 euros d'amende ;
Vu l'appel principal des parties civiles de l'arrêt du même jour ayant statué sur les intérêts civils ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Sur la recevabilité de l'appel du ministère public contestée par l'accusé :
Attendu que, si l'article 380-2 du Code de procédure pénale réserve le droit d'appel des arrêts d'acquittement au procureur général, ce dernier peut exercer ce droit, en vertu du principe général posé par l'article 34 dudit Code, en personne ou par ses substituts ;
D'où il suit que l'appel interjeté, en l'espèce, par un avocat général près la cour d'appel de Paris est recevable ;
Par ces motifs,
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) A comparer : Chambre criminelle, 2002-06-26, Bulletin criminel 2002, n° 145, p. 535 (non-lieu à désignation de juridiction) ;
    Chambre criminelle, 2003-01-15, Bulletin criminel 2003, n° 9, p. 34 (désignation de juridiction) ;
    Chambre criminelle, 2003-05-21, Bulletin criminel 2003, n° 102, p. 409 (désignation de juridiction) ;
    Chambre criminelle, 2003-07-23, Bulletin criminel 2003, n° 140, p. 567 (non lieu à désignation de juridiction).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8ème chambre, en date du 30 janvier 2003, qui, pour homicide involontaire, a confirmé le jugement condamnant Noëlle X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, 18 mois de suspension du permis de conduire et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation du procureur général pris de la violation de l'article 221-6 du Code pénal, violation de la loi ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 5 octobre 1998, Pascale Y..., enceinte de huit mois, a été grièvement blessée dans un accident de la circulation impliquant Noëlle X... ; qu'après une césarienne, elle a, le même jour à 16 heures 39, donné naissance à un garçon prénommé Yoan, qui est décédé à 17 heures 39 ;
Attendu que, pour déclarer Noëlle X... coupable d'homicide involontaire sur la personne de Yoan Y..., l'arrêt attaqué retient qu'elle a, par un défaut de maîtrise de son véhicule, causé la mort de l'enfant qui a vécu une heure après sa naissance et qui est décédé des suites des lésions vitales irréversibles subies au moment du choc ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Agostini conseiller rapporteur, MM. Blondet, Palisse, Le Corroller conseillers de la chambre, Mmes Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) A comparer : Chambre criminelle, 1999-06-30, Bulletin criminel 1999, n° 174, p. 511 (cassation sans renvoi) ;
    Assemblée plénière, 2001-06-29, Bulletin criminel 2001, Assemblée plénière, n° 165, p. 546 (rejet) ;
    Chambre criminelle, 2002-06-25, Bulletin criminel 2002, n° 144, p. 531 (cassation partielle sans renvoi).
 CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1999-06-15, pourvoi n° 98-85.325 (non publié) (rejet), diffusé Légifrance ;
    Chambre criminelle, 1999-06-29, Bulletin criminel 1999, n° 161, p. 443 (irrecevabilité et rejet) ;
    Chambre criminelle, 2000-01-26, pourvoi n° 99-81.770 (non publié) (rejet), diffusé Légifrance ;
    Chambre criminelle, 2001-10-23, Bulletin criminel 2001, n° 217, p. 689 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gilles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 mai 2006, qui, pour escroquerie et exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'il résulte de l'examen de ce mémoire qu'il n'est pas signé par le demandeur, seule la reproduction de la signature de ce dernier figurant sur ce document ; que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu' il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;