Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JANVIER 1964) D'AVOIR VALIDE, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LE LAY, DEUX SAISIES-ARRETS QUE L'ADMINISTRATEUR DES DOUANES AVAIT ANTERIEUREMENT PRATIQUEES A L'ENCONTRE DE CE DEBITEUR, ALORS QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE GENERAL SONT SOUMIS A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET QU'AUCUN TEXTE PARTICULIER N'EN AFFRANCHIT L'ADMINISTRATION DES DOUANES, DE SORTE QUE LES SAISIES-ARRETS LITIGIEUSES NE POUVAIENT PAS ETRE VALIDEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2098 DU CODE CIVIL, LE PRIVILEGE DES DROITS DU TRESOR PUBLIC EST REGLE PAR DES LOIS Y... ET QUE X... LOIS AUTORISENT L'ADMINISTRATION DES DOUANES A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES DROITS PAR VOIE DE CONTRAINTE, DE COMMANDEMENT ET DE SAISIE-ARRET ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE NE PEUT ARRETER NI PARALYSER L'ACTION DE L'ADMINISTRATION ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, QU'EN VERTU DES LOIS Y... QUI LA REGISSENT, CE QUI EXCLUT L'APPLICATION DU DROIT COMMUN, L'ADMINISTRATION DES DOUANES POUVAIT, SANS OBSERVER SUR CE POINT LES REGLES DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET NONOBSTANT LE JUGEMENT QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LE LAY, POURSUIVRE PAR VOIE DE SAISIES-ARRETS LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE GARANTIE PAR LE PRIVILEGE DE L'ARTICLE 879 DU CODE DES DOUANES, QU'ELLE AVAIT SUR CE REDEVABLE ;
PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 183. ROQUETTE ET AUTRE C/ DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RETENANT QUE LE RAPPORT DE MAILLARD, EXPERT X... DANS UNE PROCEDURE EN CONTREFACON DE BREVET D'INVENTION JUGEE PAR UNE AUTRE COUR D'APPEL, REVELAIT DES FAUTES, CONSTITUEES PAR UNE MECONNAISSANCE DU SENS ET DE LA PORTEE DES BREVETS EN CAUSE, ET PAR DES SILENCES, ERREURS, NEGLIGENCES OU OMISSIONS, L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE Y... ET AUX CONSORTS Y... DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR CARACTERISER LE PREJUDICE SUBI PAR CES DERNIERS, L'ARRET ENONCE QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE, DE LA CIRCONSTANCE QUE LA COUR D'APPEL SAISIE AU FOND DE LADITE PROCEDURE N'A PAS SUIVI SON EXPERT, QUE LES FAUTES COMMISES PAR MAILLARD SONT DEMEUREES SANS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LES CONSORTS Y..., QU'EN FAIT CEUX-CI ONT DU FAIRE ETABLIR LE CARACTERE INACCEPTABLE OU INJUSTIFIE DE CERTAINES AFFIRMATIONS DE MAILLARD, NOTAMMENT PAR LA CONSULTATION DU DOYEN ROUBIER ET PAR LES PROCES-VERBAUX D'ESSAIS ET D'ANALYSES DU CENTRE DE RECHERCHES DE LA SOIERIE ET DES INDUSTRIES TEXTILES DE LYON QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE LE JUGEMENT ENTREPRIS, CES CONSULTATIONS JURIDIQUES ET TECHNIQUES N'ETAIENT PAS SUPERFLUES, PUISQUE, PRECISEMENT, L'EXPERT N'AVAIT TENU AUCUN COMPTE DES DIVERSES NOTES QUE LES CONSEILS DES Y... LUI AVAIENT REMISES, ET QU'IL EXISTAIT DONC BIEN ENTRE LES FAUTES COMMISES PAR MAILLARD ET LES FRAIS ENGAGES PAR LES CONSORTS Y... POUR LES METTRE EN PLEINE LUMIERE UN RAPPORT DIRECT DE CAUSE A EFFET ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSULTATIONS ET EXPERIENCES TECHNIQUES PRECITEES TENDAIENT A DEMONTRER LE BIEN FONDE DES PRETENTIONS INITIALES DES CONSORTS Y... QUANT A L'ABSENCE DE NOUVEAUTE DU BREVET QUI LEUR ETAIT OPPOSE, ET QU'ELLES N'APPARAISSAIENT PAS, DE CE FAIT, COMME PROVOQUEES NECESSAIREMENT PAR LES ERREURS D'APPRECIATION DE L'EXPERT Z... CETTE NOUVEAUTE, MAIS COMME CONSTITUANT UN MOYEN NORMAL DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LESDITES FAUTES ET LE PREJUDICE RETENU ;
QU'AINSI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 713 MAILLARD C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET RICHE. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 543, P 380.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 3 AVRIL 1963) ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE LA SOCIETE CIVILE DITE " LA GRANDE FABRIQUE ", CONSTITUEE ENTRE PLUSIEURS COHERITIERS POUR L'EXPLOITATION D'IMMEUBLES ET D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT D'UNE SUCCESSION, AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y...
A...
X... DES 18 MARS ET 4 JUIN 1949;
QUE , QUELQUES ANNEES PLUS TARD, Y... DUT DEPOSER SON BILAN EN LAISSANT IMPAYEES DES FOURNITURES A LUI FAITES PAR LA MANUFACTURE PROVENCALE DE VETEMENTS, QUE CELLE-CI INTENTA ALORS CONTRE LA SOCIETE CIVILE DE " LA GRANDE FABRIQUE " UNE ACTION EN PAYEMENT DE SES FOURNITURES FONDEE SUR CE QUE LA SOCIETE CIVILE N'AVAIT PAS DONNE AU X... DE LOCATION-GERANCE UNE PUBLICITE SUFFISANTE, L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE PRISE PAR Y... LE FAISANT APPARAITRE COMME PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, MAIS QUE L'ARRET A REJETE CETTE DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CIVILE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE FAUTE PAR ELLE COMMISE ET " QU'IL PARAIT BIEN PEU VRAISEMBLABLE " QUE LE FOURNISSEUR N'AIT PAS ETE AU COURANT DE L'EXACTE QUALITE DES GERANTS LIBRES, ALORS QUE, D'UNE PART, EN N'ASSURANT PAS AU X... DE LOCATION-GERANCE UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR EN AVERTIR LES TIERS, LE PROPRIETAIRE DU FONDS AVAIT COMMIS UNE FAUTE INDUISANT LES TIERS EN ERREUR SUR LE CREDIT DU LOCATAIRE-GERANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MANUFACTURE PROVENCALE SE REFERAIT A L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT ET QUE, DANS CETTE SITUATION, LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE MEME EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE DE SA PART ET ALORS, ENFIN, QUE DES MOTIFS DUBITATIFS NE PEUVENT CONSTITUER LA BASE D'UNE DECISION JUDICIAIRE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE FONDEE SUR UNE ERREUR DE LA MANUFACTURE PROVENCALE QUI AURAIT TENU LES EPOUX Y... COMME LES MANDATAIRES APPARENTS DE LA SOCIETE CIVILE, MAIS D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ERREUR DE LADITE MANUFACTURE QUI AURAIT, AU CONTRAIRE, TENU LES EPOUX Y... COMME PROPRIETAIRES DU FONDS;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PUBLICATION DE LA MISE EN GERANCE AVAIT ETE EFFECTUEE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, DANS UN JOURNAL LOCAL, ET RAPPELE LES LIENS D'ALLIANCE EXISTANT ENTRE YVES Z..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA MANUFACTURE PROVENCALE, ET DAME Y..., "QUI TOUS FAISAIENT COMMERCE DANS LA MEME SPECIALITE ET DANS LA MEME REGION", LA COUR D'APPEL A, PAR LE MOTIF CRITIQUE COMME DUBITATIF, SEULEMENT ENTENDU RETENIR LA PRESOMPTION QUE Z... CONNAISSAIT LA QUALITE EXACTE DE Y..., POUR EN DEDUIRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE REPROCHEE A LA SOCIETE ET LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA MANUFACTURE PROVENCALE;
QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, N'EST, EN CONSEQUENCE, FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASSE TERRE, 29 AVRIL 1963) QUE RENIA, PROPRIETAIRE, FIT COMMANDEMENT A SON LOCATAIRE COMMERCANT, VENUTOLO, DE LUI VERSER 517787 FRANCS (ANCIENS) A TITRE DE LOYERS ET D'ACCESSOIRES;
QUE LE PRENEUR NE PAYA QUE 485000 FRANCS, RESTANT REDEVABLE DU SURPLUS REPRESENTANT LA TAXE D'ENLEVEMENT D'ORDURES MENAGERES ET UN AUTRE ACCESSOIRE DU LOYER;
QUE LES JUGES DU FOND ESTIMERENT QUE CETTE DETTE NE JUSTIFIERAIT PAS LA RESILIATION DU BAIL RECLAMEE PAR LE BAILLEUR MAIS, STATUANT SUR UN AUTRE CHEF DE DEMANDE DU BAILLEUR ET RETENANT NOTAMMENT QUE QUATRE COMMANDEMENTS PRECEDENTS AVAIENT DU ETRE NOTIFIES A CE LOCATAIRE "PROCEDURIER, CHICANIER ET RETORS", CONDAMNERENT VENUTOLO A LUI PAYER 50000 FRANCS (ANCIENS) DE DOMMAGES ET INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR PRONONCE CETTE CONDAMNATION, ALORS QUE LE LOCATAIRE N'ETANT TENU EN CE QUI CONCERNE LES LOYERS QU'AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DETERMINEE, LE RETARD APPORTE A CE PAYEMENT NE POUVAIT ETRE SANCTIONNE QUE PAR L'ALLOCATION DES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME DUE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CONDAMNER VENUTOLO A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT MOTIVE LEUR DECISION EN RETENANT " LA MAUVAISE FOI" ET "L'ESPRIT DE CHICANE" DE CE LOCATAIRE QUI, PAR "LES TRACAS ET PEINES" QU'IL AVAIT IMPOSES A RENIA DEPUIS DES ANNEES, LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DISTINCT DES RETARDS DE PAYEMENT;
QU'AINSI L'ARRET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAUVEL, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CENTRALE FONCIERE, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET LES PARTIES ETANT D'ACCORD SUR LE PRINCIPE DE CE RENOUVELLEMENT, LA BAILLERESSE A, DANS L'INSTANCE INTRODUITE EN VUE DE LA FIXATION DU NOUVEAU LOYER, DEMANDE QU'IL SOIT PRECISE QUE LE BAIL RENOUVELE NE DEVRA PAS REPRODUIRE LA CLAUSE DU BAIL ORIGINAIRE RELATIVE A L'AUTORISATION QUI Y ETAIT DONNEE A LA PRENEUSE DE POUVOIR, PENDANT LA DUREE DU BAIL, AUGMENTER LA SURFACE DES LIEUX LOUES PAR L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION DANS LA COUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 FEVRIER 1964) D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE NE CONCERNE PAS LA JOUISSANCE DES LOCAUX LOUES, QU'ELLE ETAIT LIMITEE ET DISTINCTE DU BAIL QUOIQUE MATERIELLEMENT INCORPOREE DANS SES CLAUSES, ALORS QUE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL IMPLIQUE L'IMMUTABILITE INTEGRALE DES CONDITIONS AUXQUELLES IL ETAIT CONSENTI, SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT UNE DISTINCTION PARMI LES CLAUSES DUDIT BAIL, D'AUTANT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, VISANT LES LOCAUX SUR LESQUELS POUVAIT PORTER LA JOUISSANCE EVENTUELLE DU LOCATAIRE, PRESENTAIT UN CARACTERE ESSENTIEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE, DONT L'ARRET REPRODUIT LES TERMES, DISPOSE : "LE PRENEUR AURA LA FACULTE, AU COURS DU BAIL, D'AGRANDIR DE 1,50 METRE LA PARTIE DU LOCAL SE TROUVANT FACE A LA VOUTE D'ENTREE ET CE, DEPUIS LA PORTE D'ENTREE QUI SE TROUVE FACE A LA VOUTE JUSQU'AU BATIMENT EN RETOUR A GAUCHE" ;
QU'EN DISANT QUE CETTE CLAUSE CONSTITUE "UNE FACULTE D'EXTENSION" DE LA CONSISTANCE DES LOCAUX LOUES, LA COUR D'APPEL LA QUALIFIE EXACTEMENT ;
QUE L'ARRET EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUI EST ETRANGERE AUX LOCAUX DONT LA PRENEUSE AVAIT LA JOUISSANCE A L'EXPIRATION DU BAIL ET DANS LESQUELS ELLE EXPLOITE SON FONDS DE COMMERCE, NE DOIT PAS FIGURER DANS LE BAIL RENOUVELE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SIMS DECOR AYANT PASSE COMMANDE VERBALE A LA SOCIETE A JACQUIN ET CIE DE 5000 POUPEES, CETTE SOCIETE, LE 15 OCTOBRE 1960, LUI ADRESSA UNE CONFIRMATION DE CETTE COMMANDE QUI COMPORTAIT " DELAI DE LIVRAISON APPROXIMATIF A NOUS FIXER " ET, AU VERSO, SES " CONDITIONS GENERALES DE VENTE " QUI PREVOYAIENT : " 2 LA DATE DE LIVRAISON N'EST DONNEE QU'A TITRE INDICATIF, LE FOURNISSEUR LIVRERA AUTANT QUE POSSIBLE A LA DATE INDIQUEE, MAIS IL SE RESERVE, A PARTIR DE CETTE DATE, UNE MARGE DE TROIS MOIS QUI POURRA ETRE PROROGEE EN CAS DE MODIFICATION DE COMMANDE, GREVE, INCENDIE OU FORCE MAJEURE;
PASSE CE DELAI SEULEMENT, LA SOCIETE A JACQUIN ET CIE POURRA ETRE MISE EN DEMEURE DE LIVRER ";
QUE, LE 12 NOVEMBRE 1960, ENAULT, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SIMS DECOR, AYANT DEMANDE A LA SOCIETE JACQUIN D'EXECUTER LA COMMANDE DANS LE DELAI DE 5 SEMAINES, PAR LIVRAISONS HEBDOMADAIRES DE 1000 POUPEES, ET CETTE SOCIETE, QUI S'ETAIT PREVALUE DU DELAI D'EXECUTION DE 3 MOIS PREVU PAR LA CLAUSE 2 SUS-RAPPELEE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, N'AYANT PAS LIVRE LA COMMANDE DANS LE DELAI IMPARTI PAR ENAULT, LA COUR D'APPEL DECLARA LE MARCHE RESILIE A SES TORTS ET LA CONDAMNA A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A SIMS DECOR PAR SON INEXECUTION;
ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION, L'ARRET ENONCE QUE LA CLAUSE 2 DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE A JACQUIN ET CIE, DONT CETTE DERNIERE S'ETAIT PREVALUE POUR OFFRIR LA LIVRAISON DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DU 12 NOVEMBRE 1960, ETAIT "MANIFESTEMENT INAPPLICABLE AU CONTRAT PUISQU'EN EFFET LE CONTRAT DU 15 OCTOBRE 1960 NE S'Y REFERE PAS";
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONFIRMATION DE COMMANDE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1960, QUI EST PRODUITE, CONTIENT, A SON VERSO, " AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE ", LA CLAUSE LITIGIEUSE ET QUE CELLE-CI, A DEFAUT DE CONDITIONS PARTICULIERES DE LA COMMANDE OU DE TOUTE CIRCONSTANCE EN EXCLUANT L'APPLICATION, ET QUE L'ARRET NE RELEVE PAS, DEMEURAIT L'UNE DES CONDITIONS DE LA CONVENTION DES PARTIES;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CONVENTION ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 30 JANVIER 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QUE LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LALLOZ ET MENASSEYRE ONT ASSIGNE LALLOZ, VASSELET ET BUCHER " POUR LES VOIR TOUS TROIS DECLARER EN LEUR QUALITE D'ADMINISTRATEURS, RESPONSABLES DU PASSIF SOCIAL PAR APPLICATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940", L'ARRET DEFERE (BESANCON, 24 MAI 1963) A CONDAMNE BUCHER A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE ET QUE LEDIT BUCHER REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR, EN SE PRONONCANT SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LUI, DECIDE QUE L'ACTION N'ETAIT PAS PRESCRITE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT DONNE LA DEMISSION DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR QUE LE 18 MARS 1959, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DES ACTIONS ENGAGEES EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 SE SITUE AU JOUR OU S'EST REVELEE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, EN SORTE QU'EN SE PLACANT A UNE AUTRE DATE POUR COMPUTER LE DELAI DE PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS (QUI SONT PRODUITES) PRISES PAR BUCHER DEVANT LA COUR D'APPEL QUE CELUI-CI AVAIT CONCLU A CE QU'IL SOIT JUGE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE "PERSONNELLE" INTRODUITE CONTRE LUI SE TROUVE FRAPPEE DE PRESCRIPTION ET PARTANT IRRECEVABLE ET A CE QU'IL SOIT JUGE "QUE LA DEMANDE EN APPLICATION DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 DOIT REPOSER SUR DES FAITS PRECIS ENGAGEANT DE FACON INDISCUTABLE LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR BUCHER, NE VISANT NULLEMENT L'ACTION LITIGIEUSE EN CE QU'ELLE DEMANDAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS MEMES DE CE TEXTE TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET PRECITE, AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32 SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS;
QUE L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION PREVUE PAR L'ARTICLE 20 EN CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE N'ETANT PAS COMPRISE PARMI LES EXCEPTIONS CI-DESSUS DEFINIES, EST SOUMISE A CETTE PRESCRIPTION;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN ARRET DU 30 AVRIL 1963 AYANT CONDAMNE LA VILLE DE NICE A PAYER A DEMOISELLE X..., UNE INDEMNITE DE 500000 FRANCS A LA SUITE DE SON EVICTION D'UN IMMEUBLE, LOUE DEPUIS 1935, ET A USAGE DE CLINIQUE, LA BAILLERESSE PAR EXPLOIT DU 30 MAI 1953 A ASSIGNE CETTE LOCATAIRE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DEPUIS LE 30 JUIN 1950, DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL;
ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE AYANT DECLARE CETTE DEMANDE PRESCRITE POUR N'AVOIR PAS ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX ANNEES AYANT SUIVI LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 MODIFIANT L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CETTE DECISION, AU MOTIF QUE L'ACTION INTENTEE EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 20 DEVAIT ETRE ASSIMILEE A L'ACTION EN FIXATION DES CONDITIONS D'UN BAIL RENOUVELE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 JANVIER 1965;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SOHN ET DETREVAL, SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LALLOZ-MENASSEYRE, AYANT DEMANDE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, QUE LES DETTES SOCIALES SOIENT SUPPORTEES, JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MONTANT A DETERMINER, PAR VASSELET, ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE, ET L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 24 MAI 1963) LES AYANT DEBOUTES AU MOTIF QUE LEUR DEMANDE ETAIT PRESCRITE COMME ENGAGEE PLUS DE TROIS ANS APRES QUE VASSELET EUT DONNE SA DEMISSION D'ADMINISTRATEUR, DEMISSION QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL N'AVAIT PAS FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, LE POURVOI LUI REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE L'ANCIEN ARTICLE 63 DU CODE DE COMMERCE, REDIGE D'APRES LE DECRET DU 9 AOUT 1953, REND INOPPOSABLE AUX TIERS LA CESSATION DES POUVOIRS DE TOUTE PERSONNE AYANT QUALITE POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE D'UNE SOCIETE SI ELLE N'A PAS ETE RENDUE PUBLIQUE PAR UNE MENTION PORTEE AU REGISTRE DU COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE INVOQUE NE CONCERNE QUE LES ACTES PAR LESQUELS UNE PERSONNE AYANT QUALITE, PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE D'UNE SOCIETE ET NON CEUX QUI, COMME EN L'ESPECE, METTENT EN JEU LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES ADMINISTRATEURS ;
QUE LE MOYEN, EN TANT QU'IL N'INVOQUE QUE L'ANCIEN ARTICLE 63 SUSVISE, NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 29 MAI 1964), LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU NORD (SEDN) CHARGEE DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT D'UN QUARTIER DE LILLE, AVAIT ACQUIS, LE 13 SEPTEMBRE 1961, UNE PROPRIETE COMPORTANT UN IMMEUBLE DONT CERTAINS LOCAUX ETAIENT OCCUPES COMMERCIALEMENT PAR JARDIN EN VERTU D'UN ACTE DU 15 JANVIER 1952 SUIVI D'UN AVENANT DU 5 JANVIER 1959 ;
QUE CES ACTES INDIQUAIENT QUE LA LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE A TITRE PRECAIRE L'IMMEUBLE ETANT FRAPPE D'ALIGNEMENT ET DEVANT ETRE DEMOLI, ET QUE LE PRENEUR "NE POUVAIT EN AUCUNE FACON SE PREVALOIR DE LA PROPRIETE COMMERCIALE";
ATTENDU QUE LA SEDN AYANT, DANS CES CIRCONSTANCES, DONNE CONGE A JARDIN POUR LE 15 JANVIER 1963, CE DERNIER, ASSIGNE EN VALIDITE DU CONGE, OPPOSA LA NULLITE DE LA CLAUSE DE PRECARITE, ET CELLE DU CONGE QUE PRONONCA EN EFFET, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE LA SOCIETE REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE LA CONVENTION PRECISAIT QUE LA PROPRIETE ETAIT FRAPPEE D'ALIGNEMENT ET DESTINEE A ETRE DEMOLIE, COMPRISE DANS UN PERIMETRE A RENOVER, ET QUE PAR SUITE, ELLE NE POUVAIT FAIRE L'OBJET QUE D'UNE OCCUPATION TEMPORAIRE SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, RELEVENT QUE L'ACTE DE JANVIER 1959 INDIQUE AVEC PRECISION L'OBJET, LA DUREE ET LE PRIX DE LA LOCATION SANS QUE LA LIMITATION A UNE ANNEE, NI LA RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE SOIENT SUSCEPTIBLES DE L'AFFECTER DE PRECARITE, ENONCANT EN OUTRE A BON DROIT QUE LA SEULE AFFIRMATION DU BAILLEUR QUE LA PROPRIETE ETAIT FRAPPEE D'ALIGNEMENT NE SAURAIT, QUELLE QUE SOIT, POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 9 OU 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA PORTEE DE L'ARRETE MUNICIPAL, PRIS A CE SUJET, PRIVER JARDIN DU BENEFICE DE CETTE LEGISLATION, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA QUALIFICATION DE "PRECAIRE" DONNEE AU CONTRAT, AYANT UNIQUEMENT POUR BUT DE PRIVER JARDIN DE CE BENEFICE, SE TROUVAIT ATTEINTE PAR LA PROHIBITION ENONCEE DANS L'ARTICLE 34 DE CE DECRET;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-12.841  Société d'équipement du département du Nord c/ Jardin Président : M. Guillot - Rapporteur : M. Dallant - Avocat général :
M. X... - Avocats : MM. Jolly et Célice.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 5 JUIN 1962) QUE, PAR CONTRAT EN DATE A CUSSET (ALLIER) DU 1ER JANVIER 1959, CORNIAU A ACCEPTE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LA REPRESENTATION, A TITRE D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE, DES PRODUITS DE LA SOCIETE " LES AGRUMES EN POUDRE", AUJOURD'HUI DENOMMEE SOCIETE "SOFACO", QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 8 DU CONTRAT, QUI EST PRODUIT, ET QUI ETAIT QUALIFIE PAR LES PARTIES MANDAT D'INTERET COMMUN, QU'UNE FAUTE GRAVE DE CORNIAU AUTORISERAIT LA SOCIETE A ROMPRE LA CONVENTION SANS INDEMNITE, QUE LA RUPTURE PAR LA SOCIETE, SANS FAUTE DE SON AGENT, OUVRIRAIT DROIT A CELUI-CI A UNE INDEMNITE EGALE A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS ET ENFIN, EN UN DERNIER PARAGRAPHE INTITULE "RESILIATION DU CONTRAT", QUE CELUI-CI POUVAIT ETRE RESILIE A TOUT MOMENT, DE PART ET D'AUTRE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESILIE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 26 OCTOBRE 1959, LA CONVENTION, EXPRESSEMENT EN APPLICATION DE SON DERNIER PARAGRAPHE ;
QUE CORNIAU L'A ALORS ASSIGNEE POUR OBTENIR L'INDEMNITE DE DEUX ANNEES DE COMMISSIONS, PREVUE PAR L'ARTICLE 8 SUSDIT, ET DES DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES, ET QUE L'ARRET L'A DEBOUTE DE TOUTE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LE CONTRAT PREVOYAIT EXPRESSEMENT QU'AU CAS DE SA RUPTURE PAR LA SOCIETE, SANS FAUTE DU REPRESENTANT, UNE INDEMNITE SERAIT DUE A CELUI-CI ET QUE L'ARRET N'AVAIT CONSTATE AUCUNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE AVAIT OBSERVE LES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI PREVUES POUR LA RESILIATION DU CONTRAT ET QUE LA STIPULATION PREVOYANT UNE INDEMNITE EN CAS DE RUPTURE SANS FAUTE DE CORNIAU N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE ;
QU'EN DECIDANT AINSI QUE CETTE DERNIERE STIPULATION NE FAISAIT PAS ECHEC AU DROIT DE RESILIATION RESERVE A CHAQUE PARTIE, MAIS SOUS DES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI, L'ARRET A PROCEDE A UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CONVENTION, QUI NE PEUT ETRE CONTESTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE POUR RUPTURE DE SON CONTRAT, A UN AGENT COMMERCIAL BENEFICIANT D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, AU MOTIF QUE LES FORMES ET DELAIS CONVENTIONNELLEMENT PREVUS POUR LA RESILIATION AVAIENT ETE RESPECTES PAR LE MANDANT, ALORS QUE LADITE RESILIATION, SI ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE DU MANDATAIRE, OUVRAIT DROIT AU PROFIT DE CE DERNIER, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI, CONFORMEMENT AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 PORTANT STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI TEND A L'APPLICATION EN LA CAUSE DU DECRET SUSVISE, EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEMEBRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE SUR LE REFUS OPPOSE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, FORMEE PAR LA DAME Y..., SA LOCATAIRE DE LOCAUX DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A ANGOULEME, LA DAME X... L'A ASSIGNEE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI POUVAIT LUI ETRE DUE, A RAISON DE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE D'ARTICLES POUR FUMEURS, PAPETERIE, JOURNAUX, QU'ELLE Y EXPLOITAIT;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI FIXAIENT A 150000 FRANCS LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DES ELEMENTS DE PREJUDICE AYANT PU SE REALISER APRES LA DATE DU JUGEMENT, RENDU LE 17 OCTOBRE 1963, LES JUGES D'APPEL ENONCENT "QUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, AYANT BIEN JUGE A SA DATE, AUCUNE CONSIDERATION ULTERIEURE NE SAURAIT ETRE RETENUE, TOUT APPEL ETANT A REJETER QUI SE FONDE SUR UNE CONJONCTURE DE FAIT, NOTAMMENT ECONOMIQUE, MEME SI ELLE SE REALISE PENDANT LE DELAI DE PROCEDURE UTILE";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE A LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA REALISATION DU PREJUDICE, C'EST-A-DIRE A LA DATE DE L'ARRET SI L'EVICTION N'A PAS ENCORE EU LIEU, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, LE 14 AVRIL 1964), LE SIEUR X..., LOCATAIRE A VILLEFRANCHE-SUR-MER DE LOCAUX DANS LESQUELS IL EXPLOITAIT UN FONDS DE CAFE-BAR-RESTAURANT, EN VERTU D'UN BAIL VENU A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1954, ASSIGNA EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DAME Y..., QUI, APRES AVOIR CONSENTI AU RENOUVELLEMENT, AVAIT OPPOSE UN REFUS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR LUI PERMETTRE D'EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DECIDE, POUR TRACER LA MISSION DES EXPERTS, QU'ILS AURAIENT A TENIR COMPTE, EN FAVEUR DU LOCATAIRE, DE L'EXISTENCE D'UNE TERRASSE ABRITEE SITUEE FACE AU QUAI ET DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRETE AUTORISANT CETTE OCCUPATION PREVOIT QUE CELLE-CI SUIVRA LE SORT DU FONDS DE COMMERCE DONT ELLE CONSTITUE UNE ANNEXE INSEPARABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION NE PEUT COUVRIR QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX DANS LESQUELS EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE, QUE LA TERRASSE DONT S'AGIT NE FAISAIT PAS L'OBJET D'UN BAIL PUISQU'AUCUN DROIT DE JOUISSANCE NE PEUT ETRE ATTRIBUE SUR UN TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC ET QUE LES CONCESSIONS PRECAIRES ET REVOCABLES PORTANT SUR CELUI-CI NE CONSTITUENT PAS DES BAUX, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DES CONTRATS ET DENATURER LE BAIL DU 7 FEVRIER 1946, AFFIRMER QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, LA TERRASSE CONSTITUAIT UN AVANTAGE QUI NE POUVAIT ETRE DISSOCIE DES LOCAUX LOUES, ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE PROPRIETAIRE FAISAIT VALOIR QUE, LORS D'UNE INSTANCE ANTERIEURE EN FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LOCAUX, LE LOCATAIRE LUI AVAIT DENIE LE DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA TERRASSE POUR LA FIXATION DU LOYER, QUE L'ATTITUDE ANTERIEURE DE CELUI-CI L'EMPECHAIT DONC D'ELEVER DES PRETENTIONS OPPOSEES A L'OCCASION D'UNE NOUVELLE INSTANCE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT "QUE L'OCCUPATION DE LA TERRASSE LITIGIEUSE CONSTITUE UN AVANTAGE QUI NE PEUT ETRE DISSOCIE DES LOCAUX LOUES QUI LUI FONT FACE ET DONT ELLE CONSTITUE LE PROLONGEMENT", LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER, POUR APPRECIER, INDEPENDAMMENT DE L'EFFET RELATIF DES CONTRATS ET DE L'EXISTENCE D'UN BAIL SUR CETTE DEPENDANCE DU FONDS, L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE A X... PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, "QUE CE PREJUDICE CORRESPONDRAIT A LA PERTE DE CET ENSEMBLE SUR LEQUEL S'EXERCE L'ACTIVITE DU BAR-RESTAURANT";
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETANT PAS TENUE, D'AUTRE PART, DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LES PARTIES ET NOTAMMENT A CELUI TIRE PAR LES EPOUX Y... DE L'ATTITUDE PRISE PAR X... DANS UN PROCES EN FIXATION DE SON LOYER, LE MOYEN EN TOUTES SES BRANCHES EST DEPOURVU DE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAUVAGET, GERANT A VIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SAUVAGET ET CIE", REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 27 MARS 1963) D'AVOIR DECIDE QUE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE LUI SERAIT COMMUNE, ALORS QU'AUCUN DES FAITS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL NE REPONDRAIT A LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, ET QUE L'ARRET DEFERE, QUI SE BORNERAIT A RELEVER DES FAUTES DE GESTION ET DES ERREURS DE COMPTABILITE ET QUI OMETTRAIT DE PRECISER LES FAITS QUI AURAIENT REALISE LA CONFUSION DES PATRIMOINES ET CONSTITUE DES OPERATIONS POUR LE COMPTE DE SAUVAGET, METTRAIT LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ET ENCOURAIT AINSI SA CENSURE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE SAUVAGET N'A EXERCE QUE TRES IRREGULIEREMENT SES FONCTIONS SOCIALES SANS OBSERVER LES FORMALITES PRESCRITES A L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 EN CE QUI CONCERNE LA CONSULTATION DES ASSOCIES, SE LIVRANT SOUS LE NOM DE CETTE SOCIETE A DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL;
QU'IL DECLARE QU'UN PRET DE 3500000 ANCIENS FRANCS CONSENTI EN 1953 A LA SOCIETE PAR Y... NE FIGURANT A LA COMPTABILITE QUE POUR 775000 ANCIENS FRANCS, IL FAUT NECESSAIREMENT CONCLURE QUE LE GERANT SAUVAGET A VOULU DISPOSER PERSONNELLEMENT DE LA DIFFERENCE ET PAR LA MEME DE PARTIE DES FONDS SOCIAUX, COMME S'IL ETAIT LE SEUL MAITRE DE X..., ET QU'EN EFFET IL SE CONSIDERAIT SI BIEN COMME TEL QUE L'ENGAGEMENT DE REMBOURSEMENT RELATIF A CE PRET EST REDIGE SOUS SA SIGNATURE SOUS LA FORME : "FIN DECEMBRE 1953, JE PAYERAI A M Y..., OU A SON ORDRE, LA SOMME DE 3500000 FRANCS", SAUVAGET S'IDENTIFIANT AINSI PERSONNELLEMENT AVEC LA SOCIETE DEBITRICE;
QU'IL RELEVE ENFIN QU'UNE FACTURE DE 635953 ANCIENS FRANCS AYANT ETE ENVOYE LE 26 JANVIER 1953 A BACHELLERIE POUR MARCHANDISES A LUI FOURNIES PAR LA SOCIETE ET N'AYANT ETE COMPTABILISEE A CELLE-CI QUE POUR UN MONTANT DE 335000 ANCIENS FRANCS, SAUVAGET N'A PU, LA ENCORE, QUE DISPOSER POUR SON COMPTE PERSONNEL DE LA DIFFERENCE, DEMONTRANT AINSI QU'IL NE TRANSMETTAIT AU SIEGE DE LA SOCIETE QUE CE QUI LUI CONVENAIT POUR DONNER A CELLE-CI UN SEMBLANT D'ACTIVITE, MANIANT LUI-MEME LES FONDS SOCIAUX A SA GUISE POUR FAIRE PERSONNELLEMENT LE COMMERCE;
DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE SAUVAGET S'EST COMPORTE COMME LE SEUL MAITRE DE X... ET A CONFONDU SON PATRIMOINE AVEC CELUI DE LA SOCIETE ELLE-MEME, ET QU'ELLE A PU DES LORS LUI FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 12 FEVRIER 1964), QUATRE LETTRES DE CHANGE EMISES PAR LA SOCIETE "GROUPE AVICOLE DU CENTRE" SUR ALLENO, ACCEPTEES PAR CE DERNIER ET PRISES A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE GENERALE, AGENCE DE BLOIS, QUI EN AVAIT INSCRIT LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE COURANT DU "GROUPE AVICOLE DU CENTRE", TIREUR REMETTANT, ONT ETE, FAUTE DE REGLEMENT A L'ECHEANCE, CONTREPASSEES PAR LA BANQUE AU DEBIT DUDIT COMPTE, A LA DATE DU 4 OCTOBRE 1962;
QUE, CONSTATANT QU'A CETTE DATE, LE REMETTANT, DONT LA FAILLITE A ETE DECLAREE LE LENDEMAIN (5 OCTOBRE 1962), ETAIT ENCORE "IN BONIS" ET QUE LE COMPTE-COURANT ETAIT TOUJOURS EN COURS DE FONCTIONNEMENT, QUE, PAR SUITE, LA CONTREPASSATION EQUIVALAIT A UN PAYEMENT ET QUE LE BANQUIER, PRIVE DES LORS DE SES DROITS SUR LES EFFETS CONTREPASSES, NE POUVAIT PLUS EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE LA SOCIETE GENERALE DE L'ACTION EN PAYEMENT DES TRAITES QUE CETTE BANQUE FORMAIT CONTRE ALLENO;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA DATE DU 4 OCTOBRE 1962, PORTEE PAR LA BANQUE DANS SES ECRITURES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONTREPASSATION N'A ETE, EN REALITE, OPEREE QUE SUR LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE SIEGE DE LA SOCIETE GENERALE A SON AGENCE DE BLOIS SUIVANT LETTRE DU 22 OCTOBRE 1962, DONC POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE LA FAILLITE DU REMETTANT ET A LA CLOTURE DU COMPTE-COURANT RESULTANT DE L'INTERVENTION DUDIT JUGEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LA DETERMINATION DE LA DATE D'UNE CONTREPASSATION EST UNE QUESTION DE PUR FAIT, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 JANVIER 1963) QUE LES ETABLISSEMENTS MANSION BOSSARD AYANT DEMANDE LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 52215,13 FRANCS POUR SOLDE DE TRAVAUX ET FOURNITURES A DONATI, CELUI-CI A CONTESTE SA DETTE ET S'EST PRETENDU CREANCIER DE 9666,67 FRANCS EN INVOQUANT UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVEC BOSSARD DISTINCTE DES ETABLISSEMENTS MANSION BOSSARD, ET A SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT UNE EXPERTISE, MAIS QUE SES ALLEGATIONS ONT ETE REPOUSSEES;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE DONATI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LADITE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ALORS QUE CETTE PREUVE, QUI AURAIT ETE DEJA ETABLIE PAR LES MENTIONS EXPLICITES DES FACTURES DELIVREES PAR LES ETABLISSEMENTS MANSION BOSSARD ET AUXQUELLES LES JUGES DU FOND N'AURAIENT ACCORDE AUCUNE ATTENTION AURAIT ETE SUSCEPTIBLE, EN OUTRE, D'ETRE DEFINITIVEMENT CORROBOREE PAR L'EXPERTISE COMPTABLE SOLLICITEE PAR DONATI DANS SES ECRITURES D'APPEL, OFFRE QUE LES JUGES AURAIENT EGALEMENT MECONNUE ET PRIVEE DE SA PORTEE LEGALE DECISOIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DU DOSSIER ET DES DEBATS QUE TOUTES LES FACTURES ADRESSEES A DONATI ET RECUES SANS PROTESTATION DE SA PART PORTENT L'EN-TETE DES ETABLISSEMENTS MANSION BOSSARD, QUE BOSSARD A AINSI TOUJOURS TRAVAILLE SOUS L'EGIDE DES ETABLISSEMENTS MANSION BOSSARD, QUI LE RETRIBUAIT, ET NON A TITRE PERSONNEL ET INDEPENDANT, QUE DONATI N'A PAS, AU DEPART, CONTESTE LESDITES FACTURES PUISQU'IL LES A FAIT ENTRER EN COMPTABILITE;
QU'IL DECLARE QUE DONATI CHERCHE A RETARDER LE PAYEMENT D'UNE DETTE QU'IL AVAIT AUTREFOIS RECONNUE ET DONT IL AVAIT ENSUITE TENTE D'OBTENIRLA REDUCTION, AUX TERMES D'UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, FONDEES NOTAMMENT SUR L'EXAMEN DES FACTURES VISEES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 17 NOVEMBRE 1961) QUE FONTROBERT AYANT FAIT SIGNIFIER A COURBON UNE INJONCTION DE PAYER 73000 ANCIENS FRANCS, PRIX DE DEUX CHAUDIERES ET D'UN MATERIEL DE LAVERIE, ET COURBON AYANT DENIE LA DETTE PRETENDUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIOUDE, STATUANT APRES ENQUETE, A CONDAMNE COURBON A PAYER A SON ADVERSAIRE LA SOMME DE 570 NOUVEAUX FRANCS ET S'EST DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE COURBON, EN PAYEMENT DE 2000 NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR BRIS DE CLOTURE ET VIOLENCES;
QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LE JUGEMENT, A DECIDE QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT A TORT DECLARES D'OFFICE INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE COURBON ET, Y FAISANT DROIT PARTIELLEMENT, A CONDAMNE FONTROBERT A LUI PAYER 200 NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, DEBOUTANT PAR AILLEURS LEDIT FONTROBERT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES CHAUDIERES ET DU MATERIEL DE LAVERIE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DU FAIT QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU AU FOND, ALORS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIOUDE AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT A RAISON DU TAUX DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET ALORS QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'ETAIT PAS RECEVABLE EN TANT QUE TELLE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ETANT DONNE, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE NE SE RATTACHAIT PAS A L'ACTION PRINCIPALE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE TEL QU'ELLE SOIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'ACTION PRINCIPALE ET ETANT DONNE, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT TOTALEMENT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ET ALORS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A ETE SOULEVEE PAR FONTROBERT DES LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET NE POUVAIT PAS L'ETRE AVANT ET QU'AINSI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE AVAIT BIEN ETE SOULEVEE AVANT TOUTE CONCLUSION AU FOND;
MAIS ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DU FAIT QU'ELLE NE SE RATTACHERAIT A L'ACTION PRINCIPALE PAR AUCUN LIEN DE DEPENDANCE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR CETTE ACTION PRINCIPALE, N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LA COUR D'APPEL;
QUE DANS CETTE PARTIE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET IRRECEVABLE;
QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES TERMES MEMES DE L'ARRET QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, AUCUNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'A ETE SOULEVEE PAR FONTROBERT, ET QUE C'EST D'OFFICE QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT DECLARES INCOMPETENTS;
QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INTERDISAIT DE PROCEDER DE LA SORTE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DONNANT COMPETENCE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL POUR STATUER SUR LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL "LORSQUE LE BAILLEUR CONSENT AU RENOUVELLEMENT": ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DESMARQUOY, LOCATAIRE A PARIS, ... ETAGE, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, A PRIS POSSESSION EN 1952 D'UNE VITRINE A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE, QU'EN 1961, APRES DIFFICULTES, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR-SEQUESTRE DE L'IMMEUBLE CONSENTIT, POUR CETTE VITRINE, UNE LOCATION, MAIS "A TITRE PRECAIRE" ET MOYENNANT REDEVANCE MENSUELLE DE 80 FRANCS, ET QU'EN 1963 ELLE DECLARA DENONCER POUR LE 1ER AVRIL LADITE "CONCESSION" CONSENTIE A TITRE PRECAIRE";
QU'EN VUE DE SE VOIR "RECONNAITRE UN TITRE LOCATIF SUR LA VITRINE", LA SOCIETE ASSIGNA LES DOMAINES DEVANT LE JUGE D'INSTANCE QUI SE DECLARA INCOMPETENT, PUIS DEMANDA "LE RENOUVELLEMENT DE SA LOCATION" DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, A SON TOUR, SE DECLARA INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LE BAILLEUR NE CONSENTAIT PAS AU RENOUVELLEMENT;
QUE SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A INFIRME L'ORDONNANCE ET DECIDE QUE LE PRESIDENT DEVAIT SE DECLARER COMPETENT;
MAIS ATTENDU QUE LE BAILLEUR S'OPPOSAIT EXPRESSEMENT AU RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION ET CONTESTAIT MEME TOUT DROIT A RENOUVELLEMENT, INVOQUANT L'INAPPLICABILITE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN RAISON NOTAMMENT DE L'ABSENCE D'UN EMPLACEMENT, DE LA PRECARITE DE LA CONCESSION ET DU CARACTERE NON ACCESSOIRE DE LA VITRINE LITIGIEUSE;
QUE DES LORS, LE JUGE, QUI NE POUVAIT STATUER SUR LE DROIT INVOQUE ET FORMELLEMENT CONTESTE, DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENT;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET EN REFORMANT EN CONSEQUENCE L'ORDONNANCE QUI LUI ETAIT DEFEREE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 JUIN 1964;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QU'APRES AVOIR, FAUTE DE PAYEMENT A L'ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1961, CONTREPASSE AU DEBIT DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE VEZIAN ET FILS LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE QUE CETTE SOCIETE AVAIT TIREE SUR NADAL ET QUI, APRES ESCOMPTE, AVAIT ETE PORTEE AU CREDIT DUDIT COMPTE, LE CREDIT LYONNAIS A, LE 15 JANVIER 1962, CREDITE A NOUVEAU DE LA MEME SOMME LE COMPTE-COURANT DE SA CLIENTE QUI LUI AVAIT DEMANDE DE PROROGER L'EFFET AU 15 FEVRIER 1962, PUIS AU 31 MARS 1962;
QUE NONOBSTANT CES PROROGATIONS, L'EFFET ETANT DEMEURE IMPAYE ET LE CREDIT LYONNAIS AYANT ALORS VOULU EXERCER SON RECOURS CAMBIAIRE CONTRE LE TIREUR REMETTANT, LA COUR D'APPEL A REJETE L'ACTION POUR L'UNIQUE MOTIF QU'APRES LA CONTREPASSATION, LA CREANCE DU CREDIT LYONNAIS S'ETANT FONDUE DANS LE COMPTE-COURANT, " LA BANQUE N'AVAIT PAS LE DROIT D'EN REPORTER LE MONTANT AU CREDIT LE 15 JANVIER 1962 ";
MAIS ATTENDU QUE LA CONTREPASSATION NE FAISAIT PAS OBSTACLE A UN ACCORD ULTERIEUR DES VOLONTES POUR LE RETABLISSEMENT DU MONTANT DE L'EFFET AU CREDIT DU COMPTE, EN RAISON DES PROROGATIONS D'ECHEANCE;
D'OU IL SUIT QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 11 FEVRIER 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 17 DECEMBRE 1962) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE SECHERESSE DANS L'INSTANCE RELATIVE A LA VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI, AINSI QUE L'APPEL DESDITS CREANCIERS A L'ENCONTRE DU JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE ET DETERMINANT LA DATE DES ADJUDICATIONS, AU MOTIF QUE L'INTERVENTION DES CREANCIERS ETAIT EXCLUE PAR LA PRESENCE DU SYNDIC EN DEHORS DU CAS OU CE DERNIER AURAIT NEGLIGE DE DEFENDRE UTILEMENT LEURS INTERETS;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION DES CREANCIERS DOIT ETRE ADMISE EN TOUTES HYPOTHESES COMME SEULE PROPRE A ASSURER LA SAUVEGARDE DE LEURS DROITS;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NEGLIGENCE DU SYNDIC ETAIT, EN L'ESPECE, SUFFISAMMENT CARACTERISEE PAR LE FAIT QUE LE CAHIER DES CHARGES DES ADJUDICATIONS NE MENTIONNAIT PAS DES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES D'INFLUER SUR LES ENCHERES, EN PARTICULIER DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT INCLUANT LES BIENS DU FAILLI ET LA PRESENCE DE GISEMENTS DE KAOLIN SUR CERTAINS DE SES TERRAINS;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QU'A L'APPUI DE LEUR INTERVENTION LES CREANCIERS NE JUSTIFIENT " D'AUCUN INTERET PROPRE ET DISTINCT DE CELUI DE LA MASSE " ET QU'ILS " PROPOSENT EN FAIT DES MESURES DILATOIRES ", N'A NULLEMENT FONDE SA DECISION SUR LE SEUL MOTIF QUE LES CREANCIERS NE PEUVENT ETRE ADMIS A INTERVENIR QUE DANS LE CAS DE NEGLIGENCE DU SYNDIC;
QU'ELLE N'A, D'AUTRE PART, EN RELEVANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'AUCUNE NEGLIGENCE NE PEUT ETRE REPROCHEE AU SYNDIC, MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI;
QU'EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'UN DES INTERVENANTS ETAIT UN CREANCIER HYPOTHECAIRE, NON SOUMIS, EN TANT QUE TEL, A LA REGLE DE SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES;
MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SONT SANS QUALITE POUR INVOQUER UN MOYEN DE CASSATION FONDE SUR L'ATTEINTE QUI AURAIT ETE PORTEE AUX DROITS D'UN CREANCIER HYPOTHECAIRE, A QUI IL APPARTIENT SEUL DE SE POURVOIR PERSONNELLEMENT CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LUI FAISANT GRIEF;
QU'EN SA TROISIEME BRANCHE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 17 DECEMBRE 1962) A DECLARE DALLAIS ET AUTRES IRRECEVABLES EN LEUR APPEL D'UN JUGEMENT RELATIF A LA VENTE DES IMMEUBLES DE RENE SECHERESSE, EN FAILLITE, DONT BERGEON EST LE SYNDIC, PUIS A DECLARE GOSSET, CREANCIER HYPOTHECAIRE DE LADITE FAILLITE, IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION FORMEE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL;
QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE, COMME LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES INTERVENANTS EN PREMIERE INSTANCE ET APPELANTS, GOSSET NE JUSTIFIERAIT D'AUCUN INTERET PROPRE ET DISTINCT DE CELUI DE LA MASSE, ALORS, D'UNE PART, QU'INTERVENU EN TANT QUE CREANCIER HYPOTHECAIRE, IL N'ETAIT PAS SOUMIS, COMME TEL, A LA REGLE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QU'EN RAISON NOTAMMENT DE LA PUBLICITE NETTEMENT INSUFFISANTE ET INCOMPLETE EFFECTUEE PAR LE SYNDIC ET DE LA VALEUR IMPORTANTE DES LOTS RENFERMANT LES GISEMENTS DE KAOLIN, IL ETAIT DE L'INTERET MAJEUR DES CREANCIERS DE LA FAILLITE QUE LA VENTE SOIT REPORTEE A UNE DATE PLUS LOINTAINE QUE CELLE PREVUE ET QUE LA COMPOSITION, LA NUMERATION ET LA MISE A PRIX DES LOTS SOIENT REMANIEES CONFORMEMENT AU DISPOSITIF DESDITES CONCLUSIONS;
MAIS ATTENDU QU'EN DISANT GOSSET IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL QU'ELLE VENAIT DE DECLARER;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29, 30 ET 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE D'INSTANCE N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR L'APPLICATION DU DECRET SUSVISE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 5 MAI 1964), QU'EN 1960, DAME X... A DONNE EN LOCATION VERBALE A DAME Y... UNE REMISE LUI APPARTENANT MOYENNANT UN LOYER TRIMESTRIEL DE 195F;
QUE NOUALS, DEVENU ACQUEREUR DE CE LOCAL, A, LE 23 MARS 1963, DONNE CONGE A DAME Y... POUR LE 1ER JUILLET SUIVANT ET L'A ASSIGNEE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE EN VALIDATION DE CE CONGE;
ATTENDU QUE DAME Y..., INVOQUANT LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE;
QU'ELLE A NOTAMMENT SOUTENU QUE LE LOCAL ETAIT A USAGE COMMERCIAL ET UTILISE PAR ELLE POUR SON COMMERCE DE PRIMEURS, ET QUE LE PRETENDU CONGE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE DANS LES FORMES ET CONDITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
QUE, CEPENDANT POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA REMISE LITIGIEUSE N'EST NI LOCAL PRINCIPAL, NI L'ACCESSOIRE INDISPENSABLE DU FONDS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS ET QUE DES LORS LES PRETENTIONS DE DAME Y... NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE SERIEUX;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE TELLES APPRECIATIONS RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES BAUX COMMERCIAUX ET ALORS QUE, SELON DAME Y..., LE LOCAL LITIGIEUX RENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUS-ENONCES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 5 MAI 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.