Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 4 JUIN 1981), QUI L'A CONDAMNE ES QUALITES AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, D'AVOIR ANNULE LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE 29 MAI 1980 LA SANCTION DE LA FAILLITE PERSONNELLE CONTRE M Y..., LEQUEL AVAIT COMPARU LE 7 JUIN 1979, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE JUGEMENT REVELE QU'A L'AUDIENCE DU 29 MAI 1980, IL A ETE STATUE SUR L'ASSIGNATION DU 22 MAI 1979, QUE LA COUR DE CASSATION A INSTITUE UNE PRESOMPTION DE REGULARITE POUR TOUTE DECISION, PRESOMPTION QUI NE PEUT TOMBER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE RESULTANT D'UNE MENTION DE LA DECISION ELLE-MEME OU DES PIECES DU DOSSIER, QU'EN L'ESPECE, AUCUNE MENTION DU JUGEMENT OU PIECE DU DOSSIER NE PERMET D'ETABLIR QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ETAIT DIFFERENTE LORS DES DEBATS, DU DELIBERE ET DU PRONONCE DU JUGEMENT, NI MEME QU'IL AIT ETE STATUE SUR UNE AUTRE ASSIGNATION QUE CELLE DU 22 MAI 1979 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EUT-ELLE REJETE LES PRETENTIONS DE L'APPELANT M Y... EN CE QUE CELLES-CI TENDAIENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, SE SERAIT TROUVEE SAISIE DE L'ENSEMBLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET TENUE EN CONSEQUENCE COMME ELLE L'A FAIT, DE STATUER SUR LE FOND ;
QUE, DES LORS, LE SYNDIC EST SANS INTERET A LUI REPROCHER D'AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ;
QUE LE MOYEN EST PAR SUITE IRRECEVABLE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, STATUANT A NOUVEAU, DIT N'Y AVOIR LIEU DE PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE DE M Y..., AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE REPROCHE FAIT A CE DERNIER DE N'AVOIR PAS TENU DE COMPTABILITE PENDANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION N'ETAIT PAS JUSTIFIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN MOTIF DOIT REPOSER SUR UN FAIT REEL ET NON SUR UNE HYPOTHESE, QU'EN L'ESPECE, CE N'EST PAS L'EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE REGULIERE QUI EST CONSTATEE MAIS L'HYPOTHESE EMISE DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE COMPTABILITE EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUTES REMONTRANCES DU SYNDIC A CE SUJET, QU'UNE TELLE MOTIVATION CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR MOTIFS HYPOTHETIQUES QUI EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE SYNDIC D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS DOIT ETRE ENTENDU OU DUMENT APPELE EN CAS D'APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT UNE FAILLITE PERSONNELLE, COMME M X... L'A ETE EN LA CAUSE, IL N'EST PAS RECEVABLE FAUTE D'INTERET, A CRITIQUER LA DECISION A INTERVENIR DE CE CHEF ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE RECEVABLE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1974-04-30 Bulletin 1974 IV N. 140 P. 111 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-12-17 Bulletin 1980 IV N. 428 P. 343 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 9 OCTOBRE 1981), QUE LES EPOUX X... ONT PRIS L'ENGAGEMENT D'ACHETER EXCLUSIVEMENT A M Y... UNE CERTAINE QUANTITE DE FARINE D'UNE COMPOSITION PARTICULIERE QUE CELUI-CI SE PROCURAIT AUPRES D'UN FOURNISSEUR ANGLAIS ;
QUE LA CONVENTION INDIQUAIT QUE CETTE FARINE SERAIT PAYEE MOYENNANT LE COURS EN VIGUEUR A L'OCCASION DE CHAQUE LIVRAISON ;
QUE DES DIFFICULTES AYANT SURGI AU SUJET DES PRIX PRATIQUES, LES EPOUX X... ONT CESSE DE S'APPROVISIONNER AUPRES DE M Y... QUI LES A ASSIGNES EN REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS LUI AURAIENT CAUSES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NULLE, FAUTE DE DETERMINABILITE DU PRIX, LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE LIANT LES PARTIES ET D'AVOIR DEBOUTE M Y... DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLER AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE LA FIXATION ETAIT LAISSEE A LA DISCRETION DE L'UNE D'ELLES, LA CLAUSE DE PRIX QUERELLEE NE SE REFERANT NULLEMENT AU TARIF PRATIQUE PAR M Y..., MAIS AU COURS DU MARCHE DE FARINE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION DE CE COURS DU MARCHE N'ETANT DEVOLUE NI A L'UNE, NI A L'AUTRE PARTIE EXCLUSIVEMENT, SUPPOSAIT UNE DISCUSSION PREALABLE ET UN ACCORD, QU'AINSI, EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL VISANT LA VENTE OU UNE PROMESSE DE VENTE, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT QUALIFIE LA CONVENTION LITIGIEUSE DONT LE BUT ET L'OBJET ETAIENT DE METTRE A LA CHARGE DES CONTRACTANTS UNE OBLIGATION DE NEGOCIER SERIEUSEMENT ET DE BONNE FOI EN VUE D'UNE RENCONTRE DE CONSENTEMENTS, QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1591 SUSVISE ET LES ARTICLES 1137 ET 1184 DU CODE CIVIL DANS LA MESURE OU L'INEXECUTION DU CONTRAT ETAIT IMPOSSIBLE AUX EPOUX X... QUI N'ONT PAS REMPLI LEURS OBLIGATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE DONNAIT AUCUNE INDICATION SUR LE PRIX DE LA FOURNITURE DE FARINE, NE SE REFERAIT A AUCUN PRIX DE MARCHE ET NE VISAIT AUCUNE PLACE NI AUCUNE MERCURIALE DETERMINEE, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT RESSORTIR QUE LA REFERENCE AU COURS EN VIGUEUR LORS DE CHAQUE LIVRAISON, LOIN DE SE REPORTER A UNE INDICATION SERIEUSE, PRECISE ET OBJECTIVE, REVETAIT UN CARACTERE POTESTATIF LAISSANT A M Y... LA POSSIBILITE DE TRAITER A UN PRIX FIXE UNILATERALEMENT, A DECIDE A BON DROIT QUE LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE SUSVISEE ETAIT NULLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-01-25 Bulletin 1982 IV N. 26 P. 19 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-12-13 Bulletin 1982 IV N. 414 P. 346 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, EN RENDANT COLLEGIALEMENT LE JUGEMENT DEFERE LE 16 JUIN 1981, APRES QUE L'AVOCAT DES DEMANDEURS ET LE MINISTERE PUBLIC AIENT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE DU 27 JANVIER 1980, TENUE PAR M CHEVREAU, JUGE RAPPORTEUR, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 786 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LAQUELLE LA CAUSE A ETE APPELEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-03-15 (CASSATION) N. 81-12-993 Directeur Général des Impôts. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-10-13 Bulletin 1981 IV N. 353 P. 281 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-11-04 Bulletin 1982 IV N. 333 P. 281 (CASSATION) et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUIN 1981), QUE LA SOCIETE POUR LE FORGEAGE ET L'ESTAMPAGE DES ALLIAGES LEGERS (SOCIETE FORGEAL) QUI AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE BRETAGNE (SOCIETE ACB) DE LUI ETABLIR LES PLANS NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT D'UNE PRESSE DONT LES SOMMIERS S'ETAIENT FISSURES ET A SA MODIFICATION POUR PERMETTRE SON UTILISATION NORMALE A LA PUISSANCE DE VINGT TONNES, A COMMANDE DIRECTEMENT A LA SOCIETE CREUSOT - LOIRE LES NOUVEAUX SOMMIERS NECESSAIRES A CETTE OPERATION ;
QU'APRES QUATRE ANS D'UTILISATION LA SOCIETE FORGEAL A ETE A NOUVEAU CONTRAINTE D'IMMOBILISER LA PRESSE EN RAISON DE L'APPARITION DE FISSURES DANS LE SOMMIER SUPERIEUR, ET ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES - INTERETS LA SOCIETE ACB ET LA SOCIETE CREUSOT - LOIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ACB A PAYER A LA SOCIETE FORGEAL UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER SI LE MAINTIEN DES COTES FONCTIONNELLES ET LE RECOURS A L'ACIER MOULE ETAIENT INTERVENUS DANS L'ACCIDENT DE 1977, QUE CETTE DISPOSITION IMPLIQUAIT QUE LE LIEN DE CAUSALITE N'ETAIT PAS ETABLI ENTRE LE CHOIX DES PROCEDES DE CONFECTION DE L'APPAREIL MODIFIE ET LA REALISATION DE L'INCIDENT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DIRE DANS LE MEME ARRET QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ACB ETAIT ENGAGEE POUR N'AVOIR PAS ATTIRE L'ATTENTION DE LA SOCIETE FORGEAL EN 1973 SUR LES CONSEQUENCES DE CE CHOIX ET QUE CETTE CONTRADICTION VICIE L'ARRET ATTAQUE QUI SE TROUVE AINSI ENTACHE DE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIE DE CONTRADICTION, LE MOYEN SE BORNE A CRITIQUER LA PARTIE DU DISPOSITIF DE L'ARRET VISANT LA MISSION DONNEE AUX EXPERTS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CE MOYEN EST, EN L'ETAT, IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-01-12 Bulletin 1982 I N. 12 p. 10 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE X... TEXTE QUE LES CLAUSES DU CONTRAT CONCLU PAR LE MANDATAIRE DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR S'IMPOSENT AU MANDANT ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MM A... ET Z..., Y..., ONT ACHETE A LA SOCIETE L'EMANCIPATRICE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE DES TECHNIQUES GRAPHIQUES INDUSTRIELLES (TGI) UNE MACHINE D'IMPRIMERIE ;
QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE LA SOCIETE TGI FERAIT TRANSPORTER CELLE-CI PAR UN TRANSPORTEUR DE SON CHOIX, LA SOCIETE BILLON ET CIE (SOCIETE BILLON), QU'AU COURS D'UNE OPERATION DE MANUTENTION DANS LES LOCAUX DE CETTE DERNIERE, LA MACHINE A ETE TOTALEMENT DETRUITE ;
QUE MM A... ET Z... ONT DEMANDE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A LA SOCIETE BILLON ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE INVOQUEE PAR CETTE DERNIERE, L'ARRET ENONCE QUE, POUR FAIRE VALOIR UNE TELLE CLAUSE, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE BILLON DE LA PORTER A LA CONNAISSANCE DE MM A... ET Z..., X... QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS AVOIR FAIT ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LA SOCIETE TGI, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE MM A... ET Z..., AVAIT CHARGE LA SOCIETE BILLON DU TRANSPORT DE LA MACHINE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUIN 1981) D'AVOIR CONDAMNE M Z... A PAYER A LA BANQUE STERN (LA BANQUE) UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT OUVERT DANS LES LIVRES DE LA BANQUE SUR LA DEMANDE QU'AVAIT FORMULEE M Z... EN SE PRESENTANT COMME ASSOCIE FONDATEUR DE LA SOCIETE TEXAS HORN (LA SOCIETE) , ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 23 MARS 1967, L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AYANT POUR EFFET D'EMPORTER REPRISE PAR ELLE DES ACTES REALISES POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE EN FORMATION PAR UN ASSOCIE EXPRESSEMENT MANDATE PAR L'ENSEMBLE DES ASSOCIES AYANT SIGNE LES STATUTS, MECONNAIT CE TEXTE EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE QUI REFUSE DE LE FAIRE JOUER AU PROFIT DE M TURISKY Y... EN CONSTATANT QUE PENDANT PARTIE DE LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE, DU 27 JANVIER AU 17 MAI 1977, M Z... AVAIT ETE DESIGNE PAR L'ENSEMBLE DE SES COASSOCIES COMME GERANT ET MANDATE COMME TEL, ET QUE LA SOCIETE AVAIT FINALEMENT ETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 6 JUIN 1977, PEU IMPORTANT QUE LE MANDAT CONFERE A M Z... AIT CESSE AVANT L'IMMATRICULATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 23 MARS 1967 PREVOYANT QUE DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS PEUVENT ETRE REPRIS PAR LA SOCIETE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, AU MOMENT DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, MECONNAIT ENCORE CE TEXTE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSIDERE QUE L'OUVERTURE DU COMPTE LITIGIEUX LE 20 JANVIER 1977 N'A PU SE SITUER PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE, LAQUELLE PERIODE N'AURAIT COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR DE LA SIGNATURE DES STATUTS LE 27 JANVIER 1977, ET ALORS ENFIN, QUE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI ADMET QUE LE COMPTE LITIGIEUX A ETE OUVERT AU NOM DE M TURISKY X... SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE CELUI-CI FAISANT VALOIR QUE LA BANQUE STERN ETAIT TELLEMENT CONSCIENTE QUE LE COMPTE BANCAIRE A ETE OUVERT POUR LA SOCIETE EN FORMATION, QU'ELLE AVAIT ADRESSE LES RELEVES DUDIT COMPTE NON AU DOMICILE DE M Z..., 13, PLACE DE LA REPUBLIQUE A PARIS (3°) , MAIS AU SIEGE DE LA SOCIETE ... A PARIS (2°) ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AU 20 JANVIER 1977, DATE D'OUVERTURE DU COMPTE LITIGIEUX, M Z... N'ETAIT PAS ENCORE TITULAIRE D'UN MANDAT DES ASSOCIES A CET EFFET ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA SOCIETE, APRES AVOIR ETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE, AVAIT REPRIS LES ENGAGEMENTS DE M Z... ENVERS LA BANQUE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-01-23 Bulletin 1978 IV N. 32 P. 25 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-10-27 Bulletin 1980 IV N. 350 P. 281 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1980) QUE LAPIE, AYANT CONSENTI UNE AVANCE A LA SOCIETE CENTRE MEDICAL D'ANET (LA CLINIQUE) A BENEFICIE DE CETTE DERNIERE D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE POUR EXERCER DANS CET ETABLISSEMENT, DURANT UNE PERIODE DE VINGT ANNEES, SES ACTIVITES DE KINESITHERAPEUTE, LA CLINIQUE S'ETANT ENGAGEE A REMBOURSER LA SOMME VERSEE PAR LAPIE, DES LA RESILIATION DU CONTRAT, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ;
QU'APRES AVOIR ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS AUTORISEE A CONTINUER SON ACTIVITE, LA CLINIQUE A MIS FIN AU CONTRAT, LAPIE RECLAMANT ALORS AU SYNDIC LE REMBOURSEMENT PREVU A LA CONVENTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LAPIE BENEFICIAIT D'UNE CREANCE SUR LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE, QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE SI LA CREANCE DE LAPIE EST DEVENUE EXIGIBLE EN RAISON D'UN FAIT POSTERIEUR AU JUGEMENT DECLARATIF, LA DETTE EN ELLE-MEME TROUVE SON ORIGINE DANS UN VERSEMENT ANTERIEUR AU JUGEMENT DECLARATIF, ET NE PEUT DONC CONSTITUER UNE DETTE DE MASSE ;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE SYNDIC AVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38, ALINEA 1ER DE LA LOI PRECITEE, USE DE LA FACULTE D'EXIGER L'EXECUTION DU CONTRAT EN COURS, DE SORTE QUE L'EXECUTION DUDIT CONTRAT S'ETAIT POURSUIVIE, APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, L'ARRET A RETENU QUE, DES LORS, LA MASSE, REPRESENTEE PAR LE SYNDIC ET AGISSANT EN QUALITE D'AYANT CAUSE DE LA CLINIQUE, AVAIT, ELLE-MEME CONTRACTE L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT PROMISE A LAPIE AU CAS DE RESILIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS VIOLER LE TEXTE INVOQUE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-06-17 Bulletin 1980 IV N. 257 p. 208 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE, 21 MAI 1981) D'AVOIR AUTORISE LA PROROGATION DU DELAI D'ADJUDICATION D'UN BIEN IMMOBILIER SAISI, APRES ECHEC D'UNE REMISE EN VENTE SUR FOLLE ENCHERE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA VENTE SUR FOLLE ENCHERE TENDANT AU PAIEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION NE CONSTITUE PAS UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE QUI A POUR EFFET DE FAIRE REVENIR LE BIEN VENDU DANS LE PATRIMOINE DU VENDEUR;
QU'AINSI, EN ADMETTANT QU'UNE VENTE SUR FOLLE ENCHERE POUVAIT ETRE POURSUIVIE A L'ENCONTRE D'UN ADJUDICATAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 733 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A EXACTEMENT DECIDE QUE LA VENTE SUR FOLLE ENCHERE PRODUIT LES EFFETS D'UNE RESOLUTION;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UNE CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1977, PASSEE AVEC LA SOCIETE "VENTES IMMOBILIERES ET PROMOTIONS MEDICALES" (SOCIETE VIP MEDICAL), GIROLAMI, AGISSANT PERSONNELLEMENT ET COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "CENTRE CARDIO VASCULAIRE DE VALMANTE" (SOCIETE CCVV) A CEDE POUR UN FRANC A LA SOCIETE VIP MEDICAL, QUI DECLARAIT CONSENTIR UN PRET A LA SOCIETE CCVV, 51 % DES ACTIONS REPRESENTATIVES DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE CCVV EN SE RESERVANT TOUTEFOIS, EN CAS DE REMBOURSEMENT DU PRET, LA FACULTE DE RACHETER, SELON CERTAINES MODALITES, UNE PARTIE DES ACTIONS AINSI CEDEES, LA SOCIETE VIP MEDICAL S'ENGAGEANT A RETROCEDER LE RESTE DES ACTIONS A UN PRIX INDEXE ;
QUE GIROLAMI A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LA MISE SOUS SEQUESTRE DES ACTIONS SUSVISEES ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE QUI FAISAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE GIROLAMI NE CONTESTAIT NI LE CONTENU DE LA CONVENTION, NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE (AVAIT) ETE ACCEPTEE PAR LUI MAIS LES CONDITIONS D'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, ET QU'EN CONSEQUENCE LES ACTIONS EN QUESTION N'ETAIENT PAS LITIGIEUSES ET NE POUVAIENT PAR SUITE FAIRE L'OBJET D'UN SEQUESTRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE GIROLAMI SOUTENAIT QUE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1977 CONTENAIT "AU MOINS QUATRE CAUSES D'ANNULATION" ET QU'IL CONTESTAIT NON LA SEULE EXECUTION DU CONTRAT MAIS LA VALIDITE MEME DES CONVENTIONS PORTANT CESSION DES ACTIONS EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE GIROLAMI ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE COLINO AYANT ETE PRONONCEE LE 25 OCTOBRE 1978 ET BLIN DESIGNE COMME SYNDIC, COLINO A, LE 11 DECEMBRE SUIVANT, VENDU UN MATERIEL LUI APPARTENANT A GATELLIER;
QUE LE SYNDIC A DEMANDE QUE CETTE VENTE, EFFECTUEE ALORS QUE COLINO ETAIT DESSAISI, SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE DE SES CREANCIERS;
QUE CE SYNDIC A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE CELLE-CI AURAIT DU ETRE EXAMINEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE GATELLIER AIT SU, AU MOMENT OU IL AVAIT TRAITE AVEC COLINO, QUE CELUI-CI SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDIC BLIN FONDAIT SA DEMANDE SUR LES EFFETS DU DESSAISISSEMENT ET QUE CES EFFETS SE PRODUISENT MEME A L'EGARD DES TIERS DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1967-01-18 Bulletin 1967 III N. 38 p. 34 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 DECEMBRE 1980), QU'APRES SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE "LE BRONZE INDUSTRIEL RENE LOISEAU" (LA SOCIETE LOISEAU), ASSISTEE DE SON SYNDIC, A FAIT DELIVRER A LA "SOCIETE PROVENCALE DE CHAUDRONNERIE" (LA SOCIETE PROVENCALE) INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME POUR LIVRAISON DE MARCHANDISES EFFECTUEE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE LA "SOCIETE PROVENCALE" AYANT FORME CONTREDIT EN OPPOSANT LA COMPENSATION LEGALE POUR DETTE DE MEME MONTANT, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SES PRETENTIONS ET CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER L'INTEGRALITE DE SA DETTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE COMPENSATION LEGALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT D'ENONCER EN QUOI LES CREANCES RECIPROQUES DES PARTIES NE REMPLISSAIENT PAS, AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF, LES CONDITIONS D'EXIGIBILITE ET DE LIQUIDITE NECESSAIRES A LEUR COMPENSATION, L'ARRET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET SE TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TERME EST TOUJOURS PRESUME, STIPULE EN FAVEUR DU DEBITEUR QUI PEUT TOUJOURS Y RENONCER POUR OPPOSER COMPENSATION ;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, MOTIF PRIS DU DEFAUT D'EXIGIBILITE DE LA DETTE, REFUSER A LA "SOCIETE PROVENCALE" QUI INVOQUAIT L'EXCEPTION DE COMPENSATION, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE TANT AU REGARD DUDIT ARTICLE QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 1187 DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES AVAIENT ETE SOUSCRITES ET EXECUTEES AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT DECLARATIF, NE POUVAIT EXCLURE QU'IL Y AIT EU, DES CETTE DATE, ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX DES FOURNITURES ET, PARTANT, LIQUIDITE DE LEURS DETTES RESPECTIVES SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT RETENU QUE LA COMPENSATION LEGALE N'AVAIT PU INTERVENIR, IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA "SOCIETE PROVENCALE" AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL L'ARGUMENTATION QU'ELLE MET EN OEUVRE DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE LOISEAU AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1978 TANDIS QUE LA CREANCE DE CETTE DERNIERE AVAIT ETE MATERIALISEE PAR DEUX FACTURES DU 28 FEVRIER 1978, L'ARRET A RETENU QUE LADITE CREANCE N'ETAIT DEVENUE LIQUIDE ET EXIGIBLE QU'APRES LEDIT JUGEMENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE N'AVAIENT PAS ETE REUNIES AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;
QU'AINSI, POUR PARTIE IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1294, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI L'OBLIGATION SOLIDAIRE ET L'OBLIGATION IN SOLIDUN ONT L'UNE ET L'AUTRE POUR EFFET DE CONTRAINDRE LE DEBITEUR AU PAYEMENT DU TOUT, LA REGLE EXCEPTIONNELLE DE L'ARTICLE 1294, PARAGRAPHE 3, NE PEUT ETRE ETENDUE A L'OBLIGATION IN SOLIDUM QUI RESTE SOUMISE AU DROIT COMMUN;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ADMETTRE LA COMPENSATION OPPOSEE PAR PIPART A UNE DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE CONTRE LUI PAR DAME Y... QUI SE TROUVAIT ELLE-MEME DEBITRICE POUR PARTIE DE DAME WINDELS X... IN SOLIDUM PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEFINITIVE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA COMPENSATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'ENTRE DEUX PERSONNES AYANT PERSONNELLEMENT L'UNE CONTRE L'AUTRE DES DETTES LIQUIDES, CERTAINES ET EXIGIBLES ET QUE SEULE DAME Z... SERAIT EVENTUELLEMENT RECEVABLE A FORMER UNE TELLE DEMANDE, DAME Y... N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONDAMNATION DE PAIEMENT AU PROFIT DE PIPART;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-11-29 Bulletin 1966 I N. 531 p. 402 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 19 JUIN 1980) D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES CONCLUSIONS ECRITES QUE MATHIEU AVAIT FAIT ENVOYER PAR SON AVOCAT AVANT L'AUDIENCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESENTATION DE CONCLUSIONS ECRITES, SI ELLE EST FACULTATIVE, EST PARFAITEMENT LEGALE ET QU'EN LES ECARTANT ARBITRAIREMENT DES DEBATS, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 871, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A JUGE A BON DROIT QUE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT PARVENUES AU NOM DE MATHIEU N'ETAIENT PAS RECEVABLES DES LORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS COMPARU ET NE S'ETAIT PAS FAIT REPRESENTER A L'AUDIENCE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA COMPETENCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN REFUSANT D'EXAMINER SA COMPETENCE SUR LE SEUL FONDEMENT DE LA NON-COMPARUTION DU DEFENDEUR, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 92 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DONT IL N'ETAIT PAS REGULIEREMENT SAISI ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MATHIEU FAIT ENCORE GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR CONDAMNE A PAYER LE MONTANT DE FACTURES REPRESENTANT LE PRIX DE MARCHANDISES LIVREES A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-HOTEL LUI AYANT APPARTENU AINSI QUE LES PENALITES DE RETARD STIPULEES SUR CES FACTURES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE PAIEMENT FONDEE SUR DES FACTURES PRESENTEES PAR LE PRETENDU CREANCIER, SANS AUCUNEMENT CONSTATER QUE LES SOMMES RECLAMEES AIENT CORRESPONDU A DES LIVRAISONS EFFECTIVES, LE JUGEMENT A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE CLAUSE PENALE, SANS FOURNIR AUCUNE EXPLICATION SUR LA TENEUR ET L'ACCEPTATION DE CETTE CLAUSE, LE JUGEMENT A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE MATHIEU N'AYANT PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL, AUCUNE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE DES LIVRAISONS N'A ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE PENALE D'UN MONTANT DE 15 %, LE TRIBUNAL EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SOULEVEE PAR MATHIEU, QUI N'AVAIT PAS COMPARU, SUR L'ACCEPTATION DE LADITE CLAUSE, A JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
D'OU IL SUIT QU'IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1252 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA "SOCIETE FRANCAISE FACTORING INTERNATIONAL X... FRANCE" (S F F) AYANT PAYE DIVERSES FACTURES A LA SOCIETE "LES 4/15 DE STEPHANIE Y..." (SOCIETE Y...) EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'AFFACTURAGE, EN A RECLAME LE PAIEMENT A LA DEBITRICE, LA SOCIETE "MISS KATE" (SOCIETE KATE) ;
ATTENDU QUE POUR REJETER EN PARTIE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL CONVENAIT DE CONSIDERER QUE DES PAIEMENTS OPERES DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE KATE A LA SOCIETE Y... ET S'ELEVANT A 17 684,60 FRANCS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME LIBERATOIRES ET QUE, COMPTE TENU DES PAIEMENTS AINSI INTERVENUS, LA CREANCE DE LA SOCIETE Y... S'ETANT ETEINTE N'AVAIT PU ETRE TRANSMISE A S F F ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES PAIEMENTS INVOQUES AVAIENT ETE EFFECTUES AVANT QUE LA SOCIETE KATE AIT ETE INFORMEE DE LA SUBROGATION DONT BENEFICIAIT LA S F F, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 JUIN 1980 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT CINQUANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATRE OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale 1975-10-14 Bulletin 1975 IV p. 190 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-07-16 Bulletin 1979 IV N. 235 p. 188 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-07-09 Bulletin 1980 IV N. 291 p. 237 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 4 JUIN 1981) D'AVOIR CONDAMNE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOLLARD" A VERSER A LA SOCIETE QUERVEL UNE SOMME REPRESENTANT L'INDEMNISATION DES MALFACONS PROVOQUEES PAR LE VICE CACHE DE BRIQUES QU'ELLE LUI AVAIT VENDUES ET QUE CELLE-CI AVAIT UTILISEES A LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION DE CONNAISSANCE DE VICE CACHE QUI PESE SUR LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST UNE PRESOMPTION DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ET QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT DONC S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOLLARD" AVAIT INVOQUES EN APPEL POUR JUSTIFIER LA DESTRUCTION DE CETTE PRESOMPTION ET QU'EN NE LE FAISANT PAS, IL A VIOLE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "DE PAR LEUR PROFESSION DE GROSSISTE ET DE VENDEUR PROFESSIONNEL LES ETABLISSEMENTS MOLLARD ETAIENT TENUS DE CONNAITRE LES VICES CACHES DES BRIQUES VENDUES A L'ENTREPRISE QUERVEL" ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-27 Bulletin 1969 III N. 278 p. 212 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-18 Bulletin 1977 III N. 348 p. 263 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-05-12 Bulletin 1979 IV N. 98 p. 77 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 333 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'OBLIGATION DE PROCEDER DEVANT LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE NE S'IMPOSE AU TIERS MIS EN CAUSE QUE SI LA CONTESTATION NE PORTE QUE SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CETRAMAR A ASSIGNE LA "SOCIETE METALLURGIQUE ET NAVALE DUNKERQUE NORMANDIE" (SOCIETE DUNKERQUE NORMANDIE) EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DES VICES CACHES D'UN MOTEUR MONTE SUR CETTE SOCIETE SUR UN NAVIRE QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT POUR ELLE ;
QUE LA SOCIETE DUNKERQUE NORMANDIE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE CREUSOT LOIRE QUI LUI AVAIT VENDU LE MOTEUR, CELLE-CI ACTIONNANT A SON TOUR EN GARANTIE LA SOCIETE DE DROIT DANOIS "BURMEISTER ET WAIN ENGINEERING" (SOCIETE BURMEISTER) QUI LUI AVAIT FOURNI LES PIECES DU MOTEUR DECLAREES DEFECTUEUSES ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE BURMEISTER QUI SOUTENAIT QUE LES LITIGES SURVENUS ENTRE LA SOCIETE CREUSOT LOIRE ET ELLE DEVAIENT, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE, ETRE REGLES PAR VOIE D'ARBITRAGE, LA COUR D'APPEL A RETENU "QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE NE PEUT ETRE INVOQUEE DES LORS QUE LE LITIGE A ETE PORTE PAR LA SOCIETE CETRAMAR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET QUE LA SOCIETE CREUSOT LOIRE ETAIT BIEN FONDEE A APPELER ELLE-MEME EN GARANTIE SON FOURNISSEUR DEVANT CETTE JURIDICTION AUX FINS QU'IL SOIT STATUE SUR L'ENSEMBLE DES RECOURS PAR UNE MEME DECISION OPPOSABLE A TOUTES LES PARTIES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE ETAIT INVOQUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-07-15 Bulletin 1975 IV N. 200 p. 165 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENU QUE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... AYANT CONSENTI LE 16 DECEMBRE 1980, A M X... PERSONNELLEMENT OU A TOUTE AUTRE PERSONNE QU'IL SE SUBSTITUERAIT, UNE PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN REALISATION DE CETTE PROMESSE INTRODUITE PAR LA SOCIETE B L R AGISSANT COMME BENEFICIAIRE DE CETTE SUBSTITUTION, AU MOTIF QUE SI CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE AU JOUR DE LA DEMANDE CETTE SITUATION AVAIT ETE REGULARISEE EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DONT APPEL AVAIT ETE RENDU A LA DEMANDE D'UNE PARTIE DEPOURVUE DU DROIT D'AGIR ET QU'EN CONSEQUENCE, LA SITUATION N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE REGULARISEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A, EN OUTRE DECLARE M X... RECEVABLE EN SA DEMANDE INTRODUITE "A TITRE PERSONNEL" AUX MEMES FINS QUE CELLE DE LA SOCIETE "B L R" AU MOTIF QUE "SI M X... N'AVAIT PU CEDER SES DROITS A UNE SOCIETE SANS PERSONNALITE MORALE, IL ETAIT NECESSAIREMENT RESTE TITULAIRE DE CEUX-CI ET AVAIT DONC INTERET A INTERVENIR A COTE DE CETTE SOCIETE" ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT, D'UN COTE, QUE LA SOCIETE B L R FAISAIT VALOIR LES DROITS QUE LUI AVAIT CEDES M X... ET EN RETENANT, D'UN AUTRE COTE, POUR DECLARER LA DEMANDE DE M X... RECEVABLE, QUE CELUI-CI ETAIT RESTE TITULAIRE DE CEUX-CI , LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA CINQUIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET A ENCORE DECLARE M X... RECEVABLE A AGIR AU MOTIF QU'IL ETAIT PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE B L R ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIMPLE QUALITE D'ASSOCIE NE DONNAIT PAS A M X... QUALITE POUR INVOQUER LES DROITS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, AINSI QUE SUR LE DEUXIEME ET SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE M.HOUYERE, APRES S'ETRE ENGAGE A FOURNIR AU COMPTOIR EUROPEEN DES CEREALES(LE COMPTOIR) DIFFERENTES QUANTITES DE MAIS, A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE LE SYNDIC A RENONCE A POURSUIVRE L'EXECUTION DES DIVERS CONTRATS EN COURS ;
QUE SE FONDANT SUR LA CONVENTION INTERVENUE, LE COMPTOIR A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION TOUT EN DEMANDANT QUE COMPENSATION SOIT OPEREE ENTRE LADITE INDEMNITE ET LA SOMME DONT IL DEMEURAIT REDEVABLE AU TITRE DES LIVRAISONS EFFECTUEES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE L'ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA CREANCE D'INDEMNITE REVENANT AU COMPTOIR, LA COUR D'APPEL A REFUSE A CE DERNIER LE BENEFICE DE LA COMPENSATION EN RETENANT QUE LA CONNEXITE NE POUVAIT PERMETTRE LA COMPENSATION QUE SI LES OBLIGATIONS RESPECTIVES ETAIENT TELLES QUE L'UNE DES PARTIES PUISSE REFUSER D'EXECUTER A DEFAUT D'EXECUTION PAR L'AUTRE ET QU'EN L'ESPECE, LES DETTES DU COMPTOIR AVAIENT POUR ORIGINE L'EXECUTION PARTIELLE PAR M X... DONT LA RESILIATION A OUVERT LE DROIT A DOMMAGES ET INTERETS A SON PROFIT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'ELLE DEVAIT SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE CONNEXITE UNISSANT LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DERIVANT D'UN MEME CONTRAT SANS POUVOIR EXIGER QUE LE DEFAUT D'EXECUTION DE L'UNE JUSTIFIE LE REFUS D'EXECUTION DE L'AUTRE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEUDE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN CE QU'IL A DIT N'Y AVOIR LIEU A COMPENSATION ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-07-02 Bulletin 1973 IV N. 229 (2) P. 207 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-07-04 Bulletin 1973 IV N. 235 P. 213 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-11-09 Bulletin 1982 IV N. 343 P. 290 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ABATTOIRS TRUFFAUT A PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABEL X...(SOCIETE X...)EN TANT QUE PORTEUR DE PLUSIEURS BILLETS A ORDRE SOUSCRITS A SON ORDRE NON PAR LA SOCIETE X... MAIS A TITRE PERSONNEL PAR SON PRESIDENT M DOUET, ET D'UN CHEQUE ENDOSSE PAR CE DERNIER A TITRE PERSONNEL ET NON EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE X... ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER L'ADMISSION DE LA CREANCE INVOQUEE LA COUR D'APPEL RETIENT APRES AVOIR RELEVE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DOUET AVAIT ETE ETENDUE A SON DIRIGEANT, QUE "LES ANOMALIES DES EFFETS LITIGIEUX NE SUFFISENT PAS A ENTRAINER LE REJET DE LA PRODUCTION EN RAISON DE LA CONFUSION JUDICIAIREMENT CONSTATEE ENTRE LES DEUX PATRIMOINES" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALOR QU'ELLE ETAIT SAISIE UNIQUEMENT PAR LE "SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X..." ET SANS RECHERCHER SI CETTE LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE DECLAREE COMMUNE A X... OU SI LES DEUX LIQQUIDATIONS DES BIENS COMPORTAIENT UNITE DE LEURS MASSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LABORATOIRES TRUFFAUT A PRODUIT ET A ETE ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABEL DOUET(SOCIETE DOUET), QUE LA SOCIETE DOUET A FORME UNE RECLAMATION A LA SUITE DE LAQUELLE EST INTERVENU UN JUGEMENT QUI A ADMIS LA CREANCE A TITRE PROVISOIRE POUR UN FRANC, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE AYANT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, UN SECOND JUGEMENT A ADMIS LA CREANCE A TITRE DEFINITIF ET QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DOUET A INTERJETE APPEL DE CETTE DERNIERE DECISION ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, POUR "PRETENDRE QUE LA SOCIETE LABORATOIRES TRUFFAUT NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE SA CREANCE, (LE SYNDIC) OUBLIE QUE CELLE-CI LUI A REMIS, QUATRE ANS PLUS TOT, DIFFERENTES FACTURES, ET QUE LEUR PRODUCTION N'A SOULEVE AUCUNE OBJECTION DE SA PART DE SORTE QU'ELLES SONT PRESUMEES CORRESPONDRE A DES PRESTATIONS REELLES (ET) QUE, DES LORS, C'EST A LUI-MEME ET NON A LA SOCIETE LABORATOIRES TRUFFAUT QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QUE LES PRODUITS CORRESPONDANTS N'ONT PAS ETE LIVRES" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE CREANCIER QUI A PRODUIT AU PASSIF D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS CONSERVE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN CAS DE RECLAMATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APD'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 2 ET 17 MARS 1791 SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE NATALYS A DONNE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES SES MARCHANDISES, DANS LA VILLE DE THOUARS, A MME X... QUI S'EST ENGAGEE A ACHETER ET VENDRE UNIQUEMENT LESDITS PRODUITS A L'EXCEPTION DE LAINE A TRICOTER ;
QUE LA CONVENTION STIPULAIT UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ;
QU'ARGUANT DE CE QU'UN CERTAIN NOMBRE D'EFFETS ACCEPTES N'AVAIENT PAS ETE REGLES, LA SOCIETE NATALYS A ASSIGNE LES EPOUX X... DEVANT CE TRIBUNAL DONT CES DERNIERS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE AU PROFIT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 ET L'ARTICLE L 781-1-2E DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, BIEN QUE FIXEE A 44,84 %, LA MARGE BENEFICIAIRE ACCORDEE AUX EPOUX X... DESTINEE A LEUR PERMETTRE DE PRATIQUER UNE POLITIQUE COMMERCIALE PERSONNELLE, NE SUFFISAIT PAS A LEUR LAISSER CETTE LIBERTE EN RAISON DE LA MODESTIE DE LEUR COMMERCE ET DE L'INSUFFISANCE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-11-19 Bulletin 1979 IV N. 297 P. 235 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE COMPTOIR MARITIME BOULONNAIS D'AVITAILLEMENT (SOCIETE CMBA)FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 29 MAI 1981)D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION TENDANT A VOIR SA CREANCE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LEPRETRE, ARMATEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CREANCES DE FOURNITURES DE VIVRES DESTINEES AUX PERSONNES ENGAGEES A BORD, INDISPENSABLES A LA SORTIE EN MER DE CE PERSONNEL ET REPRESENTANT POUR CELUI-CI UN AVANTAGE EN NATURE, RESULTENT AINSI NECESSAIREMENT DE LEUR CONTRAT D'ENGAGEMENT ;
QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE LEUR RECONNAITRE UN CARACTERE PRIVILEGIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31-3 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE CMBA, PORTANT SUR LE PRIX DE FOURNITURES DE VIVRES EFFECTUEES PAR ELLE A LA SOCIETE LEPETRE, NE BENEFICIAIT PAS DU PRIVILEGE PREVU, A L'ARTICLE 31-3 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, AU PROFIT DES PERSONNES AU SERVICE DU NAVIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1966-10-10 Bulletin 1966 IV N. 385 P. 339 (CASSATION PARTIELLE).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1967-11-15 Bulletin 1967 IV N. 370 P. 349 (REJET).<br/>