Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LAGORIO, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRUITS NATURE 2000, EN LIQUIDATION DES BIENS, DU JUGEMENT LE CONDAMNANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES ET A VERSER UNE PROVISION AU SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, D'AVOIR INDIQUE QUE, SI L'APPEL DE LAGORIO ETAIT RECEVABLE, IL SERAIT NUL CELUI-CI N'AYANT FAIT CONNAITRE SON ETAT CIVIL NI DANS SA DECLARATION D'APPEL, NI PAR LA SUITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AINSI RELEVE D'OFFICE UN MOYEN SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE INVOQUEE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME COUVERTE SI CELUI QUI S'EN PREVAUT A, POSTERIEUREMENT A L'ACTE CRITIQUE, FAIT VALOIR DES DEFENSES AU FOND SANS SOULEVER L'IRREGULARITE DE L'ACTE, D'OU IL SUIT QUE LA NULLITE DE L'APPEL NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRONONCEE DES LORS QUE LE SYNDIC AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, PRESENTE SA SEULE DEFENSE AU FOND ET ALORS ENFIN QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE PAR CELUI QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, QU'EN L'ESPECE, SEULE L'INDICATION DE LA NATIONALITE FAISAIT DEFAUT LORS DE LA MISE AU ROLE DE L'AFFAIRE, QUE CETTE PRECISION AVAIT ETE APPORTEE DANS UNE INSTANCE CONNEXE, PLAIDEE LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN GRIEF SANS INDIQUER SUR QUEL FONDEMENT IL REPOSAIT;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SI ELLE A RELEVE QUE LA DECLARATION D'APPELSOUSCRITE PAR LAGORIO ETAIT IRREGULIERE FAUTE DE PRECISER L'ETAT CIVIL DE CE DERNIER ET QU'AUCUNE REGULARISATION N'ETAIT INTERVENUE, N'EN A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE PUISQU'ELLE S'EST BORNEE A DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE LAGORIO POUR LES RAISONS INDIQUEES;    QUE LE MOYEN QUI EST DIRIGE CONTRE DES MOTIFS DE L'ARRET QUI NE CONSTITUENT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF, EST DONC IRRECEVABLE;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE LAGORIO, LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE QU'IL AVAIT ETE FORME PAR DECLARATION REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE ET NON PAR ASSIGNATION DELIVREE AU SYNDIC;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LAGORIO AVAIT AUSSI FORME UN APPEL EN CETTE FORME ET QUE L'ASSIGNATION DELIVREE A SA REQUETE FIGURAIT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET; ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MARS 1977) LA SOCIETE TECHNICON INSTRUMENTS CORPORATION EST TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N 1.353.665 DEMANDE LE 22 JANVIER 1963, CONCERNANT UN PROCEDE ET UN APPAREIL POUR ANALYSES MULTIPLES PERMETTANT, NOTAMMENT, DE DOSER AUTOMATIQUEMENT LES SUBSTANCES SE TROUVANT DANS DES ECHANTILLONS DE LIQUIDE BIOLOGIQUE ET D'ENREGISTRER SIMULTANEMENT LES RESULTATS QUI VIENNENT S'INSCRIRE, AU FUR ET A MESURE QUE S'EFFECTUANT LES ANALYSES SUR DES IMPRIMES CONCUS A CET EFFET ET OU FIGURENT, POUR CHAQUE SUBSTANCE RECHERCHEE, DES AXES PORTANT DES ETALONNAGES DIFFERENCIES AVEC INDICATION DE LA ZONE DE NORMALITE ; QU'AYANT CONSTATE QUE LES SOCIETES PRECIBIO ET ATELIERS PIERRE X... VENDAIENT AVEC DES REACTIFS DES IMPRIMES D'ENREGISTREMENT IDENTIQUES AUX SIENS, LA SOCIETE TECHNICON INSTRUMENTS CORPORATION LES A ASSIGNEES EN CONTREFACON DE LA PARTIE DE SON BREVET DECRIVANT CET ELEMENT DE SON INVENTION ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE BREVETABLE CE MODELE D'IMPRIME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'INNOVATION DONT LA BREVETABILITE ETAIT INVOQUEE NE METTAIT AUCUNEMENT  EN JEU LES CARACTERISTIQUES OU LA STRUCTURE PROPRE DU PAPIER, C'EST-A-DIRE DU CORPS CERTAIN SERVANT DE SUPPORT AUX SIGNES ET TABLEAUX DECRITS MAIS PROCEDAIT UNIQUEMENT DE CES SIGNES ET DE CES TABLEAUX ; QUE CEUX-CI NE REPRESENTAIENT EN EUX-MEMES QU'UNE METHODE INTELLECTUELLE, INSUSCEPTIBLE EN ELLE-MEME DE RESULTATS INDUSTRIELS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION QUALIFIER LEDIT IMPRIME DE CORPS CERTAIN BREVETABLE EN LE CONSIDERANT COMME L'UN DES MAILLONS D'UNE CHAINE PLUS COMPLEXE COMPORTANT D'AUTRES ELEMENTS TEL QU'UN STYLET ET UN ENREGISTREUR ET CONSTATER EN MEME TEMPS QUE CE MEME IMPRIME ETAIT INVOQUE SEUL ET EN LUI-MEME DANS L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ;    MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT LITIGIEUSE NE PROCEDAIT PAS D'UNE SIMPLE METHODE INTELLECTUELLE MAIS ETAIT UN OBJET MATERIEL, QUE SON APPLICATION ETAIT INDIQUEE PAR LE BREVET ET QUE SA FONCTION PROCURAIT UN RESULTAT INDUSTRIEL, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE CE MOYEN ETAIT BREVETABLE ;    QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-02-13 Bulletin 1973 IV N. 72 p.63 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-05-28 Bulletin 1975 IV N. 142 p.118 (REJET)<br/>
/SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
/ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ENTREPRISE PAUL GABRIELLI A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE L'ADMINISTRATION DES FINANCES A ETE ADMISE AU PASSIF POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE GENERAL MOBILIER Y... A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ONT ETE CONDAMNES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, QUE, SUR LES SOMMES AINSI OBTENUES, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A DEMANDE A ETRE PAYE PAR PREFERENCE EN RAISON DU PRIVILEGE SUSVISE ;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ET DIT QUE LES SOMMES DONT IL S'AGIT DEVAIENT ETRE REPARTIES AU MARC X... ENTRE LES CREANCIERS FORMANT LA MASSE, AUX MOTIFS QUE L'ACTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 99 PRECITE EST EXERCEE PAR LE SYNDIC AU NOM DE LA MASSE, QUE LES VERSEMENTS OPERES PAR LES DIRIGEANTS SOCIAUX APPARTIENNENT AU PATRIMOINE DE LA MASSE ET NON A CELUI DE LA SOCIETE ET QUE LE PRIVILEGE GENERAL INVOQUE NE PORTE QUE SUR LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE DEBITRICE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE GENERAL MOBILIER FONT PARTIE DE LA MASSE, ET QUE, DES LORS, LES SOMMES LITIGIEUSES, QUI REPRESENTENT TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES, DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE SYNDIC, ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, COMPTE TENU DES DROITS DE PREFERENCE QUI LEUR ONT ETE RECONNUS PAR LA DECISION ADMETTANT LEUR CREANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-10-27 Bulletin 1964 IV N. 449 p.402 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu qu'il est, en premier lieu, reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Toulouse, 6 avril 1977) d'avoir, sans constater qu'elle était manifestement excessive, procédé à la réduction de la clause pénale figurant dans un contrat, valable pour une période de cinq années, intervenu le 10 septembre entre dame X... et la société "Abonnement Téléphonique" (ABTEL) et d'avoir réduit à un franc la peine convenue, pour le motif que dame X... n'avait pas résilié le contrat de mauvaise foi, l'appareil litigieux ne présentant plus d'utilité pour elle, alors, selon le pourvoi, que le contrat d'entretien étant à durée déterminée, dame X... a engagé sa responsabilité en prenant, le 31 octobre 1974, l'initiative de la rupture, du moment qu'elle n'était motivée ni par la force majeure, ni par une faute grave de son cocontractant et alors, au surplus, que la clause pénale insérée dans le contrat l'obligeait à supporter la peine, quelle que soit la cause de la rupture ;
Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué de s'être, pour affirmer que ABTEL n'a subi aucun préjudice du fait de la résiliation, fondé sur une analyse inexacte des obligations juridiques nées du contrat, qu'il dénature, en tant qu'il affirme que la perception d'une redevance était un avantage pour ABTEL par rapport au droit commun de la vente et constituait pour elle une garantie indue, alors selon le pourvoi, qu'en vertu de la vente, ABTEL était tenue seulement de garantir les vices cachés, que les redevances constituaient pour elle la contrepartie légitime de l'obligation d'entretien qu'elle avait contractée par un contrat distinct et que le fait d'en être privé avant l'expiration de la période fixée au contrat entraînait nécessairement pour elle un préjudice ;
Attendu qu'il est enfin reproché au jugement d'avoir réduit à un franc la peine, ce qui équivaut à priver ABTEL de toute indemnité, contrairement à l'article 1152 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, que le tribunal n'a pas déclaré que dame X... n'était pas responsable de la rupture du contrat et ne l'a pas dispensée d'une peine, qu'elle s'est bornée à modérer ; qu'ainsi le moyen manque en fait de ce chef ;
Attendu, en deuxième lieu, que c'est par voie d'appréciation souveraine que le tribunal a décidé que ABTEL n'avait subi aucun préjudice du fait de la résiliation ;
Attendu, enfin, que, pour fixer le montant de la condamnation prononcée contre dame X... au titre de la clause pénale, le tribunal n'a fait qu'user du pouvoir qu'il tient de la loi du 9 juillet 1975 ;
Que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 6 avril 1977 par le Tribunal d'instance de Toulouse ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-07-24 Bulletin 1978 I N. 280 p.219 REJET. (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE BIJOUTERIE, A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER JANVIER 1973 ; QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR LE DEPOT DES CREANCES, LE TRESORIER PRINCIPAL DU 15E ARRONDISSEMENT A PRODUIT POUR LE MONTANT DE DIVERSES IMPOSITIONS, QU'IL A ENGAGE L'ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR  D'APPEL D' AVOIR REFUSE DE RELEVER LE TRESOR PUBLIC DE LA FORCLUSION ENCOURUE POUR LA CREANCE CONCERNANT L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1969 A 1972 RESULTANT "D'UN REDRESSEMENT APRES CONTROLE EFFECTUE EN 1972" ET CORRESPONDANT A UNE PERIODE OU LA DAME X... ETAIT SOUMISE AU REGIME DU FORFAIT, AU MOTIF QUE LE TRESOR PUBLIC N'AYANT PAS DONNE D'EXPLICATIONS SUR LES RAISONS QUI L'AVAIENT EMPECHE DE DENONCER LE FORFAIT EN TEMPS UTILE, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE SA DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT AU SENS DE L'ARTICLE 41 SUSVISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT DE LA SORTE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS INTERDISANT AU JUGE JUDICIAIRE DE S'IMMISCER DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION ACTIVE, IMMIXTION REALISEE EN L'ESPECE PAR LA VOLONTE AFFIRMEE D'APPRECIER LES MOTIFS EXACTS DU RETARD DANS L'ETABLISSEMENT DES ROLES ET LE FONCTIONNEMENT DES DIFFERENTES OPERATIONS D'ASSIETTE QUI ABOUTISSENT A LA TAXATION ;    MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DE L'ARRET NI DES CONCLUSIONS DES PARTIES QU'EN CAUSE D'APPEL LE TRESORIER PRINCIPAL AIT SOUTENU QUE RECHERCHER SI LA DEFAILLANCE DU TRESOR, CREANCIER AU SENS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, N'ETAIT PAS DUE AU FAIT DE L'ADMINISTRATION CONSTITUERAIT DE LA PART DE LA JURIDICTION SAISIE UNE IMMIXTION DANS SON FONCTIONNEMENT ; QUE CE PREMIER MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST DONC IRRECEVABLE EN RAISON DE SA NOUVEAUTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE AYANT, EN VERTU DE CET ARTICLE, RELEVE LE TRESOR PUBLIC DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE POUR LA PRODUCTION D'UNE CREANCE DE TAXE D'APPRENTISSAGE ET CELLE D'UNE CREANCE D'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE 1973, A DECIDE QUE CES CREANCES SERAIENT ADMISES AU PASSIF, MAIS SEULEMENT A TITRE CHIROGRAPHAIRE, ET NON PAS A TITRE PRIVILEGIE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE NE DISPOSE PAS QUE LE CREANCIER TITULAIRE D'UNE SURETE QUI BENEFICIE DU RELEVE DE FORCLUSION SE TROUVE PRIVE DE CELLE-LA, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DONT S'AGIT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE :
CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-01-03 Bulletin 1978 IV N. 2 (2) p.2 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1976) que, gérant de la société à responsabilité Injecsol, Boutillier a été démis de ses fonctions, des irrégularités de gestion lui étant reprochées ; qu'il a finalement reconnu, par acte du 29 avril 1969, devoir à la société 139466,63 francs ; qu'il n'a pas tenu l'engagement de payer, qu'il avait contracté ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré, qui l'a condamné à ce paiement, de ne mentionner ni la communication du dossier au Ministère Public, ni que ce dernier a été avisé de la date de l'audience, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Ministère Public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux, ce qui était le cas de la présente espèce, d'où il suit que, s'agissant d'une affaire où la communication était obligatoire, celle-ci constituait une formalité substantielle dont l'accomplissement devait, à peine de nullité, être constaté par l'arrêt, et d'autre part, qu'à défaut de communication du dossier, le Ministère Public n'a pas été avisé de la date de l'audience et a été, de ce fait, privé de son droit de présenter des observations, ce qui était pour Boutillier d'autant plus préjudiciable que le Ministère Public joue dans les matières où la communication lui est reconnue par la loi un rôle de protection à l'égard des parties en cause ;
Mais attendu que le procès engagé contre Boutillier n'est pas, au sens de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, une "cause relative à la responsabilité pécuniaire d'un dirigeant social", mais une action en paiement du montant d'une reconnaissance de dette ; qu'une telle cause n'était donc pas soumise, en vertu du texte susvisé, à communication au Ministère Public ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Boutillier à 1000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le pourvoi, que la défense à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; d'où il suit que la simple constatation que la résistance de Boutillier avait été abusive ne relève aucune circonstance constitutive d'une faute à la charge de ce dernier ;
Mais attendu que l'arrêt déféré constate que Boutillier a signé la reconnaissance de dette "en connaissance de cause", et qu'il n'a eu "aucun motif sérieux à opposer à son créancier", de sorte que sa résistance a été abusive ; que la Cour d'appel a ainsi caractérisé la faute de Boutillier et a justifié sa décision ;
Que le moyen est, dès lors mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 16 juin 1976 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Sur la première branche du moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Sucheix, qui avait passé, le 26 septembre 1972, un marché en vue de la construction d'une maison d'habitation, a demandé à la société Set Sud la réparation du préjudice subi du fait du non achèvement des travaux ; que la Cour d'appel a constaté que tous les documents reçus par Sucheix, à l'occasion de cette convention, étaient établis au seul nom de la société Set Sud, laquelle, pour s'exonérer de toute responsabilité, a fait valoir qu'à la date du 1er janvier 1972, elle avait confié son fonds de commerce en location-gérance à la société des Anciens établissements Doucet Lembeye par un contrat publié le 25 février suivant ;
Attendu que, pour accueillir, cependant, la demande formée contre la société Set Sud, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que le fait, par cette société, "d'avoir laissé utiliser par son locataire-gérant ses propres documents commerciaux comme si aucun contrat de location-gérance n'avait été conclu, entraîne nécessairement sa responsabilité" ;
Attendu qu'en retenant ainsi la responsabilité du loueur, sans avoir caractérisé l'existence d'une relation de causalité entre le préjudice dont elle a ordonné réparation et la faute imputée à la société Set Sud ; la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen,          CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Bordeaux, le 31 mai 1977, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 février 1977) d'avoir prononcé aux torts de la Société Nouvelle des Etablissements Garage Bergmann (la Société du Garage Bergmann) la résolution de la vente de la voiture qu'elle avait vendue d'occasion à Monnange et de l'avoir condamnée à payer à l'acheteur des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que la présomption de mauvaise foi qui pèse sur le vendeur professionnel n'étant pas irréfragable, la Cour d'appel était tenue de répondre aux conclusions du vendeur qui, pour établir sa bonne foi, faisait valoir que l'état parfait dans lequel se trouvait le véhicule au moment où il l'avait acheté puis revendu ne pouvait permettre à un professionnel diligent et averti de déceler la trace d'accidents antérieurs réparés dans des conditions de perfection telles qu'ils ne pouvaient être soupçonnés ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la Cour d'appel s'est déterminée ainsi qu'elle l'a fait dès lors que, constatant que la société du Garage Bergmann était un vendeur professionnel, elle était tenue de connaître le vice de la chose par elle vendue ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 18 février 1977 par la Cour d'appel de Colmar ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-18 Bulletin 1977 III N. 347 p. 262 (REJET) . table décennale 1960-1969 VERBO VENTE N. 311 à 319, 391 à 400
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu qu'après avoir constaté que le bail accordé par les consorts X... à la Société des Cinémas Réunis n'avait pas été renouvelé, l'arrêt attaqué a condamné celle-ci pourtant restée dans les lieux à payer à ses anciens bailleurs une indemnité d'occupation ; que la société a appelé en garantie Turrel auquel elle avait donné en location-gérance, à la fois le Cinéma Lux et le Cinéma Idéal ; qu'en outre, la Société des Cinémas Réunis a fait valoir que Turrel se maintenait toujours dans les locaux du Cinéma Idéal, dont il avait pourtant cessé de payer le loyer, les redevances et les charges, dès le quatrième trimestre 1974, qu'il continuait, depuis lors, à occuper avec sa famille l'appartement attenant au Cinéma Idéal sans bourse délier et qu'il avait cessé toute exploitation du fonds de cinéma le 15 juillet 1975, mettant ainsi en péril le droit au bail de la locataire principale qu'il s'était engagé à préserver dans son contrat de location-gérance ;
Attendu qu'après avoir accueilli la demande en garantie de la Société des Cinémas Réunis concernant le paiement aux bailleurs de l'indemnité d'occupation, la Cour d'appel a débouté cette société de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ;
Qu'en statuant ainsi, tout en s'étant abstenue de répondre aux conclusions dont elle avait pourtant rappelé les termes, la Cour d'appel a méconnu les exigences du texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement dans la limite du moyen, l'arrêt rendu le 16 juin 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 3 JUIN 1977), FERRER S'EST RECONNU, PAR ACTE NOTARIE DU 28 FEVRIER 1974, DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE NOUVELLE CRIEE DIJONNAISE (NCD) DE LA SOMME DE 324.758,91 FRANCS REPRESENTEE PAR DES EFFETS DE COMMERCE NON ECHUS ET S'EST ENGAGE A REMBOURSER SA DETTE A CONCURRENCE DES 2/3 AVANT LE 28 FEVRIER 1976, QUE, POUR GARANTIR CE REMBOURSEMENT, IL A REMIS EN GAGE A SA CREANCIERE UN CERTIFICAT NOMINATIF DE 350 ACTIONS, QU'AYANT REGLE SA DETTE AVANT LE TERME CONVENU, IL A POURSUIVI SES OPERATIONS COMMERCIALES AVEC LA NCD ET A CREE UNE NOUVELLE CHAINE D'EFFETS DONT CERTAINS DEMEURERENT IMPAYES, DE SORTE QUE LA LIQUIDATION DE SES BIENS FUT PRONONCEE ;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC DE FERRER, CONDAMNE LA NCD A RESTITUER LE CERTIFICAT NOMINATIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DES CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE QUE LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE, OBJET DE LA RECONNAISSANCE, AVAIT EU LIEU DANS DES CONDITIONS  DIFFERENTES  DE CELLES PREVUES PAR LA CONVENTION, QU'APRES CE REMBOURSEMENT ANTICIPE, FERRER ETAIT DEVENU DE NOUVEAU DEBITEUR DE LA NCD, QUE LES ACTIONS ETAIENT DEMEUREES EN POSSESSION DU CREANCIER GAGISTE QUI AVAIT MAINTENU SA TOLERANCE D'UN COMPTE DEBITEUR, QUE SE TROUVAIT AINSI INVOQUEE UNE MODIFICATION DE LA CONVENTION ET DES EVENEMENTS POSTERIEURS A CELLE-CI, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION, A, LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA NCD, OMIS DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN ESSENTIEL, TIRE PRECISEMENT DES MODIFICATIONS APPORTEES, POSTERIEUREMENT A SA SIGNATURE, A LA CONVENTION DES PARTIES ;    MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DANS LA CONVENTION DU 28 FEVRIER 1974, IL ETAIT PRECISE QUE LA NCD DEVRAIT RENDRE LE CERTIFICAT NOMINATIF APRES LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DESSOMMES QUI LUI ETAIENT DUES, QUE CE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE LA SOMME DE 324 758,91 FRANCS FUT EFFECTUE LE 10 JUIN 1974, ET QUE LES EFFETS DE COMMERCE REPRESENTANT LA NOUVELLE DETTE DE FERRER NE VENAIENT A ECHEANCE QU'A PARTIR DU 25 JUIN 1974 ; QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSIDERE, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE FERRER AVAIT DONNE SON ACCORD A L'AFFECTATION DU NANTISSEMENT A LA SECONDE DETTE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 JANVIER 1977)  MANCS, QUI AVAIT PROMIS DE VENDRE SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X..., A RECONNU AVOIR RECU DE CES DERNIERS "DIX JOURS AVANT L'ACTE DE PROMESSE DE VENTE, UNE SOMME DE 20 000 FRANCS REPRESENTANT UN DESSOUS DE TABLE ET NON UN ACOMPTE SUR LE PRIX OFFICIEL DECLARE DANS CET ACTE"; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE LA CONVENTION AYANT EU POUR BUT LA REALISATION DE CETTE DISSIMULATION ET A DECIDE QUE LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT D'IMPUTER LA SOMME PRECITEE SUR LE MONTANT DU PRIX FIXE PAR L'ACTE OSTENSIBLE ;    ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS D'INDIVISIBILITE ENTRE LA VENTE ET LA CONVENTION DE SUPPLEMENT DE PRIX, LA NULLITE AFFECTE L'ENSEMBLE DE L'OPERATION ET S'ETEND A LA CONVENTION OSTENSIBLE  ELLE-MEME ; QU'AYANT OMIS DE RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PAS UN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LA CONVENTION DE SUPPLEMENT DE PRIX ET LA PROMESSE DE VENTE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QU'A LA CONVENTION SECRET SANS PORTER ATTEINTE A LA VALIDITE DE LA CONVENTION OSTENSIBLE ; QUE CETTE REGLE DOIT RECEVOIR APPLICATION, NONOBSTANT L'EXISTENCE, ENTRE LES DEUX CONVENTIONS, D'UNE INDIVISIBILITE, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER ;    QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-12-07 Bulletin 1960 I N. 535 (1) p.436 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-12-22 Bulletin 1975 IV N. 316 p.263 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-10 Bulletin 1976 III N. 254 p.195 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-02-19 Bulletin 1979 IV N. 69 p.53 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS, RECHERCHES ET ETUDES POUR LA BOULANGERIE (LA CREB) A VENDU DIVERS APPAREILS A LA SOCIETE LOCABAIL (LOCABAIL) QUI LES A DONNES EN LOCATION CREDIT-BAIL A ROHOU, QUE CELUI-CI, SOUTENANT QUE LE MATERIEL FOURNI ETAIT IMPROPRE A UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE NORMALE, A ASSIGNE LA CREB EN RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE ET LOCABAIL EN RESILIATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU CONTRAT DE LOCATION ;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER ROHOU IRRECEVABLE EN SON ACTION CONTRE LA CREB, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION, LE PRENEUR, TENU D'ASSURER LE BON ETAT DE FONCTIONNEMENT DU MATERIEL ET DE FAIRE AINSI SON AFFAIRE DE TOUTES REPARATIONS ET DU REMPLACEMENT DES PIECES, BENEFICIAIT DE LA PART DU BAILLEUR D'UNE DELEGATION EXPRESSE DES DROITS DE CELUI-CI ENVERS LE FOURNISSEUR AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE FIXEE, EN L'ESPECE, A UN AN PAR LA CREB, QUE CETTE FACULTE D'ACTION DIRECTE DU PRENEUR CONTRE LE VENDEUR ENGLOBAIT AUSSI L'ACTION EN RESOLUTION POUR VICES CACHES EXPRESSEMENT MENTIONNEE AU DOCUMENT DE CONFIRMATION DE COMMANDE, MAIS QUE CETTE ACTION RESOLUTOIRE, QUI NE POUVAIT ETRE INTRODUITE QUE DANS LE BREF DELAI PREVU A L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, DELAI QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'ARRETER A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE D'UN AN, NE POUVAIT PLUS ETRE INTENTEE PAR ROHOU, DES LORS QUE CELUI-CI, QUI AVAIT SIGNE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DU MATERIEL LE 10 FEVRIER 1973, MAIS QUI  N'AVAIT ENGAGE SON ACTION QUE LES 5 ET 7 JUIN 1974, NE BENEFICIAIT PLUS DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU BAILLEUR LUI DONNANT QUALITE POUR AGIR ;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA CREB ELLE-MEME ET DU BON DE COMMANDE, REGULIEREMENT PRODUIT, ADRESSE PAR LOCABAIL A LA CREB QUE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE D'UN AN CONSENTIE PAR LE VENDEUR NE S'APPLIQUAIT QU'AU REMPLACEMENT OU A LA REMISE EN ETAT DES PIECES DEFECTUEUSES, MAIS QU'AUCUN DELAI N'AVAIT ETE PREVU POUR L'EXERCICE, DELEGUE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR, DE L'ACTION REDHIBITOIRE POUR VICES CACHES PREVUE PAR LA LOI ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE TANT LES TERMES DU LITIGE QUE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION DES PARTIES ET A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT CONVENTIONS DES 12 JANVIER ET 30 SEPTEMBRE 1968, LA SOCIETE RENOMA STAR ET MAURICE ET SIMON Y... ONT CONCEDE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TEISSIER PERE ET FILS (SOCIETE TEISSIER) L'EXCLUSIVITE EN FRANCE DE LA FABRICATION ET DE LA DIFFUSION DE LA TOTALITE DES CHEMISES POUR HOMMES PORTANT LES GRIFFES "RENOMA" ET "RUE DE LA POMPE", MOYENNANT DES REDEVANCES SEMESTRIELLES FIXEES EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES AVEC UN MINIMUM GARANTI ;
QUE LA CONVENTION COMPORTAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, AU GRE DE L'AUTRE PARTIE, EN CAS DE MANQUEMENT DE L'UN DES CONTRACTANTS A SES OBLIGATIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT, PAR ARRET DU 22 JUIN 1972, DECLARE CE CONTRAT RESILIE AUX TORTS RESPECTIFS DES PARTIES ET DEBOUTE CELLES-CI DE LEURS DEMANDES RECIPROQUES EN DOMMAGES ET INTERETS POUR INEXECUTION PAR L'AUTRE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, AU SEUL MOTIF QUE CHACUNE D'ELLES AVAIT PARTIELLEMENT FAILLI A SES ENGAGEMENTS, LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION A, LE 11 MARS 1974, CASSE L'ARRET DONT IL S'AGIT SUR CE DERNIER CHEF DE DECISION ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS QUI A STATUE PAR L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE ;
ATTENDU QU'AVANT DE COMMETTRE EXPERT X... D'EVALUER LE DOMMAGE SUBI PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, CET ARRET DISPOSE QUE LA RESILIATION ETANT INTERVENUE AUX TORTS DE CHACUNE D'ELLES, CHACUNE DOIT REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE ;
QU'EN EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT AUX TORTS RECIPROQUES DES DEUX PARTIES, CHACUNE NE DOIT REPARATION A L'AUTRE QUE DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE DANS LA RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES AINSI INTERVENUES, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-01-07 Bulletin 1975 IV N. 4 p.4 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION DE BRUXELLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENTS, EN DATE DU 25 AOUT 1924, EN SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, EN VERTU DE CE TEXTE, SEULE LA FAUTE COMMISE AVEC L'INTENTION DE PROVOQUER LE DOMMAGE FAIT ECHEC AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITE EDICTEES EN FAVEUR DU TRANSPORTEUR MARITIME ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS WALON, AGISSANT COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, AVAIT CHARGE LA SOCIETE TURQUE KOCTUG DENIZCILIK ISLETMESI (SOCIETE KOCTUG) DE TRANSPORTER DE DERINCE (TURQUIE) A ANVERS, UNE LOCOMOTIVE ELECTRIQUE APPARTENANT A LA SOCIETE ALSTHOM, LES BOGIES DE CETTE LOCOMOTIVE AYANT PREALABLEMENT ETE SEPARES DE LA CAISSE POUR ETRE ARRIMES EN CALE ;
QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE KOCTUG ET LA SOCIETE CONTINENTAL LINES A GARANTIR, POUR LE TOUT, LA SOCIETE WALON, OBLIGEE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR CETTE MACHINE AU COURS DU VOYAGE MARITIME, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CAPITAINE DU NAVIRE HUGLU, PREPOSE DE LA SOCIETE KOCTUG, AYANT, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS RECUES, CHARGE LES BOGIES EN PONTEE, AVAIT FAIT LA PROMESSE "VAINE ET FALLACIEUSE" A UN AGENT ALSTHOM, PRESENT A L'EMBARQUEMENT, DE REPARER CETTE MECONNAISSANCE DES CLAUSES DU CONTRAT, MAIS N'EN AVAIT RIEN FAIT, ET, POUR "SE FORGER UN ELEMENT DE PREUVE CONTRE LES CONVENTIONS", AVAIT ETABLI UN CONNAISSEMENT STIPULANT EXPRESSEMENT LE CHARGEMENT EN PONTEE LITIGIEUX, C'EST-A-DIRE CONFORME A SES ERREMENTS, MAIS NON A LA CONVENTION DES PARTIES ;
QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LESDITS BOGIES PROVENAIENT DE CE QUE EXPOSES A TOUS LES RISQUES DE LA MER, ILS AVAIENT ETE GRAVEMENT OXYDES ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE, DE CES ENONCIATIONS, IL NE RESULTE NULLEMENT QUE LE TRANSPORTEUR AIT VOULU, SCIEMMENT PROVOQUER LE DOMMAGE LITIGIEUX DANS SA MATERIALITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, EN CE QUI CONCERNE TOUT AU MOINS LES DOMMAGES SUBIS PAR LES BOGIES ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE NE DISTINGUANT PAS ENTRE LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LESDITS BOGIES ET CELLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA CAISSE, AUXQUELS, LE TRANSPORT AYANT ETE PREVU EN PONTEE, LA CONVENTION DE BRUXELLES, COMME LE DECIDE EXACTEMENT LA COUR D'APPEL, NE S'APPLIQUAIT PAS, IL Y A LIEU, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE DISPOSITIF, A CASSATION TOTALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER A L'EGARD DES SOCIETES KOCTUG ET CONTINENTAL LINES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1960-03-11 Bulletin 1960 Chambres réunies N. 7 p. 5 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-04-29 Bulletin 1969 IV N. 142 p. 139 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMULEE PAR LEROUX POUR FOURNITURES DE MOULES EN PLASTIQUE ET DEBOUTER LA SOCIETE DAMOPLAST DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON-CONFORMITE A LA COMMANDE DESDITS MOULES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CETTE DERNIERE DEMANDE EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI LES MOULES LITIGIEUX ETAIENT OU NON CONFORMES A LA COMMANDE ET QUE LA SOCIETE DAMOPLAST AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS QUI LUI FAISAIENT ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN ET SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 14 JUIN 1976), X... PASSA COMMANDE LE 19 SEPTEMBRE 1967, A LA SOCIETE RENE MAURIES ET CIE, D'UN TRACTEUR KRUPP AU PRIX DE 100.000 FRANCS ;
QUE, POUR FINANCER CET ACHAT, IL SOLLICITA UN PRET DE 80.000 FRANCS DE LA COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (COFICA), EN AFFIRMANT FAUSSEMENT, DANS SA DEMANDE, QU'IL AVAIT REGLE A SON VENDEUR, AU COMPTANT, UNE SOMME DE 20.000 FRANCS ;
QUE CE PRET LUI FUT ACCORDE, DAME A..., EPOUSE X..., DONNANT SON AVAL AUX LETTRES DE CHANGE CREEES PAR LA COFICA POUR OBTENIR REMBOURSEMENT ;
QUE X... AYANT CESSE DE PAYER CES LETTRES DE CHANGE, ET AYANT ETE PLACE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS DE LIQUIDATION DES BIENS, LA COFICA A DEMANDE A DAME FRONTON Z... DES SOMMES LUI RESTANT DUES, MAJOREES DE DIVERS ACCESSOIRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE TIRE PAR DAME Y... QUE, NON SEULEMENT LA VENTE, MAIS AUSSI LE PRET SUSVISES ETAIENT NULS, EN RAISON DE L'INFRACTION COMMISE A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, AUX MOTIFS QUE, SI LA VENTE ETAIT SANS DOUTE NULLE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE, AU MOMENT OU LE CONTRAT DE PRET AVAIT ETE CONCLU, LA COFICA CONNUT LE VICE D'OU DECOULAIT CETTE NULLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL INCOMBE AUX ORGANISMES DE CREDIT DE S'ASSURER, PAR LA COMMUNICATION DE L'ACTE DE VENTE, QUE LA SOMME VERSEE COMPTANT PAR L'ACHETEUR EST AU MOINS EGALE AU MINIMUM IMPOSE PAR LA LOI, ET QU'IL RESULTAIT DES MENTIONS DU BON DE COMMANDE DU TRACTEUR KRUPP, VERSE AU DEBAT, DONT LA COFICA AVAIT NECESSAIREMENT PRIS CONNAISSANCE AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE FINANCEMENT, QUE LE SEUL VERSEMENT COMPTANT ETAIT CONSTITUE PAR LA VALEUR DE REPRISE D'UN TRACTEUR USAGE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER PROFONDEMENT LES PIECES VERSEES AU DEBAT, AFFIRMER QUE LA MAUVAISE FOI DE LA COFICA N'ETAIT PAS DEMONTREE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVES DEBATTUS DEVANT ELLE, ET NOTAMMENT DE CEUX REPRIS PAR LE MOYEN, A DECIDE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR A CET EGARD SOUVERAIN, QU'IL N'EN RESULTAIT PAS LA PREUVE QUE LA COFICA -SUR LAQUELLE, COMME ELLE L'A RELEVE A BON DROIT, NE PESAIT AUCUNE OBLIGATION DE SE FAIRE COMMUNIQUER LE BON DE COMMANDE SOUSCRIT PAR FRONTON- EUT CONNU LE VICE ENTACHANT DE NULLITE LE CONTRAT DE VENTE ;
QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-03-15 Bulletin 1976 IV N. 100 (1) p.84 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 19 JANVIER 1976) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE WENCK, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LE CARACTERE SERIEUX DU CONCORDAT DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD DES AVANTAGES QU'IL EST SUSCEPTIBLE D'OFFRIR A LA MAJORITE DES CREANCIERS COMPRENANT LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ET NON PAS SEULEMENT EN FONCTION DES INTERETS D'UNE MINORITE DE CREANCIERS PRIVILEGIES, QU'EN SE BORNANT A PRENDRE EVENTUELLEMENT EN CONSIDERATION CETTE CATEGORIE MINORITAIRE DE CREANCIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU DONNER A SA DECISION UNE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE WENCK FAISANT ETAT DE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF, NOTAMMENT DES BREVETS DONT L'EXPLOITATION DEVAIT BENEFICIER A L'ENTREPRISE ET PERMETTRE LE REDRESSEMENT DE SA SITUATION DANS L'AVENIR ;
QU'EN SE BORNANT A ENVISAGER LA SITUATION DE L'ENTREPRISE DANS LE PASSE IMMEDIAT ET EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LA VALORISATION DES ELEMENTS D'ACTIF DONT WENCK A FAIT ETAT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR SON ARRET DONT LES MOTIFS REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE LE DEBITEUR N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1935 ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE TRANSPORTS BANSARD A EMIS DES CHEQUES AU BENEFICE DE DIVERSES PERSONNES, QU'UN DE SES EMPLOYES GRINO S'EN EST EMPARE ET, APRES LES AVOIR FRAUDULEUSEMENT ENDOSSES A SON ORDRE, LES A LUI-MEME ENDOSSES AU NOM DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED), QUI EN A AUSSITOT PORTE LE MONTANT AU CREDIT DE SON COMPTE ;
QU'A PRESENTATION LE PAIEMENT EN A ETE REFUSE PAR LES ETABLISSEMENTS TIRES ET QU'AGISSANT EN QUALITE DE TIERS PORTEUR, LA BRED, EN A RECLAME LE REGLEMENT AU TIREUR, LA SOCIETE TRANSPORTS BANSARD ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE SI AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE AU TIREUR LA BRED, EN CREDITANT LE COMPTE DE GRINO AVANT L'ENCAISSEMENT DES CHEQUES, A PRIS UN RISQUE DONT ELLE DOIT SEULE SUPPORTER LES CONSEQUENCES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TIERS PORTEUR D'UN CHEQUE DONT LE TIREUR A ETE DEPOSSEDE N'EST TENU DE S'EN DESSAISIR QUE S'IL L'A ACQUIS DE MAUVAISE FOI OU SI EN L'ACQUERANT IL A COMMIS UNE FAUTE LOURDE ET QUE LE FAIT POUR UN BANQUIER D'ACQUERIR UN CHEQUE AVANT LE PAIEMENT N'EST PAS, EN LUI-MEME, CONSTITUTIF DE FAUTE, LA COUR D'APPEL QUI NE RELEVE PAS QUE LA BRED AIT ETE DE MAUVAISE FOI ET QUI NE FAIT PAS APPARAITRE QUE CELLE-CI AIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-01-15 Bulletin 1976 IV N. 203 p.176 (CASSATION)<br/>
SUR L'INTERVENTION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, QUI N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET ATTAQUE, MAIS JUSTIFIE D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU TRESORIER PRINCIPAL DU 12 E ARRONDISSEMENT DE PARIS (2E DIVISION), INTERVIENT POUR SOUTENIR LE POURVOI FORME PAR CELUI-CI ET PROPOSE EN OUTRE UN MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA PARTIE INTERVENANTE DEVANT LA COUR DE CASSATION NE PEUT QUE S'ASSOCIER AUX MOYENS DU DEMANDEUR AU POURVOI SANS POUVOIR INVOQUER DE MOYENS DISTINCTS ;
RECOIT LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN SON INTERVENTION EN TANT QU'IL INVOQUE LE MOYEN DU POURVOI, MAIS DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN ADDITIONNEL QU'IL FORMULE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE, A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RELEVER LE TRESOR DE LA FORCLUSION ENCOURUE EN RAISON DU DEFAUT DE PRODUCTION DE SA CREANCE, RESULTANT D'UN REDRESSEMENT, AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MONGE ROMANO DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, MAIS A DIT QUE LA CREANCE AVAIT PERDU SON CARACTERE PRIVILEGIE, AU MOTIF QUE LA CREANCE DU TRESOR N'AVAIT PAS ETE INSCRITE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 33 IN FINE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, C'ETAIT SEULEMENT POUR LES CREANCES PRODUITES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 40, C'EST-A-DIRE POUR CELLES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PRODUCTION DU MOINS PAR PROVISION, QUE LE TRESOR CONSERVAIT SON PRIVILEGE POUR LES CREANCES QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'INSCRIRE A LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DONT LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION POUR RELEVER LE TRESOR DE LA FORCLUSION QU'IL AVAIT ENCOURUE, NE DISPOSE NULLEMENT QUE LE TRESOR PERD LE BENEFICE DE SON PRIVILEGE SUR LES CREANCES QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'INSCRIRE A LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS LORSQU'IL EST RELEVE DE LA FORCLUSION QU'IL A ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-01-05 Bulletin 1977 IV N. 5 p.4 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE POURVOI EN TANT QUE FORME PAR RENE X... : ATTENDU QUE, BIEN QU'EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, X... A FORME SON POURVOI SANS ETRE ASSISTE DE SON ADMINISTRATEUR ;
QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER SON POURVOI IRRECEVABLE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, DU POURVOI FORME PAR DAME X... : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 27 FEVRIER 1976), LES EPOUX Y..., Z... D'UN FONDS QUI FAISAIT COMMERCE A LA FOIS D'ELECTRO-MENAGER ET DE RADIO-TELEVISION-DISQUES EN ONT VENDU CETTE DERNIERE PARTIE AUX EPOUX X..., QUI ONT SOLLICITE L'ANNULATION DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES ACHETEURS DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, LE VENDEUR DOIT OBLIGATOIREMENT, SOUS PEINE DE VOIR PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE DE VENTE, ENONCER LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION, SI BIEN QU'EN SE BORNANT A INVOQUER L'IMPOSSIBILITE POUR LES PARTIES DE CERNER AVEC PRECISION LES CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES SANS RECHERCHER SI CETTE IMPOSSIBILITE, "COMPTE TENU PRECISEMENT DE LA NATURE DE LA VENTE, N'AVAIT PAS EMPECHE LES ACQUEREURS DE DONNER EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE LEUR CONSENTEMENT, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE, D'UNE PART, LA VENTE NE PORTANT QUE SUR UNE BRANCHE DU FONDS DE COMMERCE, LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES POUR CETTE BRANCHE DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE MENTIONNES ;
QUE, D'AUTRE PART, CETTE REGLE ETANT D'ORDRE PUBLIC, LES PARTIES NE POUVAIENT VALABLEMENT Y DEROGER ;
QU'ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PERIODE DE TEMPS VISEE PAR L'ARTICLE 12 SUSMENTIONNE DOIT ETRE CALCULEE DE QUANTIEME EN QUANTIEME EN REMONTANT DANS LE PASSE A PARTIR DU JOUR DE LA VENTE, TANDIS QU'EN L'ESPECE LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES POUR L'ENSEMBLE DU FONDS ETAIENT MENTIONNES POUR LES DEUX SEULES ANNEES CIVILES 1970 ET 1971 ET N'ETAIENT PAS, DE PLUS, CEUX DES ANNEES CIVILES INDIQUEES MAIS CEUX DES COMPTES D'EXPLOITATION CLOS LES 30 JUIN 1969 ET 30 JUIN 1970 AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES ACHETEURS DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES RAPPORTANT LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACHETE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE PUISQUE, AVANT LEUR SIGNATURE, ILS AVAIENT DISPOSE DE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION ET QU'AINSI LEUR CONSENTEMENT N'AVAIT PAS ETE VICIE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-06-21 Bulletin 1966 III N. 317 P. 285 (REJET)<br/>