Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION DE BOUFOUS, EN REFUSANT D'ADMETTRE  COMME DATE DE NAISSANCE L'ANNEE 1910 ALLEGUEE PAR L'INTERESSE, AU MOTIF QUE JUSQU'EN 1974 IL ETAIT CONNU EN FRANCE X...  DE KHERRIMOU, SE DISANT NE EN 1923 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, FAUTE PAR L'INTERESSE DE JUSTIFIER D'UNE RECTIFICATION DE SON ETAT CIVIL DANS LES TERMES DE LA LEGISLATION MAROCAINE, BOUFOUS NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D'AGE LUI PERMETTANT D'OBTENIR UNE PENSION DE RETRAITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT D'OFFICE, ET SANS PROVOQUER AU PREALABLE UN DEBAT CONTRADICTOIRE, RETENIR DES DISPOSITIONS D'UNE LOI ETRANGERE DONT L'APPLICATION N'ETAIT PAS DEMANDEE PAR LES PARTIES ET EN PARTICULIER PAR LA CAISSE ; QUE, D'AUTRE PART, LES DECISIONS DES AUTORITES MAROCAINES RELATIVES A L'IDENTITE EXACTE DE BOUFOUS, DE MEME QUE LES DECISIONS DES AUTORITES FRANCAISES REPRENANT ET ENTERINANT LES DECISIONS DES AUTORITES MAROCAINES, S'IMPOSAIENT AUX JUGES DU FOND QUI NE POUVAIENT, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS, EN CONTESTER L'EXACTITUDE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CARTE D'IMMATRICULATION ET D'AFFILIATION DE L'ASSURE A LA SECURITE SOCIALE, PORTANT L'ANNEE 1910 COMME ANNEE DE NAISSANCE, S'IMPOSAIT A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE COMME AU JUGE DU FOND ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CAISSE A CONTESTE LA VALIDITE DE L'ACTE PRODUIT PAR BOUFOUS, COMME DRESSE DANS UN TEMPS SI LONG QUE LES FAITS ATTESTES N'ONT PU  ETRE VERIFIES NI PAR LE REDACTEUR DE L'ACTE, NI PAR LES DECLARANTS, TANDIS QUE BOUFOUS SOUTENAIT QUE L'ACTE DONT IL SE PREVALAIT AVAIT ETE REDIGE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE SON PAYS D'ORIGINE ; D'OU IL SUIT QUE LES PARTIES ONT DEBATTU CONTRADICTOIREMENT DE L'INTERPRETATION ET DE L'APPLICATION A LA CAUSE DE LA LEGISLATION MAROCAINE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES MAROCAINES PAR UNE INTERPRETATION ET UNE APPRECIATION D'ELEMENTS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PRODUITS COMPORTENT DES CONTRADICTIONS QUANT A LA DATE DE NAISSANCE ET AU PATRONYME DE L'INTERESSE ;    ATTENDU, ENFIN, QUE LES NOUVELLES INDICATIONS PORTEES SUR LA CARTE D'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT LIER LE JUGE ET CE, D'AUTANT PLUS QUE LE DOCUMENT INITIAL PORTAIT COMME ANNEE DE NAISSANCE LE MILLESIME 1923 ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-27 (REJET) N. 77-15.989 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TRAVAILLEURS SALARIES REGION PARIS. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-09 Bulletin 1974 I N. 13 p. 13 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-01-08 Bulletin 1976 V N. 11 p. 9 (REJET)
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 7 9-12.802 DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET N 79-13.04 4 DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES QUI SONT DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET;    SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS :
VU L'ARTICLE L. 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE DE 60 ANS, ELLE EST REMPLACEE A PARTIR DE CET AGE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL;    ATTENDU QU'UNE PENSION D'INVALIDITE A ETE ATTRIBUEE LE 7 AVRIL 1967 A DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE NEE LE 12 MAI 1915; QUE LE SERVICE DE CETTE PENSION A ETE SUSPENDU POUR RAISON MEDICALE LE 21 AOUT 1971, SUSPENSION CONFIRMEE APRES CONTROLE EN 1973 ET 1975; QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE A REMPLACE CETTE PENSION A COMPTER DU 1 ER JUIN 1975 PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL; QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE NE POUVAIT ATTRIBUER LA PENSION DE SUBSTITUTION A CETTE ASSUREE SOCIALE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA PENSION D'INVALIDITE N'ETAIT PAS VERSEE A DEMOISELLE X... LORSQU'ELLE A ATTEINT L'AGE DE 60 ANS ET QU'IL ETAIT DES LORS IMPOSSIBLE DE LUI SUBSTITUER QUELQUE AUTRE PENSION QUE CE SOIT;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE EST D'ORDRE PUBLIC, QUE L'ARTICLE L. 322 SUSVISE DISPOSE QUE LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE DE 60 ANS ET EST REMPLACEE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL; QUE CETTE DISPOSITION, ELEMENT DU STATUT LEGAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, LEQUEL NE PEUT ETRE NI MODIFIE NI AMENAGE PAR LES PARTIES, N'EST PAS ECARTEE LORSQUE LE SERVICE DE LA PENSION A ETE SUSPENDU;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES  LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-22 Bulletin 1973 V N. 601 p.555 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-12-11 Bulletin 1974 V N. 600 p.552 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-05-20 Bulletin 1976 V N. 308 p.253 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 132, L. 132-3, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE A PAYER A NOVELLU QUI EXERCAIT AUPRES D'ELLE L'EMPLOI DE MAGASINIER, OUTRE UN DEMI MOIS DE SALAIRE SUPPLEMENTAIRE A TITRE DE TREIZIEME MOIS, LES PRIMES DE VACANCES DE 537 FRANCS ET DE 600 FRANCS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE QU'IL RECLAMAIT POUR LES ANNEES 1977 ET 1978;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE, LES PRIMES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE AYANT LE MEME CARACTERE QUE LA PRIME DE VACANCES ET VERSEES PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, QUEL QU'EN SOIT LES DENOMINATIONS, NATURE OU MODE DE CALCUL, VIENNENT EN DEDUCTION OU S'IMPUTENT A DUE CONCURRENCE SUR LE MONTANT DE LA PRIME CONTRACTUELLE; QU'EN CONSEQUENCE, LA SOMME VERSEE AU MOIS DE JUIN, EN PLUS DU SALAIRE MENSUEL ET AYANT LE MEME CARACTERE QUE LA PRIME DE VACANCES NE POUVAIT SE CUMULER AVEC ELLE;    QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LUNEVILLE.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-09 (CASSATION) N. 79-40.569 S.A. Bauknecht Industrie.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SURIRAY QUI, AGE DE 15 ANS, AVAIT ETE EMBAUCHE A L'ESSAI PAR TRANQUILLE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 4 SEPTEMBRE 1974 : QUE, DEVENU MAJEUR, IL A REPRIS L'INSTANCE ENGAGEE PAR SON PERE POUR FAIRE JUGER QUE SON ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; QU'AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1976 ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, D'AVOIR DIT QUE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE EN CAUSE D'APPEL POUR FAIRE FIXER LA MAJORATION DE SA RENTE A 12,5 % DE SON SALAIRE DE BASE EN APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE, ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE CETTE LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX ACCIDENTS ANTERIEURS A SA PROMULGATION, ALORS QU'IL RESULTE, TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT SELON LESQUELS LA LOI NOUVELLE, LORSQU'ELLE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS ACQUIS, S'APPLIQUE IMMEDIATEMENT AUX INSTANCES EN COURS ET AUX EFFETS A VENIR DES SITUATIONS JURIDIQUES EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION, QU'IL ETAIT DONC EN DROIT DE REVENDIQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UNIQUEMENT LES PERSONNES QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET EST SANS PORTEE EN LA CAUSE ; QUE, D'AUTRE PART, NE S'AGISSANT PAS DE DROITS NOUVEAUX CREES PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, LA PROCEDURE INSTITUEE PAR ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE APPLIQUEE A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR ; QUE, CEPENDANT, LES PARTIES NE POUVAIENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS QUI DEVAIENT ANTERIEUREMENT FAIRE L'OBJET D'UNE INSTANCE DISTINCTE ET N'AVAIENT PAS ETE EXAMINEES PAR LES PREMIERS JUGES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VEILLERETTE, EMPLOYE DU 1ER OCTOBRE 1974 AU 28 OCTOBRE 1977 EN QUALITE DE CONDUCTEUR TYPOGRAPHE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CENTRE D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DERMATOLOGIQUES" DITE "C.E.A.D." SPECIALISEE DANS LA FABRICATION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DERMATOLOGIQUES, ET REMUNERE SELON LES NORMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRES CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION CM 1 REPERTORIEE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'IMPORTANCE DE L'ACTIVITE D'IMPRIMERIE DE SON EMPLOYEUR SE TROUVAIT ATTESTEE PAR LA CREATION SUR SON INITIATIVE D'UNE NOUVELLE SOCIETE SPECIALE D'IMPRIMERIE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LES BULLETINS DE PAYE DE L'INTERESSE SE REFERAIENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE PUISQU'ILS PORTAIENT LA MENTION "CONDUCTEUR TYPOGRAPHE CM 1" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APPELEE A APPRECIER L'ACTIVITE DE VEILLERETTE AU SEIN DE LA SOCIETE "C.E.A.D.", PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1974 AU 28 OCTOBRE 1977, N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION LA TRANSFORMATION DE CETTE SOCIETE ET LA CREATION D'UNE NOUVELLE IMPRIMERIE ALLEGUEES PAR LE SALARIE DES LORS QUE CES MESURES N'ETAIENT INTERVENUES QU'APRES L'EXPIRATION DE LADITE PERIODE ;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ANALYSANT LES RELATIONS DE TRAVAIL ENTRE VEILLERETTE ET LA SOCIETE "C.E.A.D." LAQUELLE, LOIN DE SE REFERER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE POUR REGLER LA SITUATION DE SON SALARIE, AVAIT TOUJOURS, QUEL QU'AIT PU ETRE LE LIBELLE DE SES BULLETINS DE PAYE, REFUSE DE L'APPLIQUER EN FAISANT VALOIR QUE LA DENOMINATION CM 1 CORRESPONDAIT A LA QUALIFICATION DE CADRE OU AGENT DE MAITRISE TANDIS QUE VEILLERETTE ETAIT LE SEUL OUVRIER IMPRIMEUR DE L'ENTREPRISE ET N'AVAIT PERSONNE SOUS SES ORDRES, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A BON DROIT QUE LES FONCTIONS QU'ILS EXERCAIT ET QUI CONSISTAIENT A REALISER DES IMPRIMES DESTINES A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS FABRIQUES, NE CONSTITUAIENT PAS, BIEN QU'ETANT DIFFERENTES DE CELLES DES AUTRES SALARIES, UNE ACTIVITE DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, CE QUI ENTRAINAIT L'APPLICATION A SON CAS, COMME A CELUI DE TOUS LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE DE 1971 A 1975 LA SOCIETE PRISUNIC BAZARS POPULAIRES DE SEINE-ET-MARNE A AFFICHE CHAQUE ANNEE EN DECEMBRE UNE NOTE DE SERVICE PREVOYANT LA REDUCTION DU MONTANT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE EN FONCTION DE LA DUREE TOTALE DES ABSENCES DE CHAQUE SALARIE PENDANT LES ONZE PREMIERS MOIS DE L'ANNEE, ET STIPULANT SPECIALEMENT QU'AU CAS D'INTERRUPTION COLLECTIVE DU TRAVAIL AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE, SEUL LE PERSONNEL N'Y AYANT PAS PARTICIPE PERCEVRAIT LA PRIME;
QU'EN 1976 IL A ETE INDIQUE QUE CETTE PRIME NE SERAIT VERSEE QU'AU PERSONNEL PRESENT PENDANT TOUT LE MOIS DE DECEMBRE;
QU'ENFIN LA NOTE DE SERVICE AFFICHEE LE 8 DECEMBRE 1977 A PREVU SEULEMENT UN ABATTEMENT DE 10 % PAR JOURNEE D'ABSENCE SUR LE MONTANT TOTAL DE LA PRIME;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A MME X... ET A ONZE AUTRES SALARIEES LA RETENUE DE 10 % QU'ELLE AVAIT PRATIQUEE SUR LEUR PRIME DE FIN D'ANNEE, EN RAISON D'UNE GREVE DE VINGT-QUATRE HEURES A LAQUELLE ELLES AVAIENT PARTICIPE;
QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MALGRE LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ABSENCES DU MOIS DE DECEMBRE, QUI NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMULATION, LE COMPORTEMENT ANTERIEUR DE L'EMPLOYEUR FAISAIT RESSORTIR SA VOLONTE MANIFESTE D'INSTAURER UNE PRIME ANTI-GREVE;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES NOTES DE SERVICE DE 1971 A 1975, QUI PREVOYAIENT LA SUPPRESSION DE LA PRIME POUR LES SEULES INTERRUPTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE, IMPLIQUAIENT L'INTENTION D'ENTRAVER LE LIBRE EXERCICE DU DROIT DE GREVE PENDANT CE MOIS, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DES DISPOSITIONS NOUVELLES ADOPTEES EN 1976 ET 1977, DES LORS QU'ELLES ETAIENT DEPOURVUES DE DISCRIMINATION COMME ETANT APPLICABLES A TOUTE ABSENCE QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE;
QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DEDUIRE DU COMPORTEMENT ANTERIEUR DE L'EMPLOYEUR, AUQUEL CELUI-CI AVAIT RENONCE, LE CARACTERE ILLEGAL DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES, EN ELLES-MEMES LICITES;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-06 Bulletin 1981 V N. 369 p. 277 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MME X..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES EMPLOYANT UNE COLLABORATRICE A LAQUELLE ELLE VERSAIT UN SALAIRE FIXE ET DES COMMISSIONS REMUNERANT SON TRAVAIL DE PROSPECTION, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'URSSAF AVAIT COMPETENCE POUR EFFECTUER UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DE CETTE COLLABORATRICE E T D'AVOIR INCLUS DANS LEUR ASSIETTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES COMMISSIONS VERSEES, ALORS, D'UNE PART, QUE CET ORGANISME NE POUVAIT SE SUBSTITUER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUI AVAIT SEULE QUALITE POUR SE PRONONCER SUR L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE CETTE EMPLOYEE POUR LA PARTIE DE SON ACTIVITE REMUNEREE PAR LES COMMISSIONS LITIGIEUSES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LADITE EMPLOYEE EXERCAIT EN TOUTE INDEPENDANCE ET D'UNE MANIERE OCCASIONNELLE CETTE PARTIE DE SON ACTIVITE, CE QUI L'EXCLUAIT DE CE CHEF DU DOMAINE DE L'ARTICLE L 242-10° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AGISSANT DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS QUE LUI CONFERE L'AR TICLE L 45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUANT AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS, AU CONTROLE ET AU CONTENTIEUX DE CE RECOUVREMENT L'URSSAF AVAIT QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LA NATURE DES ACTIVITES DONNANT LIEU AUX REMUNERATIONS LITIGIEUSES, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEE DE MME X... EXERCAIT DE FACON HABITUELLE ET RELATIVEMENT IMPORTANTE LE TRAVAIL DE PROSPECTION QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE MANQUE EN FAIT L'ALLEGATION DU POURVOI SELON LAQUELLE CETTE ACTIVITE N'AURAIT ETE QU'OCCASIONNELLE ET N'ENTRERAIT PAS DANS LE DOMAINE DES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 242-10° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT L'APPLICATION N'EXIGE PAS UN LIEN DE SUBORDINATION ;
QU'EN CONSEQUENCE LES GRIEFS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-03 (REJET) N° 80-15.042 URSSAF ALPES-MARITIMES. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-10-01 Bulletin 1975 V N° 435 p. 373 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-12-16 Bulletin 1970 V N° 732 p. 598 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-03-03 Bulletin 1977 V N° 169 p. 133 (REJET). (3)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-12-16 Bulletin 1981 N° 976 (REJET). (3)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QUE MATHURIN QUI AVAIT ETE VICTIME LE 13 JUILLET 1966 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DELAUNAY, EMPLOYE DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE A RECLAME UN COMPLEMENT D'INDEMNISATION A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES, APRES AVOIR FIXE L'INDEMNITE REPARANT L'AGGRAVATION DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, EN A DEDUIT, POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A CELLE-CI, OUTRE LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE, LE CAPITAL CONSTITUTIF DU COMPLEMENT DE RENTE SERVIE A MATHURIN DEPUIS LE 29 NOVEMBRE 1972, DATE DE CONSOLIDATION, EVALUE AU 1ER JANVIER 1977, SANS PRENDRE NEANMOINS EN COMPTE LES ARRERAGES ECHUS AUPARAVANT DE CE COMPLEMENT DE RENTE ; QUE DELAUNAY ET SON EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLES QUI AVAIENT ETE CONDAMNES A PAYER A LA CAISSE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE AYANT INTERJETE APPEL EN FAISANT VALOIR QUE LES ARRERAGES ECHUS AU 1ER JANVIER 1977 AURAIENT DU ETRE DEDUITS DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE, MEME S'IL Y ETAIT FAIT DROIT, LES SOMMES MISES A LA CHARGE DES INTERESSES NE SERAIENT PAS REDUITES, LEUR REPARTITION ENTRE LA CAISSE ET LA VICTIME ETANT SEULEMENT MODIFIEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND METTAIENT A LA CHARGE DES INTERESSES DES SOMMES EXCEDANT ENSEMBLE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN DUE PAR EUX ET QUE, DES LORS, CEUX-CI AVAIENT INTERET A DEMANDER QUE FUT REDUITE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ATTRIBUEE A LA VICTIME ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT, POUR EVALUER LES DROITS DES PARTIES, SE PLACER A LA DATE A LAQUELLE ELLE STATUAIT ET NOTAMMENT DEDUIRE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN, POUR DETERMINER LA SOMME RESTANT DUE A LA VICTIME, OUTRE LES ARRERAGES ECHUS DU COMPLEMENT DE RENTE, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CELUI-CI EVALUE A LA MEME DATE ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE QUATORZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-04 Bulletin 1978 II N. 4 (3) p. 4 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-01 Bulletin 1978 V N. 434 p. 329 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M X... EXPLOITANT UNE AGENCE IMMOBILIERE AVEC TROIS EMPLOYES AUXQUELS IL VERSAIT UN SALAIRE FIXE ET DES COMMISSIONS, POUR LEUR TRAVAIL DE PROSPECTION, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'URSSAF AVAIT COMPETENCE POUR EFFECTUER DE CE CHEF UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS ET D'AVOIR INCLUS DANS LEUR ASSIETTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES COMMISSIONS VERSEES A CES EMPLOYES ALORS, D'UNE PART, QUE L'URSSAF NE POUVAIT SE SUBSTITUER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE POUR SE PRONONCER SUR L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE CES EMPLOYES POUR DES ACTIVITES INDEPENDANTES DE LEUR TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES COLLABORATEURS DE M X... EFFECTUAIENT LEUR TACHE DE PROSPECTION ET DE RECHERCHE DES AFFAIRES DANS UNE TOTALE INDEPENDANCE ET SANS ETRE SOUMIS A UN LIEN DE SUBORDINATION, CE QUI LES EXCLUAIT DE CE CHEF DU DOMAINE DE L'ARTICLE L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AGISSANT DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE L 45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUANT AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS AU CONTROLE ET AU CONTENTIEUX DE CE RECOUVREMENT, L'URSSAF AVAIT QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LA NATURE DES ACTIVITES DONNANT LIEU AUX REMUNERATIONS LITIGIEUSES ;
QUE D'AUTRE PART, APPRECIANT, EN FAIT, LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE JUGE DU FOND A RELEVE QUE POUR LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET DONC POUR LEUR TRAVAIL DE PROSPECTION, LES INTERESSES DEVAIENT SE CONFORMER AUX DIRECTIVES PRECISES DONNEES PAR M X... ;
QU'ILS ETAIENT ASTREINTS A DES HORAIRES DETERMINES ET AVAIENT NOTAMMENT L'OBLIGATION DE PASSER CHAQUE MATIN A L'AGENCE POUR Y RECEVOIR DES INSTRUCTIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL A A JUSTE TITRE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE QUELLE QUE FUT L'INITIATIVE LAISSEE A CE PERSONNEL POUR L'ORGANISATION DE LA PROSPECTION, IL TRAVAILLAIT SOUS LA SUBORDINATION DE M X..., EN SORTE QUE LES COMMISSIONS RECUES REMUNERAIENT UNE ACTIVITE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPELD'AIX-EN-PROVENCE ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-03 (REJET) N° 80-15.041 URSSAF ALPES-MARITIMES. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-10-01 Bulletin 1975 V N. 435 p. 373 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-12-16 Bulletin 1970 V N. 732 p. 598 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-03-03 Bulletin 1977 V N. 169 p. 133 (REJET). (3)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-12-16 Bulletin 1981 V N. 976 (REJET). (3)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A E.D.F. QUI AVAIT ETE VICTIME LE 15 MARS 1958 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT LES LESIONS ONT ETE CONSOLIDEES LE 3 AVRIL 1958 AVEC UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 64 % EST DECEDE LE 29 OCTOBRE 1971 ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL AUX MOTIFS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DECES DONT LA CAUSE EXACTE N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE ET L'ACCIDENT, ALORS QUE L'AUTOPSIE SOLLICITEE LE 14 DECEMBRE 1971 PAR LA VEUVE N'AYANT EU LIEU QUE LE 13 NOVEMBRE 1972 PAR SUITE DE LA CARENCE DE LA CAISSE ET N'AYANT DE CE FAIT, DONNE AUCUN RESULTAT, IL DEVAIT EN RESULTER UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS QUE LE RETARD AINSI APPORTE A REALISER L'AUTOPSIE CONSTITUAIT "UNE PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME" QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'AUCUNE INDICATION N'AVAIT ETE FOURNIE SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES L'AUTOPSIE N'AVAIT EU LIEU LE 13 NOVEMBRE 1972 ; QUE DAME X... QUI N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE RETARD APPORTE A LA REALISER EUT ETE IMPUTABLE A LA CAISSE N'EST PAS FONDEE A LE SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;    ET ATTENDU PAR AILLEURS QUE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE LE FAIT QUE L'AUTOPSIE N'AIT PU ETRE UTILEMENT FAITE N'AVAIT PAS POUR EFFET DE DEPLACER LA CHARGE QUI INCOMBAIT A DAME X... D'ETABLIR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT, PREUVE QUI, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DES EXPERTS, N'AVAIT PAS ETE APPORTEE ;    QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-05 Bulletin 1972 V N. 496 p.452 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-05-12 Bulletin 1980 V N. 417 p.317 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI N°62-933 DU 8 AOUT 1962;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR LES ECHANGES DE SERVICES EN TRAVAIL ET EN MOYENS D'EXPLOITATION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 26 AVRIL 1976, M Y..., CULTIVATEUR, ETAIT VENU AVEC SON TRACTEUR SUR LE CHAMP DE M Z... POUR EFFECTUER A LA DEMANDE DE CELUI-CI UN TRAVAIL DE ROULAGE;
QU'AU COURS D'UNE MANOEUVRE DE RELEVEMENT DU ROULEAU, MANOEUVRE DESTINEE A METTRE L'ENSEMBLE EN POSITION DE MARCHE SUR LA ROUTE, L'APPAREIL S'EST RENVERSE ET A HEURTE M Z... QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE;
QUE, POUR DIRE M MARTIN X... FONDE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE TRAVAIL DE ROULAGE ETANT TERMINE, L'OPERATION D'ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS AVAIT CESSE, QUE M Y... AVAIT RECOUVRE SA PLEINE INDEPENDANCE DANS L'EXECUTION DE LA MANOEUVRE AU COURS DE LAQUELLE AVAIT ETE BLESSE M MARTIN QUI, RESTE SUR PLACE PAR SIMPLE CURIOSITE, ETAIT DEVENU UN TIERS PAR RAPPORT AU GARDIEN DE L'ATTELAGE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT EUX-MEMES QUE C'ETAIT AU COURS DE L'OPERATION NECESSAIRE POUR FAIRE PASSER L'ATTELAGE DE LA POSITION "ROULAGE" A LA POSITION "ROUTE" QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, AU MOMENT OU SE TERMINAIT LE TRAVAIL, QUE LES ENGINS ETAIENT ENCORE EN PLEIN CHAMP A PROXIMITE DU TERRAIN ROULE ET QUE LA PRESENCE SUR LES LIEUX DU BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE SE JUSTIFIAIT PAR LE TRAVAIL QUI VENAIT D'ETRE EXECUTE A SON PROFIT, TOUTES CIRCONSTANCES D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT LES TRAVAUX D'ENTRAIDE AU SENS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-04-09 Bulletin 1970 V N. 224 p.179 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-04-22 Bulletin 1971 V N. 295 (2) p.249 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-02-19 Bulletin 1976 V N. 105 p.85 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-21 Bulletin 1976 V N. 511 p.420 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DEBOUTE LA SOCIETE ATELIERS DE LITERIE DE BOURGANEUF, DITE ALB, QUI AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE FABRIQUE DE MEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE SOTUBOIS, DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE CETTE DERNIERE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAR ELLE PAYEES AUX SALARIES QU'ELLE AVAIT LICENCIES, ALORS QUE LES RAPPORTS ENTRE LES DEUX SOCIETES ETAIENT REGIS PAR UNE CONVENTION DE LOCATION-GERANCE ET QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER LA CLAUSE FIGURANT A L'ARTICLE 1ER F DE CETTE CONVENTION ET EN VALIDANT LES LICENCIEMENTS DES EMPLOYES QUI AURAIENT DU ETRE REPRIS PAR LA SOCIETE SOTUBOIS, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE SENS DE LADITE CLAUSE, VIOLE L'ACCORD DES PARTIES EN MEME TEMPS QUE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET, EN TOUT CAS, INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE LES LICENCIEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE FIGURANT A L'ARTICLE 1ER F DES "CONDITIONS ET CHARGES" DE LA CONVENTION DE LOCATION-GERANCE EST AINSI LIBELLEE : ELLE (LA GERANTE LIBRE) FERA SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA CONTINUATION, A L'EXPIRATION DE LA GERANCE LIBRE, DES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS PAR ELLE AVEC DE NOUVEAUX EMPLOYES ENGAGES POUR L'EXPLOITATION DUDIT FONDS DE COMMERCE SANS L'AUTORISATION DE LA SOCIETE "BAILLERESSE" ;
QU'INTERPRETANT LADITE CLAUSE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ESTIME QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LA SOCIETE SOTUBOIS FUT TENUE DE REMBOURSER A LA SOCIETE ALB LES INDEMNITES QUE CETTE DERNIERE AVAIT VERSEES AU PERSONNEL QU'ELLE AVAIT LICENCIE AVANT LA FIN DE LA LOCATION-GERANCE ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ARTICULATION PRECISE DE LA PART DE LA SOCIETE ALB QUANT AUX CIRCONSTANCES DES LICENCIEMENTS INTERVENUS, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER DAVANTAGE A CET EGARD ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS (CAVITEC) DEVENUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI L'OPPOSITION FORMEE PAR M X... A LA CONTRAINTE QU'ELLE LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES AFFERENTES A L'ANNEE 1977 AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ACTIVITE D'"ETIOPATHE" QU'IL PRETEND EXERCER, LAQUELLE CONSISTERAIT A DONNER DES SOINS, N'EST PAS VISEE A L'ARTICLE L 648 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NE RELEVE D AUCUNE DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS LIBERALES, ALORS QUE LES ARTICLES L 645,L 6 48 ET L 655 DUDIT CODE ONT UNE PORTEE GENERALE, QU'ILS IMPOSENT A TOUTE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE NON SALARIEE D'ETRE IMMATRICULEE A L'UNE DES CAISSES INSTITUEES PAR LA LOI DU 17 JANVIER 1948, QUE LA CIPAV (EX CAVITEC) EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE SES STATUTS REGULIEREMENT APPROUVES REGROUPE DES AFFILIES EN QUALITE " NOTAMMENT " DE CONSEILS ET DE TECHNICIENS ET QUE, PAR SUITE, M X... DEVAIT OBLIGATOIREMENT Y ETRE RATTACHE DES LORS QUE LE CARACTERE LIBERAL DE SON ACTIVITE N'ETAIT PAS CONTESTE ET QU'IL NE POUVAIT RELEVER NI DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS, NI DE CELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA PROFESSION D'"ETIOPATHE" N'EST MENTIONNEE NI A L'ARTICLE L 648 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 78-2 DU 2 JANVIER 1978, NI A L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 48-1179 DU 19 JUILLET 1948 QUI, AVANT SA MODIFICATION PAR LE DECRET N° 77-1324 DU 22 NOVEMBRE 1977, ENUMERAIT LES ACTIVITES RELEVANT DE LA QUINZIEME SECTION PROFESSIONNELLE, GEREE PAR LA CAVITEC, A SAVOIR CELLES D'INGENIEUR CONSEIL, DE METREUR, DE VERIFICATEUR, D'EXPERT ET CONSEIL INSCRITS SUR LES ROLES DES PATENTES ET QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE FAIT L'OBJET D'UN DECRET DE RATTACHEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 651 DU MEME CODE ;
QU'AYANT OBSERVE, EN OUTRE, QUE M X... NE POUVAIT, COMPTE TENU DE LA NATURE DE SA PROFESSION, ETRE CONSIDERE COMME UN TECHNICIEN, CE QUI EXCLUAIT SON RATTACHEMENT PAR ASSIMILATION A LADITE SECTION PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QUE LA CAVITEC, A QUI AUCUN TEXTE NE CONFERAIT UNE VOCATION A RECUEILLIR LES PERSONNES NE RELEVANT PAS DES AUTRES SECTIONS PROFESSIONNELLES N'ETAIT PAS FONDEE A LUI RECLAMER LE PAIEMENT DE COTISATIONS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-LO.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-01-12 Bulletin 1972 V N. 23 p.21 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-02-18 Bulletin 1972 V N. 140 p.130 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-10-19 Bulletin 1972 V N. 569 p.516 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QU'EN DECLARANT MAL FONDE LE RECOURS DE M MAIRE, TRANSPORTEUR, FORME CONTRE UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS SUR SALAIRES CONCERNANT LA PERIODE DE 1973 A 1977, LA DECISION ATTAQUEE LUI A NEANMOINS FAIT REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, AUX MOTIFS QUE LA SOLUTION DU LITIGE N'ETAIT DETERMINEE QUE PAR LE JUGEMENT;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE SONT DUES POUR TOUTES LES COTISATIONS NON ACQUITTEES A LA DATE LIMITE DE LEUR EXIGIBILITE, PEU IMPORTANT L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR LE MONTANT DE CELLES-CI ET LA DATE A LAQUELLE LA JURIDICTION SAISIE DE CETTE RECLAMATION A RECONNU LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE L'URSSAF;
QUE SI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET ELLES POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE REMISE, CELLE-CI EST SUBORDONNEE AU REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTENT ET A LA PRESENTATION PREALABLE D'UNE DEMANDE AUPRES DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES VOSGES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-10-22 Bulletin 1975 V N. 477 p. 407 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-11-04 Bulletin 1976 V N. 560 p. 457 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-05-04 Bulletin 1977 V N. 291 (1) p. 230 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-14 Bulletin 1980 V N. 151 p. 115 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES-GERANTS PAR CONTRAT DU 1ER JUILLET 1977, D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ANTAR, LUI ONT RECLAME NOTAMMENT UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT, ALORS QUE CELLE-CI FAISAIT VALOIR QUE, SI POUR LES PRODUITS PETROLIERS, LE GERANT ETAIT TENU DE S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT AUPRES DU BAILLEUR, IL AVAIT EN REVANCHE UNE TOTALE LIBERTE DU CHOIX DE SES FOURNISSEURS POUR LES AUTRES PRODUITS DONT LA REVENTE REPRESENTAIT UNE PART SUBSTANTIELLE ET NON NEGLIGEABLE DE SON ACTIVITE, QUE LE GERANT CONSERVAIT UNE ENTIERE LIBERTE DANS LA GESTION DU FONDS, DONT IL DETERMINAIT LIBREMENT LES HEURES ET PERIODES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE SOUS RESERVE DES REGLEMENTS EN VIGUEUR, QU'AUCUNE SUGGESTION NE LUI ETAIT IMPOSEE DANS LA TENUE DE SA COMPTABILITE ET DANS SA POLITIQUE COMMERCIALE ET QU'IL FIXAIT LIBREMENT SES PRIX DE REVENTE A LA CLIENTELE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE APPLICABLE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, SANS EFFECTUER AUCUNE RECHERCHE SUR CES POINTS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA MARGE BENEFICIAIRE LAISSEE AUX EPOUX X... EXCLUAIT POUR EUX "TOUTE POLITIQUE PERSONNELLE DE PRIX" ET A ESTIME QU'ILS SE TROUVAIENT EN FAIT "SOUS LA SUBORDINATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ANTAR ; QUE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ILS EUSSENT TIRE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LEURS RESSOURCES PROFESSIONNELLES D'UNE ACTIVITE AUTRE QUE LA VENTE DE PRODUITS FOURNIS EXCLUSIVEMENT OU PRESQUE EXCLUSIVEMENT PAR CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ CENTS FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE QUATRE CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-03-19 Bulletin 1981 V N. 246 p.184 (REJET)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-42.299 A 79-42.344 FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE MAUBEUGE A L'ENCONTRE DES ORDONNANCES DE NON-CONCILIATION RENDUES EN MATIERE PRUD'HOMALE LES 2 FEVRIER ET 29 JUIN 1979, EN TERMES IDENTIQUES, PAR UN JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAUBEUGE, AU PROFIT DE BOUDART ET DE 45 AUTRES EMPLOYES DE LADITE CAISSE ;    SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS :
VU LES ARTICLES R. 516-18 ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL ;    ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT ORDONNER LE VERSEMENT D'UNE PROVISION SUR SALAIRE DANS LA LIMITE DES TROIS DERNIERS MOIS LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-18 NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ;    ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE NON-CONCILIATION ATTAQUEES ONT CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE A VERSER A BOUDART ET A 45 AUTRES EMPLOYES, A TITRE PROVISIONNEL, DES RETENUES OPEREES SUR LEURS SALAIRES POUR SANCTIONNER LEUR REFUS DE REMPLIR COMPLETEMENT CERTAINS DOCUMENTS ;    ATTENDU QU'EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR AU VERSEMENT A TITRE PROVISIONNEL DE SALAIRES N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS, LE JUGE D'INSTANCE, QUI A PAR LA-MEME ESTIME QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, A STATUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-18 PRECITE SANS EXCEDER SES POUVOIRS, PEU IMPORTANT QUE LES PROVISIONS ALLOUEES AIENT CORRESPONDU AU PLEIN DE LA DEMANDE ; QUE LES POURVOIS NE SONT DONC PAS RECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS :
DIT LES POURVOIS IRRECEVABLES.
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 70-6 ET 73 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ;    ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, LES DEMANDES DE LIQUIDATION DE PENSION DE VIEILLESSE SONT ADRESSEES A LA CAISSE DANS LES FORMES ET AVEC LES JUSTIFICATIONS DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL ET QU'IL EST DONNE RECEPISSE AU REQUERANT DE LA DEMANDE ET DES PIECES QUI L'ACCOMPAGNENT ; QUE, SELON LE PREMIER, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION NE PEUT ETRE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE AU DEPOT DE LA DEMANDE ;    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR SA PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1976, BIEN QUE LA DEMANDE PARVENUE A LA CAISSE FUT EN DATE DU 5 AVRIL 1977, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE L'ENVOI PAR L'INTERESSEE, COURANT SEPTEMBRE 1976, D'UNE PREMIERE DEMANDE REGLEMENTAIRE ;    ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DEPOT D'UNE TELLE DEMANDE QUE SI CELLE-CI ETAIT PARVENUE AUX SERVICES DE LA CAISSE ET QUE LA PREUVE DE CETTE RECEPTION NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA PRODUCTION DU RECEPISSE DELIVRE PAR CET ORGANISME OU DE TOUT AUTRE DOCUMENT EN ETABLISSANT AVEC CERTITUDE LA REALITE ;    D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS DU SEUL ENVOI DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUINZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790,    ATTENDU QUE GERMEUR, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD PROVENCE LE 26 MAI 1975, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE PRODUCTION ET LICENCIE POUR SUPPRESSION DE POSTE LE 7 JANVIER 1975, A LA FIN D'UN CHANTIER ENTRAINANT LA RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE, A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET ABUSIF ; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL SE BORNE A OBSERVER QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DE NATURE CONJONCTURELLE, DONT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN NE POUVAIT APPRECIER NI LE BIEN-FONDE, NI LA REGULARITE FORMELLE, COUVERTS PAR L'ACTE ADMINISTRATIF, EN L'ESPECE L'AUTORISATION TACITE DE L'ADMINISTRATION ;    ATTENDU CEPENDANT QU'EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE LE JUGE JUDICIAIRE DOIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DU LITIGE ;    ET ATTENDU QU'EN L'ESPECE, GUERMEUR AVAIT SOUTENU AVOIR ETE LICENCIE EN FIN DE CHANTIER, ET CONTESTAIT AINSI LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 721-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE M X... DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 242, 1°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE SON ACTIVITE D'ILLUSTRATEUR EXERCEE A DOMICILE, EN 1974, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES EDITIONS GALLIMARD;
QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE M COURATIN ETAIT CHARGE DE REALISER A DOMICILE UNE ILLUSTRATION REPONDANT A CERTAINES NORMES ET DANS DES DELAIS FIXES PAR LA SOCIETE, QU'IL Y AVAIT BIEN TRAVAIL CONFIE PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES EDITIONS GALLIMARD SE SOIENT RESERVE LE DROIT DE NE PAS UTILISER L'ILLUSTRATION COMMANDEE, L'AUTEUR RECEVANT EN CE CAS UNE REMUNERATION INFERIEURE, CETTE CIRCONSTANCE, QUI FAISAIT APPARAITRE L'ETAT DE DEPENDANCE ECONOMIQUE DU TRAVAILLEUR PAR RAPPORT AU DONNEUR D'OUVRAGE, N'ETANT PAS DE NATURE A ENLEVER A LA REMUNERATION ETABLIE SUR DES BASES FIXEES A L'AVANCE, FUT-CE DE FACON ALTERNATIVE, SON CARACTERE FORFAITAIRE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ELLE-MEME RELEVE QUE M COURATIN S'ETAIT VU PROPOSER LA REALISATION, SANS QUE LE SUJET LUI EN FUT IMPOSE, D'UN PROJET DE COUVERTURE D'UN OUVRAGE, CONTRE LE VERSEMENT NET ET FORFAITAIRE DE 1000 FRANCS ET QU'EN CAS DE REFUS OU DE NON-UTILISATION DE LA MAQUETTE, IL LUI SERAIT VERSE A TITRE DE DEDOMMAGEMENT LA SOMME DE 300 FRANCS;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'ACTIVITE DE CREATION ARTISTIQUE, QU'IL EXERCAIT AINSI A SES RISQUES ET PERILS, N'ETAIT PAS UN TRAVAIL A DOMICILE AU SENS DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-22 Bulletin 1981 V N. 61 p. 43 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LELLOUCHE QUI EXPLOITE DEPUIS SEPTEMBRE 1977 UN FONDS DE COMMERCE DE DISCOTHEQUE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR LA CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'YONNE POUR LE PREMIER SEMESTRE 1979 SUR LA VASE DU FORFAIT FISCAL FIXE POUR LE TRIMESTRE D'ACTIVITE DE 1977 ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE BENEFICE THEORIQUE AINSI RETENU ETAIT SUPERIEUR AUX BENEFICES REELS DES ANNEES 1977 ET 1978 ADDITIONNES ;    MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE A JUSTE TITRE QUE, SELON L'ARTICLE DU DECRET N° 73-76 DU 22 JANVIER 1973, LA COTISATION DUE POUR UNE ANNEE CIVILE EST CALCULEE A TITRE PROVISIONNEL ET SOUS RESERVE DE L'AJUSTEMENT PREVU A L'ARTICLE 9 DE CE DECRET, SUR LA BASE DES REVENUS DECLARES DE L'ANNEE PRECEDENTE ET DONC REALISES DEUX ANS AUPARAVANT QUE S'ILS L'ONT ETE COMME EN L'ESPECE AU COURS D'UNE PERIODE D'AFFILIATION INFERIEURE A UNE ANNEE CIVILE, ILS SONT RAPPORTES A UNE ANNEE ENTIERE ;    QUE LA DECISION CRITIQUEE A FAIT APPLICATION DE CES REGLES SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ; QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1979, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE,
CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LE DEFENDEUR AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE :
VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-729 DU 25 JUILLET 1960 ;    ATTENDU QUE, LE 27 DECEMBRE 1976, A ETE SIGNE ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, D'UNE PART, ET PLUSIEURS SYNDICATS DE PHARMACIENS, D'AUTRE PART, UNE CONVENTION "PERMETTANT AUX CATEGORIES D'ASSURES SOCIAUX DETERMINES D'ETRE DISPENSES DE FAIRE L'AVANCE DES FRAIS CORRESPONDANT A LA DELIVRANCE DES PRODUITS ET DES FOURNITURES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES" ; QUE L'ASSOCIATION "CENTRE D'ACTION PHARMACEUTIQUE" A LAQUELLE SE SONT JOINTS, A TITRE INDIVIDUEL, PLUSIEURS MEMBRES DE LA PROFESSION, ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE CETTE CONVENTION COMME ETANT ILLEGALE ET AYANT UN OBJET ILLICITE ; QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU LA VALIDITE DE LA CONVENTION EN CAUSE ET A DECLARE LES DEMANDEURS NON FONDES EN LEUR ACTION ;    MAIS ATTENDU QUE SI LA CONVENTION EN CAUSE A ETE CONCLUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, ORGANISME DE DROIT PRIVE, ELLE EST CEPENDANT CONFORME A LA CONVENTION MODELE ANNEXEE AU PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE 30 SEPTEMBRE 1975 PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, ETABLISSEMENT PUBLIC, LAQUELLE EST DESTINEE A REGIR LES RAPPORTS ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE ET LES USAGERS DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT ELLE REGLE AINSI LE FONCTIONNEMENT ; QU'IL EXISTE EN CONSEQUENCE UNE DIFFICULTE DE COMPETENCE METTANT EN CAUSE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETANT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ;    SURSOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE JURIDICTION SE SOIT PRONONCEE ;    RESERVE LES DEPENS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-27 Bulletin 1975 V N. 580 p.489 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-04-28 Bulletin 1978 V N. 309 p.232 (REJET)<br/>