CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 25 MAI 1966, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT DROIT ENTIEREMENT A SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ET CONSTATE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE NE SUFFISAIT PAS A L'INDEMNISER COMPLETEMENT DE SORTE QUE LA VICTIME NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 470, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SI LA RESPONSABILITE EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR LA CAISSE NE PEUT POURSUIVRE UN REMBOURSEMENT QUE DANS LA MESURE OU LES INDEMNITES DUES PAR ELLE DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN (93948,83 F : 2 = 41674,41 F) "ALORS QUE SI LE PRINCIPE FORMULE PAR LA COUR EST EXACT ELLE EN A FAIT UNE APPLICATION ERRONEE EN ACCORDANT A LA CAISSE LE REMBOURSEMENT DE SES ENTIERS DEBOURS DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 470, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DU REMBOURSEMENT AUQUEL LES CAISSES PEUVENT PRETENDRE EST LIMITE A LA FRACTION DES PRESTATIONS LEGALES QUI DEPASSE LA DETTE QUE LE DROIT COMMUN AURAIT MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, COMPTE TENU DE LA FAUTE PAR LUI COMMISE, "ALORS QU'EN L'ESPECE CETTE DETTE S'ELEVAIT A 46974,41 F ET LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE A 51106,27 F QUE LA CAISSE AVAIT DONC LE DROIT D'EXERCER SON RECOURS POUR UNE SOMME DE 51106,27 F - 46974,41 F = 4131,86 F, CE QUI DEGAGEAIT EN FAVEUR DU DEMANDEUR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 41842,75 F, COMPTE TENU DE LA PROVISION DE 1000 F DEJA RECUE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL INCOMBE POUR PARTIE A UN TIERS ET POUR L'AUTRE A L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME OU A UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR, L'ARTICLE L470, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AUTORISE LES CAISSES A POURSUIVRE UN REMBOURSEMENT QUE DANS LA MESURE OU LES INDEMNITES DUES PAR ELLES EN VERTU DE LA LOI DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR OU DE SON PREPOSE EN VERTU DU DROIT COMMUN ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA VICTIME QUI N'A ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE DANS LES FAITS QUI ONT CAUSE LE DOMMAGE DOIT EN ETRE INTEGRALEMENT INDEMNISEE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AINSI QUE PAR LE TIERS CONTRE LEQUEL ELLE A UNE ACTION DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE SAISIE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR X..., EN SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CE DERNIER A ETE VICTIME ET DONT LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE Y..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET Z..., EMPLOYE DE LA MEME ENTREPRISE QUE X..., LA COUR D'APPEL A EVALUE A 93948,83 F LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ;
QU'APRES AVOIR FIXE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE Y..., TIERS RESPONSABLE A LA SOMME DE 46974,41 F, PROVISION DE 1000 F DEJA VERSEE DEDUITE, ELLE A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE : 1° LA SOMME DE 15409,91 F MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A X..., AVEC LES INTERETS A 5%, A COMPTER DU JUGEMENT ;
2° A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 30564,50F, LES ARRERAGES ECHUS A DATER DU 22 JUILLET 1963 ET LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 35 %, D'UN MONTANT ANNUEL DE 2269,44 F AU 1ER MARS 1965 DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF ETAIT, A CETTE DERNIERE DATE, DE 35636,36 F ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS DE LA CAISSE S'ELEVAIENT A LA SOMME DE 51106,27 F, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE, EN CONSEQUENCE, X..., LA VICTIME, DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES DONT LE MONTANT ETAIT SUPERIEUR A CELUI DE L'INDEMNITE QUI AURAIT INCOMBE, EN VERTU DU DROIT COMMUN, AU PREPOSE DE L'EMPLOYEUR, COAUTEUR DE L'ACCIDENT, ET EN REFUSANT D'ALLOUER A LA VICTIME L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE POUVAIT PRETENDRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 25 MAI 1966, A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR X... QUI DEMEURENT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU SUR LA DEMANDE DE X..., CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET TALAMON