CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 12 JUILLET 1973, QUI, POUR EXPOSITION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'IMAGES CONTRAIRES A LA DECENCE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 60 FRANCS CHACUNE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 327 ET R 38-9° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 19 ET 21 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, DU DECRET DU 18 JANVIER 1961 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, STATUANT SUR UNE POURSUITE POUR AFFICHAGE DE PHOTOGRAPHIES CONTRAIRES A LA DECENCE, PHOTOGRAPHIES FAISANT PARTIE DU MATERIEL PUBLICITAIRE D'UN FILM, MATERIEL AYANT OBTENU COMME LE FILM, APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS, LE VISA MINISTERIEL D'EXPLOITATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LE VISA MINISTERIEL NE POUVAIT CONSTITUER UN FAIT JUSTIFICATIF SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL SELON LESQUELLES CE FAIT JUSTIFICATIF SE TROUVAIT DANS L'ARTICLE 327 DU CODE PENAL ET RESULTAIT DE LA PERMISSION DE LA LOI ET DE L'AUTORITE LEGITIME CONSTITUEE PAR LE VISA ;
" ALORS QUE LES TRIBUNAUX SONT TENUS DE REPONDRE A TOUS LES CHEFS DE CONCLUSIONS ET QUE CELUI-CI ETAIT PEREMPTOIRE ET, AU SURPLUS, BIEN FONDE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A EXPOSE SUR LA VOIE PUBLIQUE A COLMAR, A L'OCCASION DE LA PROJECTION D'UN FILM INTITULE " LA POUPEE D'AMOUR ", UN MATERIEL PUBLICITAIRE COMPRENANT, NOTAMMENT DEUX PHOTOGRAPHIES ;
QUE LA COUR D'APPEL DECRIT ET DONT ELLE CONSTATE LE CARACTERE CONTRAIRE A LA DECENCE ;
QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... A ETE DECLARE COUPABLE DE DEUX CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 38-9° DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECISION L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREVENU NE SAURAIT SE PREVALOIR, POUR ECHAPPER A L'APPLICATION DE CE TEXTE, DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUE CONSTITUE LE VISA ACCORDE AU MATERIEL PUBLICITAIRE DU FILM PAR LA COMMISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR LE DECRET N° 61-62 DU 18 JANVIER 1961 ;
QUE CE VISA N'EST PAS, POUR LE PREVENU, UN FAIT JUSTIFICATIF ET QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE SONT PAS LIES PAR L'APPRECIATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES EN CE DOMAINE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LESQUELLES, SANS SE REFERER EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 327 DU CODE PENAL, SE BORNAIENT A INVOQUER " LA PERMISSION DE LA LOI ET DE L'AUTORITE LEGITIME ", L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET LA LOI N'IMPOSAIT PAS, EN L'ESPECE, L'EXPOSITION SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS DES LIEUX PUBLICS, DU MATERIEL PUBLICITAIRE DU FILM ET QUE LE VISA ACCORDE A CE MATERIEL PAR LA COMMISSION DE CONTROLE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 JANVIER 1961 PRECITE N'ETAIT RIEN D'AUTRE QU'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE EXEMPTE DE TOUT CARACTERE IMPERATIF ET NE POUVANT, DES LORS, ETRE ASSIMILEE A UN COMMANDEMENT DE L'AUTORITE LEGITIME ;
QU'AINSI, ET ALORS D'AILLEURS QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSE A CE QU'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE RELEVE LE JUGE REPRESSIF DU DEVOIR QUI N'INCOMBE QU'A LUI D'APPLIQUER LA LOI PENALE, LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QUE LE FAIT JUSTIFICATIF DE L'ARTICLE 327 SUSVISE SOIT CONSTITUE, N'ETAIENT PAS REMPLIES ;
QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE CAUSE DE JUSTIFICATION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 38-9° DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A UNE AMENDE DE 60 FRANCS A RAISON DE LA DEUXIEME DES TROIS PHOTOGRAPHIES, OBJET DE LA POURSUITE POUR IMAGES CONTRAIRES A LA DECENCE, EN EN DONNANT LA DESCRIPTION MAIS SANS DONNER AUCUN MOTIF DE NATURE A ETABLIR QUE CETTE PHOTOGRAPHIE ETAIT INDECENTE ALORS QUE L'INDECENCE NE RESSORT PAS DE LA DESCRIPTION ET AVAIT ETE NIEE PAR LE JUGEMENT DONT LE PREVENU DEMANDAIT CONFIRMATION ;
" AU MOTIF QUE LE SEUL SEIN QUI AURAIT ETE VISIBLE ETAIT COUVERT PAR LA CHEVELURE ;
QU'EN CONSEQUENCE LA CONDAMNATION MANQUE DE BASE LEGALE " ;
ATTENDU QUE LE CARACTERE CONTRAIRE A LA DECENCE DE CELLE DES DEUX PHOTOGRAPHIES INCRIMINEES QUI REPRESENTE DEUX JEUNES FEMMES NUES ET ENLACEES SE DEDUIT NECESSAIREMENT DE LA DESCRIPTION QU'EN DONNE L'ARRET ATTAQUE ;
QUE, D'AUTRE PART, SI LE PREVENU A DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI L'AVAIT RELAXE, IL NE S'EN EST CEPENDANT PAS APPROPRIE LES MOTIFS PAR SES CONCLUSIONS ;
QU'AUCUN TEXTE NE PRESCRIT AUX COURS D'APPEL DE DISCUTER, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS PRISES A CET EFFET, TOUS LES MOTIFS DES DECISIONS QU'ELLES INFIRMENT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 38-9° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 464, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE PAR LE MOTIF QU'IL " DOIT ETRE ADMIS " QU'ELLE A PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT SUBI UN DOMMAGE MORAL A LA VUE DE DEUX PHOTOGRAPHIES CONTRAIRES A LA DECENCE ;
" ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CERTAIN ET PERSONNEL A LA PARTIE CIVILE NE PEUT DECOULER DE L'AFFIRMATION D'UN PRINCIPE GENERAL, D'AILLEURS NON JUSTIFIE, QUI S'IMPOSERAIT AU JUGE ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AU MOYEN DE DEFENSE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DU PREVENU, SELON LEQUEL LA LOI SUR LES IMAGES INDECENTES EST UNE LOI D'INTERET GENERAL DONT L'INOBSERVATION N'ENGENDRE QU'UN PREJUDICE SOCIAL MAIS AUCUN PREJUDICE A UN PARTICULIER ;
" ALORS ENFIN QUE L'ARTICLE R 38-9° PRESENTE BIEN LE CARACTERE D'UNE TELLE LOI D'INTERET GENERAL ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN CONSEQUENCE ADMETTRE L'ACTION CIVILE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE UN PREJUDICE PERSONNEL ET UN DROIT ACTUEL PEUVENT SEULS SERVIR DE BASE A UNE ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ;
QU'IL NE SUFFIT PAS, POUR QUE CETTE ACTION SOIT RECEVABLE, QUE CELUI QUI L'EXERCE AIT UN INTERET QUELCONQUE, MATERIEL OU MORAL, A LA REPRESSION DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;
QU'IL FAUT, EN OUTRE, QU'IL AIT SUBI UN DOMMAGE CERTAIN DECOULANT DIRECTEMENT DE CETTE INFRACTION ;
ATTENDU QUE Y... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... POUR EXPOSITION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'IMAGES CONTRAIRES A LA DECENCE ;
QU'APRES AVOIR RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE CETTE ACTION CIVILE ET A ALLOUE A Y... UNE INDEMNITE D'UN FRANC, AU MOTIF, D'AILLEURS AMBIGU, QU'IL DOIT ETRE ADMIS QU'IL A PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT SUBI UN DOMMAGE MORAL A LA VUE DES DEUX PHOTOGRAPHIES DONT L'EXPOSITION A MOTIVE LA CONDAMNATION DU PREVENU ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION D'EXPOSITION SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS DES LIEUX PUBLICS D'AFFICHES OU D'IMAGES CONTRAIRES A LA DECENCE NE LESE QUE LA GENERALITE DES CITOYENS ;
QUE, PAR SUITE, ELLE N'ENTRAINE PAS, EN PRINCIPE, UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN PORTE A TEL OU TEL INDIVIDU ;
D'OU IL SUIT QUE C'EST A TORT QUE L'ARRET A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER SUR L'ACTION CIVILE ;
QUE LA CASSATION A INTERVENIR DE CE CHEF DOIT ETRE PRONONCEE SANS RENVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 12 JUILLET 1973 EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... ET CONDAMNE LE PREVENU A VERSER A CELUI-CI DES DOMMAGES-INTERETS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-06-01 Bulletin Criminel 1965 N. 148 P. 329 (REJET (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-02-26 Bulletin Criminel 1948 N. 67 P. 101 (REJET) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-13 Bulletin Criminel 1963 N. 75 P. 157 (CASSATION) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-28 Bulletin Criminel 1968 N. 71 P. 168 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-14 Bulletin Criminel 1973 N. 127 P. 303 (CASSATION PARTIELLE) $ (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1913-07-25 Bulletin Criminel 1913 N. 374 P. 722 (CASSATION)