Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que Ginette X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er avril 1990, est décédée le 2 août 1993 ; que son fils, M. X..., a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie l'attribution d'un capital décès dont le bénéfice lui a été refusé ; que, saisie du recours de M. X..., la cour d'appel (Limoges, 27 mars 1995) a accueilli la demande de l'intéressé ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, de première part, que viole l'article L. 361-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui reconnaît le droit au versement d'un capital décès à l'ayant droit du titulaire d'une pension d'invalidité ; que, de deuxième part, les titulaires d'une pension d'invalidité n'ouvrent droit, selon l'article L. 313-4 dudit Code, qu'aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, de sorte que c'est en violation de ce texte, d'interprétation stricte, qui est exclusif de l'assurance décès, que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; qu'enfin, de troisième part, en appliquant à la situation de Ginette X... les dispositions réglementaires prévoyant les conditions d'assimilation des journées indemnisées au titre de l'invalidité à des périodes de travail salarié pour caractériser les conditions d'ouverture du droit au capital décès, la cour d'appel a violé les articles R. 313-2, R. 313-6 et R. 313-8 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 313-8.1° du Code de la sécurité sociale instituant une équivalence entre la durée de travail salarié et les journées indemnisées au titre de l'invalidité, pour déterminer si, à la date de son décès, Ginette X..., que les dispositions de l'article L. 313-4 du Code de la sécurité sociale n'excluaient pas du bénéfice de l'assurance décès et dont la pension d'invalidité était en cours de versement, ouvrait droit au capital décès prévu à l'article L. 361-1 du même Code ; qu'ayant constaté que cette condition était remplie la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-10-12, Bulletin 1988, V, n° 485, p. 313 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1995-02-16, Bulletin 1995, V, n° 61, p. 44 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord et délégué syndical, a été nommé le 22 décembre 1993 dans une autre fonction qu'il a occupée, tout en contestant cette affection ; qu'il a aussitôt saisi le juge des référés d'une demande de réintégration dans son ancien emploi ;
Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel relève, d'une part, qu'en l'absence de licenciement déguisé le droit à réintégration invoqué par M. X... n'est pas fondé ; d'autre part, que la mutation critiquée n'a entraîné aucune entrave à l'exercice de son activité syndicale ;
Attendu, cependant, qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions d'emploi ne peuvent être imposés à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus du salarié, soit de le maintenir dans ses fonctions, soit d'engager une procédure de licenciement, sauf manifestation de volonté non équivoque de l'intéressé de démissionner ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui n'avait pas l'intention de démissionner, n'avait pas été licencié et qu'il n'avait pas été maintenu dans son emploi, a fait ressortir l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser ; d'où il suit qu'en ne tirant pas de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-06-22, Bulletin 1993, V, n° 176 (2), p. 119 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1993-06-30, Bulletin 1993, V, n° 192, p. 130 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-43.227 95-43.261 ;
Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois :
Attendu que M. X... et 34 autres salariés de la Société niçoise d'exploitation balnéaire (SNEB), se plaignant de la remise en cause par leur employeur d'un accord sur un tableau de service, ont saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes à l'effet de faire juger qu'aucun nouvel accord n'avait été conclu entre la direction et les délégués du personnel conformément à l'article 17 de la Convention collective nationale des employés de jeux et de voir ordonner à l'employeur d'exécuter sous astreinte les dispositions du tableau de service qui avait été adopté le 9 janvier 1993 ;
Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 14 février 1995) d'avoir décidé que le juge prud'homal était incompétent, le litige présentant un caractère collectif, alors que, selon le pourvoi, de première part, les employés de jeux ont respecté strictement la compétence prud'homale et la forme de la saisine du juge des référés prud'homal, s'agissant d'un litige opposant l'employeur à plusieurs salariés considérés individuellement ; alors que, de deuxième part, la somme des intérêts individuels ne crée pas pour autant un intérêt collectif justifiant la compétence du tribunal de grande instance ; alors que, de troisième part, le litige porte uniquement sur l'application de la convention collective en son article 17 ; alors que, de quatrième part, les salariés n'ont jamais entendu faire trancher leur différend relatif au respect par l'employeur de l'article 17 de la convention collective sur le plan collectif ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les salariés, qui ne présentaient aucune demande personnelle, entendaient faire juger par la formation de référé du conseil de prud'hommes que l'article 17 de la Convention collective nationale des employés de jeux s'opposait à l'application du tableau de service établi par l'employeur, a exactement décidé que cette demande ne portait pas sur un litige individuel et n'était pas de la compétence du juge prud'homal ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-10-03, Bulletin 1991, V, n° 392, p. 245 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1997-01-15, Bulletin 1997, V, n° 20, p. 13 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé en qualité d'ingénieur chimiste par la société Rhône-Poulenc Recherches, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er septembre 1983 ; que son contrat de travail a été rompu, alors qu'il était toujours en arrêt de travail, par lettre du 18 décembre 1986 avec effet au 31 décembre 1986 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à partir du 1er novembre 1989 ; qu'étant lié par une clause de non-concurrence prévue par l'article 16 de l'avenant n° III, ingénieurs et cadres, de la Convention collective nationale des industries chimiques, il a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement d'une indemnité compensatrice auquel l'employeur s'est opposé en invoquant l'impossibilité de l'intéressé d'exercer une activité professionnelle ; qu'à la suite de son décès en cours d'instance ses ayants droit ont poursuivi la procédure ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que dès lors que le contrat de travail avait été interrompu du fait pour le salarié de ne plus pouvoir exercer aucune activité la clause de non-concurrence devenait sans objet ni cause ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1126 et 1131 du Code civil ;
Mais attendu qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires la cour d'appel, ayant exactement énoncé que l'indemnité compensatrice de non-concurrence a pour cause l'obligation de non-concurrence imposée au salarié, a décidé à bon droit que son paiement lié à la cessation d'activité du salarié, au respect de cette obligation et à l'absence de renonciation de l'employeur à la clause ne peut être affecté par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité ou non pour le salarié de reprendre une activité concurrentielle ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 janvier 1995), que M. X..., engagé le 23 janvier 1963 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de guichetier, a été licencié le 6 août 1990 pour faute lourde ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, de première part, faute pour l'employeur d'avoir énoncé un motif précis de licenciement dans la lettre de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était borné à indiquer que les faits reprochés au salarié lui avaient été communiqués intégralement par lettre recommandée le 27 juillet 1990 et que ces faits, assimilables à une escroquerie, justifiaient un licenciement pour faute lourde, sans autre précision quant aux faits reprochés ; qu'il n'avait donc énoncé aucun motif précis de licenciement ; qu'en considérant néanmoins que la référence, sans autre précision, à des " faits assimilables à une escroquerie " caractérisait suffisamment les griefs formulés à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, du Code du travail ; alors que, de seconde part, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée, à moins que le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions, ait créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a estimé que les faits qui lui étaient reprochés, consistant à avoir émis sciemment trois chèques sans provision pour alimenter artificiellement le compte de sa mère, sur lequel il avait procuration, et lui permettre ainsi de profiter des avantages offerts par la carte à débit différé fonctionnant avec ce compte, ne pouvaient être considérés comme détachables de ses fonctions, au motif que la CRCAM de la Haute-Vienne, qui gérait son compte mais qui était aussi son employeur, avait été directement victime de l'escroquerie commise, subissant ainsi un trouble caractérisé ; qu'en statuant ainsi, alors que les faits reprochés au salarié étaient tirés de sa vie privée et qu'elle n'a caractérisé aucun trouble objectif subi par l'employeur du fait de ces agissements, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que dans la lettre de licenciement l'employeur visait des faits assimilables à une escroquerie, a exactement retenu que cette lettre était motivée ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu décider que les faits reprochés à M. X... ne relevaient pas de sa vie personnelle, mais concernaient sa vie professionnelle, puisqu'il a utilisé, pour réaliser une escroquerie, les services de la banque qui l'employait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les moyens réunis :
Attendu que M. X... a été engagé en qualité de technicien de service après-vente par la société Ernaut-Somua ; que, par suite de la cession de l'entreprise, le contrat de travail a été transféré à la société Haco Montzeron industries (HMI) ; que M. X... a été élu délégué du personnel le 15 février 1994 ; qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail en date du 11 mars 1994, M. X... a été licencié le 21 mars 1994 ; que, le 13 octobre 1994, l'autorisation de licenciement a été annulée sur recours hiérarchique ; que, le 21 octobre 1994, l'intéressé a sollicité sa réintégration ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 juin 1995) d'avoir décidé qu'à compter du 13 avril 1995, l'employeur était déchargé de son obligation de rémunération sans contrepartie de travail, alors, selon le moyen, d'abord, que la cour d'appel n'a pas procédé à la constatation des faits nécessaires au contrôle de la Cour de Cassation, alors, ensuite, que la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs en relevant, d'une part, que, le 2 décembre 1994, la société HMI lui avait fait une proposition d'emploi considérée comme inacceptable, d'autre part, en considérant qu'il devait accepter une proposition plus détaillée, mais identique à la première ; alors, enfin, que la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail ;
Mais attendu que l'annulation par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail emporte, pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi ; que si cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et permettant l'exercice du mandat représentatif ;
Et attendu que, n'étant pas contesté que l'emploi initial du salarié n'existait plus, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'emploi proposé à M. X... à la suite de sa demande de réintégration répondait à ces conditions et était équivalent à l'emploi occupé par lui à l'origine, a pu décider, sans se contredire, que le refus par l'intéressé d'occuper cet emploi et de fournir un travail dispensait l'employeur de l'obligation de rémunération ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1992-02-26, Bulletin 1992, V, n° 138, p. 84 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, pour l'année 1992, des sommes versées par la SCP Martin et Granier à un salarié, ancien fonctionnaire de l'administration des Impôts, pour lui permettre de rembourser au Trésor public les sommes dues pour rupture de son engagement de rester au service de l'Etat pendant au moins huit ans ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 24 janvier 1996) a rejeté le recours de la société contre cette décision ;
Attendu que la société Martin et Granier fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que constituent des frais professionnels à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes versées au salarié pour le couvrir des charges inhérentes à la fonction ou à son emploi ; que, dès lors, en réintégrant dans l'assiette des cotisations dues par la société les sommes qu'elle avait payées, en exécution du contrat de travail, à son collaborateur salarié, précédemment agent de l'administration fiscale, pour le rembourser de l'indemnité qu'il avait dû verser au Trésor public en application de l'article 13 du décret n° 57-986 du 30 août 1957 du fait de son départ de l'Administration pour rejoindre un emploi du secteur privé, et dont la charge résultait donc de son activité salariée, le Tribunal a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 13 du décret n° 57-986 du 30 août 1957, l'ancien fonctionnaire est tenu, à l'égard de l'Administration, d'une obligation strictement personnelle ; que le Tribunal a exactement décidé que cette obligation n'était pas liée au nouvel emploi occupé, mais à la résiliation de ses fonctions par l'intéressé, et que les sommes versées par l'employeur, en sus du salaire, constituaient pour le salarié un complément de rémunération et non le remboursement de frais professionnels, en sorte qu'elles entraient dans l'assiette des cotisations ; que, par ce seul motif, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ;
Attendu que seuls les salariés de l'entreprise sont électeurs et éligibles ; qu'un accord collectif ne peut déroger à cette règle qui est d'ordre public absolu ;
Attendu qu'un accord d'entreprise, signé le 5 novembre 1980, au sein de l'Association départementale pour le travail protégé gérant un centre d'aide par le travail (CAT), a étendu la capacité électorale aux travailleurs handicapés usagers des CAT ; qu'en vue des élections des délégués du personnel de 1997, la CFDT a refusé de signer quatre protocoles d'accord préélectoraux prévoyant que l'électorat et l'éligibilité étaient subordonnés à la qualité de salarié de l'entreprise et excluant, de ce fait, les travailleurs handicapés ; que la CFDT a saisi le tribunal d'instance afin de voir décider que les intéressés étaient électeurs et éligibles ;
Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement attaqué a retenu que l'accord d'entreprise était plus favorable que les dispositions légales et n'avait pas été dénoncé dans les formes légales ou contractuelles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les travailleurs handicapés des CAT n'avaient pas la qualité de salariés, et ne pouvaient être ni électeurs ni éligibles, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;
Attendu qu'en condamnant aux dépens l'association, alors qu'en la matière, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annecy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que, pour les élections des délégués du personnel de 1997, seront électeurs et éligibles les seuls salariés de l'Association départementale pour le travail protégé.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1984-12-17, Bulletin 1984, V, n° 495, p. 366 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., employée de la société Reprographie moderne, et membre du comité d'entreprise, a été licenciée le 15 mai 1992 avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juin 1994) de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen, que la décision de l'inspecteur du Travail ayant autorisé le licenciement de Mme X... a fait l'objet d'un recours contentieux par requête enregistrée le 10 juillet 1992 par le greffe du tribunal administratif de Toulouse ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que le tribunal administratif de Toulouse a, par jugement du 4 avril 1995, estimé que l'autorisation administrative de licenciement de Mme X... était illégale et l'a annulée, d'où il suit que le licenciement de Mme X... est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'arrêt attaqué sera, dès lors, annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
Mais attendu que, la salariée n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'un recours contentieux contre la décision de l'inspecteur du Travail ayant autorisé son licenciement avait été déposé devant le tribunal administratif, la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes du litige ;
Et attendu que l'annulation par le juge administratif de l'autorisation administrative de licenciement intervenue postérieurement à la décision attaquée, n'a aucun effet sur celle-ci et permettait seulement à la salariée d'invoquer les dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1er et alinéa 2-3°, du Code du travail ;
Attendu que la société Interoto, employeur de M. X..., a été mise en redressement judiciaire le 15 décembre 1986, puis en liquidation judiciaire le 18 décembre suivant ; que le salarié, licencié avec dispense de préavis le 23 décembre 1986, s'est trouvé en arrêt de maladie à compter du 5 janvier 1987, puis en invalidité à partir du 31 janvier suivant ;
Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir le paiement de la réparation du préjudice causé au salarié par son employeur en cessant de régler les cotisations auprès de la caisse complémentaire de prévoyance ainsi que la régularisation de cette situation, la cour d'appel a retenu que l'AGS ne pouvait être fondée à soutenir la tardiveté de la créance puisque l'article L. 143-11-1, alinéa 2-2°, du Code du travail ne s'appliquait qu'aux créances résultant de la rupture des contrats ;
Attendu cependant, d'abord, que si l'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du non-paiement par l'employeur des cotisations à la caisse complémentaire de prévoyance, prévues par la convention collective, est une créance née en exécution du contrat de travail, celle-ci doit, pour être opposable à l'AGS, être due et exigible au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2-3°, du Code du travail ; que la créance indemnitaire consécutive à l'arrêt de maladie puis à l'invalidité du salarié étant due plus de quinze jours après le prononcé de la liquidation judiciaire, elle ne pouvait être garantie par l'AGS ;
Attendu, ensuite, que la demande de régularisation du paiement des cotisations dues à la caisse complémentaire de prévoyance ne constitue pas une créance du salarié, mais une dette de l'entreprise, dont l'AGS n'a pas à garantir le paiement en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en mettant fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, AGS, était tenue de garantir la créance de M. X..., l'arrêt rendu le 20 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. X... de ses demandes formulées contre l'AGS ;
DIT que les créances de M. X... seront inscrites au passif de la liquidation judiciaire et met hors de cause l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône et l'AGS.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1997-10-28, Bulletin 1997, V, n° 338, p. 242 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 2
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-43.876 et 97-43.877 ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Vu l'articles L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ;
Attendu que les syndicats représentatifs du personnel naviguant d'Air France ont appelé le personnel concerné à une grève de 48 heures reconductible, à partir du 25 avril 1997 ; que cette grève a été reconduite régulièrement jusqu'au 23 mai 1997 ; que MM. X... et Fèvre, pilotes au service d'Air France, qui reconnaissent avoir participé à cette grève, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir une provision sur salaires en soutenant que leur employeur ne pouvait retenir leur salaire pour les jours où, d'après le programme individuel d'activité établi par Air France, ils étaient en repos et n'avaient donc pas à effectuer de travail ;
Attendu que pour allouer à chacun des deux intéressés une provision sur salaires et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la formation de référé énonce, d'une part, que pour les jours où aucune activité n'était prévue, il appartenait à la direction de prouver la participation de MM. X... et Fèvre à la grève, ce qu'elle ne faisait pas, d'autre part, que les intéressés présentaient des décomptes dont il résultait qu'il était d'usage dans l'entreprise de ne pas décompter en grève les jours où aucun service n'était programmé ;
Attendu, cependant, que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ; que le salarié, qui s'est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement ; qu'il ne peut donc prétendre au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important que certains jours il n'ait eu, normalement, aucun service à assurer ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, qu'il incombait à MM. X... et Fèvre de prouver qu'ils avaient interrompu leur participation à la grève, et alors, d'autre part, que les motifs de l'ordonnance ne caractérisent pas la généralité, la fixité et la constance du paiement du salaire des jours de repos au cours d'une période de grève, ce dont il résulte que l'obligation d'Air France était sérieusement contestable, la formation de référé a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les ordonnances de référé rendues le 21 juillet 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil.
Attendu que Mme X..., employée par la société Primalait, a été licenciée pour motif économique le 19 janvier 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre, notamment, de rappel de salaire au titre de l'indemnisation afférente à des périodes d'arrêt maladie et de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ;
Attendu que, pour condamner la société Primalait à payer à Mme X... une somme pour violation de la priorité de réembauchage, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme Z..., licenciée en même temps que Mme X..., avait été réembauchée le 1er avril 1995 en qualité de caviste, que lors de son licenciement Mme Z... occupait un emploi administratif, qu'au vu du dossier Mme Z... avait une ancienneté moindre, que ce poste de caviste n'avait pas été proposé à Y... Hermann tel que prévu par l'article L. 321-14 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, lorsque plusieurs salariés ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, n'a pas à suivre un ordre déterminé et peut choisir ses collaborateurs en fonction de l'intérêt de l'entreprise, sauf à communiquer au juge, en cas de contestation du salarié, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, le jugement rendu le 27 juin 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-8, L. 412-17 et L. 424-3 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 février 1993, M. X..., M. Z... et Mme Y..., salariés de la société des Grands magasins de la Samaritaine (la Samaritaine) ont distribué aux démonstrateurs et démonstratrices, sur les lieux et pendant le temps de travail, des enveloppes contenant une lettre concernant les conditions de travail et les invitant à une réunion du syndicat ; que considérant qu'il s'agissait d'une faute au regard de l'article L. 412-8, alinéa 4, selon lequel " les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du personnel ", la Samaritaine leur a notifié une mise à pied de deux jours ; que les salariés on saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de leur mise à pied et paiement des salaires retenus durant celles-ci ;
Attendu que, pour condamner la Samaritaine à verser à M. X..., M. Z... et Mme Y... des sommes correspondant aux retenues effectuées sur leurs salaires à raison des mises à pied prononcées à leur encontre pour distribution illicite de tracts syndicaux sur le lieu et pendant les horaires de travail, la cour d'appel a énoncé que les intéressés n'avaient commis aucune faute en distribuant aux salariés à leur poste de travail un document sous enveloppe leur proposant de participer à une réunion syndicale portant sur les conditions de travail, ce qui s'analyse en une prise de contact autorisée par l'article L. 412-17 du Code du travail pour les délégués syndicaux, qualité qu'avaient Jean Gilbert et Yvon Z... et par l'article L. 424-3 du Code du travail pour les délégués du personnel, qualité qu'avait Madeleine Y... laquelle n'a pas excédé, en la circonstance, la mission impartie aux délégués du personnel par l'article L. 422-1 du Code du travail ; que, contrairement à ce que soutenait la Samaritaine, ce document ne constituait pas un tract (dont la distribution aux salariés alors qu'ils sont à leur poste de travail est interdite par l'article L. 412-8 du Code du travail), et ne se présentait pas comme tel, indiquant au contraire que, le tract étant un moyen d'information insuffisant, une réunion était organisée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le document distribué aux salariés constituait un tract, peu important qu'il leur ait été remis sous enveloppe, ce dont il résultait qu'il ne pouvait leur être diffusé qu'aux heures d'entrée et de sortie du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-05-27, Bulletin 1997, V, n° 193, p. 139 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme Y..., employée de M. X..., pharmacien, a été licenciée par lettre du 30 juillet 1992 énonçant pour motifs " absences répétées pour maladie, erreurs dans la délivrance de prescriptions sur ordonnance, attitude insolite probablement consécutive à votre état dépressif. L'ensemble de ces éléments témoignant d'une insuffisance professionnelle et ayant engendré une perte de confiance... " ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1996) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'abord, que l'énonciation, entre autres griefs indivisibles, d'une " attitude insolite " liée à un état dépressif non contesté et engendrant chez l'employeur une perte de confiance envers sa salariée, pharmacien-consultant, constitue un grief précis, qu'il appartient au juge prud'homal d'examiner ; qu'en refusant cet examen, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, en outre, qu'il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, sans pouvoir mettre à la charge exclusive de l'une d'entre elles la preuve du bien-fondé du licenciement invoqué ; qu'en déclarant abusif le licenciement de Mlle Y... au motif que les pièces versées aux débats par l'employeur ne suffisaient pas à établir les erreur alléguées dans la délivrance des prescriptions, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, qu'un licenciement ne peut être valablement fondé sur l'état de santé du salarié ; que le motif énoncé dans la lettre de licenciement et tiré d'une attitude insolite liée à un état dépressif ne pouvait, dès lors, constituer légalement une cause de licenciement ;
Et attendu, pour le surplus, que la cour d'appel n'a pas méconnu les règles de la preuve ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pouvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1998-01-13, Bulletin 1998, V, n° 9, p. 7 (cassation partielle) ;
  Chambre sociale, 1998-01-28, Bulletin 1998, V, n° 43, p. 32 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Donne acte à Mme Nathalie X..., demeurant ..., ès qualités d'administratrice de ses enfants mineurs, de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de M. Philippe Vandoorne, décédé ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que les huit sociétés du Groupe Hasbroucq ont été déclarées en liquidation judiciaire par jugement du 21 décembre 1990, la poursuite de l'activité étant exceptionnellement autorisée jusqu'au 31 décembre 1990 ; que le mandataire-liquidateur a licencié le personnel à cette date ; que, le 9 janvier 1991, le juge-commissaire a autorisé la cession de l'entreprise à la société Imprimerie Thirion Hasbroucq qui s'est engagée à reprendre 130 des salariés licenciés ;
Attendu que pour décider que l'ASSEDIC devait garantir les sommes dues aux salariés licenciés, le jugement attaqué, après avoir relevé que certains salariés avaient été embauchés par le repreneur, que d'autres avaient refusé de passer à son service, que plusieurs n'avaient même pas été sollicités par lui, retient que les dispositions de l'article L. 122-12 ne sont pas applicables en cas de liquidation judiciaire ;
Attendu, cependant, que la décision du juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu, en conséquence, qu'en ne recherchant pas si la cession opérée au profit de la société Imprimerie Thirion Hasbroucq n'emportait pas, peu important l'interruption temporaire d'activité, transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise, ce qui aurait rendu sans effet les licenciements prononcés, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare sa décision opposable à l'ASSEDIC, le jugement rendu le 10 janvier 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tourcoing ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-01-20, Bulletin 1998, V, n° 16, p. 13 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 octobre 1990, le vélomoteur piloté par M. X... a heurté le piéton Fabien Y... qui traversait la chaussée ; que M. X... a été blessé dans cet accident, déclaré imputable pour un tiers à sa propre faute ;
Attendu que pour débouter la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande en remboursement de sa créance, formée contre la compagnie Union et le Phénix Espagnol, aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Suisse assurances, assureur de Fabien Y..., la cour d'appel énonce que M. X... n'ayant pas sollicité l'indemnisation de son préjudice corporel de caractère non personnel, la Caisse ne dispose d'aucun recours pour obtenir un paiement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'inaction de la victime ne peut faire obstacle à l'exercice par la Caisse du droit propre qui lui appartient d'obtenir le remboursement des prestations qu'elle lui a versées à la suite de l'accident, après fixation, la victime étant dans la cause, de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de celle-ci et servant d'assiette au recours de cet organisme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que la CPAM du Haut-Vivarais ne disposait d'aucun recours du chef de l'indemnisation du préjudice corporel non personnel de M. X..., l'arrêt rendu le 18 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-03-18, Bulletin 1985, n° 184, p. 133 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen, qui est préalable :
Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit, pour un motif non lié à l'accident, de l'impossibilité de maintenir ledit contrat ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que l'emploi du salarié a été supprimé en raison des difficultés économiques de l'entreprise et qu'en application des critères conventionnels retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la société L'Unité hermétique était dans l'obligation de le licencier ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le contrat de travail de M. X... était suspendu à la suite d'un accident du travail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif non lié à l'accident, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-01-28, Bulletin 1998, V, n° 37, p. 28 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 août 1995), M. X... a été engagé, à compter du 1er février 1982, par la société Promaco en qualité de cadre position 3, classe A, de la convention collective de la Fédération nationale des négociants de matériaux de construction applicable, selon un horaire hebdomadaire de 45 heures, ramené par courrier du 18 août 1982 à 42 heures par semaine ; qu'il a protesté contre cette diminution de l'horaire de travail ; que, par courrier du 24 février 1992, il a notifié à son employeur son départ à la retraite à compter du 30 juin 1992 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de condamner la société Promaco à lui payer une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le contrat de travail, initialement prévu pour une durée de 45 heures, avait été ramené, par courrier du 18 août 1982, à 42 heures, a considéré qu'en l'absence de convention de forfait, l'employeur était en droit de diminuer les heures supplémentaires initialement prévues sans que cette modification revête un caractère substantiel, a violé l'article 1114 du Code civil ;
Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ni clairs ni précis du contrat que la cour d'appel a estimé que les heures supplémentaires n'étaient pas garanties et qu'en conséquence, en ramenant l'horaire de 45 heures à 42 heures, l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Joint les pourvois n° 96-18.586 et n° 96-18.587, en raison de leur connexité ;
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 900-1 et L. 953-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 742-1 à L. 742-8 du même Code ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale ; que le deuxième dispose qu'à compter du 1er janvier 1992, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées bénéficient personnellement de la formation professionnelle continue et, à cette fin, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une contribution, qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale ;
Attendu que M. d'X..., qui exerce à titre de travailleur indépendant la profession de marin-pêcheur, a été mis en demeure par l'organisme de recouvrement de payer, pour les années 1992 et 1993, sa contribution à la formation professionnelle continue ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que le droit social maritime est un droit autonome régi par des lois particulières, en sorte que seules peuvent être appliquées aux marins les dispositions expressément prévues à cet effet, ce que confirment les articles L. 742-2 à L. 742-8 du Code du travail ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les dispositions des articles L. 742-1 et suivants du Code du travail n'ont pas pour objet de conférer un statut complet aux marins-pêcheurs, mais seulement de prévoir certaines règles les concernant, et alors, d'autre part, que la formation professionnelle continue est d'application générale pour tous les travailleurs indépendants, notamment pour les marins-pêcheurs qui ont cette qualité, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 19 mars 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette les recours de M. d'X....
Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 avril 1995), que M. X... employé de la société Acrilux est passé au service de la société Apia qui a rachetée cette firme ; qu'après l'intégration de la société Apia au groupe Signatel international, il a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1992 ; que l'employeur s'étant avisé que le délai de 15 jours entre l'entretien et le licenciement n'avait pas été respecté, a rapporté la mesure et a notifié un nouveau licenciement le 9 octobre 1992, assorti d'un préavis de six mois ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Apia à payer à M. X... une somme au titre de la privation du véhicule de fonctions pendant le préavis, alors, selon le moyen, qu'en raison de la dispense d'exécution du préavis, le maintien du véhicule de fonction à la disposition du salarié ne se justifie plus et exlut toute indemnisation ; qu'en faisant reposer le dédommagement pour privation du véhicule de fonction de M. X..., pendant le préavis non exécuté, sur le fait qu'il pouvait l'utiliser même en dehors de son temps de travail, avec une carte d'essence accordée par l'employeur, sans du reste que le contrat de travail en ait fait la moindre mention, l'arrêt attaqué a créé une distinction, non prévue ni par la loi ni par la convention des parties, entre deux catégories de véhicules, ceux purement de service et ceux susceptibles d'être utilisés en dehors de l'horaire de travail ; qu'en se prononçant ainsi, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, les articles 1134 du Code civil, régissant la loi des parties, et L. 122-8 du Code du travail ;
Mais attendu, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que la cour d'appel qui a constaté que le véhicule de fonction pouvait être utilisé par M. X... pour ses besoins personnels, a pu décider qu'il s'agissait d'un avantage en nature dont la privation devait être compensée par une indemnité ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-01-28, Bulletin 1998, V, n° 42, p. 32 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 351-1 du Code du travail et l'article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
Attendu que M. X... a été engagé par la société Agedis, à compter du 1er janvier 1993, comme directeur des ventes ; que dans son contrat de travail il était prévu une clause de garantie d'emploi de deux ans ; que le salarié ayant refusé une modification de son contrat de travail, l'employeur l'a licencié, au mépris de cette clause, le 1er septembre 1993 ; que l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoie a estimé que la prise en charge de l'intéressé au titre de l'assurance chômage devait être différée au 1er janvier 1995 puisqu'il avait obtenu du conseil de prud'hommes la condamnation de son employeur à des dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme de la garantie d'emploi et que ces dommages-intérêts ne pouvaient se cumuler avec les allocations de chômage ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en vue d'obtenir d'être admis au bénéfice du régime de l'assurance chômage, la cour d'appel retient qu'en l'absence de texte il convient de raisonner comme en matière de contrat de travail à durée déterminée ; que si, en cette matière, l'article L. 122-3-8 qualifie les sommes allouées, en cas de rupture anticipée du contrat, de dommages-intérêts, il n'en demeure pas moins qu'elles compensent une perte de salaires et ont le caractère d'un substitut de salaire ; qu'elle ajoute qu'il en est de même, en l'espèce, puisque le conseil de prud'hommes a alloué au salarié son salaire jusqu'à la fin de la période de garantie d'emploi, peu important le terme de dommages-intérêts donné à cette indemnisation et qu'un même préjudice ne peut faire l'objet d'une double indemnisation ;
Attendu, cependant, que les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l'employeur d'une clause de garantie d'emploi peuvent, en l'absence de texte l'interdisant, se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.