CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 23 AVRIL 1974 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS DES POURSUITES POUR VOL, COMPLICITE ET RECEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 575-5° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 512, 591 ET 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'A STATUE QUE SUR LE CHEF D'INCULPATION DE VOL ;
" ALORS QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME RELEVANT LES INCULPATIONS DE VOL, COMPLICITE, RECEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS DE STATUER SUR LES CHEFS DE RECEL ET DE COMPLICITE, CE QUI JUSTIFIE A LA FOIS LA RECEVABILITE DU POURVOI ET SON BIEN-FONDE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQU'IL A ETE OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION ;
ATTENDU QUE X..., GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE CIVILE DE PAREMPUYRE, A ADRESSE AU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DE BORDEAUX UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS DE VOL, COMPLICITE ET RECEL, SIGNALANT QUE SA FEMME, AVEC LAQUELLE IL ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, AVAIT FAIT ENLEVER OU VENDU DIVERS MATERIELS ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION APPARTENANT A LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, QU'UNE PARTIE DES MATERIELS AVAIT ETE VENDUE A UN SIEUR Y..., QU'UNE GRUE AVAIT ETE DEPOSEE CHEZ UN FRERE DUDIT Y... ET ENFIN QU'IL AVAIT SURPRIS UNE DAME Z... EMPORTANT DU BOIS ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE CETTE PLAINTE, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE LE 15 MAI 1972 CONTRE X DES CHEFS DE VOL, COMPLICITE ET RECEL ;
ATTENDU DES LORS QU'EN SE BORNANT A STATUER SUR LES SEULS FAITS DE VOL IMPUTES A A... GINETTE, EPOUSE X..., SANS SE PRONONCER SUR LES AUTRES CHEFS D'INCULPATION DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 575-3° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS, 1841, 1843 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 1856 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT BENEFICIER LA DAME X... DE L'IMMUNITE DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL, MOTIFS PRIS QUE LE DEMANDEUR NE DEMONTRAIT PAS QUE LE MATERIEL VOLE ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE PAREMPUYRE, DES LORS QUE LE CAPITAL SOCIAL AYANT ETE UTILISE DANS SON INTEGRALITE POUR L'ACHAT DU TERRAIN, IL NE RESTAIT A LA SOCIETE AUCUN ACTIF LIQUIDE QUI LUI PERMETTE D'ACHETER LE MATERIEL LITIGIEUX, DONT CHACUN DES EPOUX REVENDIQUAIT LE PAIEMENT ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET AYANT ADMIS L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL POUR METTRE FIN A L'ACTION, LA RECEVABILITE DU POURVOI NE SAURAIT ETRE CONTESTEE ;
" ET QUE, D'AUTRE PART, LE MOTIF ESSENTIEL DE L'ARRET, SELON LEQUEL IL NE RESTAIT A LA SOCIETE, APRES LE PAIEMENT DU TERRAIN, AUCUN ACTIF LIQUIDE LUI PERMETTANT D'ACHETER LE MATERIEL LITIGIEUX, NE DONNAIT A SA DECISION AUCUNE BASE LEGALE, DES LORS QUE LE DEMANDEUR EN TANT QUE GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE, AVAIT LE POUVOIR DE FAIRE AU NOM DE CELLE-CI TOUS LES ACTES DEPENDANT DE SON ADMINISTRATION, ET QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'ACQUISITION DU MATERIEL DONT S'AGIT DESTINE A LA MARCHE DE LA SOCIETE, AINSI QU'IL RESULTAIT AU SURPLUS DE LA MENTION DE LADITE SOCIETE SUR LES BORDEREAUX D'ACHAT, SANS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PAIEMENT AIT ETE EFFECTUE PAR LE DEMANDEUR AVEC SA FEMME EN FONDS COMMUN OU PAR CETTE DERNIERE SEULE PUISSE ETRE PRIS EN CONSIDERATION, LADITE CIRCONSTANCE N'AYANT PAS POUR EFFET DE RENDRE LE PAYEUR PROPRIETAIRE DU MATERIEL EN QUESTION, MAIS SEULEMENT CREANCIER DE LA SOCIETE " ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 575-3° DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT BENEFICIER A... GINETTE, FEMME X..., DE L'IMMUNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL QU'ELLE AVAIT INVOQUEE;
QUE LE MOYEN EST DES LORS RECEVABLE ;
VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR CONSTATE QUE A... GINETTE, FEMME X..., RECONNAISSAIT AVOIR VENDU UNE GRAND PARTIE DU MATERIEL ACHETE PAR SON MARI AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE DE PAREMPUYRE DONT IL ETAIT LE GERANT CONFIRME CEPENDANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION AU MOTIF QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CE MATERIEL ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ET AVAIT DU ETRE ACHETE SOIT A FONDS COMMUNS PAR LE MARI ET LA FEMME, SOIT PAR LA FEMME ET QUE LE FAIT PAR CELLE-CI DE S'EN ETRE EMPARE OU DE L'AVOIR VENDU N'EST PAS PUNISSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET LES ACHATS DE MATERIEL AYANT ETE EFFECTUES PAR LE GERANT AU NOM DE LA SOCIETE, CEUX QUI AURAIENT FOURNI LES FONDS NECESSAIRES A CES ACQUISITIONS NE DEVENAIENT PAS POUR AUTANT LES PROPRIETAIRES DE CE MATERIEL MAIS SEULEMENT LES CREANCIERS DE LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LA CASSATION EST AUSSI ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 23 AVRIL 1974 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-22 Bull. Criminel 1971 N. 198 P. 490 (Cassation)  (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-10-27 Bull. Criminel 1960 N. 487 P. 961 (Irrecevabilité) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-01-25 Bull. Criminel 1950 N. 27 P. 40 (Cassation)