Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N 10-728 DU 25 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ;    ATTENDU QUE LA DAME X... QUI AVAIT ETE, A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT INTERVENU LE 30 AOUT 1974, ADMISE PAR L'ASSEDIC DE NANCY AU BENEFICE DES ALLOCATIONS SPECIALES DE CHOMAGE, A, PAR LA SUITE TRAVAILLE DANS UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE DU2 DECEMBRE 1974 AU 28 FEVRIER 1975, PUIS AU SYNDICAT INTER-COMMUNAL SCOLAIRE DU 1ER CYCLE DE NANCY, QUI L'AVAIT ENGAGEE POUR UNE DUREE DETERMINEE, DU 15 AVRIL AU 31  AOUT 1975 ; QUE CE DERNIER ORGANISME A LE 11 DECEMBRE 1975 REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'ALLOCATION DE PERTE D'EMPLOI ; QUE L'ASSEDIC A, DE SON COTE, REFUSE DE REPRENDRE LE SERVICE DES ALLOCATIONS SPECIALES AFFERENTES A LA PERIODE D'INDEMNISATION PRECEDEMMENT OUVERTE ET QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE VERSEES EN TOTALITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE L'UNEDIC ET DE L'ASSEDIC D'UN JUGEMENT QUI LES AVAIT CONDAMNES A LUI PAYER CE RELIQUAT ET S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT SUR LA DEMANDE DIRIGEE PAR DAME X... CONTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE, A DECIDE QUE CELLE-CI REMPLISSAIT A L'EGARD DE CE DERNIER LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET N 75-256, DU 16 AVRIL 1975, POUR BENEFICIER DES ALLOCATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 351-18 DU CODE DU TRAVAIL, ET A REJETE LA DEMANDE QU'ELLE FORMAIT CONTRE L'ASSEDIC ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI CONTRE CET ARRET LA DAME X... SOUTIENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT DU SURSEOIR A STATUER, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DU REFUS QUE LUI AVAIT OPPOSE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL, ET SUR LE POINT DE SAVOIR SI ELLE REMPLISSAIT A L'EGARD DE CET ORGANISME PUBLIC LES CONDITIONS IMPARTIES POUR BENEFICIER DES ALLOCATIONS DE PERTE D'EMPLOI PREVUES A L'ARTICLE L. 351-18, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ;    ATTENDU QU'IL Y A LA UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ETQU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A CETTE DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DEMOISELLE STOURM A...
X... QUI S'ETAIT INSCRITE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE POUR L'EMPLOI LE 11 OCTOBRE 1966 COMME DEMANDEUR D'EMPLOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A LUI REFUSER A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973 LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR MANIFESTE UNE SERIEUSE INTENTION DE TROUVER A TOUT PRIX UN EMPLOI ALORS QUE LE BENEFICE DU MAINTIEN DES PRESTATIONS EST ACQUIS A L'ASSURE EN ETAT DE CHOMAGE QUI S'EST FAIT INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE DANS LE MOIS A COMPTER DE  LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE A CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, QUE DEMOISELLE Y... JUSTIFIAIT S'ETRE CONFORMEE A CETTE OBLIGATION ET QU'IL ETAIT CONSTANT QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE NE PAS S'ETRE SOUMISE AU CONTROLE DE LA SECTION LOCALE ;    MAIS ATTENDU QUE SI L'INSCRIPTION REGULIERE DE L'ASSURE SOCIAL A L'AGENCE POUR  L'EMPLOI  FAIT PRESUMER L'ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, CE N'EST PAS UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE ; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL RESULTE DES ENQUETES EFFECTUEES PAR L'AGENT ASSERMENTE DE LA CAISSE QUE DEMOISELLE Y... NE SE PRESENTE JAMAIS A L'AGENCE POUR L'EMPLOI DE METZ DONT ELLE RELEVE SE CONTENTANT DE FAIRE POINTER  SA CARTE DE DEMANDEUR D'EMPLOI A LA MAIRIE DE SA RESIDENCE ; QU'ELLE ENONCE ENCORE QUE PENDANT DIX ANNEES ELLE A LIMITE  SES RECHERCHES A LA SEULE PROFESSION DE Z... MEDICAL QU'ELLE EXERCAIT AU MOMENT DE SON INSCRIPTION AU CHOMAGE, QUE CETTE LIMITATION A REDUIT SENSIBLEMENT LA PORTEE DE SES INVESTIGATIONS, TANDIS QUE COMPTE TENU DU NIVEAU DE SON INSTRUCTION, ELLE AURAIT PU ESPERER OBTENIR UN TRAVAIL REMUNERATEUR DANS D'AUTRES BRANCHES PROFESSIONNELLES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE LA CAISSE QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR L'INSCRIPTION DE L'INTERESSEE A L'AGENCE POUR L'EMPLOI AVAIT A JUSTE TITRE CONSIDERE QUE DEMOISELLE Y... NE POUVAIT PLUS INVOQUER SA QUALITE DE CHOMEUR INVOLONTAIRE POUR PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-03-11 Bulletin 1964 II N. 232 p. 175 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-24 Bulletin 1966 II N. 619 p.439 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-17 Bulletin 1968 V N. 603 p.500 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-17 Bulletin 1968 V N. 604 p.500 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-21 Bulletin 1971 V N. 587 p.495 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-19 Bulletin 1974 V N. 366 p.348 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE EN GROS ET DES CONSERVES DE VIANDES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE MOREY, AYANT SUCCEDE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1976 A LA SOCIETE GABRIEL ET MEUNIER, DANS L'EXPLOITATION D'UNE DES BRANCHES DE SES ACTIVITES, A VERSE A BERRY ET A TROIS AUTRES SALARIES QU'ELLE AVAIT CONSERVES A SON SERVICE, LA PARTIE DE LA PRIME ANNUELLE DE L'ANNEE 1976, AFFERENTE A LA PERIODE OU ILS AVAIENT TRAVAILLE POUR ELLE; QUE, PRETENDANT QUE LA SOCIETE GABRIEL ET MEUNIER LEUR VERSAIT DE SON COTE UNE PRIME ANNUELLE QUI AVAIT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET QUE CETTE OBLIGATION AVAIT ETE TRANSMISE A LA SOCIETE MOREY; ILS ONT RECLAME A CETTE DERNIERE UN COMPLEMENT DE PRIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 AOUT 1976; AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR DEUX PERIODES DE CONGE SUPPLEMENTAIRE, AUXQUELS ILS AFFIRMAIENT AVOIR DROIT POUR AVOIR FRACTIONNE LEUR CONGE PRINCIPAL;
QU'ILS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE CES DEMANDES, ALORS QUE D'UNE PART LE TRIBUNAL A DENATURE L'ARTICLE 74 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, D'OU IL RESULTAIT QUE LA PRIME AVAIT UN CARACTERE OBLIGATOIRE, ALORS D'AUTRE PART QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A LEURS CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, PAR SES CARACTERES DE GENERALITES, DE CONSTANCE ET DE FIXITE, LA PRIME TELLE QUE LA VERSAIT LA SOCIETE GABRIEL ET MEUNIER, ETAIT UN ELEMENT DU SALAIRE, ET ALORS ENFIN QUE LES DETTES ECHUES POSTERIEUREMENT A LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE D'UNE ENTREPRISE, INCOMBENT AU NOUVEL EMPLOYEUR ET NON A L'ANCIEN;    MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE LA PRIME ANNUELLE VERSEE PAR LA SOCIETE GABRIEL ET MEUNIER A SON PERSONNEL ETAIT VARIABLE ET DEPENDAIT < DANS SON OCTROI ET DANS SON QUANTUM DU BON VOULOIR DE L'EMPLOYEUR >, ET QUE LES TEMOINS ENTENDUS AVAIENT < DECLARE QUE TOUS LES CONGES AVAIENT ETE PRIS AU 31 AOUT 1976 >;    QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE GABRIEL ET MEUNIER N'ETAIT PAS SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE EN GROS ET DES CONSERVES DE VIANDES, LE TRIBUNAL, APPRECIANT LA PORTEE DE CES ELEMENTS DE FAIT, A ESTIME QUE LA PRIME VERSEE PAR CETTE SOCIETE, < SANS AUCUNE OBLIGATION LEGALE >, AVAIT LE CARACTERE D'UNE GRATIFICATION ET QUE LES INTERESSES N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LEUR DROIT A DES CONGES SUPPLEMENTAIRES;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUHANS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.434-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LORILLEUX LEFRANC INTERNATIONAL A PAYER A BARRAU, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, POUR LE MOIS DE JUILLET 1976, 5 HEURES 45 DE DELEGATION POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EN SUS DES VINGT HEURES LEGALES ET DE DOUZE HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCORDEES PAR L'EMPLOYEUR POUR LA GESTION D'UN CAMPING, AUX MOTIFS QUE LA BRUSQUE DENONCIATION DE SON CONTRAT, LE 28 JUIN 1976, PAR LA SOCIETE GERANT LA CANTINE ET LA NECESSITE DE RECHERCHER A CETTE EPOQUE DE L'ANNEE UN NOUVEAU GESTIONNAIRE CONSTITUAIT UN FAIT EXCEPTIONNEL ET IMPREVISIBLE JUSTIFIANT CE DEPASSEMENT, ALORS QUE LES DIFFICULTES ENTRE LE COMITE ET L'EXPLOITANT DE LA CANTINE EXISTAIENT DEPUIS LE 30 AVRIL 1976 ET QUE LA DENONCIATION DU CONTRAT NE DEVAIT PRENDRE EFFET QUE LE 30 JUILLET, QU'EN OUTRE, UNE REUNION ENTRE LES REPRESENTANTS DU COMITE ET L'EXPLOITANT DEVAIT SE TENIR LE 25 MAI, QU'AINSI LE COMITE AVAIT DISPOSE D'UN DELAI DE TROIS MOIS POUR TROUVER UNE SOLUTION A CES DIFFICULTES, QUI ENTRAIENT D'AILLEURS DANS LE CADRE DE LA GESTION COURANTE DE LA CANTINE, ET QUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES N'EST DONC PAS ETABLIE PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LA SOCIETE GESTIONNAIRE DE LA CANTINE AVAIT SOULEVE DES DIFFICULTES DES LE 30 AVRIL, CE N'ETAIT QUE LE 28 JUIN QU'ELLE AVAIT BRUSQUEMENT FAIT CONNAITRE SA DECISION DE ROMPRE SON CONTRAT; QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES DISCUSSIONS INTERVENUES ENTRE-TEMPS, LE COMITE N'AVAIT DONC PU S'ENTENDRE AVANT CETTE DATE AVEC UN NOUVEAU GESTIONNAIRE DONT LA RECHERCHE ET LA MISE AU COURANT AVAIENT ETE COMPLIQUEES PAR LA PERIODE DES CONGES; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE, JUSTIFIANT LE PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATIONS SUPPLEMENTAIRES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QU'UNE PARTIE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME AVAIT ETE CONSACREE NON A LA REORGANISATION DE LA CANTINE MAIS A LA GESTION DU CAMPING, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE NOMBRE D'HEURES DE DELEGATION, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME OU SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 950-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 235 TER C ET 235 TER G DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE, LORSQUE LES DEPENSES CONSACREES AU FINANCEMENT D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET JUSTIFIEES PAR L'EMPLOYEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.950-2 DU CODE DU TRAVAIL, SONT INFERIEURES A LA PARTICIPATION PREVUE PAR LA LOI, L'EMPLOYEUR EST TENU D'EFFECTUER AU TRESOR UN VERSEMENT EGAL A LA DIFFERENCE ; QUE CETTE DISPOSITION NE LE DISPENSE PAS DE SES VERSEMENTS OBLIGATOIRES AU FONDS D'ASSURANCE-FORMATION ;    ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DITE CNRO MANDATAIRE UNIQUE DU GROUPEMENT DE FORMATION CONTINUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE PETRUCCI ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, EN PAIEMENT DE LA COTISATION DUE PAR LUI POUR L'ANNEE 1974, AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE, AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA PROFESSION, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SEUL EUT ETE LIBERATOIRE LE PAIEMENT EFFECTUE A CET ORGANISME, ET QUE, PETRUCCI S'ETAIT VALABLEMENT ACQUITTE DE SA DETTE PAR LE VERSEMENT LE 10 AVRIL 1975, AU  TRESOR  PUBLIC D'UNE SOMME DU MEME MONTANT, AU MOTIF QUE, LES COTISATIONS DE FORMATION CONTINUE ONT ETE PREVUES ET INSTITUEES PAR L'ARTICLE 235 TER C DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 235 TER C DUDIT CODE RAPPELLE L'OBLIGATION DE TOUT EMPLOYEUR OCCUPANT AU MOINS 10 SALARIES DE CONCOURIR AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, C'EST L'ARTICLE L. 950-2 DU CODE DU TRAVAIL, QUI PREVOIT LES MODALITES, SELON LESQUELLES L'EMPLOYEUR PEUT S'EN ACQUITTER, ALORS QU'EN CAS DE CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE FONDS D'ASSURANCE-FORMATION, LES COTISATIONS SONT VERSEES SELON LES MODALITES FIXEES PAR LES CONVENTIONS CREANT CES FONDS, ET ALORS QUE, LE VERSEMENT DE L'EMPLOYEUR AU TRESOR PUBLIC PREVU SEULEMENT PAR L'ARTICLE 235 TER C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS OU LES DEPENSES JUSTIFIEES PAR LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 950-2 DU CODE  DU TRAVAIL SONT INFERIEURES A LA PARTICIPATION LEGALE, NE POUVAIT LE LIBERER DE SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU FONDS D'ASSURANCE-FORMATION DE LA PROFESSION, INSTITUE PAR ACCORD NATIONAL DU 19 JUIN 1972, ETENDU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 25 OCTOBRE 1974, LE TRIBUNAL, QUI A ADMIS PAR AILLEURS QUE LA CNRO AVAIT QUALITE POUR RECEVOIR CE PAIEMENT, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, LE 1ER JUILLET 1977 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 96 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIFS :
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1976, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, FAISANT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE HONEYWELL BULL, S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET COMPENSATRICE D'ALLOCATIONS DE CHOMAGE FORMEE CONTRE CELLE-CI PAR DAVID, TRADUCTEUR DE DOCUMENTS TECHNIQUES, EN ESTIMANT QU'IL ETAIT UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL N'AVAIT PAS DESIGNE LA JURIDICTION QU'IL ESTIMAIT COMPETENTE ;    ATTENDU QUE DAVID FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR LUI IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE, LE JUGE S'ETANT PRONONCE SUR LA COMPETENCE SANS STATUER SUR LE FOND DU LITIGE, LA VOIE DU CONTREDIT ETAIT SEULE OUVERTE, ET QU'IL IMPORTAIT PEU, EN CE QUI CONCERNAIT LA RECEVABILITE DE L'APPEL, QUE LE JUGE N'EUT PAS DESIGNE LA JURIDICTION QU'IL ESTIMAIT COMPETENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUALIFICATION DU CONTRAT INTERVENU N'ETAIT PAS UNE QUESTION DE COMPETENCE MAIS UNE QUESTION DE FOND DONT DEPENDAIT LA SOLUTION DU LITIGE, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE, EN NE DESIGNANT PAS LA JURIDICTION QU'IL ESTIMAIT COMPETENTE, AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 96 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE S'ETAIT PAS PRONONCE SUR LE FOND DE LA DEMANDE ET AVAIT UNIQUEMENT STATUE SUR SA COMPETENCE ET LA QUESTION DONT CELLE-CI DEPENDAIT, LA COUR D'APPEL A DIT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, D'AUTRE PART, QUE N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT SAISIE, ELLE NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LE MERITE DU JUGEMENT ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-05 Bulletin 1975 III N. 314 p.239 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société Félix Lewi a réglé par chèque du 30 avril 1975, expédié le même jour, date de leur exigibilité, les cotisations de sécurité sociale dont elle était redevable ; que l'URSSAF à qui le chèque était parvenu le 5 mai, a appliqué les majorations de retard ; que la société fait grief à la Commission de Première Instance - qui a réduit des neuf dixièmes les majorations - de ne pas avoir accordé la remise totale, alors que, si la stricte application de l'article 43 du décret du 30 juin 1959 commande que les cotisations ne soient réputées réglées que lorsque le chèque est parvenu à l'URSSAF au plus tard le jour de l'échéance, l'URSSAF n'est pas fondée à se prévaloir de ces dispositions dans la mesure où la circulaire de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale du 21 janvier 1975 précise qu'en cas de paiement par chèque, peut être considérée comme date du paiement la date d'envoi du chèque par la poste telle qu'elle est établie par le cachet postal apposé sur l'enveloppe ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables et constaté que le chèque était parvenu après la date d'exigibilité des cotisations, la Commission de Première Instance a, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, considéré à juste titre que, en réclamant des majorations de retard, l'URSSAF avait exactement appliqué la loi qui s'impose à elle comme au débiteur des cotisations, quelles qu'aient été les tolérances admises à cet égard par la circulaire du 21 janvier 1975 de l'Agence centrale des organismes de Sécurité Sociale ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre la décision rendue le 5 octobre 1977 par la Commission de première instance du Contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale Agricole du Bas-Rhin ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-09 Bulletin 1976 V N. 571 p.466 (REJET) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-26 Bulletin 1978 V N. 721 (1) p.541 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué à l'entreprise Lussiez, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations de sécurité sociale en incorporant dans la base de leur calcul les indemnités diverses perçues par les salariés que l'employeur avait omis d'y comprendre pour les années 1972-1973 et partie de l'année 1970 ; que Lussiez fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer lesdites cotisations et les majorations de retard aux motifs qu'aucune trace de ces indemnités ne figurait à la comptabilité qui, de ce fait, était irrégulière et ne permettait pas d'établir le chiffre exact des rémunérations soumises à cotisations, ce qui autorisait l'URSSAF à fixer forfaitairement le montant des cotisations conformément aux dispositions de l'article 152 du décret du 8 juin 1946 alors que, d'une part, la Cour d'appel, qui constatait que le travail de cinquante-sept ouvriers sur soixante consistait à installer, mettre en route, dépanner et réparer des engins donnés en location par la société, ce qui entraînait leur déplacement sur des chantiers, souvent très éloignés, ne pouvait sans contradiction refuser de déduire de l'assiette des cotisations les indemnités de déplacement et de nourriture obligatoirement perçues par le personnel, alors que, d'autre part, si la comptabilité ne permettait pas de déterminer la part exacte des indemnités n'ayant pas le caractère de rémunération, la Cour d'appel devait conformément à l'article 152 du décret du 8 juin 1946 justifier l'évaluation forfaitaire en tenant compte des salaires pratiqués dans la région et de la durée de l'emploi d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve, ce qu'elle n'a pas fait en fixant, sans le justifier, le montant du redressement, alors, qu'au surplus, tout en relevant que la durée du travail se situait aux environs de huit heures par jour, elle a retenu à l'encontre de l'employeur que les heures de route n'étaient pas comprises dans les heures de travail et que le temps de déplacement était incorporé dans l'indemnité kilométrique, ce qui est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le temps nécessaire pour se rendre au lieu de travail ne peut donner lieu à un complément de salaire ;
Mais attendu que les juges du fond ayant relevé que la comptabilité incomplète et inexacte de l'employeur ne permettait pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, ont estimé que l'URSSAF était fondée à recourir pour l'ensemble des salariés à l'évaluation forfaitaire prévue à l'article 152 du décret du 8 juin 1946 ; qu'il appartenait à l'employeur qui contestait cette évaluation d'apporter la preuve de l'irrégularité de ce redressement et que, faute par lui d'avoir satisfait à cette exigence, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 14 juin 1977, par la Cour d'appel de Douai ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-21 Bulletin 1976 V N. 514 p.422 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L 122-39 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile,
Attendu que Chalard, Viallet, Domanget et Guichon, salariés de la société la Technique Intégrale, ont participé chaque jour, du 23 mai au 5 juin 1975, à des arrêts de travail d'une demi-heure chacun ; que l'employeur, ainsi qu'il les en avait avertis au début du conflit, et conformément à un protocole d'accord mettant fin à celui-ci, a refusé de leur payer les heures pendant lesquelles il estimait que s'ils avaient travaillé, ils ne l'avaient pas fait normalement ; que le jugement prud'homal attaqué leur a alloué le salaire intégral desdites heures, au motif que le refus de l'employeur de les payer constituait une sanction assimilable à l'amende prohibée par l'article L 122-39 du Code du travail ;
Attendu cependant que la rémunération versée par l'employeur doit correspondre à un travail fourni dans les conditions d'exécution normales prévues par le contrat ; que ne constitue pas une amende prohibée le non payement d'heures de travail volontairement effectuées de manière insuffisante ; qu'en faisant entièrement droit à la demande des salariés sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que pendant les heures dont ils réclamaient le payement, les salariés n'avaient pas travaillé correctement, comme le démontrait la baisse du rendement de l'entreprise, très supérieure à celle qu'auraient dû entraîner les seuls arrêts de travail, ainsi que l'augmentation considérable des rebuts, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 2 décembre 1977, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Annecy, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur la fin de non-recevoir proposée par la défense :
Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que, statuant sur l'imputabilité au travail du décès de Robic survenu le 2 août 1974, après qu'il eût été pris quelques heures avant d'un malaise au temps et au lieu du travail, la Cour d'appel a ordonné une expertise médicale à l'effet de rechercher si, compte tenu des travaux effectués par Robic le matin du décès "il est certain que celui-ci se serait produit même si ce salarié ne s'était pas rendu au travail" ;          Que le pourvoi ainsi formé n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 1977 par la Cour d'appel de Rennes ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-30 Bulletin 1978 I N. 131 p.105 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-18 Bulletin 1978 V N. 685 p.512 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 489 du Code de la sécurité sociale, et l'article 455 du Code de procédure civile,
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, seule une modification dans l'état de la victime d'un accident du travail, constatée après la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ;
Attendu que, Andrien qui avait été victime le 3 novembre 1968, d'un accident du travail dont les blessures ont été, après une rechute, déclarées consolidées le 15 juin 1972, a formé un recours contre une décision de la Caisse primaire refusant de prendre en charge au titre d'une seconde rechute, le nouvel arrêt de travail du 21 mars 1974 ; que la Commission de première instance, retenant que, selon l'expert technique, il n'y avait eu, depuis la consolidation, aucun fait médical nouveau, a confirmé la décision de la Caisse ; que l'arrêt attaqué a, avant dire droit, ordonné un complément d'expertise, aux motifs que toute conséquence de la blessure qui, après consolidation, oblige l'ouvrier à interrompre à nouveau son travail constitue l'état de rechute et que, dès lors, l'expert devait dire, ce qu'il n'avait pas fait, s'il y avait une relation de cause à effet entre l'arrêt de travail et l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que l'expert technique dont l'avis clair et précis s'imposait aux juges du fond comme aux parties, avait expressément conclu qu'il n'y avait eu, depuis la date de consolidation aucune aggravation dans l'état de la victime, constatation qui excluait, en tout état de cause, qu'il pût y avoir "rechute", la Cour d'appel s'est contredite et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Metz, le 10 janvier 1978 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-21 Bulletin 1976 V N. 515 p.423 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Olga X..., ayant été victime d'un accident le 18 mars 1975, tandis qu'après avoir participé à un don du sang collecté dans les locaux de l'établissement de son employeur par le Centre national de transfusion sanguine, elle regagnait son poste de travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il s'agissait d'un accident du travail, aux motifs que celui-ci s'était produit au temps normal, et à l'occasion du travail, alors que si la prise de sang avait eu lieu dans les locaux de l'entreprise, elle était étrangère à l'activité de cette dernière, que l'accident n'était donc pas survenu à l'occasion d'un service commandé par l'employeur pour les besoins et dans l'intérêt de l'entreprise ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a retenu que c'était l'employeur qui avait incité son personnel à participer au don du sang organisé, avec son accord, dans les locaux mêmes de l'entreprise et pendant le temps du travail rémunéré ; qu'ayant dès lors estimé que l'accident survenu à cette occasion en un lieu où l'employeur exerçait nécessairement sa surveillance et son autorité auxquelles demoiselle X... ne s'était pas soustraite était un accident du travail, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 1977, par la Cour d'appel de Paris ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-08 Bulletin 1973 V N. 73 p.65 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-10 du Code du travail,
Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de Bercuing, par lettre du 28 juin 1977, en qualité de délégué syndical C.G.T. dans l'établissement de Cénon de la société Cazenave, au motif qu'il n'était pas établi que cette désignation eût été précédée de la constitution d'une section syndicale dans l'établissement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une section syndicale avait été créée au cours d'une réunion tenue le jour d'envoi de la lettre de désignation et la veille de sa réception par l'employeur, le Tribunal d'instance, qui s'est contredit, n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 6 octobre 1978, entre les parties, par le Tribunal de Lesparre ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Bordeaux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-16 Bulletin 1977 V N. 201 p.158 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LE DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959;
ATTENDU QUE DAME Y..., QUI AVAIT ETE AVISEE QUE LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT FIXE AU 30 AOUT 1976 LA DATE DE REPRISE DE SON TRAVAIL, A CONTESTE CETTE DECISION ET DEMANDE UNE EXPERTISE TECHNIQUE LE 8 SEPTEMBRE; QUE L'EXPERTISE EFFECTUEE LE 5 OCTOBRE A FIXE LA REPRISE DU TRAVAIL AU 13 SEPTEMBRE ET QUE LA CAISSE A NOTIFIE SA DECISION A L'ASSUREE LE 20 OCTOBRE; QUE, SUR REFUS DE LA CAISSE DE LUI VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DU 12 SEPTEMBRE, DAME Y... A FAIT UN RECOURS EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 13 SEPTEMBRE AU 20 OCTOBRE 1976;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A VERSER A DAME Z... ET INTERETS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE LES RETARDS ACCUMULES DE LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE ET DE LA NOTIFICATION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... UNE FAUTE GROSSIERE ENTRAINANT UN PREJUDICE POUR L'INTERESSEE QUI N'AVAIT PAS TOUCHE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE NI PU S'INSCRIRE AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 3 ET 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 SONT SEULEMENT INDICATIFS DE L'URGENCE DE LA PROCEDURE ET QUE LE SEUL FAIT QUE CERTAINS D'ENTRE EUX N'AIENT PAS ETE RESPECTES NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LA FAUTE GROSSIERE IMPUTEE A LA CAISSE;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-01 Bulletin 1975 V N. 430 (2) p.368 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-12-06 Bulletin 1978 V N. 292 p.220 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-22 Bulletin 1979 V N. 180 p.129 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Cour d'appel a dit que dame X..., assurée sociale, à qui Durant-Labrunie, chirurgien-dentiste, avait dispensé des soins ainsi qu'à son fils Jean-Bernard entre juillet 1975 et avril 1976, ne pouvait prétendre en obtenir le remboursement sur la base du tarif prévu par la convention nationale provisoire du 16 juillet 1975, le praticien en cause ayant clairement manifesté sa volonté de ne pas se placer sous le régime de ladite convention ; que dame X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que l'article 31 de cette convention stipulant que, dans le délai de 15 jours de la réception de la lettre recommandée de la Caisse, tout "praticien peut notifier à la Caisse primaire de son lieu de résidence qu'il n'entend pas se placer sous le régime de la présente convention", seule la notification expresse prévue par ce texte est de nature à dégager le praticien qui y procède de la convention nationale ;
Mais attendu que les juges du fond relèvent que, dès la signature de la convention nationale provisoire du 16 juillet 1975, la Caisse primaire, se conformant aux prescriptions de son article 31, en avait notifié le texte à Durant-Labrunie par pli recommandé du 10 octobre 1975 ; que le destinataire qui n'ignorait pas son contenu avait refusé de la recevoir ; que la Caisse avait renouvelé le 28 octobre par la même voie la notification, laquelle, à nouveau refusée, avait fait retour à l'expéditrice ; que la Cour d'appel observe à bon droit qu'il ne peut dépendre du destinataire d'une lettre recommandée qu'il échappe à l'application d'une réglementation ou d'une convention en refusant d'entrer en possession du pli quand celui-ci est présenté alors que ce mode de notification prévu par la convention est l'une des formes de sa mise en oeuvre ; que la Cour d'appel était fondée à estimer que cette attitude d'obstination systématique adoptée par Durant-Labrunie témoignait de sa décision expresse de ne pas adhérer à la convention nationale provisoire en sorte que, n'étant pas conventionné, les soins qu'il prodiguait ne pouvaient être pris en charge que sur la base du tarif d'autorité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 octobre 1977 par la Cour d'appel de Paris ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction ;
Attendu que, pour débouter la Caisse de Retraite Interentreprises Agricoles, dite CRIA-IRCA , institution gérant le régime complémentaire obligatoire de retraite des salariés agricoles de l'Hérault de la demande en paiement de cotisations et majorations de retard qu'elle avait formée contre Richard, le Tribunal d'instance a retenu que la Caisse ne justifiait pas de l'identité du salarié employé par Richard ni de l'assiette des cotisations ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Richard reconnaissait avoir versé des salaires à un sieur X... qu'il avait employé pour la culture de ses terres, et ne contestait ni le principe, ni le montant de sa dette, se bornant à opposer la prescription ; qu'ainsi le tribunal, qui, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer, a fondé sa décision sur un moyen relevé d'office, a violé le texte susvisé, l'existence de la dette de l'employeur résultant d'ailleurs de l'emploi non contesté d'un salarié et peu important l'identité de celui-ci ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires, des loyers et fermages, des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; que cette disposition ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier, et qui, en particulier, doivent résulter de déclaration que le débiteur est tenu de faire ;
Attendu que le Tribunal a, en outre, déclaré prescrites les cotisations réclamées, au motif que celles-ci étaient échues, de 1964 à 1969, et que la Caisse ne justifiait pas d'une mise en demeure antérieure au troisième trimestre 1974 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la créance ne pouvait être déterminée qu'au vu des déclarations de l'employeur, et que la Caisse soutenait, dans ses conclusions, non déniées sur ce point par Richard, que celui-ci ne s'était jamais conformé à l'obligation, mise à sa charge par l'accord collectif, d'affilier son personnel à la CRIA-IRCA, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 25 novembre 1976 par le Tribunal d'instance de Béziers, entre les parties ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Narbonne, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-07-07 Bulletin 1978 A. P. N. 4 p.5 (CASSATION). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-20 Bulletin 1978 V N. 627 p. 467 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CERAMIQUES DU 26 JUIN 1973;
ATTENDU QUE DEMANGE, EMPLOYE COMME CONTREMAITRE DE FABRICATION OU D'ATELIER, COEFFICIENT 225 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES FAIENCERIES DE L'EST DU 7 AVRIL 1961, A REVENDIQUE LE MAINTIEN DE CET INDICE LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE (TABLE ET ORNEMENTATION) DU 26 JUIN 1973 A INSTITUE UNE NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION, TANDIS QUE LA SOCIETE LUI APPLIQUAIT LE COEFFICIENT 185 RESULTANT SELON ELLE DU NOUVEAU CLASSEMENT DES EMPLOIS;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE NE POUVAIT PRIVER DEMANGE DU COEFFICIENT 225, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT STIPULE QUE CELUI QUI BENEFICIAIT AUPARAVANT D'UN COEFFICIENT PERSONNEL DEVAIT LE CONSERVER;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON CETTE DERNIERE CONVENTION COLLECTIVE, " POUR L'AFFECTATION DES EMPLOIS IL SERA DESORMAIS TENU COMPTE DE L'EMPLOI REELLEMENT EXERCE CORRESPONDANT A LA DEFINITION " ET QUE L'INTERESSE CONSERVE SIMPLEMENT LE BENEFICE DES AVANTAGES PERSONNELS QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT, CE DONT IL RESULTAIT LE MAINTIEN DES SUPPLEMENTS DEJA ACQUIS ET NON L'OCTROI D'INDICES NOUVEAUX NE CORRESPONDANT PAS AUX ANCIENS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'UN ARRET DU 28 OCTOBRE 1975 DE LA COUR D'APPEL DE DIJON IMPUTANT L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME MARINELLO A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ELFIT, AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 17 DECEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL DE BESANCON, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, A DIT QUE LES PARTIES AVAIENT MIS FIN AU LITIGE EN SIGNANT, LE 17 JUIN 1976, UN PROCES-VERBAL DIT DE TRANSACTION, AUX TERMES DUQUEL LES INTERESSES CONVENAIENT, EN PRESENCE DE LA CAISSE PRIMAIRE, DE FIXER LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE A SON MAXIMUM; QU'ELLE RELEVE QUE CE DOCUMENT NE COMPORTAIT NI CONDITION, NI RESERVE, NOTAMMENT DU FAIT DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR LA SOCIETE ELFIT, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UNE RECONNAISSANCE PREALABLE DE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCUMENT EN CAUSE - QUELLE QU'AIT ETE SA DENOMINATION - CONSTATAIT SEULEMENT L'ACCORD DES PARTIES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUR LE MONTANT EVENTUEL DE LA MAJORATION DE RENTE, EN SUITE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON ET QUE L'EXECUTION A CET EGARD DE CETTE DECISION PAR LA SOCIETE ELFIT, NONOBSTANT LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR ELLE ET NON SUSPENSIF, NE POUVAIT VALOIR A ELLE SEULE DE MANIERE NON EQUIVOQUE ACQUIESCEMENT NI RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DONT ELLE AVAIT AU CONTRAIRE CONTINUE A SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION QU'ELLE N'ETAIT PAS CARACTERISEE;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS DU DOCUMENT SIGNE LE 17 JUIN 1976 ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-10-25 Bulletin 1965 IV N. 692 p.582 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 ET L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'ENKIRI, QUI AVAIT ETE RECRUTE LE 2 JANVIER 1977 COMME VENDEUR A LA BIBLIOTHEQUE DE LA STATION REPUBLIQUE DE LA RATP PAR DAME X... QUI LA GERAIT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE LE REFUS DE LA SOCIETE HACHETTE DE L'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CETTE FIRME, PREVUE POUR LE 4 DECEMBRE 1978, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE LIBREMENT PAR LA GERANTE DU POINT DE VENTE, LAQUELLE ARRETAIT SEULE LES MODALITES DE SON TRAVAIL, QUE LA NOTION D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE INVOQUEE PAR LUI NE FAISAIT PAS ECHEC A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LE CHANGEMENT DE GERANTE DE LA BIBLIOTHEQUE N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE LE LIER A LA SOCIETE HACHETTE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EN FIXANT LES HEURES D'OUVERTURE DE LA BIBLIOTHEQUE, LA SOCIETE HACHETTE CONTRAIGNAIT SON AGENT SOIT A SE FAIRE ASSISTER DE VENDEURS DONT ELLE FIXAIT LE NOMBRE, LES FRAIS DE PERSONNEL ETANT ASSUMES PAR ELLE, SOIT A SUPPRIMER LEURS EMPLOIS, ET ALORS AU SURPLUS QUE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL EST INAPPLICABLE AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE POINT DE VENTE EST TENU PAR UN SALARIE, SANS NUMERO D'EMPLOYEUR A L'URSSAF ;    MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QU'ENKIRI AVAIT ETE EMBAUCHE LIBREMENT PAR LA GERANTE DE LA BIBLIOTHEQUE, LAQUELLE DIRIGEAIT SON ACTIVITE ET ARRETAIT LES MODALITES DE SON TRAVAIL ; QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT APPLICABLE AUX GERANTS ET QUE LE CHANGEMENT DE GERANTE N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET QUE DE LE PLACER AU SERVICE DE LA NOUVELLE GERANTE ; LE JUGE DU FOND EN A DEDUIT QU'ENKIRI NE POUVAIT ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DU PERSONNEL PROPRE A LA SOCIETE HACHETTE POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 6E ARRONDISSEMENT ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 489 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi du 4 décembre 1974 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ayant droit de la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente de 100 % avec majoration pour assistance d'une tierce personne qui justifie avoir apporté cette assistance à la victime pendant une durée au moins égale à dix ans, bénéficie d'une présomption d'imputabilité du décès de la victime à l'accident du travail antérieur ;
Attendu que X... qui avait été victime en 1973 d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité de 100 % avec nécessité de l'assistance d'une tierce personne, est décédé le 27 juin 1974 ; que la décision attaquée du 27 avril 1977, a rejeté la demande de dame veuve X... tendant à bénéficier d'une rente de conjoint survivant aux motifs qu'en application de l'article L 489 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction de la loi du 18 juin 1966, il incombait à l'intéressée d'apporter la preuve d'une relation de cause à effet entre le décès et l'accident, ce qu'elle n'avait pas fait et que, selon les experts, il n'avait jamais été prouvé qu'une taie de la cornée pouvait entraîner la mort ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'étaient applicables à l'instance les dispositions susvisées de la loi du 4 décembre 1974, qui, aux termes de l'article 9 de ce texte, prenaient effet à compter du 1er janvier 1974, et que dame X... qui justifiait avoir apporté à son mari pendant plus de dix ans, l'assistance prévue, bénéficiait dès lors de la présomption d'imputabilité instituée par ce texte, le Président du tribunal de grande instance qui n'a pas recherché si comme le soutenait la Caisse des Dépôts, cette présomption était détruite par cette dernière, a renversé la charge de la preuve et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue entre les parties le 27 avril 1977, par le Président du tribunal de grande instance de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bourges, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-11 Bulletin 1979 V N. 36 p.27 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du Code de procédure civile,
Attendu que Le Goff, qui avait été victime le 4 juillet 1948 d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente de 100 % avec majoration pour assistance d'une tierce personne à dater du 1er juin 1952, est décédé le 30 septembre 1963 ; que dame X... Le Goff a demandé en 1976 l'attribution d'une rente de conjoint survivant en se prévalant de la présomption d'imputabilité accordée par la loi du 4 décembre 1974 modifiant l'article L 489 du Code de la sécurité sociale, en faveur de l'ayant droit qui justifie avoir apporté pendant au moins dix années l'assistance d'une tierce personne à la victime d'un accident du travail qui en avait bénéficié conformément aux dispositions de l'article L 453 du code de la sécurité sociale pendant la même durée avant son décès ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de cette demande, aux motifs qu'une requête présentée par l'intéressée en 1966 et tendant également à l'attribution d'une rente de conjoint survivant avait été rejetée par arrêt définitif du 10 novembre 1970 de la Cour d'appel d'Angers qui avait retenu les conclusions d'une expertise excluant tout lien de causalité entre le décès de Le Goff et l'accident dont il avait été victime ;
Attendu cependant qu'antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions susvisées de la loi du 4 décembre 1974 il incombait à dame Le Goff d'apporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le décès et l'accident ; que le rejet de sa demande par arrêt du 10 novembre 1970 n'avait dès lors autorité de chose jugée qu'en ce qui concerne l'absence de preuve qu'il incombait à dame Le Goff d'apporter et non en ce qui concerne la preuve qu'il incombe désormais à EDF d'apporter ;          D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Angers, le 5 juillet 1977 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;