STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... GERARD,
PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 10 MAI 1979, QUI, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES COUPS A LUI PORTES PAR Y... DOMINIQUE, A ORDONNE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A LAISSE UN TIERS DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;
AU MOTIF QUE L'APPEL PORTANT SUR L'ACTION CIVILE, LE JUGEMENT ENTREPRIS DEVENU DEFINITIF SUR L'ACTION PENALE, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE PREVENU BENEFICIAIT DE L'EXCUSE DE PROVOCATION (CF ARRET P. 2, PARAGRAPHE 4) ;
ALORS QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE DE LA SEULE CONNAISSANCE DES INTERETS CIVILS PAR L'APPEL DU PREVENU LIMITE A CE CHEF ET PAR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, NE PEUT SE REFUSER A EXAMINER L'EXCUSE DE PROVOCATION CONTESTEE PAR LA VICTIME, AU SEUL MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT DEFINITIVEMENT PRONONCES A CET EGARD, EN STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ; QU'EN EFFET, LA RECONNAISSANCE D'UNE EXCUSE DE PROVOCATION A POUR SEUL OBJET D'ATTENUER LA PEINE ENCOURUE SUR LE PLAN PENAL PAR LE PREVENU, ET NE SAURAIT AVOIR UNE QUELCONQUE INFLUENCE SUR L'ACTION CIVILE DONT L'OBJET EST DE DETERMINER LE QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER A LA VICTIME ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LA PARTIE CIVILE APPELANTE SUR SON ACTION CIVILE, DEVAIENT EXAMINER, SINON LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU PREVENU DEFINITIVEMENT ADMIS, DU MOINS SON ETENDUE COMMANDEE PAR L'EXCUSE DE PROVOCATION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE APPELANTE SANS RESTRICTION, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE A AUCUNE DES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI, APRES AVOIR DECLARE Y... COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X..., AVAIT ORDONNE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES SUSNOMMES EN RAISON DE L'EXCUSE DE PROVOCATION RECONNUE AU BENEFICE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, SE BORNE A ENONCER QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS ETANT DEVENU DEFINITIF SUR L'ACTION PENALE, IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE Y... BENEFICIE DE L'EXCUSE DE PROVOCATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'EXAMINER AU REGARD DES INTERETS CIVILS QUELLE ETAIT LA RESPONSABILITE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 10 MAI 1979, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-03-28 Bulletin Criminel 1966 N. 114 p. 251 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-18 Bulletin Criminel 1970 N. 211 p. 512 (CASSATION).