Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X...OLIVIER, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE Y... SIMONE, MARIE, EPOUSE Z..., POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A PRONONCE LA RELAXE DE LA PREVENUE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
VU LES ARTICLES 487, 493, 567 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE EXTRAORDINAIRE DE RECOURS, OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT, QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES AU MOMENT OU LE RECOURS EST FORME ;
ATTENDU QUE X..., PARTIE CIVILE, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI AVAIT ETE RENDU PAR DEFAUT A SON EGARD ET ALORS QUE SEULE LA VOIE DE L'OPPOSITION LUI ETAIT OUVERTE ;
QUE, DES LORS, CE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-07-22 Bulletin Criminel 1964 N. 247 P.530 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-07-22 Bulletin Criminel 1970 N. 242 P.577 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-12-09 Bulletin Criminel 1980 N. 338 P.871 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE,
"EN CE QUE LA COUR, STATUANT SANS LE JURY, A REJETE PAR ARRET INCIDENT LA DEMANDE DE CONFUSION ;
"ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET INCIDENT EST NUL, LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE ENTENDU LE DERNIER ;
"ALORS D'AUTRE PART QU'IL APPARTENAIT A LA COUR ET AU JURY REUNIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE CONFUSION" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTES LES DECISIONS CONCERNANT L'APPLICATION DE LA PEINE SONT PRISES PAR LA COUR ET LE JURY, APRES REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES REQUISITOIRE ET PLAIDOIRIES, LA DEFENSE A DEPOSE DES CONCLUSIONS ECRITES TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCEE "LA CONFUSION DE LA PEINE QUI SERA PRONONCEE CE JOUR PAR LA COUR ET LE JURY AVEC CELLE DE CINQ ANS ET DEMI DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE CONTRE ALAIN X... LE 22 MARS 1979" ; QUE LE MINISTERE PUBLIC A ALORS PRIS DES REQUISITIONS, EGALEMENT ECRITES, TENDANT A FAIRE "DECLARER LA CONFUSION DE PEINES PREMATUREE ET IRRECEVABLE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET INCIDENT, INSERE AU PROCES-VERBAL, ENONCE "QUE LA PEINE PRONONCEE LE 22 MARS 1979 N'EST PAS DEFINITIVE, PAR CES MOTIFS, LA COUR CONSTATE QUE LA DEMANDE DE CONFUSION N'EST PAS JURIDIQUEMENT POSSIBLE ACTUELLEMENT ; LA REJETTE EN L'ETAT" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A OUTREPASSE SES POUVOIRS ; QUE SAISIE DE CONCLUSIONS ET DE REQUISITIONS ECRITES, ELLE ETAIT TENUE D'Y REPONDRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 316 SUSVISE, MAIS QU'ELLE NE POUVAIT QUE SE DECLARER INCOMPETENTE ; QU'EN EFFET, SEULS LA COUR ET LE JURY REUNIS AVAIENT QUALITE, APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT SUR LA CULPABILITE ET STATUE SUR LA PEINE, POUR DIRE SI CELLE-CI SERAIT OU NON CONFONDUE AVEC UNE PEINE PRONONCEE ANTERIEUREMENT CONTRE L'ACCUSE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ARIEGE DU 23 MARS 1979, CONDAMNANT ALAIN X... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MONTPELLIER.
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 365 et 366 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, pour insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 365 alinéa 2 du Code rural, nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse ; Que toutefois, selon l'article 366 alinéa 1er du même Code, le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou faire passer le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l'homme ;
Que, si le second alinéa du même article prévoit l'extension de cette dernière disposition à la chasse de "certains oiseaux d'élevage", les modalités de cette extension et particulièrement la détermination des espèces d'oiseaux auxquelles elle pourra s'appliquer ont été abandonnées par ce texte législatif à un décret en Conseil d'Etat, lequel n'est pas encore paru ; Qu'il s'ensuit nécessairement que la disposition dérogatoire contenue dans l'article 366 alinéa 2 est insusceptible d'application et que la chasse des oiseaux d'élevage, même dans l'une des possessions visées par l'alinéa 1er dudit article, demeure, en l'état des textes, interdite en temps prohibé ; Que, par suite, la cassation est encourue ;
PAR CES MOTIFS ; Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel d'Orléans, en date du 28 mai 1979 ; RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du Conseil.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
CONTRE UN ARRET DE LA VINGTIEME CHAMBRE DE LADITE COUR, EN DATE DU 13 MARS 1981 QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES FORMEE PAR X... ENTRE :
1° / UNE PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CUSSET LE 6 AVRIL 1973 POUR ESCROQUERIE, GRIVELERIES, USAGE DE FAUX DOCUMENTS, RECEL ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET,
2° / D'AUTRE PART, UNE PEINE DE TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURSIS PRONONCEE LE 20 MARS 1980 POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT SANGUIN, FAITS COMMIS EN 1971 ;
A ORDONNE LA CONFUSION DE CES DEUX PEINES MAIS SEULEMENT POUR LA PARTIE FERME DE LA PEINE PRONONCEE LE 20 MARS 1980 ;
VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;
VU L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET L'ARTICLE 734 1° DU CODE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE SURSIS PARTIEL EST UNE MODALITE D'EXECUTION D'UNE PEINE UNIQUE, LAQUELLE EST INDIVISIBLE, QU'IL NE PEUT, POUR L'APPLICATION D'UNE MESURE DE CONFUSION AVEC UNE AUTRE PEINE, ETRE FAIT DE DISTINCTION SELON QUE L'EMPRISONNEMENT PRONONCE EST ASSORTI OU NON DU SURSIS ;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT CONFUSION DE LA SEULE PARTIE FERME DE LA PEINE, LA COUR D'APPEL A CREE DEUX PEINES POUR SANCTIONNER UNE POURSUITE UNIQUE ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 MARS 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-03-16 Bulletin Criminel 1964 n. 99 p. 224 (CASSATION).
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... YVES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 21 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL QUALIFIE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'ARRET DE LA COUR DISANT QUE LA PRESENCE DES DOCTEUR Y... ET Z... N'ETAIT PAS INDISPENSABLE AUX DEBATS A ETE RENDU A LA SUITE D'UN INCIDENT AU COURS DUQUEL LES ACCUSES INTERESSES ET LEURS CONSEILS N'ONT PAS EU LA PAROLE EN DERNIER ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEE DES ARTICLES 316, 346 ET 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA REGLE SELON LAQUELLE L'ACCUSE OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS, DOMINE TOUS LES DEBATS ET NE S'APPLIQUE PAS SEULEMENT UNE FOIS L'INSTRUCTION TERMINEE ;
QU'ELLE CONCERNE TOUS LES INCIDENTS INTERESSANT LA DEFENSE QUI PEUVENT S'ELEVER DANS LE COURS DES DEBATS ET QUI SE TERMINENT PAR UN ARRET ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DEUX EXPERTS REGULIEREMENT CITES ETANT ABSENTS, UN ARRET INCIDENT A ETE RENDU DECLARANT QU'IL SERAIT PASSE OUTRE, APRES UN DEBAT AUX COURS DUQUEL ONT ETE ENTENDUS MONSIEUR L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS, LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS EN LEURS OBSERVATIONS ET TOUTES LES PARTIES ;
QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ET QUE LA VIOLATION AINSI PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET DE CONDAMNATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 21 JANVIER 1982, EN CE QU'IL A CONDAMNE X... YVES A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET CIVIL RENDU LE MEME JOUR, EN CE QUI CONCERNE X... SEULEMENT, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1913-03-21 Bulletin Criminel 1913 N° 153 p. 314 (REJET).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GUY, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE PAR LUI DU CHEF DE DIFFERENTS DELITS CONTRE Y... HELENE, A DECLARE NULLE LA CITATION POUR DEFAUT DE CAPACITE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1969 DU JUGE DES TUTELLES D'ARGENTEUIL, X... GUY A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ;
QUE LES DIFFERENTS RECOURS EXERCES PAR L'INTERESSE A L'ENCONTRE DE CETTE MESURE ONT ETE REJETES ;
QUE, DE CE FAIT, LE DEMANDEUR SOUMIS AU REGIME DES INCAPABLES MAJEURS, N'A PAS LA CAPACITE D'AGIR SEUL EN JUSTICE ;
ATTENDU QU'IL A PRESENTE SEUL SA DECLARATION DE POURVOI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-29 Bulletin Criminel 1966 N. 273 P.617 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-07-20 Bulletin 1977 V N. 500 P.319 (IRRECEVABILITE).
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1976, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... (XAVIERE), EPOUSE Z..., POUR BLESSURES INVOLONTAIRES.

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL (SANS INTERET) ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE L'APPEL, BIEN QUE RECEVABLE, NON FONDE, ET QUI CONFIRME LE JUGEMENT, DOIT CONDAMNER L'APPELANT AUX DEPENS A MOINS QUE L'APPEL N'EMANE DU MINISTERE PUBLIC, LES DEPENS ETANT ALORS LAISSES A LA CHARGE DU TRESOR ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR JUGE LEUR APPEL NON FONDE ET AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A CONDAMNE A LA TOTALITE DES DEPENS D'APPEL LES CONSORTS X... PARMI LESQUELS SE TROUVE JEAN X...;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LE MEME ARRET N'A PAS FAIT DROIT A L'APPEL DE XAVIERE Y..., EPOUSE Z..., EGALEMENT APPELANTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE VISE CI-DESSUS ;
QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 30 JUIN 1976, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-02-26 Bulletin Criminel 1975 N. 68 p. 186 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-06 Bulletin Criminel 1976 N. 147 p. 363 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (PATRICE),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT SOIXANTE-QUINZE JOURS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE, DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE ET TROIS ANS D'INTERDICTION DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 12 DU CODE DE LA ROUTE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR CONDUITE SANS ETRE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, ET A AGGRAVE LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES EN MAINTENANT LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION DE SOLLICITER UN PERMIS PENDANT TROIS ANNEES ;
AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR AVAIT MAUVAISE REPUTATION, ET QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR VOLS, RECEL, COUPS A AGENTS ET VIOLATION DE DOMICILE ET QUE L'ABSENCE DE PERMIS ANNIHILAIT LA GARANTIE DE L'ASSURANCE DU VEHICULE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AGGRAVER LA CONDAMNATION EN SE FONDANT SUR DES FAITS ANTERIEUREMENT SANCTIONNES, SANS LE MOINDRE RAPPORT AVEC LA POURSUITE DONT LA COUR ETAIT SAISIE ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONDAMNER LE DEMANDEUR A LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION DE SOLLICITER PENDANT TROIS ANS UN NOUVEAU PERMIS EN L'ETAT DE LA PREVENTION QUI, PRECISEMENT, FAISAIT GRIEF AU DEMANDEUR DE CONDUIRE SANS PERMIS, COMME AUSSI EN L'ETAT DE LA CONSTATATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE LE DEFAUT DE PERMIS ANNIHILAIT LA GARANTIE DE L'ASSURANCE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN FAISANT DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET EN ELEVANT LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES CONTRE LE PREVENU, DU CHEF DE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS DISPOSENT, QUANT A L'APPLICATION DE LA PEINE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU L'INTERESSE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION A PRONONCE CONTRE LUI L'INTERDICTION DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, QU'ELLE N'A AINSI COMMIS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET IL RESULTE DE L'ARTICLE L 16 DU CODE DE LA ROUTE QUE LORSQU'UN CONDUCTEUR N'EST PAS TITULAIRE DU PERMIS EXIGE POUR LA CONDUITE DU VEHICULE A L'OCCASION DE LAQUELLE IL A FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION SUSCEPTIBLE DE MOTIVER LA SUSPENSION OU L'ANNULATION DE CETTE PIECE, CES PEINES SONT REMPLACEES A SON EGARD PAR LA PEINE D'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-10-11 Bulletin Criminel 1960 N. 440 P. 876 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-12-26 Bulletin Criminel 1962 N. 338 P. 796 (REJET)<br/>
LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE M. JACQUES X..., JUGE D'INSTANCE A HAYANGE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, INCULPE DE DIFFAMATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, PAR ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 1979, A FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION, ALORS QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR LE FAIRE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION POUR UN CRIME OU UN DELIT COMMIS PAR UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ; QUE SELON L'ARTICLE 659 DU MEME CODE, LA COUR DE CASSATION PEUT, LORSQU'ELLE REGLE DE JUGES, STATUER SUR LA VALIDITE DES ACTES DE L'INFORMATION ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 PRECITE SONT D'ORDRE PUBLIC, ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE, D'OFFICE, ASSURER LE RESPECT ;
ATTENDU QU'IL Y A LIEU D'ANNULER L'ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 1979 EN CE QU'ELLE FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION, LADITE ORDONNANCE DEMEURANT VALABLE EN CE QU'ELLE CONSTATE LE DEPOT DE LA PLAINTE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE NULLE L'ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 1979, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'ELLE FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ; DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON QUI POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-29 Bulletin Criminel 1977 N. 374 p. 995 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-10-19 Bulletin Criminel 1978 N. 281 p. 721 (REJET).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131, 239 ET 243 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE L'EXPERT QUI A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE A PRETE SERMENT AVANT DE DEPOSER ;
"ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 239-5 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER LES PRESTATIONS DE SERMENT DES EXPERTS, QUE DES LORS LE JUGEMENT ATTAQUE QUI N'EST PAS REVETU DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI DOIT ETRE CENSURE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE EXIGE QUE LES JUGEMENTS, A PEINE DE NULLITE, ENONCENT LES PRESTATIONS DE SERMENT DES TEMOINS ET EXPERTS ;
ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A MENTIONNER QUE LE PRESIDENT A PROCEDE AUX FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 158 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE CETTE MENTION IMPRECISE NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 239 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT RENDU LE 17 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ABDELKRIM,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 3 MAI 1983, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME, L'A CONDAMNE A 18 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION DU JURY CRIMINEL N'A PAS ETE EFFECTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TRENTE JOURS AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES ASSISES, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU SON DELEGUE, OU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES, OU SON DELEGUE, TIRE AU SORT, EN AUDIENCE PUBLIQUE, SUR LA LISTE ANNUELLE, LES NOMS DES TRENTE-CINQ JURES QUI FORMENT LA LISTE DE SESSION ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DU 2 MARS 1983 RELATANT CES OPERATIONS, OMET DE CONSTATER LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE ;
QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PERMETTANT DE SUPPLEER LE SILENCE DU PROCES-VERBAL SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE RESPECTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 3 MAI 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ;
PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ETANT PRECISE QUE LA CASSATION EST LIMITEE AUX SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LE MEME X... ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 192 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967, 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, NON SATISFACTION DE L'ARRET AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE,
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 20 MARS 1979 ET SIGNE PAR LE PRESIDENT ET MME HERMANT, STENODACTYLOGRAPHE FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE GREFFIER";
"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967, RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFE DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES ET PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N° 65-1002 DU 30 NOVEMBRE 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES, LES PERSONNELS APPARTENANT AUX CATEGORIES C ET D ET, LE CAS ECHEANT, LES AUXILIAIRES ET LES VACATAIRES PEUVENT, EXCEPTIONNELLEMENT, ASSISTER LES MAGISTRATS AUX AUDIENCES APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ; QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE CI-DESSUS REPRODUITES QUE CETTE FORMALITE AIT ETE EN L'ESPECE REMPLIE ET, PAR SUITE, QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT ETE REGULIERE" ;
ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL, "MME HERMANT, STENODACTYLOGRAPHE FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE GREFFIER" SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION QUE LA SUSNOMMEE AIT ETE ASSERMENTEE ; QU'EN EFFET, AUCUN TEXTE N'EXIGE CETTE MENTION ; QU'AU SURPLUS, IL N'EST PAS DEMONTRE NI MEME ALLEGUE QUE CETTE PERSONNE NE REMPLISSAIT PAS, POUR EXERCER LESDITES FONCTIONS, LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES TEXTES VISES AU MOYEN, REPRIS PAR L'ARTICLE R 812-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-11 Bulletin Criminel 1977 N. 172 p. 426 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-11-30 Bulletin 1978 II N. 260 p. 199 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-07-17 Bulletin 1978 III N. 295 p. 227 (REJET).
STATUANT SUR LE POURVOI DE :

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE DU 21 MARS 1983 QUI, POUR VIOL, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE SUR RENVOI APRES CASSATION A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE ;
" EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE Y... KAMEL, AGE DE 15 ANS A LA DATE DES FAITS, INCULPE EN MEME TEMPS QUE LE DEMANDEUR DE VIOL, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE ET VOL ET RENVOYE LE 17 AVRIL 1981 DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS D'AVIGNON POUR AVOIR LE 13 JUILLET 1979 A SORGUES, COMMIS UN ATTENTAT A LA PUDEUR CONSOMME OU TENTE AVEC VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE LE M..., A ETE, A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE AU COURS DE LAQUELLE A ETE EXAMINEE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN DE L'ACCUSATION APRES AVOIR PRETE SERMENT ;
ALORS QUE SUIVANT LES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DES ARTICLES 13 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 IL NE POUVAIT, EN SA QUALITE DE COAUTEUR OU DE COMPLICE, ETRE ENTENDU QU'A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., MINEUR AGE DE 16 ANS AU MOINS, A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES CHEFS DE VIOL, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE ET TENTATIVE, VOL, ET QUE Y... MINEUR AGE DE MOINS DE 16 ANS A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DES CHEFS D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE ET TENTATIVE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE Y..., TEMOIN CITE DEVANT LA COUR D'ASSISES, A PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LE PRESIDENT A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 SELON LEQUEL LE TRIBUNAL POUR ENFANTS POURRA ENTENDRE A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, LES COAUTEURS OU COMPLICES MAJEURS NE CONCERNE PAS LA COUR D'ASSISES ET, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 20 DE LADITE ORDONNANCE PRESCRIT QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE, IL SERA PROCEDE, EN CE QUI CONCERNE LES MINEURS AGES DE 16 ANS AU MOINS, ACCUSES DE CRIME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 191 A 218 ET 231 A 380 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL EN RESULTE QUE Y..., QUI N'ETAIT PAS SOUMIS AU MEME DEBAT ET NE SE TROUVAIT DANS AUCUN DES CAS D'INCAPACITE PREVUS PAR L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEVAIT PRETER LE SERMENT DES TEMOINS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-15 Bulletin Criminel 1975 N. 18 p. 51.
Vu le mémoire produit ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ;
" En ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à réparer le préjudice subi par la victime d'un accident sur la base d'une incapacité permanente partielle en faisant abstraction du décès de X... Robert survenu pour une autre cause avant la décision ;
Au motif que la victime avait un droit acquis entré dans son patrimoine avant sa mort et qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des circonstances postérieures n'affectant en rien la cause initiale de ses droits ;
Alors que le préjudice doit être évalué en tenant compte de tous les éléments survenus à la date de la décision, et que le décès de la victime ayant éteint l'incapacité permanente partielle dont il était frappé, la Cour d'appel ne pouvait indemniser la victime en la personne de sa veuve que pour la période de huit mois et vingt jours qui s'est écoulée entre la consolidation des suites de l'accident et le décès ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que si, en cas de décès en cours d'instance de la victime d'un accident, pour une cause étrangère à celui-ci, le droit à réparation du préjudice tel que subi par la victime se transmet aux ayants droit de cette dernière, le préjudice résultant de son incapacité permanente de travail doit être apprécié par les juges en fonction du temps écoulé entre la date de l'accident et celle du décès ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été victime d'un délit de blessures involontaires entraînant une incapacité permanente partielle de 25 % dont le prévenu Y... a été déclaré responsable ; que, cette victime étant décédée en cours d'instance pour une cause étrangère à l'accident, ses ayants droit ont réclamé au prévenu la réparation du préjudice souffert par leur auteur ;
Attendu que, saisie de conclusions de Y... soutenant que la réparation du dommage subi par X... du chef de l'incapacité permanente partielle devait être appréciée en fonction du temps écoulé entre le jour de l'accident et celui du décès, la Cour d'appel les a rejetées au motif que " les indemnités dues étaient nées antérieurement au décès de la victime et passées dans son patrimoine pour venir aux droits de ses ayants cause " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué à méconnu le principe ci-dessus rappelé ; Que la cassation est encourue de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
Casse et annule l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Versailles, en date du 27 juin 1979 ; Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du Conseil.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1953-03-24 Bulletin 1953 II N° 104 p. 65 (CASSATION PARTIELLE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-29 Bulletin 1974 N° 306 p. 786 (CASSATION).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GEORGES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 485, 512, 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ;
MOTIF PRIS, TOUT D'ABORD, DE CE QU'IL AVAIT DETOURNE LES PRESTATIONS D'UNE MACHINE A TIMBRER, ALORS QUE LA PRESTATION D'UNE MACHINE A TIMBRER N'EST PAS ASSIMILABLE NI A DES EFFETS, NI A DES DENIERS, NI A DES MARCHANDISES, NI A DES BILLETS, NI A DES QUITTANCES, OU DES ECRITS CONTENANT OU OPERANT OBLIGATION OU DECHARGE ;
MOTIF PRIS ENSUITE DE CE QU'IL AVAIT DETOURNE UN LOT DE BOUTEILLES DE CHAMPAGNE DECOUVERT A SON DOMICILE PERSONNEL, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'EMBALLAGE EN ETAIT ENCORE INTACT ET QUE LA COUR DE SON EMPLOYEUR ETAIT REMPLIE ;
MOTIF PRIS ENFIN DE CE QU'IL AURAIT DETOURNE DIVERSES RISTOURNES EN NUMERAIRE FIGURANT SUR LES FACTURES ADRESSEES A L'HOTEL QU'IL GERAIT ;
ALORS QU'EN REALITE CES COMMISSIONS NE FIGURAIENT PAS SUR LES FACTURES ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR SALARIE D'UN HOTEL APPARTENANT A LA SOCIETE BRAGARD, A, D'UNE PART, UTILISE POUR SON USAGE PERSONNEL LA MACHINE A TIMBRER DE L'ETABLISSEMENT, D'AUTRE PART, CONSERVE DES RISTOURNES CONSENTIES PAR CERTAINS FOURNISSEURS, CONSISTANT TANT EN 54 426,54 FRANCS EN NUMERAIRE QU'EN UN LOT DE BOUTEILLES DE CHAMPAGNE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES ENONCENT QUE SON EMPLOI, A DES FINS PERSONNELLES, DE LA MACHINE A TIMBRER, ETAIT ETABLI ;
QU'ILS ESTIMENT QUE LE FAIT D'EMMENER SUBREPTICEMENT ET DE DETENIR "SANS AUCUNE RAISON" A SON DOMICILE PERSONNEL DES OBJETS APPARTENANT A SON EMPLOYEUR IMPLIQUE DE LA PART DE X... UNE VOLONTE DE DETOURNEMENT ;
QU'ILS RELEVENT QUE, EN L'ESPECE, LES RISTOURNES AVAIENT ETE CONVENUES POUR "CONSERVER LA CLIENTELE DE L'ACHETEUR", LEQUEL EN ETAIT DONC DESTINATAIRE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS DEVANT ELLE AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, L'EMPREINTE RESULTANT DU FONCTIONNEMENT D'UNE MACHINE A TIMBRER CONSTITUE UN ECRIT CONTENANT UNE OBLIGATION ET UNE DECHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;
QUE L'UTILISATION D'UNE TELLE MACHINE PAR LE MANDATAIRE, A DES FINS PERSONNELLES, CONSTITUE UN DETOURNEMENT AU SENS DUDIT TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LES DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (LOI N° 70-1320 DU 31 DECEMBRE 1970) ET DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER DE PEINE A L'OCCASION D'UN DELIT QU'AUTANT QU'ILS CONSTATENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE HUGH X... A REMIS A L'UN DE SES CAMARADES DE COLLEGE UNE SOMME D'ARGENT DESTINEE A L'ACHAT DE HASCHICH ; QUE LEDIT CAMARADE AYANT ENVOYE SOUS FORME DE MANDAT LA SOMME QU'IL AVAIT RECUE ET DONNE MISSION A L'UN DE SES AMIS D'ACHETER LA DROGUE, L'AVIS DE MANDAT FUT RETENU PAR LA MERE DU DESTINATAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MANDAT IMPAYE FUT RETOURNE A L'EXPEDITEUR ET QU'AUCUN CONTACT NE FUT PRIS AVEC UN VENDEUR DE STUPEFIANTS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL, RETENIR CE PREVENU COMME COUPABLE D'UNE TENTATIVE D'ACHAT DE STUPEFIANTS SANS AUTORISATION, LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DE LA TENTATIVE N'ETANT CARACTERISE QUE PAR UN ACTE DEVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE DIRECTE DE CONSOMMER LE DELIT, CELUI-CI ETANT ENTRE DANS SA PERIODE D'EXECUTION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-25 Bulletin Criminel 1962 N. 292 p.606 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-25 Bulletin Criminel 1962 N. 293 p.609 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-29 Bulletin Criminel 1970 N. 356 p.868 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-08 Bulletin Criminel 1972 N. 331 p.853 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-03 Bulletin Criminel 1974 N. 157 p.402 (REJET).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ESCROQUERIE ;
" AUX MOTIFS QU'IL AURAIT TIRE UNE TRAITE AU BENEFICE DE LA SOCIETE PROMEFIC, ACCEPTEE PAR EURO-VIANDE, ET ADMISE A L'ESCOMPTE POUR FIGURER AU CREDIT DE LA SOCIETE PROMEFIC OUVERT A L'AGENCE DE L'UNION DES BANQUES, ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN EFFET DE COMPLAISANCE POUR OBTENIR DU CREDIT ;
" ALORS QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE SUPPOSE, EN PREMIER LIEU, L'IDENTIFICATION DE LA PERSONNE A LAQUELLE CETTE ESCROQUERIE PROFITE ET QUI, A CE TITRE, EN SERAIT L'AUTEUR, ET QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA TRAITE LITIGIEUSE N'A PAS ETE TIREE AU PROFIT DU DEMANDEUR MAIS DE LA SOCIETE PROMEFIC, ET QUE PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS LA COUR QUI CONSTATE QUE LA BANQUE NE S'EST PAS CONSTITUEE PARTIE CIVILE POUR OBTENIR PAIEMENT DE CE QUI LUI AURAIT ETE DU EXPLIQUE CE COMPORTEMENT PAR LA DECONFITURE DE LA SOCIETE PROMEFIC, QUI AURAIT DU ETRE SANS EFFET, SI LE DEMANDEUR, AUTEUR PRESUME DE L'ESCROQUERIE S'ETAIT TROUVE SEUL DEBITEUR DE LA BANQUE ET NON LA SOCIETE PROMEFIC " ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, HENRI-JEAN X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE PROMEFIC, A ETE CONDAMNE POUR ESCROQUERIE, AU MOTIF QU'IL A PRESENTE A L'ESCOMPTE UNE TRAITE SANS CAUSE TIREE PAR LUI SUR LA SARL EURO-VIANDE QUI ETAIT INSOLVABLE ; QUE CETTE DERNIERE AVAIT DONNE SON ACCEPTATION GRACE A L'ENTREPRISE DE Y..., SON GERANT ; QUE L'UNION DES BANQUES A PARIS, QUI LUI AVAIT ACCORDE L'ESCOMPTE DE LA TRAITE DE COMPLAISANCE SUSVISEE, N'A PAS ETE PAYEE A LA DATE D'ECHEANCE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE RETENU A LA CHARGE DE X... SE TROUVENT REUNIS ; QU'EN EFFET, LA TRAITE FICTIVE OBTENUE GRACE A UN CONCERT FRAUDULEUX AYANT EXISTE ENTRE LES PREVENUS, A PERSUADE L'ESCOMPTEUR DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ; QUE LA REPARATION DU PREJUDICE, ALORS QUE LE DELIT ETAIT CONSOMME, NE SAURAIT EFFACER L'INFRACTION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-02-06 Bulletin Criminel 1932 N. 29 p.56 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-08-05 Bulletin Criminel 1932 N. 200 p.381 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-20 Bulletin Criminel 1967 N. 227 p.529 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-07-26 Bulletin Criminel 1971 N. 242 p.596 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-23 Bulletin Criminel 1976 N. 335 p.862 (CASSATION PARTIELLE).
IRRECEVABILITE de la demande du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à la révision de l'arrêt rendu le 22 mai 1984 par la cour d'assises des Alpes-Maritimes qui a condamné X... Ernest à 15 années de réclusion criminelle pour tentative d'homicide volontaire.

Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 5 mai 1988 ;
Vu les réquisitions du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 9 mai 1988 ;
Vu le mémoire produit au nom de X..., ensemble la requête présentée au nom du même X... et tendant à la suspension de l'exécution de la condamnation ;
Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;
Sur la recevabilité de la demande en révision ;
Attendu que la Cour est saisie par son procureur général en vertu de l'ordre exprès du ministre de la Justice, agissant après avoir pris l'avis de la commission instituée par l'article 623 du Code de procédure pénale dans le cas prévu par l'article 622-4° dudit Code ; que l'arrêt dont la révision est demandée est devenu définitif ;
Mais attendu que la demande en révision se borne à faire état, sans aucune précision, " d'éléments contenus dans la requête " et " des résultats des vérifications entreprises ", sans articuler aucun fait nouveau qui serait de nature à établir l'innocence du condamné ou même à faire douter de sa culpabilité ;
Que, dès lors, la Cour de Cassation n'étant pas en mesure de s'assurer que ladite demande entre dans les prévisions de l'article 622-4° précité, celle-ci n'est pas recevable ;
Sur la demande de suspension d'exécution de la condamnation ;
Attendu que la demande en révision formée par le Garde des Sceaux étant irrecevable, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête en suspension de peine présentée par le condamné ;
Par ces motifs ;
DECLARE la demande en révision irrecevable en la forme ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête en suspension de l'exécution de la condamnation.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1976-05-11 , Bulletin criminel 1976, n° 152, p. 377 (recevabilité).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT MENTION DE LA DECLARATION D'UN TEMOIN RELATIVE A UNE CONDAMNATION INFLIGEE A JACQUES X... ET DEPUIS LORS AMNISTIEE ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL EST INTERDIT DE REPRODUIRE LE TEXTE OU L'ANALYSE DES DEPOSITIONS DES TEMOINS, SAUF CAS PREVU PAR L'ARTICLE 333, LORSQU'IL Y AURA EU DES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS ENTRE LES DECLARATIONS D'UN MEME TEMOIN, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU LA RELATION DES PROPOS TENUS PAR LE TEMOIN PORTE SUR UNE CONDAMNATION INFLIGEE A L'ACCUSE ET AMNISTIEE " ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE CONSEIL DE X..., APRES AVOIR INTERROMPU L'AVOCAT GENERAL DANS SES REQUISITIONS POUR LUI FAIRE REMARQUER QU'IL AVAIT FAIT ETAT D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE SON CLIENT, A SAISI LA COUR DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE A L'ACCUSE DE CE QUE LA MENTION D'UNE CONDAMNATION A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 4 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, A LA SUPPOSER REELLE, EST AMNISTIEE, ET DE CE QUE CETTE CONDAMNATION A ETE RAPPELEE DANS LES REQUISITIONS ORALES DU MINISTERE PUBLIC ;
ATTENDU QUE SAISIE DE CES CONCLUSIONS, LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT DONNANT ACTE A L'ACCUSE DESDITES CONCLUSIONS AVEC DES RESERVES, L'UNE D'ELLES ETANT " QUE LE FAIT AU SUJET DUQUEL L'AMNISTIE EST INVOQUEE A ETE EVOQUE A L'AUDIENCE DU 7 FEVRIER PAR LE DOCTEUR Y..., TEMOIN CITE A LA REQUETE DE LA DEFENSE " ;
ATTENDU QUE LA COUR, POUR MOTIVER SA DECISION, A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAIRE ETAT DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN ; QU'EN EFFET, LE CONTENU MEME DE LADITE DEPOSITION N'EST PAS RELATE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET QUE LE SIMPLE FAIT AUQUEL L'ARRET SE REFERE N'EST PAS EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; QUE CETTE REFERENCE ECHAPPE, DES LORS, AUX DISPOSITIONS PROHIBITIVES DE L'ARTICLE 379 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY :
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-11 Bulletin Criminel 1977 N. 12 p.32 (CASSATION) et les arrêts cités.
LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE RENE X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE DEPUIS LE 1ER MARS 1977, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS LE 12 OCTOBRE 1977 ;
ATTENDU QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST LIMITATIVE ; QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES CRIMES ET LES DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES, HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
ATTENDU QU'UN MAGISTRAT, EN CONGE DE LONGUE DUREE, N'EXERCE AUCUNE FONCTION JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 679 PRECITE NE LUI EST PAS APPLICABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA REQUETE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-06-11 Bulletin Criminel 1975 N. 149 p.423 (REJET)<br/>
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE BERNARD X... DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR DEUX ORDONNANCES EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977, DIT N'Y AVOIR LIEU A LA MISE EN DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ET A ORDONNE SON PLACEMENT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE EN L'ASTREIGNANT A SE SOUMETTRE A DIVERSES OBLIGATIONS ; QUE, SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE CES DECISIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR ARRET DU 6 JANVIER 1978, CONFIRME LA PREMIERE DE CES ORDONNANCES, INFIRME POUR PARTIE LA SECONDE EN MODIFIANT LES MODALITES DU CONTROLE ET RENVOYE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AU MEME JUGE D'INSTRUCTION AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION ;
ATTENDU QUE X... S'ETANT SOUSTRAIT A CERTAINES DES OBLIGATIONS AINSI DEFINIES, LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL A SAISI DIRECTEMENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE REQUISITIONS TENDANT A VOIR ORDONNER LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE ET LA DELIVRANCE D'UN MANDAT DE DEPOT CONTRE L'INCULPE ; QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENTE ET RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE, DANS L'ARRET ATTAQUE, " QUE, PAR SON ARRET DU 10 JANVIER 1978, LA COUR A RENVOYE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AU MEME JUGE D'INSTRUCTION... CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, EST EN PRINCIPE SEUL COMPETENT POUR STATUER, EN PREMIER RESSORT, SUR LES INCIDENTS RELATIFS AU CONTROLE JUDICIAIRE OU A LA DETENTION PROVISOIRE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 140, ALINEA 3, 141-1 ET 141-2, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE PAR SA PRECEDENTE DECISION - COMME ELLE L'INDIQUE ELLE-MEME - ELLE NE S'ETAIT PAS EXPRESSEMENT RESERVE POUR L'AVENIR LA CONNAISSANCE DES INCIDENTS EVENTUELS D'EXECUTION DU CONTROLE JUDICIAIRE NI LA FACULTE DE METTRE FIN A CETTE MESURE SOIT D'OFFICE, SOIT SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC OU SUR LA DEMANDE DE L'INCULPE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR MECONNU LES PRINCIPES REGISSANT SA PROPRE COMPETENCE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-24 Bulletin Criminel 1977 N. 370 p.346 (CASSATION)<br/>
LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974 ; ENSEMBLE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 681 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LE DELIT REPROCHE A UN MAIRE, ET ETRANGER A SES FONCTIONS, N'A PAS ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT ;
ATTENDU QUE LUCIEN X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE TREZIOUX (PUY-DE-DOME), OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE L'INFRACTION, COMMISE HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, L'AURAIT ETE EN DEHORS DE LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT ; QU'EN CET ETAT, IL N'Y A LIEU D'APPLIQUER NI L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI L'ARTICLE 687 DU MEME CODE ;
PAR CES MOTIFS :
DIT QU'IL N'Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DE DESIGNER LA JURIDICTION QUI AURA A CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE ;
REJETTE LA REQUETE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-12-23 Bulletin Criminel 1975 N. 297 p. 775 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-08 Bulletin Criminel 1977 N. 337 P. 861 (REJET)<br/>
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, en date du 22 mai 1985, qui, dans une procédure suivie contre lui pour dénonciation abusive sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, l'a condamné à des réparations civiles.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;
" en ce que les débats de la Cour d'appel se sont déroulés en Chambre du conseil ;
" alors que la ratification par la France de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales a abrogé implicitement les dispositions du Code de procédure pénale contraires aux principes qu'elle édicte ; qu'il en est ainsi des dispositions de l'article 91 de ce Code aux termes duquel les débats ont lieu en Chambre du conseil ; qu'en effet la tenue de débats publics, élément essentiel du procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme s'impose dans le jugement de toutes les contestations de caractère civil sauf dans les cas prévus par ce texte parmi lesquels ne figure pas l'action en dommages-intérêts pour dénonciation téméraire " ;
Attendu que si l'article 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales formule l'exigence d'un débat public, en revanche, ce texte prévoit des restrictions à leur publicité notamment lorsque la protection de la vie privée des parties l'exige ; qu'il en est ainsi dans le cas d'une action engagée pour plainte abusive au sens de l'article 91 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, et contrairement au grief allégué, le moyen ne peut qu'être rejeté ;
Sur le deuxième moyen de cassation (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.