Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SOCKEEL, APRES AVOIR ETE EMPLOYE COMME JOURNALISTE PAR LE "TELEGRAMME DU PAS-DE-CALAIS", DE SEPTEMBRE 1930 A SEPTEMBRE 1939, FUT MOBILISE ET, PRISONNIER DE GUERRE, FUT LIBERE EN AVRIL 1945 ;
QUE, DEUX ANS PLUS TARD, EN AVRIL 1947, IL ENTRA AU SERVICE DU "JOURNAL DU PAS-DE-CALAIS", QUI LE LICENCIA LE 29 NOVEMBRE 1956 AVEC UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR DIX ANNEES D'ANCIENNETE ;
QUE SOCKEEL FORMA ALORS UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES, EN SOUTENANT QUE, DANS LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE SES SEIZE ANNEES D'EMPLOI AU SERVICE DU "TELEGRAMME DU PAS-DE-CALAIS", EN SUS DE CELLES PASSEES AU SERVICE DU "JOURNAL DU PAS-DE-CALAIS" ;
ATTENDU QUE LE "JOURNAL DU PAS-DE-CALAIS" CONTESTA LA DUREE DE SON ANCIENNETE ET SOULEVA L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE, SOCKEEL N'AYANT PAS TRAVAILLE PENDANT QUINZE ANNEES A SON SERVICE ET LA COMMISSION NE POUVANT STATUER SUR UNE DIFFICULTE D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, SUR LES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES DES BIENS DE PRESSE ;
QUE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES REJETA CETTE EXCEPTION ET SE DECLARA COMPETENTE, LE "JOURNAL DU PAS-DE-CALAIS" QUI UTILISAIT LES BIENS DU "TELEGRAMME" DEVANT PRENDRE EN CHARGE LA TOTALITE DE L'ANCIENNETE DE SOCKEEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LADITE LOI DU 2 AOUT 1954 ;
QUE SOCKEEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME CETTE SENTENCE, AU MOTIF QUE LA COMPETENCE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DE LA COMMISSION ARBITRALE NE POUVAIT ETRE ETENDUE A DES MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI LUI ETAIENT DEVOLUES, ALORS QUE LA COMMISSION ARBITRALE, JUGE DE SA COMPETENCE, ETAIT EGALEMENT JUGE DES FAITS QUI CONDITIONNENT CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE DE LA COMMISSION DES JOURNALISTES, INSTITUEE POUR FIXER SOUVERAINEMENT DANS DES CONDITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE AU JOURNALISTE AYANT PLUS DE QUINZE ANNEES DE SERVICE, NE POUVAIT ETRE ETENDUE A LA DETERMINATION DE L'EXISTENCE ET DE LA DUREE DU CONTRAT, LORSQUE CELLE-CI, COMME EN L'ESPECE, ETAIT EN REALITE L'OBJET PRINCIPAL DU LITIGE ET FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION QUI LUI PARAISSAIT SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.021. SOCKEEL C/ SOCIETE LE JOURNAL DU PAS-DE-CALAIS ET DE LA SOMME PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COUTARD ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 31 A ET SUIVANTS, 44, 44A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DES ARTICLES 362 ET SUIVANTS, 308, 309, 311, 312 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 22 MAI 1956, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 22 NOVEMBRE 1956, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES TEXTES ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PHOTOGRAVURES, REVUES, JOURNAUX, A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER GRAVEUR X... DES MAJORATIONS POUR TRAVAIL DE NUIT ET LE COMPLEMENT DE CONGES PAYES CORRESPONDANT, AUX MOTIFS QUE CES MAJORATIONS ETAIENT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'ELLES N'ETAIENT PAS INCLUSES DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE VERSE A X..., SALAIRE QUI ETAIT LE MEME QUE CELUI DES OUVRIERS GRAVEURS DE L'ENTREPRISE TRAVAILLANT LE JOUR, ALORS QUE LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES OU POUR TRAVAIL DE NUIT PEUVENT ETRE COMPRISES DANS UNE REMUNERATION FORFAITAIRE PLUS AVANTAGEUSE QUE LE SALAIRE HORAIRE AUGMENTE DESDITES MAJORATIONS, L'ACCORD DES PARTIES SUR CETTE REMUNERATION POUVANT ETRE TACITE ET RESULTER DE L'ACCEPTATION ET DE L'EXECUTION SANS RESERVES DE CELUI-CI PAR L'OUVRIER LICENCIE PENDANT QUATRE ANS, ET L'ARTICLE 312 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LA MAJORATION DES HEURES DE NUIT ETANT INAPPLICABLE A LA REMUNERATION FORFAITAIRE COMPRENANT LES HEURES DE TRAVAIL DE NUIT, MODE DE REMUNERATION QUI EST D'Y... CONSTANT DANS L'INDUSTRIE DE LA PHOTOGRAVURE ;
ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SANS EN DONNER AUCUN MOTIF L'OFFRE SUBSIDIAIRE DE PREUVE DU CARACTERE AVANTAGEUX POUR X... DE LADITE REMUNERATION FORFAITAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 312 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL SUSVISEE LES HEURES DITES NORMALES SONT CELLES QUI SONT EFFECTUEES ENTRE 7 ET 19 HEURES, ET, QUE SAUF DEROGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 314, LES AUTRES HEURES SONT DITES ANORMALES AVEC UN SALAIRE MAJORE DE 25%, SANS DISTINCTION ENTRE LE SALAIRE HORAIRE OU AUX PIECES ;
QUE X... N'AVAIT RECU AUCUNE MAJORATION POUR TRAVAIL DE NUIT, LE SALAIRE ETANT LE MEME POUR LES OUVRIERS PAYES AUX PIECES TRAVAILLANT DE JOUR OU DE NUIT, ET QUE SA REMUNERATION N'AVAIT PAS CONSTITUE UN FORFAIT COMPRENANT LADITE MAJORATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER DES LORS QUE X... N'AVAIT PAS ACCEPTE UN TEL FORFAIT NI RENONCE A RECLAMER LA MAJORATION DUE POUR TRAVAIL DE NUIT ET QUE PEU IMPORTAIT QUE SON SALAIRE AUX PIECES FUT OU NON PLUS AVANTAGEUX QUE CELUI DES OUVRIERS PAYES A L'HEURE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.731. SOCIETE PHOTOGRAVURES, REVUES, JOURNAUX C/ X... GUY. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, LE SUEUR.
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AJACCIO DU 28 FEVRIER 1959, HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 4 MARS 1958 A DIT QUE DAME A... DEVAIT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE ET A EN CONSEQUENCE DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE CONGE DELIVRE PAR C..., PROPRIETAIRE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, DOIT ENCOURIR LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1958 ORDONNANT LADITE EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI NO 59-12.344 CONTRE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1958 A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, DU 11 JUILLET 1961 ;
QUE CE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE L'EXPERTISE DILIGENTEE HORS LA PRESENCE D'UNE DES PARTIES NON CONVOQUEE, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT PRESENTE LORS DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR L'EXPERT D... ET QUE LE SAPITEUR NOMME PAR CELUI-CI AYANT POUR MISSION D'EFFECTUER DES OPERATIONS PUREMENT MATERIELLES, N'ETAIT PAS TENU DE CONVOQUER LES PARTIES, ALORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AYANT DELEGUE A L'EXPERT Z... LE POUVOIR DE S'ADJOINDRE UN SAPITEUR, AINSI QUE DU RAPPORT D'EXPERTISE LUI-MEME, QUE CE DERNIER ETAIT UN VERITABLE EXPERT X... A L'OBLIGATION DU SERMENT ET DEVANT PARTICIPER A LA REDACTION DU RAPPORT, QUE LES OPERATIONS DONT IL ETAIT CHARGE AVAIENT DES LORS UN CARACTERE ESSENTIEL ET DEVAIENT REVETIR UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT DECLARE QUE LE SAPITEUR N'AVAIT D'AUTRE MISSION QUE D'EFFECTUER DES OPERATIONS MATERIELLES SANS QU'IL LUI SOIT FAIT OBLIGATION DE CONVOQUER LES PARTIES ;
QUE LA SIMPLE LECTURE DU RAPPORT ETABLIT BIEN QU'IL S'EST BORNE A CINQ REPRISES DIFFERENTES A VERIFIER QUELLES ETAIENT LES CULTURES EFFECTUEES, LE NOMBRE DES ARBRES PLANTES ET LEUR ETAT, LA NATURE DES CULTURES FLORALES ET HERBAGERES, L'IMPORTANCE DE LA PRODUCTION LAITIERE, LE NOMBRE DE VOLAILLES ET DES LAPINS ;
QU'APRES CES CONSTATATIONS MATERIELLES IL A SEULEMENT OPERE DES CALCULS TECHNIQUES POUR EVALUER LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT LE CARACTERE ACCESSOIRE DES CONSTATATIONS DU SAPITEUR ET EN NOTANT QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'AVAIENT PAS ETE VIOLES, LE JUGEMENT ATTAQUE A PU DECLARER REGULIERE L'EXPERTISE ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AJACCIO. NO 59-11.295. FRANCOIS C... C/ DAME VEUVE A.... PRESIDENT : M. VERDIER.-RAPPORTEUR : M. B.... - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET GEORGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A MAZET LA QUALITE DE "CADRE", L'ARRET ATTAQUE SE FONDE, A LA FOIS SUR CE QUE AU MOMENT OU IL A ETE CONGEDIE LEDIT MAZET ETAIT UNIQUEMENT CHARGE DE CONTROLER LE TRAVAIL DES OUVRIERS A LA FINITION DES BAS, CE QUI CORRESPONDAIT A DES FONCTIONS D'AGENT DE MAITRISE TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET SUR CE QUE LE TITRE DE "FONDE DE POUVOIR" QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR LE PREDECESSEUR DE SON ACTUEL EMPLOYEUR ETAIT TROP VAGUE ET TROP IMPRECIS POUR CONFERER PAR LUI-MEME AU DEMANDEUR LA QUALITE DE "CADRE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MAZET AVAIT FAIT EGALEMENT VALOIR QU'IL AVAIT REMPLACE EN DE TRES NOMBREUSES OCCASSIONS PIERRE X... QUI L'AVAIT EMBAUCHE ET AUQUEL LA SOCIETE ACTUELLE A SUCCEDE, ET QU'IL AVAIT DIRIGE SEUL L'USINE DE 1952 A 1955, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LEUR DECISION N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF REFUSANT A MAZET LA QUALITE DE "CADRE", SEUL ATTAQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 29 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-40.470. MAZET C/ SOCIETE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LA DAME X..., SIGNE PAR LE SEUL PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME J. TAROT ET COMPAGNIE, DEVENUE SOCIETE ANONYME DES GARAGES BRIARDS ETAIT OPPOSABLE A CETTE SOCIETE, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT EXORBITANT DU DROIT COMMUN, ET SON OPPOSABILITE A LA SOCIETE ETANT DE CE FAIT, AINSI QUE LE PRECISAIENT LES CONCLUSIONS, SUBORDONNEE A AUTORISATION ET A RATIFICATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, SE CONTENTER DE RETENIR QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS LE DEFAUT D'AUTORISATION OU DE RATIFICATION, PUISQUE CETTE LACUNE APPARAISSAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RESTEES MUETTES A CET EGARD, LESQUELLES CONSTITUAIENT LE SEUL MOYEN DE PREUVE DONT DISPOSAIT LA SOCIETE POUR ETABLIR CE FAIT NEGATIF ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LE CONTRAT LITIGIEUX DU 1ER AVRIL 1955 NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE PARCE QU'IL N'AVAIT PAS DATE CERTAINE, PARCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE SIGNATAIRE EUT AGI COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AUCUNE TRACE DE LA CONVENTION N'AYANT ETE TROUVE DANS LES ARCHIVES NI DANS LE LIVRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET PARCE QU'IL SE PRESENTAIT MATERIELLEMENT SOUS UN ASPECT SUSPECT ;
L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'ANCIEN PRESIDENT SIGNATAIRE AVAIT CERTIFIE QUE LES SIGNATURES FIGURANT A L'ACTE ETAIENT BIEN LES SIENNES, QU'UN AUTRE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT ATTESTE AVOIR EU CONNAISSANCE DU CONTRAT EN TANT QU'ADMINISTRATEUR, ET QUE LA REMUNERATION IMPORTANTE DE LA DAME X... AVAIT ETE CALCULEE ET REGLEE JUSQU'A SON LICENCIEMENT DU 1ER AVRIL 1958 SELON LES PREVISIONS DE LA CONVENTION "CE QUI SERAIT SURPRENANT SI LA SOCIETE AVAIT IGNORE L'EXISTENCE DE CET ACTE" ;
QU'EN DEDUISANT QU'IL ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE VIS-A-VIS DE LA DAME X... QUELS QUE SOIENT SES ACTIONNAIRES ACTUELS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR EU BESOIN DE REPONDRE A L'ARGUMENT INDIQUE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TRES INCIDEMMENT ET SANS AUCUNE DES PRECISIONS INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS PAR LE MOYEN QUE "L'INTERVENTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AURAIT ETE NECESSAIRE POUR AUTORISER LA SIGNATURE DE LA CONVENTION" EN REPONSE A LA DAME X... QUI AVAIT CONTESTE LE DROIT DU NOUVEAU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA CONGEDIER SANS L'ACCORD UNANIME DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CE QUI N'A PAS NON PLUS ETE ADMIS PAR L'ARRET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUILLET 1961 PAR LA COUR DE PARIS. NO 60-40.627. SOCIETE ANONYME GARAGE TAROT ET CIE ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER A QUELEN, EMPLOYE AU SERVICE DE BOUYER, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI RELEVE EXPRESSEMENT "QU'IL RESULTE DES DEBATS ET DES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS A LA BARRE QUE QUELEN A QUITTE SON TRAVAIL A LA SUITE D'UNE DISCUSSION AVEC LE CHEF DU PERSONNEL, QUI LUI REPROCHAIT D'ETRE ARRIVE EN RETARD, APRES QUOI QUELEN DEMANDA IMMEDIATEMENT SON COMPTE ET S'EN ALLA" S'EST BORNE A RELEVER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE, DANS LE COURS DE LA DISCUSSION, LE CHEF DU PERSONNEL AURAIT DIT A QUELEN : "SI TU TE SENS PERSECITE, TU N'AS QU'A T'EN ALLER" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE LAISSER LE SALARIE ACCOMPLIR UN DELAI CONGE QU'IL ETAIT PRET A EXECUTER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL, LE 4 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 60-40.449. BOYER C/ QUELEN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1.124, P. 870.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET DU 30 AVRIL 1949, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR UN OUVRIER SALARIE CONTRE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE MARSEILLE, AU MOTIF QUE LA CAISSE JOUAIT VIS-A-VIS DU SALARIE LE ROLE DU PATRON QU'ELLE REMPLACAIT EN MATIERE DE CONGES PAYES, ALORS QU'ENTRE LE SALARIE ET LA CAISSE IL N'EXISTE AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NI LIEN DE SUBORDINATION SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA COMPETENCE PRUD'HOMALE ;
MAIS ATTENDU QUE X... OUVRIER DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS MASSET, ADHERENTE A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE MARSEILLE, N'AYANT PU OBTENIR PAYEMENT DE SES CONGES PAYES, A FORME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE CONTRE SON EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN DELIVRANCE DE CERTIFICAT BLEU DE CONGES PAYES, FAUTE DE QUOI LE JUGEMENT A INTERVENIR EN TIENDRAIT LIEU, ET A MIS EN CAUSE LA CAISSE DES CONGES PAYES A LAQUELLE DEVAIT INCOMBER ENSUITE LE PAYEMENT DES CONGES RESULTANT DES CERTIFICATS AINSI DELIVRES, POUR QUE CETTE DECISION LUI SOIT OPPOSABLE ;
QUE LA CAISSE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A SON EGARD, EN SOUTENANT "QU'UNE ACTION D'UN SALARIE CONTRE UNE CAISSE... ETAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE D'UNE COMMISSION PARITAIRE SIEGEANT AUPRES DE LA CAISSE" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE EXCEPTION, EN RELEVANT QUE LA REUNION DE LADITE COMMISSION AVAIT ETE DEMANDEE EN VAIN PAR L'OUVRIER A LA CAISSE, QUE LA CAISSE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA PROPRE CARENCE ET QUE D'AILLEURS LADITE COMMISSION ETAIT DEPOURVUE DE TOUT POUVOIR DE DECISION ;
QUE LE SEUL MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN EST SURABONDANT ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-40.537. CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE MARSEILLE C/ ETIENNE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU LE 21 SEPTEMBRE 1957 A L'OUVRIER BUCHERON Y..., AU SERVICE DE X..., ASSURE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, QUI, VENANT DE FAIRE REPARER SA MOBYLETTE, REVENAIT A SON DOMICILE POUR Y PRENDRE SES OUTILS AFIN DE SE RENDRE ENSUITE A SON TRAVAIL, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE RELEVANT QUE L'OUVRIER S'ETAIT RENDU CHEZ UN REPARATEUR ET RETOURNAIT A SON DOMICILE AVANT DE PARTIR A SON TRAVAIL, QUE L'ACCIDENT SE PLACAIT DANS UNE PHASE PRELIMINAIRE ANTERIEURE AU TRAJET QUOTIDIEN DU DOMICILE DE L'OUVRIER AU LIEU DE SON TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRIS SOIN D'OBSERVER AVEC LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE QUE C'ETAIT AU MOMENT OU IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL QUE LA MOBYLETTE DONT IL SE SERVAIT HABITUELLEMENT POUR GAGNER LE CHANTIER FORESTIER OU IL TRAVAILLAIT, ETAIT TOMBEE EN PANNE ;
QU'IL S'ETAIT AINSI TROUVE DANS L'OBLIGATION DE SE RENDRE CHEZ UN GARAGISTE POUR FAIRE REPARER SA MACHINE ;
QUE C'ETAIT EN REVENANT CHEZ LUI POUR PRENDRE LES OUTILS NECESSAIRES A SON TRAVAIL QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LA REPARATION QUE CET OUVRIER AVAIT DU FAIRE EFFECTUER, NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE INCIDENT DE TRAJET ET QUE SI L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR UN PARCOURS DIFFERENT DE CELUI EMPRUNTE HABITUELLEMENT IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QUE LE DETOUR AINSI EFFECTUE DANS LE SEUL INTERET DE SON TRAVAIL AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR SUITE D'UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE LA VICTIME, ET QU'AINSI CELLE-CI ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS NON PAS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE MAIS DE CELLES DE L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL, QUI VISE L'ACCIDENT DE TRAJET SURVENU AUX TRAVAILLEURS AGRICOLES TELS QUE DEFINIS EN L'ARTICLE 1144 DUDIT CODE ;
D'OU IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-12.192. JEAN X... ET AUTRE C/ MARCEL Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. CAIL ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 5 MARS 1954, BULL. 1954, IV, NO 164, P. 127. 21 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 662, P. 525.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, RELATIF A L'APPLLICATION DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937 SUR LE STATUT LEGAL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " LE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, QUI EXERCE SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A DROIT POUR SON CONGE PAYE A LA REMUNERATION MOYENNE QU'IL A RECUE POUR UNE PERIODE DE MEME DUREE DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE SON CONGE" ;
ATTENDU QUE LA "REMUNERATION" VISEE AUDIT TEXTE DESIGNE LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR LE REPRESENTANT A L'EXCLUSION DES FRAIS PROFESSIONNELS ACCESSOIRES, QUI NE SONT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;
ATTENDU QUE BARRBIER, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE CASACRUS, RECEVAIT, AUX TERMES DE LA CONVENTION DES PARTIES, SUR TOUS LES ORDRES PASSES A LA SOCIETE POUR LIVRAISON DANS SON SECTEUR UNE COMMISSION DE 2 % SUR LES VENTES ET UNE COMMISSION DE 1 % SUR LES VENTES FAITES PAR LUI-MEME OU PAR LES AIDES QU'IL POURRAIT S'ADJOINDRE ;
QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT STIPULE "QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS REPRESENTAIT NON SEULEMENT SA REMUNERATION MAIS ENCORE LE REMBOURSEMENT DE TOUS SES FRAIS PROFESSIONNELS (TELEPHONE, CORRESPONDANCE, ENTRETIEN DE LA VOITURE DE LIVRAISON ET CONSOMMATION DE CARBURANT)" ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE BARBIER, QUI RECLAMAIT UNE SOMME COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE "QUE LA REMUNERATION PROMISE AU REPRESENTANT AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET NE POUVAIT, EN L'ETAT, FAIRE L'OBJET D'UN ABATTEMENT AU REGARD DU CALCUL DES INDEMNITES DE CONGE PAYE SUSCEPTIBLES DE LUI REVENIR" ;
MAIS ATTENDU QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS, QUI NE SONT PAS EXPOSES PAR LE REPRESENTANT DURANT SA PERIODE DE CONGE, NE SAURAIENT ETRE AJOUTES A SA REMUNERATION REELLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 FEVRIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-40.544. SOCIETE CASACRUS C/ BARBIER. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 8 JANVIER 1948. - BULL. 1948, SOC., NO 23-2O, P.57.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA CONVENTION DIPLOMATIQUE FRANCO-ITALIENNE DU 23 AOUT 1951 RATIFIEE PAR DECRET DU 24 DECEMBRE 1957 PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 16 JANVIER 1958, N'A PAS POUR EFFET DE MODIFIER LA DUREE ET LES EFFETS D'UN BAIL RURAL CONCLU ANTERIEUREMENT A CETTE RATIFICATION ;
ATTENDU QUE VOULANT REPRENDRE POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT, LA DEMOISELLE Y... A, LE 3 MARS 1958, DONNE CONGE A SON FERMIER PIASINI, DE NATIONALITE ITALIENNE, BENEFICIAIRE D'UN DROIT AU BAIL D'UNE DUREE D'UN AN PRENANT FIN LE 9 SEPTEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 2 JUIN 1959 DE LA COUR D'APPEL D'AGEN A DECLARE NUL CE CONGE, DONNE MOINS DE 18 MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LA CONVENTION SUSVISEE ASSIMILANT LES RESSORTISSANTS ITALIENS AUX NATIONAUX FRANCAIS EN CE QUI CONCERNE LA LEGISLATION DES BAUX RURAUX DEVAIT PRODUIRE SON EFFET "DEPUIS AU MOINS LE 15 JANVIER 1958" ;
OR ATTENDU QUE LADITE CONVENTION, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS RETROACTIVES, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DU CONTRAT CONCLU ANTERIEUREMENT ENTRE LES PARTIES ;
QU'EN L'ESPECE ETAIT VALABLE LE CONGE DONNE DANS LES DELAIS D'USAGE, SEULS APPLICABLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 2 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-12.729. DEMOISELLE Y... C/ PIASINI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :
MM. X... ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1728, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES INTERDIT TOUT CHANGEMENT PAR LE PRENEUR DE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ;
QUE TELLE DOIT ETRE CONSIDEREE L'UTILISATION DE LOCAUX D'HABITATION A DES FINS COMMERCIALES ;
OR ATTENDU QUE HERMELIN PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., AYANT CONTESTE A DEMOISELLE X... QUI A PRIS A BAIL CE LOGEMENT A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION LE DROIT AU MAINTIEN, ALLEGUANT QUE CELLE-CI S'EST FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'ELLE AVAIT FIXE DANS CET APPARTEMENT LE SIEGE D'UN NEGOCE DE TISSUS, SOIERIE, BONNETERIE, AYANT AINSI TRANSFORME LA NATURE DE LA LOCATION EN LUI CONFERANT UN CARACTERE COMMERCIAL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL, A NEANMOINS RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN A DEMOISELLE X... AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR L'HUISSIER COMMIS QU'EN FAIT DEMOISELLE X... N'EXERCAIT QU'UN COMMERCE DE MARCHANDE FORAINE, QU'ELLE N'A JAMAIS RECU DE CLIENTS A DOMICILE, QUE SON LOGEMENT NE SE PRETAIT D'AILLEURS PAS A L'EXERCICE D'UN COMMERCE ET QU'ELLE NE L'AMENAGEA PAS EN VUE DE CETTE DESTINATION, QU'ELLE SE CONTENTAIT D'Y ENTREPOSER DES MARCHANDISES POUR LES TRANSPORTER SUR DES MARCHES VOISINS, ET QUE SI ELLE INDIQUAIT COMME SIEGE DE SON NEGOCE L'ADRESSE DE SON LOGEMENT, RIEN N'ETABLISSAIT QU'ELLE SE LIVRAIT HABITUELLEMENT A DES ACTES DE COMMERCE DANS CET APPARTEMENT, ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE CONSIDERER COMME DETERMINANT LE FAIT QUE CETTE LOCATAIRE AIT FAIT DOMICILIER SON ENTREPRISE DANS LE LOGEMENT LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 28 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;
NO 61-20.006. HERMELIN C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1776 DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1942, LA LOI DU 24 AVRIL 1833 ET L'ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1834 ;
ATTENDU QU'AVANT LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE L'ALGERIE, LES LOIS CREANT UN DROIT NOUVEAU N'ETAIENT PAS, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN ALGERIE ;
OR ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE PLUS-VALUE FORMEE SUR LE FONDEMENT DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 1776 DU CODE CIVIL PAR LES HERITIERS DES PRENEURS X... ET CASTEJON CONTRE LES CONSORTS Z..., AUX DROITS DE Z..., BAILLEUR DECEDE, L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1942 EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT EN ALGERIE, AU MOTIF "QU'ELLE N'EST, AINSI MEME QU'ELLE S'INTITULE, QUE MODIFICATIVE DE L'ARTICLE 1776 DU CODE CIVIL, TEXTE D'INTERET GENERAL ANTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1834" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1942, QUI INSTITUE AU PROFIT DU FERMIER UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE A RAISON DES AMELIORATIONS CULTURALES ET DE PLANTATIONS, CREAIT UN DROIT NOUVEAU ET NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME N'APPORTANT A LA LEGISLATION PRECEDENTE QUE DES MODIFICATIONS AU COMPLEMENT DE DETAIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS AVOIR A EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN LE 3 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-12.973. CONSORTS Z... C/ CONSORTS X... ET Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AVIGNON DU 21 JUIN 1958, LES EPOUX X... ONT ETE DEBOUTES DE LEUR ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL A EUX CONSENTI PAR ASTIER, LEUR PERE ET BEAU-PERE, SUR UNE PROPRIETE AGRICOLE QU'ILS EXPLOITAIENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES EPOUX X... APPORTAIENT LA PREUVE DUDIT BAIL AU MOYEN D'UN ECRIT DE LEUR PERE LEUR RECONNAISSANT LA QUALITE D'EXPLOITANT ;
QUE CET ECRIT, QUI AVAIT DATE CERTAINE DU FAIT DU DECES DE SON AUTEUR, ETAIT OPPOSABLE A TOUS, QUE LE BAIL AVAIT RECU EXECUTION ET QUE, D'AUTRE PART, LA DUREE ET LE PRIX D'UN BAIL RURAL SONT FIXES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE SI LES EPOUX X... ONT EFFECTIVEMENT VERSE AUX DEBATS UNE LETTRE EN DATE DU 12 FEVRIER 1955 ECRITE DE LA MAIN D'ASTIER ET QUI STIPULE QUE "X... EST LE SEUL EXPLOITANT DE LADITE PROPRIETE", LES JUGES ONT ESTIME QU'ELLE NE FAISAIT PAS LA PREUVE QUE X..., PRECEDEMMENT EXPLOITANT COMME REGISSEUR, ETAIT DEVENU FERMIER ET QUE X... NE JUSTIFIE PAS DU PAYEMENT D'UN FERMAGE ;
QU'AINSI LES JUGES N'ONT PAS DENATURE L'ECRIT INVOQUE PAR LES EPOUX X... ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AVIGNON
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 848, PARAGRAPHE 3, DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR, POUR AMELIORATIONS CULTURALES, DOIT ETRE EGALE AU MONTANT DES DEPENSES FAITES PAR LUI, DONT L'EFFET EST SUSCEPTIBLE DE SE PROLONGER APRES SON DEPART, COMPTE TENU DU PROFIT QU'IL EN A RETIRE;
ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX PARITAIRES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS;
OR, ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR AMELIORATIONS CULTURALES, DONT ELLE ETAIT L'OBJET, DE LA PART DE SES PRENEURS, LES EPOUX X..., LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE FORESTIERE DE LA CHALOTTERIE SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION DES DEPENSES PAR EUX EFFECTUEES, QUE LES EXPERTS N'AVAIENT PAS TENU COMPTE DANS LEURS CALCULS DU PROFIT RETIRE PAR LES PRENEURS D'UN AMENAGEMENT DE LA FERME LOUEE EN PRAIRIES, "LEQUEL N'ETAIT MOTIVE QUE PAR LEUR SEULE CONVENANCE ET PROFITS PERSONNELS", ET, RELATIVEMENT AU PROFIT RETIRE PAR LES PRENEURS DES SOUS-SOLAGES, "QUE, AUX DIRE DES PRENEURS, LES SOUS-SOLAGES AURAIENT DU ETRE RENOUVELES TOUS LES CINQ ANS ET QUE LE DERNIER, QUI REMONTAIT A 1951, SERAIT AINSI AMORTI";
QUE, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LE JUGEMENT ATTAQUE, SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DES EXPERTS ET TENANT COMPTE DU SEUL PROFIT RETIRE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE, CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER NOTAMMENT AUX EPOUX X... LA SOMME DE 3072096 FRANCS AU TITRE DE LA CREATION DE PRAIRIES NATURELLES ET CELLE DE 1066500 FRANCS AU TITRE DE SOUS-SOLAGES DES TERRES DE LABOURS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES INDEMNITES POUR SOUS-SOLAGES ET CREATION DE PRAIRIES NATURELLES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MELUN LE 18 NOVEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 6 ET 8 FEVRIER 1933, LES CONSORTS MARTIN DE X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE VERBYST, ONT DONNE A BAIL A COLSON DIVERS BIENS RURAUX POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1933, POUR EXPIRER LE 1ER NOVEMBRE 1942 ;
QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1955, VERBUSY A DONNE CONGE A COLSON POUR LE 1ER NOVEMBRE 1957 ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE VALIDA CE CONGE TOUT EN EN REPORTANT LES EFFETS AU 1ER NOVEMBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE BAIL DE NEUF ANS QUI S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945, AVAIT COMMENCE A COURIR DU 1ER NOVEMBRE 1947, A L'EXPIRATION DU DELAI DE PROROGATION QUI SE TERMINAIT A CETTE DATE POUR TOUS LES BAUX PRENANT FIN MOINS D'UN AN APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946, ALORS QUE LE BAIL LITIGIEUX, QUI S'ETAIT TROUVE TACITEMENT RECONDUIT POUR TROIS ANS EN 1945, EN VERTU DES ARTICLES 1774 ET 1775 DU CODE CIVIL, ETAIT VENU NORMALEMENT A EXPIRATION EN 1948, POUR LAISSER PLACE, A CETTE DATE SEULEMENT, A UN BAIL DE NEUF ANS QUI PERMETTAIT A VERBYST L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPRISE A SA DATE D'EXPIRATION, EN 1957 ;
MAIS ATTENDU, AINSI QUE L'ENONCE EXACTEMENT LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE BAIL INITIAL A PRIS FIN LE 1ER NOVEMBRE 1942 ET QU'AINSI, LORSQU'EST INTERVENUE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945, COLSON SE TROUVAIT DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL ASSIMILLE A UN BAIL VERBAL PRENANT FIN LE 1ER NOVEMBRE 1945 ;
COLSON A ALORS BENEFICIE D'UNE PROROGATION D'UNE ANNEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945, JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1946 ;
QU'A CETTE DATE, SE SITUANT MOINS D'UNE ANNEE APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946, IL A, A NOUVEAU, BENEFICIE D'UNE PROROGATION JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1947 ;
QUE, FAUTE DE CONGE DANS LES DEUX MOIS DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946, COLSON EST DEVENU TITULAIRE DE PLEIN DROIT, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1947, D'UN BAIL DE NEUF ANS PRENANT FIN LE 1ER NOVEMBRE 1956 ;
QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU AINSI ESTIMER QUE LE CONGE AYANT ETE DONNE PAR VERBYST, LE 23 SEPTEMBRE 1955, SOIT MOINS DE DIX-HUIT MOIS AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1956, NE POUVAIT ETRE VALIDE POUR CETTE DATE, ET QUE SES EFFETS DEVAIENT ETRE REPORTES AU 1ER NOVEMBRE 1965 ;
QU'IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A L'APPEL FORME PAR DANNE CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE DE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA SOCIETE D'APPAREILS MENAGERS ET INDUSTRIELS (AMI), EMPLOYEUSE, A CONCLU A LA CONFIRMATION DU DEBOUTE, S'APPROPRIANT AINSI LES MOTIFS DE LA DECISION DU PREMIER JUGE;
QUE, SELON CEUX-CI, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES DE MANIERE HABITUELLE ET REGULIERE PAR DANNE, CHEF COMPTABLE ET CADRE, AVAIENT ETE REMUNEREES PAR UN SALAIRE MENSUEL IMPORTANT ET PAR UNE PRIME SPECIALE DE 50000 FRANCS, AINSI QUE CELA RESULTAIT, EN OUTRE, D'UN ACCORD IMPLICITE DONNE PAR DANNE QUI REDIGEAIT LUI-MEME LES FICHES DE PAYE, N'Y AVAIT PAS MENTIONNE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AVAIT ACCEPTE UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR L'ENSEMBLE DU TRAVAIL QU'IL AVAIT ACCOMPLI;
OR, ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DANNE, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI NE S'EXPLIQUE PAS, POUR L'ECARTER, SUR LE COMPORTEMENT DE DANNE, SE BORNE A CONSTATER QUE LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE 50000 FRANCS N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN TEL ACCORD FORFAITAIRE, ET N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CORBEIL-ESSONNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE UN HOTELIER EMPLOYANT UN PERSONNEL REMUNERE AU POURCENTAGE ET TOUCHANT MENSUELLEMENT UNE SOMME SUPERIEURE AU MINIMUM GARANTI, A ASSURER A CE PERSONNEL LA GRATUITE DE LA NOURRITURE, ALORS QUE LA VALEUR DE CELLE-CI ETANT INCLUSE DANS LE SALAIRE MINIMUM GARANTI DEPUIS LE DECRET DU 17 AVRIL 1951, L'EMPLOYE "AU POURCENTAGE" QUI PERCOIT PLUS QUE LE SALAIRE MINIMUM GARANTI N'A PLUS DROIT A LA GRATUITE DE LA NOURRITURE, ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A REMBOURSER LES SOMMES RETENUES AU TITRE DE LA NOURRITURE FOURNIE N'ONT PAS PRECISE SI LA REMUNERATION PERCUE PAR L'EMPLOYE ETAIT OU NON SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM GARANTI ACCRU DE LA VALEUR DE L'INDEMNITE DE NOURRITURE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ENRIONE A REMBOURSER A DAME X..., FILLE DE SALLE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LA BRASSERIE DE LA PAIX", LES SOMMES PAR LUI RETENUES SUR LES POURBOIRES DE L'INTERESSEE EN COMPENSATION DE LA NOURRITURE FOURNIE, LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT RETENU, D'UNE PART QU'A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU D'ACCORDS DE SALAIRES INTERVENUS DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE, POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, LES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947 REGLEMENTANT LES SALAIRES DU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, CONTINUAIENT A ETRE APPLICABLES DANS CE DEPARTEMENT, ET, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE CES ARRETES, COMME DEJA ANTERIEUREMENT EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER AOUT 1938, CE PERSONNEL BENEFICIAIT SOIT DE LA GRATUITE DE LA NOURRITURE, SOIT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, ET CELA INDEPENDAMMENT DE L'IMPORTANCE DU SALAIRE TOUCHE;
QU'ILS ONT DONC LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE REJETER LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR GALLIER CONTRE SON FERMIER GENDRON AU SEUL MOTIF QUE LE DOMICILE DU BAILLEUR ETAIT DISTANT DE L'EXPLOITATION DE PLUSIEURS KILOMETRES, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE EST FONDE A REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LORS QU'IL REPREND LE FONDS POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET QUE, A ELLE SEULE, UNE DISTANCE DE QUELQUES KILOMETRES NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CETTE EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE GALLIER DEMANDAIT A REPRENDRE LA FERME EXPLOITEE PAR GENDRON POUR LA REUNIR AVEC SON EXPLOITATION DU TELLAY, ET QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA DISTANCE DES DEUX FONDS NE PERMET PAS DE LES REUNIR EN UNE SEULE EXPLOITATION ;
QUE PAR CETTE CONSTATATION, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VITRE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A MORTIER, LES 12 NOVEMBRE 1943 ET 12 OCTOBRE 1946 ET AYANT ENTRAINE POUR LUI DES INCAPACITES PERMANENTES PARTIELLES FIXEES RESPECTIVEMENT A 70% ET 9%, CET OUVRIER AGRICOLE A ETE A NOUVEAU VICTIME, LE 2 MARS 1951, D'UN TROISIEME ACCIDENT DU TRAVAIL LUI OCCASIONNANT UNE FRACTURE DU FEMUR DROIT ;
ATTENDU QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A FIXE A 10% LE TAUX DE L'INVALIDITE PARTIELLE DONT IL RESTAIT ATTEINT DU FAIT DE CE TROISIEME ACCIDENT;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN APPLIQUANT INEXACTEMENT LA FORMULE C1-C2/C1 PREVUE PAR LE BAREME INDICATIF DU 24 MAI 1939 POUR LE CALCUL DU TAUX D'INVALIDITE EN CAS D'ACCIDENTS SUCCESSIFS ET PAR DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE ;
MAIS, ATTENDU QUE LA FORMULE C1-C2/C1 PROPOSEE PAR CE BAREME SEULEMENT INDICATIF, EST DESTINEE, EN VUE DU CALCUL DE LA RENTE A ALLOUER EN SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A DETERMINER LE TAUX DE L'INCAPACITE RESULTANT DE CET ACCIDENT, COMPTE TENU ET DES INCAPACITES INHERENTES A DES ACCIDENTS ANTERIEURS ET DE LA REDUCTION DE SALAIRES QUI S'EN EST SUIVIE ;
QUE, DANS CETTE FORMULE, C1 DOIT CORRESPONDRE A UNE INCAPACITE INFERIEURE A LA NORMALE DONT IL APPARTIENT AU JUGE DE FIXER LE MONTANT EN CONSIDERATION DE LA SITUATION REELLE DU TRAVAILLEUR ;
QU'IL N'Y A PAS LIEU D'APPLIQUER CETTE FORMULE LORSQUE, POUR LE CALCUL DE LA RENTE, LE SALAIRE RETENU EST CELUI QUE RECOIT NORMALEMENT UN HOMME VALIDE DE LA CATEGORIE DE TRAVAILLEUR A LAQUELLE APPARTIENT LA VICTIME DE L'ACCIDENT ;
OR, ATTENDU QUE L'INCAPACITE DU TROISIEME ACCIDENT DE MORTIER AYANT ETE FIXEE PAR EXPERT AU TAUX NON CONTESTE DE 10% PAR RAPPORT A LA CAPACITE D'UN HOMME VALIDE DE LA CATEGORIE DE TRAVAILLEUR A LAQUELLE IL APPARTENAIT, IL A ETE RETENU POUR LE CALCUL DE LA RENTE RELATIVE A CE TROISIEME ACCIDENT, NON LE SALAIRE REEL, INFERIEUR AU SALAIRE FIXE PAR ARRET PREFECTORAL POUR LES OUVRIERS AGRICOLES DE LA CATEGORIE CONSIDEREE, MAIS LE SALAIRE QUE LES JUGES, AVEC L'ACCORD DES PARTIES, ONT CONSIDERE COMME LE SALAIRE NORMAL ;
ATTENDU, DES LORS, QUE, POUR DETERMINER LE TAUX D'INCAPACITE A APPLIQUER A CE SALAIRE NORMAL, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE INTERVENIR LA FORMULE C1-C2/C1 ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DE LA COUR D'APPEL, CELLE-CI ETAIT FONDEE A RETENIR COMME ELLE L'A FAIT, LE TAUX DE 10% POUR LE CALCUL DE LA RENTE AFFERENTE AU TROISIEME ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 190, 191, 192, 193, 453, 485 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 128 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL GRANIZO, VICTIME, LE 18 JUILLET 1955, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE D'AVOIR, SUR L'ACTION EN REVISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, MAINTENU LE TAUX DE 5% D'INVALIDITE PROPOSE PAR CELLE-CI, SANS AVOIR EGARD AUX EXPERTISES MEDICALES DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ET SANS S'EXPLIQUER SUR LA PRETENDUE AMELIORATION DE SON ETAT, A LA DATE DE CETTE REVISION;
MAIS ATTENDU QUE CETTE COMMISSION NATIONALE NE POUVAIT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, STATUER SUR LA REGULARITE DE CETTE ACTION EN REVISION ;
QU'ELLE DEVAIT SE BORNER, CE QU'ELLE A FAIT, A FIXER LE TAUX DE L'INVALIDITE DONT GRANIZO ETAIT ATTEINT LORS DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE AINSI FORMEE ;
OR, ATTENDU QUE POUR ADOPTER LE TAUX DE 5% ADMIS PAR LA CAISSE REGIONALE, LA COMMISSION NATIONALE, TOUT EN RETENANT LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT X..., S'EST REFEREE AUX CONCLUSIONS DE SON MEDECIN-EXPERT, QUI PROPOSAIT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
QUE PAREILLE APPRECIATION ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A L'OUVRIER PEINTRE VERMEIREN, TOMBE D'UN ECHAFAUDAGE A ROUBAIX, ALORS QU'IL ETAIT A PEINDRE LA CHARPENTE D'UNE SALLE DE TEINTURE, ALORS QUE, PAR UNE DECISION CORRECTIONNELLE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, NON SEULEMENT L'IMPRUDENCE DU PREPOSE DE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE RETENUE, MAIS ENCORE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DECES ET L'INFRACTION AU REGLEMENT PRESCRIVANT LES MESURES DE SECURITE QUI N'AVAIENT PAS ETE PRISES, ET QU'AINSI, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS RETENUES SURLES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR SE TROUVAIT CARACTERISEE;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ESPACE DEMEURE LIBRE ENTRE LE PLANCHER ET LA VENTRIERE COSTIERE DE L'ECHAFAUDAGE, ELLE-MEME SURMONTEE DE LA VERRIERE EN PLAN INCLINE, N'AVAIT PAS PLUS DE CINQUANTE CENTIMETRES DE HAUT, QU'UN HOMME, MEME ACCROUPI, POUVAIT DONC TRES DIFFICILEMENT PARVENIR AU BORD DE LA PLATE-FORME ET QUE, PAR SUITE, L'EMPLOYEUR ET SON PREPOSE POUVAIENT NE PAS SE RENDRE COMPTE DU DANGER QUE COURAIENT LES OUVRIERS;
ATTENDU QU'AU NOMBRE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVANT LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DOIT AVOIR L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, RELEVANT QUE CET ELEMENT N'ETAIT PAS ETABLI, A, PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, DANS LES INDUSTRIES ET LES PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE, DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE ;
QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION, AINSI QU'A L'ENSEMBLE DE CELLES QUI SONT CONSIDEREES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ;
OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE MARGOTTET, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE "LA ROUTE ARTESIENNE", DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES MAJORATIONS AFFERENTES AUX HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES CHAQUE SEMAINE PAR LUI EN SUS DE LA DUREE LEGALE DE QUARANTE HEURES, AU SEUL MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'HEURES EFFECTUEES EN APPLICATION DES DEROGATIONS PERMANENTES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936, DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ET QU'ELLES DEVAIENT DE CE CHEF ETRE ASSIMILEES POUR LEUR REMUNERATION AUX HEURES DE TRAVAIL NORMAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART QU'IL ETAIT RELEVE QUE CES HEURES ETAIENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL ET NON DES HEURES D'EQUIVALENCE, ALORS D'AUTRE PART QUE SI LEDIT ARTICLE 5 PREVOIT, DANS SON 11EME ALINEA, QUE LA DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF JOURNALIER DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES PEUT ETRE PROLONGEE D'UNE HEURE AU MAXIMUM, IL PRECISE PAR AILLEURS QU'IL S'AGIT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR DEROGATION AUX MODALITES DETERMINEES PAR LES ARTICLES PRECEDENTS DU MEME DECRET, ET ALORS ENFIN QUE LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AINSI EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE NORMALE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE EST ACTUELLEMENT FIXEE PAR LES TEXTES SUSVISES QUI VISENT L'ENSEMBLE DE CELLES-CI, SANS FAIRE DESORMAIS DE DISTINCTION ENTRE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL EFFECTIF ACCOMPLIES PAR DEROGATION TEMPORAIRE, PAR DEROGATION PERMANENTE, OU EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DESDITS TEXTES, LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SENLIS, LE 30 OCTOBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS