Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ET 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES A EU POUR EFFET DE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'OCCUPATION DES LOCAUX OU S'EXERCE L'ACTIVITE D'UN ARTISAN REGULIEREMENT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, ACCOMPLISSANT OU NON DES ACTES DE COMMERCE;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... A PRIS EN LOCATION LE 12 MARS 1941 UN APPARTEMENT SIS A PARIS,13, BOULEVARD VOLTAIRE, A CHARGE D'HABITER BOURGEOISEMENT LES LIEUX, QU'EN 1952 ELLE Y AVAIT INSTALLE APRES AUTORISATION E LA PREFECTURE DE LA SEINE INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS ET ACCORD DU PROPRIETAIRE HOMBERG UN FOND ARTISANAL DE LINGERIE, QUE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 LA LOCATION A ETE SOUMISE A LA LEGISLATION DES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS CONSIDERE QUE DEPUIS LE 31 OCTOBRE 1960, LA LOCATION A ETE A NOUVEAU REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU SEUL MOTIF QU'A CETTE DATE DAME X... A MIS FIN A SON ACTIVITE ARTISANALE AINSI QUE LE CONSTATE SA RADIATION AU REGISTRE DES METIERS, ET QUE LA CONDITION ESSENTIELLE IMPOSEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, A SAVOIR L'INSCRIPTION AU REGISTRE N'ETAIT PLUS REMPLIE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOCATION DEVENUE ARTISANALE PAR LA CONVENTION DES PARTIES ET SOUMISE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR L'EFFET DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 NE POUVAIT ETRE MODIFIEE PAR UN ACTE UNILATERAL EMANANT DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JANVIER 1963, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ATTENDU QUE SUR LE REFUS DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D'ADMETTRE QUE LES TROUBLES INVOQUES EN 1960 PAR L'ASSURE SOCIAL LEININGER ETAIENT IMPUTABLES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME A LA MINE DE PETITE-ROSSELLE, LE 9 OCTOBRE 1958, LA COUR D'APPEL A, DANS SON ARRET DU 22 OCTOBRE 1963,DEBOUTE L'INTERESSE DE SES PRETENTIONS;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LEININGER FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE INSUFFISANTE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREALABLEMENT DILIGENTEE, ALORS QU'EN CAS D'INSUFFISANCE DES RESULTATS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, IL APPARTIENT AUX JUGES DE PROCEDER NON A LA DESIGNATION D'UN EXPERT X..., MAIS DE DEMANDER A L'EXPERT Y... DE LUI FOURNIR DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES OU DE FAIRE PROCEDER A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE. MAIS ATTENDU QUE, COMME LE SOULIGNE LUI-MEME LE MOYEN, C'EST LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, SE JUGEANT INSUFFISAMMENT RENSEIGNEE, A ECARTE L'EXPERTISE TECHNIQUE ET NOMME UN EXPERT X..., QUE CETTE DESIGNATION, FAUTE D'APPEL PAR L'UNE DES PARTIES, A RECU PLEINE E ENTIERE EXECUTION ET EST DEVENUE DEPUIS LONGTEMPS DEFINITIVE, QU'AINSI LEININGER N'EST PLUS RECEVABLE A L'ATTAQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LEININGER REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ASSIMILE A UNE EXPERTISE TECHNIQUE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7JANVIER1959, UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET DECIDE QUE L'AVIS DONNE PAR L'EXPERT X... S'IMPOSAIT A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE ET A LA JURIDICTION COMPETENTE, APPLIQUANT AINSI A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE LES EFFETS SPECIALEMENT ATTACHES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR CE TEXTE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LES JUGES CONSERVAIENT LEUR LIBERTE D'APPRECIATION DE SES RESULTATS ET NE POUVAIENT SE DISPENSER, COMME ILS L'ONT FAIT, D'ECARTER PUREMENT ET SIMPLEMENT LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR L'INTERESSE ET DESTINES A CRITIQUER LES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR AINSI STATUER, LA COUR D'APPEL A DECLARE EGALEMENT ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT EU A APPRECIER LES DEUX CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR LEININGER AVAIT ALORS ADMIS QUE CES DEUX PIECES NE CONTREDISAIENT EN RIEN LES CONSTATATIONS ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... ;
D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 3, DECRET DU 9 JUILLET 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE TUPINIER FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AU MOTIF QUE LE CONTRAT INTERVENU LE 15 FEVRIER 1956 ENTRE LUI ET LA SOCIETE HANAU S'INTITULAIT CONTRAT DE REPRESENTATION MANDATAIRE ET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE CE QU'IL S'ETAIT VU REMETTRE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 29 K PRECITE QUE LE JUGE DOIT S'ATTACHER A LA FACON DONT LE REPRESENTANT EXERCE SES FONCTIONS ET NON LA QUALIFICATION DONNEE AU CONTRAT ET QU'A CET EGARD IL AVAIT PRODUIT DES LETTRES EN DATE DES 11 FEVRIER ET 6 MARS 1957 ETABLISSANT LE LIEN DE SUBORDINATION DANS LEQUEL LE TENAIT SON EMPLOYEUR ET QUE D'AUTRE PART, L'ATTRIBUTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXCLUAIT L'IDEE D'UN MANDAT PUISQU'ELLE N'ETAIT REMISE QU'AUX EMPLOYES REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29K PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE HANAU ET TUPINIER ETAIENT QUALIFIES DE MANDAT ET QUE TUPINIER AVAIT CONSERVE LA LIBERTE DE REPRESENTER D'AUTRES MAISONS, D'EFFECTUER DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ET D'UNE FACON GENERALE D'EXERCER TOUTES ACTIVITES QU'IL LUI PLAIRAIT ;
QUE SI A LA SUITE DE CERTAINES DIFFICULTES LA SOCIETE AVAIT ETE AMENEE PAR LES AGISSEMENTS DE TUPINIER A LUI ADRESSER DES LETTRES REDIGEES EN TERMES IMPERATIFS, ELLES NE TRADUISAIENT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES ET QUE LES LETTRES DU 11 FEVRIER ET 1ER MARS 1957 PRECISAIENT LE MAINTIEN DU MANDAT ;
QUE L'ATTESTATION DELIVREE LE 19 FEVRIER 1954 A TUPINIER AUX FINS DE DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE PRENAIT SOIN DE LUI CONSERVER LA QUALITE DE REPRESENTANT MANDATAIRE ;
QU'EN FAIT TUPINIER AVAIT EFFECTUE DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL D'OU IL SUIT QUE LES CLAUSES DU CONTRAT SE TROUVAIENT CONFIRMEES PAR LA MANIERE DONT TUPINIER AVAIT EXERCE EFFECTIVEMENT SA PROFESSION DE REPRESENTANT ET QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE TUPINIER NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.760. TUPINIER C/ SOCIETE HANAU. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. HENOCQUE.   AVOCAT GENERAL :M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. TALAMON ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;  ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QUE LES EPOUX D... OCCUPAIENT AVEC LEUR FILLE ET LEUR GENDRE, LES EPOUX B..., UN APPARTEMENT DE 3 PIECES AU 4EME ETAGE D'UN IMMEUBLE SIS A ... ;  QUE DAME D... ETANT DEVENUE, A LA SUITE DU DECES DE SA MERE SURVENU LE 14 OCTOBRE 1958, ET EN TANT QU'HERITIERE, TITULAIRE DU DROIT AU BAIL CONCERNANT UN APPARTEMENT SEMBLABLE AU 1ER ETAGE, DU MEME IMMEUBLE, LES EPOUX D..., INSUFFISAMMENT LOGES, ONT OCCUPE CET APPARTEMENT, LAISSANT AUX EPOUX B... LA DISPOSITION DE L'APPARTEMENT DU 4EME ETAGE ;
ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE CET APPARTEMENT, AYANT CONTESTE AUX EPOUX MARTIN C... AU MAINTIEN POUR INOCCUPATION DES LIEUX ET CESSION DU BAIL AUX EPOUX B..., Y... AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT EU CESSION ILLICITE DU BAIL DU SEUL FAIT QUE LES EPOUX MARTIN ET LES A...
B... FORMENT DEUX FOYERS DISTINCTS, LOGES DANS DEUX APPARTEMENTS INDEPENDANTS SANS AUCUNE UNITE D'HABITATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT, PAR AILLEURS QUE LES EPOUX B... ONT TOUJOURS VECU DES LEUR MARIAGE CHEZ LEURS PARENTS ET BEAUX-PARENTS, ET QUE LES UNS ET LES AUTRES CONTINUENT, COMME PAR LE PASSE, A PRENDRE LEUR REPAS EN COMMUN, ET ALORS QUE DEUX APPARTEMENTS DISTINCTS ET INDEPENDANTS MAIS VOISINS PEUVENT CONSTITUER UNE UNITE D'HABITATION LORSQU'ILS SERVENT A L'HEBERGEMENT D'UNE MEME FAMILLE E... LAQUELLE UN SEUL EST INSUFFISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 JUILLET 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-20.100. Z... MARTIN C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DUPIN.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 687, P. 568.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET 54 I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, APRES AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT POSSIBLE A UN EMPLOYEUR DE PAYER PAR ANTICIPATION LE MONTANT DE SES CONGES PAYES A SES OUVRIERS, REFUSE D'ADMETTRE QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, ALORS QUE FOUQUET, AJUSTEUR, ENTRE AU SERVICE DE WIERZBINSKI, INDUSTRIEL EN JUIN 1957 ET AYANT BENEFICIE DES CETTE ANNEE D'UN CONGE AUQUEL SON TEMPS DE SERVICE NE LUI DONNAIT PAS DROIT, PUIS, AYANT ETE CONGEDIE A LA DATE DU 11 MARS 1960 ET AYANT DROIT DE CE FAIT, A UN PRORATA DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE 1ER JUIN 1959-11 MARS 1960, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE CE QU'AYANT ETE REGLE PAR ANTICIPATION DE SES CONGES POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 1ER SEPTEMBRE 1959, PAR SUITE, SEULE POUVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE LUI RESTANT DUE, LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE-11 MARS 1960 ET QU'EN REFUSANT DE L'ADMETTRE ET QU'EN AYANT CALCULE L'INDEMNITE SUR LA TOTALITE DE LA PERIODE 1ER JUIN 1959-11 MARS 1960, LA COUR QUI S'EST CONTREDITE, A MECONNU LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI RIEN N'INTERDISAIT A UN EMPLOYEUR DE PAYER PAR ANTICIPATION LES VACANCES A SON PERSONNEL ET DE LUI VERSER L'INDEMNITE Y AFFERENTE AU DEBUT DES CONGES PAYES, FOUQUET NE POUVAIT ETRE PRIVE, LORS DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT LE 11 MARS 1960, DES DROITS QUE LUI CONFERAIT LA LOI A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, CALCULEE SUR LA BASE DE UN JOUR ET DEMI DE CONGE PAR MOIS DE TRAVAIL EFFECTUE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE AYANT COMMENCE LE 1ER JUIN PRECEDENT, DATE FIXEE PAR L'ARTICLE 54 G ALINEA 7 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 29 AVRIL 1946 ;
QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DEVAIT RECEVOIR APPLICATION MEME SI FOUQUET AVAIT BENEFICIE, EN FAIT, AU COURS DES ETES PRECEDENTS, DE CONGES PAYES PLUS LARGES QUE CEUX AUXQUELS IL AVAIT DROIT, COMPTE TENU DE SON TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DES PERIODES DE REFERENCE ANTERIEURES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-40.289. WIERZBINSKI C/ FOUQUET. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LAROQUE.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCAT : M. TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR REFERENCE AU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 13 SEPTEMBRE 1961, CONSTATE QUE FACHE, OUVRIER DE L'ENTREPRISE FOURNIE, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PERTE DE SALAIRES OCCASIONNEE DU 24 DECEMBRE 1960 AU 9 JANVIER 1961 PAR LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT EN DEHORS ET AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DES CONGES PAYES ;
QUE SELON L'ENQUETE DILIGENTEE AVANT DIRE DROIT, DEUX CHANTIERS DONT CELUI DE LESQUIN ETAIENT DEMEURES OUVERTS PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ;
QUE PENDANT CE MEME TEMPS LE SERVICE DE RAMASSAGE DES OUVRIERS A PARTIR DE BAILLEUL, DONT FACHE DEMEURANT A METEREN PROFITAIT, N'AVAIT PLUS FONCTIONNE PAR SUITE DU CONGE DU CHAUFFEUR DE LA CAMIONNETTE ;
QUE FOURNIE AVAIT SOUTENU QUE FACHE AVAIT ETE EMBAUCHE A LESQUIN ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DEBOUTE FOURNIE DE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE LE JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE A PAYER L'INDEMNITE DE SALAIRES RECLAMEE AU MOTIF QUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI OUI OU NON LE CHANTIER DE LESQUIN ETAIT DEMEURE OUVERT AUX OUVRIERS NE DESIRANT PAS PRENDRE LEUR CONGE A CETTE PERIODE, IL EST CONSTANT QU'EN MODIFIANT UNILATERALEMENT ET SANS PREAVIS LES CONDITIONS DE TRANSPORT DE FACHE ET EN METTANT CE DERNIER DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE A SON TRAVAIL PAR SUITE DE LA MISE EN CONGE, CONTRAIRE A LA LOI A CETTE EPOQUE DE L'ANNEE, DU CHAUFFEUR DE LA CAMIONNETTE DE RAMASSAGE, FOURNIE A COMMIS UNE FAUTE DONT IL DOIT REPARATION ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DANS SON ASSIGNATION, FACHE S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE SA MISE EN CHOMAGE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LA FERMETURE IRREGULIERE DE L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR ET NON PAR LA DEFAILLANCE DU SERVICE DE RAMASSAGE QUI N'ETAIT D'AILLEURS QUE LA CONSEQUENCE DE CETTE FERMETURE, LES JUGES DU FOND, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE LE 31 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI. NO 62-40.137. FOURNIE C/ FACHE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. BAULET.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCAT : M. BROUCHOT. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 650, P. 476 ;
21 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 755 (2O), P. 537 ;
11 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 657, P. 511.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A X... OUVRIER DE LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE MIS A LA DISPOSITION D'ELECTRICITE DE FRANCE, LE 4 JUILLET 1957 ALORS QU'IL TRAVAILLAIT A LA REMISE EN ETAT DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE DU BARRAGE DES HOUCHES, VEUVE X... A ASSIGNE TANT LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE POUR VOIR DIRE QUE LE DECES DE SON MARI ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DONT L'UNE DES DEFENDERESSES SERAIT DECLAREE RESPONSABLE EN TANT QU'EMPLOYEUR ;
QUE LES PREMIERS JUGES CONSTATAIENT L'ACCORD D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE POUR RECONNAITRE QUE CELLE-CI ETAIT L'EMPLOUEUR DE X... METTAIENT L'ECTRICITE DE FRANCE HORS DE CAUSE ET DECLARAIENT QU'AUCUNE FAUTE INEXCUSABLE N'ETAIT ETABLIE ;
QUE VEUVE X... S'EN EST REMISE A LA COUR DU SOIN DE DECIDER LAQUELLE DES DEUX INTIMEES ETAIT L'EMPLOYEUR DE SON MARI;
QU'ELECTRICITE DE FRANCE ET LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE ONT CONCLU A NOUVEAU QUE CETTE DERNIERE AVAIT CETTE QUALITE ;
OR ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS DECIDE QU'ELECTRICITE DE FRANCE ETAIT L'EMPLOYEUR DE X... RESPONSABLE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE AU MOTIF QU'ELECTRICITE DE FRANCE ET LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE NE PRODUISENT PAS LEUR CORRESPONDANCE QUANT AUX CONDITIONS LES LIANT L'UNE A L'AUTRE ET QUE L'ENQUETE DE GENDARMERIE COMME UNE LETTRE DE L'AVOUE DE LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE FAISAIENT RESSORTIR QUE X... ET SON CAMARADE TRAVAILLAIENT EN REGIE POUR ELECTRICITE DE FRANCE ;  QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ENQUETE DE GENDARMERIE NE PORTAIT PAS SUR LES CONDITIONS DU CONTRAT CONCLU ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET LA SOCIETE LYONNAISE MAIS SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET ALORS QUE LA LETTRE DE L'AVOUE ETAIT CONTREDITE PAR LES CONCLUSIONS DE SA CLIENTE QUI SE RECONNAISSAIT L'EMPLOYEUR DE X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;  PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;  CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 13 JUIN 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-12.850. ELECTRICITE DE FRANCE C     DAME VEUVE FRANCIS X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : MME LAGARDE.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. GALLAND, BEURDELEY ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA MALADIE DONT Z... A ETE RECONNU ATTEINT POSTERIEUREMENT A SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 13 FEVRIER 1958 N'A PAS ETE CAUSEE OU AGGRAVEE PAR CE DERNIER ET NE PEUT LUI ETRE RATTACHEE EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE DEMANDE PAR LA COUR D'APPEL A L'EXPERT TECHNIQUE X... LEQUEL DECLARE QUE, LE FAIT CLINIQUE ETANT D'UNE PRECISION ABSOLUE, IL LUI A PARU INUTILE DE CONVOQUER Z... POUR UN NOUVEL EXAMEN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'ADMETTRE LA VALIDITE DU COMPLEMENT D'EXPERTISE ALORS QU'EN CAS D'INSUFFISANCE DES RESULTATS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, IL APPARTIENT AUX JUGES DE PROCEDER A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... A QUI S'IMPOSENT TOUTES LES REGLES APPLICABLES AUX EXPERTISES JUDICIAIRES, QU'EN L'ESPECE LA MESURE ORDONNEE PAR L'ARRET DU 5 OCTOBRE 1961 ETAIT BIEN UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, D'AUTANT PLUS QU'IL S'AGISSAIT DE TRANCHER UN PROBLEME D'IMPUTABILITE QUI RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QUE CETTE EXPERTISE DEVAIT ETRE MENEE CONTRADICTOIREMENT CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT ET, QU'A SUPPOSER MEME QU'IL SE FUT AGI D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA VICTIME DEVAIT, A PEINE D'IRREGULARITE, ETRE EXAMINEE PAR L'EXPERT D'OU IL RESULTERAIT QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE EN TOUTE HYPOTHESE AU VU D'UNE EXPERTISE IRREGULIERE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AU CAS OU L'AVIS DE L'EXPERT B... EST INCOMPLET, IL APPARTIENT AUX JUGES NON PAS D'ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE MAIS DE DEMANDER A L'EXPERT B... DE LEUR FOURNIR DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES ;
QUE C'EST CE QUI A ETE FAIT EN L'ESPECE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT NON D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE MAIS D'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT SEULEMENT DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES A L'EXPERT A... LES CAUSES DE L'ETAT DE STURIALE ET SANS QUE SE SOIT PRODUIT UNE MODIFICATION DE CET ETAT DEPUIS L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL DECIDE EXACTEMENT QUE CET EXPERT, QUI AVAIT DEJA EXAMINE LA VICTIME, ETAIT SEUL JUGE POUR APPRECIER SI UN NOUVEL EXAMEN S'IMPOSAIT AVANT DE REPONDRE AUX QUESTIONS TECHNIQUES QUI LUI ETAIENT POSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-11.065. Z... GIACOMO C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : MME LAGARDE.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. MAYER ET DEFERT. DANS LE MEME SENS : 29 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 723, P. 572 ;
1ER FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 145, P. 97.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X..., EXPLOITANT AGRICOLE, VENU LE 2 AOUT 1957, AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, AVEC SA PROPRE MOISSONNEUSE-BATTEUSE, AIDER SON VOISIN, LE CULTIVATEUR POIGNANT, ASSURE A LA COMPAGNIE LA ZURICH, A MOISSONNER SON CHAMP ET QUI FUT BLESSE PAR SA PROPRE MACHINE AU COURS DE CE TRAVAIL, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES, AU SEUL MOTIF QUE LA COLLABORATION BENEVOLE D'X... NE L'AURAIT PAS PLACE DANS UN ETAT DE DEPENDANCE VIS-A-VIS DU MAITRE DE Y..., CELUI-CI N'AYANT PAS LES CONNAISSANCES TECHNIQUES NECESSAIRES POUR DIRIGER L'OPERATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION DES FAITS CONSTITUTIFS DU LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1144 RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA CONDITION VISEE DOIT IMPLIQUER DE LA PART DU PROPRIETAIRE DE LA MOISSON UNE SIMPLE DIRECTION DE LA MARCHE GENERALE DES TRAVAUX, REALISEE EN L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL MECONNAISSANT LES CONCLUSIONS D'HERVE, A NEGLIGE D'APPRECIER L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 1151, ALINEA 3 DU CODE RURAL, QUI RENDAIT POIGNANT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UNE MACHINE UTILISEE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, A UNE PERSONNE SE TROUVANT AU SERVICE DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'X... A ETE BLESSE PAR SA PROPRE MACHINE MOISSONNEUSE-BATTEUSE, LAQUELLE ETAIT UNE MACHINE AGRICOLE MUE PAR UN MOTEUR INANIME ET DONT IL DIRIGEAIT L'ACTION ;
QUE CET ACCIDENT, QUI RELEVE DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL EST, AUX TERMES DE CE MEME TEXTE, A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DU MOTEUR ;
QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE 1151, L'EXPLOITANT EST L'INDIVIDU QUI DIRIGE LE MOTEUR, EN L'ESPECE X... ;
D'OU IL SUIT QUE, PAR LES MOTIFS DE PUR DROIT CI-DESSUS PRECISES ET QUI SONT SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, CE DERNIER, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61-12.127. X... ROGER C/ VICTOR Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, COUTARD ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 27 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 568, P. 450.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE MOKTAR Y...
X... BOUBAKER Z..., VICTIME LE 14 JUIN 1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES TEMPORAIRES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 19 SEPTEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF D'UNE PART QUE L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT ETE CLOTUREE PAR UN PROCES-VERBAL DE CARENCE, L'ACCIDENTE N'AYANT PU ETRE TOUCHE PAR LES CONVOCATIONS DU GREFFIER ENQUETEUR, ET AU MOTIF D'AUTRE PART QUE L'ACCIDENTE AYANT QUITTE SA RESIDENCE EN FRANCE, LA CAISSE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ETAT DE L'ACCIDENTE ET DE LE SOUMETTRE AUX VISITES MEDICALES ET AUX CONTROLES SPECIAUX, ALORS D'UNE PART QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE PRETENDRE QUE L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'AVAIT PU ETRE EFFECTUEE EN RAISON DU FAIT QUE LA VICTIME N'AVAIT PU ETRE JOINTE PAR LES CONVOCATIONS DU GREFFIER ENQUETEUR ADRESSEES A L'HOPITAL OU AVAIT ETE ADMISE LA VICTIME, TOUT EN RECONNAISSANT LE FAIT MEME DE CETTE HOSPITALISATION, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRET CONSTATAIT BIEN QUE LA VICTIME S'ETAIT RENDUE EN TUNISIE POUR POURSUIVRE SA CONVALESCENCE ET Y AVAIT ETE SOIGNEE PAR UN MEDECIN MUNICIPAL, IL NE CONSTATAIT PAS QUE LA VICTIME N'AIT PAS REPONDU A DES CONVOCATIONS AUX FINS DE VISITES MEDICALES ET DE CONTROLES ET NE CONSTATAIT MEME PAS QUE DE TELLES CONVOCATIONS AIENT ETE ADRESSEES EN FAIT A LA VICTIME, CONDITION NECESSAIRE POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE SE FONDE PAS SUR LE PROCES-VERBAL DE CARENCE MAIS RETIENT QU'IL RESULTE DES LETTRES MEMES DE MOKTAR Y...
X... BOUBAKER Z... QU'APRES AVOIR OBTENU LE 5 SEPTEMBRE 1958 UNE PROLONGATION DE CONVALESCENCE DE 15 JOURS IL EST PARTI POUR LA TUNISIE SANS AUTORISATION, SANS PRESCRIPTION DE REPOS, ET N'A DONNE SIGNE DE VIE QUE LE 26 SEPTEMBRE 1960 ;
QU'AINSI LA DECISION N'ETANT PAS FONDEE SUR LE PROCES-VERBAL DE CARENCE, IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LA CONTRADICTION ALLEGUEE PAR LE POURVOI EXISTE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA CONSTATATION QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE CONVALESCENCE EST PARTI POUR LA TUNISIE SANS PREVENIR LA CAISSE ET A ATTENDU DEUX ANS POUR DEMANDER LE PAYEMENT DES INDEMNITES TEMPORAIRES POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE LA CAISSE, IGNORANT OU IL SE TROUVAIT, ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UN CONTROLE MEDICAL COMME DE LUI ADRESSER UNE CONVOCATION QUELCONQUE, SUFFIT A JUSTIFIER L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES TANT PAR LES ARTICLES 485 ET 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR LES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-13.469. MOKTAR Y...
X... BOUBAKER Z... C/ CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. PRADON ET GALLAND. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 878, P. 674. 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 787, P. 551. 20 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1079, P. 860.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE D'UNE FERME, FORMEE PAR BOUIN, BAILLEUR EN VUE DE L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT ET AVAIT PRONONCE L'EXPULSION DE DAME X..., LOCATAIRE DE LADITE FERME, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME X... FAISANT VALOIR QUE LADITE DEMANDE EN REPRISE DEVAIT ETRE DECLAREE NON FONDEE, LE BAILLEUR NE JUSTIFIANT PAS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, SE TROUVER DANS LES CONDITIONS PERMETTANT L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS PUISQU'EXPLOITANT DEJA UNE AUTRE FERME, IL DEVAIT AU PREALABLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 188,6O, DU CODE RURAL, AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE LA COMMISSION PREFECTORALE ORGANISEE PAR ARRETE DU 16 JUIN 1959 ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR OBTENU CETTE AUTORISATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS DEFERE AU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL DANS LE DELAI DE 4 MOIS LE CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE LE 3 AVRIL 1957 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1958 PAR BOUIN, L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT ESTIME QUE VEUVE X..., APRES LE DECES DE SON MARI, ETAIT PAR SUITE DE LA FORCLUSION ENCOURUE SANS DROIT POUR CONTESTER LA VALIDITE DE CE CONGE "POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ET EN PARTICULIER POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE LA COMMISSION DES CUMULS" ;
QUE LES JUGES ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-13.102. VEUVE X... C/ BOUIN. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. ROCHAT.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 749, P. 620 ET L'ARRET CITE ;
9 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 791, P. 658.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 13 SEPTEMBRE 1956 AU SERVICE DE LA SOCIETE "LE GENIE CIVIL" N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QU'EN L'ESPECE ETAIENT REUNIS TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE FAUTE : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DES ENQUETES ET SPECIALEMENT DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE, A OBSERVE QUE CE JOUR-LA, L'OUVRIER X... AVAIT ETE CHARGE PAR LE CHEF DE CHANTIER GIMENEZ D'OUVRIR UNE TRANCHEE AU MARTEAU PIQUEUR ;
QU'IL AVAIT ETE ALORS SIGNALE A TOUS LES OUVRIERS L'EXISTENCE DANS LE SOL A FOUILLER DE CABLES ELECTRIQUES TRANSPORTANT DU COURANT A HAUTE TENSION ;
QU'AYANT MIS A JOUR LE GRILLAGE ASSURANT LA PROTECTION D'UN CABLE DE CE GENRE, CET OUVRIER N'EN AVAIT PAS MOINS CONTINUE SON TRAVAIL AU MARTEAU PIQUEUR ;
QUE CELUI-CI ETANT ENTRE EN CONTACT AVEC CE CABLE ET L'AYANT SECTIONNE, IL S'EN ETAIT SUIVI POUR X... UNE ELECTROCUTION ET UN CHOC VIOLENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE SI LE CHEF DE CHANTIER AVAIT ETE NEGLIGENT EN N'INTERDISANT PAS A X... L'EMPLOI DU MARTEAU PIQUEUR DU FAIT DE LA PRESENCE DES CABLES ELECTRIQUES SIGNALES, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QUE L'OUVRIER QUI LUI AUSSI AVAIT CONNAISSANCE DU RISQUE PAR LUI ENCOURU, AVAIT FAIT PREUVE D'IMPRUDENCE OU D'INCONSCIENCE EN CONTINUANT A SE SERVIR DE SON INSTRUMENT DE TRAVAIL DONT IL SAVAIT L'EMPLOI CONTRE-INDIQUE ET PLEIN DE DANGER DU FAIT DE LA DECOUVERTE DU GRILLAGE, QU'AINSI ON NE POUVAIT ATTRIBUER A LA FAUTE COMMISE PAR LE CHEF DE CHANTIER LE CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET PARTANT CELUI DE FAUTE INEXCUSABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-10.428. X... GEORGES C/ SOCIETE D'ENTREPRISE "LE GENIE CIVIL" ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. PERRET.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCAT : M. COMPAIN. A RAPPROCHER : 8 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 267, P. 200 ;
14 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV NO 167, P. 135.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., VICTIME EN 1951 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL (ECRASEMENT ET FRACTURE DE LA MAIN GAUCHE) REGULIEREMENT PRIS EN CHARGE, PUIS CONSOLIDE LE 27 AOUT 1951, FUT ADMIS, A RAISON D'UN MAUVAIS ETAT GENERAL, A L'ASSURANCE MALADIE DURANT QUELQUES MOIS, PUIS EN SEPTEMBRE 1958, SAISIT LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION D'UNE EVENTRATION ABDOMINALE QU'IL A PRETENDU RATTACHER A L'ACCIDENT DE TRAVAIL DE 1951 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A JUGE QUE L'ACTION DE Y... ETAIT PRESCRITE, L'EVENTRATION N'AYANT ETE INVOQUEE QUE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT DE TRAVAIL INITIAL, N'AYANT PAS ETE SIGNALEE LORS DE CE DERNIER, QUI N'AVAIT ETE SUIVI D'AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'ARTICLE 465 DU CODE DE SECURITE SOCIALE SE REFERANT NOTAMMENT, AU POINT DE VUE DU DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 489 ET 490 DU MEME CODE, A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME, LES JUGES DU FOND DEVAIENT FAIRE CONNAITRE A QUELLE DATE LA BLESSURE A L'ABDOMEN, DONT L'INTERESSE FAISAIT ETAT, S'ETAIT REVELEE ET DEVAIENT, D'AUTRE PART, L'EXPERT X... ETABLI LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE BLESSURE ET L'ACCIDENT DE TRAVAIL, INDIQUER SI L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE RECHUTE, TOUS ELEMENTS NECESSAIRES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE PAR ADOPTION DE MOTIFS, QU'IL A SOULIGNE D'ABORD QU'A L'INSTANCE D'APPEL, Y... N'AVAIT APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU ET N'AVAIT FOURNI A SON CONSEIL NI PIECES, NI INSTRUCTIONS, ENSUITE QUE Y..., QUI N'A JAMAIS INVOQUE DE TRAUMATISME ABDOMINAL, A L'OCCASION DE SA BLESSURE A LA MAIN GAUCHE DE 1951, LAQUELLE FUT, LA MEME ANNEE, SUIVIE D'UNE CONSOLIDATION SANS INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, N'A FAIT ETAT DE SA BLESSURE A L'ABDOMEN QUE LONGTEMPS APRES L'ACCIDENT DE 1951, LORS DUQUEL IL PRETEND MAINTENANT QU'ELLE LUI A ETE CAUSEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE L'ACTION ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 62-11.119. Y... AHMED C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. REBOUL.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. NICOLAY ET HERSANT. A RAPPROCHER : 28 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 336, P. 261 ;
31 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 124, P. 100.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE APPELEE A SE PRONONCER SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE "SERRURERIE INDUSTRIELLE DU BATIMENT" CONCERNANT LE TAUX DE COTISATION "ACCIDENT DU TRAVAIL" QUI LUI ETAIT APPLICABLE POUR L'ANNEE 1959, A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE COMME TARDIF, AU MOTIF QUE LEDIT RECOURS DU 11 AVRIL 1960 AVAIT ETE FORME PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION ADRESSEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, SOUS PLI RECOMMANDE, LE 22 DECEMBRE 1959, NON RETOURNE A L'EXPEDITEUR ET, PAR CONSEQUENT, NECESSAIREMENT REMIS A CETTE SOCIETE, AU PLUS TARD LE 6 JANVIER 1960 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE "SERRURERIE INDUSTRIELLE DU BATIMENT" FAISAIT VALOIR, DANS UN MEMOIRE ECRIT DU 11 AVRIL 1960, QUE CETTE NOTIFICATION DU 22 DECEMBRE 1959 N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'UN MOIS, PUISQU'ELLE ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE LETTRE DATEE DU 21 DECEMBRE 1959, DE CETTE MEME CAISSE, ANNONCANT UN NOUVEL EXAMEN ET UNE NOUVELLE DECISION AU MOIS DE MARS 1960 DE LA COMMISSION DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DU BATIMENT ;
QUE, D'AILLEURS, CETTE DECISION DEFINITIVE AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE LE 5 AVRIL 1960 ;
ATTENDU QU'EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN, DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DU JUGE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU POURVOI NO 63-11.097, PORTANT SUR LES COTISATIONS AFFERENTES A LA SEULE ANNEE 1959, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 27 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. NO 61-11.097. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SERRURERIE INDUSTRIELLE DU BATIMENT" C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR :
M. X....   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 20 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 433, P. 349 ;
21 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 444, P. 358 ;
4 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 911, P. 722 ;
14 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 201, P. 140.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
OR, ATTENDU QUE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME HERSENT CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DAKAR RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1954 AU PROFIT DE MIRZA EN MATIERE PRUD'HOMALE, ME PHILIPPE Y..., AVOCAT-DEFENSEUR A DAKAR, A RECU DE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE, UN POUVOIR SPECIAL, DATE DU 19 NOVEMBRE 1956, MUNI DUQUEL IL S'EST PRESENTE, LE 22 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE ;
MAIS ATTENDU QUE X... NE DISAIT LUI-MEME AGIR QU'EN QUALITE DE "FONDE DE POUVOIR" DE LA SOCIETE EN VERTU D'UNE PROCURATION NOTARIEE SIGNEE LE 27 MAI 1955 "L'AUTORISANT, ENTRE AUTRES, A REPRESENTER LA SOCIETE HERSENT EN JUSTICE" ;
QUE CETTE PROCURATION GENERALE, QUI N'EST PAS PRODUITE, N'ETAIT PAS LE POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
QUE X... N'A DONC PU, DE SON CHEF, DONNER A L'AVOCAT QU'IL S'EST SUBSTITUE UN POUVOIR SPECIAL VALABLE AFIN DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1954 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DAKAR. NO 57-40.491. SOCIETE ANONYME HERSENT C/ MIRZA. PRESIDENT : M. DE MONTERA.   RAPPORTEUR : M. DURAND.   AVOCAT GENERAL : M. ROCCA.   AVOCAT : M. GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : 14 JUIN 1958, BULL. 1958, IV, NO 743, P. 552 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 123, P. 96.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., APRES VENTE VOLONTAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES LE 24 SEPTEMBRE 1959, DU DOMAINE RURAL, A EUX LOUE PAR EIFFEL, ONT REGULIEREMENT, DANS LE DELAI DE CINQ JOURS DE LA VENTE, NOTIFIE LEUR INTENTION DE FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION, NE FORMULANT POURTANT LES OFFRES REELLES DE VERSER LES SOMMES FIXEES AU CAHIER DES CHARGES QUE LE 1ER OCTOBRE 1959 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT VALABLES CES OFFRES ET A PRONONCE LA SUBSTITUTION DE CES PRENEURS A L'ADJUDICATAIRE ROSSI. ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CAHIER DES CHARGES EXIGEAIT DES PRENEURS LE PAYEMENT IMMEDIAT DES SIX SEPTIEMES DU PRIX DES LEUR DECLARATION DE PREEMPTION, A DEFAUT DE QUOI, LADITE DECLARATION SERAIT NULLE ET NON AVENUE, D'AVOIR CEPENDANT DECIDE QUE LES CONSORTS X... QUI N'AVAIENT FORMULE DES OFFRES REELLES DE PAYEMENT QUE DEUX JOURS APRES LEUR DECLARATION DE PREEMPTION, AVAIENT VALABLEMENT EXERCE LEUR DROIT, SOUS PRETEXTE QUE LA CLAUSE DE VERSEMENT IMMEDIAT DES SIX SEPTIEMES DU PRIX, DES LA DECLARATION DE PREEMPTION N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION DE PLEIN DROIT, ALORS QUE, STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE CLAUSE, ET N'ONT PAS DEDUIT, DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'ADJUDICATION FAITE LE 24 SEPTEMBRE 1959 A ETE NOTIFIEE LE 25 SUIVANT, PAR LE PROPRIETAIRE AUX PRENEURS QUI, LE 29 SEPTEMBRE, SOIT DANS LE DELAI DE CINQ JOURS DE L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL, ONT FAIT CONNAITRE LEUR INTENTION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE ROSSI ET DE PAYER LES SIX SEPTIEMES DU PRIX, SUIVANT LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES, EN PRECISANT QUE LA SOMME QU'ILS DEVAIENT PAYER, A L'APPUI DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, SE TROUVAIT ENTRE LES MAINS DE DETAY, NOTAIRE A ANTIBES QUE CETTE DECLARATION A ETE SUIVIE, LE 1ER OCTOBRE 1959, AU MATIN, D'UNE TENTATIVE DE PAYEMENT EN L'ETUDE DE MAITRE Y..., NOTAIRE, QUI LEUR AVAIT ETE INDIQUE LE 30 SEPTEMBRE 1959 PAR LE PROPRIETAIRE COMME DEVANT RECEVOIR LE PRIX ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QU'IL Y AVAIT PAYEMENT IMMEDIAT DES LA DECLARATION DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE PAR CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE, SUR LA VERITABLE PORTEE DE LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LE PAYEMENT IMMEDIAT DES SIX SEPTIEMES DU PRIX, DES LA DECLARATION DE PREEMPTION, LA COUR A, SANS DENATURER LES TERMES DE CETTE CLAUSE, MOTIVE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DEVENU SANS INTERET TIRE DE CE QUE CETTE CLAUSE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION DE PLEIN DROIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-10.749. ROSSI C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :
MM. DE Z... ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET LE 28 OCTOBRE 1953, QUE SES BLESSURES ONT ETE CONSOLIDEES LE 8 AOUT 1954, QU'IL A TOUCHE DU TIERS RESPONSABLE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FIXEE PAR JUGEMENT DU 14 AVRIL 1956 APRES IMPUTATION SUR LE MONTANT DE SON PREJUDICE GLOBAL DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE ET DU CAPITAL DE LA RENTE D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
QU'IL DEMANDAIT A LA CAISSE PRIMAIRE LE REMBOURSEMENT AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DES SOINS QUI LUI ONT ETE DISPENSES APRES LE 29 SEPTEMBRE 1958 ;  ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE X... DEVAIT BENEFICIER APRES LE 29 SEPTEMBRE 1958 DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AU TITRE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE SON PREJUDICE S'ETAIT DEJA TROUVE INTEGRALEMENT REPARE PAR AILLEURS, EN VERTU D'UNE DECISION DE DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECIDER QUE SI LES SOINS DONT S'AGIT ONT ETE RENDUS NECESSAIRES PAR L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE RESSIA DONT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EST PASSEE DE 25 % A 100 % ET NON PAR LES TROUBLES ET LESIONS DONT IL ETAIT DEJA ATTEINT LE 14 AVRIL 1956, X... AURA DROIT A LEUR REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE ET A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR PRECISER ET LES SOINS ET LEUR ORIGINE ;
QUE SI CES SOINS SONT DUS A L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE RESSIA POSTERIEURE AU JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS A LUI DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE, ILS N'ONT PAS ETE ENGLOBES DANS CETTE INDEMNITE ET QU'AINSI LA CRITIQUE DU POURVOI N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-11.419. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... OTTAVIO ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : MME LAGARDE.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. HERSANT ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'IL ETAIT RESPONSABLE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 21 JUIN 1958 A X..., AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, AU COURS D'UNE PROMENADE ORGANISEE PAR CE DERNIER, ALORS QUE L'INVITATION FAITE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE A SES EMPLOYES N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE INVITATION NORMALE ET IMPLIQUAIT UNE OBLIGATION POUR LES PARTICIPANTS AINSI QUE LES JUGES DU FOND L'ONT RECONNU EUX-MEMES PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION, DE TELLE SORTE QUE L'ETAT DE SUBORDINATION DES EMPLOYES A L'EGARD DE LEUR EMPLOYEUR SE TROUVAIT MAINTENU ET RENDAIT APPLICABLE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE L'EMPLOYEUR POST AVAIT CE JOUR-LA INVITE TOUT SON PERSONNEL, ET NOTAMMENT Y... ET X..., A PARTICIPER A UNE EXCURSION PAR LUI ORGANISEE A SES FRAIS AU PROFIT DE SES EMPLOYES, EXCURSION QUI ALLAIT PRENDRE FIN LORSQUE BRAGARD QUI AVAIT PRIS PLACE DANS L'AUTOMOBILE DE Y... TROUVA LA MORT A LA SUITE DE LA COLLISION DE CE VEHICULE AVEC UNE AUTRE VOITURE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ACCIDENT MORTEL DONT X... AVAIT ETE AINSI VICTIME NE LUI ETAIT SURVENU, NI AU TEMPS, NI AU LIEU, NI A L'OCCASION DE SON TRAVAIL NORMAL, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE C'ETAIT DE SON PLEIN GRE ET SANS QUE RIEN NE LUI EN FASSE OBLIGATION QU'IL AVAIT PARTICIPE A CETTE PROMENADE ;
QUE PAREILLE EXCURSION NE POUVAIT SE RATTACHER AU CONTRAT DE TRAVAIL INVOQUE PAR LA DAME X... ET PERMETTRE L'EXISTENCE D'UN QUELCONQUE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CELUI QUI L'AVAIT ORGANISEE ET LES PERSONNES, COMME X..., QU'IL Y AVAIT GRACIEUSEMENT INVITEES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). NO 62-10.360. JEAN Y... C/ DAME VEUVE GILBERT X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. PERRET.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. ROQUES ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 9 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 595, P. 461 ;
15 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1194, P. 927.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 185 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DEFAUT DE BASE LEGALE, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL QUI AVAIT CONDAMNE RADIGUET A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE FOURNILLON DIVERSES SOMMES, POUR RAPPEL DE SALAIRES ET INDEMNITES, D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE RADIGUET, TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE POUR IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, ALORS QUE LE MANDAT DE DEUX ASSESSEURS QUI AVAIENT SIEGE ETAIT EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1954, QU'ILS N'AVAIENT ETE DE NOUVEAU DESIGNES COMME ASSESSEURS QUE PAR UN ARRETE DU 18 AVRIL 1955, POSTERIEUR AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ET QUE LA POSSIBILITE D'UNE PROROGATION DE PLEIN DROIT DE LEUR MANDAT N'ETAIT PREVUE PAR AUCUN TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT STATUE AU FOND SUR LA DEMANDE, QUE QUELLE QUE FUT LA PORTEE DES CRITIQUES ELEVEES PAR RADIGUET CONTRE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL CIVIL, INVESTI DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE, A PU RETENIR LA CAUSE POUR STATUER AU FOND SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE LA NULLITE DE PROCEDURE ALLEGUEE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1955 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PORT-GENTIL. NO 5.175 PH. RADIGUET C/ FOURNILLON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. A RAPPROCHER :
30 JUIN 1950, BULL. 1950, SOC. NO 662, P. 376. 17 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 548 (2EME), P. 359.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 ET 125 MODIFIES DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1955 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ROYET DE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE SON EMPLOYEUR AUX FRAIS DE SON RAPATRIEMENT AU LIEU DE SA RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE, AU MOTIF QUE LORS DE SON ENGAGEMENT A MADAGASCAR, IL N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EXPATRIE, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEME DUDIT ARRET QUE LORS DE SON ENGAGEMENT SUR PLACE, ROYET AVAIT CETTE QUALITE, QUI IMPLIQUE LE MAINTIEN DE LA RESIDENCE EN FRANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF CONSTATE QUE ROYET, ANCIEN SECRETAIRE DE PARQUET DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI EN AOUT 1956 A ETE ENGAGE PAR L'ETAT MALGACHE PAR CONTRAT DE TRAVAIL DU 27 JUILLET 1959 EN QUALITE DE CHEF DE BUREAU DE LA COMMISSION CONSTITUTIONNELLE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1959 ;
QUE LA JURIDICTION DU TRAVAIL A PU REJETER LA DEMANDE DE ROYET EN PAYEMENT DE FRAIS DE RAPATRIEMENT, COMPTE TENU DES MODALITES DE RECRUTEMENT DE ROYET COMME SECRETAIRE DE PARQUET, DU LIEU DE RESIDENCE EN CETTE QUALITE, DES CIRCONSTANCES DE LA DEMISSION DUDIT EMPLOI EN 1956 ET DES REPERCUSSIONS DE CETTE DEMISSION SUR UN RAPATRIEMENT A CETTE EPOQUE ;
QUE LORS DU CONTRAT DU 27 JUILLET 1959 AVEC L'ETAT MALGACHE, ROYET, QUI EST NE A MADAGASCAR, AVAIT REPORTE EN CE PAYS, LE CENTRE DE SES INTERETS ET Y SEJOURNAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 61-40.624. ROYET C/ ETAT MALGACHE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. LABBE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LEGISLATION SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE CENTRALE DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE A PAYER A GRANDJEAN, SON OUVRIER MECANICIEN, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES CALCULEES SUR LA BASE D'UN FORFAIT ALORS QUE CE DERNIER OFFRAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPORTER LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT EFFECTUEES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE GRANDJEAN, ENGAGE COMME MECANICIEN DIESELISTE EN NOVEMBRE 1954, A EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
QU'EN RAISON DES CONDITIONS SPECIALES DANS LESQUELLES ELLES ETAIENT EFFECTUEES IL ETAIT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE D'EN FIXER EXACTEMENT LE MONTANT ;
QUE POUR CETTE RAISON GRAND-JEAN AVAIT EN OCTOBRE 1956 ACCEPTE QU'ELLES LUI SOIENT PAYEES SUR UNE BASE MYENNE MENSUELLE REPRESENTANT UN FORFAIT DE 3.890 FRANCS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES, QUI ESTIMAIENT AVOIR DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS, ONT REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE SOLLICITEE PAR GRANDJEAN ET ONT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI PAYER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE DE NOVEMBRE 1954 A OCTOBRE 1956 SUR LA BASE DU FORFAIT CONVENU A CETTE DATE ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIBREVILLE. NO 59-40.782. GRANDJEAN C/ COMPAGNIE CENTRALE DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : ME BORE.