STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC,
- LA VILLE DE DIEPPE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 26 AOUT 1981 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE X... WILLIAM ET Y... CLAUDE POUR DELITS DE VOLS, A DECLARE IRRECEVABLES LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 69-681 DU 19 JUIN 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 59-1489 DU 22 DECEMBRE 1959, DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1959, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 78 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1969, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE L'ETAT IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
AUX MOTIFS PRIS DU JUGEMENT, ADOPTES PAR LA COUR QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QUI TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'IMPOT QUE L'ETAT AURAIT PERCU SUR LA VICTIME SI CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UNE INFRACTION ;
ALORS QU'EST DIRECT ET PERSONNEL LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DE FONDS DETOURNES OU VOLES ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1959, L'ETAT EST PROPRIETAIRE DES SOMMES REPRESENTANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT, DES LEUR ENTREE DANS LA CAGNOTTE, DE SORTE QUE L'ETAT N'ETANT PAS CREANCIER D'UN IMPOT SUR LE CASINO, MAIS PROPRIETAIRE DES SOMMES AVANT QU'ELLES NE SOIENT INDIVIDUALISEES ET EXIGIBLES, SUBIT UN PREJUDICE DIRECT, CERTAIN ET PERSONNEL DU FAIT DE LEUR VOL, AU MEME TITRE QUE LE CASINO ;
QU'AINSI, LA COUR NE POUVAIT LE DECLARER IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
ALORS, EN TOUT ETAT, QUE LA COUR NE POUVAIT STATUER AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI FAISAIT VALOIR QU'IL ETAIT BIEN PROPRIETAIRE DES SOMMES VOLEES ET NON PAS TITULAIRE D'UNE CREANCE D'IMPOT SUR LE CASINO ;
ALORS ENFIN QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 69-681 DU 19 JUIN 1969 (PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 59-1489 DU 22 DECEMBRE 1959) L'ETAT EXERCE UN PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX, PRODUIT CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT CUMULE DE L'ENCAISSE INITIALE ET DES AVANCES COMPLEMENTAIRES EVENTUELLES ET LE MONTANT DE L'ENCAISSE CONSTATEE EN FIN DE PARTIE ;
DE SORTE QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ETAT NE SOIT PAS PROPRIETAIRE DES PLAQUES EN COURS DE PARTIE MAIS AU MOMENT DE L'ARRET DES JEUX, LA SOUSTRACTION OPEREE AU COURS DES PARTIES AFFECTANT LE MONTANT DE L'ENCAISSE FINALE, PARTANT CELUI DU PRODUIT BRUT, REDUIT D'AUTANT LE PRELEVEMENT DE L'ETAT QUI SUBIT DES LORS UN PREJUDICE CERTAIN DIRECT ET PERSONNEL ;
QU'AINSI, LA COUR DEVAIT LE DECLARER RECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LA VILLE DE DIEPPE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 69-681 DU 19 JUIN 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 59-1489 DU 22 DECEMBRE 1959, DE L'ARTICLE 18 DU DECRET 22 DECEMBRE 1959, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 78 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1969, DES ARTICLES 2 ET 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA VILLE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
AUX MOTIFS PRIS DU JUGEMENT, ADOPTES PAR LA COUR, QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QUI TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'IMPOT QUE LA COMMUNE AURAIT PERCU SUR LA VICTIME SI CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UNE INFRACTION ;
ALORS QU'EST DIRECT ET PERSONNEL LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DE FONDS DETOURNES OU VOLES ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1959, LA VILLE EST PROPRIETAIRE DES SOMMES REPRESENTANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT, DES LEUR ENTREE DANS LA CAGNOTTE, DE SORTE QUE LA VILLE N'ETANT PAS CREANCIERE D'UN IMPOT SUR LE CASINO, MAIS PROPRIETAIRE DES SOMMES AVANT QU'ELLES NE SOIENT INDIVIDUALISEES ET EXIGIBLES, SUBIT UN PREJUDICE DIRECT, CERTAIN ET PERSONNEL, DU FAIT DE LEUR VOL, AU MEME TITRE QUE LE CASINO ;
QU'AINSI, LA COUR NE POUVAIT LA DECLARER IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
ALORS, EN TOUT ETAT, QUE LA COUR NE POUVAIT STATUER AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT BIEN PROPRIETAIRE DES SOMMES VOLEES ET NON PAS TITULAIRE D'UNE CREANCE D'IMPOT SUR LE CASINO ;
ALORS ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 69-681 DU 19 JUIN 1969 (PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 59-1489 DU 22 DECEMBRE 1959), LA VILLE EXERCE UN PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX, PRODUIT CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT CUMULE DE L'ENCAISSE INITIALE ET DES AVANCES COMPLEMENTAIRES EVENTUELLES ET LE MONTANT DE L'ENCAISSE CONSTATEE EN FIN DE PARTIE ;
DE SORTE QU'A SUPPOSER MEME QUE LA VILLE NE SOIT PAS PROPRIETAIRE DES PLAQUES EN COURS DE PARTIE MAIS AU MOMENT DE L'ARRET DES JEUX, LA SOUSTRACTION OPEREE AU COURS DES PARTIES AFFECTANT LE MONTANT DE L'ENCAISSE FINALE, PARTANT CELUI DU PRODUIT BRUT, REDUIT D'AUTANT LE PRELEVEMENT DE LA VILLE QUI SUBIT DES LORS UN PREJUDICE CERTAIN, DIRECT ET PERSONNEL ;
QU'AINSI, LA COUR DEVAIT LA DECLARER RECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE DEUX EMPLOYES DU CASINO DE DIEPPE POUR AVOIR DEROBE AU COURS DE JEUX DE CONTREPARTIE UNE CERTAINE QUANTITE DE PLAQUES ET JETONS, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET LA COMMUNE DE DIEPPE SE SONT CONSTITUES PARTIE CIVILE EN FAISANT VALOIR QUE, ETAT ET COMMUNE OPERANT UN PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT BRUT DESDITS JEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 19 JUIN 1969, LE DOMMAGE DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE TROUVAIT SA CAUSE DANS LE VOL PAR LES PREVENUS DE PARTIE DES SOMMES REPRESENTANT LE MONTANT DES IMPOSITIONS ET PRELEVEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES CES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ET REJETER LES CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UN DROIT DE PROPRIETE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET PRECITE, LA COUR D'APPEL EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES RETIENT QUE, LES DEMANDEURS NE FAISANT ETAT QUE DU DOMMAGE EPROUVE DANS LA MESURE OU ILS N'ONT PAS PERCU L'IMPOT OU LE PRELEVEMENT QU'ILS AURAIENT ENCAISSE SI LES SOMMES ETAIENT RESTEES DANS LES CAISSES DU CASINO, LE PREJUDICE ALLEGUE, QUI NE CONSISTE QU'EN IMPOTS QU'ETAT ET COMMUNE AURAIENT PERCUS SUR LA VICTIME SI CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UNE INFRACTION, EST SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LE DELIT RETENU ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE DROIT DE PROPRIETE INVOQUE DEVANT EUX A ETE ECARTE, LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AUX MOYENS ;
QU'EN EFFET AUX TERMES DES ARTICLES 71 ET 78 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 10 SEPTEMBRE 1969 LE DROIT DE PROPRIETE DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE N'EXISTE QU'A COMPTER DU MOMENT OU, AYANT VERIFIE ET CERTIFIE EXACT LE CARNET D'AVANCES EN FIN DE SEANCE, LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE JEU EST CONSTITUE COMPTABLE DES SOMMES REPRESENTANT LE MONTANT DES PRELEVEMENTS ;
QU'AVANT CET INSTANT L'ETAT ET LA COMMUNE NE DISPOSENT QUE D'UN DROIT DE CREANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS ;
CONDAMNE LA VILLE DE DIEPPE AUX DEPENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-06-27 Bulletin Criminel 1956 N. 501 p. 915 (REJET ET CASSATION).