SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 30 AVRIL 1961 (ANNEXE III INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES), 1350, 1351 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES :"LES APPOINTEMENTS MINIMA SONT LES APPOINTEMENTS MENSUELS AU-DESSOUS DESQUELS UN INGENIEUR, ASSIMILE OU CADRE NE PEUT ETRE REMUNERE. DANS CE MINIMUM, SONT COMPRISES TOUTES LES MAJORATIONS QUI AURAIENT ETE ACCORDEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA PRESENTE CONVENTION, SOIT EN APPLICATION DE DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, SOIT SOUS FORME DE PRIMES, ALLOCATIONS , INDEMNITES OU GRATIFICATIONS FIXES AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, Y COMPRIS L'ALLOCATION DU TREIZIEME MOIS, A L'EXCEPTION DES ALLOCATIONS DESTINES A ENCOURAGER LA FAMILLE OU LA NATALITE" ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE D'APPLICATION DE PRODUITS ET PROCEDES YTHIER (SAPPY) A PAYER A TOURNEMAINE, DIRECTEUR DE SON AGENCE DE NANTES CLASSE EN POSITION C, 1 ECHELON, AU COEFFICIENT 120, UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LA PERIODE DU 1 FEVRIER 1969 AU 7 FEVRIER 1974, LA COUR D'APPEL CALCULE LE SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI DE L'INTERESSE SANS TENIR COMPTE DES SOMMES VERSEES A CELUI-CI EN SUS DE SON SALAIRE FIXE MENSUEL, AU MOTIF QUE, DANS SON PRECEDENT ARRET DU 20 JUIN 1973, ORDONNANT NOTAMMENT UNE EXPERTISE, ELLE AVAIT "VOULU PRECISER QUE, DANS LE CALCUL DES SOMMES PERCUES PAR TOURNEMAINE, A TITRE DE SALAIRE, DEVAIENT EGALEMENT ETRE COMPRISES TOUTES LES MAJORATIONS DONT IL BENEFICIAIT", CE QUI N'ETAIT PAS CONTRADICTOIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 20JUIN 1973 PRECISE : "QUE, POUR SAVOIR SI TOURNEMAINE A PERCU LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LES AVENANTS NUMEROS 15 A 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT (QUI ONT PORTE, POUR 40 HEURES PAR SEMAINE, LA VALEUR DU COEFFICIENT 100 DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES, DE 1 750 FRANCS A COMPTER DU 1 FEVRIER 1969 A 2 570 FRANCS A COMPTER DU 1 JANVIER 1973), IL CONVIENT D'AJOUTER AU PRINCIPAL DU SALAIRE (3 000 FRANCS), NON SEULEMENT LE MOIS DE JUILLET PAYE PAR LA SOCIETE SAPPY EN SUS DES CONGES PAYES ET LA PRIME ANNUELLE AINSI QUE TOUTES AUTRES PRIMES LIEES AU SALAIRE MAIS AUSSI LE MONTANT DES CONGES PAYES VERSES PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT, CEUX-CI FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE" ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, QUI PREVOIT LA NECESSITE D'UNE COMPARAISON ENTRE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUANT LA REMUNERATION EFFECTIVE DE TOURNEMAINE ET LES MINIMA RESULTANT DE LA STRICTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT DONC, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DES JUGES D'APPEL, INCONCILIABLE AVEC LE MODE DE CALCUL QU'ILS ONT ADOPTE POUR DETERMINER LE SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI DE L'INTERESSE, CE DONT IL SUIT QU'ILS SE SONT CONTREDITS, ONT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.