Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 20 JANVIER 1970, LA SOCIETE L.T. PIVERT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE RHODIC, A CONFIE A M. X... LE MANDAT DE REPRESENTER SA MARQUE POUR UNE DUREE INDETERMINEE DANS DIVERS ETATS DU MOYEN ORIENT ;
QU'ELLE A MIS FIN AU CONTRAT PAR UN TELEX DU 18 OCTOBRE 1979 AVEC EFFET DU 19 NOVEMBRE 1979 ;
ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REVOCATION UNILATERALE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN OUVRE DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSANT LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE, LORSQU'ELLE INTERVIENT SANS FAUTE DU MANDATAIRE ET SANS MOTIF LEGITIME ;
QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'UNE INDEMNITE SOIT PREVUE DANS LE CONTRAT ET ALORS QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT UNIQUEMENT DE LA CLAUSE "LO" DU CONTRAT RETENUE PAR LA COUR D'APPEL QUE LE MANDAT ETAIT CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET QU'UN PREAVIS D'UN MOIS DEVAIT ETRE RESPECTE EN CAS DE RUPTURE ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QU'UNE REVOCATION UNILATERALE PAR LE MANDANT SANS MOTIF LEGITIME DEVAIT DONNER LIEU A INDEMNITE POUR LE MANDATAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 2004 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE MANDAT D'INTERET COMMUN PEUT ETRE REVOQUE NON SEULEMENT PAR LE CONSENTEMENT MUTUEL DES PARTIES OU POUR UNE CAUSE LEGITIME RECONNUE EN JUSTICE, MAIS AUSSI SUIVANT LES CLAUSES ET CONDITIONS SPECIFIEES PAR LE CONTRAT ;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL EN RELEVANT QU'AUCUNE DUREE N'AVAIT ETE DONNEE A L'ENGAGEMENT ET QUE L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES POURRAIT Y METTRE FIN A TOUTE EPOQUE SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE, SOIT PAR TELEGRAMME AVEC PREAVIS D'UN MOIS ET QUE LA DECISION DE RUPTURE RESPECTAIT LES FORMES ET LE DELAI PREVUS, LA COUR D'APPEL A FAIT L'APPLICATION EXACTE DE LA LOI DU CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-07-07, Bulletin 1983 IV n° 209 p. 182 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GEL NORMAND A EMBAUCHE DES ANCIENS EMPLOYES DE LA SOCIETE GEL RIVA QUI, COMME ELLE-MEME, A POUR ACTIVITE LA RREPARATION ET LA VENTE AU PUBLIC DE PRODUITS SURGELES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE GEL RIVA DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE CONTRE LA SOCIETE GEL NORMAND, L'ARRET ENONCE QUE CELLE-CI A SU LE 6 MAI 1980 QUE LES SALARIES QU'ELLE AVAIT EMBAUCHES LE MOIS PRECEDENT ETAIENT LIES A LA SOCIETE GEL RIVA PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, MAIS QUE LES SALARIES CONSIDERES ONT CESSE DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GEL NORMAND AU MOIS D'AOUT 1980 ;
ATTENDU QU'AYANT ADMIS QUE LA SOCIETE GEL NORMAND, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, AVAIT GARDE LES SALARIES A SON SERVICE PENDANT PRES DE TROIS MOIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE GEL RIVA DANS SES ECRITURES D'APPEL, LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE GEL NORMAND PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE GEL RIVA QUI SE FONDAIT SUR UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT MENTIONNE AU JUGEMENT DEFERE RAPPORTANT LES PROPOS DE SES ANCIENS EMPLOYES TELS :
"GEL RIVA PLUS CHER ET MOINS BON,... GEL RIVA A DES ENNUIS ET NE TOURNE PAS ROND" ..., LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE QUE, SI LES ANCIENS EMPLOYES DE GEL RIVA ONT VANTE LES PRODUITS DE GEL NORMAND EN LES QUALIFIANT DE MEILLEURS ET DE MOINS CHERS, IL NE S'AGIT LA QUE D'UN ARGUMENT COMMERCIAL UNIVERSELLEMENT UTILISE QUI NE PEUT ETRE QUALIFIE DE DENIGREMENT SUPPOSANT DES MANOEUVRES OU PROPOS MALHONNETES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-05-22 Bulletin 1984 IV n° 172 (2) p. 143 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425, 2EME DU NOUVEAU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE UNE PARTIE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT DANS LE DELAI IMPARTI AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE, SANS QU'IL RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES PIECES DE PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE DECISION, QUI SE PRONONCE SUR UNE DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION D'UNE CREANCE, EST RENDUE DANS UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS DONT LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 5 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-12-13 Bulletin 1983 IV N° 350 p. 303 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2013 ET 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X... S'EST PORTEE CAUTION DE LA SOCIETE ANONYME "
X...
" (LA SOCIETE) AU PROFIT DU CREDIT LYONNAIS (LA BANQUE) ;
QUE LE BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A ETE ACCORDEE LE 21 DECEMBRE 1968 A LA SOCIETE QUI DEVAIT PAR LA SUITE ETRE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LA BANQUE A ASSIGNE MME X... EN PAIEMENT DU SOLDE DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE, AU JOUR DE LA RECEPTION DE LA DENONCIATION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DISPOSAIT QUE S'IL EXISTE UN COMPTE COURANT, LES OBLIGATIONS DE LA CAUTION SERONT DE CE CHEF DETERMINEE D'APRES LA BALANCE DU COMPTE A CETTE DATE ET QUE LA SOCIETE AYANT DEPOSE SON BILAN, LA BANQUE AVAIT PRODUIT POUR UNE CREANCE SUPERIEURE AU SOLDE PROVISOIRE DE REFERENCE ET QUE L'EVOLUTION ULTERIEURE N'AVAIT FAIT QU'AGGRAVER LA SITUATION ET N'AVAIT PU ALLEGER LA CHARGE DE MME X... ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE SOLDE PROVISOIRE DU COMPTE COURANT, A LA DATE DE LA RESILIATION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION, AVAIT ETE DETERMINE EN TENANT COMPTE DES OPERATIONS ANTERIEURES A CETTE RESILIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS EN MESURE LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1983-12-20, Bulletin 1983 I n° 306 (2) p. 274 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME TERRASSEMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DU SUD (LA SOCIETE TTPS) A ACCEPTE QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR M. X... ;
QUE CES EFFETS ONT ETE ENDOSSES A L'ORDRE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS RENE MAURES (LA SOCIETE MAURIES) ;
QUE LA SOCIETE TTPS, OPPOSANT A LA SOCIETE MAURIES LE DEFAUT DE PROVISION, N'A PAS PAYE LES EFFETS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE TTPS A PAYER A LA SOCIETE MAURIES LE MONTANT DES EFFETS LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CEUX-CI PORTAIENT UNE DATE D'ENDOSSEMENT ANTERIEURE A LA DATE DE LEUR CREATION ET QU'ILS AVAIENT DU ETRE PRESENTES A L'ACCEPTATION ET COMPLETES ULTERIEUREMENT ET QU'ELLE A RETENU QUE L'ANTERIORITE DE FORME DE LA DATE DE L'ENDOSSEMENT PAR RAPPORT A LA DATE DE CREATION NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A LEUR VALIDITE DANS LES RELATIONS ENTRE LE TIRE ET LE TIERS PORTEUR ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'EN L'ABSENCE AU MOMENT DE LEUR ACCEPTATION PAR LE TIRE D'UNE DES MENTIONS OBLIGATOIRES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE LES EFFETS NE VALAIENT PAS COMME LETTRES DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-06-29 Bulletin 1983 IV N° 198 p. 172 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
DONNE DEFAUT CONTRE LE SYNDIC M. Y... ES QUALITES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER MARS 1983) QU'APRES LA CONDAMNATION DE M. X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE D'EXPLOITATION ELECTRO-TRAVAUX" EN LIQUIDATION DES BIENS, AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 500.000 FRANCS AU TITRE DES DETTES SOCIALES, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SE PREVALANT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE ET INVOQUANT TANT L'ABSENCE DE TOUTE REPARTITION QUE LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, A ASSIGNE CE DIRIGEANT POUR QU'IL SOIT DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, PENDANT TOUTE LA PROCEDURE D'APUREMENT, CERTAINES ACTIONS PEUVENT ETRE ENGAGEES A TITRE INDIVIDUEL PAR UN CREANCIER AU BENEFICE DE TOUS DES LORS QUE LEUR EXERCICE N'EST PAS EXPRESSEMENT RESERVE AU SYNDIC, CE QUI EST LE CAS DE L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 100, NOTAMMENT LORSQUE LE MANDATAIRE DE JUSTICE S'ABSTIENT D'ENGAGER LUI-MEME CETTE ACTION ;
QU'AINSI, L'ARRET A ETE RENDU EN VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LE SYNDIC PEUT, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE, TRANSIGER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS QUI INTERESSENT, LA MASSE, CE DROIT DE TRANSIGER NE SAURAIT, A L'EVIDENCE, PERMETTRE DE REMETTRE EN CAUSE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DEJA PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF ET DE FAIRE ECHEC A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QUE L'ARTICLE 100 FAISANT OBLIGATION AUX JUGES D'OUVRIR UNE PROCEDURE D'APUREMENT CONTRE LE DIRIGEANT DES LORS QU'ILS CONSTATENT L'INEXECUTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LE DIRIGEANT N'AVAIT PAS ET DE LOIN ACQUITTE L'INTEGRALITE DE SA DETTE, DEVAIT NECESSAIREMENT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 100 SANS POUVOIR TENIR COMPTE D'UNE TRANSACTION QUI AURAIT ETE ACCEPTEE PAR LE SYNDIC NI MEME DES MODALITES DE PAIEMENT PROPOSEES PAR LE DIRIGEANT DEFAILLANT, LESQUELLES POUVAIENT TOUT AU PLUS PERMETTRE AU JUGE DE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE PLUTOT QUE LA LIQUIDATION DES BIENS ;
QU'AINSI, L'ARRET A ETE RENDU EN VIOLATION DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE, SAUF AU TRIBUNAL A SE SAISIR D'OFFICE, L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 100 DE LA LOI PRECITEE, QUI NE CONSTITUE QUE LA SANCTION DE L'INEXECUTION DE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA MEME LOI, NE PEUT ETRE ENGAGEE QU'A LA REQUETE DU SYNDIC ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 1982) de ne pas mentionner l'audition du Ministère public en ses conclusions ni le rapport du juge à l'audience au cours de laquelle a été confirmée l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance autorisant l'Administration à faire procéder à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce appartenant à M. X..., alors selon le pourvoi que les poursuites et instances en matière de contributions indirectes, taxes et droits assimilés doivent donner lieu à des jugements rendus sur le rapport d'un juge et sur les conclusions du ministère public ; que la Cour a ainsi violé les articles 1853, et 947-3 du Code général des impôts ;
Mais attendu que les voies d'exécution n'entrent pas dans les prévisions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts dont les dispositions sont reprises par les articles L. 5190, L. 199 et R. 202-2 du livre des procédures fiscales, applicable depuis le 1er janvier 1982 ; que, dès lors les formalités invoquées n'étaient pas exigées dans une procédure tendant à la vente d'un fonds de commerce dans les conditions prévues par l'article 1909 du Code général des impôts dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 268 du livre des procédures fiscales ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que l'article 1909 du Code général des impôts, qui doit être interprété strictement, n'interdit pas au juge d'accorder, conformément à l'article 15 de la loi du 17 mars 1909, un délai préalable à la réalisation de la vente ; qu'en estimant devoir ordonner la vente sans se prononcer sur la possibilité d'accorder un délai, l'arrêt attaqué a violé l'article 15 de la loi du 17 mars 1909 ;
Mais attendu que M. X... n'a pas conclu à l'appui de l'appel par lui interjeté contre le jugement ; d'où il suit que le moyen invoqué est nouveau et que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le Pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 juin 1982 par la Cour d'appel de Versailles.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-01-26 Bulletin 1984 IV N° 43 p. 36 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 DECEMBRE 1983) QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. X... AYANT ETE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, M. Y... DONT LA CREANCE AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE, A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL AYANT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE UNE ORDONNANCE CONTENANT INJONCTION DE PAYER CETTE CREANCE ET A FAIT SIGNIFIER COMMANDEMENT A M. X..., LEQUEL A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT EN SOUTENANT QUE LA CREANCE ETAIT PRESCRITE ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SES PRETENTIONS IRRECEVABLES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE TOUTE PERSONNE A LE DROIT DE CONTESTER UTILEMENT DEVANT UN TRIBUNAL LES OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL MISES A SA CHARGE PAR UNE DECISION DE JUSTICE PRISE A SON INSU ;
QU'EN DENIANT A M. X... TOUTE POSSIBILITE DE CONTESTER L'ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE CONSTITUANT LE TITRE EXECUTOIRE D'UNE CREANCE ANTERIEUREMENT ADMISE AU PASSIF, EN SE PREVALANT DES CAUSES D'EXTINCTION DE LADITE CREANCE SURVENUES DEPUIS L'ADMISSION DE CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL L'A PRIVE DE TOUT DROIT DE RECOURS CONTRE UNE DECISION RENDUE A SON INSU ET LUI FAISANT GRIEF, ET A DE CE FAIT VIOLE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES, A L'APPLICATION DESQUELLES L'ARTICLE 90, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE PEUT LEGALEMENT FAIRE OBSTACLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET DEFERE A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES QUI RECONNAIT A TOUTE PERSONNE LE DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE EQUITABLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 EN RETENANT QUE L'ORDONNANCE LITIGIEUSE, QUI CONSTITUE LE TITRE EXECUTOIRE PREVU AU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE CONTREDIT NI D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ET PRODUIT LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ;
QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE OU DE LA CONVENTION CITEE AU MOYEN ;
QUE CELUI-CI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1979-04-03 Bulletin 1979 IV n° 120 p. 98 (Irrecevabilité)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, STATUENT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 13 OCTOBRE 1983 N° 482) QUE, LA SOCIETE ASTRE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC A ASSIGNE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, DEVENUE LA B.C.T. -MIDLAND BANK (B.C.T.), LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LA SOCIETE GENERALE, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, LE CREDIT LYONNAIS, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI (LES BANQUES), EN PAIEMENT SOLIDAIRE, AU PROFIT DE LA MASSE, DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR, PAR L'OCTROI DE CREDITS INCONSIDERES, PROLONGE ARTIFICIELLEMENT L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DEBITRICE EN CONTRIBUANT AINSI A L'AGGRAVATION DE SON PASSIF ;
QU'UNE SOIXANTAINE DE CREANCIERS DANS LA MASSE (LES CREANCIERS) ONT, DE LEUR COTE, ASSIGNE LES MEMES BANQUES EN DEMANDANT QU'ELLES SOIENT SOLIDAIREMENT CONDAMNEES A INDEMNISER CHACUN D'EUX EN REPARATION DU DOMMAGE PERSONNEL QU'ELLES LUI AURAIENT CAUSE PAR LEURS AGISSEMENTS FAUTIFS ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE RECEVABLE L'ACTION DES CREANCIERS ET QUE, SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LEUR DECISION, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE EN VUE DE STATUER DEFINITIVEMENT SUR L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES DOMMAGES INDIVIDUELS INVOQUES, APRES AVOIR, DANS UN PREMIER ARRET, RENDU LE MEME JOUR, ACCUEILLI L'ACTION DU SYNDIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LES CREANCIERS CONTRE LA B.C.T., S'EST BORNE A DECLARER RECEVABLES LES DEMANDES DE CES CREANCIERS ET A ORDONNER, SANS TRANCHER PARTIE DU PRINCIPAL, UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
QU'IL S'ENSUIT, QU'A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, LE POURVOI, FORME INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT DU FOND, CONTRE UN ARRET QUI A SEULEMENT STATUE SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA BANQUE, N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-05-02 Bulletin 1985 IV n° 131 p. 113 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 94 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE S.T.I.M.E. A IMPORTE D'ALLEMAGNE UN MATERIEL EXPEDIE PAR LA SOCIETE ULLRICH DEPUIS LA GARE DE FLENSBURG (ALLEMAGNE) A DESTINATION DE LA GARE DE GIVET, QUE LA SOCIETE JEAN BORSU A ETE CHARGEE DE "RECEPTIONNER L'ENVOI" EN GARE DE GIVET, ET DE PROCEDER A SA REEXPEDITION PAR CHEMIN DE FER A DESTINATION DE MARQUISE (PAS-DE-CALAIS), QU'AU COURS DE CE DERNIER TRAJET LE CHARGEMENT D'UN DES WAGONS CONTENANT CE MATERIEL A ENDOMMAGE DES CABLES PLACES DANS LE TUNNEL FERROVIAIRE DE BOULOGNE PAR SUITE D'UNE RUPTURE DES FILS D'ARRIMAGE, QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (LA S.N.C.F.) A ASSIGNE LA SOCIETE JEAN BORSU EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE CELLE-CI A ASSIGNE EN GARANTIE LA SOCIETE S.T.I.M.E. ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DERNIERE DEMANDE ET RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE JEAN BORSU DANS L'ACCIDENT EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL QUI AVAIT PRECEDE LE CONTRAT DE TRANSPORT EN REGIME INTERIEUR AVAIT PRIS FIN A GIVET OU LA SOCIETE JEAN BORSU S'ETAIT SUBSTITUEE A L'EXPEDITEUR ALLEMAND COMME EXPEDITEUR EN NOM VIS-A-VIS DE LA S.N.C.F, QUE LA SOCIETE JEAN BORSU, QUI PRETENDAIT AVOIR AGI COMME TRANSITAIRE, AVAIT D'ABORD DECLARE QUE LE CONTRAT LA LIANT A LA SOCIETE S.T.I.M.E. ETAIT UN CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT, CE QUE DISAIT ET DIT ENCORE CETTE DERNIERE SOCIETE, QU'A CE TITRE LA SOCIETE JEAN BORSU ETAIT GARANTE DES AVARIES VIS-A-VIS DE SON COMMETTANT ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE JEAN BORSU AVAIT ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE S.T.I.M.E. D'ORGANISER SOUS SA RESPONSABILITE LE TRANSPORT DU MATERIEL DE GIVET A MARQUISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET, EN CE QU'IL A REJETE L'APPEL EN GARANTIE DE LA SOCIETE JEAN BORSU CONTRE LA SOCIETE S.T.I.M.E., RENDU LE 21 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-02-19 Bulletin 1982 IV N. 71 (cassation)
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC LES SIX AUTRES BANQUES DU POOL DE L'AGGRAVATION DU PASSIF DE LA SOCIETE ASTRE, AU MOTIF QUE LES BILANS, COMPTES D'EXPLOITATION ET COMPTES DES PROFITS ET PERTES QUI LUI ONT ETE PRESENTEES A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE NE COMPORTAIENT AUCUN VISA DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA BANQUE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME FAUTIVE QUE SI ELLE A EFFECTIVEMENT CONNU LA SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE ELLE FAIT CREDIT OU, A TOUT LE MOINS, SI ELLE N'A PAS FAIT SUFFISAMMENT DILIGENCE POUR S'INFORMER SUR CETTE SITUATION ;
QUE CETTE DILIGENCE NE PEUT NATURELLEMENT S'APPRECIER QU'AU REGARD DES OBLIGATIONS NORMALEMENT MISES A LA CHARGE DES BANQUES, DE SORTE QU'EN NE REPONDANT PAS AU CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS D'APPEL DU CREDIT LYONNAIS DANS LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR "QU'IL N'ETAIT PAS D'USAGE QUE LES BANQUES DEMANDENT A LEURS CLIENTS DES DOCUMENTS CERTIFIES ;
QUE NI LA BANQUE DE FRANCE NI LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT N'ONT DAVANTAGE EXIGE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS CERTIFIES", LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QU'IL ETAIT DE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE QUE LES BANQUES S'ASSURENT DE LA REGULARITE ET DE LA SINCERITE DES DOCUMENTS COMPTABLES QUI LEUR ETAIENT PRESENTES EN VUE DE L'OBTENTION DE CREDITS IMPORTANTS, LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI SE PREVALAIENT DE L'ABSENCE PRETENDUE D'UN USAGE PROFESSIONNEL, POUR LES BANQUIERS, D'EXIGER UNE CERTIFICATION A CETTE FIN ;
QU'ELLE A EGALEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS EN CE QU'ELLES FAISAIENT ETAT DE L'ATTITUDE D'AUTRES ORGANISMES DE CREDIT, EN RELEVANT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CEUX-CI AIENT COMMIS LA MEME FAUTE D'IMPRUDENCE QUE LES BANQUES APPARTENANT AU "POOL" ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS REPROCHE EN OUTRE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC LES SIX AUTRES BANQUES DU POOL, A PAYER 75.548.598 FRANCS A M. X... ES QUALITES, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE CE CHEF DE LA DECISION DEFEREE A ETE CASSE PAR UN ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE SUR LE POURVOI DE LA B.C.T. ;
QU'IL N'Y A, DES LORS, PLUS LIEU DE STATUER A SON SUJET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE EN SON PREMIER MOYEN LE POURVOI. DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
MAIS, QUANT AU CHEF AYANT DONNE LIEU A CASSATION, REMET LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SODITRANS A EFFECTUE PAR CAMION, DE LASSIGNY (OISE) A GARONOR LE TRANSPORT D'UN CHARGEMENT DE PARFUMS EXPEDIES PAR LA SOCIETE COR, QU'APRES L'ARRIVEE A GARONOR DU CAMION SEMI-REMORQUE, CELUI-CI A ETE VOLE AVEC SON CONTENU, QUE LES VINGT ET UNE COMPAGNIES D'ASSURANCES MENTIONNEES AU POURVOI, AYANT DU PAYER DES INDEMNITES A LEURS ASSURES A LA SUITE DE CE SINISTRE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE SODITRANS AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES AINSI QUE LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA SOCIETE SODITRANS A DEMANDE DEVANT LES JUGES DU FOND L'APPLICATION DE LA CLAUSE FIGURANT AU RECEPISSE DE TRANSPORT ET LIMITANT SA RESPONSABILITE A 9.000 FRANCS PAR TONNE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CAMION ETAIT ARRIVE LE 27 SEPTEMBRE A GARONOR ENFIN DE MATINEE, QU'IL N'AVAIT PU ETRE DECHARGE AUSSITOT ET LORSQUE LE CHAUFFEUR, QUI S'ETAIT ABSENTE POUR ALLER SE RESTAURER, ETAIT REVENU A 14 HEURES, L'ENSEMBLE SEMI-REMORQUE AVAIT DISPARU, A RETENU QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION ETAIT ARRIVE A GARONOR A UNE HEURE OU IL SAVAIT QUE SON VEHICULE NE POUVAIT ETRE DECHARGE, QU'IL AVAIT LAISSE L'ENSEMBLE SEMI-REMORQUE DANS L'ENCEINTE DE GARONOR SANS PRENDRE DE PRECAUTIONS PARTICULIERES, NOTAMMENT PAR LE DETACHEMENT DE LA REMORQUE, ALORS QUE LE CAMION N'ETAIT PAS MUNI D'UN SYSTEME ANTIVOL ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE LOURDE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE D'UNE NEGLIGENCE D'UNE EXTREME GRAVITE CONFINANT AU DOL ET DENOTANT L'INAPTITUDE DU TRANSPORTEUR, MAITRE DE SON ACTION, A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION CONTRACTUELLE QU'IL AVAIT ACCEPTEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1951-12-17 Bulletin 1951 IV N. 396 p. 291 (rejet).
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1980-05-07 Bulletin 1980 IV N. 184 p. 146 (rejet).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-01-13 Bulletin 1981 IV N. 29 p. 21 (cassation).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-12-14 Bulletin 1981 IV N. 444 p. 355 (rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUIN 1982) A DEBOUTE LA SOCIETE BEGHIN-SAY DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1981 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI A REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE "DISCRETT" EFFECTUE POUR DESIGNER DES "PROTECTIONS PERIODIQUES NOTAMMENT SERVIETTES ET TAMPONS PERIODIQUES, PROTEGE-SLIPS" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA MARQUE EST CONSTITUEE D'UN SIGNE MATERIEL ;
QU'EN S'ATTACHANT EXCLUSIVEMENT A LA CONSONANCE DE LA MARQUE DISCRETT ET EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION SON ORIGINALITE VISUELLE, BIEN QU'UNE MARQUE SOIT CONSTITUEE PAR TOUT SIGNE VISIBLE, MEME S'IL NE PEUT ETRE PRONONCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
ALORS QU'EN OUTRE, ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ASPECT VISUEL DE LA DENOMINATION POUVAIT PRESENTER UN CARACTERE DISTINCTIF, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, NE SONT PROHIBEES QUE LES INDICATIONS "COMPOSEES EXCLUSIVEMENT DE TERMES INDIQUANT LA QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT" ;
QUE CETTE QUALITE EST SEULEMENT CELLE QUI PERMETTRAIT OBJECTIVEMENT D'IDENTIFIER LE PRODUIT ET NON CELLE QUI PEUT INTERVENIR DANS LE CHOIX SUBJECTIF DE LA CLIENTELE ;
QUE LA DENOMINATION "DISCRETT" NE PERMETTANT PAS D'IDENTIFIER DES PROTECTIONS PERIODIQUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
ET ALORS QU'ENFIN, EN DEDUISANT DU SEUL FAIT QU'ELLE EST DISCRETE, QUE LA PROTECTION PERIODIQUE SERAIT "DONC NECESSAIREMENT INVISIBLE, CONFORTABLE ET SURE", LA COUR D'APPEL A STATUE PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'ASPECT VISUEL DE LA DENOMINATION POUVAIT PRESENTER UN CARACTERE DISTINCTIF A CONSTATE, D'UNE PART, QU'A L'AUDITION LA DENOMINATION "DISCRETT" ETAIT PERCUE DE LA MEME FACON QUE L'ADJECTIF "DISCRETE" ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE DENOMINATION ETAIT COMPOSEE EXCLUSIVEMENT D'UN TERME INDIQUANT LA QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT VISE DANS L'ACTE DE DEPOT ;
QU'ELLE N'AVAIT PAS COMPRENDRE SOUS CETTE NOTION LE CRITERE DIFFERENT, EGALEMENT POSE PAR LA LOI MAIS NON APPLIQUE EN LA CAUSE ET RELATIF AUX INDICATIONS QUI PERMETTRAIENT "OBJECTIVEMENT D'IDENTIFIER LE PRODUIT" ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, LOIN DE STATUER PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A DEVELOPPE LE RAISONNEMENT QU'ELLE A SUIVI POUR APPRECIER SOUVERAINEMENT LA "QUALITE ESSENTIELLE" DES PRODUITS DESIGNES DANS L'ACTE DE DEPOT ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-06-16 Bulletin 1981 IV N° 277 p. 220 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 3 FEVRIER 1983) QUE M. X... EN LIQUIDATION DES BIENS A FORME OPPOSITION A DEUX ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT LE SYNDIC A VENDRE SES BIENS ;
QUE PAR DEUX JUGEMENTS DONT M. X... A RELEVE APPEL, LE TRIBUNAL A DECLARE SON OPPOSITION NON FONDEE ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR AVOIR ETE FORME PAR UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, L'APPEL QU'IL A INTERJETE CONTRE CES JUGEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS CONSERVANT UN DROIT PROPRE D'OBTENIR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SON PATRIMOINE EN CONFORMITE AVEC LES REGLES LEGALES, L'APPEL DIRIGE A SA SEULE DILIGENCE CONTRE LES DECISIONS DU JUGE COMMISSAIRE EST RECEVABLE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES ARTICLES 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET, PAR FAUSSE APPLICATION, 14 ET 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1033° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL LES JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL STATUE SUR LE RECOURS FORME CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ;
QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT DIT MAL FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS A L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT LE SYNDIC A VENDRE SES BIENS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-11-27 Bulletin 1984 IV N° 320 p. 260 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JANVIER 1984) QUE LA SOCIETE S.P.E.M.E.L.E.C., ADHERENTE DE L'INSTITUTION DE RETRAITES DES SALARIES DES INDUSTRIES MECANIQUES, DE L'INSTITUTION DE RETRAITES DES CHEFS D'ATELIER, CONTREMAITRE ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DES METAUX ET DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES DES INDUSTRIES MECANIQUES (LES CAISSES DE RETRAITES) A ETE MISE LE 26 NOVEMBRE 1979 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LA POURSUITE DE SON EXPLOITATION A ETE AUTORISEE REGULIEREMENT JUSQU'AU 31 JUILLET 1980, DATE A LAQUELLE (UN CERTAIN NOMBRE DE) SES SALARIES ONT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS, QUE LES CAISSES DE RETRAITE ONT DEMANDE QUE LES COTISATIONS A ELLES DUES AUX TITRE DES PREAVIS PAYES A CES SALARIES SOIENT CONSIDEREES COMME DES DETTES DE LA MASSE ;
ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE S.P.E.M.E.L.E.C. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES LORS QUE LE LICENCIEMENT EST DU A L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE, A UN MOMENT QUELCONQUE, L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, LES INDEMNITES DE PREAVIS AUXQUELLES IL OUVRE DROIT TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR AU JUGEMENT DECLARATIF ;
QUE LES COTISATIONS Y AFFERENTES CONSTITUENT DONC DES DETTES DANS LA MASSE, ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER DES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA CONTINUATION D'ACTIVITE, S'ETAIT POURSUIVIE PENDANT 8 MOIS APRES LE JUGEMENT OUVRANT LA PROCEDURE COLLECTIVE AVEC L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE ET DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS EN DECIDANT QUE LES SOMMES DUES AU TITRE DE PREAVIS PAYES AUX SALARIES, N'AVAIENT PAS LEUR ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT OUVRANT LA PROCEDURE COLLECTIVE ET QUE LES CREANCIERS QUI PRETENDENT A LEUR PAIEMENT N'ETAIENT PAS SOUMIS, DES LORS, A L'OBLIGATION DE PRODUIRE AU PASSIF DE L'EMPLOYEUR ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-07-10 Bulletin 1984 IV n° 220 p. 184 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE M. JEAN-MARIE X... A REMBOURSER A LA SOCIETE GENERALE LA SOMME DE 8.139,70 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE LORS DE SA CLOTURE LE 4 DECEMBRE 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES ECRITURES D'APPEL M. JEAN-MARIE X... FAISAIT VALOIR QUE LES OPERATIONS DE DEBIT EFFECTUEES PAR LA SOCIETE GENERALE SUR SON COMPTE BANCAIRE ET CORRESPONDANT, SELON LA BANQUE, A LA SOMME TOTALE DE 8.139,70 FRANCS DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME, ETAIENT DEPOURVUES DE TOUTE JUSTIFICATION, ET QUE LA BANQUE NE POUVAIT SE PREVALOIR A CET EGARD DE LA "THEORIE DE L'APPROBATION IMPLICITE DU RELEVE DE COMPTE RESULTANT DE L'ABSENCE DE PROTESTATION DU CLIENT A LA RECEPTION DE CE RELEVE", DANS LA MESURE OU IL N'AVAIT JAMAIS RECU LE RELEVE DE COMPTE RELATANT LES OPERATIONS DE DEBIT INCRIMINEES, LA SOCIETE GENERALE AYANT ENVOYE LEDIT RELEVE A L'ADRESSE DE LA SOCIETE FRICOU-BAUDRY ET NON A LA SIENNE ;
QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET A AINSI VIOLE DE PLUS FORT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS A RETENU QUE M. X... A RECU, SANS JAMAIS PROTESTER LES EXTRAITS DE SON COMPTE, ET SE BORNE A CONTESTER, PAR DE PURES ALLEGATIONS, LES OPERATIONS QUI Y FIGURENT ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. X... A PAYER A LA BANQUE LES INTERETS DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT AU TAUX CONVENTIONNEL POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DUDIT COMPTE, LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE RIEN NE PERMET DE CONCLURE QUE LES PARTIES ONT ENTENDU ABANDONNER LE CADRE CONVENTIONNEL INITIAL, ET QUE LE DEBITEUR A, D'AUTRE PART RECU SANS PROTESTER DES EXTRAITS DE COMPTE L'INFORMANT DE L'IMPORTANCE DES AGIOS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR MAINTENIR LES INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL, ALORS QU'A DEFAUT, D'UN TEL ACCORD LE TAUX LEGAL ETAIT APPLICABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-07-11 Bulletin 1984 I N° 229 (2) p. 193 (cassation partielle) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (T.G.I. NANTERRE, 7 JUIN 1983) QUE LA SOCIETE DE DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS (LA S.D.T.P.) A DEMANDE A BENEFICIER DE L'ENREGISTREMENT AU DROIT FIXE PREVU PAR L'ARTICLE 812 ALL DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'OCCASION DE LA CONVERSION EN ACTIONS D'OBLIGATIONS EMISES PAR ELLE ET SOUSCRITES PAR LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE QUI POSSEDE PLUS DE LA MOITIE DES ACTIONS REPRESENTANT SON CAPITAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LA S.D.T.P. DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 812-A-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DISPOSE QUE LE DROIT PERCU LORS DE L'INCORPORATION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES SOMMES QUE LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES POSSEDANT EN DROIT OU EN FAIT LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ONT MIS A LA DISPOSITION CONSTANTE DE LA SOCIETE, PENDANT UNE PERIODE MINIMALE DE DOUZE MOIS, EST RAMENE A SIX CENTS FRANCS POUR LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL REALISEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1982, NE LIMITE PAS LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION AUX SEULES SOMMES LAISSEES EN COMPTE COURANT PAR LES ASSOCIES SOUS UNE FORME OU SOUS UNE AUTRE ;
QU'AINSI, EN REFUSANT D'APPLIQUER UNE DISPOSITION LEGALE CLAIRE ET PRECISE, QU'IL N'AVAIT PAS A INTERPRETER ET DEVAIT APPLIQUER SANS POUVOIR Y INTRODUIRE UNE DISTINCTION QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 812-A-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QUE LA CONVERSION D'OBLIGATIONS EN ACTIONS N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 812-A-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QUE LES OBLIGATIONS N'ETAIENT PAS REMBOURSABLES AU MOMENT DE LA CONVERSION ET QUE CETTE OPERATION NE PERMETTAIT PAS, EN CONSEQUENCE, DE REALISER UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL AU MOYEN D'UN APPORT EN NUMERAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, RENDU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT PAR UN JUGE, ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN AUTRE ELEMENT QUE CETTE PRESCRIPTION AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 705-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TAUX DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU DU DROIT D'ENREGISTREMENT EST REDUIT POUR LES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES RURAUX A CONDITION QU'AU JOUR DE L'ACQUISITION LES IMMEUBLES SOIENT EXPLOITES EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI A L'ACQUEREUR ET ENREGISTRE OU DECLARE DEPUIS AU MOINS DEUX ANS ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENTS AU TAUX PLEIN SUR L'ACQUISITION DE PARCELLE DE TERRE FAITE PAR M. ROBERT X... PAR ACTE DU 1ER FEVRIER 1974, ET QUE LES HERITIERS DE M. X... SE TROUVANT AUX DROITS DE CE DERNIER, ONT DEMANDE A BENEFICIER DU TAUX REDUIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 705-1° SUSVISE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR L'OPPOSITION DES CONSORTS X... A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, LE JUGEMENT A ENONCE QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT CONCERNANT LE BAIL DONT X... ETAIT TITULAIRE ONT ETE PAYES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES QUI ONT PRECEDE L'ACQUISITION PAR LUI DES TERRES DONT IL ETAIT LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT RELEVE QUE LA DECLARATION DU BAIL CONSENTI A M. X... N'A ETE FAITE QUE LE 28 DECEMBRE 1972 ET QUE LE DELAI DE DEUX ANS NE S'ETAIT PAS ECOULE AU MOMENT OU IL S'EST PORTE ACQUEREUR DES TERRES, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-12-13 Bulletin 1982 IV N° 411 p. 343 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 23 MARS 1981), QUE, PAR JUGEMENT DU 16 JUILLET 1976, LA SOCIETE COMPAGNIE CARAIBE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DIRIGEE CONTRE M. DE X..., AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SA CREANCE ;
QUE LE 17 AOUT 1976, LADITE COMPAGNIE ASSIGNAIT UNE SECONDE FOIS SON PRETENDU DEBITEUR EN INVOQUANT DES MOYENS DE PREUVE QU'ELLE AFFIRMAIT NE PAS POSSEDER LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE ;
QU'APRES AVOIR ORDONNE EXPERTISE, LE TRIBUNAL ACCUEILLAIT CETTE SECONDE DEMANDE, A LAQUELLE M. DE X... OPPOSAIT LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE CARAIBE REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR DECLARE LA SECONDE DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CHOSE JUGEE NE S'APPLIQUE QU'A CE QUI A ETE DECIDE SANS CONDITION NI RESERVE ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE, A L'EPOQUE DE LA PREMIERE DEMANDE, LE JUGE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS A L'APPUI DE LA SECONDE ;
QUE DES LORS, EN DECLARANT IRRECEVABLE LA NOUVELLE DEMANDE DE LA COMPAGNIE CARAIBE, SANS AVOIR RECHERCHE SI, A L'EPOQUE DE LA PREMIERE DEMANDE, LE TRIBUNAL AVAIT EU CONNAISSANCE DE CES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE OPPOSEE LORSQU'IL S'EST PRODUIT UN FAIT NOUVEAU DEPUIS LA PREMIERE DECISION DE JUSTICE ;
QUE TEL EST LE CAS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE ET DILIGENTEE AU VU DE LA SECONDE ASSIGNATION, SANS QU'AIT ETE OPPOSEE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE ;
QUE DES LORS, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER EN L'ESPECE SI L'EXISTENCE DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE, DONT LES CONCLUSIONS N'AVAIENT PAS ETE CONTESTEES PAR M. DE X... AINSI QUE LE SOUTENAIT LA COMPAGNIE CARAIBE, NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT DE NATURE A PRIVER D'AUTORITE LE JUGEMENT DU 16 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 16 JUILLET 1976 AVAIT, NON SEULEMENT DEBOUTE LA COMPAGNIE CARAIBE, MAIS EN OUTRE CONDAMNE CELLE-CI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, DE SORTE QUE CE JUGEMENT, AYANT TRANCHE LE LITIGE, AVAIT AUTORISE DE CHOSE JUGEE AU SENS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'ARRET CONSTATE QUE LA SECONDE DEMANDE, EGALEMENT DIRIGEE CONTRE M. DE X... PRIS EN LA MEME QUALITE, A LE MEME OBJET ET PROCEDE DE LA MEME CAUSE, NE DIFFERANT DE LA PRECEDENTE QUE PAR LES MOYENS DE PREUVE INVOQUES ;
QUE DES LORS, SANS AVOIR A PROCEDER AUX RECHERCHES PRETENDUMENT OMISES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE PRECITE EN ACCUEILLANT LA FIN DE NON RECEVOIR QUI LUI ETAIT PROPOSEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE NI EN SA PREMIERE BRANCHE, NI EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 1ER 23 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1979-02-14 Bulletin 1979 II N° 44 p. 32 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 17 MAI 1983) QUE LA SOCIETE UNION BETON A COMMANDE A LA SOCIETE D'ENGINEERING ET DE SERVICE (LA SOCIETE S.E.S.) UNE CENTRALE A BETON ;
QU'UNE PARTIE DU PRIX DEVAIT ETRE PAYEE AU MOYEN DE LETTRES DE CHANGE ;
QUE LA SOCIETE S.E.S. A CONSENTI A LA BANQUE UN NANTISSEMENT SUR TOUTES LES CREANCES RESULTANT A UN TITRE QUELCONQUE DU MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE UNION BETON ;
QUE LE 2 FEVRIER 1982, LA SOCIETE S.E.S. A TIRE SUR LA SOCIETE UNION BETON UNE LETTRE DE CHANGE QUI A ETE ACCEPTEE ET QUE LA BANQUE A ESCOMPTEE LE 15 FEVRIER 1982 ;
QUE LA SOCIETE S.E.S. A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 23 FEVRIER 1982 ;
QUE LE MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE UNION BETON N'A ETE QUE PARTIELLEMENT EXECUTE ;
QUE LA BANQUE A PRATIQUE SAISIE-ARRET POUR LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE DEMEUREE IMPAYEE A SON ECHEANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANT MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET, D'AVOIR DECLARE QUE LA BANQUE NE SAURAIT SERIEUSEMENT SE PRESENTER COMME UN PORTEUR DE BONNE FOI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME PORTEUR DE MAUVAISE FOI QUE S'IL A AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, CE QUE LE TIRE DOIT DEMONTRER ;
QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL SONT INSUFFISANTS, SERAIENT-ILS EXACTS, POUR ETABLIR UNE ACTION CONSCIENTE DE LA BANQUE AU DETRIMENT DE LA SOCIETE UNION BETON ET QUE L'ARRET EST AINSI ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT NECESSAIREMENT CONNAISSANCE, AU MOMENT OU ELLE A ESCOMPTE LA LETTRE DE CHANGE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DU TIREUR ET QU'EN RAISON DU NANTISSEMENT QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI, ELLE POUVAIT PRENDRE CONNAISSANCE DE L'ECONOMIE DE L'OPERATION ENGAGEE ENTRE LE TIREUR ET LE TIRE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT, PAR UNE DECISION DUMENT MOTIVEE, QUE LA BANQUE EN ACQUERANT LA LETTRE DE CHANGE AVAIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DES DEBITEURS ET "NE SAURAIT SERIEUSEMENT SE PRESENTER COMME UN PORTEUR DE BONNE FOI" ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-01-18 Bulletin 1982 IV N° 22 p. 16 (Rejet) et les arrêts cités<br/>