Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 4 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR RECEL A QUATRE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET 500 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR RECEL, AU MOTIF QU'IL AURAIT RECU DES MAINS DE LA DEMOISELLE Y..., LE 1ER MAI 1960, DES TITRES PROVENANT D'UN VOL, ET AURAIT APPRIS LEUR ORIGINE DELICTUELLE EN AVRIL 1961 DE LA BOUCHE DU SIEUR Z..., SANS CONSTATER LA DATE DE LA CESSATION DE LA DETENTION MATERIELLE DE LA CHOSE ;
"ALORS QUE L'INFRACTION NE SAURAIT SE CONCEVOIR QUE SI LE DETENTEUR APPREND AU COURS DE LA DETENTION LA PROVENANCE DELICTUELLE DES CHOSES QU'IL DETIENT ;
"ET ALORS QU'EN SPECIFIANT QUE LE PRIX DES TITRES VENDUS S'IDENTIFIE AUX TITRES EUX-MEMES PAR SUBROGATION REELLE "ET QUE DES TITRES A... AVAIENT ETE VENDUS AVANT QUE LE DEMANDEUR CONNUT L'OPPOSITION DONT ILS ETAIENT FRAPPES, LE JUGE DU FOND N'A PAS CONSTATE LEGALEMENT L'INFRACTION, QUI NE SAURAIT RESULTER DE CE QUE LE DEMANDEUR AIT CONSERVE LE PRIX DE TITRES REGULIEREMENT RECUS, DETENUS ET VENDUS PAR LUI, BIEN QU'IL EN EUT, APRES LA VENTE QUI L'EN DESSAISISSAIT, APPRIS L'ORIGINE DELICTUELLE" ;
ATTENDU QUE, LES JUGES DU FAIT, APRES AVOIR RECONNU B... COUPABLE DU VOL D'UN CERTAIN NOMBRE DE TITRES SOUSTRAITS FRAUDULEUSEMENT AU PREJUDICE DE LA DEMOISELLE C..., EN AVRIL 1960, ONT DECLARE QUE X... AVAIT RECU LE 1ER MAI 1960 CES TITRES, LES AVAIENT NEGOCIES ET EN AVAIT CONSERVE LA VALEUR APRES EN AVOIR SU L'ORIGINE FRAUDULEUSE, ET S'ETAIT AINSI RENDU COUPABLE DE RECEL ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL PUNIT DES PEINES PORTEES EN L'ARTICLE 401 CEUX QUI, SCIEMMENT, AURONT RECELE TOUT OU PARTIE DES CHOSES ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, CONCUE EN TERMES GENERAUX EST APPLICABLE A CELUI QUI A RECU OU CONSERVE AUSSI BIEN LES OBJETS VOLES QUE LES FONDS PROVENANT DE LEUR VENTE, POURVU QU'IL AIT SU AU COURS DE CETTE DETENTION LEUR ORIGINE FRAUDULEUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, PAR LES ENONCIATIONS SUSVISEES, JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER
REJET DU POURVOI DE X... (ANNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNEE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, TENTATIVE DE DESTRUCTION D'EDIFICES PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE, COMPLICITE DE FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, COMPLICITE D'OBTENTION FRAUDULEUSE DE DOCUMENTS ADMNISTRATIFS, USAGE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS FALSIFIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR A, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, CONVOQUE LE DIRECTEUR DU LABORATOIRE MUNICIPAL DE LA VILLE DE PARIS, EXPERT EN EXPLOSIFS, AINSI QUE DEUX DE SES COLLABORATEURS ET A RECU LEUR DEPOSITION, CELLE DU DIRECTEUR DU LABORATOIRE SOUS LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET CELLE DE SES COLLABORATEURS SOUS LE SERMENT DES TEMOINS ORDINAIRES AU SENS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"ALORS QUE CES TROIS TEMOINS N'ETAIENT CONVOQUES QU'A RAISON DE LEUR QUALITE D'EXPERT ET DEVAIENT TOUS LES TROIS PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"QUE FAUTE AUX COLLABORATEURS DU DIRECTEUR DU LABORATOIRE MUNICIPAL D'AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR LEDIT ARTICLE, LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT COMPORTE UNE NULLITE DEFINITIVE ENTRAINANT CELLE DE TOUT CE QUI A SUIVI ET EN PARTICULIER CELLE DE L'ARRET ATTAQUE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A ORDONNE, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, L'AUDITION DU PROFESSEUR Z..., EXPERT AYANT PROCEDE A DES OPERATIONS TECHNIQUES AU COURS DE L'INFORMATION, ET DES TEMOINS, A... ET B... ;
ATTENDU QUE LE FAIT QUE CES DEUX DERNIERS SOIENT MENTIONNES COMME ETANT LES COLLABORATEURS DU PROFESSEUR Z... N'IMPLIQUE PAS QU'ILS AIENT ETE, EUX AUSSI, APPELES A L'AUDIENCE POUR EXPOSER LE RESULTAT D'OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS AURAIENT PROCEDE COMME EXPERTS ;
QUE NI LORS DE LEUR DEPOSITION, NI DANS LA SUITE DU DEBAT, LEUR QUALITE DE TEMOINS N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE OBSERVATION OU CONTESTATION DE LA PART DE LA DEMANDERESSE OU DE SES DEFENSEURS ;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT ETE ENTENDUS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE
CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 12 MARS 1963 QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ET Y... REPRESENTANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "INTERCONTINENTAL CHIKLE" DU CHEF D'INFRACTION DOUANIERE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE DES DOUANES, MODIFIE PAR LA LOI 23 DECEMBRE 1960, ARTICLE 96, VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DU CODE DES DOUANES, ET NOTAMMENT DE SON DEUXIEME PARAGRAPHE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR SES MOTIFS VICIEUX QUE LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS DOUANIERES APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'INSTANCE, A DECIDE QUE LA JURIDICTION PENALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES FAITS INCRIMINES" ;
VU LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE, QU'AU COURS DES ANNEES 1952 ET 1953 PLUSIEURS LOTS DE "CHEWING GUM" ONT ETE IMPORTES EN FRANCE PAR LA SARL INTERCONTINENTAL CHICKLE POUR UNE VALEUR DECLAREE EN DOUANES DE 34958600 ANCIENS FRANCS ;
QUE SANS CONTESTER LA SINCERITE DES FACTURES PRODUITES, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE IMPORTEE S'ELEVAIT A 48498250 ANCIENS FRANCS, ET QUE CETTE INSUFFISANCE DE DECLARATION AVAIT COMPROMIS DES DROITS D'UN MONTANT DE 14409860 FRANCS ANCIENS ;
QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE IMPORTATRICE AYANT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE FAUSSE DECLARATION ENTRAINANT L'INAPPLICABILITE DES TITRES D'IMPORTATION PRESENTES A L'APPUI DES DECLARATIONS EN DOUANE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AUX MOTIFS QUE LES FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE NE CONSTITUAIENT PAS LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 426-2° DU CODE DES DOUANES ET QUE S'ILS ETAIENT ETABLIS, ILS SERAIENT SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE 412-2° DUDIT CODE, MAIS QUE LA CONNAISSANCE DE CETTE CONTRAVENTION APPARTENANT A UNE JURIDICTION CIVILE, EN L'ESPECE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, LA JURIDICTION PENALE ETANT INCOMPETENTE RATIONE MATERIOE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 356 DU CODE DES DOUANES AUX TERMES DESQUELLES LES TRIBUNAUX DE POLICE CONNAISSENT DES CONTRAVENTIONS DOUANIERES ;
QUE DES LORS ELLE SE DEVAIT, EN DECIDANT QUE LES FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE 412-2°, RECONNAITRE SA PROPRE COMPETENCE ET FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR STATUER AU FOND, SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION POURSUIVANTE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 12 MARS 1963 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M BORE
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ARTHUR), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1965 QUI, POUR STATIONNEMENT ILLICITE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 26 - 15 DU CODE PENAL, 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR STATIONNEMENT IRREGULIER, AU MOTIF QU'IL EST LE CONDUCTEUR HABITUEL DU VEHICULE, QU'IL NE SOUTIENT PAS QUE LE VEHICULE N'ETAIT PAS SOUS SA GARDE AU MOMENT DU FAIT ET QU'IL N'OFFRE PAS DE PROUVER QUE LE VEHICULE ETAIT CONDUIT PAR UNE AUTRE PERSONNE, ALORS QU'EN CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR CONDUIT HABITUELLEMENT LA VOITURE, LE JUGE DU FOND SPECIFIE QU'IL POUVAIT NE PAS ETRE LE CONDUCTEUR A LA DATE ENONCEE, PUISQU'IL NE LA CONDUIT PAS TOUJOURS, QUE LA NOTION DE GARDE EST ETRANGERE A L'APPLICATION DU DROIT PENAL ET QU'EN DEFINITIVE, L'UNIQUE MOTIF DU JUGEMENT SE RESUME DANS LA CONSTATATION QUE LE DEMANDEUR N'OFFRE PAS LA PREUVE DE SA NON-CULPABILITE ;
QU'UNE TELLE PREUVE MISE A LA CHARGE DU PREVENU EST CONTRAIRE A LA LOI, ET QU'ENFIN, EN SE BORNANT AINSI A RETENIR LE DEMANDEUR N'APPARAIT QUE COMME LE CONDUCTEUR HABITUEL DE LA VOITURE, LE JUGE DU FOND N'EXPRIME PAS QUE SA CONVICTION DE LA CULPABILITE SOIT CERTAINE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... (ARTHUR) POUR STATIONNEMENTS ILLICITES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE X... EST CONDUCTEUR HABITUEL DU VEHICULE DONT S'AGIT, QU'IL NE SOUTIENT PAS QUE LES JOURS OU LES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES CE VEHICULE N'ETAIT PAS SOUS SA GARDE, SE CONTENTANT DE DIRE QU'IL IGNORAIT QUI AVAIT COMMIS LES INFRACTIONS ;
QU'IL N'OFFRE PAS DE PROUVER QUE LE VEHICULE ETAIT CONDUIT CES JOURS LA PAR UNE AUTRE PERSONNE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PU VALABLEMENT DEDUIRE D'AUCUN DE CES MOTIFS SON AFFIRMATION QUE LA PREVENTION EST ETABLIE ;
QU'EN EFFET, LA PREUVE QUE LES INFRACTIONS CONSTATEES AVAIENT ETE COMMISES PAR LE DEMANDEUR INCOMBAIT AU MINISTERE PUBLIC ;
QUE LA CONSTATATION SELON LAQUELLE UN PREVENU CONDUIT HABITUELLEMENT UN VEHICULE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL LE CONDUISAIT AU MOMENT DE L'INFRACTION ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE DU 1ER AVRIL 1965 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'ARMENTIERES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEDIEU.
REJET DU POURVOI DE DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1964 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPERTUITE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 295, 304 ET 463 DU CODE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUI, SEULES, JUSTIFIERAIENT LA PEINE PRONONCEE N'EST LEGALEMENT ETABLIE ;
QU'EN EFFET, LA CIRCONSTANCE DE CORRELATION FAIT L'OBJET DE DEUX QUESTIONS QUI NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION ETRE TOUTES DEUX RESOLUES AFFIRMATIVEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES, PAR LES QUESTIONS N° 1 ET 2, SUR LES FAITS PRINCIPAUX DE VOL ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE, PUIS, SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CORRELATION, PAR DEUX QUESTIONS DISTINCTES AINSI CONCUES : QUESTION N° 3 - L'HOMICIDE VOLONTAIRE, SPECIFIE DANS LA DEUXIEME QUESTION PRINCIPALE, A-T-IL EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LE DELIT DE VOL SPECIFIE DANS LA PREMIERE QUESTION PRINCIPALE CI-DESSUS ? QUESTION N° 4 - L'HOMICIDE VOLONTAIRE, SPECIFIE DANS LA DEUXIEME QUESTION PRINCIPALE, A-T-IL EU POUR OBJET DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR DU DELIT DE VOL SPECIFIE DANS LA PREMIERE QUESTION PRINCIPALE CI-DESSUS ? ;
ATTENDU QUE TOUTES LES QUESTIONS AYANT ETE RESOLUES AFFIRMATIVEMENT, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CORRELATION PREVUE PAR L'ARTICLE 304, ALINEA 2 DU CODE PENAL EST LEGALEMENT ETABLIE ;
QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS N° 3 ET 4 PRECITEES NE SONT PAS CONTRADICTOIRES, LA CIRCONSTANCE QU'UN MEURTRE AIT EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER UN VOL N'ETANT PAS INCOMPATIBLE AVEC CELLE QU'IL AIT EU AUSSI POUR BUT DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR DE CE DELIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963 QUI L'A DEBOUTE DE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE N'AVAIT PAS LIEU D'ETRE MOTIVEE L'ORDONNANCE DE RENVOI ECARTANT IMPLICITEMENT UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
"ALORS QUE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE SOIENT MOTIVEES TOUTES LES ORDONNANCES REJETANT LES DEMANDES AUX FINS D'EXPERTISE OU DE CONTRE-EXPERTISE" ;
ATTENDU, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X..., INCULPE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, MAL FONDE DANS SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION A LAQUELLE IL FAISAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS STATUE SUR SA DEMANDE EN DESIGNATION DE NOUVEAUX EXPERTS ;
QU'UNE TELLE DECISION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR ETAIT TENU, POUR QUE SON POURVOI PUT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE, DE DEPOSER LA REQUETE PREVUE PAR CE MEME ARTICLE AINSI QUE PAR L'ARTICLE 570 DUDIT CODE ;
QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU DANS SON POURVOI ;
DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN L'ETAT PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM PEIGNOT ET SAINT-MARC
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TULOUSE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1964 QUI, POUR GRIVELERIE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 401, 4° ET 5° ALINEAS DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE GRIVELERIE BIEN QUE L'OCCUPATION DU LOGEMENT AIT EXCEDE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR LA LOI, AU MOTIF QUE LE NEUVIEME JOUR, LE DIRECTEUR DE L'HOTEL AVAIT PRESENTE LA NOTE AU SIEUR X... ;
QUE CELUI-CI NE L'A PAS REGLEE, CONSIDERANT QUE LE FAIT DE LA PRESENTATION DE LA NOTE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LA LOI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME INTERRUPTIF DE L'OCCUPATION DU LOGEMENT ;
ALORS QUE LA LOI DU 28 JUILLET 1937 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUIN 1955, AYANT PREVU QUE LE DELIT NE POUVAIT ETRE CONSTITUE QU'AUTANT QUE L'OCCUPATION AURAIT DURE MOINS DE DIX JOURS, IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE DECIDER QUE LA PRESENTATION DE LA NOTE, LE NEUVIEME JOUR AVAIT POUR EFFET DE REDUIRE L'OCCUPATION A CETTE PERIODE QU'IL CONVIENT POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'OCCUPATION EFFECTIVE, QUE CELLE-CI AYANT DURE PLUS DE DIX JOURS, LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE POURSUIVI POUR AVOIR COMMIS LE DELIT DE GRIVELERIE ;
QUE D'AILLEURS, SUR CE POINT, LA COUR AVAIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES AUXQUELLES ELLE S'ETAIT ABSTENUE DE REPONDRE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES DELITS DE FILOUTERIE D'ALIMENTS ET DE LOGEMENT PREVUS ET REPRIMES PAR LES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL EXIGENT, AUX TERMES DE L'ALINEA 6 DU MEME ARTICLE, QUE L'OCCUPATION DU LOGEMENT N'AIT PAS EXCEDE UNE DUREE DE DIX JOURS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR DU CHEF DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... S'ETAIT FAIT ATTRIBUER DANS UN HOTEL UNE CHAMBRE LE 1ER MARS 1964 ET L'AVAIT SUBREPTICEMENT QUITTEE LE 12 AU MATIN, SANS PAYER LE MONTANT DE LA PENSION, DECLARE QUE L'HOTELIER A PRESENTE SA NOTE LE 9 MARS AUDIT X..., MANIFESTANT AINSI SA VOLONTE DE NE PLUS LUI FAIRE CREDIT AVANT QUE NE S'ECOULE LE DELAI DE DIX JOURS, DELAI QUI SE TROUVE AINSI INTERROMPU ET NE PEUT ETRE OPPOSE A L'HOTELIER POUR LE PRIVER DE LA PROTECTION QUE LUI ASSURE LA LOI PENALE ;
MAIS, ATTENDU QUE CETTE SEULE CIRCONSTANCE ETAIT INOPERANTE POUR INTERROMPRE LA DUREE DE L'OCCUPATION DU LOGEMENT ET, PAR LA MEME, POUR CONFERER AUX FAITS UN CARACTERE DELICTUEUX QU'EN L'ETAT ILS NE POSSEDAIENT PLUS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU ET, PAR LA MEME, VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1964 ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR :
M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAY.
REJET DU POURVOI DE X... (HIA) DIT Y... (ILIA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 JUILLET 1965, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR ESCROQUERIES ET RECEL DE VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE, EN DECLARANT QUE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE RESULTAIT DE L'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ALORS QU'UN AUTRE CHEF DE L'ARRET RELAXAIT LE DEMANDEUR DE LA PREVENTION D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE TENIR POUR ETABLIS LES FAITS CONSTITUTIFS DE CE DELIT, ET, PAR SUITE, NE PERMETTAIT PAS DE CARACTERISER LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE PREVUE PAR L'ARTICLE 405 ;
ATTENDU QUE X... (HIA) DIT Y... (ILIA), ETAIT POURSUIVI SOUS LA DOUBLE PREVENTION D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'ESCROQUERIES, LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISANT CES ESCROQUERIES N'ETANT TOUTEFOIS, QUE LES EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION RETENUES EGALEMENT COMME DELITS DISTINCTS ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE NE POUVOIR REPRIMER SIMULTANEMENT DEUX INFRACTIONS DONT L'UNE NE CONSTITUAIT QU'UN DES ELEMENTS DE L'AUTRE ;
QU'ILS ONT JUGE LES FAITS ETANT, D'APRES EUX, PROUVES, X... (HIA) COUPABLE D'ESCROQUERIES REALISEES GRACE A L'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, MAIS L'ONT RELAXE DU DELIT PROPRE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ;
ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN RELAXANT X... (HIA) DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, NON POINT PAR CE QUE LES FAITS N'ETAIENT PAS ETABLIS, MAIS AU SEUL MOTIF QUE CETTE INFRACTION N'ETAIT, EN L'ESPECE, QU'UN DES ELEMENTS DU DELIT D'ESCROQUERIE EGALEMENT RETENU PAR LA PREVENTION, ALORS QU'ELLE AURAIT DU SE BORNER A DECLARER QU'UN MEME FAIT, AUTREMENT QUALIFIE, NE PEUT ENTRAINER UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA PEINE PRONONCEE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LE DELIT D'ESCROQUERIE DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ONT ETE RELEVES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON.
REJET DU POURVOI DE LA DAME X..., NEE Y... (GERMAINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1963, QUI, DECIDANT SUR LES REPARATIONS CIVILES A LA SUITE DE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUIVI CONTRE Z..., N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 55, 319 DU CODE PENAL, 1202 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE OPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL LE PARTAGE DES RESPONSABILITES PRONONCE ENTRE LA VICTIME ET LE PREVENU CONDAMNE POUR LE DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, POUR LE SEUL MOTIF QUE LESDITS AYANTS DROIT N'AURAIENT PAS PRETENDU AVOIR RENONCE A LA SUCCESSION DE LA VICTIME, ALORS QUE LES PARTIES CIVILES AGISSAIENT EN LEUR NOM PERSONNEL ET EN VERTU D'UNE CREANCE PROPRE A L'EFFET D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE LEUR AVAIT CAUSE A ELLES-MEMES ET QUE LE PREVENU CO-AUTEUR DU DOMMAGE ETAIT TENU IN SOLIDUM D'ASSURER SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, LEQUEL N'AFFECTAIT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DES CO-RESPONSABLES MAIS NON LE CARACTERE ET L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE A... GERARD ET DE B... GINETTE, A ETE DECLARE, QUANT AUX INTERETS CIVILS, RESPONSABLE POUR UN QUART SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT EN RAISON DE LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LA VICTIME A... GERARD ;
ATTENDU QU'EN CAS DE FAUTES CONJUGUEES DU PREVENU ET DE LA VICTIME DECEDEE DES SUITES DE L'INFRACTION, LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA PARTIE CIVILE, QU'ELLE SE PRESENTE COMME AYANT CAUSE DU DEFUNT OU QU'ELLE RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QUI LUI A ETE CAUSE PAR CE DECES, DOIVENT ETRE FIXES EN TENANT COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE OPERE PAR LES JUGES DU FOND ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE PARTAGE AINSI INSTAURE ETAIT OPPOSABLE AUX CONSORTS X..., MERE ET FRERE DE LA VICTIME, PARTIES CIVILES, ET A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE QUI AVAIT EVALUE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE COMPTE TENU DUDIT PARTAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM ROQUES ET REMOND
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 25 AOUT 1965, QUI A CONDAMNE X... (MARCEL), A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL ET A ORDONNE QUE CETTE PEINE SE CONFONDRAIT AVEC CELLE DE DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PRONONCEE LE 27 JUILLET 1962 PAR LE TRIBUNAL DE LA SEINE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET 735, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES, EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL NE S'APPLIQUE PAS AU CAS DE DEUX CONDAMNATIONS DONT LA PREMIERE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE AVANT LA PERPETRATION DES FAITS QUI ONT MOTIVE LA SECONDE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU DOSSIER ET DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE X... A ETE CONDAMNE SUCCESSIVEMENT : 1° LE 27 JUILLET 1962, PAR LE TRIBUNAL DE LA SEINE A 10 MOIS D'ENPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VOLS, CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE LE 27 SEPTEMBRE 1962, A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL RESERVE AU PROCUREUR GENERAL PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
2° LE 25 AOUT 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL ;
QUE L'ARRET RENDU A CETTE DERNIERE DATE A ORDONNE QUE LA PEINE PRONONCEE SE CONFONDRAIT AVEC CELLE RESULTANT DU JUGEMENT PRECITE DU 27 JUILLET 1962 ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LES FAITS DE RECEL AYANT MOTIVE LA SECONDE CONDAMNATION ONT ETE COMMIS EN 1962 ET 1963, AINSI QUE LE RELEVENT D'AILLEURS L'ORDONNANCE DE RENVOI, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME ;
QU'AINSI LE DELIT A ETE, POUR PARTIE AU MOINS, PERPETRE POSTERIEUREMENT AU JOUR OU LA PREMIERE CONDAMNATION AVAIT ACQUIS LE CARACTERE DEFINITIF (27 SEPTEMBRE 1962) ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES ET VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 AOUT 1965 EN CE QU'IL A PRONONCE LA CONFUSION DES PEINES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET.
REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 15 JUIN 1965, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES, SANS REPONDRE A LA DEMANDE EXPRESSEMENT FORMULEE PAR LE DEMANDEUR, DE COMPARUTION PERSONNELLE ;
ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEFENSEURS DU DEMANDEUR DONT LES NOMS SONT PRECISES A LA REQUETE AUX FINS DE CONFUSION AIENT ETE AVISES DE LA DATE DE L'AUDIENCE ET ETE AINSI MIS A MEME DE REPRESENTER LEURS OBSERVATIONS QUI, AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, DEVAIENT ETRE ENTENDUES S'ILS MANIFESTAIENT LE DESIR DE LES PRESENTER ;
ALORS QUE SI LA COMPARUTION PERSONNELLE DE L'INTERESSE N'EST PAS DE DROIT, LE TEXTE QUI PERMET AU JUGE DE L'ORDONNER S'IL ECHET, PERMET AU CONDAMNE DE LA REQUERIR ET OBLIGE, PAR CELA MEME, LE JUGE DU FOND A REPONDRE A LA REQUETE QUI LUI EST AINSI PRESENTEE ;
ET QUE LE FAIT DE STATUER SANS REPONDRE A UNE TELLE REQUETE ET SANS QUE LE JUGE DU FOND AIT PU ENTENDRE LES DEFENSEURS DU DEMANDEUR, CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS A LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LES CONSEILS DE X... AIENT DEMANDE A ETRE ENTENDU PAR LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE OU IL A ETE STATUE SUR LA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES PRESENTEE AU NOM DU DEMANDEUR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LES JUGES SE SONT PRONONCES SUR LADITE REQUETE SANS QUE L'INTERESSE, ALORS DETENU, AIT ETE APPELE A PRESENTER ORALEMENT SES OBSERVATIONS AINSI QU'IL EST FACULTATIVEMENT PREVU AUX ARTICLES 711 ET 712 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IMPLIQUE QUE SON AUDITION A ETE JUGEE INUTILE PAR LA COUR, SELON UNE APPRECIATION DONT ELLE N'AVAIT PAS A RENDRE COMPTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 16 JANVIER 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 30000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR FRAUDES FISCALES, AU MOTIF QU'IL A DISSIMULE A L'IMPOT DES SOMMES SUPERIEURES A 1000 NF;
"ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUPPOSE CHEZ SON AUTEUR UNE INTENTION FRAUDULEUSE DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE EN L'ESPECE";
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR L'ARRET ATTAQUE, S'APPROPRIANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE X... AVAIT OPERE UN CERTAIN NOMBRE DE VENTES SANS FACTURES ET D'AUTRE PART ETABLI DES FACTURES NON SINCERES, NE LAISSANT APPARAITRE QUE LA MOITIE DES MARCHANDISES REELLEMENT LIVREES;
QUE CES VENTES OCCULTES, NON REPORTEES EN COMPTABILITE, ONT PERMIS A X... DE SOUSTRAIRE A L'ASSIETTE DE L'IMPOT DES SOMMES TRES IMPORTANTES;
QUE LE MONTANT DES VENTES S'ELEVE A 154400 NF, CHIFFRE ETABLI D'ACCORD ENTRE LE PREVENU ET L'ADMINISTRATION;
QUE CES DISSIMULATIONS ONT PERMIS A X... D'ELUDER OUTRE LES IMPOTS DIRECTS AFFERENTS AUX BENEFICES NON DECLARES, DES TAXES D'UN MONTANT DE 30130 NF;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES MOTIFS CI-DESSUS RAPPORTES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, L'INTENTION FRAUDULEUSE, ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT PAR EUX RETENU A CHARGE DU PREVENU, RESULTANT SUFFISAMMENT DESDITES ENONCIATIONS, SANS QU'IL AIT ETE UTILE QU'ELLE SOIT EXPRESSEMENT CONSTATEE;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET JOLLY
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-BAPTISTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 9 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION POUR INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE II DE LA LOI DU 27 MAI 1885, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE LE DEMANDEUR PASSIBLE DE LA PEINE DE LA RELEGATION N'A PAS ETE ASSISTE D'UN DEFENSEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
"ALORS QUE LE PREVENU DOIT, A PEINE DE NULLITE, QUAND LA POURSUITE EST DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE LA RELEGATION, ETRE ASSISTE D'UN DEFENSEUR AUSSI BIEN DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 LORSQU'UNE POURSUITE DEVANT UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL EST DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE LA RELEGATION, UN DEFENSEUR DOIT ETRE NOMME D'OFFICE AU PREVENU ET CELUI-CI DOIT ETRE ASSISTE DE SON CONSEIL, A PEINE DE NULLITE, TANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A ETE ASSISTE D'UN AVOCAT DEVANT LA COUR D'APPEL, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE A CETTE COUR QUE X... AIT ETE DEFENDU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI N'AVAIT PAS PRONONCE CONTRE LUI LA RELEGATION ;
QUE LES JUGES D'APPEL SAISIS PAR LE RECOURS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC DEVAIENT DECLARER NUL LE JUGEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, EVOQUER LE FOND ET STATUER A NOUVEAU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE SATISFAIRE A CES PRESCRIPTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ET ATTENDU QUE LES PEINES SONT INDIVISIBLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 JUILLET 1963, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 31 MARS 1965, QUI A RELAXE X... POURSUIVI POUR MUTILATION D'ARBRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 121, 170 ET 174 DU CODE FORESTIER, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DU DELIT DE MUTILATION D'ARBRES AU MOTIF QUE CE DELIT NE PEUT ETRE MIS A LA CHARGE DU PREVENU QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE A LA FOIS VOLONTAIRE ET DOMMAGEABLE ;
ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE DANS UN PROCES-VERBAL FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE X... AVAIT MUTILE VINGT ET UN ARBRES ET QUE SA CULPABILITE SE TROUVAIT DES LORS ETABLIE, LE DELIT DE MUTILATION D'ARBRES N'EXIGEANT POUR SA CONSTITUTION NI QUE LA MUTILATION AIT ETE FAITE INTENTIONNELLEMENT NI QU'ELLE AIT ENTRAINE UN DOMMAGE PLUS GRAVE POUR L'ARBRE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 174 DU CODE FORESTIER EST PUNISSABLE PAR CELA SEUL QUE LE FAIT QUI LE CONSTITUE EST RECONNU CONSTANT, QU'IL NE PEUT ETRE EXCUSE EN RAISON DE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DU PREVENU ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 28 AVRIL 1964 PAR LES AGENTS DES EAUX-ET-FORETS, QU'EN TRAINANT DES GRUMES AVEC UN TRACTEUR SUR UN CHEMIN D'AILLEURS IRREGULIEREMENT OUVERT, X... A MUTILE DES ARBRES EN LES HEURTANT AU PIED ET EN ARRACHANT LEUR ECORCE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE DES ARBRES ONT ETE MUTILES PAR LE PREVENU LA COUR EN LE RELAXANT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS AGI INTENTIONNELLEMENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 31 MARS 1965 MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA RELAXE DE X... DU DELIT DE MUTILATION D'ARBRES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GALLAND ET BROUCHOT.
REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 24 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1327 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... AUX ENTIERS DEPENS DE L'INSTANCE SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE NE POURRONT DONNER LIEU A LA PERCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE ET DES DROITS D'ENREGISTREMENT ;
"ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT A CONNAITRE D'UNE ACTION FORMEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AINSI QUE DE LA RENTE SERVIE ENSUITE DE CET ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE CONTIENT DE CE CHEF DES DISPOSITIONS QUI, AUX TERMES DES ARTICLES 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1327 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEVAIENT ETRE EXEMPTES DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ET QUE LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE SOUMISE PAR LE DEMANDEUR A CES FINS" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE", CE EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PORTE CONDAMNATION DU PREVENU AUX ENTIERS DEPENS ;
ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION A DES DEPENS, QUI D'AILLEURS NE SONT PAS LIQUIDES DANS L'ARRET, N'IMPLIQUE PAS LE REJET DES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI TENDAIENT A CE QUE SOIT FAIT APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA DISPENSE DE CERTAINES FORMALITES DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ;
ATTENDU QU'AVANT DE CRITIQUER CETTE CONDAMNATION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE DEMANDEUR AURAIT DU SE POURVOIR DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA VOIE DE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 477 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, A DEFAUT DE DECISION SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 473 ET SUIVANTS DE CE CODE OU EN CAS DE DIFFICULTES D'EXECUTION PORTANT SUR LA CONDAMNATION AUX FRAIS ET DEPENS, LA JURIDICTION QUI A STATUE AU FOND PEUT ETRE SAISIE PAR TOUT INTERESSE, CONFORMEMENT AUX REGLES ETABLIES EN MATIERE D'INCIDENTS D'EXECUTION, ET COMPLETER SON JUGEMENT SUR CE POINT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GAUTHIER
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 24 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide involontaire, a déclaré irrecevable sa demande tendant à une décision de non-lieu.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 202, 212 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la demande de X... tendant au prononcé d'un non-lieu en sa faveur ;
" aux motifs que le pouvoir d'évocation de la chambre d'accusation ne saurait s'étendre aux mis en examen, non concernés par la décision de non-lieu partiel, qui ont fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, dont seul le ministère public peut relever appel, et qui ne sont donc pas renvoyés devant elle au sens de l'article 202 du Code de procédure pénale ;
" alors que, lorsqu'en matière correctionnelle, la chambre d'accusation statue sur l'appel de la partie civile contre une ordonnance de règlement portant non-lieu partiel du juge d'instruction, la totalité de l'affaire lui est dévolue, de sorte qu'elle peut, sa saisine n'étant pas limitée par l'effet dévolutif de l'appel, user de son pouvoir de révision, pour requalifier les faits ou apprécier autrement les responsabilités et, notamment, prononcer un non-lieu en faveur de l'une des personnes mises en examen et visées par l'ordonnance ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la demande de X..., la chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisie de l'appel des parties civiles, la chambre d'accusation, avant de confirmer l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle avait prononcé non-lieu à l'égard de deux personnes mises en examen du chef d'homicide involontaire, a déclaré irrecevable la demande de X..., qui avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour la même infraction, tendant à obtenir une décision de non-lieu ;
Attendu que la chambre d'accusation énonce que son pouvoir d'évocation ne saurait s'étendre à une personne mise en examen qui n'est pas concernée par la décision de non-lieu partiel et qui, ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dont seul le ministère public peut interjeter appel, n'est pas renvoyée devant elle au sens de l'article 202 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application du texte précité ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-11-23, Bulletin criminel 1993, n° 349 (1°), p. 880 (cassation) ; Chambre criminelle, 1999-12-01, Bulletin criminel 1999, n° 285 (2°), p. 885 (rejet), et les arrêts cités.
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (ALDO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MAI 1972, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;
ATTENDU QUE X... A FORME UN POURVOI LE 31 MAI 1972 CONTRE UN ARRET CONTRADICTOIREMENT RENDU LE 24 MAI PRECEDENT;
ATTENDU, EN OUTRE, QU'IL APPERT D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR UN SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS QUE X... S'EST PRESENTE A SON CABINET LE 30 MAI 1972, A 19 H 30, ALORS QUE LE GREFFE ETAIT FERME, EN MANIFESTANT SON INTENTION DE SE POURVOIR;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE VALABLEMENT FORME QUE PAR VOIE D'UNE DECLARATION AU GREFFE, INSCRITE SUR UN REGISTRE PUBLIC A CE DESTINE;
QUE CETTE DECLARATION DOIT INTERVENIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 568 DU MEME CODE, DANS LE DELAI DE CINQ JOURS FRANCS APRES CELUI OU LA DECISION A ETE PRONONCEE;
QU'AINSI, LE POURVOI, FORME AU GREFFE LE LENDEMAIN DE L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL EST TARDIF, DES LORS QU'IL N'EST JUSTIFIE, NI MEME SEULEMENT ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR, ALORS EN LIBERTE, QU'IL SE SOIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE PRESENTER, OU D'ENVOYER UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL, AU GREFFE, DANS LES DELAIS LEGAUX;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-15 Bulletin Criminel 1973 N. 267 P.637 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, DU 13 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 282, 289, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE NE COMPORTE PAS D'INDICATIONS SUFFISANTES SUR LES PROFESSIONS EXERCEES PAR LE PREMIER ET LE DEUXIEME JURES DE JUGEMENT, LE PREMIER ETANT QUALIFIE SEULEMENT DE CHEF DE SECTION ET LE SECOND D'ATTACHE ;
" ALORS QUE L'IMPRECISION DE CES MENTIONS, QUI N'A PAS PERMIS AU DROIT DE RECUSATION D'ETRE EXERCE NORMALEMENT, NE PERMET PAS NON PLUS DE SAVOIR SI LES PROFESSIONS DE CES DEUX JURES NE SONT PAS FRAPPEES PAR LES INCOMPATIBILITES PREVUES PAR L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
ATTENDU QUE SUR LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE, LE PREMIER JURE DE JUGEMENT, LE SIEUR Y... JEAN ET LE DEUXIEME JURE DE JUGEMENT, LE SIEUR Z... AUGUSTE SONT QUALIFIES LE PREMIER DE " CHEF DE SECTION " ET LE SECOND " D'ATTACHE " AVEC L'INDICATION POUR CHACUN D'EUX DE LA DATE ET DU LIEU DE NAISSANCE AINSI QUE DE SON DOMICILE ;
ATTENDU QUE LES INDICATIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE CES JURES, QUELQUE REGRETTABLE QUE SOIT LEUR IMPRECISION, N'ONT DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION ;
QUE LES AUTRES ENONCIATIONS PERMETTAIENT A L'ACCUSE D'IDENTIFIER CES JURES ET D'EXERCER SON DROIT DE RECUSATION AUQUEL IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES INSCRIPTIONS FAITES PAR L'AUTORITE COMPETENTE SUR LA LISTE DU JURY EMPORTENT A L'EGARD DE CEUX QUI SONT INSCRITS UNE PRESOMPTION DE CAPACITE QUI VAUT JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ;
QUE LE DEMANDEUR N'A FAIT NI PROPOSE DE FAIRE LA PREUVE QUE LES SIEURS Y... ET Z... NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS DE CAPACITE EXIGEES PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-05-31 Bulletin Criminel 1946 N. 127 P. 184 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-07-16 Bulletin Criminel 1948 N. 201 P. 298 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-03-14 Bulletin Criminel 1957 N. 253 P. 450 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-11-15 Bulletin Criminel 1951 N. 299 P. 505 (REJET) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-02-14 Bulletin Criminel 1961 N. 90 P. 173 (REJET) $ (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-07-12 Bulletin Criminel 1962 N. 247 P. 516 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR BENAMEUR (BADREDINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 FEVRIER 1968, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS, INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION ET INFRACTION A LA LEGISLATION CONCERNANT LES ARMES ET MUNITIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 ET 59 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT SUR CE POINT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A RETENU, POUR DECLARER LE DEMANDEUR EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, UNE CONDAMNATION PRONONCEE LE 31 OCTOBRE 1964, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALGER ;
ALORS QUE L'ALGERIE AYANT ACCEDE A L'INDEPENDANCE LE 1ER JUILLET 1962, ET ETANT DEVENUE A PARTIR DE CETTE DATE UN ETAT ETRANGER, LA COUR NE POUVAIT TENIR COMPTE DE CETTE CONDAMNATION COMME BASE DE RECIDIVE" ;
VU LES ARTICLES 56, 57 ET 58 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, SEULE, UNE CONDAMNATION PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION FRANCAISE PEUT CONSTITUER L'UN DES TERMES DE LA RECIDIVE PREVUE PAR LES ARTICLES SUSVISES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DEMANDEUR PREVENU DE VOLS, D'INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION CONCERNANT LES ARMES ET LES MUNITIONS, SE TROUVAIT EN ETAT DE RECIDIVE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL COMME AYANT ETE CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALGER, LE 31 OCTOBRE 1964 ;
MAIS ATTENDU QUE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE A ETE RECONNUE AUX TERMES D'UNE DECLARATION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN DATE DU 3 JUILLET 1962 ;
QUE, DES LORS, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALGER LE 31 OCTOBRE 1964, EMANAIT D'UNE JURIDICTION ETRANGERE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, CONSTITUER LE PREMIER TERME DE LA RECIDIVE LEGALE ;
QUE, BIEN QUE LES JUGES N'AIENT PAS AGGRAVE LA PEINE PRONONCEE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, LA CONSTATATION DE L'ETAT DE RECIDIVE ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'APPLICATION QUI A ETE FAITE AU PREVENU DE LA LOI PENALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, LA COUR D'APPEL AYANT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LA DECISION DE CONDAMNATION SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 FEVRIER 1968, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CAIL