Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Serge,
contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1986, qui l'a condamné, pour introduction, exposition et usage de monnaies étrangères contrefaites ayant eu cours légal, à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné son maintien en détention.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 133 alinéa 2 du Code pénal et 1382 du Code civil :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à une peine d'emprisonnement et à des dommages-intérêts pour introduction, exposition et usage de monnaies d'argent étrangères contrefaites ayant eu cours légal ;
" au motif que les pièces d'argent dont X... vendait les reproductions remontaient au troisième siècle avant l'ère chrétienne et qu'il résultait de consultations qu'elles avaient eu alors cours légal ;
" alors que ne saurait être qualifiée d'usage de fausse monnaie et punie à ce titre que la reproduction de pièces d'argent présentant encore les caractères d'une monnaie, c'est-à-dire reconnue comme telle par l'institut d'émission du pays d'origine ; qu'il ne saurait en être ainsi d'objets de collection, les objets en cause eussent-ils eu, vingt-trois siècles auparavant, cours légal, la rigoureuse protection de la loi n'ayant plus, dans ce cas, de justification ; qu'en condamnant X... au titre de l'introduction, l'exposition et l'usage de fausse monnaie, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé " ;
Attendu que pour condamner X... du chef d'introduction, exposition et usage de monnaies d'argent étrangères contrefaites ayant eu cours légal, la cour d'appel énonce qu'il a proposé à la vente et vendu à l'aide d'une publicité par catalogue des pièces de monnaies " refrappées " ayant même titre, métal, dimensions et origine que des pièces d'argent de l'époque d'Alexandre le Grand ; qu'il est établi par des consultations et avis d'expertises, et non contesté par le prévenu, que ces pièces ont eu cours légal dans la Grèce antique ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance ou de contradiction, qui caractérisent en tous ses éléments constitutifs le délit par elle retenu, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par
-X... Jean-Marie,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 15 juin 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Essonne sous l'accusation de vols avec arme, tentative de vol avec arme et détention d'armes et de munitions de 1re catégorie.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 97, alinéa 4, 206 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du rapport d'expertise des armes et munitions effectué par Mme le professeur Y... coté D. 89 ;
" alors qu'aux termes de l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu'en présence de l'inculpé assisté de son conseil ou eux dûment appelés ; qu'il ressort des énonciations du procès-verbal coté D. 21 que les scellés n° 3 et n° 12 étaient fermés ; que cependant, il ressort des mentions du rapport d'expertise que Mme le professeur Y..., après avoir constaté que les sceaux des scellés étaient intacts, a procédé à l'ouverture des scellés n° 3 et n° 12 hors la présence des inculpés ou de leurs conseils ; que dès lors, il appartenait à la chambre d'accusation de constater d'office la nullité des opérations d'expertise ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'au cours de l'information suivie contre Jean-Marie X... et Mario Z... des chefs de vols avec arme, le juge d'instruction, après avoir présenté à chacun des inculpés les armes et munitions respectivement saisies sur leur personne où à leur domicile et leur avoir fait constater l'intégrité des scellés, a adressé ces derniers à l'expert qu'il avait commis pour rechercher si ces armes et munitions avaient déjà été utilisées à l'occasion d'autres affaires ; que pour exécuter sa mission ledit expert a ouvert les scellés contenant les munitions hors la présence des inculpés ou de leurs conseils ;
Attendu, d'une part, que X... n'est pas recevable à se prévaloir d'une irrégularité qui aurait pu affecter l'ouverture par l'expert du scellé n° 12 contenant les munitions de l'arme de son coïnculpé ;
Attendu, d'autre part, que l'ouverture par l'expert du scellé n° 3 qui ne contenait que le chargeur et les cartouches du pistolet de X..., n'a pas été faite en méconnaissance des articles 97, alinéa 4, et 163 du Code de procédure pénale, dès lors que ce scellé fermé mais transparent, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de saisie, avait été préalablement présenté par le juge d'instruction à l'inculpé qui avait déclaré que ce chargeur et ces cartouches lui appartenaient et équipaient son arme ;
Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1989 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de 18 mois.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;
Attendu qu'après avoir relevé que la peine prononcée paraissait inopportune et qu'il convenait de réformer partiellement le jugement entrepris sur ce point, la cour d'appel a maintenu, sans modification aucune, les peines fixées par les premiers juges ;
Que le moyen est donc fondé ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen proposé :
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt précité de la cour d'appel de Poitiers en date du 16 mars 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1970-10-15 , Bulletin criminel 1970, n° 270, p. 646 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1986-04-16 , Bulletin criminel 1986, n° 129, p. 329 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- la société SPS Centre Est, civilement responsable,
contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble (chambre correctionnelle), en date du 26 juin 1987 qui, après condamnation de X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
Attendu que le mémoire ampliatif porte la signature, non du représentant de la demanderesse, personne morale, mais d'un avocat au barreau de Lyon ; qu'ainsi, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1971-02-17 , Bulletin criminel 1971, n° 54, p. 138 (rejet) ; Chambre criminelle, 1972-04-25 , Bulletin criminel 1972, n° 140, p. 349 (rejet) ; Chambre criminelle, 1973-05-23 , Bulletin criminel 1973, n° 234, p. 561 (rejet). (1)
CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du ministre de la Justice,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 10 février 1989, qui a ordonné la mise en liberté de X... Néné, épouse Y..., prévenue de recel, usage de documents administratifs falsifiés, escroqueries, tentative d'escroqueries.

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 3 juillet 1989 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 7 septembre 1989 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 133 et 179 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, lorsqu'après la clôture de l'information par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel un prévenu est arrêté en vertu du mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction, ce mandat continue à produire tous ses effets et les dispositions de l'article 133 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge d'instruction a décerné, le 15 janvier 1988, un mandat d'arrêt contre Néné X... inculpée de recel, usage de documents administratifs falsifiés, escroqueries et tentative d'escroquerie ; qu'il l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel le 29 janvier 1988 ; que la prévenue a été écrouée le 29 septembre 1988 en vertu du mandat précité ;
Attendu que le 13 octobre 1988, le tribunal correctionnel a fait droit à sa demande de mise en liberté au motif que n'avaient pas été observées les prescriptions de l'article 133 du Code de procédure pénale ;
Que, sur appel du ministère public, la cour d'appel, tout en reconnaissant que l'information étant terminée les dispositions de l'article 133 susvisées n'étaient pas applicables, a confirmé la décision entreprise en considérant que, l'ordonnance de renvoi mettant fin à la détention provisoire, " le mandat d'arrêt correctionnel qui n'a pas été mis en application avant que n'intervienne l'ordonnance de renvoi n'a tout au plus valeur que de simple ordre de recherche dès que l'instance a pris fin " ;
Mais attendu que s'il est vrai que l'article 133 précité n'est pas applicable à ce stade de la procédure, le juge d'instruction étant dessaisi de la poursuite, la disposition de l'article 179, alinéa 2, qui ne concerne que la cessation de la détention provisoire en cours au moment où est rendue l'ordonnance de renvoi, ne saurait priver le mandat d'arrêt de ses effets dès lors qu'il n'en a pas été donné mainlevée ;
Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué encourt la censure et qu'il y a lieu de prononcer son annulation, mais sans renvoi, cette annulation ne pouvant préjudicier à la prévenue et ne pouvant être ordonnée que dans l'intérêt de la loi ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi seulement, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 10 février 1989 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-03-12 , Bulletin criminel 1985, n° 111, p. 292 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône, en date du 2 décembre 1988 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense :
" en ce que le procès-verbal des débats comporte la mention suivante : " Mme le président a posé par écrit et lu la question à laquelle la Cour et le jury ont à répondre " ;
" alors que la Cour et le jury ayant répondu à quatre questions, il ne résulte pas de cette mention qu'ait été, conformément aux dispositions de l'article 348 du Code de procédure pénale, donné " lecture des questions auxquelles la Cour et le jury ont à répondre " ;
Attendu qu'en ne donnant lecture que de la question relative au crime de meurtre à raison duquel l'accusé avait été renvoyé devant la cour d'assises, le président n'a pas méconnu les dispositions de l'article 348 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet, les seules questions dont la lecture soit obligatoire, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, sont celles qui portent sur les faits de l'accusation, ce qui n'est pas le cas des questions concernant l'application à un mineur d'une sanction pénale, son exclusion éventuelle de l'excuse atténuante de minorité ou les circonstances atténuantes ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Carlo, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988, qui, après condamnation définitive de Willy Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134, 2046 et 2052 du Code civil, 2, 426, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant des réparations civiles dues à M. X... par M. Y... à une somme inférieure à celle qui résultait de la transaction convenue entre les parties ;
" aux motifs que si la partie civile peut se désister de son appel en tout état de la procédure, c'est à la condition que son désistement soit sans réserve ; que tel n'est pas le cas de l'acte de désistement transmis sous forme de conclusions et par lequel M. X... déclare se désister sous réserve de l'exécution complète d'un accord transactionnel ;
" alors que, quel que soit le sort à réserver au désistement dont elle était saisie, la Cour était liée par la transaction conclue entre les parties et portée à sa connaissance par celles-ci, qu'elle ne pouvait méconnaître sans violer les textes susvisés " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges ne peuvent évaluer le dommage né de l'infraction à une somme différente de celle qui résulterait de l'accord des parties ;
Attendu qu'ayant à se prononcer sur les réparations civiles consécutives à des blessures involontaires dont Carlo X... avait été victime, la cour d'appel était saisie de conclusions de cette partie civile qui faisait valoir qu'une transaction, aux termes de laquelle le responsable de l'accident, Willy Y..., devrait lui verser la somme de 975 000 francs, étant intervenue, elle demandait acte de son désistement d'appel, sous réserve du règlement de cette somme ;
Attendu qu'après avoir observé que si la partie civile peut se désister de son appel en tout état de la procédure, c'est à la condition que son désistement soit sans réserve, la cour d'appel relève que tel n'était pas le cas de celui de M. X..., subordonné à l'exécution de la transaction susvisée ; qu'elle précise alors qu'elle est toujours saisie de l'affaire et évalue le préjudice global subi par Carlo X... à la somme de 675 000 francs ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi sans vérifier la réalité de l'existence de la transaction, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 15 décembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... René,
contre l'arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel d'Orléans qui l'a condamné à 60 000 francs d'amende pour outrage à magistrats et a ordonné la confiscation des objets saisis.

Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 222 et 463 du Code pénal ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 463 du Code pénal, dans le cas où, en raison des circonstances atténuantes, l'amende est substituée à l'emprisonnement, si la peine de l'emprisonnement est seule prononcée par l'article dont il est fait application, le maximum de cette amende sera de 30 000 francs ;
Attendu que la cour d'appel a condamné René X... pour outrages à magistrat à une amende de 60 000 francs ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que l'article 222, alinéa 1er, du Code pénal dont il a été fait application ne prévoit qu'une peine d'emprisonnement, l'arrêt attaqué a méconnu les textes susvisés ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 30 juin 1989,
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-12-08 , Bulletin criminel 1976, n° 354, p. 905 (cassation). CONFER :  (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1970-01-02 , Bulletin criminel 1970, n° 3, p. 5 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Dominique,
contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, du 23 septembre 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vol aggravé, a déclaré irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de la procédure et renvoyé l'affaire " sine die ".

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 5 janvier 1987 ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 461, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., poursuivi pour recel de vol aggravé, a déposé des conclusions tendant à faire déclarer la nullité de la procédure ;
Attendu que les juges statuant sur ces conclusions ont renvoyé l'affaire " sine die " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi sans fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé et interrompu le cours de la justice ;
Que dès lors la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen proposé :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 23 septembre 1986, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Marie,
contre un arrêt de la cour d'assises d'Indre-et-Loire, en date du 26 juin 1987, qui l'a condamné pour viols aggravés, et attentats à la pudeur, à 15 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale :
" en ce que les jurés non tirés au sort sont restés dans la salle d'audience après la décision de la Cour d'ordonner le huis clos ;
" alors que, lorsque la Cour décide que les débats auront lieu à huis clos, le public, y compris les jurés non tirés au sort, qui ne font donc pas partie de la formation de jugement, doivent quitter la salle d'audience " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate, qu'après le prononcé de l'arrêt ordonnant le huis clos, le public s'est retiré ainsi que les personnes étrangères à l'affaire, à l'exception des jurés de session non tirés au sort ;
Mais attendu que le huis clos, qui constitue une dérogation à la règle de la publicité des débats, a pour objet exclusif de prévenir les inconvénients de cette publicité, en raison de la nature des faits de la cause incriminée ; que par suite, l'exécution incomplète de cette mesure n'affecte à aucun degré les droits de la défense et ne saurait, en conséquence, autoriser de sa part aucune critique ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1960-08-08 , Bulletin criminel 1960, n° 406, p. 806 (rejet) ; Chambre criminelle, 1977-06-22 , Bulletin criminel 1977, n° 231, p. 579 (rejet). (1)
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, du 25 avril 1989, qui, pour viols aggravés, attentat à la pudeur, coups ou violences volontaires avec préméditation, vols avec violence, vols et tentative de vol, et tentative d'évasion, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de la durée de cette peine celle de la période de sûreté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense :
" en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que " le président a ordonné, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, la lecture "... " de la déposition de Mme Y... (cote D. 88) " ;
" alors qu'il se déduit par ailleurs des énonciations de ce même procès-verbal que Mme Y... , partie civile, assistée de son conseil, était présente aux débats ; que, dès lors, le président n'a pu, sans violer le principe de l'oralité des débats, ordonner la lecture de sa déposition, sans l'avoir fait entendre au préalable " ;
Attendu que Mme Y... n'ayant pas la qualité de témoin acquis aux débats, mais celle de partie civile, le président pouvait, sans encourir les griefs du moyen et bien qu'elle fût présente, donner lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, du procès-verbal des déclarations qu'elle avait faites lors de l'information ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-03-14 , Bulletin criminel 1984, n° 111, p. 283 (cassation), et les arrêts cités ;  Chambre criminelle, 1986-06-18 , Bulletin criminel , 1986, n° 217, p. 553 (cassation partielle) ;  Chambre criminelle, 1978-05-31 , Bulletin criminel 1978, n° 177, p. 444 (cassation).
STATUANT SUR LE POURVOI DU :
- PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1984, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES DE X... GUY ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... GUY A PRESENTE REQUETE AFIN QUE SOIT ORDONNEE LA CONFUSION ENTRE, D'UNE PART, UNE PEINE DE TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT, PRONONCEE LE 14 OCTOBRE 1983 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNAL DE MACON, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, DEGRADATION DE VEHICULE, PORT D'ARME PROHIBE ET VOLS ET, D'AUTRE PART, UNE PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT, PRONONCEE LE 3 MAI 1984 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET COMPLICITE D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE CETTE REQUETE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, PAR L'ARRET PRECITE DU 3 MAI 1984, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA CONFUSION ENTRE LES PEINES SUSENONCEES AVAIT ETE EXPRESSEMENT ECARTEE ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE X... SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES ONT STATUE COMME ILS L'ONT FAIT ;
QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE A LA DECISION PAR LAQUELLE LES JUGES SE PRONONCENT SUR LA CONFUSION DES PEINES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... NELSON,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1982, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A SIX MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VOL D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ;
" AUX MOTIFS QUE Y..., LORSQU'IL A CONFIE LA RECONNAISSANCE DE DETTE AU DEMANDEUR, N'AVAIT PAS LUI-MEME L'INTENTION DE TRANSMETTRE A CE DERNIER LA POSSESSION DU TITRE ;
QUE C'EST DONC SEULEMENT PAR FRAUDE OU VIOLENCE QUE LE DETENTEUR PRECAIRE A PU REUSSIR A DISPOSER DE L'OBJET AU CONTRAIRE DE L'AUTEUR D'UN ABUS DE CONFIANCE DONT LE COMPORTEMENT PEUT ETRE PUREMENT PASSIF ;
" ALORS QUE, MANQUE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT DE VOL LORSQUE LE PREVENU A ETE MIS EN POSSESSION DE LA CHOSE OU LORSQU'IL POSSEDE UN POUVOIR SUR LA CHOSE QUI LUI A ETE REMISE ;
QUE LA COUR, RELEVANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE AVAIT ETE REMISE VOLONTAIREMENT AU DEMANDEUR POUR QU'IL EN MODIFIE LES TERMES, N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES EN ESTIMANT QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS L'ANIMUS DOMINI ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSESSEUR DE BONNE FOI DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE QUE M. Y... LUI AVAIT REMISE ;
QU'A DEFAUT DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, LE DELIT DE VOL N'ETAIT PAS CONSTITUE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUE X..., APRES S'ETRE FAIT REMETTRE PAR Y..., SON CREANCIER, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, SOUS PRETEXTE D'Y APPOSER UNE MENTION, A DETRUIT CE DOCUMENT ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT EN CET ETAT QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU A LA CHARGE DE X... LE DELIT DE VOL DE LADITE RECONNAISSANCE DE DETTE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET RENFERMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL ET QU'IL Y A EU SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE LA CHOSE D'AUTRUI, LA MISE DU DOCUMENT A LA DISPOSITION DE X..., DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES, N'IMPLIQUANT NI ABANDON DE LA POSSESSION DU TITRE, NI LA REMISE VOLONTAIRE DE CE TITRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A RAPPROCHER : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1956-10-24, Bulletin criminel 1956 n° 676 p. 1199 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1958-12-22, Bulletin criminel 1958 n° 759 p. 1375 (Rejet) et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Rennes.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble les articles 427 et 565 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le juge ne pouvant fonder sa décision que sur des preuves contradictoirement discutées devant lui, le prévenu doit avoir été entendu ou régulièrement appelé de façon à pouvoir être présent à l'audience ;
Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ;
Attendu que, contrairement à l'ordre de citation, l'exploit délivré à X... ne mentionnait pas l'heure de l'audience ; que la citation était en conséquence nulle et que l'arrêt encourt la cassation ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 juillet 1986,
Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers ;
Et vu l'article 566 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute de l'huissier Y... dans la rédaction de l'exploit précité, ordonne que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge de Emile Y..., huissier de justice à Fougères.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1968-11-20 Bulletin criminel, 1968, n° 306, p. 733 (rejet). (2°). Chambre criminelle, 1971-10-06 Bulletin criminel, 1971, n° 252, p. 626 (cassation) ; Chambre criminelle, 1972-05-25 Bulletin criminel, 1972, n° 170, p. 433 (cassation).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Mohammad,
- Y... Hussain,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 11 décembre 1984, ordonnant la rectification de l'erreur contenue dans son précédent arrêt du 11 octobre 1983 en ce que les condamnations douanières prononcées contre eux s'élevaient à 700 000 francs et non à 7 000 francs.

Vu la connexité, joignant les pourvois ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que si les juridictions répressives peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, il ne leur appartient pas d'ajouter, sous couvert d'interprétation ou de rectification, des dispositions nouvelles et notamment de modifier les peines prononcées ;
Attendu que, saisie d'une requête de l'administration des Douanes tendant à la rectification de son arrêt du 11 octobre 1983, la Cour d'appel énonce que les premiers juges, après avoir déclaré faire droit aux conclusions de ladite administration réclamant la condamnation de X... et de Y... à une amende de 700 000 francs égale au minimum des pénalités encourues pour importation en contrebande de marchandise prohibée, n'avaient pu prononcer une peine de 7 000 francs inférieure au minimum légal que par suite d'une erreur matérielle manifeste ; qu'en se bornant à confirmer le jugement entrepris sans préciser le montant des pénalités douanières, elle avait commis à son tour dans son précédent arrêt une erreur purement matérielle qu'il importait de rectifier ;
Attendu qu'en substituant par voie de rectification une peine plus élevée à celle qui avait été prononcée, fût-ce par erreur, en première instance et qu'elle avait maintenue en confirmant la décision à elle déférée, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions ci-dessus rappelées ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 décembre 1984 ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1966-06-29, bulletin criminel 1966 N° 187 p. 430 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1975-01-07, bulletin criminel 1975 N° 5 p. 15 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-06-21, bulletin criminel 1977 N° 228 p. 572 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-11-05, bulletin criminel 1981 N° 296 p. 776 (Cassation sans renvoi). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-05-10, bulletin criminel 1983 N° 135 p. 326 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... José,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Caen, en date du 7 mai 1986, qui a donné un avis favorable à une demande d'extradition le concernant présentée par le gouvernement du Portugal.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ;
Vu ledit article ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, lorsque la Chambre d'accusation est saisie des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition et que l'étranger comparaît devant elle pour l'examen de ladite demande, il est procédé en audience publique à un interrogatoire dont le procès-verbal est dressé ; que cette prescription est d'ordre public ;
Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure qu'il ait été dressé procès-verbal des déclarations faites par X... lors de sa comparution devant la Chambre d'accusation saisie de la demande d'extradition ;
Qu'il s'ensuit que le texte ci-dessus rappelé a été méconnu et que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Caen, en date du 7 mai 1986, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rouen.
REJET du pourvoi formé par :
- X... François,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 6 mai 1986, qui, dans une procédure suivie contre lui pour tentative de vol avec port d'arme apparente ou cachée, importation et exportation sans déclaration et sans autorisation de marchandises prohibées, complicité d'importation sans déclaration et sans autorisation de marchandises prohibées, intérêt à la fraude, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 31 à 44, 148 dernier alinéa et 148-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., renvoyé devant la Cour d'assises de la Gironde, a adressé le 28 avril 1986 une lettre au procureur général pour demander sa mise en liberté au motif qu'il n'avait pas été statué dans le délai de vingt jours sur une précédente demande qu'il avait faite à ce magistrat par lettre du 27 mars 1986 ;
Attendu que, saisie par le procureur général de la demande en date du 28 avril 1986, la Chambre d'accusation, pour déclarer irrecevable ladite demande, relève à juste titre que X... n'a pas respecté les nouvelles dispositions des articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet, aux termes de l'article 148-6 dudit Code et sous réserve de la faculté offerte par l'article 148-7 à l'inculpé, au prévenu ou à l'accusé détenu de former sa demande auprès du chef d'établissement pénitentiaire, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente ; qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé notamment par l'envoi d'une lettre ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la demande de mise en liberté ayant été à bon droit déclarée irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens proposés ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
(1) A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre criminelle, 1962-02-28, bulletin criminel 1962 N° 113 p. 237. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-06-17, bulletin criminel 1986 N° 210 (rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-07-22, bulletin criminel 1986 N° 239 p. 609 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Slimane,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 3 mars 1986, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol, falsification de chèques et usage, falsification de documents administratifs et usage, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, pour demander sa mise en liberté au motif qu'il n'aurait pas comparu devant le magistrat instructeur depuis plus de quatre mois, X... a adressé, le 10 février 1986, une lettre au président de la Chambre d'accusation ;
Attendu que pour déclarer ladite demande irrecevable, les juges relèvent à bon droit que celle-ci n'a pas été faite dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet, aux termes de l'article 148-8 nouveau du Code précité, lorsque l'inculpé entend saisir la Chambre d'accusation en application des dispositions des articles 148, alinéa 6, ou 148-4 du même Code, sa demande est faite dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7, par déclaration au greffier de la Chambre d'accusation compétente ou au chef de l'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission ; qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé notamment par l'envoi d'une lettre ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
(1) A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre criminelle, 1962-02-28, bulletin criminel 1962 N° 113 p. 237. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-06-17, bulletin criminel 1986 N° 210 (rejet).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... LIONEL,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 AOUT 1985, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI, A ORDONNE LA RECTIFICATION DE L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION, EN DATE DU 5 JUILLET 1985, EN CE SENS QUE, DANS L'ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS, LA MENTION " ACCUSE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE " SERA LIBELLEE DE LA MANIERE SUIVANTE :
" ACCUSE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION, DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION " ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 217, 218, 569 ET 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA RECTIFICATION DE L'ARRET DU 5 JUILLET 1985 ET DIT QUE LA MENTION " ACCUSE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE " SERA RECTIFIEE DE LA FACON SUIVANTE : " ACCUSE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION, DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION " ;
" ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET DU 5 JUILLET 1985 AYANT ETE FRAPPE DE POURVOI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT DESSAISIE ET N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE RECTIFIER SON ARRET DU 5 JUILLET 1985 PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN CASSATION ;
" ALORS D'AUTRE PART QUE LA MODIFICATION DU DISPOSITIF D'UN ARRET PAR L'ADJONCTION D'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE RECTIFICATION MAIS UN CHANGEMENT DE L'ACCUSATION ET QU'EN PROCEDANT DE LA SORTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EXCEDE SES POUVOIRS ;
" ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA RECTIFICATION DE L'ARRET PRONONCANT LE RENVOI DE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS SOUS LES ACCUSATIONS, NOTAMMENT, " D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION, DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION ", LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION A ETE OMISE DANS L'ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS ALORS QU'ELLE EST EXPRESSEMENT RETENUE DANS LA MISE EN ACCUSATION, QU'IL S'AGIT LA, D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QU'IL CONVIENT DE RECTIFIER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET MALGRE L'EXISTENCE D'UN POURVOI CONTRE L'ARRET DE RENVOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MODIFIE OU ALTERE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, DES LORS QUE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ENCORE RECU EXECUTION, LA JURIDICTION QUI L'A PRONONCE PEUT PROCEDER A LA RECTIFICATION DES ERREURS MATERIELLES QUI Y SONT CONTENUES ;
QU'ELLE POSSEDE A CET EGARD UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LIMITE SEULE LA DEFENSE DE MODIFIER LA CHOSE JUGEE, DE RESTREINDRE OU D'ACCROITRE LES DROITS CONSACRES PAR CETTE DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1968-05-02, bulletin criminel 1968 n° 136 p. 321 (Rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Alain, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer.

Vu l'article 575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense :
" en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Alain X... ;
" aux motifs que l'appel d'une ordonnance de refus d'informer notifiée le 24 juin 1996, formé le 24 juillet 1996, est irrecevable comme hors délai conformément aux dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale ;
" alors que le délai d'appel ne pouvait courir qu'à condition que les modalités d'appel aient été portées à la connaissance d'Alain X... ; que faute d'avoir mentionné les conditions de forme et de délai de l'appel, la notification de l'ordonnance de refus d'informer délivrée à Alain X... n'a pu faire courir le délai d'appel " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance entreprise a été notifiée à la partie civile par lettre recommandée du 24 juin 1996 ; que la partie civile a interjeté appel de cette décision par acte du 24 juillet 1996 ;
Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, les juges énoncent qu'il a été formé après l'expiration du délai légal ;
Attendu qu'en statuant ainsi la chambre d'accusation a fait l'exacte application des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet aucune disposition légale n'impose que les conditions de forme et de délai de l'appel soient portées à la connaissance de la personne concernée ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-02-07, Bulletin criminel 1989, n° 51, p. 140 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre le jugement du tribunal de police de Vichy, du 4 février 1997, qui, pour complicité d'apposition d'une publicité non lumineuse sur des équipements publics servant à la circulation en agglomération, l'a condamné à 13 amendes de 30 francs chacune.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que si, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avocat postulant est dispensé de produire au greffe du tribunal de police une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu'il ne résulte pas des termes de cette déclaration que celui-ci ne l'a pas mandaté à cette fin ;
Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'au greffe du tribunal de police de Vichy a été enregistré le pourvoi " formé par déclaration de Me Cottel, avocat au barreau de Cusset, suppléant la société civile professionnelle Mercier-Rayet, avocat au barreau de Moulins... et celui de X... Michel... " ;
Attendu qu'il résulte de ces mentions que Me Cottel n'a reçu pouvoir que d'un tiers sans qualité pour le donner ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-12-20, Bulletin criminel 1983, n° 348, p. 896 (rejet) ; Chambre criminelle, 1992-10-05, Bulletin criminel 1992, n° 302, p. 818 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1997-10-08, Bulletin criminel 1997, n° 328, p. 1079 (irrecevabilité).
REJET du pourvoi formé par :
- Z... Alain,
contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Charente-Maritime du 28 janvier 1998 qui, pour meurtres aggravés, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 315 et 316 du Code de procédure pénale :
" en ce que le procès-verbal des débats porte que Mme le président ayant fait appeler à la barre Yves Y..., témoin cité par le ministère public, Me A... et Me X..., Conseils de l'accusé, ont demandé qu'il leur soit donné acte de leur protestation solennelle à l'audition d'Yves Y..., considérant que la déposition de ce témoin constitue une atteinte intolérable aux droits de la défense, qu'en l'absence d'observations des autres parties, Mme le président a donné acte aux défenseurs de l'accusé de ce qui précède, puis a procédé à l'audition sous serment d'Yves Y... ;
" alors que, en l'état des conclusions orales formulées par les conseils de l'accusé formant opposition à raison de l'atteinte portée aux droits de la défense à la déposition d'Yves Y..., témoin acquis aux débats, il appartenait à la Cour et non au président de statuer dans les formes prévues par les articles 315 et 316 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le procès-verbal des débats relate que les avocats de l'accusé ont demandé qu'il leur soit donné acte de leur protestation à l'audition d'Yves Y..., témoin acquis aux débats, en faisant valoir que sa déposition constituait une atteinte intolérable aux droits de la défense ; qu'en l'absence d'observation des parties, le président a donné l'acte requis dans les termes de la demande ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ressort que le donné acte ne revêtait pas un caractère contentieux, le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre les arrêts civils, que la procédure est régulière et que la peine a été régulièrement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1963-03-28, Bulletin criminel 1963, n° 136, p. 274 (rejet) ; Chambre criminelle, 1966-03-28, Bulletin criminel 1966, n° 117, p. 257 (rejet).
ANNULATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 14 février 1996, qui a condamné Jin Kuang X..., pour meurtres et délits connexes, à vingt ans de réclusion criminelle.

Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2002 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2002 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 :
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon ces textes, le mineur âgé de seize ans au moins auquel est imputé un crime n'est pas déféré à la cour d'assises de droit commun et n'est justiciable que de celle des mineurs ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par arrêt du 27 octobre 1995, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a renvoyé devant la cour d'assises de droit commun de la Seine-Saint-Denis, pour des meurtres et délits connexes commis en novembre 1991, Jin Kuang X..., né le 29 septembre 1973 à Zhaid Chian (Chine), de Chanzdriu X... et de Yimmen Y... ; que cette personne a été condamnée par l'arrêt attaqué ; que, le 6 juillet 2001, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a ordonné la rectification de cette décision " en ce sens qu'il sera mentionné que la personne condamnée sous l'identité de X... Jin Kuang, né le 29 septembre 1973 à Zhaid Chian (Chine), s'identifie en réalité comme étant Z... Jinguang, né le 15 août 1975, à Zhejiang (Chine) de Z... Asui et de Y... Huamei " ;
Attendu qu'ainsi, Jinguang Z..., mineur de plus de seize ans au moment des faits qui lui étaient imputés, aurait dû être jugé par la cour d'assises des mineurs de la Seine-Saint-Denis ;
Qu'ainsi, l'annulation est encourue ;
Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de faire application de la règle de droit appropriée, comme le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
ANNULE, tant dans l'intérêt de la loi que dans celui de la personne condamnée, l'arrêt pénal de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 14 février 1996, en toutes ses dispositions concernant Jinguang Z..., ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
CONSTATE que l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 27 octobre 1995, renvoyant Jin Kuang X..., né le 29 septembre 1973, devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis pour des meurtres et délits connexes, s'applique, en réalité, à Jinguang Z..., né le 15 août 1975 ;
DIT que Jinguang Z..., mineur âgé de plus de seize ans au moment des faits dont il est accusé, sera jugé par la cour d'assises des mineurs de la Seine-Saint-Denis.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1999-03-30, Bulletin criminel 1999, n° 62, p. 160 (annulation).<br/>