Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954, MODIFIEE LES 4 JUILLET 1962 ET 25 MARS 1963, L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 MARS 1963 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 NOUVEAU DE L'AVENANT OUVRIER SUSVISE, LA DUREE DU CONGE ANNUEL PAYE DES OUVRIERS A ETE PORTE A QUATRE SEMAINES POUR DOUZE MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ;
QU'IL EST SPECIFIE QUE SI LA PERIODE DE CONGE COMPREND UN JOUR FERIE TOMBANT UN JOUR DE SEMAINE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME UN JOUR OUVRABLE ET DONNE LIEU A REMUNERATION, SANS QUE LE CONGE SOIT PROLONGE, EN S'IMPUTANT SUR LE NOMBRE DE JOURS FERIES INDEMNISABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 20 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA CONCLUSION DE CET AVENANT COLLECTIF NOUVEAU LA SOCIETE "CORPET LOUVET ET CIE" ACCORDA A SON PERSONNEL UN CONGE ANNUEL PAYE DE QUATRE SEMAINES ET INSCRIVIT SUR LA LISTE DES JOURS FERIES INDEMNISABLES EN VERTU DUDIT ARTICLE 20 LA JOURNEE DU JEUDI 15 AOUT 1963 COMPRISE DANS LA PERIODE DE CONGE A LA PLACE DE CELLE DU 25 DECEMBRE 1963, PRECEDEMMENT PREVUE;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE NEANMOINS LA SOCIETE A PAYER A SON OUVRIER X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SALAIRE DU 25 DECEMBRE 1963, AU MOTIF QUE LA LISTE DES JOURS FERIES INDEMNISES AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LE PERSONNEL, ET QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE DE CE CHEF POUR L'ANNEE EN COURS NE POUVAIT ETRE MODIFIE UNILATERALEMENT PAR ELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 MARS 1963 STIPULAIT QU'IL SERAIT APPLICABLE A TOUSLES CONGES PRIS APRES LA DATE DE SA SIGNATURE AU TITRE DE L'ANNEE DE REFERENCE AYANT COMMENCE LE 1ER JUIN 1962, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A ALLOUE A L'OUVRIER SUSNOMME EN SUS DU PAYEMENT DES CONGES PAYES ANNUELS PROLONGES ET COMPRENANT LA JOURNEE DU 15 AOUT 1963, L'INDEMNISATION D'UN HUITIEME JOUR FERIE EN REFUSANT D'APPLIQUER LE NOUVEL ACCORD COLLECTIF EN VIGUEUR A CETTE DATE, LEQUEL ETAIT PLUS AVANTAGEUX POUR L'ENSEMBLE DES CONGES ET JOURS FERIES QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT CONVENUES ET S'IMPOSAIT AU PERSONNEL COMME A LA SOCIETE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 5 NOVEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES N° 65-40 027 SOCIETE ANONYME "CORPET LOUVET ET CIE" C     LECOMTE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE
MEME ESPECES : 6 JANVIER 1966 CASSATION N° 65-40 028 SOCIETE ANONYME "CORPET LOUVET ET CIES"
DANS LE MEME SENS : 25 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 398, P 329 ; 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 574, P 484 ET LES ARRETS CITES
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SAMUEL SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE PARCE QUE LA DECLARATION FAITE LE 30 OCTOBRE 1964 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE NE FERAIT MENTION D'AUCUN MOYEN DE CASSATION ET QUE LA COPIE DU MEMOIRE AMPLIATIF QUI LUI A ETE ADRESSE NE COMPORTERAIT AUCUNE INDICATION D'AUTEUR ET NE SERAIT REVETUE D'AUCUNE SIGNATURE AUTOGRAPHE OU FIGUREE ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE D'UN MEMOIRE NON SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI LUI-MEME OU PAR UN MANDATAIRE MUNI A CES FINS D'UN POUVOIR SPECIAL, IL SUFFIT DE CONSTATER, EN L'ESPECE, QUE LE MEMOIRE SUPPLETIF PRODUIT, QUI PRECISE LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PORTE LA SIGNATURE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LEQUEL A LEGALEMENT QUALITE POUR REPRESENTER LE DEMANDEUR ;
QU'AINSI, IL EST SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR, MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE RESILIATION PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER CONTRE LEQUEL AUCUNE FAUTE GRAVE N'EST RETENUE, A DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ;
QUE CETTE INDEMNITE EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA PERTE, POUR L'AVENIR, DE LA FACULTE DE CONTINUER A VISITER LADITE CLIENTELE ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A SAMUEL, L'ARRET ATTAQUE, SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT PRECEDEMMENT X..., PREND POUR BASE DE CALCUL LES COMMISSIONS PERCUES PAR CE REPRESENTANT AU COURS DES TROIS ANNEES QUI ONT IMMEDIATEMENT PRECEDE SON LICENCIEMENT ET LUI ACCORDE DEUX FOIS LA MOYENNE DESDITES COMMISSIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR, PAR UN PRECEDENT ARRET, INFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN CE QU'ELLE AVAIT ADOPTE PRECISEMENT LE MEME MODE DE CALCUL, SANS FOURNIR AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SELON LESQUELLES LA CLIENTELE VISITEE AVAIT CONSIDERABLEMENT DIMINUE EN RAISON DE L'ELIMINATION DU MARCHE DES MARCHANDISES A VENDRE PAR DES PRODUITS PLUS MODERNES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 23 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° 65-40 089 MAUGUIN ET AUTRES C/ SAMUEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M : LANDOUSY A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 386 (2), P 302
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54-K ALINEA 2 ET 54-H DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN COMPENSATION PARTIELLE FORMEE PAR HANRYON, QUI SOUTENAIT AVOIR PAYE A MAES, CONGEDIE LE 1ER DECEMBRE 1959, UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 54-K, ALINEA 2, SUSVISE, NE CONCERNE QUE LE CAS DE DEMISSION DU SALARIE ET QUE LE DEPART EN CONGE DE MAES N'A PAS EU LIEU PAR ANTICIPATION MAIS PAR LA SEULE VOLONTE D'HANRYON, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 54-K, ALINEA 2 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, S'APPLIQUE AU CAS DE CONGEDIEMENT COMME A CELUI DE DEMISSION ET QUE D'AUTRE PART, LES JUGES N'ONT FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE QUI VIENNE LIMITER LE DROIT RECONNU A L'EMPLOYEUR DE FIXER LA DATE DES CONGES, MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DU JUGEMENT ATTAQUE QUE MAES, VENDEUR ITINERANT, A ETE ENGAGE PAR HANRYON LE 15 AVRIL 1959 ET LICENCIE PAR LUI LE 1ER DECEMBRE 1959;
QU'APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, MAES A FORME UNE DEMANDE DE PAYEMENT DE SOLDE DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES QU'HANRYON N'A PAS CONTESTEE EN SON PRINCIPE ET A LAQUELLE IL S'EST BORNE A OPPOSER, EN COMPENSATION PARTIELLE, QU'IL AVAIT ACCORDE A MAES UN CONGE PAYE DU 1ER AU 23 AOUT COMPORTANT DIX-HUIT JOURS OUVRABLES, ALORS QUE SON TRAVAIL DU 15 AVRIL AU 1ER AOUT 1959 NE LUI AURAIT DONNE DROIT QU'A SIX JOURS DE CONGE ET QU'IL ETAIT CREANCIER DE CE CHEF DE DOUZE JOURS DE CONGE;
QU'IL A SOUTENU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54-K, ALINEA 2, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE ET QUI A PRIS UN CONGE COMPORTANT UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL AURAIT DU NORMALEMENT PRETENDRE, DOIT REMBOURSER A L'EMPLOYEUR LE TROP-PERCU;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A EXACTEMENT RELEVE QUE CETTE DISPOSITION N'ETAIT APPLICABLE QUE LORSQU'UN TEL CONGE A EXCEDE LES DROITS DU SALARIE PAR SUITE DE L'ORDRE FIXE POUR LES DEPARTS EN CONGE;
QUE DANS LES ETABLISSEMENTS HANRYON, LES CONGES ETAIENT PRIS DE JUIN A OCTOBRE ET QUE MAES, MIS EN CONGE PAR LA SEULE VOLONTE D'HANRYON AINSI QUE LE PRECISE UNE LETTRE DU 27 JUILLET 1959, NE L'AVAIT PAS ETE PAR ANTICIPATION PAR SUITE DE L'ORDRE DES DEPARTS EN CONGE;
QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 1ER DECEMBRE APRES LA FIN DE CEUX-CI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE N° 61-40 499 HANRYON C/ MAES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI CI, QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DU CONTRAT;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS PAUL X... A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A LEUR OUVRIERE, DAME MARCON, QU'ILS AVAIENT LICENCIEE LE 30 JUILLET 1963, POUR LE 30 SEPTEMBRE 1963, AU MOTIF QU'ILS LUI AVAIENT NOTIFIE QUE, PAR SUITE DE SON CONGE DE MALADIE DE SIX MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1963, ILS S'ETAIENT TROUVES DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT, QU'IL IMPORTAIT PEU, DES LORS, DE SAVOIR SI L'ETAT DE SANTE DE DAME MARCON L'AURAIT MISE EN MESURE D'ACCOMPLIR EFFECTIVEMENT SON PREAVIS PENDANT LE MOIS DE SEPTEMBRE PUISQU'IL AVAIT DEJA ETE POURVU A SON REMPLACEMENT ET QU'AINSI SON EMPLOYEUR L'AVAIT PLACEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT;
QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME MARCON AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL POUR MALADIE AVEC UNE PROLONGATION D'ABSENCE ALLANT JUSQU'AU 20 DECEMBRE 1963, CE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DE SON LICENCIEMENT ET DE SON REMPLACEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT CONTREDITS EN IMPUTANT A SON EMPLOYEUR L'INEXECUTION DU CONTRAT AU COURS DU MOIS DE SEPTEMBRE 1963, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 54-G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DUREE DU CONGE PAYE EST DETERMINEE A RAISON DE CELLE DU TRAVAIL EFFECTIF;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS X... A PAYER A DAME MARCON LES CONGES PAYES AFFERENTS A LA PERIODE DE PREAVIS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SELON LESQUELLES DAME MARCON, N'AYANT PAS TRAVAILLE PENDANT SON MOIS DE PREAVIS, NE POUVAIT PRETENDRE AUX CONGES PAYES CORRESPONDANTS;
QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX, LE 30 JANVIER 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN N° 64-40 150 ETABLISSEMENTS PAUL X... C/ DAME MARCON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 24 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 258, P 211;
31 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 407, P 338 ET LES ARRETS CITES
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 23 NOVEMBRE 1962, EBERHARD X..., CHANTEUR DE CHAMBRE A L'OPERA DE VIENNE, S'EST ENGAGE, ENVERS LA SOCIETE ANONYME DU CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL, A PRETER SON CONCOURS AUX HUIT REPRESENTATIONS D'OPERA QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A AIX-EN-PROVENCE, SALLE DU FESTIVAL, ENTRE LE 9 ET LE 30 JUILLET 1964 ET A PRENDRE PART AUX REPETITIONS;
ATTENDU QUE LE CASINO AYANT PRETENDU, EN OCTOBRE 1963, FIXER LES DATES DES REPETITIONS A PARTIR DU 28 JUIN 1964 ET X... S'ETANT REFUSE A Y ASSISTER "A RAISON D'ENGAGEMENTS ANTERIEURS", TOUT EN OFFRANT DE VENIR DES LE 4 JUILLET A TITRE PUREMENT BENEVOLE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE CONTRAT RESILIE A SES TORTS ET GRIEFS ET LE CONDAMNE A PAYER AU CASINO LA SOMME DE 40000 FRANCS, MONTANT DU DEDIT STIPULE A L'ARTICLE 7 DU CONTRAT, EN DEBOUTANT X... DE SA PROPRE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT ENGAGE NON SEULEMENT A PRETER SON CONCOURS AUX REPRESENTATIONS, DONT LA PERIODE AVAIT ETE NETTEMENT PRECISEE, MAIS ENCORE A PRENDRE PART AUX REPETITIONS, DONT LA PERIODE AVAIT ETE LAISSE INDETERMINEE, MAIS QUI DEVAIT NECESSAIREMENT PRECEDER DE QUELQUES JOURS LES REPRESENTATIONS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE CONTRAT PUISSE ETRE INTERPRETE COMME AYANT PREVU UNE PERIODE DISTINCTE POUR LES REPETITIONS, IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'UNE DES PARTIES AIT EU LA FACULTE DE FIXER A SA GUISE LE POINT DE DEPART DE CELLE-CI ET DE SE CREER AINSI, EN L'ABSENCE, D'ACCORD DE CE CHEF, UN DROIT AU PAYEMENT DU DEDIT CONVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 JANVIER 1965;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-40 241 X... C/ SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LABBE
Sur le moyen unique :
Attendu qu'Angignard, victime le 16 mars 1951 d'un accident du travail ayant entraîné la déformation de ses pieds, fait grief à la décision attaquée d'avoir refusé de lui accorder le remboursement intégral du coût de chaussures orthopédiques au  motif que la caisse n'était tenue de lui verser que le seul prix fixé au barème alors, d'une part, que le principe du remboursement intégral n'est pas contesté par la décision, et alors, d'autre part, que si le prix fixé au barème doit, en principe servir de base à ce remboursement intégral, ce n'est que dans la mesure où l'article fourni correspond exactement à celui prévu au barème et non quand, comme en l'espèce, il s'en différencie à raison de telle ou telle circonstance particulière ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'Angignard victime d'un accident du travail et pouvant à ce titre prétendre au remboursement d'une paire de chaussures orthopédiques, soutenait avoir droit au remboursement intégral de leur coût, n'avoir demandé aucune amélioration de fabrication et n'avoir pas à supporter les erreurs commises par le fournisseur auquel il s'était adressé ; qu'ils ont constaté qu'Angignard avait été remboursé à 100 % du tarif ministériel de remboursement des prestations acquises au titre d'accident du travail ; que le supplément de prix qu'il avait versé provenait d'amélioration qu'il avait réclamées lors de sa commande, tant dans la fabrication que par l'adjonction de divers accessoires hors tarif ; que si Angignard déclarait n'avoir pas été en réalité d'accord de ce chef avec le fournisseur, il lui appartenait de se retourner contre lui s'il le jugeait utile, ce litige ne pouvant en tous cas modifier l'étendue de la responsabilité de la Caisse primaire qui trouvait sa limite dans les textes réglementaires ; qu'en en déduisant qu'Angignard devait être débouté de sa demande, la Commission de première instance a légalement justifié sa décision, l'allégation d'une possibilité de particularités physiques ou de prescription spéciale du médecin étant nouvelle et ne pouvant être soulevée pour la premièe fois devant la Cour de Cassation ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre la décision rendue le 12 décembre 1963 par la Commission de première instance de Paris. N° 64-10.839       Angignard c/ Caisse primaire de sécurité sociale                               de la Région parisienne. Président : M. Vigneron - Rapporteur : M. Larrieu - Avocat général :
M. X... - Avocats : MM. Talamon et Desaché.    A RAPPROCHER :
14 octobre 1954, Bull. 1954, IV, n° 605, p. 446.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DE CLIENTELE A UNIQUEMENT POUR BUT ET POUR EFFET D'ASSURER AU REPRESENTANT DONT LE CONTRAT A ETE RESILIE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE SON DEPART DE LA MAISON, EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE NASH A PAYER A ATLAN, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 3 MARS 1961 AU 15 MAI 1963, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE SANS QU'AUCUNE FAUTE GRAVE AIT ETE RETENUE CONTRE LUI, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 18000 FRANCS, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE EMBAUCHE PAR UNE MAISON CONCURRENTE AUSSITOT APRES SON DEPART, QU'IL AVAIT CONTINUE DE VISITER SON ANCIENNE CLIENTELE ET QU'UN AN APRES AVOIR QUITTE LA SOCIETE NASH, IL S'ETAIT "TROUVE DANS LES CONDITIONS VOULUES POUR EN OBTENIR A NOUVEAU DES COMMANDES" ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF ALLOUANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A ATLAN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 183 LEVEILLE NIZEROLLES ET AUTRE C/ ATLAN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 209 (2), P 149 ;
15 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 296 (2), P 223 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 38 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 MODIFIEE ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A DEMOISELLE X... AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BAGNIS DU 1ER SEPTEMBRE 1953 AU 10 JUIN 1961 UNE PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR DES ARRETES DE SALAIRES ANTERIEURS A LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, PRIS EN FAVEUR DES EMPLOYES DESSINATEURS DES BIJOUTERIES, JOAILLERIES, ORFEVRERIES ET EN FAVEUR DES EMPLOYES DE COMMERCE NON ALIMENTAIRES, EN DECIDANT QUE SON MONTANT DEVRAIT SE CALCULER SUR LE SALAIRE BRUT EFFECTIVEMENT ATTRIBUE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1956 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE PRIME N'EST DUE SELON LES ARRETES SUSVISES QUE PAR APPLICATION D'UN POURCENTAGE AU SALAIRE MINIMUM LEGAL, ET QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR DROIT A UN COMPLEMENT DE REMUNERATION SI ELLE AVAIT PERCU UN SALAIRE CONVENTIONNEL SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM LEGAL MAJORE DE LA PRIME D'ANCIENNETE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LE 24 MAI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE N° 62-40 663 SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BAGNIS C/ DEMOISELLE MARINO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE A RAPPROCHER : 2 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 244 (2), P 193 ;
24 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 313, P 244
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES S'ENTEND D' UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QUE SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DONT RAWSKI, CHARPENTIER A L'ENTREPRISE DODIN, A ETE VICTIME AU COURS DE SON TRAVAIL LE 10 MAI 1960, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE QUE RAWSKI S'EST TROUVE COINCE ENTRE UNE GRUE EN MOUVEMENT ET UN TAS DE PALPLANCHES, A RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE LES PALPLANCHES AVAIENT ETE DEPOSEES TROP PRES DU RIDEAU DE GABIONS A CONSTRUIRE, QUE LE GRUTIER, DONT L'ENGIN AVAIT ETE INSTALLE ENTRE DES POTEAUX METALLIQUES ET LE GABARIT DEVAIT TIRER LES PIECES DE COTE AU LIEU DE LES SOULEVER VERTICALEMENT ET N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE D'OPERER SANS DANGER LES MANOEUVRES NECESSAIRES, UNE ZONE DE SECURITE D'UN METRE POUR PERMETTRE LE DEPLACEMENT DE LA CABINE N'AYANT PAS ETE RESERVEE ET QUE DES LORS L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE MAUVAISE ORGANISATION DU CHANTIER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LES PALPLANCHES NE POUVAIENT ETRE STOCKEES A UN ENDROIT PLUS ECARTE EN RAISON DE LA MAREE, QUE LES GRUES APPELEES A DEPLACER LES PALPLANCHES DEVAIENT ETRE PLACEES TRES PRES DE CELLES-CI POUR NE PAS DEPASSER L'INCLINAISON LIMITE DE LA FLECHE, AU DELA DE LAQUELLE LES GRUES RISQUAIENT DE BASCULER ET QUE L'ABSENCE DE TOUT ACCIDENT QUEL QU'IL SOIT LORS D'UN DEPLACEMENT DEJA OPERE SUR LE MEME CHANTIER DE 90 000 TONNES DE PALPLANCHES DEMONTRAIT QUE LES MESURES DE SECURITE ADEQUATES AVAIENT ETE PRISES POUR CETTE OPERATION DELICATE ET QUE L'ACCIDENT, DONT AVAIT ETE VICTIME RAWSKI, QUI NE S'ETAIT PAS RANGE AU COUP DE KLAXON AVERTISSANT LES OUVRIERS DE LA MANOEUVRE DE LA GRUE, PROVENAIT D'UN CONCOURS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET IMPREVISIBLES SUSCEPTIBLE D'EXCLURE LA CONSCIENCE DU DANGER DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AINSI QUE DE LA FAUTE DE LA VICTIME ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 13 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-10 074 SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE DODIN" C/ RAWSKI ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS MM Y... ET X... A RAPPORTER : 30 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 89, P 72 ;
7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 636, P 537
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER ET 4 DU DECRET DU 30 AVRIL 1949, DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE LIMOGES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LIMOGES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A UN OUVRIER, LE SIEUR X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE "GENIE CIVIL ET BATIMENT", UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 26 DECEMBRE 1961 AU 16 MARS 1962, AU MOTIF QUE PENDANT CETTE PERIODE, LA SOCIETE EMPLOYEUR N'ETAIT PAS RAYEE DE LA CAISSE, ALORS QUE LE JUGEMENT N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE SOUTENANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE SES STATUTS, LADITE SOCIETE N'AYANT EFFECTUE AUCUN REGLEMENT DE COTISATIONS DEPUIS LE 1ER AVRIL 1961, LES EFFETS DE L'ADHESION ETAIENT SUSPENDUS A PARTIR DU 27 AVRIL 1961, ET QU'EN CONSEQUENCE, EN RAISON DE CETTE SUSPENSION, LA CAISSE NE REPONDAIT PLUS DU PAYEMENT DES INDEMNITES DE CONGES AUX TRAVAILLEURS ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE L'ADHESION DE L'EMPLOYEUR N'AVAIT ETE RADIEE QUE LE 1ER AVRIL 1962, SEPT JOURS APRES LA RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DELIVREE LE 24 MARS 1962, CONFORMEMENT AUX STATUTS, PAR LA CAISSE ET L'AVISANT DE LA RADIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE NON-PAYEMENT INTEGRAL DES COTISATIONS ET LA SIMPLE SUSPENSION DE L'ADHESION DE L'EMPLOYEUR ETANT EN EUX-MEMES SANS REPERCUSSION SUR LES RAPPORTS JURIDIQUES DE LA CAISSE AVEC LES SALARIES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE N° 64-40 417 CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE LIMOGES C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CAIL ET TALAMON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A AFFILIATION DU DOCTEUR X... A LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE D'ASSISTANT RADIOLOGISTE A L'HOPITAL- DISPENSAIRE-ECOLE HENRI Z... DE LA CROIX- ROUGE FRANCAISE, AUX MOTIFS QU'IL Y ASSURAIT LIBREMENT UN SERVICE DE CONSULTATION EXTERNE, LES LOCAUX ET LE PERSONNEL ETANT SIMPLEMENT MIS A SA DISPOSITION MOYENNANT LA RETENUE DE 75% DES HONORAIRES VERSES PAR LA SECURITE SOCIALE, SANS SUBORDINATION NI ADMINISTRATIVE NI TECHNIQUE, QUE SI LE DOCTEUR X... AVAIT DECLARE LORS DE L'ENQUETE QUE L'HORAIRE DES CONSULTATIONS ETAIT FIXE PAR L'HOPITAL IL N'Y AVAIT PLUS FAIT ALLUSION DANS SES LETTRES A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
QU'IL CHOISISSAIT LA DATE DE SES VACANCES ET SON REMPLACANT ;
QUE SI LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL AVAIT INDIQUE DE SON COTE QUE LE DOCTEUR X... ETAIT ADJOINT AU DOCTEUR A..., CHEF DE SERVICE DANS L'ETABLISSEMENT, ET QUE LES DIRECTIVES QU'IL RECEVAIT ETAIENT PUREMENT TECHNIQUE ET ETAIENT DONNEES PAR SON CHEF DE SERVICE, LE DOCTEUR A..., AUCUNE PRECISION N'ETAIT FOURNIE NI SUR LA PORTEE DE SES DIRECTIVES, NI SUR LA SITUATION DU Y... GILBERT LUI-MEME VIS A VIS DE LA CROIX ROUGE, ET QUE D'AILLEURS L'EXISTENCE D'INSTRUCTIONS ADRESSEES AU DOCTEUR X... OU DE COMPTE-RENDUS DE CE DERNIER AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES OU MEDICALES DE LA CROIX- ROUGE N'AVAIT ETE NI ETABLIE NI MEME ALLEGUEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS QUE LE DOCTEUR X... SE TROUVAIT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION DU FAIT QU'IL ETAIT OBLIGE DE SE RENDRE A L'HOPITAL A DES JOURS ET HEURES DETERMINES, ET ETAIT TENU DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL DE SUIVRE LES DIRECTIVES TECHNIQUES DU MEDECIN CHEF DE SERVICE, LA COUR D'APPEL QUI LES A DENATUREES, EN RELEVANT QUE L'EXISTENCE DE DIRECTIVES ADMINISTRATIVES OU TECHNIQUES N'ETAIT MEME PAS ALLEGUEE CONTRAIREMENT DE PLUS AUX ENONCIATIONS DU RAPPORT D'ENQUETE ET AUX PROPRES DECLARATIONS DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 63-11 935 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CROIX-ROUGE FRANCAISE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M B... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET NICOLAS A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 656, P 457
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DENATURATION DES PIECES ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DESJARDINS EST ENTRE AU SERVICE DES PAPETERIES RIQUET EN 1933 ET EST DEVENU CONTREMAITRE DE FABRICATION EN 1955, QU' AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL CESSA SES FONCTIONS LE 14 MARS 1962, QU'IL NE LES REPRIT PAS LORS DE SON RETABLISSEMENT ET QUE LE 7 MAI SUIVANT, IL AVERTISSAIT PAR LETTRE, LA SOCIETE QU'IL NE POUVAIT PLUS ASSURER SON SERVICE DE CONTREMAITRE A PARTIR DU 1ER MAI 1962 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE DESJARDINS DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT AUX MOTIFS, QUE LA LETTRE DU 7 MAI CONSTITUAIT UNE DEMISSION METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE CETTE LETTRE EXTORQUEE A DESJARDINS SOUS MENACE DE NE PAS LUI DELIVRER LES ATTESTATIONS NECESSAIRES A LA SECURITE SOCIALE, EST DE NUL EFFET, ET QUE LA COUR EN A DENATURE LES TERMES, ALORS QUE, D'AUTRE PART LA COUR N'A TENU AUCUN COMPTE DES DEUX TEMOIGNAGES D'EMPLOYES DE LA SOCIETE PROUVANT QUE DESJARDINS AVAIT RECLAME UN TRAVAIL MOINS PENIBLE, NE RETENANT QUE LES DIRES DU DIRECTEUR, QUI L'AVAIT LICENCIE ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET DE LA COUR EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION RADICALE ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DESJARDINS EUT JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE SA LETTRE DU 7 MAI 1962 LUI AVAIT ETE EXTORQUEE PAR LA CONTRAINTE, QU'AINSI CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT CETTE LETTRE DU 7 MAI 1962, QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR PLUSIEURS SENS, ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE DESJARDINS, EN FAISANT CONNAITRE A SON EMPLOYEUR QU'A PARTIR DU 1ER MAI, IL NE POUVAIT PLUS ASSURER SON SERVICE DE CONTREMAITRE, METTAIT AINSI FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR UNE LETTRE DE DEMISSION, ALORS QU'IL ACCEPTAIT ULTERIEUREMENT SANS RESERVE, SON CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME AUX TERMES DE SA LETTRE, LE DECOMPTE DE SES CONGES PAYES ET LE CHEQUE CORRESPONDANT ;
ATTENDU, ENFIN, QU'APPRECIANT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DESJARDINS N'ETABLISSAIT PAS, A L'AIDE DE CEUX-CI, LA PREUVE D'UN LICENCIEMENT ;
QU'EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT DUE A LA SEULE INITIATIVE DE DESJARDINS, QUI, NE POUVAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE AUX INDEMNITES PAR LUI RECLAMEES, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 173 DESJARDINS C/ SOCIETE "PAPETERIE LEON RIQUET" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M ROUVIERE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 23 DERNIER ALINEA DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954 ;
ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE REVILLON OUVRIER CHAUDRONNIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DIETRICH DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE SON CONGEDIEMENT NOTIFIE LE 4 DECEMBRE 1963, AU COURS DE SA MALADIE AVAIT POUR CAUSE REELLE, LA FERMETURE DE L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE OU IL TRAVAILLAIT, ALORS QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE NOTIFIEE A REVILLON LE 4 DECEMBRE 1963, EN COURS DE MALADIE, APRES QUE CE DERNIER EUT FAIT CONNAITRE A SON EMPLOYEUR QU'IL POURRAIT REPRENDRE SON TRAVAIL LE 6 JANVIER 1964, ET QUE LA FERMETURE DE L'ATELIER N'ETAIT INTERVENUE QUE POSTERIEUREMENT AU 4 DECEMBRE 1963 ;
MAIS ATTENDU, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT D'UNE PART QUE REVILLON AVAIT ETE CONGEDIE LE 4 DECEMBRE 1963 PAR DIETRICH EN RAISON DE LA FERMETURE PROCHAINE DE L'ATELIER, CE QUI ETAIT EXACT ET INDEPENDANT DE LA MALADIE DE REVILLON, D'AUTRE PART QUE CE DERNIER MALADE JUSQU'AU 6 JANVIER 1964 AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER AUCUN TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN SALAIRE SANS AVOIR FOURNI DE TRAVAIL EN CONTREPARTIE ;
LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1964, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE N° 65-40 125 REVILLON C/ DIETRICH PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 152, P 128 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME SECRETAIRE DE L'AGENCE D'OYONNAX DU JOURNAL LE PROGRES PAR LA SOCIETE DELAROCHE ET CIE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, L'ABUS RESULTANT, SELON ELLE, DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT QUI VISAIT DES MOTIFS INJURIEUX, VEXATOIRES, EXTRAPROFESSIONNELS, ERRONES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE D'UNE PART, A RAPPELER LES GRIEFS FAITS EN COURS DE CONTRAT A L'INTERESSEE PAR SON EMPLOYEUR, SANS RECHERCHER SI CES GRIEFS ETAIENT OU NON FONDES, A AFFIRMER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU BRUSQUE RENVOI PARCE QUE LE PREAVIS AURAIT ETE RESPECTE ET ENFIN A AFFIRMER QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES REPROCHES FAITS ETAIENT DES REPROCHES FALLACIEUX NI QU'IL Y EUT MALVEILLANCE OU LEGERETE BLAMABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., ENGAGEE POUR UNE DUREE INDETERMINEE COMME SECRETAIRE DE L'AGENCE D'OYONNAX DU JOURNAL LE PROGRES, AVAIT FAIT A PLUSIEURS REPRISES L'OBJET DE REPROCHES DE SON EMPLOYEUR, NOTAMMENT POUR MANQUE D'ORDRE ET DE METHODE, MAUVAISE TENUE DE SES ECRITURES, FANTAISIE DE SES HORAIRES, NEGLIGENCES REPETEES AYANT DEJA ENTRAINE UN LICENCIEMENT RAPPORTE PAR LA SUITE, ETC ;
QUE CEPENDANT SES NEGLIGENCES COMPTABLES ET SES RETARDS NE CESSERENT PAS ;
QUE PAR AILLEURS, UNE MESENTENTE S'ELEVA ENTRE ELLE ET LE PRESIDENT DU SYNDICAT D'INITIATIVE, DE LA COLLABORATION DUQUEL LA DIRECTION DU PROGRES SE VIT MENACEE D'ETRE PRIVEE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT ET DE LEUR APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, D'ABUS COMMIS PAR SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ET QU'AU CONTRAIRE LE MOTIF ALLEGUE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ETAYE PAR LES MULTIPLES AVERTISSEMENTS ANTERIEURS, AVEC MENACE DE RENVOI, JUSTIFIAIT CETTE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-40 209 DEMOISELLE X... C/ SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "DELAROCHE ET CIE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M RAVEL A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 690 (3), P 572 ;
20 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 53 (2), P 39
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE "AGENCE DE VOYAGES ET DE THEATRES MIGRATOR" FAIT GRIEF A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BROUX DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CONGEDIEMENT, SANS PRECISER LES TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT LES PARTIES, SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT QUE PAR DES DISPOSITIONS AMBIGUES SUR LES LIENS QUI POUVAIENT UNIR BROUX A LA SOCIETE "MIGRATOR" ET SANS REPONDRE SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE QUI AVAIT DEMONTRE QUE BROUX ETAIT L'EMPLOYE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TOURISME ET NON DE LA SOCIETE "MIGRATOR" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BROUX, QUI TRAVAILLAIT A L'ORIGINE POUR LA SOCIETE "SOMARCO" EST ENTRE, LE 1ER JUIN 1953, AU SERVICE DE LA SOCIETE "AGENCE DE VOYAGES ET DE THEATRES MIGRATOR", NOUVELLEMENT CREEE POUR EXPLOITER L'AGENCE DE VOYAGES DETACHEE DE LA PREMIERE SOCIETE ET QU'IL Y EST RESTE JUSQU'AU 30 JUIN 1963 ;
QUE LA THESE DE LA SOCIETE "AGENCE DE VOYAGES ET DE THEATRES MIGRATOR", SELON LAQUELLEIL AURAIT ETE EXCLUSIVEMENT L'EMPLOYE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TOURISME, DECLAREE EN FAILLITE LE 25 MARS 1963, ET QU'ELLE NE L'AURAIT ALORS PRIS EN CHARGE QUE POUR LUI ASSURER TROIS MOIS DE PREAVIS, SE TROUVE CONTREDITE PAR LA SUCCESSION REGULIERE DES BULLETINS DE PAYE DELIVRES A BROUX, MOIS PAR MOIS, JUSQU'AU 30 JUIN 1963 ET PAR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL QUE LUI A DELIVRE LA SOCIETE "MIGRATOR" ET QUI PORTE LES DATES DU 1ER JUIN 1953 AU 30 JUIN 1963 ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE SI BROUX AVAIT PU, DE TEMPS A AUTRE, ETRE MIS A LA DISPOSITION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TOURISME ET PERCEVOIR, DE CELLE-CI, QUELQUES COMMISSIONS, IL AVAIT ETE ESSENTIELLEMENT LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A LA SOCIETE "MIGRATOR", LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE, SANS LES DENATURER, LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 038 SOCIETE "AGENCE DE VOYAGES ET DE THEATRES MIGRATOR" C/ BROUX PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET HENNUYER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT SON MARI A ETE VICTIME LE 6 NOVEMBRE 1961 AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GRANIOU, MOTIF PRIS DE CE QUE LUI-MEME AVAIT COMMIS DES FAUTES EN TRANSPORTANT UN ENGIN LOURD DANS UNE COUR ENCOMBREE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'EXCLUT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, QUE CETTE FAUTE EN L'ESPECE TENANT PRECISEMENT A L'ABSENCE D'UN SERVICE DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION QUI AURAIT SOIT EMPECHE LE TRANSPORT DE L'ENGIN DANS LES CONDITIONS OU IL A ETE EFFECTUE SOIT GUIDE LES OPERATIONS DE MANIERE A PREVENIR TOUT HEURT D'AUTRES ENGINS SUSCEPTIBLES DE BASCULER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT DONNE LES RAISONS DE FAIT OU DE DROIT POUR LESQUELLES LES JUGES ONT CONSIDERE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA VICTIME A ETE TRANSPORTEE ET DONT ILS N'ONT PAS NIE LA REALITE, NE SAURAIENT CONSTITUER UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SORTE QU'IL EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UN DEFAUT DE MOTIF ;
MAIS ATTENDU, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 6 NOVEMBRE 1961 X... ALORS CHEF D'ATELIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GRANIOU DEPLACAIT UN "PORTE-REPETO" AIDE D'UN DE SES CAMARADES, LORSQUE CETTE TABLE DE TRAVAIL VINT HEURTER UN BULDOZER DONT UNE PIECE SE DETACHANT LUI TOMBA SUR LA TETE ET LE BLESSA ;
QUE SE REFERANT AUX ENQUETES DILIGENTEES DEPUIS LORS, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE SI CET ACCIDENT ETAIT LIE A L'ENCOMBREMENT DE LA COUR, CE DESORDRE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A X... LUI-MEME QUI, CHEF D'ATELIER, NE S'ETAIT PAS PREOCCUPE DU DANGER QUE PRESENTAIT ALORS CE BULDOZER A L'OCCASION DU TRANSPORT PAR LUI EFFECTUE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-11 714 DAME X... C/ ENTREPRISE GRANIOU ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAY A RAPPROCHER : 20 MAI 1960, BULL 1960, IV N° 534,P 415
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU, QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU, QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "PALAIS DE L'ELECTRICITE" A PAYER A AUBERTIN, TECHNICIEN RADIO QU'ELLE AVAIT LICENCIE, 3000 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QU'IL N'EST NULLEMENT JUSTIFIE QU'AUBERTIN AIT FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES D'UNE FACON FERME ET APRES EXAMEN PROBATOIRE, ET QUE SON REMPLACEMENT PROUVAIT QUE SON POSTE N'ETAIT PAS DESTINE A DISPARAITRE PAR VOIE D'EXTINCTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE "PALAIS DE L'ELECTRICITE" QUI AVAIT SEULEMENT SOUTENU QU'AUBERTIN NE POSSEDAIT PAS LES CAPACITES NECESSAIRES POUR TENIR L'EMPLOI QUI LUI AVAIT ETE CONFIE, ETAIT, EN TANT QUE CHEF D'ENTREPRISE RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI SEULE JUGE DU POINT DE SAVOIR SI SON EMPLOYE S'ACQUITTAIT A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS A LUI CONFIEES, LES JUGES DU FOND QUI NE RELEVENT AUCUNE FAUTE, A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE "PALAIS DE L'ELECTRICITE", ET QUI ONT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 25 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 65-40 466 SARL "PALAIS DE L'ELECTRICITE" C/ AUBERTIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M NICOLAS A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 846, P 720 ET LES ARRETS CITES
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315, 1356 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DUBOS, CUISINIER DEPUIS LE 25 AOUT 1959 AU SERVICE DES FORCES ALLIEES DU CAMP DE BUSSAC (CHARENTE-MARITIME), CONGEDIE SANS PREAVIS, NI INDEMNITE LE 29 AOUT 1963, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON RENVOI IMMEDIAT AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSENTE MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION OPPOSE A SA DEMANDE PAR SON EMPLOYEUR, ET QU'IL AVAIT FALSIFIE LA FEUILLE DE PRESENCE EN INDIQUANT SA PRESENCE PENDANT LE TEMPS OU IL AVAIT QUITTE SON TRAVAIL ;
ALORS QUE, D'UNE PART, SON ABSENCE MOMENTANEE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'OBLIGATION PROFESSIONNELLE DE SE SOUMETTRE A UNE VISITE MEDICALE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A VIOLE LE PRINCIPE D'INDIVISIBILITE DE L'AVEU EN TROUVANT LA PREUVE D'ABSENCE D'AUTORISATION DANS UNE DECLARATION DE DUBOS QUI RECONNAISSAIT SON ABSENCE MAIS AFFIRMAIT EN MEME TEMPS AVOIR RECU L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR ;
QU'ENFIN, IL N'ETAIT RESULTE DE LA MENTION INEXACTE PORTEE SUR LA FEUILLE DE PRESENCE AUCUN PREJUDICE POUR L'EMPLOYEUR, DUBOS AYANT ETE REMPLACE PAR UN CAMARADE DE TRAVAIL SELON UN X... CONSTANT DANS L'ENTREPRISE AUQUEL, IL N'A ETE REPONDU QUE PAR DES MOTIFS INOPERANTS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DUBOS S'EST ABSENTE DE SON TRAVAIL SANS AUTORISATION ET A PORTE UNE FAUSSE MENTION SUR LA FEUILLE DE PRESENCE DU PERSONNEL ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EXPOSANT AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ET LE RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 65-40 119 DUBOS C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET LEMAITRE A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 696, P 586 ET L'ARRET CITE ;
9 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 153, P 129
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ENTREPRISES MILLIAT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SES OUVRIERS COFFREURS MANZANO, MARTIN ET PISARRO UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE PREVU DANS LE CONTRAT D'EMBAUCHE, AU MOTIF QUE "L'ACCORD NATIONAL DU BATIMENT PREVOYAIT QUE LA PERIODE D'ESSAI NE POUVAIT EXCEDER UNE SEMAINE", ALORS QUE, CE FAISANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE DONNE AUCUNE PRECISION SUR L'ACCORD SUSVISE ET NE S'EXPLIQUE PAS SUR L'ARGUMENT TIRE PAR LA SOCIETE DE CE QU'ELLE N'AVAIT FAIT QU'APPLIQUER LA GRILLE EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE MANZANO, MARTIN ET PIZZARO AVAIENT ETE EMBAUCHES PAR L'ENTREPRISE CHARLES MILLIAT COMME OUVRIERS-COFFREURS EN AOUT 1964, QUE LE SALAIRE HORAIRE DE CES OUVRIERS S'ELEVANT A 2,88 FRANCS DEVAIT ETRE PORTE, APRES LA PERIODE D'ESSAI, A 3,80 FRANCS ;
QUE CEUX-CI AVAIENT QUITTE L'ENTREPRISE AU DEBUT DE SEPTEMBRE PARCE QUE L'ENTREPRISE MILLIAT NE LEUR AVAIT PAS PAYE L'AUGMENTATION CONVENUE ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LA PERIODE D'ESSAI AVAIT ETE FIXEE A UN MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE, SELON L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1954 QUI ETAIT APPLICABLE, LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI NE POUVAIT EXCEDER UNE SEMAINE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ENTREPRISE CH MILLIAT, QUI AVAIT REFUSE L'AUGMENTATION DE SALAIRE PREVUE, NE S'ETAIT PAS CONFORMEE AUX ACCORDS D'EMBAUCHE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE CONDAMNEE A LA PAYER, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE N° 64-40 705 SOCIETE DES ENTREPRISES CHARLES MILLIAT C/ MANZANO ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M TALAMON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 2, 5, 7 ET 8 DU DECRET DU 2 MARS 1937, DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 9 JUILLET 1964, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE CORRE, OUVRIER POSTE AU SERVICE DE LA SOCIETE PIERREFITTE, A RECLAME LE PAYEMENT DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AFFERENTES AUX QUARANTE ET UNIEME ET QUARANTE-DEUXIEME HEURES HEBDOMADAIRES ACCOMPLIES PAR LUI DU 6 FEVRIER 1961 AU MOIS DE JUILLET 1964 ;
QUE SON EMPLOYEUR S'EST OPPOSE A SA DEMANDE EN SOUTENANT QU'IL AVAIT ETE AFFECTE A DES TRAVAUX DE FONCTIONNEMENT CONTINU POUR LESQUELS LA SEMAINE NORMALE DE TRAVAIL ETAIT DE QUARANTE-DEUX HEURES, ET QUE CES HEURES DE PRESENCE, COMPORTANT DES TEMPS CREUX ET DES INTERMITTENCES, N'AVAIENT PAS ETE SANS DISCONTINUITE DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF ET PRODUCTIF ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LA FACULTE POUR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE A FEU CONTINU DE FAIRE EFFECTUER QUARANTE-DEUX HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE A LEUR PERSONNEL N'ETAIT PAS SUFFISANTE A ELLE SEULE POUR CONFERER A DEUX D'ENTRE ELLES LE CARACTERE D'HEURES D'EQUIVALENCE ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER SI LES QUARANTE-DEUX HEURES AVAIENT TOUTES EU LE CARACTERE DE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS SUSVISEES PORTANT DEROGATION AUX TEXTES FIXANT LA DUREE NORMALE DE TRAVAIL A QUARANTE HEURES PAR SEMAINE, LES HEURES DE TRAVAIL EN QUESTION NE DEPASSAIENT PAS LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL DANS CETTE CATEGORIE D'ENTREPRISE ET QU'AUCUN TEXTE SPECIAL NE PRESCRIVAIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES SOUMETTRE AU TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE DECRET DU 2 MARS 1937 PERMETTAIT A LA SOCIETE PIERREFITTE DE FIXER A UNE DUREE SUPERIEURE A QUARANTE HEURES LE TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE CORRE, L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 PREVOYAIT, POUR LA REMUNERATION DES SALARIES QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE, DONNERAIENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE FIXEE PAR LUI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOURDES N° 65-40 255 SOCIETE PIERREFITTE C/ CORRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM TALAMON ET LE SUEUR A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 7, P 5 ;
21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 873, P 722 ET LES ARRETS CITES