SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1146 ET SUIVANTS, 1184 DU CODE CIVIL, 19, 21 ET 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES CONCLUSIONS, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU A OLORON-SAINTE-MARIE ENTRE LA SOCIETE ANONYME D'ENTREPRISES DUC ET MERIC ET FERREC, OUVRIER COFFREUR, S'ETAIT TROUVE ROMPU PAR LA SOCIETE LE 5 JUILLET 1965, CET OUVRIER AYANT REFUSE SA MUTATION, PROPOSEE CE JOUR, SUR UN CHANTIER SITUE A PLUSIEURS CENTAINES DE KILOMETRES ET D'AVOIR DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE D'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE SALAIRE POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A CETTE DATE, AUX MOTIFS QUE L'ORDRE DE MUTATION NOTIFIE PAR LA SOCIETE, QUI MODIFIAIT L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT, A EU NECESSAIREMENT POUR EFFET, ETANT DONNE LE REFUS DE L'OUVRIER DE L'ACCEPTER, DE ROMPRE CE CONTRAT ET QUE LA DATE DE LA RESOLUTION JUDICIAIRE, AU CAS DE CONTRAT A PRESTATIONS SUCCESSIVES, DOIT REMONTER AU MOMENT OU CELLES-CI ONT PRIS FIN, SOIT AU 5 JUILLET 1965, ET QU'EN L'ESPECE, D'AILLEURS, IL S'AGIT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA DATE D'ACHEVEMENT DU CHANTIER N'AYANT PAS ETE PRECISEE ET ETANT MEME INCONNUE LORS DE L'EMBAUCHAGE ;
ALORS, D'UNE PART, QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE ROMPU A DEFAUT DE VOLONTE DES PARTIES, QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LES PARTIES N'ONT PAS ENTENDU ROMPRE LE CONTRAT LE 5 JUILLET 1965 ET QUE LA COUR D'APPEL A SEULEMENT ETE SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT AU DEBOUTE DE LAQUELLE LA SOCIETE S'EST BORNEE A CONCLURE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIE PAS QUE LES PRESTATIONS DES PARTIES AIENT PRIS FIN LE 5 JUILLET 1965 ET QUE, MEME SI LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT PEUT REMONTER A LA DATE A LAQUELLE LA SOCIETE A CESSE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS, L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIE PAS POUR AUTANT QUE FERREC NE PUISSE PRETENDRE A LA RESOLUTION DU CONTRAT ET A UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DES SALAIRES DONT IL A ETE PRIVE ;
ET ALORS, ENFIN, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT A DUREE DETERMINEE, SON ECHEANCE SE TROUVANT FIXEE A LA FIN DU CHANTIER, EVENEMENT FUTUR ET CERTAIN DONT LA REALISATION NE DEPENDAIT PAS EXCLUSIVEMENT DE LA VOLONTE DES PARTIES, ET QU'EN SURPLUS, LA DUREE DETERMINEE OU NON D'UN CONTRAT DE TRAVAIL N'EXCLUT PAS LE DROIT DES PARTIES DE SE PREVALOIR DES REGLES DE LA RESOLUTION JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DATE D'ACHEVEMENT DU CHANTIER OU TRAVAILLAIT L'INTERESSE, N'AVAIT PAS ETE PRECISEE ET ETAIT INCONNUE LORS DE L'EMBAUCHAGE, QUE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PLUS D'EMPLOI SUR PLACE POUR LUI, LUI AVAIT NOTIFIE SA MUTATION SUR UN CHANTIER PLUS ELOIGNE, QUE L'ACCES DU CHANTIER INITIAL LUI AVAIT ETE INTERDIT LE 5 JUILLET 1965 ET QU'IL N'Y AVAIT PLUS ACCOMPLI AUCUN TRAVAIL DEPUIS CETTE DATE ;
QU'IL ETAIT D'USAGE DANS LA REGION QUE LES OUVRIERS EMBAUCHES SUR PLACE SOIENT CONGEDIES EN FIN DE CHANTIER, SAUF A SE VOIR PROPOSER UN NOUVEAU CONTRAT SUR D'AUTRES CHANTIERS ELOIGNES ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ENGAGEMENT FAIT POUR LA DUREE DES TRAVAUX D'UN CHANTIER, QUI DEVAIENT SE POURSUIVRE PENDANT NEUF MOIS ENVIRON, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE EN RAISON DE L'IMPRECISION DU TERME D'ACHEVEMENT, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MIS FIN AUDIT CONTRAT EN PROPOSANT A SON OUVRIER UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CLAUSE IMPORTANTE DES CONVENTIONS, QUI, A DEFAUT D'ACCEPTATION PAR LUI, EQUIVALAIT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE LA PART DE LA SOCIETE, ET QUE DES LORS LE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DES SALAIRES AUTRES QUE CEUX AFFERENTS AU DELAI-CONGE POUR UNE DATE POSTERIEURE A LA RUPTURE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE LA VOLONTE DES PARTIES ET EST RESTEE DANS LES LIMITES FIXEES PAR ELLES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FERREC DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE NE PEUT SE DEDUIRE DU SEUL DEFAUT DE PREAVIS DANS LES CIRCONSTANCES OU IL S'EST PRODUIT ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA RUPTURE PAR LA SOCIETE DU CONTRAT DONT S'AGIT AIT EU D'AUTRES MOTIFS QUE DES RAISONS D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DONT L'EMPLOYEUR RESTE LE SEUL JUGE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A NECESSAIREMENT RECONNU LA LEGERETE BLAMABLE DONT S'ETAIT RENDUE COUPABLE LA SOCIETE, A LA FOIS EN MODIFIANT BRUTALEMENT ET SANS DROIT LE LIEU DU TRAVAIL DE L'OUVRIER, ET EN METTANT CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE DE TROUVER DU TRAVAIL, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI ET SANS SE CONTREDIRE, ACCORDER SUR CE FONDEMENT A CE DERNIER LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES POUR PREJUDICE MORAL ET CEPENDANT LUI REFUSER L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE SALAIRES DEMANDEE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMETTAIT DE CONTREDIRE L'AFFIRMATION DE LA SOCIETE SELON LAQUELLE LES NECESSITES DE SON ENTREPRISE EXIGEAIENT LE TRANSFERT D'UNE PARTIE DE LA MAIN-D'OEUVRE SUR D'AUTRES CHANTIERS, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA SOCIETE AIT EU DES MOTIFS DE ROMPRE LE CONTRAT DU TRAVAIL AUTRES QUE CELUI RELATIF A L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE SES CHANTIERS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DES MESURES D'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF DE S'ETRE CONTREDITE EN ACCORDANT AU SALARIE DE DOMMAGES-INTERETS QUI NE LUI ETAIENT ALLOUES QU'EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI PAR LE RETARD APPORTE DANS LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-40762. FERREC C/ SOCIETE DUC ET MERIC. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE CHAISEMARTIN.
DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 11 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 393, P 322 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 789 (2EME), P 655 ;
19 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 302 (2EME), P 252 ET L'ARRET CITE.