Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES ACTIONS TANT REELLES QUE PERSONNELLES SONT PRESCRITES PAR TRENTE ANS ;
ATTENDU QUE MARCEL X..., ASSURE SOCIAL DU REGIME GENERAL A PERCU LE 14 AOUT 1965 UNE SOMME DE 127,27 FRANCS AU TITRE DE PRESTATIONS EN NATURE POUR DES SOINS MEDICAUX DISPENSES A SON EPOUSE ;
QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, AYANT EU CONNAISSANCE DE CE QUE DAME X... ETAIT ALORS COMMERCANTE ET NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DE LA QUALITE D'AYANT DROIT DE SON MARI AU SENS DE L'ARTICLE L 285 DU CODE DE SECURITE SOCIALE DEPUIS LE 19 JANVIER 1964 EN A RECLAME A L'INTERESSE LE REMBOURSEMENT DE SES VERSEMENTS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU EXERCEE A CETTE FIN PAR LA CAISSE ONT ENONCE QUE LA DETTE EN CAUSE, AU CAS OU ELLE EXISTERAIT, SERAIT PRESCRITE AYANT ETE RECLAMEE PLUS DE CINQ ANS APRES LE PAIEMENT DES PRESTATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'A DEFAUT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES PRESTATIONS EN CAUSE, L'ACTION EN REPETITION SE PRESCRIT POUR TRENTE ANS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-14 Bulletin 1965 II N. 748 (2) P. 524 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE APRES L'ACCOMPLISSEMENT, LE CAS ECHEANT, DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 1ER ET 6 DUDIT DECRET, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ;
ATTENDU QUE BARTHELEMY X... AVAIT DEMANDE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES BOUCHES-DU-RHONE D'ETRE DECHARGE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'IL AVAIT ENCOURUES POUR AVOIR REGLE, HORS DELAI, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DE PERSONNEL DOMESTIQUE ;
QU'UNE DECISION DE REMISE PARTIELLE DESDITES MAJORATIONS EN DATE DU 29 MARS 1968 LUI A ETE NOTIFIEE LE 10 JUIN 1968 AVEC INDICATION DU DELAI IMPARTI POUR L'EXERCICE DU RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QUE X... NE L'AYANT PAS MIS EN OEUVRE, L'URSSAF SAISIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE POUR OBTENIR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT ENCORE REDEVABLE ;
QUE LA JURIDICTION, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A ADMIS SA BONNE FOI ET LUI A ACCORDE UNE REMISE DE LA MOITIE DE LA SOMME RECLAMEE PAR L'URSSAF ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... N'AVAIT PAS EXERCE DANS LES DELAIS IMPOSES, A PEINE DE FORCLUSION, LE RECOURS INSTITUE PAR LE DECRET PRECITE ET QU'IL NE POUVAIT PLUS REMETTRE EN QUESTION LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DEVENUE DEFINITIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-03 Bulletin 1972 V N.97 P.93 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971;
ATTENDU QUE, LE 29 JANVIER 1970, LA SOCIETE PEAGEOISE DE PIQUAGE, A LA SUITE D'UNE DEFAILLANCE DES APPAREILS DE CHAUFFAGE DE SES ATELIERS, A RENVOYE LE PERSONNEL PRESENT A LA RENTREE DE 7 HEURES EN LUI ASSURANT LE PAIEMENT D'UNE HEURE DE TRAVAIL;
QUE DEMOISELLE X..., OUVRIERE, AYANT INTRODUIT UNE INSTANCE POUR OBTENIR NOTAMMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SURPLUS DE SALAIRE PERDU PAR ELLE DU FAIT DE CET INCIDENT TECHNIQUE, LA SENTENCE ATTAQUEE, QUI ENONCE QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT, PENDANT LEUR DELIBERE, << QUESTIONNE PAR CORRESPONDANCE >> LA SOCIETE QUI AVAIT EXECUTE LA REPARATION DEL'INSTALLATION DE CHAUFFAGE, A STATUE SANS QU'UN DEBAT CONTRADICTOIRE AIT ETE INSTAURE A LA SUITE DES RENSEIGNEMENTS AINSI RECUEILLIS SUR LA FOI DESQUELS LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES RELEVE QUE LES TRAVAUX DE REFECTION AVAIENT COMMENCE LE 20 JANVIER ET ESTIME QUE, LE SAMEDI ET LE DIMANCHE SITUES DANS L'INTERVALLE SUFFISANT AMPLEMENT A LEUR EXECUTION, L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT NULLEMENT L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL PRETENDAIT S'ETRE TROUVE D'ASSURER UN CHAUFFAGE NORMAL.A SON PERSONNEL LE 29 JANVIER 1970;
QU'EN STATUANT DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, UNIQUEMENT DU CHEF DES SALAIRES PERDUS LE 29 JANVIER 1970 CRITIQUE PAR LE MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VALENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-30 Bulletin 1971 II N. 239 P. 169 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-11 Bulletin 1972 II N. 240 (2) P. 196 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-02-12 Bulletin 1973 IV N. 69 P. 61 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-03-29 Bulletin 1973 V N. 208 P. 189 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-08 Bulletin 1973 I N. 157 P. 141 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-05-21 Bulletin 1973 IV N. 178 (1) P. 157 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-28 Bulletin 1973 V N. 610 (1) P.564 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1970 FIXANT LES BAREMES DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PLACOPLATRE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VEAUJOURS (SEINE-SAINT-DENIS) AYANT CREE UN BUREAU COMMERCIAL A VOIRON ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES AYANT CLASSE CE NOUVEL ETABLISSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 81500 (AGENTS COMMERCIAUX) AU TAUX DE 2,30 % LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CETTE DECISION ET ADMIS LA SOCIETE PLACOPLATRE A BENIFICIER, POUR CET ETABLISSEMENT, DU TAUX REDUIT DE COTISATION DE 1,80 % PREVU POUR LES SIEGES SOCIAUX, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE CE SERVICE, BIEN QUE S'APPLIQUANT A UN OBJET COMMERCIAL, AVAIT UN CARACTERE PUREMENT ADMINISTRATIF;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT FAIT VALOIR QU'A LA SUITE D'UNE DECISION RECTIFICATIVE, LE BUREAU DE LA SOCIETE PLACOPLATRE A VOIRON AVAIT ETE CLASSE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 71900, LEQUEL COMPORTE UN TAUX DE COTISATION DE 2,30 %, ALORS QUE CETTE RUBRIQUE, AJOUTEE AU BAREME, AVAIT ETE CREEE POUR LES BUREAUX DONT LE PERSONNEL, BIEN QU'EFFECTUANT UN TRAVAIL ADMINISTRATIF, SE LIVRE A DES OPERATIONS COMMERCIALES, EN DEHORS DE TOUTE OPERATION MATERIELLE DE MANUTENTION, STOKAGE, CONDITIONNEMENT OU LIVRAISON, ET ALORS QUE LA COTISATION AU TAUX REDUIT DE 1,80 % NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE QU'AUX SEULS SIEGES SOCIAUX PROPREMENT DITS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1972, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1357 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 2271 ET 2275 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SERMENT DECISOIRE PEUT ETRE DEFERE SUR QUELQUE CONTESTATION QUE CE SOIT ;
QUE L'ACTION DES OUVRIERS POUR LE PAIEMENT DE LEURS JOURNEES, FOURNITURES ET SALAIRES SE PRESCRIT PAR SIX MOIS ET CEUX AUXQUELS CETTE PRESCRIPTION SERA OPPOSEE PEUVENT DEFERER LE SERMENT A CEUX QUI L'OPPOSENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CHOSE A ETE REELLEMENT PAYEE ;
QUE LORSQUE LE SERMENT DEFERE A ETE PRETE, L'ADVERSAIRE N'EST PAS RECEVABLE A EN PROUVER LA FAUSSETE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HARBUS A DEFERE LE SERMENT A LA SOCIETE VERDOIA QUI AVAIT OPPOSE A SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LA PRESCRITION DE SIX MOIS PREVUE A L'ARTICLE 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR ;
QU'A LA QUESTION "JUREZ-VOUS AVOIR PAYE A HARBUS LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT", LA SOCIETE A REPONDU, PAR SON REPRESENTANT LEGAL : "JE JURE D'AVOIR PAYE" ;
QU'A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, ELLE A PRECISE DANS DES CONCLUSIONS ECRITES "QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS PRETENDU AVOIR PAYE A HARBUS LES INDEMNITES QU'IL RECLAMAIT, MAIS SEULEMENT CONFIRME QU'HARBUS AVAIT QUITTE SON ENTREPRISE, DE SON PLEIN GRE, ET REGLE DE TOUT CE QUI LUI REVENAIT" ;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DEBOUTE HARBUS DE SA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DU SERMENT PRETE DEVANT LUI ET DONT IL A ESTIME QUE LA FORMULE N'OFFRAIT AUCUNE EQUIVOQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN SE BORNANT A JURER "D'AVOIR PAYE", SANS COMPLETER SA PHRASE POUR REPONDRE EXACTEMENT A LA QUESTION POSEE, LA SOCIETE VERDOIA N'AVAIT PAS PRETE SERMENT DANS LES TERMES OU IL AVAIT ETE DEFERE, CE QU'ELLE AVAIT RECONNU DANS DES CONCLUSIONS ULTERIEURES, ET QUE DES LORS, LE SERMENT NE POUVAIT AVOIR DE CARACTERE DECISOIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES DANS LES MATIERES OU IL RESULTE DE DISPOSITIONS SPECIALES QUE LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE;
ATTENDU QUE LE POURVOI N° 72-12910 DONT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG A FRAPPE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 18 MAI 1972 DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A CLAUSS A ETE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU CEPENDANT QUE, S'AGISSANT D'UNE INSTANCE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SUIVANT LES FORMES PRESCRITES A CET EFFET ET DISPENSEE EN CONSEQUENCE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LE POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT FORME;
D'OU IL SUIT QU'IL EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-04 Bulletin 1970 V N. 154 P. 120 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE BONPRIX, QUI AVAIT BOISSELEAU A SON SERVICE DEPUIS LE 20 MAI 1970, EN DERNIER LIEU COMME CAISSIER PRINCIPAL, L'A LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES, POUR FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES, LE 6 JANVIER 1971 ;
QU'ELLE LUI REPROCHAIT NOTAMMENT UN DEFICIT DE CAISSE DE 5664,99 FRANCS, CONSTATE LE JOUR MEME ET RECONNU PAR L'INTERESSE, AINSI QUE DIVERSES ERREURS DANS SES ECRITURES COMPTABLES ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES UNISSAIT, L'ARRET ATTAQUE A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE, MALGRE L'ENQUETE DE GENDARMERIE EFFECTUEE SUR SA PLAINTE, LA SOCIETE BONPRIX N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE BOISSELEAU EUT DETOURNE LA SOMME SUS-INDIQUEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DU DEFICIT ET DU DESORDRE DE LA COMPTABILITE, EN PORTANT PLAINTE A LA GENDARMERIE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN DEFICIT DE CAISSE, NE FUT-IL IMPUTABLE QU'A L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE OU A LA NEGLIGENCE DE BOISSELEAU, AVAIT PU FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT EN LUI ET ETAIT ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET SANS INDEMNITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 5, 13 ET SUIVANTS DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CHACUN DES CHANTIERS DE REALISATIOND'UNE SECTION D'AUTOROUTE PAR LA SOCIETE ROUTIERE COLAS CONSTITUAIT A LUI SEUL UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL EN RAISON DE LEUR MISSION QUI IMPLIQUE UNE PRESENCE EFFECTIVE SUR LE LIEU DU TRAVAIL, DE LA DUREE DE 18 A 24 MOIS DE CHAQUE CHANTIER, DE SON ELOIGNEMENT, DE LA DIRECTION DES TRAVAUX ET DE LA GESTION DU PERSONNEL SUR PLACE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SYNDICAT AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT INSTITUE UN SEUL COMITITE D'ETABLISSEMENT POUR L'ENSEMBLE DE LA REGION AUTOROUTE DE LA SOCIETE D'AUTRE PART, QUE LA DISPARITION DE L'ETABLISSEMENT A LA FIN D'UN CHANTIER ET LA CREATION D'UN NOUVEL ETABLISSEMENT POUR UNE AUTRE SECTION ENTRAINAIT LA CESSATION DES FONCTIONS DES ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL ET LA NECESSITE DE L'ORGANISATION DE NOUVELLES ELECTIONS, LESQUELLES NE POUVAIENT AVOIR LIEU QU'APRES DES DELAIS IMPORTANTS EN RAISON DES CONDITIONS D'ANCIENNETE IMPARTIES POUR ETRE ELECTEURS OU ELIGIBLES, CE QUI PRIVAIT DE LA PROTECTION LEGALE LES SALARIES DONT LA ROTATION ETAIT INCESSANTE ;
QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE MOYEN, ALORS QUE, SI LES DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE DESIGNES POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EN RAISON DES MODALITES DE L'EXERCICE DE LEUR MISSION SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL, IL POUVAIT ETRE NECESSAIRE, AFIN DE SATISFAIRE A L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET D'ASSURER COMPLETEMENT LA PROTECTION DES SALARIES AINSI QUE SA CONTINUITE, QUE LES ELECTIONS SOIENT ORGANISEES DANS LE CADRE DE PLUSIEURS CHANTIERS GROUPES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 AOUT 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8° ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15° ARRONDISSEMENT).
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-05 Bulletin 1973 V N. 627 P.579 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-05 Bulletin 1973 V N. 629 P.581 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE LE GRIGNOU, QUI AVAIT LICENCIE LE 31 AOUT 1967 POUR "SUPPRESSION DE SERVICE" GUILLOT, SON "CHEF DE PARC" DEPUIS LE 1ER MARS, ET CONTRE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE 7 660 FRANCS POUR INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, FRAIS ET INDEMNITE DE DEMENAGEMENT, A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 JANVIER 1968 ;
QUE GUILLOT A PRODUIT AU PASSIF DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LA SOMME SUSINDIQUEE MAIS QUE, SA CREANCE AYANT ETE CONTESTEE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, SUR CONTREDIT, RENVOYE, LE 25 AVRIL 1969, LES PARTIES A SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR CETTE CONTESTATION ;
QU'AUCUNE DECISION N'ETAIT ENCORE INTERVENUE LORSQUE LE CONCORDAT DE LA SOCIETE LE GRIGNOU A ETE VOTE LE 28 MAI 1969 ET HOMOLOGUE LE 6 JUIN ;
QUE GUILLOT, QUI AVAIT ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A OBTENU CONTRE LUI UNE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE 3 700 FRANCS POUR COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET 2 988 FRANCS POUR FRAIS DE DEMENAGEMENT, PUIS EN EXECUTION DE CE JUGEMENT, PRONONCE LE 10 FEVRIER 1970 ET DEVENU DEFINITIF, FAIT COMMANDEMENT A SON DEBITEUR DE LUI PAYER CES SOMMES AVEC LES INTERETS ET LES DEPENS ;
QUE LA SOCIETE A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET DEMANDE AU TRIBUNAL D'EN PRONONCER LA NULLITE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE, L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT L'AYANT RENDU OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CREANCIERS, QUE LEURS CREANCES AIENT ETE OU NON VERIFIEES, GUILLOT, DONT LA CREANCE ACTUELLE N'AVAIT ETE VERIFIEE ET ADMISE, NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ETRE ADMIS DANS LES REPARTITIONS ET DIVIDENDES, SAUF A SE FAIRE RELEVER DE LA FORCLUSION, ET QUE L'ADMETTRE EN SON COMMANDEMENT DE PAYER SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES, RENDRAIT CADUCS LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE LE GRIGNOU ET NUIRAIT AUX INTERETS DES CREANCIERS CONCORDATAIRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE GUILLOT, QUI AVAIT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LE GRIGNOU ET A QUI L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETAIT DONC PAS OPPOSABLE, AVAIT REGULIEREMENT INTRODUIT CONTRE SON EMPLOYEUR DEVENU "IN BONIS" L'ACTION TENDANT A LA CONSTATATION DE SA CREANCE, CONTESTEE AU COURS DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION, ET ALORS, QUE, DANS LA MESURE OU SA CREANCE ETAIT PRIVILEGIEE, CE SALARIE NE POUVAIT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI PRECITEE, SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS DU CONCORDAT ET QUE, SI SA CREANCE ETAIT CHIROGRAPHAIRE, IL POUVAIT PRETENDRE AUX REGLEMENTS CONCORDATAIRES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-05 Bulletin 1973 V N. 630 P.583 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PATHE A PAYER A LACLOTRE, SON ANCIEN SALARIE, BENEFICIAIRE D'UNE RETRAITE VERSEE PAR LA CRICA, 90000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DU DEFAUT DE PRISE EN COMPTE PAR LADITE CAISSE DE 14329 POINTS DE RETRAITE, AU MOTIF QU'IL RESSORTIRAIT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA SOCIETE PATHE AVAIT, SINON DANS UN BUT DE FRAUDE DU MOINS PAR ERREUR, DECLARE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DIRECTS DES MONTANTS ERRONES ET INFERIEURS AU MONTANT DES SALAIRES REELS PERCUS PAR LACLOTRE, ALORS QUE L'AFFIRMATION DE L'EXPERT X... FONDEE UNIQUEMENT SUR LES PRETENDUES DECLARATIONS DE LA SOCIETE QUE CELLE -CI DEMENTAIT FORMELLEMENT EN PRODUISANT DES DOCUMENTS FAISANT APPARAITRE LA REGULARITE DE SES DECLARATIONS, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SUR CETTE SIMPLE AFFIRMATION, EST DEPOURVU DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ANALYSE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET LA CORRESPONDANCE REPRODUITE DANS CELUI-CI, QU'ELLE A EXAMINE LES ARGUMENTS DE LA SOCIETE AINSI QUE LES DOCUMENTS QUE CELLE-CI VERSAIT AUX DEBATS EN APPEL POUR CONTREDIRE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QU'ELLE A ESTIME EN FAIT, PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT AINSI SOUMIS, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA SOCIETE PATHE AVAIT DECLARE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DES SALAIRES INEXACTS ET MINORES, DONT LE MONTANT AVAIT ETE RETENU PAR LA CRICA POUR CALCULER LA RETRAITE DE L'INTERESSE, AINSI QUE L'Y OBLIGEAIENT LES DISPOSITIONS DE SES STATUTS, ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES, FAUTE QUI AVAIT ENTRAINE POUR LACLOTRE UNE DIMINUTION DU NOMBRE DE SES POINTS DE RETRAITE ET PAR SUITE UN PREJUDICE DONT L'EMPLOYEUR LUI DEVAIT REPARATION;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ET CONTENIR NOTAMMENT L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LEFLOND A PAYER A VERHEYE DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET D'INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LA DEMANDE PARAIT JUSTE ET FONDEE ;
QUE, D'AILLEURS, ELLE N'EST PAS CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR NON COMPARANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS QUE LE SEUL DEFAUT DE LEFLOND NE SAURAIT IMPLIQUER DE SA PART UN ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE VERHEYE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 20 MARS 1972 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QU'APPEL AYANT ETE RELEVE PAR LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE CONTRE LA SENTENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE DU 22 SEPTEMBRE 1971 ATTAQUEE PAR LE PRESENT POURVOI, LA COUR D'APPEL DE DOUAI A STATUE, LE 22 JUIN 1972, APRES AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE DECISION DECLAREE SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR UN ARRET NON CRITIQUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1971, DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE A SIROT ET AUTRES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-07 Bulletin 1962 II N.284 P.199 (CASSATION) $ ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-05-23 Bulletin 1962 IV N.461 (1) P.368 (CASSATION PARTIELLE) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-07-03 Bulletin 1962 III N.336 P. 278 (IRRECEVABILITE) $ ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-05-02 Bulletin 1963 IV N.364 P.296 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-11 Bulletin 1965 I N.530 P.401 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-27 Bulletin 1970 V N.357 P.290 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-09 Bulletin 1970 V N.696 (2) P.568 (CASSATION  PARTIELLE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 17, 25 ET 26 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 SUR LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QUE SI LES PARTIES NE COMPARAISSENT PAS EN PERSONNE DEVANT LA COUR D'APPEL, ELLES PEUVENT ETRE REPRESENTEES PAR UN OUVRIER OU UN EMPLOYE ET QUE LES MANDATAIRES DOIVENT ETRE PORTEURS D'UN POUVOIR SUR PAPIER LIBRE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE IRREGULIER LE POUVOIR REMIS A DEMERVAL, AGENT DE MAITRISE ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE SARLINO ET DECLARER CETTE SOCIETE NON COMPARANTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE STAAT, DIRECTEUR ADMINISTRATIF, N'AVAIT PAS QUALITE POUR DONNER MANDAT A UN EMPLOYE DE SARLINO AFIN DE REPRESENTER CETTE SOCIETE DANS L'INSTANCE EN APPEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER S'IL Y AVAIT EU UNE CONTESTATION SUR LA QUALITE DU MANDATAIRE ET SI DANS LE CAS OU LA COUR D'APPEL L'AVAIT SOULEVEE D'OFFICE, ELLE AVAIT ETE PREALABLEMENT SOUMISE A LA SOCIETE AFIN DE LUI DONNER LA POSSIBILITE DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-11-24 Bulletin 1960 II N.710 P.485 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-09 Bulletin 1973 V N.247 (1) P. 221 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN OUVRIER, QUI ETAIT EMPLOYE A LA CONSTRUCTION D'UN PONT SUR LA MO SELLE, ETANT TOMBE DANS LA RIVIERE, FUNCK QUI TRAVAILLAIT SUR LE MEME CHANTIER, AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR, A PLONGE POUR LUI PORTER SECOURS ;
QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE IL A HEURTE UNE PIECE METALLIQUE PROVENANT DE LA DEMOLITION DE L'ANCIEN PONT ET A ETE SERIEUSEMENT BLESSE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU A CET ACCIDENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ACTE DE SAUVETAGE AUQUEL FUNCK S'ETAIT LIVRE CONSTITUAIT UNE ACTIVITE ETRANGERE A SON TRAVAIL, PENDANT LEQUEL IL S'ETAIT TROUVE SOUSTRAIT MOMENTANEMENT AU LIEN CONTRACTUEL DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION L'ATTACHANT A SON EMPLOYEUR, ET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CETTE ASSISTANCE A AUTRUI NE POUVAIT ENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE FUNCK SE TROUVAIT AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL ET QU'EN SE PORTANT AU SECOURS D'UN OUVRIER DU MEME CHANTIER EN PERIL IL NE S'ETAIT PAS DELIBEREMENT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;
QUE LES CIRCONSTANCES EXIGEAIENT UNE ACTION IMMEDIATE, QU'IL N'AVAIT PAS EU LE TEMPS DE SOLLICITER UNE AUTORISATION, QU'IL SAVAIT NAGER ET AVAIT L'OBLIGATION MORALE ET MEME LEGALE D'AGIR COMME IL L'AVAIT FAIT ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACTE DE COMPLAISANCE NI DE CAMARADERIE, MAIS DE L'ACCOMPLISSEMENT PAR FUNCK D'UN DEVOIR IMPERIEUX DE SOLIDARITE AU COURS ET A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU ETAIT UN ACCIDENT DE TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1953-04-16 Bulletin 1953 IV N. 281 P. 208 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1954-02-05 Bulletin 1954 IV N. 88 P. 65 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-05-27 Bulletin 1961 IV N. 569 P. 451 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-17 Bulletin 1973 V N. 488 P.448 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE CHANOURDIE EST DEVENUE PROPRIETAIRE, LE 18 AOUT 1953, PAR DONATION-PARTAGE, D'UN DOMAINE EXPLOITE EN METAYAGE ET A COTISE, DE CE CHEF, EN QUALITE D'EXPLOITANTE AGRICOLE A L'ASSURANCE VIEILLESSE, DU 1ER JANVIER 1955 AU 31 DECEMBRE 1968 ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DE LA RETRAITE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION PENDANT QUINZE ANS AU MOINS, ALORS QU'IL SUFFIT, POUR OUVRIR DROIT A LA RETRAITE, D'AVOIR EU PENDANT QUINZE ANS LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE ET D'AVOIR COTISE PENDANT CINQ ANS AU MOINS, EN SORTE QUE LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION PEUT ETRE ANTERIEURE A L'OBLIGATION DE COTISER ET NE DEPEND PAS DE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SI, DEPUIS LE 18 AOUT 1953, DATE DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE, VEUVE CHANOURDIE AVAIT ETE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE EXPLOITE EN METAYAGE, ELLE NE RELEVAIT PAS A CETTE EPOQUE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ET N'ETAIT PAS TENUE AU PAIEMENT DES COTISATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, ALORS EN VIGUEUR ;
QUE CE N'ETAIT QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955 QUE, SELON L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 55-753 DU 31 MAI 1955, ELLE AVAIT ETE CONSIDEREE COMME AYANT LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION REQUISE PAR L'ARTICLE 1110 DU CODE RURAL, POUR BENEFICIER DUDIT REGIME EN TANT QUE BAILLERESSE D'UN BIEN EN METAYAGE ET QU'ELLE AVAIT ACQUITTE DES COTISATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES, L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET DU 31 MAI 1955 PREVOYANT QUE, POUR L'APPRECIATION DU DROIT A L'ALLOCATION OU A LA RETRAITE DES PERSONNES REPUTEES AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE AGRICOLE, LES ANNEES D'ACTIVITE POSTERIEURES AU 1ER JUILLET 1952 NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI ELLES ONT DONNE LIEU AU PAIEMENT DES COTISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, MODIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMEULIN QUI RENTRAIT DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE ET PA SSAIT PRES D'UN CANAL VIT QU'UN ENFANT VENAIT D'Y TOMBER, QU'AYANT PLONGE POUR LE SECOURIR, IL FUT FRAPPE DE CONGESTION ET TROUVA LA MORT A COTE DE CELUI QU'IL AVAIT VOULU SAUVER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DE TRAJET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PROTEC TION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL S'ETEND AUX ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET ET NON AUX ACCIDENTS SURVENUS, COMME EN L'ESPECE, PENDANT L'INTERRUPTION, CELLE-CI SERAIT-ELLE MOTIVEE P AR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DEMEULIN Q UI SAVAIT NAGER, PENSAIT SANS S'EXPOSER A UN DANGER GRAVE POUR LUI-MEME OU POUR UN TIERS, ETRE EN MESURE DE SAUVER L'ENFANT, TOMBE ACCIDENTELLEMENT DANS LE CANAL EN PERIL DE MORT, QU'IL ETAIT DONC TENU DE LUI PORTER SECOURS EN VERTU A LA FOIS D'UNE OBLIGATION MORALE ET D'UNE OBLIGATION LEGALE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, QUE DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTE QUE S'AGISSANT DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DEVOIR IMPERIEUX DE SOLIDARITE, L'ACTE DE DEVOUEMENT DE DEMEULIN, DANS CES CIRCONSTANCES IMPREVUES ET EXC EPTIONNELLES , EXIGEANT UNE ACTION IMMEDIATE NE CONSTITUAIT PAS UNE MANIFESTATION D'INDEPENDANCE OU D'INTERET PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE CET ARRET EN COURS DE TRAJET N'AVAIT PAS ETE DELIBERE PAR DEMEULIN, EN VUE DE NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET N'ETAIT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE INTERRUPTION DE NATURE A FAIRE PERDRE A L'ACCIDENT SON CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-17 Bulletin 1973 V N.489 P.449 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6, 1ER ET DERNIER ALINEAS, 10, ALINEA 3, ET 13 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE, DU 22 FEVRIER 1945;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE MORARI, USINE DE MONTPELLIER, AUX MOTIFS QUE LES UNIONS LOCALES CGT ET CFDT AVAIENT, PAR LETTRE RECOMMANDEE DATEE DU 30 AVRIL 1973, POSTERIEUREMENT AU 1ER TOUR DE SCRUTIN DU 24 AVRIL ET ANTERIEUREMENT AU SECOND TOUR FIXE AU 11 MAI 1973, DEMANDE A LA DIRECTION QUE SOIENT FIXEES PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD LES MODALITES DE CE SECOND TOUR;
QUE LA DIRECTION, SANS REPONDRE A CETTE DEMANDE, AVAIT PASSE OUTRE, ORGANISANT CE SECOND TOUR AUQUEL LES DEUX SYNDICATS N'AVAIENT PU PRESENTER DE CANDIDATS;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT PAR NOTE DU 23 MARS 1973, RAPPELE QUE LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT EXPIRAIT LE 23 AVRIL 1973 ET AVAIT INVITE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES A SE METTRE EN RAPPORT AVEC LA DIRECTION DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR METTRE AU POINT LES MODALITES DE L'ELECTION;
QU'AUCUNE SUITE NE FUT DONNEE A CET APPEL;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QUE LES SECTIONS SYNDICALES CFDT ET CGT AVAIENT ETE CONSTITUEES APRES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DONT LA VALIDITE N'ETAIT PAS CONTESTEE;
QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD N'ETAIT DEMANDE QUE POUR LE SECOND TOUR DES ELECTIONS, AUQUEL IL DEVAIT ETRE PROCEDE DANS LA QUINZAINE DU PREMIER ET QUI NE POUVAIT ETRE ORGANISE DIFFEREMMENT DU PREMIER QUANT A LA REPARTITION DES SIEGES ET DU PERSONNEL;
ATTENDU ENFIN QUE L'ABSENCE DU PROTOCOLE, QU'ELLES S'ETAIENT REFUSE A NEGOCIER EN TEMPS UTILE, N'EMPECHAIT NULLEMENT EN ELLE-MEME LES DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES DE PRESENTER DES CANDIDATS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL. D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE MONTPELLIER, LE 18 JUIN 1973;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE BEZIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-09 Bulletin 1971 V N. 642 (2) P. 547 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-08 Bulletin 1971 V N. 720 P. 618 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MORTIER LA SOMME DE 417,50 FRANCS, REPRESENTANT LES ARRERAGES DE SA PENSION DE VIEILLESSE ECHUS LE 1ER AOUT 1969, AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SA LIBERATION ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE, DANS SES CONCLUSIONS AVAIT PRECISE LE NUMERO DU BORDEREAU D'EMISSION DU CHEQUE POSTAL LITIGIEUX, SA DESTINATION AINSI QUE LA DATE DU DEBIT DE SON COMPTE PAR LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX DE PARIS;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN NEGLIGEANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET EN SE FONDANT SUR LES SEULES AFFIRMATIONS DE L'ASSURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA CAISSE FAISAIT EGALEMENT VALOIR QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AUX FINS DE VERIFICATIONS AUPRES DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX QUI, PAR LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1971, LUI AVAIT REPONDU QUE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PLUS EN CAUSE;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR, D'UNE PART, ENONCE QUE MORTIER, QUI SE TROUVAIT ALORS AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE, AVAIT A DIVERSES REPRISES RECLAME PAR LETTRES A LA CAISSE LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE SA PENSION DE VIEILLESSE A ECHEANCE DU 1ER AOUT 1969, QUI NE LUI SERAIENT JAMAIS PARVENUS, ET D'AUTRE PART, RELEVE QUE LA CAISSE INDIQUAIT AVOIR ADRESSE A SON ASSURE LE 8 SEPTEMBRE 1969 UN CHEQUE POSTAL D'UN MONTANT DE 417,50 FRANCS DEBITE SUR SON COMPTE LE 15 SEPTEMBRE ET N'Y AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE REIMPUTATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES DECLARATIONS DE LA CAISSE N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION DU REGLEMENT INVOQUE PAR ELLE;
QU'EN DEDUISANT DE CETTE APPRECIATION DE FAIT, PAR LAQUELLE IL EST REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT DE SA LIBERATION PAR LE VERSEMENT EFFECTIF A MORTIER DU MONTANT DE LA PENSION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 OCTOBRE 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 9 SEPTEMBRE 1969 A LE GAL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE ROBERT, SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS PRIS DE PRECAUTIONS SPECIALES EN VUE DU DEGAZAGE COMPLET DE LA CUVE DONT L'EXPLOSION AVAIT TUE LA VICTIME ET N'AVAIT PAS PREVENU CETTE DERNIERE DES DANGERS ENCOURUS EN APPROCHANT UNE FLAMME DE LA CUVE, ALORS QU'UNE IMPRUDENCE DE LA VICTIME, SI ELLE PEUT LAISSER SUBSISTER LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, PEUT EGALEMENT LUI RETIRER CE CARACTERE, SI BIEN QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE ROBERT QUI INVOQUAIT LA FAUTE DE LA VICTIME ET DE RECHERCHER, PAR DES MOTIFS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, SI CETTE FAUTE NE RETIRAIT PAS A CELLE DE L'EMPLOYEUR LES CARACTERES D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET DE PREVISIBILITE OU NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE JUSTIFICATIVE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LE 9 SEPTEMBRE 1969, LE GAL, OUVRIER AU SERVICE DE ROBERT, ARTISAN PLOMBIER CHAUFFAGISTE, S'ETANT APPROCHE AVEC UN CHALUMEAU ALLUME DE LA CUVE A ESSENCE D'UNE ANCIENNE STATION-SERVICE, LAQUELLE DEVAIT ETRE TRANSFORMEE EN CUVE A MAZOUT, A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR L'EXPLOSION QUI S'EN EST SUIVIE;
QUE LA CUVE D'ESSENCE, REMOLIE D'EAU LORS DE SA DESAFFECTATION, AVAIT ETE VIDEE PAR UNE MOTO-POMPE, PUIS EPONGEE PAR LES SOINS DE ROBERT LUI-MEME QUI S'ETAIT MUNI D'UN MASQUE;
QUE, MALGRE CES OPERATIONS, UNE CERTAINE QUANTITE DE GAZ DANGEREUX ETAIT DEMEUREE AU FOND DE LA CUVE;
QUE ROBERT, QUI S'ETAIT INSUFFISAMMENT RENSEIGNE AUPRES DE PERSONNES COMPETENTES SUR LES QUESTIONS DE DEGAZAGE, AVAIT OMIS DE PREVENIR LE GAL DES DANGERS QU'IL COURAIT EN TRAVAILLANT A PROXIMITE DE LA CUVE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSIDERE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME, NON PREVENUE DU RISQUE PAR ROBERT D'APPROCHER UNE FLAMME DE L'ORIFICE DE LA CUVE, N'ETAIT PAS DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ETE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-03-18 Bulletin 1960 IV N. 288 P. 226 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-13 Bulletin 1971 V N. 361 P. 304 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-27 Bulletin 1972 V N. 79 (1) P. 74 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-16 Bulletin 1972 V N. 227 P. 208 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR REQUETE N° 73-10931, VISANT LA DECISION ATTAQUEE : VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION;
QUE LORSQUE LA LOI PREVOIT UNE TELLE DISPENSE LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE;
ATTENDU QUE FORESTIER AVAIT SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE CONTRE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT COMMIS UN CONSEILLER RAPPORTEUR;
QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT, FORESTIER A RECUSE LE CONSEILLER PRUD'HOMME, QU'IL S'EST POURVU PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUI L'AVAIT DEBOUTE DE CETTE RECUSATION;
MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN INCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE PROCEDURE PRUD'HOMALE ET VISE PAR LES ARTICLES 92 A 95 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LE POURVOI EN CASSATION ETAIT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DE CE MEME DECRET;
D'OU IL SUIT QUE LE PRESENT POURVOI, FORME SELON UNE AUTRE PROCEDURE QUE CELLE IMPARTIE EN PAREIL CAS, EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 73-10931 FORME PAR REQUETE VISANT LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-01-12 Bulletin 1962 IV N. 57 P. 48 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION, NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE MORAEL, ANCIEN REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE OUTILS WOLF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE PREVUE AU CONTRAT AVEC REFERENCE EXPRESSE AU CODE LOCAL DE COMMERCE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE CE CODE NE POUVAIENT REGIR L'INTERESSE PUISQUE LE LIEU D'EXECUTION DUDIT CONTRAT SE SITUAIT HORS DE LEUR CHAMP D'APPLICATION TERRITORIALE ET QUE LE SECTEUR DE PROSPECTION DU REPRESENTANT ETAIT LE LIEU D'EXECUTION DES RESULTANT DE LA CONVENTION LOBLIGATIONS IANT LES PARTIES, ALORS QUE LA REFERENCE EXPRESSE DANS LE CONTRAT AU CODE LOCAL ET L'ELECTION DE DOMICILE A WISSEMBOURG, DEMONTRAIT LA VOLONTE DES CONTRACTANTS DE VOIR LEURS RAPPORTS SOUMIS A LA LEGISLATION CHOISIE PAR EUX, QUE LE DROIT LOCAL ETAIT ENCORE APPLICABLE DU FAIT QU'A WISSEMBOURG ETAIT SITUE LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE QUI PRESENTAIT SEUL UN CARACTERE DE STABILITE EN CONSTITUANT LE "PORT D'ATTACHE" DU REPRESENTANT SOUMIS A UNE ACTIVITE MOBILE ET PAR CE QU'ENFIN LE LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT A WISSEMBOURG ETAIT AUSSI CELUI OU L'INTERESSE, ASSUJETTI AU REGIME LOCAL D'ASSURANCES SOCIALES, REMETTAIT SES RAPPORTS, RECEVAIT SES INSTRUCTIONS ET SON SALAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE L'INTERESSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF ESSENTIEL QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT ET D'ABANDONNER SON ANCIENNE CLIENTELE;
QUE CE MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN SUFFIT A JUSTIFIER CE CHEF DE L'ARRET;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : LE REJETTE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 521 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'APPEL INCIDENT N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME OU DELAI ET PEUT ETRE FORME PAR SIMPLES CONCLUSIONS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES CONCLUSIONS DE MORAEL TENDAIENT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES SAUF EN CE QUI CONCERNAIT LE DROIT, QU'IL DEMANDAIT DE LUI RECONNAITRE, A DES INDEMNITES AU TITRE DE SA PARTICIPATION A L'EXPANSION DE L'ENTREPRISE;
QUE POUR ECARTER CE DERNIER CHEF, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE NE SE TROUVAIT PAS SAISIE A CET EGARD "EN L'ABSENCE D'UN APPEL REGULIEREMENT FORMALISE";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPEL INCIDENT DE MORAEL POUVAIT ETRE FORME PAR VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF RELATIF A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT, L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-04 Bulletin 1970 V N. 582 P. 477 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 20 JUILLET 1953 ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 NOVEMBRE 1954 POUR L'APPLICATION DE LA CLASSIFICATION ANNEXEE ;
ATTENDU QUE LE NABASQUE, NOMME LE 1ER JANVIER 1968 " CHEF ADJOINT " DE SERVICE, RESPONSABLE DES SERVICES GENERAUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-DU-NORD, A POSTERIEUREMENT INTRODUIT CONTRE LADITE CAISSE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE UNE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR LA CLASSIFICATION ET LA REMUNERATION DE CHEF DE SERVICE ;
QUE, POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LE PREMIER JUGE AVAIT PU A BON DROIT RECONNAITRE QUE LE NABASQUE EXERCAIT LES FONCTIONS DEVOLUES A UN CHEF DE SERVICE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE 1946, AU MOTIF QUE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, SELON LEQUEL LES DEFINITIONS DES POSTES HIERARCHIQUES CONTENUES DANS LADITE CONVENTION " POUVAIENT SERVIR DE GUIDE ", MALGRE L'ABROGATION DE CELLE-CI, N'AVAIT FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE, DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES POSTERIEURES, D'UNE DEFINITION DES GRADES PAR RAPPORT AUX FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREATION D'UN POSTE DE CHEF DE SERVICE ET L'INSCRIPTION AU BUDGET DES CREDITS CORRESPONDANTS AVAIENT ETE ANNULEES PAR DECISION MINISTERIELLE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 20 JUILLET 1953 ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 NOVEMBRE 1954 POUR L'APPLICATION DE LA CLASSIFICATION ANNEXEE NE COMPORTAIENT PAS POUR LA CAISSE L'OBLIGATION DE PROMOUVOIR LE NABASQUE AU GRADE DE CHEF DE SERVICE ET DE LUI ATTRIBUER LE COEFFICIENT DE SALAIRE CORRESPONDANT, QUEL QU'AIT PU ETRE L'AVIS EMIS A TITRE CONSULTATIF PAR LE COMITE NATIONAL PARITAIRE A PROPOS D'UN CAS PARTICULIER, DISTINCT DE CELUI DE LE NABASQUE, QUELLES QUE FUSSENT SES FONCTIONS ET LA CATEGORIE DE LA CAISSE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, ENTRE LES PARTIES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-01-03 Bulletin 1963 IV N. 8 P. 6 (CASSATION ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-03-03 Bulletin 1965 IV N. 182 P. 149 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-06-07 Bulletin 1967 IV N. 543 P. 380 (CASSATION)<br/>