Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET QUE, SI CELLE-CI EST INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE VERSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE UNE RENTE DETERMINEE PAR LE MONTANT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE APRES DEDUCTIONS DES PRESTATIONS ECHUES ;
ATTENDU QU'AYANT FIXE A 4.000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR DAME X..., A LA SUITE DU DECES DE SON FILS, VICTIME LE 2 SEPTEMBRE 1963 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT Y... A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, ET CONSTATE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE Y... ETAIT, APRES PAYEMENT DES PRESTATIONS ECHUES INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ASCENDANT SERVIE A DAME X... PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A CONDAMNE Y... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DE 4.000 FRANCS MISE A SA CHARGE, ET AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE DE 923.92 FRANCS SERVIE A DAME X... ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ETANT, APRES PAYEMENT DES ARRERAGES DEJA ECHUS ET VERSES, INFERIEURE AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, LEDIT TIERS ETAIT TENU, ENVERS CETTE CAISSE, AU PAYEMENT D'UNE RENTE CORRESPONDANT AU RELIQUAT DISPONIBLE ET QUI, DETERMINEE PAR APPLICATION DU BAREME FIXANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES ACCIDENT DU TRAVAIL, DEVRA LUI ETRE VERSEE JUSQU'AU DECES DE LA CREDIRENTIERE, LE SOLDE DE LA RENTE DEMEURANT A LA CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 30 NOVEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N0 67-11.519. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOLAC - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
DANS LE MEME SENS : CRIM. 29 JANVIER 1966, BULL. CRIM 1966, N0 24, P. 45, ET LES ARRETS CITES.
A RAPPROCHER : 18 MARS 1965, BULL. 1965, IV, N0 252, P. 206.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE SANS ENTRER DANS LES Y... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEURS ACTIONS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR A CAUSE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ;
QUE, PAR APPLICATION DU SECOND, LA REPARATION NE DOIT JAMAIS DEPASSER LA MESURE DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE LE JEUNE A..., ALORS AGE DE QUATRE ANS, AYANT ETE VICTIME, LE 29 MAI 1959, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT GRODSKI, ASSURE A LA COMPAGNIE LE SOLEIL, A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... A UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL DE 100 % AVEC NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, ET CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR A PAYER A A... PERE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, UNE SOMME DE 243.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SOUS DEDUCTION DU MONTANT TOTAL DES PRESTATIONS REMBOURSEES A LA SECURITE SOCIALE ET DE LA RENTE PROVISIONNELLE VERSEE EN VERTU D'UN PRECEDENT ARRET, DIT N'Y AVOIR LIEU DE DONNER ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SES RESERVES RELATIVES AUX PRESTATIONS FUTURES A SERVIR DU CHEF DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE A ETE DETERMINEE UNE FOIS POUR TOUTES, EN FONCTION NOTAMMENT DES SOINS ET MEDICAMENTS DONT L'ADMINISTRATION PERSISTANTE EST DES A PRESENT CERTAINE ;
QU'EN INDEMNISANT AINSI PAR AVANCE LA VICTIME DE FRAIS FUTURS DE SOINS ET MEDICAMENTS CONSECUTIFS A L'ACCIDENT, SANS QUE SOIT RESERVEE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA POSSIBILITE D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS Y AFFERENTES ET ALORS QU'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE NE DEVAIT ETRE ACCORDEE QUE DANS LA MESURE OU L'EVALUATION FORFAITAIRE ACTUELLE EN CAPITAL DE CES PRESTATIONS SUCCESSIVES A VENIR SERAIT INFERIEURE A L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 67-10.092. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. ROUVIERE, DESACHE ET DEFRENOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LA COMPETENCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SE DETERMINE PAR L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON PAR LE RESULTAT EVENTUEL DE L'ACTION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LE LITIGE, ETANT LIMITE A UNE DEMANDE DE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES DU 27 MARS AU 22 AVRIL 1963, D'UN MONTANT INFERIEUR A 1.500 FRANCS, LA SENTENCE AURAIT DU ETRE QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE LADITE SENTENCE QUE X... AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES A COMPTER DU 27 MARS 1963 SANS PRECISER LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLES ETAIENT RECLAMEES ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LADITE DEMANDE ETAIT D'UN MONTANT INDETERMINE, ET QUE, PAR SUITE, LA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10.174. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. FIATTE - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCAT : M. DESACHE.
DANS LE MEME SENS : 2 AVRIL 1968, BULL 1968, IV, N 200, P168.
A RAPPROCHER : 7 MAI 1965, BULL 1965, II, N 413, P 286 ;
21 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N 638, P531.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1964, X... QUI PARTICIPAIT, AVEC Y... AU BATTAGE DE LA RECOLTE DE Z..., AYANT ETE BLESSE PAR UNE FOURCHE ECHAPPEE DES MAINS DE Y..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Z... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES, A REPARER, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT AU MOTIF QUE X... VENU DONNER UN COUP DE MAIN, S'ETAIT PLACE SOUS LA SUBORDINATION DE Z..., SANS ACCOMPLIR UN ACTE D'ENTRAIDE AUX TERMES DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ALORS QUE LES JUGES DU FOND EUX-MEMES CONSTATENT QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS AGI PAR COMPLAISANCE MAIS ESCOMPTAIT, EVENTUELLEMENT, UN COUP DE MAIN POUR SA PROPRE EXPLOITATION, DE TELLE SORTE QUE L'ECHANGE DE SERVICES QUI SE TROUVAIT AINSI PREVU AVAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LAISSER A CHAQUE PRESTATAIRE LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI POURRAIENT LUI SURVENIR ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X..., ANCIEN BOUCHER A PARIS, RETIRE A ... OU IL EXPLOITAIT "UN ASSEZ PETIT JARDIN", N'AVAIT PAS, NE POSSEDANT PAS D'AUTRES TERRES, LA QUALITE D'AGRICULTEUR ET QUE LE 4 SEPTEMBRE 1964 IL S'ETAIT PLACE SOUS LA SUBORDINATION DE Z... A QUI IL ETAIT VENU DONNER UN COUP DE MAIN BENEVOLE, QU'ELLE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QU'EN PARTICIPANT AU BATTAGE DE LA RECOLTE DE Z..., X... COLLABORATEUR OCCASIONNEL NON SALARIE DE CELUI-CI, N'ACCOMPLISSAIT PAS UN ACTE D'ENTRAIDE AGRICOLE AU SENS JURIDIQUE DU TERME, CELUI-CI SUPPOSANT UN ECHANGE DE SERVICES RECIPROQUE ENTRE CULTIVATEURS, EXCLU, EN L'ESPECE, PAR LES CIRCONSTANCES DE FAIT, ET QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DEVAIT ETRE REPARE PAR Z..., "AU SERVICE, SOUS LES ORDRES ET POUR LE COMPTE DE QUI IL TRAVAILLAIT" ;
ET PAR SON ASSUREUR SUBSTITUE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N. 67-11.582. Z... ET AUTRE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOLAC - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTE - AVOCATS : MM. ROQUES ET LE BRET.
A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV N 155, P 113 ;
5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N 538 (1), P 453.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DEVIGNY, OUVRIER "COIFFEUR DE DAMES" AU SERVICE DE LA SOCIETE "BOURSE COIFFURE", AYANT QUITTE SON EMPLOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME, POUR LE CONDAMNER A PAYER A SON EMPLOYEUR LE DEDIT D'UN AN D'APPOINTEMENTS PREVU AU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE CE CONTRAT ETAIT VALABLE ET QUE L'OUVRIER AVAIT PU ENGAGER SES SERVICES POUR PLUS D'UN AN, AU MOTIF QUE DES CONDITIONS PARTICULIERES LUI AVAIENT ETE CONSENTIES, ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE DEVIGNY NE PERCEVAIT PAS 30% DE LA RECETTE BRUTE, MAIS 30% DE LA RECETTE APRES DEDUCTION DE CERTAINES TAXES CE QUI FAIT ENVIRON 27,45%,LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE DE VERIFIER SI CES CONDITIONS DIFFERENT DES CONDITIONS HABITUELLES DE LA PROFESSION ;
QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE RECHERCHER SI LA PREUVE ETAIT FAITE "QUE LES AUTRES GARCONS GAGNAIENT PLUS QUE LUI", ALORS QUE CE QUI ETAIT A PROUVER C'ETAIT QUE LES AUTRES GARCONS NE GAGNAIENT PAS MOINS QUE LUI, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'OUVRIER AVAIT FAIT VALOIR QUE SI SA RENUMERATION DEPASSAIT SENSIBLEMENT LE MINIMUM GARANTI, C'ETAIT EN RAISON DE NOMBREUSES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DEVIGNY AVAIT ETE ENGAGE EN AVRIL 1961 PAR LA SOCIETE "BOURSE COIFFURE" COMME COIFFEUR DE DAMES X... UNE DUREE DE QUATRE ANNEES EXPIRANT LE 31 MARS 1965, AUX TERMES D'UN CONTRAT ECRIT QUI FIXAIT LA REMUNERATION A 30% DU MONTANT NET DU TRAVAIL ACCOMPLI, L'AUTORISAIT A CONSERVER LES POURBOIRES ET PREVOYAIT EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE UN DEDIT RECIPROQUE EGAL A DOUZE MOIS DE SALAIRES ;
QUE, LE 31 MARS 1964, INVOQUANT UNE DEGRADATION DANS LE CLIMAT DE CONFIANCE RECIPROQUE, DEVIGNY AVAIT DEMANDE A SON EMPLOYEUR DANS QUELLES CONDITIONS IL POURRAIT REPRENDRE SA LIBERTE DANS LES MEILLEURS DELAIS SOUS RESERVE DU VERSEMENT "D'UNE PETITE INDEMNITE" ;
QU'IL N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA FIN DE SES CONGES PAYES ;
QU'UN CONSTAT AVAIT REVELE QU'IL SE TROUVAIT AU SERVICE D'UN AUTRE SALON DE COIFFURE DONT IL AVAIT ETE CHOISI COMME GERANT ;
QUE LE POURCENTAGE QU'IL AVAIT TOUCHE EN VERTU DU CONTRAT LUI AVAIT ASSURE DES CONDITIONS AVANTAGEUSES DE REMUNERATION ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE ETAIT VALABLE, COMME AYANT FAIT L'OBJET DE LA REDACTION DE L'ACTE EXPRES EXIGE PAR L'ARTICLE 22 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE, ROMPU AVANT SON TERME PAR DGNY, CELUI-CI DEVAIT VERSER A SON EMPLOYEUR LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE CONVENUE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 628. DEVIGNY C/ SOCIETE "BOURSE-COIFFURE". PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 27 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 449 (2E), P 365.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE VERSER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE OU LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE AIT POURSUIVI SON TRAVAIL OU QUE CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI SE SOIT OPPOSE A CE QUE LE SALARIE L'EXECUTE PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME MAUSNER A VERSER A KALININE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL CHEF DES VENTES DU 15 FEVRIER 1965 AU 25 AVRIL 1965, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE KALININE, EN SA QUALITE DE CADRE POUVAIT PRETENDRE A UN PREAVIS DE TROIS MOIS, DECIDE QU'IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE PRIVATIVE D'INDEMNITE EN REFUSANT D'EXECUTER LE PREAVIS DE QUINZE JOURS QUE LUI OFFRAIT SON EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS DEBITRICE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LA PARTIE DU PREAVIS DONT ELLE AVAIT DEMANDE L'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 AVRIL 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 68-40.041. ETABLISSEMENTS MAUSNER C/ KALININE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 29 (1°), P. 23.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 479 ET 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTE N'ENGAGE QUE LA CAISSE ET NE PEUT ETRE INVOQUEE A L'ENCONTRE SOIT DE L'EMPLOYEUR, SOIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS DES CAISSES N'ONT PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET NE REGLENT QUE LES RAPPORTS DES ASSURES ET DES EMPLOYEURS AVEC LES CAISSES ;
QU'ELLES N'ONT PAS MEME LORSQU'ELLES SONT DEVENUE DEFINITIVES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE SALARIES ET EMPLOYEURS ;
ATTENDU QU'EN L'X... MAURICE Y..., OUVRIER AGRICOLE BLESSE LE 26 OCTOBRE 1964 PAR UNE PLANCHE QUI S'ETAIT DETACHEE DE L'ECHAFAUDAGE DRESSE EN FACADE DE LA MAISON DE SON Z... FRANCOIS Y..., PAR COMBRE ET CHOMETTE, A QUI IL APPORTAIT SON AIDE, AYANT FORME CONTRE CES DERNIERS UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION NON RECEVABLE, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE N'AYANT FAIT CONNAITRE QUE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE CONSIDERE COMME ETABLI A SON EGARD ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DECISIONS DE LA CAISSE QUELQUE INTERPRETATION QUI AIT PU EN ETRE DONNEE, NE REGLAIENT QUE LES RAPPORTS DE LA CAISSE AVEC MAURICE Y..., D'UNE PART, ET COMBRE ET CHOMETTE, D'AUTRE PART, ET NON LES RAPPORTS DE CES DERNIERS ENTRE EUX ET QUE, DES LORS, SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN ENGAGEE PAR Y... CONTRE COMBRE ET CHOMETTE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT EU ENTRE EUX AUCUN LIEN DE SUBORDINATION CETTE QUESTION POUVAIT ETRE LIBREMENT DEBATTUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 ET 44 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT DES FONCTIONNAIRES, INCOMPETENCE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DES RAPPORTS ENTRE UNE SOCIETE DE CARACTERE SEMI-PUBLIC ET UN FONCTIONNAIRE EN DISPONIBILITE, PAR LE MOTIF QUE CES RAPPORTS ETAIENT CONSTITUTIFS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE FONCTIONNAIRE EN DISPONIBILITE DEMEURE SOUS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION QUI PEUT A TOUT MOMENT METTRE FIN AU CONTRAT PASSE PAR LEDIT FONCTIONNAIRE ET QUE CE DERNIER DEMEURE AINSI SOUS LA SUBORDINATION DE L'ADMINISTRATION, CE QUI EXCLUT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE ETIENNE, FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, A ETE MIS EN DISPONIBILITE POUR TROIS ANS SUR SA DEMANDE A COMPTER DU 1 AOUT 1961 EN VUE D'EXERCER DES FONCTIONS D'INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE (S C E T ) QU'UN CONTRAT ECRIT PASSE AVEC CETTE SOCIETE LE 1 FEVRIER 1962 A FIXE SES CONDITIONS D'EMPLOI, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION, LE DELAI-CONGE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LES CONGES PAYES ET LES INDEMNITES DUES EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT ;
QU'ENFIN LADITE SOCIETE LUI A NOTIFIE CONGE LE 4 JUIN 1965 POUR LE 1 SEPTEMBRE SUIVANT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, STATUANT SUR LE CONTREDIT DE LA S C E T QUI, POUR CONTESTER LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE SAISI DE L'ACTION INTRODUITE A SON ENCONTRE PAR LEDIT ETIENNE EN SUITE DE CETTE RUPTURE, SUR LE FONDEMENT DU CONTRAT SUSVISE, PRETENDAIT QU'IL Y AVAIT INCOMPATIBILITE ENTRE LA SITUATION D'UN FONCTIONNAIRE EN DISPONIBILITE ET UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE AUPRES D'UNE ENTREPRISE PRIVEE, LA COUR D'APPEL RELEVANT QUE, MALGRE LE MAINTIEN DE SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE PENDANT LA DUREE DE SA MISE EN DISPONIBILITE ET LE CONTROLE DU MINISTRE SUR LE RESPECT DES CONDITIONS EDICTEES PAR LE DECRET N 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 POUR L'OCTROI DE LA MISE EN DISPONIBILITE SUR DEMANDE, L'INTERRUPTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE CELUI QUI EN EST LE BENEFICIAIRE EST DE NATURE A LUI PERMETTRE LA FORMATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UNE SOCIETE PRIVEE A A BON DROIT DECIDE QUE LE LITIGE OPPOSANT ETIENNE A LA S C E T ETAIT AFFERENT A UN TEL CONTRAT ET PAR SUITE RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE PRUD'HOMALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE REJETER LE CONTREDIT DE LA SOCIETE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-40 055. SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE C/ ETIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M JOLLY.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'EN SUS DES CINQ JOURNEES FERIEES CHOMEES OU PAYEES AU TITRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC APPLICABLE AUX EMPLOYES DE LA SOCIETE MICHELIN, CELLE-CI ALLOUAIT BENEVOLEMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR CERTAINS AUTRES JOURS FERIES ET CHOMES QU'ELLE CHOISISSAIT UNILATERALEMENT DANS L'ANNEE ;
QU'AYANT DECIDE AINSI LE PAIEMENT DE LA JOURNEE DU 11 NOVEMBRE 1963 A CEUX QUI N'AVAIENT PAS EU D'ABSENCES NON AUTORISEES DEPUIS LE DERNIER JOUR FERIE BENEVOLE, ELLE L'AVAIT REFUSE A DELAIR AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT EU UNE ABSENCE INJUSTIFIEE ;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DEBOUTE DELAIR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE CETTE JOURNEE, AU SEUL MOTIF QUE LE 11 NOVEMBRE NE FIGURAIT PAS AU NOMBRE DES JOURS FERIES PAYES CONVENTIONNELLEMENT, ET QU'EN LA PAYANT AUX SEULS EMPLOYES OU OUVRIERS QUI N'AVAIENT PAS D'ABSENCES NON AUTORISEES DEPUIS LE DERNIER JOUR FERIE BENEVOLE, LES ETABLISSEMENTS MICHELIN N'AVAIENT FAIT QU'USER DE LEUR DROIT D'ACCORDER UNE LIBERALITE, CE QUI NE SAURAIT CONSTITUER UN AVANTAGE ACQUIS POUR LE PERSONNEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DELAIR AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE CETTE INDEMNITE LUI AVAIT ETE REFUSEE POUR AVOIR PARTICIPE A UNE JOURNEE DE GREVE LE 1ER MARS 1963 PRECEDENT, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE DE CREER UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE SANCTIONNANT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND LE 8 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE THIERS. N° 67-40 001. DELAIR ET AUTRE C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN DURIN ET CIE. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. - AVOCATS : MM NICOLAS ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., FONCTIONNAIRE DES P T T MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER SES FONCTIONS EN RAISON D'UNE INVALIDITE NE RESULTANT PAS DU SERVICE, AYANT OBTENU, CONFORMEMENT A L'ANCIEN ARTICLE L 43 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 68-873 DU 31 JUILLET 1962, UNE PENSION PROPORTIONNELLE EGALE AU MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUGMENTEE DE L'ALLOCATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE DERNIER AVANTAGE NON SUJET A COTISATION DE SECURITE SOCIALE ET D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES RETENUES A CE TITRE, ALORS QUE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES RETRAITES EST ASSISE SUR LA TOTALITE DU MONTANT DE LA PENSION ET QUE N'EN SONT EVENTUELLEMENT EXEMPTES QUE LES SOMMES VERSEES AU TITRE DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVANT A BON DROIT QUE L'ALLOCATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE REVET UN CARACTERE COMPENSATOIRE DE FRAIS AFFERENTS A UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE INDEPENDANTE DE LA PERTE DE SALAIRE QUE LA PENSION D'INVALIDITE A POUR OBJET DE COMPENSER ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ALLOCATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT DIFFERENTE, PAR SA NATURE MEME, DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT ELLE N'ETAIT PAS L'ACCESSOIRE ET QUE PAR SUITE ELLE NE DEVAIT PAS ETRE SOUMISE A LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1958, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-14 029. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LECAT. - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 695, P 518, ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME ALFRED HERLICQ ET FILS A VERSER A MEMBRIVES QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CHEF DU BUREAU DES MAQUETTES DU 4 SEPTEMBRE 1961 AU 12 DECEMBRE 1962 DATE DE SON CONGEDIEMENT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR QUE CET EMPLOYE SE VOIE PRIVE DU DELAI CONGE, L'ENQUETE NI LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES N'AYANT ETABLI QUE MEMBRIVES AURAIT UTILISE DES MATERIAUX EN PROVENANCE DE L'ENTREPRISE POUR FAIRE FABRIQUER EN 250 OU 300 HEURES UNE MAQUETTE DE CHEMIN DE FER, DESTINEE A SON FILS, NI QU'IL AIT MENACE LES OUVRIERS QUI L'AVAIENT AIDE DANS CE TRAVAIL DE LEUR FAIRE PERDRE LES PRIMES S'ILS NE GARDAIENT PAS LE SILENCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE MEMBRIVES AVAIT, A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, FAIT FABRIQUER LA MAQUETTE EN QUESTION SUR LES MACHINES DE L'ATELIER PENDANT UNE PARTIE DU TEMPS DU TRAVAIL ET PAR DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE QUI AVAIENT ETE AINSI DISTRAITS DE LEUR ACTIVITE REGULIERE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE DE MEMBRIVES, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-40 272. SOCIETE HERLICQ ET FILS C/ MEMBRIVES. PRESIDENT : M VIGNERON.- RAPPORTEUR :
M FOUQUIN.- AVOCAT GENERAL : M ORVAIN.- AVOCAT : M LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'INVALIDITE DE GUALTIERI TRAVAILLEUR MIGRANT, DE NATIONALITE ITALIENNE, N'ENTRAINAIT PAS UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN SANS AVOIR ANALYSE LES DIVERS ELEMENTS VISES A L'ARTICLE 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, SURTOUT QUE LINCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE DE TRAVAIL DE L'INTERESSE AURAIT ETE CONSACREE PAR LA JURIDICTION SOCIALE ITALIENNE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL A ETE TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION PREVUS A L'ARTICLE PRECITE, LA COMMISSON A, PAR LA MEME, OBSERVE QU'ELLE AVAIT EU EGARD A CHACUN DESDITS ELEMENTS ET S'EST EN CONSEQUENCE CONFORMEE AUX DIRECTIVES DE LA LOI : ET ATTENDU QUE SI LA COMMISSION NATIONALLE TECHNIQUE A BIEN EN CONNAISSANCE D'UNE LETTRE DE L'INTERESSE LUI FAISANT SAVOIR QUE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE ROME AVAIT DEJA PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION, D'APRES LA LOI ITALIENNE, AU VU DE LA DOCUMENTATION MEDICALE MEME QUI AVAIT ETE COMMUNIQUEE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON, CETTE JURIDICTION QUI N'ETAIT LIEE PAR CET AVIS A PU DECIDER, AU VU DU RAPPORT DE SON MEDECIN CONSEIL ET EN VERTU DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE L'INVALIDITE PRESENTEE PAR GUALTIERI N'ENTRAINAIT PAS UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 OCTOBRE 1966 PAR LACOMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N 67-10618 GUALTIERI C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M FIATTE. - AVOCAT GENERAL :
M X.... - AVOCATS : MM BOULEZ ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 28 MAI 1964, BULL 1964, IV, N 469, P 381 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 18 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N 839, P 616.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENS ION D'X... PRESENTEE PAR REMUSAT, ARTISAN PUISATIER, AU MOTIF QU'IL AVAIT CONSERVE UNE APTITUDE A EFFECTUER DE LEGERS TRAVAUX, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SI, COMPTE TEUE DE SON AGE, DE SON ETAT DE SANTE DE CAPACITES PHYSIQUES ET MENTALES, DE SES APTITUDES OU DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE L'INTERSSE RESTAIT EN MESURE D'EXERCER UN TRAVAIL QUELCONQUE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 RELATIVE AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, ET DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 CONCERNANT SPECIALEMENT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES QUE CE DERNIER TEXTE S'APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX REQUERANTS RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL A PARTIR DE L'AGE DE 60 ANS ;
ATTENDU QUE REMUSAT, QUI FAIT ETAT D'UNE X... SURVENUE ALORS QU'IL ETAIT AGE DE 54 ANS, NE SAURAIT OBTENIR LE BENEFICE D'UNE PENSION D'X... DU REGIME ARTISANAL QUE SUR LE SEUL FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU DECRET N 63-886 DU 24 AOUT 1963 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE- DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DE CELLES DU REGLEMENT PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DE MEME DATE ;
QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE REGIME D'ASSURANCE X... GARANTIT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION JUSQU'A L'AGE DDE 60 ANS A TOUT ASSURE RECONNU ATTEINT D'X... TOTALE DEFINITIVE L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'X... DEFINITIVE DE REMUSAT QUI SOUFFRE DE SEQUELLES D'UN INFARTUS A ETE FIXEE PAR LES MEDECINS EXPERTS COMPTE Y... DE LA PERTE ANTERIEURE D'UN OEIL AU TAUX DE 70 % ;
QU'IL OBSERVE ENCORE QUE L'INTERESSE, S'IL NE PEUT PLUS EXERCER SON ACTIVITE DE PUISATIER, RESTE NEANMOINS APTE A DES TRAVAUX LEGERS QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND, EN STATUANT COMME ILS ONT FAIT ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N 67-10140 REMUSAT C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU DEPARTEMENT DU VAR. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE CHAISEMARTIN.A RAPPROCHER : 13 JUIN 1968, BULL 1968, V, N 296, P 242, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'UN CONTROLE ADMINISTRATIF AYANT FAIT APPARAITRE QUE LE 8 JUILLET 1966, A 8 H 20, GUICHARD EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 11 FEVRIER 1966, NE SE TROUVAIT PAS A SON DOMICILE, LA CAISSE PRIMAIRE A DECIDE A TITRE DE SANCTION LA SUPPRESSION DE QUINZE INDEMNITES JOURNALIERES ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SACTION INFLIGE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE PAR ELLE ORDONNEE PAR DECISION AVANT DIRE DROIT DU 30 NOVEMBRE 1966 AYANT ADMIS SA COMPETENCE ET DEVENUE DEFINITIVE QUE, S'IL NE POUVAIT ETRE AFFIRME QUE GUICHARD AIT ETE VU CE JOUR-LA, IL N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE QUE LORS DU PASSAGE DU CONTROLEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE, IL SE FUT TROUVE, COMME IL LE PRETENDAIT, DANS LES WC D'UN IMMEUBLE VOISIN, SON LOGEMENT ETANT EFFECTIVEMENT DEPOURVU DE COMMODITES, ET QU'AINSI LA PREUVE DE SON ABSENCE DE SON DOMICILE N'ETAIT PAS RAPPORTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN ASSORTISSANT SA DECISION D'UN MOTIF HYPOTETIQUE, A INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE EN METTANT A TORT A LA CARGE DE LA CAISSE QUI AVAIT ETABLI L'ABSNCE DE GUICHAR DE SON LOGEMENT, LA DEMONSTRATION DE LA REALITE DU FAIT INVOQUE PAR CE DERNIER POUR SA DEFENSE ET FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE, LE 8 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE. N 67-10953. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE C/GUICHARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE.
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790;
ATTENDU QU'UNE DECISION JUDICIAIRE AYANT ETE CASSEE, SONT NULS TOUS ACTES, JUGEMENTS OU ARRETS QUI N'EN SONT QUE LA SUITE, LA CONSEQUENCE OU L'EXECUTION;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 16 MAI 1966, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A DIT QUE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE DEVAIT ASSUMER LA CHARGE DE LA PENSION D'INVALIDITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A PALLOT;
QU'ELLE A AUSSI DECLARE, PAR LA MEME DECISION, QUE LE TRESOR PUBLIC DEVAIT GARANTIR LADITE CAISSE DE TOUTES LES PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT AVOIR A SERVIR A PALLOT AU TITRE DE CETTE PENSION D'INVALIDITE;
ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI N 66-12.786 FORME PAR LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, LA CHAMBRE SOCIALE, PAR ARRET DE CE JOUR, A CASSE LA DECIS ION X... DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LADITE CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE CETTE MEME DECISION DU CHEF DE LA CONDAMNATION DU TRESOR PUBLIC A GARANTIR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 66-12.836.    AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ PALLOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N 601, P 456.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS DOIT ETRE EGALE A LA REMUNERATION A LAQUELLE LE SALARIE AURAIT EU DROIT PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE S'IL AVAIT TRAVAILLE ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A X..., LICENCIE PAR LA SOCIETE ANONYME POLYMATIC AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DU 17 MAI 1965 AU 15 DECEMBRE SUIVANT EN QUALITE DE REDACTEUR TECHNIQUE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE BORNE A DECLARER QUE X... POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LE SALAIRE PERCU ANTERIEUREMENT PAR LUI A RAISON D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE QUARANTE-HUIT HEURES ET NON D'UN HORAIRE DE QUARANTE HEURES COMME L'AVAIT FAIT L'EMPLOYEUR AU PRETEXTE QUE LA DUREE DU TRAVAIL AVAIT ETE RAMENEE A CE DERNIER TAUX LORS DU LICENCIEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE AVAIT EFFECTIVEMENT ETE RAMENEE A QUARANTE, CE QUE X... AVAIT ACCEPTE QUINZE JOURS AVANT SON LICENCIEMENT, QU'IL NE POUVAIT PAR SUITE PRETENDRE, EN CAS DE DISPENSE D'EXECUTION COMME EN CAS D'EXECUTION DU PREAVIS, A UN SALAIRE BASE SUR UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE QUARANTE-HUIT HEURES DONT IL EST PAS ALLEGUE QU'ELLE EUT ETE RETABLIE AVANT QUE LE DELAI DE PREAVIS DE X... FUT EXPIRE, LES JUGES N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LE 6 OCTOBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENSE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. NO 67-40.086 SOCIETE POLYMATIC C / X... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN - AVOCAT : M. LE GRIEL.
A RAPPROCHER : 9 MAI 1963, BULL 1963, IV, N 398 (3), P 325 ;
12 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N 446 (2), P 375.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET MECONNAISSANCE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LETTRE DU 2 SEPTEMBRE 1965 ADRESSEE PAR L'AGENCE DALMAS A SON ANCIEN SALARIE DAROLLE ET CONTRESIGNEE PAR CELUI-CI AVEC LA MENTION "BON POUR ACCORD" NE CONSTITUAIT PAS UNE TRANSACTION AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE DESACCORD QUANT A L'EXISTENCE ET LA QUALITE DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE TROUVER DANS CETTE LETTRE LA CONTREPARTIE DES CONCESSIONS ACCEPTEES PAR DAROLLE QUI N'ACCEPTAIT LA RESILIATION DE SON CONTRAT ET UN REGLEMENT FORFAITAIRE QUE DEVANT L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR PAYEMENT DE SES SALAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ETAIENT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA COUR D'ECARTER VALABLEMENT LA QUALIFICATION DE TRANSACTION, QUE, D'AUTRE PART, LE MOTIF SELON LEQUEL IL ETTAIT IMPOSSIBLE DE TROUVER LA CONTREPARTIE DES CONCESSIONS ACCEPTEES PAR DAROLLE EST TOTALEMENT INOPERANT PARCE QUE CONTRAIRE A LA REALITE, QU'ENFIN LE MOTIF SELON LEQUEL DAROLLE AVAIT ETE CONTRAINT D'ACCEPTER LE REGLEMENT FORFAITAIRE EST EGALEMENT INOPERANT PUISQUE PUREMENT CONJECTURAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DESACCORD ENTRE LES PARTIES QUANT A L'EXISTENCE ET A LA QUALITE DE LEURS DROITS RESPECTIFS PAS PLUS QU'AUCUN DOUTE SUR LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DE DAROLLE QUANT AU PAYEMENT DES SOMMES DUES ET QUE C'EST SEULEMENT DEVANT L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR LE PAYEMENT DE SES SALAIRES QUI N'AVAIENT JAMAIS ETE REGLES REGULIEREMENT ET A ECHEANCE QUE CE SALARIE S'EST VU CONTRAINT D'ACCEPTER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET UN REGLEMENT DONT IL POUVAIT ESPERER QU'IL LUI ASSURERAIT IMMEDIATEMENT QUELQUES RESSOURCES DEVENUES INDISPENSABLES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND, RELEVANT QUE CE REGLEMENT NE REMPLISSAIT PAS DAROLLE DE LA TOTALITE DE SES DROITS, TELS QUE RECONNUS AU CONTRAT POUR LE CAS DE RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, CE QUE L'INEXECUTION PAR L'AGENCE DALMAS DE SON OBLIGATION PREMIERE ET MAJEURE DE PAYEMENT DES SALAIRES RENDAIT INDISCUTABLE EN L'ESPECE, ONT PU SANS DENATURATION ESTIMER QUE LA MENTION D'ACCORD PORTEE PAR CE SALARIE SUR LA LETTRE DE SON EMPLOYEUR EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1965 NE POUVAIT EN L'ABSENCE DE TOUTE CONCESSION DE CE ERNIER DESTINEE A CLORE UNE CONTESTATION, ETRE INTERPRETEE COMME UNE RENONCIATION PAR LEDIT SALARIE AU SURPLUS DE SES DROITS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QU'ANTOINE X... AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LE NOUVEL APPARTEMENT QUI SE TROUVE AVOIR UNE SUPERFICIE AMOINDRIE DE 6,24 METRES CARRES COMPORTAIT UNE DIMINUTION TRES SENSIBLE DU MONTANT DU LOYER, SUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE AMELIORATION DU LOGEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT S'APPRECIE EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DES CARACTERES DE L'HABITATION ELLE-MEME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES, LE 5 JUILLET 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS. N° 66-13 810. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES (AFFAIRE : X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NANTES). PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. DANS LE MEME SENS : 1ER MARS 1967, BULL 1967, II, N° 99, P 70.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DE LA DECISION ATTAQUEE IL RESULTE QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 5 OCTOBRE 1950 A DECLARE LE TOULLEC RESPONSABLE POUR UN QUART DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A DANIEL, A DONNE ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-FINISTERE, DEBOUTEE EN PREMIERE INSTANCE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, DE SON DESISTEMENT D'APPEL, A FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI TANT PAR Y... DANIEL QUE PAR SES QUATRE ENFANTS MINEURS, ET A CONDAMNE LE TOULLEC A LE REPARER DANS LA MESURE DE SA PART DE RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR OBTENIR SOIT DE LE TOULLEC, SOIT DE Y... DANIEL, SOIT DE L'UN ET DE L'AUTRE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES EN SUITE DE L'ACCIDENT ET S'ELEVANT A 1 145,42 F, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE TOULLEC ET A SON DEFAUT Y... DANIEL A VERSER PAREILLE SOMME A LA CAISSE PRIMAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DROITS DES AYANTS CAUSE DE DANIEL X... QUE CEUX DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIENT ETE FIXES DEFINITIVEMENT AU COURS DE LA PRECEDENTE PROCEDURE PAR DES DECISIONS AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A PRONONCE CONTRE LE TOULLEC UNE CONDAMNATION SUPPLEMENTAIRE DES MEMES CHEFS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LE TOULLEC A REMBOURSER LA SOMME DE 1 145,42 F A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-FINISTERE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER LE 12 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPERLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SUR LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE ENTREPRISE BLATRIX, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES REFUSANT A LADITE SOCIETE POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS, LE BENEFICE DU TAUX REDUIT DES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL PREVU POUR LES EMPLOYES DE BUREAU, AU SEUL MOTIF DE LA SEPARATION COMPLETE DES BUREAUX ET DES ATELIERS DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE SEPT SUR SEIZE DES PERSONNES EMPLOYEES DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS DE LA SOCIETE BLATRIX SE DEPLACAIENT REGULIEREMENT DE 2 A 4 JOURS PAR SEMAINE DE SORTE QUE LA CONDITION DE SEDENTARITE NECESSAIRE POUR QUE LE TARIF REDUIT FUT APPLICABLE N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, REMPLIE ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, LE 21 MARS 1967, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT QUE JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'U R S S A F DU LOIR-ET-CHER AYANT FAIT APPELER DU MOULINET D'HARDEMARE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 888,55 FRANCS, REPRESENTANT LES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL AURAIT ETE REDEVABLE COMME EMPLOYEUR DE DIEULOT, GARDIEN DE SON CHATEAU DE SELLES-SUR-CHER, POUR L'ANNEE 1965, EN SOUTENANT QYE CE DERNIERETAIT SALARIE ET DEVAIT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, L'INTERESSE A CONTESTELE PRINCIPE DE SA DETTE EN SOUTENANT QU'IL N'EXISTAIT ENTRE LEDIT DIEULOT ET LUI AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ;
QUE, LES JUGES DU FOND, DECLARANT STATUER EN DERNIER RESSORT, L'INTERET DU LITIGE ETANT INFERIEUR A 1 500 FRANCS, DECIDENT CONFORMEMENT A LA THESE DE L'U R S S A F QUE DIEULOT DOIT ETRE CONSIDERE COMME SALARIE AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONDAMNENT DU MOULINET D'HARDEMARE A PAYER A CET ORGANISME LA SOMME RECLAMEE ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION, A LAQUELLE DOIT ETRE RESTITUEE SON VERITABLE CARACTERE, A ETE QUALIFIEE A TORT EN DERNIER RESSORT ;
QU'EN EFFET, LA CONTESTATION SOULEVEE PORTAIT SUR LA QUALITE DE SALARIE DE DIEULOT ET QU'AINSI IL A ETE STATUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE ;
QUE, PAR SUITE, LA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DU MOULINET D'HARDEMARE CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS. N° 67-10 247. MOULINET D'HARDEMARE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIR-ET-CHER. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LECAT. - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. - AVOCATS : MM TALAMON ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 14 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 476, P 401, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 486, P 3345 ;
26 AVRIL 1967, BULL 1967, N° 333, P 279..
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., Y... ET Z..., QUI AVAIENT ETE MEMBRES DU SYNDICAT DU PERSONNEL ET DES CADRES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (C.F.T.C.) DE LA REGION DE MARSEILLE ET QUI AVAIENT CONSTITUE LE 19 DECEMBRE 1964 UN SYNDICAT C.F.D.T., ETAIENT SANS QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 30 JANVIER 1965 PAR LE SYNDICAT C.F.T.C., AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN CREANT UN SYNDICAT RIVAL, ILS S'ETAIENT IPSO FACTO EXCLUS DU SYNDICAT C.F.T.C. DONT LES STATUTS PROHIBENT UNE DOUBLE APPARTENANCE, ALORS QUE, COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES MEMES DE LA SCISSION A L'ECHELON NATIONAL, IL NE POUVAIT Y AVOIR A L'ECHELON LOCAL DEUX SYNDICATS TANT QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE, COMPORTANT LA REUNION DE TOUS LES MEMBRES, PARTISANS ET OPPOSANTS, NE S'ETAIT PAS PRONONCEE SUR L'APPARTENANCE A L'UNE OU L'AUTRE DES CONFEDERATIONS ET QU'EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS POUR DOUBLE APPARTENANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE ADMETTANT LE PRINCIPE DE L'EXCLUSION AUTOMATIQUE DES MEMBRES DU SYNDICAT C.F.T.C. PAR LE SEUL EFFET D'UNE DOUBLE APPARTENANCE, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ONT RELEVE QUE SI, DANS UN PREAMBULE, LA CONSTITUTION DU NOUVEAU SYNDICAT ETAIT EXPLIQUEE ET L'EVENTUALITE DE SA DISSOLUTION PREVUE DANS UNE CERTAINE HYPOTHESE CELA NE MODIFIAIT PAS LA SITUATION JURIDIQUE RESULTANT DE LA CONSTITUTION D'UN AUTRE ORGANISME PROFESSIONNEL LE 19 DECEMBRE 1964 ET DE L'ADHESION A CE SYNDICAT DES TROIS DEMANDEURS QUI AVAIENT AINSI UNE DOUBLE APPARTENANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES INTERESSES, QUI AVAIENT CLAIREMENT MANIFESTE LEUR INTENTION DE SE DESOLIDARISER DU SYNDICAT C.F.T.C. EN PRENANT L'INITIATIVE DES LE 19 DECEMBRE 1964 DE CREER UN SYNDICAT C.F.D.T. RIVAL, ETAIENT SANS QUALITE POUR CRITIQUER LE FONCTIONNEMENT ULTERIEUR DU SYNDICAT C.F.T.C. ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N0 66-13.737. X... ET AUTRES C / SYNDICAT DU PERSONNEL ET DES CADRES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES C.F.T.C. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. NICOLAS ET GIFFARD.