SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DEFAUT DE MOTIFS: ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE ICARD, ENGAGE PAR LA SOCIETE "DARGOUGE" LE 16 NOVEMBRE 1949 EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER A ETE LICENCIE SANS PREAVIS LE 1ER JUILLET 1959 POUR FAUTES GRAVES, QUE LES JUGES DU FOND, ESTIMANT QUE LA GRAVITE DE CES FAITS N'ETAIT PAS ETABLIE, ONT FAIT DROIT, APRES EXPERTISE, A SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES, D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE "DARGOUGE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE D'EXPERTISE AUX MOTIFS QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION A EU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QU'AUCUNE SOMMATION, MISE EN DEMEURE, NI MEME LETTRES RECOMMANDEES NE LUI AVAIT ETE ADRESSEE AUX FINS D'ASSISTER AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE ET DE FOURNIR LES DOCUMENTS COMPTABLES EN SA POSSESSION, ET ALORS QUE CES FORMALITES N'AYANT PAS ETE RESPECTEES ET CETTE IRREGULARITE AYANT NUI A LA DEFENSE DES INTERETS DE LA SOCIETE, L'EXPERTISE SE TROUVAIT ENTACHEE DE NULLITE EN VERTU DE L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE L'EXPERT A REUNI LES PARTIES ET LEURS REPRESENTANTS LE 12 JUILLET 1961 ET QU'IL LES A ENTENDUS ;
QU'IL S'EST RENDU AUX ETABLISSEMENTS "DARGOUGE" LE 1ER FEVRIER 1962 POUR DIVERSES VERIFICATIONS ;
QU'IL A REUNI A NOUVEAU LES PARTIES LE 5 JUILLET 1962 ;
QUE LORS DE SA VISITE LE 1ER FEVRIER 1962, IL N'OBTINT AUCUNE COMPTABILITE DE LA PART DE LA SOCIETE "DARGOUGE", QUE SUR SES DEMANDES REITEREES DES 10 FEVRIER, 7 MARS, 2 AVRIL ET 17 DECEMBRE 1962, IL LUI FUT REPONDU QUE POUR LA PERIODE D'EMPLOI D'ICARD, LA COMPTABILITE N'EXISTAIT PLUS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL EN ADMETTANT LA VALIDITE D'UNE EXPERTISE A LAQUELLE LES ETABLISSEMENTS "DARGOUGE" CONVOQUES S'ETAIENT PRESENTES ET AVAIENT ETE MIS EN DEMEURE DE FAIRE VALOIR LEURS MOYENS DE PREUVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A ICARD DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES, DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE D'UNE PART, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES N'ETAIENT PAS DUES EN RAISON DE FAUTES GRAVES COMMISES PAR LE SALARIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AYANT PAS CONSTATE QUE LA CLIENTELE AIT AUGMENTE EN QUALITE ET EN VALEUR, IL N'ETAIT RIEN DU AU TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, ET ALORS QU'ENFIN, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, LES FAUTES GRAVES REPROCHEES AU REPRESENTANT SUFFISAIENT A ECARTER VIS-A-VIS DE LA SOCIETE L'ACCUSATION DE LEGERETE BLAMABLE OU D'INTENTION DE NUIRE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE PAR SA LETTRE DE CONGEDIEMENT ADRESSEE A ICARD LE 27 JUIN 1959 POUR "FAUTES EXCEPTIONNELLEMENT GRAVES" CONSISTANT DANS LE FAIT DE N'AVOIR PAS VISITE UN CERTAIN NOMBRE DE MAISONS IMPORTANTES, LA SOCIETE "DARGOUGE" FAISAIT VALOIR DES GRIEFS SOIT INCONSISTANTS, PAR LEUR IMPRECISION, SOIT ERRONES, SOIT NON ETABLIS, LA DISCUSSION AYANT ETE ELUDEE DES QU'UNE CONTRADICTION A ETE APPORTEE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE A L'ENCONTRE DU REPRESENTANT DE COMMERCE ET EN DEDUIRE QU'ICARD ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET A SES CONGES PAYES ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, DES LORS QU'ILS NE CONSTATAIENT AUCUNE FAUTE PRESENTANT UN CARACTERE CERTAIN DE GRAVITE A L'ENCONTRE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE, DONT LA CLIENTELE AVAIT ETE ENTIEREMENT APPORTEE OU CREEE PAR LUI, ONT SUFFISAMMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN DECLARANT QUE ICARD AVAIT DROIT EN PRINCIPE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, DONT ILS ONT PU JUSTEMENT APPRECIER LE MONTANT, COMPTE TENU DE L'APPORT CERTAIN DE CLIENTELE OPERE PAR ICARD ET DE SA DIMINUTION DUE AU FAIT DE L'EMPLO YEUR ;
ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE "DARGOUGE" AVAIT IMPUTE A ICARD DES DIFFICULTES DONT IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE, QU'ELLE AVAIT, DES LE CONGEDIEMENT, ADRESSE UNE LETTRE AUX CLIENTS POUR LES AVERTIR, SANS AUTRE EXPLICATION, QU'ELLE S'ETAIT SEPAREE DE SON REPRESENTANT, CE QUI ETAIT DE NATURE A LUI NUIRE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'EN CONGEDIANT SUR LE CHAMP ICARD, DONT LES METHODES DE TRAVAIL N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE PENDANT PLUS DE DIX ANS, LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR LE PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT AINSI CAUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40116 SOCIETE "DARGOUGE" C/ ICARD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEPANY A RAPPROCHER ;
29 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 331, P 271 ET L'ARRET CITE