Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 6 JANVIER 1982), QUE LA SOCIETE JORDIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE A OBTENU L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT PREVOYANT LE REGLEMENT DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE EN SEPT VERSEMENTS ANNUELS DONT LES DEUX PREMIERS SEULEMENT ONT ETE EFFECTUES ;
QU'APRES AVOIR OBTENU LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LA TROISIEME ECHEANCE DE MM JEAN X..., GILLES X... ET LOUIS X... (LES CONSORTS X...) QUI S'ETAIENT ENGAGES A GARANTIR SOLIDAIREMENT LES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, MME AVON, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT, INVOQUANT LA DECHEANCE DU TERME, A ASSIGNE, A NOUVEAU, LES CONSORTS X... EN REGLEMENT DU RELIQUAT DU PASSIF CONCORDATAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA MISSION DES COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU CONCORDAT EST FIXEE PAR L'HOMOLOGATION DE CELUI-CI, QU'EN L'ESPECE, LA MISSION DE MME AVON, TELLE QUE DETERMINEE PAR LE PACTE CONCORDATAIRE HOMOLOGUE, COMPORTAIT SEULEMENT LA REALISATION DE L'ACTIF ET LE REGLEMENT DES CREANCES PRIVILEGIEES, A L'EXCLUSION DE TOUTE MISSION DE RECEPTION ET DE PAIEMENT DES DIVIDENDES AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, QU'AINSI, EN RECONNAISSANT A MME AVON LE DROIT DE SAISIR LE TRIBUNAL POUR CONTRAINDRE LES CAUTIONS SOLIDAIRES DU DEBITEUR D'EXECUTER LEURS ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, POUVOIR QUI NE LUI AVAIT ETE ATTRIBUE NI PAR LA LOI, NI PAR LE CONCORDAT HOMOLOGUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT FAIT CESSER LE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ET RESTITUE AUX CREANCIERS LEUR DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE, L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LEUR RESERVANT EN OUTRE LE DROIT DE POURSUIVRE LA RESOLUTION DU CONCORDAT AU CAS OU LE DEBITEUR MECONNAITRAIT SES ENGAGEMENTS, QUE, DES LORS, EN ESTIMANT QUE SEUL LE COMMISSAIRE AU CONCORDAT ETAIT EN MESURE DE FAIRE EXECUTER LES CLAUSES DU CONCORDAT, L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT VIOLE LES ARTICLES 74 ET 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SA FACULTE D'INTERPRETER LES CLAUSES DU CONCORDAT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DE CELUI-CI AVAIT ETE INVESTI, DANS LE CADRE DE SA MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE DE L'EXECUTION DU PACTE CONCORDATAIRE, DU POUVOIR DE SAISIR LE TRIBUNAL POUR CONTRAINDRE LES CONSORTS X... A RESPECTER LEURS ENGAGEMENTS, SANS EXCLURE POUR AUTANT, EN CAS D'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, NI LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS, NI LA FACULTE POUR CHACUN DE CEUX-CI DE DEMANDER LA RESOLUTION DU CONCORDAT ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1982) d'avoir, en se fondant sur des arrêtés ministériels des 22 décembre 1955, 22 décembre 1965 et 7 avril 1971, réservant la dénomination "Napoléon" à certaines eaux-de-vie, débouté la société Nicolas Napoléon et Cie (la société Napoléon) du recours formé par elle contre une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ayant rejeté pour les eaux-de-vie le dépôt de la marque "Napoléon" effectué le 2 avril 1979, sous le n° 511 245, en renouvellement d'un dépôt du 2 avril 1964, selon le pourvoi, d'une part, les textes administratifs sur lesquels se fonde ainsi la Cour d'appel ne pouvaient faire échec au droit de marque régulièrement constitué et acquis par la société Napoléon avant l'entrée en vigueur desdits textes,
que l'arrêt viole ainsi les dispositions de la loi du 31 décembre 1964, notamment en son article 4, alinéa 1er, alors que, d'autre part, le caractère distinctif acquis par la marque en vertu d'un usage conformément aux prévisions de l'article 6 quinquies C 1 de la convention d'Union de Paris ne pouvait être atteint par une réglementation nationale qui lui était postérieure, qu'en en décidant autrement, la Cour d'appel a violé cet article, et alors, enfin, qu'elle a, à tout le moins, entaché son arrêt d'un manque de base légale, quant à l'application du même texte en ne recherchant pas, comme l'établissaient les conclusions de la société Napoléon, l'antériorité dudit usage face à la réglementation retenue ;
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir souligné le caractère d'ordre public des dispositions réglementaires régissant le régime de certaines eaux-de-vie et l'utilisation du mot "Napoléon", la Cour d'appel, qui a retenu le caractère déceptif de cette dénomination pour les eaux-de-vie ne remplissant pas les conditions précisées par les arrêtés précisées par les arrêtés précités, n'a violé aucune disposition de la loi du 31 décembre 1964 ;
Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a décidé à bon droit que l'usage auquel se réfère l'article 6 quinquies C 1 de la convention d'Union de Paris ne pouvait effacer le vice qui entachait le signe déposé qui, dès lors, ne pouvait devenir distinctif ;
Que ni le premier moyen, ni le scond moyen, pris en ses deux branches, ne sont fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 février 1982 par la Cour d'appel de Paris.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-05-07 Bulletin 1980 IV N. 182 p. 145 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-12-08 Bulletin 1981 IV N. 429 p. 342 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, MLLE Y... S'EST PRESENTEE LE 23 SEPTEMBRE 1977 AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (LA BANQUE), PORTEUR D'UN RECU ANONYME CONSTATANT LE DEPOT DANS CET ETABLISSEMENT D'UN BON DE CAISSE DE 250 000 FRANCS ECHU DEPUIS LE 2 FEVRIER 1974, DONT ELLE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT QUE LA BANQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MLLE Y... ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA BANQUE A PAYER LE MONTANT DU BON DE CAISSE A CETTE DERNIERE, BIEN QU'ELLE REFUSAT D'INDIQUER DANS QUELLES CONDITIONS ELLE AVAIT ETE MISE EN POSSESSION DU RECU ANONYME, L'ARRET INFIRMATIF RETIENT QUE LA BANQUE A EU LE TORT DE REMBOURSER A SON SOUSCRIPTEUR, M X..., AVANT SON ECHEANCE, LE BON DE CAISSE, SANS REMISE PREALABLE DU RECU ET QUE LA PRESOMPTION DE BONNE FOI QUI S'ATTACHE A LA DETENTION MATERIELLE DE CELUI-CI DISPENSE MLLE Y... DE JUSTIFIER SON ORIGINE, LA PREUVE DE SA MAUVAISE FOI INCOMBANT EXCLUSIVEMENT A LA BANQUE QUI NE L'ETABLIT ET N'OFFRE PAS DE L'ETABLIR ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT RETENU QUE LA BANQUE AVAIT REMBOURSE LE BON DE CAISSE A SON SOUSCRIPTEUR LE 31 AOUT 1973, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1977-01-31 Bulletin 1977 IV N. 29 P. 25 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, 17 NOVEMBRE 1981) QUE M PIERRE D'Y... DUBOUCHET EST DECEDE LE 5 AVRIL 1978, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON X... BERNARD, QUE L'ACTIF SUCCESSORAL COMPRENAIT DES BIENS FORESTIERS, QU'EN ANNEXE A LA DECLARATION DE SUCCESSION, EN DATE DU 10 MAI 1979, M BERNARD D'Y... DUBOUCHET, EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LEUR MONTANT, DES PROPRIETES EN NATURE DE BOIS ET FORETS, PREVU EN FAVEUR DES SUCCESSIONS, A L'ARTICLE 793-2E2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A, EN VERTU DE L'ARTICLE 703-1° ET 2° DUDIT CODE, D'UN COTE PRODUIT UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ATTESTANT QUE LES BOIS ET FORETS EN CAUSE ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AMENAGEMENT OU D'EXPLOITATION REGULIERE, ET D'UN AUTRE COTE, PRIS L'ENGAGEMENT POUR LUI ET SES AYANTS CAUSE DE SOUMETTRE PENDANT TRENTE ANS LESDITS BOIS ET FORETS A UN REGIME D'EXPLOITATION NORMALE ;
QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONSIDERANT QUE L'ENGAGEMENT D'EXPLOITATION N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT PRIS, A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ELUDES ET DE PENALITES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI L'OPPOSITION DE BERNARD D'Y... DUBOUCHET A CET AVIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION PAR DECES PREVUE PAR L'ARTICLE 793-2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES SUCCESSIONS INTERESSANT LES PROPRIETES EN NATURE DE BOIS ET FORETS, N'EST ACCORDEE, A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LEUR MONTANT, QU'A CONDITION QUE SOIENT APPLIQUEES ENTRE AUTRES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 703 DU MEME CODE, LEQUEL DISPOSE QUE L'ACTE CONSTATANT LA MUTATION DOIT CONTENIR L'ENGAGEMENT PAR L'ACQUEREUR, POUR LUI ET SES AYANTS CAUSE, DE SOUMETTRE PENDANT TRENTE ANS, LES BOIS ET FORETS A UN REGIME D'EXPLOITATION NORMALE, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET DU 28 JUIN 1930, QU'AINSI LE TRIBUNAL, EN S'ATTACHANT A LA SEULE MATERIALITE DE L'ENGAGEMENT ET EN FAISANT PRODUIRE DES EFFETS EXONERATOIRES A CELUI QUI AVAIT ETE PRIS EN L'ESPECE, SIMPLEMENT ANNEXE MAIS NON CONTENU DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LE TRIBUNAL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION, DES LORS QUE L'ENGAGEMENT EXIGE PAR L'ARTICLE 703-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION PAR LE DEPOT DE LA DECLARATION DE SUCESSION, PERMETTANT DE DETERMINER LE FAIT JURIDIQUE IMPOSABLE AINSI QUE L'ASSIETTE ET LE TAUX DES IMPOSITIONS, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LEDIT ENGAGEMENT SOIT PRIS DANS LA DECLARATION ELLE-MEME OU DANS UN DOCUMENT QUI LUI ETAIT INDIVISIBLEMENT ANNEXE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-11-18 Bulletin 1975 IV N. 273 p. 225 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1982) QUE TROIS DIRIGEANTS DES SOCIETES "ORACO", "SEFAM" ET "A M B ", EN LIQUIDATION DES BIENS COMMUNS, AYANT ETE CONDAMNES A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, QUI AVAIT PRODUIT AU PASSIF A TITRE PRIVILEGIE, EST INTERVENU ACCESSOIREMENT EN CAUSE D'APPEL POUR SOUTENIR L'ACTION DES CO-SYNDICS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE INTERVENTION VOLONTAIRE IRRECEVABLE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS EVENTUELLES DEVANT ETRE REPARTI AU MARC X... ENTRE LES CREANCIERS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS N'AVAIT PAS UN INTERET DISTINCT DE CELUI DE LA MASSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES SOMMES VERSEES PAR UN DIRIGEANT CONDAMNE A COMBLER LE PASSIF ETANT REPARTIES ENTRE LES CREANCIERS SOCIAUX EN FONCTION DES PRIVILEGES QUI LEUR ONT ETE RECONNUS A L'OCCASION DE L'ADMISSION DES CREANCES AU PASSIF DE LA PROCEDURE D'APUREMENT CONCERNANT LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION, CREANCIER PRIVILEGIE DES LIQUIDATIONS DES BIENS EN CAUSE, JUSTIFIAIT D'UNE QUALITE ET D'UN INTERET PARTICULIER ET DISTINCT DE CELUI DES AUTRES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, REPRESENTES PAR LES SYNDICS POUR INTERVENIR A TITRE ACCESSOIRE AUX COTES DE CES DERNIERS DANS CETTE PROCEDURE, DANS LA MESURE OU SON INTERVENTION ETAIT JUSTIFIEE PAR L'APPORT DE RENSEIGNEMENTS QUI PERMETTENT DE FORTIFIER L'ACTION DES MANDATAIRES DE JUSTICE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 325, 328, 330 ET 554 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE "L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ETAIT REPRESENTEE PAR LES SYNDICS EN PREMIERE INSTANCE DE MEME QUE TOUS LES CREANCIERS DANS LA MASSE " ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI, SURABONDANT, NOTAMMENT, CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 554 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL (AIX-EN-PROVENCE, 3 NOVEMBRE 1981), D'AVOIR DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR UN RECEVEUR DES IMPOTS POUR RECOUVRER DES DROITS D'ENREGISTREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT NECESSAIREMENT DU DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE DES LORS QUE L'APPEL EXERCE DEVANT ELLE ABOUTISSAIT A METTRE A NEANT UNE MISE EN DEMEURE AINSI QU'UNE SAISIE-ARRET DELIVREE ET PRATIQUEE EN VUE DE PERCEVOIR DES DROITS D'ENREGISTREMENT DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VII SUR L'ENREGISTREMENT REPRIS PAR L'ARTICLE 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES VOIES D'EXECUTION N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 1946 ET 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLES EN LA CAUSE ;
QUE DES LORS L'APPEL EST RECEVABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 626-27 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 décembre 2017), que la société Les Toits du Béarn a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 22 juillet 2014 qui a désigné la société B... C... en qualité de mandataire judiciaire ; qu'en cette qualité, la société B... C... a, le 2 juillet 2015, demandé le report de la date de cessation des paiements ; qu'un plan de redressement a été arrêté le 21 juillet 2015, la société B... C... étant nommée commissaire à l'exécution du plan ; que, statuant sur la demande de report de la date de cessation des paiements, le tribunal, par un jugement du 2 février 2016, a fixé cette dernière au 31 décembre 2013 ; que la société Les Toits du Béarn a interjeté appel de cette décision ; qu'un jugement du 12 avril 2016 a résolu le plan et prononcé la liquidation judiciaire, en désignant la société B... C... en qualité de liquidateur ; que l'arrêt attaqué ayant infirmé le jugement du 2 février 2016, la société B... C... a formé un pourvoi en cassation en qualité de liquidateur ;
Mais attendu que le liquidateur désigné dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement n'ayant pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu, sur une demande de report de la date de cessation des paiements formée dans le cadre de la précédente procédure collective, dont les opérations ont pris fin et qui a été clôturée, son pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi  ;
Condamne la société B... C..., en qualité de liquidateur de la société Les Toits du Béarn, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 332 du code de procédure civile ;
Attendu que M. Y... a formé seul, le 5 décembre 2016, un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 30 mars 2016, qui, par confirmation du jugement qui lui était déféré, l'a condamné à relever et garantir Mme A..., dont il est divorcé, "de toutes les sommes qui pourraient être mises à [la] charge" de celle-ci au profit de divers créanciers ;
Attendu que si M. Y... est en liquidation judiciaire depuis le 18 septembre 2012 et si son liquidateur n'a pas été mis en cause devant les juges du fond, ni devant la Cour de cassation, le pourvoi n'est pas pour autant irrecevable, dès lors que M. Y... peut contester seul une décision qui a une incidence sur son passif ;
Qu'en revanche, en raison de l'indivisibilité de l'objet de ce pourvoi, qui concerne le passif et n'est donc pas étranger à la mission du liquidateur, la mise en cause de celui-ci est nécessaire à la régularisation de la procédure ;
PAR CES MOTIFS :
Invite M. Y... à mettre en cause son liquidateur ;
Lui impartit, à compter de ce jour, un délai de quatre mois pour effectuer cette mise en cause et dit qu'à défaut, l'irrecevabilité du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 28 mai 2018  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des articles L. 611-2, II, R. 611-13, R. 611-14 et R. 611-16 du code de commerce que lorsque le président d'un tribunal de commerce, ayant enjoint sous astreinte au représentant légal d'une personne morale de déposer les comptes annuels, constate le défaut d'exécution et liquide l'astreinte, le représentant légal est condamné à titre personnel ;
Attendu que M. F... a régulièrement formé, en son nom personnel, un pourvoi en cassation contre une ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre du 25 avril 2017 qui le condamne, en application des textes précités, à payer la somme de 3 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte ; que cependant, il a remis au greffe un mémoire, contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, qu'il a établi en sa qualité de représentant légal de la société Sanifirst ; que ce mémoire, en ce qu'il est présenté au nom d'une société qui n'est pas partie à l'instance en cassation, sans que cette désignation ne procède d'une simple erreur matérielle, est irrecevable, de sorte que la déchéance du pourvoi est encourue, faute de mémoire régulièrement déposé dans les conditions prévues par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi  ;
Condamne M. F...  aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 1 500 euros à l'Agent judiciaire de l'Etat ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'arrêt n° 83 F-P+B rendu le 16 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) sur le pourvoi n° S 16-26.989, formé par M. Q..., invitant celui-ci à mettre en cause son liquidateur, lui impartissant un délai pour effectuer cette mise en cause et renvoyant l'affaire pour nouvel examen ;
Vu les observations de M. Q... du 23 janvier 2019 ;
Attendu que M. Q... ayant formé seul, le 5 décembre 2016, un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 30 mars 2016 qui l'avait condamné à relever et garantir Mme H..., dont il est divorcé, "de toutes les sommes qui pourraient être mises à [la] charge" de celle-ci au profit de divers créanciers, la Cour de cassation, par l'arrêt susvisé, a constaté, au vu des pièces dont elle avait alors connaissance, que M. Q... était en liquidation judiciaire depuis le 18 septembre 2012, puis a retenu que, s'il disposait, certes, du droit propre de contester seul une décision qui avait une incidence sur son passif, le caractère indivisible de l'objet du litige concernant ce passif imposait la mise en cause du liquidateur, le litige n'étant pas étranger à la mission de ce dernier ;
Que M. Q..., en réponse à l'invitation qui lui était ainsi faite, a informé la Cour de cassation, en en justifiant par une production, que sa liquidation judiciaire avait été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement du 12 juillet 2016, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 22 juillet suivant, soit après l'arrêt attaqué, mais avant la déclaration de pourvoi ; que c'est donc par suite d'une erreur qui ne lui est pas imputable que la Cour de cassation a prononcé l'arrêt susvisé invitant à la mise en cause d'un liquidateur dont la mission a pris fin ; qu'il y a donc lieu de rabattre cet arrêt et de procéder à l'examen au fond du pourvoi, en l'état des moyens proposés par M. Q... ;
PAR CES MOTIFS :
Rabat l'arrêt n° 83 F-P+B rendu le 16 janvier 2019 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation sur le pourvoi n° S 16-26.989, formé par M. Q... ;
Dit qu'il sera procédé à l'examen au fond de ce pourvoi à l'audience de formation de section du 16 avril 2019, à 14 heures ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu les articles 125 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ;
Attendu que le pourvoi formé par M. X... contre l'ordonnance ayant admis au passif de son redressement judiciaire une créance de M. Z... a été dirigé contre celui-ci et contre la société L'Atelier d'architecture J-R Z... et non contre M. Y..., mandataire judiciaire de M. X..., lequel n'est pas intervenu à l'instance devant la Cour de cassation dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif ; qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu les articles L. 661-1, 1°, et 5°, et L. 661-2 du code de commerce, ensemble l'article 592 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que l'arrêt statuant sur une tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne peut être frappé de pourvoi en cassation que par le tiers opposant ainsi que par le débiteur, le créancier poursuivant et le ministère public et que l'arrêt statuant sur la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire ne peut faire l'objet d'un pourvoi que de la part du tiers opposant, du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ;
Attendu que M. Erick Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2013 par la cour d'appel de Basse-Terre qui, ayant déclaré recevable la tierce opposition formée par la société Basse-Terre télévision et M. Mario Y..., rétracte et annule le jugement du 4 octobre 2012 ouvrant le redressement judiciaire de cette société et celui du 22 novembre 2012 prononçant sa liquidation judiciaire ;
Attendu que M. Erick Y..., qui ne prétend pas agir en qualité de représentant légal de la société Basse-Terre télévision et qui, contrairement à ce qu'il soutient en réponse à l'avertissement qui lui a été délivré, n'avait pas la qualité de créancier poursuivant, n'est pas recevable, en sa seule qualité d'actionnaire, à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui a accueilli la tierce opposition ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi  ;
Condamne M. Erick Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article L. 661-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au ministère public contre les arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, 2°, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 octobre 2016), que la société RBI a été mise en redressement judiciaire le 28 octobre 2014, la société B... A..., en la personne de M. A..., ayant été désignée mandataire judiciaire et la société D... Y..., en la personne de M. Y..., administrateur ; que par un jugement du 27 octobre 2015, le tribunal a prolongé la période d'observation jusqu'au 28 avril 2016, à charge pour le débiteur de ne pas créer de nouvelles dettes ; que le ministère public a fait appel du jugement, puis a formé un pourvoi contre l'arrêt ayant refusé d'annuler le jugement ;
Attendu que ne commet pas d'excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n'excédant pas six mois, la période d'observation en l'absence de demande du ministère public ou en dépit de l'opposition de celui-ci ; que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi  ;
Met les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 871 FS P+B du 6 octobre 2015, dans le litige ayant opposé :
1°/ la société JCB Sales Ltd, société de droit anglais, dont le siège est Lakeside Works, Rocester, Staffordshire ST 14 5JP (Royaume-Uni),
2°/ la société JC Bamford Excavators Ltd, société de droit anglais, dont le siège est Lakeside Works, Rocester, Uttoxeter ST 14 5JP (Royaume-Uni),
3°/ la société JCB Service, société de droit anglais, dont le siège est Lakeside Works, Rocester, Staffordshire ST 14 5JP (Royaume-Uni),
à la société Central Parts, dont le siège est 653 route de Sandillon, 45560 Saint-Denis-en-Val ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Grass, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés JCB Sales Ltd, JC Bamford Excavators Ltd et JCB Service, à la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Central Parts, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt n° 871 FS P+B contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
- page 2, 4e paragraphe, 4e ligne, au lieu de "l'avis de Mme Pénichon, avocat général", il faut lire "l'avis de M. Debacq, avocat général" ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 871 FS P+B du 6 octobre 2015 ;
Dit qu'en page 2, 4e paragraphe, 4e ligne, au lieu de "l'avis de Mme Pénichon, avocat général", il faut lire "l'avis de M. Debacq, avocat général" ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quinze ;
Où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Fédou, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6 III, IV et V du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2013), que, dans le cadre de la liquidation judiciaire, ouverte le 23 novembre 2010, de l'EARL de l'Allée de Kermarnac'h (l'EARL), le tribunal a arrêté, par un  jugement du 29 avril 2011, un plan de cession des actifs au profit d'un groupement agricole d'exploitation en commun constitué entre MM. Didier et Cédric Y... ; qu'appel de cette décision a été formé par M. Z... en sa qualité de gérant de l'EARL ; qu'un administrateur ad hoc ayant été désigné pour représenter celle-ci, M. Z... est intervenu volontairement en appel à titre principal en sa qualité de caution de l'EARL ; que l'arrêt a déclaré irrecevables tant son appel que son intervention ; que M. Z... a formé un pourvoi en cassation ;
Attendu que M. Z..., qui ne fait pas grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, fait valoir que constitue un excès de pouvoir, seul de nature à rendre recevable son pourvoi, le fait, pour la cour d'appel, d'avoir déduit exclusivement l'irrecevabilité de son intervention de l'irrecevabilité de son appel ; que, cependant, l'intervention volontaire à titre principal a, aux termes de l'article 329 du code de procédure civile,  pour but d'élever une prétention au profit de celui qui la forme ; que la caution, qui n'a pas qualité pour interjeter appel du  jugement qui arrête le plan de cession du débiteur principal, n'a pas davantage de prétention à faire valoir lors de l'arrêté de ce plan, de sorte que la  cour d'appel, en déclarant irrecevable son intervention, n'a pas excédé ses pouvoirs ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, qu'après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Pharmacie Cornuel, par un jugement du 7 février 2013 publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 19 février suivant, la société ASA, avocat de la société débitrice, a déclaré, le 2 octobre 2013, une créance d'honoraires d'un montant en principal de 3 534 euros puis a, le 7 octobre 2013, présenté au juge-commissaire une requête en relevé de forclusion, qui a été accueillie par une ordonnance contre laquelle la société débitrice et le mandataire judiciaire ont formé un recours devant le tribunal de la procédure collective ; que celui-ci ayant rejeté la requête, la société ASA a formé un pourvoi en cassation ;
Mais attendu que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, aucun texte n'interdit ou ne limite l'appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion, même si la valeur de la créance en cause n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective, la demande en relevé de forclusion, qui n'est pas une demande d'admission de la créance, étant indéterminée ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société ASA aux dépens  ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille seize.
S'agissant de la voie de recours ouverte contre une ordonnance du juge-commissaire ayant constaté la résiliation de plein droit d'un bail commercial, à rapprocher :Com., 7 février 2012, pourvoi n° 10-26.164, Bull. 2012, IV, n° 29, (irrecevabilité)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité :
Vu l'article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ensemble les articles 982 et 1010 du code de procédure civile ;
Attendu que lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, il doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé remis au greffe dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; qu'il en résulte que le défendeur au pourvoi principal ne  peut poser une question prioritaire de constitutionnalité que par un mémoire spécial déposé dans le délai de remise du mémoire en défense ;
Attendu qu'après avoir, à l'occasion du pourvoi incident qu'elles ont relevé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 26 février 2014, demandé le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, les sociétés Entreprise Ducler et Ducler frères ont, après décision de non-lieu à renvoi du 27 mars 2015, reformulé leur question dans un mémoire distinct et motivé reçu au greffe le 29 mai 2015 ;
Attendu que le délai de dépôt du mémoire en défense étant expiré depuis le 31 décembre 2014, ce nouveau mémoire spécial a été déposé hors délai ;
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité qu'il contient est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article 537 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2017), qu'un jugement du 9 avril 2013 a prononcé la résolution du plan de redressement de M. X... et sa liquidation judiciaire, en fixant au 9 avril 2014 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée, délai prorogé au 9 avril 2016 par un jugement du 27 février 2014 ; qu'une ordonnance rendue le 22 octobre 2014 par le juge-commissaire, autorisant la vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant à M. X..., a été frappée d'appel par le débiteur, qui a, en outre, demandé et obtenu le renvoi du litige devant la cour d'appel de Paris, en application de l'article 47 du code de procédure civile ; que le débiteur a été convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu'il soit statué sur la prorogation du terme de la liquidation judiciaire que sollicitait le liquidateur ; que le débiteur s'est opposé à la prorogation et a demandé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ; que le tribunal a prorogé de deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure serait examinée, soit jusqu'au 9 avril 2018 ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre ce jugement ;
Mais attendu que la décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir, contrairement à la décision qui rejetterait la demande de clôture de la procédure formée par le débiteur à tout autre moment, en application de l'article L. 643-9, alinéa 4, du même code ; qu'en conséquence, M. X..., dont l'appel de cette décision n'était pas recevable, n'est pas davantage recevable à se pourvoir en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.
Dand le même sens que :Com., 22 mars 2016, pourvoi n° 14-21.919, Bull. 2016, IV, n° 44 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LE MOYEN CRITIQUANT DES MOTIFS PROPRES A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ADOPTER, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION DE LA PART D'UNE PARTIE QUI, DEFAILLANTE, N'A PRIS AUCUNE CONCLUSION EN CAUSE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LES A FAIT SIENS ET QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI EST DES LORS EN DROIT DE LES CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION, ALORS MEME QU'IL A FAIT DEFAUT FAUTE DE CONCLURE EN APPEL, L'ARRET ETANT REPUTE CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES ;
QUE LE MOYEN EST DONC RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1958) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE "UNION DES DISTRIBUTEURS ET PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES", EN ABREGE UNIDIS, EN ETAT DE FAILLITE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT SATISFAIT A AUCUNE DES OBLIGATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE NE SE TROUVAIT PAS DANS L'UN DES CAS PREVUS A L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET ;
ET QU'EN OUTRE ELLE NE DISPOSAIT PAS D'ACTIF LUI PERMETTANT DE FAIRE FACE A SON PASSIF COMMERCIAL ECHU ET EXIGIBLE, ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE N'AIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET NE PERMET PAS AUX JUGES DE LUI REFUSER LE REGLEMENT JUDICIAIRE SANS QU'IL SOIT CONSTATE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QUE LE DEBITEUR EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS SE TROUVE DANS UN DES CAS ENUMERES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 12 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE UNIDIS N'A PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 1955 ET QUE SA CESSATION DE PAYEMENTS, DECLAREE SEULEMENT LE 18 JANVIER 1958, REMONTE A PLUSIEURS MOIS ;
QUE SE TROUVANT AINSI EN PRESENCE D'UN CAS OU LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE EST FACULTATIVE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 139-1ER DU DECRET SUSVISE, ELLE A PU DES L'ORIGINE PRONONCER CETTE FAILLITE, ALORS QU'ELLE RELEVAIT PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE NE DISPOSAIT PAS D'ACTIF LUI PERMETTANT DE FAIRE FACE AU PASSIF COMMERCIAL ECHU ET EXIGIBLE QU'ELLE LAISSAIT EN SOUFFRANCE ET QU'AYANT CESSE TOUTE EXPLOITATION, AUCUN REDRESSEMENT DE SA SITUATION NE PARAISSAIT POSSIBLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 OCTOBRE 1958. NO 59-10.362. SOCIETE "UNION DES DISTRIBUTEURS ET PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES" ET AUTRE C/ GUINOT. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 11 JUILLET 1960, BULL. 1960, III, NO 282, P. 261.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 SEPTEMBRE 1957) LA DAME Z... A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., AUXQUELS S'EST SUBSTITUEE PAR LA SUITE LA DAME B..., UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE UN HOTEL, QUE LA DAME B... A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 2 JUILLET 1954, CONFIRME SUR OPPOSITION LE 17 SEPTEMBRE 1954, QU'AUCUN LOYER NE LUI AYANT ETE PAYE DEPUIS LA DECLARATION DE FAILLITE, LA DAME Z... A NOTIFIE PAR EXPLOIT DU 27 JANVIER 1956 A LA LOCATAIRE ET AU SYNDIC COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ECHUS, AVEC RAPPEL DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULEE AU BAIL, PUIS A ASSIGNE LES INTERESSES EN RESILIATION DU BAIL, EN EXPULSION ET EN PAYEMENT DESDITS LOYERS, QUE LE SYNDIC A ALORS FAIT OFFRE LE 19 MARS 1957 DE LA SOMME RECLAMEE QU'IL CONSIGNAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL, OFFRE REITEREE A LA BARRE LE 22 MARS 1957, EN MEME TEMPS QU'IL DEMANDAIT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RESILIATION DU BAIL D'UNE PART, D'AVOIR TENU LES OFFRES DU SYNDIC COMME BONNES ET VALABLES AU MOTIF QU'ELLES AURAIENT ETE FAITES DANS LES 8 JOURS DE LA DATE DU DEPOT AU GREFFE DE L'ETAT DES CREANCES CONFORMEMENT A CE QUE PREVOYAIT L'ARTICLE 450 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ALORS QUE CET ARTICLE A ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 DONT L'ARTICLE 71 A FIXE AU SYNDIC UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE POUR NOTIFIER AU BAILLEUR SON INTENTION DE RESILIER LE BAIL OU DE LE CONTINUER ET D'AUTRE PART, D'AVOIR FAIT ETAT DU DEFAUT DE NOTIFICATION PAR LA BAILLERESSE AUX CREANCIERS INSCRITS SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 NE SAURAIT ETRE INVOQUEE QUE PAR LES CREANCIERS INTERESSES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 183 DU DECRET DU 20 MAI 1955 QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE SONT APPLICABLES QU'AUX PROCEDURES DE FAILLITE ENGAGEES APRES LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA FAILLITE DE LA DAME B... AVAIT ETE PRONONCEE LE 2 JUILLET 1954, DECLARE A BON DROIT QUE C'EST LE TEXTE DE L'ARTICLE 450 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE QUI DOIT RECEVOIR APPLICATION ET QU'EN CONSEQUENCE, AUCUNE NOTIFICATION N'AYANT ETE FAITE DEPUIS LE 8 JUIN 1956, DATE DU DEPOT AU GREFFE DE L'ETAT DES CREANCES, LES OFFRES REELLES DU SYNDIC NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME TARDIVES ;
QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-10.335. DAME LEA A... C/ PIERRE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LABBE ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TISSEYRE, NEGOCIANT EN VINS, A ETE DECLARE EN FAILLITE CLOTUREE PAR L'ETAT D'UNION LE 7 JANVIER 1938, QU'AU COURS DE CETTE FAILLITE, IL A UTILISE SA FEMME COMME PRETE-NOM POUR RECOMMENCER LE MEME COMMERCE ET QUE CETTE DERNIERE A, ELLE AUSSI, ETE MISE EN FAILLITE LE 1ER JUIN 1937 ET CONDAMNEE POUR BANQUEROUTE SIMPLE, SON MARI ETANT LUI-MEME FRAPPE D'UNE PEINE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 50 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, QU'EN 1940, APRES SA DEMOBILISATION TISSEYRE, VOULANT REPRENDRE SES ACTIVITES COMMERCIALES, S'ADRESSA A DUFOUR, DIRECTEUR DE L'AGENCE DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (B.N.C.I.) A CARCASSONNE, QUI ACCORDA L'OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT ET DES CREDITS A LA NOUVELLE ENTREPRISE EXPLOITEE EN FAIT PAR TISSEYRE, MAIS DANS LAQUELLE SON ANCIEN COMPTABLE RANSINANGUE SERVAIT DE PRETE-NOM ;
QUE RANSINANGUE FUT A SON TOUR DECLARE EN ETAT DE FAILLITE LE 24 MARS 1950 ;
QUE, SUR PLAINTE DU SYNDIC ET PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 25 JUIN 1952, TISSEYRE FUT CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DUFOUR ETANT RELAXE DU CHEF D'AVOIR CONTREVENU A L'ARTICLE 597 DU CODE DE COMMERCE EN PRENANT EN NANTISSEMENT LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LE FAILLI ET EN PRELEVANT DES INTERETS OU DES COMMISSIONS A L'OCCASION DE L'ESCOMPTE DES TRAITES SOUSCRITES PAR LES CREANCIERS DE TISSEYRE ET TIREES SUR CE DERNIER ;
QUE LE SYNDIC A ALORS INTRODUIT CONTRE LA B.N.C.I. UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REPROCHANT A CETTE BANQUE D'AVOIR PAR SES AGISSEMENTS DONNE A TISSEYRE LE MOYEN DE PROLONGER SA VIE COMMERCIALE ET AGGRAVE AINSI LE PASSIF DE LA FAILLITE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NON FONDEE L'ACTION DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE TENDANT A TROMPER LES CREANCIERS EN LEUR FAISANT CROIRE A L'EXISTENCE D'UN CREDIT FACTICE NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA B.N.C.I., QU'ELLE AVAIT LE DROIT D'ACCORDER DES CREDITS A SON CLIENT ET QUE, CE FAISANT, ELLE N'AVAIT PAS NECESSAIREMENT AGI DANS L'INTENTION DE FRAUDER LES CREANCIERS ET QU'EN TOUS CAS LE SYNDIC NE DEMONTRE PAS UNE PAREILLE INTENTION DE FRAUDE ;
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES AGISSEMENTS REPROCHES A LA B.N.C.I. NE CONSTITUAIENT PAS, A DEFAUT DE FRAUDE, A TOUT LE MOINS UNE FAUTE AU SENS DES TEXTES SUSVISES LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 1ER MARS 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 57-12.697. POUJET C/ BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. CELICE ET GAUTHIER.