Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris dans sa troisième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X..., agent de fabrication au service de la société Epeda-Bertrand-Faure, et dont la rémunération de base n'avait pas été modifiée au mois de février 1982, après que fût intervenue une augmentation du salaire minimum de croissance, l'employeur la complétant toutefois en y ajoutant une fraction de la prime de fin d'année, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération, ainsi que de dommages et intérêts ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses prétentions, la décision attaquée, après avoir justement estimé que les dipositions de l'article 9 de la Convention collective des industries métallurgiques de Loir-et-Cher invoquée par M. X..., ne permettaient pas de règler le problème, et exactement retenu que, le salaire à prendre en considération, afin de déterminer si l'employeur doit porter la rémunération du salarié au montant du salaire minimum de croissance, comprenant les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais et pour la région parisienne de la prime de transport, la prime du treizième mois constituait, au sens de l'article R.141-3 du Code du travail, un complément de salaire, a énoncé que c'était à bon droit que la société Epeda-Bertrand-Faure avait versé à M. X... une partie de sa prime du treizième mois afin que son salaire mensuel soit au mois égal au Smic, son rendement du mois concerné ne suffisant pas à lui seul pour lui assurer une rémunération égale au Smic ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que M. X... avait formé une demande en dommages et intérêts, et alors d'autre part, qu'il résultait de ses constatations que la prime de fin d'année, instituée par un accord d'entreprise en vigueur depuis 1972, constituait une obligation contractuelle, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si la société Epéda-Bertrand-Faure, en complètant le salaire mensuel de M. X..., pour le porter au niveau de la rémunération minimum légale, par un " acompte " sur le treizième mois, n'avait pas ainsi manqué à son engagement, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, dans les limites de la demande en paiement de dommages et intérêts, le jugement rendu le 25 novembre 1982 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Romorantin.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu qu'un " protocole " du 10 octobre 1955 conclu en vue de leurs fusions entre diverses sociétés, aux droits desquelles se trouve la société Financière Bayard contenait une clause selon laquelle les directeurs de celles-ci conserveraient leurs avantages jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans où ils seraient admis à la retraite ; que M. X..., licencié en 1983, à l'âge de cinquante six ans, a réclamé à la société son employeur, devant le tribunal de commerce, la réparation du préjudice que celle-ci lui aurait causé en mettant fin, avant qu'il ait atteint l'âge de soixante cinq ans, à son contrat de travail ; que l'arrêt attaqué rendu sur contredit a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société au bénéfice de la juridiction prud'homale, au motif essentiel que l'intéressé fondait son action sur l'obligation de garantir son emploi découlant à la charge de la société, du protocole susvisé qui était un contrat de nature commerciale ;
Attendu cependant que bien que contenue dans un acte distinct, la clause litigieuse, dont l'objet était de donner au salarié une garantie d'emploi jusqu'à l'âge de soixante cinq ans, s'était incorporée à son contrat de travail dont elle était devenue l'un des éléments ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le litige, qui opposait M. X... à son employeur, à l'occasion de son contrat de travail, était de la compétence de la juridiction prud'homale, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 juin 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que le 14 mars 1983 la société La Marnaise a licencié M. X..., par elle engagé au mois de mars 1979 en qualité de chauffeur ; que l'intéressé ayant saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir condamnation de son ancien employeur à lui verser les indemnités de rupture, le Conseil de prud'hommes, devant lequel la société soutenait que M. X... avait commis une faute grave, a fait droit à cette demande au motif qu'aucune indication sur le caractère de la faute ne figurait dans la lettre de licenciement ; qu'en se fondant sur ce seul motif pour écarter ce moyen de défense alors que la société n'était pas tenue de mentionner dans la lettre de licenciement la faute grave par elle invoquée devant eux, les juges du fond ont faussement appliqué, donc violé, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 14 juin 1983 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Reims
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-03-31, bulletin 1981 V N° 283 p. 210 (Cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 223-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code procédure civile :
Attendu que, selon le texte susvisé, le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égal à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié et qu'il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours ; que M. X... ayant, sur sa demande, pris un congé entre le 31 janvier et le 5 février 1983, son employeur, la société Alsthom Atlantique, tout en ne s'opposant pas à son départ en congé, a refusé de lui accorder les congés supplémentaires de fractionnement ; que la société Alsthom Atlantique fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à la demande de dommages-intérêts de M. X... pour le préjudice résultant de la privation de ces congés supplémentaires, alors, d'une part, que l'employeur, qui n'a pas imposé le fractionnement, peut accéder au désir de fractionnement du salarié à la condition que ce fractionnement n'entraîne pas l'octroi de jours supplémentaires de congé et que, dans ces conditions, il importe peu que l'acte par lequel l'employeur en avise le salarié soit unilatéral, alors, d'autre part, que le jugement attaqué n'a pas caractérisé l'existence d'un usage contraire de l'entreprise ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que M. X... n'avait pas renoncé individuellement au bénéfice de la majoration de congés correspondant au fractionnement pris avec l'accord de l'employeur, en a déduit à bon droit qu'il était fondé à réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la perte des congés supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société Alsthom Atlantique fait en outre grief au jugement de l'avoir condamnée à verser au Syndicat C.G.T. intervenant à l'instance engagée par trois salariés une somme de 2.000 francs à titre de dommages-intérêts, alors que ce syndicat avait sollicité l'octroi de 1.000 francs de dommages-intérêts pour chacun des trois salariés en cause, que deux d'entre eux ayant été déboutés, le conseil de prud'hommes ne pouvait condamner l'employeur à plus de 1.000 francs de dommages-intérêts ;
Mais attendu qu'il appartenait à la société Alsthom Atlantique de saisir le conseil de prud'hommes en application des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile d'une requête tendant à la rectification de son jugement ; que le moyen est irrecevable devant la Cour de cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1976-06-16, bulletin 1976 V N° 381 p. 319 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-03-16, bulletin 1978 V N° 212 p. 159 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-11-09, bulletin 1981 V N° 875 p. 649 (Cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 7 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment ;
Attendu que, selon la procédure, M. X..., engagé en 1959 par la société Schneider et Cie en qualité de monteur chauffage, a été promu conducteur de travaux, position C, 1er échelon, le 1er novembre 1968 et avait atteint la position B, 2e échelon de cette qualification le 1er février 1972 ; que par lettre du 28 novembre 1979, il a fait connaître à son employeur que, n'acceptant pas la modification du contrat de travail que ce dernier voulait lui imposer, il considérait que le contrat était rompu de son fait selon les conventions collectives du bâtiment ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé qu'il apparaissait qu'il ne pouvait ignorer dès la fin de l'année 1978 que son activité était modifiée, puisqu'à une diminution très sensible de ses travaux de conduite correspondait une augmentation corrélative de ses travaux d'études et qu'il avait quitté dès février 1979 le bureau des conducteurs de travaux pour s'installer dans celui du bureau d'études ; que si l'employeur avait eu tort de ne pas notifier par écrit ce changement de situation en application de la convention collective du bâtiment, cette exigence formelle n'aurait eu d'importance que s'il avait été prouvé qu'il n'était pas conscient avant le mois de novembre 1979 de la modification de ses activités et que, tel n'étant pas le cas, son départ s'analysait en une démission ;
Attendu cependant que, d'une part, selon l'article 7 de la convention collective susvisée, toute modification du contrat doit faire l'objet d'une notification écrite et si la modification n'est pas acceptée par l'IAC, son refus, confirmé par écrit dans les huit jours de la notification, est considéré comme comportant licenciement et réglé comme tel ; que, d'autre part, en principe, toute modification d'un élément essentiel du contrat, est inopposable au salarié tant qu'elle ne lui a pas été notifiée ; que la cour d'appel, qui a constaté que la qualification de M. X... n'avait pas été modifiée sur ses bulletins de paie et que le salarié avait déjà antérieurement effectué par intermittence des travaux d'études et n'avait pas cessé complètement son activité de conducteur de travaux au mois de février 1979, ne pouvait retenir que par son comportement, le salarié avait manifesté sans équivoque sa volonté d'accepter sa mutation ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, le 9 mai 1979, Louis X..., salarié de la société des Grands Travaux du Tarn, a été victime, au temps et lieu de son travail, d'un malaise accompagné de diarrhées et de douleurs abdominales ; qu'il est décédé le 18 mai 1979 dans l'établissement hospitalier où il avait été admis ;
Attendu que pour refuser à ses ayants droit le bénéfice de législation sur les accidents du travail, l'arrêt attaqué relève essentiellement que les éléments apportés notamment par l'expertise mise en oeuvre par les premiers juges excluent l'action brutale et soudaine d'un événement extérieur, et ne laissent subsister que la notion de maladie ;
Attendu, cependant, que la brusque apparition, au temps et au lieu du travail, d'une lésion de l'organisme révélée par un malaise, constitue, en principe, un accident présumé imputable au travail ; que cette présomption ne peut être détruite que s'il est établi que la lésion est le résultat de phénomènes à action lente, antérieurs à sa manifestation ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait tout en constatant que les causes du décès de M. X... étaient demeurées inconnues, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-01-30 Bulletin, 1985, V, n° 70, p. 50 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-41.871 à 84-41.873 et 84-42.370 ; Sur les trois moyens réunis, communs aux pourvois, et pris de la violation des articles L. 521-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : .
Attendu que le 25 février 1981, une grève affectant une partie du personnel était déclenchée à l'usine Chikitoys dont les locaux étaient occupés à partir du 26 février, que des ordonnances de référé des 2 mars, 4 mars et 13 mars 1981 ont prescrit l'évacuation des lieux, une astreinte, puis l'expulsion de Mlle Z... et de MM. A..., X... et Y... ; que ceux-ci, qui s'étaient maintenus dans l'usine et avaient été de ce fait licenciés le 5 mars pour faute lourde, font grief aux arrêts attaqués (Pau, 16 février 1984) de les avoir déboutés de leurs demandes en indemnité pour licenciement abusif, alors, d'une part, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, ils avaient fait valoir que la grève et l'occupation des lieux avaient été essentiellement motivées par le comportement illicite et délictueux de l'employeur, alors, d'autre part, que c'est par une lecture erronée du jugement correctionnel du 28 avril 1983 que les juges d'appel ont énoncé que l'employeur avait été relaxé du délit d'entrave bien qu'il eût été condamné et alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu à leurs conclusions d'appel dans lesquelles ils réclamaient subsidiairement, pour le cas où leur licenciement serait jugé justifié, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
Mais attendu, d'une part, qu'en relevant que les locaux de l'entreprise avaient été occupés par les intéressés, qui s'y étaient maintenus au mépris des trois décisions de justice exécutoires et que ces faits constituaient, malgré le comportement de l'employeur, une faute lourde de leur part, les juges du fond ont répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
Attendu, d'autre part, que le deuxième moyen critique un motif surabondant ;
Attendu, enfin, que le troisième moyen, qui vise une omission de statuer sur un chef de demande, ne peut donner ouverture à cassation ;
D'où il suit que le pourvoi ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :
Attendu que M. X..., manutentionnaire, au service de la Société rhodanienne des transports Chapuis, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que n'étaient pas fondés les griefs de défaut de ponctualité, désinvolture et nonchalance invoqués par l'employeur ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation d'éléments de preuve et de fait par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le second moyen ;
Mais, sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter M. X..., engagé le 30 mars 1981 et licencié par lettre en date du 31 mars 1982 de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, le jugement a énoncé que le salarié avait atteint un an d'ancienneté le jour où la lettre de licenciement lui avait été adressée, qu'il avait fait l'objet, quelques jours auparavant d'une mise à pied et que dès lors la procédure de licenciement avait été respectée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 122-14-6 ne comportent, aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'inobservation des règles de procédure, le jugement rendu le 6 février 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Givors
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Arnaud-Guilhem, en règlement judiciaire, a, après avoir été placé en chômage partiel total, été licencié par le syndic le 27 juin 1983 pour motif économique, avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'ayant reçu une indemnité de préavis calculée sur la base de l'indemnité de chômage qu'il percevait jusqu'alors, il a demandé en justice l'allocation d'un complément d'indemnité ; que pour décider que l'indemnité de préavis due au salarié devait être calculée sur la base des salaires auxquels il aurait eu droit s'il avait travaillé pendant le délai-congé, le jugement attaqué a énoncé qu'en application du texte précité, l'indemnité devait être évaluée compte tenu de l'horaire normal de travail qu'aurait accompli le salarié s'il n'avait pas été au chômage ;
Attendu cependant que l'indemnité de préavis due au salarié en application du texte susvisé doit être calculée sur l'horaire qui aurait été le sien pendant la durée du délai-congé s'il n'avait pas été dispensé de l'exécuter ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il n'était pas allégué que la mise en chômage partiel total du salarié, puis la dispense de l'exécution du préavis, eussent été décidés par l'employeur pour faire fraude à cette disposition, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 11 décembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du Travail : .
Attendu que M. X... qui a travaillé pour le compte de la société anonyme Compagnie La Protectrice en qualité d'inspecteur général du 1er septembre 1965 au 14 décembre 1975, date à laquelle il a écrit à son employeur pour prendre acte aux torts de ce dernier de la rupture du contrat de travail, et a cessé de travailler, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1983) d'avoir dit que la lettre du 14 décembre devait s'analyser comme une lettre de démission, alors, selon le pourvoi, que la démission ne se présume pas mais doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté ; que la cour ne pouvait conclure à une démission de M. X... sans analyser et rechercher si, d'après les circonstances de la cause, ce dernier avait clairement manifesté sa volonté de quitter son employeur, qu'ainsi la cour n'a pas légalement justifié sa décision ;
Mais attendu que l'arrêt a énoncé que les mesures prises par l'employeur qui ne touchaient ni la qualification de l'intéressé, ni la rémunération, ont été à tort considérées par celui-ci, comme ayant porté atteinte à un élément essentiel de son contrat ; qu'elle en a exactement déduit que la rupture était imputable au salarié ; que le moyen qui critique un motif surabondant de l'arrêt ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1147 du Code civil et 455 du Code de procédure civile :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la Compagnie La Protectrice des dommages-intérêts pour violation de son engagement de non concurrence, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour se borne à affirmer que M. X... a méconnu le principe de l'interdiction mise à sa charge en apportant son concours à une entreprise concurrente, sans rechercher et préciser en quoi la diffusion des contrats AFER de La Paix pouvaient concurrencer effectivement les contrats que la société La Protectrice concluait sous la forme RPRCA ; qu'ainsi la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre au moyen selon lequel le demandeur faisait valoir la nullité de l'engagement de non-concurrence en raison de la formulation générale de l'interdiction d'activité, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la clause de non-concurrence, rédigée spontanément par M. X... dans sa lettre de candidature du 10 juin 1965, était limitée dans le temps à une durée de 5 ans et dans l'espace, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas été dans l'impossibilité absolue d'exercer une activité normale conforme à sa formation professionnelle et que la clause litigieuse n'était pas nulle ;
Que le moyen ne saurait, en conséquence, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1982-05-06 Bulletin 1982, V, n° 279 (2), p. 207 (cassation) ; 
 Chambre commerciale, 1984-01-25 Bulletin 1984, IV, n° 37, p. 30 (cassation) ; 
 Chambre commerciale, 1984-11-07 Bulletin 1984, IV, n° 302, p. 244 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que le personnel de la société Terraillon, ayant du 21 avril au 3 mai 1982 entrepris un mouvement revendicatif sous forme de baisse volontaire de la production, la société a décidé de pratiquer un abattement journalier sur les salaires, égal à la différence entre le salaire habituel des salariés et le SMIC applicable, et compte tenu du nombre de jours de baisse d'activité constatée pour chacun d'eux ; qu'estimant que ce mode de calcul de l'abattement pratiqué sur leurs salaires constituait une sanction pécuniaire prohibée, Mme X... et 44 autres salariés ont réclamé le remboursement des retenues ;
Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli leurs demandes, aux motifs que la société Terraillon ne rémunèrait pas ses salariés à la pièce ou en fonction d'une production donnée, mais en raison de leur présence, du travail dû et de leur qualification et qu'en procédant à un abaissement forfaitaire et uniforme du salaire, elle avait voulu en réalité prendre une sanction pécuniaire prohibée et qu'elle ne pouvait que réduire le salaire à raison du travail non fourni par chacun des employés ou appliquer à ceux-ci une des sanctions autorisées ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Terraillon faisant valoir notamment que la réduction du rythme de travail résultait d'une action concertée impliquant une intervention de chacun des salariés dans la baisse de production des chaînes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 juillet 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-03-13 Bulletin 1980, V, n° 251 (2) p. 191 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir statué sur la demande formée par Mme X... sur le fondement du non-règlement par M. Y..., son ancien employeur, de cotisations sociales afférentes aux années 1977, 1978 et 1979, alors que, selon le pourvoi, le règlement judiciaire du débiteur ayant été prononcé le 7 décembre 1984, et l'article 35 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, d'ordre public, disposant que le jugement déclaratif suspend toutes poursuites individuelles, la décision ne pouvait porter condamnation au paiement d'une dette dans la masse, comme étant antérieure au jugement déclaratif, et qui en outre avait fait l'objet par la salariée d'une production régulière pour le même montant ;
Mais attendu que, ne résultant pas de la procédure que la créance de Mme X... qui, ayant produit entre les mains du syndic au règlement judiciaire, avait dès lors satisfait à l'obligation mise à sa charge par l'article 40 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, applicable, eût été contestée, et le syndic qui, bien que régulièrement convoqué, n'avait pas comparu, ne pouvant se prévaloir de sa propre carence pour critiquer la régularité de la procédure suivie devant les juges du fond, le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le premier moyen.
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 36 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'aux termes de l'article susvisé les actions mobilières et immobilières ainsi que les voies d'exécution non atteintes par la suspension des poursuites ne peuvent plus être poursuivies ou intentées au cours du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens qu'à l'encontre du débiteur assisté du syndic en cas de règlement judiciaire ou à l'encontre du syndic en cas de liquidation des biens ;
Attendu que la même décision a ordonné le paiement d'une somme déterminée, due à Mme X..., par M. Z..., en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise Y... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation ne pouvait être prononcée à l'égard du seul syndic du débiteur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Attendu toutefois que, les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettant d'appliquer au litige la règle de droit appropriée, il n'y a pas lieu à renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE sans renvoi le jugement rendu le 15 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de Vitré, en ce qui concerne les dispositions par lesquelles ont été ordonné le paiement par M. Z..., en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise Y..., de la somme de 9 947 F, et mis les dépens à la charge du même syndic, et qui sont remplacées par les suivantes :
" Condamne M. Y..., assisté de M. Z..., syndic à son règlement judiciaire, à payer à Mme X..., la somme de 9 947 F " ;
Condamne M. Y..., assisté du même syndic, aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1985-11-06 Bulletin 1985, V, n° 501, p. 371 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 4 juillet 1984), Mlle X... a été employée, du 28 février au 30 juin 1980, puis du 17 novembre 1980 au 30 juin 1981, en qualité de professeur vacataire de maquillage par l'Ecole de formation professionnelle pour la femme ; que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mlle X... avait été licenciée pour motif économique sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à l'autorité administrative et d'avoir, en conséquence, alloué à l'intéressée des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail aux motifs, selon le moyen, que Mlle X... a été employée pendant deux années scolaires successives sans autre interruption que celle des vacances, qu'elle avait un espoir de stabilité dans son emploi, que les deux contrats, qu'elle a conclus, constituent un ensemble à durée indéterminée car elle était fondée à penser qu'ils seraient, à l'expiration de l'année scolaire, l'objet du même renouvellement que l'année précédente, qu'il résulte au demeurant des conclusions de l'employeur que le contrat aurait pu effectivement être renouvelé qu'ainsi l'employeur n'ayant pas conservé Mlle X... à son service pour des raisons économiques, sans observer la procédure de licenciement économique, la rupture est abusive, alors que le renouvellement, pour la durée de l'année scolaire, d'un premier contrat de travail conclu pour une durée de quatre mois, ne suffisait pas à créer chez la salariée un espoir de stabilité dans l'emploi et ne modifiait pas la nature de son engagement qui restait à durée déterminée, peu important à cet égard que l'employeur ait pu, un moment, envisager de poursuivre leurs relations contractuelles, qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué a donc violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-1 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu que les juges du second degré ne se sont pas bornés à affirmer que, dans la mesure où elle avait été employée pendant deux années scolaires successives sans autre interruption que celle des vacances, Mlle X... était fondée à penser que le second contrat serait renouvelé ; qu'ainsi après avoir énoncé que, devant eux, l'employeur avait prétendu " ne pas avoir procédé à ce renouvellement parce que Mlle X... avait été absente à plusieurs reprises sans prévenir et sans se faire remplacer ", ils ont estimé que ces allégations n'étaient pas prouvées tandis qu'il était établi que des motifs d'ordre économique avaient provoqué la rupture des relations contractuelles entre les intéressés ; que de l'ensemble de ces éléments, caractérisant l'engagement implicite de renouveler le second contrat, ils ont pu déduire que Mlle X... avait été liée à l'Ecole de formation professionnelle pour la femme par un contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 143-2 et L. 521-1 du Code du travail : .
Attendu que la société Kléber Industrie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 2 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son salarié, une somme à titre de remboursement d'une retenue effectuée sur son salaire d'octobre 1983, et correspondant à deux heures de travail perdues, alors que, selon le moyen, le salaire étant la contrepartie de la prestation de travail, l'interruption de celle-ci justifie une retenue proportionnelle sur la rémunération du salarié dès lors que cette interruption n'avait pas pour objet d'obtenir l'exécution d'un droit déjà acquis ; qu'en l'espèce la cessation par le salarié de l'exécution de la prestation de travail pendant deux heures le 26 octobre avait, selon les propres constatations du jugement, simplement pour objet de s'informer sur le retard à intervenir dans le versement du salaire à échéance du 31 octobre ; qu'elle ne tendait donc pas à obtenir l'exécution d'un droit d'ores et déjà acquis par le salarié le 26 octobre ; que, dès lors, ces deux heures n'ayant pas été perdues par son fait, la société Kléber Industrie n'était pas tenue de régler un salaire dépourvu de contrepartie ; qu'en en décidant autrement, le conseil des prud'hommes a entaché sa décision d'une violation des articles L. 143-2 et L. 521-1 du Code du travail ;
Mais attendu que les juges du fond qui ont relevé que l'employeur n'avait pas informé les représentants du personnel de la modification apportée en octobre 1983 aux modalités habituelles de paiement des salaires, ont estimé que ce manquement aux obligations résultant des dispositions des articles L. 432-1 et suivants du Code du travail avait contraint le salarié à venir s'informer individuellement de la cause du retard ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont pu retenir une faute de l'employeur génératrice du préjudice subi par le salarié ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., infirmière, entrée le 15 février 1978 au service de la société d'exploitation de la clinique Rech (ci-après la Clinique), et victime le 28 novembre 1979 d'un accident du travail, a cessé à nouveau ses fonctions le 20 janvier 1981 à la suite d'une rechute ; que l'employeur lui ayant le 1er octobre 1981 notifié son licenciement, la salariée l'invita le 5 novembre suivant à lui indiquer les causes réelles et sérieuses du licenciement ; que le 6 novembre la Clinique répondit à Mme X... que, s'étant aperçu que la mesure prise lui était interdite par la loi du 7 janvier 1981, elle annulait le licenciement ; que le 16 novembre suivant, elle avisa la salariée qu'en l'absence de toute réponse de sa part, elle considérait qu'elle avait rompu unilatéralement le contrat de travail ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaire et d'une indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que, s'agissant d'une nullité légale, le licenciement prononcé au mépris de l'interdiction édictée par le 3e alinéa de l'article L. 122-32-2 du Code du travail n'a pu juridiquement avoir lieu ; que le contrat de travail n'a jamais été rompu et que la réintégration consécutive à la constatation de cette nullité désigne la continuation ou la reprise dudit contrat ; et qu'en l'espèce l'employeur, après avoir découvert son erreur, ayant, au cours de la suspension du contrat, annulé le licenciement de Mme X... et réintégré celle-ci dans son emploi, il ne pouvait donc lui être fait grief d'avoir refusé d'exécuter ses obligations et que la salariée en manifestant par son abstention qu'elle n'acceptait pas la poursuite de son contrat, avait pris l'initiative de la rupture ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être reproché à un salarié dont la résiliation du contrat de travail, prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, est nulle, de ne pas avoir exercé son droit à être réintégré, la cour d'appel à laquelle il appartenait, Mme X... ayant fondé sa demande sur les dispositions, inapplicables en l'espèce, de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que la partie en avait proposée, à violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 29 novembre 1983) que M. Y..., engagé en qualité d'ingénieur par la société Merlin-Gérin a été, après une période de formation, détaché à Riyad ; qu'à la suite d'un dissentiment né entre lui et M. X..., correspondant saoudien de la société, M. Y... n'a plus été autorisé à séjourner en Arabie Saoudite ; qu'à son retour en France la société Merlin-Gérin lui a notifié qu'elle prenait acte de la rupture, de son fait, du contrat de travail ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat initial prévoyait que M. Y... pouvait " être affecté ou détaché dans tous les établissements, agences ou filiales de Merlin-Gérin soit en métropole, soit à l'étranger ", ce dont il résultait qu'à supposer impossible la poursuite de la mission de Riyad faisant l'objet d'un avenant spécifique, le contrat original subsistait dans tous ses effets ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que M. Y... faisait valoir expressément le maintien de son contrat de travail initial ; qu'à défaut d'avoir répondu à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail en ne recherchant pas si le dissentiment né entre MM. Y... et X... n'était pas, en réalité, une manifestation d'animosité personnelle de M. X..., nullement imputable à M. Y... qui s'est conformé en toutes choses aux obligations de son contrat de travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. Y... avait été détaché en Arabie Saoudite comme le prévoyait la proposition d'engagement qu'il avait acceptée, a constaté qu'il s'était trouvé dans l'incapacité de satisfaire aux obligations de son contrat de travail ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. Y... par la société Merlin-Gérin, qui n'était pas tenue d'affecter ce salarié dans le même emploi et en un autre lieu, procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail :.
Attendu que Mme X..., au service de l'Association des parents d'enfants inadaptés (APEI) " Les Hirondelles " du 22 janvier 1980 au 23 juillet 1982 pour assurer successivement le remplacement de plusieurs salariées en congé de maternité, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle avait été liée à son employeur par trois contrats à durée déterminée et de l'avoir ainsi déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement irrégulier, d'indemnités de rupture et compensatrice de congés payés, alors que ces contrats successifs constituaient un ensemble à durée indéterminée ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que Mme X... avait été liée à l'APEI par trois contrats de travail distincts conclus successivement pour le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés, a estimé que ces contrats étaient autonomes les uns par rapport aux autres et a pu en déduire que la succession de ces contrats n'avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-06-04 Bulletin 1986, V, n° 273, p. 211 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. Charles X..., ancien président-directeur général de la Société d'imprimerie de périodiques et d'édition (SIPE), fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4e chambre, section B, 20 décembre 1984) d'avoir rejeté la demande en paiement d'une pension d'invalidité qu'il avait formée contre la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC) alors, d'une part, que la cour d'appel a méconnu les termes du règlement de ladite Caisse qui subordonne le versement des prestations de l'assurance invalidité à la reconnaissance de cette invalidité par la sécurité sociale, alors, d'autre part, que l'article 57 du même règlement fait bénéficier des prestations complémentaires d'invalidité les invalides classés dans les 2e et 3e catégories prévues par l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale sans exiger une constatation médicale de l'invalidité et qu'en décidant néanmoins que M. X..., bénéficiaire de la présomption de reconnaissance d'invalidité édictée par la loi du 12 juillet 1977, ne pouvait prétendre au régime complémentaire d'assurance invalidité de la CIPC, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 57 du règlement, alors enfin qu'en relevant que la première demande de pension d'invalidité formulée par M. X... le 30 mars 1980 aurait dû être prise en considération et qu'ainsi la chronologie des faits est révélatrice des manoeuvres de l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles 1-2-4 et 2 de la circulaire d'application de la loi du 12 juillet 1977 ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'antérieurement au 1er juillet 1980, date où la garantie consentie par la CIPC au personnel cadre de la SIPE a été étendue au régime complémentaire facultatif d'assurance invalidité, M. Charles X..., président-directeur général de cette entreprise, était déjà titulaire de la pension militaire d'invalidité au taux de 60 % qui avait motivé l'attribution à compter du 1er octobre 1980 d'une pension d'invalidité du régime général sur le fondement de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977, ce qui implique que les troubles se trouvant à l'origine de son invalidité avaient été médicalement constatés avant l'extension de garantie ; que les améliorations de garantie intervenues en cours d'adhésion ne bénéficiant aux assurés, selon l'article 7 du règlement du régime de prévoyance de la CIPC, que si la première constatation médicale de la maladie ayant entraîné le décès, les soins ou l'incapacité de travail est postérieure à la date des modifications, il s'ensuit qu'abstraction faite de tous autres motifs, la décision de la cour d'appel se trouve justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'arrêté du 13 mai 1966 portant assimilation à des périodes d'activité salariée des périodes durant lesquelles les salariés français visés par la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 se sont trouvés empêchés d'exercer une activité salariée ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les salariés français ayant exercé, notamment en Syrie pendant la période du 10 septembre 1939 au 30 juin 1946, peuvent demander l'assimilation à une période d'activité salariée des périodes pendant lesquelles ils ont dû quitter leur résidence habituelle en raison des opérations militaires et ont été ainsi empêchés d'exercer une activité salariée ;
Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Mme X..., qui avait travaillé à Beyrouth (Liban) jusqu'au 12 septembre 1941, date à laquelle elle avait été rapatriée en France, avait droit, par application du texte susvisé, à la validation gratuite de la période du 12 septembre 1941 au 30 juin 1946 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté susvisé du 13 mai 1966 d'application stricte, ne vise que les français ayant exercé une activité en Syrie, la cour d'appel l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-01-29 Bulletin 1981, V, n° 95, p. 70 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes et de la Corse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 1984) d'avoir dit que M. X..., qui détenait la moitié des parts de la société à responsabilité limitée " Sporazur ", était lié à cette dernière par un contrat de travail et qu'elle devait le faire bénéficier des allocations de l'assurance chômage, alors, d'une part, que la cour d'appel, si elle a constaté que M. X... avait effectivement exercé les fonctions de directeur commercial de la société " Sporazur ", n'a pas caractérisé le lien de subordination dans lequel ces fonctions auraient été exercées, l'activité, même technique, de M. X... n'impliquant pas que celle-ci se soit exercée dans un lien de dépendance dont les éléments ne sont pas constatés, alors, d'autre part, que les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions selon lesquelles les décisions nécessaires à la direction de la société devant être prises à la majorité, l'associé ne pouvait se trouver dans un état de subordination ;
Mais attendu que, dès lors que, comme en l'espèce, il n'est pas contesté que les fonctions techniques dont est investi un associé non majoritaire et ne prenant aucune part à la gestion s'exercent dans le cadre de la société et sous la responsabilité de son dirigeant, cet exercice implique l'existence d'un lien de subordination entre la société et l'associé ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-26, alinéa 4, ancien du Code du travail et 30, alinéa 4, de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes : .
Attendu selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 14 février 1984) que Mme X..., employée de la caisse interprofessionnelle Cannes et Région (MICER) où elle occupait en dernier lieu un emploi de comptable, a bénéficié au titre de la maternité à partir de juillet 1980 de divers congés qui se sont prolongés jusqu'au 16 septembre 1981 ; qu'à son retour elle demanda sa réintégration dans le poste de comptable à Cannes ; que la caisse, faisant valoir qu'elle n'avait pas un tel poste de disponible, lui offrit un poste de guichetière à Vallauris, puis à Cannes, avec le même échelon et le même salaire qu'antérieurement ;
Qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration dans le poste de comptable alors, selon le pourvoi d'une part, que l'article L. 122-26, alinéa 4 ancien du Code du travail prévoyant la réintégration dans son emploi de la femme à l'expiration de son congé de maternité s'applique, non seulement lorsque la femme a fait l'objet d'une affectation intérimaire au cours de la période de suspension du contrat de travail, mais en tout état de cause, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 30 de la convention collective que la femme doit, à l'issue de son congé de grossesse, être réintégrée dans un emploi de sa catégorie, et qu'un emploi de guichetière n'est pas assimilable à un emploi de comptable, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé ce texte ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... avait été affectée avec son accord au début de l'année 1980 à l'union de mutuelles UMGORS et que le poste qu'elle occupait précédemment à la MICER à Cannes a été par la suite pourvu par une autre employée ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressée ne se trouvait pas dans la situation prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-26 du Code du travail qui est celle de la salariée ayant fait l'objet d'un changement d'affectation temporaire en raison de son état de santé pendant le cours de sa grossesse, et qu'en conséquence elle ne pouvait prétendre à sa réintégration sur le fondement de ce texte, mais devait seulement être réaffectée à un poste équivalent ; que relevant d'autre part que la MICER s'était trouvée dans l'impossibilité, au retour de Mme X..., de la réaffecter à son ancien poste, et qu'elle lui avait alors offert un poste correspondant à ses capacités et assorti d'une rémunération équivalente, dans l'attente de la vacance d'un emploi de sa catégorie, elle en a également déduit à bon droit que l'employeur avait respecté l'obligation que lui imposait la convention collective qui prévoit seulement en faveur de la salariée une priorité de réintégration ; qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi