Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 2015 du Code civil et 371 de la loi du 24 juillet 1967 ;
Attendu qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de la caution de s'engager envers la nouvelle personne morale ;
Attendu que pour condamner MM. Y... et Raoul X... à payer, sur le fondement d'un engagement de caution conclu au profit de la Banque nationale pour le commerce et l'industrie (BNCI), le montant de dettes de la société Descamps Duflot et fils (société X...), nées envers la Banque nationale de Paris (BNP), personne morale créée à la suite de la fusion de la BNCI et du Comptoir national d'escompte de Paris (CNEP), la cour d'appel a énoncé qu'en vertu de la convention de fusion, tous les droits des deux anciennes banques à l'égard de leur clientèle et des tiers, en particulier le bénéfice de toutes les cautions personnelles, avaient été transférés de plein droit à la BNP ; qu'elle a retenu que le compte ouvert par la société débitrice à la BNCI avait continué de fonctionner sans interruption ni modification et qu'elle a déduit du comportement des cautions, qui ne pouvaient ignorer la poursuite des relations contractuelles de la société X... avec la BNP, qu'elles avaient maintenu à cette nouvelle banque les garanties données à la BNCI ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'engagement de MM. X... envers la BNCI ne pouvait être invoqué, à défaut d'une manifestation expresse de volonté de leur part, que pour les créances dont cette banque était titulaire lors de la fusion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1985-01-22, bulletin 1985 IV N° 30 p. 25 (Rejet). Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-10-25, bulletin 1983 IV N° 274 p. 236 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par le Receveur des Impôts de Quimper, soulevée d'office après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 1907 du Code général des Impôts dont les dispositions sont reprises à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers textes la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'une partie doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public, et que, selon les dispositions des deux autres textes, qui sont d'ordre public, le recouvrement des impôts est confié soit aux comptables du Trésor, soit à ceux de la direction générale des impôts ;
Attendu que le pourvoi formé par le receveur des impôts de Quimper tend à la cassation d'un arrêt l'ayant débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison de la faute qu'aurait commise la Banque Populaire Bretagne Atlantique en refusant le paiement d'un chèque émis par un redevable d'impôts pour régler sa dette fiscale ;
Attendu que le receveur, comptable de la direction générale des impôts, n'avait qualité que pour poursuivre le recouvrement des impôts en cause en vertu du titre exécutoire émis par l'agent compétent en matière d'assiette, et n'avait pas qualité pour demander, sur le fondement du droit commun, réparation d'un préjudice subi par l'Etat ; que, dès lors, le receveur n'est pas davantage recevable à former un pourvoi en cassation dans une telle instance ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Sur le premier moyen :
Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 30 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué sur demande du Syndicat des Artisans Mécaniciens de l'Automobile du Lot, fondée sur l'article 873 du nouveau Code de procédure civile pour trouble manifestement illicite, une ordonnance de référé du 3 janvier 1984, non frappée d'appel, a, sous astreinte de 500 francs par jour, ordonné à Mme X... gérante d'une station service " Leclerc Service " de se conformer aux dispositions réglementaires concernant la vente des produits pétroliers ; qu'une ordonnance de référé du 21 mars 1984 a condamné Mme X... au paiement de la somme de 23 500 francs représentant le montant de la liquidation de l'astreinte et lui a ordonné de se conformer aux prescriptions légales et réglementaires concernant la vente des produits pétroliers sous astreinte de 5 000 francs par jour ;
Attendu que pour confirmer cette dernière décision en ce qu'elle a liquidé la première astreinte et pour condamner Mme X... à une nouvelle astreinte de un franc par jour, la Cour d'appel se borne à énoncer que la liquidation de l'astreinte parait avoir été correctement appréciée par le premier juge et qu'en " raison de l'inexistence d'un trouble manifestement illicite ... l'astreinte à venir ... ne peut qu'être fixé à un montant de pur principe " ; <A>    Attendu que par arrêt du 29 janvier 1985, applicable à des situations antérieures, la Cour de justice des Communautés Européennes a dit que l'article 30 du Traité s'oppose à une réglementation nationale prévoyant la fixation par les autorités nationale d'un prix minimum pour la vente au détail des carburants lorsque ce prix est déterminé à partir des seuls " prix de reprise " des raffineries nationales et que ces prix de reprise sont liés au prix plafond calculé sur la base des seuls prix de revient des raffineries nationales dans l'hypothèse où les cours européens de carburants s'écartent de plus de 8 % de ces derniers ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait alors que, d'une part, la réglementation française sur les prix de vente au détail des carburants était inapplicable, en raison de la primauté du droit communautaire, comme constituant une mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives aux importations en provenance d'autres Etats membres de la Communauté et alors que, d'autre part, la demande de liquidation de l'astreinte lui permettait de tenir compte de l'inexistence d'un trouble manifestement illicite, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens ;
CASSE ET ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu le 28 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen
DANS LE MEME SENS    : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1985-05-15, bulletin 1985 IV N° 154 p. 131 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1985-05-15, bulletin 1985 IV N° 155 p. 132 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de justice CEE 1985-01-29
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X..., ayant participé à la création en juin 1975 de la société Medial Graphique, en a été " Président-Directeur Général Adjoint " jusqu'en juin 1979 puis Directeur Technique jusqu'au 29 février 1980, date de sa démission ; que gérant à partir du 1er mars 1980 de la société Diagramme qu'il venait de fonder, M. X... a été nommé en avril 1980 Directeur Technique de la société Teltronic dont il avait acheté des parts tandis que la société Agespar, à la même date, acquérait le tiers du capital de la société Teltronic ; que toutes ces sociétés avaient des activités identiques ou similaires ;
Attendu que, pour débouter la société Medial Graphique de son action contre M. X... et les sociétés Diagramme et Teltronic pour concurrence déloyale par détournement de clientèle, la Cour d'appel énonce que ces derniers étaient en droit de démarcher la clientèle de la société Medial Graphique en utilisant les réminiscences de M. X... et que celui-ci connaissait nécessairement les clients de la société plaignante ;
Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que l'action en concurrence déloyale, ne requiert pas la constatation d'un élément intentionnel, la Cour d'appel qui relève que M. X... et autres étaient en droit, pour démarcher la clientèle de Medial Graphique, d'utiliser les " réminiscences " de M. X..., c'est-à-dire les connaissances qu'il avait acquises pendant qu'il était au service de cette société, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en résultaient ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER : 
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-10-06, bulletin 1981 IV N° 342 (2) p. 272 (cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-02-09, bulletin 1982 IV N° 54 p. 45 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, saisie par le syndic de la liquidation des biens de Mme X... d'une demande tendant à l'extension de cette mesure au mari, la Cour d'appel a confirmé le jugement qui a " déclaré commun " à M. X... la liquidation des biens de son épouse dont il était séparé de biens, et a " maintenu " à son égard la date de la cessation des paiements et, dans leurs fonctions respectives, le juge-commissaire et le syndic, aux motifs notamment, adoptés des premiers juges, que M. X... exerçait une activité de dirigeant et qu'il y avait lieu en conséquence d'étendre la mesure précédemment ordonnée ;
Attendu qu'en déclarant ainsi commune au mari la procédure collective à laquelle était soumise la femme, sans relever que les patrimoines des deux époux se trouvaient confondus, et alors que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens des seules personnes morales est susceptible d'être étendue aux dirigeants de celles-ci, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER : 
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1978-11-28, bulletin 1978 IV N° 283 p. 232 (rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-11-24, bulletin 1982 IV N° 371 p. 212 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er et 112 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Crédit Industriel et Financement Automobile (société C.I.F.A.) a financé l'achat par la société Roc Ligne Méditerrannée (société R.L.M.) d'un véhicule sur lequel un gage a été consenti et a obtenu la caution de M. X... pour la garantie du remboursement, que la société R.L.M. a été mise en règlement judiciaire par le tribunal de commerce de Toulon avant d'avoir payé sa dette, que la société C.I.F.A., se prévalant d'une clause attributive de juridiction, a assigné la société R.L.M., le syndic de son règlement judiciaire et M. X... devant le tribunal de commerce de Lyon en vue d'obtenir l'attribution du véhicule en paiement jusqu'à due concurrence de la créance qu'elle avait produite par ailleurs au passif de la procédure collective, ainsi que la condamnation de la caution, et que la société défenderesse et le syndic ont soulevé l'incompétence de la juridiction lyonnaise au profit du tribunal qui avait prononcé le règlement judiciaire ;
Attendu que, pour rejeter cette exception, la Cour d'appel a retenu que si la société C.I.F.A. devait se conformer aux dispositions des articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 pour la vérification de sa créance, ses actions en attribution et en estimation du gage n'étaient pas soumises à la procédure collective ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la demande d'attribution judiciaire d'un gage constitué avant l'ouverture d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens est liée à la solution de la procédure collective et qu'il appartient exclusivement au tribunal qui a ouvert celle-ci d'en connaître, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE mais seulement en ce que, rejetant l'exception opposée par la société R.L.M. et par le syndic, il a déclaré le tribunal de commerce de Lyon compétent pour connaître de la demande dirigée contre eux, ordonné la remise à la société C.I.F.A. du véhicule litigieux et désigné un expert pour en déterminer la valeur, l'arrêt rendu le 27 novembre 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 667-1 du Code général des Impôts, applicable en la cause, ensemble l'article 719 du même code ;
Attendu que la valeur vénale réelle, d'après laquelle les fonds de commerce sont estimés pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux, est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation ;
Attendu, selon le jugement déféré, que Melle X... a acquis, le 3 décembre 1979, un fonds de commerce de pharmacie, et que l'administration des impôts a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement d'un supplément de droits d'enregistrement assis sur la valeur vénale de l'officine considérée comme supérieure au prix exprimé dans l'acte d'acquisition ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition de Melle X... à cet avis, le jugement a retenu que les fonds de commerce de pharmacie sont particulièrement recherchés, que la pharmacie litigieuse bénéficie d'une situation privilégiée, que son exploitation par un pharmacien titulaire rendra sa gestion plus efficace et plus rentable, et que la valeur vénale retenue par l'administration se trouve ainsi justifiée ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne procèdent à aucune comparaison tirée de la cession, à l'époque de la mutation, de fonds de commerce de pharmacie intrinsèquement similaires, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 20 septembre 1984, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Gap ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement, et pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Valence.
A RAPPROCHER :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-10-23, bulletin 1984 IV N° 275 p. 224 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen 21 décembre 1983) que le syndic de la liquidation des biens de la Société Boizautorisé à céder à forfait une partie de l'actif de cette liquidation des biens ; que la Société Boizinterjeté appel du jugement intervenu ; que la Cour d'Appel a déclaré son appel irrecevable par application de l'article 103 alinéa 5 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que la Société BoizCour d'Appel d'avoir décidé que la preuve n'est pas rapportée que la cession litigieuse ne constitue pas un traité à forfait alors selon le pourvoi, d'une part, que la vente à forfait au sens de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 se caractérise par l'incertitude qui existe sur les droits du débiteur, la consistance et la valeur vénale du bien vendu et par l'exclusion de toute garantie au profit de l'acheteur ; que la Cour d'Appel qui déduit l'aléa du seul caractère incertain de l'exploitation commerciale de l'immeuble par l'acquéreur, sans préciser en quoi la vente était aléatoire pour l'acquéreur quant à la valeur de ses droits, à la valeur vénale de l'immeuble qui avait été fixée par expertise, et sans relever l'absence de garantie au profit de cet acquéreur, prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; et alors d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la Société Boizqu'il n'existait d'incertitude ni sur les droits du débiteur ou sur la consistance du bien, ni sur la valeur vénale de celui-ci évalué par expertise et que la vente projetée pour un prix déterminé aboutissant à supprimer les aléas de quelque nature que ce fût, la Cour d'Appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en méconnaissance de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la cession litigieuse, en ce qu'elle portait sur un immeuble en état de vétusté très avancée et partiellement occupé comportait pour le cessionnaire un aléa tenant d'une part à l'état de l'immeuble qui imposait, préalablement à toute exploitation, des travaux dont l'importance restait à déterminer, d'autre part à la présence des deux entreprises, dont l'une se trouvait en état de liquidation des biens qui, occupant les lieux, rendaient incertaine une exploitation effective ; qu'en l'état de ces énonciations qui répondent aux conclusions invoquées, la Cour d'Appel a pu estimer que la cession entrait bien dans le champ d'application de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-09-25, bulletin 1984 IV N° 243 p. 201 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Lyon, 27 avril 1984), que le jugement prononçant le divorce par consentement mutuel entre Alain Z... et Raphaëlle X... a homologué la convention définitive aux termes de laquelle M. Z... s'engageait à remettre des valeurs mobilières à son épouse à titre de prestations compensatoires ; que l'Administration des impôts a assujetti ce transfert aux droits d'enregistrement frappant les mutations à titre gratuit, en application des dispositions de l'article 757 A du Code général des Impôts ; Attendu que M. Z... et Mme Y... font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande en décharge de ces droits, aux motifs, selon le pourvoi, que si les prestations compensatoires participaient du régime matrimonial, le transfert de capital réalisait une mutation à titre gratuit puisqu'il était prévu sans contrepartie matérielle ; que cette mutation portait sur des biens appartenant en propre à l'un des époux, qui étaient ainsi transférés dans le patrimoine de l'autre partie devenue ex-époux en raison du divorce ; que la prestation compensatoire constituait bien un versement en capital provenant des biens propres de l'un des ex-époux, et destiné à compenser la disparité dans les conditions de vie entraînée par le divorce ; que ce versement entrait dans le cadre de l'article 757-A du Code général des Impôts, et que l'administration avait fait exacte application de ce principe, alors que les prestations compensatoires sont la contrepartie d'une obligation légale de caractère indemnitaire et alimentaire, maintenant un équilibre dans les droits patrimoniaux des époux ; que, ainsi que le prévoit expressément l'article 280 du Code civil, les prestations compensatoires participent au régime matrimonial et ne réalisent aucune mutation à titre gratuit entre le patrimoine des époux ; qu'en jugeant que les prestations compensatoires portant sur les biens propres étaient soumis aux droits de mutation à titre gratuit, le tribunal a méconnu la portée de l'article 757-A du Code général des Impôts ; Mais attendu que, par les dispositions de l'article 61, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 1975, codifiées à l'article 757-A du Code général des Impôts, le législateur a entendu déroger, en ce qui concerne la perception des droits d'enregistrement, aux dispositions de l'article 280 du Code civil, selon lesquelles les transferts et abandons opérés à titre de prestations compensatoires à l'occasion du divorce sont considérés comme participant du régime matrimonial et ne sont pas assimilés à des donations ; que, par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement donné aux parties, aux motifs critiqués par le pourvoi, le jugement, qui a retenu exactement que la remise en propriété à Mme X... par M. Z... de valeurs mobilières appartenant à ce dernier constituait, au sens de l'article 757-A susvisé, un versement en capital provenant des biens propres de l'un des ex-époux, se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-12-06, bulletin 1984 IV N° 336 p. 273 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 décembre 1983), que M. Jean X... et M. Robert X... ont donné chacun leur caution solidaire à la Société générale pour toutes sommes qui pourraient être dues à celle-ci par la société Billaud et Cie ; que cette société ayant été mise en règlement judiciaire, la Société générale a assigné les deux cautions en paiement à la fois du montant de la créance produite par elle et du montant de la part qu'elle indiquait lui revenir dans la production faite par une autre banque, ayant agi en tant que " chef de file d'un pool bancaire " auquel elle avait elle-même participé pour consentir un prêt au débiteur principal ;
Attendu que la Société générale reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté la demande de paiement des sommes qu'elle avait prêtées au débiteur principal par " l'entremise d'un pool bancaire ", alors, selon le pourvoi, que les juges ne peuvent, sous le couvert de l'interprétation, méconnaître les clauses claires et précises des contrats qui leur sont soumis ; que l'engagement visait toutes les sommes que devrait la société Billaud à la Société générale, quelle qu'en fût la cause ; que les dettes contractées envers un pool bancaire dépourvu de toute personnalité morale et dont le chef de file n'est que le mandataire des différents participants constituaient, pour partie, des dettes envers la Société générale ; qu'en les excluant des cautionnements souscrits par les consorts X..., la Cour d'appel a dénaturé les conventions qui lui étaient soumises, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, loin de dénaturer les termes clairs et précis de l'engagement litigieux, la Cour d'appel n'a fait qu'en assurer l'application en Retenant que les dettes dont la Société générale demandait le paiement aux consorts X... n'avaient pas été contractées par la société Billaud envers cette banque ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 26 juin 1984), que M. Y... et Mme X... ont, le 29 octobre 1975, acquis conjointement pour le tout et indivisément chacun pour moitié 2.006 parts d'une société civile immobilière (la S.C.I.) donnant droit à la jouissance et à l'usage d'un appartement ; que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 3 décembre 1975 en adoptant le régime de la séparation de biens, et que, par jugement du 27 avril 1982, leur divorce par consentement mutuel a été prononcé avec homologation d'une convention par laquelle M. Y..., à titre de prestation compensatoire, abandonnait à son épouse les parts qu'il possédait dans la S.C.I. ; que l'Administration des Impôts, considérant que cette prestation compensatoire provenait des biens propres de M. Y..., a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits de mutation à titre gratuit prévus en pareil cas par l'article 61, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 1975 dont les dispositions ont été codifiées à l'article 757-A du Code général des Impôts ; Attendu que M. Y... et Mme X... font grief au jugement d'avoir rejeté leur opposition à cet avis, alors, selon le pourvoi, que l'article 757 A du Code général des Impôts prévoit que les droits de mutation à titre gratuit sont dus lorsque le capital provient de biens propres à l'époux débiteur ; que, lorsque des époux sont mariés sous le régime de séparation de biens, le partage des biens qu'ils ont acquis en commun est soumis au régime prévu à l'article 747 du Code général des Impôts, un droit de mutation à titre onéreux étant perçu sur la soulte stipulée à la charge du copartageant qui reçoit le bien ; que la situation n'est pas différente lorsque le bien a été acquis conjointement avant le mariage ; qu'en appliquant, en cas d'attribution à la femme divorcée de l'appartement acquis conjointement par les deux époux séparés de bien, le droit de mutation à titre gratuit prévu par l'article 757 A du Code général des Impôts, seulement pour les biens propres, le jugement attaqué a violé ce texte par fausse application ; Mais attendu que des droits indivis acquis conjointement avant le mariage par des époux séparés de biens constituent un bien personnel à chacun d'eux pour moitié ; que l'abandon desdits droits, à titre de prestation compensatoire en conséquence du divorce, par l'un des époux à l'autre constitue un versement en capital provenant des biens propres, au sens de l'article 757 A du Code général des Impôts, de celui qui s'y oblige, et que, dès lors, ce versement est, en vertu de ce texte, soumis aux droits de mutation à titre gratuit ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués par le pourvoi, le jugement se trouve justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-12-06, bulletin 1984 IV N° 336 p. 273 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société etablissements J. Guichard (la société Guichard), conformément aux bons de commande revêtus de la signature du syndic, a livré des marchandises à la société Boucaud en règlement judiciaire qui avait été autorisée à continuer son exploitation ; qu'après la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens et à défaut de paiement, la société Guichard a assigné le syndic pour qu'il soit condamné personnellement à lui payer le prix de ses fournitures ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la Cour d'appel retient que le syndic, qui n'a souscrit aucun engagement personnel, n'a commis aucune faute puisque " rien ne lui permettait de penser que la société Boucaud et la masse ne pouvaient pas honorer leurs engagements " ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, après avoir relevé qu'une partie des commandes avaient été visées par le syndic après que le redressement de la société Boucaud se soit trouvé compromis par la défaillance d'un client redevable d'une somme importante et alors que le débiteur en règlement judiciaire qui a obtenu l'autorisation de continuer son exploitation peut procéder aux opérations courantes telles que celles de l'espèce sans l'assistance du syndic et que si, dans ce cas, ce dernier appose son visa sur les bons de commande, il ne peut le faire sans s'être assuré que le co-contractant pourra être payé, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en résultaient ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon.
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1985-02-12, bulletin 1985 IV N° 55 p. 47 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré, (Lyon, 31 octobre 1984), que la société J. Thion et Fils (la société Thion) a versé à la société Paneurotrans spécialisée dans les transports internationaux, une somme représentant les frais de dédouanement de marchandises importées ; que ces frais avaient été avancés par la société SOTRACOM, commissionnaire en douane, que la société Paneurotrans avait chargée des opérations de dédouanement, et que la société SOTRACOM n'a pu obtenir le remboursement de ces frais par la société Paneurotrans mise en liquidation des biens ; que la société SOTRACOM a demandé ce remboursement à la société Thion ;
Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le montant des frais de dédouanement à la société SOTRACOM, au motif, selon le pourvoi, que cette société avait été subrogée dans le privilège accordé à l'administration des douanes en vertu de l'article 381 du Code des douanes, alors, d'une part, que des dispositions qui énoncent que " les commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté pour un tiers des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le recouvrement sont subrogés au privilège de la douane quelles que soient les modalités de recouvrement observées par eux à l'égard des tiers " se bornent à subroger le commissionnaire en douane dans les droits de l'administration à l'encontre des personnes pour le compte desquelles le paiement a été effectué en exécution du mandat dont celles-ci l'ont investi, sans ouvrir audit commissionnaire une action en paiement, différente de celle résultant de l'exécution de ce contrat de mandat ; qu'ainsi en prétendant déduire " de la généralité des termes de l'article 381 du Code des douanes " l'existence d'une action en paiement ouverte à la société SOTRACOM à l'encontre de la société Thion indépendamment de tout lien de droit les unissant, la Cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé, alors, d'autre part, et en conséquence, que la Cour d'appel ne pouvait pour faire droit à la demande en paiement du commissionnaire en douane, s'abstenir de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de la société Thion, si la société SOTRACOM avait la qualité de mandataire à l'égard de la société Thion sans entacher son arrêt d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 1999 du Code civil ;
Mais attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 1994 du Code civil, le mandataire substitué dispose d'une action directe et personnelle contre le mandant pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a payées pour son compte ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le pourvoi, l'arrêt, dont les constatations établissent que la société Thion avait chargé des opérations de dédouanement la société Paneurotrans qui s'était substituée la société SOTRACOM, se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-11-08, bulletin 1983 IV N° 301 p. 262 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1985) que M. X... exploitait personnellement, sans être diplômé à titre de détaillant, un fonds de commerce d'optique-lunetterie dont il a fait valoir qu'il était dirigé par un employé titulaire des diplômes exigés par la loi ; qu'une ordonnance du juge délégué à la surveillance du registre du commerce, lui a ordonné d'avoir à faire procéder à sa radiation de ce registre sauf à régulariser sa situation par la présentation de son diplôme ou de son titre ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de lui avoir donné injonction de procéder aux formalités de sa radiation du registre du commerce alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 508 du Code de la Santé publique, les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, leurs succursales et les rayons d'optique-lunetterie des magasins ne pourront être dirigés et gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier ; qu'aux termes de l'article 505 du même code, nul ne peut exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant, s'il n'est pourvu des brevets ou diplômes énumérés par ce texte, qu'il résulte de ces dispositions que les conditions légales d'exercice du commerce sont remplies dès lors que celui qui, au sein de l'établissement commercial ou du magasin a la responsabilité du rayon d'optique-lunetterie, est pourvu d'un des diplômes visés par l'article 505 précité, qu'en l'espèce, en exigeant que le commerçant cumule pour l'exploitation la propriété du fonds et la possession des diplômes exigés, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles 505 et 508 du Code de la Santé publique ;
Mais attendu que l'article 505 du Code de la Santé publique, seul applicable en l'espèce, disposant que nul ne peut exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant s'il n'est pourvu d'un des diplômes qu'il énumère, c'est à bon droit que la Cour d'appel, ayant constaté que M. X... ne remplissait pas personnellement les conditions ainsi exigées, lui a donné injonction de procéder aux formalités de sa radiation du registre du commerce ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1986-02-11, bulletin 1986 IV N° 11 p. 9 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement déféré, qui a accueilli l'opposition de la société Bouvet à un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement, de l'avoir condamné à payer à cette société une somme en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en prononçant cette condamnation, le tribunal a violé les articles L. 207 et R. 207-1 du Livre des procédures fiscales qui n'autorisent, lors de l'admission d'une réclamation contentieuse, que le remboursement des frais de signification et d'enregistrement du mandat à l'exclusion de tout autre et alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions du service relatives à une telle demande et donc, en ne motivant pas sa décision, le tribunal a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les articles L. 207 et R. 207-1 du Livre des procédures fiscales ne comportent aucune dérogation à l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, le tribunal, en statuant ainsi qu'il l'a fait, a répondu en les rejetant aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Mais, sur le second moyen :
Vu les articles R. 202-2, L. 207 et R. 207-1 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère d'avocat en matière de droits d'enregistrement ;
Attendu que, pour contester la demande de droits d'enregistrement réclamés par l'Administration des impôts, la société Bouvet a volontairement constitué avocat, et que le tribunal, faisant droit à la réclamation de l'intéressée, a mis à la charge du directeur des impôts les entiers dépens en précisant que l'avocat de la société Bouvet bénéficierait des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE sans renvoi, seulement en ce qu'il dit que M. Apery, avocat de la société Bouvet, bénéficiera des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 20 septembre 1984, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Argentan ;
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-12-11, bulletin 1985 I N° 347 (2) p. 312 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 21 novembre 1984), que la S.C.I. Saint-Nicolas (la S.C.I.) a assigné le directeur général des impôts, pris en la personne du directeur des services fiscaux du département de Loire-Atlantique domicilié en ses bureaux à Nantes, devant le Tribunal de grande instance de cette ville, afin de faire déclarer nul un acte d'huissier de justice par lequel lui avait été notifié l'exercice par l'Etat du droit de préemption, prévu par l'article L. 18 du Livre des procédures fiscales, sur un immeuble, sis à la Baule, qu'elle avait acquis ; que le directeur général des impôts a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal au profit du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur contredit de la S.C.I., d'avoir rejeté l'exception d'incomptence, alors, selon le pourvoi, que le droit de préemption institué en matière fiscale constitue un droit réel au profit de l'Etat grevant le bien considéré ; qu'ainsi, en ne déclarant pas le tribunal du lieu de situation de l'immeuble préempté seul compétent pour connaître d'une action en nullité de la préemption exercée, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 44 du Nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article L. 18 du livre des procédures fiscales accorde à l'Etat, représenté par l'administration des impôts, la faculté d'exercer un droit de préemption sur des immeubles dont ladite administration estime le prix de vente insuffisant et que cette prérogative de nature fiscale ne constitue pas un droit réel grevant les immeubles en cause ; que, dès lors, la Cour d'appel a décidé à bon droit que l'action par laquelle l'acquéreur d'un immeuble contestait la régularité de l'acte au moyen duquel le directeur général des impôts lui avait notifié l'exercice du droit en cause devait être portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel demeurait le défendeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1984) que le jugement prononçant le divorce des époux X... a homologué la convention définitive aux termes de laquelle le mari devait verser à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée, que le mari a été mis en règlement judiciaire postérieurement à ce jugement, que Mme Y..., son ancienne épouse, faisant état du non paiement des six derniers termes échus et usant de la faculté offerte par la loi du 2 janvier 1973, a présenté une demande de paiement direct auprès de l'A.S.S.E.D.I.C. des Bouches-du-Rhône, et que le syndic s'y est opposé en invoquant la règle de la suspension des poursuites individuelles ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir écarté ses prétentions aux motifs, selon le pourvoi, que la créance litigieuse n'était pas liée à l'activité commerciale du débiteur, mais avait un caractère alimentaire et, par là, privilégié et portait par sa nature sur les revenus dont le débiteur avait gardé la libre disposition pour ses besoins personnels, alors que tous les créanciers d'un débiteur en règlement judiciaire, quels que soient la nature de leur créance et le privilège qui y est attaché, doivent se soumettre, concernant les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture du règlement judiciaire, à la procédure de la vérification des créances ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 1er et 2 de la loi du 2 janvier 1973 que le créancier d'aliments dispose d'une action directe contre les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers la personne tenue au paiement de la pension ; que cette action est dès lors recevable bien que le débiteur d'aliments soit soumis à une procédure collective ; que, pour ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cete demande alors, selon le pourvoi, que la société Cécico ayant invoqué l'article 10.C du contrat, au soutien de sa demande, la Cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les termes du litige et violer l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile, accueillir cette demande sur le fondement de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que la société Cécico ayant demandé le paiement de l'indemnité prévue par une clause de résiliation de plein droit du contrat en cas de règlement judiciaire tandis que, de son côté, Mme X... soutenait que cette clause n'était pas applicable dès lors que le syndic, usant de l'option qui lui est laissée en cas de procédure collective, avait choisi la résiliation, la Cour d'appel, en appréciant la validité de la clause au regard des dispositions d'ordre public de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, n'a pas méconnu les termes du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait, sans violation de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, déduire de ce que l'inexécution du contrat pouvait donner lieu à des dommages-intérêts, le droit à la société Cécico de prétendre au paiement de l'indemnité prévue par le contrat de crédit-bail ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 38 de la loi du 13 juillet 1967 et 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que la caution ne s'était pas obligée à garantir les sommes dues par le syndic à titre de dommages-intérêts par application de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 2015 et suivants du Code civil ;
Mais attendu qu'aucun texte, et spécialement l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, ne dispose que la clause déterminant le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice causé au bailleur au cas de résiliation du contrat serait réputée non écrite après le prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens du locataire ; que, dès lors, en condamnant Mme X... au paiement de l'indemnité stipulée, la Cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'engagement de caution après avoir appliqué la convention de crédit-bail ; que le moyen n'est fondé ni en sa première branche, ni en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1977-02-08, bulletin 1977 I N° 77 p. 56 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, selon ce texte, aucun créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ne peut prétendre avoir une créance sur la masse ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... avait donné à la socité Virolle, transporteur, par la suite mise en règlement judiciaire, mandat de percevoir le prix d'une marchandise livrée, contre remboursement, au destinataire, qui a payé au transporteur la somme due ;
Attendu que pour condamner le syndic du règlement judiciaire de la société Virolle à payer à M. X... la somme ainsi perçue, le tribunal a retenu qu'il serait inéquitable de laisser la masse des créanciers s'enrichir sans cause ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne disposait que d'une créance d'argent ayant pour origine un contrat antérieur à l'ouverture de la procédure collective, le tribunal a violé le texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 20 février 1985, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 1985) que M. Ganivet, président de la société S.I.T.E.L., s'est porté caution de la société pour les engagements de celle-ci envers le Crédit du Nord (la banque) ; qu'après qu'il ait quitté ses fonctions et que le règlement judiciaire de la S.I.T.E.L. ait été prononcé, la banque a assigné M. Ganivet en paiement, en sa qualité de caution, du solde débiteur du compte de la société ;
Attendu que M. Ganivet fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de l'action en nullité qu'il formait contre le cautionnement qu'il avait souscrit au profit de la banque alors que, selon le pourvoi, d'une part, le dol d'un tiers peut provoquer la nullité du cautionnement, à chaque fois que la caution a souscrit le cautionnement en exécution d'une convention qui est elle-même le résultat de ce dol ; qu'en visant le principe exact selon lequel, normalement, le dol n'est une cause de la nullité du cautionnement que s'il émane du créancier, sans avoir égard à l'exception que l'on vient de dire, la Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil par fausse interprétation, alors que, d'autre part, le dol d'un tiers peut provoquer la nullité du cautionnement à chaque fois que la caution a souscrit le cautionnement en exécution d'une convention qui est elle-même le résultat de ce dol ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne s'était pas constitué caution au profit de la banque parce qu'il s'était engagé vis-à-vis de ceux qui lui avaient cédé les parts de la S.I.T.E.L., à souscrire ce cautionnement, et si la convention en vertu de laquelle il devait souscrire un cautionnement ne lui avait pas été surprise par le dol de ces cocontractants, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil, et alors qu'il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait souscrit ce cautionnement parce qu'il s'y était engagé dans la convention qu'il avait conclue avec ceux qui lui cédaient les parts de la S.I.T.E.L., et que cette convention lui avait été surprise par le dol de ses cocontractants, qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a privé sa décision de motif ;
Mais attendu que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; que la Cour d'appel n'avait donc pas à rechercher s'il existait ou non des manoeuvres dolosives imputées à des tiers au contrat de cautionnement à l'occasion de la conclusion d'une autre convention, même si la caution s'était engagée en conséquence de cette dernière convention ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1978-06-28, bulletin 1978 I N° 246 p. 195 (Rejet) et l'arrêt cité. A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-03-10, bulletin 1981 IV N° 128 p. 99 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juin 1984) de les avoir condamnés en qualité de dirigeants de la société Soditrel en liquidation des biens à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que, s'il suffit, pour qu'un dirigeant soit condamné à supporter une partie du passif, que l'insuffisance d'actif soit certaine, une telle condamnation ne peut être prononcée à l'encontre du dirigeant qu'à titre provisionnel tant que l'état des créances n'a pas été arrêté définitivement ; qu'en condamnant définitivement les époux X... à supporter une partie du passif de la société Soditrel, tandis que ceux-ci soutenaient que les comptes de l'exercice 1977 n'avaient pas encore été arrêtés, ce que reconnaissait le syndic dans ses propres conclusions, sans rechercher si l'état des créances avait été définitivement arrêté, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la Cour d'appel s'est prononcée comme elle l'a fait avant l'arrêté définitif de l'état des créances, dès lors qu'au moment où elle a statué elle a constaté que l'existence de l'insuffisance d'actif était certaine et supérieure au montant de la condamnation qu'elle a prononcée ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1978-02-27, bulletin 1978 IV N° 78 p. 63 (Rejet).<br/>