Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS 3 MARS 1960), LES EPOUX A..., Y...
X... PAR ACTE DU 8 OCTOBRE 1942 EN MEME TEMPS DU DROIT AU BAIL ET DU FONDS DE COMMERCE DE CAFE EXPLOITE PAR LES EPOUX Z..., A TOURS, DANS UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN JUIN 1940, ONT ASSIGNE L'ETAT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LE REPORT DE LEUR BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ;
QUE LE DROIT DES EPOUX A... AYANT ETE RECONNU PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'ETAT FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI DECIDE QUE LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX SINISTRES AVAIT DROIT AU REPORT DE CE BAIL OU A DEFAUT A UNE INDEMNITE, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 RESERVE LE BENEFICE DU REPORT OU DE L'INDEMNITE AUX SEULES PERSONNES AYANT EXERCE UNE PROFESSION DANS LES LOCAUX SINISTRES DONT ELLES ETAIENT LOCATAIRES, CE QUI EXCLUT LES CESSIONNAIRES : MAIS ATTENDU QUE LA CESSION DU BAIL EFFECTUEE PAR LES EPOUX Z... QUI ETAIENT LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE DETRUIT AU MOMENT DU SINISTRE, CONFERAIT AUX CESSIONNAIRES, LES EPOUX A..., LES MEMES DROITS QUE LEURS AUTEURS D'OBTENIR CONTRE L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LEUR DROIT DE REPORT ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT ET PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CE PRINCIPE, QUE LES EPOUX A... ETAIENT BIEN FONDES EN LEUR DEMANDE ;
J. P. 395515. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.526. L'ETAT FRANCAIS C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. JOLLY ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1962, BULL. 1962, III, NO 166, P. 136 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, CONFIRMANT UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A FIXE A 5.500.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA DAME VEUVE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SIS A NANTES DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER NI DE NE PERMETTRE D'INFERER D'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS QU'IL AIT ETE RENDU AU VU DES MEMOIRES DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 6 MAI 1948, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 NE PRESCRIT EN SON ALINEA 5 LE DEPOT DES MEMOIRES QU'AU DEBUT DE LA PROCEDURE D'APPEL ET N'EXIGE PAS LE RENOUVELLEMENT DE CETTE FORMALITE LORSQUE LE TRIBUNAL EST SAISI DES RESULTATS DE LA MESURE D'INFORMATION ;
QUE LES MEMOIRES DES PARTIES ONT ETE PRODUITS LORS DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 6 MAI 1958 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES. NO 60-70.060. VEUVE X... C/ LA VILLE DE NANTES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 11 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 468 (1ER), P. 410 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1919, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE DANS LES PROCEDURES PENDANTES ENTRE L'ENREGISTREMENT ET LES REDEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, "L'INSTRUCTION SE FAIT PAR SIMPLES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES" ;
QUE LA FORMALITE DE LA SIGNIFICATION DESDITS MEMOIRES EST SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC ET QUE SON INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DU JUGEMENT A INTERVENIR ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE, SE PRONONCANT SUR UNE EVALUATION DES DROITS D7ENREGISTREMENT AU COURS D'UNE PROCEDURE SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION CONTRE MARMETH, NE FAIT NULLEMENT MENTION DE L'EXISTENCE DE MEMOIRE NI DE LEUR SIGNIFICATION ET QU'AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS NE JUSTIFIE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ;
D'OU IL SUIT QU'IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NANTUA LE 20 MARS 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELLEY. NO 58-11.445. MARMETH C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. GALLAND ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 10 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 394, P. 323.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" ;
ATTENDU QUE GRANDO, NEGOCIANT EN VINS, A, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, REFUSE D'ACQUITTER A LEUR ECHEANCE LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEES EN REGLEMENT DE LIVRAISONS DE VINS DE VINAIGRERIE, A LUI FAITES PAR LA SOCIETE "LES USINES DU MIDI", AU MOTIF QUE DES SAISIES, PRATIQUEES PAR LA REGIE DANS SES CHAIS ET QUI ONT ENTRAINE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE CONTRE LUI, AURAIENT REVELE NOTAMMENT QUE LESDITS VINS DE VINAIGRERIE N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
QUE LES USINES DU MIDI AYANT DECLINE TOUTE RESPONSABILITE ET POURSUIVI LE PAYEMENT DES EFFETS CONTRE GRANDO, CELUI-CI A, ALORS, DEPOSE CONTRE LADITE SOCIETE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, DU CHEF DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, PLAINTE QUI A PROVOQUE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION CONTRE X ;
ATTENDU QUE, CONDAMNANT GRANDO AU PAYEMENT, LA COUR D'APPEL A ECARTE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" POUR LE MOTIF "QUE L'APPLICATION DE LA REGLE CI-DESSUS EST SOUMISE, OUTRE LA CONDITION QUE L'ACTION CIVILE ET L'ACTION PUBLIQUE DOIVENT PRENDRE NAISSANCE DANS UN MEME FAIT, A CELLE QUE L'ACTION PUBLIQUE AIT ETE REELLEMENT INTENTEE AVANT OU PENDANT LA POURSUITE DE L'ACTION CIVILE ;
... QUE L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INTENTEE TANT QUE LA PERSONNE VISEE DANS UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'A PAS FAIT L 'OBJET D'UNE INCULPATION ...;
QU'ETANT CONSTANT QU'EN L'ESPECE, AUCUN PREPOSE DE LA SOCIETE "LES USINES DU MIDI" N'A ETE INCULPE, L'ACTION PUBLIQUE NE SE TROUVE PAS INTENTEE ET IL N'Y A PAS LIEU D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMULEE PAR GRANDO" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'A PAS RECHERCHE SI, EN LA CAUSE, L'ACTION CIVILE ET L'ACTION PUBLIQUE PROCEDAIENT OU NON DES MEMES FAITS ET ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE A ESTIME, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION PAR UN PLAIGNANT QUI SE PRETEND VICTIME D'UN CRIME OU D'UN DELIT, A POUR CONSEQUENCE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, MEME S'IL N'A ENCORE ETE PROCEDE A AUCUNE INCULPATION CONTRE PERSONNE DENOMMEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 23 MARS 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-11.883. GRANDO C/ SOCIETE DES USINES DU MIDI. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. CAIL ET MAYER. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 69, P. 64. 20 JUIN 1962, BULL. 1962, III, NO 328, P. 271 ET L'ARRET CITE.
SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 FEVRIER 1959) QUE MICHELON ET X... ONT CONSTITUE ENTRE EUX UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, SELON LAQUELLE MICHELON CONFIAIT UN CAMION, AFFECTE AUX TRANSPORTS PUBLICS, A X... QUI AVAIT LA CHARGE DE LE CONDUIRE ;
QU'APRES PRELEVEMENT D'UNE SOMME FIXE PAR CHAQUE ASSOCIE, LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION DEVAIENT ETRE PARTAGES PAR MOITIE ;
QU'AU COURS D'UN TRANSPORT, LE CAMION, CONDUIT PAR X..., FUT GRAVEMENT ENDOMMAGE DANS UN ACCIDENT ET QUE L'ARRET A Y... ADAM A PAYER A MICHELON LA SOMME DE 774.250 FRANCS EN REPARATION TOTALE DU PREJUDICE CONSTITUE PAR LA DETERIORATION DU CAMION ET LES FRAIS ACCESSOIRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE TELLE CONDAMNATION ETAIT EN CONTRADICTION AVEC L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION OU REGNAIT LA REGLE DU PARTAGE EGAL, EXCLUANT QU'X... FUT CONDAMNE A PAYER AU SEUL MICHELON L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE EPROUVE PAR L'ASSOCIATION, ET, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRET A FONDE LA CONDAMNATION SUR L'OBLIGATION IMPOSEE A X... PAR LA CONVENTION "D'ENTRETENIR LE VEHICULE EN BON ETAT DE MARCHE" CETTE OBLIGATION NE CONCERNAIT PAS L'ACCIDENT GENERATEUR DU DOMMAGE ET SE TROUVAIT, A TORT, TRANSFORMEE EN UNE OBLIGATION D'ASSURANCE POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR LA SEULE FORCE MAJEURE ET DE TOUTE FAUTE D'UN TIERS", L'ARRET ENONCE QU'X... QUI, AUX TERMES DE LA CONVENTION, RECONNAISSAIT AVOIR RECU LE CAMION " EN PARFAIT ETAT DE MARCHE" ET S'ENGAGEAIT A LUI CONSERVER "LA MEME VALEUR",AVAIT, PAR SA FAUTE, MANQUE A CETTE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET DEVAIT REPARER LE PREJUDICE CAUSE A MICHELON, QU'EN DISPOSANT AINSI, L'ARRET N'A FAIT QU'APPLIQUER LA LOI DU CONTRAT SANS TOMBER DANS UNE CONTRADICTION ET SANS TRANSFORMER L'ENGAGEMENT SOUSCRIT, SOUVERAINEMENT INTERPRETE PAR LUI ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT MAL FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.344. EPOUX X... C/ MICHELON. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES NE S'APPLIQUE QU'AUX SOCIETES DONT LA DUREE EST ILLIMITEE ET S'OPERE PAR UNE RENONCIATION NOTIFIEE A TOUS LES ASSOCIES, POURVU QUE CETTE RENONCIATION SOIT DE BONNE FOI ET NON FAITE A CONTRETEMPS ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER LE BENEFICE DE CE TEXTE A LA DAME MARCELLE Y..., EPOUSE X..., MEMBRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y... FRERES", QUI, PAR SA RENONCIATION, ENTENDAIT PROVOQUER LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE DE FAMILLE, LAQUELLE, CREEE D'ABORD POUR VINGT ANS, AVAIT ETE PROROGEE POUR QUATRE-VINGT DIX-NEUF ANS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE "INAPPLICABLES A LA CAUSE LES DISPOSITIONS" PRECITEES "NE S'AGISSANT PAS D'UNE SOCIETE A PARTS NON CESSIBLES ET A DUREE ILLIMITEE, LES QUATRE-VINGT DIX-NEUF ANS, ASSIGNES A SA DUREE, COURANT REGULIEREMENT DEPUIS 1940, SUIVANT LA VOLONTE DES DEUX FRERES FONDATEURS, ANDRE ET MARCEL Y..." ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SONT PAS LIBREMENT CESSIBLES ET ALORS QU'UNE SOCIETE DE PERSONNES PROROGEE POUR QUATRE-VINGT DIX-NEUF ANS, C'EST-A-DIRE POUR UNE DUREE MANIFESTEMENT SUPERIEURE A CELLE DE LA VIE DES ASSOCIES, DOIT ETRE TENUE POUR UNE SOCIETE A DUREE ILLIMITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 14 JUIN 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-13.237. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. CHAREYRE, COULET ET TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 FEVRIER 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRAIN DE LA VILLE DE QUIMPER ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE POINT FAIRE MENTION DES MEMOIRES DES PARTIES, SEULS ELEMENTS SUR LESQUELS LE TRIBUNAL D'APPEL POUVAIT SE PRONONCER ;
MAIS ATTENDU QUE, BIEN QUE LE JUGEMENT NE FASSE AUCUNE MENTION DU DEPOT DES MEMOIRES PRESCRITS PAR L'ARTICLE 39, 4EME ALINEA DU DECRET DU 8 AOUT 1935, CETTE OMISSION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT, S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE ;
QU'EN L'ESPECE, LA PRODUCTION DES MEMOIRES ECHANGES ENTRE LES PARTIES EN DATE DES 18 SEPTEMBRE, 3 ET 24 OCTOBRE, 16 NOVEMBRE 1959, 23 ET 26 JANVIER 1960, LESQUELS MEMOIRES ONT ETE VISES PAR LE PRESIDENT, ETABLIT QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE A ETE SUIVIE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ALLOUE A LA DAME X... UNE INDEMNITE DE 500 NF A RAISON DU CHAGRIN QU'AVAIT PU LUI CAUSER L'EXPROPRIATION, MECONNAISSANT AINSI LA LIMITATION DES POUVOIRS CONFERES AU JUGE DE L'INDEMNITE PAR LES ARTICLES 11 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, 13EME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
QUE, DES LORS, LEDIT MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER. NO 60-70.055. LA COMMUNE DE QUIMPER C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. HERSANT ET LEDIEU. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 27 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 487 (1ER), P. 399.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE, POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 8.480,85 NF, MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE, LA SOCIETE DES DISTILLERIES ET PAPETERIES DU COMMINGES A ETE AUTORISEE LE 21 OCTOBRE 1960 A NOTIFIER UNE INJONCTION DE PAYER AUX ETABLISSEMENTS HALLES-PAPIER, TIRE ACCEPTEUR, ET A WATTELLE, DONNEUR D'AVAL, QUE CETTE NOTIFICATION A EU LIEU LE 3 NOVEMBRE 1960 ET QU'AUCUN CONTREDIT N'A ETE FORME DANS LE DELAI DE LA LOI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE PORTE CONDAMNATION DEFINITIVE DES DEUX DEBITEURS ;
QUE, SELON LE POURVOI, CETTE DECISION SERAIT NULLE POUR AVOIR ETE RENDUE EN APPLICATION DU DECRET DU 25 AOUT 1937, ALORS QUE LEDIT DECRET ETAIT ABROGE ET REMPLACE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ET QUE L'ORDONNANCE NE CONSTATE PAS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES REQUISES A PEINE DE NULLITE PAR LADITE LOI ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE TEXTE DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, ETABLIE SUR UN IMPRIME ANCIEN, VISE PAR ERREUR LE DECRET DU 25 AOUT 1937 AU LIEU DE LA LOI NOUVELLE DU 4 JUILLET 1957, IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DONT PHOTOCOPIE NON CONTESTEE EST PRODUITE PAR LA DEFENSE, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE POURVOI, LA PROCEDURE A BIEN ETE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI, QUE, NOTAMMENT, L'INJONCTION DE PAYER QUI A ETE NOTIFIEE PAR HUISSIER A WATTELLE, LOIN D'ETRE IRREGULIERE, VISE EXPRESSEMENT ET REPRODUIT LE TEXTE DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1, ET LE TEXTE DE L'ARTICLE 7 DE LA DITE LOI DU 4 JUILLET 1957 ;
D'OU IL SUIT QUE LA NULLITE PRETENDUE N'A PAS ETE ENCOURUE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE WATTELLE SOUTIENT QUE LA SOCIETE DES DISTILLERIES ET PAPETERIES DU COMMINGES, TIREUR DE L'EFFET, NE POUVAIT L'ATTRAIRE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE TIRE, L'AVAL N'INDIQUANT PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL ETAIT DONNE ;
MAIS ATTENDU QUE, FAUTE D'AVOIR OPPOSE DEVANT LE JUGE DU FOND CE MOYEN DE DEFENSE, WATTELLE NE PEUT ETRE ADMIS A LE SOULEVER DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 NOVEMBRE 1960 PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE. NO 61-10.883. WATTELLE C/ SOCIETE ANONYME DES DISTILLERIES ET PAPETERIES DE COMMINGES ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LE BRET ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 9 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 18 (1ER), P. 15. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 9 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 18 (4EME), P. 15.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1959) QUE PAR EXPLOIT DU 12 JANVIER 1954 DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., A FAIT SIGNIFIER A SA LOCATAIRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GASCO ET CIE, EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURATEUR ET DE MARCHAND DE VINS ET LIQUEURS A EMPORTER, UNE DEMANDE EN REVISION DE LOYER FONDEE SUR LES ARTICLES 26 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES LA BAILLERESSE A ASSIGNE LA SOCIETE PRENEUSE LE 23 JUIN 1958 EN VUE DE FAIRE RELEVER LE LOYER A COMPTER DU 12 JANVIER 1954, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE DECLARA LA DEMANDE RECEVABLE ET ORDONNA UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR INFIRME CETTE ORDONNANCE ET DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION UNE ACTION EN REVISION DE LOYER AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE DEUX ANS DEPUIS LE DERNIER ACTE DE PROCEDURE ALORS QUE LES ACTIONS EN REVISION NE SONT ATTEINTES QUE PAR LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DUDIT DECRET, AUTRES QUE CELLES QUI SONT EXPRESSEMENT VISEES PAR CET ARTICLE ET PARMI LESQUELLES N'EST PAS PREVUE L'ACTION DE L'ARTICLE 26, SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ET QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT CETTE PRESCRIPTION APPLICABLE A L'INSTANCE EN REVISION DE LOYER DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.725. X... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GASCO ET CIE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 448 (1ER), P. 391.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE ROUEN, 10 JUIN 1959) LES CONSORTS A... ETAIENT PROPRIETAIRES A ROUEN D'UN TERRAIN BATI QUI APRES SINISTRE DE GUERRE FUT TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE ;
QUE LE PROJET DE REMEMBREMENT LEUR AYANT ATTRIBUE AU LIEU D'UNE PROPRIETE PRIVATIVE, UNE PART INDIVISE DU SOL SUR LEQUEL ILS AVAIENT EDIFIE UN IMMEUBLE CONTIGU A CELUI BATI PAR D'AUTRES MEMBRES DE L'ASSOCIATION, LES CONSORTS B..., ILS ONT APRES UNE RECLAMATION REJETEE PAR LE BUREAU DE CETTE ASSOCIATION, SAISI D'UN RECOURS LA COMMISSION SPECIALE ET LUI REPROCHENT D'AVOIR ESTIME FONDEES LES DISPOSITIONS DU PROJET LEUR ATTRIBUANT AINSI QU'AUX SIEURS CARON ET LEVY C...
D... LA PROPRIETE DU SOL DE LA PARTIE DU TERRAIN SUR LESQUELS SE TROUVAIENT RESPECTIVEMENT LES DEUX CORPS DE BATIMENT APPARTENANT EN PROPRE A CHACUN DES CO-PROPRIETAIRES, MAIS SEULEMENT DES MILLIEMES DE LA SUPERFICIE TOTALE DU TERRAIN - ALORS QU'UNE CO-PROPRIETE DU SOL NE POUVAIT ETRE IMPOSEE AUX CO-PROPRIETAIRES QU'EN CAS DE NECESSITE ABSOLUE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE DANS L'ETAT ACTUEL DES ATTRIBUTIONS DIVERSES QUE SE SONT FAITES LES UNS AUX AUTRES LES CONSORTS E... (FOUCAULT-LEBOUCHER-VAUDOUR) D'UNE PART, ET CARON ET LEVY D'X... PART, IL EST IMPOSSIBLE AU COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT, EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DU SOL DE PROCEDER AUTREMENT QUE PAR VOIE DE REPARTITION DE MILLIEMES INDIVIS DU SOL - QUE LES INTERESSES SONT MAL FONDES A CRITIQUER CETTE REPARTITION QUI EST DUE A LEUR SEUL FAIT PUISQU'ILS ONT EUX-MEMES CREE DES CO-PROPRIETES, SANS LESQUELLES L'ASSOCIATION SYNDICALE AURAIT MAINTENU SA PROPOSITION PRIMITIVE DE PARCELLES DIVISES - ;
QUE LA COMMISSION SPECIALE N'A FAIT AINSI QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER LES CIRCONSTANCES SUSCPETIBLES DE JUSTIFIER DE LA PART D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE L'ATTRIBUTION AUX PROPRIETAIRES INTERESSES SOIT D'UNE PART DIVISE, SOIT D'UNE PART INDIVISE DANS LA PROPRIETE DES TERRAINS SOUMIS A REMEMBREMENT ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE ROUEN. N° 59 - 11 394 EPOUX Z... ET Y... C/ ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ENTREPOTS ET DEPOTS TIERCIN, PROPRIETAIRE A ROUEN DE TERRAINS TRANSFERES A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE A SAISI LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'UN RECOURS ENTRE LES DISPOSITIONS DU PROJET LUI ALLOUANT UNE SOULTE DE 1766371 FRANCS A TITRE DE COMPENSATION ENTRE LA VALEUR DU TERRAIN PAR ELLE APPORTE ET CELUI DONT L'ATTRIBUTION ETAIT PREVUE EN SA FAVEUR ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE L'AYANT DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ELEVATION DU MONTANT DE LA SOULTE, LA SOCIETE LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LA SOULTE DEVAIT SE CALCULER EN VALEUR 1939 ET QUE LADITE VALEUR DEVAIT SE MULTIPLIER PAR LE COEFFICIENT 22 SANS QU'IL Y EUT A RECHERCHER LA VALEUR ACTUELLE DES TERRAINS OU DE LA CREANCE IMMOBILIERE QUI LEUR ETAIT SUBSTITUEE ;
ALORS QU'IL S'AGISSAIT AU CONTRAIRE DE DETERMINER LA VALEUR VENALE ACTUELLE DE LADITE CREANCE ET NON PAS DE L'APPRECIER SUIVANT LES NORMES APPLICABLES A UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, LA CREANCE IMMOBILIERE ETANT LA REPRESENTATION DE TERRAINS ET NON DE BIENS SINISTRES ET AUCUN TEXTE N'AYANT DEROGE A LA REGLE SELON LAQUELLE LE PROPRIETAIRE DEPOSSEDE D'UN TERRAIN DOIT EN RECEVOIR LE PRIX REEL CALCULE AU JOUR DE LA DECISION RENDUE A SON PROFIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE QUI N'AVAIT PAS A SE PLACER AU JOUR DE SA DECISION POUR EVALUER LE MONTANT DE LA CREANCE IMMOBILIERE DE LA SOCIETE, A DECIDE A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR ELLE DE RECHERCHER LA VALEUR VENALE ACTUELLE DES TERRAINS LITIGIEUX ET A PU ESTIMER QUE LE PRINCIPE ADOPTE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE ROUEN POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE APPARAISSAIT EN TOUS POINTS CONFORME AUX REGLES GENERALES ADMISES EN MATIERE DE REMEMBREMENT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE ROUEN. N° 59 - 12 350 SOCIETE DES ENTREPOTS ET DEPOTS TIERCIN C/ L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE ROUEN ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GIFFARD ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FOURNIER A PRIS A BAIL, SUIVANT ACTE DES 15 DECEMBRE 1954 ET 22 JANVIER 1955, UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS, BOULEVARD HAUSSMANN, ETANT STIPULE QU'IL NE POURRAIT UTILISER LES LIEUX LOUES QUE POUR L'USAGE EXCLUSIF DE COMMERCE DE BANQUE ET ADMINISTRATION DE SOCIETES ;
QUE LA SOCIETE MUTUELLE ROYALE D'ASSURANCES DE TURIN LUI AYANT DONNE CONGE, PAR EXPLOIT DU 1ER JUIN 1956, AFIN DE REPRENDRE LE LOCAL POUR S'AGRANDIR, FOURNIER L'A ASSIGNEE EN RENOUVELLEMENT OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA LOCATAIRE NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, ENONCE QUE FOURNIER VERSE AUX DEBATS DIVERS DOCUMENTS D'APRES LESQUELS IL S'ENTREMET POUR PLACER DANS LE PUBLIC DES TITRES DE CERTAINES SOCIETES ;
QU'IL GERE EGALEMENT LES PORTEFEUILLES DE PARTICULIERS ET TRANSMET DES ORDRES ;
QU'IL EST INSCRIT AU ROLE DE LA PATENTE ET A CELUI DE LA TAXE SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN QUALITE DE REMISIER ;
QU'IL JUSTIFIE DE SALAIRES, COMMISSIONS ET HONORAIRES AFFERENTS A L'ADMINISTRATION, AU POINT DE VUE FINANCIER, D'UN CERTAIN NOMBRE DE SOCIETES DONT IL GERE LE PORTEFEUILLE ET DIVERSES ACTIVITES SOCIALES TELLES QU'AUGMENTATION DE CAPITAL ET ORGANISATION D'ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACTIVITE DE CE LOCATAIRE CONSISTE ESSENTIELLEMENT A CONSEILLER SES CLIENTS, ET EN LUI REFUSANT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE QUANT A L'EXPLOITATION DANS LES LIEUX LOUES DU FONDS DE COMMERCE PREVU AU BAIL ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60 - 13 445. FOURNIER C/ LA MUTUELLE ROYALE D'ASSURANCES DE TURIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM HERSANT ET MAYER.
VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE FAIT OBLIGATION AU DEMANDEUR, SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE DE SON POURVOI, DE JOINDRE A SA REQUETE EN CASSATION, NON SEULEMENT UNE COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET ATTAQUE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE, MAIS ENCORE LA DECISION DES PREMIERS JUGES LORSQU'ELLE EN EST L'ACCESSOIRE NECESSAIRE ;
ATTENDU QUE, SUR SON POURVOI DEPOSE LE 31 MARS 1961, CONTRE L'ARRET DU 8 MARS 1961, DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CORBIN, TOUT EN INVOQUANT UN DEFAUT DE REPONSE, N'A DEPOSE AUCUNE EXPEDITION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1960, DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL ET QUI SE SONT AINSI INCORPORES A LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE. PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61 - 11 057 CORBIN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 14 JANVIER 1958, BULL 1958, III, N° 21, P 18 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BAUDE A ACQUIS UN IMMEUBLE DANS LEQUEL UN COMMERCE ETAIT EXPLOITE PAR LA SOCIETE GAY ET FILS ;
QUE CETTE SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS DE BAIL AUTHENTIQUE OU AYANT DATE CERTAINE, AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, BAUDE A DEMANDE SON ADMISSION AU PASSIF POUR LA SOMME DE 600000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION DEPUIS LA DATE DE SON ACQUISITION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE BAUDE ET NE L'A ADMIS A PRODUIRE QUE POUR LA SOMME DE 39920 FRANCS CALCULEE EN FONCTION DU LOYER STIPULE DANS LA CONVENTION DE LOCATION INTERVENUE ENTRE LADITE SOCIETE ET LE PRECEDENT PROPRIETAIRE ;
QUE, POUR STATUER AINSI, ELLE DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'INOPPOSABILITE D'UN BAIL GREVANT LES BIENS VENDUS NE PEUT ETRE ACCUEILLIE A L'AVANTAGE DE L'ACQUEREUR, LORSQUE CE DERNIER N'A PAS IGNORE, LORS DE LA VENTE, LE DROIT AU BAIL DE L'OCCUPANT ;
ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE DU 30 AVRIL 1953 STIPULE QUE L'ACQUEREUR SERA PROPRIETAIRE ET AURA LA JOUISSANCE DES BIENS VENDUS A COMPTER DE CE JOUR, QU'IL NE MENTIONNE NI L'OCCUPATION, NI BAIL DES LIEUX, N'ETABLIT PAS QUE L'ACQUEREUR AIT AGI DE MAUVAISE FOI OU QU'IL AIT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 4 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 59 - 12 041 BAUDE C/ CELLIERES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M PEIGNOT. A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, III, N° 316, P 271.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;
ATTENDU QUE SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE EXCLUSIF CINE FILMS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, A, PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 29 NOVEMBRE 1955, QUALIFIE EN DERNIER RESSORT, X... GILBERT AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 49095 FRANCS ;
QUE GILBERT A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ET QUE LA COUR D'APPEL DE LYON, PAR ARRET CONTRADICTOIRE DU 9 MAI 1956, ADMETTANT IMPLICITEMENT LA RECEVABILITE DE L'APPEL, A CONFIRME LE JUGEMENT ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME LE 22 MARS 1956 CONTRE LE JUGEMENT, AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL, N'ETAIT PAS RECEVABLE EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LEDIT JUGEMENT ETANT L'OBJET D'UNE AUTRE VOIE DE RECOURS DE LA PART DE GILBERT ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1955, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON. N° 555 CIV 56. GILBERT C / SOCIETE EXCLUSIF CINE FILMS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PICARD - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON, GALLAND. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1951, BULL 1951, II, N° 350, P 255.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1961) LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ... A SA LOCATAIRE LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, EXPIRANT LE 30 SEPTEMBRE 1960, AU MOTIF QUE CETTE LOCATAIRE, AYANT SOUS-LOUE LA TOTALITE DES LOCAUX, N'EXERCAIT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX, LES SOUS-LOCATAIRES ONT DEMANDE EN REFERE LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHARGE DE RECEVOIR LES LOYERS ECHUS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1960 POUR LE COMPTE DE QUI DE DROIT, ET D'ASSURER L'ADMINISTRATION DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DESSAISI LA SOCIETE LOCATAIRE DE CETTE ADMINISTRATION, ET D'AVOIR BLOQUE LES LOYERS DUS PAR LES SOUS-LOCATAIRES, AU MOTIF QU'UN JUGEMENT AVAIT ETE RENDU QUI LUI REFUSAIT TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT ;
ALORS QU'UNE TELLE DECISION, LE JUGEMENT INDIQUE ETANT FRAPPE D'APPEL, PREJUDICIAIT AU PRINCIPAL ET MECONNAISSAIT LA CHOSE JUGEE EN AJOUTANT A CE JUGEMENT UNE DECISION D'EXECUTION PROVISOIRE QUI N'Y FIGURAIT PAS ET EN PRIVANT LA LOCATAIRE DES DROITS QUI LUI SONT RECONNUS, EN CAS D'EVICTION PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA CONTESTATION PENDANTE ENTRE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET LA LOCATAIRE PRINCIPALE AU SUJET DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, AINSI QUE LA DEFENSE FAITE AUX SOUS-LOCATAIRES DE PAYER A LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES LES LOYERS ECHUS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1960, LA COUR D'APPEL APPRECIANT, D'UNE PART, SOUVERAINEMENT L'URGENCE DE LA MESURE DEMANDEE, A PU D'AUTRE PART ADMETTRE QU'IL SUBSISTAIT UNE INCERTITUDE SUR LES RAPPORTS DE DROIT QUI S'ETABLIRONT RETROACTIVEMENT ENTRE LES PARTIES ET QUE LES APPELANTS (SOUS-LOCATAIRES) ETAIENT FONDES A SOLLICITER UNE MESURE QUI, SANS PREJUGER DE L'ISSUE DU PROCES PRINCIPAL, LES GARANTIRAIT CONTRE LES DIFFICULTES DONT ILS FONT ETAT ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE, NI PREJUDICIER AU PRINCIPAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-13076 SOCIETE ANONYME LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES C/ SOCIETE ANONYME DORLAND ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM HERSANT, GEORGE ET LEPANY
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 MAI 1959, STATUANT RAPPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE EN REPARATION DE PREJUDICE COMMERCIAL ET A FIXE A 11500000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A RIGOINE DE FOUGEROLLES PERSONNELLEMENT EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TRINITE-SUR-MER DONT LE DEMANDEUR ETAIT CO-PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUNE DES VOIES DE CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ;
QUE LE MOYEN EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE TRIBUNAL CIVIL, JUGE D'APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS ARBITRALES D'EVALUATION, STATUE SUR MEMOIRE ET QUE LES PARTIES ONT LA FACULTE DE DEVELOPPER OU DE FAIRE DEVELOPPER LES ARGUMENTS DU MEMOIRE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR MENTIONNE L'AVIS DE L'EXPERT X... QUI PROPOSE DE RETENIR POUR LES BATIMENTS UNE VALEUR VENALE DE DIX MILLIONS DE FRANCS, COMPTE NON TENU DES TRAVAUX DE SOULEVEMENT ET DE REMBLAI, ENONCE : ATTENDU - QU'UN ELEMENT DE COMPARAISON INTERESSANT EST FOURNI PAR L'ADJUDICATION DES CHANTIERS NAVALS DE PEN-MANE EN LOCMIQUELIC LE 14 MARS 1957 AU PRIX DE SEPT MILLIONS DE FRANCS POUR UNE SUPERFICIE COUVERTE DE 1500 METRES CARRES ;
QUE CES CHANTIERS NAVALS ETAIENT EDIFIES SUR UN TERRAIN DONNE A BAIL PAR LA COMMUNE DE LOCMIQUELIC ;
QUE LA GLACIERE DE LA SARPEC A ETE VENDUE EN 1955 AU PRIX DE 7500000 FRANCS - QUE COMPTE TENU DES ELEMENTS DE COMPARAISON CI-DESSUS INDIQUES ET DE L'ETROITESSE DU MARCHE DES IMMEUBLES A LA TRINITE-SUR-MER, LE TRIBUNAL POSSEDE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A LA SOMME DE 8500000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A RIGOINE DE FOUGEROLLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS PRODUITS ET, NOTAMMENT DU MEMOIRE EN DATE DU 11 MAI 1959 DU PREFET DU MORBIHAN AUX TERMES DUQUEL IL N'EXISTE PAS D'ELEMENTS DE COMPARAISON A LA TRINITE-SUR-MER, QUE LES ELEMENTS DE COMPARAISON SUSVISES EXPRESSEMENT RETENUS PAR LE TRIBUNAL N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET N'ONT PAS DONNE LIEU A COMMUNICATION PREALABLE A RIGOINE DE FOUGEROLLES ;
D'OU IL SUIT QU'EN EN TENANT COMPTE POUR FONDER SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT LE 26 MAI 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 59 - 70 140 RIGOINE DE FOUGEROLLES C/ LE PREFET DU MORBIHAN PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LEDIEU ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MAI 1959) QUE LES EPOUX X... EXPLOITANT UN HOTEL A ... EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE DU 5 DECEMBRE 1938 COMPORTANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, AVAIENT OBTENU LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL MOYENNANT UN LOYER ANNUEL FIXE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1950 A LA SOMME DE 140000 FRANCS PAR UNE ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1955 CONFIRMEE EN APPEL LE 5 DECEMBRE 1957, QU'UN COMMANDEMENT RAPPELANT EXPRESSEMENT LA CLAUSE RESOLUTOIRE LEUR FUT SIGNIFIE LE 21 OCTOBRE 1958 POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1150000 FRANCS REPRESENTANT L'INDEMNITE D'OCCUPATION DU 1ER JANVIER 1950 AU 1ER JUILLET 1958, QUE DEVANT LEUR CARENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ORDONNA LEUR EXPULSION LE 10 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION BIEN QUE LES LOCATAIRES AIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS, INVOQUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LES AUTORISANT A DEMANDER DES DELAIS DE PAYEMENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE ECHEC A LA CLAUSE RESOLUTOIRE, AU MOTIF QUE LE PAYEMENT DIFFERE DES LOYERS NE PEUT ETRE ADMIS TANT QU'UNE DECISION DE JUSTICE N'A PAS RECONNU QUE LE BAILLEUR AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS, ALORS QUE L'EXIGENCE D'UNE FAUTE CONSTATEE DU BAILLEUR NE RESULTE NI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL NI DES TERMES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... AVAIENT PRETENDU QUE SI EN HUIT ANS-SIX MOIS D'OCCUPATION ILS N'AVAIENT VERSE QUE 40000 FRANCS A LEUR BAILLEUR C'EST QUE PAR SUITE DU MAUVAIS ETAT DES LIEUX LOUES L'HOTEL QU'ILS EXPLOITENT A ETE CLASSE DANS UNE CATEGORIE INFERIEURE ET QUE LA PERTE EPROUVEE (PAR EUX) DE CE CHEF INCOMBANT AU PROPRIETAIRE DEFAILLANT EN SON OBLIGATION INSCRITE A L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, ILS ONT ETE EN POURPARLERS AVEC LUI PUIS AVEC SES ACHETEURS POUR ENVISAGER DIVERSES COMPENSATIONS, QUE C'EST POUR REPONDRE A CETTE ARGUMENTATION QUE L'ARRET DECLARE QU'IL N'A PAS ETE ETABLI QUE LE BAILLEUR AIT MANQUE A SES OBLIGATIONS ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT ALORS A L'EXAMEN DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET DE SES EFFETS ET EN APPRECIANT A CETTE FIN LE COMPORTEMENT ET LA SITUATION DES EPOUX X..., LA COUR A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET BIEN LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 13 153 EPOUX X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM BEURDELEY ET FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DETERMINATION DE LA VALEUR DES BIENS SERVANT A L'ASSIETTE DE L'IMPOT, OPERATION QUI EST L'OEUVRE DES PARTIES, EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT ENTRE LES REDEVABLES ET L'ADMINISTRATION ET QUE LA SOUMISSION D'UN REDEVABLE ACCEPTEE PAR L'ADMINISTRATION FIXE DEFINITIVEMENT CETTE VALEUR ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE PAR ACTES NOTARIES DES 14 FEVRIER, 7 ET 12 AVRIL 1952 ET DES 4 ET 16 MARS 1953, ABDON Y... A SUCCESSIVEMENT ACQUIS DEUX TERRAINS, SIS A POINTE-A-PITRE, POUR LES PRIX RESPECTIFS DE 40000 ET 200000 ANCIENS FRANCS ;
QU'ESTIMANT CES SOMMES INSUFFISANTES, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, APRES ECHEC D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, A SAISI LE TRIBUNAL AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT, LEQUEL A CONCLU A UNE INSUFFISANCE DE 108800 ANCIENS FRANCS POUR LA PREMIERE VENTE ET DE 160000 ANCIENS FRANCS POUR LA SECONDE ;
QU'ABDON Y..., APRES AVOIR SOUSCRIT UNE SOUMISSION SUR LES BASES PROPOSEES PAR L'EXPERT, S'EST, EN DEPIT DE CETTE ACCEPTATION, ABSTENU D'EFFECTUER LES PAYEMENTS RECLAMES ;
QUE LE TRIBUNAL, SAISI PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, A COMMIS TROIS EXPERTS X... FINS DE DETERMINER LA VALEUR VENALE DES TERRAINS A L'EPOQUE DE LEUR ACQUISITION ;
ATTENDU QU'EN SE REFUSANT A TENIR POUR DEFINITIVEMENT ETABLIES LES VALEURS VENALES RECONNUES DANS LA SOUMISSION ET A CONSTATER L'EXIGIBILITE DES DROITS ET PENALITES CORRESPONDANTS RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE POINTE-A-PITRE LE 17 JANVIER 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE BASSE-TERRE. N° 57-12753 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (ENREGISTREMENT) C/ Y... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M DALLANT - AVOCAT : M GOUTET A RAPPROCHER : 6 JUIN 1950, BULL 1950, II, N° 202, P 139
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL LES PERSONNES ACTIONNEES EN VERTU DE LA LETTRE DE CHANGE NE PEUVENT OPPOSER AU PORTEUR LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LEURS RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR OU AVEC LES PORTEURS ANTERIEURS, A MOINS QUE LE PORTEUR, EN ACQUERANT LA LETTRE, N'AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, QUE ROUSVAL, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE EMISES PAR COADOU, ETAIT EN DROIT D'OPPOSER L'ABSENCE DE PROVISION A LA BNCI, ESCOMPTEUR DESDITS EFFETS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE COADOU, DONT LE COMPTE N'AVAIT ETE OUVERT QUE MOINS D'UN MOIS AVANT LA REMISE DES TRAITES LITIGIEUSES, ETAIT, POUR LA BNCI, UN CLIENT NOUVEAU ET QUE, EU EGARD AUX MOYENS D'INFORMATION DONT DISPOSE UNE TELLE BANQUE, IL EST ABSOLUMENT ANORMAL QU'AUCUNE ENQUETE PREALABLE N'AIT ETE DILIGENTEE SUR CE NOUVEAU CLIENT, ENQUETE QUI EUT REVELE QUE COADOU ETAIT, NON PAS NEGOCIANT EN ALIMENTS POUR BETAIL, COMME L'INDIQUAIT LE LIBELLE DES EFFETS, MAIS SEULEMENT REPRESENTANT DE COMMERCE ;
QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QU'IL CONVIENT D'OBSERVER QUE LA BNCI EST LE BENEFICIAIRE DES TRAITES LITIGIEUSES ;
QU'ELLE LES A RECUES EN COUVERTURE D'UNE OPERATION DE CREDIT FAITE PAR ELLE AU PROFIT DE COADOU QU'ELLE NE CONNAISSAIT PAS ;
QU'EN SE FIANT UNIQUEMENT AUX REGLES CAMBIAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DE L'OPERATION ET EN NEGLIGEANT DE PRENDRE LES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE AURAIT PU FACILEMENT OBTENIR, LA BNCI A COMMIS UNE NEGLIGENCE DONT ELLE NE SAURAIT EXCIPER ;
QU'ELLE NE PEUT PAS UTILEMENT PRETENDRE QU'ELLE NE CONNAISSAIT PAS LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE LE TIREUR ET LE TIRE ;
QU'ELLE NE PEUT PAS FAIRE ADMETTRE QU'ELLE IGNORAIT A JUSTE TITRE QUE COADOU N'ETAIT PAS COMMERCANT EN ALIMENTATION DE BETAIL ;
QUE CE DERNIER POINT, ESSENTIEL PAR LUI-MEME, N'AURAIT EXIGE CEPENDANT QU'UNE VERIFICATION DES PLUS SOMMAIRES ;
QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS QUE LA BNCI AIT, EN L'ESPECE, AGI AVEC UNE DILIGENCE SUFFISANTE POUR FAIRE ADMETTRE SA BONNE FOI ;
MAIS ATTENDU QUE CES MOTIFS, QUI SE BORNENT A RETENIR UN GRIEF DE NEGLIGENCE, N'ETABLISSENT PAS QU'EN PRENANT LES EFFETS A L'ESCOMPTE, LA BNCI AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 25 OCTOBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61-10273 BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE C/ ROUSVAL PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GAUTHIER ET COPPER-ROYER
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 9 DECEMBRE 1958, RANZINI, LOCATAIRE A AURILLAC D'UN LOCAL A USAGE ARTISANAL, A RECU LE 24 MARS 1955 DE SES BAILLEURS, LES EPOUX X..., UN CONGE QUI A ETE VALIDE PAR JUGEMENT DU JUGE DE PAIX D'AURILLAC DU 31 OCTOBRE 1956 ORDONNANT SON EXPULSION, MAIS APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ETENDANT A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISANS LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A ASSIGNE SES PROPRIETAIRES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE DEBOUTE PAR LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL, IL REPROCHE A CELLE-CI D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI SUSVISEE NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX ARTISANS TITULAIRES DE BAUX EN COURS OU OCCUPANTS REGULIERS DES LIEUX, ALORS D'UNE PART QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 NE FONT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 QUI PREVOIENT LE RELEVE DE FORCLUSION ET BENEFICIENT A TOUS CEUX OCCUPANT MATERIELLEMENT LES LIEUX, ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 13 DE LA MEME LOI ACCORDE LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE AUX SIMPLES OCCUPANTS, NONOBSTANT TOUTE DECISION JUDICIAIRE ET QUE LA COUR N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 13 DEVAIENT L'EMPORTER EN L'ESPECE SUR CELLES DE L'ARTICLE 12 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'EN RAISON DU JUGEMENT DEFINITIF DU 31 OCTOBRE 1956 VALIDANT LE CONGE A LUI DONNE, RANSINI QUI SE TROUVAIT AINSI EXCLU DU BENEFICE DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 APPLICABLE RETROACTIVEMENT... A CEUX QUI ONT LA QUALITE D'OCCUPANTS REGULIEREMENT MAINTENUS DANS LES LIEUX NE POUVAIT EN OUTRE SE PREVALOIR DU RELEVE DE FORCLUSION PREVU PAR L'ARTICLE 9 DE LA MEME LOI, DONT LE TEXTE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE LE DECLARANT APPLICABLE MEME AU CAS DE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QUE SUR CE POINT LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES QUALITES DE L'ARRET QUE RANSINI AIT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LE BENEFICE DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, D'AILLEURS APPLICABLE AU SEUL CAS OU LE PROPRIETAIRE A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONCERNANT LA REPRISE DES LIEUX ;
QU'A CET EGARD LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT DOIT ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU ET A CE TITRE IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE SUR CE POINT LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 59 - 10 980. RANZINI C / EPOUX Y...
Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RICHE, GOUTET.