Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande de pension d'invalidité de Mme X... qui, étant affiliée au régime général de la sécurité sociale depuis le 31 mars 1977, a cessé son activité professionnnelle pour maladie le 26 décembre 1978 ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'affection congénitale dont était atteinte l'intéressée s'étant aggravée depuis son immatriculation à la sécurité sociale, elle pouvait prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité, alors, d'une part, que l'évolution naturelle, due à l'âge, de cette affection ne pouvait légalement être assimilée à une aggravation de l'état de l'assurée justifiant l'octroi d'une pension d'invalidité, alors, d'autre part, que l'arrêt a méconnu les conclusions claires et précises de l'expert technique désigné dans les formes du décret du 7 janvier 1959, selon lesquelles l'exercice par Mme X..., pendant une durée limitée, de son activité de gardienne d'enfants ne pouvait avoir aggravé de façon notable une affection très ancienne qui existait déjà et entraînait une limitation de la mobilité articulaire avant son affiliation, alors, enfin, qu'en relevant l'absence d'évolutivité de son état constatée par l'expert, tout en concluant à une aggravation dudit état depuis le début de son activité salariée, les juges du fond ont entaché leur décision d'une contradiction de motifs ;
Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de la cause et notamment l'avis de l'expert technique, lequel, portant sur une contestation relative à l'assurance invalidité, ne s'imposait pas à elle, la cour d'appel a, hors de toute contradiction, considéré que l'état antérieur de Mme X... n'entraînait aucune invalidité professionnelle au sens de l'article L. 304 du Code de la sécurité sociale avant son immatriculation au régime général et que l'invalidité n'était apparue qu'après celle-ci, en sorte que les conditions de prise en charge de ladite invalidité étaient réunies, peu important qu'elle soit intervenue à la suite d'une maladie évolutive préexistante ;
D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1976-05-13, bulletin 1976 V N° 283 p. 234 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-06-03, bulletin 1981 V N° 511 p. 385 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-05-17, bulletin 1982 V N° 317 p. 234 (Cassation).<br/>
Sur les cinq moyens réunis, pris de la violation des articles 16, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-21 du Code du travail, de la contradiction de motifs, de la violation du principe du contradictoire et du défaut de réponse aux conclusions : .
Attendu que le syndicat UFICT-CGT reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 17 janvier 1986, de M. Gérard Lahaye comme délégué syndical dans la société Floquet-Monopole, alors, premièrement, qu'en décidant que les règles relatives à la représentation syndicale dans l'entreprise étaient d'ordre public, le juge du fond a violé l'article L. 412-21 du Code du travail, alors, deuxièmement, qu'il s'est contredit en ajoutant aussitôt que " seul un usage plus favorable à l'ensemble des syndicats existant dans l'entreprise pourrait éventuellement être maintenu et constituer un droit acquis ", alors, troisièmement, que le tribunal a admis que la présence d'un délégué syndical UFICT-CGT pendant huit années au sein de la société n'était pas contestée et qu'il a ainsi constaté l'existence d'un usage, créateur de droit au même titre qu'un accord ou une convention, alors, quatrièmement, que le juge du fond s'est contredit en retenant, sans débat contradictoire sur ce point, que M. Lahaye ne prétendait nullement établir l'existence d'une section syndicale UFICT-CGT dans la société, tandis qu'il résultait de la présence d'un délégué syndical en son sein que la section syndicale existait, puisqu'un tel délégué ne pouvait y avoir été désigné sans qu'existât une section syndicale au moins en voie de formation, et alors, cinquièmement, qu'à supposer qu'un usage puisse être dénoncé, cette possibilité n'est ouverte qu'à l'employeur et non aux organisations syndicales ;
Mais attendu que, s'il retient la présence d'un délégué syndical UFICT-CGT pendant huit années au sein de l'entreprise, le tribunal d'instance relève, d'une part, que la société Floquet-Monopole avait soutenu qu'aucune section syndicale n'avait été mise en place en son sein et que M. Lahaye ne prétendait pas établir l'existence d'une telle section, ce qui démontre que ce point a été contradictoirement débattu, et, d'autre part, que les organisations syndicales, y compris la CGT, qui était d'ailleurs représentée par M. Lahaye, et dont l'UFICT-CGT ne constitue qu'un syndicat catégoriel, avaient, dans un protocole d'accord du 14 mars 1985, manifesté leur volonté de ne pas admettre un délégué syndical dans la société et que M. Lahaye ne pouvait donc se prévaloir d'un usage ainsi régulièrement dénoncé ;
Que, par ces seuls motifs, et abstraction faite de toute autre considération, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 2 mai 1986 par la Société Tempo-Sanys ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ;
Que le mémoire contenant cet énoncé est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le mardi 3 juin 1986, après l'expiration du délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-12-05, bulletin 1985 V N° 577 p. 421 (Irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4 et 809 du nouveau Code de procédure civile : .
Attendu qu'au cours d'une grève déclenchée en avril 1985 à l'usine de Rauville de la société Les Ciments français, des piquets de grève ont été mis en place devant les portes de l'usine ;
Attendu que la société Les Ciments français a fait assigner 26 membres de son personnel en référé aux fins d'ordonner à ceux-ci de laisser l'accès de l'usine libre à la circulation ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, d'une part, qu'en énonçant à l'appui de sa décision qu'elle n'avait pas à apprécier le caractère licite ou illicite de la grève, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et dénaturé les prétentions des parties, alors, d'autre part, qu'en refusant d'ordonner la mesure sollicitée, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles les piquets de grève empêchaient des véhicules et notamment des camions chargés de l'approvisionnement ou de l'enlèvement des produits finis de pénétrer dans la cour de l'usine, alors, enfin, que l'obstruction physique de l'entrée de l'usine avait pour but d'empêcher les salariés non grévistes de travailler ;
Mais attendu que, statuant en référé, les juges d'appel, qui avaient seulement à rechercher si les faits reprochés aux défendeurs constituaient un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, ont souverainement estimé que tel n'était pas le cas en la cause ;
Qu'ainsi le moyen, dont la première branche est étrangère au litige porté devant le juge des référés, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-10-23, bulletin 1985 II N° 162 p. 108 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-06-21, bulletin 1984 V N° 263 p. 198 (Rejet). Cour de Cassation, assemblée plénière, 1986-07-04, bulletin 1986 A.P. N° 11 p. 19 (Rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 122-1 du Code du travail : .
Attendu que la Société coopérative La Léonarde, qui a employé M. X... en qualité de " préparateur de commandes ", puis de manutentionnaire à compter du 3 juin 1970 et l'a licencié pour motif économique le 31 décembre 1980 avec dispense de préavis, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité légale de licenciement, alors qu'en lui versant 1/10 de mois de salaire par année de travail révolue elle avait fait une stricte application des prescriptions de l'article R. 122-1 du Code du travail qui ne prévoit pas de fractionnement d'année ;
Mais attendu que les juges du fond ont, en tenant compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement due à M. X..., de la fraction de neuf mois au-delà de dix années d'ancienneté du salarié, fait une exacte application des dispositions de l'article R. 122-1 du Code du travail, le fait que ce texte précise que les indemnités ne peuvent être inférieures à une somme calculée sur la base de 20 heures de salaire ou de 1/10 de mois par année de service dans l'entreprise n'impliquant pas que seules soient prises en considération les années entières de service pour le calcul de ce minimum ; que le premier moyen ne saurait dès lors être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir méconnu " la réalité des faits " en lui donnant acte de ce qu'elle déclarait avoir établi un certificat de travail comportant comme date de cessation d'activité de M. X... le 28 février 1981 et en maintenant toutefois " en tant que de besoin " la condamnation prononcée sur ce point par le conseil de prud'hommes, alors qu'il était prouvé qu'un certificat de travail conforme était, dès le 28 février 1981, à la disposition de M. X... au siège de l'entreprise et le 5 mars suivant au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ;
Mais attendu que le moyen qui soulève une difficulté d'exécution de la décision attaquée n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Sonamape fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., engagée en qualité d'ouvrière sur machine le 27 décembre 1983 suivant contrat à durée déterminée de trois mois et licenciée le 4 février 1984, des dommages-intérêts pour rupture anticipée alors que la salariée se montrait incapable d'effectuer les tâches de perçage qui lui avaient été confiées, rendant les pièces à usiner à l'état de ferraille, et que l'entreprise qui est de taille très modeste et qui ne disposait pas d'autre poste de travail à lui confier était dans l'obligation de la licencier ;
Mais le conseil de prud'hommes, qui a retenu que la qualité de l'usinage des pièces dépendait d'autres opérations qui ne relevaient pas de la compétence de Mlle X... et que les défauts constatés étaient en partie dus à l'état défectueux des ébauches brutes fournies à la salariée, a pu en déduire que le comportement reproché à la salariée ne constituait ni une faute grave, ni un cas de force majeure, seuls susceptibles d'autoriser la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance de son terme ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 49, 78 et 79 de la convention collective de travail des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région parisienne et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., employée de bureau au service de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) depuis le 7 juin 1982, se trouvait encore en période d'auxiliariat lorsqu'elle a été licenciée, le 22 décembre 1982, pour " insuffisance quantitative de travail et insuffisance qualitative pour la réception des sociétaires " ;
Attendu que pour condamner la GMF à payer à Mme X... une indemnité pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur, qui n'avait adressé à la salariée aucune observation avant la réception de la lettre de licenciement, contrairement aux dispositions de l'article 49 de la convention collective, n'apportait pas la preuve des insuffisances de Mme X... ;
Attendu cependant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 78 et 79 de la convention collective que l'insuffisance de travail ne donne lieu à observation écrite que si le salarié est un employé titulaire et non un auxiliaire ; que, d'autre part, les insuffisances reprochées à la salariée constituant en apparence un motif réel et sérieux de licenciement, il appartenait aux juges de former leur conviction et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ;
Que, dès lors, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 17 mai 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Oyonnax
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Rashid X..., médecin à Saint-Denis de la Réunion, contre lequel la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français avait décerné cinq contraintes en vue du recouvrement des cotisations des années 1974 à 1978, a formé opposition à ces contraintes ; qu'il reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté son opposition aux motifs essentiels que le décret n° 68-266 du 8 mars 1968 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales des départements d'Outre-Mer est régulièrement intervenu sans consultation préalable du conseil général de la Réunion et que le nombre et la localisation des maisons de retraite relevant de la caisse sont dépourvus d'incidence sur la validité de l'extension au département de la Réunion de l'obligation de cotiser pour la retraite, alors d'une part, que la Cour d'appel a apprécié la légalité du décret précité au mépris de la contestation sérieuse née de l'interprétation de la notion d'adaptation d'un texte législatif métropolitain, alors d'autre part, qu'elle a cru pouvoir rejeter le moyen sérieux tiré de l'atteinte portée au principe de l'égalité devant les charges publiques par le même décret qui impose aux médecins d'Outre-Mer des cotisations égales à celles de leurs confrères métropolitains sans leur permettre de bénéficier des mêmes prestations, en sorte qu'elle a violé l'article 13  de la loi des 16 - 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Mais attendu que la Cour d'appel est réputée avoir adopté les motifs du jugement confirmé qui a constaté que par un arrêt du 3  février 1978 le Conseil d'Etat avait reconnu la légalité du décret n° 68-266 du 8 mars 1968 en écartant le grief tiré de ce que les conseils généraux des départements d'Outre-Mer n'avaient pas été consultés ; qu'en outre l'obligation de cotiser ayant sa contrepartie dans les allocations de vieillesse dont le montant est fixé sans distinction entre les praticiens de la métropole et ceux des départements d'Outre-Mer, et non dans les avantages dépourvus de caractère obligatoire qu'une caisse est susceptible d'offrir à ses affiliés en sus des prestations légales et réglementaires, la Cour d'appel en a déduit qu'elle n'avait pas à avoir égard à ces avantages accessoires ; que c'est dès lors à bon droit qu'elle a estimé que l'exception d'illégalité invoquée par M. X... n'était pas sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation de l'article L. 433-10 du Code du travail ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé le second tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise de la Polyclinique du Parc Rambot, à Aix-en-Provence, ayant eu lieu le 12 avril 1985, dans le second collége, au motif que les noms des trois candidats aux deux siéges à pourvoir avaient été portés sur le même bulletin de vote, les électeurs étant invités à en rayer un, alors que seules s'étant manifestées les trois candidatures individuelles, l'élection devait avoir lieu au scrutin majoritaire, que n'ont été validés que les bulletins de vote ne laissant subsister que deux candidats au plus et qu'ainsi, la présentation adoptée n'a pas modifié les résultats du scrutin ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement relevé que, les élections des membres du comité d'entreprise devant se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le regroupement sur une même liste d'un nombre de candidats supérieurs à celui des sièges à pourvoir contrevenait aux dispositions d'ordre public de la loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris de la violation de l'article L. 433-9 du Code du travail ;
Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir, pour limiter aux membres titulaires la portée de l'annulation prononcée et en excluant les suppléants, rejeté les griefs formulés quant à la préparation des élections et, spécialement, reconnu valable le rejet de la candidature de Melle X..., déposée le 5 avril 1985, après l'expiration du délai fixée au 4 avril 1985 par le protocole préélectoral, alors que ce protocole, qui n'a pas été publié, n'a été signé que le 10 avril 1985, que, la publication fut-elle intervenue le 2 avril 1985, le délai imparti était insuffisant et que le dépôt de la candidature litigieuse n'était pas de nature à nuire à l'organisation matérielle du scrutin ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le juge a énoncé que si, bien que daté du 1er avril 1985, le protocole d'accord préélectoral n'avait été signé que le 10 avril 1985 par le représentant du syndicat F.O., celui-ci n'en avait pas moins donné son accord dès le 1er avril, à l'issue de la réunion au cours de laquelle il avait été négocié, et que le document avait été affiché le 2 avril 1985 ; qu'il a retenu que ce protocole, qui autorisait le vote par correspondance des salariés absents de l'établissement le jour du scrutin, avait fixé au 4 avril 1985 la date limite de dépôt des candidatures ; qu'il a pu en déduire que la candidature déposée le 5 avril 1985 par Melle X... avait été valablement rejetée ; qu'ainsi, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident.
A RAPPROCHER :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-07-24, bulletin 1979 V N° 657 p. 481 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que le jugement attaqué a débouté la Société des Laboratoires Anphar-Rolland, entreprise de moins de trois cents salariés, de sa demande en annulation de la désignation, en avril 1985, par la C.G.T., de Pierre Y... comme représentant syndical à son comité d'entreprise, aux motifs que si cette organisation syndicale avait déjà désigné Jean X... comme délégué syndical dans l'entreprise, chaque organisation syndicale pouvait y être représentée par deux syndicalistes distincts, que le fait par certains syndicats d'avoir renoncé à cet avantage acquis ne pouvait, malgré les réclamations réitérées de la direction de l'entreprise, entraîner sa suppression, dès lors que la C.G.T. avait toujours lutté pour son maintien et que l'article L.412-21 du Code du travail permettait de déroger à l'article L.412-17 du même code ;
Attendu cependant que l'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer, dans l'application de la décision le remettant en cause, un délai de préavis suffisant ;
Qu'en ne s'expliquant pas sur les conditions dans lesquelles l'employeur s'était opposé au maintien de l'usage dont il s'agit, le tribunal d'instance n'a pas donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 26 juin 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melun,
Sur le moyen unique :
Attendu que, le dimanche 20 septembre 1981, M. X..., bûcheron au service de l'Office national des Forêts, qui se trouvait à son domicile et qui, selon ses dires, vérifiait le bon fonctionnement de sa tronçonneuse, en vue de son travail salarié du lendemain, a eu l'index de la main droite sectionné par l'engin ;
Attendu que la caisse d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir retenu le caractère professionnel de cet accident, alors, d'une part, que la Cour d'appel, en énonçant que la Caisse ne contestait pas les circonstances de l'accident, a méconnu les termes du litige, alors, d'autre part, que, en retenant que la caisse n'apportait pas et n'offrait pas d'apporter la preuve que l'accident serait survenu dans des circonstances autres que celles relatées par M. X..., la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve, alors, en outre, que, en relevant que la tronçonneuse avait bien pu, en toute vraisemblance, être essayée le 20 septembre, la Cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique, et alors, enfin, que M. X... ayant reconnu qu'il lui arrivait de travailler, avec une tronçonneuse, pour son propre compte, la Cour d'appel ne pouvait, par une simple affirmation, et à partir d'un motif général tiré d'une pratique habituelle et des termes d'une convention collective, conclure qu'il ne faisait aucun doute que le salarié se trouvait, au moment de l'accident, au service de son employeur ;
Mais attendu qu'analysant sans les dénaturer les prétentions des parties ainsi que les éléments de la cause, l'arrêt attaqué relève, d'une part, que la préparation de l'outil de travail est une pratique habituelle pour les bûcherons travaillant à la tâche et reconnue par la convention collective applicable à la profession, d'autre part, que la tronçonneuse utilisée par M. X... qui était tombée en panne le vendredi avait été récupérée par lui après réparation dans la soirée du samedi ; qu'en ayant déduit, par une appréciation de fait exempte de caractère hypothétique, que l'accident était survenu, comme l'affirmait la victime au cours d'un essai effectué dans la perspective d'une reprise du travail le lendemain, c'est-à-dire dans l'exercice d'une activité profitable à son employeur, la Cour d'appel a exactement décidé qu'il devait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-01-05, bulletin 1984 V N° 1 p. 1 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L.122-14-6 du Code du travail ;
Attendu que la société Cofran Lubrifiants, qui a licencié le 18 juillet 1980 pour insuffisance de résultats M. X... qu'elle employait comme V.R.P., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité à ce titre, alors que, même non imputable à une insuffisance professionnelle, la baisse du chiffre d'affaires d'un V.R.P. est une cause réelle et sérieuse de son licenciement ; alors que, d'autre part, la Cour d'appel n'a pas recherché si le nombre de clients à visiter par jour ouvrable n'était pas fixé d'un commun accord et qu'elle ne pouvait mettre à la charge du seul employeur la preuve de ce que le chiffre fixé de clients à visiter par jour ouvrable correspondait aux besoins et à l'importance du marché ; alors, enfin, que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que les insuffisances de résultats et d'activité du représentant n'ont jamais été contestées ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M. X..., engagé le 19 février 1979 comme agent commercial stagiaire avec le statut de voyageur représentant placier avait été promu le 19 mars suivant agent commercial titulaire puis, le 29 avril 1980, agent technico-commercial ; qu'il n'avait jamais été l'objet d'aucun reproche ni d'aucun avertissement et qu'il ne lui était fait grief d'un fléchissement de son activité professionnelle que pour le seul mois de juin 1980 ; qu'ils ont déduit de leurs constatations que l'insuffisance des résultats invoquée à l'encontre du salarié n'était pas établie ; que, dès lors, ils ont pu estimer que le licenciement n'était pas motivé par une cause réelle et sérieuse ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
A RAPPROCHER :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1986-03-18, bulletin 1986 V N° 90 p. 70 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 8 de la convention collective nationale des industries et de la répartition pharmaceutiques et vétérinaires du 25 juillet 1955 :
Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement octroyée à l'employé dont le contrat est rompu pour cause de maladie n'est versée qu'à l'expiration d'une période d'un an ; que cette indemnité cesse d'être due si pendant cette période, l'employé n'a pas répondu à une offre de réembauchage dans la même catégorie d'emploi indiquant notamment les conditions de travail et le salaire proposé ;
Attendu que Mme X..., au service de la société Ile-de-France Pharmaceutique, licenciée pour cause de maladie, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement alors que, selon le moyen, n'ayant pas reçu de son ancien employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat, une offre répondant aux conditions de la convention collective, l'indemnité lui était due ;
Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que dans l'année suivant le licenciement de Mme X..., la société avait adressé à celle-ci une offre de réembauchage qui précisait que l'emploi proposé était celui précédemment occupé par elle ; qu'elle a pu en déduire que l'intéressée connaissait nécessairement le montant de la rémunération à laquelle elle pouvait prétendre ; qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-7 et R. 241-51 du Code du travail ;
Attendu que selon ces textes, l'employeur est tenu de soumettre le salarié, victime d'un accident de travail, à un examen effectué par le médecin du travail, examen ayant pour objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une ou l'autre de ces mesures ; qu'en cas d'inaptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, soit du refus par le salarié d'un tel emploi ; qu'en cas de méconnaissance par l'employeur de ces dispositions, le tribunal doit allouer au salarié, bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ;
Attendu que pour débouter M. X..., engagé le 29 janvier 1980 par la société Kornyeli en qualité de plâtrier O.Q. 3, victime d'un accident de travail le 15 décembre 1982 et licencié le 2 août 1983 pour inaptitude physique, de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la Cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a énoncé que le défaut de consultation du médecin du travail n'avait causé aucun préjudice à M. X... qui " de toute façon aurait été déclaré inapte " ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE, mais seulement en ce qui concerne celle de ses dispositions relatives à l'indemnité fondée sur le nonrespect de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'arrêt rendu le 14 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-12-10, bulletin 1985 V N° 597 p. 535 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 106 de la loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 et les articles 7 et 8 de l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des artisans et commerçants et approuvée par arrêté du 23 avril 1982 ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, les commerçants et artisans peuvent, si leurs ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret et lorsqu'ils cessent définitivement toute activité après l'âge de soixante ans sauf dispense résultant d'une inaptitude définitive à la poursuite de leur activité, bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition d'une part d'être adhérents depuis au moins quinzvieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales à titre de commerçant ou d'artisan actif ou d'aide familial, d'autre part, d'avoir été chef d'entreprise artisanale ou commerciale pendant au moins quinzdont cinq ans dans l'entreprise dirigée au moment de la demande d'aide ;
Attendu que pour reconnaître le droit à l'indemnité de départ à M. X..., affilié lors du dépôt de sa demande le 25 décembre 1982, depuis six ans à la Caisse Artisanale de Vieillesse Interprofessionnelle Région Poitou-Charentes, l'arrêt attaqué énonce en substance que ce serait ajouter aux textes susindiqués que d'exiger une durée d'affiliation continue ou ininterrompue pendant quinzfinancée par diverses taxes et cotisations versées par les artisans et commerçants il serait singulier d'en priver un artisan qui a cotisé pendant plus de quinz
Qu'en statuant ainsi, alors que pour l'attribution de l'indemnité de départ dont le financement est assuré non par les cotisations des affiliés mais par une taxe d'entraide et par une taxe additionnelle à celle-ci, la condition d'affiliation, qui ne se confond pas avec la condition de durée d'activité, n'est remplie que si le requérant justifie au jour de sa demande d'une affiliation ayant une durée continue au moins égale à quinzla Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 22 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-03-05, bulletin 1986 V N° 73 (Cassation).
Sur le moyen relevé d'office, après information des parties :
Vu l'article 159 paragraphe 2 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur ;
Attendu qu'à la suite d'une décision définitive d'assujettissement au régime général de la Sécurité Sociale des conseillères en beauté de la société anonyme Monégasque Anny X... qui travaillent en France, l'URSSAF des Alpes-Maritimes a saisi la juridiction de Sécurité Sociale d'une demande en paiement des cotisations dirigée contre cette société ; que pour débouter l'URSSAF, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la S.A.M. Anny X..., dépourvue d'établissement en France, ne peut être recherchée ni poursuivie pour le versement des cotisations afférentes à ses salariés qui exercent leur activité en France, le paiement de ces cotisations incombant auxdits salariés en vertu de l'article 159 paragraphe 2 du décret du 8 juin 1946 ;
Attendu, cependant, que si l'article précité rend responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur et notamment du versement des cotisations de Sécurité Sociale, les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, cette disposition n'a pas pour effet de priver l'organisme de recouvrement du droit d'agir contre l'employeur débiteur des cotisations dès lors qu'aucune prescription contraire ne résulte d'une convention internationale ; d'où il suit qu'en écartant pour le motif susindiqué la demande de l'URSSAF, la Cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1970-01-22, bulletin 1970 V N° 49 p. 37 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-02-05, bulletin 1981 V N° 108 p. 82 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 223-2 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une cinquième semaine de congés payés correspondant à la période de référence du 1er juin 1981 au 31 mai 1982, le Conseil de prud'hommes a énoncé que le texte susvisé, qui ne prévoyait aucune rétroactivité, ne pouvait être applicable avant le 1er février 1982, date de son entrée en vigueur ;
Attendu cependant que le droit du salarié aux congés payés étant ouvert à la fin de la période de référence, M. X... était en droit de bénéficier au 31 mai 1982 des dispositions légales nouvelles applicables depuis le 1er février 1982 ; qu'il s'ensuit que le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 3 novembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Strasbourg
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 20 de l'avenant Ingénieurs et Cadres de la Convention collective de l'ameublement ;
Attendu que pour débouter les ayants cause de M. X... Bigler, aujourd'hui décédé, qui avait été mis à la retraite à 65 ans par son employeur, de leurs demande en paiement d'indemnités de licenciement conventionnelle et de préavis, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la Cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a énoncé que l'article 21 de la convention susvisée ne précisait pas que le départ à la retraite devait être demandé par le salarié ; qu'il était en l'espèce décidé par l'employeur, mais que la date de départ correspondait à l'arrivée du salarié à l'âge de 65 ans déclaré par la convention collective, âge normal de la retraite ; qu'il y avait donc fin normale du contrat et non pas licenciement ;
Attendu cependant qu'en l'absence de disposition prévoyant expressément la rupture de plein droit du contrat de travail par l'effet de la survenance de l'âge normal de la retraite fixé à 65 ans par l'article 21 de la convention collective, la mise à la retraite à cet âge s'analyse en un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ouvrant droit à l'indemnité conventionnelle de congédiement et à l'indemnité légale de délai-congé ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne celles de ses dispositions relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement et à l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 23 mars 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Metzen conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-04-29, bulletin 1980 V N° 377 p. 285 (Cassation partielle). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-04-25, bulletin 1985 V N° 260 p. 187 (Cassation).<br/>
Sur la demande incidente de mise hors de cause du Préfet, Commissaire de la République de la Région Ile-de-France et du Département de Paris ;
Attendu que cette demande, formulée dans un mémoire en défense déposé le 28 septembre 1984 après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, est tardive ;
Par ces motifs :
Déclare irrecevable la demande de mise hors de cause ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.241 du Code de la Sécurité sociale (ancien) devenu l'article L.311-2 dans la nouvelle codification ;
Attendu que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a refusé à Mme X..., qui exerçait à l'époque les fonctions de maire-adjoint du 15ème arrondissement de Paris, la prise en charge des soins qui lui avaient été dispensés en 1975 et 1976 en considérant que cette activité n'était pas rémunérée et n'était pas de nature à entraîner son affiliation au régime général de la Sécurité sociale ; que pour rejeter son recours la Cour d'appel a retenu essentiellement que les fonctions municipales, notamment celles de maire et d'adjoint, sont en principe gratuites et que les indemnités prévues au profit de ces derniers qui tendent moins à rémunérer un travail qu'à dédommager les intéressés des frais de déplacement, de représentation et autres ne peuvent être assimilées strictement à une rémunération au sens de l'article L.241 du Code de la Sécurité sociale ;
Attendu, cependant, que les premiers juges avaient relevé qu'en vertu des dispositions de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952, Mme X... qui devait consacrer vingt-quatre heures par semaine à ses fonctions de maire-adjoint, percevait à ce titre une indemnité dont le montant était calculé par référence à la grille des traitements des personnels de l'Etat et à laquelle avait été reconnu le caractère d'une rémunération ;
D'où il suit qu'en s'abstenant de réfuter cette motivation fondée sur la particularité du statut alors en vigueur des maires et maires-adjoints des arrondissements de Paris tout en constatant elle-même que l'indemnité était au moins pour partie soumise à l'impôt sur le revenu, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 septembre 1981, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims,
A RAPPROCHER :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1962-05-25, bulletin 1962 II N° 472 p. 336 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner la société Pomona à verser à M. X..., chauffeur-livreur à son service du 13 janvier au 13 juin 1982, une somme représentant des majorations de salaires pour travail de nuit, le jugement attaqué a énoncé que l'employeur aurait dû mentionner de manière distincte, sur le bulletin de paie remis au salarié, les sommes correspondantes auxdites majorations ;
Qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si les justifications fondées sur un décompte journalier des sommes dues et versées au salarié présentées par l'employeur dans des conclusions demeurées sans réponse n'établissaient pas que M. X... avait été rempli de la totalité de ses droits, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 3 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Montargis.
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 511-1, alinéa 7, du Code du travail :
Attendu que la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (C.C.I.P.) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la juridiction prud'hommale était compétente pour statuer sur la mesure de licenciement prise le 19 décembre 1979 à l'encontre de M. X... qu'elle employait en qualité de magasinier au G.I.E. " Paris Terminal " à Gennevilliers, alors que la loi du 18 janvier 1979, introduite dans le Code du travail, a substitué au critère de compétence tiré de la nature du service et des conditions de droit privé dans lesquelles ce service était géré, celui tiré des conditions d'exécution du contrat de travail de l'intéressé ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans s'expliquer ni sur le contenu du contrat de travail liant M. X... à la Chambre de Commerce, ni sur les conditions d'exécution de ce contrat, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;
Mais attendu que la Cour d'appel a estimé qu'il résultait de l'ensemble des éléments de la cause que M. X..., qui exerçait les fonctions de magasinier au service de la Concession portuaire de Gennevilliers, s'était toujours trouvé, eu égard au caractère de ses fonctions et de sa rémunération, dans la situation d'un salarié exécutant son contrat dans des conditions de droit privé, et en a déduit, par une exacte application du texte susvisé, que la juridiction prud'hommale était compétente pour statuer sur la mesure de licenciement prise à l'encontre de l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'avenant du 29 janvier 1974 à l'accord national du 10 juillet 1970, article 7, sur la mensualisation dans la métallurgie et l'article 30 de la Convention collective des industries métallurgiques de la région sud de l'Oise ;
Attendu que selon ces textes, l'ouvrier mensualisé ayant plus d'un an d'ancienneté recevra pendant quarante cinq jours en cas d'absence au travail pour maladie la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
Attendu que par une note de service du 24 décembre 1974 la société des usines Chausson a instauré à l'établissement de Creil une prime d'incommodité dite " prime d'équipes successives de jour " en faveur du personnel réparti en deux équipes successives ; que l'arrêt attaqué a débouté M. X... employé en équipe à cet établissement, de sa demande de complément de rémunération pour une période au cours de laquelle il avait été en congé de maladie et n'avait pas perçu ladite prime et a rejeté la demande d'indemnité formée par le syndicat C.F.D.T. des Métaux de Creil, au motif que la prime d'incommodité a pour but d'indemniser une gêne au cours des heures de travail réellement effectuées et qu'elle n'a pas, dès lors, à être prise en considération pour l'indemnisation des périodes de maladie pendant lesquelles ses conditions d'attribution ne sont pas remplies ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la prime litigieuse constituait un élément de rémunération lié à l'organisation du travail par l'entreprise et qui aurait été perçu par l'intéressé s'il avait continué de travailler, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 4 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 411-1 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts ;
Attendu que l'article 1er des statuts du Syndicat autonome Printemps-Prisunic prévoit qu" il est formé entre les salariés de Printemps Haussmann... et de ses annexes à Clichy... et à Saint-Denis..., le personnel de la démonstration de Printemps Haussmann, ainsi que les salariés du Prisunic siège (Haussmann, Clichy, Rungis), un syndicat qui a pour titre Syndicat autonome Printemps-Prisunic (S.A.P.P.).. " ;
Attendu que le jugement attaqué a déclaré que le syndicat S.A.P.P. était représentatif dans la société Sage et qu'il avait pu y désigner, le 24 septembre 1985, un délégué syndical et des représentants syndicaux au comité d'établissement et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aux motifs que la société Sage faisait partie du groupe Printemps et que si le terme " groupe " n'était pas mentionné dans les statuts du S.A.P.P., il pouvait être déduit de ceux-ci que ce syndicat avait pu être valablement constitué au sein de cette société ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les statuts du Syndicat autonome Printemps-Prisunic n'ont pour objet que l'étude et la défense des droits des salariés mentionnés dans leur article 1er et au nombre desquels ne figurent pas ceux de la société Sage, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Ouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin.
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail,
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir décidé que le Syndicat National des Cadres Supérieurs des Chemins de Fer (S.N.C.S.) n'était pas représentatif au sein de l'établissement de la direction régionale de la S.N.C.F. de Lille et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de cette direction alors que ni la participation à la vie syndicale, ni les actions auprès du personnel ou de la direction ni l'influence du syndicat ne constituant des critères de sa représentativité, le tribunal, qui a fondé sa décision sur des critères autres que les critères légaux de représentativité exhaustivement énumérés par la loi, a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que le tribunal a relevé que si le S.N.C.S. comportait 13 adhérents sur un effectif de 25 cadres supérieurs, son expérience et son ancienneté, son indépendance et son activité n'étaient pas établies au sein de l'établissement de la direction régionale de la S.N.C.F. de Lille ; que de ses appréciations de fait, il a pu en déduire que ce syndicat n'était pas représentatif dans cet établissement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-03-13, bulletin 1985 V N° 173 p. 126 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>