Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE, A LA DATE DU 25 JANVIER 1958, DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT ETCHEGARAY A LA SOCIETE LOUIS BREGUET, EN CONSEQUENCE D'UN ABUS ILLEGAL DU DROIT DE GREVE PAR LUI COMMIS, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE LE 24 JANVIER ETCHEGARAY AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE DECLAREE FAUTIVE POUR N'AVOIR ETE PRECEDEE D'AUCUN AVERTISSEMENT OU TENTATIVE DE CONCILIATION ET POUR AVOIR EU POUR BUT DE PROTESTER CONTRE UNE MESURE INDIVIDUELLE, EN L'ESPECE, LE RENVOI DE L'OUVRIER LAJUSTICIA, CE QUI LUI OTAIT DONC TOUT CARACTERE DE REVENDICATION COLLECTIVE OU PROFESSIONNELLE, ET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT COMMIS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DIVERSES FAUTES QU'IL ENUMERE, DECLARE QUE LE RAPPEL DE CES FAUTES EST DEMONSTRATIF D'UNE ATTITUDE SYSTEMATIQUEMENT FAUTIVE ET DOMMAGEABLE ET JUSTIFIE PLEINEMENT LA PRETENTION DE LA SOCIETE BREGUET QUI DEMANDE QUE L'ABUS DU DROIT DE GREVE COMMIS PAR ETCHEGARAY LE 24 JANVIER 1958 SOIT SANCTIONNE NON PAR UNE MISE A PIED MAIS PAR LA SANCTION PLUS GRAVE DE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF D'UNE PARTICIPATION DU SALARIE A UNE GREVE DECLAREE FAUTIVE, LES AUTRES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DE CELUI-CI N'ETANT RETENUS QUE COMME ELEMENTS DE MORALITE ET ALORS QUE LA GREVE REVET EN PRINCIPE UN CARACTERE LICITE QUE NE SAURAIENT OTER A CELLE EN CAUSE NI LE FAIT QU'ELLE N'AIT ETE PRECEDEE D'AUCUN AVERTISSEMENT, LEQUEL N'EST PAS PREVU PAR LA LOI, OU D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION DONT LES ARTICLES 5, 6 ET 7 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1957, QUI PREVOIENT UNE TELLE PROCEDURE POUR LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL, N'EXIGENT PAS QU'ELLE SOIT PREALABLE A LA GREVE, NI LE FAIT QUE LES SALARIES Y AIENT RECOURU POUR PROTESTER CONTRE LE RENVOI D'UN DES LEURS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BAYONNE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ;
N° 58-40 739 ETCHEGARAY C/ SOCIETE BREGUET ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM MAYER, LABBE ;
A RAPPROCHER : 15 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1070, P 764 ET L'ARRET CITE ;
28 JUIN 1958, BULL 1958, IV N° 824, P 611 ;
19 JUIN, 1959, BULL 1959, IV, N° 786, P 630
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 85 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, CONFIRMANT UNE DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, A DECLARE RECEVABLE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE POUR LA TROISIEME FOIS PAR UN AGENT DE LA R A T P POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT A LA SUITE D'UNE REFORME ILLEGALE, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE NE PRENAIT PAS SA SOURCE DANS L'ANNULATION DE LA REFORME DE L'AGENT, MAIS DANS LE REFUS DE LA R A T P DE SATISFAIRE A UNE ANNULATION JURIDICTIONNELLE, ALORS QUE, DENATURANT LA DEMANDE DE L'AGENT QUI N'INVOQUAIT NULLEMENT DANS SA CITATION UN REFUS DE LA R A T P DE LUI PAYER UNE RETRAITE, MAIS RECLAMAIT PRECISEMENT, SOIT LE PAYEMENT DE CETTE RETRAITE, SOIT DES DOMMAGES-INTERETS EN CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LE JUGEMENT ATTAQUE A SUBSTITUE UNE NOUVELLE ACTION A CELLE INTENTEE PAR L'AGENT, LAQUELLE MECONNAISSAIT L'OBLIGATION DE REUNIR DANS UNE MEME INSTANCE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;
MAIS ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE PRIMITIVE DE MULLER EN ANNULATION DE LA DECISION DE MISE EN REFORME ANTICIPEE, EN REINTEGRATION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1950, ET EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI JUSQU'A CETTE DATE, UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1954 AVAIT PRONONCE L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET AVAIT ALLOUE A MULLER DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE MULLER N'AYANT PAS ETE REINTEGRE PAR LA SUITE, A FORME UNE NOUVELLE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PENSION DE RETRAITE D'ANCIENNETE OU DE DOMMAGES-INTERETS REPARANT LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE CETTE INSTANCE ETAIT FONDEE SUR UNE SITUATION QUI ETAIT NECESSAIREMENT INCONNUE DE MULLER LORS DE L'INTRODUCTION DE SA PREMIERE ACTION ;
QU'AINSI LES JUGES, SANS DENATURATION ET SANS VIOLER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 85 DU LIVRE IV, ONT PU DECIDER QUE MULLER ETAIT RECEVABLE EN SA NOUVELLE DEMANDE ;
ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;
N° 59-40 441 LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS C/ MULLER ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM CAIL ET LE SUEUR ;
A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1274 (1°), P 1010 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE DOIT, SI LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME LE SOLLICITENT OU AVEC LEUR ACCORD SI ELLE L'ESTIME ELLE-MEME UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, DEMANDER AU JUGE DE PAIX DANS LE RESSORT DUQUEL L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, DE FAIRE PROCEDER A L'AUTOPSIE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 303, 304 ET 305 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
SI LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME S'OPPOSENT A CE QU'IL SOIT PROCEDE A L'AUTOPSIE DEMANDEE PAR LA CAISSE, IL LEUR INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE DU BIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA VEUVE DE L'ASSURE SOCIAL X..., DECEDE LE 3 SEPTEMBRE 1954, AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, BENEFICIAIT TOUJOURS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION, MALGRE LE REFUS PAR ELLE OPPOSE A LA MESURE D'AUTOPSIE RECLAMEE PAR LA CAISSE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, ARGUANT DES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, A RETENU "QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE N'A PAS OBSERVE EN LA CAUSE LES REGLES PRESCRITES PAR LA LOI ;
QU'ELLE NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A DAME X... D'AVOIR REFUSE UN MOYEN DE PREUVE ;
QUE LA DAME VEUVE X... N'A PAS EN EFFET ETE OFFICIELLEMENT CONSULTEE POUR DONNER OU REFUSER SON ACCORD A LA MESURE D'INVESTIGATION ENVISAGEE" ;
OR ATTENDU QU'ETANT ETABLI ET D'AILLEURS NON DENIE PAR L'INTERESSEE QUE CELLE-CI S'ETAIT PAR DEUX FOIS REFUSEE A AUTORISER L'AUTOPSIE ENVISAGEE PAR LA CAISSE, CET ORGANISME, SE TROUVANT AINSI D'ORES ET DEJA DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR SATISFACTION SUR CE POINT, N'AVAIT PLUS A S'ADRESSER A JUSTICE ET PREALABLEMENT A METTRE EN CAUSE LA DAME X..., DESORMAIS TENUE DU FAIT DE SON OPPOSITION, D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 22 OCTOBRE 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA- DITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-50.320. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE C/ DEMOISELLE X..., DE MARSEILLE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1949, BULL. 1949, III, NO 1178, P. 1279. 28 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 648, P. 475. 12 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1127, P. 897.
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE CARACTERISEE PAR LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
OR ATTENDU QUE POUR LA RETENIR A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 MARS 1953 A TOMOLILLO, OUVRIER AU SERVICE DU COMPTOIR DES METAUX DU MATERIEL INDUSTRIEL ET DE L'AUTOMOBILE, QUI DECOUPAIT AU CHALUMEAU SUR LE TERRAIN MILITAIRE DE MOBLY (LOIRE) UN CANON MIS AU REBUT ACQUIS PAR SON EMPLOYEUR ET FUT BLESSE PAR LA BRUSQUE DETENTE DU RESSORT RECUPERATEUR DE L'ARME QUE LE DECOUPAGE VENAIT DE LIBERER, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE RECCEHIA, PREPOSE DU COMPTOIR EMPLOYEUR, QUI SUR UNE AUTRE ARME ET A PROXIMITE SE LIVRAIT AU MEME TRAVAIL QUE TOMOLILLO, N'IGNORAIT RIEN DU DANGER PRESENTE PAR LE RESSORT RECUPERATEUR QUE POUVAIT LIBERER LE MOINDRE ECART DU CHALUMEAU ET QU'IL AVAIT OMIS D'EN PREVENIR TOMOLILLO, DONT IL N'AVAIT PAS SURVEILLE LE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE SI PAR CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A CARACTERISE UNE NEGLIGENCE DU PREPOSE, IL N'EN RESULTE PAS L'EXISTENCE DE L'ACTE OU DE L'OMISSION VOLONTAIRE EXIGEE PAR LA LOI DES LORS SURTOUT QUE RACEHIA SOUTENAIT AVOIR INSTRUIT TOMOLILLO DE LIMITER SON DECOUPAGE A LA BECHE DU CANON, LEQUEL NE POUVAIT AFFECTER LE RESSORT QU'AU PRIX D'UN ECART ;
QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 26 NOVEMBRE 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-50.419. COMPTOIR DES METAUX DU MATERIEL INDUSTRIEL ET DE L'AUTOMOBILE, A LYON C/ TOMOLILLO ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS NI SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN DE FAIT QUI N'A PAS ETE EXAMINE PAR LES PARTIES ;
OR ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... AYANT DONNE CONGE EN 1956 A SA LOCATAIRE DAME X... A PARIS EN VUE DE REPRENDRE LE LOGEMENT QU'ELLE LUI AVAIT LOUE AFIN DE S'ASSURER, DISAIT-ELLE, UNE HABITATION PERSONNELLE DONT ELLE ETAIT DEPOURVUE, LOGEE CHEZ LES AUTRES ACCESSOIREMENT A SON TRAVAIL, MAIS SANS AVOIR SPECIFIE DANS L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE QU'ELLE ENGAGEAIT SON ACTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PUIS AYANT ASSIGNE LADITE DAME EN VALIDATION DE CE CONGE ET EXPULSION, LE JUGEMENT ATTAQUE, BIEN QU'IL CONSTATE LA NULLITE ABSOLUE RESULTANT POUR LE CONGE DE L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION DE TEXTE EN VERTU DUQUEL IL ETAIT DONNE ET QU'IL AIT CONSIDERE EN CONSEQUENCE QUE CE CONGE NE POUVAIT DONNER OUVERTURE A LA REPRISE SOLLICITEE, N'EN A PAS MOINS ADMIS CETTE REPRISE AU MOTIF QU'UN CONGE ANTERIEUR, SIGNIFIE EN 1952, MAIS SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ETE SUIVI, AVAIT VISE AUX MEMES FINS L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 19 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE LA PROCEDURE QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE PAS PLUS QUE LES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Y... N'AVAIENT VISE LE CONGE DE 1952, QUE LE LITIGE NE SE TROUVAIT DONC PAS ENGAGE SUR LE FONDEMENT DE CE CONGE, ET, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT A PRIORI LA REGULARITE DE CE CONGE SANS QU'IL Y AIT EU DEBAT CONTRADICTOIRE A SON SUJET (REGULARITE QUE CONTESTE LE POURVOI), LE JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 29 OCTOBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;
N° 59-20 096 ;
DAME X... C/ DEMOISELLE Y... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M PRADON .
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;
Attendu qu'après avoir constaté que X..., délégué du personnel, avait commis une faute en se servant de son titre pour inciter un ouvrier à désobéir aux mesures que le chef de garage de la SITA avait été amené à prendre pour assurer la marche de l'entreprise, et que son employeur lui avait infligé la sanction d'un mois de mise à pied, conformément à l'avis du Conseil de discipline, le jugement attaqué a estimé qu'il y avait une disproportion certaine entre la sanction prise et la faute commise, que la mise à pied devait être limitée à un jour, et il a condamné la SITA à verser à X... une somme égale aux salaires qu'il aurait perçus si son travail n'avait pas été interrompu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la SITA avait pris la sanction, compte tenu de son opportunité et de la discipline de son établissement, après accomplissement des formalités réglementaires, dans les limites prévues par le statut du personnel qui faisait la loi des parties, pour une faute indiscutable, les juges du fond qui se sont bornés à substituer leur appréciation à celle de la société ainsi qu'à celle du Conseil de discipline unanime sans relever de fait constitutif d'un détournement de son but du pouvoir disciplinaire exercé par l'employeur dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'entreprise, n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties par le Tribunal civil de la Seine, le 30 octobre 1957, remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement, et pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Versailles.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI A REFORME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT RECONNU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT CHENTRIER, EMPLOYE A LA SOCIETE SIPRA, AVAIT ETE VICTIME, LE 9 JUIN 1952, ALORS QUE, POUR OBEIR A SON CONTREMAITRE RICCI, IL ETAIT MONTE DANS UN CAMION-BENNE, D'UN MODELE ANCIEN, POUR MAINTENIR, EN SE PLACANT ENTRE ELLES DURANT UN COURT TRANSPORT, DEUX SERIES DE PLAQUES DE MARBRE QUI N'ETAIENT PAS ARRIMEES ET QUI, GLISSANT A LA SUITE D'UN CAHOT, LE BLESSERENT GRIEVEMENT, D'AVOIR DENIE A LA FAUTE RETENUE PAR ELLE A LA CHARGE DE RICCI LE CARACTERE DE FAUTE EXCEPTIONNELLE, ALORS QUE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LADITE FAUTE SE TROUVAIENT REUNIS COMME L'AVAIT FAIT VALOIR CHENTRIER DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE EXACTEMENT REPONDU;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE DEMANDEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, TOUT EN NE CONTESTANT PAS QUE RICCI AIT COMMIS UNE GRAVE NEGLIGENCE, DES LORS QU'ELLE RELEVAIT QUE LE COMPAGNON DE LA VICTIME, CHARGE PAR LE CONTREMAITRE D'ASSURER, AVEC CETTE DERNIERE, LE MAINTIEN DU CHARGEMENT SUR UNE COURTE DISTANCE, "S'ETAIT PARTIELLEMENT ET MALADROITEMENT SOUSTRAIT A L'EXECUTION DE L'ORDRE DONNE", A PU ESTIMER QUE LA FAUTE IMPUTABLE A RICCI, PREPOSE DE L'ENTREPRISE, N'ETAIT PAS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET NE COMPORTAIT PAS, EN OUTRE, L'ELEMENT CONSTITUTIF DE CONSCIENCE DU DANGER QUI DOIT ETRE ETABLI;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL N'EST DU AUCUNE INDEMNITE QUAND LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES INTERVIENT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, QUE SAUF INTENTION DE NUIRE, L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'EMPLOYE A FAIT PREUVE DES QUALITES NECESSAIRES PENDANT LA DUREE DE L'EPREUVE A LAQUELLE IL A CONSENTI A SE SOUMETTRE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE PAYEN A ETE ENGAGE A L'ESSAI PAR MARECHAL POUR, "EN PREMIER LIEU", TRAVAILLER A LA FABRICATION DE CONSERVES ET, EN OUTRE, POUR EXECUTER AVEC SA FAMILLE X... AUTRES TRAVAUX CONCERNANT, NOTAMMENT, L'ENTRETIEN DE LA PROPRIETE DU PATRON;
QUE PAYEN A ETE CONGEDIE AU COURS DE CETTE PERIODE D'ESSAI, MARECHAL AYANT CONSIDERE QU'IL NE DONNAIT PAS SATISFACTION;
OR, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A POURTANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE SALARIE, AU MOTIF QU'AUCUN ESSAI POUR LA FABRICATION DES CONSERVES N'AVAIT ENCORE ETE TENTE ET QUE PAYEN N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME D'ETABLIR S'IL ETAIT APTE OU NON A CE TRAVAIL;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES AUTRES TRAVAUX PREVUS AU CONTRAT D'ESSAI AVAIENT PU ETRE APPRECIES PAR LE PATRON, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TOURS LE 4 NOVEMBRE 1949;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS.
VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR VISEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UN GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE;
OR, ATTENDU QUE POUR RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA SOCIETE BOLDIONI, EMPLOYEUR DU CHEF D'EQUIPE LOLAGNE, QUI SE NOYA A BORDEAUX, LE 12 JUIN 1955, ALORS QUE LE RADEAU DIT "PLATE", SUR LEQUEL IL ETAIT OCCUPE AVEC SES COMPAGNONS DE TRAVAIL A PEINDRE LA COQUE DU CARGO "LE HEVE", ANCRE A L'EMBOUCHURE DE LA GARONNE, S'ETANT CABRE SOUS L'ACTION D'UN FORT COURANT, IL SE TROUVA PRECIPITE DANS LES EAUX, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE L'EMPLOYEUR, AVERTI DU CARACTERE PERILLEUX DU TRAVAIL AUQUEL SE LIVRAIENT SES OUVRIERS, COMME DE L'IMPETUOSITE DU COURANT DU FLEUVE CE JOUR-LA, AURAIT DU IMPOSER A CES DERNIERS LE PORT DE LA BOUEE DE SAUVETAGE, DES LORS, SURTOUT, QU'AUCUN ELEMENT DE SECURITE (REMBARDE OU MAIN-COURANTE) N'EXISTAIT A BORD DE LA "PLATE";
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LA "PLATE" SUR LAQUELLE LOLAGNE ET LES AUTRES OUVRIERS TRAVAILLAIENT ETAIT INSUBMERSIBLE, QUE LE PORT DES BOUEES N'ETAIT OBLIGATOIREMENT PRESCRIT PAR AUCUNE DISPOSITION ADMINISTRATIVE;
QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, NEANMOINS, MIS DES BOUEES A LA DISPOSITION DE LOLAGNE ET DES OUVRIERS DE SON EQUIPE QUI AVAIENT NEGLIGE DE S'EN MUNIR;
QU'ENNE PRECISANT PAS, EN OUTRE, A QUEL DIRIGEANT DE LA SOCIETE BOLDIONI ETAIT IMPUTABLE LA FAUTE INEXCUSABLE RETENUE, ALORS QUE C'ETAIT LA VICTIME LOLAGNE QUI ETAIT CHEF D'EQUIPE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 14 AVRIL 1959;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE REFUSEE A RECONNAITRE TOUTE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A L'ASSURE SOCIAL FOUQUET, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 13 AOUT 1953, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE S'EST PLACEE EN L'ETAT D'UNE CONSOLIDATION AU 1ER OCTOBRE 1953, CEPENDANT QUE LA CONTESTATION DE L'ASSURE ETAIT ELEVEE EN L'ETAT D'UNE RECHUTE INVOQUEE ET D'UNE CONSOLIDATION SUR RECHUTE FIXEE AU 15 OCTOBRE 1956 ET ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE N'A PU AINSI STATUER QU'EN DENATURANT, DE MEME QUE LE MEDECIN-EXPERT PRES SON SIEGE, LE RAPPORT DU CHIRURGIEN DONT L'EXPERTISE PREALABLE AVAIT, PAR EUX, ETE JUGEE NECESSAIRE, RAPPORT QUI ADMETTAIT LA POSSIBILITE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET L'ARTHROSE DONT FOUQUET ETAIT ACTUELLEMENT ATTEINT, SUSCEPTIBLE D'ENGENDRER UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 5 % IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, POSSIBILITE QUI EUT DU, A TOUT LE MOINS, INCITER LA COMMISSION NATIONALE A VERIFIER SA PROPRE COMPETENCE QUANT A LA CONTESTATION QUI AVAIT ETE PORTEE DEVANT ELLE;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'EN STATUANT AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE PRATIQUEE LE 8 FEVRIER 1958, LA COMMISSION NATIONALE A NECESSAIREMENT STATUE SUR LES CONSEQUENCES DE LA RECHUTE DE 1956;
ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE S'IL EST VRAI QUE L'EXPERT X..., AUQUEL L'EXPERT Y... DE LA COMMISSION NATIONALE AVAIT CRU DEVOIR AVOIR RECOURS, AVAIT ENVISAGE LA POSSIBILITE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ARTHROSE ACTUELLE ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL ESTIMAIT QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE POUVANT EN RESULTER ETAIT "MINIME" (DE L'ORDRE DE 5 %), SINON "NULLE";
QUE CET AVIS, FONDE SUR UNE HYPOTHESE, NE LIAIT NI L'EXPERT DE LA COMMISSION NATIONALE QUI A CONCLU AU DEFAUT D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, NI LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE, QUI, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A DECIDE DE MEME;
QUE LE MOYEN INVOQUE EN SES DEUX BRANCHES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 AVRIL 1932;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, DANS LES COLONIES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT GENERAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT DU TRAVAIL OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AUX OUVRIERS ET EMPLOYES OCCUPES DANS TOUTES LES ENTREPRISES COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES DANS LESQUELLES IL ETAIT FAIT USAGE D'UNE MACHINE MUE PAR UNE FORCE AUTRE QUE CELLE DE L'HOMME OU DES ANIMAUX, DONNAIENT DROIT, LORSQUE L'ACCIDENT ETAIT LE FAIT D'UNE MACHINE DE LA CATEGORIE CI-DESSUS, A UNE REPARATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT DECRET, LA VICTIME NE POUVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, SE PREVALOIR D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION;
OR, ATTENDU QUE X... MORY, EMPLOYE DE HAON, TRANSPORTEUR A DAKAR, AYANT PERDU UN OEIL DANS LEQUEL ETAIT TOMBEE UNE GOUTTE D'HUILE BRULANTE AU COURS DE LA VERIFICATION DU MOTEUR D'UN CAMION, ET AYANT SUBI DE CE FAIT UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 20 %, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI EN REPARATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;
QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE LES APPELANTS EUSSENT SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 AVRIL 1932 ETAIENT SEULES APPLICABLES, ET OFFERT DE REPARER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, A DECLARE LA DEMANDE DE X... MORY Y..., AU MOTIF QUE, POUR QU'IL Y EUT ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DU DECRET DU 2 AVRIL 1932, IL ETAIT NECESSAIRE QUE LA MACHINE PAR LE FAIT DE LAQUELLE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU FUT EN MOUVEMENT AU MOMENT DE CELUI-CI;
ATTENDU QU'EN AJOUTANT AINSI AUDIT DECRET UNE EXIGENCE QUI N'Y FIGURAIT PAS, ET EN REFUSANT, EN CONSEQUENCE, SON APPLICATION EN LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR, LE 19 FEVRIER 1954;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DAKAR AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE LICENCIEMENT D'ALBERT X..., CHEF D'ATELIER AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FELIX X..., AVAIT REVETU UN CARACTERE ABUSIF OUVRANT DROIT AU SALARIE A DES DOMMAGES-INTERETS, SOUS PRETEXTE QUE LA SOCIETE, DANS LAQUELLE IL ETAIT EGALEMENT ASSOCIE, L'AVAIT CONGEDIE SANS MOTIF LEGITIME;
ALORS QUE LE SALARIE CONGEDIE NE PEUT OBTENIR DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF QU'A CHARGE POUR LUI DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR, DANS L'EXERCICE DE SON LIBRE DROIT DE LICENCIEMENT, LE FAIT DE CONGEDIER UN EMPLOYE SANS MOTIF LEGITIME OU POUR UN MOTIF RECONNU INEXACT N'ETANT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE SI LES ETABLISSEMENTS X... ONT INVOQUE CONTRE LEUR ANCIEN SALARIE DES GRIEFS PROFESSIONNELS, ILS NE L'ONT FAIT QU'APRES LE CONGEDIEMENT LUI-MEME ET QUE CES GRIEFS N'ETAIENT PAS DE NATURE A MOTIVER LE LICENCIEMENT;
QUE LA RAISON VERITABLE DE CELUI-CI A ETE LE FAIT QU'ALBERT X..., EN TANT QUE PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE, AVAIT REFUSE D'APPROUVER LES COMPTES ET DE DONNER QUITUS A LA GERANCE;
QU'AINSI LES GERANTS AVAIENT "TRANSPOSE SANS RAISON LEGITIME DANS LES RAPPORTS D'EMPLOYEURS A EMPLOYE DES DEMELES ENTRE ASSOCIES", BIEN QUE CES INCIDENTS N'AIENT PAS ETE EN L'ESPECE DE NATURE A APPORTER AUCUNE "PERTURBATION DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE";
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI IMPLIQUENT TOUT AU MOINS UNE LEGERETE BLAMABLE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE CONGEDIEMENT, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE FONTAINEBLEAU.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 10-7°, ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ENGAGEE PAR LES CONSORTS B..., A..., CONTRE LEUR LOCATAIRE DEMOISELLE X..., A CLAMART, A LAQUELLE ILS AVAIENT DONNE CONGE, EN FAISANT VALOIR QU'ELLE SOUS-LOUAIT IRREGULIEREMENT PARTIE DES LIEUX LOUES, A, D'UNE PART, DECLARE QUE LA SOUS-LOCATION D'UNE SEULE PIECE CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS DU BAIL, ALORS QUE "NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES" UN OCCUPANT PEUT TOUJOURS SOUS-LOUER UNE PIECE, ET, D'AUTRE PART, A DECIDE QUE DEMOISELLE X... SE TROUVAIT DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN DONNANT COMME MOTIFS QUE LA SOUS-LOCATION N'EST PERMISE QUE DANS LE CAS D'UNE SEULE PIECE EXCEDENTAIRE ET NON DANS LE CAS DE PLUSIEURS PIECES EXCEDENTAIRES, ALORS QUE CETTE REGLE N'EXISTE QUE POUR L'OCCUPANT MAINTENU DANS LES LIEUX QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 78, DERNIER ALINEA, POURRA SOUS-LOUER UNE SEULE PIECE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE TELLE SORTE QUE, DANS L'ESPECE, LADITE SOUS-LOCATION AYANT ETE CONSENTIE PENDANT LA DUREE DU BAIL ET AVANT LE CONGE DONNE A DEMOISELLE X..., LADITE SOUS-LOCATION NE TOMBAIT PAS RETROACTIVEMENT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX COMPORTAIT CINQ PIECES PRINCIPALES, QU'UNE SEULE DE CES PIECES ETAIT SOUS-LOUEE AUX DEMOISELLES C... ET Z... QUI L'HABITAIENT ENSEMBLE ET QUE DANS LES QUATRE AUTRES PIECES DE L'APPARTEMENT VIVAIENT, OUTRE DEMOISELLE X..., UNE DAME Y..., SON AMIE, QUI AURAIT ETE GRATUITEMENT HEBERGEE PAR ELLE ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DAME Y... NE POUVAIT ETRE COMPRISE AU NOMBRE DES PERSONNES PARTAGEANT LEGALEMENT AVEC LA LOCATAIRE EN TITRE L'APPARTEMENT LOUE PAR CELLE-CI, AUX TERMES DES ALINEAS 3 A 7 DE L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU DES LORS QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE DEMOISELLE X..., OCCUPANTE LEGALE, DEVAIT ETRE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, RESULTANT DES FAITS ACQUIS AUX DEBATS, QU'ELLE NE POUVAIT EXCIPER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LADITE LOI POUR JUSTIFIER DE L'OCCUPATION SUFFISANTE DE SON APPARTEMENT, CETTE OCCUPATION ETANT DE TOUTE FACON INSUFFISANTE PUISQUEN DEHORS DE L'UNIQUE PIECE SOUS-LOUEE, IL RESTAIT A SA DISPOSITION QUATRE AUTRES PIECES DONT DEUX SE TROUVAIENT EXCEDENTAIRES SUIVANT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DOIT ETRE MAINTENUE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 JUILLET 1958
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ANSELIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE REEVALUER A LA DATE DE SA DECISION LE MONTANT DES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES PAR LA SOCIETE TOURNEUR FRERES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DETTE DE COMMISSIONS AFFERENTES A DES OPERATIONS COMMERCIALES EXECUTEES DANS LE SEUL INTERET DE LADITE SOCIETE ET SUSCEPTIBLES DE LUI PROCURER DES AVANTAGES DE NATURE EUX-MEMES A BENEFICIER DE LA MAJORATION MONETAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE PAYEMENT A ANSELIN, REPRESENTANT DE COMMERCE AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE TOURNEUR FRERES, DU SOLDE DE COMMISSIONS CONVENUES, ET QU'ANSELIN, LOIN D'ETABLIR QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD ET IMPUTABLE A LA MAUVAISE FOI DE SON DEBITEUR, ETAIT RESPONSABLE EN GRANDE PARTIE DES LENTEURS APPORTEES A LA SOLUTION DU PROCES, AYANT OMIS PENDANT PLUSIEURS ANNEES DE DONNER LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A SON AVOUE;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE TOURNEUR FRERES, DEBITRICE D'UNE SOMME D'ARGENT, NE DEVAIT QUE LA SOMME NUMERIQUE ENONCEE AU CONTRAT ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION NE POUVAIENT EN L'ESPECE CONSISTER QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS FIXES PAR LA LOI, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'ANSELIN REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PROCEDER A LA REEVALUATION DES INDEMNITES DE CONGE PAYE ET DE DELAI-CONGE EN SE REFERANT UNIQUEMENT A LA JURISPRUDENCE, ET SANS FAIRE CONNAITRE LES RAISONS DE FAIT OU DE DROIT QUI AVAIENT INSPIRE SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE LESDITES INDEMNITES, ELEMENTS DU SALAIRE, NE POUVAIENT PAS ETRE DAVANTAGE MODIFIEES, QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS REMUNERANT LE TRAVAIL D'ANSELIN, POUR LES MEMES RAISONS QU'ILS AVAIENT DEJA DONNEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE A 50000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE REVENANT A ANSELIN, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A AJOUTER "QU'IL ETAIT DE JURISPRUDENCE QUE CETTE INDEMNITE NE DEVAIT PAS NON PLUS FAIRE L'OBJET D'UNE REEVALUATION";
QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE CE CHEF D'UNE DETTE FIXE DE SOMMES D'ARGENT, POUR LA NON-REEVALUATION DE LAQUELLE LES JUGES DU FOND AVAIENT REPONDU AUX CONCLUSIONS D'ANSELIN, MAIS DE LA REPARATION, EN 1956, D'UN PREJUDICE SUBI EN 1939, DONT ANSELIN AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE L'EVALUATION A LA DATE DE LA DECISION;
QUE, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS FAIT CONNAITRE LES MOTIFS DE SA DECISION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SUR ELLE SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 OCTOBRE 1956;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, APPLICABLE EN L'ESPECE, DISPOSE QUE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST QUE PARTIELLE, LE CHEF D'ENTREPRISE N'EST EXONERE QUE DE LA FRACTION DES INDEMNITES LEGALES CORRESPONDANT A LA PART DE RESPONSABILITE DU TIERS ET, POUR LE SURPLUS, IL RESTE TENU VIS-A-VIS DE LA VICTIME ET DE SES HERITIERS;
ATTENDU QUE CE TEXTE, BIEN QUE REDIGE EN TERMES DIFFERENTS DE CEUX DE SA REDACTION INITIALE, NE MODIFIE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 7 EN CE QUI CONCERNE L'EXONERATION DU CHEF D'ENTREPRISE, EN CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME DE L'ACCIDENT;
QUE, COMME SOUS LE REGIME ANTERIEUR, SI L'INDEMNITE N'EST PAS LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, L'EMPLOYEUR N'EN A PAS MOINS DROIT A UNE EXONERATION TOTALE DANS LA MESURE OU LE PERMET L'INDEMNITE A LAQUELLE A ETE CONDAMNE LE TIERS PARTIELLEMENT RESPONSABLE;
QU'EN EFFET, L'EXPRESSION "PART DE LA RESPONSABILITE" DU TIERS, S'APPLIQUE A L'INDEMNITE PARTIELLE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET NON A LA PROPORTION DANS LAQUELLE SA RESPONSABILITE A ETE RETENUE;
OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A ALGER, LE 7 OCTOBRE 1952, A DJAOUI, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE PEYRE ET FILS, DEVAIT ETRE PARTAGEE POUR MOITIE A LA CHARGE DE LA VICTIME ET POUR MOITIE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CARRIERES JAUBERT, TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, A EGALEMENT DECIDE, EN L'ETAT DU VERSEMENT AUX AYANTS DROIT DE DAJOUI DE LA SOMME TOTALE DE 2740789 FRANCS, AU TITRE DES PRESTATIONS FORFAITAIRES DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE, ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, QUE LE TIERS AUTEUR DEVRAIT REMBOURSER A CETTE DERNIERE COMPAGNIE LA MOITIE DE CETTE SOMME, SOIT 1370494 FRANCS;
MAIS, ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE EST EXONERE A DUE CONCURRENCE DE TOUTE L'INDEMNITE PARTIELLE MISE A LA CHARGE DU TIERS, LA COUR D'APPEL D'ALGER A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, 208 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A VEUVE LANGLOIS LE BENEFICE DE LA RENTE D'ASCENDANT A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON FILS AVAIT ETE VICTIME, AU MOTIF QUE SI LES ENFANTS NATURELS DE CETTE DERNIERE ETAIENT UNE CHARGE POUR ELLE, ILS ETAIENT ETRANGERS A LA VICTIME QUI N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION A LEUR EGARD ALORS QUE LES ASCENDANTS AYANT DROIT A UNE RENTE VIAGERE, S'ILS ETABLISSENT QU'ILS AURAIENT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE LA VICTIME, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL, QUI EXIGE SEULEMENT QUE LE CREANCIER D'ALIMENTS SOIT DANS LE BESOIN, LES JUGES DEVAIENT RECHERCHER SI LA VEUVE LANGLOIS ETAIT DANS LE BESOIN, SANS TENIR COMPTE DE L'ORIGINE DE CELUI-CI;
MAIS, ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT AGRICOLE, IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, APPLICABLES A L'ESPECE, QUE L'ASCENDANT A DROIT A LA RENTE S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR DE LA VICTIME UNE PENSION ALIMENTAIRE;
ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE L'ASCENDANT A LA CHARGE DE LA PREUVE;
QU'IL A DONC A ETABLIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL, QU'IL ETAIT DANS LE BESOIN ET QUE LA VICTIME DISPOSAIT DES RESSOURCES NECESSAIRES POUR LUI ASSURER, SI ELLE AVAIT VECU, LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE;
OR, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CETTE PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE PAR LA VEUVE LANGLOIS;
QUE SA DECISION DE REJETER LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE TSAROPOULOS, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REPRISE D'UN PARC EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE LES PARCS NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DE CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPRESSION DE "TERRAINS LOUES NUS COMME ACCESSOIRES D'UN LOCAL D'HABITATION" VISEE AUDIT ARTICLE 15 A UN SENS TRES GENERAL ET ENGLOBE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LES PARCS, DES LORS QU'ILS NE PORTENT AUCUNE CONSTRUCTION ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (ART 415, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AUX TRAVAILLEURS VISES PAR LA LOI PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL ET VICE-VERSA, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE LEUR EMPLOI;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE TROLEY, EMPLOYE A LA SNCF, A, LE 3 SEPTEMBRE 1955, CESSE SON TRAVAIL A 16 H 45 A LA GARE DE JOUY-COCHEREL, D'OU IL EST PARTI A BICYCLETTE POUR RENTRER A ROSNY-SUR-SEINE, RESIDENCE DE SA MERE;
QUE LA DISTANCE QU'IL AVAIT AINSI A PARCOURIR ETAIT D'ENVIRON 28 KILOMETRES;
QU'AYANT EMPRUNTE UNE ROUTE AUTRE QUE CELLE LE RELIANT DIRECTEMENT A ROSNY, IL S'EST RENDU A PACY-SUR-EURE, OU IL S'EST ARRETE PENDANT TROIS QUARTS D'HEURE DANS UN RESTAURANT;
QUE, DE LA, IL S'EN EST ALLE DEUX KILOMETRES PLUS LOIN A CHAMBINES OU IL EST RESTE JUSQU'A 21 HEURES;
QU'IL Y A DINE CHEZ UN AMI EN COMPAGNIE D'UN AUTRE CAMARADE;
QUE C'EST EN REVENANT VERS ROSNY, EN LEUR COMPAGNIE, QU'ENTRE BUEIL ET GILLES, IL EST TOMBE DE BICYCLETTE ET S'EST FRACTURE LE CRANE;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A RECONNU LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT DONT TROLEY A ETE AINSI VICTIME AUX MOTIFS QUE, S'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE CE DERNIER DETOURNEMENT DE PARCOURS ET ALLONGEMENT DE TRAJET, C'ETAIT POUR LUI PERMETTRE DE SUIVRE UNE ROUTE MOINS ACCIDENTEE ET QUE TROLEY, QUI AVAIT A PARCOURIR PLUS DE 30 KILOMETRES, ETAIT FONDE "PAR NECESSITE PHYSIQUE" A SE REPOSER "PENDANT UNE HEURE OU DEUX";
OR, ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QU'AU COURS DE CE TRAJET ALLONGE ET DETOURNE, TROLLEY S'ETAIT ARRETE UNE PREMIERE FOISDANS UN CAFE PENDANT TROIS QUARTS D'HEURE, PUIS UNE SECONDE FOIS, DEUX KILOMETRES PLUS LOIN, PENDANT TROIS HEURES CHEZ UN AMI, CHEZ QUI IL AVAIT DINE EN COMPAGNIE D'UN AUTRE CAMARADE, IL S'ENSUIVAIT QUE CE N'ETAIT PAS PAR NECESSITE QU'IL AVAIT AINSI INTERROMPU SON PARCOURS, MAIS POUR DES MOTIFS DICTES PAR SON INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANTS DE SON EMPLOI;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 8 OCTOBRE 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE COMMISSIONS, FORMEE PAR REICH A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE VENTE DE MATERIEL INDUSTRIEL, QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE REPRESENTANT, AU MOTIF QUE LA LETTRE DU 30 AVRIL 1953, ADRESSEE PAR CETTE SOCIETE AUDIT REICH ET CONSTITUANT LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, CONTENAIT UNE CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, ALORS QUE REICH AVAIT ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT A TITRE PROVISOIRE SANS QU'AUCUN ACCORD N'INTERVIENNE SUR LES CONDITIONS DEFINITIVES DE SA COLLABORATION, ET QUE LA LETTRE DU 30 AVRIL 1953, DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE CONTRACTUEL, N'ETAIT QU'UN PROJET NON ACCEPTE PAR LUI;
MAIS, ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU QUE REICH N'A JAMAIS SIGNE LE CONTRAT DONT LE TEXTE LUI A ETE SOUMIS PAR LA LETTRE DU 30 AVRIL 1953, LETTRE QU'IL A RECU ET QU'IL PRODUIT, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE CEPENDANT QU'IL AVAIT EXECUTE LES OBLIGATIONS QUE CETTE LETTRE METTAIT A SA CHARGE, QU'IL A RECLAME LE 22 DECEMBRE 1953, LE "FIXE" QUE LADITE LETTRE LUI GARANTISSAIT ET "LES COMMISSIONS" QU'ELLE FIXAIT, ENFIN QU'IL A FONDE SA DEMANDE SUR CETTE MEME LETTRE QU'IL QUALIFIAIT EXPRESSEMENT "D'ACCORD" DANS SON MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE;
QU'AYANT DEDUIT SOUVERAINEMENT DE CES CONSTATATIONS QUE CE DOCUMENT CONSTITUAIT LE CONTRAT QUI LIAIT REICH A LA SOCIETE DE VENTE DE MATERIEL INDUSTRIEL, ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE STRASBOURG.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE DES INTERETS COMMERCIAUX BRETONS D'UNE SENTENCE AYANT STATUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT PAR DESIRE D'UNE SOMME DE 6896 FRANCS, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE AVAIT CONDUIT LES JUGES A STATUER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DESIRE A LADITE SOCIETE, SON EMPLOYEUR, OBLIGEAIT CETTE DERNIERE A LUI PAYER, EN SUS DE SON SALAIRE, UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS, DE SORTE QUE LA QUESTION TRANCHEE AURAIT ETE D'UN INTERET INDETERMINE, ALORS QUE C'EST UNIQUEMENT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE PRINCIPALE QUI DETERMINE LE TAUX DU RESSORT ET QUE CETTE DEMANDE ETANT, EN L'ESPECE, INFERIEURE AU TAUX LIMITANT LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DESIRE AVAIT FORME CONTRE SON EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE MALADIE DE 6896 FRANCS, CONVENUE SELON LUI AU PROFIT DU PERSONNEL, QUE LA SOCIETE D'INTERETS COMMERCIAUX BRETONS AVAIT OPPOSE QU'EN REPRENANT L'ENTREPRISE, ELLE AVAIT ADRESSE A CHAQUE EMPLOYE UNE LETTRE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT FAIT FIGURER DE NOUVELLES CONDITIONS D'EMPLOI, CE QUI AVAIT RENDU CADUCS LES CONTRATS DE TRAVAIL INTERVENUS AVEC LA PRECEDENTE SOCIETE ET AYANT PREVU CETTE INDEMNITE;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DESIRE, LA SOCIETE D'INTERETS COMMERCIAUX BRETONS N'AYANT PAS JUSTIFIE DE L'ACCORD DE CELUI-CI SUR LES NOUVELLES CONVENTIONS PROPOSEES PAR ELLE;
QUE LA SOCIETE INTERJETA APPEL, ET QUE DESIRE CONCLUT A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT STATUE EN DERNIER RESSORT, EN RAISON DU CHIFFRE DE SA DEMANDE;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE;
QU'EN EFFET, A LA DEMANDE FORMEE PAR DESIRE, SON EMPLOYEUR AVAIT OPPOSE UNE AUTRE DEMANDE QUI AVAIT OBLIGE "A STATUER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LE CONTRAT DE TRAVAIL" LIANT LES PARTIES COMPORTAIT OU NON LE PAYEMENT AUX EMPLOYES, EN SUS DE LEUR SALAIRE, D'UN COMPLEMENT DE PRESTATION EN CAS DE MALADIE, "QUESTION D'UN INTERET INDETERMINE";
QU'EN EN TENANT COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU RESSORT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 83 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VANNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON CETTE DEUXIEME DISPOSITION, LA PRESOMPTION DE PAYEMENT SUR LAQUELLE REPOSE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2275 DU CODE CIVIL, ETRE COMBATTUE QUE PAR LA DELATION DE SERMENT OU L'AVEU;
OR, ATTENDU QU'EN INSTANCE D'APPEL SI POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES DE YGOUF, SON EMPLOYE, RECLAMEE A TITRE DE CHEF DE LABORATOIRE, SAINT A INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, IL A AUSSI CONTESTE LE PRINCIPE DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, QU'A CET EFFET, IL A SOUTENU QUE POUR REUSSIR DANS SA DEMANDE, IL APPARTIENDRAIT A YGOUF DE PROUVER : 1° QU'IL AVAIT LES QUALITES REQUISES POUR ETRE CHEF DE LABORATOIRE D'UNE CHARCUTERIE;
2° QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LE CONCLUANT POUR Y EXERCER UN TEL EMPLOI INEXPLICABLE DANS UNE PETITE CHARCUTERIE DE CAMPAGNE;
3° QU'IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE CHEF DE LABORATOIRE;
QU'EN L'ETAT DE TELLES CONCLUSIONS QUI IMPLIQUAIENT QUE SAINT, DISCUTANT LE PRINCIPE DE LA DEMANDE, AVOUAIT N'AVOIR PAS PAYE LES SALAIRES RECLAMES DE LA FONCTION DE CHEF DE LABORATOIRE, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUI DECIDA QUE SAINT BENEFICIAIT DE LA PRESCRIPTION PARCE QU'IL AVAIT DECLARE AVOIR PAYE SON DU A YGOUF, A VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BAYEUX, LE 30 JANVIER 1959;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 30 JUIN 1899, DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN VERTU DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, LANTHEAUME, PROPRIETAIRE D'UN TRACTEUR ET D'UNE CHARRUE, VENU PROCEDER A L'ARRACHAGE D'UNE VIGNE CHEZ VIGNARD PERE, DONT LE FILS AVAIT ETE, EN COURS D'ARRACHAGE, BLESSE PAR LE SOC DE LA CHARRUE ATTELEE AU TRACTEUR, EN DEGAGEANT UN CEP DE VIGNE, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA VICTIME DONT LE TRAVAIL SE RATTACHAIT AU FONCTIONNEMENT DE LA CHARRUE ET NON A CELUI DU TRACTEUR, N'AVAIT NULLEMENT ETE BLESSE PAR LA MACHINE AU SERVICE DE LAQUELLE ELLE NE SE TROUVAIT D'AILLEURS PAS;
MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'EN ONT AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATEQUE "LE TRAVAIL AUQUEL SE LIVRAIT VIGNARD FILS ETAIT SI INTIMEMENT LIE A LA MARCHE DE LA MACHINE QU'UNE INTERRUPTION DE SA PART EN EUT EMPECHE LE FONCTIONNEMENT NORMAL";
QU'ILS ONT AINSI PU CONSIDERER QUE, LE TRACTEUR FOURNISSANT LA FORCE MOTRICE A LA CHARRUE ET EN ETANT, AU MOINS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT POUR CETTE RAISON, UN ELEMENT INDIVISIBLE, VIGNARD FILS SE TROUVAIT BIEN AU SERVICE DE LA MACHINE FORMEE PAR LE TRAIN DES VEHICULES, AU SENS DE LA LOI DU 30 JUIN 1899;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.