SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ONT ETE ENGAGES SUIVANT CONTRAT DU 21 OCTOBRE 1961 COMME HUISSIERS-CONCIERGES DU GROUPE D'IMMEUBLES COMPORTANT 240 APPARTEMENTS DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE A CAPITAL ET A PERSONNEL VARIABLES MASSY IV, ET QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE A UN CUMUL DES MEMES FONCTIONS DANS LE GROUPE D'IMMEUBLES MASSY V, AVEC TOUTEFOIS DEPUIS LORS L'ASSISTANCE DANS CHACUN DES GROUPES D'UNE FEMME DE MENAGE ET D'UN OUVRIER D'ENTRETIEN ;
QU'ILS FORMERENT UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SECONDE REMUNERATION D'HUISSIERS-CONCIERGES POUR LE GROUPE MASSY V ;
QUE LE PREMIER JUGE ESTIMA QU'ILS N'AVAIENT EU QU'UN EMPLOYEUR, LA SOCIETE MASSY IV ;
ET QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE A UN CUMUL DE SALAIRES, MAIS QU'IL LEUR AVAIT ETE IMPOSE UNE OBLIGATION SUPPLEMENTAIRE NON PREVUE AU CONTRAT INITIAL ET MERITANT UNE REMUNERATION A FIXER PAR EXPERT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME EN SON PRINCIPE CETTE DECISION, ALORS QUE LE DROIT A UNE MAJORATION DE SALAIRES N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LES EPOUX Z... QUI DEMANDAIENT UNIQUEMENT DEUX SALAIRES AU TAUX MINIMUM PREVU PAR L'ACCORD DE SALAIRES DU 13 DECEMBRE 1960 ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT STATUE HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE SUR LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DE DEUX SALAIRES DE CONCIERGES ET DE L'OCTROI EVENTUEL D'UNE MAJORATION DE REMUNERATION, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A CONFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE, SANS QUE LA SOCIETE EUT CRITIQUE LA PORTEE AINSI DONNEE AU LITIGE ;
QUE LE MOYEN, QUI N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN :
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ACCORD DE SALAIRES DU 13 DECEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LEDIT ACCORD, AUQUEL LE CONTRAT INDIVIDUEL DES EPOUX Z... SE REFERE EXPRESSEMENT POUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DE L'HUISSIER-CONCIERGE, CELUI-CI DOIT NON SEULEMENT ASSURER SANS RESTRICTION, TOUTES LES TACHES QUE COMPORTE LE SERVICE, L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE, MAIS IL EST TENU DE RESTER EN TOUT TEMPS A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR ;
QU'IL RECOIT LES AVANTAGES EN NATURE PREVUS POUR LES CONCIERGES DE CATEGORIE NORMALE ;
QU'IL A, EN OUTRE, UN SALAIRE EN ESPECES, FORFAITAIRE, AU LIEU DE LA REMUNERATION PROPORTIONNELLE AU NETTOYAGE DES CONCIERGES DE CATEGORIE NORMALE, ETANT PREVU TOUTEFOIS PAR L'ACCORD COLLECTIF DE SALAIRE QU'AU-DESSUS DE 18 ETAGES, L'HUISSIER-CONCIERGE DE CATEGORIE EXCEPTIONNELLE PERCOIT POUR CHAQUE ETAGE SUPPLEMENTAIRE, UNE SOMME EGALE A CELLE ALLOUEE DE CE CHEF AU CONCIERGE DE CATEGORIE NORMALE ;
QU'ENFIN, LE CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL DES EPOUX Y... PRECISE LEURS FONCTIONS QUI COMPRENNENT NOTAMMENT LA PROPRETE DE TOUTES LES PARTIES COMMUNES ET LE LAVAGE ET LE NETTOYAGE DES ESCALIERS A FOND AU MOINS UNE FOIS PAR SEMAINE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT DROIT, DEPUIS QU'ILS AVAIENT ETE CHARGES DU GROUPE D'IMMEUBLES MASSY V EN SUS DE CELUI DE MASSY IV, A UNE MAJORATION DE SALAIRE CALCULEE POUR CHAQUE ETAGE DE MASSY V SUR LA BASE PREVUE PAR L'ACCORD DE SALAIRES POUR LES ETAGES SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QUE LA REMUNERATION AINSI FIXEE NE CONCERNAIT PAS LA DUREE D'EMPLOI DE L'HUISSIER-CONCIERGE, QUI DEVAIT LA TOTALITE DE SON TEMPS, MAIS UNIQUEMENT LE TRAVAIL ET LA RESPONSABILITE AUGMENTEE DES INTERESSES, QUE LA SOCIETE LEUR AVAIT SEULEMENT ADJOINT POUR CHACUN DES GROUPES, UN OUVRIER ET UNE FEMME DE MENAGE AUXQUELS ETAIENT DEVOLUES DES FONCTIONS D'ENTRETIEN PARTICULIERES, LES EPOUX Z..., OUTRE UNE PART DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN, AYANT EXERCE LES FONCTIONS ET CHARGES GENERALES D'HUISSIER-CONCIERGES DES DEUX ENSEMBLES D'IMMEUBLES, ET CE SANS AUGMENTATION DE SALAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MAJORATION DE REMUNERATION AFFERENTE AUX ETAGES AU-DESSUS DE 18 EST PREVUE PAR L'ACCORD DE SALAIRE UNIQUEMENT POUR INDEMNISER LE TRAVAIL DE NETTOYAGE DU CONCIERGE, QU'IL N'A PAS ETE PRECISE POUR QUELLE PART LES EPOUX Z... AVAIENT A L'ASSUMER POUR LES IMMEUBLES SUPPLEMENTAIRES, NI DANS QUELLE MESURE EXACTE ILS AVAIENT PU ETRE DECHARGES DE CELUI QUI LEUR INCOMBAIT CONTRACTUELLEMENT A MASSY IV, DEPUIS QUE LEUR AVAIT ETE EGALEMENT CONFIE MASSY V, PAR LES FEMMES DE MENAGE ET OUVRIERS QUI LEUR AVAIENT ETE ADJOINTS, ET QU'ILS POUVAIENT PAR SUITE PRETENDRE EN TOTALITE OU EN PARTIE A CE COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR L'EXECUTION DES TACHES NON PREVUES INITIALEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 FEVRIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-40.296. S.A. MASSY C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT :