SUR LA JONCTION DES POURVOIS N° 67-12.806 ET 67-13.185 :
ATTENDU QUE LES POURVOIS N° 67-12.806 DES DOCTEURS Y... ET A..., ET N° 67-13.185 DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET RENDU AU PROFIT DU DOCTEUR X..., INVOQUENT LE MEME MOYEN ;
QU'IL CONVIENT DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UN SEUL ET MEME ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES DOCTEURS B... ET A..., AINSI QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DOCTEUR X..., QUI AVAIT EFFECTUE DES REMPLACEMENTS EN 1960 ET 1961 POUR LE COMPTE DE SES DEUX CONFRERES, DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL AVAIT TOUJOURS SOUTENU, MALGRE LES DENEGATIONS DE SES DEUX CONFRERES, QU'IL FAISAIT L'OBJET D'INSTRUCTIONS ET D'UN CONTROLE DISCRET DE LA PART DES PRATICIENS REMPLACES, QUE DES BULLETINS DE PAYE PORTANT RETENUE DES CHARGES SOCIALES LUI AVAIENT ETE DELIVRES, BULLETINS QUI CORROBORAIENT LES DECLARATIONS DU DOCTEUR X... QUANT AUX CONDITIONS DE DEPENDANCE D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DANS LESQUELLES IL AVAIT EFFECTUE LES REMPLACEMENTS LITIGIEUX, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT NEGLIGE DE RECHERCHER DANS QUELLES CIRCONSTANCES ET CONDITIONS LE DOCTEUR X... EXERCAIT EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS DE REMPLACEMENT, ET S'IL RECEVAIT EN FAIT DES ORDRES OU DES DIRECTIVES DE SES CONFRERES, LES SEULES DECLARATIONS DE L'INTERESSE CONSTITUANT A CET EGARD UNE PREUVE INSUFFISANTE ET LES BULLETINS DE PAYE DELIVRES NE FOURNISSANT AUCUNE INDICATION SUR LES CONDITIONS MATERIELLES DANS LESQUELLES CE MEDECIN EXERCAIT L'ACTIVITE LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... N'EXPLOITAIT AUCUN CABINET PERSONNEL ET SE CONSACRAIT UNIQUEMENT A UNE ACTIVITE DE MEDECIN REMPLACANT ;
QU'IL AVAIT AINSI EFFECTUE UN REMPLACEMENT DU 1ER AU 30 SEPTEMBRE 1960 POUR LE COMPTE DU DOCTEUR Y... ET DU 25 MARS AU 4 AVRIL 1961 POUR CELUI DU DOCTEUR A... ;
QU'IL DEVAIT DONNER SES SOINS AUX MALADES DONT LA LISTE LUI ETAIT REMISE, ETAIT TENU DE RESPECTER LES HORAIRES DE CONSULTATION FIXES PAR LES DEUX PRATICIENS REMPLACES ET PERCEVAIT POUR CETTE ACTIVITE UNE REMUNERATION FIXE JOURNALIERE GARANTIE DE 50 FRANCS AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT CONSTATE, ET QU'IL L'AVAIT LUI-MEME SOUTENU, MALGRE LES DENEGATIONS TARDIVES DE SES CONFRERES ;
QUE CEUX-CI LUI AVAIENT DELIVRE DES BULLETINS DE PAYE COMPORTANT RETENUE DES CHARGES SOCIALES, CE QUI CONFIRMAIT LES DECLARATIONS DU DOCTEUR X... SUR LA NATURE SALARIEE DE SON EMPLOI EXERCD POUR LE COMPTE DES PRATICIENS MOMENTANEMENT REMPLACES ET L'ACCORD DE TOUTES LES PARTIES SUR LE CARACTERE DE LEURS RELATIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE SI LE DOCTEUR X... ETAIT INDEPENDANT DANS L'EXERCICE DE SON ART, LA PRESOMPTION D'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL RESULTANT DE LA DELIVRANCE DES BULLETINS DE PAYE N'AVAIT PAS ETE DETRUITE PAR LES PREUVES RAPPORTEES, LE DOCTEUR BARDIN Z... SE TROUVANT ASTREINT A DIVERSES SUJETIONS POUR LE COMPTE DES CONFRERES QU'IL REMPLACAIT DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE LEUR CABINET ET RECEVANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, CE QUI CARACTERISAIT LE LIEN DE DEPENDANCE D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRAINANT L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12.806. DOCTEUR B... ET AUTRE C/ DOCTEUR X.... N° 67-13.185. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DOCTEUR X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, JOUSSELIN ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : CIV. 2, 19 JUIN 1954, BULL. 1954, II, N° 225, P. 154 (REJET) ;
CIV. 2, 15 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, N° 622, P. 412 (REJET) ;
CIV. 2, 14 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, N° 732, P. 489 (CASSATION) ;
CIV. 2, 20 MARS 1963, BULL. 1963, II, N° 269, P. 198 (REJET). CIV. 2, 22 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, N° 312, P. 236 (REJET).