Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 6 DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE RADIO MONTE-CARLO DU 3 OCTOBRE 1968, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE MAURICE X..., ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE RADIO MONTE-CARLO EN 1967 ET OCCUPANT DEPUIS 1971 L'EMPLOI DE DELEGUE REGIONAL A MONTPELLIER, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 28 MARS 1974 AU MOTIF DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RAPPELE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUE LA SUPPRESSION DE LA DELEGATION REGIONALE DE MONTPELLIER NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE CE MOTIF ETAIT REEL ET SERIEUX TOUT EN RELEVANT QU'APRES LE DEPART DE L'INTERESSE LE BUREAU DE MONTPELLIER AVAIT SUBSISTE AVEC UN SERVICE ETOFFE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE X... AURAIT EU DES DETTES PERSONNELLES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE NE PAS LUI CONFIER LE POSTE DE DELEGUE REGIONAL A LYON, CETTE CIRCONSTANCE APPARTENANT A SA VIE PRIVEE NE LUI AYANT JAMAIS ETE REPROCHEE ET LES RESULTATS QU'IL AVAIT OBTENUS PROUVANT QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUN INCONVENIENT POUR L'EMPLOYEUR ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE X... ETAIT CONNU DANS LA FRANCE ENTIERE ET QU'IL S'ETAIT RENDU FREQUEMMENT A LYON, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QU'IL N'AVAIT PAS LES APTITUDES REQUISES POUR ASSURER LES FONCTIONS DE DELEGUE REGIONAL A LYON, CETTE AFFIRMATION N'ETANT FONDEE SUR AUCUN MOTIF;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CLAUSE ET N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, A ESTIME, EN FAIT, QUE LA SOCIETE AVAIT SUPPRIME LE POSTE OCCUPE PAR X...;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, SI L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT QU'EN CAS DE VACANCE OU DE CREATION DE POSTE, L'EMPLOYEUR DEVAIT DANS LA MESURE DU POSSIBLE, FAIRE APPEL DE PREFERENCE AU PERSONNEL EMPLOYE DANS LA SOCIETE POSSEDANT LES COMPETENCES ET APTITUDES REQUISES POUR CE POSTE, CE TEXTE LAISSAIT UN CERTAIN POUVOIR D'APPRECIATION A L'EMPLOYEUR; QU'ELLE A ESTIME QUE CELUI-CI AVAIT PU, SANS COMMETTRE D'ABUS, DECIDER QU'IL ETAIT PREFERABLE DE CONFIER LE POSTE DE DELEGUE REGIONAL A LYON A UN CANDIDAT DEJA IMPLANTE DANS LE MILIEU DES AFFAIRES DE LA REGION, ET, S'AGISSANT ESSENTIELLEMENT D'UNE FONCTION DE RELATIONS PUBLIQUES, TENIR COMPTE DU FAIT QUE X... AVAIT FAIT L'OBJET DE PLAINTES ET RECLAMATIONS POUR DES DETTES PARFOIS TRES IMPORTANTES;    QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-02-28 Bulletin 1980 V N. 201 (1) p. 150 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 432-1 ET L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE 3 INSTITUTRICES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, DETACHEES A L'ASSOCIATION SAINT-DOMINIQUE, QUI GERE 2 INSTITUTS MEDICO-PEDAGOGIQUES, DEVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION TENANT AU STATUT DES SALARIES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE ET QUE LES ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT NE SE LIMITENT PAS A LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES, MAIS QU'IL A UN ROLE CONSULTATIF EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION ET L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE ET QU'IL PARTICIPE A CE TITRE A L'ETABLISSEMENT DU PROJET EDUCATIF DE L'ETABLISSEMENT, PROJET AUQUEL LES INSTITUTRICES SONT INTERESSEES AU PREMIER CHEF ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES DANS UNE ENTREPRISE PRIVEE N'Y ENTRAINE LEUR PARTICIPATION AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST COMPTATIBLE AVEC LA FINALITE DE CELLES-CI ; QUE S'ILS SONT DIRECTEMENT CONCERNES PAR LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LA MISSION PRINCIPALE EST DE PRESENTER A L'EMPLOYEUR LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUNES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, IL N'EN EST PAS DE MEME A L'EGARD DU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE DU FAIT DU STATUT QU'ILS ONT DANS LA FONCTION PUBLIQUE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES GARANTIES DE L'EMPLOI, TOUT EN RESTANT REMUNERES PAR L'ETAT, SONT PLACES, EN DIFFERENTE DE CELLE DES SALARIES AVEC LESQUELS ILS TRAVAILLENT ET N'ONT PAS LE MEME INTERET AU SORT ET A LA GESTION D'UNE ENTREPRISE DONT ILS NE PARTAGENT PAS LES ALEAS ;    D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ .
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES GRATIFICATIONS ET LES AUTRES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ;    ATTENDU QUE, DES ELEVES D'UN LYCEE TECHNIQUE AYANT EFFECTUE, DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1975, DES STAGES DANS L'ENTREPRISE MATY, L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BESANCON A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR CETTE ENTREPRISE LES GRATIFICATIONS QUE CELLE-CI LEUR AVAIT VERSEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LE RECOURS DE LA SOCIETE MATY CONTRE CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE LES ELEVES D'UN LYCEE TECHNIQUE, EN STAGE DANS UNE ENTREPRISE, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES "TRAVAILLEURS", AU SENS DE L'ARTICLE L 120 PRECITE, QUE S'ILS EXERCENT UNE ACTIVITE DONT L'ENTREPRISE TIRE PROFIT ET SI LES SOMMES VERSEES RECOMPENSENT UNE ACTIVITE A LAQUELLE L'ENTREPRISE TROUVE SON INTERET, QU'IL CONVIENT DE LES DISTINGUER DES SOMMES DISTRIBUEES POUR DES RAISONS PUBLICITAIRES OU A TITRE PUREMENT GRATUIT POUR DES RAISONS HUMANITAIRES ET QUE L'UNION DES CAISSES N'ETABLIT PAS QUE LES ELEVES ONT FOURNI DANS L'ENTREPRISE UN QUELCONQUE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES STAGIAIRES NE DEVAIENT PAS, SELON LA CONVENTION DE STAGE, ETRE REMUNERES PAR LA SOCIETE MATY, IL NE S'ENSUIVAIT PAS QUE LES SOMMES REMISES L'AVAIENT ETE A TITRE PUREMENT GRATUIT, CE DONT LA PREUVE LUI INCOMBAIT, LES SOMMES QUE CELLE-CI LEUR AVAIT REMISES L'AYANT EN PRINCIPE ETE A L'OCCASION DU TRAVAIL QU'ILS AVAIENT ACCOMPLI DANS CETTE ENTREPRISE, SOUS SA DISCIPLINE ET SES INSTRUCTIONS, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE MATY N'EUT TIRE DE CE TRAVAIL AUCUN PROFIT IMMEDIAT OU DIRECT AUTRE QUE PUBLICITAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES SOMMES PERCUES PAR CHAQUE STAGIAIRE NE DEPASSAIENT PAS LE MONTANT NORMAL D'UNE GRATIFICATION SANS AUCUNE CONTREPARTIE COMME L'ONT PREVU POSTERIEUREMENT LES DISPOSITIONS D'UNE LETTRE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 1ER DECEMBRE 1976, PLUS FAVORABLES A L'EMPLOYEUR QUE CELLES DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1964 ALORS EN VIGUEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DES DISPOSITIONS EXCLUANT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES GRATIFICATIONS VERSEES PAR LA SOCIETE MATY AUX STAGIAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-12-10 Bulletin 1969 V N. 679 p. 573 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-12-10 Bulletin 1969 V N. 680 p. 573 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-10 Bulletin 1973 V N. 475 p. 436 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-03-12 Bulletin 1981 V N. 223 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DECLARE QUE LES BUREAUX DE PARIS DU GROUPE FORME PAR LA BANQUE SUDAMERIS ET LA BANQUE SUDAMERIS FRANCE NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA DESIGNATION D' UN COMITE D' ENTREPRISE UNIQUE, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE CES DEUX BANQUES AVAIENT DES ACTIVITES DIFFERENTES, ALORS QU' EN NE RECHERCHANT PAS, D' AUTRE PART, SI ELLES AVAIENT OU NON DES DIRIGEANTS COMMUNS ET D'AUTRE PART SI LEUR PERSONNEL NE FORMAIT PAS UNE COMMUNAUTE SOCIALE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, EN OUTRE, QUE LES DEMANDEURS AVAIENT FAIT VALOIR QUE CES BANQUES AVAIENT A PARIS UN BUREAU TRAVAILLANT INDIFFEREMMENT POUR L'UNE OU POUR L' AUTRE;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE DE SA DECISION, L' ABSENCE D' UNITE ECONOMIQUE ENTRE LES DEUX BANQUES EN RAISON DE LA DIFFERENCE DE LEURS ACTIVITES; QU' UNE TELLE CONSTATION EXCLUAIT LA CONSTITUTION D' UN COMITE D' ENTREPRISE COMMUN, MALGRE L' IDENTITE DES DIRIGEANTS DES DEUX SOCIETES OU DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LEURS BUREAUX DE PARIS; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9° ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-20 Bulletin 1978 V N. 614 p.458 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 23 DU STATUT DU MINEUR DU 14 JUIN 1946, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL, CHEFS OU SOUTIENS DE FAMILLE, SONT LOGES GRATUITEMENT PAR L'EMPLOYEUR ;    ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ONT, EN 1976, RECLAME A VILBOIS, QUI BENEFICIAIT D'UN LOGEMENT GRATUIT, LE PAIEMENT, A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, QU'ELLES SUPPORTAIENT INTEGRALEMENT JUSQUE-LA, UNE SOMME REPRESENTANT L'AUGMENTATION DE CES CHARGES PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE ;    QUE POUR LES DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'IL ETAIT "CONSTANT QU'AU DROIT AU LOGEMENT SONT ATTACHES DE NOMBREUX AVANTAGES ACCESSOIRES, QUI NE SONT PAS PREVUS PAR LE STATUT DU MINEUR, ET NOTAMMENT L'ENLEVEMENT GRATUIT DES ORDURES MENAGERES" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE OBLIGATION FAITE AUX HOUILLERES PAR L'ARTICLE 23 DU STATUT DU MINEUR DE LOGER GRATUITEMENT CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT, A TITRE D'ACCESSOIRE, CELLE DE SUPPORTER LES TAXES D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, QUI INCOMBENT EN PRINCIPE A L'OCCUPANT, ET SANS REPONDRE D'AUTRE PART AUX CONCLUSIONS DES HOUILLERES, QUI SOUTENAIENT QU'ELLES NE S'ETAIENT JAMAIS ENGAGEES A SUPPORTER SANS LIMITATION DE COUT CETTE CHARGE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES, ET N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ .
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ENGAGEE EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES CHANTEREAU INNOTHERA LE 18 MARS 1957, A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE LE 29 AVRIL 1977 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS, D'UNE PART, EN CONSTATANT QU'ELLE S'ETAIT ACQUITTEE DE SON TRAVAIL A LA SATISFACTION DE LA CLIENTELE ET DANS DES CONDITIONS CONFORMES A L'INTERET DE SON EMPLOYEUR ET, D'AUTRE PART, EN DISANT QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT LA RUPTURE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE DEMOISELLE X... AVAIT ADRESSE A SON EMPLOYEUR DES RAPPORTS ECRITS FAISANT ETAT DE VISITES A DES MEDECINS, BIEN QUE CELLES-CI N'AIENT PAS ETE EFFECTUEES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE FAUTE, DONT IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ELLE EUT ETE REPETEE NI QU'ELLE EUT ENTRAINE UNE DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE, JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE, MAIS N'ETAIT PAS D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE DUT ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'ELLE A AINSI, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-28 Bulletin 1979 V N. 282 p. 201 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L 26 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION RELATIVE AUX MODALITES DE PUBLICATION DE L'ETAT NOMINATIF ETABLI PAR LA SOCIETE ALKAN EN VUE DE L'INSCRIPTION DE SES SALARIES SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, AINSI QU'AUX MENTIONS QUE CET ETAT DEVAIT COMPORTER, AU MOTIF ESSENTIEL QU'UNE TELLE CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR LES INSCRIPTIONS OU LES RADIATIONS SUR CES LISTES, SEULES OPERATIONS SOUMISES AU CONTROLE DU JUGE DES ELECTIONS ;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA REGULARITE DES LISTES ELECTORALES DEPEND DE CELLE DES OPERATIONS PRESCRITES EN VUE DE LEUR ETABLISSEMENT ET QUE LE JUGE DE L'ELECTION EST COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN DERNIER RESSORT PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL AIT ETE SAISI EN REFERE ;    ATTENDU, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SANS APPEL EN CETTE MATIERE, IL N'Y A PAS LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT UNE COUR D'APPEL QUI SERAIT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES PARTIES SE TROUVANT REMISES, PAR L'EFFET DE LA CASSATION A INTERVENIR, EN L'ETAT DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE JUGE D'INSTANCE S'ETAIT PRONONCE SUR LEUR LITIGE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS .
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  )1980-07-22 Bulletin 1980 V N. 670 p. 497 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L 122-6, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE JEAN-PIERRE Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 16 AOUT 1972 EN QUALITE DE CLERC PREMIERE CATEGORIE PAR BERANGER, NOTAIRE, ET PROMU CLERC HORS RANG LE 1ER JUILLET 1973, A ETE LICENCIE LE 24 MARS 1976, SANS PREAVIS NI INDEMNITE, POUR FAUTES GRAVES, PAR GEORGES X..., SUCCESSEUR DE BERANGER DEPUIS LE 21 NOVEMBRE 1975 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE BACH-TAI, QUI AVAIT ETE, AU MOIS DE MARS 1976, APPELE AU COURS DU CONGE DE LORRAIN A PRENDRE CONNAISSANCE DES DOSSIERS DE CE CLERC, AVAIT CONSTATE LA MULTIPLICITE ET L'IMPORTANCE DES RETARDS ET DES NEGLIGENCES DU SALARIE ET LE FAIT QUE, TROIS MOIS ET DEMI APRES LE DEBUT DE LA REFORME DE L'ETUDE, DONT LA GESTION PAR SON PREDECESSEUR AVAIT ETE DEFECTUEUSE, LORRAIN N'AVAIT PAS ENCORE MIS EN FORME DIX ACTES DE PRET ATTEIGNANT GLOBALEMENT 2095700 FRANCS, CE QUI AVAIT CONDUIT BACH-TAI A METTRE EN DOUTE SES CAPACITES ET SA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A LUI RETIRER SA CONFIANCE ET QUE LORRAIN AVAIT DONC ETE LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS CONDAMNE BACH-TAI A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, AUX MOTIFS QUE LA GRAVITE DES FAUTES DE LORRAIN ETAIT ATTENUEE PAR LE LAISSER-ALLER DE L'ETUDE ET PAR SA MAUVAISE ORGANISATION JUSQU'AU REDRESSEMENT ENTREPRIS PAR BACH-TAI ET DONT LES SEQUELLES NE POUVAIENT DISPARAITRE SUR-LE-CHAMP EN L'ABSENCE DE MESURES APPROPRIEES ET RIGOUREUSES QUE BACH-TAI N'AVAIT PAS PRISES, QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT ADRESSE A LORRAIN DES AVERTISSEMENTS, QU'EN SANCTIONNANT, EN MARS 1976, A UNE EPOQUE OU LA SITUATION DE L'ETUDE N'ETAIT PAS APUREE, LES FAUTES DE LORRAIN, IL AVAIT FAIT PREUVE D'UNE RIGUEUR QU'IL N'AVAIT PAS MANIFESTEE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ETUDE, QUE LORRAIN AVAIT FAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR RESORBER SON RETARD ET QUE, SI CET EFFORT N'ETAIT PAS DE NATURE A ETABLIR LA REALITE DE SES APTITUDES PROFESSIONNELLES, IL REVELAIT UNE BONNE VOLONTE QUI ATTENUAIT LA GRAVITE DE SES FAUTES ; QUE LA BRUSQUERIE BLESSANTE DE LA RUPTURE ETAIT DE NATURE A FAIRE DOUTER DE SON HONORABILITE PROFESSIONNELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAUTES DU SALARIE, CONSTATEES PAR L'ARRET ET DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA REPUTATION ET A ENGAGER LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DU NOTAIRE, ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR ENTRAINER UN LICENCIEMENT SUR-LE-CHAMP ET POUR PRIVER CE CLERC HORS RANG DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-01-31 Bulletin 1980 V N. 99 p. 70 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL SAISI D'UNE CONTESTATION EN MATIERE D'ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE D'AVOIR STATUE SIX MOIS APRES SA SAISINE ALORS QUE LA LOI LUI FAISAIT OBLIGATION DE SE PRONONCER DANS LES DIX JOURS ;
MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION FAITE AU JUGE DE STATUER EN CETTE MATIERE DANS LE DELAI DE DIX JOURS N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DU JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 433-1, L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA CONTESTATION CONCERNANT LA COMPOSITION DES LISTES ELECTORALES PUBLIEES LE 10 MAI 1977 PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE SEGEX EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE CELLE-CI QUI DEVAIENT AVOIR LIEU PEU APRES, L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DEMANDERESSE, SOUTENANT QUE DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, OUTRE LES SALARIES DE LA SOCIETE SEGEX, CEUX DES SOCIETES SETRALEX, AGRIGEX ET SEIRS PLATI CERAM, LESQUELLES CONSTITUAIENT AVEC LA PREMIERE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LAQUELLE DEVAIT ETRE ELU UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN ;
ATTENDU QUE, SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA MESURE SOLLICITEE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LITIGE SOUMIS AU TRIBUNAL NE PORTAIT PAS SUR L'EXISTENCE OU NON DANS UNE MEME ENTREPRISE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS, MAIS SUR LA DEMANDE DE L'UNION LOCALE CGT DE VOIR DIRE QUE LES QUATRE SOCIETES EN CAUSE CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE, PAR SUITE, LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DEVAIENT ETRE ORGANISEES GLOBALEMENT DANS LE CADRE DE CELLE-CI AVEC DES LISTES ELECTORALES COMMUNES ET NON SEPAREMENT DANS LA SOCIETE SEGEX ET LES AUTRES ;
QUE CETTE QUESTION RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DEVAIT SE PRONONCER A CET EGARD ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-06 Bulletin 1977 V N. 463 p.367 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MASSON QUI EXECUTAIT A LA MAISON D'ARRET UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL TANDIS QU'APRES AVOIR QUITTE A SIX HEURES SON LIEU DE DETENTION, IL SE DIRIGEAIT A MOTOCYCLETTE COMME CHAQUE MATIN VERS SON DOMICILE HABITUEL AFIN D'Y VOIR SA FEMME ET SES ENFANTS ET DE PRENDRE UN CASSE-CROUTE AVANT D'ALLER A SON TRAVAIL DE TERRASSIER A SEPT HEURES TRENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI ETAIT SURVENU TANDIS QUE MASSON SUIVAIT UN ITINERAIRE DIFFERENT DE CELUI QU'IL AURAIT DU EMPRUNTER POUR SE RENDRE DIRECTEMENT A SON LIEU DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MESURES PRISES PAR LE JUGE D'APPLICATION DES PEINES DANS LE CADRE DU REGIME DE SEMI-LIBERTE ETAIENT OBLIGATOIRES POUR LE DETENU ET QUE DES LORS, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DE CE MAGISTRAT DU 20 DECEMBRE 1973, DENATUREE PAR LA COUR, LE TRAJET SUIVI PAR L'INTERESSE CONSTITUAIT LE TRAJET HABITUEL DE MASSON POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR AURAIT DU CONSIDERER QU'IL Y AVAIT EU DETOUR OU INTERRUPTION JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, COMPTE TENU DES TERMES DE LA LETTRE DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES DU 20 DECEMBRE 1973 QU'ILS N'ONT PAS DENATUREE, QUE SI MASSON AVAIT L'AUTORISATION DE PASSER CHEZ LUI LE MATIN AVANT DE COMMENCER SON TRAVAIL, IL NE S'AGISSAIT POUR LUI QUE D'UNE SIMPLE FACULTE LIEE A LA PEINE QU'IL SUBISSAIT ET NON A SON EMPLOI OU AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;
QU'A CET EGARD, IL POUVAIT SOIT SE FAIRE REMETTRE SON CASSE-CROUTE A L'OCCASION DES REPAS DU MIDI QU'IL PRENAIT CHAQUE JOUR A SON DOMICILE, SOIT SE LE FAIRE APPORTER SUR LE CHANTIER ;
QU'AYANT DES LORS ESTIME QUE L'ACCIDENT SURVENU TANDIS QUE MASSON NE SE TROUVAIT, NI SUR L'ITINERAIRE QU'IL EUT DU NORMALEMENT SUIVRE POUR REJOINDRE SON LIEU DE TRAVAIL, DONT AU CONTRAIRE IL S'ELOIGNAIT POUR DES MOTIFS LIES A LA PEINE QU'IL SUBISSAIT, NI AU TEMPS DE TRAJET, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-05 Bulletin 1976 V N. 79 p.65 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... AVAIT DROIT A LA DEUXIEME FRACTION DES INDEMNITES PRENATALES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT PASSE DANS LES DELAIS EXIGES LE DEUXIEME EXAMEN MEDICAL REGLEMENTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENVOI TARDIF DE PLUS DE QUARANTE JOURS DU CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT DU DEUXIEME EXAMEN EXCLUAIT NECESSAIREMENT LE REGLEMENT DES PRESTATIONS LITIGIEUSES, HORMIS UN CAS DE FORCE MAJEURE QUE LE JUGEMENT NE CONSTATAIT PAS, PEU IMPORTANT QUE L'ALLOCATAIRE FUT DE BONNE FOI ;
QUE LE RETARD NON IMPUTABLE A LA CAISSE, A ENVOYER LE CARNET DE MATERNITE N'EST PAS CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE ET QUE LA DECISION NE S'EXPLIQUE D'AILLEURS PAS SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT PRECISEMENT VALOIR QUE LA PREUVE DE L'EXAMEN EN QUESTION POUVAIT ETRE ETABLIE AUTREMENT QUE PAR UN FEUILLET DE CARNET DE MATERNITE, L'ALLOCATAIRE AYANT TRANSMIS LA PIECE NECESSAIRE AVANT MEME D'AVOIR RECU SON CARNET DE MATERNITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION NE CONTESTANT PAS L'ENVOI TARDIF DES EXAMENS DE LABORATOIRE IL NE SUFFISAIT PAS DE DIRE QU'ILS AVAIENT ETE FAITS DANS LES DELAIS POUR DECLARER LA SITUATION REGULIERE, LES TEXTES IMPOSANT UN DOUBLE DELAI, DE REALISATION MEDICALE DES ACTES TOUT D'ABORD ET D'ENVOI A LA CAISSE EN SECOND LIEU ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE EN FAIT QUE DAME X... S'ETAIT SOUMISE EN TEMPS VOULU AU DEUXIEME EXAMEN PRENATAL LEGAL ET QUE FAUTE D'AVOIR RECU UN CARNET DE MATERNITE ELLE N'AVAIT PU EN JUSTIFIER QUE PAR UN CERTIFICAT DU MEDECIN QUI Y AVAIT PROCEDE ;
QUE SI LA PRODUCTION DU FEUILLET DE MATERNITE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 CONSTITUE UN MOYEN DE PROUVER QUE LES EXAMENS PRENATAUX ONT ETE SUBIS DANS LES DELAIS, CETTE PREUVE PEUT EGALEMENT ETRE APPORTEE PAR D'AUTRES MOYENS ;
QUE LA CAISSE N'A PAS CONTESTE QUE LES DELAIS D'EXAMEN ET D'ANALYSES AVAIENT ETE RESPECTES ;
QUE, DES LORS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A ESTIME VALABLEMENT QUE DAME X... N'ENCOURAIT PAS LA DECHEANCE DU DROIT A L'ALLOCATION PAR LE SEUL FAIT DU RETARD APPORTE A LA REMISE DU CERTIFICAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTES-ALPES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-24 Bulletin 1972 V N. 159 p.149 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-14 Bulletin 1973 V N. 388 p.349 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-06 Bulletin 1976 V N. 265 p.221 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION ET VIOLATION DE L'AVENANT DU 3 JUILLET 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE, SI ELLE ETAIT EN MESURE DE MODIFIER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 LE PRIX DES REPAS QUE SES EMPLOYES A LA CLINIQUE TRAUMATOLOGIQUE DE NANCY POUVAIENT PRENDRE A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT, LE NOUVEAU PRIX DES REPAS N'ETAIT APPLICABLE AUX INTERESSES QU'A COMPTER DU 20 JANVIER 1976, DATE A LAQUELLE IL LEUR AVAIT ETE NOTIFIE, EN SORTE QUE LES SALARIES N'AVAIENT PAS A SUPPORTER ENTRE LE 1ER ET LE 20 JANVIER 1976 L'AUGMENTATION DU COUT DES REPAS, ALORS QUE, SELON L'AVENANT DU 3 JUILLET 1963, QUE LE JUGE DU FOND A MECONNU EN LE DENATURANT, ET QUI S'IMPOSE AUX PARTIES EN RAISON DE SON CARACTERE CONTRACTUEL, LE PRIX DES REPAS EST DETERMINE A LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE EN FONCTION DU COUT D'ACHAT DES DENREES ET DU NOMBRE DES REPAS SERVIS AU COURS DU SEMESTRE PRECEDENT ET QUE LE NOUVEAU PRIX EST CONTRACTUELLEMENT APPLICABLE DES LE DEBUT DU SEMESTRE POUR LEQUEL IL EST DETERMINE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE DU RETRAIT D'AGREMENT EFFECTUE LE 27 AOUT 1975 PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL AUX DISPOSITIONS DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE D'OU RESULTAIT LA LIMITATION DU PRIX DES REPAS PRIS A LA CANTINE DE LA CLINIQUE TRAUMATOLOGIQUE DE NANCY, UN NOUVEAU PRIX DE REMBOURSEMENT DETERMINE SELON LE COUT REEL FUT FIXE LE 20 JANVIER 1976 AVEC APPLICATION DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976 ;
QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE CETTE AUGMENTATION NE DEVAIT ETRE IMPOSEE AUX EMPLOYES QU'A COMPTER DU JOUR OU ELLE LEUR AVAIT ETE PROPOSEE, ET QUE LE PRIX DES REPAS NE POUVAIT ETRE MODIFIE RETROACTIVEMENT PAR LA DIRECTION DE LA CLINIQUE ;
ATTENDU QUE SI, SELON LEDIT AVENANT LE PRIX DES REPAS EST DETERMINE LE 31 DECEMBRE POUR LE SEMESTRE SUIVANT, LA CLINIQUE NE L'AVAIT PAS FAIT IMMEDIATEMENT ET N'AVAIT PAS PREVENU LES INTERESSES QUE LEURS PAIEMENTS N'ETAIENT QUE DES ACOMPTES SUSCEPTIBLES DE REAJUSTEMENT, CE DONT IL SUIT QU'ELLE NE POUVAIT LE PREVALOIR D'UNE FAUTE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME COMMISE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'AGENCE MARCHAL A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON EMPLOYE AMBROSINI, LICENCIE SANS PREAVIS LE 20 MAI 1975, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'AGENCE MARCHAL AVAIT AFFECTE AMBROSINI EN QUALITE DE GARDIEN DE NUIT A UNE AGENCE DE NICE DE LA REGIE RENAULT, QUE CELLE-CI AYANT CONSTATE A PLUSIEURS REPRISES QUE CE GARDIEN METTAIT TRES LONGTEMPS POUR REPONDRE A SES APPELS, SOLLICITA SON REMPLACEMENT IMMEDIAT LE 28 AVRIL 1975 ;
QU'AMBROSINI FUT ALORS AFFECTE EN LA MEME QUALITE A COMPTER DU 3 MAI 1975 A LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES ;
QUE, DANS LA NUIT DU 14 AU 15 MAI, IL FUT SURPRIS UNE PREMIERE FOIS A 23 HEURES ET UNE SECONDE FOIS A 2 HEURES COUCHE ET DORMANT ;
QUE LA SOCIETE RECLAMA AUSSI SON DEPART IMMEDIAT ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A ESTIME QUE SI LE FAIT REPETE POUR UN GARDIEN DE NUIT DE DORMIR AU LIEU D'EFFECTUER LE TRAVAIL ATTENDU DE LUI EN CONTREPARTIE DU SALAIRE INTERDISAIT SON MAINTIEN A SON POSTE, IL NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-23 Bulletin 1975 V N. 480 p.410 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-18, R 516-19 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CAUBERT, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE STENDHAL ET DU GIE COSMETIQUE ET FRAGRANCES, AYANT FORME CONTRE EUX UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES LES A CONDAMNES A VERSER LA SOMME DE 46 684 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, "CONSIDERANT QUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE INCOMBE A L'EMPLOYEUR" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEUR APPEL RECEVABLE, AU MOTIF QUE LE BUREAU DE CONCILIATION AVAIT PREJUGE DU FOND EN SE PRONONCANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ET EN ALLOUANT AU SALARIE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE RECLAMEE PAR LUI, MALGRE LA CONTESTATION SERIEUSE DE SON MONTANT, SINON DE SON PRINCIPE ;
QU'IL A REDUIT LE MONTANT DE LA PROVISION A VERSER DU CHEF DU PREAVIS A SA FRACTION MANIFESTEMENT NON CONTESTABLE ET DECLARE NON RECEVABLE L'APPEL POUR LE SURPLUS ;
QUE LES EMPLOYEURS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'UNE PROVISION NE POUVAIT ETRE ALLOUEE QUE DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT DECLAREE NON CONTESTABLE POUR DES MOTIFS PERTINENTS, QUE LES EMPLOYEURS EN CONTESTAIENT FORMELLEMENT LE MONTANT, ET QU'EN DECLARANT QUE LA PARTIE REDUITE CONSTITUAIT LA FRACTION CONTESTEE DE L'INDEMNITE BIEN QUE LE SURPLUS LE FUT EGALEMENT, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA "DECISION PROVISOIRE" DU BUREAU DE CONCILIATION NE POUVAIT EN PRINCIPE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ;
QUE LES EMPLOYEURS SONT DEPOURVUS D'INTERET A CRITIQUER UNE DECISION QUI, REJETANT NEANMOINS L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR CAUBERT, LEUR A PARTIELLEMENT DONNE SATISFACTION POUR LA FRACTION MANIFESTEMENT "CONTESTABLE" DE LA SOMME ALLOUEE, QUEL QU'AIT PU ETRE LE MONTANT "CONTESTE", BIEN QUE LE BUREAU DE CONCILIATION AIT STATUE DANS LES LIMITES DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE CONFERES PAR L'ARTICLE R 516-18 DU CODE DU TRAVAIL, PAR UNE DECISION PROVISOIRE ET DEPOURVUE DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, LE PERSONNEL DU MAGASIN "EXPEDITION" DE L'USINE DE SOUDAGE DE LA SOCIETE VALLOUREC A HAUTMONT S'ETANT MIS EN GREVE A PARTIR DU 9 JANVIER 1976 ET LES TUBES EN PROVENANCE DE L'ATELIER DE SOUDAGE NE POUVANT PLUS ETRE EVACUES, CET ATELIER ET CELUI DU TRAITEMENT DES FEUILLARDS, QUI LE PRECEDE, ONT DU INTERROMPRE LEUR PRODUCTION ;
QU'INVITES A DECHARGER LES CORBEILLES OU LES TUBES SOUDES S'ACCUMULAIENT, LES OUVRIERS DE CES DEUX ATELIERS S'Y SONT REFUSES, ESTIMANT QUE CETTE TACHE NE LEUR INCOMBAIT PAS ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A EFFECTUER CELLE DU PERSONNEL EN GREVE ;
QUE, N'AYANT PU CONTINUER LEUR TRAVAIL ET PRIVES DU SALAIRE CORRESPONDANT AU TEMPS NON TRAVAILLE, ILS ONT DEMANDE PAIEMENT A LEUR EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNER LA SOCIETE VALLOUREC A PAYER LADITE INDEMNITE A CARTIER, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, DANS UNE INSTANCE PRECEDENTE, AYANT TRAIT AUX MEMES EVENEMENTS ET AYANT LE MEME OBJET, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT TRANSPORTE SUR LES LIEUX ET AVAIT FAIT DES CONSTATATIONS QU'IL RELATE ET SUR LESQUELLES IL FONDE L'ESSENTIEL DE SES APPRECIATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, QUI AVAIT ETE PRESCRITE A PROPOS D'UN AUTRE LITIGE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AUTREMENT COMPOSE, N'AVAIT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'AUCUN PROCES-VERBAL ET QUE SES ELEMENTS N'AVAIENT PU ETRE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE ET ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, LE PERSONNEL DU MAGASIN D'EXPEDITION DE L'USINE DE SONDAGE DE LA SOCIETE VALLOUREC S'ETANT MIS EN GREVE ET LES TUBES PROVENANT DE L'ATELIER DE SONDAGE S'ACCUMULANT DANS LES CORBEILLES DESTINEES A LEUR EVACUATION, CET ATELIER ET CELUI DU TRAITEMENT DES FEUILLARDS QUI LE PRECEDE ONT DU INTERROMPRE LEUR PRODUCTION ;
QU'INVITES A DEBARRASSER LES CORBEILLES DE LEUR CHARGEMENT, LES OUVRIERS DE CES ATELIERS S'Y SONT REFUSES, ESTIMANT QUE CETTE TACHE NE LEUR INCOMBAIT PAS ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A EFFECTUER LE TRAVAIL DU PERSONNEL EN GREVE ;
QUE LES POSTES DE SOUDURE ETANT ENGORGES, ILS SE SONT VUS PRIVES DE LEUR SALAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE VALLOUREC A PAYER A L'UN D'EUX, A VANDENBOREN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SALAIRE QU'IL AVAIT AINSI PERDU, LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QU'APRES AVOIR ENTENDU LES CONSEILS DES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS, CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PROCEDE A UN TRANSPORT SUR LES LIEUX AU COURS DUQUEL LES PARTIES ONT PRESENTE DES EXPLICATIONS, PUIS FAIT ETAT DES CONSTATATIONS RESULTANT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ;
QU'IL RELEVE NOTAMMENT QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE AVAIT RECONNU, CE QUI AVAIT ETE JUSQUE-LA CONTESTE, QUE CELLE-CI AVAIT, A UN CERTAIN MOMENT, "FAIT COUPER LE COURANT SUR LES SOUDURES" ;
QU'IL DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'ELLE AURAIT PU, SI ELLE L'AVAIT VOULU, DONNER AUX OUVRIERS NON GREVISTES LA POSSIBILITE DE POURSUIVRE LEUR TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE SON JUGEMENT QU'APRES EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE COUTANT, QUI REALISAIT A SON DOMICILE DES JEUX DE DESSINS POUR LA SOCIETE MESSAGERIE CENTRALE DU LIVRE (MCL) QUI EDITAIT LA REVUE SPAR MAGAZINE DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF QU'ETAIENT REMPLIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN, NOTAMMENT QUANT AU DONNEUR D'OUVRAGE, ALORS QUE DES L'INSTANT OU IL RESULTAIT DES FAITS DE LA CAUSE, QUE C'ETAIT LE DESSINATEUR, LIBRE CREATEUR DES JEUX DESSINES, QUI PROPOSAIT CEUX QU'IL AVAIT COMPOSES ANTERIEUREMENT SANS EN RECEVOIR COMMANDE, A UN EDITEUR, QUE CE DERNIER NE FAISANT QUE CHOISIR CEUX QU'IL EDITERAIT A LA SEULE CONDITION QU'ILS LUI SOIENT OFFERTS DANS UN CERTAIN DELAI ET SOUS UN CERTAIN FORMAT, ELEMENTS NECESSAIRES POUR LEUR EDITION, L'EDITEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DONNEUR D'OUVRAGE ET LE CREATEUR DES JEUX COMME TRAVAILLEUR A DOMICILE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE COUTANT DESSINATEUR, QUI AVAIT DEJA COLLABORE A LA REVUE SPAR MAGAZINE DE 1956 A 1967 ET ETAIT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE, A REPRIS SA COLLABORATION DU MOIS D'AOUT 1969 AU MOIS DE NOVEMBRE 1971, TANDIS QUE LA REVUE ETAIT EDITEE PAR LA SOCIETE MESSAGERIE CENTRALE DU LIVRE ;
QUE L'ARRET RELEVE QUE DURANT CETTE PERIODE COUTANT A PRESENTE DES JEUX TYPES DE DESSINS A CELLE-CI, QUI LUI A COMMANDE CEUX QU'ELLE AVAIT CHOISIS MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, A CONDITION QU'IL SE SOUMETTE AUX DIRECTIVES QU'ELLE LUI IMPOSAIT CONCERNANT LE FORMAT DES JEUX, LES DELAIS D'EXECUTION, ET AU CONTROLE A LA LIVRAISON, QUI POUVAIT ABOUTIR PARFOIS A LA REFECTION DES DESSINS ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE, QUI CONFIAIT UN TRAVAIL A COUTANT SUR LA BASE DE JEUX TYPES ET LUI IMPOSAIT DES CONDITIONS D'EXECUTION, AVAIT LA QUALITE DE DONNEUR D'OUVRAGE AU SENS DE L'ARTICLE 33 PRECITE ;
QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES ETABLIES ET PUBLIEES EN DECEMBRE 1977 EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS A RODEZ, DU DIRECTEUR DE CELUI-CI ET DE 6 MEDECINS Y TRAVAILLANT, SANS QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CGC) AIT ETE AVISEE DE L'INSTANCE, ALORS QU'ELLE Y ETAIT PARTIE INTERESSEE AYANT PRESENTE AUX ELECTIONS DES 19 ET 20 DECEMBRE 1977 DES LISTES DE CANDIDATS ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONTESTATION SUR LAQUELLE A STATUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONCERNAIT UNIQUEMENT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE CERTAINES PERSONNES PRISES INDIVIDUELLEMENT, DONT LA QUALITE D'ELECTEURS ETAIT CONTESTEE, ET NON LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU POSTERIEUREMENT ;
QUE LA CGC N'ETAIT NI PARTIE NI DEFENDEUR NECESSAIRE A CETTE CONTESTATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RODEZ.
VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 78-60. 041, 78-60. 042 ET 78-60. 043 ;
VU LES ARTICLES L. 433-2 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS A RODEZ, QUI AVAIENT EU LIEU LE 20 DECEMBRE 1977, AU MOTIF QUE CELLES-CI AVAIENT ETE ORGANISEES AVEC TROIS COLLEGES DONT UN RESERVE AUX CADRES, ET NON DEUX, COMME POUR LES ELECTIONS PRECEDENTES, ET QUE L'INSTITUTION DE CE TROISIEME COLLEGE AVAIT ETE DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR SEUL, QUI N'EN AVAIT PAS LE POUVOIR ET QUI AURAIT DU CONCLURE A CET EFFET UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET SI CELUI-CI ETAIT IMPOSSIBLE, OBTENIR UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, COMPETENT POUR STATUER SUR CETTE DIFFICULTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 433-2 ALINEA 5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A STATUE SANS QU'EUSSENT ETE CONVOQUES NI LES ORGANISATIONS SYNDICALES CGT ET CGT - FO, QUI AVAIENT PRESENTE DES CANDIDATS, NI LES CANDIDATS EUX-MEMES, ET LES ELUS QUI ETAIENT PARTIES INTERESSEES ET DEFENDEURS NECESSAIRES A L'INSTANCE, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX DEVAIT ETRE FIXE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL, ALORS QUE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, (ET NON L'INSPECTEUR) , N'EST COMPETENT QUE POUR DECIDER, A DEFAUT D'ACCORD, DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET DE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, TANDIS QUE LE CONTROLE DE LA FIXATION DU NOMBRE DES COLLEGES RELEVE, A DEFAUT D'ACCORD, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LUI-MEME ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A ANNULE LES ELECTIONS DU 20 DECEMBRE 1977 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE CAYSSIOLS A RODEZ, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RODEZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MILLAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-21 Bulletin 1976 V N. 470 p. 386 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SAUF ACCORD PLUS FAVORABLE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX CONGES PAYES EST EGALE A UN DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE COGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE FORMEE PAR DAME X... DONT LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE AVANT QU'ELLE N'AIT PU BENEFICIER DU CONGE AUQUEL ELLE AVAIT DROIT ET QUI AVAIT SOUTENU QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE AVAIENT ETE REMUNERES SUR LA BASE DE 40 HEURES PAR SEMAINE PENDANT LA DUREE DES CONGES PAYES TANDIS QUE SON INDEMNITE N'AVAIT ETE CALCULEE QUE SUR 25 HEURES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE OBSERVE PENDANT LES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1976 ETAIT DE 40 HEURES ET QUE L'HORAIRE CONVENU DEVANT SERVIR DE BASE POUR LE CALCUL DU PREAVIS ETAIT EGALEMENT DE 40 HEURES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'HORAIRE DE 40 HEURES A ETE PRATIQUE, APRES LE 27 JUIN 1976, DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HOOVER, EN RAISON DE LA DIMINUTION DU NOMBRE DE SALARIES PAR UN LICENCIEMENT COLLECTIF IMPORTANT DU A UN MOTIF ECONOMIQUE ;
QUE SI DAME X... ET LES AUTRES OUVRIERS DE L'ETABLISSEMENT LICENCIES ETAIENT DEMEURES DANS L'ENTREPRISE, L'HORAIRE DE TRAVAIL AURAIT ETE MAINTENU A 25 HEURES PAR SEMAINE ;
QUE CETTE SITUATION N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LES STIPULATIONS CONTENUES DANS L'ACCORD SIGNE LE 25 JUIN 1976 RELATIF AU SEUL PREAVIS ET NE PREVOYANT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LES CONGES PAYES ;
QU'EN ALLOUANT A DAME X... UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES SANS RECHERCHER SI ELLE AURAIT PU PERCEVOIR UNE TELLE REMUNERATION AU CAS OU ELLE AURAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU CONGE ;
LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EDMOND X... ETANT DECEDE LE 13 FEVRIER 1969, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 10 MARS 1968 ET DONT BAYARD FUT DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION INTENTEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET SUR CELLE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE, DE N'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE QU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE LA SOMME RECLAMEE, AUX MOTIFS QUE L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE PHYSIQUE DE LA VICTIME ETAIT EGALE AU MONTANT DESDITES PRESTATIONS ET QU'EN RAISON DU PARTAGE DE RESPONSABILITE LA CAISSE NE POUVAIT RECEVOIR QUE LA MOITIE DE CETTE SOMME, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE, RETENUE PAR LA COUR A L'APPUI DE SA DECISION, QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME N'AIENT RIEN RECLAME AU TITRE DU PREJUDICE PHYSIQUE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA NECESSITE D'EVALUER CELUI-CI POUR QUE FUT DETERMINE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ;
QU'EN S'ABSTENANT D'EVALUER CELUI-CI EN SE BORNANT A RELEVER L'ABSENCE DE RECLAMATION DES AYANTS DROIT DE JOSEPH, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS D'INFORMATION PRODUITS PAR LES PARTIES ET NOTAMMENT LE FAIT QUE LES HERITIERS NE FAISAIENT ETAT D'AUCUN PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, EN PARTICULIER D'AUCUNE PERTE DE SALAIRE DE CELLE-CI, TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE, ET OBSERVANT QU'AUCUNE INDEMNITE JOURNALIERE N'AVAIT ETE VERSEE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'EN FAIT LA SOMME DEVANT REPARER LEDIT PREJUDICE PHYSIQUE SUR LEQUEL LA CAISSE POUVAIT EXERCER SON RECOURS ETAIT EN L'ESPECE EGALE AU MONTANT DES FRAIS MEDICAUX ET HOSPITALIERS PAYES A LA SUITE DE L'ACCIDENT ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE AUX DEPENS D'APPEL, AUX MOTIFS QUE LA PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT SUPPORTER LES DEPENS ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE ECARTAIT EN PARTIE LES PRETENTIONS DE BAYARD, EGALEMENT APPELANT, ET ALORS QU'AUCUNE PARTIE N'AVAIT CONCLU A CE QUE LA CAISSE FUT CONDAMNEE AUX DEPENS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AU CAS OU CHAQUE PARTIE SUCCOMBE, DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR REPARTIR LES DEPENS ENTRE LES PARTIES OU EN LAISSER L'ENTIERE CHARGE A L'UNE D'ELLES, PEU IMPORTANT A CET EGARD, LES CONCLUSIONS PRESENTEES ;
QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-28 Bulletin 1971 II N. 30 (1) p.21 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-20 Bulletin 1971 V N. 579 p.489 (REJET)<br/>