Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE, QUE KILHOFER, MISIAK ET DICANDIA, ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL, ET LE DERNIER ETANT EN OUTRE REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE, TRAVAILLAIENT COMME OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT SUR LE CHANTIER DE LONGWY MONDELANGE DE LA SOCIETE HERLICQ ;
QU'EN MAI 1975, CELLE-CI AVAIT DECIDE LEUR MUTATION SUR CELUI DE GRAVENCHON (SEINE-MARITIME) POUR MISIAK, ET DE VALENCIENNES POUR KILHOFER ET DICANDIA ;
QUE LA SUSPENSION DE CES MUTATIONS AVAIT ETE DEMANDEE PAR EUX EN REFERE ;
QU'ILS AVAIENT CEPENDANT ACCEPTE EN PRINCIPE DE REJOINDRE LEURS NOUVEAUX POSTES ;
QUE CONSTATANT QU'ILS NE LES AVAIENT PAS REJOINTS, LA SOCIETE AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE PAR LETTRE DU 9 JUIN 1975 ;
QU'ILS AVAIENT SAISI LE JUGE DES REFERES POUR DIRE QU'IL Y AVAIT LICENCIEMENT IRREGULIER ET OBTENIR SON ANNULATION ;
QUE LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL Y AVAIT "CONTESTATION SERIEUSE QUANT A L'INITIATIVE MEME DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES" ;
ATTENDU QUE KILHOFER, MISIAK ET DICANDIA FONT GRIEF A CET ARRET (28 JANVIER 1976) D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNE TOUJOURS COMPETENCE AU JUGE DES REFERES EN CAS DE DOMMAGE IMMINENT OU DE TROUBLE ILLICITE, QUE TEL EST LE CAS "EN L'APPARENCE DU DROIT" LORSQU'UN SALARIE PROTEGE QUI CONTESTE AVOIR DEMISSIONNE EST PRIVE DE SON EMPLOI EN VIOLATION DES REGLES DE PROTECTION, ET ALORS QUE DANS LA LETTRE DU 5 JUIN DENATUREE, LES SALARIES NE DECLARAIENT ACCEPTER LEURS MUTATIONS QU'EN PRECISANT QU'IL LEUR ETAIT INDISPENSABLE D'ETRE EN MOSELLE JUSQU'AU 14 JUIN ;
QU'EN SE FONDANT SUR CE DOCUMENT DENATURE, L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET INVOQUE PAR EUX DU 11 JUILLET 1975 A ETE ANNULE CE JOUR PAR LA COUR DE CASSATION ;
D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE A RELEVE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE LA MUTATION DES SALARIES SUR D'AUTRES CHANTIERS CORRESPONDAIT A L'EXECUTION NORMALE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAILLEURS EN GRAND DEPLACEMENT ;
QU'ELLE A ENFIN CONSTATE SANS DENATURATION QUE PAR UNE LETTRE DU 5 JUIN 1975, LES OUVRIERS AVAIENT EXPRESSEMENT DONNE LEUR ACCORD DE PRINCIPE POUR REJOINDRE ULTERIEUREMENT LEURS NOUVEAUX LIEUX DE TRAVAIL ;
QU 'ELLE A PU ESTIMER QU'IL S'ENSUIVAIT L'EXISTENCE D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR A QUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUIEXECEDAIT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-02 Bulletin 1974 V N. 402 P.376 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  )  1977-02-23 Bulletin 1977 V N. 139 p.108 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 (ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ;
ATTENDU QUE LE MEUR, EMPLOYE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE AVAIT VOLONTAIREMENT ENDOMMAGE LA VOITURE DU DIRECTEUR, QU'IL AVAIT ETE MIS A PIED, PUIS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE SANS PREAVIS, LE 7 MAI 1975 ;
QUE LE 22 AVRIL PRECEDENT, IL AVAIT DECLARE ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
QU'UN PROTOCOLE ELECTORAL AYANT ETE CONCLU ENSUITE, LE MEUR AVAIT POSE SA CANDIDATURE DE NOUVEAU, LE 15 MAI 1975 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DE LE MEUR AUX MOTIFS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT, MEME S'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE, POUR PRESCRIRE LES MESURES DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT, QUE DES LE 22 AVRIL 1975 LE MEUR AVAIT MANIFESTE QU'IL ETAIT CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE, LE 7 MAI, IL N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT PROCEDE A SON LICENCIEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE DECIDE PAR DEUX JUGEMENTS SUCCESSIFS DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE ELECTORALE ET DEVENUE DEFINITIFS, D'UNE PART QUE LA CANDIDATURE DE LE MEUR DEPOSEE, LE 22 AVRIL 1975, AVANT PROTOCOLE ELECTORAL APPLICABLE ETAIT CADUQUE, D'AUTRE PART, QUE LE 15 MAI LE MEUR QUI N'APPARTENAIT PLUS A L'ENTREPRISE DEPUIS LE 7 MAI 1975, NE POUVAIT ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA DEMANDE EN REINTEGRATION DE LE MEUR SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA QUALITE DE CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES (CIPC) QUI AVAIT EU LIEU LE 3 JUIN 1976, AU MOTIF QUE SI AVANT CE SCRUTIN AVAIT ETE AFFICHE UN TRACT DONNANT LE NOM DES CANDIDATS INDEPENDANTS QUI AVAIENT L'INTENTION DE SE PRESENTER AU SECOND TOUR ET PRECONISANT L'ABSENTION AU PREMIER TOUR, LA PROPAGANDE ELECTORALE N'ETAIT PAS ALORS RESERVE AUX SEULES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET POUVAIT EGALEMENT ETRE UTILISEE PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL SANS APPARTENANCE SYNDICALE, LIBRE DE FAIRE CONNAITRE SON INTENTION POUR LES AUTRES SCRUTINS, ALORS QUE LES CANDIDATS INDEPENDANTS N'ETANT PAS ELIGIBLES AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, LA PROPAGANDE EN LEUR FAVEUR NE PEUT EVENTUELLEMENT ETRE FAITE QU'A L'OCCASION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE EUT PARTICIPE EN QUOI QUE CE SOIT A L'AFFICHAGE LITIGIEUX, A ESTIME QUE L'AFFICHE CRITIQUEE SIGNEE DE DEUX DELEGUES DU PERSONNEL INDEPENDANTS, PRECONISANT L'ABSTENTION AU PREMIER TOUR POUR PERMETTRE LA PRESENTATION AU SECOND TOUR DE CANDIDATS "LIBRES" DONT LES NOMS ETAIENT INDIQUES, CONSITUAIT UN ACTE NORMAL D'INFORMATION ET DE PROPAGANDE QUI NE POUVAIT DIMINUER EN RIEN LA LIBERTE DU VOTE ;
QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-16 Bulletin 1974 V N. 308 p.296 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-24 Bulletin 1974 V N. 445 p.418 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET INTERPRETATIONS ERRONEE DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES E.T.D.A. DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE, VIOLATION DES ARTICLES L. 291 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1375 DU CODE CIVIL, 35 DU DECRET N° 45.0179 DU 29 DECEMBRE 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RAILHERE, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ISERMETIC, EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, A ETE HOSPITALISE PENDANT DOUZE JOURS AUX MOIS DE MARS ET AVRIL 1974 ;
QU'IL A PERCU DURANT CE TEMPS D'HOSPITALISATION LES INDEMNITES JOURNALIERES AU TAUX REDUIT PREVU PAR L'ARTICLE L. 291 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SOIT 30,92 FRANCS PAR JOUR ;
QUE LA SOCIETE, ESTIMANT NE PAS AVOIR A TENIR COMPTE DE CETTE REDUCTION, A RETENU SUR SON SALAIRE MENSUEL LE MONTANT DE DOUZE INDEMNITES JOURNALIERES AU TAUX PLEIN DE 38,66 FRANCS ;
QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, RAULHERE A RECLAME PAIEMENT DE LA SOMME DE 92,88 FRANCS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MODES DE CALCUL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER CETTE SOMME, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI EN FAISAIT OBLIGATION, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUALIFIANT LUI-MEME DE CRITIQUABLE L'INTERPRETATION QU'IL DONNE DE L'ARTICLE 33, A REFUSE, DANS LA DEDUCTION A OPERER, SUR LE PLEIN SALAIRE, DE TENIR COMPTE DES PRESTATIONS AUTRES QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES EFFECTIVEMENT VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, A SAVOIR LES PRESTATIONS EN NATURE COMPLETANT LE REVENU DE REMPLACEMENT ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE DE CE FAIT LEDIT ARTICLE 33 ET L'ESPRIT DE LA SECURITE SOCIALE, EN INDEMNISANT L'INTERESSE, DEUX FOIS POUR LE MEME OBJET ET EN LAISSANT INDUMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE LE MONTANT REPRESENTATIF DES PRESTATIONS EN NATURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREND EN CONSIDERATION QUE LA SOMME VERSEE A L'ASSURE PAR LA SECURITE SOCIALE, NE TIENT PAS COMPTE DES AVANTAGES EN NATURE RESULTANT DE L'HOSPITALISATION ET IMPOSE A L'ENTREPRISE DE COMPLETER LES INDEMNITES AINSI PERCUES JUSQU'A CONCURRENCE DES APPOINTEMENTS MENSUELS, SANS FAIRE DE DISTINCTION ;
QU'EN REFUSANT D'APPORTER A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTAIT PAS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1975, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, DU DECRET DU 23 AOUT 1945, DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 FEVRIER 1969 SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS :
ATTENDU QUE VACHER, EMBAUCHE EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX PAR LA SOCIETE GRANGETTE ET PASSAGER ET LICENCIE, LE 9 DECEMBRE 1974, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR ESTIME QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU UN CARACTERE A LA FOIS ECONOMIQUE ET INDIVIDUEL, ET AVAIT ETE REGULIEREMENT EFFECTUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AVAIT ETE VERBALEMENT LICENCIE, LE 24 OCTOBRE 1974, LA SOCIETE AYANT RECONNU, QU'A CETTE DATE, ELLE L'AVAIT INFORME DE SON INTENTION DE LE RENVOYER ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SON LICENCIEMENT AVAIT UN CARACTERE ECONOMIQUE COLLECTIF, ET QUE LA PROCEDURE LEGALE IMPOSEE POUR UN TEL LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, D'UNE PART, QUE VACHER N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT VERBAL, LE 24 OCTOBRE 1974 ;
D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER, QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT S'ETAIT REUNI LE 28 OCTOBRE 1974, ET AVAIT ACCEPTE LE LICENCIEMENT DE VACHER POUR DES RAISONS ECONOMIQUES ;
QU'A LA SUITE DE CETTE REUNION LA SOCIETE AVAIT CONVOQUE VACHER, EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE ;
QU'EN RAISON DE LA GREVE DES POSTES, LA LETTRE DE CONVOCATION LUI AVAIT ETE REMISE EN MAIN PROPRE, ET QU'IL RECONNAISSAIT L'AVOIR RECUE LE 29 OCTOBRE ;
QUE, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES, CETTE CONVOCATION DEVAIT ETRE TENUE POUR VALABLE ;
QUE L'ENTRETIEN EUT LIEU LE 31 OCTOBRE ET QUE LE LICENCIEMENT FUT EFFECTUE LE 2 NOVEMBRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI NE PARVINT A VACHER QUE LE 9 DECEMBRE 1974 ;
QU'A SA DEMANDE, IL LUI FUT CONFIRME QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DU A DES RAISONS ECONOMIQUES D'ORDRE CONJONCTUREL ET STRUCTUREL, AYANT ENTRAINE LA SUPPRESSION DE SON POSTE ;
QU'ENFIN, VACHER N'INVOQUAIT AUCUN FAIT, NOTAMMENT LE LICENCIEMENT SIMULTANE D'AUTRES SALARIES POUR CAUSE ECONOMIQUE, DE NATURE A FAIRE ADMETTRE QUE SON RENVOI N'AVAIT PAS UN CARACTERE INDIVIDUEL ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUE LE LICENCIEMENT, D'UNE PART, AVAIT LE CARACTERE D'UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL ECONOMIQUE ET, D'AUTRE PART, ETAIT REGULIER, LA PROCEDURE PREALABLE AYANT ETE RESPECTEE, ET L'ABSENCE D'AUTORISATION DU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE ETANT, A CETTE EPOQUE, SANS INCIDENCE SUR LES RAPPORTS DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAR FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-07 Bulletin 1976 V N. 476 p.392 (CASSATION) (sur la cause réelle et sérieuse) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-10 Bulletin 1976 V N. 577 p.470 (CASSATION) (sur la validité de la convocation) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-25 Bulletin 1976 V N. 625 p.507 (REJET) (sur la cause réelle et sérieuse)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE MANNY ET BISCHOFF QUI, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE SCHOLTES, AVAIENT SUCCESSIVEMENT PORTE DES COLIS, LE PREMIER, LE 5 JUILLET 1971, LE SECOND, LE 18 SEPTEMBRE SUIVANT, AU DOMICILE DE SCHOLTES, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, ONT ETE MORDUS PAR LE CHIEN DE CELUI-CI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE THIONVILLE, QUI AVAIT PRIS EN CHARGE CES ACCIDENTS COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL, AVAIT ASSIGNE SCHOLTES, EN QUALITE DE GARDIEN DE L'ANIMAL ET AUTEUR DU DOMMAGE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LE REMBOURSEMENT DE CES DEPENSES EVALUE GLOBALEMENT A 1.795,67 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE LA CAISSE IRRECEVABLE EN SON ACTION, AU MOTIF QUE SCHOLTES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS SUSCEPTIBLE D'ETRE RECHERCHE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE SI L'ACCIDENT CONSTITUAIT POUR LES VICTIMES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS, DANS LA MESURE OU L'ACCIDENT AVAIT ETE OCCASIONNE A SON DOMICILE PERSONNEL, PAR LE CHIEN DONT IL AVAIT LA GARDE, CAR LEDIT EMPLOYEUR N'ETAIT PAS ALORS RECHERCHE EN CETTE QUALITE, MAIS COMME PROPRIETAIRE DU CHIEN, SOURCE DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES ACCIDENTS QUI CONSTITUAIENT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL PROPREMENT DIT POUR MANNY ET BISCHOFF, AVAIENT NECESSAIREMENT LE MEME CARACTERE A L'EGARD DE LEUR EMPLOYEUR ;
QU'ETANT ADMIS QUE SCHOLTES ETAIT, ES QUALITE, EMPLOYEUR DE CES DEUX SALARIES, IL S'ENSUIVAIT, PEU IMPORTANT QUE L'ACCIDENT FUT SURVENU A SON DOMICILE, PAR LE FAIT DE SON CHIEN, QU'AUCUNE ACTION EN REPARATION DE CES ACCIDENTS NE POUVAIT ETRE EXERCEE CONTRE LUI, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-05-26 Bulletin 1965 IV N. 404 (3) p.335 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-05 Bulletin 1975 V N. 513 p.436 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BRUN, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LABORATOIRE DE BIOCHIMIE INDUSTRIELLE DE FRANCE, LICENCIE LE 27 JUIN 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAISSAIT QUE LES GRIEFS ALLEGUES CONTRE CE SALARIE N'ETAIENT PAS ETABLIS MAIS SIMPLEMENT SUPPOSES, NE POUVAIT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUALIFIER DE REELS ET SERIEUX LES MOTIFS DE LA RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT DE BRUN, AGE DE 60 ANS ET AYANT PRES DE VINGT-SIX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, SEPT JOURS APRES L'AVERTISSEMENT D'AVOIR A S'ABSTENIR DE TOUT EXCES DE BOISSON ET SANS QU'IL AIT ETE ETABLI OU SIMPLEMENT ALLEGUE QUE, PENDANT LA SEMAINE ECOULEE ENTRE L'AVERTISSEMENT ET LE LICENCIEMENT CE SALARIE SE SOIT RENDU COUPABLE DES FAITS AYANT MOTIVE CE CONGEDIEMENT, A ETE ACCOMPLI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OUVRANT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET DES ATTESTATIONS PRODUITES QUE BRUN, ENGAGE COMME CHAUFFEUR-LIVREUR, AVAIT ETE, A PLUSIEURS REPRISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, TROUVE DANS UN ETAT D'EXCITATION ANORMALE PROVOQUEE PAR LA BOISSON, INCOMPATIBLE AVEC LA CONDUITE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ;
QU'APRES AVOIR ADRESSE UNE LETTRE D'AVERTISSEMENT A BRUN LE 20 JUIN 1973, LA SOCIETE QUI AVAIT ETE INFORMEE LE 25 PAR SON ASSUREUR CONSEIL DES RISQUES QU'ELLE PRENAIT ET DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURAIT EN LAISSANT BRUN CONDUIRE DANS UN TEL ETAT ALCOOLIQUE, ETAIT FONDEE DANS CES CONDITIONS ET APRES LUI AVOIR VERSE LES INDEMNITES DE RUPTURE, A LE LICENCIER, SANS LEGERETE BLAMABLE NI INTENTION DE NUIRE, LE MOTIF DE LICENCIEMENT S'AVERANT REEL ET SERIEUX, COMPTE TENU DES FONCTIONS DE CHAUFFEUR DE CE SALARIE ET DES HABITUDES QU'IL AVAIT PRISES ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE IMBERT, EMPLOYE DEPUIS LE 14 AVRIL 1959, PAR LA SOCIETE BARRAULT (VENTE DE FOURNITURES POUR L'AUTOMOBILE), ET CONGEDIE LE 22 JUILLET 1974, AVEC PREAVIS, AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DANS LA REORGANISATION DU MAGASIN QU'IL DIRIGEAIT ET DONT L'ACTIVITE ETAIT EN BAISSE SENSIBLE, ALORS QU'EN ADMETTANT, D'UNE PART, QU'IMBERT AVAIT FAIT PREUVE, DEPUIS 1971, D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DANS LA GESTION DE LA SUCCURSALE DE PARTHENAY QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, A PARTIR DU 1ER JUIN 1965, ET, D'AUTRE PART, QUE SA BONNE VOLONTE N'ETAIT PAS EN CAUSE ET QUE PEUT-ETRE, IL AVAIT FAIT SON POSSIBLE POUR REDRESSER LA SITUATION DE LA SUCCURSALE, LES JUGES D'APPEL ONT STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ;
MAIS ATTENDU QUE CEUX-CI ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA SUCCURSALE DE PARTHENAY SOUS LA DIRECTION D'IMBERT, AVAIT ACCUSE, DEPUIS 1970, UNE REDUCTION D'ACTIVITE PUIS, UNE BAISSE SENSIBLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, QUE, NI LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, NI LE STOCK REDUIT DE MARCHANDISES, NI LE CHANGEMENT DE REPRESENTANT DE COMMERCE N'EXPLIQUAIENT ENTIEREMENT, D'AUTRE PART, QU'IMBERT AVAIT ETE MIS EN GARDE ET ALERTE PAR LE DIRECTEUR DE NIORT DE CETTE SITUATION INQUIETANTE QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTEE DANS SA CORRESPONDANCE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE PROCEDER A UNE REORGANISATION DE SA SUCCURSALE COMPORTANT UN CHANGEMENT DE METHODES DE GESTION ET LE REMPLACEMENT DU DIRECTEUR COMMERCIAL QUI, DEPUIS 1970, MALGRE SA BONNE VOLONTE, S'ETAIT MONTRE INCAPABLE D'EMPECHER LA BAISSE CONTINUE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, LES JUGES D'APPEL, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-17 Bulletin 1976 V N. 698 p.569 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 23 ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE RAVARD, EMBAUCHE LE 16 OCTOBRE 1972 EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE CAMION PAR MALROUX, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ET LICENCIE LE 8 AVRIL 1973, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SON LICENCIEMENT EST INTERVENU QUELQUES JOURS AVANT QUE SON ANCIENNETE EUT ATTEINT UNE DUREE QUI LUI AURAIT PERMIS DE BENEFICIER D'UN DELAI-CONGE PLUS LONG ;
QUE, D'AUTRE PART, MALROUX AVAIT RECONNU DANS SES ECRITURES QUE LES EQUIPES DE TRAVAIL COMMENCAIENT LEUR JOURNEE A SEPT HEURES DU MATIN ADMETTANT, PAR LA MEME QU'ETAIT ABUSIVE SA PRETENTION D'EN FIXER LE COMMANDEMENT TROIS HEURES PLUS TOT ET ALORS, ENFIN, QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ETAIT SURVENU AVANT SON LICENCIEMENT ET EN TOUT CAS AVANT LA FIN DU DELAI-CONGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI SE FONDANT SANS LES DENATURER SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE QU'ILS AVAIENT ORDONNEE ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE RAVARD AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE DE COMMENCER SON TRAVAIL MOMENTANEMENT A UNE AUTRE HEURE COMME LES AUTRES CHAUFFEURS, MODIFICATION D'HORAIRE DEMANDEE A MALROUX PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE OU ETAIENT UTILISES LES CAMIONS AFIN D'EVITER LES ENCOMBREMENTS DE CIRCULATION EN FIN DE JOURNEE, CE QUI ETAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART, QUE RAVARD N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT DECIDE SON RENVOI AVEC LEGERETE BLAMABLE OU INTENTION DE NUIRE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QU'ENFIN, IL AVAIT ETE LICENCIE LA VEILLE DE LA DATE OU IL AVAIT EU UN ACCIDENT A UN MOMENT OU IL N'ETAIT PAS EN SERVICE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE EN RELATION AVEC LA RUPTURE DE SON CONTRAT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE SON POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 ET L. 511-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI 63-807 DU 6 AOUT 1963 ET REGLEMENTANT LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF ET LES ECOLES OU ETABLISSEMENTS OU S'EXERCE CETTE PROFESSION, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LES EPOUX Y...
X... D'UN INSTITUT DE CULTURE PHYSIQUE A SAINT-AUBIN-DE-MEDOC ET A NICE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QU'ILS AVAIENT SOULEVE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE POUR CONNAITRE DU LITIGE LES OPPOSANT A ROMAGNAN QUI AVAIT ETE ELEVE-STAGIAIRE DANS LEUR ETABLISSEMENT, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE ROMAGNAN N'AVAIT ETE QU'UN ELEVE AYANT SUIVI LES COURS PROFESSIONNELS D'EDUCATION PHYSIQUE DE L'INSTITUT SOUS LA SURVEILLANCE DES PROFESSEURS DIPLOMES D'ETAT, ET LEUR AYANT APPORTE UNE AIDE BENEVOLE EN VUE DE DEVENIR PROFESSEUR, ET ALORS QUE LA LOI 63-807 DU 6 AOUT 1963 REGLEMENTANT LA PROFESSION DE MONITEUR D'EDUCATION PHYSIQUE INTERDIT A QUICONQUE DE PROFESSER L'EDUCATION PHYSIQUE MOYENNANT RETRIBUTION S'IL N'EST MUNI DU DIPLOME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE ROMAGNAN SOUTENAIT, QU'APRES AVOIR SUIVI A SAINT-AUBIN-DE-MEDOC CHEZ LES EPOUX Y... UN STAGE DE FORMATION DU 28 AVRIL 1973 AU 30 MAI 1973, IL AVAIT ETE CHARGE DE LA GESTION DE LA SUCCURSALE DE NICE DU 1ER JUIN JUSQU'AU DEBUT DE SEPTEMBRE 1973, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DES EPOUX Y... DANS LAQUELLE ILS LUI DONNAIENT DES INSTRUCTIONS ET DES DIRECTIVES POUR LA GESTION DE CETTE SUCCURSALE ;
QUE CES DERNIERS LE CONTESTAIENT EN PRETENDANT QUE ROMAGNAN AVAIT SEULEMENT SUIVI DES COURS PROFESSIONNELS PRATIQUES SELON UN PROGRAMME DETERMINE POUR LUI PERMETTRE DE VOIR SI LA PROFESSION DE MONITEUR POUVAIT LUI PLAIRE ;
QU'A CETTE FIN, IL AVAIT ETE AUTORISE, EN QUALITE D'ELEVE STAGIAIRE ET NON D'EMPLOYE, A EXERCER DIVERSES ACTIVITES A LA SUCCURSALE DE NICE, TELLES QUE LA RECEPTION DE LA CLIENTELE, L'ETABLISSEMENT DE FICHES D'INSCRIPTION, LA TRANSMISSION DES SOMMES VERSEES PAR LES CLIENTS ;
QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET NOTAMMENT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CELLE-CI CONFIRMAIT QUE ROMAGNAN AVAIT ETE EMBAUCHE A L'ESSAI POUR EXERCER DES FONCTIONS DE GESTION A LA SUCCURSALE DE NICE, ET QU'AINSI IL SE TROUVAIT A L'EGARD DES EPOUX Y... DANS UN ETAT DE SUBORDINATION CARACTERISANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND NE PEUVENT ETRE REMISES EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE QUELLE QUE SOIT L'INCIDENCE DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 SUR LA VALIDITE DU CONTRAT, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ET QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76-61.162 ET 76-61.163 ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 133-2, L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE DIT SNB, AU SEIN DU CENTRE ADMINISTRATIF DU CREDIT LYONNAIS DE BAYEUX, ET L'ADMETTRE A PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DU 13 MAI 1976 AU PREMIER COLLEGE "EMPLOYES" DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT, LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE LES EFFECTIFS DE CE SYNDICAT ETAIENT SUFFISANTS EN LES COMPARANT A CEUX DE LA CGT ET DE LA CFDT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL QUI N'INDIQUE PAS LE NOMBRE TOTAL DES EMPLOYES DUDIT CENTRE ET NE LE COMPARE PAS A CELUI DES ADHERENTS DU SNB, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS REPONDU AU MOYEN PRIS DE CE QUE LE SNB N'ADMETTANT PAS COMME MEMBRES TOUS LES EMPLOYES, NE POUVAIT REPRESENTER L'ENSEMBLE DE CEUX-CI ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-04 Bulletin 1973 V N. 218 p. 200 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-24 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES L. 420-5 ET L. 420-9 DU MEME CODE, DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CINQ CANDIDATS PRESENTES PAR LA CGT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 30 JUIN 1976 A LA SOCIETE COOPERATIVE DE MANUTENTION DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES DE HENDAYE ETAIENT ELIGIBLES BIEN QU'ILS NE SUSSENT S'EXPRIMER QU'EN ESPAGNOL, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LA CONDITION DE CONNAISSANCE DU FRANCAIS EXIGEE PAR L'ARTICLE 421-9 DU CODE DU TRAVAIL NE DOIT PAS ETRE REQUISE DANS LES ENTREPRISES DONT LA MAJORITE DU PERSONNEL NE S'EXPRIME QU'EN ESPAGNOL, L'ESPRIT DE LA LOI DEVANT ALORS PREVALOIR SUR SA LETTRE POUR PERMETTRE L'EXERCICE DE LA MISSION DES DELEGUES DEFINIE PAR L'ARTICLE L. 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, QU'UNE CONVENTION TACITE RESULTANT DU FAIT QUE DEPUIS DIX ANS IL ETAIT ADMIS QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL POUVAIENT ETRE ESPAGNOLS ET NE PAS SAVOIR S'EXPRIMER EN FRANCAIS, S'ETAIT ETABLIE AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE POUR ADMETTRE LES CANDIDATS DE LANGUE ESPAGNOLE, ALORS QUE LA CONDITION DE L'EXPRESSION EN FRANCAIS A LAQUELLE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 SOUMET L'ELIGIBILITE DES SALARIES AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT ETRE SUPPRIMEE QUE PAR UN ACCORD COLLECTIF, D'OU IL SUIT QUE D'UNE PART LA COMPOSITION DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE NE SAURAIT SUPPRIMER UNE CONDITION LEGALE INDISPENSABLE A L'EXERCICE DE LEUR MISSION PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, ET QUE, D'AUTRE PART, UN SIMPLE USAGE INEXACTEMENT QUALIFIE DE "CONVENTION TACITE" NE SAURAIT CONSTITUER UN ACCORD COLLECTIF DEROGEANT A UNE CONDITION POSEE PAR UNE LOI PROMULGUEE POSTERIEUREMENT AUX ELECTIONS AU COURS DESQUELLES LEDIT USAGE SE SERAIT FORME ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DES ACCORDS COLLECTIFS OU DES ACCORDS D'ENTREPRISE PEUVENT PREVOIR DES DEROGATIONS AUX CONDITIONS LEGALES D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS UN SENS FAVORABLE AUX SALARIES ET A L'EXERCICE DE LA MISSION DE LEURS ELUS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE DEPUIS DIX ANS, A UNE EPOQUE OU LA LOI EXIGEAIT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL FUSSENT DE NATIONALITE FRANCAISE, IL AVAIT ETE ADMIS POUR TOUTES LES ELECTIONS DE CEUX-CI DANS L'ENTREPRISE EN CAUSE QU'ILS POUVAIENT ETRE DE NATIONALITE ESPAGNOLE ET CONNAITRE SEULEMENT CETTE LANGUE COMME LA MAJORITE DES SALARIES QU'ILS DEVAIENT REPRESENTER ;
QU'IL A PU EN DEDUIRE QU'ETAIT AINSI INTERVENU A CET EGARD UN ACCORD D'ENTREPRISE QUI N'AVAIT PAS ETE DENONCE A L'OCCASION DES ELECTIONS EN CAUSE ET RESTAIT D'AUTANT PLUS VALABLE QUE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 EXIGEAIT DESORMAIS SIMPLEMENT QUE LES DELEGUES SUSSENT S'EXPRIMER EN FRANCAIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDU LE 6 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 122-14-3, 122-14-5 ET 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE LITIGE, LE JUGE A QUI IL APPARTIENT D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ET LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, FORME SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET AU BESOIN APRES TOUTES MESURES D'INSTRUCTION QU'IL ESTIME UTILES ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE QUI AVAIT EMBAUCHE BRIGITTE X... EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE LE 20 JUIN 1973 ET L'AVAIT LICENCIEE LE 8 DECEMBRE SUIVANT, AU PAIEMENT DE 1.500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT ETABLI PAR UN CONSEILLER RAPPORTEUR, A RETENU QU'AVANT LA RUPTURE LA SOCIETE N'AVAIT, D'UNE PART, A AUCUN MOMENT REPROCHE A BRIGITTE X... D'AVOIR FAIT PREUVE D'INCOMPETENCE DANS SON TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT EGALEMENT RELEVE QUE, DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ENVOYEE A BRIGITTE X... LE 8 DECEMBRE 1973, LE MOTIF INVOQUE ETAIT UNE REORGANISATION DU SERVICE AUQUEL APPARTENAIT CETTE DERNIERE, CE QUI ETAIT EN APPARENCE AU MOINS UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE SUR LEQUEL ILS NE SE SONT PAS PRONONCES, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, PEU IMPORTANT PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE N'AIT PAS, AU PREALABLE, SOLLICITE L'AUTORISATION DU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE DONT LA DECISION ETAIT A CETTE EPOQUE SANS INFLUENCE SUR LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SURDITE DONT DEUDON ETAIT ATTEINT N'ENTRAINAIT PAS UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INDEMNISABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE DEUDON ETAIT ATTEINT DE SURDITE PROFESSIONNELLE AU SENS DU TABLEAU N° 42, ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE, DECIDER QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS EN DROIT DE VOIR PRENDRE EN CHARGE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL ETAIT DE CE FAIT ATTEINT AU JOUR DE LA CONSTATATION DE SA MALADIE PROFESSIONNELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AU JOUR DE LA DEMANDE COMME AU 11 JUILLET 1972, DATE DE LA CONSOLIDATION, DEUDON ETAIT ATTEINT D'UNE SURDITE DONT LE TAUX ETAIT SUPERIEUR AU TAUX INDEMNISABLE ET QUE LA COMMISSION NE POUVAIT REFUSER D'ALLOUER A L'INTERESSE LA RENTE CORRESPONDANTE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL NE RESSORT NI DE LA DECISION ATTAQUEE NI DE LA PROCEDURE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS UNE AUTRE INSTANCE AIT ETE INVOQUEE DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ;
QUE CE MOYEN, NOUVEAU, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SANS MECONNAITRE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA SURDITE, S'EST REFEREE A L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, CONFORME A CELUI DE L'EXPERT TECHNIQUE X... SUR LA DEMANDE DE DEUDON, SELON LEQUEL LES AUDIOMETRIES PRATIQUEES LA PREMIERE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, LA SECONDE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A UN AN APRES LE MOIS DE MAI 1969, EPOQUE DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BRUITS LESIONNELS, MONTRAIENT QUE LES PERTES AUDITIVES CALCULEES SUR LES TROIS FREQUENCES CONVERSATIONNELLES ETAIENT INFERIEURES AU DEFICIT MOYEN DE 35 DECIBELS FIXE AU TABLEAU N° 42 ;
QU'EN CET ETAT ET PEU IMPORTANT LA PERTE AUDITIVE CONSTATEE LE 17 JUILLET 1967, CE DIAGNOSTIC N'AYANT PAS ETE CONFIRME PAR LES AUDIOMETRIES PRATIQUEES DANS LE DELAI DE LA LOI, OU CELLE PRESENTEE LE 11 JUILLET 1972, DATE DE LA CONSOLIDATION, SELON LE MOYEN, PUISQU'ELLE FAISAIT APPARAITRE UNE AGGRAVATION SURVENUE APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU RETENIR QUE LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE RESULTANT DE L'AFFECTION PROFESSIONNELLE ETAIT, AU REGARD DES PREVISIONS DU TABLEAU N° 42, INSUFFISANT POUR ETRE INDEMNISABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 AVRIL 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-10-16 Bulletin 1969 V N. 551 p. 460 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE ;
ATTENDU QUE NICOLLEAU, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GAROFALO FUT, LE 7 NOVEMBRE 1973, AU COURS DE SON TRAVAIL, ENSEVELI DANS UNE TRANCHEE PROFONDE DE 2 METRES 80 AU FOND DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT ET DONT LES PAROIS NON ETAYEES S'EBOULERENT ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CHEF DE CHANTIER, SUBSTITUE AU CHEF D'ETABLISSEMENT, AVAIT NEGLIGE DE VEILLER A L'EXECUTION DES ORDRES QU'IL AVAIT DONNES AU CHEF D'EQUIPE D'ETAYER LA TRANCHEE, ET QUE CE DERNIER AVAIT LUI-MEME DESOBEI A CES INSTRUCTIONS ;
QUE CES DEUX FAUTES RELEVAIENT DE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR, TENU DE REPONDRE DE TOUTES LES FAUTES COMMISES PAR TOUS SES PREPOSES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR OU SON SUBSTITUE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE CARACTERISEE PAR LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ET ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CHEF DE CHANTIER SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR AYANT BENEFICIE D'UNE DECISION DEFINITIVE DE RELAXE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QU'UNE FAUTE PUT ETRE RETENUE CONTRE LUI ET PAR SUITE CONTRE L'EMPLOYEUR, EN RAISON D'UN MANQUE DE SURVEILLANCE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE COMMISE PAR LE CHEF D'EQUIPE EN DESOBEISSANT AUX ORDRES DU CHEF DE CHANTIER NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE L'EMPLOYEUR COMME CONSTITUANT A SA CHARGE UNE FAUTE INEXCUSABLE ALORS QU'IL NE L'AVAIT PAS SUBSTITUE DANS SES POUVOIRS DE DIRECTION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-06-16 Bulletin 1961 V N. 652 (2) p. 518 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-07-05 Bulletin 1961 IV N. 737 p. 583 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-01-07 Bulletin 1965 IV N. 8 P. 6 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-05-22 Bulletin 1966 IV N. 455 p. 381 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-06-29 Bulletin 1967 IV N. 530 p. 447 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET DECES EST SUPPRIME A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES SOINS DISPENSES A ALEX POULAIN, LES 23 ET 26 MAI 1975, ET SON HOSPITALISATION DU 26 MAI AU 7 JUIN 1975, AU MOTIF QUE SI CET ASSURE SOCIAL AVAIT CESSE DE TRAVAILLER LE 19 AVRIL 1975, IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE LE 23 JANVIER 1976 PAR SON MEDECIN TRAITANT QU'EN FEVRIER 1975, POULAIN AVAIT ETE ATTEINT D'UNE AFFECTION AVEC ASTHENIE, FATIGUE CEREBRALE ET TROUBLES DE MEMOIRE "PARTICULIEREMENT PREJUDICIABLES POUR S'OCCUPER DE SES AFFAIRES ET DE SON TRAVAIL", EN SORTE QUE C'ETAIT PAR FORCE MAJEURE QU'IL NE S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE QU'A UNE DATE POSTERIEURE AU 18 MAI 1975 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SEULES CIRCONSTANCES SUSVISEES NE SUFFISENT PAS A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN OBSTACLE IRRESISTIBLE AYANT EMPECHE QUE LA CONSERVATION DES DROITS DE POULAIN SOIT ASSUREE EN TEMPS UTILE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, DE PLUS, N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE POULAIN AVAIT LUI-MEME DECLARE NE PAS S'ETRE INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI PARCE QU'IL COMPTAIT SUR UNE PROMESSE D'EMBAUCHE QUI NE S'ETAIT PAS REALISEE PAR LA SUITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-09 Bulletin 1970 V N. 697 p. 569 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR FAIRE VALOIR SES DROITS A L'UNE DES ALLOCATIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, LE PARTICIPANT DOIT, SOUS PEINE DE DECHEANCE, ADRESSER A L'ADMINISTRATEUR DE L'INSCRIPTION MARITIME, DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI SUIT SON DEBARQUEMENT OU SON RETOUR EN FRANCE, S'IL EST DEBARQUE A L'ETRANGER, UNE DEMANDE ECRITE OU VERBALE, DONT IL LUI EST DONNE RECEPISSE ;
ATTENDU QUE FEVRIER AVAIT ETE VICTIME, LE 15 MAI 1973, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A BORD DU CHALUTIER "FREDERIC Y...", SANS QU'AUCUNE DECLARATION D'ACCIDENT FUT ALORS FAITE ;
QUE L'AFFECTION DONT IL SOUFFRIT, AU MOIS DE SEPTEMBRE SUIVANT, FUT PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS, AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE EN DEHORS DE LA NAVIGATION ;
QU'AYANT DU SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, IL AVAIT, LE 9 FEVRIER 1974, RECLAME LA PRISE EN CHARGE AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DES TROUBLES DONT IL ETAIT ATTEINT ;
QUE SA REQUETE AVAIT ETE REJETEE COMME AYANT ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS VISE A L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905, PARTANT DU 3 AOUT 1973, JOUR DU DEBARQUEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU RECOURS FORME PAR FEVRIER CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA FORCLUSION OPPOSEE A SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION D'ETABLIR UN RECEPISSE INCOMBANT A L'ADMINISTRATION, L'INTERESSE, QUI DECLARAIT QUE L'OFFICIER DES X... MARITIMES AVAIT ETE AVISE VERBALEMENT PAR UN MANDATAIRE DE LA NATURE PRETENDUEMENT PROFESSIONNELLE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, COURANT JANVIER 1974, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS, PARTANT DU 3 AOUT 1973, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LE DEFAUT DE DELIVRANCE DU RECEPISSE, CORRESPONDANT "AU CAS D'OMISSION DE DELIVRANCE DE CE DOCUMENT", ET QU'UNE DECLARATION ORALE CONSTITUANT UN SIMPLE FAIT, LA PREUVE POUVAIT EN ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ET RESULTAIT EN L'ESPECE DE L'ATTESTATION VERSEE AUX DEBATS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A SUPPOSER MEME QU'IL PUISSE ETRE SUPPLEE A LA DELIVRANCE DU RECIPISSE, LA PREUVE DE LA DECLARATION ET DE SON CONTENU NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE ATTESTATION DE CELUI QUI PRETENDAIT L'AVOIR FAITE AU NOM DE FEVRIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS DECIDA EN JANVIER 1962 D'ANNULER LES SANCTIONS ENCOURUES EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE SES STATUTS (REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE) PAR SES ASSURES DEBITEURS DE COTISATIONS ARRIEREES, S'ILS ACCEPTAIENT DE LES PAYER DANS UN CERTAIN DELAI ;
QU'ELLE RENOUVELA CETTE MESURE EN 1971 EN LA RESERVANT TOUTEFOIS A CEUX DE SES ASSURES AUXQUELS ELLE N'AVAIT PAS ETE PROPOSEE EN 1962, ET, EN CONSEQUENCE, N'EN PREVINT PAS FAURE-MURET QUI N'AVAIT PAS REPONDU A LA PROPOSITION DE REMISE DE SANCTIONS QUI LUI AVAIT ETE FAITE DES CETTE DATE ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES SANCTIONS ENCOURUES PAR FAURE-MURET POUR NON PAIEMENT DE SES COTISATIONS DES ANNEES 1949 ET 1962, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA CAISSE AURAIT DU L'AVISER DE LA REMISE DE SANCTIONS OFFERTE EN 1971 PUISQU'ELLE SAVAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE TOUCHE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI LUI AVAIT ETE ENVOYEE LE 30 MARS 1962 POUR LUI FAIRE PART DE LA PREMIERE REMISE DE SANCTIONS OFFERTE AUX ASSURES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA CAISSE AVAIT AVISE FAURE-MURET DE SA PROPOSITION D'ANNULATION DE SANCTIONS DES LE 30 MARS 1962 PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QU'IL N'AVAIT PAS RECLAMEE A LA POSTE, BIEN QUE REGULIEREMENT PREVENU QU'ELLE Y ETAIT TENUE A SA DISPOSITION ;
QU'IL NE POUVAIT DONC PAS SE PREVALOIR D'UN FAIT IMPUTABLE A SA SEULE NEGLIGENCE POUR EXIGER EN 1971 LE BENEFICE DE L'ANNULATION DES SANCTIONS ALORS RESERVE AUX ASSURES AUXQUELS LA PROPOSITION N'AVAIT PAS ETE FAITE EN 1962 ;
QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-30 Bulletin 1972 V N. 665 p. 608 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 DU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 ET 2 ET 3 DU DECRET N° 55-1614 DU 7 DECEMBRE 1955 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QU'EN VUE DE FACILITER LE RECLASSEMENT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE PEUT VERSER A CELLE-CI UNE PRIME DE FIN DE REEDUCATION ;
QUE LA DECISION EST PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE QUI NE PEUT RESERVER UNE SUITE FAVORABLE A LA DEMANDE QU'APRES AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT OU DU CHEF DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE SAAD AYANT EFFECTUE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, UN STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE AU CENTRE DE GROSLAY, LA CAISSE PRIMAIRE A REJETE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PRIME, AUX MOTIFS QU'IL NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES ET NOTAMMENT QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE AVAIT EMIS UN AVIS RESERVE ;
ATTENDU QUE POUR REFORMER CETTE DECISION ET ACCORDER A SAAD X... DU MAXIMUM LEGAL DE LA PRIME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE N'EUT PAS PRESENTE LES GARANTIES DE MORALITE EXIGEES ET QUE LES DIFFERENTS AVIS EMIS EN DES SENS DIVERGENTS PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT UN AVIS FAVORABLE TEL QUE L'EXIGE LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1955 ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA CAISSE EST SEULE JUGE DE L'OPPORTUNITE DE LA DECISION D'ATTRIBUTION DE LADITE PRIME, DONT LES JUGES DU FOND ONT SEULEMENT QUALITE POUR CONTROLER LA LEGALITE ;
QU'AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE LA CAISSE, A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1975, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ESSONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE.
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ;    Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que la société HOM a embauché Martine X... le 16 septembre 1974 en qualité de "coupe fil" par contrat à durée indéterminée et l'a licenciée avec préavis le 14 mars 1975 ;
Attendu que pour condamner la société à payer à son ouvrière un complément de salaires de 2941,20 francs et une indemnité de rupture abusive de 500 francs, les juges du fond ont estimé que celle-ci ayant offert dans sa lettre du 3 mars 1975 à demoiselle X..., dont le poste précédent avait été supprimé par une réorganisation, de suivre un stage de formation de mécanicienne sur machine de trois mois et ayant rompu le contrat au bout de dix jours après le commencement de ce stage, avait commis un abus puisqu'elle avait admis que pour apprendre le métier de mécanicienne une durée de trois mois était nécessaire ; qu'après dix jours seulement aucune faute professionnelle ne pouvait être reprochée à demoiselle X... qui aurait dû rester en fonction jusqu'au 3 juin suivant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, dans sa lettre du 3 mars 1975, la société n'avait pas renoncé à son droit de rupture unilatérale du contrat à durée indéterminée pendant le stage de formation de mécanicienne offert à demoiselle X... ; que, d'autre part, dans sa lettre de licenciement, elle reprochait à celle-ci de n'avoir fait aucun effort particulier pour acquérir la qualification d'ouvrière sur machine et de n'avoir produit que des articles de second choix, les juges du fond qui ont dénaturé les conventions liant les parties et se sont bornés à substituer leur appréciation à celle de l'employeur qui alléguait un motif en apparence son nouveau métier ont violé les textes susvisés ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 23 mai 1975 par le Conseil de prud'hommes d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil des prud'hommes de Nîmes.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-27 Bulletin 1971 V N. 54 p.45 (REJET)<br/>