Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), PARTIE CIVILE EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE CHRISTINE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4E CHAMBRE), EN DATE DU 22 JANVIER 1976, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE EN REPARATION DANS UNE POURSUITE CONTRE Y... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 203 ET 213 DU CODE CIVIL, 1382 DU MEME CODE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR L'ENFANT MINEUR DE LA VICTIME EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE CETTE DERNIERE N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION ;
ALORS QUE, D'UNE PART, CE MOTIF NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COUR S'EST DETERMINEE EN FAIT OU EN DROIT ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMME LE SOULIGNAIT LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL EST INDISPENSABLE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT DE L'ASSISTANCE MATERIELLE ET EDUCATIVE QU'ASSURAIT LA MERE DISPARUE ET QUE CELA NE PEUT SE REALISER SANS DEPENSES ;
ALORS, EN OUTRE, QUE L'OBLIGATION LEGALE MATERIELLE DES EPOUX DE NOURRIR ET D'ENTRETENIR LEUR ENFANT ETANT UNE OBLIGATION PERSONNELLE INCOMBAIT A LA MERE ET QUE DES LORS L'ENFANT SUBISSAIT UN PREJUDICE MATERIEL DU FAIT DE LA DISPARITION DE L'UN DE SES DEBITEURS D'ALIMENTS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI, CETTE APPRECIATION CESSE D'ETRE SOUVERAINE LORSQU'ELLE SE FONDE SUR DES MOTIFS INSUFFISANTS, CONTRADICTOIRES OU ERRONES ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR X... AU NOM DE SA FILLE MINEURE, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT POUR ELLE DU DECES DE SA MERE, VICTIME D'UN ACCIDENT, DONT Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES PREMIERS JUGES ONT A TORT REPARE LE PREJUDICE ECONOMIQUE PRETENDUMENT SUBI PAR CET ENFANT, ALORS QUE SA MERE N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION ;
ATTENDU QUE CE SEUL MOTIF PAR SON AMBIGUITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES JUGES D'APPEL SE SONT DETERMINES EN RAISON DE CIRCONSTANCES DE FAIT OU SI LEUR DECISION DE DENIER TOUT PREJUDICE MATERIEL PERSONNEL EPROUVE PAR DES ENFANTS EN BAS AGE DU FAIT DE LA PERTE DE LEUR MERE, SANS PROFESSION, EST FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS DE DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 22 JANVIER 1976, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES FORMEES AU NOM DE LA MINEURE CHRISTINE X..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL, QUICONQUE AURA ETE CONDAMNE A UNE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE SERA DE PLUS, PENDANT LA DUREE DE SA PEINE, EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE ;
QU'IL LUI SERA NOMME UN TUTEUR ET UN SUBROGE TUTEUR POUR GERER ET ADMINISTRER SES BIENS DANS LES FORMES PRESCRITES POUR LES NOMINATIONS DES TUTEURS ET SUBROGES TUTEURS AUX MAJEURS EN TUTELLE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., CONDAMNE LE 4 DECEMBRE 1975 A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE LE 9 FEVRIER 1976 CONTRE SON AVOCAT DU CHEF DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE ;
QUE LE 29 NOVEMBRE 1976 LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SIGNIFIEE LE JOUR MEME AU PLAIGNANT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 30 NOVEMBRE SUIVANT PAR X... CONTRE CETTE DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE CELUI-CI, QUI PURGEAIT UNE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE SE TROUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL, EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE ET QUE, DES LORS, IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE, FAUTE D'AVOIR ETE REPRESENTE PAR SON TUTEUR, IL N'AVAIT PU VALABLEMENT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, C'EST A TORT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE N'AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUE LE 27 AVRIL 1976, DATE A LAQUELLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LE CONDAMNE A ETE REJETE ;
QU'EN OUTRE, X..., QUI EXECUTAIT SA PEINE, SE TROUVANT EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE LORSQUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU LUI A ETE SIGNIFIEE, CETTE SIGNIFICATION AURAIT DU ETRE FAITE NON PAS AU DEMANDEUR LUI-MEME QUI N'AVAIT PLUS LA CAPACITE D'EXERCER PERSONNELLEMENT L'ACTION CIVILE MAIS AU TUTEUR QUI DEVAIT LUI ETRE DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 1ER MARS 1977 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-23 Bulletin Criminel 1969 N. 263 p.629 (CASSATION)<br/>
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET DES ARTICLES N° 76 / 86P, DU 22 SEPTEMBRE 1976, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, DRESSE PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, LE 29 NOVEMBRE 1976, SUR DES CONSTATATIONS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976, QUE X..., EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE BERNARD-MOTEURS SA A, DU 16 SEPTEMBRE AU 29 OCTOBRE 1976, DELIVRE A SES ACHETEURS 65 FACTURES PORTANT SUR DES TONDEUSES A GAZON QUI COMPORTAIENT DES MAJORATIONS DE PRIX PAR RAPPORT A CEUX PRATIQUES PAR LADITE SOCIETE DEPUIS LE 31 MAI 1976 ;
QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE, LA SOCIETE BERNARD-MOTEURS AVAIT ETABLI ET DIFFUSE PAR LETTRES A SES CLIENTS UN NOUVEAU TARIF, DATE DU 26 JUILLET 1976, PRECISANT QU'IL SERAIT MIS EN APPLICATION A PARTIR DU 1 SEPTEMBRE 1976, POUR LES COMMANDES RECUES POSTERIEUREMENT AU 31 JUILLET 1976 ;
ATTENDU QUE X... ET LA SOCIETE BERNARD-MOTEURS SA AYANT ETE POURSUIVIS DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 76 / 86P DU 22 SEPTEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A RELAXE X... AUX MOTIFS QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES DOIVENT, POUR DETERMINER LA DATE A LAQUELLE SONT " FAITS OU CONTRACTES " LES VENTES ET ACHATS, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-1° ET 2° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, NON PAS RETENIR LA DATE D'ETABLISSEMENT DES FACTURATIONS MAIS DECIDER " CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT CIVIL REGISSANT LES VENTES COMMERCIALES " ;
QU'EN L'ESPECE, " LES CONTRATS DE VENTES LITIGIEUX SONT DEVENUS PARFAITS AU MOINS DES RECEPTION DE LA COMMANDE " TOUS ANTERIEUREMENT AU 15 SEPTEMBRE 1976 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISIONS ;
QU'EN EFFET, LA DATE A LAQUELLE SONT " FAITS OU CONTRACTES " LES ACHATS OU LES VENTES, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-1° ET 2° DE LADITE ORDONNANCE, EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX PRINCIPES ENONCES AUX ARTICLES 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
QUE, S'IL EST VRAI QUE LA FACTURATION EST OBLIGATOIRE DANS LES OPERATIONS D'ACHATS ET DE VENTES ENTRE PROFESSIONNELS, EN VERTU DES ARTICLES 46 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, ELLE N'EST QU'UN MODE DE CONSTATATION DE CES OPERATIONS AU SENS DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ET NON PAS UN ELEMENT DE CES CONTRATS ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE POURVOI.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 ET DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE PAR ARRET DU 21 SEPTEMBRE 1976 LA COUR A COMMIS MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE OU SON DEVOLUTAIRE A L'EFFET DE SE TRANSPORTER AU DOMICILE DU PREVENU POUR L'ENTENDRE SUR LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET NE CONSTATE PAS LA PRESENCE DU PREVENU A L'AUDIENCE, NI QU'IL AIT ETE EXCUSE ;
" ALORS QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN NE PERMETTENT DE JUGER CONTRADICTOIREMENT UN PREVENU EN SON ABSENCE QUE S'IL A ETE CITE A PERSONNE " ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 416 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE S'IL A ETE ENTENDU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 416 DUDIT CODE, LE PREVENU DOIT, SELON LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, ETRE CITE A NOUVEAU AVANT LA REPRISE DES DEBATS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE, A ETE ENTENDU A SON DOMICILE EN VERTU DUDIT ARTICLE 416 PAR UN MAGISTRAT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT COMMIS A CET EFFET ;
QU'ULTERIEUREMENT IL A ETE JUGE EN SON ABSENCE ET RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QU'UNE CITATION NOUVELLE AIT ETE DELIVREE AU PREVENU AVANT LA REPRISE DES DEBATS ;
QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LA FORMALITE SUBSTANTIELLE AINSI EXIGEE PAR L'ARTICLE 416 SUSVISE, ET DONT L'OMISSION CONSTITUERAIT UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, A ETE ACCOMPLIE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 15 FEVRIER 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI,
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-26 Bulletin Criminel 1969 N. 99 p. 246 (REJET)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DES CONDAMNES, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUI, POUR PROXENETISME, A CONDAMNE :
- X... HENRI A 100 000 FRANCS D'AMENDE, A DEUX ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL,
- Y... ERMINA, EPOUSE X..., A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A DEUX ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;
VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 19 JANVIER 1982 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 26 JANVIER 1982 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-1 DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44-1 DU CODE PENAL, L'INTERDICTION DE SEJOUR NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR DES FAITS COMMIS PAR DES PERSONNES AGEES DE SOIXANTE-CINQ ANS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE X... HENRI, NE LE 8 JUILLET 1906, A 100 000 FRANCS D'AMENDE ET Y... ERMINA, EPOUSE X..., NEE LE 23 FEVRIER 1911, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DES DELITS DE PROXENETISME COMMIS DEPUIS 1978, LE TRIBUNAL A PRONONCE CONTRE EUX LA PEINE DE DEUX ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREVENUS ETAIENT AGES DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS AU MOMENT DES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION D'INTERDICTION DE SEJOUR ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DES CONDAMNES, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERDICTION DE SEJOUR, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
1° X... CLAUDE,
2° Y... LILIANE, EPOUSE X...,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 28 OCTOBRE 1982 QUI, D'UNE PART, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE DAME X...NI AUCUNE AUTRE PERSONNE, ET L'A RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LES PREVENTIONS D'ABUS DE CONFIANCE ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;
D'AUTRE PART, A RENVOYE LE DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION POUR INCULPER X... CLAUDE D'ABUS DE CONFIANCE ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE POURVOI DE Y... LILIANE, EPOUSE X... ;
SUR LE POURVOI DE X... CLAUDE :
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 191 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 574 ET 593 DU MEME CODE, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
" EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ENJOINT A UN JUGE D'INSTRUCTION D'AVOIR A INCULPER UNE PERSONNE DENONCEE DANS UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SANS QUE CETTE PERSONNE AIT ETE MISE PAR LA PARTIE CIVILE - SEULE APPELANTE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU - EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ;
" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 204 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT, QUANT AUX INFRACTIONS RESULTANT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, ORDONNER QUE SOIENT INCULPEES, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 205 DE CE CODE, DES PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE RENVOYEES DEVANT ELLE ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 205, IL EST PROCEDE AUX SUPPLEMENTS D'INFORMATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTRUCTION PREALABLE, SOIT PAR UN DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SOIT PAR UN JUGE D'INSTRUCTION QU'ELLE DELEGUE A CETTE FIN ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT DE RENVOYER LE DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION AVEC PRIERE D'INCULPER X... D'ABUS DE CONFIANCE, DE PROCEDER A TOUTES INVESTIGATIONS ET DE REGLER LA PROCEDURE A L'ENCONTRE DE CET INCULPE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
1° REJETTE LE POURVOI DE Y... LILIANE, EPOUSE X... ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;
2° CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 28 OCTOBRE 1982, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT ORDONNE LE RENVOI DU DOSSIER EN CE QUI CONCERNE LE CAS DE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-ETIENNE EN DATE DU 30 MAI 1979 QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A CONDAMNE CONTRADICTOIREMENT, HORS SA PRESENCE, X... JEAN-ANTOINE A 1 000 F D'AMENDE ET 6 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 19 DU CODE DE LA ROUTE ;
VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1980 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 389 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 388 ET 389 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT ETRE VALABLEMENT SAISI DES INFRACTIONS DE SA COMPETENCE PAR L'AVERTISSEMENT DELIVRE PAR LE MINISTERE PUBLIC, A LA CONDITION QUE CET AVERTISSEMENT SOIT SUIVI DE LA COMPARUTION VOLONTAIRE DE LA PERSONNE A LAQUELLE IL EST ADRESSE ;
ATTENDU QUE X... JEAN-ANTOINE A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 30 MAI 1979 A 1 000 F D'AMENDE ET 6 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 19 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE RENDUE CONTRADICTOIREMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'AVERTISSEMENT QUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LE MINISTERE PUBLIC AU PREVENU N'A PAS ETE SUIVI DE LA COMPARUTION VOLONTAIRE DE CELUI-CI, QUE DES LORS LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES TEXTES CI-DESSUS VISES, SE DECLARER REGULIEREMENT SAISI ET STATUER COMME IL L'A FAIT ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-ETIENNE DU 30 MAI 1979, ET POUR ETRE PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL AUX FINS QU'IL APPARTIENDRA.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- CHRISTIAN X...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS EN DATE DU 10 OCTOBRE 1983 QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE ET ATTENTAT A LA PUDEUR ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 593, 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR COMMIS UN VIOL SUR UNE MINEURE DE MOINS DE 15 ANS ET UN ATTENTAT A LA PUDEUR SUR UN MINEUR DE MOINS DE 15 ANS AVEC VIOLENCE, ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 12 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE,
" ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR D'ASSISES A, SUR LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, RENDU UN ARRET DECLARANT QUE L'ACCUSE SERAIT ENTENDU SUR DES FAITS QUI AVAIENT ENTRAINE UNE CONDAMNATION RENDUE PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE PARIS LE 11 DECEMBRE 1964, COUVERTE PAR LA REHABILITATION, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX SONT REGLES PAR LA COUR, LE MINISTERE PUBLIC, LES PARTIES OU LEURS CONSEILS ENTENDUS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR, FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, A LAQUELLE LA DEFENSE S'OPPOSAIT, A, PAR ARRET INCIDENT INSERE AUDIT PROCES-VERBAL, ORDONNE QUE L'ACCUSE SERAIT ENTENDU SUR DES FAITS ANTERIEURS AYANT ENTRAINE UNE CONDAMNATION QUI AURAIT ETE EFFACEE PAR LA REHABILITATION ;
QU'IL N'EST NULLE PART MENTIONNE QUE, SUR CET INCIDENT CONTENTIEUX, LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU ;
QU'AINSI LE TEXTE DE LOI PRECITE AYANT ETE MECONNU, LE MOYEN EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS EN DATE DU 10 OCTOBRE 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ORNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher : (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1974-11-09, Bulletin 1974 n° 284 p. 729. (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1983-07-12, bulletin 1983 N° 219 p. 560.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... HAMIMY,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1983 QUI, POUR DETENTION DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A 3 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A DES PENALITES DOUANIERES ET A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37-1, 38, 39, 101 DU CODE DE LA NATIONALITE, DE L'ARTICLE L. 630-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE PREVENU L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS ;
ALORS QUE X... AYANT EPOUSE LE 26 OCTOBRE 1982 FRANCOISE LEA Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, ET AYANT SOUSCRIT LE 4 FEVRIER 1983 LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE AVAIT ACQUIS DE PLEIN DROIT, A LA DATE DE LADITE DECLARATION, LA NATIONALITE FRANCAISE, SOUS RESERVE D'UNE OPPOSITION EVENTUELLE DU GOUVERNEMENT ;
QU'IL NE TOMBAIT DONC PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE L. 630-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
" ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUI DEMANDAIENT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA BONNE FIN DES DEMARCHES ENGAGEES PAR LESQUELLES X... AYANT CONTRACTE MARIAGE AVEC UNE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE, SOLLICITAIT CETTE NATIONALITE PAR APPLICATION DES ARTICLES 37-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA NATIONALITE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PASSER OUTRE, EN ENONCANT QUE, DU JOUR OU LE PREVENU VIENDRAIT A ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE, LA MESURE D'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE DONT IL ETAIT PASSIBLE CESSERAIT " IPSO FACTO " DE DEVENIR EXECUTOIRE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE, L'ETRANGER QUI CONTRACTE MARIAGE AVEC UN CONJOINT FRANCAIS PEUT ACQUERIR EVENTUELLEMENT LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LA DECLARATION PREVUE AUX ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU MEME CODE SUR JUSTIFICATION DU DEPOT DE L'ACTE DE MARIAGE AUPRES DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE CE CODE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 39 ET 105, L'INTERESSE ACQUIERT LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE A LAQUELLE LA DECLARATION A ETE SOUSCRITE, IL RESULTE DES MEMES ARTICLES QUE CETTE ACQUISITION EST SUBORDONNEE A LA CONDITION DE NON-OPPOSITION DU GOUVERNEMENT, LEQUEL A, POUR SE PRONONCER, DES DELAIS QUI N'ETAIENT PAS EXPIRES LORSQUE LA COUR D'APPEL A STATUE ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'EFFET ACQUISITIF DE LA DECLARATION ALLEGUEE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION LORSQU'A ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE, AUCUNE EXCEPTION PREJUDICIELLE DE NATIONALITE N'ETANT, EN L'ETAT, DE NATURE A RELEVER DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX CIVILS ;
QUE LE MOYEN SERA, DES LORS, REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... PIERRE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) EN DATE DU 18 MAI 1982 QUI, POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DIVERSES PENALITES DOUANIERES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A ETE ENTENDU EN DERNIER LE CONSEIL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, LE DOSSIER ETABLISSANT EN OUTRE QUE LA PAROLE A ETE REFUSEE AUX CONSEILS DU PREVENU QUI DEMANDAIENT A LUI REPONDRE ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU DOIT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE EN DERNIER, CE QUE DOIT A PEINE DE NULLITE CONSTATER LA DECISION DE JUGEMENT ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 461, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES DEBATS EN MATIERE CORRECTIONNELLE NE SONT CLOS QUE PAR LE PRONONCE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET ;
QU'IL S'EN DEDUIT QU'A L'ISSUE DES AUDIENCES EN CONTINUATION, LA PAROLE DOIT ETRE DONNEE EN DERNIER AU CONSEIL DU PREVENU CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 513 PRECITE, MEME SI CE PREVENU, DEJA ACQUIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES PAR SA COMPARUTION A LA PREMIERE AUDIENCE, EST ENSUITE REPRESENTE PAR SON CONSEIL A UNE AUDIENCE ULTERIEURE AU COURS DE LAQUELLE LA PARTIE CIVILE A ETE ADMISE A CONCLURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A COMPARU EN PERSONNE A L'AUDIENCE DU 2 FEVRIER 1982 OU IL A ETE ENTENDU ;
QU'IL Y A EU, AINSI QUE SON CONSEIL, LA PAROLE EN DERNIER, QUE CEPENDANT L'AFFAIRE A ETE ENSUITE MISE EN CONTINUATION AU 16 FEVRIER 1982, DATE A LAQUELLE LE PRESIDENT A CONSTATE L'ABSENCE DU PREVENU " QUI N'A PRESENTE AUCUNE EXCUSE " ;
QUE LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, APRES QUOI L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU, APRES DIVERS RENVOIS, LE 18 MAI 1982 ;
ATTENDU QUE CES SEULES MENTIONS QUI NE PRECISENT PAS SI LE CONSEIL ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DU 16 FEVRIER ET QUI, DES LORS, NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER S'IL EUT DU AVOIR LA PAROLE LE DERNIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 513 PRECITE ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DES LORS DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 MAI 1982.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JACOB,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR TRANSPORT ET IMPORTATION DE SUBSTANCES OU PLANTES VENENEUSES ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, A 9 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR IMPORTATION ET TRANSPORT DE SUBSTANCES VENENEUSES CLASSEES STUPEFIANTS ;
AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUE LE YACHT ESTA VENDORA A ETE INTERCEPTE ALORS QU'IL ETAIT INDUBITABLEMENT DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISE ;
QU'EN OUTRE, LES ENONCIATIONS DES FONCTIONNAIRES DES DOUANES ETABLISSANT QUE L'INTERCEPTION AVAIT EU LIEU DANS LES EAUX FRANCAISES FAISAIENT LOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;
ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA DESTINATION FINALE DU NAVIRE N'ETANT PAS LA FRANCE, L'INTENTION D'Y IMPORTER LES MARCHANDISES N'ETAIT PAS ETABLIE, ET QUE, PAR SUITE, SEUL LE DELIT DE TRANSPORT AURAIT PU ETRE RETENU CONTRE LUI ;
QUE, DES LORS, EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LA QUESTION DE L'INTENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... JACOB COUPABLE D'UNE PART DE TRANSPORT ET D'IMPORTATION DE SUBSTANCES VENENEUSES CLASSEES STUPEFIANTS, ET D'AUTRE PART D'IMPORTATION EN CONTREBANDE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL A ETE INTERPELLE PAR LES AGENTS DES DOUANES ALORS QU'IL SE TROUVAIT SUR UN BATEAU NAVIGUANT A L'INTERIEUR DES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES ET TRANSPORTANT POUR SON COMPTE 1 086 KG DE CANNABIS, SUBSTANCE VENENEUSE CLASSEE STUPEFIANT ;
QUE LE PREVENU N'A PU PRODUIRE AUCUN DOCUMENT JUSTIFICATIF CONCERNANT CETTE MARCHANDISE PROHIBEE DONT L'IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST STRICTEMENT REGLEMENTEE ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE L. 627 ALINEA I IN FINE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET CELUI REPRIME PAR LES ARTICLES I, 38, 215, 382, 416 ALINEA 2 ET 435 DU CODE DES DOUANES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-26 Bulletin Criminel 1966 N. 186 p. 427 (REJET).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 AVRIL 1983, QUI, AYANT CONDAMNE X... MOHAMED POUR LE DELIT DE CONDUITE SANS PERMIS ET LES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEFAUT DE MAITRISE, L'A RELAXE DU CHEF DE DEFAUT D'ASSURANCE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 211-1, R. 211-10, R. 211-14 DU CODE DES ASSURANCES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DES ASSURANCES, TOUTE PERSONNE DONT LA RESPONSABILITE CIVILE PEUT ETRE ENGAGEE EN RAISON DE DOMMAGES CORPORELS OU MATERIELS CAUSES A DES TIERS PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, DOIT POUR FAIRE CIRCULER LEDIT VEHICULE, ETRE COUVERTE PAR UNE ASSURANCE GARANTISSANT CETTE RESPONSABILITE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU DU CHEF DE DEFAUT D'ASSURANCE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT PROVOQUE EN CONDUISANT SON AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE X... A JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION DE LA CARTE VERTE, DE CE QUE SON VEHICULE ETAIT COUVERT PAR UNE ASSURANCE VALABLE LE JOUR DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LA PREVENTION DU CHEF DE DEFAUT D'ASSURANCE SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE NE COMPRENAIT PAS, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE R. 211-10 DU CODE DES ASSURANCES, L'ABSENCE DE PERMIS DE CONDUIRE AU NOMBRE DES CLAUSES D'EXCLUSION ET DE DECHEANCE DE LA GARANTIE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
ET ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, LA CASSATION DOIT ETRE ETENDUE AUX DISPOSITIONS PENALES DE L'ARRET CONDAMNANT X... POUR CONDUITE SANS PERMIS ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 29 AVRIL 1983 EN CE QU'IL A RELAXE X... MOHAMED DU CHEF DE DEFAUT D'ASSURANCE ET L'A CONDAMNE POUR CONDUITE SANS PERMIS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-12-19 Bulletin Criminel 1973 N. 477 P. 1194 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-28 Bulletin Criminel 1975 N. 31 P. 84 (CASSATION).
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MADELEINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 9 OCTOBRE 1975, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, A RELEVE LE MONTANT D'UNE ASTREINTE PRONONCEE CONTRE ELLE PAR UNE PRECEDENTE DECISION L'AYANT CONDAMNEE A DEMOLIR UNE CONSTRUCTION EDIFIEE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CONSTATANT QU'UNE CONSTRUCTION IRREGULIERE ELEVEE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE N'AVAIT PAS ETE DEMOLIE DANS LE DELAI IMPARTI, A CONDAMNE LA PREVENUE A PAYER UNE ASTREINTE DE 200 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DE LA DATE OU LE PRESENT ARRET SERAIT DEVENU DEFINITIF JUSQU'A L'ENLEVEMENT COMPLET DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE ;
" ALORS QUE, LORSQUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, LE JUGE ORDONNE LA DEMOLITION D'UN OUVRAGE, IL EST TENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104-2 D'OCTROYER AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX UN DELAI DONT IL DETERMINE LIBREMENT LA DUREE, D'OU IL SUIT QU'EN PORTANT COMME POINT DE DEPART DU PAIEMENT DE L'ASTREINTE, LA DATE OU L'ARRET SERAIT DEVENU EXECUTOIRE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (MADELEINE) A FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PENALE POUR AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QUE LA MEME DECISION L'A CONDAMNEE EN OUTRE A DEMOLIR, DANS UN DELAI DETERMINE ET SOUS L'ASTREINTE, LA CONSTRUCTION ILLICITE ;
QUE CETTE DECISION ETANT DEVENUE DEFINITIVE, LA DEMANDERESSE A LAISSE S'ECOULER PLUS D'UNE ANNEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI SANS QUE LA DEMOLITION AIT ETE EXECUTEE ;
QU'EN APPLICATION DE LA DISPOSITION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, LE MINISTERE PUBLIC A ALORS SAISI LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DE REQUISITIONS TENDANT AU RELEVEMENT DU MONTANT DE L'ASTREINTE ;
QUE L'ARRET A FAIT DROIT A CES REQUISITIONS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE MOYEN REPROCHE VAINEMENT A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ACCORDE UN DELAI A LA DEMANDERESSE POUR L'EXECUTION DE LA DECISION ;
QU'EN EFFET, DES LORS QUE L'ARRET INITIAL DE CONDAMNATION AVAIT FAIT EFFECTIVEMENT BENEFICIER L'INTERESSEE DU DELAI PREVU PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L 480-7 POUR L'EXECUTION DE LA DEMOTITION, LA COUR D'APPEL, SAISIE ULTERIEUREMENT, SUR LE FONDEMENT DU 3EME ALINEA DU MEME ARTICLE, D'UNE DEMANDE QUI TENDAIT UNIQUEMENT AU RELEVEMENT DE L'ASTREINTE EN VUE DE FAIRE ECHEC A LA RESISTANCE DE LA CONDAMNEE, N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER A CELLE-CI UN SECOND DELAI QUI AURAIT EU POUR EFFET DE SUSPENDRE LE COURS DE LADITE ASTREINTE CONTRAIREMENT A L'OBJET DE CETTE DERNIERE DISPOSITION LEGISLATIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
VU LES MEMOIRES EN DEFENSES PRODUITS PAR ME COUTARD AU NOM DE X... ET ME BROUCHOT AUX NOMS DE Y... ET Z... ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 4°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST AUTORISEE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A, D'OFFICE OU SUR DECLINATION DES PARTIES, PRONONCE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, D. 27 ET SUIVANTS, 593, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE A... A PORTE PLAINTE CONTRE X POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS SUR LA PERSONNE DE SA FILLE, DECEDEE DES SUITES D'UNE OPERATION CHIRURGICALE ; QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE DE CE CHEF, M. CONNES, JUGE D'INSTRUCTION, A ETE REGULIEREMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR SUIVRE CETTE AFFAIRE ; QU'IL A ACCOMPLI CERTAINS ACTES D'INSTRUCTION, MAIS QU'AYANT ETE NOMME A UN AUTRE POSTE, L'INFORMATION A ETE REPRISE ET POURSUIVIE PAR SON SUCCESSEUR, M KER, SANS QUE CE MAGISTRAT AIT FAIT L'OBJET D'UNE DESIGNATION ; QUE M. KER A RENDU, LE 30 AOUT 1978, UNE ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE POUR INSUFFISANCE DE CHARGES CONTRE LES DOCTEURS Y..., Z... ET X... QUI, SUR REQUISITOIRE SUPPLETIF, AVAIENT ETE INCULPES DU DELIT SUSVISE ; QUE LE PLAIGNANT, QUI S'ETAIT REGULIEREMENT CONSTITUE PARTIE CIVILE EN COURS D'INFORMATION, AYANT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL A SOULEVE D'OFFICE L'IRREGULARITE DE PROCEDURE SUSMENTIONNEE ET A REQUIS L'ANNULATION DE TOUS LES ACTES D'INSTRUCTION POSTERIEURS AU REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 7 OCTOBRE 1974 ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AUX REQUISITIONS DU PARQUET GENERAL ET PRONONCER, A COMPTER DU 2 AVRIL 1975, DATE DU PREMIER ACTE D'INSTRUCTION SIGNE PAR M. KER, L'ANNULATION DE LA PROCEDURE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE CE MAGISTRAT, EN L'ABSENCE DE DESIGNATION DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 83, 84, D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A PU VALABLEMENT INSTRUIRE AU LIEU ET PLACE DE SON COLLEGUE, CETTE OMISSION CONSTITUANT UNE NULLITE SUBSTANTIELLE TOUCHANT A L'ORGANISATION ET A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ET, COMME TELLE, ECHAPPANT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 802 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS VISES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-13 Bulletin Criminel 1971 N. 158 p. 397 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-04-25 Bulletin Criminel 1976 N. 134 p. 326 (REJET).
VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1977 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 OCTOBRE 1977 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 56, ALINEA 2, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 364 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, 376-1° ET 379 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES FRAIS DE VISA ET DES REDEVANCES CYNEGETIQUES PREVUE PAR L'ARTICLE 379 DU CODE RURAL ET QUI, D'APRES LE MEME TEXTE, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCEE CONTRE CEUX QUI AURONT CHASSE EN TEMPS PROHIBE, N'EST PAS UNE SANCTION PENALE MAIS A LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE DESTINEE A INDEMNISER NOTAMMENT LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE L'INFRACTION AURA ETE COMMISE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 56, ALINEA 2, ET 364 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUE, SI LES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN COMMISES PAR DES MILITAIRES, SOIT A L'INTERIEUR D'UN ETABLISSEMENT MILITAIRE, SOIT DANS LE SERVICE, ILS NE PEUVENT PRONONCER QUE DES PEINES DE DROIT COMMUN ;
QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, SAISI DE POURSUITES DIRIGEES CONTRE DEUX MILITAIRES, PREVENUS DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE ET D'INFRACTIONS DE CHASSE CONNEXES, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAON S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES FAITS AVAIENT ETE COMMIS A L'INTERIEUR D'UN ETABLISSEMENT MILITAIRE ;
QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAON EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1976 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1923-02-24 Bulletin Criminel 1923 N. 96 p.168 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1931-03-26 Bulletin Criminel 1931 N. 90 p.170 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1943-11-19 Bulletin Criminel 1943 N. 123 p.182 (CASSATION)<br/>
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET SIGNE PAR LUI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 700 ET 749 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE", ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET STATUANT SUR LE SEUL APPEL DU CIVILEMENT RESPONSABLE INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF SUR LA CONDAMNATION PENALE, A REJETE A BON DROIT LADITE DEMANDE ;
ATTENDU EN EFFET QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE PENALE ETANT, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DU DOMAINE DE LA LOI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 PRECITE QUI SONT DE NATURE REGLEMENTAIRE NE SAURAIENT TROUVER LEUR APPLICATION DEVANT LA JURIDICTION PENALE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE A L'AMENDE ET AUX DEPENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-06-02 Bulletin Criminel 1980 N. 169 p.428 (CASSATION) et les arrêts cités.
LA COUR, STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE D'INSTRUIRE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LUDGER X... CONTRE M. YVES Y...;
VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PLAIGNANT, LE SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL YVES Y... AVAIT FAIT ETAT, AU COURS DES DEBATS D'UNE PROCEDURE CRIMINELLE, D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE CONTRE X..., ET QUI AURAIT ETE EFFACEE PAR L'AMNISTIE ;
ATTENDU QU'UN TEL FAIT, MEME S'IL EST ETABLI, NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A L'ARTICLE 127 DU CODE PENAL, VISE PAR LE PLAIGNANT ; D'OU IL SUIT QUE M. YVES Y..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE INFRACTION COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-30 Bulletin Criminel 1979 N. 189 p.526 (DESIGNATION DE JURIDICTION).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... DOMINIQUE EPOUSE Y...,
- Z... BLANCHE EPOUSE A...,
PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... ROGER DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, LES A PARTIELLEMENT DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL EN DEMANDE REGULIEREMENT PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DE LA VIOLATION DE LA LOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL SOLANGE X... A ETE BLESSEE, B... A ETE PENALEMENT CONDAMNE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU PREVENU ET DECLARE LA SOCIETE SEMITAG, EMPLOYEUR DE CELUI-CI, CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ET AYANT OBTENU, OUTRE L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE MATERIEL, UNE PROVISION A VALOIR SUR LA REPARATION DE SON DOMMAGE CORPOREL A EVALUER APRES EXPERTISE, SOLANGE X... EST DECEDEE LE 27 SEPTEMBRE 1978, SANS AVOIR, DANS LE DELAI LEGAL, INTERJETE APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE SA SOEUR, BLANCHE Z... EPOUSE A..., ET SA FILLE, DOMINIQUE X... EPOUSE Y..., SE PRETENDANT AYANTS DROIT DE LA DEFUNTE, SE SONT CONSTITUEES PARTIES CIVILES DEVANT LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEUR AUTEUR AVANT LE DECES DE CELUI-CI ; QU'EN REVANCHE ELLE LES A DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE DE VOIR CONFIER A UN MEDECIN-EXPERT LA MISSION DE DETERMINER L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE SOLANGE X... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION CIVILE EN REPARATION D'UN DOMMAGE PROVENANT D'UN DELIT QU'ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE ; QU'AINSI ILS SONT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE FORMEE EN LEUR NOM PERSONNEL PAR LES HERITIERS D'UNE VICTIME DE BLESSURES INVOLONTAIRES EN SOUTENANT QUE LE DECES DE LEUR AUTEUR EST LA CONSEQUENCE DES BLESSURES PAR LUI SUBIES, ALORS QU'AVANT LA MORT DE CELUI-CI IL A ETE STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE, ENGAGEE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE A LEUR EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LES DEMANDERESSES A L'AMENDE ET AUX DEPENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1939-05-03 Bulletin Criminel 1939 N. 103 p.184 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-07 Bulletin Criminel 1967 N. 52 p.124 (CASSATION PARTIELLE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-11 Bulletin Criminel 1978 N. 227 p.599 (CASSATION).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 ET 379, ALINEA 2 DU CODE RURAL,
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379, ALINE 2 DU CODE RURAL, TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION PRONONCERA LA CONFISCATION DES ARMES, EXCEPTE DANS LE CAS OU LE DELIT AURA ETE COMMIS PAR UN INDIVIDU MUNI D'UN PERMIS DE CHASSER DANS LE TEMPS OU LA CHASSE EST AUTORISEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... MARCEL AVAIT CHASSE A TIR DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE, LE 7 OCTOBRE 1978 , VERS 8 H 30, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE EN DATE DU 20 JUILLET 1978 DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, QUI AVAIT LIMITE LES HEURES JOURNALIERES DE CHASSE DE 9 HEURES A 18 HEURES PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 24 SEPTEMBRE AU 31 OCTOBRE 1978 ET CONDAMNE EN CONSEQUENCE LE PREVENU A UNE AMENDE DE 350 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER LA CONFISCATION DE L'ARME SAISIE PAR LES AGENTS VERBALISATEURS AUX MOTIFS QUE LE PREVENU ETAIT MUNI D'UN PERMIS DE CHASSER ET QUE, LORS DES FAITS, "LA CHASSE ETAIT OUVERTE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'INFRACTION AVAIT ETE COMMISE A UNE HEURE ET, PAR CONSEQUENT, EN UN TEMPS OU LA CHASSE N'ETAIT PAS AUTORISEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS ; QUE L'ARRET ENCOURT, DES LORS LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 1ER MARS 1979 ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-05-25 Bulletin Criminel 1978 N. 165 p.418 (CASSATION).