Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 102, 103 ET 105 DU CODE CIVIL, 14 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948,1 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 JUILLET 1951, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION DE LOYER DE CAURO POU R UN LOGEMENT MEUBLE QU'IL OCCUPAIT A VICHY DANS L'IMMEUBLE DE DEMOISELLE BLETTERY, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION EGALE QUANT A SA DUREE A LA SAISON THERMALE DE VICHY, DONT LE PRIX ETAIT LIBRE ET AVAIT ETE ACCEPTE LIBREMENT PAR LUI, QUI, APRES AVOIR QUITTE UN AUTRE APPARTEMENT DE LA MEME VILLE, S'ETAIT INSTALLE DANS LES LIEUX LOUES QU'IL AVAIT QUITTES DE SON PLEIN GRE EN FIN DE LOCATION POUR ALLER HABITER PARIS ALORS QUE SELON LE POURVOI, CAURO, REFUGIE D'EGYPTE ET DIRIGE SUR VICHY, N'AVAIT PLUS POUR LUI ET SA FAMILLE Y... DOMICILE ET HABITATION PRINCIPALE QUE LES LIEUX LOUES A DEMOISELLE X..., ET QU'EN CONSEQUENCE IL ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE L'ARRETE DU 7 JUILLET 1951, EXCLUANT LE LIBRE DEBAT DES PRIX POUR LA LOCATION SAISONNIERE DE LOCAUX DE PLAISANCE MEUBLES LOUES PAR UN PROFESSIONNEL LORSQU'ILS CONSTITUENT L'HABITATION PRINCIPALE DU LOCATAIRE;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRETE DU 7 JUILLET 1951, RELATIF AUX PRIX DES LOCATIONS SAISONNIERES, A BIEN EXCLU DE SES DISPOSITIONS LES LOCAUX QUI CONSTITUENT L'HABITATION PRINCIPALE DES LOCATAIRES QUI Y SEJOURNENT, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER DE FACON SOUVERAINE S'IL ETAIT DANS L'INTENTION D'UNE PARTIE DE FIXER EN UN LIEU DONNE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE PREMIER JUGE, EN UN MOTIF ADOPTE PAR L'ARRET ATTAQUE, A OBSERVE QUE "LA DUREE SEULE DE LA LOCATION LITIGIEUSE, DU 15 MAI AU 15 OCTOBRE, QUI CORRESPOND A LA SAISON THERMALE DE VICHY, DEMONTRE QUE CAURO N'ENTENDAIT PAS DEMEURER DANS CETTE VILLE NI Y FIXER SON HABITATION PRINCIPALE ET QU'IL SE RESERVAIT D'ALLER RESIDER ENSUITE A PARIS COMME IL L'A FAIT" ;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE LE MOYEN DES LORS S'AVERE INOPERANT;
PAR CES MPTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-20.218. CAURO C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LEPANY ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1952, 1315 DU CODE CIVIL, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE Y... ABDELKADER N'AVAIT PAS ETE LE 17 MAI 1955 VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES MINES DE ZACCAR, ASSUREE A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST OBSERVE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE, CE JOUR-LA, CET OUVRIER AVAIT QUITTE SON TRAVAIL AVANT L'HEURE NORMALE, ECHAPPANT AINSI A LA SURVEILLANCE DE SON PATRON ;
QU'UN PEU PLUS TARD, VOULANT REJOINDRE SON DOMICILE, IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE CET OUVRIER, QUI NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION, N'AVAIT POINT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE, NI D'UN ACCIDENT DE TRAJET PUISQUE LE PARCOURS AU COURS DUQUEL IL AVAIT ETE BLESSE AVAIT ETE PAR LUI EFFECTUE, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE AU TRAVAIL ET POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANT DE SON EMPLOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-12.132. Y... ABDELKADER X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE" ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. LE BRET. A RAPPROCHER : 12 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO 325, P. 236.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE DU 16 OCTOBRE 1946, LES ARTICLES 8 ET 9 DE L'AVENANT DU 30 OCTOBRE 1946 A LADITE CONVENTION ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION SUSVISEE, AUCUNE MODIFICATION NE POURRA INTERVENIR SANS ACCORD PREALABLE ENTRE LES ORGANISMES SIGNATAIRES DU TEXTE ;
QUE L'ARTICLE 8 DE L'AVENANT PREVOIT QUE LES COEFFICIENTS APPLICABLES AU PERSONNEL DE DIRECTION SONT FIXES PAR UNE CLASSIFICATION ARRETEE D'UN COMMUN ACCORD ;
ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU MEME AVENANT, CHAQUE FOIS QU'UNE MODIFICATION GENERALE DES APPOINTEMENTS INTERVIENDRA POUR LES AGENTS DES ORGANISMES, LES TRAITEMENTS ET INDEMNITES DU PERSONNEL DE DIRECTION SERONT MODIFIES DANS LES MEMES CONDITIONS ;
OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A BAUER, MEMBRE DU PERSONNEL DE DIRECTION DE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE, UN SUPPLEMENT DE TRAITEMENT FIXE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1957, PAR DECISION DE CE SEUL ORGANISME, EN DATE DU 6 FEVRIER 1957, ANNULEE PAR ARRETE MINISTERIEL, AU MOTIF QUE LES APPOINTEMENTS DES AGENTS AVAIENT ETE AUGMENTES, ET QUE LE TRAITEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION DEVAIT ETRE MODIFIE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT EN CONSTATANT QUE LE RELEVEMENT DES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DE DIRECTION N'AVAIT ETE EFFECTUE QUE PAR DES AVENANTS POSTERIEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE EN DATE DES 11 JUILLET 1957, 2 DECEMBRE 1957 ET 31 MARS 1958, ET QUE LA CAISSE CENTRALE SUS-DESIGNEE SAVAIT QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE CE RELEVEMENT SERAIENT PROCHAINES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE NE POUVAIT MODIFIER PAR SA SEULE VOLONTE LES COEFFICIENTS, TRAITEMENTS ET INDEMNITES DU PERSONNEL DE DIRECTION, LESQUELLES ETAIENT FIXES PAR ACCORD ENTRE LES ORGANISMES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SOUS LE CONTROLE DU MINISTRE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MAI 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;
NO 60-40.147. MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE C/ BAUER ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. JOLLY ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101, PARAGRAPHE 3 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2052, 2053 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE CHALAYA REPROCHE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UNE VERITABLE TRANSACTION LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT QU'IL A SOUSCRITES A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT PAR LA SOCIETE DARRIEUX ET D'AVOIR, POUR CE MOTIF, REFUSE DE FAIRE DROIT A SES DEMANDES D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, PREAVIS, CONGE PAYE ET RAPPEL DE GRATIFICATIONS, ALORS QU'IL DEVAIT ETRE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ASSIMILANT AU RECU POUR SOLDE TOUT COMPTE TOUTE MENTION EQUIVALENTE SOUSCRITE PAR L'EMPLOYE ET QUE LE JUGE DU FOND NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA NATURE DE L'ARRANGEMENT INTERVENU QUI AURAIT FAIT OBSTACLE A LA RECLAMATION DE L'EMPLOYE, N'AYANT PAS PRECISE, EN PARTICULIER, SUR QUEL ELEMENT D'UN LITIGE EVENTUEL LES PARTIES SE SERAIENT MISES D'ACCORD ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU F OND ONT CONSTATE QU'APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES PROPOSITIONS AVAIENT ETE FAITES A CHALAYA EN VUE DE PREVENIR LES DIFFICULTES QUE CETTE RUPTURE ETAIT SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER ;
QU'AVANT DE DONNER SON ACCORD PAR UN ECRIT REDIGE ET SIGNE PAR LUI, CHALAYA AVAIT EU LE TEMPS, NON SEULEMENT D'EXAMINER LES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE MAIS, ENCORE , DE TRANSMETTRE LES SIENNES PROPRES PAR UNE LETTRE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CET ACCORD, DONNE DANS DE TELLES CONDITIONS, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A LA RENONCIATION PURE ET SIMPLE QUE CONSTITUE LA MENTION "POUR SOLDE DE TOUT COMPTE" OU TOUTE MENTION EQUIVALENTE SOUSCRITE PAR LE SALARIE, SEULE VISEE PAR L'ARTICLE 101 D U CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, MAIS QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UN "CONTRAT TRANSACTIONNEL SIGNE PAR LES PARTIES EN PLEINE CONNAISSANCE DE LEURS DROITS ET DE LEURS DEVOIRS RECIPROQUES" AUQUEL DEVAIENT ETRE APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS A PRECISER AUTREMENT LES ELEMENTS DU LITIGE SUR LESQUELS LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD DES LORS QUE LES DIFFERENTS CHEFS DE LA DEMANDE DE CHALAYA ET LA RESISTANCE QUI LEUR ETAIT OPPOSEE PAR LA SOCIETE LES METTAIENT PLEINEMENT EN EVIDENCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1957 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TANANARIVE. NO 59-40.052. CHALAYA C/ SOCIETE DARRIEUX ET FILS. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET GALLAND. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1.149, P. 913.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEAS 4 ET 5 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LECHAT, REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIE PAR LA SOCIETE "LE JOINT FRANCAIS", FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A SON COMPORTEMENT LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE, AUTORISANT LA SOCIETE A ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS, AUX MOTIFS DU NOMBRE PEU ELEVE DE RAPPORTS ETABLIS PAR LUI ET DU DEFAUT D'INDICATION DES DATES DE VISITE AUX CLIENTS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTION, CE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE SON ACTIVITE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE SOLUTION TROUVE SON FONDEMENT DANS LES AFFIRMATIONS NON PROUVEES DU DEFENDEUR ET MANQUE AINSI DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DE LECHAT A LES SUPPOSER ETABLIS, NE POUVAIENT JURIDIQUEMENT ETRE QUALIFIES DE FAUTE LOURDE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES TROIS CONTRATS INTERVENUS SUCCESSIVEMENT ENTRE LES PARTIES FAISAIENT "EXPRESSEMENT OBLIGATION IMPERATIVE A LECHAT D'ETABLIR POUR LA DIRECTION COMMERCIALE UN RAPPORT POUR CHAQUE VISITE A UN CLIENT" ;
QUE CETTE PRESCRIPTION LUI AVAIT ETE RAPPELEE PAR PLUSIEURS NOTES DE SERVICE EN PARTICULIER DES 23 ET 25 AVRIL 1957 ;
QUE, PAR UNE LETTRE DU 26 AVRIL 1957 LECHAT AVAIT RECONNU QU'IL LUI ARRIVAIT PARFOIS DE NE PAS ETRE A JOUR DE SES COMPTE-RENDUS ET AVAIT PROMIS DE SE CONFORMER STRICTEMENT A L'AVENIR A SES OBLIGATIONS ;
QUE SI CES RAPPORTS ETAIENT ETABLIS AVEC SOIN LEUR NOMBRE ETAIT PEU ELEVE, ET QUE LECHAT SE REFUSAIT A DATER SES VISITES, RENDANT AINSI IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE SON ACTIVITE ;
QU'EN PARTICULIER POUR LA PERIODE ALLANT DU 26 AVRIL AU 11 JUIN 1957, OU L'ATTENTION DE LECHAT SE TROUVAIT PARTICULIEREMENT ATTIREE SUR SON OBLIGATION, IL N'EXISTE AUCUN RAPPORT RELATIF A LA PERIODE DU 10 AU 22 MAI 1957 ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ENCORE RECU LES RAPPORTS DE VISITES FAITES POSTERIEUREMENT PAR LECHAT, LORS DE L'ENVOI DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT DU 11 JUIN SUIVANT ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE COMPORTEMENT DE LECHAT QUI VENAIT D'ETRE RAPPELE A L'ORDRE, DEVAIT ETRE EXAMINE AVEC RIGUEUR ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE LOURDE AUTORISANT SON EMPLOYEUR A ROMPRE LE CONTRAT SANS PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES. NO 60-40.117. LECHAT GABRIEL C/ SOCIETE "LE JOINT FRANCAIS". PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 10 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE A VERSER UN RAPPEL DE SALAIRES A SON EMPLOYE, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS A SOUFFRIR DE LA REDUCTION DE SES HEURES DE TRAVAIL POUVANT DECOULER DE LA REORGANISATION DES SERVICES DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'UN EMPLOYEUR EST LIBRE D'UNE PART DE REDUIRE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR SES EMPLOYES, ET D'AUTRE PART, DE REORGANISER SES SERVICES POUR TENIR COMPTE DES NECESSITES COMMERCIALES OU ECONOMIQUES DE SON ENTREPRISE, ET ALORS QU'EN CONDAMNANT UN EMPLOYEUR A MAINTENIR A UN SALARIE LE MONTANT DE SA REMUNERATION NONOBSTANT UNE REDUCTION NON CONTESTEE DE L'HORAIRE DU TRAVAIL, LA DECISION ATAQUEE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA CORRELATION ENTRE LES PRESTATIONS DE TRAVAIL ET DE SALAIRE ET A PROCURE DE LA SORTE A L'EMPLOYE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE CAJAT CHAUFFEUR-LIVREUR, AU SERVICE DE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE A DEMANDE UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1958 AU 28 FEVRIER 1959, DANS DES CONDITIONS SEMBLABLES A CELLES AYANT EU POUR OBJET DES PERIODES ANTERIEURES, PLUS SPECIALEMENT LA PERIODE DU 1ER MAI 1956 AU 18 FEVRIER 1957 QUI, POUR LE MEME CONTRAT DE TRAVAIL, A DONNE LIEU A UN JUGEMENT DU MEME CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 8 AVRIL 1957, CONFIRME, EN APPEL PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MONTLUCON DU 7 NOVEMBRE 1958, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ;
ATTENDU QUE DES LORS QUE LE CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION A LAQUELLE SE REFERE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS DISCUTE ET QU'AINSI IL A ETE JUGE ANTERIEUREMENT QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'UN SALAIRE DETERMINE POUR UN NOMBRE D'HEURE DE TRAVAIL FIXE A FORFAIT LES JUGES ONT MOTIVE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JUILLET 1959 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES. NO 59-40.811. OFFICE COMMERCIAL PHARMACEU TIQUE C/ CAJAT (GEORGES). PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GALLAND, LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 12 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 720, P. 471.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE RODIN AVAIT SIGNIFIE SON LICIEMENT A LA DAME X..., CHEF DE RAYON A LADITE SOCIETE, PAR LETTRE DU 10 DECEMBRE 1955, POUR AVOIR ABANDONNE SON TRAVAIL LA VEILLE A 19H 20, ALORS QU'ELLE DEVAIT ASSURER SON SERVICE JUSQU'A 20 HEURES, POUR AVOIR TENU A CETTE OCCASION DES PROPOS DEPLACES ET ANNONCE QU'ELLE NE REVIENDRAIT PAS LE LENDEMAIN, CE QU'ELLE FIT EFFECTIVEMENT, DECLARE CEPENDANT QUE LES CAUSES DE LA RUPTURE N'ONT PAS ETE ETABLIES ET CONDAMNE LA SOCIETE RODIN A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QUE L'ABSENCE DE DAME X... ETAIT IMPUTABLE A SON ETAT DE SANTE, CE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS PU IGNORER ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT LES MOTIFS SE CONTREDISENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 8 OCTOBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO59-40.442. SOCIETE RODIN C/ CLEDON. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. HERSANT, LANDOUSY.
SUR LES MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
OR ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE TARIFICATRICE AU SERVICE DE LA PHARMACIE DU PROGRES, EXPLOITEE PAR DAME Y..., AYANT FORME A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT UNE ACTION EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LES PROTOCOLES D'ACCORD DES 9 JUILLET 1947 ET 23 MAI 1949, RELATIFS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA PROFESSION, CONCLUS ENTRE L'UNION FEDERALE DES PHARMACIENS DE FRANCE ET L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE LA PHARMACIE, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES EN QUESTION SERAIENT NULLES POUR N'AVOIR PAS ETE AGREEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES PROTOCOLES LITIGIEUX N'ETAIENT PAS, FAUTE D'AGREMENT PAR ARRETE MINISTERIEL ET DE PUBLICITE, AMORTIS DES EFFETS SPECIAUX PROPRES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ILS N'EN CONSTITUAIENT PAS MOINS DES ACCORDS SYNALLAGMATIQUES OBLIGEANT IMMEDIATEMENT, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN DES CONTRATS, CEUX QUI LES AVAIENT CONCLUS ;
ATTENDU EN PARTICULIER QU'ETAIENT VALABLES LEURS CLAUSES INSTITUANT UNE PRIME DE LICENCIEMENT QUI, ACQUISE AU SALARIE PAR LE FAIT ET A L'INSTANT DE LA RUPTURE DU LOUAGE DE SERVICES, N'EST PAS LA CONTRE PARTIE DU TRAVAIL FOURNI ET N'EST DONC PAS UN ELEMENT DE SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT LA NULLITE DES ACCORDS LITIGIEUX SANS RECHERCHER SI, EN TANT QU'ACCORDS DE DROIT COMMUN, ILS N'OBLIGEAIENT PAS LA DAME Y... POUR Y AVOIR ETE PARTIE OU REPRESENTEE OU POUR LES AVOIR APPLIQUES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-ETIENNE, LE 16 JUILLET 1953 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBRISON. NO 3.929 PH. DAME JEANNE Z... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. DANS LE MEME SENS : SUR LES NO 1 ET 2 : 9 MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 291, P. 207 ET LES ARRETES CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 7 MARS 1958, BULL. 1958, IV, NO 359, P. 261 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE Y... LEGALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE DAME C..., PROPRIETAIRE, AYANT, APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, ASSIGNE SON A... AMAR, A COLOMB BECHAR POUR VOIR DECIDER QUE SON LOYER SERAIT AUGMENTE FORFAITAIREMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LADITE LOI, IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A L'ARGUMENTATION DE LA BAILLERESSE, CONSIDERE QUE LE LO YER DE Y... SUR LE FONDEMENT DUQUEL DEVAIT ETRE CALCULEE LA MAJORATION SOLLICITEE EN VERTU DUDIT ARTICLE 24 DE LA LOI DE 1950 ETAIT LE LOYER CONVENU EN 1949, ALORS QUE CE DERNIER TEXTE PREVOIT QUE LA MAJORATION DOIT ETRE CALCULEE AU PRORATA DU LOYER LEGALEMENT INSTITUE AU 31 DECEMBRE 1950 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ONT CONSTATE, APRES UNE DOUBLE EXPERTISE, L'IMPOSSIBILITE DE FIXER POUR LE LOGEMENT EN CAUSE UN LOYER QUI PUT ETRE CONSIDERE COMME LEGALEMENT INSTITUE AU 31 DECEMBRE 1950, AINSI QUE L'A PREVU L'ARTICLE 24 PRECITE, UN TEL LOYER NE POUVANT ETRE DETERMINE, EN L'ESPECE, QUE PAR REFERENCE A LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX LOUES EN 1914 ET CETTE DETERMINATION S'ETANT AVEREE IMPOSSIBLE "EN RAISON DE CIRCONSTANCES DE FAITS NON CONTESTEES" ;
QUE, DEVANT L'IMPOSSIBILITE AINSI CONSTATEE ET R ECONNUE PAR LES PARTIES, ILS ONT CALCULE LES MAJORATIONS DE L'ARTICLE 24 SUR LE LOYER DE Y... DE 830 FRANCS PAR MOIS, CHIFFRE QUI AVAIT ETE ADMIS TRANSACTIONNELLEMENT ET D'UN COMMUN ACCORD PAR X... ET DAME C... EN 1950 (ET NON EN 1949), EN CONCILIATION, DEVANT LE JUGE DE PAIX MILITAIRE DE COLOMB BECHAR ;
ATTENDU QUE CE LOYER DE Y... AYANT, DU FAIT DE LA TRANSACTION INTERVENUE, LA VALEUR D'UN LOYER JUDICIAIREMENT FIXE SELON CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL ETAIT ASSIMILABLE AU LOYER LEGAL DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE Y... LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT CONDAMNE X... A HUIT MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, SANS CONSTATER AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'EXERCER UNE VOIE DE RECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE QUE L'APPEL D'X... ALLANT A L'ENCONTRE DE LA TRANSACTION LIBREMENT ACCEPTEE PAR LUI A PU LEGITIMEMENT QUALIFIER CET APPEL D'ABUSIF ;
QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE, EN CONSEQUENCE, PAR LUI, SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QUE CE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE AINSI MIEUX ACCUEILLI QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MARS 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MASCARA. NO 58-20.352. SALOMON X... C/ DAME VEUVE C.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. Z... ET B....
SUR LE MOYEN PRINCIPAL ET LE MOYEN ADDITIONNEL REUNIS : VU L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 ET LES ARTICLES 4, 6 ET 8 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI L'INDEMNITE POUR CHANGEMENT D'EMPLOI PEUT ETRE ACCORDEE MEME LORSQUE CE CHANGEMENT EST INTERVENU ANTERIEUREMENT A LA CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SILICOSE, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE MESURE AIT ETE DETERMINEE PAR CETTE MALADIE ET QU'ELLE AIT EU POUR OBJET, DANS UN BUT PREVENTIF OU CURATIF, D'EVITER L'EVOLUTION ET L'AGGRAVATION DE CELLE-CI CHEZ UN OUVRIER QUI S'Y TROUVAIT EXPOSE DU FAIT DE SON EMPLOI ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, Y..., QUI ETAIT AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, A FAIT LE 23 NOVEMBRE 1949, UNE DECLARATION DE SILICOSE ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT MEDICAL DU DOCTEUR X... ET A SOLLICITE L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 ET LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947 ;
ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL EST ACQUIS AUX DEBATS QUE L'INTERESSE EST ATTEINT DE SILICOSE ET QUE PAR SUITE IL DOIT ETRE CHANGE D'EMPLOI ET INDEMNISE DE LA PERTE DE SALAIRES CONSECUTIVE A CE CHANGEMENT SELON LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 RELATIVE AUX REPARATIONS DUES AUX VICTIMES DE LA SILICOSE CONSIDEREE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE, QUE SI LES HOUILLERES PRETENDENT QUE PREALABLEMENT A LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, IL AVAIT DEJA ETE CHANGE D'EMPLOI POUR AUTRE CAUSE, IL SUFFIT DE REMARQUER QU'AU 23 NOVEMBRE 1949, LA CONSTATATION OFFICIELLE DE LA SILICOSE AURAIT JUSTIFIE SON CHANGEMENT OBLIGATOIRE D'EMPLOI SOUS PEINE DE SANCTIONS CORRECTIONNELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE DES SEPTEMBRE 1949, Y... AVAIT ETE CHANGE DE L'EMPLOI DE PIQUEUR A CELUI DE BOISEUR, NE L'EXPOSANT PLUS AUX RISQUES KONIOTIQUES, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI CE CHANGEMENT D'EMPLOI AVAIT OU NON ETE DICTE PAR DES CONSIDERATIONS SE RAPPORTANT A LA SILICOSE DONT IL A ETE POSTERIEUREMENT RECONNU ATTEINT, ALORS QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS QUE CE CHANGEMENT AVAIT ETE DETERMINE PAR UNE CASE TOTALEMENT ETRANGERE A LA SILICOSE, A SAVOIR UNE DEFICIENCE PHYSIQUE TENANT A UNE OPERATION CHIRURGICALE QU'IL AVAIT SUBIE A LA SUITE D'UNE HERNIE INGUINALE DOUBLE, ET QUE DES LORS SEUL L'ARTICLE 11 DU STATUT DES MINEURS LUI ETAIT APPLICABLE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE, LE 3 NOVEMBRE 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-50.019. HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ Y... MARCEL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : M. PEIGNOT ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DEMEAUTIS, ANCIEN CHAUFFEUR AU SERVICE DE LEMOINE, AYANT RECLAME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DES RAPPELS DE SALAIRE ET UNE INDEMNITE DE CHOMAGE, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PATRON A PAYER NON SEULEMENT 24.850 FRANCS, A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, MAIS AUSSI UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET QUATRE JOURS DE CONGES PAYES, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION SUR CES DEUX POINTS ;
QU'IL A ENCORE ALLOUE A DEMEAUTIS, POUR UNE PERIODE OU SON PATRON AVAIT CESSE TEMPORAIREMENT DE L'EMPLOYEUR, UNE "INDEMNITE DE CHOMAGE" DE 300 FRANCS PAR JOUR, SOUS DEDUCTION DES SOMMES GAGNEES PAR LE SALARIE CHEZ UN AUTRE EMPLOYEUR PENDANT LA MEME PERIODE, AU SEUL MOTIF QUE "L'INTERRUPTION DE TRAVAIL DANS DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU SALARIE OUVRE A CELUI-CI LE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI LES CIRCONSTANCES DE CETTE INTERRUPTION AVAIENT CONSTITUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE INEXECUTION FAUTIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SAUF EN CE QUI CONCERNE LE CHEF RELATIF AUX RAPPELS DE SALAIRE QUI N'EST PAS VISE PAR LE POURVOI LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BAYEUX, LE 6 JUILLET 1950 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX. NO 1.203 PH. LEMOINE C/ DEMEAUTIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. LYON-CAEN.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DES ARTICLES 22 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES DES SERVICES DE POMPES FUNEBRES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 28 JUIN 1958 LA DATE DU LICENCIEMENT DE RODRIGUEZ Y... LA SOCIETE ANONYME DES POMPES FUNEBRES GENERALES, SON EMPLOYEUR, ET D'AVOIR CALCULE SUR CES BASES LES INDEMNITES QUI LUI ETAIENT ALLOUEES, ALORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE UN X... ACCOMPLI LE 11 AVRIL 1957, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE ROMPRE, ET NON LE 28 JUIN 1958, EPOQUE A LAQUELLE ELLE S'ETAIT SIMPLEMENT REFUSEE A REVENIR SUR CELLE-CI, LES DECISIONS DE JUSTICE POSTERIEURES AYANT ETE SANS INFLUENCE SUR LA RUPTURE MEME ET AYANT CONSTITUE UNE VAINE MISE EN DEMEURE A L'EMPLOYEUR D'AVOIR A REVENIR SUR SA DECISION ORIGINAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PAR SA LETTRE DU 11 AVRIL 1957, LA SOCIETE, LOIN DE DIRE QU'ELLE ENTENDAIT CONGEDIER RODRIGUEZ S'ETAIT BORNEE A PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LUI ;  QUE RODRIGUEZ AYANT CONTESTE LA RUPTURE QUI LUI ETAIT AINSI IMPUTEE, UN PRECEDENT JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1958 AVAIT DECIDE QUE LE CONTRAT N'AVAIT EFFECTIVEMENT PAS ETE ROMPU LE 11 AVRIL 1957 ;
QU'EN DEDUISANT QUE CE N'ETAIT QU'A LA FIN DU MOIS DE JUIN 1958 QUE LA SOCIETE AVAIT CONGEDIE RODRIGUEZ, EN REFUSANT D'EXECUTER CE PRECEDENT JUGEMENT ET D'UTILISER LES SERVICES DE RODRIGUEZ DANS SON EMPLOI MALGRE UNE MISE EN DEMEURE, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A RODRIGUEZ LA SOMME DE 135.582 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DES REMBOURSEMENTS QU'AURAIT DU EFFECTUER LA MUTUELLE ;
SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LES INDEMNITES MALADIE NE DEVAIENT JAMAIS SE CUMULER AVEC LES SALAIRES OU DOMMAGES POUR RUPTURE ET LES COTISATIONS A LA CAISSE DES RETRAITES ETANT REMBOURSABLES SUR SIMPLE DEMANDE DE L'INTERESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONFIRME EN SON PRINCIPE ET EN S'Y REFERANT, LA SENTENCE ENTREPRISE, A EVALUE SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR RODRIGUEZ DU X... DE LA RUPTURE DECLAREE ABUSIVE DE SON CONTRAT COMPTE TENU DES DIFFERENTS CHEFS DE DOMMAGE ALLEGUES DISTINCTEMENT PAR LUI ;
QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A CHACUN DES ARGUMENTS DE LA SOCIETE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PERPIGNAN. NO 59-40.479. SOCIETE ANONYME "POMPES FUNEBRES GENERALES" C/ RODRIGUEZ. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. LABBE.
ATTENDU QUE VITALI, PROPRIETAIRE A LA BOUZAREAH PRES D'ALGER, AYANT DONNE CONGE-PREAVIS A SON LOCATAIRE MOLINES EN VUE D'EXERCER SUR LA VILLA QU'IL LUI AVAIT DONNE EN LOCATION LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, AU BENEFICE DE SON FILS SANS HABITATION PERSONNELLE, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE D'ADMETTRE LA REPRISE, CONSIDERANT QUE VITALI N'AVAIT AGI EN L'OCCURRENCE QUE DANS L'INTENTION DE NUIRE A MOLINES, FAISANT AINSI APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA MEME LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS QUI SONT PREALABLES, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 EN CE QUE L'INTERET QUI FAISAIT AGIR LE DEMANDEUR EN REPRISE ETANT INCONTESTABLE, LA CONSTATATION DE CET INTERET AURAIT DU SUFFIRE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA REPRISE ET EN CE QUE LA PREUVE DE L'INTENTION DE NUIRE AURAIT ETE ADMISE PAR LES JUGES A TORT SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS, AUCUNE PREUVE N'EN AYANT ETE RAPPORTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ONT ETE AMENES A CONSIDERER QUE VITALI N'AVAIT ENGAGE SON INSTANCE EN REPRISE CONTRE MOLINES QUE PARCE QUE CE DERNIER, AYANT EXIGE LE REAJUSTEMENT AU TAUX LEGAL DE SON LOYER, IL S'EST TROUVE CONTRAINT SOUS MENACE D'UNE ACTION JUDICIAIRE D'ACCEPTER CE REAJUSTEMENT ET DE RESTITUER CERTAINES SOMMES INDUMENT PERCUES ;
QU'ILS OBSERVENT QUE LA PROXIMITE DES DATES ENTRE CES DIVERS FAITS EST A CET EGARD SIGNIFICATIVE ;
QU'ILS ONT RAPPROCHE CETTE CIRCONSTANCE DE LA LONGUE ABSTENTION DE VITALI A EXERCER UNE REPRISE DONT LA NECESSITE N'ETAIT PAS APPARUE "ANTERIEUREMENT AU DIFFEREND QU'IL A EU AVEC SON LOCATAIRE" ET DE CE QUE "AUCUNE EXPLICATION N'ETAIT FOURNIE NI DE CE FAIT NI DU BRUSQUE CHANGEMENT ALLEGUE DANS UNE SITUATION DONT ON S'ETAIT ACCOMMODE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES", POUR CONCLURE "AU CARACTERE INSOLITE" DE LA REPRISE "QUI LA FAIT APPARAITRE COMME UNE REPLIQUE A LA CONTRAINTE QUE LE PROPRIETAIRE A DU SUBIR DE LA PART DE SON LOCATAIRE" ;
ATTENDU QUE LES MOTIFS AINSI DONNES JUSTIFIENT LA DECISION SUR LE POINT ATTAQUE PAR LE MOYEN ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 PRECITE EN CE QUE, AYANT RECONNU QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DISPOSAIT PAS D'UNE HABITATION PERSONNELLE ET SE TROUVAIT HEBERGE AVEC SA FEMME CHEZ SA BELLE-SOEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A CRU POUVOIR CEPENDANT FONDER SON APPRECIATION DE L'ABSENCE D'UN INTERET LEGITIME CHEZ CE BENEFICIAIRE SUR LE FAIT QUE LA SITUATION ALLEGUEE N'ETAIT PAS NOUVELLE ET DURAIT DEPUIS DE LONGUES ANNEES ;
MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF FORMULE PAR CE MOYEN S'AVERE SANS INTERET, ETANT ETABLI, D'AUTRE PART, QUE LA REPRISE AVAIT ETE EXERCEE PAR VITALI AVEC INTENTION DE NUIRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER. NO 5920.236. VITALI C/ MOLINES. PRESIDENT : M. VERDIER . - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1953, BULL. 1953, IV, NO 29, P. 21.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54J DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU SENS DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, S'ENTEND DES SOMMES VERSEES OBLIGATOIREMENT AU SALARIE EN CONTRE PARTIE DU TRAVAIL FOURNI EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU D'UN USAGE ;
OR ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INTEGRATION DANS LA REMUNERATION TOTALE SERVANT DE BASE A L'INDEMNITE DES CONGES PAYES DE LACOUR, OUVRIER A LA SOCIETE S.N.E.C.M.A., DES PRIMES COLLECTIVES D'INTERESSEMENT ET DES PRIMES EITIGIEUSE ETAIENT VARIABLES, SUSCEPTIBLES MEME D'ETRE NEGATIVES, A DECIDE QU'ETANT FONCTION DE L'IMPORTANCE DES BENEFICES DE LA SOCIETE, DE SA PRODUCTION ET DE SES VENTES, ELLES-MEMES FONCTION DU TRAVAIL, LESDITES PRIMES ETAIENT UN SURSALAIRE FAISANT PARTIE DE LA REMUNERATION DE LACOUR ;  QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES PRIMES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES OU SI LORS DE L'EMBAUCHE LE SALARIE AVAIT PU LES CONSIDERER COMME UN ELEMENT DE REMUNERATION SUR LEQUEL IL POUVAIT COMPTER OBLIGATOIREMENT, LES JUGES N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 7 OCTOBRE 1958 ;  REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 59-40.081. SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION C     LACOUR. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 18 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 290, P. 228. 28 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 414, P. 323 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 21 MARS 1948 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PREVOIT LES FORMES DANS LESQUELLES DOIT ETRE ETABLI ET HOMOLOGUE LE STATUT DU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, PRECISE DANS SON DERNIER ALINEA QUE CE STATUT PORTERA EFFET RETROACTIF A PARTIR DU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME DE LA REGIE AUTONOME ;
OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI CALMON, AIDE-COMPTABLE AU SERVICE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A ETE EXACTEMENT REMPLI DE SES DROITS DE SEPTEMBRE 1945 AU 31 JANVIER 1951, DECIDE QUE LE REGIME DE REMUNERATION ELABORE EN 1954 PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1948, ET HOMOLOGUE PAR DECISION MINISTERIELLE, NE DISPOSAIT QUE POUR L'AVENIR, AU SEUL MOTIF "QU'IL NE TENAIT PAS D'UN TEXTE LEGISLATIF LE POUVOIR DE REGIR UNE PERIODE PASSEE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS RECHERCHE A QUELLE DATE LE REGIME DE REMUNERATION DEVAIT PORTER EFFET RETROACTIF PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES LE 12 JUILLET 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. NO 59-40.045. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS C/ CALMON. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. CAIL, NICOLAS.
ATTENDU QUE STATUANT SUR L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LES EPOUX D... CONTRE LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX Y... A FOSSES (SEINE-ET-OISE) AU BENEFICE DE DAME Z..., MERE DE DAME D..., LAQUELLE SE TROUVAIT SANS HABITATION PERSONNELLE DEPUIS QU'ELLE AVAIT DU QUITTER LE LOGEMENT DE FONCTION QU'ELLE OCCUPAIT EN QUALITE DE CONCIERGE A PARIS, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE REGULIERE LA REPRISE ET ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX Y... EN LEUR ACCORDANT LE DELAI DE GRACE QU'ILS S'ETAIENT BORNES A SOLLICITER EN COURS D'INSTANCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT NE REPOND PAS A TOUS LES CHEFS DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES EPOUX Y... ET C... LE 6 OCTOBRE 1958 ET NOTAMMENT QUE "LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LE CONGE A ETE DENONCE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LE BENEFICIAIRE" ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ETE SPECIFIE DANS LE CONGE-PREAVIS QU'AUCUN LOCAL NE SERAIT RENDU VACANT PAR L'EXERCICE DE LA REPRISE, L'ADRESSE DE L'IMMEUBLE DONT DAME Z... AVAIT ETE CONCIERGE ET LE NOM DE SES PROPRIETAIRES ETANT CEPENDANT FOURNIS, "POUR SATISFAIRE AU VOEU DE LA LOI", LE MOYEN S'AVERE SANS OBJET ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1421 ET 1428 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE CONGE AURAIT ETE SIGNIFIE ET L'ACTION INTRODUITE A LA REQUETE DE DAME VAUTIER B...
X... QU'ELLE EST MARIEE ET N'A PAS JUSTIFIE ETRE SEPAREE DE BIENS ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT, RESULTANT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA PROCEDURE A ETE ENGAGEE ET SUIVIE AU NOM DES DEUX EPOUX D... ET A... DE LA DAME VAUTIER B... ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE SENS QUE LA DAME D... NE JUSTIFIE PAS QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DISPOSAIT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE "QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, MERE DE L'INTIMEE, CONCIERGE A PARIS, NE PEUT PLUS ASSURER SES FONCTIONS EN RAISON DE SON GRAND AGE ETANT NEE LE 6 MAI 1876 ET QU'ELLE EST DANS L'OBLIGATION DE LIBERER LA LOGE QU'ELLE OCCUPE RUE DES BLEUETS, 29, CETTE LOGE DEVANT ETRE ATTRIBUEE A SA REMPLACANTE", QU'IL PRECISE QU'ELLE NE PEUT DISPOSER D'AUCUNE AUTRE HABITATION QUE LE LOGEMENT LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION SUR LE POINT ATTAQUE PAR LE MOYEN ;
QU'AINSI, EN AUCUN DE SES GRIEFS, LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE. NO 59-20.046. EPOUX Y... C/ EPOUX D.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (465 DU CODE DE SECURITE SOCIALE) ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 78 SUSVISE NON OPPOSABLE A L'ASSURE SOCIAL X... QUI, EN L'ETAT D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 22 JANVIER 1951, N'AVAIT FORME SA DEMANDE EN RECONNAISSANCE D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE QUE LE 23 OCTOBRE 1953, AU SEUL MOTIF QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES AYANT ETE VERSEES PAR LA CAISSE JUSQU'AU 21 DECEMBRE 1951, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DEVAIT ETRE FIXE A CETTE DERNIERE DATE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A X... L'AVAIENT ETE AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET DE L'ASSURANCE-MALADIE OU AU TITRE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS LE 20 FEVRIER 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.NO 57-50.532. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ X... MOHAMED. PRESIDENT : M. VERDIER . - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HERSANT ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1148, P. 873.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE X... AVAIT ETE LE 23 JUIN 1956 VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET ALORS QUE CET ASSURE SOCIAL AVAIT INTERROMPU LE TRAJET DU LIEU DE SON TRAVAIL A CELUI DE SON DOMICILE POUR PRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT SON REPAS DANS UN RESTAURANT, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS POUR LUI LE LIEU HABITUEL DE SON REPAS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CE JOUR-LA, UN SAMEDI, ALORS QU'IL N'Y ETAIT PAS OBLIGE, X..., A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR, AVAIT TRAVAILLE DE 9 HEURES A 12 HEURES 30 ;
QUE SON TRAVAIL TERMINE, ALORS QUE LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT NE FONCTIONNAIT PAS, IL S'ETAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DU FAIT DE L'ELOIGNEMENT DE SON DOMICILE ET DE L'ABSENCE DE SA FEMME, DE SE RENDRE DANS UN RESTAURANT PROCHE OU IL AVAIT DEJEUNE ;
QU'IL Y AVAIT SEJOURNE LE TEMPS NECESSAIRE ET QUE C'ETAIT PEU APRES L'AVOIR QUITTE QU'ETANT EN MOTOCYCLETTE POUR REGAGNER DIRECTEMENT SON DOMICILE, IL AVAIT ETE HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE ET ASSEZ GRIEVEMENT BLESSE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS FAISANT RESSORTIR QUE C'ETAIT DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI AVAIENT OBLIGE X... A SE RENDRE AU RESTAURANT POUR Y PRENDRE SON REPAS AVANT DE RENTRER CHEZ LUI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DECIDER QUE CET ASSURE SOCIAL N'AVAIT PAS INTERROMPU SON PARCOURS POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE SON EMPLOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-51.649. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ X... EDOUARD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1956, BULL. 1956, CH. R., NO 4, P. 3 ;
10 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 938, P. 663.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE QUI NE SATISFAIT PAS A SON ENGAGEMENT ENCOURT LA RESILIATION DU CONTRAT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE NAVEZ, OUVRIER AU SERVICE DE LA S.N.E.C.M.A., ET DELEGUE DU PERSONNEL, N'AVAIT PAS, PENDANT UNE SEMAINE ENVIRON, ACCOMPLI L'HEURE FINALE DE L'HORAIRE QUOTIDIEN, REFUSE NEANMOINS DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A L'ENTREPRISE ET QUE CELLE-CI REQUERAIT, APRES MISE A PIED DE NAVEZ, ET A DEFAUT DES ASSENTIMENTS QUE LA LOI EXIGEAIT, ET CONDAMNE LADITE ENTREPRISE A VERSER A NAVEZ DIVERSES SOMMES PRECISEES, DONT NOTAMMENT DES INDEMNITES POUR MISE A PIED ET LICENCIEMENT ABUSIFS, AU MOTIF QU'ANTERIEUREMENT AUX FAITS RELEVES NAVEZ N'AVAIT PAS FAIT PREUVE D'ABSENTEISME ET QUE SA CONDUITE N'AVAIT PAS ENTRAINE DANS L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DONT LUI-MEME ET SON EMPLOYEUR ETAIENT RECIPROQUEMENT TENUS PAR L'EFFET DU CONTRAT LES LIANT, UN DESEQUILIBRE QUI JUSTIFIAIT LA REOLUTION A SON ENCONTRE DE CE CONTRAT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ABSENCES IRREGULIERES ET REPETEES DE NAVEZ ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SA MISE A PIED AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET LA RESOLUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 1ER DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-40.093. SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION C/ NAVEZ. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE NE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT DONT EST ATTEINT LE TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL OU VICE VERSA ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A Y... EMPLOYE A CASTRES, D'UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS AU MOTIF QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A LA FIN DE LA PAUSE DE MIDI, DONT IL POUVAIT USER A SON LOISIR ET NOTAMMENT EN ALLANT PRENDRE SON REPAS A SON DOMICILE A PLUSIEURS KILOMETRES DE LA, ET S'EST SITUE SUR LE TRAJET DE RETOUR DE SON DOMICILE, ET QU'AU SURPLUS, LE DEPLACEMENT DE Y... AU COURS DE LA PAUSE AVAIT ETE DICTE PAR LES BESOINS DE SON EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE AUSSI QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT Y... NE S'ETAIT PAS RENDU A SON DOMICILE MAIS AVAIT PRIS SON REPAS DE MIDI SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL COMME IL LE FAISAIT HABITUELLEMENT, ET CONSTATE ENCORE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EN FAIT, ALORS QU'IL S'ETAIT SIMPLEMENT RENDU CHEZ UN GARAGISTE A CASTRES POUR Y VERIFIER DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR UNE AUTOMOBILE LUI APPARTENANT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE, LE 20 OCTOBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-50.096. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN C/ Y... ALBERT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1952, BULL. 1952, IV, NO 66, P. 46. 12 FEVRIER 1959, BULL. 1959, NO 219, P. 179.