Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le propriétaire d'une maison dont les tuiles se sont révélées gélives a assigné en responsabilité le couvreur, M. X... ; que celui-ci et son assureur, la Mutuelle artisanale de France, ont appelé en garantie des défauts cachés de la chose vendue le fournisseur des matériaux, la société Morin ;
Attendu que, pour limiter au prix de vente des tuiles et de ses accessoires la garantie de la société Morin, l'arrêt retient que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés de la chose vendue si l'acheteur est profane, mais que cette présomption ne vaut plus dès lors que l'acheteur est lui-même un professionnel et qu'il n'est pas prouvé que ce même vendeur ait connu la gélivité des tuiles lors de la vente qu'il en a faite ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue, même à un professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur la seconde branche du moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1376 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, quelques jours après qu'ait été révoquée par son épouse la procuration l'ayant autorisé à opérer sur le compte ouvert à cette dernière par la caisse régionale de crédit agricole de la Vienne, M. X... a obtenu, par débit de ce compte, la remise de sommes pour un total de 10 000 francs ; que la banque, qui a contrepassé l'écriture sur le compte, a réclamé à M. X... restitution des sommes remises par erreur ;
Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, le Tribunal retient que la mauvaise foi de M. X... n'est pas établie, que la banque invoque, étonnamment, sa propre faute, bien que son matériel informatique aurait dû permettre à toutes ses agences de connaître la révocation de la procuration dont avait bénéficié M. X..., et que le caractère indu des paiements n'est pas prouvé ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, après avoir relevé que M. X... n'avait plus procuration pour des prélèvements sur le compte de son épouse, et qu'il avait, dès lors, bénéficié des paiements litigieux à la suite d'une erreur, sans préciser s'il était justifié à conserver les sommes reçues, eu égard, soit à sa situation de créancier sur la banque ou sur la titulaire du compte, soit au préjudice anormal qu'il subirait, pour un même montant, en conséquence de la faute de la banque s'il devait les rembourser, après les avoir perçues et dépensées de bonne foi, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châtellerault
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-07-18 , Bulletin 1979, I, n° 219, p. 175 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1986-02-19 , Bulletin 1986, V, n° 16, p. 13 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par acte des 16 juillet et 12 septembre 1985, M. Patrick X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de Mme Veuve X..., sa mère, s'est porté, à concurrence d'une certaine somme, caution de la société Sodis, dont il était gérant, pour le remboursement d'un prêt consenti à celle-ci dans le même acte par la société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (société Sodega) ; que la société Sodis a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Sodega a assigné M. X... et Mme X... en paiement des sommes lui restant dues ;.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ;
Mais sur les première et deuxième branches du second moyen :
Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner Mme X..., l'arrêt retient que la convention de prêt démontrait, de sa part, une volonté expresse et une conscience certaine de la nature et de l'étendue de son engagement de caution, résultant de la procuration sous seing privé donnée par elle à son fils pour se porter caution de la société dont elle était associée ;
Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans constater que l'acte de procuration comportait, écrite de la main de Mme X..., la mention en toutes lettres et en chiffres de la somme pour laquelle elle donnait mandat à son fils de se porter caution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé condamnation contre Mme X..., l'arrêt rendu le 3 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-06-19 , Bulletin 1990, I, n° 171, p. 120 (cassation).<br/>
Vu l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, sont suspendues jusqu'à la déclaration faite par le créancier poursuivant de sa créance et sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et l'administrateur, s'il en a été désigné un, dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; que la suspension ainsi prévue doit être regardée comme constituant une interruption ; qu'aux termes du second texte, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ;
Attendu que Mme Y... demande la cassation d'un arrêt (Rennes, 14 décembre 1988) qui, une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à son égard durant l'instance d'appel, l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à M. X... de Gracia après avoir constaté que celui-ci avait régulièrement procédé à la déclaration de sa créance ;
Mais attendu que l'arrêt a été rendu sans que le représentant des créanciers et l'administrateur, aient été appelés à la procédure, et qu'il n'est pas allégué qu'il ait fait l'objet d'une confirmation par l'administrateur ; qu'il est, en conséquence, réputé non avenu ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer
Sur le premier moyen :
Vu l'article 9 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des marchandises lui appartenant ayant été avariées au cours de leur transport de France en Lybie, la société Socopa international (société Socopa) a assigné en réparation de ses préjudices M. X..., exerçant sous l'enseigne Entreprise de transports frigorifiques René X..., porté comme transporteur sur la lettre de voiture internationale ; que M. X..., invoquant une autre lettre de voiture, a prétendu que le véritable transporteur était une société Alpha transport à laquelle il aurait loué un tracteur avec chauffeur ;
Attendu que pour retenir la responsabilité de M. X... et accueillir la demande de la société Socopa, l'arrêt énonce que dès lors que cette société se prévaut de la lettre de voiture initiale qui seule peut lui être opposée, en soulignant que ce document fait apparaître M. X... comme transporteur et qu'il comporte même son cachet d'entreprise et sa signature, c'est lui qui, dans leurs rapports propres, doit répondre de l'avarie survenue en cours de transport, peu important les relations qui ont pu s'instaurer entre lui et la société Alpha transports pour l'organisation du transport à l'origine de l'avarie ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire des conditions du contrat et de la réception de la marchandise par le transporteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-12-17 , Bulletin 1980, IV, n° 432, p. 345 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Blanche X... fait grief à l'arrêt (Colmar, 25 octobre 1989) de l'avoir, par application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, déclaré personnellement en liquidation des biens en sa qualité de dirigeant de la société Erge en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dans le cadre de la procédure de liquidation des biens de la société Erge, le tribunal de grande instance de Strasbourg s'était saisi d'office en vue de faire application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 à l'encontre de M. Bernard X... et de Mme Blanche X... ; qu'aucune disposition de cette loi, ou de son décret d'application du 22 décembre 1967, ne permet au Tribunal de se saisir d'office en vue de faire application aux dirigeants sociaux des dispositions de l'article 101 ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait dû constater l'irrégularité affectant la saisine du Tribunal et relever la nullité d'ordre public de la procédure subséquente, qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 99 et 101 de la loi du 13 juillet 1967, 96 du décret du 22 décembre 1967 et 1 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1967 prévoyant le prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'office par le Tribunal sont générales et s'appliquent à tout règlement judiciaire ou liquidation des biens, même dans le cas prévu par l'article 101 de la loi précitée dont l'application, lorsque les conditions prévues par ce texte sont remplies, aboutit à la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens d'un tiers distincte de celle de la société et portant sur un patrimoine différent ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 783, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
Attendu que, statuant dans un litige opposant la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) à M. X... et à la société RFD, la cour d'appel a accueilli la demande dirigée contre M. X... et rejeté celle visant la société RFD, après avoir déclaré recevables des conclusions déposées par cette société le 25 octobre 1988, alors que l'ordonnance de clôture était intervenue le 21 octobre précédent ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans que l'ordonnance de clôture eût été révoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-09-25 , Bulletin 1984, IV, n° 246, p. 204 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 13 avril 1989) que M. X... a passé commande d'un tracteur agricole à la société Leclerc motoculture (société LMO), ultérieurement mise en liquidation des biens ; que M. X..., soutenant que le tracteur livré n'était pas conforme à la commande dès lors que la circulation avec un poids total en charge de 38 tonnes impliquait que la remorque attelée au tracteur fût elle-même équipée d'un dispositif spécial de freinage, ce dont il n'avait pas été informé par son cocontractant, a assigné celui-ci en résolution de la vente ; que les premiers juges l'ont débouté de sa demande ; qu'en cause d'appel M. X... a assigné en intervention forcée la société France bail avec laquelle il avait conclu un contrat de crédit-bail afin de financer l'achat du tracteur litigieux ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel en intervention de la société France bail alors, selon le pourvoi, que l'article 555 du nouveau Code de procédure civile prévoit la possibilité d'intervention forcée, même devant la cour d'appel, lorsque l'évolution du litige implique la remise en cause, que la révélation à la société de crédit d'un litige relatif à la validité de la vente constituait un fait nouveau, de sorte que les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'évolution du litige, qui permet d'attraire pour la première fois en cause d'appel une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y avait figuré en une autre qualité, implique l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci ; que la simple révélation à un tiers de l'existence du litige ne constitue pas un tel élément ; que le moyen est donc dénué de fondement ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-02-22 , Bulletin 1983, I, n° 72, p. 63 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 27 avril 1989), que la société Vega shipping (Vega) avait frété à temps le navire Vega à la société Express shipping (Express), laquelle l'avait sous-frété à la société CDF Chimie, actuellement société Soferti, pour effectuer le transport d'une cargaison de phosphate ; que, se prévalant d'une créance de loyers à elle due par la société Express, la société Vega, après avoir obtenu l'autorisation de saisir la cargaison à titre conservatoire, puis, sur mainlevée de cette mesure, son séquestre, a été déboutée, par une ordonnance du juge des référés commerciaux, de sa demande en autorisation de vente de la marchandise transportée par le navire affrété ;
Attendu que la société Vega reproche à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 établit un privilège sur les marchandises en faveur du fréteur, et que l'article 14 permet au fréteur d'agir contre le sous-affréteur en paiement du fret dû par celui-ci, aucune autre relation directe n'existant entre le fréteur et le sous-affréteur, de sorte que l'article 14 institue une action personnelle du fréteur à l'encontre du sous-affréteur destinée à permettre la mise en oeuvre de l'action réelle du fréteur sur la marchandise, action prévue par l'article 2 précité, de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions des articles 2 et 14 de la loi du 18 juin 1966, ainsi que celles de l'article 3 du décret du 31 décembre 1966 ;
Mais attendu que le privilège institué à l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 au profit du fréteur pour le paiement de son fret peut être exercé, non seulement sur les marchandises appartenant à l'affréteur, mais aussi sur les marchandises appartenant au sous-affréteur, contre lequel le fréteur dispose de l'action directe prévue à l'article 14 de la même loi ; que, toutefois, ce privilège ne peut être exercé à l'égard du sous-affréteur que dans la mesure où celui-ci est encore redevable envers le fréteur intermédiaire ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux énoncés par la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié dès lors qu'il constate que la société CDF Chimie, sous-affréteur, était le propriétaire des marchandises litigieuses et qu'elle s'était acquittée de ses obligations à l'égard de la société Express ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les règles françaises de compétence judiciaire internationale ;
Attendu qu'il résulte de ces règles que la désignation générale des juridictions d'un Etat par une clause attributive de compétence en matière internationale est licite si le droit interne de cet Etat permet de déterminer le Tribunal spécialement compétent ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que des marchandises ont été chargées à Buenos Aires à bord du navire Glaciar Viedma et transportées par la société Empresa lineas maritimas (ELMA) jusqu'à Marseille, après une escale dans le port d'Alger ; que les connaissements contenaient une clause de prorogation de compétence selon laquelle tout litige devait être porté devant " les tribunaux fédéraux de la ville de Buenos Aires à l'exclusion de ceux de tout autre pays " ; que des avaries ont été constatées lors de l'arrivée à Marseille ; que les compagnies d'assurances, subrogées dans les droits du destinataire et agissant en réparation du dommage subi, ont assigné la société ELMA devant le tribunal de commerce de Marseille ;
Attendu que, pour reconnaître compétence à la juridiction française en écartant la clause de prorogation contenue dans les connaissements, la cour d'appel a retenu que la mention des tribunaux fédéraux de la ville de Buenos Aires sans autre précision ne comportait pas une indication précise sur la juridiction nécessairement désignée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un litige international, la clause litigieuse attribua compétence à celle des juridictions d'Argentine aisément identifiable selon le droit de cet Etat, la cour d'appel a violé les règles susvisées ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut, en cassant l'arrêt, sans renvoi, mettre fin au litige devant les juridictions françaises en appliquant la règle de droit appropriée aux faits constatés par la décision attaquée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT le tribunal de commerce de Marseille incompétent
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-03-10 , Bulletin 1987, IV, n° 70 (2), p. 52 (rejet).<br/>
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1988) que la société Tricots Alain X... (société X...) a confié pendant plusieurs années l'organisation de ses campagnes de publicité à la société Safronoff, avec laquelle elle a interrompu ses relations en 1985 ;.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen pris en ses deux branches :
Attendu que la société X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour contrefaçon de la présentation des visuels créés par la société Safronoff, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est légalement impossible d'assimiler à une " signature " de l'agent de publicité la présentation d'un logo et d'un slogan, propriétés de l'annonceur, surtout si la dénomination en question est également le nom commercial de celui-ci ; que les premiers juges ont constaté que l'annonceur 
X...
 était propriétaire des droits d'exploitation des documents photographiques présentés, ainsi que créateur du logo et du slogan représentant la marque Alain X... dont ils constituaient le support et qui était aussi la dénomination commerciale de l'annonceur ; que l'arrêt a donc violé les articles 1er et suivants de la loi du 11 mars 1957, ainsi que les articles 1er et suivants de la loi modifiée du 31 décembre 1964 ; et alors, d'autre part, qu'il est de toute manière constant qu'une création publicitaire présentée par l'agent de publicité qui a été exploitée par l'annonceur peut continuer à être exploitée par le même annonceur en dérogation avec le droit commun de la propriété artistique ; que l'arrêt a donc faussement appliqué en la cause l'article 29 de la loi du 11 mars 1957 ;
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que les maquettes fournies par la société Safronoff réalisaient une présentation particulière de photographie de mode, associées, selon une disposition caractéristique, à un logo, la cour d'appel qui en a souverainement déduit qu'elles constituaient des oeuvres originales, a exactement retenu qu'elles faisaient l'objet des droits institués par la loi du 11 mars 1957, sans préjudice des droits pouvant appartenir aux auteurs des oeuvres préexistantes, qui s'y trouvent incorporées ;
Attendu, d'autre part, que le client d'une agence de publicité ne peut réutiliser les créations graphiques de celle-ci que s'ils sont convenus entre eux de la cession des droits de propriété intellectuelle ; qu'en l'espèce, en recherchant, au vu des éléments de preuve versés au débat, si un tel accord avait été conclu par les parties, la cour d'appel, loin de violer l'article 29 de la loi du 11 mars 1957, en a fait une exacte application ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1983-10-11 , Bulletin 1983, I, n° 225, p. 201 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rabaud a conclu avec la société Acodim deux contrats d'agence commerciale à durée indéterminée, l'un le 30 décembre 1983 pour la vente de raboteuses routières, l'autre le 5 mai 1984 pour la vente de bétonnières autochargeuses ; que la société Rabaud ayant résilié les deux contrats, la société Acodim a assigné son ancienne mandante en paiement d'indemnités compensatrices des préjudices subis ;.
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 3, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Acodim, relative au contrat du 5 mai 1984, la cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci contenait une clause imposant au mandataire des quotas, lesquels n'avaient pas été respectés, estime que la société Acodim doit être privée de son droit à indemnisation dès lors qu'elle n'établit pas que la violation de son " obligation de résultat " ne trouve pas sa cause dans le " marasme économique ", l'augmentation du prix des bétonnières ou la concurrence déloyale de son mandant ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans établir que le défaut de respect des quotas trouvait sa cause dans une faute du mandataire, seule exclusive de l'indemnité compensatrice du préjudice subi par la résiliation du contrat d'agent commercial, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de la société Acodim à la suite de la résiliation du contrat du 5 mai 1984, l'arrêt rendu le 26 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1975-01-06 , Bulletin 1975, IV, n° 1 (2), p. 1 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1988), que, par contrat d'agent commercial du 3 septembre 1980, la société Eralu a donné mandat à la Société de commercialisation et d'application de matériaux pour l'industrie et le bâtiment (société Camib) de vendre ses produits, moyennant une commission de 5 à 7 % suivant l'importance de la commande ; qu'en avril 1981, la société Camib a procuré à sa mandante un important marché ; que, ne pouvant obtenir l'intégralité du montant de sa commission, la société Camib a assigné la société Eralu en paiement ; que cette dernière a fait valoir que la société Camib ne s'était fait immatriculer que tardivement au registre des agents commerciaux et qu'ainsi son contrat était nul ;
Attendu que la société Eralu reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette prétention et d'avoir accueilli la demande de la société Camib, alors, selon le pourvoi, que l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux constitue une mesure de contrôle de l'accès à la profession qui est non seulement impérative, mais également préalable à tout exercice par l'agent de son activité ; que les sanctions encourues en cas de défaut d'immatriculation ne peuvent donc se limiter à la perte du bénéfice du statut des agents commerciaux, sans méconnaître la portée et le rôle de l'inscription prévue par l'article 4 du décret de 1958, attestés par les sanctions pénales qui sont encourues en cas de non respect de l'obligation d'immatriculation, d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 4 du décret du 23 décembre 1958 ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le défaut d'immatriculation au registre spécial prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 1958 interdit seulement au mandataire de bénéficier des avantages particuliers prévus par ce décret et est " indifférent " au calcul de la rémunération, laquelle est soumise à la loi des parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Cognac, 24 avril 1987), rendu en dernier ressort et qualifié de réputé contradictoire, constate que M. X..., défendeur, n'a pas comparu bien que régulièrement assigné à domicile ; qu'il résulte de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile que ce jugement était dès lors prononcé par défaut et pouvait être frappé d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1988-03-21 , Bulletin 1988, II, n° 79, p. 38 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce par la Société française de panification moderne (la société) à l'union de coopérative agricole Champagne-Picardie farine (la coopérative) intervenue pour compter du 1er février 1985, il a été stipulé que l'acquéreur s'engageait à " acquitter à compter de l'entrée en jouissance les contributions, impôts, taxes, impositions locales perçues au titre de la taxe professionnelle et autres charges quelconques de toute nature auxquels les éléments vendus sont et pourront être assujettis, le tout de manière que le vendeur ne puisse être inquiété ni recherché à ce sujet " ;
Attendu que, pour condamner la coopérative à rembourser à la société prorata temporis les 11/12e de l'imposition en sa qualité d'exploitante du fonds au 1er janvier de l'année considérée, l'arrêt énonce que tel est le sens de la clause litigieuse, " puisque l'acquéreur doit supporter à partir du 1er février 1985 la taxe professionnelle " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la taxe professionnelle est due, pour chaque année entière, par les personnes physiques ou morales qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, exercent l'activité professionnelle dans le fonds de commerce et que, si les parties pouvaient convenir d'un partage prorata temporis des impositions de l'année de l'acquisition, un tel partage ne résultait pas de la clause litigieuse, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-01-17 , Bulletin 1989, IV, n° 23, p. 13 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 1988), que la société Socieba a chargé la société Trans Road and Container Service (la société TRACS) du transport d'une machine ; que celle-ci en a confié l'exécution à la société Transports Ventura (la société Ventura) ; que, dans les locaux de cette dernière, au cours de sa manipulation à l'aide d'un engin de levage, le colis a chuté et a subi des avaries ; que M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Socieba, a assigné conjointement la société TRACS et la société Ventura en réparation des dommages ; qu'il s'est vu opposer la limitation d'indemnisation prévue par la tarification routière à laquelle était soumise le transport ;.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la chute de la machine était due au fait que le chariot élévateur utilisé avait une capacité de 1,5 tonne tandis que le poids de la machine était de 2,3 tonnes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la puissance du chariot avait été insuffisante, la machine n'aurait pu être soulevée du plateau et qu'il n'existait donc aucun lien de causalité entre l'utilisation d'un moyen de levage d'une puissance limitée et le sinistre, en violation des articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est délibérement refusée de répondre au moyen de la société Ventura faisant valoir cette absence de lien de causalité en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le moyen ne peut, sans se contredire, soutenir que la société Ventura a engagé sa responsabilité au plan délictuel ou quasi délictuel et au plan contractuel ; qu'il est donc irrecevable ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la limitation de garantie figurant dans la tarification routière obligatoire, alors, selon le pourvoi, que la faute lourde du transporteur suppose une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et qu'en l'espèce le voiturier n'avait commis qu'une faute relativement courante dans la vie des entreprises ; que la cour d'appel a donc violé les articles 1150 du Code civil et 103 du Code de commerce ;
Mais attendu que l'expert, dont l'arrêt a entériné l'avis, ayant constaté que, pour reprendre le calage de la machine d'un poids de 2,3 tonnes, l'entreprise a utilisé un engin de levage d'une puissance de 1,5 tonne entraînant pour celui-ci une surcharge de près de 35 %, la cour d'appel a pu en déduire que l'utilisation d'un engin de levage, manifestement inadapté, a constitué une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1989-02-14 , Bulletin 1989, IV, n° 59, p. 39 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1988-05-03 , Bulletin 1988, IV, n° 8, p. 6 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 24 de l'ordonnance du 6 août 1945 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Banque nationale de Paris (la banque) avait ouvert un compte courant à la société Compagnie internationale de marée (société COIM) ; que cette dernière a entreposé des marchandises dans un magasin général ; qu'elle a endossé à la banque les warrants qui lui ont été délivrés à la suite de ce dépôt ; que la banque a escompté ces warrants au profit de la société COIM ; que ceux-ci n'ont pas été payés à leur échéance ; que la banque a assigné la société COIM et le syndic de son règlement judiciaire pour entendre juger que les marchandises objet des warrants, évaluées à dire d'expert, seraient attribuées à la banque à concurrence du montant de sa créance ;
Attendu que, pour débouter la banque de sa demande et prononcer la mainlevée du gage sur les marchandises warrantées, la cour d'appel relève que la banque a inscrit le montant des warrants au crédit du compte courant de la société COIM, que les warrants constataient en même temps la créance de la banque sur la société COIM et son droit de gage sur les marchandises warrantées et que les sûretés représentées par les warrants n'ont pas été transférées et ont disparu par suite de la transformation des créances garanties en articles de crédit du compte ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que l'écriture passée au crédit du compte courant n'a pas constaté la créance de la banque et que celle-ci avait conservé contre la société COIM le droit de gage sur les marchandises déposées qui lui avait été conféré par les warrants dont elle était porteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-07-09 , Bulletin 1985, IV, n° 207, p. 172 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

Vu les articles 4 et 11 de la loi du 20 mars 1956,
Attendu que pour déclarer valable le contrat du 8 juillet 1982 par lequel l'association dite Foyer Léo Y... (l'association) a donné en location-gérance à M. X... un bar-restaurant implanté dans les locaux où s'exerçaient les activités culturelles, de sports et de loisirs dont l'organisation constitue son objet social, l'arrêt infirmatif attaqué retient que, bien que n'étant pas inscrite au registre du commerce, l'association exploitait depuis 1947 ce bar-restaurant dont elle était propriétaire, qu'elle achetait des marchandises pour les revendre, grâce à un personnel adéquat, à des consommateurs qui étaient ou non ses membres, que la réalisation de ces actes de commerce constituait un point important de ses recettes et que M. X... avait signé la convention litigieuse en toute connaissance de cause ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 interdit la concession d'une location-gérance aux personnes morales qui ne justifient pas avoir été commerçants ou artisans pendant sept années et avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance et alors que la nullité instituée par l'article 11 de ladite loi est d'ordre public, la cour d'appel, qui a relevé que l'association était régie par la loi du 1er juillet 1901, n'a pas tiré les conséquences légales s'attachant à cette constatation en ce qui concernait les droits revendiqués par ladite association ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-02-12 , Bulletin 1985, IV, n° 59 (4), p. 50 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 12 octobre 1986), que M. X... s'est porté caution solidaire, à concurrence de 536 072 francs, des engagements souscrits par la société Sud-ouest boissons, (la société SOB) auprès de la société Cecico location (la société Cecico)  ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Sud-ouest boissons, converti par la suite en liquidation des biens, la société Cecico a produit à son passif auquel elle a été admise, à titre définitif, pour la somme de 520 656,60 francs ; que sur assignation de la société Cecico, le tribunal ayant condamné M. X... à lui payer une somme égale au montant de son engagement, soit en principal à 536 072 francs, celui-ci a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer à la société Cecico la somme de 520 656,60 francs en principal, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'admission des créances s'effectue d'après la situation au jour du jugement déclaratif et ne préjuge donc pas de faits qui peuvent éteindre ou réduire cette créance ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que la créance de la société Cecico devait être diminuée du montant de la revente du matériel cautionné retiré par le créancier ; qu'en se bornant à déclarer que la dette litigieuse avait été définitivement fixée à 520 656,60 francs sans s'expliquer sur les circonstances concernant la reprise et la revente du matériel précité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1376 du Code civil, et alors que, d'autre part, le contrat de location conclu entre les parties prévoyait expressément que l'indemnité de résiliation " sera minorée, le cas échéant du prix de vente du bien " ; que dès lors en affirmant que " la déduction du prix de vente du matériel n'était prévue par aucune disposition contractuelle ", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la société Cecico ayant, selon les constatations des juges du fond, été admise par une décision irrévocable au passif de la société SOB pour la somme de 520 656,60 francs qu'elle réclamait à M. X..., la chose ainsi jugée s'imposait à celui-ci dès lors qu'il avait cautionné les engagements souscrits par le débiteur principal à concurrence d'une somme supérieure ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux qui sont cités par le moyen, l'arrêt se trouve justifié du chef critiqué ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-10-18 Bulletin 1982, IV, n° 316, p. 267 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre commerciale, 1984-01-25 Bulletin 1984, IV, n° 40 (1), p. 33 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 10 juillet 1986), qu'après la mise en liquidation des biens de la société Transloca, prononcée le 21 janvier 1982, la Compagnie Rhin et Moselle (la compagnie), auprès de laquelle la société débitrice avait souscrit un contrat d'assurance, a assigné le syndic de la procédure collective en paiement du montant de la prime échue pour l'année 1982 ; que le tribunal ayant débouté la compagnie de sa demande, appel de cette décision a été interjeté par l'assureur ;
Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné ès qualités au paiement de la prime litigieuse, alors, selon le pourvoi, que si l'article L. 113-6 du Code des assurances prévoit la continuation de plein droit du contrat d'assurance après la survenance du jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ce texte précise expressément que la continuation est effectuée au profit de la masse ; qu'il en résulte donc que la continuation du contrat n'est possible que si la masse des créanciers y trouve objectivement son intérêt ; que, dans ces conditions, en faisant application d'un texte écrit dans le seul intérêt de la masse des créanciers à une situation où, du fait de l'absence totale de continuation d'exploitation, la masse n'avait aucun intérêt à voir le contrat d'assurance se poursuivre, le risque assuré ayant disparu, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 113-6 susvisé du Code des assurances ;
Mais attendu qu'après avoir écarté à bon droit le moyen inopérant tiré de la cessation d'activité de la société débitrice, la cour d'appel a retenu, par une exacte application de l'article L. 113-6 du Code des assurances, que, faute d'avoir été résilié par le syndic dans les trois mois du jugement de liquidation des biens, le contrat d'assurance s'était poursuivi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 mars 1986), qu'à la suite du règlement judiciaire de la société anonyme 
X...
 et Cie (la société), converti en liquidation des biens, le syndic a fait assigner M. X..., président du conseil d'administration de la société, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, en paiement d'une partie des dettes sociales ; que le tribunal, ayant accueilli la demande, appel a été interjeté de sa décision par M. X... ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du syndic, alors, selon le pourvoi, que la lettre du texte de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1967 exclut à l'évidence, en raison de l'emploi des termes " à moins que ", qui introduisent une hypothèse dérogatoire à la règle posée par le premier membre de phrase, que la vérification du passif chirographaire puisse relever d'une simple faculté pour le syndic prenant l'initiative de poursuivre les dirigeants d'une personne morale sur le fondement de l'article 99, d'autant plus qu'en son alinéa 3, l'article 99 lui-même fait courir la prescription de l'action à partir de la date de l'arrêté définitif des créances, qui implique la vérification intégrale du passif, chirographaire comme privilégié, et qu'en décidant au contraire que la recevabilité de l'action en comblement de passif n'était pas subordonnée à la vérification préalable de l'intégralité du passif, notamment chirographaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation manifeste des dispositions combinées des textes précités ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'article 45 de la loi du 13 juillet 1967 ne fait pas de la vérification des créances chirographaires une condition de recevabilité de l'action en paiement des dettes sociales prévue à l'article 99 de la même loi, la cour d'appel a constaté que l'existence de l'insuffisance d'actif, au moment où elle a statué, était certaine et a prononcé une condamnation inférieure à son montant ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a légalement justifié sa décision du chef critiqué par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 110 et 128 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, se présentant comme tiers porteur d'une lettre de change tirée par M. X... sur l'Union de coopératives agricoles " Lorraine Lait " (Lorraine Lait), accepté par celle-ci, mais impayée à son échéance, le Crédit Lyonnais (la banque) a assigné le tiré en paiement de l'effet ;
Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, la cour d'appel retient que celle-ci est devenue détenteur de la lettre de change par suite d'un endossement en blanc effectué par le tireur et non en qualité de bénéficiaire d'origine de ce titre, que le nom du preneur ne figurait pas sur l'effet lors de sa création, que le nom qui avait été inscrit par la suite ne pouvait conférer cette qualité à la banque et qu'aux termes de l'article 110 du Code de commerce le titre qui ne contient pas le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ne vaut pas comme lettre de change ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, en apposant sa signature pour acceptation, Lorraine Lait n'avait pas voulu s'engager selon la loi du change, alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions de Lorraine Lait que celle-ci avait inscrit sur le titre une mention de nature à faire apparaître qu'il n'était pas destiné à être complété et mis en circulation ni que la banque ait su qu'en lui remettant l'effet le tireur avait agi contrairement à la volonté du tiré accepteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1971-10-04 Bulletin 1971, IV, n° 223, p. 208 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1983-02-26 Bulletin 1983, IV, n° 87 (1), p. 74 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1863 ancien du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le syndic de la liquidation des biens de la société civile agricole des champignonnières de Septmonts, (la société civile) a introduit contre les associés porteurs de parts au moment de l'ouverture de la procédure collective, une action tendant à mettre à la charge de ces derniers le montant du passif social, en se fondant sur les dispositions de l'article 1863 du Code civil dans la rédaction, applicable en la cause, antérieure à la loi du 4 janvier 1978 ;
Attendu que pour déclarer recevable cette action et dire que les associés étaient tenus par parts viriles du passif social contracté à l'époque où ils faisaient partie de la société civile, la cour d'appel a retenu " que la combinaison des textes du Code civil et de la loi du 13 juillet 1967 et la nécessité d'assurer l'égalité des créanciers conduisaient à considérer qu'en entrant dans la masse, les créanciers mettaient à la disposition du syndic l'action, sans caractère personnel, qu'ils tiennent de la loi et qui tend à faire contribuer les associés au passif de leur société " ;
Attendu cependant que les associés d'une société civile demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux, même en cas de mise en réglement judiciaire ou de liquidation des biens de la personne morale ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 31 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai