Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1705 du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement aux droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis ; qu'il s'ensuit que l'administration des Impôts peut notifier un redressement à l'un quelconque des redevables solidaires de la dette fiscale ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que MM. X... et Christophe de Y... d'Ableiges ont reçu, de leur tante, la donation d'un appartement en nue-propriété ; que l'Administration a procédé à un redressement pour insuffisance de valeur déclarée, l'a notifié à M. Christophe de Y... et a émis un avis de recouvrement à son encontre ; qu'il a assigné le directeur des services fiscaux de Paris Ouest pour faire juger, notamment, qu'il n'était tenu à paiement des droits de mutation que pour la moitié de nue-propriété indivise qui lui avait été donnée ;
Attendu qu'ayant accueilli cette demande, en retenant que la réalisation des donations par un même acte n'était pas de nature à rendre les donataires débiteurs solidaires des droits d'enregistrement, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le redressement notifié à M. Christophe de Y... d'Ableiges le 5 février 1985 ne peut concerner que les droits indivis qu'il tient de la donation du 22 décembre 1982, le jugement rendu le 13 octobre 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1988-03-15, Bulletin 1988, IV, n° 109, p. 76 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1995-05-16, Bulletin 1995, IV, n° 146, p. 131 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 13 décembre 1994, n° 94/1611), que M. Bertrand X... a assigné le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, lequel, les parties n'ayant accompli aucune diligence pendant deux ans après le 9 mai 1988, a demandé que soit prononcée la péremption de l'instance ;
Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait invoqué, dans son mémoire en réponse du 12 septembre 1994, l'article R. 202-2 du livre des procédures fiscales qui donne autorité au tribunal pour imposer des délais aux parties ; qu'en l'espèce, le Tribunal en faisant droit purement et simplement à la demande de la Direction générale des Impôts et en prononçant la péremption de l'instance sollicitée par elle a violé l'article R. 202-2, alinéa 4, du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que, selon l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention) du 4 novembre 1950, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable, qu'en l'espèce, il avait fait valoir dans son mémoire en réponse, que l'administration fiscale avait fait une confusion entre deux affaires, ce qui l'avait empêché de répondre utilement aux prétentions de celle-ci, et qu'en outre, elle n'avait pas permis d'obtenir un jugement dans des délais raisonnables ; qu'en l'espèce, le Tribunal en prononçant la péremption de l'instance, a violé l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence de dispositions contraires édictées dans le Code général des impôts ou dans le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne la saisine du tribunal de grande instance et la procédure, les règles générales de la procédure civile sont applicables en matière fiscale ; que, si l'article R. 202-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que le Tribunal accorde aux parties ou aux agents de l'Administration qui suivent les instances les délais nécessaires pour présenter leur défense, il ne dispense pas les parties de l'obligation que leur fait l'article 2 du nouveau Code de procédure civile de conduire l'instance et d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis, de manière notamment à ne pas se voir opposer la péremption d'instance ; que le Tribunal ayant constaté que le délai de 2 ans prévu par l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, s'était écoulé sans aucune diligence des parties, c'est à bon droit qu'il a prononcé la péremption demandée ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant procédé à la constatation susvisée de l'absence de diligences, c'est sans avoir à tenir compte d'autres considérations, que le Tribunal a constaté la péremption de l'instance, hors toute atteinte aux droits protégés par la Convention ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1989-04-18, Bulletin 1989, IV, n° 124 (1), p. 83 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GSM Côte d'Azur (société GSM), a assigné la société Hubert Rougeot (société Rougeot) en paiement de factures relatives à des matériaux commandés par cette dernière société à la société Carrière du Val-de-Saône (CVS) ;
Attendu que, pour condamner la société Rougeot à payer à la société GSM les factures émises par celles-ci, l'arrêt retient qu'un contrat de commercialisation pour une durée d'une année est intervenu par lequel la société CVS a confié à la société GSM la revente de l'ensemble de sa production, que cette convention, renouvelable par tacite reconduction, n'a pas été dénoncée dans les formes, 6 mois à l'avance ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si, dans le contrat conclu entre la société CVS et la société Rougeot ou ultérieurement, cette dernière société avait donné son consentement à la substitution de sa cocontractante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur tout autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-01-07, Bulletin 1992, IV, n° 3, p. 3 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 1994), que, statuant sur le recours formé par la société Socopa Sud Loire (société Socopa) contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande en relevé de forclusion de sa déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Bretagne Altlantique cuirs, le Tribunal, tout en retenant que cette déclaration avait été effectuée à bonne date le 21 avril 1992, a accueilli la demande ; que le liquidateur judiciaire a relevé appel de cette décision ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, réunis : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches :
Attendu que le liquidateur fait le même grief à l'arrêt auquel il reproche en outre d'avoir refusé d'accueillir sa demande tendant à voir débouter la société Socopa de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la date de la " déclaration " de créances est celle de la réception par le représentant des créanciers de cette déclaration et non celle de son expédition ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, qu'à supposer que la créance puisse être considérée comme déclarée à la date d'expédition du courrier, dès lors que la forclusion était invoquée par le représentant des créanciers, il appartenait aux juges du fond de vérifier, nonobstant l'absence de sommation adressée à la société Socopa, si celle-ci, qui supportait la charge de cette preuve, démontrait avoir expédié son courrier avant l'expiration du délai pour déclarer ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985, 66 du décret du 27 décembre 1985 et 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile la date de notification de la déclaration de créance effectuée par voie postale est, à l'égard du créancier qui y procède, celle de l'expédition ;
Qu'ayant énoncé que les premiers juges ne s'étaient pas prononcés en violation de la loi en retenant que " la déclaration ayant été effectuée par voie postale, la créance avait été déclarée à bonne date pour la déclaration de créance avoir été expédiée le 21 avril 1992 ", la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants dont fait état la seconde branche du moyen ; d'où il suit que celui-ci ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-11, Bulletin 1989, V, n° 9, p. 5 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 773.2° du Code général des impôts ;
Attendu qu'aux termes de ce texte les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne sont déductibles de l'actif successoral que si elles ont été consenties par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes ; qu'à cette condition seulement les héritiers, donataires, légataires, personnes interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que les frère et soeur de M. Jacques X..., leur père, ont prétendu déduire de l'actif successoral une certaine somme, représentant selon eux le montant d'un prêt qu'ils lui auraient consenti pour le financement de sa maison ; que l'Administration n'a pas accepté cette déduction et que les héritiers ont fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant du redressement effectué ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce que la présomption de fictivité de la dette résultant de l'article 773 du Code général des impôts peut être, même si elle n'a pas été constatée selon les formes prescrites par ce texte, écartée par des preuves contraires, lesquelles résultent en l'espèce de l'émission de chèques correspondant au paiement des factures de construction ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la dette n'ait été consentie ni par acte authentique, ni par acte sous seing privé ayant date certaine autrement que par le décès d'une des parties contractantes, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 1995 entre les parties, par le tribunal de grande instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1961-06-26, Bulletin 1961, III, n° 285, p. 244 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1975-04-14, Bulletin 1975, IV, n° 100, p. 83 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1991-04-09, Bulletin 1991, IV, n° 132, p. 95 (cassation).<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Jean-Michel Gobet et la société Spie Trindel ont conclu un contrat de maintenance, réservant à cette dernière la faculté de " librement céder... les droits et obligations issus du présent contrat ou substituer toute société de son choix dans le bénéfice des droits et la charge des obligations en résultant " ; que la société Gobet a refusé de payer les redevances convenues à la société Pro-Telcom, que la société Spie Trindel s'était substituée ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Gobet fait grief au jugement de la condamnation prononcée contre elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la substitution d'un tiers dans les droits et obligations d'une partie au contrat, fût-elle autorisée préalablement par le cocontractant, n'est opposable à celui-ci que si elle lui a été signifiée ou s'il a été partie à la cession ; qu'en estimant que la substitution de la société Pro-Telcom dans les droits et obligations de la société Spie Trindel était opposable à la société Gobet, motif pris de ce que le contrat de maintenance prévoyait à l'origine une faculté de substitution et qu'une " lettre circulaire " avait annoncé la substitution intervenue au profit de la société Pro-Telcom, le Tribunal, qui ne constate pas que la société Gobet avait personnellement reçu copie de la " lettre circulaire ", a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1690 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans une lettre dépourvue de toute ambiguïté, la société Pro-Telcom, prenant acte des protestations de la société Gobet, indiquait qu'elle renonçait à exiger la mise en oeuvre de la faculté de substitution prévue au contrat de maintenance conclu entre la société Gobet et la société Spie Trindel ; qu'en écartant ce document, invoqué par la société Gobet, au seul motif que la lettre " avait été faite certainement dans un souci de conciliation ", le Tribunal s'est prononcé par un motif inopérant et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, se référant à la stipulation contractuelle de substitution, qui ne prévoyait ni l'information de la société Gobet ni un agrément par elle, le Tribunal a, justement, retenu que cette société ne pouvait s'opposer à son application ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en condamnant, sans motiver cette décision, la société Gobet à payer à la société Pro-Telcom la somme de 1 500 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Gobet à payer à la société Pro-Telcom la somme de 1 500 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement rendu le 28 septembre 1994, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nevers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Bourges.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Bobigny, 9 novembre 1994), rendu en dernier ressort, que, pour défendre à un litige porté par un salarié de la société Coeur, mise en liquidation judiciaire, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, par application de l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur de la procédure collective a demandé à percevoir du Trésor public une avance de frais et débours sur le fondement de l'article 215 de la loi précitée afin de régler les honoraires de son avocat ;
Attendu que le liquidateur reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 215 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque les fonds du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance du juge-commissaire ou du président du tribunal, fait l'avance des frais et débours, y compris les frais de signification et de publicité afférents à des décisions intervenant au cours de la procédure collective ou nécessaires à l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ; que ce texte vise les frais en général sans en limiter l'application aux frais taxables ; que le Tribunal, en estimant que les avances visées par ce texte ont la nature de frais taxables pour en exclure l'application aux honoraires d'avocat, a restreint le champ d'application de ce texte en lui apportant une limitation qu'il ne comporte pas et l'a violé ; et alors, d'autre part, que les honoraires d'avocat constituent des frais de justice ; qu'en déniant le qualificatif de frais aux rémunérations perçues par un avocat le Tribunal a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par celle du 10 juillet 1991 ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 215 de la loi du 25 janvier 1985, R. 93.7° et R. 214 du Code de procédure pénale, que les frais visés par le premier de ces textes, que le deuxième assimile aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, sont taxés et liquidés d'après le tarif et selon les règles de la juridiction compétente ; que ces frais, s'agissant de ceux dus aux avocats, ne peuvent ainsi comprendre, outre les débours, que la partie légalement tarifée de leur rémunération correspondant à l'exercice de la postulation, et non leurs honoraires qui, aux termes de l'article 10 de loi n° 71-1130 du 31 décembre 1991, sont fixés en accord avec le client ; que le Tribunal en a exactement déduit que l'avance par le Trésor public ne pouvait couvrir les sommes réclamées par un avocat en vue d'assurer la défense du liquidateur devant une juridiction où la représentation par avocat n'est pas obligatoire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Statuant tant sur le pourvoi incident de M. X... que sur le pourvoi principal formé par M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AP Promotion ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... ayant assigné devant le juge des référés deux syndicats de copropriétaires d'ensembles immobiliers ainsi que plusieurs copropriétaires et la société AP Promotion, qui était en liquidation judiciaire, aux fins d'organisation d'un complément d'expertise, les deux syndicats et les copropriétaires ont demandé que M. X... et la société AP Promotion soient condamnés à leur verser la somme de 460 000 francs à valoir sur les travaux de réfection des désordres affectant les constructions ; que le juge des référés a dit n'y avoir lieu à complément d'expertise, a condamné M. X... au paiement de la somme réclamée, a dit que la société AP Promotion était tenue solidairement avec celui-ci du montant de la condamnation et a renvoyé le syndic des copropriétés à déclarer sa créance entre les mains du liquidateur ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour dire que la société AP Promotion est tenue, solidairement avec M. X..., au montant des condamnations provisionnelles mises à la charge de celui-ci, l'arrêt retient que les constructions réalisées par M. X... et cette société, par l'intermédiaire d'une société en participation constituée entre eux, présentent des désordres et inachèvement engageant de façon non sérieusement contestable leur responsabilité solidaire tant sur le fondement contractuel qu'en application de l'article 1792 du Code civil ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'action dirigée contre la société AP Promotion était irrecevable en l'état, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a dit que la société AP Promotion était tenue solidairement avec M. X... des condamnations, l'arrêt rendu le 4 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2114 et 2180 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs (les banques) ont prêté aux époux X... une certaine somme que ceux-ci se sont engagés solidairement à leur rembourser ; qu'en garantie de ce remboursement les époux X... ont consenti aux banques une hypothèque conventionnelle qui a été inscrite sur un immeuble commun ; que M. X... ayant été mis ensuite en redressement puis en liquidation judiciaires, et les banques n'ayant pas déclaré leur créance, le liquidateur a demandé la radiation de l'inscription hypothécaire du chef des deux époux ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir exactement décidé que la créance litigieuse, éteinte à l'égard du mari, ne l'était pas à l'égard de la femme en raison de la solidarité des dettes, retient qu'en raison de son caractère indivisible l'hypothèque dont bénéficiaient les banques et qui demeurait attachée à la créance subsistant envers Mme X... leur permet de saisir le bien grevé, celui-ci fût-il commun aux deux époux, et qu'en conséquence il y a lieu de rayer l'inscription du chef des deux époux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'extinction de l'obligation distincte contractée par Mme X..., l'hypothèque qui en garantissait indivisiblement le paiement subsistait et que les banques, si elles étaient privées, en l'absence de déclaration de leurs créances, de tout droit à participer aux répartitions faites dans le cadre de la liquidation judiciaire, conservaient cependant, après paiement de tous les créanciers admis, le droit de faire valoir leur hypothèque sur le solde pouvant subsister sur le prix de l'immeuble grevé, ce dont il résulte que l'absence de déclaration n'affectait que l'exercice dans le cadre de la procédure collective des droits hypothécaires des banques, mais non leur existence et que la radiation de l'hypothèque ne pouvait, en l'état, être ordonnée du chef de l'épouse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la radiation de l'inscription d'hypothèque du chef des deux époux, l'arrêt rendu le 25 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1993-01-19, Bulletin 1993, IV, n° 25, p. 15 (rejet) ;
 Assemblée plénière, 1994-12-23, Bulletin 1994, Assemblée plénière, n° 7, p. 13 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la banque), a consenti aux époux X... un prêt en garantie duquel elle a inscrit une hypothèque sur un immeuble commun ; que, le 10 octobre 1990, la banque a fait signifier un commandement de saisie immobilière portant sur le bien hypothéqué ; que M. X... a été ultérieurement mis en redressement puis en liquidation judiciaires ;
Attendu que pour dire que les effets du commandement de saisie immobilière se poursuivront à l'égard de Mme X..., les poursuites étant suspendues à l'égard de M. X..., l'arrêt retient qu'il n'est pas allégué que M. Saint Antonin, désigné comme liquidateur, ait sollicité la suspension des effets de cette voie d'exécution dans le but de poursuivre lui-même la vente forcée du bien dans le délai de 3 mois lui étant imparti, aux termes de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985, à compter du jugement de liquidation judiciaire ; qu'il en déduit que la banque, créancière hypothécaire de Mme X..., est fondée à continuer à exercer, sur l'immeuble commun, les poursuites diligentées en vertu du commandement du 10 octobre 1990 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si la banque avait déclaré sa créance au passif de la procédure collective visant M. X... dès lors qu'en l'absence d'une telle déclaration, la banque ne pouvait faire valoir son hypothèque, sauf, le cas échéant, sur le solde du prix de l'immeuble grevé subsistant après règlement des créanciers admis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-05-14, Bulletin 1996, IV, n° 129, p. 113 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 octobre 1994), que la société Carrosserie Lahitte (société Lahitte), qui avait effectué des travaux sur un véhicule de la société Spavia, mise en redressement puis en liquidation judiciaires, a, invoquant un droit de rétention, refusé de remettre ce véhicule au liquidateur judiciaire ;
Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Lahitte exerçait à juste titre le droit de rétention pour avoir paiement de la somme de 64 211,05 francs, montant de la créance déclarée au passif de la société Spavia à titre chirographaire, alors, selon le pourvoi, que le droit de rétention, droit réel dont le régime juridique est assimilé à celui du gage par l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985, constitue une sûreté au sens de l'article 51 de la même loi ; d'où il suit que la cour d'appel, qui décide que la société Lahitte, qui a déclaré, à titre chirographaire, sa créance à la liquidation judiciaire de la société Spavia, oppose à juste titre au liquidateur, son droit de rétention sur le véhicule appartenant à la société débitrice, a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que le droit de rétention n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage ; que, dès lors que le rétenteur a déclaré au passif sa créance, le liquidateur judiciaire ne peut retirer la chose retenue qu'en payant, avec l'autorisation du juge-commissaire, cette créance ; qu'il peut aussi procéder à sa réalisation, sous la même autorisation, dans les 6 mois du jugement de liquidation, le droit de rétention du créancier étant de plein droit reporté sur le prix ; que c'est donc à bon droit qu'en l'absence de paiement de la créance de la société Lahitte la cour d'appel a dit opposable son droit de rétention au liquidateur judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-01-07, Bulletin 1992, I, n° 4, p. 3 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause ;
Attendu qu'en vertu de ce texte il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance par laquelle le premier président de la cour d'appel arrête l'exécution provisoire d'un tel jugement est également insusceptible de pourvoi ;
Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le premier président de la cour d'appel (Paris, 9 septembre 1994), retenant qu'il y avait lieu de considérer comme sérieux les moyens invoqués par le procureur général au soutien de son appel, a arrêté l'exécution provisoire du jugement qui, dans la procédure de redressement judiciaire commun ouverte à l'égard de la société holding SLB, des dix sociétés en nom collectif dont celle-ci était la gérante et de M. et Mme Y..., a retenu l'offre d'acquisition de la totalité des actifs présentée par la société Laetimarc financière (société Laetimarc) et a ordonné la cession de l'entreprise à une société devant être créée et contrôlée majoritairement par la société Laetimarc et dont il était précisé que M. X... devrait être le dirigeant ;
Attendu que l'ordonnance du premier président ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Donne acte à M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société A..., de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et A... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1289 du Code civil et 33 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société (anonyme) A... ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, M. X..., agissant en qualité de liquidateur, a assigné M. Z..., qui avait souscrit 250 des 2500 actions représentant le capital social, en paiement de la fraction non libérée de son apport en numéraire ; que M. Z... s'est prévalu de la compensation entre cette dette et sa propre créance au titre du solde créditeur de son compte d'associé, déclarée et admise au passif de la procédure collective ;
Attendu que, pour accueillir ce moyen de défense, l'arrêt retient que l'obligation de l'actionnaire de libérer l'intégralité du capital social et celle de la société de rembourser à celui-ci le montant de son " compte courant " sont connexes comme étant nées du même contrat ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de M. Z..., constituée par le solde créditeur du compte ouvert à son nom dans les livres de la société A..., était née du prêt consenti à celle-ci tandis que sa dette envers ladite société dérivait du contrat de société par lequel il s'était obligé à libérer son apport en numéraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la compensation, à hauteur de 18 750 francs, de la créance de M. Z... sur la société A..., en liquidation judiciaire, et de la créance de cette société sur M. Z..., l'arrêt rendu le 14 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 24 février 1994, n° 92/1899), que la procédure de redressement judiciaire ouverte le 20 janvier 1989 à l'égard de M. X... a été étendue à Mme X... le 18 août 1989 ; que les débiteurs ont fait appel du jugement ayant relevé M. Y... de la forclusion encourue pour déclaration tardive au passif du redressement judiciaire ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le Tribunal n'avait pas commis d'excès de pouvoir, alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire emporte le dessaisissement de ce dernier ; qu'en relevant M. Y... de la forclusion encourue le tribunal de commerce devait statuer sur l'admission de sa créance ; qu'en renvoyant les parties devant le juge-commissaire afin qu'il statue sur ce point le Tribunal a méconnu un principe essentiel de procédure, et la cour d'appel, en rejetant le recours des époux X..., a excédé les pouvoirs qu'elle tient des articles 173 de la loi du 25 janvier 1985, 25 du décret du 27 décembre 1985 et 481 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, loin d'excéder ses pouvoirs, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 en déclarant irrecevable l'appel formé contre le jugement par lequel le Tribunal, saisi du recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la demande en relevé de forclusion, a accueilli cette demande et renvoyé les parties devant le juge-commissaire pour qu'il soit statué sur l'admission de la créance en cause ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-10-22, Bulletin 1996, IV, n° 251, p. 216 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, par ordonnance contradictoire du 16 octobre 1995, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a annulé les opérations de visite et saisie opérées le 16 mars 1995 par les agents de la Direction générale des Impôts dans les locaux de la société à responsabilité limitée Sofraco, dont le siège est ..., qui avaient été autorisées en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales par une ordonnance du 16 mars 1995 ;
Attendu que, pour annuler les opérations de visite et saisie litigieuses, l'ordonnance se borne à énoncer que l'officier de police judiciaire a établi, au cours de la visite, une attestation aux termes de laquelle il déclare assister les agents de la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) effectuant une visite domiciliaire et, le lendemain de la visite, un procès-verbal de renseignements administratifs dans lequel il déclare également avoir été désigné pour assister les inspecteurs de la DNEF ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il était reproché, M. X... avait fait l'objet d'un interrogatoire de la part de l'officier de police judiciaire, ce dont il serait résulté que celui-ci avait méconnu la finalité de sa désignation, le juge délégué par le président du tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 octobre 1995, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Créteil.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 14 septembre 1995), que M. X... de Rothschild a fait donation le 20 octobre 1983 de la nue-propriété de 4 000 actions de la société Baron de Rothschild aux trois enfants de sa fille Philippine, épouse Y..., s'en réservant l'usufruit sa vie durant, cet usufruit étant réversible sur la tête de sa fille après son décès ; qu'à la date de la donation la valeur unitaire des actions a été fixée à 900 francs ; qu'au décès du donateur, survenu le 20 janvier 1988, cette valeur était, selon la déclaration de succession, passée à 2 400 francs ; que l'administration des Impôts a prétendu fixer sur cette base l'assiette des droits de mutation et a procédé à un redressement en ce sens ; que Mme Y... de Rothschild a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant de ce redressement ;
Attendu que Mme Y... de Rothschild reproche au tribunal d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans le cadre d'usufruits successifs, la mutation réalisée au profit du second usufruitier n'est pas celle d'un droit affecté de la condition suspensive de la survie du second usufruitier, mais celle d'un droit définitivement acquis au jour de l'acte de donation, dont seul l'exercice se trouve différé au décès du premier usufruitier, (ce) qui constitue ainsi un terme suspensif et incertain, si bien qu'en faisant application à la réversion d'usufruit stipulée dans l'acte de donation du 20 octobre 1983, qui prévoyait effectivement de manière claire et précise que chacun des donataires serait propriétaire des actions à compter du jour de la donation, et qu'elle n'en aurait jouissance qu'à compter du décès du donateur, une disposition propre aux mutations affectées d'une condition suspensive, le Tribunal a faussement appliqué l'article 676 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que, si la valeur imposable des biens doit être appréciée au jour de l'avènement de la condition, il faut retenir l'état du bien à l'époque de la donation, si bien qu'en ne retenant pas les immobilisations, les valeurs d'exploitation au jour de la donation du 20 octobre 1983, pour fixer la valeur imposable des actions données, le Tribunal n'a pas justifié légalement sa décision au regard du même texte ;
Mais attendu, d'une part, que l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend d'un événement futur et incertain ou d'un événement arrivé mais encore inconnu des parties ; que le Tribunal retient à juste titre qu'en cas d'usufruit réversible au décès du premier bénéficiaire sur la tête d'un second, le deuxième usufruit est soumis à la condition suspensive de survie du second bénéficiaire ;
Attendu d'autre part, qu'en déterminant les valeurs imposables en se plaçant, non au jour de la donation, mais à la date de la réalisation de la condition suspensive, le Tribunal a légalement justifié sa décision au regard du premier alinéa de l'article 676 du Code général des impôts ;
Que le pourvoi n'est donc fondé en aucun de ses deux moyens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1995), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne a pris à l'escompte des lettres de change, ne comportant pas d'indication de date, qui avaient été tirées sur la SNC Le Petit Bedon et revêtues d'une mention d'acceptation par elle ; que la SNC Le Petit Bedon a invoqué la nullité des lettres de change et l'exception d'inexécution de ses obligations par le tireur ; que la banque a soutenu que, bien que nuls, les titres emportaient délégation de créance à son profit et engagement de la SNC Le Petit Bedon au profit du porteur ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, qu'il est constant que l'escompte d'un effet accepté, même irrégulier au sens de l'article 110 du Code de commerce, constitue une délégation de créance au sens de l'article 1275 du Code civil et qu'en conséquence le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions issues de son rapport juridique avec le délégant ; qu'en l'espèce la SNC Le Petit Bedon, débiteur délégué, a refusé de payer la CRCAM de l'Yonne, délégataire titulaire d'une créance issue d'un titre à échéance du 1er janvier 1992, au motif que son contrat avec la société Domaine Luc Sorin avait été annulé le 31 janvier 1992 ; que dès lors, la cour d'appel qui a exonéré le délégué de son obligation de paiement à l'égard du délégataire, en considérant que l'exception d'annulation dont disposait le délégué à l'encontre du délégant pouvait être opposée au délégataire a violé l'article 1275 du Code civil ;
Mais attendu que si un titre qualifié lettre de change n'en a pas la valeur en l'absence de certaines des mentions obligatoires énoncées à l'article 110 du Code de commerce, son acceptation par le débiteur désigné peut être retenue, selon le droit commun, comme preuve écrite de sa promesse de payer le tireur, voire tout tiers ultérieurement indiqué par lui s'il est établi à son ordre ; qu'un tel titre n'emporte néanmoins pas délégation de créance au profit d'un tel tiers porteur, faute de sa désignation lors de l'engagement du débiteur, lequel peut ensuite lui opposer les exceptions résultant de ses rapports avec le tireur ; que l'arrêt n'encourt, dès lors, pas le grief du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que, par ordonnance du 20 février 1996, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux professionnels de la société Agrisol, ... ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Agrisol fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder sur des documents provenant de saisies autorisées par des décisions antérieures, ainsi obtenus au moyen de visites et saisies ayant pour objet la recherche et la preuve d'agissements distincts de ceux visés dans la demande sur laquelle il statue, sans préciser qu'ils avaient été régulièrement saisis comme se rapportant aux agissements retenus dans les ordonnances antérieures et, dans l'affirmative, sans indiquer au moyen de quelle procédure l'Administration avait distrait lesdits documents des précédentes saisies pour les présenter à l'appui de sa nouvelle requête ; qu'en se bornant à préciser que le requérant serait le légitime détenteur de la copie de la pièce se rapportant aux agissements de M. Jean-Pierre X..., Strategic Financial Services Limited et Alphage Investments Limited, le juge a omis d'indiquer au moyen de quelle procédure l'auteur de la requête a distrait une copie de cette pièce de la saisie opérée en vertu de l'ordonnance du vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre pour la présenter à l'appui de sa demande ; que l'ordonnance méconnaît, de ce chef, les exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'un des documents présentés à l'appui de la requête était la copie d'une pièce obtenue au cours d'une visite domiciliaire précédemment effectuée chez un tiers, le président du tribunal a vérifié que cette pièce avait été régulièrement saisie, comme se rapportant aux agissements visés par la précédente ordonnance, qu'il a détaillés ; qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que l'administration des Impôts peut mettre en oeuvre l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales en se fondant sur des éléments tirés d'une procédure concernant un autre contribuable, le président du tribunal a procédé au contrôle qui lui incombait ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du mémoire complémentaire, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-02-01, Bulletin 1994, IV, n° 50 (2), p. 38 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 septembre 1995), que les consorts Y... ont cédé aux consorts X... un certain nombre d'actions de la société Est automobiles ; que ces derniers s'engageaient en outre à acquérir dans un délai de huit années toutes les actions de cette société dont les consorts Y... demeuraient propriétaires et dont " le prix sera fonction de l'évolution des résultats et de la valeur réelle de l'entreprise au moment de chaque transaction " ; que les consorts Y... les ont assignés en exécution de leur engagement ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils étaient tenus d'acquérir les actions de la société Est automobile encore détenues par les consorts Y... au prix qui sera déterminé par voie d'expertise en fonction de l'évolution des résultats et de la valeur réelle de l'entreprise au mois de novembre 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les compromis de vente faisaient la loi des parties relativement à la cession, contemporaine de ces actes des 78 actions au prix unitaire de 760 francs, il n'aurait pu en être ainsi au regard de la cession in futurum des autres actions détenues par les consorts Y... qu'à la condition que le prix non alors déterminé de ces 585 actions fût déterminable à l'aide de paramètres présentant un caractère sérieux, précis et objectif, ou par une méthode de calcul équivalente ; mais qu'en l'espèce, il n'en était pas ainsi, la seule référence à l'évolution des résultats et à la valeur réelle de l'entreprise, sans indiquer la méthode de calcul pour y parvenir, étant nécessairement imprécise, tout en étant dépourvue de sérieux et d'objectivité, même si l'on admet qu'elle ne dépendait pas exclusivement de la volonté des parties ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134, 1169 et 1591 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait non plus recourir à une expertise non prévue aux conventions de 1984 pour faire déterminer par un homme de l'art le prix de cession des 585 actions, dans la mesure où celui-ci sera nécessairement amené à adopter sa propre méthode de calcul pour élucider l'évolution des résultats et la valeur réelle de l'entreprise ; qu'en effet, les juges ne peuvent se substituer aux parties pour faire déterminer par un tiers, quel qu'il soit, un prix de vente non déterminé à l'acte ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134, 1591 et 1592 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt a constaté que l'acte faisait référence, pour la fixation du prix des actions restant à acquérir, à la valeur réelle de l'entreprise et à l'évolution des résultats et que ces éléments sont indépendants de la seule volonté des parties ; que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir le caractère objectif du critère choisi pour la fixation du prix, a pu en déduire que celui-ci était déterminable et, dès lors, sans se substituer aux parties, charger un expert de le chiffrer en application du critère retenu ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 1995), qu'en vue d'expédier de France en Chine des marchandises, la Compagnie française de transports internationaux-Saima (société Saima) s'est adressée à la société Translame qui, pour la partie maritime du déplacement, a confié les marchandises à la société Orient Overseas Container Line (société Orient) suivant des connaissements mentionnant la société Saima comme chargeur ; que, soutenant n'avoir pas été réglée du prix du transport maritime, en raison de la procédure collective dont la société Translame faisait l'objet, la société Orient a assigné la société Saima en paiement du fret ;
Attendu que la société Orient reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1994, alinéa 2, du Code civil, le mandant peut agir contre la personne que le mandataire s'est substituée et, par voie de conséquence, le substitué jouit d'une action personnelle et directe contre le mandant pour obtenir le paiement de la rétribution qui lui est due ; que, selon l'article 94, alinéa 2, du Code de commerce, les devoirs et les droits du commissionnaire de transport qui agit au nom du commettant sont déterminés par les règles du mandat ; qu'en refusant de considérer que la société Translame agissait pour le compte de la société Saima et que la société Orient disposait ainsi d'une action directe pour obtenir le paiement de sa rétribution contre la société Saima, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1994, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que le transporteur maritime, pour le recouvrement du fret à lui dû, n'a d'action directe à l'encontre du commettant du commissionnaire de transport que si celui-ci a agi, non en son propre nom, comme le prévoit l'article 94, alinéa 1er, du Code de commerce, mais au nom de son commettant, ainsi que l'envisage le second alinéa du même texte, dès lors que c'est seulement dans ce dernier cas que les dispositions du Code civil sur le mandat sont applicables au contrat de commission de transport ;
Attendu que, sans retenir que la société Translame avait agi au nom de la société Saima, l'arrêt relève que celle-ci l'avait laissée libre d'organiser le transport des marchandises par les voies et moyens de son choix ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la société Translame avait la qualité de commissionnaire de transport visée au premier alinéa du texte précité, agissant pour le compte d'un commettant mais en son propre nom ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-06-20, Bulletin 1995, IV, n° 189, p. 175 (rejet et cassation partielle).<br/>