Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 14 octobre 1996, qui, pour viols en état de récidive légale, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a fixé à 10 ans la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 348 et 352 du Code de procédure pénale :
" en ce que le président s'est abstenu de donner lecture de la question de culpabilité alors que celle-ci n'a pas été posée dans les termes du dispositif de l'arrêt de renvoi " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de l'article 348 du Code de procédure pénale que la lecture des questions par le président est obligatoire quand elles ne sont pas posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ;
Attendu que Y... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir commis, le 4 mai 1993, à Bordeaux, sur la personne de X..., un acte de pénétration sexuelle, avec cette circonstance que ledit crime de viol a été commis en état de récidive légale, Y... ayant été condamné le 28 mars 1990 par la cour d'assises de la Gironde à 4 ans d'emprisonnement pour viol ;
Attendu que, par une question dont le président, estimant qu'elle était posée dans les termes de l'arrêt de renvoi, n'a pas donné lecture, il a été demandé à la Cour et au jury qui ont répondu affirmativement, si, le 4 mai 1993, à Bordeaux, l'accusé avait commis des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient par violence, contrainte ou surprise ;
Mais attendu que la question critiquée en interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si l'accusé avait commis plusieurs viols, a ajouté au dispositif de l'arrêt de renvoi qui ne retenait à sa charge qu'un seul de ces crimes ;
D'ou il suit qu'en s'abstenant de lire à l'audience la question de culpabilité, qui n'était pas conforme à l'arrêt de renvoi et qui modifiait la substance de l'accusation, le président a méconnu les textes susvisés ;
Qu'ainsi, la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Gironde, en date du 14 octobre 1996, qui a condamné Y.... à 15 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
CASSE ET ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour prononçant sur les intérêts civils ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Landes.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-11-14, Bulletin criminel 1979, n° 319, p. 870 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION sur les pourvois formés par :
- X..., Y..., parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1996, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte des chefs d'acte attentatoire aux libertés individuelles, faux et usage de faux en écritures publiques, recel, voies de fait, abus de pouvoir contre Gérard Z..., a confirmé le jugement du tribunal correctionnel fixant le montant de la consignation à verser.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels produits communs aux demandeurs ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 507, 508 et 514 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la procédure ; que, dans le cas contraire, la partie appelante doit déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions sont d'ordre public ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les époux X..., Y... ont cité Gérard Z... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'actes attentoires aux libertés individuelles, faux et usage de faux en écritures publiques, voies de fait et abus de pouvoir ;
Qu'en application de l'article 392-1 du Code de procédure pénale le tribunal fixe à 7 000 francs le montant de la consignation que les parties civiles doivent déposer au greffe dans le délai de 2 mois ; que, sur l'appel des époux X..., Y..., la juridiction du second degré a, par la décision attaquée, confirmé le jugement du tribunal correctionnel ;
Mais attendu qu'en recevant ainsi immédiatement ce recours, formé contre la décision qui ne mettait pas fin à la procédure, alors qu'aucune requête tendant à son examen immédiat n'avait été adressée au président de la chambre des appels correctionnels, les juges du second degré ont méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen de cassation proposé,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 10 juin 1996 ;
Et attendu que, la juridiction d'appel n'ayant pas été régulièrement saisie, il n'y a pas lieu à renvoi ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1993-07-20, Bulletin criminel 1993, n° 249, p. 631 (cassation partielle), et l'arrêt cité. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1971-12-29, Bulletin criminel 1971, n° 367, p. 921 (cassation) ; Chambre criminelle, 1982-01-25, Bulletin criminel 1982, n° 27, p. 63 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1994-11-22, Bulletin criminel 1994, n° 369, p. 905 (cassation), et les arrêts cités.
CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, par :
- le procureur général près la Cour de Cassation,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 5 mai 1999, qui a condamné Hamadi X..., pour violences mortelles aggravées, à 6 ans d'emprisonnement.

Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 8 juin 1999 ;
Vu l'article 621 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 353 et 355 à 365 du Code de procédure pénale :
Vu les articles 353 et 357 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les arrêts de condamnation prononcés par les cours d'assises ne peuvent comporter d'autres énonciations relatives à la culpabilité que celles qui, tenant lieu de motivation, sont constituées par l'ensemble des réponses données par les magistrats et les jurés aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi ;
Attendu qu'après avoir constaté qu'il résultait de la déclaration de la Cour et du jury que X... Hamadi était coupable d'avoir, à Créteil, le 9 novembre 1996, volontairement exercé des violences avec arme ayant entraîné la mort de Pierre Y... sans intention de la donner, l'arrêt attaqué formule des énonciations qui relatent les circonstances dans lesquelles l'auteur du crime a porté un coup de couteau à la victime et qui évoquent des éléments de sa personnalité ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui contreviennent au principe ci-dessus rappelé, la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, dans les conditions fixées par l'article 621 du Code de procédure pénale, les parties ne pouvant s'en prévaloir, ni s'opposer à l'exécution de la décision annulée ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans le seul intérêt de la loi, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 5 mai 1999 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-04-30, Bulletin criminel 1996, n° 181 (1°), p. 522 (rejet) ;
 Chambre criminelle, 1999-12-15, Bulletin criminel 1999, n° 307, p. 953 (cassation).<br/>
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... José,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Finistère, en date du 8 mars 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du 9 mars 2000 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation produit contre l'arrêt pénal et pris de la violation de l'article 242 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le 8 mars 2000 à 17 heures, la cour d'assises a repris les débats hors l'assistance du greffier qui n'a repris sa place qu'au cours de l'audition du témoin Y... ;
" alors que, d'une part, le greffier fait partie intégrante de la cour d'assises qui, sans lui, ne peut siéger ; qu'en siégeant, nonobstant l'absence du greffier, la Cour a méconnu le texte visé au moyen ;
" alors que, d'autre part, s'il a été constaté que le greffier était absent lorsqu'a été accomplie une formalité prévue par la loi, celle-ci doit être tenue pour non avenue ; qu'il s'en déduit que le greffier ne peut signer et en conséquence attester du déroulement des débats qui se sont tenus hors sa présence ; qu'en l'espèce la signature du procès-verbal des débats attestant de la composition de la Cour, du huis clos et des formalités accomplies antérieurement à l'audition du témoin Y..., par le greffier dont l'absence a été constatée, vicie la procédure " ;
Vu l'article 242 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, un greffier doit assister la cour d'assises pendant l'audience ;
Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'après une suspension d'audience, l'audition d'une partie civile a commencé avant que le greffier ait repris sa place ;
Attendu qu'il résulte de ces énonciations que le texte susvisé a été méconnu ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Finistère, en date du 8 mars 2000, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Par voie de conséquence :
CASSE ET ANNULE l'arrêt du 9 mars 2000 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Morbihan.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1856-07-17, Bulletin criminel 1856, n° 251, p. 411 (annulation). A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-05-09, Bulletin criminel 1985, n° 178, p. 457 (cassation).
REJET des pourvois formés par :

- Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 7 décembre 2000, qui a renvoyé le premier devant la cour d'assises du Bas-Rhin sous l'accusation de viols aggravés.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
I. Sur le pourvoi de Y... :
Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ;
Sur le premier moyen de cassation proposé pour Y... : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation proposé par Y... : (Publication sans intérêt) ;
II. Sur le pourvoi de X... :
Sur le premier moyen de cassation proposé pour X... : (Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 26 de la Constitution de la République française et 215 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a décerné à l'encontre de X..., parlementaire, ordonnance de prise de corps ;
" alors que, aux termes de l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 tel que modifié par l'article 7 de la loi constitutionnelle du 4 août 1995, aucun membre du Parlement ne peut fait l'objet, en matière criminelle (sauf en cas de crime flagrant ou de condamnation définitive), d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie ; que l'arrêt attaqué, qui ordonne la prise de corps de X... sans faire état d'une telle autorisation, a violé les textes susvisés " ;
Attendu qu'en décernant, en application de l'article 215 du Code de procédure pénale, une ordonnance de prise de corps à l'encontre de X..., député, qui est en liberté sous contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ;
Que les dispositions de l'article 26 de la Constitution, prévoyant une autorisation du bureau de l'Assemblée nationale en cas de mesure coercitive prise à l'encontre d'un député, ne sont pas applicables, tant que l'ordonnance de prise de corps n'est pas mise à exécution, par application, soit des articles 141-2, alinéa 2, et 272-1 du Code de procédure pénale, soit de l'article 367, alinéa 2, dudit Code ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE les pourvois.
Sursis à statuer et non-lieu à saisine de la Cour de révision sur la demande présentée par X... et Y... et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Lille, en date du 21 novembre 1995, qui a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, pour violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail de plus de 8 jours, la seconde à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles, pour destruction d'un bien appartenant à autrui.
LA COMMISSION DE REVISION :
Vu la demande susvisée ;
Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du tribunal correctionnel de Lille en date du 21 novembre 1995, X... et son épouse Y... ont été condamnés, le premier, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour contravention de violences volontaires, la seconde à 1 mois d'emprisonnement avec sursis pour destruction de bien appartenant à autrui, à raison de faits commis en 1993 ; que le tribunal a, par ailleurs, prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que X... a, seul, relevé appel " des dispositions civiles " de ce jugement ;
Mais attendu que la contravention dont il a été déclaré coupable s'est trouvée amnistiée en vertu de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, dès la date de promulgation de cette loi ;
Qu'ainsi, l'action civile étant liée à l'action publique et cette dernière ayant été éteinte en première instance, X... peut, en cause d'appel sur l'action civile, contester sa culpabilité relativement à l'infraction qui lui était reprochée (Crim. 9 février 1960 Bulletin n° 73) ;
Que, dès lors, la décision dont la révision est demandée ne pouvant, en ce qui concerne X..., être considérée comme définitive au sens de l'article 622 du Code de procédure pénale, la requête est, à cet égard, irrecevable en l'état ;
Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité existant avec les faits reprochés à Y... il convient de renvoyer l'examen de la requête jusqu'à ce que la cour d'appel ait statué ;
PAR CES MOTIFS :
Surseoit à statuer sur la requête jusqu'à décision définitive rendue sur l'appel de X... ;
Dit n'y avoir lieu à saisine de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant comme Cour de révision.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1960-02-09, Bulletin criminel 1960, n° 73, p. 149 (cassation) ; Chambre criminelle, 1989-04-27, Bulletin criminel 1989, n° 172, p. 444 (recevabilité et annulation).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges,
contre l'arrêt de cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui, pour contravention aux dispositions concernant le passage des ponts, l'a condamné à 200 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention prévue par l'article R. 422-4 du Code de la route, l'arrêt attaqué relève notamment que celui-ci a franchi, avec un camion d'un poids total autorisé en charge de 19 tonnes, un pont ne pouvant être emprunté que par les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 16 tonnes ;
Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, les juges ont justifié leur décision ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il reproche à l'arrêt de n'avoir pas pris en compte le poids réel du véhicule, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Pau,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 24 septembre 1999, qui, dans l'information suivie notamment contre X... pour abus de biens sociaux et trafic d'influence, a renvoyé l'affaire aux fins de convocation de toutes les parties par le procureur général.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 novembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175-1, 194 et 197 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, mis en examen le 17 avril 1998, X... a, par requête du 3 juin 1999, demandé au juge d'instruction saisi que soit prononcé un non-lieu ; qu'en l'absence de réponse dans le délai de 1 mois l'intéressé a saisi directement la chambre d'accusation pour règlement de la procédure ;
Attendu que, pour décider le renvoi de l'affaire aux fins de convocation de toutes les parties par le procureur général, la chambre d'accusation relève que la date d'audience a seulement été notifiée à X... et à son avocat, mais non aux autres personnes mises en examen ni à aucune des parties civiles ; qu'elle en conclut qu'elle n'est pas régulièrement saisie dès lors que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient la notification de la date d'audience à chacune des parties, n'ont pas été respectées ;
Attendu qu'en cet état la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
Qu'en effet il résulte des dispositions combinées des articles 175-1, alinéa 3, et 197 du Code de procédure pénale que, lorsqu'une partie civile ou une personne mise en examen saisit directement une chambre d'accusation d'une demande aux fins de renvoi devant la juridiction de jugement ou de non-lieu, sur le fondement de l'article 175-1, alinéa 3, précité, le procureur général doit notifier à toutes les parties la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ;
Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 23 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de blessures involontaires, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Sur sa recevabilité :
Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le pourvoi contre l'arrêt attaqué a été déclaré par Y..., lequel a fait joindre à l'acte du greffier une lettre en date du 2 novembre 2001 signée X... et ainsi rédigée " Je ... donne procuration à M. Y... pour traiter toute question relative à ma plainte n° parquet 99/0005171 et n° instruction, 101/00008 y compris les déclarations d'appel et pourvoi en cassation " ;
Attendu qu'une telle lettre, ne visant aucune décision de justice encore prononcée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-02-20, Bulletin criminel 1992, n° 79, p. 202 (irrecevabilité).
CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction légale et de la dégradation civique.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les 10 jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 112-2.3° du Code pénal :
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf disposition contraire, l'abrogation d'une loi instituant une peine met obstacle à son exécution ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que X... a été condamné par arrêt de la cour d'assises du 8 avril 1989 devenu définitif, à la réclusion criminelle à perpétuité pour vols à main armée, meurtre et tentative de meurtre ; que, par requête en date du 2 février 1998, il a demandé, notamment, à être relevé de la peine de l'interdiction légale, en soutenant que cette peine, qui résultait de plein droit de sa condamnation en application de l'article 29 ancien du Code pénal, ne pouvait plus recevoir exécution depuis l'abrogation de ce texte à compter du 1er mars 1994 ;
Attendu que, pour rejeter cette requête, la chambre d'accusation relève que, l'interdiction légale constituant une interdiction des droits civils et de famille au sens de l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992, doit continuer de recevoir exécution malgré l'abrogation des textes qui l'instituaient ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992 n'est pas applicable à l'interdiction légale et qu'en l'état de l'abrogation, par l'article 372 de ladite loi, des articles 29 à 31 du Code pénal instituant cette peine, et en l'absence de disposition contraire, elle aurait dû constater que l'interdiction avait cessé d'être applicable au condamné, dont la requête en relèvement était, dès lors, sans objet, la chambre d'accusation a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 juin 1998, mais uniquement en ses dispositions rejetant la requête en relèvement de l'interdiction légale présentée par X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
CONSTATE que la peine de l'interdiction légale n'est plus applicable au requérant ;
DIT que la requête en relèvement de cette peine est sans objet ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
IRRECEVABILITE des pourvois formés par :
- X... Michel,
- la société X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 8 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour pollution de rivière et infractions à la législation des établissements classés, a fait droit à la requête du procureur de la République de Bordeaux aux fins d'annulation d'actes de la procédure.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 13 septembre 1999, joignant les pourvois prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte, le 18 mai 1998, contre la société X..., personne morale, et contre Michel X..., son président, des chefs de pollution de cours d'eau et infractions à la législation des établissements classés ; que, par ordonnance du 19 mars 1999, le président du tribunal de grande instance, saisi par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 706-43, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, a désigné un mandataire pour représenter la personne morale ; que, malgré cette désignation, la société X... a été mise en examen en la personne de son président ; que ce dernier a été interrogé en qualité de représentant légal de la société, le 5 mai 1999, et que la société a été placée sous contrôle judiciaire ;
Que, sur requête du procureur de la République, la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, a annulé tous les actes accomplis par le juge d'instruction en méconnaissance de l'article 706-43 du Code de procédure pénale ;
En cet état ;
I. Sur la recevabilité du pourvoi de la société X... :
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite, par un avoué, au nom de Michel X... ès qualités de président du conseil d'administration de la société X... ;
Attendu que Michel X..., n'étant plus habilité, depuis la désignation du mandataire de justice, à représenter la personne morale, dans la présente procédure, était sans qualité pour former le pourvoi ;
II. Sur la recevabilité du pourvoi de Michel X... :
Attendu que Michel X..., à titre personnel, est sans qualité pour critiquer l'arrêt de la chambre d'accusation annulant pour partie, en raison de l'irrégularité de sa représentation en justice au regard des dispositions de l'article 706-43, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, la procédure suivie contre la personne morale mise en examen ;
Par ces motifs :
Déclare les pourvois IRRECEVABLES.
CASSATION sur les pourvois formés par :
- X... François, en qualité d'administrateur légal et de civilement responsable de son fils mineur X... Jonathan,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre spéciale des mineurs, en date du 4 novembre 1999, qui, pour violences aggravées, a condamné Jonathan X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, ensemble de l'article 13 du même texte, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué mentionne que "procéduralement, il doit être noté que, selon leurs déclarations, ni le prévenu, ni son père, n'ont pris contact avec l'avocat commis d'office" ;
" alors qu'aux termes de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat ; qu'il s'agit d'une prescription essentielle à la garantie des droits de la défense et à la protection de l'enfance ; qu'en passant outre par les seules considérations susvisées desquelles il ne ressort pas que le mineur se serait opposé à l'assistance d'un conseil, ni que la cour d'appel se serait trouvée empêchée, par un obstacle insurmontable, de faire commettre d'office, fût-ce sur-le-champ, un avocat pour assister le prévenu mineur, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de ce texte, ensemble l'article 13 de l'ordonnance du 2 février 1945 et les droits de la défense " ;
Vu l'article 4-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
Attendu que, aux termes de ce texte, le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat ;
Attendu que, pour justifier le défaut d'assistance du mineur Jonathan X... par un avocat, l'arrêt attaqué énonce que, selon leurs déclarations, ni le prévenu, ni son père, n'ont pris contact avec l'avocat commis d'office ;
Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel, alors qu'il lui appartenait de commettre d'office un avocat pour assister le mineur à l'audience, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 4 novembre 1999, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-01-29, Bulletin criminel 1985, n° 47, p. 126 (cassation partielle).
REJET du pourvoi formé par X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 20 juin 2001, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que, à chacune des onze questions qui lui étaient posées, la cour d'assises, statuant en appel, a répondu : "oui, à la majorité des voix exigée par l'article 359 du Code de procédure pénale" ;
" alors que, lorsque la cour d'assises statue en appel, toute réponse défavorable à l'accusé "se forme à la majorité de 10 voix au moins" ; que la seule mention selon laquelle il a été répondu oui "à la majorité des voix exigées par l'article 359 du Code de procédure pénale" n'est pas suffisante pour permettre à la Cour de cassation de s'assurer que la majorité de 10 voix au moins a été réunie " ;
Attendu que le libellé des réponses apportées par la Cour et le jury aux questions posées est dépourvu d'ambiguïté dès lors que la majorité exigée par l'article 359 du Code de procédure pénale, à laquelle il est fait référence, ne peut être, lorsque la cour d'assises statue en appel, que celle de 10 voix au moins ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, du 22 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 22 septembre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de l'article 105, alinéa 3, du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que bénéficie des droits reconnus aux personnes mises en examen toute personne nommément visée par le réquisitoire du procureur de la République que le juge d'instruction estime ne pas devoir mettre en examen et entend comme témoin ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., mise en cause dans une plainte avec constitution de partie civile et nommément visée dans le réquisitoire du procureur de la République, a été entendue comme témoin par le juge d'instruction avec les garanties prévues à l'article 105, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; qu'après appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation, sans avoir convoqué ni l'intéressée ni son conseil, a infirmé l'ordonnance de non-lieu et ordonné un complément d'information aux fins de mise en examen de X... ;
Attendu qu'en cet état, et alors que la demanderesse était nécessairement partie à l'instance, la chambre d'accusation a violé l'article susmentionné ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, du 22 septembre 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1998-05-05, Bulletin criminel 1998, n° 150, p. 401 (rejet) ; Chambre criminelle, 1998-07-02, Bulletin criminel 1998, n° 214, p. 618 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Ludovic,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Puy-de-Dôme, en date du 15 novembre 1997, qui l'a condamné, pour meurtre et violences volontaires, aggravés, à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ;
" en ce que la feuille de questions ne comporte pas la signature du président de la cour d'assises à la suite de la décision sur la peine, en sorte que l'arrêt de condamnation est dépourvu de base légale " ;
Vu les articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la cour d'assises délibère sans désemparer sur l'application de la peine, et que l'article 364 du même Code prescrit que mention des décisions prises soit faite sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante par le président et par le premier juré ; que les formalités prévues par ces textes sont substantielles et seules capables de conférer aux décisions prises le caractère d'authenticité et d'irrévocabilité fixé par la loi ;
Attendu que la mention de la décision prise par la cour d'assises sur l'application de la peine, portée sur une feuille séparée, n'est pas authentifiée par la signature du président ;
Attendu que cette omission constitue une violation des textes susvisés et doit, dès lors, entraîner la cassation ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Puy-de-Dôme, en date du 15 novembre 1997, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour être statué à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Loire.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-02-16, Bulletin criminel 1983, n° 60, p. 130 (cassation), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, du 10 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2 et 181, alinéa 2, du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après l'ordonnance de transmission de pièces rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation, le 30 janvier 1998, a ordonné une nouvelle expertise médicale de X..., puis, par un arrêt du 2 octobre 1998 devenu définitif le 12 janvier 1999, l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de viol et a décerné contre lui ordonnance de prise de corps ; qu'ensuite, le 23 août 1999, l'accusé a saisi cette juridiction d'une demande de mise en liberté en soutenant que sa détention provisoire était devenue illégale à compter du 30 janvier 1998, faute d'avoir ordonné, à cette date, son maintien en détention ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que, par application de l'article 181, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le mandat de dépôt initial a conservé sa force exécutoire jusqu'à l'arrêt de mise en accusation ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'au jour de la demande de mise en liberté, X..., détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps, n'était plus recevable à invoquer l'illégalité de sa détention provisoire à raison d'une irrégularité prétendue du titre antérieur, la cour d'appel n'encourt pas la censure ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 6 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre X... pour viol aggravé, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, excès de pouvoir et insuffisance de motifs :
Vu l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'après déclaration du bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui, un accusé ne peut, dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation, saisie de son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises, bénéficier des dispositions de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui accordent à toute personne arrêtée ou détenue le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ; que ce n'est qu'après une cassation ne laissant rien subsister de la déclaration de culpabilité, qu'il recouvre l'usage de ce droit jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau jugé au fond ; qu'il en résulte qu'en cas de pourvoi, une chambre d'accusation, saisie d'une demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, n'est pas autorisée à libérer un accusé sur le fondement des dispositions conventionnelles précitées ;
Attendu que, par arrêt du 10 février 1998, la cour d'assises de la Vienne a condamné X... à 15 ans de réclusion criminelle pour un viol commis, sous la menace d'une arme, sur une personne vulnérable ; que l'intéressé, après avoir formé un pourvoi en cassation contre cette décision, a saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté ;
Attendu que, pour ordonner sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que X... a toujours nié les faits pour lesquels il a été condamné et qu'il a fait état, à l'audience, d'une possibilité d'hébergement chez sa mère, énonce " qu'aucune information n'est parvenue à la Cour sur la date à laquelle il sera statué sur son pourvoi " et " que le délai raisonnable prévu par la Convention européenne ne serait pas respecté s'il était maintenu en détention " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 6 octobre 1998 ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties en l'état où elles se trouvent, devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux.
REJET des pourvois formés par :
- X... Angelo, Y... Roger,
contre l'arrêt n° 741 de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'escroqueries et complicité, recels de contrefaçons, faux et usage, a rejeté l'exception d'incompétence territoriale et renvoyé l'examen de l'affaire devant le tribunal correctionnel de Besançon.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 janvier 2000 joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
Vu les mémoires produits ;
Sur le premier moyen de cassation présenté pour Roger Y... :
(sans intérêt) ;
Sur le moyen additionnel de cassation présenté pour Roger Y... : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen de cassation présenté pour Angelo X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 592 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sur le rapport et sous la présidence de M. Pontonnier, lequel avait été chargé de supplément d'information ordonné par les précédents arrêts rendus les 23 et 26 mars 1992, et avait mené le supplément d'information en entendant et en confrontant de multiples témoins ;
" alors que n'est pas indépendante et impartiale la juridiction comprenant, parmi les magistrats qui la composent, un juge précédemment chargé de pouvoirs d'investigation " ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le président de la chambre des appels correctionnels, après avoir procédé à l'exécution d'un supplément d'information, a participé au jugement de l'affaire ;
Qu'en effet le supplément d'information ordonné en application de l'article 463 du Code de procédure pénale, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que son exécution n'implique pas que le magistrat commis acquiert, à l'occasion de cette mesure, une conviction sur la culpabilité des prévenus ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation présenté pour Angelo X... :
(sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Roger Y... :
(sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle,1998-02-19, Bulletin criminel 1998, n° 74 (3°), p. 196 (rejet), et les arrêts cités ;
 Assemblée plénière, 1998-11-06, Bulletin Assemblée plénière 1998, n° 4, p. 6 (cassation partielle) ;
 Assemblée plénière, 1999-02-05, Bulletin Assemblée plénière 1999, n° 1, p. 1 (rejet).<br/>
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Marie,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 2 décembre 1997, qui l'a condamné pour assassinat, à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 22 ans la durée de la période de sûreté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 297 ancien du Code pénal, 132-72 du Code pénal, 364 du Code de procédure pénale :
" en ce que la Cour et le jury réunis ont répondu par l'affirmative à la question ;
" l'homicide volontaire spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis avec préméditation ? ;
" alors que le nouveau Code pénal définit la préméditation comme le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé ; que la Cour et le jury auraient dû être interrogés sur la résolution formée par l'accusé avant l'action d'attenter à la personne d'Alice Y..., dès lors qu'il résultait de l'arrêt de mise en accusation que la personne initialement visée par l'accusé était son ex-concubine, Anne-Marie Z... " ;
Attendu que Jean-Marie X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir volontairement donné la mort à Alice Y..., avec cette circonstance que ledit homicide volontaire a été commis avec préméditation ;
Que, sur cette accusation, 2 questions ont été posées, toutes 2 résolues par l'affirmative ; 1° l'accusé Jean-Marie X... est-il coupable d'avoir... volontairement donné la mort à Alice Y... ? 2° l'homicide volontaire, spécifié à la question n° 1, a-t-il été commis avec préméditation ?
Attendu que cette double interrogation n'encourt pas le grief invoqué, dès lors qu'elle établit sans ambiguïté que l'accusé avait formé à l'avance le dessein d'attenter à la vie de la victime et qu'en tout état de cause l'article 132. 72 du Code pénal n'exige pas que la victime d'un crime ou d'un délit prémédité soit, par avance, déterminée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1980-12-03, Bulletin criminel 1980, n° 331 (2), p. 854 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Pau,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1998, qui a relaxé Patrick X... du chef de refus de restitution du permis de conduire, invalidé par la perte totale des points.

Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, L. 11-5 et R. 258, alinéa 4, du Code de la route, 1, 2 et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, défaut de motifs et manque de base légale :
Vu l'article L. 11-5 du Code de la route, ensemble les articles 1 à 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
Attendu que, selon ces textes, la décision, par laquelle, en cas de perte totale des points, l'autorité administrative enjoint à l'intéressé de remettre au préfet son permis de conduire, est suffisamment motivée lorsqu'elle comporte des indications permettant d'identifier la dernière infraction ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X... est poursuivi, sur le fondement de l'article L. 19 du Code de la route, pour avoir refusé, suite à l'arrêté du sous-préfet de Dax du 27 mai 1997, de restituer son permis de conduire invalidé par la perte totale des points affectés à celui-ci ;
Attendu que, pour faire droit à l'exception régulièrement soulevée par le prévenu, tirée de l'illégalité, pour absence de motivation, de l'arrêté précité, la juridiction du second degré énonce que, s'il n'est pas fait obligation à l'autorité administrative de récapituler l'ensemble des infractions à l'origine de la perte des points, sa décision doit cependant être motivée et que cette motivation doit porter sur la dernière infraction ;
Qu'elle relève qu'en l'espèce il est simplement fait référence à une " infraction au Code de la route, dont la réalité a été établie en conformité avec l'article L. 11-1 dudit Code, par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive ", et dont sont spécifiés le lieu de commission, la date et l'heure, et qu'aucune précision n'étant portée sur la nature de l'infraction et le texte de répression qui s'y rapporte, la décision du sous-préfet ne satisfait pas à l'obligation de motivation résultant de la loi du 11 juillet 1979 ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a ajouté à la loi une exigence qu'elle ne comporte pas ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 15 juillet 1998, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-03-12, Bulletin criminel 1997, n° 98 (arrêts nos 1 et 2), p. 325 (cassation), et les arrêts cités.