Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GIOVANNI) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 16 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DE MINEURE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A 300 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 8.000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A MOHAMED Y..., PARTIE CIVILE, PERE DE LA MINEURE YASMINE Y.... VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DETOURNEMENT DE MINEURE, ET ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LUI DE CE QUE LE DETOURNEMENT N'AVAIT DURE QUE LE TEMPS DES RAPPORTS SEXUELS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ;
"AU MOTIF QUE CE TEMPS ETAIT SUFFISANT POUR QUE LE DELIT SOIT CONSTITUE DES LORS QUE LA MINEURE S'EST TROUVEE MORALEMENT EN DANGER ET A ETE SOUSTRAITE A L'AUTORITE PATERNELLE ;
"ALORS QUE LE DELIT DE DETOURNEMENT DE MINEURE SUPPOSE UN DETOURNEMENT QUI DURE "UN CERTAIN TEMPS" NON POINT SEULEMENT LE TEMPS NECESSITE PAR DES RAPPORTS SEXUELS ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON DU FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT QU'EN CONSTATANT DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QU'IL REPRIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, MALGRE L'OPPOSITION FORMELLE DE MOHAMED Y..., LE DEMANDEUR POURSUIVAIT DE SES ASSIDUITES LA JEUNE YASMINE, FILLE DE Y..., MINEURE DE 18 ANS, ET QU'EN JUILLET 1970 IL LUI FIT FAIRE UNE PROMENADE EN VOITURE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE A LA CHARGE DU PREVENU UN ACTE CONSTITUANT UN FAIT MATERIEL D'ENLEVEMENT OU DE DETOURNEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 354 SUSVISE DU CODE PENAL, DONT ILS ONT FAIT APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 16 JUIN 1971, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-05-12 Bulletin Criminel 1959 N. 257 p. 322 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-12-22 Bulletin Criminel 1968 N. 353 p. 850 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 12 MAI 1971 QUI, POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 COMPLETE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 18 DE LA MEME LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN EMPLOYEUR COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL POUR AVOIR LICENCIE UN EMPLOYE QUI AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL MAIS QUI AVAIT CESSE DE LES EXERCER A LA DATE DU LICENCIEMENT ET A EN CONSEQUENCE CONDAMNE LEDIT EMPLOYEUR A PAYER A L'EMPLOYE CONSTITUE PARTIE CIVILE DES DOMMAGES-INTERETS ;
"POUR LE MOTIF QU'EN LICENCIANT L'EMPLOYE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR AURAIT MECONNU LES GARANTIES LEGALES INSTITUEES AU PROFIT DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
"ALORS QUE, EU EGARD AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 QUI DEVAIT ETRE STRICTEMENT INTERPRETE EN TANT QUE DISPOSITION LEGALE A CARACTERE PENAL, LES JUGES DU FOND ONT A TORT QUALIFIE DE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL LE LICENCIEMENT D'UN ANCIEN DELEGUE DONT LE MANDAT N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE, DE TELLE SORTE QUE LA MESURE PRISE N'AVAIT PU PORTER ATTEINTE NI A L'EXERCICE DES FONCTIONS QUI AVAIENT PRIS FIN, NI A LA LIBRE DESIGNATION DE NOUVEAUX DELEGUES, CIRCONSTANCE A DEFAUT DE LAQUELLE LE DELIT N'ETAIT PAS LEGALEMENT CARACTERISE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EMPLOYEUR X... A, EN SEPTEMBRE 1970, LICENCIE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE SALARIE Y..., LEQUEL N'AVAIT CESSE QU'AU MOIS DE JUIN PRECEDENT D'EXERCER DANS L'ENTREPRISE LA FONCTION DE DELEGUE DU PERSONNEL ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, CE DELIT EST REALISE NOTAMMENT PAR LA MECONNAISSANCE DES GARANTIES EDICTEES PAR L'ARTICLE 16 DE LA MEME LOI AU PROFIT DES DELEGUES DU PERSONNEL PENDANT LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT ;
QU'EN PRIVANT LES DELEGUES DE LA SECURITE QUE LE LEGISLATEUR A VOULU LEUR ASSURER MEME APRES LA CESSATION DE LEUR FONCTION REPRESENTATIVE, LA VIOLATION DE CETTE PROTECTION LEGALE EST PAR ELLE-MEME DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LEUR LIBRE DESIGNATION ET A L'EXERCICE REGULIER DE CETTE FONCTION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-05-12 Bulletin Criminel 1970 N. 164 p. 383 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME DU 25 SEPTEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS SUIVIS DEVANT LA COUR D'ASSISES CONSTATE QUE LES TEMOINS ONT PRETE LE SERMENT "PREVU" A L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"ALORS QUE CETTE FORMULE EST INSUFFISANTE POUR GARANTIR QUE LESDITS TEMOINS ONT RESPECTE LES TERMES SACRAMENTELS DU SERMENT PRESCRIT PAR LA LOI ;
"ET QUE CETTE IMPRECISION, QUI NE PERMET PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION RENDUE, DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE" ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS "APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE LES TEMOINS ONT PRETE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR LE TEXTE SUSVISE ET ONT ETE ENTENDUS DANS LES FORMES LEGALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-02-17 Bulletin Criminel 1953 N. 56 p.90 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-30 Bulletin Criminel 1963 N. 59 p.119 (REJET) et les arrêts cités<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, RENDU LE 25 JUIN 1970, QUI A DECLARE ETEINTE L'ACTION PUBLIQUE, SOUTENUE CONTRE LE MINEUR X... (BRUNO), POUR CONTRAVENTION A LA CIRCULATION ROUTIERE ET QUI A DECLARE NULLES LES CITATIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 528, 529, 530 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 AOUT 1948 ET L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, EN CE QUE LE TRIBUNAL, EN JUGEANT APPLICABLE LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE A UN MINEUR DE MOINS DE 18 ANS, A MECONNU LES REGLES DE COMPETENCE EDICTEES A CET EGARD, PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 529 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONTRAVENTIONS NE PEUVENT DONNER LIEU AU PAYEMENT D'UNE AMENDE FORFAITAIRE QUE DANS LES MATIERES ET SELON LES CONDITIONS SPECIALEMENT PREVUES PAR LA LOI ;
QU'AU CAS DE NON-PAYEMENT DE CETTE AMENDE, L'ARTICLE 530 DE CE MEME CODE RENVOIE A LA PROCEDURE RELATIVE AU PAYEMENT DE L'AMENDE DE COMPOSITION QUI, SELON L'ARTICLE 528, ALINEA 5, N'EST PAS APPLICABLE DANS LE CAS OU UNE LEGISLATION PARTICULIERE A EXCLU CETTE PROCEDURE ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE EXCLUENT NECESSAIREMENT, EN RAISON DE LEURS EXIGENCES PARTICULIERES, L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE PREVUE PAR LES ARTICLES 529 ET 530 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU CEPENDANT, QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JEUNE X..., ALORS AGE DE 15 ANS, OPERA, LE 15 FEVRIER 1970, AVEC SON CYCLOMOTEUR, UN DEMI-TOUR INTERDIT ;
QU'IL FUT CITE A COMPARAITRE POUR AVOIR, AINSI, CONTREVENU A L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 1ER JUIN 1959 REPRIME PAR L'ARTICLE R 26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL, MAIS QU'IL JUSTIFIA DU PAYEMENT DE L'AMENDE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE L 27 DU CODE DE LA ROUTE ET QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DE CE TEXTE, L'ACTION PUBLIQUE FUT DECLAREE ETEINTE ET LES CITATIONS NULLES ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE DU FOND A MECONNU LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS DU 25 JUIN 1970, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE VERSAILLES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-15 Bulletin Criminel 1969 N. 31 p.66 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
REJET DES POURVOIS DE X... (GABRIEL) ET Y... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 21 NOVEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE, DE NUIT, EN FAISANT USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR SE RENDRE SUR LE LIEU DU DELIT OU S'EN ELOIGNER A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE ;
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376, 377 ET 379 DU CODE RURAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LES DEMANDEURS AU MOTIF QUE LA CIRCULATION DE NUIT, SUR UNE ROUTE, A BORD D'UNE AUTOMOBILE CONTENANT UNE CARABINE CHARGEE ET CONDUITE PAR DEUX INDIVIDUS DONT L'UN AU MOINS EST UN BRACONNIER NOTOIRE, NE LAISSAIT AUCUN DOUTE SUR L'ACTIVITE DE CEUX-CI;
ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES A LA CHARGE DES DEMANDEURS NE PERMETTAIENT PAS DE RECONNAITRE QU'ILS AIENT ETE EFFECTIVEMENT EN ACTION DE CHASSE AU MOMENT DE LEUR ARRESTATION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 5 MAI 1967, VERS 23 H 15 AU LIEUDIT LE BREUIL A GRANDCHAMP, LES GENDARMES DE LA BRIGADE DE HOUDAN ONT REMARQUE UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN PRIVE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 183;
QUE CETTE VOITURE ETAIT CONDUITE PAR X... BRACONNIER NOTOIRE ET QU'IL ETAIT ACCOMPAGNE DE Y..., SON GENDRE;
QUE LES SIEGES ARRIERE DE LADITE VOITURE AVAIENT ETE ENLEVES, QUE LE PLANCHER ETAIT RECOUVERT DE SACS EN PAPIER ET QUE PRES DU SIEGE AVANT A PORTEE DES DEUX DEMANDEURS SE TROUVAIT UNE CARABINE 5,5 MM LONG RIFLE AUTOMATIQUE MUNIE D'UNE LUNETTE, QUE CETTE CARABINE ETAIT GARNIE D'UN CHARGEUR CONTENANT 9 CARTOUCHES ET QU'UNE BALLE SE TROUVAIT ENGAGEE DANS LE CANON PRETE A ETRE TIREE;
QU'INTERROGE, X... APRES AVOIR DIT SUCCESSIVEMENT QU'IL ALLAIT A LA CHASSE AUX CERFS, QU'IL SE DISPOSAIT A CHASSER TOUS AUTRES GIBIERS DANS UN TERRAIN LUI APPARTENANT DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE, A PRETENDU FINALEMENT QU'IL ALLAIT ESSAYER LA CARABINE AVEC LAQUELLE IL N'AVAIT JAMAIS TIRE LA NUIT;
QUE Y... A DECLARE QU'IL SE PROPOSAIT EGALEMENT D'ESSAYER CETTE CARABINE;
ATTENDU QU'EN ESTIMANT QU'IL RESULTAIT DE CES CIRCONSTANCES ALORS QUE DES FAITS DE BRACONNAGE AVEC USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE S'ETAIENT RECEMMENT PRODUITS A GRANDCHAMP QUE X... ET Y... ETAIENT A LA RECHERCHE DE GIBIER, LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET QU'EN LES RETENANT DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ELLE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
QU'EN EFFET, LA RECHERCHE DU GIBIER DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELATEES EST UN ACTE DE CHASSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LES POURVOIS;
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ARTHUR), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 27 FEVRIER 1970, QUI A RELAXE Y... (JEAN) DES FINS DE LA POURSUITE POUR VOL ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 1582 ET 1583 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2279 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PROPRIETE INVOQUEE PAR LE DEFENSEUR AU POURVOI POUR LE RELAXER DES FINS DE LA POURSUITE POUR LE MOTIF QUE LE PRIX DU MATERIEL ENLEVE N'AYANT PAS ETE PAYE, CELUI-CI ETAIT RESTE LA PROPRIETE DE L'ENTREPRENEUR ;
ALORS QUE D'UNE PART, IL NE POUVAIT ETRE STATUE SANS EXAMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT EU LIEU CETTE REPRISE ET LE COMPORTEMENT FRAUDULEUX RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ;
ET ALORS QUE D'AUTRE PART, S'AGISSANT EN L'ESPECE NON DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION MAIS D'OBJETS QUI ETAIENT RESTES DES OBJETS MOBILIERS, CHOISIS ET COMMANDES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, CELUI-CI EN ETAIT DEVENU LE PROPRIETAIRE ENCORE QUE LE PRIX N'EN AIT PAS ETE PAYE ;
ET ALORS ENFIN QUE CES OBJETS MOBILIERS ETAIENT EN LA POSSESSION DU DOCTEUR X..., QUE CETTE POSSESSION VALAIT TITRE DE PROPRIETE ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE DENIEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, COURANT JANVIER 1968, Y... REPRIT UNE PARTIE DU MATERIEL SANITAIRE PAYE PAR LUI ET NON ENCORE INSTALLE DANS LA MAISON ALORS INACHEVEE QU'IL AVAIT ETE CHARGE D'EDIFIER SUR UN TERRAIN APPARTENANT A X..., LEQUEL LUI AVAIT COMMANDE CET OUVRAGE DONT IL CONTESTAIT LA BONNE EXECUTION, QUE D'AILLEURS, N'AYANT PAS RECU D'ACOMPTE LE 7 JUIN 1967, Y... CESSAIT SES TRAVAUX A PARTIR DU MOIS D'AOUT ;
ATTENDU QU'EN CONSIDERATION DE LA NATURE DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE INTERVENU ENTRE LES PARTIES, LA COUR A ENONCE QUE LE MATERIEL EST DEMEURE LA PROPRIETE DE L'ENTREPRENEUR ET QUE CELUI-CI EN REPRENANT SA PROPRE CHOSE N'A PU COMMETTRE LE DELIT QUI LUI EST REPROCHE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, LA COUR A CONSIDERE QU'EN REPRENANT UN MATERIEL QUI ETAIT RESTE SA PROPRIETE Y... N'AVAIT PAS COMMIS DE VOL ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1934-02-16 Bulletin Criminel 1934 N. 35 p.78 (REJET)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... DIT Y... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 JANVIER 1970, QUI STATUANT SUR L'APPEL FORME PAR Z... (ABRAHAM), AU NOM DE LA SOCIETE Z..., PARTIE CIVILE, D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION A L'EFFET D'INCULPER LEDIT X..., DIT Y..., DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 4 MAI 1970 QUI, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, A ORDONNE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR CE POURVOI ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE X..., DIT Y..., QUI S'EST POURVU EN CASSATION, LE 2 MARS 1970, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 13 JANVIER 1970, N'ETAIT PAS PARTIE AU PROCES ;
QU'IL N'A DONC AUCUNE QUALITE POUR ATTAQUER L'ARRET CONTRE LEQUEL IL S'EST POURVU ;
DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X..., DIT Y...
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-05-06 Bulletin Criminel 1954 N. 163 p.279 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-05-11 Bulletin Criminel 1956 N. 364 p.672 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-10-08 Bulletin Criminel 1958 N. 603 p.1063 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-03-01 Bulletin Criminel 1967 N. 83 (3) p.197 (IRRECEVABILITE)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES POSTAUX SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT RESULTER LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR DU FAIT QU'IL A EMIS DES CHEQUES SACHANT PERTINEMMENT QU'AU MOMENT DE LEUR PRESENTATION ILS NE POURRAIENT ETRE REGLES FAUTE DE PROVISION SUFFISANTE ;
ALORS QUE LA LOI EXIGEANT POUR CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DU TIREUR QU'IL CONNAISSE LE DEFAUT OU L'INSUFFISANCE AU MOMENT DE L'EMISSION DES CHEQUES, LE MOTIF RETENU PAR LA COUR D'APPEL NE PEUT ETABLIR LEGALEMENT LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ET JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT QU'EN CONSTATANT DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QU'IL REPRIME ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE, VAINEMENT X... EXCIPE DE SA BONNE FOI, ETANT DONNE QU'IL SAVAIT PERTINEMMENT QU'AU MOMENT DE L'EMISSION DES CHEQUES, ET, EN TOUS CAS, LORS DE LEUR PRESENTATION, SON COMPTE ETAIT INSUFFISAMMENT PROVISIONNE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DUBITATIFS QUI ADMETTENT QUE X... AVAIT PU IGNORER L'ABSENCE DE PROVISION AU MOMENT DE L'EMISSION ET NE LA CONNAITRE QU'AU MOMENT DE LA PRESENTATION DES CHEQUES, SANS PRECISER TOUTEFOIS SI, DANS CETTE DERNIERE EVENTUALITE, LA PROVISION AVAIT, DE MAUVAISE FOI, ETE RETIREE PAR X..., APRES L'EMISSION DES CHEQUES LITIGIEUX, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 JUIN 1970, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-13 Bulletin Criminel 1956 N. 251 p.454 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD), PREVENU;
KLEIN (JEAN), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 1ER JUIN 1972, QUI LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A LA SOMME DE 879928,99 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR Y..., AUX MOTIFS QUE LE POURVOI FORME CONTRE LA PRECEDENTE DECISION, STATUANT DEJA SUR LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, AURAIT ETE FORME SANS RESTRICTION, DE SORTE QUE L'ARRET AURAIT ETE CASSE SANS LIMITATION NI RESERVES;
"ALORS QUE LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIT RESTREINT AU GRIEF FORMULE, QUI NE TENDAIT QU'A VOIR CASSER LA PARTIE DE LA DECISION RENDUE PAR LA COUR DE LYON SUR LE MONTANT DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE ET, NOTAMMENT, SUR LE REGLEMENT DES SOMMES COMPLEMENTAIRES RESULTANT DES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE D'INVALIDITE INTERVENUES DEPUIS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LYON, ET QU'EN DECIDANT QUE LA COUR DE LYON AVAIT A TORT FAIT SIENNE L'EVALUATION DES PREMIERS JUGES EN L'APPRECIANT A LA DATE DU JUGEMENT ET NON DE L'ARRET DE LADITE COUR, LA COUR DE CASSATION N'A EU EN VUE QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE ET NON DE LA VICTIME, QUI AVAIT D'AILLEURS ACQUIESCE A LA DECISION DE LA COUR EN S'ABSTENANT DE SE POURVOIR;
ATTENDU QUE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET RENDU, LE 9 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR BERNARD X... SUR LA PERSONNE DE JEAN-BERNARD Y..., UN ARRET DU 4 MAI 1971 A CASSE LADITE DECISION, SANS RESERVE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS;
ATTENDU QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DEVANT LAQUELLE LA CAUSE A ETE RENVOYEE, SE TROUVAIT SAISIE DE TOUTE L'ACTION CIVILE;
QU'ELLE AVAIT LE DROIT ET LE DEVOIR DE STATUER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SUR TOUS LES CHEFS DES DEMANDES SOUMISES, NOTAMMENT PAR LA PARTIE CIVILE APPELANTE, AUX JUGES DU SECOND DEGRE, LESQUELS ETAIENT TENUS, AUX TERMES DE L'ARRET DE CASSATION, D'APPRECIER LES DIVERS ELEMENTS DU DOMMAGE AU MOMENT OU ILS RENDAIENT LEUR DECISION;
QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ANNULE N'A PU, EN CET ETAT, ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUELLE QU'AIT ETE LA PORTEE DU MOYEN QUI A SERVI DE BASE A LA CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-04-08 Bulletin Criminel 1967 N. 108 P. 250 (REJET) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-07-12 Bulletin Criminel 1971 N. 288 P. 555 (2) (REJET) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERMAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS EN DATE DU 11 JANVIER 1974 QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 316, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DONNE ACTE AUX PARTIES CIVILES DE LEUR CONSTITUTION AU COURS DES DEBATS, ALORS QUE CETTE CONSTITUTION ETANT FAITE POUR LEUR PERMETTRE D'INTERVENIR AUX DEBATS ET ETANT DES LORS SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES DROITS DE LA DEFENSE, SEULE LA COUR ETAIT COMPETENTE POUR ACCUEILLIR LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES PAR ARRET INCIDENT " ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE " MAITRE Y... AVOUE A LA COUR ET DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET MAITRE Z... AVOUE A LA COUR ET : 1° DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DE L'ILE-DE-FRANCE ;
2° DE LA CAISSE REGIONALE DE LA BRIE, ONT DECLARE SE PORTER PARTIES CIVILES ET ONT DEMANDE ACTE DE LEUR INTERVENTION ;
M LE PRESIDENT APRES AVOIR ENTENDU M L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS, LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS EN LEURS OBSERVATIONS, SANS OPPOSITION, A DONNE ACTE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE ET A LA CAISSE REGIONALE DE LA BRIE, DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES " ;
ATTENDU, QU'EN CET ETAT, IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET, EN L'ABSENCE D'OPPOSITION, CES DEMANDES N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX SUR LEQUEL LA COUR EUT DU STATUER ;
QU'EN DONNANT ACTE AUX PARTIES CIVILES DE LEUR INTERVENTION, LE PRESIDENT A SEULEMENT CONSTATE LEUR CONSTITUTION EN CETTE QUALITE QUI NE LEUR ETAIT PAS CONTESTEE ET LAISSE ENTIER LE DROIT AUX PARTIES DE DISCUTER ULTERIEUREMENT CETTE INTERVENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1877-03-22 Bulletin Criminel 1877 N. 86 P. 178 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-08-02 Bulletin Criminel 1951 N. 258 P. 406 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-09 Bulletin Criminel 1966 N. 254 P. 580 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (REGIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, DU 20 SEPTEMBRE 1973 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 81 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA TUTELLE PENALE;
"AUX MOTIFS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE MENTALE MENTIONNAIT L'ABSENCE D'INFILTRATION PSYCHOTIQUE, DE DESEQUILIBRE OU DE PERVERSION DE L'INTERESSE;
"ALORS QUE, D'UNE PART, LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'APRES L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE L'INTERESSE;
QUE CET EXAMEN, DONT LE BUT EST DE VERIFIER SI LA MESURE ENVISAGEE SERAIT DE NATURE A FAVORISER SON RECLASSEMENT, NE PEUT ETRE CONFONDU AVEC UNE SIMPLE EXPERTISE MENTALE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE PENALE DU PREVENU;
QU'EN PRONONCANT LA TUTELLE PENALE SANS QUE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE AIT ETE EFFECTUE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA TUTELLE PENALE N'EST ENCOURUE QU'A L'EGARD DES DELINQUANTS AYANT COMMIS CERTAINS DELITS PENDANT UNE PERIODE DE DIX ANS, NON COMPRIS LE TEMPS PASSE EN DETENTION POUR L'EXECUTION DE PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE;
QUE L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A CITER LES DATES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LE DEMANDEUR, ET ECHELONNEES ENTRE 1962 ET 1973, RESTE MUET SUR LA DATE DES FAITS AYANT PROVOQUE CES CONDAMNATIONS ET NE JUSTIFIE PAS QUE CES FAITS ONT ETE EFFECTIVEMENT COMMIS DANS LE DELAI DE DIX ANS LEGALEMENT PREVU;
QU'IL EST DONC DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58-1, ALINEA 5, DU CODE PENAL, LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE ORDONNEE QU'AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS A L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE SI, AVANT D'ORDONNER QUE X... SERAIT PLACE SOUS LE CONTROLE DE LA TUTELLE PENALE, LA COUR D'APPEL A BIEN VISE LES RESULTATS DE L'ENQUETE DE PERSONNALITE ORDONNEE PAR ELLE PRECEDEMMENT, L'ARRET ATTAQUE, TOUTEFOIS, NE S'EST PAS REFERE, EN OUTRE, POUR FONDER SA DECISION, AUX RESULTATS D'UN EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE AUQUEL IL AURAIT PU AVOIR ETE PROCEDE, MAIS SEULEMENT A UN RAPPORT D'EXPERTISE MENTALE, LEQUEL NE POUVAIT NI PAR SON OBJET, NI PAR SON CONTENU, NI PAR SES CONCLUSIONS, TENIR LIEU DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE EXIGE PAR L'ARTICLE 58-1 SUSVISE;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA TUTELLE PENALE A ETE PRONONCEE SANS QU'AIT ETE OBSERVEE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI;
QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 SEPTEMBRE 1973, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE, EN L'ETAT, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1973 PAR LADITE COUR (24EME CHAMBRE), QUI A CONDAMNE X... (JEAN) ET Y... (MARC) RESPECTIVEMENT A SEPT MOIS ET QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, ET LES A DISPENSES L'UN ET L'AUTRE DE L'EXECUTION D'UNE PEINE DE NEUF MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 15 JUIN 1972 SOUS LE REGIME DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 744-3, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, X... A ETE CONDAMNE A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET Y... A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DELITS COMMIS EN SEPTEMBRE 1972 ;
QUE CETTE DECISION ENTRAINAIT LA REVOCATION DU SURSIS ACCORDE, AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, PAR UN JUGEMENT DU 15 JUIN 1972 LES CONDAMNANT CHACUN A 9 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
ATTENDU QUE PAR UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, LA COUR D'APPEL A DISPENSE X... ET Y... DE L'EXECUTION DE LA PEINE PRONONCEE PAR CET ARRET DU 15 JUIN 1972 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 744-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU POURVOI, L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE, REDIGE EN TERMES GENERAUX, NE CONTIENT AUCUNE RESERVE RESTREIGNANT SA PORTEE AU SEUL ALINEA QUI LE PRECEDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (FRANCIS);
2° Y... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 12 OCTOBRE 1973 REJETANT LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE PRESENTEES PAR LES DEMANDEURS ACCUSES D'INCENDIE VOLONTAIRE, L'AFFAIRE AYANT ETE RENVOYEE PAR ARRET DISTINCT, DU MEME JOUR A UNE SESSION ULTERIEURE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LEUR CONNEXITE;
SUR LE POURVOI DE Y... LOUIS (SANS INTERET);
SUR LE POURVOI DE X... FRANCIS;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 144 ET SUIVANTS, 146, 148, 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A OBTENIR SA MISE EN LIBERTE, EN RAISON DU RENVOI DE LA CAUSE A UNE AUTRE SESSION, AU MOTIF QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DE LA PEINE ENCOURUE, IL EST A CRAINDRE QUE Y... ET X... NE METTENT A PROFIT LEUR LIBERTE POUR SE SOUSTRAIRE A L'ACTION DE LA JUSTICE, OU POUR EXERCER UNE PRESSION SUR DES TEMOINS;
"ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'ASSISES DECLARE REPONDRE A DES CONCLUSIONS ORALES FONDEES UNIQUEMENT SUR LE RENVOI DE L'AFFAIRE, TANDIS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE LE DEPOT DE CONCLUSIONS QUI, PAR CONSEQUENT, SONT ECRITES, ET AUXQUELLES IL N'APPARAIT PAS QU'IL AURAIT ETE REPONDU;
"ALORS QUE LA DECISION DE REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE NE SAURAIT EN TOUTE HYPOTHESE ETRE MOTIVEE NI PAR UNE SIMPLE REFERENCE AU TEXTE DE LA LOI, NI PAR UN RAPPEL PUR ET SIMPLE DE LA GRAVITE DE L'ACCUSATION;
"ALORS QUE LA LOI FAIT AU JUGE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE L'OBLIGATION SUBSTANTIELLE DE MOTIVER SA DECISION PAR UNE REFERENCE QUI DOIT ETRE EXPRESSE AUX ELEMENTS DE L'AFFAIRE";
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR AIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS ECRITES TENDANT A LA MISE EN LIBERTE DE L'ACCUSE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR X... EN COURS DE SESSION D'ASSISES, LA COUR ENONCE "QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DE LA PEINE ENCOURUE, IL EST A CRAINDRE QUE Y... ET X... NE METTENT A PROFIT LEUR LIBERTE POUR SE SOUSTRAIRE A L'ACTION DE LA JUSTICE OU POUR EXERCER DES PRESSIONS SUR LES TEMOINS";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT LA GRAVITE DE L'AFFAIRE ET LES RISQUES DU COMPORTEMENT DES ACCUSES, LA COUR D'ASSISES, QUI S'EST REFEREE A L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT STATUE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS DE L'ESPECE POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE A L'ACCUSE ET N'A AINSI VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LES POURVOIS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-22 Bulletin Criminel 1971 N. 199 P. 492 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-07 Bulletin Criminel 1972 N. 3 P. 6 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-05-09 Bulletin Criminel 1972 N. 160 P. 406 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOUAI, EN DATE DU 6 JUILLET 1973, QUI A CONDAMNE X... (ROLAND), DES CHEFS DE VOL, TENTATIVE DE VOL, CONDUITE SANS PERMIS ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LA LETTRE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 19 AVRIL 1974 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 26 AVRIL 1974 ;
SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1 DU CODE PENAL ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGEMENTS ET ARRETS QUI ORDONNENT LA TUTELLE PENALE, DOIVENT " CONSTATER L'EXISTENCE DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES PERMETTANT DE LA PRONONCER ";
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA TUTELLE PENALE CONTRE X... ROLAND, LE JUGEMENT ATTAQUE NE RELEVE AUCUNE CONDAMNATION ANTERIEURE A LA CHARGE DE CE DERNIER QUI JUSTIFIERAIT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DANS LA MESURE OU LE TRIBUNAL A ORDONNE LA TUTELLE PENALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE ;
PAR VOIE DE RETRANCHEMENT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOUAI, EN DATE DU 6 JUILLET 1973, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION QUI A PRONONCE LA TUTELLE PENALE CONTRE X... ROLAND ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-10-04 Bulletin Criminel 1956 N. 614 P. 1100 (CASSATION)<br/>
IRRECEVABILITE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X... (JEAN, MARIE, FRANCOIS), A L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 MARS 1967 LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION ;
ATTENDU QUE X... (JEAN-MARIE-FRANCOIS) A, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 25 MARS 1967, FORME OPPOSITION A L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE CETTE COUR LE 7 DECEMBRE 1966 ET PAR LEQUEL A ETE CASSE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) DU 18 MARS 1965, RENVOYANT DES FINS DE LA POURSUITE LEDIT X..., PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 589 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'OPPOSITION DOIT ETRE FORMEE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION DEFEREE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'EN L'ESPECE, LE GREFFE COMPETENT ETAIT CELUI DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) ;
QUE LES FORMES DE L'OPPOSITION A UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION ETANT D'ORDRE PUBLIC, ET X... NE JUSTIFIANT PAS, ET N'ALLEGUANT MEME PAS AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 589 SUSVISE, SA DECLARATION D'OPPOSITION NE SAISIT PAS REGULIEREMENT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DIT LA DECLARATION D'OPPOSITION DE X... NON RECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REVISION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 10 JUILLET 1968 QUI A CONDAMNE X... (AMAR) A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION ;
LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 6 JANVIER 1970 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 9 JANVIER 1970 ;
VU LES ARTICLES 622, PARAGRAPHES 4 ET 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REVISION FORMEE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 622, PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, APRES AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU MEME CODE ;
QU'ELLE CONCERNE UN JUGEMENT DEFINITIF ;
QU'ELLE EST DONC RECEVABLE EN LA FORME ;
SUR L'ETAT DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QUE X... AMAR FUT APPREHENDE A AGEN, LE 9 MAI 1968, EN INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION DU 25 OCTOBRE 1966, NOTIFIE LE 7 NOVEMBRE SUIVANT, A LA SUITE DE DEUX CONDAMNATIONS POUR VOL ;
ATTENDU QUE CE PREVENU AYANT REVENDIQUE LA NATIONALITE FRANCAISE EN PRODUISANT UNE CARTE D'IDENTITE DELIVREE PAR LE CONSUL DE FRANCE A BONE, LA PREFECTURE DU LOT-ET-GARONNE FIT CONNAITRE QUE, PAR DECISION DU 19 NOVEMBRE 1965, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES AVAIT REFUSE L'ENREGISTREMENT D'UNE DECLARATION DE RECONNAISSANCE ;
ATTENDU QU'AU VU DE CE RENSEIGNEMENT, LA COUR D'APPEL D'AGEN A CONDAMNE X... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, PAR ARRET DU 10 JUILLET 1968 ;
ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR ARRETE DU 22 JUILLET 1968, A ANNULE LA MESURE D'EXPULSION EN CONSIDERANT QUE L'INTERESSE ETAIT NE D'UN PERE FRANCAIS ;
MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE LA CONDAMNATION, L'ARRETE D'EXPULSION SE TROUVAIT EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 125 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, L'EXCEPTION DE NATIONALITE FRANCAISE CONSTITUE, DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION QUE LA JURIDICTION CIVILE DE DROIT COMMUN, UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI OBLIGE LE JUGE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE QUESTION AIT ETE TRANCHEE ;
ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN REVISION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION ;
SURSEOIT A STATUER JUSQU'A INTERVENTION DE LA DECISION COMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION DE NATIONALITE FRANCAISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 125 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1929-12-28 Bulletin Criminel 1929 N. 300 p.591 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-04-10 Bulletin Criminel 1959 N. 200 p.402 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-07 Bulletin Criminel 1956 N. 229 p.414 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-01-20 Bulletin Criminel 1959 N. 53 p.97 (CASSATION)<br/>
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...
Y... (JOSE);
2° Z... (SAUVEUR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 21 JUIN 1968, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A QUINZE ANS ET DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS, VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET RECEL, ET PAR X...
Y... SEUL CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES, DU 22 JUIN 1968, QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES;
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;
SUR LE POURVOI FORME PAR X...
Y... : ATTENDU QUE X...
Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI;
SUR LE POUVOIR FORME PAR Z... : VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 326, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DONNE-ACTE DE LA RENONCIATION DES PARTIES A L'AUDITION DES TEMOINS DEFAILLANTS A ETE DONNE PAR UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'ASSISES;
"ALORS QUE, LE MINISTERE PUBLIC AYANT RENONCE A L'AUDITION DE CES TEMOINS DEFAILLANTS CITES PAR LUI ET LES ACCUSES DE LA DEFENSE AYANT ACQUIESCE A CETTE RENONCIATION, IL APPARTENAIT EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX AU PRESIDENT SEUL DE DECERNER CE DONNE-ACTE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, LES CONSEILS DES ACCUSES ET LES ACCUSES EUX-MEMES EN LEURS DECLARATIONS ET OBSERVATIONS, LA COUR A RENDU UN ARRET PAR LEQUEL ELLE A DONNE ACTE AU MINISTERE PUBLIC, AUX DEFENSEURS DES ACCUSES ET AUX ACCUSES EUX-MEMES DE CE QU'ILS RENONCAIENT EXPRESSEMENT A L'AUDITION DES TEMOINS A..., B..., C..., D... ET E..., QU'ELLE A EXCUSE L'ABSENCE DE CES TEMOINS ET DIT QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI;
QU'EN EFFET SI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE RENDRE UN ARRET POUR DONNER ACTE AUX ACCUSES ET AU MINISTERE PUBLIC DE LEUR RENONCIATION A L'AUDITION DE CERTAINS TEMOINS, AUCUN TEXTE NE LUI INTERDISAIT CEPENDANT DE LE FAIRE, UNE TELLE DECISION N'ENTRANT PAS DANS LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EXCLUSIF DU PRESIDENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM RICHE ET SOURDILLAT
REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (JEAN-CLAUDE), PREVENU DE VOLS LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970, LE NOMME X... JEAN-CLAUDE A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA ROCHELLE COMME PREVENU DE VOLS ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 7 JANVIER 1971, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA ROCHELLE S'EST DECLARE INCOMPETENT, LE PREVENU X..., NE LE 31 JANVIER 1952, N'AYANT PAS ATTEINT L'AGE DE 18 ANS LORSQUE ONT ETE COMMIS EN JUIN, JUILLET ET AOUT 1969 LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ;
ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
ET ATTENDU QUE L'INFORMATION AYANT ETE REGULIEREMENT OUVERTE ET CONFIEE AU JUGE D'INSTRUCTION DES MINEURS, LEQUEL A PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI A L'INTERROGATION DE PREMIERE COMPARUTION ET A FAIT IMMEDIATEMENT DESIGNER UN CONSEIL A L'INCULPE, IL CONVIENT D'ANNULER SEULEMENT L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET DE RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LEDIT JUGE D'INSTRUCTION AFIN QUE L'INFORMATION SOIT POURSUIVIE ET REGLEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 2 FEVRIER 1945 ;
REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU X... JEAN-CLAUDE EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DES MINEURS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT, POUR ETRE PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-12 Bulletin Criminel 1970 N. 65 p.148 (REGLEMENT DE JUGES)<br/>
LA COUR, STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... ROGER, DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ;
VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE X... ROGER, MAIRE DE LA COMMUNE DE MUTZIG, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DEPUIS LES ELECTIONS DES 14 ET 21 MARS 1971, FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE LE 12 FEVRIER 1970 DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST DESORMAIS TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
PAR CES MOTIFS : DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION ET LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAVERNE POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-04-01 Bulletin Criminel 1963 N. 139 p.283 (DESIGNATION DE JUGES)<br/>
RECEVABILITE DE LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REVISION D'UN JUGEMENT, RENDU LE 16 JUIN 1967, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOUAI, QUI A CONDAMNE X... (HECTOR) A 120 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT D'ASSURANCE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ;
LA COUR, ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU GARDE DES SCEAUX, AGISSANT APRES AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LA DEMANDE EN REVISION ENTRE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 622 ALINEA 4 DU MEME CODE ;
QU'ENFIN LE JUGEMENT DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
SUR L'ETAT DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QUE LES PIECES PRODUITES NE METTENT PAS LA COUR EN ETAT DE STATUER AU FOND ET QU'IL Y A LIEU POUR ELLE DE RECOURIR AUX MESURES PREVUES PAR L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE EN LA FORME ;
DIT QU'IL SERA PROCEDE PAR LA COUR A UNE INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-07-13 Bulletin Criminel 1955 N. 354 p.627 (REVISION)<br/>
CASSATION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A CASSER ET ANNULER, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 28 FEVRIER 1968, QUI, AYANT CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR DELIT DE PROXENETISME, LE NOMME X... (RAYMOND), A REDUIT A QUATRE MOIS LA DUREE DE L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE PAR L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL ET CONFIRME LA LIMITATION DE CETTE PEINE A L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 22 JUILLET 1968, ET LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 26 DU MEME MOIS, TENDANT A L'ANNULATION, DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, DE L'ARRET SUSVISE EN CE QU'AYANT CONDAMNE X... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, IL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 335-3 DU MEME CODE EN CONFIRMANT LA LIMITATION A L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS DE L'INTERDICTION DE PARAITRE INFLIGEE AU PREVENU ET REDUISANT A QUATRE MOIS LA DUREE DE CELLE-CI;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL, L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS LE OU LES DEPARTEMENTS OU LES FAITS ONT ETE COMMIS, PENDANT UN TEMPS EGAL AU DOUBLE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE, EST NECESSAIREMENT ENCOURUE PAR TOUT DELINQUANT CONDAMNE A L'EMPRISONNEMENT EN APPLICATION DES ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU MEME CODE, LES JUGES ETANT SEULEMENT AUTORISES A ECARTER CETTE INTERDICTION EN FAVEUR DES CONDAMNES NON RECIDIVISTES;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, UNE TELLE DISPENSE N'A PAS ETE ACCORDEE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION ET QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS HABILITEE A FIXER UNE INTERDICTION DE PARAITRE DIFFERENTE, DANS SA DUREE ET DANS SON ETENDUE, DE CELLE QUI EST PREVUE PAR LA LOI;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 28 FEVRIER 1968, EN CE QU'IL A STATUE SUR L'INTERDICTION DE PARAITRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON