Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 6 mars 2007) que la société Informatique CDC a contesté la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale de sa société et comme candidate aux élections des représentants du personnel par le syndicat Force ouvrière informatique CDC (le syndicat) ;
Sur les irrecevabilités soulevées par la défense :
Attendu, d'abord, qu'il résulte des statuts du syndicat que son secrétaire général est habilité à le représenter en justice, de sorte que la production d'un pouvoir spécial n'était pas nécessaire ;
Attendu, ensuite, que le mémoire ampliatif a été notifié au défendeur dans le délai prévu par l'article 1004 du code de procédure civile ;
Et attendu, enfin, qu'en application de l'article 615 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation ; que Mme X... étant partie jointe devant le tribunal d'instance, elle n'est pas défenderesse à l'instance en cassation de sorte que le syndicat n'avait pas à lui notifier le mémoire ampliatif ;
Sur le moyen unique du syndicat, tel que libellé dans le mémoire ampliatif :
Attendu que le mémoire, qui se borne à critiquer l'appréciation par le juge du fond, d'éléments de faits soumis à son examen et qui ne vise la violation d'aucun texte, ne contient aucun moyen de cassation ; que le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Sur le n° 1 : Sur la portée d'une habilitation statutaire pour une déclaration de pourvoi en matière d' élections professionnelles, dans le même sens que :Soc., 29 mars 2005, pourvoi n° 04-60.159, Bull. 2005, V, n° 101 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 3 juillet 2007), que M. X..., directeur d'un restaurant exploité sous l'enseigne Mac Donald par l'EURL Sodaix-Sud et géré par la société Brescia investissement, a été désigné le 3 janvier 2007 par le syndicat CFE-CGC en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale (UES) à laquelle appartient la société qui l'emploie ; qu'estimant que la délégation de pouvoir exercée par M. X... au nom de l'employeur n'était pas compatible avec l'exercice d'un mandat syndical, l'union départementale CGT des Bouches-du-Rhône a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation ;
Attendu que  le syndicat CFE-CGC et M. X... font grief au jugement d'avoir annulé la désignation de ce dernier, alors, selon le moyen, que la délégation de pouvoir dont bénéficie M. X... concerne uniquement et exclusivement le restaurant dont il assure la direction, sans bénéficier d'aucune délégation de pouvoir, d'autorité ni d'aucune fonction transversale au sein de l'unité économique et sociale ni au sein d'autres restaurants, qu'en retenant le seul fait de l'existence d'une délégation de pourvoi circonscrite à un seul restaurant, sans avoir constaté l'existence de fonctions transversales au sein de l'UES ou de fonctions particulières au sein d'autres restaurants, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ;
Mais attendu que ne peut exercer un mandat de représentation du personnel ou syndical au sein d'une unité économique et sociale dont fait partie l'entreprise qui l'emploie, le salarié qui ne remplit pas les conditions pour exercer un tel mandat au sein de cette entreprise en raison de son assimilation au chef d'entreprise ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que M. X... disposait d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit pour l'établissement qu'il dirigeait, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Sur les conditions d'exclusion du salarié du droit d'exercer un mandat de représentation du personnel ou syndical au sein d'une entité dont fait partie l'établissement qui l'emploie, à rapprocher : Soc., 1er février 2006, pourvoi n° 05-60.163, Bull. 2006, V, n° 50 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 112 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien salarié de l'URSSAF des Pyrénées-Orientales licencié le 23 novembre 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
Attendu que pour faire droit à l'exception de nullité soulevée et déclarer nulle la procédure, l'arrêt retient que  l'absence de mise en cause par le demandeur de l'autorité de tutelle de l'URSSAF conformément aux dispositions de l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale constitue une irrégularité de fond présentant un caractère d'ordre public qui peut être proposée en tout état de cause et que la procédure engagée dans de telles conditions doit dès lors être déclarée nulle, et ce depuis son introduction ;
Attendu cependant que seules constituant des irrégularités de fond les irrégularités limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de mise en cause du préfet par le demandeur dans l'instance engagée contre son employeur l'URSSAF constitue un vice de forme soumis aux dispositions de l'article 112 du code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'exception n'avait été invoquée qu'en cause d'appel, a violé les textes précités ;
Et attendu que la Cour est en mesure, en statuant sans renvoi conformément à l'article 627 du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen subsidiaire :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nullité de la procédure ;
Rejette l'exception de nullité ;
Renvoie l'affaire pour qu'il soit statué sur le fond de l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne l'URSSAF des Pyrénées-Orientales aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF des Pyrénées-Orientales à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Sur la possibilité de régulariser l'absence de mise en cause de l'autorité de tutelle dans une instance prud'homale engagée par un agent  d'un organisme de sécurité sociale ou un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole : - à rapprocher : Soc., 30 janvier 2008, pourvoi n° 06-40.320, Bull. 2008, V, n° 30 (cassation) - en sens contraire :Soc., 27 mai 2003, pourvoi n° 01-42.362, Bull. 2003, V, n° 173 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé, à compter du 4 octobre 1999,  en qualité de chef d'agence par la société Id'ées intérim, M. X... a été licencié pour faute grave le 18 avril 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 120-2 et L. 132-4, devenus L. 1121-1 et L. 2251-1 du code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pécuniaire conventionnelle de non-concurrence, l'arrêt retient qu'en vertu de la convention collective, la rupture pour faute grave prive le salarié du bénéfice d'une  compensation à la clause de non-concurrence ;
Qu'en statuant ainsi alors que la convention collective ne pouvait déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au  salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société Id'ées intérim à payer à M. X... la somme de 6 952 euros au titre de cette indemnité ;
Condamne la société Id'ées intérim aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.
Sur l'impossibilité pour les parties de priver conventionnellement le salarié de toute contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence, à rapprocher :
Soc., 28 juin 2006, pourvoi n° 05-40.990, Bull. 2006, V, n° 231 (2) (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité ;
Soc., 27 février 2007, pourvoi n° 05-44.984, Bull. 2007, V, n° 32 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Sur les rapports entre la convention collective et la loi, à rapprocher :
Soc., 25 octobre 1994, pourvoi n° 90-40.565, Bull. 1994, V, n° 290 (cassation partielle)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 133-2, L. 433-11, L. 435-6 et L. 423-15 du code du travail ;
Attendu que reprochant à la société Lehwood Montparnasse d'avoir écarté la liste des candidats qu'il avait présentée dans le cadre des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui devaient se tenir le 24 octobre 2006, le syndicat Sud commerces et services a saisi le tribunal d'instance, après le déroulement du scrutin, d'une demande en annulation des élections ;
Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande en annulation, le tribunal d'instance énonce qu'à la date du dépôt des candidatures le syndicat Sud commerces et services n'avait pas encore été déclaré judiciairement représentatif et qu'il ne pouvait donc présenter de listes de candidats, ni solliciter sur ce moyen l'annulation des élections qui se sont déroulées le 24 octobre 2006 ;
Attendu cependant qu'il appartient au tribunal saisi d'une demande d'annulation des élections par un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption légale de représentativité et qui fait valoir que ses candidats ont été écartés au premier tour des élections, d'apprécier la représentativité de ce syndicat, seule de nature à avoir une influence sur la régularité des élections, à la date du dépôt des listes de candidatures ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait reconnu dans sa décision la représentativité du syndicat Sud commerce et service au jour du dépôt des listes de candidats pour valider la désignation par ce syndicat le même jour d'un délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le syndicat Sud commerces et services de sa demande en annulation du premier tour des élections s'étant déroulées au sein de la société Lehwood Montparnasse le 24 octobre 2006, le jugement rendu le 3 mai 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13ème ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 24 octobre 2006 au sein de la société Lehwood Montparnasse ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lehwood Montparnasse à payer au syndicat Sud commerce et services Ile de France la somme 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
Sur l'appréciation par le juge  de la représentativité  d'un syndicat ne bénéficiant pas de la présomption légale de représentativité, dans le même sens que : Soc., 13 septembre 2005, pourvoi n° 04-60.449, Bull. 2005, V, n° 257 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 132-4 du code du travail, l'article 5 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et l'article 10 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l'Office public d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais (OPAC) devenu Office public de l'habitat, et titulaire de mandats de déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise, a reçu notification le 21 juillet 2004 d'un avertissement pour avoir procédé à la distribution de tracts dans les locaux de l'entreprise en les déposant devant la porte de chaque bureau, en violation des dispositions de l'avenant 4 du 24 avril 2002 à l'accord collectif d'entreprise du 16 juin 1993 sur l'exercice du droit syndical ;
Attendu que pour dire l'avertissement justifié, la cour d'appel relève que si l'accord d'entreprise du 16 juin 1993 apparaît moins favorable que les dispositions de l'article 10 du décret du 3 avril 1985 s'appliquant au personnel de l'OPAC en ce qu'il limite les distributions de tracts aux seules "portes d'entrée des bâtiments (à l'intérieur ou à l'extérieur) et heures d'entrée et de sortie du personnel", les clauses de cet accord excluant "une distribution individuelle bureau par bureau" constituent une simple modalité d'application du décret, les partenaires sociaux étant exactement convenus qu'elle ne peut que perturber le travail et affecter le bon fonctionnement du service expressément réservé par ledit décret ;
Attendu cependant que les dispositions d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois et règlements en vigueur ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que le décret du 3 avril 1985 ne prévoyait aucune restriction aux modalités de distribution des documents d'origine syndicale aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, hors le cas d'atteinte au bon fonctionnement du service qu'il appartient au juge de vérifier dans chaque cas d'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne l'OPAC aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'OPAC à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 2002, la société Goodrich Actuation Systems a acquis de la société TRW Systèmes aéronautiques, venant aux droits de la Société d'application des machines motrices (SAMM), un fonds de commerce situé à Vernon Saint-Marcel ; qu'en novembre 2003, le comité d'entreprise de la société Goodrich Actuation Systems contestant que la société SAMM se soit, avant l'année 1999, régulièrement acquittée de son obligation de verser une subvention de fonctionnement au comité d'établissement de Vernon Saint-Marcel, a assigné la société Goodrich Actuation Systems devant le tribunal de grande instance aux fins, notamment, de voir ordonner la remise sous astreinte de documents établis depuis 1982 et relatifs à la masse salariale de cet établissement, aux moyens matériels et en personnels mis à la disposition de ce comité d'établissement, ainsi que le versement d'une provision au titre de la subvention de fonctionnement due pour les années 1982 à 1999 ;
Sur le pourvoi incident de la société Goodrich Actuation Systems qui est préalable :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 141-5 du code de commerce et L. 435-5 du code du travail, devenu l'article L. 2327-11 du code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la vente d'un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant, et que si, selon le second, le comité mis en place dans le cadre d'un établissement cédé demeure en fonction, il n'en résulte pas que le nouvel employeur est tenu des dettes de l'ancien ;
Attendu que pour dire recevable l'action du comité d'entreprise dirigée contre la société Goodrich Actuation Systems, l'arrêt retient que le comité d'établissement de Vernon Saint-Marcel étant demeuré en fonction par application de l'article L. 435-5 du code du travail, il est fondé à demander au nouvel employeur le paiement de la subvention de fonctionnement à laquelle il prétend avoir droit au titre d'années antérieures à l'acquisition du fonds de commerce ;
Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen non plus que sur le pourvoi principal formé par le comité d'entreprise de la société Goodrich Actuation Systems :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne le comité d'entreprise de la société Goodrich Actuation Systems aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire, et 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ;
Attendu selon le premier de ces textes qu'il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ;
Attendu que le second de ces textes a abrogé l'article R. 517-10 du code du travail qui prévoyait qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation était formé, instruit, et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire ;
Attendu que le 13 juillet 2006, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nouméa par une déclaration écrite adressée au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu que ce pourvoi formé sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2006), que M. X..., employé par le GIE Expansiel depuis le 27 avril 1992, ayant atteint l'âge de 60 ans, a été mis à la retraite par lettre du 16 juin 2003 ; qu'ayant quitté l'entreprise au terme du préavis le 30 septembre 2003, le salarié, soutenant qu'il ne remplissait pas à cette date les conditions fixées par la loi du 23 août 2003 portant à 65 ans l'âge de mise à la retraite, a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que sa mise à la retraite était régulière et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes tendant au paiement de sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les conditions légales de la mise à la retraite fixées par l'article L. 122-14-3 du code du travail s'apprécient à la date d'expiration du contrat de travail, c'est à dire le cas échéant, à la date d'expiration du préavis, qu'il soit exécuté ou pas, et non à la date du prononcé de la rupture du contrat de travail; qu'en appréciant la régularité de sa mise à la retraite, au regard des nouvelles exigences posées par la loi du 21 août 2003, à la date de notification de la rupture, soit le 30 septembre 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du code du travail, 16 de la loi du 21 août 2003 et 2 du code civil ;
Mais attendu que si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions ;
Et attendu que la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait été mis à la retraite par lettre du 16 juin 2003, conformément aux dispositions légales alors en vigueur, a exactement décidé que celle-ci n'avait pas à être requalifiée en licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
Sur une distinction comparable des effets de la notification de la rupture et de l'expiration du contrat de travail en matière de licenciement, à rapprocher :Soc., 11 janvier 2006, pourvoi n° 03-44.461, Bull. 2006, V, n° 9 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail ;
Attendu que selon ce texte, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de  toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, sauf si la cession intervient dans le cadre d'une procédure collective ou si la substitution d'employeur est intervenue sans qu'il y ait de convention ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (SOC. 16 novembre 2005, pourvoi n° 03-44.812),  que M. X..., engagé en 1992 en qualité de vendeur par la Société d'exploitation Rapp (SER) a été nommé en 1995, directeur de magasin à un point de vente Crozatier ; que son contrat de travail a été transféré le 1er mars 1997 à la Société financière du meuble qui avait racheté l'entreprise ; qu'il a été licencié par lettre du 18 juillet 1997 par le nouvel employeur ; que par arrêt infirmatif du 27 mai 2003, la cour d'appel de Paris a condamné le repreneur à payer au salarié diverses sommes en réparation de son licenciement illégitime ; que par arrêt du 16 novembre 2005 (arrêt n° 2476 F-D), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt mais seulement en ce qu'il avait limité à 16 000 euros la réparation due au salarié, en méconnaissance de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; que l'intéressé a sollicité devant la cour d'appel de renvoi des dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 221-5 du code du travail sur le travail le dimanche pour toute la période où il été employé dans l'entreprise ;
Attendu que pour débouter le salarié de la fraction de dommages-intérêts portant sur la période où son employeur était la SER, l'arrêt, après avoir retenu que les deux employeurs avaient commis des fautes ayant occasionné un préjudice au salarié et dont celui-ci était fondé à obtenir réparation, relève que M. X... n'a mis en cause que la seule société SFM ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la créance invoquée était la conséquence d'un manquement du cédant aux obligations résultant du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la Société financière du meuble aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société financière du meuble à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2007), que M. X..., photographe salarié de la société Agence Sipa Press, a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance afin qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour actes de contrefaçons de ses photographies sur le fondement des articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit qu'il avait formé et d'avoir renvoyé le litige devant le conseil de prud'hommes de Paris alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail conclu par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété intellectuelle ; que l'indépendance instaurée par la loi entre le contrat de travail et la jouissance des droits de propriété intellectuelle exclut que le litige opposant l'auteur d'une oeuvre de l'esprit à son employeur et qui porte, non pas sur la conclusion ou l'exécution du contrat de travail, mais sur l'exploitation de ses droits de propriété incorporelle, relève de la compétence du conseil des prud'hommes ; qu'en décidant cependant que le litige l'opposant à la société Sipa Press et portant exclusivement sur ses droits de propriété intellectuelle  relevait de la compétence du conseil des prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 511-1 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la contestation portant sur les droits de propriété intellectuelle qui opposait le photographe à son employeur était née à l'occasion du contrat de travail, a  exactement décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour en connaître, fût-elle fondée sur le code de la propriété intellectuelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
Sur la compétence des conseils de prud'hommes pour connaître les différends sur l'existence de droits d'auteur s'élevant à l'occasion du contrat de travail, à rapprocher : Soc., 2 juin 2004, pourvoi n° 02-17.516, Bull. 2004, V, n° 155 (cassation sans renvoi)Sur le principe que le contrat de travail n'entraîne pas cession de droits de propriété intellectuelle, à rapprocher :1re Civ., 21 octobre 1997, pourvoi n° 95-17.256, Bull. 1997, I, n° 285 (rejet) ;1re Civ., 12 avril 2005, pourvoi n° 03-21.095, Bull. 2005, I, n° 183 (cassation partielle), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 novembre 2005) que M. X... a été embauché comme apprenti par la SARL Fontaine et fils à compter du 1er septembre 2003 et jusqu'au 31 août 2004 ; que par lettre du 28 octobre 2003, le liquidateur judiciaire de l'employeur a mis fin au contrat d'apprentissage avec effet au 30 novembre 2003 ; que l'apprenti a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité en raison d'une rupture tardive du contrat d'apprentissage ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans indemnités à condition que la rupture du contrat intervienne effectivement dans les deux mois de l'apprentissage ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu au versement  d'indemnités au motif que la lettre de rupture avait  été  envoyée  et  reçue  dans le délai de deux mois,  sans tenir  compte  du  fait  que  la  relation  de  travail s'était prolongée au-delà de ce délai, les juges du fond ont violé les articles L. 117-17 et R. 117-16 du code du travail ;
Mais attendu que la rupture du contrat d'apprentissage se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, par l'envoi de la lettre notifiant la rupture ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de rupture du liquidateur judiciaire avait été adressée à M. X... dans les deux premiers mois de l'apprentissage, en a exactement déduit que ce dernier ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité, peu important que le liquidateur ait accordé à l'apprenti un délai de préavis ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris dans sa deuxième branche :
Vu l'article 2 du décret du 30 août 1966 dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Mutualité sociale agricole de l'Aisne, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes le 16 janvier 2004 pour contester son licenciement ; que l'audience de conciliation s'est tenue le 9 février 2004, sans que l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ait été appelé à la cause ; que l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement qui a décidé, le 13 septembre 2004, que l'instance était nulle pour défaut de mise en cause de l'autorité de tutelle ; qu'entre temps, le 14 juin 2004, M. X...  avait demandé la convocation de cette autorité devant le bureau de conciliation ; qu'il a été procédé à cette convocation le 12 août 2004 ; que cette seconde procédure a fait l'objet d'une radiation à la demande du salarié ;
Attendu que pour confirmer le jugement du 13 septembre 2004, l'arrêt retient que cette décision a été  rendue dans le cadre de la saisine du 16 janvier 2004 après défaut de conciliation et sans que l'autorité de tutelle n'ait été appelée en cause, la  saisine du 14 juin 2004 n'ayant donné lieu qu'à convocation de cette autorité et non de l'employeur, et le bureau n'ayant pas statué, dans le cadre de cette seconde procédure, au jour du  jugement ;
Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que lorsqu'elle peut être couverte, la nullité de la procédure ne peut être prononcée si la cause a disparu lorsque le juge statue et alors, d'autre part, que le salarié ayant demandé la mise en cause de l'autorité de tutelle avant qu'il soit statué sur sa première demande, il appartenait à la juridiction prud'homale de joindre les deux procédures pour permettre la régularisation de la première, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne la MSA de l'Aisne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 145-2 et L. 122-14-13 du code du travail, ensemble les articles 13, 42, 43 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler une saisie-attribution pratiquée par la Banque populaire Bourgogne-Franche-Comté sur son compte ouvert au Crédit agricole en faisant valoir que cette saisie portait sur l'indemnité de départ en retraite qu'il avait perçue ;
Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que cette indemnité n'est pas la contrepartie du travail fourni par l'employé et n'est donc pas un élément du salaire ;
Attendu, cependant, que l'indemnité de départ en retraite versée au salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse n'a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue dès lors une rémunération, ce dont il résulte qu'elle est soumise aux règles de saisie prévues par le code du travail ;
Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser si la somme litigieuse avait été versée au salarié en raison de son départ volontaire à la retraite ou de sa mise à la retraite par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la Banque populaire Bourgogne-Franche-Comté aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique commun aux deux mémoires déposés :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2005), que M. X..., employé comme agent producteur par la société d'assurances La Mondiale (la société), a cessé son travail le 12 juillet 1996 en prenant acte à cette date de la rupture de son contrat de travail par l'employeur ; que par arrêt définitif du 31 janvier 2000, la cour d'appel de Lyon a jugé que la rupture du contrat de travail incombait à M. X... ; que la cour d'appel de Lyon statuant sur contredit, a, par un arrêt rendu le 10 octobre 2002, dit le tribunal de commerce de Lyon compétent pour connaître d'une demande de la société d'assurances fondée sur des actes de concurrence déloyale imputés à l'intéressé après la rupture de son contrat de travail et mettant selon elle en cause la société Generali assurance vie ;
Attendu que M. X... et la société Generali assurance vie font grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail le liant à la société avait pris fin le 12 juillet 1996 alors, selon le moyen :
1°/ que lorsque le juge en se prononçant sur la compétence tranche la question de fond dont dépend cette compétence, cette décision a autorité de la chose jugée sur cette question de fond ; qu'en décidant que les motifs fixant la date de cessation du contrat de travail n'étaient pas le soutien nécessaire de la décision sur la compétence, alors que l'arrêt sur contredit avait retenu la compétence de la juridiction consulaire dans la mesure où la Mondiale invoquait des actes de concurrence déloyale perpétrés, selon elle, postérieurement à la date de cessation du contrat de travail, soit le 12 août 1996, ce dont il résultait que la fixation de cette date était décisive pour déterminer la juridiction compétence, la cour d'appel a violé les articles 86 et 95 du nouveau code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du code civil ;
2°/ l'inobservation du délai-congé par le salarié démissionnaire n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-5 et L. 122-8 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu d'abord, que l'arrêt du 10 octobre 2002 n'a pas tranché dans son dispositif la question relative à la date de la cessation du contrat de travail ;
Attendu ensuite, que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ;
Et attendu qu'ayant constaté que l'intéressé avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 juillet 1996, la cour d'appel a fixé à bon droit à cette date la fin de cette relation au regard des actes reprochés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et la société Generali assurances vie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 241-10-1 du code du travail ;
Attendu que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Feursmétal le 1er mars 1999, en qualité d'ouvrier professionnel ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été placé en arrêt de travail du 19 février 2002 au 23 octobre 2002, puis à la suite d'une rechute du 31 janvier au 18 mai 2003 ; qu'au cours de la visite de reprise du 3 juin 2003, le médecin du travail a conclu à une reprise à mi-temps thérapeutique dans un poste limitant le port de charges lourdes à 30 kgs et ne nécessitant pas l'utilisation d'outils vibrants ; que le salarié a été licencié le 29 septembre 2003 pour insubordination ayant de manière réitérée et injustifiée refusé son affectation momentanée et toujours à mi-temps à deux postes entrant parfaitement dans ses qualifications et aptitudes physiques réduites ;
Attendu que pour dire le licenciement de M. X... pour insubordination bien fondé et le débouter de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la société Feursmétal, qui n'était pas tenue de consulter à nouveau le médecin du travail sur la nouvelle affectation, justifie avoir prévu  un aménagement des deux postes proposés rendant ceux-ci compatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail ;
Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la société Feursmétal aux dépens ;
Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société Feursmétal à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
Le conseiller rapporteur 					le president
Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 14 septembre 2006), que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante maternelle par M. et Mme Y... le 10 janvier 2005 pour accueillir leurs deux enfants, la convention collective nationale du travail des assistants maternels étant applicable ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale après la rupture du contrat de travail pour réclamer notamment le paiement de rappels de salaires ;
Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en cas d'absences de l'enfant  dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistante maternelle, ils doivent faire parvenir dans les 48 heures à celle-ci un certificat médical daté du premier jour d'absence ; que les juges du fond, qui se sont bornés à relever l'existence de certificats médicaux versés aux débats par l'employeur et n'ont pas recherché si celui-ci avait fait parvenir le certificat médical dans les délais prévus par la convention collective des assistantes maternelles ;
Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté par la production de certificats médicaux que Mme X... n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile et n'avait pas dès lors à être rémunérée des temps d'absence correspondants des enfants dues à une maladie ou à un accident, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures, ont légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-9 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc.,7 décembre 2004, n° 02-41. 640), que Mme X..., engagée le 23 novembre 1965 par la société Distribution Casino France en qualité de caissière par contrat à durée indéterminée contenant une clause de mobilité, promue chef de groupe à compter du 1er juillet 1987, successivement affectée à Chalons-sur-Saône, Torcy puis Auxerre, a été licenciée le 12 octobre 1999 pour avoir refusé d'être affectée à Nevers à compter du 1er septembre 1999 à l'issue d'un congé sabbatique ;
Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel relève que le refus exprimé par la salariée d'accepter, au retour de son congé sabbatique et malgré les délais de réflexion qui lui avaient été accordés par l'employeur, son affectation sur le site de Nevers en dépit de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, cause de son licenciement, rendait impossible la poursuite de la relation de travail même pendant la période de préavis en ce que, son précédent poste ayant été pourvu lors de la suspension de son contrat de travail et aucun emploi plus proche de son domicile n'étant disponible, l'employeur n'avait plus la possibilité de la faire travailler, cette situation étant exclusivement imputable à la salariée ;
Attendu, cependant, que le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la faute grave commise par la salariée, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 26 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 mars 2006), que Mme X..., employée par la société Ciat depuis 1980, en dernier lieu en qualité d'assistante commerciale, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 avril 2001 ; que déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail à la suite d'un seul examen du 7 septembre 2004, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 17 septembre 2004 par lettre présentée le 14 septembre 2004, puis licenciée le 24 septembre 2004, en raison de son inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée au titre de la nullité du licenciement ; que dès lors la cour d'appel qui a accordé à la fois à la salariée une indemnité au titre de la nullité du licenciement et une indemnité pour non-respect de la procédure, a violé l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
Mais attendu que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a indemnisé le préjudice résultant de l'irrégularité de procédure, a statué à bon droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Ciat aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne  la société Ciat à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.