Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 8 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, 13 DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969, LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 3 DU CHAPITRE VII DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS DENTISTES, SAGES FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE JEAN X..., ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES A L'OCCASION DE L'EXTRACTION DE TROIS DENTS QUI AVAIT ETE PRATIQUEE EN MAI 1972 SUR SON FILS MINEUR HERVE, SOUS ANESTHESIE GENERALE ET APRES HOSPITALISATION, L'ENFANT AYANT REFUSE DE SUBIR CETTE INTERVENTION SOUS ANESTHESIE LOCALE ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE LES SOINS DENTAIRES MAIS NON LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET D'ANESTHESIE GENERALE POUR LESQUELS LE CONTROLE MEDICAL AVAIT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT AU RECOURS DE X... AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE S'IL N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE D'ENDORMIR UN PATIENT AUTREMENT QUE PAR ANESTHESIE ON NE POUVAIT FAIRE GRIEF A UN DENTISTE, SURTOUT EN PRESENCE DES PARENTS, D'Y RECOURIR ET QU'EN DEFINITIVE L'ANESTHESIE GENERALE APPARAISSAIT EN L'ESPECE COMME AYANT ETE LA CONDITION OBLIGATOIRE DE L'EXTRACTION DES DENTS DONT L'UTILITE N'ETAIT PAS CONTESTEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR REFUSER LA PRISE EN CHARGE DES SOINS LITIGIEUX, SOUMIS, EN PRINCIPE, A LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE PAR L'ARTICLE 3 DU CHAPITRE VII DE LA NOMENCLATURE SUSVISEE, LA CAISSE S'ETAIT FONDEE SUR L'AVIS DU CONTROLE MEDICAL SELON LEQUEL L'HOSPITALISATION ET L'ANESTHESIE GENERALE N'ETAIENT PAS STRICTEMENT INDISPENSABLES SUR LE PLAN TECHNIQUE ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE URGENCE A LES DISPENSER ;
D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT CETTE PRISE EN CHARGE NONOBSTANT L'ABSENCE D'ENTENTE PREALABLE ET L'AVIS DEFAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS CONTESTE EN SOLLICITANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-3, L 782-1 ET L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES GERANTS DE SUCCURSALES DE LA SOCIETE D'ALIMENTATION L'ALLOBROGE NE DEVAIENT PAS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'ILS ETAIENT DES GERANTS NON SALARIES AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, REMPLISSANT D'APRES LES CONTRATS DE GERANCE TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR CETTE LOI POUR CETTE QUALIFICATION, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI PREVOIT QUE LES GERANTS BENEFICIENT DE TOUS LES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LES LOIS DE X... ET DE PROTECTION SOCIALE, CETTE DERNIERE EXPRESSION DOIT S'ENTENDRE UNIQUEMENT DES DISPOSITIONS ACCORDANT AUX TRAVAILLEURS DES AVANTAGES INDIVIDUELS ET NE CONCERNE PAS CELLES RELATIVES A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LE TRIBUNAL APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE L'ALLOBROGE ET SES GERANTS DE SUCCURSALES A PU ESTIMER QUE CEUX-CI ETAIENT DES GERANTS NON SALARIES, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1964 (DEVENU L'ARTICLE L 782-1 DU CODE DU TRAVAIL), IL A APPORTE AU TEXTE DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI (DEVENU L'ARTICLE 782-7 DU CODE DU TRAVAIL) UNE RESTRICTION QUE CELUI-CI NE COMPORTE PAS ;
QUE L'ELECTORAT AU COMITE D'ENTREPRISE ENTRE DANS LES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LES LOIS DE X... ET DE PROTECTION SOCIALE DONT LE TEXTE NE DONNE PAS UNE ENUMERATION LIMITATIVE, QUE, D'AILLEURS, LE COMITE D'ENTREPRISE A NOTAMMENT POUR ATTRIBUTIONS LA GESTION OU LE CONTROLE DE TOUTES LES OEUVRES SOCIALES DE L'ENTREPRISE ET EST APPELE A DONNER SON AVIS SUR L'AFFECTATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE DE 1% POUR LA CONSTRUCTION AU BENEFICE DE LAQUELLE LES GERANTS DE SUCCURSALES SUBORDONNES AU MOINS ECONOMIQUEMENT A LA SOCIETE PEUVENT PRETENDRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-27 Bulletin 1974 V N. 145 (1) P. 136 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
Sur le moyen unqiue :
Vu l'article 23 du Livre 1er du Code du travail alors en vigueur l'article 1134 du Code civil ;    Attendu que la décision a condamné la société Multi-Transports à payer à Vinatier, chauffeur à son service, la somme de 1373 francs au titre de solde de salaires et indemnités et a rejeté la demande reconventionnelle de cette société tendant au paiement d'une somme de 1521 francs représentant l'indemnité compensatrice de préavis due par Vinatier, au motif essentiel que le contrat intervenu entre les parties stipulant un délai de préavis réciproque d'un mois état en désaccord avec la Convention collective, le règlement intérieur de la société et les usages, lesquels prévoyaient seulement un préavis de huit jours ;    Qu'en statuant ainsi, alors qu'un délai de préavis plus long n'est pas en lui-même défavorable au salarié et que les durées fixées tant par la loi que par la Convention collective, les usages ou les règlements intérieurs sont des minima que les parties peuvent valablement prolonger, le Conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, par suite, violé les textes susvisés ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 23 novembre 1973 par le Conseil de prud'hommes du Puy ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-01-25 Bulletin 1967 IV N. 78 (2) P. 65 (CASSATION) ET L'ARRET CITE (SUR LA VALIDITE DE LA STIPULATION CONTRACTUELLE PREVOYANT UN DELAI-CONGE PLUS LONG QUE CELUI FIXE PAR LA LOI OU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE TROISIEME COLLEGE (CADRES) DE LA SOCIETE EROP QUI AVAIT EU LIEU LE 12 AVRIL 1974, AUX MOTIFS, D'UNE PART, DU REFUS INJUSTIFIE DE LA SOCIETE LE 27 MARS 1974 DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA CANDIDATURE DE DOGRISTEL DU 23 MARS, ALORS QUE LA CANDIDATURE DE CELUI-CI N'AVAIT ETE PRESENTEE PAR LUI NI LE 23 MARS 1974, NI PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE DES PLUS REPRESENTATIVES A LA DATE DU 27 MARS, D'AUTRE PART, DU REFUS INJUSTIFIE DE LA SOCIETE LE 27 MARS 1974, D'ORGANISER UNE REUNION POUR L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU PROTOCOLE D'ACCORD, ALORS QUE, PUISQUE LE NOUVEAU PROTOCOLE N'ETAIT DEMANDE QUE POUR LES ELECTIONS DU DEUXIEME COLLEGE, CE REFUS N'AVAIT PU AVOIR D'INCIDENCE SUR LES ELECTIONS DU TROISIEME COLLEGE, ENFIN DU DEMARRAGE DES OPERATIONS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE LE 29 MARS 1974 AVANT LA DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE LUI-MEME QUE LES OPERATIONS ELECTORALES ONT ETE RECOMMENCEES LES 4 ET 5 AVRIL AVEC LA CANDIDATURE NOUVELLE DE DOGRISTEL ;
MAIS ATTENDU, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA DIRECTION DE LA SOCIETE EROP A, LE 27 MARS 1974, REFUSE DE CONCLURE UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVEC LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET CADRES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS ET LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES REPRESENTANTS, AGENTS ET CADRES DE LA VENTE, DONT LA REPRESENTATIVITE N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QUI, N'AYANT PAS PARTICIPE A L'ELABORATION DU PROTOCOLE DU 14 MARS 1974, LEQUEL SEUL AVAIT INSTITUE UN TROISIEME COLLEGE DANS L'ENTREPRISE, EN AVAIENT FAIT LA DEMANDE ;
QUE CETTE CONSTATATION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION D'ANNULATION DES ELECTIONS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1949-12-15 Bulletin 1949 III N. 1130 P. 1248 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-26 Bulletin 1972 V N. 579 P. 526 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968), DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS TIM FLECK FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE PAR UNE DECLARATION AU GREFFE, ALORS QUE LE TEXTE LEGAL PREVOIT QUE LES "CONTESTATIONS SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE... PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU GREFFE", QUE DES LORS EXIGER UNE DECLARATION ORALE PAR UNE PERSONNE PRESENTE DANS LES LOCAUX DU GREFFE AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION DE FORME QU'IL NE COMPORTE NULLEMENT;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA CONTESTATION ADRESSEE AU GREFFE PAR LETTRE RECOMMANDEE, NE PERMETTAIT PAS DE VERIFIER L'IDENTITE DU DECLARANT, ET ETAIT PAR SUITE IRRECEVABLE, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-11 Bulletin 1965 II N. 258 p.179 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-30 Bulletin 1970 V N. 293 p.238 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-05 Bulletin 1973 V N. 363 p.328 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 LDE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE FERRAND, CAISSIER ET CHARROT, AIDE-COMPTABLE, ONT ETE LICENCIES AVEC DISPENSE D'ACCOMPLIR LEUR DELAI-CONGE, EN DECEMBRE 1970, PAR LA SOCIETE ANONYME PELICAN-SUD, QUI INVOQUAIT LA SUPPRESSION DE LEURS EMPLOIS EN RAISON DE LA MECANISATION DE L'ENTREPRISE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SUSNOMMEE A LEUR VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS, RELEVE QUE LE PERSONNEL ADMINISTRATIF AURAIT ETE AUGMENTE DE SEPT PERSONNES EN 1971 CE QUI ETABLIRAIT L'INEXACTITUDE DU MOTIF QUI LEUR AVAIT ETE DONNE ET FERAIT APPARAITRE LE CARACTERE ABUSIF DE LEUR LICENCIEMENT ;
ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE SOUTENAIT QU'ON NE POUVAIT SE REFERER AU NOMBRE DES PERSONNES QUI AVAIENT PU ETRE EMBAUCHEES ET QUE LE SEUL MOYEN DE CONTROLE SERIEUX, A CET EGARD, CONSISTAIT DANS L'EXAMEN DE LA MASSE SALARIALE DISTRIBUEE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INEXACTITUDE D'UN MOTIF DE CONGEDIEMENT NE SUFFIT PAS A LA RENDRE ABUSIF, A DEFAUT D'UNE INTENTION DE NUIRE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATEE ;
MAIS ATTENDU QUE STATUANT AU VU DES RESULTATS DU COMPLEMENT D'EXPERTISE QU'ILS AVAIENT ORDONNE, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION CONSTATENT ESSENTIELLEMENT QUE L'UTILISATION DU MATERIEL MECANOGRAPHIQUE N'AVAIT PAS SUPPRIME LES FONCTIONS DE CAISSIER EXERCEES PAR FERRAND ET QUE SI ELLE AVAIT PARTIELLEMENT REMPLACE L'ACTIVITE MANUSCRITE DE CHARROT DANS L'ETABLISSEMENT DES FACTURES, UNE PERSONNE CHARGEE DE LA FACTURATION, AINSI QUE DEUX AIDES-COMPTABLES AVAIENT ETE, NOTAMMENT, EMBAUCHES APRES LE DEPART DE CELUI-CI ATTENDU QU'EN ESTIMANT QU'AYANT USE D'UN PRETEXTE POUR ELIMINER AVEC UNE BRUSQUERIE INJUSTIFIEE DEUX EMPLOYES ANCIENS, AGES DE 58 ANS, CONTRE LESQUELS IL NE FORMULAIT AUCUN REPROCHE ET QUI AVAIENT ENCORE LEUR PLACE DANS L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI ENVERS EUX AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE DONT IL LEUR DEVAIT REPARATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND OPPOSANT LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CAMBO-LES-BAINS AU DOCTEUR X..., LEQUEL DEVAIT ETRE TENU POUR LE SALARIE DUDIT CENTRE AUX MOTIFS, QU'IL ETAIT INSCRIT A LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL ASSURAIT SON ACTIVITE DANS UN CADRE ORGANISE LE PLACANT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PRECISANT QUE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNAIT PAS L'ACTIVITE DE CE MEDECIN DANS LE CENTRE NON PLUS QU'AUX PRECISIONS ECARTANT TOUT LIEN DE DEPENDANCE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE PAR CONTRAT, A L'ORIGINE VERBAL EN 1942, PUIS ECRIT A COMPTE DU 1ER AVRIL 1952, LE DOCTEUR X..., SPECIALISTE DE LA CHIRURGIE THORACIQUE, ETAIT DEVENU LE CHIRURGIEN CONSULTANT ET TRAITANT DU SANATORIUM "CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CAMBO-LES-BAINS" ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE LUI AVAIT RECONNU LA QUALITE DE SALARIE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE EFFECTUAIT LES OPERATIONS DE CHIRURGIE THORACIQUE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT EN SE CONFORMANT A DIVERSES DIRECTIVES ADMINISTRATIVES VIS-A-VIS DE CELUI-CI, QU'IL N'AVAIT PAS LE LIBRE CHOIX DE SES MALADES, QU'IL N'AVAIT PAS DAVANTAGE LA POSSIBILITE DE FIXER LIBREMENT SES HORAIRES PUISQU'IL DEVAIT S'ENTENDRE AVEC LE CENTRE SUR LES DATES ET HEURES DE SES INTERVENTIONS, QUE LES LOCAUX ET LE MATERIEL LUI ETAIENT FOURNIS PAR LE CENTRE;
QU'ENFIN IL NE POUVAIT ETRE SOUTENU QU'IL ETAIT PAYE NON PAR LE CENTRE, MAIS PAR SES CLIENTS, PUISQU'EN REALITE, IL N'ETAIT REMUNERE PAR ENTENTE DIRECTE QUE POUR LES MALADES NON ASSUJETTIS AUX LOIS Y...;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUE QUELLE QU'EUT ETE SON INDEPENDANCE, DANS L'EXERCICE DE SON ART, LE DOCTEUR X... SE TROUVAIT UNI AU CENTRE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, CE QUI ENTRAINAIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DU CENTRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-23 Bulletin 1974 V N. 60 P. 55 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME LE 21 MAI 1968 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A GUERRAND, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DEVENU DEFINITIF, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE LADITE DAME, A, D'UNE PART, CONDAMNE GUERRAND A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE LE MONTANT DE SES DEPENSES ET A VERSER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A, D'AUTRE PART, DONNE ACTE A LA CAISSE DE SES RESERVES "POUR LE CAS OU ELLE SERAIT AMENEE A VERSER DE NOUVELLES PRESTATIONS A SON ASSUREE SOCIALE AU TITRE DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT", QU'ULTERIEUREMENT, LA CAISSE A ASSIGNE LE TIERS RESPONSABLE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 2 136,99 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS NOUVELLES VERSEES PAR ELLE EN SUITE DE L'ACCIDENT;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CET ORGANISME DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE, A RETENU QUE LE PREJUDICE AVAIT ETE EVALUE PAR LA JURIDICTION PENALE ET QUE LA CAISSE NE POUVAIT FAIRE VALOIR UNE CREANCE POSTERIEURE QU'EN CAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, CE A QUOI CORRESPONDAIENT LES RESERVES DONT IL LUI AVAIT ETE DONNE ACTE;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN DONNANT A LA CAISSE L'ACTE PAR ELLE REQUIS, SANS L'ASSORTIR D'AUCUNE RESTRICTION, LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE AVAIT RESERVE LES DROITS DE CET ORGANISME CONCERNANT UNE ACTION AYANT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE SA DEMANDE INITIALE ET VISANT DES DEPENSES SUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE, QU'EN CONSEQUENCE, LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE PREJUDICE EST EVALUE COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES AU JOUR OU IL EST STATUE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA CAISSE OBTIENNE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES POSTERIEUREMENT ET QUE LE JUGE PENAL, N'AVAIT PU, EN RAISON DE LA DATE, INCLURE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE DONT LE TIERS RESPONSABLE DEVAIT L'INTEGRALE REPARATION ET DANS CELLE DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT FIXEES;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-06 Bulletin 1974 V N. 348 P. 331 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-06 Bulletin 1974 V N. 350 P. 332 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYENS UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CLUSEL, CHIRURGIEN-DENTISTE, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LE CABINET DENTAIRE DE MURET AVEC QUI IL ETAIT LIE PAR UN "CONTRAT D'ASSISTANT -COLLABORATEUR" EN DATE DU 17 MARS 1967 POUR UNE DUREE DE 24 MOIS, SAUF DENONCIATION AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET QUI AVAIT MIS A SA DISPOSITION UN POSTE DENTAIRE TECHNIQUEMENT AMENAGE DANS SON PROPRE LOCAL PROFESSIONNEL ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE LE 17 MARS 1967, CELLE-CI CONSTITUAIT UN LOUAGE D'OUVRAGE ET CHAQUE COCONTRACTANT EXERCAIT SON ART SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE EN JOUISSANT DE SON ENTIERE INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, AINSI QUE L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES, LES CLIENTS GARDAIENT TOUJOURS LE DROIT D'EXPRIMER LEUR PREFERENCE DANS LE CHOIX DU PRATICIEN ET ALORS ENFIN, QUE LE CACHET APPOSE SUR LES FEUILLES DE SOINS REDIGEES ET SIGNEES PAR CLUSEL PORTAIT LE NOM DE CELUI-CI A COTE DE CELUI DE MURET ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DEPUIS LE 17 MARS 1967, CLUSEL APPORTAIT SA COLLABORATION A MURET DANS LE CABINET DENTAIRE EXPLOITE PAR CELUI-CI ET DONT LE NOM FIGURAIT SEUL SUR LA PLAQUE PROFESSIONNELLE, QUE L'ASSISTANTE SALARIEE DE MURET PRENAIT LES RENDEZ-VOUS ET REPARTISSAIT LES NOUVEAUX CLIENTS ENTRE LES DEUX FAUTEUILS, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'EN VUE DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES, CLUSEL DEVAIT SE RENDRE AU CABINET MURET POUR DISPENSER SES SOINS, QU'IL ETAIT ALORS ASTREINT A DIVERSES SUJETIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE PAR MURET DONT IL UTILISAIT LE LOCAL, LES INSTALLATIONS ET LE PERSONNEL, QU'IL N'AVAIT PAS LE LIBRE CHOIX DES NOUVEAUX CLIENTS, QU'ENFIN SA REMUNERATION N'ETAIT PAS UN POURCENTAGE DE L'ENSEMBLE DES ACTES ET RECETTES DU CABINET MAIS UN POURCENTAGE PREALABLEMENT FIXE ET LIMITE AU TIERS DES HONORAIRES DE SES SEULS ACTES PROFESSIONNELS ;
QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE LES RELATIONS PROFESSIONNELLES AYANT EXISTE ENTRE MURET ET CLUSEL QUELLES QUE SOIENT L'INDEPENDANCE DONT CELUI-CI DISPOSAIT DANS L'EXERCICE DE SON ART ET LA QUALIFICATION DE LOUAGE D'OUVRAGE DONNEE PAR LES PARTIES A LEURS CONVENTIONS AVAIENT PLACE CLUSEL DANS UN LIEN DE SUBORDINATION QUI JUSTIFIAIT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-20 Bulletin 1963 II N. 269 p.198 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-04-22 Bulletin 1964 II N. 312 p.236 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME BONIN Z... D. AVAIT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE EN RAISON DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 26 MARS 1972 A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME LE 2 NOVEMBRE 1971, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION FIXANT UNE RESIDENCE SEPAREE AUX EPOUX Y... INTERVENUE LE 27 NOVEMBRE 1970 DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE ENGAGEE PAR L'EPOUSE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A LA SEPARATION TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 306 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'OCTROI PAR ORDONNANCE D'UN DOMICILE SEPARE SUR ASSIGNATION EN DIVORCE DE L'EPOUSE EXCLUT LE BENEFICE DE LA RENTE QUI NE PEUT ETRE ACCORDEE QU'A LA CONJOINTE NON SEPAREE DE DROIT NI DE FAIT DE SON MARI, A MOINS QU'ELLE NE BENEFICIE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, CE QUI ETAIT EXCLU EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X..., Z... D. AVAIT, SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, OBTENU UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION L'AUTORISANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON MARI ET LUI DONNANT ACTE QU'ELLE NE DEMANDAIT PAS POUR L'INSTANT DE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME ;
QUE D. AVAIT ETE VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL S'AGIT ET QU'IL EN ETAIT DECEDE, A UNE EPOQUE OU LA PROCEDURE DE DIVORCE ETAIT TOUJOURS PENDANTE SANS QU'AUCUN JUGEMENT AU FOND FUT INTERVENU ;
QUE L'ARTICLE L.454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE AU CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL NON DIVORCE NI SEPARE DE CORPS, N'EXCLUT PAS DE SON BENEFICE CELUI QUI EST SEPARE PAR L'EFFET D'AUTRES DECISIONS QUE CELLES PRONONCANT LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-31 Bulletin 1971 V N. 280 P. 236 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DESBORDES AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME BARRIERE, L'OUVRIER METALLURGISTE POUR QUI IL CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE LE PREJUDICE AINSI QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET ORDONNE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE LE REMBOURSEMENT PRIORITAIRE DES PRESTATIONS VERSEES A BARRIERE PAR CET ORGANISME, A REJETE LA DEMANDE DE CE DERNIER TENDANT A L'ALLOCATION DES INTERETS AU TAUX LEGAL SUR LE MONTANT DESDITES PRESTATIONS, A COMPTER DE CHACUN DE SES VERSEMENTS, AU MOTIF QU'EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, LES INTERETS MORATOIRES NE SONT DUS QU'A PARTIR DE LA DECISION JUDICIAIRE QUI FIXE LA CREANCE, LE PREJUDICE SUBI SE TROUVANT EVALUE A LA DATE OU LA JURIDICTION STATUE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE SI UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE TENIR COMPTE VIS-A-VIS DU TIERS RESPONSABLE DU PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT DE CELUI DE LA VICTIME RESULTANT POUR LA CAISSE DU DELAI APPORTE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLE AVAIT DU SUPPORTER EN RAISON DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN ORDONNANT QUE LA CREANCE DE CET ORGANISME PORTERA A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DES INTERETS A CARACTERE COMPENSATOIRE, A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-28 Bulletin 1968 III N. 504 p.386 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-12 Bulletin 1970 V N. 192 (2) p.151 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-16 Bulletin 1972 II N. 84 (3) p.64 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-26 Bulletin 1972 V N. 590 p.536 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN DEHORS DE L'ACTION QUE LEUR ACCORDE LE SECOND DE CES TEXTES, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A L'UN DE LEURS AGENTS, OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT SUBI PAR ELLES-MEMES, A LA CONDITION QU'ELLES APPORTENT LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX SALAIRES PAR ELLE VERSES PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE A SON EMPLOYEE, DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DONT SOULARD A ETE DECLARE POUR MOITIE RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A AFFIRMER QUE LES SOMMES RECLAMEES EN EXECUTION D'UN STATUT N'AVAIENT QU'UNE RELATION INDIRECTE AVEC L'ACCIDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'AGISSANT DE CHARGES CORRESPONDANT AUX SALAIRES VERSES PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE TOTALE A DAME X..., LA CAISSE QUI, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT L'OBLIGATION DE PAYER L'ENTIER SALAIRE A LA VICTIME, ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE QUE LE VERSEMENT DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUXDITS SALAIRES AVAIT ETE EGALEMENT EFFECTUE SANS QU'ELLE EUT OBTENU EN CONTREPARTIE LE TRAVAIL DE DAME X... ET QU'IL EXISTAIT, PAR SUITE, UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE QUI EN ETAIT RESULTE POUR ELLE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE SOULARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 JUILLET 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-24 Bulletin 1965 II N. 558 P. 389 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-03-09 Bulletin 1967 IV N. 235 P. 194 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-10-16 Bulletin 1969 V N. 550 P. 459 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, PRONONCE APRES LE DELIBERE A UNE DATE AUTRE QUE CELLE DES DEBATS, DE N'AVOIR PAS PRECISE SI LE PRESIDENT AVAIT INDIQUE A L'ISSUE DE L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE LA DATE DE CE PRONONCE, ALORS QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION A L'OBLIGATION D'INDIQUER LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE EST RENVOYEE POUR DELIBERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DANS LE JUGEMENT N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 A 17 ET 102 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DES PRINCIPES DE CONTRADICTION DES DEBATS ET DE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE SUR LE VU D'UN RAPPORT D'UN CONSEILLER RAPPORTEUR ALORS QUE CE DERNIER N'A PAS ENTENDU PETIOT, DEFENDEUR, ET N'A DONC PAS REMPLI LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE NI RESPECTE LE DROIT DE CE DERNIER A SOUTENIR SA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE PETIOT, QUI, AYANT LE 21 AVRIL 1972 LICENCIE SANS PREAVIS MIETTE, CHEF D'EQUIPE DANS SON ENTREPRISE, AVAIT LA CHARGE DE PROUVER LA FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE QUE LUI RECLAMAIT LE SALARIE, AVAIT PAR DEUX FOIS, LES 11 ET 20 OCTOBRE 1972 , EVITE DE RENCONTRER LE CONSEILLER RAPPORTEUR SANS DONNER DE RAISONS ADMISSIBLES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A RELEVE LA DESINVOLTURE DE PETIOT ET L'INCONSISTANCE DE SES ARGUMENTS A PU, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT ETE MIS EN MESURE DE FAIRE SA PREUVE, ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE NOUVELLE MESURE D'INFORMATION ET CONDAMNER PETIOT AU PAIEMENT A MIETTE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CROUZAIX, DELEGUE SYNDICAL A L'AGENCE DE LA BNP A CLERMONT-FERRAND, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LE 4 FEVRIER 1972, TANDIS QU'IL REVENAIT DE PARIS OU IL AVAIT ASSISTE LES 2, 3 ET 4FEVRIER A DES REUNIONS SYNDICALES STATUTAIRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST APPLICABLE AUX ACCIDENTS SURVENUS AUX DELEGUES INSTITUES PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1968, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT NECESSAIREMENT LA PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES STATUTAIRES DE LEUR SYNDICAT;
QU'AINSI, LE DEPLACEMENT LITIGIEUX, AUTORISE ET REMUNERE PAR L'EMPLOYEUR ET EFFECTUE DANS LE CADRE DU CREDIT HORAIRE ATTRIBUE PAR LA LOI, ETAIT EN RELATION AVEC LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES DE L'INTERESSE ET QUE L'ACCIDENT, SURVENU AU COURS DE CE DEPLACEMENT, DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE DELEGUE SYNDICAL N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE QUE POUR LES ACCIDENTS DONT IL EST VICTIME A L'OCCASION DES ACTIVITES ENTRANT DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES TEXTES QUI REGISSENT CES FONCTIONS;
QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, IL A POUR FONCTION DE REPRESENTER LE SYNDICAT AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE ET, A CET EFFET, DE PRESENTER A L'EMPLOYEUR LES REVENDICATIONS, CONTESTATIONS ET VOEUX DES TRAVAILLEURS APPARTENANT A L'ORGANISATION SYNDICALE QU'IL REPRESENTE;
QUE L'ASSISTANCE AUX REUNIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT AUQUEL IL APPARTIENT N'ENTRE PAS DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS AINSI DEFINIES;
PEU IMPORTANT QUE LE DELEGUE PUISSE BENEFICIER A CET EFFET DE CONGES EXCEPTIONNELS EN VERTU DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, DES LORS QUE CES CONGES N'ETAIENT PAS ACCORDES EN VUE DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE C'ETAIT EN REVENANT DE PARIS OU IL AVAIT ASSISTE A DE TELLES REUNIONS QUE CROUZEIX AVAIT ETE BLESSE, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT ALORS SURVENU N'AVAIT PAS LE CARACTERE D''N ACCIDENT DU TRAVAIL;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE EDERY, EMPLOYE A LA SOCIETE MANOLTEX A STRASBOURG OU IL AVAIT SON DOMICILE, AVAIT ETE DETACHE PAR CETTE ENTREPRISE A PARIS POUR SUIVRE UN STAGE DE PERFECTIONNEMENT A L'ECOLE SUPERIEURE DES INDUSTRIES DU VETEMENT;
QUE LES COURS AYANT ETE INTERROMPUS LE 29 OCTOBRE 1971, EN FIN D'APRES-MIDI, IL AVAIT, LE LENDEMAIN 30 OCTOBRE, ENTREPRIS DE SE RENDRE EN AUTOMOBILE A STRASBOURG POUR Y PASSER LE CONGE DE LA TOUSSAINT;
QU'EN COURS DE ROUTE IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION;
ATTENDU QUE L'ARRET A ESTIME QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU EDERY REGAGNAIT STRASBOURG A L'OCCASION D'UN CONGE ET NON PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL;
QU'IL A DECIDE, EN REVANCHE, QU'IL CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAJET COMME ETANT SURVENU SUR LE PARCOURS QU'EDERY EMPRUNTAIT POUR SE RENDRE SANS DETOUR NI RETARD AUPRES DE SA FAMILLE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT EDERY NE SE TROUVAIT PAS SUR UN PARCOURS HABITUEL ET ETAIT, EN OUTRE, SUR LE CHEMIN MENANT D'UNE RESIDENCE A UNE AUTRE, SI BIEN QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS, LES EMPLOYEURS PEUVENT, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE, FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD AUPRES DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SELON LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD;
ATTENDU QU'ARMAND X... N'AYANT PAS REGLE LES COTISATIONS CORRESPONDANT AU RISQUE D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1971 EN RAISON DE L'EMPLOI D'UN OUVRIER, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ LUI A RECLAME PAR VOIE DE MISE EN DEMEURE NON SUIVIE D'EFFET PUIS DE CONTRAINTE FRAPPEE D'OPPOSITION, UNE SOMME DE 102,80 FRANCS DONT 77 FRANCS DE COTISATIONS, 5 FRANCS DE PENALITE ET 20,80 FRANCS DE MAJORATIONS DE RETARD;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD LITIGIEUSES, TOUT EN DECLARANT QU'ELLE NE PRENDRAIT EFFET QUE QUAND LES COTISATIONS ET PENALITES QUI FAISAIENT EGALEMENT L'OBJET DE LA CONTRAINTE AURAIENT ETE PAYEES A LA CAISSE, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS UNE CERTAINE PART DE BONNE FOI DE X... EN RAISON DES EVENEMENTS DONT IL AVAIT EU A SOUFFRIR;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X..., QUI N'AVAIT PAS FORMULE AU PREALABLE UNE DEMANDE GRACIEUSE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, N'AVAIT PAS REGLE LA TOTALITE DES COTISATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE ET ALORS QU'A DEFAUT D'UN TEL REGLEMENT, LA DEMANDE DE REMISE ETANT IRRECEVABLE ET LES MAJORATIONS CONTINUANT A COURIR, IL NE POUVAIT ETRE EN RIEN STATUE DE CE CHEF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-20 Bulletin 1973 V N. 391 (2) P. 351 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-19 Bulletin 1975 V N. 168 (2) P. 147 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE CARBONE LORRAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT DE DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES LES PRIMES DE PANIER DE NUIT ACCORDEES AUX OUVRIERS TRAVAILLANT DE NUIT A L'USINE DE GENNEVILLIERS, AU MOTIF QUE LEUR MONTANT NE CORRESPONDAIT PAS EN SA TOTALITE A LA RATION SUPPLEMENTAIRE QUE LES TRAVAILLEURS DE NUIT DOIVENT PRENDRE SUR LEUR LIEU DE TRAVAIL EN RAISON DE LA FATIGUE ANORMALE D'UNE TELLE ACTIVITE, ALORS QUE L'EXIGENCE AINSI FORMULEE EXCEDE LES CONDITIONS LEGALES DE LA DEDUCTION ;
QU'EN OUTRE, ELLE VA A L'ENCONTRE DE LA REGLEMENTATION AUTORISANT LA DEDUCTION D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES, CE QUI IMPLIQUE TOUT A LA FOIS, QU'UNE ADEQUATION DE LA PRIME AU COUT DE LA RATION SUPPLEMENTAIRE NE SOIT PAS EXIGIBLE ET QUE LA PREUVE DE CETTE CORRESPONDANCE NE SOIT PAS POSSIBLE ET ALORS QU'EN TOUS CAS, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA PRIME CORRESPONDAIT POUR PARTIE A UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT L'INCLURE TOUT ENTIERE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS PAR LES PARTIES ET LES RESULTATS DE L'EXPERTISE PAR ELLE ORDONNEE POUR DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PERSONNEL BENEFICIANT DE LA PRIME DE PANIER DE NUIT POUVAIT ETRE AMENE A PRENDRE UN SUPPLEMENT DE NOURRITURE ET, EVENTUELLEMENT, D'EN FIXER LE COUT, LA COUR D'APPEL A RELEVE, QUE L'AVANTAGE LITIGIEUX ACCORDE UNIFORMEMENT ET FORFAITAIREMENT NE REPONDAIT PAS EXACTEMENT A SON OBJET APPARENT, QUE LA DEPENSE DE NOURRITURE ENTRAINEE PAR LE TRAVAIL DE NUIT, BIEN QUE NON PRECISEE PAR L'EXPERT, DEMEURAIT FAIBLE PAR RAPPORT AU MONTANT DE LA PRIME ET QUE LA SOCIETE LE CARBONE LORRAINE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE LADITE PRIME, DONT LE MONTANT ETAIT FORFAITAIRE, ETAIT UTILISEE EFFECTIVEMENT PAR LES INTERESSES, EN TOTALITE OU DANS UNE MESURE PRECISE, POUR LES COUVRIR DE DEPENSES REELLES ET EXORBITANTES DE LEURS FRAIS HABITUELS DE NOURRITURE ;
QU'EN DEDUISANT, SANS CONTRADICTION DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'EN L'ETAT, LA PRIME DE PANIER EN CAUSE, EN RAISON DE JUSTIFICATION INSUFFISANTES DEVAIT ETRE COMPRISE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-27 Bulletin 1974 V N. 147 P. 138 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-31 Bulletin 1972 V N. 393 P. 360 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE R. 513-15 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SECRET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DOIT ETRE GARDE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES MENTIONNE QUE LE CONSEIL A STATUE "A L'UNANIMITE DES VOIX";
QU'IL A AINSI REVELE L'OPINION DE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DU SECRET DES DELIBERATIONS, PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET LES ARTICLES L. 122-5 ET L.122-6 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SAISI PAR BOUAMOUD, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE JACQUEMIN-VERGUET, D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MONTANT DE 1 355 FRANCS CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, APRES AVOIR RELEVE QUE CE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE SANS DELAI POUR AVOIR, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS AFFICHEES DANS L'ETABLISSEMENT, DEVERSE DES HUILES DE DECHET DANS UN REGARD DE L'USINE ET POLLUE UNE RIVIERE, CE QUI AVAIT ENTRAINE UN PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE LA SOCIETE, ET QUE DE SON COTE, BOUAMOUD PRETENDAIT NE PAS SAVOIR LIRE LE FRANCAIS ET AVOIR AGI SUR LES ORDRES DE SON CHEF D'ATELIER, LEQUEL LUI OPPOSAIT UN DEMENTI, A ESTIME QU'IL Y AVAIT PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'EMPLOYE ET QU'IL CONVENAIT DE REDUIRE A 500 FRANCS L'INDEMNITE DE PREAVIS RECLAMEE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SALARIE LICENCIE A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE PREAVIS QUI NE PEUT ETRE ACCORDEE OU REFUSEE QU'EN TOTALITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-CLAUDE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BELFORT.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-20 Bulletin 1972 V N° 37 p. 38 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-02-19 Bulletin 1964 IV N° 143 p. 113 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-01-24 Bulletin 1968 V N° 52 (2) p. 45 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ;
ATTENDU QUE, SELON LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, DAME X... AVAIT CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE DELVAL POUR LUI RECLAMER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS DE 1405,51 FRANCS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS S'ELEVANT A DEUX MILLE FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LA SOCIETE S'ETAIT PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN RECLAMANT LA CONDAMNATION DE LA SALARIEE A LUI PAYER LES MEMES SOMMES, AUX MEMES TITRES ;
QUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DAME X... AVAIT ETE AUTORISEE, SUR SA DEMANDE, A APPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT ABUSIF SANS PREAVIS ;
ATTENDU QUE BIEN QUE DAME X... N'EUT FAIT CITER AUCUN TEMOIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DECLAREE FONDEE EN SES PRETENTIONS ET A DEBOUTE SON EMPLOYEUR POUR LE MOTIF QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMPARU A L'AUDIENCE A LAQUELLE DEVAIT AVOIR LIEU L'ENQUETE ET OU IL A ETE STATUE ;
QUE SON DEFAUT DE COMPARUTION PERMETTAIT DE PRESUMER QU'ELLE RENONCAIT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET QU'IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME X... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE A FAIRE PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ET ALORS QUE LE SEUL DEFAUT DE LA SOCIETE A LA DERNIERE AUDIENCE NE SAURAIT IMPLIQUER L'ABANDON DE SES PRETENTIONS, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTMORENCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GEORGES X... A ETE ENGAGE LE 1ER NOVEMBRE 1970, EN QUALITE "D'AIDE-CAMERA", PAR LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES (SODETEG), DONT LE SIEGE EST A KOUROU (DEPARTEMENT DE LA GUYANE);
QUE LE 3 SEPTEMBRE 1971, IL A FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION, COMME AIDE PREPARATEUR DE BAINS CHIMIQUES , MOTIVEE PAR UN AVERTISSEMENT CONCOMITANT;
QUE DANS SON NOUVEAU POSTE, IL A ENCORE FAIT L'OBJET DE DEUX AVERTISSEMENTS, ET A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 12 JUIN 1972, POUR DES FAUTES MULTIPLES;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, AUX MOTIFS QUE LE CHANGEMENT A L'INTERIEUR DE LA SODETEG DES FONCTIONS DE X... QUI, RECRUTE COMME AIDE-CAMERA, DEVINT AIDE-PREPARATEUR DE BAINS CHIMIQUES, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME VEXATOIRE, NI CONSTITUTIF D'UN CONGEDIEMENT, L'EMPLOYEUR ETANT MAITRE DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE SON ENTREPRISE ET NE COMMETTANT AUCUN ABUS EN AFFECTANT A UN AUTRE POSTE UN COLLABORATEUR QUI NE LUI DONNE PAS SATISFACTION DANS SES ATTRIBUTIONS PRESENTES, SI CELUI-CI CONSERVE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET RECOIT LES MEMES APPOITEMENTS, ET QUE X... NE PRODUIT AUCUN ARGUMENT OU PIECE DEMENTANT LES FAITS MENTIONNES DANS LES AVERTISSEMENTS QUI LUI FURENT ADRESSES, FAITS QUI, PAR LEUR GRAVITE ET LEUR REITERATION, SONT SUFFISANTS POUR MOTIVER UN JUSTE LICENCIEMENT, ALORS QUE LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOYENS PAR LESQUELS X..., PAR APPROPRIATION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SOUTENAIT, D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS LES FONCTIONS POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE, QUE SA MUTATION AVAIT UN CARACTERE VEXATOIRE, CAR ELLE AVAIT POUR BUT DE PROUVER SON INCOMPETENCE, ET QU'AINSI ELLE ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE RUPTURE ABUSIVE, D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF REEL DE SON LICENCIEMENT ETAIT L'INCOMPATIBILITE D'HUMEUR ENTRE UN CHEF BLANC ET UN EMPLOYE DE COULEUR;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, D'UNE PART, X... N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION DANS SON PREMIER EMPLOI D'AIDE-CAMERA ET QUE SA MUTATION COMME AIDE-PREPARATEUR, AVEC LA MEME QUALIFICATION ET LE MEME SALAIRE, NECESSITES PAR L'INTERET DE L'ENTREPRISE, N'ETAIT PAS VEXATOIRE;
QUE, D'AUTRE PART, X... AVAIT ETE LICENCIE POUR DE NOMBREUSES FAUTES, CERTAINES AYANT FAIT L'OBJET D'AVERTISSEMENTS, INCAPACITE NOTOIRE DANS L'EXECUTION SIMPLE DE SON TRAVAIL, ETC. FAITS QUI, PAR LEUR GRAVITE ET LEUR REITERATION, JUSTIFIAIENT LE CONGEDIEMENT;
QUE X... N'ETABLISSAIT PAS QUE CE N'ETAIT PAS LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE ET QUE CELLE-CI AURAIT ETE ABUSIVE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-07-04 Bulletin 1967 IV N. 553 (2) P. 468 (CASSATION)<br/>