VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 35, 39, 41, 48 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AINSI QUE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LE PREVENU COUPABLE, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE PUBLICATION DU JOURNAL PARIS-NORMANDIE, DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS LE SIEUR S, POUR AVOIR INTITULE UN ARTICLE PUBLIE DANS LE NUMERO DATE DU 14 JUILLET 1975 DE CE PERIODIQUE : "LE DISQUAIRE DE BRIONNE N'ETAIT QU'UN ESCROC";
"AUX MOTIFS QUE L'ECRIT INCRIMINE, DONT "LE TITRE EST SEUL RETENU PAR S COMME DIFFAMATOIRE A SON EGARD", A ETE PUBLIE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT UNE CONDAMNATION CORRECTIONNELLE CONTRE LE SIEUR S ;
QU'IL NE FAIT REFERENCE AUX DEBATS JUDICIAIRES QUE POUR CITER LES PROPOS DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE SANS RENDRE COMPTE DE L'ARGUMENTATION DE LA DEFENSE ET CONTIENT, EN OUTRE, DES APPRECIATIONS PERSONNELLES SUR LES FAITS REPROCHES AU SIEUR S ;
QU'AINSI, CE COMMENTAIRE N'A PAS LE CARACTERE D'UN COMPTE RENDU DE DEBATS D'AUDIENCE PROTEGE PAR L'IMMUNITE DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI SUSVISEE;
QU'EN EUT-IL MEME ETE AINSI, LE MANQUE D'OBJECTIVITE DE L'AUTEUR NE PERMETTAIT PAS DE LE TENIR POUR UN COMPTE RENDU FIDELE ET FAIT DE BONNE FOI;
"ALORS, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ARTICLE INCRIMINE CONTIENNE DES APPRECIATIONS PERSONNELLES DE SON AUTEUR, DE NATURE A BLESSER LA SUSCEPTIBILITE DU SIEUR S, IL N'EN CONSTITUE PAS MOINS LE COMPTE RENDU D'UNE AUDIENCE DESTINE A RENSEIGNER LES LECTEURS DU JOURNAL SUR UNE AFFAIRE SUR LAQUELLE LA JUSTICE VENAIT DE SE PRONONCER;
QUE L'ARTICLE PUBLIE, DONT LE TITRE, SEUL VISE PAR LA CITATION, ETAIT LE RESUME, SE PRESENTE SOUS LA FORME D'UNE INFORMATION OBJECTIVE;
QU'IL RESULTE D'AILLEURS DU RAPPROCHEMENT DE L'ARTICLE INCRIMINE AVEC LE JUGEMENT INTERVENU QUE CE COMPTE RENDU A ETE FIDELE NONOBSTANT LE FAIT QU'IL N'A PAS FAIT UNE PART EGALE A L'ATTAQUE ET A LA DEFENSE;
QU'AINSI, C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ACCORDER A L'ARTICLE EN CAUSE LE BENEFICE DE L'IMMUNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881;
"ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE INFORMATION DE PRESSE RENDANT COMPTE D'UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONCANT UNE CONDAMNATION, FUT-ELLE NON ENCORE DEFINITIVE, NE TOMBE PAS, PAR ELLE-MEME, SOUS LE COUP DES TEXTES QUI REPRIMENT LA DIFFAMATION;
QUE SI ELLE PEUT, EVENTUELLEMENT, DONNER LIEU A DES POURSUITES POUR DIFFAMATION, CE DELIT N'EST PAS CARACTERISE LORSQUE LA BONNE FOI DE L'AUTEUR EST ETABLIE;
QU'EN L'ESPECE, LE PREVENU A EU INCONTESTABLEMENT POUR BUT PRINCIPAL DE REMPLIR SON ROLE D'INFORMATEUR ET D'EXERCER SON DROIT DE CRITIQUE ENVERS UNE DECISION JUDICIAIRE;
QUE L'ARTICLE INCRIMINE NE DENATURE PAS LES FAITS ET NE REFLETE AUCUNE INTENTION PARTICULIERE DE NUIRE AU SIEUR S ;
QU'AINSI, LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE N'EST PAS CONSTITUE;
"ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE "LE TITRE" DE L'ARTICLE "EST SEUL RETENU PAR S, COMME DIFFAMATOIRE A SON EGARD", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER L "COUPABLE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS S " EN SE FONDANT SUR LE CONTENU DUDIT ARTICLE, PAR ELLE TAXE DE "MANQUE D'OBJECTIVITE", TANT POUR N'AVOIR PAS "RENDU COMPTE DE L'ARGUMENTATION DE LA DEFENSE" QUE POUR AVOIR COMPORTE "DES APPRECIATIONS PERSONNELLES SUR LES FAITS REPROCHES A S ";
ATTENDU QUE LE QUOTIDIEN PARIS-NORMANDIE AYANT PUBLIE UN ARTICLE INTITULE "LE DISQUAIRE DE BRIONNE N'ETAIT QU'UN ESCROC DIX-HUIT MOIS DE PRISON ", L , DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DUDIT QUOTIDIEN, A ETE, A RAISON DE CE TITRE, CITE DIRECTEMENT DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS A LA REQUETE DE S, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE PORTANT LE TITRE INCRIMINE FAISANT MENTION D'UNE CONDAMNATION POUR ESCROQUERIE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BERNAY CONTRE S ET IMPUTAIT A CELUI-CI DES FAITS PRECIS QU'ELLE ENUMERE;
QU'APRES AVOIR ANALYSE L'ARTICLE DONT LE TITRE ETAIT LE RESUME, ELLE ENONCE QU'IL NE FAISAIT REFERENCE AUX DEBATS AYANT PRECEDE LE JUGEMENT QUE POUR CITER LES PROPOS DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE SANS RENDRE COMPTE DE L'ARGUMENTATION DU PREVENU ET AJOUTE QUE LE TITRE INCRIMINE ETAIT LA REPRODUCTION MEME DE L'UN DES PROPOS DE CET AVOCAT;
QU'ELLE PRECISE ENFIN QUE L'ARTICLE, QUI A ETE PUBLIE AVANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BERNAY, AIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DANS LEQUEL IL EST AFFIRME NOTAMMENT QUE LA SEVERITE DE LA CONDAMNATION EST "ENTIEREMENT JUSTIFIEE", CONSTITUE UN COMMENTAIRE DE CETTE CONDAMNATION DEPOURVU D'OBJECTIVITE;
ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE L COUPABLE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, POUR APPRECIER LA QUALIFICATION LEGALE QU'IL CONVIENT DE DONNER A UN PROPOS RETENU COMME DIFFAMATOIRE, LES JUGES DOIVENT PRENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LES TERMES MEMES RELEVES DANS LA CITATION MAIS AUSSI LES ELEMENTS EXTRINSEQUES DE NATURE A DONNER A L'EXPRESSION INCRIMINEE SON VERITABLE SENS ET A CARACTERISER L'INFRACTION POURSUIVIE;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT ESTIME QUE L NE POUVAIT BENEFICIER DE L'IMMUNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EN CAS DE COMPTE RENDU FIDELE FAIT DE BONNE FOI DES DEBATS JUDICIAIRES, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE NI L'ECRIT INCRIMINE LUI-MEME NI SON CONTEXTE NE METTAIT EN REGARD LES UNES DES AUTRES LES PRETENTIONS CONTRAIRES DES PARTIES ET NE PERMETTAIT D'APPRECIER L'ENSEMBLE DU DEBAT;
QU'ENFIN, ET ALORS D'AILLEURS QU'IL NE POUVAIT ETRE SOUTENU QUE LE JOURNALISTE N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE RENSEIGNER LE LECTEUR SUR UNE AFFAIRE DONT LA JUSTICE ETAIT SAISIE, C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LES JUGES, AYANT CARACTERISE L'ABSENCE D'OBJECTIVITE, DE PRUDENCE ET DE CIRCONSPECTION DONT ETAIT ENTACHEE LA RELATION PAR L'ECRIT INCRIMINE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE S, ONT REFUSE DE RECONNAITRE A L LE BENEFICE DU FAIT JUSTIFICATIF DE LA BONNE FOI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1907-11-23 Bulletin Criminel 1907 N. 476 p.758 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-03-12 Bulletin Criminel 1969 N. 120 p.294 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-06 Bulletin Criminel 1973 N. 402 p.987 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1906-02-09 Bulletin Criminel 1906 N. 66 p.112 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1911-02-03 Bulletin Criminel 1911 N. 74 p.143 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1911-05-27 Bulletin Criminel 1911 N. 277 p.526 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1914-10-22 Bulletin Criminel 1914 N. 399 p.722 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-12-18 Bulletin Criminel 1962 N. 378 p.776 (REJET) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-06-03 Bulletin Criminel 1975 N. 142 p.385 (CASSATION PARTIELLE)<br/>