Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 5 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES UN ARRET DU 29 FEVRIER 1980 DE L ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 6 DECEMBRE 1977 DANS L'ETABLISSEMENT DE LA HAGUE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) ET A DIT QUE POUR DE NOUVELLES OPERATIONS ELECTORALES, DEVRAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES D'ELECTEURS TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL TRAVAILLANT POUR CETTE SOCIETE, QUELS QUE SOIENT LEUR STATUT OU LEUR APPARTENANCE A DES ENTREPRISES EXTERIEURES, QU'IL EST FAIT GRIEF A CE SECOND CHEF DU JUGEMENT DE S'ETRE PRONONCE SUR LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES LISTES POUR LES OPERATIONS ELECTORALES FUTURES, QUI NE FAISAIENT PAS L'OBJET D'UNE CONTESTATION ET DE L'AVOIR FAIT PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES POUR LES ELECTIONS FUTURES ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EN CE QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE AU-DELA DE CE QUI ETAIT DEMANDE, CE QUI RELEVE DU RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE, LES PRESCRIPTIONS CRITIQUEES DU JUGEMENT NE PORTANT PAS SUR LES MODALITES DES "ELECTIONS FUTURES", CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, MAIS SUR LES MODALITES DES "NOUVELLES OPERATIONS ELECTORALES" ET CETTE EXPRESSION S'ENTENDANT, AU VU DES TERMES DE LA DEMANDE DONT LE TRIBUNAL ETAIT SAISI, COMME CONCERNANT LES OPERATIONS QUI DEVAIENT SUIVRE IMMEDIATEMENT L'ANNULATION DES ELECTIONS LITIGIEUSES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-05-08 Bulletin 1978 IV N. 132 (2) p. 111 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-01-22 Bulletin 1979 IV N. 27 (4) p. 21 (REJET). (1)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., COMEDIENNE, A PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PRESIDENT FILMS, POUR LE MONTANT DE SES SALAIRES RESTES IMPAYES, APRES DEDUCTION D'UNE SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE ; QUE L'ASSOCIATION POUR LA GARANTIE DES SALAIRES (A.G.S.) AYANT IMPUTE CETTE DERNIERE SOMME SUR LE MONTANT DE SA GARANTIE, L'INTERESSEE A ASSIGNE LA SOCIETE ASSISTEE DE SON SYNDIC ET CET ORGANISME POUR QUE CELUI-CI SOIT CONDAMNE A VERSER AU SYNDIC LE COMPLEMENT DE GARANTIE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR DIRECTEMENT CONTRE CET ORGANISME, ET ALORS QUE, APRES LE JUGEMENT DECLARATIF ET HORS LA PROCEDURE COLLECTIVE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA SUBROGATION DE L'A.G.S. DANS LES DROITS DU SALARIE ET QUE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND, LE SALARIE NE POUVAIT RECEVOIR VALABLEMENT AUCUNE SOMME QUI NE SOIT PAS INSCRITE AU RELEVE DES CREANCES ;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DEMOISELLE X... DONT LA CREANCE AVAIT ETE VERIFIEE PAR LE SYNDIC ET PORTEE, APRES DEDUCTION DE LA SOMME LITIGEUSE SUR LE RELEVE REMIS A L'A.G.S., AVAIT DEMANDE QUE CET ORGANISME EN VERSE AU SYNDIC LE MONTANT ; QU'ELLE N'AVAIT PAS AGI DIRECTEMENT CONTRE LUI ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE N'INTERDISANT A UN TIERS DE PAYER, APRES LE JUGEMENT DECLARATIF, TOUT OU PARTIE DES CREANCES DU SALARIE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE L'A.G.S. NE POUVAIT PRETENDRE DEDUIRE DE SA DETTE LE VERSEMENT EFFECTUE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, ET QUE, DES LORS, LA CREANCE DEMEURAIT SUPERIEURE AU PLAFOND DE LA GARANTIE, CE PAIEMENT PARTIEL, FAIT VALABLEMENT AVANT TOUT REGLEMENT PAR L'A.G.S., AVAIT ETEINT A DUE CONCURRENCE LA CREANCE DE DEMOISELLE X..., DANS LES DROITS DE LAQUELLE CET ORGANISME N'AVAIT PAS ETE DANS CETTE MESURE SUBROGE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE POUVAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE VISENTIN, CAMIONNEUR AU SERVICE D'UNE MINE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE SACILOR, MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE ET MEMBRE DE LA COMMISSION DES OEUVRES SOCIALES DE CELLE-CI, A ETE VICTIME LE 6 DECEMBRE 1976, D'UN ACCIDENT EN PARTICIPANT AU DEMONTAGE DU MATERIEL D'UNE FETE ORGANISEE PAR CETTE DERNIERE :
QU'APRES L'AVOIR PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE EST REVENUE DEUX MOIS APRES SUR SA POSITION POUR NE L'INDEMNISER QU'AU TITRE DE LA MALADIE; QU'ELLE A FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL ETAIT SURVENU DANS L'EXERCICE DE FONCTIONS REMUNEREES NON DETACHABLES DE L'EMPLOI ALORS, D'UNE PART, QUE VISENTIN, N'ETAIT QUE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU HORS DES HEURES DE DELEGATION A L'OCCASION D'UNE COMMISSION ANNEXE DU COMITE ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES UNE TELLE ACTIVITE RELEVAIT DE L'ASSURANCE PRIVEE, SELON L'ARTICLE 19-4 DU DECRET 45-2751 DU 2 NOVEMBRE 1945, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTIVITE EXERCEE EN DEHORS DE L'ENTREPRISE SANS CONTROLE DE L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QUE LA PREPARATION DE LA FETE EUT ETE REMUNEREE, VISENTIN AYANT ETE REMUNERE NON SUR DES HEURES DE DELEGATION, MAIS PAR LE COMITE SUR UN COMPTE D'OEUVRES SOCIALES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME APRES ENQUETE, QUE VISENTIN AVAIT ETE VICTIME DE L'ACCIDENT EN PARTICIPANT A UNE ACTIVITE QUI ENTRAIT DANS LE CADRE DE LA MISSION DEVOLUE AU COMITE D'ENTREPRISE, SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI ET POUR LAQUELLE IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AVAIT ETE INDEMNISE PAR SACILOR COMME S'IL S'AGISSAIT D'UN TEMPS DE TRAVAIL AVEC PRELEVEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD, QUE CELA EUT ETE AU TITRE DES HEURES DE DELEGATION OU CELLES PRISES EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR POUR LES COMMISSIONS ANNEXES DU COMITE D'ENTREPRISE, SANS QU'IL Y EUT ETE LEGALEMENT TENU; QU'ENFIN, LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 INVOQUE PAR LE MOYEN, CONCERNE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMITE D'ENTREPRISE ET EST SANS APPLICATION EN LA CAUSE; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SELON LAQUELLE DANS LES RAPPORTS DE VISENTIN AVEC L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, CELUI-CI DEVAIT PRENDRE EN CHARGE L'ACCIDENT A TITRE PROFESSIONNEL;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-03-18 Bulletin 1981 V N. 233 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DZUIBA AU SERVICE DE LA SOCIETE SOMMER DEPUIS 1967 A ETE LICENCIE, PAR LETTRE DU 23 JUILLET 1976, POUR FRAUDE DANS L'UTILISATION DE L'APPAREIL QUI COMPTAIT SES HEURES DE TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS DE LICENCIEMENT, A RELEVE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT ESTIME QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR SON INTENTION DE FRAUDER SON EMPLOYEUR EN TENTANT DE SE FAIRE REMUNERER UN NOMBRE D'HEURES SUPERIEUR A CELUI EFFECTIVEMENT ACCOMPLI ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QU'ELLE NE POUVAIT DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN S'APPUYANT SUR LES MOTIFS DUBITATIFS DU PREMIER JUGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA GRAVITE DE LA FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT INCOMBE A L'EMPLOYEUR QUI EN EST DEBITEUR ET PRETEND EN ETRE LIBERE : QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE N'ETAIT PAS ETABLIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE MOYEN UNIQUE EN CE QU'IL CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL :
VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE DZUIBA AVAIT A TROIS REPRISES OMIS D'ARRETER LE COMPTEUR AU MOMENENT OU IL CESSAIT SON TRAVAIL ; QUE L'INTERESSE AVAIT EXPLIQUE QUE, POUR FINALEMENT OBTENIR QUE LE COMPTEUR MARQUE UN NOMBRE D'HEURES EGAL A SON TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, IL L'AVAIT ARRETE PENDANT SON TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE LA FRAUDE N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE LES QUELQUES ERREURS DE MANIPULATION DU COMPTEUR COMMISES NE POUVAIENT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE ANCIEN DONT LE TRAVAIL N'AVAIT PAS DONNE LIEU A CRITIQUE ET QUI AVAIT ETE AFFECTE DEPUIS PEU A UN NOUVEAU POSTE DE TRAVAIL ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES AGISSEMENTS DE DZUIBA PRIVAIENT LA SOCIETE DE TOUT CONTROLE SUR LE TEMPS EXACT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET CONTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-10 Bulletin 1979 V N. 401 (1) p. 291 (CASSATION PARTIELLE). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DANS LA REDACTION DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975;    ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DEVRA POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS; QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF, IL POURRA, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS, FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS, MAIS QUE LE REGLEMENT NE POURRA INTERVENIR QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES; QUE, PAR DEROGATION, LE REGLEMENT PEUT TOUJOURS ETRE ACCORDE EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE; QUE, D'APRES LE SECOND, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'EST RECEVABLE QUE POUR AUTANT QUE L'ASSURE N'EST REDEVABLE D'AUCUNE AUTRE COTISATION QUE CELLE DU SEMESTRE EN COURS;
ATTENDU QUE MME X... A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EXPOSEES A L'OCCASION DE SOINS QUI LUI ONT ETE DISPENSES DU 26 AVRIL 1977 AU 2 NOVEMBRE 1977; QUE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 31 MARS 1977 N'AYANT ETE REGLEES QUE LE 14 AOUT 1977 ET CELLES DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1977 AU 30 SEPTEMBRE 1977 QUE LE 15 DECEMBRE 1977, L'ORGANISME SOCIAL A OPPOSE UN REFUS A CETTE REQUETE;    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'ASSUREE AVAIT DROIT A LA PRISE EN CHARGE DE SES FRAIS MEDICAUX, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'A LA DATE OU MME X... AVAIT ADRESSE SA DEMANDE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SOIT LE 27 DECEMBRE 1977, ELLE N'ETAIT REDEVABLE D'AUCUNE AUTRE COTISATION ANTERIEURE; QU'ELLE AVAIT REGLE LE 3 NOVEMBRE 1977 LA COTISATION DU SEMESTRE EN COURS DONC AVANT L'ECHEANCE SEMESTRIELLE SUIVANTE; QUE LA BONNE FOI DE L'ASSUREE ETAIT CARACTERISEE PAR UN RETARD DANS L'ETABLISSEMENT PAR SON ORGANISME CONVENTIONNE DU MONTANT EXACT DES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'A LA DATE DES SOINS, MME X... ETAIT ENCORE REDEVABLE D'AUTRES COTISATIONS QUE CELLES DU SEMESTRE EN COURS; QU'ELLE NE POUVAIT DONC FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-19 Bulletin 1979 V N. 1031 p.754 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ALINEA 1ER DU CHAPITRE III DU TITRE XIV DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE REEDUCATION OU DE READAPTATION FONCTIONNELLE LES COTATIONS COMPRENNENT LES MASSAGES ET THERAPEUTIQUES DE REEDUCATION QUELS QUE SOIENT LES METHODES ET LE NOMBRE DE TECHNIQUES EMPLOYEES;    ATTENDU QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE A ACCEPTE DE REMBOURSER A VIARD DIX ACTES COTES K 5, MAIS A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE DIX ACTES COTES K 4 / 2 PRESCRITS ET EFFECTUES AU COURS DES MEMES SEANCES PAR LE PRATICIEN ENTRE LE 28 NOVEMBRE ET 19 DECEMBRE 1977;    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ASSURE NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES ACTES COTES K 4 / 2, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR CUMUL DE PRISES EN CHARGE PAR L'ORGANISME SOCIAL DE MASSAGES ET D'ACUPUNCTURE DES LORS QU'ILS ONT TRAIT A UN MEME ETAT PATHOLOGIQUE ET QU'EN L'ESPECE LE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL AVAIT PRECISE QU'ILS ETAIENT PRESCRITS POUR UN SEUL ETAT PATHOLOGIQUE;
ATTENDU CEPENDANT QUE VIARD SOUTENAIT QU'EN L'ESPECE ET COMPTE TENU DE SON ETAT, L'ACTE D'ACUPUNCTURE NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE DE REEDUCATION OU DE READAPTATION FONCTIONNELLE; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CET ACTE MEDICAL RENTRAIT OU NON DANS LA DEFINITION DES MASSAGES ET THERAPEUTIQUES DE REEDUCATION VISES A LA NOMENCLATURE GENERALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L 122-4, L 122-8, L 122-9 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, THEVENIN, DIRECTEUR DES EXPORTATIONS DE LA SOCIETE DELACOSTE, AVAIT REFUSE DE CONTINUER L'EXECUTION DE SON CONTRAT EN RAISON DE MODIFICATIONS DE SES ATTRIBUTIONS QUI N'ENTRAINAIENT CEPENDANT POUR LUI AUCUNE RETROGRADATION, ET AVAIT EN OUTRE ADRESSE AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (IDI), QUI CONTROLAIT LA SOCIETE DELACOSTE, UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL ACCUSAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE DE CHERCHER A COULER CELLE-CI POUR POUVOIR LA RACHETER A BAS PRIX AU DETRIMENT DE L'IDI ET DES CONTRIBUABLES; QUE LA COUR D'APPEL LUI A NEANMOINS ALLOUE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES, EN ESTIMANT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES, AINSI QU'UNE INDEMNITE PREVUE PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QUE SUIVANT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE IL AURAIT INCOMBE A L'EMPLOYEUR DE RENONCER AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE AU MOMENT DU LICENCIEMENT;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE C'ETAIT THEVENIN QUI, EN REFUSANT SANS MOTIF LEGITIME DE CONTINUER A EXECUTER SON CONTRAT, AVAIT PRIS L'INITIATIVE ET LA RESPONSABILITE DE SA RUPTURE, CE DONT L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT PRIS ACTE, ET QU'IL NE POUVAIT DONC PRETENDRE NI AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, NI A L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QUI, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE LUI AURAIT ETE DUE QUE S'IL AVAIT RAPPELE A SON EMPLOYEUR L'EXISTENCE DE CETTE CLAUSE AUSSITOT APRES AVOIR ROMPU SON CONTRAT; QU'EN OUTRE, EN PORTANT CONTRE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ACCUSATIONS TEMERAIRES DESTINEES A LE DISCREDITER, IL AVAIT PU COMMETTRE UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'EN JANVIER 1977, LES CONSORTS X... ONT CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE; QUE, PAR DECISION DU 12 JUILLET 1977, L'URSSAF DU VAR A DECLARE LES ASSOCIES REDEVABLES CHACUN D'UNE COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QU'ILS TIRAIENT DE LEUR PARTICIPATION A LADITE SOCIETE CIVILE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BENEFICIAIENT DU MEME REGIME FISCAL QUE LES MEMBRES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET ETAIENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ASTREINTS A LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CES DERNIERS, ALORS QUE L'ARTICLE 143 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SUBORDONNE L'ASSUJETTISSEMENT AU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE NATURE PROFESSIONNELLE MEME SI CELLE-CI NE PRESENTE PAS DE CARACTERE EXCLUSIF; QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE LA SIMPLE SOUSCRIPTION D'UNE PART DE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, QUE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE TENU POUR CONSTITUTIF D'UNE TELLE ACTIVITE L'ACCOMPLISSEMENT DES SEULS ACTES DECOULANT DE LA SIMPLE QUALITE D'ASSOCIE;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANT EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE; QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE QUI A UNE ACTIVITE PROFESSIONELLE LEUR PROCURANT DES REVENUS REPONDENT PERSONNELLEMENT DES DETTES SOCIALES, ONT LA FACULTE DE PARTICIPER A SA GESTION ET A SON CONTROLE ET SONT, EN PRINCIPE, IMPOSES POUR LEUR PART DANS LES BENEFICES, AU TITRE DES REVENUS D'UNE PROFESSION NON SALARIEE; QU'IL S'ENSUIT QU'ILS DOIVENT ETRE CONSIDERES, AU REGARD DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES, COMME EXERCANT UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-06-19 Bulletin 1980 V N. 555 p.418 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12, L 412-15, L 420-22, L 436-1 ET L 231-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE AERIENNE MARITIME ET TERRESTRE (SODEXHO) AYANT CESSE A PARTIR DU 1ER MARS 1977 DE GERER LA CANTINE D'UNE ENTREPRISE, ADRIAN QUI OCCUPAIT LE POSTE DE CUISINIER ET AVAIT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ET QUI AVAIT ETE AVISE QU'IL PASSAIT AU SERVICE DES NOUVEAUX EXPLOITANTS, A DEMANDE A ETRE REINTEGRE DANS LA SOCIETE SODEXHO; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU QUE L'EXPLOITATION DE LA CANTINE N'AVAIT PAS ETE REPRISE PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE ET QU'IL Y AVAIT EU CESSATION D'ACTIVITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, A LE SUPPOSER APPLICABLE, NE DEROGE PAS AUX REGLES PARTICULIERES ET EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EDICTEES PAR DES TEXTES SPECIAUX A L'EFFET D'ASSURER UNE PROTECTION AUX SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES ALORS EN OUTRE, QU'EN CAS DE TRANSFERT PARTIEL DES SALARIES CETTE PROCEDURE PERMET SEULE DE CONTROLER SI L'INCLUSION D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL DANS CE TRANSFERT EST SANS LIEN AVEC L'EXERCICE DE SON MANDAT OU SON APPARTENANCE SYNDICALE ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE ADRIAN FAISAIT VALOIR QUE SON TRANSFERT METTAIT UN TERME A L'EXERCICE DE SON MANDAT, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTROLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A RELEVE QUE LE SERVICE DES REPAS AVAIT CONTINUE A ETRE ASSURE D'ABORD PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, BIEN QU'AVEC DES MOYENS DE FORTUNE, PUIS PAR UNE AUTRE SOCIETE, EN A DEDUIT QUE L'EXPLOITATION N'AVAIT PAS CESSE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-12 DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION; QU'IL S'ENSUIT QUE PAR L'EFFET DE LA LOI, LE CONTRAT DE TRAVAIL D'ADRIAN A SUBSISTE AVEC LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE, AINSI QUE LA PROTECTION RESULTANT DE SON MANDAT;    QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-10-23 Bulletin 1980 V N. 763 p. 563 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET SUIVANTS, L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCES DES CREANCES DES SALARIES (AGS) DE LA DEMANDE D'EXCLUSION DE SA GARANTIE DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE A LAQUELLE M DE Z... QUI AVAIT LICENCIE MME BESSIERES X... D'ETRE DECLARE LE 10 JUIN 1976 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU 24 JUILLET 1978, ALORS QUE CE DERNIER JUGEMENT ETAIT CONSTITUTIF DE DROIT, LES CREANCES INDEMNITAIRES NE PRENANT EN EFFET NAISSANCE QUE PAR L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, DE TELLE SORTE QUE LA CREANCE LITIGIEUSE N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE A LA DATE DE LA DECLARATION D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A MME Y... AVAIT SA CAUSE DANS LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE AVANT LE JUGEMENT DECLARANT SON EMPLOYEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE CETTE CREANCE AVAIT SON ORIGINE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, MEME SI ELLE DEPENDAIT DANS SON MONTANT DE L'EVALUATION QU'EN A FAITE LE JUGE; QUE SELON L'ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL TOUT EMPLOYEUR DOIT ASSURER LES SALARIES A SON SERVICE CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS; QU'IL S'ENSUIT QUE POUR DETERMINER SI LES SOMMES SONT AINSI DUES, IL Y A LIEU DE SE REFERER AUX REGLES DE LA PRODUCTION DES CREANCES ET DE LEUR ADMISSION DANS LA MASSE; QU'EN DECIDANT QUE L'AGS DEVAIT SA GARANTIE A MME Y..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-27 Bulletin 1979 V N. 584 p. 426 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-2 ET L 412-17 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION PAR LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT D'UN DELEGUE SYNDICAL CENTRAL AUPRES DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE D'INFORMATIQUE HONEYWELL BULL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES EN AVAIT DESIGNE UN EN VERTU D'UN ACCORD PARTICULIER CE QUI MECONNAISSAIT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES SYNDICATS DANS L'ORGANISATION DE LEUR REPRESENTATION;    QU'EN STATUANT AINSI QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL CENTRAL N'EST PREVUE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE ET QUE LA CGT S'ETAIT REFUSEE A CONCLURE UN ACCORD IDENTIQUE A CELUI QUI AVAIT DONNE CETTE FACULTE A LA CGC, COMME L'EMPLOYEUR S'Y ETAIT DECLARE PRET, CE DONT IL RESULTAIT L'ABSENCE DE DISCRIMINATION ENTRE SYNDICATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ETENDRE LA PORTEE DE CET ACCORD, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 20E ARRONDISSEMENT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 12E ARRONDISSEMENT.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES MET A LA DISPOSITION PERMANENTE DE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL NON SEDENTAIRE DE SON AGENCE DE PERSAN (OISE), DES VEHICULES AUTOMOBILES DONT ELLE ASSURE ENTIEREMENT LA CHARGE ; QUE LES INTERESSES A QUI LE VEHICULE SERT TOUT AU LONG DE LA JOURNEE POUR LEURS DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS L'UTILISENT LE MATIN POUR SE RENDRE DU DOMICILE AU LIEU DU TRAVAIL ET LE SOIR POUR REVENIR ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE L'URSSAF ETAIT FONDEE A INTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE L'AVANTAGE EN NATURE QUE CONSTITUE CETTE UTILISATION ALORS QUE CELLE-CI LIMITEE AUX MULTIPLES DEPLACEMENTS FAITS A PARTIR DU DOMICILE POUR LES NECESSITES DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSTITUE UNE DEPENSE EQUIVALENTE A DES FRAIS DE SERVICE PRIS EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR POUR LES BESOINS ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN CONSIDERANT QUE CES FRAIS DE SERVICE DEVAIENT ETRE REINTEGRES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS BIEN QU'ILS FUSSENT ETRANGERS A TOUTE NOTION DE REMUNERATION ET CUMULABLES AVEC LA DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PRATIQUE ADOPTEE DANS L'INTERET COMMUN DES SALARIES ET DE L'ENTREPRISE AVAIT POUR RESULTAT DE PERMETTRE AUX BENEFICIAIRES DE FAIRE L'ECONOMIE DE FRAIS DE TRANSPORT QU'ILS DEVRAIENT NORMALEMENT ASSUMER POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL OU EN REVENIR, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, CONSIDERE QUE CETTE ECONOMIE CONSTITUE UN AVANTAGE EN NATURE NON CUMULABLE AVEC LA DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DEJA APPLIQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-21 Bulletin 1972 V N. 48 p. 47 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE DUCAMIN, DECLAUD, LE ROCH ET LASSUS-DEBAT, SALARIES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAGORCE, AYANT DONNE LEUR DEMISSION ET SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A LA SUITE D'INCIDENTS LES AYANT OPPOSES A D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL HOSTILES A LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE CGT DANS L'ENTREPRISE, SONT REVENUS DANS LES JOURS SUIVANTS SUR CETTE DEMISSION, MAIS SE SONT VU INTERDIRE DE REPRENDRE LE TRAVAIL; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ESTIME QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES, LEUR DEMISSION N'AYANT ETE DONNEE QUE SOUS LA PRESSION DE LA DIRECTION, DE L'ENCADREMENT ET D'UNE PARTIE DES OUVRIERS, A LA SUITE DE BRIMADES, VIOLENCES LEGERES, INJURES ET MENACES, ET A ORDONNE LEUR REINTEGRATION SOUS ASTREINTE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE MEME S'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA REINTEGRATION DE DECLAUD, LE ROCH ET LASSUS-DEBAT N'AURAIT PU ETRE QUE PROPOSEE ET NON IMPOSEE AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DES REFERES N'AYANT PAS A CET EGARD DE POUVOIRS PLUS ETENDUS QUE LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET; QU'EN CE QUI CONCERNE DUCAMIN, DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, IL AVAIT DECHIRE SA CARTE SYNDICALE, ET SELON DES TEMOIGNAGES SUR LA PORTEE DESQUELS LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE, REMIS SA DEMISSION DE DELEGUE, SI BIEN QUE SA QUALITE DE SALARIE PROTEGE DEMEURAIT DISCUTEE; QUE L'ARRET QUI, BIEN QUE RELEVANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE L'INCERTITUDE RESULTANT DU DEROULEMENT D'EVENEMENTS CONFUS, A NEANMOINS ADMIS L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, A AINSI TRANCHE UNE DIFFICULTE SERIEUSE, EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES; QU'IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-11-14 Bulletin 1980 V N. 819 (2) p. 605 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-02 Bulletin 1974 V N. 402 p. 376 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 DECEMBRE 1974, ALORS EN VIGUEUR, PORTANT APPROBATION DES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES INSTITUEES PAR LADITE LOI, ENSEMBLE L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 77-1323 DU 1ER DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE N'EST ATTRIBUEE QU'AUX COMMERCANTS OU ARTISANS DONT LES RESSOURCES ACQUISES PENDANT L'ANNEE PRECEDANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT CESSE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, N'ONT PAS EXCEDE LE CHIFFRE LIMITE FIXE ;    ATTENDU QUE M. X... A CESSE L'EXPLOITATION DE SON GARAGE A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 23 JANVIER 1975 PRONONCANT LA LIQUIDATION DE SES BIENS ET A SOLLICITE EN 1977 L'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE ; QUE LA CAISSE LUI EN A REFUSE LE BENEFICE EN RETENANT QUE LES REVENUS DE L'ANNEE 1974 EXCEDAIENT LE PLAFOND REGLEMENTAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SON RECOURS EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU DECRET DU 28 JANVIER 1974, IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES AU MOMENT DE LA DEMANDE ET QU'EN 1977 SES REVENUS ETAIENT INFERIEURS AU PLAFOND, D'AUTRE PART, QUE LE REVENU MOYEN DES ANNEES 1973 A 1977 N'ATTEIGNAIT PAS NON PLUS CE PLAFOND ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES RESSOURCES DE L'ANNEE 1974 PRECEDANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE M. LACOMBE AVAIT CESSE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DEVAIENT SEULES ETRE PRISES EN CONSIDERATION EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES AUXQUELS L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 JANVIER 1974, ABROGE DEPUIS LORS PAR LE DECRET DU 1ER DECEMBRE 1977, N'APPORTAIT AUCUNE DEROGATION, LA COUR D'APPEL LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-02-26 Bulletin 1981 V N. 171 p.126 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 212-5-1, D. 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QUE RACINE, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS 2 ANS COMME PHOTOGRAPHE MONTEUR PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPO 80 ET EFFECTUAIT DE NOMBREUSES HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS QU'IL LUI EUT ETE ALLOUE DE REPOS COMPENSATEUR, A RECLAME LE 6 MARS 1979 D'EN ETRE INDEMNISE TANT A TITRE DE SALAIRE QU'A CELUI DE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION D'UN REPOS AUQUEL IL AVAIT DROIT ;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE DROIT A REPOS COMPENSATEUR DEVAIT ETRE EXERCE DANS LES 2 MOIS DE SON OUVERTURE ET QUE LES DROITS ANTERIEURS ETAIENT PERIMES, QUE LA CESSATION DU TRAVAIL ETAIT OBLIGATOIRE ET QUE LES SALARIES NE POUVAIENT LUI PREFERER UNE INDEMNISATION QUI N'ETAIT PREVUE QUE DANS LE SEUL CAS OU LE SALARIE ETAIT LICENCIE AVANT D'AVOIR PU BENEFICIER, DANS LE DELAI DE 2 MOIS, D'UN REPOS EFFECTIF, ET QU'EN L'ESPECE CHACUNE DES PARTIES AVAIT UNE RESPONSABILITE EGALE DANS LA PEREMPTION DES DROITS ANTERIEURS ;    QU'EN STATUANT SEULEMENT SUR LES DROITS A SALAIRE DE RACINE ET EN ADMETTANT UNE RESPONSABILITE PARTIELLE DE L'EMPLOYEUR DANS LA PRIVATION DE REPOS DE RACINE SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE AYANT PU EN RESULTER POUR LUI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LE DERNIER DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARRAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., ENTRE LE 20 JUILLET 1975 AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROVIDEL EN QUALITE DE "DIRECTEUR-CONSEIL-HOTELIER" E T CONSIDERE PAR ELLE COMME DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 31 JANVIER 1977, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE AU MOTIF QUE LES EPOUX X... ETANT LIES A LADITE SOCIETE PAR UN SEUL ET MEME CONTRAT ET L'ENGAGEMENT DE DAME X..., INDIVISIBLE DE CELUI DE SON MARI AYANT ETE LA CONDITION DE L'ACCORD DE CE DERNIER, LA DEMISSION DE DAME X... CONSTITUAIT AUSSI UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIAIT NI DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT UNIQUE, NI DE L'INDIVISIBILITE DES OBLIGATIONS DES PARTIES ET QU'EN RETENANT QUE L'ENGAGEMENT DE DAME X... PRESENTAIT POUR L'EMPLOYEUR UN CARACTERE SECONDAIRE, ELLE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE LA DEMISSION DE L'INTERESSEE CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AVAIT PAS CARACTERISE LA VOLONTE CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DE DEMISSION DE DAME X... QUI, BIEN QU'AYANT PRIS EN GERANCE AVEC EFFET DU 1ER FEVRIER 1977 UN RESTAURANT DANS UNE AUTRE LOCALITE, AVAIT CONTINUE A ASSURER SON TRAVAIL CHEZ SON EMPLOYEUR ET N'AVAIT MANIFESTE SON INTENTION IRREVERSIBLE DE SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DUDIT FONDS QU'AU MOIS DE MARS 1977, QU'ENFIN, A SUPPOSER QUE CETTE DEMISSION EUT CONSTITUE UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT PERSONNEL IMPUTABLE A X... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT CONSTATE QUE LES EPOUX X... AVAIENT ETE ENGAGES PAR LA SOCIETE PROVIDEL A COMPTER DU 20 JUILLET 1975, LE MARI COMME "DIRECTEUR-CONSEIL-HOTELIER" ET LA FEMME COMME "CHEF-RECEPTIONNAIRE-GOUVERNANTE" A L'HOTEL DU BOIS DE LA MARCHE, PAR UN SEUL ET MEME CONTRAT, QUE L'ENGAGEMENT DE DAME X... ETAIT INTERVENU SUR LA DEMANDE PRESSANTE DE X... QUI EN FAISAIT UNE CONDITION DETERMINANTE DE SON PROPRE ACCORD, ET QUE DAME X... AVAIT CLAIREMENT MANIFESTE SON INTENTION DE QUITTER SON EMPLOI A LA DATE DU 31 JANVIER 1977 POUR DIRIGER UN RESTAURANT EXPLOITE A POITIERS ; QU'ILS ONT APPRECIE EN FAIT QUE L'ENGAGEMENT DE X... ETAIT, DE L'AVEU MEME DE CE DERNIER QUI AVAIT INVOQUE LA NECESSAIRE COLLABORATION DE SON EPOUSE POUR LUI PERMETTRE DE REMPLIR LES FONCTIONS A LUI PROPOSEES PAR LA SOCIETE PROVIDEL, CONCOMITANT ET INDIVISIBLE DE CELUI DE DAME X... ET QU'EN CONSEQUENCE LE DEPART DE CETTE DERNIERE AVAIT EU POUR RESULTAT D'ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE PAR LE FAIT DES DEUX SALARIES ;    D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-30 Bulletin 1977 V N. 654 (2) p. 521 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DESEYNE, SALARIE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE MECANIQUE DE LIMAGNE, QUI PROCEDAIT LE 22 MAI 1974, SOUS LA DIRECTION D'UN CHEF D'EQUIPE, A LA MISE EN PLACE D'UN "CHEVETRE" SUR LA CHARPENTE METALLIQUE D'UN BATIMENT A LA CONSTRUCTION DUQUEL PARTICIPAIENT DIVERS ENTREPRENEURS, A FAIT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR D'ENVIRON 12 METRES ET S'EST GRIEVEMENT BLESSE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE DES ATELIERS MECANIQUES DE LA LIMAGNE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, REGISSANT LE CHANTIER, RELEVER L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION PAR LADITE SOCIETE A L'ENTREPRISE CHAMBON ENTREPRENEUR PRINCIPAL, DE SES POUVOIRS EN MATIERE DE SECURITE, TOUT EN METTANT CETTE DERNIERE HORS DE CAUSE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE PAR L'INOBSERVATION DES REGLES DE SECURITE QUE CETTE SOCIETE AVAIT LA CHARGE DE FAIRE RESPECTER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, SANS DENATURATION QUE, SELON LE CAHIER DES CHARGES, SI L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL AVAIT MISSION D'ASSURER "LA SURVEILLANCE GENERALE DE LA SECURITE" DU CHANTIER, CHAQUE ENTREPRISE RESTAIT NEANMOINS TENUE DE PRENDRE TOUTES MESURES PROPRES A ASSURER LA SECURITE DE SES OUVRIERS POUR LE TRAVAIL QU'ILS EXECUTAIENT SOUS SA DIRECTION ; QU'EN L'ESPECE, IL INCOMBAIT DONC AU CHEF DE CHANTIER SUBSTITUE A LA DIRECTION PAR LA SOCIETE DES ATELIERS MECANIQUES DE LA LIMAGNE, ET NON A LA SOCIETE CHAMBON DE VEILLER A CE QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIF COLLECTIF DE PROTECTION - NON OBLIGATOIRE VUE LA DUREE DES TRAVAUX, INFERIEURE A UNE JOURNEE - DES CEINTURES DE SECURITE FUSSENT UTILISEES PAR SES OUVRIERS APPELES A TRAVAILLER A 12 METRES DE HAUTEUR ; QU'AYANT ESTIME QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-12-02 Bulletin 1965 IV N. 875 p. 744 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-10-13 Bulletin 1966 IV N. 782 p. 651 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-11-09 Bulletin 1967 IV N. 713 p. 603 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-03-06 Bulletin 1969 V N. 171 p. 147 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (C.A.N.S.S.M.) AYANT CHARGE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE NETTOYAGE DE L'ENTRETIEN DE CERTAINS LOCAUX ET LUI AYANT TRANSMIS LES CONTRATS DES FEMMES DE MENAGE QU'ELLE EMPLOYAIT JUSQUE LA A CE TRAVAIL, LE SYNDICAT C.F.D.T. DE LA C.A.N.S.S.M., QUI PRETENDAIT QUE CETTE MESURE ETAIT DESTINEE A FAIRE ECHEC AUX DROITS DE CES SALARIEES, EN A DEMANDE L'ANNULATION OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI S'EVINCAIENT DE SES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES LE SYNDICAT AVAIT ETE MANDATE PAR SES MEMBRES POUR AGIR, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL POUVAIT EXERCER LES ACTIONS INDIVIDUELLES DE SES MEMBRES, SANS AVOIR A JUSTIFIER DE LA VIOLATION D'UN INTERET COLLECTIF, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS RECHERCHE SI, BIEN QUE LE SYNDICAT N'EUT PAS INVOQUE L'INTERPRETATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, LE LITIGE, OUTRE LA VIOLATION D'INTERETS INDIVIDUELS, N'IMPLIQUAIT PAS EGALEMENT LA VIOLATION D'UN INTERET COLLECTIF DIRECT OU INDIRECT DE LA PROFESSION REPRESENTEE ;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'ACTION INTENTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR LE SYNDICAT, SANS QUE LES SALARIEES INTERESSEES EUSSENT ETE APPELEES OU ENTENDUES, NE CONCERNAIT QUE LES MODALITES D'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL INDIVIDUELS DES FEMMES DE MENAGE EMPLOYEES PAR LA CAISSE, SANS METTRE EN CAUSE UN INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ET QUE N'ETAIT PAS INVOQUEE UNE CONVENTION COLLECTIVE OU UN ACCORD CONNEXE ;    ET ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES SYNDICATS NE PEUVENT PAS DEROGATION AU PRINCIPE QUE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR, EXERCER, HORS LA PRESENCE DES INTERESSES, LES ACTIONS INDIVIDUELLES DE LEURS MEMBRES, QUE SI CELLES-CI SONT NEES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, ET QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS BORNES A RELEVER QUE LE LITIGE CONCERNAIT LES INTERETS INDIVIDUELS DE CERTAINS MEMBRES DU SYNDICAT, MAIS ONT ESTIME QUE LES FAITS INVOQUES N'ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE QU'A CES SEULS INTERETS ET NON A CELUI COLLECTIF DE LA PROFESSION REPRESENTEE PAR CE SYNDICAT ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;    ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE CINQ CENTS FRANCS ; LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDERESSES, A UNE INDEMNITE DE QUATRE CENTS FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE 26 AVRIL 1978, DANIEL X..., TRACEUR OUTILLEUR A LA SOCIETE ANONYME CHAUSSON-CARROSSERIE S'EST BLESSE EN CLOTURANT L'ETANG APPARTENANT AU COMITE D'ENTREPRISE A LA DEMANDE DE LA COMMISSION DE PLEIN AIR DE CE COMITE ;    ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT SURVENU AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CHAUSSON, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI X..., AUQUEL L'EMP LOYEUR AVAIT ACCORDE L'AUTORISATION DE S'ABSENTER, TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DU COMITE D'ENTREPRISE DONT IL N'ETAIT PAS MEMBRE, IL ETAIT PAYE SUR UN CREDIT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLOUE A CE DERNIER PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LE LIEN DE SUBORDINATION AVEC CELUI-CI AVAIT SUBSISTE DU FAIT QUE LE PAIEMENT A FRANCOIS DE Y... EN CAUSE N'ETAIT EFFECTUE QUE SUR JUSTIFICATION DONNEE A LA SOCIETE DE L'EMPLOI REEL DU TEMPS DE L'INTERESSE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... AVAIT OBTENU UNE AUTORISATION D'ABSENCE POUR LA JOURNEE DU 26 AVRIL, LAQUELLE N'ETAIT PLUS REMUNEREE PAR L'EMPLOYEUR COMME TEMPS DE TRAVAIL MAIS SUR UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE ALLOUE AU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE LE SEUL FAIT QUE L'EMPLOYEUR CONTROLAT L'UTILISATION NORMALE DE CE CREDIT, EN DEMANDANT UNE JUSTIFICATION DU TRAVAIL EFFECTUE PAR X..., N'IMPLIQUAIT PAS QUE CE DERNIER QUI EFFECTUAIT UN TRAVAIL COMMANDE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE FUT RESTE SOUMIS PENDANT CETTE PERIODE D'ABSENCE REGULIERE, A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41810 A 79-41860 ;    SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN A TOUS LES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PASSE ENTRE LA SOCIETE CHARPENTES METALLIQUES, CHAUDRONNERIE, TUYAUTERIE (CMCT) DECLAREE LE 8 DECEMBRE 1976 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET CHACUN DES INTERESSES LICENCIES LE MEME JOUR, AVAIT SUBSISTE AVEC LA NOUVELLE SOCIETE QUI AVAIT PRIS LE FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE ET LES AVAIT EMBAUCHES LE 4 JANVIER 1977, ET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENTS N'ETAIT PAS DUE, ALORS QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL AYANT PRIS FIN LE 8 DECEMBRE 1976 EN VERTU DE CES LICENCIEMENTS PRONONCES AVEC EFFET IMMEDIAT, ET LA NOUVELLE SOCIETE N'AYANT PU JURIDIQUEMENT COMMENCER SON ACTIVITE QUE LE 4 JANVIER 1977, LEURS CONTRATS N'ETAIENT PAS EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QUE LA NOUVELLE SOCIETE EUT ETE ANTERIEUREMENT EN COURS DE CONSTITUTION, NI QUE SON EXPLOITATION EUT ETE LA SUITE DE CELLE DE L'ANCIENNE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUE C'ETAIT LA MEME ENTREPRISE QUI, MEME S'IL Y AVAIT EU UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL DE QUELQUES JOURS, AVAIT CONTINUE SANS QU'IL Y AIT EU CESSATION D'ACTIVITE, SOUS LA DIRECTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE, LAQUELLE AVAIT OCCUPE LES SALARIES DANS LES MEMES EMPLOIS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA MESURE DITE DE "LICENCIEMENT" DONT CEUX-CI AVAIENT ETE L'OBJET, AVAIT ETE, EN FAIT, "DEPOURVUE DE TOUTE PORTEE", VIS-A-VIS DU NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE, ET QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL, QUI N'AVAIENT PAS ETE ROMPUS, ETAIENT EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, CE QUI ENTRAINAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET LA CONTINUATION DE L'ANCIENNETE DES INTERESSES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-30 Bulletin 1978 V N. 814 p. 614 (CASSATION. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-11 Bulletin 1979 V N. 714 p. 525 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-06 Bulletin 1979 V N. 951 p. 697 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14, L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL , 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTA QUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... EPOUSE Z... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT FORMEES CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, DAME X..., AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN TARDANT A L'INFORMER DES CAUSES ET DE LA DUREE DE SON ABSENCE ALORS QUE LA NEGLIGENCE COMMISE PAR LE SALARIE QUI ENVOIE TARDIVEMENT LE CERTIFICAT MEDICAL CONFIRMANT SON ARRET DE TRAVAIL NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE PRIVER DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME Z... AVAIT ATTENDU 12 JOURS POUR AVERTIR DAME X... DE L'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE LE 24 AVRIL 1976, BIEN QUE L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE LUI FIT OBLIGATION DE DONNER LEDIT AVERTISSEMENT DANS LE DELAI DE DEUX JOURS OUVRABLES, ONT RELEVE QUE CETTE NEGLIGENCE ETAIT EN L'ESPECE, D'AUTANT PLUS PREJUDICIABLE A L'EMPLOYEUR QUE DAME Z... ETAIT SEULE POUR TENIR LE MAGASIN DE CE DERNIER, ET ESTIME QU'ELLE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-08 Bulletin 1978 V N. 448 p. 340 (CASSATION PARTIELLE)<br/>