Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1982) D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT AYANT, D'UNE PART, MIS UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE ANONYME JOURNET, EN LIQUIDATION DES BIENS, A LA CHARGE DE NARBONI, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET AYANT, D'AUTRE PART, PRONONCE CONTRE CE DIRIGEANT L'INTERDICTION PREVUE A L'ARTICLE 108 DE LADITE LOI, APRES QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL AIENT EU LIEU DEVANT UN SEUL MAGISTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CARACTERE DEROGATOIRE DU DROIT COMMUN DE LA PROCEDURE CONCERNANT L'ACTION TENDANT AU COMBLEMENT DU PASSIF ET AU PRONONCE D'UNE SANCTION A L'ENCONTRE D'UN DIRIGEANT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS S'OPPOSE A CE QUE, DANS CETTE MATIERE, IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 786 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QU'EN FAISANT APPLICATION DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
MAIS ATTENDU, QU'EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'APPEL DES JUGEMENTS FAISANT SUPPORTER LES DETTES SOCIALES AUX DIRIGEANTS D'UNE PERSONNE MORALE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, OU PRONONCANT UNE FAILLITE PERSONNELLE OU UNE AUTRE DES SANCTIONS INSTITUEES AU TITRE II DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE FAIT OBSTACLE A LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 786 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PERMET LE DEROULEMENT DES DEBATS DEVANT LE SEUL CONSEILLER RAPPORTEUR SI LES AVOCATS NE S'Y OPPOSENT PAS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-04-15 Bulletin 1980 I N. 108 P. 89 (CASSATION).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "TRAVAUX GENERAUX DU MIDI";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 13 SEPTEMBRE 1950 AUX TERMES DUQUEL " LE TRIBUNAL COMPETENT EN MATIERE DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SERA POUR LES PERSONNES MORALES, CELUI DU SIEGE SOCIAL OU, A DEFAUT DE SIEGE SOCIAL SITUE A MONACO OU EN FRANCE, CELUI DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT SITUE DANS L'UN OU L'AUTRE DE CES PAYS" ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TRAGEMI EN REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LADITE SOCIETE N'AYANT PAS DE SIEGE SOCIAL EN FRANCE, LE TRIBUNAL COMPETENT EST CELUI DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET RELEVE QUE CE PRINCIPAL ETABLISSEMENT EST SITUE DANS LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SIEGE DECLARE DE LA SOCIETE TRAGEMI ETAIT DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO ET SANS PRECISER QUE CE SIEGE SOCIAL ETAIT FICTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, NON PLUS QUE SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1978-07-21 Bulletin 1978 C.M. N. 5 P. 5 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)
 
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-11-04 Bulletin 1982 IV N. 332 P. 281 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
 
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-11-24 Bulletin 1982 IV N. 370 P. 311 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches : .
Vu l'article 720 du Code général des impôts ;
Attendu que les dispositions fiscales applicables aux mutations de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire ;
Attendu, selon le jugement déféré, qu'ayant désiré confier à une entreprise exclusivement rémoise le service public des transports de la ville de Reims, le district de Reims, établissement public concédant, a convenu avec la société Compagnie française des transports (CFT) de résilier avant son terme la concession provisoire qui avait été attribuée à cette société, puis a concédé le service à la Société transports urbains de Reims (TUR) qui s'engageait à reprendre les moyens matériels d'exploitation et le personnel de la CFT, tandis que cette dernière société devait recevoir une fraction des actions représentant le capital de la TUR ; que l'administration des Impôts, considérant que ces conventions étaient passibles des droits d'enregistrement prévus par l'article 720 du Code général des impôts, a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement par la TUR de ces droits et d'une indemnité de retard ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition de la TUR à cet avis, le jugement a retenu que c'est en raison de l'acceptation par chacune des parties des conditions de la cession négociées par le district de Reims, la résiliation de la concession dont jouissait la CFT étant un des éléments de la convention, que la TUR a pu devenir concessionnaire du réseau de transports et succéder ainsi à la CFT dans l'exercice des mêmes activités, et que, cette convention présentant un caractère onéreux, la vente du matériel entre les deux sociétés devait être assujettie aux droits réclamés ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conventions au moyen desquelles un concédant de service public opère, à son initiative et aux fins qui lui sont propres, le remplacement d'un concessionnaire par un autre, ne peuvent être assimilées à des contrats conclus entre parties privées ayant pour effet, par le seul accord de celles-ci, de permettre la succession de l'une dans l'activité antérieurement exercée par l'autre au sens de l'article 720 susvisé, l'existence de contreparties stipulées étant à cet égard inopérante, le tribunal a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 5 novembre 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 23 juillet 1985) d'avoir mis Mme X... en liquidation des biens à la suite de la liquidation des biens, prononcée le 2 mai 1979, de son mari, négociant en vins, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la femme du commerçant ne devient elle-même commerçante que si elle accomplit personnellement, habituellement et de façon indépendante des actes de commerce ; qu'en affirmant que la femme du commerçant devient elle-même commerçante chaque fois qu'elle s'immisce dans le négoce de son mari, la cour d'appel, qui refuse de tirer la conséquence qu'emportait sa constatation que Mme X... n'avait indiscutablement exercé aucun commerce séparé de celui de son mari, a violé l'article 4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1982, alors, d'autre part, que le mandataire ne s'oblige pas personnellement par l'exercice de son mandat ; qu'en particulier, le mandataire qui accomplit un acte de commerce pour le compte de son mandant, n'acquiert pas, pour autant, la qualité de commerçant ; qu'en relevant que M. X... se servait du compte en banque de sa femme pour réaliser les opérations de son commerce, et, par conséquent, que Mme X... gérait la trésorerie de son mari pour le compte de celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas justifié que Mme X... accomplissait personnellement des actes de commerce, a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 1998 du Code civil, et alors, enfin, que la femme du commerçant ne devient elle-même commerçante que si elle accomplit personnellement, habituellement et de façon indépendante, des actes de commerce ; qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi les actes de Mme X... qu'elle constate auraient été accomplis de façon personnelle et indépendante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 4 du Code de commerce ;
Mais attendu qu'après avoir constaté, par motif adopté, que le numéro de compte figurant sur le " papier commercial " de M. X... était celui du compte chèque postal personnel de Mme X..., l'arrêt relève que toutes les opérations commerciales transitaient par ce compte ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu retenir que Mme X... était commerçante pour avoir exercé des actes de commerce et en avoir fait sa profession habituelle ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-12-18 Bulletin, 1984, IV, n° 352, p. 286 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre commerciale, 1986-05-27 Bulletin, 1984, IV, n° 101, p. 87 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Vu les articles 720 et 1712 du Code général des impôts ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les dispositions fiscales applicables aux mutations de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire ; que, selon le second texte, les droits d'enregistrement des actes civils autres que ceux emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles sont supportés par les parties auxquels les actes profitent, lorsqu'il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes ;
Attendu, selon le jugement déféré, que la Société lyonnaise des eaux et de l'éclairage (SLEE) a résilié, moyennant indemnité, les contrats de sous-traitance la liant à la société Canalisation service pour l'exécution de travaux d'assainissement ; que la société Searmip, filiale de la SLEE, a exercé la même activité que la société Canalisation service, après avoir repris son personnel et lui avoir acheté un immeuble dans lequel elle a établi son siège ; que l'administration des Impôts a considéré que ces opérations étaient taxables en vertu des dispositions de l'article 720 du Code général des impôts et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits et pénalités estimés dus par la société Searmip, considérée comme profitant de la convention ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société Searmip à cet avis, le jugement a retenu que le règlement d'une indemnité par la SLEE à la société Canalisation service était la contrepartie d'un acte secret qui avait eu pour effet de permettre à la société Searmip, avatar de la SLEE, de reprendre l'activité de Canalisation service et ainsi de profiter de cet acte au sens de l'article 1712 du Code général des impôts ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'accord conclu entre la SLEE et la société Canalisation service ne tendait qu'à résilier les relations de sous-traitance existant entre elles pour l'exercice de son activité par la SLEE, d'où il suivait que celle-ci n'était pas le successeur de la société Canalisation service au sens de l'article 720 du Code général des impôts, et que, la convention litigieuse, fût-elle secrète, n'entrant donc pas dans les prévisions de ce texte, l'article 1712 du même Code ne trouvait pas à s'appliquer à la société Searmip, le tribunal a violé lesdits textes ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 21 octobre 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Carcassonne
Sur le premier moyen :
Vu l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980 devenu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le trésorier principal de Sceaux a demandé que M. X... soit, en qualité de gérant non majoritaire de la société à responsabilité limitée Le Parc, rendu solidairement responsable avec cette société d'impositions et de pénalités dues par la société au titre des années 1976 à 1979, en se fondant sur le texte susvisé et que M. X... a soutenu que ces dispositions n'étaient pas applicables en la cause ;
Attendu que, pour rejeter ce moyen de défense, la cour d'appel a retenu que c'est à la date d'exigibilité des impôts, mis en recouvrement en 1981, et non à celle où l'obligation fiscale a pris naissance, qu'il faut se placer pour déterminer quelle est la loi applicable en la matière ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980 qui vise les inobservations graves et répétées des obligations fiscales, ne peut être appliqué à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé ce texte ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 13 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1986-11-04 , Bulletin 1986, IV, n° 200, p. 173 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 avril 1986) d'avoir mis en liquidation des biens avec constitution d'une seule masse M. X..., ainsi que la société Pirault-société anonyme et la société Les Docks d'Auber, alors, selon le pourvoi, qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que la cause a été débattue en présence du représentant du ministère public, entendu en ses observations ; qu'il en résulte que la cause a été communiquée à celui-ci ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-10-15 , Bulletin 1980, IV, n° 337 (1), p. 271 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi comme en matière de référé, sans que cette compétence soit subordonnée à l'absence d'une contestation sérieuse ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Bars et auberges basques avait obtenu d'un président du tribunal de commerce une ordonnance l'autorisant à prendre une inscription de nantissement sur un fonds de commerce appartenant à M. X... ; que celui-ci en a référé à ce magistrat aux fins de rétractation de son ordonnance ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance par laquelle le juge ainsi saisi s'est déclaré incompétent, la cour d'appel a retenu qu'il existait une contestation sérieuse sur les droits prétendus de chacune des deux parties et qu'était justifiée de ce fait, la décision déférée ; qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 13 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-01-29 , Bulletin 1985, IV, n° 40, p. 31 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Quaternaire transports a tiré sur la société Ecoparc une lettre de change ; que cet effet a été escompté par le Crédit commercial de France (la banque) qui l'a envoyé pour acceptation à la société Ecoparc ; que celle-ci a attendu plusieurs mois pour renvoyer à la banque l'effet non accepté ; qu'entre-temps la société Quaternaire transports a été mise en règlement judiciaire ; que la banque a assigné la société Ecoparc en paiement d'une somme représentant le montant de la lettre de change ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel, après avoir relevé la faute commise par la société Ecoparc, retient que cette faute a causé un préjudice à la banque en ne lui permettant pas de procéder à une contre-passation avant la mise en règlement judiciaire de la société Quaternaire transports et que ne présentent aucune pertinence les objections tenant à l'existence d'un solde débiteur important à la date d'escompte de l'effet ou à celle du jugement de règlement judiciaire dans la mesure où la banque aurait pu prendre ses dispositions si elle avait été avisée à temps du refus d'acceptation ou de l'absence de provision ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater que la contre-passation qui aurait pu être opérée par la banque avant la mise en règlement judiciaire du tireur aurait eu un effet utile, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par la société Ecoparc et le préjudice subi par la banque ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la société Ecoparc à payer à la banque la somme de 183 138,48 francs représentant le montant d'une lettre de change, l'arrêt rendu le 5 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1976-05-12 Bulletin, 1976, IV, n° 164, p. 140 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1134 du Code civil et 3 des " Règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire " ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Dahan a commandé à la société Confex des marchandises payables par crédit documentaire ; que, sur ordre de la société Dahan, la Société marseillaise de crédit (la banque) a émis ce crédit documentaire ; que la société Dahan, ayant constaté que les marchandises livrées n'étaient pas conformes à celles commandées, a obtenu du président du tribunal de commerce une ordonnance l'autorisant à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la banque pour le montant du crédit documentaire ; que, passant outre, la banque a payé le crédit documentaire au bénéficiaire ; que la société Dahan a assigné la banque en réparation du préjudice subi ;
Attendu que, pour condamner la banque à verser à la société Dahan une somme égale aux deux tiers de celle qui serait éventuellement mise à la charge de la société Confex à l'issue de l'instance engagée par la société Dahan contre cette dernière société, la cour d'appel retient que la banque n'était pas habilitée à se faire justice à elle-même et disposait, pour contester la mesure de saisie-arrêt, de la procédure de référé et qu'elle a privé le donneur d'ordre d'une chance de faire triompher son point de vue ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'en raison de l'autonomie du contrat de crédit documentaire par rapport au contrat de base, la saisie-arrêt pratiquée par le donneur d'ordre ne pouvait empêcher la banque de remplir l'engagement direct et irrévocable qu'elle avait contracté à l'égard du bénéficiaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-06-24 Bulletin, 1986, IV, n° 131, p. 110 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur requête de Mme Y..., pharmacienne au Montet, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, le 3 novembre 1978, l'arrêté du 12 janvier 1977 par lequel le préfet de l'Allier avait autorisé M. X... à ouvrir une officine de pharmacie sur le territoire de la commune voisine de Tronget où celui-ci s'était installé après avoir obtenu son inscription à l'Ordre des pharmaciens ; que M. X..., à qui la décision du tribunal administratif a été notifiée, a continué à exploiter son officine jusqu'au 3 août 1983 après que le Conseil d'Etat eut rejeté, le 19 mai 1983, son recours contre la première décision et que le conseil de l'Ordre des pharmaciens lui eut enjoint de fermer son officine ;
Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts formée par Mme Y... qui reprochait à M. X... une concurrence illicite par son exploitation sans la licence exigée par le Code de la santé publique, la cour d'appel énonce qu'en continuant à exercer son activité de pharmacien à Tronget après la décision du tribunal administratif dont il avait évidemment connaissance, mais alors qu'il se trouvait toujours bénéficiaire d'une autorisation préfectorale d'exploitation que le préfet de l'Allier n'avait pas jugée opportun de lui retirer, et qu'il continuait à être inscrit à l'Ordre des pharmaciens, M. X..., qui pouvait continuer à se prévaloir d'une autorisation d'exercice et d'une inscription à l'Ordre des pharmaciens nécessaires et suffisantes pour lui permettre de poursuivre l'exploitation de son officine, n'a commis aucune faute, aucune imprudence ou négligence de nature à engager sa propre responsabilité vis-à-vis de sa concurrente, Mme Y... ;
Attendu qu'en se déterminant de la sorte, alors que les actes administratifs annulés pour excès de pouvoir sont réputés n'être jamais intervenus et que l'appel des jugements des tribunaux administratifs devant le Conseil d'Etat n'a pas d'effet suspensif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Vu l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mischler-Sopreca a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé les marchandises livrées par la société Tubauto ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a assigné en revendication devant le tribunal saisi de la procédure collective ;
Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, la cour d'appel a retenu qu'en application des dispositions spéciales de l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967, il appartenait à la société Tubauto de saisir le juge-commissaire dans le délai légal, le tribunal ne pouvant connaître de la revendication que sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par ce magistrat ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'aucune des dispositions légales applicables en la cause n'interdisait à la société Tubauto de soumettre sa revendication au tribunal saisi de la procédure collective d'autant que cette société prétendait s'être heurtée à l'inaction du juge-commissaire précédemment saisi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 19 avril 1985 (sous le n° 255), entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur le premier moyen :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué que la Société d'exploitation du garage Muzet (société Muzet), condamnée par jugement irrévocable à payer à M. X... une certaine somme pour vice caché à la suite de la vente à celui-ci d'un véhicule dont la boîte de vitesses était défectueuse, a assigné la société Peugeot PSA, ... Armée à Paris, devant le tribunal de commerce de Grenoble pour obtenir sa condamnation, en tant que constructeur de la boîte de vitesses litigieuse, pour être indemnisée des sommes qu'elle avait déboursées ;
Attendu que pour condamner la société des Automobiles Peugeot au paiement de la somme réclamée, le tribunal a énoncé que la société Muzet, en assignant la société holding Peugeot PSA, a voulu couvrir l'ensemble des sociétés ayant pu lui fournir la boîte de vitesses et qu'une bonne justice n'exige pas que le demandeur effectue une nouvelle assignation à l'encontre de la société des Automobiles Peugeot considérée comme fournisseur de cette boîte de vitesses, dont l'adresse est également ... Armée à Paris ;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs alors que les deux sociétés ont une personnalité morale distincte, des objets différents, et que l'une ne se trouve pas aux droits et obligations de l'autre, de telle sorte que la société des Automobiles Peugeot, qui n'était pas partie à l'instance, n'a été ni entendue ni appelée, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en son entier et sans renvoi, le jugement rendu le 11 avril 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-11-19 , Bulletin 1985, IV, n° 276, p. 233 (rejet) ; Chambre civile 2, 1986-04-11 , Bulletin 1986, II, n° 47, p. 32 (cassation).<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties ; .
Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article L.  252 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public ; que, selon les dispositions du dernier texte, qui sont d'ordre public, le recouvrement des impôts est confié soit aux comptables du Trésor, soit à ceux de la Direction générale des Impôts ;
Attendu que le pourvoi est formé par le directeur général des impôts, le directeur des services fiscaux de Paris Centre et le receveur principal des impôts du 9e arrondissement de Paris, qui ont fait signifier le 15 mai 1986 à M. X... le mémoire contenant l'énoncé du moyen unique de cassation invoqué, ce mémoire étant établi au seul nom du receveur ; que le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu en matière de référé sur la demande formée par M. X... contre le directeur régional des impôts " poursuites et diligences du directeur des services fiscaux de Paris Centre et du receveur principal des impôts du 9e arrondissement de Paris " et tendant à la mainlevée d'une saisie pratiquée en garantie du paiement d'impôts ;
Attendu que le receveur des impôts territorialement compétent est le comptable chargé du recouvrement au sens de l'article L.  252 du Livre des procédures fiscales précité, et que le directeur général ou le directeur des services fiscaux ne peuvent se substituer au receveur investi personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice relatives au recouvrement des impôts ; qu'il s'ensuit que le directeur général, fût-il représenté par le comptable poursuivant, et le directeur des services fiscaux, qui étaient sans qualité pour agir en première instance et en appel, ne sont pas recevables à se pourvoir en cassation dans une telle instance, et que le receveur ne l'est pas davantage lorsqu'il n'a été partie à cette instance qu'en qualité de représentant du directeur général ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-07-22 , Bulletin 1986, IV, n° 178 (1), p. 152 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 115 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales en vertu duquel, devant le tribunal de grande instance, l'instruction des litiges se fait en matière fiscale par simples mémoires respectivement signifiés ;
Attendu, selon le jugement déféré et les pièces produites, que M. X... a contesté la mise en recouvrement d'un supplément de droits d'enregistrement consécutive à un redressement de la valeur d'un fonds de commerce ; qu'au cours de la procédure devant le tribunal, M. X... a déposé au greffe un mémoire en date du 6 avril 1984 et que l'administration des Impôts a demandé que ce document soit écarté des débats faute de lui avoir été signifié par acte d'huissier de justice ; que M. X... a fait signifier le mémoire au directeur départemental des services fiscaux par acte d'huissier de justice du 6 novembre 1984 ;
Attendu que, pour écarter le mémoire litigieux des débats, le tribunal a retenu que la signification des mémoires par huissier de justice s'impose de manière absolue et que le mémoire du 6 avril 1984 avait été communiqué à l'Administration par le greffier de la juridiction ;
Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses édictées dans le Code général des impôts ou le Livre des procédures fiscales, en ce qui concerne la procédure devant le tribunal de grande instance, les règles générales de procédure civile sont applicables en matière fiscale, et qu'il en est ainsi de celles énoncées à l'article 115 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, dès lors, qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, sans rechercher, comme il y était invité par les conclusions de M. X..., si, par la signification du 6 novembre 1984, intervenue avant l'ouverture des débats, M. X... n'avait pas, par la régularisation de l'acte, couvert la nullité invoquée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en son entier, le jugement rendu le 11 février 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Tours
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-04-23 , Bulletin 1985, IV, n° 126, p. 108 (rejet).<br/>
Sur la déchéance encourue à l'égard de la société M et S Shipping et relevée d'office : .
Attendu que, faute de justification de la signification du mémoire ampliatif à la société M et S Shipping, la société Saser doit être déclarée déchue de son pourvoi en tant qu'il est formé contre cette partie ;
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 11 juillet 1985) que la société Saser, agissant pour le compte de la société Knuzestan Water and Power Authority (KWPA), a chargé la société Etablissements Henri Herpin (société Herpin) d'assurer le transport d'un élément de vanne de France en Iran ; que la société Herpin s'est substituée comme commissionnaire de transport la société M et S Shipping, laquelle a choisi comme voiturier la société Transorient ; qu'au cours du transport l'appareil chargé sur un camion de cette société a heurté le tablier d'un pont et a été projeté au sol ; qu'il a été déclaré irréparable par l'expert nommé en référé ; que la société Saser a assigné les sociétés Herpin, M et S Shipping et Transorient pour obtenir la réparation de son préjudice résultant de la perte du matériel ;
Attendu que, pour déclarer la société Saser irrecevable en sa demande, l'arrêt énonce, d'abord, que cette société précise que si la commande de la pièce d'origine a été faite d'ordre et pour le compte de la société KWPA, il n'en demeure pas moins qu'elle agit dans le cadre d'un contrat de fourniture d'équipement ; que l'arrêt précise ensuite que la société Saser demande le remboursement du coût du matériel de remplacement qu'elle a payé et qu'elle a subi un préjudice non pas en tant que mandataire mais à titre personnel ; que, de ces énonciations, l'arrêt déduit que la société Saser reconnaît par là même qu'elle n'a pas qualité pour agir dans le cadre du contrat de transport, seul fondement de sa demande ; que c'est donc à tort que les premiers juges l'ont déclarée recevable dans cette demande contre les commissionnaires de transport et le voiturier ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au motif du jugement, dont la société Saser demandait la confirmation, selon lequel la société Saser, comme la société KWPA, était mentionnée en qualité de destinataire à la lettre de voiture, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, en tant qu'elles concernent les parties autres que la société M et S Shipping, l'arrêt rendu le 11 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1975-03-05 Bulletin, 1975, I, n° 95, p. 84 (déchéance), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 686 du Code civil et la loi des 2-17 mars 1791 ;
Attendu que l'interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds de l'affecter à un usage déterminé peut revêtir le caractère d'une servitude établie par le fait de l'homme attachée au fonds dans l'intérêt d'un autre fonds et est valable pourvu que ce service n'ait rien de contraire à l'ordre public et attendu qu'une convention restreignant sans limitation de temps l'exercice d'une activité commerciale définie est licite si elle est restreinte à un lieu déterminé ;
Attendu que la société Saint-Paul, propriétaire de deux immeubles contigus dans l'un desquels était exploité un fonds de garage et station-service tandis que dans l'autre existait un hangar, a vendu le premier de ces immeubles par un acte selon lequel elle s'obligeait à interdire à tout occupant ou acquéreur du hangar voisin le droit d'y créer et exploiter un garage ou une station-service ; qu'elle a, ultérieurement, vendu le hangar à M. Y... par un acte comportant la clause susvisée qui a été acceptée par l'acquéreur ; que celui-ci ayant transformé ce hangar en garage station-service, les époux X..., nouveaux propriétaires du fonds voisin, l'ont assigné afin de faire cesser cette activité interdite par la clause insérée à l'acte d'acquisition ;
Attendu que, pour prononcer la nullité de cette clause, la cour d'appel énonce qu'une telle stipulation qui a pour effet d'interdire définitivement une activité commerciale déterminée dans l'immeuble litigieux est contraire à l'ordre public et illicite comme portant atteinte à la liberté du commerce ;
Attendu qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier des textes susvisés et, par fausse application, le second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-05-19 Bulletin, 1987, IV, n° 121, p. 92 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : sans intérêt ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour débouter la société Yves Saint-Laurent de sa demande en dommages-intérêts pour résiliation fautive du contrat et de son avenant, la Cour d'appel se borne à retenir que ces actes étant résiliés aux torts réciproques des parties, celles-ci ne sont pas fondées dans leurs demandes en réparation du préjudice que leur aurait causé cette résiliation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les manquements respectifs des parties à leurs obligations avaient causé à chacune d'elles un égal préjudice de nature à entraîner la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels elles pouvaient réciproquement prétendre, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté la société Yves Saint-Laurent de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1974-03-11, bulletin 1974 IV N° 83 p. 67 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-02-21, bulletin 1984 III N° 43 p. 33 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Attendu que, par acte sous seing privé du 25 avril 1977, M. X..., titulaire d'une demande de brevet déposée le 1er mars 1977 sous le n° 77-06.545 intitulée "dispositif pour le rebasage d'une prothèse dentaire", en a concédé une licence exclusive pour la France à la société S.A.F.I.C.O. ; que par cet acte, cette société bénéficiait de l'exclusivité de vente en France des produits brevetés, le fabricant étant désigné par M. X..., mais les conditions de coopération entre le licencié et ce fabricant étant définies directement par ces derniers ; que l'article 11 du contrat stipulait " le licencié, informé qu'aucune recherche d'antériorités n'a encore été effectuée sur le brevet exposé, accepte les aléas possibles de la licence à la fois sur le plan de la validité juridique du brevet exposé et sur celui de l'exploitation commerciale. Il s'interdit de contester directement ou indirectement la validité du brevet exposé " ; qu'une somme forfaitaire était versée à M. X... lors de la signature et qu'une redevance proportionnelle aux ventes était due par le licencié, calculée en cas de besoin sur un nombre minimum d'appareils à compter du 1er juin 1977 ;
Attendu qu'après un arrêt avant-dire droit ordonnant une expertise, la Cour d'appel a débouté M. X... de sa demande principale tendant au paiement par la société S.A.F.I.C.O. de cette redevance minimale ainsi qu'à l'application d'une clause pénale et a, sur la demande reconventionnelle de la société S.A.F.I.C.O., prononcé la résolution du contrat aux torts de M. X... et ordonné la restitution d'un acompte versé ; que M. X... s'est pourvu contre les deux arrêts ;
Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches, en ce qu'il est dirigé contre le second arrêt :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour statuer ainsi, la Cour d'appel énonce que la société concessionnaire attendait du contrat une commercialisation immédiate des produits et qu'il existait un vice de procédé, restant à breveter, qui rendait impossible son exploitation ; qu'en autorisant ainsi la discussion d'aléas possibles quant à l'exploitation commerciale et celle de la validité du brevet contrairement à la loi des parties, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen ni sur le premier moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1964-12-07, bulletin 1964 IV N° 537 p. 478 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 1984), statuant en référé, qu'au cours de manoeuvres, le pétrolier Sea Saint navire appartenant aux sociétés Saleninvest et Rederiaktiebolaget (les propriétaires du navire) a endommagé un poste d'accostage qui a été rendu indisponible pendant plusieurs jours pour le déchargement d'autres navires, que des frais ont été entraînés, de ce fait, pour la Société Française des Pétroles B.P., la Compagnie Française de Raffinage Total, la société Esso S.A.F., la société Mobil Oil Française, la société Shell Française et la société Somarelf (les sociétés pétrolières), que ces sociétés, après expertise, ont assigné les propriétaires du navire en référé pour obtenir une provision sur le préjudice subi ;
Attendu que les propriétaires du navire font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que le juge des référés ne peut allouer une provision que dans la limite du montant non sérieusement contestable de l'obligation ; qu'ainsi, en allouant aux sociétés pétrolières une provision de 600.000 dollars U.S. après avoir relevé que le montant de l'obligation des propriétaires du navire ne pourrait être déterminé que par les juges du fond et avoir ainsi admis que ce montant était sérieusement contestable, la Cour d'appel a violé l'article 873 du Nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la Cour d'appel qui a retenu, que le litige porte sur le pourcentage de l'obligation mise à la charge des propriétaires du navire et non sur son principe qui n'est pas sérieusement contestable, n'encourt pas le grief que lui fait le moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-01-25, bulletin 1983 IV N° 33 p. 26 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que M. X..., entré au service de la Société d'Etudes Comptables et Fiduciaires du Nord de la France (la S.E.C.F.N.), a démissionné de son emploi de comptable, et qu'il a été engagé par le bureau du Touquet de la Société d'Expertise Comptable d'Organisation et de Gestion (la F.I.D.A.C.), que son ancien employeur l'a assigné, ainsi que la F.I.D.A.C., en concurrence déloyale, que les premiers juges " ont retenu le délit civil de concurrence déloyale perpétré par la F.I.D.A.C. avec la complicité de son collaborateur, M. X... ", que les défendeurs ont interjeté appel de cette décision et que la Cour d'appel a dit que le tribunal était incompétent pour statuer à l'égard de M. X... et, au fond, a débouté la S.E.C.F.N. de toutes ses demandes ;
Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé contre M. X... :
Attendu que M. X... conteste la recevabilité du pourvoi à son égard, au motif qu'il ne contient aucun motif relatif à la compétence ;
Mais attendu qu'incompétents pour connaître du litige opposant M. X... à la S.E.C.F.N. quant à l'exécution de la clause de non rétablissement invoquée par cette dernière, le tribunal de commerce et la Cour d'appel étaient, en revanche compétents pour statuer sur l'action en concurrence déloyale dirigée contre la F.I.D.A.C. et ses complices ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu que pour débouter la S.E.C.F.N. de ses demandes dirigées contre la F.I.D.A.C. et M. X..., l'arrêt énonce qu'il n'est pas démontré que ce dernier s'était livré à un démarchage auprès des clients de la S.E.C.F.N. dont il suivait la comptabilité pour les faire adhérer à la F.I.D.A.C. et aurait ainsi accompli des manoeuvres caractéristiques de la concurrence déloyale ;
Attendu qu'en statuant par ces motifs, alors que l'action en concurrence déloyale suppose seulement une faute et que le quasi délit prévu par les textes ne requiert pas un élément intentionnel, la Cour d'appel a violé les articles susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen, ni sur les deuxième et troisième branches du premier moyen,
CASSE et ANNULE en son entier, l'arrêt rendu le 12 juillet 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.
DANS LE MEME SENS :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-03-22, bulletin 1982 IV N° 114 p. 101 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
QUE, LORSQUE SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, CEUX-CI DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET LES CONCLUSIONS PRODUITES, LA SOCIETE WOLKSWAGEN FRANCE A, DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE CREDIT-BAIL, DONNE EN LOCATION DES AUTOMOBILES A LA SOCIETE NOUVELLE DU GARAGE DE VICHY RHUE (SOCIETE VICHY-RHUE) ;
QUE, CELLE-CI AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE VOLKSWAGEN FRANCE A ASSIGNE LE SYNDIC POUR OBTENIR RESTITUTION DES VEHICULES ;
QUE LE SYNDIC A RESISTE A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE, LA PUBLICITE DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL PREVUE PAR LE DECRET DU 4 JUILLET 1972 N'AYANT PAS ETE REALISEE, LE DROIT DE PROPRIETE SUR LES VEHICULES EN LOCATION ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE ;
QUE DE SON COTE, SOUTENANT QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET ETAIENT ILLEGALES EN CE QU'ELLES PREVOYAIENT L'INOPPOSABILITE DU DROIT DE PROPRIETE DU BAILLEUR COMME SANCTION DU DEFAUT DE PUBLICITE, LA SOCIETE VOLKSWAGEN FRANCE A DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DU CONSEIL D'ETAT SUR LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE CES DISPOSITIONS DANS UNE AFFAIRE SIMILAIRE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE L'ARRET ENONCE QUE, LA SOCIETE VOLKSWAGEN FRANCE NE JUSTIFIANT PAS AVOIR INTRODUIT SON RECOURS DANS LA PRESENTE AFFAIRE, IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE SE TROUVANT PAS SAISIE DU LITIGE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-02-23 Bulletin 1982 IV N° 68 (2) p. 58 (Cassation)<br/>