Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA NOTION DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE POUNAH, ANCIEN GERANT DE BOUTIQUE AU SERVICE DE RODRIGUEZ A MOUILA (GABON) DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, MOTIF PRIS DE CE QUE RODRIGUEZ AVAIT OFFERT A SON EMPLOYE UN MOIS DE PREAVIS, ET DE CE QU'IL AVAIT PU LEGITIMEMENT INVOQUER UN DEFICIT DE GESTION, N'AYANT PAS HESITE A PRENDRE LE RISQUE D'UNE ACTION PENALE CONTRE SON EMPLOYE, ALORS QUE LE CONGEDIEMENT S'ACCOMPAGNE NECESSAIREMENT D'UN PREAVIS, LE VERSEMENT DE CETTE SOMME NE METTANT PAS OBSTACLE A UNE DEMANDE DE DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, QUE D'AUTRE PART LE JUGEMENT A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL PUISQU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MOUILA AVAIT RELAXE POUNAH DES FINS DE LA POURSUITE, ET ALORS ENFIN QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL AYANT CONSTATE QUE RODRIGUEZ S'ETAIT ABSTENU DE REGLER SON EMPLOYE PENDANT UN LAPS DE TEMPS APPRECIABLE, LE JUGEMENT ATTAQUE DEVAIT RECHERCHER SI, COMME L'AFFIRMAIT LE DEMANDEUR, SON CONGEDIEMENT NE S'EXPLIQUAIT PAS PAR LE DESIR DE RODRIGUEZ DE SE SOUSTRAIRE A SES PROMESSES EN MATIERE DE SALAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT ELLE ADOPTE LES MOTIFS, QUE POUNAH N'A RAPPORTE NI OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE ABUSIF DE SON LICENCIEMENT, QUE S'IL A INVOQUE LE NON-PAYEMENT PAR RODRIGUEZ DE SES SALAIRES PENDANT UN CERTAIN TEMPS, IL N'A PAS SOUTENU QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE MOTIVE PAR LE DESIR DU PATRON DE SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ;
QU'AU SURPLUS POUNAH AVAIT OPERE DES PRELEVEMENTS DE MARCHANDISES DONT LA VALEUR EXCEDAIT LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 27 OCTOBRE 1955 A RELAXE POUNAH DES FINS DE LA POURSUITE EN ABUS DE CONFIANCE INTENTEE CONTRE LUI, AUX MOTIFS QUE LE DEFICIT DE GESTION, CONSTATE PAR UNE EXPERTISE, POUVAIT S'EXPLIQUER PAR LES PRELEVEMENTS QU'IL AVAIT DU OPERER POUR SE PAYER DE SES SALAIRES, ET QUE VU LA TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE, "QUAND BIEN MEME IL RESTERAIT A SA CHARGE UN CERTAIN DEFICIT, IL DEVRAIT BENEFICIER DU DOUTE RELATIVEMENT A UN EVENTUEL DETOURNEMENT" ;
QUE, DES LORS, EN ENONCANT QUE RODRIGUEZ AVAIT PU LEGITIMEMENT INVOQUER L'EXISTENCE D'UN DEFICIT DANS LA GESTION DE POUNAH POUR METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE CE DERNIER, LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QUE SES PRELEVEMENTS DEPASSAIENT CE QUI LUI ETAIT DU, N'ONT PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL L SUR LE CIVIL ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PORT-GENTIL. NO 6212 PH. POUNAH C/ RODRIGUEZ. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 (343 ANCIEN), DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 11 MAI 1914, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL CIVIL, SAISI PAR RADIGUET DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE PORT-GENTIL AU PROFIT DE FOURNILLON, D'AVOIR, APRES REOUVERTURE DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 4 JUIN 1955, MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, PUIS STATUE AU FOND LE 11 JUIN, ALORS QUE L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT AU SENS DE L'ARTICLE 343 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RADIGUET N'AYANT PAS CONCLU AU FOND ET AYANT DEMANDE UN RENVOI POUR CE FAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ET D'AVOIR DECLARE QUE LES REGLES DE PROCEDURE AINSI INVOQUEES PAR L'APPELANT N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, AU MOTIF QUE LA MATIERE ETAIT REGLEMENTEE PAR L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 11 MAI 1914, ALORS QUE LEDIT ARRETE NE REGLE NULLE PART LA QUESTION DE MISE EN ETAT DES AFFAIRES, ET QUE C'ETAIENT DONC LES DISPOSITIONS DE LA PROCEDURE METROPOLITAINE QUI AURAIENT DU ETRE OBSERVEES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, RELATIFS A L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 11 MAI 1914, ONT EXACTEMENT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, L'APPEL EST JUGE SUR PIECES, LES PARTIES POUVANT TOUTEFOIS DEMANDER A ETRE ENTENDUES ;
QUE RADIGUET, PRESENT AUX AUDIENCES DES 28 MAI ET 4 JUIN 1955 AUXQUELLES L'AFFAIRE A ETE SUCCESSIVEMENT RENVOYEE POUR JUGEMENT SUR LE FOND, S'EST BORNE A SOUTENIR DES EXCEPTIONS NON PREJUDICIELLES SANS CONCLURE AU FOND ;
QUE LES JUGES D'APPEL ETAIENT DES LORS EN DROIT DE STATUER AU VU DES PIECES DU DOSSIER QUI COMPRENAIENT LES CONCLUSIONS PRISES AU FOND PAR RADIGUET EN PREMIERE INSTANCE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PORT-GENTIL. NO 5438 PH. RADIGUET C/ FOURNILLON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. DANS LE MEME SENS : 11 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 438 (1ER), P. 349.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1945, DES ARRETES PREFECTORAUX D'APPLICATION DU 27 AVRIL ET 16 SEPTEMBRE 1947 ET DE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GALIBERT, EMPLOYE AGRICOLE DE LA DAME X..., D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT EN RAPPEL DE SALAIRE D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE ET D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES AU MOTIF QUE GALIBERT AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS, ET AU-DELA, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU STATUER AINSI QUE D'APRES UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI AU VU DE CERTAINES PIECES A L'EXCLUSION DES PIECES ESSENTIELLES NON PRODUITES TELLES QUE LES CAHIERS DE RELEVE D'EXPLOITATION DE DOMAINE ;
ATTENDU QU'UN TEL MOYEN NE PEUT ETRE SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-40.647. GALIBERT C/ Y... HENRY. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. J. P. 395514.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 BIS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN ADMETTANT QUE DEMOISELLE Y..., OUVRIERE COIFFEUSE AU SERVICE DE RAMON A SAINT-MANDE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN REFUSANT DE SERVIR UNE CLIENTE ET EN QUITTANT SON TRAVAIL AVANT L'HEURE NORMALE, D'AVOIR DECIDE QUE CETTE FAUTE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR DISPENSER LE PATRON DU PREAVIS D'Z..., ALORS QUE LES CIRCONSTANCES PRECITEES SE PRODUISANT UNE VEILLE DE FETE ETAIENT DE NATURE A PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE CONGEDIER LA SALARIEE SANS PREAVIS, QUE D'AUTRE PART LE FAIT QUE LA COIFFEUSE AVAIT COMMENCE SON TRAVAIL DE BONNE HEURE ET QUE, SERVANT UNE CLIENTELE D'HABITUES, ELLE ETAIT LIBRE DE SON CARNET DE RENDEZ-VOUS, NE LA DISPENSAIT PAS D'OBEIR AUX ORDRES DE SON PATRON ;
MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN REUNIES, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUE LE 4 JUIN 1960, VEILLE DE PENTECOTE, DEMOISELLE Y... AVAIT PRIS SON SERVICE A 8 HEURES 30 AU LIEU DE 9 HEURES, QU'ELLE AVAIT EFFECTUE 9 HEURES 45 DE TRAVAIL, CE QUI CONSTITUAIT UNE DUREE NORMALE POUR CETTE JOURNEE, QUE LE TEMPS NECESSAIRE POUR SERVIR LA CLIENTE, ARRIVEE SANS RENDEZ-VOUS EN FIN D'APRES-MIDI, AURAIT EXCEDE L'HEURE PREVUE POUR LA FIN DU SERVICE ;
ATTENDU QUE, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND, ILS ONT PU DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA SALARIEE EN REFUSANT DE PRENDRE LA CLIENTE ET ENSUITE EN QUITTANT L'ETABLISSEMENT AVANT 19 HEURES MALGRE LES OBSERVATIONS DU PATRON, SI ELLE JUSTIFIAIT SON CONGEDIEMENT, N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LA PRIVER DE SON DROIT AU PREAVIS D'Z... ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 61-40.461. RAMON C/ Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GOUTET.
SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TROUVILLE FRERES MAEDER ET CIE A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER MACON ADDIS UNE INDEMNITE DE PANIER POUR LA PERIODE OU IL AVAIT TRAVAILLE SUR UN CHANTIER SITUE A HERES, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE L'EMBAUCHAGE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ETAIT A GRENOBLE ET AVAIT ETE TRANSFERE ULTERIEUREMENT A SAINT-MARTIN-D'HERES, ALORS QU'IL ETAIT AU CONTRAIRE ALLEGUE ET ETABLI QUE, L'OUVRIER MACON AVAIT ETE EMBAUCHE PAR UNE SOCIETE DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT A SAINT-MARTIN-D'HERES, ET QUE LE TRAVAIL LITIGIEUX AVAIT ETE EXECUTE DANS LADITE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ADDIS AVAIT ETE EMPLOYE PAR L'ENTREPRISE TRONVILLE DONT LE SIEGE ETAIT A SAINT-MARTIN-D'HERES POUR TRAVAILLER DANS LA MEME LOCALITE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE AU CONTRAIRE QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE AU SIEGE QUE L'ENTREPRISE AVAIT A GRENOBLE, RUE THIERS, ET QUI FUT ENSUITE DEPLACE A GRENOBLE, ... QUE LE MENTIONNAIT SES FICHES DE PAYE, POUR ALLER TRAVAILLER A SAINT-MARTIN-D'HERES ;
QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT NULLEMENT QU'ELLE AIT TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL A SAINT-MARTIN-D'HERES, CE QU'ELLE ALLEGUAIT A LA BARRE COMME AYANT ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE DE PANIER RECLAMEE ;
QU'EN DEDUISANT DE LEURS CONSTATATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QU'ADDIS ETAIT EN DEPLACEMENT LORSQU'IL AVAIT TRAVAILLE A SAINT-MARTIN-D'HERES ET QUE L'INDEMNITE DE PANIER ETAIT DUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON ANCIEN OUVRIER, ALORS QUE LE PREAVIS N'EST DU PAR L'EMPLOYEUR QU'EN CAS DE CONGE DONNE PAR LUI AU SALARIE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LA SOCIETE AIT DONNE CONGE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A DIFFERENTES REPRISES ET DURANT QUARANTE JOURS ADDIS AVAIT EPROUVE DES DIFFICULTES POUR OBTENIR LE REGLEMENT DE SES SALAIRES ET AVAIT ETE AINSI MIS DANS L'OBLIGATION DE TRAVAILLER AILLEURS POUR SE PROCURER DES RESSOURCES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT VERSER L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;
NO 62-40.537. SOCIETE ENTREPRISE TRONVILLE FRERES MAEDER ET CIE C/ ADDIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (LOI DE 1950) ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE MASSA, BOURE, X... MARCEL ET X... MAURICE, MANOEUVRES CONGEDIES LES 25 ET 27 DECEMBRE 1960 AVEC UN PREAVIS D'UNE HEURE PAR LA SOCIETE "LA SIGNALISATION", ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, AU SERVICE DE LAQUELLE ILS AVAIENT MOINS DE TROIS MOIS D'ANCIENNETE, ONT ASSIGNE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS CALCULE SUR UN DELAI-CONGE DE HUIT JOURS EN APPLICATION D'UNE CONVENTION REGIONALE DU 4 JUILLET 1955 ;
QUE BIEN QUE L'EMPLOYEUR AIT SOUTENU N'ETRE LIE QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, SELON LAQUELLE LE PREAVIS N'ETAIT QUE D'UNE HEURE, ET EN AVOIR FAIT APPLICATION A SES OUVRIERS, LES JUGES DU FOND L'ONT CONDAMNE A PAYER AUX DEMANDEURS DES INDEMNITES DE PREAVIS DE HUIT JOURS, CONFORMES AUX USAGES DE LA PROFESSION DANS LA LOCALITE DE SUIPPES AUX MOTIFS QUE CEUX-CI AVAIENT REGI LES CONTRATS, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN L'ETAT, D'UNE PART, DE CE QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR ETAIT ADHERENTE A AUCUNE DES CHAMBRES SYNDICALES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU 4 JUILLET 1955, D'AUTRE PART DE CE QUE LES OUVRIERS DEMANDEURS, NON SYNDIQUES, N'ETAIENT ADHERENTS D'AUCUNE DES TROIS ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 ET N'AVAIENT PAS SIGNE PERSONNELLEMENT CELLE-CI ;
ATTENDU QUE CES MOTIFS SONT INSUFFISANTS POUR ECARTER L'APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 QUI REGISSAIT TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LADITE SOCIETE, SI CELLE-CI ETAIT LIEE PAR LADITE CONVENTION, EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE, LE 26 JUILLET 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY. NO 61-40.528. SOCIETE "LA SIGNALISATION" C/ MASSA ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : ME LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 812 ET 840 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE L'AMELIORATION CULTURALE DEVANT ETRE APPRECIEE EN FIN DE BAIL, IL EN RESULTE QU'ELLE NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU PRIX DU FERMAGE DU BAIL RENOUVELE ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE AU PROFIT DE GUDIN SUR LES TERRES APPARTENANT AUX DEMOISELLES X... DOIT ETRE FIXE D'APRES LA REPARTITION DES TERRES TELLE QU'ELLE EXISTE AU JOUR DU RENOUVELLEMENT COMPTE TENU DE LA TRANSFORMATION PAR GUDIN DE TERRES LABOURABLES EN PRES ;
QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 AVRIL 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 60 - 13 905 GUDIN C/ DEMOISELLES X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 6 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 327, P 238.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURDON, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE DELATTE, ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DE L'EST, AYANT ETE, LE 6 JUIN 1957 A RAUCOURT, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ACCIDENT DONT L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE WOLFF, CHAUFFEUR AU SERVICE DE L'UNION DES COOPERATEURS, ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE POUR UN QUART, IL EST FAIT GRIEF PAR LE POURVOI A CETTE DECISION D'AVOIR, AYANT A STATUER SUR LES REPARATIONS CIVILES, CONDAMNE L'UNION DES COOPERATEURS A PAYER A LA CAISSE MUTUELLE UNE SOMME DE 438786 FRANCS EN CALCULANT LE REMBOURSEMENT A CONCURRENCE DE UN QUART DE LA PART DE RESPONSABILITE RETENUE A LA CHARGE DE L'UNION ;
- ALORS QUE L'EMPLOYEUR A DROIT A UNE EXONERATION TOTALE DANS LA MESURE OU LE PERMET L'INDEMNITE A LAQUELLE A ETE EFFECTIVEMENT CONDAMNE LE TIERS PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET ALORS QU'IL A ETE DECIDE A TORT QUE L'EMPLOYEUR NE SERAIT EXONERE QU'A CONCURRENCE DU QUART CORRESPONDANT A LA PART DE RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ETE, SUR POURVOI DE L'UNION DES COOPERATEURS, CASSE EN SON ENTIER, PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 1ER JUIN 1962 SUR LE PRINCIPE MEME DE LA RESPONSABILITE DE L'UNION, LE MOYEN SE TROUVE DES LORS SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 60 - 13 602 CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DE L'EST C/ COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROQUES. A RAPPROCHER : 8 MARS 1957, BULL 1957, II, N° 216, P 143. 26 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, I, N° 454, P 367. 21 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 325, P 230.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 4, 10, 46, 47 ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1184 ET 1709 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE Z..., CONTRADICTION DE Z..., DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FELIX-POTIN PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, ... A PARIS, A DONNE EN LOCATION A DAME A... UN APPARTEMENT SITUE DANS LEDIT IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BAILLERESSE LUI A DONNE CONGE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 7 MARS 1960 EN PRETEXTANT DIVERSES INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INNOCUPATION DES LOCAUX, DOUBLE DOMICILE, SOUS-LOCATION PROHIBEE, - ET QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 18 MAI 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS A COMMIS UN HUISSIER AVEC MISSION DE RECHERCHER, 1° LA DUREE D'INOCCUPATION DES LIEUX PAR LES EPOUX RODRIGUEZ ET LES Z... DE LEUR ABSENCE, ET 2° LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DEMOISELLE Y... ET LE SIEUR X... ONT OCCUPE LES LOCAUX LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LA DUREE D'INOCCUPATION DU LOCAL LITIGIEUX SANS LIMITER LES INVESTIGATIONS DE L'HUISSIER A LA PERIODE POSTERIEURE A LA DATE D'EFFET DU CONGE, ALORS QUE LE DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEVAIT ETRE LIMITE A LA PERIODE POSTERIEURE A LA DATE DE CONGE ;
MAIS ATTENDU QUE SI C'EST SEULEMENT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE EST DONNE ET OU PAR SUITE DE CE CONGE LE CONTRAT QUI LE LIE A SON BAILLEUR PREND FIN, QU'UN PRENEUR DE LOCAUX D'HABITATION PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX, IL NE RESULTE NULLEMENT DE L'ARTICLE 10, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LE FAIT MATERIEL D'INOCCUPATION QUE LUI OPPOSE LE PROPRIETAIRE DOIVE SE SITUER POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, QUE CE FAIT, POUR PRODUIRE LES CONSEQUENCES DE LA LOI, PEUT S'ETRE PRODUIT DURANT LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE ;
QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES Z... : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 20 008. EPOUX A... C/ SA FELIX-POTIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : ME DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 269 (2°), P 196.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, Y... DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE A DEMOISELLE Z... PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, PROPRIETAIRE, ET A PRONONCE SON EXPULSION, ALORS QUE LADITE DEMOISELLE Z... N'OCCUPAIT L'APPARTEMENT LITIGIEUX QU'EN TANT QU'AYANT CAUSE DE SON AUTEUR, TITULAIRE DU BAIL, QUI AVAIT LAISSE D'AUTRES AYANTS CAUSE AUXQUELS N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE LE CONGE, ET ALORS QUE, DE CE FAIT, LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE ELLE AURAIT ETE ENTACHEE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES OCCUPANTS D'UN LOCAL D'HABITATION TENANT LEURS DROITS LOCATIFS DE LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR, TITULAIRE DE LA LOCATION ET DECEDE EN COURS DE BAIL, S'ILS ONT RECU CONGE ET SE SONT VU CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE D'AUTRES CO-HERITIERS DU MEME AUTEUR N'ONT PAS EUX-MEMES RECU CONGE, SI CES DERNIERS N'ETANT PAS EUX-MEMES L'OBJET DE LA MEME CONTESTATION, NE FIGURENT PAS DANS L'INSTANCE ;
OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES EN COURS DE BAIL DE LEUR MERE, A... THOMAS, LAQUELLE ETAIT TITULAIRE DE LA LOCATION, SEULES LES HERITIERES DE CETTE DERNIERE, DEMOISELLE Z... ET UNE DAME X..., ONT MANIFESTE LA VOLONTE DE POURSUIVRE LA LOCATION DE LEUR AUTEUR ;
QUE, SEULES, ELLES SONT AINSI DEMEUREES DANS LES LIEUX ;
QU'APRES CONGE, DAME X..., D'ABORD, PUIS DEMOISELLE Z... SE SONT VU DECLARER SANS DROIT AU MAINTIEN POUR Y... DE PAYEMENT DES LOYERS ET DEGRADATION DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS AINSI CONSTATES, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN PRIS PAR DEMOISELLE THOMAS DU Y... DE CONGE DONNE A SES CO-HERITIERS N'OCCUPANT PAS LES LIEUX ET N'AYANT PAS ETE L'OBJET DE LA CONTESTATION DU PROPRIETAIRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 61 - 20 139. DEMOISELLE Z... C/ SOCIETE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LABBE ET CHEVRIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE CELUI SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE L'ASSURE SOCIAL CAMPA AVAIT ETE LE 3 MARS 1955 VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE RAPPORT DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE FAISAIT RESSORTIR L'EXISTENCE CERTAINE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE TRAVAIL AUQUEL SE LIVRAIT ALORS CET ASSURE SOCIAL ET LE PNEUMOTHORAX DONT IL AVAIT ETE RECONNU ATTEINT POSTERIEUREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT X... AVOIR PRIS SOIN DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIT APPARU CE PNEUMOTHORAX A RELEVE QU'EN REALITE C'ETAIT L'ETAT DE CAMPA QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE CE QUI LUI ETAIT SURVENU CE JOUR-LA ET A EMIS L'AVIS FORMEL QUE L'EFFORT MINIME ET HABITUEL ALORS ACCOMPLI NE CONSTITUAIT PAS LA CAUSE DETERMINANTE DU PNEUMOTHORAX SPONTANE ;
QU'IL S'AGISSAIT D'UNE AGGRAVATION CLASSIQUE DE SON ETAT, QUI AURAIT PU AUSSI BIEN SE PRODUIRE EN DEHORS DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI DENATURE LE RAPPORT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 25 OCTOBRE 1960, - REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61 - 10 058 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE C/ CAMPA RAPHAEL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COULET ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1953, BULL 1953, IV, N° 525, P 378 ;
9 DECEMBRE 1954, BULL 1954, IV, N° 801, P 581 ;
6 MAI 1955, BULL 1955, IV, N° 380, P 284 ;
23 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 691, P 535 ;
14 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 874, P 672.
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 59 - 12 284 : CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN C/ GISBERT ET AUTRES ET N° 59 - 12 739 : CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ GISBERT ET AUTRES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE REDIGE EN TERMES SIMILAIRES DANS LES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'ALORS QU'ILS SE RENDAIENT EN MOTOCYCLETTE TOUS DEUX A LEUR TRAVAIL CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, GISBERT A HEURTE LASSAIGNE ET LUI A OCCASIONNE DIVERSES BLESSURES ;
QUE LES RESPONSABILITES DE CET ACCIDENT ONT ETE PARTAGEES DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS POUR GISBERT UN TIERS POUR LASSAIGNE ;
QUE CE DERNIER ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN ONT ALORS ASSIGNE GISBERT, LE PREMIER EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LA SECONDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ;
QU'IL EST REPROCHE, TANT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN QUE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE A CES ACTIONS PAR GISBERT, AU MOTIF QUE LES DEUX EMPLOYES D'UN MEME EMPLOYEUR RESTENT SES PREPOSES ET N'ONT PAS LA QUALITE DE TIERS LES UNS ENVERS LES AUTRES, ALORS QUE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISE QUE LES ACCIDENTS DE TRAJET ET QUE L'ASSIMILATION QU'IL EN FAIT AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL N'A PAS POUR EFFET D'ETENDRE LE LIEN DE SUBORDINATION AU-DELA DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSIDERE COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL TOUS LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL ET VICE VERSA ;
QU'AINSI, LES ACCIDENTS DE TRAJET SONT SOUMIS AU MEME REGIME QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PROPREMENT DITS ET QUE LEUR REPARATION DOIT ETRE SOUMISE AUX MEMES REGLES ;
QU'IL EN RESULTE QUE LORSQU'UN TEL ACCIDENT EST IMPUTABLE A UN PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE QUE CELUI QUI EN A ETE LA VICTIME CE DERNIER SE TROUVE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LUI INTERDISANT, HORS LE CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE, L'EXERCICE DE TOUTE ACTION EN REPARATION FONDEE SUR LE DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 59 - 12 284 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN C/ GISBERT X... ET AUTRES. N° 59 - 12 739 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ GISBERT X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUVIERE, HERSANT ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : 27 JUIN 1962, CH R, N° 4, P 3 ;
27 JUIN 1962, CH R, N° 5, P 4 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, REMPLACE PAR L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT N° 3 DU 14 JUIN 1956, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HOUARD, LEGAY ET DUMESNIL, OUVRIERS AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, EN COMPRENANT DIVERSES PRIMES ET GRATIFICATIONS DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CES INDEMNITES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CES PRIMES ET GRATIFICATIONS ETAIENT ACCORDEES EN VERTU DE DECISIONS UNILATERALES DE L'EMPLOYEUR, QU'ELLES RESULTAIENT DE NOTES DE SERVICE ET QU'IL RESSORTAIT DE LA LEUR CARACTERE DE LIBERALITES LA REPETITION N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE CREER UN DROIT AU PROFIT D'UN MEMBRE QUELCONQUE DU PERSONNEL, ET, D'AUTRE PART, QUE SI L'OUVRIER CREANCIER DE CES PRIMES AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DES CONGES PAYES, LE MONTANT TOTAL DE CES PRIMES, VERSEES EN PLUSIEURS FOIS AU COURS DE L'ANNEE, N'AURAIT PAS ETE MODIFIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES PRIMES PRESENTANT UN CARACTERE DE GENERALITE, DE CONSTANCE ET DE FIXITE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LEQUEL LES SALARIES DE L'ENTREPRISE SONT EN DROIT DE COMPTER COMME ACQUIS EN VERTU D'UN ACCORD TACITE - ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DOIVENT REPRESENTER UN TANTIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE AU COURS DE L'ANNEE, ET QUE LES PRIMES LITIGIEUSES, AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE SALAIRES, REMUNERENT COMME LE SALAIRE LUI-MEME LE TRAVAIL EFFECTIF FOURNI PAR LE SALARIE PENDANT LE TEMPS DE L'ANNEE OU IL A TRAVAILLE, D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A AUCUN DOUBLE EMPLOI A LES COMPRENDRE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES PRIMES LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS ETE AFFECTEES DANS LEUR MONTANT PAR L'ARRET DU TRAVAIL DES OUVRIERS PENDANT LEURS TROIS SEMAINES DE CONGE ;
QUE SI LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DOIVENT REPRESENTER UNE FRACTION DE LA REMUNERATION ANNUELLE TOTALE, ELLES NE PEUVENT NEANMOINS DONNER LIEU POUR PARTIE A UN NOUVEAU PAYEMENT DE PRIMES OU GRATIFICATIONS ALLOUEES EN UNE FOIS POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE, PERIODE DE TRAVAIL ET PERIODE DE CONGES PAYES CONFONDUES, SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI ;
QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JUIN 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE ;
N° 61 - 40 651 HOUARD ET AUTRES C/ COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LE SUEUR ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 10 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 770 (2°), P 609. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 414, P 323 ;
9 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 193, P 152.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LE SALARIE CONGEDIE DOIT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, SAUF LORSQUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR SA FAUTE LOURDE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME CONFRATERNELLE COMPTOIR NATIONAL DE LA PHARMACIE FRANCAISE A PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES A SON EMPLOYE GUETTATFA, AIDE-MAGASINIER QU'ELLE AVAIT CONGEDIE SUR LE CHAMP POUR S'ETRE FAIT REMETTRE UN TUBE DE CREME A RASER PAR UN DE SES COLLEGUES SANS PAYEMENT, NI OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ;
QU'IL A ESTIME QUE SI GUETTATFA AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, IL AVAIT DECLARE QU'IL REGULARISERAIT SON ACHAT LE LENDEMAIN ET QUE SON EMPLOYEUR AVAIT APPLIQUE LE REGLEMENT INTERIEUR MALGRE SES EXPLICATIONS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE GUETTATFA AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN SE FAISANT REMETTRE UNE MARCHANDISE SOUS LE PRETEXTE FALLACIEUX DE COMPLETER LA COMMANDE D'UN CLIENT, FAUTE D'AUTANT PLUS GRAVE QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE PREVOYAIT LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT SANS INDEMNITE DE TOUT MEMBRE DU PERSONNEL TROUVE PORTEUR D'UN ARTICLE QUELCONQUE EN VENTE DANS L'ETABLISSEMENT ET QU'IL NE POUVAIT Y FAIRE ECHEC PAR UNE OFFRE DE PAYEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LA DEDUCTION QUI S'IMPOSAIT DOIT ETRE CASSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 28 NOVEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 61 - 40 171 SOCIETE CONFRATERNELLE CNPF C/ GUETTATFA. PRESIDENT :
MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M BROUCHOT. A RAPPROCHER : 16 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 355, P 287 ;
28 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 234 (1°), P 170.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 806 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LE JUGE DES REFERES DOIT SE PLACER POUR ORDONNER OU REFUSER DES MESURES URGENTES, A LA DATE A LAQUELLE IL REND SA DECISION ;
QUE SI L'ACTE D'APPEL OPERE LA DEVOLUTION, CE SONT LES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES QUI FORMENT LA MESURE DANS LAQUELLE DOIT ETRE BASEE LA SENTENCE DU JUGE ;
ATTENDU QUE Y..., ALORS LOCATAIRE EN TITRE D'UN APPARTEMENT A PARIS, A ASSIGNE EN REFERE STRZALKOWSKI QUI OCCUPAIT CET APPARTEMENT POUR OBTENIR SON EXPULSION PARCE QUE SANS DROIT A CETTE OCCUPATION ;
QU'EN PREMIERE INSTANCE, IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
QUE STRZALKOWSKI, EN CAUSE D'APPEL, A FAIT VALOIR QUE Y... N'AVAIT PLUS AUCUN TITRE A POURSUIVRE SON EXPULSION AYANT, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE PREMIERE INSTANCE, RECU CONGE DU PROPRIETAIRE DES LIEUX, LEQUEL AVAIT ENSUITE CONSENTI A LUI, STRZALKOWSKI, UN ENGAGEMENT DE LOCATION SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET LUI DELIVRAIT, DEPUIS, DES QUITTANCES EN SON ACTUELLE QUALITE DE LOCATAIRE ;
QUE STRZALKOSKI CONCLUAIT QU'IL Y AVAIT DE CE FAIT CONTESTATION SERIEUSE TOUCHANT AU FOND DU DROIT DES PARTIES ET QUE LA JURIDICTION DES REFERES DEVAIT SE RECONNAITRE INCOMPETENTE ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST REFUSE A TENIR COMPTE DE LA SITUATION NOUVELLE AINSI EXPOSEE PAR STRZALKOWSKI ET, DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER EN L'ETAT LA VALEUR JURIDIQUE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION ET DES QUITTANCES PRODUITS PAR STRZALKOWSKI, A ESTIME QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LA COUR DEVAIT SE PLACER POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE A LA DATE DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE POUR AVOIR STATUE AINSI, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 12 490 STRZALKOWSKI C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM NICOLAS ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 507, P 335. 9 OCTOBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1015, P 771.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ET QU'EN CE CAS L'AVOCAT APPELE DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE ;
QUE CES PRESCRIPTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LEUR ACCOMPLISSEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME, LEQUEL DOIT PORTER AVEC LUI LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR MM BAZIN, PRESIDENT, DUCRO, CONSEILLER ET MLLE Z..., AVOCAT, SANS CONSTATER QUE CET AVOCAT A ETE APPELE A SIEGER PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT DE TOUS LES AUTRES MEMBRES COMPOSANT LA COUR D'APPEL ET SANS PRECISER D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT LE PLUS ANCIEN DES AVOCATS PRESENTS A L'AUDIENCE ;
ATTENDU DES LORS QU'IL Y A VIOLATION DES REGLES FIXEES PAR LE TEXTE CI-DESSUS VISE ET QUE LA DECISION NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS AVOIR A EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 8 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60 - 13 655. CONSORTS X... C/ EPOUX Y... : M A... - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM BEURDELEY ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1960, BULL 1960, III, N° 83, P 73.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A ELLE LOUES A PARIS PAR KOECHLIN, PROPRIETAIRE, MOTIF PRIS DE CE QU'UNE DECISION DE REFERE AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNE SON EXPULSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE DECISION RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVE, MEME SI ELLE EST CONFIRMEE EN APPEL, PUISQUE LE JUGE DES REFERES NE STATUE QU'AU PROVISOIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE RESTRICTION L'EXPRESSION DECISION JUDICIAIRE DEVENUE DEFINITIVE INSEREE AU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENGLOBE LES DECISIONS EMANANT DE LA JURIDICTION DES REFERES, DES LORS QU'ELLES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 22 OCTOBRE 1954, DEVENUE DEFINITIVE PAR SA CONFIRMATION EN APPEL, QUI ORDONNE L'EXPULSION DE DAME X..., A ETE MOTIVEE PAR LE NON PAYEMENT DES LOYERS ET LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL ;
QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE DAME X... N'ETAIT PLUS DANS LES CONDITIONS LEGALES POUR PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A FAIT APPLICATION A SON ENCONTRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 - 1° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 20 091. DAME X... C/ KOECHLIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : 24 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 929, P 712 ET ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Y... AU POURVOI, FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN LOGEMENT ... A PARIS, AVAIENT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, BIEN QU'IL FUT ETABLI ET NON CONTESTE QU'ILS ETAIENT DEMEURES ABSENTS DES LIEUX DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1958, AU MOTIF QUE LEUR ABSENCE AVAIT UN MOTIF LEGITIME ET S'ACCOMPAGNAIT D'UN NECESSAIRE ESPRIT DE RETOUR, ALORS QU'UNE INOCCUPATION TOTALE NE PEUT EN PRINCIPE ETRE JUSTIFIEE PAR AUCUN MOTIF LEGITIME, SAUF SI UN RETOUR PROCHE EST ENVISAGE, ET ENCORE FAUT-IL QUE CETTE PERSPECTIVE SOIT ENVISAGEE D'UNE FACON OBJECTIVE ET PRECISE, ET ALORS QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LE JUGE DU FOND, LOIN D'ENVISAGER UN RETOUR PROCHE, SE BORNE A CONSTATER QUE LE DEPART S'ETAIT ACCOMPAGNE D'UN ESPRIT DE RETOUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X... ETAIT TOMBEE MALADE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1958 ET AVAIT ETE CONTRAINTE DE CESSER SON TRAVAIL A PARIS POUR ALLER HABITER A LA CAMPAGNE, OU SON MARI, QUI EST INVALIDE ET SANS PROFESSION, ETAIT ALLE LA REJOINDRE, ET QU'IL RESULTAIT DES PIECES OFFICIELLES FIXANT LA DUREE DU CONGE MALADIE DE DAME X... QUE CETTE PERSONNE MANIFESTAIT L'INTENTION DE REVENIR A PARIS OU ELLE EXERCE SA PROFESSION D'INSTITUTRICE ET OU ELLE A SES MOYENS D'EXISTENCE ;
ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS TRANSFERE LEUR DOMICILE EN DEHORS DE PARIS, LEUR DEPART A LA CAMPAGNE AYANT ETE ACCOMPAGNE, DES LE DEBUT, D'UN NECESSAIRE ESPRIT DE RETOUR ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 20 259. A... ET AUTRES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET TETREAU. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1955, BULL 1955, IV, N° 321, P 240. 10 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 63, P 45.
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN VALIDE LE CONGE DONNE EN REPRISE PERSONNELLE POUR LE 8 JUILLET 1960 PAR DEMOISELLE DE B..., PROPRIETAIRE, A SES LOCATAIRES, LES EPOUX A... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPERT Y..., DONT LES JUGES DU FOND DECLARENT EXPRESSEMENT HOMOLOGUER LE RAPPORT, S'ETAIT PRECISEMENT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPONDRE AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION DE SAVOIR SI DEMOISELLE DE B... PRESENTAIT LA VOLONTE DE DEVENIR UN EXPLOITANT REEL ET DE LE DEMEURER, LADITE DEMOISELLE X... CONSIDERE COMME SANS IMPORTANCE - LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE UN EXPLOITANT REEL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE PRECEDENTE REPRISE EXERCEE PAR DEMOISELLE DE B..., DANS LE CADRE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVAIT ABOUTI A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX CONDAMNANT LA BAILLERESSE A DES DOMMAGES - INTERETS AINSI QU'A UNE AMENDE CIVILE DE 1500 NF ET LA DECLARANT DECHUE DE TOUT DROIT DE REPRISE PENDANT UN DELAI DE DIX ANS, ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUTE MATIERE, LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE MOTIVER SUFFISAMMENT LEURS DECISIONS POUR PERMETTRE A LA COUR SUPREME D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, QU'IL ADOPTE EN TANT QUE DE BESOIN, OBSERVE JUSTEMENT QU'IL INCOMBE AU PRENEUR, POUR FAIRE ECHEC AUX PRETENTIONS DE REPRISE DU PROPRIETAIRE, FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CE PROPRIETAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR CET ARTICLE EN VUE DE L'EXPLOITATION ;
QU'EN L'ESPECE, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE PAS DU RAPPORT D'EXPERTISE ET QU'IL APPERT EN EFFET DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT Z... LA DEMOISELLE DE B... POSSEDE BIEN LES APTITUDES PHYSIQUES, INTELLECTUELLES ET PECUNIAIRES POUR EXPLOITER LA PROPRIETE DONT S'AGIT ;
QUE, NOTAMMENT, SA SITUATION DE FORTUNE ET LES CONCOURS FINANCIERS QU'ELLE EST EN ETAT D'OBTENIR DOIVENT LUI PERMETTRE D'ACQUERIR LE MATERIEL ET LE CHEPTEL SUFFISANTS POUR EFFECTUER LES REPARATIONS NECESSAIRES AUX BATIMENTS EN VUE DE L'HABITATION ;
QUE, DE SON COMPORTEMENT ANTERIEUR ET LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, NE SE DEGAGE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'ESTIMER QUE LA DEMOISELLE DE B... N'A PAS L'INTENTION DE METTRE EN VALEUR LE FONDS LOUE ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, TIRES TANT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... DES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE L'INTERDICTION DE REPRISE FAITE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI NE CONCERNAIT PAS UNE REPRISE DE BIEN RURAL, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61 - 10 528 EPOUX A... C/ DEMOISELLE DE B.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M GIFFARD.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958, LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI ONT SUPPRIME LES QUALITES NE S'APPLIQUENT PAS AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, AINSI QU'IL EN ETAIT EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A ETE FRAPPE D'APPEL POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE DES LORS L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, N'EST PAS REGIE EN PRINCIPE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET DOIT ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE COMPORTE PAS DE QUALITES ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DONT APPEL SUR LE FONDEMENT D'UNE PIECE PRODUITE PAR DUVAL QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE COMMUNICATION AUX CONSEILS DE SON ADVERSAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LE CERTIFICAT EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1958 SUR LESQUELES LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, EST CENSE AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUIT AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GROS-DESORMEAUX, PROPRIETAIRE A LA MARTINIQUE D'UNE TERRE COMPLANTEE EN CANNES A SUCRE ET DONNEE A BAIL A METAYAGE A DUVAL, DEVAIT SUPPORTER L'INTEGRALITE DES FRAIS DE TRANSPORT DES CANNES A SUCRE, AU MOTIF QUE LE COLON PARTIAIRE NE DOIT ETRE ASTREINT A PAYER, EN SUS DE SA PART DE PRODUITS REVENANT AU BAILLEUR, AUCUNE REDEVANCE OU PRESTATION OU SERVICE, ALORS QUE, DANS LE CONTRAT DES METAYAGES, LES DEPENSES DOIVENT ETRE PARTAGEES DANS LA MEME PROPORTION QUE LES RECETTES ET QUE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION NE CONSTITUE NI UNE REDEVANCE NI UNE PRESTATION MAIS UNE DEPENSE D'EXPLOITATION DONT LE PAYEMENT INCOMBE AU COLON PARTIAIRE PROPORTIONNELLEMENT A LA PART DE PRODUITS QU'IL RECOIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES FONDENT LEUR DECISION NON SEULEMENT SUR LES REGLES DU COLONAT PARTIAIRE MAIS AUSSI SUR LES USAGES LOCAUX APPLICABLES EN LA CAUSE, D'OU IL RESULTE QUE LES FRAIS DE TRANSPORT DES CANNES A SUCRE DOIVENT ETRE LAISSES A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE ;
QUE CETTE DECISION SE TROUVE DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE. N° 61 - 10 554 GROS-DESORMEAUX C/ DUVAL. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IBANES ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BIANCHETTI ET CIE EN 1937, NOMME DIRECTEUR ADMINISTRATIF EN 1948 A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN 1958 EN PAYEMENT D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI NE LUI AVAIT PLUS ETE VERSE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1951, DATE A LAQUELLE A ETE APPLIQUEE AUX CADRES LA NOUVELLE CONVENTION DE LA METALLURGIE DU 1ER MAI 1951 ;
QU'EN 1948 ET 1949 IBANES AVAIT RECU UN POURCENTAGE CALCULE SUR LE TAUX DE 0,95 % ;
QU'EN 1950 IL AVAIT PERCU SUR LE TAUX DE 1 % UNE SOMME DE 310000 FRANCS ;
QUE SELON LES MENTIONS DES LIVRES COMPTABLES DE LA SOCIETE, UN POURCENTAGE DE 1 % AVAIT ETE PREVU POUR IBANES EN 1951 ;
QUE POUR RESISTER A LA DEMANDE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOMME DE 310000 FRANCS QUI POUVAIT CORRESPONDRE POUR 1950 A 1 % PAR CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT UNE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE POUR UNE ANNEE DE PROSPERITE, PARCE QUE LES CADRES N'AVAIENT RECU AUCUNE AUGMENTATION DANS L'ATTENTE DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE L'ARRET INFIRMATIF DECIDE QU'EN PLUS D'UN ELEMENT FIXE, LA REMUNERATION D'IBANES COMPORTAIT UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DONT LE TAUX, BIEN QUE VARIABLE, AVAIT ETE PROGRESSIF, DONT LE VERSEMENT AVAIT ETE EFFECTUE TROIS ANS DE SUITE, ET DONT LA PREVISION POUR UNE QUATRIEME ANNEE ETAIT ETABLIE, CIRCONSTANCE QUI PERMETTAIT DE DECIDER QUE LE POURCENTAGE FAISAIT PARTIE DU SALAIRE CONVENU AU 1ER JANVIER 1951 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS NE CONSTATAIENT PAS QUE, LORS DE L'ACCESSION D'IBANES AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF, UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AIT ETE STIPULE COMME UN ELEMENT CONVENTIONNEL DU SALAIRE, OU EN FUT IMPLICITEMENT UN EN VERTU D'UN USAGE CONSTANT DANS L'ENTREPRISE, ET ALORS QUE, LOIN DE RELEVER LA FIXITE DU TAUX DE CE POURCENTAGE, ILS FAISAIENT ETAT DE SA VARIABILITE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 7 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-60 262 ET BIS. ETABLISSEMENTS BIANCHETTI ET CIE C / IBANES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE.