Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 468 devenu L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, le 14 novembre 1980, M. X..., salarié de la Société lyonnaise d'herboristerie (SLH) a eu la main droite gravement mutilée par une machine à couper les herbes médicinales qui s'était remise en marche d'une manière inopinée ;
Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'accident ne s'est produit, en définitive, que par l'intervention malheureuse et inopinée de la victime et de son camarade de travail et qu'on ne peut reprocher au chef d'atelier de la SLH une carence habituelle dans ses obligations de surveillance, mais seulement une négligence occasionnelle qui n'est pas constitutive d'un manquement grave et renouvelé aux dites obligations ;
Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué relève également que le gérant de la société a été condamné pénalement pour blessures involontaires et pour avoir omis de prendre les mesures propres à éviter la remise en marche inopinée de la machine pendant les travaux de nettoyage, tandis que le chef d'atelier, condamné également pour blessures involontaires, s'est vu reprocher par le juge pénal un manque de coordination entre les ouvriers chargés, à des titres divers, du fonctionnement de la machine ; que ces fautes absorbent les imprudences éventuelles de la victime ou d'un camarade de travail, qui seraient demeurées sans conséquence si les dispositifs interdisant toute remise en marche intempestive avaient été mis en place et si une meilleure coordination avait été assurée entre les différents intervenants, et qu'en exigeant que les défaillances du substitué présentent un caractère habituel et renouvelé, l'arrêt attaqué a ajouté aux textes applicables une condition qui ne s'y trouve pas ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1982-06-23 , Bulletin 1982, V, n° 414, p. 307 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1985-03-18 , Bulletin 1985, V, n° 182 (1) p. 132 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 468, devenu L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas d'accident du travail imputable à une faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration de rente due à la victime est fixé de telle sorte que la rente majorée ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant du salaire, dans le cas d'incapacité totale ;
Attendu que Mme Y... étant atteinte d'une incapacité permanente partielle de 67 % à la suite d'un accident du travail reconnu imputable à la faute inexcusable de son employeur M. X..., la cour d'appel, invitée à préciser la portée de son précédent arrêt du 5 novembre 1986, fixant à 40 % la majoration de rente revenant à la victime, a dit qu'elle représentait une majoration de 16,50 % du salaire de référence ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le pourcentage de 40 % ne pouvait être appliqué qu'à la différence entre le taux de 67 % correspondant à la réduction effective de capacité de la victime et le taux corrigé de 50,50 % calculé conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 453 du Code de la sécurité sociale pris en considération pour la fixation de la rente de base, la cour d'appel, qui ne pouvait ajouter à la condamnation prononcée par son précédent arrêt, a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige, par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Fixe à 6,60 % du salaire de base le montant de la majoration de rente revenant à Mme Y...
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail et du manque de base légale :
Attendu que la société de Synthèse organique appliquée (SOA) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 22 juillet 1987) de l'avoir déclarée irrecevable en son action tendant à faire constater la disparition au sein de l'usine de Beuvry-la-Forêt de la section syndicale CGC et annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, alors, d'une part, que c'est au syndicat qu'il appartient de prouver l'existence et, partant, la persistance de la section syndicale, de sorte qu'en relevant que le constat d'huissier que produisait la SOA n'établissait pas la disparition de la section syndicale CGC, le tribunal d'instance a renversé la charge de la preuve, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les salariés de la SOA, qui adhèrent à la CGC, avaient persisté dans leur intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune et en relevant des circonstances qui trouvent leur explication dans la formation de la section syndicale dont il était soutenu qu'elle avait disparu depuis lors (désignation d'un délégué syndical, désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise et affichage d'une communication syndicale sur un panneau de l'entreprise), ou encore une circonstance dont il établit le premier, qu'elle était sans pertinence (élection de M. X... comme délégué du personnel suppléant pour avoir obtenu une seule voix au cours du scrutin), le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu qu'il incombe à l'employeur qui allègue la disparition d'une section syndicale ayant existé dans son entreprise de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, sans que le juge soit tenu de suppléer sa carence ; que le tribunal d'instance, qui a relevé que le constat d'huissier produit par la SOA n'établissait pas la disparition de la section syndicale CGC dans l'usine de Beuvry-la-Forêt, n'encourt, nonobstant toute autre considération surabondante, aucun des griefs du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 452-1 ;
Attendu que, le 6 janvier 1982, M. Y..., salarié de M. X..., est tombé dans une fosse à la suite de l'effondrement d'un échafaudage en cours de construction et s'est blessé ;
Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que la victime, et son camarade de travail avaient dû, sur les instructions de M. X..., édifier l'échafaudage dans des conditions précaires, sur un sol instable, ce qui avait entraîné son basculement, mais que les deux salariés, ouvriers hautement qualifiés, avaient la capacité voulue pour édifier un tel ouvrage et qu'ils ont été imprudents en le faisant reposer sur des éléments en équilibre douteux, sur des matériaux rapportés ;
Attendu, cependant, qu'il incombe, au premier chef à l'employeur de prendre des mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience ; qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que M. X... présent sur les lieux a failli à cette obligation, sa carence ayant du reste été pénalement sanctionnée par le juge de répression, notamment, pour avoir omis d'assurer de manière efficace la stabilité d'un échafaudage en construction ;
D'où il suit qu'en écartant, à partir de ces éléments, la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-11-03, Bulletin 1988, V, n° 557, p. 359 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 397, devenu L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1351 et 1382 du Code civil ;
Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation survenu à M. Y... et dont M. X..., assuré à la compagnie Rhin et Moselle, a été déclaré entièrement responsable, la caisse régionale d'assurance maladie a été amenée à servir à la victime une pension d'invalidité qu'elle a réduite ultérieurement des trois cinquièmes en application de l'article L. 321 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; qu'un différend s'est alors élevé sur l'étendue des obligations incombant à l'assureur du tiers responsable, la Caisse soutenant être en droit d'obtenir le remboursement des arrérages de la pension dans la limite du montant qu'elle avait atteint à la date du jugement du 6 avril 1976 ayant statué sur son action récursoire et celle de la victime ;
Attendu que pour admettre cette prétention, l'arrêt attaqué retient essentiellement que ledit jugement a fixé le capital constitutif de la pension due à la victime, que la diminution par l'effet des dispositions légales de cet avantage ne peut avoir pour conséquence de faire perdre à la victime le bénéfice des indemnités définitives qui lui sont dues par le tiers responsable, que les majorations légales affectant la pension ainsi diminuée profitent à la victime et que, dès lors qu'elles n'ont pas pour résultat d'augmenter le montant des arrérages de pension fixés par un jugement passé en force de chose jugée, le tiers responsable est tenu de les payer à la Caisse subrogée dans les droits de la victime ;
Attendu cependant, d'une part, que les droits de la victime, définitivement appréciés par le jugement du 6 avril 1976 étaient étrangers au litige ; que, d'autre part, le montant du capital constitutif de la pension qui n'avait été pris en considération que pour l'évaluation de l'indemnité complémentaire revenant à celle-ci, ne pouvait fixer les droits à remboursement de la Caisse, lesquels étaient tributaires des variations pouvant affecter le service de la pension en application des règles propres de la sécurité sociale ; qu'enfin, les majorations légales qui peuvent s'ajouter, après la décision judiciaire, aux rentes et pensions en vertu des dispositions légales ou réglementaires prises pour des considérations d'ordre social ou économique ne peuvent, en toute hypothèse, être mises à la charge du tiers responsable ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-10-17 , Bulletin 1979, V, n° 750, p. 554 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1984-01-11 , Bulletin 1984, V, n° 13 (1), p. 10 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-32-19 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte du texte précité que le salarié qui désire exercer son droit au congé sabbatique doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois à l'avance, de la date de départ qu'il a choisie ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service de la société Ravel Maisonneuve en qualité de tresseuse-retordeuse depuis le 23 mars 1977, s'est vu refuser, le 25 novembre 1985, par son employeur un congé sabbatique sollicité verbalement début novembre 1985 et par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 novembre 1985 ;
Attendu que tout en constatant que Mme X... n'avait pas présenté sa demande dans le délai légal, les juges du fond ont fait droit à celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur s'était prévalu de l'irrégularité de la demande formulée par la salariée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Attendu que la caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'affiliation de la société Thermical, alors, selon le pourvoi, de première part, que lorsqu'une entreprise dispose de la " classification OPQCB ", elle peut être présumée exercer en fait à titre principal ou secondaire une activité du bâtiment ; alors, de deuxième part, qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si une entreprise de gros entretien pouvait ou non être classée, au besoin par assimilation, dans une rubrique existante de la nomenclature susvisée ; alors, de troisième part, qu'ayant constaté une activité correspondant à la garantie totale du fonctionnement des installations de chauffage, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation impliquant qu'il s'agissait d'une activité d'entreprise d'installation visée par l'article D. 732-1 du Code du travail ;
Mais attendu, que l'article D. 732-1 du Code du travail, pour déterminer les entreprises soumises à l'obligation de s'affilier à la caisse des congés payés, se réfère à la nomenclature des entreprises établie pas l'INSEE ; que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'activité d'entretien ne pouvait être assimilée à l'activité d'installation ; qu'en ses trois premières branches le moyen ne saurait être accueilli ;
Mais sur la quatrième branche du moyen :
Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ;
Attendu que pour refuser d'ordonner l'affiliation de la société Thermical à la caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris, l'arrêt attaqué a énoncé que la société alléguait sans être contredite que son activité accessoire de ramonage des chaudières et conduits, qui ne représentait pas plus de 1 % du chiffre d'affaires de la redevance P2 destinée à couvrir les frais de conduite et de petit entretien des installations non électriques n'était pas exercée au sein de l'entreprise par un service autonome, ni par un personnel distinct et spécialisé et que cette absence d'autonomie entraînait l'assimilation de l'accessoire en principal qui était étranger au bâtiment ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur exerçant une activité, même à titre accessoire, visée au groupe 33 de la nomenclature des entreprises établie par l'INSEE doit pour cette activité être affiliée à la caisse des congés payés, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre sociale, 1989-02-09 , Bulletin 1989, V, n° 119 (1), p. 72 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 543-5 devenu L. 539 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Attendu que M. Jean-Claude X... a adopté au Salvador l'enfant Manuel ; que cette adoption a fait l'objet d'un jugement rendu le 4 septembre 1984 dans son pays d'origine, puis d'un second jugement prononcé en France le 24 janvier 1986 par le tribunal de grande instance de Meaux ; que la caisse d'allocations familiales de Seine et Marne a, par lettre du 21 juin 1985, notifié à M. X... une décision lui refusant le paiement de l'allocation d'orphelin puis de l'allocation de soutien familial à compter du 1er juin 1985 ;
Attendu que pour accueillir son recours et dire que M. X... était en droit de les percevoir jusqu'au 24 janvier 1986, le tribunal des affaires de sécurité sociale a énoncé que le jugement d'adoption prononcé au Salvador ne produisait pas d'effet sur l'état et la capacité de l'enfant et que seul un jugement rendu par un tribunal français pouvait établir une filiation entre des parents français et un enfant adoptable et par voie de conséquence modifier l'état de cet enfant ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'adoption d'un enfant de nationalité étrangère par un jugement émanant des autorités judiciaires du pays d'origine est reconnue de plein droit en France sans exequatur préalable, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-32.2 et L. 122-32.3 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ;
Attendu que M. X..., engagé par la société Quentin en qualité de manoeuvre le 17 septembre 1984 par contrat conclu pour une durée déterminée qui devait s'achever le 31 décembre 1984 et comportait une période d'essai de 15 jours, a été victime le 24 septembre d'un accident du travail et s'est vu prescrire un arrêt de travail de 13 jours ; que le 2 octobre l'employeur a mis fin au contrat ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé qu'en période d'essai, chacune des parties dispose de la liberté de rompre le contrat de travail et qu'en l'espèce, l'employeur n'avait pas à fournir de motif avant d'exercer son droit de résiliation unilatérale ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de faute grave du salarié ou d'une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la résiliation du contrat prononcée pendant la période de suspension provoquée par l'accident quand bien même elle serait intervenue pendant la période d'essai, était nulle en raison de l'origine professionnelle de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-02-02 , Bulletin 1983, V, n° 74, p. 50 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1983-11-08 , Bulletin 1983, V, n° 546, p. 386 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 26 mai 1988) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel du 26 juin 1987 de la société Comptoir des viandes, alors que le Tribunal n'a pas répondu " à l'argument essentiel contenu dans les conclusions à savoir d'une part, que les irrégularités n'étaient pas établies et qu'en tout état de cause ces irrégularités à supposer qu'elles le soient étaient sans influence sur le résultat du scrutin " et n'a pas relevé " les irrégularités qui avaient été commises par l'employeur " ;
Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que des contraintes avaient été exercées sur le vote d'électeurs, a décidé à bon droit que ces irrégularités compromettaient dans son ensemble la loyauté du scrutin et entraînaient l'annulation des élections ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1976-05-13 Bulletin 1976, V, n° 276, p. 229 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1978-02-15 Bulletin 1978, V, n° 108, p. 79 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1985-07-03 Bulletin 1985, V, n° 394, p. 284 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1985-12-11 Bulletin 1985, V, n° 603, p. 439 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 236-5 et L. 236-13 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du 1er alinéa de ce texte : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel " ;
Attendu que le jugement attaqué a débouté M. X... et un certain nombre d'autres élus de leur demande en annulation de la désignation, le 10 février 1988, des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du groupe de Rennes de la Banque nationale de Paris au motif essentiel que l'article L. 236-13 du Code du travail prévoit que les dispositions de l'article L. 236-5 ne font pas obstacle à celles plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'autorise à ce qu'il soit dérogé au mode de désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, tel que fixé par le texte précité, le tribunal a faussement appliqué l'article L. 236-13 du Code du travail et violé l'article L. 236-5 dudit code ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Malo
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Louis X..., qui cotisait avant 1984 à la caisse de mutualité sociale agricole pour la double activité d'entrepreneur de travaux agricoles et de marchand de grains, a transféré à partir du 1er janvier 1984 le secteur commercial de son activité à la société à responsabilité limitée Moulins X... dont sa femme assure la gérance ; que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 avril 1986) d'avoir décidé que les cotisations de 1984 devaient être calculées sur le salaire forfaitaire de l'intéressé en 1983 et les salaires réels sous plafond en 1983 des salariés maintenus au 1er janvier 1984 dans l'entreprise de travaux agricoles alors que pour le calcul des cotisations, la situation des assujettis est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle ces cotisations sont dues, que s'agissant des revenus et salaires, il ne peut s'agir que de ceux de l'année précédente et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1er du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, 2 du décret n° 65-47 du 15 janvier 1965, 3 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950, 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 et 2 de l'arrêté du 21 juin 1971, ensemble l'article 1106-6 du Code rural, dans leur rédaction alors applicable ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement estimé que les cotisations étant payables d'avance et déterminées en fonction de la situation des intéressés au 1er janvier, celles de 1984 devaient avoir pour assiette les rémunérations connues qui étaient celles de l'année précédente mais en tenant compte de la réduction d'effectif intervenue dans l'entreprise au 1er janvier 1984 par suite de la création de la société à responsabilité limitée Moulins X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 66 du Code électoral :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance Paris, 18e arrondissement, 4 février 1988) d'avoir débouté le Syndicat CGT des Cheminots de Paris-Nord de sa contestation de l'élection, le 3 décembre 1987, des délégués du personnel, collège " exécution ", au sein de la circonscription d'exploitation SNCF de Paris-La Chapelle, alors que le fait de souligner le nom d'un candidat constitue un signe distinctif permettant d'identifier un électeur ;
Mais attendu que le Tribunal, appréciant la valeur probante et la portée des éléments de la cause, a souverainement estimé que le fait de souligner d'un trait le nom du premier candidat de la liste présentée par la CFDT ne constituait pas, en l'espèce, un signe de reconnaissance ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-07-02 Bulletin 1980, V, n° 591, p. 443 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 31 janvier 1984, M. X..., élève d'un lycée d'enseignement technique a blessé à l'oeil gauche un de ses camarades, en tirant sur lui avec un pistolet projetant un gaz lacrymogène, tandis que les deux jeunes gens attendaient de pouvoir pénétrer sur une patinoire où devait avoir lieu une séance d'éducation physique ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie dont relevait la victime fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 6 février 1987) d'avoir dit que cet accident relevait de la législation sur le risque professionnel, ce qui excluait toute action en réparation exercée dans les termes du droit commun, alors, d'une part, que, tant qu'elle n'avait pas pénétré dans l'enceinte de la patinoire, la victime était encore sur le trajet professionnel, ce qui lui ouvrait un recours contre le tiers responsable, et alors, d'autre part, que le fait de diriger sur autrui un jet de gaz lacrymogène caractérise un acte intentionnel d'agression, quelles que soient les conséquences, prévues ou imprévues de ce geste ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel relève que l'activité sportive qui devait se dérouler à la patinoire faisait partie de l'enseignement dispensé au lycée ; qu'elle en déduit exactement que le bâtiment abritant cet équipement sportif était un lieu de travail et que les élèves qui se trouvaient à l'intérieur ne pouvaient plus être considérés comme étant encore sur le trajet entre ce bâtiment et le lycée proprement dit, peu important qu'en l'absence de leur professeur, ils n'aient pas été autorisés à pénétrer sur la patinoire elle-même ;
Attendu, d'autre part, que la faute intentionnelle, définie à l'article L. 469 du Code de la sécurité sociale (ancien) suppose un acte volontaire accompli avec l'intention de causer des lésions corporelles ; que la cour d'appel relève que M. Y... qui se servait, par manière de jeu, d'un pistolet présenté par le vendeur comme ne comportant aucun danger, n'était animé d'aucune intention de blesser un camarade de lycée contre lequel il ne nourrissait aucune hostilité ;
D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1983-01-31, Bulletin 1983, V, n° 54, p. 37 (rejet).
 (2°).
 Chambre sociale, 1974-07-24, Bulletin 1974, V, n° 451, p. 422 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 5 et L. 7 du Code électoral :
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 2 avril 1987) de s'être déclaré incompétent pour connaître de la contestation qu'elle avait élevée quant à la validité des listes électorales dressées en vue des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des maîtres directeurs de l'académie de Lille, alors que la composition du collège électoral et le droit de vote pour ces élections dépendent du Code électoral et que les contestations y relatives ne peuvent être portées que devant le juge des élections ;
Mais attendu que dès lors que la décision relative à l'inscription sur les listes électorales n'est pas, s'agissant d'organismes administratifs, détachable des opérations électorales elles-mêmes, le tribunal d'instance, qui a justement énoncé que l'article 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 dispose que les contestations sur la validité des opérations électorales pour l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires sont portées devant le ministre intéressé, sauf recours à la juridiction administrative, a fait une exacte application de ce texte en refusant de connaître de la demande de Mme X... ;
D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-19, L. 425-2, alinéa 1, du Code du travail et l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979 ;
Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes " le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement, sous contrats pour deux saisons successives ou sous un contrat de 8 mois au moins, bénéficie du renouvellement de son contrat, dans sa qualification pour une même période d'activité, sans engagement de durée identique ; cette disposition ne modifie pas les conditions prévues à l'article 30. Le non-renouvellement du contrat est notifié par écrit, par l'une ou l'autre des parties, à la fin du contrat en cours. Le non-bénéfice des dispositions ci-dessus, à l'initiative de l'employeur, donne droit au versement d'une indemnité, dont le montant est égal à celui prévu à l'article 55 " ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 avril 1985), que Mlle Forest, recrutée successivement du 14 décembre 1981 au 17 avril 1982 et du 13 décembre 1982 au 13 avril 1983, en qualité d'animatrice de ski par l'association Loisirs vacances jeunesse pour son centre de vacances Le Relais Alpin, selon des contrats saisonniers, a été désignée le 7 mars 1983 comme délégué syndical et le 15 mars suivant a été élue délégué du personnel ; que par lettre du 19 décembre 1983, l'employeur a informé la salariée que sa candidature n'était pas retenue pour la saison suivante ;
Attendu que pour décider que les dispositions concernant la rupture du contrat de travail par voie de licenciement étaient étrangères au litige et que Mlle Forest ne pouvait prétendre à la protection des articles L. 425-2 et L. 412-19 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que les dispositions contractuelles précitées étaient constitutives seulement d'un droit au renouvellement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation à laquelle est subordonnée le non-renouvellement du contrat et que le contrat, renouvelé par l'effet de l'article 23 de la convention collective ne pouvait être rompu, en tant qu'il concernait un représentant du personnel, que dans le respect des formalités légales protectrices, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-04-25, Bulletin 1984, V, n° 154, p. 120 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30, L. 423-18, L. 425-1 du Code du travail et des articles 455 et 809 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 avril 1987), qu'après avoir sollicité une autorisation administrative à l'effet de licencier Mlle X..., salariée ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles, et après que, par décision du 13 juin 1986, l'inspecteur du Travail ait refusé cette autorisation, la société Socochare a procédé, le 20 juin 1986, au licenciement de la salariée ;
Attendu que la société Socochare fait grief à l'arrêt, rendu en référé, d'avoir confirmé une ordonnance du conseil de prud'hommes, ordonnant la réintégration de la salariée sous astreinte, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 516-30 du Code du travail, le juge des référés prud'homal ne peut ordonner que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 423-18 et L. 425-1 dudit code que l'obligation pour l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel est annuelle et que, lorsque les élections ont eu lieu et que, notamment, un procès-verbal de carence a été dressé, le droit à l'organisation de ces élections est épuisé et, partant, le droit d'un salarié à se prévaloir de la protection étendue des délégués aux candidats à ces élections ; que la réintégration dans ces conditions de la salariée licenciée se heurtait nécessairement à une contestation sérieuse, peu important la position prise sur ce point par l'inspecteur du Travail ou l'erreur commise initialement par l'employeur sur l'étendue des droits du salarié ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur sur ce point ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que l'employeur avait méconnu une décision administrative qu'il avait lui-même sollicitée, la cour d'appel, qui répondant aux conclusions prétendument délaissées, a estimé que cet employeur avait ainsi commis une voie de fait causant au salarié un trouble manifestement illicite, a fait une exacte application de l'article R. 516-31 du Code du travail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-04-21, Bulletin 1971, V, n° 287, p. 243 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1972-06-14, Bulletin 1972, V, n° 425, p. 388 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1981-10-27, Bulletin 1981, V, n° 831, p. 618 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1982-03-11, Bulletin 1982, V, n° 164, p. 123 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail et 1134 du Code civil,
Attendu que le syndicat unifié de la Caisse d'épargne de Toulon fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 12 novembre 1987) de l'avoir débouté de sa contestation de la création d'un troisième collège spécial aux " cadres ", à l'occasion des élections de renouvellement du comité d'entreprise de la Caisse d'épargne de Toulon prévues en dernier lieu pour le 1er décembre 1987, alors, d'une part, que le tribunal ne pouvait, pour décider que le seuil d'effectif de 25 salariés était atteint pour la création d'un collège cadres, se retrancher derrière la décision de l'inspecteur du Travail du 7 octobre 1987, qui avait considéré comme cadres les employés classés E et F et réparti les salariés en trois collèges que sous réserve de l'existence d'un collège " cadres " ; alors, d'autre part, que seuls les postes classés H et I correspondaient à des emplois de cadres, au sens de l'article 213 de l'accord collectif sur la formation professionnelle de décembre 1984 et de l'article 9 de l'accord collectif sur la classification des emplois et des établissements du 19 décembre 1985, ces accords étant applicables à compter du 1er mai 1987 ;
Mais attendu que le syndicat n'ayant pas contesté la légalité de la décision de l'inspecteur du Travail du 7 octobre 1987 définissant la notion de cadres pour la répartition des catégories de personnel entre les collèges, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que cette décision s'imposait au juge judiciaire ; qu'ayant par suite constaté que le personnel des cadres de la Caisse d'épargne de Toulon était supérieur à 25 salariés, il en a justement déduit qu'il y avait lieu de mettre en place un troisième collège " cadres " à l'occasion des élections en cause ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-03-25, Bulletin 1985, V, n° 205, p. 147 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches réunies :
Vu les articles L. 122-39 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'à la suite d'une altercation l'ayant opposé, le 17 avril 1981, à un autre salarié de l'entreprise, M. X... a, après une mise à pied de deux jours, été sanctionné par une mutation du service des fours ATF à celui des fours de trempe, mutation qui entraînait son passage de la classification P1B à celle P1A ; que le 17 février 1982, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir initialement son " rétablissement dans la qualification P1B ", le paiement de la différence de salaire subie depuis le 24 avril 1981 et des dommages-intérêts et qu'au dernier état de la procédure devant la cour d'appel, ne subsistaient plus que la demande de rappel de salaire et la demande de dommages-intérêts, M. X... ayant été dans l'intervalle replacé au niveau P1B ;
Attendu que pour condamner la société Cegedur Pechiney à verser le rappel de salaire et des dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que " la décision de mutation à laquelle correspondait une incidence financière... ne caractérisait pas une sanction disciplinaire et que celle-ci n'était pas prévue dans l'échelle fixée par le règlement intérieur " ;
Qu'en fondant sa décision, d'une part, sur l'incidence financière de la mesure, alors que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée la diminution de salaire dès lors qu'elle correspond à une affectation à une fonction ou à un poste différent et de niveau inférieur, d'autre part, sur l'échelle des sanctions fixée par le règlement intérieur, alors que celui-ci prévoyant la possibilité de congédiement en cas de rixe dans l'usine, l'employeur qui compte tenu des termes du règlement intérieur, était en droit de licencier le salarié pour sa participation non contestée à de tels agissements, n'a pas abusé de son pouvoir disciplinaire en se bornant à muter M. X... d'un atelier à un autre, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-03-24 , Bulletin 1988, V, n° 203 (1), p. 132 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 avril 1986) et les pièces de la procédure, que M. X... a été employé à temps partiel, en qualité d'assistant, pour assurer l'entretien d'appareils automatiques de photographie et de photocopie par la société Portrex du 5 février 1974 au 15 août 1981, date de son licenciement ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur à lui payer différentes sommes, notamment à titre de participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise pour les années 1974 à 1977 ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette prétention, alors, selon le moyen, que la participation des salariés aux fruits de l'expansion trouve sa justification dans sa contribution réelle à l'expansion de l'entreprise ; qu'en conséquence, l'effectif de l'entreprise ne saurait inclure des salariés à temps partiel qui ne lui consacrent qu'un temps infime de 5 à 6 heures hebdomadaires, tel que M. X..., qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 442-1 du Code du travail ; et alors que les dispositions spéciales de l'article L. 441-4 du Code du travail, relatives à l'intéressement des salariés, ne sont pas reproduites aux articles L. 442-1 et suivants dudit Code, il en résulte qu'aucune disposition applicable en l'espèce ne dérogeant à celles de l'article L. 143-14, les sommes réclamées par M. X... s'apparentant non à des primes d'intéressement, mais à une participation aux fruits de l'expansion, étaient atteintes par la prescription ; qu'ainsi la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 143-14 et l'article L. 441-4 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que selon l'article L. 442-1 du Code du travail, alors applicable, toute entreprise employant habituellement plus de cent salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise au régime obligatoire de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion de l'entreprise, a exactement décidé que les assistants comme M. X..., même s'ils étaient employés à temps partiel, étaient des salariés de l'entreprise devant être compris dans l'effectif habituel de celle-ci pour l'application des dispositions de l'article précité ;
Et attendu, d'autre part, que la prescription de cinq ans ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui, comme en l'espèce, ne sont pas connus du salarié ; qu'ainsi la cour d'appel, indépendamment du motif critiqué par la seconde branche du moyen, a justement écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 septembre 1985), que M. X..., agent de mouvement principal à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), a fait l'objet, le 13 août 1982, d'un blâme avec inscription au dossier ; qu'aux termes de la notification de cette sanction, intervenue à la suite du déraillement d'un wagon le 7 juillet 1982 en gare de Carcassonne, l'employeur faisait grief au salarié de la modification en contravention aux dispositions de l'article 305, alinéa 3, du règlement de la SNCF, de la position d'une aiguille, alors qu'un véhicule était engagé sur cet appareil ;
Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sanction disciplinaire qu'elle avait prononcée, alors, selon le moyen, que, quelle que soit la qualification donnée par la SNCF à l'infraction commise par l'agent en visant au moment de son prononcé une inobservation de l'alinéa 3 de l'article 305 du règlement des manoeuvres, puis en instance d'appel, l'inobservation de l'alinéa 2 du même article, il appartenait à la cour d'appel d'apprécier si les faits reprochés à l'agent étaient de nature à justifier la sanction ; qu'en ne le faisant pas, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-43 du Code du travail ;
Mais attendu que, selon l'article L. 122-41 du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; qu'ayant relevé qu'en cause d'appel la SNCF, reconnaissant que M. X... n'avait pas personnellement manoeuvré l'aiguille, affirmait qu'il avait contrevenu à l'article 305, alinéa 2, du règlement, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la SNCF ne pouvait invoquer pour justifier la sanction un fait distinct de celui ayant motivé l'exercice du pouvoir disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Claude, 18 décembre 1985), que M. X..., engagé par l'entreprise de travail temporaire RMO pour une durée déterminée couvrant la période du 30 avril au 31 mai 1985, s'est vu notifier par son employeur qu'il était mis fin à la période d'essai de trois jours le 3 mai 1985 ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir décidé que la période d'essai n'était pas expirée à cette date et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la période d'essai était mentionnée sur le contrat de travail en jours calendaires et non en jours travaillés, car la durée du contrat était elle-même fixée en jours calendaires, qu'en tout cas, le 1er mai est une fête nationale, indemnisée, et donc considérée comme un jour travaillé, que dès lors la période d'essai était terminée le 2 mai et qu'ainsi la rupture a eu lieu après son expiration et alors, d'autre part, qu'à supposer que la période d'essai doive être calculée en jours effectivement travaillés, il en serait de même de la durée du contrat ; que dès lors, pour un contrat de travail dont la durée comprenait 19 jours travaillés, la période d'essai ne pouvait excéder 2 jours ; qu'ainsi, dans cette hypothèse, la rupture serait encore intervenue après expiration de la période d'essai ;
Mais attendu que tout essai implique l'exécution du contrat ; d'où il suit que si les durées de contrats auxquelles se réfère l'article L. 124-4-1 du Code du travail applicable en la cause se calculent normalement en mois calendaires, il n'en est pas de même des durées maximales des périodes d'essai fixées par ce texte, lesquelles en raison de leur brièveté, doivent s'entendre comme étant déterminées en jours ouvrés ;
Attendu qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que, le 1er mai n'ayant pas été travaillé, la durée de l'essai n'avait pas excédé trois jours ouvrés ; que par suite le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-41.145 à 86-41.150 ;
Sur le troisième moyen commun aux pourvois :
Vu les articles L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ;
Attendu qu'après la liquidation de ses biens prononcée le 18 mars 1985, la société Eguizier et compagnie a, par jugement du 25 mars 1985, été autorisée à céder à la société Pinault, qui a créé à cet effet la société anonyme Eguizier, son fonds de commerce industriel et commercial, où elle employait notamment M. X... et cinq autres salariés investis de mandats représentatifs, à charge par la société cessionnaire de reprendre, sur les 118 membres du personnel, 45 salariés au 1er avril 1985, date effective de la cession, et 40 autres avant la fin de l'année 1986 ; que le syndic de la liquidation des biens de la société Eguizier et compagnie, ayant demandé le 1er avril 1985 à l'inspecteur du Travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique des salariés protégés qui figuraient sur la liste du personnel évincé, cette autorisation lui fut refusée par décision du 16 avril 1985 confirmée le 21 octobre 1985 par le ministre du travail ; que les intéressés, privés d'emploi, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande contre la société anonyme Eguizier en paiement de diverses sommes à titre de primes, indemnités de rupture, dommages-intérêts et en remise de certificat de travail et de bulletin de paie ;
Attendu que pour n'accorder aux salariés de dommages-intérêts que " pour licenciement formellement irrégulier ", la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que le licenciement des intéressés eût été inspiré par les mandats dont ils étaient investis, mais qu'ils répondaient à un motif économique et ne pouvaient donc être dits sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, cependant, qu'à la date de la cession du fonds de la société Eguizier et compagnie, les contrats de travail des salariés protégés, dont le licenciement avait été refusé par l'inspecteur du Travail, étaient toujours en cours, en sorte qu'ils continuaient de plein droit avec la société anonyme Eguizier, nouvel employeur, auquel était opposable la décision de l'autorité administrative ;
Qu'en recherchant, dans ces conditions, au licenciement des intéressés une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 17 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers