SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 1ER DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1950, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE Y... ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1946 D'UN ENSEMBLE DE LOCAUX APPARTENANT A LA DAME Z... A ARZEX (ALGERIE) QUE DANS UNE PARTIE DE CES LOCAUX IL EXERCAIT SON COMMERCE DE PHOTOGRAPHE ET QUE L'AUTRE PARTIE ETAIT AFFECTEE A L'HABITATION;
ATTENDU QUE LE 4 MAI 1956 LA DAME Z... DONNAIT CONGE A Y... POUR LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION AU MOTIF QUE CELUI-CI POSSEDAIT DANS LA MEME AGGLOMERATION UNE VILLA REPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DE SA FAMILLE ;
ATTENDU QU'APRES ENQUETE ET EXPERTISE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 6 MAI 1959 VALIDAIT LE CONGE DECLARANT QUE LES PIECES LOUEES ET SERVANT A L'HABITATION NE CONSTITUAIENT PAS UN ACCESSOIRE DE LOCAL COMMERCIAL ET QUE LA VILLA DONT Y... ETAIT PROPRIETAIRE CORRESPONDRAIT A SES BESOINS ET A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE A... AVEC LUI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR DENATURE LES CONVENTIONS LOCATIVES ORIGINAIRES DESQUELLES RESULTAIT UNE INDIVISIBILITE CONTRACTUELLE ET MATERIELLE ENTRE LES LOCAUX COMMERCIAUX ET LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION DE SORTE QUE L'ENSEMBLE SE TROUVAIT SOUMIS A LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX. MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SOULIGNENT QUE SI A L'ORIGINE IL N'ETAIT ETABLI QU'UNE SEULE QUITTANCE DE LOYER, A PARTIR DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 30 JUIN 1949, EN VERTU DUQUEL LES LOYERS DES LOGEMENTS D'HABITATION POUR LES IMMEUBLES CONSTRUITS EN 1914 ETAIENT PORTES A 300 % DE L'ANCIEN TAUX LEGAL, IL FUT ETABLI 2 QUITTANCES, L'UNE POUR LES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, L'AUTRE POUR LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT BIEN DE DEUX LOCATIONS DISTINCTES, DONNANT LIEU A DES QUITTANCES DIFFERENTES, D'OU RESSORTAIT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DES INTERESSES DE PLACER LES LOCAUX DONT S'AGIT SOUS DEUX REGIMES JURIDIQUES NETTEMENT DISTINCTS ;
QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE), PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 8 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ;
ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A CETTE DECISION, D'AVOIR DECLARE QUE LA VILLA QUE Y... VENAIT DE FAIRE CONSTRUIRE ETAIT SUFFISANTE POUR REPONDRE A SES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ALORS QU'ELLE DEVAIT SERVIR A LOGER LE FILS DE CELUI-CI LIBERE RECEMMENT DE SES OBLIGATIONS MILITAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE CETTE VILLA CONSTRUITE D'UNE FACON MODERNE ET AVEC GRAND CONFORT SE COMPOSAIT DE CINQ CHAMBRES, D'UNE SALLE DE BAINS, D'UNE CUISINE, D'UN PORCHE PERMETTANT D'ACCEDER A LA SALLE A MANGER ET D'UN JARDIN, ET QUE LE FILS DE Y... QUI L'HABITAIT PRESENTEMENT N'OCCUPAIT QU'UNE SEULE PIECE ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE CETTE VILLA POUVAIT SATISFAIRE LES BESOINS NORMAUX DE LA FAMILLE Y... COMPRENANT 3 PERSONNES ADULTES ;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC PAS ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN. NO 59-20.314. Y... C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.