Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que, selon ce texte, les agents de contrôle de l'URSSAF doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine ;
Attendu que, le 26 octobre 1984, l'URSSAF a notifié, à la suite d'un contrôle, un redressement de cotisations à la société Sigma, exploitante d'un café-brasserie, et, après que celle-ci eût répondu qu'elle contestait ce redressement, lui a adressé une mise en demeure le 15 janvier 1985 ; que, pour déclarer la procédure de contrôle irrégulière et annuler le redressement, l'arrêt attaqué énonce que le contrôleur de l'URSSAF n'a pas mentionné en données chiffrées les termes de l'opération de réintégration qu'il a effectuée, ni les textes qu'il a appliqués, contraignant ainsi l'employeur à faire des recherches et le privant du bénéfice effectif du délai de 8 jours qui lui était imparti pour faire connaître sa réponse ;
Attendu, cependant, que si l'agent de contrôle est tenu, avant clôture de son rapport, de présenter ses observations à l'employeur pour provoquer éventuellement les explications de celui-ci sur les irrégularités relevées, cette formalité est remplie lorsque l'employeur a été informé des omissions et des erreurs qui lui sont reprochées, ainsi que des bases du redressement proposé ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il était constant que la notification faite à la société contenait ces indications et que les bases forfaitaires retenues par l'agent de contrôle avaient fait l'objet d'un arrêté ministériel publié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-12-03, Bulletin 1981, V, n° 937 (2°), p. 697 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé par l'association Marie-Thérèse en qualité d'éducateur spécialisé par contrat, qui a pris effet le 15 janvier 1986, prévoyant une période d'essai d'un mois ; que le lundi 17 février, il s'est vu notifier, par lettre recommandée datée du vendredi 14 février, la rupture de sa période d'essai ;
Attendu que pour dire que le contrat avait été rompu pendant la période d'essai et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur pouvant, jusqu'au dernier jour de la période d'essai, décider de mettre fin à la période d'essai, la date à prendre en considération, pour déterminer si la rupture était intervenue au cours de la période d'essai, est celle de la lettre recommandée par laquelle l'employeur manifeste sa volonté et non celle de la présentation ou de la réception de cette lettre ;
Attendu, cependant, que la période d'essai, d'une durée d'un mois, s'achevait le 14 février 1986, ce dont il résultait que la rupture portée à la connaissance du salarié était intervenue après l'expiration de la période d'essai ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-41.646 à 91-41.650 ;
Attendu que la société Fas Amiet fait grief aux jugements attaqués rendus sur renvoi après cassation (conseil de prud'hommes de Colmar, 6 février 1991) d'avoir décidé que la prime d'ancienneté prévue par l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries des métaux du Haut-Rhin devait être calculée sur la base du SMIC et de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à quatre autres salariées un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le pourvoi, que l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries des métaux du Haut-Rhin a institué une prime d'ancienneté calculée sur les rémunérations mensuelles minima garanties, de sorte qu'ont violé ce texte les jugements attaqués qui - constatant qu'il n'existe pas de base de rémunérations mensuelles minima garanties applicables à la société Fas Amiet - ont condamné cette société au versement d'une prime d'ancienneté calculée sur le SMIC en vertu de l'article L. 141-10 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la société devait, par application de l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries des métaux du Haut-Rhin, verser une prime d'ancienneté aux salariés, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, qu'en l'absence d'arrêté d'extension des accords paritaires de base et à défaut de recours à une négociation collective d'entreprise, la prime devait être calculée sur la base du salaire minimum prévu à l'article L. 141-10 du Code du travail et conformément aux dispositions de l'article 20 précité ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
DANS LE MEME SENS :
 Assemblée plénière, 1990-04-06, Bulletin 1990, Assemblée plénière, n° 6, p. 10 (cassation).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-45.027 et 89-45.028 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que MM. Y... et X..., ouvriers au service de la société Skis Rossignol, font grief aux jugements attaqués de les avoir déboutés de leur demande de remboursement d'un trop précompté, sur la paie de décembre 1988, versée le 7 janvier 1989, de cotisation d'assurance vieillesse calculée au taux de 7,6 % fixé par le décret 88-1234 du 30 décembre 1988 à compter du 1er janvier 1989, au lieu du taux de 6,6 % jusque-là appliqué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les salaires des intéressés du mois de décembre 1988 étaient acquis, tant en leur montant brut qu'en leurs retenues, sur la base des dispositions légales et réglementaires applicables à cette époque, peu important la date de leur paiement, déterminée à l'initiative de l'employeur ; qu'en validant une retenue sur ce salaire à raison des dispositions d'un décret du 30 décembre 1988 applicable au 1er janvier 1989, les juges du fond ont fait de ces dispositions une application rétroactive en violation de l'article 2 du Code civil ; et alors, d'autre part, que tout travail accompli doit être rémunéré au salaire convenu ; qu'en validant une retenue non prévue sur le salaire, les juges du fond ont en outre violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale que le versement des rémunérations constituant le fait générateur des cotisations, celles-ci doivent être acquittées sur la base du tarif applicable à la date de ce versement, quelles que soient les périodes de travail correspondantes ou les modalités retenues par l'employeur pour leur versement ;
Attendu, d'autre part, que l'employeur s'est acquitté envers ses salariés de la rémunération brute qui leur était due ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Union nationale des syndicats CGT-CGEE Alsthom et le comité d'établissement CGEE Alsthom ayant contesté la légalité de certaines dispositions du règlement intérieur unique d'entreprise du 2 février 1984, prenant en compte les modifications demandées par l'inspecteur du Travail, l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître des demandes dans la limite des clauses au sujet desquelles l'inspecteur du Travail n'avait formulé aucune exigence particulière, les autres relevant de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'article L. 122-37 du Code du travail limite aux seuls cas de conflits individuels la compétence de la juridiction judiciaire, pour écarter l'application d'une clause contraire aux articles L. 122-34 et L. 122-35 du même Code ; qu'en l'espèce, en retenant toutefois la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître, à titre principal, d'une action en nullité de plusieurs articles du règlement intérieur, l'arrêt attaqué a violé l'article susvisé ; alors, d'autre part, qu'en opérant une distinction entre les dispositions du règlement intérieur ayant fait l'objet d'un remaniement de l'inspecteur du Travail et celles n'ayant pas donné lieu à une réaction formelle de ce dernier, la cour d'appel a ajouté aux dispositions légales des conditions qu'elles ne contiennent pas, violant ainsi l'article L. 122-38 du Code du travail, et violé la loi des 16-24 août 1790 ;
Mais attendu que le règlement intérieur est un acte juridique de droit privé et que le contrôle de légalité dévolu à l'inspecteur du Travail par l'article L. 122-37, alinéa 1er, du Code du travail, ne saurait lui ôter sa nature pour le transformer en un acte administratif ; qu'il appartient aux juges de l'ordre judiciaire de connaître de la contestation qui s'élève sur la validité de ses dispositions, l'article L. 122-37, alinéa 3, de ce Code qui reconnaît au conseil de prud'hommes la faculté, à l'occasion d'un litige individuel, d'écarter une clause illicite, n'interdisant pas à la juridiction de droit commun de l'ordre judiciaire de connaître d'une action principale en annulation d'une ou plusieurs clauses dudit règlement ; qu'il en résulte que la cour d'appel a distingué à bon droit les clauses modifiées à la suite de la décision de l'inspecteur du Travail, de celles au sujet desquelles l'autorité administrative ne s'est pas prononcée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors applicable ;
Attendu que la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer une permutation de tout ou partie de leur personnel ;
Attendu que M. X... a été engagé le 26 février 1987 en qualité de conducteur de travaux par la société Chabanne, entreprise de menuiserie, dont le gérant dirigeait une autre société ayant le même objet social ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 mars 1988 ;
Attendu que, pour décider que le licenciement procédait d'un motif économique, l'arrêt attaqué a énoncé que le fait que les salariés travaillaient indifféremment pour l'une ou l'autre des entreprises était insuffisant pour établir qu'il existait entre elles des liens tels qu'elles constituaient un véritable groupe, en sorte que c'est dans le seul cadre de la société Chabanne que les difficultés financières invoquées par l'employeur devaient être appréciées ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les deux sociétés, ayant le même gérant, avaient le même objet social et que les salariés travaillaient indifféremment pour l'une ou l'autre des entreprises, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-11-19 , Bulletin 1992, V, n° 562, p. 355 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été, le 19 février 1988, inclus par la SNC Maisons Phénix Ile-de-France Normandie dans un licenciement collectif, tandis qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que le motif du licenciement étant économique, n'était pas lié dès lors à l'accident de travail subi par l'intéressé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire se devait de rechercher si le motif économique constituait une impossibilité de maintenir le contrat au sens de l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur la deuxième branche du moyen unique :
Vu l'article 9 C de la convention collective du bâtiment ;
Attendu que, selon ce texte, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que le salaire à prendre en compte, comme base de calcul de cette indemnité, est le salaire perçu pendant les 3 derniers mois précédant le licenciement et non celui perçu pendant les 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail pour accident du travail ;
Attendu, cependant, que la disposition susvisée se réfère à un salaire habituel ; qu'en ne retenant, pour établir le salaire de référence, que les rémunérations et allocations perçues pendant la période où l'intéressé était en arrêt de travail pour accident du travail, tandis qu'aurait dû être pris en compte le salaire moyen perçu par celui-ci pendant les 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1991-01-30 , Bulletin 1991, V, n° 43, p. 27 (cassation), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre sociale, 1986-11-27 , Bulletin 1986, V, n° 566 (2), p. 429 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 de l'annexe 8, relative aux salariés en formation en cours d'emploi, de la convention collective de l'enfance inadaptée ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'obtention effective de la qualification, le salarié conserve son emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sans période d'essai, ni de stage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Saint-Jean, en qualité de candidat élève-éducateur, à compter du 10 juillet 1981 ; qu'en juin 1982, M. X... a été admis à suivre une formation d'éducateur et a obtenu son diplôme en juin 1986 ; que le 30 avril 1986, le Foyer Saint-Jean lui avait fait savoir qu'à compter de l'obtention de son diplôme il serait libre de tout engagement envers le foyer ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que les candidats-élèves sont, aux termes de la convention collective de l'enfance inadaptée, embauchés sur la base d'un contrat dont le terme est fixé par l'obtention de la qualification et qu'en l'espèce, la lettre d'embauche de M. X... faisait référence à cette convention ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-03-05 , Bulletin 1987, V, n° 118, p. 76 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que le personnel des caisses de Crédit agricole bénéficie, en sus du salaire mensuel, en vertu de l'article 26 de la convention collective, d'une " rémunération extracontractuelle " (REC) dont les modalités d'attribution sont fixées par le conseil d'administration de la caisse ; qu'un accord collectif d'entreprise, en date du 19 juin 1978, a fixé, pour chaque catégorie de salariés, les modalités de calcul et d'attribution de la " rémunération extra-contractuelle " du personnel de la caisse régionale de Crédit agricole du Libournais, en fonction, d'une part, d'un objectif de collecte, et, d'autre part, de la notation des intéressés, et par référence au salaire mensuel hiérarchique ; que, cependant, l'employeur a dénoncé cet accord le 28 septembre 1984, en précisant que jusqu'à conclusion d'un nouvel accord, le montant de la REC serait gelé en francs courants au niveau obtenu au titre de l'exercice 1985 ;
Attendu que pour condamner la Caisse à continuer d'appliquer l'accord après l'expiration du délai d'un an ayant suivi le préavis de dénonciation, les juges du fond ont retenu que la rémunération extracontractuelle est un des éléments de la rémunération des salariés selon la convention collective, que l'accord en fixant le montant et les modalités d'attribution consacre un avantage acquis tant dans son principe que dans ses modalités de calcul, toute modification du salaire hiérarchique ayant une incidence directe sur le calcul de la prime, et que les avantages individuels acquis comprennent la variation des index afférents au salaire mensuel ;
Attendu, cependant, qu'il n'était pas contesté que le droit au paiement d'une " rémunération extracontractuelle " résultait uniquement d'accords collectifs s'imposant à l'employeur ;
Qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'après dénonciation de l'accord déterminant le mode de calcul de ce complément de rémunération, les salariés ne pouvaient prétendre le voir évoluer, au-delà du niveau qu'il avait atteint, selon les modalités prévues par l'accord expiré, les juges du fond ont violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 423-13, L. 423-16, L. 433-9 et L. 433-12 du Code du travail ;
Attendu que les membres du comité d'établissement de l'Institut catholique de Lille ont été élus en mai 1990, pour le premier collège, et en mai 1991, pour le deuxième collège ; que les élections des délégués du personnel ont eu lieu le 17 avril 1991 pour les premier et deuxième collèges ; qu'un jugement du 20 juin 1991 a annulé les élections du deuxième collège des délégués du personnel et membres du comité d'établissement ; qu'estimant que le renouvellement des mandats des représentants du personnel devait s'opérer non par collège, mais dans leur totalité, à une même échéance, l'employeur a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir fixer les modalités d'organisation des élections du deuxième collège des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement et dire que le mandat des délégués du personnel élus à l'issue de ce scrutin prendrait fin à l'expiration du délai d'une année à compter de l'élection annulée du 17 avril 1991, et que celui des membres du comité d'établissement se terminerait en mai 1992 ;
Attendu que le jugement attaqué a fixé au 28 janvier 1992 la date des élections du deuxième collège des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement et dit que le mandat de ces représentants du personnel élus à l'issue de ce scrutin prendrait fin en même temps que celui des membres du premier collège, soit le 17 avril 1992 pour les délégués du personnel et en mai 1992 pour les membres du comité d'établissement ;
Attendu cependant que seul un accord unanime prorogeant les mandats des représentants du personnel peut permettre leur renouvellement à une même échéance ;
D'où il suit qu'en limitant la durée de ces mandats, laquelle est fixée par la loi sans qu'il puisse y déroger, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement élus à l'issue des opérations dont il a fixé les dates prendraient fin respectivement le 17 mai 1992 et en mai 1992, le jugement rendu le 29 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-06-13 , Bulletin 1989, V, n° 435, p. 265 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, la pension d'invalidité est calculée en fonction des cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré, ces années civiles devant être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date, soit de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ;
Attendu qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 3 septembre 1980 au 2 septembre 1983, M. X... a bénéficié d'une pension d'invalidité du 3 septembre 1983 au 1er mars 1984, date à laquelle lui a été allouée une pension de vieillesse ; que pour décider que les cotisations versées au cours de l'année 1980 devaient être prises en compte pour le calcul de sa pension d'invalidité, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que, bien qu'il n'ait pas travaillé durant la totalité de cette période, l'intéressé avait, cependant, perçu un salaire important, en sorte qu'elle devait être incluse dans les 10 années civiles les plus avantageuses servant de base au calcul de ladite pension ; qu'en statuant ainsi, alors que l'année au cours de laquelle l'assuré a interrompu son travail, qui n'est pas une année civile antérieure à cette interruption, n'entre pas dans les prévisions du texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-02-21 , Bulletin 1979, V, n° 160, p. 114 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1988-01-27 , Bulletin 1988, V, n° 78, p. 53 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 123 et 124 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur un relevé des créances salariales peut saisir le conseil de prud'hommes ; que la procédure est suivie, s'agissant d'un redressement judiciaire, en présence du représentant des créanciers ou de l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ;
Attendu qu'en dirigeant son pourvoi contre la seule société Cafatra, alors qu'il résulte de la décision attaquée que cette société se trouvait en redressement judiciaire et que M. X... en était le représentant des créanciers, le demandeur au pourvoi n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-01-16 , Bulletin 1991, V, n° 14, p. 9 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été embauché à temps partiel le 8 février 1984 par la société Onet ; qu'à la suite de la perte par cette dernière au profit de l'entreprise Net 84 du chantier Cap-Sud sur lequel était affecté M. X..., la société Onet a estimé que ce dernier devait passer au service de Net 84 par l'effet des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ce qu'a contesté le nouveau titulaire du chantier ;
Attendu que M. X... a alors attrait les deux entreprises devant le conseil de prud'hommes en demandant sa réintégration dans l'une des deux ainsi que le paiement de diverses indemnités ; qu'ayant été débouté de l'ensemble de sa demande, il a interjeté appel en limitant son appel à la société Onet et a demandé à la cour d'appel de requalifier son contrat en contrat à temps complet et de lui allouer diverses indemnités ;
Attendu que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que les demandes de M. X... sont des prétentions nouvelles qui n'ont pas été soumises à l'appréciation des premiers juges, qu'il existe à la fois des prétentions nouvelles quant à leur fondement et quant à leur objet, qu'elles ont pour résultat de transformer complètement les données du litige telles que celles-ci avaient été fixées en première instance ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les demandes nouvelles dérivaient du même contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que, par voie qualifiée de pourvoi incident, la société Onet demande, dans l'hypothèse de la cassation de l'arrêt attaqué, de ne pas renvoyer devant une autre cour d'appel et de dire que M. X... est sans intérêt à agir ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu à cassation sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu l'échange de lettres franco-algérien du 22 décembre 1985, relatif au régime de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922 au profit des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, publié par décret n° 90-253 du 14 mars 1990 ;
Attendu que MM. B..., X..., Z..., A... et C..., titulaires, respectivement depuis 1946, 1956, 1961, 1963 et 1965, au titre de droits acquis en Algérie, d'une pension de retraite servie par la Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways (CAMR), ainsi que Mme Y..., bénéficiaire depuis 1979 d'une pension de réversion du chef de son mari décédé, ont sollicité de cette Caisse la revalorisation rétroactive de leur pension depuis 1962 et le versement de l'arriéré correspondant ; que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que le paragraphe 7° de l'échange de lettres franco-algérien, invoqué par la caisse pour fixer au 1er mars 1990, date d'entrée en vigueur de cet accord, le point de départ de la revalorisation des pensions litigieuses, ne saurait s'appliquer à des pensions déjà liquidées et qu'il y a lieu de se référer au paragraphe 2°, qui concerne les droits acquis sans que les obligations mises à la charge de la Caisse soient limitées dans le temps ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions combinées des paragraphes 7° et 8° de l'échange de lettres franco-algérien, auxquelles ne dérogent pas celles du paragraphe 2°, que c'est seulement à la date d'entrée en vigueur de cet accord, soit le 1er mars 1990, que doit prendre effet, sans versement de rappels, la mesure de revalorisation des pensions de retraite ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 7 et 16 de la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 publiée par le décret n° 82-166 du 10 février 1982 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les membres de la famille d'un travailleur algérien exerçant une activité salariée en France et qui y résident habituellement avec lui bénéficient de plein droit, pour la couverture de leurs frais de santé, de la législation sociale française ; qu'il résulte du second que, lorsque les ayants droit du salarié résident habituellement en Algérie, ils bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité dont le service est assuré par l'organisme social algérien en application de la législation algérienne, la sécurité sociale française remboursant, selon certaines modalités, les dépenses en résultant ;
Attendu que, pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à rembourser à l'Association pour le spina-bifida, qui gère le service d'aide et de soins éducatifs à domicile, les frais de placement et de soins exposés depuis le 27 avril 1987 jusqu'au 17 juin 1989 pour traiter Djamel X..., dont le père est un travailleur algérien occupant un emploi salarié en France depuis 1963, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'un enfant mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère, que l'intéressé, dont la mère et les frères et soeurs résident en France depuis 1987  à une date qui n'est pas précisée  est domicilié chez ses parents et que la Caisse ne saurait exiger qu'il réside habituellement auprès de son père ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir caractérisé la résidence habituelle en France de Djamel X... auprès de son père, soit au jour du commencement du placement et des soins litigieux, soit à une date ultérieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-02-15, Bulletin 1990, V, n° 62, p. 38 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré en totalité dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre des années 1985 à 1987 par la société Tékélec Airtronic les indemnités de repas versées à son personnel sédentaire de l'établissement d'Evry ; que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1990) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que constitue un avantage en nature, qui doit être intégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour la seule valeur fixée par l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, l'économie que procure au salarié la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais de repas exposés par lui, sans que s'applique aucune déduction au titre de frais professionnels ; que, dès lors qu'il était constant en l'espèce que les sommes de 47 francs par repas versées par la société à ses salariés ne justifiaient aucun abattement pour frais professionnels en application de l'arrêté du 26 mai 1975, l'économie ainsi réalisée par les intéressés constituait nécessairement un avantage en nature réintégrable pour le calcul des cotisations sociales dans les seules limites de l'arrêté du 9 janvier 1975 ; qu'en écartant l'application de l'un et l'autre de ces arrêtés, c'est-à-dire tant la qualification de frais professionnels déductibles que celle d'avantage en nature pour retenir, en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, la qualification de rémunération sujette à réintégration intégrale dans le calcul des cotisations, la cour d'appel a violé dans leur ensemble les textes précités ;
Mais attendu que, pour constituer des frais professionnels, les dépenses exposées par les salariés doivent correspondre à une charge de caractère spécial inhérente à la fonction ou à l'emploi ; que les dépenses supplémentaires, engagées afin de s'alimenter à l'heure habituelle du déjeuner par des salariés qui ne se trouvent pas en déplacement pour leur travail ou sur un chantier hors des locaux de l'entreprise, ne sont pas des frais de cette nature ; qu'ayant relevé que l'indemnisation des frais de repas était accordée à des salariés sédentaires travaillant dans des conditions normales à l'établissement d'Evry, la cour d'appel a exclu, à bon droit, que cette indemnisation couvre des frais professionnels et en a exactement déduit qu'elle représentait en totalité pour les bénéficiaires, sans pouvoir être assimilée à un avantage en nature dans les limites prévues aux articles 1 et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, un avantage en espèces entrant dans l'assiette des cotisations ; que sa décision est dès lors justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-03-04, Bulletin 1993, V, n° 81 (3), p. 56, (cassation partielle)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les pièces de la procédure, qu'engagée le 1er octobre 1953 par la société Blanchisserie Jésus, Mme X... a informé son employeur, par lettre du 18 janvier 1985, de son intention de faire valoir ses droits à la retraite ; que la société a versé à la salariée l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 12 de la convention collective de la blanchisserie ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de la somme perçue par la salariée au titre de cette indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que prend sa retraite le salarié dont, non seulement le contrat de travail, mais également la carrière professionnelle prennent fin ; que l'employeur n'est donc pas débiteur d'une indemnité de départ à la retraite lorsque le salarié met fin à son contrat de travail et reprend ensuite une nouvelle activité salariée ; que, par suite, en déclarant la société Blanchisserie Jésus mal fondée en sa demande en répétition de la somme par elle versée à Mme X..., à titre d'indemnité de départ à la retraite, quand bien même elle avait constaté que ladite salariée avait mis fin à son contrat de travail, puis avait repris une activité salariée, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer que le versement de l'allocation de fin de carrière avait été effectué librement par l'employeur, qui ne démontrait pas qu'il était le résultat de manoeuvres frauduleuses de la part de l'employée, sans rechercher si la société Blanchisserie Jésus était débitrice de l'indemnité de retraite qu'elle avait versée à Mme X..., laquelle, après avoir mis fin à son contrat de travail, avait néanmoins repris une activité salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ;
Mais attendu que les dispositions de la convention collective ne subordonnent pas le versement de l'indemnité de départ à la retraite à la condition que le salarié ne reprenne aucune activité professionnelle après cette rupture ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 2
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période de décembre 1980 à décembre 1982 par l'Association normande des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (APAVE) la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques, allouées pour l'usage professionnel de leur véhicule à certains de ses salariés, qui excédait le montant retenu par le barème de l'administration fiscale ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu que, pour annuler le redressement pratiqué par l'URSSAF du chef des indemnités forfaitaires kilométriques, l'arrêt attaqué énonce qu'il suffit, pour vérifier l'exactitude du montant forfaitaire d'indemnisation, de faire la recherche des coûts réels sur un petit nombre de cas présentés par l'entreprise et ayant valeur d'exemple, que si deux de ces cas seulement concernent la totalité de la période contrôlée, la plupart en concernent une grande partie, que la justification des coûts réels appelle quelques critiques quant aux frais de garage, que la détermination desdits coûts est effectuée en retenant, outre des frais de carburant, d'entretien et de réparation, des frais d'amortissement et des provisions pour renouvellement sur la base de tarifs officiels ou de cotations communément admises, ainsi que des dépenses de crédit justifiées par des documents financiers, et que si, dans quelques cas, les coûts réels ont pu être, dans une proportion réduite, inférieurs aux indemnités, cela ne remet pas en cause le bien-fondé du forfait ;
Attendu, cependant, que l'employeur a la charge de prouver qu'au-delà du montant retenu par le barème de l'administration fiscale, l'indemnité forfaitaire kilométrique afférente à l'usage professionnel par les salariés de leur véhicule personnel a été effectivement utilisée par les bénéficiaires à la couverture de frais liés à cet usage ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, à partir de quelques cas proposés par l'employeur, sans distinguer entre les frais inhérents à la propriété et à la jouissance d'un véhicule personnel et les frais liés à l'usage professionnel de celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-06-09, Bulletin 1982, V, n° 384, p. 285 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ;
Attendu, selon ce texte dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 septembre 1972 par la société Publications Condé Nast en qualité de secrétaire, puis promue rédactrice en 1979 et chef de rubrique en octobre 1988, a été licenciée pour motif économique le 9 mai 1989 ;
Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le poste de Mme X... a été supprimé et que le fait que la lettre de licenciement ne donne aucune précision sur le motif économique invoqué n'a aucune incidence dès lors que la salariée ne conteste pas avoir été informée, lors de l'entretien préalable et même avant, du motif réel et sérieux de son licenciement, que, de plus, la salariée n'a pas subi de préjudice à cet égard ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement avait énoncé que le licenciement était prononcé pour motif économique, sans autre précision, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-01-20, Bulletin 1993, V, n° 17, p. 12 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que MM. Y..., A..., Z..., X..., Renonce, Le Faou et Balbin, salariés de la société Nomel, ont participé à une grève du 3 au 7 octobre 1988 ; qu'ils ont été licenciés le 17 novembre 1988 ;
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 1991) de les avoir déboutés de leurs demandes alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que seule une faute grave ayant été invoquée dans cette lettre, les juges du fond ne pouvaient, pour apprécier la validité du licenciement, retenir l'existence d'une faute lourde qui n'était pas alléguée ; qu'en considérant qu'elle n'était pas tenue par la qualification donnée à la faute commise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en déduisant de la seule présence des salariés grévistes sur le parking de l'entreprise et des déclarations de deux salariés non grévistes, attestant avoir vu leur charge de travail diminuer, que les salariés avaient manifestement désorganisé l'entreprise et que leurs agissements révélaient l'intention de nuire, sans caractériser ni l'intention de nuire ni la désorganisation de l'entreprise ou l'entrave à la liberté du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; qu'elle a, en qualifiant les faits reprochés de faute lourde, violé l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du débat en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; qu'en présence d'une lettre de licenciement, articulant des faits précis, décrits comme constituant un abus du droit de grève, et prononçant une rupture immédiate du contrat de travail, c'est à bon droit que la cour d'appel a recherché si les faits, abstraction faite de la qualification juridique que l'employeur leur avait donnée et qui était surabondante, constituaient une faute lourde, seule susceptible de justifier le licenciement de salariés grévistes ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté que les salariés avaient personnellement participé à la fermeture des accès de l'usine et avaient fait obstacle à toute entrée ou sortie de véhicules, ce qui avait entraîné la désorganisation de l'entreprise, a pu décider que ce comportement était constitutif d'une faute lourde ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 528, 612 et 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le défendeur, le pourvoi en cassation formé par la société Segma Loebig Maille le 18 novembre 1991 serait irrecevable comme tardif, l'arrêt lui ayant été régulièrement signifié par exploit d'huissier du 23 août 1991 ;
Mais attendu qu'une seconde notification ayant été faite par le greffe le 18 septembre 1991, dans le délai ouvert par la première, le pourvoi exercé dans le délai indiqué par cette seconde notification, est recevable ;
D'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
Sur les trois moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la Compagnie des eaux de Royan :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que la Compagnie des eaux de Royan était concessionnaire du réseau de distribution d'eau de la ville de Tonnay-Charente ; qu'elle avait pour agent local, depuis le 23 août 1971, M. X... ; qu'à compter du 1er juillet 1990, la ville de Tonnay-Charente a confié la gestion de son service de distribution d'eau à la régie d'exploitation des services d'eau de la Charente-Maritime ; que M. X..., passé au service de cette régie départementale, a néanmoins soutenu que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable et il a saisi la juridiction prud'homale en paiement des indemnités de rupture ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que la perte de la concession du service des eaux de Tonnay-Charente s'analyse en une perte de marché ; qu'en effet cette concession ne peut être considérée comme une entité économique autonome, s'agissant de la simple exploitation d'installations dépendant du domaine communal ;
Attendu, cependant, qu'en constatant que la régie départementale avait repris, pour les exploiter, les installations communales de distribution d'eau, ce qui caractérisait le transfert d'une entité économique, conservant son identité et dont l'activité était poursuivie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de M. X... :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-10-07, Bulletin 1992, V, n° 500, p. 317 (cassation), et les arrêts cités.<br/>