Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance ; la liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels respectivement pourront désigner leur délégué syndical ;
Attendu que pour annuler la désignation de Mlle X..., déléguée du personnel suppléante, en qualités de délégué syndical, au sein de l'association La Chrysalide Arles qui comprend moins de 50 salariés, le tribunal d'instance a énoncé qu'aucun accord de l'employeur n'était intervenu sur la demande du délégué titulaire l'informant de ce qu'une partie des heures légales de délégation serait utilisée par Mlle X..., déléguée suppléante, l'article 10 de la convention collective ne prévoyant de dérogation à la délégation du crédit d'heures au profit du délégué suppléant, qu'à titre exceptionnel et en accord avec la direction, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 8 de la convention collective susvisée qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance, le tribunal d'instance, qui s'est fondé sur une considération inopérante, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-02-04 , Bulletin 1987, V, n° 68, p. 43 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1990) que Mme X..., engagée le 20 mars 1978 par l'Association des castors de l'Ouest en qualité de responsable de l'agence de Lannion, a été licenciée le 18 décembre 1986 pour motif économique ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part qu'en se fondant pour statuer comme elle l'a fait sur un défaut de reclassement que l'employée n'invoquait nullement et dont elle ne prétendait pas qu'il pût être imputé à faute à l'employeur, la cour d'appel a modifié d'office l'objet du litige et partant violé tant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que l'article 7 du même Code qui interdit au juge de fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; alors d'autre part qu'à supposer que le moyen pris de ce défaut de reclassement ait pu être soulevé d'office, la cour d'appel se devait eu égard à sa nature bien particulière de se conformer aux exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au principe qui gouverne les droits de la défense en invitant les parties à présenter leurs observations, qu'ainsi ont été méconnus le texte et le principe susévoqués ensemble l'exigence d'un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors enfin et en toute hypothèse qu'il ne résulte d'aucun texte que l'employeur avait, eu égard à la nature du licenciement économique frappant l'employée, l'obligation de reclasser celle-ci, et ce quelle que fût son ancienneté au sein de l'association ; qu'en jugeant différemment la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne postule pas et, partant violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, sans statuer en dehors des limites du litige, la cour d'appel, qui a fait ressortir que le niveau hiérarchique de la salariée permettait son reclassement dans l'entreprise, a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 1988), que Mlle X... a été employée par la clinique Saint-Joseph de novembre 1981 à novembre 1983 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et accessoires de salaire calculé sur la base d'un horaire mensuel de 169 heures ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être rédigé par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail pour lequel il a été conclu ; que si, en l'absence d'un écrit, la preuve de l'existence d'un tel contrat peut être rapportée, cette preuve ne peut résulter a posteriori des modalités d'exécution du contrat ; que doit au contraire être démontré un accord des parties et le consentement du salarié lors de la conclusion du contrat pour exécuter un travail à temps partiel selon un horaire déterminé ; qu'en déduisant l'existence de l'accord du salarié de la seule constatation des modalités selon lesquelles le contrat avait été exécuté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors surtout que les dispositions relatives aux horaires du travail et à sa rémunération sont d'ordre public ; que les parties ne peuvent y déroger même par accord mutuel ; qu'en qualifiant de contrat de travail à temps partiel une convention permettant à un employeur de proposer à un salarié un travail d'une durée variable selon ses besoins et rémunéré sur ces bases et en admettant la licéité d'une telle convention, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; alors enfin qu'aux termes de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel que les salariés dont la durée du travail est inférieure d'au moins un cinquième à la durée légale du travail ; que la cour d'appel qui a constaté que pendant 6 mois la salariée avait travaillé selon un horaire supérieur à celui-ci, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait être qualifiée de salariée à temps partiel et l'a néanmoins déboutée de sa demande, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard du texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait perçu la rémunération correspondant à l'horaire de travail qu'elle avait effectué, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-5 du Code du travail alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en 1975 par la Maison des élèves ingénieurs des arts et métiers en qualité de réceptionniste ; qu'initialement fixé à 46 heures 40 minutes par semaine son horaire de travail a été ramené en mars 1984 à 44 heures ; qu'il a réclamé le paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés y afférents et de repos compensateurs ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de salaires pour heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et de repos compensateur, la cour d'appel a énoncé que le personnel de gardiennage et de surveillance autre que celui des entreprises spécialisées en cette matière continue de relever, à la différence de celui de ces entreprises, du régime des équivalences d'horaires résultant d'une prolongation permanente de la durée du travail hebdomadaire en vertu de l'article 5 des décrets d'application de la loi sur la semaine de 40 heures ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'équivalence des heures de travail d'une présence effective d'un salarié à un emploi est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires ou conventionnels ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté qu'une disposition réglementaire ou conventionnelle instituait un régime d'équivalence dans le secteur d'activité dont relève la Maison des élèves ingénieurs des arts et métiers, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-11-13 , Bulletin 1990, V, n° 549, p. 330 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le docteur Le Huerou-Kerisel fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 22 novembre 1989) de lui avoir refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité du régime général de sécurité sociale au motif qu'il ne justifiait pas du nombre d'heures minimal de travail pendant le premier trimestre de la période de référence soit du 1er avril au 30 juin 1983, alors, selon le moyen, d'une part, que, d'après les juges du fond, l'intéressé devait effectuer des visites à l'hôpital à raison de 6 heures 30 de service et assurer en outre les urgences en application d'une note de service de l'établissement, de sorte que la rémunération forfaitaire constituait la contrepartie du travail ainsi accompli, à l'exclusion de la formation en gériatrie suivie par ailleurs à Rennes par ce praticien, et qu'en refusant la prise en charge des 96 heures ainsi effectuées à ce titre, la cour d'appel a violé les articles R. 313-5 et R. 313-9 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel aurait dû rechercher si la rémunération forfaitaire versée par l'hôpital au docteur Le Huerou-Kerisel en sa qualité de médecin responsable constituait la contrepartie, outre de son service hospitalier, des journées de congé-formation accomplies par ailleurs à Rennes, recherche d'autant plus nécessaire que la cour d'appel constate elle-même que ces journées s'ajoutaient au service hospitalier défini par la note de service, de sorte qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le docteur Le Huerou-Kerisel percevait de l'hôpital une rémunération forfaitaire en qualité de médecin responsable et que cette rémunération couvrait le jour de congé hebdomadaire au cours duquel il déclarait participer à une formation de gériatrie, les juges du fond ont décidé, à bon droit, que le praticien ne pouvait se prévaloir à ce titre, pour la période considérée, d'un décompte d'heures complémentaires de nature à lui permettre d'invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité ;
D'où il suit que l'arrêt échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-05-12 , Bulletin 1991, V, n° 299, p. 223 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que l'indemnité de congé payé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, et que pour la détermination de cette rémunération, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente, ainsi que des indemnités afférentes au repos compensateur et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération, en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ;
Attendu que pour condamner la société Chuchu-Decayeux à payer à M. X..., son salarié, un rappel d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que pour l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail, les indemnités de chômage partiel doivent être intégrées dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en effet, lesdites indemnités dues par l'employeur constituent un véritable élément du salaire, le salarié demeurant à la disposition de son employeur durant les périodes d'inactivité correspondantes ; qu'il faut donc ajouter les indemnités de chômage partiel perçues par M. X... entre juin 1986 et mai 1987 à sa rémunération annuelle brute pour le calcul de son indemnité de congés payés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de chômage partiel n'étant pas assimilées par l'article L. 223-4 du Code du travail à un temps de travail effectif, celles-ci ne sont pas considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Abbeville
Sur la seconde branche du moyen unique :
Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Christian X... a été engagé le 5 janvier 1976 par la société Panaget-Herfray, soumise à la convention collective nationale du travail mécanique du bois du 28 novembre 1955 ; que son contrat était conclu " aux conditions générales des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ", précisait que le régime social défini par la convention collective susvisée, ne lui était pas applicable et qu'il bénéficiait, d'une part, du régime de retraite et de prévoyance de l'IRPVRP, d'autre part, des garanties prévues aux articles 8 et 9 de la convention collective des représentants du 3 octobre 1975, " convention à laquelle il n'était fait référence que pour ces dispositions... " ; que le 27 juin 1984, la CPAM de Nantes a classé le représentant, alors salarié protégé, en position d'invalidité de 2e catégorie et que l'employeur, après avoir obtenu l'accord de l'inspection du travail, a pris acte de la rupture du contrat de travail à compter du 4 septembre 1984 ;
Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié une indemnité égale à l'indemnité de préavis, en vertu de l'article 13, alinéa 3, de l'avenant " ingénieurs et cadres " de la convention collective nationale du travail mécanique du bois du 28 novembre 1955, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette convention collective était applicable au représentant ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, cet accord s'applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables à ces derniers, et alors que la convention collective du travail mécanique du bois ne comporte aucune disposition prévoyant son application aux VRP, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant condamné la société Panaget-Herfray à payer à M. X... une somme égale à l'indemnité de préavis sur le fondement de l'article 13 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, l'arrêt rendu le 5 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 1988) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le recours en révision qu'il avait formé contre un jugement du 22 octobre 1976 du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de sa demande contre la chambre de commerce et d'industrie d'Aubenas, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la chronologie des actes que M. X... a eu connaissance de la cause de révision invoquée au plus tôt le 10 mars 1986, compte tenu des délais postaux, la lettre du directeur départemental du travail étant en effet datée du vendredi 7 mars 1986, et que le recours en révision a été déposé le 6 mai 1986 au greffe du conseil de prud'hommes qui en a délivré récépissé le jour même, qu'ainsi, le délai légal de 2 mois, expirant au plus tôt le 10 mai, a donc bien été respecté par M. X..., et qu'en décidant que la convocation devait également intervenir dans le délai de 2 mois, indépendamment de la date du dépôt du recours, la cour d'appel a ignoré la procédure de saisine propre aux conseils de prud'hommes, laquelle exclut la forme par citation ;
Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 598, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision est formé par citation, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 516-8 et R. 516-12 du Code du travail que le dépôt d'une demande au secrétariat du conseil de prud'hommes ne produit pas, à lui seul, les effets d'une citation, et que, sauf dispositions contraires, c'est la convocation qui vaut citation ;
Qu'ayant relevé que, si la demande avait effectivement été déposée avant l'expiration du délai de 2 mois prévu à l'article 596 du nouveau Code de procédure civile, la convocation n'avait été adressée à la chambre de commerce et d'industrie qu'après l'expiration de ce délai, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le recours avait été formé tardivement, aucune autre citation n'ayant été adressée à la chambre de commerce et d'industrie par M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-23 , Bulletin 1989, V, n° 252 (1), p. 147 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 311-5 et L. 371-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au quatrièmement du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 322-3 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code, conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ; qu'il résulte du second que le titulaire d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de travail d'au moins des 2/3, ne peut prétendre qu'aux prestations en nature de l'assurance maladie ;
Attendu que M. de X... a été victime d'un accident du travail pour lequel il a été indemnisé du 25 février 1981 au 8 décembre 1982 ; qu'à la date de consolidation de ses blessures fixée au 18 novembre 1982, il lui a été alloué une rente accident du travail fondée sur un taux d'incapacité permanente de 75 %, qu'il a été licencié le 10 janvier 1983 et a perçu les indemnités de chômage à partir du 7 février 1983 jusqu'au 17 octobre 1985, date à laquelle il a fait l'objet d'une prescription de repos pour maladie ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières auxquels il prétendait à ce titre ;
Attendu que pour le débouter de son recours, l'arrêt attaqué relève essentiellement qu'en vertu de l'article L. 371-1 du Code de la sécurité sociale, M. de X... ne pouvait plus prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie, dès lors qu'il ne justifiait pas des conditions prévues par les articles L. 313-1 et L. 341-2 du même Code, à la date de l'arrêt de travail du 17 octobre 1985 ;
Attendu cependant qu'il était constant que l'intéressé avait bénéficié jusqu'à sa prescription de repos des allocations de chômage, ce qui lui donnait vocation, en application des dispositions générales de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, à l'exclusion de l'article L. 371-1 du même Code, aux prestations sociales du régime dont il relevait antérieurement, les conditions d'ouverture du droit devant être appréciées à la date de la perte de l'emploi ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-04-18 , Bulletin 1991, V, n° 214, p. 130 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 novembre 1989) d'avoir décidé que, pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de ses avantages de vieillesse du régime des salariés agricoles, il n'y avait pas lieu de tenir compte des cotisations du régime des mines auquel il a été également affilié alors que, selon l'article 9 du décret n° 75-465 du 9 juin 1975 modifiant l'article 58 du décret du 21 septembre 1950, il est tenu compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles 1, 2 et 2 bis de toutes les cotisations versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement, et alors qu'aux termes des articles D. 173-1 à D. 173-3 du Code de la sécurité sociale, les assurés ayant été affiliés successivement ou alternativement au régime général et à un régime spécial ont droit en ce qui concerne l'assurance vieillesse aux avantages dont ils auraient bénéficié sous le régime général si ce régime leur avait été applicable durant la ou les périodes où ils ont été soumis à un régime spécial ; que ces périodes entrent en compte quel qu'ait été le montant de leur salaire tant pour l'ouverture ou la détermination de leurs droits que pour le calcul des avantages prévus par le régime général en matière d'assurance vieillesse, que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application ces dispositions ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait été affilié successivement au régime spécial des mines puis au régime agricole, les juges du fond retiennent que, selon les dispositions de l'article 12 du décret n° 75-465 du 9 juin 1975, seul applicable en l'espèce, le salaire moyen annuel déterminant le montant de l'avantage de vieillesse alloué à l'intéressé au titre du régime agricole est calculé en fonction des seules périodes d'assurance valables au regard de ce régime et ont ainsi légalement justifié leur décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2044 du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 4 novembre 1982 par la Société de créations graphiques (SCG) en qualité de directrice des ventes ; que son contrat prévoyait une interdiction de collaboration avec une entreprise concurrente de Paris et la région parisienne pendant 2 ans, sauf accord de la société, au cas où elle mettrait fin elle-même au contrat ; qu'elle a été licenciée le 14 mai 1986 ; que le 15 mai 1986, une transaction est intervenue aux termes de laquelle la société s'engageait notamment à verser une indemnité de 67 500 francs excédant de 36 637,50 francs la somme à laquelle Mme X... avait droit et qu'en contrepartie cette dernière s'engageait " à ne collaborer directement ou indirectement avec aucune entreprise concurrente dans Paris et la région parisienne, ni dans le même espace géographique, à ne participer à la création d'entreprise concurrente et ce, pendant un délai de 2 années à compter de la signature des présentes " ;
Attendu que pour déclarer nulle la transaction intervenue le 15 mai 1986, la cour d'appel, après avoir relevé que l'examen du contenu de la transaction faisait apparaître que la société s'était engagée à verser à Mme X... une indemnité excédant de 36 637,50 francs la somme à laquelle elle avait droit, a énoncé que l'acceptation par la salariée d'une clause de non-concurrence plus large que celle incluse dans son contrat de travail en contrepartie d'une somme relativement faible équivalait à une absence de concessions réciproques ;
Qu'en statuant ainsi, alors que constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-03-17 , Bulletin 1982, V, n° 180, p. 133 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-43.848 et 88-43.849 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° 88-43.849, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Vu les articles R. 323-5 et R. 323-10 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable et l'article L. 511-1 du même Code ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, l'envoi par un employeur soumis aux dispositions alors en vigueur, relatives à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et assimilés, de la déclaration prévue vaut offre d'emploi pour le nombre de bénéficiaires manquant dans l'entreprise, et qu'aux termes de l'alinéa 1er du second texte, tout bénéficiaire présenté par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) est soumis à une période d'essai dont la durée est celle fixée par les conventions collectives ou, à défaut, par les us et coutumes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'une pension militaire d'invalidité et, à ce titre, bénéficiaire des dispositions alors en vigueur relatives à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et assimilés, a, le 10 juin 1983, été présenté par l'ANPE à la BNP en vue d'occuper un emploi de personnel d'encadrement technique figurant sur la liste des emplois réservés établie par la banque ; qu'après un entretien avec M. X..., la banque a fait connaître que tous les postes pouvant convenir aux aptitudes de ce dernier étaient pourvus et que sa candidature ne pouvait être retenue ; que M. X... ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts, la BNP lui a opposé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale au profit de la juridiction de droit commun ;
Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M. X... contre le jugement du conseil de prud'hommes qui avait accueilli l'exception d'incompétence, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun contrat de travail n'a lié M. X... et la BNP, que M. X... s'est très exactement trouvé dans le cas du refus d'embauche à l'essai prévu à l'article R. 323-10 du Code du travail dont les termes mêmes et ceux qui les suivent prouvent bien l'inexistence du contrat de travail allégué ;
Attendu, cependant, que le litige né entre le bénéficiaire de l'offre adressée à l'ANPE, désigné par cette dernière, et l'employeur qui a refusé de soumettre à la période d'essai prévue audit article R. 323-10 ce candidat à un emploi réservé, ressortit à la compétence de la juridiction prud'homale ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le moyen unique :
Attendu que le 4 août 1981 Pierre X..., salarié de l'entreprise de travail temporaire Suppléance industrielle et technique de maintenance (SITMAN) mais que son employeur avait mis à la disposition de la société Teub, a été victime d'un accident mortel du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur a été retenue ; que le fils de la victime, ayant obtenu une indemnité représentant la réparation de son préjudice moral, la caisse primaire d'assurance maladie, appelée à faire l'avance de cette somme, a demandé la condamnation in solidum des sociétés SITMAN et Teub à la lui rembourser ;
Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 1990) de l'avoir déclarée mal fondée en sa demande contre la société Teub alors qu'elle fait l'avance de ces sommes, qu'elle peut en demander le remboursement par tous moyens à sa convenance aux débiteurs réels de l'indemnité, ce qui lui permet de demander de ce chef la condamnation in solidum de l'employeur et de celui que ce dernier s'est substitué, en sorte qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 412-6 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire et imputable à une faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, c'est l'entreprise de travail temporaire, employeur de la victime, qui est seule tenue envers la caisse du remboursement des indemnisations complémentaires prévues par la loi, l'entreprise utilisatrice étant seulement exposée à une action récursoire de la part de l'employeur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-06-12 , Bulletin 1985, V, n° 339, p. 244 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ;
Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982, conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, les pharmaciens se sont engagés à faire bénéficier les caisses d'assurance maladie d'une remise assise sur le bénéfice donnant lieu à l'impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux dégagés par chaque officine pour l'exercice 1981 ; que par décision du 31 octobre 1986, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté interministériel du 3 septembre 1982 qui avait approuvé ladite convention ;
Attendu que pour condamner M. X..., pharmacien, au paiement de la remise avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, l'arrêt attaqué relève que le législateur, par l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, en validant tous les actes pris en application de cette convention nationale, avait entendu restaurer la validité des actes de poursuites judiciaires en paiement pris en application de l'arrêté interministériel annulé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un arrêté d'approbation d'une convention n'est pas un acte pris en application de celle-ci, et alors que la loi susvisée avait pour seul objet de faire obstacle aux demandes de remboursement présentées par les pharmaciens s'étant acquittés de la remise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-12-21 , Bulletin 1989, V, n° 724, p. 436 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 1134 du Code civil, L. 213-1 et L. 213-2 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter Mme X..., agent de service, employée par l'Association régionale de l'éducation en Aquitaine et licenciée le 18 juillet 1986, de sa demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a relevé que l'association avait, en exécution d'une note de service, modifié l'horaire de travail de la salariée en le fixant de 18 h à 22 h 30, ce qui ne constituait pas un travail de nuit et que l'article L. 213-1 du Code du travail concernant le travail de nuit des femmes ne pouvait être invoqué par l'intéressée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait imposé à sa salariée de travailler au-delà de 22 h et que la modification illégale de l'horaire de travail pouvait être refusée par celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1983-1985 par le GIE groupement radiologique du Mans les honoraires versés aux médecins radiologues remplaçants ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 juin 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement contre le groupement aux motifs essentiels que la décision de non-assujettissement desdits praticiens prise le 19 juin 1987 par la caisse primaire d'assurance maladie n'a été ni contestée, ni annulée ou suspendue par le directeur régional, autorité de tutelle commune à la caisse et à l'URSSAF, et que la décision définitive de la caisse primaire s'impose en l'espèce et fait obstacle à tout nouvel examen au fond du litige, alors que l'URSSAF, qui est substituée à la caisse primaire d'assurance maladie pour le recouvrement des cotisations sociales, le contrôle et le contentieux de ce recouvrement, est compétente pour signifier une décision impliquant l'assujettissement du personnel utilisé par un employeur au régime général de la sécurité sociale, que cette décision l'emporte sur une décision postérieure de la caisse et lie cette dernière, qu'en l'espèce, l'URSSAF qui agissait dans l'exercice de sa mission de contrôle et de recouvrement des cotisations litigieuses était compétente pour signifier une décision impliquant l'assujettissement des médecins radiologues remplaçants du Groupement radiologique du Mans, que cette décision l'emportait sur une décision postérieure de la caisse, même non contestée, prononçant le non-assujettissement du personnel concerné et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la caisse primaire avait pris une décision de non-assujettissement, la cour d'appel a décidé à bon droit que seule la décision de cette caisse devait recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1991-11-07 , Bulletin 1991, V, n° 484, p. 302 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 5 octobre 1971 par la société SODEP en qualité d'ouvrier-décolleteur, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er février 1985 ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société SODEP : (sans intérêt) ;
Sur le pourvoi incident formé par M. X... :
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un jour complémentaire de congé légal au titre de la cinquième semaine de congé payé, la cour d'appel a énoncé que le jour de la semaine qui, en raison de la répartition hebdomadaire du travail, est chômé en tout ou en partie, reste un jour ouvrable pour la détermination de congé et qu'il en est généralement ainsi du samedi ou du lundi ; que si la Cour de Cassation a introduit un assouplissement à cette règle en décidant que si le samedi ou le lundi est le premier jour ouvrable suivant le départ en vacances, il n'entre pas en compte pour la détermination du congé, lequel ne commence à courir que du jour où le travail aurait normalement repris dans l'entreprise, cette exception à la règle doit être interprétée restrictivement ; qu'elle ne doit dès lors, en cas de fractionnement ne jouer qu'une fois ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le premier jour ouvrable de congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler et non le jour chômé dans l'entreprise en raison de la répartition de l'horaire de travail sur 6 jours ; que cette règle étant applicable même en cas de fractionnement de congé, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal ;
Et sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la demande en paiement d'un jour complémentaire de congé, l'arrêt rendu le 26 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-02 , Bulletin 1989, V, n° 178, p. 106 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon ces textes, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère, par nature temporaire, de ces emplois ; que les secteurs d'activité dans lesquels ces contrats sont conclus sont déterminés par décret ; que l'enseignement figure sur la liste de ces secteurs d'activité ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le Collège Alfred de Musset a engagé Mme X... en qualité de professeur d'allemand par contrat à durée déterminée du 16 septembre 1985 au 30 juin 1986 pour 12 heures de cours par semaine ; le contrat prévoyait un éventuel renouvellement ; qu'un nouveau contrat a été conclu le 1er octobre 1986 pour l'année scolaire du 15 septembre 1986 au 15 juin 1987, pour 9 heures par semaine, le contrat précisant qu'il prendrait fin par lettre recommandée avec accusé de réception le 30 mai de l'année scolaire en cours ; que son contrat de travail n'ayant pas été renouvelé l'année suivante, et soutenant qu'il s'agissait en réalité d'un contrat à durée indéterminée, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture du contrat ;
Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'il était d'usage dans l'établissement de conclure des contrats à durée déterminée et que rien n'établissait le caractère permanent de l'enseignement de l'allemand confié à Mme X... ;
Attendu cependant que, dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 122-1-1 du Code du travail susvisé, au nombre desquels figure l'enseignement, seuls les emplois par nature temporaires peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat à durée déterminée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que l'allemand était enseigné depuis plusieurs années au Collège Alfred de Musset et qu'au moment du non-renouvellement du contrat de Mme X..., cet enseignement était toujours dispensé, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la nature temporaire de l'emploi, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-06-26 , Bulletin 1991, V, n° 327, p. 201 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1992-06-10 , Bulletin 1992, V, n° 374 (1°), p. 234 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 152 et L. 153 devenus L. 244-2 et L. 244-3, L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour valider la contrainte décernée par l'URSSAF le 1er avril 1987 contre M. X... à la suite d'une mise en demeure du 21 mai 1985, en vue du recouvrement de cotisations personnelles d'allocations familiales et de majorations de retard, la décision attaquée énonce que l'assuré, qui invoque la nullité de la mise en demeure faute d'indication de la période pour laquelle les cotisations étaient réclamées, ne précise pas le texte sur lequel il fonde son moyen de nullité et n'établit pas que la nullité dont il se prévaut lui ait occasionné un préjudice ;
Attendu cependant que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente-Maritime ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-05-06 , Bulletin 1987, V, n° 259 (1), p. 167 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que, le 3 juillet 1985, la caisse de l'organisation autonome de l'industrie et du commerce (ORGANIC) a concédé à Mme X..., contre remise d'une certaine somme, le droit d'occuper, sa vie durant, un logement faisant partie d'un ensemble immobilier collectif sis à Paris ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1989) d'avoir décidé que Mme X... avait droit au bénéfice de l'allocation logement à compter de la mise en vigueur des articles R. 831-1 et D. 831-2 du Code de la sécurité sociale alors que l'intéressée, qui ne verse aucun loyer et aucune mensualité lui permettant d'accéder à la propriété de son logement, ne remplit aucune des conditions donnant ouverture au droit à l'allocation logement ;
Mais attendu que les personnes âgées de plus de 65 ans résidant dans un ensemble doté de services collectifs sont présumées, en vertu de l'article D. 831-2, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale, verser un loyer évalué à une certaine somme ; qu'après avoir constaté que Mme X..., pour avoir le droit de résider dans un ensemble doté de services collectifs, avait, d'une part, versé une somme forfaitaire calculée en fonction de son âge et, d'autre part, qu'elle réglait chaque mois des sommes destinées au fonctionnement des services collectifs et à l'entretien de l'immeuble, la cour d'appel a exactement énoncé que l'intéressée, âgée de plus de 65 ans, satisfaisait aux exigences du texte précité et a décidé qu'elle pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation logement à caractère social ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident dont Mme X... se désiste :
REJETTE le pourvoi
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après invitation des parties à présenter leurs observations :
Attendu que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale lui ayant réclamé, par application de l'article R. 213-7 du Code des assurances, une somme de 260 000 francs à titre de majorations de retard pour versement tardif de la cotisation assise sur les primes d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, la société La Mutuelle du Poitou a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin d'en obtenir la remise ; que, par le jugement attaqué, le tribunal a retenu sa compétence et prononcé la remise de la majoration litigieuse ;
Attendu qu'en vertu de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, ce jugement ne peut être attaqué que par voie d'appel du chef de la compétence ; que le montant de la demande étant supérieur au taux du dernier ressort, la décision sur le fond est également, en l'absence de disposition contraire qui soit applicable à cette cotisation particulière, susceptible d'appel ;
D'où il suit que le jugement attaqué a été à tort qualifié en dernier ressort et notifié comme tel ; que le pourvoi n'est pas ouvert ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-12 et suivants du Code du travail alors en vigueur :
Attendu que la société GOD, locataire-gérant, à compter du 1er mai 1981, du fonds de commerce de la société Vog Pyrénées, qui avait été autorisée à en poursuivre l'exploitation après sa mise en règlement judiciaire, a été citée devant la juridiction prud'homale en paiement de commissions afférentes à des commandes prises par M. X..., représentant de commerce, à une époque où le locataire-gérant n'était pas l'employeur de ce dernier ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 1985) d'avoir fait droit à cette demande, alors qu'ayant constaté que le droit à commission avait pris naissance dès la prise d'ordre, par le représentant, antérieurement à la date du transfert de l'exploitation du fonds de commerce au nouvel employeur, la cour d'appel ne pouvait condamner ce dernier à payer au représentant les commissions ainsi échues ;
Mais attendu que l'arrêt a retenu que la commission n'était en pratique versée à l'intéressé qu'après recouvrement par la société Vog Pyrénées du montant de la facture ; qu'il a ainsi constaté un usage de l'entreprise, en sorte que les commissions qui, faute de recouvrement des factures, n'incombaient pas à l'employeur au jour de la modification de la situation juridique de l'entreprise, devaient être réglées par la société God, employeur de M. X... lors de leur exigibilité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-43.304 et 87-43.765 ; .
Sur la recevabilité des pourvois :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a formé le 18 juin 1987 un pourvoi régulier contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montélimar du 12 mars 1987 ; qu'il a formé un second pourvoi le 29 juin 1987 et déposé un mémoire le 29 septembre 1987 ;
Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation, qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-12-15 , Bulletin 1988, V, n° 666, p. 428 (désistement et irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>