Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 74, 75 ET 92 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 455 ET 458 DU MEME CODE ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE BOURJOIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE A VERSER A HELENE X... LA SOMME DE 942,07 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE NE DEPASSAIT PAS LA SOMME DE 3.500 FRANCS, TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ALORS QUE LE DROIT AUX CONGES PAYES ETANT SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, L'OBJET ESSENTIEL DE LA DEMANDE ETAIT DE RECHERCHER SI LES DEUX PARTIES ETAIENT UNIES PAR UN LIEN SALARIAL, ET AVAIT DONC UN CARACTERE INDETERMINE, PEU IMPORTANT QUE LE MONTANT CHIFFRE DE LA PRETENTION N'EXCEDAT PAS 3.500 FRANCS ;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE D'HELENE X... NE DEPASSAIT PAS LA SOMME DE 3.500 FRANCS, TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ET QUE LA SOCIETE BOURJOIS N'AVAIT FORMULE AUCUNE DEMANDE INCIDENTE OU RECONVENTIONNELLE ET S'ETAIT BORNEE A INVOQUER UN MOYEN DE DEFENSE ; QU'ILS ONT JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;    CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 468, 470, 472, 473 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;    ATTENDU QUE L'INSTITUT MUSULMAN DE LA MOSQUEE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE AU SEUL MOTIF QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS COMPARU BIEN QUE, REGULIEREMENT CONVOQUEES, ELLES EUSSENT SIGNE LES AVIS DE RECEPTION DES CONVOCATIONS, ALORS QU'EN CAS DE DEFAUT DU DEMANDEUR, LE JUGE NE PEUT RENDRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE QU'APRES AVOIR VERIFIE QUE CE DEFAUT N'A PAS UN MOTIF LEGITIME ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PROCEDE A CET EXAMEN ET N'A PAS REPONDU A LA DEMANDE DE L'INSTITUT MUSULMAN DE LA MOSQUEE DE PARIS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE CHAMBRE DEJA SAISIE DU FOND DU LITIGE ;    MAIS ATTENDU QUE LE JUGE N'A PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI UNE PARTIE A UN MOTIF LEGITIME DE NON-COMPARUTION ET QU'EN L'ESPECE L'INSTITUT MUSULMAN DE LA MOSQUEE DE PARIS N'AVAIT PAS INVOQUE UN TEL MOTIF ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A UNE DEMANDE DE JONCTION PRESENTEE AU COURS DU DELIBERE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;    CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS AVANCES POUR LE DEFENDEUR, LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;    ATTENDU QUE M. X..., REPRESENTANT, PUIS INSPECTEUR TECHNICO-COMMERCIAL REGIONAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HOURDIN, AUX MOTIFS QUE, DEPUIS 1976, SA MISSION ESSENTIELLE N'ETAIT PLUS DE PRENDRE DES ORDRES, QU'IL AVAIT PERCU D'UNE AUTRE FIRME DES COMMISSIONS POUR DES OPERATIONS COMMERCIALES PERSONNELLES, ET QU'IL RECEVAIT UN INTERESSEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL ET NON SUR LES AFFAIRES TRAITEES PAR LUI, ALORS QUE, PEU IMPORTANT LA DENOMINATION DONNEE A SES FONCTIONS ET SON MODE DE REMUNERATION, IL AVAIT COMME ACTIVITE LA RECHERCHE DES COMMANDES ET QU'IL POUVAIT REPRESENTER PLUSIEURS ENTREPRISES, CE QUI N'A PAS PORTE PREJUDICE AUX ETABLISSEMENTS HOURDIN QUI NE FABRIQUAIENT PAS LE MEME MODELE DE SILOS ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUELS ETAIENT LES FAITS QUI TRADUISAIENT LA SUBORDINATION ET LA DEPENDANCE DE M. X... A L'EGARD DE LA SOCIETE A PARTIR DE 1976 ;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE M. X..., DEPUIS 1976, NE NEGOCIAIT JAMAIS AVEC LES ENTREPRISES DE SON SECTEUR ET NE PRENAIT LUI-MEME AUCUN ORDRE, QU'IL RECEVAIT DES INSTRUCTIONS PRECISES SUR LES CONDITIONS D'EXECUTION DE SA TACHE, D'AUTRE PART, QUE BIEN QU'IL SE FUT ENGAGE A CONSACRER EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE AUX ETABLISSEMENTS HOURDIN, IL AVAIT EFFECTUE AVEC UNE AUTRE FIRME DES OPERATIONS CONCURRENTIELLES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE FAUTE GRAVE NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE MEME POUR LA PERIODE DE 1972 A 1976, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;    CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE .... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-18 Bulletin 1979 V N. 1016 (1) p.742 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
ATTENDU QUE LE 10 JUILLET 1975, COUDERT, AGE DE 17 ANS, SALARIE AU SERVICE DE CHAPOULIE, COUVREUR, TRAVAILLAIT SUR UN ECHAFAUDAGE D'OU IL JETAIT DES PAQUETS DE VIEILLES ARDOISES DANS UN CAMION STATIONNE EN DESSOUS, QUAND IL FIT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR DE 8 METRES ET SE BRISA LES DEUX TALONS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT TANT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... DE CELLES DU JUGE QUE L'ACCIDENT AURAIT ETE EVITE SI LA VICTIME AVAIT UTILISE UNE DES CEINTURES DE SECURITE QUI ETAIENT A LA DISPOSITION DES OUVRIERS SUR LE CHANTIER EN NOMBRE SUPERIEUR A CE QUI ETAIT NECESSAIRE, QU'AINSI LA NEGLIGENCE DE LA VICTIME AYANT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, LE REPROCHE FAIT A L'EMPLOYEUR DE NE PAS AVOIR IMPOSE LE PORT DE LA CEINTURE N'ETAIT PAS A LUI SEUL DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE INEXCUSABLE QUI SUPPOSE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'APTITUDE MEDICALE DE LA VICTIME A TRAVAILLER EN ELEVATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 234-18 DU CODE DU TRAVAIL DES LORS QU'UNE QUELCONQUE INAPTITUDE PHYSIQUE N'AVAIT JAMAIS ETE INVOQUEE PAR LA VICTIME ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT L'EMPLOYEUR AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS AUX ARTICLES 156 ET 157 DU DECRET N° 65-48 DU 8 JANVIER 1965 SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ETABLI PAR L'EXPERTISE QUE COUDERT SE TENAIT SUR UN ECHAFAUDAGE NE COMPORTANT PAS DE GARDE-CORPS MAIS SEULEMENT MUNI D'UNE CORDE QUI N'ETAIT MEME PAS TENDUE, QU'ELLE OBSERVE QUE COMPTE TENU DE SON JEUNE AGE ET DE SON INEXPERIENCE IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A COUDERT A LA DISPOSITION PERSONNELLE DE QUI AUCUNE CEINTURE N'AVAIT ETE MISE DE NE PAS AVOIR PRIS L'INITIATIVE D'EN DEMANDER UNE A SES CAMARADES DE TRAVAIL MAIS QUE EU EGARD A L'EXPERIENCE DE L'EMPLOYEUR ET A SES CONNAISSANCES TECHNIQUES CELUI N'AVAIT PU MANQUER D'AVOIR EU CONSCIENCE DU DANGER COURRU PAR SON SALARIE, QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;    CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-01 Bulletin 1979 V N. 112 p.81 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE M. X..., NE LE 10 SEPTEMBRE 1917, EXERCAIT DEPUIS LE 1ER MARS 1930 LA PROFESSION SALARIEE DE COMMIS BOUCHER LORSQU'IL A ETE VICTIME LE 11 MARS 1933 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DECLARE CONSOLIDE LE 10 JANVIER 1942 ; QUE PENDANT CETTE PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE IL A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; QUE M. X... QUI N'A JAMAIS COTISE AUX ASSURANCES SOCIALES A ETE IMMATRICULE LE 13 JANVIER 1950 AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL A DEMANDE A USER DE LA FACULTE OUVERTE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1962 DE RACHETER LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 11 MARS 1933 AU 10 JANVIER 1942 PENDANT LAQUELLE IL N'AVAIT PU SE LIVRER A UNE ACTIVITE SALARIEE DU FAIT DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT FONDE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE ALORS QUE LES MOTIFS DE LA DECISION NE PERMETTENT PAS D'APPRECIER QUELLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE M. LEFEBVRE A ETE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL ET, PAR SUITE, A QUELLE CATEGORIE PROFESSIONNELLE IL APPARTENAIT, NI A QUELLE DATE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL AVAIT ETE RENDUE OBLIGATOIRE A CELLE-CI ET QUE CES IMPRECISIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA LOI N° 62-789 DU 13 JUILLET 1962 SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE M. X... A DEMANDE A OPERER LE RACHAT SOLLICITE N'OUVRE CETTE FACULTE QU'AUX PERSONNES APPARTENANT OU AYANT APPARTENU A UNE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS DONT L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES SALARIES A ETE RENDUE OBLIGATOIRE PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES INTERVENUES POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1930 ; QU'AYANT RELEVE QU'EN L'ESPECE M. X..., QUI ENTRAIT DANS LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS DONT L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL ETAIT OBLIGATOIRE DES LE 1ER JUILLET 1930, N'AVAIT ETE AFFILIE A CE REGIME QUE LE 13 JUILLET 1950, ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CET ASSURE NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS PREJUDICE DES DROITS QU'IL POURRAIT AVOIR A UN AUTRE TITRE ET NOTAMMENT AU TITRE DES PERIODES ASSIMILEES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-28 Bulletin 1971 V N. 319 p. 268 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;    ATTENDU QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE AIGLE AZUR QUI EFFECTUE DES TRAVAUX DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN AU CENTRE ATOMIQUE DE VALDUC (COTE-D'OR) RELEVANT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE PREND OBLIGATOIREMENT LE REPAS DE MIDI AU RESTAURANT DU CENTRE, L'EMPLOYEUR VERSANT UNE PARTICIPATION AU COUT DES REPAS ; QUE L'URSSAF EN AYANT INCLUS LE MONTANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A DIT CETTE REINTEGRATION FONDEE MAIS SOUS RESERVE D'UN ABATTEMENT CORRESPONDANT A L'EXONERATION CONSENTIE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES CHEQUES-RESTAURANT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS LA POSSIBILITE DE REMETTRE A SES SALARIES DES CHEQUES-RESTAURANT, LE CENTRE NE L'AYANT PAS ACCEPTE, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER L'INSTRUCTION N° 74-13 DU 28 JUIN 1974 DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT SPECIALEMENT CETTE HYPOTHESE ET QUI, EMANANT D'UN ORGANISME CREE PAR L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ET INVESTI D'UN POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LES URSSAF, S'IMPOSE NECESSAIREMENT A CELLES-CI ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'URSSAF AVAIT FAIT VALOIR QUE, QUELLE QUE SOIT L'AUTORITE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR, MEME PAR VOIE D'ACTES REVETANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF, DE MODIFIER LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX TITRES-RESTAURANT ; QU'EN CONSEQUENCE, IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA PORTEE ET LA LEGALITE DE L'INSTRUCTION DU 28 JUIN 1974 ET QUE LA COUR D'APPEL QUI DEVAIT, DES LORS, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-04 Bulletin 1978 V N. 10 p.8 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-12-17 Bulletin 1980 V N. 911 p.674 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955,    ATTENDU QUE MME X... A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE, LE 7 JUILLET 1978, DE SON DOMICILE A LA CLINIQUE CHIRURGICALE DU PERREUX POUR Y SUBIR DES EXAMENS RADIOLOGIQUES ; QUE LA CAISSE A LIMITE LA PRISE EN CHARGE AU TRAJET QUI AURAIT ETE NECESSAIRE A LA MALADE POUR SE RENDRE CHEZ LE RADIOLOGUE LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ;    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE DEVAIT REMBOURSER A L'ASSUREE LA TOTALITE DES FRAIS ENGAGES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE LE MEDECIN TRAITANT AVAIT ATTESTE QUE LES EXAMENS SUBIS PAR L'INTERESSEE DEVAIENT ETRE EFFECTUES EN CLINIQUE CHIRURGICALE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX, QUI N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'IL AVAIT ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, CE QUE LA CAISSE CONTESTAIT ET ALORS QUE LE LITIGE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SUR LA DETERMINATION DE L'ETABLISSEMENT APPROPRIE POUR EFFECTUER LES EXAMENS PRESCRITS, IL Y AVAIT LIEU A EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MELUN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOIRET, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DOUZE FRANCS, TRENTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-11-14 Bulletin 1980 V N. 827 p.612 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-01-28 Bulletin 1981 V N. 74 (1) p.53 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE PERSONNEL DE MAINTENANCE DE LA TOUR EMERAUDE, DONT LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE EST PROPRIETAIRE AU MANS ET OU SE TROUVENT SES BUREAUX, NE DEVAIT PAS FIGURER "EN L'ETAT" SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU SIEGE DE CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL NE RELEVAIT PAS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ASSURANCES ET QUE DES POURPARLERS ETAIENT EN COURS EN VUE DE SON AFFILIATION A LA CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS D'IMMEUBLES ET DE L'ORGANISATION, D'UNE REPRESENTATION PROPRE AU PERSONNEL DU SERVICE IMMOBILIER DE LA MGF-VIE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE TOUS LES SALARIES D'UN ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE, D'ANCIENNETE ET D'ABSENCE DE CONDAMNATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL PARTICIPENT AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, PEU IMPORTANT QU'ILS APPARTIENNENT A UNE CATEGORIE DE PERSONNEL A LAQUELLE NE SONT PAS APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LA PLUPART DES SALARIES DE CET ETABLISSEMENT ; QU'EN EXCLUANT DES LISTES ELECTORALES LE PERSONNEL CONCERNE, ALORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT, SON RATTACHEMENT A UN ETABLISSEMENT DISTINCT, AYANT SA REPRESENTATION PROPRE, N'ETAIT QU'UNE EVENTUALITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 5 DU DECRET MODIFIE N° 46-1433 DU 14 JUIN 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES :
ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES MINES ET INDUSTRIES PARAMINIERES AFFILIEE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES AGENTS DE COMMANDEMENT APPOINTES ET LES CHEFS DE CHANTIER OUVRIERS DE LA SOCIETE ANONYME DES MINES ET POTASSES D'ALSACE AVAIENT ETE RATTACHES A BON DROIT PAR CETTE SOCIETE AUX COLLEGES DES AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS ETAM ET NON A CEUX DES OUVRIERS A L'OCCASION DES ELECTIONS ORGANISEES LES 19 MARS ET 2 AVRIL 1981 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS PARITAIRES DE CES ETABLISSEMENTS, ALORS QUE CE RATTACHEMENT NE RESULTAIT PAS DU STATUT DU MINEUR, QUE, SI EN MATIERE D'ELECTIONS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR CONVENTION COLLECTIVE OU PAR DES ACCORDS PASSES AVEC LES ORGANISATIONS OUVRIERES ; CETTE MODIFICATION NE S'IMPOSE QUE SI TOUTES LES ORGANISATIONS ONT PARTICIPE A CET ACCORD OU NE L'ONT PAS DENONCE, ET QU'EN L'ESPECE, LADITE FEDERATION N'AVAIT JAMAIS DONNE SON ACCORD EXPRES A UNE MODIFICATION DES COLLEGES ELECTORAUX FIXES PAR LE STATUT ET L'AVAIT, AU CONTRAIRE, EXPRESSEMENT CONTESTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE, POSTERIEUREMENT AU STATUT DU MINEUR, LA SITUATION DES AGENTS DE COMMANDEMENT APPOINTES ET DES CHEFS DE CHANTIER OUVRIERS S'ETAIT MODIFIEE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LEUR RATTACHEMENT AUX COLLEGES DES ETAM, QU'AINSI, A LA DATE DU 6 JUIN 1970, UN REGLEMENT ETAIT INTERVENU DISPOSANT DANS SON ARTICLE 6 QU'"EN RAISON DE LEURS FONCTIONS D'AGENTS D'ENCADREMENT ET EN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES, LES CHEFS DE CHANTIER ET LES CHEFS DE POSTE APPOINTES FONT PARTIE DU COLLEGE DES ETAM ET LES LITIGES LES CONCERNANT ET RELEVANT D'UNE COMMISSION PARITAIRE SERONT PORTES DEVANT CELLE DES ETAM" ; QU'IL A ESTIME QUE CET ACCORD MIS AU POINT APRES DISCUSSION ENTRE LES DIFFERENTS PARTENAIRES SOCIAUX L'EMPORTAIT SUR LE DECRET DU 14 JUIN 1946 ET DEVAIT RECEVOIR APPLICATION DANS LA MESURE OU IL INSTITUAIT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES POUR CERTAINS SALARIES, CONFERANT A CEUX-CI UNE PROMOTION ; QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU, LE 14 NOVEMBRE 1980, A L'AGENCE DE VITRY-SUR-SEINE DE LA CGEE ALSTHOM, DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS REPONDU AU MOYEN DU SYNDICAT CGT DEMANDEUR, SUIVANT LEQUEL L'ORGANISATION DE CES ELECTIONS AVEC REGROUPEMENT GEOGRAPHIQUE DES CHANTIERS EN PLUSIEURS ETABLISSEMENTS PERMETTRAIT UNE MEILLEURE REPRESENTATION DE L'ENSEMBLE DES SALARIES APPARTENANT AU PREMIER COLLEGE, LES CINQ DELEGUES TITULAIRES ET LEURS CINQ SUPPLEANTS, DONT LE NOMBRE EST INFERIEUR A CELUI DES DELEGUES DE L'ETABLISSEMENT DE SAINT-OUEN DE LA MEME SOCIETE, NE SUFFISANT PAS A CETTE TACHE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A DONNE UNE INTERPRETATION ERRONEE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT QU'IL AVAIT DESIGNE ET ALORS, ENFIN, QU'IL NE S'EST PAS PRONONCE SUR LE "QUANTUM LEGAL" DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'AGENCE DE VITRY, QU'IL N'A PAS UTILISE LE CRITERE FONCTIONNEL DE L'ETABLISSEMENT, QU'IL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES CRITERES D'AUTONOMIE ET DE DUREE DES CHANTIERS ET QU'IL S'EST APPUYE SUR DEUX JUGEMENTS ANTERIEURS QUI N'AVAIENT PAS EN L'ESPECE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE POUR QU'UN CHANGEMENT PUISSE ETRE APPORTE A L'ORGANISATION DES ELECTIONS, IL DEVAIT RECHERCHER SI LA SITUATION DE L'AGENCE S'ETAIT MODIFIEE DEPUIS SES PRECEDENTES DECISIONS ET QU'APRES EXAMEN DE L'EVOLUTION DES CHANTIERS ET DES EFFECTIFS ENTRE LE 30 NOVEMBRE 1979 ET LE 30 OCTOBRE 1980, IL A CONSTATE QUE CETTE SITUATION ETAIT LA MEME ET APPRECIE QU'AYANT DONNE SATISFACTION, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MODIFIER NON PLUS L'ORGANISATION DU SCRUTIN ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER ET LE SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL ET DES MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI AVAIENT EU LIEU LE 13 NOVEMBRE ET LE 5 DECEMBRE 1980 A L'ETABLISSEMENT DE WERVICQ DE LA SOCIETE URGE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE SANS RAISON SERIEUSE LE REPORT DU PREMIER TOUR SOLLICITE PAR LES TROIS SYNDICATS DE L'ENTREPRISE EN CONSIDERATION DES REPERCUSSIONS SUR LE TAUX DE PARTICIPATION A CE SCRUTIN DE LA GREVE QUI ETAIT PREVUE POUR LA MEME DATE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES IRREGULARITES TENANT AU CHANGEMENT D'HORAIRE DE VOTE SANS INFORMATION PREALABLE DU PERSONNEL ET A LA COMPOSITION DU BUREAU SUFFISAIENT A RENDRE SUSPECTS LES RESULTATS DU PREMIER TOUR ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIENT LANCE UN ORDRE DE GREVE POUR LE JOUR AUQUEL UN ACCORD PREELECTORAL, QU'ELLES AVAIENT SIGNE LE 8 OCTOBRE 1980, AVAIT FIXE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET QU'APRES AVOIR DEMANDE EN VAIN LE REPORT DE CE SCRUTIN, ELLES AVAIENT APPELE LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT A BOYCOTTER LE VOTE, QUI A PU ETRE MAINTENU A LA DATE CONVENUE AVEC DES AMENAGEMENTS MINEURS ; QU'EN ADMETTANT NEANMOINS CES SYNDICATS A INVOQUER A L'APPUI DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DES FAITS QUI LEUR ETAIT DIRECTEMENT IMPUTABLE, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-22 Bulletin 1977 V N. 415 p. 326 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-05 Bulletin 1977 V N. 513 p. 410 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI AVAIT EU LIEU LE 25 SEPTEMBRE 1980 A LA SOCIETE SOTRASI, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE AVAIT DECIDE UNILATERALEMENT QU'UN CANDIDAT PRESENTE PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE MONTBELIARD N'ETAIT PAS ELIGIBLE COMME NE REMPLISSANT PAS LA CONDITION LEGALE D'ANCIENNETE, BIEN QU'ELLE EUT ETE INFORMEE QUUNE DEMANDE DE DEROGATION AVAIT ETE PRESENTEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS L'ANCIENNETE REQUISE POUR SE PRESENTER AUX ELECTIONS LITIGIEUSES CE DONT IL RESULTAIT QU'IL Y ETAIT INELIGIBLE TANT QU'UNE DEROGATION A CETTE CONDITION N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT ACCORDEE EN CE QUI CONCERNE L'ENTREPRISE CONCERNEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE LA METALLURGIE DES DEUX-SAVOIES, DIT SPEMESA, AVAIT PU PRESENTER DES CANDIDATS DANS LE COLLEGE "OUVRIERS-EMPLOYES" AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SAVOISIENNE DES METAUX, QUI AVAIT EU LIEU LE 9 OCTOBRE 1980, AUX MOTIFS QUE SI, SELON LEURS STATUTS, LE SYNDICAT SPEMESA ET LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES A LAQUELLE IL EST AFFILIE, ONT SEULEMENT VOCATION A REPRESENTER LE PERSONNEL D'ENCADREMENT, LE SYNDICAT SPEMESA DEVAIT ETRE DECLARE REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE DES LORS QU'IL Y REUNISSAIT EN FAIT TOUS LES CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'APRES SES PROPRES CONSTATIONS, LE SYNDICAT SPEMESA ET LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES NE SONT HABILITES A REPRESENTER QUE LE PERSONNEL D'ENCADREMENT DONT LES FONCTIONS COMPORTENT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE OU INITIATIVE, QUE LES STATUTS DE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES RESCRIVENT QUE LES FEDERATIONS ET SYNDICATS QUI LUI SONT AFFILIES DOIVENT ETRE DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET QUE LE SYNDICAT SPEMESA N'AVAIT PAS VOCATION A DEFENDRE LES INTERETS DES OUVRIERS, AGENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS CLASSES DANS LE PREMIER COLLEGE DU FAIT QU'ILS NE FAISAIENT PAS PARTIE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE LA SOCIETE SAVOISIENNE DES METAUX ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS PRECISER NI LE NOMBRE DES ADHERENTS NON CADRES DU SYNDICAT NI QUELS AUTRES CRITERES DE REPRESENTATIVITE ETAIENT REUNIS PAR LUI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-03-05 Bulletin 1981 V N. 192 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-03-11 Bulletin 1981 V N. 205 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-03-11 Bulletin 1981 V N. 244 (REJET).
SUR LES DEUX PREMIERS REUNIS :
VU L'ARTICLE A 3.7.1.1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CHEFS DE PARTIE (SAUCIER, ENTREMETIER, PATISSIER) ONT DROIT TOUS LES JOURS A DEUX REPAS GRATUITS ;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS A PAYER A MME X... UN RAPPEL D'AVANTAGE EN NATURE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'INTERESSEE AYANT ETE PROMUE LE 1ER JANVIER 1974 CHEF DE PARTIE DEVAIT BENEFICIER DE L'AVANTAGE PREVU A L'ARTICLE A 3.7.1.1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;    ATTENDU CEPENDANT QUE CET ARTICLE N'ACCORDE LE BENEFICE DUDIT AVANTAGE QU'AUX CHEFS DE PARTIE EXERCANT LES FONCTIONS DE SAUCIER, ENTREMETIER OU PATISSIER ET QUE MME X... ETAIT EPLUCHEUSE DE LEGUMES ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME EURELEC A PAYER A M. X..., AGENT TECHNIQUE, LA SOMME DE 2.000 FRANCS A TITRE DE GRATIFICATION DE MILIEU D'ANNEE POUR JUIN 1978, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA PRIME DE 13E MOIS CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ETAIT VERSEE DEPUIS 1973 A M. X..., AINSI QU'A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, ET QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT INDIQUANT QUE CETTE PRIME N'ETAIT NI GENERALE NI FIXE ;    ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A M. X..., DEMANDEUR, D'APPORTER LA PREUVE DE SES PRETENTIONS, QUE D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE M. X... LUI-MEME QUE LE MONTANT DE CETTE PRIME AVAIT VARIE ET N'AVAIT PAS ETE CHAQUE ANNEE EGAL A UN MOIS DE SALAIRE, QU'EN OUTRE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE LES CIRCULAIRES RELATIVES A L'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME RAPPELAIENT QU'ELLE SERAIT DONNEE EN FONCTION DES POSSIBILITES DE L'ENTREPRISE, QU'ELLE POUVAIT ETRE MODIFIEE, REDUITE OU SUPPRIMEE ET QUE M. X... N'EN AVAIT PAS BENEFICIE PARCE QU'IL AVAIT ETE SURPRIS A UTILISER DES HEURES DE TRAVAIL POUR FAIRE DES TRAVAUX PERSONNELS ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUTUN.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-12 (CASSATION) N. 79-41-719 Sté Eurelec.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME EGO BONIFACE ET COMPAGNIE, A PAYER A SON ANCIEN SALARIE M. Y... POUR REFUS DE REINTEGRATION DANS SON EMPLOI A SON RETOUR DU SERVICE NATIONAL, SANS AVOIR ORDONNE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR, LAQUELLE AURAIT PERMIS D'ETABLIR QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE REMPLACE DANS SON EMPLOI ET QUE CELUI-CI AVAIT ETE SUPPRIME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE, SELON L'ARTICLE L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, A LA FIN DE SON SERVICE NATIONAL, LE TRAVAILLEUR DOIT ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI A MOINS QUE CELUI-CI AIT ETE SUPPRIME, ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN, QUE LE POSTE OCCUPE PAR M. X... DU 20 AVRIL 1972 AU 31 MARS 1974 N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME, QU'UNE REMPLACANTE AVAIT SEULEMENT ETE EMBAUCHEE EN MARS 1974 EN PREVISION DU DEPART AUX ARMEES DE L'INTERESSE QU'A SA LIBERATION EN MARS 1975, CELUI-CI AURAIT DONC DU RETROUVER SON POSTE QUI EXISTAIT TOUJOURS, ET QU'EN REFUSANT DE LE REINTEGRER, SON EMPLOYEUR AVAIT ENFREINT LA DISPOSITION LEGALE PRECITEE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-12-16 Bulletin 1980 V N. 903 (1) p.667 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE DE FOS-SUR-MER ET DE L'ETANG DE BERRE CFDT REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES DE S'ETRE DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES PREMIER ET SECOND TOURS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS SOMALOR-FERRARI, DITE SOMAFER, QUI AVAIENT EU LIEU LES 20 MARS 1980 ET 21 AVRIL 1980, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES PROFESSIONNELLES EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL ONT EU LIEU LES ELECTIONS ET QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES, QUI CONSTATAIT QUE LES OPERATIONS ELECTORALES S'ETAIENT DEROULEES EN DIVERS ENDROITS POUR LA MEME CATEGORIE DE PERSONNEL ET AVOUAIT AINSI SA COMPETENCE, NE POUVAIT ENSUITE Y RENONCER SANS VIOLER L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR EVITER UN RISQUE DE CONTRARIETE DE DECISIONS AVEC UNE AUTRE JURIDICTION EGALEMENT COMPETENTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, ENFIN, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ET LES PROCES-VERBAUX DES RESULTATS DES ELECTIONS ETABLISSAIENT QUE LES BUREAUX DE VOTE AVAIENT ETE INSTALLES A FOS-SUR-MER ET QUE DES DEPOUILLEMENTS LOCAUX AVAIENT EU LIEU POUR CHAQUE DIVISION SECTORIELLE DE L'ENTREPRISE ET QUE, DES LORS, "EN NE TENANT COMPTE QUE DU REGROUPEMENT CENTRAL DES OPERATIONS MATERIELLES DU VOTE", LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LESDITS PROCES-VERBAUX ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE SI LES OPERATIONS MATERIELLES DE VOTE ONT ETE EFFECTUEES EN DIVERS ENDROITS POUR UNE MEME CATEGORIE DE PERSONNEL, ET NOTAMMENT A FOS-SUR-MER, DANS SON RESSORT, POUR UN CERTAIN NOMBRE DE "DECRIQUEURS", LE REGROUPEMENT DES VOTES, LEUR DEPOUILLEMENT GLOBAL ET LA PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS ONT EU LIEU AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SOMAFER A UCKANGE, DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE ;    ATTENDU QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE PRINCIPE MEME DE L'ORGANISATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL A EU LIEU LA PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS, LAQUELLE CONSTITUE LA DERNIERE FORMALITE QUI, SEULE, CONFERE AUX ELUS LA QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-12-14 Bulletin 1977 V N. 701 p.563 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 241 ET L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 50-1080 DU 17 AOUT 1950 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE N'ETAIT PAS TENUE DE VERSER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DES CINQ SOCIETAIRES PAR ELLE AFFECTES ET REMUNERES EN QUALITE DE DELEGUES DEPARTEMENTAUX A SON AGENCE DE FOIX ; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CES PERSONNES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EN ACTIVITE OU EN RETRAITE NE PERCOIVENT PAS DE SALAIRE MAIS UNE INDEMNITE FORFAITAIRE QUI N'EST PAS FONCTION DES AFFAIRES REALISEES, QU'IL PEUT ETRE MIS FIN A LEUR ACTIVITE SANS PREAVIS NI INDEMNITE ET QUE, RECIPROQUEMENT, ELLES PEUVENT CESSER LEURS FONCTIONS SANS AUCUN PREAVIS, QU'ELLES N'ONT AUCUNE OBLIGATION DE RENDEMENT ET N'ENCOURENT AUCUNE SANCTION POUR MANQUEMENT OU INSUFFISANCE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CES "DELEGUES" QUI DEVAIENT SE RENDRE REGULIEREMENT AU SIEGE SOCIAL DE LA MUTUELLE Y ASSURAIENT DES PERMANENCES SELON UN HORAIRE QUOTIDIEN AFFICHE DANS LE BUREAU, QU'ILS ETAIENT CHARGES DE LA RECEPTION DES SOCIETAIRES, DE L'EXAMEN DES DOSSIERS, DE LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS ET DE L'EXECUTION DE TACHES SEDENTAIRES, EN CONTREPARTIE DE QUOI ILS PERCEVAIENT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE ; QUE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT IL RESULTAIT QUE SOUS LE CONTROLE DE LA MUTUELLE QUI LES REMUNERAIT, LES INTERESSES PARTICIPAIENT DANS LES LOCAUX ET AVEC LE MATERIEL MIS A LEUR DISPOSITION A UN SERVICE ORGANISE PAR CETTE ENTREPRISE DANS SON INTERET EN SORTE QUE LEUR ACTIVITE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 241 SUSVISE ET QUE LA MUTUELLE, LEUR EMPLOYEUR, NE POUVAIT SE DISPENSER DE VERSER LES COTISATIONS Y AFFERENTES DANS LES CONDITIONS ET LIMITES DEFINIES PAR LE DECRET DU 17 AOUT 1950 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-12 Bulletin 1976 V N. 91 p.74 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-18 Bulletin 1976 V N. 604 p.492 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-02-14 Bulletin 1980 V N. 150 p.114 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-02-11 Bulletin 1981 V N. 120 (2) p.90 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-03-31 Bulletin 1981 V N. 289 p.215 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE VICTIME LE 4 AOUT 1966 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SANCHEZ Y... AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE ET QUI AVAIT OBTENU REPARATION DE SON PREJUDICE PAR JUGEMENT DU 14 JANVIER 1971 A, LE 9 AVRIL 1974, ASSIGNE Y... ET SON ASSUREUR EN VUE D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR AGGRAVATION DE SON ETAT; QUE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES SAISIE DE CETTE INSTANCE A, PAR UN PREMIER ARRET EN DATE DU 30 JUIN 1977, D'UNE PART, CONDAMNE Y... ET SON ASSUREUR A PAYER A DAME X... UNE SOMME DE 20 345 FRANCS NOTAMMENT POUR AGGRAVATION DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, SURSIS A STATUER SUR LE Z... DOLORIS ET SUR LE NOUVEAU PREJUDICE ESTHETIQUE ALLEGUE JUSQU'AU DEPOT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR ELLE A CE SUJET  ET  , D'AUTRE PART, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE DIVERS FRAIS ENGAGES PAR ELLE DEPUIS LA DECISION DES PREMIERS JUGES; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DONNER ACTE A LA CAISSE DE SES RESERVES AFFERENTES AUX PRESTATIONS ULTERIEURES QU'ELLE SERAIT AMENEE A SERVIR A LA VICTIME DU FAIT DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, SAISIE APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA CAISSE PRIMAIRE A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE DEBOURS, NOTAMMENT DE FRAIS DE CURE ENGAGES EN 1974, 1975 ET 1976, MAIS NON COMPRIS DANS SES PRECEDENTES DEMANDES; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE NE PEUT PRETENDRE, APRES LA LIQUIDATION DU PREJUDICE, QU'AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUI ETAIENT ALORS IMPREVISIBLES ET QUE LES FRAIS DE CURES THERMALES EN CAUSE AVAIENT ETE ENGAGES EN 1974, 1975 ET 1976 ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LESDITES CURES EUSSENT ETE LA CONSEQUENCE D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE DAME X...;    ATTENDU CEPENDANT QUE, PEU IMPORTANT L'ABSENCE DE DONNER ACTE DE SA DEMANDE DE RESERVE DE SES DROITS ULTERIEURS PAR L'ARRET DU 30 JUIN 1977, LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE PAIEMENT DE SES DEPENSES EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, MEME SI ELLES N'ETAIENT PAS IMPREVISIBLES ET SI ELLES NE RESULTAIENT PAS D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, QUELLE QU'AIT ETE LA DATE DE LEUR ENGAGEMENT, DES LORS QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE INCLUSES DANS SA DEMANDE INITIALE;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-11 Bulletin 1977 V N. 313 p. 248 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-06-09 Bulletin 1978  N. 2 p. 3 (REJET) et les arrêts cités. ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-06-09 Bulletin 1978  N. 3 p. 3 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BENOIT ET PARTENSKY, QUI, APRES AVOIR OCCUPE LES POSTES, L'UN DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, L'AUTRE DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE ANONYME TAPIS BENOIT, AVAIENT, A LEUR RETRAITE, ACCEPTE DES FONCTIONS DE CONSEILLERS DE LA SOCIETE, DEVAIENT ETRES ASSUJETTIS POUR CETTE DERNIERE ACTIVITE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DE SAVOIR SI LES INTERESSES ETAIENT SALARIES OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SANS QU'EUSSENT ETE MIS EN CAUSE TOUS LES ORGANISMES CONCERNES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SEUL FAIT DE CONSTATER QU'ILS EXERCAIENT UNE ACTIVITE REGULIERE AU SEIN DE LA SOCIETE ET PERCEVAIENT EN CONTREPARTIE UNE REMUNERATION FIXE, ETAIT INSUFFISANT POUR CARACTERISER UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, DES LORS QU'IL ETAIT SOUTENU, DANS CES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QU'ILS NE RECEVAIENT AUCUNE DIRECTIVE DE LA SOCIETE, N'AVAIENT PAS A RENDRE COMPTE DE LEUR ACTIVITE ET N'ETAIENT ASTREINTS A AUCUN HORAIRE FIXE;
MAIS ATTENDU, QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, SI LES INTERESSES JOUISSAIENT D'UNE GRANDE LIBERTE DANS L'EXERCICE DE LEURS ACTIVITES DE CONSEILLERS, C'ETAIT EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU POSTE QU'AVAIT OCCUPE BENOIT ET DES RELATIONS FAMILIALES QUI UNISSAIENT PARTENSKY AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE; QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QUE L'UN ET L'AUTRE AVAIENT " UNE ACTIVITE REGULIERE AU SEIN ET AU SERVICE DE LA SOCIETE " ET QU'EN CONTRE PARTIE ILS RECEVAIENT " UNE REMUNERATION FIXE MENSUELLE QUI, PAR SA REGULARITE ET SA FIXITE, CONSTITUAIT UN VERITABLE SALAIRE ";    QUE DES LORS QU'IL EN RESULTAIT QUE LES INTERESSES ETAIENT, DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE A L'EGARD DE LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT DANS L'ETAT DE DEPENDANCE EXISTANT ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, NI EN L'ABSENCE DE TOUT CONFLIT D'AFFILIATION, DE METTRE EN CAUSE D'AUTRES ORGANISMES SOCIAUX, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N. 376 p. 344 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-28 Bulletin 1973 V N. 427 p. 389 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-18 Bulletin 1975 V N. 604 p. 509 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-12 Bulletin 1978 V N. 41 p. 29 (CASSATION)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :
ATTENDU QUE LEROY A ETE ENGAGE EN QUALITE D'ANALYSTE-PROGRAMMEUR 2. ECHELON PAR LA SOCIETE SOPAD A COMPTER DU 4 JANVIER 1977 AVEC UNE PERIODE D'ESSAI QUI, D'UN COMMUN ACCORD, A ETE PROLONGEE JUSQU'AU LUNDI 28 MARS 1977, QUE L'EMPLOYEUR AYANT ESTIME QUE L'ESSAI AVAIT REVELE QU'IL N'AVAIT PAS LES CAPACITES D'UN ANALYSTE-PROGRAMMEUR DE 2. ECHELON, LUI A PROPOSE AU COURS D'UN ENTRETIEN, LE 25 MARS, UN POSTE SIMILAIRE AU PREMIER ECHELON, QU'IL L'A REFUSE; QUE LE 31 MARS, LA SOCIETE A RETIRE SON OFFRE;    ATTENDU QUE LEROY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT METTRE FIN A LA PERIODE D'ESSAI LE 31 MARS ET DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS RELATIVES A L'APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES AU PREAVIS ALORS QUE LA PERIODE D'ESSAI ETAIT TERMINEE DEPUIS LE 28 MARS, QUE L'ENTRETIEN QUI A EU LIEU LE 25 MARS, DONT LES TERMES NE SONT NULLEMENT DEFINIS, N'AVAIT PAS MIS FIN A LA PERIODE D'ESSAI ET QUE LE 31 MARS LA SOCIETE DEVAIT RESPECTER LES REGLES RELATIVES AU LICENCIEMENT;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE LE 25 MARS 1977, AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI  CONTRACTUELLEMENT PROLONGEE, L'EMPLOYEUR, D'UNE PART, AVAIT NOTIFIE A LEROY QUE SES CAPACITES  NE CORRESPONDAIENT PAS AUX FONCTIONS D'ANALYSTE-PROGRAMMEUR, DEUXIEME ECHELON PREVUES AU CONTRAT INITIAL, CE DONT RESULTAIT QUE CE CONTRAT ETAIT ALORS ROMPU ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SOPAD LUI AVAIT PROPOSE UN POSTE SIMILAIRE AU PREMIER ECHELON SEULEMENT, QU'IL AVAIT REFUSE, ET QU'AINSI A LA DATE DU 31 MARS L'EMPLOYEUR SE TROUVAIT DEGAGE DE TOUT LIEN VIS-A-VIS DE LEROY;    QUE LA COUR D'APPEL A AINSI  LEGALEMENT JUSTIFIE SA  DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-14-4. DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BIS-FORMATION A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., PAR ELLE ENGAGEE LE 28 DECEMBRE 1973 POUR DIRIGER SON CENTRE D'ENSEIGNEMENT DE GRENOBLE ET LICENCIEE LE 12 AVRIL 1976 POUR AVOIR REFUSE D'ACCEPTER LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT INITIAL ATTRIBUAIT A DAME HUBER DES X... D'ENSEIGNEMENT ET D'ADMINISTRATION INTERIEURE DE L'AGENCE DE GRENOBLE, ET QU'EN AJOUTANT A CES ATTRIBUTIONS LE 31 DECEMBRE 1975, EN VUE D'ASSURER LA RENTABILITE ET LA SURVIE DE CETTE AGENCE, UNE ACTIVITE NOUVELLE DE PROSPECTION DE CLIENTELE A RAISON DE DIX HEURES PAR SEMAINE SANS COMPENSATION CORRESPONDANTE, LA SOCIETE BIS-FORMATION AVAIT APPORTE UNILATERALEMENT AUX CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL UNE MODIFICATION PROFONDE QUE DAME Y... N'ETAIT PAS TENUE D'ACCEPTER, DE SORTE QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE CONTRE L'INTERESSEE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MODIFICATION APPORTEE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SALARIEE ET NON ACCEPTEE PAR CELLE-CI, A SUPPOSER MEME QU'ELLE PORTAT SUR DES ELEMENTS ESSENTIELS DE SON CONTRAT ET QU'ELLE EUT, DE CE FAIT, RENDU LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, NE SUFFISAIT PAS, A ELLE SEULE, A PRIVER LE LICENCIEMENT DE TOUT CARACTERE REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE LE RECHERCHER N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-03 Bulletin 1979 V N. 670 (3) p. 492 (CASSATION PARTIELLE). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-23 Bulletin 1979 V N. 763 p. 566 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR COMDAMNER DAME X... A PAYER A DAME Y... QUI, AU COURS DE LA PERIODE DE CONGE PAYE DE SA BELLE-FILLE EMPLOYEE DE MAISON, DU 1ER JUILLET 1973 AU 5 AOUT 1973, AVAIT OCCUPE LE LOGEMENT DE FONCTION DE CETTE DERNIERE, LA SOMME DE 766,48 FRANCS A TITRE DE SALAIRE POUR LADITE PERIODE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A RETENU QU'IL ETAIT INCONTESTABLE QUE DAME Y... ETAIT, PENDANT LES ABSENCES DES EPOUX X..., ASTREINTE A DEMEURER DANS LEUR VILLA POUR LA SURVEILLER, QUE DE SURCROIT ELLE PRENAIT LIVRAISON DES COMMANDES PASSEES PAR X..., QUE CES ELEMENTS ETAIENT CONSTITUTIFS DU LIEN DE SUBORDINATION ET QUE, DES LORS DAME Y... ETAIT FONDEE A RECLAMER A TITRE DE SALAIRE UNE SOMME IDENTIQUE A CELLE QUI AVAIT ETE VERSEE A LA SALARIEE HABITUELLEMENT EMPLOYEE A CE SERVICE;    QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EXISTE ENTRE LES PARTIES UN ACCORD SUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SELON DES MODALITES DETERMINEES DE TACHE ET DE REMUNERATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE.