Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QUE CE MAGISTRAT EST, EN CONSEQUENCE, TENU DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION D'UN DECRET EN DATE DU 20 AOUT 1955, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CARPENTRAS DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION D'UN AERODROME, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A PRONONCE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT A VEUVE BONNET ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE NE VISE AUCUNE PIECE JUSTIFIANT DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE, FAITE, SOUS PLI RECOMMANDE, AU PROPRIETAIRE INTERESSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ET NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QU'ELLE AIT ETE RENDUE APRES ACCOMPLISSEMENT ET VERIFICATION PAR LE PRESIDENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE PREALABLE A L'ARRETE DE CESSIBILITE ;
D'OU IL SUIT QUE CETTE OMISSION ENTACHE LA DECISION DENONCEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE CARPENTRAS LE 22 JUIN 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES. N° 57 - 70 107 VEUVE BONNET C/ LA VILLE DE CARPENTRAS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM RAVEL ET COULET. A RAPPROCHER : 2 MARS 1959, BULL 1959, III, N° 114, P 101.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QUE CE MAGISTRAT EST TENU DE CONSTATER, EN CONSEQUENCE, CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LA ROUTE TOURISTIQUE LITTORALE (CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 81) ENTRE CANET-PLAGE ET SAINT-CYPRIEN-PLAGE, NE VISE AUCUNE PIECE CONCERNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE PREVUE PAR LE TITRE II DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ET NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QU'ELLE AIT ETE RENDUE APRES ACCOMPLISSEMENT ET VERIFICATION PAR LE PRESIDENT DE CETTE FORMALITE PREALABLE A L'ARRETE DE CESSIBILITE ;
D'OU IL SUIT QUE CETTE OMISSION ENTACHE LA DECISION DENONCEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE PERPIGNAN LE 12 SEPTEMBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE. N° 57 - 70 028 CONSORTS Z... C/ M Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI EXCLUT EN PRINCIPE ET SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS QU'IL PREVOIT LES COMMERCANTS DE NATIONALITE ETRANGERE, LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ;
VU LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1957 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE, SIGNEE A PARIS, LE 23 AOUT 1951, DONT LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION ONT ETE ECHANGES A ROME LE 20 NOVEMBRE 1957, CONVENTION, QUI PREVOIT, EN SON ARTICLE 2, QUE LES RESSORTISSANTS DES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, SONT ASSIMILES AUX NATIONAUX EN CE QUI CONCERNE LA LOCATION DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET DONT L'ARTICLE 13 EST AINSI REDIGE : LA PRESENTE CONVENTION SERA RATIFIEE ;
ELLE ENTRERA EN VIGUEUR 15 JOURS APRES L'ECHANGE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION QUI AURA LIEU A ROME ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BARDINI, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT DEMANDE PAR EXPLOIT DU 17 MARS 1954 LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, A RECU DE SA PROPRIETAIRE VEUVE X... NOTIFICATION DU REFUS DE RENOUVELLEMENT AU MOTIF QUE LA NATIONALITE ITALIENNE DE SON LOCATAIRE NE PERMETTAIT PAS A CELUI-CI DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE BARDINI, EN SA QUALITE D'ITALIEN, POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DUDIT DECRET DES LORS QUE SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ETAIT POSTERIEURE A LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE, SIGNEE A PARIS LE 23 AOUT 1951, ET QUE LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1957, PORTANT ECHANGE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION DE LADITE CONVENTION, AVAIT UN EFFET RETROACTIF AU 23 AOUT 1951 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE PRECISE QU'ELLE ENTRERA EN VIGUEUR 15 JOURS APRES L'ECHANGE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION ET QUE LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1957 MENTIONNE QUE LESDITS INSTRUMENTS DE RATIFICATION ONT ETE ECHANGES LE 20 NOVEMBRE 1957 ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE 17 MARS 1954, DATE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LAQUELLE DEVAIENT ETRE APPRECIES LES DROITS DES PARTIES, BARDINI, DE NATIONALITE ITALIENNE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LADITE CONVENTION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT PAR LE SEUL MOTIF CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 2 JUILLET 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 58 - 12 465 DAME X... C/ BARDINI. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CELICE ET GAUTHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 OCTOBRE 1959) DAME X... EST DEVENUE LE 5 NOVEMBRE 1931 CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL D'UNE MAISON SISE A ARGENTEUIL, ... Y EXPLOITER UN COMMERCE DE MARCHAND DE VINS, RESTAURATEUR ET LOGEUR, QUE L'IMMEUBLE A ETE DECLARE TOTALEMENT INSALUBRE LE 18 DECEMBRE 1941 PAR LE CONSEIL D'HYGIENE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE, QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE A DUMORTIER, PROPRIETAIRE, LE 22 AVRIL 1942, QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL, LE 1ER JUILLET 1942, DAME X... A OBTENU, LE 1ER AVRIL 1947, UN NOUVEAU BAIL DES LIEUX POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, QUE DUMORTIER A DONNE CONGE A SA LOCATAIRE POUR LE 1ER AVRIL 1950, PUIS A REFUSE DE RENOUVELER LE BAIL ET A VENDU L'IMMEUBLE A LA VILLE D'ARGENTEUIL, LE 22 JUIN 1950 ;
QUE CETTE DERNIERE A REITERE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VILLE D'ARGENTEUIL POUVAIT OBTENIR L'EVICTION DE DAME X... SANS AVOIR A LUI VERSER L'INDEMNITE AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE DECLARE INSALUBRE EN 1941 EN SORTE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT AURAIT ETE EXCLUSIF D'INDEMNITE ET QUE LE BAIL POSTERIEUREMENT CONSENTI A L'EXPOSANTE AURAIT ETE NUL DE PLEIN DROIT COMME CONTRAIRE A LA LEGISLATION QUI, SI ELLE EDICTE DES PEINES A L'ENCONTRE DE CEUX QUI CONSENTENT UNE LOCATION DANS UN IMMEUBLE DECLARE INSALUBRE, NE PREVOIT AUCUNEMENT QUE LES INFRACTIONS, AINSI PERPETREES, ENTRAINENT DE PLEIN DROIT LA NULLITE DES BAUX CONSENTIS ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VILLE D'ARGENTEUIL NE POUVAIT REFUSER A DAME X... LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET POURSUIVRE SON EXPULSION QU'EN LUI VERSANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ALINEAS 5 ET 6 DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 15 FEVRIER 1902 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938 EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE BAIL A ETE CONSENTI (DISPOSENT) QUE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX DES IMMEUBLES DECLARES INSALUBRES EST INTERDIT ET QUE LES INFRACTIONS A LADITE INTERDICTION SERONT PUNIS DE PEINES DE TROIS MOIS A UN AN D'EMPRISONNEMENT A DECIDE A BON DROIT QUE LE BAIL DU 1ER AVRIL 1947 - CONSENTI ET ACCEPTE EN INFRACTION A (CETTE) LEGISLATION - DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC EST NUL ET NON OPPOSABLE A LA VILLE D'ARGENTEUIL ;
QU'AINSI L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 10 649 DAME X... C/ VILLE D'ARGENTEUIL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM RICHE ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 10 JUIN 1958), LA DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A TOULOUSE L'AVAIT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BERNES-DELMAS ET MORERE, SUIVANT BAIL DU 9 JUILLET 1935 QUI FUT RENOUVELE AU PROFIT DE BERNES PERSONNELLEMENT PUIS D'UNE SARL ETABLISSEMENTS LOUIS BERNES, ET VENAIT A EXPIRATION LE 15 AOUT 1953 ;
QUE BERNES AYANT, AINSI QU'IL Y ETAIT AUTORISE PAR LE BAIL, CONSENTI LA SOUS-LOCATION DE LA PLUS GRANDE PARTIE DES LOCAUX A PLUSIEURS PRENEURS EN PERCEVANT DE CHACUN UNE SOMME LORS DE LA CONCLUSION DE CHAQUE CONTRAT, LA DAME X... L'A ASSIGNE EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN PAYEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE LOYER PRINCIPAL ET CELUI PERCU DES SOUS-LOCATAIRES, ET A REPRIS SON ACTION DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN INVOQUANT AUX MEMES FINS L'ARTICLE 21 DE CE TEXTE DONT L'APPLICATION ETAIT DESORMAIS DE LA COMPETENCE DE CE MAGISTRAT ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME L'ORDONNANCE QUI CONDAMNAIT BERNES A PAYER A LA DAME X... LES SOMMES DE 990000 ET 1370000 FRANCS VERSEES LORS DE LA CONCLUSION DE LEUR BAIL PAR LES SOUS-LOCATAIRES ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT POUR STATUER AINSI A AFFIRMER QU'IL EST EVIDENT AU POINT DE VUE JURIDIQUE QUE LE PAS DE PORTE PRATIQUE ENTRE LOCATAIRES PRINCIPAUX ET SOUS-LOCATAIRES NE PEUT ETRE CONSIDERE AUTREMENT QUE COMME UN SUPPLEMENT DE LOYER DONT LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU LAISSER LE BENEFICE AU LOCATAIRE PRINCIPAL, ALORS QU'IL EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER DANS L'INTENTION DES CONTRACTANTS LA CONTRE PARTIE D'ELEMENTS DE NATURES DIVERSES NOTAMMENT D'AVANTAGES COMMERCIAUX SANS RAPPORT AVEC LE LOYER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 10 JUIN 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 59 - 10 206 BERNES C/ VEUVE X.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET BOULLOCHEA RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 450, P 372.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 10 JUIN 1955) BOISSEAU, PROPRIETAIRE A HERIN D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN CAFE, AVAIT PAR ACTE DU 1ER JUIN 1949 DONNE CE FONDS EN LOCATION A VIARD, AVEC LA JOUISSANCE DES LIEUX ;
QU'AYANT RECU CONGE, LE PRENEUR FORMA UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, TANT POUR CE FONDS, QUE POUR CELUI D'EPICERIE QU'IL EXPLOITAIT EN UNE AUTRE LOCALITE ET QU'IL LUI AVAIT ADJOINT, RECLAMANT EN OUTRE LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DES LOYERS QU'IL ESTIMAIT AVOIR PAYES A TORT SUR LA BASE DE 2300 FRANCS PAR MOIS, ALORS QUE LE BAIL INDIQUAIT QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT LE LOYER ANNUEL ;
ATTENDU QUE DEBOUTE DE CES DEMANDES PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VIARD LUI REPROCHE D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE L'AUTORISATION A LUI DONNEE PAR LE BAILLEUR D'EXPLOITER UN COMMERCE D'EPICERIE DANS UN IMMEUBLE LOUE A USAGE DE CAFE, CONSTITUAIT UNE TOLERANCE NON SUSCEPTIBLE DE LUI CONFERER LE BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX ;
D'AUTRE PART, D'AVOIR, MALGRE LES TERMES FORMELS DU BAIL ECRIT, DECIDE, EN SE BASANT SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS, QUE LE LOYER STIPULE ETAIT MENSUEL ET NON PAS ANNUEL, ET QU'AINSI L'ARRET AVAIT VIOLE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR RELEVE QUE L'IMMEUBLE DONT LA JOUISSANCE ETAIT CONCEDEE, L'ETAIT POUR L'EXPLOITATION D'UN SEUL FOND DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS ;
QU'ESTIMANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE L'ADJONCTION PAR VARD, A CE FONDS, DE CELUI D'EPICERIE, AVAIT ETE SEULEMENT TOLEREE PAR LE BAILLEUR, ELLE A DECIDE A BON DROIT QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PU, PAR SA SEULE VOLONTE, SE CREER UN DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN ADJOIGNANT A UN FONDS DE COMMERCE DONT L'EXPLOITATION EST EXPRESSEMENT INDIQUEE, UN AUTRE FONDS IGNORE JURIDIQUEMENT DU BAILLEUR ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES SUR CE POINT PAR LA COUR, SE FONDE SUR DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES TIREES NOTAMMENT DES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE, DES ARRETES DE COMPTE RECUS PAR LUI SANS PROTESTATION, AINSI QUE L'INSUFFISANCE MANIFESTE DU CHIFFRE DE 2300 FRANCS, S'IL S'APPLIQUAIT A UNE PERIODE ANNUELLE, POUR DECIDER QUE CE PRIX, TEL QU'IL ETAIT INDIQUE A LA MAIN, SUR L'ACTE, PROVENAIT D'UNE ERREUR MATERIELLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1955, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 2043 CIV 55 VIARD C/ BOISSEAU. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 24 MAI 1960), BEAUVERD AYANT DONNE CONGE A SABY D'UN LOCAL A USAGE D'ATELIER DE MECANIQUE, SIS A YSSINGEAUX, ..., EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE AVAIT INSTALLE DANS UN IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A AULAGNE UN GARAGE MODERNE ET QUE LE LOCAL LOUE, ETANT DEVENU ACCESSOIRE, N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A SON EXPLOITATION, L'ARRET ATTAQUE L'A DECLARE MAL FONDE EN SON REFUS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LE FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX PAR SABY N'AVAIT PAS ETE TRANSFERE DANS UN AUTRE LOCAL : - ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLIENTELE, CONSTITUANT L'ELEMENT ESSENTIEL DE TOUT FONDS DE COMMERCE, SANS LEQUEL CE FOND NE PEUT EXISTER, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LA CLIENTELE ETAIT DEMEUREE ATTACHEE AU LOCAL BEAUVERD ET CELA D'AUTANT PLUS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... SE REFERAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL ET L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME CONSTATAIENT EXPRESSEMENT QUE LA CLIENTELE AVAIT ETE INEVITABLEMENT CANALISEE ET ATTIREE VERS LE LOCAL AULAGNE ;
- ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... LE LOCAL BEAUVERD AVAIT UNE PLUS GRANDE SURFACE QUE LE LOCAL AULAGNE, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE CE RAPPORT OU, DU MOINS, A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR DES PRECISIONS ESSENTIELLES QUI MODIFIAIENT TOTALEMENT LE SENS PRETE AU RAPPORT PAR LA COUR D'APPEL ET QUI FAISAIENT RESSORTIR NETTEMENT QUE LA SURFACE UTILE DU GARAGE AULAGNE ETAIT BEAUCOUP PLUS IMPORTANTE QUE CELLE DE LA REMISE BEAUVERD ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE BEAUVERD EST PLUS VASTE QUE L'IMMEUBLE AULAGNE, QU'IL EST POURVU DE TOUT L'OUTILLAGE ET DES APPAREILS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MECANICIEN-GARAGISTE, QUE SES VEHICULES Y SONT GARES, MALGRE LE PEU DE COMMODITE DUDIT LOCAL ;
QUE LE PAPIER COMMERCIAL ET LES FACTURES PORTENT LE N° 16 DE LA RUE DE VERDUN, QUE LE TELEPHONE Y EST INSTALLE ;
QUE L'INTIME (SABY) Y EST INSCRIT A CETTE ADRESSE AU REGISTRE DU COMMERCE ET ENFIN QUE C'EST EGALEMENT AU N° 16 DE LA RUE DE VERDUN QU'IL EST IMPOSE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT, D'APRES L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT EXPLOITE CONCURREMMENT DANS LES DEUX LOCAUX, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, DONT LE RAPPORT EST REGULIEREMENT PRODUIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 60 - 13 783. BEAUVERD C/ SABY. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER ET LANDOUSY. A RAPPROCHER :
16 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 34, P 28 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DE L'ACHAT ET DE L'EXPLOITATION D'UNE FORET, LA SOCIETE NIVERNAISE DE SCIAGE (SNS) A RECU EN 1948 DE LA SOCIETE SELLIER-LEBLANC, SOUS LA FORME DE TRAITES ACCEPTEES, UNE SOMME DE 20 MILLIONS, CETTE DERNIERE SOCIETE SE FAISANT CONSENTIR UN POURCENTAGE DE UN QUART DANS LES BENEFICES ;
QUE L'EXPLOITATION S'ETANT REVELEE DESASTREUSE, LA SNS, D'ABORD ADMISE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET PLUS TARD DECLAREE EN FAILLITE, A ASSIGNE LA SOCIETE SELLIER-LEBLANC (SSL) EN PAYEMENT DE SA PART (1/4) DANS LES PERTES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT QU'IL Y AVAIT EU ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LES DEUX SOCIETES, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET REJETE L'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE PAR LA SOCIETE SELLIER-LEBLANC INVOQUANT LE VERSEMENT SUSVISE DE 20 MILLIONS FAIT PAR ELLE A LA SNS ;
ATTENDU QUE POUR REPOUSSER CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE LA SOCIETE SELLIER-LEBLANC NE PEUT RECUPERER SON APPORT QU'APRES REGLEMENT INTEGRAL DES CREANCES DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION ET DANS LE CAS OU SUBSISTE ALORS UN ACTIF ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSOCIATION SNS-SSL ETAIT, COMME TOUTE PARTICIPATION, DEPOURVUE DE PERSONNALITE MORALE ET DE PATRIMOINE PROPRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 10 503 ETABLISSEMENTS SELLIER-LEBLANC C/ LALLEMANT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM ROUVIERE, LE PRADO.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LA CONVENTION QUI DONNERAIT A L'UN DES ASSOCIES LA TOTALITE DES BENEFICES EST NULLE ;
ATTENDU QUE CONSTATANT QUE, SUIVANT CONVENTION DE LIQUIDATION DU 8 OCTOBRE 1937, LES DROITS DE LA DEMOISELLE GABRIELLE Y... DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DISSOUTE MANGIN FRERES ONT ETE CALCULES, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DES STATUTS, DE MANIERE TELLE QUE LA DITE DEMOISELLE S'EST TROUVEE PRESQUE ENTIEREMENT FRUSTREE DES BENEFICES, L'ARRET ATTAQUE A, SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR L'INTERESSEE LE 1ER OCTOBRE 1954, CONSIDERE QUE LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE EGALEMENT A LA CONVENTION QUI PORTE SUR LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE NUL L'ACTE DU 8 OCTOBRE 1937, PAR APPLICATION DE CE TEXTE ;
MAIS, ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE OBSERVE ELLE-MEME QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE NE CONTENAIENT AUCUNE CLAUSE TOMBANT SOUS LA PROHIBITION DE L'ARTICLE SUSVISE ET ALORS QUE LA NULLITE EDICTEE PAR CE TEXTE, QUI NE VISE QUE LE CONTRAT DE SOCIETE, NE PEUT ETRE ETENDUE A UNE CONVENTION DE LIQUIDATION INTERVENUE APRES LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET NON CONFORME AUX PREVISIONS DU PACTE SOCIAL, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LEDIT ARTICLE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) LE 21 DECEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 61 - 10 835. DEMOISELLE DENISE Y... ET AUTRE C/ DEMOISELLE GABRIELLE Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GALLAND.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... AYANT LE 15 MARS 1951 FAIT L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT, SIS A ..., ONT RECU, LE MEME JOUR DE Z..., FRERE DE DAME X..., UNE SOMME DE 750000 FRANCS DONT ILS ONT DELIVRE UN RECU AINSI LIBELLE : RECU DE Z... JEAN LA SOMME DE 750000 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE D'UN RESTAURANT, ... A NICE ;
ATTENDU QUE Z..., QUI AVAIT RECU, SANS QUITTANCE, LE 1ER MARS 1953, UNE SOMME DE 1 MILLION, A, LE 9 AVRIL 1954, ASSIGNE LES EPOUX X... POUR ENTENDRE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT FORMEE ENTRE LES PARTIES POUR L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX ET EN ENTENDRE PRONONCER LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION ATTENDU QUE, STATUANT SUR CETTE DEMANDE, ET APRES AVOIR ADMIS QUE LE FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE ACQUIS EN CO-PROPRIETE INDIVISE PAR LES EPOUX X..., PAR MOITIE, ET PAR Z... POUR MOITIE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, LES CONSORTS Y... ONT RACHETE LA PART INDIVISE DE Z... ET CE A LA DATE DU 1ER MARS 1954, MAIS QUE LES PARTIES ETANT EN DESACCORD SUR LE PRIX D'UN TEL RACHAT, IL Y A LIEU DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... AVAIENT SOUTENU QU'IL N'AVAIT JAMAIS EXISTE D'INDIVISION ENTRE LES PARTIES, LA REMISE, PAR Z..., DE LA SOMME DE 750000 FRANCS REPRESENTANT UN SIMPLE PRET, ET QUE, DE SON COTE, Z..., TOUT EN SOUTENANT ETRE ASSOCIE DE FAIT, N'AVAIT JAMAIS PRETENDU AVOIR CEDE SA PART D'ASSOCIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR, INTERVENU SUR LE PRIX DE CETTE CESSION, L'ARRET ATTAQUE A STATUE EN DEHORS DES TERMES DU LITIGE FIXE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60 - 12 091. Z... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER, NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 28 FEVRIER 1961, LA SOCIETE COOPERATION ET FAMILLE X... CONCLU, EN 1955, AVEC LA SOCIETE NATIONALE DES CHANTIERS DE RECONSTRUCTION SNCR UN MARCHE RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES A SCEAUX, ASSIGNAIT PAR EXPLOIT DU 20 MAI 1959 SA CO-CONTRACTANTE DEVANT LE JUGE DES REFERES DE LA SEINE EN NOMINATION D'EXPERT, ALLEGUANT DE GRAVES ET NOMBREUSES MALACONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QUE, BIEN QUE LE JUGE DU PRINCIPAL AIT ETE SAISI, LE MARCHE CONCLU PREVOYAIT EXPRESSEMENT L'EVALUATION DES MALFACONS PAR EXPERT Y... EN REFERE ET QU'IL Y AVAIT DONC URGENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE SEMBLABLE AFFIRMATION PROCEDAIT D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES QUI NE PREVOYAIENT NULLEMENT DANS CE CAS UN RECOURS AU JUGE DES REFERES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ENTREPRENEUR AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX AVAIT ETE EFFECTUEE DEPUIS PLUS D'UN AN ET QU'AINSI, OUTRE QUE LE LITIGE COMPORTAIT UNE INTERPRETATION DES CONVENTIONS, INTERDITE AU JUGE DES REFERES, LE JUGE DU PRINCIPAL ETAIT SAISI, DE TELLE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE, QU'IL EXISTAIT POUR LE MOINS UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET QUE LA DECISION DU JUGE DES REFERES PREJUDICIAIT AU FOND, TOUS ELEMENTS QUI EXCLUAIENT LA POSSIBILITE D'UN RECOURS AU JUGE DES REFERES, QUI ETAIT NECESSAIREMENT INCOMPETENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE COMPETENCE POSE PAR L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST GENERAL ET ABSOLU ET QUE LE JUGE DES REFERES DEMEURE QUALIFIE POUR STATUER, DANS LES LIMITES QUI Y SONT PREVUES, ALORS MEME QUE LE JUGE DU PRINCIPAL A ETE SAISI ;
ATTENDU PAR SUITE QU'EN INDIQUANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU PREMIER JUGE, QU'IL Y A URGENCE VU LES MALFACONS ALLEGUEES A LES FAIRE CONSTATER, LA COUR, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS, SANS PREJUDICIER EN RIEN AU PRINCIPAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 11 116. SOCIETE NATIONALE DES CHANTIERS DE RECONSTRUCTION C / SOCIETE COOPERATION ET FAMILLE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM PRADON ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 4 MARS 1955, BULL 1955, IV, N° 212 2, P 157.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE LE 11 JUIN 1954 ET SES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES AYANT ETE REJETEES FAUTE DES DEUX MAJORITES REQUISES PAR LA LOI, ELLE A DEMANDE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DECLARATIF D'UNION, EN INVOQUANT NOTAMMENT L'IRREGULARITE DU VOTE DE JOURDAN DONT LA CREANCE RESULTAIT D'UN PRET SIMULE, QUE LE TRIBUNAL L'A DEBOUTEE, MAIS QUE L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 11 JANVIER 1956 A ETE CASSE PAR ARRET DU 20 OCTOBRE 1958 AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT DECIDE LA COUR D'APPEL, DAME X... POUVAIT ETRE ADMISE A PROUVER, SELON LE DROIT COMMUN ET MALGRE LA MENTION A L'ACTE AUTHENTIQUE DE LA NUMERATION FAITE EN PRESENCE DU NOTAIRE, L'INEXISTENCE DU PRET ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA JURIDICTION DE RENVOI (NIMES, 6 AVRIL 1960) D'AVOIR JUGE QUE LA DEMANDE DE DAME X... ETAIT ATTEINTE DE FORCLUSION FAUTE DE CONTREDIT DE LA CREANCE JOURDAN DANS LE DELAI LEGAL, AINSI QUE LA COUR D'APPEL D'AIX L'AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE, LE MOTIF TIRE DE LA FORCLUSION N'AYANT PAS ETE CRITIQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ALORS QUE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'AIX AYANT ETE TOTALE, PLUS RIEN NE SUBSISTAIT DUDIT ARRET QUI N'AURAIT PAS ETE CASSE S'IL AVAIT ETE JUSTIFIE PAR UN MOTIF AUTRE QUE CELUI QUI ETAIT CRITIQUE PAR LE POURVOI ET ALORS QUE L'ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF D'UNE FAILLITE N'EST IRREVOCABLE QUE POUR AUTANT QUE CETTE CREANCE N'EST PAS ENTACHEE DE FRAUDE ET QU'UNE CREANCE SIMULEE EST FRAUDULEUSE, ET D'AVOIR REJETE PAR VOIE DE SIMPLE NEGATION ET SANS L'INDICATION D'UN MOTIF QUELCONQUE LES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR DAME X... A L'APPUI DE LA FICTIVITE DE LA CREANCE JOURDAN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DAME BORDIER, QUI AVAIT CONTESTE REGULIEREMENT DIVERSES PRODUCTIONS, A ADMIS SANS DISCUSSION LA CREANCE JOURDAN, QU'ELLE N'A PAS FAIT OPPOSITION AU VOTE DE CE CREANCIER A L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE ET QU'ELLE N'A PAS CONTREDIT LADITE CREANCE DANS LES DELAIS LEGAUX ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, EN CE QUI CONCERNE LA SIMULATION DU PRET ALLEGUEE, QUE DAME X... NE PRODUIT PAS DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN DOL OU D'UNE FRAUDE ET QUE SES PRETENTIONS DEMEURENT A L'ETAT DE PURES ALLEGATIONS SANS FONDEMENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, ETABLISSANT L'ADMISSION IRREVOCABLE DE LA CREANCE JOURDAN AU PASSIF DE LA FAILLITE, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE SUR LA FORCLUSION ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60 - 13 276 DAME X... C/ MARTIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 JANVIER 1960) LA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL, EN ABREGE SOFRADIMA, ET LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION, D'IMPORTATION ET DE REPRESENTATION, EN ABREGE SFEIR, AYANT ETE DECLAREES EN ETAT DE FAILLITE COMMUNE, LESPINE, ENTIEREMENT ETRANGER A CES DEUX SOCIETES, ENTRA EN RAPPORT AVEC LES SYNDICS ET S'ENGAGEA PAR LETTRE DU 4 JUILLET 1958 A ASSURER LE PAYEMENT INTEGRAL DU PASSIF, ETANT SUBROGE DANS LES DROITS DES CREANCIERS, ET A SE PORTER ACQUEREUR DE TOUT L'ACTIF ;
QUE LES SYNDICS L'ASSIGNERENT EN EXECUTION DE CET ENGAGEMENT ET, A DEFAUT, EN PAYEMENT DE L'INTEGRALITE DU PASSIF, OFFRANT EN CONTREPARTIE A LE METTRE EN POSSESSION DE L'ACTIF ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, PRONONCE LA NULLITE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE COMME PASSEE PAR LES SYNDICS SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ET, D'AUTRE PART, CONDAMNE LESPINE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX SYNDICS POUR LE PREJUDICE CAUSE A LA MASSE PAR SA FAUTE EN N'EXECUTANT PAS UNE OBLIGATION PAR LUI PRISE DANS LA CONVENTION DONT S'AGIT : - ALORS QUE SI LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT PRODUCTIVE D'OBLIGATIONS ELLE NE POUVAIT ETRE NULLE ;
- ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SUR LA VALIDITE D'UNE CONVENTION QU'ELLE DECLARAIT OBSCURE SANS PROCEDER AU PREALABLE A SON INTERPRETATION ET A SA QUALIFICATION ;
- ET ALORS ENFIN QUE CETTE CONVENTION ETAIT VALABLE ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT EN ORDONNER L'EXECUTION DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES SYNDICS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES SYNDICS ONT DISPOSE DE DROITS DONT ILS N'ETAIENT PAS MAITRES, QUE LA CONVENTION QU'ILS ONT PASSEE AVEC LESPINE DEVAIT S'ANALYSER, MALGRE SON OBSCURITE, SOIT COMME UNE VENTE A FORFAIT, QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE PAR L'UNION DES CREANCIERS A L'AUTORISATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 592 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE, SOIT COMME UN CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF, QUI NE POUVAIT ETRE CONSENTI A UN DEBITEUR EN ETAT DE FAILLITE ;
QU'ELLE A DES LORS, A BON DROIT, PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CONVENTION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI CETTE CONVENTION AINSI DECLAREE NULLE NE POUVAIT ETRE PRODUCTIVE D'OBLIGATIONS, LES SYNDICS NE SAURAIENT FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR NEANMOINS PRONONCE A LEUR PROFIT UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS A LAQUELLE ILS AVAIENT CONCLU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60 - 12 957 ROMEFORT ET AUTRE C/ LESPINE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM COUTARD ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;
ATTENDU QUE LE DROIT QUE CE TEXTE CONFERE AU REPRESENTANT DE LA MASSE DES CREANCIERS DE L'ACHETEUR, DANS LES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 113 ET 114, SOUS L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE ET A CONDITION DE PAYER LE PRIX CONVENU, D'EXIGER LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, NE PEUT PAS ETRE TENU EN ECHEC PAR UNE CLAUSE PORTANT RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA CONVENTION EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE SUIVANT MARCHES PASSES, LES 9 AOUT ET 19 SEPTEMBRE 1955, LA SOCIETE SOMOCORMA S'ETAIT ENGAGEE A LIVRER A COMMENGE D'IMPORTANTES QUANTITES DE VINS, DONT LES LIVRAISONS DEVAIENT S'ECHELONNER ENTRE OCTOBRE 1955 ET JUILLET 1956 ;
QUE COMMENGE FUT PLACE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 3 DECEMBRE 1955, PUIS DECLARE EN FAILLITE LE 14 FEVRIER 1956 ;
QU'APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE COMMENGE A CEDE LES DEUX MARCHES SUSVISES A LA SOCIETE VANMER, SUIVANT CONTRATS DU 17 JANVIER 1956 ;
QUE LA SOCIETE SOMOCORMA A REFUSE D'EXECUTER LESDITS MARCHES EN INVOQUANT LA CLAUSE DES CONTRATS QUI PREVOYAIT QUE SI LES ACHETEURS (ETAIENT) DECLARES EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU DE FAILLITE, LE MARCHE (SERAIT) DE PLEIN DROIT ET SANS AUTRE AVIS RESILIE DEFINITIVEMENT - ;
ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE COMMENGE AYANT ASSIGNE LA SOCIETE SOMOCORMA EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE PAR LA RESISTANCE DE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE VANMER ETANT INTERVENUE DANS L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE EN CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 20 MAI 1955 N'INTERDIT NI EXPRESSEMENT, NI IMPLICITEMENT DE STIPULER, DANS LES VENTES COMMERCIALES, DES CLAUSES RESOLUTOIRES JOUANT DE PLEIN DROIT EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ACQUEREUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL FAIT GRIEF A LA SOCIETE VANMER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 25 NOVEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 59 - 10 387 SOCIETE VANMER C/ SOCIETE ANONYME SOMOCORMA. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS :
MM X... ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT BAIL DU 23 AVRIL 1951, PANUEL A DONNE EN LOCATION A HALBRON UN LOCAL A USAGE MIXTE D'HABITATION ET D'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE "REPRESENTATION GENERALE" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (AIX, 4 JUIN 1958), QUI A DECLARE HALBRON MAL FONDE A PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DUDIT BAIL, D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AUX MOTIFS QUE "LE PRENEUR EXERCANT D'AUTRES PROFESSIONS" DANS D'AUTRES LOCAUX, LES ACTES DE REPRESENTATION FAITS PAR LUI DANS LES LIEUX LOUES NE PEUVENT PAS ETRE ASSIMILES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, LAQUELLE DOIT CONSTITUER LA PROFESSION PRINCIPALE DU LOCATAIRE, ALORS QUE LA COUR, AYANT RECONNU QUE HALBRON N'A PAS CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX ET N'AYANT PAS CONTESTE QU'IL CONTINUE A Y AVOIR UNE ACTIVITE DE REPRESENTATION GENERALE, ELLE NE POUVAIT PAS DENIER A L'EXPLOITATION EXERCEE DANS LES LOCAUX LE CARACTERE D'UN FONDS DE COMMERCE, SANS RECHERCHER SI LES ELEMENTS D'UN FONDS DE COMMERCE SE TROUVAIENT REUNIS ET QU'A CET EGARD C'EST AJOUTER A LA LOI QUE D'EXIGER QUE LE COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX LOUES CONSTITUE LA PROFESSION PRINCIPALE DU PRENEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI INDIQUE QUE HALBRON GERE DANS UN AUTRE LOCAL LE COMMERCE DE LA SOCIETE "MARSEILLAISE DE CAOUTCHOUC", RELEVE QUE "LE FAIT QU'HALBRON S'EST, EN FEVRIER 1952, FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME EXERCANT LA PROFESSION D'APPRETEUR EN COURROIES, IMPLIQUE QUE CELUI-CI, FIT-IL ENCORE DES ACTES DE REPRESENTATION COMMERCIALE, NE SAURAIT PRETENDRE EXPLOITER DANS LES LIEUX UN FONDS DE COMMERCE DE REPRESENTANT GENERAL" ;
QU'EN CONSTATANT AINSI IMPLICITEMENT QUE HALBRON EXERCE, DANS LES LIEUX LOUES, UNE PROFESSION COMMERCIALE AUTRE QUE CELLE PREVUE AU BAIL, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR POUVOIR PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 58-12.344. HALBRON C/ PANUEL. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 AVRIL 1959) AYANT FIXE A 2.980.000 FRANCS (ANCIENS), L'INDEMNITE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF MIQUEL ET CIE SI ELLE PERSISTAIT DANS SON REFUS DE RENOUVELER LE BAIL DE CETTE DERNIERE, LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR EXCLU TOUTE REPARATION POUR LE PREJUDICE CAUSE A LA LOCATAIRE PAR LA PRIVATION DES REDEVANCES VERSEES PAR LES GERANTS LIBRES DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE LE FONDS A ETE CONFIE A UN GERANT NON TENU A REDEVANCE ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE SUPPRESSION DES REDEVANCES N'AVAIT ETE PREVUE QUE POUR SIX MOIS, DANS LE BUT D'AIDER LE NOUVEAU GERANT A RECONSTITUER LA CLIENTELE DU FONDS FERME PENDANT HUIT MOIS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LES REDEVANCES DUES PAR LE GERANT ETAIENT NULLES ET, DANS LE MEME TEMPS, QU'IL AVAIT TENU COMPTE DE CES MEMES REDEVANCES DANS L'APPRECIATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA VALEUR DU FONDS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LA REDEVANCE VERSEE AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE PLACE EN GERANCE LIBRE N'EST "PAS AUTRE CHOSE QUE LE REVENU QU'IL TIRE DE SON FONDS, SANS L'EXPLOITER LUI-MEME", QU'IL A ETE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION "NECESSAIREMENT TENU COMPTE DU REVENU (AINSI) PROCURE PAR LE FONDS" ET QUE, PAR SUITE "IL N'Y A PAS LIEU D'INDEMNISER EN PLUS LA SOCIETE, AU TITRE DE LA PARTE DE REDEVANCES", N'A NULLEMENT REFUSE DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION DESDITES REDEVANCES ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'INDEMNITE DUE, EN RETENANT QUE LE REVENU PROCURE PAR LE FONDS LITIGIEUX ETAIT "TRES FAIBLE, LORSQUE CELUI-CI ETAIT OUVERT", QU'IL ETAIT "DEVENU NUL APRES SA FERMETURE" ET QUE, DEPUIS SA REOUVERTURE, IL ETAIT "CONFIE A UN GERANT NON TENU A REDEVANCES" ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.536. SOCIETE "MIQUEL ET CIE" C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU .... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. BROUCHOT.
VU L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES LOCATAIRES COMMERCANTS QUI, A LA SUITE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'AVAIENT PAS, DANS LE DELAI VOULU PAR LA LOI, ASSIGNE LEUR BAILLEUR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ONT BENEFICIE D'UN NOUVEAU DELAI EXPIRANT LE 31 MARS 1954, POUR PRESENTER LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE GHESTA AYANT REFUSE A LA SOCIETE HOTEL DU LUXEMBOURG LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LOCAUX OU ELLE EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE, LE MAGISTRAT CONCILIATEUR A LE 4 MARS 1953, A LA DEMANDE DU BAILLEUR, DESIGNE TROIS EXPERTS EN VUE DE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE, QUE CELUI-CI DEVRAIT VERSER A SA LOCATAIRE POUR POUVOIR EXIGER SON DEPART DES LIEUX ;
QUE LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE PROVISIONNELLE, A ETE FIXEE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE LE 28 SEPTEMBRE 1955 ET QUE LA SOCIETE EVINCEE A QUITTE LES LIEUX LE 1ER NOVEMBRE 1955 ;
QU'A CETTE DATE, ET PAR EXPLOIT DU 1ER JUILLET 1955, ELLE AVAIT SAISI LE TRIBUNAL CIVIL D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DEFINITIVE D'EVICTION QUI LUI ETAIT DUE ;
QUE GHESTA A OPPOSE, A CETTE DEMANDE, QUE LA SOCIETE SE TROUVAIT FORCLOSE POUR N'AVOIR PAS ENGAGE SON ACTION DANS LES DELAIS DE LA LOI ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR EN CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LE PRINCIPE DU DROIT A L'INDEMNITE AVAIT ETE RECONNU PAR LES DECISIONS JUDICIAIRES QUI AVAIENT STATUE SUR L'INDEMNITE PROVISIONNELLE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'INSTANCE EN INDEMNITE D'EVICTION ETANT EN COURS LORS DE LA PROMULGATION TANT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 43 DU DECRET SUSVISE ETAIT INOPERANTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'A, NI DANS SES TERMES, NI DANS SES EFFETS, MODIFIE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE, D'AUTRE PART, LES ORDONNANCES RENDUES PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR ET PAR LE JUGE DES REFERES, SUR LA DEMANDE FAITE PAR LE BAILLEUR, EN VUE DE LA FIXATION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, NE DISPENSAIENT PAS LA LOCATAIRE DE SAISIR, DANS LA FORME ET LE DELAI VOULUS PAR LA LOI, LE TRIBUNAL CIVIL, SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE, DE SON ACTION EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE ELLE-MEME ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 59-10626 GHESTA C/ GARAIL PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM LEPANY ET ROUVIERE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 22 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 41 (2°), P 34 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 MARS 1960) UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DEBOUTE ROBBE, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS, RUE DES LOMBARDS, DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL ET ORDONNE SON EXPULSION, UN NOUVEAU LITIGE S'EST ELEVE ENTRE LUI ET DAME MICHAUD, SA PROPRIETAIRE, AU SUJET DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LE LOCATAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1954 AU JOUR DE L'EXPULSION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, D'UNE PART SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ROBBE FAISAIT VALOIR QUE DEPUIS QUE LE LOYER AVAIT ETE FIXE A 240000 FRANCS POUR 1954, L'INDICE DES PRIX N'AVAIT PAS VARIE PENDANT LA PERIODE DE 1955 A 1957 ET N'AVAIT VARIE QUE D'UN QUART DEPUIS CETTE DERNIERE ANNEE CE QUI NE PERMETTRAIT PAS DE FIXER L'INDEMNITE A PLUS DE 240000 FRANCS POUR LA PREMIERE PERIODE ET A PLUS DE 300000 FRANCS POUR LA SECONDE, ET D'AUTRE PART, SANS JUSTIFIER LE COEFFICIENT DE MAJORATION DE 50 A 100 % APPLIQUE AU CHIFFRE ORIGINAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET D'EXPULSION DU LOCATAIRE SANS INDEMNITE D'EVICTION, LES REGLES PARTICULIERES A LA REVISION DES LOYERS DES BAUX EN COURS OU DES BAUX RENOUVELES, SONT SANS APPLICATION QUANT A LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI PEUT ETRE DUE AU BAILLEUR ;
ATTENDU DES LORS QU'EN DETERMINANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A DAME MICHAUD, D'APRES LES ELEMENTS RESULTANT DE L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER A CET EGARD DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12442 ROBBE C/ DAME MICHAUD PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET TALAMON.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1959, INFIRMANT UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE A LA SOMME DE 30.257.800 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DRAGOR ET ALMA EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU MANS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE ETABLI DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN D'AVOIR PRONONCE DISTRACTION DES DEPENS AU PROFIT D'UN AVOUE ;
MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, 13E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
QUE LEDIT MOYEN EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 48, ALINEA 2, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE PREFET DE LA SARTHE ET LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS AU PAYEMENT DES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME REPRESENTANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION "DU JOUR DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION" ;
ATTENDU QU'EN FIXANT COMME POINT DE DEPART DES INTERETS, LE "JOUR DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION" ;
ATTENDU QU'EN FIXANT COMME POINT DE DEPART DES INTERETS, LE "JOUR DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION", DATE NECESSAIREMENT ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE, LE TRIBUNAL A EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A STATUE SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, LE 15 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-70.101. LA VILLE DU MANS C/ S.A.R.L. DRAGOR ET ALMA. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. HERSANT ET ROUVIERE.