Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Gilles, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1989, qui, sur son seul appel d'un jugement relaxant Benoît Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a rejeté l'exception de nullité d'actes de procédure et l'a débouté de son action.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 117, 118, 170 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par la partie civile tirée de l'inobservation des formes prescrites par l'article 117 du Code de procédure pénale au cours de la procédure d'instruction ;
" aux motifs que si Me Z... a été avisé de tous les actes de la procédure et a assisté son client en personne ou par un suppléant lors des auditions et confrontations, adressant au juge d'instruction divers documents et sollicitant copie du dossier, Me A... n'a jamais manifesté son intérêt, même par simple courrier et que si l'article 117 du Code de procédure pénale n'a pas été respecté dans sa lettre, cette irrégularité, aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la partie civile qui a été assistée en permanence, lors de l'instruction par le conseil local qui n'aurait pas manqué d'aviser son confrère lillois en cas de nécessité ;
" alors que l'article 802 du Code de procédure pénale est inapplicable à l'inobservation des formalités édictées par les articles 117 et 118 du Code de procédure pénale qui porte nécessairement atteinte aux droits de la défense et qui est sanctionnée par la nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure subséquente ; que dès lors, l'arrêt attaqué qui constate expressément qu'en l'espèce, les formalités de l'article 117 n'ont pas été observées, sans que la partie civile y ait renoncé, ne pouvait refuser d'annuler la procédure " ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les juges n'étaient saisis que de l'appel de la partie civile ; qu'ils ne pouvaient, par suite, se prononcer sur la régularité de l'action publique ;
Attendu que, dans ces conditions, le demandeur ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de nullité d'actes d'instruction dès lors que, ne pouvant en connaître, elle aurait dû la déclarer irrecevable ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1981-03-04 , Bulletin criminel 1981, n° 80, p. 217 (cassation).
IRRECEVABILITE de la requête de :
- M. Michel X... pour cause de suspicion légitime,
contre le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.

Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 662 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ;
Attendu que l'article 662 du Code de procédure pénale, qui permet à la chambre criminelle de la Cour de Cassation de dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime, n'est pas applicable à un magistrat du ministère public ;
Que dès lors, la requête en suspicion légitime visant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE la requête IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-04-07, bulletin criminel 1976, n° 107, p. 263 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 19 mai 1992, qui a ordonné l'exécution partielle jusqu'à concurrence de 10 mois de la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 3 ans infligée à X... Atika par le tribunal correctionnel de Lyon pour vol le 9 juin 1989.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 742, 742-2, 742-3 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 742-2 du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine d'emprisonnement assortie de sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée qu'une fois, et pour une durée qui ne dépasse pas 2 mois ;
Attendu que Atika X... a été condamnée par le tribunal correctionnel de Lyon, le 9 juin 1989, à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;
Attendu que, saisi par le juge de l'application des peines, sur le fondement de l'article 742.2° du Code de procédure pénale, le Tribunal avait ordonné l'exécution de la peine en totalité ; que sur appel, l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution seulement partielle de ladite peine, pour une durée de 10 mois ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 mai 1992 ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-11-26, bulletin criminel 1986, n° 360, p. 941 (cassation), et l'arrêt cité.
NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 13 juin 1991, qui dans l'information suivie contre elle des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son maintien en détention provisoire jusqu'à comparution devant le Tribunal.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu qu'il appert des pièces régulièrement communiquées à cette Cour que X... a été condamnée par un jugement du tribunal correctionnel de Bobigny, en date du 17 juillet 1991, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'importation en contrebande de marchandises prohibées, notamment à la peine de 10 ans d'emprisonnement avec maintien en détention par application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'intéressée se trouvant ainsi détenue par l'effet d'une nouvelle décision prise par le Tribunal et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi par elle formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation prononçant sur son maintien en détention provisoire jusqu'à comparution devant la juridiction de jugement, est devenu sans objet ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-11-07 , Bulletin criminel 1989, n° 345, p. 955 (non-lieu à statuer).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993, qui, pour un délit de conduite malgré une suspension de son permis de conduire, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 mois, et pour deux contraventions au Code de la route, l'a condamné à 2 amendes de 500 francs chacune.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 59 du Code de la route et l'article 7.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu lesdits articles, ensemble les articles 5 du Code pénal ancien, 132-3 et 132-7 du nouveau Code pénal, et l'article R. 238.1o du Code de la route ;
Attendu que, si la règle du non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contraventions, encore faut-il, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, que le prévenu ait commis plusieurs fautes distinctes, punissables séparément ;
Attendu que, poursuivi pour avoir fait circuler un véhicule dont deux pneumatiques ne présentaient pas de sculptures apparentes sur toute leur surface de roulement, Christian X... a été condamné par la cour d'appel à deux amendes, au motif qu'il y avait lieu d'appliquer " une peine distincte pour chaque contravention " ;
Mais attendu qu'en relevant qu'il existait autant de contraventions que de manquements reprochés au prévenu alors que, selon l'article R. 238.1o du Code de la route, l'inobservation des prescriptions réglementaires sur l'état des pneumatiques était constitutive d'une faute unique, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions concernant les infractions à l'article R. 238.1o du Code de la route, l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 17 novembre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen autrement composée.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-10-05, Bulletin criminel 1976, n° 279, p. 717 (cassation).
REGLEMENT de JUGES sur la requête du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, tendant à la désignation d'un tribunal correctionnel pouvant éventuellement connaître de la procédure suivie contre Ahamada X..., du chef d'infractions au Code électoral.

Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 13 juin 1991, portant désignation de la chambre d'accusation du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, en application des dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale ;
Vu les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, maintenus en vigueur, jusqu'au 1er janvier 1995, pour la collectivité territoriale de Mayotte et les territoires d'outre-mer, par l'article 230 de la loi du 4 janvier 1993 ;
Vu l'arrêt de soit-communiqué aux fins de règlement, rendu par la chambre d'accusation du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, en date du 28 juillet 1992 ;
Attendu qu'il n'existe dans la circonscription du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou qu'un seul tribunal correctionnel, dans le ressort duquel l'inculpé exerçait ses fonctions ; qu'il importe, dès lors, conformément à l'article 683 du Code de procédure pénale, et pour le cas où la chambre d'accusation de ce tribunal supérieur d'appel déclarerait qu'il existe des charges suffisantes contre Ahamada X..., du chef des infractions poursuivies, de désigner la juridiction de jugement qui pourra connaître de l'affaire ;
Par ces motifs :
ORDONNE que la chambre d'accusation renverra Ahamada X... devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion pour y être jugé.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-01-06, bulletin criminel 1993, n° 9, p. 19 (non-lieu à statuer).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Orléans,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 10 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre Christine X..., épouse Y..., du chef de non-représentation d'enfant, a prononcé la nullité de la citation délivrée à celle-ci.

Vu le mémoire produit :
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale :
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale :
Les moyens étant réunis ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il suffit que la citation énonce le fait poursuivi et le texte qui le réprime ;
Qu'aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité de la citation ne peut être prononcée que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée ;
Attendu que Christine X...a été citée devant le tribunal correctionnel " pour avoir, à Saint-Jean-de-Braye, le 15 octobre 1994, refusé de représenter un enfant mineur à Alain Z... qui avait le droit de le réclamer, infraction prévue et réprimée par les articles 227-5, 227-29 et 131-26 du Code pénal " ;
Attendu que, faisant droit aux conclusions de la prévenue, le tribunal correctionnel a prononcé la nullité de cette citation ; que la cour d'appel a confirmé cette décision au motif que cet acte " ne vise aucunement la décision judiciaire dont la personne qui réclame l'enfant tient son droit et que ce défaut d'indication ne met pas la prévenue en mesure de préparer sa défense et porte ainsi atteinte à ses intérêts " ;
Mais, attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, la citation énonçait le fait poursuivi dans les termes mêmes de l'article 227-5 du Code pénal, lesquels ne précisent pas la nature du droit en vertu duquel l'enfant doit être représenté, et que, d'autre part, aucune atteinte aux intérêts de la prévenue n'était établie, ni même alléguée, par l'intéressée, la cour d'appel a méconnu les textes ci-dessus énoncés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ces chefs ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, en date du 10 avril 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges.
CONFER : (2°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1970-06-16, Bulletin criminel 1970, n° 204, p. 495 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1983-11-28, Bulletin criminel 1983, n° 316, p. 811 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1990-05-22, Bulletin criminel 1990, n° 208, p. 525 (cassation), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10e chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1994 qui, pour vols aggravés et usage de fausses plaques d'immatriculation, a condamné Stéphane X..., Michel Y... et Eddy Z... à 30 mois d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et dit que la partie ferme de cette peine serait exécutée sous le régime de la semi-liberté.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-25 du Code pénal ;
Attendu qu'après avoir déclaré Stéphane X..., Michel Y... et Eddy Z... coupables des faits qui leur étaient reprochés, la cour d'appel les a condamnés à 30 mois d'emprisonnement dont 20 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve et dit que la partie ferme de cette peine serait accomplie sous le régime de la semi-liberté ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet, il résulte de l'article 132-25 du Code pénal que, lorsque les juges prononcent une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, ils peuvent décider que la partie ferme de cet emprisonnement, si elle est égale ou inférieure à 1 an, sera exécutée sous le régime de la semi-liberté ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1992-10-21, Bulletin criminel 1992, n° 337, p. 929 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Lamine,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 2 juin 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour non-représentation d'enfant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant le contrôle judiciaire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138. 11°, 139 à 143, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction modifiant le contrôle judiciaire pesant sur Lamine X... et obligeant ce dernier à verser un cautionnement de 80 000 francs ;
" aux motifs que, compte tenu de l'attitude du mis en examen, qui mettait systématiquement obstacle au retour des mineurs, le versement d'une caution était l'unique moyen de garantir sa représentation à tous les actes de la procédure, la réparation des dommages causés par l'infraction et mettre fin à l'infraction ;
" alors qu'en l'état de ce motif qui fait totalement abstraction des capacités financières de la personne mise en examen, la chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation en état de s'assurer que le montant et les modalités de versement du cautionnement fixés par l'arrêt attaqué répondent aux exigences de l'article 138. 11° du Code de procédure pénale, qui prévoit qu'en pareil cas, il sera tenu compte notamment des ressources du mis en examen " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l'article 138, alinéa 2. 11°, du Code de procédure pénale, le montant et les délais de versement du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources de l'intéressé ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction qui a modifié le contrôle judiciaire de Lamine X..., mis en examen du chef de non-représentation d'enfant, en lui imposant de fournir, en 6 versements échelonnés, un cautionnement de 80 000 francs, les juges du second degré se bornent à énoncer que cette obligation " est l'unique moyen de garantir sa représentation à tous les actes de la procédure, la réparation des dommages causés par l'infraction et mettre fin à celle-ci " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources de Lamine X..., la chambre d'accusation a méconnu les dispositions du texte précité ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 2 juin 1994, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-09-05, Bulletin criminel 1981, n° 250, p. 659 (cassation) ; Chambre criminelle, 1985-10-21, Bulletin criminel 1985, n° 319, p. 824 (cassation) ; Chambre criminelle, 1993-02-03, Bulletin criminel 1993, n° 56, p. 130 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Christophe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1993 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et dégradation à la propriété mobilière et immobilière d'autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 2 500 francs d'amende, a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire et fixé à 3 ans le délai à l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1, L. 15- II, L. 15- III du Code de la route, 6. 3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 58 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 1 mois ferme et 5 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans ;
" alors qu'en faisant application de la sanction attachée à l'état de récidive prévue par l'article L. 15- II du Code de la route non mentionné dans la prévention sans constater que le prévenu ait été amené à s'expliquer sur cet état ni que la précédente condamnation ait revêtu un caractère définitif, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que selon l'article L. 15- II du Code de la route, le permis de conduire est annulé de plein droit en cas de récidive de l'un des délits prévus à l'article L. 1er dudit Code de la route ou lorsqu'il y a lieu à application simultanée de l'article L. 1- I ou L. 1- II, du même Code et des articles 221-6 ou 222-19 du Code pénal ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Christophe X..., notamment pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans énoncer aucune des circonstances de nature à justifier cette annulation de plein droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 12 mai 1993 dans toutes ses dispositions et pour être jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... René,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, du 7 juillet 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'attentats à la pudeur aggravés et de non assistance à personne en danger, l'a relaxé des fins de la poursuite et s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes des parties civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué, qui, retient dans sa motivation l'existence de relations sexuelles avec la partie civile, en leur déniant néanmoins tout caractère délictuel, a prononcé, en son dispositif, la relaxe de René X... des fins de la poursuite ;
Que, dès lors, cette décision ne faisant pas grief au demandeur, son pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1956-01-17, Bulletin criminel 1956, n° 57, p. 103 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1857-04-18, Bulletin criminel 1857, n° 158, p. 256 (annulation).
ARRÊT N° 3
REJET du pourvoi formé par :
- X... Louis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 18 mai 1995, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné à une amende de 5 000 francs.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-1 à 111-5 du Code pénal et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Attendu que X... Louis a été poursuivi pour avoir refusé de se soumettre à l'injonction qui lui a été faite de restituer son permis de conduire ayant perdu sa validité, après retrait total des points ;
Que pour rejeter l'exception tirée de la non-conformité des dispositions instituant le permis de conduire à points à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt attaqué énonce que, la réalité des infractions, ayant entraîné pour le prévenu la perte totale des points affectés à son permis de conduire, et le calcul des pertes successives de points n'étant pas contestées, la mesure administrative individuelle enjoignant à X... Louis de restituer son permis de conduire a été prise conformément à l'article L. 11-5 du Code de la route et aux décrets des 25 juin et 23 novembre 1992, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points ; que les juges ajoutent " que les sanctions administratives, résultant de ses dispositions, constituent des mesures non contraires, par elles-mêmes, à la Convention européenne des droits de l'homme " ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui était compétente pour statuer sur l'exception soulevée, a fait l'exacte application des textes susvisés ;
Qu'en effet, aucune incompatibilité n'existe entre la loi du 10 juillet 1989, instituant le permis de conduire à points, et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que chaque perte partielle de points, bien que s'appliquant de plein droit et échappant à l'appréciation des juridictions répressives, est subordonnée à la reconnaissance de la culpabilité de l'auteur de l'infraction, soit par le juge pénal, après examen préalable de la cause par un tribunal indépendant et impartial, soit par la personne concernée elle-même qui, en s'acquittant d'une amende forfaitaire, renonce expressément à la garantie d'un procès équitable ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-10-11, Bulletin criminel 1990, n° 339, p. 856 (cassation) et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1990-10-11, Bulletin criminel 1990, n° 340, p. 858 (4 arrêts : rejet), et l'arrêt cité. CONFER : (2°). (2) A comparer : Chambre criminelle, 1993-07-06, Bulletin criminel 1993, n° 240, p. 601 (rejet) ; Chambre criminelle, 1994-05-18, Bulletin criminel 1994, n° 191, p. 438 (rejet), et l'arrêt.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- Christian Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe, prononcée par le tribunal, de Z... Alain et de X... Gilles du chef d'escroquerie, et qui l'a condamné à leur égard à des réparations civiles.

Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 et 591 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Vu lesdits articles ;
Attendu que ne peuvent faire partie de la chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi devant le tribunal correctionnel ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. Veille, conseiller, figurait parmi les membres de la chambre d'accusation qui, par arrêt du 23 novembre 1994, a renvoyé les prévenus devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie, et que le même conseiller a fait partie de la chambre des appels correctionnels qui a statué sur l'appel, relevé par la partie civile, du jugement de relaxe ;
Mais attendu qu'il ressort de ces constatations que la composition de la cour d'appel qui a prononcé l'arrêt attaqué n'était pas régulière au regard du principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article, ensemble l'article 512 du même Code ;
Attendu que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci, la somme qu'il détermine ;
Attendu qu'après avoir confirmé, sur son seul appel, un jugement ayant renvoyé des fins de la poursuite Z... Alain et X... Gilles, la cour d'appel a condamné Christian Y... à payer à chacun des prévenus la somme de 2 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les dispositions de cet article ne sont pas applicables au profit du prévenu, les juges ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
Que, dès lors, la cassation est derechef encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 30 novembre 1995, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Roger,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 512, 544 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a jugé X... contradictoirement ;
" aux motifs que le prévenu, régulièrement cité et avisé de la date d'audience, ne comparaît pas, ni personne pour lui ; qu'il a fait parvenir une lettre s'excusant de son absence sans solliciter le report de la cause ;
" alors, d'une part, que si une excuse a été fournie par le prévenu régulièrement cité, celui-ci ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que cette excuse n'est pas reconnue valable, ce que l'arrêt doit déclarer expressément ; que la cour d'appel, qui a constaté que le prévenu avait adressé une lettre d'excuse, ne pouvait donc le juger contradictoirement au seul motif qu'il n'avait pas sollicité le report de la cause ;
" alors, d'autre part, que ne bénéficie pas d'un procès équitable la partie citée à comparaître par un acte dont les termes sont de nature à l'induire en erreur sur l'étendue de ses droits ; que la cour d'appel ne pouvait donc juger contradictoirement une partie qui avait adressé une lettre d'excuse au vu d'une citation l'informant que si elle ne pouvait se présenter elle devait adresser une lettre expliquant les raisons de son absence et que si celles-ci étaient admises, une nouvelle citation lui serait délivrée, au seul motif que cette partie n'avait pas sollicité le report de la cause " ;
Attendu que les juges d'appel, après avoir constaté que le prévenu, régulièrement cité et avisé de la date d'audience, ne comparaissait pas, ni personne pour lui, relèvent que ce dernier qui a fait parvenir une lettre d'excuse pour justifier son absence, n'a pas sollicité le report de l'audience ; qu'il déclarent qu'il sera statué à son égard " par arrêt contradictoire à signifier " ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel n'a pas encouru le grief du moyen dès lors que, saisie des seuls intérêts civils, elle a considéré, à défaut de demande de renvoi, que le prévenu consentait à être jugé en son absence ;
Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Et sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-01-30, Bulletin criminel 1992, n° 43, p. 102 (rejet), et l'arrêt cité.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... André,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Cantal, en date du 27 mars 1994, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et a statué sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que le procès-verbal des débats (p. 8 paragraphe 5), sans qu'il soit fait mention de l'ordre du président, contient l'indication des dépositions d'un témoin, Mme Z..., épouse Y..., en relation avec la culpabilité de l'accusé ;
" alors qu'aux termes de l'article 379 du Code de procédure pénale, à moins que le président n'en ordonne autrement, il n'est fait mention au procès-verbal ni des réponses des accusés ni du contenu des dépositions " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon les dispositions de l'article 379 du Code de procédure pénale, il n'est pas fait mention au procès-verbal des débats des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties ; que cette disposition d'ordre public s'applique à toute déclaration en relation avec la culpabilité de l'accusé ;
Attendu que le procès-verbal des débats relate, sans mentionner que l'ordre en a été donné par le président, la réponse d'un témoin entendu à titre de simples renseignements ainsi libellée : " Le témoin, Mme Madeleine Z..., épouse Y..., a déclaré qu'André X... aurait eu des relations sexuelles avec une jeune fille mineure demeurant au Pont de Bouzaï et originaire de Montauban. Cette jeune fille aurait subi un avortement, il y a 2 ans. Ce témoin dit l'avoir indiqué à M. A..., gendarme au cours de l'enquête relative à André X... " ;
Mais attendu qu'en cet état, alors que la réponse critiquée est en relation avec la culpabilité de l'accusé, les textes ci-dessus visés ont été méconnus et l'arrêt attaqué encourt la cassation de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du Cantal, en date du 27 mars 1994, ensemble la déclaration de la Cour et du jury, et les débats qui l'ont précédée, et par voie de conséquence, l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Lozère.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1974-07-03, Bulletin criminel 1974, n° 246, p. 634 (rejet) ; Chambre criminelle, 1977-01-11, Bulletin criminel 1977, n° 12 (2), p. 32 (cassation) ; Chambre criminelle, 1987-12-02, Bulletin criminel 1987, n° 444, p. 1176 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard,
- Y... Olivier,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 juin 1994 qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31, 32, 34, 39 et 192 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence du ministère public à l'audience du 10 juin 1994 au cours de laquelle il a été prononcé ;
" alors que le ministère public fait partie essentielle et intégrante des juridictions répressives qui ne peuvent procéder au jugement des affaires qu'en sa présence et avec son concours ; qu'à défaut de cette constatation essentielle l'arrêt attaqué ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, doit assister au prononcé de la décision ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle devant la chambre d'accusation ;
Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du ministère public lors du prononcé de la décision ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 juin 1994 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : criminel 1988-02-08, Bulletin criminel 1988, n° 60, p. 162 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-04-18, Bulletin criminel 1988, n° 159, p. 409 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1988-04-18, Bulletin criminel 1988, n° 160, p. 411 (cassation) ; Chambre criminelle, 1992-06-23, Bulletin criminel 1992, n° 250, p. 688 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... David,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon en date du 20 juin 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de recel de vol avec port d'arme, arrestations illégales et séquestration de personnes comme otages et avec menaces de mort, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
" en ce que Me Francis Szpiner, avocat à la Cour de Paris, qui avait été spécialement désigné par X... comme étant l'un de ses conseils, n'a pas été avisé de la date à laquelle l'affaire devait être appelée à l'audience de la Chambre d'accusation ;
" alors que ce conseil étant inscrit à un barreau différent des deux autres conseils désignés par l'inculpé qui ont reçu notification de la date d'audience, Me Zelmati et Me Mathieu étant inscrits au barreau de Lyon, il devait recevoir une notification et une convocation pour l'audience devant la Chambre d'accusation ; que cette omission a privé le conseil de l'inculpé de déposer un mémoire et porté atteinte aux droits de la défense " ;
Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que seuls les deux conseils de l'inculpé inscrits au barreau de Lyon ont été avisés de la date d'audience de la Chambre d'accusation alors que le demandeur qui avait également choisi un conseil inscrit au barreau de Paris n'avait pas fait connaître celui d'entre eux auquel devaient être adressées les convocations et notifications ;
Attendu qu'il n'en résulte toutefois aucune violation de l'article 117 du Code de procédure pénale dès lors qu'il résulte de pièces régulièrement produites que le conseil parisien de l'inculpé n'a été choisi qu'après ses deux confrères lyonnais ; qu'en effet l'article susvisé, applicable devant la Chambre d'accusation, n'impose d'adresser les convocations et notifications qu'au conseil le premier choisi, ainsi qu'au deuxième lorsque ce dernier n'est pas inscrit au même barreau que le premier ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-06-18, bulletin criminel 1985 N° 233 p. 603 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-01-20, bulletin criminel 1986 N° 26 p. 61 (Cassation).
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... HAMID,
- Y... SID-HAMED,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 22 MARS 1985 QUI, POUR TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME ET RECEL DE VOL, LES A CONDAMNES A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET A ORDONNE LA RESTITUTION DES ARMES SAISIES A LEURS PROPRIETAIRES RESPECTIFS ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 52-1 ET 460 DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR DECLARE HAMID X... COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT RECELE UN PISTOLET HERSTAL DE CALIBRE 7, 65 MM, ARME DE LA 1RE CATEGORIE, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITE AU PREJUDICE DE Z..., ET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ONT ORDONNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 52-1 DU CODE PENAL, LA RESTITUTION DE CE PISTOLET A L'ADMINISTRATION DE LA POLICE A LAQUELLE IL APPARTIENT ET ONT AINSI ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS PRIVANT L'ARRET ATTAQUE DE BASE LEGALE ;
" ET SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR SEULE EST COMPETENTE POUR ORDONNER LA RESTITUTION DES OBJETS SAISIS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES MENTIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS ET DE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1985 QUE LA COUR ET LE JURY ONT ORDONNE LA RESTITUTION DES ARMES SAISIES A LEURS LEGITIMES PROPRIETAIRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'ASSISES A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;
ATTENDU TOUTEFOIS QUE CETTE VIOLATION DE LA LOI CONCERNE SEULEMENT LES INTERETS PRIVES DES PROPRIETAIRES D'OBJETS SAISIS, MAIS N'AFFECTE NI L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE NI LE PRONONCE DE LA PEINE ;
QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES RESTITUTIONS IRREGULIEREMENT ORDONNEES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS LE 22 MARS 1985, MAIS UNIQUEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT EN CE QU'IL ORDONNE LA RESTITUTION DES ARMES SAISIES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1976-11-08, bulletin criminel 1976 n° 318 p. 813 (Cassation partielle).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (13e chambre) en date du 17 juin 1985 qui, pour vol, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 489, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ;
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme ;
" aux motifs que X... a formé opposition à l'arrêt rendu par défaut qui l'avait condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ferme ; " qu'il est.... indispensable d'aggraver la sanction par trop légère pour être efficace infligée par les premiers juges, en portant à dix-huit mois la peine d'emprisonnement que X... devra accomplir " (cf. arrêt attaqué, p. 3, 4e considérant) ;
" alors que le juge qui statue sur l'opposition du prévenu n'a pas la faculté d'aggraver la peine prononcée par le jugement frappé d'opposition ; qu'en portant à dix-huit mois d'emprisonnement la peine d'un an d'emprisonnement que l'arrêt par défaut avait prononcée contre X..., la Cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
Attendu que X... n'a pas comparu devant la Cour d'appel lorsque celle-ci a statué, le 1er octobre 1984, sur son appel ainsi que sur celui du Ministère public ; que, statuant par défaut, les juges l'ont alors condamné à un an d'emprisonnement pour vol ; que par la suite, sur l'opposition du prévenu, l'arrêt attaqué a élevé la peine à 18 mois d'emprisonnement ;
Attendu que l'opposition de X... à l'arrêt de défaut du 1er octobre 1984 a anéanti de plein droit la condamnation prononcée par cette décision et remis toutes les parties, le Ministère public comme le prévenu, au même état qu'auparavant ;
Que, dès lors, la Cour d'appel ayant à statuer contradictoirement, tant sur l'appel du Ministère public que sur celui du prévenu, a recouvré la plénitude de ses pouvoirs et a, à bon droit, sans violer l'article 489 du Code de procédure pénale ni les autres textes de loi visés au moyen, aggravé la peine initialement prononcée ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1959-03-16, bulletin criminel 1959 N° 188 p. 376 (Rejet) et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Laurent,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 15 mai 1985, qui, pour désertion en temps de paix, après avoir évoqué, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé le retrait de la décision l'admettant au bénéfice du statut d'objecteur de conscience.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles L. 116-4, L. 139, L. 145 du Code du service national, 697 et 697-1 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les jeunes gens dont la demande en vue de bénéficier des dispositions relatives aux objecteurs de conscience a été agréée, sont, en application des dispositions de l'article L. 116-4 du Code du service national, assimilés aux assujettis du service de défense, notamment pour l'application des dispositions des articles L. 141 et L. 145 à L. 149 dudit Code ; qu'en temps de paix, les assujettis au service de défense relèvent pour l'application du livre III du Code de justice militaire de la compétence des tribunaux de droit commun dans les conditions prévues par les articles 697 à 698-8 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X..., après avoir été admis au bénéfice du statut des objecteurs de conscience, a été régulièrement incorporé en qualité d'assujetti du service de défense le 26 novembre 1982 ; qu'après avoir accompli une année de service il a déserté ;
Attendu que la Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Grenoble, saisie des poursuites, s'est déclarée incompétente, au motif que X... relevait de la compétence de la formation de jugement de ce même Tribunal spécialisée en matière militaire ; que la Cour d'appel de Grenoble, après avoir estimé que les objecteurs de conscience ne relevaient pas des juridictions prévues par l'article 697 précité, a évoqué puis condamné le prévenu à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé le retrait de la décision l'admettant au statut des objecteurs de conscience ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les juges d'appel auraient dû censurer la décision qui leur était déférée et renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal correctionnel de Grenoble régulièrement composé, la Cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus énoncés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Grenoble, en date du 15 mai 1985, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Lyon.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Besançon, en date du 28 mai 1986 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire régulièrement produit par le demandeur ;
Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale que la Chambre d'accusation appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité, se prononce après audition du Ministère public, de l'inculpé, du prévenu, de l'accusé ou de leur conseil ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la Chambre d'accusation, saisie d'une demande de mise en liberté présentée par Claude X... qui avait fait l'objet d'un précédent arrêt de cette même juridiction portant mise en accusation et renvoi devant la Cour d'assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort du chef de tentative d'assassinat, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son conseil ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la Chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
Que la cassation est dès lors encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Besançon en date du 28 mai 1986, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dijon.