REJET DES POURVOIS DE : 1° SION (RENE), 2° Y... (JACQUELINE), FEMME SION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1967 QUI LES A CONDAMNES POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE, RESPECTIVEMENT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 6000 FRANCS D'AMENDE ET 1000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE LA SOCIETE AGRICOLE D'EURE-ET-LOIR, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ;
LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 150 ET 153 DU CODE PENAL, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR DANS LES MOTIFS DE SON ARRET DECLARE QU'IL ECHEAIT "DE RETENIR EN QUALITE DE COAUTEURS DU DELIT D'USAGE DE FAUX LE SIEUR C... RENE ET SAFEMME NEE Y... JACQUELINE" LES A CONDAMNES D'APRES LES TERMES DE SON DISPOSITIF COMME Z... DU DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ;
ALORS QU'AYANT CONSTATE DANS LES MOTIFS DE SON ARRET QUE LE FAUX QUI AURAIT ETE COMMIS PAR SION LE 9 FEVRIER 1961 SE TROUVAIT PRESCRIT, L'ACTION PUBLIQUE N'AYANT ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LA PARTIE CIVILE QUE LE 16 AVRIL 1964, AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT INTERVENIR DE CE CHEF" ;
LE SECOND, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150, 151 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, BIEN QU'ELLE AIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR FAUX EN LA MATIERE AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ARGUEE DE FAUX NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE FORMANT LA BASE D'UN DROIT OU D'UNE ACTION, L'ACTION INTENTEE PAR LA PERSONNE HABILITEE PAR LADITE DELIBERATION NE TROUVANT PAS SA BASE LEGALE DANS LE DOCUMENT INCRIMINE, MAIS DANS UN RAPPORT D'EXPERT COMPTABLE B... ATTAQUE NI CONTESTE, D'AUTRE PART QUE L'EXERCICE D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE NE CAUSE PAS PAR LUI-MEME UN PREJUDICE A CELUI CONTRE QUI ELLE EST DIRIGEE, N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LESDITES CONCLUSIONS CONSTITUANT DES MOYENS PEREMPTOIRES DE DEFENSE, LA COUR NE POUVAIT S'ABSTENIR D'Y REPONDRE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PRETENDU PREJUDICE INVOQUE PAR LE SIEUR A... NE PRENAIT PAS NAISSANCE DANS LE DOCUMENT ARGUE DE FAUX, MAIS DANS LE FAIT DE L'EXERCICE D'UNE ACTION INTRODUITE DEVANT LE JUGE CIVIL, FONDEE SUR DES DOCUMENTS DONT CE DERNIER AVAIT POUR MISSION DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE, QU'EN CONSEQUENCE UN ELEMENT ESSENTIEL A LA COMMISSION DU DELIT DE FAUX FAISAIT DEFAUT" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SIEUR C..., QUI AVAIT FICTIVEMENT CREE UNE SOCIETE "SOGECAF", A REDIGE UN PROCES-VERBAL RELATANT FAUSSEMENT UNE DELIBERATION DU 9 FEVRIER 1961 PAR LAQUELLE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE DESIGNAIT LA FEMME SION COMME ADMINISTRATEUR UNIQUE ET L'HABILITAIT PAR LA MEME A LA REPRESENTER EN JUSTICE ;
QUE LA FEMME SION, SACHANT QUE SON MARI, EN FAILLITE, ETAIT INCAPABLE D'ESTER EN JUSTICE ET QUE LADITE DELIBERATION N'AVAIT PAS ETE PRISE, A NEANMOINS, LE 5 FEVRIER 1962, FAIT ASSIGNER A..., ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE AGRICOLE D'EURE-ET-LOIR, EN REMBOURSEMENT D'AVANCES PRETENDUES QUE LA "SOGECAF" AURAIT CONSENTIES A CELLE-CI ET A PRODUIT, POUR JUSTIFIER DE SES POUVOIRS, LE FAUX DOCUMENT PRECITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE, L'ACTION PUBLIQUE N'AYANT ETE MISE EN MOUVEMENT QUE LE 16 AVRIL 1964, LE DELIT DE FAUX COMMIS LE 9 FEVRIER 1961 ETAIT PRESCRIT, A JUGE QUE CELUI D'USAGE DE FAUX, MARQUE NOTAMMENT PAR L'ASSIGNATION DU 5 FEVRIER 1962, NE L'ETAIT PAS ;
QUE LA COUR D'APPEL A, EN CONSEQUENCE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET, DECLARE QU'IL ECHEAIT DE RETENIR EN QUALITE DE COAUTEURS DU DELIT D'USAGE DE FAUX SION RENE ET SA FEMME NEE Y... JACQUELINE ;
QUE, CEPENDANT, PAR SUITE D'UNE ERREUR DE PLUME MANIFESTE L'ARRET DANS SON DISPOSITIF DECLARE LES EPOUX C...
Z... DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES COMMIS EN 1962 ;
ATTENDU QUE LE DISPOSITIF D'UN ARRET DOIT ETRE INTERPRETE PAR LES MOTIFS AUXQUELS IL S'UNIT ENTIEREMENT ET DONT IL EST LA CONSEQUENCE ;
QU'UN DEFAUT DE CONCORDANCE ENTRE CE DISPOSITIF ET CES MOTIFS, RESULTANT SEULEMENT D'UNE ERREUR MATERIELLE EVIDENTE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRECISE LA NATURE ET LA PORTEE DU DOCUMENT FABRIQUE PAR SION ET LE PREJUDICE EPROUVE PAR LA PARTIE CIVILE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS QUI SOUTENAIENT QU'EN L'ABSENCE DE PREJUDICE TENANT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ET DE TOUT DROIT OU ACTION POUVANT ETRE FONDE SUR L'ACTE INCRIMINE, LE DELIT POURSUIVI N'ETAIT PAS CARACTERISE ;
QU'ELLE A AINSI, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION, QU'EN EFFET L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE PROVOQUE UN DOMMAGE POUR LE DEFENDEUR LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR FONDE SUR UN FAUX SA CAPACITE POUR AGIR ;
QU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM PRADON ET LE GRIEL