SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 1ER DECEMBRE 1965) QUE, SUIVANT BAIL EN DATE DU 23 JUILLET 1957, SORREL A LOUE A DES FINS PUBLICITAIRES A LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE, LES MURS DE SA PROPRIETE SISE A FLEURIEU-SUR-L'ARBRESLE (RHONE), EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N° 7;
QUE CETTE SOCIETE A UTILISE CES EMPLACEMENTS POUR Y APPOSER DES PANNEAUX PUBLICITAIRES POUR LES MARQUES LABO ET OLIDA;
QUE, DE SON COTE, BLANC, PROPRIETAIRE VOISIN DE SORREL, A LOUE, LE 1ER JUIN 1962, A L'AGENCE PUBLICO DE STRASBOURG, PROPRIETE DE LA DEMOISELLE Y..., EGALEMENT A DES FINS PUBLICITAIRES, UNE VIGNE SITUEE EN BORDURE DE LA MEME ROUTE;
QUE CETTE AGENCE A INSTALLE SUR LE TERRAIN LOUE, QUATRE PANNEAUX DOUBLES DE 23 METRES CARRES CHACUN MONTES SUR UNE ARMATURE METALLIQUE, PORTANT UNE PUBLICITE EN FAVEUR DE LA SOURCE BADOIT DE SAINT-GALMIER;
QUE LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA DEMOISELLE Y... ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE SAINT-GALMIER POUR VOIR ORDONNER SOUS ASTREINTE L'ENLEVEMENT DESDITS PANNEAUX QUI MASQUAIENT LA PUBLICITE ANTERIEUREMENT INSTALLEE PAR AVENIR-PUBLICITE SUR LA PROPRIETE DE SORREL, ET AUX FINS DE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE SI L'AGENCE DE PUBLICITE EXPLOITEE PAR LA DEMOISELLE Y... AVAIT LE DROIT D'UTILISER LE MEME EMPLACEMENT QU'UN CONCURRENT, ELLE NE POUVAIT LE FAIRE QU'EN SE CONFORMANT AUX REGLES DE BON VOISINAGE ET AUX USAGES EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION, LESQUELS IMPOSERAIENT A UNE ENTREPRISE DE S'ABSTENIR DE TOUT ACTE SUSCEPTIBLE DE NUIRE A UNE PUBLICITE PRE-ETABLIE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET EST CONTRADICTOIRE EN CE QU'IL AFFIRME QUE LES INSTALLATIONS DE LA DEMOISELLE Y... AURAIENT MASQUE SUR PLUS DE 100 METRES TOUTE VISIBILITE EN DIRECTION DE L'IMMEUBLE OU ETAIT APPOSEE LA PUBLICITE DE LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE, TOUT EN DECLARANT QU'IL SUFFISAIT, POUR RENDRE SON EFFICACITE A CELLE-CI, D'OBLIGER LA DEMOISELLE Y... A ENLEVER OU A DEPLACER DEUX PANNEAUX DISTANTS DE 20 METRES L'UN DE L'AUTRE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT NULLEMENT DE PUBLICITES CONCURRENTES EFFECTUEES SUR LE MEME EMPLACEMENT PUISQUE L'UNE ET L'AUTRE ETAIENT APPOSEES DANS DES PROPRIETES DIFFERENTES ET QU'ON NE SAURAIT VOIR UN ABUS DE DROIT DANS L'UTILISATION PAR UNE ENTREPRISE D'UN EMPLACEMENT MIEUX SITUE QUE CELUI OCCUPE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, SURTOUT LE LONG D'UN AXE ROUTIER IMPORTANT OU LA PUBLICITE SE SUCCEDE SANS INTERRUPTION, CHAQUE ENTREPRISE ETANT EXPOSEE PAR LA FORCE MEME DES CHOSES A SUBIR LES INCONVENIANTS RESULTANT DU VOISINAGE D'AUTRES AFFICHES OU PANNEAUX ET NE POUVANT INVOQUER UNE PRIORITE D'ETABLISSEMENT POUR PRETENDRE A L'ETABLISSEMENT D'UNE ZONE DE PROTECTION QUI CREERAIT UN PRIVILEGE CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'ETABLIT PAS QUE LES USAGES QU'ELLE A TENUS POUR CONSTANTS AIENT EU LA VALEUR D'UNE VERITABLE REGLE DE DROIT DONT LA TRANSGRESSION PUT ETRE GENERATRICE DE RESPONSABILITE CIVILE ET QU'IL N'A D'AILLEURS PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE Y..., FONDEES SUR DES PHOTOGRAPHIES ET ATTESTATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA POSE DE PANNEAUX RISQUANT DE MASQUER, A CERTAINS ENDROITS, LA PUBLICITE D'UN CONCURRENT, CONSTITUAIT UN FAIT COURANT NE PERMETTANT PAS DE CONSIDERER COMME UNIVERSELLEMENT RECUE, A L'INTERIEUR DE LA PROFESSION, LA REGLE PRECONISEE PAR UN ORGANISME SYNDICAL DONT LA DEMOISELLE Y... N'ETAIT PAS MEMBRE ET QUI, PAR SUITE, NE POUVAIT LA LIER;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS D'UN HUISSIER ET LES PHOTOGRAPHIES PRODUITES DEVANT ELLE, RETIENT QUE L'INSTALLATION DES QUATRE PANNEAUX DE L'AGENCE PUBLICO A REDUIT DE 90 % LA VISIBILITE DES ANNONCES DE LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDE QU'IL SUFFIT D'ENLEVER LES DEUX PANNEAUX LES PLUS AU NORD POUR RENDRE SUFFISAMMENT VISIBLE L'AFFICHAGE DE LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE;
QUE CETTE APPRECIATION NE CONTREDIT NULLEMENT LA CONSTATATION PRECEDENTE DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LAQUELLE LES QUATRE PANNEAUX DE LA DEMOISELLE SCHMIDT MASQUAIENT CEUX DE LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE SUR UNE DISTANCE DE PLUS DE 100 METRES DE LONG DE LA ROUTE NATIONALE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'AGENCE PUBLICO, CONCURRENTE D'AVENIR-PUBLICITE, AVAIT MASQUE, SUR UNE GRANDE DISTANCE, LA PUBLICITE APPOSEE ANTERIEUREMENT PAR CETTE SOCIETE ALORS QU'ELLE AVAIT TOUT L'ESPACE NECESSAIRE POUR DISPOSER SES PANNEAUX AUTREMENT, SANS ENGAGER DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES ET SANS CAUSER UN AUSSI GRAND DOMMAGE A SON VOISIN A, PAR CES SEULS MOTIFS, CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR L'AGENCE PUBLICO;
ATTENDU, AUSSI, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA DEMOISELLE Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET NOTAMMENT DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT, COMME UN FAIT COURANT, LA POSE DES PANNEAUX PUBLICITAIRES RISQUANT DE MASQUER A CERTAINS ENDROITS LA PUBLICITE D'UN CONCURRENT;
QU'ENFIN, LES MOTIFS DE L'ARRET, CRITIQUES PAR LE POURVOI, VISANT LES USAGES EN LA MATIERE ET LEUR OPPOSABILITE A UNE AGENCE QUI NE FAISAIT PAS PARTIE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL, PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-10512. DEMOISELLE Y... C/ SOCIETE AVENIR-PUBLICITE ET AUTRE. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEPANY.