Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 FEVRIER 1970, AUMONT, CHARGE DE L'ENTRETIEN DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE NOUVELLE DE L'OMNIUM MINIER, EFFECTUAIT UNE REPARATION SUR UN MALAXEUR A GRAPHITES LORSQUE LA MACHINE, AYANT PAR INADVERTANCE ETE REMISE EN MARCHE PAR UN OUVRIER, IL A ETE GRIEVEMENT ATTEINT AU BRAS ET EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ;
QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE POUR N'AVOIR PAS INTERDIT D'EFFECTUER DES TRAVAUX A L'INTERIEUR D'UNE MACHINE TANDIS QUE LES MESURES NECESSAIRES N'AVAIENT PAS ETE PRISES POUR EMPECHER LA REMISE EN MOUVEMENT INOPINEE DE CET APPAREIL, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE 5, DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ;
ATTENDU QUE VEUVE AUMONT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME SON MARI N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LA COUR D'APPEL, L'ACCIDENT ETAIT BIEN LA CONSEQUENCE DE LA CONTRAVENTION RETENUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE PUNI PENALEMENT POUR AVOIR MAINTENU EN SERVICE UN APPAREIL NON CONFORME AUX NORMES DE SECURITE, CETTE CIRCONSTANCE ETAIT SANS CONSEQUENCE SUR L'APPRECIATION PAR LA COUR D'APPEL DU CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE, ALORS, ENCORE, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME, FAUTE QUE CONTESTE VEUVE AUMONT, N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, ENFIN, QUE L'OUVRIER CHARGE DE LA MARCHE D'UN APPAREIL DOIT ETRE, A CETTE OCCASION, CONSIDERE COMME SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR DANS LA DIRECTION D'UN ELEMENT DE LA PRODUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE, D'UNE PART, AUMONT, EN SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS ONZE ANS, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ABSTENANT DE FAIRE TOMBER LA COURROIE RELIANT LE MALAXEUR AU MOTEUR, MEME SI CETTE PRECAUTION ELEMENTAIRE L'OBLIGEAIT A DESCENDRE UN ETAGE, LE MALAXEUR ETANT AU 1ER ETAGE ET LE MOTEUR AU REZ-DE-CHAUSSEE ;
QUE, D'AUTRE PART, DURAND, CONDUCTEUR DU MALAXEUR, QUI AVAIT LUI-MEME APPELE AUMONT POUR REPARER L'APPAREIL TOMBE EN PANNE, AVAIT COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE EN REMETTANT EN MARCHE LE MALAXEUR SANS S'ETRE AU PREALABLE ASSURE QUE LA REPARATION ETAIT TERMINEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES NEGLIGENCES FAUTIVES DE LA VICTIME ET DE DURAND ETAIENT LES CAUSES DETERMINANTES DE L'ACCIDENT ET QUE DURAND, MANOEUVRE SPECIALISE, SIMPLE PREPOSE DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SUBSTITUE A LA DIRECTION ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE NOUVELLE DE L'OMNIUM MINIER N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-07-04 Bulletin 1973 V N. 445 P. 405 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-18 Bulletin 1973 V N. 498 P. 458 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ;
QUE TOUTEFOIS LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE SAISIE DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LA CAISSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 ;
ATTENDU QUE POUR REDUIRE AU-DESSOUS DE 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD LES MAJORATIONS APPLIQUEES A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST QUI N'AVAIT VERSE SUR LE 2 JUIN 1972 LES COTISATIONS EXIGIBLES DEPUIS LE 15 MAI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 LIENT LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE MAIS NE S'IMPOSENT PAS AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUI GARDENT L'ENTIERE LIBERTE D'APPRECIATION ANTERIEUREMENT ACCORDEE, QU'EN L'ESPECE, SI L'ERREUR COMMISE PAR LA SOCIETE DEBITRICE ET QUI EST LA CAUSE DU RETARD MERITE UNE SANCTION DE PRINCIPE, UNE REMISE BEAUCOUP PLUS IMPORTANTE QUE CELLE ACCORDEE PAR L'URSSAF EST JUSTIFIEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE REMISE RAMENANT LES MAJORATIONS A UN NIVEAU INFERIEUR A 1 % DES COTISATIONS EXIGIBLES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD NE POUVAIT ETRE DECIDEE QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, APPROBATION DONT LA SOCIETE N'A PAS APPORTE LA PREUVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A QUI CES DISPOSITIONS S'IMPOSENT COMME AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LA LOI N'AYANT EDICTE AUCUNE DEROGATION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.
ME. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-13 (CASSATION) N. 73-12.097 URSSAF LOIRET C. S.A. DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-01-22 Bulletin 1975 V N. 29 P. 27 (CASSATION)
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE PICARD, DONT LA REMUNERATION COMPORTAIT NOTAMMENT LE LOGEMENT ET LE CHAUFFAGE, AYANT ETE, LE 23 DECEMBRE 1970, TROUVE VERS 21 HEURES, MORTELLEMENT BLESSE DANS UNE DEPENDANCE DE SON HABITATION, A PROXIMITE D'UNE SCIE CIRCULAIRE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, DONT IL AVAIT HEURTE LE DISQUE EN MOUVEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, AU MOTIF, QUE CONTRAIREMENT A L'AVIS EXPRIME PAR LES PREMIERS JUGES, RIEN NE PERMETTRAIT D'AFFIRMER QUE LE DECES N'ETAIT PAS SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE L'ACCIDENT AU TRAVAIL, ETAIT DETRUITE PAR L'AVEU DE VEUVE X..., AYANT SERVI DE FONDEMENT AU JUGEMENT DEFERE, QUE X... ETAIT ASTREINT A UN HORAIRE FIXE DE HUIT HEURES PAR JOUR, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT TOUT TRAVAIL DE NUIT, PROLONGE AU-DELA DE CET HORAIRE, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME SI LA CAUSE DE L'ACCIDENT N'EST PAS PRISE EN CONSIDERATION POUR FAIRE JOUER LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, CELLE-CI CESSE NEANMOINS DE S'APPLIQUER LORSQUE L'AUTEUR DE LA DEMANDE EN REPARATION ADMET LUI-MEME QUE L'ACCIDENT A PU AVOIR UNE CAUSE ETRANGERE AU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE X... "RESPONSABLE D'UN CHEPTEL VIF" ET LOGE DANS L'EXPLOITATION PAR SON EMPLOYEUR ETAIT "AMENE A INTERVENIR A TOUT MOMENT POUR LE SERVICE DE CELUI-CI" ET SOULIGNE QUE LE LOCAL DANS LEQUEL L'ACCIDENT ETAIT SURVENU CONTENAIT "DEUX FOURNEAUX SERVANT A LA CUISSON DE LA NOURRITURE DES PORCS, AVEC DU BOIS A PROXIMITE, NON LOIN DE LA SCIE CIRCULAIRE" ;
QU'ILS ONT PU DE LA DEDUIRE QUE X... N'ETAIT PAS SOUMIS A UN HORAIRE REGULIER, CE QUI N'ETAIT POINT EN CONTRADICTION AVEC LA DECLARATION SOUSCRITE PAR VEUVE X... LORS DE L'ENQUETE ET SELON LAQUELLE "LES HEURES DE TRAVAIL DE LA VICTIME ETAIENT DE HUIT HEURES PAR JOUR" ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A PICARD, POUR DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, D'ETABLIR QUE L'ACCIDENT AVAIT UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME ;
QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE DECLARATION DE DAME X... QUE LA VICTIME "AVAIT PU" TOMBER AU COURS D'UNE CRISE DE COMA DIABETIQUE, DES LORS QUE CETTE EVENTUALITE N'ETAIT ENVISAGEE PAR ELLE QU'A TITRE D'HYPOTHESE ;
QUE LES MOYENS PROPOSES NE SONT DONC PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUPPORTE LA CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT HORS DE LA COMMUNE OU ELLE RESIDE PAR LE TRANSPORT LE MOINS ONEREUX POUR SE RENDRE A L'ETABLISSEMENT DE SOINS ;
QU'AUX TERMES DU TROISIEME, L'AVIS DE L'EXPERT X... S'IMPOSE AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE HELOU, DOMICILIE AU BLANC-MESNIL (SEINE-SAINT-DENIS) A ETE VICTIME LE 25 JUIN 1969 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUR LE CHANTIER DE NEUF-BRISACH (HAUT-RHIN) OU SON ENTREPRISE L'AVAIT DETACHE ET A RECU LES PREMIERS SOINS A L'HOPITAL DE COLMAR ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT REFUSE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE COLMAR AU BLANC-MESNIL ENGAGES LE MEME JOUR PAR HELOU QUI AVAIT DEMANDE DE REVENIR CHEZ LUI, UNE EXPERTISE A ETE MISE EN OEUVRE QUI A CONCLU QUE SI L'ETAT DU BLESSE NE LUI PERMETTAIT PAS DE SE DEPLACER PAR SES PROPRES MOYENS, IL SUFFISAIT D'ORGANISER PAR AMBULANCE-TAXI LE TRANSPORT DE L'HOPITAL DE COLMAR A LA GARE DE CETTE VILLE POUR LE TRAIN A WAGON DIRECT POUR PARIS, PUIS A LA GARE D'ARRIVEE, D'ORGANISER UN NOUVEAU TRANSPORT PAR AMBULANCE-TAXI JUSQU'AU DOMICILE DE L'INTERESSE ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'IMPUTATION D'UN QUART DE LA DEPENSE A HELOU ET RENVOYER LA CAISSE A SE POURVOIR AINSI QU'IL APPARTIENDRA POUR LE SURPLUS DE LA DEPENSE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE SI UNE NEGLIGENCE OU UNE CERTAINE LEGERETE S'ANALYSANT EN UNE FAUTE ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DES SERVICES HOSPITALIERS DE COLMAR, LA VICTIME, MEME EN ADMETTANT QU'IL NE LUI EST PAS VENU IMMEDIATEMENT A L'ESPRIT DE DISCUTER DANS SA SITUATION PASSIVE DE MALADE HOSPITALISE UNE PRESCRIPTION DE CARACTERE A LA FOIS MEDICAL ET ADMINISTRATIF, NE POUVAIT MANQUER D'ETRE ETONNEE, DANS SON CAS, QU'UNE AMBULANCE FUT MISE A SA DISPOSITION ET QUE LE SURPLUS DE LA DEPENSE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME JUSTIFIE PAR DES RAISONS D'ORDRE MEDICAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE, EN CE QUI LA CONCERNE, N'ETAIT TENUE A PAIEMENT QU'EN CAS DE NECESSITES MEDICALES DU TRAITEMENT LESQUELLES AVAIENT ETE ECARTEES PAR L'EXPERTISE TECHNIQUE, PEU IMPORTANT L'ERREUR D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER OU LES CONVENANCES PERSONNELLES D'UN ASSURE MAL CONSEILLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-13 Bulletin 1973 V N. 663 p.612 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE OLMETTA, OUVRIER EMPLOYE PAR LA SOCIETE BENNES MARREL, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AUX FINS DE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA MODIFICATION DU SERVICE DE TRANSPORT GRATUIT DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PRIS ENVERS LUI L'ENGAGEMENT DE LE TRANSPORTER SELON CELUI DES DEUX ITINERAIRES PREVUS QU'IL AVAIT CHOISI, ALORS QUE LA LETTRE DU 28 DECEMBRE 1971, PAR LAQUELLE LA SOCIETE BENNES MARREL FAISAIT CONNAITRE AU PERSONNEL L'ORGANISATION D'UN TRANSPORT GRATUIT DE MARSEILLE A VITROLLES, NOUVEAU SIEGE DE L'USINE, ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE INVITATION FAITE A CHACUN D'INDIQUER SON CHOIX ENTRE DEUX ITINERAIRES, ET QUE, DE PLUS, LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, LE 28 MAI 1971, PREVOYAIT QU'UN "MINICAR" EFFECTUERAIT CERTAINS PARCOURS ;
ET QU'AINSI, CES DOCUMENTS, DENATURES PAR LE JUGE DU FOND, CONSTITUAIENT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, SI, APRES AVOIR ORGANISE LE TRANSPORT GRATUIT DU PERSONNEL DE MARSEILLE A L'USINE DE VITROLLES PAR DEUX ITINERAIRES OFFERTS AU CHOIX DES SALARIES, LA SOCIETE BENNES MARREL UN AN PLUS TARD N'AVAIT LAISSE SUBSISTER QU'UN ITINERAIRE, CE QUI ALLONGEAIT LE TEMPS DE TRAJET D'OLMETTA, C'EST, D'APRES LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR ELLE A L'EXPERT, POUR DES RAISONS D'ECONOMIE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE A USER, DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, DE SON DROIT DE REORGANISER LES SERVICES ET DE MODIFIER UNILATERALEMENT UNE CONDITION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS QU'AUCUNE FAUTE FUT RELEVEE CONTRE LUI DANS L'EXERCICE DE CE DROIT NI QU'OLMETTA L'AIT CONSIDERE COMME UNE RUPTURE DE CONTRAT, LA SENTENCE ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DES ARTICLES 31 ET 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI ONT TRAIT AUX INDEMNITES DUES EN CAS DE DEPLACEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ET LA REUNION DES CONDITIONS PREVUES PAR ELLE N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE LE MOYEN, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-07-18 Bulletin 1964 IV N. 636 (1) P. 520 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FREMONT, TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, CONTINUE D'EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE NON AGRICOLE ;
QUE POUR CALCULER LA COTISATION DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ENVERS CETTE CAISSE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 663-9 ET L. 663-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'UNE PART, A DIT QUE L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE L. 663-10 ET FIXE A 8 000 FRANCS PAR LE DECRET N° 73-76 DU 22 JANVIER 1973 DEVAIT ETRE APPLIQUE AUX REVENUS PROFESSIONNELS PRIS EN CONSIDERATION, SOIT 65 000 FRANCS, CE QUI, CES REVENUS ETANT SUPERIEURS AU TOTAL DU PLAFOND DES COTISATIONS, A L'EPOQUE 24 480 FRANCS ET DE L'ABATTEMENT, RAMENAIT L'ASSIETTE DE LA COTISATION AU PLAFOND ET, D'AUTRE PART, A OBSERVE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE BENEFICE DE L'ABATTEMENT N'EST QU'UNE POSSIBILITE LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA CAISSE QUI PEUT OU NON L'ACCORDER A SES ASSUJETTIS ;
ATTENDU QUE FREMONT FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'ABORD, QUE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, SUR LAQUELLE EST APPLIQUE L'ABATTEMENT SPECIALEMENT PREVU POUR LES RETRAITES EXERCANT ENCORE UNE ACTIVITE NON SALARIEE, S'ENTEND DU REVENU PLAFONNE SERVANT DE BASE DIRECTE AU CALCUL DES COTISATIONS ET NON DU REVENU BRUT ET ALORS ENSUITE, QU'IL N'APPARTIENT NI AUX JUGES NI A L'ORGANISME CREANCIER, A DEFAUT DE TEXTE PRECIS, DE DECIDER ARBITRAIREMENT DE L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS SONT FIXEES, DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND, EN FONCTION NOTAMMENT DES REVENUS FISCAUX DES ASSURES PROVENANT D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES, L'ARTICLE L. 663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A FIXE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'APRES LE REVENU FISCAL, LE PLAFOND N'ETANT QU'UNE LIMITE SUPERIEURE AU-DELA DE LAQUELLE CE REVENU N'EST PLUS PRIS EN CONSIDERATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ABATTEMENT DONT L'ARTICLE L. 663-10 PRESCRIT QU'IL EST APPLIQUE A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DOIT VENIR EN DEDUCTION DU REVENU FISCAL, SANS TOUTEFOIS QUE LA COTISATION PUISSE ETRE ASSISE SUR UNE SOMME SUPERIEURE AU PLAFOND ;
D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF A BON DROIT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 DECEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE DEVAIT VERSER A CHAUVET, RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 1ER FEVRIER 1971, LA FRACTION D'INDEMNITES JOURNALIERES QUI EXCEDAIT LE MONTANT DE LA RENTE PERCUE PAR LUI DU 6 AU 26 NOVEMBRE 1972, PERIODE DURANT LAQUELLE IL AVAIT DU OBSERVER LE REPOS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE, SELON LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., L'ETAT STABILISE DE LA VICTIME RELEVAIT DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, QU'IL EN RESULTAIT LA RELATION ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE REPOS PRESCRIT LE 6 NOVEMBRE 1972 ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DU PRINCIPE QUE TOUTE CONSEQUENCE DE LA BLESSURE QUI, APRES CONSOLIDATION, OBLIGE L'ASSURE A INTERROMPRE DE NOUVEAU SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CONSTITUE L'ETAT DE RECHUTE AU SENS DES ARTICLES 448 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'EXPERT X..., AINSI QUE LE RELEVE D'AILLEURS LA DECISION ATTAQUEE, AVAIT OBSERVE DANS LA DISCUSSION DE SON RAPPORT QU'AUCUN FAIT NOUVEAU, NI CLINIQUE, NI RADIOLOGIQUE, NE PERMETTAIT DE CONCLURE A L'AGGRAVATION EVOLUTIVE DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 1ER FEVRIER 1971 QUI AVAIENT JUSTIFIE L'ALLOCATION D'UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % ;
QUE, D'AUTRE PART, SONT SEULES PRISES EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL LES RECHUTES OU AGGRAVATIONS PROVENANT DE L'EVOLUTION DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT EN DEHORS DE TOUT EVENEMENT EXTERIEUR ET NON LES ACCIDENTS OU SOINS NOUVEAUX SUSCEPTIBLES DE RESULTER DE L'INVALIDITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA CAUSE DES SOINS AYANT ENTRAINE LA NOUVELLE INTERRUPTION DE TRAVAIL NI PRESCRIRE A CET EFFET UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE, SI LES CONCLUSIONS DU PREMIER RAPPORT QUI LIAIENT LE JUGE ETAIENT INSUFFISANTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-01-06 Bulletin 1962 IV N. 28 P. 22 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-03-21 Bulletin 1963 IV N. 275 P. 222 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-05-29 Bulletin 1969 V N. 357 P. 297 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-29 Bulletin 1970 V N. 577 P. 472 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-18 Bulletin 1970 V N. 621 P. 507 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-13 Bulletin 1975 V N. 256 P.226 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ORGANISATION MOTONAUTIQUE VAROISE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC GEORGES X..., AU MOTIF QU'EN IMPOSANT A CE DERNIER UN DECLASSEMENT ET UN CHANGEMENT D'AFFECTATION QUI LE PRIVAIT DE SA QUALITE DE CHEF MECANICIEN TOUT EN MAINTENANT SON TRAITEMENT, L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT QUI LE LIAIT A SON EMPLOYE, ALORS QU'EN NE REPONDANT NI AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, NI AUX MOTIFS DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE SELON LESQUELLES LA RETROGRADATION DE L'EMPLOYE N'ETAIT PAS UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, MAIS LA CONSEQUENCE D'UNE CAPACITE PROFESSIONNELLE INSUFFISANTE DONT L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL JUGE, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT ETAIT OU NON ANORMALE ET INJUSTIFIEE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ORGANISATION MOTONAUTIQUE VAROISE LE 1ER OCTOBRE 1968 EN QUALITE DE MECANICIEN, AVAIT ETE PROMU LE 1ER MARS 1972 AU POSTE DE CHEF D'ATELIER ;
QU'IL AVAIT ETE INFORME, PAR UNE NOTE DE SERVICE FAISANT ETAT DE "L'EVOLUTION DU CHANTIER", QU'IL SERAIT REMPLACE DANS CE DERNIER POSTE A PARTIR DU 1ER AOUT 1972 ;
QUE SUR SA DEMANDE D'EXPLICATIONS CONCERNANT SA RETROGRADATION D'EMPLOI, IL LUI FUT PRECISE QUE SON CHANGEMENT D'AFFECTATION N'ENTRAINERAIT PAS DE DIMINUTION DE SALAIRE ;
QUE X... N'ACCEPTA PAS LE DECLASSEMENT DECIDE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, QUI PRIT ACTE DE LA DECISION DE SON EMPLOYE DE QUITTER LE SERVICE DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSIDERANT QU'ELLE N'AVAIT PAS A SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR DANS SON APPRECIATION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYE A REMPLIR LE POSTE AUQUEL IL AVAIT ETE RECEMMENT PROMU, A JUSTEMENT ESTIME QUE SI LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS ABUSIVE, COMPTE TENU DE L'INAPTITUDE DU SALARIE, ELLE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI AVAIT DECIDE UNILATERALEMENT LE REMPLACEMENT DE X... DANS SES FONCTIONS DE CHEF D'ATELIER, ET AVAIT AINSI, MEME EN L'ABSENCE DE DIMINUTION DE SALAIRE, MODIFIE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-15 Bulletin 1971 V N. 731 (1) P. 628 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-LOIRE, DANS LE TROISIEME COLLEGE, DE FROMENTIN, DIRECTEUR SALARIE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET MANDATAIRE DE CELLE-CI, AU MOTIF QUE SI CETTE DERNIERE AVAIT PU LUI DONNER MANDAT POUR EXERCER SON DROIT D'ELECTEUR, FROMENTIN, QUI ETAIT PERSONNELLEMENT MEMBRE DU DEUXIEME COLLEGE, N'APPARTENAIT PAS AU TROISIEME COLLEGE ET NE POUVAIT DONC ETRE ELU PAR CELUI-CI, LA CAISSE DE CREDIT NE POUVANT PORTER SON CHOIX POUR ETRE CANDIDAT EN SON NOM QUE SUR UNE PERSONNE PHYSIQUE APPARTENANT AU TROISIEME COLLEGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR APPELE A VOTER POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EST UNE PERSONNE MORALE, L'ELECTEUR EST UN MANDATAIRE DESIGNE PAR ELLE A CET EFFET ET QUE CE DERNIER DEVIENT ALORS NECESSAIREMENT MEMBRE DE CE COLLEGE ET PAR SUITE ELIGIBLE PAR LUI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE PERSONNE FIGURANT LEGITIMEMENT DANS DEUX OU TROIS COLLEGES ELECTORAUX DE LA CIRCONSCRIPTION DE SON DOMICILE, A DES TITRES ET POUR DES INTERETS DIFFERENTS, DOIT ETRE ADMISE A PARTICIPER AU VOTE DANS CHACUN DES COLLEGES OU ELLE EST REGULIEREMENT INSCRITE ET QU'ELLE EST, DES LORS, ELIGIBLE DANS CHACUN DE CES COLLEGES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1010 DU CODE RURAL, EN SORTE QUE L'APPARTENANCE DE FROMENTIN AU DEUXIEME COLLEGE NE L'EMPECHAIT PAS D'ETRE ELECTEUR ET PAR SUITE ELIGIBLE DANS LE TROISIEME COLLEGE COMME MANDATAIRE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME D'UNE PART QUE FROMENTIN AVAIT POSE SA CANDIDATURE AU TITRE DU TROISIEME COLLEGE EN SON NOM PERSONNEL ET NON EN CELUI DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE ET D'AUTRE PART QUE LE MANDAT QUE LUI AVAIT DONNE CETTE DERNIERE POUR LA REPRESENTER ET PARTICIPER POUR ELLE AUX VOTES NE LUI CONFERAIT PAS LA QUALITE DE MEMBRE DU TROISIEME COLLEGE SUSCEPTIBLE D'Y ETRE PERSONNELLEMENT ELIGIBLE ;
QUE SEULE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE ELLE-MEME POUVAIT, ETANT MEMBRE DU TROISIEME COLLEGE, ETRE CANDIDATE DANS CELUI-CI A UN POSTE D'ADMINISTRATEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET SI ELLE AVAIT ETE ELUE SE FAIRE REPRESENTER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE A CE TEXTE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONNAISSANCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QUE LE 20 MARS 1967, MOREAU, QUI ETAIT EMPLOYE SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE CENTRE-OUEST, EST TOMBE D'UNE HAUTEUR DE 12 METRES ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;
QUE LE PANIER DE PROTECTION DESTINE A PREVENIR LA CHUTE DES OUVRIERS ET PLACE SOUS LA FENETRE OU LA VICTIME ETAIT OCCUPEE A DES TRAVAUX DE COFFRAGE AVAIT ETE, SUR L'ORDRE DU CHEF DE CHANTIER, TEMPORAIREMENT ENLEVE POUR PERMETTRE LA MONTEE DE MADRIERS DU 4E AU 5E ETAGE A L'AIDE D'UNE GRUE, MAIS N'AVAIT PAS ETE REMIS EN PLACE ALORS QUE CET ENGIN ETAIT TOMBE EN PANNE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'EN S'ABSTENANT DE DONNER DES INSTRUCTIONS PRECISES POUR EMPECHER LA REPRISE DES TRAVAUX PRES D'UNE FENETRE DEMUNIE DE PANIER DE PROTECTION PENDANT L'INTERRUPTION PROVISOIRE DE LA MONTEE DES MATERIAUX OU DE RETABLIR LES MESURES DE SECURITE QUI EXISTAIENT AUPARAVANT, LE CHEF DE CHANTIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL MOREAU ETAIT EXPOSE, ENONCE QUE CE DERNIER, OUVRIER EXPERIMENTE, NE POUVAIT PAS NE PAS SE RENDRE COMPTE DU DANGER QU'IL Y AVAIT POUR LUI A TRAVAILLER A UNE FENETRE DEPOURVUE DE TOUT DISPOSITIF DE SECURITE ET QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA POLICE, C'ETAIT EN MONTANT SANS NECESSITE SUR UN FOND DE MOULE INSUFFISAMMENT SOLIDE QUI AVAIT CEDE SOUS SON POIDS QU'IL ETAIT TOMBE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT, AINSI ALORS QUE L'IMPRUDENCE REPROCHEE A LA VICTIME N'AURAIT EU AUCUNE CONSEQUENCE SANS LA FAUTE COMMISE PAR LE CHEF DE CHANTIER, LAQUELLE ETAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET DONT IL ETAIT CONSTATE QU'EN RAISON DE SA GRAVITE ELLE ETAIT INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 27 NOVEMBRE 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-22, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE CE TEXTE QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES A L'ARTICLE L. 420-7, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS ET QU'IL PUISSE Y AVOIR DE VERITABLES CANDIDATURES ;
ATTENDU QUE CUTRONE, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES DOMAINES DE PIZAY ET DE MORGON A ETE AVISE PAR CELLE-CI, LE 21 JUIN 1974, QU'IL SERAIT MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL LE 31 OCTOBRE 1974 ;
QUE LE SYNDICAT CFDT A, PAR LETTRE DU 1ER JUILLET 1974, DEMANDE A LA SOCIETE D'ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET FAIT CONNAITRE LES CANDIDATS QU'IL PRESENTERAIT A CELLES-CI, PARMI LESQUELS FIGURAIT CUTRONE ;
QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS FAIT FIGURER CUTRONE SUR LA LISTE ELECTORALE AFFICHEE LE 7 NOVEMBRE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE SON INSCRIPTION AUX MOTIFS QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CUTRONE, SUR LA NATURE DUQUEL LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD, ETAIT A DUREE DETERMINEE, IL NE POUVAIT ETRE ROMPU UNILATERALEMENT MAIS PAR CONSENTEMENT MUTUEL OU PAR DECISION DE JUSTICE ET QUE SI, AU CONTRAIRE, IL ETAIT A DUREE INDETERMINEE, LE SALARIE SE TROUVAIT EN COURS DE PREAVIS DANS LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 21 JUIN ET LE 31 OCTOBRE 1974 ET QU'IL N'AVAIT QU'A POSER SA CANDIDATURE POUR BENEFICIER A CE TITRE DE LA PROTECTION LEGALE CONTRE UN LICENCIEMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PRESENTATION DE LA CANDIDATURE DE CUTRONE AU COURS DU PREAVIS D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE OU DU DELAI DE PREVENANCE DE NON-RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, QUI PREND FIN A L'ARRIVEE DU TERME, NE POUVAIT MODIFIER LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT, FIXEE AU 31 OCTOBRE 1974 ;
QU'A CETTE DATE CUTRONE AVAIT CESSE DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QUE SA CANDIDATURE, ANTERIEURE A LA CONCLUSION DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 4 NOVEMBRE 1974 ORGANISANT LES ELECTIONS, N'AVAIT PU LUI CONFERER AUCUNE PROTECTION LEGALE ;
QU'AINSI, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1972-10-27 Bulletin 1972 A P. N. 5 (2) P. 5 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION DENOMMEE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU VAL-D'OISE, LES NOURRICES ET PSYCHOLOGUES VACATAIRES DEVAIENT ETRE INCLUS DANS LA LISTE DU PERSONNEL DETERMINANT LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE, ALORS QU'ILS N'ONT PAS DE STATUT DE SALARIES ET QU'IL N'EXISTE PAS DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'ASSOCIATION ET EUX ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LES NOURRICES ET LES VACATAIRES AVAIENT, LORS DES ANNEES PRECEDENTES, ETE COMPRIS DANS LE PERSONNEL APPELE A VOTER, QUE LES NOURRICES ETAIENT ASSIMILEES PAR DES CIRCULAIRES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE A DES SALARIES, QUE L'ASSOCIATION LA SAUVEGARDE N'AVAIT PAS CONTESTE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE ELLE-MEME ET CELLES-CI MEME SI ELLES JOUISSAIENT D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS LEUR EMPLOI DU TEMPS, QUE LES PSYCHOLOGUES, QU'ILS FUSSENT PAYES A LA VACATION OU AU MOIS, RECEVAIENT DES INSTRUCTIONS ECRITES DE LA DIRECTION DE L'ASSOCIATION A LAQUELLE ILS ETAIENT SUBORDONNES, BIEN QUE LEURS RAPPORTS FUSSENT EMPREINTS D'UNE CERTAINE CAMARADERIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A L'ASSOCIATION LA SAUVEGARDE DEVAIENT AVOIR LIEU DANS LE CADRE D'UN SEUL ETABLISSEMENT, BIEN QU'IL EXISTAT DES SERVICES A PONTOISE ET D'AUTRES A SARCELLES, AU MOTIF QUE LE DIRECTEUR DE LA SAUVEGARDE ETAIT SEUL HABILITE POUR EMBAUCHER, PAYER ET LICENCIER LE PERSONNEL DE CETTE ASSOCIATION DONT IL CONTROLE D'AILLEURS L'ACTIVITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE DES SERVICES DE L'ASSOCIATION IMPLANTEE A PONTOISE ET DE CEUX IMPLANTES A SARCELLES NE PERMETTAIT PAS A DES DELEGUES DU PERSONNEL COMMUNS D'EXERCER EFFICACEMENT LEURS FONCTIONS, LE TRIBUNAL, QUI, AU SURPLUS, N'A PAS RECHERCHE S'IL N'EXISTAIT PAS DANS CHACUN DE CES LIEUX UN PREPOSE RESPONSABLE DE L'ASSOCIATION QUALIFIE POUR RECEVOIR LES RECLAMATIONS EVENTUELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL ET Y DONNER SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-18 Bulletin 1973 V N. 32 P. 28 (REJET) . (2). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-24 Bulletin 1973 V N. 512 P. 471 (REJET) . (2). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-29 Bulletin 1973 V N. 530 (1) P. 486 (CASSATION). (2).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MABA, SECRETAIRE AU CONSEIL D'ETAT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES MAJORATIONS DE RETARD EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, AU MOTIF, QUE LA DELIVRANCE FAITE PAR LUI DE COPIES DES ARRETS A DES ORGANISMES TIERS MOYENNANT RETRIBUTION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DECOULANT DE SES FONCTIONS NI COMME EN ETANT LE PROLONGEMENT;
ALRRS QU'EN SATISFAISANT L'INTERET DU CONSEIL D'ETAT A LA PLUS LARGE DIFFUSION DE SES ARRETS, MABA EXERCAIT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, QUI N'ETAIT PAS DETACHABLE DE SES FONCTIONS ET QUI, PAR L'ACCES QU'IL AVAIT AUX DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT, ETAIT EN RELATION ETROITE AVEC LESDITES FONCTIONS, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LE POSTE ADMINISTRATIF QUE MABA OCCUPAIT AU CONSEIL D'ETAT LUI PERMETTAIT D'ETABLIR RAPIDEMENT DES COPIES DES ARRETS RENDUS POUR LES COMMUNIQUER TITRE ONEREUX, SELON UNE PRATIQUE QUI SERAIT TOLEREE, NOTAMMENT A DES REVUES JURIDIQUES OU A DES ORGANISMES TIERS SPECIALISES, CETTE ACTIVITE ACCESSOIRE, POUR LAQUELLE IL ETAIT REMUNERE DIRECTEMENT PAR LES INTERESSES, ETAIT INDEPENDANTE ET DISTINCTE DE CELLE EXERCEE PAR MABA DANS LE CADRE DES FONCTIONS POUR LESQUELLES IL RECEVAIT SON TRAITEMENT;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MABA ET N'AVAIT PAS A LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-10-16 Bulletin 1968 V N. 445 p. 366 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-02-06 Bulletin 1969 V N. 87 p. 73 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-05-14 Bulletin 1969 V N. 328 p. 272 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GOGUILLOT, DIT GAUCHER, JOURNALISTE ET ECRIVAIN FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE POUR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 700,70 FRANCS RECLAMEE TANT A TITRE DE COTISATIONS QUE DE MAJORATIONS DE RETARD PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, MUSICIENS, AUTEURS ET COMPOSITEURS AU TITRE DE SON ACTIVITE ACCESSOIRE D'AUTEUR DRAMATIQUE A RAISON DES REVENUS A LUI PROCURES PAR LA DIFFUSION RADIOPHONIQUE AU COURS DE L'ANNEE 1970 D'UNE OEUVRE DRAMATIQUE L'HONNEUR D'AZEV DONT IL ETAIT L'AUTEUR ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE L'UNIQUE DIFFUSION D'UNE OEUVRE UNIQUE, CETTE ACTIVITE NE POUVAIT CARACTERISER A ELLE SEULE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE ET SERVIR DE FONDEMENT A L'AFFILIATION, QUELS QU'AIENT PU ETRE PAR AILLEURS LES REVENUS QUE L'AUTEUR EN AVAIT TIRES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT PROCEDE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, N'ONT PAS RECHERCHE SI EN FAIT L'OEUVRE UNIQUE EN QUESTION REPONDAIT AUX CONDITIONS PAR EUX POSES POUR QUE SA DIFFUSION PUISSE JUSTIFIER L'AFFILIATION ET ALORS ENFIN QUE POUR APPRECIER SI GOGUILLOT AVAIT, A RAISON DE LA DIFFUSION DE CETTE OEUVRE UNIQUE, PERCU DES REVENUS D'UN MONTANT REQUIS POUR L'AFFILIATION A LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT RETENIR LA SOMME BRUTE VERSEE A L'AUTEUR MAIS AURAIT DU EN DEDUIRE LES FRAIS ET CHARGES AUXQUELS ELLE AVAIT DONNE LIEU ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE L'OBLIGATION D'AFFILIATION, IMPOSEE PAR L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A TOUTE PERSONNE QUI EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE MEME A TITRE ACCESSOIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE EXACTEMENT QU'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE PEUT AVOIR ETE TEMPORAIRE ET JUSTIFIER NEANMOINS L'AFFILIATION A UN ORGANISME D'ALLOCATION VIEILLESSE, QU'IL EN EST AINSI DE LA CREATION D'UNE OEUVRE, FUT-ELLE LA PREMIERE, ET ENCORE UNIQUE, A LAQUELLE L'AUTEUR A CONSACRE UN TEMPS APPRECIABLE ET UNE SERIE D'ACTES PROFESSIONNELS DES LORS QUE CETTE OEUVRE, PRODUITE OU DIFFUSEE SELON LES CONDITIONS OU USAGES HABITUELS DE LA PROFESSION EN CAUSE, LUI A PROCURE AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE DES REVENUS SUPERIEURS AU MINIMUM FIXE PAR LES STATUTS DE LA CAISSE ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LA DIFFUSION DE L'OEUVRE DRAMATIQUE COMPOSEE PAR GOGUILLOT LUI AVAIT PROCURE EN 1970 DES DROITS D'AUTEUR D'UN MONTANT EXCEDANT LE MINIMUM SOUMIS A COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A A JUSTE TITRE DEDUIT QUE L'AUTEUR ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION RECLAMEE ;
QUE LE MONTANT DES REVENUS N'AYANT PAS ETE DISCUTE DEVANT LES JUGES DU FOND LE MOYEN NOUVEAU DE CE CHEF N'EST PAS RECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUILLET 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-24 Bulletin 1973 V N. 37 P. 32 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 62 ET SUIVANTS, 68 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS FORMEE PAR CALVET CONTRE MUEL SON ANCIEN EMPLOYEUR, SUR L'AFFIRMATION QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS QUE, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR L'EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA CITATION EN CONCILIATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE VISANT EXCLUSIVEMENT DES DEMANDES DE "COMPLEMENT DE SALAIRE DECEMBRE, JANVIER ET FEVRIER" ET DE "DECLARATION A LA CAISSE DES CADRES", L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CITATION ET SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT, AFFIRMER QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS FORMEE PAR LE SALARIE AVAIT ETE COMMISE A LA TENTATIVE DE CONCILIATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENTREPRISE QUE DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUE TOUTES LES DEMANDES DU SALARIE, Y COMPRIS CELLE AFFERENTE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT SOUMISES AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION AINSI QUE CELA RESULTAIT DES TERMES DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DRESSE LE 13 MARS 1973, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA TENEUR DE LA CONVOCATION DE MUEL DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, LE DEMANDEUR AYANT LA FACULTE D'AUGMENTER SA DEMANDE LORS DE LA COMPARUTION, SELON L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS APPLICABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-01-09 Bulletin 1963 IV N. 29 (2) P. 23 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1216 ET 1185 DU CODE RURAL ET LE DECRET N° 55-1121 DU 16 AOUT 1955 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LE SERVICE DES MAJORATIONS DE RENTE EST ASSURE PAR LE FONDS AGRICOLE DE MAJORATION DE RENTES ET CE, SUR LA DEMANDE DU BENEFICIAIRE, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A SUBSTITUTION DE L'ASSUREUR A L'ASSURE QUE POUR LE PAIEMENT DE LA RENTE ;
ATTENDU QUE X... DENIS, FORGERON AU SERVICE DE SON PERE, ASSURE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA HAUTE-GARONNE AYANT ETE BLESSE A L'OEIL PAR UN ECLAT DE FER LE 5 FEVRIER 1969 ET ETANT RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 %, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR GLOBALEMENT ET SON ASSUREUR A PAYER A LA VICTIME UNE RENTE COMPRENANT LES MAJORATIONS LEGALES, AU MOTIF QU'IL N'INCOMBAIT PAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DE LA REPARTITION A INTERVENIR ENTRE L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR ET LE FONDS DE MAJORATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1954-04-30 Bulletin 1954 IV N. 271 P. 206 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-06-13 Bulletin 1958 IV N. 723 P. 538 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-01-25 Bulletin 1968 V N. 57 P. 49 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-03-28 Bulletin 1960 IV N. 323 P. 251 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE Y... JEAN, DONT LE X...
Y... PAUL, CELIBATAIRE ET SANS ENFANT, AVAIT ETE VICTIME LE 10 AVRIL 1968 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER D'UNE RENTE D'ASCENDANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT A UNE PENSION ALIMENTAIRE CONDITIONNANT L'OCTROI DE CETTE RENTE DOIT S'APPRECIER A LA DATE DU DECES DE CELUI DONT L'ASCENDANT SE RECLAME, QU'IL NE POUVAIT DES LORS ETRE TENU COMPTE DE L'IMPOSSIBILITE POUR Y... PERE DE TRAVAILLER A LA DATE OU EST INTERVENU L'ARRET, L'ENQUETE ET LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AYANT CONSTATE QUE SES REVENUS AGRICOLES ETAIENT DE 2.000 FRANCS ANTERIEUREMENT, CE DONT L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRET INVOQUE IMPLIQUAIT LA FACULTE DE REMBOURSER ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'AUX TERMES DE L'ENQUETE, SI LA VICTIME AGEE DE VINGT ANS A LA DATE DE SON DECES, VERSAIT DE FAIBLES SUBSIDES A SES PARENTS SOIT 120 FRANCS DESTINES A SON ENTRETIEN, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE, COMPTE TENU DE LA FORME PARTICULIERE DE L'ORGANISATION FAMILIALE DANS LE DEPARTEMENT, ON DEVAIT CONSIDERER QUE LA DIRECTION DE CETTE CELLULE FAMILIALE SE SITUERAIT AU NIVEAU DES PARENTS DE SORTE QUE LE X... SE TROUVAIT SOUS LA SUJETION TOTALE DE CES DERNIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'A L'EPOQUE DU DECES DE SON X... PAUL, Y... JEAN N'AVAIT POUR TOUTES RESSOURCES QUE LE REVENU D'UNE PETITE EXPLOITATION AGRICOLE EVALUE A 4.000 FRANCS PAR AN ET LA SOMME DE 70 FRANCS PAR MOIS PROVENANT DE L'ACTIVITE DE LINGERE DE SON EPOUSE, QU'IL AVAIT ENCORE LA CHARGE DE DEUX ENFANTS, AGES DE QUINZE ET ONZE ANS, QUE SON X... PAUL, QUI VIVAIT SOUS SON TOIT LUI VERSAIT MENSUELLEMENT 120 FRANCS, CE QUI EXCEDAIT SENSIBLEMENT LE COUT DE SON ENTRETIEN ET LUI AVAIT EN OUTRE AVANCE LA SOMME DE 1.600 FRANCS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUELLE QUE SOIT LA FORME PARTICULIERE DE LA SUJETION FAMILIALE LOCALE, D'UNE PART, QU'A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT Y... JEAN SE TROUVAIT DANS LE BESOIN, D'AUTRE PART, QUE SON X... PAUL AVAIT LES MOYENS DE PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN SE REFERANT A SES MOTIFS ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A PU DECIDER QUE Y... JEAN POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE PENSION D'ASCENDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUILLET 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-03-18 Bulletin 1960 IV N. 289 P. 227 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-15 Bulletin 1974 V N. 299 P. 288 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 ET 36A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LOIRE-ATLANTIQUE ;
ATTENDU QUE CES DEUX DERNIERS TEXTES STIPULENT, LE PREMIER : "UN ROULEMENT SERA ETABLI PAR SEMAINE AFIN D'EVITER UN TRAVAIL DE NUIT CONTINU AUX MEMES OUVRIERS ;
... LES OUVRIERS DE L'EQUIPE DE NUIT PROPREMENT DITE, C'EST-A-DIRE CEUX DONT LES HEURES DE TRAVAIL SERONT DE PART.ET D'AUTRE DE MINUIT, RECEVRONT, A TITRE D'INDEMNITE SPECIALE, UNE MAJORATION DE 25 % DES HEURES DE TRAVAIL ..." ;
LE SECOND : L'INDEMNITE (POUR TRAVAUX SALES) EST FIXEE A 10 % DU SALAIRE MINIMUM HORAIRE DE L'OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE ;
SONT CONSIDERES COMME TRAVAUX SALES DE CETTE CATEGORIE :"... LA MANUTENTION DES PANNEAUX METALLIQUES GRAISSES AVEC DE L'HUILE DE VIDANGE..." ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DUCASSOU A PAYER LESDITES MAJORATIONS ET INDEMNITE A MERCEREAU, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME COFFREUR DU 2 MAI 1968 AU 5 DECEMBRE 1969, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART.QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR L'INTERESSE EN EQUIPE CONTINUE LUI DONNAIT DROIT A LA PREMIERE, D'AUTRE PART.QUE LE FAIT QUE L'HUILE UTILISEE DANS L'ENTREPRISE POUR LE DECOFFRAGE ETAIT UNE HUILE LOURDE SPECIALE, A BASE D'HUILE NEUVE ET DE SOLVANT, NE RENDAIT PAS CELLE-CI MOINS SALISSANTE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, D'UNE PART.QUE, SUR LE CHANTIER OU SE TROUVAIT MERCEREAU, LE TRAVAIL S'EFFECTUAIT DE FACON CONTINUE PAR DEUX EQUIPES DONT L'UNE EMBAUCHAIT A 5 HEURES POUR FINIR A 13 HEURES ET L'AUTRE A 13 HEURES POUR FINIR A 21 HEURES, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE EQUIPE DE NUIT PROPREMENT DITE, DONT LE TRAVAIL COMMENCE AVANT MINUIT POUR FINIR APRES, D'AUTRE PART, QUE LES MANIPULATIONS AUXQUELLES SE LIVRAIT CET OUVRIER NE COMPORTAIENT PAS L'UTILISATION D'HUILE DE VIDANGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A ETENDU L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE A DES TRAVAUX QU'ELLE NE PREVOYAIT PAS, A FAIT DES TEXTES SUSVISES UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.