SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BURROUGHS, A PAYER X..., ANCIEN EMPLOYE DE SON AGENCE DE TOULOUSE, UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, MOTIF PRIS, D'UNE PART, DE CE QUE TOUS LES EMPLOYES DE LADITE AGENCE AURAIENT PERCU CE TREIZIEME MOIS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE X... AURAIT PRODUIT LES BULLETINS DE VERSEMENT DE CETTE PRIME DEPUIS L'ANNEE 1954, ALORS QUE LE CARACTERE BENEVOLE DES GRATIFICATIONS ALLOUEES PAR LA SOCIETE RESULTAIT NOTAMMENT DES MENTIONS NON EQUIVOQUES FIGURANT DANS LE TEXTE MEME DES RECUS SIGNES PAR LES BENEFICIAIRES, MOTIF PRIS, D'AUTRE PART, DE CE QU'UN SALARIE SERAIT EN DROIT DE PERCEVOIR UNE SEMBLABLE PRIME TANT QUE LES LIENS DE DROIT L'UNISSANT A L'EMPLOYEUR NE SONT PAS DEFINITIVEMENT ROMPUS, ALORS QUE X..., AYANT QUITTE SON EMPLOI LE 22 DECEMBRE NE POUVAIT PRETENDRE RECEVOIR UNE PRIME PAYEE AU PERSONNEL EN FONCTION EN FIN D'ANNEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT QUE L'AGENCE TOULOUSAINE DE LA SOCIETE BURROUGHS A, LE 21 DECEMBRE 1962, DISTRIBUE A SES EMPLOYES, COMME ELLE LE FAISAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, MALGRE LA MENTION PORTEE SUR LES RECUS QU'ELLE LEUR FAISAIT SIGNER INDIQUANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN VERSEMENT EXCEPTIONNEL N'ENGAGEANT PAS L'AVENIR, LA PRIME DE FIN D'ANNEE DITE DU TREIZIEME MOIS ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE GRATIFICATION CONSTITUAIT, PAR UN USAGE CONSTANT DE L'ENTREPRISE, UN COMPLEMENT DE SALAIRE DONT NE POUVAIT ETRE PRIVE X..., QUI, POUR SA PART, L'AVAIT TOUJOURS PERCUE DEPUIS 1954, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SON LICENCIEMENT AVEC DISPENSE D'EFFECTUER SON PREAVIS, LE MEME 21 DECEMBRE, IL N'ETAIT PLUS PRESENT A L'ENTREPRISE, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR D'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE N'ENTRAINANT, JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AUTRES AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE X... PAR LA SOCIETE BURROUGHS ET FIXE A 15. 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RUPTURE, AU MOTIF QU'IL SE SERAIT ACQUITTE CONVENABLEMENT DE SON TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LE COMPORTEMENT DE CET EMPLOYE, BIEN AVANT SON CONGEDIEMENT, AVAIT CONTRAINT SON EMPLOYEUR A LE CHANGER D'EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE BURROUGHS A NOTIFIE A X... QUI AVAIT LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL SON LICENCIEMENT IMMEDIAT LE 21 DECEMBRE 1962 SANS AVOIR AU PREALABLE OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION DE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT SANS AVOIR A RECHERCHER L'INEXACTITUDE DU MOTIF D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ALLEGUE PAR LA SOCIETE POUR JUSTIFIER LE RENVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. ARRET NO 2. 17 MARS 1965. CASSATION PARTIELLE. SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 13 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BURROUGHS A PAYER A Y...ET Z..., EMPLOYES LICENCIES DE SON AGENCE DE TOULOUSE, UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, MOTIF PRIS, D'UNE PART, DE CE QUE TOUS LES EMPLOYES DE L'AGENCE AURAIENT PERCU LADITE PRIME SUR LE TAUX UNIFORME D'UNE MENSUALITE, QUE Y...L'AURAIT PERCUE DEPUIS 10 ANS, ET Z..., ENTRE PLUS RECEMMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE, L'AURAIT PERCUE DEUX FOIS, ALORS QUE LE CARACTERE BENEVOLE DES GRATIFICATIONS ALLOUEES PAR LA SOCIETE RESULTAIT NOTAMMENT DES MENTIONS NON EQUIVOQUES FIGURANT DANS LE TEXTE MEME DES RECUS SIGNES PAR LES BENEFICIAIRES, MOTIF PRIS, D'AUTRE PART, DE CE QU'UN SALARIE SERAIT EN DROIT DE PERCEVOIR UNE SEMBLABLE PRIME TANT QUE LES LIENS DE DROIT L'UNISSANT A L'EMPLOYEUR NE SONT PAS DEFINITIVEMENT ROMPUS, ALORS QUE LES DEUX EMPLOYES, LICENCIES AVANT LA FIN DE L'ANNEE, NE POUVAIENT DE TOUTE FACON PRETENDRE RECEVOIR UNE PRIME PAYEE AU PERSONNEL EN FONCTION EN FIN D'ANNEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'AGENCE TOULOUSAINE DE LA SOCIETE BURROUGHS A, LE 21 DECEMBRE 1962, DISTRIBUE A SES EMPLOYES, COMME ELLE LE FAISAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, MALGRE LA MENTION PORTEE SUR LES RECUS QU'ELLE LEUR FAISAIT SIGNER INDIQUANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN VERSEMENT EXCEPTIONNEL N'ENGAGEANT PAS L'AVENIR, LA PRIME DE FIN D'ANNEE DITE TREIZIEME MOIS ; QUE Y..., POUR SA PART, L'AVAIT PERCUE DEPUIS 10 ANS TANDIS QUE, Z... PLUS RECEMMENT EMBAUCHE, NE L'AVAIT RECUE QUE DEUX FOIS ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE GRATIFICATION CONSTITUAIT, PAR UN USAGE CONSTANT DE L'ENTREPRISE, UN COMPLEMENT DE SALAIRE DONT NE POUVAIENT ETRE PRIVES CES DEUX SALARIES, AU MOTIF QU'EN RAISON DE LEUR LICENCIEMENT LES 21 ET 29 DECEMBRE 1962, ILS N'ETAIENT PLUS PRESENTS DANS L'ENTREPRISE, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR D'EXECUTION DU TRAVAIL DURANT LE DELAI-CONGE N'ENTRAINANT JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AUTRES AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES, FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE ELLE, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BURROUGHS A PAYER A Y..., ANCIEN INSPECTEUR TECHNIQUE A SON SERVICE LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT DE SON EMPLOI LE 21 DECEMBRE 1962, LA SOMME DE 10. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE L'IMPUTATION D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE QUI A MOTIVE LE RENVOI DE CET EMPLOYE ETAIT INEXACTE ET QUE LE FAIT POUR UN EMPLOYEUR DE SE SEPARER BRUTALEMENT ET SANS MENAGEMENT D'UN SALARIE QUI, PENDANT PRES DE 10 ANS, LUI A DONNE ENTIERE SATISFACTION PERMET DE QUALIFIER SON COMPORTEMENT DE DOLOSIF ET DE BLAMABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE SEUL JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE QUI PEUVENT LE DETERMINER A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN EMPLOYE QU'IL ESTIME INSUFFISANT, AVAIT PAYE EN L'ESPECE A CELUI-CI UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS DE TROIS MOIS, LA COUR D'APPEL QUI NE SE REFERE QU'AU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA DIFFICULTE QU'IL A RENCONTREE POUR SE RECLASSER ET DE LA PERTE DE LA QUALITE DE CADRE DANS SON NOUVEL EMPLOI ;
N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 23 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. ARRET NO 1 :
NO 64-40. 188. SOCIETE BURROUGHS C / X.... ARRET NO 2 : NO 64-40. 189. SOCIETE BURROUGHS C / Y...ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 14 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1179, P. 915. 14 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 190 (1), P. 134. 9 AVRIL 1962, BULL. 1962, IV, NO 372, P. 287 ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 6 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 742 (1), P. 610 ET LES ARRETS CITES.