Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-11, L. 439-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 6 juillet 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré valable la désignation, par la CFDT, le 7 juin 1985, de M. X... comme délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale formée par les sociétés Clause SA, Clause France production, Française de travail artisanal, Foncière agricole de Servon, Motorelite, Centrasif, Semilex, de Production grainière, Blainco, Germinal, Sef Vineuil, des Etablissements horticoles Georges Y..., alors, premièrement, que les sociétés Clause, Germinal et Y... formant un groupe de sociétés doté d'un comité de groupe en application de l'article L. 439-1 du Code du travail, ne pouvaient également former entre elles une unité économique et sociale, la notion de groupe et d'unité économique et sociale ne pouvant coexister entre les mêmes sociétés ; alors, deuxièmement, qu'à défaut de préciser quels étaient les dirigeants communs, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une concentration des pouvoirs de direction propre à caractériser la notion d'unité économique ; alors, troisièmement, qu'en s'abstenant de rechercher, comme le soutenaient les conclusions des sociétés demanderesses, si la dispersion géographique considérable des établissements des différentes sociétés ne s'opposait pas à la reconnaissance d'une unité sociale entre les sociétés dont les salariés ne relevaient au surplus ni de la même convention collective, ni du même régime de sécurité sociale, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du dernier des textes susvisés et alors, enfin, que le juge n'a pas caractérisé l'existence d'une communauté formée par le personnel qu'auraient manifesté notamment l'identité des conditions de travail, la similitude des situations individuelles et des oeuvres sociales ou la permutabilité des salariés qui ne peut résulter que de fréquentes mutations d'une société à l'autre sans modification des contrats de travail ;
Mais attendu, d'une part, que l'existence d'un comité de groupe n'est pas incompatible avec la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale, la finalité de ces institutions étant différente ;
Attendu, d'autre part, que le Tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a caractérisé l'existence d'une concentration des pouvoirs de direction, d'une complémentarité des activités ainsi qu'une permutabilité des salariés, éléments constitutifs de l'unité économique et sociale ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
Attendu que, d'après ce texte, les prestations de base ne comportent la couverture des frais de transport que dans les cas qu'il énumère limitativement ;
Attendu que pour condamner la caisse d'assurances maladie des artisans, industriels et commerçants de Poitou-Charentes à rembourser à M. X... les frais qu'il avait exposés le 27 juin 1981 pour se faire transporter de son domicile sis à Lezay, à l'hôpital de la Pitié- Salpêtrière à Paris, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que les médecins poitevins ayant été incapables d'apporter un soulagement aux maux dont souffrait M. X..., son médecin traitant, s'était vu contraint de l'orienter vers des confrères parisiens et qu'il convient de donner toute sa plénitude à la notion d'urgence prévue par l'article 8 de la loi du 12 juillet 1966, un examen prévu d'avance pouvant avoir un caractère urgent compte tendu de l'aggravation de l'état du malade, la date de l'examen ne souffrant aucun report ;
Attendu cependant que l'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prévoit la prise en charge des frais de transport, lorsque le caractère d'urgence à été reconnu après avis du contrôle médical, qu'en cas d'hospitalisation ;
D'où il suit qu'en ordonnant le remboursement des frais d'un transport entre le domicile et un hôpital en raison de l'urgence, alors qu'il était constant que l'assuré n'avait pas été hospitalisé mais avait seulement consulté et reçu des soins, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Deux-Sèvres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-03-08 , Bulletin 1978, V, n° 170, p. 128 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1981-06-12 , Bulletin 1981, V, n° 554, p. 416. (cassation), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 9 septembre 1986), que la société Trindel, devenue Spie Trindel depuis le 1er juillet 1982, a, de janvier à mai 1982, mis en chômage partiel M. X... et sept autres salariés ; que cependant les salariés n'ont pas bénéficié de l'allocation spécifique prévue par l'article L. 351-25 du Code du travail, faute par l'employeur d'avoir obtenu de l'inspecteur du travail l'autorisation administrative ;
Attendu que la société Spie Trindel reproche au jugement de l'avoir condamnée à rembourser à ses salariés les sommes retenues sur leur salaire en contrepartie de la réduction de leur horaire de travail, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le droit pour l'employeur de réduire l'horaire de travail de son personnel par la mise en chômage technique partiel ou total de certains salariés en raison de difficultés économiques graves de l'entreprise, est indépendant du droit éventuel des salariés mis en chômage technique à être indemnisés soit par l'Administration, soit par l'ASSEDIC, que le conseil de prud'hommes ne pouvait condamner la société Spie Trindel à rembourser aux salariés les sommes par elle retenues en contrepartie de la réduction de leur horaire de travail pendant la période de chômage partiel, parce que l'Administration avait refusé de les indemniser et que pour en avoir décidé ainsi, le jugement devra être annulé pour violation de l'article 1134 du Code civil et fausse application des articles L. 351-19, R. 351-18 et R. 351-19 du Code du travail, alors que, d'autre part, aucun texte ne prévoit que la mise en chômage partiel doive, pour être justifiée, s'appliquer à la totalité du personnel d'une entreprise en difficulté, que la décision de mettre une partie seulement des salariés en chômage technique n'est pas en elle-même répréhensible, même si cette situation a servi de prétexte à l'Administration pour refuser toute indemnisation et que pour en avoir décidé autrement, le jugement a violé par fausse application les articles L. 212-4-I et suivants du Code du travail ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que les salariés ne bénéficiaient pas de l'allocation prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail, a exactement décidé que l'employeur, qui n'avait pas obtenu l'autorisation administrative et qui n'avait pas licencié ses salariés, n'était dégagé de ses obligations de leur fournir du travail que d'une manière conditionnelle par la prise en charge desdits salariés par l'ASSEDIC, et en a déduit qu'il leur devait des dommages-intérêts correspondant aux salaires non perçus pendant cette période ; que, par ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-11-26 , Bulletin 1987, V, n° 694, p. 440 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1989-03-09 , Bulletin 1989, V, n° 206, p. 122 (rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s s85-43.359 à 85-43.365 ;
Sur le moyen de cassation commun aux pourvois et, pris en sa première et en sa deuxième branches :
Vu l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, à la suite d'un conflit opposant la société Allia Doulton aux ouvriers de l'atelier d'émaillage au sujet de l'application d'un accord d'entreprise du 31 décembre 1975 sur la durée du travail, complété par une autre convention du 27 janvier 1977, les émailleurs, à partir du 15 octobre 1980 et jusqu'au 29 octobre 1980, ont refusé de respecter les horaires de travail, modifié leur activité par refus de doubler les pièces simples et d'émailler toutes les pièces, provoquant un engorgement de la production ; qu'après convocation à un entretien préalable, l'employeur a licencié six ouvriers ;
Attendu que pour condamner la société Allia Doulton à payer diverses sommes aux défendeurs au pourvoi à titre de préavis, indemnité de licenciement et dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, a affirmé que la légitimité de la grève n'était pas contestée, et a considéré que le licenciement avait été prononcé sans que les salariés aient commis une faute lourde ;
Attendu, cependant, qu'en se prononçant ainsi alors, d'une part, que la société Allia Doulton avait soutenu dans ses conclusions que l'action des émailleurs correspondait à une exécution volontairement défectueuse de leurs contrats de travail et qu'il s'agissait " d'une grève perlée considérée comme illicite " et alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond qu'aucune cessation du travail n'a eu lieu, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les troisième et quatrième branches du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1986) et les pièces de la procédure, que Mme X..., assistante dentaire à l'Union départementale mutualiste des travailleurs (UDMT) depuis le 1er décembre 1973, a été informée au mois de septembre 1983 que son passage du 4e au 5e échelon de sa catégorie n'aurait pas lieu le 1er octobre 1983 ; qu'estimant que ce refus d'avancement constituait une sanction au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail et que cette mesure disciplinaire avait été prise en violation des dispositions de l'article L. 122-41 du même Code, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de sanction et en paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir débouté Mme X... de l'ensemble de sa demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'annexe 2 de l'accord d'établissement prévoit un avancement dans les échelons au sein de la même catégorie tous les trois ans, ce qui tend à démontrer que le critère retenu pour l'avancement est donc l'ancienneté et non le choix, argument que vient conforter l'alinéa 2 du paragraphe intitulé " reconstitution de carrière " qui prévoit que le calcul indiciaire correspondant se fera par l'attribution d'échelon tous les trois ans d'ancienneté dans le poste à partir de l'échelon plancher de la catégorie, et que, d'autre part, la décision de refus d'un avancement basé sur un critère objectif constitue à l'évidence, eu égard aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail, une mesure de nature à affecter immédiatement la carrière et la rémunération de l'intéressé ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'annexe II de l'accord d'établissement énonce que " l'avancement dans les échelons prévus dans les deuxième et première catégories se fera tous les trois ans sur avis favorable du chef de centre " et que " les agents n'ayant pas eu de promotion (changement d'échelon) bénéficieront, sauf insuffisance notoire, d'un échelon de promotion tous les cinq ans ", et que les dispositions de l'alinéa 2 invoquées par la salariée ne concerne que l'hypothèse de la reconstitution de carrière, en a exactement déduit d'une part, que la promotion à l'ancienneté a lieu, sauf insuffisance notoire, après cinq ans dans le même échelon et que la promotion après trois ans résulte du choix de l'employeur, dans la mesure où, en l'espèce, il ne s'agissait pas de procéder à une reconstitution de carrière, d'autre part, que le refus d'accorder un avancement fondé sur un critère de choix n'était pas une sanction entrant dans le champ d'application de l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 25 juin 1986), que, le 20 novembre 1985 à 14 heures, les ouvriers de la Société normande de presse républicaine ont interrompu leur travail pour protester contre le blocage des négociations en cours ; que cette grève, qui n'a affecté que le travail de l'équipe de l'après-midi, a empêché la parution du journal Paris-Normandie daté du 21 septembre 1985 ;
Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer aux soixante ouvriers de l'équipe du matin le salaire correspondant aux heures de travail accomplies par eux, alors, d'une part, que même en admettant que la grève n'ait pas été déclenchée dans le seul but d'empêcher la parution du journal mais essentiellement pour faire pression sur l'employeur afin de l'amener à céder aux exigences des ouvriers dans le cadre des négociations en cours, il n'en reste pas moins, comme la société le faisait exactement valoir dans ses conclusions, qu'il résulte des textes de la motion votée par l'assemblée générale des ouvriers que l'un des buts avoués de la grève était bien d'empêcher la parution du journal du lendemain ; qu'en omettant de tenir compte de cet élément qui justifiait le refus de l'employeur de rémunérer des heures de travail effectuées en pure perte par ces ouvriers avant le déclenchement de la grève, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en prétendant que l'article F7 de la convention collective qui stipule que tout travail commencé et interrompu " pour toute raison autre que le fait du salarié " est dû intégralement, n'impliquait pas l'absence de rémunération correspondant à un travail interrompu par une grève déclenchée dans le but avoué de rendre inutiles ces heures de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ainsi que l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que tout travail accompli normalement avant le début d'une grève doit être rémunéré au salaire convenu ; que le jugement attaqué, répondant aux conclusions, a relevé que le travail, dont le paiement était réclamé, avait été exécuté et en a justement déduit que le fait que le quotidien n'est pas paru, à la suite d'une grève déclenchée pour un motif professionnel, ne remettait pas en cause le paiement des heures qui ont été effectuées pour la préparation du journal ;
D'où il suit que le moyen en ses deux branches ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-06-11 , Bulletin 1981, V, n° 522, p. 393 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1989-05-16 , Bulletin 1989, V, n° 364, p. 219 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article L. 465 devenu L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, le 17 juillet 1980, Michel X..., salarié de la Société girondine des téléphones et des travaux publics, (SGTP) a été victime d'un accident mortel du travail ; que l'enquête ouverte à la suite de cet accident, a été close le 17 octobre 1980 et que sa mère a, le 8 décembre 1982, saisi la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait pour qu'elle organise la procédure préliminaire, tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la SGTP ;
Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et opposée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'action de Mme X..., l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le délai de la prescription ne peut commencer à courir que lorsque l'ayant droit a reçu, conformément aux dispositions de l'article L. 478 du Code de la sécurité sociale (ancien) l'avis du dépôt du dossier dans les bureaux de l'organisme social, et la copie du procès-verbal de l'enquête, conditions essentielles pour que l'intéressée puisse apprécier l'opportunité d'engager son action ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 465 du Code de la sécurité sociale (ancien) fixe le point de départ de la prescription de deux ans au jour de la clôture de l'enquête et non point de la notification à la victime ou à ses ayants droit du dépôt de l'ensemble du dossier dans ses bureaux, notification prévue par l'article L. 478 dudit Code, auquel ne se réfère pas l'article L. 465, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1956-03-19 , Bulletin 1956, V, n° 293, p. 210 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme ; si une relation contractuelle subsiste après cette échéance le contrat devient à durée indéterminée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le Centre médico-pédagogique de Béthanie à compter du 23 octobre 1979 pour la durée de l'année scolaire en qualité de stagiaire " avant succès aux épreuves de sélection " suivant un contrat de travail qui stipulait qu'en application de l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée, elle avait l'obligation, dans les trois mois de son engagement, de réussir les épreuves " de sélection " lui permettant d'entreprendre dans l'année scolaire une formation d'éducateur ou de moniteur-éducateur par voie directe dispensée non par l'employeur, mais dans une école de son choix ; que, Mme X... ne s'étant pas présentée aux épreuves de sélection, son contrat a été renouvelé, à deux reprises, pour la durée de l'année scolaire ; qu'en mars 1982, Mme X... ne s'étant pas à nouveau présentée aux épreuves de sélection, elle a sollicité le renouvellement de son contrat, mais que l'employeur n'a pas accédé à cette demande et lui a fait savoir que son contrat prendrait fin à l'échéance du terme prévu, en juin 1982 ; qu'estimant avoir été licenciée abusivement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour la débouter de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que Mme X... avait été responsable du terme de son contrat, puisqu'elle n'avait pas passé les épreuves de sélection et n'avait pas réalisé le cycle de formation imposé dans les délais prévus par la convention collective et par le contrat, que la durée du contrat avait été liée à un événement indépendant de la volonté de l'employeur et que l'embauche définitive qui était subordonnée à une condition expresse n'avait pu avoir lieu, la rupture ayant été le fait de la salariée ;
Qu'en statuant ainsi alors que Mme X... ayant été engagée suivant un contrat de travail qui avait pour terme son entrée en formation laquelle devait intervenir, en application de l'article 5 de l'annexe 8 à la convention collective, dans l'année scolaire qui suivait le recrutement et ne pouvait être différée au-delà de la seconde rentrée scolaire suivant le recrutement, le contrat s'était poursuivi au-delà du terme extrême fixé par la convention collective et qu'il était devenu à durée indeterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique :
Attendu que l'ASSEDIC de la région Auvergne fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement par la société Chaussilux de la somme versée à Mme X..., licenciée sans cause réelle et sérieuse, au titre du régime de solidarité, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit dans son second alinéa le remboursement, par l'employeur fautif aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement par le tribunal, et n'opère aucune distinction selon les indemnités de chômage ; que la cour d'appel, en estimant que l'article L. 122-14-4 du Code du travail excluait les allocations de solidarité, a fait une application inexacte dudit texte et a violé les articles L. 122-14-4, L. 351-2 et L. 351-21 du Code du travail ;
Mais attendu qu'en énonçant que la somme réclamée par l'ASSEDIC ne relevait pas du régime de l'assurance chômage, et qu'en ne visant que les " indemnités de chômage ", l'article L. 122-14-4 du Code du travail excluait les indemnités payées au titre du régime de solidarité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les pièces de la procédure, M. X... a été engagé par la société Caby en qualité de désosseur ; que, selon un accord collectif en date du 14 janvier 1982, signé entre la société et les organisations syndicales, il était prévu la possibilité de moduler les horaires pour prendre en compte les variations saisonnières ; qu'en application du principe de la régularité des ressources posé par cet accord, " en période basse ", M. X... a perçu un salaire sur la base de l'horaire moyen hebdomadaire et a donc perçu un salaire supérieur à celui qu'il aurait dû percevoir au regard du temps de travail, la régularisation devant être effective en période haute ; que l'employeur, après avoir licencié, en août 1985, M. X..., a retiré de son salaire une somme équivalant aux heures non effectuées ;
Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 7 octobre 1986) de l'avoir condamnée à rembourser à M. X... la somme ainsi retenue, alors, selon le pourvoi, que l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail en date du 14 janvier 1982 posait le principe de la régularité des ressources et non pas celui de la garantie des ressources, puisque cet accord de modulation prévoyait le maintien complet de la rémunération en période basse malgré l'horaire de travail diminué et la récupération de l'avance de salaire lors de l'accomplissement des heures supplémentaires pendant les périodes de grande activité ; qu'en l'espèce, pendant la période de faible activité, le salarié avait perçu une somme de 475,78 francs qu'il devait, ultérieurement, par son travail, rembourser à la société Caby ; qu'à la suite du licenciement pour motif économique de M. X..., la société Caby, qui ne pouvait plus récupérer en travail la valeur de cette somme, l'a déduite de son salaire ; que, pour condamner la société Caby à rembourser cette somme au salarié, la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pu restituer la valeur de cette somme par son travail, car il avait été licencié ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant au regard des termes de l'accord, fidèle au principe selon lequel un salaire n'est dû qu'en contrepartie du travail effectué, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que si le salarié devait, durant " la période haute ", régulariser le temps de travail, la régularisation ne s'entendait, au sens de l'accord, qu'en prestation de travail ; qu'elle a pu en déduire que dès lors que le salarié n'avait pu fournir cette prestation du fait de son licenciement pour motif économique, il n'avait pas à subir une régularisation financière ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Coprima fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 17 novembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., licencié à la suite d'une grève, les indemnités de préavis et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que l'occupation des lieux de travail pendant la grève et la condamnation du portail d'accès par M. X... n'a eu pour but et pour effet que d'empêcher la réalisation des tâches de réception et de livraison que d'autres salariés non grévistes, voire les membres de la direction de l'entreprise, auraient accomplies, et serait constitutive d'une faute lourde ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté qu'au cours de l'occupation des locaux le 21 mai 1984 de 8 heures 30 à 19 heures, aucune entrave à la liberté du travail ni aucun blocage du portail de l'entreprise n'étaient prouvés par l'employeur et qu'ainsi aucune faute lourde n'avait été commise ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-42.291 et 86-42.292 ;
Sur les deux moyens réunis communs aux deux pourvois :
Vu l'article L. 412-20, alinéa 5, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, d'une part, que le temps alloué au délégué syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, d'autre part, que le délégué ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ;
Attendu que le jugement attaqué a débouté Mme X..., aide soignante, déléguée syndicale à la clinique Les Sources, de sa demande en paiement de la journée du 26 décembre 1983 qu'elle prétendait avoir prise en heures de délégation, au motif que l'intéressée ne justifiait pas de son absence au cours de cette journée pour l'exercice de ses fonctions syndicales et l'a encore déboutée de sa demande en paiement, au titre de ses heures de délégation, des primes de nuit prévues par l'annexe n° III de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 concernant les établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, au motif que dans le cadre de son crédit d'heures, elle était payée en heures normales sans la majoration de l'indemnité de nuit qui ne concerne que le travail effectif de nuit ;
Attendu, cependant, d'une part, que l'employeur ne peut contester l'usage fait des heures de délégation qu'après les avoir payées ;
Que, d'autre part, le délégué syndical qui assure un service normal de nuit a droit, au titre des heures de délégation, au paiement des indemnités pour travail de nuit prévues par ladite convention ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Menton
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1985-12-09 , Bulletin 1985, V, n° 581, p. 423 (cassation).
 (2°).
 Chambre sociale, 1989-03-14 , Bulletin 1989, V, n° 212, p. 125, (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi formé par MM. Z..., X... et A... contre un jugement du tribunal d'instance de Nice rendu le 26 avril 1988 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre le Syndicat national indépendant des agents du crédit agricole mutuel ainsi que contre MM. Y... et B..., figurant au litige, mais non contre le Crédit agricole mutuel, autre partie intéressée à l'instance ;
Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ce dernier le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-05-07 , Bulletin 1987, V, n° 281, p. 181 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 433-14, alinéa premier, du Code du travail :
Attendu que la société Sema-Metra ayant repris, le 29 juin 1987, six de ses filiales, les sociétés Seric, Ortec, Sinstrans, Demsi, Cerci et Cogintel, dans le cadre d'une fusion-absorption, a, le 20 juillet 1987, conclu avec la CFDT, la CFTC et la CGC un accord prévoyant la prorogation jusqu'à la date des élections générales du nouveau comité d'entreprise de la société Sema-Metra, en dernier lieu fixées au 13 octobre 1987, du mandat des membres élus du comité d'entreprise de la société Cerci ; que cet accord ayant été suivi d'un protocole d'accord préélectoral signé le 3 septembre 1987 par ces organisations syndicales, en vue de l'élection du nouveau comité d'entreprise de la société Sema-Metra, la CGT et M. X..., agissant en son nom personnel, en tant que délégué syndical et membre de ce comité, ont le 21 septembre 1987, saisi le tribunal d'instance d'une demande en nullité des élections prévues pour le 13 octobre 1987, en raison de la poursuite des mandats des membres du comité d'entreprise élu le 29 avril 1987 ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 8 octobre 1987) d'avoir décidé que le mandat des membres du comité d'entreprise de la société Sema-Metra élu le 29 avril 1987 devait être maintenu, alors que cette société ayant absorbé ses filiales sans faire elle-même l'objet de la procédure de fusion-absorption, seules ces filiales avaient subi une modification dans leur situation juridique et avaient ainsi perdu toute existence et autonomie juridique ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que la société Sema-Metra, qui avait absorbé six de ses filiales par apports de fonds de commerce, sans que cette opération n'affecte ni l'organisation du travail ni l'organisation économique, avait gardé son siège social et sa dénomination sociale ; qu'il a ainsi fait ressortir une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail avec conservation de l'autonomie juridique de l'entreprise ; qu'il en a exactement déduit que le mandat des membres du comité d'entreprise de la société Sema-Metra élu le 29 avril 1987 devant, en application de l'article L. 433-14, alinéa premier, du Code du travail, être maintenu jusqu'à son terme, la société ne pouvait organiser de nouvelles élections le 13 octobre 1987 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-10.377 et 88-10.219 ;
Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° 88-10.219 :
Vu l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon ce texte, lorsque l'ASSEDIC refuse, pour quelque cause que ce soit, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail elle fait connaître son refus au représentant des créanciers qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné, lequel peut saisir du litige le conseil de prud'hommes ;
Attendu que le liquidateur de la société Danymod a saisi le tribunal de commerce en vue de la condamnation de l'ASSEDIC de Poitou-Charentes au paiement des sommes figurant sur le relevé des créances des salariés de cette société et résultant de la rupture de leur contrat de travail intervenu à la suite de la mise en liquidation judiciaire de leur employeur ;
Attendu que pour admettre la recevabilité de l'action du liquidateur et dire que le tribunal de commerce était compétent, la cour d'appel a retenu que " le refus opposé par l'ASSEDIC pour une raison de forme n'était pas de la compétence du conseil de prud'hommes puisqu'il n'était pas justifié par des motifs touchant au contrat de travail ou à son exécution " ; qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant en l'espèce d'un litige relatif au refus de l'ASSEDIC de régler des créances nées de la rupture des contrats de travail, les salariés concernés avaient seuls qualité pour engager l'action et le conseil de prud'hommes était seul compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation qui va être prononcée n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Sur le pourvoi n° 87-10.377 :
Attendu que la cassation qui est intervenu sur le pourvoi n° 88-10.219 rend sans objet le pourvoi n° 87-10.377 ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-3 du Code du travail ;
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, 5 mai 1988) d'avoir débouté la société Bar Lorforge de sa demande tendant à voir " valider la composition des collèges électoraux " par elle proposée en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, alors que le litige relatif à la composition des collèges électoraux relève de la compétence du tribunal d'instance ;
Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société Bar Lorforge sollicitait du tribunal l'inclusion de ses salariés jusqu'au coefficient 285 dans le collège " ouvriers et employés " et de ses salariés à partir du coefficient 305 dans le collège des " ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ", en y incluant toutefois les agents de maîtrise d'un niveau inférieur à 305 ; que la question, qui était posée au Tribunal, ne concernait pas la composition des collèges électoraux, laquelle est définie par la loi, mais la répartition du personnel dans les différents collèges qui relève, à défaut d'accord entre partenaires sociaux, de l'inspecteur du Travail ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, à laquelle est affilié M. Ernest X..., a refusé à celui-ci le bénéfice des prestations complémentaires du régime local pour des soins dispensés à son épouse, enseignante relevant du régime d'assurance maladie des fonctionnaires ; que la caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin, 6 février 1986) d'avoir annulé sa décision aux motifs essentiels que l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale ne fait pas mention du régime local et que la qualité d'ayant droit d'un conjoint affilié à ce régime a été accordée par les caisses aux fonctionnaires en application d'une circulaire ministérielle du 10 avril 1956 ayant créé des droits acquis en ce domaine, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale (ancien), le conjoint de l'assuré obligatoire ne peut prétendre aux prestations prévues aux articles L. 285 et L. 284 du même code lorsqu'il bénéficie lui-même d'un régime obligatoire de sécurité sociale et qu'en décidant que cette disposition n'était pas applicable au conjoint de l'assuré obligatoire du régime local de sécurité sociale des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le tribunal a violé le premier des textes précités par fausse application, alors, d'autre part, qu'une circulaire ministérielle constitue un document interne à l'Administration et dépourvu de force légale, qu'en l'espèce, un tel document admettant la possibilité d'une certaine tolérance n'était pas de nature à créer des droits au profit des assurés sociaux et à faire échec aux dispositions légales de l'article L. 285 sus-indiqué et qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé ce texte ainsi que l'article 34 de la Constitution ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que Mme Irène X..., née Y..., bien qu'affiliée au régime des fonctionnaires, avait été, conformément aux termes d'une lettre ministérielle du 10 avril 1956, prise en charge depuis plusieurs années en sa qualité de conjoint par le régime d'assurance maladie des salariés en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'octroi des prestations complémentaires propres à ce régime, ce que confirmait une attestation d'immatriculation en cours de validité ; qu'il s'ensuit que la caisse primaire ne pouvait revenir sur cette décision individuelle de prise en charge sans avoir notifié au préalable une décision en sens contraire à l'assuré ;
Qu'ainsi, la décision attaquée se trouve justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-03-25 , Bulletin 1981, V, n° 259, p. 193 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 3 octobre 1986) d'avoir annulé l'expertise technique mise en oeuvre dans le litige l'opposant à M. X... motif pris de l'irrégularité de la désignation de l'expert par le directeur départemental de la Santé, alors que la constatation du défaut d'accord du médecin traitant et du médecin conseil de la Caisse sur le choix de l'expert n'est soumise à aucun formalisme ; que M. X... ayant comparu devant l'expert sans formuler de réserves, tout vice éventuel se trouvait par là même purgé en sorte que la cour d'appel a violé l'article 2 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 et l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu d'une part, qu'ayant relevé que la désignation critiquée avait été effectuée sans qu'il fût produit aucune pièce établissant que l'accord du médecin traitant sur un choix commun de l'expert avait été vainement sollicité, la cour d'appel en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l'intervention en la circonstance du directeur départemental de la Santé n'était pas régulière ; que d'autre part, il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure que la Caisse se soit prévalue devant les juges du fond du défaut de réserves de l'assuré lors de sa comparution devant l'expert ; que mélangé de fait et de droit, le moyen ne saurait être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, 18 juin 1986), d'avoir écarté l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale des arbitres de matchs de football auxquels l'association sportive de la Thérouanne avait fait appel de 1980 à 1983 et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à voir condamner l'association au paiement des cotisations et majorations de retard correspondantes, alors que, d'une part, elle avait fait valoir que l'existence d'un lien de dépendance des arbitres résultait notamment de ce qu'ils devaient respecter la réglementation du club sportif ; qu'en n'opposant aucune réfutation à ce moyen qui permettait pourtant de caractériser la contrepartie de l'indemnité des arbitres, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions ; alors d'autre part, que le tribunal ne pouvait nier l'existence d'un service organisé dès lors que l'activité des arbitres s'insérait dans une programmation établie en fonction des exigences de l'association ; qu'enfin il ne pouvait exclure l'assujettissement d'arbitres amateurs dès lors que ceux-ci percevaient une rémunération, aussi modique soit-elle, versée par l'association sans violer à nouveau les dispositions de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Mais attendu qu'après avoir observé que le contrôle incombant aux arbitres au cours d'un match de football implique une totale indépendance de leur part vis-à-vis des associations dont les équipes participent à la rencontre et relevé, d'ailleurs, que leur désignation est faite, conformément aux règlements de la Fédération française de football, non pas l'association mais par le district auquel celle-ci est rattachée, les juges du fond en ont exactement déduit que la somme modique qui leur avait été allouée à cette occasion, même si elle excédait un simple remboursement de frais, ne pouvait être considérée comme la rémunération d'une activité exercée par les arbitres pour le compte et sous la subordination de l'association, laquelle n'était pas leur employeur au sens de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Roger Paul, entreprise de police privée, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 18e, chambre B, 29 mai 1986) d'avoir décidé que 38 de ses collaborateurs devaient être affiliés au régime général de la sécurité sociale, alors que, d'une part, il ne s'explique pas, comme il le devait, sur le fait que ces enquêteurs avaient le droit de recruter du personnel, ce qui était incompatible avec l'existence d'un lien de subordination ; alors que, d'autre part, il n'a pas recherché si la liberté dont disposaient les intéressés dans l'organisation de leur travail et la fixation de leurs horaires n'excluait pas leur affiliation au régime général ; alors que, de troisième part, les enquêteurs ayant le droit de refuser certaines des missions qui leur étaient confiées, ils ne pouvaient, en conséquence, être considérés comme des salariés ; que, de quatrième part, leur rémunération étant subordonnée au résultat de la mission qui leur était confiée, l'existence d'un lien de subordination se trouvait exclue ; et alors, enfin, que les directives qui leur étaient données n'étaient que la conséquence directe de la nature de leur travail et non la matérialisation d'un quelconque contrôle du cabinet sur leurs activités ;
Mais attendu que les juges du fond ont observé que si les collaborateurs de la société disposaient d'une certaine liberté dans l'exécution de leur mission, cette autonomie, conséquence nécessaire de la tâche qui leur était confiée, n'excluait ni l'obligation où ils se trouvaient de se conformer aux consignes qui leur étaient données sur la manière d'exercer leur activité et de rendre compte de leur travail dans les locaux de l'agence, ni leur dépendance à l'égard de la société pour le compte de laquelle ces missions étaient exécutées ; qu'ils ne travaillaient pas pour leur propre compte et ignoraient généralement l'identité de ceux auxquels les renseignements sollicités étaient destinés, à l'égard desquels ils n'avaient aucune responsabilité et qui n'étaient pas leurs clients mais ceux du cabinet qui encaissait les sommes versées par ceux-ci ; qu'enfin, ils étaient rémunérés par la société, selon les barèmes professionnels à l'issue de leur mission ; que sans entrer dans le détail de l'argumentation des parties, ils étaient fondés à décider que la société Roger Paul devait affilier ces collaborateurs au régime général, du chef de leur activité subordonnée et rémunérée, exercée pour son propre compte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-07-15 , Bulletin 1987, V, n° 463 (1), p. 295 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mars 1985) de l'avoir condamnée à prendre en charge les frais d'hébergement afférents au séjour à compter du 21 juillet 1982 de Mme X... à l'hôpital de Châteauneuf-sur-Charente, alors, d'une part, que les articles 52-1 et 52-2 de la loi du 31 décembre 1970, tels qu'issus de la loi du 4 janvier 1978, et sur lesquels s'est fondée cette décision, ne sont pas entrés en application faute d'intervention d'un texte réglementaire précisant les modalités de prise en charge de frais afférents, comme en l'espèce, à l'hébergement dans les unités de long séjour, et alors que la cour d'appel aurait dû rechercher si les soins et les frais relatifs au séjour de Mme X... à l'hôpital de Châteauneuf-sur-Charente pouvaient relever, eu égard à leur nature, du régime de l'assurance maladie antérieur à la loi du 4 janvier 1978 ; alors, d'autre part, qu'à supposer applicables les dispositions précitées, issues de la loi du 4 janvier 1978, celles-ci concernent toutes les personnes accueillies dans les unités ou centres de long séjour, quelles que soient les conditions de leur admission et peu important dès lors que Mme X... ait été transférée d'office à l'hôpital de Châteauneuf-sur-Charente ; que la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'il n'était pas établi que Mme X... ait été placée dans une unité de long séjour après avoir relevé dans un motif précédent qu'elle avait été transférée dans le service de long séjour de l'hôpital de Châteauneuf-sur-Charente, et qu'enfin, il ressort de l'article 52-2 de la loi du 31 décembre 1970, tel qu'issu de la loi du 4 janvier 1978, que les sommes prises en charge par les caisses primaires d'assurance maladie ne concernent que les soins dispensés et non les frais d'hébergement ;
Mais attendu que, comme le soutient le pourvoi à titre principal, les dispositions de la loi du 4 janvier 1978 mettant à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie les seuls frais de soins, à l'exclusion de ceux d'hébergement, n'ont pu, en l'absence de décrets d'application, fixant la tarification de ces deux éléments, recevoir application ; que, dans le système antérieur à la loi précitée, auquel il convient dès lors de se référer, l'article L. 283 a du Code de la sécurité sociale (ancien) prévoyait que l'assurance maladie comporte la couverture des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure sans opérer de distinction entre les diverses catégories de frais ; que n'étant pas contesté que Mme X... avait subi à l'hôpital de Châteauneuf des soins entrant dans le champ d'application de l'assurance maladie, l'ensemble des frais exposés par l'assuré lors du séjour devaient être intégralement pris en charge ;
Que l'arrêt attaqué se trouve ainsi légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi