Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, AFFILIE COMME SALARIE AU REGIME GENERAL ET SANS EMPLOI A LA FIN DU SERVICE MILITAIRE ACCOMPLI AU COURS DE L'ANNEE 1970, CLAUDE X..., NE LE 9 JANVIER 1950, A DEMANDE LE 11 JANVIER 1971 A ADHERER AU TITRE DE LA POPULATION NON-ACTIVE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL AUQUEL IL AVAIT PRECEDEMMENT APPARTENU ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE A QUI, ULTERIEUREMENT, LE REQUERANT AVAIT FAIT CONNAITRE QU'IL EXERCAIT DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1971 LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI LUI A NOTIFIE LE 24 MARS 1971 SON ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 " EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE TAXI " , MAIS QUE LE 7 MAI 1971, ELLE A INFORME SON ADHERENT QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A TORT A SON AFFILIATION A CE TITRE PUISQU'EN SA QUALITE D'ARTISAN IL RELEVAIT OBLIGATOIREMENT DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR SON ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME DES SALARIES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUESTION QUI SE POSAIT N'ETAIT PAS CELLE DE SON ADHESION, MAIS CELLE DE LA VALIDITE DE SA RADIATION D'UN REGIME AUQUEL IL AVAIT ETE ADMIS ;
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, QU'EN CAS D'ASSURANCE VOLONTAIRE, C'EST L'ASSURE SEUL QUI PEUT DEMANDER LA RESILIATION DE SON ASSURANCE, LA CAISSE N'AYANT PAS LA MEME POSSIBILITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT BIEN LES CONDITIONS LEGALES, PUISQUE SEUL UN CAS DE FORCE MAJEURE, L'ACCOMPLISSEMENT DE SON SERVICE MILITAIRE, L'AVAIT EMPECHE DE COMMENCER A EXERCER LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI AVANT LE 31 DECEMBRE 1970 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X... N'EXERCAIT PAS AU 31 DECEMBRE 1968 LA PROFESSION INDEPENDANTE DE CHAUFFEUR DE TAXI QUI LUI EUT PERMIS D'USER DE L'OPTION OUVERTE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 EN FAVEUR DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL, PEU IMPORTANT DES LORS QU'IL EUT ETE EMPECHE OU NON PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE D'ENTREPRENDRE AVANT LE 31 DECEMBRE 1970 L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT DE REVENIR DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX SUR L'ADHESION ILLEGALE DONNEE PAR X... AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, CE QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE RESILIATION AU SENS DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON .
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-28 Bulletin 1973 V N. 433 P. 393 (REJET) . (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-22 Bulletin 1971 V N. 303 P. 256 (REJET) . (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 465 ET 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1334 ET 2251 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES EN CAS DE RECHUTE LES DROITS DE LA VICTIME SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER DE LA PREMIERE CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME;
ATTENDU QUE DAME Y... QUI AVAIT ETE OPEREE EN 1955 D'UNE HERNIE DISCALE ATTRIBUEE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET AVAIT ETE LE 15 OCTOBRE 1955, DECLAREE GUERIE SANS INCAPACITE, A EPROUVE, LE 25 JANVIER 1966 DE NOUVEAUX TROUBLES VERTEBRAUX QUI ONT ENTRAINE, LE 20 MAI SUIVANT, UNE INTERVENTION CHIRURGICALE;
QUE LE 27 OCTOBRE 1968 ELLE A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE DE CES TROUBLES AU TITRE DE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN 1955;
QUE LA CAISSE A OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE AINSI PROPOSE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE DAME LIBSIG X... DE LA MEDECINE, NE S'ETAIT TROUVEE EN ETAT DE FORMER UNE << DEMANDE DE RECHUTE >> QU'A COMPTER DU 3 JUILLET 1967, JOUR OU UN CERTIFICAT MEDICAL << LUI AVAIT DONNE COMME POSSIBLE >> CETTE ORIGINE A SON NOUVEAU MAL;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'IGNORANCE DE LA MEDECINE OU SE SERAIT TROUVEE DAME Y... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A ENTRAINER LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL QUI A EN OUTRE DENATURE LE CERTIFICAT ETABLI LE 3 JUILLET 1967 PAR LE CHIRURGIEN QUI AVAIT PRATIQUE L'INTERVENTION DU 20 MAI 1966 ET D'APRES LEQUEL << LE NOUVEL ACCIDENT VERTEBRAL PARAISSAIT TOUT A FAIT INDEPENDANT DU PREMIER >>, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-02-02 Bulletin 1961 IV N. 166 P. 131 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-04-25 Bulletin 1963 IV N. 351 P. 284 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-06-20 Bulletin 1963 IV N. 534 P. 440 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-02-13 Bulletin 1964 IV N. 136 P. 108 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-18 Bulletin 1970 V N. 622 (2) P. 508 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-12 Bulletin 1972 V N. 545 P. 496 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... ET DEMOISELLE X..., EMPLOYEES AU SERVICE DE LA SOCIETE GERARD FORTIER, A TERGNIER, LESQUELLES CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LEUR EMPLOYEUR S'ETAIENT RENDUES A TROYES POUR PARTICIPER LES 5 ET 6 FEVRIER 1970, A UN STAGE DE PERFECTIONNEMENT AYANT ETE VICTIMES A LEUR RETOUR DANS LA MATINEE DU 7 FEVRIER 1970, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DU AU DERAPAGE DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME Y..., SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LES INTERESSEES QUI SUIVAIENT POUR RENTRER A TERGNIER, LA ROUTE DIRECTE, ETAIENT ENCORE, A L'INSTANT DE L'ACCIDENT, LE 7 FEVRIER A 9 HEURES, DANS LE CADRE DE LA MISSION QU'ELLES AVAIENT RECUE, ALORS QUE SEUL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT QUE LE SALARIE EST EN ETAT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR PEUT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET QUE CET ETAT DE SUBORDINATION EST EXCLU LORSQUE L'EMPLOYE N'EST PLUS REMUNERE ET DISPOSE D'UNE LIBERTE D'ACTION TOTALE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR ;
QU'EN L'ESPECE LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR LE SEUL FAIT QUE LES DEUX SALARIEES RENTRAIENT CHEZ ELLES APRES AVOIR EFFECTUE UN STAGE, POUR DECIDER QUE L'ACCIDENT DONT ELLES AVAIENT ETE VICTIMES ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET CE, SANS DONNER AUCUN MOTIF POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LES DEUX SALARIEES N'ETAIENT EN MISSION QUE JUSQU'AU 6 FEVRIER ET N'ETAIENT PLUS REMUNEREES A PARTIR DU 7, DATE A LAQUELLE ELLES AVAIENT LIBREMENT DECIDE DE RENTRER CHEZ ELLES SANS PREVENIR LEUR EMPLOYEUR, ALORS SURTOUT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RECONNU QUE CE MOYEN ETAIT BIEN FONDE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE STAGE SUIVI A TROYES AYANT PRIS FIN LE 6 FEVRIER A 17 HEURES 30 " IL N'ETAIT PAS ANORMAL " , QU'EN RAISON DE L'OBSCURITE ET DU FROID QUI RENDAIENT " INQUIETANT L'ETAT DE LA ROUTE " , DAME Y... ET DEMOISELLE X... AIENT ATTENDU LE LENDEMAIN MATIN, POUR PARCOURIR, PAR LA ROUTE DIRECTE " LES 200 KILOMETRES QUI LES SEPARAIENT DE TERGNIER ", ET QU'EN REVENANT AINSI, ELLES ETAIENT ENCORE, A L'INSTANT DE L'ACCIDENT DANS LE CADRE DE LA MISSION QU'ELLES AVAIENT RECUE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT D'OU IL RESULTAIT QUE LA PROLONGATION DE LEUR SEJOUR A TROYES AVAIT ETE IMPOSEE A DAME Y... ET A DEMOISELLE X... PAR LES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES, CE QUI EXCLUAIT QU'ELLES AIENT INTERROMPU LEUR MISSION POUR UN MOTIF D'ORDRE PERSONNEL OU ETRANGER A LEUR EMPLOI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET, EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACCIDENT QUI ETAIT SURVENU ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS .
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-13 Bulletin 1971 V N. 362 P. 305 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-30 Bulletin 1973 V N. 353 P. 317 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 631, L 67 ET L 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 65-470 DU 18 JUIN 1965, ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 631, LES ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE SI L'ACTIF NET EST AU MOINS EGAL A UN PLAFOND FIXE PAR DECRET ;
QUE, SELON L'ARTICLE L 67, AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES NE PEUT ETRE RECLAME A UN ASSUJETTI DE BONNE FOI QUAND SES RESSOURCES N'EXCEDENT PAS LE CHIFFRE LIMITE FIXE PAR LE DECRET DU 18 JUIN 1965 ;
QUE L'ARTICLE L 691 DISPOSE QUE LES ARRERAGES VERSES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT ACQUIS AUX BENEFICIAIRES SAUF LORSQU'IL Y A FRAUDE, ABSENCE DE DECLARATION DES RESSOURCES, OMISSION DE RESSOURCES DANS LES DECLARATIONS ;
ATTENDU QUE PRETENDANT QUE VEUVE GUERRINI AVAIT, APRES LE DECES DE SON MARI SURVENU LE 22 MARS 1963 ET JUSQU'A SON PROPRE DECES, LE 20 MAI 1968, PERCU DEUX ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ET CUMULE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE ET LA PENSION DE REVERSION, LA CAISSE REGIONALE A DEMANDE AUX HERITIERS ES QUALITES LA RESTITUTION, DANS LA LIMITE DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE, DES SOMMES PERCUES INDUMENT PAR LA DEFUNTE, QUE, TOUT EN RELEVANT EXACTEMENT QUE L'ACTION EXERCEE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL RELATIF A LA REPETITION DE L'INDU, AINSI QUE SUR L'ARTICLE 873 DU MEME CODE QUI OBLIGE LES HERITIERS AUX DETTES ET CHARGES DE LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LIMITENT LES POSSIBILITES DE REPETITION SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE A LA CONDITION QUE L'ACTIF SUCCESSORAL NET ATTEIGNE UN CERTAIN SEUIL ET QUE CES DISPOSITIONS ONT ETE ETENDUES PAR L'ARTICLE L 698 A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ;
QU'ELLE EN A DEDUIT QU'ETAIT JUSTIFIEE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'ACTIF NET DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES PRESTATIONS NON CONTRIBUTIVES PEUVENT, BIEN QU'AYANT ETE REGULIEREMENT ATTRIBUEES ET SERVIES DU VIVANT DE L'ALLOCATAIRE, ETRE RECOUVREES SUR SA SUCCESSION, EN RAISON DU CARACTERE SUBSIDIAIRE DE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DES ORGANISMES DEBITEURS, ETAIT ETRANGER A L'ACTION INTRODUITE PAR LA CAISSE REGIONALE ;
QUE CLLE-CI, QUI TENDAIT SEULEMENT A LA RESTITUTION DE SOMMES INDUMENT VERSEES, DEVAIT ETRE APPRECIEE COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATI ONAL DE SOLIDARITE, DE L'ARTICLE L 691 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ARRET N°2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 2003 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE SOCIAL PEUT DELEGUER UN TIERS POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS ;
QU'EN VERTU DU SECOND LE MANDAT FINIT PAR LA MORT DU MANDANT ;
ATTENDU QUE BOCQUET, AMBULANCIER, AVAIT RECU DELEGATION DE MULQUIN DONT IL AVAIT ASSURE LE TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER POUR ENCAISSER DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LE MONTANT DE SES FRAIS DE TRANSPORT ;
QUE MULQUIN EST DECEDE AVANT QUE LE PAIEMENT AIT ETE EFFECTUE ET QUE LA CAISSE L'A REFUSE A BOCQUET EN RAISON DU DECES DE SON MANDANT ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONDAMNE LA CAISSE A LUI PAYER CES FRAIS, AUX MOTIFS QUE LA DELEGATION DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DELEGATION AU SENS JURIDIQUE DU TERME DONT L'EFFET SURVIVAIT AU DECES DU DELEGANT, OU A DEFAUT COMME UNE CESSION DE CREANCE OU ENCORE COMME UN MANDAT, MAIS QUI NE PRENAIT PAS FIN PAR LA MORT DU MANDANT EN RAISON MEME DE SON OBJET ET DU BUT POURSUIVI PAR LEDIT MANDANT DEMONTRANT LA VOLONTE DE CELUI-CI DE FAIRE ECHEC A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL QUI N'EST QUE SUPPLETIVE DE LA VOLONTE DES PARTIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'UN CONTRAT NE PEUT RECEVOIR QU'UNE SEULE QUALIFICATION JURIDIQUE ET QU'ELLE RELEVAIT QUE L'ACTE PASSE ENTRE MULQUIN ET BOCQUET L'AVAIT ETE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LEQUEL PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR L'ASSURE DE DONNER MANDAT A UN TIERS D'ENCAISSER LES PRESTATIONS DUES, ET ALORS, D'AUTRE PART QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DELEGATION EN L'ABSENCE D'ACCORD DU DEBITEUR DELEGUE, QUE LE MANDAT AVAIT NORMALEMENT PRIS FIN CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL PAR LA MORT DU MANDANT, L'OBJET ET LE BUT DUDIT MANDAT QUI EST DE FACILITER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES ET LES ASSURES N'IMPOSANT PAS QUE CELUI-CI CONSERVE SON EFFET MALGRE LE DECES DU MANDANT, COMPTE TENU DE PLUS DE L'EXCLUSION EN PRINCIPE DU SYSTEME DU TIERS PAYANT EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ;
LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ;  REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-15 Bulletin 1972 V N. 446 P. 407 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-12-12 (CASSATION) N. 72-12.541 CPAM BOUCHES-DU-RHONE
ARRET N° 4 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE SOCIAL PEUT DELEGUER UN TIERS POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS ;
QUE, PAR AILLEURS, L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE PEUT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR ;
QU'ELLE NE PEUT L'ETRE NOTAMMENT POUR SUPPLEER A UNE AUTRE ACTION QUE LE DEMANDEUR NE PEUT INTENTER PARCE QU'ELLE SE HEURTE A UN OBSTACLE DE DROIT ;
ATTENDU QUE BAILLIET A ASSURE A DIVERSES REPRISES LE TRANSPORT DE SON DOMICILE A L'HOPITAL DU SIEUR HEU QUI LUI AVAIT DONNE DELEGATION EN VERTU DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 POUR ENCAISSER LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS DE TRANSPORT, MAIS EST DECEDE AVANT QUE LE PAIEMENT AIT ETE EFFECTUE ;
ATTENDU QUE TOUT EN DECLARANT EXACTEMENT QUE BAILLIET NE POUVAIT RECLAMER CE REGLEMENT EN VERTU DU MANDAT DONNE PAR HEU, LEQUEL AVAIT PRIS FIN PAR LE DECES DE CELUI-CI, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE A EFFECTUER CE PAIEMENT EN APPLICATION DE L'ACTION DE IN REM X..., AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT S'ENRICHIR INJUSTEMENT AUX DEPENS DE BAILLIET ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACTION DE IN REM X... NE PEUT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR, LEQUEL POUVAIT, EN LA CIRCONSTANCE, RECLAMER LE PAIEMENT A LA SUCCESSION DE HEU ;
LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-15 Bulletin 1972 V N. 446 P. 407 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-12-12 (CASSATION) N. 72-12.541 CPAM BOUCHES-DU-RHONE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUDLAL AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY EST RENTRE EN ALGERIE EN DECEMBRE 1960 ET Y A PERCU JUSQU'AU 26 FEVRIER 1962 LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ;
QU'IL A DEMANDE LE 8 MARS 1968 A LADITE CAISSE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A RAISON D'UN ETAT D'INVALIDITE CONSTATE POUR LA PREMIERE FOIS EN ALGERIE LE 19 FEVRIER 1968 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE MAL FONDE EN SA DEMANDE, ALORS QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION EDICTEES PAR L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT REMPLIES SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND ET QU'EN VISANT LE DELAI D'UN MOIS ECOULE DEPUIS LA FIN DE LA PRISE EN CHARGE, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE A TORT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LESQUELLES CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET DECES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI BOUDLAL ETABLIT QU'IL A ETE INCARCERE EN ALGERIE DU 26 NOVEMBRE 1962 AU 25 NOVEMBRE 1967, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA PREMIERE DE CES DATES ;
QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QU'A SUPPOSER MEME QUE POUR L'APPRECIATION DE LA CONDITION DE DUREE DE SALARIAT REQUISE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE, BOUDLAL AIT PU SE PREVALOIR D'HEURES D'EQUIVALENCE TENANT A SON ETAT DE DETENU DANS LE PAYS ETRANGER DONT IL ETAIT RESSORTISSANT, IL NE JUSTIFIAIT PAS QU'ANTERIEUREMENT A SON INCARCERATION ET DEPUIS QU'IL AVAIT CESSE D'ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE PAR LA CAISSE DE LONGWY, IL S'ETAIT TROUVE DANS UNE SITUATION DE NATURE A LUI CONSERVER LA QUALITE D'ASSUJETTI OBLIGATOIRE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE FRANCAIS ET LE DROIT CORRELATIF AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT EXACTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY .
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-21 Bulletin 1971 V N. 586 P. 494 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-28 Bulletin 1973 V N. 524 P.480 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LE SALAIRE EST REGLE MENSUELLEMENT, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST DE UN TRENTIEME DU MONTANT AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE DE LA DERNIERE PAYE ANTERIEURE A L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DAME X..., SALARIEE PAYEE AU MOIS A BENEFICIE DE L'ASSURANCE MATERNITE A COMPTER DU 31 AOUT 1970 PUIS DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 7 DECEMBRE 1970 ;
QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EN TENANT COMPTE DE LA PORTION AFFERENTE AU MOIS DE JUILLET 1970 DE LA PRIME DE RENDEMENT TRIMESTRIELLE, BIEN QUE CETTE PRIME AIT ETE VERSEE A L'ASSUREE AVEC SON SALAIRE DE SEPTEMBRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES COTISATIONS AVAIENT ETE VERSEES SUR LE SALAIRE EFFECTIF, C'EST-A-DIRE Y COMPRIS LE MONTANT DE LA PRIME DE RENDEMENT, QUE C'ETAIT CE MEME SALAIRE QUI DEVAIT SERVIR DE BASE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES QUELLES QU'EN SOIENT LES MODALITES DE VERSEMENT , LA SEULE EXIGENCEDE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ETANT DE NE RETENIR QUE LE MONTANT AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LA PRIME DE RENDEMENT LITIGIEUSE N'AVAIT PAS DONNE LIEU A PRECOMPTE LORS DE LA PAYE DU MOIS DE JUILLET 1970 ;
DERNIERE PAYE ANTERIEURE A L'INTERRUPTION DU TRAVAIL ;
QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DONT DAME X... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER A COMPTER DU 31 AOUT 1970 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT ALORS QUE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 FIXE SANS DEROGATION L'INDEMNITE JOURNALIERE AU TRENTIEME DE LA DERNIERE PAYE MENSUELLE AYANT DONNE LIEU A COTISATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, LE 13 JUIN 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PONTOISE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-10-22 V N. 563 P. 471 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DE CIDE QUE LA SOCIETE SOLER-SEGUIN DEVAIT BENEFICIER, POUR LE PERSONNEL DE SON SIEGE SOCIAL DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE AUX BUREAUX INDEPENDANTS OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT AMENAGER UNE AIRE DE DEGAGEMENT ET QUE CETTE INSTALLATION, SI ELLE ETAIT COMMUNE, ETAIT DE NATURE A FACILITER L'ENTREE DES VEHICULES ET LEUR SORTIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST BORNEE A ADMETTRE LES AFFIRMATIONS DE L'EMPLOYEUR SANS EEN VERIFIER LE BIEN-FONDE ;
QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR L'AGENT DE CAISSE LE 23 JUIN 1971, QUE, DEPUIS LA VOIE PUBLIC, IL N'EXISTE QU'UNE ENTREE COMMUNE POUR TOUT LE PERSONNEL ET LES VEHICULES DE LA SOCIETE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU, DANS LE RECOURS DONT IL AVAIT SAISI LA COMMISSION, QUE L'ACCES AUX BUREAUX ETAIT UTILISE EN COMMUN PAR LE PERSONNEL ET LE MATERIEL D'EXPLOITATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE DEVAIT PAS RECHERCHE SI L'AMENAGEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE AIRE DE DEGAGEMENT SUR LE TERRAIN LUI APPARTENANT TENDAIT A AUGMENTER OU A DIMINUER LE RISQUE, MAIS SI LA DISPOSITION DES LIEUX SOUMETTAIT LE PERSONNEL ADMINISTRATIF A DES RISQUES EXCEDANT CEUX DE LA PROFESSION D'EMPLOYE DE BUREAU ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE LES BUREAUX ETAIENT TOTALEMENT INDEPENDANTS DES AUTRES INSTALLATIONS DE L'ENTREPRISE ;
QUE LE PERSONNEL QUI Y TRAVAILLAIT ETAIT SEDENTAIRE ET QUE CE QUE LA CAISSE APPELAIT"ENTTREE COMMUNE" ETAIT UNE AIRE DE DEGAGEME AMENAGEE PAR LA SOCIETE SOLER-SEGUIN SUR SON PROPRE TERRAIN, EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N° 20, SUR SOIXANTE METRES DE LONG ET DIX METRES DE LARGE, QU'IL NE RESULTAIT DE CETTE INSTALLATION AUCUNE AGGRAVATION DES DANGERS AUXQUELS ETAIENT SOUMIS LES EMPLOYES ADMINISTRATIFS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE BIEN QU'ELLE DONNAT ACCES D'UN COTE AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION ET DE L'AUTRE AUX BUREAUX, CETTE AIRE DE DEGAGEMENT NE POUVAIT, EN RAISON DE SES DIMENSIONS, ETRE CONSIDEREE COMME UNE "ENTREE COMMUNE" A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET DU MATERIEL DE LA SOCIETE ET QUE LES RISQUES AUXQUELS ETAIENT SOUMIS LE PERSONNEL ADMINISTRATIF N'ETAIT DIFFERENT DE CEUX AUXQUELS SONT NORMALEMENT SOUMIS LES EMPLOYES DE BUREAU, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU DECIDER QUE LA SOCIETE SOLER-SEGUIN DEVAIT BENEFICIER POUR CES EMPLOYES DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 MAI 1972 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-22 Bulletin 1973 V N. 599 P.553 (CASSATION PARTIELLE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE L'UNION MUTUALISTE DE MEURTHE-ET-MOSELLE (UMMM) QUI EMPLOYAIT VISOT COMME CHIRURGIEN DENTISTE A SA CLINIQUE DENTAIRE, L'A LICENCIE LE 9 MAI 1970, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE LE NOUVEAU MODE DE REMUNERATION QUI LUI ETAIT PROPOSE ET QUE RENDAIT NECESSAIRE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'UMMM A PAYER A L'INTERESSE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 4, ALINEA 6, DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DU 15 OCTOBRE 1960 POUR LE CAS DE "LICENCIEMENT NON MOTIVE", L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, D'UNE PART.QUE CETTE DISPOSITION PERMETTAIT AU SALARIE "DE DISCUTER LA VALEUR DU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR" ET D'"ETABLIR LE CAS ECHEANT, OU QUE CE MOTIF EST INEXISTANT OU BIEN QU'IL CACHE LE MOTIF VERITABLE QUI, LUI, N'EST PAS VALABLE", D'AUTRE PART.QUE L'UMMM N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'EQUILIBRE SE SON BUDGET ETAIT PERTURBE ET QUE LA SURVIE DE LA CLINIQUE DENTAIRE ETAIT COMPROMISE A CAUSE DU CONTRAT SIGNE AVEC LE OU LES CHIRURGIENS DENTISTES;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'ELLE ADMETTAIT COMME TRES VRAISEMBLABLE "QUE LA CLINIQUE DENTAIRE SOUFFRAIT D'UN DESEQUILIBRE ENTRE LES CHARGES DE SA GESTION ET SES RESSOURCES", CE QUI, PEU IMPORTANT QUE CETTE SITUATION FUT OU NON EN RAPPORT AVEC LES SEULS SALAIRES VERSES AUX CHIRURGIENS DENTISTES, CONSTITUAIT UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME CHEZ LUI, LE 1ER SEPTEMBRE 1968 TANDIS QU'IL RAMENAIT DU JARDIN AU GARAGE SON MOTOCULTEUR QUI, A LA DEMANDE DE ROSENTHAL, SON EMPLOYEUR, VENAIT DE SERVIR A UNE DEMONSTRATION A L'INTENTION D'UN ACHETEUR EVENTUEL D'UNE MACHINE ANALOGUE ACCOMPAGNANT CE DERNIER, AINSI QU'IL L'AVAIT DEJA FAIT LA VEILLE AVEC UN AUTRE CLIENT, ALORS, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA VICTIME AVAIT PARTICIPE CE JOUR-LA COMME LA VEILLE A UN ACTE QUI ACCOMPLI POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE SANS RELATION AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU MOMENT OU ELLE AVAIT ENTREPRIS DE GARER L'ENGIN UTILISE POUR CET ACCOMPLISSEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SANS LIEN AVEC CELUI-CI;
MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE MARTIN, EN CONGE DEPUIS LE 17 JUILLET 1968 ET QUI NE DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL QUE LE 2 SEPTEMBRE, NE FOURNISSAIT A SON EMPLOYEUR QUE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN (MACONNERIE, CARRELAGE, PLOMBERIE, JARDINAGE);
QUE LA PRESENTATION DE SON TRACTEUR AGRICOLE LE DIMANCHE 1ER SEPTEMBRE N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL;
QU'IL AVAIT MIS LE TRACTEUR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT EFFECTUE SEUL LA DEMONSTRATION DE SON FONCTIONNEMENT;
QUE C'ETAIT APRES L'ARRET DU MOTOCULTEUR, ET LORSQUE SON CONDUCTEUR EN ETAIT DESCENDU, QUE MARTIN AVAIT ETE BLESSE EN VOULANT FAIRE UNE MARCHE ARRIERE MALENCONTREUSE AVEC L'ENGIN POUR POUVOIR SE DIRIGER VERS LA SORTIE DU JARDIN;
ATTENDU, QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUE MARTIN S'ETAIT BORNE A PRETER SON MOTOCULTEUR SANS PARTICIPER LUI-MEME A UNE DEMONSTRATION QUI ETAIT ACHEVEE AU MOMENT OU L'ACCIDENT EST SURVENU ET QU'AINSI LA VICTIME NE SE TROUVAIT PAS ALORS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES A TITRE OBLIGATOIRE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE DE SON CHEF AU PAIEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE ET QU'IL DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE UNE SOMME DE 5439,19 FRANCS QU'IL AVAIT PERCUE INDUMENT ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L241 ET L242-9° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEDUIRE DE LA SEULE CONSTATATION SELON LAQUELLE DAME X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SOCIETE ANONYME, QU'EN VERTU DES TEXTES PRECITES, SON ACTIVITE NE MOTIVAIT PAS SON AFFILIATION A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE POUR LE RISQUE MALADIE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI, AU SENS DE L'ARTICLE L285, NE MOTIVE PAS L'AFFILIATION DU CONJOINT A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE, EST CELLE QUI PAR SA NATURE MEME NE JUSTIFIE PAS CETTE AFFILIATION PARCE QU'ELLE DOIT NORMALEMENT PERMETTRE A CELUI QUI L'EXERCE DE FAIRE FACE PERSONNELLEMENT AUX FRAIS OCCASIONNES PAR SA MALADIE EN SORTE QUE CE TEXTE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT APPLIQUE AU CONJOINT DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE JUSTIFIAIT JURIDIQUEMENT SON AFFILIATION MAIS QUI SE TROUVAIT PRIVE DE LA POSSIBILITE D'EN BENEFICIER DU SEUL FAIT QU'IL N'ETAIT PAS REMUNERE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, QUE DAME X..., EPOUSE D' UN ASSURE SOCIAL OBLIGATOIRE ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME HOTEL MONTAIGNE, DONT ELLE CONTROLAIT LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL AVEC SON MARI;
QU'EN CETTE QUALITE, DAME X... AVAIT LA RESPONSABILITE DE LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET LA FACULTE D'AGIR A TOUT INSTANT EN SON NOM ET POUR SON COMPTE, NOTAMMENT POUR L'EXECUTION DES DECISIONS ARRETEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, DONT ELLE ASSURAIT LA PRESIDENCE, QU'AINSI, ELLE EXERCAIT PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LE COMPTE D'UN TIERS;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SI DAME X... SE TROUVAIT EXCLUE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DONT ELLE EUT EN PRINCIPE RELEVE, CE N'ETAIT QU'EN RAISON D'UNE ABSENCE DE REMUNERATION, QUI RESULTAIT DES ARRANGEMENTS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES AU SEIN DE LA SOCIETE;
ET QUI AVAIT PERMIS TANT A DAME X... QU'A LA SOCIETE QU'ELLE DIRIGEAIT DE SE SOUSTRAIRE A TOUT VERSEMENT DE COTISATIONS A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DE SALARIES OU NON SALARIES;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE DAME X... NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS PRETENDRE PERCEVOIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU CHEF DE SON MARI;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-05 Bulletin 1970 V N. 598 P. 491 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1322, 1323 ET 1324 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, D'UNE PART, SELON CES TEXTES, UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'A DE FORCE PROBANTE QU'AUTANT QUE LA SIGNATURE EN EST EXPRESSEMENT OU TACITEMENT RECONNUE, OU A ETE AU PREALABLE VERIFIEE EN JUSTICE ;
QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LA SIGNATURE EN EST DENIEE OU MECONNUE, IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PREVAUT DE L'ACTE DE PROUVER SA SINCERITE ;
ATTENDU QUE GUIRAMAND, ANCIEN EMPLOYEUR DE AMRI, AYANT OPPOSE A LA DEMANDE DE CE DERNIER EN PAIEMENT DE SON SALAIRE DE JUIN 1972, UN RECU PRETENDUMENT SIGNE PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE "POUR PERMETTRE A AMRI DE SAISIR LE TRIBUNAL COMPETENT D'UNE ACTION EN DENEGATION D'ECRITURE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A GUIRAMAND QUI, RESISTANT A L'ACTION EN PAIEMENT, SE PREVALAIT PAR LA-MEME DE LA REGULARITE DU RECU, DE PROUVER QUE LA SIGNATURE DE CE DERNIER EMANAIT DE AMRI, LE TRIBUNAL A RENVERSE DE LA PREUVE DE LA CHARGE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-12 Bulletin 1969 II N. 339 P. 270 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-17 Bulletin 1972 I N. 132 P. 117 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN DATE DU 4 MARS 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DUBOIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS DE BELMAS, DELEGUE DU PERSONNEL, QU'ELLE AVAIT LICENCIE, AVEC EFFET IMMEDIAT, LE 26 MAI 1971, SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU MOTIF QU'AU JOUR DE L'ARRET, L'URGENCE ETAIT TOUJOURS MANIFESTE EN RAISON DE LA REELECTION DE BELMAS DANS LESDITES FONCTIONS EN MARS 1972, ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN DATE DU 4 MARS 1972, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL QUE BELMAS N'A NULLEMENT ETE REELU A L'ISSUE DESDITES ELECTIONS ;
QUE, DES LORS, L'URGENCE NE SE TROUVE PAS JUSTIFIEE ET LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES N'EST PAS ETABLIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BELMAS, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE JOSEPH DUBOIS DEPUIS LE 12 NOVEMBRE 1951, ELU DELEGUE DU PERSONNEL EN FEVRIER 1971, AVAIT ETE LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT LE 26 MAI 1971, SANS QUE L'AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT ETE SOLLICITEE ;
QUE DEPUIS CETTE DATE L'ACCES DE L'ENTREPRISE LUI AVAIT ETE INTERDIT PAR L'EMPLOYEUR, QU'UNE TELLE ATTITUDE ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT QUI SE POURSUIVAIT PENDANT L'INSTANCE D'APPEL ;
QUE POUR RELEVER L'URGENCE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SEULEMENT SUR LE FAIT CONTESTE PAR LA SOCIETE QUE BELMAS AURAIT ETE REELU DELEGUE DU PERSONNEL AU JOUR DE L'ARRET MAIS AUSSI SUR LA CIRCONSTANCE QUE PAR LADITE VOIE DE FAIT LA SOCIETE S'OPPOSAIT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE BELMAS PENDANT TOUTE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'INTERESSE ETAIT PROTEGE EN RAISON DE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET QU'IL Y AVAIT AINSI URGENCE A FAIRE CESSER LE TROUBLE IMPUTABLE A LA SOCIETE, EN ORDONNANT LA REINTEGRATION DE BELMAS DANS SON EMPLOI ;
QUE CE SEUL MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  )  1972-12-13 Bulletin 1972 V N. 683 (2) P.624 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE L'ARRET DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ET QUE LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A CES FORMALITES LE MALADE EST TENU, AVANT SON EXECUTION, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT DISPENSER L'ACTE;
ATTENDU QUE MAURICE X... ATTEINT DE SPONDYLARTHROSE LOMBAIRE ET DE COXARTHROSE A SUIVI DU 21 JUILLET AU 10 AOUT 1971 UN TRAITEMENT DE DIX-HUIT SEANCES DE MASSAGES, BAINS DE BOUE ET MECANOTHERAPIE COTEES K5 ET K4/2 SANS AVOIR SOLLICITE L'ACCORD PREALABLE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DONT IL DEPENDAIT;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE DES ACTES LITIGIEUX LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PICARDIE AVAIT FAIT BENEFICIER JOLIE DE CET AVANTAGE SANS ACCORD PREALABLE POUR LES TRAITEMENTS PRATIQUES EN 1969 ET 1970, ONT ESTIME QUE CETTE ERREUR DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AVAIT TROMPE L'ASSURE A QUI L'AGREMENT POUR LES SOINS DONNES EN 1971 SELON UNE PRESCRIPTION MEDICALE NE POUVAIT ETRE REFUSE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ENVOI D'UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ETAIT UNE CONDITION INDISPENSABLE DE LA CONSERVATION DES DROITS DE L'ASSURE AUX PRESTATIONS LEGALES ET QUE L'ERREUR QUI AVAIT PU ETRE COMMISE ANTERIEUREMENT PAR LA CAISSE OU LES MESURES DE FAVEUR DONT ELLE L'AVAIT FAIT BENEFICIER N'AVAIENT PAS PU AVOIR COMME CONSEQUENCE DE CREER AU PROFIT DE NOLIE UN DROIT CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-28 Bulletin 1970 V N. 369 P. 300 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-28 Bulletin 1970 V N. 370 P. 301 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REFUSE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A PARTIR DU 18 JANVIER 1965, DE DAME X..., DEVENUE ASSOCIEE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D I C A S, ENTREPRISE DE CONFECTION, DANS LAQUELLE ELLE EXERCAIT DES ACTIVITES REMUNEREES DE COMPTABLE, PUIS DE COUPEUSE ET DE DIRECTRICE TECHNIQUE, ET DONT SA MERE, DAME Z..., ETAIT GERANTE MINORITAIRE ;
QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'ENQUETE AYANT POUR OBJET DE RECHERCHER SI ELLE ETAIT EFFECTIVEMENT PLACEE SOUS LA SUBORDINATION DE LA GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT ELLE ETAIT SALARIEE, ET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QU'UNE ASSOCIEE MAJORITAIRE, NON GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QUOIQUE SALARIEE DE L'ENTREPRISE, NE PEUT INVOQUER VIS A VIS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUCUN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, ALORS QUE LE FAIT POUR LE SALARIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'ETRE ASSOCIE MAJORITAIRE N'EST PAS A PRIORI EXCLUSIF DE L'EXISTENCE D'UN VERITABLE LIEN DE SUBORDINATION ;
QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI, EN FAIT, CE LIEN DE SUBORDINATION EXISTAIT REELLEMENT, QU'EN NIANT LA NECESSITE DE CETTE RECHERCHE, L'ARRET ATTAQUE A CREE UNE PRESOMPTION SANS TEXTE ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NES' EST PAS BORNEE A RELEVER QUE, DEPUIS LE 18 JANVIER 1965, DAME X... ETAIT DEVENUE ASSOCIEE MAJORITAIRE DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D I C A S DONT SA MERE ETAIT GERANTE MINORITAIRE, A CONSTATE, D'UNE PART, QU'A LA SUITE DE LA MODIFICATION DES STATUTS, DAME X..., EN SA QUALITE D'ASSOCIEE MAJORITAIRE, NOMMAIT SEULE LA GERANTE, APPROUVAIT OU NON LES COMPTES, DECIDAIT DE L'AFFECTATION ET DE LA REPARTITION DES BENEFICES AINSI QUE DE LA REMUNERATION DE LA GERANTE, QU'ELLE DONNAIT A CELLE-CI LES AUTORISATIONS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS ACTES ET POUVAIT LA REVOQUER, QU'ELLE ETAIT AINSI DEVENUE LE VERITABLE MAITRE DE Y... ET, D'AUTRE PART, QUE LA GERANTE NE POUVAIT USER EN FAIT A L'EGARD DE SA FILLE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'EN L'ABSENCE EN L'ESPECE, DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION VIS A VIS DE LA SOCIETE, DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-01-19 Bulletin 1966 IV N. 85 (2) P. 70 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-08 Bulletin 1966 IV N. 561 P. 469 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-18 Bulletin 1970 V N. 631 P. 515 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-K, 29-L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SANDERS VAL DE LOIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A BLAISE Y... DE REPRESENTANT, AUX MOTIFS QUE, SI L'INTERESSE NE POSSEDAIT PAS LA CARTE PROFESSIONNELLE, IL VOYAGEAIT POUR LA SOCIETE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, SANS EFFECTUER D'OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, DANS UN SECTEUR DETERMINE, QU'IL ETAIT QUALIFIE DE VOYAGEUR REPRESENTANT ET PLACIER SUR SES BULLETINS DE PAIE, QUE SES ACTIVITES DE MAGASINIER ET DE RECOUVREMENT DE CREANCES OU AUTRES N'AVAIENT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE ET, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, NE LUI FAISAIENT PAS PERDRE LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR BENEFICIER DU STATUT LEGAL LES INTERESSES DOIVENT ASSURER LEUR PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEULE L'ACTIVITE REELLE CONSISTANT A PRENDRE ET A TRANSMETTRE LES ORDRES DETERMINE LA QUALIFICATION DU REPRESENTANT, ALORS, ENFIN, QUE DANS LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ECARTER QU'EN EN DONNANT LES MOTIFS, L'EXPERT Z... QUE LES ACTIVITES ACCESSOIRES DE BLAISE ETAIENT TROP IMPORTANTES ET HABITUELLES POUR LUI PERMETTRE DE REVENDIQUER LE BENEFICE DU STATUT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE BLAISE VOYAGEAIT POUR LA SOCIETE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, QU'IL N'EFFECTUAIT AUCUNE OPERATION POUR SON PROPRE COMPTE, QU'IL AVAIT UN SECTEUR DETERMINE A PROSPECTER ET QU'IL ETAIT QUALIFIE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER SUR SES BULLETINS DE PAIE;
QUE, S'IL AVAIT, AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR, EFFECTUE CERTAINES VENTES AU LAISSE SUR PLACE, CELLES-CI NE DEPASSAIENT PAS 10 % DU TOTAL DES OPERATIONS CONCLUES DANS SA CIRCONSCRIPTION, QUE, SI DIVERS TRAVAUX DE MAGASINIER OU RECOUVREMENT DE CREANCE LUI AVAIENT ETE CONFIES PAR LA SOCIETE, CES TACHES N'AVAIENT QU'UN CARACTERE ANNEXE A SON ACTIVITE DE REPRESENTANT;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT ACCEPTE DE SE LIVRER A D'AUTRES ACTIVITES QUE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'EXPERT X... SES APPRECIATIONS, ONT PU ESTIMER QUE LES FONCTIONS ACCESSOIRES ET DE FAIBLE IMPORTANCE DU REPRESENTANT NE LUI AVAIENT PAS FAIT PERDRE LE BENEFICE DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-26 Bulletin 1970 V N. 669 P. 543 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-07-08 Bulletin 1971 V N. 530 P. 446 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES ET L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 21 OCTOBRE 1970;
ATTENDU QUE ROCHER, AJUSTEUR P 2 AU SERVICE DE LA SOCIETE SKF DEPUIS 1960 ET REMUNERE MENSUELLEMENT A PRIS, EN 1971, SON CONGE ANNUEL DE VINGT-QUATRE JOURS OUVRABLES DU 1ER AU 29 AOUT INCLUS;
QU'AYANT PERCU UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE EGALE AUX 24/26 DE SON SALAIRE MENSUEL POUR UN MOIS COMPRENANT VINGT-SIX JOURS OUVRABLES, IL LUI A ETE PAYE POUR LES DEUX JOURNEES DE TRAVAIL DES 30 ET 31 AOUT UNE REMUNERATION EGALE AUX 2/26 RESTANTS;
QUE SE FONDANT SUR CE QU'IL N'ETAIT TRAVAILLE, EN MOYENNE, QUE VINGT-DEUX JOURS PAR MOIS DANS L'ENTREPRISE, IL A RECLAME UN COMPLEMENT DE SALAIRE DE 18,54 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES 2/22 ET LES 2/26 DE SON TRAITEMENT MENSUEL;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ACCUEILLI SA DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'UNE NOTE DE LA DIRECTION POUR LE CALCUL DU SALAIRE MENSUEL DU PERSONNEL EMBAUCHE EN COURS DE MOIS, TENAIT COMPTE DE VINGT-DEUX JOURS TRAVAILLES PAR MOIS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, ROCHER, RETRIBUE MENSUELLEMENT EN VERTU DES ACCORDS SUSVISES SUR LA MENSUALISATION, AYANT PERCU LES 24/26 DE SON SALAIRE MENSUEL A TITRE D'INDEMNITE POUR UN CONGE DE VINGT-QUATRE JOURS OUVRABLES, NE POUVAIT PRETENDRE POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI AU COURS DES DEUX JOURS OUVRABLES QUI RESTAIENT A COURIR DANS LE MEME MOIS QU'AU SALAIRE CORRESPONDANT AUX 2/26 DUDIT SALAIRE MENSUEL QUI SE TROUVAIT AINSI COMPLETE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NOTE D'INFORMATION DE LA SOCIETE RELATIVE AU MODE DE CALCUL DE LA REMUNERATION MENSUELLE DES SALARIES EMBAUCHES EN COURS DE MOIS NE POUVAIT ETRE ETENDUE A DES SITUATIONS QU'ELLE NE CONCERNAIT PAS ET ETAIT INAPPLICABLE, EN L'ESPECE, ET ALORS, ENFIN, QUE ROCHER N'AURAIT PU PRETENDRE QUE LES DEUX JOURNEES TRAVAILLEES SOIENT REMUNEREES SUR LA BASE DE 2/22 DU SALAIRE MENSUEL QUE SI LA PERIODE DE CONGE, DECOMPTEE DE LA MEME MANIERE D'APRES LE NOMBRE DES JOURNEES TRAVAILLEES ET NON D'APRES CELUI DES JOURS OUVRABLES, AVAIT DONNE LIEU AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CALCULEE EGALEMENT SUR 20/22 DUDIT SALAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1972, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BLOIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MARRO ET CIE QUI EXERCE UNE ACTIVITE DE MONTAGE ET DE LEVAGE DE GRUES A ETE CLASSEE, POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUS LE N° DE RISQUE 33801 PREVU POUR LA CONSTRUCTION METALLIQUE POUR LE BATIMENT, LES TRAVAUX PUBLICS ET LE GENIE CIVIL, POSE SEULEMENT, AU TAUX DE 23,60 %;
QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE MONTAGE DES GRUES, AINSI QUE L'ENTRETIEN ET LE DEPLACEMENT DES ENGINS QUI EN CONSTITUAIENT DEUX ELEMENTS ESSENTIELS ETAIT BIEN L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA SOCIETE MARRO ALORS QUE D'UNE PART, L'ENTRETIEN ET LE DEPLACEMENT DES GRUES NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A LEUR MONTAGE ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT NOTAMMENT DU COMPTE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE MARRO QUE LE MONTAGE DES GRUES N'ETAIT PAS SON ACTIVITE PRINCIPALE;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RETIENT QUE, SELON < LES DOCUMENTS DRESSES ET PRODUITS PAR (LA SOCIETE MARRO) ELLE-MEME >, SUR 20 TECHNICIENS QUE COMPTAIT L'ENTREPRISE, 13 ETAIENT PRESQUE EXCLUSIVEMENT OCCUPES AU MONTAGE PROPREMENT DIT DE GRUES, QU'ILS CONSACRAIENT A CETTE ACTIVITE DE 50 A 75 % DE LEURS HEURES DE TRAVAIL ET LE RESTE A L'ENTRETIEN ET AU DEPLACEMENT DE CES APPAREILS;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE DISCUTES DEVANT LA COUR DE CASSATION ET D'OU IL RESULTE QUE LES SALARIES DIRECTEMENT CONCERNES PAR LES OPERATIONS DE MONTAGE ETAIENT LES PLUS NOMBREUX ET CONSACRAIENT A CES OPERATIONS LA MAJEURE PARTIE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ETAIT FONDEE A RETENIR LE RISQUE N° 33801 COMME ETANT LE PLUS GRAVE DE CEUX ENGENDRES PAR LES DIVERSES ACTIVITES DE LA SOCIETE, PEU IMPORTANT DES LORS QUE L'ENTRETIEN OU LE DEPLACEMENT DES ENGINS DE LEVAGE FUSSENT OU NON ASSIMILABLES AU MONTAGE DE CES APPAREILS;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 OCTOBRE 1972 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE