Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, 39 ET 60 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHARLES X...
Y... REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE ALEXIS LICHINE PAR LAQUELLE IL AVAIT ETE LICENCIE LE 20 AVRIL 1970, A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1974 DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI STATUANT CONTRADICTOIREMENT EN MATIERE PRUD'HOMALE ET HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, LUI AVAIT ACCORDE, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DU JUGEMENT, DIVERSES INDEMNITES ET COMMISSIONS, EN LE DEBOUTANT DU SURPLUS DE SES DEMANDES, ET AVAIT PARTAGE PAR MOITIE LES DEPENS ;
QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, ET AVANT TOUTE SIGNIFICATION DE CETTE DECISION L'AVOCAT DE LA SOCIETE AVAIT ADRESSE UNE PREMIERE LETTRE A X... QUI N'ETAIT PAS ASSISTE D'UN CONSEIL, LUI DEMANDANT S'IL ACCEPTAIT LE JUGEMENT OU AVAIT L'INTENTION DE FAIRE APPEL, PUIS PAR UNE DEUXIEME LETTRE LUI TRANSMETTAIT UN CHEQUE DU MONTANT DES SOMMES ALLOUEES, EN L'INVITANT A INDIQUER LE MONTANT DES FRAIS PAR LUI EXPOSES ;
QU' X... QUI NE REPONDIT A AUCUNE DE CES DEUX LETTRES, ENCAISSA LE CHEQUE, PUIS INTERJETA APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE L 'APPEL IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QU'EN ACCEPTANT LE MONTANT DES SOMMES ALLOUEES PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE SANS MANIFESTER DE RESERVES, X... AVAIT ACQUIESCE A CE JUGEMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SEUL ENCAISSEMENT DU CHEQUE PAR X..., EN DEHORS DE TOUTE REPONSE ET DE MANIFESTATIONS EXPRESSE D'INTENTION DE SA PART, NE POUVAIT CONSTITUER UN ACTE DE VOLONTE EVIDENT ET SANS EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ET DE PRONONCER A SON DROIT D 'INTERJETER APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 111 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES DELAIS DE CITATION EN JUSTICE, DETERMINES PAR REFERENCE A L'ARTICLE 72 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT FIXES A HUIT JOURS ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'APRES AVOIR ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D U 12 MAI 1974 A PAYER UNE INDEMNITE A ROMDHANE, THIMON A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION SUIVANT EXPLOIT DES 27-28 JUIN ET 1ER JUILLET 1974 CONTENANT CITATION DE ROMDHANE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL, A L'AUDIENCE DU 8 JUILLET 1974 ;
QUE LES DEBATS ONT LIEU A CETTE DERNIERE DATE EN L'ABSENCE DE ROMDHANE, QUE 'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET QUE L'ARRET A ETE PRONONCE LE 10 JUILLET 1974 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI D'AJOURNEMENT N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET N 62-840 DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE L 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES, HORMIS LE CAS OU LA FUTURE MERE N'A PU S'Y SOUMETTRE EN TEMPS UTILE POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE A DAME X... LE VERSEMENT DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES EN RAISON DU RETARD APPORTE AU PREMIER EXAMEN PRENATAL QUI N'A ETE SUBI QUE LE 15 SEPTEMBRE 1973, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE PRATIQUE LE 5 SEPTEMBRE 1973 AU PLUS TARD ;
QUE SUR RECOURS DE DAME X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT QUE CETTE DERNIERE AVAIT ADRESSE A LA CAISSE LE CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT LA GROSSESSE LE 31 JUILLET 1973 ET QUE LA CAISSE NE LUI AVAIT DELIVRE LE CARNET DE MATERNITE QU'A LA DATE DU 11 SEPTEMBRE 1973, A ESTIME QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE, DE CE FAIT, DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE SUBIR EN TEMPS UTILE LE PREMIER EXAMEN PRENATAL ET JUSTIFIAIT AINSI D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
QU'ELLE A EN CONSEQUENCE ORDONNE LE RENVOI DU DOSSIER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFIN QUE CELLE-CI LE SOUMETTE AU MEDECIN INSPECTEUR ATTACHE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SANTE ET RECUEILLE SON AVIS SUR LE VERSEMENT DES PRESTATIONS CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CARNET DE MATERNITE PREVU AUX ARTICLES 26 ET 27 DUDIT DECRET N'A POUR BUT QUE DE FACILITER LA PREUVE QUE LES EXAMENS PRENATAUX ONT ETE PRATIQUES, MAIS QU'IL PEUT ETRE JUSTIFIE PAR D'AUTRES MOYENS EN SORTE QUE SA DELIVRANCE TARDIVE NE POUVAIT CONSTITUER POUR DAME X... UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL DANS LE DELAI IMPARTI, LEQUEL EST CALCULE EN FONCTION DE LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE TELLE QU'ETABLIE PAR LE MEDECIN LORS DE L'EXAMEN MEDICAL INITIAL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PA RTIES LE 14 JANVIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAR-LE-DUC.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-24 Bulletin 1972 V N. 159 p. 149 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-06 Bulletin 1976 V N. 265 p. 221 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE, QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ;
QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DES TRANSPORTS D'UN SECOND DELEGUE SYNDICAL POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE, BIEN QUE L'EFFECTIF DES SALARIES DE CELLE-CI FUT INFERIEUR A 1000 PERSONNES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CIRCULAIRE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE ET A L'ARTISANAT EN DATE DU 31 AOUT 1971, PRISE EN APPLICATION DE L'INSTRUCTION DU PREMIER MINISTRE DU 14 SEPTEMBRE 1970 RELATIVE A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE, PREVOYAIT QUE LES SYNDICATS REPRESENTATIFS AURAIENT DROIT A DEUX DELEGUES SYNDICAUX DANS LES COMPAGNIES CONSULAIRES OCCUPANT PLUS DE 150 AGENTS, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L'ACTIVITE DE CES COMPAGNIES, LEUR REGIME JURIDIQUE ET LE STATUT AUQUEL LEURS SALARIES SONT SOUMIS ;
QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE S'EST POURVUE EN CASSATION EN SOUTENANT QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER UNIQUEMENT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, SON PERSONNEL ETANT REGI PAR UN STATUT DE DROIT PRIVE ;
ATTENDU QUE, BIEN QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'AIT PAS ETE CONTESTEE PAR LES PARTIES, IL IMPORTE DE DETERMINER SI LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE PERSONNEL PEUT ETRE LIE A ELLE SOIT PAR DES RAPPORTS DE PUR DROIT PRIVE SOIT PAR UN STATUT DE DROIT PUBLIC, RELEVE OU NON POUR LES CONTESTA TIONS RELATIV ES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL Y A LA UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES POUVOIRS ET QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JULIEN Y... N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE MAURICE X... ET FARINA, ET DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE Y..., S'IL AVAIT VERSE AUX DEBATS UNE CARTE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR SOLLICITE DE X... ET FARINA UNE ATTESTATION CONSTATANT CETTE QUALITE, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION INHERENT AU LOUAGE DE SERVICES, NI AVOIR REMIS DES RAPPORTS DE VISITE, NI AVOIR PRIS AUCUNE COMMANDE POUR LEUR COMPTE, NI ENFIN AVOIR EU UN SECTEUR DE PROSPECTION DEFINI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE Y..., REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES, AVAIT ETE VERBALEMENT CHARGE EN OCTOBRE 1967 PAR X... ET FARINA, ARTISANS EBENISTES, DE LEUR OBTENIR DES COMMANDES D'UN MARCHAND DE MEUBLES DETERMINE, ET QU'IL BENEFICIAIT AINSI DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL, QUI N'ETAIT PAS DETRUITE PAR L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET, QUI EN CONSIDERANT QUE LA PROSPECTION DEVAIT ETRE FAITE AUPRES DE PLUS D'UN CLIENT, ONT AJOUTE A L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE PRECITE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTAIT PAS, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-12-11 Bulletin 1963 IV N. 871 p.720 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PERSONNES SEULES, BENEFICIAIRES D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE SERVI EN APPLICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION, POUR ACCOMPLIR CERTAINS ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SALARIEE, PEUVENT ETRE EXONEREES SUR LEUR DEMANDE DU VERSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DE LADITE PERSONNE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DAME X... QUI VIT SEULE ET BENEFICIE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE SERVI PAR LA SECURITE SOCIALE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR L'EXONERATION DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DE L'EMPLOI D'UNE FEMME DE MENAGE UNE HEURE PAR JOUR POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX MENAGERS DE LESSIVE ET DE NETTOYAGE ;
QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DAME X... NE PEUT ACCOMPLIR ELLE-MEME CES TRAVAUX QUI FONT PARTIE DES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ET QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 24 MARS 1972 N'EXIGE PAS QUE LE DEMANDEUR AIT BESOIN DE L'AIDE CONTINUE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER TOUS LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE PRECITE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, EST D'APPLICATION STRICTE ;
QU'EN VISANT LA SITUATION DE LA PERSONNE QUI SE TROUVE DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS "POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE", CE TEXTE DONT LES DISPOSITIONS REPRODUISENT CELLES DE L'ARTICLE L. 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE BENEFICIE QU'AUX PERSONNES QUI SONT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR TOUS LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ET PAS SEULEMENT CERTAINS D'ENTRE EUX ;
QU'EN RECONNAISSANT A DAME Y... LE DROIT D'INVOQUER L'ARTICLE 19, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE POUVAIT ACCOMPLIR SEULE TOUS LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE SAUF CEUX DE LAVAGE ET DE NETTOYAGE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-27 Bulletin 1972 V N. 300 p.277 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 ET 1244 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUE A ACCORDE A ROBERT X... UN DELAI DE TROIS MOIS POUR S'ACQUITTER DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES DONT IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE AUTONOME INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE PAU, AUX MOTIFS QU'AUCUN TEXTE DE LOI OU DE REGLEMENT NE PRIVE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU POUVOIR D'ACCORDER DES DELAIS POUR LE PAIEMENT DES CREANCES, EN CONSIDERATION DE LA POSITION DU DEBITEUR ET COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES ALLEGEES PAR X... N'ETAIENT PAS CONTESTEES PAR LA CAISSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE LA REGLEMENTATION SPECIALE A LA MATIERE, N'ONT PAS, EN PRINCIPE, LE POUVOIR D'ACCORDER AUX REDEVABLES DE COTISATIONS DES DELAIS POUR SE LIBERER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ET QUE DE SIMPLES DIFFICULTES FINANCIERES ET UNE CRISE ECONOMIQUE NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TARBES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-06 Bulletin 1973 V N. 643 p.593 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BORDIER, AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU LE 4 MAI 1970, A PELLETIER, POUR QUI IL CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE VEUVE BORDIER, AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE-D'OR, OUTRE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS, DES INTERETS COMPENSATOIRES AU TAUX DE 5% A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE RETARD APPORTE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE CET ORGANISME OCCASIONNAIT A CELUI-CI UN PREJUDICE PERSONNEL DISTINCT DE CELUI DE LA VICTIME, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT ACCUEILLIR COMME RECEVABLE LA DEMANDE NOUVELLE AFFERENTE AUX DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES, FORMULEE PAR LA CAISSE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, NE PREVOIENT AU PROFIT DE LA CAISSE QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A LA VICTIME, CE QUI MARQUE NECESSAIREMENT LA LIMITE DES DROITS DE LA CAISSE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE ;
QUE, PAR AILLEURS, ELLE NE SAURAIT INVOQUER NI LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DU GARDIEN DU VEHICULE INSTRUMENT DU DOMMAGE, NI UN PREJUDICE DIRECT RESULTANT DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CAISSE, AYANT NOTIFIE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE DES CONCLUSIONS POUR PRECISER LA PORTEE DE LA DEMANDE CONCERNANT "LES INTERETS DE DROIT (DES SOMMES DUES) A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE" QU'ELLE AVAIT FORMEE DES L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 12 JUIN 1975 AVAIT ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE POUR PERMETTRE AUX DEFENDEURS DE CONCLURE SUR CE POINT ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A PU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DECLARER RECEVABLE CETTE DEMANDE SANS ENCOURIR LE PREMIER GRIEF DU MOYEN ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CAISSE AYANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UN DROIT PROPRE AU RECOUVREMENT DE SES DEBOURS, SA CREANCE ETAIT SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES INTERETS DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE DANS LA SEULE LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-20 Bulletin 1975 V N. 86 p.80 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONSTITUANT POUR ELLE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT UN TIERS, LA SOCIETE DES CARS CITROEN A ETE RECONNUE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'INSTANCE EN REPARATION, A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL ET LE PREJUDICE PERSONNEL DE DAME X..., A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DE SES DEPENSES, EN CE COMPRIS LES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE PAR ELLE A LA VICTIME ET A DECIDE QUE LES DROITS DE CELLE-CI A L'EGARD DU TIERS RESPONSABLE ET DE LA CAISSE POUR LE CAS DE SUSPENSION, DE DIMINUTION OU DE SUPPRESSION DE LADITE RENTE DEVAIENT ETRE RESERVES, AU MOTIF QU'UNE TELLE RESERVE S'IMPOSAIT AFIN QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE RENDE PAS IMPOSSIBLE UNE NOUVELLE EVALUATION DES DROITS DE DAME X..., QUE JUSTIFIERAIT LA SURVENANCE D'UN DES EVENEMENTS CI-DESSUS ENUMERES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST REPARE DANS LA MESURE DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL, TANT PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LE TIERS RESPONSABLE DOIT A DUE CONCURRENCE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE, QUE, LE CAS ECHEANT, PAR UNE INDEMNITE FIXE CORRESPONDANT A L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS, CE DONT IL RESULTE QUE, D'UNE PART, LES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA VICTIME ET DU TIERS RESPONSABLE DOIVENT ETRE FIXES DE FACON DEFINITIVE PAR LA DECISION QUI STATUE SUR LE DOMMAGE ET NE PEUVENT ETRE LAISSES EN SUSPENS, NI MODIFIES EN DEHORS DU CAS DE REVISION SPECIALEMENT PREVU PAR LA LOI, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS D'AMELIORATION DE SON ETAT, LA VICTIME QUI NE PEUT ETRE TENUE DE RESTITUER L'INDEMNITE QU'ELLE A PERCUE, NE PEUT, EN REVANCHE, DEMANDER QUE LUI SOIT VERSE TOUT OU PARTIE DU CAPITAL DESTINE A ASSURER LE REMBOURSEMENT, JUSQU'A SON TERME, DES ARRERAGES DE LA RENTE MISE PAR LA LOI A LA CHARGE DE LA CAISSE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-24 Bulletin 1976 V N. 399 p.328 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LIMITE A 50 % LA REMISE SOLLICITEE POUR BONNE FOI PAR ENGEL DES MAJORATIONS DE RETARD QUE LUI RECLAMAIT LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, ALORS QUE LES COTISATIONS ETANT PRESCRITES, AUCUNE MAJORATION DE RETARD N'ETAIT DUE ET QUE LE REGLEMENT DE LEUR MONTANT PRINCIPAL NE POUVAIT FAIRE RENAITRE AU PROFIT DE LA CAISSE UN DROIT DE CREANCE SUR LES MAJORATIONS, DEFINITIVEMENT ETEINT, EN VERTU DE DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DONC INSUSCEPTIBLES DE RENONCIATION, DE L'ARTICLE L.153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EXPRESSEMENT INVOQUEES PAR ENGEL DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ET QU'EN OUTRE, LES JUGES DU FOND NE REPONDAIENT PAS NON PLUS AUXDITES CONCLUSIONS INVOQUANT L'ARTICLE 6 DES STATUTS DE LA CAISSE POUR DEMONTRER LE CARACTERE ERRONE DU CALCUL DES MAJORATIONS DE RETARD EFFECTUE PAR CET ORGANISME ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QU'ENGEL AVAIT VERSE LE PRINCIPAL DE SA DETTE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE CE PAIEMENT, QUI IMPLIQUAIT RECONNAISSANCE TANT DE LA CREANCE QUE DU RETARD A S'EN ACQUITTER, CONSTITUAIT UNE RENONCIATION A LA PRESCRIPTION DONT SE PREVALAIT L'ASSURE, LEQUEL NE POUVAIT DISSOCIER LES MAJORATIONS DES COTISATIONS DONT ELLES ETAIENT L'ACCESSOIRE ;
QUE CETTE RENONCIATION LUI AVAIT D'AILLEURS PERMIS D'ACQUERIR DES POINTS DE RETRAITE A UN TARIF REDUIT ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE AINSI QUE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD LITIGIEUSES AVAIENT ETE JUSTEMENT CALCULEES PAR LA CAISSE DEPUIS LA DATE DE L'APPEL DES COTISATIONS. ENGEL AYANT COMMIS UNE FAUTE EN TARDANT A S'AFFILIER, ET NE POUVANT EN BENEFICIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 6 JUILLET 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-SAINT-DENIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME DE B., QUI AVAIT DIRIGE DE 1955 A 1973 LA CLINIQUE DONT SON MARI ETAIT CHIRURGIEN-CHEF, QUI APRES SON DIVORCE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION POUR AVOIR REFUSE DE CONTINUER A EXERCER L'ENSEMBLE DE SES FONCTIONS DE CHEF DU PERSONNEL, ET QUI AVAIT ACCEPTE D'EXECUTER DES TACHES LIMITEES JUSQU'A LA VENTE PREVUE DE LA CLINIQUE, FUT LICENCIEE SANS INDEMNITES POUR FAUTE GRAVE A LA SUITE DE VIOLENCES ET D'INSULTES ENVERS L'INTENDANTE DE LA CLINIQUE ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE SANS TENIR COMPTE D'UNE ATTESTATION SELON LAQUELLE ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UNE PROVOCATION, EN SE REFERANT POUR RELEVER L'ATTITUDE BIENVEILLANTE ET LA PATIENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A UNE DELIBERATION OU, S'IL LUI REND HOMMAGE, IL LA SANCTIONNE, CE QUI EST CONTRADICTOIRE, ET SANS CARACTERISER LA FAUTE GRAVE QU'ELLE AURAIT COMMISE AUTREMENT QUE PAR UN INCIDENT DEMESUREMENT GROSSI QUI N'A ENTRAINE AUCUNE PERTURBATION DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA CLINIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME QUE LES FAITS DE VIOLENCE ET D'INSULTES REPROCHES A DAME DE B. ETAIENT ETABLIS ET QU'ELLE S'Y ETAIT LIVREE DELIBEREMENT ET SANS PROVOCATION ;
QU'ILS ONT RELEVE QUE LA FAUTE QU'ELLE AVAIT COMMISE ETAIT GRAVE, EN RAISON DE LA PUBLICITE QUE SON COMPORTEMENT AVAIT EUE A L'INTERIEUR DE LA CLINIQUE ;
QUE, PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT QUE, BIEN QUE PRECEDEMMENT DAME DE B. EUT REFUSE DE CONTINUER A REMPLIR ENTIEREMENT SA MISSION, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT EU UNE ATTITUDE BIENVEILLANTE A SON EGARD EN LUI ACCORDANT UN DELAI DE REFLEXION, AVANT SANCTION, ET EN PROLONGEANT, PAR LA SUITE, LA DUREE DE SES NOUVELLES FONCTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-14 Bulletin 1974 V N. 116 p.108 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-12 Bulletin 1975 V N. 135 p.120 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 516 ET L. 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N° 46-2886 DU 10 DECEMBRE 1946 DU DECRET N° 62-840 DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS ET N'A PAS SUBI DANS LES DELAIS IMPARTIS LES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE L. 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QUE SI L'INOBSERVATION DE CES FORMALITES EST DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ET SUR AVIS CONFORME DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE, ATTACHE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A GARCIA X... DES ALLOCATIONS PRENATALES BIEN QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE DE SON EPOUSE AIT ETE FAITE EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION DE NAISSANCE DE SON ENFANT, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL RESULTE DU CERTIFICAT DELIVRE PAR LE MEDECIN TRAITANT QUE LA GROSSESSE N'AVAIT PU ETRE DECELEE EN TEMPS UTILE CE QUI CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'AU VU DE CE CERTIFICAT - QUI NE PRECISAIT MEME PAS LA DATE A LAQUELLE LA GROSSESSE AVAIT ETE MEDICALEMENT DECELEE - LE MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE ATTACHE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE AVAIT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A L'OCTROI DES PRESTATIONS LITIGIEUSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'AUDE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'HERAULT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LAFFARGUE, QUI FABRIQUE ET VEND DES CRAVATES DE LUXE, A, LE 12 OCTOBRE 1972, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES MADAR, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME REPRESENTANT DEPUIS 1969, AU MOTIF QUE, DANS LE COURANT DE L'ETE, IL AVAIT ACCOMPAGNE EN ITALIE SON PERE, QUI VENAIT DE CREER UNE ENTREPRISE SIMILAIRE, POUR L'AIDER A CHOISIR, CHEZ DES FOURNISSEURS DE SON EMPLOYEUR, DES TISSUS DESTINES A LA CONFECTION DE CRAVATES ;
QUE MADAR LUI A DEMANDE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CETTE DEMANDE ETAIT FONDEE DANS SON PRINCIPE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE MADAR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE PUISQU'IL N'AVAIT PAS DEMARCHE DE CLIENTS POUR LE COMPTE D'UN AUTRE EMPLOYEUR ET QU'IL N'AVAIT PAS ENFREINT DIRECTEMENT ET GRAVEMENT L'OBLIGATION DE FIDELITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE COMMET UNE FAUTE GRAVE LE REPRESENTANT QUI, MEME SANS DEMARCHER POUR LE COMPTE D'UN TIERS LA CLIENTELE DE SON EMPLOYEUR, A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ET LA FAIT BENEFICIER DES CONNAISSANCES QU'IL A ACQUISES CHEZ CE DERNIER, DONT IL DETIENT AU SURPLUS LA COLLECTION, COMME L'AVAIT RELEVE L'EXPERT EN L'ESPECE ET COMME LA SOCIETE LAFFARGUE LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CELLES-CI N'A, NI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, NI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 66-247 DU 31 MARS 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES GROUPE NOTAMMENT LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ;
ATTENDU QUE LOGIE, DE NATIONALITE BELGE, A, EN BELGIQUE, UNE ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE BATIMENT ET EXPLOITE EGALEMENT EN FRANCE UN FONDS ANALOGUE POUR LEQUEL IL EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DE LILLE ;
QUE, POUR DECIDER QUE, SUR JUSTIFICATION DE SON AFFILIATION ET DU PAIEMENT REGULIER DES COTISATIONS A UN ORGANISME BELGE, IL POURRAIT OBTENIR DETAXATION DE CELLES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES EN FRANCE PAR LA CAISS INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE LOGIE SE TROUVE EN BELGIQUE OU IL EST AFFILIE A L'OFFICE NATIONAL BELGE DE SECURITE SOCIALE, QUE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 SUR L'ASSIMILATION DES RESSORTISSANTS DE CHAQUE PAYS NE DOIT PAS ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT AUX SEULES ALLOCATIONS FAMILIALES, QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA SITUATION DU FRANCAIS AYANT UNE SUCCURSALE EN FRANCE ET QUE, SELON LA CONVENTION EUROPEENNE DU 29 FEVRIER 1968 SUR LES SOCIETES ET PERSONNES MORALES, L'ENTREPRISE LOGIE NE DOIT SUPPORTER QUE LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA LOI BELGE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE CETTE DERNIERE CONVENTION NE CONCERNE QUE LES SOCIETES ET PERSONNES MORALES ET LEUR CAPACITE D'EXERCICE, QU'ELLE N'EST PAS APPLICABLE A LOGIE NI A SON REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE ;
QUE, D'AUTRE PART, TOUT FRANCAIS DOMICILIE A L'ETRANGER EST AFFILIE AU REGIME VIEILLESSE, S'IL A EN FRANCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET QU'IL N'EST FAIT, A CET EGARD, AUCUNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DE LOGIE ;
D'OU IL SUIT QU'A SUPPOSER MEME QUE L'OPPOSITION AIT ETE RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE NE EN 1908, FAVRE, ARTISAN ELECTRICIEN, A CESSE SON ACTIVITE EN JUIN 1971 ET A DEMANDE EN AVRIL 1973 LE BENEFICE DE L'AIDE SUR FONDS SOCIAUX PREVU PAR LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DIT MAL FONDE EN SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE, POUR SA DERNIERE ANNEE ENTIERE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IMPOSE AU FORFAIT FISCAL QUI SE DEFINIT LEGALEMENT PAR LE BENEFICE THEORIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRODUIT PAR L'ENTREPRISE DANS DES CONDITIONS NORMALES, NE TRADUIT PAS NECESSAIREMENT, DE PAR CETTE DEFINITION MEME, LES RESSOURCES REELLES PROCUREES A SON PROPRIETAIRE PAR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE QUI DEVAIENT, DANS CES CONDITIONS, ETRE RECHERCHEES ET DETERMINEES PAR LES JUGES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE FONDE, AU MEPRIS DU PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE ET SANS RECHERCHER S'IL PRESENTAIT UN CARACTERE INTERPRETATIF, SUR UN TEXTE DE NATURE REGLEMENTAIRE, ENTRE EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT TANT A L'ACTE DE LA COMMISSION AD HOC QUI AVAIT ETE FRAPPE DE RECOURS DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QU'A LA DECISION RENDUE EN PREMIERE INSTANCE PAR CETTE JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES DE L'INSTRUCTION DU 22 DECEMBRE 1972 APPROUVEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 DECEMBRE 1972, LES RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE PLAFOND AU-DELA DUQUEL LES AIDES INSTITUEES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1972 NE SONT PAS ACCORDEES SONT CELLES DE LA DERNIERE ANNEE POUR LAQUELLE LE REVENU A ETE DECLARE A L'ADMINISTRATION FISCALE ET ACCEPTE DU MOINS PROVISOIREMENT PAR ELLE ;
QU'AINSI L'ANNEE EN CAUSE ETANT L'ANNEE CIVILE PUISQU'ELLE CORRESPOND A L'ANNEE FISCALE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QU'EN L'ESPECE, FAVRE AYANT ACCEPTE POUR L'ANNEE CIVILE 1970, ANNEE PRECEDANT CELLE DE SA CESSATION D'ACTIVITE, UN FORFAIT FISCAL D'UN MONTANT SUPERIEUR AU PLAFOND DE RESSOURCES EN VIGUEUR A L'EPOQUE NE POUVAIT PRETENDRE A L'AIDE QU'IL SOLLICITAIT ;
QUE PAR CES MOTIFS, QUI CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN SE REFERENT A LA SEULE REGLEMENTATION APPLICABLE A LA DATE DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, A SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DES MOYENS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 22 SEPTEMBRE 1967, AYANT INSTITUE UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES AGRICOLES, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 11 JANVIER 1968, LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PRONONCA L'AFFILIATION DE TABARD EXPLOITANT AGRICOLE ET LUI RECLAMA LE PAIEMENT DE COTISATIONS ;
QUE CET ARRETE ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1973 A ETE VALIDE PAR LA LOI 73-970 DU 18 OCTOBRE 1973 ;
QUE TABARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES COTISATIONS ECHUES EN 1973 ET LES MAJORATIONS DE RETARD A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE AU TITRE DE SON ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 18 OCTOBRE 1973 AVAIT UN EFFET RETROACTIF AINSI QU'IL RESULTAIT DE SON TEXTE MEME ET DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES, ALORS QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ;
QUE L'INTENTION DU LEGISLATEUR D'ACCORDER A UN TEXTE UN EFFET RETROACTIF NE SAURAIT SE DEDUIRE DES TRAVAUX PREPARATOIRES NI DES MOTIFS DE LA LOI, ET QUE L'EMPLOI DU TERME " VALIDES " N'EQUIVAUT PAS A CELUI DE RETROACTIF, QU'A DEFAUT DE MANIFESTATION NETTE DE VOLONTE, LA LOI VISEE NE POUVAIT RETROAGIR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QU'EN DECLARANT QU'ETAIENT VALIDES LES ARRETES PRIS ANTERIEUREMENT PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A L'EFFET DE PRONONCER L'EXTENSION DE CONVENTIONS COLLECTIVES OU ACCORDS INSTITUANT OU MODIFIANT UN REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE EN FAVEUR DES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES LE LEGISLATEUR AVAIT ENTENDU QUE LES MESURES PRESCRITES PAR LESDITS ARRETES PRODUISENT LEURS EFFETS A COMPTER DE LA DATE DE CEUX-CI, QU'ELLE QU'AIT PU ETRE LA FORME DANS LAQUELLE LESDITES MESURES AVAIENT ETE INITIALEMENT PRISES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation  (Chambre sociale  ) 1972-03-16 Bulletin 1972 V N. 225 p.206 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4, R. 122-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BOUDEAU, EMBAUCHE LE 23 OCTOBRE 1972 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR PAR LA SOCIETE GUILLOT ET LICENCIE LE 10 MARS 1975 AVEC INDEMNITE DE PREAVIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE EN CAS DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE BOUDEAU N'A NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL RECLAME UNE TELLE INDEMNITE ;
SES CHEFS DE DEMANDE AYANT PORTE SUR L'ATTRIBUTION D'UN RAPPEL DE SALAIRES, D'INDEMNITES DE PREAVIS COMPLEMENTAIRES, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES, DE PRIME DE FIN D'ANNEE ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
QUE CE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT DONC PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BOUDEAU FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES INJURES AVAIENT ETE PRONONCEES ET LA NATURE DU LANGAGE HABITUELLEMENT EMPLOYE SUR LES CHANTIERS ENLEVAIENT BEAUCOUP DE LEUR INTENTION BLESSANTE AUX PAROLES DE BOUDEAU ET, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI AVAIT ACCEPTE D'ALLER PRESENTER DES EXCUSES AU CHEF DE FABRICATION DE LA SOCIETE SEMAT, DEVAIT EN DEDUIRE QUE LA FAUTE COMMISE PAR BOUDEAU NE POUVAIT PAS CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE BOUDEAU EFFECTUANT POUR SON EMPLOYEUR UNE LIVRAISON DANS LES LOCAUX DE LA SEMAT, CLIENTE DE LA SOCIETE GUILLET, S'ETAIT IMPATIENTE, AVAIT ENTREPRIS DE DECHARGER SON CAMION MALGRE LES OBSERVATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES ET AVAIT ADRESSE DES MOTS DEPLACES ET OUTRAGEANTS AU CHEF DE FABRICATION DE LA SEMAT QUI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON DIRECTEUR, S'ETAIT PLAINT A LA SOCIETE GUILLET ET L'AVAIT INVITEE A NE PLUS ENVOYER BOUDEAU EFFECTUER DES LIVRAISONS CHEZ ELLE AFIN D'EVITER LE RENOUVELLEMENT DE PAREILS INCIDENTS ET LA DETERIORATION DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES DEUX SOCIETES, LES JUGES DU FOND QUI EN ONT DEDUIT QUE LA FAUTE COMMISE PAR BOUDEAU CONSTITUAIT, EN RAISON DE SON INCIDENCE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET SES RELATIONS AVEC LA CLIENTELE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ;
QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A RECU ;
ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE-ET-LOIR A VERSE POUR LES PERIODES DU 1ER FEVRIER 1972 AU 30 JUIN 1973 ET DU 1ER AVRIL 1974 AU 31 MAI 1974 L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES A VIALLARD QUI NE POUVAIT Y PRETENDRE DU FAIT QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE, CREANCIERE DE VIALLARD POUR LA SOMME DE 1 805 FRANCS, DEVAIT ETRE CONDAMNEE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS FIXES A 900 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA RECLAMATION DE L'ORGANISME EN CAUSE AVAIT OCCASIONNE A SON DEBITEUR, QUI AVAIT ENCAISSE DE BONNE FOI LES SOMMES VERSEES A TORT ET AVAIT CRU POUVOIR EN DISPOSER, UN PREJUDICE MERITANT REPARATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES ENONCIATIONS SONT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ANORMAL QUI SERAIT RESULTE POUR VIALLARD DE L'ERREUR COMMISE, DONT IL N'ETAIT PAR AILLEURS PAS PRETENDU QU'ELLE EUT CONSTITUE UNE FAUTE GROSSIERE DE LA CAISSE DANS LA GESTION DU SERVICE PUBLIC LUI INCOMBANT ;
LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-04 Bulletin 1975 V N. 595 p.503 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LUEL, EMPLOYE EN QUALITE DE MONITEUR-CHAUFFEUR PAR LA SOCIETE ATHIS-CARS DEPUIS LE 12 MAI 1975, A ETE LICENCIE AVEC UN DELAI CONGE D'UNE SEMAINE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EXPEDIEE LE 7 NOVEMBRE 1975 ET PRESENTEE A SON DOMICILE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LUEL AVAIT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE POUR CALCULER LE TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA PERIODE DE PREAVIS A L'EXPIRATION DE LAQUELLE LUEL AURAIT EU PLUS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR DETERMINER LA DUREE DU DELAI-CONGE, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE EST APPRECIEE A LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI FIXE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI ET NON A L'EXPIRATION DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-08 Bulletin 1971 V N. 716 p.615 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES ARTS GRAPHIQUES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS :
ATTENDU QUE DAME X..., DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE ROMPU PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE IROPA, LE 27 JANVIER 1976, APRES UNE ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE DE PLUS DE HUIT MOIS A L'INTERIEUR D'UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS, REPROCHE AU JUGEMENT CRITIQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS QUE L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ARTS GRAPHIQUES ET DES IMPRIMERIES DE LABEUR A ETE INEXACTEMENT CITE ET QUE, DE CE FAIT, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSEE INVOQUANT L'IMPOSSIBILITE D'UN LICENCIEMENT PASSE LE DELAI DE HUIT MOIS ET ALORS QUE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA MALADIE PROLONGEE D'UN SALARIE N'EST PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, CELLE-CI NE SE PRESUMANT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LAQUELLE LA MALADIE NE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS LE ROMPRE QUE SI L'ABSENCE QU'ELLE ENTRAINE NE DEPASSE PAS HUIT MOIS ET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'ELLE INSTITUE N'EST DUE QUE SI C'EST L'EMPLOYEUR QUI A ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET NON DANS LE CAS DE LA PROLONGATION DE LA MALADIE ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU QUE LES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-21 Bulletin 1974 IV N. 134 p.125 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 101 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE NOTA, DONT IL AVAIT ETE CHEF D'AGENCE A BELFORT, DUSSOURD AVAIT CREE UNE SOCIETE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORT, DONT IL ETAIT LE GERANT ET QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE SIMILAIRE DANS LE PERIMETRE QUI LUI AVAIT ETE INTERDIT PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LA SOCIETE NOTA AVAIT CITE DUSSOURD TANT PERSONNELLEMENT QU'ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE NORT, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT, AUX FINS DE PAIEMENT SOLIDAIRE DES INDEMNITES CONTRACTUELLEMENT PREVUES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ENFREINT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE TRIBUNAL ETAIT COMPETENT, AUX MOTIFS QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR DE DUSSOURD ETAIT ASSIGNE EN VUE D'UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE AVEC CE DERNIER ET QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX ACTIONS UNE CONNEXITE SI ETROITE QUE DES SOLUTIONS INCONCILIABLES RISQUERAIENT DE LEUR ETRE DONNEES SI ELLES ETAIENT JUGEES SEPAREMENT ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, JURIDICTION D'EXCEPTION, SE TROUVANT EN CONCOURS AVEC LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, C'ETAIT CETTE JURIDICTION DE DROIT COMMUN QUI ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE EN VERTU DE LA PROROGATION LEGALE DE COMPETENCE RESULTANT DE LA CONNEXITE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE DUSSOURD ET LA SOCIETE NORT ETAIENT CONNEXES, ELLES AVAIENT DES CAUSES DIFFERENTES ET N'ETAIENT PAS INDIVISIBLES, QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ONT ETE INSTITUES POUR TERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS POUVANT S'ELEVER NOTAMMENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ILS SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE CES DIFFERENDS, PEU IMPORTANT LEUR CONNEXITE AVEC UN AUTRE LITIGE NON SUSCEPTIBLE DE LEUR ETRE SOUMIS, DUSSOURD POUVANT SEULEMENT ETRE RETENU EN LA CAUSE A TITRE PERSONNEL, AUX FINS DE DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN POUR QUE LA DECISION A INTERVENIR VIS-A-VIS DE LA SOCIETE NORT LUI SOIT OPPOSABLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-01 Bulletin 1970 V N. 454 p.372 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-15 Bulletin 1974 V N. 297 p.280 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LA DECISION EST EN DERNIER RESSORT ET NE PEUT ETRE DEFEREE QU'A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT AYANT DESIGNE L'HELGUEN EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENTREPRISE MUNEREZ, CE DERNIER A CONTESTE CETTE DESIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ, QUI APRES AVOIR, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 7 JANVIER 1976, ORDONNE UNE ENQUETE, CE TRIBUNAL A, A L'ISSUE DE CELLE-CI, RENVOYE LA CAUSE AU 12 JUILLET ;
QU'A L'AUDIENCE DE CETTE DATE SEUL MUNEREZ S'EST PRESENTE ET A OBTENU UN JUGEMENT PAR DEFAUT ANNULANT LA DESIGNATION ;
ATTENDU QUE LA CGT AYANT FAIT OPPOSITION, LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A DECLARE CELLE-CI RECEVABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 338 ET 339 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL ET, METTANT SA PRECEDENTE DECISION A NEANT, A DEBOUTE MUNEREZ DE SA DEMANDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.412-13 QUI EXCLUENT LA VOIE DE L'OPPOSITION CONTRE LES JUGEMENTS STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE, ET ALORS QU'IL N'Y A ETE DEROGE PAR AUCUNE DISPOSITION, LES ARTICLES 338 ET 339 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL NE CONCERNANT QUE LA PROCEDURE EN MATIERE ORDINAIRE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AOUT 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NORMANDE DE BATIMENT A PAYER A BOUCHORKI QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 9 JUILLET 1974 AU 15 AVRIL 1975 AVEC DES PERIODES DE SUSPENSION DU CONTRAT POUR MALADIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE BORNE A ENONCER QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE CE N'EST PAS LA DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF QU'IL FAUT RETENIR POUR DETERMINER CELLE DU PREAVIS, MAIS L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE LAQUELLE N'EST PAS INTERROMPUE PAR LES CONGES DE MALADIE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LA SOCIETE QUI EN DEDUISAIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS SIX MOIS DE SERVICES CONTINUS QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 122-10, LA PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ENTRE PAS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE DE L'ANCIENNETE DE SERVICES EFFECTIFS DANS L'ENTREPRISE EN VUE DE LA DETERMINATION DU DELAI-CONGE PREVU AU 2E ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-6, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROUVILLE-SUR-MER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-04-05 Bulletin 1978 V N. 284 p. 213 (RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE) (rectifie le nom du défendeur)<br/>