Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DU HAVRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 29 AVRIL 1964 QUI A DECLARE SON INTERVENTION IRRECEVABLE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DU HAVRE, POUR REPONDRE D'UNE CONTRAVENTION DE 5E CLASSE, X... A DEMANDE A ETRE DEFENDU PAR ME VASSARD, AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE ;
QUE L'ORDRE DES AVOCATS INSCRITS AU BARREAU DE CETTE VILLE INTERVENANT PAR L'ORGANE DE SON BATONNIER, A DECLARE S'Y OPPOSER, DENIANT A ME VASSART, QUALITE POUR PLAIDER DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ;
QUE STATUANT SUR CET INCIDENT, LE TRIBUNAL DE POLICE A, PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 24 OCTOBRE 1963 DECLARE L'INTERVENTION RECEVABLE ET FONDEE ;
QUE SAISIE PAR L'APPEL DE X..., LA COUR DE ROUEN, PAR L'ARRET ATTAQUE, A INFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE ET DECLARE L'INTERVENTION DE L'ORDRE DES AVOCATS IRRECEVABLE ET A AUTORISE LE PREVENU A SE FAIRE ASSISTER PAR ME VASSART ;
ATTENDU QUE L'ORDRE DES AVOCATS S'EST SEUL POURVU CONTRE CETTE DECISION ;
QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST A MEME DE SE PRONONCER SUR LE FOND DE L'INCIDENT QUE DANS LA MESURE OU LE POURVOI DU DEMANDEUR EST RECEVABLE ET A PU VALABLEMENT SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DES MOYENS QU'IL LUI PROPOSE ;
ATTENDU QUE LE DROIT D'INTERVENTION DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EST UN DROIT EXCEPTIONNEL ET LIMITE ;
QU'A DEFAUT D'UN TEXTE FORMEL QUI LE CONSACRE IL NE PEUT ETRE ACCORDE QU'AUX PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES OU A CELLES QUI, COMME POUR L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE, ONT ETE PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT LESEES PAR L'INFRACTION ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'ACCORDE CE DROIT AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS ;
QUE D'AUTRE PART, AINSI QUE L'ENONCE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, LE DEMANDEUR NE PEUT VALABLEMENT PRETENDRE QUE SON ACTION DECOULE DES FAITS DE LA POURSUITE ET QUE L'INCIDENT SOULEVE SOIT DE NATURE A METTRE EN CAUSE LES INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION D'AVOCAT ;
QU'AINSI LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL, DEMANDEUR AU POURVOI, N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE A QUELQUE TITRE ET A QUELQUE MOMENT QUE CE FUT ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TETREAU.
RENVOI SUR LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBERTVILLE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (BERNARD), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... (DANIEL) ET DE Z... (GUY). LA COUR, ATTENDU QUE DES DEUX PROCEDURES VISEES A LA REQUETE ET DONT LA COUR A RECU COMMUNICATION, IL RESULTE QUE LE 22 MARS 1964, AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE DEUX AUTOMOBILES, L'UNE CONDUITE PAR X... ET L'AUTRE PAR Y..., CE DERNIER AINSI QU'UN PASSAGER, ONT ETE BLESSES ;
ATTENDU QUE X... ET Y... ONT ETE CITES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'ALBERTVILLE COMME PREVENUS DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL ET DE CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1964, LE TRIBUNAL DE POLICE D'ALBERTVILLE S'EST DECLARE INCOMPETENT PAR LES MOTIFS QUE LES BLESSURES RECUES PAR Y... AVAIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL DE CE DERNIER SUPERIEURE A TROIS MOIS ET QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE, IL Y AVAIT LIEU DE STATUER PAR UNE MEME DECISION SUR LES FAITS REPROCHES AUX DEUX PREVENUS ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALBERTVILLE, SAISI DE LA POURSUITE, S'EST, A SON TOUR, DECLARE INCOMPETENT PAR JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1965 PAR LE MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UNE EXPERTISE PAR LUI ORDONNEE QUE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DONT AVAIT ETE ATTEINT Y..., AVAIT ETE INFERIEURE A TROIS MOIS, MECONNAISSANT AINSI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE DES DEUX JUGEMENTS PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
ATTENDU QUE LES DOSSIERS DES PROCEDURES COMMUNIQUEES FOURNISSENT A LA COUR TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE ;
VU L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
REGLANT DE JUGES, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALBERTVILLE QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.
REJET DU POURVOI DE LA DAME X..., VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, QUI POUR VOL, L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 500 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR VOL UNE PREVENUE A LAQUELLE UN OUVRIER AGRICOLE AVAIT VOLONTAIREMENT LAISSE SON BETAIL EN PARTANT POUR L'HOPITAL SANS QU'AUCUN DES CONTRATS ENUMERES A L'ARTICLE 408 AIT ETE PASSE ENTRE EUX, ALORS QUE CES CONSTATATIONS ETABLISSENT QUE L'OUVRIER AVAIT TRANSMIS A LA PREVENUE LA POSSESSION ET NON PAS LA SIMPLE DETENTION MATERIELLE DU BETAIL ET QU'EN CONSEQUENCE LA PREVENUE N'A PAS PU SE RENDRE COUPABLE D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE" ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ET INFIRMER SUR CE POINT LE JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE POUR ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Z... S'EST APERCU, A SA SORTIE D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, DE LA DISPARITION D'ANIMAUX LUI APPARTENANT QU'IL AVAIT AMENES DANS LA FERME DES EPOUX Y... LORS DE SON EMBAUCHAGE PAR EUX COMME OUVRIER AGRICOLE ;
QUE CES ANIMAUX ONT ETE VENDUS, PENDANT SON ABSENCE, A UN MARCHAND DE BESTIAUX, PAR LA DAME Y..., QUI A AFFIRME FAUSSEMENT EN ETRE PROPRIETAIRE ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE SI Z... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'UN DES CONTRATS ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL AIT EXISTE ENTRE LUI ET LES EPOUX Y..., IL N'Y A JAMAIS EU REMISE DE SA PART, AUXDITS EPOUX, DE LA POSSESSION DES ANIMAUX LUI APPARTENANT ;
QUE CEUX-CI SONT RESTES, LORS DU SEJOUR DE Z... A L'HOPITAL, DANS LA MEME SITUATION QU'AUPARAVANT ET QUE LES EPOUX Y... N'EN ONT ETE QUE DETENTEURS ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LA QUALIFICATION DE VOL RETENUE A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE ;
QU'EN EFFET, LA DETENTION PUREMENT MATERIELLE, NON ACCOMPAGNEE D'UNE REMISE DE POSSESSION, N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'APPREHENSION, QUI CONSTITUE UN ELEMENT DU DELIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER
REJET DU POURVOI DE X... (FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT, SANS INTENTION DE LA DONNER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 366, 377, 486, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL INDIQUE QU'IL EMANE DE LA COUR ET DU JURY, MENTIONNE QU'IL A ETE JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE OU SIEGEAIENT SEULEMENT LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET SES DEUX ASSESSEURS EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET EN L'ASSISTANCE DU GREFFIER, ALORS QUE CES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION, D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES MEMBRES DU JURY ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE, ENFIN SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE JURY A DELIBERE ET STATUE AVEC LA COUR SUR TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS AU JOUR DE L'AUDIENCE, APRES AVOIR DELIBERE, ONT DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DES FAITS RECONNUS PAR EUX CONSTANTS ET ONT PRONONCE CONTRE LUI CONDAMNATION ;
QUE L'ARRET SE TERMINE PAR CES MOTS : "AINSI JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT, LE 25 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, OU SIEGEAIENT MM ", SUIVENT LES NOMS ET QUALITES DES MAGISTRATS, PRESIDENT ET ASSESSEURS ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LEDIT ACCUSE L'ONT ETE PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 355 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 240 DU CODE PRECITE, LA COUR D'ASSISES COMPREND LA COUR PROPREMENT DITE ET LE JURY ;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE DE LOI NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE LES NOMS DES JURES FIGURENT DANS L'ARRET, LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY CONTENANT, A CET EGARD, TOUTES INDICATIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY : REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT :
VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT CONTRE X... (GEORGES), PREVENU D'ASSASSINAT ET D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 15 JANVIER 1964, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, APRES AVOIR RELEVE DIVERSES CAUSES DE NULLITE DANS LA PROCEDURE INSTRUITE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS CONTRE LE NOMME X... GEORGES, ERNEST INCULPE D'ASSASSINAT ET D'ESCROQUERIE ET PRONONCE LA NULLITE DES ACTES QUI EN ETAIENT ENTACHES, A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 206, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVOYE LE DOSSIER DE LADITE PROCEDURE AU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT POUR QU'IL POURSUIVE L'INFORMATION ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 20 FEVRIER 1964, LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT S'EST DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT SEULS COMPETENTS LE JUGE D'INSTRUCTION DU LIEU DE L'INFRACTION, CELUI DE LA RESIDENCE DE L'UNE DES PERSONNES SOUPCONNEES D'AVOIR PARTICIPE A L'INFRACTION ET CELUI DU LIEU DE L'ARRESTATION D'UNE DE CES PERSONNES ET QUE L'ARTICLE 206, ALINEA 3 SUSVISE N'APPORTERAIT AUCUNE DEROGATION A CES REGLES ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRECITES, PASSES L'UN ET L'AUTRE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRE ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES ANNULATION D'UN ACTE DE L'INFORMATION, PEUT SOIT EVOQUER ET PROCEDER DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 201, 202 ET 204 DUDIT CODE, SOIT RENVOYER LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AU MEME JUGE D'INSTRUCTION, OU A TEL AUTRE, AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION ;
QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LE DROIT DE DESIGNER L'UN QUELCONQUE DES JUGES D'INSTRUCTION DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
PAR CES MOTIFS : REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE SUSVISEE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET L'INCULPE, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT POUR ETRE PAR LUI PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
IRRECEVABILITE DES POURVOIS DE 1° X... (MARIE-LOUISE), NEE Y..., PARTIE CIVILE;
2° X... (MARIE-LOUISE), NEE Y..., ES QUALITES POUR X... (JEANNE), VEUVE Z..., X... (DENISE), EPOUSE A..., X... (ADOLPHE), PARTIES CIVILES, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 2 AVRIL 1973 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI A : 1° DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'APPEL, FORME PAR LES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES, CONTRE UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1973, PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT REJETE LEUR DEMANDE D'EXPERTISE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE B... DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES;
2° ORDONNE QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION SERAIT RENVOYE AU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, ATTENDU QUE, DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE B..., DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, LES PARTIES CIVILES ONT PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE D'EXPERTISE QUE, PAR ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 1973, LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETEE;
QUE SUR L'APPEL DES PARTIES CIVILES, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DANS LES HUIT JOURS DE LA RECEPTION DU DOSSIER ET SUR L'AVIS MOTIVE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A, PAR ORDONNANCE DU 2 AVRIL 1973, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CES APPELS ET ORDONNE QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION SERAIT RENVOYE AU JUGE D'INSTRUCTION;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL D'UNE DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION PREVUES PAR L'ARTICLE 186-1°, 1ER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QUE DES LORS, SA DECISION N'EST, AUX TERMES DU 2° ALINEA DU MEME ARTICLE, SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS;
QU'AINSI LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;
DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS DES PARTIES CIVILES
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE) DU 7 JUILLET 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A 400 F D'AMENDE ET A DIT QUE CES PEINES NE SE CONFONDRONT PAS AVEC LES AUTRES PEINES ANTERIEURES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 400 FRANCS D'AMENDE EN PRECISANT QUE CETTE PEINE NE SE CONFONDRAIT PAS AVEC LES AUTRES PEINES ANTERIEURES, SANS AUTRES PRECISIONS, ALORS QU'EN CET ETAT L'ARRET NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LES REGLES DE LA CONFUSION DES PEINES ONT ETE OU NON RESPECTEES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL S'APPLIQUE NON PAS SEULEMENT AUX INFRACTIONS POURSUIVIES SIMULTANEMENT MAIS AUSSI A CELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DE POURSUITES SUCCESSIVES LORSQU'ELLES REMONTENT TOUTES A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA PREMIERE CONDAMNATION DEFINITIVE QUI LES ATTEINT ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LES PEINES DE MEME NATURE AINSI SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM DE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN CONDAMNANT X... A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A QUATRE CENTS FRANCS D'AMENDE A DIT QUE CES PEINES NE SE CONFONDRONT PAS AVEC LES AUTRES PEINES ANTERIEURES SANS FAIRE CONNAITRE NI QUELLES SONT CES PEINES, NI POUR QUELS FAITS, DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLES DATES ELLES ONT ETE PRONONCEES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE ET VERIFIER SI LE MAXIMUM DE LA PEINE N'A PAS ETE DEPASSE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES A L'APPUI DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 JUILLET 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT :
M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MAYER.
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 23 SEPTEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE AU MOTIF QU'IL S'ETAIT FAIT REMETTRE UNE SOMME DE 200 F EN ECHANGE D'UN BILLET DE 1000 COURONNES, EN FAISANT PASSER CELUI-CI POUR UN BILLET DE 1000 DOLLARS, ET, EN AJOUTANT QUE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE CONSTITUTIVE DU DELIT PRECITE AVAIT CONSISTE DANS L'INTERVENTION D'UN TIERS, ET, DANS LA MISE EN SCENE ACCOMPAGNANT LA PRESENTATION DU BILLET ;
"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE EN AUCUNE MANIERE EN QUOI A CONSISTE CETTE MISE EN SCENE ET DE QUELLE MANIERE S'EST PRODUITE L'INTERVENTION DU TIERS, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LA SEULE REMISE DU BILLET NE SUFFISANT PAS A CARACTERISER LE DELIT" ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DE CONDAMNATION DOIT ENONCER LES FAITS ET CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LEGALEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
ATTENDU QUE POUR CARACTERISER LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DU DELIT D'ESCROQUERIE RETENU A LA CHARGE DU PREVENU, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE CES MANOEUVRES ONT CONSISTE DANS L'INTERVENTION D'UN TIERS ET DANS LA MISE EN SCENE ACCOMPAGNANT LA PRESENTATION D'UN BILLET DE 1000 COURONNES AFIN DE PERSUADER LA VICTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN BILLET DE 1000 DOLLARS ;
MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE BILLET DE 1000 COURONNES A ETE PRESENTE A LA VICTIME ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INTERVENTION DU TIERS A DONNE FORCE ET CREDIT A LA PRETENTION FALLACIEUSE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 SEPTEMBRE 1963 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M TALAMON
REJET DU POURVOI DE LA DAME X... (ODETTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 4 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR OMISSION DE PORTER SECOURS A PERSONNE EN PERIL, AU MOTIF QUE VIVANT AVEC UNE PERSONNE QUI AVAIT DECIDE DE SE SOUMETTRE VOLONTAIREMENT A UN JEUNE PROLONGE, ELLE AURAIT PREVENU LES MEDECINS A UN MOMENT OU L'ETAT DE LA VICTIME NE LUI PERMETTAIT PLUS DE LUI PRODIGUER DES SOINS UTILES ;
"ALORS D'UNE PART QUE SELON LES DECLARATIONS DU MEDECIN QUI FUT APPELE AU CHEVET DE LA MALADE ET AUXQUELLES LA COUR D'APPEL SE REFERE EXPRESSEMENT DANS SES MOTIFS, IL RESULTE QUE LA PREVENUE N'A PAS EU CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR LA PERSONNE QU'ELLE SOIGNAIT ;
"ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE DELIT NE SAURAIT ETRE ADMIS DES L'INSTANT QU'UN SECOURS A ETE EFFECTIVEMENT DONNE, MEME S'IL S'EST REVELE INEFFICACE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DENISE Y..., QUI SUIVANT UNE CURE D'AMAIGRISSEMENT, S'ETAIT ATTACHEE EN QUALITE D'INFIRMIERE, ODETTE X..., DONT ELLE AVAIT FAIT LA CONNAISSANCE DANS UNE CLINIQUE PARISIENNE OU CELLE-CI EXERCAIT SA PROFESSION ;
QUE LE 11 FEVRIER 1957 LA PREVENUE FIT APPEL A UN MEDECIN POUR DONNER DES SOINS A LA DEMOISELLE Y... QUI DECEDA LE 17 FEVRIER SUIVANT ;
QUE L'ARRET ENONCE QUE DES LE 11 FEVRIER IL ETAIT MEDICALEMENT IMPOSSIBLE DE TENTER LE MOINDRE SECOURS AU REGARD DE L'ETAT COMATEUX DANS LEQUEL SE TROUVAIT LA MALADE ;
QUE DES CONSTATATIONS FAITES PAR LE PRATICIEN IL RESSORT QUE DEPUIS PLUSIEURS JOURS LA PATIENTE MANQUAIT TOTALEMENT DE SOINS EXIGES PAR UN ETAT GRAVE ;
QU'IL ETAIT IMPENSABLE, QU'UNE PERSONNE NE PUISSE SE RENDRE COMPTE DU DANGER DANS LEQUEL ELLE SE TROUVAIT, A PLUS FORTE RAISON LA PREVENUE, QUALIFIEE D'INFIRMIERE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET DE SES MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'ELLE ETABLIT D'UNE PART, QUE LE PERIL COURU PAR LA VICTIME ETAIT IMMINENT ET CONSTANT ;
QUE D'AUTRE PART, AUCUN DOUTE NE POUVAIT SUBSISTER DANS L'ESPRIT DE LA DEMANDERESSE, FEMME AVERTIE, QUANT A LA NECESSITE ABSOLUE D'AGIR EN VUE DE TENTER DE CONJURER, PAR SES SOINS ET UN SECOURS APPROPRIES, LES CONSEQUENCES D'UN ETAT DE SANTE ALARMANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER
REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE, JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1964 QUI, POUR EVASION, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 245 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR EVASION, EN SE BORNANT A REPRODUIRE LES TERMES DE LA LOI, SANS CARACTERISER AUCUN ACTE DE REBELLION A L'ENCONTRE D'UNE OBLIGATION LEGALE OU REGLEMENTAIRE ;
ALORS QUE L'EVASION N'EST PUNISSABLE QUE SI ELLE S'ACCOMPAGNE DE VIOLENCES OU DE DESTRUCTIONS, ET QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT CARACTERISER L'INFRACTION DANS LE CAS OU LE PREVENU JOUISSAIT DU REGIME DE SEMI-LIBERTE QU'EN ENONCANT AVEC CLARTE ET PRECISION LES OBLIGATIONS AUXQUELLES IL ETAIT SOUMIS HORS LA SURVEILLANCE DE SES GARDIENS ET EN SPECIFIANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL S'Y SERAIT SOUSTRAIT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR ADOPTION DES MOTIFS QUE X..., QUI AVAIT ETE CONDAMNE LE 13 AVRIL 1951 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, POUR VOLS QUALIFIES, A UNE PEINE CRIMINELLE ASSORTIE DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA RELEGATION, S'EST EVADE LE 6 AVRIL 1964, POUR ECHAPPER A DES MENACES DE SANCTION, DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DE PERRAULT (DOUBS) OU IL ETAIT SOUMIS AU REGIME DE LA SEMI-LIBERTE, EN NE REINTEGRANT PAS L'ETABLISSEMENT A LA FIN DE LA JOURNEE ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, QUI EST REALISE, EN L'ABSENCE DE TOUTE VIOLENCE, BRIS DE PRISON OU REBELLION, PAR LE SEUL FAIT DE L'EVASION D'UN CONDAMNE SOUMIS AU REGIME DE SEMI-LIBERTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAILHOL - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MARCILHACY.
REJET DU POURVOI DE X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION DU 6 DECEMBRE 1963, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE "QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'IL A "ETE SATISFAIT AUX FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 194 ET 197 "DU CODE DE PROCEDURE PENALE";
"ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE ENVOYEE AU DETENU LE 2 DECEMBRE 1963 POUR L'AUDIENCE DU 5 DECEMBRE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QU'AUCUNE LETTRE RECOMMANDEE N'A ETE ENVOYEE POUR CETTE AUDIENCE A L'AVOCAT DU DETENU, LEQUEL AVOCAT "A RENONCE A SE PREVALOIR " DE LA NON-OBSERVATION EN CE QUI LE CONCERNE DES FORMALITES DE L'ARTICLE 197 "DU CODE DE PROCEDURE PENALE", DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS FLAGRANTE ENTRAINANT LA CASSATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE AYANT ETE RENVOYE DE L'AUDIENCE DU 5 DECEMBRE 1963 A CELLE DU 6 DECEMBRE, UNE NOUVELLE LETTRE RECOMMANDEE DEVAIT ETRE ADRESSEE TANT AU DETENU QU'A SON AVOCAT, LES AVISANT DE CE CHANGEMENT DE DATE, ET QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE AIT ETE ACCOMPLIE, DE SORTE QUE LA CASSATION EST ENCOURUE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1963 LE PROCUREUR GENERAL A AVISE L'INCULPE QUE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE LE 5 DECEMBRE SUIVANT;
QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE L'AVOCAT DESIGNE PAR L'APPELANT N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT AVISE DE LA DATE DE L'AUDIENCE, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE, EN CONTINUATION, AU 6 DECEMBRE;
QU'A CETTE DATE LE CONSEIL DE L'INCULPE, APRES AVOIR EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR, EN CE QUI LE CONCERNE, DES FORMALITES DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A, SUR SA DEMANDE, PRESENTE DES OBSERVATIONS ET A EU LA PAROLE LE DERNIER";
ATTENDU QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A POUR OBJET DE PRESERVER, N'ONT SUBI NULLE ATTEINTE;
QUE DES LORS LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DU RENVOI DE L'AUDIENCE A UNE DATE AUTRE QUE CELLE DONT IL AVAIT ETE REGULIEREMENT AVISE;
CETTE NOTIFICATION NE CONSTITUANT PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CONSOLO
REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLATION DE DOMICILE ET BRIS DE CLOTURE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 1000 F D'AMENDE ET A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184 ET 456 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 537 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE VIOLATION DE DOMICILE ET DE BRIS DE CLOTURE, AUX MOTIFS QUE LE FAIT DE FRANCHIR LE MURET D'UNE TERRASSE EXTERIEURE A L'APPARTEMENT D'UN VOISIN AURAIT CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA DEMEURE DE CE DERNIER, ET QUE L'ACTE D'ARRACHER UN PANNEAU DE BOIS D'UNE PORTE-FENETRE DE CETTE MEME DEMEURE CARACTERISERAIT LE DELIT DE BRIS DE CLOTURE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS CONTRADICTION, INCLURE UNE TERRASSE DANS LES LIMITES DU DOMICILE DE LA PARTIE CIVILE, PUISQU'AUX TERMES MEMES DE LEURS CONSTATATIONS, LA PORTE-FENETRE DE L'APPARTEMENT FORMAIT CLOTURE A CE LOGIS ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LE BRIS DE CLOTURE PAR UN PROPRIETAIRE N'ETANT DELICTUEUX QUE SI LA POSSESSION DE CETTE CLOTURE A ETE REGULIEREMENT CEDEE A UN TIERS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE LA CONSTATATION, FAITE PAR EUX, QUE CE DERNIER OCCUPAIT LE LOCAL DONT S'AGIT DANS DES CONDITIONS CRITIQUEES PAR LE BAILLEUR ET SUJETTES A DES CONTESTATIONS NON DEFINITIVEMENT TRANCHEES ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, QU'IL A FRANCHI PAR ESCALADE LE MUR CLOTURANT LA TERRASSE DE SON LOCATAIRE Y..., LADITE TERRASSE CONSTITUANT UNE DEPENDANCE DU DOMICILE DE CELUI-CI ET, QU'IL A ARRACHE UN PANNEAU DE BOIS FIXE SUR L'OUVERTURE D'UNE PORTE-FENETRE DE L'APPARTEMENT DE Y... FORMANT CLOTURE A CE LOGIS ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT FUT-IL ERRONE, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DEDUIT LA CULPABILITE DU DEMANDEUR ET LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET LES ARTICLES 184 ET 456 DU CODE PENAL PROTEGENT LE PREMIER, LE DOMICILE ET CELUI-CI S'ETEND A LA TERRASSE, QUI EN EST LE PROLONGEMENT ET LE SECOND LA CLOTURE MEME INTERIEURE D'UN BIEN QUELLE QUE SOIT LA CONTESTATION A LAQUELLE EST SOUMIS LE TITRE QUI JUSTIFIE LA POSSESSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM CHAREYRE ET TALAMON.
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 MAI 1963 CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... (PAUL) ET Y... (RENE) POUR ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET COMPLICITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 580 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 408 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET DE NON-LIEU ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR LES CHEFS D'INCULPATION RELATIFS A LA LEGISLATION SUR LES PHARMACIES ET A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, EGALEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE NON-LIEU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE EN SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT ET SANS REPONDRE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DE LA PLAINTE ET DU MEMOIRE D'APPEL, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE";
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE, PAR DES MOTIFS QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT AUX ARTICULATIONS DU MEMOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE, SUR TOUS LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE COMME CONSTITUANT UN ABUS DE CONFIANCE, UNE ESCROQUERIE ET LA COMPLICITE DE CES MEMES DELITS;
QUE SI LA PLAINTE ORIGINAIRE FAISAIT EGALEMENT ALLUSION A UNE PRETENDUE INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES, SANS D'AILLEURS PRECISER EN QUOI ELLE AURAIT CONSISTE NI QUEL PREJUDICE AURAIT PU EN RESULTER POUR LA PLAIGNANTE, L'ACTE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION NE VISE QUE LES SEULS CHEFS D'INCULPATION CI-DESSUS MENTIONNES;
QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF N'EN RELEVE LUI-MEME AUCUN AUTRE;
QUE, NI AU COURS DE L'INSTRUCTION, NI DANS SON MEMOIRE DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LA PARTIE CIVILE N'A DEMANDE QUE LA POURSUITE FUT EXERCEE SOUS D'AUTRES QUALIFICATIONS, NOTAMMENT POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES OU AUX REGLES CONCERNANT LA GESTION DES PHARMACIES;
ATTENDU ENFIN QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISE PAS LA PARTIE CIVILE A DISCUTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI, LES MOTIFS SUR LESQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FONDE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE, ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 575 SUSVISE, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM MAYER ET ROUSSEAU
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JUIN 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES DOUANIERES A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400, DES ARTICLES 427-5, 414, 332 ET 399 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR IMPORTATION, SANS DECLARATION, DE MARCHANDISES PROHIBEES ET DETOURNEES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE, EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL AVAIT ETE TROUVE PORTEUR D'UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES CONSISTANT EN CIGARETTES AMERICAINES, BOUTEILLES DE WHISKY ET CIGARILLOS QU'IL AURAIT ACHETES A DES MILITAIRES DE L'ARMEE AMERICAINE;
"ALORS QUE CETTE SEULE CONSTATATION NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER LA PREVENTION, ET QUE LE FAIT QUE LADITE MARCHANDISE AIT PU LUI ETRE REMISE PAR UN MILITAIRE AMERICAIN, QUI L'AVAIT REGULIEREMENT ACHETEE, IMPLIQUE QUE L'OPERATION D'IMPORTATION SE TROUVAIT TERMINEE";
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL EN DATE DU 30 MARS 1962 DRESSE PAR DES AGENTS DES DOUANES ET QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES, QU'IL A ETE SAISI DANS UN LOCAL SITUE A NEUILLY ET LOUE PAR LE PREVENU TROIS KILOGRAMMES DE CIGARETTES DE MARQUES AMERICAINES ET TROIS KILOGRAMMES DE CIGARES DE MEME PROVENANCE, NON POURVUS DES MARQUES DE LA REGIE FRANCAISE, AINSI QU'UNE IMPORTANTE QUANTITE DE BOUTEILLES DE "BOURBON" ET DE "WHISKY";
QUE X... ENTENDU AUDIT PROCES-VERBAL A DECLARE ETRE PROPRIETAIRE DESDITES MARCHANDISES POUR LES AVOIR ACHETEES A DES MILITAIRES AMERICAINS QUI SE LES ETAIENT PROCUREES DANS LES MAGASINS MILITAIRES PX;
ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET DETOURNEES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE, LES JUGES D'APPEL, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ONT FAIT AU SUSNOMME, EN LE RECONNAISSANT COUPABLE DU DELIT SUSMENTIONNE, UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;
ATTENDU EN EFFET QUE LES MARCHANDISES D'ORIGINE ETRANGERE INTRODUITES EN FRANCE PAR LES ARMEES ALLIEES NE SONT EXONEREES DES DROITS DE DOUANE QU'A LA CONDITION D'ETRE UTILISEES POUR LES BESOINS DE L'ARMEE ALLIEE QUI LES A ENTREPOSEES EN FRANCE;
QUE SI CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE, CES MARCHANDISES DOIVENT ETRE ASSIMILEES A DES PRODUITS FRAUDULEUSEMENT IMPORTES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS;
QU'A CET EGARD, LA PRESOMPTION LEGALE DE FRAUDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 419 DU CODE DES DOUANES EST ABSOLUE ET NE PEUT ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET S'ATTACHE A LA SIMPLE DETENTION ET N'EST SUSCEPTIBLE DE FLECHIR QUE DEVANT LA JUSTIFICATION D'UN FAIT DE FORCE MAJEURE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM TALAMON ET BORE
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-MARIE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AIN DU 23 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168, 281 MODIFIE, 330 ET 331, 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES QUE LES TEMOINS ET EXPERTS REGULIEREMENT CITES ET NOTIFIES AIENT ETE ENTENDUS SANS AVOIR PRETE SERMENT, CE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;
"ALORS QUE LES TEMOINS ET EXPERTS CITES ET NOTIFIES SONT ACQUIS AUX DEBATS ET NE PEUVENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDUS QUE SOUS LA FOI DU SERMENT, ET QUE SI, EN L'ESPECE, IL A PU ETRE PRETENDU QUE LES NOTIFICATIONS A L'ACCUSE DE LA LISTE DES TEMOINS ET DE LA LISTE DES EXPERTS ETAIENT RENDUES IRREGULIERES PAR UNE REFERENCE A L'ANCIEN ARTICLE 315 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ABROGE, CETTE ERREUR N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE LA FORMALITE, LA LOI N'EXIGEANT PAS UNE TELLE REFERENCE QUI, PAR CONSEQUENT, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, DE TELLE SORTE QUE LES ARRETS INCIDENTS, ADMETTANT EN L'ESPECE, A TORT, LA NULLITE DES NOTIFICATIONS, A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, DES NOMS DES TEMOINS ET EXPERTS, SE TROUVAIENT ENTACHES D'UNE VIOLATION DE LA LOI ET N'AUTORISAIENT PAS LE PRESIDENT A FAIRE ENTENDRE LES TEMOINS ET EXPERTS SANS PRESTATION DE SERMENT, TANDIS QUE L'OPPOSITION DU DEMANDEUR A CETTE AUDITION AURAIT DUE ETRE DECLAREE MAL FONDEE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, STATUANT SUR DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE S'OPPOSANT A L'AUDITION DES TEMOINS ET DES EXPERTS CITES PAR LE MINISTERE PUBLIC AU MOTIF QUE LEURS NOMS AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT SIGNIFIES A L'ACCUSE, LA COUR A, PAR DEUX ARRETS INCIDENTS, DECLARE CETTE OPPOSITION FONDEE ;
QUE LES TEMOINS ET EXPERTS ONT ETE ALORS ENTENDUS, A TITRE DE RENSEIGNEMENTS, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ET S'EST STRICTEMENT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE CE SERAIT A TORT QU'IL A ETE FAIT DROIT A SON OPPOSITION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LEPANY
REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... (EDOUARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 FEVRIER 1962, QUI A REJETE SA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 410, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SANS QUE LE DEMANDEUR AIT ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET SANS MEME QUE SA PRESENCE AIT ETE CONSTATEE A L'AUDIENCE ;
"ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE DE PROCEDURE PENALE NE DISPOSANT QU'UNE DECISION RENDUE SUR REQUETE EN CONFUSION DE PEINES DOIT ETRE PRONONCEE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ETLA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA COMPETENCE GENERALE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIERE GRACIEUSE S'APPLIQUANT SEULEMENT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE, QU'IL AIT REVETU UN CARACTERE CONTENTIEUX OU GRACIEUX, DEVAIT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE ET EN PRESENCE DE L'INTERESSE ;
"ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 S'APPLIQUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PENALE ET QUE L'ARRET ATTAQUE AIT REVETU UN CARACTERE GRACIEUX, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL DEVAIT ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA CASSATION EST QUAND MEME ENCOURUE PARCE QUE, D'UN COTE, L'INTERESSE DEVAIT ETRE APPELE A L'AUDIENCE ET ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET PARCE QUE, D'UN AUTRE COTE, LES DEBATS EUX-MEMES DEVAIENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NULLEMENT" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIS D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE X... SOULEVAIT UN INCIDENT CONTENTIEUX A L'EFFET D'OBTENIR LA CONFUSION DE PEINES D'EMPRISONNEMENT, QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES PAR DES ARRETS DEVENUS DEFINITIFS, LES JUGES D'APPEL ONT, HORS LA PRESENCE DU DEMANDEUR ET DE SON CONSEIL, QUI NE S'ETAIT D'AILLEURS PAS MANIFESTE, DEBATTU DE LA CAUSE ET RENDU LEUR DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT, AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI APPORTENT DES DEROGATIONS AUX REGLES FONDAMENTALES RELATIVES A LA COMPARUTION DES PARTIES AINSI QU'A LA PUBLICITE DES AUDIENCES ET DES DECISIONS DE JUSTICE ET AUX TERMES DESQUELS, EN EFFET, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES PEINES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE ET QUI, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE L'INTERESSE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC, LE CONSEIL DE LA PARTIE S'IL LE DEMANDE ET, S'IL ECHET, LA PARTIE ELLE-MEME ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRIOL- AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M CONSOLO
CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X..., EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 22 FEVRIER 1962 QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LA DAME Z..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 484 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1203 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REDUIT DE MOITIE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR LE MOTIF QUE LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A SON CO-AUTEUR, NON IMPLIQUE DANS LES POURSUITES, LA COUR AYANT EXPRESSEMENT FIXE LE MONTANT DE LA PROVISION EN FONCTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, ALORS QU'EN VERTU DES PRINCIPES DE LA SOLIDARITE, CHACUN DES CO-AUTEURS D'UN DELIT EST ASTREINT A L'OBLIGATION POUR LE TOUT ET QUE CELUI QUI EST DECLARE COUPABLE DU FAIT DOMMAGEABLE EST TENU POUR LA TOTALITE A REPARER LE PREJUDICE, SANS DISTINGUER S'IL EST, OU NON, L'AUTEUR UNIQUE DU FAIT ET MEME S'IL N'EST PAS SEUL RESPONSABLE, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE POUVANT AFFECTER LE MONTANT DE L'OBLIGATION" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, LA QUOTITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION ETANT INDEPENDANTE DU NOMBRE DE SES AUTEURS, TOUT INDIVIDU COUPABLE D'UN DELIT EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE, MEME S'IL N'EN EST PAS SEUL RESPONSABLE ;
QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT ENTRE PLUSIEURS PERSONNES NE PEUT AFFECTER QUE LES RAPPORTS DES CO-DEBITEURS ENTRE EUX ET NON LE MONTANT DE L'OBLIGATION DE L'UN D'EUX AU REGARD DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DAME Z... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE SUR LA PERSONNE DE LA DAME X..., EPOUSE Y... ;
QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE LA FAUTE CONJOINTE D'UN TIERS A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ENONCE "QUE Z... MARIE, JEANNE N'EST RESPONSABLE QUE POUR MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X..." ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECHARGEANT LA PREVENUE D'UNE PARTIE DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DU DELIT QUI LUI ETAIT IMPUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION CIVILE INTENTEE PAR LA DAME X..., EPOUSE Y..., L'ARRET ENTREPRIS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (HENRI), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 5 AVRIL 1962 QUI A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y..., POURSUIVI POUR ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 ET 218 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A STATUE AU FOND SUR LES RESULTATS DE L'INFORMATION DILIGENTEE APRES AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;
"ALORS QU'EN L'ABSENCE D'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, DONT L'ANNULATION VENAIT D'ETRE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PLUS VALABLEMENT SAISIE ET N'AVAIT DONC PAS LE POUVOIR D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND" ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, CONSTATE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE EST NULLE COMME ETANT EN PARTIE FONDEE SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ANNULEE, EN MEME TEMPS QUE D'AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN PRECEDEMMENT SAISIE ;
QU'APRES AVOIR, EN CONSEQUENCE, PRONONCE LA NULLITE DE LADITE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PAU A EVOQUE ET, STATUANT AU FOND , A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... ET QUICONQUE DES CHEFS D'INCULPATION VISES DANS LA POURSUITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE ENONCEE A L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUIVANT LEQUEL, APRES ANNULATION DE L'ACTE ENTACHE D'IRREGULARITE, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE PEUT, SOIT EVOQUER, SOIT RENVOYER LE DOSSIER DE LA PROCEDURE A UN JUGE D'INSTRUCTION AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS