Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX, 8 JUILLET 1958 QUE, PAR CONVENTION DU 12 FEVRIER 1938, QUI EST PRODUITE, JOSEPH X..., A DONNE EN LOCATION-GERANCE POUR NEUF ANS, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1938, A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS J X..., UN FONDS DE COMMERCE DE SCIERIE MECANIQUE COMPRENANT LA CLIENTELE ET L'ACHALANDAGE, LE DROIT AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE DE BUREAU, LE MATERIEL DE CARACTERE MOBILIER ET DEUX USINES AVEC LEURS INSTALLATIONS, OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS, QUE PLUS TARD, PAR LETTRES DES 1ER ET 3 JUILLET 1942, LE MATERIEL, L'OUTILLAGE ET LE MATERIEL ROULANT ONT ETE VENDUS PAR X... AUX ETABLISSEMENTS J X... CONTRE UNE RENTE VIAGERE, AVEC UNE REDUCTION DES REDEVANCES STIPULEES, QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, CONSIDERANT CET ACTE COMME UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, A RECLAME AUX PARTIES LES DROITS DE MUTATION Y AFFERENTS ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LES PARTIES DE LEUR OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION, S'ELEVANT A 1998000 FRANCS, QUI LEUR AVAIT ETE NOTIFIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ASSIMILE A UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE LA VENTE DE CERTAINS ELEMENTS DU FONDS, SAVOIR LE MATERIEL, Y COMPRIS LE MATERIEL ROULANT ET L'OUTILLAGE, AU MOTIF QUE CETTE VENTE REALISAIT LA CESSION DES MOYENS DE RETENIR ET D'ATTIRER LA CLIENTELE ET, PARTANT, LA CESSION DE LADITE CLIENTELE, ALORS QUE CETTE CLIENTELE AVAIT ETE DONNEE EN LOCATION A LA SOCIETE ACQUEREUR ET QUE LE BAI Y RELATIF SUBSISTAIT ET CONTINUAIT DE PRODUIRE SES EFFETS ENTRE LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI ETAIT FONDE A RECHERCHER LE VERITABLE CARACTERE DE LA CONVENTION DES 1ER ET 3 JUILLET 1942 EN RELEVANT A CET EFFET LES PRESEMPTIONS TIREES DES FAITS DE LA CAUSE, A DECLARE QU'EN VENDANT AUX ETABLISSEMENTS J X... UN OUTILLAGE, X... A DONNE A CEUX-CI LE MOYEN DE RETENIR UNE CLIENTELE QUE L'ACTE DE 1938 LEUR AVAIT PERMIS DE PENETRER ET DE CONNAITRE ET DE L'ATTACHER A EUX, ALORS QU'EN OUTRE, X... NE FABRIQUAIT PLUS PERSONNELLEMENT DEPUIS 1938 ET N'AVAIT PLUS DE CONTRAT AVEC LES CLIENTS ET QUE LA DENOMINATION ETABLISSEMENTS J X... CREAIT UNE APPARENCE DE FILIATION AVEC L'ANCIENNE ENTREPRISE X... ;
ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AINSI CONSTATEES QUE LA VENTE DES 1ER ET 3 JUILLET 1942 ET LA MODIFICATION CORRELATIVE QU'ELLE APPORTAIT AUX CONVENTIONS INITIALES COMPORTAIENT CESSION DE LA CLIENTELE ET QUE LE TRIBUNAL EN A LEGALEMENT DEDUIT QUE LA VENTE LITIGIEUSE ETAIT ASSUJETTIE AU DROIT DE MUTATION DES FONDS DE COMMERCE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX LE 8 JUILLET 1958 ;
N° 58 - 12 560. SARL ETABLISSEMENTS X... ET AUTRE C    DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ENREGISTREMENT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM PEIGNOT, GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 16 JANVIER 1959) LES CONSORTS X... QUI AVAIENT PAR ACTE DU 8 MARS 1937 DONNE A BAIL PENDANT 18 ANS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MONTPARNASSE UN APPARTEMENT SIS A PARIS, LUI SIGNIFIERENT CONGE LE 29 SEPTEMBRE 1954 POUR LE 1ER AVRIL 1955, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN LUI IMPUTANT UN CHANGEMENT DANS LA NATURE DU COMMERCE EXPLOITE;
QU'ASSIGNES PAR LEUR LOCATAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ILS LUI FIRENT LE 21 DECEMBRE 1956 UN COMMANDEMENT VISANT, SOUS LA SANCTION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, UNE CERTAINE SOMME DE LOYERS IMPAYES ET INVOQUERENT ENSUITE CETTE DEFAILLANCE COMME MOTIF DE REFUS DE LUI RENOUVELER LE BAIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE, EN INFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR LES PROPRIETAIRES N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS VERSER A LEUR LOCATAIRE UNE INDEMNITE D'EVICTION, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI SANS EXAMEN DU JEU PREALABLE ET AUTOMATIQUE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE VISEE AU COMMANDEMENT DU 21 DECEMBRE 1956 DONT L'ARRET CONSTATE QUE L'OPPOSITION QUI Y AVAIT ETE FAITE N'AVAIT PAS ETE SUIVIE;
ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE REFUS DE PAYEMENT DES LOYERS DUS CONSTITUE UN MOTIF GRAVE DE NON-RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D'EVICTION QUI NE POUVAIT ETRE ELUDE SANS QUE FUT TRANCHE DE FACON EFFECTIVE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE DU MONTPARNASSE QUANT A LA REALITE DE SA DETTE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE D'UNE INSTANCE ENGAGEE SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA LIMITE DES DEBATS, STATUER D'OFFICE SUR LE FONDEMENT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ET RAPPELEE ANTERIEUREMENT DANS UN COMMANDEMENT QUI FRAPPE D'OPPOSITION, AVAIT OUVERT UNE INSTANCE SUR LAQUELLE LES PARTIES N'AVAIENT PAS SUIVI;
ATTENDU D'AUTRE PART QU'EN ENONCANT "QU'IL SERAIT PARTICULIEREMENT RIGOUREUX DE TENIR POUR SUFFISAMMENT GRAVE LE MOTIF DE NON-PAYEMENT INTEGRAL DE LA SOMME DE 51 250 FRANCS ALORS QUE SA CAUSE POUR PARTIE ET SA DUREE D'EXIGIBILITE POUVAIENT DONNER LIEU A LA FIN DE BAIL A DIFFICULTE", LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LEUR APPARTIENT EN CETTE MATIERE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-11 177. EPOUX X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MONTPARNASSE. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M DALLANT   AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS   AVOCATS : MM ROUVIERE ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, LEQUEL EST PREALABLE;
VU L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE DANS LES CAUSES CONCERNANT L'ETAT, DONT LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST EXIGEE PAR CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ORBITRALE D'EVALUATION, FIXE L'INDEMNITE, DUE A LA SOCIETE CIVILE ET PARTICULIERE DE GENNEVILLIERS, EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT AU PROFIT DE L'ETAT (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS), SANS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU;
QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 18 NOVEMBRE 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 58-70 075. SOCIETE CIVILE ET PARTICULIERE DE GENNEVILLIERS C/ L'ETAT. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M LANCIEN   AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS   AVOCATS : MM GEORGE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 18 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 187, P 173.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET AU CREANCIER DE FAIRE ORDONNER EN JUSTICE QUE LE GAGE LUI DEMEURERA ACQUIS EN PAYEMENT ET JUSQU'A DUE CONCURRENCE, D'APRES UNE ESTIMATION FAITE PAR EXPERTS ET QU'IL NE FAIT PAS D'EXCEPTION LORSQUE LE DEBITEUR EST EN ETAT DE FAILLITE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE ANONYME LE CREDIT AUXILIAIRE POUR LA METROPOLE ET L'OUTRE-MER MAL FONDEE DANS SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE DEUX CAMIONS AUTOMOBILES REGULIEREMENT CONSTITUES EN GAGE A SON PROFIT SUIVANT ACTES SOUS SEINGS PRIVES DES 29 DECEMBRE 1955 ET 16 JANVIER 1956 PAR DUGAT, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1957 PUIS EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 13 JUIN SUIVANT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI, EN MATIERE DE COMMERCE, LE CREANCIER NANTI PEUT EXERCER LE DROIT D'ATTRIBUTION PREVU PAR L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, CETTE FACULTE CESSE DES QUE LE DEBITEUR EST EN ETAT DE FAILLITE ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 8 JUILLET 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61 - 10 609 SOCIETE ANONYME LE CREDIT AUXILIAIRE POUR LA METROPOLE ET L'OUTRE-MER C/ PACOME ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M NICOLAS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1960), L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES AYANT CONFIE A LA SOCIETE GENESTAL, COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, LE SOIN D'EXPEDIER ET DE FAIRE LIVRER AU TRESOR DE MONACO 67 CAISSES DE PIECES DE MONNAIES, CETTE SOCIETE S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE DES MESSAGERIES JEAN-BART, QUI A, ELLE-MEME, CHARGE DU TRANSPORT LA SOCIETE PIOVANO;
QUE LE CHAUFFEUR DE CETTE ENTREPRISE AYANT LAISSE SON CAMION SANS SURVEILLANCE, ET UNE DES CAISSES AYANT DISPARU, LA SOCIETE GENESTAL A REGLE PAR CHEQUE A L'ADMINISTRATION MONEGASQUE LA SOMME DE 750000 FRANCS, REPRESENTANT LA VALEUR DES MONNAIES PERDUES;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GENESTAL AYANT ASSIGNE LE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE ET LE TRANSPORTEUR, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ET EN DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PIOVANO A PAYER 750000 FRANCS A LA SOCIETE GENESTAL ET LES X... JEAN-BART A PAYER A CETTE MEME SOCIETE LA SOMME DE 500000 FRANCS, LA SOCIETE PIOVANO ETANT, EN OUTRE, CONDAMNEE A GARANTIR LE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE POUR CETTE DERNIERE CONDAMNATION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SUIVANT LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LE PREJUDICE TOTAL RESULTANT DE LA PERTE DE LA MARCHANDISE S'ELEVAIT A 750000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 JUILLET 1960;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-13 958. SOCIETE DES TRANSPORTS PIOVANO C/ SOCIETE ANONYME GENESTAL ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M GIACOBBI   AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS   AVOCATS : MM DE SEGOGNE, PRADON ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 806, P 522 ET LES ARRETS CITES;
3 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 89, P 58;
18 JUIN 1962, BULL 1962, III, N° 316 (3° ), P 260.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 NOVEMBRE 1959, LA SOCIETE IMMOBILIERE COMMERCIALE ET FINANCIERE, LOCATAIRE DE BUREAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS, RUE DE MARIGNAN, AYANT DEMANDE A SA PROPRIETAIRE, LA COMPAGNIE FRANCAISE SVENSKA-CELLULOSA L'AUTORISATION DE PRETER UN DE SES BUREAUX A UNE SOCIETE DITE SOCIETE NOUVELLE EDITIONS DE FILMS, ET LA PROPRIETAIRE AYANT REFUSE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE POUR ENTENDRE DIRE QUE LE REFUS ETAIT INJUSTIFIE, QUE LA COMPAGNIE SVENSKA CELLULOSA A, DE SON COTE, DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AU MOTIF QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT PRETE UNE PARTIE DES LOCAUX SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DU BAILLEUR, LES TRIBUNAUX NE POUVANT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER, CONTRAIREMENT A CE QUI SE PASSE EN MATIERE DE CESSION, AU PROPRIETAIRE ET CONTROLER LA LEGITIMITE DES MOTIFS DE REFUS DE CELUI-CI ;
ALORS D'UNE PART QU'EN MATIERE DE PRET OU DE SOUS-LOCATION COMME EN MATIERE DE CESSION DE BAIL, LE BAILLEUR QUI, CONVENTIONNELLEMENT, S'EST RESERVE LA FACULTE D'AUTORISER LA LOCATION OU LE PRET, NE PEUT REFUSER CETTE AUTORISATION SANS MOTIF LEGITIME ;
ALORS D'AUTRE PART QU'A SUPPOSER MEME QU'IL SOIT POSSIBLE DE DEROGER A CETTE REGLE PAR UNE CLAUSE DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE PROPRE A JUSTIFIER PAREILLE DEROGATION ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, A SUPPOSER MEME QU'ILS NE PRESENTENT PAS TOUS UN CARACTERE GENERAL, NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE DETERMINER SI LES JUGES DU FOND SE SONT APPUYES SUR LES CONSIDERATIONS DE DETAIL OU DE FAIT ;
ET ALORS ENFIN QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE, NON SEULEMENT CONSACRE LES PRINCIPES QUI ONT ETE RAPPELES ET QU'A RECONNUS LA COUR D'APPEL, MAIS ENCORE PREVOIT QUE LE LOCATAIRE PEUT PASSER OUTRE AU REFUS OU AU SILENCE DU BAILLEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT POUR LE PROPRIETAIRE, D'INTERDIRE TOUTE SOUS-LOCATION OU PRET DES LOCAUX LOUES A USAGE COMMERCIAL SANS SON AUTORISATION EXPRESSE ET PREALABLE SOUS PEINE DE RESILIATION DU BAIL, N'EST SOUMIS A AUCUNE LIMITATION ;
QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX, EN CAS DE REFUS DU BAILLEUR D'AUTORISER LA SOUS-LOCATION OU LE PRET DU LOCAL, DE RECHERCHER OU DE CONTROLER LES MOTIFS DE CE REFUS ;
ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RAPPELE LES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET CONSTATE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE COMMERCIALE ET FINANCIERE AVAIT PRETE A UN TIERS UNE PARTIE DU LOCAL LOUE MALGRE LE REFUS DU PROPRIETAIRE D'AUTORISER CE PRET, N'A FAIT QU'APPLIQUER LA CONVENTION DES PARTIES EN PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 60 - 10 426. SOCIETE IMMOBILIERE COMMERCIALE ET FINANCIERE C / COMPAGNIE FRANCAISE SVENSKA CELLULOSA. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 24 SEPTEMBRE 1959), X..., DEVENU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A GIEN, CONSENTIT LE 12 DECEMBRE 1933 A LA SOCIETE CORRE QUI LE LUI AVAIT VENDU PAR ACTE DU MEME JOUR, UN BAIL POUR NEUF ANS D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE DEVAIT CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON GARAGE ;
QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN JUIN 1940, X... SE FIT ATTRIBUER EN REMPLACEMENT UNE CONSTRUCTION EDIFIEE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 SUR UN AUTRE EMPLACEMENT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CORRE N'AYANT PU REALISER SON DROIT DE REPORT SUR LE NOUVEL IMMEUBLE, ASSIGNA LE PROPRIETAIRE ET L'ETAT EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ;
QUE L'ARRET AYANT CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE GIEN QUI ECARTAIT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, MAIS DECIDAIT QUE X... DEVAIT SUPPORTER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE A FIXER PAR EXPERTISE, CE DERNIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE MEME SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 TOUTE POSSIBILITE DE REPORT D'UN BAIL SUR UN IMMEUBLE CONSTRUIT EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 EST INTERDITE ET QU'AINSI LA SOCIETE CORRE N'AVAIT AUCUN DROIT AU REPORT DE SON BAIL DONT LE PROPRIETAIRE L'AURAIT PRIVE EN SOLLICITANT L'AFFECTATION DES LOCAUX LITIGIEUX A USAGE DE CAFE-TABAC ET NON DE GARAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE : QUE C'EST SEULEMENT A LA DATE DU 23 MAI 1951 QU'UNE CONVENTION PROVISOIRE EST INTERVENUE ENTRE LE REPRESENTANT DU MRU ET LES EPOUX X... LES AUTORISANT A OCCUPER LA PARCELLE 134 DE L'ILOT 14 ET LUI RESERVANT UNE OPTION SUR LEDIT IMMEUBLE POUR SON ACQUISITION ULTERIEURE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, ENONCE QUE C'EST PAR LEUR FAIT VOLONTAIRE QUE LES EPOUX X... ONT SOLLICITE UNE ATTRIBUTION, EN MEME TEMPS QU'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION QUI NE LEUR ETAIT PAS IMPOSE ;
QU'ELLE A AINSI DECIDE A BON DROIT QUE X... AVAIT AGI EN MECONNAISSANCE DES DROITS OUVERTS A SON LOCATAIRE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 10 272. EPOUX X... C/ SARL ETABLISSEMENTS CORRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM TALAMON, LEMANISSIER ET JOLLY. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1960, BULL 1960, III, N° 265, P 246.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GRIFFAULT AYANT ETE, SUR POURSUITES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS EIBLA ET BERSON REUNIS, DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 15 MAI 1959, CONFIRME SUR OPPOSITION LE 3 JUILLET SUIVANT, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 24 OCTOBRE 1960) DE NE PAS PERMETTRE, PAR SES ENONCIATIONS SUCCINCTES, ERRONEES OU IMPRECISES, LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LA LEGALITE DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI INDIQUAIENT QUE LE SOLDE DE LA CREANCE RECLAME PAR LES ETABLISSEMENTS EIBLA ET BERSON SE TROUVAIT COMPENSE PAR LA DETTE CONNEXE DONT CEUX-CI ETAIENT DEBITEURS VIS-A-VIS DE GRIFFAULT POUR AVOIR PROVOQUE L'ARRET DE SA PRODUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE GRIFFAULT A FAIT L'OBJET D'UN PROTET DRESSE LE 17 MAI 1958, QU'IL RESTE DEVOIR AUX ETABLISSEMENTS EIBLA ET BERSON UNE SOMME DE 1278,76 NF, SOLDE RECONNU PAR GRIFFAULT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ENFIN QU'IL EXISTE UN PASSIF D'ENVIRON 70000 NF, ALORS QUE L'ACTIF EST A PEU PRES INEXISTANT ;
QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET, AVAIENT RELEVE QU'A LA SUITE DE LA PUBLICITE FAITE SUR LA MISE EN FAILLITE, UN NOMBRE IMPORTANT DE CREANCIERS S'ETAIT REVELE, SANS QUE GRIFFAULT PUISSE JUSTIFIER DE LEUR REGLEMENT OU AIT OFFERT DE LES REGLER ;
QU'AINSI, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE GRIFFAULT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE CE DEBITEUR ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
J P 295575. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 10 272 GRIFFAULT C/ ETABLISSEMENTS EIBLA ET BERSON ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CAIL. A RAPPROCHER : 17 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 219, P 192 ;
28 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 202, P 165.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARRIERE DES EPARGES QUI AVAIT, SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER, ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1957, A ETE DEBOUTEE DE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE CE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT CONTRE ELLE;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (BOURGES, 16 MAI 1960) D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT PRIS APPUI DE LA FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT DE LA SOCIETE, QUI A ETE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DU 19 MARS 1957, CONFIRME PAR UN ARRET FRAPPE DE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE INTIMEMENT LIE A CE DERNIER ARRET ET DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION QUI EN SERA PRONONCEE ET ALORS QUE, DE TOUTE FACON, LA COUR D'APPEL N'A JUSTIFIE NI DES CAUSES DES PRETENDUES CREANCES EXISTANT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, NI DE LEUR NATURE, NI DE LA SITUATION EXACTE DE CETTE SOCIETE ET QU'ELLE N'A PAS REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS D'APPEL PRISES SUR CES POINTS;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE DE ANDRE X..., GERANT DES CARRIERES DES EPARGES, A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 27 NOVEMBRE 1961;
QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE, TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, QUE LA SOCIETE CARRIERES DES EPARGES, QUI EST UNE SOCIETE COMMERCIALE ET QUI NE CONTESTAIT PAS L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVAIT DE REGLER SES DETTES COMMERCIALES IMMEDIATEMENT EXIGIBLES, A LAISSE IMPAYEES, MALGRE LA CONTRAINTE QUI LUI A ETE SIGNIFIEE LE 9 NOVEMBRE 1954, LES SOMMES QUI LUI SONT RECLAMEES PAR LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER POUR COTISATIONS ECHUES DES 2E ET 3E TRIMESTRES DES ANNEES 1953 ET 1954, QUE, DEPUIS LA MEME EPOQUE, ELLE A DU CESSER SON ACTIVITE, UNE SAISIE IMMOBILIERE AYANT ETE PRATIQUEE SUR SES BIENS, QUE PLUSIEURS PROTETS ONT ETE DRESSES CONTRE ELLE EN 1952, 1953 ET 1954, ET QUE SON ACTIF, QUI SE COMPOSE DE 70000 FRANCS EN ESPECES ET DE BATIMENTS QUI, MALGRE LEUR MISE EN VENTE, N'ONT TROUVE AUCUN ACQUEREUR, EST INSUFFISANT POUR COUVRIR SON PASSIF;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEURS ARGUMENTS, A PU DECLARER QUE "LA SOCIETE CARRIERES DES EPARGES EST DEPUIS DE LONGUES ANNEES EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT" ET QU'ELLE SE TROUVE "DANS UNE SITUATION SI OBEREE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ESPERER POUR ELLE UNE REPRISE DE SON ACTIVITE";
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 60-13 247. SOCIETE CARRIERE DES EPARGES C/ LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M PAPON   AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS   AVOCATS : MM LANDOUSY, CELICE ET BORE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... AYANT REFUSE A ROUX, CHAUDRONNIER-ETAMEUR A VICHY, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DE LOCAUX LUI SERVANT D'ATELIER ET D'HABITATION, EN INVOQUANT LEUR INTENTION DE REPRENDRE L'IMMEUBLE POUR LE DEMOLIR, L'ONT ASSIGNE EN VUE DE FAIRE FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION A LUI DUE EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, ET REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU PRENEUR TENDANT A VOIR REEVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR TENIR COMPTE DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE INTERVENUE DEPUIS LES EXERCICES COMPTABLES RETENUS POUR LA FIXATION DE LADITE INDEMNITE JUSQU'AU JOUR DE L'ARRET, ALORS QUE LES JUGES DOIVENT, POUR DETERMINER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, SE PLACER A LA FIN DU BAIL OU DE LA PROROGATION LEGALE, CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE D'UNE REEVALUATION TENANT COMPTE DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE SURVENUE EN COURS DE PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE A BON DROIT : QUE L'INDEMNITE D'EVICTION ETANT DESTINEE A REPARER UN PREJUDICE, IL Y A LIEU D'EN EVALUER LE MONTANT A UNE EPOQUE PROCHE DE L'EVICTION, C'EST-A-DIRE, FAUTE D'EN CONNAITRE LA DATE AVEC PRECISION, AU JOUR DE L'ARRET FIXANT LADITE INDEMNITE - QU'AINSI LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL EST IMPOSSIBLE D'ENVISAGER QUE LES PROPRIETAIRES SOIENT TENUS DE VERSER A LEUR LOCATAIRE LA VALEUR, REELLE OU PRETENDUE, D'UN FONDS QUI NE VA PAS DISPARAITRE MAIS SEULEMENT SERA TRANSFERE AILLEURS SANS INCONVENIENT POUR SON ACTIVITE ;
ATTENDU QUE TOUT EN RELEVANT, SELON LE RAPPORT D'EXPERT, QUE ROUX ETAIT LE SEUL ETAMEUR EXISTANT A VICHY, LA COUR D'APPEL, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, A INCLUS DANS L'INDEMNITE D'EVICTION ALLOUEE AU DEMANDEUR, LA VALEUR DU FONDS EVALUEE A 1290000 FRANCS CALCULEE SUR TROIS ANNEES DE BENEFICES ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS DONNER DE REPONSE AU MOYEN TIRE DE CE QUE L'EVICTION N'ENTRAINERAIT PAS LA SUPPRESSION DU FONDS EXPLOITE PAR LE PRENEUR, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 60 - 10 684. EPOUX Z... ET X... C/ ROUX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 2, P 2. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 30 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 381 (2°), P 330.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LACROIX, PROPRIETAIRE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE OBADIA, AYANT REFUSE A SIERRA LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, AU MOTIF QUE LE LOCAL LOUE A USAGE D'ENTREPOT, SIS 7, PLACE HENRI-POINCARE A ORAN, NE CONSTITUAIT QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, SIS AU MARCHE D'ECKMULH A ORAN, LE LOCATAIRE A ASSIGNE SON BAILLEUR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LE TRIBUNAL CIVIL, AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR PRECISER TOUS LES POINTS DE FAIT SUSCEPTIBLES DE L'ECLAIRER SUR LE CARACTERE INDISPENSABLE OU NON DU LOCAL VISE ET NOTAMMENT AUX FINS DE RECHERCHER SI LE PRENEUR POSSEDE D'AUTRES LOCAUX ET LEUR UTILISATION, QU'IL A EU SOIN DE RESERVER TOUS DROITS, MOYENS, FINS ET CONCLUSIONS DES PARTIES ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE LA MESURE D'INSTRUCTION AINSI ORDONNEE A LE CARACTERE D'UN SIMPLE AVANT DIRE DROIT PREPARATOIRE, QUI NE PREJUGE PAS LE FOND ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN ;
N° 59 - 11 803. SIERRA C / OBADIA ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM BRET ET MAYER.
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 RELATIVE AUX FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE DAME X..., PAR ACTE DU 25 FEVRIER 1954, A PROMIS A DAME Y... DE LUI VENDRE UN FONDS DE COMMERCE AU PRIX DE 1500000 FRANCS SI, DANS LE DELAI DE CINQ MOIS, DAME Y... EXPRIMAIT LA VOLONTE DE L'ACQUERIR, PASSE LEQUEL DELAI LA PROMESSE SERAIT CADUQUE ;
QUE, PAR LE MEME ACTE, DAME X... RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE DAME Y... UNE SOMME DE 500000 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE, POUR LA PRIVATION DE LA DISPOSITION DU FONDS PENDANT LE DELAI CONVENU, DEVANT S'IMPUTER SUR LE PRIX, SI LA VENTE ETAIT REALISEE, ET DEVANT RESTER ACQUISE A DAME X..., SI LA PROMESSE N'ETAIT PAS LEVEE PAR DAME Y... ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE AYANT, PAR LA SUITE, ASSIGNE DAME X... EN ALLEGUANT QUE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT NULLE, FAUTE DE CONTENIR LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU CHIFFRED'AFFAIRES ET AUX BENEFICES NETS, ET EN DEMANDANT, EN CONSEQUENCE, LA RESTITUTION DES 500000 FRANCS VERSES, L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE L'ACTE DU 25 FEVRIER 1954 CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NE VALANT VENTE QU'EN CAS D'ACCEPTATION PAR DAME Y... DANS LE DELAI FIXE ET N'ETAIT, DES LORS, PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 PRECITE ET QUE L'ACCEPTATION NE S'ETANT PAS MANIFESTEE, LA CLAUSE PENALE DE LA CONVENTION DEVAIT S'APPLIQUER ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI DAME Y... N'ETAIT PAS LIEE A LA VENDERESSE, PUISQU'ELLE AVAIT CONSIGNE IMMEDIATEMENT UNE INDEMNITE DE DEDIT ELEVEE, QUI RESTAIT ACQUISE A DAME X..., AU CAS OU ELLE NE LEVERAIT PAS LA PROMESSE, ET SI ELLE N'ETAIT PAS CONTRAINTE, SOUS CETTE FORME DETOURNEE, A ACHETER, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 12 SUSDIT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59 - 11 863 DAME Z... MARTY C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LANDOUSY, RAVEL> A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1958, BULL 1958, III, N° 62, P 51.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 22 AVRIL 1959), LES CONSORTS Y..., B... D'IMMEUBLES SIS A NANCY, ONT REFUSE A DEUX REPRISES ET EN DERNIER LIEU LE 29 MARS 1954 A DAME Z..., LE RENOUVELLEMENT DE BAUX ARRIVES A EXPIRATION ET PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, QUE DAME Z... ACQUIT LE 30 JUIN 1954 UN IMMEUBLE SIS A NANCY ET COMPRENANT DES LOCAUX COMMERCIAUX, QU'ELLE REFUSA A SON TOUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE SES LOCATAIRES ET FUT CONDAMNEE LE 25 MARS 1957 A LEUR VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION, QU'AU COURS DE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE NANCY, LES CONSORTS Y... DECLARERENT, PAR DES CONCLUSIONS DU 19 JUIN 1957, CONSENTIR A DAME Z... LE RENOUVELLEMENT DES BAUX LITIGIEUX, QUE DAME Z... REFUSA CETTE OFFRE ET LIMITA SA DEMANDE A L'INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES CONSORTS Y... N'ETAIENT PLUS RECEVABLES A EXERCER LE DROIT DE REPENTIR FAUTE DE JUSTIFIER DES DEUX CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, ALORS QU'IL SUFFISAIT DE L'EXISTENCE D'UNE DE CES DEUX CONDITIONS POUR QUE L'EXERCICE DE CE DROIT FUT RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32, ALINEA 5, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE A... QUI A SUCCOMBE PEUT - SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE, A CHARGE PAR LUI DE SUPPORTER LES FRAIS DE L'INSTANCE ET DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL - CE DROIT NE PEUT ETRE EXERCE QU'AUTANT QUE LE LOCATAIRE EST ENCORE DANS LES LIEUX ET N'A PAS DEJA LOUE OU ACHETE UN AUTRE IMMEUBLE ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LES EPOUX Z... POUR Y TRANSFERER LEUR FONDS, REALISEE EN DEHORS DE TOUT ELEMENT SPECULATIF PROUVE, A DATE CERTAINE AU JOUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE RECU PAR NOTAIRE, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DES BAUX ET ANTERIEUREMENT A LA MANIFESTATION DE VOLONTE DES CONSORTS Y... - DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DES BAUX ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ETABLISSANT L'ABSENCE D'UNE DES DEUX CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT CONDAMNE LES CONSORTS Y... AU VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 59 - 12 379 CONSORTS Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM TALAMON ET LABBE. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 43, P 37 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE Y..., PERE, PORTEUR D'UNE PART SUR LES VINGT QUE COMPORTAIT LA SARL ETABLISSEMENTS Y..., DONT LE GERANT Y... FILS DETENAIT LES DIX-NEUF AUTRES PARTS, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, RENDU A LA REQUETE DE CE DERNIER, LE 12 NOVEMBRE 1957, CONSTATA LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET NOMMA COMME LIQUIDATEUR MONNOT DES ANGLES QUI, DANS UNE AUTRE INSTANCE, AVAIT ETE, A LA DEMANDE DE DAME Z..., EPOUSE X... DE Y... FILS, NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES DIX-NEUF PARTS PRECITEES;
QUE MONNOT DES ANGLES AYANT REQUIS L'EXPULSION DE Y..., REPRESENTE COMME APPORTANT DES ENTRAVES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION DE LIQUIDATEUR, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE FIT DROIT A SA DEMANDE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1958, RECEVANT DAME Z... EN SON INTERVENTION;
QU'AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, Y... FIT VALOIR QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 JUIN 1952 AVAIT RECONNU QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE DU TERRAIN, DES CONSTRUCTIONS Y EDIFIEES ET DU MATERIEL HORTICOLE ET SOUTINT, EN CONSEQUENCE, QUE MONNOT DES ANGLES OUTREPASSAIT SES FONCTIONS EN PROVOQUANT LA MESURE D'EXPULSION QUI AMENERAIT LA RUINE D'UNE EXPLOITATION HORTICOLE DONT LUI, Y..., NE CESSAIT DE REVENDIQUER LA PLEINE PROPRIETE ET DANS LAQUELLE LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS EU QU'UNE PARTICIPATION INDIRECTE;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION D'EXPULSION DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE "PARMI LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS DONT MONNOT DES ANGLES A ETE INVESTI PAR LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1957, SE TROUVE OBLIGATOIREMENT INCLUS CELUI D'APPREHENDER TOUS LES ELEMENTS QUI CONCOURRAIENT A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET QUE NE SAURAIT S'OPERER UNE DISCRIMINATION SUIVANT LEUR NATURE, QU'IL IMPORTE PEU, DES LORS, QUE LE TERRAIN EXPLOITE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS Y..., SELON SON OBJET SOCIAL, APPARTIENDRAIT A PIERRE Y...";
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ECARTER VALABLEMENT, COMME NON SERIEUSE, LA CONTESTATION PORTANT SUR LE DROIT DE PROPRIETE INVOQUE;
QU'ELLE A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 MAI 1959;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 59-12 185. Y... C/ MONNOT DES ANGLES ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M LANCIEN   AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS   AVOCATS : MM PEIGNOT, RICHE ET BROUCHOT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE TOULON, 10 AVRIL 1959) D'AVOIR ETE RENDUE AVEC L'ASSISTANCE DE M VAN DE PITTERIE, GREFFIER AU TRIBUNAL CIVIL DE GRANDE INSTANCE, SECRETAIRE, ALORS QUE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1941 PRESCRIT IMPERATIVEMENT QUE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE LA COMMISSION SONT REMPLIES PAR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL CIVIL DU CHEF-LIEU DE L'ARRONDISSEMENT;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DEVANT LA COMMISSION SPECIALE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE QUI ELLE EMANE S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DE L'ARRETE SUSVISE ET QUE M VAN DE PITTERIE, GREFFIER DU TRIBUNAL, A ETE REGULIEREMENT DESIGNE PAR LE GREFFIER EN CHEF DE CETTE JURIDICTION POUR LE REMPLACER A L'AUDIENCE TENUE LE 10 AVRIL 1959 PAR LA COMMISSION SPECIALE;
QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES A TOULON D'UN TERRAIN DE 1071 M2 TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE TOULON, ONT FORME UN RECOURS CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL FIXANT A 4685 FRANCS LE PRIX DU METRE CARRE DE LEUR TERRAIN ET REPROCHENT A LA COMMISSION SPECIALE DE N'AVOIR ELEVE CE CHIFFRE QU'A 5500 FRANCS POUR LE MOTIF QUE LEDIT TERRAIN "NE PEUT PERMETTRE L'EDIFICATION D'IMMEUBLES QUE SOUS CONDITIONS D'ENFONCEMENT PREALABLE DE PIEUX EN BETON ASSORTI DE TOUS AUTRES TRAVAUX DE NATURE A RENDRE LE SOL SEC ET SOLIDE, TRAVAUX PARTICULIEREMENT ONEREUX", ALORS QUE CE MOYEN DE DEFENSE, INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS A L'AUDIENCE, EST FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET PROCEDE, DES LORS NECESSAIREMENT, D'UNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE;
MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT A 5500 FRANCS LA VALEUR AU METRE CARRE DU TERRAIN DES CONSORTS X..., TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE TOULON, LA COMMISSION, QUI ETAIT EN DROIT DE RETENIR UN ARGUMENT INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN CETTE MATIERE;
QUE LE MOYEN EST DONC, LUI AUSSI, DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE TOULON LE 10 AVRIL 1959. N° 59-12 071. CONSORTS X... C/ MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M DALLANT   AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS   AVOCAT : M MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 15 DECEMBRE 1959), GROULT, LOCATAIRE A SAINT-LO D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, N'AYANT PU EXERCER LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE ACQUIS EN REMPLACEMENT PAR SON PROPRIETAIRE QUI AVAIT OBTENU AVANT LE 2 AOUT 1949 LE TRANSFERT DE SES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE DANS UNE AUTRE LOCALITE, A, POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, ASSIGNE L'ETAT EN LA PERSONNE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR QUI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN FIXANT LE MONTANT DE LA REPARATION, DECIDE QU'UNE INDEMNITE DU QUART DE SON CHIFFRE LUI SERAIT AJOUTEE AU CAS DE REMPLOI EFFECTIF, ALORS QU'IL NE S'AGIT QUE D'UN PREJUDICE EVENTUEL, ET A, D'AUTRE PART, NEGLIGE DE TENIR AUCUN COMPTE DE LA VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS DU Y... DE REMPLACEMENT, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA DEDUCTION DE CETTE VALEUR ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EVALUANT A 9840000 FRANCS LE Y... DE COMMERCE EXPLOITE PAR GROULT DANS L'IMMEUBLE DETRUIT, LA COUR D'APPEL ENVISAGEANT L'HYPOTHESE OU CELUI-CI EN OPERERAIT LE REMPLOI DANS UN LOCAL OBTENU PAR SES PROPRES MOYENS ET NON PAR ATTRIBUTION DU MRL N'A FAIT QU'USER, SUR LA BASE D'UNE EVALUATION ACTUELLE AINSI DETERMINEE, DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT EN FIXANT A 25 % DE CE CAPITAL LE MONTANT DES FRAIS QUI SERAIENT ALORS A LA CHARGE DU TRESOR PUBLIC ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION FAITE PAR LES EXPERTS DU Y... DE COMMERCE LITIGIEUX, IL NE LEUR EST APPORTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE NE PAS ADOPTER LE CHIFFRE DE 15 MILLIONS ;
QUE CEPENDANT CE CHIFFRE EST CELUI ADMIS PAR LES PREMIERS JUGES EN ECARTANT COMME S'APPLIQUANT A DES ELEMENTS PRATIQUEMENT SANS VALEUR UNE SOMME DE 2 MILLIONS DE FRANCS QUI REPRESENTERAIT SELON LA THESE DE L'ETAT LE PRIX DE VENTE A UN AUTRE HOTELIER DE SAINT LO DE L'ENSEIGNE HOTEL DE FRANCE ET DE LA CLIENTELE DU Y... ACTUELLEMENT REINSTALLE DANS UN BARAQUEMENT PROVISOIRE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI, SUR CE POINT, S'EST IMPLICITEMENT REFEREE AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT, N'A PAS ENCOURU LE GRIEF VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 60 - 11 016 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C/ GROULT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS :
MM Z..., A....
SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 AVRIL 1959 QU'EN 1952, LE COMTE D'ORNANO AGISSANT COMME AUTEUR ET EDITEUR, A CONFIE L'IMPRESSION DE L'UNE DE SES OEUVRES A LA SOCIETE L'IMPRIMERIE JEMMAPES ;
QU'APRES MISE EN VENTE, DES MALFACONS SE REVELERENT DANS UN GRAND NOMBRE D'EXEMPLAIRES ET QUE D'ORNANO, IMPUTANT A CES MALFACONS L'INSUCCES ET LA MEVENTE DE L'OUVRAGE, A ASSIGNE L'IMPRIMEUR EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LIMITE LA REPARATION DUE A D'ORNANO AU REMPLACEMENT DES VOLUMES DEFECTUEUX, AU MOTIF QUE L'AUTEUR-EDITEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LES MALFACONS TECHNIQUES ET LA MEVENTE DE L'OUVRAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONSTATATION DESDITES MALFACONS OBLIGEAIT LA COUR A PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT DANS SON ENSEMBLE ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS OU TOUT AU MOINS A ALLOUER A L'AUTEUR-EDITEUR DES DOMMAGES-INTERETS EVALUES EB ARGENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REMPLACEMENT DE CERTAINS OUVRAGES DEFECTUEUX NON ENCORE VENDUS NE SUFFISAIT PAS A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A L'AUTEUR-EDITEUR PAR LA VENTE ET LA CIRCULATION DES OUVRAGES RECONNUS DEFECTUEUX ET NON RENDUS PAR LES ACHETEURS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RESOLUTION DES CONVENTIONS N'A PAS ETE SOLLICITEE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUI NE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE, LA PRONONCER ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAR RAPPORTEE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LES MALFACONS TECHNIQUES ET LA MEVENTE DE L'OUVRAGE, LA COUR, QUI LIMITE AU REMPLACEMENT DES OUVRAGES DEFECTUEUX PAR DES EXEMPLAIRES EN PARFAIT ETAT LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'IMPRIMERIE ET LA REPARATION DUE A D'ORNANO, A LA FOIS AUTEUR ET EDITEUR, N'A FAIT, EN STATUANT AINSI, QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT, ET LE MODE DE REPARATION, ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE IMPUTABLE A L'IMPRIMEUR ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N- 59 - 12 771. M LE COMTE D'ORNANO C / SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMPRIMERIE JEMMAPES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM BEURDELEY ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME X... AYANT ACQUIS A MARSEILLE LE TERRAIN QUI SUPPORTAIT UN IMMEUBLE DETRUIT PAR UN BOMBARDEMENT, AVEC LES DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTS A CE SINISTRE, A RECU POUR LA REMPLIR DE SES DROITS UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LES CONSORTS A..., Z... DE PIERRE VILLARD QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE DANS L'IMMEUBLE DETRUIT, N'ONT PU EXERCER LEUR DROIT DE REPORT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX - 29 JUIN 1961) LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION EN INDEMNITE CONTRE LA DAME X..., MAIS A DECLARE RESPONSABLE L'ETAT QUI LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LA LOI INTERDISAIT LE REPORT DE BAUX COMMERCIAUX DANS LE NOUVEL IMMEUBLE, ALORS QUE L'ACQUISITION DES NOUVEAUX LOCAUX AVAIT ETE VOLONTAIREMENT DECIDEE PAR LE PROPRIETAIRE ET QU'AINSI L'IMPOSSIBILITE DU REPORT ETAIT LA CONSEQUENCE DU FAIT VOLONTAIRE DU PROPRIETAIRE QUI DEVAIT DES LORS SUPPORTER LA CHARGE DE L'INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE REPORT DU BAIL DE VILLARD A ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR L'APPLICATION DU PLAN D'URBANISME ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE D'OU IL RESULTAIT QUE CETTE IMPOSSIBILITE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DU FAIT VOLONTAIRE DE LA DAME X..., ELLE A JUSTIFIE QU'IL INCOMBAIT A L'ETAT D'INDEMNISER LES CONSORTS A...
Y... AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2A DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ;
QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 61-13 519 L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C/ CONSORTS VILLARD ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM JOLLY ET MAYER A RAPPROCHER : 15 MARS 1960, BULL 1960, III, N. 99, P 89 18 JUILLET 1960, BULL 1960, III, N. 294, P 271 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST ATTAQUE, A, PAR UN PREMIER ARRET, X... JOACHIM DE SA DEMANDE TENDANT A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DU FONDS DE COMMERCE < ETABLISSEMENTS VOILERIE Y... >, EXPLOITE PAR UNE SOCIETE QU'IL PRETENDAIT DISSOUTE PAR LA REUNION DE TOUTES LES PARTS SUR LA TETE DE SON PERE DECEDE ;
ATTENDU QUE CE PREMIER ARRET A ETE CASSE PAR ARRET DE LA PREMIERE SECTION CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 MAI 1963 ;
ATTENDU QUE L'ARRET PRESENTEMENT DEFERE, AYANT REJETE LA REQUETE CIVILE INTRODUITE PAR Y... CONTRE L'ARRET DONT L'ANNULATION A AINSI ETE PRONONCEE, DOIT LUI-MEME ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 15 DECEMBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS N. 60 10 610 Y... C/ CONSORTS JOACHIM PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM HERSANT ET COULET DANS LE MEME SENS : 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N. 450, P 385 A RAPPROCHER : 22 MARS 1957, BULL 1957, II, N. 244, P 163.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 6 FEVRIER 1962) LES DAMES Y... AYANT VENDU, EN 1931, AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE QU'ELLES EXPLOITAIENT DANS DES LOCAUX LEUR APPARTENANT, LEUR ONT, PAR ACTE DU 28 AOUT 1931, CONSENTI UN BAIL DE VINGT ANS DESDITS LOCAUX ;
QUE CE BAIL S'ETANT POURSUIVI APRES SON EXPIRATION, LES PROPRIETAIRES ONT DONNE CONGE LE 15 DECEMBRE 1953, EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT L'INTENTION DE REPRENDRE LES LOCAUX POUR LES EXPLOITER ;
QUE LES LOCATAIRES AYANT ALORS SAISI LE TRIBUNAL D'AGEN POUR ENTENDRE RECONNAITRE LEUR DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, ET UNE EXPERTISE AYANT ETE ORDONNEE PAR JUGEMENTS DES 4 JUIN 1954 ET 3 JUIN 1955, LA PROCEDURE A ETE ABANDONNEE, LES LOCATAIRES DEMEURANT DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE LES DAMES Y... AYANT, PAR EXPLOIT DU 31 JANVIER 1961, FAIT DELIVRER A LEURS LOCATAIRES UN NOUVEAU CONGE ET CES DERNIERS AYANT, DE LEUR COTE, SAISI DE NOUVEAU LE TRIBUNAL EN SOUTENANT QUE LE BAIL SE TROUVAIT RENOUVELE POUR NEUF ANNEES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RENOUVELLEMENT MAIS SEULEMENT TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE LA TACITE RECONDUCTION A POUR EFFET DE SUBSTITUER AU BAIL ORIGINAIRE UNE LOCATION VERBALE DONT LA DUREE EST CELLE DE L'ANCIEN BAIL LIMITEE A NEUF ANNEES ET QU'EN L'ESPECE, LE NOUVEAU BAIL AVAIT COMMENCE A COURIR A COMPTER DU 1ER JUILLET 1954 ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN CAS D'ACCORD DES PARTIES SUR LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT, LE LITIGE NE PORTANT PLUS QUE SUR LA DUREE DU NOUVEAU BAIL, CETTE DUREE DOIT ETRE EGALE A LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL EXPIRE, SANS POUVOIR DEPASSER NEUF ANS, CETTE REGLE N'EST PAS APPLICABLE EN CAS DE TACITE RECONDUCTION, LE BAIL RECONDUIT ETANT ALORS DE DUREE INDETERMINEE ;
ATTENDU QUE LA COUR, AYANT ADMIS, PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, QUE LE PREMIER CONGE AVAIT ETE ABANDONNE ET QUE LE BAIL AVAIT ETE TACITEMENT RECONDUIT, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA DUREE DU BAIL AINSI RECONDUIT ETAIT INDETERMINEE ET QUE LE SECOND CONGE ETAIT VALABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN N. 62 11 014 EPOUX X... C/ CONSORTS DELCROS PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET CELICE A RAPPROCHER : 5 MAI 1961, BULL 1961, IV, N. 468, P 379.
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DES 11 OCTOBRE 1940 - 12 JUILLET 1941 ;
ATTENDU QUE LES COMMISSIONS SPECIALES SAISIES DE RECOURS PREVUS PAR CE TEXTE DOIVENT SE PRONONCER SOIT PAR UNE DECISION COMPORTANT UN DISPOSITIF, SOIT EMETTRE UN AVIS ;
ATTENDU QUE LA DAME X..., ATTRIBUTAIRE D'UN TERRAIN EN ECHANGE DE CELUI QU'ELLE AVAIT APPORTE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-MAXIMIN, AYANT SAISI LA COMMISSION SPECIALE DE BEAUVAIS D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE CETTE ASSOCIATION QUI AVAIT REFUSE DE RECONNAITRE UN DROIT DE CO-PROPRIETE SUR UN PASSAGE EXISTANT ENTRE SA PROPRIETE ET CELLE DE SA VOISINE, CETTE JURIDICTION A STATUE EN CES TERMES : < DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE ET EMET L'AVIS QUE L'ATTRIBUTION QUI LUI EST FAITE EST JUSTE ET EQUITABLE > ;
ATTENDU QUE LES TERMES D'UNE TELLE DISPOSITION SONT CONTRADICTOIRES ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE RECONNAITRE SI LA COMMISSION A ENTENDU PRONONCER UNE DECISION OU EMETTRE UN AVIS ;
QU'ELLE A AINSI MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE L'OISE, LE 14 MARS 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA SOMME N. 61 11 671 DAME Y... C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET JOLLY.