REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 100 F ET A 60 F D'AMENDE POUR INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 58 ET R 238 DU CODE DE LA ROUTE, 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, AU MOTIF QUE, S'IL EXISTAIT UN CONTRAT ENTRE LA SOCIETE MICHELIN ET LA STA POUR L'ENTRETIEN ET L'ECHANGE DES PNEUMATIQUES USAGES, IL APPARTENAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE AU DEMANDEUR DE VEILLER A L'EXECUTION REGULIERE DE CE CONTRAT ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT PASSE AVEC LA SOCIETE MICHELIN LAISSAIT A CETTE SEULE SOCIETE LA DIRECTION DE SES OUVRIERS POUR L'EXECUTION DU SERVICE AUQUEL ELLE S'ETAIT ENGAGEE ;
QUE LA CONTRAVENTION RELEVEE INTERESSE NON PAS UN DEFAUT DE CONDUITE, MAIS UNE INFRACTION AUX REGLES TECHNIQUES IMPOSEES AUX VEHICULES ;
QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION PASSEE, LA MISE EN ETAT DU VEHICULE, QUANT A LA REGLEMENTATION INTERESSANT L'INFRACTION RELEVEE, INCOMBAIT NON PAS AU DEMANDEUR OU A SA SOCIETE MAIS A LA SOCIETE MICHELIN QUI SEULE AVAIT LA QUALITE DE COMMETTANT A L'EGARD DES OUVRIERS, CHARGES DE L'EXECUTION DES TRAVAUX CORRESPONDANTS ;
QUE, PAR SUITE, LA CONTRAVENTION RELEVEE DEVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA SEULE SOCIETE MICHELIN ;
"ET ALORS D'AUTRE PART QUE NUL NE PEUT ETRE POURSUIVI DU FAIT DE SA SEULE ABSTENTION, LORSQUE CETTE ABSTENTION N'EST PAS PREVUE EXPRESSEMENT AUX TEXTES REPRESSIFS ;
QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE REMORQUE CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR Y... (ROBERT) A FAIT L'OBJET A PARIS, LE 19 AVRIL 1962, D'UN RAPPORT DE CONTRAVENTION POUR "PNEUMATIQUES DEFECTUEUX ET DEFAUT DE SIGNAL DE FREINAGE STOP", INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES R 59, R 88, R 238 ET R 239 DU CODE DE LA ROUTE ;
QUE CE VEHICULE APPARTENAIT A LA SOCIETE ANONYME "TRANSPORTS AUTOMOBILES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX", DONT X... EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE A BON DROIT, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU CHAUFFEUR, SIMPLE PREPOSE QUI N'A COMMIS AUCUNE FAUTE PERSONNELLE, NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE, ET, D'AUTRE PART, QUE S'IL EST ADMIS QUE DANS UNE IMPORTANTE SOCIETE, LA SURVEILLANCE DES VEHICULES PUISSE ETRE DELEGUEE A UN DIRECTEUR RESPONSABLE DEPENDANT DIRECTEMENT DE L'ENTREPRISE, X... NE SAURAIT, PAR ANALOGIE, FAIRE ETAT DU CONTRAT PASSE PAR LUI AVEC LA SOCIETE MICHELIN POUR L'ENTRETIEN DES PNEUMATIQUES, EN VUE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE PENALE QUI LUI INCOMBE PERSONNELLEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRAVENTIONS AUX REGLES TECHNIQUES DE MISE EN CIRCULATION DES VEHICULES DE SA SOCIETE ;
ATTENDU, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE