Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 21 MAI 1968), D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE INTERMAT, AYANT VENDU UNE TRANCHEUSE A LA SOCIETE LEMERLE, SON CONCESSIONNAIRE, DEVRAIT LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS A REMBOURSEMENT DU PRIX AINSI QU'A PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS PRONONCEES CONTRE LADITE SOCIETE LEMERLE, A LA DEMANDE DE LEBRE QUI, AYANT ULTERIEUREMENT ACQUIS LA TRANCHEUSE, AVAIT AGI EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR N'A PU STATUER AINSI SANS SE CONTREDIRE ET MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, QU'EN EFFET, IL N'Y A PAS LIEU A GARANTIE, QUAND LE VICE MEME CACHE, A ETE UN FAIT CONNU, OU QUI A PU ETRE CONNU DE L'ACHETEUR AVANT LA VENTE, QU'AINSI, APRES AVOIR ENONCE QU'ETANT SPECIALISEE DANS LA VENTE DU MATERIEL AGRICOLE ET INDUSTRIEL, LA SOCIETE LEMERLE CONNAISSAIT NECESSAIREMENT LES QUALITES ET AUSSI LES VICES DES ENGINS QU'ELLE VENDAIT ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, REVENDIQUER VIS-A-VIS DU SOUS-ACQUEREUR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, LA COUR NE POUVAIT DECLARER QUE CETTE SOCIETE, DANS SES RAPPORTS AVEC SON PROPRE VENDEUR, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LA GARANTIE DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DES VICES CACHES DE LA CHOSE, DANS SES RAPPORTS AVEC L'ACQUEREUR, A PAR LA MEME, IMPLICITEMENT RETENU QUE LA SOCIETE INTERMAT, FABRICANT DE LA MACHINE, DEVAIT REPONDRE, A CE DERNIER TITRE, DE CES VICES DANS SES RAPPORTS AVEC SON ACHETEUR LA SOCIETE LEMERLE, CONCESSIONNAIRE ;
QUE DES LORS EN CONDAMNANT LA SOCIETE INTERMAT A GARANTIR LA SOCIETE LEMERLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELLE-CI, ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE, ET A TIRE DE LADITE ENONCIATION, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLE COMPORTAIT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-02-21 Bulletin 1966 III N. 109 p. 92 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-12-17 Bulletin I N. 328 p. 247 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-06-04 Bulletin 1969 IV N. 210 p. 202 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-07-01 IV N. 255 p. 243 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, COMPLETE PAR L'ARTICLE 3, DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET, ET LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, AUCUNE VENTE " DE DETAIL ", FAITE A CREDIT NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, COMPORTER, QUANT A L'IMPORTANCE DE LA FRACTION DU PRIX PAYEE COMPTANT, PAR RAPPORT AU PRIX TOTAL, DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES FIXEES PAR LES AVIS RENDUS PUBLICS PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ;
ATTENDU QUE, A L'EPOQUE DES FAITS DE LA CAUSE, L'AVIS RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1963 PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT AVAIT LIMITE A 75 % LA FRACTION DU PRIX POUVANT ETRE COUVERTE PAR UN CREDIT, ET CE, POUR TOUS LES BIENS, EN GENERAL, A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX EXPRESSEMENT ENUMERES, PARMI LESQUELS NE FIGURAIENT PAS LES MACHINES AGRICOLES, NEUVES OU D'OCCASION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE D'OCCASION AVAIT ETE VENDUE, LE 16 JUIN 1965, PAR UN NEGOCIANT EN MACHINES AGRICOLES A UN AGRICULTEUR, LE PRIX DE 42000 FRANCS DEVANT EN ETRE PAYE, 3000 FRANCS A LA LIVRAISON, QUELQUES JOURS PLUS TARD, 18000 FRANCS LE 10 SEPTEMBRE SUIVANT, ET 21000 FRANCS " PAR CREDIT AGRICOLE " ;
QU'UNE FRACTION DU PRIX INFERIEURE A 25 % DE CELUI-CI DEVAIT DONC SEULE ETRE PAYEE COMPTANT, ET FUT EFFECTIVEMENT REGLEE AINSI ;
QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE DECLARER CETTE VENTE NULLE, AUX MOTIFS QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR " NE CONCERNAIT QUE LA VENTE DES VEHICULES DE TOURISME ", ET, FAUTE DE VISER EXPRESSEMENT LES MOISSONNEUSES-BATTEUSES D'OCCASION, NE S'APPLIQUAIT PAS A CES ENGINS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 25 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-11-03 Bulletin 1969 IV N. 321 p. 301 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A CIRON LE DROIT DE DONNER EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE DONT IL EST PROPRIETAIRE ET QU'IL A EXPLOITE PERSONNELLEMENT PENDANT PLUS DE DEUX ANS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE AUPARAVANT EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS SCHNEIDER EN QUALITE DE GERANT DE LA CANTINE DU BARRAGE DE SEYSSEL DURANT UNE PERIODE DEPASSANT CINQ ANNEES, RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LADITE CANTINE, DONT LA GESTION N'AVAIT AUCUN BUT COMMERCIAL, ETAIT UN SIMPLE SERVICE ORGANISE AU PROFIT DE SES OUVRIERS PAR L'ENTREPRISE QUI CONSTRUISAIT LE BARRAGE ET QUE CIRON, NON INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, N'AVAIT PAS D'AUTONOMIE DE DIRECTION ET TOUCHAIT NON UN GAIN PROVENANT UNIQUEMENT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE AVEC DES TIERS, MAIS UN TRAITEMENT FIXE AINSI QUE DES PRIMES DE FIN D'ANNEE ;
QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QUE CIRON N'A PAS EXERCE DES FONCTIONS DE GERANT AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ET QU'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DE LA DUREE DE SON ACTIVITE DANS LE DELAI FIXE PAR LEDIT TEXTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 4 SUSVISE NE SUBORDONNE LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE GERANT, A AUCUNE DES CONDITIONS RETENUES PAR L'ARRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 31 JANVIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 DECEMBRE 1966) D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA SOCIETE ANONYME AU BON MARCHE DU FAIT QUE PAR SON VOTE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 14 DECEMBRE 1954 DE LA SOCIETE ANONYME PRIMINIME MIDI, DONT ELLE ETAIT L'ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, ELLE AVAIT FAIT OBSTACLE A CE QUE FUT TENUE LA PROMESSE CONSENTIE PAR SA FILIALE A LA SOCIETE MONOPRIX, COMME LE BON MARCHE S'Y ETAIT ENGAGEE, DE CEDER UN FONDS DE COMMERCE SITUE A METZ, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI EFFECTIVEMENT LE BON MARCHE, LORS DES ACCORDS CONCLUS, LE 11 AOUT 1949, AVEC LA SOCIETE MONOPRIX, S'ETAIT SEULEMENT ENGAGE A CE QUE SA FILIALE CONSENTE UNE PROMESSE DE CESSION, ET A LA RATIFIER, CE QU'IL A FAIT, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE BON MARCHE N'AGISSAIT PAS DE BONNE FOI EN FAISANT OBSTACLE, PAR SON VOTE A L'ASSEMBLEE GENERALE, A LA REALISATION DE LA PROMESSE QU'IL AVAIT RATIFIEE, AINSI QU'IL EN AVAIT ASSUME L'OBLIGATION, ET QUE LE FAIT QUE LE BON MARCHE AIT AGI, LORS DU VOTE A L'ASSEMBLEE GENERALE, EN QUALITE D'ACTIONNAIRE LAISSAIT SUBSISTER A SA CHARGE L'OBLIGATION D'AGIR DE BONNE FOI SANS QUE LA PRISE D'UNE QUALITE PARTICULIERE PUISSE LE DISPENSER DE CETTE OBLIGATION DES LORS QUE C'ETAIT TOUJOURS LA MEME PERSONNE MORALE QUI AVAIT AGI, QUE LA QUALITE DIFFERENTE QU'ELLE A PU AVOIR LAISSE SUBSISTER SON UNIQUE PERSONNALITE ET NE L'AUTORISE PAS A FAIRE OBSTACLE A LA REALISATION PAR UNE AUTRE PERSONNE DE L'ENGAGEMENT QU'ELLE L'A ELLE-MEME AMENEE A PRENDRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE ENTRE LES MEMES PARTIES PAR UN ARRET DU 14 MAI 1959 QUE LE BON MARCHE N'AVAIT, AU VU DES CONVENTIONS DU 11 AOUT 1949, QUI FORMAIENT UN ENSEMBLE HOMOGENE ET INDIVISIBLE DONT LA PROMESSE CONCERNANT LE MAGASIN DE METZ N'ETAIT QU'UN ELEMENT, AUCUNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENVERS LES SOCIETES MONOPRIX ET D'EXPLOITATION DES MAGASINS DE LA MOSELLE ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DU BON MARCHE, L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE VOTE LITIGIEUX ETAIT ENTACHE D'ABUS DE DROIT, ET CONSTATE QUE, LOIN D'AVOIR EU POUR SEUL OBJET DE NUIRE A LA SOCIETE MONOPRIX, CE VOTE HOSTILE AUX ACCORDS DU 11 AOUT 1949 RESULTAIT SEULEMENT DU FAIT QUE LE BON MARCHE CONSIDERAIT QUE CES ACCORDS LESAIENT LA SOCIETE PRIMINIME COMME LUI-MEME, ET QUE SI LE BON MARCHE A AINSI COMMIS UNE ERREUR D'APPRECIATION, CELLE-CI S'ETAIT REVELEE LARGEMENT PREJUDICIABLE POUR LUI ;
QU'AYANT AINSI FAIT RESSORTIR QUE LE BON MARCHE N'AVAIT PLUS D'OBLIGATION CONTRACTUELLE ENVERS SES ADVERSAIRES, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER, EN L'ABSENCE CONSTATEE D'ALLEGATION D'ABUS DE DROIT, QUE LE BON MARCHE N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT D'ACTIONNAIRE EN VOTANT COMME IL L'A FAIT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 27 MARS 1969), D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES DE FAIRE SUPPORTER PAR MOITIE PAR LA SOCIETE BORNHAUSER MOLINARI ET COMPAGNIE (BMC) ET PAR LA SOCIETE ANONYME DE BEONLUYRIEU (AIN), (SABLA), QUI AVAIENT CONSTITUE ENTRE ELLES, EN 1953, UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR L'EXECUTION D'UN MARCHE DE FOURNITURES DE DALLES, UNE INDEMNITE POUR MALFACONS MISE PAR UN ARBITRE A LA CHARGE DE LA SABLA, EN OMETTANT TOTALEMENT, SELON LE POURVOI, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BMC, QUI SOUTENAIT QUE LA SABLA AVAIT FAUTIVEMENT SOUSCRIT A L'ARBITRAGE DE SON SEUL MOUVEMENT ET SANS LUI EN REFERER, ALORS, EGALEMENT, SELON LE POURVOI, QU'IL INCOMBAIT D'AUTANT PLUS AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR CE POINT QU'IL N'ENTRE PAS NORMALEMENT DANS LES POUVOIRS DU GERANT D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DE TRANSIGER NI DE COMPROMETTRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE CE GRIEF DE LA SOCIETE BMC CONTRE LA SAELA, L'ARRET ENONCE QUE LA PREMIERE ETAIT UNIE A LA SECONDE DANS UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DONT LE CARACTERE EST D'ETRE OCCULTE VIS A VIS DES TIERS, QUE, DES LORS, LA SOCIETE BMC, RESTEE ETRANGERE AU MARCHE PASSE PAR SON ASSOCIEE, LA SABLA, AVEC LE MAITRE DE L'OEUVRE, N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR INTERVENIR DANS LE LITIGE SURVENU ENTRE CEUX CI, QU'ENFIN, LES POURPARLERS, QUI ONT PRECEDE LE COMPROMIS ET LES OPERATIONS D'ARBITRAGES ELLES MEMES, SE SONT ETENDUS SUR PLUSIEURS ANNEES, ET QU'IL N'EST PAS VRAISEMBLABLE QUE LA SOCIETE BMC AIT PU, COMME ELLE TENTE DE LE FAIRE CROIRE, IGNORER L'EXISTENCE DE CE LITIGE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE,26 JUIN 1970) QUI A DECLARE MAL FONDE LE CONTREDIT FORME PAR X..., ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE NEUF SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE SAISI DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOMO, S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE Y..., ES-QUALITE DE SYNDIC DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 (ARTICLE 23) QUI REVET UN CARACTERE INTERPRETATIF, QUE L'ACTIVITE DES SOCIETES DE CONSTRUCTION ACHETANT DES TERRAINS POUR BATIR ET REVENDRE LES BATIMENTS EN BLOC OU PAR APPARTEMENTS N'EST PAS COMMERCIALE, QUE CETTE LOI EST APPLICABLE MEME AUX INSTANCES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES SOCIETES CIVILES INTERESSEES ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE ET QUE RIEN N'INDIQUE QUE LA PRETENDUE SOCIETE DE FAIT QUI, SELON LE SYNDIC, AURAIT EXISTE ENTRE LA SOCIETE SOCOMO ET LES NEUF SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, N'AURAIT PAS UNE TELLE ACTIVITE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, L'AVEU, QUI NE SAURAIT ETRE INVOQUE DANS UNE AUTRE INSTANCE JUDICIAIRE, NE PEUT PORTER QUE SUR UN POINT DE FAIT ET NON DE DROIT, QU'AINSI L'AVEU DE LA COMMERCIALITE DESDITES SOCIETES EST INOPERANT, DE MEME QUE LA QUALITE DES PORTEURS DE PARTS, SEULE COMPTANT LA NATURE DE L'ACTIVITE DES SOCIETES, QU'ENFIN, LE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUT ETRE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
ET, EN SECOND LIEU, D'AVOIR ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRENOBLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES SOCIETES DOIVENT ETRE ASSIGNEES TANT QU'ELLES EXISTENT DEVANT LE TRIBUNAL DE LEUR SIEGE SOCIAL, EN L'ESPECE LE TRIBUNAL DE LYON, LE LIEU DE LEUR ACTIVITE ETANT INOPERANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE Y..., ES-QUALITES, TENDAIT A VOIR PRONONCER UN REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN A LA SOCIETE SOCOMO ET AUX NEUF SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES SUSVISEES AVEC CONSTITUTION D'UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE QUI AVAIT DEJA PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOCOMO ETAIT NECESSAIREMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE TELLE DEMANDE, S'AGISSANT D'UNE ACTION NEE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AUX TERMES DUQUEL LES TRIBUNAUX SAISIS D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONNAITRONT DE TOUT CE QUI CONCERNE LEDIT REGLEMENT ;
QUE PAR CES MOTIFS, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE ET QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI AVAIT, LE 12 FEVRIER 1964, ACQUIS DES ETABLISSEMENTS BAILLY UN CERTAIN MATERIEL AGRICOLE, OPPOSA A LA DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LUI PAR SON FOURNISSEUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR LAQUELLE IL SOLLICITAIT LA RESILIATION DE LA VENTE EN RAISON DES VICES CACHES QUI, PRETENDAIT-IL, AFFECTAIENT LES INSTRUMENTS LIVRES ;
QUE CETTE DEMANDE FUT JUGEE TARDIVE ET, DONC, IRRECEVABLE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 20 OCTOBRE 1966 DEVENU DEFINITIF, ARRET QUI LE CONDAMNA A PAYER LE PRIX CONVENU ;
QUE X... EXERCA ALORS UNE ACTION NOUVELLE FONDEE, CETTE FOIS, SUR LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, DONT L'INOBSERVATION, EN L'ESPECE, DEVAIT, SUIVANT SES PRETENTIONS, ENTRAINER L'ANNULATION DE LA VENTE INTERVENUE ;
QUE, ACCUEILLANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR LES ETABLISSEMENTS BAILLY ET RETENANT QUE LE LITIGE AVAIT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE QUE CELUI DEFINITIVEMENT TRANCHE PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE X... ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE PREMIER DEBAT AVAIT EXCLUSIVEMENT PORTE SUR L'EXISTENCE, DANS LE MATERIEL LIVRE, DE VICES CACHES SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER L'ANNULATION DU CONTRAT ET QUE LA QUESTION, MAINTENANT POSEE, DE SAVOIR SI CE CONTRAT RESPECTAIT, OU NON, LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX JUGES ;
QU'IL EXISTE DONC, ENTRE LES DEUX INSTANCES, UNE DIFFERENCE DE CAUSE ET QU'EN FAISANT DROIT, DANS CES CIRCONSTANCES, A L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN,30 MAI 1968) D'AVOIR DECLARE COMMUNE A GEORGES X... LA FAILLITE DE SON FILS JEAN-CLAUDE EN RETENANT L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UNE SOCIETE DE FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NON SEULEMENT N'ETABLISSENT PAS DES APPORTS RECIPROQUES, LA VOLONTE DES PRETENDUS ASSOCIES DE FAIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES, MAIS, DE PLUS, EXCLUENT L'AFFECTIO SOCIETATIS ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE ET CONSERVES EN GROS DE JEAN-CLAUDE X..., DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 8 JANVIER 1965, ETAIT EXPLOITE A AGNEAUX DANS DES LOCAUX ET AVEC DU MATERIEL APPARTENANT A SON PERE, ET QUE SELON LES NOMBREUX TEMOIGNAGES CONCORDANTS RECUEILLIS AU COURS DE L'INSTRUCTION GEORGES X... ETAIT EN REALITE LE MAITRE DE L'AFFAIRE ;
QU'AINSI LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE COMMUNE A GEORGE X... LA FAILLITE DE JEAN-CLAUDE X... COMME AYANT AU MEME TITRE ET AVEC UNE EGALE RESPONSABILITE CAUSE LE PASSIF DE LA FAILLITE DE JEAN-CLAUDE X... ;
QUE, DES LORS, ET ABSTRACTION FAITE DE LA QUALIFICATION DE SOCIETE DONNEE PAR L'ARRET AUX RAPPORTS DE GEORGES ET JEAN-CLAUDE X... POUR L'EXPLOITATION DE CE FONDS, MAIS QUI, JUSTEMENT CRITIQUEE PAR LE POURVOI, EST SURABONDANTE, LA COUR D'APPEL A PU CONFIRMER CETTE DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,3 DECEMBRE 1970), LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE (BUP), A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STABLE FILS ET COMPAGNIE POUR LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE, ESCOMPTEES PAR ELLE, QUI AVAIENT ETE TIREES PAR LA SOCIETE SUREAU SUR LA SOCIETE STABLE FILS ET COMPAGNIE ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A JUSTE TITRE, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE PRODUCTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE SURSIS A STATUER NE S'IMPOSE QUE SI LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DE NATURE A INFLUENCER CELLE QUI SERA RENDUE SUR L'ACTION CIVILE, QU'EN L'ESPECE, LA BUP ETANT LA PREMIERE VICTIME DE L'ESCROQUERIE CONSISTANT POUR LE TIREUR A PRESENTER A L'ESCOMPTE DES EFFETS DE COMPLAISANCE, LA PLAINTE DEPOSEE POUR ESCROQUERIE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE NE POUVAIT VISER LA BUP, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PREJUGER LA DECISION PENALE A INTERVENIR EN AFFIRMANT QUE LA BUP AVAIT ACCEPTE A L'ESCOMPTE DES EFFETS SANS CAUSE, DONT ELLE CONNAISSAIT LA NULLITE, ENTACHANT AINSI L'ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA PLAINTE DONT IL S'AGIT, DEPOSEE AU NOM DE LA SOCIETE STABLE FILS ET COMPAGNIE DES CHEFS, NOTAMMENT D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE IMPUTE A X..., REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SUREAU, D'AVOIR FAIT ACCEPTER PAR LE GERANT ALORS EN FONCTION DE LA SOCIETE STABLE FILS ET COMPAGNIE, DES LETTRES DE CHANGE SANS PROVISIONS ASSORTIES DE FAUSSES FACTURES, ET, D'AVOIR FAIT ESCOMPTER CES EFFETS, ET QU'ELLE REPROCHE A LA BUP D'AVOIR, AVEC CONNAISSANCE AIDE ET ASSISTE LEDIT X... DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE ET CONSOMME LE DELIT D'ESCROQUERIE ;
QUE LADITE PLAINTE VISAIT DONC EXPRESSEMENT LA BUP AINSI QUE L'A RELEVE EXACTEMENT LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A EN APPRECIER LA PERTINENCE, QUE LES FAITS AINSI DENONCES TENDANT A ETABLIR QUE LA BUP, EN ESCOMPTANT LES EFFETS, AVAIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DE LA DEBITRICE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SANS PRENDRE PARTI SUR LE BIEN-FONDE DES GRIEFS ADRESSES A LA BUP, S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LES FAITS SOUMIS AUX PREMIERS JUGES ET A LA JURIDICTION PENALE ETAIENT IDENTIQUES ;
QU'ELLE N'A NI PREJUGE LA DECISION DE CETTE DERNIERE JURIDICTION NI ENTACHE SON ARRET DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE PAR LE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 16 AVRIL 1970) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, LES PAYEMENTS FAITS PAR WALTER X... A L'URSSAF DES HAUTES-PYRENEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI L'URSSAF, AVAIT EU CONNAISSANCE DES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE WALTER X..., L'ARRET N'A PAS ETABLI DE MANIERE INDISCUTABLE QU'ELLE AVAIT UNE CONNAISSANCE REELLE DE SON ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS AU SENS DONNE A CETTE EXPRESSION PAR LES TEXTES ET LA JURISPRUDENCE, QUE, D'AUTRE PART, LES NOMBREUX ACTES D'EXECUTION FORCEE "NOTIFICATIONS, OPPOSITIONS, COMMANDEMENTS ET CONTRAINTES" DILIGENTES PAR L'URSSAF ET DONT LA REALITE A ETE RECONNUE TANT PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE PAR L'ARRET QUI L'A CONFIRME, CONSTITUAIENT, BIEN QU'ILS NE FUSSENT PAS TOUS DE DROIT COMMUN, DES VOIES D'EXECUTION FORCEE ET NON DE SIMPLES INVITATIONS A DES PAYEMENTS VOLONTAIRES, ET QU'ENFIN LE CARACTERE LEGAL ET D'ORDRE PUBLIC DES CREANCES DE L'URSSAF ET DE LEURS ECHEANCES S'OPPOSAIT EN TOUTES HYPOTHESES A CE QUE LE RECOUVREMENT FUT REMIS EN CAUSE PAR UN TEXTE CERTES IMPERATIF, MAIS DONT L'OBJET N'EST QUE LA PROTECTION D'INTERETS PRIVES ET NON LE FINANCEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SELON LAQUELLE ILS ESTIMENT QUE LE CREANCIER CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE SON DEBITEUR, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'URSSAF, SI ELLE AVAIT FAIT DELIVRER A X... DES COMMANDEMENTS ET DES CONTRAINTES, N'AVAIT USE D'AUCUNE PROCEDURE D'EXECUTION ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES VERSEMENTS FAITS PAR X... SUR LA SIMPLE SIGNIFICATION DE CONTRAINTES OU DE COMMANDEMENTS PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A DES PAYEMENTS FORCES ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A JUSTE TITRE QUE LE CARACTERE DES CREANCES DE L'URSSAF NE LES SOUSTRAYAIT PAS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ENGRENAGES ET REDUCTEURS, VENDEUR "DEPART USINE" D'UN MATERIEL LOURD QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CHARGE SUR UN CAMION APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS SAVIN, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'AVARIE SURVENUE EN COURS DE TRANSPORT ;
QUE, POUR SOUTENIR QUE LE DOMMAGE N'ETAIT DU QU'A L'ARRET BRUTAL DU VEHICULE ET A SON BRUSQUE DESEQUILIBRE SUR LE TERRE PLEIN D'UNE AUTOROUTE ET NON A UNE INSUFFISANCE DE CALAGE, LA SOCIETE DES ENGRENAGES ET REDUCTEURS FAISAIT VALOIR QU'UN MATERIEL IDENTIQUE CHARGE DE LA MEME FACON, DANS LES MEMES CONDITIONS, LE MEME JOUR, SUR UN AUTRE CAMION DU MEME TRANSPORTEUR EST PARVENU SANS ENCOMBRE A SA DESTINATION ;
QU'ELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A CE CHEF DE SES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF AVAIT ETE PRESENTE AUX PREMIERS JUGES, QUI NE L'AVAIENT PAS RETENU, ET QUE LA SOCIETE DES ENGRENAGES ET REDUCTEURS QUI NE L'AVAIT PAS REPRIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, S'ETAIT BORNEE A SOLLICITER LA CONFIRMATION DE LA DECISION INTERVENUE ;
QU'ELLE NE PEUT DONC REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUEE SUR CE POINT ;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS ROUTIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA MARCHANDISE EST CHARGEE PAR L'EXPEDITEUR SUR LE VEHICULE EN CONFORMITE DES INDICATIONS QUI LUI SONT DONNEES PAR LE TRANSPORTEUR, L'ARRIMAGE DU VEHICULE RESTANT, SAUF DISPOSITIONS PREVUES DANS LES TARIFS APPROUVES, A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT ;
ATTENDU QU'AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE A L'EGARD DU DESTINATAIRE DES DOMMAGES SURVENUS EN COURS DE TRANSPORT, LE VOITURIER SAVIN EXERCA UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE DES ENGRENAGES ET REDUCTEURS, POUR N'AVOIR ASSURE A LA MACHINE TRANSPORTEE QU'UN CALAGE INSUFFISANT COMPTE TENU DE SON POIDS ET DE SON VOLUME, AINSI QU'UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SON PROPRE VEHICULE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LE VOITURIER N'AVAIT NI VERIFIE LE CALAGE, NI FORMULE DE RESERVE A SON SUJET, A, CEPENDANT, ADMIS PARTIELLEMENT CES RECOURS, EN RETENANT QUE LE CHARGEUR ETAIT DEMEURE ETRANGER AU CONTRAT DE TRANSPORT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE VOITURIER ETAIT RESPONSABLE DE L'ARRIMAGE ET N'AVAIT PAS EXERCE LE CONTROLE LUI INCOMBANT SUR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'APPLIQUER, ET DONC VIOLE, LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 NOVEMBRE 1969, MAIS DANS LA MESURE SEULEMENT OU IL A STATUE SUR LES DEMANDES DES ETABLISSEMENTS SAVIN CONTRE LA SOCIETE DES ENGRENAGES ET REDUCTEURS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-24 Bulletin 1970 III N.279 (1) P.203 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-22 Bulletin 1970 V N.551 P.451 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1938-1ER ET 1947-1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, SAISI PAR UNE REDEVABLE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR TOUT OU PARTIE D'UNE CREANCE DU TRESOR, DOIT STATUER DANS LE DELAI DE SIX MOIS (SAUF A AVISER, AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI DE SON INTENTION D'USER DU DELAI COMPLEMENTAIRE, LIMITE A 3 MOIS, QUI LUI EST IMPARTI, ET QU'EN VERTU DE SECOND TEXTE LE RECLAMANT, QUI N'A PAS RECU DANS LES DELAIS L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, PEUT ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'ANNULATION, COMME ETANT PRISE HORS DELAI, DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS EN DATE DU 16 MARS 1967, REJETANT LES RECLAMATIONS DE VAUTHIER EN DATE DU 18 AOUT 1966, LE TRIBUNAL ENONCE "QU'EN L'ABSENCE DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION" DANS LE DELAI LEGAL L'ADMINISTRATION NE PEUT PLUS STATUER SUR LE RECOURS DU CONTRIBUABLE ET QU'EN CONSEQUENCE "LA RECLAMATION FORMULEE EST TENUE POUR ACCEPTEE" ;
ATTENDU QUE L'ABSENCE DE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DANS LES DELAIS LEGAUX N'A PAS EU POUR EFFET D'ENTACHER DE NULLITE LA DECISION DE REJET DE LA CONTESTATION ULTERIEUREMENT PRISE ET QUE LE SILENCE GARDE SUR LA RECLAMATION POUVAIT SEULEMENT, AU TERME DU DELAI LEGAL, PERMETTRE A VAUTHIER DE PORTER LE LITIGE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS.
SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1967, RESERVE AUX SEULS TRIBUNAUX QU'IL ENUMERE LA CONNAISSANCE DES PROCEDURES INSTITUEES EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES ;
ATTENDU QUE, BIEN QUE NE FIGURANT PAS AU NOMBRE DES JURIDICTIONS AINSI DESIGNEES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAIGLE A ORDONNE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A L'ENCONTRE DE JEAN X..., ARMURIER EN CETTE VILLE ;
QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES PRECITES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAIGLE DU 2 FEVRIER 1970 ;
ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE CETTE JURIDICTION ET QUE MENTION EN SERA FAITE EN MARGE DU JUGEMENT ANNULE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 JANVIER 1970) LA SOCIETE "COMPAGNIE EURAFRICAINE DES BOIS ET MATERIAUX", CI-APRES "COMPAGNIE EURAFRICAINE", A REMIS AU CREDIT LYONNAIS POUR ESCOMPTE, UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 15 MAI 1968 D'UN MONTANT DE 22 875,10 FRANCS TIREE PAR ELLE SUR MOLLARD QUI L'A ACCEPTEE, QUE CETTE LETTRE DE CHANGE, PROROGEE AU 5 JUIN 1968, ETANT RESTEE IMPAYEE, LE CREDIT LYONNAIS A ASSIGNE LA COMPAGNIE EURAFRICAINE, TIREUR, EN PAYEMENT DU MONTANT DUDIT EFFET ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LE CREDIT LYONNAIS DECHU DE TOUT RECOURS CAMBIAIRE A L'ENCONTRE DE LADITE COMPAGNIE FAUTE D'AVOIR FAIT DRESSER PROTET DANS LES DELAIS FIXES PAR LES DECRETS DES 28 MAI ET 8 JUILLET 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE DECRET DU 28 MAI 1968, A PROVISOIREMENT SUSPENDU A PARTIR DU 20 MAI 1968 JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR DECRET DU 4 JUILLET 1968, AU 8 JUILLET DE LA MEME ANNEE TOUS LES DELAIS DANS LESQUELS DEVAIENT ETRE DRESSES LES PROTETS ET AUTRES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS POUR TOUTES VALEURS NEGOCIABLES, LA LOI DU 31 JUILLET 1968, A, QUANT A ELLE, PROROGEE LESDITS DELAIS EN EDICTANT EN TERMES GENERAUX DEPOURVUS DE LA MOINDRE AMBIGUITE QUE TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION, PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, FORCLUSION OU INOPPOSABILITE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968 INCLUS SERAIT REPUTE VALABLE S'IL AVAIT ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1968 ;
QU'AINSI, LE CREDIT LYONNAIS DISPOSAIT D'UN DELAI PROROGE JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE POUR FAIRE DRESSER PROTET ET S'EST TROUVE DISPENSE DE CETTE FORMALITE PAR SUITE DU PRONONCE, LE 7 AOUT 1968, DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MOLLARD, ET CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148 A DU CODE DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, FAIT APPLICATION, EN L'ESPECE DES DECRETS DES 28 MAI ET 4 JUILLET 1968, A L'EXCLUSION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 LAQUELLE N'A PAS EU POUR OBJET DE MODIFIER LES MESURES PARTICULIERES DEJA PRISES PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DANS LE DOMAINE SPECIAL DES EFFETS DE COMMERCE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SOUFFLOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN SA QUALITE DE CREANCIER, L'URSSAF DE SAONE-ET-LOIRE ETAIT RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DE SA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE TENDANT A LA CLOTURE DE LA FAILLITE EST POURSUIVIE PAR LE DEBITEUR SEUL SANS QUE LE SYNDIC, ENTENDU SEULEMENT POUR AVIS, FUT PARTIE A L'INSTANCE, ALORS QUE SELON LE POURVOI JUSQU'A CLOTURE DEFINITIVE DE LA FAILLITE, LE SYNDIC REPRESENTE TOUS LES CREANCIERS ET QU'A CE TITRE, IL EST BIEN PARTIE A L'INSTANCE JUDICIAIRE TENDANT, SUR LA DEMANDE DU FAILLI, A LA CLOTURE DE LA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES CREANCIERS SONT RECEVABLES A AGIR PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE LES JUGEMENTS QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE DE CLOTURE DE LA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE : ATTENDU QUE SELON CET ARTICLE LE CREANCIER DONT LA CREANCE A ETE CONTESTEE DOIT FORMER SA RECLAMATION DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A DATER DE L'INSERTION SOMMAIRE AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE CONCERNANT LE DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE L'URSSAF QU'ELLE A ANALYSE EN UNE RECLAMATION PRESENTEE PLUS DE QUINZE JOURS APRES CETTE INSERTION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE DELAI DONT IL S'AGIT NE PEUT COURIR QUE SI LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L'ARTICLE 512 ALINEA 2 DU CODE DU COMMERCE A ETE ADRESSEE AU CREANCIER ET QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS JUSTIFIE DE CET ENVOI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE EST SANS EFFET QUANT AU POINT DE DEPART ET A LA DUREE DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 513 SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-03-18 Bulletin 1970 IV N.109 P.101 (REJET) . (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 DECEMBRE 1969) D'AVOIR CONDAMNE REBBOAH, GERANT DE LA SOCIETE RESTARIA, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ETENDRE AUX PRETENDUES FAUTES COMMISES AVANT LA CREATION DE LA SOCIETE UNE SANCTION QUI N'EST LEGALEMENT INSTITUEE QUE POUR REPRIMER LES MANQUEMENTS COMMIS DANS LA GESTION, C'EST-A-DIRE AU COURS DE LA VIE SOCIALE, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LE GERANT NE POUVAIT SE VOIR IMPUTER UNE FAUTE CONSISTANT A AVOIR PROLONGE UNE SITUATION SANS ISSUE SANS QU'IL FUT CONSTATE A SON ENCONTRE QU'IL AVAIT EU CONSCIENCE, OU MEME QU'UN MANDATAIRE NORMALEMENT ACTIF ET DILIGENT AURAIT PU AVOIR CONSCIENCE DES DANGERS INHERENTS A LA POURSUITE DE LA VIE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE RESTARIA DONT L'OBJET ETAIT LE CONDITIONNEMENT ET LA FOURNITURE DE REPAS SUR UNE ECHELLE INDUSTRIELLE, A ETE CONSTITUEE LE 1ER SEPTEMBRE 1966 AVEC LE LE CAPITAL MINIMUM DE 10 000 FRANCS ET A PRIS EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE D'UNE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE MOYENNANT UNE REDEVANCE MENSUELLE DE 5 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EXPLOITATION DE CE FONDS N'ETAIT PAS ASSUREE DES MOYENS INDISPENSABLES AU MAINTIEN DE SA TRESORERIE OU DE SON CREDIT PENDANT LA PERIODE DE DEMARRAGE, QUE LA CONTINUATION SANS DE TELS MOYENS, D'UNE EXPLOITATION CONSTAMMENT DEFICITAIRE ET MANIFESTEMENT SANS ISSUE EST UNE FAUTE GRAVE ;
QU'ELLE AJOUTE QUE DES LES PREMIERES SEMAINES DE SON EXISTENCE, LA SOCIETE A PERDU SON CAPITAL, QUE, POUR EQUILIBRER SES COMPTES, ELLE AURAIT DU CONFECTIONNER 800 REPAS PAR MOIS ALORS QU'ELLE PARVENAIT A PEINE A EN LIVRER LE QUART, QUE REBBOAH S'EST POURTANT OBSTINE, PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE DE 1967 ET SANS MEME REDUIRE SENSIBLEMENT LES FRAIS GENERAUX, A NE PAS METTRE UN TERME A UNE SITUATION CATASTROPHIQUE ET QUI NE LAISSAIT AUCUN ESPOIR DE RETABLISSEMENT, QU'APRES AVOIR FINALEMENT LICENCIE LES EMPLOYES ET ARRETE L'EXPLOITATION FIN MARS 1967, IL A ATTENDU PLUS DE NEUF MOIS POUR PROCEDER A LA DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS, QUE S'IL EST VRAI QUE LA PASSIF NE S'EST PAS ACCRU DANS L'INTERVALLE, CE QU'IL APPELLE LA "MISE EN SOMMEIL" DE LA SOCIETE N'AVAIT AUCUNE RAISON D'ETRE ET A RETARDE ABUSIVEMENT LA SEULE SOLUTION QUI S'IMPOSAIT, QUE, DANS CES CONDITIONS, REBBOAH A COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE GESTION EN MAINTENANT L'EXPLOITATION D'UNE SOCIETE DONT LE PASSIF NE POUVAIT QUE SE DEVELOPPER ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE REBBOAH N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE, MISE A SA CHARGE PAR LA LOI, QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1969) QUI A FRAPPE GOMPERTZ, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENT DELFT, DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE, AVEC OMNES COMME SYNDIC, DE LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'ACTION SE TROUVAIT PRESCRITE ALORS QUE L'ACTION EN DECHEANCE NE PEUT ETRE EXERCEE QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE D'UN DIRIGEANT SOCIAL DONT ELLE SANCTIONNE LA RESPONSABILITE, D'OU IL SUIT QU'ELLE EST SOUMISE AU DROIT COMMUN DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DU DROIT DES SOCIETES, QUI EST DE TROIS ANS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE L'ACTION EN DECHEANCE N'ETANT PAS UNE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE POUR LESQUELLES DES TEXTES SPECIAUX ONT PREVU UN COURT DELAI DE PRESCRIPTION MAIS UNE MESURE D'INTERET PUBLIC INSTITUEE PAR UN TEXTE QUI N'A FIXE AUCUN DELAI PARTICULIER A CET EGARD, CETTE ACTION SE TROUVE SOUMISE AU DELAI DE DROIT COMMUN DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE, C'EST-A-DIRE TRENTE ANS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACTIONS EN PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, NE PEUVENT ETRE SOUMISES A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER QUE SI LA DEMANDE A UNE CAUSE CONTRACTUELLE ET NE DEPASSE PAS 2 500 FRANCS OU SI L'ENGAGEMENT RESULTE D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE OU D'UN BILLET A ORDRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE BATTAGLIA, ENTREPRENEUR, A PRESENTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE REQUETE A FIN D'INJONCTION DE PAYER DIRIGEE CONTRE CAILLET, ENTREPRENEUR POUR AVOIR PAYEMENT PAR LUI, D'UNE PART D'UNE SOMME PRINCIPALE DE 2 735,93 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE TROIS FACTURES POUR TRAVAUX EN REGIE ET D'AUTRE PART D'UNE SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN ACCUEILLANT COMME IL L'A FAIT, UNE TELLE REQUETE ALORS QUE, D'UNE PART, LE TITRE INVOQUE N'ETAIT NI UNE LETTRE DE CHANGE NI UN BILLET A ORDRE MAIS UNE CREANCE CONTRACTUELLE EXCEDANT 2 500 FRANCS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE EN PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, FAUTE D'INVOQUER UNE CLAUSE CONTRACTUELLE LES FIXANT NE POUVAIT ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 DECEMBRE 1969, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELLEY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1958-03-17 Bulletin 1958 III N.123 P.101 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 29 JANVIER 1970), X... QUI EXPLOITE A MEGEVE UN HOTEL QUI COMPORTE UN RESTAURANT DENOMME "LES DUCS DE SAVOIE" A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL "DUC DE SAVOIE" POUR SE VOIR INTERDIRE, SOUS ASTREINTE, L'EMPLOI DE CE NOM COMMERCIAL, AINSI QU'EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE D'EXPLOITATION PRECITEE A PAYER AUX CONSORTS X... UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE DEUX CENTS FRANCS PAR JOUR PENDANT DEUX MOIS, SANS JUSTIFIER QUE LA SOMME AINSI FIXEE REPRESENTAIT LE PREJUDICE CAUSE AUX CONSORTS X... PAR LE RETARD DANS L'EXECUTION DE L'ARRET DANS SA DISPOSITION RELATIVE A LA SUPPRESSION DES MOTS "DUCS DE SAVOIE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE "ASTREINTE NON COMMINATOIRE ET ACQUISE JOUR PAR JOUR DEFINITIVEMENT AU BESOIN A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS DE DEUX CENTS FRANCS PAR JOUR DE RETARD ET CELA PENDANT DEUX MOIS" LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, CONSTATE ET EVALUE SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE QUE CAUSERAIT AUX CONSORTS X... LE RETARD APPORTE A EXECUTER L'INTERDICTION PRONONCEE, PREJUDICE QUI RESULTAIT DES CONFUSIONS "ETABLIES" ENTRE LES DEUX EXPLOITATIONS, RELEVEES PAR L'ARRET ;
QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-06-23 Bulletin 1965 III N.392 (2) P.358 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-10-06 Bulletin 1966 III N.382 (1) P.325 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 SEPTEMBRE 1969) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET FONCIERES (SOCAF) A REMBOURSER AUX EPOUX PIN, EN SA QUALITE DE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 8 ET SUIVANTS DU DECRET DU 25 MARS 1965, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, LES SOMMES VERSEES PAR LESDITS EPOUX, EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT, AUX EPOUX A..., Z...
B...
Y... A LA SOCAF, HORS D'ETAT, A RAISON DE LEUR FAILLITE, D'EXECUTER LEURS OBLIGATIONS A L'EGARD DE LEURS CLIENTS ALORS QUE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE NE PEUT ETRE TENUE A GARANTIE QUE POUR LES VERSEMENTS EFFECTUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, QUE L'ARRET, CONSTATANT QUE LE VERSEMENT LITIGIEUX N'A PAS ETE EFFECTUE CONFORMEMENT A CETTE PRESCRIPTION ET QUE LE CREANCIER NE PRODUISAIT PAS LE RECU PRESCRIT PAR LES TEXTES, NE POUVAIT CONDAMNER LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE, ET ALORS SURTOUT QUE CELLE-CI N'ETANT PAS PARTIE AU CONTRAT, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER UN VERSEMENT QU'ELLE IGNORAIT, PAR SUITE DE LA MECONNAISSANCE, TANT PAR LE CABINET IMMOBILIER QUE PAR LE CREANCIER, DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE, QUI DISPOSE QUE "LA GARANTIE DE LA SOCIETE DE CAUTION S'APPLIQUE A TOUTE CREANCE AYANT POUR ORIGINE UN VERSEMENT OU UNE REMISE EFFECTUEE A L'OCCASION D'UNE OPERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, ELLE JOUE SUR LES SEULES JUSTIFICATIONS QUE LA CREANCE SOIT CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ...", ENONCE A BON DROIT QUE CE TEXTE "N'EXIGE NULLEMENT QUE LE VERSEMENT OU LA REMISE AIT EU LIEU DANS TELLES OU TELLES CONDITIONS, POURVU QU'ELLE AIT ETE EFFECTUEE A L'OCCASION D'UNE OPERATION SPECIFIEE ET QU'ELLE AIT ABOUTI A UNE CREANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE ENVERS L'X...", QU'AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX PIN APPORTAIENT SUR CES DEUX POINTS LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA SOCAF ETAIT TENUE A GARANTIE A LEUR EGARD ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 119 ET 122 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PELISSIER AVAIT ENDOSSE A LA BANQUE DE NICE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LUI SUR VILLALON ET ACCEPTEES PAR CE DERNIER ;
QUE LA FAILLITE DE CE TIRE ACCEPTEUR AYANT ETE PRONONCEE, UNE ACTION EN PAYEMENT DES EFFETS A ETE INTENTEE CONTRE PELISSIER PAR ALLIER, ES-QUALITES D'ABORD D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA BANQUE ET ENSUITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE CELLE-CI ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE PELISSIER RECONNAIT QU'IL A ENDOSSE LES LETTRES DE CHANGE, ALORS QU'IL AVAIT A LA BANQUE DE NICE UN COMPTE DEFICITAIRE, MAIS AFFIRME QUE C'EST UNIQUEMENT POUR EN FACILITER L'ENCAISSEMENT ET CECI A UNE DATE OU LADITE BANQUE AVAIT CESSE SES ACTIVITES PAR SUITE DE SON ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 26 MARS 1965, QU'AINSI LE RAISONNEMENT DE PELISSIER TEND A FAIRE ADMETTRE QU'IL S'AGIT D'UN ENDOSSEMENT DE PROCURATION, MAIS QU'UNE TELLE OPERATION QUI EXISTE DANS LA PRATIQUE, VA A L'ENCONTRE DE LA REGLE PREVUE PAR L'ARTICLE 119 DU CODE DE COMMERCE D'APRES LAQUELLE "SAUF CLAUSE CONTRAIRE", L'ENDOSSEUR EST GARANT DU PAYEMENT ;
QU'EN L'ESPECE, PELISSIER N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UNE TELLE CLAUSE QUI LE LIBERERAIT A L'EGARD DU PORTEUR ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI A PELISSIER LA FACULTE DE PROUVER QU'IL N'AVAIT DONNE QU'UN ENDOSSEMENT DE PROCURATION ET QU'IL N'ETAIT, EN CONSEQUENCE, PAS TENU D'UNE OBLIGATION DE GARANTIE ENVERS LE BENEFICIAIRE DE CET ENDOSSEMENT, ALORS QUE, MALGRE L'ABSENCE DE "CLAUSE" SUR LE TITRE, UNE TELLE PREUVE POUVAIT ETRE RAPPORTEE EN L'ESPECE, S'AGISSANT DES RAPPORTS ENTRE L'ENDOSSEUR ET L'ENDOSSATAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE NOIRON A ASSIGNE BARROIS EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1.183,10 FRANCS COMPRENANT NOTAMMENT LE PRIX DE PENSION DE DIX BOEUFS AINSI QUE 400 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS "POUR LE PREJUDICE RESULTANT TANT DES AGISSEMENTS DE BARROIS QUE DES DEGATS ET PERTURBATIONS CAUSES PAR LE DIXIEME BOEUF" ;
QUE, POUR CONDAMNER BARROIS, D'UNE PART, A PAYER A NOIRON LA SOMME DE 791,03 FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT, COMPORTANT CELLE DE 100 FRANCS A TITRE DE "DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICE SUBI PAR NOIRON", D'AUTRE PART, "EN TOUS LES DEPENS QUI COMPRENDRONT UNE SOMME DE 50 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS JUDICIAIRES", LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT D'ABORD QUE "NOIRON N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION TANT EN CE QUI CONCERNE LES AGISSEMENTS QU'IL REPROCHE A BARROIS QUE LES DEGATS QU'AURAIT CAUSE LE DIXIEME BOEUF", ET ENSUITE QUE "COMPTE TENU DES EXPLICATIONS DES PARTIES ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL CONVIENT DE RAMENER LE MONTANT DE CES DOMMAGES ET INTERETS A 10 FRANCS", ET NE DONNE PAS D'EXPLICATION SUR LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE 50 FRANCS A TITRE DE "DOMMAGES ET INTERETS JUDICIAIRES" ;
QU'EN STATUANT AINSI, D'ABORD, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, PUIS EN L'ABSENCE DE TOUT MOTIF, LE TRIBUNAL A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVINS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAON.