Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMMERZBANK AVAIT OUVERT A GRESS UN COMPTE COURANT QUI FAISAIT APPARAITRE POUR CE DERNIER UN SOLDE DEBITEUR ;
QUE LA BANQUE A DEMANDE PAIEMENT DU MONTANT DU DEBIT A LA DAME X... QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE ;
QUE CELLE-CI LUI A OPPOSE QUE LE COMPTE N'AVAIT PAS ETE CLOTURE ET QUE LA BANQUE NE POUVAIT EXIGER D'ELLE LE REGLEMENT D'UN SOLDE PROVISOIRE ;
QUE POUR REJETER CE MOYEN, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE COURANT MET OBSTACLE A CE QUE SOIT POURSUIVI LE PAIEMENT D'UN ARTICLE QUELCONQUE DU COMPTE, IL DEMEURE QUE LA BANQUE EST FONDEE A CE QUE SOIT PRISE EN CONSIDERATION LA POSITION DESESPEREMENT DEBITRICE DE GRESS, ETANT PRECISE AU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT QUE "LES EXTRAITS DE BANQUE ETABLISSENT LES COMPTES DU DEBITEUR PRINCIPAL ET JUSTIFIENT DE L'EXISTENCE DES CREANCES DE LA BANQUE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN SOLDE PROVISOIRE NE PERMET PAS L'EXERCICE, PAR L'AUTRE PARTIE, D'UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE LE TITULAIRE DU COMPTE COURANT, A DEFAUT D'UNE CONVENTION PARTICULIERE, QUE, D'AUTRE PART, LA CAUTION SOLIDAIRE PEUT OPPOSER AU CREANCIER LES MOYENS QUI APPARTIENNENT, QUANT A LA DETTE, AU DEBITEUR PRINCIPAL ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES EXTRAITS DE LA BANQUE AIENT ETE OPPOSABLES A LA CAUTION RELATIVEMENT A LA TENUE DU COMPTE N'IMPLIQUAIT PAS QUE CELLE-CI AIT PRIS L'ENGAGEMENT PERSONNEL DE REGLER LES DECOUVERTS APPARUS PENDANT LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE COURANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI, DE LA CONVENTION DES PARTIES, LE DEBITEUR PRINCIPAL POUVAIT ETRE POURSUIVI POUR LE PAIEMENT DU MONTANT D'UN SOLDE PROVISOIRE OU SI LA DAME X... S'ETAIT PERSONNELLEMENT ENGAGEE A REGLER UN TEL SOLDE PROVISOIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 21 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI UNE DEMANDE DE VEUVE Y..., APPELANTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE FORMULEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS PRISES A L'AUDIENCE DU 2 AVRIL 1973 PAR L'AVOUE DE VEUVE Y..., AVOUE QUI AVAIT SEUL QUALITE POUR REPRESENTER CETTE PARTIE ET CONCLURE EN SON NOM ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ACCUEILLIR UNE TELLE DEMANDE, FAITE A L'AUDIENCE DU 2 AVRIL 1973 AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE, SANS VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE AU PREJUDICE DE L'INTIME CARVILLE ET SANS MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 A 53 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 EN CE QU'ILS ASSURENT, NOTAMMENT, UN CARACTERE CONTRADICTOIRE AU DEBAT ET PROHIBENT TOUTES CONCLUSIONS POSTERIEURES A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EST REGULIEREMENT PRODUIT L'ORIGINAL DES CONCLUSIONS PRISES AU NOM DE VEUVE Y..., LE 2 AVRIL 1973, PAR ME X..., AVOUE ET AUSSITOT SIGNIFIEES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'AFFAIRE AYANT ETE PLAIDEE LE 6 FEVRIER 1973, LA COUR D'APPEL A REOUVERT LES DEBATS LE 6 MARS SUIVANT ET QUE SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 90 ET 92 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ELLE A INVITE LES PARTIES A FOURNIR DES EXPLICATIONS QU'ELLE ESTIMAIT NECESSAIRES ;
QUE CARVILLE, INTIME, A CONCLU LE 24 MARS ET DAME Y..., APPELANTE, LE 2 AVRIL 1973 ;
QUE LA PROCEDURE A DONC BIEN REVETU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ET QUE CE N'EST QU'APRES L'ECHANGE DES NOUVELLES CONCLUSIONS QU'EST INTERVENUE, LE 2 AVRIL, UNE NOUVELLE ORDONNANCE DE CLOTURE ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT, DANS L'UNE ET L'AUTRE DE SES BRANCHES ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CARVILLE S'EST RENDU ACQUEREUR, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 MAI 1970, DU FONDS DE COMMERCE DE VEUVE Y..., LAQUELLE AVAIT OMIS DE LUI REVELER QUE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE CE FONDS AVAIT ETE ORDONNEE PAR ARRET DU 28 AVRIL PRECEDENT ;
QUE CARVILLE S'EST PORTE DERNIER ENCHERISSEUR AU COURS DE CETTE VENTE, LE 9 DECEMBRE 1970 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AMIABLE ET A DECIDE QUE, FAUTE DE POUVOIR RESTITUER LE FONDS PAR LUI REVENDU EN JUILLET 1972, CARVILLE AURAIT A EN PAYER LA VALEUR A VEUVE Y... ;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT AINSI LA RESTITUTION DU FONDS, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE CARVILLE N'AVAIT PU LE CONSERVER QU'EN S'EN FAISANT DECLARER ADJUDICATAIRE LORS DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1973) D'AVOIR, SUR CONTREDIT, DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAIRE DE L'EST PARIS CONTRE LA SOCIETE ANONYME D'EXPERTISE COMPTABLE APLITEC EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE VALEUR DE CLIENTELE, D'HONORAIRES, D'INTERETS DU PRINCIPAL, ET DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPERT-COMPTABLE PERSONNE MORALE, EN TOUS POINTS ASSIMILE A L'EXPERT-COMPTABLE PERSONNE PHYSIQUE ET SOUMIS A UNE REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE QUI FAIT DE TOUT EXPERT-COMPTABLE INSCRIT A L'ORDRE LE MEMBRE D'UNE PROFESSION LIBERALE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN COMMERCANT, QUALITE INCOMPATIBLE AVEC LE STATUT DE MEMBRE D'UNE PROFESSION LIBERALE QUE LUI CONFERE LA LOI, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA JURIDICTION CONSULAIRE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE OPPOSANT DEUX PERSONNES QUI N'ETAIENT PAS ET NE POUVAIENT ETRE COMMERCANTES, DES LORS SURTOUT QUE NON SEULEMENT IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE CE LITIGE AIT ETE RELATIF A DES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE, MAIS QU'AU CONTRAIRE, LE DIFFEREND PORTAIT SUR DES HONORAIRES, CE QUI EXCLUAIT TOUT PROFIT COMMERCIAL, ET SUR UNE CONVENTION SOUMISE AU CONTROLE DE L'ORDRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES PROFESSIONNELS EN CAUSE DE L'EXPERTISE COMPTABLE ONT CHOISI D'EXERCER LEUR ACTIVITE DANS LE CADRE ET SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME, ET QUE LE LITIGE QUI OPPOSE LES DEUX SOCIETES AINSI CONSTITUEES EST NE A L'OCCASION DE CONVENTIONS PASSEES ENTRE ELLES ET RELEVANT DE LEUR OBJET;
QU'IL DECLARE A BON DROIT QUE LE CHOIX DE LADITE FORME SOCIALE EST PERMIS AUX EXPERTS-COMPTABLES PAR L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, QUE, CONFORMEMENT A LA LOI, LESDITES SOCIETES SONT COMMERCIALES A RAISON DE LEUR FORME ET QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, ET QUE CETTE FORME A POUR EFFET DE CONFERER AUX ACTES ACCOMPLIS PAR ELLES DANS LES LIMITES DE LEUR OBJET LE CARACTERE COMMERCIAL;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (DOUAI, 21 JANVIER 1976), LA SOCIETE DITE STHEM ACHETA EN JUILLET 1972 A LA SOCIETE D VANEECKE DEUX GENERATEURS D'AIR CHAUD AU PRIX DE 47064 FRANCS ;
QUE CET ACHAT FUT FINANCE, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX VENTES A CREDIT, PAR LA SOCIETE COMMERCIALE DE GARANTIE (SOCOGA) ;
QUE, DANS LE DOSSIER TRANSMIS AU MOMENT DE L'ACHAT A CETTE SOCIETE, FIGURAIT UN DOCUMENT PAR LEQUEL LA SOCIETE VANEECKE, TOUT EN DEMANDANT QUE LA SOMME PRETEE LUI FUT DIRECTEMENT REMISE, AFFIRMAIT INEXACTEMENT QUE LE COMPLEMENT DU PRIX DEVANT, SELON LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, ETRE REGLE COMPTANT, LUI AVAIT ETE REMIS PAR LA STHEM ;
QU'UNE CHAINE DE TRENTE-SIX LETTRES DE CHANGE FUT CREEE PAR LA SOCOGA, CES LETTRES AYANT ETE ACCEPTEES PAR LA STHEM, POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRETEE, QUE LES TREIZE PREMIERS EFFETS FURENT REGLES PAR LA STHEM, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE FUT PRONONCE LE 22 OCTOBRE 1973, ET QUI CESSA TOUT VERSEMENT ;
QUE LA SOCOGA DEMANDA ALORS QUE LA SOCIETE VANEECKE FUT CONDAMNEE A LUI VERSER, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, CE QUI LUI RESTAIT ENCORE DU PAR LA STHEM ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA DECLARATION INEXACTE FAITE PAR LA SOCIETE VANEECKE ET LA CESSATION PAR LA STHEM DU PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME LE SOUTENAIT LA SOCOGA DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA COUR D'APPEL A DENATUREES ET AUXQUELLES ELLE A OMIS DE REPONDRE, LE LIEN DE CAUSALITE EXISTAIT, NON PAS ENTRE LA FAUSSE DECLARATION ET LA CESSATION DES PAIEMENTS, MAIS ENTRE CETTE DECLARATION ET L'OCTROI PAR LE PRETEUR D'UN FINANCEMENT QU'IL N'AURAIT JAMAIS CONSENTI S'IL AVAIT ETE EXACTEMENT RENSEIGNE SUR L'ABSENCE TOTALE DE REGLEMENT COMPTANT, ET LA VIOLATION AINSI COMMISE DE LA REGLEMENTATION DU CREDIT ;
MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, A RELEVE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER, A L'EPOQUE OU LE PRET AVAIT ETE CONSENTI A LA STHEM, QUE CELLE-CI, QUATORZE MOIS PLUS TARD, DEVIENDRAIT INSOLVABLE ;
QU'ELLE A FAIT RESSORTIR AINSI QUE L'INSOLVABILITE DE LADITE STHEM NE SE TROUVAIT PAS CONTEMPORAINE DU PRET MAIS ETAIT SURVENUE ULTERIEUREMENT ;
QUE DES LORS, L'ARRET A DECIDE A BON DROIT, HORS TOUT CONTRADICTION, ET REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE CETTE INSOLVABILITE ULTERIEURE, ETRANGERE A LA FAUTE COMMISE A L'ORIGINE PAR LA SOCIETE VANEECKE, DEVAIT EN L'ESPECE ETRE REGARDEE COMME LA SEULE CAUSE ADEQUATE DU PREJUDICE LITIGIEUX ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 84 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT, QUI AVAIT ACQUIS DU SYNDIC DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOUVELLE RESIDENCE DU HAUT-BOIS, EN LIQUIDATION DES BIENS, AUTORISE PAR LE TRIBUNAL, L'ENSEMBLE DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DE CETTE SOCIETE EN S'ENGAGEANT NOTAMMENT A ACQUITTER ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) LE MONTANT DE LA CREANCE HYPOTHECAIRE DE CETTE SOCIETE SUR LA SCI NOUVELLE RESIDENCE DU HAUT-BOIS, NE S'ETANT PAS CONFORMEE A CET ENGAGEMENT, L'UCB A FAIT COMMANDEMENT AU SYNDIC DE PAYER LADITE CREANCE ET SOMMATION A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT D'AVOIR A DELAISSER L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A ANNULE LE COMMANDEMENT ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA SOMMATION DE DELAISSER L'IMMEUBLE AUX MOTIFS QUE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, QUI N'AVAIT PAS POURSUIVI DIRECTEMENT LA VENTE FORCEE DE L'IMMEUBLE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 84 SUSVISE NE POUVAIT, JUSQU'A LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS, POUR RECOUVRER SA CREANCE SUR LE DEBITEUR ORIGINAIRE, FAIRE COMMANDEMENT AU SYNDIC ET PAR SUITE SOMMATION AU TIERS DETENTEUR, LA VALIDITE DE CETTE SOMMATION ETANT SUBORDONNEE A LA VALIDITE DU COMMANDEMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 84 SUSVISE N'APPORTE DE RESTRICTION A L'EXERCICE DU DROIT DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES QU'EN CE QUI CONCERNE LA VENTE FORCEE DES IMMEUBLES QUI GARANTISSENT LEUR SURETE FIGURANT DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR, ET NON PAS DE CEUX QUI EN SONT SORTIS PAR L'EFFET D'UNE CESSION A FORFAIT CONSENTIE PAR LE SYNDIC ;
QUE SUR CES DERNIERS, LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES SONT FONDES A EXERCER LEUR DROIT DE SUITE A L'ENCONTRE DU TIERS DETENTEUR ET POUR Y PARVENIR PEUVENT VALABLEMENT SIGNIFIER AU SYNDIC, QUI REPRESENTE LE DEBITEUR ORIGINAIRE, LE COMMANDEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 2169 DU CODE CIVIL, QUI EST UN PREALABLE NECESSAIRE A UNE SAISIE EVENTUELLE EXERCEE NON PAS CONTRE LE DEBITEUR ORIGINAIRE MAIS CONTRE LE TIERS DETENTEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 48 DU CODE COMMERCE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT LYONNAIS A ASSIGNE GASIS, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DONT LE TIREUR ETAIT LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'EQUIPEMENT, EN LIQUIDATION DES BIENS, EN PAIEMENT DE CET EFFET ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE CREDIT LYONNAIS DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'EFFET LITIGIEUX AVAIT ETE CONTRE-PASSE PAR LE CREDIT LYONNAIS A LA CLOTURE DU COMPTE ENTRAINEE PAR LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU TIREUR, QUE COMPTE TENU DE LA DATE D'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE QUI ETAIT ANTERIEURE A LA CESSATION DES PAIEMENTS, LA CONTRE-PASSATION AVAIT EU POUR EFFET DE FAIRE PERDRE AU BANQUIER LA PROPRIETE DE L'EFFET CONTRE-PASSE ET QU'UNE SOLUTION CONTRAIRE N'EUT PU ETRE ADMISE QUE SI LE TIREUR AVAIT PU AUTORISER LA BANQUE A METTRE DE NOUVEAU LE MONTANT DE L'EFFET AU CREDIT DE SON COMPTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE L'INSCRIPTION DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE AU DEBIT DU COMPTE COURANT DU TIREUR QUI L'A REMISE A L'ESCOMPTE N'EQUIVAUT PAS A LA RENONCIATION PAR LE PORTEUR A DEMANDER SON REGLEMENT AU TIRE LORSQUE LE TIREUR EST EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA CONTRE-PASSATION A EU LIEU LORS DE LA CLOTURE DU COMPTE ENTRAINEE PAR LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DUDIT TIREUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-10-23 Bulletin 1967 III N. 339 (2) p.323 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-01-11 Bulletin 1972 IV N. 15 p. 14 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 20 JANVIER 1976) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CREDIBAIL-LA HENIN DE SES DEMANDES TENDANT AU REMBOURSEMENT INTEGRAL PAR LES EPOUX X..., AUXQUELS DEVAIT ETRE LIVRE UN MATERIEL DONNE EN CREDIT-BAIL, DU PRIX INDUMENT VERSE AU FOURNISSEUR, AU PAIEMENT PAR LESDITS EPOUX D'UN TERME DE LOYER, DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE ET DE DOMMAGES-INTERETS, AINSI QU'A LA MISE EN CAUSE DES CAUTIONS, AUX MOTIFS QUE, SI LES EPOUX X... AVAIENT COMMIS DES FAUTES QUASI DELICTUELLES, LA SOCIETE LA HENIN EN AVAIT AUSSI COMMIS UNE ET QUE, LE MATERIEL N'AYANT JAMAIS ETE LIVRE, LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL SE TROUVAIT RESOLU, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES FAUTES DES EPOUX X..., QUI CONSISTENT A AVOIR SIGNE ET REMIS AU FOURNISSEUR UN PROCES-VERBAL DE LIVRAISON SANS AVOIR RECU LE MATERIEL ET A AVOIR AINSI ENTRAINE UN PAIEMENT INDU, SE SITUENT DANS LE CADRE DES RELATIONS NEES DE LA CONVENTION DE CREDIT-BAIL, ET QUE, DES LORS, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE CREDIT BAILLEUR, LA SIGNATURE ET LA REMISE DE CE PROCES-VERBAL N'IMPLIQUAIENT PAS, AUX TERMES DU CONTRAT, LIVRAISON EFFECTIVE ET CONFORME DU MATERIEL ET N'IMPOSAIENT PAS IMPERATIVEMENT AU CREDIT-BAILLEUR L'OBLIGATION D'EN REGLER LE PRIX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR L'APPRECIATION DES CONSEQUENCES DE LA RESILIATION, POUR FAUTE DU PRENEUR, DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL QUI AVAIT ETE SIGNE ET AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT ET ECARTER, POUR LE SEUL MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LE PAIEMENT DU PREMIER TERME DE LOYER, LE JEU DE LA CLAUSE PENALE ET LA MISE EN CAUSE DES CAUTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET DEFERE PAR LE PRESENT POURVOI AYANT ETE CASSE EN SON ENTIER SUR LE POURVOI N° 76-11 713 FORME PAR LES EPOUX X..., LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N° 76-11 745 ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-12-16 Bulletin 1969 IV N. 387 (2) p.358 (NON-LIEU A STATUER) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-21 Bulletin 1975 II N. 230 p.185 (NON-LIEU A STATUER)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DESIRANT UTILISER, POUR LES BESOINS DE SON ENTREPRISE SITUEE EN LOIRE-ATLANTIQUE, UNE STATION DE TRAITEMENT DE SABLE, X... A CONCLU, LE 24 MAI 1968, UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL AVEC LA SOCIETE CREDIBAIL-LA HENIN (LA HENIN) QUI A ACHETE LE MATERIEL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS QUILLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MERVILLE (NORD), QU'AYANT EXTORQUE A DAME X... UN PROCES-VERBAL DE LIVRAISON DU MATERIEL, ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT ETE NI LIVRE NI INSTALLE, LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE QUILLE SE SONT FAIT REMETTRE PAR LA HENIN UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE, QU'ILS ONT ETE CONDAMNES PENALEMENT POUR ESCROQUERIE PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, TANDIS QUE LES EPOUX X... ONT ETE RELAXES ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A PAYER A LA HENIN LA MOITIE DE LA SOMME VERSEE PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE QUILLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI LA HENIN AVAIT COMMIS LA FAUTE DE REGLER LE FOURNISSEUR AU VU D'UN PROCES-VERBAL DE LIVRAISON NON DATE ET AVANT DE S'ETRE ASSUREE QUE L'INSTALLATION DU MATERIEL ETAIT TERMINEE, LES EPOUX X... AVAIENT EUX-MEMES COMMIS DEUX FAUTES, LA SIGNATURE ANTICIPEE DU PROCES-VERBAL DE LIVRAISON PAR X... ET LA REMISE DE CETTE PIECE A UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE QUILLE, AVANT LIVRAISON, PAR DAME X..., ET QU'ILS NE NIAIENT NI NE DISCUTAIENT CES FAUTES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX X... AVAIENT, D'UNE PART, EXPRESSEMENT CONTESTE LE CARACTERE FAUTIF DE LEUR COMPORTEMENT EN FAISANT VALOIR QUE, SI X... AVAIT SIGNE, EN UNE SEULE FOIS, TOUS LES DOCUMENTS A LUI TRANSMIS PAR LA HENIN, IL AVAIT CONSERVE, NON DATE, DANS SON BUREAU, LE PROCES-VERBAL DE LIVRAISON QU'IL AURAIT REMIS SEULEMENT APRES RECEPTION DU MATERIEL, ET QUE DAME X... N'AVAIT, EN L'ABSENCE DE SON MARI, CONFIE CE PROCES-VERBAL A UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE QUILLE QUE SUR LES FAUSSES INDICATIONS DONNEES PAR CE DERNIER, ET AVAIENT, D'AUTRE PART, INVOQUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DONT L'UN DES MOTIFS, SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, RETENAIT QUE DAME X... A ETE DELIBEREMENT ABUSEE PAR WAMBERGUE LUI AFFIRMANT QUE LE MATERIEL SE TROUVAIT ENTRE LILLE ET NANTES ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU SUR DES COMMISSIONS DUES PAR LA SOCIETE ROLAND PERNET ET CIE, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, A CANTAIS, ASSOCIE EN PARTICIPATION DE CETTE SOCIETE, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE CE DERNIER A REVERSER ENTRE LES MAINS DES SYNDICS LA SOMME DE 100429,28 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI AVAIT DEBITE LE COMPTE DE CANTAIS DE LA SOMME DE 99771,31 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE DE SES PROPRES DENIERS A SES CHEFS DE SERVICE, DIRE QU'IL NE RESULTAIT PAS DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS AUXQUELLES CANTAIS AVAIT DROIT AVAIT ETE AMPUTE DE LA SOMME LITIGIEUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE IV DU CONTRAT LA REMUNERATION MENSUELLE DES CHEFS DE SERVICE EXCEDANT LA SOMME DE 150000 FRANCS DEVAIT ETRE ENTIEREMENT A LA CHARGE PERSONNELLE DE CANTAIS, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, REFUSER DE REINTRODUIRE DANS LE COMPTE DE LA COMMISSION DUE A CANTAIS LA SOMME DE 99771,31 FRANCS, REVERSEE PAR CE DERNIER A SES CHEFS DE SERVICE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES PRETENTIONS DE CANTAIS SELON LESQUELLES IL AURAIT PAYE DE SES DENIERS ET PAR PRELEVEMENT SUR SES PROPRES COMMISSIONS UNE SOMME DE 99771,31 FRANCS DUE A SES CHEFS DE SERVICE A TITRE DE COMMISSIONS EN SUS DE LEUR SALAIRE MENSUEL FIXE, ET, QUE DES LORS, L'EXPERT X... CONSIDERE A TORT, CETTE SOMME COMME REGLEE A CANTAIS PAR LA SOCIETE, CE QUI RAMENERAIT LE TROP-PERCU A REMBOURSER PAR CANTAIS AU CHIFFRE DE 657,97 FRANCS, LA COUR D'APPEL DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE CANTAIS AIT FAIT, SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS AUXQUELLES IL AVAIT DROIT, LE PAIEMENT QU'IL ALLEGUE DE LA SOMME LITIGIEUSE ;
QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE AINSI CONSTATEE PAR L'ARRET, DE REVERSEMENT DE LADITE SOMME LITIGIEUSE PAR CANTAIS SES CHEFS DE SERVICE FAIT DISPARAITRE LA SOURCE DE LA PRETENDUE CONTRADICTION CRITIQUEE PAR LA SECONDE BRANCHE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN CETTE BRANCHE MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE, QU'UNE CITATION EN JUSTICE N'INTERROMPT LA PRESCRIPTION QUE SI ELLE A ETE SIGNIFIEE PAR LE CREANCIER LUI-MEME AU DEBITEUR SE PREVALANT DE LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE MALISSARD FRERES, SAVARZEIX ET CIE AVAIT ORGANISE LE TRANSPORT ENTRE SAINT-MANDE ET VIEUX-CHARMONT (DOUBS) DE COLIS DESTINES A LA SOCIETE COMPTOIR MONTBELIARDAIS D'ELECTRICITE (LE COMPTOIR) ;
QUE CE TRANSPORT FUT EXECUTE PAR PLUSIEURS VOITURIERS SUCCESSIFS, LA SOCIETE LEMPEREUR ET DUPARC AYANT ASSURE LA DERNIERE PARTIE DU PARCOURS ET LIVRE LA MARCHANDISE, LE 22 MAI 1973, AU DESTINATAIRE ;
QUE CELUI-CI ADRESSA UNE PROTESTATION MOTIVEE, CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE A LA SOCIETE LEMPEREUR, PUIS, LE 5 DECEMBRE 1973, ASSIGNA CELLE-CI, SEULE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE, A BON DROIT, LE COMPTOIR DE L'ACTION AINSI EXERCEE, AU MOTIF QUE L'IMPUTABILITE DES AVARIES AU FAIT DE LA SOCIETE LEMPEREUR N'ETAIT PAS ETABLIE, MAIS A ACCUEILLI UNE DEMANDE INTRODUITE DEVANT ELLE-MEME, PAR CONCLUSIONS DU 10 AVRIL 1975, PAR LE MEME COMPTOIR, DIRECTEMENT CONTRE LA SOCIETE MALISSARD, AUX MOTIFS QUE LA CITATION EN JUSTICE DU 5 DECEMBRE 1973 FORMEE CONTRE LA SOCIETE LEMPEREUR, AVAIT ETE REPRISE EXPRESSEMENT ET PROLONGEE PAR UN RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LADITE SOCIETE LEMPEREUR DES LE 20 DECEMBRE 1973, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE CONTRE LA SOCIETE MALISSARD, LAQUELLE RECEVAIT AINSI LA MANIFESTATION CLAIRE DE X... DU COMPTOIR D'ETRE INDEMNISE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE RECOURS EN GARANTIE SUSVISE N'AVAIT PAS POUR OBJET DE RECLAMER, AU PROFIT DU COMPTOIR LUI-MEME, LA REPARATION DIRECTE PAR LA SOCIETE MALISSARD DU PREJUDICE LITIGIEUX ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DES LORS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : VU LA LETTRE ADRESSEE AUX PARTIES LE 7 JUIN 1977 ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES DE CELLES-CI ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 21 MARS 1975) LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES ENTREPOTS CELTIQUES, PRONONCE LE 12 JUIN 1952, CONVERTI EN FAILLITE LE 7 AOUT 1959, A ETE DECLARE COMMUN A ROBERT PAR ARRET DU 8 NOVEMBRE 1967, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT CELLE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE FIXEE AU 30 SEPTEMBRE 1958 ;
QU'UN NOUVEL ETAT DES CREANCES AYANT ETE DRESSE, ROBERT A FORME UNE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE GENERALE QUI S'ESTIMAIT CREANCIERE DE ROBERT X..., CELUI-CI S'ETANT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES ENTREPOTS CELTIQUES ;
ATTENDU QUE LE SYNDIC BERTHELOT REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A LA RECLAMATION DE ROBERT ;
MAIS ATTENDU QUE LE SYNDIC N'A AUCUN INTERET A SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION QUI NE FAIT GRIEF NI AU DEBITEUR, NI A LA MASSE DES CREANCIERS DONT IL EST LE REPRESENTANT, QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES .
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE NETTOYAGE INDUSTRIEL ET CHIMIQUE (NIC) A VENDU A LA SOCIETE PETRONALPE DU FUEL RESIDUEL PROVENANT DE LA VIDANGE D'UNE CUVE DE RAFFINERIE;
QUE LA SOCIETE ELANE L'ACHETA A SON TOUR POUR LE REVENDRE A UNE BRIQUETTERIE, LA SOCIETE SECO;
QUE L'UTILISATION DE CE PRODUIT A ENTRAINE DE GRAVES DOMMAGES AUX INSTALLATIONS DE CETTE DERNIERE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NIC A GARANTIR LA SOCIETE PETRONALPE, A CONCURRENCE DE 60 %, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, A DECLARE QUE CELLE-CI AVAIT DONNE AU PRODUIT VENDU UNE APPELLATION A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DROIT EN RAISON DU TAUX D'IMPURETES QU'IL CONTENAIT;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE NIC AVAIT INDIQUE A LA SOCIETE PETRONALPE, QUI ETAIT UN PROFESSIONNEL DES PRODUITS PETROLIERS, LA TENEUR EXACTE EN EAU ET EN SEDIMENT DU FUEL POLLUE QU'ELLE LUI VENDAIT A UN PRIX CORRESPONDANT A LA QUALITE DE LA MARCHANDISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SEMIA, CONCESSIONNAIRE DE LA VENTE DES GRUES HICE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS, S'EST LIEE A DAME X... PAR UN CONTRAT DU 2 JUIN 1969;
QUE DAME X... A SOUTENU QUE LA SEMIA S'ETAIT RENDUE COUPABLE, A L'OCCASION DE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, DE DIVERS MANQUEMENTS LUI AYANT CAUSE UN PREJUDICE DONT ELLE A DEMANDE REPARATION;
ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A CETTE PRETENTION, LA SEMIA QUI, DE SON COTE, RECLAMAIT A DAME X... LE PAIEMENT DE DIVERSES FACTURES, A FAIT VALOIR QUE LE CONTRAT LA LIANT A DAME X... ETAIT RESILIE DE PLEIN DROIT AVEC EFFET IMMEDIAT ET SANS SOMMATION EN CAS DE NON-PAIEMENT D'UNE ECHEANCE A SON TERME, QUI ETAIT, SOUTENAIT-ELLE, LE CAS EN L'ESPECE;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAR AUCUN MOTIF SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 JANVIER 1974) D'AVOIR CONSIDERE COMME COMMERCANT LOMBARDO, ARTISAN INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA QUALITE JURIDIQUE DE COMMERCANT NE PEUT SE DEDUIRE DE LA SEULE IMPORTANCE DE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI CELUI-CI SE LIVRAIT A DES ACTES DE COMMERCE, CE QU'IL DENIAIT EXPRESSEMENT DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LOMBARDO EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE CHAUDRONNERIE DONT L'IMPORTANCE IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UN NOMBREUX PERSONNEL, QU'IL AVAIT PASSE DE NOMBREUX MARCHES ET REALISE DES ACHATS CONSIDERABLES DE PRODUITS OUVRES ET BRUTS, QU'IL TIRAIT PROFIT TANT DU TRAVAIL DE SES EMPLOYES ET OUVRIERS QUE DES MATERIAUX FOURNIS LORS DES TRAVAUX A EXECUTER, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUE L'IMPORTANCE DES ACTES DE COMMERCE ACCOMPLIS PAR LOMBARDO LUI CONFERAIT LA QUALITE DE COMMERCANT;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-17 Bulletin 1970 IV N. 206 p.180 (REJET)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE DEMOISELLE GUIMARD Z... D'UN FONDS DE COMMERCE PAR ELLE DONNE EN GERANCE LIBRE A DAME X..., A PAYER A LA SOCIETE PUBLI-OMNI-CINE LE MONTANT DE FACTURES RELATIVES A DES PRESTATIONS PUBLICITAIRES COMMANDEES LE 7 JUILLET 1966 PAR LA GERANTE, MAIS DONT LA FOURNITURE DEVAIT S'ECHELONNER SUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU LOUEUR NE COUVRE QUE LES CREANCES NEES ET EXIGIBLES DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE LA Z... DU FONDS, COMME IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE AU PAIEMENT DE FACTURES PRESENTEES APRES LE DELAI DE SIX MOIS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN DECIDANT, A BON DROIT, QUE, POUR ENTRAINER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU LOUEUR, IL FALLAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, RETENIR LA DATE DE NAISSANCE DE LA DETTE LITIGIEUSE, ET NON CELLE DE SON ECHEANCE;
D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST SANS FONDEMENT;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LA CONDAMNATION DE DEMOISELLE Y... AU TOTAL DES COMMANDES PASSEES PAR DAME X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CES COMMANDES AVAIENT, " COMME IL N'EST PAS CONTESTE ", ETE ENTIEREMENT EXECUTEES POUR LA PERIODE DE TROIS ANS CONVENUE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEMOISELLE Y... FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE PUBLI-OMNI-CINE AVAIT ARRETE TOUTES LES PUBLICATIONS SUR ECRAN DES LE 11 MAI 1967, DATE DU JUGEMENT, PRONONCANT LA FAILLITE DE DAME X..., ET QUE LES EMPLACEMENTS ANTERIEUREMENT AFFECTES A LA PUBLICITE DE CELLE-CI AVAIENT ETE REPRIS PAR D'AUTRES CLIENTS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS, DONT ELLE ETAIT SAISIE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA SEULE LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article du Code civil 1184 - Action résolutoire - Mise en demeure préalable à l'assignation - Cassation - Moyen nouveau.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1974) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, PAR LE SEUL MOTIF QUE LESPINE NE PRESENTE AU SOUTIEN DE SON APPEL AUCUN MOYEN CRITIQUANT LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE LE JUGEMENT NE PEUT QU'ETRE CONFIRME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPEL REMET LA CHOSE JUGEE EN QUESTION DEVANT LA COUR D'APPEL POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT, ET QUE, PAR LE SEUL EFFET DE L'APPEL, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, SANS QUE LESPINE AIT BESOIN DE PRESENTER DE NOUVELLES CONCLUSIONS, SAISIE DE LA TOTALITE DU LITIGE, TEL QU'IL S'ETAIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QU'ELLE ETAIT DONC TENUE DE LE TRANCHER COMME SI ELLE AVAIT ETE JUGE DU PREMIER DEGRE;
MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS PRECITES DE L'ARRET DEFERE LA COUR D'APPEL A FAIT SIEN CEUX DES PREMIERS JUGES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION AUX TORTS DE LESPINE DU CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE LUI AVAIT VENDU UNE PRESSE A INJECTER LES " THERMO-PLASTIQUES ", AU MOTIF NOTAMMENT QUE LESPINE N'AVAIT PAS MIS CETTE SOCIETE EN DEMEURE DE REPRENDRE LE MATERIEL LIVRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LORSQUE (COMME EN L'ESPECE) UNE OBLIGATION EST CONTRACTEE SOUS LA CONDITION QU'UN EVENEMENT ARRIVERA DANS UN TEMPS FIXE, CETTE CONDITION EST CENSEE DEFAILLIE LORSQUE LE TEMPS EST EXPIRE SANS QUE L'EVENEMENT SOIT ARRIVE, ET QU'IL N'EST POINT NECESSAIRE DE METTRE EN DEMEURE LE COCONTRACTANT POUR CONSTATER QUE LA CONDITION EST DEFAILLIE, QU'IL RESULTE DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUE L'OBLIGATION NE S'EST PAS FORMEE, LORSQUE L'OBLIGATION A ETE CONTRACTEE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, OU QU'ELLE A ETE REVOQUEE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE;
MAIS ATTENDU QUE LESPINE QUI N'A PAS PRIS DE CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL EN DEPIT DE L'INJONCTION QUI LUI A ETE ADRESSEE POUR LE FAIRE, N'A PAS SOUTENU DEVANT CETTE JURIDICTION, NI D'AILLEURS EN PREMIERE INSTANCE, LE MOYEN QU'IL FORMULE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
QUE DES LORS LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-30 Bulletin 1974 II N. 43 p.34 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE (SGE) A, PAR CONTRAT DU 11 JUIN 1969, CONFIE A LA SOCIETE URIET L'EXECUTION DE TRAVAUX DE SERRURERIE, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ETANT PRONONCE, PETIT, ES QUALITES DE SYNDIC, A ASSIGNE LA SGE EN RESILIATION DU CONTRAT SUSVISE ET EN PAIEMENT DES SOMMES RESTANT DUES SUR LES TRAVAUX EFFECTUES;
QUE LA SGE A, RECONVENTIONNELLEMENT, SOLLICITE L'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DE LA CARENCE DE LA SOCIETE URIET, AINSI QUE LA RESILIATION DU CONTRAT;
QU'ELLE DEMANDAIT EGALEMENT QUE SOIT ORDONNEE LA COMPENSATION ENTRE LES SOMMES QU'ELLE RESTAIT DEVOIR A LA SOCIETE URIET ET LES SOMMES A ELLE DUES PAR CETTE DERNIERE A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ET, FAISANT DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE DE LA SGE, A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT SUSVISE AUX TORTS DE LA SOCIETE URIET, MAIS A REFUSE LA COMPENSATION SOLLICITEE, AU MOTIF QUE CELLE-CI NE POUVAIT S'OPERER EN RAISON DE CE QUE LA CREANCE DE DOMMAGES ET INTERETS DE LA SGE CONTRE LA SOCIETE URIET AVAIT PRIS NAISSANCE APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE DE LA SGE ET LA DATE DE CELLE-CI A L'EGARD DE LA SOCIETE URIET ETAIENT NEES DU MEME CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN COMPENSATION FORMEE PAR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-05-28 Bulletin 1975 IV N. 143 p.119 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GRANCOLAS, PEPINIERISTE A GIVRY-SUR-AISNE (ARDENNES) A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SANDER, DONT LE SIEGE EST A TORNESCH (ALLEMAGNE), EN PAIEMENT DU PRIX D'UNE FOURNITURE D'EPICEAS ET DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SANDER A SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DE CE TRIBUNAL EN DEMANDANT QUE LA PROCEDURE SOIT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CANTONAL DE LENNESTADT (ALLEMAGNE);
QUE, STATUANT SUR CETTE EXCEPTION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEVILLE-MEZIERES S'EST DECLARE COMPETENT;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA PROMESSE A ETE FAITE ET LA MARCHANDISE LIVREE A GIVRY-SUR-AISNE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA MARCHANDISE A ETE PRISE LE 22 MARS 1972 DANS CETTE LOCALITE PAR LE CAMION D'UNE ENTREPRISE AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SANDER, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COMMANDE A ETE "PASSEE OU CONFIRMEE" PAR LA SOCIETE SANDER PAR LETTRE DU 2 MARS 1972;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI CETTE LETTRE DU 2 MARS 1972 CONSTITUAIT UNE OFFRE OU UNE ACCEPTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR OU LA PROMESSE AVAIT ETE FAITE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 MARS 1974) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE NEUILLY SAINT-GERMAIN (SNSG) ET LES EPOUX Y..., X... DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU TENNERON (SIT), MAL FONDES DANS LEUR ACTION EN DECLARATION DE NULLITE DES DECISIONS PRISES LE 5 FEVRIER 1970 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SIT SANS REPONDRE, SELON LE POURVOI, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX Y... ET LA SNSG SE PREVALAIENT DE L'ORDONNANCE DE REFERE AYANT CONSTATE QUE LESDITES DELIBERATIONS ETAIENT SANS FORCE EN L'ABSENCE DES SIGNATURES DES ADMINISTRATEURS, ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT ETRE MOTIVEES, ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA REUNION LITIGIEUSE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PORTE LA SIGNATURE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DEMISSIONNAIRE ET CELLE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL NOUVELLEMENT NOMME, QU'IL N'EST PAS INVOQUE DE DISPOSITION STATUTAIRE IMPOSANT LA SIGNATURE DES AUTRES ADMINISTRATEURS ET QUE LES DEUX SIGNATAIRES CONSERVAIENT LEUR QUALITE D'ADMINISTRATEURS;
QUE JUGE DU FOND DE L'ACTION PRECITEE EN DECLARATION DE NULLITE, ET DEVANT QUI LES EPOUX Y... ET LA SNSG AVAIENT PRIS A LEUR COMPTE CERTAINES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE DE REFERE ALLEGUEE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A, PAR CES MOTIFS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'ACTION EN DECLARATION DE NULLITE DE LA SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 1970 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SIT ET DES RESOLUTIONS QUI Y ONT ETE ADOPTEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LES EPOUX Y... ET LA SNSG AVAIENT INVOQUE LE FAIT QUE LE PROCES-VERBAL DE CETTE SEANCE N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR TOUS LES MEMBRES DU BUREAU;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE SI Y... A REFUSE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL ALORS QU'IL AVAIT ETE NOMME SCRUTATEUR ET AVAIT SIGNE LA FEUILLE DE PRESENCE, IL NE PEUT SE PREVALOIR DE SON ABSTENTION PERSONNELLE POUR SOUTENIR QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 149 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ET CELLES DE L'ARTICLE 42 DES STATUTS N'ONT PAS ETE RESPECTEES;
QUE L'ARRET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES ET QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 111 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU CONTRE SAKOYAN, LE 4 AVRIL 1973, MOINS DE HUIT JOURS APRES L'ASSIGNATION DELIVREE, A LA REQUETE DE LA SOCIETE COMPTOIR AZUREEN ET PROVENCAL POUR L'INDUSTRIE ET LE BATIMENT (SOCIETE CAPIB) PAR UN EXPLOIT SIGNIFIE EN MAIRIE LE 27 MARS 1973, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE SAISIE PAR LA VOIE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL FORME PAR SAKOYAN, ET, STATUANT SUR LE FOND, A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A LA SOCIETE CAPIB LE MONTANT DES LIVRAISONS DE FOURNITURES;
ATTENDU QU'EN REFUSANT SANS MOTIF D'ANNULER L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 27 MARS 1973 ET EN S'ABSTENANT AINSI DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES SAKOYAN, QUI N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, DEMANDAIT A TITRE PRINCIPAL L'ANNULATION DE L'ASSIGNATION QUI N'AVAIT PAS RESPECTE LE DELAI DE COMPARUTION DE HUIT JOURS, PREVU PAR L'ARTICLE 111 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ET LUI AVAIT, DES LORS, CAUSE PREJUDICE EN L'EMPECHANT D'ORGANISER SA DEFENSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-04-22 Bulletin 1964 I N. 210 p. 163 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-18 Bulletin 1972 II N. 249 p. 204 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-28 Bulletin 1974 II N. 80 p. 65 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-07 Bulletin 1974 II N. 189 p. 158 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QUE HUBERT X... DE LA SALLE, COGERANT, QUI DEMANDAIT SON ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS G DE LA SALLE ET FILS (LA SOCIETE), POUR LA SOMME DE 22142,10 FRANCS, MONTANT DE REMUNERATIONS ET SALAIRES NON REGLES, AVAIT PRETENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE HENNEQUIN, SYNDIC, QUI LUI REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS PRODUIT ENTRE SES MAINS POUR LA SOMME SUSVISEE, CELLE-CI AVAIT BIEN FAIT L'OBJET D'UNE PRODUCTION, QU'EN EFFET, LA PRODUCTION CONSISTE POUR LE CREANCIER A PORTER SA CREANCE A LA CONNAISSANCE DU SYNDIC DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS AU BESOIN EN FOURNISSANT LES PIECES JUSTIFICATIVES, QU'EN L'ESPECE HENNEQUIN ES QUALITES, QUI DETENAIT LA COMPTABILITE SOCIALE, AVAIT FAIT FIGURER A L'INVENTAIRE DES BIENS DE LA SOCIETE QU'IL AVAIT DRESSE, LA SOMME SUSVISEE DE 22142,10 FRANCS DECLAREE PAR LE CREANCIER;
QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE CETTE QUESTION CONCERNANT LA REGULARITE DE LA PRODUCTION NE PRESENTAIT PLUS D'INTERET ETANT DONNE QUE LE SYNDIC AVAIT LUI-MEME CONCLU A LA CONFIRMATION D'UN JUGEMENT CONCERNANT JACQUES X... DE LA SALLE, EGALEMENT COGERANT DE LA SOCIETE, EN CE QU'IL AVAIT ADMIS CE DERNIER AU PASSIF POUR UNE CREANCE QUI, COMME CELLE DE HUBERT X... DE LA SALLE, AVAIT SEULEMENT FAIT L'OBJET D'UNE MENTION A L'INVENTAIRE LORS DE L'ETABLISSEMENT DE CELUI-CI;
QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, ADMIS AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, LA CREANCE SUSVISEE DE 22142,10 FRANCS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES HUBERT X... DE LA SALLE AURAIT PRODUIT SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A ADMIS AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS G DE LA SALLE ET FILS LA SOMME SUSVISEE DE 22142,10 FRANCS, L'ARRET DEFERE RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-07-08 (CASSATION PARTIELLE) N. 74-11.761.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1324 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE DAME X... ET WIERZBICKY ONT RECONNU L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE IMMOBILIERE;
QUE DAME X... A DEMANDE QU'EN APPLICATION DE DEUX CONVENTIONS SOUS SEING PRIVE EN DATE DES 27 MARS ET 5 JUIN 1963 LES IMMEUBLES ACQUIS AU NOM DE WIERZBICKY PENDANT LA DUREE DE CETTE SOCIETE SOIENT COMPRIS DANS L'ACTIF DE CETTE DERNIERE;
QUE WIERZBICKY A AFFIRME N'AVOIR JAMAIS SOUSCRIT LESDITES CONVENTIONS;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DES DEUX ASSOCIES ONT ETE FIXES PAR LES CONVENTIONS SIGNEES PAR LES PARTIES LES 27 MARS ET 5 JUIN 1963, L'ARRET DECLARE QUE SI WIERZBICKY SOUTIENT N'AVOIR PAS SIGNE CES DEUX CONVENTIONS IL N'ETABLIT D'AUCUNE MANIERE QU'IL S'AGIT DE FAUX OU D'ABUS DE BLANC-SEING;
ATTENDU QU'EN IMPOSANT AINSI A WIERZBICKY LA CHARGE DE PROUVER QU'IL N'ETAIT PAS L'AUTEUR DES SIGNATURES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-14 Bulletin 1973 V N. 567 p.523 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-06-02 Bulletin 1975 IV N. 150 p. 125 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-17 Bulletin 1972 I N. 132 p. 117 (CASSATION)<br/>