Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 23 et 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., mis en liquidation des biens, a présenté requête au juge-commissaire, sur le fondement des dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1967, en vue d'obtenir un secours destiné à lui permettre de verser des honoraires à l'avocat chargé de sa défense devant la juridiction pénale ; qu'après rejet de cette demande, le tribunal de commerce a déclaré recevable l'intervention de l'ordre des avocats du barreau de Lyon et a rejeté l'opposition formée par M. X..., qui a interjeté appel ; que la cour d'appel a infirmé la décision du tribunal en ce qui concerne la demande de M. X... ;
Attendu que le tribunal a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans les limites des attributions que confèrent à ce dernier les dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il s'ensuit que l'appel interjeté par M. X... n'était pas recevable et que la cour d'appel a violé les articles susvisés en statuant ainsi qu'elle l'a fait ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 27 janvier 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Met à la charge de M. X... les dépens afférents à l'instance d'appel ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon la décision attaquée (ordonnance du premier président de la cour d'appel de Reims, 28 novembre 1984), la société financière Sofal (la société) a consenti un prêt garanti par une hypothèque prise sur divers immeubles appartenant en nue-propriété aux emprunteurs, MM. X... et Robert de Z..., et, en usufruit, aux époux Y... de Zotti-Marson, qui se sont portés cautions hypothécaires (les cautions) ; que le 13 juin 1981, MM. X... et Robert de Z... (les emprunteurs) ont été mis en liquidation des biens ; qu'après admission de sa créance au passif de la liquidation des biens, la société Sofal a, le 11 juillet 1983, délivré commandement à fin de saisie immobilière aux emprunteurs, au syndic de la liquidation de leurs biens ainsi qu'aux cautions ; que le tribunal de grande instance, saisi d'une opposition à commandement, l'a déclarée mal fondée et a autorisé la société Sofal à poursuivre la procédure de saisie avec l'exécution provisoire ; qu'appel ayant été interjeté, le syndic et les cautions ont assigné, le 29 octobre 1984, la société Sofal devant le premier président de la cour d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 524-2° du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il est fait grief au premier président d'avoir rejeté la demande de sursis à exécution provisoire sollicitée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'exécution provisoire du jugement n'était pas susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives, l'ordonnance a méconnu les dispositions de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en décidant que le créancier hypothécaire avait poursuivi la vente des immeubles hypothéqués dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967, le premier président a méconnu les dispositions des articles 84 susvisés et 81 du décret du 22 décembre 1967, ce délai ayant commencé à courir le 31 mars 1983, à compter de l'ordonnance d'admission de la créance, la notification par le syndic n'étant prévue qu'en ce qui concerne le jugement prononçant la liquidation des biens, mais non l'ordonnance admettant la créance ;
Mais attendu, d'une part, que le syndic et les cautions ayant, dans leurs écritures, seulement contesté le montant de la somme due en principal pour fonder le caractère manifestement excessif des conséquences qu'entraînerait l'exécution provisoire du jugement, le premier président, en constatant que la décision d'admission au passif de la liquidation des biens était assortie de l'autorité de chose jugée, a effectué la recherche prétendument omise ;
Attendu, d'autre part, que le premier président a estimé à bon droit que, faute de notification par le syndic à la société Sofal du jugement ordonnant la liquidation des biens des emprunteurs, le délai prévu par l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 n'avait pas couru et qu'en conséquence, la société Sofal n'était pas forclose lorsqu'elle a délivré commandement ;
Qu'il s'ensuit que le moyen est dépourvu de fondement en chacune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 20 novembre 1985), que la société Locafrance a donné en crédit-bail à la société Filatures de Sélestat (Les Filatures), aux droits de laquelle se trouve la société Simon Bigart, une machine industrielle ; que les Filatures ayant été mises en règlement judiciaire, le syndic a fait connaître à la société Locafrance qu'il résiliait au nom de la masse le contrat de crédit-bail mais qu'il lui proposait de laisser la machine à la disposition de la société débitrice contre versement par la masse, pendant la continuation d'exploitation autorisée, d'une indemnité égale au loyer stipulé ; que la société Locafrance ayant produit au passif du règlement judiciaire pour le montant de la totalité des loyers restant à échoir, le tribunal n'a admis la production qu'à hauteur du montant des loyers échus à la date de restitution de la machine, et que la société Simon Bigart a interjeté appel principal de cette décision dont la société Locafrance a relevé appel incident ;
Attendu que la société Simon Bigart reproche à l'arrêt d'avoir condamné Les Filatures à payer à la société Locafrance la somme de 124 959,96 francs dans les termes du concordat homologué le 21 décembre 1979, au titre de l'indemnité de résiliation prévue au contrat de crédit-bail conclu entre la société Locafrance et Les Filatures le 17 avril 1975, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Les Filatures avaient été mises en règlement judiciaire le 16 juin 1978, que par lettre du 18 juillet 1978, le syndic indiquait à la société Locafrance qu'il résiliait au nom de la masse le contrat de crédit-bail, que c'était donc bien le syndic qui avait mis fin au contrat, que l'option exercée par le syndic devait en conséquence entraîner la résiliation du contrat à son profit sans indemnité puisque ce contrat ne prévoyait à son article 7 d'indemnité qu'en cas de résiliation par les bailleurs, qu'en estimant néanmoins que la société Locafrance avait droit à l'indemnité prévue au contrat litigieux, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce qu'en refusant au nom de la masse des créanciers, en application de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, de poursuivre l'exécution du contrat, le syndic a fait naître au profit de la société Locafrance une créance indemnitaire ; que le débiteur n'ayant pas rempli ses obligations contractuelles, la société créancière était en droit d'invoquer la clause de résiliation d'office prévue à l'article 7 du contrat de crédit-bail ; que ce contrat n'a donc pas été résilié à l'initiative du preneur, le syndic qui agissait dans l'intérêt et pour le compte de la masse ne disposant que de la faculté de poursuivre ou non son exécution ; qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt est légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 49 et 50 du décret du 31 décembre 1966 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Plaisant Frères a fait assigner la société Venezolana Di Navigation aux fins d'obtenir la réparation du dommage causé par des manquants et des avaries constatés au port vénézuélien d'El Gamache à l'issue d'un transport effectué à partir de Marseille par le Valle de Cadagua ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Plaisant Frères, qui prétendait agir en qualité de porteur de l'unique original négociable du connaissement sur lequel elle figurait comme chargeur, l'arrêt énonce qu'en l'espèce nul ne saurait contester que la livraison des marchandises a été faite à leur destinataire réel, la société Corporisa, que cette livraison est intervenue par l'intermédiaire d'un organisme d'Etat auquel le réclamateur a nécessairement remis un original du connaissement représentatif de la marchandise, que les manquants et avaries ont été constatés par un commissaire d'avaries requis et rémunéré par la société Corporisa, que la Cour d'appel ne peut que constater l'accomplissement du connaissement et, par voie de conséquence, la perte de la valeur de tous les autres originaux dont celui détenu par la société Plaisant Frères ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'être fait présenter le connaissement prétendument accompli et sans avoir recherché si le connaissement au vu duquel la société Corporisa s'était fait délivrer la marchandise lui conférait des droits sur celle-ci, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 14 septembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :
Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, l'article 1844-3 du Code civil et l'article 1649 quinquies B du Code général des Impôts, applicable en la cause ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce, et que, selon le dernier texte, les actes dissimulant la portée véritable d'une convention sous l'apparence de stipulations donnant ouverture à des droits d'enregistrement moins élevés sont inopposables à l'administration, qui supporte la charge de la preuve du caractère réel de ces actes ;
Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des impôts a réclamé à la Société Centre des Assurances Réunies (la Société) les droits d'enregistrement, assortis de pénalités, qu'elle estimait être dus à raison de la mutation occulte des biens composant l'actif de ladite société résultant de sa transformation de société à responsabilité limitée en société anonyme et des circonstances qui avaient accompagné celle-ci ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition de la Société aux avis de mise en recouvrement émis, le jugement a retenu que la concomittance de la réduction du capital social, de la cession de leurs droits sociaux par certains porteurs de parts, l'absorption d'une autre société par fusion, entraînant la perte de majorité des anciens associés, ont "recouvré" la transmission pure et simple du fond social, le changement de forme de la Société manifestant la création d'un être moral nouveau ainsi que le transfert du siège social et la mise en place de moyens nouveaux ; que le jugement énonce aussi que ces transformations correspondaient au seul souci d'éluder les droits d'enregistrement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Société n'avait jamais cessé d'exister en tant que personne morale, que les cédants des actions n'avaient pas qualité pour disposer de l'actif social et que la transformation régulière d'une Société en une Société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, d'où il suit que l'opération invoquée comme réelle par l'administration des impôts ne pouvait être retenue, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la cinquième branche du moyen :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 3 mai 1984, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-03-07, bulletin 1984 IV N° 95 p. 81 (Cassation). Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-10-16, bulletin 1984 IV N° 263 p. 215 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juillet 1984), que le 10 mars 1981, M. X... a demandé à la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la banque) l'ouverture d'un compte courant tout en souscrivant un bon de caisse de 500 000 francs ; que, le 20 mars suivant, il a remis ce bon de caisse, matérialisé le même jour, en nantissement pour garantir l'ouverture de crédit consentie par la banque ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société Entreprise Multiples Services, dont la cessation des paiements a été fixée au 30 novembre 1980, et l'extension de cette procédure collective à M. X..., le syndic a réclamé à la banque le remboursement du bon de caisse en invoquant l'inopposabilité à la masse du nantissement constitué depuis la date de cessation des paiements pour dette antérieurement contractée ; que tout en déclarant le nantissement inopposable à la masse, la Cour d'appel a constaté la compensation entre la dette en résultant à la charge de la banque et le solde débiteur du compte courant ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli une telle compensation alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir admis que l'acte de nantissement du 20 mars 1981 était inopposable à la masse des créanciers, la Cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître le principe de l'égalité entre les créanciers, faire droit à la demande de compensation ; qu'elle a ainsi violé l'article 29, alinéa 2-6, de la loi du 13 juillet 1967, alors que, d'autre part, la compensation conclue postérieurement à la date de cessation des paiements constitue un mode anormal de paiement et que la Cour d'appel a ainsi violé l'article 29, alinéa 2-4, de la loi du 13 juillet 1967, et alors qu'en tout état de cause, la Cour d'appel, qui constate que le 11 et le 19 mars 1981, le compte courant ouvert au nom de M. X... s'était trouvé débiteur de plus de 500 000 francs, n'a pu, sans contradiction, admettre une connexité entre le bon de caisse de 500 000 francs matériellement créé le 20 mars 1981, et l'ouverture de crédit et que la Cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu dans sa recherche de la commune intention des parties, sans se contredire et sans méconnaître les dispositions susvisées de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, l'existence d'un lien de connexité entre l'ouverture de crédit consentie par la banque à M. 
X...
 et le " dépôt de fonds à terme " effectué le même jour par ce dernier, c'est à bon droit que la Cour d'appel en a déduit la compensation entre les dettes réciproques ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-01-31 Bulletin 1984 IV N. 47 p. 38 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1983) et celui avant dire droit qui l'a précédé, que le syndic de la liquidation des biens commune de M. X... et de la société à responsabilité limitée "Au Roi de la Viande a fait assigner Mme Y..., ancienne gérante de cette société, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, que Mme Y... a été condamnée à ce titre par le tribunal et qu'elle a interjeté appel du jugement ;
Attendu que le syndic fait grief à la Cour d'appel, qui a annulé cette décision parce qu'il n'était pas établi que Mme Y... ait été assignée et entendue en Chambre du conseil, que le juge-commissaire ait présenté un rapport et que la cause ait été communiquée au ministère public, d'avoir "dit que les dispositions de l'article 562, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ne sauraient recevoir application en l'espèce, alors, selon le pourvoi, que le défaut d'audition de l'interessée en Chambre du conseil ne fait pas obstacle à ce que la Cour d'appel, saisie de l'entier litige, puisse, après annulation du jugement entaché d'irrégularité, statuer au fond lorsqu'une assignation correspondant aux prescriptions prévues à l'article 56 du Nouveau Code de procédure civile, a bien été délivrée par le syndic au défendeur ; qu'il s'ensuit que, dès lors qu'il résulte de la procédure et notamment du jugement déféré qu'une assignation avait bien été délivrée, le 9 décembre 1980, à Mme Y..., la Cour d'appel ne pouvait déclarer l'article 562, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile inapplicable sans vérifier si les termes de cette assignation ne permettaient pas à la défenderesse d'assurer sa défense en première instance ; que pour ne pas avoir procédé à cette vérification, l'arrêt manque de base légale au regard dudit article ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ne résulte ni du jugement entrepris, ni d'aucune pièce de la procédure, que Mme Y... ait été entendue en la Chambre du conseil du tribunal ou même qu'elle ait été citée à y comparaître ; qu'en raison de ces seules constatations, qui font apparaître que les prescriptions d'ordre public de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967 ont été méconnues, la Cour d'appel a déclaré à bon droit qu'elle n'avait pas à faire application des dispositions du second alinéa de l'article 562 du Nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est donc mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-07-11 Bulletin 1983 IV N. 213 p. 185 (rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-03-07 Bulletin 1984 II N. 45 p. 31 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 29, alinéa 2-6° , 32, alinéa 1 et 34 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Entreprise Desertot a tiré en avril et juin 1980 deux lettres de change, à échéance du 31 juillet suivant, sur M. X..., qui les a acceptées ; que ces effets ont été endossés au Crédit Lyonnais (la banque) qui a été autorisée, en août 1980, à prendre une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M. X..., pour le montant des effets, impayés à leur échéance ; qu'en décembre 1980, la banque a perçu le montant des effets à la suite de la vente de l'immeuble hypothéqué  ; que M. X... a été mis en liquidation des biens en janvier 1981, la date de la cessation des paiements étant fixée au 15 juillet 1979 ;
Attendu que pour rejeter la demande du syndic de la liquidation des biens de M. X... tendant à ce que la somme perçue par la banque lui soit reversée ès qualités, la Cour d'appel, tout en déclarant inopposable à la masse l'hypothèque prise par la banque, a estimé que " cette inopposabilité n'a pas pour effet de faire déroger le paiement - dont a bénéficié la banque - aux règles posées par les articles 29 à 32 de la loi du 13 juillet 1967, le titre en vertu duquel le paiement a été effectué étant constitué par les lettres de change " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque n'a été payée que par l'effet de l'hypothèque déclarée inopposable à la masse, la Cour d'appel a méconnu les textes ci-dessus visés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 décembre 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges 11 juillet 1984) rendu sur renvoi aprés cassation que MM. Y... et X... ont, par deux contrats du 1er avril 1976, acheté pour les besoins de leur profession un camion d'occasion à la Société Privat et Alizon et obtenu de l'Union Française des Banques (UFB) un crédit en vue de cette acquisition ;
Attendu que la Cour d'Appel ayant déclaré nul le contrat de vente pour non respect des prescriptions légales, l'U.F.B. reproche à l'arrêt d'avoir prononcé aussi la nullité du contrat de prêt en considérant que le vendeur avait agi comme son mandataire alors, selon le pourvoi, que le fait pour le vendeur à crédit d'être l'intermédiaire entre le prêteur et l'acheteur en transmettant à la société de crédit, sur des imprimés élaborés par elle, les demandes signées par l'acheteur, n'implique pas qu'il ait reçu mandat de l'organisme prêteur pour la réalisation des opérations de crédit, qu'en déduisant l'existence d'un mandat du seul fait que MM Y... et X... ont souscrit le contrat de prêt litigieux auprès de l'U.F.B. par l'intermédiaire du vendeur, la société Privat et Alizon, sans rechercher si cette dernière avait agi au nom et pour le compte de l'U.F.B. pour la réalisation de l'opération de crédit, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1984 du code civil ;
Mais attendu qu'en relevant que la souscription du contrat de prêt avait été réalisée par l'intermédiaire du vendeur du véhicule qui ne s'était pas borné à une simple transmission de pièces mais s'était ainsi comporté comme le mandataire de l'organisme préteur la Cour d'Appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1977-10-17 Bulletin 1977 IV N. 234 p. 198 (rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1986-02-11 Bulletin 1986 I N. 27 (rejet)
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'au mois de novembre 1979, la direction de la Région Nord-Est de Paris de la Société des Automobiles Talbot, devenue en cours de procédure la Société des Automobiles Peugeot, a pressenti, pour devenir son concessionnaire sur le territoire des communes du Raincy de Villemomble, de Gagny et de Rosny, la société Turco Le Raincy (société Turco) ancien concessionnaire des marques Renault puis Mercédès pour l'information de laquelle elle a établi un compte d'exploitation prévisionnel faisant apparaître à l'expiration de la première année de collaboration un certain bénéfice dans une perspective de vente de 370 voitures neuves ; qu'après ces contacts, la société Turco a signé le 2 janvier 1980 un contrat de concession pour une durée d'une année non renouvelable par tacite reconduction que la société Talbot a déclaré ne pas vouloir reconduire à compter du 31 décembre 1980 par lettre recommandée du 29 septembre 1980 ;
Attendu que, pour condamner la société Automobiles Peugeot, aux droits de la société Talbot, à payer à la société Turco une indemnité en réparation du dommage causé par les fautes pré-contractuelles qui auraient été commises par la société Talbot lors de la conclusion du contrat de concession, la Cour d'appel énonce que, lors de l'établissement du bilan prévisionnel, le conseiller de gestion de la société Talbot a, en indiquant à son partenaire un objectif en hausse pour 1980, laissé présager une évolution favorable alors que toutes les tendances dont il avait connaissance donnaient à prévoir une aggravation de la récession et que pour sa part, la société Turco ne disposait pas des éléments nécessaires pour contrôler le sérieux d'une telle prévision ;
Attendu qu'en s'abstenant de préciser en quoi la société Turco, dont elle avait pourtant retenu la qualité de professionnel du marché de l'automobile n'aurait pas eu les éléments nécessaires pour contrôler le sérieux de la prévision faite par la société Talbot, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE les arrêts rendus les 22 avril 1983 et 15 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y..., agissant en la qualité de syndic de la liquidation des biens de la "société de fait 
X...
, a assigné Mme Lydia X... en inopposabilité, à la masse des créanciers de la "société précitée, de l'acte de partage effectué, pendant la période suspecte, de l'indivision ayant existé entre Mme X... et ses deux fils, Alain et Joenl ; que la Cour d'appel a accueilli cette demande sur le fondement des dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Sur la seconde branche qui est préalable :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que la Cour d'appel a motivé sa décision en retenant notamment que, par jugement du 18 juillet 1980, le tribunal de commerce d'Auch a prononcé la liquidation des biens personnelle de Marcel X... et de Lydia X... ;
Mais attendu que ledit jugement n'a prononcé, dans son dispositif, que la liquidation des biens de la "société de fait ;
Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué en a dénaturé les termes clairs et précis ;
Sur la première branche :
Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense :
Attendu que le syndic, ès qualités, soutient que le moyen produit par les consorts X... est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Mais attendu que le moyen est de pur droit, d'où il suit que la fin de non-recevoir soulevée n'est pas fondée ;
Vu l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que la Cour d'appel a déclaré inopposable à la masse des créanciers de la " société de fait " un acte passé entre l'un des associés, qui n'a pas été mis personnellement en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, et ses enfants ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les actes qui peuvent être déclarés inopposables à la masse des créanciers sont exclusivement ceux qui ont été conclus avec le débiteur mis en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 26 octobre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 octobre 1984), que la société Conserves Régnaud (la société Régnaud) a été mise en liquidation des biens sans avoir payé les dernières marchandises livrées par la Société Industrielle et Salines de Bayonne (la S.I.S.B.) ; que celle-ci a revendiqué les marchandises sur le fondement d'une clause de réserve de propriété ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'écrit dans lequel doit être insérée la clause de réserve de propriété peut résulter de l'ensemble des documents du vendeur conformes à la pratique commerciale ; qu'en l'espèce, il était établi que ladite clause figurait notamment sur les factures, accusés de réception de commande adressés à la société Régnaud, en majuscules, et se détachant nettement par rapport aux conditions contractuelles ; que celle-ci, en relation d'affaires avec la S.I.S.B. depuis une dizaine d'années, avait reçu notamment en 1981 et 1982 plusieurs bons de commande et factures ; qu'en déclarant que cela ne suffisait pas à rapporter la preuve d'une convention écrite intervenue entre les parties pour la livraison en cause, la Cour d'appel n'a pas tiré des éléments soumis à son appréciation ainsi que, de ses propres constatations, les conséquences juridiques qui en découlaient, et a violé, par fausse application, les articles 65 de la loi du 13 juillet 1967 et 109 du Code de commerce, alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions de la S.I.S.B. qui faisait valoir qu'en raison des relations commerciales existant entre les parties, la clause de réserve de propriété figurant sur l'ensemble de ses documents commerciaux n'avait pu échapper à l'attention de la société Régnaud, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et méconnu l'article 455 du Nouveau code de procédure civile, et alors, enfin, qu'au regard des circonstances de l'espèce, il appartenait à la Cour d'appel de rechercher si la société Régnaud n'avait pas eu connaissance de la clause de réserve de propriété et si, à défaut de protestation de sa part, elle ne l'avait pas tacitement acceptée ; qu'en s'en abstenant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que pour cette dernière vente, la S.I.S.B. ne démontrait pas que la clause de réserve de propriété ait été stipulée par écrit et adressée à l'acheteur -de sorte que celui-ci n'avait pu accepter cette même clause au plus tard au moment de la livraison, quelles qu'aient été les clauses de réserve de propriété stipulées dans les ventes antérieures- c'est à bon droit que la Cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a décidé que la clause litigieuse n'était pas opposable à la masse des créanciers ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-11-05 Bulletin 1985 IV N. 259 p. 217 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1933-4 b, du Code général des Impôts, devenu l'article R 197-3 b, du livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la réclamation par laquelle un contribuable conteste un impôt doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; que satisfait aux exigences de ce texte la réclamation qui se réfère, fût-ce implicitement, aux moyens et conclusions présentés par le contribuable devant la commission départementale de conciliation ;
Attendu, selon le jugement déféré, que, le 5 Août 1980, Mme X... a adressé à l'administration des impôts une réclamation dans laquelle elle contestait des droits d'enregistrement, assortis de pénalités, estimés dus sur la mutation à titre gratuit d'un immeuble à son profit, et mis en recouvrement pour un montant calculé sur la valeur du bien retenue par la commission départementale de conciliation ; qu'après rejet de cette réclamation, par décision du 9 décembre 1980 notifiée le 5 janvier 1981, Mme X... a assigné l'administration devant le tribunal de grande instance le 4 mars 1981 ;
Attendu que, pour déclarer la demande de Mme X... irrecevable, le jugement a retenu que la réclamation formée le 5 Août 1980 ne contenait pas l'exposé sommaire des moyens lui servant de base et les conclusions de la partie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé, que dans sa réclamation adressée à l'administration des Impôts, Mme X... se référait, pour le contester, à l'avis de la commission départementale de conciliation de sorte qu'elle invoquait les moyens et conclusions présentés devant cet organisme, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 19 mai 1983, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Béziers
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., DEMEURANT EN MOSELLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 20 MARS 1984) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN NON-COMMERCANT NE PEUT ETRE DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS QUE S'IL SE TROUVE EN ETAT D'INSOLVABILITE NOTOIRE ET QU'EN L'ETAT DES SEULES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES IL RESULTE DU RAPPORT DU SYNDIC DU 11 JANVIER 1984 QUE L'ACTIF SE MONTAIT A 4.850.000 FRANCS POUR UN PASSIF DE 3.500.000 FRANCS, M. Y... NE SE TROUVAIT PAS DANS UN ETAT D'INSOLVABILITE NOTOIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 PORTANT INTRODUCTION DES LOIS COMMERCIALES FRANCAISES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 162 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'ELLE A ENONCE QUE M. Y... EST COMMERCANT, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE, NE POUVANT FAIRE FACE A SON PASSIF, EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, L'INTERESSE SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, DEVAIT SE PRONONCER LA LIQUIDATION DE SES BIENS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-11-18 Bulletin 1981 IV N° 399 p. 317 (Rejet)<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., actionnaire de la société anonyme Les Eaux et Boissons Les Neyrolles (la société), à la suite d'une assemblée générale extraordinaire de cette société tenue le 21 janvier 1980 qui décidait, en conséquence des pertes subies, une réduction du capital par diminution du nombre des actions émises, puis une augmentation de capital corrélative, la souscription de cette augmentation étant réservée à certaines personnes par suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, a réclamé à M. Y..., président du conseil d'administration de la société antérieurement et à l'époque de l'assemblée du 21 janvier 1980, réparation du préjudice qu'il lui aurait causé pour " manoeuvre abusive et déloyale tendant à mettre ses droits en péril " ; que la Cour d'appel a, par un arrêt du 5 octobre 1982, relativement à la demande en paiement de dommages-intérêts introduite en cause d'appel par Mme X... en invoquant les fautes de gestion par elle imputée, à M. Y... comme lui ayant causé un préjudice personnel, déclaré que M. Y... ne contestait pas la recevabilité de cette " demande nouvelle " et ordonné une expertise sur la réalité des agissements reprochés à M. Y... ;
Attendu que l'arrêt déféré, statuant après expertise, a accueilli la demande de Mme X... aux motifs : " qu'il est constant qu'ensuite de la réduction de capital suivie d'une augmentation de capital par souscription, d'actions nouvelles réservées à certaines personnes. les résultats financiers de la société S.E.B.S.A. sont bénéficiaires. qu'ainsi la société. n'a pas souffert des fautes de gestion dont Mme X... fait grief à M. Y.... que le préjudice. de Mme X... n'est ni un effet second ni un corollaire d'un préjudice subi par la société, lequel apparaît, en l'état, inexistant " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que Mme X... avait été appelée par l'acte social qui décida la réduction du capital de la société, à supporter, en raison de ses droits et devoirs sociaux, les pertes sociales causées, selon l'arrêt, par les agissements fautifs de M. Y... lorsqu'il était le président de la société, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE en son entier, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, l'arrêt rendu le 5 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1970-01-26, bulletin 1970 IV N° 30 p. 31 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 13 janvier 1984) que la société Marchand a demandé à la société Transports Malherbe de pourvoir à un transport de marchandises depuis l'entrepôt de la société Scerma à Condeville (Manche) à destination de l'Italie, que la société Transports Malherbe a confié la réalisation de ce transport à la société Général Trading Corporation (société Général Trading), qui a elle-même fait appel à la société Transports Philips France (société Philips), en lui donnant pour instructions d'aller chercher en gare de Rouen une remorque lui appartenant, de la charger à Condeville et de l'emmener au Havre pour la remettre à la société Novatrans, qui devait en assurer le transport par chemin de fer vers l'Italie, qu'en raison d'une avarie constatée sur cette remorque lorsqu'elle lui a été présentée, la société Novatrans a refusé d'en effectuer le transport, que, par suite, la livraison de la marchandise n'a pu être effectuée dans les délais prévus, que la société Marchand a assigné la société Transports Malherbe en réparation de son préjudice, que celle-ci a assigné à son tour en garantie la société Général Trading, que cette dernière a elle-même formé un appel en garantie contre la société Philips ;
Attendu que la société Philips fait grief à l'arêt d'avoir retenu que la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) était applicable en l'espèce, d'avoir, en conséquence, rejeté la prescription tirée par la société Philips des dispositions de l'article 108, alinéa 2, du Code de commerce et d'avoir accueilli la demande de la société Général Trading, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la C.M.R. n'étant pas applicable au commissionnaire, ce dernier ne saurait se prévaloir de ses dispositions à l'occasion de son recours contre le transporteur ; que la Cour d'appel a violé, par fausse application, la Convention de Genève du 19 mai 1956 ; alors que, d'autre part, le contrat confié à la société Philips ayant eu pour seul objet le déplacement d'une remorque depuis la gare de Rouen jusqu'à la gare du Havre, la Cour d'appel ne pouvait y faire application de la Convention de Genève du 19 mai 1956 qui régit les seuls transports internationaux ;
Mais attendu, en premier lieu, que la Cour d'appel a retenu à bon droit que le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison étant situés dans des pays différents, le transport régi par un contrat unique se trouvait, en toutes ses parties, soumis à la C.M.R. ;
Attendu, en second lieu, que condamnée à réparer le dommage en sa qualité de garant du transporteur, la société Général Trading, commissionnaire de transport, ne pouvait exercer son recours contre la société Philips qu'en exécution du contrat de transport et conformément à la C.M.R., applicable à ce contrat ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 116 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'escompte, avant son échéance, d'une lettre de change non acceptée ne rend pas indisponible au profit du tiers porteur, qui n'a pas fait défense au tiré de payer, la créance du tireur sur le tiré non accepteur ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que, pour avoir paiement de marchandises qu'elle avait livrées à la société Morisaux la société Leroux a tiré sur sa débitrice deux lettres de change ; que ces effets, qui n'ont pas été acceptés par le tiré, ont été escomptés par la Société Générale (la banque) ; qu'à l'échéance la banque, porteur des effets, en a demandé le paiement à la société Morisaux, que celle-ci a refusé de payer, alléguant s'être libérée de sa dette envers la société Leroux ;
Attendu que, pour condamner la société Morisaux à payer à la banque le montant des effets, la Cour d'appel énonce que cette société prétend avoir réglé par voie de compensation la dette correspondant aux deux lettres de change, mais qu'à une date antérieure à celle invoquée par la société Morisaux, la société Leroux avait transmis à la banque tous ses droits sur les effets à échoir, qu'ainsi en escomptant les effets la banque avait acquis ses droits de tiers porteur sur la créance du tireur contre le tiré, même si ce dernier n'avait pas accepté l'effet, que ladite créance demeurait donc indisponible et que dès lors, faute de remplir les conditions de liquidité et d'exigibilité prévues par l'article 1291 du Code civil, la compensation ne pouvait plus s'effectuer de plein droit ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi la Cour d'appel, qui a omis de rechercher si, avant l'échéance des effets, la Société Morisaux, tiré non accepteur, s'était libérée de sa dette envers le tireur par l'effet de la compensation qu'elle invoquait, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE et ANNULE en son entier l'arrêt rendu le 7 juin 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1973-07-10, bulletin 1973 IV N° 241 p. 218 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-06-28, bulletin 1983 IV N° 191 p. 165 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1984) la Société de droit suisse Ciba Geigy titulaire du brevet français n° 2.001.791 délivré le 5 juillet 1971 ayant pour objet un procédé d'utilisation d'urées comme herbicides sélectifs dont le chlortoluron et la société Ciba Geigy bénéficiaire d'une licence, ont demandé la condamnation de la société Interphyto et de MM. Y... et X... pour contrefaçon de ce titre ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande au motif qu'un brevet américain n° 2.655.445 délivré le 13 octobre 1953 ne constituait pas une antériorité opposable à la nouveauté de l'invention protégée par le brevet Ciba Geigy alors que, selon le pourvoi, une antériorité, quelle qu'elle soit et a fortiori un titre publié à l'étranger avant la promulgation de la loi modifiée du 2 janvier 1968, doit être appréciée telle quelle dans sa description et non pas en fonction de revendications qui sont étrangères à la notion d'antériorité ; d'où il suit que l'arrêt, qui constate que l'antériorité constituée par le brevet américain décrivait des compositions herbicides, dont le chlortoluron, utilisées dans la culture des plantes agricoles cultivées non seulement comme herbicides totaux mais aussi pour la destruction sélective de deux mauvaises herbes monocotylédones comme le blé, ne pouvait donc légalement écarter cette antériorité au prétexte que cette sélectivité ne faisait l'objet d'aucune revendication expresse ; d'où il suit que l'arrêt est entâché d'un défaut de base légale par violation de l'article 8 de la loi précitée ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'antériorité opposée au titre constitué par le brevet ne peut être retenue que pour ce qu'elle "décrit", la Cour d'appel qui ne s'est pas bornée à se référer aux seules revendications du brevet américain mais s'est bien fondée sur les exemples donnés par la description de ce brevet, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en décidant que le brevet américain ne constituait pas une antériorité opposable à l'invention de la société Ciba Geigi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-11-06 Bulletin 1984 IV N. 294 p. 237 (rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 53 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. FRANCOIS Y..., DECEDE, A EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE MODERNE DE CAMIONNAGE ET DE TRANSPORTS, D'AVRIL 1966 AU 27 FEVRIER 1968 ALORS QUE MME X... ETAIT ASSOCIEE ;
QUE CELLE-CI A, LE 10 AVRIL 1978, INTRODUIT CONTRE MME MARY EPOUSE Y... ET M. BERNARD Y..., HERITIERS DE FRANCOIS Y... (LES CONSORTS Y...) UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA GESTION FAUTIVE IMPUTEE A M. Y... ;
QUE LES CONSORTS Y... AYANT INVOQUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 MME X... A SOUTENU QUE LA LOI DU 7 MARS 1925 N'AVAIT PAS PREVU UNE PRESCRIPTION SPECIALE APPLICABLE A L'ACTION EN RESPONSABILITE DU GERANT ET QU'EN CONSEQUENCE CETTE ACTION ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ACTION DE MME X... N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA SOCIETE DONT M. Y... AVAIT ETE LE GERANT N'AYANT PAS PROCEDE A LA MISE EN HARMONIE DE SES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, IL S'ENSUIVAIT QUE LA LOI DU 7 MARS 1925, ABROGEE PAR L'ARTICLE 505 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DEVAIT, AUX TERMES DE CETTE MEME DISPOSITION, FAIRE L'OBJET D'UNE APPLICATION TRANSITOIRE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1968 ET, QU'EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 53 DE LA MEME LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE CONCERNANT LA PRESCRIPTION DES ACTIONS EN RESPONSABILITE DES ASSOCIES CONTRE LE GERANT POUR FAUTE DE GESTION NE FIGURE DANS L'ARTICLE 505 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ABROGEANT LA LEGISLATION ANTERIEURE, ET QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE PAR MLLE X... CONTRE LES HERITIERS DU GERANT Y... A ETE INTENTEE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, INDEPENDAMMENT DE LA DATE DES FAITS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (PARIS, 15 JUIN 1983) DE L'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S.C.I.T.I. DES IMPOSITIONS ET PENALITES DUES PAR CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 S'APPLIQUE EN CAS D'INOBSERVATION GRAVE ET REPETEE DE SES OBLIGATIONS FISCALES PAR TOUT DIRIGEANT DE SOCIETE SAUF APPLICATION D'UNE AUTRE DISPOSITION LUI IMPOSANT DEJA LE PAIEMENT DES DETTES SOCIALES ;
QUE CETTE EXCEPTION NE PEUT VISER QUE LES CAS DANS LESQUELS LE DIRIGEANT SERAIT TENU AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES EN GENERAL, TEL L'ASSOCIE EN NOM, LE COMMANDITE OU L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ;
QU'EN CONDAMNANT MME X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTE ANTERIEUR A L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980, QUI NE PREVOIT QUE LA CONDAMNATION AUX DETTES STRICTEMENT FISCALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE DERNIER TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RECONNU COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ET ENCOURANT, A CE TITRE, UNE CONDAMNATION AU PAIEMENT SOLIDAIRE DE L'IMPOT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SAURAIT BENEFICIER D'UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE QUE LE GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COUPABLE DE SIMPLES INOBSERVATIONS NON FRAUDULEUSES DE SES OBLIGATIONS FISCALES, ET, QU'EN DECIDANT A L'INVERSE, QUE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PERMETTAIT PAS AU JUGE D'ARBITRER LE QUANTUM DE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU CETTE DISPOSITION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIENT UN CHAMP D'APPLICATION DISTINCT DE CEUX DES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980, QUE DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.