Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MME PENOT Z... DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN RAISON DE SON ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES EXERCEE EN COMMUN AVEC SON MARI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974 QUI PREVOIT LE PAIEMENT D'UNE COTISATION UNIQUE LORSQUE DES EPOUX X... UNE ACTIVITE NON SALARIEE DANS LA MEME ENTREPRISE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES FORMES D'ENTREPRISES, INCLUANT DONC CELLES QUI SONT EXPLOITEES SOUS FORME DE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI ADMET L'EXERCICE CONJOINT PAR LES EPOUX PENOT DE L'ACTIVITE OBJET DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF SOUMETTANT LE REGIME DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974, NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 POUR JUSTIFIER L'ASSUJETTISSEMENT DISTINCT DE MME Y... QUI N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE DISTINCTE D'ASSOCIEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR DECISION DU 21 JANVIER 1966 DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE, M ET MME Y... ONT ETE TOUS DEUX NOMMES AGENTS GENERAUX DE CETTE COMPAGNIE POUR GERER ENSEMBLE L'AGENCE DE MAYENNE CONFORMEMENT AUX REGLES DU STATUT REGISSANT CETTE PROFESSION ;
QUE L'AGENT GENERAL ETANT, SELON CE STATUT, UNE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT UNE ACTIVITE LIBERALE, ILS ETAIENT L'UN ET L'AUTRE ASSUJETTIS AU PAIEMENT DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EN VERTU DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET N° 46--378 DU 8 JUIN 1946, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE APPLICATION, EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974 QUI NE VISE QUE LE CAS DES CONJOINTS EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE PAR AILLEURS QUE L'URSSAF RECLAME A MME Y... UNE COTISATION CALCULEE SEULEMENT SUR LA MOITIE DES REVENUS REALISES DANS LA GESTION COMMUNE DE L'AGENCE, EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE 6, SE TROUVE DONC JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET LE CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS L'INTERET ET AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER LE SORT D'UN APPELANT SUR SON SEUL APPEL ;
ATTENDU QUE SUR LE SEUL APPEL DE M X... DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI AVAIT SUSPENDU SA PENSION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LUI A SUPPRIME CET AVANTAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COMMISSION NATIONALE A AGGRAVE LE SORT DE L'APPELANT ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET LE PRINCIPE QUI S'Y RATTACHE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-01 Bulletin 1967 II N. 43 P. 31 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M JEAN X... AYANT CESSE DE TRAVAILLER AU CLUB MEDITERRANEE DEPUIS LE 24 SEPTEMBRE 1979 A ETE NEANMOINS DESIGNE PAR LE SYNDICAT CFDT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE PAR LETTRE DU 30 JUIN 1980 RECUE LE 3 JUILLET ;
QUE LE 31 JUILLET 1980, LA SOCIETE CLUB MEDITERRANEE A INTRODUIT UN RECOURS EN CONTESTATION DE CETTE DESIGNATION ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA CONTESTATION AU MOTIF QUE M X... NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE AU MOMENT DE SA DESIGNATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA REGLE ENONCEE A L'ARTICLE 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, SELON LAQUELLE EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX LE RECOURS NE PEUT ETRE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA DESIGNATION, NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION HORS LE CAS DE FRAUDE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE EN L'ESPECE ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL LA FAIT LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE LE MANDAT DE DELEGUE DONT SE PREVALAIT M X... AYANT ETE REVOQUE PAR SON ORGANISATION SYNDICALE APRES LE JUGEMENT ATTAQUE, LA CASSATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE FOND ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-07-08 Bulletin 1982 V N. 479 (1) p. 355 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MME JACQUELINE X... TENDANT A LA PROCLAMATION, NON EFFECTUEE PAR LE BUREAU DE VOTE, DES RESULTATS DES ELECTIONS DES MEMBRES, TITULAIRES ET SUPPLEANTS, DU COLLEGE EMPLOYES-OUVRIERS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GUICHARD-PERRACHON ET CIE, QUI AVAIENT EU LIEU A ARLES LE 4 JUIN 1982, AUX MOTIFS QUE LE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN AVAIT FAIT APPARAITRE EN CE QUI CONCERNE LE VOTE POUR LES MEMBRES TITULAIRES, UN BULLETIN DE TROP PAR RAPPORT AU NOMBRE DES VOTANTS, QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN, LES POSSIBILITES DE CALCUL THEORIQUE DES SIEGES ETANT ALORS MULTIPLES ET DONC CONTESTABLES, ET QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIENT MANIFESTE CLAIREMENT, PAR LA SIGNATURE AVEC L'EMPLOYEUR D'UN AVENANT AU PROTOCOLE PREELECTORAL, LEUR VOLONTE DE FAIRE PROCEDER A DE NOUVELLES ELECTIONS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DUDIT COLLEGE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR QUI A L'OBLIGATION D'ORGANISER DANS SON ENTREPRISE LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, NE PEUT, EN CETTE MATIERE D'ORDRE PUBLIC, ET MEME AVEC L'ACCORD DES ORGANISATIONS SYNDICALES, SE FAIRE JUGE DE LEUR VALIDITE LORSQU'IL Y A ETE PROCEDE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES IRREGULARITES COMMISES DANS L'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT D'UN SCRUTIN NE PEUVENT CONSTITUER UNE CAUSE D'ANNULATION QUE SI ELLES ONT EXERCE UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DE L'ELECTION ;
QU'ENFIN, EN L'ABSENCE D'IRREGULARITES ENTRAINANT L'ANNULATION DU SCRUTIN, LE JUGE DOIT PROCLAMER LUI-MEME LES RESULTATS DES ELECTIONS LORSQUE LE BUREAU DE VOTE NE L'A PAS FAIT OU LES RECTIFIER LE CAS ECHEANT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR ANNULER LES ELECTIONS ET LES RECOMMENCER N'ETAIT PAS VALABLE ET QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND, AU LIEU DE S'EN TENIR A DES CONSIDERATIONS GENERALES INOPERANTES, DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, L'EXISTENCE D'UN BULLETIN EN TROP AVAIT, COMPTE TENU DU NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR CHAQUE LISTE ET PAR CHAQUE CANDIDAT, EFFECTIVEMENT FAUSSE LES RESULTATS DU SCRUTIN ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET PRIVE EGALEMENT SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-01-31 Bulletin 1963 II N. 107 p. 79 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-06-22 Bulletin 1977 V N. 414 p. 325 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-06-22 Bulletin 1977 V N. 416 p. 327 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-13 Bulletin 1981 V N. 416 p. 312 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 2 SEPTEMBRE 1975 AU SERVICE DE LA SOCIETE MINOTERIE RAISON ET HAROUE, A, EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, SAISI LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION D'UN EXPERT Z... ;
QUE CETTE JURIDICTION A DECIDE, AU VU DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION INCIDENTE A L'ORDONNANCE DESIGNANT UN EXPERT Z... ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE QUI AVAIT RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QU'EN ENONCANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS USE DE LA VOIE DE RECOURS VISEE A L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL D'AILLEURS NE FAIT QUE CONSACRER LE PRINCIPE DE LA POSSIBILITE POUR LES TIERS DE FORMER TIERCE OPPOSITION PRINCIPALE A UNE ORDONNANCE SUR REQUETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 585 ET 588 DU MEME CODE, AUCUN TEXTE N'EXCLUANT CETTE VOIE DE RECOURS A L'ENCONTRE D'UNE TELLE DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION EN CAUSE, INTERVENUE EN L'ABSENCE DE LITIGE, ET ALORS MEME QU'ELLE CONSTITUAIT LE PREALABLE NECESSAIRE DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ENGAGEE ULTERIEUREMENT PAR M Y..., PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE DECISION GRACIEUSE AU REGARD DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE COMPORTANT MENTION DE SA NOTIFICATION AUX PARTIES PAR LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LE 11 JUIN 1976, ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 583, PARAGRAPHE 3, DE TIERCE OPPOSITION ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAIRE DES MOTIFS ERRONES DE L'ARRET ATTAQUE, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'EXPERT X... OMIS DE RAPPORTER LES PROPOS D'UN SACHANT, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UNE SIMPLE SUPPOSITION EN ENONCANT QUE LESDITS PROPOS N'AVAIENT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR SES CONCLUSIONS, NI LEUR OMISSION PORTER PREJUDICE A L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT OBSERVE QUE L'EXPERT, S'IL N'AVAIT PAS RELATE LES PROPOS DE CE SACHANT, RELATION A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS TENU, S'ETAIT FONDE, POUR FORMULER SES CONCLUSIONS SUR LES DECLARATIONS DE DEUX AUTRES SACHANTS ;
QU'APPRECIANT LES ELEMENTS REUNIS PAR L'EXPERT, ILS ONT ESTIME APPORTEE LA PREUVE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE M Y... CESSAT, CANDIDAT DESIGNE PAR LE SYNDICAT CFDT POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TRANSVAL-RHONE DEVANT SE DEROULER LE 24 MARS 1982 A VALENCE, ETAIT ELECTEUR ET ELIGIBLE, AU MOTIF QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE SYNDICAT FAISAIT CONNAITRE CETTE DESIGNATION A LA SOCIETE AVAIT ETE POSTEE LE MEME JOUR QUE LA CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE ADRESSE PAR CELLE-CI A CE SALARIE EN VUE DE SON LICENCIEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR CONNAISSAIT DONC LA CANDIDATURE AU MOMENT DE L'ENTRETIEN, LE 12 MARS, OU LORS DU LICENCIEMENT INTERVENU LE 15 MARS SANS PREAVIS POUR FAUTE GRAVE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE M X... AVAIT ETE CONVOQUE LE 10 MARS 1982 A L'ENTRETIEN PREALABLE TANDIS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA LETTRE NOTIFIANT SA CANDIDATURE N'AVAIT ETE RECUE QUE LE 12 MARS PAR LA SOCIETE TRANSVAL-RHONE ;
QUE, DES LORS, LES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL PRESENTES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN PAR LEURS ORGANISATIONS SYNDICALES NE BENEFICIANT DE LA PROTECTION LEGALE QU'A PARTIR DU JOUR OU L'EMPLOYEUR A EU CONNAISSANCE DE LEURS CANDIDATURES, CELLE DE M X..., MEME NON FRAUDULEUSE, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT QUI ETAIT SURVENU AVANT LA DATE DES ELECTIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS.
SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE, PRISES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DU 1ER DECEMBRE 1972;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X..., QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ETE EN ARRET DE TRAVAIL DU 21 JANVIER 1979 AU 18 DECEMBRE 1979, LA TOTALITE DE L'ALLOCATION DE TREIZIEME MOIS PREVUE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, AU SEUL MOTIF QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'INTERROMPT PAS LE CARACTERE PERMANENT DE L'EMPLOI, ALORS QUE CE MOTIF D'ORDRE GENERAL, QUI PASSE SOUS SILENCE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET QUE CETTE GRATIFICATION ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'ABSENCE PARTIELLE DU SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE;
MAIS ATTENDU QUE LA SEULE CONDITION MISE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE TREIZIEME MOIS EST LA PRESENCE DE L'OUVRIER MENSUALISE AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE DE REFERENCE, PEU IMPORTANT SES ABSENCES AU COURS DE L'ANNEE;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DU 1ER DECEMBRE 1972, DE L'ARTICLE L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN REPROCHE EGALEMENT AUDIT JUGEMENT DE L'AVOIR CONDAMNEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A PAYER A M X..., POUR LA PERIODE OU IL A ETE EN ARRET DE TRAVAIL, LA DIFFERENCE ENTRE SON SALAIRE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE LA MAJORATION DE CE SALAIRE, AU SEUL MOTIF QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'INTERROMPT PAS LE CARACTERE PERMANENT DE L'EMPLOI, ALORS QU'UN TEL MOTIF D'ORDRE GENERAL PASSANT SOUS SILENCE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET ALORS QUE CE TEXTE NE PREVOIT PAS QUE LE SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL RECEVRA LE COMPLEMENT DE SALAIRE RESERVE AU SALARIE MALADE, CE QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR PAR DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REPONDU;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE VISE A ASSURER PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE AU SALARIE ATTEINT D'INDISPONIBILITE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES CAUSES DE CETTE INDISPONIBILITE QUALIFIEE DE MALADIE;
QUE L'ENSEMBLE DE CES MOTIFS, SUBSTITUE A CELUI DES JUGES DU FOND, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1981, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-29 Bulletin 1980 V N° 377 (1) p. 285 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12 ET 21 DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITE DES BANQUES ANNEXE A LADITE CONVENTION, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNEL DES BANQUES PREVOIT LE CAS DE LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE EN ACCORD AVEC LA DIRECTION ET L'INTERESSE, TOUT EN RENVOYANT AU REGLEMENT RELATIF AUX RETRAITES, L'ARTICLE 21 DE CELUI-CI, QUI RECONNAIT AUX AGENTS AYANT MOINS DE VINGT ANS DE SERVICE, LE DROIT A UNE PENSION DIFFEREE A 65 ANS DISPOSE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE EST AVANCEE A PARTIR DE L'AGE DE 60 ANS EN CAS DE MISE A LA RETRAITE PAR LA BANQUE A PARTIR DE 60 ANS D'AGE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M X..., MIS A LA RETRAITE PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT A L'AGE DE SOIXANTE ET UN AN AVEC DIX-HUIT ANNEES D'ANCIENNETE, DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS, D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES DEFINISSANT LE STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT QUE LA MISE A LA RETRAITE AVEC ENTREE EN JOUISSANCE IMMEDIATE DE LA PENSION PEUT SEULEMENT INTERVENIR A PARTIR DE SOIXANTE ANS D'AGE ET QU'ELLE CONSTITUE UN MODE DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL COMPLETEMENT DISTINCT ET DE NATURE DIFFERENTE DU LICENCIEMENT;
ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FIXANT UN AGE OU M X... DOIT OBLIGATOIREMENT QUITTER SON EMPLOI, LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES QUI DONNENT A LA BANQUE LA FACULTE DE METTRE A LA RETRAITE SANS ACCORD UN AGENT QUI A MOINS DE VINGT ANS DE SERVICE, A PARTIR DU MOMENT OU IL ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS, NE POUVAIENT LE PRIVER DES AVANTAGES QU'IL TENAIT DE LA LOI EN CAS DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR;
QU'EN ECARTANT, SANS LE JUSTIFIER, L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-19 Bulletin 1981 V N° 240 p. 179 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-12-03 Bulletin 1981 V N° 993 (1) p. 694 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QUE M X... MASSACRE DIT MARSA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE L'OPPOSANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL "L'OPERA DU RHIN" QUI GERAIT UN THEATRE LYRIQUE REGIONAL ET POUR LEQUEL IL AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE DE DANSEUR SOLISTE, PROFESSEUR DE DANSE ET ASSISTANT CHOREGRAPHIQUE, ALORS QUE SI LE CARACTERE DE SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EST SUBORDONNE A LA RECHERCHE D'UN BUT LUCRATIF, CETTE CONDITION EST REMPLIE LORSQUE LES USAGERS PAYENT L'EXPLOITATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SI CELLE-CI ETAIT ASSUREE PAR UNE PERSONNE PRIVEE, L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE EXPLOITANTE ETANT SANS INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION, ET QU'EN DENIANT A L'OPERA DU RHIN LE CARACTERE D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SANS CONSTATER QUE SES USAGERS NE PAYAIENT PAS L'EXPLOITATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES USAGERS D'UNE ENTREPRISE PRIVEE DE SPECTACLE PUBLIC, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT EN FAIT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL, QUI GERAIT UN THEATRE LYRIQUE REGIONAL SANS POURSUIVRE DE BUT LUCRATIF, ASSUMAIT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ET QUE M X... MASSACRE DIT MARSA PARTICIPAIT DIRECTEMENT A L'EXECUTION DE CE SERVICE ;
QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT, SANS ETRE TENUE DE PRECISER AUTREMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SPECTATEURS ACQUITTAIENT LE PRIX DE LEUR PLACE, QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1960-04-27 Bulletin 1960 V N. 401 p. 313 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA NOUVEAUTE DE MARSEILLE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 6 AVRIL 1939 DE LA DECISION DES MAGASINS POPULAIRES DU 21 SEPTEMBRE 1974 ;
ATTENDU QUE LORSQUE L'ARRET DE TRAVAIL DU SALARIE POUR MALADIE SE PROLONGE L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE SANS QUE CELLE-CI LUI SOIT OBLIGATOIREMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE BAZE LE 26 JUIN 1969 ET A INTERROMPU SON TRAVAIL LE 17 MARS 1976 PAR SUITE DE MALADIE, QUE LE 18 JUIN 1977, SOIT QUINZE MOIS APRES, LA SOCIETE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BAZE A VERSER A MME X... L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE MARSEILLE DU 6 AVRIL 1939, MODIFIEE EN 1970, ETAIT PLUS FAVORABLE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 SEPTEMBRE 1974 EGALEMENT APPLICABLE AUX PARTIES ET QUE PAR APPLICATION DE LA PREMIERE DE CES CONVENTIONS COLLECTIVES LA RUPTURE S'ANALYSAIT EN UN LICENCIEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET MME X... AVAIT SUSPENDU SON CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT D'UNE MALADIE DEPUIS PLUS DE QUINZE MOIS CE DONT IL RESULTAIT QUE LA RUPTURE DONT LA SOCIETE AVAIT PRIS L'INITIATIVE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, QUE D'AUTRE PART, LA COMPARAISON ENTRE LES DEUX ACCORDS COLLECTIFS DOIT ETRE APPRECIEE GLOBALEMENT SUR LA QUESTION DES ABSENCES POUR MALADIE EU EGARD A L'ENSEMBLE DES INTERESSES ET NON A CELUI DE L'UN D'EUX EN PARTICULIER ;
QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE MARSEILLE, SI ELLE NE PREVOIT EN CAS DE MALADIE LA RUPTURE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE SI L'ABSENCE IMPOSE LE REMPLACEMENT DU SALARIE ET SI CELLE DU 21 SEPTEMBRE 1974 PERMET CETTE RUPTURE, LORSQUE L'ABSENCE EST SUPERIEURE A UN AN, SANS IMPOSER A L'EMPLOYEUR D'INVOQUER LE REMPLACEMENT DU SALARIE, LA COMPARAISON DES DEUX CONVENTIONS COLLECTIVES FAIT NEANMOINS APPARAITRE, TANT SUR LE PLAN DU POINT DE DEPART DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES JOURNALIERES, DE LEUR MONTANT ET DE L'OCTROI, DANS CERTAIN CAS, D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE EQUIVALENTE A L'INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1974 EST GLOBALEMENT PLUS FAVORABLE ;
QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSES ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 OCTOBRE 1980 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1973-01-31, Bulletin 1973 V N. 94 P. 67 (REJET) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1983-02-16, Bulletin 1983 V N. 84 P. 58 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 512-2, L 513-7, L 517-2DU CODE DU TRAVAIL, 543 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE OUTILIA AYANT CONTESTE LA COMPETENCE DE LA SECTION ENCADREMENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIFFERENTES SOMMES FORMEE A SON ENCONTRE PAR M X..., QU'ELLE A LICEENCIE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, APRES AVIS DU VICE-PRESIDENT, RENVOYE PAR ORDONNANCE L'AFFAIRE DEVANT CETTE MEME SECTION, QUE CELLE-CI A DECLARE IRRECEVABLE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE ;
QUE LA COUR D'APPEL A, SUR CONTREDIT, CONFIRME CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE OUTILIA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE STATUER SUR SA PROPRE COMPETENCE, AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DESIGNANT LA SECTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE SUR CE POINT TRANCHAIT DEFINITIVEMENT LE LITIGE ET AVAIT UNE AUTORITE EXCEPT IONNELLE S'IMPOSANT A LA JURIDICTION DE JUGEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, JURIDICTIONS ELECTIVES, SONT DIVISES EN CINQ SECTIONS AUTONOMES AUX TERMES DE L'ARTICLE L 512-2 DU CODE DU TRAVAIL, ELUES CHACUNE PAR UN ELECTORAT DIFFERENT DONT LA COMPOSITION EST DETERMINEE A L'ARTICLE L 513-7 DU MEME CODE, QUE L'APPLICATION DES REGLES D'ORDRE PUBLIC PRESIDANT A LA REPARTITION DES MATIERES ENTRE LES SECTIONS ET FIGURANT A L'ARTICLE L 512-2 PRECITE NE PEUT ETRE LAISSE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SANS VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ET DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ENONCE A L'ARTICLE 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES REGLES PARTICULIERES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DOIVENT ETRE COMBINEES AVEC LES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE ET NE SAURAIENT LES EXCLURE SANS DISPOSITION EXPRESSE, D'OU IL SUIT QU'EN ECARTANT LE PRINCIPE QUE TOUTE JURIDICTION STATUE SUR SA PROPRE COMPETENCE, EN DEHORS DE TOUT TEXTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 517-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 515-4 ET R 517-2 DU CODE DU TRAVAIL, QU'EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE A LA CONNAISSANCE D'UNE AFFAIRE PAR UNE SECTION, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LE DOSSIER EST TRANSMIS AU PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, APRES AVIS DU VICE-PRESIDENT, RENVOIE L'AFFAIRE A LA SECTION QU'IL DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, S'AGISSANT D'UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-07-06 Bulletin 1983 V N. 409 (IRRECEVABILITE)
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOUS SERVICES DE PERSONNEL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M X... SANS AVOIR RAPPELE LES FAITS DE LA CAUSE ET LES MOYENS DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CES MENTIONS DOIVENT ETRE FAITES, QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT MEME SUCCINCTEMENT, COMME EN L'ESPECE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L124-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X... QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR ELLE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE MISSION TEMPORAIRE POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UN DE SES CLIENTS AU LUXEMBOURG, UNE INDEMNITE DE REPOS COMPENSATEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, EN APPLIQUANT LA LEGISLATION FRANCAISE AU CONTRAT LITIGIEUX LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L124-7 DU CODE DU TRAVAIL SOUMETTANT LE SALARIE A LA LEGISLATION DU LIEU DU TRAVAIL, EN L'ESPECE LA LEGISLATION LUXEMBOURGEOISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE PLACER DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DENATURE LES CONTRATS LIANT LES PARTIES LESQUELS FAISAIENT EXPRESSEMENT REFERENCE A LA LOI SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE, ALORS QU'ENSUITE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DELAISSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE SEULE LA LEGISLATION LUXEMBOURGEOISE ETAIT APPLICABLE ET QUE LE REPOS COMPENSATEUR ETAIT IGNORE PAR CETTE LEGISLATION ;
ALORS QU'ENFIN, A SUPPOSER LE CONTRAT REGI PAR LA REGLEMENTATION FRANCAISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AURAIT DU PRECISER LES DISPOSITIONS DESQUELLES LA LEGISLATION FRANCAISE DECOULAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LA LOI APPLICABLE ENTRE LES PARTIES ETAIT, POUR LE REPOS COMPENSATEUR, NOTAMMENT CELLE DU LIEU D'EXECUTION DU TRAVAIL, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DES CONVENTIONS, A RELEVE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET INTERPRETANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE CELLES-CI AVAIENT ENTENDU SE REFERER A LA REGLEMENTATION FRANCAISE, CE QUI ETAIT LICITE DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT PLUS AVANTAGEUSE POUR LE SALARIE QUE LA LOI LUXEMBOURGEOISE MEME SI CELLE-CI AURAIT PU ETRE NORMALEMENT APPLICABLE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONGWY ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1980-05-12, Bulletin 1980 II N. 109 (1) P. 77 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1980-10-15, Bulletin 1980 II N. 210 (1) P. 143 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-6 ET L 124-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M X...
Y..., EMBAUCHE LE 21 DECEMBRE 1974 EN QUALITE DE MACON BOISEUR PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE MODERNE INTERIM ET MIS A LA DISPOSITION D'UN UTILISATEUR A ETE VICTIME LE 8 FEVRIER 1975 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LA SOCIETE MODERNE INTERIM LUI AYANT FAIT CONNAITRE LE 15 AVRIL 1975 QU'ELLE METTAIT FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, M Y... L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE MODERNE INTERIM N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS EN METTANT FIN A SON CONTRAT PUISQU'EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE, ALORS QU'UN SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE LICENCIE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A MOINS QUE LES NECESSITES DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE IMPOSENT A L'EMPLOYEUR DE LE REMPLACER OU QU'IL SE TROUVE DEFINITIVEMENT INAPTE A OCCUPER SON EMPLOI ET QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI SON INCAPACITE ETAIT TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, DE PRECISER LA NATURE ET LA DUREE DE LA MISSION EN CAUSE ET DE RELEVER QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE RENDAIT SON REMPLACEMENT NECESSAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE M Y... ETAIT, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE LE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ET DONT L'EXECUTION ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE EN RAISON DU CARACTERE TEMPORAIRE DE LA MISSION, LA COUR D'APPEL QUI EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE MODERNE INTERIM AVAIT PU METTRE FIN AU CONTRAT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-7 ET L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLES ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU PAR LES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATIONS PATRONALE ET OUVRIERE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE EFFET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DESTINEE A LA REMPLACER OU, A DEFAUT DE CONCLUSION D'UNE CONVENTION NOUVELLE, PENDANT UNE DUREE D'UN, SAUF CLAUSE OU ACCORD PREVOYANT UNE DUREE PLUS LONGUE ET DETERMINEE A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA LISTE UNIQUE DE CANDIDATS DEPOSEE LE 18 OCTOBRE 1982 PAR L'INTERSYNDICALE C F D T - F O DE LA COOPERATIVE AGRICOLE LES SILOS VICOIS EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL FIXEE A LA DATE DU 28 OCTOBRE 1982, LE TRIBUNAL RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE SI UN ACCORD AVAIT ETE CONCLU DES LA CREATION DE L'ENTREPRISE ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET TACITEMENT RECONDUIT A L'OCCASION DE CHAQUE ELECTION, IL AVAIT ETE DENONCE PAR LA DIRECTION LE 7 OCTOBRE 1982 ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE REVENIR A LA REGLE LEGALE DU DOUBLE COLLEGE POUR L'ORGANISATION DE L'ELECTION EN CAUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT DE CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD ENTRE LES PARTIES, L'ACCORD INITIAL, MALGRE SA DENONCIATION, CONTINUAIT A PRODUIRE EFFET A LA DATE DE LADITE ELECTION, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU C0NSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-26 Bulletin 1981 V N. 262 P. 195 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT FGA - CFDT DU BAS-RHIN DES CADRES, GERANTS ET EMPLOYES DU CREDIT AGRICOLE ET DU CENTRE INFORMATIQUE DU CREDIT AGRICOLE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REJETANT SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL DE DISCIPLINE ET A LA COMMISSION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU BAS-RHIN, QUI AVAIENT EU LIEU LE 9 JUIN 1983 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE R321-18 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CONTESTATIONS ELECTORALES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, NE MENTIONNE PAS LE CONTENTIEUX DE L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS DE DISCIPLINE ET DES COMMISSIONS PARITAIRES D'ETABLISSEMENT ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU EN PREMIER RESSORT ET QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1961-11-10, Bulletin 1961 II N. 749 P. 526 (REJET).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1983-06-09, Bulletin 1983 V N. 315 P. 223 (IRRECEVABILITE).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Commission Nationale Technique a fixé à 75 % le taux de l'incapacité permanente résultant de l'accident du travail dont M. X... a été victime que l'Union Régionale des Société de Secours Minières de l'Est critique le taux ainsi fixé alors que d'une part la Commission admet elle-même le taux de 67 % retenu par son médecin conseil mais le porte à 75 % en niant que la rente allouée forfaitairement compense la diminution de salaire consécutive à l'accident, alors que, d'autre part la Commission Nationale Technique ne pouvait à la fois constater que l'accident avait entraîné une perte de salaire de 1 500 francs par mois et relever le taux de la rente pour compenser cette perte sans répondre aux conclusions de l'Union Régionale faisant valoir que la rente de 60 % originairement servie compensait déjà plus largement la perte évoquée puisqu'elle s'élevait à 2 624,86 francs par mois ;
Mais attendu que la Commission Nationale Technique n'était pas liée par le taux avancé par son médecin conseil ; que, sans avoir à répondre à l'argumentation de l'Union Régionale qui se bornait à soutenir que la perte de salaire était largement compensée par la rente accordée initialement, elle a estimé que les séquelles dont la victime demeurait atteinte et qui avaient provoqué un changement d'emploi, entraînaient une incapacité permanente objective de 75 % ; que cette appréciation globale qui relève de son pouvoir souverain justifie la décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre la décision rendue le 22 février 1982 par la Commission Nationale Technique ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UNE STATION-SERVICE, CONSTRUITE PAR EUX AVEC L'AGREMENT DE LA SOCIETE ESSO, AVEC LAQUELLE ILS AVAIENT PASSE, EN VUE DE SON EXPLOITATION, UN CONTRAT DE CONCESSION, L'ONT DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., LE 15 JANVIER 1977, SUIVANT CONTRAT QUALIFIE DE "LOCATION-GERANCE", QUE CE CONTRAT AYANT ETE RESILIE AU MOIS D'OCTOBRE 1978, CES DERNIERS, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, ONT RECLAME AUX EPOUX X..., DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE JURIDICTION INCOMPETENTE EN RAISON DE LA MATIERE, AU MOTIF QUE LEDIT ARTICLE N'ETAIT PAS APPLICABLE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LES EPOUX Y...
Z... A LA SUITE DU CONTRAT DU 15 JANVIER 1977, PASSE AVEC LES EPOUX X..., DE VENDRE PRESQUE EXCLUSIVEMENT DES PRODUITS ESSO, DANS UN LOCAL AGREE PAR CETTE SOCIETE, AUX CONDITIONS ET PRIX IMPOSES PAR ELLE, SE TROUVAIENT DANS UN ETAT DE DEPENDANCE CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, AVEC COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, PEU IMPORTANT QUE LE FOURNISSEUR NE SOIT PAS "LE LOCATAIRE", D'AUTANT QUE LA TOTALITE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION EST PRECISEMENT IMPOSEE PAR LES SEULS EPOUX X..., EUX-MEMES TENUS DE LES RESPECTER ENVERS ESSO;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, SI LES EPOUX X... CONSERVAIENT "LA DISPOSITION DE LEUR FONDS DE COMMERCE, DANS LE CADRE DE LA CONCESSION SOUSCRITE", LES EPOUX Y..., ETAIENT "EN EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE", SOUS LA DEPENDANCE DE LA SOCIETE ESSO STANDARD, "SOUS LE RAPPORT DE L'EXCLUS IVITE DES FOURNITURES, DES CONDITIONS D'AGREMENT ET D'EXPLOITATION ET DES LIMITES DES PRIX IMPOSES PAR LA MARQUE";
QUE DES LORS QU'IL EN RESULTE QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT SE PREVALOIR A L'EGARD DES EPOUX X..., DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-11-18 Bulletin 1981 V N. 895 P. 665 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... A ETE HOSPITALISEE AU CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TOULON DU 11 JUILLET 1977 AU 28 AOUT 1978, DATE DE SON DECES ;
QUE LE 16 SEPTEMBRE 1977, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A DECIDE QUE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX FRAIS DE TRAITEMENT DE SON EPOUSE ETAIT SUPPRIMEE POUR LA PERIODE DU 11 JUILLET 1977 AU 10 JUILLET 1978 ;
QU'A TROIS REPRISES L'HOPITAL A DEMANDE ET OBTENU LE RENOUVELLEMENT DE LA PRISE EN CHARGE DU SEJOUR DE LA MALADE ;
QUE LA CAISSE A REFUSE DE L'ASSURER AU DELA DU 19 OCTOBRE 1977, AU MOTIF QU'AUCUNE DEMANDE DE PROLONGATION N'AVAIT ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVRAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE MME X... PENDANT LA PERIODE DU 20 OCTOBRE 1977 AU 28 AOUT 1978 EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L280 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR CE TEXTE POUR LES MALADES ATTEINTS D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE N'A PAS ETE INTRODUITE DANS LE REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QUI RENVOIE AUX SEULES MODALITES FIXEES PAR DECRET ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 31 MARS 1969, LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS SONT TENUS D'AVISER L'ORGANISME CONVENTIONNE DE TOUTE PROLONGATION DE SEJOUR, QUELLE QUE SOIT L'AFFECTION TRAITEE, SOUS PEINE DE NE PAS OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS CORRESPONDANT A CE SEJOUR ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1° DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE L'ARTICLE L280 SONT APPLICABLES AU REGIME INSTITUE PAR LADITE LOI ;
QUE SI CE TEXTE PRECISE QUE CETTE APPLICATION EST FAITE SELON DES MODALITES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, L'ARTICLE L280 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI SE SUFFIT A LUI-MEME EDICTE QUE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION N'EST PAS TENU D'AVISER LA CAISSE DONT RELEVE L'ASSURE LORSQU'IL S'AGIT D'UN MALADE ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE DONT LA PARTICIPATION AU TARIF EST DIMINUEE OU SUPPRIMEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L286 ;
QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-05-20 Bulletin 1976 V N° 307 p. 253 (CASSATION)<br/>
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 81-40 440 A 443 FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR LE CENTRE REGIONAL DE L'ENFANCE ET ADOLESCENCE INADAPTEES CONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE AU PROFIT DE MME Y..., DE M X..., DE M A... ET DE M Z..., SALARIES DE LADITE ASSOCIATION ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE MENTION, MEME SUCCINTE, PERMETTANT DE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR LES SALARIES ET SON FONDEMENT NI LES MOYENS QUI LUI ONT ETE OPPOSES EN DEFENSE PAR L'EMPLOYEUR ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE CONSEIL A CONDAMNE LE CENTRE REGIONAL DE L'ENFANCE ET ADOLESCENCE INADAPTEES A VERSER AUX SALARIES DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE SANS CARACTERISER UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, QUI EUT PU FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT QU'IL AVAIT DE CONTESTER UNE DEMANDE DES SALARIES ET DE SE DEFENDRE EN JUSTICE ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-04-28 Bulletin 1981 IV n. 195 p. 154 (CASSATION sur la mention de l'objet de la demande et de l'exposé des moyens) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-07-20 Bulletin 1982 V n. 482 p. 357 (CASSATION) (sur la mention de l'objet de la demande et de l'exposé des moyens).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-05-25 Bulletin 1982 IV n. 196 p. 172 (CASSATION PARTIELLE sur la résistance abusive).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-14-4 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M GERARD X..., ENGAGE COMME CHAUFFEUR EN 1966 PAR LA SOCIETE DES AUTOCARS PLANCHE, A ETE CHARGE DANS CETTE ENTREPRISE D'UN SERVICE DE MAINTENANCE DU MATERIEL, ERIGE LE 1ER JANVIER 1978, EN SOCIETE JURIDIQUEMENT DISTINCTE, LA SOCIETE DE CONSEIL ET ASSISTANCE POUR L'ENTRETIEN (CAPE) DONT IL DEVENAIT LE DIRECTEUR TECHNIQUE ;
QU'UN NOUVEAU CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LUI AYANT ALORS ETE PROPOSE, IL REFUSA DE LE SIGNER ET FUT LICENCIE LE 24 JANVIER 1978 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CAPE A PAYER A M X... L'INDEMNITE MINIMALE PREVUE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QU'IL A DECLARE APPLICABLE EN LA CAUSE AU MOTIF QUE SI L'EFFECTIF DE LADITE SOCIETE ETAIT INFERIEUR AU SEUIL DE 11 SALARIES PREVU POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, SON PERSONNEL NE POUVAIT ETRE DETACHE DE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR LE GROUPE PLANCHE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES EFFECTIFS DES DEUX SOCIETES, POUR LA DETERMINATION DU REGIME LEGAL APPLICABLE AU LICENCIEMENT DE M X..., QUE SI CES SOCIETES AVAIENT ETE SES EMPLOYEURS CONJOINTS, CE QUE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LES LIENS ETROITS RELEVES ENTRE ELLES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-8 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MONTEMBAULT FRERES A EMBAUCHE, LE 1ER OCTOBRE 1979,MME Y... EN QUALITE DE DESOSSEUSE AU TITRE D'UN CONTRAT D'EMPLOI-FORMATION QUE MME Y..., DONT LE TRAVAIL CONSISTAIT A DECOUPER DE LA VOLAILLE CONGELEE, AYANT ETE DECLAREE INAPTE AU TRAVAIL AU FROID PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, LA SOCIETE LUI A FAIT CONNAITRE, LE 4 MARS 1980, QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE LUI PROPOSER UN AUTRE POSTE ET PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT;
QUE, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER A LA SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES SUR PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'INAPTITUDE DE LA SALARIEE EST CONSECUTIVE AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS L'ENTREPRISE ET QUE SI CETTE INAPTITUDE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ELLE N'EST PAS PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, QUE LE CONTRAT NE PREVOYAIT PAS QUE LE TRAVAIL DE MME PLESSIS X... DANS LE FROID ET STIPULAIT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE LICENCIEE POUR DES MOTIFS AUTRES QUE DISCIPLINAIRES, ENFIN QU'UN POSTE COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE NE LUI A PAS ETE OFFERT POUR LA DUREE DU PREAVIS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE LA SALARIEE CONSTATEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL LA RENDAIT IMPROPRE A TENIR L'EMPLOI QUI LUI AVAIT ETE CONFIE, FUT-CE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES INDEMNITES RECLAMES SUR LE FONDEMENT DE LA RUPTURE NE POUVAIENT LUI ETRE ALLOUEES, ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE LUI PROPOSER UNE TACHE AUTRE QUE CELLE QU'ELLE OCCUPAIT EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOUGERES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES DE REDON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 433-2 ET L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 ET 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE A L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LELEU CONFORMEMENT A LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EN DATE DU 15 AVRIL 1982, QUI A REPARTI LES SIEGES ENTRE DEUX COLLEGES ET NON ENTRE QUATRE COMME PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976, AU MOTIF QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'APPRECIER LA LEGALITE DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE LE CONTROLE DU NOMBRE DES COLLEGES RESSORTIT A LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUE L'ANNULATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, DEMANDEE LE 15 JUIN 1982 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, ENTRAINERA CELLE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT MECONNAITRE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 15 AVRIL 1982 TANT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE ANNULEE SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.