Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt à laquelle il a fait procéder par acte du 17 octobre 2005 ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que l'acte de signification a été délivré à une adresse autre que celle du siège de la mutuelle Munip Muniprévoyance ; que cette signification n'a pu faire courir le délai du pourvoi, qui est recevable ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 6 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 125-7 ancien du code de la mutualité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur de la mutuelle Munip Muniprévoyance (Munip), s'est vu confier, par lettre du 9 avril 1997, par le président de celle-ci, une mission rémunérée, portant sur l'organisation, le contrôle et le développement de la Munip, jusqu'au 31 décembre 1999, renouvelable par période d'un an par tacite reconduction, sauf préavis de six mois ; que le 23 décembre 1999, le non-renouvellement de la mission a été notifié à M. X... ; que celui-ci a assigné la Munip en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture ; que la demande ayant été accueillie, la Munip, appelante, a fait valoir reconventionnellement par conclusions du 13 mai 2004 que la mission confiée à M. X... était atteinte d'une nullité d'ordre public comme contraire à l'article L. 125-7 du code de la mutualité, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que pour déclarer prescrite la demande en annulation de la convention du 9 avril 1997 et irrecevable l'exception de nullité, l'arrêt retient que l'article L. 125-7 du code de la mutualité instaure une nullité d'ordre public de protection et que l'action en nullité est donc prescrite depuis le 9 avril 2002 en application de l'article 1304 du code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention passée entre une mutuelle et un directeur bénévole prévoyant une rémunération est affectée d'une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la mutuelle Munip Muniprévoyance la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et que la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble ; que, dans ce cas, le comptable public compétent pour établir un avis de mise en recouvrement est celui du lieu de situation de l'immeuble ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 24 avril 1994, 21 janvier 1993 et 27 septembre 1993 dressés respectivement par un notaire de Vallauris, du Cannet et de Paris, la société Compagnie générale immobilière (la société) a acquis plusieurs immeubles situés à Cannes, sous le bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts applicable aux marchands de biens et qu'en raison de cette option, ces actes, publiés à la conservation de hypothèques de Grasse ont été soumis à la taxe de publicité foncière de 0,60 % ; qu'ayant constaté la défaillance de la société dans son engagement de revendre les immeubles dans le délai de quatre ans, l'administration fiscale a procédé aux rappels de droits de mutation et taxes annexes qui avaient été suspendus lors de la publication des actes ; que la recette de Cannes-Est, lieu de situation des immeubles, a émis le 23 août 2000 un avis de mise en recouvrement (AMR) ;
Attendu que pour annuler l'AMR, la cour d'appel constate que l'administration ne justifie pas de la compétence territoriale de la recette des impôts de Cannes-Est pour procéder au recouvrement des droits litigieux dès lors que le lieu d'imposition en matière de droits d'enregistrement est celui de la résidence du notaire et qu'il n'est pas prétendu par l'administration que les notaires qui ont passé les actes résideraient dans le ressort de la recette des impôts de Cannes-Est ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la recette des impôts de Cannes-Est était celle de la situation de l'immeuble dont la mutation était soumise à la formalité fusionnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2006 n° 2006/491, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société CGI aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CGI ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ;
Attendu qu'est dépourvue de caractère distinctif la forme fonctionnelle de l'emballage d'un produit, peu important que d'autres formes puissent remplir la même fonction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1999, la société Lacroix Emballages a mis sur le marché une planchette de bois pelliculé permettant la commercialisation de produits carnés prêts à la consommation ; que parallèlement à une commande de plusieurs dizaines de milliers de ces planchettes, la société Jouvin Frères a, le 31 mai 2002, déposé auprès de l'INPI une marque tridimensionnelle constituée "d'un plateau en bois de présentation de charcuterie (...) présenté sur un fonds gris pour améliorer le rendu des couleurs", enregistrée sous le n° 3166879 ; que la société Lacroix Emballages a assigné la société Jouvin Frères en annulation de cette marque ;
Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la marque tridimensionnelle litigieuse, l'arrêt retient, par motifs propres, que la forme du conditionnement de produits de salaison prétranchés, présentés sur une planchette en bois de couleur naturelle ne serait ni fonctionnelle ni nécessaire et serait distinctive, tout en constatant que cet emballage permettait de servir directement sur la planchette les assortiments après retrait de l'opercule ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le signe litigieux avait une forme attribuable au résultat recherché ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
Condamne la société Jouvin Frères aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Jouvin Frères, la condamne à payer à la société Lacroix Emballages la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
A rapprocher :Com., 21 janvier 2004, pourvoi n° 02-12.335, Bull. 2004, IV, n° 14 (cassation partielle)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1843-4 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé avec Mme Y... de la SCI Nogent viaduc a fait part à cette société de son intention de s'en retirer, puis a demandé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil ; que le président du tribunal statuant en la forme des référés a rejeté cette demande ;
Attendu que pour dire l'appel contre cette décision recevable et infirmer l'ordonnance entreprise l'arrêt retient que l'impossibilité de tout recours prévu par ce texte ne s'applique qu'à l'ordonnance désignant un expert et non pas à celle qui refuse une telle désignation et que cette disposition qui instaure une exception au principe du double degré de juridiction doit être interprétée restrictivement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision rendue par le président du tribunal statuant en la forme des référés sur la demande de désignation d'un expert pour la détermination de la valeur de droits sociaux est sans recours possible, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. X... contre l'ordonnance rendue en la forme des référés, le 16 mai 2006, par le président du tribunal de grande instance de Créteil ;
Condamne M. X... aux dépens exposés devant la Cour de cassation et à ceux exposés devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de la société Nogent viaduc ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
A rapprocher :1re Civ., 6 décembre 1994, pourvoi n° 92-18.007, Bull. 1994, I, n° 364 (irrecevabilité)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mitjaville, aux droits de laquelle se trouve la société Logistics eurocargo France, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a confié à la société Transvins distribution le transport de colis de bouteilles de vin, dont une partie a été perdue ; que les sociétés Allianz marine et aviation, Le Continent, Generali France assurance et Axa corporate solutions assurance, assureurs de la société Mitjaville, ont assigné en indemnisation du préjudice total, estimé à 7 555 euros, la société Transvins distribution, qui a demandé reconventionnellement la condamnation de la société Mitjaville à lui payer la même somme, faute de lui avoir déclaré la valeur du vin transporté qu'elle aurait alors assuré ;
Sur le premier moyen :
Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 133-6, alinéa 4, du code de commerce ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande par laquelle la société Transvins distribution sollicitait la condamnation de la société Mitjaville, l'arrêt retient que la société Transvins distribution aurait dû former cette action dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle avait été elle-même assignée par la société Mitjaville et ses assureurs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Transvins distribution n'exerçait pas une action récursoire mais formait une demande reconventionnelle, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la société Transvins distribution irrecevable en sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 2 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Mitjaville et les sociétés Allianz marine et aviation, Le Continent, Generali France assurance et Axa corporate solutions assurance aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'association Sic et la société Vive la vie que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
Vu les articles 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles L. 623-1 et L. 623-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à ladite  loi ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les articles L. 661-1 et L. 661-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006 ;
Attendu que la société Bio Marché  (la société) a été immatriculée le 9 avril 2002,  Mmes X..., Y... et Z... ayant la qualité de cogérantes ; que Mme X... a donné sa démission le 24 septembre 2003 ; qu'à l'occasion de cessions de parts sociales, la société Vive la vie et l'association Sic (les associées) sont devenues associées de la société ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 8 novembre 2004 ; que sur tierce opposition des associées, le tribunal, par jugement du 18 avril 2005, a "confirmé" cette décision ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel des associées, l'arrêt retient que depuis le 1er janvier 2006, les articles L. 623-1 et L. 623-2 du code de commerce sont devenus les articles L. 661-1 et L. 661-2, et que depuis cette date, ce dernier article porte que le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la procédure de liquidation judiciaire était en cours au 1er janvier 2006 et que les voies de recours contre le jugement statuant sur l'ouverture de cette procédure demeuraient régies par les dispositions des articles L. 623-1 et L. 623-2 du code de commerce qui ne comprennent pas les associés au nombre des personnes admises à former un appel contre une telle décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE l'appel de l'association Sic et de la société Vive la vie ;
Condamne l'association Sic et la société Vive la vie aux dépens y compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à  la suite de la condamnation du président de la Mutuelle du personnel de l'URSSAF (la Mutuelle du personnel) pour détournement de fonds par l'intermédiaire de comptes ouverts auprès de la caisse régionale de crédit agricole Nord de France (la banque), la Mutuelle de l'entraide maladie (la Mutuelle de l'entraide), qui a absorbé la Mutuelle du personnel, a recherché la responsabilité de la  banque, notamment pour manquement à son devoir de vigilance dans la vérification des pouvoirs de ses représentants ;
Attendu que pour rejeter la demande de la Mutuelle de l'entraide, l'arrêt, après avoir constaté que la banque  ne contestait  plus avoir eu connaissance des statuts de la Mutuelle du personnel aux termes desquels le président engageait les dépenses cependant que le trésorier était chargé de leur paiement, retient que l'extrait du procès verbal de l'assemblée générale, fourni à la banque et autorisant le président à faire toutes opérations, avait les apparences de la régularité, et qu'il n'appartenait  pas à la banque de procéder à la vérification de cet extrait avec le procès-verbal de l'assemblée générale dès lors que le document présenté n'avait aucune apparence douteuse ni d'aller spécialement vérifier la conformité de cet extrait aux dispositions statutaires ou légales applicables ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à la banque, tant lors de l'ouverture du compte bancaire d'une personne morale que, le cas échéant, en cours de fonctionnement à l'occasion du changement de mandataire, de vérifier la conformité  des pouvoirs de ses représentants à la loi et aux statuts de cette personne morale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejettes les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
A rapprocher :Com., 20 mars 2007, pourvoi n° 06-13.552, Bull. 2007, IV, n° 90 (cassation partielle)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1273, 1289 et 2248 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce ;
Attendu que, en présence d'une courte prescription ne reposant pas sur une présomption de paiement, la compensation opposée par un débiteur à la suite d'une mise en demeure délivrée par son créancier, si elle vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription, n'a pas d'effet novatoire et, en conséquence, n'entraîne pas l'interversion de la prescription ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après que, par une lettre du 26 avril 1994 en réponse à une mise en demeure du 12 avril 1993 de payer un fret routier intérieur à la société Sud transport, la société Cippotransport eut fait valoir des compensations avec ses propres créances, la société Gauthier-Sohm, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sud transport a, le 23 avril 2004, assigné en paiement de son fret la société Cippotransport qui lui a opposé la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en faisant valoir des compensations de créances avec la société Sud transport, la société Cippotransport a reconnu inconditionnellement l'existence de la dette qui aurait été ainsi réglée et que cette reconnaissance de dette, qui vaut novation, a eu un effet interversif de prescription ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Gauthier et Sohm, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Limoges, 26 octobre 2006), que la société Rive gauche a été mise en liquidation judiciaire le 5 avril 2000 ; que M. X..., son gérant, a été mis en liquidation judiciaire à titre personnel le 16 juin 2002 ; que par ordonnance du 27 mai 2005, le juge-commissaire a ordonné la vente d'un immeuble appartenant à M. X... au profit de MM. Y... et Z... ; que sur recours de M. X..., le tribunal, par jugement du 6 juillet 2005, a confirmé la décision du juge-commissaire ; que M. X... a interjeté appel-nullité de cette décision ; que par ordonnance du 14 juin 2006, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; que M. X... a déféré cette ordonnance à la cour d'appel ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu les dispositions de l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour déclarer irrecevable un appel-nullité, qui tend à faire annuler le jugement pour excès de pouvoir ou violation d'un principe essentiel de la procédure par le juge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 542, 911 et 914 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, retient exactement que ce texte ne distingue pas selon que la voie de recours intentée tend à la réformation, à l'annulation ou à la nullité du jugement, de sorte que le conseiller de la mise en état était compétent pour apprécier la recevabilité de l'appel-nullité interjeté par M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société Obtention et environnement du désistement de son pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1992 du code civil, ensemble, l'article 1382 du même code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Etablissements André Laboulet et Deleplanque et compagnie ont constitué, avec la société Plant service environnement, une société en participation dénommée Obtention et environnement, dont la société Plant service environnement a été désignée comme gérante ; que postérieurement à la décision de liquidation amiable de la société Obtention et environnement, un redressement fiscal a été notifié à son liquidateur ; qu'invoquant une faute dans la gestion de la société Obtention et environnement, le liquidateur, ès qualités et personnellement, ainsi que les sociétés Deleplanque et compagnie et Etablissements André Laboulet, ont poursuivi la société Plant service environnement, ainsi que le gérant de cette dernière, M. Z..., en dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'à défaut de dispositions légales ou statutaires spécifiques, le gérant n'est responsable que sur le fondement du droit commun de l'article 1382 du code civil, à raison des fautes détachables de ses fonctions de gérant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de satuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les sociétés Etablissements André Laboulet et Deleplanque et compagnie de leurs demandes à l'égard de M. A..., ès qualités, et de M. Z..., l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne MM. A..., ès qualités, Y... et Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés Etablissements André Laboulet et Deleplanque et compagnie la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales ensemble l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que titulaire d'une créance d'un montant de 1 529 694,82 euros, résultant notamment de revenus non déclarés au titre des années 1999 à 2001, à l'encontre de M. X..., associé à 50 % de la société X... (la société), la trésorerie de Pau a notifié à cette dernière deux avis à tiers détenteur successifs ; que la société a indiqué d'abord qu'elle versait mensuellement à M. X... un salaire de 300 euros, puis qu'une saisie et un autre avis à tiers détenteur étaient en cours ; que la trésorerie a fait assigner la société devant le juge de l'exécution pour la voir condamner à payer les sommes dues au vu du second avis à tiers détenteur ;
Attendu que pour condamner la société au paiement de 75 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel relève une rétention abusive de renseignements et d'information de la part de la société vis à vis du Trésor public, celle ci ayant omis d'inclure dans ses réponses aux avis à tiers détenteur successifs qui lui ont été adressés, les dividendes versés à M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 qui prévoit que le tiers détenteur peut être condamné aux causes de la saisie s'il ne fournit pas les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère, ne concerne que la procédure de la saisie attribution et n'est pas applicable à la procédure d'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne le trésorier de Pau Ville aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille huit.
Dans le même sens que :Ch. mixte, 26 janvier 2007, pourvoi n° 04-10.422, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 1 (2) (cassation partielle), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 septembre 2006),  qu'au mois de mars 2004,  la société Elnagh Spa (la société Elnagh) a vendu à la société Sun loisirs des véhicules avec clause de réserve de propriété ; que le prix n'a pas été payé et les véhicules aussitôt revendus à des sous-acquéreurs qui en ont  payé le prix pour partie par chèques et pour partie par la reprise d'autres véhicules ; que la société Sun loisirs a été mise en liquidation judiciaire le 22 septembre 2004, M. X... étant désigné liquidateur ; que la société Elnagh a déclaré sa créance, demandé en vain la restitution des véhicules au liquidateur puis présenté au juge-commissaire une requête en revendication de la fraction du prix payée par les sous-acquéreurs au moyen de la reprise des véhicules ;
Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la société Elnagh,  alors, selon le moyen, que faute d'avoir recherché si la fraction du prix correspondant à la valeur des véhicules repris n'avait pas donné lieu à une dation en paiement et si la dation en paiement ne devait pas être regardée comme constitutive d'un paiement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 621-124 et L. 622-14 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Mais attendu que la dation en paiement ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication du vendeur ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se livrer à la recherche inopérante invoquée par le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que les premier et troisième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M.  X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
A rapprocher :Com., 8 janvier 2002, pourvoi n° 99-11.079, Bull. IV, 2002, n° 6 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 8 et 9 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans sa rédaction antérieure au protocole de La Haye du 28 septembre 1955, applicable en la cause ;
Attendu que le transporteur aérien ne peut se prévaloir des limitations de responsabilité édictées par ladite Convention si la lettre de transport aérien ne contient pas les mentions exigées par le premier de ces textes et notamment, outre leur nombre, le mode d'emballage et les marques particulières ou les numéros des colis et, outre son poids, la quantité, le volume ou les dimensions de la marchandise ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Dassault aviation, destinataire d'une marchandise transportée par voie aérienne depuis les Etats-Unis jusqu'en France par la société Air France cargo (le transporteur) et parvenue pour partie endommagée a, ainsi que la société Axa Corporate solutions, son assureur, partiellement subrogé dans ses droits, assigné le transporteur en indemnisation de son préjudice ;
Attendu que pour dire que la responsabilité du transporteur n'est engagée que dans la limite de l'équivalent en euros au jour de l'arrêt de 829 DTS, l'arrêt retient que la lettre de transport aérien qui mentionne le nombre de colis transportés et le poids de la marchandise, satisfait ainsi aux prescriptions de l'article 8 h et i de la Convention de Varsovie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la responsabilité de la société air France cargo n'est engagée que dans la limite de l'équivalent en euros au jour de l'arrêt de 829 DTS, l'arrêt rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Air France cargo aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1692 du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 mars 1990, la Banque parisienne de gestion et de dépôts (la banque), aux droits de laquelle vient le CDR créances (le CDR), a consenti à la société Segepar un prêt, garanti par le cautionnement de M. X... ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Segepar, M. X... a été condamné, par un arrêt du 22 mai 1995, à payer une certaine somme à la banque ; que le CDR créances a cédé sa créance à l'encontre de la société Segepar à la société Percier finance (la société Percier) ; que cette dernière, qui a cédé ultérieurement cette même créance à la société MCS et associés (la société MCS), a fait pratiquer une saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières appartenant à M. X... ;
Attendu que, pour ordonner la mainlevée de la saisie, l'arrêt, après avoir relevé  qu'aucune cession de la créance détenue à l'encontre de la caution, résultant de l'arrêt  du 22 mai 1995, n'avait été réalisée par le CDR au profit de la société Percier, retient que la cession de créance sur la société Segepar n'a pas entraîné ipso facto celle détenue sur la caution, laquelle n'était plus l'accessoire de la première, mais résultait d'un titre exécutoire propre qu'il lui appartenait également de céder ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société MCS, cessionnaire de la créance, était fondée à se prévaloir du titre exécutoire obtenu par la banque à l'encontre de la caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu la société MCS et associés en son intervention aux droits de la société Percier France, l'arrêt rendu le 11 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire (la banque) a accordé  à M. X..., titulaire d'un compte de dépôt, une autorisation de découvert à concurrence d'un certain montant ; que M. X..., assigné en paiement du solde débiteur de son compte, a demandé reconventionnellement  le remboursement des "frais de forçage" prélevés sur son compte à l'occasion de chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé, au moyen de la carte bancaire dont il était titulaire  et,  à titre subsidiaire, a fait valoir qu'ils auraient dû être inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG) ;
Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt, après avoir énoncé que sont  exclus de l'assiette du TEG les frais divers qui  n'ont pas la nature d'un complément d'intérêts déguisés et qui couvrent des frais d'enregistrement comptable des opérations qui rémunèrent un service,   retient que ces "frais de forçage", qui sont exigibles lors de chaque incident, sont  distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert, et qu'ils constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement de ce chef, il a débouté M. X... de ses demandes relatives aux "frais de forçage" de sa carte bancaire, l'arrêt rendu le 8 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la  la caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne  à payer à M. X... la somme de  2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société CGI bâtiment et à la société Gerling-Namur assurances du crédit du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maisons CTM ;
Sur le moyen unique :
Vu l'articles 102, alinéa 1er,  de la loi du 25 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Maisons CTM  (l'entreprise), constructeur de maisons individuelles, a, le 24 mars 1998, conclu avec la société Garantie financière de l'immobilier (la société GFIM), aux droits de laquelle vient la société CGI bâtiment, ainsi qu'avec la  société Gerling-Namur assurances du crédit (la société Gerling-Namur), une convention-cadre de cautionnement, aux termes de laquelle ces dernières consentaient aux maîtres d'ouvrage des travaux réalisés par la société, les garanties prévues par l'article L. 231-32 du code de la construction et de l'habitation ;  que cette convention comportait une clause compromissoire applicable en cas de désaccord entre le garant et l'entreprise sur l'interprétation ou l'exécution du contrat pour des sujets autres que le paiement des commissions et accessoires ; que l'entreprise ayant été mise en liquidation judiciaire, la société GFIM, agissant en son nom et pour le compte de la société Gerling-Namur, a déclaré une créance qui a été contestée; que par ordonnance du 3 février 2004, le juge-commissaire, devant lequel il a été soutenu qu'il existait entre les parties un contentieux sur l'exécution du contrat les liant,  a constaté que la contestation ne relevait pas de sa compétence ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel, l'arrêt retient, que par application de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, la décision d'incompétence du juge-commissaire au profit d'une juridiction arbitrale doit être déférée directement aux arbitres ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le recours ouvert à l'encontre des décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances, y compris lorsque cette juridiction, faisant application d'une clause compromissoire, se déclare incompétente, est l'appel, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne la société Gérard Duquesnoy en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Maisons CTM et M. X..., en sa qualité de mandataire ad'hoc de la société Maisons CTM aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 22 septembre 2006), que la société Drôles de Dames a été mise en redressement judiciaire le 8 janvier 2002 ; que par ordonnance du 7 novembre 2005, le juge-commissaire a rejeté la réclamation contre l'état des créances relative à l'admission de la créance de la SA UBP  formée par Mme X..., en sa qualité de caution ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen :
1°/ que selon l'article 1338 du code civil, l'acte confirmant un acte nul n'est valable que si l'on y retrouve la substance dudit acte ; qu'ainsi, la cour d'appel en considérant que la délégation de pouvoirs du 9 octobre 2001, qui ne mentionnait pas le pouvoir d'effectuer des déclarations de créances, pouvait se référer à l'acte de délégation de pouvoirs du 9 décembre 1999 qui contenait cette mention, lui-même entaché de nullité à raison du défaut de qualité du directoire, a violé le texte précité et l'article L. 622-43 du code de commerce ;
2°/ que la délégation de pouvoir de déclarer les créances doit émaner de l'organe habilité à représenter la société en justice agissant en cette qualité ; qu'ainsi, en considérant qu'était régulière la délégation de pouvoir donnée le 9 décembre 1999 par le directoire qui n'est pas le représentant de la société en justice, dès lors que le président de celui-ci a participé au vote, la cour d'appel a violé les articles L. 225-64, L. 225-66 et L. 621-43 du code de commerce ;
Mais attendu que le directoire ayant le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances, la cour d'appel a retenu à bon droit la validité des deux délégations de pouvoir successivement conférées à la préposée ayant déclaré la créance de la société UBP ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la société HSBC UBP une somme de 2 000 euros et une autre somme de 2 000 euros à Mme Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ;
Attendu qu'en l'absence de lettre de voiture, celui qui reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande d'une société ultérieurement mise en redressement judiciaire, la société Serta transports a effectué plusieurs transports de marchandises à l'intention de la société Carrefour mais livrées à la société Navarro, devenue la société SLD Aix-en-Provence ; que n'ayant pu obtenir de son donneur d'ordre le paiement de certaines de ses prestations, la société Serta transports a fait assigner la société Navarro sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la société Serta transports, l'arrêt retient que la société Navarro fait état de sa qualité, qui ne pouvait échapper à la société Serta transport, et qui apparaît à la  simple lecture des factures versées aux débats dans lesquelles le  destinataire est désigné comme "entrepôt Navarro" et alors au surplus que, transporteur professionnel, la société Serta transport ne pouvait  ignorer que le destinataire final des marchandises n'était pas la société Navarro mais la société Carrefour ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Serta transports de ses demandes contre la société Navarro, l'arrêt rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société SLD Aix-en-Provence et la société Carrefour hypermarchés France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.