Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Demande d'avis n° M 1370005
Séance du 9 septembre 2013
Juridiction : la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre - section 2)
Avis n° 15012P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 22 mars 2013 par un conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Toulouse, reçue le 14 mai 2013, dans une instance opposant Mme X... à la société d'assurances Axa Assurances France Vie, et ainsi libellée :
"L'envoi par la voie électronique de conclusions à l'avocat de l'autre partie constitue-t-il une notification directe régulière des dites conclusions au sens de l'article 673 du code de procédure civile en l'absence de consentement exprès du destinataire à l'utilisation de ce mode de communication ?
L'adhésion au RPVA de l'avocat destinataire ou la signature d'une convention entre la juridiction et l'Ordre des avocats peuvent-elles pallier l'absence de consentement exprès prévu par l'article 748-2 du code de procédure civile ?
L'obligation édictée par l'article 930-1 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2013 constitue-t-elle une disposition spéciale imposant l'usage de ce mode de communication au sens de l'article 748-2 du même code ?"
Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
L'adhésion d'un avocat au "réseau privé virtuel avocat" (RPVA) emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d'actes de procédure par la voie électronique.
Fait à Paris, le 9 septembre 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, M. Pimoulle, conseiller, M. Sommer, conseiller référendaire, M. Vasseur conseiller référendaire rapporteur, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
N° 13 REV 067
La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil, au Palais de Justice, à Paris, le quatre juillet deux mille treize, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Madame la présidente Radenne et les observations de Madame  l'avocat général Caby, à l'audience du 10 juin 2013, en présence de M. Moignard, M. Buisson, M. Delbano, Mme Proust, membres de la Commission, Mme Guénée, greffier, à l'issue l'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2013 ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial et présentée par M. Joseph X..., à l'occasion de la requête présentée par lui et tendant à la révision de  la condamnation à dix-neuf ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté des deux tiers et dix ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille prononcée, le 28 janvier 2003, par la cour d'assises d'appel des Pyrénées-Atlantiques, pour viols, viols et agressions sexuelles aggravés, et, par voie de conséquence, des condamnations et procédures ultérieures qui en ont découlé, notamment de la condamnation civile et des décisions définitives ou en cours devant les cours d'appel de Toulouse et de Pau ;
LA COMMISSION DE REVISION,
Attendu que la question est ainsi formulée : "La fabrication d'une convention en justice par une atteinte ou une violation de règles de droit non sanctionnée est-elle constitutive d'un droit de recours en révision ?"
Attendu qu'il résulte des articles 61-1 de la Constitution et 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ;
Attendu que la commission de révision instituée par la loi du 23 juin 1989, qui tient de l'article 623 du code de procédure pénale le pouvoir d'instruire les requêtes en révision en procédant à toutes recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles, ainsi que de saisir, après avoir recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat et celles du ministère public, la chambre criminelle statuant comme cour de révision, des requêtes qui lui paraissent pouvoir être admises, et qui peut à tout moment ordonner la suspension de l'exécution d'une condamnation en soumettant éventuellement la personne condamnée à un certain nombre d'obligations et interdiction, est une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens des textes susvisés ;
Attendu que seul un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité, qui ne porte sur  aucune disposition législative, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi prononcé par Mme Radenne, présidente de la Commission ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
Demande d'avis n° P 13-70.007
Séance du 10 février 2014
Juridiction : le tribunal de grande instance de La Rochelle
Avis n° 15001P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 22 octobre 2013 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle, reçue le 18 novembre 2013, dans une instance opposant M. X... à Mme Y..., épouse X..., et ainsi libellée :
"L'assignation en divorce, délivrée par l'époux à la suite d'une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales saisi par l'épouse d'une requête en séparation de corps est-elle recevable, au regard des dispositions de l'article 1076 du code de procédure civile ?"
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bernard de la Gatinais, premier avocat général ;
EST D'AVIS QUE :
Hormis dans l'hypothèse où, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l'assignation en divorce délivrée par l'un d'eux, à l'expiration du délai imparti à l'autre par l'ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête de ce dernier en séparation de corps, est recevable au regard des dispositions des articles 1076, 1111 et 1113 du code de procédure civile .
Fait à Paris, le 10 février 2014, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Terrier, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, M. Gridel, doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller faisant fonction de président, M. Sommer, conseiller référendaire, Mme Le Cotty, conseiller référendaire, assistée de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
COUR DE CASSATION
Première présidence
Pourvoi n° : R 13-27.068
Demandeur : la société Compagnie transports méditerranéens et autre
Défendeur : M. X... et autre
Requête n° : 61/ 14
Ordonnance n° : 90207 du 13 février 2014 P + B
ORDONNANCE

M. Sofiane X...
... 06580 PEGOMAS
Syndicat départemental CGT des transports,
pris en la personne de son délégué départemental
M. Pierre Otto Y...

06340 LA TRINITE

la société Compagnie des transports méditerranéens, dite CTM,
ZI La Frayère
9 allée des Cormorans
06150 CANNES
la société Transports Côte d'Azur Riviera, dite STCAR,
4 route de Placassier
06650 OPIO
SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
Nous, M. Loriferne, président de chambre maintenu en activité, délégué par le premier président de la Cour de cassation,
Assisté de Mme Hotte, greffier,
Vu la requête, contenue dans le mémoire en défense, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception le 13 janvier 2014 et reçue au greffe le 14 janvier 2014, par laquelle Me Céline Alinot, avocat au barreau de Nice, a, au nom de M. Sofiane X... et du syndicat départemental CGT des transports, demandé, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro R 13-27.068 à la suite de la déclaration de pourvoi formée le 28 novembre 2013 par la société Compagnie des transports méditerranéens, dite CTM et la société Transports Côte d'Azur Riviera, dite STCAR ;
Vu les observations en défense produites le 29 janvier 2014 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner ;
Après avoir recueilli l'avis de M. Lautru, avocat général, lors des débats du 6 février 2014 ;
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
Attendu que le pourvoi en cassation formé en matière d'élections professionnelles obéit aux dispositions des articles 999 et suivants du code de procédure civile ;
Que si le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, tout autre mandataire qui sollicite la radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 1009-1 du même code, doit être muni d'un pouvoir spécial ; que le mémoire en défense, comportant requête en radiation du rôle, a été déposé au nom de M. X... et du syndicat départemental CGT des transports par un avocat au barreau de Nice sans que soit produit le mandat spécial exigé ;
Qu'il y a lieu de déclarer la requête irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons irrecevable la requête tendant à la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro 13-27.068, en application des dispositions de l'article 1009-1, alinéa 2, du code de procédure civile.
Fait à Paris, le 13 février 2014
Demande d'avis n° N 13-70.006
Séance du 21 octobre 2013
Juridiction : le conseil de prud'hommes de Tours
Avis n° 15013 FS-D
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 12 juillet 2013 par le conseil de prud'hommes de Tours, reçue le 31 juillet 2013, dans une instance opposant Mme Nicole X... à l'association Village Vacances La Saulaie, et ainsi libellée :
"La procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue par l'article L. 1243-1 du code du travail, doit-elle donner lieu à une convocation à un entretien préalable ?"
Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Liffran, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
La procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable.
Fait à Paris, le 21 octobre 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, M. Gridel, doyen, faisant fonction de président, M. Bailly, doyen, Mme Wurtz conseiller référendaire rapporteur, assistée de M. Pons, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n° 0700005 Séance du lundi 8 octobre 2007
Juridiction : Tribunal des affaires de sécurité sociale
N° 0070011 P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire,1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 11 mai 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, reçue le 12 juin 2007, dans une instance opposant M. X... aux caisses d'allocations familiales du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, et ainsi libellée :
" L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 subordonne le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers, s'ils ne sont pas nés en France, à la régularité de leur séjour, cette régularité résultant de justificatifs dont la liste est fixée par décret, le décret 2006-234 du 27 février 2006 devenu article D. 512-2 du code de la sécurité sociale.
Ces dispositions législatives et réglementaires nouvelles (article L. 512-2 nouveau, article D. 512-2 nouveau) sont-elles conformes aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 3. 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ? "
Sur le rapport de Mmes Coutou et Vassallo, conseillers référendaires, et les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;
La demande, qui concerne les conditions d'attribution des prestations familiales pour des enfants étrangers dont l'allocataire justifie avoir la garde effective et permanente, suppose l'examen des conditions de fait et de droit régissant l'allocation des prestations sollicitées en fonction des circonstances particulières relatives au séjour tant des enfants que de l'allocataire sur le territoire national ; dès lors, la compatibilité d'une disposition de droit interne, dans une telle situation de fait, avec la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec la Convention internationale des droits de l'enfant relève de l'examen préalable des juges du fond et, à ce titre, échappe à la procédure de demande d'avis prévue par les articles susvisés ;
EN CONSÉQUENCE,
DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS
Fait à Paris, le 8 octobre 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Cotte, Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue Gillet, présidents de chambre, M. Laurans, conseiller, Mmes Coutou, Vassallo, conseillers référendaires, rapporteurs, assistées de Mme Calvez, auditrice, Mme Isabelle Gorce, conseiller référendaire, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n° 0700009 Séance du lundi 8 octobre 2007
Juridiction : tribunal de grande instance de Melun
n° 0070013 P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 14 juin 2007 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, reçue le 22 juin 2007, dans une instance opposant la Trésorerie de Sénart à M. et Mme X... et autres, et ainsi libellée :
" Les frais de restauration scolaire, présentent-ils un caractère alimentaire, au sens des dispositions de l'article 203 du code civil, les excluant de toute remise rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, en application des dispositions de l'article L. 333-1 du code de la consommation ?
Les frais d'accueil périscolaire (garderies) présentent-ils un caractère alimentaire, au sens des dispositions de l'article 203 du code civil, les excluant de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, en application des dispositions de l'article L. 333-1 du code de la consommation ?
Les frais de participation aux centres de loisirs présentent-ils un caractère alimentaire, au sens des dispositions de l'article 203 du code civil, les excluant de toute remise rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, en application des dispositions de l'article L. 333-1 du code de la consommation ? "
Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Magliano, avocat général, entendue en ses observations orales ;
EST D'AVIS QUE :
Au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, les dettes à l'égard d'une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire, d'accueil périscolaire ou de centre de loisirs.
Fait à Paris, le 8 octobre 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Cotte, Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, présidents de chambre, Mme Bardy, conseiller, Mmes Trapero, Chardonnet, conseillers référendaires, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Roussel-Feron, greffier en chef au service de documentation et d'études, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n° 0700006 Séance du lundi 29 octobre 2007
Juridiction : Cour d'appel de Caen
N° 0070014 P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 29 mai 2007 par la cour d'appel de Caen dans une instance opposant M. X...à Mme Y... et à la société AXA et ainsi rédigée :
" Sollicite l'avis de la Cour de cassation sur l'application des modes de calcul du recours des organismes payeurs prévus par l'article 31 de la loi n° 1985-677 du 5 juillet 1985, modifié par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, aux accidents visés par l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale " ;
Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Mazard, avocat général, entendu en ses observations orales ;
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation ; or, la demande d'avis de la cour d'appel de Caen est formulée de manière très générale et n'énonce aucune question de droit précise ;
EN CONSEQUENCE :
DIT LA DEMANDE IRRECEVABLE
Fait à Paris, le 29 octobre 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M. Cotte, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, présidents de chambre, M. le doyen Peyrat faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Bernard, greffier en chef au service de documentation et d'études, Mme Stefanini, directeur de greffe adjoint.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe adjoint.
COUR DE CASSATION
PREMIERE PRESIDENCE
O R D O N N A N C E

Monsieur Raymond X...
la société civile immobilière Duneau
Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

la société Bred Banque Populaire
SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
Nous, Pierre SARGOS, PRÉSIDENT DE CHAMBRE MAINTENU EN ACTIVITÉ, DÉLÉGUÉ PAR LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION,
Assisté de Sophie Boyer, greffier,
Vu la requête du 13 septembre 2007 par laquelle M. Raymond X... et la SCI Duneau ont demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Vu les observations en défense produites le 29 octobre 2007 par la SCP Bachellier et Potier de la Varde ;
Après avoir recueilli l'avis de M. Bernard Pagès, avocat général ;
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
Attendu que, par décision du 14 septembre 2005 l'affaire enregistrée sous le numéro 05-10.193 à la suite de la déclaration de pourvoi formée le 07 janvier 2005 par M. Raymond X... et autre à l'encontre d'un arrêt rendu le 20 septembre 2004 par la cour d'appel de Basse-Terre a été radiée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile ;
Attendu que les causes de l'arrêt ayant été exécutées ainsi qu'il résulte de la transaction intervenue entre les parties, dont l'appréciation de la portée quant à un éventuel engagement de désistement du pourvoi ne relève pas de la juridiction du premier président, il y a lieu d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS la réinscription de l'affaire enregistrée sous le numéro 05-10.193 au rôle de la Cour.
Fait à Paris, le 29/11/2007
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Sophie BOYER Pierre SARGOS
Demande d'avis n° 07 00007 Séance du 17 septembre 2007
Juridiction : Tribunal de grande instance de Bastia
n° 0070010 P
LA COUR DE CASSATION
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile .
Vu la demande d'avis formulée le 14 mai 2007 par le tribunal de grande instance de Bastia, reçue le 24 mai 2007, et ainsi libellée :
"Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce texte, prendre l'initiative d'une déclaration de cessation des paiements, ce qui lui était refusé sous l'empire de l'ancienne législation ?"
Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bonhomme, avocat général ;
EST D'AVIS QUE :
A compter du 1er janvier 2006, une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être ouverte, sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la demande d'un professionnel ayant cessé son activité et qui n'est pas déjà soumis à une procédure collective, dès lors qu'il se trouve en état de cessation des paiements et que tout ou partie de son passif provient de son activité professionnelle, peu important la date à laquelle il a cessé son activité.
Fait à Paris, le 17 septembre 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Cotte, Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, présidents de chambre, Mme Lardennois, conseiller, Mme Orsini, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de M. Barbier, greffier en chef au service de documentation et d'études, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n° 06 00019 Séance du lundi 5 mars 2007
Juridiction de proximité de Paris
N° 007 0004 P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 14 novembre 2006 par la juridiction de proximité de Paris et rédigée ainsi :
"1- Les incidents contentieux relatifs à l'exécution d'un titre exécutoire, consécutifs à un rejet de la réclamation formée par le contrevenant et régis par les articles 530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale, sont-ils soumis au délai de trente jours prévu par l'article 530, deuxième alinéa, du même code pour la réclamation initiale ou à un autre délai ?
2- En considération des dispositions combinées des articles 530-1, 530-2 et R. 49-8 du code de procédure pénale, la réclamation du contrevenant, régulièrement motivée et accompagnée de l'avis correspondant à l'amende forfaitaire considérée mais rejetée par le ministère public pour un motif autre que ceux visés à l'article 530-1 du code de procédure pénale, tels que tardiveté de la réclamation, contentieux faisant l'objet d'une opposition administrative bancaire, paiement forcé de l'amende, a-t-elle néanmoins pour effet :
a) D'annuler de plein droit le titre exécutoire concernant l'amende contestée ?
b) D'ouvrir, à compter de sa réception, un nouveau délai annal de prescription de l'action publique ?
c) Dans l'affirmative, quels effets s'attachent à la décision rendue sur la requête en incidents contentieux, notamment quant à la suspension ou à l'interruption de l'action publique ?"
Sur le rapport de Monsieur le conseiller Arnould et les conclusions de Monsieur l'avocat général Davenas, entendu en ses observations orales ;
EST D'AVIS QUE :
Lorsque la décision d'irrecevabilité de la réclamation du contrevenant est prise par le ministère public pour un motif autre que l'un des deux seuls prévus par l'article 530-1, premier alinéa, du code de procédure pénale, le contrevenant, avisé de cette décision, peut élever un incident contentieux devant la juridiction de proximité, en application de l'article 530-2 du même code.
Cet incident contentieux est recevable jusqu'à prescription de la peine.
Si la juridiction de proximité juge que la réclamation était recevable, le titre exécutoire est annulé, ce qui a pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique.
Dit que le présent avis sera publié au Journal officiel
Fait à Paris, le 5 mars 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Cotte, président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président, Mme Favre, président de chambre, M. Joly, conseiller doyen faisant fonction de président de chambre, M. Le Gall, M. Farge, M. Dupertuys, M. Pelletier, M. Laurans, conseillers, M. Arnould, conseiller rapporteur, Mme Tardi, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président et le greffier en chef.
Demande d'avis n° 0600015
Séance du lundi 15 janvier 2007
Cour d'appel de Nouméa N° 007 0001 P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 25 septembre 2006 par la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, reçue le 18 octobre 2006 et rédigée ainsi :
Lorsque la juridiction pénale est appelée à statuer sur l'action civile opposant victime et prévenu de statut civil coutumier kanak, doit-il être fait application des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la juridiction pénale doit-elle être complétée par des assesseurs coutumiers conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 ?" ;
Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Guihal et les conclusions de Monsieur l'avocat général Finielz, entendu en ses observations orales ;
EST D'AVIS :
Qu'il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leur coutume, et de l'article 19 de la même loi, que la juridiction civile de droit commun, seule compétente pour connaître des litiges dans lesquels toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak, est alors complétée par des assesseurs coutumiers. En conséquence, la juridiction pénale, à laquelle ne sont pas applicables les articles 2 et suivants de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982, dont le sens et la portée n'ont pas été modifiés par l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte à droit constant du code de l'organisation judiciaire, est incompétente pour statuer sur les intérêts civils lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak.
Fait à Paris, le 15 janvier 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, M. Cotte et Mme Favre, présidents de chambre, M. Joly, conseiller doyen, M. Farge, M. Le Corroller, M. Gueudet, Mme Pascal, conseillers, Mme Guihal, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Cadu, greffier en chef au service de documentation et d'études, Mme Tardi, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
Demande d'avis n° 0600014 Séance du lundi 15 janvier 2007
Tribunal d'instance de Lyon

Demande d'avis n° 0600017
Tribunal d'instance de Paris 13ème
N° 007 0002 P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ;
Vu les demandes d'avis formulées le 18 août 2006 par le tribunal d'instance de Lyon dans une instance opposant l'association Saint-Marc d'éducation chrétienne et le syndicat CFDT et M. X... et le 29 août 2006 par le tribunal d'instance de Paris 13ème dans une instance opposant le groupe scolaire Saint-Vincent de Paul et le syndicat SNEC CFTC et autres, et ainsi rédigées :
" Les maîtres de l'enseignement privé, que l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 codifié à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et à l'article L. 813-8 du code rural qualifient d'agents publics en précisant qu'ils sont employés par l'Etat, entrent-ils dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 412-14 du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux et peuvent-ils être désignés délégués syndicaux ? "
Sur le rapport de Mme Pecaut-Rivolier, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Maynial, avocat général, entendu en ses observations orales ;
Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, représentant la Fédération de la formation et de l'enseignement privé CFDT (FEP-CFDT), le syndicat CFDT de l'enseignement privé du Rhone (SEPR-FEP-CFDT) et M. Rémi X..., maître Masse-Dessen entendue en ses observations orales ;
Vu les observations écrites de la SCP Peignot et Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, représentant le Groupe scolaire Saint-Vincent de Paul et l'association Saint-Marc d'éducation chrétienne, maître Peignot entendu en ses observations orales ;
EST D'AVIS QUE :
Intégrés de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail de leur établissement, les maîtres de l'enseignement privé, dont le statut est défini par les articles L. 442-5 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 412-14 du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux.
Fait à Paris, le 15 janvier 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Cotte, Sargos, Weber, Ancel, Tricot, Mme Favre, présidents de chambre, Mme Morin, conseiller, Mme Pecaut-Rivolier, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de M. Pinson, greffier en chef au Service de Documentation et d'Etudes, Mme Tardi, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
Sur l'intégration étroite et permanente à la communauté de travail comme condition pour participer aux institutions représentatives, cf. : Conseil constitutionnel, 28 décembre 2006, décision n° 2006-545 DC.Dans le même sens que : Soc., 2 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 92, p. 67 (cassation) ;Soc., 7 mars 2001, Bull. 2001, V, n° 74, p. 57 (cassation).
Demande d'avis n° 0700003 Séance du lundi 30 avril 2007
Juridiction : Tribunal de grande instance de Nantes
n° 0070009 P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 26 janvier 2007 par le tribunal de grande instance de Nantes et rédigée ainsi :
1- les dispositions des articles L. 223-3 in fine et R. 223-3 III du code de la route, notamment au regard des droits de la défense, imposent-elles au ministre de l'intérieur de notifier individuellement chaque retrait de point affecté au permis de conduire, dès lors que chacun de ces retraits est effectif ? Ou, au contraire, le ministre de l'intérieur satisfait-il aux dispositions précitées en notifiant globalement l'ensemble des retraits successifs de points lors de la notification de la perte du dernier point affecté au permis de conduire ?
2- Quelle que soit la réponse à la première question, cette formalité revêt-elle un caractère substantiel et conditionne-t-elle la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département en application de l'article L. 223-5 du code de la route ?
3- Dans l'affirmative, le juge pénal, saisi de l'infraction prévue à l'article L. 223-5 du code de la route, a-t-il l'obligation de relever d'office l'illégalité de l'injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département dès lors que la preuve de l'accomplissement de ces formalités n'est pas rapportée ?
Vu le rapport de madame Koering-Joulin, conseiller, et les conclusions de monsieur Boccon-Gibod, avocat général, entendu en ses observations orales ;
EST D'AVIS QUE :
Les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposent au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de points quand il est effectif.
Toutefois, cette formalité, de même que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception récapitulant l'ensemble des retraits de points successifs, ne revêt pas un caractère substantiel et, partant, elle ne conditionne pas la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département en application de l'article L. 223-5 du code de la route.
Le prévenu demeure recevable à exciper devant la juridiction pénale de l'illégalité, pour autre cause, de chaque retrait de points, le juge répressif pouvant lui-même relever d'office une telle illégalité.
Fait à Paris, le 30 avril 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Cotte, président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président, M. Ancel, président de chambre, M. Joly, conseiller doyen remplaçant monsieur le président Cotte en qualité de président de la chambre criminelle, MM. Le Gall, Farge, Arnould, Barthelemy et Terrier, conseillers, Mme Koering-Joulin, conseiller rapporteur, assistée de M. Roublot, auditeur, Mme Tardi, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président et le greffier en chef.
Demande d'avis n° 0700002 Séance du 23 avril 2007
Juridiction : Tribunal de grande instance de Montbéliard
n° 0070008 P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 8 janvier 2007 par le tribunal correctionnel de Montbéliard reçue le 1er février 2007 et rédigée ainsi :
1°) Quel est l'acte déclencheur de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : la convocation devant le procureur de la République ou la requête en homologation ?
2°) Que devient l'ordonnance de refus d'homologation et quelle est sa "place" dans la procédure pénale française ? Est-elle susceptible de recours en appel, ou à tout le moins en cassation ?".
Il résulte d'un arrêt de la chambre criminelle, en date du 4 octobre 2006 (Bull. crim. 2006, n° 244, p. 865) que lorsque le procureur de la République met en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, par convocation de l'intéressé à cette fin devant lui, il ne peut concomitamment saisir, pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel selon l'un des modes prévus par l'article 388 du code de procédure pénale avant que le prévenu ait déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal ait rendu une ordonnance de refus d'homologation.
La première question n'est donc pas nouvelle.
La seconde question ne commande pas l'issue du procès.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Fréchède, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
En conséquence,
DIT n'y avoir lieu à avis
Fait à Paris, le 23 avril 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Cotte, président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président, Mme Favre, président de chambre, M. Joly, conseiller doyen remplaçant monsieur le président Cotte en qualité de président de la chambre criminelle, M. Le Gall, Mme Ponroy, MM. Gueudet, Feydeau, Guérin, conseillers, Mme Labrousse, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Matias, greffier en chef au service de documentation et d'études, Mme Tardi, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président et le greffier en chef.
Le greffier en chef Le président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président
Sur le n° 2 :Dans le même sens que : Avis de la Cour de cassation, 20 octobre 2000, Bull. 2000 Avis, n° 8, p. 9
Demande d'avis n° 0700001 Séance du lundi 2 avril 2007
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
n° 0070006 P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 11 décembre 2006 par la cour d'appel de Versailles dans une instance opposant Mme de X... et la SCI JS France à M. et Mme Y..., la Société AGF, le syndicat des copropriétaires du 52, boulevard du Général Leclerc à Neuilly sur Seine et Mme Z..., et ainsi rédigée :
" Une ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable est-elle susceptible d'être déférée à la cour d'appel en application de l'article 914 du nouveau code de procédure civile ? "
Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;
EST D'AVIS QUE :
L'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance.
Fait à Paris, le 2 avril 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Cotte, président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président, MM. Weber, Ancel, Tricot, Mmes Favre, Collomp, présidents de chambre, M. Joly, conseiller doyen remplaçant monsieur le président Cotte, M. Moussa, conseiller, M. Vigneau, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de M. Arbellot, auditeur, Mme Stéfanini, greffier en chef adjoint.
Le présent avis a été signé par le président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président et le greffier en chef adjoint.
Le greffier en chef adjoint Le président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président
Demande d'avis n° 0700004 Séance du lundi 2 avril 2007
Juridiction : Conseiller de la mise en état à la Cour d'appel de Versailles
n° 0070007 P
LA COUR DE CASSATION, réunie le 2 avril 2007,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande formulée le 16 janvier 2007 par laquelle le conseiller de la mise en état de la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, dans une instance opposant Mme de X... et autres à la société AGF et autres, sollicite l'avis de la Cour de cassation "sur le point de savoir si le conseiller de la mise en état est compétent, au regard des articles 771, alinéa 2, et 542 du nouveau code de procédure civile, pour statuer sur une exception de procédure ou un incident qui n'a pu être soulevé devant les premiers juges, en raison de la non-comparution devant eux de la partie concernée, et qui est susceptible de mettre fin à l'instance en entraînant la nullité du jugement frappé d'appel".
Sur le rapport de M. Moussa, conseiller, et Les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;
EST D'AVIS QUE :
Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance.
Fait à Paris, le 2 avril 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Cotte, président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président, MM. Weber, Ancel, Tricot, Mmes Favre, Collomp, présidents de chambre, M. Joly, conseiller doyen remplaçant monsieur le président Cotte, M. Moussa, conseiller rapporteur, assisté de M. Arbellot, auditeur, M. Vigneau conseiller référendaire, Mme Stéfanini, greffier en chef adjoint.
Le présent avis a été signé par le président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président et le greffier en chef adjoint.
Le greffier en chef adjoint Le président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président
Demande d'avis n° 08 00001 Séance du 7 avril 2008
Juridiction : Conseil de prud'hommes d'Angers
n° 008 0001 P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 29 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes d'Angers, reçue le 18 janvier 2008, dans une instance opposant M. X... à la société Euro-Logistic, et ainsi libellée :
"Un salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé ayant pour effet que le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, en application de l'article L 321-4-2 1°, alinéa 4, du code du travail, peut-il ultérieurement saisir la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour licenciement non inhérent à sa personne, de nature économique, sans cause réelle et sérieuse ?"
Sur le rapport de M. Luc Leblanc, conseiller référendaire et les conclusions de M. Bernard Aldigé, avocat général, entendu en ses observations orales ;
La question a été tranchée par un arrêt de la chambre sociale, en date du 5 mars 2008 (pourvoi n° 07-41.964), en cours de publication, retenant que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique.
En conséquence :
DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS
Fait à Paris, le 7 avril 2008, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Cotte, Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue Gillet, présidents de chambre, M. Marzi, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Zylberberg, auditeur, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe Le premier président
Marlène Tardi Vincent Lamanda
N° 0800003 Séance du 7 avril 2008
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
n° 008 0002 P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 14 février 2008 par la cour d'appel de Versailles, reçue le 29 février 2008, dans une instance opposant Mme X... à la société Asmedia et ainsi libellée :
"Le salarié qui a accepté la convention de reclassement personnalisé prévue par l'article L. 321-4-2 du code du travail et dont le contrat de travail est alors, aux termes de cette disposition, "réputé rompu du commun accord des parties" a t-il la possibilité de soutenir ultérieurement qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse et de critiquer l'ordre des licenciements ?"
Sur le rapport de M. Luc Leblanc, conseiller référendaire et les conclusions de M. Bernard Aldigé, l'avocat général, entendu en ses observations orales ;
La question a été tranchée par un arrêt de la chambre sociale, en date du 5 mars 2008 (pourvoi n° 07-41.964), en cours de publication, retenant que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique.
En conséquence :
DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS en ce que la question porte sur le droit du salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé, de contester le motif économique de la rupture ;
EST D'AVIS qu'un tel salarié est recevable à contester l'ordre des licenciements.
Fait à Paris, le 7 avril 2008, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Cotte, Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue Gillet, présidents de chambre, M. Marzi, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Zylberberg, auditeur, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe Le premier président
Marlène Tardi Vincent Lamanda
COUR DE CASSATION
PREMIERE PRESIDENCE

Pourvoi n° D 04-18.764							P + B
Requête n° 2101/08
Ordonnance n° 92101
O R D O N N A N C E

M. Jean-Paul X...
Mme Catherine X... épouse Y...
Mme Béatrice X... épouse Z...
Melle Edith X...
pris en leur qualité d'héritiers de M. Léon X...
Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

la société civile immobilière (SCI) L'Orée du Cap
SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Nous, Pierre Sargos, président de chambre maintenu en activité, délégué par le premier président de la Cour de cassation,
Assisté de Sophie Boyer,  greffier,
Vu la requête du 26 mars 2008 par laquelle M. Léon X... a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile ;
Vu les observations en défense produites les 21 mai 2008 et 10 septembre 2008 par lesquelles la SCP Delaporte, Briard et Trichet sollicite la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Vu les observations en date du 1er août 2008 de Me Foussard ;
Après avoir recueilli l'avis de Mme Régine Bonhomme, avocat général ;
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
Attendu que le 26 mars 2008, M. Léon X... a demandé que soit constatée la péremption de l'instance afférente au pourvoi formé le 29 septembre 2004 par la SCI L'Orée du Cap à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mai 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait donné lieu à une ordonnance de radiation le 12 octobre 2005 ;
Attendu qu'il apparaît que M. Léon X... était décédé le 14 juin 2005 ; que la requête en constatation de la  péremption présentée comme émanant de lui et non de ses héritiers, est dès lors nulle, la reprise d'instance faite par ces deniers le 1er août 2008 ne pouvant avoir pour effet de régulariser un acte nul ;
Que, concernant la demande de réinscription présentée le 10 septembre 2008 par la SCI L'Orée du Cap, la non exécution par cette société d'obligations de faire liées à un immeuble -déplacement d'un mur et démolition d'un barbecue- ne peut plus être un motif de radiation dès lors que cet immeuble a été vendu le 31 janvier 2006 à un tiers qui a renoncé à poursuivre l'exécution de l'arrêt ;
Qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner la réinscription de cette affaire au rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS nulle la demande tendant à la péremption de l'instance déposée le 26 mars 2008 par M. Léon X... ;
ORDONNONS la réinscription de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 29 septembre 2004 par la société civile immobilière (SCI) L'Orée du Cap à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 mai 2004 (Pourvoi n° 04-18.764) .
Fait le 09/10/2008
Le greffier,						Le président de chambre,
Sophie Boyer						Pierre Sargos