Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 7 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL INTERVENUES, LE 26 SEPTEMBRE 1969, AUX ETABLISSEMENTS GABRIEL, DE S'ETRE BORNE A DECLARER QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'EMPLOYEUR DE MODIFIER LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR LA CGT, ALORS, D'UNE PART, QUE SALLES ET RIVOIRE N'AVAIENT AUCUN DROIT A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE PUISQU'ILS NE FIGURAIENT PAS SUR LA LISTE DES ELECTEURS ET QU'ILS N'AVAIENT PAS DEMANDE LA RECTIFICATION DE CETTE LISTE COMME ILS AURAIENT PU LE FAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE SI LES INTERESSES ETAIENT REELLEMENT ELIGIBLES ET SI EFFECTIVEMENT LES ELECTIONS AVAIENT PU ETRE FAUSSEES DANS LEURS RESULTATS PAR UNE ACTION DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN CHAQUE LISTE DE CANDIDATS EST ETABLIE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES, EN DEDUIT, A BON DROIT, QU'AVANT LE VOTE NUL NE PEUT LEGALEMENT LIMITER LA LIBERTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE COMPOSER LEUR LISTE COMME ELLES L'ENTENDENT ;
QU'IL A RELEVE QUE LA DIRECTION DES ETABLISSEMENTS GABRIEL, SE FAISANT JUSTICE A ELLE-MEME, AVAIT RAYE SUR LA LISTE PRESENTEE PAR LA CGT LES NOMS DE RIVOIRE ET DE SALLES, REPRESENTANTS DU PERSONNEL DONT LA REGULARITE DU LICENCIEMENT ETAIT LITIGIEUSE, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT, SI ELLE ENTENDAIT CONTESTER L'ELIGIBILITE DE CES DEUX CANDIDATS, DE SAISIR DE LA CONTESTATION LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST, DE PLUS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ENSEMBLE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU, LE 26 SEPTEMBRE 1969, AUX ETABLISSEMENTS GABRIEL, ALORS QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT QUE SUR LES ELECTIONS DES DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE OUVRIERS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'INSTANCE N'AVAIT POUR OBJET QUE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU COLLEGE OUVRIERS ;
QU'IL N'A JAMAIS ETE QUESTION DES AUTRES COLLEGES ET QUE LE TRIBUNAL NE LES A MEME PAS ENVISAGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 5 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CENTRE NATIONAL DES SALARIES, SECTION SYNDICALE DE WORTHINGTON, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT REPRESENTATIF POUR PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE WORTHINGTON ET ANNULE D'OFFICE LES ELECTIONS INTERVENUES LE 19 DECEMBRE 1969, AU MOTIF QUE CE SYNDICAT AVAIT UN EFFECTIF REDUIT AINSI QU'UNE ACTIVITE ET UN DYNAMISME INSUFFISANTS, ALORS QU'A CE PREMIER TOUR DES ELECTIONS LE CNS AVAIT RECUEILLI 16,7% DES VOIX DES ELECTEURS INSCRITS ET OBTENU, DANS LE COLLEGE CADRES, 1 DELEGUE TITULAIRE ET 1 DELEGUE SUPPLEANT, ALORS EGALEMENT QUE LE SYNDICAT DISPOSAIT, POUR SON FONCTIONNEMENT, DE RESSOURCES SUFFISANTES ASSUREES PAR LES COTISATIONS MENSUELLES DE SES ADHERENTS, ALORS ENFIN QUE SI LE CNS EST D'IMPLANTATION RELATIVEMENT RECENTE AU SEIN DE LA SOCIETE WORTHINGTON, LES MEMBRES DE SON BUREAU BENEFICIENT D'UNE LONGUE EXPERIENCE SYNDICALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE CENTRE NATIONAL DES SALARIES EST DE CREATION RECENTE DANS LA SOCIETE WORTHINGTON ;
QU'IL N'AVAIT PAS AUGMENTE SES EFFECTIFS DEPUIS UNE PRECEDENTE DECISION L'AYANT DECLARE, LE 18 NOVEMBRE 1968, NON REPRESENTATIF ;
QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE L'EFFECTIF REDUIT DE CE SYNDICAT N'EST PAS COMPENSE PAR UNE ACTIVITE OU UN DYNAMISME SUFFISANT ;
QUE, QUEL QU'AIT PU ETRE LE RESULTAT DES ELECTIONS ULTERIEURES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LE CNS NE JUSTIFIAIT PAS A LA DATE DE PRESENTATION DES CANDIDATURES D'UN EFFECTIF, D'UNE ACTIVITE ET D'UNE INFLUENCE SUFFISANTS POUR ETRE CONSIDERE COMME L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 6 JANVIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBERVILLIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RUSSENBERGER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT DEVAIT BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE QU'IL EXERCAIT AU SEIN DU DEPOT QUE L'ENTREPRISE POSSEDE A LYON, POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACCESSOIRE DE SES FONCTIONS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QUE L'ARTICLE 29 K SUSVISE EXIGE QUE LES REPRESENTANTS STATUAIRES EXERCENT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT ET QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES X... ASSUMAIT AU DEPOT DES TACHES ADMINISTRATIVES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE RUSSENBERGER SUIVANT CONTRAT DU 25 FEVRIER 1958, CONTENANT UNE STIPULATION EXPRESSE D'EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE CETTE PROFESSION, QUE SON SECTEUR AVAIT ETE PRECISE, AINSI QUE SA REMUNERATION ;
QUE SI CELLE-CI COMPORTAIT EGALEMENT UN FIXE, IL N'Y ETAIT FAIT AUCUNE ALLUSION AU DEPOT DE LYON QUI DESSERVAIT LE SECTEUR DE X... ;
QUE LE FONCTIONNEMENT DE CE DEPOT INCOMBAIT A UN AIDE-MAGASINIER ET QUE, POUR SOUTENIR QUE X... Y AVAIT ASSUME REGULIEREMENT DES TACHES ADMINISTRATIVES, SON EMPLOYEUR N'AVAIT PU FAIRE ETAT QUE DE QUELQUES LETTRES EN SIX ANS ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'ACTIVITE NON REMUNEREE DE X... AU SEIN DU DEPOT, N'AVAIT CONSISTE QU'EN " UN PETIT NOMBRE DE TACHES ADMINISTRATIVES ", QUE, D'AILLEURS, LA SOCIETE N'Y AVAIT ATTACHE QUE PEU D'IMPORTANCE ET, PAR CONSEQUENT QU'ELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, PREVUES EXPRESSEMENT PAR SON CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE RETENU ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... ET Y... QUI, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1964, ONT EXECUTE DES TRAVAUX DE MACONNERIE SUR DIVERS CHANTIERS DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION BOTTOS, ETAIENT DE SOUS-TRAITANTS DE CETTE SOCIETE ET N'ETAIENT PAS PAR SUITE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ILS DECLARAIENT QU'ILS ETAIENT RESPONSABLES DES MALFACONS QU'ILS POUVAIENT COMMETTRE DANS LEUR TRAVAIL ET QU'ILS ETAIENT TENUS DE REPARER A LEUR FRAIS ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR A ADMIS QUE LES INTERESSES AVAIENT UTILISE LE GROS MATERIEL DE LA SOCIETE, S'ETAIENT SERVI DE MATERIAUX APPARTENANT A CELLE-CI ET AVAIENT EMPLOYE DES MANOEUVRES FOURNIS ET REMUNERES PAR ELLE, QU'IL RESULTE DE CES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT QUE LES INTERESSES NE FOURNISSAIENT QUE LEUR FORCE DE TRAVAIL, COMME DE SIMPLES OUVRIERS, QUE SI CE TRAVAIL ETAIT SOUMIS A DES MODALITES PARTICULIERES, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL ETAIT EFFECTUE SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE ET QUE LES INTERESSES ETAIENT PLACES SOUS LA DEPENDANCE ECONOMIQUE DE CELLE-CI, QU'AINSI LE CONTRAT LES LIANT A LA SOCIETE BOTTOS ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X... ET Y... AVAIENT, DES LE 1ER JUILLET 1964, FORME UNE DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE QUI AVAIT ETE REJETEE PAR LA CAISSE AU MOIS DE MARS 1965, QU'ILS S'ETAIENT ALORS FAIT INSCRIRE EN TANT QU'ARTISANS AU REGISTRE DES METIERS ET AVAIENT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUPRES D'UNE SOCIETE PRIVEE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE POUR LES TRAVAUX QUE LEUR CONFIAIT LA SOCIETE BOTTOS ILS N'ETAIENT SOUMIS A AUCUN HORAIRE ET POUVAIENT TRAVAILLER POUR D'AUTRES ENTREPRENEURS ;
QUE POUR CHAQUE CHANTIER ILS PERCEVAIENT UN PRIX GLOBAL, DEBATTU A L'AVANCE QUI LEUR ETAIT VERSE PAR CHEQUE DONT ILS REPARTISSAIENT LE MONTANT ENTRE EUX SANS INTERVENTION DE LA SOCIETE ET CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, QU'ILS ETAIENT RESPONSABLES DES MALFACONS ET TENUS DE LES REPARER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... ET Y... NE SE TROUVAIENT PAS DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE BOTTOS, MEME S'ILS UTILISAIENT DU GROS MATERIEL ET DES MATERIAUX FOURNIS PAR ELLE ET PAR CONSEQUENT QU'ILS DEVAIENT ETRE CONSIDERES NON COMME DES SALARIES MAIS COMME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR L'EXCEPTION RELATIVE A LA RECEVABILITE DU POURVOI, DU CHEF DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE SA DENONCIATION : ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE LE POURVOI, FORME LE 16 FEVRIER 1970, A NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE, LE 19 DU MEME MOIS, AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE DU DOUBS, SEULE DEFENDERESSE ;
QUE LES RESERVES FORMULEES PAR CELLE-CI A CET EGARD NE SONT DONC PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
ET SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 10 ET 13 BIS, DU DECRET DU 3 AOUT 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES CHAMBRES DE COMMERCE SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE X... ET Y..., ARTISANS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DU DOUBS, ONT DEMANDE LEUR RADIATION A LA COMMISSION CHARGEE DE L'ETABLISSEMENT DE CETTE LISTE ;
QUE LEUR DEMANDE AYANT ETE REJETEE ILS SE SONT POURVUS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CELUI-CI S'EST DECLARE INCOMPETENT EN RETENANT QUE X... ET Y... AVAIENT ETE REGULIEREMENT INSCRITS AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 AOUT 1961 ET QUE LEUR DEMANDE DE RADIATION, FORMEE EN VUE DE LEUR PERMETTRE DE BENEFICIER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1600 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION POUR FRAIS DE CHAMBRE DE COMMERCE ETABLIE EN FAVEUR DES ARTISANS NON INSCRITS A LA LISTE ELECTORALE DE CES CHAMBRES, EXIGEAIT AINSI L'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DES EFFETS JURIDIQUES D'UN TEXTE FISCAL, CE QUI EXCEDAIT LES ATTRIBUTIONS DU JUGE D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL OBJET DU LITIGE PORTE DEVANT LUI, ETAIT LA RADIATION DE X... ET DE Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, RADIATION DONT IL NE LUI ETAIT PAS DEMANDE DE JUGER LES EVENTUELS EFFETS AU POINT DE VUE FISCAL ET SUR LAQUELLE IL AVAIT SEUL COMPETENCE POUR STATUER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A EXAMINER LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTARLIER, LE 4 JUILLET 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;
QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE COMMIS, EN CAS DE CONTESTATION MEDICALE, S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X..., AGE DE 19 ANS, LES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANT A LA PROLONGATION DU 9 AOUT AU 6 SEPTEMBRE 1967 D'UN ARRET DE TRAVAIL QUE LA CAISSE AVAIT PRIS EN CHARGE A COMPTER DU 2 JUIN 1967, MOTIF PRIS DE CE QUE L'ASSURE SOCIAL, OUVRIER-MONTEUR EN CHAUFFAGE CENTRAL ET ANCIEN POLIOMYELITIQUE, DEVAIT CONTINUER A EFFECTUER DES SEANCES DE REEDUCATION CHEZ UN KINESITHERAPEUTE, OBLIGATION QUI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE SON ANCIEN METIER ET QUI L'AVAIT CONTRAINT A LE QUITTER LE 5 SEPTEMBRE 1967, ET A S'ENGAGER COMME OUVRIER AGRICOLE ;
QUE LA PROLONGATION SOLLICITEE CONSTITUAIT MALGRE L'AVIS INCONTESTE DU MEDECIN EXPERT, UN CAS DE FORCE MAJEURE TENANT A L'ETAT DE SANTE DE X... QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERT COMMIS, COMME LE RELEVE LA DECISION ATTAQUEE, AVAIT CONSTATE QUE LE REPOS N'ETAIT PAS MEDICALEMENT JUSTIFIE APRES LE 7 AOUT 1967 ET, D'AUTRE PART, QUE L'ALLOCATION DES INDEMNITES JOURNALIERES EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONSTATATION DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'INTERESSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, QU'IL SOIT GUERI OU NON DE SON AFFECTION ET QUE CETTE INCAPACITE S'ANALYSE NON PAS DANS L'INAPTITUDE DE L'ASSURE A REMPLIR SON ANCIEN METIER, MAIS DANS CELLE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE QUELCONQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE
SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUSSEAUX, REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, QU'IL AVAIT SAISI D'UNE DEMANDE EN REDRESSEMENT DE COMMISSIONS DONT LE TAUX AVAIT ETE UNILATERALEMENT REDUIT A 6 % PAR SON EMPLOYEUR, D'AVOIR DESIGNE UN EXPERT AVEC MISSION DE RECHERCHER SI LA SOCIETE DUSSEAUX ETAIT, EN APPLICATION DES US ET COUTUMES, COMME DE TOUTES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, FONDEE A RAMENER DE 12 A 6 % LE TAUX DES COMMISSIONS DUES A SON REPRESENTANT, ALORS QU'AUCUN USAGE OU AUCUNE CIRCONSTANCE ECONOMIQUE NE PEUT AUTORISER L'EMPLOYEUR A REDUIRE, SANS L'ACCORD DU REPRESENTANT, LE TAUX DE SES COMMISSIONS, ET QU'EN ORDONNANT UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION, LE JUGE S'EST INDUMENT ARROGE LE POUVOIR DE MODIFIER LE TAUX DES COMMISSIONS CONVENU ENTRE LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LA SOCIETE DUSSAUX N'AVAIT REDUIT DE 12 A 6 % LE TAUX DES COMMISSIONS DE X... QUE SUR QUELQUES AFFAIRES TRAITEES EXCEPTIONNELLEMENT AVEC REMISE, LE JUGE D'INSTANCE A PU ESTIMER QU'EN L'ESPECE, L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE, POUR REALISER DES AFFAIRES DIFFICILES, DE SE REPORTER AUX US ET COUTUMES SUIVIS EN PAREILLES CIRCONSTANCES DANS LA PROFESSION ET QU'IL Y AVAIT LIEU, DES LORS QUE LE TAUX APPLIQUE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT CONTESTE, D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN D'ECLAIRER LE TRIBUNAL SUR CE POINT ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS POUR LES AFFAIRES NORMALES QU'IL AVAIT TRAITEES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS QUE LA PROPOSITION DE L'EMPLOYEUR, ENONCEE DANS SA LETTRE DU 25 JANVIER 1968, DE CALCULER DESORMAIS CES COMMISSIONS SUR UN TAUX DE 12,50 % HORS TAXES, AU LIEU DE 10 %, TAXES COMPRISES, ETAIT RESTE A L'ETAT DE PROJET, QUE X... NE POUVAIT DONC PAS S'EN PREVALOIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TAUX CONVENU INITIALEMENT ETAIT DE 10 %, TAXES COMPRISES, ET QUE SI LA SOCIETE AVAIT CONSIDERE EN DEFINITIVE LE TAUX DE 12 % HORS TAXES COMME EQUIVALANT AU POURCENTAGE SEUL CONVENU DE 10 % TAXES COMPRISES, X... AVAIT SOUTENU QUE LE TAUX DE 10 % TAXES COMPRISES CORRESPONDAIT EN REALITE A 12,346 % HORS TAXES, LE JUGE DU FOND, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR CE MOYEN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DECIDANT QUE LE TAUX DE 12 % HORS TAXES CORRESPONDAIT A CELUI CONVENU DE 10 % TAXES COMPRISES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT, SOIT SUR LA DEMANDE, SOIT SUR L'EXCEPTION QUI Y EST OPPOSEE, QUE SOUS LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° QUE LA DEMANDE OU L'EXCEPTION NE SOIT PAS PLEINEMENT JUSTIFIEE ;
2° QU'ELLE NE SOIT PAS TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE, HORS CES DEUX CAS, LE JUGE DOIT ADJUGER OU REJETER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE X..., OUVRIER MACON, QUI, ETANT OCCUPE A DECREPIR UN MUR, AVAIT RECU, LE 20 AOUT 1962, DANS L'OEIL GAUCHE, UN CORPS ETRANGER, ET, BIEN QUE L'ACCIDENT AIT ETE REGULIEREMENT DECLARE, AVAIT, SANS CONSULTER UN MEDECIN, POURSUIVI SES OCCUPATIONS, AYANT ETE ATTEINT, AU COURS DE L'ETE 1966, D'UN DECOLLEMENT DE LA RETINE, A ATTRIBUE CETTE LESION A SON ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT CONTESTE CETTE RELATION DE CAUSE A EFFET, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DEFERE D'OFFICE A X... LE SERMENT SUPPLETIF SUIVANT : " JE JURE QU'IL EST EXACT QUE, DEPUIS MON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 20 AOUT 1962, MON OEIL GAUCHE N'A SUBI AUCUN TRAUMATISME " AUX MOTIFS QUE L'EXPERT TECHNIQUE AVAIT CONCLU QUE LA RETINE DE L'OEIL GAUCHE ETAIT CONSTITUTIONNELLEMENT FRAGILE, QU'ON POUVAIT ACCORDER AU MALADE LE BENEFICE DU DOUTE ET CONSIDERER QU'UN TRAUMATISME MEME BENIN AVAIT PU ENTRAINER TARDIVEMENT LE DECOLLEMENT DE LA RETINE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LE LIEN DE CAUSALITE CONTESTE POURRAIT ETRE DEDUIT DE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE TOUT AUTRE TRAUMATISME ENTRE 1962 ET 1966 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DES ELEMENTS PAR ELLE RETENUS, DU RAPPORT DE L'EXPERTISE, NE RESULTAIT AUCUNE INDICATION PERMETTANT D'INDUIRE QUE LA LESION RETINIENNE CONSTATEE EN 1966 ETAIT OU NON LE RESULTAT DU TRAUMATISME SUBI PAR X... LE 20 AOUT 1962 ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QU'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE LESION ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU QUATRE ANS AUPARAVANT, ETAIT TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE DE DEFERER D'OFFICE LE SERMENT SUR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ), LE 10 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES AYANT, A LA DATE DU 19 JUIN 1967, PRIS A L'EGARD DE X... UNE MESURE LE FAISANT PASSER DE LA DEUXIEME A LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES, CE DERNIER FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS, AU MOTIF QU'IL POUVAIT SANS DANGER SE LIVRER A UNE LEGERE ACTIVITE REMUNEREE, ALORS QUE LE DANGER N'EST PAS LE CRITERE DE CLASSEMENT, QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI FAIT UN TABLEAU INCOMPLET DES TROUBLES PRESENTES PAR L'ASSURE A LA SUITE, NON PAS D'UNE SEULE, MAIS DE TROIS INTERVENTIONS CHIRURGICALES, SE BORNE A ADOPTER L'AVIS DU MEDECIN QUALIFIE PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI REPRODUISAIT LUI-MEME MOT POUR MOT LES TERMES DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE ET ALORS QUE SEUL UN EXAMEN MEDICAL, POUR LEQUEL L'INTERESSE N'A ETE CONVOQUE QU'AU LENDEMAIN DE LA DECISION ATTAQUEE, AURAIT PU PERMETTRE D'APPRECIER SON INAPTITUDE AU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 42 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUE UNIQUEMENT SUR PIECES ;
QUE CE N'EST QUE LORSQU'ELLE S'ESTIME INSUFFISAMMENT INFORMEE PAR LES DOCUMENTS A ELLE SOUMIS QU'ELLE PEUT PRESCRIRE UN EXAMEN MEDICAL LEQUEL NE SAURAIT ETRE CONFONDU AVEC CELUI QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, LA CAISSE PEUT ELLE-MEME A TOUT MOMENT PROVOQUER A L'EFFET DE CONTROLER L'EVOLUTION ULTERIEURE DE L'ETAT D'INCAPACITE DE L'INVALIDE ET AUQUEL X... A ETE SOUMIS POSTERIEUREMENT A LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE SE PLACANT, COMME ELLE LE DEVAIT, A LA DATE DE LA DECISION DU DECLASSEMENT CONTESTEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS MEDICAUX ET DE L'INSTRUCTION QUE X... AVAIT SUBI EN 1957, PUIS EN 1958, UNE INTERVENTION CHIRURGICALE POUR LEUCOPLASIE ET TUMEUR DE LA LANGUE AVEC RESECTION DU STERNO-CLEIDOMASTOIDIEN, QU'IL ACCUSAIT UNE IMPOTENCE PARTIELLE DE L'EPAULE DROITE AINSI QUE DES DOULEURS AU NIVEAU DE LA CICATRICE, QU'IL N'AVAIT ETE CONSTATE NI RECIDIVE, NI METASTASES ET QUE SON ETAT ETAIT PARFAITEMENT STABILISE ;
QU'ADOPTANT L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, ELLE EN A CONCLU QU'IL POUVAIT SANS DANGER SE LIVRER A UNE LEGERE ACTIVITE REMUNEREE ET QUE SON INCAPACITE DE TRAVAIL ETAIT INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON MAINTIEN DANS LE GROUPE MEDICAL N° 2 DES INVALIDES ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, PRENNENT EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES SEQUELLES PRESENTEES PAR L'INTERESSE A LA SUITE DES INTERVENTIONS DONT IL A FAIT SUCCESSIVEMENT L'OBJET EN 1957 ET 1958 ET NE FONT ETAT D'AUCUN ELEMENT ETRANGER A L'EVALUATION DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT SAISIE PAR X... D'UNE DEMANDE TENDANT A SE VOIR ACCORDER LE BENEFICE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE CONTESTAIT EN RAISON DE CE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ACQUITTE SES COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1955 AU 30 JUIN 1958, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT EU LA QUALITE DE COMMERCANT ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE X... N'AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE INDEPENDANTE QUE PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 7 SEPTEMBRE 1957 AU 30 JUIN 1958 ET QU'IL DEVRAIT ACQUITTER LES COTISATIONS CORRESPONDANTES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LAQUELLE PRENDRA ALORS EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 ;
ATTENDU QUE LE SEUL LITIGE QUI ETAIT SOUMIS A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PORTAIT SUR LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE X... A UNE PENSION DE VIEILLESSE QUE LA CAISSE LUI DENIAIT TOTALEMENT COMME N'AYANT PAS VERSE DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1955 AU 30 JUIN 1958 ;
ATTENDU QUE QUELQU'AIT PU ETRE L'ERREUR DE LA MENTION PORTEE SUR LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE INDETERMINEE, LADITE DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 7 NOVEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 30 MARS 1955 RELATIF AUX TARIFS DE REASSURANCE ET DE RESPONSABILITE DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA PRIME DE LAYETTE EST UNE PRESTATION EN NATURE DU REGIME AGRICOLE D'ASSURANCES SOCIALES SERVIE AU TITRE DE L'ASSURANCE MATERNITE ;
ATTENDU QUE X..., EN SA QUALITE D'AIDE FAMILIAL NON SALARIE DE SON PERE EXPLOITANT AGRICOLE, EST AFFILIE AU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES (AMEXA) ;
QUE SON EPOUSE EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE LA FAISANT RELEVER DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DEVAIT, A LA SUITE DE LA NAISSANCE D'UN ENFANT DANS LE MENAGE, ACCORDER A X... LE BENEFICE DE LA PRIME DE LAYETTE QUE SON EPOUSE N'AVAIT PU PERCEVOIR DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QU'IL BENEFICIE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ;
QUE LA PRIME DE LAYETTE EST UNE PRESTATION FAMILIALE ET QU'EN CAS DE DIFFICULTE ET DE DOUTE SUR L'ORGANISME DEBITEUR D'UNE TELLE PRESTATION, IL ECHET D'APPLIQUER LES REGLES RELATIVES AUX SALARIES DU REGIME GENERAL ;
QU'EN L'ESPECE LES PRESTATIONS FAMILIALES ETANT SERVIES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, CELLE-CI EST EGALEMENT DEBITRICE DE LA PRIME DE LAYETTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIME DE LAYETTE EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE, DANS LE REGIME AGRICOLE, AUX SALARIES AFFILIES A LA SECTION ASSURANCES SOCIALES ET QUE X... EST UN RESSORTISSANT DE L'AMEXA, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NIMES, LE 10 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE EN QUALITE DE CAISSIER DE L'AGENCE DE CHATELLERAULT DU CREDIT LYONNAIS, DU 20 DECEMBRE 1964 AU 22 MAI 1967, EN LUI REFUSANT LA POSSIBILITE DE FAIRE LA PREUVE QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE ABUSIF, AUX MOTIFS QUE L'OFFRE FAITE PAR LUI, QUI REVIENDRAIT A ETABLIR DE SA PART DES FAUTES ET VIOLATIONS MULTIPLES DES CONSIGNES RECUES, ETAIT PARFAITEMENT INUTILE EN RAISON DE L'AVEU QU'IL EN FAISAIT, ALORS QUE L'OFFRE DE PREUVE AINSI REFUSEE, LOIN D'ETABLIR QUE L'EMPLOYE CONGEDIE AVAIT VIOLE DES CONSIGNES, TENDAIT AU CONTRAIRE A DEMONTRER LA FAUSSETE DU MOTIF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON DE LA PRATIQUE GENERALE, DIRECTION EN TETE, DES ERREMENTS A LUI REPROCHES ;
QU'EN REFUSANT UNE OFFRE DE PREUVE DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE ERRONE DU MOTIF ALLEGUE ;
MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... RECONNAISSAIT AVOIR ACCEPTE DE RECEVOIR DES FONDS D'UN MEMBRE DU PERSONNEL, ET DE LUI EN AVOIR REMIS SUR DES PIECES DE CAISSE EMANANT DE LA CLIENTELE ;
QU'IL N'IGNORAIT PAS QUE CETTE PRATIQUE ETAIT FORMELLEMENT INTERDITE, A PEINE DE CONGEDIEMENT IMMEDIAT PAR LES CONSIGNES DU GUIDE DU MANIPULATEUR DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE LORS DE SON ENTREE EN FONCTIONS ET QUI ETAIENT AFFICHEES DANS SON LOCAL DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE SUR LA FAUTE IMPUTABLE A X..., LAQUELLE ENLEVAIT A SON LICENCIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF, A PU REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR QUE JUSQU'A CE JOUR DE SEMBLABLES ERREMENTS ETAIENT EN USAGE DANS L'AGENCE, FAITS QUI, S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, N'AURAIENT PAS FAIT DISPARAITRE LA FAUTE COMMISE PAR X... ET RECONNUE PAR LUI-MEME ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL REGLANT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES LIMONADIERS-RESTAURATEURS ET EMPLOYES D'HOTELS, EN DATE DU 15 MAI 1937, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME X..., PROPRIETAIRE DE L'HOTEL SOLEIL A LA BOURBOULE, A VERSER A Y..., ENGAGE EN QUALITE DE GARCON DE SALLE LE 3 AVRIL 1968, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AVANT LE COMMENCEMENT DE SES FONCTIONS, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU GAIN QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR PENDANT LES MOIS DE JUIN ET JUILLET 1968, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXPLIQUER POURQUOI ELLE ECARTAIT L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT POUR TOUT EMPLOYE UN PREAVIS DE HUIT JOURS, PLUS LA NOURRITURE, DISPOSITION QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT DAME X... AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION, AVAIT DECLARE APPLICABLE ET QUI S'IMPOSAIT AUX PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DANS DES MOTIFS QUI SONT ADOPTES, RELEVENT QUE Y... AVAIT ETE ENGAGE PAR LETTRE DU 3 AVRIL 1968, POUR LA PERIODE DU 20 MAI AU 5-10 SEPTEMBRE 1968, ET QUE CE CONTRAT DEVAIT EXPIRER A LA FIN DE LA SAISON THERMALE DE LA BOURBOULE ;
QUE DAME X... AVAIT ROMPU CET ENGAGEMENT DES LE 22 AVRIL 1968, AVANT LE COMMENCEMENT DE LA SAISON THERMALE, ET N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE Y AURAIT ETE CONTRAINTE PAR FORCE MAJEURE, QUE Y... JUSTIFIAIT N'AVOIR PU TROUVER A SE REEMPLOYER JUSQU'A LA FIN JUILLET ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, DESQUELS IL RESULTAIT QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT A DUREE DETERMINEE, QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, QUI CONCERNE LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE D'ACCORDER A Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, UNE INDEMNITE DONT ELLE A APPRECIE LE MONTANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANTILLAISE DE TRAITEMENTS AERIENS (SATAIR) FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE LE TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SUR LA BASE DES NUMEROS DE RISQUE 66000 ET 66001 AFFERENTS AUX " TRANSPORTS AERIENS " PERSONNEL NON NAVIGANT ET PERSONNEL NAVIGANT, SOIT RESPECTIVEMENT 3,30 % ET 15,30 %, AUX MOTIFS QUE, EN L'ABSENCE D'UNE RUBRIQUE PARTICULIERE PREVOYANT L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, QUI CONSISTAIT EN UN EPANDAGE AERIEN DE PRODUITS DESTINES AU TRAITEMENT DES BANANIERS, IL CONVENAIT DE RETENIR UN CLASSEMENT PAR ANALOGIE ;
QU'EN L'ESPECE, ET BIEN QUE LA SOCIETE EUT ETE PRIMITIVEMENT CLASSEE SOUS LE RISQUE AFFERENT A LA RUBRIQUE " ACTIVITES ANNEXES A L'AGRICULTURE CONCOURANT A LA PRODUCTION AGRICOLE, TRAITEMENT DES ARBRES FRUITIERS ", CORRESPONDANT AU TAUX DE 3,80 %, LE RISQUE AERIEN ETAIT PREPONDERANT ET JUSTIFIAIT LE CLASSEMENT SOUS LES NUMEROS 66000 ET 66001, ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE LA PROPORTION DES SALARIES QUI SE LIVRAIENT AUX MANOEUVRES DE PILOTAGE AINSI QUE LE NOMBRE D'HEURES CONSACREES A CETTE ACTIVITE COMME IL LE LUI ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDE DANS LES MEMOIRES QUI LUI AVAIT ETE SOUMIS ET QUI FAISAIT VALOIR QUE LES PILOTES N'ETAIENT QU'AU NOMBRE DE TROIS POUR UN EFFECTIF DE QUATORZE SALARIES ET QU'ILS N'ACCOMPLISSAIENT QUE DEUX HEURES DE VOL PAR JOUR, LA DECISION ATTAQUEE NON SEULEMENT N'A PAS REPONDU AUX MOYENS DONT ELLE ETAIT SAISIE MAIS ENCORE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACTIVITE PRINCIPALE EXERCEE PAR LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE CONSTATANT QUE L'EPANDAGE DE PRODUITS INSECTICIDES SUR LES PLANTATIONS DE BANANIERS QUI CONSTITUAIT L'UNIQUE ACTIVITE DE LA SATAIR S'EFFECTUAIT PAR AVION, AVANT LE LEVER ET APRES LE COUCHER DU SOLEIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A NORMALEMENT DEDUIT, QUEL QUE FUT LE NOMBRE DES PILOTES PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DU PERSONNEL ET MEME SI LEUR TRAVAIL QUOTIDIEN N'ETAIT PAS DE LONGUE DUREE, QUE C'ETAIENT LES MOYENS EMPLOYES QUI CARACTERISAIENT LE RISQUE PRESENTE PAR L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET NON LE BUT AGRICOLE DANS LEQUEL ELLE S'EXERCAIT;
QU'A DEFAUT D'UNE RUBRIQUE PREVOYANT SPECIALEMENT L'EPANDAGE PAR AVION DANS LE BAREME DES ACTIVITES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER OU NON COUVERTES PAR LA SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA METROPOLE, ELLE A PU, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET SANS AVOIR EGARD AU CLASSEMENT ANTERIEUR DE LA SATAIR SOUS LE RISQUE " CULTURE " PREVU PAR CE BAREME, LA CLASSER PAR ASSIMILATION SOUS LE RISQUE AFFERENT AUX TRANSPORTS AERIENS, LEQUEL COMPORTE DEUX TAUX APPLICABLES RESPECTIVEMENT AU PERSONNEL NON NAVIGANT ET AU PERSONNEL NAVIGANT ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI A SUFFISAMMENT REPONDU A L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 3 OCTOBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A X..., AFFILIE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D'HAYANCE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES RESULTANT DE DEUX ORDONNANCES DES 21 AVRIL ET 6 MAI 1967, REDIGEES L'UNE POUR SON EPOUSE, L'AUTRE POUR SA FILLE CATHERINE PAR UN MEDECIN D'AUDUN-LE-TICHE, LIEU DE SA RESIDENCE, AU MOTIF QUE CE PRATICIEN N'ETAIT PAS AGREE PAR LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, ETAIT AINSI MECONNU LE PRINCIPE DE L'EQUIVALENCE DES PRESTATIONS EDICTE PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI ACCORDE AUX AFFILIES DU REGIME SPECIAL DES MINES LES MEMES AVANTAGES QU'A CEUX DU REGIME GENERAL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'OBLIGATION DE RECOURIR A UN MEDECIN AGREE EST LEGALE, S'IL S'AGIT DE BENEFICIER D'UN REGIME PLUS AVANTAGEUX QUE LE REGIME GENERAL, LE REFUS DE TOUTES PRESTATIONS, MEMES CELLES DU REGIME GENERAL, AU SEUL PRETEXTE DU NON-AGREMENT DU PRATICIEN PAR LA SECURITE SOCIALE MINISTERE ABOUTIT EN FAIT A LA SUPPRESSION COMPLETE DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN, PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE DONT LE REGIME MINIER NE CONSTITUE QU'UN REGIME SPECIAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE JUSTEMENT QUE X..., QUI APPARTENAIT AU PERSONNEL DES ENTREPRISES MINIERES, ET ETAIT AINSI BENEFICIAIRE D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE QUI DEROGEAIT AUX REGLES DU REGIME GENERAL NE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS QUE CE DERNIER REGIME PREVOIT ET QUE SEUL LE REGIME SPECIAL ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ;
QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QUE LA CAISSE LUI A REFUSE LE REMBOURSEMENT DES SOINS MEDICAUX PRODIGUES ET DES MEDICAMENTS PRESCRITS AUX MEMBRES DE SA FAMILLE PAR UN MEDECIN NON AGREE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, EN L'ABSENCE DE TOUTES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AYANT ETE SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LE RECOURS A CELUI-CI, ALORS QU'AFFILIE A UNE TELLE SOCIETE, IL NE DEVAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, APRES SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 3 DECEMBRE 1961, S'ADRESSER POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, QU'A UN PRATICIEN AGREE ;
D'OU IL SUIT QUE N'APPARTENANT PAS A UN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RECHERCHER L'EQUIVALENCE ENTRE LE REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET LE REGIME GENERAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MOSELLE
SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE APPLICATION DU CONTRAT, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A X..., REPRESENTANT SALARIE DE LA SOCIETE FRIMA-NORD, DEMISSIONNAIRE SUIVANT LETTRE DU 29 DECEMBRE 1966, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE INDEMNITE N'AVAIT ETE STIPULEE QU'AU CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR ET QUE, D'AUTRE PART, C'ETAIT AU JOUR DE LA DEMISSION QUE DEVAIENT ETRE APPRECIEES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE ETAIT INTERVENUE, LES FAITS POSTERIEURS NE POUVANT MODIFIER RETROACTIVEMENT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA FIN DE L'ENGAGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA RUPTURE EST SURVENUE DU FAIT DE LA SOCIETE, INCAPABLE D'ASSUMER LES OBLIGATIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENUE ENVERS SON REPRESENTANT ;
QU'IL RELEVE NOTAMMENT QUE, FIN DECEMBRE 1966, X..., QUI NE PERCEVAIT PLUS DEPUIS UN MOIS SES FRAIS DE DEPLACEMENTS REMBOURSABLES CHAQUE SEMAINE, NE POUVAIT CONTINUER DE VISITER, A SES FRAIS, LA CLIENTELE, D'AUTANT QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS DAVANTAGE EN MESURE DE LUI PAYER SON SALAIRE FIXE MENSUEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1289 1290 DU CODE CIVIL, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS D'EXAMINER LES CREANCES " OFFERTES EN COMPENSATION " PAR LA SOCIETE, AU MOTIF QU'ELLES N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL, LA COMPENSATION S'OPERE DE PLEIN DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE SE PREVALAIT, EN CAUSE D'APPEL, A L'ENCONTRE DE SON REPRESENTANT, D'UNE CREANCE GLOBALE DE 5571,14 FRANCS, ET, APRES COMPENSATION DE CETTE CREANCE AVEC LES SOMMES DONT ELLE SE RECONNAISSAIT DEBITRICE ENVERS LUI, D'UN SOLDE CREDITEUR DE 876,08 FRANCS POUR LEQUEL ELLE NE FORMAIT PAS DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, ENONCE LES EXPLICATIONS PAR LESQUELLES X... CONTESTAIT DANS SON PRINCIPE CHACUN DES CHEFS DE CETTE PRETENDUE CREANCE ET RELEVE EXPRESSEMENT LA PERTINENCE DE CETTE CONTESTATION ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X..., MODELISTE-CONSEIL, AVAIT COLLABORE A PARTIR DU 15 NOVEMBRE 1965 AVEC LA SOCIETE MANUFACTURE DE BONNETERIE DE SAINT-AMAND-BONTRIAM, DITE SOCIETE BONTRIAM, EN VERTU DE CONVENTIONS PUREMENT VERBALES DONT AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT PRECISE LE CONTENU;
QUE, CEPENDANT, DES L'ORIGINE, ELLES AVAIENT MANIFESTE L'UNE ET L'AUTRE LE DESIR DE CONSIGNER DANS UN ECRIT LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES;
QU'A CET EFFET DES CONVERSATIONS EURENT LIEU ET QU'UNE CORRESPONDANCE FUT ECHANGEE;
QUE, DANS UNE LETTRE DU 24 JANVIER 1966 LA SOCIETE AVAIT PROPOSE A DAME X... UN CONTRAT RENOUVELABLE CHAQUE ANNEE AINSI QU'UN INTERESSEMENT DE 0,25 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE SUR TOUTES LES VENTES GRIFFEES CAIRN, ET QUE DANS UNE AUTRE LETTRE DATEE DU 11 FEVRIER SUIVANT LA SOCIETE BONTRIAM AVAIT OFFERT A SA COLLABORATRICE DE SIGNER UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE DEUX ANS EN VISANT DE NOUVEAU LA QUESTION DE L'INTERESSEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'EN DEBOUTE PAS MOINS DAME X... DE SES DEMANDES TENDANT A FAIRE JUGER QU'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE DEUX ANS L'AVAIT LIEE A LA SOCIETE BONTRIAM ET QU'ELLE AVAIT DROIT A UNE PRIME D'INTERESSEMENT AUX MOTIFS QUE, N'AYANT PAS RETOURNE LA LETTRE DU 11 FEVRIER 1966 NI DONNE SON CONSENTEMENT, AINSI QUE LE LUI AVAIT DEMANDE LA SOCIETE, AYANT, EN OUTRE, DECLARE " NETTEMENT " DANS SES LETTRES DES 17 FEVRIER ET 8 MARS QU'ELLE N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR LES CONDITIONS DU CONTRAT RELATIVES A L'INTERESSEMENT ET, ENFIN, N'AYANT JAMAIS RECU NI RECLAME LE PAYEMENT DE LA PRIME LITIGIEUSE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA COLLABORATION, DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE EN TANT QUE DEMANDERESSE, D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR LES DEUX QUESTIONS EN LITIGE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE DAME X... AVAIT IMPLICITEMENT ACCEPTE LA PROPOSITION DE LA SOCIETE RELATIVE A LA NATURE ET A LA DUREE DE SON CONTRAT EN NE LES DISCUTANT PLUS DANS SES LETTRES DES 11 FEVRIER ET 8 MARS 1966;
QUE SEULE RESTAIT DONC EN LITIGE L'OFFRE D'INTERESSEMENT, MAIS, SEULEMENT QUANT AU TAUX DE CELUI-CI, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE DAME X..., DANS L'INTERET EXCLUSIF DE QUI CETTE OFFRE, QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE RAISON DE REFUSER DANS SON PRINCIPE, ETAIT FAITE, DEVAIT DES LORS ETRE REPUTEE AVOIR ACCEPTE LE TAUX MINIMUM QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE DU SEUL FAIT DE SA RECLAMATION D'UN TAUX PLUS ELEVE, CE QUI NE PERMETTAIT PLUS, PAR CONSEQUENT, A LA SOCIETE DE LA REVOQUER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 JANVIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE X... QUI A TRAVAILLE COMME EXPERT-ESTIMATEUR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CABINET LECART, DU 1ER MARS 1948 AU 31 DECEMBRE 1953 PUIS DU 1ER MARS 1957 AU 31 DECEMBRE 1964 A FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE COTISATIONS A L'INSTITUTION DE RETRAITE DE CADRES ;
ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE X... N'ETAIT PAS UNI AU CABINET LECART PAR UN LIEN DE SUBORDINATION AUX MOTIFS QUE LES NOTES DE SERVICE QUI LUI ETAIENT ADRESSEES CONSTITUAIENT SEULEMENT DES DIRECTIVES, QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE REFUSER " UN CERTAIN DOSSIER ", QUE LE CABINET LECART, POUVAIT TOUJOURS CESSER DE LUI CONFIER DES EXPERTISES ;
QUE X... ETAIT RETRIBUE A LA COMMISSION ET QUE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI LUI AVAIT RECONNU LA QUALITE DE SALARIE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU CABINET LECART ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE FAIT QUE LES PARTIES POUVAIENT A TOUT MOMENT METTRE FIN A LEUR COLLABORATION OU QUE X... ETAIT RETRIBUE A LA COMMISSION N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ET QUE L'EXISTENCE MEME DES NOTES DE SERVICE IMPLIQUAIT QUE X... DEVAIT SE SOUMETTRE AUX PRESCRIPTIONS QU'ELLES CONTENAIENT ET ALORS QUE DE SES PROPRES ENONCIATIONS IL RESULTAIT QUE X..., DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE DANS LES MEMES CONDITIONS, AVAIT ETE INSCRIT PAR LE CABINET LECART A LA SECURITE SOCIALE DU 1ER MARS 1952 AU 31 DECEMBRE 1953, ET QUE SUR INJONCTION DE L'URSSAF CETTE SOCIETE AVAIT REGLE LES COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 MARS 1963 ;
QUE LA QUALITE DE SALARIE AVAIT ETE RECONNUE A X... A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET QUE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS FAISAIT APPARAITRE QUE X... ETAIT LIE AU CABINET LECART PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 10 JUILLET 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTELLERIE DU RELAIS SAINT-GERMAIN AYANT CONTESTE LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE D'UN MONTANT DE 23923,49 FRANCS QUE LUI AVAIT ADRESSE L'URSSAF DE PARIS, POUR LA PERIODE DU 15 FEVRIER 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1959, UNE SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DATE DU 23 FEVRIER 1966, DEVENUE DEFINITIVE, A ORDONNE UNE EXPERTISE CONFIEE A UN INSPECTEUR DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LADITE EXPERTISE AU COURS DE LAQUELLE L'EXPERT AVAIT ENTENDU LES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT, AU MOTIF QU'AU COURS D'UNE REUNION CONTRADICTOIRE L'EMPLOYEUR AVAIT PU DISCUTER LES PROCES-VERBAUX D'AUDITION, ALORS QUE L'EXPERT AYANT FAIT, AU COURS DE L'AUDITION DE CES SALARIES, DES CONSTATATIONS ESSENTIELLES AUXQUELLES L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ASSISTE, L'ARRET A AINSI, D'UNE PART, VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DU DROIT DE LA DEFENSE ET, D'AUTRE PART, DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE DUQUEL IL RESULTE QUE L'AUDITION DES SALARIES N'A PAS PRECEDE, MAIS SUIVI LA REUNION CONTRADICTOIRE SUSMENTIONNEE CE QUI N'AVAIT PAS PERMIS A L'EMPLOYEUR DE DISCUTER LES PROCES-VERBAUX D'AUDITION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERT QUE CELUI-CI, AVANT D'EN EFFECTUER LE DEPOT, AVAIT PROVOQUE UNE REUNION CONTRADICTOIRE DES PARTIES AU COURS DE LAQUELLE LES DECLARATIONS DES SALARIES ONT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR, ET LA SITUATION DE CHACUN DES EMPLOYES DE L'HOTEL A ETE PASSEE EN REVUE ET DISCUTEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE ENCORE DE LA PROCEDURE QUE, POUR ECLAIRER CERTAINS POINTS DE L'EXPERTISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE QUE PLUSIEURS DES SALARIES DEJA ENTENDUS PAR L'EXPERT LE SERAIENT A NOUVEAU A LA BARRE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LES DECLARATIONS DES SALARIES AVAIENT ETE REGULIEREMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR, CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES ENTRE LES PARTIES, ET QUE L'EMPLOYEUR TENU AU COURANT DE TOUS LES ELEMENTS DU RAPPORT D'EXPERTISE AVAIT PU LIBREMENT PRESENTER SES OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL HORS DE TOUTE DENATURATION DUDIT RAPPORT, A PU EN DEDUIRE QUE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE SA REGULARITE ETAIENT SANS FONDEMENT, ET STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS