Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DAME X... QUI, DANS L'UN DES SALONS DE COIFFURE POUR DAMES QU'ELLE EXPLOITE, EMPLOYAIT DEUX SALARIES, HUGUET ET DAME Y..., A, APRES LA DEMISSION DU PREMIER, LICENCIE LA SECONDE AU MOTIF QUE, ESTIMANT NE PLUS POUVOIR POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE CE SALON, ELLE EN AVAIT DECIDE LA FERMETURE ;
QU'AYANT CEPENDANT, TANDIS QUE SES EMPLOYES ACCOMPLISSAIENT LEUR PREAVIS, TROUVE UN REMPLACANT A HUGUET, ELLE EST REVENUE SUR SA DECISION ET A OFFERT A DAME Y... DE LUI CONSERVER SON EMPLOI, CE QUE CELLE-CI A REFUSE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME Y..., AYANT LES MEMES CONNAISSANCES ET LE MEME CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE QUE HUGUET, AURAIT PARFAITEMENT PU ASSURER LES FONCTIONS DE GERANTE TECHNIQUE DE CE DERNIER ET QU'ELLE ETAIT CONNUE DES CLIENTES DU SALON DE COIFFURE, OU ELLE EXERCAIT DEPUIS PLUS DE DIX ANS, EN SORTE QUE LE MOTIF DONNE AU CONGEDIEMENT DE L'INTERESSEE N'ETAIT PAS VALABLE ET QUE CELUI-CI ETAIT, PAR CONSEQUENT, ABUSIF ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE L'ENTREPRISE ET DE SES RESULTATS, AVAIT PU ESTIMER DE MANIERE REELLE ET SERIEUSE QU'IL NE DISPOSAIT PLUS DU PERSONNEL NECESSAIRE POUR MAINTENIR OUVERT SON SALON DE COIFFURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-06 Bulletin 1975 V N. 234 p.209 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 240 ET L 283, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A GARREAU LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VACCINATION CONTRE LA GRIPPE, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE PAR LETTRE DU 7 JUIN 1974, LE MEDECIN TRAITANT AVAIT ATTESTE QUE LA VACCINATION ANTIGRIPPALE SYSTEMATIQUE FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DU TRAITEMENT DE LA BRONCHITE CHRONIQUE, DONT ETAIT ATTEINT GARREAU LEQUEL AVAIT ETE TRAITE POUR TUBERCULOSE PULMONAIRE DE 1940 A 1948 ;
EN A DEDUIT QUE LA VACCINATION CONSTITUAIT NON PAS UN ACTE PREVENTIF, MAIS UN TRAITEMENT NECESSITE PAR UN ETAT DE MALADIE ET ENTRAIT AINSI DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L 283 NE CONCERNE EN PRINCIPE QUE LES SOINS CURATIFS ET NON PREVENTIFS ;
QUE SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ESTIMAIT QUE DES CIRCONSTANCES SPECIALES RESULTANT DE L'ETAT PATHOLOGIQUE DE GARREAU ETAIENT DE NATURE A PERMETTRE DE COMPRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT LES ACTES DE VACCINATION PREVENTIVE DANS LES FRAIS DE MALADIE REMBOURSABLES, ELLE NE POUVAIT SE PRONONCER SUR CES CIRCONSTANCES CONTESTEES, D'ORDRE MEDICAL, SANS AVOIR EU RECOURS A L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRELES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAINT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-09 Bulletin 1975 V N. 178 p. 157 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... QUI AVAIT ETE VICTIME LE 18 AVRIL 1965 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ETANT DECEDE QUELQUES JOURS PLUS TARD DES SUITES DE SES BLESSURES, LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A VERSE, JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1969, UNE PENSION D'ORPHELIN A EVELYNE Y..., FILLE D'UN PREMIER LIT DE L'INTERESSE ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES PAR MARIER, RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QUE LA X... EVELYNE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE MATERIEL OU MORAL ET QUE LA CAISSE AUTONOME NE POUVAIT ETRE ADMISE A AGIR SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ALORS QUE, EN DEHORS DE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, LA CAISSE AUTONOME DISPOSAIT D'UNE ACTION DIRECTE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUI LUI PERMETTAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE SUBI PAR L'ATTRIBUTAIRE DES PRESTATIONS D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LE PAIEMENT DESDITES PRESTATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA RENTE D'ORPHELIN, DE LA NATURE DE CELLE VERSEE A EVELYNE Y..., A ETE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 164 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ET CONSTITUE PAR SUITE UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE ;
QUE LA CAISSE AUTONOME DISPOSE, POUR EN OBTENIR EVENTUELLEMENT LE REMBOURSEMENT, DE L'ACTION SUBROGATOIRE VISEE A L'ARTICLE 186 DU MEME DECRET, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE N'A DE DROIT QUE DU CHEF DE L'ASSURE, A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, ET EXCLUT QU'ELLE PUISSE EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT EN SE PREVALANT D'UN PREJUDICE DIRECT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AYANT RETENU EN FAIT QU'EVELYNE Y... N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE EN SUITE DU DECES DE SON PERE AUPRES DUQUEL ELLE N'AVAIT JAMAIS VECU ET QUI N'AVAIT A AUCUN MOMENT POURVU A SON ENTRETIEN, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA CAISSE AUTONOME N'ETAIT PAS FONDEE EN SON ACTION EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation  (Chambre criminelle) 1963-03-12 Bulletin Criminel N. 115 p. 229 (REJET) . CF. Cour de Cassation  (Chambre sociale  ) 1966-06-16 Bulletin 1966 IV N. 610 p. 508 (REJET) . CF. Cour de Cassation  (Chambre sociale  ) 1973-12-06 Bulletin 1973 V N. 648 p. 597 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ADMISSION DE FELIX SAILLE DANS UNE CHAMBRE PARTICULIERE DE L'HOPITAL CHALUCET A TOULON ETAIT JUSTIFIEE PAR SON ETAT DE SANTE DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES RECLAMES PAR L'ETABLISSEMENT A L'INTERESSE EN RAISON DE SON SEJOUR DANS UNE TELLE CHAMBRE, AU MOTIF QUE L'HOPITAL N'AURAIT PAS DU LES FACTURER A SAILLE, ALORS QUE, DU MOMENT OU SON ETAT DE SANTE JUSTIFIAIT SON ADMISSION EN CHAMBRE PARTICULIERE, L'ASSURE N'AVAIT PAS A SUPPORTER LE SUPPLEMENT DE FRAIS CORRELATIET LES SOMMES F QUI LUI AVAIENT ETE INJUSTEMENT RECLAMEES PAR L'HOPITAL DEVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE ;
PASSEE MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION ENTRE LA CAISSE REGIONALE ET L'HOPITAL CHALUCET PREVOYAIT QU'AU CAS OU L'HOSPITALISATION EN CHAMBRE A UN LIT SERAIT NECESSITEE PAR L'ETAT DE L'ASSURE, IL N'Y AURAIT PAS LIEU AU PAIEMENT DU SUPPLEMENT EXIGIBLE SEULEMENT DU MALADE DESIREUX DE BENEFICIER D'UN REGIME PARTICULIER ;
QUE, DES LORS, LA CAISSE, QUI N'ETAIT TENUE DE REGLER A SAILLE QUE CE DONT ELLE ETAIT LEGALEMENT DEBITRICE, N'AVAIT PAS A LUI REMBOURSER DES PRESTATIONS QUI N'ETAIENT PAS DUES, NI A SE SUBSTITUER A LUI POUR LUI RECLAMER A L'HOPITAL LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE CET ETABLISSEMENT AURAIT ENCAISSEES SANS DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 MAI 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-09 Bulletin 1975 V N. 452 p.389 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 13 JANVIER 1939, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 103 DU DECRET N° 72-684 DU 10 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE FLEURY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT DU LOYER DU LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT DANS UN IMMEUBLE DONT IL SE PRETENDAIT LE CONCIERGE AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PREVOYAIT PAS DE LOGE DE CONCIERGE, QU'IL AVAIT CONCLU UN BAIL POUR SON HABITATION PERSONNELLE, QUE, NE DISPOSANT PAS D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE CONCIERGE QUI SEULE LUI AURAIT DONNE DROIT AU LOGEMENT GRATUIT, ALORS QUE CE DROIT DEPENDAIT DE LA QUALIFICATION DE CONCIERGE QUI DEVAIT ETRE APPRECIEE D'APRES LES FONCTIONS REMPLIES PAR L'INTERESSE, QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LEUR NATURE ET EN DECIDANT QUE L'EXISTANCE D'UN LOGEMENT PAYANT EXCLUAIT TOUT DROIT A UN LOGEMENT GRATUIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET LAISSE CE DERNIER SANS SOLUTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE FLEURY AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA REGIE CHAPOT, SYNDIC DE PLUSIEURS COPROPRIETES, A L'ENTRETIEN DE DIVERS IMMEUBLES ;
QU'IL AVAIT CONCLU PERSONNELLEMENT AVANT D'ENTRER EN FONCTIONS UN BAIL A USAGE D'HABITATION SUR UN LOGEMENT SIS AU 7E ETAGE D'UN DES IMMEUBLES AVEC L'UN DES COPROPRIETAIRES, QUE LA REGIE CHAPOT, SYNDIC, L'AVAIT CHARGE TANT DANS CET IMMEUBLE QUE DANS D'AUTRES A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1967, DE TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE ;
ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE METTRE UN LOGEMENT DE FONCTIONS A SA DISPOSITION ET N'AVAIT PAS A LUI REMBOURSER LE LOYER D'UN LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT, NON EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL MAIS EN EXECUTION D'UN CONTRAT ANTERIEUR ET DISTINCT DE BAIL A LOYER, LES JUGES D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LICENCIE EN 1964 AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, AULAGNIER A PERCU UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE PREAVIS EGALE A TROIS ANNEES DE SALAIRE ;
QU'AYANT RECOMMENCE A TRAVAILLER LE 1ER JANVIER 1967, IL A DEMANDE A LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES LA LIQUIDATION, A COMPTER D'AOUT 1971 DE SA RETRAITE COMPLEMENTAIRE ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR ETABLIR LE DECOMPTE DE SES DROITS, L'INDEMNITE DE PREAVIS ALLOUEE EN 1974, L'ASSURE NE POUVANT PRETENDRE A AUCUNE NOUVELLE ATTRIBUTION DE POINTS DE RETRAITE DE CE CHEF, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST, EN OUTRE, CONTREDIT EN RETENANT LE TEMPS DE PREAVIS NON EXECUTE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET NON DANS L'ASSIETTE DU PLAFOND DE POINTS DE RETRAITE, A DENATURE LA DELIBERATION N° 5 (ANNEXEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947) EN EXCLUANT DE LA PERIODE A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU PLAFOND D'ACQUISITION DES POINTS DE RETRAITE LE TEMPS DE PREAVIS NON EXECUTE BIEN QUE CETTE DELIBERATION STIPULE CLAIREMENT ET AVEC PRECISION QUE "LA LIMITE SUPERIEURE A APPLIQUER (AUX INDEMNITES DE PREAVIS) DOIT ETRE DETERMINEE D'APRES LA DUREE DE LA PERIODE A LAQUELLE CORRESPOND L'INDEMNITE DE PREAVIS", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN STATUANT AINSI, A MECONNU LA NATURE ET LES EFFETS JURIDIQUES DE LA DISPENSE DE PREAVIS ORDONNEE PAR L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS POUR EFFET D'AVANCER LE TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT LA FIN DU DELAI DE PREAVIS, QUI NE RETIRE PAS A L'INDEMNITE DE PREAVIS LA NATURE JURIDIQUE DE SALAIRE ET QUI NE DOIT PAS PRIVER LE SALARIE D'AVANTAGES QU'IL AURAIT ACQUIS S'IL AVAIT EXECUTE SON PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, DEPUIS SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE JUSQU'A SON DEPART EFFECTIF EN 1964, AULAGNIER AVAIT ATTEINT "LA LIMITE SUPERIEURE DU REGIME POUR CHACUNE DES ANNEES EN CAUSE" ;
QU'IL RESULTE DE LA DELIBERATION N° 5 QUE LA PERIODE DE REFERENCE S'ARRETE AU JOUR DU DEPART DU CADRE ;
QUE SONT CONSIDEREES COMME "SOMMES ISOLEES" SOUMISES A COTISATION DANS LEUR TOTALITE LES SOMMES PERCUES EN DEHORS DE LA REMUNERATION ANNUELLE NORMALE, SANS QU'ELLES PUISSENT AVOIR POUR EFFET DE PORTER LE NOMBRE TOTAL DES POINTS DE RETRAITE ACQUIS PAR L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE A UN CHIFFRE EXCEDANT LE NOMBRE MAXIMUM AFFERENT A LA PERIODE CONSIDEREE POUR UNE REMUNERATION EGALE AU PLAFOND, QUE LE PAIEMENT A AULAGNIER D'UNE IMPORTANTE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RUPTURE SOIT OU NON ASSIMILABLE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE POINTS DE RETRAITE EXCEDANT LE PLAFOND POUR LA PERIODE TRAVAILLEE PAR LUI, NI FAIRE PRENDRE EN COMPTE POUR CETTE ATTRIBUTION LA DUREE POSTERIEURE A SA CESSATION D'ACTIVITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 MODIFIE PAR LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE SALAIRE ANNUEL A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS ET DES PENSIONS PREVUES PAR LE REGIME DES MARINS, S'ENTEND DU SALAIRE FORFAITAIRE DU MARIN BLESSE, MALADE OU DECEDE, CORRESPONDANT A SA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE A L'ACCIDENT OU A LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ET AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DE SES COTISATIONS A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE ;
ATTENDU QUE FURNO QUI OCCUPAIT SUR UN REMORQUEUR UN EMPLOI DE MECANICIEN, JUSTIFIANT SON CLASSEMENT DANS LA ONZIEME CATEGORIE, AVAIT ETE, EN 1957, RECONNU ATTEINT, EN SUITE DE MALADIE, D'UNE INVALIDITE INFERIEURE A 50 % ;
QU'APRES QU'IL EUT ETE PENDANT UN CERTAIN TEMPS, INAPTE A LA NAVIGATION, IL AVAIT EN 1959, REPRIS SON ACTIVITE ET EXERCE, SUR UN NAVIRE DE PECHE, LES FONCTIONS DE PATRON, ENTRAINANT SON CLASSEMENT DANS LA SIXIEME CATEGORIE ;
QU'AYANT SOUFFERT D'UNE NOUVELLE MALADIE IL AVAIT ETE DEBARQUE LE 4 OCTOBRE 1968 ;
QUE LE TAUX GLOBAL DE L'INVALIDITE ATTEIGNANT DESORMAIS 66 %, IL S'ETAIT VU ALLOUER UNE PENSION CALCULEE SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE CORRESPONDANT A LA SIXIEME CATEGORIE ;
ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LORSQUE L'INVALIDITE DES 2/3 SUBIE PAR L'ASSURE EST LA CONSEQUENCE DE PLUSIEURS AFFECTIONS CONSTATEES POUR LA PREMIERE FOIS A DES DATES DIFFERENTES, IL ECHET POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE TENIR COMPTE DES SALAIRES PERCUS ANTERIEUREMENT A CES DATES DANS LA PROPORTION OU CHACUNE DES AFFECTIONS CONTRIBUE A L'INVALIDITE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI, POUR DETERMINER LE TAUX DE L'INVALIDITE GLOBALE DONT FURNO ETAIT ATTEINT, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DE SON ETAT Y COMPRIS LES CONSEQUENCES DE MALADIES ANTERIEUURES, SEUL DEVAIT ETRE RETENU POUR LE CALCUL DE LA PENSION LE SALAIRE FORFAITAIRE CORRESPONDANT A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE EN SUITE DE LAQUELLE SON DROIT A INDEMNISATION AVAIT PRIS NAISSANCE, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DES REMUNERATIONS ANTERIEURES A CHACUNE DES AUTRES MALADIES SUSCEPTIBLES D'AVOIR PARTICIPE A L'INVALIDITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET LES ARRETES DES 21 DECEMBRE 1966 ET 30 DECEMBRE 1969 ;
ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 PAR CONCHONDON POUR LE PERSONNEL EXCLUSIVEMENT REMUNERE AU POURBOIRE DANS SON ETABLISSEMENT DENOMME "BUFFET DE LA GARE" A EPINAL, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE EN VUE DE RECHERCHER LE MONTANT DES POURCENTAGES REVENANT A L'ENSEMBLE DES SERVEURS ET A CHACUN D'EUX SEPAREMENT DE JANVIER 1970 A JUIN 1972 ;
QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE SI L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 30 1969 PREVOIT LE CALCUL FORFAITAIRE DES COTISATIONS DUES POUR LE PERSONNEL DES CAFES ET RESTAURANTS, C'EST SOUS LA CONDITION QUE LE POURCENTAGE POUR SERVICE SOIT CENTRALISE ET REPARTI PAR UN MEMBRE DU PERSONNEL, PROCEDE QUI N'A JAMAIS ETE APPLIQUE EN L'ESPECE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SELON L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 DECEMBRE 1969, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS SONT CALCULEES SUR LA BASE DES REMUNERATIONS PERCUES SOIT SOUS FORME DE SALAIRE FIXE, SOIT SOUS FORME DE POURCENTAGE POUR SERVICE ;
QUE SI L'ARTICLE 3 PREVOIT SPECIALEMENT LE CALCUL FORFAITAIRE DES COTISATIONS LORSQUE LE POURCENTAGE POUR SERVICE EST CENTRALISE ET REPARTI PAR UN MEMBRE DU PERSONNEL, IL N'EXCLUT PAS LE RECOURS A CE MODE D'EVALUATION DANS LES AUTRES CAS OU LES POURBOIRES N'ETANT PAS CENTRALISES ET REPARTIS PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, CELUI-CI N'EST PAS EN MESURE DE DETERMINER PAR SA PROPRE COMPTABILITE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT IL EST REDEVABLE ;
QU'AU SURPLUS CE TEXTE N'A ABROGE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES QUE DANS LA MESURE OU ELLES ETAIENT CONTRAIRES ET A LAISSE SUBSISTER CELLES DE L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 1966, POUR PAREIL CAS ;
D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE COMPTABLE POUR RECHERCHER LE MONTANT DES POURCENTAGES PERCUS DIRECTEMENT PAR LE PERSONNEL AYANT TRAVAILLE DANS L'ETABLISSEMENT DE CONCHONDON, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-16 Bulletin 1972 V N. 630 p. 575 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN PARTICULIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CARISEY, MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE (CFE), DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE ELLE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FRAUDE EN L'ENGAGEANT PAR DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE ET EN NE LE REEMBAUCHANT PAS A L'EXPIRATION DU DERNIER D'ENTRE EUX, ALORS QUE LES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS ET SANS INTERRUPTION DE TELS CONTRATS ONT POUR EFFET, MEME EN L'ABSENCE DE FRAUDE DE L'EMPLOYEUR, DE TRANSFORMER CES ENGAGEMENTS EN CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ET QUE, PAR SUITE LA CFE NE POUVAIT AVOIR, SANS FAUTE, DEFINITIVEMENT ROMPU SES RELATIONS AVEC CARISEY ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA CFE AVAIT MIS FIN LE 31 DECEMBRE 1971 AU CONTRAT LA LIANT A CARISEY, AUX MOTIFS, NON CONTESTES, DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE BARRAGE AUXQUELS IL AVAIT PARTICIPE EN DERNIER LIEU ET DES MESURES DE COMPRESSION DE PERSONNEL QUI S'IMPOSAIENT A ELLE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS EN NE CONSERVANT PAS CARISEY A SON SERVICE, MEME S'ILS ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE ABUSIVE ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN, EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 67-581 DU 13 JUILLET 1967, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CARISEY DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE LIE A LA SOCIETE CFE PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, NETTEMENT DIFFERENCIES, DONT LE DERNIER AVAIT PRIS FIN DANS LES CONDITIONS CONVENUES ENTRE LES PARTIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CARISEY ETAIT DEPUIS VINGT-CINQ ANS AU SERVICE DE LA CFE EN VERTU DE NEUF CONTRATS DE DUREE VARIABLE, LESQUELS S'ETAIENT SUCCEDE PRATIQUEMENT SANS INTERRUPTION ET ALORS QUE, LE SALARIE ETANT FONDE A COMPTER SUR LA PERSISTANCE DE SES RENOUVELLEMENTS, HABITUELS, LEUR ENSEMBLE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-19 Bulletin 1972 V N. 268 p. 246 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-23 Bulletin 1974 V N. 495 p. 461 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DIMANCHE 17 AOUT 1969, GILOT AVAIT A LA DEMANDE DE CARTRY, EXPLOITANT AGRICOLE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, ACCEPTE D'AIDER CELUI-CI A RENTRER SA RECOLTE DE FOIN ;
QU'AU COURS DE CE TRAVAIL, GILOT, QUI ETAIT MONTE SUR UNE CHARRETTE AVAIT FAIT UNE CHUTE ET S'ETAIT FRACTURE LES VERTEBRES CERVICALES ;
QU'IL ETAIT DECEDE PEU APRES DES SUITES DE SES BLESSURES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE RURAL, CONDAMNE CARTRY A VERSER A VEUVE GILOT LA RENTE PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS QUE L'AIDE OCCASIONNELLE ET BENEVOLE APPORTEE HORS DE TOUTE DIRECTION OU INSTRUCTION PARTICULIERE, A UN AGRICULTEUR NE RELEVE PAS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE S'IL EN VA DIFFEREMMENT DU COUP DE MAIN DONNE SOUS LA DIRECTION DU BENEFICIAIRE DE L'AIDE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER LE MOYEN DE DEFENSE DE CARTRY QUI AVAIT ETE ACCUEILLI PAR LES PREMIERS JUGES SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LE BENEFICIAIRE DE L'AIDE ET LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE FAIT PAR GILOT, QUI N'ETAIT PAS EXPLOITANT AGRICOLE, D'AVOIR APPORTE SON AIDE A CARTRY PAR COMPLAISANCE NE L'EMPECHAIT PAS D'AVOIR ETE EN PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION DE CELUI-CI, UN COLLABORATEUR BENEVOLE OCCASIONNEL DUDIT CARTRY, AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT, CE QUI IMPLIQUAIT QU'EN ACCEPTANT D'APPORTER A CARTRY, SON ANCIEN EMPLOYEUR, L'AIDE QUE CELUI-CI LUI AVAIT DEMANDEE, GILOT S'ETAIT NECESSAIREMENT PLACE A NOUVEAU SOUS SA DEPENDANCE ;
QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL CONDAMNANT CARTRY A VERSER A L'INTERESSEE LA RENTE DE VEUVE PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-02-16 Bulletin 1967 IV N. 161 p. 133 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-23 Bulletin 1972 V N. 646 p. 588 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SABATER, DELEGUE DU PERSONNEL LICENCIE AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE PAR LA SOCIETE SOMEFRAN PEU AVANT DE FAIRE L'OBJET D'UNE DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER SA REINTEGRATION BIEN QUE SA DESIGNATION N'EUT PAS ETE CONTESTEE DANS LE DELAI LEGAL, AUX MOTIFS QUE LORS DU LICENCIEMENT IL NE BENEFICIATT PAS DE LA PROTECTION RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 412-15 DU CODE DU TRAVAIL SUR LES DELEGUES SYNDICAUX ET QUE LA VALIDITE DE SA DESIGNATION ETAIT SANS INCIDENCE DANS LE LITIGE, LA REGULARITE DU LICENCIEMENT EXCLUANT TOUTE VOIE DE FAIT, ALORS QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 412-13 (ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968) AUX FINS DE CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DE CETTE DESIGNATION, D'OU IL SUIT QUE LA DESIGNATION DU SALARIE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LAQUELLE FAISAIT PRESUMER IRREFRAGABLEMENT L'APPARTENANCE DU SALARIE A L'ENTREPRISE N'AYANT PAS ETE CONTESTEE CONFORMEMENT A LA LOI ;
L'EMPLOYEUR REFUSANT DE LE REINTEGRER AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT OBLIGEANT LE JUGE DES REFERES, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SERIEUSE D'ORDONNER LA REINTEGRATION DU SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE SABATER, DELEGUE DU PERSONNEEL A LA SOCIETE SOMEFRAN AVAIT ETE ENGLOBE DANS UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF ET QUE L'AUTORISATION DE CONGEDIEMENT AVAIT ETE ACCORDEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE LORS DE SA REUNION DU 2 JANVIER 1974, QU'IL ETAIT ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL QUE SABATER AVAIT ETE ENTENDU ET QU'A LA FIN DE CETTE REUNION, IL AVAIT ETE LICENCIE PAR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PRESIDANT LA SEANCE QUI AVAIT ETE LEVEE A 8H50 ;
QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LE SYNDICAT NOTIFIANT A LA SOCIETE LA DESIGNATION DE SABATER COMME DELEGUE SYNDICAL N'AVAIT ETE RECUE PAR L'EMPLOYEUR QUE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU LICENCIEMENT ;
QUE LE JUGE DES REFERES A ESTIME QUE LA PROTECTION LEGALE PARTICULIERE AU DELEGUE SYNDICAL N'ETAIT PAS ACQUISE A SABATER LORS DE SON CONGEDIEMENT ET QU'EN APPARENCE CETTE MESURE DEMEURAIT REGULIERE ;
QU'EN EFFET, LA DESIGNATION DE SABATER COMME DELEGUE SYNDICAL N'AVAIT PU EN PRINCIPE MODIFIER LE TERME FIXE AUPARAVANT A SON CONTRAT ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA DIFFICULTE SOULEVEE DE CE CHEF PAR LA SOCIETE ETAIT SERIEUSE ET QUE L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT N'ETAIT PAS ETABLIE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-28 Bulletin 1973 V N. 608 p. 561 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LA SOCIETE ACM (ATELIER DE CONSTRUCTION DE MATERIEL POUR LA RECHERCHE DU PETROLE) AVAIT INSTITUE EN 1971 UNE PRIME DITE DE PRODUCTIVITE DE 10 %, DONT LE TAUX POUVAIT ETRE DIMINUE OU AUGMENTE EN FONCTION DE DIVERSES CONSIDERATIONS, NOTAMMENT L'ASSIDUITE, LA QUALITE DU TRAVAIL, LE RENDEMENT OU LA PRODUCTIVITE ;
QUE, POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1973 LA PRIME DE MOULOISE AVAIT ETE REDUITE A 8 % ;
QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A CE SALARIE LE COMPLEMENT DE 2 %, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'UNE NOTE DE SERVICE AFFICHEE LA VEILLE D'UNE GREVE PREVUE POUR LE 6 DECEMBRE 1973 DANS L'ENTREPRISE ET RAPPELANT A L'INTENTION DES GREVISTES "LES ELEMENTS LEUR PERMETTANT DE VERIFIER LA PAIE DU MOIS DE DECEMBRE" AVAIT CONSTITUE UNE MENACE PORTANT ATTEINTE A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE GREVE ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CE COMPLEMENT DE PRIME ETAIT FONDEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A RAPPELER LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME SANS PREVOIR AUCUNE MESURE PARTICULIERE DU CHEF DE LA GREVE QUI AVAIT ETE ANNONCEE, ET ALORS QU'IL N'AVAIT ETE RELEVE AUCUNE DISCRIMINATION CONSTITUTIVE D'ABUS A L'EGARD DE MOULOISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMME QUI A DENATURE LES TERMES DE LADITE NOTE A VIOLE LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRIOUX AYANT ETE VICTIME A PAPEETE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAJET, DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A UN AGENT DE L'ETAT, LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI AVAIT FOURNI ET ETAIT APPELEE A VERSER A PRIOUX DES PRESTATIONS, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LIMITE SON DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES AU MONTANT DE L'INDEMNITE DUE EN DROIT COMMUN PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 24 FEVRIER 1957 N'AVAIT PAS ENTENDU PRENDRE LE CONTREPIED, COMME IL N'AURAIT PAS MANQUE DE LE FAIRE SI TELLE AVAIT ETE SON INTENTION, DE LA JURISPRUDENCE SELON LAQUELLE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE CONSTITUE LA LIMITE DE SES OBLIGATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION, LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ONT UNE ORGANISATION PARTICULIERE TENANT COMPTE DE LEURS INTERETS PROPRES ET QUE LE REGIME LEGISLATIF DE CES DEPARTEMENTS PEUT FAIRE L'OBJET D'ADAPTATIONS, NECESSITEES PAR LEUR SITUATION ;
QUE, DE PLUS, LE JUGE NE POUVAIT STATUER PAR SIMPLE REFERENCE A LA JURISPRUDENCE ET, PAR CONSEQUENT, A DES DECISIONS ETRANGERES A LA PRESENTE CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UN TEXTE LEGAL NE PEUT DONNER LIEU A INTERPRETATION QU'AUTANT QUE LA REDACTION EST OBSCURE ET AMBIGUE;
QUE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957 EST PARFAITEMENT CLAIR ET PRECIS;
QU'IL ADMET, DE PLEIN DROIT, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A INTENTER CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES PAR LUI, CE QUI EXCLUT TOUTE LIMITATION A CE REMBOURSEMENT, LE JUGE NE POUVANT LEGALEMENT EN ELUDER LA LETTRE POUR EN RETENIR L'ESPRIT, ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE N'A PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA CAISSE, FAISANT VALOIR QUE NE POUVANT VERSER A SON ASSURE UN CAPITAL EQUIVALANT A CELUI QUE LUI FOURNIT L'ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE, ELLE SE TROUVERAIT PENALISEE DU FAIT DE L'ACCIDENT SI LA DECISION DU PREMIER JUGE ETAIT MAINTENUE;
MAIS ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 36, DU DECRET SUSVISE DU 24 FEVRIER 1957, IL RESULTE QUE LE RECOURS DE L'ORGANISME ASSUREUR NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE DE LA VICTIME EVALUE EN DROIT COMMUN;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PAIEMENT A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DE SOMMES EGALES AUX DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DU TIERS OU DU CIVILEMENT RESPONSABLE LIBERE CELUI-CI DE SES OBLIGATIONS QUEL QUE SOIT PAR AILLEURS LE MONTANT DE LA DETTE D'INDEMNITE FORFAITAIRE DE L'ORGANISME ASSUREUR ENVERS LA VICTIME OU SES AYANTS DROITS;
QUE PAR CES MOTIFS, SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DES JUGES DU FOND, LA DECISION DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL LIMITANT LA CONDAMNATION DE L'ETAT ENVERS LA CAISSE, AU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR PRIOUX, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A SON SIEGE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, LES DELAIS DE COMPARUTION, D'OPPOSITION, D'APPEL ET DE POURVOI EN CASSATION SONT AUGMENTES D'UN MOIS POUR LES PERSONNES QUI NE DEMEURENT PAS DANS CE DEPARTEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'AYANT RECU A LILLE (NORD) LE 20 AVRIL 1974 UNE CONVOCATION POUR L'AUDIENCE DU 8 MAI 1974 DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, VERHEYDE, PAR LETTRE DU 23 AVRIL 1974, A FAIT CONNAITRE AU PREMIER PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION QUE LE FAIBLE DELAI EXISTANT ENTRE LE JOUR DE RECEPTION DE LA CONVOCATION ET CELUI DE L'AUDIENCE NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRENDRE DES DISPOSITIONS UTILES POUR SE PRESENTER DEVANT LA COUR D'APPEL ET PRENDRE COMMUNICATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ;
QU'EN STATUANT NEANMOINS PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS QUE LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ET RENDAIT LA CONVOCATION IRREGULIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (REUNION) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-05 Bulletin 1966 II N. 538 p. 385 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GUESDES, ANCIEN ARTISAN MACON, AVAIT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME ARTISANAL, AU MOTIF QUE SA DEMANDE PRESENTEE LE 16 JANVIER 1969 ET SA NOUVELLE DEMANDE DU 3 NOVEMBRE 1970 VISAIENT UNE MEME INVALIDITE AYANT SUBI UNE AGGRAVATION RAPIDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA PREMIERE DEMANDE DE GUESDES AVAIT ETE REJETEE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, FAUTE PAR L'INTERESSE DE PRESENTER A CETTE DATE, L'ETAT MEDICAL REQUIS POUR L'OCTROI D'UNE PENSION ET QU'APRES CE REJET, GUESDES N'AVAIT PLUS COTISE ET N'AVAIT PLUS ETE AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE EN SORTE QUE SA NOUVELLE DEMANDE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE, QUEL QUE SOIT, A LA DATE DE CELLE-CI, SON ETAT DE SANTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN LUIRECONNAISSANT LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS MEDICALES EXIGEES ET S'EST AINSI PRONONCEE SUR UNE DIFFICULTE QUI ECHAPPAIT A SA COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION ET NE S'EST PRONONCEE QUE SUR CE POINT, A RELEVE QUE SI, A LA DATE DE SA PREMIERE DEMANDE, GUESDES QUI REMPLISSAIT ALORS LESDITES CONDITIONS, NE PRESENTAIT PAS ENCORE UNE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE AINSI QU'EN AVAIT DECIDE, LE 12 FEVRIER 1969, LA COMMISSION ARTISANALE ET MEDICALE D'INVALIDITE, SON ETAT S'ETAIT ENSUITE AGGRAVE DANS UN DELAI TRES BREF AU POINT QU'IL AVAIT DU SUBIR L'AMPUTATION DES DEUX JAMBES, SANS QU'IL EUT JAMAIS ETE EN MESURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ET D'AVOIR DES REVENUS PROFESSIONNELS QUI LUI AURAIENT PERMIS DE COTISER ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE SONT NULLEMENT EN OPPOSITION AVEC LA DECISION DU 12 FEVRIER 1969, ET DESQUELLES IL RESULTE QUE C'EST EN RAISON D'UN ETAT APPARU A UN MOMENT OU IL RELEVAIT DU REGIME ARTISANAL QUE GUESDES N'AVAIT PU POURSUIVRE LE METIER DE MACON QUI JUSTIFIAIT SON AFFILIATION AUDIT REGIME ET AVAIT CONSTITUE SA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ANTERIEURE A L'INVALIDITE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-16 Bulletin 1970 V N. 735 p. 600 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, LE 10 SEPTEMBRE 1971, MATHIS, MACHINISTE AFFECTE A LA CONDUITE, DEPUIS UNE CABINE SITUEE A DEUX METRES ENVIRON AU-DESSUS DU SOL, D'UNE SCIE DANS L'USINE DE LA SOCIETE WENDEL-SIDELOR A HAYANGE, A FAIT, PAR UNE BAIE DEPOURVUE DE SA VITRE, UNE CHUTE MORTELLE AU MOMENT OU IL ETAIT RELAYE DANS SON SERVICE;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE WENDEL-SIDELOR N'AVAIT DONNE AUCUNE CONSIGNE CONCERNANT LA CIRCULATION A L'INTERIEUR DE LA CABINE, NI AVANT, NI APRES LE BRIS ACCIDENTEL DE LA VITRE SURVENU LE 9 AOUT 1971, ET QU'ELLE N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE DE PROTECTION TEMPORAIRE CONTRE LA CHUTE POSSIBLE ET PREVISIBLE D'UN OUVRIER;
ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR ARRET DU 5 JUILLET 1973, LA MEME COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) AVAIT, A LA SUITE DUDIT ACCIDENT, RELAXE LE DIRECTEUR DE L'USINE WENDEL-SIDELOR A HAYANGE DE LA CONTRAVENTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE A L'ARTICLE 10 B, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, POUR AVOIR OMIS DE PROTEGER LA CABINE DU POSTE DE COMMANDE, CONSTRUITE EN SURELEVATION, DE FACON TELLE QUE LES TRAVAILLEURS APPELES A L'UTILISER NE SOIENT PAS EXPOSES A DES CHUTES;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A REMIS EN QUESTION ET RETENU COMME FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DES FAITS QUI AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT JUGES NON FAUTIFS PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A CETTE DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-03 Bulletin 1973 V N. 466 p. 426 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 309 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MASSARD, INGENIEUR CHEF DE SECTION AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES S'APPLIQUE EN CAS DE MALADIE ET NON D'INAPTITUDE DEFINITIVE ENTRAINANT LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, D'UNE RADIATION DES CONTROLES EN RAISON D'UNE DECISION DE LA SECURITE SOCIALE ET NON D'UN LICENCIEMENT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE L'ARTICLE 16 SUSVISE PREVOIT EXPRESSEMENT L'ALLOCATION D'INDEMNITES EGALES AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUX INGENIEURS ET CADRES DONT L'ABSENCE DE LONGUE DUREE POUR MALADIE NECESSITE LEUR REMPLACEMENT DANS L'ENTREPRISE ;
QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AU CAS DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MALADIE ET NON DE LICENCIEMENT, SANS DISTINGUER ENTRE INAPTITUDE PROVISOIRE ET INAPTITUDE DEFINITIVE, CELLE-CI NE DECOULANT NULLEMENT DE LA DECISION DE LA SECURITE SOCIALE QUI EST TOUJOURS TEMPORAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, QU'UNE DECISION DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT RANGE MASSARD DANS LA CATEGORIE DES "INVALIDES ABSOLUMENT INCAPABLES D'EXERCER UNE ACTIVITE QUELCONQUE" ;
QUE LA SOCIETE, SANS LICENCIER MASSARD COMME IL LE PRETENDAIT, AVAIT CONSTATE SON INAPTITUDE DEFINITIVE A TOUT TRAVAIL EN LUI VERSANT UNE GRATIFICATION DE 8 000 FRANCS ET EN LUI OFFRANT, SI LA DECISION DE LA SECURITE SOCIALE NE CORRESPONDANT PAS A LA REALITE, DE LE MAINTENIR DANS SES FONCTIONS ;
QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DU 13 MARS 1972 INVOQUE PAR MASSARD NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, CET ARTICLE, INTITULE "MALADIE" NE CONCERNANT PAS LE CAS DE MASSARD QUI ETAIT DEFINITIVEMENT HORS D'ETAT DE TRAVAILLER ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT FAIT QUE CONSTATER L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE POUR MASSARD D'ASSURER LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1046 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQUE, SANS RENTRER DANS LES Z... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX Y... DU TRAVAIL, L'X... OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'X... OU LA BLESSURE ;
QUE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT N'ONT DE RECOURS CONTRE L'AUTEUR DE L'X... QUE DANS LA MESURE OU LEUR PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS SERVIES PAR LESDITES CAISSES ;
ATTENDU QUE, ATTEINT DEPUIS 1960 D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 30 % A LA SUITE D'UN X... DONT HUNEAU A ETE DECLARE RESPONSABLE, CONSTANTIN INVOQUANT UNE AGGRAVATION DE SON ETAT A DEMANDE EN 1969 L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
QU'AYANT CONSTATE QUE L'INCAPACITE NOUVELLE N'ETAIT IMPUTABLE A L'X... QU'A CONCURRENCE DE 62 %, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE QUI SERVAIT A LA VICTIME DEPUIS LE 20 MAI 1970 UNE PENSION D'INVALIDITE DE 100 % NE POUVAIT PRETENDRE OBTENNIR, SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE HUNEAU, UN REMBOURSEMENT QUE DANS LA LIMITE DE 62 % ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA VICTIME NE PEUT SE PREVALOIR, VIS-A-VIS DU TIERS RESPONSABLE, DE SON PREJUDICE QUE DANS LA MESURE OU IL SUBSISTE POUR NE PAS ETRE REPARE PAR LES PRESTATIONS SERVIES PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ;
QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A DEFAUT D'X... CONSTANTIN N'AURAIT PU PRETENDRE A LA PENSION QUI LUI EST SERVIE ET QUI L'INDEMNISE DONC A DUE CONCURRENCE DU MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT DE CELUI-CI, LA CAISSE ETAIT FONDEE A EN RECOUVRER LES ARRERAGE CONTRE L'AUTEUR DE L'X... DANS LA SEULE LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER SELON LE DROIT COMMUN ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-18 Bulletin 1969 V N. 425 p. 335 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-08 Bulletin Criminel 1960 N. 532 p. 1141 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE DE LA DEMANDE D'EXPERTISE TECHNIQUE DE YOUS A LA SUITE DE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE EN DATE DU 7 JUILLET 1971 REFUSANT DE LUI ATTRIBUER LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 10 JUILLET, AU MOTIF QUE LE MEDECIN TRAITANT AVAIT DEMANDE UNE EXPERTISE DE LA CAISSE PAR LETTRE DU 10 JUILLET 1971, QUE CETTE DEMANDE PRESENTEE EN TEMPS UTILE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME VALABLE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, L'EXPERTISE INSTITUEE PAR CE DECRET EST EFFECTUEE A LA DEMANDE DE L'ASSURE, DEMANDE QUI DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE, QU'EN VERTU DE CE TEXTE D'APPLICATION STRICTE, IL APPARTIENT A L'ASSURRE LUI-MEME DE PRESENTER LA DEMANDE D'EXPERTISE, QUE DES LORS SEULE LA DEMANDE FORMULEE PAR YOUS LE 7 JANVIER 1972 AURAIT PU ETRE PRISE EN CONSIDERATION SI ELLE N'AVAIT ETE TARDIVE COMME PRESENTEE HORS DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LE TEXTE PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ENONCE QUE LE MALADE QUI RECQUIERT L'EXPERTISE MEDICALE DOIT PRESENTER UNE DEMANDE ECRITE, CE FORMALISME EDICTE DANS LE BUT DE PROTEGER L'ASSURE NE SAURAIT LE PRIVER DE LA FACULTE DE FAIRE ETABLIR LA DEMANDE PAR SON MEDECIN TRAITANT, DES LORS QUE CELUI-CI AGIT EN PLEIN ACCORD AVEC LUI ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR ELLE RELEVEES, QU'EN L'ESPECE LA DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE ETABLIE LE 10 JUILLET 1971 PAR LE MEDECIN TRAITANT SATISFAISAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-01-15 (REJET) N. 75-10.066 CPCAM REGION PARISIENNE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EST-EAUX SOCIETE RHENANE DE FORAGE A PAYER A KUHN, CHEF DE CHANTIER QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 30 JUIN 1972, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR UNE ANCIENNETE REMONTANT AU 29 NOVEMBRE 1962, DATE A LAQUELLE IL ETAIT ENTRE EN MEME QUALITE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE JACOB, AU MOTIF QUE, EN DEPIT DU CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, SES ACTIVITES S'ETAIENT CONTINUEES EN PRATIQUE " POUR UN MEME OBJET ET SOUS UNE MEME DIRECTION ", ALORS QUE CE MOTIF EST INSUFFISANT POUR ECARTER LE MOYEN PAR LEQUEL L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE L'ENTREPRISE AYANT PRECEDE LA SIENNE AVAIT CESSE D'EXISTER A LA SUITE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET QUE SA RAISON SOCIALE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CESSION;
QU'IL APPARTENAIT EN EFFET AUX JUGES DU FOND, AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, DE PRECISER - CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS - SI, MALGRE L'ABSENCE DE CESSION DU FONDS, LA SECONDE ENTREPRISE S'ETAIT SUBSTITUEE A LA PREMIERE, SI ELLE - ET NON LE SALARIE - AVAIT CONTINUE LA MEME ACTIVITE ECONOMIQUE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ENTREPRISE JACOB, SPECIALISEE DANS LE FORAGE ET LE SONDAGE DE PUITS, LES INSTALLATIONS DE POMPAGE ET LES CONDUITES D'EAUX, AVAIT ETE DIRIGEE PAR LE GENDRE DE SA PROPRIETAIRE, ROHRBACH, QUE CE DERNIER AVAIT, DES LE 25 JANVIER 1967 ET POUR EN POURSUIVRE L'ACTIVITE, CREE LA SOCIETE EST-EAUX, A LAQUELLE AVAIT SUCCEDE EN 1970 LA SOCIETE EST-EAUX SOCIETE RHENANE DE FORAGE, SOCIETES QUI AVAIENT LE MEME OBJET ET LE MEME SIEGE QUE L'ENTREPRISE JACOB ET DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT ROHRBACH QUI, POUR LEUR EXPLOITATION, AVAIT RACHETE LA PLUS GRANDE PARTIE DU MATERIEL DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE ET REPRIS SON PERSONNEL;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, D'OU IL RESULTAIT QUE LES SOCIETES EST-EAUX ET EST-EAUX SOCIETE RHENANE DE FORAGE AVAIENT SUCCESSIVEMENT POURSUIVI L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE JACOB PEU IMPORTANT L'ABSENCE DE LIEN JURIDIQUE, NOTAMMENT D'UNE CESSION DE FONDS, ENTRE CELLE-CI ET ELLES, ET DES LORS QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN IL RESSORTAIT DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, D'UNE PART QUE KUHN, QUI N'AVAIT PAS ETE REGLE PAR L'ENTREPRISE JACOB DE SES SALAIRES DE JUILLET ET AOUT 1967, ETAIT PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE EST-EAUX A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1967,D'AUTRE PART QUE A CETTE DATE, L'ENTREPRISE JACOB NE POUVAIT AVOIR CESSE D'EXISTER, LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'AYANT CONSTATE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS QUE LE 11 DECEMBRE 1967, EN SORTE QUE KUHN AVAIT BIEN ETE " EMPLOYE SANS DISCONTINUITE AUX MEMES TACHES ", COMME L'A RELEVE LA COUR D'APPEL, CELLE-CI, QUI A REPONDU AINSI A CES CONCLUSIONS POUR LES ECARTER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-13 Bulletin 1974 V N. 538 p. 505 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 J DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SKM VIRALU A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE ANNUEL A DAME X..., SALARIEE DE CETTE ENTREPRISE, LA SENTENCE ATTAQUEE A NOTAMMENT ESTIME QUE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, LES PRIMES D'ASSIDUITE ET DE RENDEMENT VERSEES SEMESTRIELLEMENT AU PERSONNEL AUX MOTIFS QUE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE ETANT INCORPOREE DANS LA REMUNERATION PERCUE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, IL DEVAIT EN ETRE DE MEME DE TOUTES LES RETRIBURIONS ACCESSOIRES PERCUES AU COURS DE CETTE MEME PERIODE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'INDEMNITE DE CONGE PAYE EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION TOTALE DU SALARIE, ELLE NE PEUT DONNER LIEU, POUR PARTIE, A UN NOUVEAU PAIEMENT DE PRIMES ALLOUEES GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE, PERIODE DE TRAVAIL ET PERIODE DE CONGE PAYE CONFONDUES, SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INCLUSION DES PRIMES FORFAITAIRES DANS L'ASSIETTE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 DECEMBRE 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUMONT;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-12-03 (CASSATION PARTIELLE) N. 74-40.289 Sté SKM Viralu.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-29 Bulletin 1973 V N. 623 P 575 (CASSATION)