SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRANCK, EXPLOITANT POUR SON PROPRE COMPTE UNE FABRICATION D'EMBALLAGES A, LE 29 SEPTEMBRE 1962 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SOUSCRIT UNE ASSURANCE VOLONTAIRE A LA SECURITE SOCIALE, COUVRANT NOTAMMENT LES RISQUES MALADIE, DECES ET INVALIDITE, QUE PAR CONTRE IL S'EST ABSTENU DE CONTRACTER L'ASSURANCE VOLONTAIRE DE L'ARTICLE 418 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISANT LES RISQUES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE FRANCK A ETE LE 23 JANVIER 1963 X... D'UN ACCIDENT ;
QUE CE JOUR-LA IL EST TOMBE DANS UNE CUVE D'EAU BOUILLANTE, CE QUI A ENTRAINE POUR LUI DE GRAVES BRULURES ;
QUE SUR SON ACTION A L'ENCONTRE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE TENDANT A OBTENIR LE PAYEMENT DES FRAIS ET INDEMNITES RESULTANT DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A JUGE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QU'EN L'OCCURRENCE IL AVAIT ETE X... NON PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MAIS D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT L'INDEMNISATION DEVAIT INCOMBER A LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE DE L'ARTICLE 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE FRANCK N'ACCOMPLISSAIT PAS UN ACTE DE SES FONCTIONS DE CHEF D'ENTREPRISE, LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SE TROUVANT SUR LE TERRAIN OU EST EDIFIEE SON USINE DE FABRICATION D'EMBALLAGES FRANCK S'ETAIT PENCHE SUR LA CUVE OU IL EST TOMBE ET OU, EN VUE DE LEUR DEROULAGE LES BOIS AVAIENT ETE JETES DANS L'EAU EN EBULLITION ;
CE QUI SUFFIT A DEMONTRER QU'AU MOMENT DE SA CHUTE, FRANCK, SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT A L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE X... FRANCK LUI ETAIT SURVENU ENTRE 12 ET 14 HEURES, C'EST-A-DIRE EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ;
QUE SON TRAVAIL ETANT TERMINE VERS 12 HEURES, IL ETAIT RENTRE A SON PAVILLON D'HABITATION, SITUE A L'EXTERIEUR DE L'USINE POUR ALLER ENSUITE DANS SON VERGER ;
QU'A UN MOMENT DONNE APPELE PAR UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE, IL ETAIT REVENU A L'ATELIER ;
QUE VOULANT ALORS REVENIR CHEZ LUI, IL ETAIT PASSE PRES DE LA FOSSE DE DEGEL DES BOIS, QUE, PRIS SANS DOUTE D'UN MALAISE IL AVAIT BASCULE DANS CETTE FOSSE REMPLIE D'EAU BOUILLANTE D'OU IL AVAIT ETE RETIRE AVEC DE GRAVES BRULURES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA CAISSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, PRIVANT L'INTERESSE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE QU'IL AVAIT SOUSCRITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 647. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'YONNE C/ FRANCK. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 29 FEVRIER 1952, BULL 1952, IV, N° 184, P 133 ;
20 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 809, P 673.