CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... (GUY) ET Y... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1972, QUI LES A CONDAMNES POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, DE NUIT, EN TEMPS PROHIBE AVEC UNE AUTOMOBILE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, 400 FRANCS D'AMENDE ET CINQ ANS D'INTERDICTION D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE, L'UN ET L'AUTRE, A PRONONCE LA CONFISCATION DES ARMES ET DE LA VOITURE ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE Z... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 411 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 1972 LES PARTIES N'ONT PAS COMPARU MAIS ETAIENT REPRESENTEES PAR ME REVERAND, AVOCAT, LEQUEL A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE ;
" ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU REGULIEREMENT CITE A PERSONNE DOIT COMPARAITRE, A MOINS QU'IL NE FOURNISSE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL EST APPELE, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, LORSQU'UNE EXCUSE EST PRESENTEE, DE SE PRONONCER SUR SA VALEUR ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 411, PARAGRAPHES 1 ET 2 DU MEME CODE, LE DEFENSEUR NE PEUT ETRE ENTENDU, EN L'ABSENCE DU PREVENU, QUE SI CE DERNIER A DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ;
" ALORS QU'EN L'ESPECE LES DEMANDEURS ONT AVISE LEUR AVOCAT PAR TELEGRAMME (C/12 DU DOSSIER DE PROCEDURE) QUE, VICTIMES D'UN ACCIDENT A MONTLOUIS, ILS NE POUVAIENT ASSISTER A L'AUDIENCE, QUE LA COUR DEVAIT SE PRONONCER EXPRESSEMENT, SUR LA VALEUR DE CETTE EXCUSE, L'ADMETTRE OU LA REJETER, ET NE POUVAIT EN AUCUN CAS EN L'ABSENCE D'UNE LETTRE AU PRESIDENT, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 411, ENTENDRE LE DEFENSEUR " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES PEUT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET QUI SERA JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ET, DANS CE CAS, SON DEFENSEUR EST ENTENDU ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... ET Y... AYANT FAIT OPPOSITION A L'ARRET DU 21 AVRIL 1972 QUI LES AVAIT CONDAMNES PAR DEFAUT, LA CAUSE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1972, QUE LES PREVENUS N'ONT PAS COMPARU MAIS QU'ILS ETAIENT REPRESENTES PAR LEUR AVOCAT QUI A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE ;
MAIS ATTENDU QUE SI A LA PROCEDURE EST ANNEXE UN TELEGRAMME ADRESSE A ME REVERAND, AVOCAT DES PREVENUS, INDIQUANT QUE " Y... ET X... NE PEUVENT ASSISTER A L'AUDIENCE POUR CAUSE D'ACCIDENT ", IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DU DOSSIER QUE LES PREVENUS AIENT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT A ETRE JUGES EN LEUR ABSENCE ;
QUE DANS CES CONDITIONS ILS NE POUVAIENT ETRE JUGES CONTRADICTOIREMENT ET QUE LEUR DEFENSEUR NE POUVAIT ETRE ENTENDU ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1972, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-07-23 Bulletin Criminel 1969 N. 233 P. 563 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-02-08 Bulletin Criminel 1972 N. 47 P. 113 (CASSATION)<br/>