Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., PHARMACIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL RECLAMAIT A M Y..., PREPARATEUR EN PHARMACIE, PAR LUI LICENCIE LE 25 AVRIL 1977 POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QUE LA FAUTE INVOQUEE A JUSTE TITRE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT EXCLUSIVE DE PREAVIS ET QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT DEPOURVUE DE FONDEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SALARIE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE QUI, PAR SON FAIT, A RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU PREAVIS, DOIT A L'EMPLOYEUR, SANS MEME QUE CELUI-CI AIT A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT EXECUTE SON PREAVIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE SPECIAL A RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE TROUVER AVANT LE 20 JUIN UN EMPLOYE POUR REMPLACER LE SALARIE LICENCIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE M GOUIN AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 25 AVRIL 1977 POUR FAUTE LOURDE, CE QUI EXCLUAIT L'EXECUTION D'UN PREAVIS ;
QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE M X... NE POUVAIT PRETENDRE NI A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR UN PREJUDICE QUI N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE ET NECESSAIRE DE LA FAUTE LOURDE DU SALARIE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE M X... FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M Y... UNE PRIME D'ANCIENNETE DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE DETERMINE APRES EXPERTISE, AU MOTIF QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES, LE MONTANT DE LA PRIME D'ANCIENNETE DEVAIT S'AJOUTER DANS TOUS LES CAS AU SALAIRE REEL MEME EN CAS DE FORFAIT, ALORS QUE LA PRIME D'ANCIENNETE PEUT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE CALCULE FORFAITAIREMENT DES LORS QUE LE SALAIRE EST SUPERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'IL IMPORTE PEU QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE LA PRIME D'ANCIENNETE DOIVE S'AJOUTER AU SALAIRE OU FAIRE L'OBJET D'UNE MENTION SUR LE BULLETIN DE SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE JUSTIFIER SA LIBERATION ET QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RELEVE PAR AILLEURS LES DISPOSITIONS NETTES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A ESTIME, EN L'ABSENCE DE MENTION EXPRESSE DE PAIEMENT DE LA PRIME SUR LE BULLETIN DE PAIE ET PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-17, L433-11 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M GIOVANNI X..., QUI AVAIT ETE EMBAUCHE EN 1971 PAR LA SOCIETE ENTREPOSE ET ELU, LE 20 OCTOBRE 1978, AU COMITE DE L'ETABLISSEMENT DE DUNKERQUE DANS LEQUEL IL TRAVAILLAIT A ETE AFFECTE A UN CHANTIER DE LA SOCIETE A ABU DHABI, EN VERTU D'UN AVENANT DU 13 JUIN 1979 A SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'AYANT DU REVENIR EN FRANCE, QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, POUR DES RAISONS DE SANTE, IL A ETE LICENCIE LE 16 JANVIER 1980 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE M X... JUSQU'A REGULARISATION DE LA PROCEDURE PREVUE POUR LE LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A CE COMITE NE PEUT ETRE ASSUREE QUE PAR DES SALARIES TRAVAILLANT DANS L'ETABLISSEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MUTATION D'UN SALARIE D'UN ETABLISSEMENT A UN AUTRE MET FIN A SES FONCTIONS REPRESENTATIVES ET ALORS QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE, POUR AFFIRMER SA COMPETENCE TERRITORIALE, QUE M X... TRAVAILLAIT EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT ET, POUR STATUER AU FOND COMME ELLE L'A FAIT, QU'IL AVAIT CONSERVE SES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE DUNKERQUE, ENTACHANT SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU, QU'INTERPRETANT LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL N'EST PAS REPROCHE D'AVOIR EXCEDE LES POUVOIRS DE LA JURIDICTION DES REFERES, A CONSTATE LE CARACTERE PROVISOIRE DE L'AFFECTATION DE M X... A ABU DHABI ET A PU EN DEDUIRE QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE MUTATION D'UN ETABLISSEMENT DANS UN AUTRE ET NE METTAIT PAS FIN AUX FONCTIONS DE M X... AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE DUNKERQUE, MAIS ENTRAINAIT SEULEMENT SON REMPLACEMENT MOMENTANE ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QU'EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE L'ARRET SUR SA COMPETENCE TERRITORIALE, QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN, ELLE AIT ADMIS QU'EN RAISON DE CETTE AFFECTATION PROVISOIRE, M X... AVAIT TRAVAILLE POUR LA SOCIETE LOIN DE TOUT ETABLISSEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI .
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M A..., AYANT REPRIS POUR LES EXPLOITER LUI-MEME 64 HECTARES DE TERRE QUI FAISAIENT PARTIE D'UNE EXPLOITATION DE 200 HECTARES ENVIRON, DIRIGEE PAR M Z..., A REFUSE DE GARDER A SON SERVICE DEUX DES SALARIES DE CELUI-CI DONT M X... ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M A... A PAYER M Y... DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE, NONOBSTANT CETTE REPRISE, M Z..., QUI CONTINUAIT A EXPLOITER PLUS DE 100 HECTARES, NE POUVAIT SE DECHARGER SUR M A... DE SES OBLIGATIONS ENVERS SON OUVRIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT D'UN TRANSFERT PARTIEL D'ACTIVITE ET M Z... EMPLOYANT SIX OUVRIERS AVANT LA REPRISE PARTIELLE DE TERRES PAR M A..., LE CHOIX DES EMPLOYES DONT LE CONTRAT ETAIT TRANSMIS AU NOUVEL EMPLOYEUR, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE D'UNE AFFECTATION PARTICULIERE DE CES EMPLOYES AUX TERRES OBJET DE LA REPRISE, RESULTER QUE D'UN ACCORD ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEL EXPLOITANT DES TERRES LITIGIEUSES ET QUE L'ARRET, EN NE RECHERCHANT PAS SI UN TEL ACCORD ETAIT INTERVENU, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA PARTIE DE L'EXPLOITATION REPRISE PAR M A... CONSTITUAIT, A ELLE SEULE, PAR SON IMPORTANCE, UNE ENTREPRISE, ET JUSTIFIAIT LE MAINTIEN D'UN EMPLOI D'OUVRIER AGRICOLE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EXACTEMENT RAPPELE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL SONT APPLICABLES MEME DANS LE CAS OU UNE PARTIE SEULEMENT DE L'ENTREPRISE PASSE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE, D'AUTRE PART, M A..., QUI SE BORNAIT A CONTESTER QU'IL FUT TENU DE CONSERVER AUCUN DES OUVRIERS AGRICOLES EMPLOYES PAR M Z..., NE CRITIQUAIT PAS LE CHOIX PAR LEQUEL CELUI-CI AVAIT, AVANT LE CHANGEMENT D'EXPLOITANT, AFFECTE LES SALARIES A SON SERVICE A L'UNE OU L'AUTRE PARTIE DE SON EXPLOITATION ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR UN POINT QUI N'ETAIT PAS DANS LE LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-42662 DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JUMFIL ET N° 80-40538 DE M X... ;
VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M X..., AYANT RECLAME A LA SOCIETE JUMFIL QUI L'AVAIT LICENCIE, DIVERSES INDEMNITES, A EGALEMENT APPELE EN INTERVENTION POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR D'APPEL LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JUMFIL QUI AVAIT REPRIS L'EXPLOITATION ;
QUE PAR UN PREMIER ARRET DU 8 JANVIER 1979, LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE CETTE INTERVENTION ;
QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 15 OCTOBRE 1979, ELLE A CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE A M X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, TOUT EN REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE ET DE PREAVIS, ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JUMFIL, A CONDAMNE M X... A PAYER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION D'UN PREJUDICE COMMERCIAL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET DU 8 JANVIER 1979 AYANT ETE ANNULE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE), DU 2 AVRIL 1981, L'ARRET ATTAQUE, QUI EN EST LA SUITE, S'EST TROUVE ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR AUCUN DES DEUX POURVOIS .
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., VENDEUSE RECEPTIONNISTE A LA SOCIETE NOUVELLE MERIDIONALE DE COMBUSTIBLES N'AYANT PU JUSTIFIER D'UNE SOMME DE 50 FRANCS MANQUANT DANS LA CAISSE DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE A ETE MISE A PIED PENDANT TROIS JOURS PAR L'EMPLOYEUR ;
QUE POUR ANNULER CETTE SANCTION ET CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLE MERIDIONALE DE COMBUSTIBLES A PAYER A MME X... LES SALAIRES CORRESPONDANTS, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE L'ERREUR DANS LA TENUE DE LA CAISSE QUI LUI ETAIT IMPUTEE NE CONSTITUAIT PAS, COMPTE TENU DU CONTEXTE, UNE FAUTE AYANT LE CARACTERE DE GRAVITE RETENU PAR L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR LA SANCTION A INFLIGER POUR UNE FAUTE RESULTANT DU DEFAUT DE JUSTIFICATION DU MANQUANT DE CAISSE CONSTATE, FAUTE QUE NI L'ACCES D'AUTRES PERSONNES A LA CAISSE, NI L'ABSENCE DE FORMATION, N'ETAIENT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT RETENU COMME MOTIF DE LA SANCTION, PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE MME X... DONT LA PROBITE N'A PAS ETE MISE EN CAUSE, EST EN L'ETAT AMNISTIE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI N°81-736 DU 4 AOUT 1981 ;
QUE DES LORS, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN, QUI SE BORNE A SE PREVALOIR D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SALARIEE IL N'Y A PLUS LIEU A STATUER ;
PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'AMNISTIE ET DIT N'Y AVOIR PLUS LIEU A STATUER .
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 150 DU CODE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS QUI EXPLOITE UN COMMERCE D'ALIMENTATION DE DETAIL, AYANT DEMANDE AUX EPOUX X..., Y... DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, LE REMBOURSEMENT D'UN DEFICIT DE GESTION, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR CES DERNIERS, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FAIRE LE COMPTE ENTRE LES PARTIES ;
QU'ELLE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POURVOI, QUI CRITIQUE LA PARTIE DE LA DECISION QUI A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'EST PAS RECEVABLE, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-22 Bulletin 1979 V N. 275 p. 196 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES " MENSUELS " DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE DU 30 AVRIL 1976 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LI EU, L'INTERESSE RECEVRA, PENDANT 45 JOURS, LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE FONDERIE GRENOBLOISE A PAYER A M MABROUK X..., SALARIE A SON SERVICE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 3 FEVRIER 1979, AU COURS DE LAQUELLE IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECIDE QUE LA CONTRE-VISITE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR PREVUE PAR L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION AINSI QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES " MENSUELS " DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE " ABOUTIT " A UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DU SALARIE, QU'ELLE S'ACCOMMODE MAL AVEC LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ET QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT FONDE NI A Y FAIRE PROCEDER NI A SUSPENDRE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES AU MOTIF QUE, LORSQUE LE MEDECIN ETAIT VENU, LE 3 FEVRIER 1979, AU DOMICILE DE M X... POUR PROCEDER A LA CONTRE-VISITE, CE SALARIE ETAIT ABSENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR LE SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE ORGANISEE PAR SON EMPLOYEUR CONSTITUE UNE CONDITION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELUI-CI DE VERSER LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, EN SORTE QUE LE FAIT PAR LE SALARIE DE S'Y SOUSTRAIRE VOLONTAIREMENT OU DE S'Y OPPOSER LE PRIVE DU DROIT DE REVENDIQUER CES PRESTATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE .
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-10 Bulletin 1979 V N. 706 p. 519 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-17 Bulletin 1982 V N. 100 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X... ET 16 AUTRES MECANICIENS DE L'USINE DE LONS-LE-SAUNIER DE LA SOCIETE DES FROMAGERIES BEL, QUI DEVAIENT EFFECTUER PAR ROULEMENT CHAQUE SAMEDI MATIN LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES CHAINES DE FABRICATION, N'ONT PAS ASSURE CE SERVICE LES SAMEDIS 14, 21 ET 28 AVRIL 1979 ;
QU'IL LEUR A ETE INFLIGE DEUX JOURS DE MISE A PIED ;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CES SANCTIONS ET D'AVOIR ALLOUE AUX INTERESSES DES SOMMES CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS DU FAIT DE LEUR MISE A PIED, AU MOTIF QU'ILS NE POUVAIENT ETRE SANCTIONNES POUR AVOIR FAIT GREVE, ALORS QUE LE DROIT POUR LES SALARIES DE RECOURIR A LA GREVE NE LES AUTORISE PAS, SOUS SON COUVERT, A EXECUTER LEUR TRAVAIL DANS LES CONDITIONS QU'ILS REVENDIQUENT ET AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LEUR CONTRAT, ET QUE PAR SUITE NE CONSTITUE PAS UNE GREVE L'ABSENCE LE SAMEDI DE SALARIES AYANT DEMANDE A NE PAS TRAVAILLER CE JOUR-LA ;
MAIS ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS COMME MOTIFS DE LA SANCTION PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DES SALARIES SONT EN L'ETAT AMNISTIES PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI N°81-736 DU 4 AOUT 1981 ;
QUE DES LORS, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN QUI SE BORNE A SE PREVALOIR D'UNE FAUTE COMMISE PAR LES SALARIES, IL N'Y A PLUS LIEU A STATUER ;
PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'AMNISTIE ET DIT N'Y AVOIR PLUS LIEU A STATUER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT AU DECES DE SON EPOUSE, VICTIME LE 9 AOUT 1978 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE, POUR LES DEUX TIERS, A LA CHARGE DE M Y..., ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE, M X... QUI ETAIT ATTEINT D'HEMIPLEGIE, A ETE PLACE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT PRIS EN CHARGE LES FRAIS DE CE SEJOUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI EN AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT PAR M Y... ET SON ASSUREUR ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE PREJUDICE MATERIEL EVENTUEL DE M X... ET DONC ADMETTRE LA POSSIBILITE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE SON HOSPITALISATION ET L'ACCIDENT DU 9 AOUT 1978 ET, D'AUTRE PART, ESTIMER QUE SA MALADIE ETAIT ETRANGERE A L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE M X... N'AYANT ETE LUI-MEME VICTIME D'AUCUNE LESION, LORS DE L'ACCIDENT ET LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LUI AYANT ETE SERVIES EN RAISON D'UNE AFFECTION DONT IL ETAIT PERSONNELLEMENT ATTEINT ET NON DU CHEF DU DECES DE SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT EN POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-22 Bulletin 1980 V N. 760 p. 560 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 35, 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 22, 23, 45 ET 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET 1351 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE M X..., AYANT RECLAME A LA SOCIETE CHAUDRONNERIE ET TUYAUTERIES D'AQUITAINE DONT IL ETAIT SALARIE, UN RAPPEL DE SALAIRES, ET CELLE-CI AYANT ETE EN COURS D'INSTANCE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE L'INTERESSE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ET SON SYNDIC, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE MOYEN DU SYNDIC SELON LEQUEL CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE PRODUCTION ET ABSENCE DE CINTESTATION EN TEMPS UTILE CONTRE L'ETAT DES CREANCES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE CONTESTATION DE L'ETAT DE CREANCES, ENTRAINANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR CET ETAT, L'ACTION DU SALARIE NE POUVAIT PLUS ETRE EXERCEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT POUR UN SALARIE DE PRODUIRE SA CREANCE N'ENTRAINE PAS L'IRRECEVABILITE DE SA DEMANDE, MAIS OBLIGE LE JUGE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE EUT CONSTATE, APRES QUE LE CREANCIER EUT ETE EVENTUELLEMENT RELEVE DE LA FORCLUSION ET QU'IL EUT PRODUIT SA CREANCE, QUE SA RECLAMATION CONTRE UNE DECISION QUI AURAIT REJETE SA PRODUCTION, ETAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ETAT ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE N'A PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE DES CREANCES QUI, N'AYANT PAS ETE PRODUITES, N'ONT ETE NI ADMISES NI REJETEES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., REPRESENTANT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LEVY, A ETE VICTIME LE 5 AVRIL 1978 VERS 3 HEURES 50 DU MATIN D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUR LA RN 7 ENTRE BOURG-LES-VALENCE OU IL AVAIT QUITTE UN CLIENT VERS 23 HEURES 30 ET SON DOMICILE A BEAUSEMBLANT, DISTANT DE QUELQUES KILOMETRES ;
QU'IL FAITGRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL AU MOTIF QUE LA VICTIME AVAIT RECOUVRE SA LIBERTE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU SUR LE TRAJET NORMAL DU SALARIE NE POUVAIT RETENIR LE TEMPS ECOULE ENTRE LA FIN DU TRAVAIL ET L'ACCIDENT SANS S'EXPLIQUER SUR L'ETAT DE FATIGUE ALLEGUE QUI AVAIT JUSTIFIE UNE HALTE EN VUE DU REPOS RENDU NECESSAIRE PAR LES NECESSITES DE LA VIE COURANTE CETTE CIRCONSTANCE NE CONSTITUANT PAS UNE INTERRUPTION DE TRAJET PUISQUE NON DICTEE PAR UN INTERET PERSONNEL DES LORS QU'IL ETAIT INVOQUE A L'APPUI DE CETTE FATIGUE TANT UN CERTIFICAT MEDICAL QUE LE TEMOIGNAGE DU DERNIER CLIENT VISITE, ET CELUI DU CHAUFFEUR DU VEHICULE ACCIDENTE SUR LESQUELS LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QU'EN RAISON DE L'INCERTITUDE SUBSISTANT QUANT A L'UTILISATION PAR M Y... DE QUATRE HEURES ECOULE ENTRE LA FIN DE SA DERNIERE VISITE ET LE MOMENT DE L'ACCIDENT, IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT AU TEMPS NORMAL D'EXECUTION DE LA MISSION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-01-11 Bulletin 1973 V N. 22 p. 19 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-03-30 Bulletin 1978 V N. 251 p. 187 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-04 Bulletin 1979 V N. 698 p. 513 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MM X... ET LE ROUX SONT COGERANTS ET UNIQUES ASSOCIES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXERCANT UNE ACTIVITE DE CONDITIONNEMENT DES LEGUMES PRODUITS PAR LES CULTIVATEURS DE LA REGION DU LEON ET COMMERCIALISES PAR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) DE SAINT-POL-DE-LEON ;
QU'ILS SONT INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS ET AFFILIES AUX REGIMES D'ASSURANCE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU FINISTERE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'EN LEUR QUALITE D'ARTISANS RURAUX MM X... ET LE ROUX RELEVENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS ET DOIVENT DONC ETRE AFFILIES A COMPTER DU 1ER JUIN 1977 A LA CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE RENNES, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, AUQUEL SE REFERENT LES ARTICLES 1107 ET 1060 DU MEME CODE, QUE LA NOTION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT ENGLOBE LES ENTREPRISES DE TOUTE NATURE, BUREAUX, DEPOTS OU MAGASINS DE VENTE SE RATTACHANT A DES SYNDICATS OU EXPLOITATIONS AGRICOLES LORSQUE LE SYNDICAT OU L'EXPLOITATION CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT, QU'AINSI EN CONSIDERANT QUE L'ACTIVITE DE TRIAGE, CALIBRAGE ET EMBALLAGE DE LEGUMES SE RATTACHAIT AUX ACTIVITES DE COMMERCIALISATION, LA COUR D'APPEL A RENDU UNE DECISION DEPOURVUE DE BASE LEGALE EN N'EXAMINANT PAS DANS QUELLES CONDITIONS S'EFFECTUAIENT LES ACTIVITES DE MM X... ET LE ROUX QUI N'EXERCAIENT EN REALITE QU'UN TRAVAIL A FACON POUR LE COMPTE D'UN ORGANISME AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DEDUIT DES ELEMENTS DE FAIT QUE MM X... ET LE ROUX, GERANTS D'UNE SOCIETE QUI ETAIT RETRIBUEE A LA COMMISSION PAR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE SAINT-POL-DE-LEON POUR EFFECTUER LE CONDITIONNEMENT DE LEGUMES, MAIS SANS AVOIR AUCUN AUTRE LIEN AVEC CET ORGANISME, EXERCAIENT UNE ACTIVITE QUI SE SITUAIT A UN STADE POSTERIEUR AU CYCLE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE ACTIVITE D'ENTREPRENEURS AGRICOLES AU SENS DES ARTICLES 1060 ET 1144 DU CODE RURAL ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-06-01 Bulletin 1971 V N. 513 p. 431 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-10-17 Bulletin 1974 V N. 491 (2) p. 458 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-10-08 Bulletin 1975 V N. 439 p. 376 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-02-07 Bulletin 1979 V N. 127 (2) p. 90 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-06-17 Bulletin 1981 V N. 560 p. 420 (REJET)<br/>
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR JUGER LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, FORMEE CONTRE LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE, PAR M LOUSTALOT X... DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE L321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE SE POURVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE ET CONTESTE PAR M Y..., DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT, ELLE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS COMPETENTE, A L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET APRES SOLUTION LE CAS ECHEANT PAR ELLES DES QUESTIONS PREJUDICIELLES, POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR M Y... CONTRE SON EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX .
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-06-11 Bulletin 1980 V N. 512 P. 385 (CASSATION PARTIELLE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-18 Bulletin 1982 V N. 115 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE N°67-706 DU 21 AOUT 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE CETTE ORDONNANCE, LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCERNANT LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LEURS AVENANTS NE PEUVENT PRENDRE EFFET QU'APRES AVOIR RECU L'AGREMENT DU MINISTRE COMPETENT ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES A PAYER A MME X..., CHEF DE SECTION, UN RAPPEL DE SALAIRE EN APPLICATION D'UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 28 OCTOBRE 1975, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE L'ARTICLE 63 SUSVISE EST D'INTERPRETATION STRICTE ET QU'IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE SEULES LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU LEURS AVENANTS DOIVENT ETRE SOUMIS A L'AGREMENT MINISTERIEL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONVENTION D'ENTREPRISE A LA MEME NATURE JURIDIQUE ET EST SOUSCRITE, EN PRINCIPE, AUX MEMES CONDITIONS QUE LES AUTRES CONVENTIONS COLLECTIVES, QU'ENFIN, POUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE, CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, ONT ETE INSTITUEES DES REGLES STRICTES DE CONTROLE ET DE TUTELLE ADMINISTRATIVE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN REFUSANT DE RECONNAITRE A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 28 OCTOBRE 1975 LE CARACTERE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE POUVANT ENTRER EN VIGUEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, SANS L'AGREMENT DE MINISTRE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-12-05 Bulletin 1979 V N. 343 p. 692 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE LOUIS MARTIN, A ETE VICTIME LE 3 MARS 1977 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL ET QU'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF A CONDAMNE L'EMPLOYEUR POUR HO MICIDE INVOLONTAIRE ;
QUE MME VEUVE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME QUI A LARGEMENT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, LES CONDITIONS DE CONSCIENCE DU DANGER ET L'EXCEPTIONNELLE GRAVITE PROPRES A LA FAUTE INEXCUSABLE N'ETAIENT PAS REMPLIES, ALORS QUE NON SEULEMENT LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT DEPOURVU D'INCIDENCE SUR CELUI DE L'EMPLOYEUR, MAIS QUE, DE PLUS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'ENQUETE EFFECTUEE TANT PAR LA GENDARMERIE QUE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL, MET EN EVIDENCE, AINSI QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL, QUE L'ARBRE DE TRANSMISSION ACTIONNANT LES FOULONS N'ETAIT MUNI D'AUCUN SYSTEME DE PROTECTION ET QU'AUCUNE CONSIGNE DE SECURITE N'AVAIT ETE AFFICHEE DANS L'ATELIER ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE M HADJAB X... DEPUIS SEPT ANS DANS L'ENTREPRISE N'IGNORAIT PAS QU'EN CAS DE RUPTURE DE LA TRESSE AERIENNE ENTRAINANT LE TISSU, IL AVAIT A SA DISPOSITION UNE ECHELLE ET UNE PERCHE LUI PERMETTANT DE SAISIR SANS RISQUE LA TRESSE, QU'ILS RELEVENT QU'AU LIEU DE CE FAIRE M Y... AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE D'ESCALADER LE BATI DE 3,40 M DE Z... SANS AVOIR ARRETE LE MOTEUR, EN VUE DE SAISIR A LA MAIN LA TRESSE ET QUE C'EST DANS L'EXECUTION DE CETTE MANOEUVRE ANORMALE QUE, S'APPROCHANT DE L'ARBRE EN MOUVEMENT, IL AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE IMPRUDENCE GRAVE ET CONTRAIRE AU REGLEMENT INTERIEUR AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT EN SORTE QUE, MALGRE LA CONDAMNATION PENALE DE L'EMPLOYEUR, ELLE NE PERMETTAIT PLUS DE RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1965-05-26 Bulletin 1965 IV N. 402 p. 333 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-11-09 Bulletin 1967 IV N. 712 p. 603 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-17 Bulletin 1980 V N. 59 p. 41 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-24 Bulletin 1980 V N. 84 p. 40 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-05-21 Bulletin 1980 V N. 457 p. 346 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-10 Bulletin 1980 V N. 656 p. 488 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-03 Bulletin 1980 V N. 709 p. 523 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-25 Bulletin 1980 V N. 609 p. 456 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-24 Bulletin 1982 V (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE APPAREILS DRAGON REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES RAPPELS DE CONGES PAYES A M MAURICE Y...
Z... ET M JEAN X..., ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, IL NE SUFFIT PAS QU'UNE PRIME ANNUELLE CONSTITUE UN ELEMENT DE REMUNERATION POUR JUSTIFIER SON INTEGRATION, QU'IL FAUT EGALEMENT TENIR COMPTE DE SES MODALITES D'ATTRIBUTION, QU'EN EFFET, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE PEUT, SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI, DONNER LIEU POUR PARTIE A UN NOUVEAU PAIEMENT DE PRIME ALLOUEE GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE, PERIODES DE TRAVAIL ET DE CONGES PAYES CONFONDUES, ET QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER EN L'ESPECE SI LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT ALLOUEE GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE L'ARTICLE L223-11 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LE VERSEMENT DE LA PRIME ANNUELLE DE 8% ETAIT EFFECTIVEMENT CALCULE SUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE ET DONC NECESSAIREMENT SUR LES SOMMES CORRESPONDANT A LA REMUNERATION ALLOUEE AUX SALARIES POUR LA PERIODE DE VACANCES ET QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, BIEN QUE VERSEE ANNUELLEMENT, LA PRIME LITIGIEUSE, CALCULEE EN POURCENTAGE SUR LES SALAIRES, CONSTITUAIT UN SALAIRE DIFFERE SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR AUX DELEGUES DU PERSONNEL ;
QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LA PRIME EN CAUSE ETAIT ASSISE UNIQUEMENT SUR LE SALAIRE DES PERIODES DE TRAVAIL ET NON SUR LA REMUNERATION DES PERIODES DE TRAVAIL ET DE CONGES PAYES CONFONDUES, EN SORTE QU'ELLE DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR FIXER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, CE QUI N'AURAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE LA FAIRE PAYER, MEME POUR PARTIE, UNE SECONDE FOIS PAR L'EMPLOYEUR ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-02 Bulletin 1973 V N. 273 p. 245 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-20 Bulletin 1974 V N. 555 (1) p. 519 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MME X... NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE D'AGENT COMMERCIAL EXERCEE SUR MANDAT DE LA SOCIETE ALPHA DIFFUSION DEPUIS LE 21 JUIN 1978, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE ET MME X..., QUE CETTE DERNIERE N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE SUSCEPTIBLE DE CONCURRENCER CELLE QUI LUI ETAIT CONTRACTUELLEMENT CONFIEE, QUE LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR LUI ETAIT ASSIGNE COMME SECTEUR, QU'ELLE UTILISERAIT NECESSAIREMENT LES FORMULAIRES ETABLIS PAR LA SOCIETE POUR LA VENTE DE SES ARTICLES DANS DES CONDITIONS DE PRIX ET DES MODALITES DE PAIEMENT DEFINIES PAR CETTE SOCIETE ET QUE L'AGENT NE SE SUBSTITUERAIT PAS AU CLIENT POUR LE PAIEMENT DE LA PREMIERE MENSUALITE, QUE LE CONTRAT NE SERAIT VALABLE QUE SI UN CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL DE 130 000 FRANCS ETAIT REALISE, ET QUE LE DEFAUT D'UNE TELLE REALISATION PENDANT QUATRE MOIS CONSECUTIFS ENTRAINERAIT LA REALISATION DE PLEIN DROIT DES CONVENTIONS SANS INDEMNITE, QU'AINSI L'INTERESSEE QUALIFIEE D'AGENT COMMERCIAL, BIEN QUE NE PAYANT PAS A CE TITRE DE TAXE PROFESSIONNELLE, DEVAIT EXERCER SON ACTIVITE DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE ORGANISEE PAR LA SOCIETE ALPHA DIFFUSION ET AU PROFIT DE CETTE ENTREPRISE SUIVANT DES DIRECTIVES GENERALES IMPOSEES ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE ETAIT PLACEE DANS UNE SITUATION JURIDIQUE IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR DEUX CONTRATS SUCCESSIFS, L'UN LE 1ER FEVRIER 1971, L'AUTRE DU 21 JUIN 1978, LA SOCIETE ALPHA DIFFUSION AVAIT CONVENU AVEC MME X... QUE CELLE-CI PROSPECTERAIT EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR POUR Y PROPOSER LA VENTE DE LIVRES FIGURANT DANS LE CATALOGUE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE MME NENAIRD QUI, INSCRITE SUR LE REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX, ETAIT AFFILIEE AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET ACQUITTAIT LA TVA SUR SES OPERATIONS, AVAIT ENGAGE UN SOUS-AGENT A QUI ELLE AVAIT RETROCEDE UNE PARTIE DE SON SECTEUR, QUE CES CONSTATATIONS JUSTIFIENT LA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-10 (REJET) N. 81-10.151 CPAM Eure-et-Loir, Directeur CAF à Chartres. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-01-11 Bulletin 1967 IV N. 37 p. 30 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-12-08 Bulletin 1977 V N. 693 p. 556 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-27 Bulletin 1978 V N. 723 p. 549 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-12-13 Bulletin 1979 V N. 996 p. 729 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-23 Bulletin 1980 V N. 338 p. 258 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-23 Bulletin 1980 V N. 339 p. 259 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MLLE X..., AYANT FAIT PROCEDER A L'ENLEVEMENT D'UN STERILET SOUS ANESTHESIE GENERALE EN MILIEU HOSPITALIER, A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS EXPOSES A CETTE OCCASION A SAVOIR LES HONORAIRES COTES RESPECTIVEMENT K 20 ET K 15 DU PRATICIEN AYANT PRATIQUE L'INTERVENTION ET DU MEDECIN ANESTHESISTE QUI L'AVAIT ASSISTE AINSI QUE DES FRAIS D'HOSPITALISATION ;
QUE LA CAISSE N'A ACCEPTE DE LES REMBOURSER QUE SUR LA BASE DU TARIF DES CONSULTATIONS ( C OU CS ) ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT AU RECOURS DE L'ASSUREE ALORS QUE NE PEUT ETRE ORDONNEE PAR VOIE D'AUTORITE LA PRISE EN CHARGE D'UNE INTERVENTION NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE, QUE CELLE-CI, PREVOYANT SEULEMENT LA POSE D'UN DISPOSITIF INTRA-UTERIN, L'ENLEVEMENT NE POUVAIT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT EN DEHORS DES PROPOSITIONS FAITES PAR LA CAISSE CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DU MEDECIN CONSEIL NATIONAL C'EST-A-DIRE EN FONCTION DE LA COTATION C OU CS ET ALORS QU'IL Y AVAIT A TOUT LE MOINS UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL QUE SEULE UNE EXPERTISE TECHNIQUE PERMETTAIT DE TRANCHER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS DES PRATICIENS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1975 VISE EN L'AFFECTANT DU COEFFICIENT 20 LA POSE D'UN DISPOSITIF INTRA-UTERIN, CE QUI IMPLIQUE LA PRISE EN CHARGE DE L'OPERATION INVERSE, D'AILLEURS ADMISE EN SON PRINCIPE PAR LA CAISSE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA NECESSITE MEDICALE, TANT DE L'HOSPITALISATION QUE DE L'INTERVENTION SOUS ANESTHESIE GENERALE, N'EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA CAISSE ;
QU'IL EN RESULTE QU'IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUN DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL IMPOSANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET QUE L'INTERVENTION LITIGIEUSE, DEPASSANT LE CADRE D'UNE SIMPLE CONSULTATION TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 15 DE LA NOMENCLATURE, JUSTIFIAIT UN REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX SUR LA BASE DE LA LETTRE-CLE K ET LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS ACCESSOIRES D'HOSPITALISATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 AOUT 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 51 BIS DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE M X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, QUI AVAIT ETE L'OBJET DE TROUBLES AUDITIFS DEPUIS SON ENFANCE ET EN TOUS CAS AVANT SON IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES LE 1ER MARS 1938, ET RESTAIT ATTEINT D'UNE SURDITE POUR LAQUELLE IL ETAIT TRAITE, CE QUI NE L'EMPECHAIT PAS D'ENTENDRE A L'AIDE D'UN APPAREILLAGE, A ETE BRUSQUEMENT FRAPPE D'UNE SURDITE TOTALE BILATERALE, LE 12 FEVRIER 1976, A L'ISSUE D'UNE EVOLUTION DE CETTE AFFECTION, QUI AVAIT NECESSITE DES OPERATIONS EN 1964 ET 1965 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'INVALIDITE DE M X... NE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF QUE L'ETAT D'INVALIDITE ETAIT CONSECUTIF A UNE AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT AVANT SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, QUE, S'IL A ETE CONSTATE DES AGGRAVATIONS SUCCESSIVES DE CET ETAT, CES AGGRAVATIONS N'ETAIENT PAS DUES A L'EXERCICE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS NECESSAIRE, DANS CES CONDITIONS, DE RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TEXTE SUSVISE N'EXIGE PAS QUE L'INVALIDITE, LORSQU'ELLE SURVIENT DANS LES DELAIS D'IMMATRICULATION, A LA SUITE D'UNE MALADIE EVOLUTIVE PREEXISTANTE, SOIT DUE A L'EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ;
QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ETAT ANTERIEUR DE M X... N'ENTRAINAIT AUCUNE INVALIDITE PROFESSIONNELLE AVANT SON IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL ET QUE L'INVALIDITE N'ETAIT APPARUE QU'EN 1976 A LA SUITE D'UNE CRISE D'HYPERTENSION AYANT ENTRAINE LA SURDITE TOTALE ET DEFINITIVE, EN SORTE QUE LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE CETTE INVALIDITE ETAIENT REUNIES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-06-03 Bulletin 1981 V N. 511 p. 385 (REJET) et les arrêts cités<br/>
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER M LAHCEN Y..., SALARIE AU SERVICE DE M X..., DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, TENU COMPTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE TEMOIGNAGES ALORS QUE CEUX-CI SE SONT, ULTERIEUREMENT, REVELES FAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF PRESENTE NE CONSTITUE PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION ET NE PEUT, EVENTUELLEMENT, DONNER LIEU QU'AU RECOURS EN REVISION PREVU PAR LES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LOUISETTE X..., SERVEUSE A LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE COLOMBES, A ETE VICTIME, LE 12 MAI 1977 A 10 HEURES, D'UN ACCIDENT TANDIS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LES LOCAUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A NANTERRE, POUR Y SUBIR UN CONTROLE MEDICAL SUR CONVOCATION DE CET ORGANISME A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE CET ACCIDENT DU 12 MAI 1977 ETAIT UN ACCIDENT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT NON SEULEMENT AUTORISE CETTE SALARIEE A SE RENDRE AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE MAIS LUI AVAIT ENJOINT DE LE FAIRE EN ESTIMANT QUE CEUX DE SES EMPLOYES, VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DEVAIENT BENEFICIER DE TOUS LES SOINS ET EXAMENS NECESSAIRES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR AIT AUTORISE L'ASSUREE A S'ABSENTER PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL POUR REPONDRE A LA CONVOCATION DU CONTROLE MEDICAL, CE QUI NE CONSTITUE PAS UNE MISSION ACCOMPLIE POUR LES BESOINS ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, L'ACCIDENT SURVENU EN UN LIEU, NON SOUMIS AU CONTROLE ET A L'AUTORITE DU CHEF D'ENTREPRISE, OU LA SALARIEE S'ETAIT RENDUE A L'INVITATION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1960-02-25 Bulletin 1960 IV N. 940 p. 720 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1960-07-09 Bulletin 1960 IV N. 483 p. 404 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-01-26 Bulletin 1978 V N. 71 p. 51 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SODIFRAIS A ETE DECLAREE LE 14 MARS 1974 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON FONDS DE COMMERCE DONNE A PARTIR DU 1ER AVRIL SUIVANT EN LOCATION A LA SOCIETE GEDIPAL ET SOUS-LOUE PAR CELLE-CI A COMPTER DE LA MEME DATE, A UNE AUTRE ENTREPRISE ;
QUE M X..., SALARIE DE LA PREMIERE, A ETE LICENCIE AVEC DISPENSE DE PREAVIS PAR LE SYNDIC LE 1ER AVRIL 1974 ;
QUE, POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES SOCIETES SODIFRAIS ET GEDIPAL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE NECESSAIREMENT EMISE POSTERIEUREMENT A LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION, DE TELLE SORTE QU'A CETTE DATE L'INTERESSE, PASSE AU SERVICE DU SOUS-LOCATAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX SOCIETES, ET QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE SODIFRAIS AVAIT RECU MANDAT DU SOUS LOCATAIRE DE LICENCIER L'INTERESSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE SODIFRAIS, DONT LE SYNDIC, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AVAIT LICENCIE M X... DANS LE MEME TEMPS QU'IL DONNAIT LE FONDS EN LOCATION-GERANCE, ETAIT ENCORE A CETTE DATE SON EMPLOYEUR, ET QU'EN LE LICENCIANT, LE SYNDIC S'ETAIT COMPORTE A SON EGARD COMME SI LE SALARIE ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE SODIFRAIS, QUELS QU'EUSSENT ETE LES ACCORDS PASSES AVEC LES LOCATAIRES-GERANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L562 ET L563 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS JOURS AUQUEL A DROIT LE SALARIE A L'OCCASION D'UNE NAISSANCE SURVENUE A SON FOYER DOIT ETRE INCLUS DANS UNE PERIODE DE QUINZE JOURS ENTOURANT LA DATE DE NAISSANCE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A M Y..., EMPLOYEUR DE M X..., LE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REMUNERATION VERSEE A CE DERNIER POUR LES TROIS JOURS DE CONGE QU'IL AVAIT PRIS LES 29, 30 ET 31 OCTOBRE 1979, SOIT PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NAISSANCE DE SON ENFANT SURVENUE LE 11 OCTOBRE 1979, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LE RETARD EST INFIME ET QU'EN PRENANT LE CONGE A LA FIN DU MOIS D'OCTOBRE, EPOQUE A LAQUELLE UN LOGEMENT LUI A ETE ATTRIBUE, M X... A CHOISI LE MOMENT OU IL POUVAIT AIDER LE PLUS EFFICACEMENT SA JEUNE FEMME ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TEXTES PRECITES NE PREVOIENT AUCUNE DEROGATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LES A VIOLEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIRET.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-07-08 Bulletin 1980 V N. 629 p. 470 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE EN VERTU DE SON ARTICLE 3 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT ;
ATTENDU QUE MLLE DE X... AYANT ETE VICTIME LE 17 MARS 1971 D'UN ACCIDENT DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CLINIQUE DU BOIS DE VERRIERES, GARANTIE PAR LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA SOMME ALLOUEE A LA VICTIME EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA NECESSITE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE LUI DEMEURAIT ACQUISE, S'AGISSANT DE L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE CORPOREL PERSONNEL ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'A L'EXCEPTION DES CHEFS DE PREJUDICE QU'IL ENUMERE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUMET A L'ACTION RECURSOIRE DES CAISSES L'ENSEMBLE DES INDEMNITES CONCOURANT A LA REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-14 Bulletin 1979 II N. 264 p. 182 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-12-13 Bulletin 1979 V N. 997 p. 730 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-02-11 Bulletin 1981 V N. 129 p. 97 (REJET)<br/>