Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1er du Code du commerce et 1er de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a signé avec M. Y..., le 5 juin 1980, les statuts de la société à responsabilité limitée Sodial (la société), dont il a été désigné gérant, et que, sur assignation de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Gard, il a été mis personnellement en liquidation des biens par le tribunal de commerce, la société n'ayant jamais été immatriculée au registre du commerce et des sociétés ;
Attendu que, pour confirmer ce jugement, la cour d'appel a retenu que M. X..., associé majoritaire et gérant de la société, laquelle devait être considérée pour sa période de fonctionnement comme " une société de fait " dont les membres sont indéfiniment responsables, " a participé à la création frauduleuse et à la vie d'une société non immatriculée au registre du commerce, dont l'actif disponible n'a pas permis de faire face au passif exigible dès début novembre 1980 " ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... avait exercé des actes de commerce et en avait fait sa profession habituelle ou s'il avait exploité lui-même l'entreprise commerciale, objet de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-05-02, Bulletin 1989, IV, n° 140, p. 94 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., MM. Laurent, Daniel et Christophe X..., et MM. Y..., Z..., C... et B... (les consorts X...) ont vendu aux époux A... leurs actions de la société Boucherie Foch ; qu'invoquant une erreur dans le calcul du prix de cession, fondé sur l'actif net comptable, mais qui aurait intégré à tort le capital social dans le passif, ils ont assigné les époux A... en paiement d'une certaine somme ;
Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, la cour d'appel a retenu que la détermination du prix avait été l'oeuvre des experts-comptables respectifs des vendeurs et des acheteurs qui ont estimé que la reconstitution du capital social, nécessaire puisque les dettes lui étaient supérieures, devait être mise à la charge des vendeurs, et que si cette décision était défavorable aux vendeurs, elle résultait d'une logique s'imposant à ces derniers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt a relevé que la promesse de vente du 17 octobre 1988 prévoyait que le capital social et les bénéfices devaient être portés pour ordre et exclus pour l'établissement de la balance qui devait servir de base à la détermination du prix, et n'a pas constaté que les experts-comptables assistant les parties avaient été chargés de fixer un prix s'imposant à ces dernières, la cour d'appel a violé la loi du contrat ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur tout autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'arrêt attaqué (Bourges, 21 octobre 1991) que M. X... a loué en 1985 à la société Avenir Havas média (société Havas), une partie d'un mur de clôture lui appartenant sis à Coulanges-les-Nevers pour y apposer des panneaux publicitaires ; qu'en 1990, une autre partie de ce mur a été louée aux mêmes fins à la société Oberlin produits services diffusion (société OPSD) ; que la société Havas, s'estimant titulaire d'un droit exclusif sur le mur litigieux, a saisi le tribunal de commerce d'une demande tendant à la dépose des panneaux publicitaires apposés par la société OPSD et à la condamnation de cette société en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que la société Havas fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles elle invoquait le code de pratiques loyales en matière d'exploitation d'emplacements publicitaires, selon lequel lorsque l'emplacement est déjà loué en partie, l'existence de clauses prioritaires ou préférentielles sur le bail antérieur doit être présupposée et le second locataire doit s'adresser directement au confrère en place pour connaître la nature de leurs droits, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la société Havas ayant reconnu dans ses écritures que la société OPSD ne faisait pas partie de la chambre syndicale de la publicité extérieure qui avait édité un " code de pratiques loyales en matière d'exploitation d'emplacements publicitaires ", n'avait pas à répondre aux conclusions prétendument délaissées, puisqu'elle ne pouvait se voir imposer une obligation qui lui était contractuellement étrangère ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 66 du décret du 30 mai 1984 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'était porté caution solidaire au profit de la société Procomi Marne du remboursement d'un prêt consenti à une société Volcan par la Banque populaire de Champagne ; que celle-ci ayant été remboursée du solde de ce prêt par la société Procomi Marne, a délivré une quittance subrogatoire à la société Procomi Champagne, nouvelle appellation de la société Procomi Aube qui avait absorbé par voie de fusion la société Procomi Marne ; que M. X... a demandé la mainlevée des saisies-arrêts et inscriptions hypothécaires pratiquées par la société Procomi Champagne sur ses biens, en contestant la qualité pour agir de cette dernière dont le nom n'apparaissait pas au registre du commerce et des sociétés, tout en agissant sous le numéro d'immatriculation de la société Procomi Aube ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que les sociétés de caution mutuelle n'avaient d'autre obligation, selon la loi du 13 mars 1917, que de déposer les actes modificatifs au greffe du tribunal d'instance, ce qui, en l'espèce, avait été fait comme il en était justifié ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que les actes modificatifs affectant une société ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés, même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale, et sans rechercher si la fusion litigieuse et le changement de dénomination sociale de la société Procomi Aube en Procomi Champagne avaient fait l'objet d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien gérant de la société à responsabilité limitée Masse Midi-Pyrénées, a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait perdu la confiance de ses associés en créant chez au moins un client et surtout chez ces derniers, un état d'esprit fâcheux, et que sa révocation s'était avérée justifiée même si le chiffre d'affaires de la société n'avait cessé de croître et si aucune faute de gestion ne pouvait être relevée à son encontre ;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, impropres à établir en quoi l'attitude de M. X... pouvait constituer une faute de gestion ou était de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 avril 1991), que la société Setaram a confié à la société Danzas le transport de matériel à destination de l'Allemagne ; que la société Danzas a établi une lettre de voiture internationale et confié l'exécution du déplacement à la société Transports vraiment urgents (société TVU) ; qu'à la suite du vol du véhicule et de son chargement, la marchandise récupérée s'est avérée avariée ; que la société Groupe Dufaud (société Dufaud), subrogée dans les droits de la société Setaram pour l'avoir indemnisée a assigné en paiement les sociétés Danzas et TVU ; que ces dernières ont invoqué la clause limitative d'indemnité de l'article 23, paragraphe 3, de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport de marchandises par route, dite CMR ;
Attendu que la société Dufaud fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de cette clause limitative d'indemnité, alors, selon le pourvoi, que constitue une faute lourde le fait pour un transporteur de laisser un camion dont il sait qu'il contient une marchandise d'une valeur de 1 400 000 francs, dans un enclos ni gardé ni fermé, situé dans un quartier industriel désert le dimanche après-midi et où des vols ont déjà eu lieu ; qu'en retenant le contraire au seul motif que le véhicule était fermé et équipé d'un dispositif antivol en sorte que les règles de prévention fixées par les clauses syndicales vol relatives à un stationnement supérieur à 30 minutes et inférieur à 2 heures auraient été respectées, la cour d'appel a violé l'article 29 de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par le seul motif critiqué par le pourvoi et qui n'a pas relevé que des vols de véhicules avaient déjà eu lieu dans le quartier où stationnait le véhicule, ni que le voiturier savait que son camion contenait une marchandise d'une valeur de 1 400 000 francs, a pu décider que la circonstance que le véhicule ait été laissé sans surveillance, mais fermé et équipé d'un dispositif anti-vol, en stationnement 80 minutes environ sur un parc de stationnement privé, ne constituait pas la faute lourde du transporteur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-02-02, Bulletin 1993, IV, n° 48, p. 31 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 août 1990), que la société Biscuiterie Delfour (société Delfour) a conclu avec la société Compagnie française des conseils indépendants (société CFCI) un contrat dit d'intervention aux termes duquel cette société s'est engagée à réaliser une mission de conseil en gestion ; que, soutenant avoir rempli ses obligations, la société CFCI a assigné la société Delfour en paiement du solde de ses honoraires ; qu'après avoir ordonné une expertise, la cour d'appel a rejeté cette demande ;
Attendu que la société CFCI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que le devoir de conseil objet du contrat, ne prend naissance qu'à compter de la conclusion de celui-ci et que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait considérer comme un manquement aux obligations nées de ce contrat, le fait, pour la CFCI, de ne pas avoir attiré l'attention de sa future cliente sur les conséquences financières qu'entraînerait pour elle la signature de cette convention ; qu'en sanctionnant des manquements réalisés en partie avant la signature du contrat l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 1134 et 1147 et suivants, 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la convention fait la loi des parties et qu'il n'appartient pas aux juges de la modifier ; qu'en présence de l'inexécution d'une convention, les parties peuvent opter entre la résolution de celle-ci ou son exécution, sans que soit ouverte à l'une d'elles ou au juge, la faculté de choisir une troisième voie sous forme d'une réduction des prestations contractuellement stipulées ; que, dès lors, l'arrêt ne pouvait, pour sanctionner les manquements constatés aux obligations contractuelles, réduire le prix stipulé par les parties en déclarant suffisant le versement de l'acompte déjà payé ; que la cour d'appel a donc méconnu les articles 1134 et 1184 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le rapport d'expertise avait mis en évidence la mauvaise qualité de la prestation de la société CFCI et que les honoraires réclamés étaient disproportionnés au regard de la petite taille de l'entreprise, la cour d'appel a souverainement considéré, sans violer aucun des textes visés au moyen, que les sommes déjà versées rémunéraient suffisamment les travaux effectués ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit général industriel a poursuivi Mme X... en paiement de dommages-intérêts correspondant au montant d'un prêt qu'il avait consenti à l'acquéreur d'un objet d'occasion vendu par celle-ci, en prétendant qu'elle avait encaissé le chèque établi pour l'exécution de ce prêt sans respecter les conditions de perception du solde du prix au comptant, telles qu'elles étaient indiquées dans une lettre adressée à elle conjointement au chèque et sur lesquelles son attention avait été appelée par une surcharge portée sur ce titre même ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que Mme X... ne démontre pas avoir reçu le chèque sans qu'il ne soit accompagné de la lettre précisant les modalités du prêt, et que même si celle-ci n'était pas jointe au chèque, elle aurait dû avoir son attention appelée par la référence portée sur le chèque à l'existence d'un " bordereau-souche dont le bénéficiaire vérifiera la conformité avant utilisation du... chèque ", ce qui devait l'inciter à se mettre en rapport avec le prêteur pour obtenir toutes précisions utiles ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il appartenait au Crédit général industriel d'établir que Mme X... était exactement informée des conditions auxquelles était soumise la délivrance du prêt, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;
Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors que ne peut avoir effet une mention portée sur un chèque et soumettant son encaissement à des conditions, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 octobre 1990), que la société Atlantique transport et Sarmet réunis ayant été mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, le Crédit industriel de d'Ouest (le CIO) qui avait produit à titre chirographaire pour un montant de 291 765 francs n'a été admis que pour la somme de 1 franc ; que le 31 mai 1983, il a formulé au greffe, par voie d'insertion sur l'état des créances, une réclamation ; qu'après que le juge-commissaire eut arrêté cet état, le greffier, par lettre recommandée du 10 août 1983, a renvoyé la créance ainsi contestée à l'audience du 14 septembre 1983 pour être jugée ; que par acte du 9 septembre 1988, le syndic a demandé la péremption de l'instance ;
Attendu que le CIO fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le pourvoi, la péremption d'instance ne saurait être prononcée lorsqu'il n'incombait pas aux parties d'effectuer les diligences pour la poursuite de cette instance ; qu'à la suite de la saisine du Tribunal par les soins du greffier, c'est le Tribunal lui-même qui a décidé de renvoyer l'affaire puis de le mettre " en attente " et que les parties ne pouvaient effectuer de diligences à l'encontre de cette décision ; qu'en faisant grief au CIO de ne pas avoir accompli les diligences qu'il ne pouvait effectuer et en prononçant en conséquence la péremption de l'instance, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la saisine du Tribunal avait été opérée par les soins du greffier dans les formes prévues à l'article 53, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967, a relevé que les parties n'avaient accompli aucune diligence pendant 2 ans, faisant ainsi ressortir que le CIO qui, malgré les pouvoirs conférés au juge pour veiller au bon déroulement de l'instance, n'était pas privé de la possibilité d'accomplir lui-même des actes en vue de faire statuer sur sa réclamation, s'était abstenu de toute initiative en ce sens ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hachette Filipacchi régies (société Hachette) a assigné M. X... en paiement d'une facture représentant le coût d'une insertion publicitaire devant le tribunal de commerce de Paris ; que M. X... a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Lille, lieu de son principal établissement ; que les premiers juges ont accueilli l'exception d'incompétence après avoir relevé que la clause attributive de juridiction invoquée par la société Hachette n'était pas spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de M. X... ; que la société Hachette a formé un contredit ; qu'elle a soutenu, à l'appui de ce recours, que le tribunal de commerce de Paris, juridiction du lieu de la prestation de service, était territorialement compétent, en vertu des dispositions de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour rejeter le contredit et renvoyer l'affaire au tribunal de commerce de Lille, l'arrêt retient que si le demandeur peut saisir à son choix, en matière contractuelle, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu de l'exécution de la prestation de service, en l'espèce, en invoquant la clause attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris, la société Hachette a écarté l'application d'un principe légal au profit d'une dérogation contractuelle et a ainsi renoncé au droit d'option susvisé, de sorte que la juridiction compétente doit être déterminée conformément à l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait par la société Hachette de s'être initialement prévalue d'une clause attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris n'impliquait pas de sa part renonciation à exercer en faveur de cette juridiction le droit d'option reconnu au demandeur, en matière contractuelle, par les dispositions de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, dans l'éventualité où la clause attributive de juridiction serait jugée non conforme aux exigences de l'article 48 du même Code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt déféré (Lyon, 28 septembre 1990), que la Société de développement régional du Sud-Est (la SDR) a consenti en 1982 deux prêts à la Société civile immobilière du 5 de la rue Ampère à Lyon (la SCI) remboursables chacun en onze annuités ; que la SCI ayant été mise en redressement judiciaire, la SDR a déclaré sa créance ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir admis au titre de la créance de la SDR le montant des intérêts à échoir du jour du jugement d'ouverture de la procédure jusqu'au jour des échéances fixées pour diverses annuités alors, selon le pourvoi, que l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 précise qu'outre les indications prévues à l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985, la déclaration de créance contient en particulier les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont retenu la conformité d'une déclaration précisant simplement le montant des intérêts à échoir sans indiquer le mode de calcul de ces intérêts ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 67 du décret précité ;
Mais attendu que l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas interrompu que dans le cas où le montant des intérêts ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen des conclusions de la SCI selon lequel la poursuite des contrats de prêt en cours après le jugement arrêtant le plan de redressement ne pouvait être fondée sur les dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, applicables à la seule période d'observation en sorte que ces contrats se trouvaient résiliés ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'à défaut par le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise de l'avoir décidé, les contrats de prêt litigieux ne sauraient avoir été poursuivis ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 61, 62 et 64 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que les contrats de prêt litigieux, dès lors qu'il n'est pas allégué que les fonds n'avaient pas été intégralement remis à l'emprunteur avant l'ouverture du redressement judiciaire, n'étaient pas des contrats en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de l'application de ce texte, n'encourt pas la critique formulée par le troisième moyen ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 septembre 1990), que le Crédit agricole (la banque), les ayant assignés en paiement des sommes dues par M. X... au titre de prêts dont ils s'étaient portés cautions, les époux Y... ont, le 12 octobre 1988, en vertu des dispositions de l'article 2032-1° du Code civil, assigné à leur tour M. X... en validité de la saisie-arrêt pratiquée par eux entre les mains d'un tiers et en paiement des sommes qui leur étaient réclamées dans l'autre procédure ; que par jugement réputé contradictoire du 20 juillet 1989, le Tribunal a accueilli la demande des époux Y... ; que M. X..., qui avait été mis successivement en redressement puis en liquidation judiciaires les 25 et 26 janvier 1988, a interjeté appel de la décision du 20 juillet 1989 en demandant à la cour d'appel, par application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, d'infirmer le jugement entrepris, de constater le défaut de déclaration de la créance des époux Y... et son extinction et de les débouter de leur demande ; que M. di Martino est intervenu à l'instance en sa qualité de liquidateur de M. X... ; que la cour d'appel a annulé le jugement en raison de l'absence du liquidateur en première instance, et, statuant sur le litige, a rejeté la demande des époux Y... ;
Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt d'avoir décidé que leur créance était éteinte du fait de sa non-déclaration au passif, alors, selon le pourvoi, que la caution qui n'a pas encore payé, n'a aucune obligation de déclarer sa créance ; qu'en effet, lorsque le créancier ne déclare pas sa créance, il est forclos et la caution est déchargée par extinction de la dette principale, et lorsqu'il la déclare, la caution, disposant après paiement d'une action subrogatoire, n'a pas à le faire ; qu'en estimant le contraire pour affirmer que la créance des époux Y... serait éteinte faute de déclaration, l'arrêt attaqué a violé les articles 2029 et 2032 du Code civil, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'action engagée, avant paiement, par la caution contre le débiteur principal, dans l'un des cas prévus à l'article 2032 du Code civil, se fonde sur une créance personnelle d'indemnité distincte de celle qui appartient au créancier contre le débiteur principal et dont le paiement par la caution ouvre à celle-ci le bénéfice du recours subrogatoire prévu à l'article 2029 du Code civil ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le fait par la banque d'avoir déclaré sa créance, ce qui lui permettait de la conserver, ne pouvait dispenser les époux Y..., entendant se prévaloir des dispositions de l'article 2032 du Code civil, de déclarer également leur propre créance contre le débiteur principal à défaut de quoi cette créance, fondée sur l'article 2032 du Code civil, était éteinte ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-10-29, Bulletin 1991, IV, n° 316, p. 218 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1994, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion Accoca (société Accoca) a chargé la société Sicard des opérations de dédouanement de marchandises importées par elle et que la société Sicard a confié ces opérations à la société Scac Agence Sat (société Scac) ; que cette dernière, qui n'a pu obtenir de la société Sicard, en redressement judiciaire, le remboursement des droits de douane qu'elle avait avancés, a assigné la société Accoca en paiement de cette somme ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le paiement de bonne foi par le débiteur au créancier ou au représentant de celui-ci éteint l'obligation et libère en conséquence son auteur ; que la société Scac ne conteste pas que la société Accoca a payé à son cocontractant les factures afférentes au transport et au dédouanement des marchandises et que ce paiement est intervenu antérieurement à la découverte de l'existence d'un commissionnaire exécutant distinct du commissionnaire traitant ; que c'est donc à juste titre que la société Accoca affirme qu'elle ne saurait payer deux fois ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mandant n'est pas fondé à opposer au mandataire substitué les paiements faits par lui au mandataire, même si ces paiements étaient antérieurs à l'exercice par le mandataire substitué des droits propres qu'il tient de l'article 1994, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-03-19, Bulletin 1991, IV, n° 102 (3), p. 71 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, 12 juin 1989), que M. X..., artisan, a fait opposition à une contrainte qui lui a été délivrée par la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) pour obtenir le recouvrement de cotisations impayées assorties de majorations de retard relatives au deuxième semestre 1987 ;
Attendu que le demandeur reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le Tribunal a violé par fausse interprétation l'article 86 du traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que le comportement de la CANCAVA ne serait pas davantage soumis au droit interne français de la concurrence, le Tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, lequel interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sans distinguer selon que cette exploitation est le fait d'une entreprise publique ou privée, ensemble par refus d'application l'article 53 de ladite ordonnance, aux termes exprès duquel les dispositions de cette dernière s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques ;
Mais attendu que c'est à bon droit que le Tribunal a décidé que la notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix et la libre concurrence, ne vise pas les organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1992-03-17, Bulletin criminel 1992, n° 114 (2), p. 299 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que les sociétés X..., Jean X..., Suren et Ambre (les sociétés), titulaires de comptes courants dans les livres de la société Banco Exterior France (la banque), ont assigné celle-ci en restitution d'agios ; que la banque a demandé reconventionnellement leur condamnation au paiement des montants des soldes débiteurs de leurs comptes ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1131 du Code civil ;
Attendu que les sociétés faisaient valoir que leur obligation de payer des intérêts était partiellement dénuée de cause, dans la mesure où les sommes prises en considération pour le calcul de ceux-ci étaient augmentées, sans fondement, par l'application de " dates de valeur " aux remises de chèques et d'espèces ainsi qu'aux retraits ;
Attendu que, pour rejeter cette prétention, l'arrêt retient que la pratique, ainsi dénoncée, de la banque, est justifiée par le fait " qu'une remise au crédit du compte, comme un retrait porté à son débit, exige un certain délai pour l'encaissement ou le décaissement ", et que " la valeur d'un chèque ne peut être portée au crédit d'un compte qu'après encaissement, lequel ne peut être instantané " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les opérations litigieuses, autres que les remises de chèques en vue de leur encaissement, n'impliquaient pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit " que la société Banco Exterior France n'a commis aucune faute en se livrant à la pratique des jours de valeur ", l'arrêt rendu le 3 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour la cour d'appel de Lyon.
Joint la requête 91-20.270 aux pourvois 89-11.864, 89-11.865, 89-11.866, 89-12.012 et 89-11.013 qui ont été eux-mêmes joints ;
Sur la recevabilité de la requête :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 30, 31 et 32 du même Code ;
Attendu que M. X..., Mme X..., à titre personnel, et la société à responsabilité limitée Victoria Diamant demandent le rabat de l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 novembre 1989, n° 1359, qui, après les avoir joints, a déclaré irrecevables les pourvois susvisés contre les ordonnances ayant autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies domiciliaires que les demandeurs estimaient leur faire grief, au motif que rien ne justifiait que le mémoire, contenant les moyens de cassation, ait été déposé au greffe de chacun des tribunaux compétents dans le délai prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale et que, dès lors, un tel mémoire ne saisissait pas la Cour de Cassation des moyens invoqués ;
Attendu que la requête n'est pas dirigée contre le Directeur général des Impôts, partie au profit de laquelle a été prononcé l'arrêt du 14 novembre 1989, rendu en matière civile, mais seulement contre cet arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Souvignet, le trésorier principal de Saint-Etienne banlieue (le trésorier principal) a déclaré au passif une créance de 2 590 023 francs à titre privilégié et une créance de 136 784 francs à titre chirographaire ; que le représentant des créanciers l'ayant avisé, par lettre du 3 juillet 1987, que ces créances étaient sujettes à contestation, le trésorier principal a répondu le 13 août 1987 en lui faisant connaître qu'il ramenait le montant réclamé à 2 448 826 francs à titre privilégié et en l'invitant, s'il entendait contester les impositions ainsi déclarées, à introduire un recours dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales ; que le 30 décembre 1987 il a reçu notification de l'admission de ses créances à titre provisionnel pour le montant initialement déclaré ; que la cour d'appel, saisie du recours formé par le trésorier principal contre cette décision, l'a infirmée et a prononcé l'admission définitive du trésorier principal pour la somme de 2 448 826 francs à titre privilégié et 136 784 francs à titre chirographaire ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Sur la recevabilité du moyen : (sans intérêt) ;
Et sur ce moyen :
Vu les articles 50, alinéa 2, et 106 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues audit Code, les créances ainsi contestées étant admises par provision de plein droit ;
Attendu que pour prononcer l'admission définitive des créances du trésorier principal, l'arrêt retient que ce n'est que par lettre datée du 8 janvier 1988, soit postérieurement à la notification de la décision d'admission provisionnelle, que la société Souvignet a adressé une réclamation au Directeur des services fiscaux, laquelle a d'ailleurs fait l'objet de la décision de rejet rendue le 30 mars 1988 et que c'est donc à tort que le juge-commissaire n'a admis les créances qu'à titre provi"HH"sionnel ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, dès lors que l'Administration avait été saisie d'une réclamation, fût-ce postérieurement à l'ordonnance du juge-commissaire, si la décision rejetant cette réclamation n'avait pas fait l'objet d'un recours toujours pendant devant la juridiction administrative, ainsi que le soutenait le liquidateur et si, en conséquence, les créances invoquées pouvaient être considérées comme n'étant plus contestées au sens de l'article 74, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., liquidateur de la société Haden, antérieurement dénommée société Carrier, mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt déféré (Paris, 18 octobre 1990) d'avoir ordonné la mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée le 14 septembre 1984 par cette société au préjudice de la Société technique d'installation décoration (STID) dont le redressement judiciaire a été prononcé le 13 juillet 1988, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui constatait expressément le caractère définitif de la condamnation de la STID au paiement à titre de provision de la somme de 170 000 francs au bénéfice de la société Carrier, ne pouvait, se fondant sur la consignation volontaire de cette somme, ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt exécutée par le créancier contre son débiteur sans violer l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, les articles 1351 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'à la date d'ouverture du redressement judiciaire de la STID, le jugement de validité de saisie-arrêt rendu sur la procédure engagée par M. X... pour avoir paiement des sommes dues à la société Haden n'était pas encore passé en force de chose jugée, de sorte que le jugement d'ouverture de la procédure collective avait entraîné l'arrêt de cette voie d'exécution, conformément à l'article 47, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Denis Hayotte, qui exploite un commerce de bijouterie, a acheté un système d'alarme et de protection contre le vol à la Société moderne d'électronique " SME " (société SME) ; que cette installation n'étant pas conforme aux prescriptions imposées par le cahier des charges de l'assemblée plénière des sociétés d'assurance incendie et risques divers, (l'APSAIRD), les assureurs de la société Denis Hayotte ont refusé de couvrir celle-ci du risque de vol ; que la société Denis Hayotte a assigné la société SME, en résolution de la vente et en réparation de ses préjudices ;
Attendu que, pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient accueilli cette demande l'arrêt retient " que la société SME n'avait aucune obligation de se soucier elle-même du point de savoir si son client, de surcroît bijoutier et s'étant donc interrogé, comme vendeur d'objet précieux sur le point de savoir s'il devait s'assurer ou non avant de s'équiper, avait ou n'avait pas la volonté de souscrire ou de modifier une police " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, vendeur installateur spécialisé dans les systèmes de protection contre le vol, la société SME était tenue, au besoin après s'être elle-même renseignée sur la conformité de son matériel aux normes imposées par les assureurs, d'informer son acheteur sur les conséquences de son achat au regard de la couverture du risque de vol, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-11-21, Bulletin 1989, IV, n° 295, p. 198 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 29 janvier 1985, M. X..., gérant de la société occitane de distribution (société de distribution), s'est porté caution solidaire, envers la société des Produits du maïs, de toutes les sommes qui pourraient être dues par la première à la seconde, au titre de livraisons de marchandises ; que la société de distribution ayant été mise en redressement judiciaire, la société des Produits du maïs a assigné M. X... en paiement ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que " si l'engagement d'une caution reste valable malgré son caractère illimité, c'est à la condition que la caution porte de sa main, sur l'acte de cautionnement, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée " et " que cette condition, imposée par la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, n'est pas remplie lorsque la caution se borne, comme en l'espèce, à écrire de sa main " Lu et approuvé. Bon pour caution solidaire " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi la fonction exercée dans la société par M. X..., qu'elle relevait et qui constituait un élément extrinsèque, n'était pas de nature à compléter le commencement de preuve par écrit que constituait l'acte du 29 janvier 1985, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-12-16, Bulletin 1981, I, n° 388, p. 327 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1988-06-21, Bulletin 1988, IV, n° 212, p. 146 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1990-11-26, Bulletin 1990, IV, n° 301, p. 207 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1992-10-20, Bulletin 1992, I, n° 259, p. 170 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le trésorier principal de Gap a assigné la société Alpes bois construction, mise le 13 janvier 1984 en liquidation des biens, puis en règlement judiciaire et admise au bénéfice du concordat en paiement, comme dette de la masse, de la cotisation due par elle au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sur les salaires versés en 1983 au personnel, devenue exigible le 31 décembre 1984 ;
Attendu que pour rejeter cette demande et décider que la créance de cotisation litigieuse était une créance dans la masse, l'arrêt retient que le droit de l'administration fiscale est né avant le jugement déclaratif ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance fiscale afférente à la cotisation due en application de l'article 235 bis du Code général des impôts, bien qu'assise sur les salaires payés en 1983, n'a pris naissance que le 31 décembre 1984, soit à l'expiration du délai imparti à l'employeur pour procéder aux investissements prévus par la loi, de sorte que le fait générateur de l'impôt était postérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 16 octobre 1990), que la société SMRI (la société) a demandé à la société Comasud, qui a accepté, de régler les factures de fournitures à 60 jours et que M. X... s'est engagé à payer le solde du compte courant de fournitures en faisait précéder sa signature de la mention manuscrite : " Bon pour engagement personnel " ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la société Comasud a demandé paiement à la caution ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique constatant un engagement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle avait de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'en jugeant que la mention " Bon pour engagement personnel " exprimait de façon suffisamment explicite l'engagement, la conscience de sa nature et de sa portée, bien que cette mention ne fasse aucune référence, ni à la créance qui aurait été cautionnée ni à l'étendue illimitée de l'engagement de la caution, l'arrêt attaqué a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les éléments extrinsèques de nature à compléter la preuve du cautionnement doivent permettre d'établir l'étendue de l'engagement de la caution et, en cas de cautionnement illimité, la connaissance qu'elle avait de ce caractère illimité ; qu'en se bornant à faire état de la signature par M. X..., en sa qualité de dirigeant social, de la demande d'ouverture de compte, sans vérifier aucunement si les mentions de celle-ci, dont le caractère imprécis avait été souligné par M. X... dans ses conclusions devant la cour d'appel, étaient de nature à établir l'étendue de son engagement et la connaissance qu'il en avait, l'arrêt a encore violé les articles 2015 et 1326 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les exigences posées par les articles 1326 et 2015 du Code civil sont des règles de preuve ayant pour finalité la protection de la caution, l'arrêt retient que la mention litigieuse émane du dirigeant social de la société qui, " sur le même instrumentum, a sollicité, pour la société, l'ouverture du compte ", et qu'" elle exprime, dans ces conditions, de façon suffisamment explicite et non équivoque " la conscience qu'avait la caution de la nature et de la portée de son engagement ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-01-15, Bulletin 1991, IV, n° 24, p. 15 (rejet), et les arrêts cités.<br/>