Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (DIJON, 15 AVRIL 1975) RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR, POUR FIXER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE FABRICATION DE PAPIERS ONDULES, PAR SUITE DE LA FOURNITURE D'UNE MACHINE DEFECTUEUSE A ELLE FAITE PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES MARIUS MARTIN CONSIDERE QUE LA VITESSE NORMALE DE LA MACHINE RESULTAIT DE L'ACCORD DES DEUX PARTIES CONSTATE PAR L'EXPERT X... PAR LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET CASSE, ET NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS DES MOTIFS PRECEDENTS, LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA CASSATION AYANT AFFECTE L'ARRET QUI AVAIT COMMIS LEDIT EXPERT, LE RAPPORT DRESSE PAR CELUI-CI SE TROUVAIT FRAPPE DE NULLITE, QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE L'ACCORD DES DEUX PARTIES, CONSTATE PAR LEDIT EXPERT, NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN DECLARANT NULLE L'EXPERTISE, A PU SANS CONTRADICTION RETENIR QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE D'Y PUISER COMME ELLE L'A FAIT TOUS RENSEIGNEMENTS QU'ELLE APPRECIAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-06-12 Bulletin 1967 III N. 239 (2) p. 231 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LE GUERNIC, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE GUERNIC ET FILS, EN LIQUIDATION DES BIENS, AYANT ETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION PAR VOIE DE REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ;
QUE CELLE-CI RETIENT QUE CE N'EST QU'EN CAS DE FAILLITE PERSONNELLE OU D'AUTRES SANCTIONS QUE L'APPEL DU DEBITEUR OU DES DIRIGEANTS SOCIAUX EST FORME PAR VOIE DE REQUETE (ART 108, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967) ALORS QUE L'APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT QUI, COMME EN L'ESPECE, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DOIT ETRE FORME, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, PAR ASSIGNATION DELIVREE AU SYNDIC, QU'EN CONSEQUENCE L'APPEL FORME PAR LE GUERNIC DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
ATTENDU QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION D'IRRECEVABILITE SUR UN MOYEN DE DROIT QU'ELLE A RELEVE D'OFFICE SANS QU'IL RESULTE DE SON ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'ELLE AIT, AU PREALABLE, AVISE LES PARTIES ET INVITE CELLES-CI A PRESENTER, SUR CE POINT, LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DESFEUX, QUI AVAIT ETE CHARGE PAR DAME X... D'INSTALLER LES DIVERSES TUYAUTERIES DE SA LAVERIE AUTOMATIQUE, A RECLAME LE PAIEMENT DE SES TRAVAUX ;
QUE DAME X... LUI AYANT OPPOSE LA MAUVAISE QUALITE DE SON INTERVENTION, D'OU ETAIT RESULTEE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITAIT, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LES PREMIERS JUGES AYANT FIXE A 11 000 FRANCS LE DOMMAGE DE DAME X... ET A 10 642,46 FRANCS LE MONTANT DES FACTURES DUES A DESFEUX, ONT, APRES COMPENSATION, CONDAMNE CE DERNIER A VERSER A DAME X... UNE SOMME DE 357,54 FRANCS ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE "EVALUANT A 357,54 FRANCS LA CREANCE DE DESFEUX SUR DAME X... ET A 30 000 FRANCS L'INDEMNISATION DUE A CELLE-CI, A CONDAMNE DESFEUX A VERSER 29 642,46 FRANCS A DAME X..." ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A SOUTENU PAR AUCUN MOTIF SA DECISION DE FIXER A 357,54 FRANCS LA CREANCE DE DESFEUX SUR DAME X..., ALORS QU'UN TEL CHIFFRE N'AVAIT ETE ETABLI PAR LES PREMIERS JUGES, DONT ELLE N'A PAS CONFIRME LA DECISION, QUE PAR REFERENCE A UNE COMPENSATION ENTRE DES SOMMES QU'ELLE N'A PAS RETENUES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, AYANT CONSTATE QUE "LA PERTE DE 35 000 FRANCS (INTERVENUE SUR LA VALEUR DU MATERIEL) ETAIT IMPUTABLE A DESFEUX", LA COUR D'APPEL, EN EVALUANT A 30 000 FRANCS LE CHIFFRE DU DOMMAGE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;
ATTENDU, ENFIN, QU'EN NE REPONDANT PAR AUCUN MOTIF AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... AVAIT RECLAME, COMME L'ARRET L'A CONSTATE, 72 000 FRANCS AU TITRE DE SA PERTE DE BENEFICE PENDANT 2 ANS ET 36 000 FRANCS EN REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DU FONDS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE CHIRIER TENDANT A LA DISTRACTION A SON PROFIT DE BIENS SAISIS PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR MUNICIPAL DE BESANCON POUR OBTENIR PAIEMENT DE PRODUITS COMMUNAUX DUS PAR LA SOCIETE TROUSSEAULUX DONT LEDIT CHIRIER ETAIT LIQUIDATEUR, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DE LA RECLAMATION PREALABLE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL EXIGEE EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
ATTENDU QUE CHIRIER FAISANT VALOIR QUE LE COMMANDEMENT EN SUITE DUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE A LA SAISIE LUI AVAIT ETE SIGNIFIE, NON PAS A TITRE PERSONNEL, MAIS EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE TROUSSEAULUX, QUE LA SAISIE AVAIT ETE EFFECTUEE, NON PAS AU SIEGE DE CETTE SOCIETE, MAIS A SON DOMICILE PERSONNEL, LADITE SAISIE PORTANT EN OUTRE SUR DES BIENS DONT LA NATURE DEMONTRAIT QU'ILS APPARTENAIENT, NON PAS A UNE SOCIETE COMMERCIALE , MAIS A UN PARTICULIER, SOUTENAIT JUSTEMENT QUE SON ACTION N'AVAIT PAS POUR OBJET LA REVENDICATION D'OBJETS SAISIS, MAIS LA NULLITE DE LA SAISIE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS ET ALORS QUE L'ABSENCE DE RECOURS PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, PREVU PAR L'ARTICLE 1910 PRECITE, NE PRIVE PAS LE REDEVABLE DU DROIT D'INVOQUER LA NULLITE DE LA SAISIE IRREGULIEREMENT PRATIQUEE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE DONT IL S'AGIT ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE CHIRIER, FAUTE DE RECOURS PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, L'ARRET RETIENT EN OUTRE QUE CHIRIER ETAIT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES SOMMES RECLAMEES PAR L'ADMINISTRATION A LA SOCIETE TROUSSEAULUX EN RAISON DES FAUTES PAR LUI COMMISES DANS SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR DE CETTE SOCIETE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE RECEVEUR-PERCEPTEUR NE S'ETAIT PAS PREVALU DE CETTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-02-16 Bulletin 1967 IV N. 77 (1) p. 73 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 20 NOVEMBRE 1972), ROBERT X... A VENDU A SES Y... JEAN ET PHILIPPE A... DROITS SUR UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE DECEDEE, QUE JEAN X... EST DEVENU SEUL PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE EN VERTU D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 JANVIER 1966 PAR LEQUEL SON Z... PHILIPPE LUI A CEDE SES DROITS INDIVIS ET QUI A ETE DECLARE REGULIER PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1968;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE PIN, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE PHILIPPE X..., PRONONCEE LE 30 OCTOBRE 1969, DE SA DEMANDE TENDANT A INCLURE LEDIT IMMEUBLE DANS CEUX QUI FAISAIENT L'OBJET DE SON ACTION OBLIQUE EN LIQUIDATION-PARTAGE DE LA SUCCESSION DE DAME ROBERT X... ET DE LA COMMUNAUTE DE BIENS DES EPOUX ROBERT X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DES LORS QUE LA CESSION A JEAN X... ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE, FAUTE D'AVOIR ETE PUBLIEE AVANT L'INSCRIPTION, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1969, DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA MASSE, L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE REINTEGRE DANS L'ACTIF DE CELLE-CI POUR POUVOIR ETRE VENDU A SON PROFIT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LE SYNDIC NE POUVAIT REVENDIQUER UN DROIT DE PROPRIETE SUR UN IMMEUBLE DONT L'ALIENATION, AYANT DATE CERTAINE ANTERIEURE A CELLE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, N'AVAIT PAS ETE PUBLIEE AVANT L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA MASSE, ET QU'IL POUVAIT SEULEMENT EXERCER LES DROITS RESULTANT DE CETTE HYPOTHEQUE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 NOVEMBRE 1972), DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER AVAIT ETE ECRIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ARTICLE RELATIF A L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DEVANT LA COUR D'APPEL, SPECIFIE QUE " LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PEUT CHARGER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT " QUI SERA PRESENTE A L'AUDIENCE AVANT LES PLAIDOIRIES;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 190 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LES DISPOSITIONS DE LA CINQUIEME PARTIE DE CE DECRET, DANS LAQUELLE SE TROUVE L'ARTICLE 125, " SERONT APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ";
QU'EN L'ESPECE, LES ARTICLES INVOQUES AU MOYEN N'ETAIENT DONC PAS APPLICABLES A L'INSTANCE, ET QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GALLAIS ET MORAND, SOLIDAIREMENT AVEC LEUILLER, A PAYER AUX DAMES X... ET LELOUP LE Y... DES PRETS CONSENTIS PAR CHACUNE D'ELLES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'IL EST VRAI QUE LEUILLER EXERCAIT DES FONCTIONS IMPORTANTES AUPRES DE LA SOCIETE GALLAIS ET MORAND ET NOTAMMENT CELLES DE FONDE DE POUVOIR, CES FONCTIONS NE SE CONFONDAIENT PAS AVEC CELLES DU GERANT, CLAIREMENT DEFINIES PAR LA LOI ET LES STATUTS, ET QUE LES PRETEURS QUI IGNORAIENT LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LEUILLER ETAIENT TENUS DE VERIFIER QU'ILS TRAITAIENT BIEN AVEC LA PERSONNE QUALIFIEE POUR ENGAGER LA SOCIETE;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET RELEVE QUE, COMME L'A RECONNU LE GERANT TITULAIRE DE LA SOCIETE GALLAIS ET MORAND, LEUILLER DIRIGEAIT EN FAIT CELLE-CI ET QUE, DANS LES RECONNAISSANCES DE DETTES PAR LUI SOUSCRITES AU PROFIT DES DAMES X... ET LELOUP, IL A PRIS, DANS L'UNE, LA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ET, DANS L'AUTRE, CELLE DE GERANT DE CETTE DERNIERE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QU'EN RECEVANT LES SOMMES REMISES A TITRE DE PRET PAR LES DAMES X... ET LELOUP, LEUILLER AVAIT ENGAGE LA SOCIETE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 4 JUILLET 1972), GESSAT, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 10 OCTOBRE 1966, A CONTINUE, AVEC L'ASSISTANCE D'UN EMPLOYE, L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE SANS Y AVOIR ETE AUTORISE;
QUE L'URSSAF QUI N'A PAS ETE PAYEE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, A FORME OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION DE L'URSSAF ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI TENDAIT A FAIRE CONDAMNER LE SYNDIC ES QUALITES A LUI PAYER LE MONTANT DE SA CREANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE LA CREANCE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS NEE AVEC L'ACCORD DU MOINS TACITE DU SYNDIC QUI AVAIT LAISSE LE DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS, LE FAILLI, POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON FONDS, EXPLOITATION QUI A D'AILLEURS ETE BENEFIQUE A LA MASSE DES CREANCIERS QUANT A LA VALEUR DUDIT FONDS LORS DE SA VENTE EN JUSTICE, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'URSSAF DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDIC DEVAIT SOUS PEINE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, VEILLER A CE QUE LE REFUS D'AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QU'IL AVAIT OPPOSE AU DEBITEUR SOIT RESPECTE, QUE SA NEGLIGENCE A CET EGARD A ENTRAINE POUR L'URSSAF UN PREJUDICE GRAVE DU FAIT DU NON PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LE SALARIE EMPLOYE PAR LE DEBITEUR DURANT PLUSIEURS MOIS;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION, QUE CETTE INTERDICTION A ETE AUSSITOT NOTIFIEE PAR LE SYNDIC AU DEBITEUR, QUE CELUI-CI AYANT PERSISTE DANS SON EXPLOITATION LE SYNDIC A DEMANDE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE EN SE FONDANT SUR L'INOBSERVATION DE CETTE INTERDICTION ET QUE LE PRODUIT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ETAIT LARGEMENT ABSORBE PAR LES CREANCIERS PRIVILEGIES ET NANTIS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES A PU CONSIDERER QUE LES COTISATIONS DONT L'URSSAF DEMANDAIT LE PAIEMENT N'ETAIENT PAS UNE DETTE DE MASSE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'URSSAF QUI N'A CONCLU QUE CONTRE LE SYNDIC ES QUALITES, N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CELUI-CI ETAIT ENGAGEE, MAIS QUE LA MASSE DES CREANCIERS QU'IL REPRESENTAIT ETAIT RESPONSABLE DE SON DEFAUT DE SURVEILLANCE;
QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET DES LORS IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-10-17 Bulletin 1973 IV N. 286 P. 257 (REJET<br/>
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VIDAL, QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE FAILLITE DU 10 NOVEMBRE 1967, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 6 JUILLET 1972), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE ET AU SURPLUS MAL FONDEE LA DEMANDE PAR LUI PRESENTEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE, STATUANT EN REFERE, QUI L'A ACCUEILLIE, TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCE LE SURSIS A LA VENTE DE SES IMMEUBLES, SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, MISE A NEANT, SUR OPPOSITION, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DESSAISISSEMENT DU FAILLI NE PRIVE PAS CELUI-CI DU DROIT DE CRITIQUER LA GESTION DES SYNDICS ET DE FORMER DES RECOURS CONTRE LES OPERATIONS DE FAILLITE ET ALORS, QU'EN L'ESPECE, LE JUGE-COMMISSAIRE, S'IL AVAIT INITIALEMENT ORDONNE LA VENTE DES BIENS DU FAILLI, AVAIT ENSUITE RAPPORTE CETTE MESURE EN DISANT QU'IL SERAIT SURSIS A LA VENTE JUSQU'A LA SOLUTION DU LITIGE CONCERNANT LA PRINCIPALE CREANCE CHIROGRAPHAIRE, LE REFERE INTENTE PAR LE FAILLI N'AYANT D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE RESPECTER CETTE SECONDE DECISION REGULIEREMENT PRISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI LE JUGE DES REFERES NE PEUT EN PRINCIPE INTERVENIR DANS LES OPERATIONS DE FAILLITE, IL POUVAIT EN L'ESPECE ORDONNER, AU TITRE DE L'URGENCE, ET POUR EVITER UN PREJUDICE IRREPARABLE, QUE SOIT RESPECTEE L'ORDONNANCE REGULIEREMENT PRISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE LEQUEL AVAIT LE DROIT DE RAPPORTER SA DECISION INITIALE ORDONNANT LA VENTE EN RAISON DES NOUVELLES PROCEDURES RENDANT LITIGIEUX LE DROIT DE VENDRE, ET ALORS QUE LE JUGEMENT ANNULANT L'ORDONNANCE DONT S'AGIT A LUI-MEME ETE ANNULE PAR LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS EVOQUE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE A JUSTE TITRE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 465 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, LES RECLAMATIONS QUE LE FAILLI PEUT AVOIR A FORMULER CONTRE LES OPERATIONS DU SYNDIC DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LE JUGE-COMMISSAIRE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUEL QUE SOIT LE SORT QU'ELLE AIT RESERVE AU JUGEMENT AYANT ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, A RETENU A BON DROIT QUE TOUTE ACTION NEE DE LA FAILLITE ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN REFERE, ET QU'AINSI VIDAL N'AVAIT PAS A "FAIRE RESPECTER" PAR CE PRESIDENT UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE MISE A NEANT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 22 JUIN 1972), LA SOCIETE BOURGUIGNONNE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENT DITE SOBOTRAF, GARANTIE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SEINE-ET-RHONE, A LIVRE LE 1ER SEPTEMBRE 1967, A LA SOCIETE BEAUMOND UNE MACHINE QUI AVAIT, AU COURS DE SON TRANSPORT, SUBI DIVERSES AVARIES;
QUE, LE 22 MARS 1968, LA SOBOTRAF TRANSMIT A LA SOCIETE BEAUMOND L'OFFRE DE SEINE-ET-RHONE DE LUI VERSER 2227,80 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE LES PARTIES S'ACCORDANT A RECONNAITRE QU'UNE TELLE OFFRE AVAIT UN CARACTERE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE;
QUE, SOUTENANT QU'EN REALITE, SON PREJUDICE S'ETAIT ELEVE A 3218,61 FRANCS, LA SOCIETE BEAUMOND RECLAMA LE PAIEMENT DE CETTE SOMME A LA SOBOTRAF ET A LA COMPAGNIE SEINE-ET-RHONE PAR UNE ASSIGNATION DELIVREE EN SEPTEMBRE 1969;
QUE LES DEFENDERESSES FIRENT ALORS VALOIR QUE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION SURVENUE LE 22 MARS 1968 N'AVAIT PAS COMPORTE D'EFFET INTERVERSIF ET QU'UNE NOUVELLE PRESCRIPTION ETAIT ALORS ACCOMPLIE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS QUE L'EFFET NOVATOIRE DE L'OFFRE DE PAIEMENT N'EST PAS LIE A L'ACCEPTATION DU CREANCIER;
QU'IL SUFFIT QUE CELUI-CI AIT CONSIDERE LADITE OFFRE COMME UN TITRE NOUVEAU ET QUE CETTE OFFRE AIT IMPLIQUE DE LA PART DU DEBITEUR UNE INTENTION DE SE LIBERER COMPLETEMENT, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE ET CE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU SPECIFIER ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE DE NOUVELLES DIFFICULTES SOIENT SURVENUES ENTRE LES PARTIES POSTERIEUREMENT A L'OFFRE ET A SON REJET EN L'ETAT, LA SITUATION A CONSIDERER ETANT CELLE EXISTANT AU MOMENT DE L'OFFRE ET DE SON REJET;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE, A BON DROIT, QUE LA NOVATION DU CONTRAT DE TRANSPORT NECESSAIRE A L'INTERVERSION DE LA PRESCRIPTION SPECIALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR LE MONTANT DE LA DETTE RESULTANT DE L'AVARIE ET NON DE LA SEULE RECONNAISSANCE PAR LE DEBITEUR DU PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES PARTIES N'AVAIENT JAMAIS ETE D'ACCORD SUR LA REPARATION DE LA TOTALITE DU DOMMAGE, A JUSTIFIE SA DECISION DE DECLARER PRESCRITE LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-07-20 Bulletin 1973 IV N. 263 P. 235 (REJET<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A L'INTERMEDIAIRE LOPEZ LA COMMISSION POURTANT PREVUE EN SA FAVEUR PAR UN "COMPROMIS" DU 5 JANVIER 1971, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU "L'ABSENCE DE REALISATION" DE LA VENTE ENVISAGEE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QU'EN VERTU DE L'ACTE PRECITE, LA COMMISSION PROMISE A L'INTERMEDIAIRE "LUI EST DUE ET LUI RESTE ACQUISE, MEME EN CAS DE NON-REALISATION", LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS X... ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-07-12 Bulletin 196O III N. 285 P. 263 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-10-04 Bulletin 1971 IV N. 221 P. 207 (REJET<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR LAURENT A L'ENCONTRE DE LA DAME X..., A ESTIME QUE LES SOMMES RECLAMEES ETAIENT ETRANGERES A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LADITE DAME ET S'EST EN CONSEQUENCE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER, EN RENVOYANT LES PARTIES " A SE POURVOIR AINSI QU'ELLES AVISERONT";
ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR LAURENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A DECLARE QU'IL CONFIRMAIT CELUI-CI EN TOUTES SES DISPOSITIONS;
QU'EN DECIDANT AINSI SANS DESIGNER LA JURIDICTION QU'ELLE ESTIMAIT COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-29 Bulletin 1971 III N. 72 P. 50 (CASSATION)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT (CAME) AYANT FINANCE L'ACHAT PAR LACAZE, INDUSTRIEL, D'UN HANGAR METALLIQUE, A, LE 2 AOUT 1967, INSCRIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE UN NANTISSEMENT A ELLE CONSENTI SUR LEDIT HANGAR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT, QUE LE 8 JANVIER 1969 RUPP, AYANT PRETE A LACAZE UNE SOMME DE 80000 FRANCS, A FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE SUR LE TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTE LE HANGAR METALLIQUE, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LACAZE AYANT ETE PRONONCE, LA SOCIETE CAME ET RUPP ONT PRODUIT AU PASSIF ET ONT ETE INSCRITS SUR L'ETAT DES CREANCES LA PREMIERE A TITRE DE CREANCIER NANTI ET LE SECOND A TITRE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AYANT RENDU UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA VENTE DU TERRAIN SUSVISE ET OPERANT SUR LE PRIX UNE CERTAINE PROPORTION ENTRE LA CREANCE HYPOTHECAIRE DE RUPP, CE DERNIER A FORME OPPOSITION A LADITE ORDONNANCE, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE RUPP, A DIT QUE LE NANTISSEMENT DE LA SOCIETE CAME NE SERAIT PAS OPPOSABLE A CELUI-CI QUI DEVRAIT CONSERVER SA QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE EN PREMIER RANG SUR LE BIEN A VENDRE;
QUE LA SOCIETE CAME S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CE JUGEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE-COMMISSAIRE N'AVAIT PAS QUALITE POUR STATUER SUR LE CONCOURS DU PRIVILEGE DE LA SOCIETE CAME ET DE L'HYPOTHEQUE DE RUPP, QUE DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE JUGEMENT DEFERE, QUI STATUAIT SUR OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE HORS DES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CAME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-03-26 Bulletin 1974 IV N. 111 p. 88 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 22 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DECLARATION DE LIQUIDATION DES BIENS FORMEE PAR L'URSSAF CONTRE LA DAME X..., AU MOTIF QUE CELLE-CI N'EST PAS COMMERCANTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE NOMBRE DE SALARIES EMPLOYES PAR LA DAME X... DEPASSAIT LE CHIFFRE MAXIMUM QUI CONDITIONNE LA QUALIFICATION D'ARTISAN, QUE LA SPECULATION SUR LES MATIERES PREMIERES RESSORTAIT DU TRAVAIL DE TRANSFORMATION EFFECTUE SUR UNE GRANDE ECHELLE EN PARTANT DE LA MARCHANDISE FOURNIE PAR LES CLIENTS, QUE LA SPECULATION SUR LE TRAVAIL D'AUTRUI EST PROUVEE PAR LE TARIF QU'ELLE APPLIQUAIT POUR LA MAIN-D'OEUVRE, ET ALORS QUE L'AMPLEUR DES AFFAIRES TRAITEES, MISE EN LUMIERE PAR LES RAPPORTS D'ENQUETE ET PAR LES BILANS, EXCEDAIT LE CADRE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE NORMALE ET RELEVAIT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, TELLE QUE DEFINIE PAR LES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE, CE DERNIER VISANT ENTRE AUTRES LES ENTREPRISES DE MANUFACTURE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DAME REDON, QUI EXERCE UNE ACTIVITE " DE CONFECTIONS A FACON ", N'A PRATIQUEMENT QU'UN FOURNISSEUR QUI LUI CONFIE LA MATIERE PREMIERE ET AUQUEL ELLE LIVRE ENSUITE LA MARCHANDISE TRAVAILLEE PAR ELLE, SES FOURNITURES PERSONNELLES ETANT LIMITEES AU FIL ET AUX AIGUILLES NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, QU'ELLE FACTURE ENSUITE CELUI-CI A CE FOURNISSEUR, COMPTE TENU DE SES FRAIS, NOTAMMENT DES SALAIRES VERSES, QU'ELLE RETIENT QUE SI PARFOIS LE NOMBRE DES OUVRIERES EMPLOYEES PAR LA DAME X... A PU ETRE SUPERIEUR A CINQ, CETTE CIRCONSTANCE S'EXPLIQUE PAR LE TEMPS DE PRESENCE EFFECTIVE DE L'ENSEMBLE DE CE PERSONNEL ET PAR LES CHANGEMENTS FREQUENTS QUI SE PRODUISENT DANS SA COMPOSITION, L'EMPLOYEUR ETANT DANS L'OBLIGATION DE FORMER LES NOUVELLES OUVRIERES, CE QUI INFLUE NECESSAIREMENT SUR LEUR RENDEMENT REEL;
QU'ELLE AJOUTE QU'IL N'EST PAS PROUVE, NI MEME ALLEGUE, QUE LA DAME X... SE LIVRERAIT A UNE SPECULATION SUR LES MATIERES PREMIERES QUI LUI SONT FOURNIES;
QUE, DE MEME, IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QUE LADITE DAME, QUI PARTICIPE PERSONNELLEMENT A L'EXECUTION DU TRAVAIL, PRATIQUERAIT UNE SPECULATION SUR LE TRAVAIL D'UN GRAND NOMBRE DE SALARIES, COMME LE PRETEND L'URSSAF SANS EN FOURNIR LA PREUVE ET QUE, DES LORS, IL N'EST PAS POSSIBLE DE CONSIDERER QUE LES ACTES ACCOMPLIS PAR ELLE DANS SON EXPLOITATION DE CONFECTION A FACON EXCEDENT LE CADRE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE NORMALE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR ACHETE UN TRACTEUR A LA SOCIETE RICHARD FRERES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA REGIE AUTONOME DES USINES RENAULT, LA DAME X... A ETE ASSIGNEE PAR CELLE-CI EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ET A, EN INVOQUANT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU MATERIEL, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE EN DECLARANT QUE LA DEMANDE, PRESENTEE PAR LA DAME X... DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUI TEND A LA RESOLUTION DE LA VENTE, DOIT ETRE REPOUSSEE COMME NOUVELLE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA DAME X... DEMANDAIT NON SEULEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS AUSSI LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE CES PREMIERES CONCLUSIONS ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CLERC, PAR ACTE DU 9 NOVEMBRE 1964, A CEDE A LA SOCIETE ANCIENNE MAISON ANDRE CLERC UN PORTEFEUILLE DE REPRESENTATION MOYENNANT UNE QUOTE-PART.DES COMMISSIONS QUE PERCEVRAIT LA SOCIETE;
QUE CELLE-CI EST, A CE TITRE, DEMEUREE REDEVABLE ENVERS LUI D'UNE SOMME DE 32819,58 FRANCS ET QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNEE A SON PAIEMENT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN OUTRE, ALLOUE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1968, JOUR DE LA MISE EN DEMEURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ETANT CONSTANT QUE LA SOCIETE DEBITRICE AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1969, LE COURS DES INTERETS DE LADITE SOMME SE TROUVAIT DE PLEIN DROIT SUSPENDU A DATER DU JUGEMENT PRECITE;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, CLERC A EXPRESSEMENT CONCLU A L'OCTROI DES INTERETS DE DROIT ET QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI NE LUI ONT PAS OPPOSE L'ARGUMENTATION PRESENTEMENT SOUTENUE, AUCUN DEBAT NE S'ETANT INSTAURE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA CREANCE DE CLERC ETAIT OU NON GARANTIE PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE;
QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU, ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE CLERC A FAIT, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS QUI FURENT CANTONNEES A LA SOMME DE 300000 FRANCS;
QUE, RETENANT LE CARACTERE ABUSIF DE CES SAISIES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CLERC A VERSER, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, UNE SOMME DE 30000 FRANCS, ET A DIT QUE CETTE DETTE DE CLERC SE COMPENSERAIT A DUE CONCURRENCE AVEC LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, CI-DESSUS VISEE, PRONONCEE A SON PROFIT;
ATTENDU QU'EN DECIDANT CETTE COMPENSATION, SANS RECHERCHER SI CES CREANCES ET DETTE RECIPROQUES ETAIENT CONNEXES COMME RESULTANT DE L'EXECUTION OU DU DEFAUT D'EXECUTION DES MEMES CONVENTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-04-13 Bulletin 1972 IV N. 103 (2) P. 102 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-07-02 Bulletin 1973 IV N. 229 (2) P. 207 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-07-04 Bulletin 1973 IV N. 234 (2) P. 212 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-07-04 Bulletin 1973 IV N. 235 P. 213 (REJET ). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-03-18 Bulletin 1974 IV. N. 94 P. 76 (REJET ). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME LAURENT, VEUVE Y...
X..., ET D'ALEXANDRE X..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE LA SITUATION ACTUELLE DE L'ENTREPRISE EST DES PLUS OBEREE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES DEBITEURS ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A LEUR PASSIF EXIGIBLE AVEC LEUR ACTIF DISPONIBLE ET S'ILS N'ETAIENT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 23 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 7 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR DECLARE NULS EN LES EXAMINANT SEPAREMENT ET EN LEUR OPPOSANT DES ANTERIORITES DISTINCTES LE BREVET PRINCIPAL N°1145144 CONCERNANT UN TRACTEUR PORTE-OUTILS TRANSPORTEUR DEMANDE PAR BUCHE ET SA DEUXIEME ADDITION N°73781, CEDES A LA SOCIETE BOBARD JEUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE INVENTION DE COMBINAISON NE PEUT SE VOIR OPPOSER QU'UNE ANTERIORITE DE TOUTE PIECE;
QUE CETTE INVENTION PEUT AVOIR SON SIEGE A LA FOIS DANS UN BREVET ET UN CERTIFICAT D'ADDITION A CE BREVET, QUI NE CONSTITUENT NULLEMENT A CET EGARD DEUX TITRES DISTINCTS;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ENFIN SE CONTENTER D'AFFIRMER L'ABSENCE DE COMBINAISON EN CONSIDERANT UNIQUEMENT LA FONCTION GENERALE DE CHACUN DES ELEMENTS DONT LA REUNION ETAIT INVOQUEE ET DEVAIT EGALEMENT RECHERCHER, SOUS PEINE DE PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, SI, COMPTE TENU DES PARTICULARITES DU TRACTEUR DECRIT DANS LE BREVET PRINCIPAL, LA DISPOSITION AU SEIN DE CET ENSEMBLE D'UN POSTE DE CONDUITE DEPORTE DANS DES CONDITIONS ELLES-MEMES DEFINIES (AU CERTIFICAT D'ADDITION) NE CREAIT PAS UNE COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS DONNANT ELLE-MEME NAISSANCE A UN PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES MEMES DES MOTIFS VISES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA POSITION DEPORTEE DU POSTE DE CONDUITE DECRITE DANS L'ADDITION ET QUI, SELON LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE BOBARD, PERMET D'OBTENIR UNE MEILLEURE VISIBILITE AINSI QU'UN AVANCEMENT DU MOTEUR QUI DONNE UNE MEILLEURE STABILITE, " VAUT QUELLE QUE SOIT LA STRUCTURE DU TRACTEUR ";
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA STRUCTURE DECRITE AU BREVET PRINCIPAL A POUR OBJET DE FACILITER L'ENJAMBEMENT DES RANGEES DE VIGNE;
QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ADMET PAS QUE LA COMBINAISON DE MOYENS REVENDIQUEE PROCURE UN RESULTAT D'ENSEMBLE COMMUN, D'AILLEURS NON MENTIONNE DANS LE CERTIFICAT D'ADDITION QUI EST PRODUIT, A PU, APRES AVOIR AINSI CONSTATE L'EXISTENCE EN L'ESPECE D'UNE SIMPLE JUXTAPOSITION NON BREVETABLE D'ELEMENTS DISTINCTS, EXAMINER SEPAREMENT LES ANTERIORITES OPPOSEES A CHACUN DE CES ELEMENTS POUR EN DEDUIRE, APRES APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE CES ANTERIORITES, LA NULLITE POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE TANT DU BREVET QUE DE L'ADDITION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1972) D'AVOIR DECIDE QUE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 20 AVRIL 1967, ENJOIGNANT A LA SOCIETE NANCY BELL, QUI AVAIT ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE, ET AUX EPOUX Y..., X...
Z... DE CETTE SOCIETE, DE PAYER, CONTRE REMISE DE L'EFFET, LA SOMME DE 20575,53 FRANCS A LA SOCIETE BANQUE HERVET, TIERS PORTEUR, NE POUVAIT RECEVOIR EXECUTION ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECLARE NUL LE COMMANDEMENT DELIVRE A LA REQUETE DE LA BANQUE, AU MOTIF QUE LA REMISE DE LA LETTRE DE CHANGE, A LAQUELLE LA BANQUE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER, CONDITIONNAIT LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE N'AVAIT ORDONNE LA REMISE DE LA LETTRE DE CHANGE QUE POUR PERMETTRE AUX DEBITEURS DE FAIRE LA PREUVE DU PAIEMENT AUQUEL ILS AVAIENT ETE CONDAMNES, QUE C'EST DONC AU PRIX D'UNE DENATURATION DE CETTE DECISION QUE LA COUR D'APPEL A AFFIRME QUE CETTE REMISE CONDITIONNAIT CE PAIEMENT ET QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LA JUSTIFICATION DE CE PAIEMENT POUVAIT ETRE FAITE AU MOYEN D'UNE SIMPLE QUITTANCE, AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT LA BANQUE HERVET AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION ET SI L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER POUVAIT ET DEVAIT RECEVOIR EXECUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EGALEMENT QU'UN PREPOSE DE LA BANQUE HERVET, QUI AVAIT AJOUTE UNE MENTION SUR LA LETTRE DE CHANGE A L'INSU DU TIRE, A ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, ET QU'UN PRECEDENT ARRET A REJETE LA DEMANDE DE LA BANQUE EN RESTITUTION DE LA LETTRE DE CHANGE, DEFINITIVEMENT SEQUESTREE ENTRE LES MAINS DE JUSTICE;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS DENATURATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION QUI SUBORDONNAIT LE PAIEMENT A LA REMISE DE L'EFFET, QUE L'IMPOSSIBILITE D'UNE TELLE REMISE FAISAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE, DES LORS QUE LA BANQUE HERVET, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON EMPLOYE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA PROPRE FAUTE POUR S'AFFRANCHIR DES CONSEQUENCES DE CETTE IMPOSSIBILITE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 15 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE DESBOIS, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, EN ATTRIBUANT A CELUI-CI LA QUALITE DE COMMERCANT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTE PAS DUDIT ARRET QUE DESBOIS AIT ACHETE DU MATERIEL POUR LE REVENDRE EN L'ETAT, QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PERSONNEL EXCEDENTAIRE N'AVAIT PAS ETE EMBAUCHE QU'A TITRE TEMPORAIRE, PUISQUE DANS CE CAS, DESBOIS NE SAURAIT ETRE PRIVE DE SA QUALITE D'ARTISAN, QU'A DEFAUT DE CES CONSTATATIONS, INDISPENSABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SON ARRET UNE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, CONTRAIREMENT AUX DECLARATIONS DE DESBOIS, SELON LESQUELLES IL EMPLOYAIT HABITUELLEMENT CINQ OUVRIERS, L'INTERESSE EN EMPLOYAIT DAVANTAGE COMME LE REVELENT LES COTISATIONS DUES A LA CAISSE DES CONGES PAYES, QU'EN OUTRE, IL RESSORT DE SA PROPRE CORRESPONDANCE QU'IL ACHETAIT DE GRANDES QUANTITES DE MATERIAUX DIVERS POUR REALISER LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT COMMANDES ET QU'AINSI IL SPECULAIT SUR LA MAIN-D'OEUVRE SALARIEE ET SUR LES MARCHANDISES;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU RECONNAITRE A DESBOIS LA QUALITE DE COMMERCANT;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DESBOIS EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CELLE-CI EST DISTINCTE, AUSSI BIEN DE L'INSOLVABILITE QUE DE LA GENE MOMENTANEE OU ACCIDENTELLE, QU'EN OUTRE, L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DESBOIS FAISAIT VALOIR QUE SON ACTIF ETAIT SUPERIEUR A SON PASSIF, QUE SA BANQUE A OMIS DE CREDITER CERTAINES SOMMES A SON PROFIT, QU'ELLE LUI A CONSENTI UN DECOUVERT DE 50000 FRANCS, CES CIRCONSTANCES ETANT EXCLUSIVES DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PASSIF FAIT APPARAITRE QUE DESBOIS DOIT, ENTRE AUTRES DETTES, 50000 FRANCS ENVIRON COMME IMPOTS ET COTISATIONS A L'URSSAF ET A LA CAISSE DES CONGES PAYES, TOUTES DETTES IMMEDIATEMENT EXIGIBLES, ALORS QU'IL NE DISPOSE D'AUCUNE DISPONIBILITE, QUE LES CREANCES A RECOUVRER SONT INFERIEURES A CETTE SOMME ET QUE LE PASSIF CHIROGRAPHAIRE S'ELEVE A 225528,55 FRANCS, QU'ENFIN DESBOIS NE JUSTIFIE D'AUCUN SOUTIEN BANCAIRE OU AUTRE LUI PERMETTANT DE FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS;
QU'AYANT DECLARE QU'IL ETAIT, DES LORS, INUTILE DE RECHERCHER SI LA BANQUE DE DESBOIS AVAIT A TORT LAISSE PROTESTER CERTAINS CHEQUES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE DESBOIS NE POUVAIT FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE QUE CELUI-CI SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE CHATELAIN ET LA SOCIETE LE CENTRE FRANCAIS D'ETUDES JURIDIQUES (LE CENTRE FRANCAIS), CHARGES PAR LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION ET DE MONTAGE (SOGECOMO) DE PREPARER LES OPERATIONS JURIDIQUES NECESSAIRES A UN EVENTUEL DEPOT DE BILAN, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 JUIN 1972) DE LES AVOIR CONDAMNES SUR LA DEMANDE DES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOGECOMO, A REVERSER A CES DERNIERS PARTIE DES HONORAIRES QU'ILS AVAIENT PERCUS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE DISPOSENT DU POUVOIR DE DETERMINER SOUVERAINEMENT LE MONTANT D'HONORAIRES QU'A DEFAUT DE FIXATION PAR LES PARTIES OU DE REFERENCE A UN BAREME OFFICIEL ET QU'EN L'ESPECE, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU MONTANT DES ACOMPTES VERSES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REMUNERATION NE PEUT ETRE REDUITE LORSQUE LA PROMESSE DE CETTE REMUNERATION A ETE CONFIRMEE - COMME EN L'ESPECE - EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, PAR LE VERSEMENT D'ACOMPTES, APRES LE DEBUT D'EXECUTION DES SERVICES ET ALORS QU'ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL POUVAIT D'AUTANT MOINS ACCUEILLIR LA DEMANDE EN REDUCTION D'HONORAIRES QU'ELLE CONSTATAIT SOUVERAINEMENT QUE SELON LA CONVENTION DES PARTIES IL S'AGISSAIT D'ACOMPTES QUI SUPPOSAIENT DES VERSEMENTS POSTERIEURS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOGECOMO AVAIT VERSE A CHATELAIN ET AU CENTRE FRANCAIS A TITRE D'ACOMPTES " TANT SUR LES TRAVAUX DEJA EXECUTES QUE SUR CEUX RESTANT A EXECUTER ", LES SOMMES RESPECTIVES DE 15000 FRANCS ET 30000 FRANCS, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LES TRIBUNAUX PEUVENT QUAND UNE CONVENTION A ETE PASSEE EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DONNANT LIEU A HONORAIRES, REDUIRE CES DERNIERS, LORSQU'ILS PARAISSENT EXAGERES, POURVU QU'ILS N'AIENT PAS ETE VERSES EN CONNAISSANCE DU TRAVAIL EFFECTUE, APRES SERVICE FAIT;
QU'ELLE CONSTATE QUE LES HONORAIRES VERSES SOUS FORME D'ACOMPTE L'AVAIENT ETE PRECISEMENT AVANT L'EXECUTION DE LA PLUS GRANDE PARTIE DU TRAVAIL QU'ILS DEVAIENT REMUNERER ET QUE, DES LORS, LES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOGECOMO, DUMENT AUTORISES, ETAIENT FONDES A CONTESTER L'EQUIVALENCE DU TRAVAIL ACCOMPLI ET DES HONORAIRES VERSES;
QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, CONDAMNE CHATELAIN ET LE CENTRE FRANCAIS A REVERSER ENTRE LES MAINS DES SYNDICS, LES SOMMES RESPECTIVES DE 5000 ET 15000 FRANCS;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-17 Bulletin 1970 I N. 205 P. 167 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-10-04 Bulletin 1971 IV N. 221 P. 207 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, PAR ACTE DU 17 MAI 1957, LA SOCIETE MOBIL OIL A ACCORDE, POUR UNE CLIENTELE ET DANS UN SECTEUR DONNE, A LA SOCIETE ENTREPOTS AGRICOLES LAPORTE (SOCIETE LAPORTE), LE BENEFICE DE L'UTILISATION DES MARQUES MOBILGAZ ET MOBILFUEL, LA REVENTE DES PRODUITS PRESENTES SOUS CES MARQUES A LA CLIENTELE ETANT EFFECTUEE PAR LA SOCIETE LAPORTE POUR SON PROPRE COMPTE;
QUE LA DUREE DE LA CONVENTION ETAIT FIXEE A DEUX ANS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1956, AVEC RECONDUCTION PAR PERIODES D'UNE ANNEE SAUF DENONCIATION NOTIFIEE TROIS MOIS A L'AVANCE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES;
QUE, LE 15 MAI 1958, LA SOCIETE LAPORTE ETAIT CHARGEE PAR LA SOCIETE MOBIL OIL, POUR LA DUREE PREVUE AU PRECEDENT CONTRAT, D'ASSURER LE RAVITAILLEMENT DE CERTAINS DETAILLANTS EN PRODUITS DE SA MARQUE;
QUE, DE PLUS, PRECEDEMMENT ET PAR ACTE DU 27 MARS 1958, ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES UNE CONVENTION DITE " DE CONSIGNATION " POUR UNE DUREE INDETERMINEE POUVANT PRENDRE FIN APRES PREAVIS DE TROIS MOIS;
QUE LA SOCIETE MOBIL OIL AYANT, LE 24 MARS 1965, DENONCE L'ENSEMBLE DE CES CONVENTIONS POUR LE 30 JUIN 1965, LA SOCIETE LAPORTE L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LA RESILIATION AINSI INTERVENUE;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE, " SI LA SOCIETE MOBIL OIL, EN SE REFUSANT EN MARS 1965 A RENOUVELER UNE FOIS DE PLUS POUR UNE PERIODE D'UN AN LES ACCORDS DE MAI 1957 ET MAI 1958, N'A THEORIQUEMENT FAIT QU'USER DE SA LIBERTE TOTALE DE CONTRACTER, ELLE N'EN A PAS MOINS POUR CE FAIRE USE, SINON ABUSE, DE SA POSITION DOMINANTE, DANS LE CADRE DE CONTRATS IMPOSES, SAVAMMENT ELABORES ET COMBINES SELON UNE TECHNIQUE MISE AU POINT SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU NATIONAL " ET QUE " SI LES ENTREPOTS LAPORTE N'APPORTENT PAS LA PREUVE D'UNE RESILIATION MALICIEUSE DES ACCORDS, ET N'ENTENDENT MEME PAS SOUTENIR QUE TEL A ETE LE CAS, ILS N'EN SONT PAS MOINS VICTIMES D'UN CHANGEMENT DE POLITIQUE SANS PREAVIS AU PROFIT D'UN " CENTRE DE PRODUITS MOBIL " CONSTITUE A CETTE OCCASION A PERPIGNAN ET APPELE A BENEFICIER DE LA CLIENTELE RECRUTEE PAR LAPORTE AU COURS DE SES HUIT ANNEES AU SERVICE DE LA MARQUE ";
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PRECISER LES FAUTES QU'AURAIT COMMISES LA SOCIETE MOBIL OIL EN RESILIANT LES CONTRATS SUSVISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE RIELLO QUI AVAIT FOURNI UN BRULEUR, DONT ELLE AVAIT RECOMMANDE L'USAGE EN DONNANT DES INDICATIONS POUR SON REGLAGE ET SON FONCTIONNEMENT, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INSTALLATION DE CE BRULEUR DANS LE FOUR DE LA BOULANGERIE APPARTENANT A MANAUD SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'ARMAND, INSTALLATEUR DE L'APPAREIL, AVAIT EU LE TORT DE SE MELER D'UN TRAVAIL POUR LEQUEL IL N'AVAIT AUCUNE QUALIFICATION ET QUE MANAUD AVAIT EU TORT DE NE PAS CONSULTER UN SPECIALISTE DES FOURS A VAPEUR;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A L'EGARD D'ARMAND EN DECIDANT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT DEMONTREE A LA CHARGE DE CELUI-CI QUI N'AVAIT EU QU'UN ROLE, PASSIF AU MOMENT DE LA LIVRAISON DE L'APPAREIL;
QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE AU GRIEF FORMULE ENVERS MANAUD, QUI NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE ARGUMENT PUISQUE LA SOCIETE RIELLO N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE PART.DE RESPONSABILITE SOIT MISE A LA CHARGE DE L'UTILISATEUR DU FOUR;
QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS TIREES DE CE QUE LE FOUR LITIGIEUX ETAIT EN MAUVAIS ETAT ET MAL ENTRETENU ET QUE CE SERAIT CONSACRER UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE QUE DE DONNER AU BOULANGER MANAUD DE QUOI LE REMPLACER PAR UN FOUR MODERNE ET PLUS PERFECTIONNE;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT RELEVE QUE LE FOUR LITIGIEUX DEVAIT ETRE DEMOLI ET QUE, LOIN D'ENVISAGER, COMME LE PRETEND LE POURVOI, SON REMPLACEMENT PAR UN FOUR PLUS PERFECTIONNE, ILS ONT RETENU A CET EFFET, UN FOUR " DE CARACTERISTIQUES ET DE DIMENSIONS SEMBLABLES ";
QU'AINSI LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE