ARRET N° 1 : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BIONNE, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PERCEVANT LES COTISATIONS AVAIT A BON DROIT REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DE CELLES-CI LES INDEMNITES DE PANIER QU'ELLE AVAIT VERSEES A SON PERSONNEL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES TEXTES ET SPECIALEMENT DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 L'EMPLOYEUR AVAIT LE CHOIX ENTRE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE ADMIS EN DROIT FISCAL ET LA DEDUCTION DES INDEMNITES VERSEES POUR FRAIS PROFESSIONNELS ET, D'AUTRE PART, QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES EN RAISON DE LA GENERALITE DE LEUR APPLICATION NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES PARTICULIERES, ALORS QUE, DE PREMIERE PART, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 N'A PAS MODIFIE LES REGLES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES D'OU DECOULE LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR D'OPERER LE CUMUL DES DEDUCTIONS ET QUE, DE SECONDE PART, LA COUR D'APPEL EN NE RECHERCHANT PAS SI, DANS CERTAINS CAS AU MOINS LES INDEMNITES LITIGIEUSES NE CONSTITUAIENT PAS LE REMBOURSEMENT DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA LEGALITE DU REFUS DE DEDUCTION OPPOSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE BIONNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS VERSAIT A SES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS ELOIGNES DES INDEMNITES DE PANIER SUIVANT LE TAUX PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DE L'AISNE ;
QUE POUR LES PERIODES D'EMPLOI DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 31 DECEMBRE 1961 ET DU 1ER OCTOBRE 1962 AU 31 DECEMBRE 1962, L'EMPLOYEUR AVAIT EXCLU CES INDEMNITES DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ET AVAIT PRATIQUE EN OUTRE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10 % AUTORISE COMME EN MATIERE FISCALE PAR L'ARTICLE 145 ALINEA 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ;
QUE SUR L'ACTION EN RECOUVREMENT EXERCEE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA REINTEGRATION DE CES INDEMNITES DE PANIER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS AVANT QUE CELLE-CI NE DONNE LIEU A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUI DEFINIT LES CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES LES FRAIS PROFESSIONNELS PEUVENT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ETRE DEDUITS DE L'ENSEMBLE DES SOMMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A PREVU QUE LA DECISION SERAIT AU PLUS EGALE SOIT AU MONTANT JUSTIFIE DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION ET A L'EMPLOI, SOIT FORFAITAIREMENT AU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE, ACCORDEE A CERTAINS TRAVAILLEURS POUR FRAIS PROFESSIONNELS, SANS QUE LES DEUX DEDUCTIONS PUISSENT ETRE CUMULEES A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE ;
QU'EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'APPORTER A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS ET EN DECIDANT ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUE CELUI-CI PERMETTAIT SEULEMENT A L'EMPLOYEUR D'OPERER UN CHOIX ENTRE DEUX MODES DE DEDUCTION POSSIBLE DES FRAIS PROFESSIONNELS, LA COUR D'APPEL, QUI A ORDONNE LA REINTEGRATION DES INDEMNITES DE PANIER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS SUR LAQUELLE LA SOCIETE BIONNE AVAIT DEJA OPERE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION :
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ARRET N° 2 : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LECLERC, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, ADMETTANT QUE LES INDEMNITES DE ROUTE ALLOUEES AUX SEULS CHAUFFEURS ROUTIERS EFFECTUANT DES TRANSPORTS A LONGUE DISTANCE AVAIENT POUR OBJET DE LES COUVRIR DU SUPPLEMENT DE FRAIS NECESSITES PAR LES DECOUCHERS ET LA PRISE DE REPAS HORS DE LEUR DOMICILE, EN SORTE QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS MEME SOUS FORME DEGUISEE UN COMPLEMENT DE SALAIRE, D'AVOIR NEANMOINS DECIDE QUE LESDITES INDEMNITES DEVAIENT ETRE INCORPOREES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AVANT QUE CELUI-CI NE DONNE LIEU A ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, EXCLUANT AINSI TOUT CUMUL, AU MOTIF QUE LESDITES INDEMNITES ETAIENT ALLOUEES A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LES PRINCIPES APPLICABLES AVANT L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 AVAIENT CESSE DE L'ETRE DEPUIS L'INTERVENTION DE CE TEXTE ;
ALORS QUE, COMME PAR LE PASSE, DOIVENT ETRE DEDUITES DU SALAIRE DE BASE LES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ET DISTINCTES DES FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE SANS QUE CETTE DEDUCTION PUISSE FAIRE OBSTACLE AU JEU DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 30 SEPTEMBRE 1962, LECLERC ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, AVAIT VERSE DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT A CERTAINS DE SES CHAUFFEURS APPELES A PRENDRE LEUR REPAS OU A COUCHER HORS DE LEUR DOMICILE ;
QU'IL LES AVAIT EXCLUES DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL PRATIQUAIT EN OUTRE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % AUTORISE EN MATIERE FISCALE PAR L'ARTICLE 145 ALINEA 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET PAR L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ;
QUE POUR LE REGLEMENT DE L'IMPOT IL AVAIT OPTE POUR LA NON-INCLUSION DESDITES INDEMNITES DANS LE MONTANT DES REMUNERATIONS ;
QUE, REFUSANT LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20 % PUISQUE LECLERC AVAIT DEJA EXCLU CES INDEMNITES DE LA MASSE DE CALCUL, L'URSSAF AVAIT, APRES UN REDRESSEMENT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DEMANDE LE PAYEMENT D'UN RAPPEL DE COTISATIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUI DEFINIT LES CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES LES FRAIS PROFESSIONNELS PEUVENT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ETRE DEDUITS DE L'ENSEMBLE DES SOMMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET QUI PREVOIT QUE CETTE DEDUCTION SERAIT AU PLUS EGALE SOIT AU MONTANT JUSTIFIE DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT FORFAITAIREMENT AU MONTANT DE LA REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ACCORDEE A CERTAINS TRAVAILLEURS POUR FRAIS PROFESSIONNELS SANS QUE LES DEUX DEDUCTIONS PUISSENT ETRE CUMULEES, A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE ;
QU'EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'APPORTER A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS EN DISTINGUANT ENTRE LES INDEMNITES VERSEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET CELLES VERSEES A CERTAINS SALARIES DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES POUR PERMETTRE ENSUITE UN CUMUL DE DEDUCTION, LES JUGES DU FOND QUI ONT REJETE LA PRETENTION DE LA SOCIETE DE CUMULER LES DEUX DEDUCTIONS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ARRET N° 1 : N° 64-12338 SOCIETE BIONNE PERE ET FILS C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-QUENTIN ARRET N° 2 : N° 64-13445 LECLERC C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M PEIGNOT (ARRET N° 1) PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, LANDOUSY ET GALLAND (ARRET N° 2) A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 145, P 108 ;
15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 756, P 532 ;
12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 887, P 629 ET LES ARRETS CITES