REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 15 MARS 1965, QUI L'A CONDAMNE POUR HAUSSE ILLEGITIME SUR LES VINS, A 15000 FRANCS D'AMENDE ET A 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VIN DE CONSOMMATION COURANTE, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU L'ARTICLE 1ER, 3°, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ;
MAIS ATTENDU QUE DES INTERETS CIVILS SONT EN CAUSE ;
VU LES MEMOIRES DEPOSES, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 ET DE L'ARTICLE 18 DE LADITE LOI EN PARTICULIER, DE L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 (N° 45-1483), DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS RESTRICTIVES CONTENUES DANS LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934, ELLE-MEME, LA LOI DEVAIT S'APPLIQUER A TOUTES LES VENTES, TANT A CELLES PRATIQUEES SUR LE MARCHE INTERIEUR QU'A CELLES PRATIQUEES POUR L'EXPORTATION, AU MOTIF QUE CETTE DISPOSITION NE CONTENANT AUCUNE IMPRECISION, IL N'ETAIT NUL BESOIN DE SE REFERER SOIT AUX TRAVAUX PREPARATOIRES, SOIT A D'AUTRES TEXTES POUR SON INTERPRETATION ;
ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ECONOMIE GENERALE DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934, DEFINIE PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE CETTE LOI INSTITUAIT UNIQUEMENT UNE REGLEMENTATION DU MARCHE INTERIEUR FRANCAIS ET QUE SES DISPOSITIONS NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AUX VENTES A L'EXPORTATION ;
QUE LA COUR NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES REGLES TRADITIONNELLES D'INTERPRETATION D'UN TEXTE IMPRECIS ET SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATION OPPOSEES, CONDAMNER LE RECOURS AUX TRAVAUX PREPARATOIRES POUR LA RECHERCHE DU BUT POURSUIVI PAR LE LEGISLATEUR ET CECI D'AUTANT PLUS QUE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934, PORTAIT ATTEINTE AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBERTE DU COMMERCE ;
ALORS QU'AU SURPLUS, LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 AYANT LE CARACTERE D'UNE LOI PARTICULIERE, IL CONVENAIT EN RAISON DE L'IMPRECISION CONTENUE DANS SON ARTICLE 18, DE RECOURIR AUX REGLES TRADITIONNELLES DE L'INTERPRETATION, C'EST-A-DIRE, SE REFERER AU DROIT COMMUN CONSTITUE EN L'ESPECE PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ;
ALORS QU'ENFIN, LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 AYANT LE CARACTERE D'UNE LOI MONETAIRE ET ECONOMIQUE, ELLE NE POUVAIT TROUVER APPLICATION QUE SUR LE MARCHE INTERIEUR ET QU'IL EST DE PRINCIPE QUE DES LOIS DE POLICE ECONOMIQUE, COMME TOUTES LES LOIS DE POLICE, SONT D'APPLICATION TERRITORIALE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION REPRISE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 EST UN TEXTE QUI SE SUFFIT A LUI-MEME QUI A CREE UN DELIT DE HAUSSE ILLEGITIME QUI, SUR AUCUN POINT, NE MANQUE DE PRECISION ET QUI N'A PAS BESOIN POUR SON INTERPRETATION D'UNE REFERENCE A L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 QUI, SI ELLE A CREE UN DELIT DE HAUSSE ILLICITE, N'A PAS POUR AUTANT SUPPRIME LA LOI DE 1934 QUI AVAIT INSTITUE UN DELIT SPECIAL DE HAUSSE ILLEGITIME ;
QUE SI L'ORDONNANCE DE 1945 EXCLUT DANS SON ARTICLE 62 DE SON APPLICATION LES MARCHANDISES ET PRODUITS EXPORTES, ON NE SAURAIT EN CONCLURE QUE LA MEME DISPOSITION DOIT ETRE ETENDUE A UN TEXTE PROMULGUE ONZE ANNEES PLUS TOT ;
QU'EN L'ABSENCE DE TELLES DISPOSITIONS, LA LOI DE 1934 DOIT S'APPLIQUER TANT EN CE QUI CONCERNE LES TRACTATIONS RELATIVES AU MARCHE INTERIEUR, QU'A CELLES RELATIVES A L'EXPORTATION ;
ATTENDU QUE LES DOMAINES D'APPLICATION DES DEUX TEXTES INVOQUES A SAVOIR, L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 ET CELUI DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 EN CE QU'ILS DEFINISSENT LE DELIT DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE, SONT DISTINCTS, LA PREMIERE INFRACTION ETANT SPECIALE AUX HAUSSES INJUSTIFIEES SUR LES VINS, LA SECONDE VISANT EN GENERAL TOUTES LES PRATIQUES DE PRIX ILLICITES DE PRODUITS ;
QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT APPEL A DES DISPOSITIONS D'UN DES DEUX TEXTES POUR INTERPRETER L'AUTRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE, AU MOTIF QUE LE DELIT DE HAUSSE ILLEGITIME AYANT ETE CREE DANS LE BUT DE PROTEGER LE PRODUCTEUR, CET ORGANISME QUI REPRESENTE LES INTERETS DES PRODUCTEURS ET QUI A SPECIALEMENT POUR BUT DE POURSUIVRE LES FRAUDES, FALSIFICATIONS, PRATIQUE DE PRIX ILLICITES - EST HABILITE ET BIENVENU A RECLAMER A TITRE DE PARTIE CIVILE, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES PRIX EXCESSIFS, CEUX-CI ETANT SUSCEPTIBLES D'ELOIGNER DE SA CLIENTELE UN CERTAIN NOMBRE DE CONSOMMATEURS ;
ALORS QUE LE DELIT DE HAUSSE ILLEGITIME AYANT ETE CREE PRINCIPALEMENT POUR PROTEGER CONTRE LES HAUSSES INJUSTIFIEES PLUS LE CONSOMMATEUR QUE LE PRODUCTEUR, LA LOI A DONC ETE PRISE DANS UN INTERET GENERAL AU BENEFICE DE LA COLLECTIVITE ET NON UNIQUEMENT DANS L'INTERET DES PRODUCTEURS, CE QUI EXCLUT POUR LA FEDERATION TOUTE FACULTE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE OU D'INTERVENTION AUX COTES DU MINISTERE PUBLIC POUR OBTENIR REPARATION D'UN PREJUDICE SUBI PAR LA COLLECTIVITE ENTIERE, L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC SUFFISANT A REPARER LE PREJUDICE SOCIAL SUBI PAR LA COLLECTIVITE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VIN DE CONSOMMATION COURANTE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ET POUR LUI ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA LOI DE 1934 A CREE LE DELIT PARTICULIER DE HAUSSE ILLEGITIME DANS LE BUT PRINCIPAL DE PROTEGER LES PRODUCTEURS, QU'IL EST BIEN CERTAIN QUE LA FEDERATION NATIONALE QUI LES REPRESENTE ET QUI A SPECIALEMENT POUR BUT, AUX TERMES DE SES STATUTS DE POURSUIVRE LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES, FALSIFICATIONS, PRATIQUES DE PRIX ILLICITES ET GENERALEMENT TOUTES INFRACTIONS AU CODE DU VIN EST HABILITEE ET BIENVENUE A RECLAMER AU TITRE DE PARTIE CIVILE, REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI EST CAUSE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION, QUE S'IL EST VRAI QUE PAR LEUR OBJET MEME ET PAR LA PROCEDURE SPECIALE QU'ELLES PREVOIENT EN VUE D'EN ASSURER LA REPRESSION, LES ORDONNANCES N° 1483 ET N° 1484 DU 30 JUIN 1945 EXCLUENT POUR LES PARTICULIERS LA FACULTE DE SAISIR LA JURIDICTION REPRESSIVE DE L'ACTION CIVILE, IL EN EST DIFFEREMMENT EN L'ESPECE LES POURSUITES ETANT EXERCEES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 (ART 18 DU CODE DU VIN) ;
QUE CE TEXTE A UN OBJET PARTICULIER QUI EST L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET DES LORS D'ASSURER LA PROTECTION DES PRODUCTEURS ;
ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM CALON ET CELICE.