Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 411-2, L. 412-10 ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE MACHINES ET MATERIEL DE VERRERIE (MMV) A ARQUES, DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER DE IZUEL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET DE LEGRAND EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CE SYNDICAT POUVAIT ACCUEILLIR ET DEFENDRE LES SALARIES DE CETTE SOCIETE, L'ARTICLE 3 DE SES STATUTS PREVOYANT QU'IL EST CONSTITUE DE SALARIES TRAVAILLANT DANS LES ENTREPRISES SISES DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER ET APPLIQUANT LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA CHIMIE, DU VERRE... , ET CETTE SOCIETE AYANT POUR OBJET, SELON SES STATUTS, LA FABRICATION ET LA VENTE DE TOUS PRODUITS ET ARTICLES EN VERRE, AINSI QUE LA FABRICATION ET LA VENTE DE TOUS MATERIELS, OUTILLAGES OU ARTICLES DESTINES A LEUR FABRICATION, PEU IMPORTANT QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE SOIT LA FABRICATION DE MATERIEL POUR LES VERRERIES ET QU'ELLE SOIT IMMATRICULEE A L'INSSE SOUS LE NUMERO 211 CORRESPONDANT A "PRODUITS DU TRAVAIL DES METAUX" , ETANT PAR AILLEURS RECONNU PAR ELLE QU'ELLE APPLIQUAIT A SON PERSONNEL LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DU VERRE, FUT-CE, COMME ELLE LE DECLARAIT, A TITRE D'AVANTAGES ACQUIS ANTERIEUREMENT, D'AUTRE PART, QU'ELLE FORMAIT AVEC TROIS AUTRES ENTREPRISES DE VERRERIE IMPLANTEES A ARQUES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE APPELEE "GROUPE DURAND" EN RAISON DE LA COMMUNAUTE ENTRE ELLES DES DIRIGEANTS ET DES CAPITAUX ET DE LA COMPLEMENTARITE DE LEURS ACTIVITES ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A DENATURE LES STATUTS DU SYNDICAT AUTEUR DES DESIGNATIONS, L'ARTICLE 3 DE CEUX-CI RELATIF A SA COMPOSITION NE CONTENANT PAS LA DISPOSITION REPRODUITE DANS LE JUGEMENT ET L'ARTICLE 1ER RELATIF A SA CONSTITUTION INDIQUANT SIMPLEMENT QU'IL EST FORME ENTRE LES TRAVAILLEURS SE RECLAMANT DE LA CFDT SOUS LE NOM DE SYNDICAT CFDT DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER, ET QU'IL N'A PAS RECHERCHE SI, EN FAIT, LA SOCIETE MMV EXERCAIT UNE ACTIVITE CHIMIQUE, CE QU'ELLE AVAIT CONTESTE, ET SI, PAR SUITE, LE SYNDICAT OUVRIER DE CES INDUSTRIES POUVAIT ACCUEILLIR LES SALARIES DE LADITE SOCIETE, ET EN ETRE REPRESENTATIF SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 411-2 DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SANS INTERET EN LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE FORMAT OU NON AVEC LES AUTRES ENTREPRISES DU GROUPE DURAND UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, LES DEUX DESIGNATIONS CONTESTEES N'ETANT PAS INTERVENUES POUR CELUI-CI MAIS POUR LA SEULE SOCIETE MMV, DONT L'EFFECTIF DEPASSE DE BEAUCOUP CINQUANTE PERSONNES ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OMER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122. 12, ALINEA 1, L. 223. 2 DU CODE DU TRAVAIL ET 1148 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME X... ET AUTRES A PAYER AU Y... ANSELMO QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UN PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE SUR CE PREAVIS ET UNE PRIME DE VACANCES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR LA CONSIDERATION QUE L'ARRET DE TRAVAIL INTERVENU LE 10 MAI 1975 ETAIT SURVENU A LA SUITE DE L'INCENDIE DU 5 MAI QUI NE CONSTITUAIT PAS UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL DU BOIS ;
QU'IL A DECIDE QUE L'INCENDIE DANS UNE ENTREPRISE PRATIQUANT LE TRAVAIL DU BOIS ETAIT TOUJOURS PREVISIBLE, QU'IL APPARTENAIT AU CHEF D'ENTREPRISE DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS POUR EXCLURE LA PRESENCE D'UN FOYER, POUR EVITER LA PROPAGATION DU FEU ET POUR AVOIR A SA DISPOSITION DES MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ;
QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ATELIER DE FABRICATION D'EMBALLAGES LEGERS AINSI QUE LES MACHINES QUI LE GARNISSAIENT AIENT ETE ENTIEREMENT DETRUITS, SANS QUE LES DEFENDEURS ALLEGUENT UNE CAUSE EXTERIEURE A L'ENTREPRISE, ETABLISSAIT QUE LES REGLES GENERALES DE SECURITE ET DE DEFENSE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CONSTATANT LA DESTRUCTION COMPLETE DE L'ATELIER, LE TRIBUNAL ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE CONTINUER A EXECUTER IMMEDIATEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL PAR ANSOUSCRIT SELMO ET QU'IL S'ENSUIVRAIT QU'UN TRAVAIL EFFECTIF N'ETANT PAS POSSIBLE, AUCUNE INDEMNITE DE PREVIS NI DE CONGES PAYES AFFERENTE A CETTE PERIODE N'ETAIT DUE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AOUT 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-01 Bulletin 1970 V N. 452 p.369 (CASSATION) (sur le droit à l'indemnité de délai-congé lorsque celui-ci n'a pu être travaillé pour cause de force majeure) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-12 Bulletin 1975 V N. 525 p.445 (CASSATION) et les arrêts cités (sur le droit à l'indemnité de congés payés afférente à la période du délai-congé non travaillé)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-2, L. 124-3, L. 124-19, L. 431-2, L. 433-3, L. 433-5, ET L. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE MIS A LA DISPOSITION DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) DANS SON ETABLISSEMENT DE LA HAGUE, DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT EN 1977, AUX MOTIFS QUE, SI CES TRAVAILLEURS DISPOSAIENT D'UN COMITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, ILS AVAIENT PERDU, DU FAIT DE LEUR MISE A DISPOSITION, LE CONTACT AVEC CELLE-CI, QUE LEUR COMITE NE POUVAIT LEUR ETRE D'AUCUN SECOURS DANS L'ENTREPRISE UTILISATRICE ET QU'IL IMPORTAIT, PAR SUITE, QU'ILS PUISSE VOTER POUR LE COMITE DE CELLE-CI, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LE FAIT QU'ILS AURAIENT AINSI UN DROIT DE REGARD SUR LA GESTION D'OEUVRES SOCIALES QUI NE LES CONCERNENT PAS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SALARIES MIS PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A LA DISPOSITION DE LA COGEMA, S'ILS Y TRAVAILLENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SES PROPRES SALARIES, NE FONT PAS PARTIE DE CETTE DERNIERE DANS LAQUELLE ILS NE DEVRAIENT LEGALEMENT ACCOMPLIR, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES, QUE DES MISSIONS D'UNE DUREE MINIME ET LIMITEE ;
QU'ILS ELISENT UN COMITE DANS L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT ET QUE L'ARTICLE L. 433-5 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE TANT POUR L'ELECTORAT QUE POUR L'ELIGIBILITE, LEUR ANCIENNETE DANS CELLE-CI EST APPRECIEE EN TOTALISANT LES PERIODES PENDANT LESQUELLES ILS ONT ETE LIES A ELLE PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE, CE QUI EXCLUT QUE CES PERIODES PUISSENT LEUR OUVRIR EN MEME TEMPS DES DROITS A CET EGARD DANS L'ENTREPRISE UTILISATRICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COGEMA DES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES UTILISES PAR ELLE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122. 14. 3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL A PAYER A DAME X..., SECRETAIRE A SON SERVICE, LICENCIEE LE 5 AOUT 1974 A COMPTER DU 7 OCTOBRE, SIX MOIS DE SALAIRE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI DAME X... AVAIT, INDEPENDAMMENT DE CONGES POUR CONVENANCES PERSONNELLES, PRIS PLUSIEURS CONGES POUR RAISON DE SANTE, CEUX-CI N'ATTEIGNANT PAS SIX MOIS, LE LICENCIEMENT ETAIT INTERDIT PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DU 22 NOVEMBRE 1968 ;
QUE LE RETARD APPORTE PAR CETTE SALARIEE A L'ISSUE D'UN NOUVEAU CONGE MALADIE DE QUINZE JOURS, A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 15 JUILLET AU LIEU DU 9 JUILLET 1974 NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE PREUVE DE FRAUDE, ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;
QU'ENFIN LE FAIT PAR L'INTERESSEE D'AVOIR FIXE UNILATERALEMENT A L'ISSUE D'UNE ABSENCE POUR RAISON DE SANTE LA DATE DE SES CONGES PAYES N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ABSENCES MULTIPLES ET REPETEES DE DAME X... ET LA REPRISE TARDIVE, SANS MOTIF LEGITIME, DU TRAVAIL A L'ISSUE D'UN NOUVEAU CONGE MALADIE AINSI QUE LA DECISION, IMPOSEE PAR CETTE SALARIEE A SON EMPLOYEUR ET SANS AUTORISATION PREALABLE DE CELUI-CI, DE PRENDRE SES CONGES PAYES A UNE DATE FIXEE UNILATERALEMENT PAR ELLE, CONSTITUAIENT DES ACTES DE DESINVOLTURE MANIFESTE DE NATURE A APPORTER UN TROUBLE GRAVE ET A DESORGANISER LA MARCHE D'UNE PETITE ENTREPRISE ET A DONNER AU LICENCIEMENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-04 Bulletin 1976 V N. 556 p.445 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES 112 AGENTS DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) , AFFECTES PAR CELUI-CI A L'ETABLISSEMENT A LA HAGUE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) NE DEVAIENT PAS ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CETTE USINE, PREVUE POUR LE 21 NOVEMBRE 1977, AUX MOTIFS QUE CES AGENTS QUI AVAIENT CONSERVE LEUR STATUT DANS LE CEA OU ILS ETAIENT ELECTEURS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CELUI-CI, NE FAISAIENT PAS PARTIE DU PERSONNEL DE LA COGEMA, OU IL SERAIT DONC ANORMAL QU'ILS EUSSENT UNE SECONDE REPRESENTATION, ET QUE, SI LE COMITE D'ETABLISSEMENT JOUE UN ROLE PRIMORDIAL DANS L'ORGANISATION DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE, POINT PARTICULIEREMENT IMPORTANT DANS CETTE USINE, LEUR PROPRE COMITE POUVAIT DEFENDRE LEURS INTERETS A CET EGARD, D'AUTANT PLUS EFFICACEMENT QUE LA COGEMA N'EST QU'UNE FILIALE DU CEA, ALORS QUE LES AGENTS DU CEA EN CAUSE, TRAVAILLANT D'UNE FACON PERMANENTE ET EXCLUSIVE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS DANS L'USINE A LA HAGUE DE LA COGEMA, ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES SALARIES PROPRES DE CETTE DERNIERE, AINSI QUE L'A CONSTATE LE TRIBUNAL, REMPLISSAIENT LES CONDITIONS LEGALES POUR Y ETRE ELECTEURS AU COMITE D'ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LES TRAVAILLEURS EN CAUSE AFFECTES A LA COGEMA AVAIENT, LORS DE LA CREATION DE CELLE-CI, EU LE CHOIX ENTRE EN DEVENIR LES SALARIES OU Y ETRE SIMPLEMENT DETACHES EN CONSERVANT LE STATUT D'AGENTS CEA, LEQUEL EST COMPLETEMENT DIFFERENT DES REGLES REGISSANT LES SALARIES DE LA COGELES MUTATIONS, L'AVANCEMENT, LES OEUVRES SOCIALES ET LA CONVENTION MA, EN CE QUI CONCERNE LA DISCIPLINE, COLLECTIVE APPLICABLE ;
QU'IL A EXACTEMENT ESTIME QU'EN RAISON DE LEUR OPTION EN FAVEUR DU STATUT DU CEA, DANS LEQUEL ILS ELISENT LEURS REPRESENTANTS ILS NE POUVAIENT PRETENDRE, EN MEME TEMPS, ETRE ELECTEURS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA COGEMA, FUT-CE EN INVOQUANT LE ROLE DE CELUI-CI DANS L'ORGANISATION DE LA SECURITE, LEUR PROTECTION A CET EGARD POUVANT ETRE ASSUREE PAR L'INTERVENTION EN CAS DE BESOIN DE LEUR COMITE AU CEA, DONT LA COGEMA N'EST QU'UNE FILIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION LE 22 JUILLET 1977, PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), DE DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE POUR L'UNITE ECONOMIQUE, CONSTITUEE PAR LES EXPLOITATIONS HORTICOLES DE BLANC ET BARBERET, AINSI QUE LES SOCIETES EXISTANT ENTRE EUX, AU MOTIF QUE S'IL ETAIT SOUTENU QUE SA DESIGNATION AURAIT ETE FAITE DANS SON INTERET PERSONNEL, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS JUGE DE LA FACON DONT UN SYNDICAT MENAIT SON ACTIVITE ET QUE L'ACTION MENEE PAR LUI POUR LA DEFENSE D'UN SALARIE POUVAIT REVETIR UN INTERET DE PRINCIPE AYANT DES CONSEQUENCES POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES DAME X..., QUI ETAIT DELEGUEE SYNDICALE ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DE BLANC, RISQUANT DE PERDRE SES FONCTIONS DANS CELLE-CI DU FAIT QUE SON EFFECTIF AVAIT ETE RAMENE EN DESSOUS DE CINQUANTE SALARIES ET MENACEE ELLE-MEME DE LICENCIEMENT, AVAIT VOULU S'ASSURER UNE NOUVELLE PROTECTION PAR LA DESIGNATION CONTESTEE ;
D'AUTRE PART, EN TENTANT DE JUSTIFIER CETTE DESIGNATION PAR UN MOTIF GENERAL TIRE DE LA LIBERTE D'ACTION DU SYNDICAT, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R. 413-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION DE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE POUR L'UNITE ECONOMIQUE CONSTITUEE PAR LES EXPLOITATIONS HORTICOLES PERSONNELLES DE BLANC ET DE BARBERET ET LES DEUX SOCIETES FORMEES ENTRE CEUX-CI, TOUT EN ADMETTANT LE MAINTIEN D'UN DELEGUE SYNDICAL PRECEDEMMENT DESIGNE PAR LA MEME ORGANISATION DANS L'ENTREPRISE BARBERET, AU MOTIF QUE LORSQU'UNE UNITE ECONOMIQUE, COMME UNE SOCIETE, COMPREND DES SALARIES REPARTIS ENTRE PLUSIEURS LIEUX DE TRAVAIL DONT CERTAINS SEULEMENT RASSEMBLENT PLUS DE CINQUANTE SALARIES, IL Y A LIEU A DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DES LIEUX DE TRAVAIL OU L'EFFECTIF EST INFERIEUR A CINQUANTE SALARIES, INDEPENDAMMENT DE LA REPRESENTATION SYNDICALE DES ETABLISSEMENTS DE PLUS DE CINQUANTE SALARIES QUI EST MAINTENUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS UNE UNITE ECONOMIQUE REUNISSANT PLUSIEURS ENTREPRISES, IL NE PEUT, EN PRINCIPE, ETRE DESIGNE POUR L'ENSEMBLE QU'UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX, EN FONCTION DE L'EFFECTIF GLOBAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CAZENAVE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE BERCUING EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS SON ETABLISSEMENT DE CENON, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT CGT, PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE COMME AUTEUR DE LA DESIGNATION CONTESTEE, N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE ET QUE S'IL APPARTIENT AU GREFFE DE CONVOQUER TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, IL N'EST PAS TENU DE DETERMINER QUELLES SONT CELLES-CI, NI DE RECHERCHER LEURS NOMS ET ADRESSES ET QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AVAIT L'OBLIGATION A LAQUELLE ELLE NE S'EST PAS CONFORMEE, EN FAISANT SA DECLARATION AU GREFFE, D'INDIQUER AVEC LEUR ADRESSE LES PARTIES A CONVOQUER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE CONVOQUER LES PARTIES INTERESSEES INCOMBANT AU JUGE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON GREFFIER, CE DERNIER AURAIT DU INVITER LA SOCIETE DEMANDERESSE, LORS DE SA DECLARATION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION, A LUI FAIRE CONNAITRE CELLES-CI, SI LA DECLARATION AVAIT ETE INCOMPLETE ET SI LES RENSEIGNEMENTS N'AVAIENT PAS RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, ET QU'AU SURPLUS, CETTE OMISSION AURAIT PU ETRE REPAREE, LORSQU'ELLE A ETE CONSTATEE, PAR UNE REMISE DE LA CAUSE EN PERMETTANT LA REGULARISATION, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LESPARRE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 4 DU DECRET-LOI DU 1ER AVRIL 1942, AINSI QUE DU DECRET N° 67-690 DU 7 AOUT 1967 : ATTENDU QUE CHAPUIS, QUI AVAIT ETE EMPLOYE DEPUIS 1972 PAR UN SIEUR X... EN QUALITE D'HOMME A TOUT FAIRE A BORD DU Z... ATTILA, A CONTINUE A Y REMPLIR LES MEMES FONCTIONS LORSQUE CE Z... A ETE VENDU A BOUEDO ET A DEMOISELLE Y... EN JUIN 1973, QU'IL FUT REGULIEREMENT REMUNERE PAR EUX DE JUIN A OCTOBRE 1973, ET QU'IL LEUR A RECLAME SON SALAIRE DE NOVEMBRE 1973 A MARS 1974 DATE A LAQUELLE IL A QUITTE LE BORD ;
ATTENDU QUE BOUEDO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CHAPUIS UN SALAIRE POUR LA PERIODE DE NOVEMBRE 1973 A MARS 1974, ALORS QUE, "D'UNE PART, CETTE DECISION VIOLE L'ARTICLE 4 DU DECRET-LOI DU 1ER AVRIL 1942 QUI STIPULE QUE TOUTE PERSONNE SALARIEE TRAVAILLANT A BORD DE TOUT NAVIRE DE PLAISANCE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE INSCRIT MARITIME" , AINSI QUE LE DECRET DU 7 AOUT 1967 ET QUE D'AUTRE PART CHAPUIS AUTORISE SIMPLEMENT A LOGER A BORD N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE D'OU IL RESULTAIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE CHAPUIS A X... VENDEUR DU BATEAU, DONT L'EXISTENCE ET LA VALIDITE N'ETAIENT PAS CONTESTEES, S'ETAIT POURSUIVI APRES LA VENTE DU Z... AVEC LES ACQUEREURS DE CELUI-CI, QU'ILS L'AVAIENT REMUNERE AU COURS DES PREMIERS MOIS, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'IL AVAIT PRODUIT SES EFFETS JUSQU'AU MOIS DE MARS 1974, EPOQUE DE LA RUPTURE, QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR D'UNE IRREGULARITE QUI LUI EST IMPUTABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 223. 5 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARTIN, MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE KELLER ET LELEUX, REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A EFFECTUE UNE CURE THERMALE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CONGE DE MALADIE POUR LA GARANTIE DU SALAIRE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS D'UNE PART QUE LE CRITERE QUI PERMET DE RATTACHER LA CURE THERMALE AU CONGE DE MALADIE RESIDE DANS LE LIEN DE CAUSALITE DIRECTE QUI EXISTE ENTRE CETTE CURE ET LA MALADIE ET QU'IL EST INOPERANT DE RECHERCHER SI LE MEDECIN QUI A PRESCRIT LA CURE A IMPOSE AU SALARIE UN DELAI ET UNE DATE POUR L'ACCOMPLIR, ALORS D'AUTRE PART QU'EN RELEVANT TOUT A LA FOIS QUE LA CURE LITIGIEUSE "N'AVAIT PAS UN BUT THERAPEUTIQUE PROPRE A ASSURER UNE MEILLEURE CONVALESCENCE" ET QU'ELLE ETAIT "DESTINEE A UNE MEILLEURE PREVENTION DE L'INFECTION PHARYNGEE" , LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT ;
ALORS DE SURCROIT QU'IL IMPORTAIT DE SE DEMANDER SI RECHERCHER COMME EN L'ESPECE A EVITER UNE INFECTION QUI ETAIT LA SUITE D'UNE OPERATION C'ETAIT ENCORE CORRIGER LA MALADIE QUI AVAIT EXIGE L'OPERATION ET QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE POINT LE JUGE DU FOND N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE QUE MARTIN, APRES AVOIR SUBI, LE 4 OCTOBRE 1974, UNE AMYGDALECTOMIE TOTALE AVEC TRES BONS RESULTATS ANATOMIQUES ET UNE CICATRISATION EXCELLENTE, A EFFECTUE DU 11 JUIN AU 1ER JUILLET 1975 UNE CURE THERMALE A ALLEVARD, PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU DE L'EXPERTISE QU'ILS AVAIENT ORDONNE QUE CETTE CURE N'AVAIT PAS ETE PRESCRITE SOUS CONDITIONS IMPERATIVE DE DATE, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D'URGENCE ET N'AVAIT PAS UN BUT THERAPEUTIQUE PROPRE A ASSURER UNE MEILLEURE CONVALESCENCE ;
QUE CES CONSTATATIONS QUI N'ETAIENT NULLEMENT CONTREDITES PAR CELLE QUE LA CURE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE EN DEHORS DE TOUTE MALADIE EFFECTIVE ET ETAIT DESTINEE A UNE MEILLEURE PREVENTION DE L'INFECTION PHARYNGEE ETAIENT SUFFISANTES POUR ECARTER LE BENEFICE DES TEXTES RELATIFS AU PAIEMENT DES CONGES DE MALADIE ET NE POUVANT ETRE ETENDUES AUX ABSENCES POUR CURE QU'ILS NE CONCERNENT PAS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UZES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-04-04 Bulletin 1978 Bulletin 1978 V N. 282 p.212 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1157 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS GRANDSIRE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A DAME X... ET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETAM DU VIMEU, METTANT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE A LA CHARGE DU SALARIE ABSENT SANS PRODUCTION EN SON TEMPS D'UN CERTIFICAT MEDICAL, NE S'APPLIQUAIT PAS A DAME X..., QUI N'ETAIT PLUS MALADE AU MOMENT DE LA CONSTATATION DE LA RUPTURE ;
ALORS QUE, EN FAISANT GRIEF A L'EMPLOYEUR D'AVOIR PRESUME D'UNE MALADIE QUI EN FAIT N'EXISTAIT PLUS, POUR DENIER L'APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 6 DE LADITE CONVENTION, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETIRE TOUT SENS ET TOUT EFFET A CETTE DISPOSITION ;
ET ALORS QUE, EN FAISANT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR D'INVITER L'INTERESSEE A REPRENDRE SON TRAVAIL AVANT DE CONSTATER LA RUPTURE ET EN EXIGEANT QUE LA SALARIEE MANIFESTE SA VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE DE NE PAS CONTINUER L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DENATURE LA DISPOSITION CONTRACTUELLE APPLICABLE EN AJOUTANT DES OBLIGATIONS QU'ELLE NE COMPORTE PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... QUI, ABSENTE DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES, SANS JUSTIFICATION, AVAIT DECLARE NE PLUS OSER SE PRESENTER A SON POSTE EN RAISON DES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, DEPUIS SON RETOUR DE CONGE DE MATERNITE, PENDANT UNE PERIODE OU ELLE AVAIT REFUSE A PLUSIEURS REPRISES DE DONNER SA DEMISSION, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ONT EXACTEMENT ESTIME QUE CETTE ABSENCE PROLONGEE NE DISPENSAIT PAS L'EMPLOYEUR DE RESPECTER LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT POUR ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE NE PEUT VALABLEMENT DEROGER A LA LOI ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MARS 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 301, ALINEA 2, 303 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, 50 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR AVAIT CONDAMNE DEFINITIVEMENT LA SOCIETE SAG CHAUSSURES, PAR JUGEMENT DU 2 JUIN 1975, EXECUTOIRE PAR PROVISION, A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DONT IL A FIXE LES MONTANTS ET AVAIT DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RENVOYANT LA DECISION POUR LA DETERMINATION DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL DE LA SOCIETE IRRECEVABLE EN L'ETAT, LE JUGEMENT N'AYANT PAS STATUE SUR TOUS LES CHEFS DE DEMANDE, AU MOTIF QUE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS, ETENDUE AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX, L'ARTICLE 50 DE CETTE LOI EDICTE QU'UN JUGEMENT INTERMEDIAIRE SUR LE FOND DE LA DEMANDE N'EST PAS A CONSIDERER COMME UN JUGEMENT TERMINANT L'INSTANCE AU POINT DE VUE DES VOIES DE RECOURS ET NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE CONJOINTEMENT AU JUGEMENT DEFINITIF SUR LE MONTANT ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 2 JUIN 1975 QUI AVAIT STATUE, SUR LE FOND DU DROIT ET ALLOUE DEFINITIVEMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A DAME X..., REJETANT EGALEMENT DE MANIERE DEFINITIVE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS UN JUGEMENT INTERMEDIAIRE SUR LE FOND, SUSCEPTIBLE SEULEMENT D'APPEL AVEC LA DECISION SUR LE FOND MAIS ETAIT SUR CES POINTS UN JUGEMENT DEFINITIF, BIEN QUE PARTIEL, MENTIONNE A L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE ET SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-02 (CASSATION) N. 76-41.240 Sté SAG Chaussures. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-02 (CASSATION) N. 76-41.241 Sté SAG Chaussures. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-13 Bulletin 1975 V N. 141 p. 126 (REJET) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MOTIFS HYPOTHETIQUES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUMBERT DE SES DEMANDES EN DISSOLUTION DE LA SECTION SYNDICALE CFDT ET EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE VIVINUS EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE SI, LE 6 JANVIER 1978, DATE DE LA SAISINE DU TRIBUNAL, L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ETAIT TOMBE EN DESSOUS DE 50 SALARIES, IL ETAIT ENCORE SUPERIEUR A CE CHIFFRE LE 22 DECEMBRE 1977 ET QUE L'ON NE PEUT QUALIFIER DE DURABLE UNE BAISSE D'EFFECTIFS QUI N'EST ANTERIEURE QUE DE QUELQUES JOURS A LA SAISINE DU TRIBUNAL ET QUE CE QUALIFICATIF DE DURABLE EST D'AILLEURS CONTREDIT PAR L'EMBAUCHE PRESENTE OU FUTURE D'OUVRIERS SAISONNIERS, ALORS QUE, D'UNE PART, EN DEHORS DU CAS DE FRAUDE NON ALLEGUEE EN L'ESPECE, TOUTE BAISSE DES EFFECTIFS NORMAUX D'UNE ENTREPRISE EN DESSOUS DU CHIFFRE DE 50 SALARIES PEUT ENTRAINER A LA REQUETE DE L'EMPLOYEUR LA DISSOLUTION DE LA SECTION SYNDICALE ET LA CESSATION DES FONCTIONS DES DELEGUES SYNDICAUX SANS QU'AUCUN TEXTE EXIGE QUE CETTE BAISSE SE SOIT PROLONGEE PENDANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT VALABLEMENT FONDER SA DECISION SUR L'EMBAUCHE FUTURE ET HYPOTHETIQUE D'OUVRIERS SAISONNIERS, ALORS, ENFIN QUE LA DECISION ATTAQUEE NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA DUREE D'EMPLOI DES OUVRIERS SAISONNIERS ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE HABITUEL OU OCCASIONNEL DE L'EMPLOI DE CES SALARIES SAISONNIERS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA POSSIBILITE DE CREER UNE SECTION SYNDICALE ET DE DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL N'ETANT RECONNUE PAR LA LOI QUE SI L'ENTREPRISE OCCUPE HABITUELLEMENT AU MOINS 50 SALARIES, LEUR SUPPRESSION NE PEUT ELLE-MEME INTERVENIR QUE SI LA BAISSE DE L'EFFECTIF EN DESSOUS DE CE CHIFFRE EST DEVENUE HABITUELLE, CE QUI SUPPOSE QU'ELLE SE SOIT MAINTENUE PENDANT UNE CERTAINE DUREE, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, EN NE TENANT COMPTE QUE DES SEULS PERMANENTS, N'ETAIT TOMBE EN DESSOUS DU CHIFFRE DE 50 QUE DEPUIS QUELQUES JOURS SANS QUE L'ON PUT SAVOIR SI CETTE BAISSE SERAIT DURABLE ET QU'IL N'A ENVISAGE LA PRISE EN COMPTE EVENTUELLE DES SALARIES SAISONNIERS EN SUS DES PERMANENTS QU'A TITRE SURABONDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 59-341 DU 27 FEVRIER 1959 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE DEUXIEME DE CES TEXTES LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;
QU'EN APPLICATION DES TROISIEME ET QUATRIEME, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA JURIDICTION SAISIE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
ATTENDU QUE DAME GENEVIEVE X..., ASSURE SOCIALE, S'EST FRACTURE LE PIED EN TOMBANT TANDIS QU'ELLE ETAIT EN VACANCES AUX ENVIRONS DE CHINON ;
QUE, HOSPITALISEE EN CETTE VILLE LE 21 MAI 1975 ELLE S'EST FAIT TRANSPORTER LE 23 MAI 1975 EN AMBULANCE DANS UNE CLINIQUE DE SAINT-CYR-L'ECOLE, LOCALITE OU ELLE RESIDE ;
QUE, BIEN QUE LE CONTROLE MEDICAL EUT ESTIME QUE LES SOINS NECESSITES PAR SON ETAT AURAIENT PU LUI ETRE DISPENSES A LA CLINIQUE DE CHINON, LA CAISSE A ACCEPTE, NEANMOINS, DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'UN TRANSPORT EFFECTUE EN AMBULANCE DE LA CLINIQUE DE CHINON A LA GARE LA PLUS PROCHE, EN TRAIN COUCHETTE DE CETTE GARE A PARIS ET EN AMBULANCE DE PARIS AU DOMICILE DE L'ASSUREE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSER LA TOTALITE DES FRAIS EXPOSES PAR DAME X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LES DEUX CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR CETTE DERNIERE ETABLISSAIENT QUE, MEME SI SON HOSPITALISATION S'ETAIT POURSUIVIE A CHINON, SON ETAT, QUI NE LUI PERMETTAIT AU JOUR OU IL ETAIT STATUE AUCUN DEPLACEMENT, AURAIT NECESSITE SON TRANSPORT COMPLET EN AMBULANCE POUR REGAGNER SON DOMICILE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR L'ABSOLUE NECESSITE D'UN TRAITEMENT, CE QUI N'A JAMAIS ETE ALLEGUE, ET NON PAR LES CONVENANCES PERSONNELLES DE L'INTERESSEE, QUE SI UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL EXISTAIT SUR L'UTILITE DU TRANSPORT EN AMBULANCE TEL QU'IL A ETE EFFECTUE, IL Y AVAIT LIEU A EXPERTISE TECHNIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'EURE-ET-LOIR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-15 Bulletin 1972 V N. 445 p.406 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-13 Bulletin 1974 V N. 480 p.170 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ACIERIES DE PARIS-OUTREAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES VERSEE, PAR ERREUR SELON SES DIRES, A LOBEZ, GARDE A SON SERVICE DEPUIS OCTOBRE 1968, LICENCIE SANS PREAVIS EN MARS 1975, ALORS QU'AUCUN DES MOTIFS ENONCES PAR LA COUR D'APPEL N'EST DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION ET QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT A TORT REFUSE DE VOIR DANS LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI LOBEZ AVAIT, EN MARS 1975, OMIS DE MENTIONNER DANS SON RAPPORT L'ARRIVEE D'UN SALARIE AVEC UN RETARD DE UNE HEURE QUARANTE-CINQ MINUTES DANS SON SERVICE DE NUIT, L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU QUE C'ETAIT LA PREMIERE FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE DEPUIS SON ENTREE EN FONCTION ;
QUE LOBEZ AVAIT TENTE D'EVITER UNE SANCTION A UN CAMARADE DE TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'IL AIT VOULU NUIRE A LA SOCIETE ;
QUE LES JUGES DU FOND, TENANT COMPTE DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR APPRECIATION, ONT PU ESTIMER QUE CETTE UNIQUE FAUTE COMMISE PAR LOBEZ EN PRES DE HUIT ANS DE SERVICE NE CONSTITUAIT PAS LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS :
VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LOBEZ, GARDE AU SERVICE DE LA SOCIETE, AVAIT ACCEPTE DE NE PAS MENTIONNER DANS SON RAPPORT L'ARRIVEE DE NUIT D'UN SALARIE AVEC UNE HEURE QUARANTE-CINQ MINUTES DE RETARD, LUI A ACCORDE L'INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA FAUTE COMMISE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE CETTE INDEMNITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRAVAIL DE LOBEZ CONSISTAIT A CONTROLER, ET A RELEVER LES HEURES D'ARRIVEE DU PERSONNEL, CE QUI AVAIT UNE INCIDENCE SUR LE MONTANT DES SALAIRES A LUI REGLER, ET ALORS QUE LE FAIT REPROCHE A CE SALARIE ETAIT A LUI SEUL DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE QUE PLACAIT EN LUI SON EMPLOYEUR ET ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LE RENVOI IMMEDIAT DE CE SALARIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF SEULEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BOUQUIN DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE SON SALARIE BOURGOUIN COMME DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE SI LE RAPPROCHEMENT DES DATES DE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ET DE CETTE DESIGNATION DONNAIT FORTEMENT A PENSER QUE CELLE-CI AVAIT POUR BUT DE PARALYSER LE LICENCIEMENT DONT IL ETAIT MENACE, EN LUI ASSURANT LA PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, UNE TELLE MANIFESTATION DE SOLIDARITE DE LA SECTION SYNDICALE A L'EGARD D'UN DES SALARIES DE L'ENTREPRISE NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE DE FRAUDULEUSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PUISSE ETRE FAITE, NON EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DES TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE, MAIS UNIQUEMENT PAR SOLIDARITE POUR ASSURER LA PROTECTION DE L'INTERESSE, CE EN QUOI ELLE SE TROUVERAIT DETOURNEE DE SON BUT, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 526 p.432 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE A VERSER LA DEUXIEME FRACTION DES ALLOCATIONS POST-NATALES A DUFIEUX POUR UNE NAISSANCE SURVENUE LE 21 JUILLET 1975, BIEN QUE L'ATTESTATION DE L'EXAMEN DE SANTE DU HUITIEME MOIS, PASSE LE 20 AVRIL 1976, AIT ETE ADRESSEE, APRES EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS, LE 10 JUILLET 1976 A L'ORGANISME DEBITEUR, ALORS QUE LA FRACTION D'ALLOCATION EN CAUSE CESSE D'ETRE DUE SI L'ATTESTATION N'A PAS ETE PRESENTEE DANS LES DELAIS ET QUE L'INTERESSE PEUT ETRE RELEVE DE CETTE DECHEANCE UNIQUEMENT POUR LES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE ET ENCORE A LA DOUBLE CONDITION QU'IL AIT FAIT PARVENIR L'ATTESTATION DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT L'EXPIRATION NORMALE DU DELAI A L'ORGANISME DEBITEUR ET QUE CELUI-CI AIT CONSENTI A RELEVER L'INTERESSE DE LA DECHEANCE ENCOURUE ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CES CONDITIONS AIENT ETE REMPLIES EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE L'EXAMEN MEDICAL EN QUESTION AVAIT ETE PRATIQUE LE 20 AVRIL 1976, DONC DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA LOI, EN SORTE QUE LA SURVEILLANCE SANITAIRE PREVENTIVE INSTITUEE DANS L'INTERET DE L'ENFANT N'AVAIT ETE NI ELUDEE, NI ENTRAVEE ;
QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT RECONNU LA BONNE FOI DE L'ALLOCATAIRE, A ESTIME, SANS MECONNAITRE L'ESPRIT DE LA LOI, QUE L'ENVOI TARDIF DE L'ATTESTATION MEDICALE NE POUVAIT, EN L'ESPECE, LUI AVOIR FAIT PERDRE LE BENEFICE D'UNE PRESTATION ATTACHEE A UNE SURVEILLANCE MEDICALE A LAQUELLE L'ENFANT N'AVAIT PAS ETE SOUSTRAIT, LE DECRET N° 78-418 DU 23 MARS 1978 AYANT, D'AILLEURS, DEPUIS LORS SUPPRIME TOUT DELAI IMPARTI, A PEINE DE FORCLUSION, POUR L'ENVOI DES CERTIFICATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 DECEMBRE 1976, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOIRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 5 ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE RAPPORT DU MEDECIN EXPERT Y... LE RAPPEL DU PROTOCOLE, L'EXPOSE DES CONSTATATIONS QU'IL A FAITES AU COURS DE SON EXAMEN, LA DISCUSSION DES POINTS QUI LUI SONT SOUMIS ET SES CONCLUSIONS MOTIVEES ;
QUE D'APRES LE DERNIER, L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT B... DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE D'EXPERTISE TECHNIQUE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR A... DESTINEE A FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION DE L'ETAT DE GILLES X... VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU LE 24 JANVIER 1973, QUI LUI AVAIT CAUSE UNE FRACTURE COMMINUTIVE DE L'AILE ILLIAQUE GAUCHE ET UN TRAUMATISME THORACIQUE ET POUR RENVOYER LES PARTIES A DILIGENTER UNE NOUVELLE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE RAPPORT ETABLI PAR LE DOCTEUR A... NE COMPORTANT NI L'EXPOSE DE SES CONSTATATIONS, NI LA DISCUSSION DES POINTS EN LITIGE, NI LES MOTIFS DE SA DECISION, L'AVIS EMIS PAR CET EXPERT Z... DEPOURVU DE LA FORCE IRREFRAGABLE QUE REVET CELUI DONNE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE DOCTEUR A..., A QUI IL ETAIT UNIQUEMENT DEMANDE DE DIRE SI L'ETAT DE X... ETAIT STABILISE LE 20 FEVRIER 1975 ET DANS LA NEGATIVE DE FIXER LA DATE A LAQUELLE IL L'AVAIT ETE, A CONSTATE QUE LEDIT ETAT AU TEMPS DE L'EXAMEN NE PRESENTAIT PLUS DE SIGNE EVOLUTIF ET QU'IL POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME STABILISE A LA DATE DU 20 FEVRIER 1975 ;
QUE L'EXPERT A ALORS REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION POSEE ;
QUE LE RAPPORT CRITIQUE, QUI A RAPPELE LES POINTS SOUMIS A EXPERTISE PAR LE PROTOCOLE, INDIQUE LES CONSTATATIONS MEDICALES EFFECTUEES ET TIRE LES CONSEQUENCES DE CELLES-CI, A ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL ;
QUE, DE PLUS, PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'AVIS DU DOCTEUR A... S'IMPOSAIT AUX JUGES DU SECOND DEGRE COMME A L'ASSURE AINSI QU'A LA CAISSE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, CONTRAIREMENT A L'ASSURE, ETANT D'ACCORD SUR LA DATE DE STABILISATION DE L'ETAT DE CE DERNIER, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A UNE MOTIVATION SPECIALEMENT DETAILLEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-02-21 Bulletin 1963 IV N. 186 p.152 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-04 Bulletin 1972 V N. 324 (3) p.297 (REJET)<br/>
VU LA CONNEXITE ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N°S 78-60.422 ET 78-60.455 ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-14, D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE PROTET EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX SOCIETES FILATURES JAPY ET JAPY TEXTILE A EXINCOURT, AVAIT ETE VALABLEMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE PAR UNE LETTRE ADRESSEE AU DIRECTEUR DE LA SOCIETE TEXTILE EXINCOURT, AU MOTIF QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT RECONNU FORMER UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, QU'ELLES AVAIENT MEME SIEGE SOCIAL ET MEMES ORGANES DIRECTEURS ET UN ETABLISSEMENT COMMUN A EXINCOURT, ET QUE PAR SUITE L'ERREUR DE L'EXPEDITEUR ETAIT EXCUSABLE ;
ALORS QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT PRECISE DANS LEURS CONCLUSIONS QUE SI ELLES AVAIENT UN ETABLISSEMENT COMMUN A EXINCOURT, ELLES CONSTITUAIENT CEPENDANT DEUX PERSONNES MORALES DISTINCTES ET QUE LA DESIGNATION DU DELEGUE AURAIT DU ETRE NOTIFIEE A CHACUNE ET NON A UNE SOCIETE IMAGINAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LES DEUX SOCIETES EN CAUSE QUI OCCUPAIENT DES LOCAUX COMMUNS NE CONTESTAIENT PAS FORMER UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET AVAIENT LE MEME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AUQUEL LA LETTRE DE DESIGNATION ETAIT BIEN PARVENUE EN SORTE QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT ETE INFORMEES ET QU'EN TOUS CAS L'ERREUR COMMISE NE LEUR AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DE PROTET EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CFDT EN ESTIMANT QU'UNE SECTION SYNDICALE CFDT EXISTAIT DANS L'ETABLISSEMENT, AU SEUL MOTIF QUE PROTET AVAIT ETE SANCTIONNE POUR SON ACTIVITE SYNDICALE, SANS RECHERCHER SI LA CFDT AVAIT DES ADHERENTS DANS CET ETABLISSEMENT, CE QUI ETAIT NIE PAR LES EMPLOYEURS, ET SI UNE SECTION SYNDICALE DE CELLE-CI ETAIT AU MOINS EN VOIE DE FORMATION ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-06 Bulletin 1977 V N. 470 p.373 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE (SNB) POUVAIT PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'AGENCE A FLERS DU CREDIT LYONNAIS DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" AUX MOTIFS QUE SES STATUTS MODIFIES EN 1973 LUI PERMETTAIENT D'ACCUEILLIR TOUS LES EMPLOYES ET QU'IL AVAIT DENONCE, LE 3 FEVRIER 1978, L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE D'ACCORD QU'IL AVAIT CONCLU LE 13 DECEMBRE 1975 AVEC LA CGC EN VERTU DUQUEL IL S'ETAIT ENGAGE A NE RECRUTER QUE DES EMPLOYES AYANT VOCATION A ACCEDER AUX EMPLOIS DE CADRE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES SYNDICATS QUI CONTESTAIENT LA REPRESENTATIVITE DU SNB DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" ET QUI AVAIENT SOUTENU, D'UNE PART, QUE LE SNB NE POUVAIT PRETENDRE REPRESENTER LES EMPLOYES EN RAISON DE SON AFFILIATION MAINTENUE A LA CGC, LAQUELLE EXIGE DE SES SYNDICATS QU'ILS SOIENT DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET D'AUTRE PART, QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR VALABLEMENT ROMPU, UNE DENONCIATION UNILATERALE ET PARTIELLE DE CELUI-CI ETANT DISCUTABLE, L'ACCORD CONCLU PAR LUI LE 13 DECEMBRE 1975 AVEC LA CGC EN VERTU DUQUEL, SELON SON ARTICLE 4, IL S'ENGAGEAIT A N'ACCUEILLIR QUE LES EMPLOYES AYANT VOCATION A DEVENIR CADRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOMFRONT ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALENCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-11 Bulletin 1978 V N. 28 p.20 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-16 Bulletin 1978 V N. 202 p.152 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 420-16 ET L. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA CONTESTATION DE BROSSARD, TECHNICIEN AU SERVICE DE LA SAGEM QUI, EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS CELLE-CI LE 28 MARS 1978 DEMANDAIT, EN RAISON DE SES FONCTIONS, A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DU SECOND COLLEGE ET NON SUR CELLE DU PREMIER COLLEGE, SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, AU MOTIF QUE L'INSCRIPTION DE L'INTERESSE AVAIT ETE DECIDEE LE 15 FEVRIER 1978 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE L. 420-7, ALINEA 3, ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT MECONNAITRE CETTE DECISION DONT L'APPRECIATION RELEVAIT DES SEULS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ALORS QUE LES ARTICLES L. 420-16 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL DONNENT COMPETENCE SANS RESTRICTION AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES DELEGUES DU PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT ORDONNE L'INSCRIPTION DE BROSSARD SUR LA LISTE ELECTORALE DU PREMIER COLLEGE EST UNE DECISION ADMINISTRATIVE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QU'EN TANT QUE TELLE, ELLE NE POUVAIT ETRE MODIFIEE PAR LUI SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE DEFEREE QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 414 p. 354 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>