LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME, 186, 186- I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, H 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ORDONNANT LA CESSATION DES TRAVAUX ;
" AUX MOTIFS QUE LE DROIT D'APPEL CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION N'EST OUVERT A L'INCULPE QUE DANS LES SEULS CAS ET SELON LES SEULES MODALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 186 ET 186- I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'ON NE SAURAIT DEDUIRE DES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE L. 480-2, ALINEA 2 DU CODE DE L'URBANISME, QUE CE TEXTE A OUVERT UNE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A ESTIME DEVOIR PRESCRIRE L'INTERRUPTION DE TRAVAUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 480-2 DUDIT CODE ; QU'ENFIN, LE " RECOURS " PREVU PAR L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DOIT ETRE ENTENDU DANS SON SENS LARGE ET QU'IL EST TOUJOURS LOISIBLE A LA PARTIE CIVILE DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DECLARANT SON APPEL IRRECEVABLE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, EN PREVOYANT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE DE VOIE DE RECOURS CONTRE LA DECISION DU JUGE D'INSTRUCTION SAISI DES POURSUITES, L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME A NECESSAIREMENT ADMIS LA RECEVABILITE D'UNE VOIE DE RECOURS EFFECTUEE CONTRE L'ORDONNANCE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 186 ET 186- I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELLES SONT D'INTERPRETATION STRICTE ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT, POUR SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE, QUE LA VOIE DE RECOURS OFFERTE A L'APPELANT ETAIT LE POURVOI EN CASSATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL CONTRE UNE DECISION ENTRAINE NECESSAIREMENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI CONTRE L'ARRET DE LA COUR ; "
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME, LORSQUE DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES POUR L'UNE DES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 480- I DU MEME CODE, L'INTERRUPTION DES TRAVAUX PEUT ETRE ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI DE LA PROCEDURE ; QUE CELUI-CI PEUT, A TOUT MOMENT, SE PRONONCER SUR LA MAINLEVEE OU LE MAINTIEN DES MESURES PRISES, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR LE MAIRE OU EVENTUELLEMENT LE PREFET, POUR ASSURER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ; QUE, CHACUN DE CES CAS, SA DECISION, PRISE APRES CONVOCATION REGULIERE ET AUDITION DU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX, EST EXECUTOIRE SUR MINUTE " ET NONOBSTANT TOUTE VOIE DE RECOURS " ;
ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ONT CONFERE AU JUGE D'INSTRUCTION, JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE, DES ATTRIBUTIONS EXTRAORDINAIRES, INDEPENDANTES DE CELLES QU'IL TIENT DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PRESENTANT, QUANT A SES EFFETS, UN CARACTERE A LA FOIS CIVIL ET ADMINISTRATIF ; QUE LES DECISIONS PRISES PAR LUI DANS L'EXERCICE DE CES ATTRIBUTIONS SPECIALES ET QUI SONT DE NATURE A FAIRE GRIEF AUX INTERETS CIVILS DES PERSONNES CONCERNEES ET MEME A CONSTITUER UNE ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE, N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 186 ET 186- I DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI ENUMERENT LIMITATIVEMENT LES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DUDIT CODE CONTRE LESQUELLES LE DROIT D'APPEL EST OUVERT A L'INCULPE ;
QUE, LOIN D'EXCLURE EN LA MATIERE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS, L'ARTICLE L. 480-2 PRECITE DU CODE DE L'URBANISME EN PREVOIT EXPRESSEMENT L'EVENTUALITE ; QUE, DES LORS, TANT EN VERTU DE CETTE DISPOSITION SPECIALE QUE DU PRINCIPE GENERAL DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LA DECISION DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT ORDONNE OU MAINTENU L'INTERRUPTION DES TRAVAUX PEUT ETRE DEFEREE PAR LA VOIE DE L'APPEL A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE ;
ATTENDU QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X..., INCULPE D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 20 JANVIER 1979, PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-2 DUDIT CODE, ORDONNE LA CESSATION IMMEDIATE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EFFECTUES PAR L'INTERESSE CONCERNANT DES LOCAUX COMMERCIAUX ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR X... CONTRE CETTE DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISEES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 MARS 1979, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-02-05 Bulletin Criminel 1976 N. 46 p.112 (REJET).