Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1844-1 du Code civil ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'accords conclus le ler mars 1979, MM. Yannick et Dominique X... (les consorts X...), actionnaires majoritaires de la société anonyme Tuileries de Saint-Rémy, ont cédé à la Société de banque et de crédit (la SBC), 4 550 actions de leur société ; que le 2 mars 1979, ils ont consenti au profit de la société cessionnaire une promesse de rachat des actions cédées à un prix fixé au montant du prix de cession augmenté d'un intérêt ; que parallèlement, la SBC a souscrit au profit des consorts X... une promesse de cession des mêmes actions aux mêmes conditions ; qu'après avoir levé l'option de rachat le 4 février 1983, la SBC, devenue par voie de fusion avec une autre société la société de Banque occidentale (la SDBO) a assigné les consorts X... en exécution de leur promesse ;
Attendu que la cour d'appel a déclaré nulle et réputée non écrite la clause relative à la définition du prix de rachat en retenant que la clause litigieuse avait eu pour but de garantir la SDBO contre toute évolution défavorable des actions et de la soustraire à tout risque de contribution aux pertes sociales ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la cession initiale avait été complétée par des promesses croisées de rachat et de vente des mêmes actions libellées en des termes identiques au profit de chacune des parties contractantes, ce dont il résultait que celles-ci avaient organisé, moyennant un prix librement débattu, la rétrocession des actions litigieuses sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes dans les rapports sociaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1603, 1604, 1641 1643 et 1644 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O & H Bour (société Bour) a acheté en crédit-bail une machine d'occasion vendue par la société Diffusion de matériel agricole et de manutention (Sodimav), qui s'est révélée être atteinte de vices cachés et ne pas répondre aux spécifications contractuelles ; que la société Bour, qui a refusé que, dans le cadre de la garantie contractuelle, la Sodimav effectue le remplacement des pièces défectueuses de la machine, a assigné cette dernière société en résolution de la vente et la société Sovac entreprise en résiliation du crédit-bail ;
Attendu que, pour débouter la société Bour de ses demandes, l'arrêt retient qu'en raison de la fin de non-recevoir qu'elle a opposée à la réparation qui lui a été offerte, la société Bour s'est privée de la garantie des vices cachés et ne peut davantage obtenir pour cette raison la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1604 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le refus, opposé par la société Bour, du bénéfice de la garantie conventionnelle ne lui interdisait pas d'invoquer les manquements du vendeur à ses obligations légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 octobre 1991), que la société Semavem a passé commande, le 12 juillet 1990, à la société Sony France (société Sony) de divers produits de la marque Sony pour un montant de 16 millions de francs hors taxe ; qu'il était demandé que la livraison s'effectue immédiatement, le paiement ayant lieu au comptant ; que la société Sony a fait savoir qu'elle ne pouvait livrer qu'une partie de la commande, ce qu'elle a fait effectivement ; que la société Semavem l'a alors assignée devant le juge des référés, pour faire constater notamment qu'elle lui avait causé un trouble manifestement illicite en refusant d'effectuer la totalité de la livraison ;
Attendu que la société Semavem fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la mesure d'expertise ordonnée par le juge du premier degré sur le point de savoir si la société Sony avait livré l'ensemble de ses disponibilités concernant la commande du 12 juillet 1990, alors, selon le pourvoi, que c'est au vendeur qu'il appartient de prouver la légitimité du refus de vendre, et, en particulier, la pénurie ; que, s'il ne rapporte pas cette preuve, il appartient au juge des référés de constater la réalité du refus de vendre et de faire cesser le trouble manifestement illicite apporté à la concurrence, sans pouvoir suppléer à la carence du vendeur à prouver la pénurie par une mesure d'instruction qui prive de toute efficacité le " référé livraison ", si bien que la cour d'appel, qui, tout en constatant que la société Sony n'avait pas rapporté la preuve de la pénurie, a néanmoins ordonné une expertise sans faire cesser le trouble apporté à la concurrence par le refus de vente, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil et des articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Mais attendu que s'il est exact que c'est au vendeur qu'il appartient de prouver la licéité du refus de vente pour motif de pénurie, il apparaît en l'espèce que la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a relevé que les états informatiques de la société Sony, qui avait offert de les verser aux débats pour justifier de sa bonne foi, pouvaient " toujours être discutés comme non sincères et ne correspondant pas à la réalité " ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, d'où il résultait que la nomination d'un technicien s'imposait pour pouvoir apprécier la sincérité et l'étendue de ce mode de preuve, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 16 avril 1991), que Mme X... a fait procéder le 6 avril 1987, à la radiation sur le registre du commerce et des sociétés, de l'inscription du fonds de commerce de vente de jouets en gros sous l'enseigne Edimay, et que le 5 juin suivant, sa mère, Mme Y..., a fait enregistrer au Centre des formalités des entreprises la création d'un fonds sous l'enseigne Golden Toys, ayant la même adresse et la même activité que le fonds précédent ; que l'Administration a considéré, qu'il y avait eu cession occulte de fonds de commerce, soumise aux droits d'enregistrement prévus par l'article 719 du Code général des impôts, droits dont elle a entrepris le recouvrement par voie de taxation d'office ;
Attendu que Mme Y... reproche au jugement d'avoir refusé d'accueillir la demande d'annulation de l'imposition d'office, au motif que la preuve de la cession résultait des mentions publiées au RCS et au CFE, alors, selon le pourvoi, qu'il ne peut y avoir cession présumée de fonds de commerce si, corrélativement, il n'y a pas cession certaine de clientèle, sans laquelle le fonds ne saurait exister ; qu'en affirmant la réalité d'une mutation occulte, prétexte pris de l'unité de lieu, de la similitude apparente des activités, et de la quasi-concomitance de la date de la disparition du fonds, exploité par la fille, avec celle de la création du commerce exercé par la mère, sans constater que cette succession d'opérations aurait emporté cession de clièntèle, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1882 du Code général des impôts ;
Mais attendu que le Tribunal a retenu que les constatations faites à partir du registre du commerce et des sociétés ainsi que du Centre de formalités des entreprises révèlaient suffisamment tant la continuation du fonds de commerce " par l'unité de lieu, l'activité quasi identique, sa continuation dans le temps " que sa mutation " par l'accomplissement des formalités la rendant publique " ; que, Mme Y... n'ayant dans ses écritures proposé aucun élément de preuve au soutien de sa prétention, le jugement se trouve légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris (la Bics) a réclamé le paiement de lettres de change qu'elle avait escomptées et qui, selon elle, auraient été tirées par la société Méditerraneo club sur la société Norbert Dentressangle, laquelle les aurait acceptées ; que, ces effets s'étant révélés faux à la suite d'une expertise ordonnée par le conseiller de la mise en état, la Bics a invoqué le rapport fondamental ayant existé entre les deux sociétés pour demander à la société Norbert Dentressangle le paiement des factures émises par la société Mediterraneo club ; que l'arrêt a rejeté cette prétention, aux motifs que la Bics n'indiquait pas à quel titre elle détenait ces factures, contestées par la société Norbert Dentressangle, ni sur quoi elle se fondait pour en demander le paiement, et qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel, conformément à l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier cette demande ;
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
(sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la Bics, l'arrêt retient que cette banque n'indique pas sur quoi elle se fonde pour demander le paiement des factures, et qu'il n'appartient pas à la cour d'appel, conformément à l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier la demande ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer après avoir donné elle-même un fondement juridique à la demande ou, si elle estimait qu'il n'y en avait pas, de rejeter celle-ci, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-05-28, Bulletin 1986, III, n° 82, p. 63 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 juin 1991), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société corse de fermetures (Socoferm), qui était titulaire d'un compte à la banque Worms (la banque), M. X..., agissant en qualité de liquidateur, a engagé à l'encontre de celle-ci une action en déclaration de responsabilité et paiement de dommages-intérêts en lui reprochant d'avoir, par son comportement fautif, contribué à l'insuffisance d'actif ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action recevable, alors, selon le pourvoi, que le liquidateur d'une société déclarée en liquidation judiciaire, même habilité en vertu des articles 46 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 à agir au nom et dans l'intérêt des créanciers, ne peut, faute de la reconnaissance par la loi d'un intérêt collectif des créanciers, agir contre un créancier aux fins de voir reconnaître sa responsabilité ; qu'en déclarant recevable une telle action, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que le liquidateur trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi en vue de la défense de l'intérêt collectif des créanciers qualité pour exercer une action en paiement de dommages-intérêts contre toute personne, fût-elle titulaire d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, coupable d'avoir contribué par des agissements fautifs, à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif ; que, dès lors, la cour d'appel a justement déclaré recevable l'action en responsabilité intentée par le liquidateur contre la banque ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme X... ayant déclaré leur créance contre la société Sopatra plus d'une année après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société et ayant présenté requête aux fins d'être relevés de la forclusion visée à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire a rejeté leur demande ; que sur le recours dont ils ont saisi le Tribunal, celui-ci, rétractant l'ordonnance, les a relevés de la forclusion, les invitant à réitérer leur déclaration de créance ; que le liquidateur de la société Sopatra a interjeté appel de ce jugement ; que la cour d'appel a dit l'appel-nullité non fondé ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 125, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer l'appel-nullité non fondé, l'arrêt énonce que s'il est exact que le Tribunal a violé la règle selon laquelle les créances non déclarées, qui n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes, cette violation, si critiquable qu'elle soit, ne peut fonder un appel-nullité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever d'office, pour annuler le jugement, la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'interdiction faite au créancier d'agir en relevé de forclusion plus d'une année après le jugement d'ouverture, interdiction qui enlevait à tout juge le pouvoir de se prononcer sur le fond de la demande, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 ;
Attendu qu'un fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que, par acte du 14 décembre 1981, les époux Jean-Pierre X... ont cédé aux époux Maurice X... un fonds de commerce de vente de produits pétroliers et leur ont donné à bail un terrain sis au ..., sur lequel le fonds était en partie exploité ; que l'acte comportait une clause selon laquelle " le preneur ne pourra céder son droit au bail ou sous-louer sans le consentement exprès et par écrit du bailleur sauf à un successeur dans son commerce de produits pétroliers, toute cession ou sous-location devra avoir lieu par acte notarié auquel le bailleur sera appelé " ; que, par acte du 28 octobre 1987, les époux Maurice X... ont vendu ledit fonds à la société des Etablissements Eon Combustibles (la société) ; que les époux Jean-Pierre X... n'ont pas été appelés à cet acte ; que ceux-ci ont, le 27 juillet 1988, assigné en résiliation du bail la société et les époux Maurice X... ; que ces derniers ont " procédé, le 28 novembre 1988 par acte notarié, les époux Jean-Pierre X... appelés, à l'acte de cession de bail " au profit de la société ;
Attendu que pour décider que la cession du fonds du 28 octobre 1987 ne comportait pas de violation des clauses du bail consenties le 14 décembre 1981 et que la cession du bail avait été valablement formalisée par l'acte du 18 novembre 1988, la cour d'appel retient que, le 28 octobre 1987, les époux Maurice X... ont cédé le fonds avec simple promesse de cession du bail, que la cession du fonds n'enfreignait pas les stipulations du contrat du 14 décembre 1981 et qu'il était loisible de procéder ultérieurement à la cession du bail ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cession d'un fonds de commerce exploité dans un local essentiel à cette exploitation et pris à bail emporte nécessairement cession de ce bail, la cour d'appel, qui avait constaté que l'accès à l'entreprise se faisait par le terrain litigieux et que le fonds ne pouvait être exploité sans celui-ci, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-11-12, Bulletin 1992, IV, n° 350, p. 250 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1167 du Code civil et 29 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Compagnie financière Empereur (société CFE) a, le 31 décembre 1983, cédé à la société Cofratherm une créance qu'elle détenait sur la SCI de la Daille ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société CFE dont la cessation des paiements, initialement fixée au 23 mars 1984, a été reportée au 23 octobre 1983, trois créanciers, M. X..., la société Supérette La Rosière et la société Etablissements Scapattici, ont attaqué la cession de créance qui aurait été consentie par le débiteur en fraude de leurs droits ;
Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient que si les créanciers dans la masse d'une liquidation des biens ont la possibilité d'attaquer par la voie de l'action paulienne les actes du débiteur, ce n'est qu'à la condition que ces actes soient intervenus antérieurement à la période suspecte, que les syndics représentant la masse des créanciers ont seuls qualité pour exercer les actions qui intéressent cette dernière et que les actes prévus par l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 ne peuvent être annulés qu'au profit de la masse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, que les inopposabilités édictées par l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, pour les actes faits par le débiteur en règlement judiciaire ou liquidation des biens, depuis la cessation des paiements, ne sont pas exclusives de l'action en inopposabilité que peuvent exercer, en vertu de l'article 1167 du Code civil, les créanciers contre tous actes faits en fraude de leurs droits, l'action perdant son caractère normalement relatif pour produire effet à l'égard et au profit de tous les créanciers dans la masse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-02-13, Bulletin 1990, IV, n° 44, p. 29 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Euro-Leasing, qui exerce l'activité d'" intermédiaire en financement de biens d'équipement ", a conclu avec la société Euro Clinik un contrat de crédit-bail portant sur du matériel médical ; que 4 jours plus tard, la société Euro-Leasing a revendu le matériel à la société Concept Location France et lui a cédé ses créances de loyers ; que peu après, la société Euro Clinik a été mise en redressement judiciaire et la société Concept Location France n'a pu récupérer le matériel loué ; que prétendant que la société Euro-Leasing lui avait vendu un matériel sans valeur, la société Concept Location France l'a assignée en résolution de la vente et en dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Concept Location France, l'arrêt retient que la société Euro-Leasing n'a été qu'un intermédiaire dans l'opération de financement, tandis que la société Concept Location France s'est comportée en véritable banquier, assumant les risques financiers, et qu'il incombait à celle-ci de se renseigner sur les facultés financières de la société Euro Clinik, ainsi que sur la correspondance réelle entre le bien facturé et celui qui avait été livré ; qu'il en déduit qu'elle ne saurait, après coup, après n'avoir procédé à aucune vérification, prétendre que la société Euro-Leasing l'aurait trompée sur la consistance et la valeur du matériel ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à exclure qu'en tant qu'intermédiaire professionnelle et venderesse du matériel litigieux, la société Euro-Leasing fût tenue à l'égard de sa cocontractante d'une obligation d'information et de garantie sur la réalité de l'opération de financement dont elle avait eu l'initiative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 1990), que MM. Guy et Laurent X... (les consorts X...), actionnaires de la société anonyme Blanc Misseron vitrages, ayant formé tierce opposition au jugement qui avait mis cette société en liquidation judiciaire, le Tribunal, par jugement du 4 décembre 1989, a déclaré leur recours mal fondé ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel par eux interjeté à l'encontre de ce dernier jugement, alors, selon le pourvoi, que la tierce opposition constitue une instance nouvelle distincte de celle terminée par la décision attaquée et qui obéit aux règles de la procédure ordinaire, et non à celles de la procédure originaire ; que le jugement rendu sur tierce opposition est, au surplus, susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par les consorts X... à l'encontre de la décision statuant sur la tierce opposition formée par ces derniers, au motif qu'ils ne figuraient pas, en vertu de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985, au nombre des personnes admises à faire appel de la décision rendue dans la procédure originaire, la cour d'appel a fait application d'une disposition qui n'était pas applicable à l'instance née de la tierce opposition et, par suite, a violé l'article 592 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire d'un débiteur est une décision statuant sur la liquidation judiciaire au sens de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en retenant que les actionnaires de la société débitrice n'étaient pas au nombre des personnes admises par ce texte à interjeter appel d'un tel jugement, lequel, en vertu de l'article 592 du nouveau Code de procédure civile, était susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émanait, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes précités ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-06-10, Bulletin 1981, I, n° 200, p. 165 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 1991), que les carburants qu'elle a achetés étant pollués, la société Hyperallye a réclamé la réparation de ses préjudices à la société Savpp, sa venderesse, et au transporteur, la société Etablissements Monnier, aux droits de laquelle se trouve la société Citaix ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Hyperallye fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action dirigée contre le transporteur, alors, selon le pourvoi, qu'en estimant que " ne satisfait pas à ces exigences " un télex en date du 18 mai 1982 ", lendemain de la réception de la marchandise, " faisant le point sur la situation et les responsabilités éventuelles ", la cour d'appel a violé l'article 105 du Code de commerce ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 105 du Code de commerce, la protestation motivée adressée au transporteur doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée ; qu'ayant relevé que la société Hyperallye avait adressé sa protestation au transporteur par télex, c'est à bon droit que l'arrêt retient que, faute par cette société d'avoir respecté les dispositions précitées, sa demande est irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-11-04, Bulletin 1986, IV, n° 203, p. 176 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, mise en cause par les parties :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Fortier, demande la cassation d'un jugement (tribunal de grande instance de Béthune, 5 juillet 1991), qui a rejeté le recours par lui formé contre une décision par laquelle le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Compagnie européenne de textile a ordonné la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans un plan de cession arrêté par le Tribunal de la procédure collective de la société Fortier au profit de la société Compagnie européenne de textile qui était alors maîtresse de ses biens ; qu'il fait valoir, d'une part, qu'ayant rendu cette ordonnance, même si elle est revêtue de la signature de son suppléant, Mme Y..., juge-commissaire, ne pouvait siéger pour se prononcer sur le recours formé contre cette décision et, d'autre part, que le juge-commissaire a statué en dehors des limites de ses attributions dès lors que la propriété de l'immeuble dont la cession de gré à gré était ainsi autorisée, faisait l'objet d'une contestation sérieuse ;
Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-10-06, Bulletin 1992, IV, n° 283, p. 199 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kerpap, dont le règlement judiciaire avait été prononcé le 3 décembre 1984 et qui avait obtenu un concordat homologué par jugement du 24 août 1987, a été mise en redressement judiciaire le 13 septembre 1990, sur déclaration de cessation des paiements ; que la Société lyonnaise d'affacturage (la Slifac), créancier concordataire dans la première procédure et qui n'avait reçu qu'un seul dividende, n'a pas déclaré sa créance au passif de la seconde procédure ;
Attendu que, pour décider que la créance de la Slifac devait néanmoins figurer au passif du redressement judiciaire, l'arrêt retient qu'il ne saurait être imposé aux anciens créanciers d'avoir à nouveau à déclarer leur créance, celle-ci ayant été cristallisée dans son montant et dans sa nature par l'effet du jugement d'homologation du concordat passé en force de chose jugée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de redressement judiciaire de la société Kerpap ayant rendu caduc le concordat antérieur non entièrement exécuté, la Slifac, créancier concordataire, était soumise, comme tout créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, à l'obligation de déclarer au passif du redressement judiciaire sa créance de dividendes impayés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrièmes branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Statuant tant sur le pourvoi incident de La Poste que sur le pourvoi principal formé par le GIE Groupement français de change manuel, la société La Réunion européenne et seize autres assureurs ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1993), que le GIE Groupement français de change manuel (le GIE) a confié, le 17 août 1988, à l'administration des Postes et Télécommunications, aux droits de laquelle se trouve La Poste, des plis cachetés contenant des devises d'une valeur déclarée inférieure à leur valeur réelle ; que ces plis lui ayant été volés, La Poste a indemnisé le GIE d'une somme forfaitaire ; que le GIE et ses dix-sept assureurs ont demandé la réparation de leur entier préjudice en raison de la faute lourde de La Poste ; que celle-ci a invoqué l'article L. 10 du Code des postes et télécommunications aux termes duquel elle ne peut être tenue au-delà de la valeur régulièrement déclarée des plis qui lui sont confiés ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que le GIE et les assureurs font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, qu'en cas de faute lourde du transporteur, celui-ci doit réparer la totalité des préjudices subis par son client, sans pouvoir lui opposer le montant figurant dans la déclaration de valeur ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que La Poste avait commis une faute lourde équipollente au dol, ce qui impliquait, en l'état de l'incapacité constatée du transporteur à remplir la mission contractuelle à laquelle il s'était engagée, que soit écartée la limitation de responsabilité d'origine conventionnelle résultant des dispositions de l'article L. 10 du Code des postes et télécommunications, la cour d'appel n'a pu limiter la responsabilité de La Poste à la valeur déclarée des plis sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1150 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé les termes précis et impératifs de l'article L. 10 du Code des postes et télécommunications disposant que, sauf le cas de perte par force majeure, La Poste est responsable, jusqu'à concurrence d'une somme fixée par décret, des valeurs insérées dans les lettres et régulièrement déclarées, énonce justement que cette disposition légale s'impose même en cas de faute lourde ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le pourvoi incident :
Attendu que La Poste demande la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu sa faute lourde pour le cas où il viendrait à être annulé sur le pourvoi formé par le GIE et les assureurs ;
Mais attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet le pourvoi éventuel que celui-ci a provoqué ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal du GIE et des assureurs ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident de La Poste.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre mixte, 1973-03-23, Bulletin 1973, Ch. mixte, n° 1, p. 1 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1992), que le capital social de la société anonyme L'Absolu (la société), constituée en 1988, qui était divisé en 2 500 actions de 100 francs chacune, a été libéré à hauteur du quart ; que le 25 mai 1988, Mme X..., agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, a cédé 1 250 des 2 470 actions dont ils étaient titulaires à de nouveaux associés ; que la société a été mise, le 3 octobre 1988, en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le liquidateur, demandant à Mme X... de libérer les sommes restant à verser sur le montant des 2 470 actions souscrites au nom de ses enfants et sur les 5 actions souscrites par elle personnellement, l'a assignée en paiement des sommes de 182 500 et 375 francs ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du liquidateur alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigibilité des créances non échues résultant de la liquidation judiciaire d'un débiteur n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et reste sans incidence sur la situation des propres débiteurs de celui-ci ; que les juges du fond, en admettant l'action du liquidateur fondée sur le fait que la liquidation judiciaire de la société entraînait l'exigibilité immédiate de la fraction encore non libérée du capital par des actionnaires, ont donc violé l'article 160 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'appel des fonds non encore libérés auprès des actionnaires intervient sur une décision des organes légaux de la société ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, sans constater que par une décision des organes légaux, il avait été décidé d'appeler les fonds restant dus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 75 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, l'appel des fonds non encore libérés doit être fait auprès de tous les actionnaires et non pas seulement auprès de certains, sauf à méconnaître le principe de l'égalité entre les actionnaires ; que la cour d'appel a admis que le liquidateur puisse ne demander la libération du capital qu'à certains actionnaires ; qu'ainsi elle a méconnu le principe précité et a violé l'article 75 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Mais attendu que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur, substitué aux organes légaux de celle-ci, était en droit d'exiger de certains souscripteurs qu'ils libèrent totalement leurs actions, dès lors qu'aucune échéance n'avait été fixée par les dirigeants, sans avoir à justifier de l'appel des fonds auprès de tous les actionnaires ; qu'abstraction faite des motifs, erronés mais surabondants, visés par la première branche, l'arrêt est justifié ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 2
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Duquesne Purina a assigné le directeur des services fiscaux du département du Tarn-et-Garonne en dégrèvement et restitution des cotisations payées au titre de la taxe de stockage des céréales entre le 1er juillet 1986 et le 31 mai 1988 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Vu les articles 38 et 39 du traité de Rome et le règlement CEE n° 2727-75 du Conseil du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ;
Attendu que la Cour de Justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans ses arrêts du 19 novembre 1991 (Sté Aliments Morvan / directeur des services fiscaux du Finistère) et du 11 juin 1992 (Stés Sanders-Adour et Guyomarc'h Orthez/directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques), que les mécanismes de la politique agricole commune, tels qu'ils résultent notamment du règlement CEE n° 2727-75 précité, " s'opposent à la perception d'une taxe, par un Etat membre, frappant un nombre restreint de produits agricoles pendant une longue période, dès lors que cette taxe est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation ", et qu'" il appartient à la juridiction nationale d'apprécier si la taxe sur laquelle porte un litige dont elle est saisie a eu de tels effets " ;
Attendu que, pour décider que la taxe est susceptible d'exercer une influence sensible sur les déterminations des opérateurs et la déclarer incompatible avec le règlement susvisé, le jugement relève que, selon un rapport parlementaire, elle affectait la situation des agriculteurs, que la volonté d'alléger les charges pesant sur les " céréaliculteurs " avait été avancée par le Gouvernement pour justifier l'abaissement du tarif de la taxe en 1989 et sa suppression en 1990, et que des statistiques font apparaître que le pourcentage des céréales incorporées dans les aliments composés est en rapport direct avec les variations de la taxe ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, concrètement, en procédant à une analyse de la situation économique invoquée par la société demanderesse en remboursement, si la taxe était susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation, ce qui devait être apprécié à partir de son taux, de son incidence en pourcentage sur le prix des produits taxés, de la comparaison de l'évolution de la production et de la consommation des céréales taxées, des autres céréales et de divers produits de substitution, en France et dans des pays voisins, le Tribunal n'a pas donné de base à sa décision au regard du traité de Rome et du règlement susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Montauban ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse divorcée de M. Y..., a, au cours de son mariage, effectué des tâches de nature commerciale et comptable au sein de la société anonyme Immobilière de gestion, d'étude et de promotion (la société), dont elle était membre du conseil d'administration présidé par son mari, directeur général et actionnaire majoritaire ; que pour obtenir paiement du travail accompli, elle a, postérieurement au divorce, introduit contre la société, d'abord une action en paiement de salaires qui a abouti à un jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes puis une action de in rem verso ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu ensemble les articles 1371 du Code civil et 107 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que sauf exceptions prévues par la loi du 24 juillet 1966, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non ; que dès lors, un administrateur ne peut fonder une demande d'indemnité pour le travail accompli au service de la société sur l'enrichissement sans cause de celle-ci, l'action de in rem verso ne pouvant être introduite pour suppléer à une autre action qui se heurte à un obstacle de droit ;
Attendu que pour accueillir la demande en indemnisation formée par Mme X..., la cour d'appel a retenu que le principe du recours à l'enrichissement sans cause était légitime ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme X... exerçait des fonctions d'administrateur de la société à l'époque où elle a fourni à celle-ci les prestations dont elle poursuit le paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE sans renvoi, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après réalisation d'un immeuble grevé dépendant de la liquidation judiciaire de M. X..., le liquidateur a versé au receveur des impôts de Fécamp (le receveur) une somme représentant sa créance hypothécaire admise au passif de la procédure collective et l'a ultérieurement assigné en restitution de ce paiement qu'il considérait indu ;
Attendu que, pour condamner le receveur à restituer au liquidateur la somme de 81 293 francs, l'arrêt, après avoir relevé que le paiement effectué par le mandataire correspondait à une créance admise, retient que ce paiement était indu au regard des règles de la procédure collective puisque " le privilège du receveur venait en rang postérieur à celui du Crédit immobilier de l'Eure " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le paiement était intervenu sans atteinte au principe de l'égalité de créanciers inapplicable aux créanciers privilégiés, et que ce paiement, fait par une erreur sur l'ordre des privilèges, n'ouvrait pas droit à répétition dès lors que l'accipiens n'avait reçu que ce que lui devait son débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord (la banque) a consenti un prêt à M. X... dont sa mère s'est portée caution ; qu'en l'absence de remboursement, la banque a assigné les consorts X... devant le tribunal d'instance de Lille ; qu'ils ont invoqué l'incompétence territoriale de cette juridiction ;
Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence, la cour d'appel retient que la mise à disposition d'une somme d'argent et la tenue d'un compte ne constituent pas une prestation de service au sens du texte susvisé, de sorte que le tribunal d'instance de Lille, lieu du siège de l'établissement bancaire ayant tenu le compte sur lequel l'ouverture de crédit a été délivrée, est incompétent au profit de la juridiction située dans le ressort limitrophe du domicile des consorts X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si la délivrance d'une somme d'argent en exécution d'un contrat de prêt ne peut, en elle-même, être tenue pour une prestation de service au sens du texte susvisé, il en est différemment pour la tenue d'un compte sur lequel est autorisé un découvert, ou sur lequel sont prévues des remises réciproques pour l'exécution d'une autorisation de crédit, la cour d'appel a méconnu les règles sur la compétence territoriale des juridictions ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 114, 126 et 128 du Code de commerce ;
Attendu que le banquier, porteur de bonne foi d'un billet à ordre signé au nom d'une société, n'est tenu de vérifier ni la signature apposée sur l'effet ni l'étendue des pouvoirs du signataire, et que la société est engagée par la signature de son mandataire apparent, sauf à elle d'établir être étrangère dans la formation de cette apparence de mandat ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts d'Hagondange a, en qualité d'endossataire d'un billet à ordre souscrit par la Société de construction et de bâtiments et industrie (SCBI) poursuivi celle-ci en paiement ; que la SCBI a contesté que le titre produit fasse preuve par lui-même de sa régularité, dès lors que la signature du souscripteur n'était pas celle du représentant légal de la société désignée en cette qualité, mais celle de son épouse ;
Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse, l'arrêt, après avoir énoncé que la capacité et le pouvoir du signataire du titre sont des éléments de régularité du titre, retient qu'il ne résulte pas du titre lui-même ou d'un autre titre versé aux débats que Mme X..., signataire du billet à ordre, avait un pouvoir d'établir un effet de commerce au nom et pour le compte de la société anonyme SCBI ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher si la signataire du billet était, ou non, mandataire apparente de la société et si cette dernière était, ou non, étrangère à la formation de l'apparence, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-02-05, Bulletin 1985, IV, n° 46, p. 39 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lille, 27 juin 1996), que M. Albert X..., décédé le 28 avril 1987, a laissé en héritage à sa veuve, Mme Corinne X... et à leurs enfants, Albert, Eléonore et Barbara X... (les consorts X...) la nue-propriété d'actions, cotées en bourse, qu'il avait reçues de ses parents s'en réservant l'usufruit ; que les consorts X... ont déclaré ces titres pour le montant de leur cours de bourse, diminué de 10 % ; que l'administration fiscale estimant que les actions devaient être comptées dans l'actif successoral pour le montant intégral de leur cours de bourse leur a notifié des redressements et a mis en recouvrement les droits de succession correspondants ; que leur réclamation ayant été rejetée, les consorts X... ont assigné le directeur général des impôts de Lille pour être déchargés de ces droits ;
Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir déclaré fondée la demande des consorts X... et annulé les avis de mise en recouvrement du 1er avril 1992, alors, selon le pourvoi, que l'article 759 du Code général des impôts établit une règle légale d'évaluation applicable aux titres cotés ; qu'en modifiant néanmoins la valeur des titres ainsi reconnue par la loi et déterminée par le cours moyen de la bourse au jour de la transmission, pour tenir compte de facteurs juridiques qui n'ont d'incidence que sur la valeur vénale de ces mêmes biens -notion en l'occurrence expressément écartée- le tribunal de grande instance de Lille a violé l'article 759 susvisé par refus d'application ;
Mais attendu qu'ayant énoncé que la fixation du capital retenu pour la liquidation et le paiement des droits de mutation à titre gratuit de valeurs mobilières cotées à une bourse officielle par le cours de bourse moyen au jour de la transmission s'applique à des titres transmis en pleine propriété, le jugement relève que les titres litigieux ont été transmis en nue-propriété, et tient pour exacte la valeur successorale déclarée, dès lors que l'usufruitier étant âgé de plus de 70 ans, l'abattement de 10 % correspond au barême d'évaluation des usufruits fixé par l'article 762 du Code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a fait une exacte application des articles 759 et 762 du Code général des impôts ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.