Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE (IMO) AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE SYNDIC N'AYANT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LA SOCIETE TENAIT EN LOCATION-GERANCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CRUCKERT, QUI ETAIT EMPLOYE PAR ELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, A L'EXPIRATION OU LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE FONDS DE COMMERCE FAIT RETOUR A SON PROPRIETAIRE AVEC L'OBLIGATION DE CONTINUER LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LE FONDS DE COMMERCE SOIT RESTITUE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS SON EXPLOITATION NORMALE, N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA REPRISE DES CONTRATS EN COURS PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE CONTINUENT AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI REPREND, EN PRINCIPE, POSSESSION DE CELUI-CI, C'EST A LA CONDITION QUE L'ENTREPRISE SUBSISTE ET QUE SON EXPLOITATION SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVIE; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUE LA SOCIETE IMO AVAIT PROVOQUE "LA RUINE" DU FONDS DONT L'EXPLOITATION NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE, CE DONT IL RESULTE QUE TOUTE ACTIVITE SOCIALE AYANT PRIS FIN AVANT LA RESILIATION DU CONTRAT, ET L'ENTREPRISE AYANT DISPARU, L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-15 (REJET) N. 79-15.736 SARL IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE IMO. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-03-19 Bulletin 1980 V N. 271 (2) p. 208 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE Y... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LA PERIODE DE DECEMBRE 1975 A MAI 1976 POUR SON X... PHILIPPE, AGE DE 16 ANS, ALORS, D'UNE PART, QU'UN ENFANT DE PLUS DE 16 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS NE PEUT FAIRE UN TRAVAIL SALARIE PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE, SANS PERDRE DANS LE MEME TEMPS LA QUALITE D'ENFANT A CHARGE, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ELEVES DES ECOLES HOTELIERES NE PEUVENT ACCOMPLIR DE STAGE QUE PENDANT LES VACANCES D'ETE ET A CONDITION QUE CES STAGES DURENT DEUX MOIS PLEINS, ET DONNENT LIEU AU PAIEMENT, NON D'UN SALAIRE, MAIS D'UNE INDEMNITE MENSUELLE EN ESPECES ECHAPPANT A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QU'EN QUALIFIANT DE STAGE LE TRAVAIL SALARIE ACCOMPLI EN L'ESPECE PAR L'ENFANT AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE NOTAMMENT LES CIRCULAIRES DES 6 JUIN 1963 ET 14 JUIN 1965 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE I NSTANCE ENONCE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET PREMIER DU DECRET DU 11 MARS 1964, QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS POUR LES ENFANTS A CHARGE NON SALARIES QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES ; QU'ELLE RELEVE QUE PHILIPPE Y..., ELEVE D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT HOTELIER, A ACCOMPLI EN MEME TEMPS DE DECEMBRE 1975 A MARS 1976 DES STAGES INTERMITTENTS DE PERFECTIONNEMENT EN COMPLEMENT DE SES ETUDES ; QU'IL A PERCU UNE REMUNERATION MENSUELLE MOYENNE INFERIEURE A LA BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ET NE L'EMPECHANT PAS DE RESTER A LA CHARGE DE SON PERE AU SENS DE L'ARTICLE L. 527 SUSVISE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PEU IMPORTANT LA REFERENCE SURABONDANTE AUX CIRCULAIRES MINISTERIELLES, SANS VALEUR OBLIGATOIRE POUR LE JUGE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 DECEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1968-12-17 Bulletin 1968 V N. 607 p.503 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-02-05 Bulletin 1970 V N. 94 p.71 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-11-30 Bulletin 1972 V N. 667 p.610 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 562, L. 563, L. 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 68 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SI TOUT CHEF DE FAMILLE, SALARIE, FONCTIONNAIRE OU AGENT DES SERVICES PUBLICS, A DROIT A UN CONGE SUPPLEMENTAIRE REMUNERE A L'OCCASION DE CHAQUE NAISSANCE SURVENUE A SON FOYER, D'UNE DUREE DE TROIS JOURS, CES TROIS JOURS, CONSECUTIFS OU NON, DOIVENT ETRE INCLUS DANS UNE PERIODE DE QUINZE JOURS ENTOURANT LA DATE DE NAISSANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE PENGLOAN, ENTREPRENEUR DE COUVERTURE, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION VERSEE A SON OUVRIER CHARBONNIER POUR LES TROIS JOURS  DE CONGE QU'IL LUI AVAIT ACCORDES LES 2, 3 ET 4 MAI 1977, A L'OCCASION DE LA NAISSANCE D'UN ENFANT AU FOYER DE CE DERNIER, LE 17 AVRIL 1977, LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE QUE, SI LE PREMIER DES TROIS JOURS DE CONGE SE TROUVAIT DANS LA PERIODE DE QUINZE JOURS AYANT SUIVI LA NAISSANCE, LES DEUX AUTRES SE TROUVAIENT EN DEHORS MAIS QUE LA FIXATION DU CONGE LITIGIEUX AVAIT REPONDU A L'ESPRIT SINON A LA LETTRE DE LA LOI, LE DEPASSEMENT DE LA PERIODE LEGALE ETANT FAIBLE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE DOIT REMBOURSER A L'EMPLOYEUR QUE LES SALAIRES VERSES POUR LES JOURS DE CONGE PRIS AU COURS DE LA PERIODE DE QUINZE JOURS FIXEE IMPERATIVEMENT PAR LES TEXTES SUSVISES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-12-18 Bulletin 1975 V N. 623 p.525 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 731-1, L. 731-3, R. 731-11 ET R. 731-18 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, BENEFICIENT DE L'INDEMNISATION POUR INTEMPERIES, LES SALARIES ET LES APPRENTIS APPARTENANT AUX PROFESSIONS ENUMEREES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME " MENUISERIES DE L'ARTOIS IENA INDUSTRIES " QUI EXERCE NOTAMMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE FABRICATION A FACON ET POSE DE MENUISERIE DU BATIMENT, CLASSEE SOUS LE NUMERO 332-2 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES, EST DE CE FAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 731-1 A L. 731-13 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT PRIVES D'EMPLOI PAR SUITE D'INTEMPERIES ET TENUE, EN VERTU DES ARTICLES R. 731-11 ET R. 731-18 DUDIT CODE, DE VERSER A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES D'INDEMNISATION DU RISQUE DE CHOMAGE DU AUX INTEMPERIES ; QUE LA CAISSE A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE LES COTISATIONS DE LA SOCIETE SERAIENT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES VERSES A SES OUVRIERS TRAVAILLANT EN ATELIER A LA FABRICATION A FACON DES PIECES DE MENUISERIE, AUX SALARIES CHARGES DE LEUR POSE ET AUX CONDUCTEURS DE VEHICULES LES TRANSPORTANT SUR LES LIEUX DE POSE, ET NON PAS SEULEMENT, COMME LE PRETENDAIT LA SOCIETE, SUR LES SALAIRES PAYES AU PERSONNEL PROCEDANT A LA POSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE ET DECIDE QUE LA SOCIETE NE DEVRAIT COTISER QUE SUR LES SALAIRES DU PERSONNEL SUSCEPTIBLE DE POSER CES PIECES, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SEUL EXPOSE AU RISQUE D'INTEMPERIES ET APPELE A BENEFICIER DES INDEMNITES PREVUES EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL DU A CE RISQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES COTISATIONS VERSEES PAR L'EMPLOYEUR AUX CAISSES DE CONGES PAYES DOIVENT, EN LA MATIERE, ETRE ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES VERSES A TOUT LE PERSONNEL QUI EST OCCUPE DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'ENTREPRISE DONNANT LIEU A SON ASSUJETTISSEMENT A LA CAISSE DES CONGES PAYES POUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE EN CAS D'INTEMPERIES, SANS QUE PUISSENT ETRE EXCLUS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SALAIRES VERSES AUX TRAVAILLEURS DONT, SELON L'EMPLOYEUR, L'ACTIVITE N'EST DE NATURE A ETRE AFFECTEE QU'INDIRECTEMENT PAR CE RISQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1 ET 15 DU DECRET N 58-1291 DU 21 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DONT LES DECISIONS PEUVENT ETRE PORTEES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE CELLE-CI DOIT ETRE SAISIE, PAR SIMPLE REQUETE, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA DATE DE LEUR NOTIFICATION ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT BENEFICIE INDUMENT DE L'ALLOCATION DE MERE AU FOYER DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 MARS 1971, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE LUI EN DEMANDA LE REMBOURSEMENT ; QUE SON MARI A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN CONTESTANT CETTE DEMANDE ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX,  PAR DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1972, A REJETE SON RECOURS ; QUE CETTE DECISION  A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LE 30 OCTOBRE 1972 AUX EPOUX X..., QUI NE SE SONT PAS POURVUS CONTRE ELLE ; QUE LA CAISSE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU RELIQUAT IMPAYE ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ENQUETE NE REVELAIT PAS QUE DAME X... EUT, A L'EPOQUE OU ELLE BENEFICIAIT DE L'AVANTAGE, TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE DE SON MARI ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUE LA DECISION DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN RECOURS PAR LES EPOUX X... DANS LES DEUX MOIS DE LA RECEPTION DE LA LETTRE DE NOTIFICATION ET QUE CEUX-CI ETAIENT FORCLOS POUR CONTESTER L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI DECIDEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1978 PAR LA COMMISSION 3 DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-15 Bulletin 1973 V N. 586 p.540 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE QUERE, OUVRIER A LA SOCIETE ANONYME FRANPAC QUI AVAIT ETE VICTIME LE 23 AOUT 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE DES PLAIES A LA MAIN DROITE ET L'ARRACHEMENT PRESQUE TOTAL D'UNE PHALANGE EST DECEDE D'UN ACCIDENT RESPIRATOIRE SURVENU AU COURS DE L'OPERATION EFFECTUEE SOUS ANESTHESIE GENERALE QUELQUES HEURES APRES L'ACCIDENT ; QUE L'EMPLOYEUR AYANT CONTESTE QUE CE DECES, PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EUT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, L'ARRET ATTAQUE A, POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE RETENU QUE, SELON L'EXPERT, LE DECES ETAIT IMPUTABLE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE FAITE L'ANESTHESIE, LA TECHNIQUE CHOISIE N'ETANT PAS ADAPTEE AUX EXIGENCES PARTICULIERES IMPOSEES PAR LA PRESENCE D'UNE BRIDE CICATRICIELLE SUR LE COU DU BLESSE ; QU'AINSI LA MORT NE SE SERAIT PAS PRODUITE EN L'ETAT DES SEULES BLESSURES CAUSEES PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET EN L'ABSENCE DES FAUTES COMMISES LORS DE L'ANESTHESIE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'INCIDENT RESPIRATOIRE, CAUSE DIRECTE DE LA MORT, ETAIT INTERVENU AU COURS DE L'OPERATION CHIRURGICALE NECESSITEE PAR LES BLESSURES ET NE POUVAIT DES LORS ETRE DETACHE DE L'ACCIDENT LUI-MEME, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE SES CONSEQUENCES EUSSENT PU ETRE PROVOQUEES OU AGGRAVEES PAR UNE FAUTE MEDICALE, LAQUELLE, INDISSOCIABLE DU TRAITEMENT, EST SANS EFFET SUR LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE L'ACCIDENT, LE TRAITEMENT DES BLESSURES ET LE DECES CONSECUTIF A CELUI-CI ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1960-04-23 Bulletin 1960 V N. 388 p.303 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER JUSTIFIE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF QUI AVAIT REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES SOMMES DEDUITES PAR LA SOCIETE SAFEN, AU TITRE DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10 % ACCORDE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUX SALARIES DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE COMME DE CELLES DU BATIMENT A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SAFEN ASSURE LE NETTOYAGE DE LOCAUX D'ENTREPRISES VARIEES N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC L'INDUSTRIE DU BATIMENT, QUE MEME S'IL LUI EST ARRIVE DE NETTOYER LES CHANTIERS, USINES, LOCAUX D'ENTREPRISES DU BATIMENT, ELLE NE L'A PAS FAIT DE FACON EXCLUSIVE ; QU'ELLE NE POURRAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RELEVER A CE TITRE QUE DU 3E PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936 QUI, A L'INVERSE DES DEUX PREMIERS, N'EST PAS VISE PAR L'ANNEXE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ACCORDANT UNE DEDUCTION FISCALE DE 10 % SUR LE MONTANT DES SALAIRES SERVANT D'ASSIETTE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES ENTREPRISES CONCERNEES ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI EN VERTU D'UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION FISCALE LES SALARIES INTERESSES BENEFICIAIENT OU NON D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-11-09 Bulletin 1971 V N. 648 p.552 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-04-04 Bulletin 1973 V N. 220 p.201 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-10-03 Bulletin 1973 V N. 465 p.426 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-11 Bulletin 1979 V N. 722 p.532 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-17 Bulletin 1979 V N. 748 (1) p.552 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 470 ET L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, OU SES AYANTS DROIT, QUI AGIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DOIT APPELER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;    ATTENDU QUE, ANNE-MARIE Y... AYANT ETE VICTIME LE 20 JUIN 1973 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION A LA SUITE DE LA COLLISION DE SON CYCLOMOTEUR AVEC UN VEHICULE DE LA SOCIETE ANONYME UNIMAG, CONDUIT PAR SON PREPOSE BERNARD X..., CELUI-CI A ETE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BEZIERS DU 9 OCTOBRE 1973, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET CONDAMNE AVEC SON EMPLOYEUR, CIVILEMENT RESPONSABLE, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PERE ET MERE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS-SAINT-PONS CONTRE LA SOCIETE UNIMAG ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX, EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES ALLOUEES AUX ASCENDANTS DE LA VICTIME EN VERTU DE L'ARTICLE L. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 471 DUDIT CODE, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME QUI AGISSENT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE DOIVENT APPELER LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FRAPPE DE NULLITE LA DECISION PENALE RENDUE, COMME EN LA CAUSE, HORS LA PRESENCE DE CET ORGANISME ET QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION LUI EST INOPPOSABLE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN PAR LES AYANTS DROIT D'ANNE-MARIE Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-03 Bulletin Criminel N. 298 p.733 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-29 Bulletin Criminel N. 371 p.937 (CASSATION PARTIELLE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-01-03 Bulletin 1974 V N. 11 p.10 (Rejet). CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-06-19 Bulletin Criminel N. 230 p.590 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-01-22 Bulletin 1975 V N. 22 p.21 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-21 Bulletin 1976 V N. 289 p.227 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-06-23 Bulletin 1977 V N. 425 (1) p.335 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1234-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 6 DU DECRET N 53-448 DU 13 MAI 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE SONT TENUS DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE LEUR GARANTISSANT EN CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE CERTAINES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE JOUBERT, QUI EXERCAIT A TITRE PRINCIPAL LA PROFESSION DE MACON SALARIE, A ETE VICTIME LE 13 JUILLET 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE TANDIS QU'IL TRAVAILLAIT DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT IL EST USUFRUITIER ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE JOUBERT ETAIT AFFILIE EN TANT QUE SALARIE LUI A VERSE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL LES INDEMNITES JOURNALIERES DU REGIME GENERAL ; QU'INFORMEE ULTERIEUREMENT DE LA NATURE DE L'ACCIDENT, ELLE A REFUSE DE VERSER UNE PENSION D'INVALIDITE ET A RECLAME LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES PAYEES PAR ELLE PAR ERREUR ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APRES AVOIR CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE ; QUE JOUBERT AYANT FAIT APPEL EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT SA CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DESDITES INDEMNITES, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SON RECOURS, AUX MOTIFS QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET SUSVISE DU 13 MAI 1953, LORSQU'UN TRAVAILLEUR RELEVE SIMULTANEMENT DU REGIME AGRICOLE ET D'UN REGIME NON AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES, LE SERVICE DES PRESTATIONS INCOMBE AU REGIME NON AGRICOLE DES LORS QUE L'ASSURE REMPLIT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT, EXIGEES PAR LES ARTICLES L. 249 ET L. 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI ETAIT LE CAS DE JOUBERT ; QUE LE TEXTE PRECITE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET CELUI DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SES DISPOSTIONS S'APPLIQUAIENT MEME A CES DERNIERS ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE 1ER DE CE DECRET QUE LES DISPOSITIONS DE CE TITRE ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARTICLE 6 NE CONCERNENT QUE LES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE,  DECES ET INVALIDITE, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LESQUELS SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1234-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE JOUBERT AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET QU'IL TOUCHAIT A CE TITRE UNE RENTE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES, LA COUR D'APPEL, QUI A NEANMOINS DIT QU'IL AVAIT A JUSTE TITRE PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ORGANISME DU REGIME GENERAL, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
ATTENDU QUE BASSEVIEZ, QUI AVAIT ETE, DU 19 AVRIL 1961 AU 31 MARS 1969, DIRECTEUR COMMERCIAL DU SERVICE EXPORTATION DU MATERIEL DE SOUDAGE DE LA SOCIETE ANONYME CAREL-FOUCHE-LANGUEPIN (SOCIETE CFL) ETAIT ESSENTIELLEMENT REMUNERE PAR UNE COMMISSION DE 2 % SUR LE MONTANT DES COMMANDES PRISES A L'EXPORTATION ; QUE, POUR SE GARANTIR, DANS LE CAS DE COMMANDES COMPORTANT UN DELAI D'EXECUTION IMPORTANT CONTRE LES VARIATIONS RESULTANT DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, LA SOCIETE S'ETAIT ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR LE COMMERCE EXTERIEUR DITE COFACE QUI, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE PRIME, PRENAIT A SA CHARGE LE MONTANT DES AUGMENTATIONS DE PRIX, QUI N'ETAIENT PAS RECLAMEES AUX CLIENTS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE  LA SOCIETE  CFL A PAYER A BASSEVIEZ UN RAPPEL DE COMMISSION DE 2 % SUR LES COMPLEMENTS DE PRIX PAYES PAR LA COFACE POUR DES MARCHES INTERVENUS ENTRE 1966 ET 1969 AUX MOTIFS QUE SA COMMISSION DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LE PRIX REEL DU MARCHE, C'EST-A-DIRE CELUI RESSORTANT EVENTUELLEMENT DES REVISIONS DE PRIX ET QUE, DE 1961 A 1965, BASSEVIEZ AVAIT PERCU DES COMMISSIONS SUR LES SOMMES VERSEES PAR LA COFACE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, LA COMMISSION DE 2 % ETAIT EXIGIBLE PAR BASSEVIEZ A RAISON DE 50 % APRES LA SIGNATURE DE LA COMMANDE, 50 % APRES PAIEMENT PAR LE CLIENT AU PRORATA ET AU FUR ET A MESURE DES PAIEMENTS ; QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT DE BASSEVIEZ EN Y AJOUTANT ET EN ESTIMANT, CONTRAIREMENT A SES TERMES CLAIRS QUE L'INDEMNITE REGLEE PAR LA COFACE EN CONTREPARTIE D'UNE PRIME SPECIALE SANS INTERVENTION DU CLIENT ETRANGER ET SANS SUBSTITUTION A CE DERNIER DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIX PAR LE CLIENT LUI-MEME ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES AUCUN USAGE OBLIGATOIRE N'AVAIT RESULTE DU VERSEMENT OCCASIONNEL DE COMMISSIONS SUR CES INDEMNITES ;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LABORATOIRES DE L'HEPATROL, SUIVANT LETTRE DU 15 JUIN 1976, AVAIT ENGAGE A COMPTER DU 21 JUIN, DOMINIQUE X..., EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL, POUR LE DEPARTEMENT D'EXPORTATION, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, A LAQUELLE LES DEUX PARTIES AVAIENT LA POSSIBILITE DE METTRE FIN A TOUT MOMENT, SANS PREAVIS NI INDEMNITE ; QUE LE SOIR MEME, L'INTERESSE ETAIT LICENCIE ORALEMENT ET QUE CETTE MESURE ETAIT CONFIRMEE PAR LETTRE DU 25 JUIN ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE, QUI AVAIT INDIQUE AU COURS DE L'INSTANCE S'ETRE RENDUE COMPTE " DES LA PREMIERE JOURNEE, QUE X... ETAIT TRES PEU ASSIDU ET RENCONTRAIT D'ENORMES DIFFICULTES POUR ASSIMILER LES PRODUITS LES PLUS SIMPLES FABRIQUES PAR LE LABORATOIRE ", L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELATE QUE CETTE PREMIERE JOURNEE N'AVAIT EU D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE CONNAITRE AUX NOUVEAUX VISITEURS MEDICAUX L'ECHANTILLONNAGE DES PRODUITS DU LABORATOIRE, CE QUI NE NECESSITAIT AUCUNE TECHNIQUE PARTICULIERE, ET QU'IL " ETAIT SURPRENANT DANS CES CONDITIONS QUE L'EMPLOYEUR AIT PU SE FAIRE OBJECTIVEMENT UNE OPINION DEFINITIVE SUR L'ASSIDUITE ET LA VALEUR D'UN CANDIDAT, QUI N'ETAIT PAS UN DEBUTANT, PUISQU'IL AVAIT DEJA EXERCE LES FONCTIONS DE DELEGUE MEDICAL ", A ESTIME QUE X... AVAIT ETE L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT PRECIPITEE, INTERVENUE DANS DES CONDITIONS SUSPECTES, ET DENOTANT UNE LEGERETE BLAMABLE, GENERATRICE D'UN PREJUDICE, QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE A LA SOMME DE 10 000 FRANCS ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN ACCORDANT A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU MEME CODE NE SONT PAS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, QUI RESERVE, EN PRINCIPE, ET SAUF STIPULATION CONTRAIRE UN DROIT DE RESILIATION DISCRETIONNAIRE A CHACUNE DES PARTIES, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LE SALARIE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI PAR MALVEILLANCE OU DETOURNEMENT DE POUVOIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-07-22 Bulletin 1970 V N. 489 p.389 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE FASTIER, DIRECTEUR DES APPROVISIONNEMENTS, MALADE DEPUIS LE 24 OCTOBRE 1975, AVAIT ETE LICENCIE LE 14 JANVIER 1976 " POUR LE REMPLACER A UN POSTE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LAISSER VACANT PLUS LONGTEMPS ", QU'IL AVAIT ETE APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL LE 1ER MARS ET QUE SON REMPLACANT N'AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS SES FONCTIONS QUE LE 12 AVRIL SUIVANT, A DIT QUE LE MOTIF INVOQUE LE 14 JANVIER ETAIT FAUX, ET A CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS TROUVEE ALORS DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT DE FASTIER ABSENT DEPUIS PRES DE 5 MOIS ET SI ELLE NE POUVAIT IGNORER LE 14 JANVIER 1976 QUE FASTIER SERAIT APTE A REPRENDRE SES FONCTIONS AVANT QU'IL AIT PU ETRE PROCEDE A SON REMPLACEMENT EFFECTIF, AU POSTE IMPORTANT QU'IL OCCUPAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-21 Bulletin 1979 V N. 871 (2) p.642 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE BOUCHER S'EST POURVU DIRECTEMENT EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE QUI A AUTORISE DAME X... ET AUTRES A FORMER UNE SAISIE-ARRET SUR LES REMUNERATIONS QUI LUI ETAIENT DUES PAR L'ENTREPRISE LYON-SAINT-CHRISTOPHE ; QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECOURS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES R. 145-7 ET R. 145-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA VOIE DE CASSATION N'ETANT OUVERTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTES AUTRES, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE  L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 OCTOBRE 1976 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 42 ET 46, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE REGIE-JEUX-SONORISATION, DONT LE SIEGE EST A MALAKOFF, A ETE ASSIGNEE PAR LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES ET PAR LA CAISSE NATIONALE AUTONOME DE RETRAITE DES ARTISTES DU SPECTACLE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUX FINS D'AFFILIATION ET DE P AIEMENTS DE COTISATIONS ARRIEREES, MAJORATIONS DE RETARD ET AMENDES STATUAIRES ; QUE CE TRIBUNAL A DECLARE CELUI DE NANTERRE SEUL COMPETENT TERRITORIALEMENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A AU X... ESTIME QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ETAIT COMPETENT, EN APP LICATION DE L'ARTICLE 46, ALINEA 3, DU C ODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX MOTIFS QUEL'ACTION TENDAIT A REPARER UN DOMMAGE CAUSE PAR UN QUASI-DELIT ET QUE LE LIEU DU DOMMAGE ETAIT PARIS OU LES CAISSES AVAIENT LEUR SIEGE ET OU LES COTISATIONS AURAIENT DU LEUR ETRE VERSEES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA JURIDICTION TERRITORIALEMENT  COMPETENTE EST, SAUF DISPOSIT ION X..., CELLE DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR ; QUE LES DEMANDES FORMEES PAR LES CAISSES NE TENDAIENT PAS A LA REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN FAIT DOMMAGEABLE EN MATIERE DELICTUELLE, MAIS AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ET QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 46 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 22 MARS 1978 PAR ATTAR CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES INDUSTRIEL DE METZ DU 19 DECEMBRE 1977 QUI AVAIT REJETE LES DEMANDES EN PAIEMENT DE CREANCES SALARIALES QU'IL FORMULAIT CONTRE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE ANONYME POUSSIN, AU MOTIF QUE CETTE DECISION AVAIT ETE NOTIFIEE, LE 11 JANVIER 1978 A L'AVOCAT MANDATAIRE D'ATTAR ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901, MAINTENUE EN VIGUEUR PAR LE DECRET N 76-1237 DU 28 DECEMBRE 1976, QUE LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS ET DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS DOIT ETRE FAITE AUX PARTIES ; QUE L'ARTICLE 176 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL PREVOYANT LA NOTIFICATION AUX AVOCATS A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET N 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LA SIGNIFICATION FAITE A L'AVOCAT D'ATTAR N'A PAS FAIT COURIR LES DELAIS D'APPEL ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE VERGANTI A ETE COINCE ENTRE DEUX BENNES AU COURS DE SON TRAVAIL LE  20 SEPTEMBRE 1971, ET QUE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES A ETE FIXEE AU 25 OCTOBRE SUIVANT AVEC INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 % ; QUE LE 8 OCTOBRE 1975, SON MEDECIN TRAITANT LUI DELIVRA UN  CERTIFICAT CONSTATANT QU'IL SOUFFRAIT DE DOULEURS LOMBAIRES EN LIAISON AVEC SON ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DIRE QUE CES TROUBLES AVAIENT UN LIEN AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL, A ESTIME QU'A DEFAUT DE TOUTE PREUVE OU PRESOMPTION DE L'EXISTENCE D'UN AUTRE TRAUMATISME AYANT ATTEINT LA REGION LOMBAIRE, L'EXPERT X... FONDE A CONSIDERER QUE LA FRACTURE DE LA VERTEBRE D 10 BIEN QUE DECELEE RADIOLOGIQUEMENT LE 3 OCTOBRE 1975 ETAIT AU MEME TITRE QUE LA LESION AYANT AFFECTE LA VERTEBRE D 11, LE RESULTAT DU TRAUMATISME RECU LORS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LES LESIONS LITIGIEUSES ETAIENT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE LA DATE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL PAR RAPPORT AUX LESIONS DECOUVERTES A LA SECONDE VERTEBRE EN OCTOBRE 1975, IL APPARTENAIT A VERGANTI QUI NE BENEFICIAIT PLUS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET CES BLESSURES ; QU'EN METTANT A LA CHARGE DE LA CAISSE LA PREUVE D'UN AUTRE TRAUMATISME QUI AURAIT ETE LA CAUSE DES LESIONS CONSTATEES A LA SECONDE VERTEBRE, LA COUR D'APPEL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDITARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES REN VOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-01-14 Bulletin 1970 V N. 24 p.16 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-10-06 Bulletin 1977 V N. 523 p.418 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QUE COLLEVILLE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, AVAIT ETE CHARGE PAR MARIE, AGRICULTEUR, DE PROCEDER A UN EPANDAGE DE FUMIER SUR SES CHAMPS ; QUE LE 2 AVRIL 1964, POUR FAIRE CE TRAVAIL, IL UTILISAIT UN TRACTEUR REMORQUANT UN EPANDEUR ET QUE MARIE QUI SE TROUVAIT ALORS SUR LA PLAGE ARRIERE DU TRACTEUR EUT LA JAMBE DROITE ARRACHEE PAR LA PIECE RELIANT LE TRACTEUR A L'EPANDEUR ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE, SI MARIE AVAIT DROIT A UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR COLLEVILLE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA LUTECE NE GARANTISSAIT PAS L'ACCIDENT SURVENU A MARIE AU MOTIFS QUE LORS DE L'ACCIDENT, CELUI-CI AVAIT LA QUALITE DE PREPOSE DE COLLEVILLE, PROPRIETAIRE DE LA MACHINE, POUR LE COMPTE DUQUEL IL EFFECTUAIT UN TRAVAIL NON REMUNERE, L'EXISTENCE DE CE LIEN DE PREPOSITION RESULTANT NON SEULEMENT DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR MARIE AU DEBUT DE LA PROCEDURE DANS LAQUELLE IL AVAIT INDIQUE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL TRAVAILLAIT EN COMMUN AVEC COLLEVILLE, MAIS ENCORE DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE EFFECTUEE APRES L'ACCIDENT, AU COURS DE LAQUELLE COLLEVILLE ET MARIE AVAIENT DIT QUE CELUI-CI, MONTE SUR LA PLAGE ARRIERE DU TRACTEUR, POUR SURVEILLER LE DEBIT DE L'EPANDEUR, AYANT SIGNALE QUE CE DEBIT ETAIT INSUFFISANT, COLLEVILLE AVAIT ARRETE LA MACHINE POUR UN REGLAGE ET QU'AU MOMENT DE REPARTIR, MARIE, REMONTE SUR LA PLAGE ARRIERE DU TRACTEUR, LUI AVAIT DIT " TU PEUX Y ALLER "; QUE CETTE PHRASE DEMONTRAIT L'ETAT DE DEPENDANCE DE MARIE A L'EGARD DE COLLEVILLE, MAITRE DE X..., QU'IL AVERTISSAIT DES DEFAUTS DE REGLAGE DE L'EPANDEUR DONT LE CONDUCTEUR NE POUVAIT SE RENDRE COMPTE PUISQU'IL TOURNAIT LE DOS A LA MACHINE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES FAITS QU'ELLE AVAIT RELEVES ETABLISSAIENT QU'IL Y AVAIT EU TRAVAIL EN COMMUN, IL N'EN RESULTAIT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE COLLEVILLE ET SON CLIENT MARIE, LA COUR D'APPEL QUI A TIRE DES CONSEQUENCES JURIDIQUES ERRONEES DE SES CONSTATATIONS, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-03 Bulletin 1973 V N. 435 p.395 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-11-09 Bulletin 1978 V N. 725 p.567 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 489 ET 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DEMOISELLE X...,  QUI AVAIT, PAR LETTRES DES 23 ET 27 MAI 1977, DONNE SA DEMISSION DES  FONCTIONS DE MANIPULATRICE RADIO QU'ELLE EXERCAIT DEPUIS LE 3 MARS 1975  AU CABINET MEDICAL D'ELECTRO-RADIOLOGIE DES DOCTEURS A..., B... ET C..., AVAIT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET  SERIEUSE DE LA PART DE SES EMPLOYEURS ET LUI ALLOUER, EN CONSEQUENCE,  UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES  DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE,  L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE, SI LE CERTIFICAT MEDICAL ET LES  JUGEMENTS DE CURATELLE PRODUITS PAR LA SALARIEE, SUJETTE DEPUIS  QUELQUES ANNEES A DES TROUBLES PSYCHIQUES, NE PERMETTAIENT PAS DE  DETERMINER SI, EN DECLARANT QU'ELLE AVAIT L'INTENTION DE DEMISSIONNER,  ELLE EXPRIMAIT UNE VOLONTE LIBRE  OU CEDAIT AUX SUGGESTIONS DE SES  EMPLOYEURS, IL APPARAISSAIT, COMPTE TENU DE LA FRAGILITE DE SA VOLONTE,  QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE PROVOQUEE NON PAR UNE  VOLONTE LIBRE DE L'INTERESSEE, MAIS PAR LA DEMANDE D'UN DE SES  EMPLOYEURS QUI AVAIT ABUSE DE SA FAIBLESSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL INCOMBE AU SALARIE QUI, AYANT DONNE SA  DEMISSION, ENTEND IMPUTER LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A SON  EMPLOYEUR D'EN APPORTER LA PREUVE ; QU'IL RESULTE, PAR AILLEURS, DE  L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL, QUE CEUX QUI AGISSENT EN NULLITE D'UN ACTE  POUR INSANITE D'ESPRIT DOIVENT PROUVER L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MENTAL  AU MOMENT PRECIS OU LEDIT ACTE A ETE FAIT ;    D'OU IL SUIT QU'EN  STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES  CONSTATATIONS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR DEMOISELLE X...,  DEMANDERESSE A L'INSTANCE, N'APPORTAIENT PASLA PREUVE D'UNE CONTRAINTE  EXERCEE SUR ELLE EN VUE DE L'AMENER A DONNER SA DEMISSION, ET EN  RETENANT QUE CELLE-CI AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LA DEMANDE FAITE A  L'INTERESSEE PAR L'UN DE SES EMPLOYEURS, SUR LA SIMPLE AFFIRMATION DE LA  FRAGILITE DE SA VOLONTE ET SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT DE  NATURE A CARACTERISER UN VICE DU CONSENTEMENT AYANT ENTACHE LES LETTRES  DE DEMISSION AU MOMENT OU ELLES ONT ETE REDIGEES, LA COUR D'APPEL N'A  PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1978  PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES  PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET,  ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-2 ET R.122-3 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE COMBE, MECANICIEN-AUTO EMBAUCHE LE 1ER AOUT 1967, ET LICENCIE LE 22 JANVIER 1975 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS PAR LA SOCIETE MILLEVILLE, LOCATION DE VEHICULES A LA SUITE D'UN ENTRETIEN PREALABLE QUI AVAIT EU LIEU LE 20 JANVIER PRECEDENT, A DEMANDE LE 30 JANVIER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT ; QUE L'EMPLOYEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 25 MARS 1975 A FAIT ETAT D'UNE ABSENCE SANS AUTORISATION AINSI QUE DE VIOLATION DES REGLES ELEMENTAIRES DU CONTROLE DES VEHICULES APPARTENANT A  LA SOCIETE, VIOLATION POUVANT ENTRAINER DES ACCIDENTS CORPORELS ;
ATTENDU QUE COMBE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU CE DERNIER MOTIF, ALORS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE REPONDRE A LA LETTRE QU'IL LUI AVAIT ADRESSEE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 10 JOURS, ET QU'A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI LE LICENCIEMENT ETAIT PRESUME DE MANIERE IRREFRAGABLE ETRE DEPOURVU DE MOTIF REEL ET SERIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES GRIEFS MENTIONNES DANS LA LETTRE DU 25 MARS 1975 ETAIENT LES MEMES QUE CEUX QUI AVAIENT ETE INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ET ETAIENT SIMPLEMENT CONFIRMES PAR ELLE, CE QUE COMBE N'A JAMAIS CONTESTE ;    QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE THOMAS, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PICOTY, LE 2 JANVIER 1969, COMME CHAUFFEUR-ROUTIER, A CESSE SES FONCTIONS LE 7 MAI 1974, PAR SUITE DE MALADIE ; QUE LE 26 FEVRIER 1975, LA SOCIETE CONSTATAIT QU'IL SE DECLARAIT INAPTE A REPRENDRE SON TRAVAIL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE AMENE A CONSTATER QU'IL ETAIT PHYSIQUEMENT HORS D'ETAT D'ASSURER SON EMPLOI ; QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A CETTE INAPTITUDE QUI S'IMPOSAIT A LUI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT CESSER QU'A L'INITIATIVE DE L'UNE DES PARTIES ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UN EMPLOYEUR PREND L'INITIATIVE DE NOTIFIER A UN SALARIE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, CETTE RUPTURE LUI EST IMPUTABLE ET OUVRE DROIT POUR LE SALARIE AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVAIT QUE SELON LE CERTIFICAT MEDICAL, THOMAS POUVAIT REPRENDRE SON ACTIVITE ANTERIEURE SANS AUCUNE RESTRICTION ET QU'ELLE N'A PU, SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE CONSTATATION ET SANS  DENATURER LE CERTIFICAT MEDICAL, ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE REMPLIR LES TACHES QUI LUI ETAIENT CONFIEES, LES SIMPLES DECLARATIONS DU SALARIE NE POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME S'IMPOSANT DE MANIERE IRRESISTIBLE A L'EMPLOYEUR, POUR EMPECHER L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES  CONSTATATIONS  DES JUGES DU FOND QUE THOMAS, ABSENTT POUR CAUSE DE MALADIE DEPUIS PLUS DE NEUF MOIS, REFUSAIT DE REVENIR TRAVAILLER EN SE DISANT PHYSIQUEMENT INAPTE A TOUS LES EMPLOIS QUE LA SOCIETE POUVAIT LUI PROPOSER BIEN QU'UN CERTIFICAT MEDICAL LE DECLARA APTE A REPRENDRE LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR ROUTIER POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE, QUE CETTE SITUATION N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET METTAIT CELUI-CI DANS LA NECESSITE DE CONSTATER LA RUPTURE RESULTANT DE LA MANIFESTATION DE VOLONTE DE THOMAS DE NE PAS REPRENDRE SON TRAVAIL, QUE CELUI-CI ETAIT PAR SUITE MAL FONDE A RECLAMER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-04-09 Bulletin 1974 V N. 232 (3) p.222 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-31 Bulletin 1980 V N. 101 p.72 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES CONSEILSDE PRUD'HOMMES REGLENT PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE  ENTRE LES EMPLOYEURS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES SALARIES ET APPRENTIS QU'ILS EMPLOIENT, AINSI QUE LES DIFFERENDS ENTRE SALARIES A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DAME Y..., GERANTE DE MAGASIN ERAM A ETE CONVOQUEE PAR SON EMPLOYEUR A UN ENTRETIEN CONCERNANT SA SITUATION, LE 28 JUIN 1977, EN MEME TEMPS QUE SON MARI INSPECTEUR COMMERCIAL DE LA MEME SOCIETE; QUE LES DEUX EPOUX B...
A...
E...
Z...
C... GUERIN, DIRECTEUR DE LA DIVISION ERAM SHOP, QUI REPROCHA AU MARI D'AVOIR UNE MAITRESSE PARMI LES MEMBRES DU PERSONNEL, CE QUI NUISAIT A SON AUTORITE ET A SON ACTIVITE D'INSPEUR COMMERC IAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS INTENTEE PAR DAME Y..., TANT CONTRE GUERIN D..., QUE CONTRE LA SOCIETE EN REPARATION DU DOMMAGE QUI AVAIT ETE CAUSE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION PAR LA REVELATIONBRUTALE DU COMPORTEMENT DE SON MARI, AUX MOTIFS QUE LES OBSERVATIONS FAITES A X... CONCERNAIENT UNIQUEMENT SON PROPRE CONTRAT DE TRAVAIL ET NON CELUI DE DAME Y... QUI ETAIT PRESENTE A L'ENTRETIEN, NON PAS EN TANT QUE SALARIEE DE LA SOCIETE EN VERTU D'UNE CONVOCATION EMPORTANT POUR ELLE OBLIGATION DISCIPLINAIRE MAIS EN SA SEULE QUALITE D'EPOUSE; QUE LES PROBLEMES RELATIFS AU CONTRAT DE DAME X... N'AVAIENT ETE ABORDES A AUCUN MOMENT CE QUI ETABLISSAIT QUE LA DEMANDE DE DAME Y... ETAIT ETRANGERE AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A LA SOCIETE ERAM ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME Y... ETAIT LIEE PAR CONTRAT DE TRAVAIL A LA SOCIETE ERAM ; QUE LES FAITS DONT ELLE SE PLAIGNAIT S'ETAIENT PRODUITS AU COURS D'UN ENTRETIEN AUQUEL ELLE AVAIT ETE CONVOQUEE EN RAISON DE SA SITUATION DE GERANTE D'UN MAGASIN ERAM ;
D'OU IL SUIT QUE, QUEL QUE PUISSE ETRE LE MERITE DE LA DEMANDE, LE LITIGE SURVENU ENTRE DAME Y..., D'UNE PART, ET GUERIN ET ERAM, D'AUTRE PART, S'EST ELEVE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT LADITE DAME ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE JOURNAL DE LA MARINE MARCHANDE A PAYER A ROUGIER QU'ELLE A EMPLOYE EN QUALITE DE <CHAUFFEUR MANUTENTIONNAIRE> DU 15 MARS 1956 AU 11 OCTOBRE 1972, UNE SOMME CORRESPONDANT A LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EMPLOYES DE LA PRESSE PERIODIQUE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE SELON CET ARTICLE <LES EMPLOYES BENEFICIERONT D'UNE PRIME SELON LE TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE QUI NE DEVRA PAS ETRE INFERIEURE A 3 % AU BOUT DE TROIS ANS, 6 % AU BOUT DE SIX ANS..., CETTE PRIME SERA CALCULEE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE LEUR CATEGORIE> ; QUE LES BULLETINS DE PAYE DE ROUGIER NE FONT PAS MENTION DE CETTE PRIME ET QUE SON SALAIRE N'A PAS ETE AUGMENTE A CHACUNE DES ECHEANCES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'IL A ESTIME QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SOCIETE LUI EUT ACCORDE DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES SUPERIEURES AU MONTANT DE CES PRIMES AYANT EU POUR EFFET DE PORTER SES SALAIRES A UN MONTANT SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMAL MAJORE DE LA PRIME D'ANCIENNETE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE PEU IMPORTANT LA DATE A LAQUELLE LES AUGMENTATIONS AVAIENT ETE ALLOUEES, ELLES NE SAURAIENT ETRE CUMULEES MAIS DEVAIENT ETRE CONFONDUES SI L'EMPLOYEUR LES AVAIT ACCORDEES PAR AVANCE, QU'EN OUTRE, LES MOTIFS DES AUGMENTATIONS N'ONT PAS ETE PRECISES ET QUE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR ROUGIER EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL AVAIT PERCU LA REMUNERATION MINIMALE ET LA PRIME INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT PREVUE PAR CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN QUI EST SUBSIDIAIRE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-05-31 Bulletin 1978 V N. 419 p. 317 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-11-29 Bulletin 1979 V N. 808 (2) p. 609 (CASSATION PARTIELLE)<br/>