Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE BOURDONNEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QU'APRES SON LICENCIEMENT, IL N'AVAIT PAS EXECUTE LE PREAVIS DE SIX MOIS PREVU PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL AVAIT AINSI VIOLE SON CONTRAT ET PERDU TOUT DROIT D'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR DU FAIT QU'EN RAISON DE LA FERMETURE DE L'USINE LES CONDITIONS D'EXECUTION DE SON TRAVAIL AVAIENT ETE RADICALEMENT MODIFIEES NE S'AGISSANT PLUS DE VENDRE LES FABRICATIONS D'UNE USINE EN ACTIVITE, MAIS SEULEMENT DE LIQUIDER LES STOCKS EXISTANT AVANT SA FERMETURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA BISCUITERIE DE LA BRUYERE, AVAIT LICENCIE, LE 30 NOVEMBRE 1970, LE BOURDONNEC, SON DIRECTEUR COMMERCIAL, AVEC PREAVIS DE SIX MOIS CONFORMEMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA CESSATION DES FABRICATIONS N'AVAIT PAS ENTRAINE CELLE DU SERVICE COMMERCIAL, UN STOCK DE BISCUIT RESTANT A VENDRE ;
ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS DU DELAI-CONGE ;
QUE LE BOURDONNEC CESSA TOUT TRAVAIL VERS LE 15 DECEMBRE 1970, BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE DISPENSE D'EFFECTUER SON PREAVIS ET QUE L'EMPLOYEUR L'EUT INVITE LE 30 DECEMBRE 1970 A REPRENDRE SON SERVICE POUR L'ECOULEMENT DES MARCHANDISES RESTANT A VENDRE ET DONT L'EXISTENCE AVAIT ETE CONSTATEE PAR EXPERT ;
QU'IL ETAIT TENU DE TRAVAILLER POUR SON EMPLOYEUR ET D'OBEIR A SES INSTRUCTIONS PENDANT TOUTE LA DUREE DU PREAVIS ET QU'EN CESSANT DEFINITIVEMENT SON TRAVAIL, IL AVAIT ROMPU SON CONTRAT ET N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE DE PREAVIS ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE BOURDONNEC EN REFUSANT D'ACCOMPLIR SA PERIODE DE PREAVIS, S'ETAIT PRIVE DE TOUT DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-05-25 Bulletin 1960 IV N.567 (2) P.439 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-04-19 Bulletin 1967 IV N.306 (2) P.256 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-15 Bulletin 1970 V N.242 P.193 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT DONT, LE 22 JUIN 1966, A ETE VICTIME CHAMPEMONT QUI, UNE FOIS SA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE, REGAGNAIT SON DOMICILE, N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LE TRAJET AVAIT ETE INTERROMPU, ALORS QUE L'ACCIDENT ETANT SURVENU A UN MOMENT OU LE PARCOURS HABITUEL S'ACCOMPLISSAIT EN RAISON DE L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEPOUILLER DE SES EFFETS LEGAUX UNE INVERSION LEGITIME DE TRAJET A CAUSE D'UNE INTERRUPTION ANTERIEURE N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC ELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE SI L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME CHAPEMONT LE 22 JUIN 1966 S'EST EFFECTIVEMENT PRODUIT SUR L'ITINERAIRE HABITUEL RELIANT LE LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE, LA SEULE CONTESTATION PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL EST SURVENU PENDANT LE TEMPS NORMAL DU TRAJET DE RETOUR ;
QU'A CET EGARD IL RELEVE QU'EN PRINCIPE CHAMPEMONT DEVAIT QUITTER LE LIEU DE TRAVAIL VERS 19 HEURES ET QU'IL A ETE BLESSE ENTRE 20 HEURES 30 ET 20 HEURES 45, A 5,800 KM DE LA, EN UN POINT QUE, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, IL AURAIT DU ATTEINDRE EN UNE DIZAINE DE MINUTES, MAIS QU'ENTRE TEMPS, IL S'ETAIT TOUT D'ABORD ARRETE POUR BAVARDER AVEC QUELQU'UN QUI LUI AVAIT FAIT VISITER SON JARDIN, ET QU'ENSUITE, S'ETANT APERCU QU'IL AVAIT OUBLIE SUR LE CHANTIER UNE CLE A GRIFFES DONT IL CRAIGNAIT QU'ELLE NE LUI FUT DEROBEE, IL ETAIT REVENU RECHERCHER CET OUTIL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, AYANT ESTIME EN FAIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT CHAMPEMONT N'ETAIT PLUS DANS LE TEMPS NORMAL DU TRAJET ET QUE LA PREMIERE INTERRUPTION RESULTAIT D'UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-23 Bulletin 1970 V N. 141 P. 109 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-19 Bulletin 1972 V N. 566 P.514 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN SALARIE D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS A RAISON DE SON ACTIVITE D'EXPERT Y... POUR LE MOTIF QU'UN MEDECIN PROCEDANT DE MANIERE EPISODIQUE A DES EXPERTISES N'EXERCE PAS UNE PROFESSION LIBERALE SUR COMMISSION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE COMME AUXILIAIRE D'UN SERVICE PUBLIC ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 BIS, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1948 QUE TOUTE PERSONNE EXERCANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION DE VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE NON SALARIEE ET QU'UN MEDECIN EXPERT Z... S'IL EST COMMIS PAR JUSTICE EXERCE UNE ACTIVITE LIBERALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN SALARIE A TEMPS COMPLET A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DU PAS-DE-CALAIS A ETE DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE COMMIS A TITRE D'EXPERT A... L'AUTORITE JUDICIAIRE A RAISON DE TROIS EXPERTISES EN MOYENNE PAR AN, REMUNEREES PAR DES HONORAIRES ANNUELS DE L'ORDRE DE 300 FRANCS SEULEMENT, D'UN MONTANT TRES INFERIEUR A CELUI DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS ;
QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS MAIS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CES ACTES OCCASIONNELS, ISOLES ET NE PROCURANT PAS DES MOYENS APPRECIABLES D'EXISTENCE NE REVETAIENT PAS, AU SENS DES TEXTES PRECITES, LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE ENTRAINANT L'ASSUJETTISSEMENT DE L'INTERESSE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-02-14 Bulletin 1966 IV N.183 P.154 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE, ATTENDU QUE SELON LES PREMIER ET QUATRIEME ALINEAS DE CE TEXTE " LE TRAVAILLEUR QUI, AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, JUSTIFIE AVOIR ETE OCCUPE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR PENDANT UN TEMPS EQUIVALENT A UN MINIMUM D'UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF A DROIT A UN CONGE, DONT LA DUREE EST DETERMINEE A RAISON DE DEUX JOURS OUVRABLES PAR MOIS DE TRAVAIL, SANS QUE LA DUREE TOTALE DU CONGE PUISSE EXCEDER VINGT- QUATRE JOURS OUVRABLES " ;
" SONT ASSIMILES A UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE, LES PERIODES EQUIVALENTES A QUATRE SEMAINES OU A VINGT- QUATRE JOURS DE TRAVAIL " ;
ATTENDU QUE X... AVAIT ETE OCCUPE PENDANT 45 SEMAINES DURANT LA PERIODE ANNUELLE DE REFERENCE AU SERVICE DE LA SOCIETE COLROY QUI LUI AVAIT DONNE 21 JOURS DE CONGE, EN TENANT COMPTE DES MOIS PLEINS EFFECTUES PAR LUI ;
QUE POUR DECIDER QU'IL AVAIT DROIT A UN 22E JOUR DE CONGE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 G SUSVISE, " IL EST PERMIS DE CALCULER LA DUREE DES CONGES PAYES DE TROIS FACONS DIFFERENTES : 1° CALCUL A RAISON DE DEUX JOURS OUVRABLES PAR MOIS DE TRAVAIL ACCOMPLI ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 31 MAI ;
2° CALCUL A RAISON DE DEUX JOURS OUVRABLES PAR PERIODE EQUIVALENTE A QUATRE SEMAINES ;
3° CALCUL A RAISON DE DEUX JOURS PAR PERIODE EQUIVALENTE A 24 JOURS ;
QUE LA PREMIERE FACON S'APPLIQUE NORMALEMENT LORSQUE LE SALARIE A TRAVAILLE TOUTE L'ANNEE D'UNE MANIERE REGULIERE ET CONTINUE ET QUE DANS LE CAS CONTRAIRE, SI LE SALARIE A COMPTE PLUSIEURS JOURS D'ABSENCE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, IL Y A LIEU DE PROCEDER PAR EQUIVALENCE EN UTILISANT LES DEUX AUTRES METHODES DE CALCUL " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 G IL Y A LIEU DE RETENIR D'ABORD LE NOMBRE DE MOIS DE TRAVAIL CONTINU, PUIS CELUI DES SEMAINES COMPLEMENTAIRES GROUPEES PAR QUATRE ET, ENFIN, CELUI DES JOURS RESTANT GROUPES PAR VINGT- QUATRE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 4 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT- DIE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-07-19 (CASSATION) N. 71-40.555 S.A. COLROY.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-01-27 Bulletin 1972 V N. 85 P. 79 (REJET) ET L'ARRET CITE
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AVRIL 1790 ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES CADRES ET EMPLOYES DE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) A FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE AUX FINS D'APPLICATION DE LA DELIBERATION PRISE LE 10 JUILLET 1962 PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LA REVISION DES SALAIRES ET DE MISE EN VIGUEUR RETROACTIVE POUR LES ECHELLES FB ET FA DE LA DECISION DE PRINCIPE D'ALIGNEMENT DES REMUNERATIONS SUR LES SALAIRES BAS-RHONE-LANGUEDOC AVEC UNE MAJORATION D'INSULARITE DE 10%, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'UNE SECONDE DELIBERATION PRISE LE 11 JUIN 1965 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR NE PAS PROCEDER EN 1964 A DES REVISIONS DE SALAIRES;
QUE SI LA SOMIVAC, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CONSTITUEE EN LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME ETAIT UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVAIT LA POSSIBILITE DE S'OPPOSER AUX DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE POUVAIENT SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS ELABORES PAR LE CONSEIL POUR FIXER LE STATUT DU PERSONNEL LEQUEL SERAIT ADMINISTRATIF;
QUE LA SOMIVAC AVAIT NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT , CONSULTE, AVAIT INDIQUE LE MAXIMUM DES MESURES DE REAJUSTEMENT QUI POUVAIENT ETRE ADMISES A RECEVOIR SON ACCORD EN SUITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES SALAIRES ET QU'ELLE S'ETAIT INCLINEE DEVANT LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE PASSER OUTRE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE LITIGE RELATIF A L'APPLICATION INTEGRALE DES AVANTAGES ACCORDES PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10 JUILLET 1962, EN ELLE-MEME CLAIRE ET SANS EQUIVOQUE, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SANS SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR LES DELIBERATIONS POSTERIEURES NI SURTOUT SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUSCEPTIBLE D'EXISTER QUANT A LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE;
ATTENDU QUE, SAISI PAR LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE QUE SEULES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ETAIENT COMPETENTES POUR APPRECIER PAR VOIE DE QUESTION PREJUDICIELLE L'EXISTENCE ET LA LEGALITE DES DECISIONS DE L'AUTORITE DE TUTELLE, RELATIVES A LA FIXATION DES SALAIRES DU PERSONNEL DE LA SOMIVAC;
D'OU IL SUIT QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT EN PRINCIPE POUR CONNAITRE DU LITIGE, IL DEVAIT ETRE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION PREJUDICIELLE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME (CIM) AYANT ETE ORGANISEES, LE SYNDICAT CGT DU PETROLE A SAISI LE JUGE D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS ETE AVISE DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR STATUE SUR CETTE CONTESTATION, ALORS QU'AVERTISSEMENT N'AVAIT PAS ETE DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES;
MAIS ATTENDU QU'AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 10, ALINEA 12, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LA PRESCRIPTION DE LA LOI N'A PAS ETE OBSERVEE;
QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SE TROUVE PAS DANS CE CAS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, ALINEA 3, ET 13 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT CGT DU PETROLE N'AVAIT PU PRESENTER DE CANDIDATS A CES ELECTIONS PAR SUITE D'UNE ERREUR DANS L'ACHEMINEMENT DU COURRIER QUI LUI ETAIT DESTINE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE ERREUR EST DUE A LA MAUVAISE ORGANISATION DES SERVICES DU SYNDICAT, QUE CELLE-CI ETANT DE SON FAIT, L'IMPOSSIBILITE DE PRESENTER DES CANDIDATS DOIT ETRE ASSIMILEE A SON REFUS DE LES PRESENTER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT PAR UN SYNDICAT DE NE PAS PRESENTER DES CANDIDATS A L'ELECTION DU COMITE D'ETABLISSEMENT NE PEUT ENTRAVER LE DEROULEMENT DE CES ELECTIONS;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR DANS L'ACHEMINEMENT DE LA LETTRE D'AVIS ADRESSEE PAR LA CIM A UNE ADRESSE OU IL Y A PLUSIEURS AUTRES SECTIONS SYNDICALES, ET NON CELLE INTERESSEE, LE SYNDICAT CGT DU PETROLE, NON INFORME EN TEMPS UTILE, N'A PU PRESENTER DE CANDIDATS;
QUE CETTE APPRECIATION DES FAITS NE SAURAIT ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE PRECITEE PREVOIT QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN UNE LISTE PEUT ETRE PRESENTEE PAR CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SYNDICAT CGT DU PETROLE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, A DECIDE D'ANNULER LES ELECTIONS DU 14 MAI 1970;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-23 Bulletin 1964 II N. 84 (2) p. 62 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-20 Bulletin 1969 II N. 167 (1) p. 120 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-21 Bulletin 1969 II N. 262 (1) p. 188 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1ER 1° DUDIT ARRETE, A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT L'ASSURE OU L'AYANT DROIT QUI DOIT QUITTER LA COMMUNE OU IL RESIDE POUR SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS EN VUE D'Y ETRE HOSPITALISE, LORSQUE L'HOSPITALISATION, RECONNUE MEDICALEMENT NECESSAIRE, EST PRISE EN CHARGE PAR LES ASSURANCES SOCIALES ;
QUE L'ARTICLE 2 PRECISE : LE REMBOURSEMENT ALLOUE COMPREND LE PRIX DU VOYAGE ALLER ET RETOUR ;
DANS LE CAS PREVU AU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 1ER LE VOYAGE DE RETOUR DONNANT LIEU A REMBOURSEMENT EST CELUI QUI EST EFFECTUE A LA FIN DU SEJOUR DANS L'ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS ;
ATTENDU QUE LA DAME X... QUI AVAIT ETE HOSPITALISEE AVEC L'ACCORD DE LA CAISSE PRIMAIRE AU SANATORIUM DE ROCHER (ISERE), A QUITTE CET ETABLISSEMENT DES LE SURLENDEMAIN DE SON ADMISSION ET S'EST FAIT RAMENER EN AMBULANCE A SON DOMICILE A LA SEYNE (VAR) ;
QUE POUR ACCORDER A X... LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES A L'OCCASION DE CE TRANSPORT, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE SI LE VOYAGE DE RETOUR N'A PAS ETE EFFECTUE A LA FIN DU SEJOUR DANS L'ETABLISSEMENT DE CURE, CE RETOUR N'A PAS ETE DICTE PAR DES CONVENANCES PERSONNELLES MAIS BIEN PAR L'ETAT DE SANTE DE SON EPOUSE ET PAR LES CONDITIONS DE SON SEJOUR DANS CET ETABLISSEMENT ;
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGITIMITE DES RAISONS AYANT AMENE LA DAME X... A METTRE FIN PREMATUREMENT A SON SEJOUR DANS L'ETABLISSEMENT DE SOINS OU ELLE AVAIT ETE ADMISE, ALORS QU'EN PRINCIPE L'INTERESSEE N'A DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RETOUR QU'A LA FIN DU SEJOUR COMPLET DANS L'ETABLISSEMENT, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE OU DE CONTRE-INDICATION MEDICALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 AVRIL 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BASSES-ALPES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-02-22 Bulletin 1961 II N.150 P.108 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-02-22 Bulletin 1961 II N.151 P.109 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-02-24 Bulletin 1961 II N.163 P.117 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, DE LA CONSTITUTION DE L'AN V ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, AINSI QUE DES REGLES DE LA COMPETENCE PAR MECONNAISSANCE DE LA SIENNE PROPRE ;
ATTENDU QUE X... MARCEL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DES ETABLISSEMENTS HUTCHINSON, LICENCIE LE 19 MARS 1970 APRES QUE SUR RECOURS HIERARCHIQUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EUT ANNULE LE 16 MARS 1970, LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI, LE 12 NOVEMBRE 1969, APRES ENQUETE, AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, A DEMANDE SA REINSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PROFESSIONNELLES EN SOUTENANT QUE CETTE ANNULATION ETAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA SOCIETE DE ROMPRE REGULIEREMENT SON CONTRAT ;
QU'IL FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LE SENS ET LA PORTEE DE LA DECISION MINISTERIELLE ET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, AU MOTIF QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE CIVIL DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE D'UN TEL ACTE ADMINISTRATIF, NI DE L'INTERPRETER, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT NI D'APPRECIER LA LEGALITE, NI D'INTERPRETER CET ACTE, MAIS DE DEDUIRE LES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION ET, PAR SUITE, DE L'ABSENCE D'UNE CONDITION LEGALE, AU REGARD DE LA CESSATION DE L'APPARTENANCE A L'ENTREPRISE, QUESTION QUI ETAIT EMINEMMENT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L'ELECTORAT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL QUE LA DECISION DE CELUI-CI, SE SUBSTITUANT A CELLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVAIT EMPORTE IPSO FACTO AUTORISATION DE LICENCIEMENT ;
QUE MALGRE LES TERMES EXPLICITES DE CETTE LETTRE, L'INTERESSE PERSISTAIT A SOUTENIR QUE LA DECISION MINISTERIELLE D'ANNULATION NE VALAIT PAS AUTORISATION DE LICENCIEMENT ;
QU'EN ESTIMANT QUE SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT COMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR L'INTERPRETATION CONTESTEE DE L'ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL LITIGIEUX ET DIRE S'IL Y AVAIT SIMPLEMENT ANNULATION OU EGALEMENT REFORMATION DU REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTARGIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE, SUR LES COMITES D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLES LES ELECTIONS EN DATE DU 28 AVRIL 1970 DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME UNION DES COOPERATEURS DE L'AIN AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DATE ET L'HEURE DES ELECTIONS N'AVAIENT ETE PRECISEES QUE LE 24 AVRIL SANS RESPECTER LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION ALORS QU'UNE NOTE ANNONCANT QUE LES ELECTIONS AURAIENT LIEU AVANT LA FIN DU MOIS D'AVRIL AVAIT ETE AFFICHEE DES LE 25 MARS, QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE DES IRREGULARITES AIENT FAUSSE LE RESULTAT DU SCRUTIN ET PORTE PREJUDICE AUX DEMANDEURS EN ANNULATION, ET QU'AU SURPLUS, LE SYNDICAT CGT N'AVAIT PAS ETE AVISE DE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SUNDICAT FO NOUVELLEMENT CONSTITUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'UNION DES COOPERATEURS DE L'AIN, LE COMPTE RENDU AFFICHE LE 25 MARS 1970, RELATIF A LA CREATION D'UN COMITE D'ENTREPRISE, NE FIXAIT PAS LA DATE NI L'HEURE DES ELECTIONS ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE A CET EGARD LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'EN ANNULANT DE CE CHEF LES ELECTIONS SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT FO QUI SOUTENAIT QUE DANS L'IGNORANCE DE LEUR DATE EXACTE IL N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE SE PREPARER A PARTICIPER AUX OPERATIONS ELECTORALES ET A PRESENTER LES CANDIDATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE L'UNION DES COOPERATEURS DE L'AIN, N'EST PAS RECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A SE PREVALOIR D'UNE IRREGULARITE POSSIBLE DE PROCEDURE VIS A VIS DU SYNDICAT CGT, LAQUELLE NE LUI A PAS PORTE PERSONNELLEMENT PREJUDICE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MEDECIN A BORD DU PAQUEBOT AZROUF, DEBARQUE COMME MALADE LE 19 JUIN 1964, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES TROUBLES MENTAUX DONT IL EST ATTEINT ONT LEUR ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT ETE ENGAGE PAR L'INSCRIPTION MARITIME QU'APRES AVOIR SUBI DE NOMBREUSES VISITES MEDICALES ET AVOIR ETE DECLARE APTE A TOUTES NAVIGATIONS, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL ETAIT EN BONNE SANTE AU MOMENT DE SON EMBARQUEMENT, ALORS D'AUTRE PART QUE L'INVALIDITE DONT EST ATTEINT UN MARIN DOIT ETRE CONSIDEREE COMME IMPUTABLE A UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME MEME SI ELLE A SON ORIGINE DANS UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, DES LORS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA VICTIME ONT EU POUR CONSEQUENCES DE REVELER UNE AFFECTION QUI ETAIT LATENTE, OU DE L'AGGRAVER, QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A RETENIR LA PRETENDUE FRAGILITE CONSTITUTIONNELLE D'X..., SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE MEDECIN A BORD DE NAVIRES N'AVAIT PAS EXTERIORISE OU AGGRAVE CETTE PREDISPOSITION EN PROVOQUANT DES TROUBLES MENTAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, QUE L'EXPERT DONT LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT, AVAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE CES TROUBLES ETAIENT DUS, AU MOINS POUR PARTIE, A L'AMIBIASE QU'X... AVAIT CONTRACTEE AU COURS DE SON SERVICE ;
MAIS ATTENDU QUE, ANALYSANT, SANS LES DENATURER, LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES TROUBLES MENTAUX DONT SOUFFRAIT X... ET OU DOMINAIENT LES MANIFESTATIONS OBSESSIONNELLES ET PARANOIAQUES ETAIENT POUR LA PLUS GRANDE PARTIE D'ORDRE CONSTITUTIONNEL ET LIES AUX DISPOSITIONS PROPRES DE L'INTERESSE SANS INTERVENTION DE CONDITIONS D'ORDRE OCCASIONNEL TENANT A LAPROFESSION EXERCEE ET QUE SEULES LES MANIFESTATIONS DEPRESSIVES POUVAIENT AVOIR ETE INFLUENCEES PAR LA SURVENANCE D'UN EPISODE AMIBIEN AIGU ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LES CONDITIONS DE LA NAVIGATION ETAIENT DEMEUREES SANS INFLUENCE SUR L'ETAT PATHOLOGIQUE D'X... ET QUE LE ROLE JOUE PAR L'AMIBIASE ETAIT ENVISAGE COMME UNE SIMPLE EVENTUALITE, LA COUR D'APPEL QUI A NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DU SEUL FAIT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE DECELEE AVANT TOUT EMBARQUEMENT, A PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT POINT ETABLI PAR X... QUE LE RISQUE PROFESSIONNEL FUT A L'ORIGINE DE SES TROUBLES MENTAUX ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-05-27 Bulletin 1961 IV N.574 P.454 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-12-06 Bulletin 1961 II N.841 P.592 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-06-01 Bulletin 1965 V N.436 P.363 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-22 Bulletin 1970 V N.500 P.407 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1376 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ;
ATTENDU QU'EN SUITE D'UNE EXPERTISE MEDICALE EN DATE DU 5 JUIN 1967 ET NOTIFIEE LE 12 JUIN A DAME X..., QUI CONCLUAIT QUE CELLE-CI AVAIT ETE EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 17 AVRIL PRECEDENT, LA CAISSE N'EN A PAS MOINS, PAR ERREUR, VERSE A L'INTERESSEE LES INDEMNITES JOURNALIERES DU 13 MAI AU 17 JUIN 1967 ;
QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE A, EGALEMENT PAR ERREUR, REMBOURSE AU TAUX DE 100 % A L'ASSUREE LES SOINS A ELLE DISPENSES DU 13 JUILLET 1967 AU 11 AOUT SUIVANT ;
ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT DEMANDE A DAME X... LE REMBOURSEMENT DE CES SOMMES FORMANT UN TOTAL DE 473, 71 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A DEBOUTEE DE SA REQUETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE CES PAYEMENTS AVAIENT ETE FAITS PAR ERREUR ET QUE L'INTERESSEE ELLE-MEME NE CONTESTAIT PAS LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE, ET, EN CONDAMNANT, DE PLUS, CELLE-CI A VERSER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A DAME X... ALORS QUE SA DEMANDE EN REPARATION N'AVAIT ETE PRESENTEE QUE POUR LE CAS OU IL AURAIT ETE FAIT DROIT A L'ACTION DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-23 Bulletin 1966 II N.391 P. 278 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-12-04 Bulletin 1969 V N.668 P.564 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE VERSER A L'EMPLOYE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU DELAI-CONGE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE PRODUITS CHIMIQUES A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A Y... DE X... QUI AVAIT ETE ATTACHE COMMERCIAL A LA DIRECTION DE CETTE ENTREPRISE DEPUIS LE 26 FEVRIER 1968, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE LES FAUTES PROFESSIONNELLES COMMISES PAR CET EMPLOYE AVANT LE CONGEDIEMENT DU 13 JANVIER 1969 NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LUI FAIRE PERDRE LES BENEFICES DU DELAI-CONGE, ET QUE NE POUVAIENT ETRE RETENUS LES FAITS POSTERIEURS AU LICENCIEMENT ;
ATTENDU QU'IL A CEPENDANT RELEVE EGALEMENT QUE X..., DEPUIS LE DEBUT DE JANVIER 1969 N'APPORTAIT PLUS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS L'ESPRIT DE COLLABORATION QUE SON EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE D'UN CADRE, QUE LE 13 JANVIER 1969 IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE AU TRAVAIL BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE AUTORISE A S'ABSENTER, QUE DANS L'APRES-MIDI DU MEME JOUR IL FUT AVISE LORSQU'IL REPRIT SON POSTE QU'IL ETAIT LICENCIE, QU'IL QUITTA L'ENTREPRISE A LA FIN DE LA JOURNEE DE TRAVAIL APRES AVOIR DECHIRE UNE CARTE DE FRANCE OU ETAIENT INDIQUES LES POINTS DE VENTE DE SON SERVICE ET EN EMPORTANT LE FICHIER DE LA CLIENTELE, QU'IL NE RESTITUA PAS CETTE DOCUMENTATION LORSQUE LA DEMANDE LUI EN FUT FAITE DANS LES 24 HEURES DE NON-DEPART, MAIS SEULEMENT APRES DEPOT D'UNE PLAINTE EN JUSTICE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES ACTES GRAVES COMMIS PAR X... DANS L'APRES-MIDI DU 13 JANVIER ONT PU ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR L'EMPLOYEUR POUR NOTIFIER A CET EMPLOYE PAR LETTRE POSTEE LE SOIR DU 13 JANVIER, UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT, SON ATTITUDE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT JUSQU'A LA FIN DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-06-14 Bulletin 1961 IV N. 639 P. 507 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-01-25 Bulletin 1967 IV N. 73 (2) P. 60 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-05-29 Bulletin 1969 V N. 348 P. 290 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 3 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 ;
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION PAR LA FUTURE MERE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 159 DISPOSE QUE LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL A LIEU AU COURS DU SIXIEME MOIS DE LA GROSSESSE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LA DEUXIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE DE SON EPOUSE AYANT ETE FIXEE AU 3 AOUT 1967, LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL DEVAIT, COMPTE TENU DE LA TOLERANCE ADMISE PAR LA CAISSE, ETRE PRATIQUE AVANT LE 18 FEVRIER 1968, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE IMPARTI POUR LA TRANSMISSION DU VOLET CORRESPONDANT DU CARNET DE MATERNITE ;
QU'AINSI, L'EXAMEN EFFECTUE LE 17 FEVRIER AVAIT ETE SUBI EN TEMPS UTILE ET QUE SEUL UN RETARD DE QUELQUES JOURS AVAIT ETE APPORTE A L'ENVOI DUDIT VOLET, PARVENU A LA CAISSE LE 23 FEVRIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PRECITE DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965, LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL DEVAIT AVOIR LIEU AU COURS DU SIXIEME MOIS DE LA GROSSESSE SOIT, EN L'ESPECE, AVANT LE 4 FEVRIER 1968 AU PLUS TARD, ET QUE LA TOLERANCE INVOQUEE NE POUVAIT PERMETTRE DE RELEVER L'INTERESSEE DE LA DECHEANCE QU'ELLE AVAIT ENCOURUE PAR L'EFFET DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES IMPERATIVES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-05 Bulletin 1970 V N.599 P.41 (CASSATION<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COLLABORATEURS DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE CONCLUE LE 11 JUILLET 1936, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 29 DECEMBRE 1936 ET L'ARTICLE 21 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QUE SELON LESDITS ARTICLES 31 ET 21 DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET AVENANT SUSVISES, IL SERA ALLOUE AUX SALARIES CONGEDIES, SAUF POUR FAUTE GRAVE DE LEUR PART, UNE INDEMNITE DISTINCTE DU PREAVIS TENANT COMPTE DE LA DUREE DE LEUR PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1936, LE CHEF D'ATELIER X... QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT CLAYMAN DE JUILLET 1946 AU 15 JANVIER 1965 DATE DE SON LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1936 AVAIT ETE ABROGEE PAR L'EFFET DES LOIS DES 23 DECEMBRE 1946 ET 11 FEVRIER 1950 SANS QUE SOIT INTERVENU PAR LA SUITE UN NOUVEL ACCORD COLLECTIF APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS GLAYMAN ;
ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QUE LES LOIS DES 23 DECEMBRE 1946 ET 11 FEVRIER 1950 QUI ONT MODIFIE POUR L'AVENIR LES TEXTES RELATIFS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES N'ONT PAS ABROGE LES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCLUES ANTERIEUREMENT SELON LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR ;
QUE, D'AUTRE PART LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TENU COMPTE DE CE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 A ANNULE ET REMPLACE LES ACCORDS COLLECTIFS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE TOUT EN MAINTENANT DANS L'ARTICLE 21 DE SON AVENANT COLLABORATEURS L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT TELLE QU'ELLE AVAIT ETE INSTAUREE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 11 JUILLET 1936 ETENDUE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 DECEMBRE 1936, QUE CELLE-CI N'A DONC JAMAIS ETE ABROGEE DE CE CHEF ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, ENTRE LES PARTIES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE CLIENTELE NE SONT DUES AU REPRESENTANT QUE S'IL NE S'EST PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Y... ETAIT BIEN FONDEE A RECLAMER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL ECARTE L'INCIDENT PUBLIC DONT AVAIT FAIT ETAT LA SOCIETE BAUD ET COMPAGNIE, AU MOTIF QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE FAIT MENTION DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FORCLOS DANS LA POSSIBILITE D'INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE DE SON EMPLOYEE TOUS MOYENS DE DEFENSE, NOTAMMENT, TOUTES LES FAUTES QU'IL LUI IMPUTAIT, ET ALORS QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE, DONT LA SOCIETE S'ETAIT APPROPRIEE LES MOTIFS EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, AVAIT RETENU, AU MOINS PARTIELLEMENT, CE SCANDALE POUR DEBOUTER DAME Y... DE CES DEUX CHEFS DE SA DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS RELATIFS AUX INDEMNITES DE DELAI-CONGE ET DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, ENTRE LES PARTIES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-11-27 Bulletin 1968 V N. 532 P. 442 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-02-20 Bulletin 1969 V N. 124 P. 104 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 81 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : LES DIFFERENDS ENTRE LES CADRES ET LEURS EMPLOYEURS PEUVENT ETRE PORTES PAR LES CADRES DEVANT LES TRIBUNAUX QUI, EN L'ABSENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AURAIENT QUALITE POUR EN CONNAITRE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA QUALITE DE CADRE DEVAIT ETRE RECONNUE A X... ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE CELUI-CI AVAIT VALABLEMENT SOUMIS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE LE DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, A LA SOCIETE ANONYME RENAULT-EXPORT, ET A LA SOCIETE ANONYME RENAULT-GUYANE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CONTREDIT SE FONDE SUR CES CONSTATATIONS QUE X... AVAIT ETE EXPRESSEMENT QUALIFIE DE CHEF COMPTABLE PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE RENAULT-GUYANE ;
QU'IL SIGNAIT CONCURREMMENT AVEC LUI ET EN SON ABSENCE LES BONS VERTS D'UN MONTANT MAXIMUM DE 300 FRANCS ;
QUE LE CONTROLE DE TOUTE LA BRANCHE ADMINISTRATIVE ENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS ;
QU'IL PERCEVAIT UNE REMUNERATION ELEVEE ET, ENFIN, QUE LA QUALIFICATION DE CHEF COMPTABLE LUI AVAIT ETE DONNEE PRECEDEMMENT PAR D'AUTRES ENTREPRISES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA REGIE DES USINES RENAULT AVAIT FAIT VALOIR QUE X... AVAIT ETE ENGAGE EN FRANCE METROPOLITAINE EN QUALITE DE CHEF DE SECTION COMPTABILITE AU COEFFICIENT 265, AVEC UNE MAJORATION DE 30 POINTS POUR CONNAISSANCE D'UNE LANGUE ;
QUE CET EMPLOI, AVEC LEDIT COEFFICIENT 265, FIGURE SUR LA LISTE DES CLASSIFICATIONS ANNEXEE A L'AVENANT DU 15 SEPTEMBRE 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE LA LIANT AUX SYNDICATS ET CONCERNANT LE PERSONNEL REMUNERE AU MOIS, A L'EXCLUSION DU PERSONNEL INGENIEUR ET CADRES ;
QUE X... AVAIT ETE DETACHE EN GUYANE AVEC CETTE QUALIFICATION ;
QUE LE JUGEMENT DEFERE AVAIT RETENU QUE LE PERSONNEL DE LA COMPTABILITE GENERALE DE RENAULT-GUYANE SOUS LES ORDRES DE X... ETAIT COMPOSE DE QUATRE UNITES DONT DEUX AIDES-COMPTABLES ET QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PAS REVENDIQUER LA QUALITE DE CADRE DES LORS QUE, DANS LA PROFESSION, CETTE QUALIFICATION N'EST ATTRIBUEE QU'AU CHEF COMPTABLE DONT LE COEFFICIENT DE BASE EST 313 ;
QU'EN DECLARANT NEANMOINS QUE X... AVAIT EU LA QUALITE DE CADRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES DIFFERENTS ARGUMENTS PRESENTES PAR LES SOCIETES RENAULT, NI RECHERCHER LA DIFFERENCE SUSCEPTIBLE D'EXISTER ENTRE LE CHEF DE SECTION DE COMPTABILITE ET LE CHEF COMPTABLE, LA COUR D'APPEL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE (AUTREMENT COMPOSEE) ;
SUR LES SEPT MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DAME Z... EPOUSE X... A ETE EMBAUCHEE EN 1961 COMME APPRENTIE PAR DAME B... EPOUSE Y..., QUI EXPLOITE AVEC SON MARI, A RENNES, DIFFERENTS FONDS DE COMMERCE DE VETEMENTS ET DE CHAUSSURES ;
QU'AYANT ACCEDE A L'EMPLOI DE VENDEUSE-RETOUCHEUSE, DAME X... EST PASSEE, PAR LA SUITE, DU MAGASIN IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE AU NOM DE DAME Y... DANS UN MAGASIN IMMATRICULE A CELUI DE Y..., LEQUEL L'A LICENCIEE, LE 25 JANVIER 1968, PENDANT UNE ABSENCE DE SA FEMME, A LAQUELLE DAME X... AVAIT FAIT PART, PEU DE TEMPS AUPARAVANT, DE SON ETAT DE GROSSESSE ;
ATTENDU QUE POUR METTRE DAME B... EPOUSE Y... HORS DE CAUSE ET DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION APRES AVOIR ANNULE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT CONDAMNE DAME B... EPOUSE Y... A PAYER 3100 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A DAME X..., A DECIDE QUE CETTE DERNIERE, EN PASSANT DU FONDS DE COMMERCE PLUS SPECIALEMENT EXPLOITE PAR LA FEMME DANS UN AUTRE PLUS SPECIALEMENT EXPLOITE PAR LE MARI, AVAIT CHANGE D'EMPLOYEUR ET QUE, S'IL ETAIT PEU VRAISEMBLABLE QUE Y... QUI N'AVAIT DONNE AUCUN MOTIF DE CONGEDIEMENT A SON EMPLOYEE AIT PU IGNORER, AINSI QU'IL LE PRETENDAIT, L'ETAT DE GROSSESSE DE CELLE-CI, DAME X... QUI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL L'EUT CONNU, N'ETABLISSAIT PAS QUE CET ETAT EUT ETE LA CAUSE DE SON RENVOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE NOVATION QUI NE POUVAIT ETRE PRESUMEE, DAME X... DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR N'AVAIT PAS CHANGE D'EMPLOYEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE LES EPOUX Y...-B..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, FAISAIENT L'UN ET L'AUTRE DES ACTES DE GESTION DANS LEURS COMMERCES RESPECTIFS, QUE LEUR PAPIER A LETTRE COMMUN COMPORTAIT L'ENTETE Y...-B... AVEC L'INDICATION DE LEURS QUATRE MAGASINS, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE REDIGEE DANS DES TERMES QUI DEMONTRAIENT QUE Y... S'Y EXPRIMAIT TANT AU NOM DE SA FEMME QU'AU SIEN, CIRCONSTANCES DESQUELLES IL PARAISSAIT RESULTER QUE DAME X... ETAIT AU SERVICE DES EPOUX Y...-B..., LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ENTRE LES PARTIES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'EN ETABLIR LE CHIFFRE EXACT, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'URSSAF, COMPTE TENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR, OU A DEFAUT, DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'URSSAF AVAIT RECLAME UN COMPLEMENT DE COTISATIONS A LA SOCIETE AVEYRONNAISE DES CARS LECOULS, ET QUE LES INEXACTITUDES ET LES LACUNES RELEVEES DANS LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR L'AUTORISAIENT, FAUTE DE POUVOIR ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS A LES FIXER FORFAITAIREMENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CEPENDANT REDUIT LE MONTANT DU REDRESSEMENT EFFECTUE PAR L'URSSAF, AUX MOTIFS QUE LES REMUNERATIONS DES DIVERS SALARIES A PRENDRE EN CONSIDERATION DEVAIENT ETRE CELLES DES BAREMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CES SALAIRES NE REPRESENTENT EFFECTIVEMENT QUE DES MINIMA, L'EVALUATION FORFAITAIRE AYANT POUR OBJET LEUR FIXATION SUR CES BASES ET NON SUR LES SALAIRES REELS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'IL DOIT ETRE "TENU COMPTE" DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR OU A DEFAUT DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE, LE MONTANT DES COTISATIONS PEUT ETRE FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'URSSAF SUR DES BASES SUPERIEURES, S'IL Y A DES PRESOMPTIONS SERIEUSES QUE DANS LA REGION CONSIDEREE, LA PROFESSION OU L'ENTREPRISE, IL EST VERSE HABITUELLEMENT DES REMUNERATIONS PLUS ELEVEES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-17 Bulletin 1966 II N.211 (2) P.453 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-03-08 Bulletin 1967 IV N.223 (2) P.182 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-06-27 Bulletin 1968 V N.335 P.272 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1165, 1289 ET 1291 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE GNESOTTO PERE ET FILS QUI LE LOGEAIT ACCESSOIREMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, EST PASSE, LE 2 DECEMBRE 1968, AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES ;
QUE DE L'ACCORD DE CES DEUX EMPLOYEURS, IL A CONTINUE D'HABITER DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE GNESOTTO LAQUELLE LUI A ABANDONNE, A VALOIR SUR LE MONTANT DES DIVERSES PRESTATIONS SALARIALES DONT ELLE DEMEURAIT DEBITRICE ENVERS LUI, L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES POUR LE LOGEMENT QUE CELLE-CI S'ETAIT ENGAGEE A LUI FOURNIR ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR COMPENSE LA SOMME DE 8 000 FRANCS QUI LUI A ETE AINSI VERSEE DE DECEMBRE 1968 A JUILLET 1969 PAR SON NOUVEL EMPLOYEUR AVEC CELLE DE 9 394, 44 FRANCS QUI LUI ETAIT DUE PAR L'ANCIEN ET DE N'AVOIR CONDAMNE DE DERNIER QU'A LUI PAYER LA DIFFERENCE, SOIT 1 394, 44 FRANCS AU MOTIF QUE LA SOCIETE GNESOTTO DONT IL N'ETAIT PLUS LE SALARIE DEPUIS LE 2 DECEMBRE 1968 N'ETANT PLUS TENUE DE LE LOGER DEPUIS CETTE DATE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI PROHIBENT LA COMPENSATION ENTRE LES SALAIRES DUS PAR LES PATRONS A LEURS OUVRIERS ET LES SOMMES DUES PAR LES OUVRIERS A LEURS PATRONS POUR FOURNITURES DIVERSES DEMEURAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECES ;
ALORS QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE CE TEXTE S'OPPOSAIENT A CETTE COMPENSATION QU'EN LE CONSIDERANT COMME LIE A LA SOCIETE GNESOTTO DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE LOCATION CONCLU ENTRE CELLE-CI ET LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL AUX TERMES DESQUELLES, HORS LES CAS PREVUS POUR L'ARTICLE 1121 DU MEME CODE, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ET ALORS, ENFIN, QUE LA COMPENSATION NE PEUT ETRE ORDONNEE QU'ENTRE DEUX PERSONNES RECIPROQUEMENT DEBITRICES L'UNE ENVERS L'AUTRE DE CREANCES CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES ;
MAIS ATTENDU QUE X... AYANT, PAR L'EFFET DE LA DELEGATION DE CREANCE QUE LUI A CONSENTIE LA SOCIETE GNESOTTO, RECU LA SOMME DE 8 000 FRANCS DUE A CELLE-CI PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES, LA SOCIETE GNESOTTO A, ETEINT, A DUE CONCURRENCE, SA PROPRE DETTE ENVERS LUI, D'OU IL SUIT QUE, POUR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET ATTAQUE, LA FIXATION A LA SOMME DE 1 394, 44 FRANCS DU SOLDE DE LA CREANCE DE X... SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;