REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 29 JANVIER 1971 QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 214 ET 217 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958, PORTANT CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE A LA CHARGE EXCLUSIVE DU DEMANDEUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE ET LE CONDUCTEUR D'UNE BROUETTE CIRCULANT SANS ECLAIRAGE SUR LA CHAUSSEE ;
MOTIF PRIS DE CE QUE CET ENGIN DOIT ETRE ASSIMILE AUX VOITURES D'ENFANTS QUI, DE MEME QUE LES CYCLES ET CYCLOMOTEURS CONDUITS A LA MAIN, SONT DISPENSES D'ECLAIRAGE, L'ENCOMBREMENT D'UNE BROUETTE ETANT ANALOGUE A CELUI D'UNE VOITURE D'ENFANTS ;
ALORS QUE L'ARTICLE R 214 SUS-VISE DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 IMPOSE L'ECLAIRAGE DES VOITURES A BRAS, QUE LA BROUETTE ENTRE DANS CETTE CATEGORIE D'ENGINS, NE POUVANT ETRE PROPULSEE ET DIRIGEE QU'A L'AIDE DES DEUX BRAS, A LA DIFFERENCE DES VOITURES D'ENFANTS, CYCLES ET CYCLOMOTEURS QU'IL EST POSSIBLE DE PROPULSER ET DIRIGER D'UNE MAIN ET QUE C'EST A CETTE PARTICULARITE, ET NON A L'ENCOMBREMENT OPERE, QUE L'ARTICLE R 217 PRECITE S'ATTACHE POUR DISPENSER D'ECLAIRAGE LE CONDUCTEUR DE TELS ENGINS ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME, N'EUT-ELLE PAS VIOLE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, COMMETTAIT NEANMOINS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE EN CIRCULANT PAR MAUVAIS TEMPS SANS ECLAIRAGE SUR UNE ROUTE MOUILLEE TOUT EN ETANT EMPECHEE PAR L'ENGIN QU'ELLE CONDUISAIT DE SE TENIR AUSSI PRES DU BORD DROIT QUE L'AURAIT PU UN PIETON ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 17 NOVEMBRE 1969, VERS 6 H 45, ALORS QU'IL FAISAIT NUIT ET QU'IL PLEUVAIT, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... A HEURTE LE SIEUR Y..., QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS, SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE, EN POUSSANT UNE BROUETTE NON ECLAIREE CONTENANT DU MATERIEL ;
QUE Y... A ETE BLESSE DANS CET ACCIDENT ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X... RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LES JUGES D'APPEL DECLARENT QUE, L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE AYANT ASSIMILE AUX PIETONS LES PERSONNES QUI CONDUISENT UNE VOITURE D'ENFANT, DE MALADE OU D'INFIRME AINSI QUE CELLES QUI CONDUISENT A LA MAIN UNE BICYCLETTE OU UN CYCLOMOTEUR, IL Y A LIEU DE CONSIDERER AUSSI COMME ASSIMILABLE A UN PIETON LA PERSONNE QUI POUSSE UNE BROUETTE, VEHICULE DONT L'ENCOMBREMENT EST ANALOGUE A CELUI D'UNE VOITURE D'ENFANT ET QUI NE SAURAIT ENTRER, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT DECIDE LE TRIBUNAL, DANS LA CATEGORIE DES VOITURES A BRAS ;
QU'ILS EN DEDUISENT QUE Y... N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'ETRE ECLAIRE ;
ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR A TORT ASSIMILER LE CONDUCTEUR D'UNE BROUETTE A CELUI D'UNE VOITURE D'ENFANT, PAR EXTENSION DE L'ENUMERATION LIMITATIVE CONTENUE DANS UN TEXTE QUI REGIT, D'AILLEURS, NON L'ECLAIRAGE MAIS LA CIRCULATION DE CERTAINS VEHICULES CONDUITS PAR DES PIETONS, LA DECISION N'EN EST PAS MOINS JUSTIFIEE ;
QU'EN EFFET, AUCUNE DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE N'AYANT PREVU LA SIGNALISATION DES BROUETTES PAR UN DISPOSITIF ECLAIRANT, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE NE SAURAIT ETRE DEDUITE DE LEUR SEUL DEFAUT D'ECLAIRAGE ;
QU'IL NE RESULTE PAS DAVANTAGE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA PARTIE CIVILE, QUI, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EMPRUNTER LE TROTTOIR TROP ETROIT, CIRCULAIT PRES DU BORD DE LA CHAUSSEE, AIT COMMIS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI