Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 122.1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 79.11 DU 3 JANVIER 1979, ATTENDU QUE M. X... EST ENTRE LE 25 SEPTEMBRE 1980, EN QUALITE DE VENDEUR-PROSPECTEUR, AU SERVICE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET DE LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, SELON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN AN DISPOSANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT, LA PERIODE D'ESSAI SERAIT D'UNE DUREE DE DEUX MOIS, RENOUVELABLE UNE FOIS POUR UNE PERIODE D'UN MOIS ;
QUE LE 20 NOVEMBRE SUIVANT, L'EMPLOYEUR L'A AVISE QU'IL RENOUVELAIT LA PERIODE D'ESSAI POUR UN MOIS ;
QUE LE 10 DECEMBRE 1980, IL LUI A NOTIFIE QUE, L'ESSAI N'AYANT PAS ETE CONCLUANT, IL N'ENVISAGEAIT PAS DE PROLONGER SA COLLABORATION ;
QUE, POUR DEBOUTER LE SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-ET-INTERETS POUR RUPTURE INJUSTIFIEE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.122.1 DU CODE DU TRAVAIL N'AYANT EFFET QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES OU D'USAGES APPLICABLES A L'ACTIVITE CONCERNEE, ET N'ETANT PAS CONTESTE QUE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI PLUS LONGUE QUE CELLE PREVUE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1979 APPLICABLE EN L'ESPECE, M. X... N'ETAIT PAS FONDE A DIRE QU'IL NE SE TROUVAIT PLUS EN PERIODE D'ESSAI ;
QUE CEPENDANT, EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL DETERMINAIT LA DUREE QUE NE POUVAIENT EXCEDER LES PERIODES D'ESSAI DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES OU LES USAGES APPLICABLES A L'ACTIVITE CONCERNEE NE POUVAIENT DEPASSER LES DUREES LEGALES FIXEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE M. X... EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL POSSEDAIT LA MOITIE DES PARTS, L'AUTRE MOITIE ETANT DETENUE PAR SA CONCUBINE, ALORS QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1978, EN ASSIMILANT LE CONCUBIN AU CONJOINT POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS A, S'AGISSANT DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA MEME SITUATION ECONOMIQUE, TACITEMENT MODIFIE L'ARTICLE L. 242-8O DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SORTE QUE LES PARTS DETENUES PAR LA CONCUBINE DOIVENT DESORMAIS ETRE CONSIDEREES COMME POSSEDEES PAR LE GERANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI n° 78-2 DU 2 JANVIER 1978 DONT LA PORTEE EST LIMITEE A LA DESIGNATION DANS L'ENSEMBLE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES AYANTS DROIT BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE, N'A PAS MODIFIE L'ARTICLE L. 242-8O DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX CONDITIONS D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LES DISPOSITIONS, D'INTERPRETATION STRICTE, NE PERMETTANT PAS D'ETENDRE A LA CONCUBINE LA PRESOMPTION QU'IL EDICTE POUR LES PARTS POSSEDEES PAR LE CONJOINT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1971-05-12 Bulletin 1971 V N° 353 p. 298 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-17 DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ET L.433-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. DE COGNAC A, LE 24 FEVRIER 1984, FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE VILQUIN QU'ELLE DESIGNAIT M. Z... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ;
QUE LA SOCIETE A CONTESTE CETTE DESIGNATION EN FAISANT VALOIR QU'ELLE OCCUPAIT MOINS DE TROIS CENTS SALARIES ET QU'EN CONSEQUENCE LES FONCTIONS DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DEVAIENT ETRE REMPLIES PAR M. Y..., DELEGUE SYNDICAL, PAR APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.412-17, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE M. GUILLEBON X... QUE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L.412-17 DU CODE DU TRAVAIL N'EST APPLICABLE QU'A L'ECHEANCE NORMALE DE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT CE RENOUVELLEMENT IL PEUT ETRE DESIGNE UN REPRESENTANT SYNDICAL QUI NE SOIT PAS DELEGUE SYNDICAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.412-17 DU CODE DU TRAVAIL, AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS DU PRECEDENT ALINEA NE SERONT APPLICABLES QU'A L'ECHEANCE NORMALE DU RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT OU DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE", CONSTITUE UNE DISPOSITION TRANSITOIRE DESTINEE A EVITER QUE LES REPRESENTANTS SYNDICAUX EN PLACE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 NE FUSSENT EXCLUS ;
QU'EN L'ESPECE, AUCUN REPRESENTANT SYNDICAL C.G.T. NE SE TROUVANT AU COMITE D'ENTREPRISE AU MOMENT DE LA DESIGNATION DE M. Z..., LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.412-17 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT S'APPLIQUER ET DES LORS SEUL UN DELEGUE SYNDICAL POUVAIT ETRE DESIGNE COMME REPRESENTANT SYNDICAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L.412-17 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MARS 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COGNAC ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT EXPLOITE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1977, UNE STATION-SERVICE EN VERTU DE CONTRATS DE GERANCE LIBRE CONCLUS AVEC LA SOCIETE DESMARAIS PUIS AVEC LA SOCIETE TOTAL C.F.D. VENANT AUX DROITS DE CELLE-CI ;
QU'APRES AVOIR ADHERE AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES NON-SALARIES, ILS ONT SOLLICITE, EN 1976, LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LEUR AYANT OPPOSE UN REFUS, ILS ONT INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'UN ARRET DU 10 MAI 1979 A ADMIS QU'ILS RELEVAIENT DU REGIME DES SALARIES ET A ORDONNE QU'ILS Y SERAIENT AFFILIES A COMPTER DU DEBUT DE LEUR ACTIVITE ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION AYANT ETE CASSEE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DU POINT DE DEPART DE L'AFFILIATION, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON (C.A.M.U.L.R.A.C.) QUI GERE LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DE RENVOI D'AVOIR DECIDE QUE L'AFFILIATION DES EPOUX X... AU REGIME GENERAL DEVAIT ETRE EFFECTIVE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 5 MAI 1976 ET LE 30 NOVEMBRE 1977, ALORS QUE LES INTERESSES S'ETANT DE LEUR PROPRE INITIATIVE AFFILIES A UN ORGANISME COUVRANT LES RISQUES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI LES AVAIT AGREES ET N'AVAIT PAS CESSE DE PERCEVOIR LES COTISATIONS COMME DE SERVIR LES PRESTATIONS, CETTE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE D'ASSUJETTISSEMENT S'OPPOSAIT, QUEL QU'EN SOIT LE BIEN OU LE MAL FONDE, A CE QUE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL PUISSE METTRE A NEANT LES DROITS ET OBLIGATIONS NES DE L'AFFILIATION ANTERIEURE A UN AUTRE REGIME ;
MAIS ATTENDU QUE NI L'ADHESION DONNEE PAR UN TRAVAILLEUR A UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE NI LE VERSEMENT DES COTISATIONS OU LA PERCEPTION DES PRESTATIONS NE S'OPPOSENT A CE QUE SA SITUATION SOIT REGULARISEE EN CONFORMITE AVEC LES TEXTES REGISSANT SON STATUT ;
QUE SI LA DEMANDE PRESENTEE A CETTE FIN PAR LES EPOUX X... LE 5 MAI 1976 NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE REMETTRE EN CAUSE LEUR APPARTENANCE ANTERIEURE AU REGIME DES NON-SALARIES, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE L'ARRET DU 10 MAI 1979, RECONNAISSANT, SUR LEUR RECOURS CONTRE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, LE BIEN FONDE DE CETTE DEMANDE, DEVAIT AVOIR EFFET A COMPTER DE LA DATE DE CELLE-CI ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Arrêt groupé :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-03-13 (Rejet) N° 83-12.801 Sté Elf France c/ CPAM de l'Essonne.
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1977-07-05 Bulletin 1977 V N° 453 p. 358 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-10-27 Bulletin 1978 V N° 732 p. 549 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-07-04 Bulletin 1979 V N° 608 p. 445 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-03-03 Bulletin 1982 V N° 136 p. 101 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-03-22 Bulletin 1982 V N° 200 p. 147 (Rejet) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 12 ALINEA 3 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M. X... A ETE, EN 1975, EMBAUCHE EN QUALITE DE FORMATEUR D'ADULTES, SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, ENSUITE ANNUELLEMENT RENOUVELE, PAR UNE ASSOCIATION DONT LES ACTIVITES FURENT EN 1978 REPRISES PAR L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA FORMATION ET L'EDUCATION DES MIGRANTS DENOMMEE A.R.F.E.M. ;
QUE LE 24 JANVIER 1980 L'EMPLOYEUR LUI A NOTIFIE LA RUPTURE IMMEDIATE DES RELATIONS CONTRACTUELLES POUR NON-RESPECT DU CONTRAT ;
QUE M. X... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN RETENANT QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A L'A.R.F.E.M. AVAIT ETE ROMPU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, EN L'ESPECE, LES INFRACTIONS REPETEES AUX CLAUSES CONTRACTUELLES COMMISES PAR LE SALARIE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LES PARTIES QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE MISES EN DEMEURE DE CONCLURE SUR LE MOYEN DE DROIT RELEVE D'OFFICE, M. X... ETANT DES LORS PRIVE DE LA POSSIBILITE DE RECLAMER LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ET ALORS, ENFIN, QU'ONT ETE RETENUES DE FAUTES, BIEN QU'AUCUN DOCUMENT N'EUT ETE CONTRADICTOIREMENT COMMUNIQUE PAR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE, RESULTANT DE L'EXPOSE DES PARTIES QUE, DEPUIS 1975 S'ETAIENT SUCCEDEES PLUSIEURS CONVENTIONS A DUREE DETERMINEE, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LEUR ENSEMBLE CONSTITUAIT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, S'EST BORNEE A RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS LITIGIEUX, SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LES PARTIES EN AVAIENT PROPOSE ;
QUE, DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE SAURAIT PAR SUITE ETRE ACCUEILLI ;
QUE LA PROCEDURE EN MATIERE PRUD'HOMALE ETANT UNE PROCEDURE ORALE, LES MOYENS RETENUS PAR LA DECISION SONT PRESUMES AVOIR ETE DEBATTUS CONTRADICTOIREMENT DEVANT LE JUGE ;
QUE M. X... AVAIT SEULEMENT CONCLU DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DEFERE ET N'AVAIT PAS PRESENTE, FUT-CE A TITRE SUBSIDIAIRE, DE DEMANDES INCIDENTES ;
QUE LE GRIEF INVOQUE DANS LA DEUXIEME BRANCHE N'EST DONC PAS FONDE ;
QU'ENFIN, L'ESSENTIEL DES FAITS VISES DANS LES LETTRES D'AVERTISSEMENT DES 2 ET 24 DECEMBRE 1979, QUE LE SALARIE, SELON LUI, N'AVAIT PAS RECUES, AYANT ETE REPRIS PAR L'A.R.F.E.M. DANS LA LETTRE EN DATE DU 31 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE ONT ETE RAPPELES LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SA TROISIEME BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 (1). Cour de cassation, chambre sociale, 1981-01-21 Bulletin 1981 V N° 50 p. 36 (Rejet).
 (1). Cour de cassation, chambre sociale, 1984-06-04 Bulletin 1984 V N° 224 p. 171 (Cassation).
 (2). Cour de cassation, chambre sociale, 1977-02-16 Bulletin 1977 V N° 126 p. 98 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR VALIDER LA DESIGNATION DE MM. DANIEL Y... ET JEAN X..., LE PREMIER EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL D'ETABLISSEMENT A FURES, LE SECOND EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CENTRAL D'ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE RICHARD-PONTVERT, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE L'ATELIER DE FURES ETAIT DISTANT D'UNE DIZAINE DE KILOMETRES DU SIEGE DE LA SOCIETE, OU ETAIT EGALEMENT LE LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT, QU'IL COMPORTAIT PLUS DE 50 AGENTS ET QUE LE PERSONNEL ETAIT SOUMIS A L'ENCADREMENT DE CHEFS D'EQUIPES ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER QUE DES CONDITIONS DE TRAVAIL PARTICULIERES AURAIENT ETE FAITES AUX SALARIES EMPLOYES A FURES ET SANS EXPOSER EN QUOI L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION D'UN UNIQUE DELEGUE SYNDICAL AURAIT ETE SOIT GENEE PAR LA DISTANCE SEPARANT L'ATELIER CONCERNE DES AUTRES SECTEURS DE L'ENTREPRISE SOIT FACILITEE PAR LA PRESENCE A LA TETE DU PERSONNEL CONCERNE DE CHEFS D'EQUIPE, LE JUGE D'INSTANCE, QUI N'A PAS CARACTERISE L'ETABLISSEMENT DISTINCT DANS LE CADRE DUQUEL IL VALIDAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX POURVOIS : VU LES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI n° 83-675 DU 26 JUILLET 1983 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE MANDAT D'ADMINISTRATEUR D'UN REPRESENTANT DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES VISEES PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1983 EST INCOMPATIBLE AVEC TOUTE AUTRE FONCTION DE REPRESENTATION DES INTERETS DU PERSONNEL A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET NOTAMMENT AVEC LES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LE OU LES MANDATS SUSVISES ET LA PROTECTION Y AFFERENTE PRENNENT FIN A LA DATE D'ACQUISITION DU NOUVEAU MANDAT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION, LE 15 MAI 1984, DE CHARLES X... COMME MEMBRE TITULAIRE, DANS LE 3EME COLLEGE, DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SUCCURSALE DE ROUEN DU CREDIT DU NORD, AU MOTIF QUE SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE CETTE BANQUE LE RENDAIT INELIGIBLE AU COMITE D'ETABLISSEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1983 NE CREENT AUCUNE INELIGIBILITE A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATEUR QU'ELLES VISENT ET PREVOIENT SEULEMENT QUE L'ELECTION D'UN ADMINISTRATEUR A UN "NOUVEAU MANDAT" MET FIN A SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET A PROTECTION QUI S'Y ATTACHE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 20 MAI 1977, M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE CO.MA.TRA., A ETE GRIEVEMENT BRULE, UNE ETINCELLE DE L'ARC ELECTRIQUE QU'IL UTILISAIT, AYANT PROVOQUE UNE EXPLOSION QUI A COMMUNIQUE LE FEU A SES VETEMENTS ;
QU'IL EST DECEDE LE 14 JUIN 1977, DES SUITES DE SES BLESSURES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CO.MA.TRA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA FAUTE INEXCUSABLE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEME DE LA DECISION QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSIDERANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, SANS TENIR COMPTE DE CETTE IMPRUDENCE IMPUTABLE A LA VICTIME, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LEURS CONSEQUENCES LEGALES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES PRESCRIPTIONS DU CODE DU TRAVAIL, LA SOCIETE AYANT TOLERE LA PRESENCE DANS L'ATELIER OU M. X... TRAVAILLAIT AVEC UN ARC ELECTRIQUE, DE RECIPIENTS OUVERTS CONTENANT DES LIQUIDES DONT LES VAPEURS ETAIENT DE NATURE A FORMER AVEC L'AIR UN MELANGE DETONANT ET CE EN DEPIT D'UN ACCIDENT ANTERIEUR QUI AURAIT DU ATTIRER SON ATTENTION SUR LES DANGERS D'UNE TELLE COEXISTENCE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1974-02-14 Bulletin 1974 V N° 117 p. 109 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... QUI A SUCCEDE LE 17 MAI 1977 A MME X... DANS L'EXPLOITATION D'UN SALON DE COIFFURE, A SIGNE LE 1ER OCTOBRE 1977 UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC MELLE A..., LAQUELLE AVAIT ETE ENGAGEE COMME APPRENTIE PAR Z... FELIX EN OCTOBRE 1976 ;
ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A MME Y... POUR L'EMPLOI DE MELLE A... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI n° 77.704 DU 5 JUILLET 1977 PREVOYANT LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS SOCIALES AFFERENTES A LA REMUNERATION DES SALARIES EMBAUCHES ENTRE LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI ET LE 31 DECEMBRE 1977, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PAR AILLEURS, POUR LA PERIODE DU 17 MAI AU 31 SEPTEMBRE 1977, CONSTATE LA NULLITE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU ANTERIEUREMENT ENTRE MELLE A... ET MME X..., AINSI QUE SON INOPPOSABILITE A L'U.R.S.S.A.F. ET ADMIS LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS POUR CETTE PERIODE, AURAIT DU RETENIR LA QUALITE DE SALARIEE DE MELLE A... A COMPTER DU 17 MAI 1977, LA VALIDITE DU CONTRAT N'AYANT AUCUNE INFLUENCE SUR CETTE QUALITE, QU'ELLE N'A DONC PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN RECONNAISSANT A MME Y... LE DROIT DE SE PREVALOIR DE LA DATE DE RESILIATION DE CE CONTRAT (30 SEPTEMBRE 1977) AUQUEL ELLE N'ETAIT PAS PARTIE POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE N'AIT PU SE POURSUIVRE REGULIEREMENT AVEC LE CESSIONNAIRE DU FONDS DE COIFFURE, EN L'ABSENCE DE L'AGREMENT DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE OU DE L'EMPLOI ET DE L'ACCORD DE CE MEME COMITE POUR QUE LE CONTRAT SOIT EXECUTE JUSQU'A SON TERME, N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL AIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES DES LA DATE DE LA CESSION ;
D'OU IL SUIT QU'EN FIXANT, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1977, L'EMBAUCHE DE MELLE A... AU 1ER OCTOBRE 1977, DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA VALEUR DES BONS D'ACHAT DISTRIBUES A LA FIN DE L'ANNEE 1981 PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE VENDEE LOIRE VIANDES AUX MEMBRES DU PERSONNEL NE DEVAIT PAS ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'EMPLOYEUR, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CES BONS, DONT LA PERIODE DE VALIDITE ETAIT TRES COURTE, NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET QUE DE REMISES DE MARCHANDISES DANS UN MAGASIN DETERMINE, ET QU'ILS NE CONSTITUAIENT QU'UNE GRATIFICATION OCTROYEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE QUI DISTRIBUAIT AINSI BENEVOLEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT REMISES ET DONT IL AVAIT LA LIBRE DISPOSITION ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CES BONS D'ACHAT, D'UNE VALEUR UNIFORME, AVAIENT ETE DISTRIBUES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, EN SORTE QU'ILS CONSTITUAIENT NON UN SECOURS MAIS UN AVANTAGE DONNE AUX SEULS SALARIES DE L'ENTREPRISE EN RAISON DE CETTE QUALITE ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LEUR REMISE EUT ETE EFFECTUEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DONT LE BUDGET EST ALIMENTE PAR UNE CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 JUIN 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA ROCHE-SUR-YON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Arrêt groupé :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-03-25 (Rejet) N° 83-13.596 Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Loire-Atlantique c/ URSSAF de Nantes.
 A rapprocher :
 Cour de cassation, assemblée plénière, 1972-01-28 Bulletin 1972 A.P. N° 1 p. 1 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1977-01-27 Bulletin 1977 V N° 72 p. 55 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-05-22 Bulletin 1979 V N° 442 (2) p. 322 (Cassation partielle).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-06-22 Bulletin 1983 V N° 352 p. 250 (Rejet)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2, L. 420-3, L. 462-1, R. 516-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M. Y..., DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL A LA SOCIETE "CENTRAL AUTO GARAGE" AYANT ETE L'OBJET D'AVERTISSEMENTS SON EMPLOYEUR A DEMANDE A L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LE LICENCIER ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A CE SALARIE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI PAR LE FAIT D'UNE PRETENDUE ENTRAVE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ALORS, D'UNE PART QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EXPOSE PAS LES PRETENTIONS ET MOYENS DE PARTIES ET QUE, SAISI D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE PAR UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL IL Y A FAIT DROIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL CONCERNE EXCLUSIVEMENT L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI L'EMPLOYEUR AVAIT EU L'INTENTION D'ENTRAVER L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE LE SEUL FAIT DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE LICENCIER UN DELEGUE DU PERSONNEL AYANT DEJA FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS NON CONTESTES LORS DE LEUR NOTIFICATION NE SAURAIT A LUI SEUL CARACTERISER L'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL OU DE DELEGUE SYNDICAL ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA DEMANDE VISANT A LA FOIS L'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL AINSI QUE LE NON RESPECT DE LA LIBERTE D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET FAISANT ETAT DE MESURES PRISES PAR L'EMPLOYEUR EN FONCTION DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE M. X... LES JUGES DU FOND, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE SES TERMES EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'ELLE AVAIT POUR OBJET UNE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES DECISIONS DE L'EMPLOYEUR PRISES A L'ENCONTRE DE CE SALARIE ;
QUE D'AUTRE PART, AYANT EXPOSE LES FAITS MOTIVANT LES PRETENTIONS DE CELUI-CI ET RELEVE QU'ILS N'ETAIENT PAS CONTESTE PAR LA SOCIETE "CENTRAL AUTO GARAGE", ILS ONT CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES AVERTISSEMENTS N'ETAIENT PAS FONDES ET AVAIENT ETE DECIDES EN CONSIDERATION DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE M. Y... ET QUE DES LORS LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DONT AVAIT ETE L'OBJET CE DERNIER ETAIT ABUSIVE ;
QU'ILS ONT AINSI A BON DROIT FONDE LEUR DECISION SUR L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MADAME X..., TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE QUI AVAIT ETE SUSPENDUE LE 4 JANVIER 1966 POUR RAISONS MEDICALES ET QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL A PLEIN TEMPS A DEMANDE L'ANNULATION DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE VIEILLESSE A LAQUELLE AVAIT PROCEDE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1979, PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE ALORS QUE LE REMPLACEMENT A SOIXANTE ANS DE LA PENSION D'INVALIDITE PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL PREVUE A L'ARTICLE L. 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 82-599 DU 13 JUILLET 1982) SUPPOSE QUE L'INVALIDITE SUBSISTE ;
QUE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE EN L'ESPECE PUISQUE LA PENSION D'INVALIDITE N'ETAIT PLUS VERSEE DEPUIS QUATORZE ANS, EN SORTE QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE SOLLICITER, COMME TOUTE PERSONNE EN ACTIVITE SON DROIT A LA PRE-RETRAITE A L'AGE PREVU POUR L'APPLICATION DE CE REGIME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LA DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECITE CONSTITUE UN STATUT LEGAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, LEQUEL NE PEUT ETRE MODIFIE NI AMENAGE PAR LES PARTIES, ET N'EST PAS ECARTEE LORSQUE LE SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE N'A ETE QUE SUSPENDU ;
D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-05-05 Bulletin 1982 V N° 277 p. 205 (Cassation) et les arrêts cités.
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1976-05-20 Bulletin 1976 V N° 308 p. 253 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X..., CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE LA SOCIETE NORELEC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE PAR LUI PERCU AU 1ER MAI 1975 ET COMPOSE, SELON UNE NOTE DE L'EMPLOYEUR ADRESSEE A CETTE DATE, D'UN SALAIRE HORAIRE DE BASE ET DE DIVERSES PRIMES, ET LE SALAIRE MINIMUM DE SA CATEGORIE, NE CONSTITUAIT PAS UN DROIT ACQUIS EN SA FAVEUR, ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE, TENDANT A COMPENSER LA DIMINUTION EN VALEUR RELATIVE DE SA REMUNERATION PAR RAPPORT AU SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE NOTE QUE LA COUR D'APPEL A DENATUREE, AVAIT POUR OBJET DE MAINTENIR LES PRIMES A AJOUTER AU SALAIRE DE BASE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORS DE CHACUNE DES DECISIONS UNILATERALES OU DE CHACUN DES ACCORDS PARITAIRES ULTERIEURS, UNE DIFFERENCE A TOUJOURS ETE FAITE ENTRE LES SALAIRES MINIMA ET LES SALAIRES EFFECTIFS DES OUVRIERS QUALIFIES ET DES CHEFS D'EQUIPE POUR LESQUELS UNE AUGMENTATION SPECIFIQUE DIFFERENTE DE CELLE DES SALAIRES MINIMA A TOUJOURS ETE DEFINIE EN VUE DE MAINTENIR LES AVANTAGES CORRESPONDANT A LEUR VALEUR PROFESSIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES AUGMENTATIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES AVAIENT ETE REGULIEREMENT APPLIQUEES AU SALAIRE REEL DE L'INTERESSE DEPUIS LE 1ER MAI 1975 ET QUE CE SALAIRE N'ETAIT PAS INFERIEUR AU SALAIRE CATEGORIEL MINIMUM GARANTI, A EXACTEMENT ENONCE QUE M. X..., QUI AVAIT ACCEPTE LE NOUVEAU MODE DE REMUNERATION CONSISTANT A INCLURE LES PRIMES DANS LE SALAIRE DE BASE, CONFORMEMENT AUX ACCORDS COLLECTIFS, NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN AVANTAGE ACQUIS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS DE LOIRE-ATLANTIQUE (A.F.P.B.T.P.) QUI AVAIT ORGANISE EN JANVIER 1981 UN SEJOUR A LA MONTAGNE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION, A PRIS EN CHARGE SUR SON BUDGET UNE PARTIE DE LA CONTRIBUTION AUX FRAIS DEMANDEE A CHAQUE PARTICIPANT ;
ATTENDU QUE LADITE ASSOCIATION FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE CETTE PARTICIPATION DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LA BASE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'EN EN DECIDANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES ARTICLES L. 432-2 DU CODE DU TRAVAIL, UNE TELLE PARTICIPATION CONSTITUANT UN SERVICE D'ORDRE SOCIAL RENDU AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ET NON UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT AGI DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR, LADITE COMMISSION A VIOLE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS ENFIN QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE PARTICIPATION AVAIT ETE VERSEE POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR ET SUR DES FONDS ALLOUES PAR LUI, NI SI ELLE AVAIT ETE PAYEE A L'OCCASION DU TRAVAIL OU EN CONTREPARTIE DE CELUI-CI, NI EN QUOI ELLE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN COMPLEMENT DE REMUNERATION OU D'AVANTAGE, ELLE N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, ET LES AVANTAGES EN NATURE ;
QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE LA PARTICIPATION DU COMITE D'ENTREPRISE, DONT LE BUDGET EST ALIMENTE PAR UNE CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR ETAIT INTERVENUE A L'OCCASION D'UN VOYAGE ORGANISE AU PROFIT DES SEULS SALARIES DE L'ENTREPRISE ET DE LEURS CONJOINTS, EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE S'ANALYSAIT EN UN AVANTAGE DONT AVAIENT BENEFICIE LES TRAVAILLEURS EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A L'ENTREPRISE ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI ;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Arrêt groupé :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-03-25 (Rejet) N° 83-16.378 Directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire c/ S.A. Vendée Loire Viandes.
 A rapprocher :
 Cour de cassation, assemblée plénière, 1972-01-28 Bulletin 1972 A.P. N° 1 p. 1 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1977-01-27 Bulletin 1977 V N° 72 p. 55 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-05-22 Bulletin 1979 V N° 442 (2) p. 322 (Cassation partielle).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-06-22 Bulletin 1983 V N° 352 p. 250 (Rejet)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.415 ET L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ;
QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE, QUI, ALLANT A SON TRAVAIL, OU VENANT DE LE QUITTER, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT OU IL EST EMPLOYE ;
ATTENDU QUE, LE 30 MAI 1978, M. X..., EMPLOYE DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, A ETE BLESSE, TANDIS QUE, SA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE, IL REPRENAIT POSSESSION SUR UN EMPLACEMENT EXTERIEUR DE L'USINE MAIS SPECIALEMENT AMENAGE A CETTE FIN DE SON VEHICULE A DEUX ROUES POUR REGAGNER SON DOMICILE ;
QUE, POUR DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'EN UTILISANT UNE AIRE DE STATIONNEMENT MISE A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR, LA VICTIME N'A FAIT QU'USER D'UNE FACILITE A LAQUELLE ELLE AURAIT PU NE PAS AVOIR RECOURS, ET QU'ELLE AVAIT RECOUVRE, APRES AVOIR FRANCHI LA GRILLE D'ENTREE DE L'USINE, UNE ENTIERE LIBERTE DE MOUVEMENT, DE TELLE SORTE QU'ELLE N'ETAIT PLUS SOUMISE A L'AUTORITE ET AU CONTROLE DU CHEF D'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEME DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENDROIT OU A EU LIEU L'ACCIDENT ETAIT LA PROPRIETE DE LA MANUFACTURE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, QUI L'AVAIT AMENAGE ET QUI L'ENTRETENAIT, QU'IL ETAIT SURVEILLE EN PERMANENCE ET QUE L'EXPLOYEUR Y EXERCAIT SES POUVOIRS DE POLICE INTERIEURE, NOTAMMENT EN Y PRESCRIVANT DES REGLES DE PRUDENCE, DE TELLE SORTE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEPENDANCE DE L'ETABLISSEMENT, A L'INTERIEUR DE LAQUELLE LE SALARIE NE CESSAIT PAS D'ETRE SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DU CHEF D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1964-03-17 Bulletin 1964 IV N° 267 p. 220 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1972-01-20 Bulletin 1972 V N° 39 p. 39 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-03-22 Bulletin 1983 V N° 182 p. 127 (Cassation).
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1973-03-19 Bulletin 1973 V N° 170 p. 154 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES PARAGRAPHE I ET III DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ARTICLE 98 DE LA LOI N° 82-1126 DU 29 DECEMBRE 1982, ET L'ARTICLE 2DU DECRET N ° 75-1197 DU 16 DECEMBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA DITE LOIATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES LIMITE L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION QU'IL PREVOIT AUX ADULTES HANDICAPES QUI NE PERCOIVENT PAS, AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, D'UN REGIME DE PENSION DE RETRAITE OU D'UNE LEGISLATION PARTICULIERE, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A LADITE ALLOCATION ;
QUE, SI SELON LES DEUX SUIVANTS, L'ALLOCATION PEUT SE CUMULER AVEC LES RESSOURCES PERSONNELLES DEL'INTERESSE ET, S'IL Y A LIEU DE SON CO NJOINT, DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND QUI VARIE EN FONCTION DE LA SITUATION ET DES CHARGES DE FAMILLE, CE N'EST QU'AUTANT QUE LA PREMIERE CONDITION SE TROUVE REMPLIE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE DU 1ER JANVIER 1977 AU 30 JUIN 1978 MME X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES DANS LA LIMITE DU PLAFOND DES RESSOURCES APPLICABLE, BIEN QU'ELLE EUT PERCU DES AVANTAGES DE VIEILLESSE D'UN MONTANT GLOBAL SUPERIEUR A CELUI DE LADITE ALLOCATION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA POSSIBILITE DE CUMUL NE CONSTITUE PAS L'UNE DES "AUTRES CONDITIONS" PREALABLES VISEES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET D'APPLICATION ;
EN QUOI ELLE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME LE 1ER AOUT 1983 PAR LE SYNDICAT C.G.T. ;
ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT C.G.T. DES RESTAURANTS D'ENTREPRISES, COLLECTIVITES ET H.C.R. CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON DU 24 MAI 1983 A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 22 MARS 1984 FAUTE DE MOYEN ET DE PRODUCTION D'UN MEMOIRE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1004 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE SYNDICAT C.G.T. DES RESTAURANTS D'ENTREPRISES, COLLECTIVITES ET H.C.R. JUSTIFIE AVOIR PRODUIT LE 27 AOUT 1983, A L'APPUI DE SON POURVOI, UN MEMOIRE, LEQUEL N'AVAIT PAS ETE, PAR ERREUR, JOINT AU DOSSIER AYANT DONNE LIEU A L'ARRET DU 22 MARS 1984 QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE, LE MEMOIRE AYANT ETE PRODUIT DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1004 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE RABATTRE L'ARRET DU 20 JUILLET DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE LE POURVOI. SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.G.T. DES RESTAURANTS D'ENTREPRISES, COLLECTIVITES ET H.C.R. A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE LYONNAISE DE RESTAURATION ET DE TOURISME (C.L.R.T.) AUX MOTIFS QU'UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PREVOYANT UNE REPARTITION DU PERSONNEL DIFFERENTE DE CELLE RETENUE PAR L'INSPECTEUR ETAIT INTERVENUE DEPUIS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU 22 MARS 1983 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE SYNDICAT C.G.T. DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE SI LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 25 MARS 1983 CONSTITUAIT UN FAIT NOUVEAU, ELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE LE JUGEMENT AYANT ESTIME QUE LE SYNDICAT AVAIT DONNE SON ACCORD POUR QUE LES ELECTIONS SE DEROULENT SUIVANT LES MODALITES PRECISEES AU PROTOCOLE PREELECTORAL, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL S'IMPOSE AU JUGE, LE TRIBUNAL A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POURVOIS ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1977-04-28, Bulletin 1977 V N° 277 p. 219 (Cassation).
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1973-02-23, Bulletin 1973 V N° 106 p. 96 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-02-07, Bulletin 1980 V N° 124 p. 93 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX B. A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 16 AVRIL 1975 QUI A CONFIE LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS A LEUR MERE A QUI A ETE ATTRIBUE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LE PERE A REMBOURSER A LA CAISSE LES ALLOCATIONS FAMILIALES QU'IL AVAIT PERCUES AU TITRE DU MOIS D'AVRIL 1975 ;
QU'EN SON POURVOI M. B. FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA COMMISSION NE POUVAIT DECLARER BIEN FONDEE LA CREANCE DE LA CAISSE SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE L'EFFET SUSPENSIF DU DELAI D'APPEL DU JUGEMENT DE DIVORCE, L'EXECUTION DE CE JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE REPORTEE AU MOIS DE MAI 1975 ET SI DES LORS M. B. N'AVAIT PAS A BON DROIT PERCU LES PRESTATIONS D'AVRIL ;
MAIS ATTENDU QUE SONT EXECUTOIRES DE DROIT A TITRE PROVISOIRE TOUTES DECISIONS QUI, TELLE LA DISPOSITION DU JUGEMENT DE DIVORCE, STATUENT SUR LA GARDE DE L'ENFANT ET SUR SES CONSEQUENCES, NOTAMMENT L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES YVELINES ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1971-10-27, Bulletin 1971 V N° 603 p. 508 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CHOCOLATERIES ET CONFISERIES : ATTENDU QUE MME BOUCHET-MOULIN Y... PAR LA SOCIETE BONBONS DOLIS DEPUIS LE 4 MARS 1974, AYANT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1981, SON EMPLOYEUR L'A INVITEE LE 4 JANVIER 1982 A REPRENDRE LE TRAVAIL DANS LE DELAI DE 10 JOURS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CHOCOLATERIES ET CONFISERIES ;
QU'A LA SUITE D'UN ENTRETIEN AYANT EU LIEU LE 5 JANVIER, L'EMPLOYEUR A, PAR LETTRE DU 6 JANVIER, PRIS ACTE DE LA RUPTURE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA SALARIEE N'ETAIT PAS EN MESURE DE REPRENDRE SON EMPLOI DANS LE DELAI FIXE PAR LA CONVENTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUEE A MME BOUCHET Z... UNE INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LES CONDITIONS DE LA RUPTURE AUTOMATIQUE ETANT REMPLIES, L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS ACTE DE CELLE-CI PAR LETTRE DU 6 JANVIER, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, EN SE BORNANT A FAIRE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, L'EMPLOYEUR NE PEUT PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE MEME SI CELLE-CI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, SANS S'ETRE ENTRETENU AU PREALABLE AVEC LE SALARIE CONFORMEMENT AUX REGLES LEGALES ;
QU'AYANT RELEVE QUE L'ENTRETIEN PREALABLE A LA RUPTURE ET L'AVOIR DE LA LETTRE CONSTATANT CELLE-CI N'AVAIENT PAS EU LIEU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER A MME X..., UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RELEVE, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'ALLEGUAIT AUCUNE FAUTE GRAVE DE LA SALARIEE, D'AUTRE PART QUE CELLE-CI AVAIT SUBI UN PREJUDICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT N'EST PAS DUE LORSQUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LE CONTRAT AYANT ETE ROMPU, DANS CES CONCLUSIONS, LE SEUL PREJUDICE INDEMNISABLE ETAIT CELUI RESULTANT DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUXERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (2). Cour de cassation, chambre sociale, 1982-03-31 Bulletin 1982 V N° 240 p. 177 (Cassation) et l'arrêt cité.
 (3). Cour de cassation, chambre sociale, 1982-03-31 Bulletin 1982 V N° 240 p. 177 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 117 ET 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DEPOSEE LE 4 DECEMBRE 1984 POUR CONTESTER LES RESULTATS PROCLAMES LE 23 NOVEMBRE 1984 DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS DEPOSEE PAR SIMES LOPES, AGISSANT AU NOM DE L'U.R.C.B. - C.F.D.T., EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ALORS QU'A L'AUDIENCE DU 18 DECEMBRE 1984, LEDIT SYNDICAT ETAIT REPRESENTE PAR JEAN-CLAUDE NICOLO, SUIVANT POUVOIR DELIVRE LE 6 DECEMBRE 1984 PAR JEAN X..., SECRETAIRE-GENERAL, LUI-MEME HABILITE PAR LES STATUTS DE SYNDICAT POUR ESTER EN JUSTICE ET DELEGUER SES POUVOIRS ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE DANS LES CAS OU ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE, LA NULLITE NE SERA PAS PRONONCEE SI LA CAUSE A DISPARU AU MOMENT OU LE JUGE STATUE ;
LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RELEVE QUE LE POUVOIR DELIVRE A M. NICOLO LE 6 DECEMBRE 1984, QUI N'AVAIT PAS DATE CERTAINE, N'A ETE VERSE AUX DEBATS QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE 18 DECEMBRE 1984, SOIT HORS DU DELAI FIXE POUR LE DEPOT DE LA REQUETE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-07-19, bulletin 1983 V N° 444 p. 316 (rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-05-10, bulletin I N° 154 p. 130 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA C.F.D.T. A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION DE M. MICHEL Z... SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES Y... DE 1984 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOCOLEST-INDUSTRIE, EN SOUTENANT QUE M. Z..., DONT LA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE AVAIT ETE ORDONNEE PAR UN ARRET DU 18 SEPTEMBRE 1984, FAISAIT TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL DE CELLE-CI ;
QUE L'EMPLOYEUR A CONTESTE L'ELIGIBILITE DE M. MASSON X...
Y... ET A FAIT VALOIR QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEURS AVOCATS, QUE CETTE TRANSACTION METTAIT FIN AU LITIGE ET INTERDISAIT A M. Z... DE DEMANDER SA REINTEGRATION ET DE PRETENDRE APPARTENIR ENCORE A L'ENTREPRISE ;
QUE LA SOCIETE SOCOLEST-INDUSTRIE A SOLLICITE LA PRODUCTION AUX DEBATS DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES AVOCATS ET ETABLISSANT, SELON ELLE, L'EXISTENCE DE LA TRANSACTION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE LES CORRESPONDANCES ENTRE AVOCATS ONT UN CARACTERE CONFIDENTIEL, QUE LE CONSEIL DE LA C.F.D.T. S'OPPOSAIT A LEUR PRODUCTION EN JUSTICE ET QU'ELLES NE POUVAIENT DES LORS ETRE VERSEES VALABLEMENT AUX DEBATS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA CORRESPONDANCE PROFESSIONNELLE ECHANGEE ENTRE LES AVOCATS REVET UN CARACTERE CONFIDENTIEL ET NE PEUT EN PRINCIPE FAIRE L'OBJET D'UNE PRODUCTION EN JUSTICE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'ELLE ETABLIT L'EXISTENCE D'UN ACCORD DEFINITIF INTERVENU ENTRE LES PARTIES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEURS CONSEILS ET QUE LA PRODUCTION DE CETTE CORRESPONDANCE A ETE PREALABLEMENT AUTORISEE PAR LE BATONNIER ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR RECLAMAIT LA PRODUCTION AUX DEBATS DES LETTRES ECHANGEES PAR LES AVOCATS DES PARTIES AFIN D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE ELLES ET QUE CETTE PRODUCTION AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE BATONNIER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1974-06-26 Bulletin 1974 I N° 210 p. 180 (Rejet)<br/>