Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1992), que l'association Chorégies d'Orange a été assignée par la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie du cinéma et des activités du spectacle et de l'audiovisuel (Capricas) et la Caisse de retraite des cadres de l'industrie du cinéma et des activités du spectacle et de l'audiovisuel (Carcicas) en recouvrement de cotisations aux régimes complémentaires de retraite, pour les années 1976 à 1985 s'agissant de la Capricas, et 1980 à 1985 en ce qui concerne la Carcicas, au titre de la production d'artistes étrangers ; qu'à la suite de cette assignation l'arrêt attaqué a condamné l'association au paiement des sommes réclamées par les caisses ;
Attendu que l'association Chorégies d'Orange reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aucune cotisation n'est due par un employeur au titre des régimes complémentaires français, dès lors que les artistes étrangers sont affiliés et cotisent, en raison de leur activité, au régime obligatoire d'assurance vieillesse d'autres Etats membres de la Communauté ; que, dans ses conclusions signifiées le 15 novembre 1991, l'association Chorégies d'Orange faisait valoir que les artistes étrangers bénéficient de la protection sociale instituée par leur pays et dont sont responsables leurs véritables employeurs ; qu'en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si les artistes étrangers cotisaient au régime obligatoire d'assurance vieillesse d'autres Etats membres de la Communauté, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 13, paragraphe 1er C, alinéa 1er, du règlement n° 1408-71 de la Communauté économique européenne et des articles 1er de la loi du 29 décembre 1972 et 48 du traité de Rome ;
Mais attendu que, pour qu'une organisation de spectacles en France ne soit pas redevable de cotisations au régime de retraite complémentaire au titre des artistes qu'elle emploie, ressortissants d'autres Etats membres de la Communauté, c'est à la condition qu'il soit établi que les intéressés sont affiliés et cotisent, en raison de leur activité artistique, au régime obligatoire d'un autre Etat membre de la Communauté ;
Et attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des productions que l'association organisatrice de spectacles ait soutenu, devant les juges du fond, que chacun des artistes concernés remplissait cette condition ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-04-01, Bulletin 1993, V, n° 109 (1), p. 75 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les demandes de liquidation de pension de retraite sont adressées à la Caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté ministériel ; que, suivant le second, la date d'entrée en jouissance de la pension est fixée soit par l'assuré, cette date ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni au 60e anniversaire de l'intéressé, soit, si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la Caisse ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a fixé au 1er avril 1990 le point de départ du service de la pension de vieillesse sollicitée par M. X... ; que ce dernier a contesté cette décision, prétendant avoir formulé sa demande le 21 avril 1989 ;
Attendu que, pour fixer au 1er mai 1989 la date d'entrée en jouissance de la pension, l'arrêt attaqué énonce que la caisse générale de sécurité sociale reconnaît qu'elle a reçu de l'intéressé, le 24 avril 1989, une demande de relevé de compte comportant l'ensemble des éléments nécessaires à l'obtention d'une pension et qu'en conséquence, c'est en avril 1989 que la demande de pension a été adressée et reçue ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande de relevé de compte ne constitue pas une demande de liquidation de pension, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-22, Bulletin 1990, V, n° 589, p. 355 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches :
Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé le 10 juillet 1978 par la société Gaumont en qualité de directeur de salles de cinéma ; qu'à la suite de la constatation d'un découvert de 100 000 francs dans la caisse des cinémas Richelieu-Opéra dont il avait la responsabilité, il a, le 17 mars 1987, démissionné de ses fonctions et signé au profit de la société Gaumont une reconnaissance de dette d'un montant de 100 000 francs ; que, statuant le 31 janvier 1991 en matière prud'homale, la cour d'appel de Paris a constaté que le salarié avait librement démissionné et a condamné l'employeur à lui payer une somme au titre des salaires et congés payés ; que, parallèlement, la société Gaumont, invoquant la reconnaissance de dette, a saisi le tribunal de grande instance d'une demande en paiement de la somme de 100 000 francs et en validation de la saisie-arrêt qu'elle avait pratiquée pour obtenir le règlement de cette somme ;
Attendu que, pour condamner le salarié au paiement de la somme de 100 000 francs, montant de la reconnaissance de dette que celui-ci avait souscrite, la cour d'appel a énoncé que " le motif déterminant de la signature de cette reconnaissance de dette était la disparition de la somme de 100 000 francs dont Pierre X... se considérait responsable " ;
Attendu cependant, qu'ayant constaté que la disparition de la somme de 100 000 francs s'était produite à l'occasion de l'exécution du contrat de travail liant les parties, et que le salarié avait bénéficié d'un non-lieu à l'issue de la procédure pénale engagée contre lui à la suite de cette disparition, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute lourde seule susceptible d'engager la responsabilité du salarié vis-à-vis de l'employeur et de rendre valable la reconnaissance de dette souscrite par lui ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-05-31, Bulletin 1990, V, n° 260, p. 156 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 ne le sont pas ; qu'il s'ensuit que la proposition d'adhésion à une convention de conversion n'a pas à être motivée ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., salarié de M. X... en qualité de chauffeur-livreur depuis le 15 mai 1971, a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique ; que le salarié a adhéré, le 18 juillet 1990, à une convention de conversion, proposée par l'employeur dans la lettre du 16 juillet 1990 lui notifiant son licenciement à titre conservatoire ; que, contestant le motif économique de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités ;
Attendu que, pour allouer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que la lettre du 16 juillet 1990 n'énonçait aucun motif de licenciement, ce qui avait eu pour effet de rendre celui-ci sans cause réelle et sérieuse ;
Qu'en se déterminant par des motifs inopérants, alors qu'elle devait rechercher si la rupture avait un motif économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1994-05-10, Bulletin 1994, V, n° 172, p. 115 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 novembre 1993) que M. X..., employé par la société Vorwerk France en qualité de VRP depuis 1969, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 24 octobre 1987 ; que l'absence du salarié se prolongeant, la société Vorwerk l'a licencié le 18 avril 1990 ; que soutenant que l'indemnité spéciale de rupture devait être calculée sur la rémunération des douze derniers mois précédant son arrêt de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité ;
Attendu que la société Vorwerk fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, que l'indemnité spéciale de rupture doit être calculée en fonction de l'ancienneté sur la rémunération mensuelle des douze derniers mois, que ceux-ci ne peuvent s'entendre que des mois qui ont effectivement précédé la rupture ; qu'en faisant remonter la base de calcul à 3 années en arrière et en refusant de prendre en considération la période de maladie qui a effectivement précédé la rupture, la cour d'appel a dénaturé une clause claire et précise de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 de l'accord précité, l'indemnité spéciale de rupture est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois, déduction faite des frais professionnels et à l'exclusion de la partie fixe convenue de cette rémunération ; que la cour d'appel a exactement décidé qu'il se déduisait de l'exclusion du mode de calcul de l'indemnité des frais professionnels et de la partie fixe de la rémunération, que la période de référence ne pouvait s'entendre que d'une période d'activité professionnelle habituelle et que l'indemnité due au salarié devait être calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze mois précédant son arrêt de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser au centre hospitalier Léon Binet les frais de séjour d'un assuré social, ayant reçu des soins dans cet établissement en juin et juillet 1991, au vu d'un état de frais établi en duplicata ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Melun, 7 octobre 1994) a accueilli le recours formé par l'hôpital contre cette décision de la Caisse ;
Attendu que la Caisse fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être accordé qu'au vu de l'original de la feuille de soins, sauf impossibilité résultant d'un cas de force majeure ; que, dès lors, en accordant le remboursement des frais litigieux sur production de simples duplicatas du dossier et notamment de la facture, sans constater que la perte des originaux était due à un cas de force majeure, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, et des articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ;
Mais attendu que les frais d'hospitalisation dans les établissements de soins sont pris en charge par les caisses d'assurance maladie selon les conditions fixées par les dispositions des articles L. 162-20 et suivants, R. 162-21 et suivants du Code de la sécurité sociale et par les articles 18 à 21 du règlement intérieur des caisses annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; d'où il suit que le Tribunal, qui a relevé que la Caisse reconnaissait être en possession du bordereau récapitulatif des frais de séjour, qu'elle n'en contestait par la " consistance " et ne prétendait pas en avoir réglé le montant, a, en l'état de ses constatations, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 351-3.4° et R. 351-13.6° du Code de la sécurité sociale, ensemble le décret du 30 mai 1947, portant application au territoire de Madagascar et dépendances de la réglementation propre aux théâtres d'opérations extérieurs, le décret du 14 avril 1948, fixant la zone des opérations à Madagascar et le décret du 1er octobre 1949 portant suppression, dans ce territoire, de la réglementation propre aux théâtres d'opérations extérieurs ;
Attendu que le premier de ces textes énonce que sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre ; que le deuxième dispose que ces périodes sont retenues de date à date ; que les trois derniers précisent qu'à compter du 30 mars 1947 et jusqu'au 1er octobre 1949, le territoire de Madagascar et dépendances sera soumis à la réglementation propre aux théâtres d'opérations extérieurs ;
Attendu que M. X... a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie refusant de valider, au titre de l'assurance vieillesse, les services qu'il a effectués à Madagascar du 10 juillet 1947 au 15 avril 1950, par application des dispositions de l'article L. 351-3.4° du Code de la sécurité sociale ; que, pour rejeter le recours de l'intéressé contre cette décision, la cour d'appel énonce que si M. X... a servi dans l'armée française du 25 mars 1946 au 25 septembre 1954, en tant qu'engagé volontaire, ses services à Madagascar ont été accomplis en temps de paix ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... a servi à Madagascar, comme engagé volontaire, durant la période du 10 juillet 1947 au 1er octobre 1949, au cours de laquelle ce territoire était soumis à la réglementation des théâtres d'opérations extérieurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a décidé que, pour la période du 10 juillet 1947 au 1er octobre 1949, les services accomplis à Madagascar par M. X... ne pouvaient être validés au titre de volontaire en temps de guerre, l'arrêt rendu le 8 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
Attendu que, selon ce texte, si l'embauchage à chacun des emplois définis en annexe à la convention est prononcé, en principe, sur la base du salaire de début, en cas de recrutement direct, il est tenu compte des antécédents professionnels et de la situation acquise dans les conditions suivantes : recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même nature, prise en compte de l'ancienneté de fonction dans sa totalité, recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente, prise en compte de l'ancienneté dans la limite des deux tiers ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée, le 10 décembre 1979, par l'Association de prévention spécialisée héraultaise (APSH) en qualité d'aide-comptable, fonction qu'elle avait antérieurement exercée à la Banque du Brésil et à l'Ambassade d'Uruguay au Chili ;
Attendu que, pour écarter la prise en compte de l'ancienneté de la salariée et rejeter sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel a énoncé que la distinction opérée par l'article 38 entre établissements et services " de même nature " ou " de nature différente " doit se concevoir à l'intérieur du champ conventionnel ; que Mme X... n'avait, au moment de son recrutement, exercé de fonctions dans un établissement ni de même nature, ni de nature différente à celui de l'APSH ;
Attendu, cependant, que l'article 38 n'impose nullement que le salarié ait exercé de précédentes fonctions dans un établissement relevant de la convention collective ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé par la société Vitadex, par contrat de qualification à durée déterminée du 3 décembre 1988 au 2 décembre 1990 ; que l'employeur ayant rompu le contrat le 18 août 1989 pour motif économique, le salarié a perçu de l'ASSEDIC de Paris des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction prud'homale les dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ; que l'ASSEDIC, faute d'obtenir le remboursement des allocations versées au salarié, l'a assigné devant le tribunal de grande instance ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1994) de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les allocations de chômage qui lui avaient été versées, alors, selon le moyen, que les sommes allouées au titre de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ont un caractère indemnitaire et pour finalité de réparer le préjudice subi par le salarié, et que les allocations de chômage versées par l'ASSEDIC ont la nature d'un salaire et sont destinées à compenser un manque à gagner, qu'elles ne sauraient dès lors être exclusives l'une de l'autre et que l'arrêt attaqué, en déclarant qu'elles ne pouvaient être cumulées, a violé les articles L. 122-3-8, L. 351-1 et L. 351-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'aucun texte ne prévoyant le remboursement par le salarié licencié des allocations de chômage qu'il a perçues régulièrement, la décision de l'arrêt attaqué ordonnant néanmoins ce remboursement est dépourvue de base légale et viole les articles précités du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que, conformément à l'article 1235 du Code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'en outre l'article 45 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1990, alors applicable, prévoit expressément que les personnes qui ont perçu indûment des allocations de chômage doivent les rembourser ;
Attendu ensuite que les dommages-intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de cette période ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi :
Vu l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ;
Attendu que, par requête du 24 mars 1995, la CGT a saisi le tribunal d'instance afin de voir reconnaître, pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun, l'existence d'une unité économique et sociale entre la Société Michelin de fabrication (SMF), la société Sodemin, la Société d'études et d'applications Michelin (SEAM), la Manufacture française des pneumatiques Michelin (MFPM), la Société Michelin de transformation de Gravanches (SMTG) et la Société européenne de pneumatiques (SEP) ; qu'avant que le juge ne statue sur cette instance préélectorale, les élections au comité d'établissement de la MFPM ont eu lieu les 4 et 18 mai 1995 ; que la CGT a, par requêtes des 11 et 24 mai 1995, contesté ces élections devant le même Tribunal ; que, par jugement du 1er juin 1995, ce dernier, statuant dans l'instance préélectorale, a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale ; que, statuant dans l'instance postélectorale, le tribunal d'instance a, par jugement du 24 novembre 1995, refusé d'annuler les élections au comité d'établissement de la MFPM des 4 et 18 mai 1995, au motif qu'elles avaient eu lieu valablement avant le prononcé du jugement du 1er juin 1995, lequel ne pouvait rétroagir puisque la mise en place d'un comité d'entreprise commun n'était obligatoire que du jour du jugement ayant reconnu une telle unité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale a un caractère déclaratif à la date de la requête introductive d'instance, le juge du fond a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-04-08, Bulletin 1992, V, n° 268 (1), p. 165 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bureau, engagé le 8 octobre 1985 en qualité de chauffeur routier par la société Transports Louis X... a saisi le 6 février 1991 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, d'une indemnité de repos compensateur et d'une indemnité compensatrice de congés payés ; qu'ayant été licencié le 24 avril 1991 il a signé le 25 avril un reçu pour solde de tout compte portant sur les salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et indemnités de toute nature, dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, reçu qu'il a dénoncé le 3 mai suivant sans énoncer les points sur lesquels portait sa réclamation ; qu'il a ensuite, plus de 2 mois après la signature du reçu, sollicité la condamnation de son employeur à lui payer, outre les sommes déjà demandées, diverses sommes à titre d'indemnité de repas, prime d'ancienneté, manque à gagner, annulation de mise à pied conservatoire, indemnité de préavis, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif ;
Attendu que, pour déclarer recevables les demandes de M. Bureau présentées postérieurement à la signature du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel énonce que la signature d'un reçu pour solde de tout compte n'est pas de nature à caractériser un désistement d'instance, lequel ne saurait se présumer et ne peut résulter que d'une volonté non équivoque de renoncer à l'instance préalablement introduite, le caractère équivoque résultant en l'espèce de la lettre de dénonciation du 3 mai 1991 même si elle ne remplit pas les formalités de l'article L. 122-17 du Code du travail, en l'absence de motivation, exigence requise pour donner force libératoire au reçu pour solde de tout compte ;
Attendu, cependant, que si le reçu pour solde de tout compte n'a aucun effet libératoire à l'égard des sommes déjà demandées au conseil de prud'hommes, il conserve, en l'absence de dénonciation motivée, un effet en ce qui concerne les droits envisagés par les parties lors de son établissement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que la lettre de dénonciation du reçu ne comportait aucun motif, et que les chefs de demande présentés postérieurement à la signature du reçu portaient sur des sommes relatives à des droits envisagés lors de l'établissement de ce reçu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes en paiement d'indemnité de repas, prime d'ancienneté, manque à gagner, annulation de mise à pied conservatoire, indemnité de préavis, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 16 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1993), que M. X..., engagé le 5 janvier 1960 en qualité de déclarant en douane par la société Jonemann, devenue depuis la société Panalpina Transports Internationaux (la société), a été licencié le 27 mai 1991 ;
Sur le moyen formulé par le mémoire complémentaire : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir invoquée par l'employeur, qui se prévalait de la signature par le salarié d'un reçu pour solde de tout compte non dénoncé, la cour d'appel a relevé que la formule " pour solde de tout compte " apposée par M. X... sur le reçu était assortie d'une réserve relative à " son ancienneté impayée à ce jour " et que cette réserve privait le reçu de son effet libératoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la réserve limitée à la seule prime d'ancienneté ne saurait priver le reçu d'effet libératoire pour l'employeur à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement avait été envisagé lors du règlement de compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exclusion de la condamnation de la société Panalpina transports internationaux à payer à M. X... la somme de 122 860 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 17 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1993-11-24, Bulletin 1993, V, n° 287, p. 194 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi incident interjeté par l'employeur :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été embauché, à compter du 25 septembre 1989, par la société Fichet Bauche et a été licencié le 12 janvier 1991 ;
Attendu que, dans la lettre de licenciement, l'employeur faisait grief au salarié de son manque de compétence se manifestant par un manque de projet concret sur l'organisation de son service, un échec dans ses relations avec ses collaborateurs, une mise en place de documents non fiables et un mécontentement de la clientèle ;
Attendu que, pour décider que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et pour condamner, en conséquence, l'employeur à verser au salarié une indemnité de ce chef, la cour d'appel a retenu que cet énoncé était insuffisamment précis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs susvisés, matériellement vérifiables, constituaient les motifs exigés par la loi, la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal interjeté par le salarié :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-05-03, Bulletin 1995, V, n° 140 (1), p. 103 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 modifié ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge sous réserve que l'assuré remplisse les conditions légales d'attribution des prestations ;
Attendu que M. X..., qui s'était vu prescrire trente séances de rééducation pour son enfant, a fait établir une demande d'entente préalable qui a été reçue le 15 octobre 1990 par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'après avis du contrôle médical la Caisse a notifié, le 18 décembre 1990, à l'assuré un refus de prendre en charge les séances dispensées à compter du 19 décembre 1990 ;
Attendu que, pour condamner, sur le recours de l'assuré, la Caisse à prendre en charge les séances effectuées du 19 décembre 1990 au 21 février 1991, le Tribunal énonce que, faute pour la Caisse d'avoir " fait réponse " le 24 octobre 1990, son assentiment est réputé acquis et ne peut être remis en cause ;
Attendu, cependant, que, si faute de réponse par la Caisse dans un délai de 10 jours à la demande d'entente préalable, son assentiment est réputé acquis, le contrôle médical peut toujours intervenir pour donner un avis à la caisse d'assurance maladie sur la prise en charge de la suite du traitement ou la poursuite des actes ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la Caisse ne pouvait être tenue de prendre en charge les séances effectuées postérieurement à la notification du refus de la demande d'entente préalable, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-03-31, Bulletin 1994, V, n° 125, p. 85 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1994-03-31, Bulletin 1994, V, n° 126, p. 85 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Attendu que le salarié mis à la disposition d'un employeur, qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination, se trouve lié par un contrat de travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé, le 5 novembre 1963, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) en qualité d'ingénieur affecté au centre d'études de Valduc ; que le CEA l'a mis à la disposition de l'Association régionale pour le développement technologique de Bourgogne (ARDT) pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 1990 ; que cette mise à la disposition a pris fin en juin 1992 ; que, prétendant qu'il avait été lié à l'ARDT par un contrat de travail et qu'il avait été licencié abusivement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que la mise à la disposition de l'intéressé avait un caractère temporaire, que le CEA lui-même pouvait y mettre fin à tout moment sous réserve de l'observation d'un préavis de 3 mois et qu'au terme de sa mission, il devait être réintégré au CEA ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... avait exercé des fonctions de directeur au sein de l'ARDT, qu'il devait se conformer au règlement intérieur de l'association et que celle-ci avait mis en oeuvre son pouvoir disciplinaire en suspendant la délégation de signature de l'intéressé et en lui retirant ses responsabilités, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, à l'exception de celles relatives au rejet de la demande de sursis à statuer, l'arrêt rendu le 14 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Attendu que M. X..., engagé le 5 mai 1976 par la société anonyme Flagélectric en qualité de magasinier, promu en juin 1977 employé d'approvisionnement, puis, le 1er janvier 1989 VRP exclusif, a été licencié le 14 avril 1993 pour motif économique tiré de son refus d'accepter les modifications substantielles de son contrat de travail ;
Sur les moyens réunis :
Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a reconnu que la modification proposée l'avait été dans l'intérêt de l'entreprise et avait un caractère économique, d'autre part, qu'il avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant au salarié une modification de son contrat, et alors, de troisième part, que les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions soutenant que l'employeur avait respecté son obligation d'adapter le salarié aux évolutions de son poste de travail, aucune formation n'étant nécessaire pour qu'il puisse exécuter le contrat modifié ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a justement décidé que la proposition d'une modification de son contrat de travail, que le salarié pouvait refuser, ne dispensait pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'ayant constaté que celle-ci n'avait pas été respectée, elle a légalement justifié sa décision, que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1993), que Mlle X..., engagée, le 11 avril 1991, en qualité de vendeuse par la société F. Errarie Best Montana, a été licenciée par lettre du 27 août 1991 pour insubordination ; que le 28 août elle adressait à son employeur un certificat médical avec arrêt de travail pour maladie et accusait réception le 29 août de la lettre de licenciement ; que l'employeur recevait, le 2 octobre 1991, un certificat de grossesse concernant la salariée ; que cette dernière, estimant avoir été licenciée abusivement, saisissait la juridiction prud'homale ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts résultant de la nullité de son licenciement en application de l'article L. 122-30 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, de première part, que la notification du licenciement est intervenue le même jour que l'entretien sans respecter le délai d'un jour franc prévu par l'article L. 122-14-1 du même Code entre l'entretien et le licenciement ; alors, de seconde part, que la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait pas été convoquée à un entretien préalable et n'a pas en conséquence préparé sa défense ; que cette procédure irrégulière ne pouvait avoir eu pour effet de faire courir le délai de 15 jours de l'article L. 122-25-2 du même Code et que, dès lors, le licenciement devait être déclaré nul ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que le délai de 15 jours, dans lequel la salariée licenciée doit envoyer à l'employeur un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, pour obtenir l'annulation de son licenciement, court à compter du jour où la salariée a eu connaissance de ce licenciement par la notification qui lui en a été faite, peu important que celle-ci soit intervenue dans des conditions irrégulières ;
Et attendu qu'ayant relevé que son licenciement avait été notifié à la salariée le 28 août et que ce n'est que le 2 octobre qu'elle avait avisé l'employeur de ce qu'elle était en état de grossesse, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la salariée ne pouvait prétendre à la nullité du licenciement en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ou ayant moins de 2 ans d'ancienneté est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4, qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celle résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour débouter M. X..., employé par la société Brovedani Brugnola depuis moins de 2 ans, d'une demande d'indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et que la société avait méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, a relevé que l'article L. 122-14-4 avait seulement pour effet de rendre obligatoires aux salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté les dispositions de l'article L. 122-14, alinéa 2, mais non celles relatives à l'indemnisation ; que l'employeur devait être condamné à réparer le préjudice du salarié dont il appartenait au juge d'apprécier l'étendue ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui avait constaté que l'obligation d'avertir le salarié qu'il avait la faculté de se faire assister d'un conseiller de son choix n'avait pas été respectée, et qui a refusé d'appliquer à un licenciement dont elle reconnaissait qu'il avait été prononcé sans cause réelle et sérieuse, les sanctions prévues dans ce cas par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant refusé d'allouer au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, l'arrêt rendu le 21 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-07-19, Bulletin 1995, V, n° 249, p. 180 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 311-5, L. 371-4, R. 313-5 et R. 313-8-3° du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, victime d'un accident du travail le 11 décembre 1981, M. X... a bénéficié, le 1er janvier 1984, d'une rente au taux de 67 % porté ensuite à 80 % ; que, pris en charge au titre de l'assurance chômage le 2 novembre 1984, il a sollicité une pension d'invalidité ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté cette demande ;
Attendu que, pour débouter M. X... de son recours, l'arrêt attaqué retient qu'en qualité de chômeur indemnisé, celui-ci bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie-invalidité-décès, mais que son droit à pension d'invalidité ne peut se cumuler avec l'octroi d'une rente accident du travail au moins égale à 66,66 % dès lors que, titulaire d'une telle rente, il n'a pas repris le travail depuis le fait accidentel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions d'ouverture des droits maintenus en faveur de M. X... devaient être appréciées au jour de la cessation d'activité pour fait de chômage, et sans rechercher si, à cette date, compte tenu des indemnités journalières qu'il avait perçues en relation avec l'accident, l'assuré ne justifiait pas, par équivalence, d'un nombre d'heures de travail suffisant pour prétendre à une pension d'invalidité au titre d'une aggravation qui ne serait pas prise en charge par la législation professionnelle, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et privé sa décision de base légale au regard des trois suivants ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Sur la deuxième branche du moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil et les règles de la dénonciation des usages de l'entreprise ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la société Sameto-Technifil (la société) a, le 8 avril 1994, informé chaque salarié de son établissement de Saint-Germain-de-Livet par lettre recommandée avec accusé de réception, de ce qu'elle envisageait, en raison de difficultés économiques, de supprimer le 13e mois, de remplacer la prime d'équipe par une majoration de 5 % du salaire, de remplacer la prime de nuit par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur et de recourir à la possibilité du travail en équipe de jour et de nuit selon les nécessités du carnet de commandes ; que le 24 avril 1994, le syndicat CFDT de la métallurgie Orbec, Lisieux, Livarot (le syndicat) a saisi en référé le tribunal de grande instance de demandes tendant à ce qu'il soit fait défense à la société de modifier les contrats de travail jusqu'à la mise en oeuvre des procédures légales pour chacune des modifications envisagées ;
Attendu que pour rejeter la demande du syndicat tendant à ce qu'il soit fait obligation à l'employeur de dénoncer régulièrement les usages de l'entreprise, lesquels avaient rendu obligatoires les avantages qu'il était envisagé de supprimer, la cour d'appel énonce qu'à supposer que les éléments substantiels des contrats de travail sur lesquels porte la modification aient leur origine dans les usages maintenus à la suite de la dénonciation régulière d'accords collectifs, l'employeur n'a pas procédé en l'espèce à leur révocation mais a soumis aux salariés une proposition de révision des contrats individuels, auxquels les avantages en question étaient intégrés, et que les salariés étaient libres de refuser ;
Attendu cependant, en premier lieu, que les avantages résultant pour les salariés d'un usage d'entreprise ne sont pas incorporés aux contrats de travail ;
Attendu, en second lieu, que l'employeur ne peut supprimer les avantages devenus obligatoires dans l'entreprise, par voie d'usages, que par une dénonciation régulière de ces derniers et que, pour que cette dénonciation soit opposable à l'ensemble des salariés concernés, il est nécessaire que cette décision de l'employeur soit précédée d'une information, en plus de celle donnée aux intéressés, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui, à tort, s'est prononcée sur une modification des contrats de travail et qui n'a pas caractérisé une dénonciation régulière des usages de l'entreprise, a violé le texte et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-02-13, Bulletin 1996, V, n° 53 (3), p. 37 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ;
Attendu qu'ayant décidé une réorganisation de ses services, la société Majorette a notifié, le 27 juin 1995, à 14 salariés de l'établissement de Rillieux-la-Pape une proposition de modification de leur contrat de travail consistant à transférer leur lieu de travail à Roissy ; qu'avant toute réponse des intéressés, le comité d'entreprise, qui avait été informé du projet de réorganisation, et le syndicat Symétal CFDT, ont, par acte du 11 juillet 1995, demandé au juge des référés d'ordonner à la société Majorette de suivre la procédure prévue par les articles L. 321-2 et suivants du Code du travail en cas de licenciement économique collectif et de dresser, à cet effet, un plan social, ainsi que de retirer les notifications individuelles faites aux salariés ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que l'employeur, qui entend proposer à ses salariés une modification substantielle de leurs contrats de travail pour un motif économique, n'est tenu d'engager la procédure de licenciement qu'après le refus des salariés exprimé à l'expiration du délai prévu par l'article L. 321-1-2 du Code du travail ;
Attendu, cependant, que dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 et où sont occupés habituellement au moins 50 salariés, les employeurs, qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique, sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d'entreprise mais d'établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; qu'en outre, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 321-1 du Code du travail, ces dispositions sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant d'une cause économique ;
Qu'en statuant, comme elle l'a fait, alors qu'elle a constaté que la réorganisation décidée par la société Majorette conduisait à proposer à 14 salariés la modification d'un élément essentiel de leurs contrats de travail et, par conséquent, à envisager le licenciement de ces salariés ou à tout le moins la rupture de leurs contrats de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 août 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.