Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour d'appel de Douai,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1993 qui a relaxé Denis X..., notamment, du chef d'ouverture illicite d'un nouveau débit de boissons.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 34, L. 42, L. 49 du Code des débits de boissons, défaut de motifs, manque de base légale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons le transfert d'un débit déjà existant, lorsque cette opération est réalisée dans une zone établie par application, notamment, de l'article L. 49 du Code des débits de boissons ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Agapes a exploité dans la galerie marchande du centre commercial de Villeneuve d'Ascq, antérieurement à la mise en service du chemin de fer métropolitain, un restaurant titulaire d'une licence de débit de boissons de quatrième catégorie ; qu'en mai 1988, cet établissement a été transféré à l'intérieur dudit centre lequel, du fait de l'implantation d'une station de ce réseau, s'est trouvé à cette date à l'intérieur du périmètre de protection de 150 mètres institué par arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 49 précité ;
Qu'à la suite de ces faits, Denis X... est poursuivi " pour avoir ouvert un débit de boissons à consommer sur place de quatrième catégorie, après translation dans la galerie du centre commercial située dans la zone protégée de la station de métro " Hôtel-de-Ville " et ce, sous couvert d'une mutation " ;
Attendu que pour le relaxer, les juges du second degré énoncent que " l'établissement Flunch situé à l'intérieur du centre commercial bénéficiait d'un droit acquis, dès lors que son implantation dans cet espace commercial s'est effectuée avant l'ouverture de la station de métro, ainsi que ce fait résulte des éléments du dossier " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes précités et le principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1907-08-03, Bulletin criminel 1907, n° 359, p. 580 (rejet) ; Chambre criminelle, 1942-04-22, Bulletin criminel 1942, n° 39, p. 65 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1947-12-11, Bulletin criminel 1947, n° 254, p. 371 (cassation) ; Chambre criminelle, 1948-12-23, Bulletin criminel 1948, n° 294, p. 443 (cassation partielle).
NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :
- la société Pierre X..., civilement responsable,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 2 décembre 1992, qui, pour publicités de nature à induire en erreur et tromperie, a condamné par défaut Elisabeth Y... à 100 000 francs d'amende, ordonné une mesure de publication, déclaré la société Pierre X... civilement responsable et prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'article 489 du Code de procédure pénale que l'opposition du prévenu à l'exécution d'un jugement ou arrêt prononcé par défaut, dès lors qu'elle met à néant cette décision, non avenue en toute ses dispositions, tant pénales que civiles, ne saurait laisser subsister la condamnation du civilement responsable, nécessairement subordonnée à celle de l'auteur de l'infraction ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué du 2 décembre 1992, la cour d'appel a condamné par défaut Elisabeth Y..., pour publicité trompeuse et tromperie, à diverses peines ainsi qu'à des réparations civiles ; que le même arrêt, statuant contradictoirement à son égard, a déclaré la société Pierre X... civilement responsable ;
Attendu qu'Elisabeth Y... ayant formé opposition, la cour d'appel a mis à néant cette décision et, statuant à nouveau, l'a condamnée par un arrêt du 1er décembre 1993 ;
Que, dès lors, le pourvoi de la société Pierre X... contre l'arrêt du 2 décembre 1992, non avenu en toutes ses dispositions, est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-04-04, Bulletin criminel 1995, n° 145, p. 404 (rejet).
REJET des pourvois formés par :
- X... Daniel,
- Y... Patricia, épouse Z...,
contre l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, en date du 22 novembre 1994, qui, après les avoir condamnés respectivement pour tentative d'assassinat et complicité de ce crime, a prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur le pourvoi de Daniel X... ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
Sur le pourvoi de Patricia Y..., épouse Z... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 59, 60, 295, 297 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la caisse régionale d'assurance maladie des artisans et commerçants de Bretagne (CMR) recevable en sa constitution de partie civile ;
" aux motifs que par arrêt du même jour, la cour d'assises a déclaré Patricia Y..., épouse Z..., coupable de s'être rendue complice de la tentative d'assassinat commise par Daniel X... ; que les faits qui ont motivé la condamnation pénale qui vient d'intervenir constituent à la charge de Daniel X... et de Patricia Y..., épouse Z..., une faute génératrice d'un préjudice personnellement et directement subi par la CMR de Bretagne, partie civile, qui est en droit d'en demander et d'en obtenir réparation ;
" alors qu'une caisse d'assurance maladie ne subit pas de préjudice personnel découlant directement des faits criminels dont est victime son assuré, et ne peut en conséquence se constituer partie civile dans une poursuite exercée à l'encontre de l'auteur de ces faits " ;
Attendu qu'en dépit d'une erreur de terminologie, il ne peut être reproché à la cour d'assises d'avoir déclaré recevable dans son intervention la caisse régionale d'assurance maladie des artisans et commerçants de Bretagne, pour obtenir de Daniel X... et de Patricia Y... le remboursement des prestations versées à Gilbert Z... à la suite de la tentative d'assassinat dont il a été victime ;
Qu'en effet, les caisses de sécurité sociale peuvent, aux termes de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, dans la mesure où la victime a saisi elle-même de son action la juridiction répressive, intervenir devant cette juridiction pour obtenir le remboursement des prestations fournies à un assuré victime d'une infraction pénale ;
D'où il suit que le moyen est infondé ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Eric,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, du 16 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction portant refus de modification du contrôle judiciaire.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, Eric X..., mis en examen pour abus de biens sociaux et banqueroute, a été placé le 19 janvier 1993 sous contrôle judiciaire, lequel a été modifié par arrêt de la chambre d'accusation du 7 décembre 1993 ; qu'obligation lui a été faite, notamment, de ne pas sortir du territoire national, de résider à Saint-Privas des Vieux (Gard) et de se présenter au commissariat de police d'Alès trois fois par semaine ; qu'une nouvelle demande de modification du contrôle judiciaire a été rejetée par ordonnance du juge d'instruction du 17 janvier 1994, frappée d'appel par Eric X... ; que l'intéressé s'étant soustrait aux obligations du contrôle judiciaire et ayant fixé sa résidence en Suisse, le juge d'instruction a délivré mandat d'arrêt contre lui le 8 février 1994 ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a déclaré irrecevable son appel ;
Attendu que la déclaration de pourvoi d'Eric X... a été faite en son nom par un avoué ;
Attendu qu'il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le demandeur qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; qu'il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-04-29, Bulletin criminel 1975, n° 113, p. 315 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1985-04-24, Bulletin criminel 1985, n° 157, p. 404 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1994-01-19, Bulletin criminel 1994, n° 27, p. 50 (irrecevabilité).
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 22 juin 1994, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 222-44, 131-10, 131-26 du nouveau Code pénal, 28 de l'ancien code pénal, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de l'accusé "l'interdiction des droits civils, civiques et de famille" ;
" alors, d'une part, que l'article 28 de l'ancien Code pénal instituant la peine perpétuelle de dégradation civique résultant de plein droit d'une condamnation à une peine criminelle a été abrogé à compter du 1er mars 1994, date de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et ne pouvait donc, en application du principe de la rétroactivité in mitius, servir de support légal à la condamnation intervenue le 22 juin 1994 ;
" alors, que, d'autre part, la peine de l'interdiction des droits civils, civiques et de famille instituée par l'article 131-24 du nouveau Code pénal ne pouvait davantage être prononcée puisqu'elle n'était pas légalement applicable au moment de la commission des faits survenue en août et septembre 1991 ;
" alors, enfin, qu'à supposer cette dernière peine applicable, l'article 131-26 du nouveau Code pénal énonce que cette interdiction ne peut excéder en matière criminelle une durée de 10 ans ; que, dès lors, en ne fixant aucune limitation de durée à la peine ainsi prononcée, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé " ;
Vu lesdits articles, ensemble les articles 111-3 et 131-26 du Code pénal ;
Attendu que nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu qu'après avoir condamné Pierre X... à une peine criminelle, la Cour et le jury ont prononcé contre lui l'interdiction des droits civiques, civils et de famille sans en préciser la durée ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire perpétuelle, alors que sa durée, selon l'article 131-26 du Code pénal, ne peut excéder 10 ans en cas de condamnation pour crime, la cour d'assises a méconnu le principe susénoncé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt précité de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 22 juin 1994, mais en sa seule disposition ayant condamné Pierre X... à la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1961-06-21, Bulletin criminel 1961, n° 308, p. 590 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1962-01-25, Bulletin criminel 1962, n° 67, p. 134 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 22 février 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle sous l'accusation de meurtre sur mineur de 15 ans, détournement de mineur et agressions sexuelles aggravées.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal :
Attendu que, pour renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir, courant février 1994, et très probablement le 13 février, volontairement donné la mort à Y... avec cette circonstance que le meurtre a été commis sur un mineur de 15 ans, la chambre d'accusation énonce, à bon droit, que la circonstance aggravante de minorité de la victime, bien que ne figurant pas dans le Code pénal en vigueur à la date de la commission des faits, doit être retenue, la parité de la peine maximale prévue par l'article 304, alinéa 3, ancien, avec celle de l'article 221-4 nouveau du Code pénal conduisant à l'application aux faits de la cause de ce dernier texte ;
Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué a fait, contrairement à ce qui est soutenu, l'exacte application de la loi ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé et que les faits, objet de l'accusation principale, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1995-12-20, Bulletin criminel 1995, n° 393, p. 1148 (rejet), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de viol aggravé.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était composée, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, de M. Ferrat, président de chambre d'accusation, de M. Vuillemin, président de chambre, et de Mme Greiss, conseiller ;
" alors que, selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est composée d'un président exclusivement attaché à ce service, désigné par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature, et de 2 conseillers désignés chaque année par l'assemblée générale de la cour d'appel ; qu'il s'ensuit qu'un conseiller titulaire ne peut être remplacé que par un conseiller suppléant désigné par ladite assemblée générale, et non par un président de chambre ; que, dès lors, l'irrégularité résultant des constatations mêmes de l'arrêt attaqué ne saurait être couverte par la mention abstraite et contradictoire selon laquelle les membres de la chambre d'accusation ont été désignés "conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale" ;
Attendu qu'aucune disposition légale n'interdit à un président de chambre de siéger à la chambre d'accusation en qualité d'assesseur dès lors que, comme en l'espèce, il a été régulièrement désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle X... a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-11-15, Bulletin criminel 1995, n° 348, p. 1012 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Mahmoud,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise, du 10 mai 1996, qui, pour vols avec arme en état de récidive, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 248 à 253, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué et le procès-verbal mentionnent que l'un des 2 magistrats assesseurs était "M. Philippe Clody, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 21 mars 1996" ;
" alors que, par ordonnance en date du 6 mai 1996, à 12 heures, postérieure à l'ouverture de la session d'assises (fixée au 6 mai 1996 à 9 h 30), Mme Andréassier, président de la cour d'assises, avait constaté l'empêchement de M. Philippe Clody et nommé en ses lieu et place Mme Lumbroso ; que M. Clody ne pouvait donc valablement siéger à l'audience de la cour d'assises du Val-d'Oise du 9 mai 1996 " ;
Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats et de l'arrêt attaqué que la cour d'assises qui a jugé Mahmoud X..., les 9 et 10 mai 1996, était composée de Mme Dominique Andréassier, président, de M. Philippe Clody et Melle Corinne Goetzmann, assesseurs, tous 3 désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 21 mars 1996 ;
Qu'en cet état il n'importe que, pour l'examen d'une précédente affaire, le président de la cour d'assises ait, par ordonnance du 6 mai 1996, désigné Mme Sonia Lumbroso pour remplacer M. Philippe Clody, empêché, sans fixer un terme à ce remplacement, lequel était nécessairement déterminé par la durée de l'empêchement et avait, dès lors, pris fin lorsque M. Philippe Clody a repris ses fonctions ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-11-14, Bulletin criminel 1979, n° 318, p. 868 (rejet), et l'arrêt cité.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1994, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Joël Y...  du chef de dénonciation calomnieuse.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la demande de comparution :
Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ;
Attendu que la comparution personnelle de Daniel X... n'apparaît pas nécessaire ; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 373 du Code pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994, 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon les articles 373 ancien et 226-10 du Code pénal, la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement d'une décision de relaxe devenue définitive ;
Attendu que, pour relaxer Joël Y... du chef de dénonciation calomnieuse, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que dans les poursuites exercées sur sa plainte contre Daniel X... du chef de violences volontaires, ce dernier avait été relaxé au bénéfice du doute, énonce qu'une telle décision ne peut constituer la constatation de la fausseté du fait dénoncé ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement de rechercher si, au moment de la dénonciation, le prévenu connaissait ou non la fausseté des faits dénoncés, la cour d'appel a méconnu les textes et principe ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, en date du 27 octobre 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-11-16, Bulletin criminel 1993, n° 340, p. 848 (cassation), et les arrêts cités.
ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11e chambre, en date du 27 février 1995 qui, dans les poursuites exercées contre X... du chef d'outrage à citoyen chargé d'un ministère de service public, a déclaré l'action publique éteinte en raison de l'abrogation de la loi, base des poursuites.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la fausse application des articles 112-1 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale :
Attendu que X... a été poursuivi, pour outrages à citoyen chargé d'un ministère de service public dans l'exercice de ses fonctions, sur le fondement de l'article R. 40-2 du Code pénal en vigueur au moment des faits ;
Attendu que, si ce texte a été abrogé par le décret du 29 mars 1993, à compter du 1er mars 1994, il demeure que, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt attaqué, l'outrage à citoyen chargé d'un ministère de service public est incriminé, depuis cette dernière date, par l'article 433-5 du Code pénal ; que cette infraction, lorsque la cour d'appel a statué, était punissable conformément à l'article 112-1 dudit Code, des peines de police moins sévères de l'article R. 40-2 susvisé ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, les contraventions de police sont amnistiées lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Dominique, inculpé d'assassinat, vol aggravé,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 31 et 40 de la convention de Vienne du 18 avril 1961, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et incompétence :
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de la juridiction d'instruction plaçant X... en détention provisoire ;
" au seul motif que l'immunité diplomatique, à la supposer accordée, ne peut empêcher un national français d'être poursuivi devant les juridictions de son pays et ne peut être invoquée devant les juridictions de ce pays ;
" alors que, pour déterminer si une procédure d'information et si le placement en détention ont été régulièrement engagés contre un inculpé excipant de l'immunité diplomatique, il convient de rechercher si cet inculpé bénéficiait, ou non, de ladite immunité à la date d'engagement de la procédure " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite du décès du président de la République fédérale islamique des Comores, possédant la nationalité française, une plainte avec constitution de partie civile a été déposée contre X... du chef d'homicide volontaire, auprès d'un juge d'instruction de Paris, compétent en vertu de l'article 696 du Code de procédure pénale ; qu'en cours d'information, Dominique X..., de nationalité française et qui, au moment des faits, était chargé d'assurer la protection de la victime, a été arrêté en France et conduit devant le juge d'instruction, lequel, après l'avoir inculpé, l'a placé en détention provisoire ;
Attendu qu'ayant relevé appel de cette décision, X... a soutenu qu'il bénéficiait du statut d'agent diplomatique, comme ayant été accrédité auprès de la République des Comores, et que, dès lors, il ne pouvait être mis en détention ;
Attendu qu'à bon droit la chambre d'accusation a écarté cette argumentation en relevant que " l'immunité diplomatique ne peut empêcher un national français d'être poursuivi devant les juridictions de son pays " ; qu'en effet, aux termes de l'article 31 de la convention de Vienne du 18 avril 1961, seule applicable en l'espèce, si l'agent diplomatique jouit de l'immunité de la juridiction pénale de l'Etat accréditaire, cette immunité ne saurait " l'exempter de la juridiction de l'Etat accréditant " ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Eric,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 13 mars 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km / h, l'a condamné à une amende de 2 200 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 45 jours.

Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;
Attendu que, si le demandeur condamné pénalement est recevable à transmettre directement à la chambre criminelle un mémoire signé par lui, dans les conditions prévues par les articles 585 et 585-1 du Code de procédure pénale, cette faculté n'est pas accordée à l'avocat qui l'a représenté devant les juges du fond et qui n'a pas qualité pour l'assister devant la Cour de Cassation ni, comme en l'espèce, demander, à ce titre, communication des réquisitions du ministère public qui seront présentées à l'audience, conformément à l'article 602 de ce Code ;
Qu'en effet, il résulte de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation peuvent exercer leur ministère, en matière de représentation et d'assistance des parties, devant la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête ;
Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-07-08, Bulletin criminel 1987, n° 289 (2), p. 777 (déchéance), et l'arrêt cité.
IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par :
- X... Gilberto, partie civile,
- Y... Jean-Pierre, prévenu,
- la compagnie d'assurances La Prévoyante, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles.

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;
Sur la recevabilité du pourvoi de Gilberto X... : (sans intérêt) ;
Sur le pourvoi de Jean-Pierre Y... et de la compagnie La Prévoyante :
Vu le mémoire commun aux demandeurs ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie La Prévoyante à payer les intérêts des indemnités allouées à la victime à compter du 11 octobre 1987 au double du taux de l'intérêt légal ;
" aux motifs que l'assureur de la société Castelli frères se devait d'appliquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et de faire une offre provisionnelle à compter du 11 octobre 1987, même si elle estimait que la responsabilité devait être partagée ; que la compagnie d'assurances de la société Castelli frères n'apporte pas la preuve de ce que l'absence d'offre est due à des circonstances qui ne lui sont pas imputables ; (cf. arrêt p. 8) ;
" alors que l'offre d'indemnité, qui a pour seule finalité le règlement non contentieux des dommages, n'a plus de raison d'être, dès lors qu'une instance a été engagée ; qu'en reprochant dès lors à la compagnie La Prévoyante l'absence d'une offre d'indemnité dans le délai légal, lorsque la présente instance était déjà en cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
Attendu qu'en condamnant l'assureur, qui n'avait pas présenté à la victime l'offre d'indemnité prescrite par l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985- devenu l'article L. 211-9 du Code des assurances-, au paiement des intérêts au double du taux légal à compter de l'expiration du délai imparti par ce texte, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 16 de la loi précitée, devenu l'article L. 211-13 du même Code ;
Qu'en effet, la circonstance qu'une instance oppose la victime ou ses ayants droit à la personne tenue à réparation et à son assureur n'exonère pas ce dernier de son obligation de présenter une offre d'indemnité dans le délai imparti par l'article L. 211-13 ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Sur le pourvoi de Gilberto X... :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Sur le pourvoi de Jean-Pierre Y... et de la compagnie La Prévoyante :
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-11-28 , Bulletin criminel 1991, n° 444, p. 1131 (rejet).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Jacques,
agissant au nom de l'association dite " Syndicat des justiciables ", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 11 avril 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et escroquerie au jugement, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et fixé à 3 000 francs la consignation à verser par la partie civile.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi :
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, de la combinaison des articles 217, alinéa 3 et 568 du Code de procédure pénale, il résulte que le délai de pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation court, tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information, du jour de la notification dudit arrêt par lettre recommandée, ou à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire ;
D'où il suit que le pourvoi le 22 avril 1996 par la partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 11 avril 1996 et notifié par lettre recommandée le 12 avril 1996 est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-07-26, pourvoi n° 93-82.416, (irrecevabilité), inédit.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Yves,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1989, qui, pour vol à l'aide d'une effraction, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 56 du Code de procédure pénale ;
Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 427 dudit Code ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'un vol par effraction a été commis dans un atelier de filature ; que les enquêteurs ont constaté, sur un morceau de vitre brisée par les malfaiteurs, la présence d'une empreinte papillaire qu'ils ont photographiée et relevée sur un support technique ; que l'examen comparatif de ce relevé a permis au laboratoire de police scientifique d'identifier l'individu qui avait laissé l'empreinte comme étant Yves X... ;
Attendu que, pour écarter les conclusions, présentées avant toute défense au fond par celui-ci et reprises au moyen, par lesquelles il soutenait que le relevé de trace papillaire n'ayant pas été placé sous scellé, le rapport établi par le service de l'identité judiciaire ne lui était pas opposable, les juges retiennent qu'aucune disposition légale n'obligeait les gendarmes à placer sous scellé le support de la trace et qu'il résultait sans ambiguïté de leurs procès-verbaux que c'était bien cette trace qui avait été soumise à l'examen du laboratoire ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont justifié leur décision dès lors que le support technique portant la trace de l'empreinte digitale était une annexe du procès-verbal de constatations des enquêteurs et qu'en conséquence il n'entrait pas dans les prévisions de l'article 56 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens qui, pour le surplus, sous couleur d'inversion de la charge de la preuve, se bornent à mettre en discussion l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
RENVOI d'un tribunal à un autre sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Douai, tendant au renvoi devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture publique et forfaiture.

Vu ladite requête ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'à l'appui de sa requête, le demandeur fait valoir que les faits, objet de l'instruction en cours devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, désignée par arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation des 28 octobre 1991 et 2 septembre 1992, sur le fondement de l'article 681 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, en raison de la mise en cause d'un élu municipal de la Somme, et ceux ayant donné lieu, en 1994, à l'ouverture d'une information au cabinet du juge d'instruction d'Amiens, sont connexes et mettent en cause les mêmes personnes ;
Qu'il précise que les investigations ont été confiées dans chacun des 2 dossiers et de façon concomitante, au même service enquêteur ;
Attendu qu'au vu de ces éléments, et dès lors qu'ont été abrogées les dispositions de l'article 681 précité, il apparaît d'une bonne administration de la justice de regrouper les 2 affaires entre les mains du juge d'instruction d'Amiens, lequel a procédé à la mise en examen de 2 personnes ;
Par ces motifs :
DESSAISIT la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai de la procédure dont elle est saisie contre personne non dénommée, des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1995, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de la société Sovac, qui exposait n'avoir pu appréhender le matériel agricole nanti, dont elle avait financé le 16 août 1988 l'acquisition par Y... Jeanne, cette dernière a été inculpée le 6 mai 1991 de détournement d'objet donné en gage ;
Qu'à la suite de réquisitions supplétives du procureur de la république des 7 et 14 octobre 1991, de 2 ordonnances de refus de plus ample informé rendues par le juge d'instruction les 8 et 16 octobre 1991 et d'un arrêt de la chambre d'accusation du 19 novembre 1991 prescrivant la poursuite de l'information, X... Guy, président du conseil d'administration de la société venderesse, a été mis en examen le 22 février 1994 pour faux et complicité d'escroquerie ;
Que, par l'arrêt attaqué, Y... Jeanne a été déclarée coupable d'escroquerie et X... Guy de complicité de ce délit ;
Attendu que, pour écarter les conclusions du demandeur, soutenant que l'action publique était prescrite à son égard à la date de sa mise en examen, les juges retiennent " que sont constitutifs d'actes interruptifs de prescription tous les actes ayant pour objet de constater les délits et d'en découvrir le ou les auteurs ; que, le juge d'instruction étant saisi in rem, l'effet interruptif joue à l'égard de tous les auteurs ou coauteurs que l'information viendrait à révéler ", et par conséquent, en l'espèce, " non seulement à l'égard de Mme Y..., mais également à l'égard des autres prévenus " ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'en cas d'infractions connexes un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-10-28, Bulletin criminel 1992, n° 350, p. 967 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1994-05-30, Bulletin criminel 1994, n° 210 (5), p. 496 (cassation par voie de retranchement sans renvoi et cassation), et les arrêts cités ; A comparer : Chambre criminelle, 1993-10-20, Bulletin criminel 1993, n° 303, p. 763 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1972-07-11, Bulletin criminel 1972, n° 235 (2), p. 615 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1973-11-13, Bulletin criminel 1973, n° 414 (1), p. 1022 (cassation) ; A comparer : Chambre criminelle, 1985-02-20, Bulletin criminel 1985, n° 83 (1), p. 218 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Laurent,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 8 février 1995, qui, pour le délit et la contravention de blessures involontaires, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 3 a, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 551, 427 et 591 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable de coups et blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à 3 mois et l'a en conséquence condamné à réparer l'entier dommage causé à Sébastien Y... ;
" aux motifs que lors de son audition par les enquêteurs, Laurent X... a lui-même reconnu qu'il roulait à 80 km / h dans le virage et que, surpris par la présence du camion militaire, il n'avait pu maîtriser son véhicule ; qu'il apparaît donc établi que le prévenu qui circulait sur une route étroite, par temps de pluie et négociait un virage à droite, roulait à une vitesse excessive par rapport à l'état de la chaussée et aux obstacles prévisibles et que cette imprudence est au moins pour partie à l'origine de l'accident ;
" alors que tout accusé a droit d'être informé dans le plus court délai de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que les juges ne doivent donc restituer à la poursuite son exacte qualification qu'autant qu'ils puisent les éléments de leur décision dans les faits visés à la prévention ; qu'en relevant à la charge du demandeur, auquel la prévention reprochait de ne pas avoir serré suffisamment à droite en croisant le véhicule circulant en sens inverse, la vitesse excessive à laquelle il aurait circulé, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen " ;
Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir relevé, à la charge de Laurent X..., des faits constituant une contravention de défaut de maîtrise qui n'était pas comprise dans les poursuites, dès lors qu'aucune condamnation n'a été prononcée de ce chef et que l'inobservation, par le prévenu, des prescriptions de l'article R. 11-1 du Code de la route n'a été retenue que pour caractériser un des éléments constitutifs des infractions de blessures involontaires, régulièrement visées par la prévention, dont il a été déclaré coupable ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1972-06-28, Bulletin criminel 1972, n° 224, p. 587 (rejet et amnistie), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1974-01-23, Bulletin criminel 1974, n° 36 (1), p. 84 (cassation partielle), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1977-06-15, Bulletin criminel 1977, n° 223 (1), p. 559 (cassation partielle), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1992-12-08, Bulletin criminel 1992, n° 405 (2), p. 1148 (rejet), et les arrêts cités.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Delia, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 9 mai 1995, qui, pour violences volontaires sur mineurs de quinze ans, complicité de séquestration, abandon moral de famille, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement, avec confirmation de mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi a été déclaré le 12 mai 1995 au nom de Delia X..., épouse Y..., par l'intermédiaire d'un avoué, alors que l'intéressée faisait l'objet d'un mandat d'arrêt, décerné par jugement des 8 et 9 février 1995, et confirmé par l'arrêt attaqué ;
Attendu qu'il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ;
Qu'il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ;
Attendu qu'en l'espèce, la demanderesse ne justifie pas de telles circonstances ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-01-19, Bulletin criminel 1994, n° 27, p. 50 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1994-02-15, Bulletin criminel 1994, n° 66, p. 139 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1995-03-08, Bulletin criminel 1995, n° 94, p. 335 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Régis,
contre l'arrêt n° 477 de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1994, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, à la confiscation du véhicule à titre de peine principale.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 111-4 et 131-6.10o du nouveau Code pénal, ensemble violation des articles 11 et 43-4 anciens du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense :
" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation du camion Volvo n° 7951 TV 25, et ce par application des articles 43-4 et 11 anciens, 31-6-10 nouveau du Code pénal ;
" aux seuls motifs qu'en application des articles 43-4 et 11 anciens, 131-6-10 nouveau du Code pénal, sera prononcée la confiscation du camion Volvo immatriculé 7951 TV 25 ayant servi à commettre l'infraction ;
" alors qu'il ressort des dispositions de l'article 131-10 du Code pénal, nécessairement d'interprétation stricte, que seule la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit est possible ; qu'en l'espèce, il était reproché au prévenu d'avoir utilisé un contrôlographe dont le stylet d'enregistrement était défectueux, et de n'avoir pris aucune disposition pour en assurer le fonctionnement régulier ; que dès lors, seul cet objet parfaitement individualisable était susceptible de confiscation, et non le véhicule dans sa totalité, d'où une violation des règles et principes cités au moyen " ;
Attendu qu'en prononçant, à titre de peine principale, sur le fondement des articles 11 et 43-4 anciens du Code pénal et 131-6.10o du Code pénal, la confiscation du camion " ayant servi à commettre l'infraction ", l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure, dès lors que le délit reproché au prévenu ne peut concerner que des appareils de contrôle en service sur des véhicules, lesquels constituent le moyen matériel de commettre l'infraction ;
Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Richard,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault, en date du 9 décembre 1993, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre et port d'arme prohibée, et a ordonné la confiscation des armes saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 296 du Code de procédure pénale, violation des articles 485, 593 du même Code :
" en ce que le procès-verbal de tirage au sort et des débats après avoir simplement visé " l'indisposition dont souffre le juré titulaire n° 8 Hélène Y..., épouse Z..., a décidé que la poursuite des débats impose son remplacement ", excusé ce juré titulaire et ordonné son remplacement par le premier juré supplémentaire ;
" alors que ce n'est que dans le cas où un ou plusieurs des jurés seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises, qu'ils sont remplacés par les jurés supplémentaires ; que la décision attaquée qui se contente de viser l'indisposition dont souffrirait le juré titulaire n° 8, sans donner la moindre indication quant à la nature de cette indisposition, et sans constater que le juré souffrant d'une impossibilité était " empêché de suivre les débats ", a violé l'article 296 du Code de procédure pénale " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que le 6 décembre 1993, à 14 heures, lors de la reprise de l'audience, la Cour, sur réquisitions du ministère public et après audition de toutes les parties, a rendu un arrêt excusant le juré n° 8, Hélène Y..., épouse Z..., en raison de son indisposition, et a ordonné son remplacement par le premier juré supplémentaire pour permettre la poursuite des débats ;
Attendu, qu'ainsi motivé, cet arrêt n'encourt pas le grief allégué ;
Qu'en effet, l'article 296 du Code de procédure pénale, qui prescrit le tirage au sort d'un ou plusieurs jurés supplémentaires, investit la Cour, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour éviter que le cours n'en soit interrompu, d'un pouvoir souverain à l'effet d'apprécier si l'empêchement qui survient en la personne d'un juré, quelle que soit la cause de cet empêchement, rend nécessaire son remplacement par le juré supplémentaire désigné par le sort ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1884-03-28, Bulletin criminel 1884, n° 116, p. 193 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-01-16, Bulletin criminel 1985, n° 30 (1), p. 75 (rejet).