Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SUSPLUGAS, QUE LA SOCIETE EDITIONS ROMBALDI, SPECIALISEE DANS LA VENTE DES LIVRES PAR CORRESPONDANCE ET COURTAGE, EMPLOYAIT DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1965, EN DERNIER LIEU COMME INSPECTEUR DIVISIONNAIRE, A DEMISSIONNE AVEC EFFET AU 13 JUIN 1969, ET EST IMMEDIATEMENT ENTRE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE AYANT LE MEME OBJET;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL AVAIT VIOLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET LE CONDAMNER A INDEMNISER LES EDITIONS ROMBALDI, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SUSPLUGAS QUI S'ETAIT INTERDIT DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'EDITION, A LA REPRESENTATION OU A LA VENTE DE LIVRES PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE RESILIATION DU CONTRAT ET CE, DANS L'ENSEMBLE DE LA ZONE QUE, DURANT LE COURS DE CELUI-CI, IL AURAIT PROSPECTEE POUR LES EDITIONS ROMBALDI AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES, AVAIT TRAVAILLE POUR SON NOUVEL EMPLOYEUR, COMME POUR L'ANCIEN, DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES;
ATTENDU, CEPENDANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LES EDITIONS ROMBALDI ET SUSPLUGAS, NE DETERMINAIT PAS A L'AVANCE LA ZONE DE PROSPECTION DE CE DERNIER LAQUELLE AVAIT VARIE;
QU'IL ETAIT CONSTATE, D'UNE PART, QUE CETTE ZONE AVAIT ETE REDUITE, SANS PLUS DE PRECISION, A COMPTER DU 5 JUIN 1967, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE D'UNE ACTIVITE QUELCONQUE DE SUSPLUGAS DANS LES DEPARTEMENTS DU VAR ET DES ALPES-MARITIMES POSTERIEUREMENT AU MOIS DE MAI 1967;
QUE L'INTERESSE AVAIT AINSI CESSE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS DE PROSPECTER LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES AINSI QUE LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES POUR LE COMPTE DES EDITIONS ROMBALDI LORSQU'IL ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'ETAIT PLUS LIE POUR LES ALPES-MARITIMES PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'INTERPRETATION RESTRICTIVE ET, D'AILLEURS, D'UNE VALIDITE CONTESTABLE SI ELLE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-25 Bulletin 1972 V N. 575 P. 522 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ALPHONSE X..., ASSURE SOCIAL, TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE, AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES ET NON DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES COMME ELLE LE LUI OFFRAIT, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS SE MONTANT A 77,56 FRANCS, D'UN TRANSPORT EN AMBULANCE DE SON DOMICILE A MONTSAUCHE A UNE CLINIQUE D'AUTUN POUR QUE SOIT ENLEVE LE PLATRE QUI AVAIT ETE POSE A SA JAMBE GAUCHE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE DEPLACEMENT LITIGIEUX ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIE, REFUSE D'ORDONNER SA PRISE EN CHARGE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS URGENT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ETAIT PAS DE CEUX DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT PREVU PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955;
QUE, D'AUTRE PART, SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN SONT SUPPORTES EXCLUSIVEMENT PAR EUX, QU'ENFIN, UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE SANS PORTEE OBLIGATOIRE TOLERE SEULEMENT PAR DEROGATION LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CETTE NATURE PAR LES CAISSES A TITRE EXCEPTIONNEL DANS LE CAS D'UNE NECESSITE MEDICALE IMMEDIATE ET ABSOLUE, CONDITION QUI N'ETAIT PAS REALISEE EN L'ESPECE;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-18 Bulletin 1972 V N. 141 P. 130 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-01 Bulletin 1972 V N. 445 P. 406 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-01 Bulletin 1973 V N. 137 P. 123 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 9 ET 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 2 DU DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ASSOCIATION JEUNESSE, CULTURE, LOISIRS ET TECHNIQUE (JCLT) MAL FONDEE EN SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION FAITE LE 1ER MARS 1973 PAR LA FEDERATION GENERALE DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE COMME DELEGUE SYNDICAL D'UN EMPLOYE DE SON ETABLISSEMENT DE POISSY, AU MOTIF QUE SI LE NOMBRE DE SALARIES EMPLOYES DANS CET ETABLISSEMENT EST INFERIEUR A CINQUANTE, L'AVENANT DU 26 SEPTEMBRE 1972 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DOIT ETRE INTERPRETE COMME LAISSANT LA FACULTE AUX ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE DESIGNER UN DELEGUE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT MEME S'IL Y EST EMPLOYE MOINS DE CINQUANTE SALARIES, ALORS QUE L'AVENANT DU 26 SEPTEMBRE 1972 NE CONTIENT, AU SUJET DE LA DETERMINATION DU NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX AU SEIN D'UNE ENTREPRISE, AUCUNE DISPOSITION PLUS FAVORABLE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 ET PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968 ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE, SI CERTAINES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N° 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE, RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS ET CONCERNANT L'APPEL A UN REPRESENTANT DE L'ORGANISATION SYNDICALE OU AU CREDIT D'HEURES DU DELEGUE SONT LIMITEES A DES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS AYANT UN EFFECTIF DETERMINE, CE TEXTE, QUI PREVOIT EXPRESSEMENT LA CONSTITUTION DE SECTIONS SYNDICALES SANS RESTRICTION TENANT A LEUR IMPORTANCE PRECISE QUE LES DELEGUES SYNDICAUX REGULIEREMENT DESIGNES, ET QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, BENEFICIENT DES MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU AINSI DEROGER AUX PRESCRIPTIONS RESTRICTIVES DE LADITE LOI PAR DES CLAUSES PLUS FAVORABLES COMME L'ARTICLE 16 DE LA LOI LEUR EN DONNAIT LA FACULTE, LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES SUSVISES, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 3 AVRIL 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-03-13 Bulletin 1974 V N. I76 P. I66 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-04-09 (REJET) N. 73-60.144 ASSOC. JEUNESSE CULTURE LOISIRS ET TECHNIQUE C/ FEDERATION GENERALE DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES PUBLICS ET SERVICES DE SANTE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, MODIFIEE PAR L'AVENANT N° 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION FAITE LE 8 FEVRIER 1973 PAR LA FEDERATION GENERALE DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE (SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA JEUNESSE INADAPTEE) D'UN EMPLOYE DE L'ETABLISSEMENT DE POISSY DE L'ASSOCIATION JEUNESSE, CULTURE, LOISIRS ET TECHNIQUE (JCLT) COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA LOI NE PRESCRIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUE DANS LES ETABLISSEMENTS EMPLOYANT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE PLUS FAVORABLE ET QUE, DU FAIT QUE L'ETABLISSEMENT DE POISSY EMPLOYAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'Y ETAIT PAS POSSIBLE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE L'AVENANT N° 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 MODIFIANT LA REDACTION INITIALE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DISPOSE QUE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL EST RECONNU DANS TOUTES LES ENTREPRISES ET LEURS ETABLISSEMENTS, QUELLE QUE SOIT LEUR IMPORTANCE ;
LA LIBERTE DE CONSTITUTION DE SECTIONS SYNDICALES Y EST RECONNUE AUX SYNDICATS REPRESENTATIFS OU SIGNATAIRES ET QUE LES DELEGUES SYNDICAUX REGULIEREMENT DESIGNES, ET QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, BENEFICIENT DES MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1958 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DE LADITE LOI PREVOYANT QUE SES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES, LES PARTIES ONT PU VALABLEMENT DEROGER, QUANT AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 EN LES ETENDANT, COMME ELLES L'ONT FAIT, A TOUTES LES ENTREPRISES ET EN SUPPRIMANT LES RESTRICTIONS LEGALES RELATIVES A LEUR IMPORTANCE ET A LEUR EFFECTIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 MARS 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-04-13 Bulletin 1974 V N. 176 P. 166 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-04-09 (CASSATION) N. 73-60.143 FEDERATION GENERALE DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE C. ASSOC. JEUNESSE CULTURE LOISIRS ET TECHNIQUES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1948, 24 L NOUVEAU DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., OUVRIERE A LA SOCIETE DE CONFECTION DAUDIGNON A ETE DESIGNEE COMME REPRESENTANT SYNDICAL.AU COMITE D'ENTREPRISE PAR LA CFDT SELON LETTRE PARVENUE A L'EMPLOYEUR LE 13 NOVEMBRE 1973 ;
QUE CELUI-CI L'AVAIT CONVOQUEE PAR LETTRE DU 7 NOVEMBRE POUR LE 12 NOVEMBRE AFIN D'AVOIR AVEC ELLE L'ENTRETIEN PRESCRIT PAR LA LOI AVANT SON LICENCIEMENT, LEQUEL LUI A ETE NOTIFIE PAR LETTRE DU 14 NOVEMBRE AVEC PREAVIS ET DISPENSE D'EXECUTER CELUI-CI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE SA DESIGNATION, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT INTERVENUE PENDANT LA PHASE PREALABLE DE LA PROCEDURE NOUVELLE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ET QUE PERMETTRE LA DESIGNATION D'UNE SALARIEE MENACEE DE LICENCIEMENT DURANT CETTE PERIODE SERAIT ALLER A L'ENCONTRE DE LA LOI AINSI QU'ASSURER EN COURS DE PROCEDURE LA PROTECTION PRIVILEGIEE DU SAKARIE EN PERIL ALORS QUE, D'UNE PART, PENDANT LA PHASE PREALABLE AU LICENCIEMENT, AVANT QUE CELUI-CI SOIT EFFECTIF, LA DESIGNATION DU REPRESENTANT SYNDICAL.DEMEURE POSSIBLE COMME D'AILLEURS DURANT TOUTE LA PERIODE DE PREAVIS LE SALARIE CONTINUANT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL ET POUVANT EXERCER SES FONCTIONS DE REPRESENTANT SYNDICAL.JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI CONGE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT, PAR UNE DECISION UNILATERALE DISPENSANT DE L'EXECUTION DU PREAVIS, FAIRE ECHEC A L'EXERCICE DES FONCTIONS SYNDICALES JUSQU'A L'EXPIRATION DU PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA DESIGNATION D'UN SALARIE COMME REPRESENTANT SYNDICAL.PEUT, EN PRINCIPE, INTERVENIR APRES SON LICENCIEMENT PENDANT TOUTE LA PERIODE DU DELAI CONGE ET POUR SA DUREE, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PRENANT FIN QU'A L'EXPIRATION DE CELUI-CI, ELLE DOIT AVOIR POUR BUT DE CONFERER EFFECTIVEMENT A CELUI QUI EN EST L'OBJET DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DES SALARIES ET NON D'ASSURER SA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE ;
QUE LE TRIBUNAL.A CONSTATE QUE LA DESIGNATION DE DEMOISELLE X... ETAIT UNE MANOEUVRE POUR TENTER DE LA PROTEGER CONTRE SON CONGEDIEMENT, QU'ELLE ETAIT A LA FOIS TARDIVE ET PRECIPITEE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, QU'ELLE N'AVAIT EU LIEU QUE POUR FAIRE ECHEC A LA MESURE DE LICENCIEMENT DONT L'INTERESSEE AVAIT ETE INFORMEE, ET QUE, PAR SUITE, MAINTENIR CETTE DESIGNATION SERAIT ALLER A L'ENCONTRE DE LA LOI ;
QU'IL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 28 DECEMBRE 1973, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE SAINT-SEVER
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-10 Bulletin 1971 V N. 653 (1) P. 557 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-09 Bulletin 1973 V N. 253 P. 226 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1997 ET 1998 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE MANDANT EST TENU D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE MANDATAIRE CONFORMEMENT AU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE ;
QUE CE DERNIER NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LES AYANT PRIS PERSONNELLEMENT ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR CROCE, EMPLOYE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE " LE TRITON B ", A MIS HORS DE CAUSE LE SYNDIC EN FONCTION LORS DE LA PROCEDURE ET A CONDAMNE AU PAIEMENT DES SOMMES DUES L'ANCIEN SYNDIC ET L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, AUX MOTIFS QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'UNISSAIT LE NOUVEAU SYNDIC A CE SALARIE ET QUE L'ANCIEN SYNDIC, QUI AVAIT ENGAGE CROCE, DEVAIT ETRE TENU COMME EMPLOYEUR ET REPRESENTANT LEGAL DES COPROPRIETAIRES, CONTRE LESQUELS IL POUVAIT SE RETOURNER ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 14 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ET 31 DU DECRET N° 67-223 DU 17 MARS 1967, LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE EST CONSTITUEE EN UN SYNDICAT QUI A LA PERSONNALITE CIVILE ET A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE DANS L'INTERET COLLECTIF TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
QUE L'EXECUTION DES DECISIONS DU SYNDICAT EST CONFIEE A UN SYNDIC QUI REPRESENTE LE SYNDICAT EN JUSTICE ET A DANS SES ATTRIBUTIONS L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL AU SERVICE DU SYNDICAT ;
D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LES SALAIRES DUS AU PERSONNEL EN SERVICE CONSTITUENT UNE CHARGE DE LA COPROPRIETE ET NON UNE DETTE PERSONNELLE DU SYNDIC, ET QUE L'ACTION DE CROCE NE POUVAIT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, SEUL DEBITEUR DES SALAIRES, REPRESENTE PAR LE SYNDIC EN FONCTION AU MOMENT DE L'ACTION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-12 Bulletin 1966 I N. 285 P. 218 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BISCUITERIE SAINT-MICHEL DU 29 NOVEMBRE 1973, POUR LEQUEL LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT EN RAISON DU GRAND NOMBRE DE BULLETINS BLANCS, ALORS QU'EN REFUSANT D'ENLEVER UNE AFFICHE INCITANT LES SALARIES A NE PAS VOTER AU PREMIER TOUR, CE QUI AVAIT NECESSAIREMENT EU POUR EFFET DE MODIFIER LES MODALITES DU SCRUTIN TELLES QU'ELLES SONT PREVUES PAR LA LOI, L'EMPLOYEUR, QUI DOIT VEILLER A LA NEUTRALITE DES ELECTIONS, AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION D'ASSURER LA REGULARITE DU VOTE, EN SORTE QUE LES ELECTIONS, S'ETANT AINSI DEROULEES CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, DEVAIENT ETRE ANNULEES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QU'UNE AFFICHE APPOSEE SUR UN PANNEAU DE L'ENTREPRISE ET SIGNEE PAR " UN GROUPE D'OUVRIERS ET D'OUVRIERES " AVAIT INVITE LES ELECTEURS, S'ILS N'ETAIENT PAS D'ACCORD AVEC LA LISTE QUI LEUR ETAIT PRESENTEE PAR LA CFDT, NON A NE PAS VOTER, MAIS A VOTER BLANC QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE AFFICHE AIT ETE APPOSEE SUR UN PANNEAU RESERVE EXCLUSIVEMENT A L'EMPLOYEUR ET QU'ELLE AIT ETE REDIGEE OU SUSCITEE PAR LUI ;
QU'IL A ESTIME QU'EN REFUSANT DE L'ENLEVER LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS PRIS PARTI POUR OU CONTRE LA LISTE DE LA CFDT ET QU'ELLE S'ETAIT CANTONNEE DANS UNE STRICTE NEUTRALITE EN ASSURANT LE LIBRE CHOIX DES ELECTEURS AUXQUELS ELLE AVAIT LAISSE LA POSSIBILITE DE S'EXPRIMER AVANT LE VOTE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE REFUS PAR L'EMPLOYEUR DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE L'AFFICHE N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE IRREGULARITE DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAIMBOEUF
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-17 Bulletin 1971 V N. 218 P. 183 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, TEL QU'IL ETAIT ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DANS LES CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE, DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE, DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE CURE PUBLICS OU PRIVES;
ATTENDU QUE RENE X..., A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR UNE CURE THERMALE SUIVIE A DAX PAR SA CONJOINTE EN MAI 1971;
QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE CES DEPENSES, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 DISTINGUENT LA COUVERTURE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE CELLE DES FRAIS DE SOINS ET N'IMPLIQUENT NULLEMENT QU'IL FAILLE ETRE HOSPITALISE POUR AVOIR DROIT A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SOINS PAR LES ORGANISMES SOCIAUX;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FRAIS ENTRAINES PAR UNE CURE THERMALE PRATIQUEE EN DEHORS D'UNE HOSPITALISATION NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES DEPENSES REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE TELLE QU'ARRETEE AU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 8 ANCIEN DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES, LE 20 DECEMBRE 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-25 Bulletin 1973 V N. 519 P. 476 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME X..., L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL-DECES A LA SUITE DE LA MORT DE SON MARI, AU MOTIF, QUE NOURRIE ET LOGEE PAR SA MERE, L'INTERESSEE NE SE TROUVAIT PAS A LA CHARGE EFFECTIVE ET TOTALE DU SIEUR X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE DAME X..., QUI N'AVAIT COMME SEULE RESSOURCE QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE INSUFFISANTE POUR VIVRE ET QUI EN RAISON DE CETTE CARENCE PARTIELLE DU DEFUNT, ETAIT ENTRETENUE ET LOGEE GRATUITEMENT PAR SA MERE, NE L'EMPECHAIT PAS D'ETRE LEGALEMENT A LA CHARGE DE SON MARI, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER A LA FOIS, QUE DAME X... AVAIT OBTENU JUDICIAIREMENT UNE PENSION ALIMENTAIRE DE SON EPOUX, QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE SES RESSOURCES ET QU'ELLE N'ETAIT PAS A LA CHARGE DU SIEUR X...;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... EST DECEDE LE 10 SEPTEMBRE 1969 D'UN ACCIDENT DE TRAJET APRES AVOIR ETE SEPARE DE FAIT DE SON EPOUSE ET AVAIT VECU DEPUIS 1958 EN CONCUBINAGE EN SUBVENANT AUX BESOINS D'UN ENFANT NATUREL NON RECONNU, AUQUEL LA CAISSE PRIMAIRE A ATTRIBUE LE CAPITAL DECES;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI X..., QUI AVAIT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME DONT LA SANTE ETAIT DEFICIENTE ET QUI N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXTERIEURE, UNE PENSION ALIMENTAIRE D'UN MONTANT EN DERNIER LIEU DE DEUX CENT TRENTE FRANCS PAR MOIS, CELLE-CI HABITAIT AVEC SA MERE ET SA BELLE-SOEUR, EN FOURNISSANT AU FOYER UNE AIDE MENAGERE ET EN ETANT EN CONTRE-PARTIE LOGEE ET NOURRIE;
QUE LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES ETANT EFFECTUE PAR PRIORITE AUX PERSONNES QUI ETAIENT, AU JOUR DU DECES, A LA CHARGE EFFECTIVE TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME EN FAIT QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE VEUVE X... EN RAISON DES AVANTAGES D'ENTRETIEN ET DE LOGEMENT QU'ELLE RECEVAIT DE SA MERE ET DE SA BELLE-SOEUR, MEME SI SON MARI LUI VERSAIT PAR AILLEURS UNE PENSION, A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-01-18 Bulletin 1961 II N. 49 P. 33 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-12 Bulletin 1968 V N. 581 P. 482 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VINATIER " GARCON DE RESTAURANT EN EXTRA " ATTEINT DE MALADIE AU DEBUT DE JANVIER 1968, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL NE POUVAIT " PRETENDRE AU 1/360 DU SALAIRE AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE PENDANT L'ANNEE AYANT PRECEDE LA MALADIE, AU SEUL MOTIF QU'IL A TRAVAILLE POUR DES ETABLISSEMENTS OUVERTS TOUTE L'ANNEE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EXPRESSEMENT, DANS L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DANS LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QU'IL TRAVAILLAIT DE FACON DISCONTINUE, CE QUI LEUR INTERDISAIT PAR LA-MEME, D'ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 6, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI VINATIER AVAIT CHOISI D'EXERCER LE METIER DE GARCON DE RESTAURANT, " EN EXTRA " ET NON REGULIEREMENT EN RAISON DE SA SANTE DEFICIENTE, QUI NE LUI PERMETTAIT PAS UN TRAVAIL CONTINU, IL L'AVAIT FAIT DANS DES ETABLISSEMENTS OUVERTS TOUTE L'ANNEE;
QU'ELLE OBSERVE ENCORE, QU'IL AVAIT REDUIT POUR CONVENANCES PERSONNELLES SON ACTIVITE DU MOIS PRECEDANT SA MALADIE A QUELQUES HEURES;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT, D'UNE PART, QUE LA DISCONTINUITE DU TRAVAIL DE VINATIER, N'ETAIT PAS LIEE A CELLE DE L'ENTREPRISE, ET DE L'AUTRE, QU'ELLE ETAIT DUE A DES INTERRUPTIONS QUI N'ETAIENT PAS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR EGALEMENT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32B DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT LIMITE SON ACTIVITE, VOLONTAIREMENT ET POUR CONVENANCES PERSONNELLES, A QUELQUES HEURES DANS LE COURANT DU MOIS DE DECEMBRE 1967, ET NON POUR L'UNE DES CAUSES ENUMEREES AUDIT TEXTE, ET CELA, EN PROCEDANT PAR VOIE D'AFFIRMATION NON MOTIVEE, SANS FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS PRECIS D'OU UNE TELLE AFFIRMATION EST DEDUITE, ALORS DE SURCROIT, QUE LA COUR D'APPEL PRECISE PAR AILLEURS QUE C'EST EN RAISON DE SA SANTE DEFICIENTE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT EXERCER QU'UNE ACTIVITE DISCONTINUE ET IRREGULIERE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE C'ETAIT VOLONTAIREMENT ET POUR CONVENANCES PERSONNELLES QUE VINATIER AVAIT LIMITE A QUELQUES HEURES SON ACTIVITE DANS LE COURANT DU MOIS DE DECEMBRE 1967, LEQUEL PRECEDAIT LE DEBUT DE SA MALADIE;
QUE QUEL QU'AIT PU ETRE EN GENERAL.SON ETAT DE SANTE, CETTE CONSTATATION NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE CAUSE D'INTERRUPTION N'ETAIT PAS DE CELLES PREVUES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32B PRECITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-08 Bulletin 1970 V N. 16 P. 11 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-18 Bulletin 1970 V N. 213 P. 168 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-06 Bulletin 1973 V N. 639 P. 590 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BEN LAZRAC VICTIME LE 16 OCTOBRE 1967 D'UNE TROISIEME RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 6 OCTOBRE 1965, EN A CONTESTE LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE AU 2 MARS 1969 A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI EN AVAIT ESTIME AMBIGUES LES CONCLUSIONS, AVAIT COMMIS UN NOUVEL EXPERT;
ATTENDU QUE BEN LAZRAC REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A EXPERTISE AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... ETAIENT CLAIRES ET PRECISES ET S'IMPOSAIENT AUX JUGES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DEVAIT REPONDRE A L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES DEMONTRANT QUE L'AVIS DE L'EXPERT X... ETAIT IMPRECIS ET AMBIGU ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT CONCLURE A LA CONSOLIDATION APRES AVOIR ADMIS QU'IL EXISTAIT ENCORE DES TROUBLES A LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT FIXE CETTE CONSOLIDATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PROTOCOLE VISE A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AIT ETE RAPPELE PAR L'EXPERT ET QUE LE MEDECIN TRAITANT AIT ETE CONVOQUE, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXECUTION DE FORMALITES SUBSTANTIELLES;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE BEN LAZRAC N'A PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND L'IRREGULARITE EN LA FORME DE L'EXPERTISE TECHNIQUE;
QU'IL NE SAURAIT LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU PAR AILLEURS, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT, TOUT EN ADMETTANT AU BENEFICE DU DOUTE L'EXISTENCE DE CEPHALEES ET DE VERTIGES AU TITRE DE SEQUELLES, AVAIT CONCLU A LA CONSOLIDATION DE LA RECHUTE AU 2 MARS 1969, ENONCE QUE DE TELLES CONCLUSIONS SONT CLAIRES ET PRECISES, LA CONSOLIDATION POUVANT EXISTER DES QU'IL Y A STABILISATION, MEME S'IL SUBSISTE ENCORE DES TROUBLES;
QU'EN ESTIMANT, EN L'ETAT DE CES OBSERVATIONS, QUE LES CONCLUSIONS DENUEES D'AMBIGUITE S'IMPOSAIENT AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-01-17 Bulletin 1963 IV N. 68 P. 56 (REJET) . (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-10-07 Bulletin 1966 IV N. 759 (2) P. 633 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-06-17 Bulletin 1965 IV N. 480 P. 402 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DAME GATINEL, DONT LE MARI EST ASSURE SOCIAL COMME SALARIE ET QUI, JUSQU'AU 25 AOUT 1971, AVAIT EXERCE LA PROFESSION INDEPENDANTE DE BRODEUSE A DOMICILE, N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIEE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ALORS QUE CETTE LOI NE RESERVE L'AVANTAGE DES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES QU'ELLE EDICTE EN SON ARTICLE 2-1°, QU'AUX PERSONNES QUI BENEFICIAIENT EFFECTIVEMENT, SOUS LE REGIME ANTERIEUR, DES PRESTATIONS EN NATURE D'UN REGIME SALARIE EN QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN ASSURE D'UN TEL REGIME ;
QUE, PAR SUITE, UNE TELLE DISPOSITION, DEROGATOIRE A LA REGLE GENERALE, NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX PERSONNES QUI AVAIENT SEULEMENT VOCATION A BENEFICIER DES PRESTATIONS ET NE POUVAIENT INVOQUER QU'UNE SIMPLE EXPECTATIVE QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 A EXPRESSEMENT SUPPRIMEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ARTICLE 2-1°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, CONCERNE LES PERSONNES QUI AYANT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE SONT, EN QUALITE DE MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN SALARIE, SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE DU REGIME GENERAL ET QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE DAME X... ENTRAIT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU REVENU DE SON ACTIVITE PROPRE, DANS LES PREVISIONS DE LA LOI, MEME SI ELLE N'AVAIT EN FAIT RECU, AU 31 DECEMBRE 1968, AUCUNE PRESTATION DE CE REGIME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CAVES COOPERATIVES AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE, DU 29 JUIN 1959 MODIFIEE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QUE SEYSSEL, QUI ETAIT DEPUIS 1948 GERANT SALARIE AU SERVICE DE LA COOPERATIVE DES VINS FINS DE SAVOIE ET QUI AVAIT ATTEINT EN 1968 L'AGE DE 60 ANS, AGE NORMAL DE LA RETRAITE SELON LE REGLEMENT DE L'ORGANISME DE PREVOYANCE AUQUEL EST AFFILIEE LA COOPERATIVE, A DEMANDE LE 30 JUIN 1968 A PRENDRE CETTE RETRAITE POUR RAISONS DE SANTE ET A DEFINITIVEMENT QUITTE L'ENTREPRISE A LA FIN DU MOIS DE FEVRIER 1969;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A SEYSSEL LE BENEFICE DE LA "PRIME DE FIN DE CARRIERE" PREVUE PAR L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CAVES COOPERATIVES AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE, AU MOTIF QUE CETTE PRIME NE PEUT ETRE ALLOUEE QU'A L'EMPLOYE LICENCIE, ALORS QU'ELLE EST DUE A TOUS LES AGENTS QUI, ENTRE 60 ET 65 ANS, QUITTENT LEUR EMPLOI, QUE CE SOIT A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT OU D'UNE DEMISSION SUIVIE D'UN DEPART.ANTICIPE A LA RETRAITE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AU PROFIT DES SALARIES DE MOINS DE 60 ANS, LICENCIES, SAUF FAUTE LOURDE, EST SELON SON ARTICLE 36,"SUPPRIMEE" POUR LES AGENTS DE PLUS DE 60 ANS ET DE MOINS DE 65 ANS ET "REMPLACEE PAR UNE PRIME DE FIN DE CARRIERE ETABLIE SUR LES MEMES BASES QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, MAIS DIMINUANT DE 20% PAR ANNEE AU-DELA DU 60E ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE POUR S'ETEINDRE A 65 ANS";
QU'OBSERVANT QUE CES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE FAISAIENT PAS REFERENCE AU DEPART.DE L'EMPLOYE PRENANT VOLONTAIREMENT SA RETRAITE PAR ANTICIPATION, LA COUR D'APPEL A PU, LES APPLIQUANT SANS LES DENATURER, ESTIMER QUE LA "PRIME DE FIN DE CARRIERE" LITIGIEUSE N'ETAIT DUE QU'AUX SALARIES DE PLUS DE 60 ANS ET DE MOINS DE 65 ANS PRIVES DE LEUR EMPLOI CONTRE LEUR GRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE SEYSSEL;
QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-10-03 Bulletin 1962 IV N. 672 P. 553 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-15 Bulletin 1966 IV N. 592 P. 494 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-31 Bulletin 1974 V N.088  P.078 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... QUI AVAIT DEMANDE ET OBTENU LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER JUIN 1970 DE SA PENSION DE VIEILLESSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE NATIONALE AVAIT A BON DROIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CALCULER CETTE PENSION SUR LA BASE DU SALAIRE MOYEN DES DIX MEILLEURES ANNEES DE SA VIE PROFESSIONNELLE ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME EN 1954 ET QUI AVAIT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 24%, L'ASSUREE AVAIT DU ABANDONNER LE TRAVAIL A TEMPS COMPLET QU'ELLE EXERCAIT DEPUIS VINGT-SEPT ANS POUR SE BORNER A TRAVAILLER A MI-TEMPS, QUE PAR SUITE LE CALCUL DE LA PENSION SUR LA BASE DU SALAIRE MOYEN DES DIX DERNIERES ANNEES ETAIT PARTICULIEREMENT DESAVANTAGEUX POUR DAME X..., QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'ADMETTRE, CONFORMEMENT A L'ESPRIT MEME DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'EQUITE, QUE LE CALCUL DE LA PENSION LITIGIEUSE DEVAIT ETRE EFFECTUE SUR LA BASE DU SALAIRE MOYEN DES DIX ANNEES DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET AYANT PRECEDE L'ACCIDENT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE L 343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI FIXAIT, A L'EPOQUE OU LA LIQUIDATION A ETE OPEREE, LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION, N'OUVRAIT UNE OPTION QU'ENTRE LE SALAIRE MOYEN DES DIX DERNIERES ANNEES D'ASSURANCE 60 ANS OU AVANT L'AGE SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION SI CE MODE DE CALCUL ETAIT PLUS AVANTAGEUX;
QU'ELLE OBSERVE QU'EN L'ESPECE, EN PRESENCE DE CETTE ALTERNATIVE QUI S'IMPOSAIT A L'ASSUREE COMME A LA CAISSE, CELLE-CI AVAIT OPERE LA LIQUIDATION SUR LA BASE DES DIX ANNEES D'ASSURANCE AYANT PRECEDE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE, CE QUI CORRESPONDAIT AU TERME DE L'OPTION LA PLUS FAVORABLE POUR L'ASSUREE;
QUE LES JUGES DU FOND EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE LA LIQUIDATION AVAIT ETE REGULIEREMENT OPEREE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI EN VIGUEUR A LAQUELLE IL NE POUVAIT ETRE DEROGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N°12 ANNEXE PAR LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1951 AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 : ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES MANIFESTATIONS D'INTOXICATION AIGUE OU CHRONIQUE PRESENTEES PAR LES TRAVAILLEURS EXPOSES D'UNE FACON HABITUELLE A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS MENTIONNES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 SONT PRESUMEES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE;
QUE LE SECOND MENTIONNE NOTAMMENT LES DERMITES CHRONIQUES OU RECIDIVANTES PROVOQUEES PAR L'UTILISATION DE PERCHLORETHYLENE;
ATTENDU QUE KOSZAREK, EMPLOYE AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ET AFFECTE DEPUIS LE 2 SEPTEMBRE 1963 AU NETTOYAGE DES FUTS, A ETE ATTEINT DE DERMATOSE, QU'IL A SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE, QUE LES HOUILLERES ONT REFUSE DE RECONNAITRE CE CARACTERE A LADITE AFFECTION;
ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR KOSZAREK CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES MANIFESTATIONS MORBIDES PRESENTEES PAR L'INTERESSE N'ETAIENT PAS LE RESULTAT D'UNE INTOXICATION GENERALE, QU'ELLES N'AVAIENT ETE ACCOMPAGNEES D'AUCUN SIGNE GENERAL ET NOTAMMENT NERVEUX IMPUTABLE A L'ACTION D'UN DERIVE CHLORE DE L'ETHYLENE, ET QUE L'UTILISATION EPISODIQUE ET LIMITE DE PERCHLORETHYLENE N'EN AVAIT PAS ETE LA CAUSE DETERMINANTE;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RETENANT QUE POUR NETTOYER LES TRACES DE PEINTURE, KOSZAREK UTILISAIT DU PERCHLORETHYLENE "A RAISON DE QUELQUES MINUTES PAR FUT ET DE TRENTE A QUARANTE FUTS PAR MOIS", ALORS QUE CES ELEMENTS DE FAIT ETABLISSAIENT LE CARACTERE HABITUEL DE L'EXPOSITION AU RISQUE, CE DONT IL RESULTAIT QUE KOSZAREK BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ET QUE, PAR SUITE, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION CUTANEE DONT IL SOUFFRAIT NE POUVAIT ETRE ECARTE QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE L'UTILISATION DE PERCHLORETHYLENE N'AVAIT EU AUCUNE INFLUENCE SUR L'APPARITION OU L'EVOLUTION DE CETTE MANIFESTATION MORBIDE, MEME BENIGNE ET SUPERFICIELLE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT NORMALEMENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 14 DECEMBRE 1971;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-02-10 Bulletin 1966 IV N. 176 P. 148 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-05-03 Bulletin 1967 IV N. 368 P. 306 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-01-11 Bulletin 1968 V N. 30 P. 26 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-04 Bulletin 1971 V N. 187 (2) P. 157 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31A, 31G ET 99C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'URSSAF N'ETAIT PAS FONDEE A OPERER UN RAPPEL DE COTISATIONS POUR LA DEMOISELLE X... EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE DANS L'EPICERIE EXPLOITEE EN COMMUN PAR SON PERE ET SON ONCLE ET DECLAREE COMME PAYEE AU TARIF DU SMIG, EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE AUQUEL CELLE-CI POUVAIT PRETENDRE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE EN RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE L'ON AJOUTERAIT AINSI MANIFESTEMENT AU TEXTE DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LEQUEL LA REMUNERATION QUI SERT D'ASSIETTE AUX COTISATIONS EST CELLE EFFECTIVEMENT VERSEE AU TRAVAILLEUR;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES FRERES X... EMPLOYEURS DE L'INTERESSEE ETAIENT SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DE L'EPICERIE DES DEUX-SEVRES LAQUELLE PREVOIT UNE CLASSIFICATION DES EMPLOIS ASSORTIS DE COEFFICIENTS HIERARCHIQUES D'APRES LESQUELS DEMOISELLE X... AURAIT DU, EN RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DE SON ANCIENNETE, PERCEVOIR LE SALAIRE RETENU PAR L'URSSAF DANS SON REDRESSEMENT COMME ASSIETTE DE COTISATIONS, ET QUE LADITE DEMOISELLE N'ETAIT POURTANT PAYEE ET DECLAREE QU'AU TAUX DU SMIG;
QUE L'EMPLOYEUR QUI A AINSI COMMIS UNE INFRACTION EN NE VERSANT PAS A DEMOISELLE X... LE SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT S'EN PREVALOIR POUR ACQUITTER A L'URSSAF LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA BASE D'UN SALAIRE INFERIEUR;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 14 FEVRIER 1973;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-02 Bulletin 1971 V N. 710 P. 610 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE POUVAIT PRESENTER DES CANDIDATS DANS LA CATEGORIE "OUVRIERS ET EMPLOYES" AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA BANQUE POPULAIRE DE BRETAGNE-ATLANTIQUE, AUX MOTIFS QUE LA REPRESENTATIVITE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE S'APPRECIE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT ET NON PAR RAPPORT A CHAQUE COLLEGE EN PARTICULIER QUE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT AVAIT DEJA ETE RECONNUE PAR DECISION ANTERIEURE DU TRIBUNAL, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL DE RECHERCHER SI LES STATUTS DE CE SYNDICAT LUI PERMETTAIENT D'AVOIR DES ADHERENTS AUTRES QUE LES CADRES;
ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES, SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL;
QU'IL S'ENSUIT QUE SI LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE POUVAIT ETRE REPRESENTATIF SUR LE PLAN DE L'ETABLISSEMENT POUR LES COLLEGES INGENIEURS ET CADRES, IL NE L'ETAIT PAS NECESSAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA BANQUE POPYLAIRE DE BRETAGNE-ATLANTIQUE, NI POUR LA CATEGORIE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, MEME SI SES STATUTS LUI PERMETTAIENT DE LES AVOIR COMME ADHERENTS;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER L'IMPORTANCE DE SES EFFECTIFS DANS CETTE CATEGORIE ET SON INFLUENCE DANS CELLE-CI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES, LE 9 MARS 1973;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-12 Bulletin 1971 V N. 349 P. 294 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-20 Bulletin 1973 V N. 393 (1) P. 353 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 290 DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1971 ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS DONT L'EXISTENCE EST AINSI RECONNUE CONSTITUENT OU NON DES FAUTES ET LE CARACTERE DE GRAVITE DE CELLE-CI;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DEFONTAINE, REPRESENTANT STATUTAIRE, CONGEDIE SANS DELAI PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS ADT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI L'INTERESSE AVAIT ACCEPTE DE REPRESENTER TROIS AUTRES MAISONS SANS SOLLICITER AU PREALABLE, COMME IL S'Y ETAIT ENGAGE, L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, LE CONTRAT NE FAISAIT DE LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION QU'UNE CAUSE FACULTATIVE DE RUPTURE, QUE CETTE ACTIVITE N'AVAIT PAS DIMINUE SA PRODUCTION AU PROFIT DE LA SOCIETE ADT ET QU'A LA MEME EPOQUE L'ENTREPRISE AVAIT, AVEC L'ACCORD DE SON REPRESENTANT, DIMINUE SA REMUNERATION FIXE;
QUE PAR AILLEURS SI DEFONTAINE AVAIT UTILISE UN DEPOT AVEC TELEPHONE ET UN QUAI D'EMBARQUEMENT DONT LA SOCIETE ADT AVAIT LA JOUISSANCE, ET SE SERVAIT D'UN TAMPON DE CAOUTCHOUC PORTANT L'ADRESSE DE CE LOCAL, POUR SE LIVRER A L'INSU DE SON EMPLOYEUR A LA REPRESENTATION D'UNE AUTRE MAISON FABRICANT DES ARTICLES SIMILAIRES AUX SIENS, CES AGISSEMENTS N'AVAIENT PAS PRIS D'AMPLEUR;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, MEME SI LES ORDRES PRIS PAR DEFONTAINE POUR LA SOCIETE ADT N'AVAIENT PAS DIMINUE ET SI LES FAITS DE CONCURRENCE DANS LE DEPOT DE CELLE-CI N'AVAIENT PAS ETE IMPORTANTS, LA REUNION DE CES AGISSEMENTS CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE LEGALES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-03-25 Bulletin 1966 IV N. 319 P. 272 (CASSATION)<br/>
ATTENDU QU'AIDE-COMPTABLE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE VALLEE, DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE EN JANVIER 1971 ET TOMBEE MALADE LE 23 MARS 1971, DAME X... FUT, MALGRE LES REFUS DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LICENCIEE LE 4 JUIN 1971 PAR SON EMPLOYEUR QUI, ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 17 JUIN 1971, CESSA TOUTE ACTIVITE LE 31 JUILLET 1972 ;
QUE LE 5 DECEMBRE 1972, LA SALARIEE A ASSIGNE VALLEE ET GIRARD, SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE, EN PAIEMENT DE SALAIRES DU 15 MAI 1971 AU 31 JUILLET 1972 ET DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET PRIME DE VACANCES AFFERENTES A CETTE PERIODE ;
ATTENDU QUE GIRARD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME QU'ELLE REFUSAIT DE DEMANDER AUTREMENT QU'A TITRE DE SALAIRES ET D'ACCESSOIRES DE CEUX-CI, MOTIF PRIS DE CE QUE CETTE SOMME NE POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE AU TITRE AUQUEL ELLE LES DEMANDAIT PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS TRAVAILLE ET DE CE QU'IL CONVENAIT DE RESTITUER AU FONDEMENT DE L'ACTION SON EXACTE QUALIFICATION, ALORS QUE L'ARTICLE 5 SUSVISE IMPOSE AU JUGE DE SE PRONONCER UNIQUEMENT SUR CE QUI EST DEMANDE, QUE L'ARTICLE 4 PRECITE DISPOSE QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET QUE LE JUGE, S'IL PEUT FAIRE APPLICATION D'UN TEXTE DE LOI NON INVOQUE, A L'APPUI DE LA DEMANDE ET DONNER A CELLE-CI SA VERITABLE QUALIFICATION, NE PEUT LEGALEMENT EN CHANGER NI LA CAUSE, NI L'OBJET ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE GIRARD NE CONTESTAIT NI LA NULLITE DU CONGEDIEMENT DE LA SALARIEE, NI L'OBLIGATION QU'IL AVAIT DE LA REPRENDRE APRES SA MALADIE ;
QU'EN REFUSANT DE LA LAISSER TRAVAILLER ET EN LA METTANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE PERCEVOIR SES SALAIRES, L'EMPLOYEUR AVAIT VIOLE LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CETTE VIOLATION ETAIT SANCTIONNEE PAR L'ALLOCATION, A SON COCONTRACTANT, DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT RELEVE QUE DAME X... ETAIT CREANCIERE D'UNE INDEMNITE QU'ELLE SE REFUSAIT EXPRESSEMENT A RECLAMER ET NON D'UN SALAIRE QUI N'AURAIT PU ETRE QUE LA CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL, ET SI GIRARD, ES QUALITES AVAIT REPRIS LE MEME MOYEN, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME X... AVAIT RECLAME DIVERSES SOMMES " POUR SALAIRES " EN DECLARANT NE PAS VOULOIR SE LAISSER ENFERMER DANS UNE OPTION ENTRE CREANCE DE SALAIRES ET DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI A USE DE SON POUVOIR D'INTERPRETER LES CONCLUSIONS DES PARTIES, A PU, SANS DENATURATION, ESTIMER QUE LA DEMANDE DE DAME X..., FONDEE SUR LA NULLITE DE SON LICENCIEMENT, POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPORTANT AUSSI UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'ELLE A AINSI, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-14 Bulletin 1972 II N. 324 (2) P. 267 (REJET)<br/>