Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BARDET, AGENT GENERAL D'ASSURANCE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION POUR AVOIR PAIEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE A LUI RECLAMEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ALORS QUE SONT DEMEUREES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE, NON RATIFIEE, L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARTICLE L. 643 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ETAIT DEVENUE CADUQUE, LAISSANT UN VIDE LEGISLATIF EN LA MATIERE ;
MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTAIT L'ARGUMENT DEPOURVU DE PERTINENCE TIRE DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LAQUELLE, SI ELLE ETAIT CADUQUE, LAISSERAIT SUBSISTER LA REGLEMENTATION ANTERIEURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 JANVIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., ATTACHEE DE DIRECTION, A ETE LICENCIEE PAR SUITE DE COMPRESSION DE PERSONNEL, A COMPTER DU 15 AOUT 1971 ET S'EST INSCRITE AU CHOMAGE DU 2 SEPTEMBRE AU 24 OCTOBRE 1971, DATE A LAQUELLE ELLE A SUIVI JUSQU'AU 21 JANVIER 1972, UN STAGE A PLEIN TEMPS ET REMUNERE AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ;
QU'ELLE ETAIT A NOUVEAU INSCRITE AU CHOMAGE, DEPUIS LE 25 JANVIER 1972, LORSQU'ELLE A ETE PLACEE EN CONGE DE MATERNITE A COMPTER DU 20 AVRIL 1972 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER AU TITRE DE L'ASSURANCE MATERNITE D'INDEMNITES JOURNALIERES DE REPOS, CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE D'ATTACHE DE DIRECTION QU'ELLE AURAIT TOUCHEES SI ELLE AVAIT POURSUIVI SON ACTIVITE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, EST LE SALAIRE AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE PERCU ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL ;
QUE, PAR SUITE, L'INDEMNITE JOURNALIERE A LAQUELLE DAME X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE DEVAIT ETRE CALCULEE, SUR LA BASE DU GAIN PERCU PENDANT LE STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ACCOMPLI PAR L'INTERESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X..., INSCRITE COMME DEMANDERESSE D'EMPLOI, AVAIT SUIVI UN STAGE DE CONVERSION PROFESSIONNELLE DESTINE A LUI FACILITER L'OBTENTION D'UN NOUVEL EMPLOI ET EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE L'INDEMNISATION QU'ELLE AVAIT PERCUE AU COURS DE CELUI-CI N'AVAIT PU AVOIR COMME CONSEQUENCE LA LIMITATION DE SES DROITS A INDEMNITES JOURNALIERES SUR LA BASE DU FORFAIT REDUIT SUR LEQUEL ETAIENT CALCULEES LES COTISATIONS PENDANT LE STAGE, EN DIMINUANT CEUX QU'ELLE AVAIT ACQUIS AU COURS DE SON DERNIER TRAVAIL EFFECTIF, SA REMUNERATION REELLE AYANT ETE D'AILLEURS LA MEME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE VORWERCK-FRANCE, QUI A POUR ACTIVITE LA VENTE A DOMICILE D'APPAREILS MENAGERS, A VERSER A MIREILLE X..., REPRESENTANT, DES COMMISSIONS POUR DES VENTES EFFECTUEES A CREDIT ET DEMEUREES IMPAYEES, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, BIEN QUE LES ORDRES AIENT ETE PASSES ET LES COMMANDES LIVREES, DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS PERCU LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES COMMISSIONS N'ETAIENT PAS DUES SUR LES VENTES ANNULEES EN CAS DE NON-PAIEMENT PAR L'ACHETEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A DECIDE QU'ELLES ETAIENT ACQUISES DES LES COMMANDES ACCEPTEES, MEME SI LES OPERATIONS N'ETAIENT PAS MENEES A BONNE FIN, SANS RECHERCHER LES CONDITIONS EXACTES DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPERNAY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-02 Bulletin 1974 V N. 265 p.255 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, . 4 ET 7, DES DISPOSITIONS "OUVRIERS" ET L'ANNEXE 1 A L'AVENANT OUVRIERS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU GROUPEMENT DES INDUSTRIELS METALLURGISTES D'ANGERS ET REGION (GIMAR) EN DATE DU 15 OCTOBRE 1971 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, ON ENTEND PAR OUVRIER SPECIALISE CELUI QUI EXECUTE DES OPERATIONS NE NECESSITANT PAS LA CONNAISSANCE D'UN METIER DONT L'APPRENTISSAGE PEUT ETRE SANCTIONNE PAR UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNEL ET PAR OUVRIER QUALIFIE OU PAR OUVRIER PROFESSIONNEL CELUI QUI, AYANT SATISFAIT DANS L'ENTREPRISE A L'ESSAI PROFESSIONNEL D'USAGE, EXERCE UN METIER DONT L'APPRENTISSAGE EST SANCTIONNE PAR UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A LORINQUER LA QUALITE D'OUVRIER PROFESSIONNEL TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QU'IL ETAIT TITULAIRE DU CAP DE CHAUDRONNERIE-FER ET AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE A DES TRAVAUX DE SOUDURE DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 29 NOVEMBRE 1973 SANS AVOIR ETE, AU PREALABLE, SOUMIS A UN ESSAI NI AVOIR ETE MUTE DANS DES SERVICES OU TRAVAUX ETRANGERS A SA SPECIALITE, D'AUTRE PART, QUE LA QUALIFICATION DE P 1 RECLAMEE PAR LUI ETAIT LA PLUS BASSE DE CELLES AUXQUELLES LE CAP POUVAIT OUVRIR DROIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR VERIFIE QUELLES AVAIENT ETE LES FONCTIONS REELLES EXERCEES PAR LORINQUER DANS L'ENTREPRISE, NI SI C'ETAIENT CELLES DONT L'APPRENTISSAGE AVAIT ETE SANCTIONNE PAR LE CAP, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, OFFRAIT DE FAIRE LA PREUVE QUE, DURANT TOUTE SA PERIODE D'ACTIVITE, IL AVAIT OCCUPE L'EMPLOI D'OS 2 EN EFFECTUANT UN TRAVAIL DE SOUDURE PAR POINTS AVEC DEBAVURAGE, CE QUI NE CORRESPONDAIT PAS A LA QUALIFICATION P1, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE (ANNEXE I, AVENANT OUVRIERS, CHAPITRE VI) REPARTIT LES SOUDEURS DE CHAUDRONNERIE EN OS 2 ET P1 SELON LA NATURE DES TRAVAUX QU'ILS SONT CAPABLES D'EXECUTER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-8, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES ET D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 ET SES AVENANTS DES 22 SEPTEMBRE 1971 ET 22 NOVEMBRE 1972 ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION LEOPOLD BELLAN QUI GERE L'HOPITAL PRIVE DU MEME NOM, A ACCORDE A SON PERSONNEL LE 1ER AVRIL 1959 UNE PRIME DE 4 % SUR LES SALAIRES, EN 1961 UNE MAJORATION DE DIX-HUIT POINTS INDICIAIRES AUX INFIRMIERES DU SERVICE D'HOSPITALISATION ET DE DIX POINTS AU PERSONNEL DU SERVICE DE CONSULTATION ET, EN AVRIL 1971, DE CINQ POINTS AUX INFIRMIERES DU SERVICE DE CONSULTATION EN SUS DES AVANTAGES RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 OCTOBRE 1951 ;
QUE LES 22 SEPTEMBRE 1971 ET 22 NOVEMBRE 1972, LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ASSISTANCE PRIVEE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES DONT LA FEDERATION GENERALE DES SERVICES PUBLICS ET DE SANTE (CGT) ET LA FEDERATION NATIONALE DU SYNDICAT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX (CFDT), SIGNERENT DES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 MAJORANT LES REMUNERATIONS DES SALARIES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL DEVAIT Y AVOIR CUMUL, D'UNE PART, DES AVANTAGES SALARIAUX ACCORDES A SES EMPLOYES PAR L'ASSOCIATION LEOPOLD BELLAN AVANT LA CONCLUSION DES AVENANTS SUSVISES, ET, D'AUTRE PART, DES REEVALUATIONS SALARIALES DECOULANT DE CEUX-CI, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE LES AVANTAGES ACCORDES AVANT LA CONCLUSION DES AVENANTS, EN RAISON DE L'ANCIENNETE, CONSTITUAIENT UN USAGE DE L'ENTREPRISE QUI POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE SUPPRIME PAR L'EMPLOYEUR APRES LA CONCLUSION DES AVENANTS QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS FAIT CONNAITRE DE MANIERE EXPRESSE AUX SALARIES QUE CES AVANTAGES AVAIENT UN CARACTERE PROVISOIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AVENANT DU 22 SEPTEMBRE 1971 QUI AVAIT POUR OBJET DE PROCEDER AU RECLASSEMENT DES EMPLOIS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ASSISTANCE PRIVEE PREVOYAIT QUE LE BAREME DES EMPLOIS ET DES COEFFICIENTS DE SALAIRES ALORS EN VIGUEUR ETAIT MODIFIE, EN CE QU'IL ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES ADOPTEES (ARTICLE 8) ET QUE LE MONTANT DES SALAIRES ACQUIS EN APPLICATION DE CELLES-CI NE POUVAIT ETRE POUR CHAQUE EMPLOI, INFERIEUR A CEUX VERSES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES (ARTICLE 7) ;
ATTENDU QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, SOUS RESERVE DU MAINTIEN DU MONTANT TOTAL DES SALAIRES ANTERIEURS, SEUL LE NOUVEAU BAREME ETAIT DESORMAIS EN VIGUEUR ET QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI DECOULAIENT DE L'APPLICATION DES AVENANTS SUSVISES AUX SITUATIONS INDIVIDUELLES DES SALARIES, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LE POURVOI EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA NEGLIGENCE COMMISE PAR CHRISTIAN X..., REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ORGANISATION ECONOMIQUE MODERNE, NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE "FAUTE GRAVE" PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, AUX MOTIFS QUE, LE FAIT POUR X... DE N'AVOIR PAS EMPECHE UN TIERS, HABITANT AVEC LUI, DE SE SERVIR DE LA VOITURE DE SERVICE, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE "FAUTE GRAVE" PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE, LES INFRACTIONS AU REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE CONSTITUENT EN EUX-MEMES DES FAUTES GRAVES, QUE TEL EST LE PRINCIPE ADMIS PAR LES PARTIES DANS LE CONTRAR DE TRAVAIL DE X..., QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI MANQUE DE QUALIFIER LA FAUTE DE CE DERNIER ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, ET, D'AUTRE PART, QUE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER QUE X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, TOUT EN DONNANT POUR MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE IL AURAIT DETOURNE LES "FICHES CLIENTS", CE QUI IMPLIQUE LA RECHERCHE D'UNE NOUVELLE FAUTE DE X... ET CONTREDIT LE MOTIF PRECITE SELON LEQUEL X... N'AVAIT PAS COMMIS DE "FAUTE GRAVE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X... EUT VOLONTAIREMENT REMIS LES CLES ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE SERVICE A L'AMI QUI PARTAGEAIT SON APPARTEMENT, LEQUEL S'EN ETAIT SERVI SANS AUTORISATION ET AVAIT EU UN IMPORTANT ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ET QUE L'ON POUVAIT, TOUT AU PLUS, REPROCHER A X... DE N'AVOIR PAS PRIS SUFFISAMMENT DE PRECAUTIONS POUR QU'UN TIERS NE PUISSE PAS SE SERVIR EN SON ABSENCE DU VEHICULE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SI LE LICENCIEMENT IMMEDIAT DU REPRESENTANT, LE 10 AOUT 1972, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE ABUSIF, LA NEGLIGENCE DE X... NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, QUELLES QUE SOIENT, A CE SUJET, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR OU DU CONTRAT DE TRAVAIL, LESQUELLES NE POUVAIENT RESTREINDRE AU DETRIMENT DU SALARIE LES AVANTAGES INSTITUES PAR LA LOI ;
QU'ENFIN LA MISSION DONNEE A L'EXPERT DE RECHERCHER SI X... AVAIT DETOURNE DES "FICHES CLIENTS" NE CONTREDIT PAS LE MOTIF SELON LEQUEL IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, LA DETENTION DE CES FICHES PAR LE REPRESENTANT AVANT LA RUPTURE ETANT LEGITIME ET LEUR DETOURNEMENT EVENTUEL N'ETANT REPREHENSIBLE QU'APRES LE LICENCIEMENT, SUR LE CARACTERE DUQUEL IL NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, AVOIR AUCUNE INFLUENCE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-08 Bulletin 1970 V N. 513 p. 419 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS AVAIT CALCULE LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES POUR L'ANNEE 1971 PAR LA SOCIETE ANONYME DES AUTOMOBILES CITROEN EN TENANT COMPTE DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES ALLOUEES A SEPT SALARIES DE CETTE ENTREPRISE ;
QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT CES SALARIES ETAIENT DEMEURES ATTEINTS AYANT ETE ULTERIEUREMENT MAJORE PAR DECISIONS DES JURIDICATIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, LA CAISSE A PRIS EN CONSIDERATION, POUR FIXER LE TAUX DES COTISATIONS DUES POUR L'ANNEE 1974, LES CAPITAUX CORRESPONDANT AUX RENTES MAJOREES QUI EN DECOULAIENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR L'ANNEE 1974 DEVAIT ETRE FIXE COMPTE NON TENU DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES COMPLEMENTS DE RENTE ACCORDES AUX SALARIES EN CAUSE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE LA CAISSE AYANT IMPUTE AU DEBIT DU COMPTE DE LA SOCIETE CITROEN LES CAPITAUX DES RENTES PRIMITIVEMENT ACCORDEES AUXDITS SALARIES, SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS ET SANS PREVENIR L'EMPLOYEUR DE L'EXISTENCE DES INSTANCES ENGAGEES PAR CES SALARIES, LA SOCIETE CITROEN AVAIT PU CONSIDERER QUE LESDITS CAPITAUX CORRESPONDAIENT A DES RENTES ATTRIBUEES EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT LOISIBLE A L'EMPLOYEUR DE SE POURVOIR PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE LES DECISIONS ACCORDANT DES RENTES PLUS ELEVEES, SANS QUE LA CAISSE EUT ETE TENUE DE L'APPELER EN CAUSE ;
QUE, D'AUTRE PART, SEULES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ATTRIBUEES EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF, LES RENTES ALLOUEES PAR DES DECISIONS QUI NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES DE RECOURS, CE DONT IL RESULTAIT QUE PEU IMPORTANT LES DECISIONS QUI, A L'ORIGINE, AVAIENT ACCORDE DES RENTES AUX SALARIES AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS DE CONTESTATION, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES CAPITAUX CORRESPONDANT AUX RENTES MEME PLUS ELEVEES ATTRIBUEES POSTERIEUREMENT PAR DES DECISIONS DEVENUES SEULES DEFINITIVES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-01-07 Bulletin 1961 IV N. 29 p.24 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-16 Bulletin 1972 V N. 226 p.207 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 8 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES FRAIS DE RECOUVREMENT AFFERENTS A LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE ET AUX ACTES QUI EN SONT LA SUITE SONT A LA CHARGE DES DEBITEURS FAISANT L'OBJET DESDITES CONTRAINTES ;
QUE TOUTEFOIS CES FRAIS SONT DANS LE CAS D'OPPOSITION RECONNUE FONDEE A LA CHARGE SOIT DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE, SOIT DE L'ORGANISME CONVENTIONNE, SELON LA RESPONSABILITE ENCOURUE ;
ATTENDU QUE FRANCOIS X... A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU POITOU ET DES CHARENTES POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES D'UNE PROFESSION NON AGRICOLE FIXEES PROVISOIREMENT A DEFAUT DE TOUT RENSEIGNEMENT SUR SES REVENUS ;
QUE SUR L'INJONCTION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, X... A PRODUIT LA JUSTIFICATION DE SES REVENUS DE L'ANNEE DE REFERENCE, QUE JUSQUE LA IL S'ETAIT ABSTENU DE FOURNIR ;
QUE LA CAISSE A ALORS REDUIT LE MONTANT DES COTISATIONS EN QUESTION ;
ATTENDU QU'AYANT DECLARE PARTIELLEMENT FONDEE DE CE CHEF L'OPPOSITION DE X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE LES FRAIS DE LA PROCEDURE DEVAIENT ETRE SUPPORTES PAR LA CAISSE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONTRAINTE ETAIT ENTIEREMENT JUSTIFIEE A LA DATE OU ELLE AVAIT ETE DELIVREE ET QU'IL AVAIT ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ORGANISME EN CAUSE DANS LA LIMITE FIXEE PAR CELUI-CI QUI N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN NE METTANT PAS LES FRAIS DE LA PROCEDURE A LA CHARGE DE X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DEUX-SEVRES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VIENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-11 Bulletin 1970 V N. 398 p.323 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-06 Bulletin 1971 V N. 343 p.289 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132.1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ACCORD DU 23 MARS 1972 SUR LA STRUCTURE DES BAREMES ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET L'AVENANT N° 17 DU 25 SEPTEMBRE 1974 A L'ANNEXE RELATIVE AUX SALAIRES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS JEAN ET PAUL X... VERSAIT EN SUS DE SON SALAIRE DE BASE UNE PRIME MENSUELLE ET FORFAITAIRE DE CENT FRANCS AU PERSONNEL MONTEUR DE CHAINE ;
QUE LE 23 MARS 1972 EST INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE UN ACCORD INSTITUANT DE NOUVEAUX "BAREMES DES REMUNERATIONS MINIMA GARANTIES", DONT L'APPLICATION NE DEVAIT ENTRAINER UNE AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI, TOUTES PRIMES, INDEMNITES ET DEPASSEMENTS COMPRIS SERAIENT INFERIEURS AUX CHIFFRES FIXES PAR CES BAREMES ;
QUE L'ARTICLE PREMIER STIPULAIT NOTAMMENT " CES GARANTIES INCLUENT TOUTES LES PRIMES, INDEMNITES ET DEPASSEMENTS ACCORDES PRECEDEMMENT, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A L'ECHELON NATIONAL, REGIONAL, LOCAL OU D'ENTREPRISE " A L'EXCEPTION DE CERTAINES MAJORATIONS ET INDEMNITES ENUMEREES, NOTAMMENT POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
QUE LA SOCIETE AVAIT NEANMOINS CONTINUE A VERSER DANS LES MEMES CONDITIONS QU'ANTERIEUREMENT LA PRIME MENSUELLE DE CENT FRANCS SUSVISEE ;
QU'ELLE EN A CESSE LE PAIEMENT, LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR, EN OCTOBRE 1974, DE L'AVENANT N° 17 A L'ANNEXE RELATIVE AUX SALAIRES, LEQUEL PREVOYAIT UNE AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS ;
QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE A CONTINUER A L'EFFECTUER, AUX MOTIFS QUE LA PRIME, AYANT ETE PAYEE REGULIEREMENT, ETAIT DEVENUE EN COMPLEMENT DE SALAIRE, QUE SON ATTRIBUTION ETAIT CONTRACTUELLE ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT CESSER UNILATERALEMENT DE LA VERSER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NOUVEAU BAREME DES REMUNERATIONS MINIMA GARANTIES FIXE PAR L'AVENANT N° 17 AVAIT ETE ETABLI EN APPLICATION DE L'ACCORD DU 23 MARS 1972 DONT L'UN DES OBJECTIFS, EXPRESSEMENT PRECISE, ETAIT DE RAPPROCHER LES BAREMES GARANTIS, DES SALAIRES EFFECTIFS, LA REMUNERATION GARANTIE PAR LE BAREME INCLUANT TOUTES LES PRIMES, INDEMNITES ET DEPASSEMENTS ACCORDES PRECEDEMMENT, CE DONT IL SUIVAIT QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE CONTINUER A LES VERSER EN SUS DU NOUVEAU TARIF, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PRIME MENSUELLE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAUDRY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-02 (CASSATION PARTIELLE) N. 75-40.734 STE ETS JEAN ET PAUL BEAUVILLAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-4, L. 124-5 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE, NOTAMMENT : "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UN UTILISATEUR... EST CONCLU POUR LA DUREE, DETERMINEE OU INDETERMINEE, PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR" ;
QUE, SELON LES DEUX PREMIERS ALINEAS DU SECOND : "LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI POUR CHAQUE MISSION EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE PAR CE SALARIE. CETTE INDEMNITE EST FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DE LA MISSION ET DE LA REMUNERATION DU SALARIE..." ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, QUI AVAIT ENGAGE MORA LE 28 JANVIER 1974 ET LUI AVAIT CONFIE SUCCESSIVEMENT DEUX MISSIONS, DONT LA SECONDE AVAIT PRIS FIN LE 1ER DECEMBRE 1974, NE LUI A PAS, APRES CETTE DATE, PROCURE UN NOUVEL EMPLOI ;
ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER A CE SALARIE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE A L'ARTICLE L. 122-6 (2°) DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES CONTRATS SUCCESSIFS QU'IL AVAIT SIGNES L'AVAIENT AMENE A UNE PRESENCE CONTINUE DE PLUS DE SIX MOIS AU SERVICE DE CETTE SOCIETE ET QU'IL APPARAISSAIT QUE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, TOUT TRAVAILLEUR TEMPORAIRE QU'IL FUT, AVAIENT ETE IDENTIQUES A CELLES D'UN TRAVAILLEUR PERMANENT ET NE LUI AVAIENT PAS LAISSE LE TEMPS DE RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CIRCONSTANCE QUE MORA AVAIT ACCEPTE SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS MISSIONS N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AFFECTER SON STATUT DE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE RESULTANT DE CONTRATS DONT NI LA NATURE, NI LA VALIDITE N'ETAIENT CONTESTEES ET DONT LE DERNIER AVAIT PRIS FIN A L'EXPIRATION DE LA MISSION CORRESPONDANTE ;
QU'EN OUTRE IL N'ETAIT PAS CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LA SOCIETE BIS EUT CONTRACTE ENVERS MORA UNE OBLIGATION PARTICULIERE DE REEMBAUCHAGE ;
QU'ENFIN LA LOI A INSTITUE, AU PROFIT DU TRAVAILLEUR TEMPORAIRE ET POUR L'INDEMNISER DU CARACTERE INTERMITTENT DE SES EMPLOIS, UNE INDEMNITE SPECIALE, DITE "DE PRECARITE D'EMPLOI", A LAQUELLE NE PEUT ETRE NI AJOUTEE NI SUBSTITUEE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DESTINEE A DONNER AU SALARIE UN DELAI POUR RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI APRES LA RUPTURE D'UN CONTRAT NON TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE ;
D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUILLET 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-06 Bulletin 1975 V N. 241 p.214 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-2, ALINEAS 2 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE CINQ CENTS SALARIES, LES INGENIEURS, LES CHEFS DE SERVICE ET LES CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES ONT, AU MOINS UN DELEGUE TITULAIRE ELU DANS LES MEMES CONDITIONS" QUE CELLES DEFINIES A L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE ;
QUE CE N'EST QUE SOUS RESERVE DE CES DISPOSITIONS QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES, PAR VOIE DE CONVENTION COLLECTIVE OU D'ACCORD ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN DU DEUXIEME COLLEGE, EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN MEMBRE TITULAIRE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE TECHNIQUE NOUVELLE D'EXPLOITATION (STNE), TROIS CANDIDATS FURENT PRESENTES : YVES X..., DE LA CGT, QUI OBTENAIT TRENTE-TROIS VOIX, DOMINIQUE Z..., SANS ETIQUETTE, QUI OBTENAIT VINGT-SIX VOIX, ET ROBERT Y..., DE LA CFDT, QUI EN OBTENAIT DOUZE ;
QUE L'APPARTENANCE DE X... A LA CATEGORIE DES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE ET DES CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES, AU SENS DE LA LOI, AYANT ETE CONTESTEE PAR LA STNE, CELLE-CI A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE AFIN QUE SOIT ANNULEE SON ELECTION, ET QUE Z..., QUI SEUL EXERCAIT DES FONCTIONS CORRESPONDANT A LA DEFINITION LEGALE, SOIT DECLARE ELU ;
QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE 5 MAI 1976, ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES RESPONSABLES, DONT LA CGT, AVAIT PREVU DEUX COLLEGES, AVEC INCLUSION DANS LE SECOND DES EMPLOYES DES NIVEAUX IV ET V ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU QUE X..., EMPLOYE, FAISAIT PARTIE DE LA CATEGORIE V ;
QU'IL EN A DEDUIT QUE X... BENEFICIANT D'AILLEURS PAR ASSIMILATION, DE LA RETRAITE DES CADRES, ETAIT QUALIFIE POUR REPRESENTER LE DEUXIEME COLLEGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 433-2, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE CINQ CENT SALARIES, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LES INGENIEURS, LES CHEFS DE SERVICE ET LES CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES, ONT, AU MOINS UN DELEGUE TITULAIRE ELU, ET ALORS QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD N'AVAIT PU VALABLEMENT COMPRENDRE X... DANS LE DEUXIEME COLLEGE, N'AYANT PAS ETE CONTESTE QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA CATEGORIE DEFINIE CI-DESSUS PAR LA LOI, POUR LUI PERMETTRE D'ETRE ELU AU SEUL POSTE DE DELEGUE TITULAIRE ATTRIBUE AUX CADRES DU DEUXIEME COLLEGE, ET RESERVE A CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-04 Bulletin 1970 V N. 160 p.124 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE PAR LE SYNDICAT CGT : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI SOULEVENT L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI, AU MOTIF QUE LA SOCIETE CIBA-GEIGY SERAIT SANS INTERET A CRITIQUER LE JUGEMENT QUI LUI A DONNE SATISFACTION EN ACCUEILLANT SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, BIEN QU'IL AIT REJETE SA DEMANDE PRINCIPALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EST RECEVABLE CONTRE LE JUGEMENT QUI A REPOUSSE LES CONCLUSIONS PRINCIPALES D'UNE PARTIE POUR ADMETTRE SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, SA DEMANDE N'AYANT PAS ETE ADMISE DANS SON INTEGRALITE, CE QUI LUI DONNAIT UN INTERET A SE POURVOIR ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER UNIQUEMENT L'ANNULATION DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT ET A DECLARE ENTIEREMENT NULLES LES OPERATIONS ELECTORALES QUI AVAIENT EU LIEU LE 11 JUIN 1976 A LA SOCIETE CIBA-GEIGY A AIGUES-VIVES POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, AVANT CE SCRUTIN, DIFFUSE UNE NOTE DANS LAQUELLE IL PRECISAIT QU'UN DEUXIEME TOUR AURAIT LIEU DANS LE CAS OU LES LISTES PRESENTEES N'ATTEINDRAIENT PAS LE QUORUM, C'EST-A-DIRE N'AURAIENT PAS OBTENU UN NOMBRE DE SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES AU MOINS EGAL A CELUI DE LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS ;
QUE CETTE INTERPRETATION PERSONNELLE DE LA NOTION DE QUORUM PAR LA SOCIETE AVAIT PU INDUIRE EN ERREUR LES ELECTEURS INSCRITS ET CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE DANS L'ORGANISATION DES ELECTIONS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT BORNE A RAPPELER SIMPLEMENT ET OBJECTIVEMENT, DANS UNE NOTE FAISANT CONNAITRE AU PERSONNEL LES MODALITES ADOPTEES POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DE SES DELEGUES, LES DISPOSITIONS LEGALES QUI PREVOIENT LE CAS OU IL Y A LIEU A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN, N'AVAIT PAS MECONNU L'OBLIGATION DE NEUTRALITE QUI S'IMPOSE A LUI ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI A DENATURE LA CIRCULAIRE DE LA SOCIETE CIBA-GEIGY, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-16 Bulletin 1974 V N. 308 p. 296 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MICHELIN, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A, LE 29 JANVIER 1975, LICENCIE DUBOS QU'IL EMPLOYAIT COMME CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS ET D'ENGINS DEPUIS LE 1ER MARS 1972 ;
ATTENDU QUE, APRES AVOIR, D'UNE PART CONSTATE QUE CE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS REGULIER EN LA FORME, MICHELIN N'AYANT PAS PREALABLEMENT CONVOQUE DUBOS AUX FINS ET DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 122-14 ET R. 122-2 DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART ESTIME QU'IL NE REPOSAIT PAS SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 122-14.4 DUDIT CODE, D'UNE PART, CONDAMNE MICHELIN A PAYER A DUBOS, POUR LICENCIEMENT IRREGULIER, UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, D'AUTRE PART, ORDONNE LA REINTEGRATION DU SECOND DANS SON EMPLOI DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE L'ARRET ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, A LA FOIS, ACCORDER A DUBOS L'INDEMNITE N'EXCEDANT PAS UN MOIS DE SALAIRE LAQUELLE N'EST PREVUE QUE DANS LE CAS OU LE LICENCIEMENT, IRREGULIER SEULEMENT DANS LA FORME, EST FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET ORDONNER SA REINTEGRATION, LAQUELLE SUPPOSE QUE LE LICENCIEMENT IRREGULIER NE REPOSE PAS SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET QUI, COMPORTANT AU PROFIT DU SALARIE LE MAINTIEN DE SES AVANTAGES ACQUIS, AURAIT POUR EFFET DE RENDRE CADUC LE LICENCIEMENT ET NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE ASSORTIE DE LA SANCTION PECUNIAIRE PREVUE SEULEMENT EN CAS DE PERTE DE L'EMPLOI CONSECUTIVE AU LICENCIEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-18 Bulletin 1975 V N. 619 p. 520 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-07 Bulletin 1976 V N. 197 p. 163 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 433, L. 433-1, L. 433-3, L. 433-8, L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES RESULTATS DU SCRUTIN DU 4 JUIN 1976 CONCERNANT L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES FORGES ET ACIERIES D'ANOR, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, LE FAIT QUE DES BULLETINS BLANCS AVAIENT ETE DISTRIBUES AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE EN MEME TEMPS QUE LES BULLETINS CORRESPONDANT A LA LISTE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS PRESENTES PAR LEUR ORGANISATION SYNDICALE, SEULE REPRESENTATIVE DES TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE, CE QUI ETAIT DE NATURE A AMENER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DES VOTANTS ET, D'AUTRE PART, QUE DEUX MEMBRES DU PERSONNEL DU SERVICE DE NUIT N'AVAIENT PAS PU PRENDRE PART AU VOTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT AUX ELECTEURS DE VOTER BLANC ET AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PROHIBE LA MISE A LA DISPOSITION DE CES DERNIERS PAR L'EMPLOYEUR DE BULLETINS BLANCS LEUR PERMETTANT D'USER DE LA FACULTE QUI LEUR EST AINSI OFFERTE ET QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS RECHERCHE SI L'ABSTENTION INVOLONTAIRE DE DEUX ELECTEURS AVAIT EU UNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVESNES-SUR-HELPE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE VALENCIENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, QUI AVAIT IMPOSE A LA SOCIETE PANOCRYL UNE MAJORATION DE 50 % DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR N'AVOIR PAS DEFERE A UNE INJONCTION VISANT L'APPLICATION DE DIVERSES MESURES DE SECURITE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR RAMENE A 20 % LE MONTANT DE LADITE MAJORATION, AU MOTIF QUE LA MAJORATION FIXEE PAR LA CAISSE "APPARAISSAIT BEAUCOUP TROP LOURDE POUR LES RISQUES REDUITS ENGENDRES PAR LE NON-RESPECT DE SIMPLES FORMALITES ADMINISTRATIVES" ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST PRONONCEE INDIRECTEMENT SUR L'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE DES MESURES PRESCRITES QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL AVAIT SEUL QUALIFIE POUR APPRECIER, SOUS RESERVE DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
QU'ELLE NE POUVAIT CONNAITRE QUE DE LA DECISION DE LA CAISSE FIXANT LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR ET NON DE CELLE ENJOIGNANT A CELUI-CI DE PRENDRE DES MESURES DE PREVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ONT PU, SANS REVENIR SUR LE PRINCIPE DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, ESTIMER QUE COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE L'AGGRAVATION DES RISQUES, LA MAJORATION DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN RESULTANT DEVAIT ETRE FIXEE A 20 % ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-12 Bulletin 1975 V N. 63 p.61 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE JOUETS BOULGOM, QUI EMPLOYAIT CHABANOL COMME REPRESENTANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1958, LUI A, EN NOVEMBRE 1971, PROPOSE DE NE CONSERVER, DANS SA PROSPECTION, QUE LE SECTEUR "DETAILLANTS" DE LA REGION PARISIENNE ET LUI A OFFERT, EN CONTREPARTIE, UNE INDEMNITE DE QUINZE MILLE FRANCS ;
QUE, SUR SON REFUS, SON EMPLOYEUR SE REFERANT A L'ACCORD QU'IL AURAIT VERBALEMENT DONNE PEU AUPARAVANT, LUI A, LE 16 DECEMBRE 1971, REPROCHE D'AVOIR MANQUE A SA PAROLE ET, CE FAISANT, COMMIS UNE FAUTE GRAVE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LA POURSUITE DE LEURS RELATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CETTE RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A CHABANOL ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT DONNE SON ACCORD A LA PROPOSITION QUI LUI AVAIT ETE FAITE D'UNE MODIFICATION DE SON SECTEUR, AINSI QUE CELA RESULTAIT DE DEUX ATTESTATIONS ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE, SELON LESQUELS, LORS D'UNE REUNION ORGANISEE LE 29 NOVEMBRE PAR LA SOCIETE ET GROUPANT PLUSIEURS MEMBRES DE SON PERSONNEL, DONT LES REPRESENTANTS, CHABANOL N'AVAIT NI ELEVE DE PROTESTATION, NI MEME FORMULE D'OBSERVATIONS LORSQUE, AYANT ETE EXPOSEE LA REORGANISATION DU SECTEUR PARISIEN, SON SUCCESSEUR AVAIT ETE PRESENTE AUX PARTICIPANTS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MEME SI CHABANOL AVAIT ADMIS EN PRINCIPE LA RESTRICTION DE SON SECTEUR DE PROSPECTION, COMME LE CONSTATENT LES JUGES DU FOND, IL CONTESTAIT ET IL N'ETAIT NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE QU'IL EUT ACCEPTE, TEL QUE L'AVAIT CALCULE ET OFFERT L'EMPLOYEUR, LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE DE CE CHEF ET DONT LA DISCUSSION NE POUVAIT CONSTITUER, NI UNE RUPTURE QUI LUI FUT IMPUTABLE, NI UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9, 11, ALINEA 1, ET 13, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION, A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE, DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE, DANS LE CAS OU UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS EST DEMANDEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE OU L'ORGANISATION SPECIALE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST TENUE DE DEMANDER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 477 DUDIT CODE, L'AUTOPSIE DE LA VICTIME QUE DANS LE CAS OU CELLE-CI EST DECEDEE AVANT D'AVOIR SUBI L'EXAMEN PREVU A L'ARTICLE 9 CI-DESSUS ;
ATTENDU QUE BOUMERIDJA, RECONNU ATTEINT DE SILICOSE PAR LE COLLEGE DE TROIS MEDECINS REUNIS, LE 31 MARS 1960, S'ETAIT VU ATTRIBUER UNE RENTE, DONT LE TAUX D'ABORD FIXE A 15 % AVAIT ETE, A LA SUITE D'UN NOUVEL EXAMEN PRATIQUE, EN LA MEME FORME, LE 17 JANVIER 1966, PORTE A 67 %, ETANT DECEDE EN ALGERIE LE 4 SEPTEMBRE 1967, D'UNE "GRIPPE TRES SEVERE AVEC CONGESTION PULMONAIRE", L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE DECES DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE, AUX MOTIFS QUE, EN OMETTANT DE DEMANDER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1967, L'AUTOPSIE DE LA VICTIME, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT PRIVE VEUVE BOUMERIDJA, QUI NE POUVAIT INVOQUER LA PRESOMPTION D'ORIGINE, DU SEUL MOYEN DE PREUVE, DONT ELLE DISPOSAIT LEGALEMENT ;
QU'EN CONSEQUENCE IL APPARTENAIT A CET ORGANISME D'ETABLIR QUE LA SILICOSE DONT L'INTERESSE ETAIT ATTEINT, ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE AU DECES ET QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'ETANT ETABLI QUE BOUMERIDJA AVAIT AVANT SON DECES, SUBI L'EXAMEN PREVU A L'ARTICLE 9 DU DECRET A DEUX REPRISES, LE 31 MARS 1960 ET LE 17 JANVIER 1966, LA CAISSE N'ETAIT PAS TENUE DE DEMANDER L'AUTOPSIE, ET N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN NE LE FAISANT PAS ;
QU'IL APPARTENAIT A VEUVE BOUMERIDJA, QUI NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE D'ETABLIR QUE LE DECES ETAIT DU A LA MALADIE PROFESSIONNELLE ET QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME APPORTEE EN L'ETAT DES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE, QUI NE RELEVE AUCUNE RELATION DE CAUSALITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-10-27 Bulletin 1964 IV N. 715 p.588 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-22 Bulletin 1976 V N. 228 p.188 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 411-11 ET L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ;
ATTENDU QUE SELON LES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND, 39 SALARIES DE LA SOCIETE TELEPHONES-PICART-LEBAS, QUI, A L'OCCASION D'UN MOUVEMENT DE PROTESTATION CONTRE UNE REDUCTION DE LA DUREE DE TRAVAIL, AVAIENT REFUSE D'ETABLIR LEUR BON DE TRAVAIL JOURNALIER, ONT FAIT L'OBJET D'UNE MISE A PIED D'UN JOUR A TITRE DE SANCTION ;
QUE LE SECRETAIRE DU SYNDICAT CGT DE L'ENTREPRISE "EXERCANT L'ACTION INDIVIDUELLE" DESDITS SALARIES A INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LA SOCIETE AUX FINS D'OBTENIR, POUR CHACUN D'EUX, LE PAIEMENT DE LA JOURNEE DE MISE A PIED, EN SOUTENANT QUE LA SANCTION AVAIT ETE DISPROPORTIONNEE AVEC LA FAUTE ;
QUE L'EMPLOYEUR Y A OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR FONDEE SUR LE DEFAUT DU DROIT D'AGIR D'UN SYNDICAT POUR EXERCER L'ACTION INDIVIDUELLE D'UN DE SES MEMBRES ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUE A DECLARE L'ACTION RECEVABLE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT, DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS, EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE, RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ET QUE L'EMPLOI DES TERMES "TOUTES JURIDICTIONS" PERMETTAIT DE DECLARER RECEVABLE L'INTERVENTION D'UN SYNDICAT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT EXERCER EN LEUR NOM PERSONNEL, LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE, DANS L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, ILS NE PEUVENT AGIR AU NOM DE CHACUN DE LEURS ADHERENTS, INDIVIDUELLEMENT, QUE POUR LES ACTIONS NEES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAUDUN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR, ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LE LIEU OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANTE DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE LE 28 AVRIL 1972, DAME X..., EMPLOYEE A LA SOCIETE CONNEXPORT A PARIS, QUI, PENDANT LA PAUSE DE MIDI, S'ETAIT RENDUE DANS UN CAFE, OU ELLE AVAIT DEJEUNE, AVAIT ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'ELLE REGAGNAIT LE LIEU DE SON TRAVAIL, QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AU MOTIF, QUE L'INTERESSEE ALLAIT OCCASIONNELLEMENT DANS CET ETABLISSEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE, LORSQU'ELLE NE PRENAIT PAS UN REPAS FROID DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, OU ELLE ETAIT EMPLOYEE, ET OU IL N'Y AVAIT PAS DE CANTINE, C'ETAIT, DANS CE CAFE, QUE DAME X..., SE RENDAIT UNE OU DEUX FOIS PAR SEMAINE, EN MOYENNE, POUR DEJEUNER ;
ALORS QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR ETRE HABITUELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 415-1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA FREQUENTATION DU LIEU OU LE SALARIE PREND SES REPAS SOIT QUOTIDIENNE DES LORS QU'ELLE A UN CARACTERE DE PERIODICITE SUFFISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT LEGALEMENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE, ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-17 Bulletin 1970 V N. 420 p.341 (CASSATION)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-11.082 ET N° 76-11.221 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 76-11.221 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 76-11.082 : VU L'ARTICLE 1189 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, LE 22 JUIN 1973, DUTERTRE, OCCUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CHAMPIGNONNIERES DE LA LOIRE, A EXTRAIRE PUIS A CONCASSER DANS UNE GALERIE SOUTERRAINE DES BLOCS DE TUFFEAU, FUT TUE A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LA VOUTE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT FAIT EXECUTER LES TRAVAUX EN CAUSE PAR DES OUVRIERS NON QUALIFIES - DONT DUTERTRE - ET N'AVAIT PAS PRIS LES MESURES DE SECURITE PRESCRITES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 JANVIER 1972 DES CHAMPIGNONNIERES DE MAINE-ET-LOIRE, SELON LAQUELLE "LES PARTIES DES VOUTES OU GALERIES SOUTERRAINES NE PRESENTANT PAS DE GARANTIES SUFFISANTES DE SOLIDITE DEVAIENT ETRE MACONNEES OU BOISEES" ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE EGALEMENT QUE L'EFFONDREMENT DE LA VOUTE ETAIT VRAISEMBLABLEMENT DU A UNE FAILLE NON DECELABLE, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT AVOIR EU CONSCIENCE DU DANGER, NI DE LA SOLIDITE INSUFFISANTE DE LA VOUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, DONT LES MOTIFS SE CONTREDISENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, DU POURVOI N° 76-11.082 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE EXCLUSION CONVENTIONNELLE DE CELLE-CI EN PAREIL CAS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA POLICE D'ASSURANCE, QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE N'ETAIT PAS ACCORDEE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE, LORSQU'EST RETENUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE L'ASSURE, COMME AUTEUR OU COMPLICE, LA COUR EN A DENATURE LES TERMES ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.