REJET DU POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 AVRIL 1974 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSION D'ECRITURES COMPTABLES, L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE ET A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE SA DECISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE MOYEN DIT " MOYEN UNIQUE ", PRESENTE DANS LE PREMIER MEMOIRE DU DEMANDEUR, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE FRAUDE FISCALE ;
AUX MOTIFS QU'IL RESSORT DES PROPRES DECLARATIONS DE SES ASSOCIES QU'ILS N'AVAIENT PAS L'AFFECTIO SOCIETATIS NECESSAIRE A LA CONSTITUTION D'UNE VERITABLE SOCIETE, ET QUE, POUR AUCUNE DES TROIS SOCIETES L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE N'AVAIT ETE TENUE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR PROCEDANT PAR AFFIRMATION S'EST CONTENTEE DE DEDUIRE LE CARACTERE FICTIF DES SOCIETES DE DECLARATIONS DE TEMOINS, SANS REFERENCE AUX TEMOIGNAGES EUX-MEMES, QUE LA COUR NE CITE MEME PAS ;
ET ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AU MOYEN ESSENTIEL RETENU PAR LE TRIBUNAL SELON LEQUEL, DE TOUTE FACON, LA LIQUIDATION DES SOCIETES N'ETAIT PAS INTERVENUE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE PRETENDRE A UNE REPARTITION FRAUDULEUSE DES BENEFICES ;
" LE PREMIER MOYEN DIT " MOYEN COMPLEMENTAIRE ", PRESENTE DANS LE SECOND MEMOIRE DU DEMANDEUR, ET PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1832 DU CODE CIVIL ;
ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
DENATURATION DU CONTRAT CLAIR ET PRECIS LIANT LE DEMANDEUR A SES ASSOCIES ;
ERREUR DE QUALIFICATION DE CE CONTRAT ET DES AGISSEMENTS DU DEMANDEUR ;
DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDES FISCALES ET D'AVOIR OMIS DE TENIR UNE COMPTABILITE OU D'AVOIR PASSE OU FAIT PASSER DES ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ;
AUX MOTIFS QUE SES ASSOCIES N'AURAIENT PAS EU L'AFFECTIO SOCIETATIS ;
QUE DE NOMBREUSES IRREGULARITES AURAIENT ETE COMMISES DANS LE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES, DONT LES STATUTS N'AURAIENT PAS ETE RESPECTES ET QUE LA REPARTITION DES PROFITS EN FONCTION DES DROITS DES ASSOCIES ETAIT FICTIVE ;
QUE CEUX-CI N'AURAIENT VERSE QU'UNE PARTIE DES APPORTS QU'ILS AVAIENT SOUSCRITS ET AURAIENT ETE REMBOURSES, SANS QUE LA LIBERATION DEFINITIVE ET TOTALE DES PARTS SOIT INTERVENUE ;
QUE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE N'A PAS ETE TENUE, CE QUI AURAIT PERMIS AU DEMANDEUR DE MAINTENIR DANS LA CLANDESTINITE ET L'ARBITRAIRE LA REPARTITION REELLE DES BENEFICES ;
QU'IL N'A PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER UNE COMPTABILITE QUELCONQUE DES OPERATIONS DES TROIS SOCIETES ;
QU'IL A PROCEDE A UNE REPARTITION FICTIVE DES PROFITS, EN FONCTION DES DROITS DES " PRETENDUS ASSOCIES " ET QUE, CONSERVANT LA MAJEURE PARTIE DE CES PROFITS, IL N'EN DECLARAIT QU'UNE PART MINIME CORRESPONDANT A LA FRACTION DU CAPITAL SOUSCRIT PAR LUI ;
QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES FISCAUX A PU PROCEDER A LA RECONSTITUTION DES REVENUS PROVENANT DES TROIS SOCIETES ET QUE CETTE RECONSTITUTION REVELE " LA DIFFERENCE QUI SEPARAIT LES REVENUS DECLARES DES REVENUS REELS PERCUS PAR X... ", POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ;
QU'IL APPARAIT AINSI DE L'INFORMATION ET DES DEBATS LA PREUVE QUE X..., AGISSANT SOUS LE COUVERT DE SOCIETES FICTIVES, CREES POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, S'EST RENDU COUPABLE DES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES ;
ALORS QUE CES MOTIFS, DENUES DE TOUTE PERTINENCE, NE SAURAIENT, SUR AUCUN CHEF, JUSTIFIER LA DECISION DE CONDAMNATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE PROCEDE PAR PURES AFFIRMATIONS, SANS CITER LES TEMOIGNAGES DES ASSOCIES DU DEMANDEUR QU'IL INVOQUE, EN LES DENATURANT ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR SUR LE BUREAU DE LA COUR, CONCLUSIONS QUI DEMANDAIENT EXPRESSEMENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DEFERE QUI AVAIT, SUR CHACUN DES CHEFS D'ACCUSATION, CONSTATE QU'AUCUNE IRREGULARITE N'AVAIT ETE COMMISE AU REGARD DE LA LOI ;
QUE LA COUR ETAIT DONC TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS ESSENTIELS DE LA DECISION QU'ELLE INFIRMAIT ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT DES POURSUITES ET SANCTIONS PENALES ET NECESSITE, POUR SON APPLICATION, QU'UNE INFRACTION A UN TEXTE LEGAL AIT ETE COMMISE, INFRACTION INEXISTANTE EN LA CAUSE ;
QUE, SUR LE PREMIER POINT, RELATIF A LA QUALITE D'ASSOCIE DE Y..., Z... ET A..., L'ARRET AFFIRME, DE FACON INEXACTE, QU'ILS N'AVAIENT PAS LA VOLONTE DE S'ASSOCIER ET L'INTENTION DE COLLABORER ;
QU'A JUSTE TITRE, LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET LES PREMIERS JUGES FAISAIENT ETAT DES DECLARATIONS PRECISES DE CEUX-CI, QUI ONT ETE DENATUREES ET PRECISAIENT QUE Y... AVAIT AFFIRME QU'IL " SAVAIT TRES BIEN QU'IL S'AGISSAIT D'ETRE ASSOCIE " ;
QUE Z... AVAIT DECLARE " NOUS AVONS CREE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " ET QUE A... AVAIT INDIQUE QU'IL N'AVAIT ACHETE QUE 500 PARTS SUR LES 10000 PREVUES, MAIS QUE LE DEMANDEUR POUVAIT FAIRE APPEL A LUI ;
QUE CES CONCLUSIONS SOULIGNAIENT ENCORE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT JAMAIS DONNE A SES ASSOCIES UNE GARANTIE DE REMBOURSEMENT, EN CAS DE PERTES SOCIALES ET QUE CEUX-CI AVAIENT ACCEPTE L'IDEE DU RISQUE, SOIT LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES, CE QUI CARACTERISE ESSENTIELLEMENT LE CONTRAT DE SOCIETE ;
QUE SI LES APPORTS SOUSCRITS AVAIENT ETE REMBOURSES, COMME LE SOUTIENT L'ACCUSATION, IL APPARTIENDRAIT A CELLE-CI DE PRECISER " LE MONTANT EXACT DES SOMMES PRELEVEES ET LA DATE DES REMBOURSEMENTS TANT EN CAPITAL QU'EN INTERETS ", COMME L'OBSERVE, DE FACON PERTINENTE, LE JUGEMENT ENTREPRIS ;
QUE, S'AGISSANT D'UNE ASSOCIATION SOUSCRITE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL, LES APPORTS RECIPROQUES ET LE RISQUE ENCOURU ENSEMBLE SUFFISAIENT POUR QU'EXISTE LA SOCIETE CIVILE ET QU'EN CONSEQUENCE CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DU CONTRAT LIANT LE DEMANDEUR A SES ASSOCIES, CONTRAT CLAIR ET PRECIS QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE D'INTERPRETER, QUE LA COUR A PU DECIDER QUE LES TROIS SOCIETES EN CAUSE ETAIENT FICTIVES ;
QUE, SI LA PREUVE DE CETTE FICTIVITE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE PREUVE SOIT COMPLETE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE LES DENATURATIONS DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ET, PAR SUITE, DES AGISSEMENTS DU DEMANDEUR ONT CONDUIT LES JUGES DU FOND A UNE DOUBLE ERREUR DE QUALIFICATION QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER ET QUI, AVEC LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE SUR LES POINTS ESSENTIELS DU LITIGE, NE PEUT MANQUER D'ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;
QUE, DE MEME, LE FAIT QUE LA LIBERATION DEFINITIVE ET TOTALE DES PARTS NE SOIT PAS INTERVENUE EST SANS INTERET ;
QUE DANS UNE SOCIETE CIVILE, IL EST NORMAL QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DES STATUTS, LES ASSOCIES LIBERENT LES APPORTS SOUSCRITS PAR EUX AU FUR ET A MESURE DES BESOINS DE LA GERANCE, COMME IL EST NORMAL QUE DES ACOMPTES AIENT ETE VERSES AUX ASSOCIES EN FONCTION DES APPORTS EFFECTUES, PUISQUE LES BENEFICES DEFINITIFS NE POUVAIENT ETRE DETERMINES QUE LORS DE LA LIQUIDATION DES SOCIETES ;
QUE L'ABSENCE DE TENUE D'ASSEMBLEE GENERALE NE CONSTITUE PAS, NON PLUS, UN GRIEF FONDE, PUISQUE, AINSI QUE L'ONT SOULIGNE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, COMME LES PREMIERS JUGES, CETTE ABSENCE NE COMPORTE AUCUNE SANCTION DANS UNE SOCIETE CIVILE ;
QUE LES ASSOCIES DU DEMANDEUR ONT PROCLAME LEUR CONFIANCE ABSOLUE EN LUI, LE RENCONTRAIENT SOUVENT ET ETAIENT AINSI PARFAITEMENT INFORMES DE LA MARCHE DES SOCIETES, COMME INDIQUE AUSSI DANS LES CONCLUSIONS ;
QUE L'OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITE, AU SENS DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE COMMERCE, NE S'IMPOSAIT PAS AU DEMANDEUR, S'AGISSANT DE SOCIETES CIVILES ;
QU'AU SURPLUS, SA COMPTABILITE LUI A ETE VOLEE DANS SA VOITURE LE 13 MAI 1969, VOL POUR LEQUEL IL A PORTE PLAINTE ET QUE, DE SURCROIT, IL A PU PRESENTER AU VERIFICATEUR TOUTES LES PIECES ESSENTIELLES POUR L'EVALUATION DES BENEFICES DES SOCIETES ;
QUE C'EST SI VRAI QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA RECONSTITUTION COMPLETE DES REVENUS DESDITES SOCIETES ;
QU'IL N'A PAS, NON PLUS, ETE REPONDU A LA REFUTATION PEREMPTOIRE DES TROIS AUTRES GRIEFS AU DEMANDEUR, CONFORMEMENT A L'ARGUMENTATION CI-DESSUS PRECISEE, EN ACCORD AVEC LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE CE NOUVEAU DEFAUT DE REPONSE JUSTIFIE DERECHEF LA CASSATION ;
" LE DEUXIEME MOYEN PRESENTE DANS LE SECOND MEMOIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE DOUBLE CONTRADICTION ;
QUE LE PARQUET A CONSIDERE QUE Y..., Z... ET A... AVAIENT REALISE UN PLACEMENT IMMOBILIER, DANS LE CADRE D'UN PATRIMOINE PRIVE ET QUE, CEPENDANT, L'ADMINISTRATION AVAIT RECONNU AUX DIFFERENTS ASSOCIES LE DROIT DE BENEFICIER DU PRELEVEMENT LIBERATOIRE DE 15 % DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 15 MARS 1963, LEUR RECONNAISSANT PAR LA MEME LA QUALITE D'ASSOCIE, NON DE SIMPLES BAILLEURS DE FONDS ;
QUE CETTE CONTRADICTION ETAIT RELEVEE PAR LES PREMIERS JUGES, COMME PAR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET NE PEUT MANQUER D'ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;
ET QU'IL Y A ENCORE UNE CONTRADICTION EVIDENTE A CONDAMNER LE DEMANDEUR POUR ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE DES TROIS SOCIETES ET A LUI IMPUTER, EN MEME TEMPS, LA PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ;
" LE TROISIEME MOYEN PRESENTE DANS LE SECOND MEMOIRE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF DE FRAUDES FISCALES, EN APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
AUX SEULS MOTIFS QU'IL SE " SERAIT FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT OU AURAIT TENTE DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL DES IMPOTS DIRECTS DONT IL ETAIT REDEVABLE, EN OMETTANT VOLONTAIREMENT DE FAIRE SES DECLARATIONS DANS LES DELAIS PRESCRITS, EN DISSIMULANT VOLONTAIREMENT UNE PART DES SOMMES SUJETTES AUXDITS IMPOTS, DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ALORS QUE TOUTE CONDAMNATION EN VERTU DE CES TEXTES EXIGE QU'IL SOIT PRECISE QUE LA DISSIMULATION EXCEDE LE DIXIEME DE LA SOMME IMPOSABLE OU LE CHIFFRE DE 1000 FRANCS ;
QUE FAUTE D'AVOIR DONNE CETTE PRECISION, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT UNE CASSATION CERTAINE ;
" ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE S'ETRE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT PARTIEL DES IMPOTS DIRECTS ET D'AVOIR SCIEMMENT OMIS DE PASSER DES ECRITURES COMPTABLES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREVENU N'A DECLARE A L'ADMINISTRATION FISCALE QU'UNE PART MINIME DES PROFITS QU'IL RETIRAIT DE SES ACTIVITES DE PROMOTEUR IMMOBILIER ;
QUE LA MAJEURE PARTIE DE CES PROFITS A ETE VOLONTAIREMENT DISSIMULEE GRACE A LA CREATION PAR X... DE TROIS SOCIETES CIVILES DONT IL APPARAISSAIT COMME L'ASSOCIE-GERANT MINORITAIRE MAIS DONT LES AUTRES PORTEURS DE PARTS APPARENTS ONT EUX-MEMES RECONNU QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS ETE DES ASSOCIES REELS ;
QUE, SOUS LE COUVERT DE CES SOCIETES DE FACADE DONT LES ASSEMBLEES N'ONT JAMAIS ETE REUNIES ET QUI N'ONT TENU AUCUNE COMPTABILITE, LA PLUS GRANDE PART DES BENEFICES A PU APPARAITRE COMME AYANT ETE DISTRIBUEE A CES PRETENDUS ASSOCIES MAJORITAIRES ;
QU'AINSI LE PREVENU A BENEFICIE D'UN REGIME PRIVILEGIE D'IMPOSITION DE SES PROFITS AUQUEL SA QUALITE REELLE DE PROMOTEUR PROFESSIONNEL NE LUI AURAIT PAS PERMIS DE PRETENDRE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES ENONCIATIONS QUE L'ARRET A SUBSTITUEES AUX MOTIFS CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'IL A INFIRME REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU, LEQUEL FAISAIT VALOIR QUE LES SOCIETES CIVILES EN CAUSE ETANT REELLES, IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE DISSIMULATION DE SES REVENUS ;
QUE L'APPRECIATION FAITE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES SUR LESQUELS ILS SE SONT FONDES POUR DECLARER QU'AU CONTRAIRE CES SOCIETES ETAIENT FICTIVES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUI NE SAURAIT LA REVISER ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST SANS AUCUNE DES CONTRADICTION ALLEGUEES AU DEUXIEME MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE LA FICTIVITE DES SOCIETES QUE C'EST A TORT QUE LES SOMMES CENSEES DISTRIBUEES AUX PRETENDUS ASSOCIES ONT BENEFICIE MOMENTANEMENT, SUR LA FOI DES FAUSSES APPARENCES VOLONTAIREMENT CREES PAR LE PREVENU, D'UN REGIME FISCAL PRIVILEGIE ;
QUE, DE MEME, L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INCRIMINANT NON SEULEMENT LA PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES MAIS EGALEMENT L'OMISSION D'ECRITURES COMPTABLES, SOIT DANS LES LIVRES PREVUS PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE, SOIT " DANS LES DOCUMENTS QUI EN TIENNENT LIEU ", C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... N'AVAIT ETE EN MESURE DE REPRESENTER AUCUNE COMPTABILITE DES OPERATIONS DES TROIS SOCIETES, QU'ELLES SOIENT COMMERCIALES OU CIVILES, L'ONT DECLARE COUPABLE DE CE CHEF DE PREVENTION ;
QU'ENFIN, S'IL EST EXACT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRECISE LE MONTANT DES DISSIMULATIONS COMMISES PAR LE PREVENU, ILS ONT, CEPENDANT, EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A LA RECONSTITUTION DE SES REVENUS REELS QUE L'ADMINISTRATION A EXPOSEE DANS SA PLAINTE INITIALE ET DANS SES CONCLUSIONS, MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES SOMMES DISSIMULEES ONT LARGEMENT EXCEDE LA TOLERANCE LEGALE;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI