Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que le comité d'entreprise de la société Europe Falcon Service qui assure la gestion du restaurant d'un établissement de cette entreprise, a par délibération du 20 novembre 1986, décidé que les cartes donnant accès au restaurant seraient désormais vendues par lui aux seuls membres du personnel de la société et que pour les autres " utilisateurs extérieurs ", dont les salariés temporaires de la société, les tickets seraient cédés à la direction qui les rétrocéderait auxdits utilisateurs ;
Attendu que la société a saisi la juridiction des référés afin de voir juger que cette décision créait un trouble manifestement illicite et voir dire que le comité d'entreprise devait permettre l'accès du restaurant d'entreprise aux salariés temporaires dans des conditions identiques à celles dont bénéficient les salariés de la société proprement dits ;
Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 décembre 1988), d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, que la discrimination suppose nécessairement un traitement différent, une rupture d'égalité sans motif légitime ; qu'en l'espèce, les conditions d'accès au restaurant d'entreprise quant au prix exigé, seule discrimination interdite par l'article L. 124-4-7 du Code du travail, étaient les mêmes pour toutes les catégories de personnel ; que la différence de lieux et d'heures de délivrance des titres d'accès, non interdite par l'article L. 124-4-7, se justifiait par des raisons d'efficacité et de rapidité eu égard aux différents utilisateurs dont il n'était pas possible de vérifier la qualité dans les conditions de vente antérieures, que la matérialité de la discrimination n'est ainsi pas établie et le serait-elle, qu'elle serait justifiée par ces motifs légitimes qui effacent toute discrimination ; qu'en jugeant pourtant qu'il y avait discrimination, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 124-4-7 du Code du travail et 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les nouvelles modalités d'accès au restaurant ne permettaient plus au personnel extérieur de bénéficier des cartes de valeur permettant de se restaurer à moindre prix, a décidé à bon droit que cette discrimination constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1988), que M. X... a été licencié de son emploi le 31 janvier 1984 ; qu'en situation irrégulière au regard des dispositions réglementant l'exercice par les travailleurs étrangers des activités professionnelles salariées, il n'a pu s'inscrire comme demandeur d'emploi à l'agence nationale pour l'emploi que le 30 avril 1985 ; qu'ayant obtenu cette inscription, il a demandé le 21 juin 1985 à bénéficier de l'allocation de base, cette allocation lui a été versée du 30 avril au 31 décembre 1985, que l'ASSEDIC, par lettre du 17 février 1986, l'informant que ces allocations lui avaient été indûment versées, l'a invité à les rembourser, que la commission paritaire, saisie par le salarié d'un recours gracieux, lui a accordé une remise partielle sur le montant de la somme à restituer ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des allocations de chômage postérieures au 31 décembre 1985 et d'avoir dit que les allocations qu'il avait perçues du 30 avril au 31 décembre 1985 lui avait été indûment versées, alors selon le moyen que l'article 2 du chapitre I du sous-titre II (ouverture des droits) du titre I (bénéficiaires et prestations) du règlement précité prévoit qu'ont droit à l'allocation de base les salariés qui justifient, d'une part, avoir appartenu au cours des douze mois précédant la rupture du contrat de travail à des entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage et, d'autre part, être à la recherche d'un emploi, que la condition du délai de douze mois ne s'applique que pour déterminer les critères d'appartenance au régime mais non pour le critère de recherche d'emploi (qui exige l'inscription à l'ANPE), qu'il n'était pas contesté que M. X... remplissait la condition de durée ainsi prévue par l'article 2 ; qu'en tous cas, la cour d'appel n'a pas recherché si M. X... avait travaillé durant plus de douze mois dans l'entreprise dont il a été licencié, ceci au regard de cet article 2, et que par suite l'arrêt attaqué en lui refusant tout droit au bénéfice des allocations de chômage a violé les articles 2 et 8 précités et se trouve dépourvu de base légale ;
Mais attendu qu'il résulte de la convention collective à l'assurance chômage du 27 mars 1979 et du règlement annexé que la rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'allocation de base doit être intervenue dans un délai de 12 mois précédant l'inscription de l'intéressé à l'agence nationale pour l'emploi, sauf les cas énumérés par l'article 8 dudit règlement ; qu'ayant constaté que M. X... ne remplissait pas ces conditions, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'intéressé ne pouvait prétendre aux allocations de base ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-04-27 , Bulletin 1984, V, n° 165 (1), p. 127 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., au service de la société Delmas luminaires, a été placée en chômage partiel total le 18 mars 1985 ; que sa suspension d'activité s'étant prolongée pendant plus de 4 semaines, elle a, au-delà de cette durée, été prise en charge par l'ASSEDIC ; qu'après autorisation administrative du 14 novembre 1985, elle a été licenciée pour motif économique, en même temps que plusieurs autres salariés de la société, avec un préavis de deux mois partant du 15 novembre 1985 ; que l'ASSEDIC ayant refusé de continuer à lui verser les allocations de chômage à partir du 15 novembre 1985, Mme X... a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer notamment le paiement d'une indemnité de préavis ;
Attendu que pour condamner la société à verser à la salariée une indemnité correspondant à la période de préavis, calculée sur la base des indemnités de chômage qu'elle avait perçues jusqu'à son licenciement, l'arrêt retient que les obligations de l'employeur sont déterminées par l'accord interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 dont l'article 7 prévoit que la notification du licenciement intervenue dans les délais indiqués par ce texte ouvre droit à la prolongation de la durée de l'indemnisation complémentaire du chômage partiel pendant la période de préavis ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 que les indemnités instituées par cet accord constituent un complément à l'allocation spécifique prévue par les articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du Code du travail, laquelle n'est versée, selon l'article R. 351-51.4° du même Code, que pendant les 4 premières semaines suivant la suspension d'activité ;
Que la cour d'appel a constaté que la salariée qui, au-delà de la suspension d'activité pendant 4 semaines, avait été prise en charge par l'ASSEDIC dans le cadre du régime d'assurance chômage ne bénéficiait plus, lors de son licenciement, de l'allocation spécifique ; que dès lors, l'intéressée ne pouvait prétendre au bénéfice des indemnités complémentaires prévues par ledit accord pendant la période de préavis ;
Qu'il s'ensuit qu'en statuant, comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité allouée au titre du préavis, l'arrêt rendu le 22 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-05-09 , Bulletin 1978, V, n° 338 (1) et (2) p. 258 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue de la désignation, le 22 juin 1989, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de trois de ses établissements, la direction de la Compagnie des eaux et de l'ozone a, par note du 13 juin 1989, instauré un délai limite de présentation des candidatures expirant le 21 juin à 17 heures ; qu'après cette date, trois candidatures se sont manifestées, lesquelles ont été écartées pour tardiveté par le président du CHSCT ;
Attendu que pour refuser d'annuler la désignation des membres du CHSCT, le tribunal d'instance a relevé que la compagnie avait produit trois lettres de convocation aux élections des années antérieures prévoyant une date limite de dépôt des candidatures, qu'aucune contestation n'avait alors été élevée, pas plus que contre la lettre du 13 juin 1989 relative aux élections litigieuses ; qu'il convenait donc de constater l'existence d'un usage d'entreprise fixant une date limite de dépôt des candidatures ; qu'enfin les demandeurs ne pouvaient invoquer aucun grief portant sur une impossibilité matérielle de présenter leur candidature ;
Attendu cependant qu'il n'appartient qu'au collège mentionné à l'article L. 236-5 du Code du travail, compétent pour désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d'arrêter lui-même les modalités de cette désignation ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-02-07 , Bulletin 1989, V, n° 101 (3), p. 61 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 du décret du 17 mars 1978 et l'article 102-4 du Code du travail maritime ;
Attendu que M. X..., engagé par la société d'armement Corouge-Scaviner et Chauchet en 1980, était embarqué sur le chalutier Jones Bank à titre de second mécanicien ; qu'il avait été élu délégué de bord en juin 1983 ; que, nonobstant cette qualité, la société l'a licencié pour faute grave le 27 mars 1984, sans avoir sollicité l'autorisation de l'administrateur des affaires maritimes ;
Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que le licenciement, à défaut d'autorisation administrative préalable, est nul, mais que la rupture du contrat de travail subsiste et équivaut à un licenciement abusif, dès lors que ne saurait être recherché le bien-fondé des motifs invoqués au soutien d'un licenciement dont la nullité est constatée ;
Attendu cependant que si le salarié protégé, qui a été licencié sans autorisation et qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, nonobstant la gravité de la faute éventuellement commise par lui, le versement de la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection à titre de sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur, l'octroi d'une réparation complémentaire du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail nécessite l'examen du comportement de l'intéressé pour rechercher s'il a commis une faute et si celle-ci est de nature à le priver des indemnités de préavis et de licenciement ;
Qu'en allouant au salarié des dommages-intérêts, sans distinguer entre la sanction de la perte du statut protecteur et la réparation d'un autre préjudice et en lui accordant une indemnité de préavis sans rechercher s'il avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-07-10 , Bulletin 1990, V, n° 362, p. 216 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1990-11-07 , Bulletin 1990, V, n° 532, p. 322 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-60.040 à 90-60.045 ;.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter la société Lloyd X... de sa demande visant à l'annulation de la désignation de MM. Z..., A... et Y..., en qualité de délégués syndicaux, le tribunal d'instance de Roubaix a relevé que l'unité économique et sociale entre les sociétés Lloyd X..., Lloyd X...
B..., MACI et Assurances Verspieren avait été reconnue par jugement du même Tribunal rendu le 16 janvier 1989 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ne fait pas obstacle à la recherche du cadre dans lequel, à l'intérieur de cette unité, il peut être procédé à la désignation de délégués syndicaux, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-11-06 , Bulletin 1985, V, n° 510, p. 371 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1990-11-21 , Bulletin 1990, V, n° 577, p. 349 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, qu'à la suite d'un contrôle effectué au siège de la société Duclos frères, la caisse des congés payés du bâtiment de la région de Nantes a estimé que l'octroi de jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement du congé principal aux salariés de cette entreprise n'était pas justifié pour les périodes de congés de 1982, 1983 et 1984, et a saisi le tribunal de commerce pour obtenir le remboursement des indemnités qu'elle avait versées à ce personnel ;
Attendu que, pour condamner la société à rembourser la somme versée au titre des jours de congés supplémentaires, la cour d'appel a relevé que les salariés de l'entreprise avaient bénéficié de 24 jours de congé au mois d'août des années en cause et a retenu que les jours de congé principal en sus des 24 jours ouvrables ne pouvaient, aux termes de l'article L. 223-8 du Code du travail, être pris en compte pour l'ouverture du droit au supplément de congés payés ;
Attendu cependant que, selon l'article L. 223-8 du Code du travail, il est attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires, lorsque le nombre de jours de congés payés légaux pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six, et un seul lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours ; que le droit aux jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé légal ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, sur les 24 jours de congés alloués aux salariés au mois d'août, six ne constituaient pas un congé sans solde consenti par l'employeur à la demande de ses salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur le moyen unique :
Vu l'article 405 de la convention collective nationale de la reprographie ;
Attendu qu'en vertu de ce texte la période d'essai, qui est d'un mois pour tous les employés, peut être exceptionnellement augmentée ou prolongée par accord entre les parties ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Bignon reprographie a, par lettre du 13 juin 1986, engagé Mlle X... en qualité de vendeuse réceptionniste à compter du 16 juin suivant, avec une période d'essai de 3 mois ; que le 12 septembre elle a notifié à la salariée que son contrat de travail ne se poursuivrait pas à l'expiration de la période d'essai ;
Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, le jugement, après avoir relevé que la période d'essai de 3 mois prévue dans la lettre d'engagement avait reçu l'assentiment de l'intéressée, retient que la convention collective applicable prévoit que la période d'essai qui est d'un mois peut être augmentée ou prolongée par un accord entre les parties ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'allongement de la durée normale de la période d'essai nécessite, outre l'accord du salarié concerné, l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à justifier le recours à une telle mesure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, le jugement rendu le 20 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil
Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par M. X... :
(sans intérêt) ;.
Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Castorama :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, (Colmar, 25 juin 1987), d'avoir déclaré irrecevable l'appel immédiat interjeté par elle à l'encontre de l'ordonnance du bureau de conciliation la condamnant à payer une provision sur salaires à M. X..., alors que, selon le moyen, l'absence de motivation de la décision rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 4 mars 1985 sur l'inexistence d'une contestation sérieuse caractérise en soi l'excès de pouvoir permettant l'appel immédiat de cette décision, même si la société Castorama, défenderesse, régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée, ni fait représenter à l'audience de conciliation ;
Mais attendu que l'absence de motivation de l'ordonnance prévue par l'article R. 516-18 du Code du travail, si elle constitue un vice de forme, ne caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir, justifiant, par dérogation aux dispositions de l'article R. 516-19 du même code, un appel immédiat ; que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et n'a, en conséquence, soulevé aucune contestation à l'égard d'une demande qui entrait dans le cadre des pouvoirs accordés au bureau de conciliation ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ;
REJETTE le pourvoi incident
Sur le moyen unique :
Vu les avenants X du 17 octobre 1975 et XI du 15 avril 1977 à la convention collective des personnels des entreprises de nettoyage de locaux de la région parisienne du 15 avril 1964 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 18 décembre 1978 par la société La Rayonnante, en qualité de directeur technique et commercial pour la région parisienne, a été, après que ses fonctions commerciales lui eurent été retirées en septembre 1981, licencié le 28 décembre 1982 avec dispense d'effectuer son préavis contractuel de six mois ;
Attendu, selon l'avenant X précité, que la classification des cadres est à compter du 1er janvier 1976 la suivante : " - Chef de secteur : responsable d'une zone géographique ou d'activité, ayant sous ses ordres plusieurs inspecteurs et contremaîtres ; assure la gestion du personnel de ces chantiers ; effectue toute démarche auprès de la clientèle ; capable d'établir tous les devis et études (coefficient 375) ; - Chef d'agence ou d'exploitation : responsable de plusieurs secteurs ; contrôle la gestion de ces secteurs ; met en application la politique de l'entreprise (coefficient 425) " ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et de treizième mois, l'arrêt a énoncé que les fonctions de l'intéressé ne pouvant être assimilées à celles de " chef de secteur " ni de " chef d'agence ou d'exploitation ", les dispositions de la convention collective concernant l'augmentation de salaire en fonction de l'évolution du point ETAM et celles relatives au paiement du treizième mois n'étaient pas applicables à celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait que la fonction de directeur technique et commercial n'ait pas alors été prévue dans la classification des cadres ne pouvait exclure l'intéressé de l'application des dispositions conventionnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que la loyauté, qui doit présider aux relations de travail, interdit à l'employeur de recourir à des artifices et stratagèmes pour placer le salarié dans une situation qui puisse ultérieurement lui être imputée à faute ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, que M. X..., engagé par la société Pullflex en qualité de directeur commercial le 1er février 1981, a été licencié pour faute lourde à compter du 21 mars 1985 ;
Attendu que, pour juger que le comportement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt s'est fondé sur le caractère suspect des agissements de l'intéressé, qui avait reçu, hors de son lieu de travail, des " listings " de la société Pullflex que lui avait remis le chef de l'informatique de cette société à l'instigation de l'employeur, faits constatés par huissier, alors que l'employeur avait interdit de sortir ces documents des bureaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la réception de ces pièces, reprochée au salarié, résultait d'une provocation de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la société Net et Bien et dont l'employeur avait eu connaissance, le 7 novembre 1987, de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections de délégués du personnel, a été licencié pour faute grave le 21 avril 1986 dans les formes du droit commun ; que le salarié, qui n'a pas sollicité sa réintégration, a demandé des dommages-intérêts au titre de son licenciement intervenu sans observation des formalités légales protectrices ; que le conseil de prud'hommes lui a alloué une indemnité égale au paiement de sa rémunération jusqu'au 7 mai 1986, date d'expiration de la période de protection attachée à sa qualité de candidat ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 16 avril 1987) d'avoir ainsi statué alors que les juges du fond, ayant constaté que le licenciement était intervenu au mépris de la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail pour les salariés candidats aux élections de délégués du personnel auraient dû lui allouer, aux lieu et place des dommages-intérêts qu'ils ont fixés, ceux prévus par l'article L. 122-14.2 du Code du travail qui prévoit qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité allouée en cas de non-réintégration ne peut être inférieure aux salaires de ses derniers mois suivant la non-réintégration ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le licenciement du salarié protégé reposait sur une cause réelle et sérieuse, a, à bon droit, limité l'indemnité allouée à celle correspondant à la sanction de la perte du statut protecteur ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-07-10 , Bulletin 1990, V, n° 362, p. 216 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'ayant payé à Mme X..., délégué du personnel et délégué syndical, des heures de délégation pour les mois de novembre et décembre 1985 et de janvier et février 1986, l'association APEI du Bois-Mesnuls lui a demandé de justifier de l'utilisation faite desdites heures ; qu'à la suite du refus de la salariée, l'association a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir ces justifications, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et, à défaut de justifications, en vue d'obtenir le remboursement des sommes versées ;
Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 25 novembre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement des sommes versées à Mme X... au titre des heures de délégation précitées, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts et de paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, si les articles L. 412-20, alinéa 5, L. 424, alinéa 2, et L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux représentants élus du personnel, temps considéré de plein droit comme temps de travail, ces textes ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés ; qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir relevé que l'intéressée avait refusé de fournir la moindre explication à cet égard, et alors qu'il ne pouvait la dispenser de s'expliquer, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel ; que si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser à la demande de l'employeur les activités exercées pendant leur temps de délégation, ce dernier conserve la charge d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ; qu'il s'ensuit que l'employeur, qui saisit les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendument mal utilisées, doit avoir demandé à l'intéressé, fût-ce par voie judiciaire, l'indication de leur utilisation ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté qu'il n'en avait pas été ainsi en l'espèce, la décision attaquée est légalement justifiée ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-05-02 , Bulletin 1989, V, n° 320, p. 194 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-43.832, 87-44.311, 88-40.452 et 90-43.299 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-43.299 :
Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Gaertner, qui avait pris en location-gérance, à partir du 1er avril 1980, le fonds de commerce de M. X..., à usage de construction métallique, levage, manutention, chaudronnerie et serrurerie, ayant résilié le contrat à compter du 1er avril 1986, M. X... a refusé de prendre à son service les salariés employés à l'exécution de ces travaux ; que, privés d'emploi, lesdits salariés ont fait citer devant la juridiction prud'homale M. X... et la société Gaertner en paiement de rappels de salaires et d'indemnités de rupture ;
Attendu que, statuant en dernier ressort à l'égard de six salariés, le conseil de prud'hommes de Saintes, par six jugements du 22 décembre 1986, considérant qu'à l'expiration du contrat de location-gérance, l'entreprise, qui n'avait plus les moyens de poursuivre son exploitation, n'avait pu faire retour dans le patrimoine du bailleur, a mis hors de cause M. X... et condamné la société Gaertner à payer aux salariés les sommes par eux réclamées ; que les pourvois formés contre ces jugements ont été rejetés par arrêt de la Cour de Cassation du 24 octobre 1989 ;
Attendu que, statuant sur appel à l'égard de neuf autres salariés, la cour d'appel de Poitiers, par arrêt du 2 juillet 1987, considérant qu'il n'était nullement démontré qu'à la fin de la location-gérance, la situation du fonds de commerce était, en quoi que ce soit, obérée mais qu'il apparaissait, au contraire, que le fonds avait disparu par la seule volonté du bailleur qui n'avait jamais eu l'intention d'en reprendre l'exploitation, a déchargé la société Gaertner des condamnations prononcées contre elle par le premier juge et mis celles-ci à la charge de M. X... ; que cet arrêt a été frappé des pourvois n°s 87-43.832, 87-44.311 et 88-40.452 ;
Attendu que dès lors que, de leur rapprochement, il résulte tout à la fois que le fonds de commerce de M. X... a et n'a pas été ruiné par la société Gaertner, locataire-gérant, ces décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables ;
Et attendu que le point de savoir si le fonds de commerce a ou n'a pas été ruiné est une question de fait dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond ; qu'il convient, en conséquence, d'annuler toutes les décisions attaquées ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les pourvois n°s 87-43.832, 87-44.311 et 88-40.452 :
ANNULE, dans toutes leurs dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Poitiers et les jugements rendus le 22 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Saintes, entre les parties ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-41.924 à 85-41.926 ;
Sur le moyen unique commun aux trois pourvois :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ;
Attendu que la société Locabus, entreprise de louage de voitures, était chargée d'assurer le transport du personnel de la société française des pétroles BP travaillant sur le site de la raffinerie de Lavéra lorsque, le 30 novembre 1983, il fut mis fin au contrat d'accord parties et une nouvelle convention ayant le même objet conclue entre la société BP et la Société des autocars Bonnot ; que cette dernière ayant refusé de reprendre les chauffeurs que le précédent exploitant avait affectés à ces transports, M. X... et deux autres salariés, privés d'emploi, ont fait citer cette société devant la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et en dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de travail ; que la Société des autocars Bonnot a fait appeler en la cause la société Locabus ;
Attendu que pour mettre hors de cause la société Locabus et condamner la Société des autocars Bonnot à payer aux salariés les sommes par eux réclamées, les arrêts attaqués ont retenu que l'activité de transporteur de la société Locabus, limitée à la desserte du site de Lavéra, avait un caractère de spécificité permettant de le considérer comme une branche d'activité ayant une existence propre, et que la société des autocars Bonnot avait assuré les même services avec les mêmes emplois ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société des autocars Bonnot assurait le transport du personnel de la société BP avec ses propres cars, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'il y avait eu transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 17 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-09-26 , Bulletin 1990, V, n° 388, p. 234 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.251 et 88-40.136 entre les mêmes parties ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-45.251 :
Attendu que la société Herta France, fabrique de salaisons, assurait elle-même la distribution de ses produits lorsqu'elle en confia la charge, à compter du 1er juillet 1979, à la société Transports Frigorifiques Européens Eurotransit International (TFE) en vertu d'une convention dans le cadre de laquelle cette dernière société reprit les contrats de travail de 12 chauffeurs affectés à cette tâche ; que, substituée, à compter du 1er octobre 1983, à la société TFE pour assurer le transport des produits de la société Herta, la société Graeffly a refusé de poursuivre les contrats de travail de deux chauffeurs M. X... et M. Y... ; que les deux salariés, privés d'emploi, ont fait citer devant la juridiction prud'homale les sociétés TFE et Graeffly pour obtenir paiement de rappel de salaires et accessoires et de dommages-intérêts ;
Attendu que la société TFE fait grief au premier des arrêts attaqués (Metz, 22 septembre 1987), d'avoir mis hors de cause la société Graeffly au motif que la résiliation du contrat de location précédemment conclu entre la société Herta et la société TFE impliquait uniquement pour celle-ci perte de marché, de sorte que la société Graeffly, nouveau bénéficiaire de ce marché, ne pouvait se voir opposer les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors que si la modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de ce texte ne peut résulter de la seule perte d'un marché, elle peut procéder du transfert d'une branche d'activité dotée d'une organisation autonome, et que la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'organisation des transports des produits Herta, au sein de l'activité globale de la société TFE, était autonome et constituait une branche d'activité à laquelle étaient affectés des moyens spécifiques, notamment en personnel et en matériel, a privé sa décision de base légale au regard dudit texte ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les chauffeurs de la société Herta passés au service de la société TFE lors de la convention conclue entre ces deux sociétés n'avaient pas été par cette dernière exclusivement affectés au transport des marchandises de la première, la cour d'appel a fait ressortir que l'entité économique transférée de la société Herta à la société TFE avait, par la suite, perdu son identité ; qu'elle a, dès lors, décidé, à bon droit, que, lors de la résiliation de ladite convention, il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Ce dont il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi n° 88-40.136 : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 devenu l'article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, la cotisation annuelle due par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ;
Attendu que pour décider que la cotisation de la période du 1er juillet 1984 au 31 mars 1985 due par M. X..., artisan, devait être calculée sans qu'il soit tenu compte dans ses revenus de l'année 1983 de la valeur du stock, la cour d'appel énonce essentiellement que l'intéressé ayant légué gratuitement à son personnel la totalité de ce stock, sa valeur, à défaut de vente, ne saurait être incluse dans l'assiette de la cotisation ;
Qu'en statuant ainsi tout en constatant que la valeur du stock avait été retenue par l'administration fiscale pour déterminer en 1983 l'assiette de l'impôt sur le revenu dû par M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Sur les troisième et quatrième moyens :
Attendu que M. X..., exploitant de l'Hôtel-restaurant de la marine, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 mai 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui l'avait condamné à payer une certaine somme à son ancien salarié M. Y... et à lui remettre une lettre de licenciement et un certificat de travail sous astreinte ; alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article R. 516-18 prévoit que le bureau de conciliation peut ordonner " la délivrance, le cas échéant sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toutes pièces que l'employeur est tenu légalement de délivrer ", que la remise d'une lettre de licenciement n'est pas expressément prévue par le texte et que les pouvoirs attribués par le législateur à cette formation paritaire sont exceptionnels, ce qui entraîne en contrepartie une interprétation stricte du texte ; que la cour d'appel ne pouvait pas davantage considérer la lettre de licenciement comme une pièce que l'employeur est tenu de délivrer, alors que, dans tous les cas de rupture du contrat autres que le licenciement tels la force majeure, la mise à la retraite ou la démission, l'employeur ne remet pas de lettre de licenciement à la différence des pièces légales " stricto sensu " ; en considérant que la lettre de licenciement constituait l'une des pièces légales prévues par l'article R. 516-18 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; et alors que, d'autre part, il résulte de l'article R. 516-19 du Code du travail que les mesures qui peuvent être prises par le bureau de conciliation sont également limitées par le principe selon lequel celles-ci ne doivent pas préjuger au fond du litige, que le conseil de prud'hommes, en ordonnant la remise de la lettre de licenciement, ce qui était précisément le fond du litige entre l'employeur et le salarié, a commis un excès de pouvoir et, en conséquence, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article R. 516-19 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et R. 516-18 du Code du travail que la lettre de licenciement fait partie des pièces que l'employeur est tenu de délivrer et que, dès lors, la cour d'appel a pu décider que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes n'avait pas commis d'excès de pouvoir en ordonnant la remise de cette lettre au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la convention collective de la coiffure du 3 juillet 1980, étendue par arrêté du 5 décembre 1980, et l'article L. 135-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon le jugement attaqué après avoir effectué un stage d'apprentissage du 13 août 1974 au 12 août 1976, Mme Pascale X..., épouse Y..., a été employée en qualité de coiffeuse par Mme Francine Z... du 1er septembre 1976 au 31 juillet 1985 ; qu'elle a été embauchée au coefficient 130, que son contrat a fait l'objet d'un avenant qui a précisé que, dans l'esprit des parties, ce coefficient 130 était fixé définitivement et ne pouvait évoluer que par accord entre elles et lui a attribué le coefficient 160 à compter du 1er octobre 1983, que Mme Y... a prétendu avoir droit sur la base de l'indice 160 à un rappel de salaire pour la période de septembre 1981 à septembre 1983 ;
Attendu que pour débouter Mme Pascale Y... de sa demande de versement d'arrérages de salaire, formée en application de l'article 3 de la convention collective de la coiffure du 3 juillet 1980, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'elle ne pouvait prétendre à cet arriéré, compte tenu de l'avenant du contrat de travail conclu entre les parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont elles relèvent, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-03-03 , Bulletin 1988, V, n° 161, p. 106 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.065 et 86-40.066 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que MM. Y... et X..., salariés de la société Graines d'élite Clause affectés à des travaux de menuiserie, ont, par lettre du 15 juin 1984, été avisés par leur employeur de ce que ces travaux devant être sous-traités à la société GIP, ils ne feraient plus partie du personnel de la société à partir du 25 juin 1984 ; qu'ayant refusé les conditions de travail de la société GIP, qui leur avait indiqué que leur lieu de travail serait à Paris, les chantiers étant en majorité sur Paris, la banlieue Nord et la banlieue Est, ils ont demandé à la société Graines d'élite Clause paiement notamment d'indemnités de rupture ;
Attendu que MM. Z... et X... font grief aux arrêts infirmatifs attaqués (Paris, 2 octobre 1985) d'avoir rejeté cette demande, alors, d'une part, qu'ayant constaté que les menuisiers du service entretien de la société Graines d'élite Clause étaient au nombre de trois, la cour d'appel ne pouvait en déduire l'existence d'une entreprise, alors, d'autre part, que l'entreprise avait disparu, dès lors que si les salariés avaient accepté d'être transférés à la société GIP, ils n'auraient pas été affectés aux travaux de menuiserie effectués pour la société Graines d'élite Clause à Brétigny-sur-Orge, ce qui aurait pu peut-être à la rigueur être considéré comme la continuation de l'entreprise, mais à différents chantiers à Paris, en banlieue Nord et en banlieue Est, et qu'ainsi les emplois prétendument transférés n'avaient pas été maintenus ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'activité de menuiserie était distincte des activités de production et de distribution de graines de la société Graines d'élite Clause, qu'elle nécessitait l'emploi de salariés dont le transfert avait été prévu par le contrat dont cette activité avait fait l'objet et par lequel la société Graines d'élite Clause s'était engagée à confier à la société GIP l'ensemble des travaux de menuiserie de ses établissements de la région parisienne ; que de ces constatations d'où il ressortait que cette branche d'activité constituait une entité économique autonome qui avait conservé son identité et dont l'activité avait été poursuivie par la société GIP, elle a déduit, à bon droit, que l'article L. 122-12 du Code du travail était applicable et que les contrats de travail des salariés intéressés avaient été transférés à cette dernière société, devenue leur employeur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-09-26 , Bulletin 1990, V, n° 388, p. 234 (rejet).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 87-43.110, n° 87-43.111 et n° 87-43.112 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-32-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X... et deux autres salariés de la société Tuyauterie chaudronnerie du littoral ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un complément de prime conventionnelle pour 1985 et 1986, correspondant à une retenue opérée par l'employeur, proportionnelle à l'arrêt de travail des salariés à la suite d'un accident du travail ;
Attendu que, pour faire droit à la demande, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur l'article L. 122-32-1 du Code du travail dont les dispositions étaient, selon lui, plus favorables que celles de la convention collective applicable à l'entreprise ;
Attendu cependant que l'article L. 122-32-1 du Code du travail n'assimile la durée des périodes de suspension résultant d'un accident du travail à une durée de travail effectif que pour la détermination de l'ancienneté prise en compte pour l'attribution des avantages légaux et conventionnels ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 13 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Digne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Manosque
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-09-26 , Bulletin 1990, V, n° 395, p. 238 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 3 décembre 1986) et la procédure, M. Philippe X..., agent technico-commercial au service de la société anonyme Interim Victoire Services (IVS) du 2 juin 1984 au 3 novembre 1984, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de solde de primes des mois d'octobre et novembre 1984, de frais de déplacements afférents au mois de novembre 1984 et de dommages-intérêts ; que les débats contradictoires ont eu lieu le 5 février 1986, que l'avocat de la société IVS a promis le jour de l'audience de déposer des pièces et que l'affaire a été alors mise en délibéré ; qu'en cours de délibéré, après plusieurs injonctions, le président a demandé à l'avocat de la société IVS, par lettre du 23 septembre 1986, de produire pour le 10 octobre 1986 divers documents ; qu'une attestation de l'expert comptable relative au chiffre d'affaires pendant les mois d'octobre et novembre 1984 a été produite postérieurement à l'expiration du délai imparti et que le conseil de prud'hommes n'en a pas tenu compte ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la pièce produite comme ayant été déposée tardivement et ce, au mépris de transmissions postales, d'avoir ainsi placé délibérément le défendeur en position de plaideur négligent et violé les droits de la défense, alors que, selon le pourvoi, le délai imparti était trop court pour permettre de déposer les pièces demandées, que la lettre du président datée du 23 septembre 1986 n'est parvenue que le 3 octobre 1986 à l'avocat de la société IVS, que la lettre de cet avocat informant la société de cette demande, en date du 7 octobre 1986, n'est parvenue au destinataire que le 15 octobre 1986, soit 5 jours après l'expiration du délai et que l'avocat a transmis les éléments demandés le 23 octobre 1986, dès qu'il les a reçus ; que la pièce produite était de nature à entraîner le débouté du demandeur ;
Mais attendu qu'en fixant comme il l'a fait, après plusieurs injonctions de communiquer, le terme du délai, le conseil de prud'hommes n'a pas violé les droits de la défense ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi