SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CALVE-DELF REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE TENDANT A FAIRE JUGER QUE BRETTE, REPRESENTANT DE COMMERCE A SON SERVICE MAIS QUI ETAIT DECEDE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUI, LUI-MEME, N'AVAIT RIEN RECLAME AVANT SON DECES, DEVAIT ETRE IMMATRICULE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DE CET ASSUJETTISSEMENT ETANT REMPLIES, LES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE AVAIENT LE DEVOIR DE LE PRONONCER, MEME POUR LE PASSE ET INDEPENDAMMENT DE L'INCIDENCE DE CET ASSUJETTISSEMENT SUR L'INTERET MATERIEL QUI POURRAIT OU NON EN RESULTER, ALORS QUE L'INTERET EST LA MESURE DE L'ACTION;
QUE CE PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT JUDICIAIRE, APPLICABLE MEME DANS LES CAS OU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SONT EN JEU, RENDAIT IRRECEVABLE, A DEFAUT D'UN INTERET REEL L'ACTION DE LA CAISSE QUI NE TENDAIT EN REALITE, QU'A FAIRE TRIOMPHER SA DOCTRINE ;
MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS RAPPELES PAR LE MOYEN FONT RESSORTIR L'INTERET, AU MOINS MORAL, QU'AVAIT LA CAISSE PRIMAIRE A POURSUIVRE L'ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE DES AVANT LE DECES DE BRETTE POUR FAIRE JUGER QUE CELUI-CI, A QUI ELLE ATTRIBUAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, DEVAIT ETRE IMMATRICULE A CE TITRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE DU CHEF AINSI CRITIQUE ET QUE LE PREMIER MOYEN N'EST POINT FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134, DU CODE CIVIL, L241, L242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES L241 ET L242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT COMPRISES PARMI LES PERSONNES QUI DOIVENT ETRE AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, LES REPRESENTANTS DE COMMERCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K SUSVISE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BRETTE DEVAIT ETRE IMMATRICULE EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME DES NOUVELLES HUILERIES CALVE-DELF, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CETTE APPRECIATION QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE TOUTES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 29K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SE TROUVAIENT REMPLIES;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE ANONYME DES NOUVELLES HUILERIES CALVE-DELF AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE QUE BRETTE AVAIT LA PROPRIETE DE SA CARTE ET QUE SON CONTRAT DU 15 DECEMBRE 1958 CONTIENT, EN EFFET, UN ARTICLE 10 PREVOYANT QUE L'INTERESSE OU SES HERITIERS POURRONT PRESENTER UN SUCCESSEUR ET QUE, A DEFAUT D'ACCORD SUR LA PERSONNE PRESENTEE, LA SOCIETE DEVRA VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA VALEUR DE LA CARTE, D'OU RESULTAIT QUE LA CLIENTELE CONSTITUAIT UN ELEMENT DU PATRIMOINE DE BRETT ET NON DE CELUI DE SON EMPLOYEUR, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE UN REPRESENTANT STATUTAIRE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, ENCOURT LA CASSATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DECIDANT QUE BRETTE DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, EN RAISON DE SON ACTIVITE AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME DES NOUVELLES HUILERIES CALVE-DELF, AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 AVRIL 1965;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65 12518. SOCIETE DES NOUVELLES HUILERIES CALVE-DELFT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE. PRESIDENT : VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CALON ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 19 JUILLET 1966, BULL 1966, 4, N° 718, P 599 ;
11 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N° 36, P 30.