Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que M. Y..., entré au service de la Société Fiat X... France le 16 mai 1978 en qualité d'inspecteur commercial, a été licencié le 28 octobre 1980 en raison de l'insuffisance des résultats obtenus par rapport aux objectifs qui lui avaient été fixés ; que l'arrêt attaqué a condamné ladite société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que ses résultats n'étaient pas inférieurs à ceux de son prédécesseur, qu'il n'est pas établi que les objectifs à atteindre étaient fixés contradictoirement avec les vendeurs et en tenant compte de leur expérience personnelle de la profession, que ceux de ses collègues qui réalisaient un plus grand nombre de ventes étaient plus anciens que lui et plus expérimentés et qu'on ne pouvait juger impartialement de ses résultats sur une période d'activité de 2 ans et 5 mois ;
Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que l'insuffisance des résultats obtenus par un inspecteur commercial chargé des ventes constitue en principe pour son employeur un motif réel et sérieux de licenciement, peu important que cette insuffisance fût due, en l'absence de toute faute de l'intéressé, à sa seule inexpérience professionnelle, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 février 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-06-04, bulletin 1980 V N° 482 p. 365 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 416-2 et L. 466 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur et l'article 1384 alinéa 6 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les élèves de l'enseignement technique bénéficient de l'ensemble de la législation des accidents du travail ; qu'en vertu du deuxième, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 469 à L. 471, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut être exercée, conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ;
Attendu que Mlle X..., qui suivait l'enseignement du centre de formation d'apprentis de Bains (Haute-Loire) a le 6 mai 1980, fait une chute et s'est fracturée le bras lors du déroulement des épreuves sportives du certificat d'aptitude à la profession de coiffeuse ; que l'arrêt attaqué confirmant le jugement par lequel le Tribunal de grande instance s'était déclaré compétent, a déclaré le préfet pris en sa qualité de représentant de l'Etat substituant le membre de l'enseignement public chargé des épreuves sportives, responsable de l'accident et a déclaré recevable l'intervention de la Caisse primaire d'assurance maladie ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que la victime avait obtenu de la Caisse Primaire la prise en charge de l'accident au titre professionnel sur le fondement de l'article L. 416-2 du Code de la sécurité sociale, ce qui, hors le cas de faute intentionnelle non invoquée en l'espèce, lui interdisait ainsi qu'à cet organisme d'agir selon le droit commun contre l'Etat, assumant les obligations de l'employeur pour l'application de ce texte, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 juillet 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-01-20, bulletin 1982 V N° 34 p. 24 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-11-28, bulletin 1985 II N° 182 p. 121 (Cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, les sociétés à responsabilité limitée sont en raison de leur forme juridique assujetties à la contribution sociale de solidarité ;
Attendu que la société Ch. Marsan et Fils, qui avait opté pour le statut fiscal des sociétés de personnes en application du décret du 20 mai 1955, a demandé à la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce le remboursement des sommes versées depuis 1970 au titre de la contribution sociale de solidarité ; que pour dire cette demande bien fondée, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la société Ch. Marsan et Fils, formée exclusivement entre parents en ligne directe, avait opté avant 1970 pour le régime fiscal des sociétés de personnes, énonce essentiellement que cette option détermine la situation de la société et de ses associés au regard des règles fiscales et sociales et doit donc emporter assimilation de la société Ch. Marsan et Fils à une société en nom collectif, laquelle n'est pas assujettie à la contribution sociale de solidarité, et que la loi du 3 janvier 1970 n'impose pas le paiement de la contribution litigieuse à cette catégorie de sociétés ;
Attendu cependant que les sociétés à responsabilité limitée sont soumises sans restriction à la contribution sociale de solidarité instituée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 en sorte que leur régime fiscal est dépourvu d'incidence sur leur obligation au versement de cette contribution ;
D'où il suit qu'en accueillant pour les motifs susindiqués la demande en répétition, à la supposer recevable, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 octobre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-01-28, bulletin 1981 V N° 72 p. 52 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 14 OCTOBRE 1980, M. X..., SALARIE A L'USINE METALLURGIQUE DE VAUJOURS, SE DIRIGEAIT, A VELOMOTEUR, VERS SON USINE, APRES AVOIR PRIS A SON DOMIICILE LE REPAS DE MIDI, LORSQUE, A 12 H 20, IL A ETE RENVERSE PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE ;
QU'IL EST DECEDE LE 1ER NOVEM BRE 1980 DES SUITES DE SES BLESSURES ;
ATTENDU QUE MME VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'UNE PART, QUE, EN CONCLUANT QUE L'AVANCE PRISE PAR LE SALARIE SUR L'HORAIRE DE L'ENTREPRISE PROCEDAIT DE MOTIFS STRICTEMENT PERSONNELS, SANS RECHERCHER SI, AINSI QUE L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, LE CARACTERE HABITUEL DE CETTE AVANCE NE SE JUSTIFIAIT PAS PAR L'INTERET DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE M. X... AVAIT L'HABITUDE D'ARRIVER EN AVANCE SUR LESLIEUX DE SON TRAVAIL, SANS INTERRUPTION NI DETOURS D'AUCUNE SORTE, ET QUI N'EN A PAS MOINS CONCLU QUE LE TRAJET EFFECTUE INTERVENAIT POUR DES MOTIFS PERSONNELS, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS TOUTES LEURS CONSEQUENCES LEGALES, ET ALORS, ENFIN, QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A PRIVE L'ARTICLE L.415-1 DU CODE DU TRAVAIL DE TOUTE POSSIBILITE D'APPLICATION DANS LE CAS D'UN SALARIE ARRIVANT REGULIEREMENT EN AVANCE A SON TRAVAIL, DANS UN SOUCI DE PONCTUALITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RELEVE QUE M. X..., QUI POUVAIT GAGNER LE LIEU DE SON TRAVAIL DANS UN LAPS DE TEMPS N'EXCEDANT PAS DIX MINUTES, A QUITTE SON DOMICILE PLUS D'UNE HEURE A L'AVANCE, PUISQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A 12 H 20 ET QUE L'HEURE NORMALE DE REPRISE DU TRAVAIL ETAIT 13 H 30 ;
QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'ACCIDENT N'EST PAS INTERVENU DANS LE TEMPS NORMAL DU TRAJET, SAUF AUX AYANTS-CAUSE DE LA VICTIME A APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, PREUVE QU'ILS N'ONT PAS ETE EN MESURE D'ADMINISTRER, PUISQU'AU CONTRAIRE, IL RESULTE DES ATTESTATIONS ET DOCUMENTS PRODUITS QUE M. X... AVAIT COUTUME D'ARRIVER EN AVANCE A SON USINE POUR DES MOTIFS QUI LUI ETAIENT PERSONNELS, CE QUI EXCLUT LE SOUCI D'UNE PONCTUALITE LIEE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1964-02-13 Bulletin 1964 IV N° 137 p. 109 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1975-03-06 Bulletin 1975 V N° 126 p. 113 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
Vu leur connexité joint les pourvois n° 84-10.574 et n° 84-17.428 ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Attendu que M. X..., exploitant agricole de 1952 à fin 1973, puis aide familial de son fils à qui il avait cédé son exploitation, fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que la Caisse de mutualité sociale agricole n'avait pas à prendre en charge les frais médicaux exposés pour son épouse courant octobre 1976 au motif essentiel qu'à la date du 31 octobre 1976, il était encore redevable de cotisations afférentes à la période comprise entre le 1er octobre 1967 et le 1er octobre 1971, alors que si le défaut de versement des cotisations exclut les assurés du bénéfice de l'assurance à l'expiration d'un délai de six mois après mise en demeure et si l'assuré ainsi exclu ne peut prétendre à nouveau aux prestations de ladite assurance qu'après régularisation de sa situation, il peut néanmoins prétendre à remboursement des prestations dans le cadre d'un nouveau régime d'assurance auquel il a été régulièrement affilié et dont les cotisations sont régulièrement versées ; qu'en l'espèce M. X... ayant fait l'objet d'une nouvelle affiliation en qualité d'aide familial à compter de 1974, et les cotisations étant régulièrement payées à ce titre, les juges du fond en lui refusant le droit aux prestations ont violé l'article 1106-12 du Code rural ;
Mais attendu que selon l'article 26-1 du décret n° 61.294 du 31 mars 1961, l'assuré exclu du bénéfice de l'assurance, en application de l'article 1106-12 précité, ne peut prétendre à nouveau aux prestations de l'assurance qu'après paiement des cotisations ayant fait l'objet de la mise en demeure et de toutes autres cotisations dues au titre de la présente assurance exigibles à la date de ce paiement ; que si le changement de statut de M. X... a motivé une nouvelle immatriculation, il n'a pas entraîné un changement de régime, les aides-familiaux entrant, comme les exploitants agricoles, dans le champ d'application des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées tel qu'il est précisé par l'article 1106-1 du Code rural ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel a estimé à bon droit que le rétablissement de l'assuré dans son droit aux prestations ne pouvait devenir effectif qu'à compter de la date de règlement de la totalité des cotisations dont il était redevable vis-à-vis de ce régime ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
Par ces motifs :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R.517-7 du Code du travail :
Attendu que, par pli recommandé du 30 mars 1983 signé de M. Jean-François X..., il a été déclaré au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Besançon que la société Serge Bastien et Associés interjetait appel du jugement du 9 mars 1983 de ce Conseil de prud'hommes la condamnant à payer diverses sommes à M. Y... à la suite de la rupture du contrat de travail la liant à celui-ci ; que ladite société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré cet appel irrecevable au motif que M. X..., qui n'était pas président directeur général de la société, n'avait pas présenté ou transmis un pouvoir justifiant du mandat donné par cette société pour interjeter appel, alors que, selon l'article R.517-7 du Code du travail, l'appel peut être fait par tout mandataire des parties, que ce texte ne fait pas état de la nécessité d'un pouvoir spécial, et qu'en ne recherchant pas la portée exacte du pouvoir donné aux fins de représentation à M. X... pour représenter la société devant le Conseil de prud'hommes, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit texte ;
Mais attendu qu'il est constant que le pouvoir donné à M. X... se limitait à la représentation de la société à l'audience prud'homale du 29 novembre 1982 ; que c'est dès lors à bon droit que la Cour d'appel, après avoir relevé qu'il n'avait pas été justifié que mandat ait été donné à M. X... d'interjeter appel pour ladite société, a déclaré l'appel irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 29 octobre 1979, Marcel X..., salarié de la société " Entreprise générale de la Vallée " (E.G.V.) a été victime d'un accident mortel de trajet, la camionnette de son employeur, dans laquelle il avait pris place, pour, sa journée de travail terminée, regagner sa résidence, ayant dévalé les pentes d'un ravin après avoir heurté un rocher ;
Attendu que la société E.G.V. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors d'une part, que, la Cour d'appel, constatant qu'il résultait des circonstances de l'accident que sa cause première tenait à la présence sur la piste de deux pierres que le chauffeur n'avait pas aperçues suffisamment tôt du fait de la mauvaise visibilité et qui avaient provoqué la chute du véhicule, avait ainsi caractérisé la faute d'un tiers exclusive de toute faute inexcusable pouvant être imputée à l'employeur, et alors, d'autre part, que, après avoir retenu qu'aux dires mêmes du chauffeur, la cause première de l'accident tenait à la présence de deux pierres qu'il n'avait pas aperçues suffisamment tôt, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée par les conclusions de la société E.G.V. s'il ne résultait pas des circonstances de fait du litige une manifeste imprudence du chauffeur, a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé, que si la camionnette avait été précipitée dans un ravin, après avoir heurté un bloc de pierre, sans que la responsabilité de son conducteur put être retenue, c'est en raison de l'inadaptation du véhicule au transport du personnel que les salariés placés à l'arrière du véhicule, au nombre desquels se trouvait X..., avaient été éjectés et blessés tandis que les personnes se trouvant dans la cabine sortaient indemnes de l'accident ;
Qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte que l'inobservation par l'employeur des mesures de sécurité réglementaires avait été la cause déterminante du dommage, ils ont donné une base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 14 octobre 1980, M. X..., en se rendant à son travail à l'Arsenal de Toulon, s'est arrêté pour prendre du pain et a fait une chute devant la boulangerie ;
Attendu que le Ministre de la défense fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que cet accident était un accident de trajet, alors que l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale, ne saurait concerner les accidents qui se produisent pendant une interruption du trajet quels qu'en aient été les motifs ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'au moment où l'accident est survenu, M. X... n'avait pas pénétré dans la boulangerie située sur l'itinéraire normal reliant sa résidence au lieu de travail en sorte que le trajet n'avait pas encore été interrompu au sens de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-02-27, bulletin 1985 V N° 134 p. 97 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 432-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et d'un renversement de la charge de la preuve de la force majeure :
Attendu qu'après une grève des remorqueurs du port autonome de Dunkerque, des ouvriers portiqueurs du centre d'exploitation de Grande-Synthe de la société Usinor ont été en grève entre le 28 septembre 1976 et le début du mois d'octobre ; que, par la suite, des ouvriers du service " Matagglo " l'ont été à leur tour du 1er au 15 octobre ; que M. X... et d'autres ouvriers portiqueurs ont demandé à être indemnisés de la perte de rémunération subie à partir du 5 octobre 1976 ; que M. X... reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, qu'en négligeant de convoquer le comité d'entreprise, l'employeur avait commis une faute, en omettant d'utiliser pleinement l'ultime ressource du dialogue, et alors, d'autre part, qu'appartenant à la société Usinor de prouver l'impossibilité insurmontable et imprévisible où elle se trouvait par la grève de faire fonctionner l'entreprise, le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur un constat imprécis d'un huissier de justice ou une affirmation de l'employeur, ni faire peser sur les salariés la charge de la preuve de l'absence d'ouvriers intérimaires dans l'enceinte du centre d'exploitation, et l'obligation d'indiquer le travail de remplacement qui pouvait leur être à eux-mêmes donné ;
Mais attendu que les juges du fond, ayant relevé que le comité d'établissement ne disposait que d'attributions consultatives, ont estimé, appréciant les éléments de preuve à eux produits, qu'il était établi, d'une part, que, l'aire de " préstock " étant saturée et les grévistes s'opposant à son évacuation, la direction de la société Usinor avait été dans l'impossibilité absolue de continuer à faire fonctionner le secteur Matagglo à partir du 5 octobre 1976, et, d'autre part, que les ouvriers portiqueurs, contractuellement occupés à 50 % à la conduite des portiques et à 50 % à l'entretien des portiques, des grues et des bandes transporteuses, ne pouvaient non plus assurer leur activité d'entretien ni décharger les navires ;
Qu'en l'état de ces constatations dont il résultait que le chômage technique décidé par l'employeur était la conséquence nécessaire de la situation contraignante ainsi créée, le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs du moyen, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-01-29, bulletin 1981 V N° 78 p. 56 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-03-17, bulletin 1983 V N° 174 p. 122 (Rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L-298 et L-298.1 du code de la Sécurité Sociale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 ;
Attendu que selon ces textes, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos, à condition de cesser tout travail salarié pendant huit semaines au moins, durant une période débutant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après celui-ci, période portée respectivement à huit et à dix-huit semaines, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables ;
Attendu que Mme X..., mère de deux enfants nés d'un premier mariage, étant accouchée le 27 septembre 1980 d'un troisième enfant a sollicité le bénéfice de l'allongement du congé de maternité prévu par la loi prétisée du 17 juillet 1980 ; que la caisse primaire d'assurance maladie estimant que les conditions posées par ce texte nouveau étaient cumulatives et non alternatives lui a opposé un refus à la suite duquel l'assurée a repris son travail le 5 décembre 1980 ;
Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Mme X... était en droit de percevoir des prestations en espèces correspondant aux dix semaines d'indemnisation supplémentaire et a condamné, en outre, la caisse primaire à lui verser des dommages et intérêts en raison de la résistance de cet organisme à lui régler des prestations qui lui étaient dues, aux motifs essentiels que s'il était exact que les indemnités journalières réclamées couvraient pour partie une période qui ne correspondait pas à une cessation d'activité salariée, il ne pouvait cependant être fait grief à Mme X..., devant l'attitude silencieuse et incertaine de la caisse et son interprétation erronée de la loi susvisée du 17 juillet 1980, d'avoir repris le travail ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que n'était pas remplie la condition légale de cessation de tout travail salarié pendant la période d'indemnisation et sans rechercher si la reprise du travail faisant obstacle à l'octroi des indemnités journalières avait été déterminée par une erreur grossière de la caisse ou si l'assurée avait subi de ce fait un préjudice anormal, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision du chef de l'allocation de dommages et intérêts ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 30 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-11-09, bulletin 1978 V N° 757 p. 571 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 du décret n° 75-969 du 16 octobre 1975, l'article 5 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales approuvé par arrêté du 17 décembre 1975 et l'article 16 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 5 du règlement susindiqué, l'assuré doit, pour pouvoir bénéficier d'une pension, être immatriculé ou avoir été immatriculé en dernier lieu au régime d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales et se trouver dans un état d'invalidité totale, la date de la constatation médicale devant se situer à un moment où l'intéressé était affilié à une caisse artisanale d'assurance vieillesse ;
Attendu, selon les constatations des juges du fond, que Juan X..., après avoir été affilié en qualité de maçon à la Caisse Artisanale de Retraite régionale d'Occitanie jusqu'au 31 mars 1976, a exercé à partir de cette date une activité salariée mais a été atteint le 28 avril 1976 d'une affection invalidante ; que l'arrêt attaqué lui a reconnu le droit à une pension d'invalidité du régime des professions artisanales au motif qu'en vertu de l'article 16 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, il relevait encore à la date du 28 avril 1976 du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Qu'en statuant ainsi alors que cette disposition est étrangère au régime autonome d'assurance invalidité-décès des professions artisanales et qu'aucun texte de coordination entre ce régime et le régime général de la Sécurité sociale ne déroge à la règle édictée à l'article 5 du règlement annexé à l'arrêté du 17 décembre 1975, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 29 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1976-01-15, bulletin 1976 V N° 31 p. 25 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la Convention collective nationale de l'industrie des carrières et des matériaux du 22 avril 1955 ;
Attendu que M. X... au service de l'entreprise de tuileries Betopan du 12 décembre 1978 au 11 novembre 1980 et licencié pour absences répétées du fait de maladies successives fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la Cour d'appel ayant relevé qu'étaient absents de l'entreprise à l'époque des faits dix autres ouvriers n'a pas indiqué les motifs particuliers justifiant son propre licenciement ; qu'elle a, d'autre part, faussement appliqué l'article 4 de la Convention collective susvisée qui ne fait qu'instaurer une période de protection du salarié malade à l'issue de laquelle il n'est pas dérogé aux règles légales ;
Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que l'absence de M. Y... pour cause de maladie du 25 août au 4 octobre 1980 faisant suite à soixante deux jours d'arrêt de travail ayant la même cause, apportait un trouble à la marche de l'entreprise et avait rendu nécessaire son remplacement ; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant tiré des dispositions de la Convention collective, la période de la protection étant expirée elle a pu estimer que le licenciement de ce salarié n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse ; d'où il suit qu'elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-05-06, bulletin 1982 V N° 282 p. 209 (Cassation partielle) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-06-06, bulletin 1984 V N° 237 p. 181 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 22 décembre 1983, de M. X... en qualité de délégué syndical C.F.D.T. de l'unité économique et sociales formée, selon le pourvoi, par les sociétés Autobus Aixois, Varoises de Transports, Transports routiers de Passagers Aériens, Locaroute, Salonaise de Transports et S.M.E.A., alors, d'une part, que la désignation d'un délégué syndical peut constituer le premier acte concrétisant l'intention de créer une section syndicale ; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'au moment de la désignation le syndicat comptait cinq adhérents, ne pouvait affirmer qu'il n'existait aucune action syndicale dans les entreprises considérées et alors, enfin, que le juge ne s'est pas expliqué sur les conclusions desquelles il ressortait que pour s'opposer à l'activité de la section syndicale C.F.D.T., la Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers n'avait pas hésité à distribuer des tracts pour tenter de mettre en échec l'audience du syndicat C.F.D.T., ce qui établissait que ses adhérents avaient l'intention de se grouper pour agir ensemble ;
Mais attendu que le tribunal a relevé que si la C.F.D.T. comptait cinq adhérents répartis dans quelques unes des sociétés en cause, ceux ci n'avaient pas manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune ; qu'il a ainsi, répondu aux conclusions prétendument délaissées et justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n° 84-41.019 à 84-41.029 ;
Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 ;
Attendu que M. X... et dix autres salariés de la société Fives Cail Babcock, qui les emploie en son établissement d'Avon, font grief aux jugements attaqués de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une somme au titre du remboursement de 40 % de la carte orange pour la période de novembre 1982 à mai 1983, alors que la loi précitée fait obligation en son article 5 à toute personne employant un ou plusieurs salariés à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens de prendre en charge dans les conditions qu'elle fixe les frais de transport de ses salariés ; que la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, au sens de cette loi, recouvre l'ensemble des communes couvertes par les cinq zones de la carte orange, parmi lesquelles figure la commune d'Avon ;
Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens est celle du syndicat constitué par l'Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, chargé de l'organisation des transports en commun de voyageurs dans la région dite région des transports parisiens, que cette zone est, ainsi que l'a exactement retenu le Conseil de prud'hommes, définie par l'article 2 du décret n° 75-239 du 11 avril 1975, et qu'elle ne comprend pas la commune d'Avon ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur les deux premiers moyens réunis :
Vu l'article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la Sécurité Sociale ;
Attendu que selon ce texte, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu ;
Attendu que, pour décider que M. X... affilié au régime de l'assurance personnelle, était fondé à déduire de ses revenus servant d'assiette au calcul des cotisations la prestation compensatoire qu'il versait à son conjoint par application de l'article 270 du Code civil, l'arrêt confirmatif attaqué relève que cette prestation n'est pas passible de l'impôt sur le revenu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les revenus nets de frais auxquels fait référence l'article 5 précité s'entendent des revenus nets catégoriels visés à l'article 13-1° du Code général des impôts, avant déduction des charges étrangères à l'acquisition ou à la conservation de ces revenus, la Cour d'appel a fait une fausse application dudit article 5 ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le troisième moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, assemblée plénière, 1985-11-29, bulletin 1985 A.P. N° 10 p. 13 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-03-24, bulletin 1986 V N° 113 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-2 ALINEA 5 DU CODE DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL QUE SI CELLE-CI EST SIGNEE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE ;
QUE POUR DIRE QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE SAINT FONS DE LA SOCIETE RHONE POULENC DEVAIENT ETRE REPARTIS EN QUATRE COLLEGES CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE LA CHIMIE DU 30 DECEMBRE 1952 A LAQUELLE AVAIENT ADHERE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS LADITE SOCIETE, LE JUGE D'INSTANCE A RETENU QUE LA CGT AVAIT SIGNE, LE 11 FEVRIER 1971, DEUX AVENANTS A CETTE CONVENTION ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER QUE LA CGT AVAIT SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE ET SANS PRECISER SI LES AVENANTS AVAIENT POUR OBJET DE FIXER LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX, LE JUGE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS D'ORPHELIN QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR INDUMENT VERSEES A MME X..., POUR SES CINQ ENFANTS LEGITIMES, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE L'ALLOCATAIRE AIT VECU MARITALEMENT AU SENS DE L'ARTICLE L. 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVEC M. Y..., ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE PASSE OUTRE AU RAPPORT DU CONTROLEUR ASSERMENTE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET A L'AVEU DU CONCUBINAGE DE M. Y... RECUEILLI DANS UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS RECUEILLIS AUPRES DE TIERS PAR L'AGENT CONTROLEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AINSI QUE DES DECLARATIONS FAITES PAR M. Y... AU COURS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE MME X... N'AVAIT PAS VECU MARITALEMENT AVEC CE DERNIER AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1° DU DECRET 71-504 DU 29 JUIN 1971 DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 543-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST REPUTE MANIFESTEMENT ABANDONNE L'ENFANT DONT LE PERE OU LA MERE S'EST, PENDANT PLUS DE SIX MOIS, SOUSTRAIT OU TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE, SOIT A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, SOIT AU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR DECISION DE JUSTICE, ET QUE L'ETAT D'ABANDON MANIFESTE EST CONSTATE PAR L'ORGANISME OU LE SERVICE DEBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES APRES ENQUETE SOCIALE S'IL Y A LIEU ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RELEVER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M. Y... AIT PARTICIPE AUX FRAIS DU MENAGE DE MME X... ET SES ENFANTS, SANS EXAMINER SI LES CONDITIONS D'ABANDON MANIFESTE POSEES PAR LE TEXTE SUSVISE ETAIENT REUNIES A L'EGARD DE L'ENFANT STEPHANE RECONNU PAR M. Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DE CE CHEF DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION D'ORPHELIN VERSEE DU CHEF DE L'ENFANT STEPHANE, L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-11-26, bulletin 1981 V n° 926 p. 686 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, LE 3 MAI 1978, MME X..., SALARIEE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TANNERIES DE SIREUIL, A ETE GRIEVEMENT BLESSEE, SON BRAS AYANT ETE HAPPE PAR LE ROULEAU D'ENTRAINEMENT D'UNE MACHINE A HUMIDIFIER LE CUIR ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ACCIDENT NE S'EST PAS PRODUIT A L'OCCASION D'UNE UTILISATION DE LA MACHINE, MAIS A LA SUITE D'UNE CHUTE DE LA VICTIME, SURVENUE A PROXIMITE DE L'APPAREIL, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS EVIDENT QUE L'EMPLOYEUR AIT PU AVOIR CONSCIENCE QUE L'UTILISATION DE CETTE MACHINE, PAR UN EMPLOYE, SI INEXPERIMENTE SOIT-IL, AIT PU, A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, PRESENTER UN DANGER ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACCIDENT DONT MME X... A ETE VICTIME, A POUR ORIGINE L'ABSENCE, DU RESTE PENALEMENT SANCTIONNEE, SUR LA MACHINE DES DISPOSITIFS DE SECURITE PROPRES, EN TOUTE CIRCONSTANCE, A EMPECHER QU'UN SALARIE PUISSE SE TROUVER EN CONTACT AVEC LES PIECES MOBILES DE L'APPAREIL, ET QUI ONT D'AILLEURS ETE INSTALLES ULTERIEUREMENT ;
QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT OU AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER RESULTANT DE CETTE SITUATION ET QU'EN ENONCANT SEULEMENT QU'IL POUVAIT NE PAS AVOIR CETTE CONSCIENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1971-01-21, bulletin 1971 V n° 46 p. 37 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-03-21, bulletin 1973 V n° 179 p. 162 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1975-04-29, bulletin 1975 V n° 220 p. 196 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-03-22, bulletin 1978 V n° 231 p. 173 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-02-27, bulletin 1985 V n° 131 p. 95 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-02-27, bulletin 1985 V n° 132 p. 96 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14, 19 ET 22 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 AYANT ETE RETENUS COMME MOTIFS DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES PRONONCEES PAR UN EMPLOYEUR ;
QUE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE N'A TOUTEFOIS D'EFFET RETROACTIF DANS LES RAPPORTS DES PARTIES QUANT AUX SANCTIONS PRONONCEES ET EXECUTEES ANTERIEUREMENT QUE DANS LA MESURE OU ELLE LE PREVOIT EXPRESSEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE UNION X... FRANCE A PAYER A M. HENRI Y..., SON SALARIE, QU'ELLE AVAIT MIS A PIED PENDANT CINQ JOURS EN 1980, LE MONTANT DES SALAIRES CORRESPONDANTS RETENUS PAR L'EMPLOYEUR AINSI QUE LES CONGES PAYES AFFERENTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE L'AMNISTIE DES FAITS COMMIS AVANT LE 22 MAI 1981 ET RETENUS COMME MOTIFS DE SANCTIONS PRONONCEES PAR UN EMPLOYEUR EST DE DROIT ET QU'ELLE ENLEVE AUX FAITS QU'ELLE ENGLOBE LEUR CARACTERE DE FAUTE SUR LE PLAN PENAL, DISCIPLINAIRE OU PROFESSIONNEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 4 AOUT 1981 N'EFFACE PAS DE DROIT LES CONSEQUENCES FINANCIERES QUE LA SANCTION DU FAIT AMNISTIE A PU ENTRAINER, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-10-28 Bulletin 1981 V n° 838 p. 622 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-11-04 Bulletin 1981 V n° 857 p. 635 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 135-1 DU CODE DE TRAVAIL, DE L'AVENANT MENSUEL DE LA CONVENTION DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES BOUCHES DU RHONE ET 435 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES VISEES CI-DESSUS QUE LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIES OU D'ACCIDENTS NOTIFIEES PAR LE MENSUEL DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, SAUF CAS DE FORCE MAJEUR, NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS QUE SI L'EMPLOYEUR EST DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT EFFECTIF DU MENSUEL ABSENT, LA NOTIFICATION DU REMPLACEMENT SERA FAITE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE ;
IL NE POURRA CEPENDANT PAS ETRE PROCEDE A CETTE NOTIFICATION TANT QUE LE MENSUEL N'AURA PAS EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES A PLEIN TARIF ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE TREFILERIES ET LAMINOIRS DE LA MEDITERRANEE A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE ;
LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DELAI DE PROTECTION EDICTE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ETAIT EXPIRE LORS DU LICENCIEMENT A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS NOTIFIE AU SALARIE LA NECESSITE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT, MAIS LUI AVAIT SEULEMENT ECRIT QUE SES ABSENCES PROLONGEES GENAIENT LA MARCHE DE L'ATELIER ET QUE, S'AGISSANT D'UN SALARIE N'AYANT PAS DE QUALIFICATION PARTICULIERE, SON REMPLACEMENT DEFINITIF N'ETAIT PAS NECESSAIRE, L'EMPLOYEUR AYANT LA POSSIBILITE DE RECOURIR AUX SERVICES D'UN PERSONNEL INTERIMAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LA NECESSITE DE REMPLACEMENT AVAIT ETE NOTIFIEE AU SALARIE DANS LA LETTRE ENONCANT LES MOTIFS DU LICENCIEMENT ET VISANT L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST REFEREE A TORT A LA NECESSITE D'UN REMPLACEMENT DEFINITIF DU SALARIE ABSENT ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'EXIGE QUE LE REMPLACEMENT EFFECTIF ET QUI A REPROCHE A L'EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS EU RECOURS A UN PERSONNEL INTERIMAIRE ALORS QU'AUCUN TEXTE NE LUI IMPOSAIT, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau code de procédure civile :
Attendu que M. Y..., qui avait été engagé le 18 septembre 1978 par la société Kis France en qualité de représentant avec comme secteur la Suisse, a été l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée en territoire helvétique prise à son encontre le 18 octobre 1978 ; qu'il a refusé le 30 octobre suivant d'accepter l'offre de la société qui lui proposait d'exercer son activité en France ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail alors que la Cour d'appel, d'une part, n'a pas recherché si les modifications imposées par la société dans les conditions d'exécution du contrat de travail ne portaient pas sur un élément essentiel du contrat justifiant le refus opposé par le salarié de sorte que la rupture demeurait imputable à l'employeur, d'autre part, n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir que ces modifications lui imposaient, outre un lieu de travail différent, une rémunération nettement inférieure à celle qu'il percevait antérieurement et que, de ce fait, il ne pouvait être considéré comme démissionnaire ;
Mais attendu que les juges d'appel ont relevé que l'exécution du contrat de travail s'était avérée impossible en raison de l'interdiction d'entrer en Suisse notifiée par les autorités helvétiques à M. X... lequel n'avait pas satisfait antérieurement aux exigences de la loi suisse relatives à la police des étrangers et à l'exercice de la profession de représentant de commerce ; qu'en conséquence les modifications à son contrat de travail proposées par l'employeur étaient justifiées et que l'intéressé ne pouvait, en raison de son refus, prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les modifications eussent-elles porté sur les éléments essentiels de son contrat ; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, lesquels sont inopérants, légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 25 OCTOBRE 1977, M. Y..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE M. X... A ETE GRIEVEMENT BLESSE AU BRAS DROIT, UN VETEMENT AYANT ETE HAPPE PAR UN ARBRE EN ROTATION TRANSMETTANT A UN ENGIN AGRICOLE LA FORCE MOTRICE FOURNIE PAR UN TRACTEUR ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE TELLE FAUTE PEUT EXISTER EN DEHORS DE LA VIOLATION D'UNE REGLEMENTATION, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT L'ECARTER EN RELEVANT SEULEMENT QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR D'EQUIPER L'ARBRE DE TRANSMISSION D'UN SYSTEME PROTECTEUR ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU AVOIR SON ATTENTION ATTIREE SUR LE DANGER D'UNE ABSENCE DE PROTECTION PAR DEUX ARRETES, MINISTERIEL ET PREFECTORAL, IMPOSANT CE DISPOSITIF, ETANT OBSERVE QUE LA REFERENCE QUE FAIT LA COUR D'APPEL A L'ABSENCE DE REGLEMENTATION CONCERNANT LES ARBRES DE TRANSMISSION INTERIEURS EST INOPERANTE, L'ACCIDENT AYANT ETE CAUSE PAR UN ARBRE EXTERIEUR ;
ALORS, EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES ARRETES DE 1964 ET DE 1977 IL NE DEVAIT PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR SES OUVRIERS ;
ET ALORS, ENFIN, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME AIT EU UN ROLE DETERMINANT DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA VICTIME, PROFESSIONNEL AVERTI, AVAIT COMMIS DES IMPRUDENCES GRAVES ET REPETEES EN EVOLUANT SANS NECESSITE DANS UNE ZONE DANGEREUSE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CE COMPORTEMENT QUI SE TROUVAIT NECESSAIREMENT A L'ORIGINE DU DOMMAGE SUBI, ETAIT DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DES FAUTES IMPUTEES A L'EMPLOYEUR ET A LEUR ENLEVER LE CARACTERE INEXCUSABLE ;
QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT, TIRE DE L'ABSENCE DE VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR D'UNE PRESCRIPTION REGLEMENTAIRE DETERMINEE, ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ET LES ARRETES DU 23 DECEMBRE 1980 CONCERNANT LES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LES ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RECLASSANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 SOUS LE NUMERO DE RISQUE 7714.0 (ENTREPRISE DE CONDITIONNEMENT NON SPECIALISE RELEVANT DES ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL) L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIETE CONTRAPAC A GENTILLY, PRECEDEMMENT CLASSE SOUS LE NUMERO 1901.0 (FABRICATION DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES FIGURANT AU TARIF DES INDUSTRIES CHIMIQUES), LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE L'ACTIVITE EXERCEE EST SPECIALISEE DANS LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, QUE L'ETABLISSEMENT EMPLOIE A CET EFFET PLUSIEURS PHARMACIENS AGREES PAR LE MINISTERE DE LA SANTE, QUE SON OUVERTURE A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE CE MINISTERE, QUE SONT UTILISES DES DOSEURS CONDITIONNEURS DE POUDRE, DES MACHINES A GELULES, DES REPARTISSEURS DE COMPRIMES, DES MACHINES A SUPPOSITOIRES, UNE VIGNETTE POUR LA SECURITE SOCIALE, QUE SUR QUATRE VINGT QUINZE PERSONNES, SOIXANTE SIX SE LIVRENT A DES TRAVAUX POUR LA SEULE PHARMACIE, ET QU'ENFIN LA FABRICATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES COMPREND LEUR CONDITIONNEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ACTIVITE DE CONDITIONNEMENT S'EXERCAIT SUR D'AUTRES PRODUITS ET ALORS QUE LA FABRICATION DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES IMPLIQUE LA PREPA RATION DU PRODUIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE N'ACHETAIT AUCUN PRODUIT DE BASE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;