Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE CONSENTI A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1959 PAR GELI, PROPRIETAIRE, A PITORE, POUR AGISSEMENTS DE CE PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ET, D'AUTRE PART, ADOPTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., QUANT AU SOLDE DU COMPTE DES PARTIES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA RESILIATION, AU MOTIF QUE LE METAYER N'AVAIT PAS RESPECTE L'ASSOLEMENT GENERALEMENT PRATIQUE DANS LA REGION ET AVAIT SEME BLE SUR BLE, APPAUVRISSANT AINSI LES TERRES POUR L'AVENIR, SANS COMPENSER CET APPAUVRISSEMENT PAR UN APPORT DE FUMURE ;
ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE METAYER AVAIT FAIT VALOIR QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DU STATUT TYPE IL APPARTENAIT AU BAILLEUR D'ETABLIR LE PLAN DE CULTURE ET QUE CE DERNIER N'AYANT PAS ETABLI LE PLAN DE CULTURE ET AYANT ACCEPTE L'ASSOLEMENT PRATIQUE PAR LE PRENEUR, NE POUVAIT SE PLAINDRE D'AGISSEMENTS QU'IL AVAIT ACCEPTES AUXQUELS IL LUI AURAIT APPARTENU DE METTRE UN TERME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ADMIS QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE METAYAGE, ONT RETENU QUE SUIVANT LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT COMMIS Y..., PITORE NON SEULEMENT N'AVAIT RIEN CULTIVE DURANT LA PREMIERE ANNEE, MAIS ENCORE AVAIT ENSEMENCE LA QUASI TOTALITE DES TERRES SANS RESPECTER L'ASSOLEMENT NORMAL, CE QUI ETAIT DE NATURE A EPUISER RAPIDEMENT LA TERRE ET A COMPROMETTRE LES RECOLTES ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI A L'OCCASION D'UN CONTRAT CLASSIQUE DE METAYAGE, OU, PAR CONSEQUENT, LE METAYER EXERCE LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION, LA COUR A ADMIS QUE LA MAUVAISE EXPLOITATION RETENUE ETAIT IMPUTABLE AU PRENEUR ET NON A LA CARENCE DU BAILLEUR ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE METAYER AVAIT SIGNALE DIVERSES ERREURS COMMISES PAR L'EXPERT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE L'EXPERT A FIXE A 944,06 FRANCS LA SOMME DUE PAR LE METAYER ET DECLARE QUE PITORE NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT OU ARGUMENT RAPPORTANT LA PREUVE QUE L'EXPERT SE SOIT TROMPE DANS SES INVESTIGATIONS ET CALCULS ;
ATTENDU, QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR JUSTIFIE AINSI SA DECISION ET QU'AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 - 10 093 PITORE C/ GELI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM HUBERT HENRY ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE ANONYME LES COLLOIDES INDUSTRIELS FRANCAIS TOUTE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD DU PAYEMENT DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE APRES AVOIR RAPPELE QUE LADITE SOCIETE INVOQUAIT POUR JUSTIFIER CE RETARD LES DIFFICULTES QU'ELLE AVAIT EPROUVEES A LA SUITE DE PERTE DE MARCHES AVEC LE MAROC, AU MOTIF QUE LES JUGES NE TROUVAIENT EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT DE NATURE A RETENIR SA BONNE FOI, ALORS, D'UNE PART QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DEVAIT RECHERCHER NON SEULEMENT SI LA SOCIETE ETAIT DE BONNE FOI MAIS EGALEMENT SI C'ETAIT PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER ET QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CE POINT, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU REFUSER DE REDUIRE LES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES PAR LE SEUL MOTIF QU'ELLE NE TROUVAIT EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT DE NATURE A RETENIR LA BONNE FOI DE LA SOCIETE SANS RECHERCHER SI LES FAITS INVOQUES PAR CELLE-CI ETAIENT OU NON DE NATURE A ETABLIR SA BONNE FOI OU A CARACTERISER LA FORCE MAJEURE, LA SIMPLE REPRODUCTION D'UNE PARTIE DES TERMES DE LA LOI ETANT INSUFFISANTE POUR DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PRODUCTION DE LA SOCIETE LES COLLOIDES INDUSTRIELS FRANCAIS QU'ELLE AIT INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE REDUCTION DES MAJORATIONS PAR ELLE ENCOURUES UNE AUTRE CAUSE QUE SA BONNE FOI ET QUE LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT PREALABLEMENT CONSTATE LES DIFFICULTES INVOQUEES PAR LADITE SOCIETE POUR JUSTIFIER SON RETARD DANS LE PAYEMENT DE SES COTISATIONS ONT, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE CETTE BONNE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JUIN 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63 - 13 009 LES COLLOIDES INDUSTRIELS FRANCAIS C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 13 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 731, P 544 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE SPADARO, PRIS EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE AUTOGEL, EN PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A UNE PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1953 A LA FIN DU TROISIEME TRIMESTRE 1958, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE DE LES PAYER N'AYANT ETE DELIVREE QUE LE 5 DECEMBRE 1962, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CES MAJORATIONS SE TROUVAIENT POUR PARTIE PRESCRITES ET QUE LE MOYEN TIRE DE LADITE PRESCRIPTION DEVAIT ETRE RELEVE D'OFFICE PAR LA COMMISSION ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DE LA DECISION NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE CE MOYEN, QUI NE POUVAIT ETRE SUPPLEE D'OFFICE, AIT ETE FORMULE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'AINSI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR REFUSE LA REDUCTION DE MAJORATIONS DEMANDEE SANS REEXAMINER LA SITUATION DU DEMANDEUR SOUS L'ANGLE DE LA BONNE FOI OU DE LA FORCE MAJEURE, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE NE PAS PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL AVAIT DEJA ETE SUFFISAMMENT TENU COMPTE DES DIFFICULTES DE TRESORERIE INVOQUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI S'EST REFEREE AUX ELEMENTS DE FAIT DEJA APPRECIES PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SOUS L'ANGLE DE LA BONNE FOI ET DE LA FORCE MAJEURE ET EN FAISANT SIENNE SON ESTIMATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 FEVRIER 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 64 - 11 087 SPADARO C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET DESACHE.
MEME ESPECE : 5 JUILLET 1965. N° 64 - 11 088 REJET. URSSAF DE PARIS.
DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 11 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 619 (1°), P 464. SUR LE N° 2 : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 432, P 360.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAJTELBAUM TENDANT A LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS DUES A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS (URSSAF), AU MOTIF QUE LA LECTURE DE SES BILANS LAISSE APPARAITRE UN BENEFICE, ALORS QUE CETTE DECISION AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DUDIT DAJTELBAUM QUI FAISAIT VALOIR QUE LES MAJORATIONS ONT ETE RAMENEES APRES CONTESTATION SUR LE DECOMPTE A UNE SOMME INFERIEURE A CELLE QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER PAR UNE DECISION DU MEME JOUR ET PAR LA MEME JURIDICTION ;
QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU ADMETTRE QUE LE FAIT QU'IL Y AIT EU DES BILANS BENEFICIAIRES N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT LA BONNE FOI ;
QU'AU SURPLUS, LES MEMES JUGES AURAIENT DU CONSTATER QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE D'UNE ENTREPRISE ARTISANALE DANS LAQUELLE DAJTELBAUM NE TOUCHAIT PAS DE SALAIRE ET QUE, DE CE FAIT, IL A DONC BIEN FALLU, POUR QU'IL PUISSE VIVRE, QU'IL PRELEVE SUR LES BENEFICES DE SON ENTREPRISE ;
QUE, DE CE FAIT, LA DECISION COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE SAISIE PAR DAJTELBAUM D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'URSSAF QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS D'UN MONTANT DE 28016,60 FRANCS DUES POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DE SES COTISATIONS ET NULLEMENT D'UNE DISCUSSION SUR CE MONTANT A DECIDE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES BILANS QUI LAISSAIENT APPARAITRE UN BENEFICE QUE L'ETAT PERMANENT D'INFRACTION DUDIT DAJTELBAUM NE PERMETTAIT PAS DE LUI ACCORDER UNE REDUCTION, LA BONNE FOI QU'IL INVOQUAIT N'ETANT PAS ETABLIE ;
QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63 - 13 847 DAJTELBAUM C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 629, P 471 ;
7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 569, P 481. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 688, P 469. SUR LE N° 2 :
15 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 654, P 425 ;
10 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 511, P 383.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29 0, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE SI MAURICE Y... AVAIT FAIT DES OPERATIONS DE REPRESENTATIONS AU SERVICE DE LA SOCIETE LA CHOLETAISE, IL NE POUVAIT PRETENDRE APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT AU BENEFICE DU STATUT DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER, POUR NE PAS AVOIR EXERCE SA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE, ET AVOIR EFFECTUE DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL ;
QU'IL L'A DEBOUTE EN CONSEQUENCE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ;
QU'IL A NEANMOINS DECIDE QU'IL RESTAIT FONDE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, QU'EN ACCORDANT AINSI A Y... SANS EN DONNER AUCUN MOTIF UNE INDEMNITE INSTITUEE PAR LA LOI AU PROFIT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS STATUAIRES, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL NE REUNISSAITPAS LES CONDITIONS PRESCRITES POUR POUVOIR PRETENDRE AU BENEFICE DU STATUT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 20 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 - 40 719 SOCIETE LA CHOLETAISE C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COPPERROYER ET LE PRADO.
MEMES ESPECES : 7 JUILLET 1965. CASSATION PARTIELLE. N° 64 - 40 720 SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DE CHAUSSURES VYLAR ET ERAM. N° 64 - 40 721 SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENS PASQUIER ET CHAUVEAU.
A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 561, P 464 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE REDUIRE LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS 
X...
, POUR NON PAYEMENT DE SES COTISATIONS DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE L'ETAT PERMANENT D'INFRACTION NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR SA BONNE FOI, ALORS QU'EN S'EN TENANT A CE MOTIF GENERAL, LES JUGES NE S'EXPLIQUENT PAS SUR LES ELEMENTS DE FAIT RELATIFS AUX DIFFICULTES DE TRESORERIE DE CETTE SOCIETE POUVANT JUSTIFIER SA BONNE FOI OU LA FORCE MAJEURE ET NE PERMETTANT PAS DE DISTINGUER JUSQU'A QUAND LA PRETENDUE CARENCE DE LADITE SOCIETE ETAIT EXCLUSIVE DE BONNE FOI ET QU'AINSI LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DECISION QUI LUI EST SOUMISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A OPPOSE A LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS HENRI X... TENDANT A LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD A ELLE RECLAMEE LE FAIT QUE DEPUIS SA CREATION EN 1959, CETTE SOCIETE AVAIT TOUJOURS REGLE IRREGULIEREMENT SES COTISATIONS ;
QU'EN DEDUISANT DE CET ETAT PERMANENT D'INFRACTION, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA BONNE FOI DE LADITE SOCIETE NE POUVAIT ETRE RETENUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 MARS 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63 - 11 783 SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS HENRI X... C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M PRADON. DANS LE MEME SENS : 16 OCTOBRE 1953, BULL 1963, II, N° 629, P 471 ;
7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 570, P 481. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 654, P 425 ;
10 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 511, P 383.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA GREVE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, SAUF FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE ;
ATTENDU QUE TRIPHON DEGRAEVE, DE NATIONALITE BELGE, ET DOMICILIE EN BELGIQUE, AU SERVICE, DEPUIS LE 22 SEPTEMBRE 1947, DE LA SOCIETE ATAV, A TOURCOING, EN QUALITE DE CONTREMAITRE A ETE DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI INCOMBAIT DU FAIT DE SON ABSENCE PROLONGEE DU 26 JANVIER 1959 AU 25 MARS 1959 ET QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE LA SOCIETE ATAV EUT REFUSE DE LE REPRENDRE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE 6 MARS 1959, LA SOCIETE AVAIT FAIT CONNAITRE PAR ECRIT A SON EMPLOYE QUE, POUR ASSURER LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, ELLE AVAIT ETE CONTRAINTE, DEVANT SA CARENCE DE PRENDRE DES MESURES DE REORGANISATION EY QU'EN CONSEQUENCE, ELLE NE POUVAIT PAS ASSURER DE LE REEMPLOYER LORSQU'IL SE REPRESENTERAIT AU TRAVAIL, MAIS SEULEMENT AU FUR, ET A MESURE DES DISPONIBILITES DE L'ENTREPRISE ;
QUE DEGRAEVE S'ETANT PRESENTE LE 25 MARS 1959 CHEZ SON EMPLOYEUR, NE FUT PAS EN FAIT REEMPLOYE ET QUE CELUI-CI LUI DELIVRA UN BILLET INDIQUANT QU'IL ETAIT EN CHOMAGE PARTIEL A COMPTER DE CETTE DATE ;
QUE DEGRAEVE QUI NE S'ETAIT MANIFESTE A NOUVEAU QU'UNE ANNEE PLUS TARD POUR OBTENIR UN BULLETIN DE SORTIE, PORTAIT DONC LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DEGRAEVE AFFIRMANT, D'UNE PART, QUE LA CAUSE DE SON ABSENCE RESIDAIT DANS LA GREVE DES FRONTALIERS DONT LE CARACTERE LICITE A ETE RECONNU, D'AUTRE PART, QUE SA MISE EN CHOMAGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET PROLONGEE EN FAIT AU-DELA DE QUATRE SEMAINES EQUIVALAIT, SELON L'X... CONSTANT EN VIGUEUR DANS LA REGION DE ROUBAIX-TOURCOING, A UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 OCTOBRE 1961, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURCOING ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LILLE. N° 62 - 40 136 DEGRAEVE C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ATAV. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1248 (3°), P 892 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 ET 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 9 ET 14 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'URSSAF DU LOIRET A PAYER A AUGENDRE, COMPTABLE REVOQUE PAR LE DIRECTEUR, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, MOTIF PRIS DE CE QUE L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 11, DU DECRET DU 12 MAI 1960 NE PERMETTRAIT PAS AU DIRECTEUR DE PRENDRE DES DECISIONS D'ORDRE INDIVIDUEL, CONCERNANT LES AGENTS COMPTABLES, ALORS QUE, D'UNE PART, CE MOYEN, N'AYANT ETE SOUTENU PAR AUGENDRE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL, FUT SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL SANS QUE LES PARTIES EUSSENT ETE EN MESURE DE LE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LE TEXTE AINSI INVOQUE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, CAR AUGENDRE AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE COMPTABLE ET NON CELLES D'AGENT COMPTABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER L'URSSAF A PAYER A AUGENDRE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AVAIT RELEVE D'UNE PART UNE DOUBLE IRREGULARITE DE PROCEDURE RESULTANT TANT DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE QUE DE L'ABSENCE DE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET D'AUTRE PART LA NATURE DE LA FAUTE COMMISE ET SON IMPORTANCE INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT ET SANS PREAVIS ;
QUE MEME EN FAISANT ABSTRACTION DU MOTIF INEXACT DE LA NECESSITE D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LICENCIER UN EMPLOYE, SEUL CRITIQUE PAR LE POURVOI DE L'URSSAF, LES AUTRES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL SUFFISENT A JUSTIFIER SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 40 799 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET C/ AUGENDRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M BROUCHOT. A RAPPROCHER : 5 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 345, P 285, ET L'ARRET CITE ;
7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 559, P 472.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 49 DU CODE DU TRAVAIL, 106 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 1134, 2271, 2275 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE CREPIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DES BATIGNOLLES BIEN FONDEE A OPPOSER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL A SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU TARIF LEGAL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT PAS DEFERE LE SERMENT A SON EMPLOYEUR ET QUE SI CE DERNIER, AVANT TOUT LITIGE, LUI AVAIT FAIT SAVOIR QU'IL ATTENDAIT, POUR REPONDRE A SA DEMANDE, LA SOLUTION DE CERTAINS PROCES EN COURS, CE N'ETAIT PAS LA UN AVEU JUDICIAIRE PUISQUE CETTE ATTITUDE ETAIT ANTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'ACTION, ALORS QUE LA PRESOMPTION DE PAYEMENT SUR LAQUELLE REPOSE LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL PEUT TOUJOURS ETRE DETRUITE PAR UN AVEU CONTRAIRE, EXPRES OU TACITE, EMANE DU DEBITEUR POURSUIVI ET QUE CET AVEU EXPRES OU TACITE PEUT SE DEDUIRE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES PREALABLEMENT A L'INTRODUCTION DE L'ACTION, DISPENSANT PAR LA MEME LE CREANCIER DE DEFERER LE SERMENT AU DEBITEUR POURSUIVI, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AFFIRME IN LIMINE LITIS AVOIR PAYE LES SALAIRES ET INDEMNITES QUI POUVAIENT ETRE DUS EN VERTU DU CONTRAT, ALORS QUE, DE CETTE SEULE AFFIRMATION, IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR NE PRETENDAIT PAS AVOIR PAYE AU TARIF LEGAL LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL LUI AVAIT RECLAMEES ;
QUE CET AVEU DE NON-PAYEMENT ETAIT AU SURPLUS ETABLI OU, A DEFAUT, CORROBORE PAR LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME REPRODUIT AUX QUALITES DU JUGEMENT ;
QU'EN EFFET, DANS SES EXPOSES, LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DES BATIGNOLLES AVAIT ALORS SOUTENU A TITRE PRINCIPAL QUE LES SOMMES RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ACCUEILLIR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, COMME SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR A BON DROIT QUE LES THESES DE LA SOCIETE ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE FONCTIONNEMENT DE LA PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SELON LES CONCLUSIONS DU CONSEIL PRUD'HOMME-RAPPORTEUR QUI AVAIT PROCEDE A UN EXAMEN APPROFONDI DU LITIGE, CREPIN AVAIT EFFECTIVEMENT RECU LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EFFECTUEES ;
QUE CE MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 40 394 CREPIN C/ SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DES BATIGNOLLES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GARAUD ET JOLLY. A RAPPROCHER : 5 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 345, P 285, ET L'ARRET CITE ;
7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 560, P 473 ;
8 JUILLET 1965, BULL 1965, I, N° 468, P 350.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALES DES ARDENNES REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES NI D'INDIQUER DAVANTAGE QUE DE TELLES OBSERVATIONS N'ONT PAS ETE DEPOSEES, CONTREVENANT AINSI AUX EXIGENCES LEGALES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RAPPELE DE FACON SUFFISANTE L'OBJET DU LITIGE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'INDIQUER QUE DES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE DEPOSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT ENCORE GRIEF AU MEME JUGEMENT D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE ROCCA UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLES DUES, AU SEUL MOTIF QUE LES ELEMENTS D'INFORMATION FOURNIS A L'AUDIENCE PAR LADITE SOCIETE PERMETTAIENT AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE LUI FAIRE REMISE D'UNE SOMME DE 750 FRANCS, ALORS QUE DE TELS MOTIFS, QUI NE CARACTERISENT NI LA BONNE FOI NI LA FORCE MAJEURE ET DESQUELS IL NE RESULTE PAS QUE LES JUGES DU FOND ONT RECHERCHE SI LE DEBITEUR RENTRAIT DANS L'UN OU L'AUTRE CAS PERMETTANT LA REMISE DES MAJORATIONS PAR LUI DUES NE SAURAIENT JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU FOND ONT TOTALEMENT OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DONT LES AVAIT SAISIS L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DANS LESQUELLES CELLE-CI CONTESTAIT TOUT A LA FOIS LA BONNE FOI DE LA SOCIETE ET L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE L'ARGUMENTATION DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES ELEMENTS D'INFORMATION FOURNIS A L'AUDIENCE PAR LA SOCIETE PERMETTENT AUX MEMBRES DE LA COMMISSION D'ACCORDER UNE REMISE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES JUGES DU FOND ONT CONFRONTE LES ALLEGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET QU'USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN AU SUJET DES DIFFICULTES D'EXPLOITATION ALLEGUEES PAR LA SOCIETE ROCCA, ILS ONT ECARTE COMME NON DETERMINANTES LES CONCLUSIONS DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR ADMETTRE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LA BONNE FOI DE LADITE SOCIETE ;
ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'ETANT FONDE, IL ECHET DE REJETER LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 NOVEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES ;
N° 63 - 13 725 URSSAF DES ARDENNES C/ STE ROCCA FRERES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 6 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 362, P 248 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 184, P 135 ;
SUR LE N° 2 : 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 504, P 422 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X... A ETE ENGAGEE COMME VENDEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME UNADIX ;
QUE LE 6 FEVRIER 1962, ELLE A ETE MUTEE DANS UN EMPLOI DE GONDOLIERE, C'EST-A-DIRE DE VENDEUSE DANS UN RAYON DE LIBRE-SERVICE ;
QUE CE MEME JOUR, ELLE FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI L'EMPECHA D'ASSURER SON SERVICE JUSQU'AU 3 AVRIL SUIVANT ;
QU'A SON RETOUR, ELLE PRODUISIT UN CERTIFICAT MEDICAL LUI ORDONNANT UN TRAVAIL LEGER PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS ;
QUE SON EMPLOYEUR DECLARA ALORS N'AVOIR PAS D'AUTRE EMPLOI A LUI DONNER QUE CELUI DE GONDOLIERE QU'ELLE OCCUPAIT PRECEDEMMENT ET QUE, N'AYANT PAS OBTENU D'ETRE REINTEGREE DANS LE POSTE DE VENDEUSE QU'ELLE AVAIT EXIGE, DAME X... QUITTA IMMEDIATEMENT L'ENTREPRISE DE SON SEUL GRE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE UNADIX A PAYER A DAME X... UN PREAVIS, QU'ELLE N'AVAIT PAS ACCOMPLI, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES FONDE SA DECISION SUR CETTE APPRECIATION QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES PRESCRIPTIONS MEDICALES ORDONNANT A L'INTERESSEE D'EFFECTUER UN TRAVAIL LEGER PENDANT SIX MOIS, L'EMPLOYEUR S'ETAIT RENDU RESPONSABLE DE LA RUPTURE, DAME X... POUVANT LEGITIMEMENT REFUSER DE REPRENDRE L'EMPLOI DE GONDOLIERE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE AVAIT OPPOSE QUE DAME X... AVAIT DU ETRE CHANGEE D'EMPLOI EN RAISON DE SON ATTITUDE ENVERS LA CLIENTELE, QUE CETTE MUTATION AVAIT ETE PRONONCEE ET EXECUTEE AVANT SON ACCIDENT ;
QU'ELLE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PROTESTATION ;
QU'ELLE ETAIT REGULIERE AU REGARD DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET QUE L'INTERESSEE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, QUI DEVAIT LA PRIVER DE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, EN REFUSANT DE REPRENDRE SON TRAVAIL ET D'ACCOMPLIR SON PREAVIS AU SEUL MOTIF QUE LE POSTE DE VENDEUSE AU COMPTOIR QU'ELLE EXIGEAIT EN INVOQUANT UNIQUEMENT SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NE LUI AVAIT PAS ETE DONNE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 2 JUILLET 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 62 - 40 704 SOCIETE UNADIX C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M JOUSSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ORDONNE L'EXPULSION TANT DE DAME B... QUE DES EPOUX RIVIERE DE L'APPARTEMENT, ... A PARIS, PROPRIETE DES CONSORTS Y..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DENIE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX EPOUX RIVIERE ET A DAME B..., AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE, SIMPLE OCCUPANTE DES LIEUX, NE POUVAIT TRANSMETTRE AUX EPOUX RIVIERE PLUS DE DROITS QU'ELLE N'AVAIT ET QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT TOUJOURS DENIE AUX SUSNOMMES TOUT DROIT LOCATIF OU MEME D'OCCUPATION REGULIERE, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE CEUX-CI SONT DANS LES LIEUX DEPUIS 1953 AU VU ET AU SU DES PROPRIETAIRES QUI N'ONT JAMAIS PROTESTE CONTRE LEUR OCCUPATION DANS LES LIEUX, SE BORNANT A DEUX OCCASIONS A LEUR DENIER TOUTE QUALITE EN TITRE DE LOCATAIRE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'OCCUPATION DES EPOUX RIVIERE DANS LESDITS LIEUX COMME SIMPLES OCCUPANTS ET IMPLIQUAIT PAR LA MEME RECONNAISSANCE A CEUX-CI DU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE DAME B..., LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT VOISIN, AVAIT OBTENU EN 1951 DES CONSORTS GUY Z... D'OCCUPER MOMENTANEMENT LE LOGEMENT LITIGIEUX JUSQU'A LA VENTE DE CELUI-CI ;
QUE DAME B... EN PROFITA POUR Y INSTALLER SA FILLE ET SON GENDRE, LES EPOUX RIVIERE ;
QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DAME B..., OCCUPANT CE LOGEMENT D'UNE FACON PRECAIRE, N'AVAIT PU TRANSMETTRE AUX EPOUX RIVIERE PLUS DE DROITS QU'ELLE N'EN POSSEDAITELLE-MEME ;
QUE DU RESTE LES PROPRIETAIRES ONT TOUJOURS DENIE AUX EPOUX RIVIERE DEPUIS LEUR ENTREE DANS L'APPARTEMENT TOUT DROIT DE LOCATION OU MEME D'OCCUPATION REGULIERE, CE QUE LESDITS EPOUX A... EUX-MEMES RECONNU EXPRESSEMENT DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LE PREMIER JUGE ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LES EPOUX RIVIERE NE POUVAIENT A AUCUN TITRE, NI DIRECTEMENT, NI PAR NOVATION, ETRE CONSIDERES COMME LOCATAIRES DES LIEUX, AJOUTANT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE LEUR AVAIT DENIE TOUT DROIT AU MAINTIEN ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 123 EPOUX C... ET X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CELICE. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV, N° 179, P 131 ;
28 JUIN 1956, BULL 1956, IV, N° 590 (3°), P 441.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE DELIVRE PAR SCHAEFFER A SON LOCATAIRE RUZZENE ET D'AVOIR ESTIME QUE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, BIEN QU'IL N'AIT PAS PAYE LE LOYER FIXE PAR LE BAIL AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE ORDONNEE QUE LEDIT LOYER DEPASSAIT LE LOYER LEGAL, ALORS QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS IMPLIQUE LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE, QUE LE BAIL PREVOYAIT PRECISEMENT LA RESILIATION DE LA CONVENTION DE PLEIN DROIT EN CAS DE NON-PAYEMENT DU LOYER, ET QU'IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR FAIRE FIXER LE LOYER LEGAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT QUE LE LOYER FIXE DANS LE BAIL EXCEDAIT NETTEMENT LE TAUX DU LOYER LICITE ET QU'AINSI RUZZENE, LOIN D'ETRE DEBITEUR A L'EGARD DE SON PROPRIETAIRE SE TROUVAIT AU CONTRAIRE ETRE SON CREANCIER DE LA SOMME DE 631,12 FRANCS ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE RUZZENE QUI S'ETAIT ACQUITTE INTEGRALEMENT DE SES OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNE LE PAYEMENT DU LOYER LEGAL NE DEVAIT PAS ETRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LOCATAIRE AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX BIEN QU'IL AIT SOUS-LOUE UNE PARTIE DES LIEUX LOUES, AU MOTIF QU'IL PRODUISAIT UNE LETTRE DU PROPRIETAIRE DANS LAQUELLE CELUI-CI MENTIONNAIT QU'UNE PARTIE DU LOCAL ETAIT SOUS-LOUEE ET QUE DES LORS IL NE POUVAIT PRETENDRE N'AVOIR PAS AUTORISE LA SOUS-LOCATION ;
ALORS QUE L'ACCORD DU PROPRIETAIRE A LA SOUS-LOCATION DOIT ETRE EXPRES ET NE PEUT RESULTER D'UNE ATTITUDE PASSIVE MEME PROLONGEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, INTERPRETANT SANS LA DENATURER LA LETTRE DE SCHAEFFER MENTIONNANT QU'UNE PARTIE DU LOGEMENT EST SOUS-LOUEE AU NOMME NAPOLI DEPUIS NOVEMBRE 1957 ONT PU EN DEDUIRE QU'EN PRESENCE DE CE DOCUMENT, CE PROPRIETAIRE NE POUVAIT PAS PRETENDRE SERIEUSEMENT NE PAS AVOIR AUTORISE CETTE SOUS-LOCATION ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64 - 20 097 SCHAEFFER C/ RUZZENE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COULET ET RYZIGER.
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 29-L, ET 29-R, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE GIRAUD, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE "S A D E P" DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES CALCULES SUR UNE ANNEE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE ETAIT INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE STATUT LEGAL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ALORS QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES CONVENTIONS ET LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUI, SUR LA PROPOSITION DE GIRAUD AVAIENT CONCLU UN CONTRAT POUR UNE DUREE DETERMINEE, D'UN AN, ROMPU AVEC TERMES PAR L'EMPLOYEUR EN L'ETAT DU REFUS DE GIRAUD D'ACCEPTER LES CONDITIONS DE LA LETTRE DU 26 AOUT 1962 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PAR LETTRE DU 26 AOUT 1962, LA SOCIETE "S A D E P" A ACCEPTE DE PRENDRE GIRAUD A L'ESSAI PENDANT TROIS MOIS COMME REPRESENTANT EN RESIDENCE A MANOSQUE, MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE DE 800 FRANCS ET UN POURCENTAGE DE 1/2 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
QUE LA SOCIETE A ENVOYE LE 28 AOUT UNE NOUVELLE LETTRE PRECISANT, "CONFORMEMENT A UNE DEMANDE TELEPHONIQUE DE GIRAUD", QUE LA DUREE DE L'ESSAI ETAIT PORTEE A UN AN ;
QUE GIRAUD EST ENTRE EN FONCTION LE 7 SEPTEMBRE 1962, QUE DE L'AVEU DES DEUX PARTIES, LE CONTRAT A EN FAIT ETE ROMPU AU BOUT DE DEUX MOIS, DANS LA LIMITE DE LA DUREE MAXIMUM DE TROIS MOIS DE LA PERIODE D'ESSAI DES REPRESENTANTS ;
QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES SANS DENATURER UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE LEURS CONVENTIONS, ONT PU DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE GIRAUD PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI NE POUVAIT DONNER LIEU A AUCUNE INDEMNITE DE PREAVIS ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 DU CODE RURAL ET 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AU CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER ATTEINT D'UNE INFIRMITE LUI OCCASIONNANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL, LE TAUX D'INCAPACITE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA RENTE EST SEULEMENT CELUI AFFERENT A L'INCAPACITE QUI RESULTE DE L'ACCIDENT ;
OR, ATTENDU QUE SIMEON, OUVRIER AGRICOLE, QUI ETAIT ATTEINT D'UNE INFIRMITE REDUISANT DE 60 % SA CAPACITE DE TRAVAIL, A ETE VICTIME LE 5 AOUT 1957 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT UNE INCAPACITE SUPPLEMENTAIRE DE 15 %, QUE L'ARRET ATTAQUE LUI ACCORDE UNE RENTE CALCULEE SUR SON INCAPACITE TOTALE, SOIT 75 % TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'AGGRAVATION CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'EN METTANT AINSI AU COMPTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL LES CONSEQUENCES D'UNE INVALIDITE PREEXISTANTE SANS RELATION AVEC LUI, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 13 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-13.334. LEHOUCQ ET AUTRE C/ SIMEON. PRESIDENT : M. VIGNERON. -RAPPORTEUR : MME X.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LABBE. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 23, P. 20 ;
15 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 58, P. 47 ;
5 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 988, P. 758 ;
6 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 739, P. 584 ;
6 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 751, P. 592 ;
4 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 13, P. 9.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA DAME X... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT ARTICULE UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS ETABLISSANT NETTEMENT QUE SON EMPLOYEUR L'AVAIT LICENCIEE SANS CAUSE VALABLE ET UNIQUEMENT DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS REFUSER DE PROCEDER A LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'UTILITE DE L'ENQUETE ET LA PERTINENCE DES PREUVES OFFERTES PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS ;
QU'IL SUIT DE LA QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION DES CONCLUSIONS REPRODUITES DANS L'ARRET, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES ENONCES PAR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA DAME X... FAIT ENCORE GRIEF AUX JUGES DU FAIT DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT POUR L'ANNEE 1960, DE LA GRATIFICATION PERCUE REGULIEREMENT CHAQUE ANNEE PAR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE GEORGES HELMINGER & CIE, AU MOTIF QUE CETTE PRIME CONSTITUAIT UNE LIBERALITE DE L' EMPLOYEUR, ALORS QU'EN RAISON MEME DE SA REGULARITE, CETTE GRATIFICATION LUI ETAIT BIEN DUE, MEME SI ELLE AVAIT DEFINITIVEMENT QUITTE L'ENTREPRISE QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT LA FIN DE L'EXERCICE 1960 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE DE L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONFIRME, QUE LA GRATIFICATION RECLAMEE N'ETAIT DUE NI EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL, NI EN VERTU D'UN ACCORD COLLECTIF, D'UN STATUT PARTICULIER OU DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ;
QU'IL S'EVINCAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE SON TAUX VARIAIT CHAQUE ANNEE ET QU'IL AVAIT MEME ETE PRECISE SUR LA FICHE DE 1958 QUE "LES GRATIFICATIONS NE SONT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE, MAIS UNE LIBERALITE" ;  QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE PRIME DE FIN D'ANNEE N'ETAIT PAS DEVENUE UN ELEMENT DU SALAIRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LA DAME X... ETAIT MAL FONDEE A EN EXIGER LE PAYEMENT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE DONNER A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 63-40.016. DAME X... C/ SOCIETE GEORGES HELMINGER ET CIE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 635 (2EME), P. 526. SUR LE NO 2 : 7 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 763, P. 635.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET INCOMPETENCE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE "LA FRANCE CONTINUE" QUI EDITE L'HEBDOMADAIRE "ICI, PARIS" REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE AVAIT SOULEVEE ET DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A VALLS, DESSINATEUR-HUMORISTE REMUNERE A LA PIGE ET EFFECTUANT SON TRAVAIL A DOMICILE, AU MOTIF QUE S'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE VALLS RECEVAIT DE VERITABLES DIRECTIVES, CELUI-CI TRAVAILLAIT REGULIEREMENT POUR LE COMPTE DU JOURNAL QUI LUI ASSURAIT UNE REMUNERATION MINIMUM ET NE FOURNISSAIT PAS DE DESSINS AUX PUBLICATIONS CONCURRENTES, DE SORTE QUE LA REGULARITE DANS LA FOURNITURE DES DESSINS L'INTERDICTION D'APPORTER DES DESSINS A DES PUBLICATIONS CONCURRENTES, AINSI QUE LE FAIT QUE LES APPOINTEMENTS VERSES CONSTITUAIENT LE PRINCIPAL MOYEN D'EXISTENCE ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE D'UNE SUBORDINATION JURIDIQUE, MAIS CELLE D'UNE SUBORDINATION ECONOMIQUE, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION QUANT A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, CELUI-CI N'ETANT PAS CARACTERISE PAR LA SEULE DEPENDANCE ECONOMIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SUBORDINATION ECONOMIQUE NE RESULTE PAS DE LA REGULARITE DE LA REMUNERATION ET DE L'ABSENCE D'AUTRES MOYENS D'EXISTENCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE JOURNALISTE ET L'EDITEUR DE LA PUBLICATION NE POUVAIT PAS AVOIR LA MEME RIGUEUR QUE CELUI QUI EXISTE ENTRE LE SALARIE DU COMMERCE OU DE L'INDUSTRIE ET SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT CONSTATE QUE VALLS APPORTAIT REGULIEREMENT SES DESSINS A "LA FRANCE CONTINUE" DEPUIS LE 1ER JANVIER 1961 ET QU'UN SALAIRE HEBDOMADAIRE MINIMUM LUI AVAIT ETE GARANTI, QUI CONSTITUAIT SON PRINCIPAL MOYEN D'EXISTENCE, ONT RELEVE, EN OUTRE, QUE CETTE SOCIETE LUI AVAIT INTERDIT DE TRAVAILLER POUR DES PUBLICATIONS CONCURRENTES ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET NOTAMMENT D'UNE TELLE INTERDICTION QUE VALLS AVAIT ETE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION JURIDIQUE A L'EGARD DE LA SOCIETE "LA FRANCE CONTINUE" ET QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET QUE, PAR CONSEQUENT, LEUR DIFFEREND ETAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;
QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-40.265. SOCIETE "LA FRANCE CONTINUE" C/ VALLS. PRESIDENT : M. VIGNERON. -RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. HENRY ET MAYER. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 904, P. 745.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31-E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES PREMIER ET TROISIEME ALINEAS DU SECOND DE CES TEXTES QU'UN SALARIE OCCUPE SIX MOIS CONSECUTIFS A DES TRAVAUX PARTICULIEREMENT INSALUBRES DOIT RECEVOIR DE SON EMPLOYEUR, PENDANT UNE PERIODE MAXIMUM DE QUATRE SEMAINES, LA DIFFERENCE ENTRE SES SALAIRES OU APPOINTEMENTS ET LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SI LE MEDECIN DU TRAVAIL ET SON MEDECIN TRAITANT ESTIMENT QU'UN REPOS PEUT ETRE NECESSAIRE POUR RETABLIR SA SANTE : QU'EN APPLICATION DU TROISIEME, TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVEE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CHAIX, AJUSTEUR DE MOULES AU SERVICE DE LA SOCIETE VERRERIE SOUCHON-NEUVESEL, LA SOMME DE 174,55 NF REPRESENTANT L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 37 SUSVISE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QU'UN MEDECIN EXPERT DE X... SOCIALE AVAIT RECONNU QUE LES LESIONS DONT ETAIT ATTEINT CE SALARIE DEVAIENT, INDISCUTABLEMENT, ETRE CONSIDEREES COMME MALADIE PROFESSIONNELLE, EN ONT DEDUIT QUE LA DEMANDE ETAIT FONDEE AU MOTIF QUE LES COMPLEMENTS DE SALAIRES RECLAMES ETAIENT DUS EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX CONFIES A CHAIX ETAIENT "PARTICULIEREMENT INSALUBRES", CE QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT CONTESTE DANS LES CONCLUSIONS, ET SANS PRECISER SI UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ETAIT NECESSAIREMENT PROVOQUEE PAR DES "TRAVAUX PARTICULIEREMENT INSALUBRES" AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 16 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON. NO 63-40 .068. SOCIETE ANONYME VERRERIE SOUCHON-NEWVESEL C/ CHAIX. PRESIDENT : M. VIGNERON.   RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.   AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.   AVOCATS : MM. GALLAND ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "GEORGE S. X..." A VERSER A SON EMPLOYE CONGEDIE COUSIN UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, PARCE QUE LE MOTIF DE CONGEDIEMENT ALLEGUE, A SAVOIR SON RENDEMENT INSUFFISANT, N'ETAIT QU'UN PRETEXTE, QUE L'EMPLOYE AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE DE PRENDRE UN CONGE NON PAYE NECESSITE PAR LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DU CONGEDIEMENT NE REND PAS CELUI-CI NECESSAIREMENT ABUSIF, DES LORS QUE L'INTENTION DE NUIRE DE L'EMPLOYEUR N'EST PAS RAPPORTEE ET QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA DECISION QUE LA PERIODE DU CONGE NON PAYE ETAIT IMPOSEE PAR LES DIFFICULTES FINANCIERES DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE D'ORGANISATION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES "GEORGE S. X..." A PAYER 1.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A UN DE SES ANALYSTES, COUSIN, LICENCIE LE 26 JANVIER 1961, POUR RENDEMENT INSUFFISANT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN REALITE IL A ETE CONGEDIE POUR AVOIR RECLAME LE PAYEMENT DE SON SALAIRE DE LA PREMIERE SEMAINE DE JANVIER 1961 ;
QUE BIEN QU'IL FUT RESTE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR CELUI-CI NE LUI AVAIT DONNE AUCUN TRAVAIL ;
QUE SI LA PLUPART DE SES COLLEGUES AVAIENT ACCEPTE DE PRENDRE UNE SEMAINE DE CONGES NON PAYES, EN RAISON D'UNE DIMINUTION DE LA CLIENTELE, IL L'AVAIT, POUR SA PART, REFUSEE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CETTE CONSTATATION QUE COUSIN AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR USE DE SON DROIT DE PROTESTER CONTRE LA VIOLATION UNILATERALE PAR SON EMPLOYEUR DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET D'EN EXIGER L'EXECUTION ET QU'AINSI LA SOCIETE "GEORGE S. X..." AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-40.130. SOCIETE "GEORGE S. X... INTERNATIONAL" C/ COUSIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT :
M. Y.... A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 51, P. 42 ;
6 MARS 1963, BULL. 1963, IV, NO 215, P. 175.