REJET DU POURVOI FORME PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE) DU 29 NOVEMBRE 1973, N'AYANT PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE X... (JEAN), DU CHEF DE DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 A 12 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, 1 A 13 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT A LA DEMANDERESSE DES SOMMES RECLAMEES AU TITRE DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS ;
" AUX MOTIFS QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE PAR ACTION PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS REPARANT LE PREJUDICE QU'IL A PU OCCASIONNER A LA SECURITE SOCIALE, INDEPENDAMMENT DE CELUI REPARE PAR LES MAJORATIONS, MAIS QU'IL NE PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER LES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS, ET QUE L'URSSAF NE FAIT PAS ETAT D'UN PREJUDICE PARTICULIER ;
" ALORS QU'EN APPLIQUANT LES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE L 151 A L'ENCONTRE DES EMPLOYEURS, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS IMPLICITEMENT QUE L'INTERESSE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'EMPLOYEUR AU SENS DUDIT ARTICLE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE LUI EST MOTIVEE PAR LA FAUTE QU'IL A COMMISE EN TANT QUE DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE ;
QUE CETTE FAUTE PERSONNELLE, DISTINCTE DE LA FAUTE COMMISE PAR LA PERSONNE MORALE, JUSTIFIE SA CONDAMNATION PERSONNELLE SUR SON PROPRE PATRIMOINE ;
QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC PAS, SANS SE CONTREDIRE, ET PAR UNE DISCRIMINATION NON PREVUE A L'ARTICLE L 151 ENTRE L'ENSEMBLE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES ET LES PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX DE SOCIETES ANONYMES, FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS PENALES EDICTEES PAR LE TEXTE PRECITE ET, EN MEME TEMPS, EXONERER L'INTERESSE DES CONDAMNATIONS CIVILES PREVUES EXPRESSEMENT PAR LE MEME TEXTE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR ;
" ALORS, ENFIN, QUE PAR UNE AUTRE CONTRADICTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE SUSNOMME DOIT REPONDRE PERSONNELLEMENT DU PREJUDICE QUE SA FAUTE A DIRECTEMENT OCCASIONNE AUX ORGANISMES SOCIAUX, MAIS QU'IL ECARTE DE CETTE CONDAMNATION LE PAIEMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD, DONT LE VERSEMENT EST PRECISEMENT DESTINE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... N'A PAS VERSE DANS LE DELAI IMPOSE PAR LA LOI LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT SIX DE SES EMPLOYES ;
QUE X... (JEAN), PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, A ETE EN CONSEQUENCE CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A SIX AMENDES CONTRAVENTIONNELLES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER EGALEMENT LE MEME PREVENU AU PAIEMENT DES COTISATIONS IMPAYEES ET DES MAJORATIONS DE RETARD ;
QUE SI, EN EFFET, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LORSQUE L'EMPLOYEUR EST COMME EN L'ESPECE UNE SOCIETE ANONYME, L'ACTION PUBLIQUE DOIT NECESSAIREMENT ETRE EXERCEE CONTRE LA PERSONNE PHYSIQUE QUI DIRIGE LADITE SOCIETE ;
CETTE PERSONNE PHYSIQUE NE PEUT ETRE CONDAMNEE QU'AUX SANCTIONS PENALES PREVUES PAR CE TEXTE AINSI QU'EVENTUELLEMENT AUX DOMMAGES-INTERETS REPARANT LE PREJUDICE QU'ELLE A PU CAUSER PAR SON FAIT PERSONNEL A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PARTIE CIVILE INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE COMPENSE PAR LES MAJORATIONS DE RETARD ;
QU'ELLE NE SAURAIT EN REVANCHE ETRE CONDAMNEE A PAYER LES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD QUI, CONSTITUANT LE PRINCIPAL ET L'ACCESSOIRE D'UNE DETTE PROPRE A LA SOCIETE EMPLOYEUR ELLE-MEME, NE PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE PERSONNELLE DE SON DIRIGEANT PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-10-31 Bulletin Criminel 1973 N. 398 P. 976 (REJET) et les arrêts cités<br/>