Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu les articles L. 321-1 et L. 323-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le second de ces textes, qu'en cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue à l'assuré pendant une durée fixée par la Caisse si la reprise et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
Attendu que Mme X... a bénéficié d'un arrêt de travail du 9 octobre 1993 au 9 janvier 1994 et a repris ensuite son activité à temps complet ; que son médecin traitant a sollicité, le 4 août 1994, la prise en charge d'un mi-temps thérapeutique à compter du 12 septembre 1994 pour une période d'au moins 3 mois ; que, la caisse d'assurance maladie ayant refusé de verser les indemnités journalières, l'intéressée a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que, pour condamner la Caisse à servir à Mme X... les indemnités journalières du 12 septembre au 26 novembre 1994, la décision attaquée énonce essentiellement qu'une reprise de travail à temps complet succédant à une période de travail indemnisée ne fait pas obstacle au maintien d'indemnités journalières partielles pour une période de travail à mi-temps, dès lors que l'impossibilité médicalement justifiée de poursuivre l'activité à temps complet procède de l'affection ayant donné lieu à l'arrêt de travail initial, ce qui n'est pas contesté par l'organisme social ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité journalière ne pouvait être maintenue que par la Caisse, qui seule pouvait en fixer la durée, après avis favorable du médecin-conseil du contrôle médical quant à l'influence de l'activité à temps partiel sur l'amélioration de l'état de santé de l'assurée, le Tribunal, qui ne pouvait se substituer à l'organisme social pour ordonner une telle prise en charge, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Fichet Bauche en qualité de VRP le 2 octobre 1976 ; que le 30 avril 1989 l'employeur invoquant une insuffisance des ventes a décidé de modifier son secteur ; que M. X... a refusé cette modification et a été licencié pour motif économique le 25 octobre 1989 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 321-5 et L. 321-14 du Code du travail ;
Attendu que, après avoir décidé que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur un motif économique et lui avoir alloué des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a condamné la société Fichet Bauche au paiement d'indemnité pour non-respect des règles relatives à la priorité de réembauchage et pour absence de proposition de convention de conversion ;
Attendu, cependant, d'une part, qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et que le salarié ne peut prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention ne lui a pas été proposée ;
Attendu, d'autre part, que les dispositions relatives à la priorité de réembauchage ne sont applicables qu'au licenciement prononcé pour motif économique ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné la société Fichet Bauche au versement d'une indemnité pour violation des règles relatives à la priorité de réembauchage et d'une autre pour non-proposition d'une convention de conversion, l'arrêt rendu le 27 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-10-18, Bulletin 1995, V, n° 281, p. 203 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2247 du Code civil et l'article L. 143-14 du Code du travail ;
Attendu qu'une instance dont la caducité a été constatée n'a pu interrompre le cours de la prescription ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., retraité de la Société d'exploitation des procédés Félix Amiot (Sepfa) depuis 1987, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, d'une prime de fin d'année au titre de l'année 1986 ; que la société SEPFA a opposé au salarié la prescription quinquennale de l'action en paiement du salaire ;
Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé que la prime de fin d'année était exigible au 31 décembre 1986, qu'une première demande avait été introduite par M. X..., le 25 octobre 1991, que le demandeur n'ayant pas comparu devant le bureau de conciliation du 12 février 1992 la demande et la citation avaient été déclarées caduques en application de l'article R. 516-2 du Code du travail ; qu'à la date du 25 février 1992 M. X... a, de nouveau, saisi le Conseil de la même demande, qu'il est constant que les causes légales d'interruption de la prescription quinquennale sont les faits dont la survenance avant l'expiration du délai détruit la prescription en cours jusque-là ; que l'article R. 516-8 du Code du travail dispose expressément que la saisine du conseil de prud'hommes même incompétent interrompt la prescription ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la citation du 25 octobre 1991, ayant été déclarée caduque, n'avait pu interrompre le cours de la prescription, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prime de fin d'année, le jugement rendu le 29 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cherbourg ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1993), un précédent arrêt de la même cour d'appel, statuant sur une demande introduite par le syndicat CGT Iton Seine, en application de l'article L. 135-4 du Code du travail, a dit que M. X..., salarié de la société Iton Seine, avait, depuis le 9 avril 1985, exercé la fonction de contremaître relevant de la catégorie " agents de maîtrise niveau IV, 3e échelon, coefficient 285 de la convention collective de la métallurgie parisienne ", et avant plus amplement dire droit, a enjoint à la société de produire les éléments permettant d'établir le salaire moyen des employés ayant cette même qualification pour les années 1985 à 1989 ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné la société au vu des documents qu'elle avait produits à payer une somme à titre de rappel de salaire et une autre somme à titre de congés payés y afférents ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer ces sommes, alors, selon le moyen, que la rémunération due à M. X... pour la période considérée était la rémunération minimale prévue par la classification qui lui a été reconnue par la cour d'appel et non le salaire réellement perçu par un salarié exerçant les mêmes fonctions ; et que, en reconnaissant à M. X... le droit de percevoir un salaire supérieur à celui auquel lui ouvrait droit tant son contrat de travail que la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et la convention collective de la métallurgie parisienne ;
Mais attendu que la cour d'appel, pour indemniser M. X... du préjudice résultant de son déclassement, devait lui accorder un rappel de salaire tenant compte de l'évolution prévisible de sa situation pendant les années 1985 à 1989 ; que c'est donc à bon droit qu'elle lui a alloué une somme fondée non pas sur la rémunération minimale prévue par la classification de la convention collective mais sur une reconstitution de sa situation telle qu'elle l'a appréciée, au vu des éléments de comparaison produits par la société ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Pau, 16 décembre 1994), que Mme X... a été embauchée le 14 octobre 1994, en qualité de représentant monocarte, par la société Centrale du meuble et qu'elle a mis fin au contrat de travail le 16 novembre 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de sa rémunération pour la période comprise entre le 14 octobre et le 10 novembre 1994 ;
Attendu que la société Centrale du meuble fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que la salariée était rémunérée à la commission, que, pendant la période considérée, elle n'a pas réalisé la moindre vente, que, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, elle ne pouvait prétendre à l'application du SMIC, qu'elle ne pouvait davantage prétendre à la rémunération minimale garantie prévue par la convention collective des VRP, dès lors que, d'une part, elle ne l'avait pas invoquée et que, d'autre part, elle ne justifiait pas de l'appartenance de son employeur au syndicat national de la vente et du service à domicile, seul syndicat patronal ayant signé l'avenant qui étend la convention collective des VRP aux entreprises de vente et service à domicile ;
Mais attendu que, ayant relevé que la salariée était soumise à un horaire déterminé, le conseil de prud'hommes, en a justement déduit qu'elle pouvait prétendre au SMIC et a, dès lors, pu décider que l'existence de l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles L. 163-4 à L. 163-13-1 du Code des communes, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte des premiers de ces textes que les syndicats de communes ont pour organe exécutif le président du bureau du comité et, par délégation, le ou les vice-présidents ; qu'ils sont élus par les conseils municipaux intéressés, conformément aux règles prévues pour l'élection des maires et adjoints ; qu'ils suivent le sort des conseils municipaux quant à la durée de leur mandat ;
Attendu que l'URSSAF, à la suite d'un contrôle, a réintégré dans l'assiette des cotisations sur les salaires une partie des indemnités de fonction perçues par le président et les vice-présidents du syndicat de communes, dit SIAMV ; que la cour d'appel a rejeté le recours de ce syndicat contre cette décision ;
Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt énonce qu'il ne peut y avoir de comparaison avec les fonctions de maire et de maire-adjoint et que les président et vice-présidents ne mettent pas en oeuvre leur propre politique, dont ils rendent compte, mais sont désignés pour exécuter la tâche d'administration incombant au syndicat et qu'ils ne peuvent donc être considérés comme agissant en totale indépendance, mais sont subordonnés aux décisions du " conseil d'administration " ;
Attendu qu'en se déterminant de la sorte, alors que les mandats des président et vice-présidents ne peuvent être révoqués ni par le comité du syndicat, ni par la commune qui les a désignés, en sorte qu'il n'existe aucun lien de subordination entre les président ou vice-présidents et le comité du syndicat intercommunal, et que les indemnités de fonction litigieuses ne peuvent avoir le caractère de salaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 70 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par décision du 29 mai 1989 notifiée le 31 mai, la commission de recours amiable confirmait la décision de la caisse maladie régionale d'immatriculer M. X... au régime des travailleurs indépendants et de lui réclamer les cotisations correspondantes ; que M. X... ayant contesté le 16 octobre 1989 cette décision, la Caisse a réclamé reconventionnellement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale paiement des cotisations échues au 31 août 1988 ainsi que des majorations et intérêts de retard y afférents ; que le Tribunal a déclaré irrecevable le recours de M. X... et accueilli la demande de la Caisse ;
Attendu que, pour infirmer partiellement ce jugement et débouter la Caisse de sa demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué énonce que le Tribunal, qui constatait le caractère irrégulier de sa saisine, ne pouvait admettre la demande en paiement de la Caisse ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande reconventionnelle de la Caisse se rattachait aux prétentions originaires de M. X... par un lien suffisant, seule condition de sa recevabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de la Caisse, l'arrêt rendu le 4 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-01-31, Bulletin 1990, III, n° 35, p. 17 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., au service de la société Dunlop depuis le 8 janvier 1976 en qualité d'ouvrier spécialisé, et victime d'un accident du travail le 11 octobre 1979, a été en arrêt de travail de ce fait en dernier lieu jusqu'au 7 juillet 1983, puis pour maladie jusqu'au 17 octobre 1983, date à laquelle il a été déclaré partiellement inapte par le médecin du Travail ; qu'estimant ne pas avoir de poste compatible avec son état de santé la société Dunlop l'a licencié le 26 octobre pour inaptitude à l'emploi précédemment occupé ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes tendant à l'application des dispositions des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a énoncé que M. X... soutient que l'inaptitude constatée par le médecin du Travail résulte de l'accident du travail dont il a été victime en 1979, ce que conteste l'employeur ; que M. X... se borne, en l'état, à des allégations alors que, s'agissant d'un état constaté alors qu'il avait repris le travail après l'accident, il ne pouvait se prévaloir d'aucune présomption ; qu'il lui appartenait de faire établir le lien entre son inaptitude et son accident du travail en présentant une demande en ce sens à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait et, en cas de refus, d'exercer les recours prévus par le Code de la sécurité sociale ; que faute pour lui de l'avoir fait, la cour d'appel ne peut pas suppléer à sa carence et doit donc le débouter en l'état de sa demande tendant à le voir bénéficier des dispositions des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'application du texte susvisé n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude, et qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l'existence de ce lien de causalité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Attendu que M. X... a été engagé le 9 avril 1992 par la société James Capel et a été licencié le 7 juin 1992 pour faute grave ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre de l'intéressement pour l'année 1993, l'arrêt a énoncé qu'aucun avenant concernant cet intéressement n'avait été passé entre les parties pour l'année considérée ;
Attendu cependant que la prime d'intéressement résultait du contrat de travail ; que si son montant devait résulter d'un accord annuel des parties, il incombait au juge, à défaut de conclusion d'un accord sur ce point de déterminer cette prime en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte suvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de sa demande d'indemnité d'intéressement, l'arrêt rendu le 7 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Attendu que M. X..., employé par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine en qualité d'inspecteur du service départemental des rentes accidents du travail, a attrait cette Caisse devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en réclamant le remboursement de frais de déplacement effectués au moyen de son véhicule personnel ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine fait grief à l'ordonnance de référé attaquée de ne pas avoir indiqué que la formation de référé du conseil de prud'hommes se composait d'un conseiller prud'hommes salarié et d'un conseiller prud'hommes employeur, alors, selon le moyen, que la formation de référé du conseil de prud'hommes doit être composée à peine de nullité d'un conseiller prud'hommes employeur et d'un conseiller prud'hommes salarié ; qu'en omettant de préciser les qualités d'employeur ou de salarié de MM. Y... et Z..., composant la juridiction de référé, le conseil de prud'hommes a méconnu les articles L. 515-2 du Code du travail et 430 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le défaut d'indication de la qualité des conseillers prud'hommes composant la formation de référé résulte d'une omission matérielle qui pouvait être réparée conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Mais sur le deuxième moyen, qui est de pur droit :
Vu l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ;
Attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes a accueilli la demande en paiement, fondée sur son contrat de travail, que M. X..., salarié d'une caisse primaire de sécurité sociale, avait formée contre son employeur ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office que le salarié n'avait pas appelé à l'instance le préfet de région, alors que cette irrégularité de fond présente un caractère d'ordre public, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 juin 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 161-9 et L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, ces deux textes dans leur rédaction alors en vigueur ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes bénéficiaires d'un congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce congé ; qu'en cas de reprise du travail elles retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie maternité pendant une période fixée par décret ; que, selon le second, toute personne percevant une allocation de conversion conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie-maternité dont elle relevait antérieurement ;
Attendu que Mme X..., salariée de la société Sotim, qui bénéficiait d'un congé parental d'éducation du 23 septembre 1989 au 18 novembre 1991, n'a pu, à l'issue de ce congé, être réintégrée par son employeur et a été licenciée le 10 décembre 1991 ; qu'elle a adhéré le 23 décembre 1991 à une convention de conversion et a perçu les allocations correspondantes jusqu'au 26 juin 1992, date du début d'un congé maternité ; qu'elle s'est vu refuser par la Caisse le paiement des prestations en espèces de l'assurance maternité du 26 juin au 22 octobre 1992 ;
Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X..., la cour d'appel énonce que le congé parental d'éducation a seulement pour effet de suspendre les droits de l'assuré, qu'à la date du début de son congé, soit le 23 septembre 1989, Mme X... remplissait les conditions d'ouverture des droits aux prestations sociales prévues par l'article R. 313-2 du Code de la sécurité sociale, et qu'à l'issue de ce congé elle a, dès lors, retrouvé ses droits antérieurs, notamment en matière d'assurance maternité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme X... n'avait pas repris le travail à l'issue de son congé parental d'éducation, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas retrouvé son droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
DANS LE MEME SENS :
  Chambre sociale, 1996-06-06, Bulletin 1996, V, n° 232 p. 164 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que les indemnités versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise, et qui ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Total pour les années 1988 à 1990 les indemnités de fin de carrière versées, dans le cadre d'un plan mis en place pour favoriser les départs anticipés, aux salariés du siège social et des directions régionales âgés de plus de 60 ans acceptant de prendre leur retraite, et aux travailleurs postés des raffineries âgés de plus de 52 ans acceptant de partir en préretraite ;
Attendu que, pour rejeter le recours formé par la société contre cette décision, l'arrêt attaqué retient que la société n'était pas contrainte par sa situation économique de procéder à des licenciements économiques, mais qu'elle désirait, dans un souci de bonne gestion, se séparer de ses salariés les plus âgés, et que les indemnités avaient pour fonction, non pas de réparer le préjudice subi du fait de la perte de l'emploi, mais de provoquer de la part de ces salariés des demandes de départ volontaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les indemnités litigieuses, versées aux salariés qui acceptaient de quitter l'entreprise après que la société ait supprimé leur emploi, présentaient un caractère indemnitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur les indemnités de départ en retraite ou en préretraite, l'arrêt rendu le 20 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1995-01-12, Bulletin 1995, V, n° 24 (2), p. 16 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Attendu que Mlle X..., au service de la société Cibior depuis le 1er octobre 1987, a été licenciée le 14 octobre 1993 ;
Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué a retenu qu'il n'était pas démontré que la présence, lors de l'entretien préalable, d'une personne n'appartenant pas à l'entreprise ait pu faire grief aux intérêts de la salariée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut être accompagné que d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 13 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-06-20, Bulletin 1990, V, n° 302, p. 180 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 135-1 du Code du travail et l'article 2 de l'avenant n° 127 du 21 novembre 1979 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en vertu d'un contrat simple comme professeur d'éducation physique auprès de handicapés par l'association Nazareth, agréée pour accueillir des enfants handicapés, a saisi la juridiction prud'homale pour demander, en application de la convention collective de l'enfance inadaptée de 1966, qu'il soit reconnu que son service comportait 20 heures hebdomadaires auprès des enfants, outre 19 heures de préparation libres, et le bénéfice des vacances scolaires, tout autre travail devant être rémunéré en heures supplémentaires ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que l'avenant 127 à la convention collective est relatif au " service auprès des élèves " qui doit " être défini conformément aux dispositions de la fonction publique ", que ces dispositions de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées sont donc applicables à M. X... mais seulement pour les 20 heures ainsi déterminées, mais que pour le surplus des heures de travail qu'il doit à son employeur sur le fondement de son contrat de travail, soit 19 autres heures, il reste sous la dépendance du Centre sans qu'il y ait lieu à heures supplémentaires dans l'exécution du nombre d'heures fixées contractuellement (39), ses congés payés découlant de la législation du travail en exécution de son contrat de droit privé ;
Attendu, cependant, d'abord, qu'en application de l'article 2 de l'avenant du 21 novembre 1979 susvisé, qui renvoie aux dispositions du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 modifié par le décret n° 83-752 du 11 août 1983, un professeur d'éducation physique et sportive qui accomplit 20 heures de cours, outre les préparations et travaux annexes, effectue un travail à temps complet, et que tout travail demandé par l'employeur en plus de cette activité doit être rémunéré en heures supplémentaires ;
Et attendu, ensuite, que son service qui est défini par référence aux professeurs d'éducation physique et sportive de la Fonction publique lui donne droit aux mêmes congés scolaires que ces enseignants, et que tout travail demandé pendant les congés scolaires doit donner lieu à rémunération supplémentaire dans les mêmes conditions ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 février 1993), que, par ordonnance du 26 octobre 1988, le juge-commissaire, dans le cadre du redressement judiciaire de la société René Boutet, a autorisé le licenciement partiel du personnel de celle-ci en précisant que ce licenciement pour cause économique s'appliquait à neuf salariés ; que cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un recours ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture des contrats de travail était régulière et d'avoir débouté les salariés, demandeurs au pourvoi, de leurs demandes d'indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que les salariés, objet d'une procédure de licenciement économique, au cours de la période d'observation du redressement judiciaire de leur employeur, n'étant pas parties à l'instance close par l'ordonnance du juge-commissaire autorisant leur employeur à les licencier n'ont pas de recours contre cette autorisation ; qu'en déclarant qu'en n'ayant pas contesté l'ordonnance du juge-commissaire, les salariés avaient perdu le droit de contester la réalité du motif économique de leur licenciement, la cour d'appel a violé les articles 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 63 et 25 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part, que même si l'ordonnance autorisant des licenciements pendant la période d'observation du redressement judiciaire de l'employeur n'a pas fait l'objet d'un recours, le juge prud'homal doit examiner la régularité de forme et de fond des licenciements qui leur sont soumis dans les limites de leur pouvoir de droit commun ; qu'en restreignant ses pouvoirs judiciaires pour absence de recours contre l'ordonnance du juge-commissaire la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du Code du travail et 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; alors qu'enfin la lettre de licenciement motivée doit mentionner l'existence d'une priorité de réembauchage et ses conditions de mise en oeuvre ; qu'en se bornant à dire que les salariés n'avaient pas manifesté dans les délais leur intention d'user de la priorité de réembauchage, sans rechercher si leurs lettres de licenciement contenaient toutes les informations sur leur droit de priorité de réembauchage et l'exercice de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que lorsque l'ordonnance du juge-commissaire est devenue définitive, le caractère économique du motif de licenciement ne peut plus être contesté ;
Attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas de la procédure que l'absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement ait été soutenue devant les juges du fond ; que le moyen, qui, en partie, est nouveau, ne peut être accueilli ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 633, 638 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ;
Attendu que M. X... a attrait son employeur, la société Billot, devant la juridiction prud'homale, en lui réclamant l'indemnisation de son licenciement ; que l'arrêt qui lui a alloué une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité légale de licenciement a été cassé, sur son pourvoi, en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes nouvelles du salarié en rappel de salaire et en complément d'indemnités de rupture, fondées sur l'application d'une convention collective, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce, d'une part, que la cassation étant partielle et ne portant que sur la demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif la saisine de la cour de renvoi est limitée à cette seule demande ; d'autre part, que les prétentions nouvelles ont fait l'objet d'une demande distincte jugée irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande nouvelle du salarié, qui dérivait du même contrat de travail, avait pour cause des dispositions conventionnelles sur lesquelles les chefs de décision non atteints par la cassation ne s'étaient pas prononcés ; qu'à l'exclusion de ces chefs, la juridiction de renvoi se trouvait saisie du litige dans tous ses éléments de fait et de droit, et que l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en application de la règle de l'unicité de l'instance n'interdisait pas leur formulation en tout état de cause dans la même instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de prime d'ancienneté présentée par M. Bernard X..., l'arrêt rendu le 14 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 321-1-2, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'issue d'une hospitalisation à Paris, M. X..., résidant en Guadeloupe, a demandé le remboursement de son billet d'avion de Pointe-à-Pitre à Paris, aller et retour ; que la Caisse a refusé de prendre en charge ces frais de transport au motif qu'elle n'avait pas été saisie d'une demande d'entente préalable ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, la décision attaquée énonce que la Caisse a délivré un avis de prise en subsistance sans indiquer à l'assuré les formalités à accomplir pour les frais de transports ; que, dès lors, M. X... a pu en déduire que l'organisme social ne s'opposait pas à la prise en charge de son transfert ;
Attendu cependant qu'il résulte de l'article R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transport en avion est subordonnée à l'accord préalable de la Caisse donné après avis du contrôle médical et que la bonne foi de l'assuré ne saurait le soustraire aux conséquences de l'inobservation des obligations impératives auxquelles il est soumis ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'avis de prise en subsistance délivré en vue de la prise en charge de l'hospitalisation était destiné à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et ne pouvait avoir pour effet de contraindre la CGSS de la Guadeloupe à opérer un remboursement des frais de transports en dehors des conditions légales et sans acccord préalable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. X... de sa demande.
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1992), M. X... Raphaël, de nationalité française, salarié de la compagnie Air Afrique, a saisi le tribunal du travail de Dakar (Sénégal), d'un litige l'opposant à son employeur ; qu'après que la décision d'incompétence de cette juridiction a été, sur son appel, confirmée par la cour d'appel de Dakar, le salarié a saisi du même litige le conseil de prud'hommes de Paris ;
Attendu que la compagnie Air Afrique fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur ce litige, sur le fondement de l'article 14 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'il était constant que M. X... Raphaël, de nationalité française, avait, non seulement pris l'initiative de saisir la juridiction étrangère, mais sur déclaration d'incompétence de la juridiction saisie, exercé un recours devant la juridiction d'appel étrangère contre cette décision d'incompétence ; que faute d'avoir constaté que l'intéressé aurait pu être contraint de quelconque façon de s'adresser à la juridiction étrangère plutôt qu'à la juridiction française, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué, qui considère comme non établie la renonciation de M. X... Raphaël au privilège de l'article 14 du Code civil ; que, de plus, si le contrat de travail de M. X... Raphaël ne comportait pas de clause expresse d'attribution de juridiction, la convention des parties stipulait expressément qu'elle était conclue " conformément aux dispositions instituant le Code du travail en Côte d'Ivoire ", lequel prévoit de façon impérative en son article 151 que " le Tribunal compétent est celui du lieu du travail " ; qu'il s'ensuit que faute d'avoir pris en considération ces stipulations contractuelles en conjonction avec l'attitude de M. X... Raphaël, qui avait pris l'initiative de saisir des juridictions étrangères, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a pu décider que les termes du contrat de travail, qui ne comportent aucune clause attributive de compétence, n'emportaient pas renonciation de M. X... Raphaël au bénéfice de l'article 14 du Code civil ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, par l'effet de la décision d'incompétence de la juridiction étrangère qu'il avait saisie et du dessaisissement corrélatif de cette dernière, le salarié avait recouvré la faculté d'exercer la même action devant la juridiction française sur le fondement de l'article 14 susvisé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 141-2 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 141-4, 1er alinéa, du même Code ;
Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique, le Tribunal peut ordonner une nouvelle expertise sur demande d'une partie, et que, dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 du Code de la sécurité sociale s'appliquent, sous réserve des dispositions du deuxième ; que, selon le troisième, le médecin expert informe immédiatement le malade ou la victime des lieu, date et heure de l'examen, et que, dans le cas où l'expertise est confiée à un seul médecin expert, celui-ci doit aviser le médecin traitant et le médecin-conseil qui peuvent assister à l'expertise ;
Attendu qu'après avoir fait procéder à une expertise médicale la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X... la prise en charge de troubles oculaires à titre de rechute de l'accident du travail dont il avait été victime le 25 octobre 1973 ; que la cour d'appel, au vu du rapport de l'expert qu'elle avait désigné par arrêt avant dire droit, a accueilli le recours de M. X... ;
Attendu que, pour rejeter la contestation de la Caisse portant sur la régularité de l'expertise, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que l'expertise ordonnée par la juridiction à la demande d'une partie en application de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale est une expertise judiciaire soumise aux règles du Code de procédure civile, et, d'autre part, que la mission de l'expert n'était pas d'examiner l'assuré, mais seulement de donner un avis personnel à partir d'un dossier connu de la Caisse, que celle-ci pouvait compléter si elle le jugeait nécessaire, et qu'une telle mesure d'instruction ne requérait pas la présence des parties ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'expertise ordonnée par l'arrêt avant dire droit était une expertise médicale technique soumise aux règles du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation au nom de Mlle X... contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 10 février 1993, rendu au profit de la société Saint Eutrope, par une déclaration écrite adressée au greffe de cette juridiction le 7 avril 1993 ;
Attendu que M. Y... a produit comme pouvoir un document signé de Mlle X..., par lequel celle-ci lui donne tout pouvoir pour intenter un pourvoi en cassation, sans aucune autre précision ; qu'en raison de ses termes généraux cette pièce qui ne vise pas la décision attaquée ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1993-02-10, Bulletin 1993, II, n° 52, p. 28 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;
Attendu que, pour annuler la désignation, le 28 février 1995, de Mme X... en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Société de développement et gestion hôtelière de Paris-Roissy, le jugement attaqué a retenu que, si le législateur a entendu priver tout salarié ayant fait l'objet des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral de la possibilité d'exercer un mandat de représentant du personnel au sein des entreprises bénéficiant de l'une des institutions telles que le comité d'entreprise ou la délégation unique du personnel, il faut en déduire que les mêmes limites doivent être retenues pour la désignation au sein du CHSCT ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune condition de capacité électorale n'est fixée par le texte susvisé pour la désignation de membre de la délégation du personnel au CHSCT, le tribunal d'instance a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gonesse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontoise.
Attendu que M. X..., engagé en avril 1963 par la société Good Year, a été licencié pour faute grave le 14 mai 1993, après mise à pied conservatoire ;
Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Attendu que l'entretien préalable doit permettre au salarié de connaître les motifs du licenciement envisagé et de s'expliquer à leur sujet ; qu'en conséquence il doit être mené dans une langue compréhensible par l'une et l'autre des parties et qu'à défaut il doit être fait appel à un interprète accepté par les deux parties ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, la cour d'appel énonce que ce n'est qu'en cours de procédure que M. X... a signalé que des difficultés de compréhension avaient pu fausser la clarté de l'entretien et particulièrement la compréhension de ses propres explications ; qu'il n'a pas sollicité qu'il soit fait appel à une secrétaire bilingue pour faire office de traductrice faute d'en avoir ressenti l'utilité ; qu'il convient enfin de constater la présence de deux cadres, eux-mêmes bilingues, qui ont permis qu'une discussion se déroule et que tous éclairssissements soient fournis ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la présence des deux cadres, qui n'avaient pas la qualité d'interprètes acceptés par les deux parties, constituaient une irrégularité et alors, d'autre part, qu'elle a constaté que, lors de l'entretien, le directeur de Good Year s'exprimait en langue anglaise, tandis que M. X... et son conseiller ne parlaient que français, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a constaté la régularité de la procédure, l'arrêt rendu le 1er décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.