Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE MERO, DES COTISATIONS DE CHOMAGE-INTEMPERIES ASSISES SUR LES REMUNERATIONS DE M RENE X..., GERANT DE LA SOCIETE, ALORS QUE LES COTISATIONS VERSEES PAR L'EMPLOYEUR AUX CAISSES DE CONGES PAYES DOIVENT, EN LA MATIERE, ETRE ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VERSES A TOUT LE PERSONNEL QUI EST OCCUPE DANS LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DE L'ENTREPRISE DONNANT LIEU A SON ASSUJETTISSEMENT A LA CAISSE DE CONGES PAYES POUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE EN CAS D'INTEMPERIES ET QUE LA REMUNERATION DU GERANT, PLACE A LA TETE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, NE SAURAIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DE CES COTISATIONS, MEME SI SON ACTIVITE PROPRE N'EST PAS DE NATURE A ETRE AFFECTEE PAR LE RISQUE D'INTEMPERIE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L731-1, L731-3, R731-11 ET R731-18 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES NE CONTESTAIT PAS QUE M RENE X..., GERANT DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT QU'IL EUT PERCU UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI LUI ETAIT ALLOUEE COMME MANDATAIRE SOCIAL, LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'EN L'ESPECE CETTE REMUNERATION N'ENTRAIT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES D'INDEMNISATION DU RISQUE DE CHOMAGE DU AUX INTEMPERIES, DES LORS QUE LES ARTICLES L731-1 A L731-13 ET R731-1 A R731-21 DU CODE DU TRAVAIL N'Y INCORPORENT QUE LES SALAIRES VERSES AUX TRAVAILLEURS, C'EST-A-DIRE AUX PERSONNES QUI SONT LIEES A L'ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-08 Bulletin 1980 V N. 631 p. 471 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE 10 JUIN 1972, DAME X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DELECOLLE A ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET QUI A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECIDE QUE LES SOMMES ALLOUEES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE PAR UNE DISPOSITION MAINTENUE DE L'ARRET CENSURE NE PORTERAIENT INTERETS AU TAUX LEGAL QU'A COMPTER DE LA DATE DE CETTE DECISION (12 MAI 1978) AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA CAISSE NE POUVAIT SOUTENIR AVOIR SUBI DU FAIT DU RETARD APPORTE A LEUR REMBOURSEMENT UN PREJUDICE PARTICULIER DONT LE TIERS RESPONSABLE LUI DEVAIT REPARATION SOUS FORME D'INTERETS COMPENSATOIRES ET QUE SA CREANCE DE CARACTERE INDEMNITAIRE NE POUVAIT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE AVAIT ETE JUDICIAIREMENT CONSTATEE ET DETERMINEE DANS SON MONTANT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE POURSUIT LE RECOUVREMENT DES DEPENSES AUXQUELLES ELLE EST LEGALEMENT TENUE ET QUE SA CREANCE DONT LA DECISION JUDICIAIRE SE BORNE A RECONNAITRE L'EXISTENCE DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME DOIT PRODUIRE INTERET DU JOUR DE LA DEMANDE OU, DU MOINS, SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A CELLE DE LA DEMANDE, DU JOUR OU LES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES ;
D'OU IL SUIT QUE MEME SI LA CAISSE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'ETRE REPARE PAR L'ALLOCATION D'INTERETS A CARACTERE COMPENSATOIRE, ELLE POUVAIT PRETENDRE A COMPTER DE CES DATES AUX INTERETS MORATOIRES AUX TAUX LEGAL DES SOMMES QUI LUI ETAIENT ALLOUES A TITRE DE REMBOURSEMENTS ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU POINT DE DEPART DES INTERETS DES REMBOURSEMENTS ALLOUES A LA CAISSE, L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-10-20 (CASSATION PARTIELLE) N. 81-15.116 CPCAM DE LA REGION PARISIENNE. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-06 Bulletin 1982 V N. 289 (1) p. 214 (CASSATION ET REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-06 Bulletin 1980 V N. 385 p. 292 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 15 NOVEMBRE 1976, MME X... A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU MAGASIN SUMA OU ELLE TRAVAILLAIT COMME VENDEUSE, S'ETANT PRIS LE TALON D'UNE CHAUSSURE DANS LE REVETEMENT EN CAOUTCHOUC DETERIORE DU NEZ D'UNE MARCHE, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL AVAIT CONNAISSANCE DU DANGER QUI POUVAIT EN RESULTER COMPTE TENU DE L'ABSENCE DE MAIN COURANTE, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE L'ESCALIER ETAIT ACCOLE A UNE PAROI ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE DES INSTRUCTIONS A L'HOMME D'ENTRETIEN DE RECOLLER LES PROFILES DE CAOUTCHOUC, LE JUGE NE POUVAIT DECIDER QUE MALGRE LA NON-INSTALLATION D'UNE RAMPE DE PROTECTION OU DE MAIN COURANTE IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A RELEVER, POUR ECARTER LA FAUTE DE LA VICTIME, QUE LES DEFECTUOSITES DE L'ESCALIER N'ETAIENT PAS VISIBLES, SANS RECHERCHER SI LA VICTIME NE LES CONNAISSAIT PAS QUAND LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT EMPLOYEE DEPUIS UNE DIZAINE D'ANNEES DANS L'ENTREPRISE ET QUE LA SEULE PERSONNE AYANT FAIT UNE CHUTE AVANT ELLE L'AVAIT EXPLIQUEE PAR SA PROPRE MALADRESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ESCALIER PRESENTAIT UN DANGER PERMANENT EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN, DES SAILLIES INSTABLES DU REVETEMENT ET DE L'ABSENCE DE RAMPE OU DE MAIN COURANTE, CE QUI ETABLISSAIT LA LEGERETE COUPABLE ET LE MEPRIS DU DANGER DE L'EMPLOYEUR CARACTERISANT SA FAUTE INEXCUSABLE QUI NE SE TROUVAIT PAS EFFACEE PAR LE FAIT QUE L'ESCALIER ETAIT EDIFIE LE LONG D'UNE PAROI ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE DE RECOLLER LES PROFILES DE CAOUTCHOUC, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, EN CONSTATANT QUE L'ELASTICITE DES PROFILES AVAIT POUR EFFET D'EFFACER LEUR BEANCE, ONT ECARTE TOUTE PARTICIPATION DE LA VICTIME A LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI EST MOTIVEE, N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-04-29 Bulletin 1976 V N. 250 p. 207 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, SI LA PARTIE QUI SUCCOMBE SUR LA QUESTION DE COMPETENCE EST L'AUTEUR DU CONTREDIT, ELLE PEUT ETRE CONDAMNEE A UNE AMENDE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETANT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ESSO PAR FRIZOT, CELUI-CI A FORME UN CONTREDIT AUQUEL IL A ETE FAIT DROIT PAR L'ARRET ATTAQUE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE A UNE AMENDE CIVILE EN SE FONDANT SUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS L'AUTEUR DU CONTREDIT, ELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LEDIT ARTICLE ;
ET ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CANE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE UNE AMENDE CIVILE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LES DAMES A..., Y... ET X..., Z... DE LA SOCIETE GERARD FORTIER, ONT ETE PRIVEES D'UNE PRIME MENSUELLE D'ASSIDUITE EN RAISON D'ABSENCES MOTIVEES PAR LA GREVE ;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS PRUD'HOMAUX ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A LEUR PAYER LADITE PRIME, AU MOTIF QUE SA SUPPRESSION CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE INTERDITE, ALORS QUE LE NON PAIEMENT DU FAIT D'UNE GREVE D'UNE PRIME D'ASSIDUITE INSTITUEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR OU COLLECTIF DE L'ENTREPRISE ET S'APPLIQUANT A TOUT LE PERSONNEL N'AYANT EU AU COURS DU MOIS ECOULE AUCUNE ABSENCE NON AUTORISEE, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, NE PEUT CONSTITUER UNE MESURE DISCRIMINATOIRE EN RAISON DU DEFAUT DE REALISATION PAR LE SALARIE DE LA CONTREPARTIE PROFITABLE A L'ENTREPRISE A LAQUELLE LE VERSEMENT ETAIT SUBORDONNE ;
QUE LE TRIBUNAL A DONC FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET VIOLE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST LOISIBLE A L'EMPLOYEUR DE TENIR COMPTE DES ABSENCES MOTIVEES PAR LA GREVE A L'OCCASION DE L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DESTINEE A RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, C'EST A LA CONDITION QUE TOUTE ABSENCE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, AUTORISEE OU NON, ENTRAINE LES MEMES CONSEQUENCES ;
QUE LES JUGEMENTS RELEVENT QUE, SELON LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR, SEULES LES ABSENCES NON AUTORISEES ENTRAINAIENT LA PERTE DE PRIME, CE DONT IL RESULTAIT UNE DISCRIMINATION PROHIBEE AU DETRIMENT DES GREVISTES, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN QUI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 17 AVRIL 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-07-01 Bulletin 1982 V N. 436 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-11 Bulletin 1980 V N. 884 p. 654 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-26 Bulletin 1981 V N. 163 p. 120 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-06 Bulletin 1981 V N. 363 p. 277 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-04 Bulletin 1982 V N. 147 p. 110 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976 ;
ATTENDU QUE, LE 5 SEPTEMBRE 1975, MLLE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE TRANSFORMATION DES PLASTIQUES, A EU QUATRE DOIGTS ECRASES PAR LA PRESSE SUR LAQUELLE ELLE TRAVAILLAIT ET DONT LA FENETRE DE PROTECTION EN PLEXIGLAS AVAIT ETE DETERIOREE LA VEILLE ;
QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE AINSI QUE LE CHEF D'EQUIPE ONT ETE RECONNUS COUPABLES DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNES DE CE CHEF ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA FAUTE DE LA VICTIME ATTENUAIT LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR EN LUI OTANT SON CARACTERE INEXCUSABLE, AU MOTIF QUE LA VICTIME, QUI TRAVAILLAIT SUR CETTE PRESSE DEPUIS QUATRE ANS, AVAIT CONSCIENCE DU DANGER ;
QU'ELLE SAVAIT QUE LE MANIEMENT DE LA FENETRE DE PROTECTION PERMETTAIT L'ARRET IMMEDIAT DE LA MACHINE ET QUE C'ETAIT PAR INADVERTANCE QU'ELLE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE PASSER LA MAIN AU TRAVERS DE LA VITRE BRISEE, CE QUI ATTENUAIT LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, QUELLE QUE SOIT LA FAUTE D'INATTENTION QU'AVAIT PU COMMETTRE MLLE X..., L'ACCIDENT N'AVAIT ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR LA FAUTE PREMIERE COMMISE PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ET AYANT CONSISTE A LAISSER TRAVAILLER CETTE SALARIEE SUR UNE PRESSE DEMUNIE DU SYSTEME DE SECURITE PRESCRIT PAR LA LOI ;
QU'IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE CE MANQUEMENT GRAVE ET D'AILLEURS SANCTIONNE PENALEMENT CONSTITUAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET NE POUVAIT ETRE ATTENUE PAR L'IMPRUDENCE IMPUTEE A LA VICTIME ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-24 Bulletin 1982 V N. 218 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE SECOND TOUR AVAIT EU LIEU LE 8 OCTOBRE 1981 DANS L'ETABLISSEMENT DE SOCHAUX-MONTBELIARD DE LA SOCIETE SOTRASI, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE IRREGULARITE EN INSTITUANT UNILATERALEMENT UN SEUL COLLEGE ELECTORAL, SANS AVOIR CONCLU UN ACCORD PREELECTORAL AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES NI SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE UN TEL ACCORD OU, A DEFAUT, UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX OU DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET QU'AUCUNE DIFFICULTE NE POUVAIT S'ELEVER EN L'ESPECE SUR CETTE REPARTITION PUISQU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT NE DEPASSANT PAS VINGT-CINQ SALARIES, UN SEUL DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE ET SON SUPPLEANT DEVAIENT Y ETRE DESIGNES, ET QUE LES ELECTEURS DEVAIENT, EN CONSEQUENCE, VOTER DANS UN COLLEGE UNIQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A RELEVE, PAR AILLEURS, AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A AFFECTER LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-29 Bulletin 1980 V N. 793 p. 584 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL DU JUGEMENT AYANT PARTAGE ENTRE VALSOANO ET LA VICTIME MARCEL Y...
X... SOCIAL LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A CELUI-CI, AU MOTIF QUE SON AVOCAT AVAIT ACQUIESCE A CETTE DECISION QUI N'ETAIT PAS ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, ALORS QUE LA RENONCIATION AU DROIT D'APPEL NE SE PRESUME PAS, NOTAMMENT DANS UN DOMAINE OU LA LEGISLATION SOCIALE EST D'ORDRE PUBLIC, QU'ELLE NE POUVAIT ETRE DEDUITE LEGALEMENT DU FAIT QUE L'AVOCAT DE LA CAISSE QUI S'ETAIT BORNE A REPONDRE A SON ADVERSAIRE LEQUEL PRENAIT SEUL L'INITIATIVE D'UNE EXECUTION VOLONTAIRE EN LUI INDIQUANT LE MONTANT DE SES DEBOURS ET EN RECEVANT LE CHEQUE DESTINE A SA CLIENTE, SANS DELIVRER LA MOINDRE QUITTANCE, ET ENCORE MOINS UNE QUITTANCE EXEMPTE DE RESERVES ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXECUTION SANS RESERVE D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE VAUT ACQUIESCEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, QUE REPONDANT AUX PROPOSITIONS DU TIERS RESPONSABLE ET DE SON ASSUREUR L'INFORMANT QU'ILS ETAIENT DISPOSES A ACCEPTER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LA CAISSE PRIMAIRE FAISAIT DE MEME DANS L'AFFIRMATIVE A LEUR FAIRE CONNAITRE SES DEBOURS, QUE CET ORGANISME A TRANSMIS SA NOTE DE FRAIS QUI A ETE REGLEE ET ENCAISSEE SANS RESERVE LE CHEQUE EMIS PAR L'ASSUREUR ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1977-03-15 Bulletin 1977 V N. 87 (1) p. 75 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-10-14 Bulletin 1981 II N. 184 p. 119 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT VERSEES PAR LA SOCIETE LEROUX ET LOTZ A DES OUVRIERS DETACHES A L'ARSENAL DE CHERBOURG POUR LA PERIODE DU 1° JUILLET 1972 AU 31 DECEMBRE 1976 ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE RAPPEL DE COTISATIONS NE DEVRAIT PARTIR QUE DU 1° JANVIER 1974, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE AUX TERMES D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LE SYNDICAT NATIONAL DE LA CHAUDRONNERIE, LA SOCIETE ETAIT DISPENSEE PENDANT DEUX ANNEES A COMPTER DU 1° JANVIER 1972 DE JUSTIFIER DE LA REALITE DES FRAIS EXPOSES PAR SES SALARIES EN GRAND DEPLACEMENT DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DE CE MEME ACCORD QUE LE DROIT A L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT CESSAIT AU-DELA DE VINGT-QUATRE MOIS DE SEJOUR, SUR UN MEME CHANTIER OU SUR UN MEME SITE, ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES SALARIES EN CAUSE ETAIENT EN POSTE A CHERBOURG DEPUIS PLUS DE DEUX ANNEES AU DEBUT DE LA PERIODE CONTROLEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-21 Bulletin 1981 V N. 450 p. 336 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL AINSI QUE SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE FABRO, QUI SOUTENAIT AVOIR ETE EMBAUCHE VERBALEMENT LE 23 DECEMBRE 1976 PAR L'INSTITUT ITALIEN POUR LE COMMERCE EXTERIEUR A PARIS, L'A ASSIGNE DEVANT LA SECTION DU BATIMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS EN PAIEMENT DE DIFFERENTES SOMMES A TITRE DE SALAIRES, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE CETTE JURIDICTION S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, AU MOTIF QUE FABRO N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, NI D'UN QUELCONQUE LIEN DE SUBORDINATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR FABRO CONTRE CE JUGEMENT, A ENONCE QUE LA DEMANDE DE FABRO ETAIT FONDEE SUR UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL ALLEGUAIT L'EXISTENCE ET OFFRAIT D'APPORTER LA PREUVE, ET EN A DEDUIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, JUGEANT LES DIFFERENDS NES DU CONTRAT DE TRAVAIL, C'ETAIT A BON DROIT QU'IL AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT RETENU POUR SE DIRE INCOMPETENTE, QUE FABRO N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS SE PRONONCER SUR CETTE EXISTENCE DONT DEPENDAIT LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI PRINCIPAL, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 JANVIER 1980 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE CONSORTIUM MEDITERRANEEN DE SURVEILLANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A ZAYAN, QU'IL AVAIT LICENCIE, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'EN NE PORTANT PAS A LA CONNAISSANCE DU SALARIE, QUI L'AVAIT DEMANDE, LES MOTIFS DU LICENCIEMENT DECIDE, IL DEVAIT ETRE REPUTE NE PAS EN AVOIR, ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES NE FAISAIENT PAS OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE FAIRE CONNAITRE LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT, AU SALARIE QUI EN FAIT LA DEMANDE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL QUITTE EFFECTIVEMENT SON EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT ENONCE QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, LE SALARIE QUI ENTEND DEMANDER LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT DOIT LE FAIRE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL QUITTE EFFECTIVEMENT SON EMPLOI, CE TEXTE NE LUI INTERDIT PAS DE PRESENTER SA DEMANDE AVANT CETTE DATE ;
QUE ZAYAN, AUQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT ENVOYE DES LETTRES DE LICENCIEMENT LES 7 AVRIL ET 4 MAI 1977 AVAIT VALABLEMENT DEMANDE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 MAI 1977, A ETRE INFORME DES CAUSES DE SON LICENCIEMENT ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-04-01 Bulletin 1981 V N° 298 p. 223 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-12 Bulletin 1981 V N° 536 p. 404 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE EUNICE Y..., ENGAGEE LE 1ER OCTOBRE 1975 PAR LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR EN QUALITE DE MANNEQUIN, A ETE LICENCIE LE 10 OCTOBRE 1977 ;
QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, L'EMPLOYEUR A FAIT VALOIR QUE, LA SALARIEE AYANT EGALEMENT ETE ENGAGEE POUR SERVIR DE MODELE AU CREATEUR DES COLLECTIONS DE FOURRURES, SA TAILLE DE 1,70 METRES ETAIT, EN RAISON DE L'EVOLUTION DE LA MODE ET DES CRITERES DE LA BEAUTE SURVENUE AU COURS DES DEUX ANNEES SUIVANTES, DEVENUE INSUFFISANTE ETANT DESORMAIS DE TAILLE DE PLUS EN PLUS GRANDE ET LA REMPLACANTE DE LA DEMOISELLE Y... MESURANT 1,74 METRES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA DEMOISELLE TYLER DES X... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA SALARIEE N'ETAIT PAS UN "MANNEQUIN-VEDETTE" ET QUE L'INVOCATION DE CERTAINS CRITERES DE BEAUTE, SPECIALEMENT CELUI DE LA TAILLE TRES DISCUTABLE, ET DES MENSURATIONS DE L'INTERESSEE, NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES EXIGENCES CHANGEANTES DE LA MODE ET L'EVOLUTION DES CRITERES DE BEAUTE S'IMPOSENT A UN GRAND COUTURIER DANS LE CHOIX TANT DES "MANNEQUINS-VEDETTES" QUE DES SIMPLES MANNEQUINS DONT LA FONCTION EST DE PRESENTER LES MODELES A LA CLIENTELE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN SE REFERANT A UN "ARTICLE DE L'EPOQUE", SANS AUTRE PRECISION, POUR EN DEDUIRE QUE LES CRITERES DE BEAUTE ET SPECIALEMENT LA TAILLE DES MANNEQUINS, INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ETAIENT DISCUTABLES, LA COUR D'APPEL A PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA SALARIEE AVAIT ETE ENGAGEE COMME SIMPLE MANNEQUIN MISE A LA DISPOSITION DU STYLISTE ET DE LA CLIENTELE POUR PRESENTER LES MODELES A TOUT MOMENT MAIS NON COMME "MANNEQUIN-VEDETTE" SPECIALEMENT CHOISI POUR INSPIRER LES CREATEURS SELON LES EXIGENCES DE LA MODE ;
QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, ESTIME QUE LE MOTIF TIRE DE CERTAINS CRITERES DE BEAUTE, SPECIALEMENT CELUI DE LA TAILLE, APPARAISSAIT TRES DISCUTABLE, SI L'ON S'EN RAPPORTAIT A LA PRESSE SPECIALISEE EN MATIERE DE MODE A LAQUELLE S'ETAIT D'AILLEURS DEJA REFERE SANS ETRE CRITIQUE LE JUGEMENT INITIAL, ET DONT ILS ONT APPRECIE LA PORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE AMIMI FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DETERMINE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL RESTAIT ATTEINT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 21 MAI 1976, SANS RECHERCHER SI LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES DEVAIT OU NON RESTER FIXEE AU 24 FEVRIER 1978, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A CETTE COMMISSION DE SE PRONONCER SUR CETTE DATE QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE CONTESTER EN TEMPS UTILE, ALORS QU'IL RESSORT DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE, QU'IL AVAIT FORMULE UNE TELLE CONTESTATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.190 ET L.193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959, QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE N'ONT COMPETENCE QUE POUR TRANCHER LES CONTESTATIONS RELATIVES AU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A L'EXCLUSION DES DIFFICULTES RELATIVES A LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, LESQUELLES RELEVENT DU CONTENTIEUX GENERAL, SOUS RESERVE DE LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE MEDICALE REGIE PAR LE DERNIER DE CES TEXTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 MAI 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-01-14 Bulletin 1970 V N° 28 (1) p. 19 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-09 Bulletin 1980 V N° 28 p. 19 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A DAME LEROY X... D'UN PAIEMENT FRACTIONNE EN DOUZE MENSUALITES POUR S'ACQUITTER DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1978 AU 31 MARS 1979 AU MOTIF QUE SI AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE PERMET LA REMISE TOTALE OU PARTIELLE DES COTISATIONS LES DIFFICULTES FINANCIERES INVOQUEES PAR LA DEMANDERESSE AUTORISENT NEANMOINS LA COMMISSION A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN RAISON DE LA REGLEMENTATION SPECIALE EN LA MATIERE, LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUVENT, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, ACCORDER AUX REDEVABLES DE COTISATIONS DES DELAIS POUR SE LIBERER HORS LE CAS DE LA FORCE MAJEURE QUI N'ETAIT PAS CONSTATEE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LA DECISION RENDUE LE 20 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ARRAS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-12-06 Bulletin 1973 V N° 643 p. 593 (CASSATION).
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-04-21 Bulletin 1977 V N° 266 p. 210 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LE 18 AOUT 1972, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE DEUX CAMIONS APPARTENANT, L'UN A DAVID, L'AUTRE A SEON, QUE MAURICE Y..., PREPOSE DE CE DERNIER, A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE DAVID Z... POUR MOITIE DE REPARER LE PREJUDICE DE LA VICTIME D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN DEHORS DES SOMMES CORRESPONDANT AUX PREJUDICES DE CARACTERE PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LA CREANCE PRIORITAIRE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE POUR LES SEULES PRESTATIONS DEJA EXPOSEES EXCEDAIT LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, ALORS QUE, LORSQUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR, LA VICTIME PEUT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 466 ET L. 470, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RECLAMER AU TIERS UNE INDEMNITE EGALE A LA PART DE PREJUDICE QUI LUI EST IMPUTABLE DIMINUEE SEULEMENT DE LA FRACTION DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DEPASSANT L'INDEMNITE QUI AURAIT ETE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SELON LE DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS DEJA VERSEES OU SUSCEPTIBLES D'ETRE SERVIES A Y... AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NOTAMMENT SOUS FORME DE RENTE, EST SUPERIEURE AU MONTANT GLOBAL DE SON PREJUDICE CORPOREL EVALUE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, EN SORTE QUE CE PREJUDICE ETANT ENTIEREMENT REPARE PAR CES PRESTATIONS, IL NE PEUT PRETENDRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 470, ALINEA 1ER, A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE, QUELLE QUE SOIT L'ERREUR COMMISE PAR LA COUR D'APPEL DANS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE CE MEME TEXTE, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DES PREJUDICES ESTHETIQUE ET D'AGREMENT SUBIS PAR Y... PAR REFERENCE A L'APPRECIATION DE L'EXPERT X... LES AVAIT QUALIFIES DE LEGERS EN RETENANT QUE LES CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS DE SON RAPPORT N'ETAIENT AUCUNEMENT DISCUTEES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES EN FAVEUR DE Y... FAISAIENT VALOIR QUE LE PREJUDICE ESTHETIQUE DE CELUI-CI NE RESIDAIT PAS DANS LA SEULE BOITERIE ACCOMPAGNE DE PORT D'UNE CANNE RETENUE PAR L'EXPERT, MAIS QU'IL ETAIT DEFIGURE ET QUE LE PREJUDICE D'AGREMENT N'ETAIT PAS LIMITE A L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER AU "BRICOLAGE", LA VICTIME ETANT DEVENU UN DECHET HUMAIN, COMPLETEMENT APATHIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNISATION DES PREJUDICES ESTHETIQUE ET D'AGREMENT, L'ARRET RENDU LE 30 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-6, L 122-8 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARAIS A PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES A M GUY X..., PAR ELLE EMPLOYE DU 1ER JUIN 1971 AU 27 DECEMBRE 1978 EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE, PUIS DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES, ET LICENCIE LE 29 DECEMBRE 1978 SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR AVOIR NOTAMMENT EMIS AU NOM DE LA SOCIETE UN CHEQUE SANS PROVISION ET TENU DES PROPOS PORTANT ATTEINTE A LA REPUTATION COMMERCIALE ET AU CREDIT DE SON EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LES DIFFICULTES CONCERNANT L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION NE POUVAIENT ETRE IMPUTEES A FAUTE AU SALARIE, LES CHEQUES DEVANT ETRE REVETUS D'UNE DOUBLE SIGNATURE ET NON EXCLUSIVEMENT DE LA SIENNE, ET QU'IL APPARTENAIT AUX MANDATAIRES SOCIAUX RESPONSABLES DE LA GESTION DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR EVITER QUE LES REGLEMENTS EMIS NE SOIENT REJETES PAR LA BANQUE, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE MARAIS EPROUVANT A L'EPOQUE, DE SON PROPRE AVEU, DES DIFFICULTES SERIEUSES, LES PROPOS PESSIMISTES QU'AVAIT PU TENIR M X... NE CONSTITUAIENT QUE LA RECONNAISSANCE D'UN ETAT DE CHOSES CONNU DE TOUS ET L'EXPRESSION DE PREOCCUPATIONS LEGITIMES DU PERSONNEL ET NON UN DENIGREMENT DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT DE LA PART DE M X..., CHARGE DE LA DIRECTION DES SERVICES COMPTABLES DE LADITE SOCIETE, D'AVOIR SCIEMMENT EMIS UN CHEQUE SANS PROVISION ETAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE DE SON EMPLOYEUR ET AVAIT EU, EN L'ESPECE, POUR CONSEQUENCE, DE FAIRE SUPPRIMER A CE DERNIER LES CONCOURS BANCAIRES DONT IL BENEFICIAIT JUSQU'ALORS, CE QUI, PEU IMPORTANT L'EXIGENCE D'UNE DOUBLE SIGNATURE, CONSTITUAIT POUR L'INTERESSE UNE FAUTE GRAVE NE PERMETTANT PLUS SON MAINTIEN DANS LE POSTE DE CONFIANCE QU'IL OCCUPAIT ;
QUE PRESENTAIT EGALEMENT LE MEME CARACTERE LE FAIT DE LA PART DE CE CADRE SUPERIEUR, TENU EN RAISON DE SES FONCTIONS A UNE OBLIGATION DE DISCRETION A L'EGARD DE LA SOCIETE A LA DIRECTION DE LAQUELLE IL PARTICIPAIT, D'AVOIR DIVULGUE DES RENSEIGNEMENTS DONT IL AVAIT CONNAISSANCE EN RAISON DESDITES FONCTIONS, SUR LES DIFFICULTES FINANCIERES DE CETTE ENTREPRISE, PORTANT AINSI ATTEINTE A SA REPUTATION ET A SON CREDIT, TANT AUPRES DE SES EMPLOYES QUE DES TIERS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. PRESIDENT : M COUCOUREUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS -RAPPORTEUR : M ASTRAUD -AVOCAT GENERAL : M PICCA -AVOCATS : MM Y... ET Z...
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 125 ET 130 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR QUI A CESSE SON SERVICE PEUT FAIRE VALOIR, AUPRES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, SES DROITS EN MATIERE DE CONGES, DE VOYAGES ET DE TRANSPORT DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR DE LA CESSATION DU TRAVAIL CHEZ LEDIT EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE STATUANT EN APPEL LE 11 JANVIER 1978 A DIT QUE LA SOCIETE COWAN ET FILS DEVRA REMBOURSER A MME Y... SOMME PAYEE PAR ELLE PAYE POUR OBTENIR UN PASSAGE EN CLASSE ECONOMIQUE DE PAPEETE A PARIS APRES JUSTIFICATION QUE LE VOYAGE AVAIT ETE EFFECTUE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA CESSATION DU TRAVAIL ;
QUE CE MEME TRIBUNAL AYANT CONSTATE QUE LE VOYAGE RETOUR POLYNESIE-FRANCE AVAIT ETE EFFECTUE APRES LE DELAI DE DEUX ANS PRECITE A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI DAME X..., LICENCIEE LE 10 OCTOBRE 1975 N'AVAIT EFFECTUE LE VOYAGE DE PAPEETE A PARIS QUE LE 4 MARS 1979, C'EST EN RAISON DU FAIT QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT CONTESTE CE DROIT ET QUE L'ACTION ENGAGEE PAR MME X... DES LE 2 FEVRIER 1976 N'AVAIT ABOUTI QUE PLUS DE 2 ANS APRES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAPEETE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAPEETE, AUTREMENT COMPOSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 164 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 12 ET 14 DE L'ARRETE N° 897-11 DU 4 JUILLET 1955 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA COMMUNE DE HITIAA-O-TE-RA (TAHITI) AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 SEPTEMBRE 1981 AUX MOTIFS QUE LE MAIRE N'AVAIT PAS OBTENU L'ACCORD DE LA FEDERATION DES SYNDICATS DE LA POLYNESIE FRANCAISE (F D S P) SUR CETTE DATE ET QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE L'AFFICHAGE DU JOUR AINSI QUE DU LIEU D'OUVERTURE DE SCRUTIN, AUX EMPLACEMENTS REQUIS, 15 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE CE SCRUTIN, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX CHEFS D'ETABLISSEMENT DE FIXER LA DATE ET LE LIEU DU SCRUTIN APRES AVOIR CONSULTE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CEUX-CI ETAIENT CLAIREMENT INDIQUES DANS LA LETTRE ADRESSEE LE 24 AOUT 1981 PAR LE MAIRE AU SERVICE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DONT LA COPIE A ETE AFFICHEE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE GUBERNATORIAL N° 897-11 DU 4 JUILLET 1955 PREVOIT QUE LE JOUR, LE LIEU, LES HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DU SCRUTIN SONT FIXES PAR LE CHEF DE L'ETABLISSEMENT EN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES EXISTANTES ET QU'ILS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN AVIS AFFICHE 15 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DES ELECTIONS ;
QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL, AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI D'UNE PART QUE LA DATE DU 10 SEPTEMBRE 1981 AIT ETE PROPOSEE A L'AGREMENT DU SYNDICAT F D S P ET, D'AUTRE PART, QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'AFFICHAGE REGLEMENTAIRE, EN A DEDUIT QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE AVAIENT ETE MECONNUES ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAPEETE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE A COMPTER DU 14 MARS 1977 PAR M Y... POUR LA DUREE DU REMPLACEMENT DE LA SECRETAIRE TITULAIRE EN CONGE DE MATERNITE, ET LICENCIEE LE 21 AVRIL 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE FAIT POUR UNE PARTIE DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AVANT LE TERME CONVENU CONSTITUE EN PRINCIPE UNE VIOLATION DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT DONT ELLE DOIT REPONDRE, SAUF A RAPPORTER LA PREUVE D'UN FAIT PRECIS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION, TELLE LA FORCE MAJEURE IMPOSANT LE REMPLACEMENT NECESSAIRE ET URGENT DU SALARIE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A MIS, A LA CHARGE DE LA SALARIEE, LA PREUVE D'UN ABUS DANS LE DROIT DE RUPTURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MME X..., UN MOIS APRES SON EMBAUCHE, S'ETAIT ABSENTEE POUR MALADIE PENDANT HUIT JOURS, QUE CET ARRET DE TRAVAIL AVAIT ETE PROLONGE POUR UNE EGALE DUREE, QUE L'ENTREPRISE Y... NE COMPORTANT QU'UNE SECRETAIRE, SA PRESENCE CONSTANTE ETAIT NECESSAIRE ET JUSTIFIAIT LA MESURE PRISE A L'EGARD DE MME X... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA SANCTION DE L'AVERTISSEMENT EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DES ARTICLES D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE, PAR NOTE DE SERVICE DU 18 AVRIL 1978, LA SOCIETE JOUVENEL ET CORDIER A INFORME LE PERSONNEL DE SON USINE DE LUCE QUE CELLE-CI SERAIT FERMEE, A L'OCCASION DE L'ASCENSION, DU MERCREDI SOIR 3 MAI AU LUNDI MATIN 8 MAI, ET QUE LA JOURNEE DU VENDREDI 5 MAI SERAIT RECUPEREE LE SAMEDI 20 MAI ;
QUE CARTERET, UN DES OUVRIERS DE L'USINE, QUI AVAIT ETE ABSENT POUR MALADIE DU 29 AVRIL AU 16 MAI, REFUSA DE TRAVAILLER LE 20 MAI ;
QUE LA SOCIETE LUI INFLIGEA UN AVERTISSEMENT LE 29 MAI 1978 ET RETINT SUR SON SALAIRE LA SOMME CORRESPONDANT A LA JOURNEE DU 20 MAI ;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'AVERTISSEMENT DEVAIT ETRE REPUTE NON ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT RETENU COMME MOTIF DE LA SANCTION PRONONCEE EST EN L'ETAT AMNISTIE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI N°81-736 DU 4 AOUT 1981 ;
QUE, DES LORS, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN, IL N'Y A PLUS LIEU A STATUER DU CHEF DE L'AVERTISSEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A CARTERET LA SOMME QU'ELLE AVAIT RETENUE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SEULES POUVAIENT ETRE RECUPEREES LES HEURES QUI AURAIENT ETE TRAVAILLEES PAR LE SALARIE INTERESSE EN L'ABSENCE DE LA CIRCONSTANCE AYANT ETE LA CAUSE DE L'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LORSQU'IL A ETE REGULIEREMENT DECIDE QUE LES HEURES PERDUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR UNE JOURNEE DITE DE PONT SERAIENT RECUPEREES, CETTE DECISION S'IMPOSE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN EXCEPTER LES SALARIES QUI, LORS DE L'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, SE TROUVAIENT ABSTENTS POUR MALADIE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION A PAYER LE SALAIRE DE LA JOURNEE DU 20 MAI 1978, L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-24 Bulletin 1980 V N. 360 p. 273 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REFORME LES RESULTATS DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL INTERVENUES LE 17 JUIN 1981 A L'ETABLISSEMENT DE SAINT-CHAMOND DES SOCIETES CREUSOT-LOIRE ET CLESID, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE PROCLAMES SANS TENIR COMPTE DES RATURES PORTEES SUR LES BULLETINS DE VOTE, D'AVOIR REJETE LE MOYEN D'IRRECEVAILITE PRIS DU FAIT QUE CE N'ETAIT PAS LES SYNDICATS AYANT PRESENTE DES LISTES DE CANDIDATS A CES ELECTIONS QUI AVAIENT ETE CONVOQUES A L'AUDIENCE, MAIS LES UNIONS LOCALES DONT ILS ETAIENT LES ADHERENTS;
MAIS ATTENDU QUE LES UNIONS SYNDICALES CONSTITUENT AVEC LES SYNDICATS QUI LES COMPOSENT "LES ORGANISATIONS SYNDICALES" AUXQUELLES L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL RESERVE LE DROIT DE PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET QUI SONT "PARTIES INTERESSEES" AUX LITIGES CONCERNANT CES ELECTIONS;
QUE L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE R 420-4 DU MEME CODE EST, EN CONSEQUENCE, VALABLEMENT DONNE A CES ORGANISATIONS, QUE CE SOIT AU NIVEAU DES SYNDICATS CONSTITUES DANS L'ENTREPRISE OU A CELUI DES UNIONS SYNDICALES AUXQUELLES ILS ONT ADHERE ET QUEL QUE SOIT L'ECHELON QUI A PRESENTE LES LISTES;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT DIFFEREND ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNEES LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 1981 PAR LA TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT, DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT : 1° EN MATIERE CONTRACTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ;
ATTENDU QUE M R X..., DOMICILIE A STRASBOURG, A ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE M Y..., DEMEURANT A OETTINGEN (BAVIERE), EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES DE CLIENTELE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, EN RAISON DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LE LIAIT, SELON LUI, A CE DERNIER ;
QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR M Y... AYANT ETE REJETEE PAR JUGEMENT DU 17 AVRIL 1978, L'ARRET ATTAQUE A, SUR CONTREDIT DE L'INTERESSE, INFIRME CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION AUX FINS DE LA DETERMINATION DU LIEU D'EXECUTION AU SENS DU TEXTE PRECITE EST CELLE CORRESPONDANT AU DROIT CONTRACTUEL SUR LEQUEL SE FONDE L'ACTION DU DEMANDEUR, C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, L'OBLIGATION AU PAIEMENT DE COMMISSIONS, INDEMNITES DE CLIENTELE, PREAVIS, INVOQUEE PAR M X... ENVERS M Y... QUI A SON DOMICILE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CONSULTEE A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DE CE TEXTE, A DECIDE QUE L'OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR SON APPLICATION EN CAS DE DEMANDES FONDEES SUR DIFFERENTES OBLIGATIONS RESULTANT D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LIE UN TRAVAILLEUR DEPENDANT A UNE ENTREPRISE EST CELLE QUI CARACTERISE CE CONTRAT, C'EST-A-DIRE CELLE D'ACCOMPLIR LE TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN 1975, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) A NOTIFIE AU CENTRE DRAMATIQUE DE L'OUEST, UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 ET RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DE VINGT-CINQ SALARIES AYANT OCCUPE LES FONCTIONS DE REGISSEUR DE THEATRE, DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVU A L'ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRATIQUE TOUT EN EXCLUANT EGALEMENT LES INDEMNITES DE DEFRAIEMENT VERSEES AUX INTERESSES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE ALORS QUE L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES N'AVAIT PAS APPORTE EN L'ESPECE LA PREUVE QU'UNE DEROGATION EXPLICITE A LA REGLE DU NON-CUMUL DES DEDUCTIONS AVAIT ETE ACCORDEE EN MATIERE FISCALE AUX INTERESSES EUX-MEMES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL RESULTE DES DIVERSES NOTES ET CIRCULAIRES PRODUITES AUX DEBATS QUE L'ADMINISTRATION FISCALE ADMET DE FACON CONSTANTE QUE LES INDEMNITES DE DEFRAIEMENT VERSEES AUX ARTISTES ET REGISSEURS DE THEATRE EN TOURNEE DOIVENT ETRE EXCLUES DU REVENU IMPOSABLE BRUT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CETTE POSITION A ETE CONFIRMEE, EN L'ESPECE, AU COURS DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, PAR UNE LETTRE DU DIRECTEUR DES IMPOTS D'ILLE-ET-VILAINE PRECISANT EXPRESSEMENT QUE LESDITES INDEMNITES NE FONT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ET PEUVENT SE CUMULER AVEC ELLE ;
QUE N'ETANT PLUS CONTESTE QUE LES VINGT-CINQ SALARIES CONCERNES PAR LE REDRESSEMENT APPARTENAIENT A LA CATEGORIE DES REGISSEURS DE THEATRE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UNE DECISION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATION FISCALE ADMETTANT LES INTERESSES AU BENEFICE DU CUMUL DES DEUX DEDUCTIONS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-11-23 Bulletin 1978 V N. 798 p. 602 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-03-25 Bulletin 1980 V N. 293 p. 225 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-28 Bulletin 1981 V N. 844 p. 626 (CASSATION)<br/>