Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 18 OCTOBRE 1979), LA SOCIETE LES EDITIONS CONDE NAST, EST PROPRIETAIRE DE LA MARQUE VOGUE QU'ELLE A DEPOSEE LE 15 FEVRIER 1927 ET REGULIEREMENT RENOUVELEE DEPUIS POUR DESIGNER DES VETEMENTS CONFECTIONNES EN TOUT GENRE, DES ARTICLES DE LINGERIE, DES IMPRIMES ET PUBLICATIONS AINSI QUE DIVERS AUTRES ARTICLES, QUE CETTE SOCIETE UTILISE NOTAMMENT CETTE MARQUE COMME TITRE D'UNE REVUE INTERNATIONALE DE MODE QU'ELLE EDITE, QUE MME X... EXPLOITE A LA BAULE UN FONDS DE COMMERCE DE LINGERIE FEMININE A L'ENSEIGNE "VOGUE" ET UTILISE CETTE DENOMINATION COMME EN-TETE DE SON PAPIER DE COMMERCE ET COMME GRIFFE APPOSEE SUR CERTAINS VETEMEENTS ; QUE LA SOCIETE LES EDITIONS CONDE NAST ESTIMANT QUE MME X... PORTAIT AINSI ATTEINTE A SA MARQUE L'A ASSIGNEE EN CONTREFACON ; QUE CETTE DERNIERE FAISANT VALOIR RECONVENTIONNELLEMENT QUE LA SOCIETE LES EDITIONS CONDE NAST N'EXPLOITAIT PAS SA MARQUE POUR DESIGNER LES ARTICLES OBJETS DE SON COMMERCE, A DEMANDE QUE SOIT CONSTATEE LA DECHEANCE DE CETTE MARQUE EN CE QUI LES CONCERNE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MME CHAUVEAU ALORS QUE L'EXPLOITATION D'UNE MARQUE COMME TITRE DE JOURNAL NE PEUT EVITER SA DECHEANCE POUR TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE ET NOTAMMENT COMME ENBLEME OU NOM COMMERCIAL, QU'EN MECONNAISSANT LE PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'EXPLOITATION ET DE LA PROTECTION DE LA MARQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A CONSTATE QUE LA SOCIETE LES EDITIONS CONDE NAST AVAIT DEPOSE LA MARQUE "VOGUE" NON SEULEMENT POUR LES IMPRIMES ET PUBLICATIONS, MAIS AUSSI POUR DES ARTICLES DE CONFECTION ET DE LINGERIE ANALOGUES A CEUX QUE COMMERCIALISE MME X... EN UTILISANT CETTE DENOMINATION, QUE CETTE DERNIERE LAISSE AINSI SUPPOSER AU PUBLIC QUE SON COMMERCE EST PATRONNE PAR LA REVUE VOGUE ET QUE CERTAINS DE SES MODELES, GRACE A LA GRIFFE QU'ILS PORTENT, SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE RATTACHES A UNE MEME ORIGINE QUE LES PRODUITS PROTEGES PAR LA MARQUE "VOGUE" , QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UN RISQUE DE CONFUSION AU DETRIMENT DE LA MARQUE "VOGUE" JUSTIFIANT L'EXCEPTION OPPOSEE A LA DEMANDE DE DECHEANCE DE CETTE MARQUE PRESENTEE PAR MME X... , QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA SPECIALITE DES MARQUES ET N'A PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-03 Bulletin 1976 IV N. 146 p. 124 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (GRENOBLE, 14 JUIN 1979), LA SOCIETE OFFSET SERVICE (LA SOCIETE OFFSET) A PRATIQUE UNE SAISIE ARRET ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BNP) POUR SURETE D'UNE SOMME DE 6 545 FRANCS DUE PAR SA DEBITRICE, LA SOCIETE GESTION ETUDES MARKETING (LA SOCIETE GEM), QUE LA BNP AYANT DECLARE A L'HUISSIER QUE LE COMPTE DE LA SOCIETE GEM ETAIT DEBITEUR ET QU'IL EXISTAIT UNE PRECEDENTE SAISIE-ARRET, MAIS REFUSANT DE COMMUNIQUER LE MONTANT DE CE SOLDE DEBITEUR ET DE FOURNIR DES PRECISIONS SUR LA SAISIE ANTERIEURE, LE JU GE DES REFERES, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE OFFSET, A FAIT INJONCTION A LA BANQUE DE FOURNIR AU CREANCIER SAISISSANT LES RENSEIGNEMENTS SOLLICITES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TIERS SAISI N'EST TENU DE COMMUNIQUER A L'HUISSIER QUE LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA "REALITE DES BIENS SAISIS", ET LES PRECEDENTES SAISIES "QUI AURAIENT CONSERVE EFFET", QUE LE BANQUIER N'EST DEGAGE DU SECRET PROFESSIONNEL QUE DANS L'EXACTE MESURE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI, QUE LORSQUE LE SOLDE DU SAISI EST DEBITEUR, LA SAISIE-ARRET NE PORTE SUR AUCUNE SOMME, DE SORTE QUE LE TIERS SAISI N'A PAS A FOURNIR DE RENSEIGNEMENTS SUR LE MONTANT DU DEBIT, NON PLUS QUE SUR UNE PRECEDENTE SAISIE-ARRET QUI, PAR SUITE DE L'ETAT DU COMPTE, EST DEPOURVUE D'EFFET ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN DECIDANT QUE LA BANQUE ETAIT TENUE DE FOURNIR, A LA DATE DE LA SAISIE, LE SOLDE DU COMPTE, QU'IL SOIT CREDITEUR OU DEBITEUR, AINSI QUE LES RENSEIGNEMENTS RECLAMES AU SUJET DE LA PRECEDENTE SAISIE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DUPARC, FOURNISSEUR DE X..., EST RESTEE FOURNISSEUR DE LA SOCIETE FRANCE FORME, A LAQUELLE M. X... A CEDE SON FONDS DE COMMERCE, EN 1975, QUE, A UNE DEMANDE EN PAIEMENT QUI LUI ETAIT ADRESSEE, EN 1977, PAR LA SOCIETE DUPARC, LA SOCIETE FRANCE FORME, A OPPOSE UNE EXCEPTION DE COMPENSATION FONDEE SUR DIVERSES CREANCES QU'ELLE DECLARAIT AVOIR ACQUISES AVEC L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF COMPOSANT LE FONDS DE COMMERCE DE M. X... ;    ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'EN EFFET "DEUX D'ENTRE CES CREANCES AVAIENT ETE TROUVEES DANS LE PATRIMOINE DE M. X... PAR LA SOCIETE FRANCE FORME, A RETENU QUE "LES CREANCES CEDEES DEPENDAIENT D'UNE UNIVERSALITE QUI SE TROUVE TRANSMISE EN BLOC ET QUE, DANS CE CAS, LES FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL NE "SAURAIENT" ETRE EXIGEES" ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 28 MARS 1979) QUE LA SOCIETE MILHET A VENDU UN Z... DE COMMERCE AUX EPOUX A... QUI LUI ONT VERSE UNE PARTIE DU PRIX AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION FIXE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUE LA SOCIETE MILHET A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE APRES QUE DES OPPOSITIONS AIENT ETE FORMEES ET QUE LE SYNDIC A ASSIGNE LES X... EN PAIEMENT DU MONTANT DE LEUR VERSEMENT ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CREANCIERS DEMEURENT LES AYANTS CAUSE UNIVERSELS Y... DEBITEUR, MEME LORSQUE CELUI-CI EST EN LIQUIDATION DES BIENS, EN SORTE QUE LE SYNDIC, QUI REPRESENTE LA MASSE DES CREANCIERS REPRESENTE EGALEMENT LE DEBITEUR ; QUE, DES LORS QUE LA MASSE N'EXERCE PAS UN DROIT PROPRE QUI LUI EST CONFERE PAR LA LEGISLATION SUR LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ELLE N'AGIT PAS EN TANT QUE TIERS, MAIS SE BORNE A EXERCER LES DROITS DU DEBITEUR EN SORTE QUE LE PAIEMENT EFFECTUE PAR LES EPOUX A..., X...
Y...
Z... DE COMMERCE, ETANT OPPOSABLE A LA SOCIETE MILHET, ETAIT NECESSAIREMENT OPPOSABLE A LA MASSE QUI N'INVOQUAIT PAS UNE CAUSE D'INOPPOSABILITE QUI LUI AURAIT ETE PERSONNELLE ; QUE, PAR AILLEURS, LE SYNDIC, REPRESENTANT LA MASSE DES CREANCIERS ET NON CHAQUE CREANCIER UT SINGULI, NE PEUT EN CETTE QUALITE QU'EXERCER LES DROITS PROPRES A LA MASSE ET NE PEUT DONC PAS EXERCER UNE ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, EN SORTE QUE LE PAIEMENT EFFECTUE PAR LES EPOUX A... ETAIT OPPOSABLE A TOUS LES CREANCIERS DANS LA MASSE, A LA SEULE EXCEPTION DES CREANCIERS OPPOSANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES CREANCIERS DU VENDEUR Y...
Z... DE COMMERCE ETANT DES TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QU'ILS AIENT OU NON FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX, LA COUR D'APPEL A JUGE A BON DROIT QUE LE SYNDIC AGISSANT AU NOM DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE MILHET AVAIT QUALITE POUR EXERCER L'ACTION ENTREPRISE A L'ENCONTRE DES EPOUX A... SUR LE FONDEMENT Y... DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE PRECITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-04-08 Bulletin 1976 IV N. 108 p. 93 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1ER ET 4, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME Z..., EPOUSE Y...
X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ELLE AVAIT PARTICIPE AU COURS DU MARIAGE, AUX ACTES D'ACHAT ET DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, BIEN COMMUN, ET QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI ENVERS LA SOCIETE COLAS ET FILS AU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI EN CONTREPARTIE D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE FOURNITURE;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA FEMME FAISAIT DE MANIERE INDEPENDANTE DES ACTES DE COMMERCE A TITRE DE PROFESSION HABITUELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE DAME Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-27 Bulletin 1972 IV N. 152 p.150 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-11-28 Bulletin 1972 IV N. 314 p.292 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-01-04 Bulletin 1978 IV N. 9 p.7 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... A CEDE LE 17 DECEMBRE 1965 AUX EPOUX A... UN FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT A VAUX EN BEAUJOLAIS SOUS L'ENSEIGNE AUBERGE DE Y...; QUE DAME X... ET GERARD X... (LES CONSORTS X...), HERITIERS DE GABRIEL X..., AUTEUR DU ROMAN Y... PARU EN 1934, ONT ASSIGNE LE 24 MAI 1977 LES EPOUX A... EN DEMANDANT, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LEUR CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 24000 FRANCS A TITRE DE REDEVANCE POUR LA PERIODE D'UTILISATION DE L'ENSEIGNE; QUE LES EPOUX A... ONT ASSIGNE EN INTERVENTION DAME Z... EN DEMANDANT QU'EVENTUELLEMENT CELLE-CI SOIT CONDAMNEE A LES GARANTIR ET A LEUR REMBOURSER LE PRIX DE CESSION DE L'ENSEIGNE;
ATTENDU QU'AYANT CONDAMNE LES EPOUX A... A VERSER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DES EPOUX A..., A ENONCE QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE CE QUE LES EPOUX A... NE CONCLUAIENT QU'A UNE GARANTIE PARTIELLE, IL CONVENAIT DE DECIDER QUE DAME Z... DEVRAIT RELEVER ET GARANTIR LES EPOUX A... DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE EUX A CONCURRENCE DE MOITIE, SOIT 1000 FRANCS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN LEURS CONCLUSIONS LES EPOUX A... AVAIENT DEMANDE QU'IL SOIT JUGE QUE DAME Z... DEVRAIT LES RELEVER ET GARANTIR DE TOUTE CONDAMNATION POUVANT ETRE PRONONCEE CONTRE EUX ET AVAIENT SOLLICITE EN OUTRE LA CONDAMNATION DE DAME Z... AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 15000 FRANCS EN REMBOURSEMENT DE L'ENSEIGNE AUBERGE DE Y... QU'ELLE LEUR AVAIT CEDEE, LA COUR D APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONDAMNE CHARLES X..., EN TANT QUE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE DIAMANTAIRE DE FRANCE (SOCIETE SODIF) A SUPPORTER PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION, POUR TOUTES SOCIETES, DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, ET QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE LA PROCEDURE QUE COMMUNICATION AIT ETE FAITE AU MINISTERE PUBLIC;
MAIS ATTENDU QUE FIGURE AU DOSSIER DE PROCEDURE UNE ORDONNANCE DU CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 15 JUIN 1979 PRESCRIVANT LA COMMUNICATION DE LA CAUSE AU MINISTERE PUBLIC EN APPLICATION DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'AU BAS DE CETTE ORDONNANCE EST PORTEE LA MENTION, SIGNEE DE L'AVOCAT GENERAL, "VU AU PARQUET GENERAL ET S'EN RAPPORTE, LE 19 JUIN 1979";    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A CHARLES X... LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE SODIF, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN VERTU D'UN MANDAT GENERAL ET ILLIMITE QU'IL AVAIT RECU D'AARON X..., IL AVAIT, LE 10 MARS 1970, CONTRACTE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE D'IMPORTANTS ENGAGEMENTS QUI AVAIENT PERMIS A LA SOCIETE SOGREAH DE PRODUIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS POUR UN MONTANT DE 1793994,42 FRANCS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CHARLES X... QUI AVAIT PRETENDU, D'UNE PART, AVOIR CONCLU L'ACCORD EN QUESTION EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL DE BERNARD X..., GERANT DE LA SOCIETE ET, D'AUTRE PART, QUE CET ACCORD NE COMPORTAIT POUR LA SOCIETE AUCUN ENGAGEMENT NOUVEAU MAIS REPORTAIT AU CONTRAIRE LA DATE D'EXIGIBILITE DE CERTAINES CREANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 SEPTEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
VU LES POURVOIS N° 79-15 412 ET 79-15 548;    PRONONCE, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LA JONCTION DES POURVOIS N° 79-15 412 INTRODUIT PAR LES EPOUX A... ET N° 79-15 548 INTRODUIT PAR LEVEQUE, QUI SONT DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET;    SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS :
VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE;    ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX A..., PAR UN CONTRAT DU 5 FEVRIER 1974, EN CONTREPARTIE DE DEUX PRETS CONSENTIS, L'UN PAR LA SOCIETE Z... LEOPOLD, L'AUTRE PAR LA SOCIETE A BERTRAND, POUR LESQUELS LEVEQUE S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE, SE SONT ENGAGES, POUR EUX-MEMES ET POUR LA SOCIETE LE BOURGOGNE DONT A... EST LE GERANT, A VENDRE ET A FAIRE VENDRE EXCLUSIVEMENT DANS LEUR DEBIT DE BOISSONS, AVEC UN MINIMUM ANNUEL DE 200 HECTOLITRES, LES Y... PROVENANT DE LA Z... LEOPOLD, VENDUES PAR LA SOCIETE BERTRAND PENDANT UNE PERIODE DE SIX ANNEES PREVUE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRETS MAJOREE DE TROIS ANNEES AU MOINS, JUSQU'A UN MINIMUM DE VENTE DE 3000 HECTOLITRES; QU'AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT NE PREVOYAIT LE PRIX DES LIVRAISONS SUCCESSIVES LAISSE A LA DISCRETION DE LA Z... OU DE SON DEPOSITAIRE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE CONTRAT ETAIT VALABLE EN L'ABSENCE D'UN PRIX DETERMINE OU DETERMINABLE, L'ARRET INFIRMATIF ENONCE QUE LA CLAUSE D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DU CONTRAT NE CONSTITUAIT QU'UNE OBLIGATION DE FAIRE A LA CHARGE DES EPOUX GILLES B... EN CONTREPARTIE DU PRET QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI, QUE CE CONTRAT NE CONSTITUAIT PAS UNE CONVENTION DE VENTE, MAIS SEULEMENT UN ENGAGEMENT DES EPOUX A... D'ECOULER UNE CERTAINE QUANTITE DE X... LEOPOLD DANS LEUR ETABLISSEMENT ET DE SE FOURNIR AUPRES DE LA SOCIETE BERTRAND QUI ETAIT UN TIERS ET CONSTITUAIT UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE ET INDEPENDANTE, QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU PRET EST TOTALEMENT ETRANGERE ET INDEPENDANTE DE L'ENGAGEMENT D'EXCLUSIVITE SOUSCRIT DANS LE MEME CONTRAT;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT NE DETERMINAIT NI NE RENDAIT DETERMINABLE LE PRIX DES FOURNITURES SUCCESSIVES DE X... DE SORTE QUE L'OBLIGATION D'ACHETER EXCLUSIVEMENT A LA Z... OU AU FOURNISSEUR DESIGNE PAR ELLE, IMPOSEE, "EN RAISON DU PRET", REVETAIT UN CARACTERE POTESTATIF ET LAISSAIT A CEUX-CI LA POSSIBILITE DE VENDRE A UN PRIX DEPENDANT DE LEUR SEULE VOLONTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-10-23 Bulletin 1962 IV N. 420 p.344 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-06-21 Bulletin 1976 IV N. 208 p.179 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-12-10 Bulletin 1979 IV N. 329 p.260 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 19 MAI 1978) D'AVOIR CONDAMNE SIEGLE A PAYER A LA SOCIETE UNION DE BANQUES A PARIS (L'UBP) LE SOLDE DEBITEUR. COMPRENANT LES "AGIOS" PRELEVES PAR LA BANQUE, DU COMPTE COMMERCIAL QU'IL AVAIT OUVERT DANS CETTE BANQUE LE 27 JUIN 1972, SUIVANT CONTRAT SIGNE LE MEME JOUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET DEFERE NE POUVAIT, SANS ETRE PRIVE DE BASE LEGALE, OPPOSER LE DELAI DE FORCLUSION DE QUINZAINE PREVU AUDIT CONTRAT, SANS CONSTATER QUE CE DELAI AVAIT EFFECTIVEMENT COURU EN RELEVANT LES DATES D'ENVOI DES RELEVES LITIGIEUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DAVANTAGE, SANS SE CONTREDIRE ET MECONNAITRE LA LOI LIANT LES PARTIES, CONDAMNER SIEGLE AU PAIEMENT DU SOLDE PRETENDUMENT DEBITEUR DE SON COMPTE, ET RESULTANT DU CALCUL PAR L'UBP, "D'AGIOS" A UN TAUX DONT IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE QU'IL EST SUPERIEUR A CELUI CONTRACTUELLEMENT CONVENU;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CONVENTION APPROUVEE PAR SIEGLE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE SON COMPTE PREVOIT QUE LES RELEVES DE COMPTES PERIODIQUES ADRESSES PAR LA BANQUE AU CLIENT, NON CRITIQUES DANS LA QUINZAINE, SERONT CONSIDERES COMME APPROUVES, ET QUE, PASSE CE DELAI, CE DERNIER S'INTERDIT D'ELEVER UNE CONTESTATION QUELCONQUE SUR LES CONDITIONS APPLIQUEES PAR LA BANQUE, QU'IL RELEVE ENCORE QUE SIEGLE NE CONTESTE PAS L'ENVOI DE CES RELEVES, MAIS JUSTIFIE AVOIR PROTESTE POUR LA PREMIERE FOIS LE 24 FEVRIER 1975, APRES LA CLOTURE DE SON COMPTE LE 31 JANVIER, DATE NON CONTESTEE; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE SIEGLE, AYANT TACITEMENT APPROUVE CES RELEVES DE COMPTE, NE POUVAIT CRITIQUER LES CONDITIONS APPLIQUEES PAR L'UBP;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-03-17 Bulletin 1981 IV N. 144 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE AMANN FRANCE DE L'ACTION EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE X... JEAN-MARC ET X... MICHEL AVEC QUI ELLE AVAIT SOUSTRAITE LE MONTAGE D'UNE CENTRALE D'ENROBAGE POUR PRODUITS BITUMEUX QUI LUI AVAIT COMMANDE PAR LA SOCIETE EMULHITE ET DONT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT AVAIT DONNE LIEU, POSTERIEUREMENT A UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE ELLE ET LES CONSORTS X..., A DE NOUVEAUX DESORDRES, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES LEUR COMMUN ENGAGEMENT DE TRANSIGER SUR DES DONNEES PRECISES SANS RESERVE ET SOUS LA SEULE CONDITION D'UNE EXECUTION IMMEDIATE A LAQUELLE LA SOCIETE AMANN FRANCE A DEFERE;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER QUEL ETAIT L'OBJET DE LA TRANSACTION INVOQUEE PAR LES CONSORTS X... ET SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU Y INCLURE LES DESORDRES EVENTUELS A VENIR OU AU CONTRAIRE LIMITER SES EFFETS AUX DESORDRES CONNUS AU JOUR DE LA TRANSACTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 MAI 1979; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, M. Y... EN PAIEMENT D'UN MATERIEL D'OCCASION, A SOUSCRIT LE 15 JANVIER 1975 24 BILLETS A ORDRE A ECHEANCE DU 15 MARS 1975 AU 15 FEVRIER 1977, AU PROFIT DE SON VENDEUR, MME X..., EXERCANT LE COMMERCE SOUS L'ENSEIGNE ETABLISSEMENTS CONTINENTAL ELECTRONIC (CONTINENTAL ELECTRONIC) QUI LES A ENDOSSES A LA SOCIETE SADIMA, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME X... A ETE PRONONCEE LE 11 MARS 1975, ET QUE LES 13 DERNIERS EFFETS, A ECHEANCE DU 15 FEVRIER 1976 AU 15 FEVRIER 1977 ETANT DEMEURES IMPAYES, LA SOCIETE SADIMA, EN SA QUALITE DE TIERS PORTEUR, EN A RECLAME LE PAIEMENT A M. Y... ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE SADIMA ET DECLARER ILLICITE L'ENDOSSEMENT A SON PROFIT DES 13 BILLETS SOUSCRITS PAR M. Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE 2 JANVIER 1976, SADIMA A INFORME M. Y... QUE LES EFFETS ECHUS LES 15 NOVEMBRE ET 15 DECEMBRE 1975 REMIS PAR SON CLIENT ETAIENT REVENUS IMPAYES, CE QUI N'EMPECHERA PAS ULTERIEUREMENT "CONTINENTAL ELECTRONIC" DE RECLAMER PERSONELLEMENT A Y... PAR LETTRE DES 20 JANVIER ET 25 FEVRIER 1976 LE REGLEMENT DE "DEUX TRAITES" PUIS "LES EFFETS IMPAYES", QU'ELLE CONSTATE QUE L'ENDOSSEMENT DU DOUZIEME EFFET EST SANS DATE, ET QUE LA SOCIETE SADIMA A FAIT SEULEMENT PROTESTER LES DEUX PREMIERS DES 13 EFFETS RECLAMES, LES 20 FEVRIER ET 18 MARS 1976, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME X... A ETE PRONONCEE LE LE 11 MARS 1975, AVEC REPORT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 13 JANVIER 1975, ELLE DECLARE QUE "DU RAPPROCHEMENT DES DATES AU TRAVERS DE LA CORRESPONDANCE SUSVISEE, ET DE LA PRODUCTION DES 13 BILLETS A ORDRE, IL APPARAIT QUE SADIMA EN EST DEVENUE PORTEUR AVANT LE PREMIER PROTET DU 20 FEVRIER 1976, ET QU'INCONTESTABLEMENT LA TRANSMISSION DES BILLETS S'EST EFFECTUEE BIEN APRES LE JUGEMENT DECLARATIF DU 11 MARS 1975 QUI ENTRAINAIT LE DESSAISISSEMENT DE MME X... ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER LA DATE ET LES MENTIONS FIGURANT AUX ENDOSSEMENTS LITIGIEUX ALORS QUE M. Y... DEMANDAIT QUE SOIT CONSTATEE LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE SADIMA LORS DE SON ACQUISITION DES EFFETS EN CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-06-18 Bulletin 1979 IV N. 202 p. 164 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS PREVUES PAR CE TEXTE SONT EXIGEES DANS TOUT ACTE CONSTATANT UNE CESSION AMIABLE DE FONDS DE COMMERCE;    ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE NULLITE FORMEE PAR DION ET FONDEE SUR L'OMISSION DES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 JUIN 1977 PAR LEQUEL JORAND A PROMIS DE VENDRE A DION, POUR UN PRIX DETERMINE, UN ENSEMBLE DE JEUX AUTOMATIQUES REPARTIS ENTRE DIVERS EMPLACEMENTS, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'UN ACTE AUTHENTIQUE DEVANT ETRE REDIGE, IL ETAIT INUTILE QUE LA PROMESSE DE VENTE CONTIENNE CES MENTIONS;    ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET NON CONTESTEES PAR LE POURVOI QUE L'ACTE DU 6 JUIN 1977 CONSTATAIT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES ENONCIATIONS LA CONSEQUENCE LEGALE QUI EN DECOULAIT;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1954-11-24 Bulletin 1954 III N. 363 (1) p.274 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-02-04 Bulletin 1965 III N. 92 p.78 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-10-22 Bulletin 1973 IV N. 287 p.258 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ASSOCIATION REGIONALE D'ACHATS EN COMMUN DES EPICERIES FINES (SOCIETE ARACEF), DE SON ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES DIRIGEE CONTRE FONTERNE, PUAULT, ANDRAULT, PIED, COLASSON, FERRON, AMILCAR, GUILLAUD, HIVONNAIT ET DAME X..., RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET ADMINISTRATEURS DE LADITE SOCIETE, AUX MOTIFS QU'AUCUN DES ADMINISTRATEURS ASSIGNES NE REUNISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE NOMMES A CES FONCTIONS, LEUR RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE EN QUALITE DE DIRIGEANTS DE DROIT ET QU'ILS N'AVAIENT EXERCE AUCUNE ACTIVITE POSITIVE DE GESTION ET DE DIRECTION DE NATURE A LEUR CONFERER LA QUALITE DE DIRIGEANTS DE FAIT;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI, EN DEPIT DE LEUR DESIGNATION IRREGULIERE, LES ADMINISTRATEURS SUSVISES N'AVAIENT PAS EU L'APPARENCE DE DIRIGEANTS DE DROIT; LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE CE CHEF UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-05-23 Bulletin 1973 IV N. 185 p.166 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 171 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 125 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECIDE QUE MME X..., PROPRIETAIRE INDIVISE DE TROIS ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME LA GRANDE FABRIQUE (LA SOCIETE), ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR SEULE EN JUSTICE CONTRE CETTE SOCIETE, AUX FINS, PAR ELLE POURSUIVIES, SAVOIR, LA NULLITE, FAUTE DE CONVOCATION PERSONNELLE A ELLE ADRESSEE, DES ASSEMBLEES GENERALES TENUES DEPUIS QU'ELLE ETAIT DEVENUE TITULAIRE DE SES DROITS INDIVIS, LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A LUI ASSURER LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS SOCIAUX A LAQUELLE ELLE POUVAIT PRETENDRE COMME TELLE ET LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION PAR LA SOCIETE DE SES OBLIGATIONS SUR CES DEUX POINTS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LES ARTICLES SUSVISES ACCORDENT SOUS LES CONDITIONS QU'ILS PRECISENT AUX CO-PROPRIETAIRES D'ACTIONS INDIVISES D'UNE SOCIETE DES DROITS INDIVIDUELS A L'EGARD DE CELLE-CI, TANT EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS SOCIAUX QUE LA CONVOCATION AUX ASSEMBLEES GENERALES, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT MME X... IRRECEVABLE EN SON ACTION TENDANT A EN ASSURER L'APPLICATION A SON BENEFICE, A VIOLE LES TEXTES DONT IL S'AGIT ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 SEPTEMBRE 1979) D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X..., QUI ETAIENT INCULPES PAR AILLEURS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A PAYER, EN QUALITE DE DIRIGEANTS DE FAIT, UNE PARTIE DU PASSIF DE LA SOCIETE EURODECO EN LIQUIDATION DES BIENS, APRES AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGE CIVIL EST TENU DE SURSEOIR A STATUER CHAQUE FOIS QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A EXERCER UNE UNFLUENCE SUR LE SORT DU PROCES CIVIL DONT IL EST SAISI; QU'UNE INCULPATION POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX DE PERSONNES N'ETANT PAS LES GERANTS DE DROIT DE LA SOCIETE SUPPOSE L'EXAMEN DE FAITS D'IMMIXTION DANS LA GESTION DE LA SOCIETE D'OU IL SUIT QUE LE JUGE CIVIL APPELE A SE PRONONCER SUR L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF EXERCEE CONTRE DES PERSONNES INCULPEES D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET, PAR CONSEQUENT, SUR LEUR QUALITE DE DIRIGEANTS DE FAIT FONDEE SUR LEUR IMMIXTION, DANS LA GESTION DE LA SOCIETE, NE PEUT REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR L'INSTANCE PENALE; QU'EN SE REFUSANT A SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT";
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... NE CONTESTAIENT PAS LEUR QUALITE DE DIRIGEANTS DE FAIT ET QUE LES POURSUITES PENALES, DONT ILS ETAIENT L'OBJET, ETAIENT SANS INCIDENCE SUR LE SORT DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE EUX EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-11-21 Bulletin 1977 IV N. 269 (1) p.227 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-01-08 Bulletin 1980 IV N. 12 p.8 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 719 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE MIDI STEACK A VENDU A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABC (LA SOCIETE ABC), D'UNE PART, LES BATIMENTS ET TERRAINS D'UNE USINE DANS LAQUELLE LA SOCIETE MIDI STEACK SE LIVRAIT A LA DECOUPE DES BESTIAUX ET A LA FABRICATION DE CHARCUTERIE, ET, D'AUTRE PART, LES MATERIELS, OUTILLAGES ET AGENCEMENTS GARNISSANT LADITE USINE, QUE, SEULE LA VENTE DES IMMEUBLES A ETE CONSTATEE PAR UN ACTE NOTARIE ET SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, QUE, DANS LE MEME TEMPS, LA SOCIETE ABC, QUI SE CONSACRAIT DESORMAIS UNIQUEMENT A LA FABRICATION, A FAIT APPORT DE TOUS SES MAGASINS DE VENTE AU DETAIL A LA SOCIETE MIDI STEACK, QUE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, ESTIMANT QUE LE TRANSFERT DE LA TOTALITE DES ELEMENTS COMPOSANT L'USINE IMPLIQUAIT LA CESSION DE LA CLIENTELE DEPENDANT DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE, A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ABC UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 719 ET 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE ABC A CET AVIS, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA CLIENTELE EN CAUSE A ETE EFFECTIVEMENT CEDEE, LA SOCIETE MIDI STEACK, DEPOURVUE DESORMAIS D'UNE ACTIVITE CONSACREE A LA DECOUPE, AYANT AUGMENTE DE FACON TRES IMPORTANCE SES ACHATS A LA SOCIETE ABC D'UNE MARCHANDISE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CESSE DE PRODUIRE ET QU'ELLE COMMERCIALISAIT ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHE SI, LORS DE LA CESSION ETAIT ATTACHEE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE ALORS EXERCEE PAR LA SOCIETE MIDI STEACK UNE CLIENTELE PROPRE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-05-23 Bulletin 1960 IV N. 192 p.177 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... A PASSE COMMANDE LE 21 MAI 1971, A LA SOCIETE SOFIBATP (SOFIBATP), CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE JOHN X..., (JOHN X...), D'UN CHARGEUR POUR LE PRIX DE 110000 FRANCS QUI DEVAIT ETRE REGLE PAR LEASING LOCABAIL, QUE, LE 8 JUIN 1971, JOHN X... A EXPEDIE A SON CONCESSIONNAIRE LE MATERIEL COMMANDE, QUE, LE 9 JUIN 1971, Y... A SIGNE CONJOINTEMENT AVEC SOFIBATP UN PROCES-VERBAL DE LIVRAISON, PUIS, LE 10 JUIN 1971, A SOUSCRIT UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PRECISANT QUE LOCABAIL PASSAIT COMMANDE A SOFIBATP DU MATERIEL CHOISI DIRECTEMENT PAR LE LOCATAIRE, QUE LE PRIX A ETE PAYE LE MEME JOUR PAR LOCABAIL DIRECTEMENT A JOHN X..., QUE Y... A ULTERIEUREMENT INFORME SOFIBATP ET LOCABAIL DE CE QU'IL DEMANDAIT L'ANNULATION DE SA COMMANDE ET A FAIT CONNAITRE A LOCABAIL ET A JOHN X... QUE L'ENGIN NE LUI AVAIT PAS, EN REALITE, ETE LIVRE, QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LOCABAIL, SOFIBATP ET JOHN X... EN RESILIATION DES CONVENTIONS DES 21 MAI ET 10 JUIN 1971, QUE LOCABAIL A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE QU'EN CAS DE RESOLUTION DE LA VENTE, LE PRIX DU MATERIEL LUI SOIT RESTITUE;    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER JOHN X... A RESTITUER A LOCABAIL LA SOMME DE 110000 FRANCS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT PRONONCE, POUR DEFAUT DE LIVRAISON, LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE LOCABAIL ET SOFIBATP, A RETENU QUE JOHN X... ETAIT INTERVENU DANS CETTE VENTE EN QUALITE DE DELEGATAIRE DU PRIX ET QU'ELLE AVAIT ENCAISSE LA SOMME PRECITEE, NON PAS EN TANT QUE VENDEUR, MAIS EN VERTU DE LA DELEGATION DE CREANCE QUE LUI AVAIT CONSENTIE SOFIBATP, DE SORTE QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE DEVAIT ENTRAINER LA RESTITUTION PAR JOHN X... DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT RECUE DE LOCABAIL COMME DELEGATAIRE DE SOFIBATP;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LOCABAIL, DES LORS QUE L'ARRET LA DECLARAIT DELEGUE, NE POUVAIT OPPOSER A JOHN X..., DELEGATAIRE, LES EXCEPTIONS QUE L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL AURAIT EUES CONTRE SOFIBATP, DELEGANT, DE SORTE QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DU PAIEMENT RECU PAR JOHN X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE JOHN X... A RESTITUER LA SOMME DE 110 000 FRANCS A LA SOCIETE LOCABAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-01-26 Bulletin 1960 I N. 55 p.44 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMARCHEZ, BOULANGER-PATISSIER, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE QU'IL AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CHARCUTERIE DU CHEMIN VERT (LA SOCIETE), LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX CONTIGUS AUX SIENS DANS CHACUN DES CENTRES COMMERCIAUX DE L'OFFICE PUBLIC DES HLM DE BOULOGNE-SUR-MER (L'OFFICE), A QUI IL REPROCHAIT D'AVOIR ETENDU L'OBJET DE SON COMMERCE A LA VENTE D'ARTICLES DE PATISSERIE EN DEPIT DE LA SPECIALISATION DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DE LA CLAUSE DE SON BAIL SPECIFIANT QU'ELLE ETAIT AUTORISEE A EXPLOITER, DANS LES LIEUX LOUES, EXCLUSIVEMENT, LE COMMERCE POUR LEQUEL SA SOUMISSION AVAIT ETE ACCEPTEE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE FAIT QU'AUCUNE MANOEUVRE DELOYALE DE NATURE A CREER UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX ACTIVITES COMMERCIALES ET SUSCEPTIBLE DE DETOURNER LA CLIENTELE DE DEMARCHEZ N'ETAIT ETABLIE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE CONSTITUAIENT UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE AYANT CAUSE UN PREJUDICE A DEMARCHEZ, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE  L'ARRET  ATTAQUE (RENNES, 6 JUIN 1978), SORET A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU PROFIT DU TRIBUNAL DE  COMMERCE AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE COPPOLA, POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QUE BARATON A ENGAGEE CONTRE LUI PERSONNELLEMENT A RAISON DES FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE SYNDIC DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION AINSI OPPOSEE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI A POUR BUT DE CENTRALISER LES LITIGES RELATIFS A UN MEME REGLEMENT JUDICIAIRE, TOUS LES LITIGES QUI ONT LEUR CAUSE DANS CELUI-CI OU QUI S'Y RATTACHENT PAR LEUR NATURE MEME RELEVANT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE UN SYNDIC, LAQUELLE N'AURAIT PU NAITRE S'IL N'Y AVAIT PAS  EU REGLEMENT  JUDICIAIRE, RESSORT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL QUI L'A PRONONCE;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTION EN CAUSE N'EST PAS SUSCEPTIBLE, DANS L'HYPOTHESE OU ELLE SERAIT RECONNUE FONDEE, DE MODIFIER LES SOLUTIONS APPORTEES A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET NE PEUT DONNER LIEU QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR LE SYNDIC RECONNU PERSONNELLEMENT RESPONSABLE; QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
table décennale 1960-1969 VERBO TRIBUNAL DE COMMERCE N. 37
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LA SOCIETE DUQUESNE-PURINA REDEVABLE A LA SOCIETE MACKPRANG D'UNE SOMME REPRESENTANT LE PRIX DE MARCHANDISES DONT ELLE AVAIT PRIS LIVRAISON, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNEE  A PAYER LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME A COMPTER SEULEMENT DE LA DATE DE L'ARRET;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERETS MORATOIRES SUR LES DETTES DE SOMMES D'ARGENT COURENT DE PLEIN DROIT A COMPTER DE LA SOMMATION DE PAYER OU, A DEFAUT, DE L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS FIXANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 10 OCTOBRE 1977), L'ACTE, PAR LEQUEL LES EPOUX Y... ONT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X... MOYENNANT UN PRIX DE 150 000 FRANCS, A ETE PRECEDE D'UNE CONVENTION SECRETE FIXANT LE PRIX REEL A 600 000 FRANCS, DONT LE SOLDE FAISAIT L'OBJET DE NEUF LETTRES DE CHANGE DE CHACUNE 50 000 FRANCS, S'ECHELONNANT DU 15 AOUT 1970 AU 15 AOUT 1978; QU'APRES LE PAIEMENT DES DEUX PREMIERES LETTRES DE CHANGE, LES PARTIES ONT DECIDE DE REMPLACER LES SEPT LETTRES DE CHANGE NON ENCORE ECHUES PAR UN BILLET A ORDRE DE 280 000 FRANCS A ECHEANCE DU 16 AOUT 1972;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE SALVADOR DE SON ACTION EN PAIEMENT DE CE BILLET ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE L'ILLICEITE DE LA CAUSE DE LA CONVENTION SOUS SEING PRIVE POUR DISSIMULATION DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, ILS NE POUVAIENT, SANS PRIVER LEUR DECISION DE MOTIFS, INVOQUER CETTE CONVENTION POUR DECIDER QUE LE BILLET A ORDRE AVAIT, LUI AUSSI, UNE CAUSE  ILLICITE;  QU'EN EFFET, PUISQUE LA COUR D'APPEL A FORMELLEMENT CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT ELLES-MEMES RESILIE L'ACTE SOUS SEING PRIVE AVANT QUE LES ACQUEREURS SIGNE LE BILLET A ORDRE, CET EFFET NE POUVAIT TROUVER SA CAUSE DANS CETTE CONVENTION QUI PREVOYAIT UN PRIX SUPERIEUR AU MONTANT DU BILLET A ORDRE ET DES SOMMES DEJA VERSEES PAR LES ACQUEREURS;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN CONTREPARTIE D'UNE DIMINUTION DU PRIX FIXE PAR LEUR CONVENTION SECRETE, VENDEURS ET ACHETEURS EN AVAIENT AVANCE L'EXIGIBILITE ET QU'AINSI L'ETABLISSEMENT D'UN BILLET A ORDRE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE L'ENSEMBLE CONTRACTUEL PAR LEQUEL LES PARTIES ENTENDAIENT DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE; QU'ELLE A, PAR LA-MEME, JUSTIFIE SA DECISION DE DECLARER NUL LE BILLET A ORDRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LA 10 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-12-22 Bulletin 1975 IV N. 316 p.263 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 160 ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ANNULE, LE 18 JANVIER 1963, LE CONCORDAT OBTENU PAR LA SOCIETE BEAUPLET ET FILS, EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 28 FEVRIER 1958, QUE, SUR APPEL DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT PAR ARRETS DES 6 JUIN 1967 ET 26 JANVIER 1972, QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME (URSSAF) AYANT ASSIGNE, LE 30 JANVIER 1976, LA SOCIETE BEAUPLET EN LIQUIDATION DES BIENS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, LE 11 JUIN 1976, SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA COUR D'APPEL SUR L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, QUE, SUR APPEL DE LA SOCIETE BEAUPLET CONTRE CE DERNIER JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, JOIGNANT LES INSTANCES ET RETENANT QUE LA SOCIETE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS MAIS N'ETAIT  PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, A CONFIRME LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1963, MAIS REFORMANT CELUI DU 11 JUIN 1976, A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BEAUPLET EN LIQUIDATION DES BIENS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETANT APPLICABLE QU'AUX PROCEDURES OUVERTES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR FIXEE AU 1ER JANVIER 1968, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BEAUPLET, PRONONCE EN 1958, NE POUVAIT ETRE CONVERTI EN UNE LIQUIDATION DES BIENS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BEAUPLET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-07-01 Bulletin 1975 IV N. 188 p.156 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 6 DECEMBRE 1978) QUE LA SOCIETE UNION MERIDIONALE DE PAPETERIE (SOCIETE UMEP) A, SUIVANT CONTRAT DU 21 DECEMBRE 1961, REPRESENTE EN TANT QU'AGENT COMMERCIAL LA SOCIETE NOUVELLE DE PAPETERIE DE LACOURTENSOURT (SOCIETE SNPL) ; QUE LE 10 JANVIER 1974, LES PARTIES ONT CONCLU UN ACCORD SUIVANT LEQUEL LES COMMISSIONS DUES A LA SOCIETE UMEP, SERAIENT REDUITES, POUR L'ANNEE 1974, AU TAUX DE 1,75 % SI LE TONNAGE VENDU PAR SON INTERMEDIAIRE ETAIT SUPERIEUR OU EGAL A 25 000 TONNES, "SAUF CAS DE FORCE MAJEURE DONT L'EFFET LIMITERAIT LA PRODUCTION DE LACOURTENSOURT" ; QUE LE TONNAGE DONT IL S'AGIT AYANT ETE INFERIEUR A LA QUANTITE SUSINDIQUEE, LA SOCIETE UMEP, QUI N'AVAIT PERCU SES COMMISSIONS QU'AU TAUX FIXE PAR L'ACCORD DU 10 JANVIER 1974, A SOUTENU AVOIR DROIT A DES COMMISSIONS AU TAUX PREVU ANTERIEUREMENT A CET ACCORD, ET A ASSIGNE LA SOCIETE SNPL EN PAIEMENT DES SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUES DE CE CHEF;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FORCE MAJEURE EST UNE NOTION OBJECTIVE, INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DES PARTIES ET QUE LA FORCE MAJEURE ENONCEE AU DERNIER CONTRAT SUSVISE NE POUVAIT SANS UNE DENATURATION CERTAINE DE CE CONTRAT ETRE ADMISE SEULEMENT EN TANT QUE FORCE MAJEURE CONVENTIONNELLEMENT PREVUE, DONT AUCUNE DES CAUSES N'ETAIT PRECISEE ET CE, D'AUTANT MIEUX QUE, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 29 SEPTEMBRE 1978 ET RESTEES SANS REPONSE, L'UMEP SOUTENAIT QUE LA SITUATION EN L'ESPECE, ETAIT DUE A LA MAUVAISE POLITIQUE COMMERCIALE DE LA SNPL SOIT DU PROPRE ET SEUL CHEF DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE UMEP AVAIT CONSENTI A CONSIDERER QUE LES OBSTACLES RENCONTRES PAR LA SOCIETE SNPL DEVAIENT ETRE ASSIMILES A LA FORCE MAJEURE PREVUE A LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL, SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET HORS TOUTE DENATURATION, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1979) QUE LES EPOUX X... ONT VENDU A M. Y..., LE 25 JUILLET 1975, UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-EPICERIE, QUE M. Y... N'AYANT PAS ACHEVE DE PAYER LE PRIX QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE L'EMISSION DE BILLETS A ECHEANCE MENSUELLE, LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNE POUR OBTENIR LA RESOLUTION DE LA VENTE, L'ATTRIBUTION DEFINITIVE DES SOMMES DEJA VERSEES PAR M. Y... EN APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE DE LA CONVENTION ET UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DE LA VALEUR DU FONDS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M. Y... A PAYER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 2.000 FRANCS EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DEMANDE N'AYANT PAS ETE PRESENTEE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LES EPOUX BLEY, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ACCORDER CES FRAIS D'OFFICE SANS VIOLER LES ARTICLES 700 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SOULEVE NE PEUT DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE PREVUE AUX ARTICLES 463 ET 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE RECOURS EN CASSATION SE TROUVANT PAR LA-MEME EXCLU; QUE LE MOYEN EST AINSI IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-05-08 Bulletin 1978 IV N. 132 (2) p. 111 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-03-05 Bulletin 1981 V N. 184 (1) p. 137 (REJET) et l'arrêt cité<br/>