SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 5 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE "LA FRATERNELLE" REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MONNERET POUVAIT PRETENDRE A LA QUALITE DE GERANT NON SALARIE DE LA SUCCURSALE QU'ELLE LUI AVAIT DONNEE EN GERANCE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT NE FIXAIT PAS LES CONDITIONS DE SON TRAVAIL ET LUI PERMETTAIT D'EMBAUCHER DU PERSONNEL A SES FRAIS ET SOUS SA RESPONSABILITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES RAPPELEES PAR LES JUGES DU FOND EUX-MEMES, QUI EN ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, REGLEMENTAIENT IMPERATIVEMENT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE MONNERET, LE PRIVANT AINSI DE CE SEUL FAIT DE LA QUALITE DE GERANT NON SALARIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE L'UN DES CHEFS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI, A L'APPUI DE SA PRETENTION, FAISAIT ETAT DE L'ABSENCE DE TIMBRAGE ET D'ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES. MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES VISEES PAR LE MOYEN ET RAPPELEES PAR LES JUGES DU FOND SE BORNENT A IMPOSER AU GERANT, D'UNE PART, DE TENIR SON MAGASIN OUVERT AUX HEURES INDIQUEES PAR LA SOCIETE ET DE NE LE FERMER SOUS AUCUN PRETEXTE SANS UNE AUTORISATION DE LA DIRECTION ET, D'AUTRE PART, DE TENIR LE PLUS GRAND COMPTE DES INSTRUCTIONS QUI LUI SERONT DONNEES QUANT A L'ETALAGE DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DU MAGASIN, "QUI DEVRA ETRE PARFAIT" ET A CELUI DES VITRINES "QUI DEVRA ETRE JUDICIEUSEMENT RENOUVELE" ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LE CONTRAT LITIGIEUX, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE DE TELLES CLAUSES, EN NE PORTANT PAS SUR L'EXECUTION MEME DE LA TACHE, NE FIXAIENT PAS LES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET QUE, PAR CONSEQUENT, DES LORS QU'IL NE RECEVAIT AUCUN SALAIRE ET QUE TOUTE LATITUDE LUI AVAIT ETE LAISSEE D'EMBAUCHER DU PERSONNEL A SES FRAIS ET SOUS SON ENTIERE RESPONSABILITE, MONNERET ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A LA QUALIFICATION DE GERANT NON SALARIE ET D'EXIGER, A CE TITRE, QUE SA REMUNERATION SOIT CALCULEE, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, AU TAUX FIXE PAR L'ARRETE DU 10 MAI 1948 EN SON ARTICLE 5 ;
ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE "LA FRATERNELLE" N'A FAIT ALLUSION A L'ABSENCE DE TIMBRAGE ET D'ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES QUE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LESDITES CONCLUSIONS AIENT ETE SOUMISES A LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LA SOCIETE S'EST BORNEE ADEMANDER LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, ACCUEILLANT SON MOYEN PRINCIPAL, AVAIT DEBOUTE MONNERET DE SA PRETENTION AU MOTIF QUE L'EXAMEN DE SON CONTRAT DEVAIT LE FAIRE CLASSER DANS LA CATEGORIE DES GERANTS SALARIES ;
ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX GRIEFS N'EST RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 63-40.243. SOCIETE ANONYME "LA FRATERNELLE" C/ MONNERET. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 13 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 865, P. 664 ET L'ARRET CITE.