REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LEOPOLD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A DEUX FOIS 3 AMENDES DE 30 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS L'U.R.S.S.A.F.. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 119, L. 120, L. 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 154 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 1ER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A SA PROPRE REMUNERATION POUR LES 2E ET 3E TRIMESTRES 1969 ;
"AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT S'EXONERER DE L'OBLIGATION DE PAYER LES COTISATIONS AU PRETEXTE QU'IL S'EST SOUSTRAIT A L'OBLIGATION DES SALAIRES DONT LE PAYEMENT LUI INCOMBAIT, QUE X... DESIRANT FAIRE "DON" DE SES SALAIRES A LA SOCIETE, A RECONNU DE CE FAIT NON SEULEMENT QUE CES SALAIRES LUI ETAIENT DUS MAIS ENCORE QU'IL AVAIT PERCUS ;
"ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE, DEPUIS PLUS D'UN AN, IL AVAIT "RENONCE A TOUTE REMUNERATION PERSONNELLE ET QUE, C'EST DANS CES CONDITIONS QU'AUCUN SALAIRE NE LUI AYANT ETE ATTRIBUE, NI VERSE POUR LES TRIMESTRES DE REFERENCE, LA SOCIETE N'A PAS VERSE LES COTISATIONS AFFERENTES" ;
"ALORS QU'IL EN RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT DEGAGE DEFINITIVEMENT DE TOUTE OBLIGATION DE VERSER DES SALAIRES DONT LE PAYEMENT NE LUI INCOMBAIT PLUS, CE QUI L'EXONERAIT CORRELATIVEMENT DE L'OBLIGATION D'ACQUITTER SUR LESDITS SALAIRES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LA TECHNOLOGIE, N'A PAS VERSE LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A SON PROPRE SALAIRE PENDANT LES 2E ET 3E TRIMESTRES DE L'ANNEE 1969 ;
ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE DE NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE CE CHEF ET REPONDRE A SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES IL AURAIT PENDANT LA PERIODE INCRIMINEE, OU IL EXERCAIT CEPENDANT SES FONCTIONS, RENONCE A TOUTE REMUNERATION PERSONNELLE CE QUI D'APRES LUI LE DISPENSAIT DE TOUT VERSEMENT A LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE S'IL ETAIT LOISIBLE AU PREVENU D'ABANDONNER SON SALAIRE A LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT, IL NE POUVAIT PAS, SANS ENFREINDRE LA LOI, DISPOSER AUSSI DES COTISATIONS DUES A L'U.R.S.S.A.F.. ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TOUTE PERSONNE QUI EFFECTUE UN TRAVAIL POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, DOIT ETRE AFFILIEE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'OBLIGATION AU PAYEMENT DES COTISATIONS EST FONDEE SUR LE TRAVAIL FOURNI PAR L'EMPLOYE ET NON SUR LE VERSEMENT EFFECTIF DU SALAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-11-19 Bulletin Criminel 1959 N. 501 p.972 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-21 Bulletin Criminel 1969 N. 41 p.93 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-13 Bulletin Criminel 1971 N. 564 p.476 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>