Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, DU 18 MARS 1969 AYANT STATUE SUR SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE Y..., DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M PARIS, CONSEILLER DE LA CHAMBRE APPELE CONFORMEMENT A LA LOI A LA PRESIDER, NE JUSTIFIE PAS, PAR CETTE SEULE MENTION, DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LADITE CHAMBRE;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES S'IL Y A LIEU PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU A DEFAUT PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR M PARIS, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CONSEILLER DE LA CHAMBRE, APPELE, CONFORMEMENT A LA LOI, A LA PRESIDER, QU'IL N'EST PRECISE NI QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE, NI QUE M PARIS AVAIT RECU DELEGATION DU PREMIER PRESIDENT OU QU'A DEFAUT DU MAGISTRAT DESIGNE IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;
QU'IL N'EST AINSI PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR AIT ETE REGULIERE ;
QUE PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 18 MARS 1969 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-11 Bulletin Criminel 1967 N. 213 p.503 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-21 Bulletin Criminel 1968 N. 166 (1) p.402 (REJET) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR OUVRARD (JACQUES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1967, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE TEXIER DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A CONDAMNE CE DERNIER A 100 FRANCS D'AMENDE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, A ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, PAR DECISION DU BUREAU ETABLI PRES LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1901, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DISPOSE QUE "L'ASSISTE EST DISPENSE PROVISOIREMENT DU PAYEMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR POUR DROIS DE TIMBRE, D'ENREGISTREMENT ET DE GREFFE, AINSI QUE DE TOUTE CONSIGNATION D'AMENDE";
QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS ASTREINT A REDIGER SON MEMOIRE SUR TIMBRE AINSI QUE L'EXIGE, EN PRINCIPE, L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE, PAR SUITE, SON POURVOI EST RECEVABLE;
AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-1° ET 309 DU CODE PENAL, 521, 540 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A QUALIFIE LE FAIT POURSUIVI DE COUP VOLONTAIRE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL INFERIEURE A HUIT JOURS, A EN CONSEQUENCE CONDAMNE LE PREVENU A 100 FRANCS D'AMENDE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT D'INCOMPETENCE ENTREPRIS;
"AU MOTIF QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LE COUP DE POING RECONNU PAR TEXIER AIT EU POUR CONSEQUENCE DE CREVER L'OEIL DE LA PARTIE CIVILE, CELLE-CI AYANT RECONNU NE PAS AVOIR PORTE SES LUNETTES AU MOMENT OU LE COUP A ETE PORTE ET L'EXPERT X... ESTIME QU'IL ETAIT DIFFICILE D'ADMETTRE QU'UN COUP DE POING AIT PU ENTRAINER DES LESIONS AUSSI IMPORTANTES QUE CELLES QUI ONT ETE CONSTATEES, UN AGENT DUR ET TRANCHANT, TEL UN TESSON DE BOUTEILLE, DONNANT PLUS HABITUELLEMENT CE GENRE DE LESION;
"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LE TESSON DE BOUTEILLE RETROUVE SUR LES LIEUX N'ETAIT PAS ENTRE LES MAINS DU PREVENU LORSQU'IL A PORTE LE COUP QU'IL A RECONNU AVOIR DONNE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION";
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI TEXIER A EFFECTIVEMENT PORTE A OUVRARD UN COUP DE POING N'AYANT PAS ENTRAINE PLUS DE HUIT JOURS D'INCAPACITE DE TRAVAIL, FAIT POUR LEQUEL IL ETAIT POURSUIVI, IL N'EST AUCUNEMENT ETABLI, COMME LE SOUTIENT LA PARTIE CIVILE, QU'IL LUI AIT, PAR UN COUP DE POING OU DE TOUTE AUTRE MANIERE, CREVE UN OEIL;
QU'OUVRARD N'AVAIT PAS FORMULE PAR VOIE DE CONCLUSIONS UNE DEMANDE D'ENQUETE COMPLEMENTAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES FAITS;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE AINSI ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M COMBALDIEU   AVOCAT GENERAL : M RELIQUET   AVOCAT : M LYON-CAEN
CASSATION SUR LE POURVOI DE LADOUX (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 7 FEVRIER 1968, LE CONDAMNANT A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 10 DU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 10, R 118 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DECLARE LADOUX COUPABLE DU DELIT DE MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS AUTORISATION, NOTAMMENT SANS L'ATTESTATION DE VISITE TECHNIQUE ANNUELLE;
"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'ENONCE NI LE POIDS NI LES CARACTERISTIQUES DU VEHICULE D'OU RESULTERAIT L'OBLIGATION DE VISITES TECHNIQUES ET QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT MIS OU MAINTENU EN CIRCULATION UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE SANS ETRE TITULAIRE DES AUTORISATIONS OU PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 10 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE PREVENU NE CONTESTE PAS LA MATERIALITE DE L'INFRACTION ET ARGUE SEULEMENT DES DIFFICULTES PRATIQUES L'EMPECHANT DE FAIRE PRESENTER EN TEMPS VOULU A LA VISITE TECHNIQUE ANNUELLE DU SERVICE DES MINES CERTAINS DES CENT QUARANTE VEHICULES LOURDS DE SON ENTREPRISE SOUMIS A PAREILLE VISITE;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS QUI NE PRECISENT PAS SI LE VEHICULE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES R 118 ET R 119 DU CODE DE LA ROUTE POUR QUE LA VISITE TECHNIQUE ANNUELLE FUT OBLIGATOIRE SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 7 FEVRIER 1968, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M LEGRIS   AVOCAT GENERAL : M RELIQUET   AVOCAT : M RAVEL
REJET DU POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1963, QUI A CONDAMNE DEVEAUX (JEAN-MARIE) A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
VU LA LETTRE DE MONSIEUR X... EN DATE DU 9 AVRIL 1968 ET LES REQUISITIONS DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 24 AVRIL 1968;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, IL Y AURAIT EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AURAIT, AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, PROCEDE A UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE SANS OBSERVER LES PRESCRIPTIONS LEGALES;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ELEMENTS AUXQUELS SE REFERE LA LETTRE DE MONSIEUR X... QUE, POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE RENVOI ET AVANT LE JUGEMENT DE LA CAUSE DE DEVEAUX, ACCUSE DE MEURTRE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES S'EST RENDU, ACCOMPAGNE D'UN MEMBRE DU PARQUET GENERAL ET DU COMMISSAIRE DE POLICE AYANT DILIGENTE L'ENQUETE PRELIMINAIRE SUR LE LIEU DU CRIME;
QUE CETTE VISITE, DONT IL N'A PAS ETE DRESSE PROCES-VERBAL ET DONT IL N'A PAS ETE FAIT ETAT AU COURS DES DEBATS, N'A ETE REVELEE QU'APRES L'ARRET DE CONDAMNATION;
ATTENDU QUE SI UNE TELLE INITIATIVE A PU PERMETTRE AU PRESIDENT D'ACQUERIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE ET PERSONNELLE DU LIEU DU CRIME, IL N'Y A LA RIEN QUI SOIT CONTRAIRE AU PRINCIPE QUI INTERDIT AUX JUGES DE SE FORMER UNE OPINION ET DE DECIDER SUR LA CULPABILITE EN DEHORS DES ELEMENTS SOUMIS AU DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE;
QU'EN EFFET, LA FONCTION DONT LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EST INVESTI LUI FAIT UN DEVOIR, EN VUE DE PREPARER LA DIRECTION DES DEBATS DONT IL A LA CHARGE ET L'EXERCICE EVENTUEL DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DE SE LIVRER A UN EXAMEN PREALABLE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE DECIDER NOTAMMENT, SELON SA CONSCIENCE, S'IL Y A LIEU OU NON DE PROCEDER A UNE INFORMATION PLUS COMPLETE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI QU'EN SE RENDANT SUR LE LIEU DU CRIME, MEME ACCOMPAGNE D'UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC ET D'UN COMMISSAIRE DE POLICE, LE PRESIDENT AIT ACCOMPLI UN ACTE D'INSTRUCTION ET QU'IL SE SOIT PROPOSE UN AUTRE BUT QUE DE REMPLIR EXACTEMENT SA FONCTION;
QU'AINSI IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE AIT MECONNU LE CARACTERE DE SES OBLIGATIONS OU EXCEDE LES LIMITES DE SES POUVOIRS, NI QU'EN PROCEDANT COMME IL L'A FAIT IL AIT ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI OU PORTE QUELQUE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M LEGRIS   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON   AVOCAT : M LEDIEU
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU FINISTERE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR PAR ASCENDANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE PRESENTE AU NOM DU DEMANDEUR ET TRANSMIS DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE ME L'HOUR, AVOCAT AU BARREAU DE BREST ;
ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DU MOYEN QUI S'Y TROUVE INVOQUE ;
QU'EN EFFET IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE MEMOIRE TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT DOIT ETRE SIGNE PAR CELUI-CI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-06-22 Bulletin Criminel 1960 N. 355 p.677 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-11-03 Bulletin Criminel 1965 N. 218 p.489 (REJET) et les arrêts cités<br/>
ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR FEMME X... GERMAINE, CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1966 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN, RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1966, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA SUSNOMMEE DU CHEF DE PROXENETISME ;
"RECOIT EN LA FORME L'APPEL INTERJETE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MONT-DE-MARSAN DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE SON SIEGE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1966 ;
"AU FOND : VU LES ARTICLES 185, 186, 187, 191 ET SUIVANTS, 206 ET 207 DU CODE PENAL ;
DEBOUTE X... GERMAINE DE L'EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE QU'ELLE A SOULEVEE ;
INFIRME, PRO-PARTE, L'ORDONNANCE DEFEREE SUR LE REFUS DE DECERNER MANDAT DE DEPOT CONTRE X... GERMAINE ;
DIT ET JUGE QUE LA MISE EN DETENTION DE X... GERMAINE QUI EST SUSCEPTIBLE DE SE SOUSTRAIRE A LA JUSTICE EST NECESSAIRE A LA RECHERCHE ET A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;
PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 207 DU CODE PENAL ;
DECERNE EN CONSEQUENCE MANDAT DE DEPOT CONTRE X... GERMAINE, NEE LE VINGT-DEUX OCTOBRE MIL NEUF CENT TREIZE A MARSEILLE, DE Y... ET DE Z... MARGUERITE, ... COMMUNE DE RETJONS-LANDES ;
DIT QUE LES DEPENS SUIVRONT CEUX AU FOND" ;
VU LA REQUETE PAR LAQUELLE LA DAME X... DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI PAR APPLICATION DES ARTICLE 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA REQUETE NON DATEE, TRANSMISE PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE PAU LE 4 JANVIER 1967 ET RECUE AU GREFFE CRIMINEL DE LA COUR DE CASSATION LE 9 JANVIER 1967, A ETE DEPOSEE HORS DU DELAI IMPOSE PAR L'ARTICLE 570, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR UNE NULLITE DE PROCEDURE ET SUR LA DETENTION PREVENTIVE DE L'INCULPEE N'ENTRE PAS DANS LA CLASSE DES ARRETS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION PREVUS PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 571 DU CODE SUSVISE ;
DISONS LA REQUETE NON RECEVABLE ;
ORDONNONS QUE LES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE SEULE COMPETENTE POUR STATUER ;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION
REJET DU POURVOI DE X... (PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DU 18 MARS 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR DEGRADATION VOLONTAIRE DE MONUMENT CLASSE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE DEGRADATION DE MONUMENTS AU MOTIF QUE LES INSCRIPTIONS GRAVEES SUR LES PELOUSES RECEMMENT ENSEMENCEES AVAIENT TRACE DES SILLONS ALTERANT LA SUBSTANCE DES PELOUSES ET NECESSITANT UN NOUVEL ENSEMENSEMENT DANS LES JARDINS DES TUILERIES QUI, DESTINES A LA DECORATION PUBLIQUE, FIGURENT SUR LA LISTE DES MONUMENTS CLASSES;
ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA PARCELLE EN CAUSE N'AIT PAS DEPASSE LE STADE DE L'ENSEMENCEMENT EXCLUAIT L'EXISTENCE DE TOUT JARDIN ET DE TOUTE PELOUSE ET QUE LES SEMENCES NE CONSTITUANT PAS DES "OBJETS ELEVES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE" LEUR DEGRADATION NE SUFFISAIT PAS A CONSTITUER LE DELIT DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL";
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QUE LA COUR D'APPEL ADOPTE, QUE X..., DANS LA NUIT DU 6 AU 7 NOVEMBRE 1964, A PARTICIPE, AVEC D'AUTRES PERSONNES, AU TRACE, SUR LES PELOUSES ENSEMENCEES DU JARDIN DES TUILERIES, A PARIS, D'UNE INSCRIPTION DONT LES LETTRES MESURAIENT DE DEUX A QUATRE METRES DE HAUT ET DE UN A DEUX METRES DE LARGE;
QUE CETTE INSCRIPTION, EFFECTUEE A L'AIDE D'UN MADRIER TAILLE EN BISEAU, ETAIT SI PROFONDE QUE LES JARDINIERS N'AVAIENT PAS ENCORE REUSSI A LA FAIRE DISPARAITRE APRES PLUSIEURS HEURES D'EFFORT;
QU'UN NOUVEL ENSEMENCEMENT A ETE RENDU NECESSAIRE;
QUE LES JARDINS DES TUILERIES SONT DESTINES A LA DECORATION PUBLIQUE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL AUX TERMES DUQUEL QUICONQUE AURA DETRUIT, ABATTU, MUTILE OU DEGRADE DES MONUMENTS, STATUES ET AUTRES OBJETS DESTINES A L'UTILITE OU A LA DECORATION PUBLIQUE, ET ELEVES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE OU AVEC SON AUTORISATION, SERA PUNI D'UN EMPRISONNEMENT D'UN MOIS A DEUX ANS, ET D'UNE AMENDE DE 500 FRANCS A 2000 FRANCS;
QU'EN EFFET UN JARDIN ENSEMENCE ET DONT L'HERBE N'A PAS ENCORE LEVE N'EN EST PAS MOINS UN JARDIN;
QUE LA DEGRADATION PROFONDE ALTERANT L'INTEGRITE DU SOL DE LA PELOUSE D'UN JARDIN PUBLIC ET LA DESTRUCTION DES SEMENCES CONSTITUENT BIEN UNE DEGRADATION D'OBJETS DESTINES A LA DECORATION PUBLIQUE AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT: M HENNUYER
REJET DU POURVOI FORME PAR AUGUSTE (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 26 MAI 1967, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES MEMOIRES DOIVENT ETRE REDIGES SUR TIMBRE SAUF SI LE DEMANDEUR EST CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE;
ATTENDU QU'AUGUSTE A PRODUIT SON MEMOIRE SUR PAPIER NON TIMBRE ET QU'IL NE PEUT INVOQUER AUCUNE EXCEPTION LEGALE;
QU'EN CET ETAT LEDIT MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE FORMULES;
QUE CES MOYENS DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES QUAND BIEN MEME LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR AURAIT DECLARE S'Y REFERER;
VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME RAVEL AU NOM DU DEMANDEUR;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M BAURES   AVOCAT GENERAL : M BARC   AVOCAT : M RAVEL
REJET DU POURVOI DE LOUVEAU (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A 800 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L2 DU CODE DE LA ROUTE, 485 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE FUITE, AU MOTIF QU'UN ARRET MOMENTANE PERMETTANT SEULEMENT DE RELEVER LE NUMERO D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE NE PROCURE PAS NECESSAIREMENT L'IDENTITE DU CONDUCTEUR, QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE DECLINER SON IDENTITE, EN TENTANT UNE MANOEUVRE D'INTIMIDATION ET EN BOUSCULANT LA VICTIME QUI S'EFFORCAIT D'IDENTIFIER LA VOITURE, LE DEMANDEUR AVAIT CLAIREMENT MANIFESTE SON INTENTION DE SE SOUSTRAIRE A CETTE RESPONSABILITE;
" ALORS QUE LE DEMANDEUR S'ETANT ARRETE, SUR LES LIEUX MEMES DE L'ACCIDENT, UN TEMPS SUFFISAMMENT LONG POUR QUE SON NUMERO MINERALOGIQUE PUISSE ETRE RELEVE, CE QUI A PERMIS SON IDENTIFICATION, LE DELIT DE FUITE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LEGALEMENT ETABLI";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LOUVEAU CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE SUR LA PROMENADE DES ANGLAIS A NICE A HEURTE LA VOITURE DU DOCTEUR X... QUI, VENANT SUR SA DROITE, BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, ET LUI A OCCASIONNE DES DEGATS;
QUE SI LE DEMANDEUR CONTRAINT DE S'ARRETER EN RAISON DE LA PRESENCE DEVANT LUI DE LA VOITURE DU DOCTEUR X..., QUI LUI COUPAIT LA ROUTE, A MIS PIED A TERRE ET A REGARDE LES DEGATS SUBIS PAR CETTE VOITURE, IL A REFUSE DE DONNER SON IDENTITE, A TENTE D'INTIMIDER LE DOCTEUR X... EN BRANDISSANT DEVANT LUI UNE CARTE PRESENTANT UN ASPECT OFFICIEL, L'A BOUSCULE QUAND IL A VOULU PRENDRE LE NUMERO D'IMMATRICULATION DE SON VEHICULE AU VOLANT DUQUEL IL EST REPARTI AUSSITOT;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR, SACHANT QU'IL VENAIT D'OCCASIONNER UN ACCIDENT, S'IL S'EST ARRETE EN RAISON DE LA PRESENCE DEVANT LUI DE LA VOITURE QU'IL AVAIT HEURTEE, N'EN A PAS MOINS TENTE D'ECHAPPER PAR LA FUITE AUX RESPONSABILITES QU'IL POUVAIT AVOIR ENCOURUES;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M CANONNE   AVOCAT GENERAL : M TOUREN   AVOCAT : MDE CHAISEMARTIN
REJET DU POURVOI DE DOURNEAU (LIONEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 614-II DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CREE UNE SOCIETE ALORS QUE LA FAILLITE ETAIT EN COURS, SOCIETE A LAQUELLE IL AVAIT CEDE LE FONDS DE COMMERCE ET LE MATERIEL ET QUI LUI AVAIT PERMIS DE CONTINUER SON EXPLOITATION ET SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT UNE PARTIE DE L'ACTIF ;
" ALORS, QUE D'UNE PART, LA QUALITE DE COMMERCANT ETANT UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT, LES JUGES AVAIENT L'OBLIGATION DE CARACTERISER L'ACTIVITE COMMERCIALE DU DEMANDEUR, QUALITE QUI NE DECOULE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS ;
" QUE, D'AUTRE PART, LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE A LAQUELLE LES ELEMENTS DE L'ACTIF AURAIENT ETE CEDES NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LE DETOURNEMENT DE CES ELEMENTS DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS RELEVE QUE, CES ACTES ETANT INOPPOSABLES A LA MASSE, LE SYNDIC AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE D'AUTANT QU'IL ETAIT ADMIS PAR LES JUGES EUX-MEMES QUE LA SOCIETE ETAIT FICTIVE ET N'AVAIT EU QUE POUR OBJET DE PERMETTRE AU DEMANDEUR D'EXERCER SON ACTIVITE, CE QUI EXCLUT LE DETOURNEMENT D'ACTIF " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE S'EST APPROPRIE LES MOTIFS QUE DOURNEAU ETAIT COMMERCANT;
QU'EN CETTE QUALITE, ET ALORS QU'IL SAVAIT AVOIR ETE DECLARE EN FAILLITE, IL A CREE UNE SOCIETE SOFOCA A LAQUELLE IL A CEDE LE FONDS DE COMMERCE ET LE MATERIEL REPRESENTANT L'ACTIF DE SON ENTREPRISE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE DOURNEAU AVAIT AINSI DETOURNE SON ACTIF POUR POUVOIR CONTINUER SON EXPLOITATION EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, POUR CARACTERISER CE DELIT QUE LE CONTRAT DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE ET DU MATERIEL AIT OU NON ETE OPPOSABLE A LA MASSE, LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF A UNE PERSONNE MORALE, DONT LE PATRIMOINE ETAIT DISTINCT DE CELUI DE DOURNEAU CONSTITUANT EN SOI, UN DETOURNEMENT D'ACTIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M GAGNE   AVOCAT GENERAL : M TOUREN   AVOCAT : M BOULLEZ
REJET DES POURVOIS DE : 1° DUVERNE (EDMOND);
2° CHANAT (JOSIANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1968, LES CONDAMNANT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, LE PREMIER A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA SECONDE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES COMPRENAIT COMME ASSESSEUR MADEMOISELLE ROY, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, QUI AVAIT EU, EN SA QUALITE DE JUGE DES ENFANTS, A FAIRE PROCEDER A L'ENQUETE SOCIALE SUR LA FAMILLE Y... ET AVAIT TRANSMIS CETTE ENQUETE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR;
"ALORS QUE NE PEUT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE D'ASSESSEUR LE MAGISTRAT QUI DANS UNE AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES A PARTICIPE A UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION";
ATTENDU QU'IL APPERT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE MADEMOISELLE X... JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, QUI A SIEGE A LA COUR D'ASSISES, COMME ASSESSEUR, A, LE 17 JUIN 1967, TRANSMIS AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR CHARGE DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LES DEMANDEURS POUR ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE LA JEUNE JACQUELINE Y..., ALORS AGEE DE DOUZE ANS, UNE COPIE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE SOCIALE CONCERNANT LA SITUATION DE FAMILLE DE CETTE ENFANT;
QUE CE PROCES-VERBAL AVAIT ETE ENVOYE A MADEMOISELLE X... EN SA QUALITE DE JUGE DES ENFANTS ET QUE LA TRANSMISSION QUI A ETE FAITE D'UNE COPIE DE CETTE PIECE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, NE SAURAIT, A AUCUN TITRE, CONSTITUER UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M LEGRIS   AVOCAT GENERAL : M TOUREN   AVOCAT : M LYON-CAEN
CASSATION SUR LE POURVOI DE ALLANIOUX (ARMEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1967, QUI, POUR INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 44 ET SUIVANTS, 46, 48 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, SANS ENONCER LA NATURE, LA DATE DE LA DECISION QUI AURAIT PRONONCE CETTE PEINE ACCESSOIRE, SANS INDIQUER QUE CETTE DECISION SERAIT DEVENUE DEFINITIVE, SANS PRECISER LA NATURE DE LA PEINE PRINCIPALE, NI LA DATE A LAQUELLE ELLE EST VENUE A EXPIRATION ET SANS ENONCER ENFIN LA DUREE DE L'INTERDICTION PRONONCEE;
" ALORS QUE LA CONSTATATION QUE LE DEMANDEUR RECONNAITRAIT AVOIR COMMIS L'INFRACTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE INFRACTION ";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ET CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION POURSUIVIE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE ALLANIOUX EST PREVENU D'AVOIR A BORDEAUX LE 13 MAI 1967 CONTREVENU AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR DU 5 JANVIER 1963 REGULIEREMENT NOTIFIE LE 29 JANVIER 1963;
QUE LES FAITS SONT CONSTANTS ET RECONNUS;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI NE PRECISENT NI LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR, NI LA NATURE ET LA DATE DE LA DECISION QUI L'AVAIT PRONONCEE, NI LA DATE A LAQUELLE A EXPIRE LA PEINE PRINCIPALE, NI SI L'ARRETE D'INTERDICTION A PU ETRE NOTIFIE AU DEMANDEUR AVANT SA LIBERATION ET DANS LA NEGATIVE SI LE CONDAMNE A SATISFAIT OU NON AUX OBLIGATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 48, ALINEA 3, DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER LE POINT DE DEPART DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE NI DE S'ASSURER SI, LORS DES FAITS INCRIMINES, ET COMPTE TENU DES DIVERSES DETENTIONS EVENTUELLEMENT SUBIES POUR D'AUTRES CAUSES, LE PREVENU SE TROUVAIT ENCORE SOUS LE COUP DE L'ARRETE VISE AUX POURSUITES;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1967, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M BAURES   AVOCAT GENERAL : M RELIQUET   AVOCAT : M MARCILHACY
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES, SIEGEANT A PONTOISE, DU 20 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES DOCTEURS Y... ET Z... ONT PRETE LE SERMENT DES TEMOINS AVANT DE RAPPORTER LE RESULTAT DE LEURS OPERATIONS;
" AU MOTIF QU'ILS AURAIENT ETE CITES PAR ERREUR COMME EXPERTS;
" ALORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE CES EXPERTS ONT AGI A LA REQUETE DU JUGE D'INSTRUCTION DE TOURNAI QUI LES A COMMIS A QUATRE REPRISES ET QUI A MEME ASSISTE A UNE DES OPERATIONS D'EXPERTISE, D'OU IL SUIT QUE CES PRATICIENS N'AVAIENT NULLEMENT ETE APPELES A DONNER DES RENSEIGNEMENTS AU COURS D'UNE ENQUETE PRELIMINAIRE, MAIS AVAIENT ETE COMMIS AVEC UNE MISSION D'EXPERTISE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, ET DEVAIENT PAR CONSEQUENT, A PEINE DE NULLITE, PRETER LE SERMENT DE L'ARTICLE 168, ALORS D'AILLEURS QUE L'INFORMATION TOUTE ENTIERE EST L'OEUVRE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR BELGE DE TOURNAI ";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LES DOCTEURS Y... ET Z... N'ONT ETE CHARGES D'AUCUNE EXPERTISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE PONTOISE DANS L'INFORMATION SUIVIE EN FRANCE CONTRE X... POUR LES FAITS OBJET DE L'ACCUSATION, MAIS QU'IL ONT ETE REQUIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE TOURNAI (BELGIQUE) SAISI D'UNE INFORMATION PARALLELE CONTRE DES CO-AUTEURS DU MEME CRIME ARRETES EN BELGIQUE;
ATTENDU DES LORS QUE C'EST A BON DROIT QUE CES MEDECINS N'ONT PAS PRETE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LES EXPERTS;
QU'EN EFFET, L'EXPERT RECOIT SA QUALITE PAR DETERMINATION DE LA LOI;
QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS APPLICABLES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS LES MEDECINS DESIGNES ET COMMIS PAR UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE POUR PROCEDER A UNE EXPERTISE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES EXPERTS DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACCUSE NE S'EST PAS OPPOSE, COMME LE LUI PERMETTAIT L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'AUDITION COMME TEMOINS DES DOCTEURS Y... ET Z...;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FRAIS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DENIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, TENTATIVE DE MEURTRE, TENTATIVE DE MEURTRE SUR UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, TENTATIVES D'ASSASSINATS, VOL QUALIFIE ET DETENTION D'ARME. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT APRES AVOIR PRONONCE QUE LES DEBATS ETAIENT TERMINES A ORDONNE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE SOIT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU GREFFIER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS QU'IL NE RESULTE PAS DUDIT PROCES-VERBAL QUE LE PRESIDENT AIT CONSERVE EN VUE DE LA DELIBERATION L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ALORS QUE LE PRESIDENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSERVER EN VUE DE LA DELIBERATION L'ARRET DE RENVOI ";
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE " LE PRESIDENT A ORDONNE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE SOIT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU GREFFIER EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ";
ATTENDU QUE DE CETTE REFERENCE A L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 347 IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT QUE LE PRESIDENT A CONSERVE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMME LE PREVOIT CE TEXTE;
ATTENDU D'AILLEURS QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 347, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DOIT CONSERVER L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN VUE DE LA DELIBERATION, CETTE FORMALITE N'EST PAS SUBSTANTIELLE;
QUE LA LOI NE FAIT POINT DEPENDRE LA CONVICTION DE LA COUR ET DU JURY DE L'EXAMEN DE LA DECISION DE RENVOI MAIS DU DEBAT ORAL QUI S'EST DEROULE DEVANT EUX;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-30 Bulletin Criminel 1960 N. 297 P. 608 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-05-10 Bulletin Criminel 1961 N. 249 P. 48O (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-06-12 Bulletin Criminel 1963 N. 208 P. 437 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 26 AVRIL 1973, QUI A PRONONCE LA NULLITE DU REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 6 AOUT 1969, ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, DANS UNE POURSUITE DU CHEF DE FAUX SUIVI CONTRE X.... LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU LES ARTICLES 51, 80, 82 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE L'ANNULATION " DE L'ACTE DIT REQUISITOIRE SUPPLETIF EN DATE DU 6 AOUT 1969 " ET ", PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA PROCEDURE SUBSEQUENTE SUIVIE DU CHEF DE FAUX CONTRE X... " AU MOTIF QU'IL SE PRESENTE SOUS UNE FORME QUI NE GARANTIT PAS SON AUTHENTICITE, LA SIGNATURE DE SON AUTEUR ETANT, NOTAMMENT, ILLISIBLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., QUE FIGURE A LA COTE D 609 UN REQUISITOIRE SUPPLETIF ENTIEREMENT REDIGE DE LA MAIN DU MAGISTRAT COMPETENT DU PARQUET DE GRENOBLE, COMPORTANT L'INDICATION DU DELIT, DATE ET SIGNE PAR CE MAGISTRAT ;
QUE LADITE SIGNATURE, MANIFESTEMENT ECRITE DE LA MEME MAIN ET AVEC LA MEME ENCRE QUE LE TEXTE QUI LA PRECEDE, FIGURE IMMEDIATEMENT AU-DESSOUS DE LA MENTION : " AU PARQUET, LE 6 AOUT 1969 " ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 6 AOUT 1969 SATISFAIT A TOUTES LES OBLIGATIONS LEGALES ;
QU'EN EFFET SA SIGNATURE, SIGNE PERSONNEL LISIBLE OU NON, A, PAR ELLE-MEME, POUR EFFET D'IDENTIFIER L'AUTEUR DE CES REQUISITIONS ;
QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 26 AVRIL 1973 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1927-02-12 Bulletin Criminel 1927 N. 54 P. 101 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-12-04 Bulletin Criminel 1952 N. 290 P. 478 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR ARTANI (KADER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 JANVIER 1973, QUI, POUR TENTATIVE D'ACHAT DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT, A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET A DES AMENDES ET CONFISCATIONS DOUANIERES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L626, L627 ET L629 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE TENTATIVE D'ACHAT DE STUPEFIANTS AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE LA DECLARATION D'UN COINCULPE QU'IL NE VOULAIT ACHETER QUE LA MOITIE DU HASCHICH CONTENU DANS UNE VALISE ET QUE CE MEME COINCULPE AVAIT PRECISE QU'AU MOMENT DE L'INTERVENTION DES POLICIERS " LA VENTE N'ETAIT PAS ENCORE REALISEE " MAIS QU'IL ETAIT CONVENU QU'IL LUI ACHETAIT LA MOITIE DE LA QUANTITE PROPOSEE ";
" ALORS QUE CES ENONCIATIONS D'OU NE RESULTE AUCUN ACTE MATERIEL NE LAISSANT SUBSISTER AUCUN DOUTE SUR L'INTENTION DE L'INCULPE NE CARACTERISENT PAS UN COMMENCEMENT D'EXECUTION JUSTIFIANT UNE CONDAMNATION POUR TENTATIVE D'ACHAT DE STUPEFIANTS ";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 12 JANVIER 1972, ARTANI A ETE INTERPELLE PAR DES POLICIERS ALORS QU'IL VENAIT D'ACCEPTER UNE OFFRE D'ACHAT D'UNE CERTAINE QUANTITE DE HASCHICH QUE KHOURY LUI AVAIT PROPOSEE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER ARTANI COUPABLE DE TENTATIVE D'ACQUISITION D'UNE SUBSTANCE CLASSEE COMME STUPEFIANT ET SOUMISE A JUSTIFICATION D'ORIGINE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU REPRISES AU MOYEN, ENONCE QUE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DE CETTE TENTATIVE EST CARACTERISEE DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE CELUI QUI SE PROPOSE D'ACHETER A ENGAGE AVEC CELUI QUI LUI A FAIT OFFRE DE VENTE DES POURPARLERS SERIEUX ET QUE, NOTAMMENT, TOUS DEUX SONT DEJA CONVENUS DE L'OBJET DE LA VENTE, MEME SI, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A LEUR VOLONTE, ILS N'ONT PAS PU SE METTRE ENCORE D'ACCORD SUR LE PRIX ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, LE COMMENCEMENT D'EXECUTION EST CARACTERISE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL, PAR TOUS LES ACTES QUI DOIVENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DIRECTE ET IMMEDIATE DE CONSOMMER LE DELIT CELUI-CI ETANT AINSI ENTRE DANS LA PERIODE D'EXECUTION ;
QUE TEL EST BIEN LE CAS, EN L'ESPECE, DE LA NEGOCIATION QUI TEND A LA CESSION ET A L'ACQUISITION D'UNE CERTAINE QUANTITE DE STUPEFIANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-25 Bulletin Criminel 1962 N. 292 P. 606 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-25 Bulletin Criminel 1962 N. 293 P. 609 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-29 Bulletin Criminel 1970 N. 356 P. 868 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'EURE-ET-LOIR, EN DATE DU 24 JUIN 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL QUALIFIE ET ASSASSINAT. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 353 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME ;
EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES TERMES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'INSTRUCTION VISEE A L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SE SOIT TROUVEE AFFICHEE EN GROS CARACTERES DANS LE LIEU LE PLUS APPARENT DE LA CHAMBRE DE DELIBERATIONS ;
ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES EMPLOYES PAR LE LEGISLATEUR QUE CETTE FORMALITE PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANTIEL ET QUE SON OMISSION DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS SUBSTANTIELLES, AUCUNE NULLITE NE SAURAIT RESULTER DE L'OMISSION DES FORMALITES QU'ELLES PRESCRIVENT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM ROQUES ET LE GRIEL
REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1964 QUI, POUR VIOL, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 54, 55, 56 ET 57 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, DES ARTICLES 1ER, 20, 21 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1956, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1956, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL COMME DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LES FONCTIONS DE GREFFIER ONT ETE REMPLIES PAR M DEVAUX, GREFFIER CHEF DE SERVICE ;
ALORS QU'UNE TELLE INDICATION NE PERMET PAS DE SAVOIR LE POSTE EXACT DE M DEVAUX, ET QUE SEULS LES GREFFIERS QUI APPARTIENNENT AU 3E CORPS PEUVENT ASSISTER VALABLEMENT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE, ET DANS TOUS LES CAS OU LA LOI PREVOIT LEUR MINISTERE, A L'EXCLUSION DES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE, QUI APPARTIENNENT AU 3E CORPS ET NE PEUVENT EXERCER LEURS FONCTIONS QUE DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS DU GREFFE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ET L'ARRET ATTAQUE MENTIONNENT QUE LES DEBATS ONT EU LIEU ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN PRESENCE DE M DEVAUX, GREFFIER CHEF DE SERVICE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1956 QUE LE CORPS DES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE, CREE PAR CE TEXTE, EST SOUMIS, QUANT A SES ATTRIBUTIONS, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952, RELATIF AU STATUT DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX ;
QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 21 DE CE DERNIER DECRET, LES GREFFIERS FONT PARTIE DE LA JURIDICTION PRES LAQUELLE ILS EXERCENT ;
QU'ILS SUPPLEENT LE GREFFIER EN CHEF POUR LES ACTES DE SES FONCTIONS ET SONT INSCRITS AVEC LUI SUR LA LISTE DE RANG, APRES LES MAGISTRATS DU PARQUET ;
QUE, DANS LES COURS ET TRIBUNAUX ILS ASSISTENT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE ET DANS TOUS LES CAS OU LA LOI PREVOIT LEUR MINISTERE ;
QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, AUXQUELS AUCUNE AUTRE DISPOSITION NE DEROGE QUE LES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1956 PRECITE DISPENSE DU SERMENT, EN RAISON DE CE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, ILS SONT OBLIGATOIREMENT RECRUTES PARMI LES GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET QUI ONT DEJA PRETE SERMENT, SONT, QUANT A LEURS ATTRIBUTIONS, ASSIMILES AUX GREFFIERS ET QUE LEURS FONCTIONS NE SONT PAS LIMITEES, COMME LE SOUTIENT A TORT LE MOYEN AUX SEULS TRAVAUX ADMINISTRATIFS DU GREFFE AUXQUELS SONT D'AILLEURS SOUMIS EN OUTRE LES GREFFIERS ;
QU'AINSI LE GREFFIER QUI A ASSISTE LA COUR D'ASSISES AVAIT QUALITE POUR LE FAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;
ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAY.
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN-ET-GARONNE EN DATE DU 17 MARS 1965 QUI, POUR TENTATIVE DE MEURTRE, COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT, VOL ET DETENTION D'ARME PROHIBEE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PEINE DEVANT SE CONFONDRE AVEC CELLE DE DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE LE 25 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE POUR VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS. VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE OPERE PAR LE PRESIDENT SEUL ET EN DEHORS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE L'ARTICLE 293 EXIGE D'UNE PART QU'IL Y SOIT PROCEDE EN L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES ENTIERE, D'AUTRE PART QUE L'AUDIENCE SOIT PUBLIQUE, D'OU IL SUIT QU'IL EXISTE EN L'ESPECE UNE DOUBLE CAUSE DE NULLITE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 294 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES SUSVISES QUE LE JURY DE JUGEMENT DOIT ETRE FORME EN AUDIENCE PUBLIQUE ET APRES L'INTERROGATOIRE D'IDENTITE DE L'ACCUSE, EN PRESENCE DE LA COUR ;
QUE CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 243 DU MEME CODE, LA COUR PROPREMENT DITE COMPREND LE PRESIDENT ET LES ASSESSEURS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUE CETTE FORMALITE A EU LIEU LE 16 MARS 1965 DANS LA SALLE DU PALAIS DE LA COUR D'ASSISES DESTINEE A LA REUNION ORDINAIRE DES JURES, EN PRESENCE DU PRESIDENT, DE L'ACCUSE ET DE SON CONSEIL, DU MINISTERE PUBLIC ET DU GREFFIER ET SANS QUE SOIT CONSTATEE LA PUBLICITE DE CETTE AUDIENCE ;
QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN-ET-GARONNE DU 17 MARS 1965 QUI A CONDAMNE X... A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU TARN.PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 MARS 1964, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS A LA DAME X..., PARTIE CIVILE, POUR ABANDON DE FAMILLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 238 DU CODE CIVIL, 357-2 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE POUR REJETER LE MOYEN DE DEFENSE SOULEVE PAR LE DEMANDEUR, SAVOIR QU'A RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ET DU DEFAUT D'ASSIGNATION DANS LES VINGT JOURS DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PENSION ALIMENTAIRE ORDONNEE ETAIENT DEVENUES CADUQUES ET NE POUVAIENT ENTRAINER LA MOINDRE CONDAMNATION, LA COUR A DECLARE QUE LA PENSION ACCORDEE PAR L'ORDONNANCE L'AVAIT ETE, NON AU PROFIT DU DEMANDEUR EN DIVORCE, MAIS A CELUI DE LA FEMME DEFENDERESSE ET DES ENFANTS COMMUNS ;
ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 SONT GENERALES ET ABSOLUES ET QU'IL EST INDIFFERENT QUE L'ABROGATION DE CES DISPOSITIONS SOIT OU NON PREJUDICIABLE A LA FEMME ET AUX ENFANTS ;
ATTENDU QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR ETRE VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A SERVIR A SON EPOUSE ET A SES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION RENDUE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR DE DOUALA CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU CAMEROUN, LADITE PENSION AYANT ETE FIXEE A 45000 CFA PAR MOIS ;
QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE CETTE DERNIERE DECISION X... ETAIT AUTORISE A FORMER SA DEMANDE EN DIVORCE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... S'EST ABSTENU VOLONTAIREMENT, DE JUILLET 1960 A JUILLET 1962, DE PAYER A SA FEMME LES TERMES DE LA PENSION PRECITEE ;
QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS, IL A SOUTENU QUE L'ASSIGNATION EN DIVORCE A ETE, PAR LUI, DELIVREE A SON EPOUSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ET QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DU CAMEROUN A CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS, LES MESURES PROVISOIRES ONT ETE EDICTEES EXCLUSIVEMENT AU PROFIT DE SA FEMME ET DE SES ENFANTS MINEURS ;
QUE CETTE ASSIGNATION TARDIVE, IMPUTABLE A LA CARENCE DU PREVENU, NE SAURAIT L'AUTORISER A SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, LORSQUE LE DEMANDEUR EN DIVORCE N'A PAS OBSERVE LE DELAI IMPARTI POUR ASSIGNER AU PRINCIPAL, LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES A SON PROFIT CESSENT DE PLEIN DROIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 238 DERNIER ALINEA DU CODE CIVIL ;
QUE LESDITES MESURES SUBSISTENT AU CONTRAIRE SI ELLES ONT ETE PRESCRITES COMME EN L'ESPECE, AU PROFIT DE SON CONJOINT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GALLAND ET MARCILHACY.