REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 500 FRANCS D'AMENDE EN LE DECLARANT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET QUI A RELAXE Y... DES FINS DE LA POURSUITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS SOTOMECA QUI AVAIENT, A LA DEMANDE DU DEMANDEUR, USINE L'ANNEAU DE REMORQUAGE DONT LA RUPTURE A PROVOQUE L'ACCIDENT DOMMAGEABLE ;
AU MOTIF QUE LE MONTAGE DE L'ANNEAU NE POURRAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A Y... QUE S'IL AVAIT ETE INFORME DE LA DESTINATION PRECISE DE L'ANNEAU ET DES EFFORTS DE TRACTION AUXQUELS IL SERAIT SOUMIS ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE EXPRESSEMENT QUE LES ETABLISSEMENTS SOTOMECA ONT COMMIS UNE MALFACON DANS LE FAIT D'AVOIR ARRETE LE MANCHON AU NIVEAU DU DERNIER FILET DE TIGE AU LIEU DE LA PROLONGER DE TELLE SORTE QUE CETTE TIGE A ETE SOUMISE EN FIN DE FILETAGE A DES FLEXIONS QUI ONT PROVOQUE SA RUPTURE A CE NIVEAU ;
QUE LA COUR D'APPEL CARACTERISE AINSI UNE FAUTE DE Y... ET SON INCIDENCE DIRECTE SUR LA RUPTURE DE L'ANNEAU ;
QUE, PAR SUITE, ELLE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION LE DECHARGER DE TOUTE RESPONSABILITE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR NOTAMMENT, QU'EN RAISON DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ETABLISSEMENTS SOTOMECA, IL ETAIT EN DROIT DE LEUR FAIRE TOUTE CONFIANCE POUR UN USINAGE CORRECT DE LA PIECE DONT ILS NE POUVAIENT IGNORER LA DESTINATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y... ONT ETE POURSUIVIS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES A RAISON D'UN ACCIDENT EN DATE DU 16 JANVIER 1968, DONT Z... A ETE VICTIME, QUE SEUL X... A ETE CONDAMNE PAR LES JUGES D'APPEL ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA RELAXE DE L'AUTRE PREVENU AYANT ETE PRONONCEE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE QUI TEND A RETENIR LA RESPONSABILITE DE Y... POUR ECARTER CELLE DU DEMANDEUR N SAURAIT ETRE ACCUEILLI, LA COUR AYANT ENONCE QUE CE DERNIER AVAIT COMMANDE LE REUSINAGE DE L'ANNEAU DE REMORQUE SANS CONSULTER CE FABRICANT, SANS PROCEDER A AUCUNE ETUDE TECHNIQUE SUR LA RESISTANCE DE L'ANNEAU AINSI AFFAIBLI ET SANS PREVOIR DES CHAINES DE SECURITE SUFFISANTES ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE A RETENU SA RESPONSABILITE PENALE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE X... EST SANS QUALITE POUR SE PREVALOIR DE LA PRETENDUE COEXISTENCE D'UNE FAUTE QUI SERAIT IMPUTABLE A SON COPREVENU RELAXE Y... ;
QU'EN EFFET, L'ETENDUE DU PREJUDICE RESULTANT D'UN DELIT ET SA REPARATION NE PEUVENT DEPENDRE DU NOMBRE DES ELEMENTS DE FAUTE D'OU PROCEDE UN FAIT DOMMAGEABLE UNIQUE, QU'AU CONTRAIRE LA QUOTITE DU DOMMAGE ETANT INDEPENDANTE DU NOMBRE DE SES AUTEURS, TOUT INDIVIDU DECLARE COUPABLE D'UN TEL FAIT EST TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, A REPARER POUR LE TOUT LE PREJUDICE QUI EN RESULTE, SANS DISTINGUER S'IL EN EST OU NON L'AUTEUR UNIQUE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;
VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-08 Bulletin Criminel 1968 N. 143 p.344 (REJET) et l'arrêt cité . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-08 Bulletin Criminel 1968 N. 143 p.344 (REJET)<br/>