LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
I. SUR LE POURVOI DE X... JEAN-BAPTISTE ET DES EPOUX X... :
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LES ORDONNANCES DES 22 ET 23 DECEMBRE 1958, DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1959, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR M. MABRUT, PRESIDENT, QUI A FAIT LE RAPPORT DE L'AFFAIRE ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL CHARGEE DU JUGEMENT DES AFFAIRES CONCERNANT DES MINEURS AURAIT DU ETRE PRESIDEE, OU LE RAPPORT FAIT PAR LE CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE, EN L'ESPECE ET AUX TERMES MEMES DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, M. COMBES, QUI N'A NI PRESIDE NI EFFECTUE LE RAPPORT COMME L'EXIGE LA LOI A PEINE DE NULLITE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, REPRENANT CEUX DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58-3274 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS, UN MAGISTRAT, QUI PREND LE NOM DE DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE, EST DESIGNE AU SEIN DE CHAQUE COUR D'APPEL POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLES ; QUE CE MAGISTRAT PRESIDE LA CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL, OU IL EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ETAIT PRESIDEE PAR M. MABRUT, QUI ETAIT ASSISTE DE MM. DELORME, CONSEILLER, ET COMBES, CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE, ET QUE LE PRESIDENT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ORAL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE N'AYANT NI PRESIDE LA CHAMBRE NI EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR, IL EN RESULTE UNE VIOLATION DES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
II. SUR LE POURVOI DE Y... PIERRE :
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 502 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON FILS AU MOTIF QUE L'APPEL AURAIT ETE LIMITE A SON PREJUDICE ;
" ALORS QUE L'APPEL INTERJETE NE COMPORTAIT PAS LA MOINDRE RESTRICTION ET AUCUNE LIMITATION DE CET APPEL A SON SEUL PREJUDICE, ET NON AU PREJUDICE DE SON FILS, DONT LA REPARATION AVAIT ETE EXPRESSEMENT DEMANDEE AU TRIBUNAL, EN SORTE QUE CET APPEL INTERJETE SANS RESTRICTION NE POUVAIT AVOIR QU'UNE PORTEE GENERALE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CAUSE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ACTE D'APPEL ET PAR LA QUALITE DE L'APPELANT ; QUE LES LIMITATIONS ET RESTRICTIONS DOIVENT RESSORTIR NETTEMENT DES TERMES MEMES DE L'ACTE D'APPEL ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE TRANSCRIT LE 23 NOVEMBRE 1978 AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DU PUY, M. FROMAGET, AVOCAT, AGISSANT AU NOM DE Y... PIERRE, PARTIE CIVILE, A DECLARE INTERJETER APPEL DU JUGEMENT DE CETTE JURIDICTION STATUANT SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... JEAN-BAPTISTE, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRE LES EPOUX X..., PRIS EN LEUR QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR FILS MINEUR ;
ATTENDU QUE DE LA REDACTION DUDIT ACTE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE Y... " QUI, EN PREMIERE INSTANCE, AVAIT CONCLU POUR LUI-MEME ET EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR DANIEL, A LIMITE SON APPEL A SES SEULES DEMANDES PERSONNELLES ET QU'EN RAISON DE L'EFFET LIMITATIF DE L'APPEL, IL NE POUVAIT, DEVANT LA COUR, DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE A SON FILS MINEUR " ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN DONNANT AINSI DU TERME " PARTIE CIVILE " FIGURANT DANS L'ACTE D'APPEL, UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE QUI NE RESULTAIT NULLEMENT DU CONTEXTE, CELUI-CI NE FAISANT APPARAITRE AUCUNE LIMITATION EXPRESSE QUANT A L'OBJET ET AUX EFFETS DE L'APPEL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES SUS-ENONCES ; QU'AINSI LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DU POURVOI DE X... JEAN-BAPTISTE ET DES EPOUX X... ;
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 21 MARS 1979 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-11-24 Bulletin Criminel 1959 N. 504 p.977 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-05-09 Bulletin Criminel 1961 N. 244 p.471 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-15 Bulletin Criminel 1978 N. 317 p.819 (REJET). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-15 Bulletin Criminel 1968 N. 158 p.383 (CASSATION). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-07-22 Bulletin Criminel 1970 N. 241 p. 575 (CASSATION). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-12 Bulletin Criminel 1974 N. 324 p.829 (CASSATION). (2)