Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 121 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que la Banque Marze et Cie (la banque) a ouvert un compte au nom de M. Jean X... en sa qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la société Cerdicim conseil (société Cerdicim) ; que la mission de M. X... a cessé le 28 mars 1984 ; que, le 17 mai 1984, M. Y... a remis à la banque, pour escompte, deux lettres de change qu'il avait tirées, au nom de la société Cerdicim, sur la société Direct ; que celle-ci a accepté les effets mais n'a jamais reçu la marchandise en paiement de laquelle ils avaient été créés ; que la banque a assigné la société Direct en paiement du montant de ces effets ;
Attendu que, pour décider que la banque était un tiers porteur de mauvaise foi, l'arrêt retient qu'elle savait, en ouvrant un compte au nom de l'administrateur judiciaire provisoire de la société Cerdicim, que cette société, dont les établissements de crédit de Carpentras refusaient d'escompter les effets de commerce, connaissait des difficultés, qu'elle savait également que M. Y... n'avait pas le pouvoir de lui présenter à l'escompte des effets tirés par la société Cerdicim et que, lorsque celui-ci l'a néanmoins fait, l'administrateur provisoire avait cessé ses fonctions depuis plus d'un mois, qu'elle " s'est abstenue de la moindre vérification malgré le caractère suspect des circonstances de l'opération ", qu'enfin elle " n'a pas pris les effets litigieux en compte, que dans le souci d'apurer le solde débiteur du compte " ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, desquels il ne résulte pas que la banque savait, à la date où elle a escompté les deux lettres de change, que la provision de celles-ci ne serait pas constituée à leur échéance et qu'ainsi elle avait conscience, à ce moment, d'empêcher la société Direct de se prévaloir de l'exception de défaut de provision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Nîmes, en ce qu'il a confirmé les dispositions du jugement du 6 janvier 1989 du tribunal de commerce de Carpentras relatives aux demandes de la Banque Marze et Cie dirigées contre la société Direct, et en ce qu'il a condamné la Banque Marze et Cie à payer à la société Direct la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-02-23 , Bulletin 1988, IV, n° 80, p. 56 (rejet).<br/>
Attendu que la cour d'appel de Douai a, le 29 janvier 1987, déclaré la société Grosfillex coupable d'avoir contrefait des modèles de meubles créés par M. X... et exploités par la société X... France ; qu'elle a par l'arrêt attaqué condamné la société Grosfillex à payer à M. X... la somme de 367 000 francs et à la société X... France la somme de 3 millions de francs ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Grosfillex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la fois, à M. X..., la somme de 367 000 francs, correspondant à la redevance procurée par l'exploitation de ses modèles et à la société X... France la somme de 3 millions de francs correspondant à la perte d'exploitation résultant de la contrefaçon alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les termes du litige et violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, effectuer ainsi, dans l'indemnisation, une ventilation que M. X... et la société X... France avaient eux-mêmes expressément exclue ; et alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait davantage, sans violer le même texte, assortir cette ventilation d'une référence à une redevance que M. X... et la société X... France avaient de la même façon écartée ;
Mais attendu qu'après avoir retenu à juste titre, que la contrefaçon faisait subir un préjudice à M. X..., auteur des modèles, et un préjudice différent, à la société X... France, exploitant de ces modèles, et que chacun de ces deux préjudices devait être réparé séparément, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige en écartant la demande de confusion de préjudices présentée par M. Pierre X..., et faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation, en fixant le montant de la réparation de celui subi par M. X... par application au chiffre d'affaires obtenu au moyen des produits contrefaits par la société Grosfillex, qui ne s'opposait pas à cette méthode de calcul, d'un pourcentage représentant le montant de la redevance à laquelle l'auteur des modèles aurait normalement pu prétendre ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt par la société Grosfillex de l'avoir condamnée au paiement de la somme de trois millions de francs au motif que le montant des dommages-et-intérêts évalués à 296 000 francs a été arrondi alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait ainsi, sans excéder la réparation intégrale et violer l'article 1382 du Code civil, fixer une indemnité supérieure à l'évaluation, par elle, faite du dommage ;
Mais attendu que le moyen soulevé ne peut donner ouverture qu'à la requête prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, le recours en cassation se trouvant par là même exclu ; que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1986-07-09 , Bulletin 1986, II, n° 108 (3), p. 76 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bonneville, 14 juin 1989) que la société de droit helvétique Thifab a demandé en 1987 le remboursement des taxes qu'elle avait versées de 1983 à 1986 en application de l'article 990 D du Code général des impôts ; que le jugement a accueilli l'exception de forclusion de cette réclamation relative aux années 1983 et 1984, fondée sur les dispositions de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales en sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu que la société reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que les traités internationaux régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, et qu'il appartient aux divers organes de l'Etat de veiller à l'application desdites conventions internationales, dans le cadre de leur compétence respective ; qu'il incombait, dès lors, à l'administration des Impôts d'appliquer les conventions internationales tendant à éviter les doubles impositions sans pouvoir opposer des règles de procédure de droit interne, empêchant l'application de ces conventions ; qu'en l'espèce actuelle, la décision attaquée qui a reconnu que l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1986 destinée à éviter les doubles impositions s'opposait à l'imposition au titre de l'article 990 D du Code général des impôts d'un immeuble sis en France appartenant à une société suisse, dès lors que cette imposition ne s'appliquait pas aux immeubles des sociétés françaises, n'a pu, sans violer l'article 55 de la convention, décider que l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales s'opposait à la recevabilité de la réclamation formée par la société Thifab plus de 2 ans après le paiement par elle de l'impôt litigieux ;
Mais attendu que la réclamation de la société ne se fondait sur aucune décision d'une juridiction française ayant statué sur l'illicéité du texte assujettissant la société à la taxe dont elle demandait la restitution ; qu'en décidant que les dispositions du Livre des procédures fiscales relatives au délai de réclamation n'étaient contredites par aucune règle de valeur supérieure et devaient s'appliquer à toutes les réclamations, quel que soit le motif de fond allégué, le Tribunal a justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1990) qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Sodistra, le liquidateur a adressé à la société civile immobilière Massy Champlan (la SCI) une lettre pour lui faire connaître qu'il  résiliait  le bail commercial antérieurement consenti par cette dernière à la Sodistra ; qu'une ordonnance de référé a constaté la résiliation du contrat et ordonné l'expulsion du liquidateur ès qualités lequel a restitué les clefs au propriétaire ; que faisant cependant valoir que les locaux demeuraient encombrés de matériaux divers et de véhicules qui rendaient impossible la reprise de possession effective, la SCI a demandé au juge des référés de condamner le liquidateur ès qualités au paiement d'une indemnité d'occupation ;
Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ; qu'en revanche, il appartient aux créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, de déclarer régulièrement leurs créances dans les conditions de l'article 50 de la loi susvisée ; qu'en l'espèce la créance reconnue à la SCI ex-bailleur, née du contrat, avait bien son origine antérieurement au jugement d'ouverture, de sorte qu'il lui appartenait de déclarer sa créance ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en se déterminant comme elle a fait sans répondre au chef clair et précis des conclusions de M. X... qui demandait à la cour d'appel de dire que la société propriétaire devait déclarer sa créance entre les mains du mandataire-liquidateur, après avoir constaté que celui-ci n'avait pas repris le bail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir retenu exactement que, dès lors qu'il avait informé la SCI de sa décision de ne pas poursuivre le bail, le liquidateur ne pouvait sérieusement contester avoir l'obligation personnelle de libérer les lieux en procédant à l'enlèvement des objets qui les garnissaient, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la créance du propriétaire à raison de la faute quasi-délictuelle commise par le liquidateur ès qualités n'avait pas son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, a répondu en les écartant aux conclusions invoquées et a décidé à bon droit que cette créance entrait dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1977-11-23 , Bulletin 1977, IV, n° 278, p. 236 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) constitué par MM. Y... et X... a obtenu, courant 1976 et 1977, trois prêts de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Sarthe (la banque) ; qu'après la mise du GAEC en règlement judiciaire, la banque a assigné les associés et leurs épouses, celles-ci en qualité de cautions, en paiement de ce qui restait dû sur les deuxième et troisième prêts ; que, reconventionnellement, les époux Y... et X... ont réclamé des dommages-intérêts à la banque, à laquelle ils reprochaient de ne pas avoir délivré le premier des prêts dans les conditions contractuelles ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1142 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer non fautifs les agissements de la banque, à qui il était reproché de ne pas avoir délivré le prêt contractuellement convenu en affectant les fonds au remboursement de dettes antérieures, ou de frais, l'arrêt retient qu'elles ne constituent que l'exercice d'un droit, qui n'était pas imprévu ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les fonds prêtés devaient, d'après le contrat, être délivrés en compte courant ou si, au contraire, ils étaient affectés à des dépenses correspondant à l'opération immobilière pour laquelle ils avaient été accordés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle, l'arrêt rendu le 28 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-03-22 , Bulletin 1988, IV, n° 112, p. 78 (rejet).<br/>
Joint les pourvois n°s 90-16.455 et 90-16.707 qui attaquent le même arrêt ;
Sur le moyen unique de chacun des pourvois, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1990) que MM. X... et Y... se sont portés cautions de toutes sommes que la société Nerx pourrait devoir à la Banque nationale de Paris (BNP) en raison de toutes opérations effectuées par elle avec cette banque ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société Nerx, la banque, créancière de celle-ci, a fait assigner en paiement MM. X... et Y... ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné MM. X... et Y... à payer à la BNP, chacun, la somme de 1 150 000 francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque, bénéficiaire du cautionnement de l'un de ses clients, est spécialement tenue d'informer la caution du montant de la dette garantie lorsqu'il est difficile voire impossible à la caution d'accéder aux informations dont la banque dispose ; qu'en écartant toute obligation d'information de la banque, sans s'expliquer sur le fait que les deux cautions avaient vendu leurs actions en 1982 et 1984 et ne disposaient, dès lors, plus d'informations sur la vie sociale, et en particulier sur les nouveaux engagements de la société pris en 1985, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que ces nouveaux engagements, pris après la prise de contrôle de la société Nerx par le Groupe Elscint, étaient considérables et sans commune mesure avec les engagements initiaux de la société ; qu'en ne recherchant pas si cette circonstance n'entraînait pas, ainsi que le soutenaient les cautions, l'obligation pour la banque de porter cette nouvelle situation à la connaissance des cautions, en leur rappelant la possibilité de révocation de leur engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la banque n'était contractuellement pas tenue de renseigner les cautions sur l'évolution de la solvabilité de sa cliente, et retenu l'absence de mauvaise foi de cette banque, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application pour l'omission d'information alléguée, de la seule sanction prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 mai 1990), que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), en tant que porteur de deux lettres de change que la société des Cafés Stanislas avait acceptées à l'ordre de l'un de ses fournisseurs, a poursuivi cette société en paiement ; que celle-ci a soutenu que la banque n'avait bénéficié que d'un simple endossement de procuration et a invoqué un accord de compensation entre elle et l'émetteur des effets ;
Attendu que la société des Cafés Stanislas fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence d'indication sur sa nature, l'endossement est présumé translatif de propriété sauf preuve contraire ; que l'endossement par procuration constituant un véritable mandat, la mission de l'endossataire dépend des instructions données par l'endosseur ; qu'ayant relevé en l'espèce que la banque avait sollicité les instructions de sa mandante avant de décider de retirer ou non les effets de la circulation en raison de l'existence d'un accord de compensation avec le tireur, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales qui s'en déduisaient quant à la nature des endossements litigieux qui ne pouvaient être que de procuration ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 122 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé et se suffire à lui-même ; qu'en affirmant péremptoirement que le fait pour la banque d'avoir sollicité les instructions du remettant avant de retirer les effets de la circulation constituait une " simple demande commerciale ", bien que l'endossataire se fût par là nécessairement comporté comme un mandataire, sans indiquer d'où elle avait pu tirer une telle énonciation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'accord de compensation conclu entre les intéressés avait été formalisé par une attestation que le tireur avait délivrée le 19 mai 1987 ; qu'en affirmant que le support matériel de cet accord était constitué d'une attestation unilatérale émanant de la société des Cafés Stanislas, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'écrit en question, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que les lettres de change avaient été endossées à l'ordre du CIAL sans aucune mention le désignant comme simple mandataire à des fins d'encaissement et que leurs montants avaient été portés au crédit du compte du tireur, d'où ils n'ont pas été contrepassés ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, et abstraction faite des autres motifs critiqués au moyen, qui sont surabondants, la cour d'appel a pu retenir que le CIAL était propriétaire des effets ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1382 du Code civil et 275 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., actionnaires de la société SDMS, ont soumis à l'agrément du conseil d'administration de cette société leur projet de cession de leurs actions à un tiers étranger à la société ; qu'après avoir fait connaître aux époux Y... que le conseil refusait son agrément à la cession envisagée, M. Louis X..., président du conseil d'administration, leur a proposé d'acquérir ou de faire acquérir leurs actions ; que le tiers bénéficiaire de l'offre, informé par les époux Y... du refus d'agrément de la société SDMS, leur a signifié que son engagement d'acquérir était en ce cas devenu sans objet ; que les époux Y..., invoquant l'absence de décision régulière du conseil d'administration sur le refus d'agrément demandé et le défaut de qualité de M. Louis X... pour proposer d'acquérir les actions litigieuses, ont assigné M. Louis X... pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président du conseil d'administration, ainsi que M. Philippe X... et M. Z... pris en leur qualité d'administrateur, aux fins de les voir condamner à des dommages-intérêts pour avoir, par leur faute, conduit le bénéficiaire de l'offre à y renoncer, sans pour autant réaliser l'acquisition que M. Louis X... leur avait proposé de faire, les privant ainsi du bénéfice de l'opération envisagée ;
Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande, la cour d'appel a retenu que l'achat des actions des époux Y... n'ayant pas été réalisé par la SDMS dans le délai de 3 mois courant à compter de la notification du refus d'agrément, celui-ci devait être considéré comme donné, de sorte que les époux Y... pouvaient se prévaloir de cet agrément implicite pour mettre en demeure la SDMS de régulariser le transfert au profit de l'acquéreur qu'ils avaient proposé, qu'ainsi, à supposer que M. X... et les administrateurs aient commis des fautes en ne respectant pas les règles de saisine du conseil d'administration, il n'était pas établi que les fautes alléguées leur aient causé un préjudice ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'y avait pas eu des abstentions fautives et des manoeuvres de la part de la société et de ses dirigeants ayant conduit à empêcher toute cession, nonobstant l'agrément réputé acquis, génératrices de préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil ;
Attendu que le vendeur d'un fonds de commerce a l'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé ; que, dans le cas où les parties ont stipulé que le vendeur ne pourrait se rétablir dans une activité déterminée pendant un certain délai, l'expiration de ce délai n'a pas pour effet de le libérer de l'obligation légale de garantie de son fait personnel, qui est d'ordre public ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 décembre 1977, la société Janiprix a vendu à la société Café de l'équipe un fonds de commerce de débit de boissons exploité dans des locaux dépendant d'un centre commercial ; qu'aux termes de l'acte de vente, la société Janiprix s'interdisait de créer ou d'exploiter directement ou indirectement un fonds de commerce de même nature pendant une durée de 5 ans et dans un rayon d'un kilomètre à vol d'oiseau ; que cette société exploitait elle-même un supermarché dans le centre commercial ; qu'en 1987, elle a transféré le supermarché dans un autre centre commercial proche du précédent et y a ouvert un commerce de débit de boissons ; que la société Café de l'équipe, soutenant qu'elle avait manqué à son obligation de ne pas détourner la clientèle du fonds vendu, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Janiprix ayant fermé le centre commercial où elle était établie, pour en créer un autre à plus d'un kilomètre et plus de 10 ans à compter de la date de la cession du fonds de commerce détenu par la société Café de l'équipe, les garanties dont celle-ci se réclame ont épuisé leurs effets ; qu'il ajoute que, si lors de la cession du fonds de commerce la société Café de l'équipe pouvait tirer un " avantage de situation ", du fait de la présence d'un centre commercial en activité, la persistance de cet état de chose n'avait fait l'objet d'aucune convention entre les parties et que, de ce fait, il demeurait purement aléatoire, la société Janiprix étant libre de mettre fin à ses activités propres pour les rétablir en tout autre lieu à sa convenance ;
Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs sans procéder, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Café de l'équipe, aux recherches concrètes nécessaires au regard de l'obligation légale de garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1976-05-24 , Bulletin 1976, IV, n° 175, p. 149 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;
Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats et s'accompagner d'une réouverture de l'instruction ;
Attendu que la cour d'appel, statuant sur un litige opposant la société Réminox à la société Guyon a, par le même arrêt, " révoqué l'ordonnance de clôture " et " prononcé la clôture à l'ouverture des débats " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-05-10 , Bulletin 1989, II, n° 106, p. 53 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, ainsi que les articles 705 et 1840 G quater A du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., titulaire d'un bail à ferme sur des terres appartenant à son frère, a acquis ces dernières par préemption et, ayant pris l'engagement de les exploiter pendant un délai minimal de 5 années, conformément aux dispositions de l'article 705 du Code général des impôts, a bénéficié de la réduction consécutive des droits de mutation prévue par ce texte ; que l'administration des Impôts, considérant que cet engagement n'avait pas été tenu, a procédé ultérieurement à un redressement et émis un avis de mise en recouvrement des droits éludés et des pénalités encourues ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition de Mme X... à l'avis de mise en recouvrement, le jugement se fonde sur des éléments fournis par elle au cours de l'instance ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à l'Administration d'établir, dès la notification du redressement, le bien-fondé de ses prétentions tendant à la déchéance du régime de faveur obtenu par le contribuable, et alors que le jugement relève que l'Administration ne verse aux débats aucun document relatif à la situation de fait, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Roanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'entre les mois d'avril 1988 et de février 1989 Mme X..., qui exploite à Chatillon-sur-Seine une entreprise d'ambulances et de transports funéraires a procédé à des mises en bière destinées à des inhumations effectuées en dehors de Chatillon-sur-Seine ; que M. Y... concessionnaire dans cette ville du monopole du service extérieur des pompes funèbres a estimé que ces interventions étaient constitutives d'une faute à son égard et a introduit une instance en dommages-intérêts contre Mme X... ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches :
Vu l'article 1382 du Code civil et les articles L. 362-1 et L. 362-4-1 du Code des communes ;
Attendu que pour accueillir la demande en dommages-intérêts de M. Y... la cour d'appel a relevé que Mme X... n'ayant " aucune implantation là où ont eu lieu les inhumations " avait méconnu les dispositions de l'article L. 362-1 du Code des communes et commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 362-4-1 du Code des communes a prévu, par dérogation aux dispositions de l'article L. 362-1 du même Code, que lorsque la commune du lieu de mise en bière n'est pas celle du lieu d'inhumation il peut être fait appel à toute entreprise de pompes funèbres, soit de la commune du lieu d'inhumation, soit de la commune du domicile du défunt, et en ne recherchant pas pour chaque violation invoquée si la ville de Chatillon-sur-Seine, où était implantée l'entreprise de Mme 
X...
 et où avait eu lieu les mises en bière litigieuses, était également le lieu du domicile du défunt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Joint les pourvois N° 90-20.769, 90-20.770, 90-20.771 qui attaquent la même ordonnance ;
Attendu que, par ordonnance n° 137 du 29 mai 1990 rendue en matière de référé, le président du tribunal de grande instance de Reims, qui avait autorisé des agents de la direction générale des Impôts le 23 avril 1990, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à la SARL Garage de la Marne et à la SA d'exploitation du garage de la Marne RN 31 à Thillois (Marne), a refusé d'annuler la visite effectuée le 26 avril dans trois pièces dont M. Jean X... prétendait avoir la jouissance personnelle à l'exclusion des sociétés visées par l'ordonnance ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu, en premier lieu, qu'aucune voie de recours autre que le pourvoi en cassation n'est ouverte contre les ordonnances rendues en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour autoriser les visites et saisies prévues par ce texte ; qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables et que lesdites ordonnances ne sont susceptibles ni de rétractation ni de référé ni d'appel ;
Attendu, en second lieu, qu'il appartient à toute personne intéressée, pour contester la régularité des opérations de visite et saisie autorisées par le président du tribunal, de saisir, en mettant en cause l'administration concernée, d'une requête à cette fin ce magistrat, dont les pouvoirs de contrôle s'étendent à la constatation de l'irrégularité des opérations lorsqu'elles sont achevées et, en ce cas, à leur annulation ; que l'ordonnance rendue sur cette requête n'est elle-même susceptible, comme l'ordonnance d'autorisation, que du pourvoi en cassation seul prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, d'où il suit que les dispositions des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables et que l'ordonnance n'est susceptible ni de rétractation ni de référé ni d'appel ;
Attendu, néanmoins, que lorsque le président du Tribunal statue en matière de référé sur une demande soit de rétractation de l'ordonnance autorisant la visite soit d'annulation des opérations d'exécution, sa décision n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et est susceptible d'appel, cette voie de recours permettant seule de juger, au besoin d'office s'agissant de règles d'ordre public, que la procédure de référé n'est pas applicable ;
Attendu que l'ordonnance attaquée a été rendue en matière de référé et qu'elle était donc susceptible d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE les pourvois
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre Mixte, 1988-12-15 , Bulletin 1988, ch. mixte, n° 1 (1), p. 1 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre commerciale, 1990-10-09 , Bulletin 1990, IV, n° 230 (2), p. 160 (cassation sans renvoi).
 (2°).
 Chambre commerciale, 1989-12-12 , Bulletin 1989, IV, n° 313, p. 210 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le désistement partiel : (sans intérêt) ;.
Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu l'article L. 66, 4°, du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985 ;
Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a taxé d'office Mme Y... aux droits de mutation à titre gratuit en qualité de légataire de Mme X..., décédée le 12 décembre 1982 ; que le Tribunal a accueilli partiellement l'opposition de Mme Y... à l'avis de mise en recouvrement émis pour obtenir paiement des droits et pénalités estimés dus et a rejeté cette opposition pour le surplus ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la procédure de taxation d'office n'a été prévue en matière de droits d'enregistrement que par l'article 67 de la loi du 30 décembre 1985 modifiant l'article L. 66 du Livre des procédures fiscales, et que, dès lors, cette procédure d'imposition n'était pas applicable aux droits de mutation à titre gratuit afférents à une succession ouverte, comme en l'espèce, antérieurement à son institution en la matière, le Tribunal a violé le texte susvisé par fausse application ;
Et attendu que, la procédure d'imposition étant irrégulière, il y a lieu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée, en cassant sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE l'avis de mise en recouvrement du 16 avril 1987
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-10-15 , Bulletin 1985, IV, n° 239, p. 201 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1989), que M. X... s'est livré à la prospection, pour le compte de la société Etudes, travaux, étanchéité, protection (la société), jusqu'au 3 septembre 1985, date à laquelle la société a fait connaître à M. X... qu'elle refusait désormais ses services ; que M. X... a assigné la société en paiement d'une indemnité, sur le fondement de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ;
Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que M. X... revendiquait à bon droit le statut d'agent commercial dans ses rapports avec elle et de l'avoir condamnée à lui verser, à titre d'indemnité de résiliation, la somme de 400 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 1er du décret du 23 décembre 1958, le contrat qui lie l'agent commercial à son mandant doit être écrit et indiquer la qualité des deux parties contractantes, de sorte que viole ce texte, l'arrêt qui, constatant que M. X... ne pouvait invoquer aucun contrat écrit constatant sa qualité alléguée d'agent commercial, considère que la preuve de cette qualité d'agent commercial de l'intéressé résulterait de l'aveu extrajudiciaire de la société ETEP ; et alors, d'autre part, que l'aveu, notamment extrajudiciaire, ne peut porter que sur une question de fait, de sorte que viole l'article 1355 du Code civil, l'arrêt qui admet que, par un aveu extrajudiciaire, la société ETEP aurait pu reconnaître à M. X... la qualité d'agent commercial bien qu'il n'ait pas rempli les conditions fixées par l'article 1er du décret du 23 décembre 1958 (absence de contrat écrit entre l'agent et le mandant indiquant la qualité des deux parties contractantes) ;
Mais attendu que l'arrêt relève que, dans " la déclaration annuelle des données sociales, document fiscal officiel ", la société a mentionné M. X... en qualité d'agent commercial pour l'année 1984 et que " le rapport de gestion du gérant relatif à l'exercice clos le 31 décembre 1985 " porte que " M. X..., agent commercial ", " intente un procès " à la société ; qu'il relève encore que la société s'est constituée le 4 février 1984 et que M. X... s'est fait inscrire au registre spécial des agents commerciaux 3 jours après, était payé à la commission et utilisait une carte " imprimée pour la société ETEP, à l'en-tête de celle-ci " ; qu'en l'état de ces constatations, d'où résultait l'existence d'un écrit, la cour d'appel a déduit exactement la qualité de chacune des deux parties contractantes ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X..., directeur commercial de la société SNCA, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 juin 1989) d'avoir prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou toute personne morale, aux motifs que, n'ayant pas conclu, il avait laissé la cour d'appel dans l'ignorance des moyens sur lesquels il entendait fonder son recours et que la décision critiquée ne contenait aucune disposition contraire à l'ordre public, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'agissant d'une procédure de caractère répressif où le dirigeant social est convoqué personnellement et peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par une personne habilitée, ce qui était le cas en l'espèce où un avocat était présent aux débats, l'arrêt ne pouvait s'abstenir de tenir compte des moyens invoqués oralement et se borner à faire état de l'absence de conclusions pour confirmer le jugement entrepris ; qu'il a ainsi violé l'article 103 du décret du 22 décembre 1967 ; alors, d'autre part, qu'une affaire ne peut être renvoyée à l'audience sans être en état et sans qu'un délai ait été imparti aux parties pour conclure ; qu'en s'abstenant de vérifier si un délai avait été imparti à l'avoué pour conclure, l'arrêt a violé les articles 764, 779 et 780 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que comporte une contradiction l'arrêt, qui énonce que le jugement entrepris a interdit à M. X... de " diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale " et confirme ce jugement qui l'avait déclaré " déchu du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale " ; qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque ; qu'ayant constaté que M. X... n'avait pas déposé de conclusions à l'appui de son appel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rapporter les diligences du magistrat de la mise en état et de viser l'injonction qu'il avait délivrée le 5 novembre 1988 à l'avoué de ce dernier, ainsi qu'il résulte des productions, ne pouvait, abstraction faite de l'erreur matérielle que signale la troisième branche du moyen mais que les autres mentions de l'arrêt permettent de rectifier, que rejeter le recours ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-11-04 , Bulletin 1987, II, n° 218, p. 122 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 768 du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que ne sont déductibles de l'actif successoral soumis aux droits de mutation par décès que les dettes à la charge du défunt, dont l'existence est dûment justifiée, au jour de l'ouverture de la succession ;
Attendu qu'en raison du décès de M. X..., qui exerçait la profession d'agent d'assurances, agent immobilier et marchand de biens, ses héritiers ont licencié le personnel et prétendu faire figurer dans le passif successoral les indemnités de licenciement, ainsi que les salaires et charges sociales correspondant à la période postérieure au décès ; que, l'administration des Impôts ayant refusé cette déduction et procédé à un redressement, la fille et héritière du défunt a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement émis pour obtenir paiement du supplément de droits d'enregistrement et d'indemnités de retard estimés dus ;
Attendu que, pour accueillir l'opposition à l'avis de mise en recouvrement, le jugement retient que les licenciements étaient la suite nécessaire du décès, puisque ni la fille ni l'épouse du défunt n'avaient la possibilité de poursuivre l'exercice de la profession de leur auteur, et qu'ainsi l'existence des dettes au jour de l'ouverture de la succession était justifiée ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Blois ;
REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 29 juin 1989), que la société Crédit de l'Est (la banque) a consenti plusieurs prêts à la société SOVAL (la société) pour l'achat de véhicules destinés à la revente ; que M. X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire envers la banque du remboursement de ces prêts ; que la société n'ayant pas respecté ses engagements, la banque a demandé paiement à la caution qui, pour résister, a excipé des dispositions de l'article 2037 du Code civil, au motif que la banque créancière s'était dessaisie des procès-verbaux des Mines accompagnant chaque véhicule ; que la cour d'appel a rejeté ce moyen de défense et a accueilli la demande de la banque ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses propres conclusions d'appel, la banque a reconnu s'être dessaisie d'au moins certains procès-verbaux des Mines directement entre les mains des clients concernés, privant par là même la caution de la subrogation à laquelle elle était en droit de prétendre ; qu'en décidant cependant que la banque s'était dessaisie de ces documents entre les mains de M. X..., pour le déclarer mal fondé à invoquer l'exception de subrogation, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le seul fait que la caution ait un intérêt direct dans les affaires du débiteur principal ne suffit pas à la priver du bénéfice de l'exception de subrogation ; qu'ainsi, même un éventuel dessaisissement de la banque au profit de la société SOVAL des procès-verbaux des Mines concernant des véhicules achetés et destinés à être revendus, n'a pas privé M. X..., pris en sa qualité de caution, de son droit à invoquer le bénéfice de l'exception de subrogation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la banque s'est dessaisie des procès-verbaux à la " demande " de la société, ce dont il résulte que ce dessaisissement, qui empêchait la caution d'être subrogée dans les droits du créancier, n'était pas le fait exclusif de la banque créancière ; d'où il suit que l'arrêt est légalement justifié ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-11-15 , Bulletin 1988, IV, n° 303, p. 204 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens 9 octobre 1989), rendu sur renvoi après cassation que le 16 juin 1983 la société Reydel a commandé à la société Dynamil un produit diététique dénommé " Route de nuit ", que cette dernière société a transmis la commande à un laboratoire pour sa fabrication ; que le 5 août 1983 la société Reydel tout en confirmant la commande a précisé un certain nombre de conditions en particulier sa conformité au décret du 15 mai 1981 et sa réalisation avant le 22 août 1983 ; que le 9 novembre 1983, la société Dynamil a adressé la facture de ce produit à la société Reydel en lui précisant que celui-ci était à sa disposition dans ses locaux ; que, le 14 novembre 1983, la société Reydel a renvoyé la facture à la société Dynamil en se référant aux termes de sa lettre du 5 août 1983 ; que la société Dynamil mise en règlement judiciaire et le syndic de celle-ci, ont assigné la société Reydel en paiement de la facture et en dommages-intérêts ;
Attendu que la société Reydel fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, d'une part, que la société Reydel avait exposé par conclusions que le produit " Route de nuit " comportait de la spiruline et du ginseng, produits non autorisés par arrêté ministériel comme exigé par l'article 7 du décret du 15 mai 1981, et que dès lors il résultait de ce texte que le produit était purement et simplement interdit, donc hors du commerce ; qu'en omettant de rechercher si le produit litigieux contenait lesdites substances, si ces substances étaient autorisées par arrêté ministériel, et si l'absence de cette autorisation n'était pas de nature à entraîner l'interdiction de détention et de vente du produit et donc l'illicéité de toute transaction portant sur ledit produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité et en même temps de l'article 1128 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la société Reydel avait également exposé par conclusions que le produit " Route de nuit " comporte des embryons d'abeilles, ce qui avait pour effet de le classer dans la catégorie des médicaments au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique, et que dès lors une transaction portant sur ce produit entre non-pharmaciens et sans les autorisations nécessaires était illicite ; qu'en omettant de procéder à la recherche à laquelle elle était ainsi invitée, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511 du Code de la santé publique, et en même temps de l'article 1128 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions contradictoires de la société Reydel qui soutenait qu'en raison de sa composition le produit " Route de nuit " était, d'un côté, interdit à la vente en vertu de l'article 7 du décret 81-574 du 15 mai 1981, et, d'un autre côté, un médicament au sens de l'article L 511 du Code de la santé publique soumis au monopole pharmaceutique ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi