REJET DU POURVOI FORME PAR :
- X... GILBERT,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 5 MAI 1982, QUI, POUR COMPLICITE DE PRESENTATION DE BILANS INEXACTS ET EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, L'A CONDAMNE A 25 000 FRANCS D'AMENDE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET,
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 220 ET 456 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CUMUL ILLEGAL DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DES FONCTIONS DE COMPTABLE DE LA SOCIETE LENGAIGNE ET CIE ;
"AUX MOTIFS QUE S'IL EST EXACT QU'AUCUN DOCUMENT N'ETABLIT LA PERCEPTION DISTINCTE D'HONORAIRES PAR X... EN TANT QU'EXPERT-COMPTABLE DE LA SOCIETE ANONYME LENGAIGNE, UNE TELLE CIRCONSTANCE NE PEUT SUFFIRE A CONTROUVER L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE L'ESPECE, NOTAMMENT LES DECLARATIONS DU PREVENU QUI ONT CONDUIT LA COUR A CONSIDERER QUE CE DERNIER ETAIT L'EXPERT-COMPTABLE DE LA SOCIETE ;
QU'IL EST DES LORS EVIDENT QUE LES HONORAIRES QUI LUI ONT ETE VERSES ET DONT IL S'EST SOIGNEUSEMENT GARDE DE FAIRE ETABLIR LA VENTILATION REMUNERAIENT SA DOUBLE ACTIVITE AU SEIN DE LA SOCIETE ANONYME LENGAIGNE ;
"ALORS QUE LES REMUNERATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SONT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 232 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, FIXEES SUIVANT DES MODALITES DETERMINEES PAR DECRET ;
QUE LE TEXTE APPLICABLE EST LE DECRET N° 69-810 DU 12 AOUT 1969 ;
QUE, DES LORS, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LA COMBINAISON DES ARTICLES 220-4° ET 456 DU CODE PENAL SUPPOSE QUE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVENU AIT TOUCHE UN SALAIRE OU UNE REMUNERATION QUELCONQUE A RAISON DE FONCTIONS AUTRES QUE CELLE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET QUE LA COUR N'A PU LEGALEMENT CONDAMNER LE DEMANDEUR SANS CONSTATER QUE LA REMUNERATION TOUCHEE PAR LUI ETAIT SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL AVAIT LEGALEMENT DROIT EN TANT QUE COMMISSAIRE AUX COMPTES EN VERTU DES TEXTES PRECITES ;
" ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER X..., COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE MARCEL LENGAIGNE", COUPABLE D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 220 (4°) DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, REPRIMEES PAR CELLES DE L'ARTICLE 456 DE LA MEME LOI, ENONCE QUE CE PREVENU AVAIT, OUTRE SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, EXERCE AU SEIN DE LA MEME SOCIETE LES ATTRIBUTIONS CUMULEES D'EXPERT-COMPTABLE EN ETANT CHARGE NOTAMMENT DE DRESSER ET D'ARRETER LES BILANS SOCIAUX ;
QUE LES JUGES CONSTATENT ENCORE QU'IL A PERCU A CE DOUBLE TITRE UNE REMUNERATION GLOBALE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIEL QU'INTENTIONNEL L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 220 (4°) DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 EST CONSTITUE DES QU'IL EST ETABLI QU'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES A ETE RETRIBUE POUR D'AUTRES FONCTIONS EXERCEES AU SEIN DE LA MEME SOCIETE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'OPERER LA VENTILATION DES REMUNERATIONS PAR LUI PERCUES A RAISON DE SES DIVERSES ACTIVITES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-01-14 Bulletin Criminel 1980 N° 21 p. 49 (REJET). (1)