Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :
Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le juge répressif ;
Attendu que M. X... a été engagé le 30 juillet 1984 par la société Berton en qualité de magasinier ; qu'il a été licencié le 10 avril 1987 pour faute lourde, son employeur lui reprochant un vol de marchandises ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la motivation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 28 avril 1988 s'analyse en une relaxe " au bénéfice du doute " et que les seules constatations de l'employeur justifiaient de la part de ce dernier la perte de confiance à l'égard de son employé ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que poursuivi devant le juge répressif sous la prévention d'avoir soustrait des marchandises au préjudice de son employeur, le salarié a été relaxé au motif que les faits qui lui étaient reprochées n'étaient pas établis, et alors, d'autre part, que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-03-12 , Bulletin 1991, V, n° 123, p. 78 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 65 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, devenu L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, et l'article 69 de cette loi modifié par l'article 4 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; qu'il ressort du second que cette disposition est applicable dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la nouvelle fixation du taux de l'incapacité permanente sont postérieures au 1er novembre 1986 ;
Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 26 février 1983, Mme X... s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente de 10 % à la date de consolidation de ses blessures du 31 janvier 1985 ; que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 6 % le 24 mars 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a converti sa rente initiale en capital ; que, pour accueillir le recours de l'intéressée, le jugement attaqué a essentiellement relevé que la révision de l'état de la victime ne saurait être constitutive d'une nouvelle date de consolidation ;
Attendu, cependant, que les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1989, ayant un caractère interprétatif, doivent s'appliquer à toutes les instances en cours, y compris celles pendantes devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, tout en constatant que le taux d'incapacité de la victime avait été ramené à 6 % à une date postérieure à celle du 1er novembre 1986, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 322 et L. 334 du Code de la sécurité sociale (ancien) alors en vigueur ;
Attendu qu'à la pension d'invalidité de première catégorie qui avait été accordée à partir du 1er juin 1978 à M. X..., né le 18 août 1920, puis suspendue au mois de novembre 1978 lorsque l'intéressé avait repris le travail, la caisse régionale d'assurance maladie a substitué une pension de vieillesse pour inaptitude au travail à compter du 1er septembre 1980 ; qu'ayant cessé son activité professionnelle le 15 octobre 1980 et ayant bénéficié à compter de cette date d'une allocation de garantie de ressources, M. X... a demandé l'annulation de la décision lui concédant une pension de vieillesse ; que, pour prononcer cette annulation, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'à la pension d'invalidité suspendue s'est substituée une pension de vieillesse également suspendue, que l'adhésion de M. X... au régime de garantie de ressources n'a pas mis fin à la suspension de la pension de vieillesse et qu'ainsi, jusqu'à l'âge de 65 ans, l'intéressé n'a jamais eu droit à cette pension ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'état de la législation applicable en l'espèce, telle qu'elle résulte des dispositions antérieures à la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982, une pension de vieillesse, éventuellement suspendue en cas d'exercice d'une activité professionnelle procurant des revenus supérieurs à un chiffre limite, doit obligatoirement, à l'âge de 60 ans, être substituée à la pension d'invalidité du régime général, la cour d'appel a fait des textes susvisés une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-03-13 , Bulletin 1985, V, n° 169, p. 122 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1979 et 1980 par la société Burger et Keller, entreprise de bâtiment et de travaux publics, la fraction des indemnités forfaitaires allouées aux salariés en petit déplacement qui excédait l'indemnisation des frais de nourriture ; que pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'en 1979 et 1980 les indemnités globalisées sur les feuilles de paie et regroupant l'indemnisation du repas, du transport et du trajet n'ont pas atteint les limites d'exonération résultant des circulaires de l'ACOSS et que l'URSSAF a pratiqué à tort un redressement au motif que l'employeur assurait gratuitement le transport de son personnel ;
Attendu cependant que, si les trois indemnités de repas, de transport et de trajet instituées par accord collectif au profit des travailleurs du bâtiment et des travaux publics en petit déplacement sont susceptibles, lorsqu'elles sont globalisées sur les bulletins de paie, d'être exonérées de cotisations à concurrence d'un montant fixé par l'ACOSS, l'employeur n'est pas dispensé pour autant, en cas de contestation, d'apporter la preuve que les bénéficiaires de l'indemnité globale remplissent les conditions de fait nécessaires à son attribution, c'est-à-dire qu'ils exposent effectivement en raison de leur déplacement des frais de transport et de repas ; que la prise en charge du transport par l'employeur, si elle se trouve établie, justifie, dès lors, une réintégration partielle de l'indemnité litigieuse, quand bien même son montant n'atteindrait pas la limite d'exonération fixée par l'ACOSS, dans l'assiette des cotisations ;
D'où il suit que la cour d'appel a fait des textes susvisés une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X..., qui était employé comme tourneur depuis le 10 avril 1975 par la Société Thevignot, a été licencié pour faute grave le 23 décembre 1987 ; qu'il fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 11 avril 1988), d'avoir rejeté sa demande en paiement des indemnités de rupture, alors que, d'une part, l'article L. 122-14-3 du Code du travail est inapplicable dans l'hypothèse où l'employeur licencie pour faute grave ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'explique pas en quoi M. X... s'était rendu compte de son erreur, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, il existe une contradiction à estimer que la pièce a été transmise directement au service expédition, sans respecter les consignes de contrôle, et à relever que ledit contrôle a bien eu lieu, l'erreur étant découverte par l'agent prévu à cette fin ; alors que, enfin, il n'est nullement établi que l'erreur commise pouvait avoir des conséquences graves pour l'entreprise et son client ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, le conseil de prud'hommes a constaté, sans contradiction, que le salarié s'était rendu compte de l'erreur commise par lui et pourtant ne l'a pas signalée, que cette négligence volontaire était de nature à avoir des conséquences graves pour l'entreprise et pour son client ; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 20 février 1989 contre une décision notifiée le 9 mai 1988 et signifiée le 10 janvier 1989 ;
Attendu que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-05-09 , Bulletin 1990, V, n° 206, p. 125 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que, pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du Syndicat national des cadres de la mutualité agricole à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Arras, le tribunal d'instance d'Arras a relevé qu'il n'était ni établi ni même allégué que les sept adhérents du syndicat en cause aient, avant cette désignation, manifesté d'une façon quelconque et non équivoque leur volonté de créer et de faire vivre au sein de l'entreprise une section syndicale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait, au moment de la désignation, la présence d'adhérents du syndicat au sein de l'établissement, ce qui révélait l'existence d'une section syndicale en voie de formation, le juge du fond a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-10-10 , Bulletin 1990, V, n° 450, p. 273 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 10 de la convention collective nationale du bâtiment ;
Attendu, selon ce texte, que les absences résultant de maladie justifiées et notifiées ne constituent pas une rupture du contrat de travail ; toutefois, le chef d'entreprise pourra effectuer le licenciement de l'ouvrier malade lorsqu'il sera obligé de procéder au remplacement de l'intéressé avant la date présumée de son retour, ce qui exclut une simple réorganisation ;
Attendu que M. X..., monteur de dalles en béton, au service depuis 1967 de la société Maisons Phenix, a interrompu son travail pour maladie du 11 décembre 1984 au 29 janvier 1985, puis du 25 juillet au 22 septembre 1985 et, enfin, à compter du 29 novembre 1985 ; qu'il a été licencié, le 15 décembre 1985, " pour désorganisation du poste de travail de l'équipe par absence maladie répétitive " ; que pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les trois périodes d'absences prolongées du salarié, pendant sa dernière année d'emploi, perturbaient la bonne marche de l'entreprise et nécessitaient son remplacement, au moins pour une réorganisation des équipes au sein de ladite entreprise, l'employeur ne pouvant plus compter sur une collaboration suffisamment régulière de sa part et n'ayant pas à justifier de l'embauche d'un nouvel ouvrier en corrélation avec le congédiement du salarié absent ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'employeur ait été mis dans l'obligation de procéder au remplacement du salarié absent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1979-10-17 , Bulletin 1979, V, n° 737, p. 543 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 233-14 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 juillet 1972 en qualité de secrétaire, et M. X..., engagé le 6 octobre 1980 en qualité d'éducateur par le foyer de la Merci, ont été licenciés pour faute lourde le 5 janvier 1984 ;
Attendu que pour décider que le comportement des époux X... était constitutif d'une faute lourde, la cour d'appel a relevé qu'ils avaient fait travailler à leur profit un pensionnaire de l'établissement ébéniste de profession, en infraction à l'article 16-09 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que la convention collective ne prévoit qu'un licenciement sans préavis et alors, d'autre part, que la faute lourde est celle commise avec intention de nuire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-05-16 , Bulletin 1990, V, n° 228, p. 138 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., géomètre principal au service de la SCP Chiffoleau Bezelgues, a été licencié pour motif économique le 4 juin 1985 ; qu'il a demandé le paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaires ;.
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que M. X... pouvait prétendre à la qualité de délégué du personnel et avait été licencié le 4 juin 1983 sans observation des formalités légales protectrices, la cour d'appel a relevé que la désignation du salarié à ces fonctions avait eu lieu, le 25 septembre 1981, par les employés de la SCP, réunis pour " préparer un cahier de revendications " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations qu'aucune élection n'avait eu lieu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen et sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' " il a décidé que M. X... pouvait prétendre à la qualité de délégué du personnel et avait ainsi irrégulièrement été licencié le 4 juin 1983, et a condamné la société Chiffoleau Bezelgues à payer à M. X... une somme de 80 154 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et celle de 53 676 francs, au titre des salaires dus jusqu'à la constatation de la nullité du licenciement ", l'arrêt rendu le 20 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-11-29 , Bulletin 1989, V, n° 688, p. 413 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mai 1988) que plusieurs entreprises de bâtiment et de travaux publics ayant démissionné, le 13 décembre 1973, de la caisse de compensation de la Martinique pour les congés payés (la caisse) et prétendu donner effet à leur démission à compter du 31 mars 1973 ont été condamnées, par arrêt du 8 mars 1979, à verser à ladite caisse diverses sommes au titre des cotisations afférentes aux trois derniers trimestres de l'année 1973 ; que sur l'action que les entreprises ont elles-mêmes ultérieurement introduite contre la caisse, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a débouté notamment la société Eau et assainissement dite SOCEA et les sociétés Entreprise d'électrification et de travaux publics (GETELEC), Gardkinski et Traploir et SOCELEC de leurs demandes de compensation entre les sommes dont elles prétendent être créancières envers la caisse et celles dont cette caisse est créancière à leur égard ;.
Sur le premier moyen du pourvoi de la société SOCEA et du pourvoi incident de la société GETELEC : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que les sociétés SOCEA et GETELEC reprochent encore à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes fondées sur l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations des juges du fond que la caisse s'est enrichie du montant des cotisations sans contrepartie du paiement des indemnités de congés payés dues pour la même période, et que la société employeur s'est corrélativement et sans faute appauvrie du paiement de ces mêmes indemnités de congés payés, par le mode de paiement indirect imposé par la loi, à savoir l'affiliation à une caisse de congés payés ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil et le principe de l'enrichissement sans cause ;
Mais attendu que, selon l'article 1371 du Code civil et les principes de l'enrichissement sans cause, la faute de l'appauvri le prive du bénéfice de l'action de in rem verso ; que la cour d'appel ayant exactement retenu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'appauvrissement allégué résultait d'une faute contractuelle commise par les sociétés envers la caisse, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-03-15 , Bulletin 1988, IV, n° 105 (2), p. 73 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1989-01-18 , Bulletin 1989, I, n° 21, p. 14 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1987) et les pièces de la procédure, que M. X..., directeur de magasin ayant une ancienneté remontant au 7 janvier 1973, a été licencié le 4 mai 1982 par la Société montmartroise de bazars ;
Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir, bien qu'ayant rappelé que selon la convention collective des cadres des magasins populaires de la région parisienne, les cadres effectuant un horaire de travail supérieur à la durée légale bénéficiaient des majorations pour heures supplémentaires dans les mêmes conditions que le personnel sous leurs ordres, calculé le rappel pour heures supplémentaires qui lui était dû non pas en appliquant au taux horaire du salaire " conventionnel " une majoration de 25 %, mais en se contentant de reprendre un décompte établi par l'expert sur la base du salaire minimum de la convention collective, et de s'être ainsi contredite ;
Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel, après avoir relevé que la rémunération contractuelle de l'intéressé était forfaitaire, d'une part, a rappelé que le salarié cadre bénéficiait selon la convention collective des majorations pour heures supplémentaires dans les mêmes conditions que le personnel sous ses ordres, et, d'autre part, a opéré le calcul du rappel pour heures supplémentaires sur la base du salaire conventionnel ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-10-11 , Bulletin 1990, V, n° 458, p. 277 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été, le 26 février 1981, inclus par la société Petitjean dans un licenciement collectif pour motif économique avec une autorisation administrative ; que le tribunal administratif a annulé, par la suite, cette autorisation, la procédure de concertation prévue par les articles L. 321-3 et suivants alors en vigueur du Code du travail n'ayant pas été observée ; que le Conseil d'Etat a confirmé le jugement du tribunal administratif ; que le salarié a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif ; que la cour d'appel l'a débouté de ces demandes ;
Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que le fait que l'autorisation administrative ait finalement été annulée par le tribunal administratif pour un motif de forme ne porte pas atteinte aux appréciations très circonstanciées des fonctionnaires qui ont donné une suite favorable à la demande d'autorisation de M. X..., relatives au fond de l'affaire et que les conclusions desdits fonctionnaires sur la réalité du motif économique et sur la portée des mesures de reclassement ne peuvent, en l'absence de leur caractère erroné, qu'être retenues par la cour d'appel ;
Attendu cependant que l'annulation de l'autorisation administrative ne laisse rien subsister de celle-ci ; qu'en l'espèce, la décision du tribunal administratif, qui a prononcé cette annulation pour vice de forme, n'a pas statué sur les causes du congédiement de M. X... ; que la cour d'appel était donc compétente pour le faire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher l'existence ou l'absence de caractère réel et sérieux du motif du licenciement, elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-02-07 , Bulletin 1989, V, n° 98, p. 59 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1989-03-28 , Bulletin 1989, V, n° 264, p. 154 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 4 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, les avantages en nature sont considérés comme rémunérations ; que, selon le deuxième, des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale déterminent la valeur représentative des avantages en nature à prendre en considération ; qu'aux termes du troisième, pour les travailleurs salariés et assimilés dont la rémunération ne dépasse pas le plafond et auxquels l'employeur fournit le logement, cet avantage est évalué forfaitairement par semaine à cinq fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du Code du travail ou, par mois, à vingt fois ledit minimum ; qu'en vertu du dernier, ces montants forfaitaires ne peuvent être remplacés par des montants supérieurs qu'en cas de stipulation en ce sens de la convention collective ou de l'accord applicable dans la profession ou en cas d'accord entre employeurs et salariés ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1979 à 1982 par l'association Assemblée de Dieu dite Assemblée évangélique de Pentecôte la différence entre la valeur forfaitaire déclarée et la valeur réelle de l'avantage en nature constitué par la fourniture d'un logement à des pasteurs qui percevaient de l'association une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ; que, pour rejeter le recours de l'association contre ce redressement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'URSSAF a retenu à bon droit la valeur réelle de l'avantage fourni par l'association, cette valeur représentant une part non négligeable de la rémunération des bénéficiaires et sa compensation apparaissant davantage comme une partie intégrante de cette rémunération que comme un accessoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était argué ni d'une convention collective ni d'un accord permettant d'attribuer à la fourniture de logement une valeur supérieure au montant forfaitaire prévu à l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 1975, la cour d'appel a fait des textes susvisés une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-10-19 , Bulletin 1988, V, n° 524, p. 339 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, le 7 juin 1976, M. X..., salarié de la société SPIE Batignolles, a été victime d'un grave accident de la circulation en regagnant son domicile après avoir pris part, au siège social de la société, à une réunion du comité central d'entreprise dont il était membre élu ;
Attendu que, pour décider qu'il s'agissait d'un accident de trajet, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, dans les délibérations du comité, M. X... avait eu toute liberté de discussion et de vote, qu'il avait organisé son voyage de retour par le moyen de transport et l'itinéraire de son choix, en sorte que, lors de sa survenance, il ne se trouvait pas sous l'autorité de son employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, quelles qu'aient pu être les libertés dont avait joui M. X... au sein du comité central ou dans l'organisation de son retour, il n'en demeurait pas moins que l'accident était survenu au cours d'une mission rémunérée par l'employeur comme temps de travail et exécutée dans l'intérêt de l'entreprise, en sorte qu'il s'agissait d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-05-25 , Bulletin 1981, V, n° 463, p. 347 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure, que Mme X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes, le 4 août 1989, de demandes en paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'une indemnité de licenciement, en précisant que d'autres demandes devaient être soumises au bureau de jugement le 28 septembre 1989 ;
Attendu que la société Trénel fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes d'Annecy, 4 août 1989) d'avoir déclaré recevables les demandes de Mme X... et de l'avoir condamnée à payer, à titre provisoire, à la salariée des sommes à titre de complément de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que la demande de convocation devant la juridiction des référés avait été présentée le jour même de l'audience de conciliation ; qu'ainsi, les demandes formées en référé pouvaient l'être devant le bureau de conciliation dans le cadre des mesures provisoires ; que, dès lors, en l'absence de textes spécifiques en disposant autrement, il doit être fait application des dispositions d'ordre général de l'article 484 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles l'ordonnance de référé est une décision rendue dans les cas où la loi confère à un juge, qui n'est pas saisi du principal, le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la formation de référé a violé ce texte ;
Mais attendu que le principe de compétence posé par l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail étant général, la formation de référé demeure compétente pour statuer sur une demande de provision dans les conditions qui y sont prévues, alors même que le juge du principal a été saisi et que les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation ; que, par suite, la formation de référé a, à bon droit, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-06-14 , Bulletin 1989, V, n° 447, p. 272 (rejet).<br/>
Sur le moyen soulevé d'office :
Vu les articles L. 133-10, L. 133-12-6° et L. 133-16 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'arrêté du 20 juin 1977 portant extension de l'accord national interprofessionnel des VRP ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 octobre 1980 par le cabinet immobilier de Mme 
Y...
, s'est vue consentir le 2 février 1981 un contrat de travail de négociateur voyageur-représentant-placier (VRP) se référant à la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce et comportant une clause d'interdiction de concurrence ; qu'elle a été licenciée le 26 juin 1982 ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, l'arrêt attaqué a énoncé qu'ayant reconnu à Mme X... le statut légal de VRP, Mme Y... n'était pas fondée à exclure les relations de travail du champ d'application de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975, alors que ce texte avait été étendu par arrêté du 20 juin 1977 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté du 20 juin 1977 n'a pas rendu obligatoire l'accord national interprofessionnel des VRP dans le secteur professionnel des agents immobiliers et administrateurs de biens, que cet accord n'a été élargi à tous les VRP des professions autres que les professions agricoles que par arrêté du 5 octobre 1983 et qu'en outre cet arrêté a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en ce qu'il s'appliquait aux agents immobiliers et aux mandataires en vente de fonds de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, l'arrêt rendu le 19 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 6 novembre 1986 comme ouvrier boulanger par M. Y..., suivant contrat à durée déterminée de trois mois, a été licencié le 10 février 1987, soit après l'expiration du contrat, lequel s'est ainsi transformé en contrat à durée indéterminée ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement formée par le salarié, le conseil de prud'hommes a notamment énoncé que M. X..., qui ne comptait que trois mois et cinq jours d'ancienneté chez un employeur occupant moins de onze salariés lors de son licenciement, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure de l'entretien préalable avait été, à l'époque des faits, généralisée à l'ensemble des licenciements pour cause personnelle, sans considération d'effectif ni d'ancienneté, et qu'il appartenait à la juridiction d'évaluer le préjudice résultant de l'inobservation de la procédure de licenciement, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Albertville
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-05-25 , Bulletin 1989, V, n° 396 (2), p. 238 (cassation partielle).<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, les contrats de travail de MM. X... et Y..., employés par l'ORTF en qualité de décorateur, ont été repris par la Société française de production et de création audiovisuelles (SFP) ; qu'en application du tableau de concordance des fonctions ORTF-SFP, annexé à la convention du 29 décembre 1975 régissant les rapports de la SFP avec son personnel, les deux salariés ont été reclassés, à compter du 1er janvier 1976, décorateurs-costumiers ; qu'ils ont, respectivement le 20 décembre 1982 et le 5 juillet 1984, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment, dans le dernier état de leurs prétentions, à leur voir reconnaître la qualification de créateur de costumes depuis le 1er janvier 1976 et, en conséquence, à ce qu'il leur soit alloué les rappels de salaire et de congés payés correspondants ;.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais, sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil et l'annexe 10 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles du 31 mars 1984 ;
Attendu que pour reconnaître à MM. X... et Y... la qualification de créateurs de costumes depuis le 1er janvier 1976, la cour d'appel, après avoir relevé que les définitions des fonctions de décorateur-costumier et de créateur de costumes n'avaient pu être précisées par les signataires de la convention collective du 29 décembre 1975, énonce que la qualification professionnelle de ces deux salariés devra être déterminée par comparaison des fonctions qu'ils ont exercées et des travaux qu'ils ont exécutés avec la seule définition de créateur de costumes donnée par la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles du 31 mars 1984 ;
Qu'en statuant ainsi alors que, d'une part, les dispositions de la convention collective du 31 mars 1984 définissant les fonctions de décorateur-costumier et de créateur de costumes ne pouvaient recevoir application avant l'entrée en vigueur de cette convention, et alors que, d'autre part, en l'absence de définition desdites fonctions dans la convention collective du 29 décembre 1975, il appartenait aux juges du fond de procéder à la comparaison des fonctions réellement exercées à titre principal par les salariés en cause au cours de la période du 1er janvier 1976 au 31 mars 1984, avec celles remplies pendant la même période par les salariés intégrés à la SFP en qualité de créateur de costumes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-07-10 , Bulletin 1990, V, n° 355, p. 214 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles R. 516-6 du Code du travail, 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 février 1986), que dans l'instance opposant M. X... à la Société des supermarchés Prigros, l'ASSEDIC de Lille, intervenante, a déposé au greffe de la cour d'appel des conclusions écrites le 6 janvier 1986 ; qu'à l'audience de plaidoiries du 15 janvier 1986, la société a demandé que ces conclusions soient écartées des débats, au motif qu'elles n'avaient pas été portées à sa connaissance ; qu'accueillant ce moyen de défense, la cour d'appel a énoncé qu'en l'absence de preuve de la notification des conclusions contestées et afin de respecter le caractère contradictoire de la procédure, il y avait lieu de déclarer la demande de l'ASSEDIC irrecevable ;
Attendu, cependant, qu'en matière prud'homale, la procédure est orale, et que le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui à l'audience des débats ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la demande de l'ASSEDIC était recevable même en l'absence de conclusions écrites, la cour d'appel à laquelle il appartenait de provoquer un débat contradictoire sur cette demande, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-25 , Bulletin 1989, V, n° 618, p. 373 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2.10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981, modifié par l'avenant n°s 8 et 8 bis du 9 juillet 1984 ;
Attendu, selon ce texte, que les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail, toutefois si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié dont l'indisponibilité persiste au-delà de 45 jours, il pourra envisager de rompre le contrat de travail ;
Attendu que M. X..., au service de la société Richard depuis le 2 mai 1958, en qualité de peintre en voiture, a été absent pour maladie 96 jours en 1983, 47 jours en 1984, 44 jours entre le 1er janvier et le 22 avril 1985 ; qu'il a été licencié le 10 mai 1985 au motif que ses absences répétées entraînaient un surcroît de travail auquel ne pouvait faire face l'effectif réduit du service de peinture de l'entreprise ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la convention collective qui autorise l'employeur à se séparer d'un salarié absent pour maladie pendant plus de 45 jours ne s'oppose nullement à ce que le salarié, fréquemment absent pour maladie, puisse être licencié si les absences entraînent des perturbations certaines et sérieuses pour l'entreprise, ce qui était le cas ainsi que l'employeur l'avait exposé dans sa lettre de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'arrêt constatait que le licenciement avait été prononcé pour une absence consécutive à une maladie à un moment où l'indisponibilité du salarié ne persistait pas au-delà de 45 jours et alors, d'autre part, que les absences répétées pour maladie ne sont pas, aux termes de la convention collective, une cause de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur la première branche du moyen unique :
Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du deuxième alinéa du premier de ces textes : " la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes " ;
Attendu qu'aux termes des premier et deuxième alinéas du second de ces textes : " le ou les délégués syndicaux doivent être âgés de dix-huit ans accomplis, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral ; le délai d'un an prévu à l'alinéa ci-dessus est réduit à quatre mois dans le cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement... " ;
Attendu que la société Base intermarché de Castets, créée le 12 juin 1989, a saisi le tribunal d'instance de Dax d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation comme délégué syndical, le 16 octobre 1989, par la CFDT, de M. X..., salarié de la société depuis le 12 juin 1989 ; qu'au soutien de sa prétention elle a fait valoir que, en application du deuxième alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, la mise en place d'un délégué syndical ne pouvait intervenir avant le 12 juin 1990 ;
Attendu que pour débouter la société de sa demande le Tribunal a énoncé qu'il y avait contradiction entre les articles L. 412-11, alinéa 2, du Code du travail et L. 412-14, alinéa 2, du même Code et que faire primer la condition d'une année prévue pour l'effectif sur celle de l'ancienneté de quatre mois du salarié aboutissait à rendre sans effet la volonté du législateur de réduire la durée de la " période probatoire " en cas de création d'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Base intermarché de Castets avait été créée le 12 juin 1989, de sorte que l'effectif d'au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes n'avait pu être atteint lors de la désignation, le 16 octobre 1989, de M. X... comme délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dax ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, le 16 juin 1989, MM. Y..., Z... et X... ont déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 30 mai 1989, statuant sur une demande tendant à obtenir l'annulation de l'élection, le 10 mai 1989, du secrétaire du comité d'établissement de la société Pompes Guinard à Déville-lès-Rouen ;
Attendu cependant que les articles L. 433-11 et L. 435-6 du Code du travail ne prévoient la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'élection des représentants du personnel aux comités d'entreprise, d'établissement, et au comité central d'entreprise ;
Qu'il en résulte que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-05-10 , Bulletin 1984, V, n° 184, p. 141 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'ayant résilié le contrat d'entretien de ses locaux, qui la liait à la société Nova Services, pour faire assurer cet entretien par son propre personnel, la société Lux International a refusé de poursuivre l'exécution des contrats de travail de Mmes X...
Z... et Y... que la société Nova Services avait affectées à ce chantier ;
Attendu que la société Nova Services fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 4 décembre 1985) d'avoir décidé que la société Lux International n'était pas tenue de poursuivre les contrats de travail de Mmes X...
Z... et Y..., et d'avoir, en conséquence, mis hors de cause cette société et condamné la société Nova Services à payer aux salariées des indemnités de rupture, alors que l'article L. 122-12 du Code du travail doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle et qu'il existe un lien de droit entre les employeurs successifs, qu'en l'état de la résiliation du contrat d'entretien unissant la société Lux International et la société Nova Services en application duquel Mmes X...
Z... et Y... avaient assuré l'entretien des locaux de la société Lux International, les juges du fond devaient rechercher si cette activité d'entretien constituait une entreprise au sens de l'article L. 122-12 et préciser les conditions dans lesquelles elle s'était poursuivie après avoir été reprise par la société Lux International et qu'en se bornant à relever que cette société avait assuré cette activité avec son propre personnel, ce qui n'était pas de nature à écarter l'application de l'article L. 122-12, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la société Nova Services, à la suite de la résiliation du contrat d'entretien conclu avec la société Lux International, n'avait perdu qu'un client dont l'activité était différente de la sienne ; que, dès lors que la seule perte d'un marché ne réalise pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, sa décision n'encourt pas de grief de ce chef ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-06-27 , Bulletin 1990, V, n° 317, p. 189 (cassation), et les arrêts cités ; 
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-09-26 , Bulletin 1990, V, n° 391, p. 236 (cassation partielle).<br/>