STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- 1° X... MARIE, EPOUSE Y..., X... BRIGITTE, PARTIES CIVILES,
- 2° Z... MAURICE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 JANVIER 1982 QUI A, D'UNE PART, RELAXE Z... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DEBOUTE LES CONSORTS Y...-X... DE LEUR ACTION CIVILE, D'AUTRE PART, CONDAMNE LE PREVENU A 1 500 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DU TRAVAIL ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
SUR LE POURVOI DE X... MARIE, EPOUSE Y..., ET DE X... BRIGITTE ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'A ETE PRODUIT ;
SUR LE POURVOI DE Z... ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ORDONNANT L'AFFICHAGE PENDANT SEPT JOURS DUDIT JUGEMENT AUX PORTES DES MAGASINS, USINES OU ATELIERS DE Z... ET SA PUBLICATION PAR EXTRAIT DANS LE JOURNAL LA MONTAGNE, SANS DONNER AUCUN MOTIF DE CETTE CONDAMNATION, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Z... DEMANDANT A LA COUR DE DIRE QUE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION N'A PAS A ETRE PUBLIE, NI AFFICHE ;
" ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL QUI RENDENT OBLIGATOIRE L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET SA PUBLICATION EN CAS DE CONDAMNATION PRONONCEE, COMME EN L'ESPECE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 263-2 DU MEME CODE, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX AUX CONCLUSIONS DU PREVENU TENDANT A CE QUE CES PEINES COMPLEMENTAIRES NE LUI SOIENT PAS INFLIGEES ;
QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL PERMET AUX JUGES REPRESSIFS QUI PRONONCENT UNE CONDAMNATION DE RELEVER LE CONDAMNE, DANS LEUR JUGEMENT, EN TOUT OU EN PARTIE, DES MESURES DE PUBLICATION DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT RESULTANT DE LA CONDAMNATION OU QUI DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCEES, CE TEXTE OUVRE AUX JUGES UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474, 475 ET 476 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z... AUX DEPENS ENVERS LA PARTIE CIVILE ALORS QUE L'ARRET CONFIRMAIT LE JUGEMENT REJETANT LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES CONSORTS Y...-X... ;
" ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES APPELS DE TOUTES LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Z... DE LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DEBOUTE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONSORT Y...-X... DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ;
QUE LE MEME ARRET A INFLIGE UNE PEINE D'AMENDE A Z... POUR TROIS INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN METTANT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LES ENTIERS DEPENS DE L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ALINEAS 1 ET 4 DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU CONDAMNE PENALEMENT EST EN PRINCIPE SEUL TENU DES FRAIS ET DEPENS ENVERS L'ETAT ALORS MEME QUE LA PARTIE CIVILE DONT L'ACTION A ETE DECLAREE RECEVABLE A SUCCOMBE ENSUITE DE LA RELAXE INTERVENUE RELATIVEMENT AU CHEF DE POURSUITE QUI A SERVI DE FONDEMENT A SA DEMANDE DE REPARATION ;
QUE S'IL EST VRAI QUE DANS LE CAS OU, COMME DANS L'ESPECE, LA CONDAMNATION N'INTERVIENT PAS POUR TOUTES LES INFRACTIONS QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA POURSUITE, L'ARTICLE 476 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QUE LES JUGES CORRECTIONNELS PEUVENT, PAR UNE DECISION MOTIVEE, DECHARGER LE CONDAMNE DE LA PART DES FRAIS DE JUSTICE QUI NE RESULTENT PAS DIRECTEMENT DES INFRACTIONS RETENUES ET LAISSER CETTE PART, SELON LES CIRCONSTANCES, A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE OU DU TRESOR, IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE SIMPLE FACULTE DONT IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES D'AVOIR REFUSE DE FAIRE USAGE ;
QUE DES LORS, LA DECISION ETANT JUSTIFIEE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-07-05 Bulletin 1975 N. 179 p. 489 (REJET). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-12-11 Bulletin 1973 N. 458 p. 1144 (REJET). (3)