LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1979, DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 411-II DU CODE DU TRAVAIL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LE SYNDICAT CGT DES ETABLISSEMENTS CARREFOUR DE VILLIERS-EN-BIERE A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS D'ARRESTATION ET DETENTION ILLEGALES, SEQUESTRATION DE PERSONNES ; QU'IL ETAIT EXPOSE DANS CETTE PLAINTE QUE, EN JUILLET 1977, A DEUX REPRISES, DES CAISSIERES EMPLOYEES DANS CETTE ENTREPRISE ET SOUPCONNEES DE DETOURNEMENTS DE FONDS, AURAIENT ETE APPREHENDEES PAR LE SERVICE PRIVE DE SECURITE DE L'ETABLISSEMENT, FOUILLEES ET RETENUES CONTRE LEUR GRE PENDANT PLUSIEURS HEURES DANS LES LOCAUX DU MAGASIN AVANT D'ETRE LIBEREES, SANS QU'AUCUN ELEMENT A CHARGE AIT PU ETRE RETENU CONTRE ELLES ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER, CONTRAIREMENT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE LES FAITS, OBJET DE LA PLAINTE, " SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN DOMMAGE SUBI PERSONNELLEMENT PAR LES DEMOISELLES X... ET Y... ET UN PREJUDICE SOCIAL DONT IL APPARTIENT AU MINISTERE PUBLIC DE POURSUIVRE LA REPARATION, APPARAISSENT COMME ETANT DE NATURE A PORTER A L'ENSEMBLE DES CAISSIERES DE L'ENTREPRISE CARREFOUR UN PREJUDICE DISTINCT DES DEUX PREJUDICES MENTIONNES CI-DESSUS ; QUE LA REPETITION DE CES FAITS A TROIS SEMAINES D'INTERVALLE FAIT APPARAITRE QUE CE PROCEDE EST UNE METHODE D'INQUISITION DELIBEREE POUVANT ETRE APPLIQUEE, SOUS LE PRETEXTE LE PLUS FUTILE, A TOUT MEMBRE DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT " ET " QUE DES LORS, LE SYNDICAT APPELANT EST BIEN FONDE A EXERCER POUR LA REPARATION DE CE PREJUDICE LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE " ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, A LES SUPPOSER ETABLIS, LES DELITS AINSI DENONCES CONSTITUERAIENT DES ACTES INTENTIONNELS AYANT ATTEINT INDIVIDUELLEMENT LES PERSONNES QUI EN AURAIENT ETE VICTIMES ; QU'ILS N'APPARAISSENT PAS, DES LORS, COMME AYANT PU, AU SENS DE L'ARTICLE 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, CAUSER A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION UN PREJUDICE DE NATURE A AUTORISER, AU PROFIT DU SYNDICAT, L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE AVEC, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA FACULTE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, CETTE FACULTE DEVANT, EN PAREIL CAS, DEMEURER RESERVEE AU MINISTERE PUBLIC AINSI QU'A LA VICTIME PERSONNELLE ET DIRECTE DE CHAQUE INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1978 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1923-06-08 Bulletin Criminel 1923 N. 231 p.393 (CASSATION) . (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-02-09 Bulletin Criminel 1961 N. 83 p.159 (REJET) . (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-26 Bulletin Criminel 1973 N. 299 p.720 (REJET) . (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-15 Bulletin Criminel 1976 N. 13 p.28 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-12-06 Bulletin Criminel 1977 N. 384 p.1020 (CASSATION).