Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDICAT CGT, D'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU A LA SOCIETE CENTRE COMMERCIAL AFER DU ROND POINT A CLERMONT-FERRAND, LES 9 ET 15 SEPTEMBRE 1977, AU MOTIF QUE LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS, PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE, N'Y AVAIENT PAS ETE CONVOQUES BIEN QUE LEUR AVERTISSEMENT FUT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, IMPOSEE PAR LES TEXTES, A LAQUELLE LES DEMANDEURS AURAIENT DU PROCEDER ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE, SELON LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST LE JUGE D'INSTANCE QUI, PAR L'INTERMEDIAIRE DU GREFFIER, DOIT AVERTIR TOUTES LES PARTIES INTERESSEES EN PRESCRIVANT AU BESOIN LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE A CETTE FIN, SAUF S'IL EST CONSTATE QU'IL N'A PAS ETE MIS EN MESURE DE LE FAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET PAR SUITE LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-21 Bulletin 1976 V N. 470 p.386 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4, 15, 16, 112, 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET AYANT ETE SAISI PAR LES SYNDICATS CGT ET CFDT D'UNE CONTESTATION DE LA DECISION DE LA SOCIETE CGEE ALSTHOM PAR LAQUELLE CELLE-CI VOULAIT FAIRE PROCEDER, EN 1977, AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU LIEU D'UN SEUL, COMME ANTERIEUREMENT, LE GREFFIER DE CE TRIBUNAL A ADRESSE, LE 19 SEPTEMBRE 1977, AU DIRECTEUR DE LA SOCIETE, UNE LETTRE L'INVITANT A SE PRESENTER AU CABINET DU JUGE LE 23 SEPTEMBRE A SEIZE HEURES SANS LUI INDIQUER LE MOTIF ;
QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE AYANT DEFERE A CETTE INVITATION, S'EST TROUVE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL OU IL LUI A ETE DONNE CONNAISSANCE DU LITIGE ;
QUE LE RENVOI QU'IL SOLLICITAIT POUR PREPARER SA DEFENSE LUI A ETE REFUSE ET QU'IL A ETE SEULEMENT AUTORISE A DEPOSER DES CONCLUSIONS EN DELIBERE, LE JUGEMENT DEVANT ETRE RENDU LE 30 SEPTEMBRE ;
QUE, DANS LES CONCLUSIONS QU'ELLE A FAIT PARVENIR, LA SOCIETE A EXPRESSEMENT SOULEVE LA NULLITE DE LA PROCEDURE POUR MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 15 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET N'A CONCLU QUE SUBSIDIAIREMENT AU MAL FONDE DE LA CONTESTATION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION INVOQUEE, AU MOTIF QUE, DES LORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE CONVOCATION CRITIQUE, LA NULLITE DE CELUI-CI ETAIT COUVERTE EN VERTUE DE L'ARTICLE 112 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 112 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE PEUT ETRE INVOQUEE AU FUR ET A MESURE DE LEUR ACCOMPLISSEMENT, QU'ELLE EST COUVERTE SI CELUI QUI L'INVOQUE A, POSTERIEUREMENT A L'ACTE CRITIQUE, FAIT VALOIR DES DEFENSES AU FOND SANS SOULEVER LA NULLITE, ET ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, EXPRESSEMENT SOULEVE LA NULLITE DE SA CONVOCATION AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND QU'ELLE N'AVAIT PRESENTEE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 MODIFIE DU DECRET N° 57-1176 DU 17 OCTOBRE 1957 ET L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE DANS LES REGIMES SPECIAUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CONTESTATION MEDICALE EN MATIERE DE SILICOSE SUR L'ETAT DE LA VICTIME, IL EST FAIT APPLICATION DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET QUE, SELON LE SECOND, LORSQUE LE MEDECIN TRAITANT EST SOIT UN MEDECIN ATTACHE A L'ENTREPRISE OU A L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR, SOIT UN MEDECIN AU SERVICE DE L'ORGANISATION SPECIALE DE LA SECURITE SOCIALE, L'EXAMEN DU MALADE OU DE LA VICTIME EST CONFIE DIRECTEMENT A UN MEDECIN EXPERT X... PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE SUR LA LISTE ETABLIE PAR LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE, LES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI AYANT CONTESTE L'AVIS DU MEDECIN SPECIALISTE QUI AVAIT ESTIME QUE PERRIN, MINEUR DE FOND, ETAIT ATTEINT D'UN DEBUT DE SILICOSE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE SAISI PAR ELLES DESIGNA LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS DE LIMOGES POUR PROCEDER A L'EXAMEN DE PERRIN ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CETTE DESIGNATION AU MOTIF QUE LES HOUILLERES, AU LIEU DE SAISIR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, AURAIENT DU S'ADRESSER A L'INGENIEUR EN CHEF CHARGE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES MINES POUR FAIRE DESIGNER NON PAS LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS DE LIMOGES MAIS CELUI DE TOULOUSE, SEUL COMPETENT EN L'ESPECE ;
ATTENDU TOUTEFOIS QUE LE MEDECIN TRAITANT DE PERRIN ETANT UN MEDECIN ATTACHE A L'ENTREPRISE, LES HOUILLERES AVAIENT L'OBLIGATION, POUR FAIRE DESIGNER UN EXPERT, DE S'ADRESSER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ET QUE CE DERNIER NE POUVAIT PAS DESIGNER LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS DE TOULOUSE DONT UN DES MEMBRES ETAIT LE MEDECIN SPECIALISTE QUI AVAIT EMIS L'AVIS, CONTESTE PAR LES HOUILLERES, QUE PERRIN ETAIT ATTEINT D'UN DEBUT DE SILICOSE ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-16 Bulletin 1976 V N. 689 P. 561 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE PAR CELUI DU 26 MARS 1971 ET DE L'ARTICLE L. 34 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE VALIENTE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES DANS LE SECTEUR D'HAGETMAU EN VUE DE L'ELECTION EN 1977 DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES METIERS DES LANDES, AUX MOTIFS QUE SEULES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE, ETAIENT APPLICABLES EN LA MATIERE A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE L. 34 DU CODE ELECTORAL ET QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT ETRE SAISI QUE D'UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 4 DU DECRET ACCORDANT OU REFUSANT L'INSCRIPTION ET NON DIRECTEMENT D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION, ALORS QUE L'ARTICLE L. 34 DU CODE ELECTORAL S'APPLIQUE A TOUTES LES ELECTIONS AUSSI BIEN PROFESSIONNELLES QUE POLITIQUES ET QUE LE DECRET DU 13 JANVIER 1968 NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LES ELECTEURS AUX CHAMBRES DES METIERS DU DROIT DE FAIRE RECTIFIER PAR LE JUGE LES ERREURS MATERIELLES DE LA LISTE ELECTORALE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 4, 6 ET 8 DU DECRET DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE, LES LISTES ELECTORALES DE LA CHAMBRE DES METIERS SONT ETABLIES ET REVISEES PAR UNE COMMISSION SPECIALE ET FONT ENSUITE L'OBJET D'UNE PUBLICATION D'UNE DUREE DE VINGT JOURS ;
QUE LES INTERESSES PEUVENT PRESENTER DES RECLAMATIONS A LA COMMISSION PENDANT SES OPERATIONS ET PENDANT LA DUREE DE LA PUBLICATION ;
QUE SELON L'ARTICLE 10 PENDANT LA MEME PERIODE ET DANS LES CINQ JOURS QUI SUIVENT, LES DECISIONS DE LA COMMISSION PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES EXERCANT A CET EFFET UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE SI LES ELECTEURS PEUVENT EXERCER UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION REFUSANT LEUR INSCRIPTION, LA SAISINE DIRECTE DU TRIBUNAL D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION N'EST PAS PREVUE, AU CONTRAIRE DE CE QUE DISPOSE L'ARTICLE L. 34 DU CODE ELECTORAL POUR LES SEULES ELECTIONS POLITIQUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE VALIENTE N'AVAIT PAS SOLLICITE SON INSCRIPTION DE LA COMMISSION, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-SEVER.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-05 Bulletin 1978 V N. 16 p. 12 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 132-1, L. 132-10, L. 133-12, L. 133-13 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCE DU 5 JUIN 1967 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE (RIP) ET LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DES SALARIES (RIPS) A PAYER A VEILLAT QU'ILS AVAIENT LICENCIE DE SON POSTE DE DIRECTEUR REGIONAL A TOULOUSE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULE SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCES DU 5 JUIN 1967, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX SOCIETES REGIES PAR LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 MAIS ENCORE A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI, PAR SUITE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE AVEC UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, EFFECTUE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI DES TRAVAUX DE CETTE NATURE, QUE LE RIP AVAIT PASSE AVEC LE CONSORTIUM D'ASSURANCES NATIONALES-VIE UN CONTRAT POUR LA PRATIQUE DES OPERATIONS COLLECTIVES DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE, QUE, PAR SUITE DE CETTE CONVENTION, LE RIP ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE PAR VEILLAT, LEQUEL SE LIVRAIT A DES OPERATIONS D'ASSURANCE TANT POUR LE RIP QUE POUR LE RIPS ET ETAIT DES LORS FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'A SUPPOSER QUE LE RIP ET LE RIPS EFFECTUASSENT DES OPERATIONS REGIES PAR LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938, LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE DU 5 JUIN 1967 NE LEUR ETAIT EN PRINCIPE APPLICABLE QUE SI CELLE-CI AVAIT ETE SIGNEE PAR EUX OU PAR UNE ORGANISATION PATRONALE DONT ILS FAISAIENT PARTIE OU AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, BIEN QUE CES DEUX ORGANISMES EUSSENT POUR CES MOTIFS CONTESTE, DEVANT ELLE, QUE LADITE CONVENTION LEUR FUT APPLICABLE, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LE RIP ET LE RIPS A PAYER A VEILLAT LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE D'ASSURANCES DU 5 JUIN 1967, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE A SAKO, OUVRIER CONGEDIE PAR LA REGIE RENAULT, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, EN ESTIMANT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, AUX MOTIFS QUE S'IL S'ETAIT QUERELLE AVEC SON CAMARADE DE TRAVAIL MAKLOUFI, IL CONTESTAIT L'AVOIR MENACE D'UN COUTEAU ET QUE CE FAIT N'ETAIT PAS ETABLI, LES DECLARATIONS FAITES LORS DE L'ENQUETE PAR MAKLOUFI ET PAR MAZARI, TEMOIN DE L'INCIDENT ETANT CONTRADICTOIRES, PUISQUE, SELON LE PREMIER, SAKO ETAIT VENU VERS LUI AVEC UN COUTEAU PLACE FACE AU COEUR, TANDIS QUE LE SECOND AVAIT INDIQUE QUE SAKO AVAIT POINTE LE COUTEAU A LA HAUTEUR DU COU ;
ATTENDU QU'EN REJETANT CES TEMOIGNAGES COMME CONTRADICTOIRES, ALORS POURTANT QU'IL RESULTAIT DE L'UN ET DE L'AUTRE QUE SAKO AVAIT MENACE MAKLOUFI D'UN COUTEAU, PEU IMPORTANT POUR LA SOLUTION DU LITIGE QU'IL L'EUT POINTE VERS LE COEUR OU VERS LE COU, LA COUR D'APPEL LES A DENATURES ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4-L DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE XIV-2 DE LA CONVENTION DU 14 JUIN 1962 PORTANT CREATION DE LADITE ORGANISATION ;
ATTENDU QUE BELLATON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LUI FORMEE EN 1975, CONTRE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES (OERS) , AUJOURD'HUI DENOMMEE AGENCE SPATIALE EUROPEENNE, QUI L'AVAIT EMPLOYE COMME INGENIEUR DE 1966 A 1968, AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE QUI AVAIT INSTITUE CET ORGANISME ET LES ACCORDS PRIS POUR SON APPLICATION LUI AVAIENT CONFERE UNE IMMUNITE DE JURIDICTION ET AVAIENT DONNE COMPETENCE A UNE COMMISSION DE RECOURS POUR REGLER LES LITIGES L'OPPOSANT A SON PERSONNEL, ALORS QUE, EN ASSIGNANT BELLATON DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN 1972 POUR OBTENIR REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU, L'OERS, AVAIT COMME LE LUI PERMETTAIT L'ARTICLE 4-1 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES, RENONCE A SON IMMUNITE DE JURIDICTION ET, PAR CONSEQUENT, PERDU SON PRIVILEGE POUR L'ENSEMBLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART QUE, SELON L'ARTICLE PRECITE DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES, L'OERS BENEFICIE D'UNE IMMUNITE DE JURIDICTION "SAUF DANS LA MESURE OU ELLE Y AURAIT EXPRESSEMENT RENONCE DANS UN CAS PARTICULIER" ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS POUR LA DEMANDE FORMEE EN L'ESPECE PAR BELLATON, D'AUTRE PART QUE CE MEME LITIGE AVAIT ETE PORTE AUPARAVANT A DEUX REPRISES PAR L'INTERESSE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS DE L'ORGANISME QUI L'AVAIT DEFINITIVEMENT TRANCHE PAR JUGEMENT DU 28 MARS 1969 : QUE PAR CES MOTIFS, DONT LE SECOND N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE GILLES EXERCAIT SIMULTANEMENT ET DANS LES MEMES LOCAUX LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE NEREE-BOUBEE, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE NATURALISATION ET DE MINERALOGIE, ET DE LA SOCIETE DES EDITIONS NEREE-BOUBEE ; QU'IL PERCEVAIT POUR CES DEUX ACTIVITES UN SALAIRE GLOBAL ; QUE DELEPINE, LIQUIDATEUR DES DEUX SOCIETES, L'AYANT CONGEDIE EN LUI VERSANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LEGALE, IL LUI A RECLAME UN COMPLEMENT D'INDEMNITE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE DELEPINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE GILLES ET LA SOCIETE DES EDITIONS NEREE-BOUBEE, NE POUVAIT LUI RECONNAITRE LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'EDITION CONCERNANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR SES ACTIVITES DE DIRECTION A LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE, EN SE FONDANT SUR DES CIRCONSTANCES DONT AUCUNE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR L'ADHESION DE CETTE SOCIETE A CETTE CONVENTION COLLECTIVE, A L'EXCEPTION DE LA REFERENCE A L'INDICE DU SALAIRE PREVU PAR CELLE-CI, QUI EN CONSTITUAIT TOUT AU PLUS UNE APPLICATION PARTIELLE ET LIMITEE, INSUFFISANTE POUR LA RENDRE APPLICABLE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET ALORS QUE, DES DEUX SOCIETES, LE COMPTOIR CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE AYANT L'ACTIVITE LA PLUS IMPORTANTE ET LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'EDITION NE LUI ETANT PAS APPLICABLE, GILLES NE POUVAIT PRETENDRE BENEFICIER DE CELLE-CI, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL ETAIT ETABLI PAR LA PRODUCTION DE NOMBREUSES PIECES QUE GILLES ASSUMAIT EFFECTIVEMENT LA DIRECTION DE LA SOCIETE EDITIONS NEREE-BOUBEE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL ETAIT LIE CONTRACTUELLEMENT A CETTE SOCIETE ; QUE, D'AUTRE PART, INTERPRETANT LES ACCORDS PASSES PAR LE COMPTOIR CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE AVEC SON PERSONNEL, QUI TRAVAILLAIT INDIFFEREMMENT POUR L'UNE ET L'AUTRE SOCIETE, ELLE A PU DEDUIRE DE L'APPLICATION A CE PERSONNEL DES COEFFICIENTS DE SALAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'EDITION ET DE SON INSCRIPTION A LA CAISSE DE RETRAITE DE L'EDITION, QUE L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE DE LA FAIRE BENEFICIER DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ; QUE PEU IMPORTANT DES LORS L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES DEUX SOCIETES ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION D'ALLOUER A GILLES X... DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LADITE CONVENTION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Sur le moyen unique :
Attendu que Cappelin, qui avait été exposé au risque de surdité professionnelle de 1956 à janvier 1970 au cours de son travail comme chef d'équipe mineur a demandé, le 21 août 1972, la prise en charge de cette affection au titre professionnel, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de cette demande aux motifs que celle-ci n'avait pas été formée dans le délai de prise en charge de trois mois, alors que, d'une part, la Cour d'appel, en fondant sa décision sur le fait qu'il était sans intérêt que la maladie eût pu être constatée médicalement dès 1967 et qu'aucune audiométrie de contrôle n'avait pu être réalisée dans les délais impartis après la fin de l'exposition aux bruits, retenu des considérations non invoquées par la Caisse et non discutées contradictoirement, et alors, d'autre part, que la constatation médicale de la maladie pendant la période d'exposition au risque étant établie, la Cour d'appel ne pouvait opposer à la victime, ni le défaut de déclaration dans le délai de prise en charge, ni le défaut de contrôle après la cessation de l'exposition au risque ;
Mais attendu que si rien ne s'oppose à ce que la première constatation médicale soit faite avant la fin de l'exposition au bruit, la date à laquelle elle intervient ne modifie pas le point de départ du délai de prise en charge pendant lequel la maladie doit au plus tard être déclarée, et qui s'ouvre au jour de la cessation de l'exposition au bruit ;
Qu'ayant relevé que l'intéressé n'avait formé sa demande qu'en 1972, soit plus de trois mois après la fin, en 1970, de l'exposition aux bruits, la Cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a, sans ajouter aux conclusions des parties, exactement retenu que, peu important le certificat médical établi en 1967, l'intéressé qui n'avait pas formulé sa demande dans le délai de prise en charge, ni fait procéder en temps utile à l'audiométrie de contrôle, ne pouvait bénéficier des dispositions relatives à la surdité professionnelle ;          Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 10 décembre 1976 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;          Dispense d'amende et d'indemnité ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-17 Bulletin 1971 V N. 128 p. 105 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-27 Bulletin 1974 V N. 148 (2) p. 139 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 178 p. 146 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-23 Bulletin 1977 V N. 142 (1) p. 111 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 35 du décret du 26 octobre 1949, modifié par le décret n. 60-728 du 25 juillet 1960,
Attendu que Bahier, engagé par contrat à durée indéterminée du 5 avril 1965, par l'Institut d'Aménagement et d'Urbanisme de la Région Parisienne, aux droits duquel se trouve l'Institut de la Région Ile-de-France, fut chargé par lui de différentes fonctions à la mission d'Etude et d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Melun-Sénart ; qu'à la suite de la création de l'établissement public d'aménagement de la Ville Nouvelle de Melun-Sénart, qui fut substitué à cette mission, il lui fut proposé d'être intégré à son personnel, avec le même traitement, dans les conditions d'emploi prévues par le règlement de celui-ci ; qu'il refusa en demandant le maintien intégral de son statut antérieur, par application de l'article L 122-12 du Code du travail, ce qui entraînera son licenciement par lettre de l'Institut du 16 janvier 1975 ;
Attendu que, sur ses demandes en paiement de complément de préavis et d'indemnité de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, pour rupture sans cause réelle et sérieuse, et pour rupture abusive, formées "conjointement et solidairement" contre l'Institut et l'Etablissement public, l'arrêt attaqué a déclaré les tribunaux judiciaires incompétents pour connaître de l'action formée par Bahier contre l'établissement, aux motifs essentiels que peu important le caractère industriel et commercial qui lui avait été donné lors de sa création, il avait essentiellement une mission d'ordre administratif, qu'il exerçait des droits et prérogatives relevant de la puissance publique, et que le règlement du personnel était un acte administratif dont il ne pouvait se refuser à faire application ; que par ailleurs la Cour d'appel a sursis à statuer vis-à-vis de l'Institut jusqu'à la décision à intervenir de la juridiction administrative ;
Attendu qu'il y a des difficultés sérieuses mettant en jeu la séparation des pouvoirs à déterminer la juridiction compétente pour connaître, à titre principal ou préjudiciel, tant des rapports de l'intéressé avec ledit Institut d'aménagement, qualifié dans la procédure de Fondation reconnue d'utilité publique et avec l'établissement de la Ville Nouvelle, entreprise ayant certaines missions et prérogatives de puissance publique, que du principe et des conditions d'application de l'article L 122-12 du Code du travail dans les rapports de ces deux personnes morales entre elles et avec leur personnel ;
Qu'il y a lieu de renvoyer au Tribunal des Conflits le soin d'en décider et de surseoir à toute procédure jusqu'à cette décision ;          Renvoie au Tribunal des conflits ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 122-4 du Code du travail,
Attendu que Bricout, engagé à compter du 19 novembre 1974 par la Société d'exploitation de transports et de réparations automobiles en qualité de contrôleur de trafics et qui avait accepté d'assurer, à compter du 1er juillet 1975, la régulation des départs à la gare routière de Boissy-Saint-Léger, a écrit à son employeur, le 15 octobre 1975, pour l'informer qu'il se déchargeait de ces fonctions à compter du 27 octobre et qu'il reprendrait à cette date ses fonctions antérieures à diverses restrictions, en ajoutant que cette décision était irrévocable, à moins que la société n'accepte les cinq conditions qu'il énumérait, notamment de le nommer chef de gare routière avec un contrat d'agent de maîtrise et de "liquider sur le champ" un chauffeur de car avec qui il avait eu une altercation ; que l'employeur par lettre du 27 octobre 1975 a déclaré inacceptables ces conditions et pris acte de la rupture du contrat de la part du salarié ;
Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué a imputé cette rupture à l'employeur aux motifs que Bricout n'avait pas démissionné mais seulement exigé un changement d'affectation consistant à reprendre ses fonctions antérieures ; qu'en statuant ainsi, alors que la modification décidée unilatéralement par le salarié portait sur une affectation qu'il avait acceptée depuis plusieurs mois et qui était devenue une disposition substantielle des conventions liant les parties, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Paris, le 1er décembre 1976 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 29 ET 30 DU STATUT DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UN TABLEAU D'AVANCEMENT EST DRESSE OU REVISE DANS LES DEUX PREMIERS MOIS DE CHAQUE ANNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER A LA CAISSE D'EPARGNE DE MARMANDE D'INSCRIRE IMMEDIATEMENT CAUCHOIS SUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT EN CLASSE VIII B POUR L'ANNEE 1976 ET POUR LA CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR LUI, L'ARRET ENONCE QU'A LA SUITE DE LA DECISION D'INSCRIPTION AU TABLEAU EN CETTE CLASSE PRISE PAR LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE DE BORDEAUX LE 29 JUILLET 1975, LA CAISSE AVAIT L'OBLIGATION DE RENOUVELER CETTE INSCRIPTION D'ANNEE EN ANNEE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 29 DU STATUT DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRE DONNE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUVOIR DE DRESSER OU DE REVISER CHAQUE ANNEE LE TABLEAU D'AVANCEMENT COMPTE TENU DES NOTES OBTENUES ANNUELLEMENT PAR SES AGENTS, ET QUE, SELON L'ARTICLE 30, CEUX QUI SE TROUVENT LESES ONT LE DROIT DE SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE QUI DECIDE S'IL Y A LIEU OU NON DE LES INSCRIRE AU TABLEAU OU DE MODIFIER LEUR CLASSEMENT, COMMISSION QUI N'AVAIT PAS ETE SAISIE PAR CAUCHOIS POUR LES ANNEES SUIVANTES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-07-04 Bulletin 1962 IV N. 594 p.484 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU A PARIS, LE 26 J UIN 1972, ENTRE PERNIN, RESSORTISSANT FRANCAIS, ET LA SOCIETE MINIERE DE MAURITANIE ETAIT SOUMIS, DE LA VOLONTE EXPRESSE DES PARTIES, A LA LOI MAURITANIENNE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CE SEUL FAIT QU'ELLES AVAIENT ENTENDU ATTRIBUER COMPETENCE AUX JURIDICTIONS DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE POUR CONNAITRE DE LEURS DIFFERENDS ET RENONCER A LA COMPETENCE EVENTUELLE DU TRIBUNAL FRANCAIS DU LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE ET CELLE DE LA JURIDICTION COMPETENTE N'ETANT PAS LIEES, LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 122-5 du Code du travail,
Attendu que la sentence attaquée a débouté la Société des Etablissements Fuchs de la demande en paiement d'un complément de préavis qu'elle avait formée contre Dorat, contremaître à son service qui avait démissionné de son emploi le 3 mai 1976 et avait quitté l'entreprise le 14 mai au motif que la société envisageait de le licencier et qu'il était compréhensible qu'en raison des difficultés d'un réemploi, Dorat n'eût pas effectué l'intégralité du préavis qu'il devait à son employeur, s'il avait retrouvé auparavant une nouvelle embauche ;
Attendu, cependant, que les juges du fond ont constaté que Dorat qui avait démissionné de son emploi de contremaître devait à son employeur conformément aux dispositions de la convention collective du cartonnage, un préavis de deux mois et qu'ils n'ont relevé aucune circonstance libérant Dorat de cette obligation ; qu'il s'ensuit qu'ils n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences qu'elle comportait et ont violé le texe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 15 novembre 1977, entre les parties ; par le Conseil de prud"hommes de Saint-Etienne remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud"hommes de Lyon, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE GRENOBLE DE 1956 A 1968, DATE A LAQUELLE IL DEVINT PROFESSEUR DE LYCEE TECHNIQUE, AVAIT FAIT LE 5 SEPTEMBRE 1972 UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE POUR UNE TUMEUR THYMIQUE QUI FUT REJETEE LE 2 NOVEMBRE 1972 PAR LA CAISSE PRIMAIRE, EN RELEVANT QU'EN QUALITE D'AGENT DE L'EDUCATION NATIONALE L'INTERESSE N'ETAIT PAS BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES ET EN TRANSMETTANT A TOUTES FINS UTILES SON DOSSIER AU RECTORAT DE GRENOBLE ;
QUE L'INTERESSE ETANT DECEDE LE 16 JUILLET 1974 SANS AVOIR EXERCE DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE AVEC INDICATION DES FORMALITES ET DES DELAIS DE RECOURS, DAME VEUVE X... DONT LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CE DECES PAR L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE AVAIT ETE REJETEE AUX MOTIFS QUE L'EXPOSITION EVENTUELLE DE SON MARI AU RISQUE Y... PAS EU LIEU AU COURS DE SON SERVICE D'ENSEIGNANT, CE DONT IL RESULTAIT UN CONFLIT NEGATIF DE COMPETENCE, A SAISI A NOUVEAU LA CAISSE PRIMAIRE, EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL IMPUTANT LA MALADIE, CAUSE DU DECES, AU TRAVAIL EFFECTUE PAR X... TANDIS QU'IL ETAIT AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ;
QUE LA CAISSE AYANT REJETE CETTE DEMANDE EN INDIQUANT QUE SA PRECEDENTE DECISION DE REJET ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RECEVABLE, AUX MOTIFS QUE DAME X... FAISAIT ETAT D'UN FAIT QUI N'AVAIT PAS ETE EXAMINE PAR LA CAISSE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL ADMET QUE LA PREMIERE DECISION DE LA CAISSE EST OPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DE X..., TOUT EN RENVOYANT CEUX-CI DEVANT LA CAISSE POUR EXAMINER LEURS DROITS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE REJET DE LA CAISSE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET S'OPPOSAIT A TOUTE NOUVELLE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, QUELS QU'AIENT ETE LES MOTIFS DU REFUS INITIAL, DES LORS QUE L'OBJET DU LITIGE ETAIT IDENTIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE DAME X..., ENSUITE DE LA DECISION D'INCOMPETENCE PRISE INITIALEMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE, S'ETAIT MISE EN INSTANCE DEVANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI LUI AVAIT ETE INDIQUEE, CE DONT LA CAISSE EST MAL FONDEE A LUI FAIRE GRIEF ;
QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, DANS DES HYPOTHESES VOISINES, PREVOIT QUE LA FORCLUSION DE LA SAISINE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT ETRE OPPOSEE TOUTES LES FOIS QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS, SOIT AUPRES D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, SOIT AUPRES D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE DAME X... AYANT SAISI LES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE QUI LUI ONT A LEUR TOUR OPPOSE UNE DECISION D'INCOMPETENCE N'AVAIT PAS ENCOURU LA FORCLUSION ET NE POUVAIT SE VOIR OPPOSEE L'AUTORITE DE LA CHOSE INITIALEMENT DECIDEE ;
QUE, PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-4 et suivants, L 122-14-3 du Code du travail, 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;          Attendu que Ratel, au service depuis 1952 de la société "Le Capitole", en qualité de secrétaire administratif et de comptable et licencié le 27 décembre 1974, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que ce licenciement était justifié par une faute grave et avait pu intervenir sans préavis, au motif que le salarié avait commis une faute en établissant à son profit une traite relative à un rappel de salaire et en donnant à la banque des instructions pour son paiement, alors que, d'une part, il n'avait commis aucune faute en accomplissant un acte relevant de sa compétence et alors que, d'autre part, la faute grave justifiant le licenciement sans préavis est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles, de sorte que le licenciement n'étant intervenu que près de deux mois après la date de la faute reconnue, celle-ci n'avait pas le caractère de gravité allégué ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Ratel ne pouvait ignorer que son employeur lui contestait le droit au rappel dont il s'agissait, puisque la gérante de la société avait refusé de signer le chèque qu'il lui avait présenté plusieurs fois et dont le montant correspondait à la majoration réclamée par lui ; que la Cour d'appel a déduit de ces constatations qu'en émettant un effet de commerce à son ordre pour la même somme et en donnant à la banque l'ordre de payer, Ratel avait commis une irrégularité d'autant plus grave qu'il jouissait de la confiance des associés de la société "Le Capitole" et que son licenciement sans préavis se trouvait ainsi justifié ; qu'après avoir relevé, d'autre part, que la gérante qui était domiciliée à Grenoble et ne s'occupait que de la partie technique des activités de la société, n'avait été avisée qu'en décembre des faits imputés à Ratel et avait refusé d'y croire avant que l'effet de commerce ne lui fût présenté, les juges du fond ont estimé que le délai écoulé entre la révélation de la faute de Ratel et son licenciement s'expliquait par le souci d'une information complète et ne contredisait pas l'affirmation de la gravité de ladite faute ; d'où il suit qu'ils sont légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 24 février 1977, par la Cour d'appel de Chambéry ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-04-05 Bulletin 1978 V N. 288 (2) p.217 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 455 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Attendu que Giovanni C., qui avait été engagé, le 1er novembre 1959, par son épouse en qualité de directeur commercial de l'entreprise export-import de fruits, primeurs et produits alimentaires dont elle était propriétaire, et qui fut congédié par elle sans préavis, le 31 juillet 1968, en même temps qu'elle demandait le divorce, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui reconnaître la qualité de cadre avec régularisation de sa situation à la caisse de retraite des cadres, alors d'une part que, la Cour d'appel ne pouvait lui refuser le bénéfice du statut sans répondre aux conclusions selon lesquelles il remplissait, au regard de la convention collective applicable, les conditions requises pour en bénéficier, alors d'autre part, que la Cour ne pouvait, sans se contredire, refuser à C. le statut de cadre au prétexte de la modicité du salaire octroyé à C., qui n'avait pas été remis en cause pendant l'exécution de son contrat de travail tant en relevant que les époux avaient vécu sur le patrimoine commun, le salaire modeste alloué au mari ne semblant avoir eu d'autre but que de le faire bénéficier des prestations de Sécurité Sociale, alors enfin que, s'il est toujours loisible à l'employeur d'attribuer la qualification de cadre à l'un de ses employés, ce qui était le cas, il ne peut revenir sur cette qualification, ses fiches de paye d'ailleurs mentionnant sa qualité de directeur commercial, et ses responsabilités étant celles normalement dévolues à un cadre ;
Mais attendu que les juges du fond ont estimé que C., travaillant dans une entreprise familiale, gérée par son épouse, ne pouvait prétendre à la qualification de cadre, qui ne lui avait pas été expressément reconnue par son employeur, et que le titre de directeur commercial, figurant sur ses bulletins de paye, lui avait été donné par "une générosité de sa femme" ; qu'il n'avait eu personne sous ses ordres, qu'il n'avait perçu, sans contestation de sa part, pendant les neuf ans d'exécution de son contrat rompu à la suite des fautes graves par lui commises, qu'un fixe mensuel de 800 francs, destiné à le faire bénéficier des prestations de Sécurité Sociale ; que les juges en ont déduit que C., qui avait la charge de la preuve ne précisait pas de quelle disposition ni de quelle convention collective il réclamait l'application, ne démontrait pas que ses fonctions eussent comporté responsabilité propre et exercice d'un commandement et qu'il avait en fait exercé des fonctions de cadre ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 juin 1977 par le Cour d'appel de Paris ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-10 Bulletin 1971 V N. 436 p. 366 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-30 Bulletin 1975 V N. 226 (2) p. 201 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-06 Bulletin 1977 V N. 516 (2) p. 412 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 267, L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ANNEXEE A L'ARRETE DU 26 JANVIER 1974, 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME A REMBOURSER A JEAN X..., ASSURE SOCIAL, LE PROTEINOGRAMME EXECUTE POUR SA FEMME SUR PRESCRIPTION MEDICALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA FACTURE DU LABORATOIRE QUE CETTE ANALYSE N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE PAR LE PROCEDE DE L'ELECTROPHORESE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LE PROTEINOGRAMME NE PEUT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QU'A CONDITION QU'IL CORRESPONDE AUX SPECIFICATIONS DU N° 35 DE LA RUBRIQUE DE CHIMIE BIOLOGIQUE DANS LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ANNEXEE AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS ;
QU'IL APPARTENAIT A JEAN X... DE JUSTIFIER DE SON DROIT AU REMBOURSEMENT SOLLICITE EN PROUVANT QUE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT ETE EFFECTUE PAR LE SEUL PROCEDE REGLEMENTAIREMENT ADMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET MINIERE DE SEGRE AYANT CONTESTE QUE LUI SOIT OPPOSABLE UNE DECISION DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST ATTRIBUANT A THIBAULT UNE RENTE POUR SILICOSE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI REJETANT UNE DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR AVAIT DIT QUE CETTE DECISION ETAIT DE PLEIN DROIT OPPOSABLE A CELUI-CI, A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE QUE SOIT MISE EN OEUVRE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICALE, DITE EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, AUX MOTIFS QU'UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL EXISTAIT SUR LE POINT DE SAVOIR SI THIBAULT ETAIT OU NON ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE ;    QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QU'A L'OCCASION DES SEULS RAPPORTS D'UN ASSURE AVEC LA CAISSE, ET NON A L'OCCASION D'UN DIFFEREND QUI, EN L'ABSENCE DE CELUI-CI, OPPOSE UNIQUEMENT LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, DITE EXPERTISE TECHNIQUE TELLE QU'ELLE EST REGLEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 15 DU DECRET N 57-1176 DU 17 OCTOBRE 1957 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1961, NE S'APPLIQUE EN PRINCIPE ET N'A DE FORCE OBLIGATOIRE QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ASSURE ET LA CAISSE ET NON DANS LES DIFFERENDS EXISTANT ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE, AUCUNE DISPOSITION NE S'OPPOSE A CE QUE, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE L'EXPERTISE ORDONNEE SOIT, EN ACCORD AVEC LES PARTIES EN CAUSE, DILIGENTEE SELON LES FORMES PREVUES PAR CE TEXTE ;    QU'EN L'ESPECE, L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE RECOURS MINIERES DE L'OUEST QUI, DEVANT LA COUR D'APPEL, N'A FORMULE AUCUNE OBJECTION QUANT A CE MODE D'EXPERTISE DEMANDE PAR LA SOCIETE DE SEGRE N'EST PAS FONDE, DEVANT LA COUR DE CASSATION A FAIRE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR ORDONNEE ;    QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-11 Bulletin 1970 V N. 402 (2) p. 327 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE-ET-VILAINE AVAIT REINTEGRE A TORT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRIMES D'ASSURANCE VERSEES PAR LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS EN VUE DE FAIRE BENEFICIER SES SALARIES D'UN REGIME DE PREVOYANCE LEUR GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX EN COMPLEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE CES PRIMES N'ETAIENT VISEES, NI PAR L'ARTICLE 145, 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET QUE LES SALARIES DE LA SOCIETE N'ETAIENT TENUS D'AUCUNE OBLIGATION A L'EGARD DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE DES PRIMES ASSISES SUR LES SALAIRES, EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE SOUSCRIT PAR ELLE, EN TANT QU'EMPLOYEUR, POUR GARANTIR A SES SALARIES, DES PRESTATIONS MALADIE COMPLEMENTAIRES, CONSTITUAIT UN AVANTAGE CONSENTI A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI PAR LES BENEFICIAIRES ; QUE, DES LORS, LE MONTANT DE CES PRIMES DEVAIT ETRE COMPRIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 120 SUSVISE, DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ;    D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES COTES-DU-NORD.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-07 Bulletin 1971 V N. 13 p. 11 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-11 Bulletin 1977 V N. 310 (2) p. 245  (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-05 Bulletin 1978 V N. 562 p. 421 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-18 Bulletin 1979 V N. 58 p. 42 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 521-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA LOI DU 20 MARS 1951 ACCORDE AUX OUVRIERS MINEURS LE PAIEMENT DE LA JOURNEE CHOMEE DU 4 DECEMBRE (SAINTE BARBE) , SAUF S'ILS SE SONT ABSENTES SANS MOTIF VALABLE PENDANT LA JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT OU SUIVANT CE JOUR CHOME ;
QUE MARTINEZ, SALARIE DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE PAIEMENT DE LA JOURNEE DU SAMEDI 4 DECEMBRE 1976, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSENTE LE LUNDI SUIVANT, PEU IMPORTANT QUE CE FUT POUR PARTICIPER A UNE GREVE DE SOLIDARITE POUR PROTESTER CONTRE L'EXPULSION DU PERSONNEL DU PARISIEN LIBERE PAR LA POLICE, CETTE GREVE ETANT ILLICITE POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE DU PREAVIS DE CINQ JOURS IMPOSE AU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS PAR L'ARTICLE L. 521-3 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LE PERSONNEL DES HOUILLERES N'A PAS LE STATUT DES SALARIES DE LA FONCTION PUBLIQUE, QUE LA GREVE ETAIT DONC LICITE ET CONSTITUAIT UN MOTIF VALABLE D'ABSENCE, ALORS AU SURPLUS QU'IL ETAIT ETABLI PAR DIVERSES ATTESTATIONS QU'AUCUN PREAVIS N'AVAIT JAMAIS ETE DONNE DANS LES CHARBONNAGES AVANT UNE GREVE, ET ALORS ENFIN QU'AUX TERMES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 JUIN 1968, LA PRIME SEMESTRIELLE DE RESULTATS N'ETAIT PAS PERDUE EN CAS DE GREVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 521-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS S'APPLIQUENT NOTAMMENT AUX PERSONNELS DES ENTREPRISES MENTIONNEES PAR LE DECRET PREVU A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 134-1, ET QUE PARMI CES ENTREPRISES, ENUMEREES PAR L'ARTICLE D. 134-1, FIGURENT LES HOUILLERES DE BASSIN DONT LES SALARIES SONT DONC TENUS AU PREAVIS DE GREVE ;
QU'A SUPPOSER QUE CE PREAVIS N'AIT PAS SOUVENT ETE OBSERVE DANS LES HOUILLERES, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL N'EN ETAIT PAS RESULTE UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS VOULOIR S'EN PREVALOIR, CONSTITUTIVE D'UN USAGE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, PEU IMPORTANT LES MODALITES CONVENTIONNELLES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME SEMESTRIELLE DE RESULTATS, AVANTAGE DIFFERENT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.