CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 MARS 1971, AYANT STATUE SUR SON INTERVENTION DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... (JEAN), DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR REFUS D'APPLICATION, 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 PAR FAUSSE APPLICATION, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A PAYER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION UNE SOMME EGALE A L'ADDITION DES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE, DIMINUEE DES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PAR LE MOTIF QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RETRANCHER EN OUTRE LES ARRERAGES ET LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE LA CAISSE AVAIT PRIS L'ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET NE VERSAIT AUCUNE RENTE, ALORS QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AVAIT ETABLI DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'IL S'AGISSAIT DE L'AVEU MEME DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, QUE CET ACCIDENT DEVAIT DONNER LIEU EN VERTU D'UNE LOI D'ORDRE PUBLIC AU PAYEMENT D'UNE RENTE, ET QU'EN TOUS CAS LE FAIT QUE LA CAISSE NE DEMANDAIT PAS LE REMBOURSEMENT D'UNE RENTE NE POUVAIT AGGRAVER LA CHARGE DU FONDS DE GARANTIE QUI N'EST JAMAIS QU'UN DEBITEUR SUBSIDIAIRE" ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 QUE LE FONDS DE GARANTIE INSTITUE PAR CE TEXTE N'EST TENU DE VERSER DES INDEMNITES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ET A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU DE TOUT AUTRE ORGANISME TENU DE LES PRENDRE EN CHARGE ;
QU'IL EN DECOULE QUE LE FONDS DE GARANTIE, LEGALEMENT HABILITE A INTERVENIR EN JUSTICE POUR CONTESTER LE PRINCIPE OU LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE, EST FONDE A FAIRE CONSTATER S'IL Y A LIEU PAR LE JUGE SAISI QUE LE FAIT DOMMAGEABLE A LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA REPARATION INCOMBE A CE TITRE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'INTERVENANT DANS L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR Y..., VICTIME D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONTRE X..., AUTEUR DE CETTE INFRACTION, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A, PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIERES, SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE FAIT DOMMAGEABLE CONSTITUAIT POUR LEDIT Y... UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'IL EN RESULTAIT UNE DIMINUTION DU MONTANT DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUEE PERSONNELLEMENT A CETTE PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CE CHEF PEREMPTOIRE DE CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE RETRANCHER DU MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL LES ARRERAGES ET LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE, QUI A PRIS L'ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE ASSURANCE MALADIE ET NON ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUI NE VERSE AUCUNE RENTE, NE DEMANDANT AUCUN REMBOURSEMENT DE CE CHEF" ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE REFUSANT AINSI A RECHERCHER COMME ELLE EN ETAIT REQUISE SI L'ACCIDENT N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CE QUI EUT ETE DE NATURE A DIMINUER L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE DE DROIT CI-DESSUS RAPPELEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
ET ATTENDU QUE, LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA CASSATION DOIT ETRE ETENDUE A TOUTES LES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 MARS 1971, A L'EXCEPTION DE LA FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL QUI DEMEURE EXPRESSEMENT MAINTENUE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-06-27 Bulletin 1966 I N. 386 p.297 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-07-26 Bulletin Criminel 1971 N. 240 p.592 (CASSATION)<br/>