STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN CLAUDE,
- X... MONIQUE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 25 JUIN 1980, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 15 MOIS ASSORTIS DU SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE ET VOL, LA SECONDE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 10 MOIS ASSORTIS DU SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET RECEL, AINSI QUE TOUS DEUX SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE JEAN-CLAUDE ET MONIQUE X... RESPECTIVEMENT COUPABLES D'ABUS DE CONFIANCE ET DE COMPLICITE DE CE DELIT ;
AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'EN AOUT 1974, LA PARTIE CIVILE AVAIT LAISSE A JEAN-CLAUDE X... UNE LISTE DE MEUBLES ET DE TABLEAUX DEVANT FAIRE L'OBJET DE RESTAURATION ;
QUE CELUI-CI EN AVAIT REALISE DES COPIES AVEC L'AIDE DE SA SOEUR MONIQUE, LESQUELLES AVAIENT ETE REPLACEES AU DOMICILE Y... A LA PLACE DES ORIGINAUX QUI ONT ETE COMMERCES PAR LES PREVENUS ;
ALORS QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE SUPPOSANT, POUR ETRE CONSTITUE, UN DETOURNEMENT PORTANT SUR UNE CHOSE REMISE EN VERTU D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET DONT LA DECISION DE CONDAMNATION DOIT CONSTATER L'EXISTENCE, LA COUR QUI, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, N'INDIQUE NULLEMENT LES MODALITES DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LAQUELLE PAR AILLEURS SE TROUVE QUALIFIEE ALTERNATIVEMENT DE TRAVAIL SALARIE OU NON ET DE MANDAT, N'A PAS PAR CES MOTIFS ENTACHE D'INSUFFISANCE ETABLI L'EXISTENCE D'UN DES CONTRATS VISES A L'ARTICLE 408 ET PARTANT NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'ENTRE 1970 ET 1976, Y... A CONFIE A X... JEAN-CLAUDE, EBENISTE, LE SOIN DE RESTAURER UN CERTAIN NOMBRE DE TABLEAUX ANCIENS ET DE MEUBLES D'EPOQUE ;
QU'AVEC L'AIDE DE SA SOEUR X... MONIQUE, ANTIQUAIRE, X... JEAN-CLAUDE A REALISE DES COPIES DE TABLEAUX ET D'AUTRES OEUVRES D'ART, APPARTENANT A Y... ;
QU'AU LIEU DE RESTITUER A CELUI CI LES ORIGINAUX RESTAURES IL LUI A REMIS, SANS L'EN AVERTIR, LES COPIES ;
QUE S'ETANT APERCU DE LA SUBSTITUTION, Y... A DEPOSE PLAINTE ;
QUE X... JEAN-CLAUDE ET X... MONIQUE ONT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LE PREMIER POUR ABUS DE CONFIANCE ET VOL, LA SECONDE POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET RECEL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... JEAN-CLAUDE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CELUI-CI A VOLONTAIREMENT DETOURNE DIVERS TABLEAUX ET MEUBLES QU'ILS ENUMERENT ET QUI LUI AVAIENT ETE REMIS PAR LEUR PROPRIETAIRE DANS LE BUT DE LES RESTAURER MOYENNANT UNE REMUNERATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QUE LE CONTRAT AYANT DONNE LIEU A LA REMISE DES CHOSES DETOURNEES PAR X... JEAN-CLAUDE AVEC LA COMPLICITE DE X... MONIQUE, CONSTITUAIT UN TRAVAIL SALARIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LE TRAVAIL SALARIE EST L'UNE DES CONVENTIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET DONT LA VIOLATION EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;
QUE DES LORS, LES PREVENUS NE SAURAIENT SE FAIRE GRIEF DE CE QUE LES JUGES ONT, PAR ERREUR ET NON DANS LE DESSEIN DE RETENIR UNE QUALIFICATION ALTERNATIVE, QUALIFIE LE CONTRAT VIOLE DE MANDAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 460 DU CODE PENAL, 21 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE JEAN-CLAUDE ET MONIQUE X... RESPECTIVEMENT COUPABLES DE VOL ET DE RECEL DE 8 TABLEAUX ;
AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LES CONTESTATIONS SUR CE POINT DE JEAN-CLAUDE X..., QUI PRETEND QUE SON CLIENT LUI AVAIT DEMANDE VERBALEMENT DE RESTAURER LES DEUX PORTRAITS DE L'ECOLE DE CLOUET SONT CONTREDITES PAR LA DECLARATION DE LA VICTIME QUI N'AVAIT D'AILLEURS AUCUNE RAISON DE DEMANDER LA REMISE EN ETAT DE CES TABLEAUX QUI AVAIENT DEJA ETE RESTAURES EN 1970 PAR UN SPECIALISTE PARISIEN DE RENOM ;
ALORS QUE LA COUR QUI ECARTE AUSSI ARBITRAIREMENT LES MOYENS DE DEFENSE DEVELOPPES PAR JEAN-CLAUDE X... ET RETIENT A SON ENCONTRE LE VOL DE HUIT TABLEAUX EN SE FONDANT SUR UN MOTIF INOPERANT A CARACTERISER LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ET QUI EN TOUT ETAT DE CAUSE NE CONCERNE QUE DEUX DES HUIT TABLEAUX CONCERNES, N'A DONC PAS CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL ET PAR CONSEQUENT JUSTIFIE SA DECISION DE CONDAMNATION ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'ARGUMENTATION DE X... JEAN-CLAUDE QUI PRETENDAIT S'ETRE EMPARE, DANS LE BUT DE LES RESTAURER, DE DEUX PORTRAITS DE L'ECOLE DE CLOUET, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS ORALES DE Y... QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ET LE DECLARER COUPABLE DU VOL DE CES DEUX TABLEAUX, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'AFFIRMATION DU PREVENU N'EST PAS CREDIBLE EN RAISON, D'UNE PART, DU DEMENTI, OPPOSE PAR LA PARTIE CIVILE ET, D'AUTRE PART, DU FAIT QUE LES DEUX OEUVRES AVAIENT ETE REMISES EN ETAT EN 1970 PAR UN ARTISAN RENOMME ;
ATTENDU PAR AILLEURS QUE, POUR DECLARER X... JEAN-CLAUDE COUPABLE DU VOL DE SIX AUTRES TABLEAUX APPARTENANT A Y..., LES JUGES ENONCENT QUE LES FAITS SONT RECONNUS PAR LE PREVENU ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE X... JEAN-CLAUDE PAR CORPS AUX DEPENS ;
FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-06-08 Bulletin Criminel 1977 n° 207 p. 515 (REJET) et les arrêts cités.