Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 831 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE L'UN DES A... NE PEUT, EN COURS DE BAIL, PAR UNE RESILIATION ACCEPTEE PAR LE BAILLEUR, METTRE FIN AU BAIL AU REGARD DE SES CO-PRENEURS QUI ENTENDENT LE CONTINUER ;
OR, ATTENDU QUE LE BAIL DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX B... ET LES EPOUX Y..., A...
X... ET D..., SUR UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DAME C..., S'EST RENOUVELE LE 23 AVRIL 1958 ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX B... JUSTIFIENT, EN RAISON DE LEUR AGE ET DE LEUR ETAT DE SANTE, ETRE HORS D'ETAT DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DU DOMAINE ET REMPLIR LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE BAIL SERA RESILIE A L'EGARD DES QUATRE CO-PRENEURS ;
QU'IL EN DONNE POUR MOTIFS QUE DAME C... A TRAITE AVEC DES CO-PRENEURS SOLIDAIRES DONT LES OBLIGATIONS SONT INDIVISIBLES ET QUE LE DEPART DE L'UN D'EUX SE TRADUIT NECESSAIREMENT PAR LA DIMINUTION DES GARANTIES RECHERCHEES PAR LE BAILLEUR ET QUE, DES LORS QUE L'UN D'EUX PEUT LEGALEMENT ETRE DEGAGE DE SES OBLIGATIONS, LE BAILLEUR EST FONDE A OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 831 SUSVISE N'APPORTE AUCUNE EXCEPTION AU PRINCIPE QU'IL N'APPARTIENT PAS A UN Z... DE CONVENIR LA RESILIATION DU BAIL SANS LE CONCOURS DE SES CO-PRENEURS, ET QUE LA RESILIATION DU BAIL EN COURS NE POUVAIT ETRE PRONONCEE A LA DEMANDE DE LA BAILLERESSE AU REGARD DES EPOUX Y... QUE SI ELLE JUSTIFIAIT CONTRE EUX D'UNE DES CAUSES PREVUES PAR LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 1ER JUIN 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63.10.058. EPOUX Y... C/ VEUVE C... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET REMOND.A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 874 (1), P. 722.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE POUR REPRENDRE, DONNE LE 23 MARS 1962 PAR VEUVE Z... A SES FERMIERS, LES EPOUX X..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1963 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QU'IL A OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RELEVE QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT CESSE L'EXPLOITATION DE LA FERME, EN RAISON DE SON AGE, IL Y A VINGT ANS, ET QUE LA PROPRIETAIRE, LOIN DE VOULOIR VENDRE SON FONDS DE CAFE-RESTAURANT, AVAIT, AU CONTRAIRE, EMBAUCHE UNE NOUVELLE SERVEUSE ET D'ACCORDER LA REPRISE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A RECHERCHER QU'ELLE SERAIT LA SITUATION SI LA PROPRIETAIRE VENDAIT SON FONDS DE COMMERCE, MAIS ETAIENT TENUS DE STATUER SUR LE DROIT DE REPRISE EN VERTU DE L'APTITUDE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE, MATERIELLE ET PECUNIAIRE DE LA PROPRIETAIRE QU'EN ENONCANT QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT LES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, SANS AUTRES EXPLICATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DES MOTIFS QUI, PROCEDANT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET AINSI QUE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE CE N'EST PAS EN RAISON DE SON AGE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT REFUSE LA REPRISE DE SA FERME A DAME Z..., MAIS PARCE QU'ELLE CONTINUAIT A TENIR UN CAFE-RESTAURANT A BARENTON ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'ON NE PEUT REPROCHER A DAME Z... DE CONTINUER L'EXPLOITATION DE CE COMMERCE TANT QU'UNE DECISION DEFINITIVE NE SERA PAS INTERVENUE SUR LA REPRISE ET QUE RIEN NE PERMET DE METTRE EN DOUTE LA SINCERITE DE SON INTENTION DE CESSER CE COMMERCE, D'HABITER LA FERME ET D'EN DIRIGER LA PETITE EXPLOITATION DE 7 HECTARES 52 ARES ;
QUE L'ARRET CONSTATE, ENFIN, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DAME VASSEUR Y... DES INFIRMITES QUELCONQUES QU'ELLE A LES APTITUDES TECHNIQUES SUFFISANTES, AYANT DEJA EXPLOITE UNE FERME DE MEME IMPORTANCE, ET QUE SES MOYENS FINANCIERS NE SONT PAS DISCUTES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU STATUER COMME IL L'A FAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63.11.733. EPOUX X... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LIMOGES, MISE EN CAUSE PAR LAINEZ, OUVRIER BOISEUR, DANS L'ACTION QU'IL AVAIT INTRODUITE TANT CONTRE ELLE QUE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GENIE CIVIL ET BATIMENT, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, AFIN D'OBTENIR LE REGLEMENT DE SES CONGES PAYES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE FORMEE PAR ELLE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS INDIQUE DEVANT QUELLE AUTRE JURIDICTION ELLE DEMANDAIT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT RELEVE D'UNE PART, QUE LA CAISSE AVAIT SOUTENU QUE L'ARTICLE 8 DE SES STATUT STIPULAIT LA COMPETENCE DU SIEGE, C'EST-A-DIRE DE LA JURIDICTION DE LIMOGES ET, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETANT EGALEMENT INCOMPETENT RATIONE MATERIAC, IL S 'ENSUIVAIT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, QUE LA JURIDICTION DESIGNEE PAR LA CAISSE ETAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LIMOGES S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LA JURIDICTION SAISIE ETAIT INCOMPETENTE;
QU'A LL'APPUI DE SON CONTREDIT, ELLE AVAIT PERSISTE A PRETENDRE UNIQUEMENT QUE LA JURIDICTION DE LIMOGES ETAIT, EN RAISON DE SES STATUTS, SEULE COMPETENTE RATIONE MATERIAE LOCI ET QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT INCOMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE SANS FAIRE CONNAITRE DEVANT LAQUELLE DES JURIDICTIONS DE LIMOGES ELLE DEMANDAIT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LADITE CAISSE N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DUCODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A FAIT UNE OBLIGATION A CELUI QUI SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE PRECISER A PEINE D'IRRECEVABILITE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL ENTEND QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 40 257. CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LIMOGES C/ LAINEZ ET AUTRES. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM CAIL ET TALAMON. MEME ESPECE : 11 MAI 1964. N° 63 40 256. CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE LIMOGES.
A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 187(1°), P 132 ; 6 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 808(2°), P 604.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L'ISERE DU 31 AOUT 1955;
ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DES TEXTES SUSVISES, IL EST ALLOUE UNE PRIME D'OUTILLAGE AUX OUVRIERS DES DIFFERENTS CORPS D'ETAT DU BATIMENT;
QUE, SOUS LA RUBRIQUE "MACONNERIE" ELLE EST FIXEE A 4,50 F PAR MOIS (SOMME PORTEE DEPUIS A 5,10 F) POUR LES MACONS-CHARPENTIERS-COFFREURS, ETC, FOURNISSANT LEUR OUTILLAGE ET POSSEDANT LA CAISSE COMPLETE, SUIVANT L'ENUMERATION ANNEXEE A LA CONVENTION;
QU'IL EST SPECIFIE "QU'IL EST BIEN ENTENDU" QUE POUR CHAQUE OUVRIER L'ALLOCATION DE LA PRIME EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION PAR CELUI-CI D'UNE CAISSE D'OUTILLAGE COMPOSEE COMME MENTIONNEE EN ANNEXE POUR CHAQUE CORPS DE METIERS DU BATIMENT ET DONT LES OUTILS SERONT EN BON ETAT;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE COSELLI, OUVRIER COFFREUR AU SERVICE DE ROCCARO, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS A GRENOBLE, N'AVAIT PAS PU PRESENTER LA CAISSE COMPLETE D'OUTILLAGE PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 AOUT 1955 QUI, DANS SON ANNEXE II FIXAIT LA COMPOSITION ET LA VALEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE DU 6 MARS 1963 N'EN A PAS MOINS CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER LA PRIME D'OUTILLAGE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LA BASE DE 5,10 F PAR MOIS D'EMPLOI, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE QUE LE MODE DE TRAVAIL DANS LA CONSTRUCTION DU BATIMENT AVAIT, AU COURS DES ANNEES ECOULEES, SUBI DE GRANDES MODIFICATIONS ET QUE SI LORS DE LA CONSTRUCTION EN GROSSES PIERRES, LE MACON AVAIT UN OUTILLAGE BIEN DEFINI ET IMPOSE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, DE NOS JOURS L'EVOLUTION AVAIT FAIT QUE LA CONSTRUCTION EFFECTUEE PAR DES OUVRIERS COFFREURS NE NECESSITAIT QU'UNE PARTIE DE L'OUTILLAGE ENUMERE AUTREFOIS;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA X... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MARS 1963 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VOIRON. N° 63-40.336. ROCCARO C/ COSELLI. PRESIDENT: M. VIGNERON. - RAPPORTEUR:
M. Y.... - AVOCAT GENERAL: M. CHERPITEL. - AVOCAT: M. DE SEGOGNE.
MEMES ESPECES : 11 MAI 1964. CASSATION. N° 63-40.337.
A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, N° 705 (2), P 560.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 16 MAI 1953 PASSE ENTRE LA SOCIETE "HOTEL GEORGE-V" ET LE COMITE D'ENTREPRISE DE LADITE SOCIETE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 6 DE CET ACCORD DU 16 MAI 1953, IL AVAIT ETE ATTRIBUE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE UN CONGE SUPPLEMENTAIRE DE SIX JOURS OUVRABLES ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR PARENT, ANCIEN OUVRIER DE LA SOCIETE DE L'HOTEL GEORGE-V POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 27 MARS 1956 AYANT PORTE LA DUREE DES CONGES PAYES DE 12 A 18 JOURS, POUR OBTENIR, EN APPLICATION DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT SUSVISE, 6 JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRES EN SUS DE LA DUREE AUGMENTEE PAR LA LOI DES CONGES PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE 6 JOURS S'AJOUTANT AUX VACANCES LEGALES NE POUVAIT ETRE SUPPRIME UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE SIGNATAIRE DU CONTRAT, ALORS QUE SA DENOMINATION MEME DE CONGE AVAIT POUR BUT DE COMPLETER LES VACANCES QUELLE QUE FUT LA DUREE DE CELLES-CI ;
QUE REDUIRE LA PORTEE DE L'ACCORD, EN INTERPRETANT RESTRICTIVEMENT CE DERNIER EU EGARD A LA SEULE DUREE DES VACANCES LEGALES EN VIGUEUR A LA DATE OU IL AVAIT ETE CONCLU, SOIT 12 JOURS, ETAIT MANIFESTEMENT A L'ENCONTRE DE L'INTENTION DES PARTIES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACCORD DU 16 MAI 1953 N'AVAIT INSTITUE UN SUPPLEMENT DE CONGE DE 6 JOURS QUE PAR RAPPORT AUX 12 JOURS DE VACANCES LEGALES QUI EXISTAIENT A CETTE EPOQUE ET QUE, LOIN DE VOULOIR LA MAINTENIR QUELLE QUE PUISSE ETRE LA DUREE OBLIGATOIRE DES CONGES PAYES, L'ARTICLE 13 DU MEME ACCORD STIPULAIT QUE LE PERSONNEL NE POURRAIT REVENDIQUER CET AVANTAGE COMME UN DROIT ACQUIS DANS LE CAS OU UNE CONVENTION COLLECTIVE INTERVIENDRAIT, ARTICLE QUI NE PEUT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ET EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE CUMUL AVEC DES DISPOSITIONS NOUVELLES, LES PARTIES AYANT AINSI EXPRESSEMENT MANIFESTE QU'ELLES AVAIENT CONTRACTE EN CONSIDERATION DES CONDITIONS EXISTANT A L'EPOQUE DE LEUR ACCORD ;
QUE LA PROLONGATION DE LA DUREE DES CONGES PAYES INSTITUEE PAR LA LOI DU 27 MARS 1956 NE POUVAIT DONC ETRE CUMULEE AVEC LE SUPPLEMENT DE CONGES INSTITUE ANTERIEUREMENT PAR AVANCE DANS L'ENTREPRISE POUR ATTEINDRE LE MEME OBJET, ET N'AURAIT PU RECEVOIR APPLICATION PAR SUITE DU MAINTIEN DES DROITS ACQUIS QUE DANS LA MESURE OU, SELON LA REGLEMENTATION LEGALE ET CONVENTIONNELLE PRECEDENTE, PARENT AURAIT PU PRETENDRE A UN CONGE GLOBAL, PLUS LONG, DONT IL AURAIT CONSERVE LE BENEFICE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. N° 61.40.691. SOCIETE "HOTEL GEORGE-V" C/ PARENT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CELICE ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 20 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, N° 807, P. 621 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1104 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION DE LA CONVENTION DU 2 NOVEMBRE 1961, AINSI QUE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE DES LIGNES TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES REPROCHES AU TRIBUNAL, BIEN QU'IL RELEVE QUE MARTEL, PAR ACTION CONCERTEE, AVAIT VOLONTAIREMENT PROCEDE A UN FREINAGE DE LA PRODUCTION, DE N'EN AVOIR PAS MOINS DECIDE QUE LE RENDEMENT ETAIT DEMEURE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE DANS LES LIMITES PREVUES PAR LE REGLEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET QU'AINSI, LA PRIME ETAIT DUE, ALORS QUE LADITE CONVENTION PREVOYAIT QUE C'ETAIT LE SALAIRE DE BASE QUI ETAIT FIXE A 60 POINTS, CE QUI, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, AVAIT POUR CONSEQUENCE QUE LA PRIME PREVUE NE COMMENCAIT A ETRE DUE QUE SI LE RENDEMENT DEPASSAIT 60 POINTS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE BAREME PREVOYAIT CLAIREMENT UNE PRIME DE 16,4 % POUR UN RENDEMENT DE 60 POINTS ET DES PRIMES PLUS ELEVEES POUR UN RENDEMENT SUPERIEUR QUE LE RENDEMENT ETAIT DEMEURE DANS LES LIMITES PREVUES PAR LE REGLEMENT DE L'ETABLISSEMENT, SELON LE BAREME EN VIGUEUR, LE JUGE DU FOND A PU EN DEDUIRE, SANS DENATURER NI VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE MARTEL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL SUR LES BASES CONVENUES ET, PAR CONSEQUENT, QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT ACCEPTE CE MINIMUN, DEVAIT LUI REGLER LA PRIME CORRESPONDANTE DE 16,4 % QU'IL RCLAMAIT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY. N 63.40.359. SOCIETE LIGNES TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES C/MARTEL. PRESIDENT:
M A...: M LEVADOUX-AVOCAT X...: M Z...:
MM Y... ET NICOLAS.
MEMES ESPECES : 5 MAI 1964. REJET. N 63.40.360. SOCIETE LIGNES TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES.
A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N 784, P. 651 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 84 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI L'UNE DES DEMANDES PRINCIPALES OU RECONVENTIONNELLES N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGEE QU'A CHARGE D'APPEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE SE PRONONCE SUR TOUTES QU'EN PREMIER RESSORT;
ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR DAME GARINO X...
B... PAR LA SOCIETE MODERNE UTILITAIRE, POUR AVOIR PAYEMENT: 1 DE LA SOMME DE 162,50 F AU TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRES;
2 DE CELLE DE 1.300 F POUR INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, A PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 14 MAI 1960, DESIGNE UN EXPERT;
QUE SUR APPEL, LA COUR D'APPEL D'AIX, PAR ARRET DU 5 DECEMBRE 1960, A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE EN RAISON DU MONTANT DE LA DEMANDE, TELLE QU'ELLE ETAIT ALORS FORMEE;
QUE DANS SA CITATION, APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LA DAME Z... PORTA SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE LA SOMME DE 1.300 F A CELLE DE 3.447,50 F, SOMME QU'ELLE REDUISIT PAR CONCLUSIONS ULTERIEURES A 3.028,50 F, CHIFFRE EXCEDANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT;
QUE PAR JUGEMENT DU 26 JUIN 1962 LE TRIBUNAL DE GRASSE A CONDAMNE LA SOCIETE DISTRIBUTION MODERNE UTILITAIRE A PAYER A DAME Z... LA SOMME DE 2.500 F;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PAR L'ARRET ATTAQUE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE AU MOTIF QUE S'IL EST DE PRINCIPE EN MATIERE PRUD'HOMALE QUE LES PARTIES PEUVENT A L'AUDIENCE ETENDRE LEUR DEMANDE ORIGINAIRE, LORSQUE CETTE DEMANDE NE MODIFIE NI LA CAUSE NI LA NATURE DE L'ACTION, IL CONVIENT DE RETENIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUE LORSQUE LES JUGES ONT ETE APPELES A SE PRONONCER SUR LE RESSORT AUQUEL APPARTENAIT L'ACTION A EUX SOUMISE, IL NE PEUT DEPENDRE DE LA PARTIE DEMANDERESSE DE MODIFIER LE TAUX DU RESSORT AINSI DETERMINE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 86 SUSVISE PREVOIT QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, CE TEXTE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'ELEVATION DU MONTANT DE LA DEMANDE INITIALE, CE QUE DAME Z... S'ETAIT BORNEE A FAIRE AVANT QUE LES JUGES AIENT RENDU LA DECISION SUR LE FOND ET ALORS QUE D'AUTRE PART LE TAUX DU RESSORT DEPEND UNIQUEMENT DU CHIFFRE DE LA DEMANDE TEL QU'IL RESULTE DES DERNIERES CONCLUSIONS ET QUE L'ARRET DU 5 DECEMBRE 1960 QUI AVAIT STATUE EN L'ETAT DE LA PROCEDURE SOUMISE ALORS A LA COUR N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU ULTERIEUREMENT SUR UNE DEMANDE D'UN MONTANT DIFFERENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 DECEMBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE DES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 6340380 SOCIETE LA DISTRIBUTION MODERNE UTILITAIRE C/DAME Z.... PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M HENOCQUE-AVOCAT A...: M C...: M Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DU DECRET DU 23 AOUT 1950, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE BENEFICIER MARTINS QUI AVAIT ETE EMPLOYE DE JANVIER 1956 A FIN 1961 PAR FLORIO, ENTREPRENEUR, DU SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI POUR LA PERIODE QUE CONCERNAIT LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE REJETEE, SOIT QUATRE ANS A PARTIR DE SON EMBAUCHAGE A L'AGE DE 71 ANS, AU MOTIF QUE TOUT TRAVAILLEUR AGE DE PLUS DE 75 ANS, AGE MXIMUM DE LA RETRAITE, EST NECESSAIREMENT DEVENU INAPTE AUX EFFORTS EXIGES DES MANOEUVRES, ALORS QU'AUCUN TEXTE, DANS LE DOMAINE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'INSTITUE DE PRESOMPTION D'INAPTITUDE A PARTIR D'UN AGE QUELCONQUE, QUE L'EXISTENCE DE CETTE INAPTUDE EST, DANS CHAQUE CAS, UN ECARTE, SANS Y REPONDRE, L'OFFRE DE PREUVE PAR TEMOINS QUE MARTINS CONSERVAIT TOUTE L'APTITUDE ET LA VIGUEUR NECESSAIRES, ET QU'AU SURPLUS CE MOTIF NE SAURAIT RENDRE COMPTE DU REFUS DE SALAIRE MINIMUM GARANTI POUR LES QUATRE ANNEES DE TRAVAIL LITIGIEUSES, ACCOMPLIES AVANT L'AGE DE 75 ANS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AU COURS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, MARTINS AVAIT RECONNU QU'IL AVAIT ETE RECUEILLI A L'AGE DE 71 ANS PAR FLORIO, QUI LUI AVAIT CONCEDE UN PETIT JARDIN A CULTIVER, ET QUI S'ETAIT ENTENDU AVEC LUI POUR LUI REMETTRE 80 FRANCS PAR MOIS EN REMUNERATION DE QUELQUES TRAVAUX QU'IL EFFECTUAIT EN SES CHANTIERS A TITRE ACCESSOIRE: QU'IL ETAIT EN OUTRE LOGE, ECLAIRE ET CHAUFFE PAR FLORIO: QUE LE PREMIER JUGE DONT LA DECISION N'A PAS ETE INFIRMEE DE CE CHEF, AVAIT RELEVE DE PLUS QU'IL S'AGISSAIT DE MODESTES TRAVAUX QUE MARTINS ACCOMPLISSAIT SELON SON BON VOULOIR, SANS SURVEILLANCE ET SURTOUT DANS LES LIMITES DE SES POSSIBILITES: QUE MARTINS, MALGRE UN ETAT DE SANTE EXCELLENT, N'AVAIT PLUS UNE APTITUDE PHYSIQUE NORMALE;
QUE CES CONSTATIONS DE FAIT SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE DE DEBOUTER MARTINS DE SA DEMANDE DE COMPLEMENT DE REMUNERATION, SANS QUE SOIT PRESCRITE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, SI LA COUR D'APPEL S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, ABSTRACTION FAITE DU PRINCIPE GENERAL SURABONDANT, CRITIQUE PAR LE MOYEN;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-40.595. MARTINS C/ FLORIO. PRESIDENT: M. VIGNERON. - RAPPORTEUR: M . LAROQUE. - AVOCAT GENERAL: M. CHERPITEL. - AVOCATS: MM. LE SUEUR ET TETREAU. A RAPPROCHER: 9 AVRIL 1962, BULL. 1962, IV, N° 374, P. 288.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1947, LES ARTICLES 2, 3 ET 11 DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947, LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 23 AOUT 1950, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 24 MARS 1951, LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU DECRET DU 17 AVRIL 1950;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS VISEES DES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947 MAINTENUS EN VIGUEUR, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, A DEFAUT DE CONVENTIONS COLLECTIVES OU D'ACCORD REGLEMENTANT LES SALAIRES POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI, LES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS DOIVENT, LORSQU'ILS NE SONT PAS NOURRIS, PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EGALE, SUR LA BASE JOURNALIERE, A DEUX FOIS LE SALAIRE HORAIRE LEGAL DE BASE CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 100, TEL QU'IL RESULTE DE CES ARRETES;
QU'EST EXCLUE, POUR L'ETABLISSEMENT DE CETTE INDEMNITE, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 AVRIL 1951 RELATIVE UNIQUEMENT AU CALCUL DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE BEC, EXPLOITANT L'HOTEL DU ROND-POINT DES CHAMPS-ELYSEES, A PAYER A DAME Y..., EMPLOYEE AU SERVICE DUDIT HOTEL, ET DONT LA REMUNERATION ETAIT SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DES INDEMNITES DE NOURRITURE CALCULEES SUR LE TAUX JOURNALIER DE DEUX FOIS LE PRIX DE L'HEURE DU TRAVAIL TEL QUE DETERMINE PAR LES DECRETS DES 23 AOUT 1950, 17 AVRIL 1951 ET 8 SEPTEMBRE 1951, PORTANT FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, TOUT EN DEDUISANT DESDITES INDEMNITES LES PRIMES DITES PROFESSIONNELLES, PERCUES PAR X... GIRARD DEPUIS LE 1ER AVRIL 1951, EN APPLICATION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 23 AVRIL 1951, ET AYANT LE CARACTERE D'UNE VERITABLE INDEMNITE DE NOURRITURE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION LES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947 SUSVISES, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1951 ET L'ACCORD DES SALAIRES DU 23 AVRIL 1951, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 12 MARS 1954;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 59-40.041. BEC C/ DAME Y.... PRESIDENT: M. VIGNERON. - RAPPORTEUR:
HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL: M. CHERPITEL. - AVOCAT: M. ROQUES. A RAPPROCHER: 15 MARS 1962, BULL. 1962, IV, N° 295 (2), P. 222 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 ET SUIVANTS, 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA SOCIETE M.I.P. AU MOTIF QU'IL S'ETAIT PRESENTE COMME ARTISAN, FORT BIEN VETU ET PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE DE TOURISME ;
QU'IL AVAIT EXERCE LIBREMENT SON ACTIVITE AVEC UN COMPAGNON QUI L'AIDAIT PAR INTERMITTENCE SANS ETRE SURVEILLE PAR QUI QUE CE SOIT, POUR UN PRIX FORFAITAIRE DE 3.900 FRANCS AVEC SEULEMENT POUR OBLIGATION DE TERMINER SON CHANTIER A UNE DATE DETERMINEE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET NON PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA REMUNERATION A LA TACHE ET LE LIBRE CHOIX DES HEURES DE TRAVAIL NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;
QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST POINT EXPLIQUEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SOCIETE S'IMMISCAIT DANS LA DIRECTION ET L'EXECUTION DU TRAVAIL QUI LUI ETAIENT CONFIE ;
SI ELLE LUI DONNAIT DES INSTRUCTIONS OU DES ORDRES AUXQUELS IL ETAIT OBLIGE D'OBEIR OU SI, AU CONTRAIRE, ELLE LUI LAISSAIT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE UNE INDEPENDANCE INCONCILIABLE AVEC L'ETAT DE SUBORDINATION, ELEMENT ESSENTIEL DU LOUAGE DE SERVICES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... S'ETAIT PRESENTE COMME ARTISAN, N'AVAIT AUCUNEMENT ETE SURVEILLE, AVAIT ETE PAYE PAR UN PRIX FORFAITAIRE GLOBAL POUR SON COMPAGNON ET POUR LUI ET QU'IL AVAIT EU POUR SEULE OBLIGATION DE TERMINER SON CHANTIER A UNE DATE DETERMINEE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI LES OPPOSAIT LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-40.110. JORGE ANGELINO X... C/ SOCIETE M.I.P. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 231, P. 189.
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 14 NOVEMBRE 1962 A DECIDE QUE LE FERMAGE EXIGIBLE PAR X..., PROPRIETAIRE DE Y..., PRENEUR, SERAIT, SUIVANT LA CONTENANCE DES TERRES LOUEES, LE FERMAGE CONTRACTUEL STIPULE AU BAIL, A L'HECTARE, SUIVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES DU 18 JANVIER 1961 ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ETE PRONONCE PAR DEUX CONSEILLERS ET UN AVOCAT DU BARREAU DE PAU FAISANT FONCTION DE CONSEILLER, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE TOUS LES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ETAIENT EMPECHES, NI QUE L'AVOCAT APPELE A SIEGER ETAIT LE PLUS ANCIEN DES AVOCATS INSCRITS AU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COPIE SIGNIFIEE DE CET ARRET PRECISE QU'A L'AUDIENCE DU 14 NOVEMBRE 1962 ETAIENT PRESENTS : UN PRESIDENT, UN CONSEILLER, ET MAITRE CARDOT, AVOCAT DU BARREAU DE PAU, FAISANT FONCTION DE DEUXIEME CONSEILLER, PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LEGITIME DE TOUS LES CONSEILLERS ET COMME ETANT L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE ;
ATTENDU QUE CE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX STIPULE AU BAIL DE 100 NOUVEAUX FRANCS PAR HECTARE S'IMPOSE EN VERTU DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE PRIX DU FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE FIXE, CONFORMEMENT AUX REGLES IMPERATIVES EDICTEES PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE Y... DEMANDAIT DE DETERMINER EXACTEMENT LA CONTENANCE AFFERMEE ET LE PRIX DU FERMAGE QUI EN DECOULAIT ET QU'AINSI ALORS QU'IL NE CONTESTAIT PAS LE PRIX FIXE PAR LE CONTRAT A L'HECTARE, LA COUR N'AVAIT PAS A EXAMINER CETTE ACTION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 812, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU FERMAGE D'APRES LA CONTENANCE ET NON D'UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 63-10.891. Y... C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. GALLAND ET GILBERT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DANOIS ET FILS EN QUALITE D'OUVRIER EN DECEMBRE 1949 ET QU'IL ETAIT PAYE AUX PIECES ;
QU'EN 1960, PRETENDANT QUE LES MAJORATIONS POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES ENTRE LE 30 DECEMBRE 1949 ET LE 31 JANVIER 1959, N'AVAIENT PAS ETE CALCULEES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, IL CITA SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI VERSER A CE TITRE LA SOMME DE 12. 000 FRANCS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LES AFFIRMATIONS D'X..., AINSI QUE SUR LA FACON DONT ETAIENT REDIGES SES BULLETINS DE PAYE, DECIDE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DU FORFAIT QU'IL INVOQUAIT ET CHARGE UN EXPERT DE PROCEDER A TOUS CALCULS PERMETTANT DE CONNAITRE LES SOMMES POUVANT RESTER DUES A L'INTERESSE AU TITRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE CONSIDEREE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES IRREGULARITES RELEVEES DANS LES BULLETINS DE PAYE N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION DE FORFAIT ALLEGUEE PAR LA SOCIETE ;
QUE CELLE-CI AVAIT FAIT ETAT D'UN USAGE CONSTANT DANS L'ENTREPRISE EN AFFIRMANT QUE TOUS SES SALARIES ACCEPTAIENT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES CE MODE DE REMUNERATION DE LEURS HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE, DES LORS, IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER ESSENTIELLEMENT, AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR LES Y INVITAIENT, SI LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU ETAIT, OU NON, PLUS AVANTAGEUX QUE LE SALAIRE LEGAL AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 JUILLET 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-40. 094. SOCIETE DANOIS ET FILS C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. GALLAND.
MEMES ESPECES : 3 FEVRIER 1965. CASSATION PARTIELLE. NO 64-40. 095. SOCIETE DANOIS ET FILS.
A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1962, BULL, 1962, IV, NO 628, P. 519 ET L'ARRET CITE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LES PARTIES SONT DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT DOIT ETRE SOUSCRITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPE CIAL ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE POURVOI PRODUITE EN EXPEDITION CONFORME, QUE PERRET " DIRECTEUR DE L'USINE DE BEAUGENCY DE LA SOCIETE ORLEANAISE DE LITERIE ET DE MECANIQUE, AGISSANT EN LADITE QUALITE " S'EST PRESENTE LE 8 AVRIL 1964 AU GREFFE DE BEAUGENCY DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS ET A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1964, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ET EN DERNIER RESSORT, AU PROFIT DES EPOUX X... ;
ATTENDU QUE LA DITE DECLARATION NE CONSTATE PAR AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE PERRET AIT ETE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL LUI DONNANT QUALITE POUR AGIR DANS L'INTERET DE LA SOCIETE INTERESSEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI SUSVISE, FORME EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES, SE TROUVE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1964, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS ;
NO 64-40. 349 SOCIETE ORLEANAISE DE LITERIE ET DE MECANIQUE C / EPOUX X... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT DANS SES MOTIFS QUE DAME X..., OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE MING, NE CONTESTAIT PAS AVOIR DECLARE A UN DE SES CHEFS "JE PREFERE RESTER CHEZ MOI QUE DE TRAVAILLER DANS CES CONDITIONS-LA", A CONDAMNE CETTE SOCIETE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 300 FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DE DAME X... ET DES TEMOIGNAGES RECUS QUE LEDIT JUGEMENT A DECIDE QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE JUSTIFIE PAS DES BASES DU CALCUL DE CETTE INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE MING A PRIS POUR UNE DEMISSION, BIEN QUE LE MOT N'AIT PAS ETE PRONONCE, LA DECLARATION SUSVISEE QUE DAME X... A FAITE LE 10 SEPTEMBRE 1963, AU COURS D'UNE DISCUSSION AVEC L'UN DE SES CHEFS AU SUJET D'UN TABOURET DE TRAVAIL QUE CELUI-CI LUI ENLEVAIT ;
QUE LA SOCIETE S'EST SEPAREE D'ELLE APRES EN AVOIR EXIGE L'EXECUTION D'UN PREAVIS DE HUIT JOURS ET QUE DAME X... A ENERGIQUEMENT PROTESTE DES LE LENDEMAIN DE LA FIN DE CELUI-CI ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DEPOSITIONS DES TEMOINS ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT PU, SANS DENATURATION, INTERPRETER L'INTENTION DES PARTIES ET ESTIMER QUE LE MOUVEMENT D'HUMEUR DE DAME X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DEMISSION, ET QUE LA SOCIETE MING QUI, S'Y ETANT MEPRISE, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE, LUI DEVAIT UNE INDEMNITE DE 300 FRANCS POUR COMPENSER LES SALAIRES DU COMPLEMENT DU PREAVIS D'UN MOIS QU'ELLE N'AVAIT PU EFFECTUER ENTIEREMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONSTANT QUE LE SALAIRE MENSUEL DE DAME X... ETAIT DE 500 FRANCS ET QUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ;
QUE, DE CE CHEF LE MOYEN EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1963 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 64-40.208. SOCIETE MING C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.   RAPPORTEUR : M. LAROQUE.   AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.   AVOCAT :
COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 JUIN 1964, BULL. 1964, IV, NO 476 (2EME), P. 389 ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 953, P. 729. 2 MAI 1963, BULL. 1963, IV, NO 371 (3EME), P. 302.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LE SALAIRE RESTANT DU A X..., INGENIEUR-DIRECTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS, VENUE AUX DROITS DE LA SOCIETE SOLIDITIT FRANCAIS, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE COMME REMUNERATION DES INDEMNITES DE DOMESTICITE ET DE REPRESENTATION, ET EN FIXANT DES LORS LE RAPPEL A LUI DU A LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE MENSUEL ET LE SALAIRE DU EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 MARS 1955 DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, DU BATIMENT ET INDUSTRIES ANNEXES DU CAMEROUN, SANS TENIR COMPTE DESDITES INDEMNITES DE DOMESTICITE ET DE REPRESENTATION, ET D'AVOIR CALCULE DE MEME SORTE LES INDEMNITES DE CONGE PAYE ET LE SALAIRE DU MOIS DE MARS 1956, ALORS QUE LES INDEMNITES DE DOMESTICITE ET DE REPRESENTATION ALLOUEES DE MANIERE FIXE ET INVARIABLE, CONSTITUENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ET QU'IL ETAIT DONC NECESSAIRE D'EN TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DU SALAIRE REEL DU A X..., ET QU'AINSI LA COUR N'A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES CONCLUSIONS D'APPEL, DES STIPULATIONS REGISSANT LES PARTIES ET DE LA REGLEMENTATION LEGALE EN MATIERE DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE EN L'ESPECE QUE LES INDEMNITES DE DOMESTICITE ET DE REPRESENTATION ALLOUEES A X... CORRESPONDAIENT A UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LUI A L'OCCASION DE SON CONTRAT ET NE CONSTITUAIENT PAS POUR LUI UN SALAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, POUR L'ETABLISSEMENT DES SALAIRES MENSUELS ET DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE QUE DEVAIT PECEVOIR X... D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, DU 28 MARS 1955, LE MONTANT DES DEUX INDEMNITES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 59-13. 344. SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. CHARLES. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN AVOCATS : MM. LANDOUSY ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT DEUX ACTES NOTARIES DU 18 FEVRIER 1956, D'UNE PART LES EPOUX X... ONT VENDU A LA S.A.R.L. "SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SOURCE RADIOACTIVE DE VELLEMINFROY", L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL D'EXPLOITATION DE LADITE SOURCE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE A ENGAGE 
X...
 COMME INSPECTEUR DES VENTES POUR LA DUREE DETERMINEE DE 3 ANS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1956 ;
QUE LORS DU REGLEMENT DES COMPTES DES PARTIES LA SOCIETE A DEMANDE QU'IL NE SOIT PAS TENU COMPTE DE LA REMUNERATION CONVENUE AU PROFIT D'X..., TOUS LES EFFETS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE SUSPENDUS DEPUIS LE 1ER MAI 1956, FAUTE PAR LUI D'AVOIR REMPLI LES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT AVAIT PU ETRE ROMPU UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE POUR FAUTE GRAVE D'X..., AINSI QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE, ET QU'X... AVAIT ACQUIESCE, ALORS D'UNE PART QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE NE PEUT ETRE ROMPU UNILATERALEMENT PAR L'UNE DES PARTIES SANS INTERVENTION DE LA JUSTICE ET QU'EN ADMETTANT QUE LE CONTRAT EUT ETE ROMPU POUR FAUTE GRAVE DU SALARIE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DE LA LETTRE QUI METTAIT FIN A SES FONCTIONS ALORS D'AUTRE PART QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE DE FAITS MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE D'ACQUIESCER ET QU'EN L'ESPECE, POUR AFFIRMER L'EXISTENCE D'UNE ACCEPTATION D'X..., LES JUGES D'APPEL ONT RETENU DE SIMPLES PRESOMPTIONS SANS D'AILLEURS LES PRECISER ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION POUR AVOIR ADMIS A LA FOIS QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT AVAIT EU LIEU D'UN COMMUN ACCORD ET QU'IL APPARTENAIT A X... DE SOUMETTRE A LA JUSTICE LES OBJECTIONS QU'IL POUVAIT AVOIR A PRESENTER CONCERNANT UNE TELLE RUPTURE UNILATERALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'X..., PREOCCUPE UNIQUEMENT DE SON COMMERCE PERSONNEL, PRIVE A CETTE EPOQUE DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET DANS UNE SITUATION MATERIELLE DIFFICILE, N'AVAIT PLUS EU AUCUNE ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS LE 1ER MAI 1956 ;
QU'EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'INCORPORER, APRES CETTE DATE AU PROFIT D'X... DANS LES COMPTES DES PARTIES, LES COMMISSIONS PRIMITIVEMENT PREVUES SUR CHAQUE BOUTEILLE VENDUE FAUTE PAR LUI D'AVOIR EXECUTE LES OBLIGATIONS CONVENUES EN CONTREPARTIE, MALGRE LA MISE EN DEMEURE CONTENUE DANS LA CORRESPONDANCE, LA LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; NO 63-12.562. EPOUX X... C/ SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SOURCE RADIOACTIVE DE VELLEMINFROY. PRESIDENT : M. VIGNERON.   RAPPORTEUR : M. BAULET.   AVOCAT GENERAL : M.LESSELIN.   AVOCATS : MM. MAYER ETET CHAREYRE. A RAPROCHER : 31 MAI 1961, IV, NO 582, P. 460.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE X..., INGENIEUR-DIRECTEUR, AU SERVICE DE LA SOCIETE " LE SOLIDITIT FRANCAIS ", N'AVAIT PAS DROIT AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE GRATIFICATION POUR LES EXERCICES DE 1954 A 1955 ET A UNE PROVISION POUR L'EXERCICE DE 1956, AUX MOTIFS QUE LA GRATIFICATION CONSTITUAIT NON PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRES CONTRACTUELLEMENT ACQUIS A X..., MAIS UNE LIBERALITE DE SON EMPLOYEUR, QUI CONSERVAIT, DANS LA FIXATION DE SON MONTANT, UN POUVOIR D'APPRECIATION SOUVERAIN EN FONCTION DU TRAVAIL ET DU RENDEMENT FOURNIS PAR CET EMPLOYE, ET AUSSI DES RESULTATS GENERAUX DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'APRES LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., LA SOCIETE S'ENGAGEAIT A LUI VERSER, EN FIN D'ANNEE, EN PLUS DE SES APPOINTEMENTS, UNE GRATIFICATION, ET QUE LA COUR NE POUVAIT MECONNAITRE LES TERMES FORMELS DE CET ENGAGEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LE MONTANT DE LADITE GRATIFICATION SOIT FIXE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DES RESULTATS DU SECTEUR ET DES RESULTATS D'ENSEMBLE DE LA SOCIETE ETAIT INSUFFISANT POUR LUI IMPRIMER LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE, L'OBLIGATION PRISE PAR L'EMPLOYEUR N'EN N'ETANT PAS MOINS FERME POUR ETRE INDETERMINEE DANS SON MONTANT, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE JUSTIFIE PAR LA SOCIETE, NI CONSTATE PAR L'ARRET, QUE LES RESULTATS DES EXERCICES 1954, 1955 ET 1956 AIENT ETE TELLEMENT DEFICITAIRES QU'AUCUNE GRATIFICATION N'AIT PU ETRE ACCORDEE A X..., CONFORMEMENT AU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 5 NOVEMBRE 1951 ASSURAIT A X... UNE GRATIFICATION ANNUELLE, IL PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE CELLE-CI SERAIT DETERMINEE PAR LE PRESIDENT ET LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EN FONCTION, NON SEULEMENT DES RESULTATS DE SON SECTEUR, MAIS EGALEMENT DES RESULTATS D'ENSEMBLE DE LA SOCIETE ;
QUE, DES LORS, CET AVANTAGE CONSERVAIT LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QUE LA SOCIETE S'ETAIT TROUVEE EN DROIT DE REDUIRE OU DE REFUSER LA GRATIFICATION LITIGIEUSE POUR CE QUI CONCERNE LES EXERCICES VISES AU MOYEN, DURANT LESQUELS, DU FAIT DE LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX DIRIGES PAR CE PREPOSE, ELLE AVAIT SUBI DE GRAVES DEBOIRES, SON RENOM ET SES INTERETS AYANT ETE MIS EN PERIL A RAISON DES MALFACONS ETENDUES, SIGNALEES PAR LA LETTRE DU 10 DECEMBRE 1955 DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE DES TRAVAUX PUBLICS DU TERRITOIRE DU CAMEROUN INVITANT LA SOCIETE A RAPPELER SON DIRECTEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12. 579. X... C / SOCIETE " LE SOLIDITIT FRANCAIS ". PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. CHARLES. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS :
MM. COPPER-ROYER ET LANDOUSY. A RAPROCHER : 22 MAI 1964, BULL. 1964, IV, NO 426, P. 346.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE " ENTREPRISE MALET " A PAYER A SON ANCIEN CHEF DES TRANSPORTS, X..., 2. 700 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA REITERATION LE 7 JANVIER 1963 PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU CONGE DEJA SIGNIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 JANVIER A X... CONSTITUAIT UNE FORMALITE SUPERFETATOIRE ET INUSITEE QUI REVETAIT UN CARACTERE VEXATOIRE POUR UN SALARIE AUQUEL N'ETAIT FAIT AUCUN REPROCHE, ALORS, QUE CETTE NOTIFICATION EXTRA-JUDICIAIRE, PARFAITEMENT REGULIERE, QUI NE COMPORTAIT AUCUNE FORMULE BLESSANTE, ETAIT JUSTIFIEE PAR LE REFUS DUDIT X... DE SE CONFORMER A L'ORDRE VERBAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE DES LE 4 JANVIER DE NE PAS SE REPRESENTER A L'ENTREPRISE, ORDRE DONT LA SOCIETE AVAIT OFFERT D'APPORTER LA PREUVE DEVANT UN EXPERT DONT ELLE SOLLICITAIT LA DESIGNATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ADRESSEE LE 4 JANVIER 1963 PAR LA SOCIETE " ENTREPRISE MALET " A X..., AVEC DISPENSE DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, NE SE REFERE NULLEMENT A UNE RUPTURE VERBALE PRECEDENTE ALLEGUEE PAR CETTE SOCIETE ET QU'ELLE N'EST PARVENUE A SON DESTINATAIRE QUE LE SAMEDI 5 A MIDI ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI POUVAIT REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE DE L'EMPLOYEUR DES LORS QU'ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE X... ETAIT EN DROIT DE SE PRESENTER A SON TRAVAIL SUR LE CHANTIER DANS LA MATINEE DE CE SAMEDI ET QU'EN CES CONDITIONS IL ETAIT INUTILE POUR LA SOCIETE DE DEPECHER CHEZ LUI, COMME ELLE L'A FAIT, UN HUISSIER LE LUNDI MATIN 7 JANVIER POUR RENOUVELER LE CONGEDIEMENT ;
QUE, RELEVANT EN OUTRE LA PUBLICATION ANTERIEURE D'UNE ANNONCE A DEUX REPRISES DANS LA PRESSE LOCALE POUR RECHERCHER UN REMPLACANT DE X..., LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA REITERATION DU CONGE DUDIT X... PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE CONSTITUAIT UNE FORMALITE INUSITEE DE CARACTERE VEXATOIRE A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYE QUI NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUN REPROCHE ET QUE CES CIRCONSTANCES REVELAIENT L'INTENTION MALVEILLANTE DE L'EMPLOYEUR ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... AVAIT ETE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
NO 64-40. 195. SOCIETE " ENTREPRISE MALET " C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. BOUCLY AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 A 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 63 DE LA MEME CONVENTION RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS ACQUIS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PAYEMENT DU SALAIRE DES JOURNEES DE CONGE, DONT LE VERSEMENT ETAIT RECLAME PAR X..., EMPLOYE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARRAS, RESULTAIT D'UN USAGE CONSTANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT FAIT QUE CONFIRMER, ALORS QUE LES CONGES EN QUESTION NE FIGURENT PAS PARMI CEUX PREVUS PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET QU'ILS N'ONT ETE ACCORDES QU'EXCEPTIONNELLEMENT PENDANT PLUSIEURS ANNEES, A LA SUITE D'UNE MESURE DE TOLERANCE DE L'AUTORITE DE TUTELLE, CE QUI NE SAURAIT CONSTITUER UN USAGE CONSTANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 63 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 STIPULE QU'ELLE NE POURRA, EN AUCUN CAS, ETRE LA CAUSE D'UNE REDUCTION DES AVANTAGES ACQUIS PAR LES AGENTS A LA DATE DE LA SIGNATURE ;
QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DES SALAIRES DES MEMES CONGES POUR FETES LEGALES ET CONGES EXCEPTIONNELS QU'AUX AGENTS DE LA PREFECTURE, LE JUGE DU FOND A RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LE PERSONNEL DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARRAS EN AVAIT BENEFICIE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN USAGE CONSTANT MAINTENU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LE DIRECTEUR REGIONAL AVAIT MEME INDIQUE QU'IL Y AVAIT EU LE 2 OCTOBRE 1953 UNE DECISION EN CE SENS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL AVAIT ESTIME N'AVOIR PAS A ANNULER ;
QU'AINSI LA DECISION DU JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS ;
NO 64-40. 374. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE > AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCAT : M. NICOLAS.
MEME ESPECES : 3 MARS 1965. REJET. NO 64-40. 375. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE.