Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1 134 ET 1 315 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA FEDERATION UNIFIEE CHIMIE CFDT, TENDANT A OBTENIR, EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT, L'INCLUSION DE LA SOCIETE ANONYME AZOTE ET PRODUITS CHIMIQUES, DANS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC TROIS AUTRES SOCIETES, AUX MOTIFS QUE LADITE FEDERATION, REPRESENTEE PAR SON DELEGUE REGIONAL AVAIT SIGNE SANS RESERVE AVEC LES AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES, UN PROTOCOLE D'ACCORD POUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU COMITE DE LA SOCIETE AZOTE ET PRODUITS CHIMIQUES, ALORS QU'EN NE RECHERCHANT PAS, D'UNE PART, SI LE DELEGUE SYNDICAL ETAIT HABILITE A SIGNER, D'AUTRE PART, DANS QUELLES CONDITIONS ETAIT INTERVENUE LA REALISATION DE CET ACCORD, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA FEDERATION CHIMIE CFDT S'ETAIT BORNEE A FAIRE VALOIR QU'ELLE N'AVAIT SIGNE LE PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 1ER FEVRIER 1980 ENTRE LA SOCIETE AZOTE ET PRODUITS CHIMIQUES ET LES DIVERSES ORGANISATIONS SYNDICALES QUE DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT DEMANDE LA PROLONGATION DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL TELLES QU'ELLES EXISTAIENT EN 1979, ET QUE CETTE PROROGATION LUI AYANT ETE REFUSEE PAR LA SOCIETE LE 22 FEVRIER 1980, ELLE AVAIT DENONCE LEDIT PROTOCOLE; QU'EN CONSTATANT QUE CE PROTOCOLE NE COMPORTAIT AUCUNE RESERVE ET QUE LE DELEGUE SYNDICAL QUI L'AVAIT SIGNE AVAIT ENGAGE LA CFDT, LE TRIBUNAL A REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DE CETTE FEDERATION; QUE CELLE-CI, QUI N'A, A AUCUN MOMENT, CONTESTE LE MANDAT DE SON DELEGUE SYNDICAL NI L'ETENDUE DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LEQUEL ELLE NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT NE SAURAIT ETRE ADMISE A DISCUTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION L'HABILITATION DE SON REPRESENTANT, ET LES CONDITIONS DE REALISATION DE L'ACCORD; QU'IL S'AGIT LA D'UN MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL, IRRECEVABLE;    ET ATTENDU QUE LA FEDERATION CHIMIE CFDT ETANT DEPOURVUE DE DROIT D'AGIR, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN RELATIF AU FOND;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, CONFIRME PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES L 412-9 ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 134 ET 1 147 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA REUNION MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE TARBES DE LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE, TENUE LE 16 FEVRIER 1978, AYANT ETE INTERROMPUE PAR LE CHEF DU PERSONNEL QUI ESTIMAIT AVOIR ETE INSULTE, UNE PARTIE DU PERSONNEL SE RASSEMBLA DEVANT LES LOCAUX DE LA DIRECTION ET FUT HARANGUEE PAR GUILHAUME X... DE REPRENDRE LE TRAVAIL; QUE LA DIRECTION INFLIGEA A CELUI-CI QUATRE JOURS DE MISE A PIED POUR TENUE D'UNE REUNION SYNDICALE DANS LE TEMPS ET SUR LES LIEUX DE TRAVAIL;    ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE SANCTION AU MOTIF QU'IL AVAIT EU Y... ET NON REUNION SYNDICALE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET DE TRAVAIL NON SEULEMENT NE FAISAIT PAS SUITE A UN REFUS DE L'EMPLOYEUR DE SATISFAIRE DES REVENDICATIONS, MAIS DE PLUS N'AVAIT ETE DECLENCHE NI A L'APPEL D'UN SYNDICAT NI A LA SUITE D'UNE CONCERTATION DU PERSONNEL, DE TELLE SORTE QU'IL NE POUVAIT CONSTITUER JURIDIQUEMENT UNE GREVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE DANS L'ARRET AU DROIT QUE CONFERAIT A GUILHAUME SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL SOULIGNE QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE REUNION SYNDICALE TENUE IRREGULIEREMENT :
MAIS ATTENDU QU'UN ARRET DE TRAVAIL NE PERD PAS LE CARACTERE DE GREVE LICITE DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE DECLENCHE A L'APPEL D'UN SYNDICAT OU DU FAIT QU'IL A IMMEDIATEMENT SUIVI LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE SATISFAIRE DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DES REVENDICATIONS AVAIENT ETE PRESENTEES LORS DE LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL; QU'INFORMES PAR LEURS DELEGUES DE L'INTERRUPTION DE CETTE REUNION, LA PLUPART DES OUVRIERS S'ETAIENT SPONTANEMENT RASSEMBLES DEVANT LES LOCAUX DE LA DIRECTION POUR OBTENIR LA REPRISE DES DISCUSSIONS ET LA SATISFACTION DE LEURS REVENDICATIONS; QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE GUILHAUME EUT ASSISTE A LA REUNION DES DELEGUES NI INVITE LES OUVRIERS A ARRETER LE TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE DEMANDE ET OBTENU QU'ILS LE REPRENNENT;    ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'IL Y AVAIT BIEN EU Y... ET NON TENUE D'UNE REUNION SYNDICALE, ET QUE GUILHAUME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, MEME S'IL AVAIT PRIS LA PAROLE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-11 Bulletin 1979 V N. 26 p. 19 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, ... A PARIS, S'EST BLESSEE EN GLISSANT SUR LE SOL DU RESTAURANT SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE ET RESERVE AU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE ET DE CINQ AUTRES SOCIETES REUNIES EN COMITE DE GESTION;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, COMME LES AUTRES SOCIETES USAGERS DU RESTAURANT, Y EXERCAIENT UNE SURVEILLANCE CONSTANTE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE LOCAL OU S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT N'APPARTENAIT PAS A L'EMPLOYEUR ET QUE LE RESTAURANT ETAIT GERE PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE INDEPENDANTE, LA VICTIME N'AYANT AU SURPLUS PAS L'OBLIGATION D'UTILISER LEDIT LOCAL;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LES SIX SOCIETES, DONT LE PERSONNEL TRAVAILLAIT DANS LE MEME IMMEUBLE ET NOTAMMENT LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, AVAIENT DECIDE D'INSTALLER DANS CET IMMEUBLE UN RESTAURANT QUI SERAIT RESERVE A LEUR PERSONNEL; QUE SI LA GESTION PROPREMENT DITE DE CE RESTAURANT AVAIT ETE CONFIEE A UNE ENTREPRISE SPECIALISEE, LES SOCIETES MANDANTES EXERCAIENT UN CONTROLE PERMANENT NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT L'ENTRETIEN ET LE BON ETAT DE LA SALLE DE RESTAURANT;    QU'APPRECIANT CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'AINSI LES DIVERS EMPLOYEURS AVAIENT CONJOINTEMENT LA RESPONSABILITE ET LA SURVEILLANCE DE CE LOCAL, ET EN A DEDUIT QUE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR UN MAUVAIS ENTRETIEN DE LA SALLE QUE DAME X... UTILISAIT REGULIEREMENT AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL;    QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-20 Bulletin 1977 V N. 378 p. 308 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-11-20 Bulletin 1980 V N. 842 p. 623 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 ET 4 DU TITRE II DE L'AVENANT " GOOD YEAR " DU 1ER JUIN 1975 A LADITE CONVENTION;
ATTENDU QUE DAULT, QUI ETAIT DEPUIS LE 5 JANVIER 1970 EMPLOYE EN QUALITE DE GARDIEN PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE GOOD YEAR, S'EST VU, LE 2 AVRIL 1977, DANS L'OBLIGATION D'ARRETER SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 MARS 1978, SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT ETE CONTRAINT EN RAISON DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE DE LE REMPLACER DANS SON POSTE, LUI A NOTIFIE CE REMPLACEMENT;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER A DAULT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL A PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE SI L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOIT QU'EN CAS D'ABSENCE JUSTIFIEE ET PROLONGEE POUR MALADIE, L'EMPLOYEUR DOIT NOTIFIER AU SALARIE LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT, C'EST SEULEMENT ENSUITE QUE L'INTERESSE RECOIT L'AVIS DE LICENCIEMENT AVEC DELAI-CONGE, LE CONTRAT PRENANT FIN A L'EXPIRATION DU PREAVIS, QUE, DES LORS, L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT " GOOD YEAR " EST APPLICABLE, CE TEXTE QUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A TOUT SALARIE CONGEDIE POUR UNE RAISON AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE AYANT UNE PORTEE GENERALE ET S'IMPOSANT A L'EMPLOYEUR;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE STIPULE QU'EN CAS D'ABSENCE PROLONGEE D'UN SALARIE POUR MALADIE, QUI NE CONSTITUE PAS, EN PRINCIPE, PAR ELLE-MEME UNE RUPTURE DE CONTRAT, " LE CONTRAT DE TRAVAIL POURRA CEPENDANT ETRE ROMPU SI LE REMPLACEMENT EFFECTIF DE L'INTERESSE A DU ETRE EFFECTUE " ET PRECISE " NOTIFICATION DE CE REMPLACEMENT DEVRA ALORS ETRE FAITE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ET VAUDRA CONGEDIEMENT ", ET DONC RUPTURE PAR ELLE-MEME DU CONTRAT;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES DE L'ARTICLE 4 DU TITRE II DE L'ACCORD " GOOD YEAR ", QUI NE FAIT QUE REPRENDRE LES DISPOSITIONS LEGALES DE L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS DE LICENCIEMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, N'ONT PU CONFERER A DAULT LE DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES LORS QUE, SI L'EMPLOYEUR A PRIS, EN L'ESPECE, L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE RUPTURE N'EST PAS IMPUTABLE A LUI-MEME MAIS A LA PROLONGATION DE LA MALADIE DU SALARIE QUI L'A CONTRAINT A PROCEDER AU REMPLACEMENT DE CE DERNIER;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 6 FEVRIER 1976, UNE STANDARDISTE DE L'USINE DE TOULOUSE DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE RECUT UN APPEL DE L'EXTERIEUR L'INFORMANT QU'UNE BOMBE AVAIT ETE PLACEE DANS LES LOCAUX; QUE BORDIGNON, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DAME X... ET GARCIA, MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, MIS AU COURANT DE CE QUE LA DIRECTION, NE PRENANT PAS L'INFORMATION AU SERIEUX, AVAIT DECIDE DE NE PAS FAIRE EVACUER L'USINE, PENETRERENT DANS LE LOCAL DU CENTRAL TELEPHONIQUE ET, UTILISANT LE RESEAU INTERNE DE SONORISATION DE L'USINE, DONNERENT AU PERSONNEL L'ORDRE D'EVACUATION;    ATTENDU QUE LA SOCIETE AYANT INFLIGE UN AVERTISSEMENT A DAME X... ET UNE MISE A PIED A BORDIGNON ET GARCIA, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, POUR ANNULER CES SANCTIONS ET ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES RETENUES, A ESTIME QUE SI LES INTERESSES N'AVAIENT PAS LE POUVOIR DE SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR POUR PRENDRE, CONTRE LA DECISION DE CELUI-CI, DES INITIATIVES TOUCHANT A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, ILS AVAIENT CRU REELLEMENT A L'EXISTENCE D'UN DANGER ET AVAIENT PENSE DE BONNE FOI QUE LEURS FONCTIONS LEUR PERMETTAIENT D'INTERVENIR POUR METTRE LEURS CAMARADES A L'ABRI DE CE DANGER; QU'AINSI LA FAUTE QUI LEUR ETAIT IMPUTEE N'ETAIT PAS CARACTERISEE ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DETOURNE DE SON BUT LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DONT IL ETAIT INVESTI;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE LES SALARIES AVAIENT PRIS, SANS DROIT ET CONTRE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR, UNE INITIATIVE TOUCHANT A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE; QU'AYANT AINSI, PEU IMPORTANT QUE LES SALARIES EUSSENT ETE OU NON DE BONNE FOI, CONSTATE LA REALITE DE LA FAUTE REPROCHEE, SANS RELEVER AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ET ALORS QUE CELUI-CI EST SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE D'INFLIGER UNE SANCTION A UN SALARIE FAUTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-01-16 Bulletin 1975 V N. 18 (3) p. 17 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458 ET 604 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE CORDIER, DEVENUE, EN 1974, LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE POUR LA FRANCE DE LA MARQUE DE WHISKY VAT 69, A REFUSE DE MAINTENIR DANS SON EMPLOI STASI QUE LE CONCESSIONNAIRE PRECEDENT EMPLOYAIT COMME REPRESENTANT POUR LA VENTE DE CE PRODUIT; QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CE SALARIE DIVERSES INDEMNITES, AU MOTIF QUE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE CARACTERISER EN L'ESPECE LES CIRCONSTANCES D'OU ELLE A DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE CESSION D'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE LA CONCESSION TRANSFEREE N'AYANT PORTE QUE SUR L'UNE DES VINGT MARQUES DIFFUSEES PAR L'ANCIEN CONCESSIONNAIRE, IL N'Y AVAIT PAS EU DE REEL TRANSFERT D'ACTIVITE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA BRANCHE D'ACTIVITE REPRISE PAR UN NOUVEL EXPLOITANT, CONSTITUE, EN ELLE-MEME, PAR SON IMPORTANCE, UNE ENTREPRISE, QUAND BIEN MEME ELLE N'EUT ETE QUE L'UNE DES ACTIVITES DU PRECEDENT ENTREPRENEUR;    QUE DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'A LA MARQUE VAT 69, ETAIT ATTACHEE UNE IMPORTANTE CLIENTELE A LA PROSPECTION DE LAQUELLE STASI ET D'AUTRES REPRESENTANTS ETAIENT EXCLUSIVEMENT EMPLOYES PAR LE PRECEDENT CONCESSIONNAIRE, CE DONT IL DECOULAIT QUE CETTE CONCESSION CONSTITUAIT A ELLE SEULE UNE ENTREPRISE ET LE CHANGEMENT DE CONCESSIONNAIRE UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-04 Bulletin 1970 V N. 164 p. 127 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE HALLIBURTON COMPANY A VERSER A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DEMOISELLE X..., UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NON ETENDUE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AVAIT RECU D'UN ORGANISME PATRONAL SIGNATAIRE DE LA CONVENTION UNE LETTRE INVITANT SES ADHERENTS A MAJORER LES SALAIRES DE LEUR PERSONNEL, ET QU'ELLE N'AURAIT PAS RECU UNE TELLE LETTRE ET N'AURAIT PAS SUIVI SES RECOMMANDATIONS SI ELLE N'AVAIT PAS ETE L'UN DES ADHERENTS DE CET ORGANISME SYNDICAL, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE ETAIT TENUE PAR TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SIGNEE PAR CELUI-CI;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AFFILIATION A UN SYNDICAT ET L'ADHESION A TOUTES SES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT RESULTER DE LA SEULE RECEPTION D'UNE CIRCULAIRE DIFFUSEE PAR CELUI-CI, NI DE L'APPLICATION DU BAREME DE SALAIRES QU'IL RECOMMANDE; QU'EN TIRANT DE CES ELEMENTS DES CONSEQUENCES QU'ILS N'IMPLIQUAIENT PAS A EUX SEULS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-04 Bulletin 1978 V N. 8 p.7 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-05 Bulletin 1978 V N. 559 p.419 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE EN JUIN 1971 PAR LA SOCIETE ROUX-MARCHET COMME REPRESENTANT STATUTAIRE A CARTES MULTIPLES, POUR LA VENTE D'ARTICLES DE MAROQUINERIE, ET QUI, A LA SUITE DE REORGANISATION DES SERVICES COMMERCIAUX, N'AYANT PAS ACCEPTE UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE, FUT LICENCIE PAR LA SOCIETE LE 4 DECEMBRE 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT NI CREE NI DEVELOPPE LA CLIENTELE, ALORS, D'UNE PART, QUE LORSQU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE A ACHETE SA CARTE A SON PREDECESSEUR, AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR, IL A DROIT A UNE INDEMNITE, NON PAS SEULEMENT SUR LA CLIENTELE QU'IL A DEVELOPPEE PERSONNELLEMENT, MAIS SUR CELLE QUI A ETE CREEE, APPORTEE OU DEVELOPPEE PAR SON PREDECESSEUR, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT CONSTANT QUE LE REPRESENTANT AVAIT PARTICIPE AVEC L'EMPLOYEUR AU RACHAT DES CARTES DE SES DEUX PREDECESSEURS, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE, POUR LA PARTDE CLIENTELE CREEE PAR SES PREDECESSEURS ET DONT LA PERTE PAR CES DERNIERS N'AVAIT PAS ETE INDEMNISEE PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRENANT COMME ANNEE DE REFERENCE, POUR DETERMINER L'EVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPUTABLE AU REPRESENTANT, CELLE DE SA PRISE DE FONCTIONS ET NON PAS CELLE DE L'ANNEE PRECEDENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS NON PLUS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ELEMENTS QUI FIGURENT AU DOSSIER ET NOTAMMENT DE L'ARRET DU 2 JANVIER 1978 AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE QUE X..., ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EN 1971 AVAIT PROSPECTE UNE CLIENTELE, PREEXISTANTE A SON ARRIVEE POUR LAQUELLE DEUX REPRESENTANTS,  SES  PREDECESSEURS, AVAIENT RECU A LEUR DEPART UNE INDEMNISATION DE LA PART DE LA SOCIETE A LAQUELLE IL AVAIT LUI-MEME PARTICIPE A CONCURRENCE D'UNE SOMME QUI LUI AVAIT ETE PAR LA SUITE REMBOURSEE, QU'EN OUTRE X... AVAIT PRIS SES FONCTIONS EN JUIN 1971, ET QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU PAR L'EXPERT Y... 1971 NE REPRESENTAIT PAS UNE AUGMENTATION SENSIBLE PAR RAPPORT A CELUI DE 1970; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE REPRESENTANT QUI N'AVAIT PAS CREE OU DEVELOPPE SA CLIENTELE AU SENS DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'AVAIT SEULEMENT MAINTENU NE POUVAIT ETRE CREANCIER D'UNE INDEMNITE DE CE CHEF; QUE LE MOYEN SOULEVE NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-11-08 Bulletin 1979 V N. 826 (2) p. 611 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, LE 14 SEPTEMBRE 1971, MARINIER, CHAUFFEUR ROUTIER, QUI EFFECTUAIT UN TRANSPORT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE TOTALE A ETE ATTRIBUEE A UN TIERS FILSJEAN, PUIS D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN EN 1974; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA CAISSE PRIMAIRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE MARINIER AU CENTRE HELIO-MARIN DE VALLAURIS DU 31 OCTOBRE 1974 AU 3 JUIN 1975, AU MOTIF QUE LA CAISSE NE JUSTIFIAIT PAS QUE LE SEJOUR DE MARINIER DANS CE CENTRE EUT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE ET CERTAINE DE L'ACCIDENT DU 14 SEPTEMBRE 1971, MARINIER AYANT EU UN SECOND ACCIDENT QUELQUES SEMAINES AVANT SON ENTREE AU CENTRE, ALORS QUE LES PRESTATIONS SERVIES PAR LES CAISSES ECHAPPENT A L'APPRECIATION DU JUGE DE DROIT COMMUN QUI NE PEUT, DES LORS QU'ELLES SONT JUSTIFIEES DANS LEUR MATERIALITE, QU'EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT DANS LA MESURE OU LE PERMET LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, PART QUI CONSTITUE L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE, QU'EN EXERCANT ELLE-MEME UN CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPUTABILITE PAR LA CAISSE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES A L'ACCIDENT DU 14 SEPTEMBRE 1971, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE SI LES REMBOURSEMENTS DUS AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'ONT D'AUTRES LIMITES QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR RESPONSABLE, IL N'EN EST AINSI QUE SI LES DEPENSES ASSUMEES PAR LA CAISSE SONT UNE CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT QUI INCOMBE AU TIERS ET NON D'UN AUTRE ACCIDENT, CE DONT IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LA CAISSE N'AVAIT PAS FAIT CETTE PREUVE; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-07-06 Bulletin 1979 V N. 629 p. 459 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-03-05 Bulletin Criminel N. 84 p. 199 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-14 Bulletin 1972 V N. 435 p. 397 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 624 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 412-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE PRUVOST AYANT ETE DESIGNE, LE 14 AVRIL 1979, COMME DELEGUE SYNDICAL CFDT, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL LEGRAND A DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE DESIGNATION EN SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ET QU'ELLE AVAIT SEULEMENT POUR OBJET DE PROTEGER PRUVOST CONTRE LE LICENCIEMENT DONT IL SE SERAIT SENTI MENACE A LA SUITE DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER AYANT REJETE CETTE CONTESTATION ET LA SOCIETE S'ETANT POURVUE EN CASSATION, UN ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 25 JUILLET 1979 A REJETE LE MOYEN EN CRITIQUANT LE SECOND DE SES MOTIFS, PAR LEQUEL LE JUGE DU FOND AVAIT FAIT " UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE (POUVAIT) ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ", MAIS A CASSE LE JUGEMENT SUR LE PREMIER MOYEN, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE N'ETABLISSANT PAS A ELLE SEULE QU'UNE SECTION SYNDICALE SOIT EN FORMATION DANS L'ENTREPRISE; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LA JURIDICTION DE RENVOI, D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER LE MOYEN REPRIS PAR LA SOCIETE DE CE QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE N'AURAIT ETE DESTINEE QU'A PROTEGER PRUVOST, AU MOTIF QUE LA PARTIE DU PREMIER JUGEMENT QUI AVAIT ECARTE CE GRIEF ETAIT DEVENUE DEFINITIVE DU FAIT DU REJET DU MOYEN DE CASSATION QUI LA CONCERNAIT, ALORS QUE LA CASSATION PRONONCEE AYANT ETE TOTALE ET LES PARTIES AYANT ETE REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE JUGEMENT CASSE, IL NE SUBSISTAIT RIEN DE CELUI-CI QUI PUT EMPECHER LA DEMANDERESSE DE REPRENDRE DEVANT LE JUGE DE RENVOI SON ARGUMENTATION INITIALE;    MAIS ATTENDU QU'EN DEHORS DU CAS D'UNE INDIVISIBILITE OU D'UNE DEPENDANCE NECESSAIRE QUI N'ETAIENT PAS ALLEGUEES EN L'ESPECE, LA CENSURE QUI S'ATTACHE A UN ARRET DE CASSATION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI CONSTITUE LA BASE DE LA CASSATION, SI GENERAUX QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS CELLE-CI A ETE PRONONCEE; QUE, DES LORS, LE JUGE DE RENVOI A ECARTE A BON DROIT DES DEBATS LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE DEJA REJETEES PAR UNE DISPOSITION DU PRECEDENT JUGEMENT QUI SE TROUVAIT MAINTENUE PAR SUITE DU REJET DU MOYEN DE CASSATION LA CONCERNANT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OMER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-06-22 Bulletin 1976 I N. 225 p. 184 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE LAON DE LA SOCIETE CARNAUD, QUI FABRIQUE DES BOITES POUR LES CONSERVERIES DE LEGUMES, A ETE PERTURBE DU 9 JUIN AU 7 JUILLET 1977 PAR UNE GREVE DES CARISTES; QU'UNE PARTIE DES NON-GREVISTES, DONT WILK ET 25 AUTRES SALARIES, QUI N'AVAIENT PU DE CE FAIT ETRE EMPLOYES AUX TACHES DE FABRICATION, N'ONT PAS ETE PAYES LES 4, 5 ET 6 JUILLET; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A INDEMNISER WILK ET AUTRES DES SALAIRES PERDUS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS S'ETRE TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LEUR FOURNIR DES TACHES DE REMPLACEMENT, EN LES EMPLOYANT NOTAMMENT A DES TRAVAUX DE VERIFICATION DES STOCKS, D'ENTRETIEN DES MACHINES, DE NETTOYAGE OU DE REMPLACEMENT DES CONDUITS D'ASPIRATION DES ETUVES;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA VERIFICATION DES STOCKS AURAIT NECESSITE DES MOYENS DE MANUTENTION ACTIONNES PAR LES CARISTES, QUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN NORMAUX, QUI OCCUPAIENT HABITUELLEMENT 80 PERSONNES, N'AURAIENT PU FOURNIR DE TRAVAIL A 450 SALARIES, ET QUE DES TRAVAUX DE REFECTION PLUS IMPORTANTS AURAIENT RENDU IMPOSSIBLE LA REMISE EN ROUTE DES FABRICATIONS A LA FIN DE LA GREVE, EN PLEINE PERIODE DE RECOLTE; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-06 Bulletin 1971 V N. 542 p. 457 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 15, 16, 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'ESTEBAN A... AYANT FAIT LE 10 MARS 1975 UNE CHUTE EN REVENANT DE SON TRAVAIL ET ETANT DECEDE, UNE AUTOPSIE A ETE DILIGENTEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX FINS DE RECHERCHER SI LA MORT ETAIT DUE A LA CHUTE ELLE-MEME OU A UNE AFFECTION PREEXISTANTE; QUE L'EXPERT X... RELEVE QUE L'EXAMEN RADIOLOGIQUE ET LES RADIOGRAPHIES NE REVELAIENT AUCUNE FRACTURE DU CRANE OU DU RACHIS CERVICAL - CE QUI EXCLUAIT L'HYPOTHESE D'UNE MORT PROVOQUEE PAR DES LESIONS DUES A LA CHUTE - A CONCLU A UN ACCIDENT CARDIAQUE; QUE DAME VEUVE A... AYANT DEMANDE QUE FUT PRODUIT LE DOSSIER PHOTOGRAPHIQUE ET RADIOLOGIQUE ETABLI PAR L'EXPERT Z... NON JOINT A SON RAPPORT, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'EXPERT Y... LA COMPETENCE N'ETAIT PAS DISCUTEE AVAIT LUI-MEME INDIQUE QUE CES DOCUMENTS NE REVELAIENT PAS DE FRACTURE ET QUE SES CONCLUSIONS ETABLISSAIENT DE FACON CERTAINE QUE LE DECES D'ESTEBAN A... ETAIT DU A UNE AFFECTION CARDIAQUE PREEXISTANTE; QU'EN STATUANT AINSI EN RETENANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT B... NE S'IMPOSAIENT PAS A ELLE, AU SEUL MOTIF - QUEL QU'EN SOIT LE BIEN FONDE - QUE LA COMPETENCE DE CE PRATICIEN N'ETAIT PAS CONTESTEE, ET ALORS QUE DAME A... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR COMMUNICATION DES PIECES SUR LESQUELLES CELUI-CI AVAIT FONDE SON AVIS ET DONT ELLE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-06-07 Bulletin 1971 IV N. 159 p. 152 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-04 Bulletin 1972 V N. 318 p. 293 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-11-15 Bulletin 1979 V N. 863 p. 635 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-03-13 Bulletin 1980 V N. 258 p. 196 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-04-18 Bulletin 1980 V N. 330 (2) p. 252 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DES INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR M. X... QUI PRETENDAIT AVOIR CUMULE DE 1975 A 1977 DES FONCTIONS SALARIEES DE CHEF DE CHANTIER AVEC CELLES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHARPENTES-MENUISERIE-BATIMENT (CMB), ALORS QU'IL NE RESULTAIT NULLEMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI A ETE DENATURE SUR CE POINT, QU'IL AVAIT UN TRAVAIL DE BUREAU, QU'AU CONTRAIRE L'ESSENTIEL DE SES ACTIVITES CONSISTAIT A SE RENDRE SUR LES CHANTIERS ET A LES CONTROLER ; QU'AU SURPLUS, IL AVAIT ETE SOUTENU QUE SON REMPLACANT PERCEVAIT UNE REMUNERATION SUPERIEURE A LA GRILLE DES SALAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'AINSI, IL NE RESSORT PAS DE L'ARRET ATTAQUE EN QUOI LA PREUVE DE L'ACTIVITE SALARIEE DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUE, SI M. X..., A COTE D'UN "TRAVAIL DE BUREAU", SURVEILLAIT LES CHANTIERS ET LES OUVRIERS, C'ETAIT EN RAISON DE LA DIMENSION REDUITE DE L'ENTREPRISE ET DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE ; QU'IL N'AVAIT JAMAIS PERCU QU'UNE SEULE REMUNERATION, EN QUALITE DE GERANT, ET QU'ENFIN, SI UN CHEF DE CHANTIER AVAIT ETE EMBAUCHE APRES SON DEPART, C'ETAIT EN RAISON DU DEVELOPPEMENT PRIS PAR LA SOCIETE ;    QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'AVAIT PAS EU DE FONCTIONS SALARIEES DISTINCTES DE SON MANDAT SOCIAL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CHARLES HAMART QUI AVAIT REGLE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR UNE DECISION QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT L'A DEBOUTEE APRES AVOIR CONSTATE QUE CET EMPLOYEUR AVAIT BENEFICIE DE LA REMISE MAXIMALE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE ACCORDEE ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'URSSAF EN PAIEMENT A CONDAMNE LE DEBITEUR A VERSER LA PART NON REMISSIBLE DESDITES MAJORATIONS SOIT UNE SOMME EXCEDANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REMISE INTEGRALE DE MAJORATIONS DE RETARD ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LA FRACTION IRREMISSIBLE DE CES MAJORATIONS ALORS QUE LE DEBITEUR FAISAIT VALOIR QUE LES MAJORATIONS CESSANT DE COURIR A PARTIR DU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, POUR LES COTISATIONS ANTERIEURES AU 15 MARS 1974 L'URSSAF ETAIT MAL FONDEE A RECLAMER LA SOMME POUR LAQUELLE ELLE DEMANDAIT CONDAMNATION CE QUI CONSTITUAIT NON UNE SIMPLE DEMANDE DE REMISE MAIS UNE CONTESTATION DU MONTANT DE LA CREANCE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENONCE MEME DU MOYEN QUE LE POURVOI CONTESTE L'EXIGIBILITE DES MAJORATIONS DE RETARD FAISANT L'OBJET DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ET QUE DU CHEF DE CETTE CONDAMNATION PORTANT SUR DES SOMMES D'UN MONTANT SUPERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT LA DECISION ATTAQUEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 MAI 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-13 (REJET) N. 80-13.908 N. 80-14-336 S.A. Hamart C/ URSSAF Laon ; URSSAF Laon C/ S.A. Hamart. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-01-29 Bulletin 1970 V N. 75 p. 56 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-05-12 Bulletin 1971 V N. 359 p. 302 (IRRECEVABILITE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-29 Bulletin 1973 V N. 620 p. 573 (IRRECEVABILITE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-10-03 Bulletin 1974 V N. 467 p. 438 (CASSATION PARTIELLE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-22 Bulletin 1981 V N. 66 P. 47 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. X... A ETE NOMME, A SA CREATION EN 1971, GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE CEDI DONT IL ETAIT ASSOCIE MINORITAIRE ; QU'APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION EN 1977, IL A PRETENDU AVOIR CUMULE AVEC SES FONCTIONS DE GERANT CELLES DE DIRECTEUR TECHNIQUE SALARIE, ET A RECLAME DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE A LA SOCIETE ; QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL ASSUMAIT AUSSI LA DIRECTION D'UNE REVUE PUBLIEE PAR LA SOCIETE ET QUE, SUR SES FEUILLES DE PAIE, IL ETAIT QUALIFIE DE "DIRECTEUR" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CUMUL ENTRE LES FONCTIONS DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET CELLES DE SALARIE DE LA SOCIETE N'EXISTE REELLEMENT QU'A LA CONDITION QUE CES DERNIERES CORRESPONDENT A UN EMPLOI EFFECTIF EN CONTREPARTIE DUQUEL L'INTERESSE RECOIT UNE REMUNERATION DISTINCTE ET QUE, DANS LEUR EXERCICE, IL SOIT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE ; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI M. X... RECEVAIT UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE A TITRE DE GERANT PAR DELIBERATION DES ASSOCIES, ET S'IL SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE TECHNIQUE, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ENVERS LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-02-05 Bulletin 1981 V N. 105 p. 80 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L441-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'UN ACCORD D'INTERESSEMENT CONCLU ENTRE LA SOCIETE LEROY-SOMMER ET SON PERSONNEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, A PREVU, POUR LE CALCUL DES SOMMES REVENANT A CHAQUE SALARIE, L'APPLICATION D'UN COEFFICIENT D'ASSIDUITE DEGRESSIF EN CAS D'ABSENCES POUR MALADIE OU POUR ACCIDENT DU TRAVAIL DU A UN MANQUE DE PROTECTION IMPUTABLE AU SALARIE, D'ABSENCES AUTORISEES MAIS NON RECUPEREES, D'ABSENCES INJUSTIFIEES ET DE MISE A PIED;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A REDUIT LA SOMME REVENANT A M X... EN VERTU DE CET ACCORD POUR TENIR COMPTE DE SA PARTICIPATION A UNE JOURNEE DE GREVE NATIONALE LE 24 MAI 1977;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT CETTE REDUCTION ILLICITE, AUX MOTIFS QU'ELLE CONSTITUAIT UNE SANCTION PROHIBEE DE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, ET QU'AU SURPLUS, LES MODALITES DE REPARTITION DES SOMMES PROVENANT D'UN ACCORD D'INTERESSEMENT CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 NE DEVAIENT EN AUCUN CAS REVETIR LE CARACTERE D'UNE PRIME D'ASSIDUITE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT, AUCUNE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DU 7 JUIN 1959 NI DES ARTICLES L441-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, QUI L'ONT REMPLACEE, N'INTERDIT DE TENIR COMPTE DE L'ASSIDUITE DANS LA REPARTITION DES SOMMES PROVENANT D'UN ACCORD D'INTERESSEMENT, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE, COMME ILS Y ETAIENT INVITES PAR L'EMPLOYEUR, SI LA GREVE NATIONALE DU 24 MAI 1977 N'AVAIT PAS ETE ILLICITE, EN RAISON DE SON CARACTERE POLITIQUE, ET SI, DE CE FAIT, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ABSENCE INJUSTIFIEE;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60.728 DU 25 JUILLET 1960 ;    ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE MMES X..., Y... ET LEROY, CONCIERGES D'IMMEUBLES, ONT SAISI LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CONGES PAYES ET LE SYNDICAT DU PERSONNEL ACTIF ET RETRAITE DE L'OPHLM D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QUE D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE CES DEMANDES SONT DIRIGEES CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITION A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE SAINT-OUEN ;    ATTENDU QU'IL Y A UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES A DETERMINER SI LES INTERESSEES PARTICIPAIENT OU NON AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ET SI UN TRIBUNAL JUDICIAIRE POUVAIT SE PRONONCER SUR LEURS RELATIONS AVEC L'OPHLM EN CAUSE ;    D'OU IL SUIT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE, ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE SA PART ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE STATUER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE ;    DIT QU'IL SERA SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION DE SA PART.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. CLEMENT X..., CHEF DE GROUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE EDA FORD, A ETE LICENCIE LE 22 SEPTEMBRE 1977 POUR FAUTE GRAVE AYANT CONSISTE DANS L'ENVOI D'UN CLIENT A UN CONCURRENT, APRES TROIS AVERTISSEMENTS DES 23 MAI, 22 AOUT ET 1ER SEPTEMBRE 1977, ET QUE SUR SA DEMANDE ECRITE DES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT FORMEE LE 23 SEPTEMBRE, IL NE LUI FUT REPONDU QUE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT ; QUE POUR DIRE SON LICENCIEMENT DEPOURVU DE MOTIF REEL ET SERIEUX, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE PEU IMPORTAIT QU'AVANT DE LE LICENCIER L'EMPLOYEUR EUT NOTIFIE PAR ECRIT AU SALARIE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, QU'AYANT REPONDU HORS DELAI, A LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE FAITE ENSUITE IL ETAIT PRESUME DE MANIERE IRREFRAGABLE, N'AVOIR PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE A FAIRE VALOIR A L'APPUI DU LICENCIEMENT ;    ATTENDU CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INFORME SON SALARIE PAR ECRIT AVANT SON LICENCIEMENT, DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE QUI LUI ETAIENT REPROCHES, CE QU'IL N'AVAIT PAS BESOIN DE LUI ENONCER A NOUVEAU, LES JUGES DU FOND QUI ONT REFUSE D'EN TENIR COMPTE, ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE A LA MANUTENTION DE FUSEES DE VEHICULES AUTOMOBILES D'UN POIDS D'ENVIRON 16 KILOGRAMMES PAR LA SOCIETE ANONYME MASSEY-FERGUSON, A ALLEGUE AVOIR RESSENTI, LE 12 FEVRIER 1976, UNE VIOLENTE DOULEUR LOMBAIRE QU'IL NE DECLARA COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE LE 31 MAI SUIVANT ; QUE LA CAISSE AYANT REFUSE DE LE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A DIT QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON AYANT SEULE FAIT APPEL, LA COUR, REFORMANT, A DIT QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS DE CARACTERE PROFESSIONNEL, MAIS QUE CETTE DECISION N'AURAIT D'EFFET QU'ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI LIMITE LES EFFETS DE SA DECISION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QU'ELLE AIT DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE DE L'APPEL IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UNE CONTESTATION ET QUE LA COUR, EN LIMITANT A L'EMPLOYEUR APPELANT, LES EFFETS DE SON REFUS D'ATTRIBUER A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU CARACTERE DES LESIONS INVOQUEES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE BORNER A ECARTER LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'EGARD DU SEUL EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CAISSE AVAIT DECLARE ACCEPTER LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT DIT QUE M. X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN FEVRIER 1976 ET S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE DE L'APPEL DE LA SOCIETE FERGUSON ; QUE LA COUR, QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UN APPEL INCIDENT DE LA CAISSE CONTRE M. X... NE POUVAIT PAS STATUER A NOUVEAU A SON EGARD ET QUE LES EFFETS DE SA DECISION, LAQUELLE S'AGISSANT DE CONDAMNATION A DES SOMMES D'ARGENT N'ETAIT PAS INDIVISIBLE, ETAIENT LIMITES AUX RAPPORTS DE M. X... AVEC LA SOCIETE FERGUSON QUI SEULE DEMANDAIT L'INFIRMATION DE LA SENTENCE RENDUE PAR LES PREMIERS JUGES ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-02-22 Bulletin 1968 V N. 125 p.103 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-5, L. 412-12 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE MME THERESE X..., EPOUSE Y..., ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX DE L'AISNE REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, COMME FRAUDULEUSE, LA DESIGNATION DE MME THERESE X..., LE 19 NOVEMBRE 1980, EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI PREVOIT QUE TOUT SALARIE AYANT UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE PEUT Y ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ET QU'EN AJOUTANT AUX DISPOSITIONS LEGALES UNE CONDITION DE NON-MENACE DE LICENCIEMENT QU'ELLES NE PREVOIENT PAS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FRAUDE AU DROIT SYNDICAL NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE DANS LE CAS OU LA MENACE DE LICENCIEMENT EST REELLE ET OBJECTIVE ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A ANNULE COMME ENTACHEE DE FRAUDE LA DESIGNATION INTERVENUE TANDIS QUE MME THERESE X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UN SIMPLE AVERTISSEMENT REMONTANT A PLUSIEURS MOIS SANS CONSTATER LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT, A VIOLE LES ARTICLES L 412-13 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, ENCORE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA DESIGNATION DE MME THERESE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE, DIX EMPLOYES DE L'ENTREPRISE AVAIENT ADHERE AU SYNDICAT CFDT, NE POUVAIT, SANS OMETTRE D'EN TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES, ESTIMER QUE LE SYNDICAT AVAIT AGI FRAUDULEUSEMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE LA MISSION D'UN SYNDICAT ETANT DE DEFENDRE LES INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION, NE SAURAIT ETRE ENTACHEE DE FRAUDE QU'UNE DESIGNATION N'AYANT PAS POUR BUT LA DEFENSE DE CES INTERETS COLLECTIFS ET QU'EN RELEVANT QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE AVAIT POUR OBJET DE PROTEGER MME THERESE X... POUR EN DEDUIRE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE CONFORME A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, SANS APPRECIER L'INTERET QU'AURAIT EU LE SYNDICAT A CETTE DESIGNATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LA DESIGNATION DE MME THERESE X..., QUI N'AVAIT JAMAIS EU AUCUNE ACTIVITE SYNDICALE, AVAIT ETE SOUDAINE ET INATTENDUE ET QU'ELLE ETAIT FRAUDULEUSE DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS EU POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS DES SALARIES DE LA CLINIQUE, MAIS LA PROTECTION INDIVIDUELLE DE MME THERESE X..., QUI ETAIT SOUS LE COUP D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET POUVAIT SE CROIRE MENACEE DE LICENCIEMENT ; QU'IL A AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-04-18 Bulletin 1980 V N. 334 p.255 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-07-23 Bulletin 1980 IV N. 694 p.512 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MECANIQUE DE VILLEURBANNE (SMV) A DECIDE D'AFFILIER A L'ASSOCIATION DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE LYONNAIS (ARCIL) SON PERSONNEL NON CADRE, EN PRENANT A SA CHARGE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS ; QUE LE COMITE D'ENTREPRISE SOUTENANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AINSI CREE UNE OEUVRE SOCIALE, A DEMANDE A EN PRENDRE LE CONTROLE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE L'ARCIL ETAIT UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE AU SENS DE L'ARTICLE L 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE, DES LORS, LA SMV EN AFFILIANT UNE PARTIE DE SON PERSONNEL A CETTE INSTITUTION DE PREVOYANCE DEJA CONSTITUEE, AVAIT CREE UNE OEUVRE SOCIALE PREVUE A L'ARTICLE R 432-2-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE LE COMITE D'ENTREPRISE ETAIT EN DROIT DE LA CONTROLER OU DE PARTICIPER A SA GESTION ; QUE, TOUTEFOIS, L'AFFILIATION A L'ARCIL ECHAPPAIT AU CONTROLE DU COMITE POUR LES SALARIES EMBAUCHES A PARTIR DU 1ER JUIN 1977, DONT LES CONTRATS DE TRAVAIL INDIVIDUELS MENTIONNAIENT CETTE AFFILIATION, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS PAR L'EMPLOYEUR N'AVAIT PLUS UN CARACTERE BENEVOLE MAIS CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION VERSE OBLIGATOIREMENT EN CONTREPARTIE DE L'EXECUTION DU CONTRAT, QUI NE POUVAIT CONSTITUER UNE OEUVRE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN ADMETTANT QUE L'AFFILIATION DE SALARIES A L'ARCIL PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE DES OEUVRES SOCIALES ENUMEREES PAR L'ARTICLE L 432-2 SUSVISE, AUCUNE DISTINCTION NE POUVAIT ETRE ETABLIE QUANT AUX POUVOIRS DE CONTROLE OU DE GESTION DU COMITE D'ENTREPRISE SELON LA DATE D'EMBAUCHE DES SALARIES BENEFICIAIRES DES VERSEMENTS DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE III, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA VALIDATION DES PERIODES DE SERVICE MILITAIRE POUR L'OUVERTURE DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE EST SUBORDONNEE A LA JUSTIFICATION PAR LE REQUERANT DE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL A LA DATE OU IL A ETE APPELE SOUS LES DRAPEAUX ;    ATTENDU QUE POUR ACCORDER A GEORGES X... LA VALIDATION DE LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE D'OCTOBRE 1936 A OCTOBRE 1938 BIEN QU'AUCUNE COTISATION N'AIT ETE RELEVEE A SON COMPTE POUR LA PERIODE ANTERIEURE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL EST ETABLI QUE LE NUMERO SOUS LEQUEL IL A DECLARE AVOIR ETE IMMATRICULE EN 1932 A ETE ANNULE POUR DOUBLE EMPLOI AVEC LE NUMERO SOUS LEQUEL IL A ETE INSCRIT A PARTIR DE 1942, QUE CETTE ANNULATION VIENT CONFIRMER SES DIRES QUANT A LA REALITE DE SON AFFILIATION DEPUIS 1932 ET QUE S'IL N'AVAIT PAS PAYE SES COTISATIONS A L'EPOQUE IL AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE RADIATION AVANT 1942 ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DE CES ENONCIATIONS QUE X... AVAIT LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, LORS DE SON APPEL SOUS LES DRAPEAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-16 Bulletin 1976 V N. 94 p. 77 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-12 Bulletin 1978 V N. 674 p. 505 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>