Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE , 5E CHAMBRE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU SUSNOMME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE L'AYANT CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, USAGE DE DOCUMENTS FALSIFIES ET ESCROQUERIES.
LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE GERARD X..., ALORS DETENU POUR AUTRE CAUSE A LA MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS, A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, EN DATE DU 5 JUILLET 1976, L'AYANT CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, USAGE DE DOCUMENTS FALSIFIES ET ESCROQUERIES ;
QUE, POUR STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE X..., NON COMPARANT, SUR LA RECEVABILITE DE SON APPEL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU NE COMPARAIT PAS, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A SA PERSONNE ;
QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE STATUER A SON ENCONTRE PAR ARRET CONTRADICTOIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'OU IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR, TOUJOURS DETENU A LA DATE OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE, SE TROUVAIT EMPECHE DE COMPARAITRE PAR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, ET QU'AINSI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LEDIT TEXTE DE LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 OCTOBRE 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANGE),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 11 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES.

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DIVERSES INDEMNITES TENDANT A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LES EPOUX Y... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE RENDU RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DES 2 / 3 ;
ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR SE PREVALAIT DE LA PARTICIPATION DES VICTIMES A LEUR PROPRE DOMMAGE, EN S'ABSTENANT D'UTILISER LA CEINTURE DE SECURITE SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, CETTE NEGLIGENCE FAUTIVE AYANT EU MANIFESTEMENT UNE INCIDENCE SUR LA GRAVITE DES BLESSURES ;
ATTENDU QUE X..., RECONNU COUPABLE DE CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, COMMISES SUR LES CONSORTS Y..., PARTIES CIVILES, DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION SURVENU LE 7 SEPTEMBRE 1974, S'EST VU ATTRIBUER, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 11 JUIN 1975, LES 2 / 3 DE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES CIVILES DE CES INFRACTIONS ;
ATTENDU QUE CET ARRET, CONTRE LEQUEL N'A ETE EXERCEE AUCUNE VOIE DE RECOURS, ETANT DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERETS APRES EXPERTISE, A ETE SAISIE PAR X... DE CONCLUSIONS QUI LUI DEMANDAIENT, OUTRE L'APPLICATION A L'INDEMNISATION DES PARTIES CIVILES, DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DEJA INSTAURE, DE REDUIRE ENCORE DANS LA PROPORTION DE MOITIE, LES SOMMES AINSI DETERMINEES POUR TENIR COMPTE DE CE QUE LES VICTIMES N'AURAIENT PAS FAIT USAGE DE LEURS CEINTURES DE SECURITE, AGGRAVANT AINSI LEURS BLESSURES ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS ENCOURIR LE GRIEF D'INSUFFISANCE ET D'ILLEGALITE FORMULE DANS LE MOYEN QUE, POUR REJETER CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL S'EST SEULEMENT REFEREE AU PARTAGE DE RESPONSABILITE INSTITUE PAR L'ARRET DU 11 JUIN 1975 ;
QU'EN EFFET, ELLE S'EST AINSI FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A SA PRECEDENTE DECISION, QUI LUI INTERDISAIT D'Y APPORTER, PAR L'EFFET D'UN NOUVEAU PARTAGE, LA MODIFICATION SOLLICITEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 230, 233, 295, 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 348, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA QUESTION N° 3 EST AINSI CONCUE : " ELIE VALENTIN X..., ACCUSE, EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A THIERS-SUR-THEVE, DEPARTEMENT DE L'OISE, LE 22 AVRIL 1976, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT AU GENDARME BERNARD Y... DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CELUI-CI " ; " ALORS QUE LA QUESTION EST NULLE COMME ETANT ENTACHEE DE COMPLEXITE ; QU'ELLE VISE A LA FOIS LE FAIT PRINCIPAL DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE TIREE DE CE QUE LA VICTIME ETAIT UN GENDARME DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UNE QUESTION DISTINCTE DOIT ETRE POSEE SUR LE FAIT PRINCIPAL ET POUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 3 POSEE EN CES TERMES : " ELIE VALENTIN X..., ACCUSE, EST-IL COUPABLE D'AVOIR A (...) LE (...) TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT AU GENDARME BERNARD Y... DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CELUI-CI, LAQUELLE TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION N'A ETE SUSPENDUE OU N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SON AUTEUR ? "
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE AINSI INTERROGES PAR UNE QUESTION UNIQUE SUR LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET SUR LE FAIT QUE CELLE-CI A ETE COMMISE SUR UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE CETTE QUESTION, REUNISSANT LE FAIT PRINCIPAL ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, EST ENTACHEE DE COMPLEXITE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 26 MAI 1978 CONDAMNANT X... A SEIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-06 Bulletin Criminel 1972 N. 188 p.476 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, 23E CHAMBRE, EN DATE DU 6 MAI 1980, QUI A RELAXE X... JEAN, POURSUIVI DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ;
VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 4 JUIN 1982 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 JUIN 1982 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DEFERE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... JEAN A ETE CONDAMNE, LE 13 JANVIER 1969, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, APRES AVOIR ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 2 FEVRIER 1968 ;
QU'IL A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR EN DATE DU 7 MAI 1971 QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 8 MAI 1976 ;
QU'IL A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LE 5 MAI 1980, ENFREINT LEDIT ARRETE ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU, LES JUGES ENONCENT QUE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR ETAIT PRESCRITE A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CE MOTIF, LE TRIBUNAL A PU STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU CODE PENAL PREVOIENT QUE L'INTERDICTION DE SEJOUR EST UNE PEINE ;
QUE, D'AUTRE PART, HORMIS LES CAS D'INTERRUPTION OU DE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION, L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EDICTE QU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE LES PEINES SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANNEES REVOLUES, A COMPTER DE LA DATE OU LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT DEFERE ;
REJETTE LE POURVOI.
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (FERNANDE), PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 21 AVRIL 1976, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR SA PLAINTE CONTRE X DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE.
LA COUR, VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 23 AOUT 1975 PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUIVRE SUR UNE PLAINTE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE DEPOSEE CONTRE LE MAIRE D'UNE COMMUNE QUI AVAIT ENVOYE LA GENDARMERIE ENQUETER POUR VERIFIER SI UN SALON DE COIFFURE ETAIT OUVERT DANS LA COMMUNE VOISINE UN JOUR NON AUTORISE ;
AU MOTIF QUE LES ELEMENTS DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE N'ETAIENT PAS REUNIS ;
ALORS QUE, RELEVANT DES DECLARATIONS NON CONCORDANTES SUR LES MOBILES D'UNE DENONCIATION A UN SERVICE DE POLICE, TOUT EN ETABLISSANT SON CARACTERE SPONTANE ET CALOMNIEUX, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SE PRONONCE PAS SUR LA BONNE FOI OU L'INTENTION DE NUIRE DU DENONCIATEUR ET NE PRECISE PAS QUELS ELEMENTS DU DELIT FERAIENT DEFAUT, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FERNANDE X... A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, EXPOSANT DANS CETTE PLAINTE QU'ELLE AURAIT ETE SOUMISE, PAR LA GENDARMERIE, A UN CONTROLE INJUSTIFIE DE SA SITUATION PROFESSIONNELLE, CONTROLE LUI-MEME PROVOQUE PAR LE MAIRE DE VILLE-SUR-SAULX ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A CE DESIGNEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PROCEDE A L'INFORMATION REQUISE ;
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, ELLE ENONCE LES MOTIFS D'OU ELLE A DEDUIT QUE, EN L'ABSENCE D'INTENTION MALVEILLANTE DE LA PART DE ROGER Y..., MAIRE DE VILLE-SUR-SAULX, LES FAITS, TELS QU'ILS SONT ETABLIS, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE INFRACTION, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE N'ETANT PAS, NOTAMMENT, REUNIS ;
QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL L'ARTICLE 684 DU MEME CODE N'A APPORTE, A CET EGARD, AUCUNE DEROGATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI REVIENT A DISCUTER CES MOTIFS, N'EST PAS RECEVABLE ET QUE, PAR APPLICATION DU MEME ARTICLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (MAURICE) ET Y... (ANDRE) : 1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA DROME, QUI, POUR VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR, LES A CONDAMNES, X... A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET Y... A SEPT ANS DE LA MEME PEINE;
2° CONTRE UN ARRET RENDU LE MEME JOUR ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS : I SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT, II SUR LE POURVOI DE X... : VU LES MEMOIRES DEPOSES;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE CESSION N'A PAS ETE SIGNIFIEE A LA PERSONNE DE L'ACCUSE;
"ALORS QUE CELUI-CI ETANT DETENU, LA SIGNIFICATION A PARTIE ETAIT OBLIGATOIRE ET PRESCRITE A PEINE DE NULLITE";
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXPLOIT, FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE (COTE 9), QU'UN HUISSIER DE JUSTICE A SIGNIFIE LA LISTE DES JURES DE SESSION A X... DETENU A LA MAISON D'ARRET DE VALENCE EN PRECISANT : ATTENDU QUE LE SIEUR X... OBSTINEMENT A REFUSE DE QUITTER SA CELLULE, ET EN SA QUALITE D'HUISSIER DE JUSTICE NE POUVANT PENETRER EN LA PARTIE RESERVEE AUX DETENUS, J'AI REMIS LA COPIE A UNE PERSONNE RESIDANT AU DOMICILE DE CELUI QUE L'EXPLOIT CONCERNE, SOIT MONSIEUR Z... ANTOINE SURVEILLANT CHEF QUI S'EST CHARGE DE REMETTRE LA COPIE, AVEC SES ANNEXES AUDIT SIEUR X..., QUI A SIGNE MON ORIGINAL EN RECEVANT CETTE COPIE, ORIGINAL CONFIE AUDIT SURVEILLANT CHEF, ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, J'AI INFORME L'INTERESSE AUSSITOT QUE POSSIBLE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DE CETTE REMISE DE COPIE SUSMENTIONNEE";
QU'AINSI, L'HUISSIER DE JUSTICE, QUI A FAIT TOUTES DILIGENCES POUR PARVENIR A LA DELIVRANCE DE SON EXPLOIT A LA PERSONNE MEME DU DETENU ET LUI EN REMETTRE UNE COPIE, S'EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 555 A 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'EST PAS DATE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'INVENTAIRE DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT SIGNE PAR LE GREFFIER QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A ETE REDIGE LES 1ER ET 2 JUILLET 1975;
D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
QUE LES DOMMAGES INTERETS SONT JUSTIFIES;
REJETTE LES POURVOIS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-11-20 Bulletin Criminel 1975 N. 252 p.668 (CASSATION)<br/>
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 1793 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ;
" AUX MOTIFS QUE L'ANNONCE QU'IL A FAIT PARAITRE EN MAI 1977 DANS LE JOURNAL OUEST-FRANCE COMPORTAIT DES INDICATIONS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR UN ACHETEUR EVENTUEL ; QU'AINSI LES PRIX DES PAVILLONS VENDUS PAR LA SOCIETE SONKAD ETAIENT PRESENTES COMME " NETS ET FIXES A L'AVANCE, SANS SURPRISE PAR CONTRAT ",
ALORS QUE LE CLIENT POUVAIT, SELON LES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT PRESENTEES EN CARACTERES MINUSCULES ET FAISANT ETAT D'UNE FORMULE DE VARIATION DU PRIX PEU ACCESSIBLE A L'ACHETEUR MOYEN, ETRE ATTEINT, SANS AVOIR ETE SUFFISAMMENT AVERTI, PAR LES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION OU LES FACTURATIONS SUPPLEMENTAIRES ;
" ALORS QU'UNE INDEXATION RELATIVE AU CALCUL DEFINITIF DU PRIX DES BIENS VENDUS NE PORTE PAS ATTEINTE A LA FIXITE DU PRIX DES LORS QUE LE MODE DE CALCUL, IMMUABLE EN SON PRINCIPE, A ETE PRECISE DANS LE CONTRAT ; QU'AINSI EN ENONCANT QUE LES PRIX DE LA SONKAD ETAIENT " NETS ET FIXES A L'AVANCE, SANS SURPRISE, PAR CONTRAT ", LE SIEUR X... NE DONNAIT AUCUNE INFORMATION ERRONEE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR UN CLIENT SIGNATAIRE DUDIT CONTRAT DANS LEQUEL LES INDICES DE REVISION LUI ETAIENT PRECISES " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME APRES EN AVOIR ADOPTE LES MOTIFS, QUE GEORGES X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SONKAD, A FAIT PARAITRE DANS LE JOURNAL QUOTIDIEN OUEST-FRANCE UNE PUBLICITE PROPOSANT LA CONSTRUCTION DE PAVILLONS INDIVIDUELS A DES PRIX " SANS SURPRISE, NETS ET FIXES D'AVANCE " ; QUE LES JUGES ONT CONSTATE POURTANT QUE LES PRIX EN QUESTION CONSTITUAIENT EN REALITE DES PRIX PREVISIONNELS SOUMIS A LA REVISION PAR APPLICATION D'UNE FORMULE PRECISEE DANS LES CONTRATS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS QUE CES PRIX, QUI, BIEN QUE CONNUS DANS LEUR NATURE, RESTAIENT INDETERMINES COMME DEPENDANT D'ELEMENTS VARIABLES EN FONCTION DU TEMPS, NE POUVAIENT ETRE REGARDES COMME " NETS ET FIXES D'AVANCE " ET QU'AINSI LA PUBLICITE LES CONCERNANT ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; ATTENDU QU'AYANT CARACTERISE LE DELIT RETENU, LA DECISION EST, DES LORS, JUSTIFIEE ; QUE PAR SUITE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECIDANT, POUR CHACUNE DES TROIS INFRACTIONS DONT IL A RECONNU LES PREVENUS COUPABLES, QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA PENALITE PROPORTIONNELLE, ALORS QU'EN L'OCCURRENCE, CETTE PENALITE ETAIT DEJA LIMITEE A UNE FOIS LA VALEUR DU SUCRE, N'A PAS LAISSE A LA CHARGE DES INTERESSES UNE SOMME AU MOINS EGALE AU MINIMUM PREVU PAR LA LOI ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, EN CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTION AUX LOIS ET REGLEMENTS REGISSANT LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES TRIBUNAUX, SI L'INCULPE N'A JAMAIS ETE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL SUIVI DE CONDAMNATION OU DE TRANSACTION, NE PEUVENT DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE QUE POUR LA PARTIE EXCEDANT LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENALITE DE UNE A TROIS FOIS LES DROITS ;
ATTENDU QU'A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE X... EDMOND ET Y... JEAN, CHACUN, A 500 FRANCS D'AMENDE, A UNE PENALITE EGALE A UNE FOIS LA VALEUR DE 3 000 KILOS DE SUCRE FRAUDES, SOIT 7 960,80 FRANCS ET A LA CONFISCATION DE CETTE MEME QUANTITE DE SUCRE, LE PREMIER POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 423 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE SECOND POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 425 DU MEME CODE ; QUE LES DEUX PREVENUS ONT ETE EN OUTRE CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DES PENALITES IDENTIQUES, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CONSTATANT QU'AUCUN DES SUSNOMMES N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET ANTERIEUREMENT D'UN PROCES-VERBAL SUIVI DE CONDAMNATION OU DE TRANSACTION, LES JUGES D'APPEL ONT ASSORTI DU SURSIS LES PENALITES PROPORTIONNELLES AINSI PRONONCEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT LIMITE A L'EGARD DES DEUX PREVENUS LA PENALITE PROPORTIONNELLE AU MONTANT DE LA SOMME SERVANT DE BASE A SON CALCUL, NE POUVAIT ACCORDER LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE PENALITE QUI N'EXCEDAIT PAS LADITE SOMME; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN,
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 28 FEVRIER 1980, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS STATUANT SUR L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 13 FEVRIER 1981 STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE MESURE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1980, CONDAMNANT X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC LA CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG DE 1 GRAMME 57 D'ALCOOL PUR POUR MILLE ET POUR CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A CONSTATE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE ET A FIXE A QUATRE MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT EN SOLLICITER UN NOUVEAU ;
QU'ANTERIEUREMENT A CETTE DECISION ET POUR LES MEMES FAITS, X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE HUIT MOIS, MESURE QUI AVAIT ETE MISE A EXECUTION LE 2 JANVIER 1980 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'APPEL FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL CONTRE UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1980 QUI, SUR INCIDENT CONTENTIEUX, AVAIT DECIDE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE QUATRE MOIS IMPOSE PAR LE TRIBUNAL NE DEVAIT PAS ETRE REPORTE A LA DATE OU LA SUSPENSION AVAIT ETE MISE A EXECUTION, LA COUR D'APPEL ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 18 ALINEA 7 DU CODE DE LA ROUTE SELON LEQUEL LA DUREE DES MESURES ADMINISTRATIVES S'IMPUTE, LE CAS ECHEANT, SUR CELLE DES MESURES DU MEME ORDRE PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL, AU MOTIF QUE LES DEUX MESURES D'ANNULATION ET DE SUSPENSION NE SONT PAS DES MESURES DU MEME ORDRE, LA PREMIERE AYANT UN CARACTERE DEFINITIF ET OBLIGEANT LE CONDAMNE A SE PRESENTER A NOUVEAU AUX EPREUVES DU PERMIS DE CONDUIRE, LA SECONDE N'AYANT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT L'EXACTE INTERPRETATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... JEAN-CLAUDE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 JANVIER 1981, QUI, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ;
VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 177, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL DIRIGE PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, A RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, SANS CONSTATER LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUI SE TROUVE A LA BASE DES POURSUITES ;
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 174 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES OU DE POLICE NE PEUVENT PRONONCER L'ANNULATION DE PROCEDURES D'INSTRUCTION LORSQUE CELLES-CI ONT ETE RENVOYEES DEVANT ELLES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION" ;
QUE, DES LORS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI RENVOIE UN INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PRESENTE, EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;
QUE LE MOYEN, QUI CRITIQUE LES DISPOSITIONS D'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AYANT MIS L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT, EST, EN CONSEQUENCE, RECEVABLE ;
QUE, TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
SUR LE BIEN-FONDE DU MOYEN :
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE "L'ASSOCIATION MARGUERITE F HEROLD POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE INADAPTEE" A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE X... JEAN-CLAUDE, DIRECTEUR D'UN DE SES ETABLISSEMENTS, POUR ABUS DE CONFIANCE PORTANT SUR UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT ;
QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET RENVOYE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE DETOURNEMENT D'UNE SOMME DE 8 804,64 FRANCS ;
QU'EN DECLARANT L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE RECEVABLE, LA COUR S'EST, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE L'INCULPE, PRONONCEE SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE LADITE PARTIE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 13E CHAMBRE, QUI A RELAXE X... MAURICE DU CHEF DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ;
VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR LE PROCUREUR GENERAL DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAULETTE Y... S'EST "SPONTANEMENT" PRESENTEE DANS LA BIJOUTERIE APPARTENANT A MAURICE X... POUR ACHETER UNE ALLIANCE EN BRILLANTS, DONT ELLE A PASSE COMMANDE ET QUI DEVAIT LUI ETRE LIVREE ULTERIEUREMENT, APRES FABRICATION PAR LE BIJOUTIER ;
QU'ELLE A VERSE UN ACOMPTE DE 1 000 F SUR LE PRIX CONVENU ;
QUE, PAR SUITE D'UNE "AUGMENTATION SOUDAINE, TRES IMPORTANTE ET IMPREVISIBLE", LE PRIX DE REVIENT DE LA BAGUE EST DEVENU SUPERIEUR AU PRIX DE VENTE QUI AVAIT ETE CONVENU AVEC LA CLIENTE ;
QUE X..., PAR SUITE, DEMANDE A SA CLIENTE UN PRIX PLUS ELEVE QUE CELUI INITIALEMENT FIXE EN LUI PROPOSANT, SI ELLE LE PREFERAIT, LE REMBOURSEMENT DE SON ACOMPTE MAJORE DU MONTANT DES INTERETS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, TOUT EN PRECISANT QUE LE LITIGE EXISTANT ENTRE L'ACHETEUSE ET LE COMMERCANT ETAIT DE NATURE COMMERCIALE ET POUVAIT DES LORS DONNER LIEU A UNE INSTANCE JUDICIAIRE, ONT ENONCE QUE LES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS POUR AUTANT UN DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LA SIMPLE REMISE D'UN UNIQUE RECU, MEME PORTANT L'INDICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT SI ELLE ETABLISSAIT LA JUSTIFICATION D'UN PAIEMENT, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE PUBLICITE DE CET ACTE, SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, A, PAR SES ENONCIATIONS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET SUIVANTS ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE DECLARE REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE X..., PAR LE MOTIF QUE LE PREVENU NE COMPARAIT PAS BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A SA PERSONNE, ET QU'IL NE JUSTIFIE D'AUCUN MOTIF LEGITIME DE NON-COMPARUTION ;
" ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE D'UN CERTIFICAT MEDICAL, QUE LE DEMANDEUR A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE TRAVAIL DE CINQ JOURS A DATER DU 14 FEVRIER 1979, DATE DE L'AUDIENCE, ET QU'AINSI IL S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE, LE JOUR DE CETTE AUDIENCE, DE FAIRE PARVENIR A LA COUR LEDIT CERTIFICAT, ET D'INVOQUER EN CONSEQUENCE UNE EXCUSE A SA NON-COMPARUTION ;
" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ETE, A NOUVEAU, CITE, BIEN QUE L'ARRET AIT ETE RENDU NON PAS A L'AUDIENCE DU 28 FEVRIER 1979, FIXEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 1979, MAIS A CELLE DU 28 MARS 1979, A LAQUELLE, LORS DE L'AUDIENCE DU 28 FEVRIER 1979, L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE " ;
ATTENDU QUE X... A ETE REGULIEREMENT CITE A PERSONNE POUR L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 14 FEVRIER 1979 ; QU'A CETTE DATE LE PREVENU N'A PAS COMPARU ET N'A FOURNI AUCUNE EXCUSE ; QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET DEBATTUE PUIS MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 28 FEVRIER 1979 ; QUE CE DELIBERE A ETE PROLONGE, TOUJOURS EN L'ABSENCE DU PREVENU, JUSQU'AU 28 MARS 1979 ;
ATTENDU EN CET ETAT QUE C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 410 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET RENDU A CETTE DERNIERE DATE A ETE DECLARE CONTRADICTOIRE ;
QU'EN EFFET, ET SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 568 DU MEME CODE, LA MISE EN DELIBERE DE L'AFFAIRE ET LA PROLONGATION DE CE DELIBERE NE SAURAIENT CONFERER A LA DECISION UN CARACTERE AUTRE QUE CELUI QUI LUI EST LEGALEMENT ATTRIBUE AU MOMENT DE L'OUVERTURE DES DEBATS ; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL SE PREVAUT, POUR INVOQUER UNE EXCUSE, DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-07-22 Bulletin Criminel 1964 N. 246 p.528 (CASSATION). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-15 Bulletin Criminel 1972 N. 122 p.303 (REJET).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 313 ET SUIVANTS, 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA COUR SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA DESIGNATION DE DEUX EXPERTS PSYCHIATRES AUX FINS DE PROCEDER A UNE CONTRE-EXPERTISE PSYCHIATRIQUE DE L'ACCUSE, LES A REJETEES PAR ARRET INCIDENT ;
" AUX MOTIFS QUE L'EXPERT S'EST EXPLIQUE SUR LA PORTEE DE LA PHRASE DE SON RAPPORT INCRIMINE PAR LA DEFENSE ; QU'IL A PRECISE QU'ELLE NE SIGNIFIAIT NULLEMENT QUE PATRICK X... PRESENTAIT UN DEDOUBLEMENT DE LA PERSONNALITE ET A MAINTENU QU'IL N'AVAIT DECELE CHEZ LUI AUCUN SIGNE DE SCHIZOPHRENIE NI D'AUCUNE AUTRE MALADIE MENTALE ;
QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE N'EXISTE DONC PAS ;
QUE, D'AUTRE PART, LA DEFENSE NE PRODUIT AUCUN FAIT NI MOYEN D'ORDRE MEDICAL OU PSYCHOLOGIQUE NOUVEAU AU SOUTIEN DE SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE ;
" ALORS QUE L'ARRET INCIDENT QUI A AINSI CONSIDERE QUE L'ACCUSE ETAIT PARFAITEMENT RESPONSABLE PENALEMENT A PREJUGE LE FOND ET PAR SUITE VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE " ;
ATTENDU QUE POUR REJETER DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A VOIR ORDONNER UNE CONTRE-EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT QUI CITE DES PASSAGES DE LA DEPOSITION D'UN EXPERT POUR EN DEDUIRE QU'UNE CONTRADICTION, ALLEGUEE DANS LESDITES CONCLUSIONS, N'EXISTE PAS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 316, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'ONT PAS ETE MECONNUES ;
QU'EN EFFET, IL N'Y A AUCUNE VIOLATION DE CE TEXTE LORSQUE, SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX, LA COUR, POUR REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR UN ARRET NECESSAIREMENT MOTIVE, SE TROUVE OBLIGEE DE RELEVER DES OBSERVATIONS PRESENTEES, LORS DE SON AUDITION, PAR UN EXPERT ;
QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-29 Bulletin Criminel 1976 N. 37 p.90 (REJET)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... FRANCOIS,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE ;
AU MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QU'IL ETAIT ETABLI QUE DANS UN SUPERMARCHE, LE PREVENU AVAIT GRATTE LES ETIQUETTES SUR DEUX ARTICLES, LES AVAIT REMPLACEES PAR DES ETIQUETTES PORTANT DES PRIX MOINS ELEVES, ET S'ETAIT AINSI PRESENTE A LA CAISSE ;
ALORS QUE LA CONSTITUTION DU DELIT D'ESCROQUERIE SUPPOSE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT EU POUR BUT DE PERSUADER LA VICTIME DE L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE, OU DE FAIRE NAITRE L'ESPERANCE OU LA CRAINTE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE QUE LA COUR D'APPEL QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR L'EXISTENCE DE CET ELEMENT NECESSAIRE A LA CONSTITUTION DU DELIT, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN VIOLATION DU TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X... A ETE INTERPELLE DANS UN SUPERMARCHE AU MOMENT OU IL PRESENTAIT A LA CAISSE POUR PAIEMENT DES MARCHANDISES DONT IL AVAIT MODIFIE L'ETIQUETAGE POUR Y FAIRE APPARAITRE UN PRIX INFERIEUR QUE CELUI REELLEMENT FIXE, MANEGE QUI AVAIT ETE OBSERVE PAR UN TEMOIN ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LES JUGES ONT, CONTRAIREMENT AU GRIEF DU MOYEN, CARACTERISE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;
QU'EN EFFET CONSTITUE DE TELLES MANOEUVRES L'USAGE DE RUSES OU DE MACHINATIONS DESTINEES A COMMANDER LA CONFIANCE DE LA VICTIME ET A FAIRE NAITRE L'ESPERANCE DU SUCCES D'UNE OPERATION COMMERCIALE ;
QUE SI, A LA VERITE, IL RESSORT DES FAITS TELS QU'ILS ONT ETE CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND QUE X... A COMMIS LE DELIT DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET NON CELUI D'ESCROQUERIE COMME L'A JUGE A TORT LA COUR D'APPEL, L'ARRET NE SAURAIT CEPENDANT ETRE CENSURE DE CE CHEF, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PEINE PREVUE PAR LA LOI ETANT LA MEME POUR CHACUNE DE CES DEUX INFRACTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-02-26 Bulletin Criminel 1975 N. 66 P.180 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-01-30 Bulletin Criminel 1979 N. 44 P.125 (REJET).
REJET DU POURVOI FORME PAR X...(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 30 MARS 1976, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE FIXITE DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, EN CE QU'IL RESULTE DU 4E ARRET DE REVISION DE LA LISTE DE SERVICE DU JURY DE SESSION, QUE LA COUR A AUTORISE LA DAME Y..., EPOUSE 
Z...
, A NE PAS SIEGER AUX AUDIENCES DES JEUDI 18, VENDREDI 19 ET SAMEDI 20 MARS 1976, ET A DECIDE QU'ELLE PARTICIPERAIT AUX TIRAGES ULTERIEURS, CE QU'ELLE A DU RESTE EFFECTIVEMENT FAIT ;
ALORS QUE LE JURY DE SESSION DOIT ETRE CONSTITUE UNE FOIS POUR TOUTES ET QUE SI, PAR IMPOSSIBLE, UN JURE SE TROUVE ATTEINT D'UNE CAUSE D'EMPECHEMENT AU COURS DE LA SESSION, IL DOIT ETRE PUREMENT ET SIMPLEMENT EXCUSE POUR LE RESTE DE CELLE-CI, SOUS PEINE DE MODIFIER IRREGULIEREMENT EN COURS DE SESSION, LA COMPOSITION DU JURY DE SESSION ET DE NUIRE AU DROIT DE LIBRE RECUSATION DE L'ACCUSE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 18 MARS 1976, LA COUR, REVISANT POUR LA QUATRIEME FOIS LA LISTE DU JURY DE SESSION, A EXCUSE LA DAME Y..., EPOUSE Z... JEANNE, DEUXIEME JURE TITULAIRE, ET L'A DISPENSEE DE SERVICE POUR LES AUDIENCES DES 18,19 ET 20 MARS 1976, PRECISANT QUE LE NOM DE CE JURE SERAIT RETABLI SUR LA LISTE DE SESSION LE LUNDI 22 MARS 1976, QUE PAR UN CINQUIEME ARRET, EN DATE DU 22 MARS 1976, LA COUR, CONSTATANT LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE LA DAME Y..., A EN CONSEQUENCE RETABLI SON NOM SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR N'A VIOLE AUCUNE DISPOSITION DES ARTICLES VISES AU MOYEN, QU'EN EFFET, UN JURE AUTORISE POUR UN MOTIF LEGITIME A NE PAS SIEGER A CERTAINES AUDIENCES, EST APTE A REPRENDRE ENSUITE SA PLACE DANS LE JURY DE SESSION, L'EXCUSE DONT IL A BENEFICIE POUVANT NE PRESENTER QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
QUE LA CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERETS EST JUSTIFIEE ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR X...(CLAUDE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 4 MARS 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLATION DE DOMICILE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 184 DU CODE PENAL, 102, 103 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VIOLATION DE DOMICILE ;
AU MOTIF QU'IL RECONNAIT S'ETRE INTRODUIT DANS UN APPARTEMENT SIS..., AU 2E ETAGE, SANS CONSTATER QUE CET APPARTEMENT CONSTITUERAIT LE DOMICILE DE LA DAME Y...;
ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL IMPORTE PEU QUE CET APPARTEMENT NE SOIT PAS OCCUPE DEPUIS LONGTEMPS ET QUE LA DAME Y...AIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A BOISSY-SAINT-LEGER, ALORS QU'ELLE AVAIT ...UN IMPORTANT MOBILIER, Y AVAIT UNE FEMME DE MENAGE, Y RECEVAIT DES VISITES ET S'Y RENDAIT D'UNE FACON HABITUELLE ;
ALORS QU'IL Y A CONTRADICTION ENTRE LA CONSTATATION QUE LA DAME Y...SE RENDAIT HABITUELLEMENT ... ET CELLE QU'ELLE N'OCCUPE PLUS LES LIEUX DEPUIS LONGTEMPS ET QUE LA SPECIFICATION QUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE LA PARTIE CIVILE SE TROUVE A BOISSY-SAINT-LEGER INTERDISAIT AU JUGE DU FOND D'ADMETTRE QUE L'APPARTEMENT DU ... FUT SON DOMICILE ;
ET ALORS ENFIN QUE SI LE JUGE DU FOND ADMET QUE LE DOMICILE EST CONSTITUE PAR LE LIEU OU L'INTERESSEE SE TROUVE CHEZ ELLE, IL NE CARACTERISE AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT DE LAQUELLE IL RESULTERAIT QUE LA DAME Y...SE TROUVAIT CHEZ ELLE DANS UN APPARTEMENT OU ELLE A PU RESIDER AVEC LE DOCTEUR Z... MAIS QU'ELLE A QUITTE AVEC LUI SANS ESPRIT DE RETOUR POUR ALLER S'INSTALLER A BOISSY-SAINT-LEGER QUI EST LE LIEU DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME ALICE Y..., PARTIE CIVILE, OCCUPAIT UN APPARTEMENT OU ELLE A VECU AVEC LE DOCTEUR Z..., PROPRIETAIRE, DECEDE EN 1960 ET QU'ELLE A CONTINUE A ENTRETENIR LES LIEUX OU SE TROUVAIT SON MOBILIER ;
QUE CEPENDANT, X..., CESSIONNAIRE DES DROITS DE LA DAME Z..., VEUVE DU SUSNOMME, A PENETRE PAR EFFRACTION DANS LEDIT APPARTEMENT, DONT IL A CHANGE LES SERRURES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE X...POUR VIOLATION DE DOMICILE ;
QU'EN EFFET, LE TERME DE DOMICILE NE DESIGNE PAS SEULEMENT LE LIEU OU UNE PERSONNE A SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, MAIS ENCORE, COMME EN L'ESPECE, LE LIEU OU, QU'ELLE Y HABITE OU NON, ELLE A LE DROIT DE SE DIRE CHEZ ELLE, QUELS QUE SOIENT LE TITRE JURIDIQUE DE SON OCCUPATION ET L'AFFECTATION DONNEE AUX LOCAUX ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR X...(GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE (PARIS 11EME CHAMBRE), EN DATE DU 12 AVRIL 1976, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... (DANIEL), DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, APRES AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DU DEMANDEUR, A ADMIS LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENTRE L'AUTEUR DES BLESSURES ET LA VICTIME AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE AURAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF QUI NE CONSTITUE PAS LA PROVOCATION AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL MAIS QUI A PU FAIRE CRAINDRE AU PREVENU QU'IL NE SE LIVRE A DES VOIES DE FAIT ;
" ALORS QU'IL Y A CONTRADICTION ENTRE LA CONSTATATION QUE LE DEMANDEUR N'A COMMIS AUCUNE PROVOCATION ET LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE, QUE LA PROVOCATION EXIGE QUE DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES AIENT ETE COMMIS ET QU'EN L'ESPECE IL EST SOUVERAINEMENT CONSTATE EN FAIT QUE LE DEMANDEUR S'EST BORNE A TUTOYER Y... ET A SECOUER SA VOITURE (D'AILLEURS LEGEREMENT SELON LES CONCLUSIONS DU PREVENU) CE QUI NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES SUR LES PERSONNES, LESQUELS SEULS AURAIENT PU JUSTIFIER UN PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., APRES S'ETRE ARRETE A UN FEU DE SIGNALISATION, EST DESCENDU DE SA VOITURE POUR ALLER INTERPELLER Y... QUI N'ETAIT PAS REPARTI LORSQUE LA CIRCULATION AVAIT ETE RETABLIE ;
QU'IL A TUTOYE CE CONDUCTEUR, LUI INTIMANT L'ORDRE DE DEMARRER, QU'IL A ENSUITE SECOUE LA VOITURE DE Y... ;
QUE CE DERNIER AYANT PENSE, EN PRESENCE DU COMPORTEMENT AGRESSIF DE SON ANTAGONISTE, QU'IL ALLAIT ETRE L'OBJET DE VIOLENCES, A PORTE DES COUPS A X..., LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE DEUX MOIS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE A BON DROIT QUE SI LES AGISSEMENTS DE X...NE CONSTITUAIENT PAS LES COUPS ET VIOLENCES GRAVES PREVUS PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, A RETENU CEPENDANT QUE CES AGISSEMENTS N'EN ETAIENT PAS MOINS A L'ORIGINE DES COUPS PORTES PAR LE PREVENU, QU'ILS AVAIENT AINSI CONCOURU A LA REALISATION DU DELIT ET QU'ILS JUSTIFIAIENT UN PARTAGE DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (EMMANUEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975 QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE LA PRESTATION DE SERMENT DU SIEUR Y..., INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES, ET QUE LES NOTES D'AUDIENCE (C / 7) MENTIONNENT SEULEMENT SERMENT TEMOIN ;
ALORS QUE LA PRESTATION DE SERMENT DU TEMOIN, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;
ALORS QUE L'EXPRESSION SERMENT PRETE NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LE SERMENT A BIEN ETE PRETE DANS LES TERMES DE LA LOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION DE REPRESSION DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;
QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE MEME AUX AGENTS ASSERMENTES D'UNE ADMINISTRATION ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 20 JUIN 1975, LE SIEUR Y..., INSPECTEUR DU SERVICE DES ETABLISSEMENTS CLASSES, A ETE ENTENDU DANS SA DEPOSITION SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION DE LA PRESTATION DE SERMENT, LES NOTES D'AUDIENCE PORTANT PAR AILLEURS LA SEULE INDICATION SERMENT TEMOIN ;
QU'IL N'EST, DES LORS, PAS ETABLI QUE LEDIT TEMOIN DONT LA COUR A ANALYSE LA DEPOSITION A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 446 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AINSI LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIEE ;
QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 24 OCTOBRE 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 9 DECEMBRE 1976 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 330, 331 ET 593 DU MEME CODE AINSI QUE DE L'ARTICLE 104 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, ORDONNE LA LECTURE DES DEPOSITIONS DE CINQ PERSONNES NI CITEES, NI SIGNIFIEES, NI COMPARANTES ;
ALORS QUE LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE L'ORALITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES CONSTITUE UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, DONT LA VIOLATION NE PEUT ETRE COUVERTE, NI PAR LE SILENCE, NI MEME PAR LE CONSENTEMENT DE L'ACCUSE ;
QUE NOTAMMENT LES TEMOINS DOIVENT DEPOSER ORALEMENT ;
QUE DES LORS, SI LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES POUVAIT ORDONNER LA LECTURE DES DEPOSITIONS ET DU RAPPORT D'EXPERTISE FAITES AU COURS DE L'INSTRUCTION PAR DES PERSONNES DECEDEES OU QUI, BIEN QUE CITEES, N'AVAIENT PAS COMPARU, EN SORTE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LES ENTENDRE ORALEMENT, IL A, EN REVANCHE, MECONNU LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS EN ORDONNANT LA LECTURE DE DEPOSITIONS FAITES PAR DES PERSONNES DONT RIEN NE PERMET DE SUPPOSER QU'ELLES N'AURAIENT PAS PU VENIR TEMOIGNER A L'AUDIENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, AGISSANT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A ORDONNE LA LECTURE, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, DES DEPOSITIONS FIGURANT AU DOSSIER, DE CINQ TEMOINS NI CITES, NI DENONCES A L'ACCUSE, NI COMPARANTS ;
QUE CETTE LECTURE ETANT FAITE, LE PRESIDENT A INTERPELLE LES PARTIES, LES INVITANT A FOURNIR LEURS OBSERVATIONS ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT A AINSI FAIT UN USAGE REGULIER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT IL EST INVESTI AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'IL N'A NI VIOLE LA LOI, NI LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, ET N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
1° Sur la recevabilité du pourvoi du Préfet :
Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 567 et 568 du Code de procédure pénale que, seules, les personnes qui sont parties au procès peuvent être admises à exercer un recours en cassation ; Qu'en l'espèce, si le Préfet a formulé des observations écrites et si un représentant de l'administration a été entendu à l'audience de la Cour d'appel, en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, cette administration n'était pas cependant partie à l'instance ; Que, dès lors, le pourvoi formé au nom du Préfet doit être déclaré irrecevable ;
2° Sur le pourvoi du Procureur général :
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris d'une fausse interprétation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir exclu l'édification d'un panneau publicitaire du champ d'application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme faisant obligation, à quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, d'obtenir au préalable un permis de construire sous les sanctions édictées par l'article L. 480-4 du même Code ;
Attendu cependant que l'article 42 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, postérieure à l'arrêt attaqué, a ajouté à l'article L. 421-1 précité un nouvel alinéa aux termes duquel "le permis de construire n'est pas exigé pour l'installation des dispositifs ayant la qualification de publicité, d'enseigne ou de pré-enseigne" ;
Attendu que cette disposition interprétative qui précise la portée de l'article L. 421-1 et affirme la volonté du législateur d'exclure les panneaux publicitaires des constructions soumises à l'obtention d'un permis de construire, doit recevoir application en la présente espèce, non encore définitivement jugée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
1° DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé au nom du Préfet de Haute-Garonne ;
2° REJETTE LE POURVOI du Procureur général près la Cour d'appel de Toulouse.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-07-20 Bulletin Criminel 1961 N. 346 p.659 (IRRECEVABILITE). (1) (2) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-02-03 Bulletin Criminel 1976 N. 39 p.97 (IRRECEVABILITE ET REJET). (1) (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-07-24 Bulletin Criminel 1979 N. 250 p.674 (CASSATION). (3). (4)