Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION (UNA) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER MARS 1979) D'AVOIR DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET L'OPPOSITION FORMEE PAR ELLE LE 24 JANVIER 1974, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, AU PAIEMENT DU PRIX DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE CEDE PAR LES EPOUX X... A ROMELLI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AINSI QUE LE SOUTENAIT EXPRESSEMENT LA SOCIETE UNA DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR D'APPEL, LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE SOUMISE A PUBLICATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET L'INDICATION DES MENTIONS CONCERNANT LA PREMIERE INSERTION PRESCRITE PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 QUI DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 9-11° DU DECRET DU 23 MARS 1967, ACCOMPAGNER CETTE PUBLICATION DE LA VENTE, NE POUVAIENT, A DEFAUT DE CETTE PUBLICATION EXIGEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, ETRE DECLAREES OPPOSABLES AU CREANCIER, ET QUE PAR SUITE LE DELAI D 'OPPOSITION DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI SUSVISEE N'AVAIT PU COMMENCER A COURIR A L'ENCONTRE DE CE CREANCIER;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES CREANCIERS DU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE PEUVENT TENIR POUR NULLE LA CESSATION D'ACTIVITE DU CEDANT, LORSQU'ELLE N'A PAS FAIT L'OBJET, DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 23 MARS 1967, D'UNE DECLARATION AU REGISTRE DU COMMERCE, MAIS QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE UNA, CREANCIERE DE X..., SE PREVAUT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE POUR FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX ET QU'ELLE ETAIT DES LORS ASTREINTE A FORMER CETTE OPPOSITION DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FON
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 12 JANVIER 1979) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PASSAGE DE JAUDE (SCI PASSAGE DE JAUDE) A DONNE A BAIL COMMERCIAL, A DAME X..., DES LOCAUX LUI APPARTENANT, ETANT NOTAMMENT CONVENU QU'EN CAS DE CESSION PAR ELLE DES BAUX LUI ETANT CONSENTIS, ELLE RESTERAIT TENUE, SOLIDAIREMENT AVEC SON CESSIONNAIRE, DES LOYERS ET DES CHARGES LOCATIVES; QUE DAME X... A CEDE LES BAUX DONT ELLE ETAIT TITULAIRE A DAME Y... DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PAR LA SUITE PRONONCE; QUE LE SYNDIC DESIGNE A D'ABORD CONTINUE CES BAUX PUIS CEUX-CI ONT ETE RESILIES A SON INITIATIVE; QUE CE SYNDIC AYANT LAISSE IMPAVES DES LOYERS ET DES CHARGES LOCATIVES, LA SCI PASSAGE DE JAUDE EN A DEMANDE LE REGLEMENT A DAME X...;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE, QUE LE DEBITEUR, ASSISTE DU SYNDIC, PEUT, EN CAS DE REGLEMENT JUDICI AIRE, CONTINUER LE BAIL AUX CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT CONCLU AVEC LE BAILLEUR AVEC TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI S'Y RATTACHENT, QUE, DE LA SORTE, LA MASSE DES CREANCIERS SE TROUVE SUBSTITUEE AU DEBITEUR DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE ET QUE LES LOYERS ET CHARGES ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE SUBSTITUTION CONSTITUENT DES DETTES DE LA MASSE AUXQUELLES LA CAUTION SOLIDAIRE DU SEUL DEBITEUR NE SAURAIT ETRE TENUE;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'APRES LA DECISION PRISE PAR LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME Y... DE POURSUIVRE LES BAUX CEDES A CELLE-CI PAR DAME X..., LA SCI PASSAGE DE JAUDE AVAIT TOUJOURS POUR DEBITEUR LA DAME VIALLEIX ET NON LA MASSE DE SES CREANCIERS AVEC LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS TRAITE ET A QUI N'AVAIENT PAS ETE TRANSFERES LES BAUX CONTINUES, LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, FAIT AINSI RESSORTIR QUE LES EFFETS DE LA CONTITUTION DE CES BAUX NE SE PROD UISAIENT QUE DANS LE PATRIMOINE DE DAME VIALLEIX ET QUE LES CREANCES NEES AU PROFIT DE LA SCI PASSAGE DE JAUDE DE LEUR POURSUITE, SI ELLES CONFERAIENT A CETTE SOCIETE, DEVENUE AINSI CREANCIER DE LA MASSE, UN DROIT DE PREFERENCE PAR RAPPORT AUX CREANCIERS DANS LA MASSE, N'EN DEMEURAIENT PAS MOINS DES DETTES DE DAME Y... DONT DAME X... ETAIT DES LORS TENUE SOLIDAIREMENT ENVERS LA SCI PASSAGE DE JAUDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BONICHE, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE FREDERIC BERNARD (SOCIETE BERNARD), A ACHETE, POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, A LA SOCIETE CONDITIONNEMENT AQUITAIN, CERTAINES QUANTITES DE VINS ET A REMIS A CETTE DERNIERE DES LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT EGAL A CELUI DU PRIX DES MARCHANDISES AINSI ACQUISES, LESDITS EFFETS ETANT ACCEPTES EN SON NOM PERSONNEL ET NE PORTANT PAS L'INDICATION DU TIREUR, QUE LA SOCIETE CONDITIONNEMENT AQUITAIN REMIT, SANS LES ENDOSSER CES EFFETS A LAPEYRE, L'UN DE SES CREANCIERS, QUI Y APPOSA SA SIGNATURE EN TANT QUE TIREUR; QUE LES DEUX SOCIETES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE, LAPEYRE, APRES AVOIR PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE BERNARD, QUI LUI AVAIT AUPARAVANT VERSE UN ACOMPTE, A RECLAME A BONICHE LE SOLDE IMPAYE DES LETTRES DE CHANGE;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LAPEYRE, L'ARRET ENONCE QUE LE TRIBUNAL S'EST PLACE A TORT SUR LE PLAN FORMALISTE DU DROIT CAMBIAIRE, ALORS QUE BONICHE, QUI AVAIT RECU DE LA SOCIETE CONDITIONNEMENT AQUITAIN UNE COMMISSION OCCULTE, EN MONNAYANT AINSI SA PARTICIPATION PERSONNELLE AU MARCHE PASSE ENTRE LES DEUX SOCIETES EN VOIE DE DECONFITURE A COMMIS UNE FAUTE QUI A CONTRIBUE A CREER UNE APPARENCE DE CREDIT AUQUEL LAPEYRE A CRU EN ACCEPTANT DE SIGNER COMME TIREUR LES LETTRES DE CHANGE EN QUESTION, ET QUE SON COMPORTEMENT FAUTIF EST EN RELATION DIRECTE AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LAPEYRE QUI A POUR MESURE LE RELIQUAT IMPAYE DES LETTRES DE CHANGE;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LAPEYRE ETAIT DEJA CREANCIER LORS DE LA REMISE DES EFFETS, ET QU'AINSI CETTE REMISE N'A PU LE DETERMINER A FAIRE CREDIT A LA SOCIETE CONDITIONNEMENT AQUITAIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, ET N'A PAS CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE PRETENDUE DE BONICHE ET LE PREJUDICE INVOQUE PAR LAPEYRE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE GARAGE DU GOLF A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A ETE ADMISE AU PASSIF POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE GENERAL MOBILIER Y... A  L'ARTICLE 1926  DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE A ETE CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES, QUE, SUR LA SOMME AINSI OBTENUE, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A DEMANDE A ETRE PAYE PAR PREFERENCE EN RAISON DU PRIVILEGE SUSVISE;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ET DIT QUE LA SOMME DONT IL S'AGIT DEVAIT ETRE REPARTIE AU MARC X... ENTRE LES CREANCIERS FORMANT LA MASSE, AUX MOTIFS QUE LA MASSE CONSTITUE UNE PERSONNE MORALE ET DISPOSE D'UN PATRIMOINE DISTINCT DE CELUI DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT, QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LUI RECONNAIT DES DROITS PROPRES QUE LE SYNDIC EXERCE POUR SON COMPTE, QUE LE PRODUIT DE L'ACTION INTENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LADITE LOI RENTRE, NON DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE DEBITRICE, MAIS DANS CELUI DE LA MASSE, ET QUE LE TRESOR NE PEUT SE PREVALOIR DE SON PRIVILEGE GENERAL A L'ENCONTRE DES AUTRES CREANCIERS COMPOSANT LA MASSE QUE LORS DE L'ATTRIBUTION DES FONDS PROVENANT DE LA REALISATION DE L'ACTIF DE LA SOCIETE GARAGE DU GOLF MAIS NON A L'OCCASION DE DISTRIBUTION DE FONDS QUI APPARTIENNENT A CETTE MASSE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE MOBILIER GENERAL FONT PARTIE DE LA MASSE ET QUE LES SOMMES LITIGIEUSES QUI REPRESENTENT TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE SYNDIC ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, COMPTE-TENU DES DROITS DE PREFERENCE QUI LEUR ONT ETE RECONNUS PAR LA DECISION ADMETTANT LEURS CREANCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-05-07 Bulletin 1979 IV N. 141 p.112 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Joint, vu leur connexité, les pourvois 79-13833 et 79-14181 dirigés contre le même arrêt ;    Sur le moyen unique du pourvoi 79-13833 pris en sa première branche et sur le premier moyen du pourvoi 79-14181, pris en sa première branche ;
Vu l'article 17 § 2 de la convention internationale de Genève du 19 Mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ;
Attendu que, selon ce texte, le transporteur est déchargé de sa responsabilité en raison de la perte, entre sa prise en charge et sa livraison, de la marchandise transportée si cette perte a pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Saunier Duval ayant chargé la société Rapid Primeurs aux droits de laquelle se trouve la société Busquets de pourvoir en qualité de commissaire à un transport de matériel de Nantes (France) à Bollate (Italie), celle-ci en a confié l'exécution à Philippe ; que, parvenu à destination à une heure où il ne pouvait effectuer sa livraison, le conducteur du véhicule utilisé a fermé ce véhicule dans lequel il est resté ; qu'un groupe d'hommes y a peu après pénétré de vive force et s'en est emparé après que ce conducteur ait été maîtrisé ; que la perte du matériel transporté s'en étant suivie, la société Saunier Duval a sollicité la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour condamner in solidum Philippe et la société Busquets, recherchée en sa qualité de garante de celui-ci, à à l'indemniser, la Cour d'appel a, après avoir constaté que l'agression dont avait été l'objet le chauffeur de Philippe présentait un caractère irrésistible, décidé que ce dernier et, dès lors, la société Busquets ne se trouvaient pas déchargés de leur responsabilité car cet événement n'était pas imprévisible, en quoi elle a violé, en y ajoutant le texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seonde branche du moyen unique du pourvoi 79-18883 et sur la seconde branche du premier moyen ainsi que sur le second moyen du pourvoi 79-14181.    CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu entre les parties le 11 avril 1979, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1957-05-15 Bulletin 1957 III N. 155 p.134 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE AZUR AGGLOS S'EST RENDUE ACQUEREUR POUR UN PRIX FORFAITAIRE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SOCIETE SUPER-BETON FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE; QU'IL ETAIT PRECISE DANS L'ACTE DE CESSION QUE LE VENDEUR ETAIT TENU "DE CEDER LE MATERIEL VENDU DANS DES CONDITIONS NORMALES DE FONCTIONNEMENT CONSTATEES CONTRADICTOIREMENT PAR LES PARTIES ET AU BESOIN SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT "; QUE LA SOCIETE SUPER-BETON ET LA SOCIETE AZUR AGGLOS SOLLICITERENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE VERIFIER LE FONCTIONNEMENT DU MATERIEL VENDU; QUE LA SOCIETE AZUR AGGLOS INTRODUISIT UNE DEMANDE EN PAIEMENT DES SOMMES QUE L'EXPERT Y... NECESSAIRES POUR PLACER LE MATERIEL VENDU DANS DES CONDITIONS NORMALES DE FONCTIONNEMENT; QUE LES PARTIES S'OPPOSERENT SUR LA FACON DONT S'ETAIT DEROULEE L'EXPERTISE ET CONTESTERENT SES CONCLUSIONS;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE, POUR TRANCHER LE LITIGE QUI LUI ETAIT AINSI SOUMIS, LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE QUE LA CLAUSE SUSVISEE ETAIT CONTRAIRE AU CARACTERE FORFAITAIRE DE LA CESSION ET QUE CETTE CLAUSE NE DEVAIT DONC RECEVOIR APPLICATION;    ATTENDU QU'EN SOULEVANT CE MOYEN D'OFFICE LA COUR D'APPEL EST SORTIE DES LIMITES DU LITIGE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE PREMIER MOYEN :
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE MASSIER, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES LYS A ASSIGNE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS (LA BANQUE) EN VUE D'OBTENIR, AU NOM DE LA MASSE, REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT CAUSE AUX CREANCIERS EN NE GERANT PAS LE COMPTE DE LA SOCIETE LES LYS AVEC LA RIGUEUR IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION REGISSANT LES FINANCEMENTS D'AIDE A LA CONSTRUCTION ET EN TARDANT A METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE SES BIENS; QU'AINSI SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE AU PROFIT DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL A MOTIVE SON ARRET EN RELEVANT QUE LA BANQUE AVAIT NEGLIGE D'OBSERVER LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT CONCLU AVEC LA SOCIETE LES LYS; QUE SE DISANT SAISIE SEULEMENT D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DE LA BANQUE, ELLE A CONDAMNE CETTE DERNIERE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A LA SOCIETE LES LYS, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE;    ATTENDU QUE LA BANQUE FAISANT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'EN REALITE, L'ACTION ETAIT INTENTEE SUR LE FONDEMENT DELICTUEL AU SEUL BENEFICE DE LA MASSE, LA DEFENSE SOUTIENT QUE LE MOYEN SERAIT IRRECEVABLE COMME NOUVEAU, AU MOTIF QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS AU COURS DE LA PROCEDURE, FAIT VALOIR QUE TEL ETAIT LE FONDEMENT DE L'ACTION;
MAIS ATTENDU QUE LA BANQUE NE POUVAIT CONTESTER A L'AVANCE LES MOTIFS DE LA DECISION; QUE LE MOYEN EST RECEVABLE;
SUR LE FOND :
VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
ATTENDU QU'EN PRONONCANT SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL UNE CONDAMNATION AU PROFIT DE LA SOCIETE LES LYS, ALORS QU'IL LUI ETAIT DEMANDE DE PRONONCER SUR UN FONDEMENT DELICTUEL UNE CONDAMNATION AU PROFIT DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MAISON DU DECOLLETAGE ET DU PIVOTAGE (SOCIETE MDP) A ETE CITEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES PAR UNE ASSIGNATION DELIVREE LE 4 FEVRIER 1977 AU NOM DE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND IER GMBH (SOCIETE IER), ETANT PRECISE QUE LE SIEGE SOCIAL DE CETTE SOCIETE ETAIT A MAYENCE ; QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE PAR JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1978, LA SOCIETE MDP A RELEVE APPEL ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL, IL S'EST REVELE QUE LE SIEGE DE LA SOCIETE IER AVAIT ETE EN 1976 TRANSFERE A WIESBADEN, QUE, DE PLUS, LA LIQUIDATION AMIABLE DE CETTE SOCIETE AVAIT ETE DECIDEE LE 31 DECEMBRE 1976 ET QUE DEUX LIQUIDATEURS AVAIENT ETE DESIGNES ; QUE LA COUR D'APPEL A DANS CES CONDITIONS PRONONCE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION ET DU JUGEMENT ET A STATUE AU FOND EN SE REFERANT AUX DISPOSTIONS DE L'ART ICLE 562 SUSVISE AUX TERMES DUQUEL LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'EN RAISON DE L'ANNULATION DE L'ASSIGNATION, LES PREMIERS JUGES AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT SAISIS ET QU'EN RAISON DE CETTE IRREGULARITE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT SE DECLARER SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET STATUER EN CONSEQUENCE AU FOND, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIF, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-12-15 Bulletin 1980 IV N. 422 (CASSATION) et l'arrêt cité
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL ET 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CEREX A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE SON FONDS DE COMMERCE A ETE DONNE EN LOCATION-GERANCE A UNE << SOCIETE D'EXPLOITATION >>; QUE CETTE DERNIERE A MIS EN DEMEURE LA COMPAGNIE CONTINENTALE FRANCE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE DIVERS CONTRATS QUI LA LIAIENT A LA SOCIETE CEREX : QUE, FAISANT VALOIR L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE ELLE-MEME ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION, LA COMPAGNIE A REFUSE DE DONNER SATISFACTION A CETTE MISE EN DEMEURE ; QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE CEREX A ALORS DEMANDE LA RESOLUTION, AUX TORTS DE LA COMPAGNIE, DES CONTRATS LITIGIEUX; QU'IL A ETE DEBOUTE DE CETTE PRETENTION PAR UNE SENTENCE DE LA JURIDICTION ARBITRALE SAISIE EN APPLICATION DE L'ACCORD DES PARTIES;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CETTE SENTENCE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA DECISION DE POURSUIVRE L'EXECUTION DES CONTRATS EN COURS POUVAIT RESULTER D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE EMANANT D'UNE SOCIETE D'EXPLOITATION AYANT RECU MISSION EXPRESSE DU SYNDIC DE CONTINUER LES CONTRATS QU'ELLE JUGEAIT BENEFICIAIRES;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDIC NE PEUT EXIGER LA CONTINUATION DES CONTRATS EN COURS AU PROFIT D'UN TIERS ET ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DES CONTRATS AVAIT ETE DEMANDEE NON AU BENEFICE DE LA SOCIETE CEREX, MAIS A CELUI DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-02-03 Bulletin 1981 IV (CASSATION)
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE ANONYME INTERCONTINENTALE D'ASSURANCES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (LA SOCIETE), TENDANT A PROUVER PAR TEMOINS LA NOVATION D'UNE CONVENTION DONT LEFEBVRE DEMANDAIT A TITRE PRINCIPAL L'EXECUTION ET CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A CELUI-CI UNE PROVISION SUR LE FONDEMENT DE LADITE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE DEVAIT, A DEFAUT DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANE DE LEFEBVRE, DEMONTRER, CE QU'ELLE NE FAISAIT PAS, QUE CE DERNIER AVAIT ENCORE LA QUALITE DE COMMERCANT LORS DE L'ACTE MODIFICATIF VERBAL DONT ELLE SE PREVALAIT;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA CONVENTION INITIALE INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE ET LEFEBVRE, COMMERCANTS, POUR L'EXERCICE DE LEUR COMMERCE, N'ETAIT PAS CONTESTE, ET QUE, DES LORS, LES REGLES DE PREUVE ADMISES EN MATIERE COMMERCIALE S'APPLIQUAIENT A L'ACTE MODIFICATIF SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LA DECHEANCE SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS :
ATTENDU QUE GOURON S'EST POURVU CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, A LA DEMANDE DE GAZAN, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE EDEN PARK DONT IL ETAIT LE GERANT, A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE;    ATTENDU QU'IL A FORME SON POURVOI SANS APPELER DANS L'INSTANCE DEVANT LA COUR DE CASSATION LE SYNDIC DESIGNE, LEQUEL N'EST PAS INTERVENU DANS CETTE INSTANCE; QUE, DES LORS, IL DOIT, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU LITIGE, ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE GOURON DECHU DU POURVOI FORME PAR LUI CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-01-16 Bulletin 1979 IV N. 20 p. 17 (DECHEANCE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1979) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT RELEVE PAR LE PROCUREUR GENERAL D'UN JUGEMENT, QUI A PRONONCE L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER ET CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE CONTRE TORDJMAN, GERANT DE LA SOCIETE EUROPEENNE D'AMENAGEMENT ET DE DECOR, EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PROCUREUR GENERAL, SIMPLE PARTIE JOINTE, NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE PARTIE PRINCIPALE; QU'IL NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES PERSONNES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LA LOI COMME RECEVABLES A FORMER UN APPEL INCIDENT APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA LOI POUR FORMER APPEL PRINCIPAL, LA FACULTE D'APPELER A TITRE PRINCIPAL NE POUVANT, DANS LE SILENCE DE CETTE DERNIERE, S'ETENDRE A CELLE DE FORMER APPEL INCIDENT;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DONNAIT LE DROIT AU PROCUREUR GENERAL D'INTERJETER APPEL DE LA DECISION RENDUE, BIEN QU'IL N'AIT ETE QUE PARTIE JOINTE EN PREMIERE INSTANCE, RETIENT A BON DROIT QUE " LE PROCUREUR GENERAL, QUI AURAIT PU INTERJETER UN APPEL PRINCIPAL CONTRE TORDJMAN, PEUT FORMER UN APPEL INCIDENT PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL DE TORDJMAN "; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SUPPRIME PAR ANNULATION LA LIMITATION A DIX ANS DE L'INTERDICTION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION RESTREIGNANT LES POUVOIRS DES JUGES, LESQUELS DISPOSENT, EN CONSEQUENCE, D'UNE ENTIERE LIBERTE D'APPRECIATION POUR FIXER LA DUREE DES SANCTIONS QU'ILS PRONONCENT, SANS ETRE LIES PAR UNE QUELCONQUE OBLIGATION DE PRONONCER UNE SANCTION PERPETUELLE;    MAIS ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DONNE AU JUGE LE POUVOIR DE LIMITER LA DUREE DES SANCTIONS PRONONCEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-07-02 Bulletin 1979 IV N. 219 p. 177 (REJET). (2)<br/>
VU LES ARTICLES 973, 974, 983 ET 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE;    ATTENDU QUE PAR ACTE RECU LE 7 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, MARTELLY, AVOUE PRES LA DITE COUR, AGISSANT AU NOM DE FERIEL, A DECLARE SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1979, LEQUEL A CONFIRME DEUX ORDONNANCES DE REFERE EN DATE DES 1ER AOUT ET 5 OCTOBRE 1979,RENDUES L'UNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE ET L'AUTRE EN FORMATION COLLEGIALE, RELATIVES A LA CONTESTATION PAR FERIEL DE X... DE LA PROCEDURE D'UNE CONTRAINTE PAR CORPS, DECERNEE A LA REQUETE D'UN COMPTABLE DU TRESOR A LA SUITE DU DEFAUT DE PAIEMENT D'IMPOSITIONS;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ANONYME DIDIER ET FILS, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE PRECEDEMMENT RETENUE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE EST SUPERIEUR A 300 000 FRANCS ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON>
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-06-18 Bulletin 1980 IV N. 263 p. 213 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 4 JUIN 1975) QUE LA SOCIETE ANONYME LAW AYANT RESILIE LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONFIE A DONAT DE X... LA REPRESENTATION DE SES PRODUITS, CE DERNIER, INVOQUANT LE PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE CETTE RESILIATION, ASSIGNA LA SOCIETE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DEVANT LE JUGE DES REFERES CIVILS;QUE CELUI-CI ACCUEILLIT L'EXCEPTION DE LA SOCIETE REVENDIQUANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, AU MOTIF QUE LE LITIGE OPPOSAIT DEUX COMMERCANTS;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME CETTE ORDONNANCE, ET D'AVOIR DECLARE, AVANT D'ALLOUER L'INDEMNITE RECLAMEE, QUE LA JURIDICTION CIVILE  ETAIT COMPETENTE,  LA DEMANDE ETANT EXCLUSIVEMENT RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE LA RESILIATION D'UN MANDAT PUREMENT CIVIL, ETRANGER A UNE ACTIVITE COMMERCIALE QU'IL N'ETAIT PAS DESTINE A FACILITER ET DONT IL N'ETAIT PAS L'ACCESSOIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, CE MOTIF EST EN CONTRADICTION AVEC CELUI PAR LEQUEL L'ARRET RECONNAIT QUE L'AGENT AVAIT COMME SEUL MANDANT LA SOCIETE A LAQUELLE IL ETAIT LIE PAR SON CONTRAT, ET QU'IL LUI CONSACRAIT TOUTE SON ACTIVITE ET EN TIRAIT DONC TOUTES SES RESSOURCES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AGENT COMMERCIAL, QUI NE PEUT TRAVAILLER QUE POUR LE COMPTE DE PRODUCTEURS, D'INDUSTRIELS ET COMMERCANTS, A, AU MEME TITRE QUE LE COURTIER, UNE ACTIVITE COMMERCIALE, PUISQUE, POUR RECUEILLIR SON PROFIT, IL RAPPROCHE CELUI QUI AURAIT PU ETRE SON VENDEUR DE CELUI QUI AURAIT PU ETRE SON ACHETEUR;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI DONAT DE X... EXERCAIT SIMULTANEMENT LES ACTIVITES DE MANDATAIRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LAW ET DE REVENDEUR POUR SON PROPRE COMPTE DES PRODUITS FABRIQUES PAR CELLE-CI, SON MANDAT, TOTALEMENT ETRANGER A SON ACTIVITE COMMERCIALE, N'EN ETAIT PAS L'ACCESSOIRE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, NON CONTRADICTOIRES  AVEC CELLE SELON LAQUELLE LA SOCIETE LAW ETAIT LE SEUL MANDANT DE DONAT DE X... ET LUI PROCURAIT TOUS SES REVENUS, LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE EXACTEMENT QUE LE MANDAT D'AGENT COMMERCIAL A PAR LUI-MEME UN CARACTERE CIVIL POUR LE MANDATAIRE, CELUI-CI AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT, A PU DECIDER QUE LA JURIDICTION CIVILE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FONDEE PAR DONAT DE X..., NON SUR SES RAPPORTS D'ACHETEUR REVENDEUR AVEC LA SOCIETE, MAIS EXCLUSIVEMENT SUR LA RESILIATION DE SON MANDAT;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL;
ATTENDU  QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QU'EN VUE DE L'IMPRESSION D'UNE BROCHURE PUBLICITAIRE, LA SOCIETE TYPOPRESS PUBLICITE A REALISE DES TRAVAUX PREALABLES DE MONTAGE ET DE COMPOSITION TYPOGRAPHIQUES DONT ELLE A RECLAME LE REGLEMENT A DAME DE FRAIX DE FIGON;    ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DAME DE FRAIX DE FIGON AVAIT RECONNU < SON INTERVENTION DANS LE MARCHE EN QUALITE DE CONSEIL DE L'IMPRIMEUR > ET QUE < SON PAPIER COMMERCIAL INTITULE PUBLICITE M. F. DE FRAIX LUI CONFERE APPAREMMENT LA QUALITE D'AGENT DE PUBLICITE ET AU REGARD DU FOURNISSEUR, CELLE DE MANDATAIRE APPARENT DE L'IMPRIMEUR QUI A RECU LA COMMANDE DE LA FABRICATION TOTALE DE LA PLAQUETTE >; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS PRECISER LES MODALITES DE L'INTERVENTION DE DAME DE FRAIX DE FIGON AYANT PU INDUIRE LEGITIMEMENT EN ERREUR LA SOCIETE TYPOPRESS PUBLICITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA QUALIFICATION JURIDIQUE PAR ELLE DONNEE A CETTE INTERVENTION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... QUI AVAIT EXECUTE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES CONTRE REMBOURSEMENT SUR ORDRE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DOBELLE ET QUI AVAIT  ETE ASSIGNEE  PAR CELLE-CI EN PAIEMENT DE SOMMES AINSI RECUES DES DESTINATAIRES, A OPPOSE A CETTE DEMANDE LA PRESCRIPTION ANNALE;    ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE NE VISE QUE < LES ACTIONS POUR AVARIES, PERTES OU RETARDS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU LE CONTRAT DE TRANSPORT >, TANDIS QUE LA DEMANDE FORMEE CONTRE DAME X... TEND AU PAIEMENT DES SOMMES ENCAISSEES PAR CELLE-CI;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SONT EGALEMENT SOUMISES A LA PRESCRIPTION ANNALE, SAUF AU CAS DE FRAUDE OU D'INFIDELITE, < TOUTES LES AUTRES ACTIONS AUXQUELLES LE CONTRAT DE TRANSPORT PEUT DONNER LIEU >, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE  ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-10-09 Bulletin 1974 IV N. 243 p.198 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BIEDERMANN A PAYER A LA SOCIETE SOMARCO UNE SOMME DE 336 FRANCS 30 CENTIMES POUR FOURNITURE DE MARCHANDISES, LE JUGEMENT ATTAQUE A SEULEMENT DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE  FAIRE DROIT A LA  DEMANDE QUE LE TRIBUNAL ESTIMAIT REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-19 Bulletin 1976 V N. 290 (2) p.238 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-03 Bulletin 1976 V N. 542 (2) p.445 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-05-23 Bulletin 1978 IV N. 147 p.126 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1188 DU CODE CIVIL ET 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME EVOR, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 28 OCTOBRE 1976, A ETE ASSIGNEE LE 13 OCTOBRE 1976 PAR UN DE SES FOURNISSEURS, LA SOCIETE BOUSSOIS SOUCHON NEUVESEL GERVAIS DANONE EMBALLAGES (SOCIETE BSN), EN RESOLUTION DE L'ENSEMBLE DES VENTES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES  ENTRE LE  1ER JUIN ET LE 4 OCTOBRE 1976 ET EN RESTITUTION DE LA MARCHANDISE;    ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE EN CONSIDERANT QUE LA CREANCE DU PRIX, DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE BSN, ETAIT EXIGIBLE DES LE JOUR DE L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A RETENU, QU'A CE MOMENT, LA SOCIETE EVOR < SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE DECONFITURE QUI PRELUDAIT AU JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1976 PRONONCANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE (ET) QUE CETTE DERNIERE MESURE A EU POUR EFFET, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1188 DU CODE CIVIL ET 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE LA DECHOIR DU BENEFICE DU TERME DONT ETAIT ASSORTIE LA VENTE DES MARCHANDISES LITIGIEUSES>;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE SOCIETE COMMERCIALE NE PEUT ETRE EN DECONFITURE ET QUE C'EST SANS RETROACTIVITE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS REND EXIGIBLES, A L'EGARD DU DEBITEUR, LES DETTES NON ECHUES; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES PRECITES;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT AU MOTIF EGALEMENT QUE < LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE BSN PORTEES AU VERSO DE CHAQUE FACTURE. PORTENT QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE REND IMMEDIATEMENT EXIGIBLE L'INTEGRALITE DE LA CREANCE >;    ATTENDU CEPENDANT, QUE LA SOCIETE EVOR ET LE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS, REGULIEREMENT  PRODUITES, < QUE LADITE CLAUSE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION ALORS, QU'EN L'ESPECE, IL NE S'AGIT POINT D'UNE VENTE  DE MARCHANDISES, DONT LE PRIX GLOBAL A ETE FRACTIONNE POUR ETRE PAYE EN PLUSIEURS ECHEANCES, MAIS DE VENTES SUCCESSIVES, LE PRIX DE CHACUNE D'ELLES ETANT PAYABLE EN UNE SEULE FOIS, A UNE ECHEANCE FIXEE >; QU'EN NE REPONDANT EN AUCUNE FACON AU MOYEN AINSI DEVELOPPE, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE A DONNE, PAR CONTRAT DU 16 AVRIL 1961, A MEURICE L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE, QUE CETTE EXPLOITATION S'EST POURSUIVIE SUR LA BASE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963, AYANT FUSIONNE LEURS MARGES BENEFICIAIRES JUSQU'AU 31 JANVIER 1971, QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE AVAIT OPERE, A TORT, UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE 2 FRANCS OU DE 1,87 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT LA MARGE BENEFICIAIRE FUSIONNEE ET AVAIT AINSI INDUMENT RETENU 0,93 OU 0,92 FRANC, SELON LES CAS, PAR HECTOLITRE DEBITE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1968, MEURICE, FAISANT VALOIR QUE L'AUGMENTATION INTERVENUE DEVAIT LUI REVENIR EN ENTIER, A ASSIGNE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE LE 9 JUIN 1975 EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE MARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1968 AU 31 JANVIER 1971;    ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE MOBIL AVAIT ALLOUE AUX POMPISTES PROPRIETAIRES DE LEUR FONDS DE COMMERCE L'INTEGRALITE DE LA MARGE DE 2 FRANCS PAR HECTOLITRE DE CARBURANT DEBITE, CONFORMEMENT AUX ACCORDS AUXQUELS SE REFERAIT LE COMMUNIQUE DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE A LA SUITE DES CONVERSATIONS ENTRE LES REPRESENTANTS DES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES FEDERATIONS DE DETAILLANTS, MAIS N'AVAIT PAS MODIFIE LA MARGE BENEFICIAIRE ACCORDEE AUX LOCATAIRES-GERANTS, ENONCE QUE LA SOCIETE MOBIL OIL, QUI AVAIT LIBREMENT ACCEPTE D'EXECUTER CES ACCORDS, NE POUVAIT LIMITER SON EXECUTION A UNE SEULE CATEGORIE DE DETAILLANTS, ALORS QUE MEURICE, LOCATAIRE-GERANT QUI NE BENEFICIAIT D'AUCUN DES AVANTAGES ANNEXES MENTIONNES AUDIT COMMUNIQUE, ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE LA SOCIETE MOBIL NE FERAIT AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE POMPISTES ET BENEFICIAIT DES DROITS QUE LUI CONFERAIT LESDITS ACCORDS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE MOBIL OIL DANS SES CONCLUSIONS, LE COMMUNIQUE DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE SE REFERANT AUX ACCORDS PRECITES PRESENTAIT UN CARACTERE OBLIGATOIRE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER AU PROFIT DE MEURICE LE CONTRAT EN COURS LE LIANT A LA SOCIETE MOBIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-12-13 Bulletin 1978 IV N. 308 p.253 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUICHARD, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GUICHARD, A ETE ASSIGNE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE AUX FINS D'ETRE DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ET CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A PRONONCE SA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE; QU'IL A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET QUE LE SYNDIC A CONCLU A SA CONFIRMATION;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE DE GUICHARD, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER AU SYNDIC LA TOTALITE DES DETTES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GUICHARD PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LADITE LOI; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE TELLES QU'ELLES ETAIENT DETERMINEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE  LES PARTIES  LE 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-04-11 Bulletin 1975 IV N. 92 p.77 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 2104, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, POUR COLLOQUER, DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE, PAR PRIVILEGE, AU TITRE DES FRAIS DE JUSTICE, LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX X... POUR LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT IL AVAIT EFFECTUE LE PAIEMENT A LA SUITE DE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUXDITS EPOUX Y... EN ETAIENT REDEVABLES ENVERS LE TRESOR EN VERTU DE L'ARTICLE 285 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ENONCE QUE L'AVANCE DE CETTE DEPENSE AVAIT ETE FAITE PAR LE SYNDIC POUR PARVENIR A LA REALISATION DES BIENS DU DEBITEUR;    ATTENDU QU'EN CONSIDERANT AINSI LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE COMME FAISANT PARTIE DES FRAIS DE JUSTICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FIXE A 60 000 FRANCS LE MONTANT DE LA CREANCE NEE AU PROFIT DE MORLIER, A L'ENCONTRE DE ROHEL, AVANT QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE DERNIER AIT ETE PRONONCE, ET A RENVOYE MORLIER A PRODUIRE POUR CE MONTANT AU PASSIF DUDIT REGLEMENT;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DEVAIT APPLIQUER D'OFFICE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC PRECITEES QUI OBLIGENT LE CREANCIER D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE A SE SOUMETTRE, CONCERNANT LES DEMANDES TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT POUR UNE CAUSE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, ALORS MEME QUE CE CREANCIER DEVRAIT, A DEFAUT DE TITRE, FAIRE RECONNAITRE SON DROIT ET QUE L'ACTION AURAIT ETE ENGAGEE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-03-08 Bulletin 1977 IV N. 77 p.66 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (NANCY, 24 NOVEMBRE 1977) D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MEUSE (LA BANQUE) SUR LE FONDEMENT D'ACTES SUIVANT LESQUELS CETTE BANQUE SE PORTAIT CAUTION ENVERS LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS ET D'INDUSTRIE, LA SOCIETE FRANCE TRANSPORT DOMICILE ET LA SOCIETE NOUVELLE DE TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON DES SOMMES QUI LEUR ETAIENT DUES A RAISON DES VENTES DE DIVERS VEHICULES PAR ELLES CONSENTIES A CREDIT A LA SOCIETE FERMIERE DE LA FORET DE GOBESSART ET D'AVOIR ENONCE QU'UNE INSCRIPTION DE GAGE SUR LES VEHICULES VENDUS A CREDIT ETAIT HORS DE QUESTION, EN RAISON DE LEUR REVENTE PROJETEE, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, LA CAUTION DOIT ETRE DECLAREE DECHARGEE DE SES OBLIGATIONS LORSQUE LA SUBROGATION AUX DROITS, HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES DU CREANCIER NE PEUT PLUS, PAR LE FAIT DE CE CREANCIER, S'OPERER EN SA FAVEUR; QU'EN L'ESPECE, LA BANQUE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LES SOCIETES AVAIENT VOLONTAIREMENT RENONCE A L'INSCRIPTION DE GAGE QU'ELLES AURAIENT DU PRENDRE SUR LES VEHICULES A CREDIT PAR LA SFFG ET QUE DANS CES CONDITIONS ELLES NE POUVAIENT ENGAGER LA CAUTION, QUE LA COUR, EN AYANT JUGE SOUVERAINEMENT QUE LA BANQUE ETAIT CAUTION DE LA SFFG N'A CEPENDANT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE, QUI NE POUVAIT ETRE ENGAGEE, DU FAIT DE LA RENONCIATION DES CREANCIERS A LA PRISE DE GAGE SUR LES VEHICULES VENDUS, METTANT AINSI LA CAUTION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE VOIE DE RECOURS UTILE A L'ENCONTRE DU DEBITEUR PRINCIPAL; ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LA REVENTE PROJETEE DES VEHICULES N'EMPECHAIT PAS LES SOCIETES VENDERESSES D'INSCRIRE LEUR GAGE; QUE LE GAGE AINSI INSCRIT CONFERE AU CREANCIER UN DROIT DE SUITE ET UN DROIT DE RETENTION QUI LE FAIT PREFERER A TOUS LES AUTRES CREANCIERS DU DEBITEUR; QUE LA COUR N'EXPLIQUE PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES LES VENDERESSES DES CAMIONS IMPAYES NE POUVAIENT PRENDRE UN GAGE A RAISON DE LA VENTE PROJETEE;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A FAIT RESSORTIR QU'AUCUNE SURETE N'AVAIT ETE CONSTITUEE PAR LES CREANCIERS, QUI N'Y ETAIENT PAS TENUS, ANTERIEUREMENT AU CAUTIONNEMENT DONNE PAR LA BANQUE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE LA CAUTION DEMEURAIT OBLIGEE MEME SI UNE CONSTITUTION DE GAGE SUR LES VEHICULES VENDUS A CREDIT N'ETAIT PAS INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'ENGAGEMENT LITIGIEUX; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-16 Bulletin 1977 I N. 425 p.337 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MANUPONT A, LE 26 JANVIER 1970, ALORS QU'ELLE ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, VENDU, AVEC L'ASSISTANCE DU X... JUNG, LA TOTALITE DE SES BIENS, MEUBLES ET IMMEUBLES; QUE L'UN DE SES CREANCIERS, LA SOCIETE ALSTHOM, A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE CETTE VENTE;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER CELLE-CI <A TOUT LE MOINS INOPPOSABLE> A LA SOCIETE ALSTHOM AU MOTIF QUE LA SOCIETE MANUPONT ET LE X... JUNG <N'AVAIENT PAS CAPACITE POUR AGIR>;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE A CONSTATE QUE LA VENTE DU 26  JANVIER  1970 CONSTITUAIT DE LA PART DE LA SOCIETE MANUPONT UNE OPERATION DE LIQUIDATION DE SON PATRIMOINE QUI N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DE CELUI-CI ET FAIT RESSORTIR QUE CETTE OPERATION NE S'INSCRIVAIT PAS DANS UNE PERSPECTIVE CONCORDATAIRE, LA COUR D'APPEL N'A  PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE QUE LORSQU'ELLE A STATUE ENTRE LES MEMES PARTIES ET DANS LA MEME CAUSE PAR ARRET DU 4 DECEMBRE 1973.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-03-08 Bulletin 1977 IV N. 76 p.65 (REJET) et l'arrêt cité<br/>