Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (ALAIN), ET Y... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE, DU 22 SEPTEMBRE 1970, QUI LES A CONDAMNES A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT CHACUN, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 330, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE TROIS TEMOINS CITES PAR LA DEFENSE ONT ETE ECARTES DU DEBAT ET N'ONT ETE ENTENDUS, SANS PRESTATION DE SERMENT, QU'EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ET A TITRE DE RENSEIGNEMENT, AU MOTIF QUE LEURS NOMS N'AVAIENT PAS ETE NOTIFIES AU PARQUET ET QUE LE MINISTERE PUBLIC S'ETAIT EN CONSEQUENCE OPPOSE A LEUR AUDITION ;
ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES L'OPPOSITION DU MINISTERE PUBLIC NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'ECARTER UN TEMOIN DU DEBAT QUE SI ELLE ETAIT JUGEE FONDEE PAR UN ARRET DE LA COUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE D'UN ARRET AYANT STATUE SUR LADITE OPPOSITION, LE PRESIDENT SEUL N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'Y FAIRE DROIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE MINISTERE PUBLIC S'EST OPPOSE A L'AUDITION SOUS SERMENT DE TROIS TEMOINS CITES PAR LA DEFENSE DONT LES NOMS NE LUI AVAIENT PAS ETE SIGNIFIES ET QUE CES PERSONNES ONT ETE ENTENDUES A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;
ATTENDU QU'IL N'Y A EU EN L'ESPECE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET EN L'ABSENCE DE MENTION AU PROCES-VERBAL D'UNE CONTESTATION DE LA PART DES ACCUSES L'OPPOSITION FORMEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'AUDITION DE TEMOINS DONT LES NOMS NE LUI AVAIENT PAS ETE SIGNIFIES NE POUVAIT PAS CONSTITUER UN INCIDENT CONTENTIEUX QUI RENDIT NECESSAIRE L'INTERVENTION DE LA COUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE PRESIDENT A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ENTENDRE LESDITS TEMOINS EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ;
QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1877-03-19 Bulletin Criminel 1877 N. 94 p.192 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1879-05-29 Bulletin Criminel 1879 N. 110 p.188 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-04-22 Bulletin Criminel 1948 N. 112 p.168 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANTOINE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 23 JANVIER 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES A QUINZE AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE ET AU PAYEMENT A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (URSSAF) DE 40182,97 FRANCS DUS PAR LE PREVENU A CET ORGANISME, AINSI QU'AU VERSEMENT DE 1 FRANC, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "D'UNE PART, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE A LA PARTIE CIVILE UNE SOMME DE 40182,97 FRANCS SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD A ECHOIR, ALORS QUE RIEN NE JUSTIFIE QUE CETTE SOMME CORRESPONDE AUX CONTRIBUTIONS DONT LE VERSEMENT INCOMBAIT AU PREVENU ET AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, SOMMES AUXQUELLES EST LIMITE LE DROIT DE LA PARTIE CIVILE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE;
"D'AUTRE PART, EN CE QUE LES JUGES ONT EN OUTRE ACCORDE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT, EN LA MATIERE, DETERMINES PAR LA LOI QUI FIXE DE FACON IMMUABLE LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LES JUGES NE PEUVENT Y AJOUTER UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE";
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, SANS INTERET;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE;
VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN;
ATTENDU QUE LE PREJUDICE RESULTANT DU RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE EST INTEGRALEMENT REPARE PAR LE VERSEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD QUI ONT ETE PREVUES A L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 A DETERMINE LE TAUX;
ATTENDU QUE, LA COUR AYANT ALLOUE A L'URSSAF LE MONTANT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD, A CONDAMNE, EN OUTRE, LE DEMANDEUR A PAYER 1 FRANC A CET ORGANISME, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES PRECITES;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES;
CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 23 JANVIER 1969, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ACCORDE UNE SOMME DE 1 FRANC A LA PARTIE CIVILE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EUGENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 16 AVRIL 1969, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR RECEL DE VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU AVEC LA PARTICIPATION D'UN JURE DE JUGEMENT QUI ETAIT PESEUR JURE;
"ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL N'ETAIT PAS FONCTIONNAIRE OU PREPOSE DU SERVICE ACTIF DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DES DOUANES ET QU'AINSI IL Y AVAIT INCOMPATIBILITE A EXERCER LES FONCTIONS DE JURE";
ATTENDU QUE LES "PESEURS JURES" DONT LES FONCTIONS SONT PREVUES PAR LES ARTICLES 420 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE NE SONT PAS DES FONCTIONNAIRES OU PREPOSES DU SERVICE ACTIF DES DOUANES OU DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET N'ENTRENT DANS AUCUN DES CAS D'INCOMPATIBILITE LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 284, 310, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UN ARRET INCIDENT, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DONNE LECTURE AU COURS DES DEBATS DE PIECES IRREGULIEREMENT JOINTES A LA PROCEDURE ET NON COMMUNIQUEES A LA DEFENSE, QU'UN PRECEDENT ARRET INCIDENT, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ACCUSE, AVAIT DIT NE POUVOIR ETRE PRODUITES AUX DEBATS, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN DECIDE AUTREMENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT";
ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DE L'AFFAIRE CONCERNANT X..., PRECEDEMMENT JUGE PAR CONTUMACE, CONSTATE QUE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DES DECLARATIONS DES AUTRES ACCUSES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 640 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DUDIT PROCES-VERBAL QUE LECTURE A ETE FAITE DE PIECES NOUVELLES RELATIVES A LA DEPOSITION D'UN NOMME Y... DONT LA COUR AVAIT DECIDE QU'ELLES NE SERAIENT PAS PRODUITES AUX DEBATS PARCE QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE JOINTES A LA PROCEDURE;
ATTENDU QUE D'AILLEURS LE PRESIDENT AVAIT LE DROIT D'ORDONNER CETTE LECTURE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES LORS QUE LA VALEUR INTRINSEQUE DE CES PIECES N'ETAIT PAS CONTESTEE;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE N'OBLIGE LE PRESIDENT A AVERTIR LA COUR ET LE JURY QU'IL AGIT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LEQUEL SE MANIFESTE SUFFISAMMENT PAR SON EXERCICE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.
REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (LILIAN) ;
2° X... (LIONEL) ;
3° X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 10 JUILLET 1970, QUI LES A CONDAMNES : LES DEUX PREMIERS POUR VIOLATION DE DOMICILE ET BRIS DE CLOTURE ET LE DERNIER POUR COMPLICITE DE CES DELITS, CHACUN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE, LILIAN ET LIONEL X... A 300 FRANCS D'AMENDE, ANDRE X... A 600 FRANCS D'AMENDE ET TOUS LES TROIS A PAYER SOLIDAIREMENT A Y... (FRANCISCO), PARTIE CIVILE, 2 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE SURSIS POUR LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ETANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 58, PARAGRAPHE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ASSORTI DE L'OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR CES INFRACTIONS ET DE REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF DANS LE DELAI DE UN MOIS SOUS LA SURVEILLANCE DU JUGE CHARGE DE L'APPLICATION DES PEINES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184, ALINEA 2, 456, 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETENANT CONTRE LES PREVENUS LES DELITS ET COMPLICITE DE VIOLATION DE DOMICILE ET BRIS DE CLOTURE, A PRONONCE A L'ENCONTRE DE L'UN D'EUX UNE AMENDE EXCEDANT LE QUART DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, QUI EDICTE LA PEINE LA PLUS FORTE, L'AMENDE NE PEUT EXCEDER LE QUART DES RESTITUTIONS ET DOMMAGES-INTERETS, QU'IL S'EN SUIT QUE DOIT ETRE PRONONCEE LA CASSATION TOTALE, D'UNE PART, A L'EGARD DU PREVENU CONDAMNE A L'AMENDE EXCESSIVE EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES CONDAMNATIONS ;
D'AUTRE PART, A L'EGARD DES COPREVENUS DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE MAXIMUM DE L'AMENDE PREVU PAR L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL NE PEUT EXCEDER LE QUART DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL EN PRONONCANT CONTRE ANDRE X... RECONNU COUPABLE DE BRIS DE CLOTURE, UNE PEINE DE 600 FRANCS D'AMENDE, ALORS QU'ELLE LE CONDAMNAIT A PAYER 2 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, SANS ORDONNER AUCUNE RESTITUTION AU TITRE DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, A VIOLE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ;
QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE DE CE CHEF ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LADITE VIOLATION N'A CAUSE AUCUN TORT AUX AUTRES DEMANDEURS ;
QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU D'ETENDRE LA CASSATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET LES CONCERNANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE LILIAN X... ET DE LIONEL X... ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 10 JUILLET 1970, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ANDRE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-12-23 Bulletin Criminel 1952 N. 321 p.530 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X... (ANDREE), VEUVE LE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974, STATUANT SUR SA REQUETE EN INCIDENT CONTENTIEUX SUR L'EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET DU 4 FEVRIER 1969. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 9, 55 DU CODE PENAL, 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA DEMANDERESSE, CONDAMNEE POUR LE MEME DELIT, ETAIT TENUE SOLIDAIREMENT AVEC LES HERITIERS Z... AU PAIEMENT DE L'AMENDE PRONONCEE CONTRE SON COCONDAMNE ET QUE LE RECOUVREMENT DE LADITE AMENDE PEUT ETRE POURSUIVI A SON ENCONTRE PAR LA VOIE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS PREVUE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION;
"ALORS QUE LA SOLIDARITE PENALE N'EST PAS UNE PEINE, MAIS SIMPLEMENT UN MODE D'EXECUTION DE LA CONDAMNATION, QUE L'AMENDE EST STRICTEMENT PERSONNELLE AU PREVENU QUI L'A ENCOURUE ET QUE LE DECES DU CONDAMNE DEBITEUR DE L'AMENDE QUI LUI EST STRICTEMENT PERSONNELLE EN ENTRAINE NECESSAIREMENT L'EXTINCTION, ALORS QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT PLUS LUI ETRE APPLIQUEE ;
"ET QUE LA SOLIDARITE PENALE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FAIRE REVIVRE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE QUI A EXECUTE INTEGRALEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE, LA CREANCE D'AMENDE PERSONNELLE A Z... ET QUE LE TRESOR PUBLIC NE PEUT PLUS RECOUVRER CONTRE LUI PAR SUITE DE SON DECES ;
"ALORS, ENFIN, QUE DANS LES CIRCONSTANCES AINSI DEFINIES, LA CONTRAINTE PAR CORPS, EXERCEE SUR LA DEMANDERESSE POUR LE PAIEMENT D'UNE DETTE QUI NE LUI EST PAS PERSONNELLE, S'AGISSANT D'UNE AMENDE PENALE, CONSTITUE UNE PENALITE COMPLEMENTAIRE QUI NE RESULTE PAS DE L'ARRET DE CONDAMNATION DU 4 FEVRIER 1969" ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 4 FEVRIER 1969, LA DEMANDERESSE ET SON COPREVENU PIERRE Z... AVAIENT ETE CONDAMNES POUR LE MEME DELIT DE PROXENETISME, CHACUN, A 500 FRANCS D'AMENDE ;
QU'A LA DATE DU DECES DUDIT PIERRE Z..., LES CONDAMNATIONS ETAIENT DEFINITIVES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR UNE REQUETE EN INCIDENT D'EXECUTION, A DECLARE LA DEMANDERESSE SOLIDAIREMENT TENUE, D'UNE PART, AVEC LES HERITIERS DE PIERRE Z... AU PAIEMENT DE L'AMENDE PRONONCEE CONTRE SON COCONDAMNE, ET ASSUJETTIE, D'AUTRE PART, A LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DE CETTE AMENDE ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE;
QU'EN EFFET SI LA CONDAMNATION, DEVENUE DEFINITIVE, GREVE LE PATRIMOINE DU CONDAMNE DECEDE, LA REGLE DE LA SOLIDARITE, QUI A POUR BUT D'ASSURER LE PAIEMENT DE L'AMENDE, S'APPLIQUE AU SURVIVANT CONDAMNE POUR LE MEME DELIT, ET RIEN NE S'OPPOSE AU RECOUVREMENT DE CETTE AMENDE PAR LA VOIE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EXECUTEE SUR LA PERSONNE DE CE SECOND CONDAMNE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
REJET DU POURVOI DE DAME X... (FRANCINE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 MARS 1969, QUI POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 1500 FRANCS D'AMENDE, A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET ORDONNE LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI ET LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 57 ET 58 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 334, 334-1, 335-2°, 335 PARAGRAPHE 3 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDERESSE ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE POUR AVOIR ETE PRECEDEMMENT CONDAMNEE A UNE PEINE DE 10000 FRANCS D'AMENDE POUR PROXENETISME HOTELIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL, CONDAMNATION PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT ET DEVENUE DEFINITIVE MOINS DE DIX ANS AVANT LES FAITS DES PRECEDENTES POURSUITES;
"ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE RECIDIVE CORRECTIONNELLE, TEMPORAIRE ET SPECIALE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT DECLARER LA DEMANDERESSE EN ETAT DE RECIDIVE QU'EN RELEVANT COMME PREMIER TERME DE CELLE-CI UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT CE QUI N'EST PAS LE CAS PUISQU'ILS NE RETIENNENT QU'UNE PEINE D'AMENDE";
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA FEMME Y... EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA PREVENUE A ETE ANTERIEUREMENT CONDAMNEE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE LE 4 DECEMBRE 1963 ET DEVENU DEFINITIF AVANT LES FAITS, OBJET DES PRESENTES POURSUITES, A 10000 FRANCS D'AMENDE A RAISON DU MEME DELIT QUE VISE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION;
QU'EN EFFET AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE "AU CAS DE NOUVELLE INFRACTION DANS LE DELAI DE DIX ANS, LES PEINES ENCOURUES SERONT PORTEES AU DOUBLE";
QU'IL N'IMPORTE DES LORS QUE LE PREMIER TERME DE CETTE RECIDIVE SPECIALE AIT ETE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT OU D'AMENDE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET), REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M AYMOND - AVOCAT : M NICOLAS
REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE LE X... (XAVIER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1969, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER DANS LES POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE DU CHEF DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QUE LA PRESENTE DECISION CONFERE A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AUX MOTIFS QUE, S'ILS ETAIENT ETABLIS, LES FAITS INCRIMINES SERAIENT DE NATURE A CONSTITUER LE CRIME DE TENTATIVE DE VIOL PREVU PAR LES ARTICLES 2 ET 332, ALINEA 2 DU CODE PENAL, LE CARACTERE IRREVOCABLE QUI APPARTIENT DEJA, D'AUTRE PART, A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES, EN DATE DU 20 MARS 1969, EN VERTU DE LAQUELLE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A ETE SAISIE ET QUE, DE CES DEUX DECISIONS, TOUTES DEUX DEFINITIVES ET CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION, QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER;
QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR RENDRE A LA JUSTICE SON LIBRE COURS, DE CONVERTIR LE POURVOI EN CASSATION EN DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES;
VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 2, 309, 311 ET 332 DU CODE PENAL;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 21 FEVRIER 1967, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE X... (STANISLAWA) ET Y... POURSUIVIS POUR FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION DU SURSIS A L'INTEGRALITE DES CONDAMNATIONS PAR LUI PRONONCEES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ALORS QUE, EN CETTE MATIERE, LE JUGE DOIT TOUJOURS LAISSER A LA CHARGE DES CONTREVENANTS UNE SOMME AU MOINS EGALE AU MONTANT DES DROITS FRAUDES OU COMPROMIS ";
VU LES TEXTES SUSVISES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS REGISSANT LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES TRIBUNAUX, SI L'INCULPE N'A JAMAIS ETE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL SUIVI DE CONDAMNATION OU DE TRANSACTION, NE PEUVENT DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE QUE POUR LA PARTIE EXCEDANT LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENALITE DU QUINTUPLE DROIT;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, NONOBSTANT LA DISPOSITION PRECITEE A FAIT APPLICATION DU SURSIS A LA DAME X... STANISLAWA ET A Y... POUR L'ENSEMBLE DES PENALITES FISCALES PRONONCEES CONTRE EUX, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DES CONFISCATIONS DES MARCHANDISES DE FRAUDE;
ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES PERMETTAIENT DE DETERMINER LE MONTANT DES DROITS FRAUDES, LESQUELS DEVAIENT ETRE EXCLUS DU BENEFICE DU SURSIS;
QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DE LA LOI;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 21 FEVRIER 1967, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT :
M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M JOLLY
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (EMMANUEL), 2° Y... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 7 MARS 1967, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE ET COMPLICITE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62, 66, 152 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 206 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE PROCES-VERBAL DE CONFRONTATION DU 7 NOVEMBRE 1966 FAIT APPARAITRE QU'AU COURS DE L'ENQUETE MENEE SUR COMMISSION ROGATOIRE PAR UN COMMISSAIRE DE POLICE, LES DEUX INCULPES X... ET Y... ONT ETE CONFRONTES AVEC DIVERS TEMOINS QUI DECLARERENT NE PAS LES RECONNAITRE SANS QUE LE COMMISSAIRE DE POLICE CONSTATE CES FAITS DANS UN PROCES-VERBAL ;
"ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN PRESENCE DE CETTE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE AURAIT DU ANNULER TOUTE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION CONCERNANT Y... ET X... EN RAISON DE CETTE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'AU COURS D'UNE CONFRONTATION QUI A EU LIEU DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, LE 7 NOVEMBRE 1966, ENTRE LES INCULPES X... ET Y... ET D'AUTRE PART, DIVERSES PERSONNES QUI AVAIENT ASSISTE A L'AGRESSION QUI FAIT L'OBJET DE L'INFORMATION, DEUX TEMOINS ONT DECLARE AVOIR ETE PRECEDEMMENT MIS EN PRESENCE DE X... SEULEMENT, PAR DES INSPECTEURS DE POLICE ;
QUE CES TEMOINS N'AYANT PAS RECONNU X..., LEURS DECLARATIONS SUR CE POINT N'ONT PAS ETE ENREGISTREES SUR PROCES-VERBAL ;
QUE LES INSPECTEURS DE POLICE AGISSAIENT ALORS EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION ;
ATTENDU QU'IL EST ETABLI, D'AUTRE PART, QU'AU COURS DE LA CONFRONTATION DU 7 NOVEMBRE 1966, AUCUN TEMOIN ENTENDU N'A RECONNU LES DEUX DEMANDEURS ;
QUE CEUX-CI NE SAURAIENT, EN CONSEQUENCE, SE FAIRE UN GRIEF DES CIRCONSTANCES VISEES AU MOYEN, DONT D'AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE NE FAIT NULLEMENT ETAT, DES LORS QU'ELLES N'ONT PORTE EN L'ESPECE AUCUN PREJUDICE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A X... (SANS INTERET) ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A Y... (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;
QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES DEMANDEURS SONT RENVOYES ;
QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LA PROCEDURE EST ELLE-MEME REGULIERE ;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYER, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COPPER-ROYER
REJET DU POURVOI DE X... (GILLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, DU 17 AVRIL 1967, LE CONDAMNANT A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVES D'ASSASSINATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 297, 302 ET 463 DU CODE PENAL, 350 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE TENTATIVES DE MEURTRE AVEC PREMEDITATION, ALORS QUE LES QUESTIONS DE PREMEDITATION LEUR DEMANDAIENT SI L'ACCUSE AVAIT FORME A L'AVANCE LE DESSEIN D'ATTENTER A LA PERSONNE DES VICTIMES, ET NON PAS D'ATTENTER A LEUR VIE, D'OU IL SUIT QUE LA PREMEDITATION N'EST PAS LEGALEMENT ETABLIE";
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT D'ABORD ETE INTERROGES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI X... ETAIT COUPABLE D'UNE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... SIMONE, EPOUSE X...;
QU'IL LEUR A ETE DEMANDE PAR UNE SECONDE QUESTION, SI, AVANT DE COMMETTRE L'ACTION SPECIFIEE A LA QUESTION PRECEDENTE, X... AVAIT FORME LE DESSEIN D'ATTENTER A LA PERSONNE DE Y... SIMONE, EPOUSE X...;
QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES, PAR DEUX AUTRES QUESTIONS LIBELLEES DANS LES MEMES TERMES, SUR LA TENTATIVE D'ASSASSINAT COMMISE SUR LA PERSONNE DE Z... RAYMOND;
ATTENDU QUE LES DEUX QUESTIONS RELATIVES A LA PREMEDITATION QUI ONT ETE POSEES DANS LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL ET QUI SE REFERENT AUX QUESTIONS PRINCIPALES, CARACTERISENT SANS AMBIGUITE, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DES DEUX TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES OBJET DE L'ACCUSATION;
QU'IL SUIT DE LA, TOUTES LES QUESTIONS AYANT ETE RESOLUES AFFIRMATIVEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI;
PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON.
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ALBERT), PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 NOVEMBRE 1966, QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... (EUGENE), RELAXE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 446 DU MEME CODE, " EN CE QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE PROFESSEUR Z..., QUI AVAIT ETE COMMIS COMME EXPERT, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL ET QU'IL A PRETE SERMENT DE DIRE LA VERITE, TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE, DE RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES, "ALORS QUE L'EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE DOIT PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE L'ARRET RENDU QUI A STATUE SANS QUE L'EXPERT AIT PRETE LE SERMENT DANS LES TERMES PREVUS PAR L'ARTICLE 168 ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR SUPREME" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS EXPOSENT A L'AUDIENCE, S'IL Y A LIEU, LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE APRES AVOIR PRETE LE SERMENT "DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN HONNEUR ET CONSCIENCE" ;
QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUT EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PROFESSEUR Z... QUI AVAIT PROCEDE A UNE EXPERTISE A LUI CONFIEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A ETE ENTENDU AU COURS DES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL APRES AVOIR PRETE LE SERMENT "DE DIRE LA VERITE, TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ET DE RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES" ;
QUE LE SERMENT PRETE DANS CES TERMES NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 168 SUSVISE ET VICIE LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL DOIT ETRE ANNULE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 NOVEMBRE 1966 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, TANT PENALES QUE CIVILES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM RYZIGER ET JOLLY
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 JANVIER 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A RELAXE X... ALEXIS DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SUCRE ET L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 424, 1791 ET 1874 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS LA JOUISSANCE DU HANGAR DANS LEQUEL A ETE TROUVE LE SUCRE ET QU'IL N'ETAIT PAS L'AUTEUR DU DEPOT, N'A PAS ORDONNE LA CONFISCATION DE LA MARCHANDISE DE FRAUDE, ALORS QUE LA CONFISCATION EST LA SANCTION OBLIGEE DE TOUTE INFRACTION AUX LOIS SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DOIT ETRE ORDONNEE INDEPENDAMMENT DE TOUTE REPRESSION DE L'AGENT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN MATIERE D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, TOUTE CONTRAVENTION LEGALEMENT ETABLIE ENTRAINE LA CONFISCATION DES OBJETS ET DES MARCHANDISES SAISIS, CETTE SANCTION S'ATTACHANT AU CORPS DU DELIT, INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONDAMNATION DE L'AGENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSIDERANT QUE LA DETENTION IRREGULIERE DE 21 400 KILOGRAMMES DE SUCRE, REGULIEREMENT SAISIS, N'ETAIT PAS ETABLIE A L'ENCONTRE DE X... ALEXIS, A PRONONCE SA RELAXE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SUCRE, PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 424, 1791 ET 1794 DUDIT CODE ET DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE TOUTES SES DEMANDES ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE PRONONCANT PAS LA CONFISCATION DE SUCRE SAISI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 16 JANVIER 1981, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A OMIS DE PRONONCER LA CONFISCATION DU SUCRE SAISI ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION INTERVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-10-21 Bulletin Criminel 1948 N. 241 p.360 (CASSATION) et les arrêts cités.
CASSATION DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 MARS 1975 QUI A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL PAR LUI INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL A DEUX AMENDES DE 800 ET 200 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT, REGULIEREMENT TIMBRE ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PERSONNE QUI RECOIT COPIE DE L'EXPLOIT SIGNE L'ORIGINAL, QUE SI ELLE NE VEUT OU NE PEUT SIGNER, MENTION EN EST FAITE PAR L'HUISSIER ;
QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA A RENDU LE 5 AVRIL 1974 CONTRE X..., NON COMPARANT, UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE DECLARANT COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, QUE CETTE DECISION A FAIT L'OBJET D'UN EXPLOIT D'HUISSIER AU TERME DUQUEL LA SIGNIFICATION AURAIT ETE FAITE LE 3 JUILLET 1974 A LA PERSONNE DU DEMANDEUR QUI EN AURAIT RECU COPIE ;
QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, X... A CONTESTE LA REALITE DE LA SIGNIFICATION FAITE A SA PERSONNE EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE FAIT QUE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT N'ETAIT PAS SIGNE PAR LUI ;
QUE, POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE ET DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QUE "LA SIGNIFICATION EST REGULIERE BIEN QUE NE COMPORTANT PAS LA SIGNATURE DE X..." ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EXPLOIT NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 19 MARS 1975, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL
DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TENDANT AU RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, LIEU DE DETENTION DU PREVENU, DE LA PROCEDURE ACTUELLEMENT SUIVIE CONTRE PUEYO (RENE) DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE LA COUR, VU LADITE REQUETE;
VU L'ARTICLE 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'IL EST EXPOSE DANS CETTE REQUETE QUE PUEYO, CONDAMNE PAR DEFAUT, LE 9 MARS 1966, PAR DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR FAUX ET USAGE DE FAUX ET A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION DE CHEQUE ET ESCROQUERIE, PEINES CONFONDUES, A FAIT OPPOSITION A CES JUGEMENTS;
QU'IL EST, D'AUTRE PART, L'OBJET D'UNE INFORMATION SUIVIE, DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET D'USURPATION D'ETAT CIVIL, AU TRIBUNAL DE PARIS ET QU'IL SE TROUVE DETENU PREVENTIVEMENT DANS CETTE VILLE;
ATTENDU QU'IL EST D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE QUE PUEYO SOIT JUGE SUR LE MERITE DE SON OPPOSITION AU LIEU ACTUEL DE SA DETENTION;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UN CONDAMNE A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE EST DETENU EN DEHORS DU SIEGE DE LA JURIDICTION QUI A PRONONCE SA CONDAMNATION ET QUE L'ARTICLE 663 PUISSE, DES LORS, RECEVOIR APPLICATION, IL DOIT ETRE PROCEDE COMME EN MATIERE DEREGLEMENT DE JUGES, MAIS A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC SEULEMENT, EN VUE DU RENVOI DE LA PROCEDURE DE LA JURIDICTION SAISIE A CELLE DU LIEU DE DETENTION;
PAR CES MOTIFS : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, LIEU DE DETENTION DU PREVENU, POUR ETRE STATUE SUR LES OPPOSITIONS PAR LUI FORMEES AUX DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE DU 9 MARS 1966 PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSUITE DE LA CITATION DIRECTE DELIVREE A LA REQUETE DE X..., DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A MM Y... DE Z..., CONSEILLER D'ETAT, A..., CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION, B..., C... ET D..., RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET MEMBRES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 679 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE EN SON PREMIER ALINEA QUE "LORSQU'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT, DE LA COUR DE CASSATION OU DE LA COUR DES COMPTES, UN PREFET, UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, UN MAGISTRAT CONSULAIRE OU UN MAGISTRAT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT COMMIS HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SAISI DE L'AFFAIRE, PRESENTE REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION QUI PROCEDE ET STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ET DESIGNE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE" ;
QUE L'ARTICLE 680 DU MEME CODE ENONCE LES OBLIGATIONS ET POUVOIRS DU JUGE D'INSTRUCTION AINSI CHARGE DE L'AFFAIRE ;
ATTENDU QUE LES FAITS DENONCES PAR LE PLAIGNANT, A LES SUPPOSER ETABLIS, AURAIENT ETE COMMIS, EN CE QUI CONCERNE MM Y... DE Z... ET A..., HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
PAR CES MOTIFS : DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ET, S'IL Y A LIEU A RENVOI, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CETTE VILLE, POUR CONNAITRE EVENTUELLEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE QUE PRETENDRAIT METTRE EN MOUVEMENT, DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LOI, LE PLAIGNANT X...
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ; "ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE L'EXISTENCE D'UN DES CONTRATS VISES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, NI UN DETOURNEMENT OU UNE DISSIPATION DES FONDS LITIGIEUX, NI LE CARACTERE FRAUDULEUX DU DETOURNEMENT OU DE LA DISSIPATION" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'IL EST REPROCHE A YVONNE X... D'AVOIR DETOURNE, AU PREJUDICE DE LA VILLE DE LA MURE, DES SOMMES D'ARGENT QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'EN SA QUALITE D'EMPLOYEE DE LADITE VILLE, A CHARGE D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENUE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, LORS D'UNE INSPECTION FORTUITE, EFFECTUEE EN JUILLET 1975, LA DAME X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE REGISSEUR DES RECETTES DES POMPES FUNEBRES, S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRESENTER CERTAINES SOMMES D'ARGENT, RECUES PAR ELLE EN JANVIER ET FEVRIER 1975 ; QU'EN VAIN, LA PREVENUE A PRETENDU AVOIR ETE VICTIME D'UN VOL, CAR, AUX TERMES DE L'ARRET, ELLE N'AVAIT JAMAIS REVELE CE VOL AVANT LA DECOUVERTE DES DETOURNEMENTS ; ET QU'AU SURPLUS, ELLE AVAIT DISSIMULE CEUX-CI, EN ANNULANT 17 QUITTANCES, QUI N'ETAIENT PAS ACCOMPAGNEES DES SOUCHES DE VERSEMENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, SI L'ARRET ATTAQUE NE DIT PAS EXPRESSEMENT QUEL EST LE CONTRAT, DONT LA VIOLATION CONSTITUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, RECONNU A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE, IL RESULTE CEPENDANT DES CONSTATATIONS SOUVERAINES CI-DESSUS RAPPELEES, QUE LA PREVENUE DETENAIT LES SOMMES, PAR ELLE DETOURNEES, EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ADMINISTRATION QUI L'EMPLOYAIT ; QUE, DES LORS, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PERMETTENT DE DEGAGER LA NATURE DUDIT CONTRAT, ET, EN CONSEQUENCE, A LA COUR DE CASSATION, D'EXERCER SON CONTROLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME :
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 272, 292 ET 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE L'ACCUSE N'A PAS ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE LORS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI, DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET PORTANT RECTIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE CESSION ;
"ALORS QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QU'AYANT ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE LORS DES DEBATS, LEQUEL EST INTERVENU CHAQUE FOIS QU'IL A ETE UTILE, L'ACCUSE NE PARLAIT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE" ;
ATTENDU QUE L'ACCUSE N'AYANT AUCUNE DECISION A PRENDRE SUR-LE-CHAMP, AU MOMENT DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI, LA PRESENCE D'UN INTERPRETE NE S'IMPOSAIT PAS ;
ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE SI UN INTERPRETE A ETE, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESULTE PAS QUE SON ASSISTANCE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ; QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE N'EXIGE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE QUE SI L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE ; QUE CE TEXTE LAISSE AINSI A L'APPRECIATION DU PRESIDENT LE SOIN DE DECIDER SI L'ACCUSE SE TROUVE EN MESURE DE REPONDRE A DES QUESTIONS QUI PORTENT SEULEMENT SUR SON IDENTITE, LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ET LE CHOIX D'UN CONSEIL, A L'EXCLUSION DU FOND, COMME LE RAPPELLENT LES ARTICLES 273 ET 274 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LE 11 JUIN 1979, LE GREFFIER A DONNE CONNAISSANCE A L'ACCUSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DE CE CODE, DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR LE 11 JUIN 1979 ET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ; QU'IL RESULTE DE CET ACTE DE NOTIFICATION, QUI FIGURE AU DOSSIER, QUE LORS DE LADITE NOTIFICATION, LE GREFFIER ETAIT ASSISTE D'UN INTERPRETE DE LANGUE ARABE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, N'EST FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-12-21 Bulletin Criminel 1977 N. 409 p.1083 (REJET) et l'arrêt cité. (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-12-21 Bulletin Criminel 1977 N. 408 p.1081 (CASSATION). (3) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-05-11 Bulletin Criminel 1978 N. 149 p.385 (CASSATION). (3)
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 267, 288 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE PAR ARRET EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, ONT ETE DISPENSES DU SERVICE DE JURY DIX PERSONNES QUI AVAIENT REGULIEREMENT ETE DESIGNEES,
" AU MOTIF QU'ETANT ABSENTES AU MOMENT DE LA NOTIFICATION A PERSONNES DE LEUR DESIGNATION, ELLES N'AVAIENT PU ETRE TOUCHEES ;
" ALORS QUE L'ARTICLE 267 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOYANT QU'EN CAS DE DEFAUT DE POUVOIR ETRE EFFECTUEE A PERSONNE, LA NOTIFICATION DE SA DESIGNATION AU JURE DE SESSION DEVRA ETRE FAITE A DOMICILE OU PAR LE MAIRE DE COMMUNE, LA COUR NE POUVAIT DISPENSER DE CE SERVICE DIX DES TRENTE-TROIS JURES REGULIEREMENT DESIGNES AU SEUL MOTIF DE LEUR ABSENCE AU MOMENT DE LA NOTIFICATION A PERSONNE SANS QUE SOIENT D'ABORD TENTES LES AUTRES MODES DE NOTIFICATION PREVUS PAR L'ARTICLE 267 ; "
ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, LA COUR, REVISANT LA LISTE DE SESSION, A STATUE SUR LE CAS DES JURES ABSENTS, ET A NOTAMMENT DISPENSE NEUF JURES TITULAIRES ET UN JURE SUPPLEANT, AU MOTIF QUE CES JURES "ABSENTS AU MOMENT OU LA SIGNIFICATION LEUR A ETE FAITE N'ONT PAS ETE TOUCHES" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE LE MOYEN TEND A CRITIQUER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PREFET A NOTIFIE A CHACUN DES JURES L'EXTRAIT DE LA LISTE DE SESSION LE CONCERNANT, ALORS QUE CES OPERATIONS CONSTITUENT DES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CONTROLE ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1971, QUI, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MEAUX EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970 LE DECLARANT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE RESTITUTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 479, 482, 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME FORMULE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LA LOI "AUX PARTIES EN CAUSE POUR FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE", L'APPEL DU DEMANDEUR, APRES AVOIR CONSTATE : 1° QUE CELUI-CI, "CITE EN QUALITE DE TEMOIN" ETAIT PRESENT AUX DEBATS QUI SE SONT DEROULES LE 13 NOVEMBRE 1970 ;
2° QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE AU 27 NOVEMBRE SUIVANT ;
3° QU'A CETTE DATE LE PRESIDENT A FAIT CONNAITRE PUBLIQUEMENT QUE LE TRIBUNAL PROLONGEAIT SON DELIBERE ET QUE LE JUGEMENT SERAIT RENDU A L'AUDIENCE DU 4 DECEMBRE 1970, JOUR AUQUEL LEDIT JUGEMENT A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE ;
"ALORS QUE CE JUGEMENT N'ETAIT PAS "CONTRADICTOIRE" A L'EGARD DU DEMANDEUR QUI, SEULEMENT CITE COMME TEMOIN "A L'AUDIENCE DU 13 NOVEMBRE, NE POUVAIT ETRE REPUTE PRESENT AUX AUDIENCES DES 27 NOVEMBRE ET 4 DECEMBRE, N'ETAIT D'AILLEURS PAS PARTIE EN CAUSE" ET, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE A LAQUELLE S'EST REFERE L'ARRET ATTAQUE, ETAIT, EN OUTRE, EN DROIT DE S'ATTENDRE A CE QUE LE TRIBUNAL STATUE PAR JUGEMENT SEPARE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT RECU LA DEMANDE DE RESTITUTION DE X... A L'AUDIENCE DU 13 NOVEMBRE 1970 OU IL AVAIT ETE CITE EN QUALITE DE TEMOIN ET QU'IL A ASSISTE AU DEBAT OU IL ETAIT A LA FOIS COMPARANT ET DEMANDEUR ;
QUE L'AFFAIRE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE AU 27 NOVEMBRE SUIVANT A ETE, SUR AVERTISSEMENT PUBLIC DONNE PAR LE PRESIDENT, A NOUVEAU RENVOYEE AU 4 DECEMBRE 1970 POUR LE PRONONCE DU JUGEMENT ;
QUE CEPENDANT, BIEN QUE RENDU AU JOUR FIXE, DES LORS CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE X... EN SES DISPOSITIONS LUI FAISANT GRIEF AU SUJET DE SA DEMANDE EN RESTITUTION, LE JUGEMENT N'A ETE FRAPPE D'APPEL PAR LE DEMANDEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 482 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LE 30 JANVIER 1971 ;
QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR A JUGE IRRECEVABLE L'APPEL DE X... FORME HORS DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 498 DUDIT CODE ;
D'OU IL SUIT QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE LE POURVOI DOIT LUI-MEME ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-12-19 Bulletin Criminel 1967 N. 334 p. 793 (REJET) .<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (MAURICE) ;
2° Y... (JEAN), PARTIES CIVILES POURSUIVANTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 MARS 1971 QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR ACTION CONTRE Z... DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DES DEMANDEURS ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ;
LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y... AVAIENT, UNE PREMIERE FOIS, FAIT CITER DIRECTEMENT Z... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN LUI REPROCHANT DES FAITS DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ;
QUE N'AYANT PAS COMPARU A L'AUDIENCE, ILS ONT ETE, PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, CONSIDERES COMME SE DESISTANT DE LEUR ACTION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'ILS ONT FAIT CITER UNE SECONDE FOIS Z... DEVANT LA MEME JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR LES MEMES FAITS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... ET Y..., IRRECEVABLES EN LEUR NOUVELLE ACTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, PAR LEUR DESISTEMENT INTERVENU DANS LA PREMIERE INSTANCE LES PARTIES CIVILES ONT RENONCE A POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION PENALE LA REPARATION DE LEUR DOMMAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES ARTICLES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET IL SE DEDUIT DE L'ARTICLE 426 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA PARTIE CIVILE QUI S'EST DESISTEE DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE NE PEUT ULTERIEUREMENT EXERCER CETTE MEME ACTION QUE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ;
QUE DES LORS LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-12-29 Bulletin Criminel 1964 N. 346 p. 729 (REJET) et les arrêts cités<br/>