Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux avocats : .
Attendu que la société Coupole couture fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 22 mai 1985) d'avoir rejeté l'opposition formée par Mme X..., gérante de la société Coupole couture, à l'ordonnance du juge-commissaire de la liquidation des biens de cette société, qui avait autorisé le syndic à résilier le bail concernant les locaux occupés par la société Coupole couture et à vendre certains biens alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 du décret du 22 décembre 1967, le juge-commissaire doit préciser sous quelle forme le greffier doit procéder à la notification de son ordonnance ; qu'en l'espèce il ne l'a pas fait de telle sorte que la notification faite par le greffier à la société Coupole couture au moyen d'une lettre recommandée n'était pas valable et n'avait pu faire courir le délai d'opposition et qu'en en décidant autrement, le jugement a violé, par fausse application, l'article 17 du décret du 22 décembre 1967 et alors, d'autre part, que la formalité de déclaration au greffe n'implique pas nécessairement que le déclarant se déplace au greffe en personne ou par mandataire, que la déclaration peut être faite par écrit pourvu qu'elle parvienne en temps opportun au greffe et qu'en en décidant autrement le jugement a encore violé l'article 17 du décret précité ;
Mais attendu que le jugement était susceptible d'appel en ce qu'il aurait fait une inexacte application du texte précité ; d'où il suit, conformément à l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, qu'il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-01-31 , Bulletin 1983, IV, n° 40, p. 32 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'identité d'objet et de cause n'est pas une condition d'application du second alinéa de ce texte, qui exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Estée Lauder, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé la condamnation de la société Loire diffusion, exploitant un centre de distribution Leclerc, intermédiaire non agréé, en réparation du préjudice que lui auraient causé des mises en vente de ses produits effectuées notamment le 23 mai 1984 ;
Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par la société Loire diffusion en raison des poursuites engagées contre la société Estée Lauder pour refus de vente, la cour d'appel, après avoir relevé que la constitution de partie civile invoquée n'avait eu lieu qu'au mois d'octobre 1984, se borne à énoncer que l'action pénale pour refus de vente n'a ni la même cause, ni le même objet que l'action civile dont elle est saisie ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que si le refus de vente devait être retenu par la juridiction pénale, l'illicéité du réseau de distribution sélective se trouverait établie ainsi que la nullité de plein droit des engagements s'y rapportant, de sorte que la société Loire diffusion n'aurait pas commis de faute par le seul fait de mettre en vente les produits en cause, l'emballage eût-il fait mention qu'ils ne pouvaient être vendus que par des distributeurs agréés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1985-05-14 , Bulletin 1985, IV, n° 152, p. 130 (cassation), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre commerciale, 1984-10-17 , Bulletin 1984, IV, n° 268, p. 219 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1986), que la société Transport Paris international (société TPI), chargée par la société SOCEA Balancy (société SOCEA) d'expédier huit colis de charpentes métalliques au Gabon, a confié la partie terrestre du transport Limours-Le Havre à la SONOTRAF qui, elle même, en a remis l'exécution à la société Transports Friboulet (société Friboulet) ; qu'en cours de trajet, quatre des colis, mal arrimés, ont été endommagés et ont été ramenés à Limours pour réparation, tandis que les quatre autres ont été livrés au Havre le 26 mars 1981 à la Société nouvelle de manutention (SNM), chargée de les réceptionner ; que le même jour, la société SOCEA a adressé à la société TPI, par lettre recommandée, une protestation motivée qui, elle-même, a adressé le 27 mai cette protestation à la SONOTRAF ; que celle-ci n'a fait parvenir les protestations à la société Friboulet que le 3 juin 1981, postérieurement au délai prévu à l'article 105 du Code de commerce ; que la société Union des assurances du Gabon, après avoir indemnisé son assurée, la société SOCEA, du coût des réparations de la marchandise endommagée, en a demandé le remboursement à la société TPI et à la société SONOTRAF qui a appelé en garantie la société Friboulet ;
Attendu que la SONOTRAF fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé le bénéfice de la fin de non-recevoir de l'article 105 du Code de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que celui-ci a été accordé à la société Friboulet et alors, d'autre part, que la fin de non-recevoir profite au commissionnaire de transport dans la mesure où l'action en responsabilité contre le voiturier se trouve éteinte, violant ainsi les articles 99 et 105 du Code de commerce ;
Mais attendu que l'arrêt a retenu que la SNM ne rapportait pas la preuve d'avoir adressé à la société Friboulet les protestations motivées dans l'une des formes prescrites par l'article 105 du Code de commerce et que la SONATRAF mise en mesure par la société TPI de sauvegarder son recours contre la société Friboulet ne l'avait fait que tardivement ; que de ces constatations, la cour d'appel a déduit à bon droit que toute action pour avarie partielle était éteinte contre la société Friboulet en application de l'article 105 du Code de commerce et que la SONATRAF ne pouvait se prévaloir des dispositions de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1972-01-25 Bulletin  1972, IV, n° 35, p. 33 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 17 avril 1986) que des marchandises transportées par la société SATIF-Fernand Morand (société SATIF) pour le compte de la société Chiron et de la société Socopa-Archaimbault ont été dérobées à la suite d'une agression d'un groupe d'hommes armés contre le chauffeur du camion au cours d'un arrêt sur une aire de stationnement d'une autoroute d'Italie, que les sociétés Chiron et Socopa-Archaimbault ont demandé à la société SATIF la réparation du dommage causé par la perte des marchandises ; que la cour d'appel a accueilli cette demande en relevant qu'il n'était pas contesté qu'en 1982 la circulation de transporteurs routiers de marchandises était assortie en Italie de risques très importants, qu'il était dangereux de s'arrêter un court moment, de nuit et dans un lieu isolé et non protégé de l'autoroute qu'empruntait le chauffeur et que la prudence aurait imposé à ce dernier de n'effectuer son arrêt (même nécessité par un besoin physiologique) que dans un endroit protégé ou à moindre risque, telle une station-service de l'autoroute ;
Attendu que la société SATIF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles de la presse italienne que, même dans un climat général d'insécurité, l'agression commise contre M. X... a revêtu un caractère d'audace et de violence tout-à-fait exceptionnel, alors, d'autre part, que la nécessité de satisfaire un besoin naturel est insurmontable ; que le fait de gagner un endroit protégé aurait, comme la société SATIF l'avait souligné dans ses conclusions d'appel, exigé un détour de 2 à 3 heures et qu'il résulte de la brutalité de l'agression que la proximité d'une station-service n'aurait pas arrêté les bandits, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par manque de base légale, l'article 17, alinéa 2, de la CMR ;
Mais attendu qu'ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les circonstances dans lesquelles l'agression s'était produite auraient pu être évitées par le chauffeur du camion, la cour d'appel a pu retenir la responsabilité du transporteur dans la perte de la marchandise ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-03-18 , Bulletin 1986, IV, n° 55, p. 47 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juillet 1986), que M. X... s'est constitué caution solidaire au profit de la Banque populaire d'Armorique (la banque) de toutes les sommes que la Coopérative agricole de vente de Landivisiau (CAV) pourrait devoir à celle-ci dans la limite de 200 000 francs ; que la CAV a émis des chèques pour un montant supérieur à 260 000 francs et qu'elle a été mise en règlement judiciaire ; que la banque, ayant refusé de payer les chèques, a été condamnée à les régler aux différents bénéficiaires ; qu'après avoir produit au passif de la procédure collective elle a assigné M. X... en paiement en invoquant sa qualité de caution solidaire ;
Attendu que la banque reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a constaté que les condamnations prononcées à son encontre étaient fondées sur le fait que le compte de la CAV était, en raison des cautionnements dont elle bénéficiait, suffisamment provisionné, ce dont il résultait que la provision était sortie du patrimoine du tireur et donc de ses cautions ; qu'en décidant pourtant que la caution n'était pas tenue au paiement des chèques émis par la CAV, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement et ainsi a violé l'article 2011 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la clôture d'un compte bancaire ne fait pas obstacle à l'enregistrement de nouvelles opérations, notamment dans l'hypothèse où des chèques ont été émis antérieurement à cette clôture du compte ; que la cour d'appel a constaté que les chèques litigieux avaient été émis par la CAV avant le 21 mai 1979 ; qu'en déduisant de la clôture de son compte, le 3 septembre 1980, que ce ne pouvait être sur la base de ce compte que la banque avait réglé les porteurs des chèques, la cour d'appel a violé l'article 17 du décret du 30 octobre 1935 ;
Mais attendu que l'arrêt relève que ce n'est pas sur la base d'un compte, qui d'ailleurs n'existait plus et ne fonctionnait plus, que les porteurs de chèques ont agi contre la banque, mais sur le fondement d'une faute commise par celle-ci qui n'avait pas voulu payer les chèques suffisamment provisionnés, en sorte que les condamnations prononcées contre la banque lui étaient personnelles ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a retenu à bon droit que la banque ne pouvait s'adresser à M. X... pour en obtenir le règlement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu la loi du 31 décembre 1964 et l'article 422-2 du Code pénal ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué la société Comptoir nouveau de la parfumerie, titulaire de la marque Calèche enregistrée notamment pour des parfums sous le n° 557 815, a demandé la condamnation de M. Y..., distributeur, et de son fournisseur, la société Pierre d'X..., pour usage illicite de cette marque par utilisation d'un tableau de concordance entre celle-ci et un " Parfum de toilette n° 8 de la société Pierre d'X... " ;
Attendu que tout en accueillant la demande à l'encontre de M. Y..., la cour d'appel l'a rejetée à l'égard de la société Pierre d'X... après avoir énoncé que si les divers faits qu'elle énumère " ainsi que le fait que la société Pierre d'X... soit la plus à même d'établir un tableau de concordance des produits qu'elle fabrique avec des grands parfums, constituent des présomptions à l'encontre de cette société, ces présomptions ne sont pas suffisamment graves, précises et concordantes pour établir que celle-ci a fourni à M. Y... ledit tableau ou l'a elle-même utilisé " ;
Attendu qu'en statuant ainsi après avoir exactement retenu que l'utilisation d'un tableau de concordance pour les parfums constituait un usage illicite de marques et sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée par les conclusions et comme l'avaient relevé les premiers juges, si la société Pierre d'X... connaissait l'utilisation illicite que M. Y... faisait de ce tableau, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 avril 1986 (sous le n° L05992 - L03951), entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-12-17 , Bulletin 1985, IV, n° 300, p. 257 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Joignant les pourvois n° 87-15.901 et n° 87-15.902, en raison de leur connexité ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense :
Vu les articles 4, 30, 31 et 609 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 21 et 61 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que les articles 32 et 86 du 1er décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu qu'après avoir soumis aux administrateurs du redressement judiciaire des sociétés Chaumet et compagnie et Fabrication Vendôme ses offres d'acquisition d'une partie des actifs, la société Reza-Gem demande la cassation, pour cause de nullité, de deux jugements (tribunal de commerce de Paris, 9 et 10 juillet 1987) qui, le premier a invité les intéressés à se présenter le lendemain en chambre du conseil pour la remise des offres récapitulatives et définitives et, le second, a arrêté le plan de cession de ces actifs au profit de la société Invest-Corp, en soutenant, à cet effet, les différents griefs reproduits en annexe, selon lesquels, le greffier n'aurait pas participé à l'audience des débats et que le tribunal aurait excédé ses pouvoirs en méconnaissant, tant les dispositions relatives à l'examen des offres que celles organisant le transfert de capitaux étrangers ;
Mais attendu qu'avant de se prononcer sur le plan de redressement de l'entreprise, le tribunal n'est pas tenu de procéder à l'audition des candidats repreneurs et que ceux-ci, quand bien même seraient-ils entendus pour une bonne administration de la justice, n'ont pas de prétentions à soutenir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors, la société Reza-Gem, qui n'était pas partie à l'instance et à l'encontre de laquelle aucune condamnation n'a été prononcée, est irrecevable à se pourvoir ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-12-14 Bulletin  1983, II, n° 199 (1), p. 140 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1987-07-15 Bulletin  1987, IV, n° 185, p. 136 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que la Société lyonnaise de banque (la banque) a assigné M. X... en paiement de lettres de change ; qu'en cours d'instance est intervenu entre les parties un accord aux termes duquel M. X... a reconnu sa dette et s'est engagé à la rembourser au moyen de versements mensuels ; que M. X... a commencé à s'acquitter de ses obligations selon les modalités prévues ; que le tribunal, déclarant enregistrer les accords des parties et les entériner, a condamné M. X... à payer à la banque la somme qu'il restait lui devoir, avec les intérêts au taux légal ; que, par un nouveau jugement, le tribunal, accueillant la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle présentée par la banque, a dit que le montant de la condamnation serait assorti des agios au taux de 18 % et non des intérêts au taux légal ;
Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel relève que dans les acomptes mensuels consentis et réglés par M. X..., figuraient expressément les agios au taux de 18 %, que ce taux est celui pratiqué en matière de réescompte de lettre de change et que c'est par une " erreur de plume " que le jugement a substitué la formule habituelle des intérêts au taux légal à celle du taux des agios auquel le débiteur, dûment prévenu, ne s'était pas opposé ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient du premier jugement et s'est livrée à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 16 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-11-03 , Bulletin 1981, IV, n° 376, p. 299 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1984-11-08 , Bulletin 1984, V, n° 425, p. 317 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt déféré (Paris, 17 avril 1986) de l'avoir débouté de son opposition à un arrêt du 22 février 1985 ordonnant la liquidation des biens de sa débitrice, Mme Y..., en qualité de membre du groupement d'intérêt économique Groupement d'études et de réalisation de maisons individuelles (le GIE), en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aucune présomption légale d'appartenance à un GIE ne s'attache à l'inscription, en cette qualité, d'une personne au registre du commerce ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 1er, 4 et 5 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, 97 de la loi du 13 juillet 1967 et, par fausse application, 41 du décret du 23 mars 1967, alors que, d'autre part, l'apparence ne saurait faire produire effet à une situation contraire à l'ordre public ; que la nécessité, pour le membre d'un GIE, de poursuivre une activité économique propre est posée par une règle d'ordre public ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne saurait être considéré comme légalement justifié sur le plan de l'apparence qui serait résultée des mentions du registre du commerce, sauf à violer les articles 6 et 1134 du Code civil, 1er, 4 à 5 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et 97 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, enfin, et en toute hypothèse, que, faute d'avoir recherché si l'URSSAF de Paris pouvait légitimement croire, au seul vu des mentions du registre du commerce et sans être tenue d'effectuer la moindre vérification sur ce point que Mme Y... était bien membre du GIE, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, 1er, 4 et 5 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et 97 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le GIE a été constitué entre différentes personnes identifiées par leur patronyme et que parmi elles figurait Mme Y..., gérante de société ; qu'elle relève que celle-ci figurait également, en sa qualité de membre du GIE, dans les mentions portées au registre du commerce ; qu'elle a exactement retenu que le fait allégué que Mme Y... n'avait eu aucune activité économique au sein du GIE et l'irrégularité prétendue de son appartenance à ce groupement ne pouvaient avoir aucun effet à l'égard des tiers sur cette appartenance qui résulte des mentions des statuts du groupement et de l'accomplissement des formalités de publicité ; qu'elle a ainsi, à bon droit, décidé qu'il n'y avait pas lieu de rétracter l'arrêt du 22 février 1985 disant que Mme Y... demeurait tenue des dettes du GIE conformément aux articles 1er et 4 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et prononçant la liquidation de ses biens en application de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-07-10 Bulletin  1985, IV, n° 211, p. 175 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1987-11-09 Bulletin  1987, IV, n° 225 (1 et 3), p. 171 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 58 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a relevé le trésorier payeur général de la Haute-Saône et du territoire de Belfort de la forclusion qu'il avait encourue pour n'avoir pas produit sa créance dans le délai légal, au passif de la liquidation des biens de la société Coronis, et condamné le créancier défaillant aux dépens, a mis les dépens d'appel à la charge des cosyndics ès qualités ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que les dépens de l'instance doivent être supportés entièrement par le créancier défaillant sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il peut être mis fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en ce qu'il a condamné MM. Y... et X..., ès qualités, aux dépens d'appel, lesquels doivent être à la charge du Trésorier-payeur général de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, l'arrêt rendu le 12 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-11-03 Bulletin  1983, IV, n° 284 (2), p. 248 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 janvier 1986), M. Y..., agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Manufacture genousienne de confection, a demandé l'extension de cette procédure collective à la société Magness et à la société Manufacture belabraise de confection ainsi que la mise en liquidation des biens de M. X... ; qu'en accueillant ces demandes, le tribunal, déclarant se saisir d'office, a, par la même décision du 13 novembre 1985, prononcé, en outre, le règlement judiciaire de la société Internationale cotonnière (la société cotonnière), de la société Internationale lainière (la société lainière), de la société Internationale parisienne de confection (la société de confection), de la société Union textile normande (la société textile) et enfin de la société Z... David ; que, par le même jugement, le tribunal a ordonné la confusion des masses actives et passives de l'ensemble des sociétés et de M. X... ; que le ministère public a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a prononcé d'office le règlement judiciaire des sociétés cotonnière, lainière, de confection, textile et Z... David, sans que les prescriptions de l'alinéa 1er de l'article 6 du décret du 22 décembre 1967 aient été observées et a demandé à la cour d'appel de se borner à annuler le jugement déféré et de renvoyer la procédure devant le tribunal compétent, la juridiction d'appel n'ayant pas à user de son pouvoir facultatif de statuer sur le fond ;
Attendu que le syndic fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande sans statuer au fond, alors, selon le pourvoi, que l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, résultant du décret du 28 août 1972, contredit l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, qui lui est antérieur, de sorte que l'effet dévolutif de l'appel qui résulte du texte nouveau et qui ne comporte aucune exception commande au juge de statuer lorsque les conditions qu'il édicte sont réunies, même en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, qu'en statuant autrement, tandis que toutes les parties, y compris le ministère public, avaient conclu au fond, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, qui sont propres aux procédures d'apurement collectif du passif, lui permet, lorsqu'elle annule un jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, de prononcer d'office une de ces mesures, sans lui en faire pour autant l'obligation ; qu'il ne saurait donc lui être reproché d'avoir méconnu la faculté qu'elle tenait de ce texte ; que le moyen est dès lors sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-02-14 Bulletin  1984, IV, n° 63, p. 51 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que constitue une garantie autonome, interdisant au garant d'invoquer les exceptions qui appartiendraient au débiteur, le contrat par lequel la banque s'engage à effectuer, sur la demande d'un donneur d'ordre, le paiement d'une somme à concurrence d'un montant convenu, sans que l'établissement financier puisse différer le paiement ou soulever une contestation pour quelque motif que ce soit ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société d'habitations à loyers modérés " Toit et Joie " (société T et J) ayant chargé la Société métropolitaine de génie civil (SMGC) de la construction de logements et de locaux commerciaux, la Banque de placement et de crédit (la banque) a donné le 13 juin 1980, par un acte distinct comportant la clause et les mentions ci-dessus énoncées, sa garantie à la société T et J à concurrence d'un montant de " l'avance de démarrage " de deux millions de francs accordée par cette société à l'entrepreneur ; que cet acte, tout en comportant les mots " caution personnelle et solidaire " et la référence aux sommes dont le titulaire serait débiteur au titre de " l'avance de démarrage " prévue par une clause du contrat d'entreprise au profit de la SMGC, stipule que la banque s'engage, dans la limite du montant de sa garantie, à payer tout ou partie des sommes dont la SMGC serait débitrice au titre de " l'avance de démarrage " sur l'ordre de la société T et J et " sans pouvoir différer le paiement ni soulever des contestations pour quelque motif que ce soit " ; qu'à la suite du prononcé du règlement judiciaire de la SMGC, cette société, assistée du syndic, et la société T et J sont convenues, par un échange de lettres des 14 et 20 octobre 1981, de résilier amiablement le contrat d'entreprise ; que préalablement, le 9 octobre précédent, la société T et J a mis en demeure la banque de remplir son engagement de garantie en lui payant la somme prévue ; que, sur le refus de la banque, la société T et J l'a assignée en paiement ;
Attendu que, par arrêt infirmatif et pour rejeter cette demande, la cour d'appel a jugé que la clause était ambiguë et devait être interprétée en faveur de celui qui avait contracté l'obligation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans reconnaître le caractère autonome de la garantie donnée par la banque, alors que, en dépit de la présence des mots " cautionnement ", " caution personnelle " et " débiteur ", ce caractère résultait de la clause par laquelle l'établissement financier s'engageait à ne pas différer le paiement lorsqu'il recevrait l'ordre d'y procéder et à ne soulever aucune contestation pour quelque motif que ce soit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-12-20 , Bulletin 1982, IV, n° 417, p. 348 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1202 du Code civil, 44 du décret du 30 octobre 1935 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée et du second que ne sont tenues solidairement envers le porteur d'un chèque que les personnes obligées en vertu de celui-ci ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... étaient titulaires d'un compte joint ouvert à la Banque Nationale de Paris (la banque), que M. X... a émis à l'ordre de la société Béton Obernai (société Obernai) un chèque qui est resté impayé à sa présentation faute de provision ; que la société Obernai a assigné M. et Mme X... en paiement solidaire de cet effet ;
Attendu que, pour accueillir la demande dirigée contre Mme X..., la cour d'appel retient qu'un compte joint fonctionne nécessairement selon une stipulation de solidarité active, que c'est à Mme X..., qui prétend que tel n'est pas le cas en l'espèce, de rapporter la preuve de cette allégation et que cette exigence n'est pas contraire aux dispositions de l'article 1202 du Code civil puisque la solidarité des personnes obligées en vertu d'un chèque envers le porteur est expressément stipulée par l'article 44 du décret du 30 octobre 1935 ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs tout en relevant que le chèque litigieux avait été tiré par M. X... et dès lors que Mme X... n'était, en la seule qualité de cotitulaire du compte, ni obligée en vertu du chèque, ni soumise par une disposition conventionnelle ou légale à une obligation de solidarité passive envers le porteur, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen non plus que sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Richier a été mise en liquidation des biens sans avoir payé un certain nombre d'engins de travaux publics livrés par la société Clemac, dont elle était le concessionnaire ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, dont l'opposabilité à la masse n'a pas été contestée, la société Clemac, après avoir obtenu la restitution de plusieurs engins, a revendiqué le prix, non encore payé à la société Richier par les sous-acquéreurs, d'autres matériels ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la société Clemac reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette dernière demande alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui s'est bornée à relever que les matériels revendus par la société Richier et demeurés impayés n'étaient plus en possession de cette société au jour de la revendication intervenue dans le délai de quatre mois à partir du jugement ouvrant la procédure de liquidation des biens de ladite société, sans rechercher si ces matériels étaient encore en possession du débiteur au jour de ce jugement, a privé sa décision de base légale au regard des articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que l'arrêt relève que l'action en revendication du prix concerne " des matériels dont il n'est pas contesté qu'ils n'étaient plus en la possession de la société Richier lors de la liquidation des biens de cette société à la suite de leur revente à des sous-acquéreurs " ; que le moyen manque en fait ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, néanmoins, que pour rejeter la revendication du prix encore dû à la société Richier, la cour d'appel a retenu qu'une telle revendication, soumise aux mêmes conditions que la revendication des marchandises elles-mêmes, était impossible dès lors que celles-ci n'étaient plus en la possession du débiteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que par suite de la revente par la société Richier de matériels demeurés en leur état initial et qui ne lui avaient jamais appartenu, le prix encore dû à celle-ci se trouvait subrogé aux biens dont la société Clemac était demeurée propriétaire, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en résultaient ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la revendication du prix encore dû à la société Richier, l'arrêt rendu le 16 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-05-27 Bulletin  1986, IV, n° 102, p. 87 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 720 du Code général des impôts ;
Attendu que ce texte n'est applicable qu'à des conventions ayant pour effet, par le seul accord des parties, de permettre l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle partielle, à proportion de la cessation d'activité volontaire de celui-ci ;
Attendu, selon le jugement déféré, que la société anonyme Desertot (la société Desertot) a, sur autorisation du juge-commissaire, acquis des matériels d'exploitation appartenant à la société à responsabilité limitée Detouillou, en règlement judiciaire ; que l'administration des impôts a considéré que cette convention entrait dans les prévisions de l'article 720 du Code général des Impôts en ce qu'elle avait pour effet de permettre à la société cessionnaire d'exercer en partie l'activité de travaux publics de la société Detouillou ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société Desertot à l'avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement et des indemnités de retard estimés dûs, le jugement retient que des tractations avaient eu lieu sans toutefois aboutir entre les dirigeants des deux sociétés avant le prononcé du règlement judiciaire, que certains salariés de la société Detouillou ont été engagés par la société Desertot trois jours avant le prononcé du règlement judiciaire et que le matériel avait été cédé à charge, en sus du prix, de reprendre les marchés traités ou en cours, de sorte que pour les deux sociétés l'opération formait un tout et avait permis à la société Desertot de reprendre l'activité de la société Detouillou ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les constatations du jugement, le règlement judiciaire de la société Detouillou avait été prononcé sans continuation de l'activité, et que la convention de cession du matériel avait été conclue entre le syndic et la société Desertot après acceptation des offres de cette dernière dans le cadre de la procédure collective aux conditions fixées par le juge-commissaire, d'où il suivait qu'aucune succession au sens de l'article 720 du Code général des impôts n'était susceptible d'en résulter entre les deux sociétés, les circonstances antérieures au prononcé du règlement judiciaire étant inopérantes à cet égard, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-07-07 , Bulletin 1986, IV, n° 150, p. 126 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par la société SUR : (sans intérêt) ;.
Sur le pourvoi en tant que formé par M. X..., ès qualités :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société SUR, pour financer sa production destinée à satisfaire les commandes des collectivités publiques, recevait du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) des crédits sous forme de mobilisation de créances et de paiements à titre d'avances, domiciliait à cet organisme le règlement de ses factures et, pour les paiements à titre d'avances, le subrogeait dans ses droits contre ses clients ; que, le 15 avril 1982, la société SUR a été mise en règlement judiciaire ; que le CEPME a produit au passif pour une certaine somme représentant le montant des deux formes de crédit accordé et que sa production a été admise " sauf à diminuer des montants des encaissements effectués postérieurement au jugement déclaratif " ; que, le 16 septembre 1983, le syndic du règlement judiciaire de la société SUR a assigné le CEPME pour obtenir restitution des sommes encaissées par celui-ci, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en vertu de la domiciliation du paiement des factures de la société SUR ; que, le 19 septembre 1983, le tribunal a homologué le concordat obtenu par la société SUR et a donné mission au commissaire à l'exécution du concordat de poursuivre l'instance " au nom de la masse des créanciers qui se survivra pour les besoins de cette procédure " ;
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1289 du Code civil ;
Attendu que, pour décider que le CEPME était en droit de s'opposer au paiement des sommes qu'il a encaissées en vertu du contrat de domiciliation pour le compte de la société SUR, postérieurement à la mise en règlement judiciaire de cette dernière, la cour d'appel a considéré que la dette du CEPME s'était éteinte par compensation, à due concurrence, avec la dette connexe de la société SUR ;
Attendu qu'en statuant de la sorte, sans relever les éléments dont résultait la connexité, permettant au CEPME d'opposer le principe de la compensation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
DIT IRRECEVABLE le pourvoi en tant que formé par la société SUR ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé qu'il y avait lieu à compensation entre les créances du CEPME et celles de la société SUR, l'arrêt rendu le 10 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-11-04 , Bulletin 1982, I, n° 315 (2), p. 271 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, peuvent être revendiquées les marchandises vendues avec une clause suspendant le transfert de propriété au paiement intégral du prix lorsque cette clause a été convenue entre les parties dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison et que les marchandises existent en nature chez le débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective ; qu'il s'ensuit que lorsque des ventes successives de marchandises identiques ont été conclues entre les mêmes parties et que l'acheteur est mis en règlement judiciaire ou en liquidation des biens sans avoir réglé la totalité des sommes dues au vendeur, la revendication exercée par celui-ci ne peut être accueillie que s'il est établi que les fournitures retrouvées en possession du débiteur sont celles dont il n'a pas réglé le prix et non celles qui ont déjà été payées ; que les parties ne peuvent déroger à cette règle d'ordre public par l'insertion dans leurs accords d'une disposition contraire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pogic a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé certaines livraisons de marchandises effectuées par la société Astral ; que le fournisseur, excipant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué les produits de sa marque figurant sur l'inventaire établi par le syndic ; que la société Pogic et son syndic se sont opposés à la demande en soutenant qu'il était impossible de savoir, en présence de marchandises correspondant aux mêmes références, si les produits revendiqués provenaient des livraisons impayées ; que, de son côté, la société Astral s'est prévalue d'une clause du contrat prévoyant que " les marchandises encore en possession de l'acheteur seraient présumées à tout moment celles encore impayées et que le vendeur pourrait les reprendre en dédommagement des factures demeurées impayées " ;
Attendu que, pour accueillir la revendication de la société Astral, l'arrêt retient que la présomption d'identité instituée par la convention entre marchandises impayées et marchandises en stock n'est pas contraire à l'égalité entre les créanciers dans la mesure où elle concerne uniquement le problème de la preuve de l'identité des marchandises ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1915 et 1135 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... ayant souscrit à une émission d'obligations de la société Creusot-Loire, a laissé ces titres en dépôt à la Banque nationale de Paris (la banque) ; que, lorsqu'il a donné à la banque l'ordre de vendre ces titres, celle-ci l'a informé que leur valeur était nulle en raison de leur radiation de la cote à la suite de la mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens de la société Creusot-Loire ; que M. X... a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., la cour d'appel relève que l'usage et l'équité font au banquier dépositaire de titres une obligation de bonne garde non seulement matérielle mais juridique ; que, pour remplir cette obligation de moyens inhérente à la qualité de professionnel salarié, le banquier doit informer spontanément le déposant, voire le mettre en garde, de telle sorte que celui-ci soit en mesure d'accomplir les actes nécessaires à la conservation des titres eux-mêmes ; qu'il était facile pour la banque d'informer utilement M. X... d'un événement pouvant avoir des répercussions sur le cours de ses obligations, telles que la mise en règlement judiciaire de la société Creusot-Loire ; et que la banque n'avait pas usé des précautions nécessaires pour mettre M. X... en mesure de prendre en temps utile une décision qui aurait pu lui éviter la perte de ses valeurs ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que, si la banque, simple dépositaire de titres, assume, en vertu des usages, les obligations accessoires au contrat, inhérentes à la détention de ces titres, aux droits qui y sont attachés et à leur restitution, ni ces usages, ni l'équité, ni la loi ne l'obligent en outre à informer le déposant d'un événement affectant la vie de la société émettrice des titres, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1965-12-14 , Bulletin 1965, III, n° 643, p. 577 (rejet).<br/>
Joint les pourvois n° 89-12-425 à 89-12.429 qui attaquent la même décision, et le pourvoi n° 89-12.430 qui leur est connexe ;
Attendu que, par ordonnance du 27 mars 1987, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies dans les locaux des sociétés Alphacan, Wavin, Rehau-Tube, Drostub et Oltmanns, ainsi que du syndicat national des fabricants de tubes et raccords en PVC et du syndicat national des fabricants de drains annelés en PVC pour l'agriculture, situés dans les ressorts de divers tribunaux de grande instance, et a donné des commissions rogatoires aux présidents des tribunaux territorialement compétents ; que par une ordonnance du 9 avril 1987, le président du tribunal de grande instance de Versailles, en se référant à sa précédente ordonnance, a autorisé des visites et saisies concernant les sociétés Rehau-Tube et Wavin en des lieux différents de ceux initialement visés ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 89-12.428, qui est préalable :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Attendu, qu'en autorisant les visites et les saisies litigieuses sans constater que la demande d'autorisation qui lui était soumise était présentée dans le cadre d'une enquête demandée soit par le ministre chargé de l'Economie soit par le Conseil de la concurrence, le président du Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, des pourvois n°s 89-12.425, 89-12.426, sur le moyen unique du pourvoi n° 89-12.427, le deuxième moyen du pourvoi n° 89-12.428 et le moyen unique du pourvoi n° 89-12.429, réunis :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Attendu, qu'en vertu de ce texte, le juge doit vérifier le bien-fondé de la demande de visites et saisies qui lui est présentée par l'Administration ;
Attendu que, pour autoriser les visites et saisies litigieuses, l'ordonnance attaquée se borne à retenir que les informations fournies laissent présumer que les sociétés Alphacan, Wavin, Rehau-Tube, Drostub, Oltmanns et les syndicats nationaux des fabricants de tubes et raccords en PVC, d'une part, de drains annelés en PVC pour l'agriculture, d'autre part, se livrent à des pratiques anticoncurrentielles ; qu'en se déterminant par ce seul motif, le président du Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si le bien-fondé de la demande avait été vérifié ;
Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi n° 89-12.430 : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois n° 89-12.425 à 89-12.429 ;
CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'ordonnance rendue le 27 mars 1987, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 89-12.430
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1989-12-12 , Bulletin 1989, IV, n° 317, p. 213 (cassation).
 (2°).
 Chambre Mixte, 1988-12-15 , Bulletin 1988, Ch. Mixte, n° 5, p. 4 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que les juges du fond apprécient souverainement l'étendue du préjudice et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale ;
Attendu qu'après avoir retenu la responsabilité de M. Y... envers M. X..., syndic de la liquidation de ses biens, la cour d'appel, infirmant sur ce point le jugement qui lui était déféré, a refusé de faire droit à la demande de la victime tendant à la publication de la décision, au seul motif qu'aucun texte ne prévoit une telle publication ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé d'ordonner la publication, l'arrêt rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1973-11-21 , Bulletin 1973, II, n° 304, p. 244 (cassation partielle).<br/>