SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1952 AU 31 DECEMBRE 1954, DEVAIENT ETRE AFFILIEES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QUE SUBORDONNES PAR DESDIER, PROPRIETAIRE DU COMPTOIR LYONNAIS DE SALAISONS, CHAPUIS, FURMINIEUX, PERNAUD, ECOCHARD ET HERBEPIN QUI ASSURAIENT LA VENTE SUR LES MARCHES DES PRODUITS FABRIQUES PAR LEDIT COMPTOIR, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION AU MOINS TACITE, LES INTERESSES ETAIENT PAYES A LA COMMISSION AVEC UN MINIMUM GARANTI, QUE LE MATERIEL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION ETAIT FOURNI PAR LE COMPTOIR, QUE CELUI-CI PRENAIT EN CHARGE LES IMPOTS ET TAXES AFFERENTS A CETTE EXPLOITATION, SE RESERVAIT TOUS POUVOIRS DE CONTROLE, QUE CES CONDITIONS IMPLIQUAIENT UNE SUBORDINATION DES REVENDEURS INCOMPATIBLE AVEC LA LIBERTE D'ACTION D'UN COMMERCANT, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CERTAINS TEXTES DU DROIT DU TRAVAIL ONT ENVISAGE DES CAS ANALOGUES POUR LES CONSIDERER COMME ETABLISSANT ENTRE LES PARTIES DES RELATIONS ASSIMILABLES A LA SUBORDINATION DU SALARIE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ASSUJETISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE NE DOIT ETRE PRONONCE QUE S'IL EXISTE ENTRE LE TRAVAILLEUR ET LE FOURNISSEUR DE MARCHANDISES LE LIEN DE SUBORDINATION QUI RESULTE DE LA REDACTION DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE TOUTE ASSIMILATION ENTRE LA SITUATION DES REVENDEURS DEMANDEURS AU POURVOI ET LES CAS EXCEPTIONNELS VISES A L'ARTICLE L 242 NE SAURAIT ETRE RETENUE, LES EXCEPTIONS PREVUES LIMITATIVEMENT PAR CE TEXTE NE FAISANT QUE CONFIRMER LA REGLE GENERALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES REVENDEURS EN CAUSE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES QUE COMME DES COMMERCANTS AU TITRE DES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE, QU'EN EFFET, INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE, IMMATRICULES DANS LES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS COMMERCIALES, COTISANT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN TANT QUE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET IMPOSES EN CETTE QUALITE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, ILS N'ETAIENT LIES A DESDIER PAR AUCUN CONTRAT, TRAVAILLAIENT POUR LEUR PROPRE COMPTE, EN TOUTE INDEPENDANCE, SANS SUBIR DE CONTROLE ET RESTAIENT LIBRES DE S'APPROVISIONNER DANS D'AUTRES MAISONS QUE LE COMPTOIR LYONNAIS DE SALAISONS, ET ALORS, ENFIN, QUE LES COMMISSIONS ALLOUEES CONSTITUAIENT UNE REMUNERATION SPECIFIQUEMENT COMMERCIALE, SANS QUE LA GARANTIE D'UN MINIMUM MENSUEL, A SUPPOSER QUE CETTE GARANTIE EXISTAT, PUT DONNER A LEURS GAINS LE CARACTERE D'UN SALAIRE QUE LA FOURNITURE DE CERTAINS MATERIELS ET LA PRISE EN CHARGE PAR DESDIER DE CERTAINS IMPOTS ET TAXES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME LA CONTREPARTIE D'UN LIEN DE DEPENDANCE MAIS COMME UN ENSEMBLE D'AVANTAGES ACCESSOIRES DESTINES A ACCELERER LA MISE EN TRAIN DES FONDS DE COMMERCE NECESSAIRE AU DEVELOPPEMENT DU COMPTOIR LYONNAIS DE SALAISONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CHAPUIS, FURMINIEUX, PERNAUD, ECOCHARD, QUI, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, SE SONT FOURNIS A PEU PRES EXCLUSIVEMENT AU COMPTOIR LYONNAIS DE SALAISONS, N'ACHETAIENT RIEN AUDIT COMPTOIR, MAIS SE CONTENTAIENT D'Y PRENDRE LIVRAISON DES MARCHANDISES INVENTORIEES ET PESEES AU DEPART, ACCOMPAGNEES D'UN BORDEREAU, DE RAPPORTER LES INVENDUS A LA FIN DE CHAQUE MARCHE, DE REMETTRE LE MONTANT DES VENTES AU COMPTOIR ET DE PERCEVOIR PERIODIQUEMENT UNE COMMISSION SUR LE MONTANT DESDITES VENTES, QUE LES VEHICULES ET LE MATERIEL LEUR ETAIENT FOURNIS PAR LE COMPTOIR LEQUEL REMBOURSAIT ET MEME AVANCAIT LE MONTANT DES PATENTES, IMPOTS COMMERCIAUX AINSI QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET TAXES PROPORTIONNELLES, QUE PERNAUD AVAIT BENEFICIE D'UN MINIMUM GARANTI DE COMMISSIONS, QUI N'AVAIT PAS EU A JOUER POUR LES AUTRES ;
QUE L'ARRET RELEVE EN OUTRE QU'A L'EPOQUE DES FAITS LA REGLEMENTATION INTERDISAIT AUX GROSSISTES D'OCCUPER SUR LES MARCHES DES "BANCS DE PLACE" TENUS PAR DES SALARIES ET CONSIDERE D'UNE PART, QUE LES REMBOURSEMENTS D'IMPOTS DE TAXES ET DE COTISATIONS ATTEIGNAIENT DES SOMMES TROP ELEVEES POUR QU'IL PUISSE ETRE ADMIS QUE, COMME LE SOUTENAIT DESDIER, IL S'AGISSAIT DE LIBERALITES ET D'AUTRE PART, QUE LA QUALITE DE COMMERCANT PRISE PAR LES INTERESSES NE CONSTITUAIT QU'UNE FACADE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, C'EST A BON DROIT, RESERVE FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QU'IL EXISTAIT ENTRE LES VENDEURS DES PRODUITS FABRIQUES PAR DESDIER ET CELUI-CI UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYES A EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE NATURE A RENDRE OBLIGATOIRE L'AFFILIATION DESDITS VENDEURS AUX ASSURANCES SOCIALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N 66-12.409. DESDIER ET AUTRES C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE LUONNAISE DE SECURITE SOCIALE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. ZEHLER. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, N 42, P.27 ;
14 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N 199, P. 138 ;
27 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, N 195, P. 144 ;
14 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N 949, P. 796 ET LES ARRETS CITES.