Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU QUE LE 4 DECEMBRE 1973, MLLE ANNE X... A ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE ANONYME LES TABLES A REPASSER LIBELLULE EN QUALITE DE DEMONSTRATRICE AU STAND DU RAYON "MENAGE" DU MAGASIN AUCHAN A ENGLOS (NORD), QU'ELLE A ETE LICENCIEE LE 15 NOVEMBRE 1976 AU MOTIF QU'ELLE REALISAIT UN CHIFFRE D'AFFAIRES INSUFFISANT ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MLLE ANNE X... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, PAR UNE CONTRADICTION, LA COUR, QUI A DIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE ECONOMIQUE CONSTITUEE PAR LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE L'INTERESSEE, A CEPENDANT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE D'UNE PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL EN NE SOLLICITANT PAS D'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVANT DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'IL ETAIT FAUX QUE MLLE ANNE X... N'EUT PAS REALISE LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI AVAIT ETE DEMANDE ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MLLE ANNE X..., D'UNE PART, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS OBSERVATIONS DE LA PROCEDURE DE L'ENTRETIEN PREALABLE, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CODE DU TRAVAIL NE PREVOIT PAS, EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ALLOCATION D'UNE AUTRE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DES FORMES DU LICENCIEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE D'ENTRETIEN PREALABLE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 4 ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,    ATTENDU QUE TOUT EN DECLARANT QUE LA SOCIETE CASSANDRE DEVAIT OBLIGATOIREMENT ADHERER DEPUIS LE 1ER AVRIL 1964 A L'INSTITUTION CENTRALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES SALARIES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CET ORGANISME NE POUVAIT RECOUVRER LES COTISATIONS ECHUES PLUS DE CINQ ANS AVANT LA MISE EN DEMEURE DELIVREE A LA SOCIETE LE 2 SEPTEMBRE 1977 ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE CONCERNE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET NE PEUT ETRE ETENDU, A DEFAUT DE DISPOSITIONS LE PREVOYANT, AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE, D'ORIGINE CONVENTIONNELLE, INSTITUES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 4 DU MEME CODE ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-28 (CASSATION) N. 79-16.477 CNR OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CNROBTP). CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-07-07 Bulletin 1978 Assemblée plénière N. 4 p. 5 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-02 Bulletin 1981 V N. 633 (2) (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE M. JEAN X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER MULTICARTES AU SERVICE DE LA SOCIETE MONTRES DODANE GETE, LICENCIE APRES LE VOL LE 11 MAI 1977 DE SA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE IL AVAIT LAISSE UNE COLLECTION DE MONTRES DE VALEUR QUE LUI AVAIT CONFIEE SON EMPLOYEUR, ET QUI ETAIT RESTEE SANS SURVEILLANCE EN STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'EN LAISSANT AINSI SON VEHICULE CONTENANT UNE COLLECTION DE PRIX, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, ALORS QUE, AYANT DONNE PENDANT VINGT-TROIS ANS SATISFACTION A SON EMPLOYEUR, LA FAUTE REPROCHEE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TELLE QUE SI ELLE AVAIT ETE JUSTIFIEE PAR UNE INCAPACITE OU UNE INCURIE DE NATURE A RENDRE DANGEREUX SON MAINTIEN DANS SON EMPLOI, ET QUE LA SOCIETE DODANE GETE AYANT ATTENDU PLUS D'UN MOIS ET DEMI POUR LE LICENCIER DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA FAUTE ALLEGUEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE M. JEAN X... QUI TRANSPORTAIT DANS SA VOITURE DES COLLECTIONS D'UNE VALEUR TOTALE DE 170.000 FRANCS HORS TAXES, NE POUVAIT MECONNAITRE LES RISQUES DE VOL NORMALEMENT PREVISIBLES DES OBJETS QU'IL AVAIT PLACES SUR LE SIEGE ARRIERE DE SON VEHICULE LAISSE EN STATIONNEMENT DE NUIT SANS SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE MEME FERME A CLEF ; QUE PAR SUITE ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'IL AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION D'APPORTER AUX MARCHANDISES QUI LUI ETAIENT CONFIEES "SES MEILLEURS SOINS" CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT SA PROFESSION, ET QU'IL AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE CONSCIENTE DONT LA GRAVITE ETAIT PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; ET QUE SON EMPLOYEUR, FAUTE D'AVOIR ETE INFORME EXACTEMENT A L'EPOQUE DES CIRCONSTANCES ET DE L'ETENDUE DU VOL, N'AVAIT PAS RENONCE A S'EN PREVALOIR ;    D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE MME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE TRANSEXIM DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1968, A ETE LICENCIEE LE 15 JUIN 1976 EN RAISON D'ABSENCES REPETEES CONSECUTIVES A UN ACCIDENT DE TRAJET, AYANT ATTEINT UNE DUREE TOTALE DE 97 JOURS DANS LA PERIODE DU 12 JANVIER AU 8 JUIN 1976 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE CE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET NON DEMENTIES PAR LA SALARIEE, L'EMPLOYEUR AVAIT PROUVE QUE LE SERVICE AUQUEL APPARTENAIT L'INTERESSEE COMPRENAIT CINQ PERSONNES, QUE L'ABSENCE SIMULTANEE DE TROIS DE CES EMPLOYEES DONT DEUX POUR MATERNITE ET ACCIDENT AVAIT PERTURBE GRAVEMENT SA BONNE MARCHE, ET QUE, POUR Y REMEDIER, IL AVAIT TEMPORAIREMENT EU RECOURS A DU PERSONNEL INTERIMAIRE QUI N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION, QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR NE DEMANDE PAS A LA SALARIEE ABSENTE DE REPRENDRE LE TRAVAIL A TELLE DATE CONSTITUE UNE IRREGULARITE FORMELLE N'AYANT AUCUNE INCIDENCE SUR LE MOTIF REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT, A SAVOIR LA NECESSITE DU REMPLACEMENT DEFINITIF ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA SOCIETE TRANSEXIM A FONDE SA DECISION DE LICENCIEMENT SUR L'ARTICLE 51 ALINEA 2 DE LA CONVENTION NATIONALE DES COMMERCES DE GROS REDUISENT A TROIS MOIS LA DUREE DE LA PERIODE DE GARANTIE EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DE TRAJET DU SALARIE LORSQUE LE REMPLACEMENT DEFINITIF DE CELUI-CI S'IMPOSE ; QU'ILS OBSERVENT QUE, POUR SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION, L'EMPLOYEUR AVAIT L'OBLIGATION DE PROUVER LA NECESSITE DANS LAQUELLE IL S'ETAIT TROUVE DE REMPLACER DEFINITIVEMENT MME X..., ET DE DEMANDER A CETTE SALARIEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, DE REPRENDRE LE TRAVAIL A UNE CERTAINE DATE, LE CONTRAT N'ETANT ROMPU QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE REPRISE ; QU'AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE LA NECESSITE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DEFINITIF N'ETAIT PAS APPORTEE PAR LA SOCIETE TRANSEXIM QUI S'ETAIT CONTENTEE D'ALLEGUER SANS EN FOURNIR DE JUSTIFICATION QU'ELLE AVAIT TENTE VAINEMENT DE FAIRE APPEL A DU PERSONNEL INTERIMAIRE, D'AUTRE PART, QUE CET EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE MISE A SA CHARGE D'INVITER LE SALARIE A REPRENDRE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;    D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-11-15 Bulletin 1979 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-13 Bulletin 1979 N. 8 p.724 (CASSATION).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A L'ASSURE M. X... LES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE POUR LES SOINS RECUS DU 6 MAI AU 30 SEPTEMBRE 1975 BIEN QUE LES FEUILLES DE SOINS NE SOIENT PAS PRODUITES ALORS QUE, D'UNE PART, CE REMBOURSEMENT NE PEUT ETRE EFFECTUE QU'AU VU DE FEUILLES DE SOINS, QUE L'ASSURE DOIT PROUVER AUTREMENT QUE PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION QU'IL N'EST PLUS EN LEUR POSSESSION, QUE LE JUGE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A L'ORGANISME CONVENTIONNE DE PROUVER QUE LA PERTE EST IMPUTABLE A L'ASSURE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EQUITE N'EST PAS UNE SOURCE DE DROIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES FEUILLES DE SOINS EN CAUSE AVAIENT ETE PRODUITES PAR M. X... A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ; QUE CELLE-CI AVAIT D'ABORD REFUSE DE LES PRENDRE EN CHARGE PAR SUITE D'UN VERSEMENT TARDIF DE COTISATIONS, LITIGE ACTUELLEMENT REGLE; QU'AYANT OBSERVE QUE LA CAISSE QUI NE DISCUTE PAS LA REALITE DES DEPENSES ENGAGEES PAS PLUS QU'ELLE NE CONTESTE AVOIR ETE MISE EN POSSESSION DE CES DOCUMENTS SE BORNE A PRETENDRE EN AVOIR FAIT RETOUR A L'ASSURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE CELUI-CI QUI DECLARE NE PAS LES AVOIR RECUPERES NE PEUT SE VOIR PRIVE DES PRESTATIONS AUXQUELLES ILS LUI OUVRAIENT DROIT AU MOTIF QU'IL NE LES PRODUISAIT PAS DE NOUVEAU ALORS QU'IL LES AVAIT ENVOYEES EN TEMPS UTILE ; QUE SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LA CAISSE REPROCHE ENCORE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A L'ASSURE ALORS QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE CETTE DEMANDE N'EST PAS EXAGEREE SANS RELEVER AUCUNE FAUTE NI CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, LE JUGE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;    MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE LES FRAIS MEDICAUX EN CAUSE ONT ETE ENGAGES EN 1975 ET QUE LA CAISSE A ETE CONDAMNEE A LES PRENDRE EN CHARGE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF DU 17 MAI 1978 ; QUE PAR CES CONSTATATIONS LE JUGE DU FOND A CARACTERISE LE PREJUDICE ANORMAL SUBI PAR L'ASSURE ET DONT IL A APPRECIE L'IMPORTANCE, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 DECEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR QUE L'EMPLOYEUR BENEFICIE DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LUI INCOMBANT LE SALARIE CONCERNE DOIT ENTRE AUTRES CONDITIONS, AVOIR CESSE DEPUIS MOINS D'UN AN A LA DATE DE SON EMBAUCHE, NOTAMMENT SES ETUDES SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE L'ART PROVENCAL QUI AVAIT EMBAUCHE EN JUILLET 1977 JEAN LUC X... NE LE 22 DECEMBRE 1958 A INVOQUE LE BENEFICE DE LA LOI DU 5 JUILLET 1977 POUR OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS LUI INCOMBANT, QUE L'URSSAF A REFUSE AU MOTIF QUE LE JEUNE X... AVAIT A LA DATE DE SON EMBAUCHE CESSE DEPUIS PLUS D'UN AN SES ETUDES ;
ATTENDU QUE SAISIE DE L'OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA COTISATION DU SECOND SEMESTRE 1977, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE CETTE CONTRAINTE DEVAIT ETRE RECTIFIEE EN CE SENS QUE SEULES LES COTISATIONS AFFERENTES AU TROISIEME TRIMESTRE 1977, QUE POUR STATUER AINSI LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR N'A FOURNI QUE LE 2 JUILLET 1978 LE CERTIFICAT DE SCOLARITE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE CERTIFICAT EN CAUSE ENONCAIT SEULEMENT QUE JEAN-LUC X... "AVAIT POURSUIVI SES ETUDES AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 74-75", QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CETTE MENTION QUE LORS DE SON EMBAUCHE EN JUILLET 1977 CE SALARIE AVAIT CESSE SES ETUDES DEPUIS MOINS D'UN AN ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 5 JUILLET 1977 N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIETE DES BOUCHES-DU-RHONE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-06-11 Bulletin 1981 V N. 527 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-8, L.122-9, L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. X..., ENGAGE LE 18 JUIN 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME OFFICE D'ANNONCES, EN QUALITE DE REPRESENTANT ET LICENCIE LE 11 OCTOBRE 1973 POUR FAUTE GRAVE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE AU MOTIF QU'IL AVAIT CONSERVE INDUMENT DU 11 JUILLET 1973 AU 24 SEPTEMBRE 1973 UNE SOMME DE 250 FRANCS PAR LUI ENCAISSEE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QU'UNE TELLE DEFAILLANCE NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET QUE LA PERTE DE CONFIANCE QU'ELLE ENTRAINAIT NE JUSTIFIAIT PAS UN LICENCIEMENT IMMEDIAT, COMPTE TENU DE LA FAIBLE IMPORTANCE DE LA SOMME CONSERVEE, DE LA BRIEVETE DU TEMPS PENDANT LEQUEL ELLE AVAIT ETE RETENUE ET DE L'ANCIENNETE DU SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE M. X... AVAIT REMIS A LA SOCIETE OFFICE D'ANNONCES LE 24 SEPTEMBRE 1973 AVEC UN BORDEREAU SURCHARGE UNE SOMME DE 250 FRANCS QU'IL NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECUE LE 11 JUILLET 1973 ET QUE S'IL ATTRIBUAIT CE RETARD A UN OUBLI, LADITE EXPLICATION NE POUVAIT ETRE RETENUE DES LORS QU'IL RESULTAIT DU BORDEREAU DE PRODUCTION DE LA SEMAINE DU 9 AU 13 JUILLET 1973 QU'IL AVAIT PORTE SUR CE DOCUMENT UN RENSEIGNEMENT INEXACT, MANOEUVRE QUI REVELAIT QU'IL AVAIT CONSERVE CETTE SOMME PAR DEVERS LUI DE MANIERE DELIBEREE ET PREMEDITEE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, ILS ONT ESTIME QUE DE TELS AGISSEMENTS, VENANT D'UN REPRESENTANT EN QUI LA SOCIETE DEVAIT AVOIR TOUTE CONFIANCE, MEME S'ILS AVAIENT PORTE SUR UNE SOMME MINIME CONSERVEE INDUMENT PENDANT PEU DE TEMPS, CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A PRIVER LEUR AUTEUR DU BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-31 Bulletin 1979 V N. 92 p. 66 (CASSATION)<br/>
JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°81-60388 ET N°81-389 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET FONDES SUR LES MEMES MOYENS ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, QUI SONT PREALABLES, PRIS L'UN DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 4 A 6, 10, 143 ET 146 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR ARRET DE RENVOI DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE SES ACTIVITES REELLES, M ROBERT X..., SALARIE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, DONT L'INSCRIPTION DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES ETAIT CONTESTEE , RELEVAIT DE LA QUALIFICATION DE CADRE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE JUGE DE RENVOI DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE EST TENU DE SE CONFORMER A LA DECISION DE CETTE ASSEMBLEE SUR LES POINTS DE DROIT JUGES PAR CELLE-CI, CE QUI LUI INTERDIT DE DONNER AUX FAITS CONSTATES PAR LE JUGEMENT CASSE UNE QUALIFICATION JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE RETENUE PAR LA COUR DE CASSATION, ET QU'EN ORDONNANT D'OFFICE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER SI LE SALARIE DONT IL S'AGISSAIT RELEVAIT D'UNE QUALIFICATION DE CADRE QU'IL NE REVENDIQUAIT PAS, LE TRIBUNAL A MECONNU TOUT A LA FOIS L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET L'OBJET DU LITIGE TEL QUE DETERMINE PAR LES PRETENTIONS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION DE RENVOI N'EST TENUE DE SE CONFORMER A LA DECISION DE L'ASSEMBLEE PLENIERE QUE SUR LES POINTS DE DROITS JUGES PAR CELLE-CI ET QU'ELLE RESTE LIBRE DE MODIFIER LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT CONTENUES DANS LA DECISION CASSEE ;
QUE SAISI, D'AUTRE PART, D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'INSCRIPTION D'UN SALARIE DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES PRUD'HOMALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES POURVOIS, RECHERCHER SI LES ACTIVITES REELLES DE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIENT PAS L'INSCRIPTION LITIGIEUSE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L'ENTREPRISE + D'OU IL SUIT QUE LES DEUX DERNIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE RETENUS ;
PAR CES MOTIFS : LES REJETTE ;
MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L26 DU CODE ELECTORAL ET L'ARTICLE L513-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET LE SALARIE DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE DEVRAIENT CONSIGNER CHACUN AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE UNE SOMME DE 500 FRANCS A VALOIR SUR LES FRAIS ET HONORAIRES DE L'EXPERT Y..., ALORS QU'EN C ALORS QU'EN CETTE MATIERE IL EST STATUE SANS FRAIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUIVANTS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONSIGNATION ORDONNEE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE.
CF. Cour de Cassation (Chambre mixte) 1971-04-30 Bulletin 1971 N. 8 p.9 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;    ATTENDU QUE M. Y..., ENGAGE PAR LA CHAMBRE DES METIERS D'INDRE-ET-LOIRE POUR DONNER DES COURS A DES APPRENTIS, A ETE LICENCIE LE 22 OCTOBRE 1977 ;    QUE L'INTERESSE AYANT CITE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT DE SALAIRES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE JURIDICTION COMPETENTE AUX MOTIFS QUE M. Y... N'AVAIT ETE ENGAGE QU'A TITRE TEMPORAIRE EN REMPLACEMENT DU PROFESSEUR Z..., QU'IL AVAIT ETE AFFILIE A UNE CAISSE DE RETRAITE PRIVEE ET QUE LE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS ETAIT UN ETABLISSEMENT PRIVE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS QUE LES CHAMBRES DES METIERS, ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS, PEUVENT CREER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 71-576 DU 16 JUILLET 1971 N'ONT PAS LE CARACTERE DE SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'IL S'ENSUIT QU'UN PROFESSEUR X... DANS UN TEL CENTRE PARTICIPE AU SERVICE PUBLIC DONT LA CHAMBRE A LA CHARGE, PEU IMPORTENT LES CLAUSES ET LA DUREE DE SON CONTRAT ET LE FAIT QU'IL AIT COTISE A UNE CAISSE DE RETRAITE PRIVEE ; QUE DES LORS, LE LITIGE L'OPPOSANT A LA CHAMBRE DES METIERS RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-12-07 Bulletin 1978 V N. 850 p.640 (RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 15, 132, ALINEA 1ER ET 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L 420-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES DOIVENT SE FAIRE CONNAITRE MUTUELLEMENT EN TEMPS UTILE LES MOYENS DE FAIT SUR LESQUELS ELLES FONDENT LEURS PRETENTIONS, LES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLES PRODUISENT ET LES MOYENS DE DROIT QU'ELLES INVOQUENT, AFIN QUE CHACUNE SOIT A MEME D'ORGANISER SA DEFENSE ; QUE, SELON LE DEUXIEME, LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE, S'OBLIGE A LA COMMUNIQUER A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ET QUE CETTE COMMUNICATION DOIT ETRE SPONTANEE ; QU'EN VERTU DU TROISIEME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, STATUE SANS FRAIS ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;
ATTENDU QUE, SUR LE RENVOI APRES ANNULATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 22 JUILLET 1980, D'UN JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES, SAISI DE LA DEMANDE DE M. MICHEL X... TENDANT A L'INSCRIPTION DE MM. REGIS ROGE, PHILIPPE Z... ET BERNARD Y... SUR LES LISTES ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DITE TUBOLEFINE, A REJETE LES CONCLUSIONS ECRITES DE CE GROUPEMENT, QUI SOLLICITAIT LA COMMUNICATION DES PIECES UTILISEES PAR X... A L'AUDIENCE AFIN D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LE GROUPEMENT TUBOLEFINE ET LA SOCIETE ANONYME ARMOSIG, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LA NON-COMMUNICATION DE CES PIECES PAR X... AVANT L'AUDIENCE LESAT LES INTERETS DU GROUPEMENT DANS LA MESURE OU ELLES ETAYAIENT DES ARGUMENTS QUE M. X... AVAIT SOULEVES DEVANT LA COUR DE CASSATION ET N'AVAIENT PAS ETE RECLAMEES PAR TUBOLEFINE AVANT L'AUDIENCE ;
QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION SUR DES MOTIFS QUI ETAIENT INOPERANTS DES LORS QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS QUE CES PIECES EUSSENT DEJA ETE COMMUNIQUEES AU GROUPEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUQUEL IL APPARTENAIT DE FAIRE OBSERVER ET D'OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ET QUI A EN OUTRE OMIS DE FAIRE CONVOQUER A L'AUDIENCE LA SOCIETE ARMOSIG, PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE SON AUTONOMIE ETAIT EN DISCUSSION, ET CONDAMNE LE GROUPEMENT TUBOLEFINE AUX DEPENS, ALORS QUE LA PROCEDURE EST SANS FRAIS EN LA MATIERE, A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MILLAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-06-18 Bulletin 1981 V N. 576 (REJET) (sur les conditions d'électorat)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 420-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES QUI AVAIENT EU LIEU, LE 24 AVRIL 1980, DANS LE COLLEGE EMPLOYES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE AVERTI QUELQUES JOURS AVANT CES ELECTIONS QU'UNE GREVE NATIONALE, PREVUE POUR LE 24 AVRIL 1980, ENTRAINERAIT DES DIFFICULTES DANS L'ACHEMINEMENT DES VOTES PAR CORRESPONDANCE ORGANISES PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL, QU'IL AURAIT DU EN INFORMER D'URGENCE LES SALARIES ABSENTS DE L'ENTREPRISE EN ATTIRANT LEUR ATTENTION SUR LE FAIT QUE, MEME EN CAS DE GREVE, LES BULLETINS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE PARVENUS CHEZ L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE LES RECUEILLIR POSTERIEUREMENT AU JOUR DU SCRUTIN NE SERAIENT PAS PRIS EN COMPTE, QUE LES EMPLOYES ABSENTS EUSSENT AINSI PU PRENDRE LEURS DISPOSITIONS POUR VOTER EN TEMPS UTILE, QUE LE FAIT QU'IL N'AIT PAS ETE TENU COMPTE DE 30 VOTES PAR CORRESPONDANCE PARVENUS TARDIVEMENT A EU UNE INFLUENCE DANS L'ATTRIBUTION, A LA PLUS FORTE MOYENNE, DU 7E SIEGE A POURVOIR ET QUE L'INCIDENCE DU RETARD DANS L'ACHEMINEMENT DE CES VOTES PAR LA POSTE, QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS CHERCHE A EVITER, A ENTRAINE UNE IRREGULARITE DU SCRUTIN ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE OBSERVE QUE LA GREVE DU 24 AVRIL 1980, ANNONCEE QUELQUES JOURS AUPARAVANT, NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RESPECTE L'ACCORD PREELECTORAL EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE ET QU'IL NE POUVAIT NOTAMMENT LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS ACCEPTE, EN RAISON DE L'OPPOSITION D'UN SYNDICAT, DE REPORTER LA DATE DES ELECTIONS, FIXEE PAR LE PROTOCOLE QUI PRESCRIVAIT QU'IL SERAIT "APPLIQUE A LA LETTRE" SANS "AUCUNE DEROGATION" ;    QU'AINSI, EN METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES ABSENTS, LAQUELLE NE RESULTAIT D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU CONVENTIONNELLE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A CHAQUE EMPLOYE INTERESSE, INFORME SUFFISAMMENT A L'AVANCE DE LA DATE DE LA GREVE, DEPRENDRE LUI-MEME LES MESURES NECESSAIRES POUR EN EVITER LES CONSEQUENCES ET VOTER EN TEMPS UTILE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 143-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU QUE M. X..., INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE THIREAU-MOREL AVAIT RECU ENTRE LES ANNEES 1969 A 1973 DES GRATIFICATIONS ANNUELLES QUI AVAIENT ETE PORTEES SUR UN COMPTE OUVERT A SON NOM DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE ; QUE CES SOMMES QUI POUVAIENT ETRE RETIREES A TOUT MOMENT, ETAIENT PRODUCTRICES D'INTERET ; QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, M. Y..., LICENCIE LE 15 NOVEMBRE 1974, A PRODUIT, NOTAMMENT POUR LE SOLDE DE CE COMPTE ; QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME PAR L'ASSEDIC DE LA REGION HAVRAISE CONTRE L'ARRETE DES CREANCES QUI AVAIT ADMIS CETTE PRODUCTION, A TITRE DE CREANCE SALARIALE PRIVILEGIEE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES "RETENUES" OPEREES PAR L'EMPLOYEUR SUR LES SOMMES DUES A L'INTERESSE AU TITRE DE GRATIFICATIONS, "NE CONSTITUENT QUE LES MODALITES D'UN PAIEMENT DIFFERE DU SALAIRE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 44, LIVRE 1, DU CODE DU TRAVAIL" ET QUE LE SOLDE RESTANT DU N'AVAIT PAS PERDU SON CARACTERE DE CREANCE SALARIALE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 44 DEVENU L'ARTICLE L 143-2 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT LA PERIODICITE DU PAIEMENT DES SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX GRATIFICATIONS ANNUELLES VARIABLES DANS LEUR MONTANT VERSEES A M. Y... ;    QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LEUR INSCRIPTION A UN COMPTE SPECIAL OUVERT AU NOM DE L'INTERESSE, PRODUCTIF D'INTERETS ET SUSCEPTIBLE DE RETRAIT A TOUT MOMENT AU SEUL GRE DE M. Y..., N'AVAIT PAS ENTRAINE, COMME IL ETAIT ALLEGUE, UNE NOVATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 381, 382, 383 ET 468 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE M. JEAN Y..., EMPLOYE DE L'ENTREPRISE MAS RAOUL DUFY, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, PAR LE SYNDICAT CFDT, DE MME VERONIQUE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS CETTE ENTREPRISE, AU MOTIF QUE M. Y..., "REGULIEREMENT" CONVOQUE A L'AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 1980, N'Y AVAIT PAS COMPARU, ALORS QUE LA CONVOCATION A CETTE AUDIENCE N'AVAIT ETE REMISE A M. Y... QUE LE 18 NOVEMBRE, COMME L'ETABLIT L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE DE CONVOCATION ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 669 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT QUE LA DATE DE RECEPTION D'UNE NOTIFICATION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EST CELLE QUI EST APPOSEE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES LORS DE LA REMISE DE LA LETTRE A SON DESTINATAIRE ET QU'EN L'ESPECE LA LETTRE DE CONVOCATION A L'AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 1980 N'A ETE REMISE A M. Y... QUE LE 18 NOVEMBRE, LA DECISION DE RADIATION, QUI NE CONSTITUE QU'UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS EN CASSATION ; QU'UNE TELLE MESURE NE FAIT D'AILLEURS PAS OBSTACLE, SELON L'ARTICLE 383 DU MEME CODE, A LA POURSUITE DE L'INSTANCE, APRES RETABLISSEMENT DE L'AFFAIRE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-28 Bulletin 1979 V N. 191 p.136 (REJET) et les arrêts cités (sur la portée de la radiation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ELECTRICITE ET MECANIQUE TOUTES APPLICATIONS A PAYER AUX CHEFS DE CHANTIER COUTAREL, DINEON, ROCHE, RUBINO ET SIMON, POUR LA PERIODE DE FEVRIER A MAI 1978 AU COURS DE LAQUELLE L'HORAIRE DE TRAVAIL A ETE RAMENE DE 44 A 40 HEURES, LES REMUNERATIONS QU'ILS PERCEVAIENT AVANT CETTE REDUCTION D'HORAIRES, AUX MOTIFS QUE LA REMUNERATION COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES DES HEURES TRAVAILLEES AU-DELA DE LA QUARANTIEME N'APPARAISSAIT PAS DISTINCTEMENT DANS LES FICHES DE PAIE DES INTERESSES ET QUE L'HORAIRE DE BASE AYANT ETE MODIFIE A DEUX REPRISES SANS REDUCTION DES SALAIRES, IL EN RESULTAIT QU'UNE CONVENTION DE FORFAIT EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE;    ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CETTE REDUCTION D'HORAIRE MOTIVEE PAR DES RAISONS TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, N'ETAIT QUE PROVISOIRE, CE DONT AVAIENT ETE INFORMES LE COMITE D'ENTREPRISE AINSI QUE L'INSPECTION DU TRAVAIL; QUE NI L'ABSENCE DE MENTION SUR LA FICHE DE PAIE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DELA DE LA QUARANTIEME HEURE, NI LE FAIT QUE DES ACCORDS FUSSENT INTERVENUS ANTERIEUREMENT SUR LA REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL N'IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR UNE REMUNERATION FORFAITAIRE QUEL QUE FUT LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 4 ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,    ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (C.N.R.O.B.T.P.) A ASSIGNE GIORDANO, ARTISAN MACON, AFIN D'OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DE 1960 A 1974 AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE INSTAURE PAR L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 NOVEMBRE 1959 ;    ATTENDU QUE, POUR LIMITER LA CONDAMNATION AUX CINQ ANNEES ANTERIEURES A LA MISE EN DEMEURE DELIVREE A GIORDANO PAR LA C.N.R.O.B.T.P., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LA PRESCRIPTION INSTAUREE PAR L'ARTICLE L. 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD NATIONAL PRECITE, DONT L'ARTICLE 2 ATTRIBUE A LA C.N.R.O.B.T.P. LA GESTION DU REGIME DE RETRAITE, PRECISE QUE CETTE GESTION SERA ASSUREE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU R.A.P. DU 8 JUIN 1946 ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD SUSVISE NE FAIT PAS REFERENCE AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX ET AUX PENALITES DU CHAPITRE III DU TITRE V "RESSOURCES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE" NON APPLICABLES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES ET QUE, FAUTE D'UNE TELLE DISPOSITION, LES ARTICLES L. 153 ET L. 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUAIENT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT TREIZE FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-28 (CASSATION) N. 80-12.187 INSTITUTION CENTRALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES SALARIES ICIRS C/ SARL CASSANDRE. CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-07-07 Bulletin 1978 Assemblée plénière N. 4 p. 5 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-02 Bulletin 1981 V N. 633 (2) (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE M. X..., QUI EXPLOITE A NICE UNE AGENCE DE POLICE PRIVEE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT TENU D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES COLLABORATEURS DONT IL UTILISE LES SERVICES SOUS LA DENOMINATION DE SURVEILLANTS, SURVEILLANTS-ENQUETEURS OU DETECTIVES, ALORS QUE, D'UNE PART, CES COLLABORATEURS ETAIENT LIES A L'AGENCE PAR DES CONTRATS LES QUALIFIANT DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, QUE CETTE QUALIFICATION N'EST PAS ECARTEE PAR LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LEQUEL N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION RENDANT APPLICABLE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERSES CATEGORIES DE COLLABORATEURS, NI ENTRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CHACUN OPERAIT, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, ENFIN, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CERTAINS COLLABORATEURS, QUI ETAIENT EUX-MEMES DETECTIVES PATENTES, ETAIENT DES CORRESPONDANTS TRAVAILLANT POUR LEUR PROPRE COMPTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE QUE L'EXPERT Y... AVANT DIRE DROIT AVAIT ENTENDU OU QUESTIONNE PLUS D'UNE CENTAINE DE COLLABORATEURS DE L'AGENCE ET QUE CES INVESTIGATIONS PERMETTENT DE SE FAIRE UNE IDEE EXACTE DES CONDITIONS D'EMPLOI DES INTERESSES DANS LES DIVERSES TACHES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CEUX-CI, EMBAUCHES APRES ESSAI POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION AVEC STIPULATION D'UN PREAVIS DE RUPTURE, AVAIENT L'OBLIGATION, QUELLES QUE FUSSENT LES MISSIONS CONFIEES, DE SE CONFORMER AUX DIRECTIVES PRECISES ET DETAILLEES QUI ETAIENT FOURNIES, DE MEME QU'ILS ETAIENT ASTREINTS A UN HORAIRE STRICT FAISANT L'OBJET D'UN CONTROLE PERMANENT PAR "DES PATROUILLES SEVERES", QUE, SI DE PAR LA NATURE DE LEUR TRAVAIL, LES DETECTIVES BENEFICIAIENT D'UNE CERTAINE LIBERTE D'ACTION, ILS N'EN ETAIENT PAS MOINS COMME TOUS LES AUTRES DANS UN ETAT DE DEPENDANCE D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ALORS QUE LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES A LEURS RELATIONS EST SANS INCIDENCE SUR LEUR STATUT LEGAL DETERMINE PAR LES CONDITIONS EFFECTIVES D'EXERCICE DE L'ACTIVITE, LA COUR D'APPEL, QUI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RELEVE AUSSI QUE LES COLLABORATEURS DE M. X... Y COMPRIS CEUX QUI ETAIENT EUX-MEMES DES DETECTIVES PATENTES N'AVAIENT AUCUN CONTACT DIRECT AVEC LES CLIENTS DE L'AGENCE, LAQUELLE FIXAIT SEULE LA REMUNERATION ET FOURNISSAIT LE MATERIEL NECESSAIRE A L'EXECUTION DE LA TACHE, ETAIT FONDEE A DECIDER SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT REUNIES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ATTENDU QUE SERGE X... QUI A EXERCE DES ACTIVITES SALARIEES EN FRANCE ET EN ALGERIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR ALLOUER UNE PENSION D'INVALIDITE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI A LA DATE CORRESPONDANT A L'UN DES TROIS TERMES DE L'ALTERNATIVE PREVUE A L'ARTICLE L. 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SA DEMANDE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLIE ET QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE VERIFIE SI, AU 23 AOUT 1970, DATE DE LA CONSTATATION DE SON ETAT D'INVALIDITE, IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE DUREE D'IMMATRICULATION ET D'ACTIVITE SALARIEE EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 250 DU MEME CODE ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE CONCLUE LE 19 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE INVALIDITE SONT LIQUIDEES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DONT RELEVAIT L'INTERESSE AU MOMENT DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE ET SUPPORTEE PAR L'ORGANISME COMPETENT AUX TERMES DE CETTE LEGISLATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MOURADIAN QUI A TRAVAILLE JUSQU'AU 20 AOUT 1967 A LA BANQUE NATIONALE D'ALGERIE A, POUR AFFECTION AYANT MOTIVE SON ADMISSION DANS UN SANATORIUM EN SEPTEMBRE 1967, ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE D'ALGER AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DU 23 AOUT 1967 AU 22 AOUT 1970 ET QU'A L'ISSUE DE CETTE PERIODE TRIENNALE D'INDEMNISATION, IL A ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE ; QU'ELLE OBSERVE QUE S'IL AVAIT, AUPARAVANT, PERCU LES VERSEMENTS JOURNALIERS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, DU 25 DECEMBRE 1966 AU 10 JANVIER 1967, CETTE INCAPACITE TEMPORAIRE, EN RAISON DE LA REPRISE, PAR L'INTERESSE, D'UNE ACTIVITE SALARIEE POSTERIEURE A CETTE DERNIERE DATE, NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A "L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE" QUI LUI A OUVERT REGULIEREMENT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME ALGERIEN, NON CUMULABLE AVEC UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME FRANCAIS ET DONT LA CHARGE NE PEUT ETRE TRANSFEREE A UNE INSTITUTION FRANCAISE ;    QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE DECLARANT FONDE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE A LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE PRESENTEE EN 1976 PAR X..., ABSTRACTION FAITE DE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS SUR LA POSITION PRISE INITIALEMENT PAR CET ORGANISME AU REGARD DE LA SEULE LEGISLATION FRANCAISE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE MME Z... APRES AVOIR REPRIS SON TRAVAIL LE 2 OCTOBRE 1978 A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'AVAIT A NOUVEAU CESSE DU 6 OCTOBRE AU 10 NOVEMBRE 1978 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PENDANT CETTE PERIODE EN SE FONDANT SUR L'AVIS DE L'EXPERT Y... CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET SELON LEQUEL LE REPOS N'ETAIT PAS JUSTIFIE MEDICALEMENT DEPUIS LE 5 OCTOBRE 1978 ;    ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ANNULE CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE L'EXPERT N'AYANT EXAMINE MME Z... QUE LE 6 MARS 1979, IL LUI ETAIT DIFFICILE DE SE PRONONCER SUR LA POSSIBILITE D'UNE REPRISE DU TRAVAIL LE 6 OCTOBRE PRECEDENT ET QU'IL CONVENAIT, DES LORS, DE TENIR COMPTE DE L'ATTESTATION DU 25 JANVIER 1979 DU MEDECIN DU TRAVAIL SELON LAQUELLE MME Z... NE POUVAIT PAS REPRENDRE SON TRAVAIL LE 6 OCTOBRE 1978 ;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE L'EXPERTISE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE DU 7 JANVIER 1959 AVAIT CONCLU QUE "LE REPOS N'ETAIT PAS MEDICALEMENT JUSTIFIE DEPUIS LE 5 OCTOBRE 1978" CE QUI ETAIT UN AVIS X... QUI S'IMPOSAIT EN PRINCIPE A LA JURIDICTION COMME AUX PARTIES ET QUI NE POUVAIT ETRE ECARTE AU VU D'UN CERTIFICAT MEDICAL D'AILLEURS LUI-MEME POSTERIEUR A LA DATE CONTESTEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-11-04 Bulletin 1960 V N. 475 p.748 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-28 Bulletin 1975 V N. 158 p.140 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME FELTZ, TENDANT A LA SUPPRESSION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX EN RAISON DE LA DIMINUTION DURABLE DU NOMBRE DES SALARIES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT CETTE SUPPRESSION;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REDUCTION DURABLE DE L'EFFECTIF HABITUEL D'UNE ENTREPRISE AU-DESSOUS DE 50 SALARIES AUTORISE L'EMPLOYEUR A DEMANDER LA SUPPRESSION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX EN EXERCICE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-05-13 Bulletin 1980 V N. 432 p. 328 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-8 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE M. CAMILLE Y... ET MME YVONNE X... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA LOIRE, QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 DECEMBRE 1980, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES ELECTIONS INDIQUAIT QUE LE BUREAU DE VOTE AVAIT ETE OUVERT DE NEUF HEURES A DOUZE HEURES QUINZE MINUTES, TANDIS QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL PRESCRIVAIT QU'IL DEVAIT L'ETRE DE NEUF A DOUZE HEURES, QUE CETTE PROLONGATION DU SCRUTIN D'UN QUART D'HEURE, SI ELLE AVAIT ETE FIXEE A L'ORIGINE, AURAIT PERMIS A UN NOMBRE PLUS IMPORTANT DE SALARIES D'Y PARTICIPER ET QUE LES HEURES DU SCRUTIN DEVAIENT ETRE RESPECTEES;    MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LA PROLONGATION D'UN QUART D'HEURE DE LA DUREE DU SCRUTIN N'AVAIT EU POUR EFFET QUE DE PERMETTRE A UN PLUS GRAND NOMBRE D'ELECTEURS DE VOTER, SANS INFLUENCER LES RESULTATS DES ELECTIONS;    QU'AINSI LE MOYEN, EN CETTE BRANCHE, N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 433-8 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS AUX MOTIFS QUE LA PRISE EN COMPTE DE "BULLETINS APPORTES PAR UN SEUL ELECTEUR" NE POUVAIT ENTRAINER LA NULLITE DU SCRUTIN, DES LORS QUE CETTE FACON DE PROCEDER N'ETAIT PAS INTERDITE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ET QU'ELLE N'AVAIT NI PORTE ATTEINTE AU SECRET DU VOTE, NI INFLUENCE SES RESULTATS;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 433-8 DU CODE DU TRAVAIL, LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SONT ELUS AU SCRUTIN SECRET ET QUE LES BULLETINS DE VOTE DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE PLACES SOUS ENVELOPPES, QUE, SOUS RESERVE DES MODALITES CONVENUES POUR LES VOTES PAR CORRESPONDANCE, CHAQUE ELECTEUR DOIT VOTER PERSONNELLEMENT ET NON PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS ET QUE LES IRREGULARITES COMMISES A CET EGARD SONT SUSCEPTIBLES D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN, DONT ELLES POUVAIENT ENTRAINER L'ANNULATION;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOMOTEC, ENTREPRISE DE MAINTENANCE TECHNIQUE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE DE L'AVOIR CLASSEE, POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUS LE NUMERO DE RISQUES 5570-1 (INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL, DE VENTILATION ET DE CLIMATISATION) AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE RUBRIQUE PARTICULIERE CORRESPONDANT EXACTEMENT A L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE, IL CONVENAIT DE RETENIR CE CLASSEMENT ALORS QUE, LES JUGES DU FOND DOIVENT TENIR COMPTE DU RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT ET QUE LA DECISION ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE L'ASSIMILATION FAITE PAR ELLE DU RISQUE CREE PAR L'ACTIVITE D'ENTRETIEN DE L'ENTREPRISE A CELUI RESULTANT DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE PLUTOT QU'A CELUI DECOULANT DE L'ACTIVITE DE CHAUFFAGE A FORFAIT DES IMMEUBLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE LA SOCIETE SOMOTEC PROCEDAIT A L'AIDE D'UN PERSONNEL SPECIALISE A LA MISE EN ROUTE, LA SURVEILLANCE, L'ENTRETIEN, LES REPARATIONS ET LE REMPLACEMENT DU MATERIEL DES INSTALLATIONS INTERIEURES NON SEULEMENT DE CHAUFFAGE MAIS EGALEMENT DE CLIMATISATION ET DE SECURITE DES GRANDS IMMEUBLES ; QU'ELLE A ESTIME QUE LE RISQUE CREE PAR CETTE ACTIVITE S'APPARENTAIT A CELUI PROVENANT DES ENTREPRISES QUI INSTALLENT LE MEME MATERIEL ET ETAIT DIFFERENT DE CELUI RESULTANT DE L'ACTIVITE DES ENTREPRISES DE CHAUFFAGE A FORFAIT QUI ASSURENT ESSENTIELLEMENT LES LIVRAISONS DE COMBUSTIBLE ET EVENTUELLEMENT L'ENTRETIEN DES SEULES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.