Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 9 JUIN 1981) QU'ALBRYCHT, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1595282, DEPOSE LE 18 DECEMBRE 1968, AYANT POUR OBJET UN OUTIL A FILETER ET LA SOCIETE UGINE CARBONE (LA SOCIETE U C) DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE EUROTUNGSTENE, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 70-46144, DEPOSE LE 22 DECEMBRE 1979, AYANT POUR OBJET UN PERFECTIONNEMENT AUX OUTILS A FILETER , ON T PASSE LE 17 NOVEMBRE 1972 UNE CONVENTION POUR REGLER LEURS RAPPORTS ;
QUE LA SOCIETE UC LUI AYANT FAIT CONNAITRE QU'ELLE N'ENVISAGEAIT PAS D'EXPLOITER LE BREVET PAR ELLE DEPOSE MAIS QU'ELLE METTAIT A SA DISPOSITION TOUS LES ELEMENTS EN SA POSSESSION POUR LUI PERMETTRE D'ENTREPRENDRE UNE FABRICATION QU'ELLE L'AIDERAIT A COMMERCIALISER, ALBRYCHT A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE ALBRYCHT DE SES PRETENTIONS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL RESULTE CLAIREMENT DU CONTRAT QUE LA SOCIETE UC S'ETAIT ENGAGEE A EXPLOITER LE BREVET ALBRYCHT ;
QU'EN EFFET, LE CONTRAT QUI PREVOIT QUE CE DERNIER SERA REMUNERE PAR UNE REDEVANCE FIXEE A 5 % DU MONTANT HORS TAXE DES FACTURES ENCAISSEES PAR LA SOCIETE UC AU TITRE DE SES VENTES NETTES DE PRODUITS COUVERTS PAR LE BREVET UGINE CARBINE, D'UN COTE, ET, D'UN AUTRE COTE, DE 10 % DU MONTANT HORS TAXE DES ENCAISSEMENTS QUE LA SOCIETE UC ENREGISTRERA LE CAS ECHEANT AU TITRE DES CESSIONS DE LICENCE DU BREVET UGINE CARBONE QU'ELLE POURRAIT FAIRE A DES TIERS, PREVOIT NECESSAIREMENT UNE EXPLOITATION DU BREVET, QUI SEULE REND CE MODE DE REMUNERATION POSSIBLE, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION SUSVISEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE DENATURATION A PERMIS AUX JUGES DU FOND DE QUALIFIER LE CONTRAT DE NON OPPOSITION BIEN QU'IL S'AGISSE D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE BREVET, TOUS LES ELEMENTS EN ETANT REUNIS :
OBLIGATION D'EXPLOITER, REDEVANCES ET ENGAGEMENT DU BREVETE DE NE PAS OPPOSER SON BREVET AU LICENCIE ;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR DANS LA QUALIFICATION DU CONTRAT, VIOLANT AINSI LA LOI DE 1968 SUR LE BREVET D'INVENTION PAR FAUSSE APPLICATION ET L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LE CONTRAT AYANT LIE LES PARTIES NE POUVAIT S'ANALYSER QUE COMME UNE CONVENTION DE NON OPPOSITION, ALBRYCHT S'ENGAGEANT A NE PAS OPPOSER SON PROPRE BREVET A CELUI DE LA SOCIETE UC ET CETTE DERNIERE S'ENGAGEANT, POUR SA PART, EN CAS D'EXPLOITATION DE SA PROPRE INVENTION, A REMUNERER EVENTUELLEMENT LA COOPERATION INTELLECTUELLE D'ALBRYCHT, MAIS SANS PRENDRE AUCUN ENGAGEMENT POSITIF D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT ET QUALIFIER EXACTEMENT CELUI-CI ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 116, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL Y A PROVISION SI, A L'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE, CELUI SUR QUI ELLE EST FOURNIE EST REDEVABLE AU TIREUR, OU A CELUI POUR COMPTE DE QUI ELLE EST TIREE D'UNE SOMME AU MOINS EGALE AU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, POUR FAVORISER L'ACTIVITE D'EXPORTATEUR DE FAYE, LA SOCIETE BANQUE VEUVE MORIN PONS (LA BANQUE) AVAIT ACCEPTE DE LUI REGLER LE PRIS DE SES VENTES A L'ETRANGER, POURVU QU'IL LUI EN REMETTRE LES FACTURES ET LES TITRES D'EXPORTATION ACCOMPAGNES D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LUI SUR ELLE, MAIS A SON ORDRE, ET QU'ELLE ACCEPTAIT COMME TIREE LEQUEL EFFET ETAIT DETRUIT LORSQUE LES MOYENS DE PAIEMENT RECUS DE SES CLIENTS SE TROUVAIENT TRANSMIS PAR FAYE, A LA BANQUE ;
QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE FAYE AYANT ETE PRONONCEE, LA BANQUE A ASSIGNE LE SYNDIC POUR QU'IL SOIT CONDAMNE A LUI RESTITUER LES SOMMES QU'IL AVAIT ENCAISSEES POUR DES MARCHANDISES LIVREES ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;
ATTEND QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SI L'OPERATION DU LITIGE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN ESCOMPTE CLASSIQUE OU LA GARANTIE DU PROTEUR REPOSE SUR LES SIGNATURES FIGURANT SUR LE TITRE, IL EXISTE EN LA CAUSE UNE AFFECTATION SPECIALE A LA BANQUE, PORTEUR DE L'EFFET, CONSENTIE DANS DES CIRCONSTANCES QUI MANIFESTENT CLAIREMENT LA VOLONTE DE FAYE DE TRANSFERER SES CREANCES A CE PORTEUR EN SORTE QUE LA BANQUE EST FONDEE A REVENDIQUER LES SOMMES DETENUES PAR LE SYNDIC EN SE PREVALANT D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR LA PROVISION OPPOSABLE A LA MASSE DANS LA MESURE OU CETTE PROVISION, REPRESENTEE PAR LA VALEUR DES PRODUITS EXPORTES, S'EST CONSTITUEE AVANT LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCES DE FAYE SUR LES ACQUEREURS ETRANGERS NE POUVAIENT CONSTITUER LA PROVISION DE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LUI SUR LA BANQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 24 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1978) DES CARTONS D'EAU MINERALE ONT ETE CHARGES A MARSEILLE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BONNIEUX ET COMPAGNIE (SOCIETE BONNIEUX) TRANSITAIRE DE LA SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, SUR LE NAVIRE EUCADIA DE LA SOCIETE ANCHOR LINE LIMITED (SOCIETE ANCHOR), QU'A L'ARRIVEE DU NAVIRE A DJEDDAH (ARABIE SAOUDITE) PORT DE DESTINATION, DES AVARIES, DUES AU COULAGE DE L'EAU MINERALE, ONT ETE CONSTATEES SUR D'AUTRES MARCHANDISES EMBARQUEES DANS LA MEME CALE, QUE LA SOCIETE ANCHOR A ETE CONDAMNEE A PAYER LE MONTANT DES DOMMAGES A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (SOCIETE UAP) SUBROGEE AUX DROITS DES DESTINATAIRES DE CES MARCHANDISES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANCHOR DE L'ACTION EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT EXERCEE CONTRE LA SOCIETE BONNIEUX AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DECLARE LES LETTRES DE GARANTIE NULLES ET SANS EFFET A L'EGARD DES TIERS ET QUE SI LA RESERVE VOLONTAIREMENT OMISE CONCERNE UN DEFAUT DE LA MARCHANDISE QUE CONNAISSAIT LE TRANSPORTEUR IL NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR ELUDER SA RESPONSABILITE ALORS QUE SI LA LET TRE DE GARANTIE EST INOPPOSABLE AUX TIERS, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LA DECLARE SANS VALEUR ENTRE LES PARTIES DE SORTE QUE LE TRANSPORTEUR PEUT EXERCER UN RECOURS CONTRE LE CHARGEUR QUI LE GARANTIT ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, BIEN QUE LA LETTRE DE GARANTIE N'AIT PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS, LES JUGES DU FAIT ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'EN CONTREPARTIE DE LA DELIVRANCE D'UN CONNAISSEMENT NE REPRODUISANT PAS LA RESERVE FIGURANT AU BILLET DE BORD ET PORTANT SUR L'ETAT DEFECTUEUX DES CARTONS D'EAU MINERALE, LA SOCIETE BONNIEUX S'ETAIT ENGAGEE A DEDOMMAGER LA SOCIETE ANCHOR DE TOUTE INDEMNITE ET DE TOUS FRAIS QUE CETTE SOCIETE POURRAIT, DE CE FAIT, AVOIR A PAYER, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20, ALINEA 2, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, QUE LA SOCIETE ANCHOR, DES LORS QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DE CES DEFAUTS LORS DE LA SIGNATURE DU CONNAISSEMENT ET EN AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS LA MENTION, NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR OBTENIR LA GARANTIE DE LA SOCIETE BONNIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL (CGI) QUI AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GAUTHIER MECANO SOUDURE (SOCIETE GAUTHIER) UN PRET DESTINE A L'ACQUISITION DE MACHINES POUR SON EXPLOITATION ET QUI AVAIT INSCRIT UN NANTISSEMENT SUR CE MATERIEL EN GARANTIE DE SON REMBOURSEMENT, A ASSIGNE LA SOCIETE GAUTHIER, ET PEY SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELLE-CI POUR SE VOIR PRONONCER L'ATTRIBUTION DUDIT MATERIEL D'APRES L'ESTIMATION FAITE PAR EXPERTISE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE CGI DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 CONCERNANT LE NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE OU DU MATERIEL D'EQUIPEMENT ACQUIS PAR UN COMMERCANT DISPOSE QUE CE NANTISSEMENT EST SOUMIS, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS SPECIALES QU'ELLE CONTIENT, AUX REGLES EDICTEES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE QUI EXCLUT FORMELLEMENT L'ATTRIBUTION DU FONDS AU PROFIT DU CREANCIER NANTI ET QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 DISPOSE QUE LE PRIVILEGE DU CREANCIER NANTI SUR DU MATERIEL D'EQUIPEMENT EST PRIME PAR LE PRIVILEGE ACCORDE AUX SALARIES PAR L'ARTICLE L 143 10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 NE SONT PAS DE CELLES AUXQUELLES RENVOIE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, QUE L'ATTRIBUTION DU GAGE EST INDEPENDANTE DES REGLES CONCERNANT L'ORDRE DANS LEQUEL S'EXERCENT SUR LE PRIX LES DIVERS PRIVILEGES EN CAS DE VENTE DU BIEN NANTI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-07-16 Bulletin 1981 IV N. 320 p. 254 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1971-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION EN REPETITION DONT L'ADMINISTRATION DISPOSE AU REGARD DES DROITS D'ENREGISTREMENT PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'EXIGIBILITE DE CES DROITS A ETE SUFFISAMMENT REVELEE PAR L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE OU D'UNE DECLARATION SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A DES RECHERCHES ULTERIEURES ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE LAVERGNE A ACQUIS UN ENSEMBLE IMMOBILIER LE 24 FEVRIER 1969, QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN UN ATELIER ET D'Y AFFECTER AVANT LE 31 DECEMBRE 1970 DIX EMPLOIS A CREER, LEDIT ENGAGEMENT AYANT ETE AGREE PAR DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DU 17 JUIN 1968, ELLE A BENEFICIE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE A UN TAUX REDUIT, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, AYANT CONSTATE, PAR DECISION DU 5 MAI 1971 RAPPORTANT L'AGREMENT, QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT N'AVAIT PAS ETE TENU, A OPERE UN REDRESSEMENT DES DROITS ELUDES ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE LAVERGNE DE SON OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EMIS LE 20 SEPTEMBRE 1979, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE LA PRESCRIPTION DE QUATRE ANS, INVOQUEE PAR LA SOCIETE LAVERGNE, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE DES LORS QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS A MEME, LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE D'ACQUISITION, DE CONSTATER SANS DELAI L'EXISTENCE DU FAIT JURIDIQUE IMPOSABLE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'EXIGIBILITE DES DROITS A ETE SUFFISAMMENT REVELEE A L'ADMINISTRATION PAR SA DECISION DU 5 MAI 1971 RETIRANT L'AGREMENT AUQUEL SE REFERAIT L'ACTE ENREGISTRE LE 25 FEVRIER 1969 SANS QU'IL LUI AIT ETE NECESSAIRE DE RECOURIR A DES RECHERCHES ULTERIEURES ET QUE, DES LORS, LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 1971-1 SUSVISE SE TROUVAIT ACQUISE LORS DU REDRESSEMENT NOTIFIE LE 20 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 14 OCTOBRE 1981), D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BEAUPLET ET FILS, PRONONCE LE 28 FEVRIER 1958 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS UNE NOTE SOUS FORME DE CONCLUSIONS SOUMISE A LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE BEAUPLET ET FILS AVAIT SOUTENU QU'ELLE ETAIT CREANCIERE D'IMPORTANTES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET QUE CELLES-CI LUI PERMETTRAIENT DE REGLER LE PASSIF PRIVILIGIE ET DE TENIR LES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, DE SORTE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LUI ACCORDER UN NOUVEAU SURSIS D'UNE ANNEE ET, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION, LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A UNE NOTE EN DELIBERE REMISE APRES LA CLOTURE DES DEBATS SUR LA SEULE INITIATIVE D'UNE PARTIE ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-26 Bulletin 1981 V N. 175 (1) p. 129 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOLLET AUTOMOBILES, A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AUTORISANT LA REPARTITION, AU PRORATA ET AU MARC X..., ENTRE TOUS LES CREANCIERS DANS LA MASSE, DE LA SOMME PERCUE PAR LE SYNDIC A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DU GERANT A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA MASSE DES CREANCIERS, QUI PREND NAISSANCE DES LE JOUR OU EST PRONONCE LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, EST UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE DES CREANCIERS QUI LA COMPOSENT COMME DU DEBITEUR LUI-MEME, QU'AYANT UN PATRIMOINE PROPRE, CETTE MASSE A POUR FINALITE LA SATISFACTION DES DROITS DES CREANCIERS QUI LA COMPOSENT, ET QU'EN METTANT LA MASSE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SA FONCTION EN RAISON DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF SOCIAL, LES DIRIGEANTS LUI ONT CAUSE UN PREJUDICE COLLECTIF QUE L'ACTION A CARACTERE SPECIFIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 VISE A REPARER ;
QUE, PAR CONSEQUENT, LE PRINCIPE EGALITAIRE QUI COMMANDE LA REPARTITION FAITE AUX CREANCIERS DANS LA MASSE S'OPPOSE A UNE DISTRIBUTION DES SOMMES VERSEES COMPTE TENU DES DROITS DE PREFERENCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE GENERAL MOBILIER FONT PARTIE DE LA MASSE, ET QUE, DES LORS, LES SOMMES LITIGIEUSES QUI REPRESENTENT TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES, DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE SYNDIC ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, COMPTE TENU DES DROITS DE PREFERENCE QUI LEUR ONT ETE RECONNUS PAR LA DECISION ADMETTANT LEUR CREANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-04-18 (CASSATION) N. 82-11.763 Assoc générale de prévoyance des cadres C/ Sté d'exploitation des Ets Perez.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-05-07 Bulletin 1979 IV N. 141 p. 112 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-06-09 Bulletin 1980 IV N. 248 p. 201 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-01-06 Bulletin 1981 IV N. 10 p. 8 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-04-18 Bulletin 1983 IV N. 116 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 OCTOBRE 1981) QUE LA SOCIETE LOMICO, POUR SE GARANTIR D'UNE EVENTUELLE DEFAILLANCE DE LA SOCIETE GATEAUX SERVICE GASER (GSG) DANS L'EXECUTION PAR CELLE-CI D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL RELATIF A LA FOURNITURE D'APPAREILS DISTRIBUTEURS DE GATEAUX, A OBTENU, D'UNE PART, LA CAUTION SOLIDAIRE DE FOURREY ET DES EPOUX C... (LES CAUTIONS), ET, D'AUTRE PART, L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE SATAM DE RACHETER LES APPAREILS PAR ELLE VENDUS A LA SOCIETE LOMICO, EN CAS DE RESILAITION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CAUTIONS DE L'ACTION QU'ELLES ONT ENGAGEES CONTRE LA SOCIETE SATAM EN TANT QUE Z... DANS LES DROITS DE LA SOCIETE LOMICO, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SUBROGATION A POUR EFFET DE TRANSMETTRE AU Y... NON SEULEMENT LA CREANCE MAIS EGALEMENT TOUS SES ACCESSOIRES, NOTAMMENT LES GARANTIES ET SURETES LIEES A CETTE CREANCE ET DONT LE CREANCIER SUBROGEANT DISPOSAIT MEME A L'ENCONTRE DE PERSONNES AUTRES QUE LE DEBITEUR ;
QU'EN L'ESPECE, EN RELEVANT QUE LA SUBROGATION RESULTAIT DU PAIEMENT D'UNE DETTE DE LA SOCIETE GSG, POUR EN DEDUIRE QUE LA SUBROGATION N'A PU TRANSMETTRE AUX A... QUE LES DROITS DONT LA SOCIETE LOMICO, SUBROGEANT DISPOSAIT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE GSG, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, LES ARTICLES 1250-1 ET 2029 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE LOMICO, CREANCIER SUBROGEANT, BENEFICIAIT D'UN ENGAGEMENT DE LA SOCIETE SATAM DE RACHETER EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, LE MATERIEL LOUE A LA SOCIETE GSG, QU'AINSI EN ESTIMANT QUE LES CONSORTS X...
B... DANS LES DROITS DE LA SOCIETE LOMICO, N'ONT ACQUIS DES DROITS QU'A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE GSG ET NON POINT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SATAM, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 1250-1, ET 2029 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LA SOCIETE SATAM NE S'ETAIT ENGAGEE A REPRENDRE LE MATERIEL DONNE A CREDIT-BAIL A LA SOCIETE GSG PAR LA SOCIETE LOMICO, QU'A L'EGARD DE CETTE DERNIERE ET QUE LA SUBROGATION OBTENUE PAR LES CAUTIONS EN PAYENT LA DETTE DE LA SOCIETE SGG N'AVAIT EFFET QUE CONTRE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1981), QUE BERNARD X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE GENERAL MOTORS FRANCE (GMF) POUR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A CELLE-CI PAR LA SOCIETE WILLOT ET COMPAGNIE (LA SOCIETE), QUE CELLE-CI A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE LA SOCIETE GMF A ASSIGNE BERNARD X... EN SA QUALITE DE CAUTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE EN DECLARANT QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ETAIT COMMERCIAL, AUX MOTIFS QUE, DEUX MOIS APRES LA CONCLUSION DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT BERNARD X... EST DEVENU DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE X... ET QU'EN DENIANT LE CARACTERE DIRECT DE SON INTERET PATRIMONIAL, BERNARD X... RECONNAISSAIT QUE SON ENGAGEMENT N'ETAIT PAS DESINTERESSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE COMMERCIAL DU CAUTIONNEMENT NE POUVAIT TROUVER DE JUSTIFICATION DANS DES FAITS QUI LUI ETAIENT POSTERIEURS OU ETRANGERS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE DECISION MOTIVEE, A RETENU QUE BERNARD X... AVAIT AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT UN INTERET PERSONNEL A GARANTIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE GMF ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-05-17 Bulletin 1982 I N. 182 (2) p. 160 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENTS DONNES AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 SEPTEMBRE 1981) QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INFORMATIQUE APPLICATION A ASSIGNE VIDAL ET CHEVETZOFF EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QUE LE TRIBUNAL, RETENANT QUE LE PREMIER DEFENDEUR ETAIT GERANT DE LA SOCIETE DEBITRICE ET ESTIMANT QUE LE SECOND EN ETAIT DIRIGEANT, CE FAIT A CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'UN ET L'AUTRE A PAYER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ;
ATTENDU QUE VIDAL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER L'INTEGRALITE DE CETTE INSUFFISANCE D'ACTIF, AU MOTIF QUE LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE CHEVETZOFF N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT, D'UNE PART, AFFIRME LE STRICT ROLE DE CONSEIL FINANCIER DE CHEVETZOFF SANS AUTRE INTERVENTION DANS LA MARCHE DE LA SOCIETE ET, D'AUTRE PART, ADMIS QUE L'ON POUVAIT ESTIMER QU'IL AVAIT OUTREPASSE CE ROLE ET ASSISTE ACTIVEMENT LA SOCIETE DANS SON FONCTIONNEMENT ;
QU'ILS ONT DES LORS PRIVE LEUR DECISION DE TOUT MOTIF, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION QUE LES DETTES D'UNE PERSONNE MORALE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS SERONT SUPPORTEES, EN TOUT OU EN PARTIE, AVEC OU SANS SOLIDARITE, PAR LES DIRIGEANTS SOCIAUX, DE FAIT OU DE DROIT, OU PAR CERTAINS D'ENTRE EUX, NE PEUT INTERVENIR QU'A LA REQUETE DU SYNDIC OU ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LE TRIBUNAL QUI A OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE ;
D'OU IL SUIT QUE VIDAL, QUI NE CRITIQUE PAS SA PROPRE CONDAMNATION, EST SANS QUALITE POUR REPROCHER A L'ARRET DEFERE DE NE PAS AVOIR CONDAMNE CHEVETZOFF ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-02-18 Bulletin 1975 IV N. 51 p. 41 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-12-01 Bulletin 1981 IV N. 419 p. 334 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE) A DEMANDE QUE SA PRODUCTION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CODER (SOCIETE CODER) POUR LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT SOIT ADMISE A TITRE PRIVILEGIE SUR LE FONDEMENT D'UNE HYPOTHEQUE, CONSENTIE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, POUR LA GARANTIE DUDIT COMPTE, ET QUE LES SYNDICS ONT SOULEVE L'INOPPOSABILITE DE CETTE HYPOTHEQUE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2-6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA PRETENTION DES SYNDICS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST SEULEMENT LORSQU'ELLE CONCERNE DES DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES QUE L'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE CONSTITUEE SUR LES BIENS DU DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST INOPPOSABLE A LA MASSE, DE SORTE QU'EN L'ESPECE VIOLE LE TEXTE PRECITE L'ARRET QUI RELEVE QU'A DEUX REPRISES POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE L'HYPOTHEQUE LITIGIEUSE, LE SOLDE DU COMPTE COURANT BANCAIRE DE LA SOCIETE CODER EST DEVENU CREDITEUR, CE QUI ETABLISSAIT QUE LE SOLDE DEBITEUR FINAL CORRESPONDAIT A DES AVANCES DE LA BANQUE POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE, ET DECLARE LADITE HYPOTHEQUE INOPPOSABLE A LA MASSE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETRACE L'EVOLUTION DU COMPTE EN QUESTION DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SURETE JUSQU'A SA CLOTURE, A RETENU QUE, BIEN QUE CE COMPTE AIT CESSE DEUX FOIS D'ETRE A DECOUVERT, IL ETAIT ETABLI QUE, PENDANT LE LAPS DE TEMPS CONSIDERE, LA BANQUE N'AVAIT PAS ACCORDE DE NOUVELLES AVANCES A LA SOCIETE CODER, EN ENTERINANT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... FAISAIENT RESSORTIR QUE LA POSITION TEMPORAIRE CREDITRICE DE CETTE SOCIETE ETAIT DUE A DES OPERATIONS ANTERIEURES EN COURS DE DENOUEMENT OU RENOUVELABLES, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1970-12-16 Bulletin 1970 IV N. 347 p. 307 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-10-27 Bulletin 1971 IV N. 257 (3) p. 236 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE MIAILLE (SOCIETE MIAILLE) EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT PRIS L'ENGAGEMENT ENVERS SES CREANCIERS PRIVILEGIES DE LES PAYER ENTIEREMENT DES QUE LE CONCORDAT PROPOSE SERAIT HOMOLOGUE, LES SOCIETES BERTON SICARD ET OTTO X... QUI AVAIENT ETE ADMISES AU PASSIF DE CETTE SOCIETE COMME CREANCIERS NANTIS ET QUI, APRES L'HOMOLOGATION DE SON CONCORDAT, N'AVAIENT PAS ETE INTEGRALEMENT DESINTERESSEES PAR ELLE, L'ONT FAIT ASSIGNER AINSI QUE MIAILLE, SON GERANT, PRIS A TITRE PERSONNEL, EN RESOLUTION DE CONCORDAT ET EN CONVERSION DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES TIERS QUE MIAILLE A SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE PRETENTION ET DECLARER OPPOSABLE MIAILLE A TITRE PERSONNEL, L'ARRET CONDAMNANT LA SOCIETE MIAILLE A PAYER AUX SOCIETES BERTON SICARD ET OTTO X... LE RELIQUAT DE LEURS CREANCES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA SOCIETE MIAILLE, LOCATAIRE-GERANT DE FONDS DE COMMERCE DE MIAILLE, N'AVAIT ETE CREEE QUE POUR FAIRE ECHAPPER CE DERNIER AUX RISQUES DE L'EXPLOITATION PAR LUI DE CE FONDS QUE MIAILLE N'ETAIT PAS ETRANGER A LA RUINE DE CETTE SOCIETE ET QU'IL AVAIT DONNE AUX PROPOSITIONS CONCORDATAIRES PRESENTEES UN TOUR PERSONNEL ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE MIAILLE ETAIT DEMEURE A TITRE PERSONNEL, ETRANGER A L'ACTION ENGAGEE PAR LES SOCIETES BERTON SICARD ET OTTO X... DONT L'OBJET NE CONCERNAIT QUE LA SOCIETE MIAILLE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS ATTACHEE AUX JUGEMENTS PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QUE, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE MIAILLE, LA COUR D'APPEL A ENCORE ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU DE MAINTENIR CE DERNIER EN CAUSE, AFIN QUE L'ARRET A INTERVENIR LUI SOIT OPPOSABLE POUR LE CAS OU LE SYNDIC ENTENDRAIT AGIR CONTRE LE GERANT MIAILLE EN COMBLEMENT DU PASSIF ;
ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI ALORS, QU'IL N'AVAIT ETE DEMANDE A AUCUN MOMENT QUE LA DECISION DEVANT ETRE PRISE, SOIT DECLAREE COMMUNE A MIAILLE ET QUE L'ARRET SOUMETTANT LA SOCIETE MIAILLE A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS APRES RESOLUTION DU CONCORDAT DONT ELLE AVAIT BENEFICIE, AVAIT EFFET A L'EGARD DE TOUS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, SANS RENVOIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 27 FEVRIER 1980 EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE MIAILLE, ET A CONDAMNE CELUI-CI AUX DEPENS, IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE MIAILLE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-03-02 Bulletin 1976 IV N. 75 p. 65 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-01-22 Bulletin 1979 IV N. 27 (3) p. 21 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, 26 FEVRIER 1981), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE IMPRIMERIE BELFORT DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE MADAME X... A LUI PAYER LE PRIX DE CARTES DE COMMERCE MENTIONNANT LA DENOMINATION, L'OBJET ET L'ADRESSE DU FONDS DE CELLE-CI QUI LES AVAIT REFUSEES EN CONSTATANT QU'Y FIGURAIENT LE NOM ET LE NUMERO DE TELEPHONE DE L'IMPRIMEUR, ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'ACCOMPLISSEMENT PAR L'IMPRIMEUR DE SON OBLIGATION LEGALE, PENALEMENT SANCTIONNEE, N'EST PAS SUBORDONNEE A UN QUELCONQUE ACCORD DE SON CLIENT, LES PARTIES A LA COMMANDE D'IMPRIMES N'AYANT PAS LE POUVOIR DE DEROGER A UNE DISPOSITION LEGALE, INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC, QU'AU SURPLUS, L'INSCRIPTION DEVANT ETRE APPARENTE, SON EMPLACEMENT DEVANT NECESSAIREMENT FIGURER AU RECTO DES CARTES DE COMMERCE, SEUL IMPRIME, QUE LE DEBOUTE DE L'IMPRIMERIE BELFORT, AYANT SATISFAIT A SON OBLIGATION LEGALE, PROCEDE D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 2 MODIFIE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 6 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE TOUT ECRIT RENDU PUBLIC DOIT FAIRE APPARAITRE LES MENTIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE TRIBUNAL A RETENU QUE LA COMMANDE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN BON A TIRER ET QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE MME X... QUI CONTESTAIT L'EMPLACEMENT DESDITES MENTIONS CHOISI PAR L'IMPRIMEUR AIT ACCEPTE LE PROJET D'IMPRESSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1981, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MAI 1981) D'AVOIR DEBOUTE PIAT DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AYANT PRONONCE LA DECHEANCE DES DROITS ATTACHES A LA DEMANDE DE BREVET D'INVENTION N° 7907721 POUR NON PAIEMENT, EN TEMPS UTILE, DES TAXES PRESCRITES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ^'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA PART DE PIAT POUR EN DEDUIRE L'ABSENCE D'UNE EXCUSE LEGITIME AU SENS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, QU'EN SE BORNANT A EXAMINER L'IMPECUNIOSITE DE PIAT ELLE N'A PAS RECHERCHE SI D'AUTRES ELEMENTS POUVAIENT, EN L'ESPECE, EXCUSER LE NON PAIEMENT DE L'ANNUITE EN LITIGE ET N'A PAS, EN CONSEQUENCE, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PIAT INVOQUAIT DANS SA REQUETE, LES GRAVES DIFFICULTES PROFESSIONNELLES QU'IL AVAIT ALORS RENCONTREES DURANT CETTE PERIODE, QUE CES ELEMENTS DE LA CAUSE, INDEPENDAMMENT DE L'IMPECUNIOSITE DE PIAT A L'EPOQUE DU PAIEMENT DE L'ANNUITE POUVAIENT ETRE DE NATURE A CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME AU SENS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 MODIFIEE, QU'EN RELEVANT QUE PIAT SE BORNAIT A INVOQUER SON IMPECUNIOSITE LORS DE L'ECHEANCE LITIGIEUSE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX MOYENS DE LA REQUETE DE PIAT ET A DONC VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT NI A ETABLIR LA FAUTE DE PIAT, NI A RECHERCHER SI D'AUTRES CIRCONSTANCES NON INVOQUEES PAR L'INTERESSE POUVAIENT CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ALLEGATIONS, NON ASSORTIES D'UNE OFFRE DE PREUVE, QUE PIAT, QUI N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE, FORMULAIT DANS SA REQUETE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1972-02-16 Bulletin 1972 IV N. 58 p. 59 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER, EN RAISON DE L'OMISSION DE L'INDICATION DES BENEFICES COMMERCIAUX DANS L'ACTE DE VENTE, LA NULLITE DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR LA SOCIETE ALGO AUX CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES ACQUEREURS AVAIENT PU ETRE INDUITS A UN OPTIMISME EXAGERE SUR LA RENTABILITE DU FONDS, CE QUI AURAIT PU ETRE EVITE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 AVAIENT ETE RESPECTEES, QUE LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE ALGO RESSORTAIT DE LA FACON TENDANCIEUSE DONT ELLE AVAIT PRESENTE LES FAITS EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES PRODUITS EN CAUSE D'APPEL NE FAISAIENT AUCUNEMENT RESSORTIR LA SITUATION DU FONDS VENDU ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS PRECISER SI L'OMISSION CONSTATEE AVAIT VICIE LE CONSENTEMENT DES ACQUEREURS ET LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 JUILLET 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-10-11 Bulletin 1982 IV N. 302 p. 258 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 8 JUILLET 1981) QUE LA SOCIETE VERMOREL GAUDET (LA SOCIETE VERMOREL) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR PAYE DIVERSES LIVRAISONS DE VIN EFFECTUEES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RAPHAEL MICHEL (LA SOCIETE MICHEL) ;
QUE CETTE DERNIERE, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, A ETE AUTORISEE A PRATIQUER LA SAISIE REVENDICATION DES MARCHANDISES ;
QUE LA SOCIETE VERMOREL ASSISTEE DE SON SYNDIC A DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA MAINLEVEE DE LA SAISIE INTERVENUE EN CONTESTANT LA VALIDITE DE LA CLAUSE SUSVISEE, TANDIS QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE MICHEL RECLAMAIT LA RESTITUTION DES MARCHANDISES SAISIES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-REVENDICATION ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1980, UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EST OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DES LORS QU'ELLE A ETE CONVENUE ENTRE LES PARTIES DANS UN ECRIT ETABLI AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA LIVRAISON, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT ETABLI ET NON CONTESTE QUE LA CLAUSE DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE MICHEL AVAIT ETE STIPULE PAR ECRIT SUR LES LETTRES DE CONFIRMATION ADRESSEES A LA SOCIETE VERMOREL AVANT LA LIVRAISON DES VINS, QUE, PAR AILLEURS, IL EST DE X... CONSTANT EN MATIERE COMMERCIALE QUE LA RECEPTION SANS PROTESTATION NI RESERVE D'UNE LETTRE DE CONFIRMATION VAUT ACCEPTATION DE SES TERMES PAR SON DESTINATAIRE, QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL QUI PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION SANS PRECISER EN QUOI LE DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE MICHEL SUR LES VINS SAISIS REVENDIQUES ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'OPPOSABILITE DE LA CLAUSE FIGURANT AU VERSO DES LETTRES DE CONFIRMATION ADRESSEES A LA SOCIETE VERMOREL PAR LA SOCIETE MICHEL ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE, L'ARRET A FAIT RESSORTIR LA NECESSITE D'INTERPRETER LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES POUR DETERMINER SI LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AINSI LIBELLEE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE VERMOREL ;
QU'EN PRESENCE D'UNE TELLE CONTESTATION, LA COUR D'APPEL, A RETENU, A BON DROIT QUE LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT TRANCHER CE LITIGE SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DONNER MAINLEVEE DE LA SAISIE REVENDICATION PRATIQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-08 Bulletin 1972 III N. 90 p. 66 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-07-18 Bulletin 1972 III N. 474 p. 349 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1982), LA SOCIETE PIERANY ETAIT PROPRIETAIRE DE LA MARQUE OUTSIDER DEPOSEE LE 5 SEPTEMBRE 1974 EN RENOUVELLEMENT D'UN DEPOT OPERE LE 25 SEPTEMBRE 1959 POUR DESIGNER DES VETEMENTS CONFECTIONNES ET TOUS ARTICLES DE BONNETERIE ET D'HABILLEMENT, QUE CETTE SOCIETE A CEDE CETTE MARQUE LE 24 FEVRIER 1978 A LA SOCIETE SACRAMENTO, QU'APPRENANT QU'UNE SOCIETE OUTSIDER SPECIALISEE DANS LE PRET-A-PORTER FEMININ, SISE AU PALAIS DES CONGRES, A PARIS, PORTAIT ATTEINTE A SES DROITS SUR LA MARQUE OUTSIDER, LA SOCIETE SACRAMENTO L'A ASSIGNEE EN CONTREFACON LE 16 JANVIER 1979;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN MATIERE DE MARQUE, L'ACTION EN CONTREFACON N'EST RECEVABLE QUE SI LA PUBLICITE RESULTANT DE L'ENREGISTREMENT EST ANTERIEURE A LA DATE DE L'ASSIGNATION QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LE FAIT QUE LA MARQUE NE POUVAIT ETRE UTILISEE PAR PERSONNE D'AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE ORIGINAIRE OU SON CONCESSIONNAIRE, SANS RECHERCHER SI L'ENREGISTREMENT DE LA CESSION ETAIT ANTERIEUR A L'ASSIGNATION EN CONTREFACON ET RENDAIT RECEVABLE L'ACTION DU CONCESSIONNAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES REPRODUCTIONS D'INSCRIPTION DELIVREES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, QUI FONT PREUVE DE LA REALITE DE LA PUBLICITE A L'EGARD DES TIERS, NE FAISAIENT MENTION D'AUCUN ENREGISTREMENT A LA DATE DU 4 SEPTEMBRE 1978 MAIS SEULEMENT D'UN ENREGISTREMENT LE 2 JUIN 1980, REGULARISE LE 18 JUILLET SUIVANT;
QU'AINSI, EN DECLARANT SE FONDER SUR UN SIMPLE CACHET APPOSE SUR UNE COPIE REMISE AU DEPOSANT, SANS RECHERCHER SI LA PUBLICITE DE LA CESSION DE MARQUE AVAIT ETE EFFECTIVE ET REGULIERE A L'EGARD DES TIERS AVANT L'ASSIGNATION EN CONTREFACON ET SI DONC LES DROITS PRETENDUS DU CESSIONNAIRE ETAIENT OPPOSABLES AUX TIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE OUTSIDER, PRIVANT SA DECISION DE TOUT FONDEMENT LEGAL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CESSION DE MARQUE LITIGIEUSE A ETE INSCRITE AU REGISTRE NATIONAL DES MARQUES LE 4 SEPTEMBRE 1978 SOIT ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ET N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-02-09 Bulletin 1976 IV N. 45 P. 39 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 387 DU CODE DES DOUANES ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES CAS QUI REQUIERENT CELERITE, LE JUGE D'INSTANCE PEUT AUTORISER LA SAISIE, A TITRE CONSERVATOIRE, DES EFFETS MOBILIERS DES PREVENUS AVANT JUGEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE DONNANT MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE AUTORISEE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES POUR GARANTIE DE LA CREANCE ALLEGUEE PAR ELLE CONTRE M PIERRE X... SUR LE FONDEMENT D'INFRACTIONS DOUANIERES, L'ARRET DEFERE A RETENU QUE M X... N'A PAS ENCORE ETE CONDAMNE DEFINITIVEMENT A CE JOUR;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, 10 MARS 1982) ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE MME X... VEUVE Y..., APRES REJET DE SA RECLAMATION CONTENTIEUSE PAR DECISION DU 17 JANVIER 1978, A ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR ACTE DU 15 MARS 1978 POUR OBTENIR DECHARGE DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PORTANT SUR UN IMMEUBLE COMPRIS DANS UNE SUCCESSION, QUE DANS L'ASSIGNATION MME Y... SOLLICITAIT UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE SUR LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIFS AU TERRAIN LITIGIEUX, QU'APRES AVOIR OBTENU PLUSIEURS RENVOIS DE L'AFFAIRE SANS REPONDRE AUX MEMOIRES EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, NOTAMMENT A CELUI SIGNIFIE LE 20 JUIN 1979, MME Y... A REASSIGNE LADITE ADMINISTRATION PAR ACTE DU 12 OCTOBRE 1981, FRANCOIS X..., CO-HERITIER DEVENU MAJEUR INTERVENANT A L'INSTANCE PAR ACTE DU 21 OCTOBRE 1981 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL, QUI N'A PAS STATUE SUR LA DEMANDE DE SURSIS DE MME Y..., D'AVOIR REJETE LES EXCEPTIONS TIREES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE, ET DE L'IRRECEVABILITE DE L'ASSIGNATION DU 12 OCTOBRE 1981 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 386 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI A ETE VIOLE, DISPOSE QUE L'INSTANCE EST PERIMEE LORSQU'AUCUNE DES PARTIES N'ACCOMPLIT DE DILIGENCES PENDANT DEUX ANS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE R 199-1 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES PREVOIT QUE L'ASSIGNATION DOIT ETRE DONNEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE SUR LA RECLAMATION DU CONTRIBUABLE, ET QU'AINSI LE JUGEMENT A VIOLE CET ARTICLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE R 202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, IL ACCORDE AUX PARTIES LES DELAIS NECESSAIRES POUR PRESENTER LEUR DEFENSE ET QUE C'ETAIT SEULEMENT APRES LA DECISION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUE L'AFFAIRE POUVAIT RECEVOIR FIXATION POUR ETRE PLAIDEE, FAISANT AINSI RESSORTIR QU'IL AVAIT ACCORDE A MME Y... LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 1 947 SUSVISE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS , IL A PU STATUER COMME IL L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LE FAIT QUE MME Y... AIT SIGNIFIE LE 12 OCTOBRE 1981 UNE ASSIGNATION SE REFERANT A L'ASSIGNATION INITIALE SIGNIFIEE LE 15 MARS 1978, ET VALANT MEMOIRE ETANT INOPERANT ;
QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1975-10-15 Bulletin 1975 II N. 258 P. 206 (REJET).
 Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1979-05-16 Bulletin 1979 II N. 142 P. 99 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 OCTOBRE 1981) QUE PAR CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE ALLEMANDE TRIO KENWOOD COMMUNICATIONS (LA SOCIETE TKC) A CONCEDE A LA SOCIETE VAREDUC COMIMEX COLMANT ET COMPAGNIE (LA SOCIETE VAREDUC) L'EXCLUSIVITE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE LA VENTE D'EQUIPEMENTS POUR LES RADIOS AMATEURS ET LA MARINE ET DE LEURS PIECES DETACHEES;
QU'UN AVENANT DU 1ER DECEMBRE 1977 PRECISAIT QUE LA SOCIETE VAREDUC POURRAIT SE DIRE DISTRIBUTEUR EXCLUSIF DES PRODUITS COMMERCIALISES SOUS LA MARQUE TRIO ET KENWOOD ET SE PREVALOIR DE CETTE QUALITE ENVERS LES TIERS;
QUE LUI REPROCHANT D'AVOIR, AU MEPRIS DE SES DROITS, MIS EN VENTE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, DES MATERIELS DE MARQUE TRIO, LA SOCIETE VAREDUC L'A ASSIGNEE EN CONCURRENCE DELOYALE;
A ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE VAREDUC AUX MOOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE VAREDUC N'ETABLIT PAS AVOIR RECU DE LA SOCIETE TKC, EN VERTU DE SES CONTRATS, D'AUTRES DROITS QUE LA CONCESSION EXCLUSIVE DE DISTRIBUTION EN FRANCE DES PRODUITS REVETUS OU ACCOMPAGNES DES MARQUES TRIO OU KENWOOD, EXPORTES SUR CE TERRITOIRE PAR CETTE SOCIETE, QUE LA SEULE OBLIGATION DE LA SOCIETE GES ETAIT DONC DE NE PAS S'APPROVISIONNER AUPRES DE LA SOCIETE ALLEMANDE DE PRODUITS SOUS LES MARQUES KENWOOD ET TRIO, AINSI QUE DE PIECES DETACHEES OU DE MATERIEL PUBLICITAIRE, A PARTIR DU MOMENT OU LES CONTRATS ET AVENANTS LUI ONT ETE DENONCES, QUE L'EXCLUSIVITE DE DISTRIBUTION ACCORDEE A LA SOCIETE VAREDUC PAR LA SOCIETE ALLEMANDE SUR LE MATERIEL QUE CETTE DERNIERE EXPORTAIT EN FRANCE NE POUVAIT EMPECHER LA SOCIETE GES DE VENDRE, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, LE MATERIEL QUE CELLE-CI IMPORTAIT DU JAPON, ALORS QUE, COMMET UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, LE COMMERCANT QUI ECOULE UN PRODUIT FAISANT, PAR AILLEURS, L'OBJET D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE AU PROFIT D'UN CONCESSIONNAIRE, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE CE COMMERCANT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, VIOLE LE DROIT D'AUTRUI, QU'EN L'ESPECE, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE GES AVAIT MIS EN VENTE EN FRANCE DES APPAREILS DE MARQUE TRIO, AU MEPRIS DE L'EXCLUSIVITE DE DISTRIBUTION DONT BENEFICIAIT, A SA CONNAISSANCE, LA SOCIETE VAREDUC, CE QUI CONSTITUAIT UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LA FAUTE ALLEGUEE D'AVOIR IMPORTE EN VUE DE LA VENTE EN FRANCE DES PRODUITS DE MARQUE TRIO EN DEPIT DES DROITS D'EXCLUSIVITE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE VAREDUC NE CONSTITUAIT PAS, EN LUI-MEME, EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS, UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-02-16 Bulletin 1983 IV N. 69 P. 59 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103-1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT A ETE RENDU LE 15 FEVRIER 1982 QUI A AUTORISE LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME GMC A CEDER A FORFAIT DIVERS ELEMENTS D'ACTIF A LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS ABEL BRESSON, QUE M X..., AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DEBITRICE, A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE APRES QU'UNE ORDONNANCE DE CLOTURE AIT ETE RENDUE LE 13 MAI 1982 ET QU'ELLE AIT ENTENDU LE MEME JOUR LES PARTIES AINSI QUE LE PROCUREUR GENERAL QUI A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE, LORSQU'ELLE A STATUE AU FOND, PLUS DE QUARANTE JOURS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT ET QUE CELUI-CI AVAIT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 103-1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'OUVERTURE D'UN DROIT D'APPEL AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET L'INSTITUTION D'UN BREF DELAI DE DECISION SUR LE FOND PAR LA COUR D'APPEL NE SONT PAS LIES ET QUE LE TEXTE NE LIMITE PAS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SEUL L'OPPOSABILITE DE LA FORCE DE CHOSE JUGEE QU'IL EDICTE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE DELAI INSTITUE PAR L'ARTICLE 103-1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST PROPRE A L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QU'ORGANISE CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT TEXTE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET (N° 305) RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.