Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 25 JANVIER 1983, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... JACQUES ET UN AUTRE DU CHEF DE REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS ET D'INFORMATIONS A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, A ANNULE LA PROCEDURE ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 29 JUIN 1983 ;
VU L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 23 JUIN 1981, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE RESULTANT DES POURSUITES POUVANT ETRE EXERCEES, DU CHEF D'INFRACTION ASSIMILEE A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, CONTRE, NOTAMMENT, JACQUES X..., JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, A DESIGNE A CETTE FIN LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS ;
QUE LES PREVENUS ONT ETE CITES DIRECTEMENT, A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, DEVANT CE TRIBUNAL, LEQUEL, APRES AVOIR, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, REJETE DES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DEPOSEES PAR LA DEFENSE, LES A DECLARES COUPABLES DES FAITS DE LA PREVENTION ET A PRONONCE CONTRE EUX DES CONDAMNATIONS PENALES ;
ATTENDU QUE SUR APPEL DESDITS PREVENUS, L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA PROCEDURE AUX MOTIFS QUE L'APPLICATION DES ARTICLES 679 ET 680 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NECESSITANT L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION, LA DESIGNATION PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA SAISINE D'UN JUGE D'INSTRUCTION DE CE TRIBUNAL, ET QU'EN PRONONCANT SUR LES POURSUITES EXERCEES DIRECTEMENT DEVANT EUX PAR VOIE DE CITATION DIRECTE, LES PREMIERS JUGES ONT MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
ATTENDU EN EFFET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UNE PERSONNE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE D'UN CRIME OU D'UN DELIT COMMIS HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LA JURIDICTION QUE DESIGNE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EST CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;
QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS ET DE CELLES DE L'ARTICLE 680 DU MEME CODE, QUI PRECISE LES OBLIGATIONS INCOMBANT AU JUGE D'INSTRUCTION AINSI DESIGNE, QUE LA VOIE DE LA CITATION DIRECTE EST EXCLUE EN LA MATIERE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-03 Bulletin Criminel 1975 n. 203 p. 548 (DESIGNATION DE JURIDICTION).  (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-03-22 Bulletin Criminel 1977 n. 106 p. 258 (DESIGNATION DE JURIDICTION).  (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-01-15 Bulletin Criminel 1979 n. 22 p. 65 (IRRECEVABILITE ET REJET).
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE), EN DATE DU 3 FEVRIER 1977, QUI L'A CONDAMNE, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DENATURATION DES ELEMENTS DE PREUVE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE YVES Y... A ACHETE, EN JANVIER 1975, A ROGER X..., NEGOCIANT EN VOITURES D'OCCASION, UNE VOITURE AUTOMOBILE DONT LE COMPTEUR KILOMETRIQUE INDIQUAIT 77000 KILOMETRES ;
QU'EN REALITE, CE VEHICULE AVAIT DEJA PARCOURU 177000 KILOMETRES ;
QUE CETTE CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE A ETE DISSIMULEE A L'ACQUEREUR, DONT LE VEHICULE A, PEU DE TEMPS APRES LA VENTE, PRESENTE DES DEFECTUOSITES MECANIQUES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE TROMPERIE, L'ARRET ENONCE QUE S'IL N'EXISTE AUCUNE PRESOMPTION DE FRAUDE A L'EGARD D'UN VENDEUR DE VOITURES D'OCCASION QUI NE GARANTIT PAS LE KILOMETRAGE EXACT DU VEHICULE, IL APPARAIT QUE X..., AUX DIRES DE Y..., A VERBALEMENT AFFIRME QUE LE KILOMETRAGE DU COMPTEUR ETAIT EXACT ET QUE MALGRE LES DENEGATIONS DE X..., CE FAIT EST CONFORTE PAR LA VENTE DE LA VOITURE A UN PRIX DEPASSANT CELUI DE L'ARGUS, ET PAR LA BELLE APPARENCE DE LA VOITURE EN CE QUI CONCERNE LA CARROSSERIE ET LA SELLERIE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE X... NE POUVAIT INVOQUER L'IGNORANCE DU KILOMETRAGE REEL DU VEHICULE, ALORS QU'IL LUI ETAIT AISE DE CONNAITRE LE DEGRE D'USURE DE LA MACHINE, ET ALORS QU'IL N'AVAIT JAMAIS SOUTENU QUE CELUI-CI AVAIT ETE DISSIMULE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE OU PAR LE GARAGISTE QUI DETENAIT LA VOITURE ;
QU'AU SURPLUS, SA MAUVAISE FOI SE DEDUISAIT ENCORE DE SON REFUS DE REMETTRE A L'ACHETEUR UNE FACTURE REGULIERE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE, ET DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LE SEUL FAIT, PAR UN COMMERCANT SPECIALISE DANS LA VENTE DES AUTOMOBILES D'OCCASION, DE VENDRE UN VEHICULE SANS EN AVOIR VERIFIE LE DEGRE D'USURE ET EN LAISSANT CROIRE QUE CETTE AUTOMOBILE N'A PARCOURU QU'UN NOMBRE DE KILOMETRES TRES LARGEMENT INFERIEUR AU KILOMETRAGE REELLEMENT EFFECTUE, CONSTITUE, D'UNE PART, LE FAIT MATERIEL DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, ET SUFFIT, D'AUTRE PART, A CARACTERISER, AU SENS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-14 Bulletin Criminel 1970 N. 125 p. 285 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-27 Bulletin Criminel 1974 N. 200 p. 510 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-04-28 Bulletin Criminel 1976 N. 131 p. 319 (REJET)<br/>
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR DE CASSATION QU'EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 578 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEMANDEURS EN CASSATION N'ONT PAS NOTIFIE A X... LE POURVOI QU'ILS AVAIENT FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 2 JUIN 1978 ; QUE, PAS DAVANTAGE, ILS NE LUI ONT ADRESSE COPIE DU MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DE LEUR POURVOI, AINSI QUE LE LEUR PRESCRIVAIT, CEPENDANT, L'ARTICLE 589 DU MEME CODE ;
ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE L'OPPOSITION REGULIEREMENT FORMEE, LE 2 JUILLET 1979, PAR X... ET LA SOCIETE ACM CIVILEMENT RESPONSABLE, EST RECEVABLE, LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU PAR LES ARTICLES 579 ET 589 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS COMMENCE A COURIR EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION DE L'ARRET QUI EN EST L'OBJET ;

ATTENDU QU'IL N'EST PRODUIT AUCUN MOYEN OU ARGUMENT DE NATURE A DETERMINER LA CHAMBRE CRIMINELLE A RETRACTER SON ARRET DU 27 MARS 1979 ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE X... ET LA SOCIETE ACM RECEVABLES EN LEUR OPPOSITION.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-10-14 Bulletin Criminel 1959 N. 427 p. 832 (RECEVABILITE ET DEBOUTE D'OPPOSITION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-05-02 Bulletin Criminel 1961 N. 224 p. 431 (RECEVABILITE ET DEBOUTE D'OPPOSITION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-31 Bulletin Criminel 1961 N. 427 p. 821 (RECEVABILITE ET DEBOUTE D'OPPOSITION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-07-16 Bulletin Criminel 1969 N. 227 p. 550 (RECEVABILITE ET DEBOUTE D'OPPOSITION).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68 ET 69 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 28 JUIN 1977 DEVENU DEFINITIF, HENRI X... A, POUR AVOIR, EN TANT QUE MANDATAIRE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, EMIS, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, UN CHEQUE DONT L'EMISSION ETAIT INTERDITE A SA MANDANTE, ETE CONDAMNE A LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE, ET CE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, AYANT EMIS, COURANT OCTOBRE A DECEMBRE 1977, A L'ORDRE DE TIERS, QUATRE CHEQUES SUR SON COMPTE PERSONNEL, EN VIOLATION DE L'INTERDICTION PRECITEE, LA COUR D'APPEL L'A DECLARE COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 69 DU DECRET SUSVISE ET 405 DU CODE PENAL, AU MOTIF QUE "L'INTERDICTION JUDICIAIRE" VISAIT AUSSI BIEN LE COMPTE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE QUE LE COMPTE PERSONNEL DU PREVENU ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES, PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, A UN CARACTERE PERSONNEL ET EMPECHE CELUI QUI EN EST FRAPPE D'EMETTRE DES CHEQUES AUTRES QUE CEUX QUI PERMETTENT EXCLUSIVEMENT LE RETRAIT DE FONDS AUPRES DU TIRE OU CEUX QUI SONT CERTIFIES, SOIT A TITRE PERSONNEL, SOIT A TITRE DE MANDATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 11 AVRIL 1984, LEQUEL, APRES AVOIR DECLARE ILLEGAL UN ARRETE MINISTERIEL DU 28 JUIN 1982, A RELAXE X... GUY DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES.

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 593 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE REPONSE A MOYENS PEREMPTOIRES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI LES TARIFS DES HONORAIRES DE TOUS AUXILIAIRES MEDICAUX, DONT FONT PARTIE LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEUVENT ETRE DETERMINES PAR DES CONVENTIONS NATIONALES OU LOCALES CONCLUES ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES OU LOCALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE LA PROFESSION ET APPROUVEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL, ET S'IL EST VRAI QUE LE NON-RESPECT DE CES TARIFS PAR UN MASSEUR-KINESITHERAPEUTE QUI A ADHERE A L'UNE DES CONVENTIONS NE PEUT ENTRAINER A SON ENCONTRE DE POURSUITES PENALES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 HABILITE EN SES ARTICLES 1ER ALINEA 2 ET 16 LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE A PRENDRE PAR ARRETE SOUMIS A SA SEULE SIGNATURE DES MESURES DE BLOCAGE DES PRIX A UNE DATE DETERMINEE, POUR TOUS PRODUITS ET SERVICES A L'EXCEPTION DE CEUX DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR DECRET ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND POUR RELAXER X... GUY QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE KINESITHERAPEUTE ET QUI AVAIT AUGMENTE, ENTRE JUILLET ET OCTOBRE 1982, LES TAUX DE SES HONORAIRES DE SON PROPRE CHEF, ONT ENONCE QU'ETAIT ILLEGAL COMME SIGNE PAR LE SEUL MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES L'ARRETE EN DATE DU 28 JUIN 1982 PAR LEQUEL CELUI-CI, SOUS SA SEULE SIGNATURE, AVAIT DECIDE POUR L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES DE BLOQUER JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1982 LES PRIX, TARIFS ET HONORAIRES AUX TAUX DE CEUX QUI ETAIENT PRATIQUES LE 11 JUIN 1982 OU, A DEFAUT, A LA DATE ANTERIEURE LA PLUS PROCHE ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS APPLICABLES AU BLOCAGE DES PRIX ET QUE LES HONORAIRES DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES NE SONT PAS DE CEUX COMPRIS DANS LA LISTE DES SERVICES DONT LES TARIFS NE PEUVENT ETRE BLOQUES QUE PAR ARRET INTERMINISTERIEL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES ET PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;
QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 11 AVRIL 1984 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-02-19, Bulletin criminel 1979 n. 72 p. 196 (rejet).
REJET DES POURVOIS DE :
1° X... (ABDERRAZAK) ;
2° Y... (CLAUDE) ;
3° Z... (LILIANE) ;
4° A... (ALI CLAUDE),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 JUILLET 1984 QUI, POUR VOL AVEC ARME, OMISSION DE PORTER SECOURS A PERSONNE EN DANGER, ET, EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT A..., HOMICIDE VOLONTAIRE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE DEUXIEME A DIX-HUIT ANS DE LA MEME PEINE ET LES DEUX AUTRES A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LA DUREE DE LA PERIODE DE SURETE ASSORTISSANT LA PEINE DE A... ETANT FIXEE A DIX-HUIT ANS ;
ENSEMBLE SUR LE POURVOI DE LILIANE Z... CONTRE L'ARRET EN DATE DU 6 JUILLET 1984 PAR LEQUEL LA MEME COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE.
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A A..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359, 591 ET 720-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE, PAR DECISION SPECIALE, LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT FIXE A 18 ANS LA PERIODE DE SURETE APPLICABLE AU SIEUR ALI CLAUDE A... ;
" ALORS QUE TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE DOIT ETRE ACQUISE A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;
QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ;
" ATTENDU QUE LA PERIODE DE SURETE, PREVUE PAR L'ARTICLE 720-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST UNE MODALITE D'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ;
QUE LA DUREE DE CETTE PERIODE PEUT ETRE FIXEE, LE CAS ECHEANT, PAR DECISION SPECIALE DE LA COUR D'ASSISES PRISE DANS LES CONDITIONS FIXEES POUR L'APPLICATION DE LA PEINE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE ;
QUE L'ARTICLE 359, QU'INVOQUE LE MOYEN, CONCERNE LES REPONSES DE LA COUR ET DU JURY AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE DES ACCUSES ;
QU'IL EST DONC SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
QU'ENFIN L'ARTICLE 364 DUDIT CODE EXIGE SEULEMENT QUE MENTION DES DECISIONS PRISES SUR L'APPLICATION DE LA PEINE SOIT FAITE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PRECISER QUE CETTE DECISION A ETE PRISE A LA MAJORITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE QUATRIEME MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS.
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1980-12-10, Bulletin criminel 1980 N. 344 p. 884 (rejet). (2). Cour de cassation, chambre criminelle, 1976-04-27, Bulletin criminel 1976 N. 126 P. 308 (rejet) et les arrêts cités.
REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PREMIERE SECTION, EN DATE DU 18 FEVRIER 1976, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS SOUS L'ACCUSATION D'ENLEVEMENT D'UN MINEUR DE 15 ANS POUR REPONDRE DU VERSEMENT D'UNE RANCON.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A LA SUPPRESSION DES PIECES DE LA PROCEDURE DANS LESQUELLES IL ETAIT FAIT ETAT D'UNE CONDAMNATION POUR LAQUELLE IL AVAIT BENEFICIE DE LA REHABILITATION DE PLEIN DROIT AU MOTIF QUE LA REHABILITATION DATANT DE MOINS DE CINQ ANS, LA CONDAMNATION DEMEURAIT INSCRITE SUR LE BULLETIN N° 1 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 774 ;
" ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 799 SELON LAQUELLE " NUL NE PEUT FAIRE ETAT " D'UNE CONDAMNATION REHABILITEE EST GENERALE ET ABSOLUE ET DISTINCTE DES DISPOSITIONS RELATIVES DU CASIER JUDICIAIRE " ;
ATTENDU QUE X... NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE AIT REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE ET LE RETRAIT DU DOSSIER DE DIVERSES PIECES DE LA PROCEDURE FAISANT MENTION D'UNE CONDAMNATION CRIMINELLE PRECEDEMMENT ENCOURUE PAR LUI ET QUI, SELON SES DIRES, AURAIT ETE EFFACEE PAR UNE REHABILITATION ;
QU'EN EFFET, ET A SUPPOSER MEME QUE X... AIT ETE EFFECTIVEMENT REHABILITE, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI INTERDIT DE FAIRE ETAT D'UNE CONDAMNATION EFFACEE PAR LA REHABILITATION, N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, AU REGARD, NOTAMMENT, DES ARTICLES 170 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;
QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;
REJETTE LE POURVOI.
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR :
- L'ADMINISTRATION DES DOUANES,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1984, QUI A PRONONCE L'ANNULATION DE CERTAINES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JURGEN DU CHEF D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET A REFUSE D'ANNULER CERTAINES AUTRES PIECES.
LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1984, RENDUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU PRESENT POURVOI ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE, DANS LE CADRE DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X...  JURGEN DU CHEF D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE ;
QUE PAR ARRET DU 6 SEPTEMBRE 1984, CETTE JURIDICTION A FAIT DROIT POUR PARTIE SEULEMENT A LADITE REQUETE ;
ATTENDU QUE PAR ACTE DU 19 SEPTEMBRE 1984, L'ADMINISTRATION DES DOUANES S'EST POURVUE EN CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, CELLES-CI POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES ET SI CETTE QUALITE LEUR OUVRE EXCEPTIONNELLEMENT LA POSSIBILITE DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SUSCEPTIBLES DE PREJUDICIER A LEURS INTERETS, QUAND BIEN MEME LE PROCUREUR GENERAL NE SE POURVOIRAIT PAS, C'EST A LA CONDITION QU'ELLES AIENT USE DE CETTE VOIE DE RECOURS DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI AU MINISTERE PUBLIC ;
QU'EN EFFET L'ADMINISTRATION NE SAURAIT AVOIR PLUS DE DROIT QUE CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE PRESENT POURVOI, FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS SUIVANT LE PRONONCE DE L'ARRET, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1980-05-06, Bulletin criminel 1980 N. 137 p. 330 (irrecevabilité) et les arrêts cités.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (VINCENZO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 3 MARS 1976, QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET HOMICIDE VOLONTAIRE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378, 379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LES EXPERTS MESSIEURS LES DOCTEURS Y...ET Z... ONT EXPOSE A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE DOIT PAS ETRE FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DU CONTENU DES DEPOSITIONS A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT, D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES " ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE " LES EXPERTS, MESSIEURS LES DOCTEURS Y...ET Z... ONT ENSUITE EXPOSE A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE " ATTENDU QUE CETTE MENTION, QUI NE FAIT QUE REPRODUIRE LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE RELATE EN RIEN LE CONTENU DE L'EXPOSE DES EXPERTS ;
QU'ELLE EST SANS RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET QU'ELLE ECHAPPE, DES LORS, AUX DISPOSITIONS PROHIBITIVES DE L'ARTICLE 379 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASES LEGALES, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL PORTE QUE LES PIECES A CONVICTION, PLAN DES LIEUX, ONT ETE REPRESENTES A L'ACCUSE, A SON CONSEIL, AU MINISTERE PUBLIC, AUX JURES, AUX TEMOINS, CHAQUE FOIS QU'IL A ETE NECESSAIRE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LES PIECES A CONVICTION N'AURAIENT DU ETRE REPRESENTEES AUX JURES QUE SI LE PRESIDENT AVAIT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE FAIRE, DECISION QUI N'EST PAS MENTIONNEE AU PROCES-VERBAL ET QUE, D'AUTRE PART, LES PIECES A CONVICTION REPRESENTEES AUX JURES AURAIENT OBLIGATOIREMENT DU L'ETRE EGALEMENT AUX ASSESSEURS " ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE " LES PIECES A CONVICTION, PLAN DES LIEUX, ONT ETE REPRESENTES A L'ACCUSE, A SON CONSEIL, AU MINISTERE PUBLIC, AUX JURES, AUX TEMOINS, CHAQUE FOIS QU'IL A ETE NECESSAIRE ", QU'IL SE DEDUIT DE CETTE ENONCIATION QUE C'EST SUR DECISION DU PRESIDENT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE MESURE A ETE ORDONNEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS DE LA PRESENTATION DES PIECES A CONVICTION NE SAURAIENT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QUE NI L'ACCUSE NI SON CONSEIL N'ONT ELEVE DE PROTESTATION AU COURS DE CETTE PRESENTATION ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE MECONNUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE LA DISPOSITION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BOISSY-SAINT-LEGER, DU 12 SEPTEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A 10 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R 26 15° DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE LA CONDAMNATION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR EN CHEF DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 2615° DU CODE PENAL SUR LE SEUL FONDEMENT DE LA VIOLATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE, DU 22 OCTOBRE 1971, LEQUEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, PRESCRIVAIT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS OU PARTIES D'ETABLISSEMENTS OU S'EFFECTUE A TITRE D'ACTIVITE PRINCIPALE OU ACCESSOIRE LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LEDIT ARRETE PREFECTORAL A ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 14 AVRIL 1976 ;
ATTENDU QUE CETTE ANNULATION A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'ENLEVER TOUTE BASE LEGALE A LA POURSUITE ET A LA CONDAMNATION QUI EST INTERVENUE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R 26,15° DU CODE PENAL N'ETANT PAS REUNIES ET AUCUNE AUTRE QUALIFICATION NE DEMEURANT APPLICABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
QU'ELLE DOIT TOUTEFOIS ETRE LIMITEE A LA SEULE DISPOSITION DU JUGEMENT QUI EST ATTAQUEE PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN UNIQUE PRODUIT PAR LE PREVENU ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BOISSY-SAINT-LEGER, DU 12 SEPTEMBRE 1975, MAIS PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET DANS SA SEULE DISPOSITION AYANT CONDAMNE LE DEMANDEUR X... A 10 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARRET PREFECTORAL DU 22 OCTOBRE 1971, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, QUI A REJETE UNE EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... JEAN-LOUIS, Y... VALERIE ET Z... PASCAL DU CHEF DE VOL AGGRAVE ;
VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1982, PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DUDIT POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE PENAL ET DES REGLES DE COMPETENCE ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LE MINISTERE PUBLIC DE L'APPEL D'UN JUGEMENT CONDAMNANT DES PREVENUS POUR DES FAITS A TORT QUALIFIES DELITS, D'EXAMINER MEME D'OFFICE SA PROPRE COMPETENCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JEAN-LOUIS, Y... VALERIE ET Z... PASCAL ONT ETE POURSUIVIS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SUIVANT LA PROCEDURE DE LA SAISINE IMMEDIATE PREVUE PAR LES ARTICLES 395 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR AVOIR COMMIS UN VOL, LA NUIT, EN REUNION ET AVEC VIOLENCE ;
QUE SUR APPEL, NOTAMMENT, PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LES PREVENUS A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT, LES JUGES D'APPEL, SANS EXAMINER LEUR COMPETENCE, SE SONT BORNES A REJETER UNE EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE SOULEVEE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET A RENVOYER L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR ETRE EXAMINEE AU FOND ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST IMPLICITEMENT DECLAREE COMPETENTE, POUR CONNAITRE DE FAITS QUI, S'ILS ETAIENT ETABLIS, CONSTITUERAIENT LE CRIME DE VOL QUALIFIE, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 382 DERNIER ALINEA DU CODE PENAL, A MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRODUIT PAR LE DEMANDEUR :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-16 Bulletin Criminel 1959 N. 557 p. 1072 (CASSATION) et les arrêts cités.
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (24EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, SECTION B) EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975, QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... (YVES) DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, A ANNULE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1974, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRETEIL ET EVOQUANT A CONSTATE LA NULLITE DE LA CITATION ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT CONDAMNE AU FOND YVES X..., ALORS QUE CELUI-CI, DEMEURANT EN GUYANE, AVAIT ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRETEIL MOINS DE TROIS MOIS AVANT L'AUDIENCE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 552 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LES PREMIERS JUGES, A ANNULE LEDIT JUGEMENT, PUIS EVOQUANT, A CONSTATE LA NULLITE DE LA CITATION ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ;
MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE RELEVEE ETAIT DE CELLES QU'UNE DEFENSE AU FOND AURAIT PU COUVRIR ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE MISE EN MOUVEMENT DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT ;
QUE DES LORS L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE LA COUR D'ASSISES COMPRENAIT UN ASSESSEUR JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " LES ASSESSEURS SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENTS, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES " ; QUE DES LORS, LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A SAINT-DENIS, OU SE TROUVENT NON SEULEMENT LA COUR D'APPEL, MAIS ENCORE UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UN ASSESSEUR JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE NE POUVAIT REGULIEREMENT SIEGER " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENTS, VICE-PRESIDENTS OU JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;
ATTENDU QUE POUR JUGER X..., LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE DE M. JOURDAIN, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS, PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR D'APPEL EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1978, DE M. MARCEL, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, ASSESSEUR DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1978, ET DE M. DARGE, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE, CHARGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-PIERRE, ASSESSEUR DESIGNE PAR L'ORDONNANCE PRECITEE DU 11 SEPTEMBRE 1978 ;
ATTENDU QUE M. DARGE N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 921-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, DANS LES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS, LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, ET QUE SA DESIGNATION N'ENTRAIT DONC PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 249 PRECITE ; QUE DES LORS, LA PRESENCE DE CE MAGISTRAT A VICIE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 31 OCTOBRE 1978, CONDAMNANT X... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION, AUTREMENT COMPOSEE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-16 Bulletin Criminel 1976 N. 96 p. 228 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-10 Bulletin Criminel 1977 N. 347 p. 880 (CASSATION).
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... PATRICK,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 11 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL COMMIS SOUS LA MENACE D'UNE ARME ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980, DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL A ETE POSE A LA COUR D'ASSISES LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACCUSE ETAIT COUPABLE D'AVOIR, LE 9 FEVRIER 1981, COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE L... ;
ALORS QUE LE CRIME REPROCHE AU DEMANDEUR AYANT ETE COMMIS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, LA COUR ET LE JURY DEVAIENT ETRE INTERROGES DANS LES TERMES DE CETTE LOI ET QU'IL DEVAIT, EN CONSEQUENCE, LEUR ETRE POSEE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACCUSE S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UN VIOL RESULTANT D'UNE PENETRATION SEXUELLE COMMISE SUR LA PERSONNE DE L... PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, DISPOSE : TOUT ACTE DE PENETRATION SEXUELLE, DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT, COMMIS SUR LA PERSONNE D'AUTRUI, PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, CONSTITUE UN VIOL ;
ATTENDU QUE LA QUESTION PRINCIPALE ETAIT LIBELLEE COMME SUIT ;
- X... PATRICK EST-IL COUPABLE D'AVOIR () LE 9 FEVRIER 1981 () COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE L... ?, QU'IL Y A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES FAITS DONT L'ACCUSE A AINSI ETE DECLARE COUPABLE ONT ETE COMMIS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ;
QUE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR CETTE LOI, DONNE DU VIOL UNE DEFINITION, QUE NE COMPORTAIT PAS L'ANCIEN TEXTE ET QUI DIFFERE EN ETENDANT SON CHAMP D'APPLICATION DE L'INTERPRETATION QUI ETAIT DONNEE DE CELUI-CI ;
QUE DES LORS, EN INTERROGEANT, COMME IL L'A FAIT, LA COUR ET LE JURY DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 332 ANCIEN DU CODE PENAL, LE PRESIDENT A MECONNU LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 11 MARS 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 292 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce qu'il ressort des éléments du dossier que les débats se sont ouverts moins d'une heure après la notification de l'arrêt modifiant la liste des jurés de session aux accusés et alors que ces derniers n'avaient pas été avisés qu'ils pouvaient demander à ce qu'un délai d'une heure soit observé avant l'ouverture des débats ;"
Attendu que s'il est exact, d'une part, qu'un arrêt modifiant la composition de la liste de cession a été porté par le greffier à la connaissance des accusés le 15 janvier 1980 à 13 h 10 et, d'autre part, que les débats ont été ouverts le même jour à 13 h 30, il n'en résulte toutefois aucune nullité ;
Qu'il n'appert en effet ni du procès-verbal des débats ni d'aucune autre pièce que les accusés ou leurs conseils aient usé de la faculté, que leur accorde l'article 292 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 28 juillet 1978 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 1980, de demander qu'un délai n'excédant pas une heure soit observé avant l'ouverture des débats ; qu'en outre aucune disposition légale n'exige que l'accusé soit spécialement averti qu'il dispose de cette faculté ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière, que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE LES POURVOIS.
Vu la connexité, joignant les pourvois ;
I-Sur le pourvoi de X... Patrick ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte des termes de l'article 576 du Code de procédure pénale que la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ;
Attendu qu'en l'espèce, l'avocat au barreau de Rouen qui a déclaré se pourvoir en cassation au nom de X... Patrick contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 20 mai 1980 condamnant celui-ci pour vol n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par la loi ; d'où il suit que cet avocat était sans qualité pour former le pourvoi ;
Que, dès lors, celui-ci n'est pas recevable ;
II-Sur le pourvoi de Y... Raymond ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que le mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
I-DECLARE LE POURVOI de X... Patrick IRRECEVABLE ;
II-REJETTE LE POURVOI de Y... Raymond.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-05-21 Bulletin Criminel 1957 N. 424 p.762 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-22 Bulletin Criminel 1977 N. 68 p.159 (IRRECEVABILITE). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-17 Bulletin Criminel 1971 N. 54 p.138 (REJET) et les arrêts cités. (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-25 Bulletin Criminel 1972 N. 140 p.349 (IRRECEVABILITE). (2)
Vu le mémoire produit ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 147 et suivants du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour usage de faux ;
aux motifs qu'il aurait fait état devant la juridiction civile d'écrits comportant des contrevérités quant à l'origine de la dette, dont le paiement était réclamé ;
alors que les reconnaissances, arguées de faux, ont été reconnues comme ayant été écrites et signées par les plaignants, eux-mêmes sans altération de la part du prévenu, qui n'avait donc pu se rendre coupable de " faux en écriture privée ", l'appréciation de la cause réelle des obligations mentionnées dans la reconnaissance restant de la compétence des juridictions civiles à l'exclusion des juridictions pénales, et le délit d'usage de faux n'étant pas en l'espèce constitué " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier sa décision, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu, d'une part, qu'il n'existe de faux ou d'usage de faux punissable qu'autant que la pièce contrefaite ou altérée est susceptible d'occasionner à autrui un préjudice ;
Attendu, d'autre part, qu'il appert de l'arrêt attaqué que le 2 février 1973, le sieur Jean-Luc X..., dont Eugène X... et son épouse se sont portés caution, a souscrit au profit de Y..., qui s'était entremis dans une négociation immobilière, deux reconnaissances de dette portant chacune sur 4 000 francs, sommes dues selon l'acte pour " prêt " remboursable dans le délai de cinq années avec intérêt annuel de 8 % ; que le 3 mai 1976, Y... s'est prévalu en justice de cet engagement ; que saisis d'une constitution de partie civile des consorts X..., les juges, après avoir estimé qu'en réalité les sommes mentionnées correspondaient au montant de commissions réclamées par Y..., ont déclaré ce dernier coupable d'usage de faux au motif que le prévenu a fait état devant la juridiction civile d'écrits comportant des contrevérités quant à l'origine de la dette dont le paiement était réclamé ;
Mais attendu que par ce seul motif, l'arrêt attaqué, qui ne précise pas en quoi l'inexactitude alléguée a pu causer un préjudice à la partie civile ou à des tiers, n'a pas donné une base légale à sa décision ; Que la cassation est encourue de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt attaqué de la Cour d'appel d'Orléans en date du 26 octobre 1979, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du Conseil.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-05 Bulletin Criminel 1978 N. 8 p. 16 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-27 Bulletin Criminel 1978 N. 331 p. 867 (REJET).
REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 QUI, FAISANT DROIT A LA REQUETE DE X... (JEAN-PIERRE), CONDAMNE A UNE PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, L'A AUTORISE A UTILISER SON PERMIS PENDANT LES JOURS OUVRABLES DES TROIS MOIS DE CETTE PEINE RESTANT A SUBIR.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE A UNE PEINE D'AMENDE AINSI QU'A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU HAVRE EN DATE DU 18 JUIN 1976, A SOLLICITE, PAR VOIE DE REQUETE ADRESSEE AU MINISTERE PUBLIC, L'AUTORISATION DE DISPOSER LES JOURS OUVRABLES DE SON PERMIS DE CONDUIRE, EN EXCIPANT DES BESOINS DE SA PROFESSION ;
QUE PAR JUGEMENT DU 6 AOUT 1976, LE MEME TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE APRES AVOIR DECLARE QU'ELLE TENDAIT, PAR SON OBJET, AU FRACTIONNEMENT DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE, MESURE PREVUE PAR L'ARTICLE 708, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI OUVRE, A CETTE FIN, UN RECOURS AUX PERSONNES FRAPPEES D'UNE PEINE NON PRIVATIVE DE LIBERTE ;
ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA REQUETE SUSVISEE ENTRAIT, EN REALITE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL ;
QU'INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, ELLE A DECIDE, SUR CE FONDEMENT QUE LE CONDAMNE SERA RELEVE DE L'INTERDICTION DE CONDUIRE PENDANT LES JOURS OUVRABLES DES TROIS MOIS DE CETTE PEINE QUI N'ONT PAS ENCORE ETE EXECUTES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A EN RIEN VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, PAR UNE MESURE QUI S'ANALYSE ESSENTIELLEMENT EN UNE REDUCTION DE LA DUREE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE CONTRE X..., N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS PAR L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'action concertée menée à force ouverte ;
aux seuls motifs qu'il faisait volontairement partie d'un groupe organisé pour une action concertée et que du fait de cette action, des dégradations avaient été causées aux biens ;
alors que, d'une part, la Cour n'a pas constaté que ladite action ait été menée à force ouverte ;
et alors que, d'autre part, en toute hypothèse, le seul fait de porter de nuit des inscriptions sur un immeuble ne saurait caractériser la force ouverte requise par l'article 314 du Code pénal pour que le délit soit constitué ;"
Vu lesdits articles ;
Attendu que le juge correctionnel ne peut déclarer la culpabilité d'un prévenu à raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate dans sa décision tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à deux reprises, X... a participé à des actions concertées menées en groupe, par quelques personnes, qui ont été transportées notamment dans sa voiture automobile, et qui, munies de "bombes" de peinture, ont apposé diverses inscriptions sur des immeubles, ainsi que sur un véhicule ;
Attendu que pour retenir à la charge du prévenu le délit prévu et réprimé par l'article 314 alinéa 1er du Code pénal, l'arrêt énonce que X... a fait volontairement partie d'un groupe organisé pour une action concertée, et que du fait de cette action, des dégradations ont été causées aux biens ;
Mais attendu qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations qui ne précisent pas les faits d'où il résulterait que l'action aurait été menée à force ouverte, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ; que la cassation est encourue de ce chef ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers en date du 30 octobre 1979, mais seulement en celles de ses dispositions pénales et civiles concernant X... Guy, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 453 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,
" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite pour cruauté envers un animal et débouté la partie civile de sa constitution, aux motifs qu'un cerf qui vit dans un état de liberté naturelle totale, n'entre ni dans la catégorie des animaux domestiques, ni dans celle des animaux apprivoisés et que le fait accidentel de son enlisement dans la vase ne permet pas de considérer le cerf mis à mort comme un animal tenu en captivité au sens de la loi, alors qu'est tenu en captivité l'animal tombé au pouvoir de l'homme et retenu par lui par la contrainte,
alors, d'une part, que l'enlisement du cerf dans la vase n'a pas été un acte purement accidentel, qu'il a été au contraire la conséquence de l'action des chasseurs qui, ainsi que l'a constaté l'arrêt attaqué, l'ont contraint à se réfugier dans un étang boueux, qu'un acte volontaire de l'homme est donc à l'origine de sa capture, alors, d'autre part, que le cerf a été également tenu captif par les chiens qui, ainsi que l'a encore constaté l'arrêt attaqué, l'ont assailli et mordu de toutes parts, pendant qu'il se trouvait dans l'étang ; "
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'un cerf, chassé à courre, s'est réfugié dans un étang boueux où il s'est enlisé ; qu'il a été aussitôt assailli par les chiens de la meute ; que X... qui suivait la chasse en tant que " piqueux ", est monté dans une barque et a mis à mort l'animal ;
Attendu que pour relaxer le prévenu, poursuivi pour avoir enfreint les dispositions de l'article 453 alinéa 1er du Code pénal, et débouter la société protectrice des animaux, partie civile de sa demande, les juges énoncent que l'enlisement de cet animal, vivant dans un état de liberté naturelle totale, ne permet pas de considérer ledit cerf comme étant, au moment de sa mise à mort, tenu en captivité au sens de la loi ;
Attendu qu'en cet état, la Cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE LE POURVOI.