Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 AVRIL 1964), UN ARRET DU 29 NOVEMBRE 1960 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT ACCORDE A LA SOCIETE BUSIN ET PERSICO UNE INDEMNITE D'EVICTION, A LA SUITE DU REFUS PAR TURLIN, PROPRIETAIRE, DE RENOUVELER LE BAIL D'UN TERRAIN ET DE CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS, 12, PASSAGE MAIGRET-DELAUNEY, LE PROPRIETAIRE A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS L'EXPIRATION DU BAIL JUSQU'AU 17 AVRIL 1961, DATE DU DEPART DE LA LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN FIXATION DE CETTE INDEMNITE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVAIT ETRE CALCULEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 20, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION SERA DETERMINEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V, ET QUE RIEN NE JUSTIFIE L'EXCLUSION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 26 APPLICABLES A L'ACTION EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION AU MEME TITRE QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA LOI DU 30 JUILLET 1960, QUI A ACCORDE AUX PROPRIETAIRES LE DROIT DE FAIRE FIXER L'INDEMNITE D'OCCUPATION, ETAIT APPLICABLE AUX BAUX EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION, LE BAIL ETAIT DEPUIS LONGTEMPS EXPIRE ET L'INSTANCE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION TERMINEE PAR UN ARRET DEFINITIF LORSQUE L'INSTANCE NOUVELLE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A ETE INTRODUITE PAR LE PROPRIETAIRE, QUE, PAR SUITE, EN FAISANT APPLICATION DE LADITE LOI POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE LA DEMANDE NOUVELLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE TENDANT A VOIR FIXER L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE DE PLEIN DROIT DEPUIS L'EXPIRATION DU BAIL NE DOIT PAS ETRE ASSIMILEE A UNE DEMANDE DE REVISION DE LOYER ET N'EST PAS, DE CE FAIT, SUBORDONNEE A LA NOTIFICATION PREALABLE, REQUISE POUR CETTE REVISION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, DECLAREE APPLICABLE AUX BAUX ET AUX INSTANCES EN COURS, DOIT EGALEMENT, ET NECESSAIREMENT, S'APPLIQUER AUX CONTESTATIONS SURVENUES APRES SA PUBLICATION LORSQU'ELLES CONCERNENT LE REGLEMENT D'INDEMNITES AYANT COMMENCE A COURIR AVANT CETTE PUBLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12 788. SOCIETE ANONYME BUSIN ET PERSICO C/ TURLIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DESACHE ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 6 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 294, P 267.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LA SUBROGATION DOIT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE LE PAYEMENT ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES PROCEDES SULZER (COMPAGNIE SULZER), ASSUREE PAR LA COMPAGNIE LE SOLEIL, A CHARGE DES TUBES D'ACIER SUR DES WAGONS QU'ELLE A CONFIES A LA SNCF ;
QUE LE 27 SEPTEMBRE 1959, LE TRAIN DONT CES WAGONS FAISAIENT PARTIE AYANT DERAILLE, LES TUBES D'ACIER FURENT DETERIORES ;
QUE LA COMPAGNIE LE SOLEIL AYANT ASSIGNE LE 19 SEPTEMBRE 1960 LA SNCF EN PAYEMENT DU COUT DE LA REMISE EN ETAT DE CES TUBES, CETTE DERNIERE LUI OPPOSA QU'ELLE N'AVAIT ETE SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSUREE QUE LE 11 AVRIL 1961, DATE DE LA QUITTANCE SUBROGATOIRE REMISE PAR CELLE-CI ET QUE, SANS QUALITE POUR INTRODUIRE L'ACTION LE 19 SEPTEMBRE 1960, CETTE ACTION SE TROUVAIT PRESCRITE DEPUIS LE 27 SEPTEMBRE 1960, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LA SUBROGATION CONSENTIE PAR L'ASSURE A L'ASSUREUR POUVAIT L'ETRE AVANT PAYEMENT PAR L'ASSUREUR DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ;
QU'ILS DECLARENT QU'UN ACTE DU 1ER SEPTEMBRE 1960, PAR LEQUEL LA COMPAGNIE SULZER A DECLARE SE DESISTER AU PROFIT DE SON ASSUREUR, EST EN REALITE UN ACTE PAR LEQUEL LA COMPAGNIE SULZER QUI AVAIT RECU OU QUI DEVAIT RECEVOIR DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'INDEMNITE CORRESPONDANT A SON PREJUDICE SUBROGEAIT LA COMPAGNIE LE SOLEIL DANS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET CONSIDERENT QUE LA QUITTANCE SUBROGATOIRE, ETABLIE LE 11 AVRIL 1961, PROUVE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE PAR LA COMPAGNIE LE SOLEIL A LA COMPAGNIE SULZER - QU'ELLE REGULARISE EN LA COMPLETANT LA SUBROGATION ACCORDEE LE 1ER SEPTEMBRE 1960 ;
QU'ILS ONT DEDUIT, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, INTRODUITE LE 19 SEPTEMBRE 1960, ETAIT RECEVABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE PRECISE PAS LA DATE A LAQUELLE LA COMPAGNIE LE SOLEIL AVAIT PAYE A SON ASSUREE L'INDEMNITE D'ASSURANCES, ET QUI RELEVE, EN MEME TEMPS, QUE LA QUITTANCE SUBROGATOIRE AVAIT ETE ETABLIE LE 11 AVRIL 1961, APRES LA PRESCRIPTION DE L'ACTION POUR AVARIES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 MAI 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-12 641. SNCF C/ COMPAGNIE LE SOLEIL ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LABBE ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 26 JUIN 1964) QU'ORZECHOWSKI, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A WATTEZ, S'EST VU SIGNIFIER, LE 14 FEVRIER 1963, COMMANDEMENT DE PAYER LE QUATRIEME TRIMESTRE DU LOYER DE 1962, AVEC RAPPEL DE LA CLAUSE DU BAIL PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT ET L'EXPULSION, PAR SIMPLE ORDONNANCE DE REFERE, A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER A L'ECHEANCE ET UN MOIS APRES UN COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX ;
QU'ORZECHOWSKI AYANT PAYE LE 16 MARS 1963, LE JUGE DES REFERES PUIS LA COUR D'APPEL ONT ESTIME QUE LE DELAI D'UN MOIS ETAIT EXPIRE, ONT CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNE L'EXPULSION DU PRENEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE COMMANDEMENT VISE PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ET PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DE 1953 ETANT UN ACTE SIGNIFIE A PERSONNE OU A DOMICILE, LE DELAI QU'IL IMPARTISSAIT AU DEBITEUR POUR PAYER ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN DELAI FRANC ET QUE, DES LORS, LE 16 MARS 1963, DATE A LAQUELLE ORZECHOWSKI S'EST LIBERE ET, A FORTIORI, LE 15 MARS 1963, LORSQU'IL A ETE ASSIGNE EN RESOLUTION, LE DELAI D'UN MOIS N'ETAIT PAS EXPIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND A TORT, POUR FAIRE ADMETTRE LE CARACTERE DE DELAI FRANC DU DELAI LITIGIEUX, QUE CE DELAI RELEVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE CE TEXTE CONCERNE EN EFFET LES DELAIS DE PROCEDURE, ET QUE TELLE N'EST PAS LA NATURE DU DELAI EN CAUSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-13 838. ORZECHOWSKI C/ WATTEZ. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER ET FORTUNET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 11 JUIN 1963), COSTE AYANT DONNE CONGE, POUR LE 31 DECEMBRE 1960, A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE FELIX JOUBERT, D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL COMPRENANT UN HANGAR ET DES BUREAUX, EN INVOQUANT SON INTENTION DE REPRENDRE LES LIEUX POUR Y EDIFIER UNE CONSTRUCTION NOUVELLE, LA SOCIETE LOCATAIRE A REFUSE L'OFFRE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT, ET ASSIGNE LE BAILLEUR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, L'IMMEUBLE AYANT ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE PAR UN INCENDIE LE 5 JUIN 1961, COSTE A, DE SON COTE, ASSIGNE LA SOCIETE PRENEUSE EN RESILIATION DU BAIL EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES JONCTION DE CES DEUX INSTANCES, A DECLARE COSTE MAL FONDE EN SA DEMANDE DE RESILIATION, CELLE-CI AYANT ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU BAIL ET ETANT DEVENUE SANS OBJET ;
QUE LA COUR D'APPEL A, D'AUTRE PART, REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE LOCATAIRE AUX FINS DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET PRONONCE SON EXPULSION ;
ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE CONGE DELIVRE PAR COSTE AVAIT ETE MOTIVE PAR LE DESIR DE REPRENDRE PARTIELLEMENT LES LIEUX LOUES POUR Y EDIFIER UNE CONSTRUCTION NOUVELLE, ET QUE CE DERNIER AVAIT INVOQUE, POUR JUSTIFIER SON REFUS DE RENOUVELLEMENT L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9, 2° DU DECRET SUSVISE QUI PREVOIT LE CAS OU UN IMMEUBLE NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR UNE DEMANDE QUI N'AVAIT PAS ETE FORMULEE PAR LE BAILLEUR ET QUI PROCEDAIT D'UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE, ALORS QUE COSTE, TOUT EN DEMANDANT LA RESILIATION DU BAIL, AVAIT CONCLU, SUBSIDIAIREMENT, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REDUITE, COMPTE TENU DE LA DIMINUTION DE JOUISSANCE DUE AU SINISTRE, LA COUR D'APPEL, SORTANT DES LIMITES DU DEBAT TELLES QU'ELLES RESULTAIENT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-12 305. SOCIETE FELIX JOUBERT ET FILS C/ COSTE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RICHE ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI;
ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR NE PEUT INVOQUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE SI L'INFRACTION REPROCHEE AU LOCATAIRE S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE ET REPRODUISANT LES TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 PRECITE;
QUE SI L'ARTICLE 7 SUSVISE PREVOIT QUE, DANS LE CAS OU CETTE MISE EN DEMEURE AURA ETE EFFECTUEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, ELLE SERA VALABLE, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME ET A LA SEULE CONDITION QU'Y SOIENT PRECISES LES MOTIFS DE REFUS, CET ACTE N'EN DOIT PAS MOINS, POUR CONSTITUER UNE MISE EN DEMEURE, NECESSAIREMENT CONTENIR L'INJONCTION FAITE AU PRENEUR D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION;
ATTENDU QU'EN RETENANT COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME JUSTIFIANT, DE LA PART DE LA COMMUNE DE BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA CONTRAVENTION A UNE CLAUSE EXPRESSE DUDIT BAIL COMMISE PAR BESSE, AU MOTIF QUE LE CONGE DU 24 JUIN 1959 ET LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1959, TOUS DEUX NOTIFIES PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, ET TOUS DEUX PRECISANT LE MOTIF INDIQUE, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME EQUIVALENT A LA MISE EN DEMEURE VISEE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, RECONNUE APPLICABLE EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 1ER JUIN 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SAISIE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL (NANCY, 3 JUILLET 1964) A DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DONT LA SOCIETE ANONYME LAUFER ET LA SARL "NOUVEAUTEX" L'AVAIENT SAISI PAR VOIE D'ASSIGNATION ET QUI TENDAIT A VOIR PRONONCER LA FAILLITE DE KALINSKI;
ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECIDEE PAR LE MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE COMMERCE LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUT ETRE DEMANDE DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA RADIATION DU DEBITEUR DU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE LA RADIATION DE KALINSKI DATAIT DE MOINS D'UN AN, SANS SE PRONONCER SUR L'ARGUMENTATION DE CELUI-CI QUI FAISAIT VALOIR QUE, DEPUIS 1955, IL AVAIT EXERCE REGULIEREMENT UNE PROFESSION SALARIEE, ALORS QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE NE CREE QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE SELON LAQUELLE LA PERSONNE QUI Y EST INSCRITE A LA QUALITE DE COMMERCANT, PRESOMPTION QUI CEDE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, ET QUE L'ARTICLE 442, QUI INSTITUE UNE REGLE DE PRESCRIPTION, N'A PAS POUR EFFET DE DEROGER AU DROIT COMMUN EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 635 ET 440 DU CODE DE COMMERCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN FAILLITE;
QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE AU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 FEVRIER 1962) QUE LA DEMOISELLE X... A VENDU, LE 2 SEPTEMBRE 1947, AUX EPOUX Y..., MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT SIS A CHATEAU-GONTIER;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 JUILLET 1948, LES EPOUX Y... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Z..., A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, POUR NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER AOUT 1948, LA MAISON QU'ILS VENAIENT AINSI D'ACQUERIR;
QUE, PAR ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1953, LES EPOUX Z... ONT CEDE A GOMBERT LEUR FONDS DE COMMERCE DE GRAINETERIE EXPLOITE DANS LES LIEUX ET LE DROIT AU BAIL POUR LA DUREE RESTANT A COURIR JUSQU'AU 1ER AOUT 1957;
QUE LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT OBTENU LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA RENTE, A ALORS ASSIGNE Y..., LES EPOUX Z... ET GOMBERT EN NULLITE DU BAIL DE 1948, EN SOUTENANT QU'IL CONSTITUAIT UN ACTE DE DISPOSITION ET NON PAS UN ACTE DE SIMPLE ADMINISTRATION;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE BAIL LITIGIEUX CONSTITUAIT "UN SIMPLE ACTE D'ADMINISTRATION EN RAISON DE SA DUREE QUI NE DEPASSAIT PAS NEUF ANS", ALORS QUE LE FAIT D'ACCORDER POUR LA PREMIERE FOIS UN BAIL COMMERCIAL DE PAREILLE DUREE, ENTRAINANT POUR LE LOCATAIRE ET SES SUCCESSEURS LE DROIT A LA "PROPRIETE COMMERCIALE", C'EST-A-DIRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR UNE DUREE INDEFINIE, DOIT ETRE ASSIMILE A UN VERITABLE ACTE DE DISPOSITION QUI, COMME TEL, NE SAURAIT SUBSISTER POSTERIEUREMENT A LA RESOLUTION DE LA VENTE ET QUI, PAR SUITE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME NUL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT REQUISE DE STATUER QUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE BAIL LITIGIEUX CONSTITUAIT UN ACTE DE DISPOSITION OU UN SIMPLE ACTE D'ADMINISTRATION, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VENTE DU 2 SEPTEMBRE 1947 PORTAIT SUR UNE MAISON A "USAGE COMMERCIAL", A PU DECIDER QUE LE BAIL COMMERCIAL EN CAUSE, PORTANT SUR UN LOCAL DEJA AFFECTE A USAGE COMMERCIAL, CONSTITUAIT EN L'ESPECE UN ACTE D'ADMINISTRATION;
QUE LE MOYEN, TEL QU'ENONCE, NE PEUT EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JANVIER 1964), LA SOCIETE DE CONSTRUCTION D'ORGANES MECANIQUES POUR L'AUTOMOBILE ET L'AVIATION (SCOMA), INSTALLEE DANS DES BATIMENTS A LEVALLOIS-PERRET, ENVISAGEANT EN 1961 LE TRANSFERT DE SON USINE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE, CHARGEA MORNET, SON COMMISSAIRE AUX COMPTES, DE TROUVER UN ACQUEREUR POUR SES IMMEUBLES;
QUE CE DERNIER AYANT PRIS CONTACT AVEC UN Y... HANNI QU'INTERESSAIT CETTE VENTE, JEAN-CLAUDE PIGANEAU, FILS DE GERARD PIGANEAU, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SCOMA, SIGNA EN SA FAVEUR, PAR LETTRE DU 23 MARS 1961, UNE PROMESSE DE VENTE QU'HANNI ACCEPTA LE 26 SEPTEMBRE 1962, DANS LE DELAI D'OPTION PREVU;
ATTENDU QUE GERARD PIGANEAU LUI REPONDIT ALORS, LE 1ER OCTOBRE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE PROJET D'OPTION, QUE D'AILLEURS LUI SEUL AVAIT QUALITE POUR SIGNER UN ACCORD DEFINITIF, ET QUE DES LORS SON ACCEPTATION N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE;
QUE HANNI ENGAGEA, DANS CES CIRCONSTANCES, DEUX ACTIONS, L'UNE EN REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE CONTRE LA SOCIETE, LA SECONDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE GERARD PIGANEAU ET SON FILS, AINSI QUE CONTRE LA SCOMA, POUR LE CAS OU IL SERAIT DECLARE MAL FONDE EN SA PREMIERE DEMANDE;
ATTENDU QUE SUR APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE QUI, JOIGNANT LES DEUX INSTANCES, AVAIT RENVOYE LES PARTIES DEVANT UN ARBITRE RAPPORTEUR, LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA DISJONCTION DES DEUX INSTANCES ET DECIDE QUE LA PROMESSE DE VENTE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SCOMA, AUX MOTIFS QUE LA PROMESSE N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SCOMA, MAIS PAR UN DIRECTEUR COMMERCIAL SANS QUALITE, ET QUE HANNI NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR D'UN MANDAT APPARENT DONNE A JEAN-CLAUDE PIGANEAU PUISQUE L'ERREUR COMMISE PAR LUI N'ETAIT NI INVINCIBLE NI MEME LEGITIME, UNE SIMPLE VERIFICATION DES STATUTS PERMETTANT DE L'EVITER;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN APPROUVANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE HANNI POUR UNE FAUTE COMMISE A SON EGARD, TANT PAR LES CONSORTS X... QUE PAR LA SCOMA, A L'OCCASION DE LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE, ALORS QUE CETTE FAUTE POUVAIT APPARAITRE COMME CONSISTANT A AVOIR PRODUIT, DANS L'ESPRIT DE HANNI, UNE ERREUR SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UN MANDAT REGULIEREMENT DONNE A JEAN-CLAUDE PIGANEAU, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 JANVIER 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DURAND ETAIT AGENT COMMERCIAL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BONDUELLE DEPUIS 1949;
QUE, LE 14 JANVIER 1959, UN NOUVEAU X... FUT CONCLU ENTRE DURAND ET LADITE SOCIETE, PRECISANT, D'UNE PART, QUE "SI LA RUPTURE DU X... EST LE FAIT DE LA SOCIETE BONDUELLE, SANS QU'IL PUISSE ETRE REPROCHE A DURAND DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES CLAUSES DE SON X... DURAND A DROIT A UNE INDEMNITE", ET, D'AUTRE PART, QUE DURAND S'ENGAGEAIT "A N'AVOIR AUCUNE ACTIVITE SUSCEPTIBLE DE CONCURRENCER CELLE FAISANT L'OBJET DE SON MANDAT, PAR EXEMPLE : VENDRE OU S'ENTREMETTRE POUR LA VENTE DE PRODUITS SIMILAIRES A CEUX FABRIQUES PAR LA SOCIETE BONDUELLE";
QUE, LE 4 AOUT 1960, LA SOCIETE BONDUELLE INFORMA DURAND QU'ELLE METTAIT FIN AU X..., EN ENVISAGEANT DE PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A SON ANCIEN AGENT, PUIS LUI REFUSA CETTE INDEMNITE AU MOTIF QU'IL AVAIT OFFERT A CETTE CLIENTELE DES PRODUITS SIMILAIRES A CEUX QU'IL METTAIT EN VENTE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE;
ATTENDU QUE, L'ARRET AYANT DECIDE QUE DURAND N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE PREVUE AU X... POUR LE CAS DE RUPTURE PAR LE FAIT DES ETABLISSEMENTS BONDUELLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DURAND SOUTENAIT QUE LES PRODUITS QU'IL OFFRAIT A SES AUTRES CLIENTS N'ETAIENT NULLEMENT SIMILAIRES, "SUIVANT LES EXPRESSIONS ET LES USAGES DE LA PROFESSION", A CEUX DES ETABLISSEMENTS BONDUELLE, ET EN NE SE PRONONCANT QUE PAR LE MOTIF DUBITATIF QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BONDUELLE "N'AVAIT PEUT-ETRE PAS CONNAISSANCE DES MANQUEMENTS DE SON EX-AGENT" POUR EN DEDUIRE QUE LA PROPOSITION D'INDEMNITE DE CLIENTELE QU'ELLE A FAITE A CELUI-CI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RENONCIATION A LA STRICTE APPLICATION DU X... EN CAS DE PROCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 21 MAI 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONGE RECU PAR EUX EN DECEMBRE 1955, LES EPOUX Z..., Y..., ONT DEMANDE SOIT A BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSENTI PAR GALDOS SUR UN LOCAL OU ILS TUAIENT, PLUMAIENT ET PREPARAIENT LES VOLAILLES QU'ILS VENDAIENT AU DETAIL A L'ETAL DES HALLES DE BAYONNE SOIT, A DEFAUT DE CE RENOUVELLEMENT, D'OBTENIR UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE EN DECIDANT QUE LES LIEUX LOUES CONSTITUAIENT LE LOCAL PRINCIPAL OU ILS EXPLOITAIENT LEUR COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET RELEVAIT IMPLICITEMENT QUE LA CLIENTELE N'ETAIT PAS RECUE DANS LE LOCAL LITIGIEUX ET QU'IL CONSTATAIT QUE CE LOCAL N'ETAIT PAS AFFECTE A LA VENTE DES MARCHANDISES, OBJET DU COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 19 JUIN 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 12 923. GALDOS C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 16 JUIN 1964) QU'UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 7 MARS 1956 AVAIT DECIDE QUE LA DAME VEUVE Y..., PROPRIETAIRE, AYANT LE 29 SEPTEMBRE 1953 DONNE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT A LA SOCIETE ARTISANALE DE FERRONNERIE D'ART, ETAIT TENUE DE VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION, SOIT A CETTE SOCIETE, SOIT POUR ELLE A MICHELI ET ENJALBERT, QUI ETAIENT SES GERANTS;
QU'UN EXPERT X... ETE NOMME POUR ESTIMER, TANT CETTE INDEMNITE QUE LA VALEUR DES DEGRADATIONS COMMISES PAR CETTE LOCATAIRE ET QUE CELLE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION;
QUE SUR RAPPORT DE L'EXPERT, L'INDEMNITE D'EVICTION FUT FIXEE A 21000FRANCS, LES DEGRADATIONS A 1189,56 FRANCS ET L'INDEMNITE D'OCCUPATION A 6100 FRANCS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA DAME VEUVE Y... A VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION A UNE SOCIETE DEPOURVUE D'EXISTENCE LEGALE, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL AVAIT DEJA DEFINITIVEMENT RECONNU PAR SON ARRET DU 7 MARS 1956 LE DROIT DE LA SOCIETE LOCATAIRE A LADITE INDEMNITE, ALORS QU'AU COURS DE L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET DE 1956, LES PARTIES N'AVAIENT PAS CONCLU SUR LA QUESTION ACTUELLEMENT EN LITIGE ET QUE CETTE QUESTION N'AVAIT PAS ETE SPECIALEMENT CONTESTEE, QUE, PAR SUITE, L'ARRET DE 1956 N'AVAIT PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR CETTE DIFFICULTE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1955, APRES AVOIR MENTIONNE QUE LA DAME VEUVE Y... SOUTENAIT QUE LA SOCIETE ARTISANALE DE FERRONNERIE D'ART N'AVAIT JAMAIS EU D'EXISTENCE LEGALE, DE TELLE SORTE QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION "SERAIT IRRECEVABLE", AVAIT REPOUSSE CE MOYEN QUI A BIEN FAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, L'OBJET D'UNE CONTESTATION EN COURS DE LITIGE;
QUE, DE PLUS, L'ARRET INFIRMATIF DU 7 MARS 1956 EST DEVENU DEFINITIF ET QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE EN A INVOQUE LE DISPOSITIF COMME REVETU DE LA FORCE DE CHOSE JUGEE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF DU MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE D'EVICTION AUX DEUX EXPLOITANTS DU FONDS INSTALLE DANS LES LIEUX LOUES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PROPRIETAIRE FAISANT VALOIR QUE L'UN D'EUX, AYANT DEPUIS LONGTEMPS CESSE TOUTE ACTIVITE DANS LES LIEUX, NE POUVAIT PRETENDRE A CETTE INDEMNITE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS CI-DESSUS VISEES, A RELEVE QUE, PAR SON ARRET DU 7MARS 1956, ELLE AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE DAME VEUVE Y... SERAIT TENUE, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, DE PAYER UNE INDEMNITE AUX HERITIERS DE MICHELI ET A ENJALBERT;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE;
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 3 MAI 1965) LES EPOUX X... ETANT LOCATAIRES D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LE GALLOIS ET LE BAIL ETANT VENU A EXPIRATION, LE RENOUVELLEMENT FUT ACCORDE PAR LE GALLOIS MAIS QUE LES PARTIES FURENT EN DESACCORD SUR LE MAINTIEN DANS LE BAIL DE LA CLAUSE DE PRIORITE DE LOCATION AUX EPOUX X... DE DEUX CHAMBRES DANS LE MEME IMMEUBLE EN CAS DE DEPART DE LEUR OCCUPANT;
QUE L'ARRET A DIT QUE CETTE CLAUSE NE SERAIT PAS INSEREE DANS LE NOUVEAU BAIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR REPROCHER A L'ARRET D'AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT MANIFESTEMENT ACCESSOIRE PUISQU'ELLE AVAIT UN OBJET DISTINCT ET SEPARABLE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET QU'ELLE ETAIT DEVENUE SANS OBJET, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE CLAUSE CONSTITUANT L'UN DES OBJETS DU BAIL RENOUVELE ET NON DE CLAUSE RELATIVE A L'UNE DE SES CONDITIONS ACCESSOIRES, ELLE N'ETAIT, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE CE BAIL, POINT SUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMISE A UNE MODIFICATION QUELCONQUE, SINON DU COMMUN ACCORD DES PARTIES CONTRACTANTES, PUISQU'AUSSI BIEN SON OBJET N'AVAIT CESSE DE CORRESPONDRE A UN INTERET LEGITIME DU PRENEUR;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE "AVAIT UN OBJET DISTINCT ET SEPARABLE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET N'ETAIT NI NECESSAIRE NI INDISPENSABLE A UNE JOUISSANCE NORMALE PAR LES LOCATAIRES, DES AUTRES LIEUX DONNES SEULEMENT A BAIL", LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE CLAUSE ETAIT ACCESSOIRE ET QUE SA NON-INSERTION DANS LE NOUVEAU BAIL DEVAIT ETRE ADMISE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN DE CASSATION : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA FAILLITE DE LA SARL "SANDALES-GEDO-GERARD DOYEN ET CIE" COMMUNE A SON GERANT GERARD X..., PORTEUR DE LA MOITIE DES PARTS SOCIALES, L'ARRET RETIENT QUE CE DERNIER " AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE EN 1957 DE LAISSER MAJORER DE 5 MILLIONS ENVIRON LE STOCK QUE LE DEPOT DU BILAN AVAIT ETE TARDIF, LE PASSIF APPARENT ETAIT DE 12 MILLIONS," DECLARE AUSSI "QU'AVANT LE DEPOT DE BILAN, PAR UN SIMPLE JEU D'ECRITURES LE GERANT X..., MAITRE DE Y... (SANS D'AILLEURS S'EXPLIQUER SUR CE POINT), AVAIT RETIRE DES CONSTRUCTIONS FIGURANT DANS L'ACTIF DE LA SOCIETE EDIFIEES, AUX FRAIS DE LA SOCIETE, SUR LE TERRAIN DONT LE GERANT ETAIT PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE" ET ENONCE "QUE LES VERSEMENTS DU GERANT EN COMPTE COURANT DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE, ET L'EMPRUNT QU'IL AURAIT NEGOCIE OU CONTRACTE, AVANT LE DEPOT DU BILAN, EN VUE D'UN ARRANGEMENT AVEC LES CREANCIERS DE LA SOCIETE, ACHEVENT DE DEMONTRER QUE LA PERSONNALITE DE LA SOCIETE ETAIT ABSORBEE PAR LA PERSONNALITE DU GERANT X... PERE";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL NE RESULTE PAS QUE LE GERANT AIT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, FAIT, DANS SON INTERET PERSONNEL, DES ACTES DE COMMERCE, ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 27 DECEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 FEVRIER 1963) QUE BARTHOU A ACHETE LE 8 DECEMBRE 1960 A LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LANOURISSE, QUI EN FAIT LE COMMERCE, UN MOTEUR DE CAMION D'OCCASION AVEC GARANTIE DE TROIS MOIS, POUR LE PRIX DE 2250 FRANCS PAYE A RAISON DE 1250 FRANCS COMPTANT ET 1000 FRANCS PAR LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, A ECHEANCE DU 10 JANVIER 1961;
QUE CE MOTEUR, MONTE PAR BARTHOU A SES FRAIS SUR UN DE SES C AMIONS, EST TOMBE EN PANNE DES LE 15 DECEMBRE 1960 PAR SUITE DE LA RUPTURE DES JOINTS D'EMBASE DES CHEMISES PROVOQUANT LE MELANGE DE L'EAU ET DE L'HUILE;
QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LANOURISSE AYANT OFFERT SIMPLEMENT LE CHANGEMENT DU MOTEUR, BARTHOU A REFUSE A L'ECHEANCE LE PAYEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE ET A ASSIGNE SA VENDERESSE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE LA COUR D'APPEL LUI A DONNE SATISFACTION ET A CONDAMNE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LANOURISSE A REMBOURSER A BARTHOU LA PARTIE DU PRIX DEJA PAYEE ET A LUI VERSER 750 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE RESTITUTION DU MOTEUR;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL DOIT ETRE REPUTE DE MAUVAISE FOI ET NE PEUT POUR CETTE RAISON SE RETRANCHER DERRIERE UNE CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE, ALORS QU'UNE PAREILLE PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI N'A PAS ETE EDICTEE PAR LA LOI A L'ENCONTRE DU VENDEUR PROFESSIONNEL ET NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE PAR LES JUGES, EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, ET ALORS QUE CETTE MAUVAISE FOI, FUT-ELLE ETABLIE, N'AURAIT PAS POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE AU JEU DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE LIBREMENT ACCEPTEE PAR L'ACHETEUR;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE PAR LE MOTIF D'ORDRE GENERAL QUE LUI IMPUTE LE MOYEN, MAIS AU VU DES CIRCONSTANCES DE FAIT RELATIVES A L'ESPECE;
QU'ELLE CONSTATE QUE LA CAUSE DE LA PANNE GENERATRICE DU LITIGE RESIDE SANS QUE CELA SOIT CONTESTE PAR LES ANCIENS ETABLISSEMENTS LANOURISSE, DANS LE MAUVAIS ETAT DES JOINTS DEJA EXISTANT LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DU 8 DECEMBRE 1960 " QUE CE MAUVAIS ETAT DES JOINTS D'EMBASE DES CHEMISES NE CONSTITUE PAS UN VICE APPARENT MAIS BIEN UN VICE CACHE", "QU'EN RAISON DE SA QUALITE DE VENDEUR PROFESSIONNEL D'AUTOMOBILES ET DE CAMIONS, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LANOURISSE NE POUVAIT IGNORER LEDIT VICE CACHE, DONT LE MOTEUR VENDU ETAIT AFFECTE ET DOIT DONC ETRE TRAITE COMME UN VENDEUR DE MAUVAISE FOI";
QU'IL RESULTE BIEN DE CES MOTIFS QUE C'EST A RAISON DE LA CONNAISSANCE QU'ILS AVAIENT DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE, QU'ILS ONT LAISSE IGNORER A LEUR ACHETEUR, QUE LES ANCIENS ETABLISSEMENTS LANOURISSE ONT ETE CONSIDERES COMME DES VENDEURS DE MAUVAISE FOI;
QU'AINSI LES CRITIQUES DU MOYEN SONT DEPOURVUES DU SOUTIEN JURIDIQUE QU'ELLES ALLEGUENT ET NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2017 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LES ENGAGEMENTS DES CAUTIONS PASSENT A LEURS HERITIERS;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... S'ETANT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, AU PROFIT DE LA BANQUE FRANCO-CHINOISE, DU REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCEES PAR CELLE-CI A LA SOCIETE DU COMPTOIR LYONNAIS DES CUIRS ET PEAUX, SOUS FORME DE DECOUVERT OU AUTREMENT, ET DE TOUS LES EFFETS PRIS A L'ESCOMPTE QUI REVIENDRONT IMPAYES, ET LE COMPTE DU COMPTOIR A LA BANQUE, CLOTURE LE 28 MAI 1958, ETANT DEBITEUR DE 59473,58 NF, CELLE-CI OBTINT L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, SUR L'IMMEUBLE DES HERITIERS MINEURS DE DAME AUGOYARD, DECEDEE LE 8 JUILLET 1955;
QUE LA COUR D'APPEL REFUSA DE VALIDER CETTE HYPOTHEQUE;
ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES CAUTIONNEMENTS DES EPOUX X... " CONTINUENT A SUBSISTER JUSQU'A PARFAITE BONNE FIN DES ENGAGEMENTS DU COMPTOIR LYONNAIS DES CUIRS ET PEAUX VIS-A-VIS DE LA BANQUE FRANCO-CHINOISE ", RAPPELLE QU'IL RESULTE " DE LA NATURE MEME DU COMPTE COURANT QU'IL Y A ABSENCE DE CREANCE JUSQU'AU MOMENT DE LA CLOTURE DU COMPTE ET DETERMINATION DU SOLDE, LEQUEL, S'IL EST DEBITEUR, CONSTITUERA SEUL LA CREANCE DEFINITIVE " DE LA BANQUE;
QUE DECLARANT ENSUITE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2017 DU CODE CIVIL, " LES ENGAGEMENTS DES CAUTIONS PASSENT AUX HERITIERS A CONDITION QUE L'ENGAGEMENT FUT TEL QUE LA CAUTION Y FUT OBLIGE ", LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE TEXTE NE POURRAIT RECEVOIR APPLICATION QU'A LA CONDITION QUE " LE SOLDE DU COMPTE COURANT AIT ETE EXIGIBLE LORS DU DECES " DE LA CAUTION;
QUE RETENANT ENFIN QU'AU MOMENT DE SON DECES, LA DAME X... N'ETAIT PAS OBLIGEE PAR SON ENGAGEMENT DE CAUTION, LA CREANCE DE LA BANQUE FRANCO-CHINOISE A L'ENCONTRE DE SON DEBITEUR PRINCIPAL N'ETANT PAS, ALORS, NEE, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LES MINEURS " N'ONT PU TROUVER DANS LE PASSIF DE LA SUCCESSION UNE DETTE QUI N'AVAIT A L'EPOQUE AUCUNE EXISTENCE REELLE ET NE SERAIT RESULTEE, ELLE MEME, QUE DU CAUTIONNEMENT D'UNE CREANCE NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE RELEVAIT AUCUNE CONTESTATION SUR LA VALIDITE MEME DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION, LEQUEL DEVAIT, DES LORS, PASSER A SES HERITIERS, MEME SI, AU MOMENT DU DECES DE LA CAUTION, LA DETTE N'EXISTAIT PAS ENCORE, L'ARTICLE 2017 DU CODE CIVIL NE REQUERANT PAS, POUR SON APPLICATION, QUE L'OBLIGATION DE LA CAUTION SOIT EXIGIBLE LORS DU DECES DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 16 JANVIER 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER LA RESTITUTION DES DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS QU'ILS AURAIENT INDUMENT PAYES;
ATTENDU QU'AYANT ACQUITTE LE DROIT DE CONSOMMATION SUR LES ALCOOLS, ROSTINI, DISTILATEUR, A RECLAME LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 42838,78 NF QU'IL ESTIMAIT AVOIR INDUMENT PAYEE ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT ETE NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE QU'IL AIT PRATIQUE, SUR SES PRIX DE REVENTE, UNE DIMINUTION CORRESPONDANT AUX PERCEPTIONS INDUES ET QUE LUI ACCORDER LA REPETITION D'UN INDU QU'IL N'A PAS SUPPORTE REVIENDRAIT A LUI PROCURER UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ET, D'AUTRE PART, QUE SON ACTION ETANT FONDEE SUR DES TEXTES ANTERIEURS AUX PAYEMENTS QU'IL ENTEND REPETER, IL EST REPUTE AVOIR PAYE EN CONNAISSANCE DE CAUSE DU GRIEF QU'IL INVOQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SUBORDONNE LA REPETITION QU'A LA CONDITION QUE LES SOMMES RECLAMEES AIENT ETE INDUMENT PAYEES, ET QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT QUE LES SOMMES PAYEES PAR ROSTINI, AU TITRE DE DROITS SUR LES ALCOOLS, N'ETAIENT PAS DUES, AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE PRECISANT QUE LA CORSE SOIT SOUMISE AUX TAXES LITIGIEUSES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 13 MARS 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES ACTIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU LE CONTRAT DE TRANSPORT "TANT CONTRE LE VOITURIER OU LE COMMISSIONNAIRE QUE CONTRE L'EXPEDITEUR OU LE DESTINATAIRE, SONT PRESCRITES DANS LE DELAI D'UN AN ";
ATTENDU QUE LA COOPERATION FRANCAISE DE TRANSPORTS AYANT, DEBUT 1960, EFFECTUE PLUSIEURS TRANSPORTS POUR LA SOCIETE "TRANSIT MARITIME BELLO" (TMB) ET ASSIGNE CETTE DERNIERE, LE 28 SEPTEMBRE 1961, EN PAYEMENT DU PRIX DE CES TRANSPORTS, LA TMB A OPPOSE A CETTE DEMANDE LA PRESCRIPTION ANNALE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LADITE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL, DECLARE "QUE CETTE COURTE PRESCRIPTION NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS NEES DU CONTRAT DE TRANSPORT, ET NON PAS AUX ACTIONS EN PAYEMENT DU COUT DU TRANSPORT ET QUE LE VOITURIER (QUI) INTENTE PAREILLE ACTION N'AGIT PLUS EN TANT QUE TEL MAIS EN TANT QUE BENEFICIAIRE D'UN MANDAT DE REGLEMENT";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE DEMANDE DU VOITURIER EN REGLEMENT DU PRIX MEME DU CONTRAT DE TRANSPORT PAR LUI EXECUTE ETAIT BIEN NEE DE CE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 22 MAI 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 12 JUIN 1962) AYANT DECLARE LE NANTISSEMENT DE SON FONDS DE COMMERCE, CONSENTI PAR LA SOCIETE EDEN A LEHMANN ET AUTRES CREANCIERS, INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, DONT LA CESSATION DES PAYEMENTS A ETE FIXEE AU 31 JANVIER 1959, IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LE NANTISSEMENT AURAIT ETE SIGNE PAR LEHMANN EN SON NOM ET AU NOM DES AUTRES CREANCIERS BENEFICIAIRES DE LA SURETE, LE 28 JANVIER 1959, ET ENREGISTRE LE MEME JOUR, ALORS QUE SI L'ENREGISTREMENT A BIEN EU LIEU CE JOUR-LA, UNE TELLE FORMALITE N'AFFECTE EN RIEN LA CONSTITUTION DE LA SURETE, REALISEE DES LE 14 JANVIER AINSI QU'IL RESULTE DE LA LEGISLATION DE LA SIGNATURE DE MINCES REPRESENTANT LA SOCIETE EDEN, DE L'ACCORD DE TOUTES LES PARTIES, LE CONSENTEMENT DES CREANCIERS AYANT ETE EXPRESSEMENT DONNE DES CE MOMENT ET LA DATE DU 28 JANVIER N'AYANT ETE AJOUTEE QUE LE JOUR DE L'ENREGISTREMENT, AINSI QUE L'ONT DEMONTRE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES DEMANDEURS AU POURVOI, RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'INSTANT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE PAR LES CREANCIERS NE COINCIDE PAS NECESSAIREMENT AVEC CELLE DE LA REALISATION DU CONTRAT SOUMISE ENTRE LES PARTIES, AU SEUL ECHANGE DE CONSENTEMENTS DONT IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER LA DATE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA PRETENTION DES CREANCIERS DE VOIR RETENIR, POUR DATE DU NANTISSEMENT, LE 14 JANVIER 1959, QUI EST LA DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE EDEN, L'ARRET ENONCE QUE LA CONCLUSION DE LA CONVENTION DE NANTISSEMENT " EXIGE LE CONSENTEMENT DE TOUTES LES PARTIES " ET CONSTATE QUE " LE CONSENTEMENT (A ETE) DONNE, AU NOM DES QUATRE CREANCIERS, PAR LEHMANN LORSQU'IL A LUI-MEME APPOSE SA SIGNATURE SUR L'ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE, AINSI QUE CELA RESULTE DE LA PROPRE MENTION FINALE DUDIT ACTE " FAIT A LYON LE 28 JANVIER 1959 ";
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A OBSERVER QUE CETTE DERNIERE DATE ETAIT EGALEMENT " CELLE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE " ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, DE DETERMINER, AU VU DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT LITIGIEUX QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN VAIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LEHMANN ET AUTRES A LA TOTALITE DES DEPENS ALORS QU'ILS N'AVAIENT SUCCOMBE QUE SUR UNE PARTIE DE LEURS PRETENTIONS;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE " QUE LA SUCCOMBANCE MAJEURE DES APPELANTS ENTRAINE POUR EUX LA CHARGE DES DEPENS " N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LES CONDAMNANT A LA TOTALITE DES DEPENS;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JANVIER 1960, RIETHMULLER EST ENTRE EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE PLASTIC-AUVERGNE QUI LUI CONFIA LA VENTE EXCLUSIVE, EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE, DES ARTICLES DE SA FABRICATION;
QU'EN 1962, LA SOCIETE RESILIA LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ET QUE, SUR L'ACTION DE RIETHMULLER EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE INJUSTIFIEE DU CONTRAT QUALIFIE PAR LUI DE MANDAT D'AGENT COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE, RECONNAISSANT A RIETHMULLER LE DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ET CE, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT ETAT DE L'ABSENCE D'UN CONTRAT ECRIT ET DU DEFAUT D'IMMATRICULATION DE L'AGENT;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE "QUE LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX INDIQUE LES FORMALITES AUXQUELLES CELUI QUI VEUT S'EN PREVALOIR EST ASTREINT", LA COUR D'APPEL, TOUT EN RELEVANT QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE D'UN CONTRAT ECRIT ET QUE RIETHMULLER NE S'EST PAS FAIT IMMATRICULER AU REGISTRE SPECIAL DU COMMERCE, FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET SUSVISE, RECONNAIT CEPENDANT A RIETHMULLER LE DROIT DE SE PREVALOIR DUDIT DECRET;
QUE, DES LORS, L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 20 MARS 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, LES EPOUX X... ONT, SANS ETRE REMUNERES, TRAVAILLE PENDANT QUELQUE TEMPS POUR GUILLET, ALORS QU'UN PROJET D'ACQUISITION PAR EUX DE L'HOTEL DE CE DERNIER OU D'UNE ASSOCIATION AVEC LUI AVAIT ETE FORME;
QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE EN JUSTICE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LA NON-REALISATION DU PROJET LEUR FIT SUBIR;
QU'EN OUTRE, ILS RECLAMERENT LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 200000 ANCIENS FRANCS, QUE GUILLET RECONNAISSAIT LEUR AVOIR EMPRUNTEE;
QUE, PAR AILLEURS, GUILLET PRETENDIT LEUR AVOIR, DE SON COTE, PRETE 100000 ANCIENS FRANCS;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DES EPOUX X... ET A DIT QUE GUILLET NE DEVRAIT LEUR REMBOURSER QUE 100000 ANCIENS FRANCS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR GUILLET POUR NON-PAIEMENT DE SALAIRES, AU MOTIF QUE LES EPOUX X... ONT ETE REMUNERES PAR LA NOURRITURE ET LES AVANTAGES MATERIELS DONT ILS ONT BENEFICIE, ALORS QUE, REPRODUISANT SANS CONTROLE, SELON LE POURVOI, L'AFFIRMATION DE GUILLET, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EXPLIQUERAIT PAS PLUS SUR LE MOYEN DES EPOUX X...
Y... DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE GUILLET, AYANT PROFITE DE LEUR AIDE CONSTANTE DE 1954 A 1957, NE SATISFERAIT PAS AUX EXIGENCES LEGALES D'UNE MOTIVATION PROPRE;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT ETE REMUNERES PAR LA NOURRITURE ET LES AVANTAGES MATERIELS DONT ILS ONT BENEFICIE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, EN LES CONTROLANT, LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET, EN CONSTATANT AINSI QUE LES EPOUX X... NE S'ETAIENT PAS APPAUVRIS, ELLE S'EST EXPLIQUEE SUR L'INEXISTENCE D'UNE ACTION EN LEUR FAVEUR TIREE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE GUILLET, INVOQUE DANS LEURS CONCLUSIONS;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR REDUIRE A 1000 FRANCS LE REMBOURSEMENT PAR GUILLET D'UN PRET DE 2000 FRANCS QUE LUI AVAIENT CONSENTI LES EPOUX X..., L'ARRET RETIENT, APRES AVOIR AFFIRME QUE "SI GUILLET A RECONNU SPONTANEMENT AVOIR EMPRUNTE 2000 FRANCS AUX EPOUX X..., IL A AJOUTE QU'IL LEUR AVAIT REMBOURSE 1000 FRANCS", QUE CET AVEU EST INDIVISIBLE;
QU'EN RETENANT AINSI LE "REMBOURSEMENT" DE 1000 FRANCS, ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DE GUILLET QUI DECLARAIT AVOIR RECU UN PRET DE 2000 FRANCS DES EPOUX X..., MAIS LEUR AVOIR FAIT LUI-MEME UN PRET DE 10000 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A DECLARE INDIVISIBLE L'AVEU DE GUILLET, L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1957, LA SECTION COMMERCIALE DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A, SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE ANGLAISE, "EVER READY COMPANY LIMITED", PROPRIETAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 858824 RELATIF A UNE BATTERIE DE PILES SECHES DELIVRE LE 20 MAI 1940, CASSE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 18 MARS 1953 QUI AVAIT PRONONCE LA DECHEANCE DE CE BREVET POUR DEFAUT D'EXPLOITATION, POUR LE MOTIF QUE MALGRE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS DU 20 MARS 1883, MODIFIE EN PREMIER LIEU PAR LA CONVENTION DE LA HAYE DU 6 NOVEMBRE 1925, PUIS MODIFIE A NOUVEAU ET COMPLETE PAR LE TRAITE DE LONDRES DU 2 JUIN 1934 (PROMULGUE EN FRANCE PAR DECRET DU 26 JUILLET 1939), LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI INTERNE FRANCAISE DU 5 JUILLET 1844 INSTITUANT LA DECHEANCE DES BREVETS POUR DEFAUT D'EXPLOITATION N'AVAIENT PAS CESSE D'ETRE EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LA CAUSE ET LES PARTIES AYANT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LADITE COUR A, LE 5 JUILLET 1962, STATUE DANS LE MEME SENS QUE LA PRECEDENTE DECISION CASSEE, ADOPTANT UNE THESE DE DROIT EN OPPOSITION AVEC CELLE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE CETTE SECONDE DECISION, RENDUE DANS LA MEME AFFAIRE, ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, EST ATTAQUEE PAR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, QUI EST PREALABLE, EN DES TERMES IDENTIQUES A CEUX DU MOYEN DU PRECEDENT POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LES CHAMBRES REUNIES DE LA COUR DE CASSATION
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 766 ET 767 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL: ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL NE SAURAIT DEPENDRE DE LA QUALIFICATION DONNEE A LA SENTENCE PAR LE PREMIER JUGE, MAIS DE LA SEULE NATURE INTRINSEQUE DE CETTE SENTENCE;
ATTENDU QUE SCHAEFFER A, LE 3 FEVRIER 1961, DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCHILTIGHEIM D'ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE OPEREE SUR SON COMPTE CHEQUE POSTAL PAR JUNG QU'IL PRETENDAIT ETRE, NON SON CREANCIER, MAIS SON DEBITEUR;
QUE LE TRIBUNAL REJETA LA DEMANDE, AU MOTIF QUE JUNG AVAIT LUI-MEME DEJA DONNE MAINLEVEE DE LA SAISIE ET SE DECLARA INCOMPETANT POUR STATUER SUR LES PRETENDUES CREANCES DE SCHAEFFER;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE LA DEMANDE DE SCHAEFFER QUE CELLE-CI AIT APPELE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A STATUER COMME TRIBUNAL D'EXECUTION, QUE CETTE DEMANDE, REPOSANT ESSENTIELLEMENT SUR L'AFFIRMATION QUE SCHAEFFER NE DEVAIT PLUS RIEN A JUNG ET QUE LA SAISIE ETAIT DONC INJUSTIFIEE, NE CONCERNAIT PAS DES DIFFICULTES D'EXECUTION AU SENS DE L'ARTICLE 766 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, MAIS SE PRESENTAIT, AU CONTRAIRE, SOUS LES APPARENCES D'UNE ACTION EN JUSTICE VISEE PAR L'ARTICLE 767 DUDIT CODE;
ATTENDU QU'EN REFUSANT NEANMOINS D'ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE SCHAEFFER AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGE AVAIT DECLARE STATUER COMME TRIBUNAL D'EXECUTION ET AVAIT RENDU UNE "DECISION", L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 16 NOVEMBRE 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE