Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER ET L'ARTICLE 54, G, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI INTERROMPT L'EXECUTION DU PREAVIS DONNE PAR UN SALARIE DEMISSIONNAIRE EST TENU DE VERSER A CE SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE PARTIELLE DE PREAVIS POUR LA PERIODE NON EXECUTEE, C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE JUSQU'A L'ACHEVEMENT DU PREAVIS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BONNETERIE GRENIX A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS PARTIELLE ET L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE, A SANSONE, SON COMPTABLE DEMISSIONNAIRE DEPUIS LE 30 AVRIL 1968 ET QUI ETAIT EN COURS D'EXECUTION DE SON PREAVIS DE DEUX MOIS LORSQU'IL FUT CONGEDIE SUR LE CHAMP LE 28 MAI 1968, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ESTIMER QUE SANSONE EN TENANT DEVANT LE PERSONNEL DE L'ATELIER DES PROPOS DESOBLIGEANTS SUR LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DANS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE ADOPTER, IL EST RELEVE QUE SANSONE, COMPTABLE, TENU A UNE TOTALE DISCRETION SUR LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS PAR LUI DANS SON EMPLOI, AVAIT DECLARE AU PERSONNEL DE L'ATELIER QUE LA SOCIETE AVAIT DES DIFFICULTES FINANCIERES QUI EMPECHERAIENT LE PAIEMENT DES SALAIRES DU PERSONNEL, CE QUI NE S'ETAIT PAS RELEVE EXACT, QUE LE 28 MAI 1968 IL AVAIT REPONDU A LA GERANTE DE LA SOCIETE EN TERMES IRRESPECTUEUX ET AVAIT MENACE DE LA FRAPPER ;
QU'IL S'ENSUIT QUE DE TELLES INDISCRETIONS ET DE TELS PROPOS TENUS PAR UN COMPTABLE ET SON ATTITUDE DE VIOLENCE ENVERS UNE FEMME CHEF D'ENTREPRISE, RENDAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE CE SALARIE DEMISSIONNAIRE A SON POSTE PENDANT LA FIN DE LA PERIODE D'EXECUTION DU PREAVIS ;
QUE DE PLUS L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES N'EST ACCORDEE QUE POUR LES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-01-13 Bulletin 1966 IV N.56 P.47 (REJET) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-10-18 Bulletin 1967 IV N.645 (2) P.547 (CASSATION) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-21 Bulletin 1970 V N.37 P.27 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 BIS DU DECRET N° 62-147 DU 5 FEVRIER 1962 COMPLETE PAR LE DECRET N° 64-881 DU 21 AOUT 1964 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL CHOISIT, POUR LES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A LAQUELLE IL EST AFFILIE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ;
QUE LORS DE LA PRISE EN CHARGE, LA CAISSE PRIMAIRE AVISE L'ASSURE DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LESQUELLES LES FRAIS DE SEJOUR EXPOSES SERONT REMBOURSES ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LA TOTALITE DES FRAIS DE SEJOUR DE LA JEUNE YVELISE Y... DANS UNE CLINIQUE DE BELFORT, PLUS ELOIGNEE DE SON DOMICILE, ET DONT LE TARIF EST PLUS ONEREUX QUE CELUI DE L'HOPITAL DE LURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE D'UNE PART, QU'A RAISON DE L'URGENCE DE L'INTERVENTION, LE PERE DE L'ENFANT N'A PAS RECU DE LA CAISSE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-881 DU 21 AOUT 1964, L'AVIS PREALABLE QUI L'EUT MIS EN GARDE SUR LES CONSEQUENCES DE SON CHOIX, ET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE L'ASSURE BESANCON ET PLUSIEURS MEMBRES DE SA FAMILLE X... PRECEDEMMENT RECU DANS LA MEME CLINIQUE DES SOINS DONT LA PRISE EN CHARGE N'AVAIT SOULEVE AUCUNE DIFFICULTE, EN SORTE QUE LE CHOIX N'A PAS ETE DICTE PAR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, SEUL CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1ER SUSVISE ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR CES SEULS MOTIFS, D'OU IL NE RESULTE NI QUE YVELISE Y... NE POUVAIT RECEVOIR A L'HOPITAL DE LURE LES SOINS APPROPRIES NI QUE L'HOSPITALISATION A BELFORT ETAIT SEULE COMPATIBLE AVEC L'URGENCE ALLEGUEE, CE QUI ETAIT CONTESTE, ALORS QUE LA SEULE OBLIGATION DE LA CAISSE CONSISTE A PREVENIR L'ASSURE DU TARIF APPLICABLE AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE ET NON PREALABLEMENT A TOUT AVIS RECU PAR ELLE ET ALORS QUE LES PRISES EN CHARGE SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE ANTERIEUREMENT ACCEPTEES PAR LA CAISSE NE CONFERAIENT A L'ASSURE AUCUN DROIT A EN OBTENIR LE RENOUVELLEMENT EN DEHORS DES PRESCRIPTIONS LEGALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENTVAVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-27 Bulletin 1971 V N. 601 P. 507 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-28 Bulletin 1970 V N. 370 P. 301 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-11 Bulletin 1970 V N. 406 P. 330 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUBISSE, AGENT D'ASSURANCE POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE LE DEVOIR, AYANT DEMANDE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE, DU A UN FAUX PAS, DONT IL DECLARAIT AVOIR ETE VICTIME LE SAMEDI 24 JUIN 1967, VERS 22 HEURES, DANS UNE RUELLE MAL ECLAIREE ALORS QU'APRES AVOIR RENDU VISITE A UN CLIENT IL REGAGNAIT SON AUTOMOBILE, ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AYANT OPPOSE A CETTE REQUETE L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE QUE L'ACCIDENT SE FUT PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT PROFESSIONNEL, AU SEUL MOTIF QUE LE LUNDI 26 JUIN 1967, AUBISSE AVAIT AVERTI SON EMPLOYEUR ET S'ETAIT FAIT DELIVRER UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT QU'IL ETAIT ATTEINT D'UNE ENTORSE DE L'ARTICULATION TIBIO-TARSIENNE ET QUE CES DILIGENCES CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS LES CONDITIONS INDIQUEES PAR L'INTERESSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS PAR AUBISSE D'AVOIR AVISE SON EMPLOYEUR ET CONSULTE UN MEDECIN NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES INDICES CONCORDANTS D'UNE CHUTE QUI SERAIT SURVENUE AU COURS DU TRAVAIL DEUX JOURS AUPARAVANT ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS A AUBISSE D'ETABLIR, A L'EGARD DE LA CAISSE, AUTREMENT QUE PAR SES PROPRES AFFIRMATIONS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DONNE AUCUNE PRECISION SUR LE TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUE, NI LES CLIENTS QUI AURAIENT ETE VISITES A UN JOUR ET UNE HEURE INHABITUELS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES .
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-25 Bulletin 1970 V N.142 P.110 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-22 Bulletin 1970 V N.270 P.219 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-22 Bulletin 1970 V N.352 P.286 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-04 Bulletin 1970 V N.585 P.480 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-10 Bulletin 1971 V N.442 P.371 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 26 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, AINSI QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ;
QUE DANS LE CAS OU CET ACCORD S'EST AVERE IMPOSSIBLE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DECIDE DE CETTE REPARTITION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE L'UNION DES SYNDICATS C.F.D.T. DES COTES-DU-NORD DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA CLINIQUE "LA CERISAIE", MALGRE LE REFUS PAR LA DIRECTION DE NEGOCIER UN PROTOCOLE D'ACCORD PREALABLE, SOLLICITE PAR LADITE ORGANISATION SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE LA PROPOSITION FAITE PAR LE DIRECTEUR DE LA CLINIQUE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS LEGALES, QUE L'ETABLISSEMENT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD N'ETAIT PREVU QU'EN CAS DE DEROGATION A CELLES-CI, QUE LA C.F.D.T. AURAIT SOUHAITE UN PROTOCOLE PREVOYANT LA FIXATION DU SCRUTIN ET LES MODALITES PRATIQUES DE CELUI-CI, DOMAINE OU IL N'ETAIT PAS PREVU, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONTESTATION CONCERNANT LA REPARTITION DU PERSONNEL NI CELLE DES SIEGES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEME SI L'EMPLOYEUR DECLARE, QUANT A LUI, VOULOIR S'EN TENIR AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, IL NE PEUT SOLLICITER L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT TOUTE TENTATIVE D'ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES QUI SONT SUSCEPTIBLES, ELLES, D'ENVISAGER DES MODALITES DIFFERENTES, ET ALORS QU'IL EST PREVU DES MESURES PRISES EN COMMUN, ET NON UNE DECISION UNILATERALE IMPOSEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DONT ELLE DEMANDAIT LA RESOLUTION AUX TORTS DE LA SOCIETE NITROLAC POUR AVOIR TRANSFERE SON ETABLISSEMENT DE SAINT-DENIS A LEVALLOIS-PERRET, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE CHANGEMENT N'ENTRAINAIT PAS DE CONSEQUENCES SUFFISAMMENT PREJUDICIABLES POUR ELLE, MALGRE UN TRAJET PASSANT DE 3 A 11 KILOMETRES ET L'IMPOSSIBILITE DE RENTRER DEJEUNER CHEZ ELLE, COMPTE TENU DE CE QU'ELLE SE RENDAIT A SON TRAVAIL AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE, QU'ELLE AVAIT LA POSSIBILITE D'APPORTER SON REPAS ET DE LE RECHAUFFER SUR PLACE ET QUE LA SOCIETE LUI OFFRAIT UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 90 FRANCS POUR SES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ;
QUE LE CONTRAT AVAIT DONC ETE ROMPU PAR L'INTERESSEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PROXIMITE DU LIEU DE TRAVAIL AVAIT ETE OU NON POUR DAME LAFONT Y... DE LA CONCLUSION DU CONTRAT UNE CONDITION ESSENTIELLE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT MODIFIER UNILATERALEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 0000-00-00 Bulletin 0000 N. 70-40.220 STE NITROLAC .
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-04-29 Bulletin 1969 II N. 275 (1) P. 227 (REJET) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, ERREURS ET INEXACTITUDES MATERIELLES, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDE LE PRINCIPE DU DROIT DE TEYRAS, EX-DESSINATEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME BONNAND, DE 1961 A 1967, DE RECEVOIR LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CECI, BIEN QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT FORMANT CONTRAT AIT PREVU UNE REMUNERATION MENSUELLE FORFAITAIRE SUR LA BASE D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 48 HEURES AU MOTIF QUE LES BULLETINS DE SALAIRE FONT RESSORTIR UN HORAIRE MENSUEL DE 208 HEURES SE DECOMPOSANT EN 173 HEURES NORMALES ET 35 HEURES SUPPLEMENTAIRES MAJOREES DE 25 % ET QU'AINSI, L'INDICATION SUR LES BULLETINS DE SALAIRE CONTREDIT L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT, ALORS QU'UNE TELLE INDICATION, D'AILLEURS RAPPORTEE DE FACON ERRONEE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION DE FORFAIT ALLEGUEE PAR LA SOCIETE, QUE CELLE-CI AVAIT FAIT ETAT AU SURPLUS D'UN X... CONSTANT DANS L'ENTREPRISE, ACCEPTE PAR TOUS LES SALARIES ET NOTAMMENT PAR TEYRAS PENDANT LES SEPT ANNEES DE SA COLLABORATION ET QUE LA CONVENTION DE FORFAIT ETANT LICITE SI ELLE ASSURE AU SALARIE AU MOINS LA REMUNERATION A LAQUELLE IL A DROIT, IL Y AVAIT LIEU DES LORS POUR LES JUGES DU FOND DE RECHERCHER ESSENTIELLEMENT SI LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU ETAIT OU NON PLUS AVANTAGEUX QUE LE SALAIRE LEGAL AUGMENTE DE LA REMUNERATION MAJOREE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, QU'AINSI EN NE FAISANT PAS PROCEDER A CETTE RECHERCHE DEMANDEE PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, ILS N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE TEYRAS, DESSINATEUR D'ETUDES, AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE BONNAND MOYENNANT UN SALAIRE GLOBAL POUR UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 48 HEURES ;
QUE SES BULLETINS DE PAYE DECOMPOSAIENT SA REMUNERATION EN 173 HEURES NORMALES ET 35 HEURES SUPPLEMENTAIRES MAJOREES DE 25 % ;
QUE CEPENDANT L'ENTREPRISE NE TRAVAILLAIT QU'UN SAMEDI SUR DEUX ET QUE LE PERSONNEL EFFECTUANT UNE SEMAINE 43 H 75 ET L'AUTRE 52 H 25, 4 H 25 AURAIENT DU ETRE LEGALEMENT MAJOREES POUR CETTE DERNIERE DE 50 % AU LIEU DE 25 % ;
QU'INTERPRETANT LES MENTIONS PORTEES SUR LES BULLETINS, ET SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LES JUGES ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CONVENTION DE FORFAIT ENTRE LES PARTIES ET QUE TEYRAS AVAIT DROIT A UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AYANT DEPASSE 48 HEURES PAR SEMAINE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-04-27 Bulletin 1964 IV N. 341 (1) P. 279 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-02-03 Bulletin 1965 IV N. 93 P. 75 (CASSATION) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-02-27 Bulletin 1968 V N. 115 P. 95 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DIELA A VERSER A DAME X... VEUVE Y... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION A L'USINE DE SAVIGNY-SUR-BRAY (LOIR -ET-CHER), DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, RELEVE QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE PAS AVOIR MIS DAME Y... EN MESURE DE FOURNIR SES EXPLICATIONS AVANT NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, FORMALITE QUI S'IMPOSAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ET, D'AUTRE PART, ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE SOUS LA PRESSION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NON MANDATE A CET EFFET ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ETAIT VENU EN PERSONNE DU SIEGE SOCIAL DE PARIS A L'USINE DE SAVIGNY POUR Y RECEVOIR LES EXPLICATIONS DE DAME Y..., LAQUELLE LUI AVAIT REPONDU PAR DES PROPOS INJURIEUX POUR LA DIRECTION, ET QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE DAME Y... AVAIT ETE MELEE A QUELQUES DIFFICULTES ENTRE LE SIEGE SOCIAL DE PARIS ET LA DIRECTION DE L'USINE DE SAVIGNY ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SUR LA REALITE DE LA DEMARCHE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A SAVIGNY ET QUI ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA SOCIETE QUI POUVAIT ESTIMER DEVOIR SE SEPARER D'UNE EMPLOYEE EN DESACCORD PERSISTANT AVEC SES SUPERIEURS ET UNE PARTIE DU PERSONNEL, SANS ETRE TAXEE DE LEGERETE BLAMABLE POUR AVOIR PAR AILLEURS RECONNU LES QUALITES PROFESSIONNELLES QUI AVAIENT VALU A DAME Z... AUGMENTATIONS DE SALAIRE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-12-08 Bulletin 1966 IV N.933 P.782 (REJET) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-11 Bulletin 1969 V N.398 (1) P.332 (REJET)<br/>
ARRET N° 1 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;
ATTENDU QUE AMADORO ETANT TOMBE MALADE AU COURS D'UN SEJOUR A DAX, A ETE HOSPITALISE DANS CETTE VILLE ;
QUE SANS ATTENDRE D'ETRE COMPLETEMENT GUERI, IL S'EST FAIT RECONDUIRE EN AMBULANCE A SON DOMICILE A ROMBAS (MOSELLE) ET A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UN MONTANT DE 2 000 FRANCS ENGAGES A L'OCCASION DE CE TRANSPORT ;
QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LE TRANSPORT N'ETAIT PAS MEDICALEMENT NECESSAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ESTIMANT QUE, GRACE A CE RETOUR ANTICIPE, LA DUREE DE L'HOSPITALISATION D'AMADORO AVAIT ETE ECOURTEE ET QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS EU A DEBOURSER DE FRAIS DE RAPATRIEMENT EN WAGON-COUCHETTES EN A DEDUIT QU'ELLE NE SAURAIT, SANS BENEFICIER D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, S'ABSTENIR DE PARTICIPER A CETTE DEPENSE ET A EVALUE A 800 FRANCS L'ECONOMIE REALISEE PAR LA CAISSE ET LE MONTANT DE SA PARTICIPATION AUX FRAIS ENGAGES PAR L'ASSURE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ET QU'IL NE PEUT ETRE FAIT ECHEC A CETTE REGLE EN CONSIDERATION DE L'ECONOMIE QU'AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER POUR LA CAISSE UNE INITIATIVE PRISE PAR L'ASSURE POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, ET NON CONSTITUTIVE D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 29 MAI 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE METZ ;  REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-11 Bulletin 1963 II N. 621 P. 466 (CASSATION)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-04-23 Bulletin 1964 II N. 326 P. 245 (REJET)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-07-03 Bulletin 1969 V N. 470 P. 394 (CASSATION)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-07-03 Bulletin 1969 V N. 471 P. 395 (CASSATION)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-11-27 Bulletin 1969 V N. 648 P. 548 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-10-28 N. 70-12.588
ARRET N° 2. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE ATTEINTE D'UNE GRAVE AFFECTION, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT EN VACANCES DANS SA FAMILLE A PARIS, S'EST FAIT TRANSPORTER EN AMBULANCE A POUILLY (MEUSE) , LIEU DE SON DOMICILE, OU ELLE A ETE SOIGNEE PAR SON MEDECIN HABITUEL ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE A LUI REMBOURSER LES FRAIS EXPOSES A L'OCCASION DE CE TRANSPORT, AUX MOTIFS ESSENTIELS, D'UNE PART, QUE S'IL N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE, L'ETAT DE LA MALADE AURAIT NECESITE UNE LONGUE ET COUTEUSE HOSPITALISATION DANS UN GRAND SERVICE PARISIEN, D'AUTRE PART, QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL DE L'ABSOLUE NECESSITE DU TRANSPORT DE L'INTERESSEE EN AMBULANCE DE PARIS A SON DOMICILE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX, QUI NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, SANS QU'IL PUT ETRE FAIT ETAT D'AUCUNE AUTRE CONSIDERATION, ET ALORS QUE S'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE SUR LA NECESSITE MEDICALE DU TRANSPORT IL Y AURAIT EU LIEU A EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-11 Bulletin 1963 II N. 621 P. 466 (CASSATION)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-04-23 Bulletin 1964 II N. 326 P. 245 (REJET)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-07-03 Bulletin 1969 V N. 470 P. 394 (CASSATION)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-07-03 Bulletin 1969 V N. 471 P. 395 (CASSATION)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-11-27 Bulletin 1969 V N. 648 P. 548 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-10-28 N. 70-12.630
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LEGRAND DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE POUR CONTESTER UN RAPPEL DE COTISATIONS ET DE PENALITES DE RETARD, AU MOTIF QUE, TANDIS QUE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ETAIT PENDANTE UNE CONTRAINTE AVAIT ETE DELIVREE ET N'AVAIT PAS ETE FRAPPEE D'OPPOSITION DANS LES QUINZE JOURS CE QUI RENDAIT LA DETTE DEFINITIVE, ALORS QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES ETANT SAISIES DU DIFFEREND, UNE CONTRAINTE NE POUVAIT PARALLELEMENT ETRE DELIVREE AUX FINS DE PARALYSER UNE PROCEDURE REGULIERE ET DE TROMPER L'INTERESSE QUI AVAIT ASSIMILE CETTE CONTRAINTE A UNE SIMPLE INTERRUPTION DE PRESCRIPTION, CE QUI POUVAIT ETRE SON SEUL EFFET EN RAISON DU DEROULEMENT NORMAL D'UNE PROCEDURE PARALLELE, JUSTEMENT ENGAGEE A L'ORIGINE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET AINSI QU'IL AVAIT ETE ARTICULE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, AXEES SUR LA DISTINCTION DES SITUATIONS REGIES PAR L'ARTICLE L 152 ET LES ARTICLES L. 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LEGRAND DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS FORME OPPOSITION DANS LE DELAI DE QUINZAINE A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE LE 21 SEPTEMBRE 1968 ET N'AVAIT SAISI QUE LE 8 OCTOBRE 1968 LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE RECLAMATION CONTRE LES MISES EN DEMEURE DU 8 AOUT PRECEDENT, BIEN QUE L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE NE PUISSE ETRE INTERROMPUE QUE PAR UNE OPPOSITION FORMEE DANS LES 15 JOURS DE LA SIGNIFICATION ;
ATTENDU QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE FUT INTERVENUE PENDANT LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE AU VU DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE DELIVREE, PUISQU'IL RESULTAIT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L. 167 ET L. 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'IL SUFFISAIT QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE SOIT RESTEE SANS EFFET DURANT QUINZE JOURS POUR QUE LE DIRECTEUR DE L'URSSAF PUISSE PROCEDER A LA DELIVRANCE D'UNE CONTRAINTE POUR LE PAYEMENT DES SOMMES NON REGLEES ;
QU'AUCUN TEXTE, ET NOTAMMENT LES ARTICLES L. 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 DONT SE PREVALAIT L'INTERESSE, NE LUI IMPOSAIT DE SURSEOIR A CETTE DELIVRANCE EN CAS DE RECLAMATION CONTRE LADITE MISE EN DEMEURE, LE DEBITEUR CONSERVANT D'AILLEURS LA FACULTE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-04 Bulletin 1970 V N.89 P.67 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351, ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JEUNE PHILIPPE X... AYANT ETE VICTIME, LE 21 JUILLET 1962, D'UN ACCIDENT SUIVI DE L'AMPUTATION DE L'AVANT-BRAS GAUCHE, DONT DAME Y... AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE A CONCURRENCE D'UN TIERS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE, PAR UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1967 DEVENU DEFINITIF, AVAIT EVALUE LE PREJUDICE TOTAL A 164 190,05 FRANCS, FIXE AU TIERS DE CETTE SOMME, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE DAME Y... ET CONDAMNE CETTE DERNIERE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE SES PRESTATIONS S'ELEVANT A 4 190,05 FRANCS ET A VERSER A X... PERE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS LE SOLDE DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE PAR LA SUITE, EN 1968, LA CAISSE PRIMAIRE A RECLAME A DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'APPAREILLAGE D'UN MONTANT DE 2 171,90 FRANCS EXPOSES EN 1966, 1967 ET 1968 ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE A CONCURRENCE D'UN TIERS COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES CAISSES ETANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALES, SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'ASSURE DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, IL S'ENSUIT QUE LES PRESTATIONS NOUVELLES ENCORE INCONNUES LORS DE L'ETABLISSEMENT DU PREJUDICE TOTAL DE LA VICTIME PEUVENT, QUELLE QU'EN SOIT LA DATE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS A LA SEULE CONDITION QU'ELLES SE RATTACHENT A L'ACCIDENT, ET QU'EN L'ESPECE TEL ETAIT BIEN LE CAS DES FRAIS D'APPAREILLAGE, NON COMPRIS DANS LE RELEVE PROVISOIRE DE PRESTATIONS DATE DU 13 DECEMBRE 1966 PRODUIT PAR LA CAISSE DANS L'INSTANCE PRECEDENTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE LES PRESTATIONS RECLAMEES FUSSENT LA CONSEQUENCE D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME PAR RAPPORT A CELUI QUI AVAIT SERVI DE BASE A L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL TOTAL FAITE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET QU'AU CONTRAIRE, S'AGISSANT DE FRAIS D'APPAREILLAGE DEJA EN PARTIE EXPOSES ET, POUR L'AVENIR, INEVITABLES, ILS AVAIENT NECESSAIREMENT ETE COMPRIS DANS LADITE EVALUATION DU CHEF DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-25 Bulletin 1971 II N.77 P.54 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-07-01 Bulletin 1971 V N.515 P.432 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-07-08 Bulletin 1971 V N.533 P.449 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DIVOUX DEVAIT BENEFICIER DU MAINTIEN DU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE A RAISON DE SA QUALITE DE CHOMEUR INVOLONTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS, D'UNE FACON SUFFISANTE, DES MOTIFS DE L'ARRET QU'IL AIT FAIT TOUT CE QU'IL A PU POUR SE PROCURER UN EMPLOI, ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTES FACONS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE SECOND MOYEN INVOQUE, ET TIRE DE CE QU'IL BENEFICIAIT DES RESSOURCES PROVENANT DU TRAVAIL DE SA FEMME, ET DE LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SOUS LE COUVERT DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE DIVOUX, LICENCIE LE 30 SEPTEMBRE 1958, PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, DES SERVICES DU MRL DE L'EURE OU IL ETAIT REDACTEUR DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1949, S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ET QU'IL Y EST RESTE INSCRIT JUSQU'AU 25 MARS 1963, QU'ENTRE TEMPS DEUX EMPLOIS LUI ONT ETE PROPOSES MAIS QU'IL N'A PAS ETE AGREE, QU'AYANT OBTENU LE 8 OCTOBRE 1959, SA LICENCE EN DROIT IL A SUIVI D'AVRIL 1960 A MARS 1961, UN STAGE AU PARQUET D'EVREUX, PUIS QU'ADMIS LE 21 MARS 1963 A SUIVRE UN STAGE PROBATOIRE DE SECRETAIRE A CE MEME PARQUET, IL A ETE RAYE DES CADRES A COMPTER DU 1ER JUIN 1964 ;
QUE CE MEME JOUR IL S'EST FAIT A NOUVEAU INSCRIRE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ;
QU'EN JUILLET 1967 IL ETAIT CANDIDAT A UN POSTE DE REDACTEUR A L'ONIC D'EVREUX MAIS QU'EN NOVEMBRE 1967 SA CANDIDATURE N'A PU ETRE RETENUE L'EXAMEN MEDICAL L'AYANT DECLARE INAPTE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENFIN QUE DEPUIS CE MOMENT AINSI QUE L'ETABLISSEMENT DIVERSES LETTRES VERSEES AUX DEBATS, ET DATEES DE 1968 ET 1969, DIVOUX S'EST PRESENTE A DE NOMBREUX ETABLISSEMENTS DE BANQUE, ASSURANCES, CONTENTIEUX, QUI N'ONT PAS DONNE SUITE A SES DEMANDES, QU'IL EN RESSORT QUE DIVOUX A MANIFESTE UNE SERIEUSE INTENTION DE RECHERCHER, A TOUT PRIX, UN EMPLOI CONFORME A SES CAPACITES PHYSIQUES, SANS Y REUSSIR ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE DIVOUX N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ET ATTENDU QU'AYANT AINSI RECONNU A DIVOUX UN DROIT PROPRE AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN, DEVENU INOPERANT QUE LA CAISSE ENTENDAIT TIRER DE LA VOCATION DE L'INTERESSE A LES PERCEVOIR DU CHEF DE L'ACTIVITE DE SON EPOUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-17 Bulletin 1968 V N.604 P.500 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 PREMIEREMENT ET SEPTIEMEMENT DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ;
ATTENDU QUE CET ARTICLE, APRES AVOIR ENONCE QUE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MATERNITE ET DECES CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE EST CONSIDEREE COMME EQUIVALENT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE, PRECISE QUE, POUR BENEFICIER DU MAINTIEN DE SES DROITS SELON LES MODALITES AINSI PREVUES, L'ASSURE QUI SE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE DOIT SE FAIRE INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DU LIEU DE SA RESIDENCE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A SIBONY, CHOMEUR INSCRIT AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE JUSQU'AU 18 NOVEMBRE 1968, QUI APRES UN VOYAGE A L'ETRANGER S'EST INSCRIT DE NOUVEAU AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE LE 6 JANVIER 1969, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 29 JANVIER ET LE 1ER FEVRIER 1969, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 249 MODIFIE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ET "DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945" CREENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES AU PROFIT DE L'ASSURE CHOMEUR UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INDEPENDANT DE CELUI QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 A ABROGE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET QUE L'ASSIMILATION DU CHOMAGE INVOLONTAIRE A L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE N'EST PREVUE DESORMAIS QUE POUR LE MAINTIEN DES DROITS DES ASSURES SOCIAUX QUI AU MOMENT DE LEUR INSCRIPTION AU CHOMAGE N'AVAIENT PAS CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTIS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET NON POUR L'OUVERTURE D'UN DROIT NOUVEAU, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-02-05 Bulletin 1969 V N.79 P.67 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-24 Bulletin 1970 V N.443 P.361 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
ATTENDU QU'ENGAGE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963 EN QUALITE DE SOUS-CHEF DE SON DEPOT DE BOURBON-LANCY PAR LA SOCIETE ANONYME DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU SUD-EST SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE A DEFAUT DE DENONCIATION TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE EN COURS, MOREAU A ETE IMMEDIATEMENT LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LE 6 DECEMBRE 1967 ;
QUE POUR CONDAMNER CE DERNIER A PAYER A SON EMPLOYE LA SOMME DE 4.087,50 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE APPLIQUER LE DELAI-CONGE PREVU AU CONTRAT, LEQUEL ETAIT D'UNE DUREE INDETERMINEE A LA DATE DE SA RUPTURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DE CELLES-CI MAIS SEULEMENT DE SOUMETTRE LA RESILIATION DU CONTRAT A L'OBSERVANCE DU DELAI DE PREAVIS ET QUE LA DENONCIATION DONNEE LE 6 DECEMBRE 1967, SOIT MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA FIN DE L'ANNEE EN COURS, NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'A L'EXPIRATION DE LA NOUVELLE PROROGATION ANNUELLE, ACQUISE DES CETTE DATE AU SALARIE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-03-27 Bulletin 1968 V N. 173 (1) P. 144 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR FAUCHERE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE LE 7 MAI 1964, AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL, ETABLI AU COURS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE BATNA LE 16 NOVEMBRE 1968, L'AVAIT ETE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN FRANCE, ALORS QU'EN RECONNAISSANT QUE LA PHASE INITIALE DE LA PROCEDURE D'ACCIDENT DU TRAVAIL S'ETAIT DEROULEE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT D'ALGERIE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA VICTIME AVAIT FAIT RADIER DU ROLE CETTE INSTANCE, AURAIT MECONNU LE CARACTERE JURIDIQUE TANT DE LA CONVOCATION, QUE DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 17, ALINEA 1ER, DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 AYANT SUBORDONNE LA REPRISE DE L'INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE DESORMAIS COMPETENTE A UNE DEMANDE DE RADIATION DE L'AFFAIRE " EN COURS " DEVANT LA JURIDICTION ALGERIENNE, FORMEE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1962, ETAIT INAPPLICABLE A L'ACTION EN INDEMNISATION DE FAUCHERE, RELATIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1964 ;
QUE, D'AUTRE PART, LES ARTICLES PREMIER ET 4 DU DECRET N° 64-843 DU 13 AOUT 1964 AYANT PREVU QUE LES PROCEDURES CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1962 POURRAIENT ETRE PORTES DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, CONCERNANT NOTAMMENT LA CONVOCATION DES PARTIES PAR LE PRESIDENT, EN VUE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, LA COUR D'APPEL A PU, MALGRE L'EXISTENCE DE CETTE PROCEDURE A BATNA, DECLARER RECEVABLE L'ACTION DE FAUCHERE, D'AILLEURS INTRODUIT ANTERIEUREMENT EN FRANCE ;
QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-07 Bulletin 1972 V N. 8 P.6 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 79 DU MEME DECRET ET L'ARTICLE 4-1° DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES SONT SEULS JUSTICIABLES D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES LES EMPLOYEURS ET SALARIES DONT LES PROFESSIONS ONT ETE SOUMISES A SA JURIDICTION PAR LE DECRET D'INSTITUTION ;
QUE SELON LES DERNIERS, LES TRIBUNAUX D'INSTANCE CONNAISSENT DE TOUTES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DANS LE RESSORT OU QUE LE CONSEIL NE COMPORTE PAS DE SECTION COMPETENTE POUR LA PROFESSION INTERESSEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE, SECTION DU COMMERCE COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN ANNULATION D'UNE MESURE DE RETROGRADATION ET EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEES CONTRE LE SERVICE D'EXPLOITATION DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) PAR LACOURT, EMPLOYE EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE DE CULTURE ET DES CENTRES DE FERMENTATION DANS L'ETABLISSEMENT DE CE SERVICE SIS A TOULOUSE, AUX MOTIFS QUE LE DECRET D'INSTITUTION DE LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULOUSE INDIQUAIT EN LA COMPRENANT DANS LA DEUXIEME CATEGORIE L'ACTIVITE " TABACS " SANS AUTRE PRECISION ET QUE L'EMPLOI DE CE VOCABLE SIGNIFIAIT QUE TOUS LES LITIGES QUI NAISSENT ENTRE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI SE LIVRENT AU COMMERCE DES TABACS ET LEURS SALARIES SONT DE LA COMPETENCE DE LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER D'UNE PART, SI LORS DU DECRET D'INSTITUTION, IL EXISTAIT DANS LE RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES PROFESSIONS AUTRES QUE CELLES DE DEBITANTS DE TABACS DONT L'OBJET ETAIT LA FABRICATION OU LA COMMERCIALISATION DES TABACS ET SE LIVRANT EN PARTICULIER A L'ACTIVITE QUI EST AUJOURD'HUI CELLE DU SEITA, LAQUELLE AURAIT ALORS PU ETRE COMPRISE PAR LEDIT DECRET SOUS LE VOCABLE GENERAL " TABACS ", ET D'AUTRE PART, SI LES SALARIES DE LA MANUFACTURE DE TOULOUSE DU SEITA ET CE DERNIER EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR ETAIENT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET SI L'OBJET PRINCIPAL DE CETTE MANUFACTURE ETAIT COMMERCIAL, OU INDUSTRIEL, ET QUELLE ETAIT LA NATURE DE L'ACTIVITE DE LACOURT, ALORS QUE LES REGLES DE COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT LIEES A CELLES DE L'ELECTORAT DE LEURS MEMBRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-11 Bulletin 1968 V N.575 P.478 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR STATUE SUR LA SUPPRESSION, A LA SUITE D'UN CONTROLE MEDICAL DU 27 NOVEMBRE 1968, DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT BENSAAD ETAIT TITULAIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1961 EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN QUALIFIE PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ALORS QUE CETTE DECISION N'AURAIT PU ETRE PRISE QU'APRES UNE EXPERTISE MEDICALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 INVOQUE A L'APPUI DU POURVOI NE VISE QUE L'EXPERTISE MEDICALE FACULTATIVE QUE PEUT FAIRE EFFECTUER LA CAISSE PRIMAIRE AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REVISION DE LA PENSION ET QUI EST DISTINCTE DES MESURES D'INSTRUCTION QUE PEUVENT ORDONNER LES JURIDICTIONS, SI ELLES S'ESTIMENT INSUFFISAMMENT INFORMEES, SANS Y ETRE TENUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 JANVIER 1970 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-02-23 REJET N. 71-14.647 CPAM DROME.
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-10-11 Bulletin 1961 II N. 649 P. 454 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-10-28 Bulletin 1970 V N. 571 P. 468 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES DANS TOUTES LES ENTREPRISES EMPLOYANT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE DE LEUR ACTIVITE ET LEUR FORME JURIDIQUE, LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI ET TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR SON APPLICATION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT DES ETABLISSEMENTS PELLET, DE FORMATION RECENTE, N'AVAIT QU'UN PETIT NOMBRE D'ADHERENTS, ENVIRON CINQ POUR CENT DU PERSONNEL, D'OU IL RESULTAIT QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTATIF SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE, N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE CE GROUPEMENT, QUI S'ETAIT AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS (CGSI) REUNISSAIT DE CE FAIT LES CONDITIONS DE REPRESENTATIVITE EXIGEES PAR LA LOI, AU SEUL MOTIF QUE, SI LA CGSI NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES DU MONDE SYNDICAL, ELLE N'EN EST PAS MOINS " REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CGSI N'EST PAS UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL ET N'A PAS DE SIEGE A LA COMMISSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET QUE L'AFFILIATION DU SYNDICAT INDEPENDANT A CETTE CONFEDERATION NE POUVAIT DAVANTAGE LUI CONFERER UNE REPRESENTATIVITE QU'IL N'AVAIT PAS PAR LUI-MEME DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-22 Bulletin 1972 V N.249 P.227 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-18 Bulletin 1972 V N.556 P.506<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;
ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. AYANT RECLAME A LA SOCIETE BONORVI ET CIOCI UNE SOMME DE 6.500 FRANCS REPRESENTANT LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DU MOIS D'OCTOBRE 1966, CETTE SOCIETE A FORME UN RECOURS CONTENTIEUX EN SOUTENANT QU'AYANT REGLE EN TEMPS UTILE LESDITES COTISATIONS, NOTAMMENT PAR LA SOUSCRIPTION DE BILLETS A ORDRE DONT LES ECHEANCES AVAIENT ETE RESPECTEES, ELLE NE POUVAIT SE VOIR IMPOSER DE MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE CONSIDEREE ;
QU'APRES EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RETENANT LES EFFORTS ACCOMPLIS PAR LA SOCIETE POUR REGLER LE PRINCIPAL DE LA DETTE, L'A FAIT BENEFICIER, A RAISON DE SA BONNE FOI, D'UNE REMISE DE 30 % ET L'A CONDAMNEE AU PAYEMENT DES MAJORATIONS LAISSEES A SA CHARGE ;
ATTENDU QUE SI, DU CHEF DE LA REMISE ACCORDEE, LA DECISION A ETE A BON DROIT QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT PAR APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, EN REVANCHE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PU STATUER QU'A CHARGE D'APPEL SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'URSSAF EN PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD D'UN MONTANT EXCEDANT LE TAUX DU DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DONT L'EXGIBILITE MEME ETAIT CONTESTEE PAR LA SOCIETE ;
QUE LES CRITIQUES DU MOYEN ETANT UNIQUEMENT DIRIGEES CONTRE CE CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 NOVEMBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-17 Bulletin 1966 II N.364 P.258 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-29 Bulletin 1970 V N.75 P.56 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., APPELE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES YVELINES PAR LA CAISSE CENTRALE D' ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE POUR SE VOIR CONDAMNER AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 3 404 FRANCS, 25 QUI LUI AURAIT ETE VERSEE A TORT AU TITRE DE L' ALLOCATION- LOGEMENT POUR LA PERIODE ALLANT DE SEPTEMBRE 1961 A OCTOBRE 1963, REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR REJETE LES MOYENS D' IRRECEVABILITE PAR LUI SOULEVES, EN RECONNAISSANT LA VALIDITE DE LA DELEGATION FAITE PAR LE CONSEIL D' ADMINISTRATION D' UNE CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES AU SECRETAIRE GENERAL DE LADITE CAISSE POUR ESTER EN JUSTICE ALORS QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT NORMALEMENT REPRESENTES EN JUSTICE PAR LEUR PRESIDENT, LEQUEL PEUT EVENTUELLEMENT DELEGUER SES POUVOIRS AU DIRECTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LE PRESIDENT N' AIT PAS BESOIN- A CE TITRE- D' OBTENIR UNE DELEGATION EXPRESSE DU CONSEIL POUR REPRESENTER LA CAISSE EN JUSTICE, N' IMPLIQUE NULLEMENT QUE LE CONSEIL D' ADMINISTRATION NE PUISSE DONNER UNE DELEGATION A CET EFFET CONFORMEMENT A L' ARTICLE 69 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LEQUEL DIPOSE QUE TOUT ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, PARTIE A UNE INSTANCE CONTENTIEUSE, PEUT S' Y FAIRE REPRESENTER PAR UN DE SES ADMINISTRATEURS, UN DES SES EMPLOYES OU UN EMPLOYE D' UN AUTRE ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ;
D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-27 Bulletin 1963 II N.769 (2) P.575 (CASSATION)<br/>