Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 juin 1995), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés faisant partie du groupe Bonmort, la société Poussard, fournisseur de travaux publics, a fait opposition au paiement des sommes restant dues à ces sociétés pour des marchés de travaux publics et a été admise au passif de ce redressement judiciaire pour le montant de 1 447 841,73 francs, cette créance bénéficiant du privilège prévu par la loi du 26 pluviôse An II et repris par les articles L. 143-6 du Code du travail et 193 du Code des marchés publics ; que le jugement du 30 juin 1992 a arrêté le plan de continuation des sociétés du groupe Bonmort ; que la société Poussard a assigné, le 4 février 1993, la société Bonmort promotion immobilier et l'administrateur judiciaire en vue d'obtenir le paiement de sa créance ;
Attendu que la société Poussard fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt confirmatif attaqué a violé l'autorité de la chose jugée acquise par l'ordonnance du juge-commissaire du 30 janvier 1992, devenue définitive, admettant la créance de la société Poussard à titre privilégié pour la somme de 1 447 841,73 francs au titre du privilège de la loi du 26 pluviôse An II repris aux articles L. 143-6 du Code du travail et 193 du Code des marchés publics, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant au paiement de ladite somme dès lors que celle-ci avait été réglée par les maîtres d'ouvrage publics ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en refusant de sanctionner le privilège susvisé, le jugement attaqué a violé ces textes ; et alors, enfin, que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que le créancier admis au titre du privilège précité ne renonce pas à son droit en autorisant le paiement des sommes dues par les maîtres d'ouvrages publics entre les mains de l'administrateur du redressement judiciaire avec demande de règlement de ce dernier ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que le bénéficiaire du privilège spécial mobilier prévu par l'article L. 143-6 du Code du travail auquel ne s'appliquent pas les dérogations énumérées à l'article 76 de la loi du 25 janvier 1985, était soumis, comme les autres créanciers privilégiés, aux modalités d'apurement du passif décidées par le jugement arrêtant le plan de continuation ; que, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée par la décision d'admission au passif de la société Poussard à titre privilégié et sans se fonder sur une renonciation de la société Poussard à son droit de paiement préférentiel, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-6 du Code de commerce, et les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Localoisirs, AGH, Sogestcoop et Sogescoop 89 et les associations La Chénaie, La Chénaie vacances et Le Capitoul ont été mises en redressement et liquidation judiciaires par jugements des 20 février, 10 mars et 12 mars 1992, M. X... étant désigné comme liquidateur ; que, par jugement du 4 octobre 1994, la confusion des patrimoines de ces sociétés a été prononcée, M. X... étant maintenu dans ses fonctions ; que, le 24 novembre 1994, M. X..., agissant " ès qualités de liquidateur du groupe La Chénaie, fonctions auxquelles il a été désigné par jugements des 20 février 1992, 10 mars 1992, 12 mars 1992 et 4 octobre 1994 " a assigné M. Y... en paiement des dettes sociales ;
Attendu que, pour déclarer nulle l'assignation délivrée le 25 novembre 1994 à M. Y..., l'arrêt retient que le jugement prononçant la confusion des patrimoines n'a pas eu pour effet de donner une existence juridique au groupe La Chénaie et que l'acte est entaché d'une nullité de fond dont il est indifférent qu'elle ait ou non causé un grief à M. Y... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'agissait pas comme représentant des débiteurs en liquidation judiciaire mais comme organe de la procédure, ce dont il résulte que l'irrégularité alléguée n'entrait pas dans les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile mais constituait un vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'acte qu'en cas de grief prouvé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nulle l'assignation du 25 novembre 1994 délivrée à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 11 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont ouvert auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie deux plans d'épargne logement, alimentés par prélèvements automatiques trimestriels à partir de leur compte de dépôt ; que leur compte de dépôt étant devenu débiteur, le Crédit agricole des Savoie a, d'office, clôturé les plans d'épargne logement et a en transféré les soldes sur le compte de dépôt ; que, revenus à une meilleure situation financière, M. et Mme X... ont contesté ces décisions unilatérales de clôture et ont judiciairement réclamé à la banque le rétablissement du solde débiteur du compte de dépôt, en y imputant des intérêts au taux légal et celui des deux plans d'épargne logement ;
Attendu que pour rejeter les prétentions de M. et Mme X..., l'arrêt retient que la faute commise par la banque ne leur a causé aucun préjudice, dès lors que le taux des agios sur leur compte de dépôt était de 23,30 %, tandis que le taux de rémunération des plans d'épargne logement n'était que de 9 %, si bien que les virements opérés leur avaient évité des frais ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à rendre compte de la privation des avantages financiers attachés aux plans d'épargne logement pour M. et Mme X..., et à exclure toutes chances pour eux d'obtenir ces avantages s'ils avaient été menés à terme, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'absence totale de préjudice et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1167 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes du 14 février 1990, M. X... s'est porté caution des engagements des sociétés Arritz et Pireso envers la société en nom collectif Prodim Sud Gedial (société Prodim), aux droits de laquelle vient la société Logidis Sud-Ouest ; que, le 11 octobre 1991, M. X... et son épouse ont consenti la donation-partage au bénéfice de leurs six enfants de la nue-propriété de leurs parts dans un groupement foncier agricole et de biens immobiliers ; qu'alléguant des créances sur les sociétés Arritz et Pireso d'un montant respectivement de 2 875 522,44 francs et 3 969 286,90 francs à la date de la libéralité, la société Prodim a assigné M. et Mme X... et leurs enfants en révocation de l'acte de donation-partage sur le fondement de la fraude ;
Attendu que pour déclarer l'acte de donation-partage inopposable à la société Prodim, l'arrêt retient qu'il résulte des faits de la cause que M. X... était bien, au 11 octobre 1991, caution des SA Arritz et Sopire qui étaient alors débitrices, à cette même date, d'une somme de plus de 6 000 000 francs envers la SNC Prodim Sud Gedial, et qu'il apparaît ainsi que l'action diligentée en application des dispositions de l'article 1167 du Code civil par la SNC Prodim Sud Gedial à l'encontre de l'acte de donation-partage s'avère fondée dès lors qu'il est constant que M. X... ne pouvait ignorer qu'il portait ainsi atteinte aux droits de son créancier en diminuant de manière notable les biens qui pouvaient répondre de ses engagements de caution ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, à la date de la demande, M. X... disposait encore de biens suffisants pour désintéresser la société créancière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-01-06, Bulletin 1987, I, n° 1, p. 1 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa 3, du Code civil ainsi que 167 et 195 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'il résulte des articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa 3, du Code civil que la société prend fin par l'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire, que les pouvoirs des organes de la société prennent fin à la date de sa dissolution, et que sa personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture de la liquidation judiciaire de la société La Déesse (la société) pour extinction du passif, M. Y..., en tant que gérant de la société, a demandé à M. Z..., son ancien liquidateur, de verser à la société un acompte sur le solde disponible ; que celui-ci a refusé et, en sa qualité de liquidateur de l'autre associé, a saisi le président du tribunal de commerce d'une requête tendant à la désignation d'un liquidateur avec mission d'achever les opérations de liquidation et de procéder à la répartition du bonus de liquidation après détermination des droits des associés ; que celui-ci, accueillant cette demande, a, par ordonnance du 22 avril 1996, désigné M. X... ; que la société et M. Y... ayant assigné M. Z... et M. X... afin d'obtenir la rétractation de cette ordonnance, le président du tribunal de commerce, statuant en matière de référé, a, par ordonnance du 11 juillet 1996, confirmé la précédente ordonnance ;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à désignation d'un liquidateur de la société, l'arrêt retient que l'article 195 de la loi du 25 janvier 1985 doit être interprété comme rétablissant la société dans ses droits, et que celle-ci, qui avait été rétablie dans son existence sociale par l'effet de la clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif, disposait de ses organes sociaux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de clôture pour extinction du passif est sans influence sur la dissolution, consécutive au prononcé de la liquidation judiciaire, de la personne morale dont la personnalité ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 809, alinéa 2, et 1458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 février 1997, M. X... a promis de céder à la société Firma Waibel, qui s'engageait à les acquérir, sous réserve de la réalisation d'une condition suspensive, les droits sociaux qu'il détenait dans deux sociétés ; que l'acte comportait une clause compromissoire pour toute contestation portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution de la convention ; que des difficultés étant survenues entre les parties concernant la réalisation de la condition suspensive et le montant du prix de cession, M. X... en a demandé le paiement au juge des référés, dont la société Firma Waibel, invoquant la clause d'arbitrage, a soulevé l'incompétence ;
Attendu que pour condamner la société Firma Waibel à payer une provision à M. X..., l'arrêt retient que les conditions de règlement du prix sont remplies et qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose au paiement de la provision ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater l'urgence, la cour d'appel, qui relevait l'existence d'une clause d'arbitrage, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-03-06, Bulletin 1990, I, n° 64, p. 47 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par ordonnance du 6 septembre 1994, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société SIAQ a admis la créance de la société Etudes et réalisations graphiques (société ERG), à titre chirographaire, pour une certaine somme, tandis que la société ERG soutenait que sa créance était née de la poursuite de l'activité et relevait de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour dire que la créance de la société ERG, correspondant à une commande passée avant le redressement judiciaire de la société SIAQ et livrée à celle-ci postérieurement au jugement d'ouverture, ne relevait pas de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt énonce que " le fait que cette prestation ait profité à la société SIAQ après l'ouverture de la procédure importe peu, dès lors que l'accord des parties sur la réalisation de la commande, qui fige les obligations respectives des parties et fait naître l'obligation au paiement, est intervenu avant la procédure collective " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 24 mai 1995), que le syndicat interhospitalier du secteur de la Martinique (le syndicat interhospitalier), après avoir acheté à la Coopérative pharmaceutique française (la coopérative pharmaceutique) des produits pharmaceutiques, dont une importante quantité d'éther, a, par l'intermédiaire de la société Danzas, son transitaire en France métropolitaine, confié l'acheminement de ces marchandises, de Melun à Fort-de-France, à la Compagnie générale maritime (CGM), transporteur maritime ; que la marchandise a été placée dans deux conteneurs embarqués au port du Havre sur les navires " Fort-Desaix " et " Fort Saint-Charles " ; qu'à l'arrivée, les conteneurs étant demeurés à quai au soleil pendant une longue durée, l'éther s'est évaporé, occasionnant des dommages aux autres produits ; que la société Helvetia assurances (l'assureur), déclarant exercer les droits du syndicat interhospitalier, en vertu d'un acte daté du 11 janvier 1990 et intitulé " protocole transactionnel de règlement ", a assigné en réparation du préjudice, devant le tribunal de commerce du Havre, la CGM, la coopérative pharmaceutique et les sociétés Danzas et Pompière, cette dernière en qualité de transitaire en Martinique du syndicat interhospitalier ;
Sur le quatrième moyen, qui est préalable :
Attendu que la société Pompière reproche à l'arrêt d'avoir retenu la qualité à agir de l'assureur, à concurrence d'une somme de 1 942 889,12 francs alors, selon le pourvoi, que l'acte du 11 janvier 1990, intitulé " protocole transactionnel de règlement ", précisait que l'assureur versait au syndicat interhospitalier une somme de 1 242 053,01 francs et que le syndicat cédait de surcroît tous ses droits d'action et recours au-delà de cette somme à l'assureur, à concurrence de la somme totale de 1 942 889,12 francs soit une cession de créance d'un montant de 700 836,11 francs ; que l'assureur n'était donc subrogé qu'à hauteur de la somme de 1 242 053,01 francs, et que la société Pompière faisait valoir que la cession de créance ne lui avait pas été signifiée conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, et lui était donc inopposable ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de l'assureur à hauteur de la somme de 1 942 889,12 francs, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, dès lors que les conclusions de l'assureur du 21 mars 1995 valaient signification de la cession de créance faite en sa faveur, la cour d'appel, en visant ces écritures et en relevant que l'acte litigieux portant subrogation et cession de créance avait été communiqué et produit aux débats à l'appui de ces conclusions, a répondu aux écritures invoquées ; que le moyen est sans fondement ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-10-08, Bulletin 1980, I, n° 249, p. 199 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par jugement du 15 mai 1995, la société en nom collectif Transports X... père et fils et ses deux associés en nom, les consorts X..., ont été mis en redressement judiciaire ; que, par jugement du 6 mars 1996, la société Transports frigorifiques fertois (TFF) a été mise en redressement judiciaire ; que, par arrêt du 1er octobre 1996, ce dernier jugement a été annulé par la cour d'appel qui a ouvert une procédure simplifiée à l'égard de la société TFF ; que, par jugement du 2 octobre 1996, le Tribunal a arrêté le plan de cession des actifs des sociétés Transports X... et TFF au bénéfice de la société Trans euro froid ;
Attendu que, pour déclarer mal fondé l'appel des sociétés Transports X... et TFF ainsi que celui des consorts X... et dire en conséquence n'y avoir lieu à annulation du jugement, l'arrêt retient que le jugement arrêtant le plan de cession des actifs a été rendu le 2 octobre 1996, lendemain du prononcé de l'arrêt annulant le jugement de redressement judiciaire et prononçant l'ouverture d'une nouvelle procédure, que le juge-commissaire et le représentant des salariés étaient présents à l'audience du 4 septembre 1996 et qu'aucune demande de réouverture des débats n'a été présentée à la suite de l'arrêt du 1er octobre 1996 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation par la cour d'appel du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société TFF privait de tout fondement juridique le jugement, rendu postérieurement à cette annulation, ayant arrêté le plan de cession des actifs de cette société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 juillet 1995, la société Primagaz (la société) a demandé à être relevée de la forclusion encourue pour la déclaration de sa créance au passsif de la liquidation judiciaire de la société Difal (la débitrice), ouverte par jugement du 2 février 1995 publié au BODACC le 25 février suivant ; que la débitrice a relevé appel de l'ordonnance ayant accueilli cette demande ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 53, alinéa 3, et 152 de la loi du 25 janvier 1985, le premier dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu qu'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours, en vertu de son droit propre, exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence, les voies de recours à l'encontre d'une décision du juge-commissaire ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de la débitrice à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant relevé la société de la forclusion, l'arrêt retient que l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ne déroge en aucune façon au principe du dessaisissement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le liquidateur intimé avait comparu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant en la forme des référés (Paris, 19 septembre 1997), que la société POG Unlimited (société POG), titulaire des marques dénominatives " POGS " déposée le 19 juillet 1994, enregistrée sous le n° 94.530.451, et " POG " déposée le 10 août 1994, enregistrée sous le n° 94.532.467, pour désigner dans les classes de produits et services 16, 25 et 28, notamment des jeux créés avec des couvertures de capsules de bouteilles de lait et les règles du jeu, ainsi que la société Avimage, bénéficiaire d'une licence d'exclusivité de ces marques enregistrée le 22 janvier 1996, ont assigné la société des Pétroles Shell (société Shell), titulaire de la marque " Shell SOG " déposée le 24 avril 1996, qui a organisé du 6 juin au 31 août 1996 une opération promotionnelle dans les stations services, en dénommant " Shell SOG " des rondelles cartonnées détachables des tickets " 1 point Shell " remises aux automobilistes en contrepartie d'achat de carburant, au fond en contrefaçon et concurrence déloyale, puis en référé, aux fins d'obtenir l'interdiction provisoire de la poursuite de ces agissements ;
Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que, pour condamner la société Shell au paiement d'une consignation, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que si les circonstances de fait ne justifient pas les mesures d'interdiction provisoires sollicitées, elles imposent cependant une constitution de garantie à charge de la société Shell qui a décidé de poursuivre son opération promotionnelle à ses risques et périls ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme cela lui était demandé, si la société Shell présentait des garanties sérieuses de paiement de l'indemnité en cas de condamnation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant prononcé le versement d'une consignation, l'arrêt rendu le 19 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 février 2002), que la société Alcatel space industries (société Alcatel) a confié à la société Rives Dicostanzo (société Rives) l'acheminement de matériels ;
qu'au cours du déchargement, une caisse contenant un bras d'analyse de champs pour antenne est tombé au sol et que ce matériel a été endommagé ; que la société Generali France assurances (société Generali) qui est subrogée dans les droits de la société Alcatel, son assurée pour l'avoir indemnisée partiellement de son préjudice et cette société pour le préjudice restant à sa charge, ont assigné la société Rives en réparation du dommage ; que celle-ci a invoqué la limitation légale d'indemnité prévue par l'article 14 du contrat type messagerie issu du décret du 4 mai 1988, alors en vigueur ;
Attendu que les sociétés Generali et Alcatel font grief à l'arrêt de n'avoir accueilli que partiellement leurs demandes, alors, selon le moyen, "que le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise ; qu'en décidant en l'espèce que le contrat litigieux était un contrat de transport tout en relevant que les prestations de la société Rives comprenaient la manutention de la marchandise déplacée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles 1787 du Code civil et L. 133-1 et suivants du Code de commerce, qu'elle a ainsi violés ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la lettre de voiture du 13 janvier 1999 prévoyait que les prestations de la société Rives consistaient à prendre un certain nombre de caisses, palettes et frames dans des locaux de la société Alcatel à Toulouse pour les livrer dans d'autres locaux de la même société également à Toulouse et relevé que cette société s'était chargée de l'emballage, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les opérations de manutention pour le chargement et le déchargement des colis étaient l'accessoire du transport proprement dit et que le contrat litigieux était un contrat de transport ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Generali France assurances et Alcatel space industries aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre commerciale, 2003-04-01, Bulletin, IV, n° 52, p. 63 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 22 avril 2002), qu'une marchandise confiée pour acheminement par la société Renault à la société Transports Caillot ayant été détruite lors du transport, la société Renault a assigné la société transports Caillot en indemnisation de son préjudice ;
Attendu que la société Renault ainsi que les sociétés Axa corporate solution, Gan Assurances, AGF Mat et Allianz France 92, ses assureurs, reprochent à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société Transports Caillot à la somme de 42 370 euros alors, selon le moyen, que la faute lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée ; qu'en écartant la faute lourde du transporteur, après avoir pourtant constaté que l'accident de la circulation, à l'origine du dommage, était la conséquence de ce que le conducteur, chauffeur routier professionnel, s'était endormi ou assoupi au volant alors qu'il conduisait un véhicule semi-remorque sur une autoroute en direction de Caen à 5 heures 15 minutes et avait ainsi perdu le contrôle de son véhicule qui s'était couché sur la chaussée, la cour d'appel a violé l'article 1150 du Code civil et les articles L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce ;
Mais attendu que l'arrêt relève que l'assoupissement du chauffeur n'était pas dû à une cause exogène telle que l'alcool, que l'accident s'était produit un mardi tandis que le conducteur, qui n'avait pas conduit pendant la fin de semaine précédente n'avait parcouru que 300 kilomètres et que les conditions atmosphériques comme celles concernant le trafic étaient normales ; qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel a pu retenir, en l'absence de tout élément aggravant, que la faute commise ne pouvait constituer une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Renault et les quatre sociétés d'assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Renault ainsi que les quatre sociétés d'assurances à payer à la société Transports Caillot la somme globale de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable à la cause ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme X... ont contracté solidairement un prêt de 60 000 francs auprès de Mme Y..., M. X... s'engageant dans ses rapports avec son épouse à rembourser seul le prêt ; que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires le 12 octobre 1987 ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que, par acte introductif d'instance du 3 février 1999, Mme Z... divorcée X... a demandé la condamnation de M. X... à lui rembourser les sommes qu'elle avait acquittées seule et subsidiairement a formulé une demande de dommages-intérêts ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Z... la somme de 60 000 francs, soit 9 146,94 euros, l'arrêt retient que Mme Z..., qui n'avait procédé à l'époque de l'ouverture de la procédure collective à aucun versement au titre du prêt contracté le 17 janvier 1987, n'avait aucune créance à faire valoir à l'encontre de M. X... et que le défaut de déclaration de créance au passif de la procédure collective de M. X... n'a emporté que l'extinction de la créance de Mme Y... à l'égard de M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la créance de remboursement de Mme Z..., née de l'engagement solidaire contracté le 17 janvier 1987 envers le créancier, avait son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et devait être déclarée au passif de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 612 et 654 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 19 novembre 1998), que la SCI Fontenay a été mise en redressement judiciaire le 9 avril 1997, puis en liquidation judiciaire ; qu'elle a fait appel de ce dernier jugement, qui a été confirmé par l'arrêt précité ; que le pourvoi de la SCI contre cet arrêt, présenté par son ancien gérant (n W 99-12.099), a été déclaré irrecevable le 19 février 2002 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, au motif que la SCI, dissoute en application de l'article 1844-7,7 du Code civil, ne pouvait former un pourvoi que par l'intermédiaire d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que M. X..., ancien gérant et principal associé de la SCI, a été désigné mandataire ad hoc le 21 janvier 2003 par la cour d'appel, et a formé un nouveau pourvoi contre le même arrêt ;
Attendu que le liquidateur observe que ce pourvoi a été formé après l'expiration du délai de deux mois imparti par le texte susvisé ;
Attendu que la signification de l'arrêt confirmant la liquidation judiciaire a été faite à la société le 29 décembre 1998 et l'acte délivré à la personne de M. X..., son ancien représentant légal, qui bien que privé de ses pouvoirs de représentation dès le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, demeurait une personne habilitée à recevoir la signification de l'arrêt ; qu'il s'ensuit que cette signification a fait courir le délai de deux mois ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1832 du Code civil ;
Attendu que l'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter ; que ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la fin du concubinage ayant existé entre elle et M. X..., Mme Y... a demandé le partage de l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son concubin ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que Mme Y... établissait sa participation financière aux travaux de construction, retient que celle-ci ayant ainsi mis en commun avec M. X... ses ressources en vue de la construction de l'immeuble qui assurait leur logement et celui de l'enfant commun, il est suffisamment établi qu'elle est à l'origine de la construction au même titre que son concubin, circonstance caractérisant l'affectio societatis, élément constitutif avec les apports de la société créée de fait ayant existé entre les parties ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'intention de s'associer ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et sans rechercher si les parties avaient eu l'intention de participer aux résultats d'une entreprise commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre commerciale, 2004-06-23, Bulletin, IV, n° 134, p. 148 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 16 février 2000) que le 3 octobre 1990, le Crédit mutuel de Loire-Atlantique (le Crédit mutuel) a fait inscrire un nantissement sur le fonds de commerce de M. X... et Mme Y..., que ceux-ci lui avaient consenti le 1er octobre précédent ; qu'à l'occasion de la distribution du prix de cession de ce fonds, la société Uniloire, titulaire d'un nantissement de second rang, s'est opposée à la collocation du Crédit mutuel, en invoquant la nullité de son nantissement, motif pris de ce que, lors de la constitution du nantissement, M. X... et Mme Y... n'étaient pas encore propriétaires du fonds qu'ils n'ont acquis que le 2 octobre 1990 ;
Attendu que la société Uniloire fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le nantissement valable alors, selon le moyen :
1 ) que le nantissement sur le fonds d'autrui est nul ; que le nantissement est parfait entre les parties dès la signature de l'acte de nantissement, en sorte que c'est à cette date, et non à celle de l'enregistrement, lequel ne constitue pas une condition de validité du nantissement, qu'il faut se placer pour déterminer si cette sûreté a été constituée par le propriétaire du fonds de commerce ; que pour débouter la société Uniloire de sa demande en nullité du nantissement constitué par les époux X... le 1er octobre 1990 au profit du Crédit mutuel sur le fonds de commerce qu'ils n'ont acquis que le 2 octobre 1990, la cour d'appel a retenu qu'ils sont devenus propriétaires du fonds avant l'enregistrement de cette sûreté le 3 octobre 1990 ; qu'elle a ainsi violé l'article 10 de la loi du 17 mars 1909, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
2 ) que le nantissement sur le fonds d'autrui est nul de nullité absolue ; qu'en énonçant que les créanciers ne sont pas recevables à l'obtenir, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil et les articles 8 et suivants de la loi du 17 mars 1909 ;
Mais attendu que la nullité du nantissement d'un fonds de commerce appartenant à autrui est couverte lorsque, avant toute action en nullité, le constituant devient propriétaire du fonds ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt statue en ce sens ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Uniloire aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Uniloire à payer au Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest une somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1979-07-02, Bulletin 1979, IV, n° 224, p. 181 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ;
Attendu que si l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution ne peut être remis en cause par la survenance d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire, l'irrégularité de la dénonciation d'une telle saisie au débiteur soumis à une procédure collective entraîne la caducité de la mesure d'exécution ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Société hôtelière de la Porte de Sèvres (SHPS) a fait signifier le 29 octobre 1996 un procès-verbal de saisie-attribution entre les mains de la Société générale (la banque) au préjudice de la société Gifts Shop (la société) ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 31 octobre 1996 ; que la saisie-attribution a été dénoncée le 4 novembre 1996 à la société ; que la banque ayant refusé de se libérer des fonds qu'elle avait reconnu détenir, malgré la signification d'un certificat de non-contestation de la saisie, la SHPS l'a assignée en paiement en application de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992 ; que par jugement du 13 octobre 1997, le juge de l'exécution a rejeté la demande tendant au prononcé de la caducité de la saisie, a déclaré cette saisie opposable à la société, mise en liquidation judiciaire, a condamné la banque à payer à la SHPS une certaine somme et a déclaré recevable l'appel en garantie formé par la banque contre le liquidateur ;
Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que si, dans le cas où le débiteur est en redressement judiciaire, la saisie doit être dénoncée également aux organes de la procédure collective, encore faut-il que cela soit possible dans le délai imparti de huit jours, puis retient que la dénonciation faite de bonne foi par le créancier saisissant au seul débiteur, dans l'ignorance légitime de l'identité des organes de la procédure collective, doit être considérée comme régulière ;
Attendu qu'en se déterminant comme elle a fait, alors qu'il était allégué qu'un administrateur judiciaire avait été désigné dans la procédure de redressement judiciaire de la société, sans rechercher si l'administrateur avait été investi d'une mission de représentation ou d'assistance, et avait ainsi reçu mission de recevoir notification des actes de procédure comprenant la dénonciation d'une saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Donne acte à M. X..., liquidateur de la société Lignes meubles mobilier de France de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Ligne meubles mobilier de France et son administrateur M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 4 décembre 1998), que la société Ligne meubles mobilier de France (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 20 janvier 1997 ; que, sur tierce opposition, le tribunal a, le 17 février 1997, rétracté cette décision et ouvert une procédure de redressement judiciaire ultérieurement converti en liquidation judiciaire ; que la société a demandé le remboursement du montant des chèques remis sur son compte ouvert à la banque Hervet entre le 20 janvier et le 17 février 1997 ; que la cour d'appel a rejeté la demande ;
Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte, ou ne réforme, le jugement attaqué, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant ; que le tiers opposant, dans l'espèce, ne demandait la rétractation du jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société, qu'en ce que ce jugement avait prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; qu'il concluait seulement, dès lors, à la substitution d'une procédure de redressement judiciaire à cette procédure de liquidation judiciaire ; que le jugement qui fait droit à la tierce opposition se borne, d'ailleurs, à ouvrir, à l'encontre de la société, une procédure de redressement judiciaire aux lieu et place de la procédure de " redressement judiciaire " ordonnée par le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en décidant, dans de telles conditions, que le jugement rendu sur la tierce opposition a eu pour effet de rétracter ce jugement d'ouverture en ce qu'il a assujetti, en raison de la cessation de ses paiements, la société à une procédure collective, et, par conséquent, en ce qu'il a interdit à cette société de payer toute créance antérieure à sa date, la cour d'appel a violé les articles 480, 582 et 591 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1er, 3 et 33 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de la tierce opposition, le tribunal avait rétracté le jugement du 20 janvier 1997 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire et avait ouvert le 17 février 1997 à l'égard de la société, une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 n'était pas applicable aux remises portées au crédit du compte de la société antérieurement au 17 février 1997 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 15 mai 1998), que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) a fait inscrire au livre foncier les 11 janvier 1984 et 14 octobre 1986 deux hypothèques sur un immeuble appartenant à M. X... ; que celui-ci ayant été mis en liquidation judiciaire le 13 février 1991, son liquidateur a fait procéder à la vente judiciaire du bien hypothéqué ; que le CIAL, ayant été primé par les créanciers bénéficiant de la priorité de paiement instituée par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, a contesté l'état de collocation ;
Attendu que le CIAL reproche à l'arrêt d'avoir décidé que les créances visées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et nées à compter du 6 janvier 1991 priment sa créance hypothécaire alors, selon le moyen, que l'opposabilité aux tiers du droit de préférence du créancier hypothécaire est soumise à la loi en vigueur au jour de l'inscription de l'hypothèque ; qu'il est constant que la loi en vigueur au jour de l'inscription par le CIAL, de son hypothèque, était l'article 47 de la loi d'introduction du 1er juin 1924, laquelle dispose que " les privilèges spéciaux ou généraux sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du privilège des frais de justice, ne se conservent que par l'inscription au livre foncier " ; qu'il s'ensuit qu'en inscrivant son hypothèque sous l'empire de la loi de 1924, le CIAL a acquis le droit d'être payé par préférence aux autres créanciers privilégiés non inscrits, lequel ne peut pas lui être retiré par la loi du 29 décembre 1990 qui a dispensé les privilèges généraux de toute publicité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 2098 du Code civil ;
Mais attendu que la priorité de paiement instituée par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable à la cause qui ne dépend pas de la qualité de la créance ne constitue pas un privilège au sens de l'article 2095 du Code civil ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.