Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TGI SEINE, 9 AVRIL 1962), LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SABTP) DEMANDE LE REVERSEMENT A SON PROFIT PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES D'UNE SOMME DE 45546,59 FRANCS, QU'ELLE A PAYEE DEPUIS 1958 JUSQU'AU 29 MARS 1961 AU TITRE DES TAXES SPECIFIQUES SUR DES VEHICULES LUI APPARTENANT, EQUIPEES DE CITERNES A DECHARGEMENT, EN VUE DU TRANSPORT DU CIMENT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SABTP DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LESDITS VEHICULES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME PLACES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DES TAXES SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES, ALORS QUE SONT PLACES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DESDITES TAXES LES VEHICULES CONSTITUANT DU MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS, SPECIALISES EN VUE D'UN USAGE AUTRE QUE LE TRANSPORT, ET QUE TEL ETAIT LE CAS DES VEHICULES DE LA SOCIETE, ENGINS CONCUS ESSENTIELLEMENT POUR MANUTENTION DU CIMENT PAR VOIE PNEUMATIQUE ET L'APPROVISIONNEMENT DES BETONNIERES, QUI COMPORTENT UN AMENAGEMENT TECHNIQUE LES SPECIALISANT EN VUE D'UN USAGE AUTRE QUE LE TRANSPORT ET REALISANT UNE AMELIORATION SENSIBLE DE L'ORGANISATION DES CHANTIERS DE TRAVAUX PUBLICS;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE, A BON DROIT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1° DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1956 (ART 016, A3 ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS), SONT PLACES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES TRANSPORTS LES VEHICULES SPECIALISES EN VUE D'UN USAGE AUTRE QUE LE TRANSPORT, VISES A L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA ROUTE OU FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE SI LES VEHICULES LITIGIEUX DE LA SABTP ONT ETE AMENAGES POUR PROCEDER, GRACE A UN COMPRESSEUR FIXE SUR LE CHASSIS, A CERTAINES OPERATIONS TELLES QU'UN TRANSFERT DE CIMENT D'UN WAGON DANS UN SILO OU D'UN VEHICULE DANS UN AUTRE, L'UTILISATION ESSENTIELLE DE CES VEHICULES CONSISTE, AINSI QUE LE RECONNAIT LA SOCIETE DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, A FOURNIR DU CIMENT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET ENASSURER LE TRANSPORT ET LA LIVRAISON A LA CLIENTELE;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT A JUSTE TITRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES VEHICULES EN CAUSE, DANS LES CONDITIONS OU ILS SONT UTILISES, NE SONT PAS HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE DU 16 JANVIER 1962) QUE SUIVANT CONNAISSEMENTS ETABLIS A BEYROUTH LE 4 FEVRIER 1960, DIVERS LOTS DE BALLES DE COTON FURENT CHARGES SUR LE NAVIRE BENICASSIN, DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION "LA NAVIERA", PAR LA SOCIETE "LES FILS DE MICHEL X...", A DESTINATION DE MARSEILLE, ET QUE, SEPT BALLES DE COTON ETANT TOMBEES A LA MER PENDANT LES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT FAITES A L'ARRIVEE PAR LA SOCIETE MERIDIONALE DE MANUTENTION, CET ACCONIER FUT CONDAMNE A EN PAYER LA VALEUR, SOIT 490,35 FRANCS, A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FEDERALE", SUBROGEE AUX DROITS DU PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI RETENU LA RESPONSABILITE DIRECTE DE L'ACCONIER ENVERS LE DESTINATAIRE DU CHARGEMENT, EN RAISON DE LA CHUTE A LA MER AVANT LA REMISE SOUS PALAN DESDITES SEPT BALLES DE COTON, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, L'ACCONIER AVAIT SOUTENU QUE POUR TOUTE AVARIE SURVENUE AVANT LA REMISE DE LA MARCHANDISE A QUAI SOUS PALAN, SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE ET QUE CETTE ARGUMENTATION SERAIT DEMEUREE SANS REPONSE, ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, SEUL LE TRANSPORTEUR POURRAIT REPONDRE DES DOMMAGES SURVENUS AVANT QUE LA PALANQUEE EXTRAITE DU NAVIRE SOIT DEPOSEE EN DEHORS DE CELUI-CI, EN SORTE QUE LES JUGES CONSULAIRES N'AURAIENT PU LEGALEMENT FAIRE DROIT A L'ACTION DIRECTE INTENTEE PAR LE DESTINATAIRE CONTRE L'ACCONIER DES LORS QUE, SELON LEUR PROPRE CONSTATATION, L'AVARIE EST SURVENUE AVANT LE DEBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU RETENIR LA RESPONSABILITE DIRECTE DE L'ACCONIER A RAISON D'UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE QUE DANS LA MESURE OU CELUI-CI AURAIT ETE UNI AU DESTINATAIRE PAR UN LIEN DE DROIT SPECIAL ET EXCEPTIONNEL, CE QUI NE RESSORTIRAIT NULLEMENT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI MANQUERAIT DES LORS DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, LA SOCIETE DE MANUTENTION FAISAIT VALOIR QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE L'ACCONIER NE POURRAIT ETRE ENGAGEE QU'AU CAS DE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE;
QU'EN RELEVANT CETTE ENONCIATION DES CONCLUSIONS ET EN DECLARANT QUE PRECISEMENT EN LA CIRCONSTANCE L'ACCONIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE EN NE S'ASSURANT NI DE LA SOLIDITE DES ELINGUES, NI LA CORRECTION DE L'ELINGAGE, NI DE LA BONNE EXECUTION DES MANOEUVRES, NI DE LA POSE DES FILETS, ENTRE LE BORD ET LE QUAI, ET QUE, POUR S'EXONERER, IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT NI DE FORCE MAJEUR, LE TRIBUNAL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI;
QUE D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE TRANSPORT SOUS CONNAISSEMENT IMPLIQUE PAR SA NATURE LE DROIT POUR LE DESTINATAIRE D'AGIR CONTRE L'ACCONIER AUX FINS DE DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE, QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL A PU RETENIR, EN L'ESPECE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DE MANUTENTION;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 3 MAI 1963) DE MENTIONNER SEULEMENT QUE M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN PRESIDAIT L'AUDIENCE ALORS QUE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE N'EST PAS CONSTATE;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES DEMOISELLES X..., AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS PRODUIT DE COMPTABILITE REGULIERE ET N'AVAIENT DECLARE QUE TARDIVEMENT LA CESSATION DE LEURS PAIEMENTS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE COMMERCE EXERCE PAR MARIE X... ETANT UN PETIT COMMERCE LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE QUE LA COMPTABILITE EXISTANTE ETAIT SUFFISANTE S'AGISSANT D'UN PETIT COMMERCE ET CEPENDANT PRONONCER LA FAILLITE POUR DEFAUT DE COMPTABILITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT PAR UNE SIMPLE PETITION DE PRINCIPE QUE LES DETTES IMPAYEES AVAIENT UN CARACTERE COMMERCIAL, LA COUR N'AURAIT PAS DONNE DE MOTIFS A SA DECISION ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMOISELLES X..., LESQUELLES ETABLISSAIENT LE CARACTERE CIVIL DESDITES DETTES ET FAISAIENT VALOIR QUE DEUX D'ENTRE ELLES N'ETAIENT PAS COMMERCANTES;
MAIS ATTENDU, SUR CE SECOND POINT, QUE REPONDANT AUX DEMOISELLES X..., QUI PRETENDAIENT QUE SEULE L'UNE D'ELLES AURAIT DU VOIR PRONONCER SON REGLEMENT JUDICIAIRE, SES DEUX SOEURS S'ETANT FAIT RAYER DEPUIS 1957 DU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE LES DETTES IMPAYEES ETAIENT "ESSENTIELLEMENT" DES DETTES CIVILES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE PLUSIEURS DETTES DE CARACTERE COMMERCIAL N'ONT PAS ETE PAYEES A LEUR ECHEANCE ET SOULIGNE A JUSTE TITRE QUE LE CERTIFICAT DE RADIATION PRODUIT PAR LES DEUX SOEURS ET SANS INFLUENCE DANS LE DEBAT, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES PRONONCANT, LE 11 MAI 1962, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES TROIS SOEURS ETANT DEVENU DEFINITIF, CE QUI NE PERMET PLUS DE DISCUTER LEUR QUALITE DE COMMERCANTES;
ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE, LOIN D'ADMETTRE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, QUE LA COMPTABILITE ETAIT SUFFISANTE S'AGISSANT D'UN PETIT COMMERCE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LIVVRE JOURNAL, NON PARAPHE, NI TENU AU JOUR LE JOUR, EST REDIGE SOUS FORME DE RUBRIQUES HEBDOMADAIRES NE PERMETTANT AUCUN CONTROLE ET QUE LES VINGT-DEUX PREMIERES PAGES EN SONT ARRACHEES, QUE POUR L'ANNEE 1960, IL SE BORNE A INDIQUER DES VENTES RECAPITULEES PAR MOIS, QUE LES AUTRES DOCUMENTS PRODUITS NE PERMETTENT PAS DAVANTAGE DE CONTROLE, ENONCE QU'EN DEFINITIVE, LES SEULS DOCUMENTS PRODUITS N'ONT AUCUN DES CARACTERES D'UNE COMPTABILITE REGULIERE ALORS QUE LES ACTIVITES DES DEMOISELLES X... PORTAIENT SUR PLUSIEURS BRANCHES ET QUE LEUR COMPTABILITE N'A PAS ETE TENUE CONFORMEMENT AUX USAGES EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN VAIN REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PUISQUE L'INSTANCE D'APPEL, INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ETAIT SOUMISE A L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU MEME CODE, QUI A SUPPRIME CES QUALITES;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 10 FEVRIER 1961) AYANT REJETE LA PRODUCTION DE LA SOCIETE "JACQUOT" AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "NORD-ACIER QUINCAILLERIE", POUR LE MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LA SOCIETE "MAMOU" ET QUE LA SOCIETE "NORD-ACIER QUINCAILLERIE" AVAIT AVALISEES, SANS INDIQUER POUR LE COMPTE DE QUI L'AVAL ETAIT DONNE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'ON NE POUVAIT CUMULER LA QUALITE DE PORTEUR ET DE BENEFICIAIRE DE L'AVAL ET QU'A DEFAUT D'INDICATION, L'AVAL ETAIT REPUTE DONNE POUR LE TIREUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "JACQUOT" QUI FAISAIENT VALOIR QU'IL RESULTAIT DE L'EMPLACEMENT DES AVALS ET DE L'IDENTITE DU SIGNATAIRE DES ACCEPTATIONS ET DES AVALS QUE LES MENTIONS DES AVALS INDIQUAIENT SUFFISAMMENT, EN L'ESPECE, QU'ILS ETAIENT DONNES POUR LE TIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'EN EFFET, LA SIGNATURE DE LEFEBVRE, GERANT DE LA SOCIETE "NORD-ACIER QUINCAILLERIE", ETAIT APPOSEE, SUR LES LETTRES DE CHANGE, A COTE DE LA SIGNATURE DU MEME LEFEBVRE, DIRECTEUR DE LA SOCIETE "MAMOU", A SEULEMENT CONSTATE "QUE LE GERANT LEFEBVRE DE "NORD-ACIER QUINCAILLERIE", N'A PAS INDIQUE QUE L'AVAL ETAIT DONNE PAR LA SOCIETE ANONYME "MAMOU", QU'ELLE EN A, A JUSTE TITRE, DEDUIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE, "QU'AINSI L'AVAL EST REPUTE AVOIR ETE SIGNE AU PROFIT DE LA SARL "JACQUOT" (LE TIREUR), POUR FACILITER L'ESCOMPTE DES TROIS EFFETS EMIS";
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE GRIEF TIRE D'UN DEFAUT DE REPONSE N'EST, DES LORS, PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 16 FEVRIER 1959, DAME Z... A VENDU AUX EPOUX Y... UN MANEGE DE SCOOTERS QUI AVAIT FAIT L'OBJET UN AN PLUS TOT D'UNE SAISIE-CONSERVATOIRE PRATIQUEE PAR ALAUX, CREANCIER DE DAME Z...;
QU'APRES RECOLEMENT DU MATERIEL VENDU ALAUX A, EN 1961, ASSIGNE LES EPOUX Y... POUR VOIR DIRE QUE CE MATERIEL SERAIT SAISI ENTRE LEURS MAINS ET VENDU AUX ENCHERES PUBLIQUES, SOUTENANT QUE LA VENTE LITIGIEUSE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE DU FAIT DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CES PRETENTIONS ET DECIDER QUE LE MANEGE VENDU NE CONSTITUAIT PAS UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE LA VENTE N'A PORTE SUR AUCUN LOCAL AYANT PERMIS LA CREATION D'UNE CLIENTELE ET QUE DAME Z... N'A PU CEDER LES EMPLACEMENTS QUI LUI ETAIENT ACCORDES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QUI LE SONT TOUJOURS A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL N'Y AVAIT EU QUE CESSION D'UN MATERIEL ET NON D'UNE CLIENTELE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE MANEGE EN CAUSE NE POUVAIT PAS, PAR SA NATURE, COMPORTER UNE CLIENTELE INDEPENDAMMENT DES EMPLACEMENTS SUSVISES ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE ALAUX FAISANT VALOIR QUE LE MANEGE ETAIT MIS EN VENTE COMME "TRES BELLE AFFAIRE SCOOTER PRET A TRAVAILLER AVEC TOURNEE-6500000 FRANCS" ET QU'APRES LA VENTE, DAME Z... S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE OU ELLE ETAIT INSCRITE COMME "FORAINE-RADIO-SCOOTER" ET QUE L'X... BRUNEAU Y A ETE MENTIONNE PAR LE GREFFIER COMME "SUCCESSEUR", L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : ET, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE;
ATTENDU QUE, PAR POURVOI ENREGISTRE AU GREFFE LE 7 JUIN 1962, JEAN X..., EN ETAT DE FAILLITE, S'EST POURVU EN CASSATION, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 5 MARS 1962, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI INTERJETE, SANS L'INTERVENTION DE FALQUE, SYNDIC DE LA FAILLITE DE JEAN X..., DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1961, QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA CONTESTATION DANS LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR VOIE D'ORDRE JUDICIAIRE DU PRIX D'ADJUDICATION D'IMMEUBLES, LUI AYANT APPARTENU;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF, X... ETAIT, A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DE SON MEMOIRE AMPLIATIF, TOUJOURS EN ETAT DE FAILLITE;
QUE DES LORS DESSAISI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, ET NE POUVANT EXERCER LES DROITS ET ACTIONS CONCERNANT SON PATRIMOINE, LE POURVOI QU'IL AVAIT FORME, ET QUE LE SYNDIC, AGISSANT AU NOM DE LA MASSE, N'A PAS SUIVI, NE PEUT ETRE RECU PAR LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BIC, QUI VENDAIT SES PRODUITS A ALTOUNIAN A SON TARIF GROSSISTE EN LE FAISANT BENEFICIER DE LA POSSIBILITE DE REGLEMENT PAR TRAITES DOMICILIEES A TRENTE JOURS FIN DE MOIS, PREVUE AUDIT TARIF, L'A, PAR LETTRE DU 3 JANVIER 1957, INFORME QU'IL DEVRAIT, A L'AVENIR, REGLER TOUTES SES FACTURES AU COMPTANT, SANS ESCOMPTE;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE DE LA SOCIETE BIC EN PAYEMENT DE FACTURES ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'ALTOUNIAN EN DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE QU'IL DECLARAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE PAYEMENT PAR LA SOCIETE BIC ET DU REFUS, OPPOSE PAR CETTE SOCIETE, DE LUI LIVRER SES COMMANDES AUX CONDITIONS ANTERIEURES, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'ALTOUNIAN, AU MOTIF QUE LA SOCIETE BIC ETAIT MAITRESSE DE RETIRER SON OFFRE A TELLE DATE DE SON CHOIX, "EN LUI SUBSTITUANT UN NOUVEAU TARIF DONT LES CONDITIONS POUVAIENT ETRE DIFFERENTES", MAIS QUE, CETTE SOCIETE AYANT PRECISE QUE LES PRIX DU TARIF POUVAIENT ETRE SUJETS A CHANGEMENT, "LES AUTRES CONDITIONS DU MARCHE SE TROUVAIENT FIXEES NE VARIETUR";
QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE D'AUTRE PART QU'ALTOUNIAN N'AVAIT PAS APPORTE A SES REGLEMENTS LES RETARDS ALLEGUES PAR LA SOCIETE BIC, EN DEDUIT QUE CETTE SOCIETE, "QUI N'AVAIT PAS DE RAISONS VALABLES POUR REFUSER DE FAIRE BENEFICIER ALTOUNIAN DES CONDITIONS DE REGLEMENT PREVUES A SON TARIF", A COMMIS UNE FAUTE EN LUI IMPOSANT DES CONDITIONS PLUS RIGOUREUSES, ET L'A CONDAMNEE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BIC SOUTENANT QUE LES CONDITIONS DE CREDIT INDIQUEES IMPERSONNELLEMENT PAR UN TARIF PUBLICITAIRE NE PEUVENT, A L'EVIDENCE, ETRE REQUISES PAR N'IMPORTE QUI ET QUE, L'ESSENCE MEME DU CREDIT ETANT LA CONFIANCE, IL APPARTIENT AU SEUL VENDEUR D'ACCORDER A SON ACQUEREUR LES FACILITES DE PAYEMENT QU'IL JUGE EN RAPPORT AVEC LES RENSEIGNEMENTS QU'IL PEUT AVOIR SUR LA SOLVABILITE DE SON CLIENT, LORS DE CHAQUE ACHAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE LA SOCIETE BIC ET N'A PAS, EN CONSEQUENCE, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 MARS 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 JANVIER 1963) QU'UN LOCAL A USAGE D'ATELIER, LOUE EN 1936 A LA SOCIETE DAMERVAL, A ETE DECLARE   APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR LA SOCIETE CHAMPAGO, PROPRIETAIRE   " LOCAL ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE " PAR PREMIER ARRET CONFIRMATIF DU 2 JUIN 1959;
QUE, LA SOCIETE CHAMPAGO AYANT ALORS ASSIGNE L'EX-LOCATAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT FIXANT A 500 FRANCS PAR AN LADITE INDEMNITE, EN MODIFIANT TOUTEFOIS LE POINT DE DEPART DE CELLE-CI;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE CE POINT DE DEPART AU 1ER OCTOBRE 1953, AU MOTIF QUE LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1954, QUI FIGURAIT DANS L'ASSIGNATION ET QUI AVAIT ETE RETENUE PAR LE TRIBUNAL, N'AVAIT ETE INDIQUEE QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, ALORS QUE LES MENTIONS PORTEES DANS L'ASSIGNATION DETERMINAIENT L'ETENDUE DU LITIGE DONT IL N'APPARTENAIT PAS A L'ARRET DE MODIFIER LES TERMES, D'AUTANT QUE CETTE MODIFICATION EQUIVALAIT A FAIRE DROIT A UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN APPEL;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI TENDAIENT PRECISEMENT A LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1953, DATE POUR LAQUELLE CONGE AVAIT ETE DONNE;
QU'EN OUTRE, EN TANT QU'IL INVOQUE L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE, LE MOYEN, QUI NE TIENT PAS A L'ORDRE PUBLIC ET QUI N'A PAS ETE PRESENTE DEVANT LES JUGES D'APPEL AINSI QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, EST IRRECEVABLE COMME PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
QUE CE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A 500 FRANCS PAR AN, AU MOTIF QUE LA VALEUR LOCATIVE DEVAIT ETRE EVALUEE A CETTE SOMME, ALORS QUE LADITE INDEMNITE DEVAIT CORRESPONDRE, NON PAS A LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX, MAIS AU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE REPRENDRE POSSESSION DES LOCAUX ET QUE L'ARRET, EN S'ABSTENANT DE DETERMINER LA NATURE ET LE MONTANT DE CE PREJUDICE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EXPLIQUE AU CONTRAIRE A CET EGARD, DECLARE " QU'UNE TELLE INDEMNITE A POUR BUT DE REPARER LE PREJUDICE QUE LE PRENEUR CAUSE AU BAILLEUR ET SE MAINTENANT INDUMENT DANS LES LIEUX, QU'EN L'ESPECE CE PREJUDICE A CONSISTE ESSENTIELLEMENT POUR LA SOCIETE CHAMPAGO A ETRE PRIVEE DES LOYERS QU'ELLE AURAIT OBTENUS EN RELOUANT SON LOCAL ", ET QUE POUR EVALUER LEDIT PREJUDICE, LA COUR TIENT COMPTE PRINCIPALEMENT, AU VU D'UN CONSTAT D'HUISSIER, DE LA SUPERFICIE ET DE LA NATURE DU LOCAL, DE SA SITUATION ET DES POSSIBILITES D'UTILISATION ET DECLARE " TOUT A FAIT EQUITABLE " L'EVALUATION DE L'INDEMNITE FAITE PAR LE JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME;
QUE, PAR CES APPRECIATIONS QUANT AU PREJUDICE SUSVISE, L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, QUI PORTE QUE LES INDEMNITES DE RECONSTITUTION, VERSEES AU TITRE DE LADITE LOI, NE PEUVENT ETRE SAISIES QUE PAR LES CREANCIERS DONT LA CREANCE TIRE SON ORIGINE DES OPERATIONS DE RECONSTITUTION;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DIT QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE VEUVE GRAZIANA AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT ADMISE AU PASSIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION D'OUVRAGES EN PLATRE, DITE SECOP, A CONDAMNE "EN CONSEQUENCE" MENEZ, ES QUALITE DE SYNDIC DE LADITE FAILLITE, A PAYER A LA SOCIETE VEUVE GRAZIANA LA SOMME DE 10403 NOUVEAUX FRANCS "MONTANT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA GARANTIE INVOQUEE PAR LA CREANCIERE NE S'ETEND PAS A LA GENERALITE DES MEUBLES ET IMMEUBLES DE LA DEBITRICE ET SANS MEME AVOIR RECHERCHE SI LE DROIT DE PREFERENCE, DONT SE PREVAUT LA SOCIETE VEUVE GRAZIANA, PORTE SUR L'INDEMNITE AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES DES OPERATIONS DE RECONSTITUTION AUXQUELLES CETTE SOCIETE AURAIT CONCOURU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, PROPOSE A TITRE SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 26 OCTOBRE 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 26 NOVEMBRE 1962) AYANT CONDAMNE GUGLIELMACCI, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, A PAYER A MAESTRACCI, ES QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE LA CORSE, LA SOMME DE 3238,74 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE SON COMPTE COURANT DEBITEUR AU 12 JUIN 1959, LE POURVOI PRETEND QUE CET ARRET AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE GUGLIELMACCI, QUI AVAIT DEMANDE, DANS LE DISPOSITIF DE CELLES-CI, QUE LE SYNDIC SOIT DEBOUTE ET AVAIT FAIT VALOIR, DANS LES MOTIFS, QU'IL CONTESTAIT LA PRETENDUE CREANCE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ADMETTRE QU'IL APPARTENAIT AU SYNDIC, DEMANDEUR, DE PROUVER LA REALITE DE CETTE CREANCE ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR EXIGE, EN ENONCANT QUE LE DEBITEUR N'ELEVAIT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE, LES JUGES DU FOND AURAIENT CONSACRE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, D'OU UN DEFAUT DE MOTIFS ET UN MANQUE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE GUGLIELMACCI SOUTENAIT QUE LA BANQUE DE LA CORSE NE PROUVAIT PAS SA CREANCE CONTRE LUI ALORS QUE LUI-MEME JUSTIFIAIT, PAR LA PRESENTATION DE TOUTES LES LETTRES DE CHANGE ACQUITTEES, AVOIR REMBOURSE TOUS LES PAYEMENTS FAITS A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, LA COUR D'APPEL ENONCE SOUVERAINEMENT QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU DEBITEUR, CE N'EST PAS LE MONTANT DE CES LETTRES DE CHANGE QUI LUI EST RECLAME, MAIS LE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT DONT IL ETAIT TITULAIRE A LA BANQUE DEPUIS JANVIER 1955 ET QUI COMPORTAIT DES FRAIS D'ESCOMPTE ET DE CONTRAT, DES CHEQUES, VERSEMENTS D'ESPECES, DOMICILIATIONS DIVERSES, INTERETS, QUE LE DEBITEUR N'A CONTESTE AUCUN DES ELEMENTS DU COMPTE QUI LUI ETAIT PRESENTE, " SE BORNANT A JUSTIFIER DE SA POSSESSION DE LETTRES DE CHANGE QUI NE SONT PAS EN CONTESTATION " ET N'A, PAR LA SUITE, DONNE " AUCUNE EXPLICATION PERTINENTE ";
QU'EN SOULIGNANT AINSI LA CARENCE DU DEBITEUR FACE AU RELEVE DE COMPTE QUI LUI AVAIT ETE FOURNI, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI NI RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL STATUE LORSQUE LE BAILLEUR CONSENT AU RENOUVELLEMENT ET QUE LE DIFFEREND PORTE SUR LES CONDITIONS ACCESSOIRES DU BAIL";
ATTENDU QU'EN SUPPRIMANT D'UN BAIL RENOUVELE LA CLAUSE METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR L'OBLIGATION "D'ENTRETENIR L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL" ET D'EFFECTUER "LES REPARATIONS EN CAS DE GEL", AU SEUL MOTIF QUE "SANS AVOIR A RECHERCHER EN L'ESPECE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INSTALLATION A ETE MISE HORS D'USAGE, NI A QUI INCOMBE LA RESPONSABILITE DE CET ETAT DE FAIT, LA COUR NE PEUT QUE CONSTATER QUE CETTE INSTALLATION A PRATIQUEMENT DISPARUE, QU'ELLE NE PEUT ETRE EN L'ETAT NI ENTRETENUE, NI REPAREE AU SENS DU BAIL", L'ARRET ATTAQUE EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE ESSENTIEL OU ACCESSOIRE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 JUIN 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-14.118      Epoux Y... et autres              c/ Docks des alcools, carburants et lubrifiants. Président : M. Guillot - Rapporteur : M. Fontan - Avocat général :
M. X... - Avocats : MM. Nicolas et Marcilhacy.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT EST INVOQUEE LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 62-11746 DIRIGE CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
QU'EN EFFET, LEDIT POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DU 1ER JUIN 1965 DE LA SECTION COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS OBJET;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 NOVEMBRE 1963) D'AVOIR, EN FAISANT ETAT DE POURSUITES DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), REPORTE AU 17 DECEMBRE 1955 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LESTANI QUE LE JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE AVAIT FIXE AU 16 OCTOBRE 1959, ALORS QUE LES JUGES DOIVENT APPRECIER L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS INDEPENDAMMENT DE LA CAUSE QUI A PU LE DETERMINER, QU'EN L'ESPECE LESTANI, DONT L'ACTIF REEL S'ELEVAIT A LA DATE CONSIDEREE A 1127630,60 FRANCS (NOUVEAUX), REPRENANT SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, AVAIT SOULIGNE QU'IL N'AVAIT ETE DECLARE EN FAILLITE QU'EN RAISON DU NON-RECOUVREMENT D'IMPORTANTES CREANCES DONT LE MONTANT TOTAL S'ELEVAIT A ENVIRON 384582,80 FRANCS (NOUVEAUX), QUE LA COUR D'APPEL, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI, AU 17 DECEMBRE 1955, CES CREANCES, AINSI QUE L'ACTIF REEL, ETAIENT DE NATURE A COUVRIR LE PASSIF ET EN N'APPRECIANT LA SITUATION DE LESTANI QU'AU REGARD DE SA DETTE ENVERS L'URSSAF, A VIOLE LA LOI ET N'A PAS MIS LE JUGE DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LESTANI SE BORNAIT A AFFIRMER QUE BARTHELEMY, ES-QUALITES DE SYNDIC, DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL NE PRODUISAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A CONDUIRE A LA REFORMATION DU JUGEMENT, CONSTATE QUE, DES AVANT LE 17 DECEMBRE 1955, DATE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DE PRECOMPTE, LESTANI AVAIT FAIT L'OBJET DE NOMBREUSES POURSUITES DE L'URSSAF ET QU'IL ETAIT ALORS HORS D'ETAT DE PAYER SES DETTES COMMERCIALES EXIGIBLES;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 9 NOVEMBRE 1961, AUDUREAU, PROPRIETAIRE, FAISAIT COMMANDEMENT A SES LOCATAIRES, LES EPOUX Y..., DE JUSTIFIER, DANS LE DELAI D'UN MOIS, D'UNE PART, DE S'ETRE ASSURES POUR LEUR RESPONSABILITE CIVILE, COMME LA CLAUSE N° 27 DU BAIL NOTARIE LES Y OBLIGEAIT, D'AUTRE PART, DU PAYEMENT DES PRIMES CORRESPONDANTES;
QUE CET ACTE VISAIT, EN OUTRE, TANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT POUR NON EXECUTION DANS LE DELAI IMPARTI " D'UNE OU PLUSIEURS DES CLAUSES ET CONDITIONS " DUDIT BAIL, QUE LA CLAUSE N° 28, SELON LAQUELLE "LE NON-PAYEMENT DES PRIMES OU LE REFUS D'EN JUSTIFIER ENTRAINERA LA RESILIATION DU BAIL PAR SIMPLE REFERE, APRES UN MOIS DE PREAVIS ";
QUE LES PRENEURS NE DONNERENT AUCUNE SUITE A CE COMMANDEMENT ET FURENT ASSIGNES, LE 13 DECEMBRE 1961, EN RESILIATION DE BAIL;
QUE, LE 21 FEVRIER 1962, SUR L'INITIATIVE DE DAME X..., CREANCIERE NANTIE, UNE ASSURANCE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU BAIL AYANT ETE CONTRACTEE AU PROFIT DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL DEBOUTA LE PROPRIETAIRE DE SON ACTION, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION DE S'ASSURER ETAIT SANCTIONNEE PAR LA SUSDITE CLAUSE N° 28, QUE CELLE-CI NE COMPORTAIT PAS LA RESILIATION DE PLEIN DROIT, QU'ELLE LAISSAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, TOUTE LIBERTE D'APPRECIATION AUX JUGES ET QUE LE FAIT PAR LES LOCATAIRES " DE N'AVOIR PAS CONTRACTE A TEMPS LA POLICE "RESPONSABILITE CIVILE" N'APPARAIT PAS COMME DEVANT CONSTITUER UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE N°28 DU BAIL NE CONCERNE QUE LE NON-PAYEMENT DES PRIMES ET NON L'OBLIGATION DE CONTRACTER UNE ASSURANCE, ET EN REFUSANT DE SANCTIONNER LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION EN APPLIQUANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE BAIL QUI FAIT LA LOI DES PARTIES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 26 FEVRIER 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE LE BAILLEUR ETANT TENU, AUX TERMES DE CET ARTICLE, DE PAYER, EN CAS DE REFUS INJUSTIFIE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL, UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR, CE PREJUDICE DOIT ETRE APPRECIE A UNE DATE AUSSI RAPPROCHEE QUE POSSIBLE DE CELLE DE L'EVICTION;
ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR L'HOSPICE NATIONAL DES QUINZE-VINGTS, PROPRIETAIRE DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS, A SON LOCATAIRE X... A QUI IL AVAIT DONNE CONGE POUR LE 1ER JANVIER 1954 ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EXPIRE AFIN DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL, DANS L'ARRET ATTAQUE DU 14 AVRIL 1962, S'EST BORNEE A EXAMINER DES ELEMENTS DATANT DE 1956 POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET, LOIN DE FAIRE RESSORTIR A QUELLE EPOQUE AURAIT ETE REALISEE L'EVICTION DU LOCATAIRE, CONSTATE AU CONTRAIRE QUE X... A MIS SON FONDS EN GERANCE A COMPTER DU 1ER MAI 1959, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE PREMIER CHEF DE SA DECISION;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION, EN VUE DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LES FRAIS ET DROITS DE MUTATION POUR L'ACQUISITION D'UN FONDS DE MEME VALEUR ET LES FRAIS DE REINSTALLATION, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LE FONDS DES CONSORTS X... ETAIT EN GERANCE LIBRE ET CONSTITUAIT POUR EUX UNE SOURCE DE REVENUS ET NON UN INSTRUMENT DE TRAVAIL;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LA PREUVE AVAIT ETE FAITE PAR LE BAILLEUR QUE LE PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI PAR LES LOCATAIRES ETAIT TEL QU'IL N'Y EUT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE CES FRAIS ET DROITS PREVUS A TOUTE EVENTUALITE PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE SECOND CHEF DE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 AVRIL 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE SI LE LOCATAIRE EVINCE QUI SE MAINTIENT DANS LES LIEUX APRES LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, AU-DELA DE L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR CE TEXTE, N'EST PASSIBLE DE L'INDEMNITE DE 1% PAR JOUR DE RETARD QU'APRES MISE EN DEMEURE, AUCUNE DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE PERMET DE TENIR POUR NULLE OU INOPERANTE UNE MISE EN DEMEURE FAITE ANTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR LA LIBERATION DES LIEUX LOUES MAIS SE REFERANT AUDIT ARTICLE, L'INDEMNITE PRECITEE NE DEVANT COURIR, DANS CE CAS, QU'A COMPTER DE CETTE MEME DATE;
ATTENDU QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 1ER JUIN 1961 AYANT, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ALLOUE A ASTIC, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A MARIGNANE, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 65000 FRANCS, LES EPOUX X... ONT, PAR ORDONNANCE DU 30 AOUT 1961, OBTENU LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE AUX MAINS DUQUEL L'INDEMNITE A ETE CONSIGNEE;
QU'AYANT ENSUITE, PAR EXPLOIT DU 12 SEPTEMBRE 1961, MIS EN DEMEURE LE LOCATAIRE D'AVOIR A LIBERER LES LOCAUX POUR LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT, PREMIER JOUR DU TERME D'USAGE SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE COURU DEPUIS LA CONSIGNATION, ET CE SOUS PEINE D'EXPULSION ET " SANS PREJUDICE DE LA RETENUE PAR LE SEQUESTRE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ", LA LOCATAIRE S'EST NEANMOINS MAINTENUE DANS LES LIEUX JUSQU'AU 15 DECEMBRE 1961;
ATTENDU QUE LES BAILLEURS AYANT ASSIGNE ASTIC POUR ENTENDRE CONDAMNER LE LOCATAIRE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE " INOPERANTE LA MISE EN DEMEURE DU 12 SEPTEMBRE 1961, PARCE QUE FAITE AVANT LA DATE PREVUE POUR REMISE DES LOCAUX AU PROPRIETAIRE ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE MISE EN DEMEURE, INOPERANTE JUSQU'A LA DATE PREVUE PAR LA LOI POUR LE DEPART DU LOCATAIRE, POUVAIT PRODUIRE EFFET A COMPTER DE CETTE MEME DATE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 4 MARS 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 28 OCTOBRE 1963), LES EPOUX X... AVAIENT, SUIVANT ACTE DU 13 AVRIL 1957, DONNE A BAIL A MAGOT, ENTREPRENEUR EN MACHINES AGRICOLES, UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES SIS A PERIGUEUX, COMPRENANT DEUX HANGARS ET UN BATIMENT DE QUATRE PIECES A USAGE D'HABITATION ;
QUE, LE 8 NOVEMBRE 1960, UN INCENDIE SE DECLARA DANS L'UN DES HANGARS, SOUS-LOUE A UNE SOCIETE CHAUMANDE, ET DETRUISIT LA TOITURE DES DEUX HANGARS ET ENTIEREMENT L'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ;
ATTENDU QUE MAGOT, APRES UNE EXPERTISE ORDONNE EN REFERE, AYANT ASSIGNE SES BAILLEURS POUR QU'ILS SOIENT CONDAMNES SOUS ASTREINTE A FAIRE REPARER LES IMMEUBLES, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ET A FAIT DROIT AU CONTRAIRE A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CEUX-CI EN DECLARANT LE BAIL RESILIE PAR PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL N'Y A PAS EU DESTRUCTION TOTALE ;
QUE, SELON LE MOYEN, LA PERTE PARTIELLE NE PEUT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL DE LA CHOSE LOUEE QUE SI ELLE REND CETTE CHOSE IMPROPRE A SA DESTINATION ;
QU'EN L'ESPECE, IL Y A ENCORE JOUISSANCE EN DROIT ET UTILISATION EN FAIT DE LA CHOSE, AINSI QUE LE RECONNAIT LA COUR ELLE-MEME ;
QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS POSSIBILITE DE DECLARER QU'IL Y AVAIT PERTE TOTALE AU SENS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ;
QUE, D'AILLEURS, LE CONTRAT DE BAIL EN CAUSE PREVOYAIT IMPLICITEMENT L'OBLIGATION POUR LE BAILLEUR D'EMPLOYEUR DES INDEMNITES D'ASSURANCES AU RETABLISSEMENT DES LIEUX, OBLIGATION RECONNUE EN L'ESPECE, ET QU'AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FORMULEES SUR CE POINT PRECIS DU CONTRAT, LA COUR NE POUVAIT A TOUT POINT DE VUE DECLARER LE BAIL RESILIE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'IMPORTANCE DE LA PERTE SUBIE PAR L'IMMEUBLE RENDAIT IMPOSSIBLE L'USAGE NORMAL DE LA CHOSE LOUEE ET QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION QUI SERAIENT NECESSAIRES, CETTE PERTE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A LA PERTE TOTALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ETAIT INFERIEURE AU COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, ET QU'EN OUTRE LES DECLARATIONS DE X... EN REFERE OU DEVANT L'EXPERT NE POUVAIENT ETRE INTERPRETEES COMME UN ENGAGEMENT DE RECONSTRUIRE, A IMPLICITEMENT REPONDU AU MOYEN QUI PRESENTAIT LA CLAUSE DU BAIL INVOQUEE, BIEN QU'ELLE N'EXPRIMAT QUE L'OBLIGATION POUR LE LOCATAIRE D'ASSURER L'IMMEUBLE, COMME COMPORTANT POUR LE PROPRIETAIRE L'OBLIGATION D'EMPLOYER LES INDEMNITES D'ASSURANCE AU RETABLISSEMENT DES LIEUX ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64 - 10 395. MAGOT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, III, N° 382, P 334.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GEORGIADES, VOULANT CEDER LE BAIL D'UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, A CHARGE CASDO DE LUI TROUVER UN ACQUEREUR ;
QU'APRES AVOIR MIS GEORGIADES EN RAPPORT AVEC LES EPOUX X... ET OBTENU L'ACCORD DES PARTIES, CASDO A DEMANDE UNE COMMISSION A GEORGIADES QUI LA LUI A REFUSEE ET QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL NE PROUVAIT PAS QUE LE MANDAT A LUI CONFIE EUT ETE UN MANDAT SALARIE ;
ATTENDU QUE, POUR DENIER QUE CETTE PREUVE FUT FAITE, L'ARRET A ENONCE QUE CASDO NE PROPOSE AUCUNE PREUVE OU COMMENCEMENT DE PREUVE D'UNE TELLE CONVENTION (DE SALAIRE) ;
QU'EN EFFET, DES ATTESTATIONS, EMANANT DE TROIS PERSONNES ETRANGERES A LA PRESENTE INSTANCE, SONT INOPPOSABLES A L'APPELANT (GEORGIADES), PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;
QU'ELLES NE FONT AU SURPLUS QUE RAPPORTER DES DECLARATIONS DE CASDO LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE CASDO AVAIT SOUTENU, AINSI QUE L'ARRET LE RAPPORTE, SANS LE METTRE EN DOUTE, QUE GEORGIADES, COUTURIER, VOULAIT CEDER LE BAIL DU LOCAL COMMERCIAL OU IL EXERCE SA PROFESSION, QU'AINSI LA CONVENTION DE MANDAT POUVAIT APPARAITRE COMMERCIALE A SON EGARD ET QUE CASDO, POUR FAIRE LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR GEORGIADES, N'ETAIT PAS TENU DE SE CONFORMER AUX REGLES DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, D'OU IL RESULTE QU'EN ECARTANT LES DOCUMENTS PRESENTES PAR CASDO PRINCIPALEMENT PARCE QU'ILS NE REPONDAIENT PAS A CES REGLES, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 - 13 434. CASDO C/ GEORGIADES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME Y... AVAIT CHARGE BATTON, DECORATEUR-INSTALLATEUR DE MAGASINS, DE LA TRANSFORMATION DE SA BOUTIQUE DE PARFUMERIE ;
QU'ILS ONT, ENSEMBLE, ETE ASSIGNES PAR LA SOCIETE PANTELEC EN PAYEMENT DU SOLDE D'UNE FACTURE DE FOURNITURES POUR L'INSTALLATION ELECTRIQUE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR INTEGRALEMENT REPRODUIT LES DIRES DES PARTIES, SE BORNE A STATUER AUX SEULS MOTIFS QU'UN RECU INVOQUE PAR DAME Y... EST "TROUBLANT" , QU'IL Y A LIEU DE "TENIR COMPTE" DES DECLARATIONS DES TROIS PARTIES EN PRESENCE, QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE PANTELEC EST JUSTIFIEE, ET QUE LES DECLARATIONS DE DAME Y... ET DE BATTON SONT CONTRADICTOIRES ;
QU'IL N'A PAS AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, LE 31 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
N° 66-12.521. DAME Y... C/ SOCIETE PANTELEC ET AUTRE. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 20 DECEMBRE 1966) ENONCE QUE RIVIERE A REMIS A DAME Y..., EPOUSE X..., A L'OCCASION DE L'ACQUISITION PAR CETTE DERNIERE D'UN FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE OU APRES CETTE ACQUISITION, DIVERSES SOMMES D'ARGENT QU'IL N'A PU PARVENIR A RECOUVRER ;
QUE CET ARRET, REFUSANT D'ADMETTRE QUE LE FONDS DEPENDAIT D'UNE SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE RIVIERE ET DAME Y..., DEBOUTE RIVIERE DE SA DEMANDE EN DISSOLUTION, POUR MESINTELLIGENCE APPARUE ENTRE LES PARTIES, DE LADITE SOCIETE, ET DONNE ACTE A DAME Y... DE SON OFFRE DE REMBOURSER A RIVIERE LES SOMMES DE 22.000 ET DE 2.000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE, SELON LE POURVOI, QUE DAME Y..., PAR L'EMPLOI DU "POSSESSIF PLURIEL" POUR DESIGNER LE FONDS PRECIPITE, LE TENAIT BIEN POUR UNE AFFAIRE COMMUNE, QU'ELLE CONSIDERAIT COMME ALLANT DE SOI LA PARTICIPATION DE RIVIERE AUX PERTES EFFECTIVES D'EXPLOITATION, ET QUE L'IMPERATIF D'UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES - INEXISTANTS EN FAIT - ETANT SATISFAIT PAR LA CONVENTION DONT L'EXISTENCE EST RECONNUE PAR L'ARRET, QUI PREVOYAIT LE PARTAGE, INTER PARTES, D'UNE EVENTUELLE PLUS-VALUE DE CESSION DE L'ENTREPRISE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVEQUE L'INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER NE SAURAIT RESULTER, NOTAMMENT, DE L'EMPLOI PAR DAME Y..., DANS SA CORRESPONDANCE, DE LA PREMIERE PERSONNE DU POSSESSIF PLURIEL, ALORS QU'ELLE EXPLOITAIT AVEC SON FRERE LE FONDS PRETENDUMENT MIS EN SOCIETE AVEC RIVIERE ;
QU'ELLE RETIENT, SE REFERANT AUX AFFIRMATIONS CONCORDANTES DE RIVIERE ET DE DAME Y... DANS LEURS LETTRES RESPECTIVES DES 29 OCTOBRE ET 9 DECEMBRE 1963, QUI EMPLOYAIENT LES EXPRESSIONS "EMPRUNTS" ET "PRETS", QUE LA NATURE REELLE DE L'OPERATION EST UN PRET ;
QU'ELLE AJOUTE, D'APRES LES ENONCIATIONS DES RECUS EUX-MEMES, QUE LES VERSEMENTS CONSENTIS PAR RIVIERE APRES L'ACHAT DU FONDS N'ONT AUCUNEMENT LE CARACTERE DE PARTICIPATION AUX PERTES ET CONSTITUENT DES PRETS, ET QU'ELLE INDIQUE QUE LA CONVENTION VERBALE SUIVANT LAQUELLE LA PLUS-VALUE A ESCOMPTER DE LA REALISATION DU FONDS SERAIT REPARTIE ENTRE LES PARTIES, ETAIT, DANS LA COMMUNE INTENTION DE CELLES-CI, NON DE PARTAGER LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION, MAIS, EN CAS DE REALISATION DU FONDS, DE REPARTIR ENTRE ELLES CETTE PLUS-VALUE ;
QUE DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION ETAIT UN PRET ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-11.254. RIVIERE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :
MM. A... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 4 JUIN 1965) QUE LA SOCIETE LE CREDIT UNIVERSEL, A, LE 16 NOVEMBRE 1962, CONSENTI A LIATOUT UN PRET POUR L'ACHAT D'UN "BULLDOZER" SUR LEQUEL ELLE A INSCRIT SON GAGE ;
QUE, POUR LE REMBOURSEMENT DE CE PRET, LIATOUT A ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES ECHELONNEES DU 10 DECEMBRE 1962 AU 10 NOVEMBRE 1963 ET QUE SA MERE, VEUVE LIATOUT A DONNE SON AVAL ;
QU'EN SUITE, DE LA DEFAILLANCE DE LIATOUT, LA SOCIETE DE CREDIT A EXERCE UN RECOURS CONTRE LADITE DAME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA DONNEUSE D'AVAL A PAYER A LA SOCIETE LE MONTANT DES SOMMES RESTANT DUES PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, VEUVE LIATOUT SOULIGNAIT LES NEGLIGENCES GRAVES COMMISES PAR LE BAILLEUR DE FONDS, QUI, EN S'ABSTENANT DE VERIFIER L'EXISTENCE DU GAGE ET D'EN ASSURER LA CONSERVATION, A RENDU IMPOSSIBLE LA SUBROGATION DANS LES SURETES REELLES SUR LESQUELLES ELLE ETAIT EN DROIT DE COMPTER, ALORS QUE, SURTOUT, LA SOCIETE DE CREDIT N'A PAS RESPECTE LES FORMALITES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE DE L'ACTE DE PRET, QU'IL S'AGIT D'UNE NULLITE ABSOLUE, QUI PEUT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE ;
QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE VEUVE LIATOUT ENJOIGNANT LA COUR D'APPEL DE CONSTATER CETTE NULLITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, JUGEANT CORRECTIONNELLEMENT, DU 16 NOVEMBRE 1964, QUE, POUR OBTENIR LA REMISE DE LA SOMME PRETEE, LIATOUT ET RECCHIA, GERANT DE LA SOCIETE VENDERESSE, AVAIENT SIMULE LA VENTE DU "BULLDOZER" DONT CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE A LA DATE DE LA PRETENDUE VENTE ;
QU'EN AYANT DEDUIT QUE LA PERTE DES DROITS ET GARANTIES ATTACHES A LA CREANCE N'ETAIENT PAS LE FAIT DE LA SOCIETE DE CREDIT, LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, QUE, DES LORS, VEUVE LIATOUT NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA SECONDE BRANCHE EN RETENANT QUE VEUVE LIATOUT, AYANT DONNE SON AVAL POUR GARANTIR LE PAYEMENT DESDITS EFFETS, RESTE TENUE MEME SI L'OBLIGATION DE LIATOUT EST NULLE, AUCUN VICE DE FORME N'ETANT INVOQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN TIRE DE DEFAUTS DE REPONSE A CONCLUSIONS N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 65-13.258. VEUVE LIATOUT C/ SOCIETE DE CREDIT POUR L'EXPANSION ECONOMIQUE, LE CREDIT UNIVERSEL ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :
MM. X... ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 505, P. 380.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS LES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE SUSPECTE SONT INOPPOSABLES A LA MASSE, NE PEUT PAS ETRE ETENDUE AU CAS, NON PREVU PAR LUI, DE SURETES EMPORTANT PRIVILEGE EXCLUSIF DE TOUT AUTRE POUR AVOIR ETE CONSTITUEES SOUS FORME DE DEPOT JUDICIAIRE ORDONNE EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DE PLEIN DROIT INOPPOSABLE A LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA "SOCIETE INDUSTRIELLE DE VIBRATION" (SOVIBRO), DONT VILLEMIN EST L'ADMINISTRATEUR, LA CONSIGNATION DE LA SOMME DE 11 000 FRANCS QUE CETTE SOCIETE AVAIT OPEREE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CANTONNANT A LADITE SOMME LA SAISIE-ARRET QUE PELLERIN AVAIT FAIT PRATIQUER A SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE PRONONCEE AUX MOTIFS QUE LA REMISE VOLONTAIRE DE DENIERS FAITE A UN TIERS POUR SURETE D'UNE CREANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONSTITUE UN NANTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 477-3 DU CODE DE COMMERCE ET QU'IL IMPORTE PEU QU'EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA LOI, LE CREANCIER SAISISSANT, AINSI NANTI, AIT UN DROIT EXCLUSIF SUR LES SOMME CONSIGNEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-11 286. PELLERIN C/ VILLEMIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CAIL.