Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE INTENTEE PAR X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, AU MOTIF QUE SI LADITE ACTION AVAIT ETE INTENTEE MOINS DE DEUX ANS APRES LA DATE DE CLOTURE DE L'ENQUETE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION NE POUVAIT ETRE REPORTE A CETTE DATE QU'A LA CONDITION QUE LADITE ENQUETE EUT ETE ENGAGEE DANS LES DEUX ANS SUIVANT LE JOUR DE L'ACCIDENT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QUE LA VICTIME N'ETANT PAS RESPONSABLE DU RETARD AVEC LEQUEL AVAIT ETE DILIGENTEE L'ENQUETE, LA DATE DE CLOTURE DE CETTE DERNIERE DEVAIT SEULE ETRE PRISE COMME POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE Y..., A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 10 NOVEMBRE 1963 ;
QU'IL N'A DECLARE CET ACCIDENT COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUE LE 17 SEPTEMBRE 1965 A SON EMPLOYEUR QUI EN A LUI-MEME FAIT PART LE MEME JOUR A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
QUE L'ENQUETE LEGALE OUVERTE LE 31 MAI 1966 A ETE CLOSE LE 3 MAI 1967 ;
QUE X... A ASSIGNE Y... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN FIXATION DE RENTE LE 9 JANVIER 1968 ;
ATTENDU QU'AYANT ETE CONSTATE EN L'ESPECE QUE L'ENQUETE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE OUVERTE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE L'ACCIDENT ET QU'IL N'Y AVAIT EU AUPARAVANT AUCUN FAIT INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, X..., QUI N'AVAIT PAS PERCU D'INDEMNITE JOURNALIERE MALGRE UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL DE PRES DE HUIT MOIS, AYANT D'AILLEURS FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE EN NE DECLARANT SON ACCIDENT QU'EN SEPTEMBRE 1965, ALORS QUE, DES LE 11 SEPTEMBRE 1964, SOIT DIX MOIS APRES SON ACCIDENT, IL SAVAIT PAR LE RAPPORT MEDICAL QU'IL RESTAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 18 % ET NE JUSTIFIAIT PAS DAVANTAGE D'AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE LEGALE D'AGIR AVANT QUE LES FORMALITES DE L'ENQUETE PRESCRITE PAR LA LOI EUSSENT ETE REMPLIES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1956-05-25 Bulletin 1956 IV N. 488 P. 360 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-04-14 Bulletin 1961 IV N. 404 (1) P. 327 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-06-01 Bulletin 1967 IV N. 442 (1) P. 371 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 534 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE N° 67-708 DU 21 AOUT 1967, 25 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION EN MATIERE D'ALLOCATION FAMILIALE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE RESTE DUE POUR UN SEUL ENFANT AGE DE PLUS DE CINQ ANS S'IL EST A LA CHARGE D'UN ALLOCATAIRE DONT LE CONJOINT MALADE OU INFIRME, N'A PAS LES REVENUS NECESSAIRES POUR EN ASSURER L'ENTRETIEN ;
QUE SELON LE SECOND, EST CONSIDERE COMME N'AYANT PAS LES RESSOURCES NECESSAIRES A L'ENTRETIEN D'UN ENFANT TOUTE PERSONNE ATTEINTE D'UNE MALADIE PROLONGEE OU INFIRME NON IMPOSEE A L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU AU TITRE DE SES REVENUS PERSONNELS ET DE CEUX DE SON CONJOINT ;
ATTENDU QUE BIEN QUE LE MEDECIN EXPERT PRECEDEMMENT Y... EUT ESTIME QUE L'ETAT DE DAME D'ALESSANDRO X... D'UNE CERTAINE INCAPACITE, LUI PERMETTAIT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE, LA DECISION ATTAQUEE A ORDONNE LE MAINTIEN AU PROFIT DE L'INTERESSEE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1967, QUOIQUE SON ENFANT EUT DEPASSE L'AGE DE CINQ ANS DEPUIS LE 30 DECEMBRE 1966, AU MOTIF QU'IL NE FALLAIT PAS SE PLACER A UN POINT DE VUE STRICTEMENT MEDICAL ET QUE DANS UNE PERIODE DE RECESSION IL ETAIT TRES DIFFICILE POUR UNE PERSONNE VALIDE, ET NECESSAIREMENT DAVANTAGE POUR UNE PERSONNE MALADE, MEME PEU GRAVEMENT, DE TROUVER UN EMPLOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES EPOUX D'ALESSANDRO N'ETAIENT PAS IMPOSES A L'IMPOT SUR LE REVENU, IL ETAIT CONSTANT QUE LA FEMME N'ETAIT NI INFIRME NI X... D'UNE MALADIE PROLONGEE QUI LUI INTERDISAIT D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-24 Bulletin 1965 II N.309 P.211 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR CONDAMNE ALTERNATIVEMENT LA SOCIETE SODIREP A VERSER A SON ANCIEN OUVRIER X..., CONGEDIE AVEC UN MOIS DE PREAVIS, SOIT UN COMPLEMENT DE PREAVIS DE UN MOIS, SOIT L' INDEMNITE SPECIALE, AUX MOTIFS QUE X... AVAIT UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS DANS L' ENTREPRISE ET QUE L' EMPLOYEUR AVAIT LE CHOIX ENTRE DEUX MODES D' INDEMNISATION, ALORS QUE L' EMPLOYEUR S' ETAIT OPPOSE A L' APPLICATION EN L' ESPECE DES DISPOSITIONS DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 EN SOUTENANT QUE X... N' AVAIT PAS UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A DEUX ANS ET QUE PAR SUITE LES JUGES NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION LAISSER A LA SOCIETE LA POSSIBILITE D' EXERCER UN CHOIX QU' ELLE AVAIT REFUSE DE FAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE X... AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR LES DISPOSITIONS DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 COMPTE TENU DE CE QU' IL AVAIT ETE SANS INTERRUPTION DU 21 JANVIER 1966 AU 28 FEVRIER 1970 AU SERVICE DE LA SOCIETE SODIREP ET D' AUTRES FIRMES DONT CELLE- CI AVAIT PRIS LA SUITE, ET QU' EN VERTU DU 8E ALINEA DE L' ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L' EMPLOYEUR, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT AVEC LE NOUVEAU CHEF D' ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU' IL Y AVAIT EU CONTINUITE D' ENTREPRISE ET D' EMPLOI ET QU' AINSI X... AVAIT UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A DEUX ANS, LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT ET EN OUTRE AU CHOIX DE L' EMPLOYEUR A L' INDEMNITE SPECIALE OU A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D' UN MOIS SUPPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SODIREP AVAIT MANIFESTE SON OPPOSITION A LA PRETENTION DE X... DE PROLONGER D' UN DEUXIEME MOIS LA DUREE DU DELAI CONGE, CE DONT IL SUIVAIT QU' ELLE DEVAIT A X... L' INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT ;
QUE SI LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES A DECIDE A TORT QUE L' EMPLOYEUR POUVAIT ENCORE A SON CHOIX PAYER A X... UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS D' UN MOIS, D' UN MONTANT DE 1. 000 FRANCS, AU LIEU DE LA SOMME DE 250 FRANCS A TITRE D' INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT, X... N' EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER CETTE DISPOSITION QUI LUI PROFITE ;
QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE MARSEILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-10-22 Bulletin 1969 V N.555 (3) P.463 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-04 Bulletin 1966 II N.518 (4) P.369 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DEMANDEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE : ATTENDU QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS LES CHEFS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIFS AUX DEMANDES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE ;
PAR CES MOTIFS : MET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE HORS DE CAUSE ;
ET, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
ATTENDU QUE LORSQUE CELLE-CI, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, EST INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE SERVIE A LA VICTIME, LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE VERSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE LA FRACTION DE CETTE RENTE DETERMINEE PAR LE MONTANT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN DUE PAR X..., EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL RESULTANT POUR MARE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME ET DONT IL AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE SOLDE DE CETTE INDEMNITE DISPONIBLE APRES REMBOURSEMENT A LA CAISSE DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A MARE ETAIT INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE CELLE-CI, A CONDAMNE X... ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE A REMBOURSER A LA CAISSE, NON PAS COMME ELLE LE DEMANDAIT, SANS LIMITATION DE DUREE, LA FRACTION DES ARRERAGES A ECHOIR CORRESPONDANT A UN CAPITAL EGAL AU RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, MAIS SEULEMENT, JUSQU'A CONCURRENCE DE CE RELIQUAT, LES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TIERS, QUI CONSERVAIT LE RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, ETAIT TENU ENVERS LA CAISSE, JUSQU'AU DECES DU CREDIRENTIER, AU PAIEMENT D'UNE RENTE CORRESPONDANT A CE RELIQUAT, DETERMINEE PAR APPLICATION DU BAREME RELATIF A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DE LA RENTE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS GUICHARD-PERRACHON A VERSER A DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE A LEUR SERVICE EN QUALITE D'EMPLOYEE DU 26 AOUT 1968 AU 7 OCTOBRE SUIVANT, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CE CONTRAT, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE DEMOISELLE X... ENGAGEE A L'ESSAI POUR UNE PERIODE DU 26 AOUT 1968 AU 26 NOVEMBRE SUIVANT AVAIT DU SE SOUMETTRE, LE 30 OCTOBRE 1968, A UN EXAMEN DE STENO-DACTYLOGRAPHE ALORS QU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE COMME EMPLOYEE ET NON COMME DACTYLOGRAPHE ;
QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT CONGEDIEE A LA SUITE DE SON ECHEC A CET EXAMEN ET AVAIT, DE CE FAIT, AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE ENGAGEE A L'ESSAI ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LA CONGEDIANT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI S'IL ESTIMAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS LES CAPACITES PROFESSIONNELLES QU'IL EN ATTENDAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 6 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE DE MAINTENIR A ..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT EXERCANT LA PROFESSION DE BROCANTEUR, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1966, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DU REVENU MINIMUM PROFESSIONNEL REQUIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES DEPEND UNIQUEMENT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, FUT-ELLE DEFICITAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL APPARTENAIT AU JUGE DE LA SECURITE SOCIALE D'APPRECIER LES MOTIFS POUR LESQUELS LA COMMISSION SPECIALE AVAIT REFUSE DE RECONNAITRE A L'INTERESSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1 ET 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE LES ALLOCATIONS PRENATALES ET LES ALLOCATIONS DE MATERNITE, QUE LES PERSONNES QUI, EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CONSACRENT A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRENT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, QU'ILS ENONCENT PAR AILLEURS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L'ARRETE DES 20 JUIN 1963 ET 29 JUIN 1966 LE REVENU MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL LES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SONT CONSIDERES COMME N'AYANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST DE 3300 FRANCS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE ..., AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, N'AVAIT INVOQUE AUCUNE IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE SON REVENU PROFESSIONNEL ETANT INFERIEUR AU MINIMUM IMPARTI, IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE DU 10 DECEMBRE 1946 ET QU'IL NE SAURAIT DES LORS PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 A 10 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS GABRIEL QUI SE SONT DEROULEES POUR LE PREMIER TOUR LE 27 OCTOBRE ET, POUR LE SECOND TOUR, LE 3 NOVEMBRE 1969, EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX ETABLISSEMENTS GABRIEL DE MODIFIER LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTEE PAR LA CGT, ALORS QUE SALLES ET Y... NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE DES ELECTEURS ET N'AYANT PAS DEMANDE LA RECTIFICATION DE CETTE LISTE COMME ILS AURAIENT PU LE FAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, SE TROUVAIENT SANS AUCUN DROIT A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE SI LES INTERESSES ETAIENT REELLEMENT ELIGIBLES ET SI, EFFECTIVEMENT, LES ELECTIONS AVAIENT PU ETRE FAUSSEES DANS LEURS RESULTATS PAR UNE ACTION DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, L'UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS METALLURGISTES CGT A ADRESSE A LA DIRECTION DES ETABLISSEMENTS GABRIEL LA LISTE DE SES CANDIDATS A CES ELECTIONS ;
QUE LA DIRECTION DE CETTE ENTREPRISE A MODIFIE UNILATERALEMENT ET SANS DECISION JUDICIAIRE LA LISTE PRESENTEE EN RAYANT LES NOMS DE X... ET DE Y..., REPRESENTANTS DU PERSONNEL DONT LA REGULARITE DU LICENCIEMENT ETAIT CONTESTEE, ET EN OMETTANT CES DEUX NOMS SUR LES BULLETINS MIS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 QUI DISPOSE QUE CHAQUE LISTE EST ETABLIE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES ;
QUE CETTE IRREGULARITE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR A EU POUR EFFET DE FAUSSER LE RESULTAT DES ELECTIONS QUI DOIVENT ETRE ANNULEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST, DE PLUS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ENSEMBLE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI ONT EU LIEU LE 27 SEPTEMBRE 1969 AUX ETABLISSEMENTS GABRIEL, ALORS QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT QUE SUR LES ELECTIONS DES MEMBRES TITULAIRES DU COLLEGE OUVRIER DU COMITE D'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'INSTANCE N'AVAIT POUR OBJET QUE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU COLLEGE OUVRIER AUDIT COMITE ;
QU'IL N'A JAMAIS ETE QUESTION DES AUTRES COLLEGES ET QUE LE TRIBUNAL NE LES A MEME PAS ENVISAGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 25 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME FFSA SOMECA A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DAME X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE DU 10 JUILLET 1967 AU 23 OCTOBRE 1968, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE AVAIT VOULU IMPOSER A CETTE EMPLOYEE UNE MUTATION AU SERVICE DIFFUSION ET QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CETTE EMPLOYEE N'AURAIT EU A EXECUTER QUE DES TRAVAUX DE DACTYLOGRAPHIE ;
QUE, PAR SUITE, L'EMPLOYEUR QUI AVAIT VOULU MODIFIER UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT RESPONSABLE DE SA RUPTURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE DAME X..., ENGAGEE EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE 2EME ECHELON K 134, AVAIT ETE AFFECTEE SUCCESSIVEMENT A DIVERS SERVICES DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN DERNIER LIEU LA DIRECTION, POUR ASSURER PROVISOIREMENT LE REMPLACEMENT D'UNE DACTYLOGRAPHE 2EME ECHELON K 134, EN CONGE DE MATERNITE, AVAIT DESIGNE DAME X..., CE QUI N'ENTRAINAIT PAS UNE MODIFICATION D'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, MEME SI, DANS CE NOUVEAU POSTE, IL POUVAIT LUI ETRE DEMANDE D'EFFECTUER QUELQUES TRAVAUX ACCESSOIRES ET QUE DAME X... AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DES ELEMENTS DE LA CAUSE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 14 MAI 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU EN COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE DIMANCHE 13 MAI 1962, X..., DESSINATEUR A LA SNCF, A QUITTE AU DEBUT DE L'APRES-MIDI SA RESIDENCE DE CREUTZWALD POUR SE RENDRE AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE A STRASBOURG OU IL DEVAIT PASSER LA NUIT DANS UNE AUTRE RESIDENCE, AVANT DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE LUNDI MATIN 14 MAI A 7 H 30 ;
QU'EN COURS DE ROUTE IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INTERRUPTION DE TRAJET PENDANT UNE NUIT D'ATTENTE DANS LE PIED-A-TERRE DE STRASBOURG, AVAIT ETE MOTIVE NON PAR DES RAISONS DE SIMPLE COMMODITE, MAIS PAR LE SOUCI DE X... D'ARRIVER A TEMPS A SON TRAVAIL, COMPTE TENU DE SES POSSIBILITES PERSONNELLES ET DES NECESSITES DE LA VIE COURANTE TENANT A SON ETAT DE SANTE PRECAIRE ET AUX CONDITIONS DIFFICILES DE PARCOURS, QU'AINSI L'ACCIDENT APPARAISSAIT COMME S'ETANT PRODUIT DANS LE TEMPS NORMAL DU TRAJET ENTRE LA RESIDENCE ET LE LIEU DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU PRES DE DIX-HUIT HEURES AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL SUR LE CHEMIN D'UNE RESIDENCE DE X... A UNE AUTRE ET QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE NE CONCERNAIENT QU'UN PROJET D'INTERRUPTION POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET NON LIE DIRECTEMENT A L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 16 AVRIL 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A TOUTE PERSONNE SALARIEE, OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE X..., RADIO-NAVIGANT A LA COMPAGNIE AIR FRANCE, QUI SE TROUVAIT LE 4 SEPTEMBRE 1965 EN ESCALE A DAKAR ET DEVAIT PRENDRE SON SERVICE A 9 HEURES A FAIT UNE CHUTE DANS LA CHAMBRE QU'IL OCCUPAIT A L'HOTEL N'GOR, ALORS QUE, VERS 7 HEURES, IL ALLAIT REPONDRE A UN APPEL TELEPHONIQUE DESTINE A LE REVEILLER ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A REFUSE DE CONSIDERER CET ACCIDENT COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE X... S'EST POURVU CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT ETAIT COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL ETAIT SURVENU AU MOMENT OU X... ALLAIT REPONDRE A UN APPEL TELEPHONIQUE FAIT DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR, DE TELLE SORTE QU'IL NE S'ETAIT PAS PRODUIT A L'OCCASION D'UNE ACTIVITE TOTALEMENT ETRANGERE AUX FONCTIONS DE LA VICTIME ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ENVOYE EN MISSION N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR LES ACTES DE SA VIE PROFESSIONNELLE ET NON POUR LES ACCIDENTS PROVOQUES PAR UN ACTE DE LA VIE COURANTE, ET QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A UN MOMENT OU L'INTERESSE N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DEMOISELLE X..., EMPLOYEE D'HOTEL, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF AUX MOTIFS QUE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE IL APPARAISSAIT QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT LICENCIEE POUR METTRE FIN AU DESORDRE PROVOQUE PAR L'ATTITUDE INCORRECTE D'UN DES DIRECTEURS A SON EGARD ;
QUE S'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR D'ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE EXPLOITANTE AURAIT DU, POUR CE FAIRE, ECARTER DE L'HOTEL LE DIRECTEUR QUI IMPORTUNAIT L'EMPLOYEE ET NON LICENCIER CETTE DERNIERE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CARACTERE FALLACIEUX, C'EST-A-DIRE INEXACT, DU MOTIF DE CONGEDIEMENT NE SUFFIT PAS A RENDRE CE DERNIER ABUSIF;
QUE, D'AUTRE PART, LES ASSIDUITES D'UN SALARIE A L'EGARD D'UNE AUTRE SALARIEE ETAIT UNE CAUSE DE DESORDRE QUI JUSTIFIAIT LE RENVOI DE L'UN OU DE L'AUTRE, L'EMPLOYEUR AYANT LE CHOIX DE LA PERSONNE A REMERCIER ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS, OUTRE LA NATURE DES RELATIONS ENTRE UN DE SES DIRECTEURS ET L'EMPLOYEE CONGEDIEE, D'AUTRES MOTIFS DE SE PRIVER DES SERVICES DE CELLE-CI, SAVOIR, CEUX DONT IL AVAIT FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND, FONDES SUR L'ATTITUDE DE LADITE EMPLOYEE A L'EGARD DE LA CLIENTELE ET DE SES COLLEGUES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE DEMOISELLE X..., SERVEUSE, AVAIT ETE CONGEDIEE, LE 25 JANVIER 1968 PAR LA SOCIETE ANONYME DES HOTELS SAINTE-ANNE ET OSBORNE QUI LUI REPROCHAIT, SANS LA PRECISER AUTREMENT, SON ATTITUDE ENVERS LA CLIENTELE ET SES CAMARADES DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, AU VU DES ELEMENTS D'APPRECIATION PRODUITS AU DEBAT PAR LES PARTIES, CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN REALITE, RENVOYE MARGUERITE X... POUR METTRE UN TERME AUX DESORDRES ENGENDRES PAR L'INCORRECTION DU COMPORTEMENT D'UN DES DIRECTEURS DE L'HOTEL A SON EGARD ;
QU'IL OBSERVE QUE LA SOCIETE, SOUCIEUSE DE LA TENUE DE SON ETABLISSEMENT, N'AURAIT PAS DU ELIMINER SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX DEMOISELLE X... DONT LA CONDUITE N'EN PERTURBAIT PAS L'EXPLOITATION ;
QU'AYANT AINSI DEGAGE LE VERITABLE MOTIF DU CONGEDIEMENT DE L'EMPLOYEE ET RELEVE QUE CETTE MESURE, PRISE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE PAR LA SOCIETE, N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DES AGISSEMENTS CRITIQUABLES DE L'UN DES MEMBRES DU PERSONNEL DE DIRECTION, LES JUGES D'APPEL QUI ONT PU EN DEDUIRE QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE ABUSIVEMENT LICENCIEE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1024 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES LES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES REGIS PAR LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LES 33 PERSONNES OCCUPEES A L'ARRACHAGE DES LEGUMES DE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME DES SALARIES ET N'AVAIENT PAS A ETRE ASSUJETTIES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LEURS HORAIRES ETAIENT LIBRES, QU'ELLES TRAVAILLAIENT EN PLEINE INDEPENDANCE ET SANS AUCUN CONTROLE ;
QU'ELLES POUVAIENT CESSER LEUR ACTIVITE DEFINITIVEMENT SANS PREAVIS D'AUCUNE SORTE, ET QU'ELLES NE SE TROUVAIENT PAS A L'EGARD DE X... EN ETAT DE SUBORDINATION ET N'ETAIENT PAS LIEES A LUI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT RELEVE QUE LESDITES PERSONNES AVAIENT ETE EMBAUCHEES PAR X... POUR UN TRAVAIL DETERMINE, EN DES LIEUX PAR LUI CHOISIS, QUE LEURS REMUNERATIONS ETAIENT FIXEES " AUX PIECES " SELON LE NOMBRE DE SACS REMPLIS ;
QUE X... EN VERIFIAIT LE NOMBRE, S'ASSURAIT DE LA QUALITE DU TRAVAIL EXECUTE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE, S'IL NE LEUR DONNAIT PAS DE DIRECTIVES PRECISES QUE NE NECESSITAIT PAS LA NATURE DE LEUR ACTIVITE, IL N'EN EXERCAIT PAS MOINS SUR LES INTERRESSES UN CONTROLE PAR L'EFFET MEME DES CONDITIONS DE LEUR REMUNERATION QUI DEPENDAIT DE LA PLUS OU MOINS BONNE EXECUTION DU TRAVAIL ACCOMPLI LAISSEE A SA LIBRE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE, TENDANT A L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE Y..., Z... ET A..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DIRE QUE LES INTERRESSES N'AVAIENT FAIT, SUR LA NATURE DE LEUR EMPLOI, AUCUNE DECLARATION CORRESPONDANT A CELLE QUE LEUR PRETE LA CAISSE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES INTERESSES, QUI N'AVAIENT PU ETRE ENTENDUS PAR LE CONTROLEUR DES LOIS SOCIALES EN EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A L'EFFET DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS ILS AVAIENT ETE OCCUPES PAR X..., AVAIENT FAIT PARVENIR UNE DECLARATION ECRITE AUX TERMES DE LAQUELLE DURANT LE TEMPS DE LEUR TRAVAIL, ILS AVAIENT ETE LOGES ET NOURRIS PAR LUI ET AVAIENT ETE PAYES A LA JOURNEE ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A ETABLIR LA QUALITE DE SALARIES DE CES TROIS INTERESSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 16 DECEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 22 JUILLET 1966;
ATTENDU QUE SI UN ACTE QUI NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE PORTE SUR CETTE NOMENCLATURE SON REMBOURSEMENT EST SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DE L'ENTENTE PREALABLE;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET, LE 16 MARS 1967, D'UNE ANALYSE MEDICALE, NON INSCRITE DANS LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 22 JUILLET 1966, MAIS POUVANT ETRE ASSIMILEE A UN ACTE COTE B 120, LA SENTENCE A CEPENDANT ADMIS QUE LA CAISSE DEVRAIT EVENTUELLEMENT AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE EN EFFECTUER LE REMBOURSEMENT AU PROFIT DE SON EPOUX, ASSURE SOCIAL, AU MOTIF QUE DANS DES CIRCONSTANCES ANALOGUES LA CAISSE AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE DE TELLES ANALYSES;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LES REMBOURSEMENTS ACCORDES ANTERIEUREMENT PAR LA CAISSE NE SAURAIENT CONFERER A L'INTERESSE AUCUN DROIT A PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE L'ATTRIBUTION DE LA PRESTATION LITIGIEUSE A DEFAUT D'AVOIR RESPECTE LES FORMALITES LEGALES EXPRESSEMENT PREVUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MACON, LE 9 MAI 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CE DECRET, L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE, AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PIECES VERSEES AU DEBAT QUE X..., APRES AVIS DU DENTISTE-CONSEIL DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU SECTEUR NORD DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, DEFAVORABLE A LA PRISE EN CHARGE DE CINQ COURONNES SUR MOLAIRES, AU MOTIF PRIS D'UN COEFFICIENT MASTICATOIRE SUPERIEUR A 60, A SOLLICITE L'EXPERTISE AINSI PREVUE ;
QUE L'EXPERT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CALCULE NORMALEMENT, CE COEFFICIENT NETTEMENT SUPERIEUR A 60 ATTEIGNANT 70 APRES L'APPAREILLAGE DU HAUT, A FAIT ETAT D'UNE PRATIQUE ADMISE DANS LA REGION RHONE-ALPES PAR L'ADMINISTRATION ET PAR REFERENCE A LAQUELLE IL A APPRECIE QUE LES DENTS ANTAGONISTES A COURONNER SONT CONSIDEREES COMME ABSENTES POUR ESTIMER LOGIQUE, EN CES CONDITIONS, X... ET SON DENTISTE TRAITANT HABITANT L'ARDECHE, DE DONNER UN AVIS FAVORABLE A LA PROPOSITION DE PRISE EN CHARGE DES CINQ COURONNES LITIGIEUSES, LESQUELLES AVAIENT DEJA ETE EXECUTEES, QUE LES JUGES DU FOND EN ONT AINSI DECIDE, ESTIMANT QUE LE RAISONNEMENT DE BON SENS DE L'EXPERT PARAISSAIT DEVOIR S'IMPOSER EN LA CAUSE COMME LA SEULE INTERPRETATION VALABLE DEL'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, MODIFIE, DES DENTS EN ETAT DE DELABREMENT AVANCE, SELON LE MEDECIN TRAITANT, NE POUVANT ETRE ASSIMILEES A DES DENTS SAINES POUR LE CALCUL DU COEFFICIENT DE MASTICATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE CALCULE CONFORMEMENT A LA NOMENCLATURE, LE COEFFICIENT MASTICATOIRE LOIN D'ETRE COMPRIS ENTRE 40 ET 60 ETAIT NETTEMENT SUPERIEUR A 60, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE, LE 28 JANVIER 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LES EPOUX Y... VIVAIENT SEPARES DE FAIT, QUE DANS L'IGNORANCE OU ELLE AVAIT ETE TENUE DE LA MANIERE DONT LEURS QUATRE ENFANTS A CHARGE AVAIENT ETE REPARTIS ENTRE EUX, ELLE AVAIT ETE AMENEE A VERSER A DAME Y..., EN TANT QUE SIMPLE ATTRIBUTAIRE POUR LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1966 A AOUT 1967 DES PRESTATIONS D'UN MONTANT DE 3460,80 FRANCS, ALORS QUE, COMPTE TENU DE LA SITUATION REELLE DEVANT ETRE SEULE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, LES EPOUX NE POUVAIENT PRETENDRE QU'A 1019,90 FRANCS, CE DONT IL RESSORTISSAIT QUE DAME Y... AVAIT INDUMENT PERCU 2440,90 FRANCS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES A EXERCE CONTRE LE DOCTEUR Y..., TOUJOURS CONSIDERE COMME ALLOCATAIRE UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU ;
QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX ETAIT ETABLIE PAR LA RECONNAISSANCE QU'EN AVAIT FAITE LE DOCTEUR Y... DANS SA LETTRE DU 25 OCTOBRE 1967 ADRESSEE A LADITE CAISSE, ET QUE LA DEMANDE DE CELLE-CI ETAIT FONDEE EN SON PRINCIPE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE LES EPOUX Y... SONT MARIES SOUS LE REGIME ANCIEN DE LA COMMUNAUTE LEGALE ;
QUE LA DETTE DONT S'AGIT CONSISTANT DANS LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ALLOUEES A TORT POUR LES ENFANTS DU MENAGE RENTRE MANIFESTEMENT DANS LES DETTES DE LA COMMUNAUTE ;
QUE CELLE-CI N'ETANT PAS DISSOUTE PAR UNE SIMPLE SEPARATION DE FAIT CONTINUE D'ETRE ADMINISTREE PAR LE MARI RESPONSABLE DES DETTES COMMUNES ;
QUE LE FAIT QUE DAME Y... AIT PERCU COMME SIMPLE ATTRIBUTAIRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES DONT LA RESTITUTION EST DEMANDEE NE SAURAIT ENTRAINER DEROGATION AU PRINCIPE QUE LE MARI EST RESPONSABLE DES DETTES DE LA COMMUNAUTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX ET LA REPARTITION DES ENFANTS ENTRE EUX, SONT PRISES EN CONSIDERATION, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, CONSIDERER A LA FOIS LES EPOUX COMME SEPARES POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS ET LE MARI, CHEF DE LA COMMUNAUTE, COMME DEBITEUR DE CELLES DES PRESTATIONS QUI AURAIENT ETE INDUMENT PERCUES PAR LA FEMME SEPAREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DEUX-SEVRES, LE 15 JANVIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VENDEE
SUR LA PREMIERE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA SOCIETE UFICO A NOISIEL SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QU'IL A ETE FORME PAR A..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE DIRECTEUR DU SYNDICAT AUTONOME CFT DE LA SOCIETE UFICO, EN VERTU D'UN POUVOIR NON REVETU DE LA SIGNATURE DE LA TOTALITE DES MEMBRES DU COMITE DIRECTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE A... A RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI PAR UN MANDAT SIGNE DE LA MAJORITE DES MEMBRES DU COMITE DIRECTEUR DU SYNDICAT CFT COMPRENANT LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE ET LE SECRETAIRE ADJOINT ;
QUE LE POUVOIR AINSI DONNE ETAIT DONC VALABLE ET QUE CE PREMIER MOTIF D'IRRECEVABILITE DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;
MAIS SUR LA DEUXIEME EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, EN TANT QU'IL EMANE DE Z..., DEMOISELLE X... ET DAME Y... QUI N'ONT PAS SIGNE CE DOCUMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR A..., B..., C..., D..., Z..., DEMOISELLE X... ET DAME Y... N'EST PAS REVETU DE LA SIGNATURE DE CES TROIS DERNIERS ;
QU'IL EST AINSI IRRECEVABLE, A LEUR EGARD SEULEMENT, DU FAIT DE L'OMISSION PAR EUX DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE FORME PAR Z..., DEMOISELLE X... ET DAME Y... ;
ET SUR LE POURVOI, EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DEMANDEURS : SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE, SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT, LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES LE 17 NOVEMBRE 1969, A LA SOCIETE UFICO A NOISIEL, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT AUTONOME, DONT LA LISTE A ETE DECLAREE ELUE, N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE, EN RAISON DE SA DEPENDANCE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR, SANS QUE LES CANDIDATS DECLARES ELUS, PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE ET DEFENDEURS NECESSAIRES, EUSSENT ETE AVERTIS DE LA CONTESTATION SOULEVEE ;
QUE, PAR L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 DECEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FONTAINEBLEAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, EN APPLICATION DE CE TEXTE, QUE L'ACCIDENT SURVENU LORS D'UN PARCOURS EFFECTUE EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LEQUEL L'OUVRIER EST REMUNERE ;
ATTENDU QUE X..., MACON AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DAGAND DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PERIGUEUX, AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE POUR RENTRER, EN FIN DE SEMAINE DE L'ILE D'AIX OU SON EMPLOYEUR AVAIT OUVERT UN CHANTIER, A BRANTOME OU SE TROUVE SON DOMICILE, IL AVAIT PRIS PLACE AVEC DEUX AUTRES OUVRIERS DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON CAMARADE DE TRAVAIL Y..., A ASSIGNE CE DERNIER POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LA REPARATION COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES OU DUES PAR ELLE A X... AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES DEMANDES FONDEES DANS LEUR PRINCIPE, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE Y... CIRCULAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT POUR SES PROPRES BESOINS ET QUE LES OUVRIERS N'AYANT PAS L'OBLIGATION D'UTILISER UN QUELCONQUE MODE DE TRANSPORT A LA FIN DE LEUR TRAVAIL, X... SE TROUVAIT " DANS UNE POSITION COMPLETE D'INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR " ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE TEMPS NORMAL DU PARCOURS ETAIT CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERE A CE TITRE, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A L'OCCASION D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, DE TELLE SORTE QUE TOUT RECOURS DE X... CONTRE SON COPREPOSE Y..., SE TROUVAIT EXCLU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 3 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SAISIE PAR Y... D'UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFERENTE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 29 JUIN 1965, DE S'ETRE CONTENTEE D'AFFIRMER QUE LES PARTIES NE SOULEVAIENT AUCUNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'APPEL, NOTAMMENT QUANT A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 45 ET 47 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTATE PAS QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX FORMALITES PREVUES PAR CES TEXTES ET EN PARTICULIER QUE, POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, Y... AIT ETE INVITE A PRENDRE CONNAISSANCE DU RAPPORT D'EXPERT OU DES OBSERVATIONS DE LA PARTIE ADVERSE ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PAR LETTRE DU 13 JANVIER 1967, LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG A AVISE Y... QU'A LA SUITE DU DEPOT DU DOSSIER MEDICAL ET ADMINISTRATIF LE CONCERNANT, IL ETAIT LOISIBLE A UN MEDECIN DE SON CHOIX D'EN PRENDRE CONNAISSANCE A LA DIRECTION REGIONALE PENDANT UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LADITE LETTRE, ET A LUI-MEME DE DEPOSER UN MEMOIRE DANS UN DELAI DE VINGT JOURS ;
ATTENDU EN OUTRE, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'A LA SUITE DE LA DECISION AVANT DIRE DROIT DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN DATE DU 26 AVRIL 1968 ORDONNANT UNE EXPERTISE OTORHINOLARYNGOLOGIQUE, CETTE EXPERTISE A ETE PRATIQUEE, LE 22 OCTOBRE 1968, PAR LA DOCTEUR X... ET QUE LES PARTIES ONT ETE REGULIEREMENT AVISEES DU DEPOT DE SON RAPPORT ;
D'OU IL SUIT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 45 ET 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE APRES AUDITION DU MEDECIN DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUANT SUR PIECES, L'AVIS FORMULE PAR LE MEDECIN QUALIFIE EST NECESSAIREMENT UN AVIS ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 46 DU DECRET SUSVISE PRESCRIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DOIT FAIRE PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE, PAR UN MEDECIN QUALIFIE, DE TOUT DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EN APPEL DES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSIONS REGIONALES, LE RAPPORT DE CE MEDECIN, A DEFAUT DE TEXTE IMPERATIF QUANT A SA FORME, PEUT ETRE FAIT AUSSI BIEN ORALEMENT QUE PAR ECRIT ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 31 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR OBTENIR LA CONVERSION DU QUART DE LA RENTE BASEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 16 % A LUI ALLOUEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ACHAT D'UNE AUTOMOBILE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL ET LE REGLEMENT DE DETTES ENVERS SON EMPLOYEUR ET ENVERS LE PERCEPTEUR POUR SES IMPOTS EN RETARD, CONSTITUAIENT DES MOTIFS CORRESPONDANT AUX INTERETS BIEN COMPRIS DU TITULAIRE DE LA RENTE, ALORS QUE LA RENTE ATTRIBUEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, VISE A REPARER LA PERTE OU LA DIMINUTION DE CAPACITE DE GAINS CONSEQUENCE DE L'INCAPACITE PERMANENTE, QUE LE RACHAT DE LA RENTE NE CONSTITUE QU'UN MODE DIFFERENT DE REPARATION, QUE DANS CES CONDITIONS L'ACHAT D'UNE AUTOMOBILE PAR LE TITULAIRE DE LA RENTE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, ET LE REGLEMENT DE SES DETTES ENVERS SON EMPLOYEUR ET LE PERCEPTEUR NE POUVAIENT ETRE SUSCEPTIBLES DE REPARER LA DIMINUTION DE SA CAPACITE DE GAIN ET QUE, PAR SUITE, LA CONVERSION DEMANDEE NE CORRESPONDAIT PAS AUX INTERETS BIEN COMPRIS DU TITULAIRE DE LA RENTE, AU SENS DE L'ARTICLE 126 C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 126 C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, PREVOIT SEULEMENT DE RECHERCHER SI LA CONVERSION DEMANDEE CORRESPOND AUX INTERETS BIEN COMPRIS DU TITULAIRE DE LA RENTE ;
QU'IL NE LA LIMITE NULLEMENT AU CAS OU L'EMPLOI DU CAPITAL CORRESPOND A UNE REPARATION DE L'EVENTUELLE DIMINUTION DE LA CAPACITE DE GAIN CONSECUTIVE A L'ACCIDENT ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN L'ESPECE, LA CONVERSION CORRESPONDAIT AUX INTERETS BIEN COMPRIS DE X... ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 AOUT 1949 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE "LES ANALYSES ET EXAMENS FIGURANT A LA NOMENCLATURE ET SUIVIS DE LA LETTRE E NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, A LA SUITE DE LA DEMANDE ADRESSEE PAR L'ASSURE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN";
ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA JEUNE CHRISTINE X... AVAIT FAIT L'OBJET LE 18 AVRIL 1967 D'UNE ANALYSE MEDICALE COTEE B 50 E INSCRITE A LA NOMENCLATURE ET SOUMISE A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE, MAIS POUR LAQUELLE LADITE FORMALITE N'AVAIT PAS ETE ACCOMPLIE LA SENTENCE A CEPENDANT ADMIS QUE LA CAISSE DEVRAIT EVENTUELLEMENT, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, EN EFFECTUER LE REMBOURSEMENT AU PROFIT DE SON PERE, AU MOTIF QUE DANS DES CIRCONSTANCES ANALOGUES LA CAISSE AVAIT PRECEDEMMENT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE DE TELLES ANALYSES;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LES REMBOURSEMENTS ACCORDES ANTERIEUREMENT PAR LA CAISSE NE SAURAIENT CONFERER A L'INTERESSE AUCUN DROIT A PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE L'ATTRIBUTION DE LA PRESTATION LITIGIEUSE A DEFAUT D'AVOIR RESPECTE LES FORMALITES LEGALES EXPRESSEMENT PREVUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MACON, LE 9 MAI 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON