Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT, EN PRINCIPE, CESSER A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS A CONDITION QUE SOIT OBSERVE LE PREAVIS FIXE PAR L'USAGE OU LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE EST FIXE PAR LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE L'EMPLOYEUR DOIT ADRESSER LORSQU'IL PREND L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A JAMAIN UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS DE QUINZE MILLE NEUF CENT TRENTE FRANCS REPRESENTANT NEUF JOURNEES DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CETTE CIRCONSTANCE QUE LE DEMANDEUR, MALADE AU MOMENT OU SON CONGEDIEMENT LUI A ETE NOTIFIE, N'A PU COMMENCER SES RECHERCHES EN VUE DE TROUVER UN NOUVEL EMPLOI QU'APRES SA GUERISON, C'EST-A-DIRE NEUF JOURS APRES LES AUTRES SALARIES LICENCIES EN MEME TEMPS QUE LUI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MALADIE, DONT IL ETAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QU'ELLE N'ETAIT PAS LA CAUSE DU LICENCIEMENT, NE SUSPEND PAS L'EXECUTION DU PREAVIS, ET EN ACCORDANT A JAMAIN, QUI NE SE PREVALAIT PAS D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FORFAITAIRE EGALE A SON SALAIRE, POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL N'AVAIT PU RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT INEXACTEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LE PREMIER TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FOURMIES LE 24 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU U MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE. NO 59-40.789. S.A.R.L. BENDIX R.A.F. C/ CHARLES JAMAIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : 24 MAI 1956, BULL. 1956, IV, NO 480, P. 355.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A X..., ACCIDENTE DU TRAVAIL, LES FRAIS PAR LUI ENGAGES POUR SE RENDRE A PLUSIEURS REPRISES DE MUSSIDAN A PERIGUEUX POUR RECEVOIR LES SOINS DU CHIRURGIEN QUI L'AVAIT OPERE, ALORS QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ETAT DU MALADE NECESSITAIT CES DEPLACEMENTS CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL QUI NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR LE RECOURS A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DE LA PRETENTION DE LA CAISSE QUI CONTESTAIT LE CARACTERE INDISPENSABLE DES DEPLACEMENTS LITIGIEUX, ET SOUTENAIT QUE LES SOINS DONT AVAIT EU BESOIN X... AURAIENT PU LUI ETRE DONNES SUR PLACE PAR UN MEDECIN TRAITANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DECIDER, SANS AUCUNEMENT TRANCHER UNE QUESTION D'ORDRE MEDICAL ET SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE LE 27 FEVRIER 1959, QUE DES LORS X... AVAIT ETE OPERE A PERIGUEUX PAR LE DOCTEUR Y..., IL ETAIT NORMAL QUE CE CHIRURGIEN DONNE EGALEMENT AU BLESSE LES SOINS POSTOPERATOIRES ET QUE CE PRATICIEN ETAIT MIEUX QUALIFIE QUE QUICONQUE POUR APPRECIER QUELS SOINS IL DEVAIT PRATIQUER LUI-MEME APRES L'OPERATION ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JANVIER 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE. NO 60-11.461. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE C/ CHRISTIAN X.... PRESIDENT :
M. Z.... - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 163, P. 117.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE L'ASSURE SOCIAL CAILLAULT AVAIT ETE LE 8 DECEMBRE 1956, AU SERVICE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION RATIONNELLE DE CHAUFFAGE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT RECONNU QUE LA DEFAILLANCE DE L'OUVRIER ETAIT PREVISIBLE ET QUE L'ACCIDENT AVAIT REVELE L'INSUFFISANCE DES MESURES DE PROTECTION ET L'UTILITE D'UNE BARRE SUPPLEMENTAIRE, IL EN RESULTAIT QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT MANQUE D'UNE PRUDENCE ELEMENTAIRE CARACTERISANT LA FAUTE INEXCUSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE AU VU DE L'ENQUETE LEGALE QUE CET ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE CAILLAULT, EMPLOYE A LA CHAUFFERIE ETAIT OCCUPE A CHARGER LES TREMIES DE CHAUDIERE ;
QU'IL SE TROUVAIT ALORS SUR UNE PASSERELLE A TROIS METRES DU SOL, LORSQUE PRIS DE MALAISE, IL PERDIT L'EQUILIBRE ET TOMBANT SUR LE SOL SE BLESSA GRIEVEMENT A LA TETE ;
ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE CETTE PASSERELLE ETAIT REGULIEREMENT MUNIE D'UNE BARRIERE DE PROTECTION ET COMPORTAIT UNE MAIN COURANTE A HAUTEUR D'APPUI, A PU APPRECIER QUE LE TRAVAIL, AUQUEL CET OUVRIER AVAIT A FAIRE FACE NE PRESENTANT PAS DE DANGERS SPECIAUX, LES MESURES PRISES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT SUFFISANTES POUR ASSURER LA PROTECTION DES OUVRIERS CHARGES D'UN TRAVAIL, DE CETTE NATURE, ET QUE L'ACCIDENT SURVENU A CAILLAULT TROUVAIT SA CAUSE DANS UNE DEFAILLANCE DIFFICILEMENT PREVISIBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-13.404. MICHEL X... C/ SOCIETE D'EXPLOITATION RATIONNELLE DE CHAUFFAGE A TOURS PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCATS : MM. CAIL ET ROGNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... A RECLAME A LA CAISSE PRIMAIRE DES BOUCHES-DU-RHONE L'INDEMNISATION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE BENZOLISME DONT IL SE DISAIT ATTEINT A LA SUITE DE LA MANIPULATION DESPEINTURES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASTREINT PAR SA PROFESSION DE PEINTRE AU PISTOLET, DEPUIS ABANDONNEE, LADITE MALADIE FIGURANT AU TABLEAU NO 4 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
QU'IL DEPOSA, A CES FINS, UN CERTIFICAT DE CONSTATATION A LA DATE DU 27 MARS 1957 ;
QUE SUR RESISTANCE DE LA CAISSE, LE LITIGE PORTE AU CONTENTIEUX, AYANT ABOUTI A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE CONFIEE A DEUX EXPERTS, L'UN MEDECIN, L'AUTRE X..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES TROUBLES CONSTATES PAR LE CERTIFICAT MEDICAL SUSVISE ETAIENT LE FAIT D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE D'ORIGINE BENZOLIQUE ET DEVAIENT ETRE REPARES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, LAQUELLE EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA REPARATION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE INVOQUEE, ALORS QUE CELLE-CI S'ETANT MANIFESTEE PAR LES TROUBLES GASTRO-INTESTINAUX, SON DELAI LEGAL DE PRISE EN CHARGE DE TROIS MOIS ETAIT EXPIRE, DES LORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES DECLARATIONS DE L'ASSURE, CONSIGNEES AU RAPPORT DE L'EXPERT X..., QU'IL S'ETAIT LIVRE POUR LA DERNIERE FOIS A DES TRAVAUX PEINTURE LE 21 SEPTEMBRE 1956 ET QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE C'EST A LA DATE DU 27 MARS 1957 QUE L'ASSURE A PRETENDU AVOIR ETE ATTEINT DE BENZOLISME PROFESSIONNEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ECRITURES NI DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE AIT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LE DEPASSEMENT DU DELAI DE PRISE EN CHARGE ;
QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
ET SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA REPARATION DU BENZOLISME DONT Y... SE DISAIT ATTEINT, EN SE FONDANT SUR DES RAPPORTS D'EXPERTS, QUI, TOUT AU CONTRAIRE, DECLARAIENT IMPROBABLES OU MEME EXCLUS L'HYPOTHESE DE L'ORIGINE BENZOLIQUE DES TROUBLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'AU RESULTAT D'EXPERTISE JUDICIAIRES DONT IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER LES CONCLUSIONS ET APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT X... N'EXCLUAIT PAS L'EXPOSITION AU RISQUE DE BENZOLISME ET QUE L'EXPERT Z... AFFIRMAIT QUE LES TROUBLES GASTRIQUES ET LES VOMISSEMENTS PRESENTES PAR Y... AVANT DECEMBRE 1957 DEVAIENT ETRE ATTRIBUES A UNE REACTION ALLERGIQUE D'ORIGINE BENZOLIQUE ;
QU'ILS EN ONT PU DEDUIRE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE ATTEINT DE BENZOLISME PROFESSIONNEL ENTRAINANT LE BENEFICE DES REPARATIONS LEGALES ;
QUE LE MOYEN, INFONDE EN SES DEUX BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
NO 60-10.235. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ Y... IGNACE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. HERSANT ET HENRY. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1955, BULL. 1955, IV, NO 915, P. 686.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT DES ARTICLES 69 ET 89 ANCIENS DUDIT CODE, ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 90 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AVAIT COMPARU PAR ANDRIEUX, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE L'UNION DES SYNDICATS CONFEDERES DE SAINT-NAZAIRE, SANS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI L'INTERESSE ETAIT AINSI LEGALEMENT REPRESENTE, NOTAMMENT PAR UN DELEGUE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE A LAQUELLE IL AURAIT APPARTENU , LEDIT DELEGUE DEVANT, EN OUTRE, NECESSAIREMENT ETRE MEMBRE DE L'ORGANISATION SYNDICALE EN CAUSE, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA REPRESENTATION EN MATIERE PRUD'HOMALE, SONT D'ORDRE PUBLIC, ET QUE LEUR OBSERVATION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE CONSTATEE PAR LE JUGEMENT LUI-MEME, LEQUEL DOIT PORTER AVEC LUI LA PREVE DE SA REGULARITE ;
MAIS ATTENDU QUE COLOMBEL A COMPARU "PAR ANDRIEUX, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE L'UNION DES SYNDICATS CONFEDERES DE SAINT-NAZAIRE", TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, SANS QUE L'INTENDANCE MILITAIRE AIT CONTESTE L'APPARTENANCE SYNDICALE DE COLOMBEL NI D'ANDRIEUX;
QUE LA CONSTATATION DU JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISANTE POUR EN FAIRE PRESUMER LA REGULARITE, ET QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PROPOSE DE CE CHEF, POUR LA PREMIERE FOIS, N'EST PAS RECEVABLE ;
MAIS SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR COLOMBEL, AYANT ETE EMPLOYE COMME POMPIER PAR LES FORCES ALLIEES EN FRANCE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION MINISTERIELLE QUI AVAIT PORTE DE 240 A 360 HEURES LA DUREE MENSUELLE DU TEMPS DE PRESENCE N'AVAIT PAS ETE PRISE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 7 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR ANNULER UN ACTE ADMINISTRATIF , ET ALORS QUE L'ETAT AVAIT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN TRAVAIL DE POMPIER PROFESSIONNEL, ASSIMILABLE A CELUI DES SAPEURS-POMPIERS MUNICIPAUX, DESTINES, PAR CONSEQUENT, A PARTICIPER AU SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, ET NON D'UN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE PRIVEE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-NAZAIRE LE 29 SEPTEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES. NO 60-40.378. MINISTRE DES ARMEES (INTENDANCE MILITAIRE) C/ COLOMBEL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. COMPAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 M DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE Y... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE DE LA SOCIETE JAPY, ET QU'EN CONSEQUENCE LE DIFFEREND L'OPPOSANT A CETTE SOCIETE RELATIVEMENT AU CONTRAT QUI LES AVAIT LIES NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE, AU MOTIF QU'IL COLPORTAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES MARCHANDISES A LAISSER SUR PLACE, FAISANT AINSI METIER DE MARCHAND AMBULANT OU DE MANDATAIRE COMMERCIAL D'AILLEURS INSCRIT A LA PATENTE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE SUR LAQUELLE LE JUGEMENT A PRETENDU SE FONDER QUE Y... TRAVAILLAIT EXCLUSIVEMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE JAPY, QUE, S'IL FAISAIT DE LA PROSPECTION DANS LA CLIENTELE DE SON SECTEUR EN TRANSPORTANT DES MARCHANDISES, CETTE SITUATION N'AVAIT DONNE LIEU A SON INSCRIPTION A LA PATENTE QUE POUR LE COMPTE ET AU NOM DE LA SOCIETE JAPY ET QUE CETTE INSCRIPTION NE LUI CONFERAIT, EN AUCUNE MANIERE, LA QUALITE D'AGENT AUTONOME, QUE LA VENTE DITE AU "LAISSER SUR PLACE" POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE JAPY ETAIT, AU SURPLUS, UNE SIMPLE MODALITE DE LA REPRESENTATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE Y... TRAVAILLAT EXCLUSIVEMENT POUR LA SOCIETE JAPY ET AVEC UNE PATENTE DE MARCHAND FORAIN ETABLIE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI NE RETIRAIT PAS A SON ACTIVITE LE CARACTERE DE COLPORTAGE, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL EFFECTUAIT PRESQUE EXCLUSIVEMENT DES VENTES "AU LAISSER SUR PLACE" AVEC DELIVRANCE DE FACTURES, LES JUGES DU FOND LUI ONT A JUSTE TITRE ATTRIBUE, ET QU'AINSI QUE CES MEMES JUGES L'ONT DECLARE CETTE ACTIVITE NE CONSTITUE PAS CELLE DE REPRESENTATION DEFINIE A L'ARTICLE 29 K, X... 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 59-40.890. JEAN Y... C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JAPY FRERES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HERSANT, RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ASSURE SOCIAL X... AVAIT LE 30 MARS 1954 ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUSVISE, AU MOTIF QUE LE DETOURNEMENT DE TRAJET IMPUTE A CET OUVRIER N'AVAIT CAUSE QU'UN PETIT RETARD ET QUE LE CAFE OU CELUI-CI SEJOURNAIT ETAIT UNE SORTE DE DEPENDANCE DU LIEU DE TRAVAIL, ALORS QU'UN CAFE NE PEUT CONSTITUER PAR LUI-MEME UN LIEU DE TRAVAIL QUE POUR LE PERSONNEL QUI SERT LES CONSOMMATIONS ET ALORS QUE LE DETOURNEMENT DE TRAJET POUR CONVENANCE PERSONNELLES NE SAURAIT AVOIR POUR CRITERE A DUREE DE CE DETOURNEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A OBSERVE AU VU DES ENQUETES LEGALES ET JUDICIAIRES QUE X... ET SES CAMARADES QUI APPARTENAIENT A L'ENTREPRISE PHILIPPOT, SE RENDAIENT HABITUELLEMENT CHAQUE JOUR LEUR TRAVAIL TERMINE DANS UN CAFE PROCHE OU ILSRECEVAIENT PAR TELEPHONE DES INSTRUCTIONS D ILS DI ILS DISPOSAIENT D'UN GARAGE POUR LEURS MOYENS DE TRANSPORT ;
QUE CE JOUR-LA X... S'ETAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A UNE LONGUE VERIFICATION DE SA MOTOCYCLETTE QU'IL AVAIT EU BEAUCOUP DE DIFFICULTE A FAIRE DEMARRER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DECIDER QUE LA PRESENCE DE X... DANS CE CAFE ETAIT AINSI JUSTIIEE ET QUE, S'IL Y AVAIT EU UN SIMPLE RETARD, IL N'Y AVAIT PAS D'INTERRUPTION DE TRAJET ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.770. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ X... HENRI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HERSANT ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1956, BULL. 1956, CH. R., NO 4, P. 3.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA VEUVE D'UN MARIN NE PEUT PRETENDRE A LA PENSION PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE DONT SON MARI EST DECEDE EST LA CONSEQUENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;
OR ATTENDU QUE X..., OFFICIER RADIO SUR LE "LAOS", ETANT DECEDE LE 20 AVRIL 1955 D'UNE MALADIE DU POUMON POUVANT ETRE D'ORIGINE CANCEREUSE, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECIDE QUE SON DECES DEVAIT ETRE IMPUTE A UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, AU MOTIF QUE S'IL APPARAIT EN L'ETAT ACTUEL DE LA SCIENCE, QUE CETTE AFFECTION SERAIT SANS RELATION AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE RADIO-ELECTRICIEN, IL N'EST PAS CONTESTE QUE ROZIER SE TROUVAIT EN SERVICE A BORD D'UN NAVIRE CHAUFFE AU MAZOUT ET COMME TEL EXPOSE A RESPIRER DES POUSSIERES DONT LE CARACTERE CANCERIGENE EST AUJOURD'HUI RECONNU, ET QUE DES LORS QU'AUCUN SOUPCON DE PAREILLE MALADIE N'AVAIT ETE DECELE AVANT L'EMBARQUEMENT DE X..., ON DOIT EN CONCLURE QUE LA MALADIE DONT IL EST DECEDE PEUT PAR SA NATURE AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE TROIS EXPERTISES MEDICALES SUCCESSIVES, ALORS QUE LA PREUVE DE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT QUE CELLE-CI SOIT SURVENUE EN COURS DE NAVIGATION ET QU'IL Y AIT EU EXPOSITION A UN RISQUE MARITIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 9 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
NO60-11.575. CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS FRANCAIS C/ DAME VEUVE ROZIES HENRI PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LABBE ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 11 JANVIER 1961, BULL. 1961-IV, NO 47, P. 38 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 18 JUIN 1957 A ORIGNY-EN-THIERACHE A L'OUVRIER AGRICOLE X..., EMPLOYE DE L'HERBAGER Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE "LA PROTECTRICE", ACCIDENT DU A LA FOUDRE TOMBEE AU COURS D'UN ORAGE, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LE TRAVAIL N'AVAIT PAS CONTRIBUE A METTRE EN MOUVEMENT LA FORCE DE LA NATURE OU A EN AGGRAVER LES EFFETS ET ALORS QUE L'ORAGE ETAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, X..., D'UNE PART, Y... ET SA FILLE D'AUTRE PART, PROCEDAIENT A LA TRAITE DES VACHES DANS UN PRE, LORSQUE L'ORAGE EST MONTE SOUDAINEMENT A L'HORIZON ;
QUE Y... A ALORS REGAGNE SA FERME A BICYCLETTE, SUIVI DE SA FILLE MONTEE SUR UN VELOMOTEUR, QU'X... NE QUITTA L'HERBAGE QUE QUELQUES INSTANTS APRES ACCOMPAGNANT UN CHARRIOT METALLIQUE TIRE PAR UN CHIEN ET CONTENANT LES BIDONS DE LAIT ;
QUE, AYANT A SUIVRE A PIED UNE ROUTE BORDEE DES DEUX COTES PAR DES FILS DE CLOTURE METALLIQUE, IL FUT FOUDROYE AINSI QUE LE CHIEN, APRES UN PARCOURS DE CENT METRES ENVIRON ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES FILS DE CLOTURE QUI BORDAIENT LA ROUTE DE CHAQUE COTE ETAIENT DE NATURE A ATTIRER PARTICULIEREMENT LA FOUDRE ;
QUE LA ROUTE EMPRUNTEE PAR EDENHOFNER CONSTITUAIT LE LIEU DE SON TRAVAIL PUISQU'IL ETAIT OBLIGE DE LA SUIVRE POUR REGAGNER LA FERME DE SON PATRON AVEC SON ATTELAGE ;
QUE LES RESEAUX DE FILS METALLIQUES CLOTURANT LES PATURAGES DU PAYS CREAIENT UN RISQUE PARTICULIER EN CAS D'ORAGE POUR L'OUVRIER QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE PAR LES OBLIGATIONS DE SON TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL D'X... AVAIENT AGGRAVE LES EFFETS DE LA FORCE NATURELLE ET LE RECONNAITRE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE INDEMNISABLE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
NO 59-12.584. MAURICE Y... ET AUTRE C/ LUDWIG X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL :
M. Z.... - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1952, BULL. 1952, IV, NO 843, P. 604. 22 JANVIER 1954, BULL. 1954, IV, NO 51, P. 35. 3 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 655, P. 466.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE SAISIR EUX-MEMES DES CHEFS DU DISPOSITIF QUE L'APPEL PRINCIPAL NE LEUR A PAS DEFERES ET QU'AUCUN APPEL INCIDENT NE LEUR A DENONCES ;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, FORMEE PAR LA DAME Z... CONTRE LA SOCIETE BOKA-UTIL, CELLE-CI AYANT REGLE A SON ANCIENNE EMPLOYEE LA SOMME PAR ELLE RECLAMEE A TITRE DE SALAIRES DES JOURS FERIES DURANT LESQUELS ELLE AVAIT TRAVAILLE, AINSI QUE LES INDEMNITES DE CONGE PAYE, D'ANCIENNETE ET DE PREAVIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, AYANT DONNE ACTE A LADITE SOCIETE DE CE REGLEMENT PARTIEL N'A STATUE QUE SUR LES DEUX CHEFS DE DEMANDE LITIGIEUX, A SAVOIR LES SALAIRES MALADIE ET LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ;
QUE LA SOCIETE BOKA-UTIL AYANT RELEVE APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMMALE, LA Y... PERRIN S'EST BORNEE A EN DEMANDER LA CONFIRMATION ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE CONSTATANT QU'IL N'ETAIT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ENTREPRIS QUE SUR CES DEUX POINTS PRECIS, A ORDONNE UNE EXPERTISE NON SEULEMENT A L'EFFET DE DETERMINER SI DAME Z... POUVAIT PRETENDRE A DES SALAIRES MALADIES ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, MAIS ENCORE POUR EVALUER LA DUREE DU DELAI-CONGE A OBSERVER "PAR L'EMPLOYEUR, SI DAME Z... AVAIT DROIT A DES SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE ET A COMBIEN POUVAIENT S'ELEVER CES DIFFERENTES CREANCES" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT REVISER LES DIFFERENTS POINTS DU LITIGE DONT ILS N'ETAIENT PAS SAISIS ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ILS ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DU DISPOSITIF DONNANT MISSION A L'EXPERT X... DE RECHERCHER "QUELLE DEVAIT ETRE EVENTUELLEMENT LA DUREE DU DELAI-CONGE A OBSERVER PAR L'EMPLOYEUR, SI LA DAME Z... ETAIT A MEME DE JUSTIFIER AVOIR DROIT AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AINSI QU'A UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE ET D'EVALUER LE MONTANT DE CES DIVERSES CREANCES" ;
L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 JUIN 1959, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-40.871. SOCIETE ANONYME "BOKA-UTIL" C/ DAME MARIE-ANTOINETTE Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LABBE, LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME NON ABUSIF IN LICENCIEMENT DONT LE MOTIF LEGITIME "S'ANALYSAIT EN FAUTES DONT LA GRAVITE ALLEGUEE" PAR L'EMPLOYEUR EST DENIEE PAR LES JUGES EUX-MEMES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE X..., ENGAGE EN 1946 PAR L'UNION FORESTIERE DE L'OGOOUE EN QUALITE D'AGENT POUR SES EXPLOITATIONS FORESTIERES AU GABON, DEVENU PAR SUITE DIRECTEUR, ETAIT LIE A SON EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUAND RESILIATION DE CELUI-CI A ETE NOTIFIEE LE 28 SEPTEMBRE 1953 POUR LE 1ER OCTOBRE ;
QUE SI LA SOCIETE REPROCHAIT A SON DIRECTEUR DIVERS GRIEFS QUI S'ANALYSAIENT EN FAUTES LEGERES EN RAISON DES DIFFICULTES D'EXPLOITATION, ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS, PAR L'EFFET DE CERTAINES DEFICIENCES DANS LES TRAVAUX ENTREPRIS, SUPPORTE LA CHARGE DE DEPENSES IMPORTANTES, SANS OBTENIR D'EXPLOITATION RENTABLE ;
QU'ELLE AVAIT CHERCHE A REDRESSER LA SITUATION, NOTAMMENT PAR LE CHANGEMENT D'UN DIRECTEUR QU'ELLE ESTIMAIT INSUFFISANT DANS SA TACHE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR QUE L'EMPLOYEUR, QUI EST JUGE DU POINT DE SAVOIR SI LE SALARIE S'ACQUITTAIT DE MANIERE SATISFAISANTE DES FONCTIONS A LUI CONFIEES, AVAIT EU DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE UN MOTIF LEGITIME DE REMPLACER X..., LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT ALORS QUE CELUI-CI RESULTAIT DE CE QUE LE DELAI DE PREAVIS N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ET ALORS QUE X... AVAIT SOUTENU PAR CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS AU GABON N'ETAIT PREVU QUE POUR DES FAUTES GRAVES ET DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT DECIDE DE REMPLACER AU GABON SON DIRECTEUR DONT LA GESTION ETAIT DEFICITAIRE, QUE X... AYANT REFUSE DE PASSER SES POUVOIRS A R SES POUVOIRS AU DIRECTEUR INTERIMAIRE DESIGNE, LA SOCIETE POUR FAIRE CESSER CETTE SITUATION PREJUDICIABLE LUI A NOTIFIE UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR QUE LA BRUSQUERIE DE CE CONGEDIEMENT ETAIT JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS QUI DANS L'ESPECE RENDAIENT CE DERNIER LEGITIME, ET QUE X... N'AVAIT PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR DANS LA RUPTURE DE SON CONTRAT, LES JUGES DU FOND, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.932. EMILE X... C/ L'UNION FORESTIERE DE L'OGOOUE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES SE CARACTERISE PAR L'ETAT DE SUBORDINATION DANS LEQUEL CELUI QUI ENGAGE SES SERVICES SE TROUVE PLACE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE PERIGNON" DEPUIS 1942, S'ETAIT, SUIVANT CONVENTIONS DU 10 NOVEMBRE 1951, RENDU ACQUEREUR DE 30 % DES PARTS SOCIALES, QUE S'IL ETAIT DEMEURE CHARGE DE LA GESTION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE DE L'ENTREPRISE, IL ETAIT EN OUTRE STIPULE PAR PERIGNON ET X... "QUE LA GERANCE ETAIT D'ACCORD POUR QU'AUCUNE OPERATION FINANCIERE NE PUISSE ETRE EFFECTUEE PAR L'ENTREPRISE SANS LEUR ACCORD UNANIME, QU'IL EN SERAIT DE MEME POUR TOUTES LES OPERATIONS D'ORDRE GENERAL RENTRANT DANS LE CADRE DE L'OBJET DE LA SOCIETE ET SUSCEPTIBLES D'INFLUER D'UNE FACON APPRECIABLE SUR LA TRESORERIE ET LES POSSIBILITES FINANCIERES DE L'ENTREPRISE" ;
QUE LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME LE 17 MAI 1955, PERIGNON FUT NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET X... ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ;
QUE, SUR LA DEMANDE EN RAPPEL DE TRAITEMENT FORMEE PAR X..., LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE DECLARE INCOMPETENT, TOUT LIEN DE SUBORDINATION ETANT EXCLU DES CONVENTIONS SUSVISEES, DU FAIT QUE TOUTE DECISION IMPORTANTE DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT ETAIT SUBORDONNEE A L'ACCORD DE X... QUI POSSEDAIT D'AILLEURS LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA DICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT PRIS DANS SON ENSEMBLE LAISSAIT A X... SA QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ADMINISTRATIF ;  QUE LE LIEN DE SUBORDINATION SUBSISTAIT ;  QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE AJOUTEE POUR DONNER A X... DEVENU ASSOCIE UNE GARANTIE CONTRE DE MAUVAISES OPERATIONS FINANCIERES, NE LE TRANSFORMAIT NULLEMENT EN GERANT ET N'ENLEVAIT PAS CETTE QUALITE A PERIGNON ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI X... DEMEURAIT CHARGE DES QUESTIONS FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES, IL RESULTAIT DES TERMES DES CONVENTIONS SUSVISEES QUE, LOIN DE CONTINUER A LES TRAITER COMME EMPLOYE SUBORDONNE ET SOUMIS A LA DECISION DU GERANT, SON ACCORD ETAIT NECESSAIRE DEPUIS LE 10 NOVEMBRE 1951, POUR LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS IMPORTANTES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-40.165.JEAN PERIGNON ET AUTRES C/ JEAN X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. JOLLY ET CAIL.
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1959, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NEUFCHATEL-EN-BRAY A DECLARE NON FONDEE LA DEMANDE FORMEE PAR VEUVE LOUBRIS EN NULLITE DU BAIL PAR ELLE CONSENTI LE 10 JUIN 1948 AUX PRETENDUS EPOUX Z... ET A SUR CE POINT DEFINITIVEMENT CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA TROMPERIE COMMISE PAR LES PRENEURS RELATIVEMENT A LEUR PRETENDUE QUALITE D'EPOUX Y..., RESULTANT D'UNE SIMPLE RETICENCE, POUVAIT CONSTITUER UN DOL SI ELLE AVAIT POUR EFFET DE TROMPER LE CO-CONTRACTANT, RENDANT AINSI NUL LE BAIL RURAL CONSENTI INTUITU PERSONAE OU LA SITUATION DES PRENEURS ETAIT NECESSAIREMENT PRISE EN CONSIDERATION PAR LE PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QU'AUCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE N'EST ETABLIE A CHARGE DES PRENEURS ET CONSTATE QUE LA QUALITE D'EPOUSE LEGITIME DE DAME X... N'A PAS ETE EN L'ESPECE DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DE LA BAILLERESSE LAQUELLE N'A D'AILLEURS PAS SOULEVE CE MOYEN PENDANT LA DUREE DU BAIL ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NEUFCHATEL-EN-BRAY. NO 59-10.812. DAME PAULINE A... C/ PRUDENT Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 29 MAI 1954, BULL. 1954, IV, NO 354, P. 265.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA REGLE DU SECRET DES DELIBERATIONS, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU A LA MAJORITE DES VOIX ;
ALORS QUE LES DECISIONS DE JUSTICE NE DOIVENT CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA MANIERE DONT ELLES ONT ETE ACQUISES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 59 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE "LES DELIBERATIONS DU BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES SONT PRISES A LA MAJORITE ABSOLUE DES MEMBRES PRESENTS" ;
QUE LA MENTION CRITIQUEE SE BORNE A ENONCER QU'IL A ETE SATISFAIT A LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVEE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES, FORMEE PAR VOYANT ET DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER L'ABATTEMENT DE ZONE DANS LE CALCUL DES REMUNERATIONS RECLAMEES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER "QUE CETTE SOLUTION A ETE CONSACREE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CEANS DANS UNE AFFAIRE SIMILAIRE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE SIMPLE REFERENCE A UN JUGEMENT ANTERIEUR RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE ET ENTRE D'AUTRES PARTIES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VALABLEMENT MOTIVE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU DISPOSITIF CONDAMNANT LES ETABLISSEMENTS DEVILLAINE A PAYER A L'INTERESSE UN RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLIEU, LE 6 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROANNE. NO 60-40.573. ETABLISSEMENTS DEVILLAINE FRERES C/ VOYANT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DU NORD-EST AYANT PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL LE DECES DE WARIN, LA SOCIETE X... EMPLOYEUR DE WARIN, L'A APPALEE EN SUPPRESSION DE LA MAJORATION DU TAUX DE SES COTISATIONS EN SOUTENANT QUE LE DECES DE WARIN ETAIT DU NON A L'ACCIDENT MAIS A UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR ET QUE LA COMMISSION DES ARDENNES A ACCUEILLI LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONFIRMANT CETTE DECISION AU FOND, DEBOUTE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE SA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN COMME NON FORMEE PAR ELLE CONTRE VEUVE-WARIN, FAUTE PAR ELLE DE JUSTIFIER D'UN INTERET ACTUEL ;
ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SON POURVOI LA CAISSE REGIONALE SOUTIENT QU'IL RESULTAIT OBLIGATOIREMENT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES LORS QU'IL ETAIT JUGE QUE LE DECES DE LA VICTIME N'ETAIT PAS DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA RENTE SERVIE A CE TITRE A SES AYANTS DROIT SERAIT SUSPENDUE DE PLANO ET QUE LE LITIGE AUQUEL CETTE SUPPRESSION POURRAIT EVENTUELLEMENT DONNER LIEU SERAIT DIRECTEMENT FONDE SUR LA SOLUTION DONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT DELIBEREMENT ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE DES SUITES INVOQUEES DE L'ACCIDENT SANS EN REFERER A L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAR UN APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, REVENIR PAR UNE VOIE DETOURNEE SUR L'ACCORD INTERVENU ENTRE ELLE ET LA VEUVE DE LA VICTIME ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, NO 60-11.623. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST C/ ARTHUR X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, TETREAU ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 240, P. 190.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AZOUZ, EMPLOYE DE BUREAU A BONE, AU SERVICE DE LA SOCIETE ALGERIA-FRUITS, REGAGNANT LE 14 AOUT 1956 SON DOMICILE, A LA SORTIE DE SON TRAVAIL, APRES ETRE PASSE A L'ENTREPRISE OU TRAVAILLAIT SON PERE PRENDRE LA MOBYLETTE DE CE DERNIER, FUT, ALORS QU'IL ETAIT MONTE SUR CE VEHICULE, VICTIME, SUR LE CHEMIN DU RETOUR, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, SUR LE FONDEMENT "DU DECRET 58.206 DU 24 FEVRIER 1956, MODIFIANT LA LEGISLATION DU TRAVAIL... EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DE TRAJET", ALORS QUE CE DECRET AINSI VISE, QUI A RENDU APPLICABLE A L'ALGERIE LA LOI DU 23 JUILLET 1957, PORTE, NON LA DATE DU 24 FEVRIER 1956, MAIS CELLE DU 24 FEVRIER 1958 ET QUE L'ACCIDENT DE TRAJET LITIGIEUX ETAIT, DES LORS, REGI PAR UNE LEGISLATION ANTERIEURE, QUI DISPOSAIT QUE L'ACCIDENT N'ENTRAIT DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LA REPARATION FORFAITAIRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE S'IL N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR COMMISE, PAR LA COUR D'APPEL SUR L'APPLICABILITE A L'ESPECE DU DECRET DU 24 FEVRIER 1958, ERREUR JUSTEMENT CRITIQUEE PAR LE POURVOI, EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU SUR LE CHEMIN QU'AZOUZ SUIVAIT HABITUELLEMENT POUR REGAGNER SON DOMICILE, MOTIF JUSTIFIANT LEGALEMENT A LUI SEUL LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU EN EFFET QUE LE FAIT PAR AZOUZ, AU SORTIR DE SON BUREAU, D'ETRE ALLE CHERCHER LE VEHICULE QUI LUI SERVAIT A ACCOMPLIR LE PARCOURS SUR LEQUEL SE PRODUISIT L'ACCIDENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE INTERRUPTION DE TRAJET AU SENS LEGAL DU MOT ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 60-11.967. SOCIETE ALGERIA FRUITS ET AUTRE C/ AZOUZ. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DE TRAVAIL, DE LA VIOLATION DES REGLES DE L'APPEL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, AU MOTIF QUE LE TAUX DE LA DEMANDE ETAIT INFERIEUR A CELUI DES INSTANCES SUSCEPTIBLES D'APPEL ;
-ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE QUESTION D'INTERPRETATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR QUI SE POSAIT A L'OCCATION DU VERSEMENT D'UNE PRIME, LA DEMANDE ETAIT INDETERMINEE ET QUE TOUTES DEMANDES INDETERMINEES SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1959 A STATUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE 2.000 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE PRIME D'ASSIDUITE, FORMEE PAR X... CONTRE LA SOCIETE "SUD-AVIATION" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QU'ELLE SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE DECISION RENDUE DANS UNE INSTANCE OU LA DEMANDE ETAIT DELIMITEE DANS SON TAUX, COMME DANS SON PRINCIPE ;
QU'ELLE CONSTATE QUE CE TAUX EST INFERIEUR A CELUI DES INSTANCES SUSCEPTIBLES D'APPEL ;
ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT DEFINITIF ET SANS APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LA SOCIETE "SUD-AVIATION" IRRECEVABLE EN SON APPEL DU JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1959 POUR AVOIR FRAPPE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.393. SOCIETE ANONYME "SUD-AVIATION" C/X... ALPHONSE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPP ORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCAT : M. TETRAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE L'ASSURE SOCIAL X..., DISANT AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 28 OCTOBRE 1958, CONTESTE PAR LA CAISSE INTERESSEE, A FAIRE ENTENDRE, POSTERIEUREMENT AU DEROULEMENT DE L'ENQUETE REGULIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 475 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE NOUVEAUX TEMOINS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLEGUE, ALORS QUE LADITE ENQUETE REGULIERE AYANT ETE CLOSE DANS LE DELAI DE LA LOI, IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE DE PROCEDER A L'AUDITION DE TEMOINS DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONTESTATION DONT SE TROUVAIT EN L'ESPECE, SAISI LE CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A LA REQUETE DE X..., ETAIT RELATIVE A LA REALITE MEME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, INVOQUE PAR CE DERNIER ET CONTESTE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ;
QUE DANS LA MESURE OU USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL ESTIMAIT UTILE L'AUDITION DES TEMOINS PROPOSES, POUR LA SOLUTION DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE SE TROUVAIT FONDEE A L'ORDONNER, COMME ELLE L'A FAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 26 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 QUI L'AUTORISE A ORDONNER UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.035. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE C/ RENE X.... PRESIDENT :
M. Y....   RAPPORTEUR : M. REBOUL.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER :
12 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 781, P. 602 ;
20 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 515, P. 356.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES INDEMNITES, PRIMES OU GRATIFICATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, FUSSENT-ELLES EFFECTIVEMENT VERSEES AVANT LA DATE DE L'ARRET DU TRAVAIL, SONT CONSIDEREES COMME SE RAPPORTANT A LA PERIODE IMMEDIATEMENT POSTERIEURE AU MOIS CIVIL, AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE PAYEES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE D'OCTOBRE 1957, SERVANT DE BASE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES REVENANT A L'ACCIDENTE DU TRAVAIL X..., EN RAISON DE SA RECHUTE DU 30 NOVEMBRE 1957, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA PRIME DE 34.000 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VERSEE LE 13 NOVEMBRE 1957 AU SEUL MOTIF QUE LADITE PRIME LUI AVAIT ETE PAYEE AU TITRE DU MOIS D'OCTOBRE 1957 ;
OR ATTENDU QUE LA SOMME DONT LABROT FAISAIT ETAT AYANT ETE PAYEE LE 13 NOVEMBRE 1957 POUR UNE PERIODE D'UNE DUREE EGALE A UN MOIS, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QU'ELLE SE RAPPORTAIT AU MOIS DE DECEMBRE 1957 ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ELLE NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES REVENANT A L'INTERESSE POUR L'ARRET DU TRAVAIL DU 30 NOVEMBRE 1957, LE SALAIRE DE REFERENCE ETANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU DECRET SUSVISE, CELUI PERCU PAR LA VICTIME POUR LE MOIS D'OCTOBRE 1957 ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 AVRIL 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-12.062. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ X... JEAN ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MINEUR DE FOND AUX HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE LIBERE SPECIALEMENT DE SON TRAVAIL LE 31 DECEMBRE 1959 A 15 HEURES POUR LUI PERMETTRE DE SE RENDRE A 16 HEURES A L'HOPITAL DE DECAZEVILLE A UNE VISITE MEDICALE, IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR N'Y PARVINT QU'A 17 HEURES 30, S'ETANT AUPARAVANT DOUCHE PUIS RENDU CHEZ LUI POUR S'Y CHANGER DE VETEMENTS ET PRENDRE SA MOTOCYCLETTE ;
QUE L'HEURE DE LA VISITE ETANT PASSEE, ET LE MEDECIN PARTI, IL LUI FUT ENJOINT DE REVENIR LE LENDEMAIN ;
QU'EN REGAGNANT ALORS SON DOMICILE A MOTOCYCLETTE, IL FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUE LES HOUILLERES REFUSERENT DE PRENDRE EN CHARGE COMME ACCIDENT DE TRAJET ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A, AU CONTRAIRE, ADMIS QUE L'ACCIDENT AVAIT CE CARACTERE, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'OUVRIER MINEUR, S'ETANT PRESENTE EN RETARD A LA CONSULTATION QUI LUI AVAIT ETE FIXEE, IL NE SE TROUVAIT PLUS, LORS DE L'ACCIDENT, NI DANS LES CONDITIONS DE TEMPS, NI DANS LES CONDITIONS DE LIEU, REQUISES POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE TRAJET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... NE S'EST RENDU, LE 31 DECEMBRE, A L'HOPITAL DE DECAZEVILLE QU'EN EXECUTION D'UN ORDRE DE SON EMPLOYEUR POUR Y SUBIR UNE VISITE DANS LE SERVICE MEDICAL DES HOUILLERES ;
QUE C'EST EGALEMENT EN EXECUTION D'UNE INJONCTION DU SERVICE MEDICAL, DONT L'EMPLOYEUR A LA DIRECTION GENERALE, QUE LE SALARIE A QUITTE L'HOPITAL POUR REGAGNER SON DOMICILE, SON EXAMEN AYANT ETE REMIS AU LENDEMAIN ;
D'OU IL SUIT QUE L'OUVRIER AYANT ETE ACCIDENTE SUR LE TRAJET ENTRE SON DOMICILE ET L'ENDROIT OU L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL L'AVAIT AMENE C'EST JUSTEMENT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE L'ACCIDENT DE TRAJET COMME ETABLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-11.973. LES HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE C/ X... FRANCOIS. PRESIDENT M. B.... - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL :
M. Z.... - AVOCATS MM. Y... ET A....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE EST ASSIMILEE A LA DATE DE L'ACCIDENT ;
OR ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT PU A BON DROIT REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE DONT MOHAMED X... ETAIT ATTEINT ET QUI AVAIT ETE CONSTATEE, POUR LA PREMIERE FOIS, LE 23 JUILLET 1955, ALORS QUE, MANOEUVRE DANS UNE USINE D'ARGENTEUIL (SEINE-ET-OISE), IL ETAIT AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, LA DECISION ATTAQUEE S'EST FONDEE SUR CE QUE L'EXPOSITION DE L'INTERESSE AU RISQUE SILICOTIQUE AVAIT EU LIEU DE 1938 AU 6 FEVRIER 1951, ALORS QU'IL ETAIT OUVRIER MINEUR AUX MINES D'OUENZA EN ALGERIE, OU LA LEGISLATION DU 30 OCTOBRE 1946 SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA "PREMIERE CONSTATATION"DOIT ETRE DEFINIE, COMME L'ATTESTATION, POUR LA PREMIERE FOIS, DE LA REALITE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE CREANT UN ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE OU PARTIELLE DE TRAVAIL ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ESPECE ALORS QUE LA DATE DE PRISE EN CHARGE N'ETAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION ET ALORS QUE MOHAMED X... ETAIT SUR UN TERRITOIRE FRANCAIS OU LA SILICOSE ETAIT DEVENUE INDEMNISABLE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, CE DERNIER DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME FRAPPE POUR LA PREMIERE FOIS ET EN METROPOLE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DUE A LA SILICOSE ET QU'IL SE TROUVAIT DONC DANS LES CONDITIONS LEGALES DE PRISE EN CHARGE ;
QU'EN LA LUI REFUSANT, LA COMMISSION REGIONALE DAPPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS LE 13 NOVEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-50.140. MOHAMED X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. A RAPPROCHER :
8 NOVEMBRE 1951, BULL. 1951, III, NO 737, P. 517. 9 DECEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 802, P. 582.