Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNULATION sans renvoi du pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1996, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 semaines.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6 § 1, 6 § 2 et 6 § 3 d dégageant le principe supérieur de " l'égalité des armes ", des règles relatives à la voie de recours visée à l'article 546 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que le principe de " l'égalité des armes " tel qu'il résulte de l'exigence d'un procès équitable, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits ; qu'il doit en être ainsi, spécialement, du droit à l'exercice des voies de recours ;
Attendu que, prévenu d'une infraction à la circulation routière constitutive d'une contravention de la 4e classe, Jean X... a été renvoyé des fins de la poursuite par le tribunal de police qui a constaté la nullité de la citation ;
Que, sur l'appel du procureur général interjeté conformément au dernier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, l'intéressé a été déclaré coupable par l'arrêt infirmatif attaqué ;
Attendu que, pour dire recevable l'appel du procureur général, les juges retiennent que ce magistrat dispose, en matière de police, d'un droit d'appel général qu'il doit exercer dans le délai de 2 mois à compter du jour du prononcé du jugement et qu'il a fait de cette voie de recours un usage conforme au texte légal ;
Mais attendu que le droit de saisir la juridiction supérieure n'est reconnu par la loi interne qu'au seul procureur général, dans des hypothèses où ce même droit est refusé, par le premier alinéa de l'article 546 précité, tant à la personne poursuivie qu'à l'officier du ministère public et au procureur de la République ;
Que, dès lors, les dispositions du dernier alinéa de ce texte ne sont pas compatibles avec le principe conventionnel susénoncé ;
D'où il suit que l'arrêt doit être annulé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 14 mai 1996 ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DIT IRRECEVABLE l'appel interjeté par le procureur général près la cour d'appel d'Angers à l'encontre du jugement du tribunal de police d'Angers du 12 décembre 1995 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christine, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 juin 2003, qui, a déclaré irrecevable sa plainte contre Robert Y... du chef d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Christine X..., institutrice, a assigné Robert Y... en diffamation devant le tribunal d'instance en raison de propos qu'il avait tenus au cours d'une réunion ; que le tribunal d'instance a prononcé la nullité de l'assignation faute d'élection de domicile ; que Christine X... a ensuite fait citer Robert Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'outrage à personne chargée d'une mission de service public à raison des mêmes propos ;
Attendu que, pour faire droit aux conclusions du prévenu se prévalant de l'article 5 du Code de procédure pénale, les juges d'appel retiennent que, selon les dispositions de ce texte, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive sauf lorsque celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ; qu'ils ajoutent que la décision prise par la juridiction civile fait obstacle à une nouvelle action ayant la même cause, le même objet et les mêmes parties ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il n'importe que l'instance civile ait été terminée par un jugement prononçant la nullité de l'assignation, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mmes Nocquet, Palisse conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yvon,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 août 2003, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre lui, du chef de recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de recevabilité de constitution de partie civile de la société GALEC ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yvon X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance, définitive, du 21 mars 2002 ; qu'il s'ensuit qu'est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 14 août 2003, ayant statué sur son appel de l'ordonnance du juge d'instruction qui, dans la même information, a rejeté sa contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile de la société Galec ;
Qu'en effet, d'une part, à supposer irrecevable ladite constitution de partie civile, l'action publique n'en a pas moins été mise en mouvement par les réquisitions aux fins d'informer prises par le ministère public ;
Que, d'autre part, la décision de la chambre de l'instruction admettant la recevabilité d'une constitution de partie civile devant le juge d'instruction ne s'impose pas à la juridiction de jugement, devant laquelle le prévenu conserve entier son droit de contester la recevabilité de l'action civile ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-05-15, Bulletin criminel 1997, n° 185 (1), p. 603 (cassation) ;
    Chambre criminelle, 1998-01-20, Bulletin criminel 1998, n° 22, p. 58 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Orléans,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 17 juin 1996, qui a relaxé Daniel X... du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 431, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 1, L. 24, R. 248 et R. 249 du Code de la route, insuffisance ou contradiction de motifs :
Vu lesdits articles ;
Attendu que la nullité d'une garde à vue est sans effet sur les actes antérieurs régulièrement accomplis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 2 février 1995, à 23 heures 15, Daniel X..., conducteur d'un véhicule, a été soumis par des militaires de la gendarmerie à un dépistage de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; qu'à 23 heures 29, il a subi l'épreuve de l'éthylomètre, dont le résultat a été de 0, 87 milligramme d'alcool par litre d'air expiré ; que celui-ci a été aussitôt notifié à l'automobiliste, qui a sollicité un second contrôle, effectué à 23 heures 32, révélant un taux de 0, 86 milligramme par litre ; que le 3 février, à 9 heures, un officier de police judiciaire lui a notifié son placement en garde à vue à compter de la veille à 23 heures 30, ainsi que les droits découlant de cette mesure et a procédé à son audition ;
Attendu que, saisie des poursuites exercées contre l'intéressé du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la cour d'appel, pour annuler le procès-verbal de son audition, relève qu'en différant de plus de 9 heures le placement en garde à vue de Daniel X... et la notification de ses droits, sans justifier ce retard par l'incapacité de la personne concernée à comprendre la portée de ces informations, les militaires de la gendarmerie ont méconnu l'obligation définie par l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; que la juridiction du second degré ajoute que le procès-verbal de vérification et de notification de l'état alcoolique, qui relate des opérations effectuées au cours de la garde à vue, se trouve, par voie de conséquence, entaché de nullité ; qu'elle en déduit que l'infraction n'est pas établie, en l'absence d'éléments susceptibles de caractériser l'état alcoolique du prévenu ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la régularité du procès-verbal de dépistage n'était pas en cause et que les mentions du procès-verbal de vérification de l'état alcoolique de l'intéressé, en ce qu'elles concernaient les résultats du premier contrôle, effectué avant son placement en garde à vue, ne pouvaient être affectées par l'annulation de cette mesure, les juges ont excédé leurs pouvoirs ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, en date du 17 juin 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-04-30, Bulletin criminel 1996, n° 182 (2), p. 524 (cassation partielle).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Robert,
- Y... Martine, épouse X...,
parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 27 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de recel de vol aggravé, a ordonné la restitution d'objets saisis à la ville de ROUBAIX ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 2122-22, 16 du Code général des collectivités territoriales ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'appel du maire de Roubaix formé par la directrice du service juridique de la ville, l'arrêt attaqué relève que le pouvoir ainsi donné, visant à formaliser au greffe un appel dont l'objet a été déterminé par le maire lui-même, est une simple délégation de signature n'entraînant pas transfert de compétence ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2279 du Code civil et 18 de la loi du 31 décembre 1913 régissant les objets classés et les monuments historiques ;
Attendu que, pour ordonner la restitution des tableaux saisis à la ville de Roubaix, l'arrêt attaqué relève qu'à raison de leur affectation au musée municipal de la ville de Roubaix et par suite au service culturel de cette ville, les tableaux revendiqués entrent dans la catégorie des biens mobiliers communaux faisant partie du domaine public et, comme tels, relèvent des règles de la domanialité publique faisant obstacle à l'application de l'article 2279 du Code civil ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-06-16, Bulletin criminel 1992, n° 239 (3), p. 653 (cassation).<br/>
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 13 septembre 1999, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confusion de cette peine, à concurrence de 2 ans avec celle prononcée le 4 mars 1997 par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal :
Vu les articles 111-3 et 131-1 du Code pénal ;
Attendu que, d'une part, aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ; que, d'autre part, aux termes du second, la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins ;
Attendu qu'après avoir déclaré X... coupable de viol sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, la Cour et le jury l'ont condamné à 9 ans de réclusion criminelle ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la peine privative de liberté prononcée ressortissait, par sa durée, à l'échelle des peines d'emprisonnement fixée par l'article 131-4 du Code pénal, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
Que, dès lors, la cassation est encourue ; qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la décision sur la peine, la cassation doit être totale ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique en date du 13 septembre 1999, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Maine-et-Loire.
ARRÊT N° 1
REJET du pourvoi formé par :
- X... Laurent,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 16 février 2000, qui, pour assassinat, l'a condamné à 28 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du Protocole n° 7 annexé à cette Convention :
" en ce que, compte tenu de la date à laquelle l'arrêt de condamnation est intervenu à l'encontre du demandeur, celui-ci n'a pas eu le droit de faire examiner sa condamnation par une juridiction d'appel en application des dispositions de l'article 380-1 du Code de procédure pénale édictées par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 en vue de mettre la législation française en conformité avec les dispositions combinées des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du Procotole n° 7 annexé à ladite Convention et a ainsi été privé d'un élément essentiel du procès équitable auquel il avait droit " ;
Attendu qu'il n'est contraire ni à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ni au Protocole n° 7 à ladite Convention ni à aucune disposition pénale que Laurent X... ait été condamné en dernier ressort par un arrêt de la cour d'assises prononcé antérieurement à la publication de la loi du 15 juin 2000 ;
Que, d'une part, aux termes des réserves formulées par la France lors de la ratification dudit Protocole, l'examen de la décision de condamnation par une juridiction supérieure peut se limiter à un contrôle de l'application de la loi, tel que le recours en cassation ;
Que, d'autre part, si les dispositions de l'article 1er de la loi du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont immédiatement entrées en vigueur, celles des articles 79 à 86, qui instaurent un recours en matière criminelle, n'entreront en application que le 1er janvier 2001 ;
Attendu qu'enfin, si l'article 140 de la loi précitée prévoit que les personnes ayant été condamnées par une cour d'assises postérieurement à la publication de la loi, mais dont la condamnation ne sera pas définitive le 1er janvier 2001, pourront, dans les 10 jours suivant cette date, transformer leur pourvoi en appel, il ne saurait en résulter de discrimination à l'égard des personnes qui ont été condamnées antérieurement, sous l'empire de la loi ancienne ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- l'officier du ministère public près le tribunal de police de Perpignan,
contre le jugement de ce tribunal, en date du 14 février 2000, qui a renvoyé Laurent X... des fins de la poursuite dont il était l'objet, pour infractions au Code de la route.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 21 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Vu l'article 21 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les agents de police municipale, qui ont la qualité d'agents de police judiciaire adjoints, ont notamment pour mission de constater et de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que des agents de police municipale ont constaté que Laurent X... circulait en sens interdit, sans ceinture de sécurité, et en ont établi un rapport qui a été transmis au maire, puis au procureur de la République ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, le tribunal de police énonce que les faits reprochés ne relèvent pas de la liste limitative de l'article R. 250-1 du Code de la route, et que les agents verbalisateurs, non agréés par le procureur de la République, n'avaient pas qualité pour dresser " procès-verbal " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les dispositions des articles R. 248 à R. 252 du Code de la route, et notamment de l'article R. 250-1 visé à tort par le jugement attaqué, n'excluent pas l'application des dispositions générales de l'article 21 du Code de procédure pénale, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée du texte ci-dessus visé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, le jugement du tribunal de police de Perpignan, en date du 14 février 2000, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Narbonne.
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Montpellier,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre Mathieu X... du chef de violences aggravées, a annulé des actes de la procédure.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu que les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas où l'irrégularité s'attache à l'enquête et affecte l'acte par lequel le tribunal a été saisi ;
Attendu que, sur appel par le ministère public, d'un jugement du tribunal correctionnel ayant, à la requête de l'avocat du prévenu, annulé des pièces de l'enquête de flagrant délit, les juges du second degré ont constaté la nullité de la garde à vue de Mathieu X... et des actes accomplis au cours de cette mesure ; qu'ils se sont bornés à ordonner le retrait, de la procédure, des pièces annulées et le dépôt de celles-ci au greffe ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors qu'il lui appartenait d'user du pouvoir d'évoquer qu'elle tient de l'article 520 du Code de procédure pénale et de statuer au fond, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 4 avril 2000, mais seulement en ce qu'il a omis de statuer au fond, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-11-30, Bulletin criminel 1987, n° 433, p. 1141 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1989-07-26, Bulletin criminel 1989, n° 297 (1°), p. 725 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1990-09-04, Bulletin criminel 1990, n° 307, p. 778 (rejet) ; Chambre criminelle, 1994-06-13, Bulletin criminel 1994, n° 231 (1°), p. 559 (cassation).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 11 juillet 2006, qui a réformé l'ordonnance de taxe rendue par le juge des libertés et de la détention ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'en application de l'article 706-95 du code de procédure pénale, la société France Télécom a été requise d'effectuer une mise sur écoute téléphonique au terme de laquelle elle a présenté un mémoire de frais pour un montant de 236,26 euros ; que le juge des libertés et de la détention a taxé ce mémoire à la somme de 141,75 euros ; que la société France Télécom a interjeté appel en soutenant que s'appliquait à l'espèce la convention signée entre elle et le ministère de la justice, le 16 novembre 1995, et qu'elle avait droit à une juste rémunération ;
Attendu que, pour réformer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction, après avoir relevé, à bon droit, que la convention, en date du 16 novembre 1995, n'est pas applicable, taxe à la somme de 236,26 euros le mémoire de frais présenté ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine de la juste rémunération due à la partie prenante, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, M. Beyer, Mme Guirimand, M. Beauvais conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2006-09-19, Bulletin criminel 2006, n° 225, p. 794 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 2e chambre, en date du 24 mai 2006, qui a renvoyé Jorge X...
Y... des fins de la poursuite du chef de dépôt d'ordures sans autorisation ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 632-1 du code pénal et 537 du code de procédure pénale ;
Vu l'article R. 632-1 du code pénal ;
Attendu que ce texte punit l'abandon ou le dépôt d'ordures ou de tous objets, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, s'il n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jorge da Y... a fait décharger des gravats sur un terrain en bordure d'un chemin vicinal ; qu'il a été poursuivi pour un dépôt de déchets sans autorisation ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, l'arrêt retient qu'il est propriétaire du fonds sur lequel les matériaux ont été stockés et que les photographies annexées au procès-verbal font apparaître que le dépôt n'empiète pas sur la chaussée ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, tout en relevant qu'une partie des déchets se trouvait sur l'accotement du chemin et sans rechercher si cet accessoire de la voirie ne constituait pas une dépendance du domaine public communal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 24 mai 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre le jugement de la juridiction de proximité de ROANNE, en date du 17 février 2006 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 de l'arrêté du 7 janvier 1991 concernant la vérification des cinémomètres ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Philippe X... conteste l'infraction poursuivie au motif que celle-ci a été constatée, le 1er avril 2005, au moyen d'un cinémomètre n'ayant pas fait l'objet de la vérification annuelle prévue par l'article 10 de l'arrêté du 7 janvier 1991 ;
Attendu que, pour écarter cet argument, le jugement relève que la dernière vérification de l'appareil litigieux a été effectuée le 1er avril 2004 et qu'il est constant que les délais exprimés en années se comptent de date à date, à minuit ; qu'il constate ainsi que le cinémomètre en cause n'avait pas à être vérifié avant le 1er avril 2005 à minuit ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mouton ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
A rapprocher :
 Chambre criminelle, 1985-12-11, Bulletin criminel 1985, n° 400, p. 1026 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Statuant sur le pourvoi formé par:
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON,
contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Luc X... du chef, notamment, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a déclaré irrecevable la convocation de ce dernier par officier de police judiciaire;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 495-12 et 495-15 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 12 février 2005, le procureur de la République de Montbéliard a fait délivrer à Jean-Luc X... deux convocations pour les même faits, l'une en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité le 18 mars 2005, et l'autre, par officier de police judiciaire, en vue de l'audience correctionnelle du 6 avril 2005; que, la première procédure ayant échoué, le prévenu a comparu devant le tribunal correctionnel, la seconde convocation valant citation à personne ;
Attendu que, pour déclarer la convocation irrecevable et le tribunal non régulièrement saisi, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce, notamment, qu'il ressort expressément des dispositions de l'article 495-12 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public met en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il ne peut concomitamment saisir le tribunal correctionnel selon l'un des modes prévus par l'article 388 dudit code avant que le prévenu ait déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal ait rendu une ordonnance de refus d'homologation ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Pometan conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mouton ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Metz,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2000, qui a relaxé Roberto X... du chef d'infraction au Code de la route.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roberto X... est poursuivi pour non-respect de l'arrêt imposé par un panneau " stop " ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police constatant l'infraction ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, la cour d'appel énonce que celui-ci a produit une attestation " sur l'honneur ", établie par Michel Y... certifiant qu'il l'avait vu marquer l'arrêt absolu au panneau " stop " ; qu'elle ajoute que, compte tenu de l'absence de précisions concernant l'emplacement de l'agent verbalisateur, ce témoignage dont les termes excluent toute ambiguïté, émanant d'un automobiliste qui suivait le véhicule du prévenu, suffit à constituer la preuve contraire prévue par l'article 537, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l'article 537 précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Metz, en date du 3 novembre 2000 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2001-02-07, Bulletin criminel 2001, n° 39, p. 114 (cassation), et l'arrêt cité.
CASSATION sur les pourvois formés par :
- l'administration des Douanes, le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, parties poursuivantes,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre X..., Y..., Z... et A... des chefs de complicité de manoeuvres ou fausses déclarations ayant pour but d'obtenir un avantage à l'exportation, a annulé des actes de la procédure.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 15 février 2001, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
Vu les mémoires produits ;
Sur le premier moyen de cassation présenté pour l'administration des Douanes : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation présenté par le procureur général : (Publication sans intérêt) ;
Et sur le premier moyen de cassation présenté par le procureur général, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 343 du Code des douanes, défaut de motif et manque de base légale :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que ce texte ne vise que les juridictions ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une information portant sur des fausses déclarations ayant eu pour but d'obtenir un avantage à l'exportation, le juge d'instruction a délivré, le 5 février 1995, une commission rogatoire à un officier de police judiciaire, en lui demandant de se faire assister par le service douanier compétent ; qu'en exécution de cette commission, des investigations ont été accomplies avec l'assistance de deux inspecteurs des Douanes ;
Attendu que, pour annuler ladite commission rogatoire, la chambre d'accusation énonce, notamment, que l'administration des Douanes ayant, en sa qualité de partie à la procédure, intérêt au succès de la poursuite, la participation d'agents de cette administration aux recherches est contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les agents des Douanes intervenant dans le cadre d'une enquête ne sont pas chargés de décider du bien-fondé d'une accusation, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
Et sur le troisième moyen de cassation présenté pour l'administration des Douanes : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions,, l'arrêté de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 24 octobre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1998-01-06, Bulletin criminel 1998, n° 1, p. 1 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 12 février 1997, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 4 000 francs d'amende.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, L. 8 et R. 268-5 du Code de la route :
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon les articles L. 18 et R. 268-5 du Code de la route, le conducteur, convoqué devant la commission administrative chargée de donner un avis à l'autorité préfectorale sur la mesure de suspension du permis de conduire qu'elle est susceptible de prendre contre l'intéressé, doit " être mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris le rapport ", " deux jours au moins avant la date de la séance " ; que l'absence de communication du rapport prévu par ces textes, qui porte nécessairement atteinte aux droits de la défense, constitue une irrégularité de nature à entacher d'illégalité la décision qui s'en est suivie ;
Attendu que, pour rejeter l'exception présentée par le prévenu, tirée de l'illégalité de l'arrêté préfectoral de suspension de son permis de conduire pris sans qu'ait été versé au dossier le rapport prévu aux articles susvisés, la cour d'appel énonce qu'elle " ne voit pas en quoi le fait qu'un rapport qui doit être lu lors des débats de la commission n'ait pas été annexé au dossier serait de nature à causer au prévenu un grief justifiant une annulation de la décision prise au vu de l'avis intervenu après débat contradictoire " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi les juges ont méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de Grenoble, en date du 12 février 1997 ;
Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Philippe, la société Condi Pro, la société GCR, Y... Christophe, la société Beauparc,
contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, en date du 15 septembre 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale.

Vu les mémoires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16- B II, 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales et R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire :
" en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des Impôts à pratiquer une visite dans les locaux sis au n° 1 de la rue Jules-Ferry, au Tampon, département de la Réunion ;
" alors que la visite prévue par l'article L. 16- B I du Livre des procédures fiscales doit être autorisée soit par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, soit par le magistrat qu'il a délégué dans son pouvoir d'autorisation, soit encore par un magistrat qui a, aux termes du Code de l'organisation judiciaire, qualité pour suppléer ce président ; que l'ordonnance attaquée a été rendue par " Mme Annie Antoine, vice-président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, faisant fonction de président " ; que la Cour de Cassation n'est pas, à l'aide de cette seule mention, en mesure de s'assurer que l'ordonnance d'autorisation attaquée a été rendue par un magistrat ayant juridiquement qualité pour autoriser une visite ; qu'il s'ensuit qu'elle a été rendue en violation de l'article L. 16- B, II, 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire " ;
Attendu qu'il résulte de la mention selon laquelle l'ordonnance a été rendue par " Mme Annie Antoine, vice-président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, faisant fonction de président ", que ce magistrat était compétent pour statuer ;
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre commerciale, 1989-07-18, Bulletin 1989, IV, n° 230, p. 155 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1991-11-27, Bulletin 1991, IV, n° 363 (1°), p. 250 (cassation sans renvoi).<br/>
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 4 mars 1998, qui, pour violences avec arme et port d'arme de la 6e catégorie, l'a condamné à 6 000 francs d'amende, a prononcé une mesure de confiscation et a rejeté sa demande d'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 11, alinéa 4, de la loi du 3 août 1995 portant amnistie :
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un appel a été formé avant l'entrée en vigueur de cette loi contre une condamnation amnistiée en raison du quantum ou de la nature de la peine, le prévenu peut se désister de son recours ; que ce désistement a pour effet de rendre caduc l'appel incident du ministère public et de conférer un caractère définitif à la décision rendue sur l'action publique ;
Attendu que, par jugement du 28 juin 1995, X... a été condamné à 4 000 francs d'amende pour violences avec usage ou menace d'une arme et port d'arme de la 6e catégorie, infractions commises le 2 septembre 1993 ; que le tribunal, qui a prononcé la confiscation de l'arme saisie, a, en outre, rejeté sa demande d'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Que X... a formé un recours contre cette décision, dont le ministère public a également relevé appel ; que la loi du 3 août 1995 ayant été promulgué pendant l'instance d'appel, le prévenu s'est désisté de son recours ;
Que la juridiction du second degré, qui a omis de constater le désistement du prévenu, non comparant, a confirmé la décision du tribunal à l'exception du montant de la peine d'amende qu'elle a porté à 6 000 francs ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait seulement donner acte à l'appelant de son désistement, qui rendait définitive la décision des premiers juges, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 mars 1998 ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
CONSTATE le désistement d'appel de X... ;
DÉCLARE définitif le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 28 juin 1995 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Roger,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 11 décembre 1996, qui a déclaré irrecevable sa demande de réhabilitation.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 786 du Code de procédure pénale :
Attendu que Roger X... a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21 décembre 1990 devenu définitif, à 1 an et 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et 2 ans d'interdiction de séjour, pour proxénétisme aggravé ; que, par une requête déposée le 2 mars 1996, il a demandé sa réhabilitation ;
Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable comme prématurée, la chambre d'accusation retient que moins de trois ans se sont écoulés depuis le 27 décembre 1995, date à laquelle, le délai d'épreuve étant expiré, la condamnation avec sursis a été réputée non avenue ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet, lorsqu'une condamnation à l'emprisonnement est assortie du sursis, le délai prévu par l'article 786 du Code de procédure pénale ne court qu'à compter du jour où elle doit être considérée comme non avenue, la personne condamnée n'étant réputée avoir subi sa peine qu'à l'expiration du délai d'épreuve ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1969-06-18, Bulletin criminel 1969, n° 206, p. 498 (cassation).