Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14 du code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, l'employeur, ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé, en lui indiquant l'objet de la convocation ; que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ;
Attendu que pour juger régulière la convocation de l'intéressée à l'entretien préalable à son licenciement, l'arrêt retient que si l'entretien préalable a eu lieu moins de cinq jours après réception de la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable, l'intéressée en a nécessairement pris connaissance par la réception, dans le délai légal, de la lettre de convocation par télécopie à son domicile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi, de la lettre de convocation à l'entretien préalable par télécopie ne pouvait pallier l'inobservation des prescriptions légales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;
DIT que la procédure de licenciement engagée à l'encontre de Mme X... est irrégulière ;
Renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement allouée à Mme X... ;
Condamne la société V. Fraas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société V. Fraas Paris ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.
Sur l'obligation d'une convocation à l'entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2006-05-23, Bulletin 2006, V, n° 180, p. 174 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été embauchée le 15 juillet 1985 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Netto ;
qu'en dernier lieu elle était salariée à temps partiel de la société Abilis Nova Services et affectée depuis 1990 sur le chantier ACM rue Peclet à Valenciennes de 10 heures 30 à 13 heures 30 ; que l'employeur a perdu ce chantier ; que le 14 novembre 1994 il a confirmé à Mme X... son reclassement sur le chantier SAP rue Fontaine à Saint-Saulve sans modification de la rémunération ni de la classification pour un horaire compris entre 18 heures 30 ou 19 heures et 22 heures ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 décembre 1994 pour refus d'accepter le nouvel horaire et refus de se rendre sur le chantier de la SAP ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 juin 2002) statuant après renvoi de cassation (chambre sociale 9 mai 2001, pourvoi 99-40.111) d'avoir décidé qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse alors même que cette juridiction a noté contradictoirement et parallèlement que le refus de Mme X... était bel et bien motivé par ses obligations familiales impérieuses, violant ainsi les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu qu'eu égard à ses charges de famille le refus de Mme X... d'accepter ses changements de ses conditions de travail n'était pas constitutif d'une faute grave, a, pu décider que ce refus constituait néanmoins une faute justifiant son licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
Sur la qualification du licenciement pour refus d'un simple changement des conditions de travail, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2002-04-09, Bulletin 2002, V, n° 123, p. 130 (cassation partielle).
    Sur la prise en compte des obligations familiales impérieuses pour apprécier le bien-fondé du refus des changements dans les conditions de travail, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2001-05-09, Bulletin 2001, V, n° 157, p. 125 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a été engagée par la SNCF le 25 septembre 1975 en qualité de dessinateur d'études stagiaire ;
qu'après diverses promotions, elle a accédé au grade de chef district principal le 1er janvier 1995 ; qu'elle a saisi le 27 novembre 1997 le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à l'exécution de son contrat de travail ;
Sur les deuxième et troisième moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 18 mars 2002), d'avoir décidé que la suppression de l'astreinte contractuellement prévue ne constituait pas de la part de l'employeur une modification de son contrat de travail et de l'avoir déboutée des demandes afférentes à cette modification ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'astreinte est une sujetion liée à la fonction de chef district, lequel n'y est pas systématiquement soumis, a pu décider que l'employeur pouvait procéder à sa suppression sans modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, l'Union départementale des syndicats FO des Hauts-de-Seine a désigné le 21 février 2003 pour l'unité économique et sociale Vinci deux délégués syndicaux : MM. X... et Y... ; que le 3 juillet 2003, la confédération FO de la Métallurgie a désigné pour l'unité économique et sociale Vinci comme délégué syndicaux : MM. X... et Z... ;
Attendu que pour débouter M. X... agissant en sa qualité de secrétaire de l'Union départementale et de délégué syndical de sa demande d'annulation des désignations faites par la confédération FO de la Métallurgie le 3 juillet 2003, le tribunal retient essentiellement que la confédération avait à la différence de l'Union départementale, vocation à désigner des délégués syndicaux dont le mandat s'exerce sur le territoire natinal ;
Attendu, cependant, d'une part, que l'Union départementale des syndicats affiliés, avait vocation à désigner le 21 février 2003 MM. X... et Y... dont la désignation, qui n'a pas été contestée, était devenue définitive, d'autre part que ces désignations antérieures interdisaient à la confédération de procéder au remplacement de ces délégués sans qu'au préalable leur mandat aient été révoqués par l'instance qui a désigné leur titulaire ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 17e ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement la Fédération FO métallugie, les sociétés Vinci Park gestion, Vinci Park service et SEPADEF à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse a assigné M. X... de Y... devant le tribunal de grande instance de Carpentras en paiement de cotisations depuis le 1er février 1988, en soutenant que l'intéressé était tenu par une obligation d'affiliation, dès lors qu'il exerçait depuis cette date une activité d'entreprise générale de bâtiment et de maçonnerie ;
Attendu que M. X... de Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 28 janvier 2003) d'avoir accueilli la demande de la Caisse, alors, selon le moyen, que constitue une entreprise de la profession du bâtiment la construction réalisée pour le compte d'un tiers et non le fait pour un propriétaire d'employer du personnel à la construction d'un immeuble pour son usage personnel ou pour la location à l'exclusion de toute revente ; qu'ainsi, la cour d'appel en considérant que M. X... de Y... devait être affilié à la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse eu égard à l'importance des opérations de rénovation-construction qu'il avait réalisées et du nombre de salariés employés, peu important que les appartements réalisés aient été destinés à la location, alors qu'aucun n'avait fait jusqu'alors l'objet de cession et qu'il n'avait fourni à des tiers aucune prestation relevant de la nomenclature du bâtiment, a violé les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres ou adoptés, a constaté que M. X... de Y... avait acquis un ensemble immobilier sur lequel il avait procédé à une opération de rénovation-construction en salariant à cet effet des chefs de chantier, maçons, peintres, menuisiers, électriciens et manoeuvres ; qu'elle a pu en déduire, nonobstant la circonstance que les locaux ainsi rénovés ou édifiés étaient destinés à la location pour son propre compte, que M. X... de Y... exerçait une activité d'entrepreneur général de bâtiment impliquant son affiliation à la Caisse de congés payés du bâtiment ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... de Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... de Y... à payer à la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et Vaucluse la somme de 2 300 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 1990-04-25, Bulletin 1990, V, n° 194, p. 118 (rejet) ;
 Chambre Mixte, 1992-04-10, Bulletin 1992, Ch. Mixte, n° 2, p. 2 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 236-9 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur doit supporter le coût de l'expertise qu'il prévoit et celui de sa contestation dès lors qu'aucun abus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est établi ;
Attendu que pour rejeter la demande en remboursement des frais de procédure engagés devant elle par le CHSCT et le condamner aux dépens, la cour d'appel, statuant dans une instance opposant la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes à son CHSCT, a retenu que l'annulation de la décision tendant à la désignation d'un expert est autorisée par l'article L. 236-9 du Code du travail, donnant compétence spéciale au président du tribunal de grande instance, statuant en urgence, en la forme des référés, et que les dépens générés non plus par la contestation de l'employeur mais par celle du CHSCT soumise à la cour d'appel par son droit d'appel, seront à la charge de l'appelant ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un abus du CHSCT qui ne peut résulter du simple exercice d'une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur la demande en paiement d'une somme de 2 000 euros :
Attendu que le CHSCT conclut à ce que les honoraires de sa défense devant la Cour de Cassation soit mis à la charge de la Caisse d'allocation familiales ;
Attendu qu'aucun abus du CHSCT n'étant établi, il y a lieu de faire droit à sa demande sur le fondement de l'article L. 236-9 du Code du travail ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux frais de procédure supportés par le CHSCT et aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la disposition cassée ;
Dit que le CHSCT a droit au remboursement des frais et honoraires de la procédure ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour qu'il soit statué sur leur montant ;
Condamne la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes à payer au CHSCT la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 236-9 du Code du travail ;
La condamne aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2001-06-26, Bulletin 2001, V, n° 231 (4), p. 183 (cassation partielle).
    Sur la charge des honoraires de représentation du CHSCT devant la Cour de cassation, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2003-06-25, Bulletin 2003, V, n° 211 (2), p. 216 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Evry du 15 janvier 2004 qui a annulé sa désignation, le 9 septembre 2003, en qualité de représentant syndical conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société IBM ;
Attendu, cependant, que l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Qu'il en résulte que le jugement attaqué à été rendu en premier ressort et que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1986-12-10, Bulletin 1986, V, n° 593, p. 450 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, "les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire." ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 27 août 1990 par la société Bureau Veritas en qualité d'ingénieur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire pour les années 1999 et 2001 fondée sur les appointements minima garantis par la Convention collective nationale applicable des ingénieurs et cadres de la métallurgie, estimant que sa prime de résultat ne devait pas être comprise dans son salaire brut annuel s'agissant d'une libéralité aléatoire ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des notes internes qu'un budget de primes est alloué aux responsables hiérarchiques qui décident de sa répartition après un entretien avec le collaborateur, et que la prime, correspondant à un pourcentage de la masse salariale déterminé tous les ans après négociation avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle et qui fait l'objet tous les ans pour tous les collaborateurs qui peuvent y prétendre d'un examen personnalisé d'évaluation, est un élément de salaire qui entre en conséquence dans le calcul des minima conventionnels ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il s'agissait d'une prime "manifestant la reconnaissance de l'effort et/ou de la performance au cours de l'année passée", de sorte qu'elle présentait un caractère aléatoire exclusif de sa prise en compte dans le calcul du minimum conventionnel garanti, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la société Bureau Veritas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bureau Véritas ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Sur une autre application du même principe, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1992-03-18, Bulletin 1992, V, n° 189, p. 177 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 122-42 et L. 144-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé en juin 1996 par la société Garrett, s'est vu remettre le 1er janvier 1998 un badge neuf lui permettant d'accéder au site de travail et au restaurant de l'entreprise, et de pointer ses horaires ; que le 12 juin 2001, M. X... a fait savoir à son employeur que son badge était détérioré ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le remboursement de la somme retenue sur son salaire et correspondant au coût du renouvellement du badge ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que l'article L. 144-1 du Code du travail permet une compensation sur les salaires dus pour fournitures diverses, a considéré que le badge est un outil nécessaire au travail et qu'en conséquence les directives données par la direction en ce qui concerne le coût du renouvellement d'un badge détérioré doivent être appliquées ;
Attendu, cependant, que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l'article L. 144-1 du Code du travail ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epinal ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nancy ;
Condamne la société Honeywell Garrett aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Honeywell Garrett à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 1972-01-07, Bulletin 1972, V, n° 10, p. 8 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé le 9 mars 1995 par la société Safe Organisation, aux droits de laquelle se trouve la société Eric, en qualité d'ingénieur-conseil ; qu'à la suite de son licenciement prononcé le 12 août 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes contestant le bien-fondé de son licenciement et tendant au paiement d'heures supplémentaires ;
Sur les deuxième et troisième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles L. 212-1-1 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel a condamné la société au paiement, non d'heures supplémentaires mais de dommages-intérêts ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut y substituer une condamnation à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions relatives à la demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 14 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2002-10-15, Bulletin 2002, V, n° 315, p. 303 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que la société Net Clean s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 octobre 2003 par la cour d'appel de Basse-Terre et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée, par lettres recommandées en date du 25 février 2004 et du 1er avril 2004, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, elle n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité dans le délai imparti ;
Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation pourvoi n° P 04-40.623 ;
Condamne la société Net Clean aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1996-11-13, Bulletin 1996, V, n° 377, p. 271 (radiation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 41 de la loi du 29 juillet 1881 et L. 120-2 du Code du travail ;
Attendu que le Comité régie d'entreprise de la RATP a licencié M. X... en raison d'écrits injurieux produits à l'occasion d'une instance ; que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le licenciement ;
Attendu, cependant, que la teneur des écrits produits devant les juridictions, qui relève de la liberté fondamentale de la défense, ne peut connaître d'autres limites que celles fixées par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 qui organise, par la suppression, les dommages-intérêts et la réserve d'action qu'il prévoit, les seules sanctions possibles de leur méconnaissance ; qu'il en résulte qu'un licenciement prononcé des suites d'une telle méconnaissance est nul comme contraire à l'article L. 120-2 du Code du travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions disant que le licenciement de M. X... n'est pas nul, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne le Comité régie d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Comité régie d'entreprise de la RATP à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de tuyauteur, par la société Eurolabor, société de travail temporaire, pour être mis à la disposition de la société utilisatrice Cime Etch Elaboration dans le cadre de cinq contrats de missions successifs, entre le 4 juillet et le 27 octobre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice et tendant à obtenir la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes ; que par arrêt définitif de la cour d'appel de Rouen du 23 mars 1999, il a été débouté de ses demandes dirigées contre l'entreprise utilisatrice ; que l'arrêt attaqué (Caen, 16 mai 2003), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 19 juin 2002, pourvoi n° 00-41.354), a notamment accueilli sa demande en requalification dirigée contre l'entreprise de travail temporaire ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigée contre l'entreprise de travail temporaire en paiement d'une indemnité de requalification prévue par l'article L. 124-7-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la relation contractuelle de travail entre le salarié et l'employeur qui s'est placé en dehors du champ d'application du travail temporaire, relève du droit commun qui est celui des contrats à durée déterminée lorsque le contrat de mission, conclu pour une durée déterminée, a été irrégulièrement établi ; qu'il en résulte qu'en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée a droit à l'indemnité de requalification ; que dès lors, en refusant à M. X..., dont le contrat à durée déterminée avait été requalifié en contrat à durée indéterminée, le bénéfice de l'indemnité de requalification, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 du Code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande présentée par la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 2005-04-13, Bulletin 2005, V, n° 140, p. 121 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., salarié de la société Axa France IARD, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui accorder et à rémunérer deux jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement des congés en dehors de la période légale ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 20 de l'accord collectif du 8 septembre 2000 relatif à l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société Axa Assurances, ensemble l'article L. 223-8, alinéa 4, du Code du travail et l'article 1334 du Code civil ;
Attendu que pour accorder au salarié le bénéfice de deux jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement, le conseil de prud'hommes a retenu que la seule mention d'une information sur l'écran informatique sans pouvoir en modifier les termes ne pouvait à l'évidence constituer la démonstration d'une quelconque renonciation sans équivoque et ne pouvait être rapportée à la preuve écrite par le salarié demandeur et que, par conséquent M. X... n'avait jamais renoncé par écrit à son droit au fractionnement ouvrant droit à deux jours de congés supplémentaires ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 20 de l'accord d'entreprise, pris en application de l'article L. 223-8 du Code du travail, que le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires prévus par ce texte ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Libourne ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de ses demandes ;
Condamne M. X... et le syndicat Force Ouvrière aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 223-16, R 223-1 et D 732-4 du Code du travail ;
Attendu que la SA Jaeger "Verandalia" a depuis 1983 une activité de fabrication et de pose de vérandas, pergolas et loggias sur site ; que cette activité a été considérée en 1995, par la caisse des congés payés du bâtiment de la région de l'Est, comme entrant dans les prévisions des articles L. 223-16 et D 732-1 du Code du travail ; que cette Caisse a saisi la juridiction de grande instance pour obtenir la condamnation de la société au paiement des cotisations dues à ce titre depuis le 1er avril 1995 ;
Attendu que pour fixer la date d'effet de l'affiliation dans les 15 jours de sa signification, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, énonce que la société actuellement non affiliée à la Caisse, ne peut être condamnée à déclarer les salariés concernés par l'activité de bâtiment, alors qu'une telle obligation ne peut préexister à l'affiliation ;
Attendu cependant, d'une part, que, selon l'article L. 223-16 du Code du travail, dans les professions énumérées par ce texte, les employeurs sont tenus de s'affilier à une caisse de congés au cours de la période reconnue pour l'appréciation du droit à congés des salariés ; que, d'autre part, selon l'article R 223-1 du même code, le point de départ de l'année de référence pour l'application du droit à congés est fixé au 1er avril ; qu'il en résulte que l'obligation d'affiliation s'impose aux employeurs dès le 1er avril de la première année de référence ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date d'effet de l'affiliation dans les 15 jours de la signification, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;
CONFIRME le jugement du tribunal de grande instance de Nancy en date du 31 août 2000 en ce qu'il a fixé la date d'effet de l'affiliation au 1er avril 1995 ;
Condamne la société Jaeger exploitant sous l'enseigne "Verandalia" aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de l'Est, la somme de 2 300 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité d'infirmière le 23 juillet 1974 par la société UAP ; qu'après plusieurs mutations, elle a été affectée le 2 janvier 1997 au sein du service de la médecine du travail de l'établissement Le Pelletier ; qu'en raison de la fusion de la société UAP et de la société AXA, son contrat de travail a été transféré à la société AXA Courtage le 1er avril 1998 ; que le 24 juin 1999, elle a été licenciée pour faute ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre des salaires pour période de mise à pied, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2004), de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts en conséquence de la rupture du contrat de travail, alors selon le moyen qu'aucune mesure de licenciement ne peut être justifiée en considération de sanctions antérieures amnistiées ; que la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002 prévoit que sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que la cour d'appel qui a affirmé le bien fondé de la mesure de licenciement prononcée à l'encontre de Mlle X... en retenant l'existence d'un incident avec une patiente et de violences physiques et verbales à l'égard de sa supérieure hiérarchique prouvés et sanctionnés, quand ces dernières sanctions devaient bénéficier de l'amnistie, a violé les dispositions de la loi d'amnistie susvisée, les articles 133-9 et suivants du Code pénal, ensembles les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la rupture du contrat de travail étant intervenue le 24 juin 1999 par l'envoi par l'employeur de la lettre de licenciement, antérieurement à la date de l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie du 6 août 2002, celle-ci n'a pas d'incidence sur les faits fautifs antérieurs mentionnés dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens et sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa Courtage Iard vie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
Sur le n° 1 :
       Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2005-05-11, Bulletin 2005, V, n° 159 (2), p. 136 (rejet), et l'arrêt cité.
       A rapprocher :
 Assemblée plénière, 2005-01-28, Bulletin Assemblée plénière 2005, n° 1, p. 1 (rejet).
          Sur le n° 2 :
       Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1992-04-02, Bulletin 1992, V, n° 240 (1), p. 147 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée le 4 juillet 2000 par la Régie départementale du Parc des oiseaux et de la Réserve de la Dombes, en qualité d'employée de restauration, a été licenciée pour faute grave le 24 novembre 2000 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 2002), statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes présentées par la salariée, en méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, alors que la régie constituant, peu important ses modalités d'exploitation, un établissement administratif, le litige l'opposant à un agent contractuel relevait des juridictions administratives ;
Mais attendu, d'abord, qu'il appartient au juge, saisi d'un litige opposant un service public à l'un de ses agents contractuels, de rechercher s'il s'agit d'un service public administratif ou d'un service public à caractère industriel et commercial ;
Et attendu que la cour d'appel a justement décidé qu'eu égard à son objet, l'origine de ses ressources et les modalités de son fonctionnement, la régie constituait un service public à caractère industriel et commercial ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Régie départementale du Parc des oiseaux et de la Réserve de la Dombes aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mlle X... a été mise à la disposition des établissements Lonne par la société Adecco pour effectuer différentes missions du 26 janvier 1998 au 21 avril 2000 dans le cadre de 24 contrats de travail temporaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation des établissements Lonne au paiement de diverses indemnités de rupture ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 2001), d'avoir déclaré recevable l'action en requalification, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas statué dans le délai d'un mois suivant sa saisine ; que le respect du délai imposé par ce texte à la juridiction prud'homale pour statuer sur le fond est une condition de recevabilité de l'action en requalification ; que la cour d'appel, en considérant que cette disposition était une simple mesure d'administration de la justice, a violé l'article L. 124-7-1 du Code du travail ;
Mais attendu que l'inobservation du délai prévu par l'article L. 124-7-1 du Code du travail prescrivant au juge du fond de statuer dans le mois de sa saisine, n'est pas une fin de non recevoir et n'entraîne pas la nullité du jugement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Lonne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Sur la procédure applicable à une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1998-10-07, Bulletin 1998, V, n° 410, p. 309 (cassation partielle sans renvoi).
    Sur la sanction de l'inobservation du délai prévu pour statuer en d'autres matières, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1995-03-28, Bulletin 1995, II, n° 108 (1), p. 61 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 236-2-1 et L. 236-7, alinéa 1 et 6 du code du travail ;
Attendu que pour condamner la société Transports frigorifiques européens à payer à son salarié M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, une certaine somme à titre de rappel de salaires, le jugement, après avoir rappelé que le temps passé en réunions ne s'impute pas sur le contingent d'heures mensuelles de délégation, retient qu'il a été décidé lors de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 28 novembre 1999 que dorénavant le comité participera à tous les contrôles effectués dans l'établissement avec les sociétés qui sont chargées de faire les réparations ou l'entretien sur l'ensemble des bâtiments ; que ces heures doivent être comptabilisées en heures de réunion et non en délégation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le temps consacré par les membres du CHSCT à ces contrôles, qui ne constituent pas des réunions au sens des textes susvisés, devait s'imputer sur le temps de délégation, le conseil de prud'hommes a violé lesdits textes ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nantes ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
Sur l'interprétation de l'article L. 236-7 du code du travail, dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 1998-02-17, Bulletin criminel 1998, n° 63, p. 169 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que selon le jugement et les pièces de la procédure, la confédération des syndicats indépendants de Polynésie a saisi le tribunal de première instance le 7 octobre 2005 d'une demande d'annulation des élections des représentants au comité d'entreprise de la société Clinique Cardella ; que les assignations ont été délivrées aux défendeurs les 10,11 et 12 octobre 2005 pour l'audience fixée au 14 octobre ;
Attendu que par des moyens pris de la violation de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie-Française, de l'article 25 de la délibération n° 91-22 AT du 18 janvier 1991 remplacé par la délibération n° 97-211 APF du 27 novembre 1997, article 1er, et les articles 3 et 15 de la délibération n° 97-212 APF du 27 novembre 1997 et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes, la confédération syndicale TUI AU fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance, Papeete, 18 novembre 2005) d'avoir annulé les élections des représentants du personnel ;
Mais attendu d'abord que l'article 11 de la délibération n° 91-032 AT du 24 janvier 1991 du titre IV du livre I de la loi du 17 juillet 1986 intitulé "dispositions communes aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel " prévoit que les contestations relatives aux élections professionnelles sont de la compétence du tribunal de première instance qui statue en dernier ressort dans les dix jours de sa saisine et qu'elles ne sont recevables que si, elles sont faites en cas de contestation sur la régularité de l'élection dans les quinze jours suivant ces élections ;
Qu'en retenant qu'il avait été saisi par une requête déposée dans les quinze jours de la proclamation des résultats, le tribunal a statué par une décision motivée sur la recevabilité de la demande ;
Et attendu ensuite, que l'indépendance du syndicat Tui Au n'étant pas contestée, le tribunal de première instance qui a caractérisé son absence d'influence dans l'entreprise au regard des critères énoncés par l'article 25 de la délibération n° 91-22-AT du 18 janvier 1991 modifié par la délibération n° 97-211 APF du 27 novembre 1997, article 1er, a apprécié souverainement qu'il n'était pas représentatif ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
Sur le n° 2 :
    Sur l'appréciation souveraine du critère de représentativité d'un syndicat, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1997-01-08, Bulletin 1997, V, n° 14, p. 9 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1999-04-13, Bulletin 1999, V, n° 175, p. 127 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2002-12-03, Bulletin 2002, V, n° 364, p. 360 (rejet).<br/>