Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LE 21 AVRIL 1968, DAME X... QUI, SUR LA DEMANDE DE SON FRERE PLANCHAIS, S'ETAIT RENDUE AU DOMICILE DE CELUI-CI POUR GARDER LEUR MERE INFIRME ET SOIGNER EN SON ABSENCE LES ANIMAUX, AYANT ETE BLESSE EN FIN D'APRES-MIDI, PAR UNE VACHE QU'ELLE AVAIT DETACHEE POUR LA CONDUIRE A L'ABREUVOIR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CET ACCIDENT ETAIT NON PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL MAIS UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DEVAIENT ETRE SUPPORTEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, PAR PLANCHAIS QUI AVAIT CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE DE L'ANIMAL, OU PAR SON ASSUREUR SUBSTITUE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AUX MOTIFS QUE PLANCHAIS QUI N'ETAIT NI PROPRIETAIRE NI FERMIER ET NE POSSEDAIT QUE DEUX VACHES, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1061 DU CODE RURAL POUR ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT AGRICOLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1061 DU CODE RURAL QUI AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS FAMILIALES ETAIENT DE CE FAIT ETRANGERES A L'ESPECE ;
ET QUE D'AUTRE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1144 DU MEME CODE, TOUTES LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE ET SANS RESTRICTION D'APRES LEUR IMPORTANCE, SONT SOUMISES AU REGIME DU RISQUE PROFESSIONNEL, SI BIEN QUE PLANCHAIS QUI PROFESSIONNELLEMENT ET POUR EN TIRER PROFIT ELEVAIT DEUX VACHES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ETAIT DANS CETTE MESURE, UN EXPLOITANT AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-22 Bulletin 1973 V N. 183 (2) p. 166 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 7 SEPTEMBRE 1971, ROBERT X... EMPLOYE AU CENTRE ORTF DE LAMBERSART FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME VEUVE X... TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL AU MOTIF QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS SURVENU AU TEMPS NORMAL DU TRAJET ET QUE DAME X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LE PARCOURS EUT ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF ETRANGER A L'INTERET PERSONNEL ET EN RELATION AVEC LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU AVEC L'EMPLOI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'APPORTANT AUCUNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE LE TEMPS DU TRAJET, LA VEUVE DE LA VICTIME NE POUVAIT SE VOIR IMPOSER DE RAPPORTER LA PREUVE QUI LUI AVAIT ETE DEMANDEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR AYANT REJETE SANS MOTIFS SUFFISANTS LES CONSTATATIONS RESULTANT DE L'ENQUETE ET SELON LESQUELLES LA VICTIME AVAIT ETE RETARDEE PAR DES INCIDENTS MECANIQUES, AURAIT A TORT EXIGE QU'EN SOIT RAPPORTEE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, POUR ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR SUR LE TRAJET DE RETOUR DU LIEU DE SON TRAVAIL A SA RESIDENCE HABITUELLE DOIT ETRE EN RAPPORT DIRECT AVEC LE TRAVAIL ET SURVENU PENDANT LE TEMPS NORMAL DU PARCOURS, A MOINS QU'IL NE RESULTE DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES OU QUE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ETABLISSENT QUE CE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ET ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE X..., AYANT CESSE SON TRAVAIL A 20 HEURES AURAIT DU ARRIVER A SON DOMICILE AUX ENVIRON DE 20 HEURES 45 ;
QUE L'ACCIDENT, SURVENU APRES 22 HEURES, S'ETAIT DONC PRODUIT EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU TRAJET ;
QU'AYANT, D'AUTRE PART, ESTIME QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DONT ELLE A, A CET EGARD, APPRECIE LA PORTEE SANS ETRE TENUE D'EN DISCUTER LE DETAIL, DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES QUE LE PARCOURS EUT ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF LEGITIME AU SENS DU TEXTE PRECITE, LA COUR A PU EN DEDUIRE, EN L'ABSENCE D'ELEMENT DE PREUVE QU'IL INCOMBAIT A DAME X... DE PRODUIRE, QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-23 Bulletin 1975 V N. 276 p. 243 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE TECHNO-PROFIL :
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A STATUE SUR LA CONTESTATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TECHNO-PROFIL A ETE RENDU LE 29 JUILLET 1976 ET NOTIFIE PAR LE SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JUILLET 1976 PRESENTEE EN VAIN A L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE VINCENNES, ET RETOURNEE A L'ENVOYEUR LE 20 AOUT SUIVANT SANS AVOIR ETE RECLAMEE ;
QUE LE POURVOI CONTRE CE JUGEMENT N'A ETE FORME AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR LE MANDATAIRE DU SYNDICAT CGT QUE LE 9 DECEMBRE 1976 ;
QUE N'AYANT PAS ETE FORME DANS LES DIX JOURS SELON L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CGT CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 132 p.112 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROCAP FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN RAPPEL DE REMUNERATION PRESENTEE PAR DAME X..., ANCIENNE SALARIEE A SON SERVICE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT MODIFIER UNILATERALEMENT LES BASES DE LA REMUNERATION, MEME S'IL CONSTATAIT QUE CELLE-CI PROGRESSAIT DE FACON SUPERIEURE A CE QU'IL AVAIT ENVISAGE AU DEPART, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTESTE NI QUE L'INTERESSEMENT ETAIT FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, NI QUE LA PART CORRESPONDANT DANS CE CHIFFRE D'AFFAIRES AUX FRAIS GENERAUX ET A LA TVA NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CHIFFRE D'AFFAIRES EFFECTIF ;
QUE, CEPENDANT, IL A ESTIME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA SOCIETE ET EN CONTRADICTION AVEC LES ELEMENTS DE FAIT ET SES MOTIVATIONS PRECEDENTES, QUE LA BASE DES COMMISSIONS NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAPPORT AVEC LES FRAIS GENERAUX ET LA TVA, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, TENUS DE RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES PLUTOT QUE DE S'ARRETER AU SENS LITTERAL DES TERMES, NE POUVAIENT SE DISPENSER, COMME LES Y INVITAIT EXPRESSEMENT L'EMPLOYEUR, D'ETUDIER QUELLE AVAIT ETE PRECISEMENT L'INTENTION DES PARTIES "AU DEPART" DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA SOCIETE AVAIT ESSENTIELLEMENT SOUTENU QUE LA TVA NE CONSTITUANT PAS, PAR ELLE-MEME, UNE RECETTE NE DEVAIT PAS ETRE INCLUSE DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRE POUR LE CALCUL DES COMMISSIONS DE DAME X..., LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT, DANS SA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 29 AOUT 1967, ACCORDE A CETTE SALARIEE, EN PLUS D'UNE SOMME FIXE, UNE REMUNERATION MENSUELLE PROPORTIONNELLE AU CHIFFRE D'AFFAIRES AVEC UN POURCENTAGE VARIANT EN FONCTION DU MONTANT DE CE CHIFFRE D'AFFAIRES LEQUEL S'ENTENDAIT TOUTES TAXES COMPRISES ;
QUE CE MODE DE CALCUL AVAIT ETE APPLIQUE PAR L'EMPLOYEUR DE 1967 A 1971 SANS QU'UNE DEDUCTION EUT ETE FAITE POUR LES PRODUITS SOUMIS A LA TVA ;
QUE DES QU'ELLE AVAIT ETE AVISEE DE L'ABATTEMENT QUE LA SOCIETE VOULAIT LUI IMPOSER SUR CES COMMISSIONS, DAME X... AVAIT IMMEDIATEMENT PROTESTE PAR LETTRES ADRESSEES A SON EMPLOYEUR ;
QUE LES CONVENTIONS ETAIENT CLAIRES ET NE POUVAIENT ETRE MODIFIEES UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS INDIQUE VOULOIR LICENCIER DAME X... SI ELLE N'ACCEPTAIT PAS SES PROPOSITIONS, ET MEME SI, EN RAISON DE L'AUGMENTATION DES VENTES REALISEES PAR LA SALARIEE, SA REMUNERATION PROGRESSAIT PLUS VITE QUE CE QU'IL AVAIT, EN CE QUI LE CONCERNAIT, ENVISAGE INITIALEMENT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, L'ARTICLE L. 323-23 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975, L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 59-954 DU 3 AOUT 1959 ET L'ARTICLE 35 DU DECRET N° 62-881 DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TROIS DERNIERS DE CES TEXTES QUE LA COMMISSION D'ORIENTATION DES INFIRMES CLASSE LE TRAVAILLEUR HANDICAPE SELON SES CAPACITES PROFESSIONNELLES, A TITRE TEMPORAIRE OU DEFINITIF ET EN FONCTION DE L'EMPLOI QUI LUI EST PROPOSE, DANS UNE DES CATEGORIES PREVUES PAR DECRET ;
QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A CE CLASSEMENT SONT PORTEES DEVANT UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DONT LES DECISIONS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT BIEN FONDEE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE PRIVANT, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973, ESPINASSE, TRAVAILLEUR HANDICAPE, DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DONT IL BENEFICIAIT EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ;
QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SI LA DECISION DEFINITIVE DU 16 OCTOBRE 1970 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES AVAIT CLASSE POUR UNE DUREE ILLIMITEE ESPINASSE COMME TRAVAILLEUR HANDICAPE SUSCEPTIBLE D'OCCUPER UN EMPLOI, CE DROIT AVAIT ETE RESPECTE PAR LE MAINTIEN A SON PROFIT ET COMPTE TENU DE LA DIFICULTE ACCRUE DE TROUVER UN EMPLOI EN RAISON DE SON HANDICAP GRAVE, DES PRESTATIONS LITIGIEUSES JUSQU'AU 1ER JUILLET 1973 ;
QUE, TOUTEFOIS, CETTE LONGUE EXPERIENCE AVAIT PERMIS DE CONSTATER QU'OUTRE SON AGE, LE PRINCIPAL SINON LE SEUL OBSTACLE A L'OBTENTION D'UN EMPLOI RESIDAIT DANS L'INSUFFISANCE DE SA CAPACITE DE TRAVAILLER, EN SORTE QU'ESPINASSE NE DOIT PLUS ETRE CONSIDERE COMME UNE PERSONNE QUI "PEUT" TRAVAILLER PAS PLUS QUE SON INACTIVITE NE PEUT ETRE UN "CHOMAGE" INVOLONTAIRE CONSTATE AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT MODIFIER UNE DECISION ADMINISTRATIVE S'IMPOSANT A ELLE, ET QUE S'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LE MAINTIEN DE CELLE-CI, ELLE AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES SE FUT PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-17 Bulletin 1973 V N. 30 p. 26 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 23 MARS 1970 ;
QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ADHERE, AU BENEFICE DE SES SALARIES, AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES INSTITUE PAR L'UNION DES REGIMES DE RETRAITES ET DE PRESTATIONS EN CAS D'INVALIDITE ET DE MALADIE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (CI-APRES DENOMMEE L'INSTITUTION) ;
QUE CE REGIME COMPLEMENTAIRE COMPREND, D'UNE PART, LA COUVERTURE DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, D'AUTRE PART, DES PRESTATIONS EN CAS D'INVALIDITE ;
QUE DANS CE DERNIER CAS, L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT DISPOSE NOTAMMENT QUE L'AFFILIE DOIT FOURNIR UN CERTIFICAT MEDICAL DESCRIPTIF DE SON ETAT, QUE S'IL CONTESTE UNE DECISION RELATIVE A SON INCAPACITE, IL DOIT, SOUS PEINE DE DECHEANCE, ADRESSER DANS UN DELAI DONNE, UNE LETTRE RECOMMANDEE DESIGNANT UN MEDECIN CHARGE DE LE REPRESENTER DANS UNE " ENTREVUE AMIABLE " AVEC LE MEDECIN DE L'INSTITUTION ;
QU'EN CAS DE DESACCORD, IL EST FORME UNE COMMISSION ARBITRALE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE X... BIEN FONDE A DEMANDER EN JUSTICE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS PREVUES EN CAS D'INVALIDITE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL EST CONSTANT QUE X... A SAISI L'INSTITUTION D'UNE DEMANDE DE PRESTATIONS, PUISQUE CET ORGANISME LUI A NOTIFIE UNE DECISION AU SUJET DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, ET QU'EN REVANCHE, L'INSTITUTION NE JUSTIFIE PAS AVOIR NOTIFIE UNE DECISION QUELCONQUE SUR SA DEMANDE DES CHEFS DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET DE L'INVALIDITE PARTIELLE, EN SORTE QUE, LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT SE TROUVANT PARALYSEE PAR L'ORGANISME LUI-MEME, X... ETAIT FONDE A AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, SELON LESQUELLES X... N'AVAIT PAS FOURNI A L'INSTITUTION LE CERTIFICAT MEDICAL DESCRIPTIF DE SON ETAT DE SANTE, BIEN QUE L'ENVOI DE CETTE PIECE DUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14, ETRE FAIT EN TEMPS VOULU A L'INSTITUTION ET FUT NECESSAIRE POUR CONSTITUER LA DEMANDE DE PRESTATIONS D'INVALIDITE ET ENTRAINER, TANT L'EXAMEN AMIABLE DE SES DROITS AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET DE L'INVALIDITE PARTIELLE ;
QUE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION, PAR L'INSTITUTION, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL EUT DEMANDE UN COMPLEMENT DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX, ET SANS RECHERCHER SI OU DANS QUELLE MESURE LES STIPULATIONS DES STATUTS POUVAIENT FAIRE ECHEC AU DROIT DE X... DE SAISIR LES TRIBUNAUX DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-2 ET 3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOIXANTE-HUIT DIRECTEURS SALARIES DE LA SOCIETE CASINO DONT L'INSCRIPTION ETAIT DEMANDEE SUR LES LISTES ELECTORALES DU COLLEGE "CADRE" DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU SIEGE SOCIAL DEVAIENT EN ETRE RADIES, ALORS QUE L'ARTICLE L. 433.3 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE "SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES REUNISSANT LES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE REQUISES ET N'AYANT ENCOURU AUCUNE DES CONDAMNATIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 5 ET L. 6 DU CODE ELECTORAL" ;
MAIS ATTENDU QUE CHACUN DES SOIXANTE-HUIT DIRECTEURS DONT LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE, COLLEGE "CADRES" DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE CASINO A ETE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EXERCE SES FONCTIONS DANS UN ETABLISSEMENT DISTINCT DUDIT SIEGE SOCIAL ;
QUE LE FAIT QU'ILS ASSUMENT, EN LEUR QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR, LA PRESIDENCE DES COMITES DESDITS ETABLISSEMENTS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 433-1 ET L. 434-2 DU CODE DU TRAVAIL, EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES DROITS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUXDITS COMITES ET NE PERMET PAS DE LES COMPRENDRE NON PLUS PARMI LES SALARIES LORS DES OPERATIONS ELECTORALES TENDANT A UNE TELLE DESIGNATION, DANS LE COLLEGE ELECTORAL DU SIEGE SOCIAL QUI LEUR EST EXTERIEUR, A DEFAUT D'ACCORD PREELECTORAL PLUS FAVORABLE POUR EUX QUE LES DISPOSITIONS LEGALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-24 Bulletin 1974 V n. 448 p. 420 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-16 Bulletin 1977 V n. 116 p. 90 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS, EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE 16 ANS ACCOMPLIS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET N'AYANT ENCOURU AUCUNE DES CONDAMNATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 5 ET L. 6 DU CODE DES ELECTIONS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA CONTESTATION ELEVEE PAR LE SYNDICAT CGT DE LA LAITERIE-FROMAGERIE DE SALIT, A DECIDE QUE JEAN X..., DIRECTEUR ADMINISTRATIF, SERAIT RAYE DE LA LISTE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, COLLEGE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, DE LA SOCIETE ANONYME LAITERIE-FROMAGERIE DE SALIT, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE X... POUVAIT ENGAGER SEUL LA SOCIETE PUISQU'IL AVAIT PROCURATION POUR LES SIGNATURES (BANCAIRES NOTAMMENT) DEPUIS 1966 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CADRE SALARIE NE PEUT ETRE EXCLU DE LA LISTE ELECTORALE QUE SI, PAR SES FONCTIONS, IL EXERCE EN FAIT, NOTAMMENT VIS-A-VIS DU PERSONNEL, LE ROLE DE CHEF D'ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL QUI NE L'A PAS RECHERCHE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN ;
REMET, EN COSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-24 Bulletin 1974 V N. 448 p. 420 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 22 ET 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 1ER AOUT 1975, BURGER A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 4 JUIN 1975 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS DU 27 MARS 1974, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, ENTRE LUI ET CUNNINGTON ET CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1975 PAR LEQUEL CETTE MEME JURIDICTION L'AVAIT DEBOUTE DE SES DEMANDES CONTRE LEDIT CUNNINGTON ;
QUE CETTE DECLARATION NE CONTIENT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'AUCUN MOYEN ;
QUE NE POUVANT ETRE SUPPLEE A CETTE IRREGULARITE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SIGNE PAR UN AVOCAT STAGIAIRE AU BARREAU DE BEAUVAIS NE JUSTIFIANT PAS D'UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-29 Bulletin 1975 V N. 292 p. 256 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122 - 6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE PAULIN A PAYER A DAME Y..., EPOUSE X..., ENGAGEE EN QUALITE D'EMPLOYEE DE COMMERCE LE 22 MAI 1973 ET LICENCIEE LE 25 SEPTEMBRE 1974 AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS TANDIS QU'ELLE PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 930 FRANCS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE COMPLEMENT DE PREAVIS EGALE A DEUX MOIS DE SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ETABLIE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS LA REGION DE POINTE-A-PITRE, LE PREAVIS D'USAGE EST DE TROIS MOIS POUR LES EMPLOYES DE LA CATEGORIE DE LA REQUERANTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER L'EXISTENCE DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION D'UN USAGE FIXANT A TROIS MOIS LA DUREE DU DELAI-CONGE D'UNE EMPLOYEE DE COMMERCE AYANT UNE ANNEE D'ANCIENNETE, CE QUE L'EMPLOYEUR CONTESTAIT, LA SIMPLE REFERENCE A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ETANT INSUFFISANTE A CET EFFET, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POINTE-A-PITRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRAND-BOURG.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412 - 13, L 412 - 14 ET D 412 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ETE DESIGNEE PAR LA CFDT EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE NOUVELLE DE CONFECTION A LIBOURNE, SELON LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 16 SEPTEMBRE 1975 A L'EMPLOYEUR AVEC COPIE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE LA SOCIETE MANUFACTURE CONFECTION D'AQUITAINE A LAQUELLE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CONFECTION FUT DONNE EN LOCATION-GERANCE EN NOVEMBRE 1975 ET QUI LICENCIA LE 10 DECEMBRE 1975 LA DAME X... APRES ENTRETIEN PREALABLE MAIS SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE QUI MOTIVA UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DE L'INTERESSEE, A SAISI LE 3 FEVRIER 1976 LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE REQUETE TENDANT A VOIR DIRE QUE LA DESIGNATION DE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE PARCE QU'ELLE L'AVAIT IGNOREE, ET QU'AU SURPLUS CETTE DESIGNATION ETAIT NULLE VU L'ABSENCE DE SECTION SYNDICALE CFDT DANS L'ENTREPRISE A LA DATE OU ELLE AVAIT ETE FAITE ;
QUE DAME X... A SOUTENU QUE LA CONTESTATION DE SA DESIGNATION ETAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE INTRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA DESIGNATION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LA SOCIETE MANUFACTURE DE CONFECTION D'AQUITAINE, AUX MOTIFS QUE LA DESIGNATION N'AYANT PAS ETE AFFICHEE DANS L'ENTREPRISE ET DAME X... NE S'ETANT PAS PREVALUE DE SA QUALITE DE DELEGUEE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, SA DESIGNATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE TANT AU REGARD DE LA SOCIETE MANUFACTURE CONFECTION D'AQUITAINE ET DE SON PERSONNEL QUE DES AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... S'ETAIT POURSUIVI AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR EN VERTU DE L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI POUR CONTESTER LA DESIGNATION AVAIT COURU VIS A VIS DE L'EMPLOYEUR DU JOUR OU IL AVAIT RECU LA LETTRE RECOMMANDEE L'INFORMANT DE LA DESIGNATION EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 412 - 1 DU CODE DU TRAVAIL, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LES AUTRES INTERESSES PUISSENT LA CRITIQUER A COMPTER DE LA DATE OU ILS EN ONT EU CONNAISSANCE PAR UNE MESURE DE PUBLICITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR DAME X... DE N'AVOIR PAS FAIT ETAT, LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT DE SA QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE NE LUI FAISAIT PAS PERDRE CELLE-CI, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-11 Bulletin 1975 V N. 406 (2) p. 348 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT DU COMMERCE CFDT DE CHERID, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE ASPE-DUMONT, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT EU POUR BUT EXCLUSIF D'ASSURER LA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSE CONTRE LE LICENCIEMENT DONT IL ETAIT MENACE ET NON DE LUI CONFERER DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES, ALORS QUE LA SOCIETE REGULIEREMENT INFORMEE DE LA DESIGNATION DE CHERID EN AVAIT ELLE-MEME RECONNU LA VALIDITE EN SOLLICITANT ULTERIEUREMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER CHERID ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE CHERID, QUI AVAIT DEJA FAIT ANTERIEUREMENT L'OBJET DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS AVAIT ETE CONVOQUE PAR SON EMPLOYEUR POUR L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT PAR LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1975, PUIS, N'AYANT PAS DEFERE A CETTE PREMIERE CONVOCATION, PAR NOUVELLE LETTRE DU 20 NOVEMBRE ET ENFIN CELLE-CI ETANT RESTEE EGALEMENT SANS EFFET, PAR LETTRE DU 3 DECEMBRE ET QUE C'ETAIT SEULEMENT LE 4 DECEMBRE QUE LE SYNDICAT AVAIT PROCEDE A SA DESIGNATION ;
QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE CELLE-CI A LA FOIS TARDIVE ET PRECIPITEE AVAIT EU POUR BUT EXCLUSIF D'ASSURER LA PROTECTION INDIVIDUELLE DE CHERID AFIN DE FAIRE ECHEC A LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET NON DE LUI CONFERER DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES ;
QUE, PAR AILLEURS, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ADRESSEE A TOUTES FINS UTILES PAR LA SOCIETE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN MEME TEMPS QU'ELLE SAISISSAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DESIGNATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RECONNAISSANCE PAR ELLE DE LA VALIDITE DE CETTE DERNIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-18 Bulletin 1975 V N. 338 p. 294 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-19 Bulletin 1975 V N. 546 p. 464 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1149, 1184, 1382 DU CODE CIVIL, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHAMPEIL, ENTRE AU SERVICE DE L'ORTF A NOUMEA, LE 16 OCTOBRE 1972, COMME OPERATEUR RADIO, PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE DEUX MOIS, DEVENU A DUREE INDETERMINEE DU FAIT DE SON RENOUVELLEMENT, A EFFECTIVEMENT POURSUIVI CES FONCTIONS JUSQU'EN JUIN 1974 ;
QU'A CETTE DATE IL A ETE INVITE PAR SON EMPLOYEUR A EXERCER L'EMPLOI DE CONDUCTEUR DE VEHICULES, QU'IL A ACCEPTE ET DANS LEQUEL IL A ETE TITULARISE PAR LA SUITE ;
ATTENDU QUE CHAMPEIL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE SON EMPLOYEUR A NE LUI PAYER QU'UN FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT MODIFIE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT ET QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION QUI EN RESULTAIT, EQUIVALAIT A UNE RETROGRADATION MORALE, AUX MOTIFS QUE LE SALARIE ETAIT RESTE EN SERVICE EN RECEVANT UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI PREVU POUR SA QUALIFICATION PRECEDENTE, ET QU'IL N'AVAIT SUBI QU'UN PREJUDICE MORAL DONT LA REPARATION POUVAIT N'ETRE QUE SYMBOLIQUE, ALORS QU'EN QUALIFIANT DE MORAL UN PREJUDICE RESULTANT D'UNE RETROGADATION D'EMPLOI, LES JUGES SE SONT CONTREDITS, ONT OMIS D'EXAMINER LE PREJUDICE RESULTANT DU LICENCIEMENT, ET N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE QUI INVOQUAIT UN PREJUDICE DE CARRIERE, ET ALORS QUE L'ATTRIBUTION DU FRANC SYMBOLIQUE DE DOMMAGES-INTERETS N'EST QU'UNE REPARATION DE PURE FORME QUI, PAR DEFINITION, NE REPARE PAS LE PREJUDICE REEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI L'ORTF DE NOUMEA AVAIT BIEN MODIFIE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT EN CESSANT D'AFFECTER CHAMPEIL A UN EMPLOI D'OPERATEUR POUR LUI ATTRIBUER CELUI DE CONDUCTEUR DE VEHICULES, ET LUI AVAIT AINSI FAIT SUBIR UN CERTAIN DECLASSEMENT, ILS ONT RELEVE, PAR AILLEURS, QUE CHAMPEIL RECEVAIT, POUR SON NOUVEAU TRAVAIL, ACCEPTE ET POURSUIVI PAR LUI, UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE QU'IL AURAIT EUE DANS L'ANCIEN, CE QUI, A DEFAUT DE TOUT AUTRE ELEMENT PRECIS, INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS, EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL ;
QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA MODIFICATION CONTRACTUELLE INVOQUEE ET REPONDANT EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DU SALARIE, ILS ONT PU APPRECIER QU'IL NE DEMONTRAIT L'EXISTENCE D'AUCUN PREJUDICE MATERIEL ET, PAR CONSEQUENT, QUE, SEUL DEVAIT ETRE REPARE SON PREJUDICE MORAL PAR UNE INDEMNITE DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433 - 9 ET L 434 - 8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, LE 15 JANVIER 1976, ONT ETE CONCLUS ENTRE LA SOCIETE DE TRAVAUX DE TERRASSEMENTS ET DENORME, DELEGUE SYNDICAL DE LA CGT, SEULE ORGANISATION REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE, DEUX PROTOCOLES PREELECTORAUX RELATIFS L'UN AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, L'AUTRE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET PREVOYANT CHACUN QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AURAIT LIEU LE 17 FEVRIER ET QUE LES CANDIDATURES DEVRAIENT ETRE DEPOSEES AU PLUS TARD LE 31 JANVIER ;
QUE DENORME A ETE ENTRE TEMPS, LE 23 JANVIER, REVOQUE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL PAR SON ORGANISATION ;
ATTENDU QUE, CONSTATANT QU'AUCUNE CANDIDATURE N'AVAIT ETE PRESENTEE A LA DATE FIXEE NI POUR L'UNE, NI POUR L'AUTRE DES ELECTIONS, L'EMPLOYEUR A ETABLI LE 2 FEVRIER DEUX PROCES-VERBAUX DE CARENCE DECIDE QUE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN AURAIT LIEU LE 17 FEVRIER, DATE INITIALEMENT PREVUE POUR LE PREMIER TOUR ;
QUE LA CGT LUI A FAIT PARVENIR LE 4 FEVRIER UNE LISTE DE CANDIDATS POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET QU'IL A REFUSE D'EN TENIR COMPTE EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESENTATION ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE SYNDICAT CGT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR EXACTEMENT ADMIS QUE LE PROTOCOLE SIGNE PAR DENORME AU NOM DU SYNDICAT ANTERIEUREMENT A SA REVOCATION ETAIT EN PRINCIPE VALABLE, A DECIDE QUE LA LOI N'INTERDISAIT PAS DE FIXER DANS UN ACCORD COLLECTIF UNE DATE LIMITE, S'IMPOSANT AUX PARTIES, POUR LE DEPOT DES LISTES ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONC PU VALABLEMENT DRESSER UN PROCES-VERBAL DE CARENCE LE 2 FEVRIER, ECARTER LA LISTE PRESENTEE PAR LA CGT LE 4 FEVRIER ET ORGANISER DES CETTE DATE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN ;
ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FIXANT UN DELAI MINIMUM PREALABLE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES, UNE ORGANISATION SYNDICALE NE POUVAIT VALABLEMENT RENONCER A L'EXERCICE DES DROITS QU'ELLE TENAIT DE LA LOI EN DEHORS DE CIRCONSTANCES SPECIALES OU DE NECESSITES PARTICULIERES D'ORGANISATION DES ELECTIONS DONT AUCUNE N'EST RELEVEE PAR LA DECISION ATTAQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE AYANT ETE PREVUES POUR LE MOIS DE JANVIER 1976, LE SYNDICAT FO A DEMANDE QU'ELLES AIENT LIEU SEPAREMENT POUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE ET POUR CEUX DU CONTROLE MEDICAL QUI CONSTITUAIENT D'APRES LUI DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET NON DANS LE CADRE UNIQUE DE L'ENTREPRISE ;
QU'UN ACCORD N'AYANT PU ETRE OBTENU, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL A ETE SAISI ET A DECIDE LE 24 OCTOBRE 1975 QU'ELLES AURAIENT LIEU ENSEMBLE ;
QUE LES ELECTIONS AYANT EU LIEU CONFORMEMENT A CETTE DECISION, LE SYNDICAT FO EN A DEMANDE L'ANNULATION AU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION COMPETENTE SUR LA LEGALITE DE L'ACTE ADMINISTRATIF DU 24 OCTOBRE 1975, AU MOTIF QUE SI L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ON NE POUVAIT PAS EN DEDUIRE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT, POUR TIRER DE CETTE DECISION LES CONSEQUENCES NECESSAIRES QUANT A LA REGULARITE DES ELECTIONS, ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU PRENDRE ACTE DE LA DECISION DU DIRECTEUR PRECISANT QU'IL NE POUVAIT MODIFIER LES REGLES ADOPTEES PAR LA CAISSE REGIONALE RELATIVEMENT A SON COMITE D'ENTREPRISE ET, APRES AVOIR ANNULE LES ELECTIONS, REMETTRE LES CHOSES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LES ELECTIONS ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTENAIT PAS A UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE S'OPPOSER A L'EXECUTION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ;
QUE SI, PAR SUITE, LE TRIBUNAL AURAIT PU, EN APPLICATION DE CELLE-CI, REJETER LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS, LE SYNDICAT FO ETAIT DEPOURVU D'INTERET A LUI REPROCHER D'AVOIR SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE FUT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DE LADITE DECISION, SI ELLE ESTIMAIT QU'IL EXISTAIT DE CE CHEF UNE CONTESTATION SERIEUSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-02 Bulletin 1974 V N. 263 p. 253 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 415 p. 355 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 10, L 122 - 14 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION, LE 15 JANVIER 1976, PAR LE SYNDICAT CFDT DE LA DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT A LISIEUX DE LA SOCIETE VET-FRANCE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS MEMES DU JUGEMENT QU'AUCUNE SECTION DE CE SYNDICAT N'EXISTAIT AU SEIN DE L'ENTREPRISE A LA DATE OU LA DESIGNATION AVAIT ETE FAITE ET QU'A CETTE DATE L'INTERESSEE SE TARGUAIT D'APPARTENIR A UN AUTRE SYNDICAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DAME X... ETAIT ALORS L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET AVAIT RECU LA CONVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE L 122 - 14 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, D'UNE PART, QU'A LA SUITE D'UNE GREVE ET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF, LES SYNDICATS CGT ET CFDT AVAIENT, EN JANVIER 1976, ADOPTE DES POSITIONS DIFFERENTES SUR LA CONDUITE A TENIR VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR ET QU'UNE TRENTAINE DE SALARIES, DONT DAME X..., LAQUELLE ADHERAIT JUSQUE LA A LA CGT, S'ETAIENT RALLIES AU POINT DE VUE DE LA CFDT ET AVAIENT SUIVI SES DIRECTIVES, D'AUTRE PART, QUE DAME X... AVAIT ETE CHOISIE COMME DELEGUEE PARMI LA SOIXANTAINE DE PERSONNES MENACEES DE LICENCIEMENT ;
QU'IL A PU EN DEDUIRE, D'UNE PART, QU'AU MOMENT DE LA DESIGNATION AVAIT ETE CREEE UNE SECTION SYNDICALE CFDT DONT LA CONSTITUTION N'EST SOUMISE A AUCUNE FORMALITE, D'AUTRE PART, QUE LA DESIGNATION DE DAME X... AVAIT EU POUR BUT D'ASSURER L'ACTION REVENDICATIVE ET LA DEFENSE DES SALARIES AINSI GROUPES, QUI ETAIENT TOUS MENACES DE LICENCIEMENT, ET NON DE FRAUDER LA LOI EN ASSURANT SEULEMENT LA PROTECTION INDIVIDUELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-12-17 Bulletin 1975 V N. 615 p. 517 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-07-08 (REJET) N. 76-60.042 SARL TEINTURERIES C/ CGT SYND TEXTILE DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 15 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ANCIEN ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68 - 1184 DU 30 DECEMBRE 1968, DES ARTICLES 24 B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, MODIFIES ET COMPLETES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LE SYNDICAT CGT DE DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE TEINTURERIES LAGARDE A ROUEN, AU MOTIF QUE CE N'EST QU'APRES RECEPTION DE SA DESIGNATION COMME DELEGUEE SYNDICALE QUE LA SOCIETE A ENTREPRIS LES FORMALITES SPECIALES DE LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE ET QU'EN TOUT CAS LA DESIGNATION AVAIT ETE FAITE ANTERIEUREMENT A TOUTE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET N'ETAIT PAS INTERVENUE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, ALORS QUE LA DESIGNATION COMME DELEGUEE SYNDICALE DE DAME X... AVAIT UNIQUEMENT POUR BUT DE FAIRE OBSTACLE A UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT DEJA ENGAGEE PAR L'ENVOI A CELLE-CI DE LA CONVOCATION POUR L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, D'UNE PART, QUE SI LA DESIGNATION PAR LA CGT DE DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE ETAIT CONCOMITANTE A LA RECEPTION PAR CETTE DERNIERE DE LA LETTRE DE LA SOCIETE LA CONVOQUANT EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, CE DERNIER N'AVAIT PAS ENCORE ETE DECIDE, D'AUTRE PART, QUE LA DESIGNATION DE DAME X... S'EXPLIQUAIT PAR LE FAIT QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'ORGANISER UNE REUNION DU PERSONNEL TENUE LE 15 OCTOBRE POUR PROTESTER CONTRE DES RETARDS DANS LE PAIEMENT DES SALAIRES ET D'ECRIRE UNE LETTRE SIGNEE D'ELLE-MEME ET D'AUTRE SALARIES ADRESSEE LE 27 OCTOBRE A LA SOCIETE POUR PRESENTER CERTAINES REVENDICATIONS, ENFIN, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA CGT AVAIT, DES LE 23 OCTOBRE, PRIS LA DECISION DE LA DESIGNER COMME DELEGUEE SYNDICALE ;
QU'IL A PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS DE FAIT QUE LA DESIGNATION DE DAME X... ETAIT INTERVENUE DANS LE BUT D'ASSURER LA DEFENSE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET NON SA SEULE PROTECTION PERSONNELLE CONTRE UN LICENCIEMENT EVENTUEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-12-17 Bulletin 1975 V N. 615 p. 517 (REJET) et les arrêts cités. Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-07-08 (REJET) N. 76-60.077 S.A. Vet-France
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 435 - 2, ALINEA 1, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA SUCCURSALE A QUINCIEUX DE LA SOCIETE BROSSETTE ET LE SERVICE STOCK DE LA MEME SOCIETE INSTALLE DANS LES MEMES LOCAUX CONSTITUAIENT UN ETABLISSEMENT UNIQUE DONT LES SALARIES DEVAIENT ENSEMBLE ELIRE UN COMITE D'ETABLISSEMENT COMMUN, CE QUI ETAIT CONTESTE PAR LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, LE SECOND ETANT RATTACHE A UN SERVICE CENTRAL DE LA SOCIETE ;
QU'EN SE PRONONCANT SUR CETTE DIFFICULTE, ALORS QU'EN MATIERE D'ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUR LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS L'ENTREPRISE ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS ET LES DIFFERENTES CATEGORIES, C'EST LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL QUI DECIDE DE CE NOMBRE ET DE CETTE REPARTITION, LE TRIBUNAL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, SECTION DE NEUVILLE-SUR-SAONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 420 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE 8 DECEMBRE 1975 A EU LIEU DANS UN COLLEGE UNIQUE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DE RESTAURATIONS MULTIPLES ET DIVERSIFIEES, A CHAMBERY, QUI COMPORTE 24 SALARIES LESQUELS DEVAIENT ELIRE UN DELEGUE TITULAIRE ET UN DELEGUE SUPPLEANT ;
QUE LES DEUX CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT FO ONT ETE ELUS ET NON CEUX DU SYNDICAT CFDT ;
QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AVANT LES ELECTIONS CONCLU UN ACCORD FIXANT NOTAMMENT LE CADRE DES ELECTIONS DANS UN COLLEGE UNIQUE, LA DATE DE CELLES-CI ET CELLE DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, AVEC LE SEUL SYNDICAT FO SANS INVITER LE SYNDICAT CFDT A Y PARTICIPER MALGRE SA DEMANDE ET BIEN QUE LES DEUX DELEGUES SORTANTS EUSSENT ETE ELUS L'ANNEE PRECEDENTE SUR LA LISTE PAR CETTE ORGANISATION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DES ELECTIONS, AUX MOTIFS QU'UN PROTOCOLE PREELECTORAL ETAIT INUTILE DANS LES ETABLISSEMENTS DONT L'EFFECTIF EST INFERIEUR A 25 SALARIES, CEUX-CI DEVANT DANS CE CAS VOTER DANS UN COLLEGE UNIQUE POUR ELIRE UN SEUL DELEGUE TITULAIRE ET UN SUPPLEANT, QUE PAR SUITE SI L'EMPLOYEUR AVAIT CEPENDANT CONCLU UN PROTOCOLE PREELECTORAL AVEC LE SEUL SYNDICAT FO SANS PERMETTRE AU SYNDICAT CFDT MALGRE SA DEMANDE, DE PARTICIPER A L'ELABORATION DE CELUI-CI, LA SEULE CONSEQUENCE DE CETTE SITUATION, QUI N'AVAIT PORTE A LA CFDT QU'UN PREJUDICE MORAL SANS LUI NUIRE POUR LA PRESENTATION DE SES CANDIDATS, ETAIT QUE LE PROTOCOLE CONCLU AVEC FO N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA CFDT ET QU'IL FALLAIT APPLIQUER AUX ELECTIONS LES SEULES REGLES LEGALES, CE QUI AVAIT EFFECTIVEMENT ETE FAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT CONCLURE UN PROTOCOLE AVEC LE SEUL SYNDICAT FO EN REFUSANT A LA CFDT, DONT LA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS CONTESTEE, DE PARTICIPER, COMME ELLE LE LUI AVAIT DEMANDE, A SON ELABORATION PAR UNE MESURE DISCRIMINATOIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE NE PEUT EN AUCUN CAS S'ABSTENIR DE RECHERCHER UN ACCORD AVEC TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-01-15 Bulletin 1975 V N. 12 p. 11 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SOLANGE X..., DONT LE MARI EST ASSURE SOCIAL EN Q UALITE DE GERANT SALARIE D'UN MAGASIN D'ARTICLES DE SPORTS, AVAIT DROIT COMME CONJOINT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QUE LA COMMISSION N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER D'UNE PART, QUE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE AVAIT REVELE QUE SOLANGE X... PRESENTE AU MAGASIN TOUS LES JOURS EFFECTUAIT UN TRAVAIL D'EMPLOYEE DE COMMERCE, ET ESTIMER, D'AU TRE PART, QUE L'INTERESSEE S'ETANT BORNEE A S'ACQUITTER DU DEVOIR D'ENTRAIDE CONJUGALE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS EN SA QUALITE DE CONJOINT ET ALORS QU'EN DEFINISSANT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE L285 COMME UNE ACTIVITE D'UNE CERTAINE IMPORTANCE PROCURANT A L'EPOUSE DES REVENUS PROPRES, LES JUGES, QUI DE PLUS, SE SONT PRONONCES PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE TRAVAIL DE SOLANGE X... SE CONFONDAIT AVEC CELUI DE SON MARI POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CELUI-CI ET QU'ELLE N'EN RETIRAIT AUCUN PROFIT DIRECT ET PERSONNEL NE PERCEVANT AUCUUNE REMUNERATION ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA COLLABORATION DE SOLANGE X... S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE DES SERVICES MUTUELS QUE SE RENDENT NORMALEMENT DES EPOUX Y... EXCEDER LES LIMITES DE L'ENTRAIDE FAMILIALE ET NE CONSTITUAIT PAS, EN DEPIT DE SON IMPORTANCE, UNE VERITABLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE NATURE A PRIVER SOLANGE X... DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JANVIER 1975 PAR LA COMMI SSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-28 Bulletin 1973 V N. 434 p.394 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-07 Bulletin 1976 V N. 480 p.396 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT DAME X..., PSYCHOLOGUE ET PSYCHANALISTE A L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA MAYENNE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DAME X... NE VERSAIT AUX DEBATS AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR DE FACON CERTAINE LE LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN RELEVANT QUE SA LETTRE D'ENGAGEMENT NE FAISAIT ETAT QUE DE VACATIONS AU CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE DE CURE AMBULATOIRE DE LAVAL, QU'AUCUNE CONVENTION ECRITE N'AVAIT ETE SIGNEE ET QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE ETAIT SOUMISE A DES REGLES IMPERATIVES DE PRESENCE ET D'HORAIRE NI QU'ELLE EUT RECU DES ORDRES RELATIFS A L'EXECUTION DE SA CHARGE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL ETAIT SANS IMPORTANCE QUE DAME X... EUT ETE IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE ET EUT RECU DES BULLETINS DE PAIE TOUT AU LONG DE SON EMPLOI ;
QU'IL CONSTATE ENFIN QUE DAME X... TOMBAIT SOUS LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 16 MARS 1966 QUI EXCLUT LES PSYCHOLOGUES PAYES A LA VACATION DU STATUT DE SALARIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ET LA DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAIE MENTIONNANT DES RETENUES POUR COTISATIONS A LA SECURITE SOCIALE FAISAIENT PRESUMER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET QU'IL RESULTAIT, AU SURPLUS, DE PLUSIEURS LETTRES ADRESSEES PAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE A L'INTERESSEE QU'IL LUI ETAIT FAIT REPROCHE DE NE PAS RESPECTER LES HORAIRES DE TRAVAIL ET DE NE PAS RECONNAITRE L'AUTORITE DU MEDECIN DIRECTEUR ET D'AUTRES MEDECINS DE L'ETABLISSEMENT ET ETAIT TENUE DE RESPECTER DES INSTRUCTIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'ELLE NE PUISSE BENEFICIER DES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI EXCLUAIT DE SON DOMAINE D'APPLICATION LES PERSONNELS DE SA CATEGORIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-23 Bulletin 1974 V N. 60 P. 55 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-29 Bulletin 1974 V N. 337 P. 321 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-12-12 Bulletin 1974 V N. 413 P. 378 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>