Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1984) QUE M. X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. Y..., AYANT, PAR ERREUR, EFFECTUE UN VERSEMENT AU RECEVEUR DES IMPOTS DE VINCENNES SUR LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE DU DEBITEUR, ALORS QUE CES FONDS DEVAIENT REVENIR PRIORITAIREMENT A L'U.R.S.S.A.F. DE PARIS, CREANCIER HYPOTHECAIRE ADMIS A CE TITRE DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE, A ASSIGNE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX EN REPETITION DE L'INDU ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LORSQUE LE DEBITEUR D'UNE DETTE EXISTANTE L'A PAYEE A UN AUTRE QUE LE CREANCIER, IL Y A LIEU A REPETITION DE L'INDU ;
QUE SPECIALEMENT LORSQUE, DANS LE CADRE D'UNE LIQUIDATION DES BIENS, UN IMMEUBLE APPARTENANT AU DEBITEUR EST VENDU, C'EST SEULEMENT UNE FOIS QUE LE CREANCIER HYPOTHECAIRE SUR L'IMMEUBLE A ETE DESINTERESSE QUE LE RELIQUAT DU PRIX QUI PRESENTE UN CARACTERE MOBILIER EST SOUMIS AU PRIVILEGE DU TRESOR ;
QUE LE PRODUIT DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE DEVAIT DONC ETRE VERSE A L'U.R.S.S.A.F. DE PARIS, CREANCIER HYPOTHECAIRE ;
QU'EN DECIDANT DANS CES CONDITIONS QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS INDUMENT VERSE LA SOMME DE 13.820,51 FRANCS A LA RECETTE DE VINCENNES ET QUE LE MOYEN TIRE DE LA RUPTURE DE L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS PRIVILEGIES ETAIT DENUE DE PERTINENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 85 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR QU'UN PAIEMENT DONNE LIEU A REPETITION, IL FAUT ET IL SUFFIT QU'IL AIT ETE FAIT PAR ERREUR PAR LE SOLVENS A L'ACCIPIENS EN L'ABSENCE D'UNE DETTE ;
QU'EN DECIDANT QUE LA NEGLIGENCE FAUTIVE DU SYNDIC L'EMPECHAIT D'EXIGER LA REPETITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET RETIENT QUE LE PAIEMENT FAIT PAR ERREUR PAR UNE PERSONNE QUI N'EST PAS LA DEBITRICE N'OUVRE PAS DROIT A REPETITION LORSQUE L'ACCIPIENS N'A RECU QUE CE QUE LUI DEVAIT SON DEBITEUR ET QUE LE SOLVENS A A SE REPROCHER D'AVOIR PAYE SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS COMMANDEES PAR LA PRUDENCE ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LE RECEVEUR DES IMPOTS DE VINCENNES, DONT LA PRODUCTION FIGURE ATITRE DEFINITIF SUR L'ETAT DU PASSIF PRIVILEGIE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. Y..., AVAIT BIEN UNE CREANCE SUR CE REDEVABLE ET, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDIC AVAIT PAYE AVEC UNE NEGLIGENCE FAUTIVE SANS PRENDRE L'ELEMENTAIRE PRECAUTION DE VEILLER AUX DROITS DES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE EN RESPECTANT L'ORDRE DES PRIVILEGES FIXE PAR LA LOI ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
QU'AUCUN DES MOYENS N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1977-11-22 Bulletin 1977 I n° 275 p. 233 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-01-15 Bulletin 1985 I n° 20 (1) p. 20 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 106-3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1983 A AUTORISE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CHAINEAU FRERES A TRAITER A FORFAIT D'UNE PARTIE DE L'ACTIF DE LA DEBITRICE ET A L'ALIENER AU PROFIT DE M. X..., AGISSANT POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE EN COURS DE FORMATION, QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE LE 8 JUILLET AU SYNDIC, QUE CE DERNIER EN A INTERJETE APPEL LE 22 JUILLET, QUE LES DEBATS ONT ETE FIXES AU 29 JUILLET SUIVANT ET L'ARRET PRONONCE LE MEME JOUR ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF POUR N'AVOIR PAS ETE FORME DANS LES TROIS JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 106-3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 S'APPLIQUE A TOUT APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION VISEES A L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET CE, QUEL QUE SOIT L'APPELANT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE DELAI D'APPEL INSTITUE PAR L'ARTICLE 106-3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 EST PROPRE A L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QU'ORGANISE L'ARTICLE 103-1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 25 JANVIER 1984) QUE, LES 3 ET 30 MARS 1983, MM. MICHEL ET GERARD X..., AINSI QUE LA SOCIETE QU'ILS AVAIENT CREEE ENTRE EUX, ONT ETE ASSIGNES EN LIQUIDATION DES BIENS PAR DEUX DE LEURS CREANCIERS, QU'A L'AUDIENCE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DEMANDE L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, QUE CETTE MESURE A ETE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE LES CONSORTS X... ONT INTERJETE APPEL DE LEUR DECISION EN INTIMANT LES DEUX CREANCIERS ET LE SYNDIC QUI AVAIT ETE NOMME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS SANS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ASSISTE A L'AUDIENCE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ETANT PARTIE PRINCIPALE POUR AVOIR DEMANDE LA LIQUIDATION DES BIENS COMME LE CONSTATE LE JUGEMENT DONT APPEL, IL Y ETAIT TENU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 431 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL A ETE VIOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI, NON PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, MAIS PAR LES ASSIGNATIONS DE CREANCIERS, QUE LE MINISTERE PUBLIC N'AVAIT DONC ETE QUE PARTIE JOINTE, QUE C'EST SEULEMENT EN CETTE QUALITE QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, IL AVAIT FAIT CONNAITRE SON AVIS EN DEMANDANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN CE QU'IL ALLEGUE QUE LE MINISTERE PUBLIC ETAIT PARTIE PRINCIPALE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AU FOND COMME ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE MONTANT DES COMMANDES ET TRAVAUX A EFFECTUER ADDITIONNE AU MONTANT DES FACTURATIONS EN COURS, DES FACTURATIONS A EFFECTUER, AINSI QUE DES CREANCES A RECOUVRER, PERMETTAIT DE SOLDER LE PASSIF, CEPENDANT QUE LE JUGEMENT PRONONCANT PREMATUREMENT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT EU POUR EFFET D'ENTRAINER LE NON-PAIEMENT DES CHEQUES REMIS AUX CREANCIERS POURSUIVANTS, LE RETRAIT DE L'OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE PAR LA BANQUE ET LA CADUCITE DU MORATOIRE CONSENTI PAR LE TRESOR PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES CONSORTS X... N'ONT PRODUIT AUCUNE PIECE DE NATURE A DEMONTRER LA REALITE DES CREANCES QU'ILS PRETENDENT AVOIR SUR DES TIERS, QU'ILS N'ETABLISSENT EN AUCUNE FACON QUE LES SOMMES DESTINEES A LEURS CREANCIERS ETAIENT DISPONIBLES SUR LEUR COMPTE BANCAIRE ET NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE DE L'OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT PAR LE TRESOR PUBLIC ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1979-01-22 Bulletin 1979 IV n° 27 (1) p. 21 (Rejet)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET N° 3 DU 29 MARS 1984 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS : VU L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ATTENDU QUE LA SOCIETE DESNONIN, DISTRIBUTEUR AU DETAIL DE CARBURANTS, A ASSIGNE EN REFERE LA SOCIETE DISVINA EXPLOITANT UN "CENTRE LECLERC" POUR QU'IL LUI SOIT INTERDIT, SOUS ASTREINTE, DE VENDRE DES CARBURANTS A DES PRIX NON CONFORMES AUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, APRES AVOIR ENONCE QU'IL EST MANIFESTE QU'UNE REGLE DE DROIT COMUNAUTAIRE DIRECTEMENT APPLICABLE ET IMPERATIVE N'EXISTE PAS EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RETIENT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE QUI RESULTE DE LA MECONNAISSANCE DE LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LES PRIX MINIMA DE VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS ET ENONCE QUE CETTE VIOLATION CAUSE UN PREJUDICE COMMERCIAL A UN CONCURRENT ;
ATTENDU QUE PAR UN ARRET DU 29 JANVIER 1985, APPLICABLE A DES SITUATIONS ANTERIEURES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A DIT QUE L'ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE S'OPPOSE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D'UN PRIX MINIMUM POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS LORSQUE CE PRIX EST DETERMINE A PARTIR DES SEULS "PRIX DE REPRISE" DES RAFFINERIES NATIONALES ET QUE CES PRIX DE REPRISE SONT LIES AU PRIX PLAFOND CALCULE SUR LA BASE DES SEULS PRIX DE REVIENT DES RAFFINERIES NATIONALES DANS L'HYPOTHESE OU LES COURS EUROPEENS DE CARBURANTS S'ECARTENT DE PLUS DE 8 % DE CES DERNIERS ;
QU'ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT AFFIRME L'APPLICABILITE DIRECTE DE CET ARTICLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA REGLEMENTATION FRANCAISE SUR LES PRIX DE VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS ETAIT INAPPLICABLE, EN RAISON DE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, COMME CONSTITUANT UNE MESURE D'EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QUE LA CASSATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DIRIGE CONTRE UN ARRET N° 4 DU MEME JOUR DE LA MEME JURIDICTION QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE :
VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET QUI A CONFIRME L'ASTREINTE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE SANS RENVOI L'ARRET N° 3 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE LA 14 EME CHAMBRE, SECTION C, DU 29 MARS 1984 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET N° 4 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE LA 14EME CHAMBRE SECTION C DU 29 MARS 1984 ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale 1985-05-15 Bulletin 1985 IV n° 156 p. 133 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre commerciale 1985-05-15 Bulletin 1985 IV n° 157 p. 134 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre commerciale 1985-05-15 Bulletin 1985 IV n° 154 p. 131 (Rejet)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 24 NOVEMBRE 1982), QUI L'A CONDAMNE A PAYER UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE DILIGENCE REOLAISE, EN LIQUIDATION DES BIENS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE NE PAS AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU JUGEMENT ENTREPRIS POUR AVOIR ETE RENDU SANS QU'AIT ETE OBSERVEE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 425 ALINEA 1ER-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ;
QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC ;
QU'EN AFFIRMANT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS EU LIEU TOUT EN DECLARANT QUE LA NULLITE DU JUGEMENT NE POUVAIT ETRE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET NE SAURAIT RESULTER D'UNE SIMPLE ATTITUDE NI D'UN SILENCE ;
QU'EN INDUISANT LA RENONCIATION DE M. X... A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DU JUGEMENT DEFERE POUR INOBSERVATION DE LA FORMALITE DE L'ARTICLE 425-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE SA SIMPLE ABSTENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL A ENONCE A TORT QU'ELLE NE POUVAIT PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS QU'ELLE AURAIT DU CONSTATER CELLE-CI EU EGARD A CE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC A LAQUELLE LES PARTIES NE SAURAIENT RENONCER, ELLE SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ET DEVAIT STATUER SUR LE FOND, AINSI QU'ELLE L'A FAIT ;
QUE DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AU FOND COMME ELLE L'A FAIT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M. X... QUI TENDAIENT A DEMONTRER QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ET SANS AVOIR RETENU QU'IL N'AVAIT PAS FAIT CETTE PREUVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-02-15 Bulletin 1983 IV n° 58 p. 48 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 2 JUIN 1982), M. Y..., MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI, PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979, EN LIQUIDATION DES BIENS EN SUITE DU REJET DE SES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, A PRESENTE REQUETE, EN 1981, POUR SOLLICITER LA "CONVERSION" DE LA LIQUIDATION DES BIENS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LUI PERMETTRE DE PRESENTER UN NOUVEAU CONCORDAT ;
ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QU'IL NE CRITIQUAIT PAS LE JUGEMENT IRREVOCABLE DU 4 AVRIL 1979 PRONONCANT SA LIQUIDATION DES BIENS, MAIS QUE PAR SON APPEL... IL DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE CONVERTIR CETTE MESURE EN UN REGLEMENT JUDICIAIRE DESORMAIS JUSTIFIE PAR L'EVALUATION DE SON PATRIMOINE LUI PERMETTANT D'OFFRIR A SES CREANCIERS UN REGLEMENT A 100 % ET QU'EN SE FONDANT SUR LES TERMES DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE CETTE DISPOSITION, ALORS, D'AUTRE PART QUE, DU RAPPORT DU SYNDIC ET DE L'EXPERT JUDICIAIRE X..., IL RESULTE FORMELLEMENT QUE M. Y... DISPOSE D'UN PATRIMOINE PERSONNEL D'UNE VALEUR VENALE EXCEDANT LARGEMENT LE MONTANT DES CREANCES PRODUITES ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES PRECIS DE CES RAPPORTS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGALE INTERDISANT LA CONVERSION DE LA LIQUIDATION DES BIENS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CETTE DERNIERE MESURE PEUT ET DOIT ETRE ORDONNEE DES LORS QUE LE DEBITEUR EST A MEME DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ET QU'EN L'ESPECE, OU LA COUR D'APPEL N'A PAS VALABLEMENT REFUSE CE CARACTERE A L'OFFRE DE M. Y... DE REGLER SES CREANCES A 100 %, L'ARRET ATTAQUE DEBOUTANT CE DERNIER DE SA DEMANDE EN CONVERSION A ENCORE VIOLE LES ARTICLES 7 ET 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS PRESENTANT UN CARACTERE IRREVERSIBLE DES LORS QU'ELLE PROCEDE D'UNE DECISION IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET A JUSTIFIE AINSI SA DECISION DE REJETER LA DEMANDE DE M. Y..., ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUE CRITIQUENT LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU MOYEN, QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 23 SEPTEMBRE 1982), LA SOCIETE VOSGES MANUTENTION (LA SOCIETE VOSGES MANUTENTION) A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS SANS AVOIR PAYE DIVERS MATERIELS QUE LUI AVAIT LIVRES LA SOCIETE STILL (LA SOCIETE STILL) ;
QUE CETTE DERNIERE, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, A SOLLICITE LA RESTITUTION DE CES MARCHANDISES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REVENDICATION DE LA SOCIETE STILL ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AU JUGE ET NON AUX PARTIES D'INTERPRETER LA PORTEE DES DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN PRETENDANT FONDER SA DECISION SUR LE FAIT QUE LES PARTIES AURAIENT INDIQUE, DANS UNE CORRESPONDANCE, QUE LA MENTION DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ETAIT NECESSAIRE SUR TOUS LES DOCUMENTS DE LA VENTE, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU SEUL JUGE DE DECIDER SI LA LOI DU 12 MAI 1980 ORDONNAITQUE LA RESERVE DE PROPRIETE FIGURE DANS UN ECRIT DISTINCT POUR CHAQUE LIVRAISON, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ECRIT EXIGE PAR LA LOI DU 12 MAI 1980 A POUR BUT D'ETABLIR, DE FACON INCONTESTABLE, L'ACCORD DES PARTIES SUR LA RESERVE DE PROPRIETE, PREALABLEMENT A LA LIVRAISON, AFIN D'EVITER LES FRAUDES AU PREJUDICE DES CREANCIERS ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCORD EXPRES DE L'ACHETEUR AUX TERMES D'UN ECRIT DE PORTEE GENERALE, VALANT NOUVELLES CONDITIONS DE VENTE POUR L'AVENIR, REMPLIT LES CONDITIONS ACCEPTEES LE 4 JUIN 1980 PAR L'ACHETEUR REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES, PUISQUE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL, ELLE ETABLISSAIT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA RESERVE DE PROPRIETE POUR TOUTES LES COMMANDES A VENIR ;
QU'EN JUGEANT, POURTANT, QUE CET ECRIT NE POUVAIT FONDER L'ACTION EN REVENDICATION POUR LES LIVRAISONS POSTERIEURES A LA SIGNATURE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE LA PORTEE DE LA LOI DU 12 MAI 1980 ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES LETTRES ADRESSEES LES 4 ET 25 JUIN 1980 PAR LA SOCIETE STILL A LA SOCIETE VOSGES MANUTENTION AINSI QUE DE LA REPONSE DE CELLE-CI, L'ARRET RETIENT QUE SI CETTE CORRESPONDANCE AMBIGUE TEMOIGNE DE L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR LE PRINCIPE DE VENTES ULTERIEURES AVEC RESERVE DE PROPRIETE SELON CERTAINES MODALITES, LA SOCIETE STILL NE DEMONTRE PAS AVOIR, POUR CHACUNE DES VENTES INTERVENUES, ADRESSE A LA SOCIETE VOSGES MANUTENTION CONFORMEMENT A SES PROPRES PREVISIONS INSEREES DANS SA LETTRE DU 25 JUIN 1980, UN DOCUMENT CONTENANT LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, DE SORTE QUE LA PREUVE DE L'ACCEPTATION DE CETTE CLAUSE N'EST PAS RAPPORTEE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-06-22 Bulletin 1983 IV N° 187 p. 162 (Rejet)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE BANQUE HERVET (LA BANQUE) A ESCOMPTE A LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (LA SOCIETE BERIC) DIX LETTRES DE CHANGE DONT CELLE-CI ETAIT TIREUR OU BENEFICIAIRE ;
QUE MM. X... RICHA ET PAUL Y... (LES CAUTIONS) SE SONT CONSTITUES CAUTIONS EN FAVEUR DE LA BANQUE POUR TOUTES LES SOMMES DUES OU A DEVOIR A CELLE-CI PAR LA SOCIETE BERIC ;
QUE LES EFFETS SONT DEMEURES IMPAYES ;
QUE LA BANQUE A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN PAIEMENT DU MONTANT DES DIX LETTRES DE CHANGE, LA SOCIETE BERIC ET LES CAUTIONS ;
QUE, PRETENDANT QUE LE COMPTE COURANT DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, OUVERT DANS LES LIVRES DE LA BANQUE, AVAIT ETE L'OBJET DE "MANIPULATIONS", LA SOCIETE BERIC A DEPOSE PLAINTE CONTRE X AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS D'ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX, ABUS DE BLANC SEING ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LA SOCIETE BERIC ET LES CAUTIONS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL SERAIT TOTALEMENT INOPERANT POUR LA SOLUTION DU LITIGE D'ORDONNER UN SURSIS A STATUER EN L'ABSENCE D'IDENTITE D'OBJET DE L'INSTANCE PENALE ET DE L'INSTANCE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LES AGISSEMENTS D'UN CERTAIN GHARIANI ET L'EVENTUELLE COMPLAISANCE D'UN DIRECTEUR D'AGENCE DE LA BANQUE POURRAIENT EXPLIQUER DANS LES DEUX PROCEDURES LES ANOMALIES DE CERTAINES OPERATIONS, ET FAIT AINSI RESSORTIR QUE LES RESULTATS DE L'INFORMATION OUVERTE AU PENAL ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-01-11 Bulletin 1984 I n° 14 (1) p. 12 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE MME X..., PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 5 ET 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X... ET M. Y..., CO-GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONCEPT, EN LIQUIDATION DES BIENS, ONT ETE CONDAMNES PAR LES PREMIERS JUGES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A PAYER SOLIDAIREMENT AU SYNDIC LA SOMME DE 235.339,45 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF SOCIAL, QU'ILS ONT L'UN ET L'AUTRE INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET QUE LE SYNDIC EN A SOLLICITE LA CONFIRMATION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CHIFFRE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A 303.148,18 FRANCS ET, CONSIDERANT "QU'IL CONVENAIT DE RETENIR COMME RESPONSABLES LES DEUX CO-GERANTS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRONONCER DE CONDAMNATIONS SOLIDAIRES", A CONDAMNE CHACUN D'EUX A PAYER AU SYNDIC LA SOMME ARRONDIE DE 150.000 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN AGGRAVANT AINSI LE SORT DE MME X... SUR SON APPEL, ET EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LA DEMANDE DE M. Y... : ATTENDU QUE M. Y..., EN FAISANT OBSERVER QUE SA PROPRE CONDAMNATION ET CELLE DE MME X... REPOSENT SUR UNE MOTIVATION COMMUNE, DEPOSE UN MEMOIRE TENDANT A CE QUE L'ARRET DEFERE SOIT CASSE EN SON ENTIER ET, DES LORS, EGALEMENT A SON PROFIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EXISTE NI INDIVISIBILITE, NI DEPENDANCE NECESSAIRE ENTRE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE MME X... ET QUE SE TROUVE ANNULEE ET LA CONDAMNATION PRONONCEE SANS SOLIDARITE A L'ENCONTRE DE M. Y... ;
QUE LA DEMANDE DE CELUI-CI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A MME X..., L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-10-23 Bulletin 1984 IV n° 271 p. 221 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1702 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST NECESSAIRE DE REQUERIR DANS PLUSIEURS BUREAUX DES HYPOTHEQUES L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES OU JUDICIAIRES GARANTISSANT UNE MEME CREANCE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE EXIGIBLE EST ACQUITTEE EN TOTALITE DANS LE BUREAU OU LA FORMALITE EST REQUISE EN PREMIER LIEU, ET IL N'EST PAYE DANS CHACUN DES AUTRES BUREAUX QUE LE SIMPLE SALAIRE DU CONSERVATEUR A CONDITION QUE LE BUREAU OU LA PUBLICITE A ETE REQUISE EN PREMIER LIEU SOIT EXPLICITEMENT DESIGNE DANS LA REQUISITION DEPOSEE AUX AUTRES BUREAUX ET QU'UN DUPLICATA DE LA QUITTANCE CONSTATANT LE PAIEMENT ENTIER DE LA TAXE DANS LE BUREAU AINSI DESIGNE SOIT REPRESENTE ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE GENERALE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE PERCUE SUR LE MONTANT TOTAL DE LA CREANCE GARANTIE LORS DE L'INSCRIPTION AU BUREAU DE BONNEVILLE D'UNE HYPOTHEQUE QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE A PRENDRE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'UN DE SES DEBITEURS, EN FAISANT VALOIR QUE LA TAXE AVAIT DEJA ETE PAYEE LORS DE L'INSCRIPTION D'UNE AUTRE HYPOTHEQUE GARANTISSANT LA MEME CREANCE AU BUREAU DE NANTUA EN VERTU DE LA MEME ORDONNANCE ;
QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA REQUISITION PRESENTEE AU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES DE BONNEVILLE NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1702 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LE RECOURS DE LA SOCIETE GENERALE CONTRE CETTE DECISION, LE JUGEMENT A ENONCE QU'IL RESULTAIT MANIFESTEMENT DE L'ORDONNANCE PRODUITE POUR LA REQUERIR QUE L'INSCRIPTION "POUVAIT BENEFICIER D'UNE EXONERATION DE TAXE" ET QU'IL APPARTENAIT AU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES DE BONNEVILLE A QUI CETTE ORDONNANCE "AURAIT ETE PRESENTEE" DE DEMANDER TOUTES PRECISIONS NECESSAIRES AU REDACTEUR DU BORDEREAU NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LA PERCEPTION DES DROITS EFFECTUES A L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE INSCRIPTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT RELEVE QUE LE BUREAU OU LA PUBLICITE AVAIT ETE REQUISE EN PREMIER LIEU N'AVAIT PAS ETE EXPLICITEMENT DESIGNE DANS LA REQUISITION PRESENTEE AU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES DE BONNEVILLE A QUI N'AVAIT PAS NON PLUS ETE REPRESENTE UN DUPLICATA DE LA QUITTANCE CONSTATANT LE PAIEMENT ENTIER DE LA TAXE DANS LE BUREAU DESIGNE, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, NE PEUT CONSTITUER UNE OPERATION DE CREDIT BAIL QUE LA LOCATION PORTANT SUR DES BIENS ACQUIS EN VUE DE CETTE LOCATION PAR UNE ENTREPRISE QUI EN DEMEURE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON UNE CONVENTION DE CREDIT-BAIL DU 27 AVRIL 1976, LA SOCIETE LOCAFRANCE A DONNE EN LOCATION UNE PRESSE A INJECTER A LA SOCIETE STORK INTERFRANCE, QUE, LE 15 NOVEMBRE 1978 CETTE DERNIERE A CEDE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL A LA SOCIETE STORK PLASTICS PROCESSING MACHINERY (SOCIETE STORK) QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE EST INTERVENUE A CE CONTRAT DE CESSION POUR L'APPROUVER, QUE CES DEUX CONTRATS ONT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE, QUE LA SOCIETE STORK A SOUS-LOUE LE MATERIEL FAISANT L'OBJET DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL A M. X..., QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE DERNIER AYANT ETE PRONONCE, LA SOCIETE STORK A RECLAME LA RESTITUTION DE LA PRESSE A INJECTER, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CONTRAT LIANT LA SOCIETE STORK A M. X... ETAIT UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL SOUMIS A LA PUBLICITE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE POUR SE PRONONCER AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE STORK PLASTIQUE ET M. FERNANDEZ EST QUALIFIE PAR LES PARTIES DE CONTRAT DE SOUS-LOCATION, MAIS QU'IL IMPOSE EXPRESSEMENT A LA CHARGE DU SOUS-LOCATAIRE TOUTES LES OBLIGATIONS IMPOSEES AU LOCATAIRE PAR LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL, OBLIGATION RELATIVE AU PAIEMENT DES LOYERS, D'AILLEURS MAJORES, QUI CUMULENT LA VALEUR DE LOCATION PROPREMENT DITE ET UNE VALEUR D'AMORTISSEMENT, OBLIGATION RELATIVE A L'ASSURANCE DU MATERIEL PENDANT LA DUREE DU CONTRAT, OPTION D'ACHAT POUR UNE VALEUR RESIDUELLE ENCORE MAJOREE EN FIN DE BAIL, QU'IL S'AGIT BIEN LA D'UN VERITABLE CONTRAT DE CREDIT BAIL, QUI A ETE "DETOURNE" DANS SES APPARENCES POUR PASSER OUTRE AUX OBLIGATIONS LEGALES EN LA MATIERE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE MATERIEL DONNE EN LOCATION A M. X... N'AVAIT PAS ETE ACQUIS PAR LA SOCIETE STORK PLASTIQUE, QUI N'EN ETAIT DONC PAS PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1979-05-21 Bulletin 1979 IV n° 165 (2) p. 133 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 SEPTEMBRE 1982) D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE "CENTRE NATIONAL D'ACHATS DES FONCTIONNAIRES" (LA SOCIETE C.N.A.F.), ACHETEUR DE VEHICULES, A PAYER A SON VENDEUR, LA SOCIETE "RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS" (LA SOCIETE R.V.I.), UNE PROVISION DE 2.000.000 FRANCS SUR LE PRIX DE CES VEHICULES AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ACHETEUR RESISTAIT A LA DEMANDE EN SE FONDANT SUR DES TARIFS DISCRIMINATOIRES PRATIQUES A SON DETRIMENT PAR LE VENDEUR, IL N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE UNE TELLE PRATIQUE, GENERATRICE D'UN PREJUDICE SEULEMENT EVENTUEL, NE PEUT DISPENSER L'ACHETEUR DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE PAYER, ALORS QUE, LOIN DE LIMITER SA DEFENSE A LA PRATIQUE PAR LE VENDEUR DE TARIFS DISCRIMINATOIRES, L'ACHETEUR AVAIT EGALEMENT, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, INVOQUE LE NON-RESPECT PAR LE VENDEUR DES DELAIS DE LIVRAISON, QU'AINSI, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES DEVANT LA COUR, QU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE STATUANT SUR LE FOND DU LITIGE POUR LA MEME CREANCE A CONDAMNE LA SOCIETE C.N.A.F. A PAYER A LA SOCIETE R.V.I. LA SOMME PRINCIPALE DE 2.840.000 FRANCS ;
QU'AINSI, A DEFAUT D'INTERET, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon le jugement déféré (Tribunal de grande instance de Versailles, 29 septembre 1982), que la société Guiochon a donné à bail à la société Somycel, à compter du 1er janvier 1972, les immeubles affectés à son activité antérieure de fabrication de mycélium ainsi que le droit d'utilisation de la marque Somycel et le droit de jouissance des brevets lui appartenant, et qu'elle a corrélativement cédé son matériel d'exploitation à une société en nom collectif Y. et J. Guiochon était, au titre de la location des immeubles, assujettie au droit de bail, et non estimées dues pour les années 1972, 1973 et 1974 ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli l'apposition de la société Guiochon au motif qu'est assimilable à une activité exercée par un industriel ou un commerçant, l'opération constituée par les locations d'immeubles et installations y incorporées destinés à l'activité de production de mycélium et qu'elle est en tant que telle passible de la taxe sur la valeur ajoutée, alors, selon le pourvoi, que les litiges relatifs à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux administratifs et qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 199 susvisé, le Tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des litiges en matière de droits d'enregistrement, et qu'il appartenait dès lors au Tribunal d'apprécier si la société Guiochon était, au titre les locations litigieuses, exonérée par application de l'article 740-I du Code général des impôts du droit de bail prévu par l'article 736 du même Code ; que le moyen n'est pas fondé ;    Sur le second moyen : (sans intérêt) ;   PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 29 septembre 1982 par le Tribunal de grande instance de Versailles.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-11-07, Bulletin 1983 IV n. 296 p. 259 (Cassation).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS A RAISON DE LA LOCATION D'UN MATERIEL DE FORAGE CONSENTIE PAR LA SOCIETE LOC ENERGIE, A M X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, PAR UN ACTE DU 15 DECEMBRE 1978 UNE VENTE S'ETAIT SUBSTITUEE AU CONTRAT DE LOCATION, QUE CETTE VENTE AVAIT FAIT, EN JUIN 1977, L'OBJET D'UNE RESILIATION AMIABLE ET QUE CETTE RESILIATION NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE RESSUSCITER RETROACTIVEMENT UN CONTRAT DE LOCATION QUI AVAIT D'AILLEURS PRIS FIN AU 8 AVRIL 1977 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, PAR SUITE DE LA RESILIATION DE LA VENTE LES CHOSES SE TROUVAIENT REMISES AU MEME ETAT QUE SI LES OBLIGATIONS NEES DE CE CONTRAT N'AVAIENT JAMAIS EXISTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 10 JUILLET 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-04-30 Bulletin 1975 III N. 148 p. 112 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-05-17 Bulletin 1977 III N. 215 (2) p. 164 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 AVRIL 1982) QUE PAR ORDONNANCE DU 12 JUIN 1978 M X... A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE BUFFET DE GARE CONCEDE A M Y... PAR LA S N C F ;
QUE LE 31 MAI 1980 CETTE SOCIETE A REPRIS LES LOCAUX METTANT FIN A LA CONCESSION ;
QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LES SOCIETES VAL DE FRANCE, CAFES LARGE ET NOUVELLE BOUCHERIES METZGER, CREANCIERES DE M Y..., ONT DEMANDE SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA QUALITE DE COMMERCANT NECESSAIRE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE PHYSIQUE SUPPOSE L'ACCOMPLISSEMENT HABITUEL D'ACTES DE COMMERCE PAR L'INTERESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS ET DEMI ET BIEN ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS M Y... S'ETAIT TROUVE PRIVE DE TOUT POUVOIR DANS LA GESTION DU FONDS CONCEDE, PAR LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A ADMINISTRE LE FONDS DE COMMERCE POUR LE COMPTE DE M Y... QUI POSSADAIT TOUJOURS LA QUALITE DE COMMERCANT ET DONT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE N'AVAIT PAS ETE RADIEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1129 ET 1338 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA VENTE NULLE POUR DEFAUT DE PRIX, ACTE DEPOURVU D'EXISTENCE LEGALE, N'EST SUSCEPTIBLE NI DE CONFIRMATION, NI DE RATIFICATION ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU A ANNULATION DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LA SOCIETE ANTAR PETROLES DE L'ATLANTIQUE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ELF FRANCE ET Y..., CONVENTIONS CONTRESIGNEES PAR X..., ET CONDAMNER X... IN SOLIDUM AVEC RIVIERE AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA LIBRE DETERMINATION DU PRIX DE SES PRODUITS PAR LA SOCIETE ELF, SANS REFERENCE A DES ELEMENTS EXTRIEURS SERIEUX ET PRECIS, ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA NULLITE DES CONVENTIONS, A RETENU QUE M Y..., PUIS M X..., AVAIENT, PENDANT LA DUREE DES CONVENTIONS, COMMANDE DES LUBRIFIANTS EN EXECUTION DE CELLES-CI A LA SOCIETE ELF ET LES LUI AVAIENT REGLES AU PRIX FACTURE PAR ELLE SELON SES TARIFS SANS EMETTRE LA MOINDRE CONTESTATION SUR CEUX-CI ET QU'ILS AVAIENT AINSI, PAR CES EXECUTIONS SUCCESSIVES, RATIFIE LES CONVENTIONS JUSQU'A LEUR DATE D'EXPIRATION ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-12-17 Bulletin 1959 I N. 546 p. 447 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-01-13 Bulletin 1971 IV N. 13 p. 13 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-01-25 Bulletin 1982 IV N. 26 p. 19 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES AVOIR DONNE CONGE A L'EXPIRATION DU BAIL CONSENTI A LA "SOCIETE DE FABRICATIONS REALISATIONS ET APPLICATIONS INDUSTRIELLES" (LA SOCIETE F.R.A.P.), TOUT EN LUI OFFRANT LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL A UN PRIX SUPERIEUR, LA SOCIETE "BERNARD DOUBLET" A ASSIGNE CETTE DERNIERE LE 24 JUIN 1977 POUR OBTENIR LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ;
QUE LA SOCIETE F.R.A.P. AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 JUILLET 1979, LA COUR D'APPEL A D'UNE PART, FIXE LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER ET D'AUTRE PART, DECIDE QUE CETTE SOCIETE SERA TENUE AU PAIEMENT DES INTERETS SUR LES COMPLEMENTS DE LOYERS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR CE SECOND CHEF, ALORS QU'APRES AVOIR FIXE LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL CONFORMEMENT AUX REGLES SPECIFIQUES INSTITUEES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ELLE DEVAIT APPLIQUER, AU BESOIN D'OFFICE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC PRECITEES QUI OBLIGEANT LES CREANCIERS D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE A SE SOUMETTRE, CONCERNANT LES DEMANDES TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT POUR UNE CAUSE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DE CREANCES, ALORS MEME QUE CES CREANCIERS DEVRAIENT, A DEFAUT DE TITRE, FAIRE CONNAITRE LEUR DROIT ET QUE L'ACTION AURAIT ETE ENGAGEE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI ET PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT QUE LA SOCIETE F.R.A.P. SERA TENUE AU PAIEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL SUR LES COMPLEMENTS DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES A COMPTER DU 24 JUIN 1977, L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1981-06-24, Bulletin 1981 III N° 134 p. 96 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1983-06-14, Bulletin 1983 IV N° 171 p. 149 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE, 19 AOUT 1981) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MME X... EPOUSE Z... ET DE MLLE Y..., TENDANT A LA DECHARGE PARTIELLE DU DROIT D'ENREGISTREMENT SUR LA MUTATION DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX D'UN FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS LE CAS D'UNE MUTATION DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX D'UN FONDS DE COMMERCE REALISEE AU PROFIT DE PLUSIEURS ACQUEREURS, L'ASSIETTE ET LE CALCUL DES DROITS D'ENREGISTREMENT DOIVENT ETRE DETERMINES EN TENANT COMPTE DU DROIT ACQUIS PAR CHACUN, QUE, PAR SUITE, CHAQUE ACQUEREUR D'UN DROIT N'EXCEDANT PAS LA VALEUR DE 50.000 FRANCS PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ABATTEMENT DE 20.000 FRANCS, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, PAR UN MOTIF INOPERANT TIRE DE LA REDACTION D'UN SEUL ACTE NOTARIE DE CESSION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 719 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ASSIETTE DU DROIT D'ENREGISTREMENT DEVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, POUR DETERMINER S'IL Y AVAIT LIEU D'EFFECTUER L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 719 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT CONSTITUEE PAR LE PRIX GLOBAL UNIQUE DE 50.500 FRANCS STIPULE A L'ACTE PAR LEQUEL MME Z... ET MLLE Y... AVAIENT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT LE 19 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R 202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, ENSEMBLE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, QUI CONCERNE LA MATIERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, NE PORTE, SUR LA COPIE SIGNIFIEE TELLE QUE PRODUITE, NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT PAR UN JUGE ;
QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS FAIT ETAT D'UN JUGEMENT RECTIFICATIF RENDU LE 3 MAI 1983, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'IL AIT ETE SIGNIFIE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT, LA PREUVE QUE LA PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE EN FAIT OBSERVEE N'EST PAS RAPPORTEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1983-10-11 Bulletin 1983 IV N. 261 P. 226 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, M. Y... A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR LUI PAR M. X..., ET QUE LE CREDIT DU NORD (LA BANQUE) A AUSSITOT PRISE A L'ESCOMPTE A CE DERNIER, QUE M. X... N'AYANT EXECUTE AUCUN DES TRAVAUX PREVUS, M. Y... A REFUSE DE PAYER L'EFFET A LA BANQUE ET, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A RECLAME ET OBTENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, DES DELAIS DE PAIEMENT ;
QU'IL A CEPENDANT FRAPPE D'APPEL LE JUGEMENT, SOUTENANT QUE LA BANQUE AVAIT COMMIS DES FAUTES, ETAIT UN PORTEUR DE MAUVAISE FOI, QU'ELLE ETAIT DIRECTEMENT CONCERNEE PAR DES PROCEDURES PENALES EN COURS, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. Y... A PAYER LA LETTRE DE CHANGE A LA BANQUE, L'ARRET RELEVE QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL, IL S'EST DECLARE "VICTIME DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE M. X..., ET AUJOURD'HUI DEBITEUR MALHEUREUX ET DE BONNE FOI", ET QUE CET ECRIT, CONSTITUANT UN AVEU JUDICIAIRE IRREVOCABLE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA RECONNAISSANCE DE L'APPOSITION DE SA SIGNATURE SUR L'EFFET EN QUALITE DE TIRE ACCEPTEUR, DE L'EXISTENCE DE LA PROVISION, ET DE CE QUE L'ACQUEREUR A REGULIEREMENT ACQUIS LA LETTRE DE CHANGE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE COMME CONSTITUANT UN AVEU QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS DE FAIT ET NON SUR DES POINTS DE DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1983-12-13, Bulletin 1983 IV N° 346 (Rejet) et les arrêts cités
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DU SECOND GRIEF DE SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE CITROEN PAR LA SOCIETE SAVN, LE CARPENTIER, CONCESSIONNAIRE DE CETTE MARQUE, ASSISTEE DU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET PAR MG LE CARPENTIER A TITRE PERSONNEL, QUI REPROCHAIENT A LA SOCIETE CONCEDANTE DE LES AVOIR DETERMINES, EN 1972, A ETENDRE L'ACTIVITE QU'ILS EXERCAIENT DEPUIS 1921 DANS LE SECTEUR DE PONT SAINT PIERRE AU SECTEUR DU VAUDREUIL ET A Y ACQUERIR DES TERRAINS SUR LESQUELS ILS ONT IMPLANTE DE NOUVELLES INSTALLATIONS, SANS AVOIR, PREALABLEMENT A LA CONCLUSION, EN 1973, DU CONTRAT CONCERNANT CE NOUVEAU SECTEUR, PROCEDE A UNE SERIEUSE ETUDE DU MARCHE, AINSI QUE DE L'AVOIR POUSSE A REALISER, EN S'ENDETTANT, DES INVESTISSEMENTS TROP IMPORTANTS PAR RAPPORT A LA RENTABILITE PREVISIBLE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CES GRIEFS CONCERNENT LES TRACTATIONS ANTERIEURES A LA SIGNATURE DU CONTRAT DE CONCESSION, LEQUEL N'EN EST QUE L'ABOUTISSEMENT ;
ELLES DOIVENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME UNE PARTIE DE LA CONVENTION A LAQUELLE ELLES SE RATTACHENT ET ELLES PARTICIPENT PAR LA-MEME, DE SA NATURE ;
EN CONSEQUENCE, SI UNE FAUTE A ETE COMMISE AU COURS DU DEROULEMENT DE CES DISCUSSIONS PREALABLES, CELLE-CI NE PEUT ETRE QUE CONTRACTUELLE ;
QUE PAR SUITE LA CLAUSE DE LA CONVENTION UNISSANT LES PARTIES ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN CAS DE LITIGE EST APPLICABLE A LA CAUSE ET A RENVOYE LES DEMANDEURS A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS ALORS QUE LA VICTIME D'UNE FAUTE COMMISE AU COURS DE LA PERIODE QUI A PRECEDE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT EST EN DROIT DE POURSUIVRE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE ESTIME AVOIR SUBI SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS FORMULES PAR LES TROIS MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 1, 1979-11-14, Bulletin 1979 I N. 279 (2) P. 226 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1980-06-25, Bulletin 1980 IV N. 276 P. 223 (REJET).<br/>