Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LEGRAVEREND, ARTISAN BATELIER, INVOQUANT L'INSUFFISANCE DU TRAFIC FLUVIAL CONFIE AUX ENTREPRISES ARTISANALES, A PRIS L'INITIATIVE D'ETABLIR AVEC D'AUTRES MARINIERS UN BARRAGE DE PENICHES SUR LA SEINE DU 7 AU 9 FEVRIER 1976, PUIS, SEUL, UN AUTRE BARRAGE DU 17 AU 19 MARS 1976; QUE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE POUSSAGE SUR LES VOIES NAVIGABLES (CGPVN) FAISANT VALOIR QUE CES ENTRAVES A LA NAVIGATION AVAIENT EU POUR EFFET D'IMMOBILISER LES CONVOIS DONT ELLE A LA CHARGE, A ASSIGNE LEGRAVEREND ET LES BATELIERS QUI LUI ONT APPORTE LEUR CONCOURS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE INVOQUAIT; QUE RECONVENTIONNELLEMENT LEGRAVEREND REPROCHANT A LA CGPVN, QUI EN VERTU D'UN CONTRAT DE 1969 S'ETAIT VU CONFIER LA TOTALITE DES TRANSPORTS FLUVIAUX DE CHARBON DU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), DE S'ETRE ASSURE UN MONOPOLE DE FAIT CONTREVENANT AINSI AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 28 MAI 1973 CONCLU ENTRE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION ET LES REPRESENTANTS DE LA BATELLERIE ARTISANALE A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA CGPVN POUR CONCURRENCE DELOYALE;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LEGRAVEREND DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE CELUI-CI NE JUSTIFIE D'AUCUN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS PAR LA CGPVN, S'EST BORNEE A ENONCER QUE LE CONTRAT PASSE PAR CETTE DERNIERE AVEC EDF N'EST PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI QUI INTERDIT LES ACTIONS CONCERTEES, LES ENTENTES ET LES COALITIONS AYANT POUR EFFET D'EMPECHER LE JEU DE LA CONCURRENCE, QU'IL AVAIT POUR BUT DE PERMETTRE A L'EDF DE REDUIRE SES FRAIS GENERAUX ET D'ASSURER LA SECURITE DE SES APPROVISIONNEMENTS;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LEGRAVEREND QUI SOUTENAIT QUE LES VIOLATIONS PAR LA CGPVN DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE DU 28 MAI 1973 PRECITE, L'AVAIT CONTRAINT A DESARMER UNE PARTIE DE SA FLOTTE ET A LICENCIER DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE OFFICE FRANCAIS DE COORDINATION (SOCIETE OFC) DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE PEINTURE DE L'ENTREPRISE MORGO (SOCIETE SEPEM) DE SA COTISATION ECHUE LE 5 JANVIER 1978, EN VERTU D'UN CONTRAT DE RECOUVREMENT DE CREANCES CONCLU ENTRE LES PARTIES, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT ET EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR RELEVE SEPEM AVAIT ETE TARDIVE, ENONCE QUE, EN RAISON DE L'IMPORTANCE TRES REDUITE DU DEPASSEMENT DE PREAVIS (48 HEURES), DE LA TRES COURTE ANCIENNETE DU CONTRAT ET DU FAIBLE NIVEAU DE LA PERTE DE RECETTE CONSECUTIVE A LA RESILIATION, LE FAIT DE N'AVOIR CONNU LA DECISION DE SON COCONTRACTANT DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT D'ABONNEMENT QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS, N'A PU CAUSER AUCUN PREJUDICE A LA SOCIETE OFC ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT, QUI AVAIT PRIS EFFET LE 15 JANVIER 1977, PREVOYAIT QU'IL ETAIT REVOCABLE PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE APRES UN PREAVIS DONNE TROIS MOIS AU MOINS AVANT CHAQUE ECHEANCE ANNUELLE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 23 JUIN 1978) QUI AVAIT PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE GENTAY CONSTRUCTIONS, APPARTENANT A DAME VEUVE X..., A LA SOCIETE GENTAY FRANCE CONSTRUCTIONS, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA LIQUIDATION DES BIENS D'X..., DE DELIENNE ET DE DELHAYE, ASSOCIES DE LA SOCIETE PRIS EN TANT QUE DIRIGEANTS DE FAIT DE L'ENTREPRISE GENTAY CONSTRUCTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION INTERNE, ISOLER L'ENTREPRISE DE DAME VEUVE 
X...
, NOMINALEMENT PERSONNELLE, TOUT EN RELEVANT SIMULTANEMENT SON IDENTIFICATION AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GENTAY FRANCE CONSTRUCTIONS ; QU'EN OUTRE, L'EXTENSION CONFIRMEE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, VU LA CONFUSION DES PATRIMOINES, IMPOSAIT  AUX JUGES D'APPEL, QUI S'EN SONT A TORT ABSTENUS, DE RECHERCHER SI LES AGISSEMENTS DE X..., DELHAYE ET DELIENNE A RAISON DES FONCTIONS PRISES DANS CETTE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SUFFISAIENT PAS, LA FICTIVITE DE LEUR ECRAN ETANT ETABLIE, A LES PLACER SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 101, AINSI VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE PERSONNALITE MORALE D'UNE ENTREPRISE, EN LIQUIDATION DES BIENS, NE SOUSTRAIT PAS CEUX QUI L'ONT GEREE EN COMMUN, EN S'Y LIVRANT A DES ACTES D'IMMI XITION DANS UN INTERET PERSONNEL, A LA SANCTION DE LA LIQUIDATION DE LEURS BIENS PERSONNELS, QUE DES LORS, L'ARRET INFIRMATIF NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES SYNDICS, SOLLICITANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI RELEVAIT QUE LES TROIS INTERESSES AVAIENT EVINCE DE L'ENTREPRISE DAME VEUVE AUDINEL ET EN AVAIENT PRIS LA MAITRISE, EN DILAPIDANT  L'ACTIF, TOUT EN EXERCANT LE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR SATISFAIRE PLUS COMMODEMENT LEURS INTERETS PERSONNELS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE L'ENTREPRISE GENTAY CONSTRUCTIONS APPARTENAIT A DAME VEUVE X... ET N'AVAIT JAMAIS CONSTITUE UNE SOCIETE, A, SANS SE CONTREDIRE, NI OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, REFUSE A BON DROIT DE FAIRE APPLICATION A X..., DELHAYE ET DELIENNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI NE VISENT QUE LES DIRIGEANTS DE DROIT OU DE FAIT D'UNE PERSONNE MORALE ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS  DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 15 JANVIER 1979) QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE (L'URSSAF), QUI AVAIT PRIS EN AOUT ET NOVEMBRE  1975 INSCRIPTIONS DE SON HYPOTHEQUE LEGALE SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARBARIN EN A, LE 22 DECEMBRE 1975, DONNE MAIN-LEVEE PARTIELLE CONTRE LA REMISE D'UNE SOMME D'ARGENT PAR LE NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE D'UN DE CES IMMEUBLES, QUE, LE 2 MARS 1976, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARBARIN A ETE PRONONCE ET ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC FIXATION DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 MAI 1975, QUE LE SYNDIC A ASSIGNE L'URSSAF EN RAPPORT A LA MASSE DE LA SOMME VERSEE ET QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI SA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RETIENT "QUE LE VERSEMENT EFFECTUE, QUI PORTAIT ATTEINTE A LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS, ETAIT DE NATURE A PORTER PREJUDICE A LA MASSE";    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI L'OPERATION REALISEE PAR L'URSSAF, CREANCIERE HYPOTHECAIRE, PORTAIT ATTEINTE AUX DROITS DES AUTRES CREANCIERS ET CAUSAIT PAR LA-MEME UN PREJUDICE A LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET  ATTAQUE, MICHEL X...  A DEPOSE LE 18 DECEMBRE 1973 UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION N  73.45302 CONCERNANT  UN PROCEDE ET UN DISPOSITIF POUR LE PERCAGE DES GARNITURES DE FREINS TAMBOURS ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS CETTE DEMANDE QUE L'AUTEUR DE CETTE INVENTION ETAIT SON PERE ACHILLE X..., CHEF D'ENTRETIEN A LA SOCIETE ABEX PAGID EQUIPEMENT  (APE); QUE CETTE SOCIETE, ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INVENTION "DE SERVICE", A INTRODUIT UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DE CETTE DEMANDE PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE SOUS LE NUMERO 2.270.977;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE L'INVENTION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE BREVET REVENDIQUEE ETAIT "COMMUNE" A LA SOCIETE APE ET AUX CONSORTS X..., ET POUR DEBOUTER CETTE SOCIETE DE SON ACTION, L'ARRET RETIENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE COMPORTAIT AUCUNE ACTIVITE INVENTIVE ET QUE X... NE RECEVAIT AUCUNE MISSION IMPLIQUANT UNE TELLE ACTIVITE, TOUT EN CONSTATANT  QU'IL AVAIT ETE CHARGE PAR UNE NOTE DE SERVICE, RELATIVE A DES PROBLEMES POSES PAR UNE UNITE DE PERCAGE A MOTEUR ELECTRIQUE AVEC AVANCE PNEUMATIQUE OU HYDRAULIQUE, D'UNE MISSION TECHNIQUE AVEC CONSULTATION DE FOURNISSEURS AFIN D'ELABORER UN SYSTEME SATISFAISANT AUX BESOINS DE LA SOCIETE APE A PARTIR DE CONSEILS ET D'ELEMENTS CONNUS PAR LES SPECIALISTES QUE X... S'ETAIT LIMITE POUR EXECUTER LA RECHERCHE QUI LUI ETAIT DEMANDEE, A DES LECTURES  DE REVUES TECHNIQUES ET A DES VISITES DE L'EXPOSITION DES MACHINES-OUTILS, QUE C'EST AINSI QU'IL A EU "UNE IDEE" QU'IL A FAIT CONNAITRE A SES EMPLOYEURS AUXQUELS IL A REMIS DES CROQUIS, QUE LE PROTOTYPE DE MACHINE A PERCER INCORPORANT LE PERFECTIONNEMENT REVENDIQUE PAR X...  A ETE CONSTRUIT DANS L'USINE, AVEC LES MOYENS FOURNIS PAR L'ENTREPRISE ET SELON DES PLANS DRESSES PAR LE DESSINATEUR DE LA SOCIETE APE;    ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIESAU MEME  ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT  , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-01-05 Bulletin 1973 IV N. 2 (3) p.2 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER FLAHAUT A PAYER A JELINEAU OUTRE LE MONTANT EN PRINCIPAL, D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR LUI ET SES INTERETS, UNE SOMME DE 30 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RETARD, L'ARRET DEFERE A RETENU LA NECESSITE DANS LAQUELLE SE SERAIT TROUVE LE CREANCIER DE SOUSCRIRE DES EMPRUNTS RELAIS ET DE PAYER LUI-MEME DES INTERETS A SES PRETEURS ET DES AGIOS A SA BANQUE ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS PRECISER SI LES ELEMENTS DU PREJUDICE RETENUS AVAIENT POUR CAUSE LA MAUVAISE FOI DE FLAHAUT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-02-08 Bulletin 1972 IV N. 54 (3) p. 54 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-09 Bulletin 1973 III N. 518 (2) p. 378 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-16 Bulletin 1976 I N. 347 p. 275 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-04 Bulletin 1979 V N. 701 (2) p. 515 (CASSATION). table décennale 1960-1969 VERBO INTERETS N. 29 N. 30
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 8 FEVRIER 1980) QUE LA SOCIETE MAPLIC A EMBAUCHE EN 1971, EN QUALITE DE REPRESENTANTS, MM X..., PRETAT ET MICHEL;
QUE LA SOCIETE ALPAC QUI EXERCE UNE ACTIVITE SEMBLABLE A CELLE DE LA SOCIETE MAPLIC A ENGAGE EN 1974, EN LA MEME QUALITE, CES MEMES PERSONNES QUI, NEANMOINS, SONT RESTEES AU SERVICE DE LA SOCIETE MAPLIC;
QUE CELLE-CI AYANT EU CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION A LICENCIE LES TROIS REPRESENTANTS ET A ASSIGNE LA SOCIETE ALPAC EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE MAPLIC, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE FAIT ETAT D'UNE CONNAISSANCE, PAR LA SOCIETE ALPAC, LORSQU'ELLE A ENGAGE LES REPRESENTANTS EN CAUSE, DE CE QU'ILS TRAVAILLAIENT POUR LA SOCIETE MAPLIC ET NE RELEVE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ALPAC AUCUN ACTE POSITIF DE CONCURRENCE DELOYALE, UNE ABSTENTION OU UNE NEGLIGENCE DANS LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS LORS DE L'ENGAGEMENT DES REPRESENTANTS NE POUVANT ETRE ASSIMILES A UN TEL ACTE, D'OU IL RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE LA FAUTE REPROCHEE A LA SOCIETE ALPAC ET CE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE L 122-15 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE ALPAC QUI SOUTENAIT QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A REPRENDRE A SON SERVICE LES REPRESENTANTS DE L'UNE DE SES DEUX CLIENTES, LA SOCIETE DIRE, ET N'A PAS RECHERCHE DANS QUELLES CONDITIONS CES REPRESENTANTS AVAIENT ANTERIEUREMENT TRAVAILLE POUR CETTE DERNIERE SOCIETE, CONDITIONS POUVANT ETRE EXCLUSIVES DE TOUTE CONCURRENCE DELOYALE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MAPLIC, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SE TROUVE ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL ETAIT FACILE POUR LA SOCIETE ALPAC D'APPRENDRE, LORSQUE MM X..., MICHEL ET PRETAT ETAIENT ENTRES A SON SERVICE, QUE CEUX-CI REPRESENTAIENT EN EXCLUSIVITE LA SOCIETE MAPLIC, QUE LA SOCIETE ALPAC S'ETAIT ABSTENUE, A LA MEME EPOQUE, DE FAIRE PRECISER PAR LES TROIS REPRESENTANTS QUELS ETAIENT LES PRODUITS QU'ILS REPRESENTAIENT DEJA ET DE VERIFIER SI CES REPRESENTANTS AVAIENT BIEN INFORME LEURS AUTRES EMPLOYEURS DE LEUR ACCEPTATION DE LA NOUVELLE CARTE DE REPRESENTATION QUI LEUR ETAIT PROPOSEE ET QU'AINSI CETTE SOCIETE AVAIT EU LA POSSIBILITE DE PROSPECTER UNE PARTIE DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE MAPLIC;
QUE, SANS VIOLER L'ARTICLE L 122-15 DU CODE DU TRAVAIL ET SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET ALORS QUE LE QUASI-DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL NE REQUIERT PAS UN ELEMENT INTENTIONNEL, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE ALPAC AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES ET RETENIR LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1315 ET 1322 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UN ECRIT, MEME S'IL A COMPORTE A L'ORIGINE UN BLANC SEING, FAIT FOI DES CONVENTIONS QU'IL CONTIENT COMME SI ELLES Y AVAIENT ETE INSCRITES AVANT LA SIGNATURE, SAUF PREUVE CONTRAIRE ADMINISTREE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, PAR LA PARTIE QUI ALLEGUE UN ABUS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE WIERZBICKY ET DAME X..., CETTE DERNIERE S'EST PREVALU, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE, DE DEUX ECRITS CONTESTES PAR WIERZBICKY COMME CONSTITUANT UN ABUS DE BLANC-SEING ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LES PRETENTIONS DE DAME X... A DECLARE QUE CELLE-CI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA SINCERITE DES ECRITS LITIGIEUX ET QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A WIERZBICKY QUI ALLEGUAIT UN ABUS DE BLANC-SEING DE RAPPORTER LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-09 Bulletin 1977 I N. 409 p. 326 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, 5 DECEMBRE 1979) D'AVOIR VALIDE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DU PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE ESTIME DU PAR ELLE A LA SUITE DE L'APPOSITION PAR LA SOCIETE "PLANS, INDICATEURS, GUIDE DE LA VILLE", SUR UN PORTATIF SPECIAL SUPPORTANT UN PLAN DE VILLE, D'AFFICHES A CARACTERE PUBLICITAIRE VISIBLES D'UNE VOIE PUBLIQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, NE SONT SOUMISES AU DROIT DE TIMBRE, PAR L'ARTICLE 944 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES AFFICHES DE TOUTES NATURES ETABLIES AU MOYEN DE PORTATIFS SPECIAUX INSTALLES SUR DES TERRAINS OU DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES A CET EFFET, QUE LE PORTATIF SE DEFINIT COMME LE DISPOSITIF DESTINE A SUPPORTER L'AFFICHE, ET LE PORTATIF SPECIAL, LE DISPOSITIF SPECIALEMENT CONCU POUR L'AFFICHAGE ET DESTINE A SUPPORTER L'AFFICHAGE, D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL QUI CONSTATE QUE LE PLANIMETRE, DONT L'UTILITE EST CERTAINE, DOIT COMPORTER ESSENTIELLEMENT UN PLAN DE LA VILLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 944 SUSVISE, LA CIRCONSTANCE QUE LE PLANIMETRE COMPORTE UNE PUBLICITE SUPERIEURE EN SUPERFICIE A CELLE DU PLAN NE MODIFIANT NI LA SPECIALITE, NI LA DESTINATION ESSENTIELLE DE CE PLANIMETRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, EN RETENANT QUE LES AFFICHES A CARACTERE PUBLICITAIRE EN CAUSE ONT ETE ETABLIES AU MOYEN D'UN PORTATIF SPECIAL INSTALLE SUR UN TERRAIN, A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QUE LEDIT PORTATIF SUPPORTAT AUSSI UNE AFFICHE APPOSEE DANS UN BREF TOURISTIQUE A SAVOIR UN PLAN DE VILLE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-10-06 Bulletin 1975 IV N. 216 p. 179 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-11-06 Bulletin 1978 IV N. 249 p. 209 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-02-09 Bulletin 1981 IV N. 71 p. 55 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE AIR FORET, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, UN TRACTEUR FORESTIER, PAR ELLE ACHETE A LA SOCIETE BRETON QUI S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE PROCEDER AUX DIVERSES MODIFICATIONS SPECIFIEES PAR LA SOCIETE AIR FORET DANS LE BON DE COMMANDE INITIAL;
QUE CETTE DERNIERE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MATERIEL MIS A SA DISPOSITION, SANS LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Y AFFERENTS, NE CORRESPONDAIT PAS AUX SPECIFICATIONS CONVENUES, A CESSE D'EN PAYER LE LOYER, LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT FAISANT ALORS JOUER LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT DE LOCATION AVANT DE RECLAMER A LA SOCIETE AIR FORET, OUTRE LES LOYERS ECHUS MAIS NON PAYES, LE MONTANT DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL ETAIT INEXISTANT, FAUTE DE DELIVRANCE PAR LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT DE LA CHOSE LOUEE, L'ARRET A RETENU QUE LA CLAUSE INSEREE AU PROCES-VERBAL DE PRISE EN CHARGE SIGNE PAR LA SOCIETE AIR FORET SELON LAQUELLE CETTE DERNIERE, AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT, RECONNAISSAIT AVOIR PRIS EN CHARGE UN MATERIEL CONFORME AUX SPECIFICATIONS DE LA COMMANDE ET EN PARFAIT ETAT, CONSTITUAIT UNE CLAUSE DE STYLE ET NE DEVAIT PAS ETRE PRISE AU PIED DE LA LETTRE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE AIR FORET, APRES AVOIR SIGNE UN TEL PROCES-VERBAL, NE POUVAIT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT DES CONSEQUENCES DE SON INCURIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CHAUFFEUR DE LA "SOCIETE ANONYME DE LA GARE ROUTIERE DE RUNGIS" (SOGARIS), CHARGE DE LIVRER DES MACHINES A ECRIRE QUE LA SOCIETE "OLYMPIA FRANCE" (SOCIETE OLYMPIA) AVAIT REMISES A CETTE SOCIETE POUR QU'ELLE LES FASSE PARVENIR, SUR SES INSTRUCTIONS, A SES CLIENTS, LES A DEROBEES EN COURS DE TRANSPORT ; QUE, LA SOCIETE OLYMPIA AYANT DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOGARIS, CELLE-CI A INVOQUE LA CLAUSE LIMITATIVE D'INDEMNISATION FIGURANT AU CONTRAT LES LIANT, CLAUSE DONT LA SOCIETE OLYMPIA A ALORS SOUTENU QU'ELLE NE POUVAIT PRODUIRE EFFET EN RAISON DE LA FAUTE LOURDE QUE CONSTITUAIT LE VOL COMMIS PAR LE PREPOSE DE LA SOGARIS ;    ATTENDU QUE, POUR REJETER LA PRETENTION SUR CE POINT DE LA SOCIETE OLYMPIA ET LIMITER L'INDEMNISATION DUE PAR LA SOGARIS, L'ARRET ENONCE QUE LES FAUTES DONT LE PREPOSE ET LE COMMETTANT PEUVENT SE RENDRE COUPABLES SONT PERSONNELLES A CHACUN D'EUX, QUE LE CHAUFFEUR DE LA SOGARIS AYANT DEROBE LES MACHINES A ECRIRE DE LA SOCIETE OLYMPIA, AVAIT ALORS AGI "A DES FINS QUI LUI ETAIENT PERSONNELLES, EN DEHORS DE CELLES POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE MANDATE ET INDEPENDANTES DU LIEN DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A LA SOGARIS", DE SORTE QUE SON VOL N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CETTE SOCIETE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOGARIS NE PEUT, EN RAISON DU VOL DE SON PREPOSE DONT ELLE DOIT CONTRACTUELLEMENT REPONDRE ENVERS LA SOCIETE OLYMPIA, SE PREVALOIR DE LA LIMITATION CONTRACTUELLE D'INDEMNISATION PREVUE A SON PROFIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA "SOCIETE ANONYME DE LA GARE ROUTIERE DE RUNGIS", ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT CINQUANTE HUIT FRANCS ET DEUX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 3 DECEMBRE 1979), QUE BUISSON, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "BOULAY ET FILS" QUI CONTINUAIT SON EXPLOITATION, A AUTORISE DIVERS ENGAGEMENTS DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE PHILOCOLOR ; QUE SES LIVRAISONS DE MARCHANDISES N'AYANT PAS ETE PAYEES, CETTE DERNIERE SOCIETE EN A RECLAME LE MONTANT AU SYNDIC ;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT BUISSON AU PAIEMENT DE CES MARCHANDISES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1382, 1383, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 9 ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EN METTANT A LA CHARGE DE BUISSON L'OBLIGATION DE RENSEIGNER D'OFFICE LES CREANCIERS DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, OBLIGATION INCOMPATIBLE AVEC SES FONCTIONS ; QU'AU SURPLUS, CETTE OBLIGATION NE POUVAIT INCOMBER AU SYNDIC A L'EGARD DE FOURNISSEURS CONNAISSANT LA SITUATION DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC LEQUEL ILS TRAITENT, MAIS QUI N'ONT ADRESSE AU SYNDIC AUCUNE DEMANDE PARTICULIERE DE RENSEIGNEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, BUISSON N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN CONTRESIGNANT LES TRAITES SANS AVERTIR LA SOCIETE PHILICOLOR A UNE EPOQUE OU, COMME L'ONT RELEVE LES PREMIERS JUGES, DE L'AVIS GENERAL, ON ETAIT FONDE A ESCOMPTER UN REDRESSEMENT DE L'AFFAIRE, CES COMMANDES N'APPARAISSANT PAS D'AILLEURS DISPROPORTIONNEES AVEC L'IMPORTANCE DES CHANTIERS A APPROVISIONNER, ET SEULE, LA DEFECTION ULTERIEURE DE CERTAINS CLIENTS AYANT CAUSE LA CHUTE DE L'ENTREPRISE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE SYNDIC BUISSON AVAIT ESTIME, PEU APRES SON ENTREE EN FONCTIONS, QU'A DEFAUT DE LA SIGNATURE IMMEDIATE D'IMPORTANTS CONTRATS, L'EXPLOITATION DEMEURAIT LARGEMENT DEFICITAIRE ET QUE, LES CONTRATS ESPERES N'AYANT PAS ETE CONCLUS ET L'EXPLOITATION S'ETANT REVELEE EFFECTIVEMENT DEFICITAIRE, BUISSON AVAIT NEANMOINS DONNE SON ACCORD A DES COMMANDES ET A DES ACCEPTATIONS DE LETTRES DE CHANGE AU PROFIT DE LA SOCIETE PHILICOLOR, SANS AVOIR VERIFIE SI CETTE SOCIETE POURRAIT ETRE PAYEE ET EN S'ABSTENANT DE L'INFORMER DES ALEAS D'UN PAIEMENT A TERME ; QU'ELLE A PU AINSI, SANS METTRE A LA CHARGE DU SYNDIC L'OBLIGATION ALLEGUEE PAR LE POURVOI, DECIDER QUE BUISSON AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-02-06 Bulletin 1978 IV N. 53 (1) p. 42 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-06-03 Bulletin 1980 IV N. 235 p. 190 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, 18 MARS 1980), QUE LA "SOCIETE FORESTIERE ET IMMOBILIERE DE CHARNAILLES" (LA SOCIETE), DONT LENI EST GERANT, A ACQUIS LE 20 FEVRIER 1976 UN BOIS DE RAILLIS SOUS FUTAIE ET QU'AYANT DECLARE PLACER CETTE OPERATION SOUS LE REGIME SPECIAL DES ACHATS D'IMMEUBLES EN VUE DE LA REVENTE DANS UN DELAI DE CINQ ANS PREVU A L'ARTICLE 1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE AU TAUX FIXE DE 0,60 %, AU LIEU DU TAUX PROPORTIONNEL FRAPPANT LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX, QUE LA SOCIETE FORESTIERE AYANT REVENDU LE 15 JUILLET 1976 LE SOL DU BOIS AU "GROUPEMENT FORESTIER D'AMONT" ET LE 26 JUILLET 1976 LA SUPERFICIE A LENI EN SA QUALITE D'EXPLOITANT FORESTIER, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A ESTIME QUE LA REVENTE DISTINCTE DE LA SUPERFICIE AVAIT FAIT PERDRE AU BIEN SA NATURE D'IMMEUBLE ET A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE FORESTIERE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DU COMPLEMENT DE DROITS DU SUR L'ACTE DU 20 FEVRIER 1976 ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 1840 G QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LA FRACTION DU PRIX EXCEDENT LA VALEUR DU SOL ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE FORESTIERE A CET AVIS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 521 DU CODE CIVIL A ETE AINSI VIOLE CAR LES CHENES DE HAUTE FUTAIE COMPOSANT LA FORET EN CAUSE DEMEURAIENT JUSQU'A LEUR ABATTAGE DES IMMEUBLES DONT LA VENTE CONSTITUAIT UNE OPERATION IMMOBILIERE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ONT ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI, EN EFFET, N'EXIGE AUCUNE IDENTITE DES BIENS LORS DE LEUR ACHAT ET DE LEUR REVENTE ;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, AYANT RETENU DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE CONVICTION VERSES AUX DEBATS, QUE LENI N'AVAIT EU, DES L'ACQUISITION DU BOIS, EN VUE, QUE L'EXPLOITATION DE SA SUPERFICIE, A PU EN DEDUIRE QUE LES ARBRES A ABATTRE AVAIENT ETE MOBILISES PAR ANTICIPATION, PEU IMPORTANT QUE CERTAIN DE CES ARBRES FUSSENT DE HAUTE FUTAIE ;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL FAIT RESSORTIR A BON DROIT QU'UN BIEN QUALIFIE IMMEUBLE LORS DE SON ACQUISITION SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT, POUR CONTINUER DE BENEFICIER DUDIT REGIME, AVOIR CONSERVE SA NATURE IMMOBILIERE LORS DE SA REVENTE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON ;    ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE, POUR ETENDRE A SON MARI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., QUI, EXPLOITAIT UN COMMERCE DE QUINCAILLERIE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QU'IL EXISTAIT ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT ;    ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE SANS CARACTERISER L'EXISTENCE EN LA CAUSE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE SOCIETE ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DOUZE FRANCS TRENTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 14 FEVRIER 1980) QUE LA SOCIETE ALLONEL DONT LE SIEGE EST A PARIS, A PASSE DES COMMANDES CONCRETISEES PAR DEUX BONS DE COMMANDE A LA SOCIETE "LES TISSAGES ET CONFECTION DE LUXE DE CLAIREFONT" (LES TISSAGES) DONT LE SIEGE EST A ROANNE ; QU'ARGUANT D'UNE MAUVAISE EXECUTION DE CES COMMANDES LA SOCIETE ALLONEL S'EST REFUSEE A EN REGLER LES FACTURES ; QUE DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE LES TISSAGES SE PREVALANT D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE QUI ESTIMANT LA CLAUSE REPUTEE NON ECRITE AU SENS DE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'EST DECLARE INCOMPETANT ET A RENVOYE LA SOCIETE LES TISSAGES A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LADITE SOCIETE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES BONS DE COMMANDE AU VERSO DESQUELS EST IMPRIMEE LA CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE A LA JURIDICTION DU LIEU DU DOMICILE DU VENDEUR NE SONT PAS REVETUS DE LA SIGNATURE DE L'ACHETEUR, LA SOCIETE ALLONEL ET NE CONSTITUENT DONC PAS DES ENGAGEMENTS DE SA PART, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT LA SIGNATURE DE LA PARTIE A LAQUELLE LA CLAUSE EST APPOSEE SUR L'ENGAGEMENT QUI LA STIPULE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE CONDITION QUE CE TEXTE NE CONTIENT PAS ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QU'UN BON DE COMMANDE REMPLI EN DEUX EXEMPLAIRES PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE LES TISSAGES ET NON REVETU DE LA SIGNATURE DE L'ACQUEREUR NE CONSTITUE PAS UN ENGAGEMENT DE LA PART DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE DU CONSENSUALISME QUI CONDUIT A ADMETTRE UNE LIBERTE COMPLETE DANS LA PRESENTATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS ET VIOLE L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ;    MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF PERTINEMMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI LA COUR D'APPEL EN REJETANT LE CONTREDIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A PAR MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION NE FIGURAIT QU'AU VERSO DES BONS ET ETAIT IMPRIMEE EN CARACTERES GRISATRES ET PEUT LISIBLES ; QU'ELLE A AINSI CONSTATE QUE N'ETAIENT PAS REUNIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 48 SUSVISE ET QUE LA CLAUSE DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE, QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-20 Bulletin 1980 II N. 37 (2) p. 27 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (RIOM, 7 FEVRIER 1978) QUE LA SOCIETE HEBDO-PRESSE (SOCIETE HEBDO) A ORGANISE AVEC LA SOCIETE DUCREUZET ET SES ENFANTS (SOCIETE DUCREUZET) UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE PAR LAQUELLE LES ENFANTS DE UN A SEPT ANS ETAIENT INVITES A SE RENDRE AUX MAGASINS DE CETTE DERNIERE SOCIETE POUR SE FAIRE PHOTOGRAPHIER, CHAQUE ENFANT, QUI RECEVAIT GRATUITEMENT SA PHOTOGRAPHIE, POUVANT EN OUTRE EN COMMANDER D'X... EXEMPLAIRES A PRIX REDUITS; QU'EN OUTRE, CHAQUE SEMAINE, ETAIT CHOISIE, PARMI LES PHOTOGRAPHIES, LA < PLUS JOLIE FRIMOUSSE >, DONT L'ENFANT AINSI DESIGNE SE VOYAIT OFFRIR PAR LA SOCIETE DUCREUZET UN MOBILIER DE CHAMBRE A COUCHER; QUE LE SYNDICAT DES PHOTOGRAPHES D'AUVERGNE-BOURBONNAIS (LE SYNDICAT) A ASSIGNE LES SOCIETES HEBDO ET DUCREUZET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, DEMANDANT EN OUTRE LA DESTRUCTION DES CLICHES OBTENUS DANS LES CIRCONSTANCES SUSVISEES;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR SATISFAIT A CES DEMANDES EN EXCLUANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40, ALINEA 3, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI AUTORISE L'ENVOI SUR DEMANDE A TITRE GRATUIT ET SANS CONDITION D'ACHAT DE SPECIMENS DE MEME NATURE QUE LE PRODUIT OFFERT EN RETENANT QU'EN L'ESPECE LE PRODUIT OFFERT ETAIT UNE CHAMBRE D'ENFANT ET QU'EN OUTRE IL N'Y AVAIT PAS EU < ENVOI SUR DEMANDE > AU CLIENT EVENTUEL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ET N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE PUISQUE LE SYNDICAT SE PLAIGNAIT SEULEMENT DE L'OFFRE D'UNE PREMIERE PHOTOGRAPHIE GRATUITE A CHAQUE PARTICIPANT AU CONCOURS, DES PHOTOS SUPPLEMENTAIRES ETANT ENSUITE PROPOSEES A LA VENTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ATTACHANT AU SENS LITTERAL DU TERME < ENVOI >, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE QUI N'A PAS ENTENDU EXCLURE DE SON CHAMP D'APPLICATION LES PRODUITS, TELS QUE LES PHOTOGRAPHIES, POUR LESQUELS LA REMISE D'UN SPECIMEN NE PEUT SE FAIRE ENTIEREMENT PAR CORRESPONDANCE;
MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LE CLIENT DEVAIT SE RENDRE AUX MAGASINS DES ETABLISSEMENTS DUCREUZET POUR FAIRE PHOTOGRAPHIER L'ENFANT ET Y REVENIR POUR RETIRER, A TITRE GRATUIT, UN EXEMPLAIRE DE LA PHOTOGRAPHIE, ET RETENU, EN CONSEQUENCE, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, EN L'ESPECE, A L'OCCASION D'UNE OFFRE SPECIFIQUE ET PERSONNELLE, L'ENVOI SUR DEMANDE, A TITRE GRATUIT, D'UN SPECIMEN DE MEME NATURE QUE LE PRODUIT OFFERT A LA VENTE; QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUI EST CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 JANVIER 1978) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CHALOS TENDANT A ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE SA CREANCE AU PASSIF DE LA CEETA, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE COMMERCANT-DEBITEUR QUI A L'OBLIGATION DE TENIR ET PRODUIRE UNE COMPTABILITE SINCERE ETAIT TENU DE PORTER AU BILAN, A TITRE PROVISIONNEL, LE MONTANT ESTIME DE LA DETTE, ET LE SYNDIC QUI EN A CONNAISSANCE D'AVERTIR LE CREANCIER DE LA NECESSITE DE PRODUIRE;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A  CONSTATE  QUE LA SOCIETE CHALOS AVAIT ETE INFORMEE, ALORS QU'ELLE POUVAIT ENCORE PRODUIRE, QUE LA CEETA ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA SOCIETE CHALOS N'AVAIT PAS ETABLI QUE SA DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-10-13 Bulletin 1975 IV N. 230 (1) p. 189 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-02-20 Bulletin 1978 IV N. 68 (2) p. 55 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-05-21 Bulletin 1979 IV N. 163 p. 132 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 2 OCTOBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE VALIDER EN L'ETAT L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONTRE LA SOCIETE DU DOCTEUR LEGRAND (LA SOCIETE), POUR DEFAUT DE REGLEMENT PAR CHEQUES BARRES OU PAR VIREMENTS EN BANQUE DE SERVICES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1 000 FRANCS, LIMITE FIXEE LORS DES FAITS DE LA CAUSE, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE NE RELEVE LES INFRACTIONS QUE CONTRE LA SOCIETE DEBITRICE, SANS DESIGNER NOMMEMENT LES CREANCIERS QUI ONT RECU LES PAIEMENTS INCRIMINES;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'AMENDE FISCALE INCOMBE PAR MOITIE AU DEBITEUR ET AU CREANCIER, CHACUN D'EUX EST SOLIDAIREMENT TENU D'EN ASSURER LE REGLEMENT TOTAL, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DINAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA SOCIETE CEDIS (LA SOCIETE) A ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRAIN ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UN IMMEUBLE NON AFFECTE A L'HABITATION COUVRANT, AVEC SES AISANCES ET DEPENDANCES, L'ENSEMBLE DUDIT TERRAIN, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE EN VERTU DE L'ARTICLE 691 SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LE DELAI IMPARTI, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 6 JUILLET 1978, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DE L'IMPOSITION DONT LA SOCIETE AVAIT ETE EXONEREE ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A CET AVIS LE TRIBUNAL ENONCE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT A LA DATE D'ACQUISITION DU TERRAIN SUPPOSER QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS CONSTRUCTIBLE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ET, D'AUTRE PART, QUE LE REFUS DE DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN MAGASIN A GRANDE SURFACE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, QUI AVAIT MODIFIE ET RESTREINT LES CONDITIONS D'OBTENTION DUDIT PERMIS ;    ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES ECRITURES DE L'ADMINISTRATION, SI LA SOCIETE N'AURAIT PU EN SOLLICITANT LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, MEME SI SA PRODUCTION N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, CONNAITRE LES DIFFICULTES AUXQUELLES ELLE ALLAIT SE HEURTER ET SI LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS PREVISIBLE LORS DE L'ACHAT DU TERRAIN, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-03-23 (CASSATION) N. 79-15.777 Directeur général des Impôts c/ S.A. Cedis. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-03-23 (CASSATION) N. 79-15.778 Directeur général des Impôts c/ S.A. Cedis. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-03-10 Bulletin 1975 IV N. 74 p. 60 (REJET)
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 360 ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE X..., MME A..., EPOUSE X..., ANDREE X..., PIERRE-ANDRE X..., LE SIEUR Z... (CONSORTS Y...), LA SOCIETE D'ALIMENTATION ET DE RECHERCHE BIOLOGIQUES (SOCIETE SARB) ET LA SOCIETE DES GRANDES MINOTERIES DE PARCEY (LA SOCIETE GMP) ONT CONSTITUE, EN 1967, LA SOCIETE ANONYME PIERRE BESANCON ET CIE (LA SOCIETE), SANS QUE CETTE SOCIETE FASSE L'OBJET D'UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE BANQUE NATIONALE DE PARIS TENDANT A CE QUE LA SOCIETE SOIT "DECLAREE NULLE ET SANS PERSONNALITE MORALE" SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT ALORS, QUE LA NULLITE D'UNE SOCIETE NE PEUT, SELON L'ARTICLE 360 SUSVISE, RESULTER QUE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LADITE LOI OU DE CELLES QUI REGISSENT LA NULLITE DES CONTRATS TANDIS QUE L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI SE BORNE A PREVOIR QUE LES SOCIETES NE JOUISSENT DE LA PERSONNALITE MORALE QU'A DATER DE LEUR IMMATRICULATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DONT IL S'AGIT ;
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE QUE LES PERSONNES QUI AVAIENT AGI AU NOM DE LA SOCIETE, ALORS QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE, ETAIENT TENUES SOLIDAIREMENT ET INDEFINIMENT POUR RESPONSABLES DES ACTES AINSI ACCOMPLIS "SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI (ELLES AVAIENT) PERSONNELLEMENT TRAITE OU PARTICIPE A LA GESTION";    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LORSQU'IL S'AGIT D'ACTES ACCOMPLIS AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION SONT TENUES SOLIDAIREMENT ET INDEFINIMENT DE TELS ACTES LES SEULES PERSONNES QUI LES ONT ACCOMPLIS ET NON POINT TOUTES CELLES QUI ONT PARTICIPE A CETTE FORMATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-04-12 Bulletin 1976 IV N. 122 p.105 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE REDUCTION DE PRIX FORMEE PAR JOHANEL CONCERNANT UN TRACTEUR SUR CHENILLES QUI LUI AVAIT ETE VENDU D'OCCASION PAR PECOUL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CHARGEUR PRESENTAIT DES VICES CACHES, LE RENDANT IMPROPRE A UN USAGE NORMAL, QUI S'ETAIENT REVELES PAR UNE REPETITION DE PANNES APRES LA VENTE INTERVENUE LE 15 MARS 1976 ET QU'EN LES INVOQUANT POUR SE DEFENDRE A L'ACTION EN PAIEMENT DE SOLDE DU PRIX INTRODUITE CONTRE LUI PAR EXPLOIT DU 30 DECEMBRE 1976, JOHANEL SE TROUVAIT DANS LE BREF DELAI PREVU PAR LA LOI;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE JOHANEL QUI SOUTENAIT QUE LA DEMANDE DE PECOUL PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR VOIE RECONVENTIONNELLE EN DECEMBRE 1977 ETAIT, COMPTE TENU DE LA NATURE DES VICES ET DES FAITS DE LA CAUSE, TARDIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS NI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES 1645 ET 1646 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A JOHANEL DES DOMMAGES-INTERETS POUR PRIX DES REPARATIONS ET POUR L'IMMOBILISATION ANORMALE DE LA MACHINE, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE A LA VALEUR DU CHARGEUR EVALUEE EN FONCTION DES COURS HABITUELS POUR LES TRANSACTIONS ENTRE PARTICULIERS;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI JOHANEL AVAIT EU CONNAISSANCE DU VICE IMPUTE A LA MACHINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-09 Bulletin 1979 I N. 241 (1) p. 192 (CASSATION)<br/>