Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N 67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967 PORTANT DEFINITION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 16 JUIN 1969 PORTANT APPLICATION AUX PROFESSIONS AGRICOLES DU DECRET SUSVISE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QU'EN CAS D'EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE SALARIEE NON AGRICOLE ET D'UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, LE REVENU AGRICOLE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE EST IMPERATIVEMENT FIXE SELON LES MODALITES EDICTEES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 PRECITE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE M. JEAN X... QUI AVAIT TIRE SES REVENUS SIMULTANEMENT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ET DE SON ACTIVITE SALARIEE ETAIT FONDE DANS SON OPPOSITION A UNE CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES A L'ANNEE 1979 AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'EVALUATION FORFAITAIRE DES REVENUS AGRICOLES FIXEE PAR EXPERT NE DEVAIT PAS ETRE RETENUE ;
QUE LE BENEFICE FISCAL ETAIT PLUS PROCHE DE LA REALITE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTIVITE SALARIEE DE M. X... QUI LUI AVAIT PROCURE UN REVENU SUPERIEUR CONSTITUAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR REFERENCE A DES CRITERES D'EVALUATION NON PREVUS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LES 8 JUIN ET 6 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1975-05-28, Bulletin 1975 V n. 289 p. 254 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-02-16, Bulletin 1979 V n. 145 p. 103 (Cassation).<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES LES CONTESTATIONS SUR L'ETAT ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE M. X... QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE FIRE OUTILLAGE, DECLAREE LE 5 NOVEMBRE 1979 EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A RECLAME UN COMPLEMENT DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A "SOMME" LE SYNDIC D'ACCOMPLIR LES FORMALITES DE PRODUCTION DE CES CREANCES, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT RECONNU DEVOIR AU SALARIE CE COMPLEMENT DE PREAVIS ET QU'UNE LETTRE QUE LUI AVAIT ADRESSEE CELUI-CI CONSTITUAIT UN "CONTREDIT VALABLE" ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS QUI IMPLIQUENT L'EXISTENCE D'UNE PRODUCTION ET SONT EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF, ET ALORS, AU SURPLUS, QU'IL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE D'UNE CONTESTATION SUR L'ETAT DES CREANCES, LE CPH A VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES SABLES D'OLONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHE-SUR-YON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 28 MAI 1970, M. Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M. X..., ASSURE A LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
QU'UN ARRET DU 21 JANVIER 1975 AYANT FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A M. Y... ET LES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT ALLOUE UNE PENSION D'INVALIDITE A LA VICTIME A POURSUIVI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 397, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ANNULATION DE CETTE DECISION A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE ;
ATTENDU QUE M.CHIATTO ET SON ASSUREUR FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE CETTE ANNULATION D'AVOIR DECLARE ACQUIS LE PRINCIPE DE LA PENSION D'INVALIDITE ALLOUEE A M. Y... SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR AU SOUTIEN DE LEUR APPEL QUE LA CAISSE N'ETABLISSAIT PAS, A DEFAUT D'EXAMEN MEDICAL, LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ETAT DE M.RIOWAL CONSECUTIF A L'ACCIDENT ET L'ATTRIBUTION A SON PROFIT D'UNE PENSION D'INVALIDITE ;
MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE L'ACCIDENT AVAIT ENTRAINE POUR M. Y... UNE INCAPACITE PERMANENTE, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT ENONCE QUE LA PENSION D'INVALIDITE EST ATTRIBUEE SELON DES CRITERES PROPRES SOUS LE SEUL CONTROLE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LA CAISSE REGIONALE EST FONDEE A EN RECUPERER LES ARRERAGES DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN A LA CHARGE DU TIERS, POUR LA DETERMINATION DE LAQUELLE ILS ONT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-04-03, Bulletin 1981 V n. 338 (2) p. 253 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-02-16, Bulletin 1983 V n. 93 p. 64 (Cassation).<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DU DECRET N 83-470 DU 8 JUIN 1983 : ATTENDU QUE LA SOCIETE FECOMME REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA FEDERATION DU LIVRE CGT EN ANNULATION DU SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 4 OCTOBRE 1983, ALORS QUE LE RECOURS, QUI CONCERNAIT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES, N'AVAIT PAS ETE INTRODUIT DANS LE DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE CELLES-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONTESTATION PORTAIT NON SUR L'ELECTORAT MAIS SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QU'ELLE ETAIT RECEVABLE COMME AYANT ETE INTRODUITE LE 11 OCTOBRE 1983, DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LES ELECTIONS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3, L. 423-12, L. 423-15, L. 423-18 ET R. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FECOMME REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS, ALORS QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE CGT PRESENTES AU PREMIER TOUR N'AVAIENT PAS RENOUVELE LEURS CANDIDATURES POUR LE SECOND QU'ILS NE POUVAIENT Y ETRE CONSIDERE COMME CANDIDATS ET QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT DONC PAS TENU DE FAIRE IMPRIMER DES BULLETINS DE VOTE POUR CETTE LISTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE EXACTEMENT QUE LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR LA CGT AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME MAINTENUES POUR LE SECOND ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE M. PIERRE X... ET LA SOCIETE RAAK CETEK ONT DEMANDE L'ANNULATION DE LA CANDIDATURE DE M. GUY Y..., SALARIE DE L'ENTREPRISE, AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, AUX MOTIFS QUE CETTE CANDIDATURE ETAIT FRAUDULEUSE ET N'AVAIT POUR OBJET QUE D'ASSURER A M. Y... LE BENEFICE DE LA PROTECTION DE TROIS MOIS CONTRE LES LICENCIEMENTS INSTITUEE EN FAVEUR DES CANDIDATS PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.47-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI N 82.1061 DU 17 DECEMBRE 1982 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR M. Z... DE QUALITE DES DEMANDEURS, LE JUGE DU FOND SE BORNE A AFFIRMER QUE "M. X... ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE RAAK CETEK EST PARFAITEMENT FONDE A AGIR POUR LE COMPTE DE CELLE-CI ET EN SON NOM" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M. Y... FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE, QUI N'ETAIT PAS ELECTEUR, NE POUVAIT AGIR EN NULLITE DE SA CANDIDATURE ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DEM. X... QUI N'ETAIT PAS ELECTEUR DANS LA CATEGORIE DANS LAQUELLE AVAIT ETE PRESENTEE CETTE CANDIDATURE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUE M X..., CHEF D'AGENCE AU SERVICE DE LA SOCIETE MAGNESIA, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 30 JUILLET 1979 AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 30 OCTOBRE 1979 AVAIT, AU COURS DE L'EXECUTION DE CE PREAVIS, COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE RESPECTANT PAS LES HORAIRES D'ABSENCES POUR RECHERCHE D'EMPLOI QUI LUI AVAIENT ETE NOTIFIES PAR SON EMPLOYEUR ET EN S'ABSENTANT POUR CONVENANCES PERSONNELLES PENDANT DEUX JOURS SANS SON ACCORD, L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT QUE CETTE FAUTE ENTRAINAIT LA PRIVATION DU RELIQUAT DU PREAVIS AINSI QUE CELLE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI, AYANT CONSTATE QUE LES ABSENCES IRREGULIERES EN COURS DE PREAVIS DE M ALVEZ TROUBLAIENT LE FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE DONT IL CONTINUAIT A ASSUMER LA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE CONDUITE JUSTIFIAIT L'INTERRUPTION DU DELAI-CONGE SANS QUE L'EMPLOYEUR EUT A REITERER LA MESURE DE LICENCIEMENT DEJA INTERVENUE, LE COMPORTEMENT EN CAUSE NE POUVAIT ENTRAINER LA PERTE DU DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LAQUELLE PREND NAISSANCE A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE MEME SI SON EXIGIBILITE EST REPORTEE A LA FIN DU PREAVIS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M ABBERRAHMANE X..., COMPRIS LE 3 AVRIL 1976 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A DEMANDE A LA SOCIETE DELATTRE-RENOIR, SON EMPLOYEUR, DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL, SELON LE MOYEN, QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ECONOMIQUE REGULIEREMENT AUTORISE, L'AUTORITE JUDICIAIRE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR EXAMINER LE BIEN FONDE DU MOTIF INVOQUE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE DE NATURE A CONSTITUER UNE QUESTION PREJUDICIELLE L'OBLIGEANT A SURSEOIR A STATUER ET A EN RENVOYER L'EXAMEN A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE M X... AVAIT SOUTENU QU'IL NE FAISAIT PAS PARTIE DU PERSONNEL DU CHANTIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX DONT LA FERMETURE AVAIT MOTIVE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE FORMEE PAR L'EMPLOYEUR, QU'IL TRAVAILLAIT SUR UN AUTRE CHANTIER A HAYANGE, ET QUE, EN REALITE, L'EMPLOYEUR L'AVAIT INCLUS, FALLACIEUSEMENT, DANS LA LISTE DES TRAVAILLEURS A LICENCIER, DANS LE SEUL DESSEIN DE SE DEBARASSER DE LUI ;
ATTENDU QUE SI LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES SAISIES D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, SONT TENUES, SI LA CONTESTATION EST SERIEUSE, DE SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL ETAIT EN L'ESPECE SAISIE D'UNE QUESTION PORTANT NON SUR LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, MAIS SUR L'AFFECTATION DE M X... A UN CHANTIER DETERMINE, CE QUI CONSTITUAIT UN DIFFEREND RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE L'INTERESSE, MEME S'IL AVAIT "TRAVAILLE A L'EPOQUE" A HAYANGE, ETAIT EMPLOYE AU CHANTIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX, CE DONT IL SUIT QU'EN RAISON DE CETTE AFFECTATION, IL FAISAIT PARTIE DU PERSONNEL DU CHANTIER FERME POUR CAUSE ECONOMIQUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-10-06, Bulletin 1982 V n. 528 p. 382 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 112-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE M X..., LIE A M Y... PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DE CARROSSIER PEINTRE DE DEUX ANS A COMPTER DU 14 SEPTEMBRE 1977 ET DONT LE CONTRAT AVAIT ETE SUSPENDU PAR SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 20 AVRIL AU 20 NOVEMBRE 1979, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE AUX MOTIFS QU'IL ETAIT L'AUTEUR DE CETTE RUPTURE EN REFUSANT DE TERMINER LA PERIODE D'APPRENTISSAGE SUSPENDUE PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME ALORS QUE LORSQUE LES MOTIFS EXPLICITES SONT EN APPARENCE SERIEUX COMME EN L'ESPECE IL APPARTIENT AU JUGE DE FORMER SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES SANS QUE LA PREUVE INCOMBE AU SEUL APPRENTI, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER UNIQUEMENT SUR LA PRESENTATION D'UNE LETTRE DU 15 NOVEMBRE 1979 POUR ELUDER ET LES DISPOSITIONS LEGALES ET LES CHANGEMENTS QUI ETAIENT INTERVENUS DANS LA CONVENTION DES PARTIES DES LE 20 AVRIL 1979 PAR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DE RECONNAITRE LA QUALITE DE SALARIE ADULTE A M X... DES APRES LE TERME DU CONTRAT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'UNE PART A RELEVE QUE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SPECIFIQUE A L'APPRENTISSAGE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE SE TROUVAIT PROROGE DE LA DUREE DE LA SUSPENSION DU CONTRAT, QU'ELLE A D'AUTRE PART CONSTATE QUE M X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE M Y... LUI AVAIT PROMIS DE LE REPRENDRE EN TANT QU'OUVRIER AUSSITOT APRES LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE ET QU'ELLE A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A M X... QUI AVAIT REFUSE DE TERMINER SA PERIODE D'APPRENTISSAGE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE ;
ATTENDU QUE DAME X... A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE LA RECHUTE, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 7 AVRIL 1978, DE SOINS DISPENSES EN AOUT 1978 ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y... EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978, EN RAISON DE SES LACUNES ET CONTRADICTIONS, EST DEPOURVU DE FORCE OBLIGATOIRE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE S'ETANT REVELEE INEFFICACE, LE JUGE RETROUVAIT SA LIBERTE D'APPRECIATION ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE CHOISIR LA MESURE D'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE DE LUI APPORTER LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR TRANCHER LE FOND DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND S'ILS ESTIMENT QU'IL Y A LIEU DE RECHERCHER DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES D'ORDRE MEDICAL DOIVENT RECOURIR A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE ET ET NON A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-07 Bulletin 1981 V N. 674 p. 504 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE AYANT CONTESTE LA DATE DE CONSOLIDATION DE SON ETAT FIXEE AU 1ER MARS 1978 PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, DATE MAINTENUE APRES EXPERTISE TECHNIQUE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRESCRIT LE 11 JANVIER 1979 UNE NOUVELLE EXPERTISE ;
QUE, PAR UNE SECONDE DECISION SUR LE FOND DU 10 JANVIER 1980, ELLE A HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DE CETTE NOUVELLE EXPERTISE FIXANT LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL AU 31 DECEMBRE 1978 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR ELLE A L'ENCONTRE DE LA PREMIERE DECISION EN MEME TEMPS QU'A L'ENCONTRE DE LA SECONDE ET D'AVOIR HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DU DEUXIEME EXPERT, ALORS QUE LA PREMIERE DECISION NE TRANCHAIT DANS SON DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ET NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DE LA PREMIERE EXPERTISE, DONT LES CONCLUSIONS ETAIENT CLAIRES ET NON EQUIVOQUES ET S'IMPOSAIENT A ELLE, NE POUVAIT QU'INFIRMER LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE PARTICULIER QUI S'ATTACHE A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL DITE EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DU FAIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE CONSTITUENT PAS EN PRINCIPE UN SIMPLE AVIS QUE LE JUGE EST LIBRE D'ADMETTRE OU DE REJETER, LE DISPOSITIF DE LA DECISION DU 11 JANVIER 1979 QUI AVAIT ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE CONFIEE A UN AUTRE EXPERT EN ECARTANT L'AVIS PRECEDENT, AVAIT TRANCHE UNE QUESTION TOUCHANT AU FOND ET NE POUVAIT ETRE FRAPPE D'APPEL QU'IMMEDIATEMENT ;
QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT DECLARE QUE LEDIT JUGEMENT ETAIT DEVENU DEFINITIF, L'APPEL DIRIGE CONTRE LUI ETANT TARDIF ET QU'EN STATUANT AU VU DE LA NOUVELLE EXPERTISE, IL N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-01 Bulletin 1981 V N. 629 p. 473 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT D'UN ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE VISEE A L'ARTICLE L469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE ANGELIQUE AU SERVICE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE CAEN A ETE VICTIME LE 19 JUILLET 1975 D'UNE ELECTROCUTION MORTELLE TANDIS QU'IL PROCEDAIT A LA REPARATION D'UN PONT ROULANT ELECTRIQUE DEMEURE SOUS TENSION ;
QUE POUR RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LA COUR D'APPEL OBSERVE ESSENTIELLEMENT QUE L'ALIMENTATION D'UN PONT ROULANT PAR DES CONDUCTEURS ELECTRIQUES NUS CONSTITUE EN ELLE-MEME UN DANGER JUSTIFIANT LA MISE EN PLACE DE MESURES DE PROTECTION, QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962 PUISQU'APRES L'ACCIDENT L'INSTALLATION AVAIT ETE MODIFIEE EN CE SENS, QUE ANGELIQUE AVAIT EN OUTRE ENTREPRIS LE TRAVAIL SANS L'ASSISTANCE D'UN SURVEILLANT QUALIFIE ET QU'IL S'EN ETAIT REMIS A DES TIERS SE TENANT TRES ELOIGNE DU PONT ROULANT POUR COUPER LE COURANT CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962 PERMET LE FONCTIONNEMENT D'UN PONT ROULANT EQUIPE DE FILS NUS, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES DISPOSITIONS AVAIENT ETE PRISES POUR COUPER LE COURANT MAIS QUE LA CAUSE ESSENTIELLE DE L'ACCIDENT RESULTE DANS UNE ERREUR D'INTERPRETATION COMMISE PAR LA VICTIME TOUCHANT L'EXECUTION DE CES MESURES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 17 DECEMBRE 1980 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-03 Bulletin 1982 V N. 139 p. 104 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-24 Bulletin 1982 V N. 219 p. 161 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE SONT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE SE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE QUE LA "SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE AUTOMOBILE PAR LE CREDIT" (DIAC) NE DEVAIT PAS AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES KATAN, CONSEIL EN FORMATION, QUI AVAIT ANIME ENTRE LE 5 FEVRIER ET LE 21 MAI 1976 QUATRE STAGES POUR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CELUI-CI DISPOSAIT D'UNE GRANDE LIBERTE DANS LE CHOIX DES THEMES QU'IL TRAITAIT ET DES METHODES D'ENSEIGNEMENT QU'IL UTILISAIT, QUE LES CONDITIONS DE SON INTERVENTION, DANS LE CADRE D'UNE OBLIGATION LEGALE PESANT SUR LA SOCIETE NE CONSTITUAIENT NULLEMENT DES SUJETIONS, CARACTERISANT UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE, QU'ENFIN IL ETAIT AFFILIE A LA CIPAV, ORGANISME DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE FAIT POUR LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT D'EXERCER OCCASIONNELLEMENT SON ACTIVITE CHEZ UN CLIENT N'A PAS POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LE SOUMETTRE AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES C'EST A LA CONDITION QUE L'INTERESSE NE S'INTEGRE PAS DANS UN "SERVICE ORGANISE" PAR L'UTILISATEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI ENTRE FEVRIER ET MAI 1976 AVAIT ORGANISE, DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, LES QUATRE STAGES DONT ELLE AVAIT CHARGE SOUS SA SURVEILLANCE ET SELON SES DIRECTIVES KATAN D'ASSURER L'ANIMATION, QUE CES STAGES SE DEROULAIENT DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE SELON LES MODALITES D'EXECUTION (DATE, HORAIRE, DUREE) FIXEES PAR ELLE ;
QU'IL DECOULAIT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE, EN L'ESPECE, KATAN S'ETAIT BORNE A APPORTER SON CONCOURS AU SERVICE ORGANISE PAR LA SOCIETE EN SORTE QUE CETTE ACTIVITE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MEME SI L'INTERESSE RELEVAIT POUR LE RESTE DE SON ACTIVITE DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1981-02-27 Bulletin 1981 Assemblée plénière N. 1 p. 1 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-14 Bulletin 1982 N. 24 p. 18 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 15 JUILLET 1978, MICHEL X...
Y... ROUTIER, SE DONNAIT LA MORT PAR PENDAISON A L'INTERIEUR DE SON CAMION ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LE DECES EST LA CONSEQUENCE D'UN ACTE VOLONTAIRE INDEPENDANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, EN L'ABSENCE DE TROUBLES EN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, QU'EN RETENANT QUE LES AVANTS-DROIT DU DEFUNT NE PROUVAIENT PAS QU'IL AVAIT PRESENTE AVANT SA MORT DES TROUBLES EN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE DEFUNT N'AVAIT AUCUN PROBLEME SUR LE PLAN DU TRAVAIL ET PARAISSAIT EN BONNE SANTE, MAIS QU'IL SEMBLE QUE LE REFUS D'UNE JEUNE FEMME D'ACCEPTER DE DEVENIR SA MAITRESSE A PU PROVOQUER SON GESTE IRREPARABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE DE FACON CERTAINE QUE LA CAUSE DU SUICIDE ETAIT ETRANGERE AU TRAVAIL, PAS PLUS QU'ELLE N'A CONSTATE QUE LE SUICIDE AVAIT UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET SANS NULLEMENT MECONNAITRE LAPRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT VEUVE X... BENEFICIAIT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE SUICIDE DU SALARIE A ETE UN ACTE REFLECHI ET VOLONTAIRE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL QU'IL EXECUTAIT CE JOUR LA ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-05-04 Bulletin 1972 V N. 320 p. 244 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE TROISIEME, DE L'ORDONNANCE N° 581374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N° 59246 DU 4 FEVRIER 1959 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES NOTAMMENT SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUT AIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF SI CES CLAUSES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ALLOUE A BISBROUCK ET QUATRE AUTRES EMPLOYES DE LA SOCIETE CODIAL DES RAPPELS DE SALAIRE EN VERTU DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LADITE SOCIETE LORS DE LA REUNION DE SON COMITE D'ENTREPRISE DU 29 MAI 1978, D'AUGMENTER PERIODIQUEMENT CHAQUE ANNEE LA REMUNERATION DE SON PERSONNEL EN FONCTION DU COUT DE LA VIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT CONSENTIR PAR AVANCE UNE REVISION AUTOMATIQUE DES SALAIRES BASEE SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HALLUIN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-27 Bulletin 1980 V N. 137 p. 147 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ORIEULT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RENDU EXECUTOIRE UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LE GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, DE NE PAS PORTER LA MENTION DE L'AVIS DONNE PAR LE GREFFIER AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DATE DE L'AUDIENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 581291 DU 22 DECEMBRE 1958 NE PREVOIT PAS L'INFORMATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE LE LITIGE CONCERNE L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE GREFFIER AVAIT, CONFORMEMENT AUX ENONCIATIONS DE CE TEXTE, INFORME L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-12-03 Bulletin 1970 V N. 695 (1) p. 567 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 133-2 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SOLITRAM LE "SYNDICAT INDEPENDANT" QUI Y AVAIT ETE CREE LE 15 JANVIER 1981 ET A REFUSE, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 5 FEVRIER 1982 ET AU PREMIER TOUR DESQUELLES LE SYNDICAT A PRESENTE DES CANDIDATS QUI ONT ETE ELUS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SON ANCIENNETE ETAIT SUFFISANTE, QUE SES EFFECTIFS REPRESENTAIENT PLUS DE 60% DU PERSONNEL, QUE LES COTISATIONS PRESENTAIENT UN CARACTERE REEL ET SERIEUX, QU'IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE D'ORDRE SYNDICAL ET QUE LA PREUVE D'UNE COLLUSION AVEC L'EMPLOYEUR OU DE PRESSIONS DE CELUI-CI N'ETAIT PAS APPORTEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SUIVANT LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT, LES COTISATIONS ETAIENT FIXEES A 3 FRANCS PAR MOIS ;
QUE LA MODICITE D'UNE TELLE CONTRIBUTION NE PERMETTAIT PAS DE TENIR POUR DE VERITABLES ENGAGEMENTS SYNDICAUX LES ADHESIONS DONT LE SYNDICAT FAISAIT ETAT ET NE LUI ASSURAIT NI LES MOYENS D'UNE ACTIVITE DISTINCTE DE CELLE "DE SOUTIEN A L'EMPLOYEUR", SEULE RELEVEE PAR LE JUGE DU FOND, NI, EN DEPIT DES SUCCES OBTENUS AUX ELECTIONS LITIGIEUSES, SON INDEPENDANCE A L'EGARD DE CET EMPLOYEUR ;
QU'EN DECLARANT NEANMOINS CE SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLAC ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-06-04 Bulletin 1970 V N. 382 p. 311 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-11-04 Bulletin 1971 V N. 614 p. 521 (CASSATION PARTIELLE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-05-31 Bulletin 1978 V N. 421 p. 318 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-05 Bulletin 1981 V N. 727 p. 539 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-07 Bulletin 1982 V N. 6 p. 4 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.433-3 ET L.434-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE GUILLEMAIN, DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE VIMEC, AYANT RECU POUVOIR DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE PRESIDER, EN L'ABSENCE DE CE DERNIER, LE COMITE D'ENTREPRISE, LES MEMBRES DU COMITE EN FURENT INFORMES LORS D'UNE REUNION LE 12 MAI 1981 ;
QUE CE POUVOIR A ETE RETIRE A GUILLEMIN SUR SA DEMANDE PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1981 AFIN DE LUI PERMETTRE D'ETRE CANDIDAT A DES ELECTIONS PARTIELLES DEVANT AVOIR LIEU LE 22 OCTOBRE SUIVANT POUR COMPLETER LE COMITE D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'A LA REQUETE DU SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DE GUILLEMIN COMME MEMBRE SUPPLEANT AU MOTIF QUE LE RETRAIT DE LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE POUR PRESIDER N'AYANT PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA DELEGATION QU'IL AVAIT RECUE LUI AYANT ETE RETIREE ET SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE NE COMPORTANT PAS EN ELLES-MEME LA REPRESENTATION DE L'EMPLOYEUR, IL POUVAIT EXERCER NORMALEMENT SES DROITS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE SANS QUE L'EMPLOYEUR SOIT TENU DE FAIRE CONNAITRE CE RETRAIT AUX MEMBRES DU COMITE ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MACON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG EN BRESSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION DU LIMOUSIN ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT NE PEUT ETRE INFERIEURE A UNE SOMME CALCULEE PAR ANNEE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE SUR LES BASES SUIVANTES : A PARTIR DE DEUX ANS ET JUSQU'A CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE : 1/10° DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE D'ANCIENNETE ;
APRES CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE : 3/20° DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE D'ANCIENNETE ;
ATTENDU QUE M JEAN-PIERRE X..., EMPLOYE EN QUALITE DE MENUISIER PAR L'ENTREPRISE DUBREUIL, AYANT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE ALORS QU'IL COMPTAIT UNE ANCIENNETE DE CINQ ANS ET DEMI, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CALCULE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LUI REVENANT SUR LA BASE DE 3    20° DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE DE PRESENCE POUR TOUTE LA DUREE DE SON ACTIVITE AU SERVICE DE LADITE ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LADITE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE 3/20° DE MOIS QUE POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'ANCIENNETE DU SALARIE ETAIT SUPERIEURE A CINQ ANS, ET DEVAIT L'ETRE SUR CELLE DE 1/10° DE MOIS POUR LA PERIODE ANTERIEURE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIVE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TULLE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE AUSSEDAT REY, QUI EXPLOITE UNE USINE DE PAPETERIE OU LE TRAVAIL EST CONTINU, A ETE AVISEE QUE LE PERSONNEL DES MACHINES SE PROPOSAIT DE FAIRE GREVE, LE 21 DECEMBRE 1978 DE 1 HEURE A 7 HEURES, PUIS DE 17 HEURES A 20 HEURES ;
QU'ELLE N'A PAS FAIT REMETTRE LES MACHINES EN MARCHE A 7 HEURES MAIS SEULEMENT A 20 HEURES ;
QUE VIAL ET TREIZE AUTRES SALARIES, QUI AURAIENT DU NORMALEMENT TRAVAILLER DE 12 HEURES A 20 HEURES L'ONT ASSIGNEE EN PAYEMENT DES SALAIRES QU'ILS AVAIENT PERDUS ENTRE 12 ET 17 HEURES, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, TENU DE FOURNIR DU TRAVAIL A SES SALARIES, N'ETABLISSAIT PAS AVOIR ETE EMPECHE DE LE FAIRE PAR LA FORCE MAJEURE ;
ATTEND, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA REMISE EN MARCHE DE MACHINES FROIDES POUR SEULEMENT DIX HEURES DE PRODUCTION ENTRE 7 ET 17 HEURES NE POUVAIT ETRE ENVISAGE TECHNIQUEMENT ET ECONOMIQUEMENT, COMPTE TENU EN OUTRE DU FAIT QUE LE PERSONNEL DE GARDE DEVAIT LUI-MEME FAIRE GREVE ENTRE 14 ET 17 HEURES ;
QU'EN AFFIRMANT L'ABSENCE DE FORCE MAJEURE SANS AVOIR RECHERCHE COMME ILS Y ETAIENT INVITES, SI LA PRODUCTION POUVAIT UTILEMENT REPRENDRE ENTRE 7 ET 17 HEURES COMPTE TENU DU TEMPS NECESSAIRE A LA REMISE EN MARCHE DES MACHINES ET QU'ELLES ETAIENT LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DU PERSONNEL DE GARDE A PARTIR DE 14 HEURES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET LE SECOND MOYEN REUNIS :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE AVAIT PAYE AUX DEMANDEURS LEUR SALAIRE NORMAL Y COMPRIS POUR LES HEURES DE GREVE MAIS AVAIT AMPUTE DE HUIT HEURES UN CREDIT D'HEURES DONT ILS DISPOSAIENT COMPTE TENU DE CE QU'IL LEUR ARRIVAIT DE DEPASSER CERTAINES SEMAINES LA DUREE NORMALE DE 40 HEURES ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SEULEMENT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LEUR PAYER CINQ HEURES DE SALAIRE MAIS ENCORE A RETABLIR LEUR CREDIT D'HEURES AU MOTIF QUE LE CHOIX DE SON IMPUTATION APPARTENAIT AUX SALARIES, CE QUI ETAIT CONTESTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA TENEUR DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES DONT ILS FAISAIENT APPLICATION, LES JUGES DU FONDN'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, ET SE SONT, EN OUTRE, CONTREDITS EN RETABLISSANT AU PROFIT DES SALARIES UN CREDIT DE HUIT HEURES ET EN LEUR ACCORDANT LE PAYEMENT D'HEURES CHOMEES QUI AVAIENT DEJA ETE REMUNEREES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 14 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON, A CE DESIGNE PAR LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AIGLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MLLE X..., JOURNALISTE PROFESSIONNELLE, AVAIT ETE LIEE A ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JOURNALISTE PIGISTE N'A PAS LA QUALITE DE SALARIE MAIS CELLE D'ENTREPRENEUR, QUE L'ARTICLE L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL PRESUME SEULEMENT L'EXISTENCE DE FAITS PROPRES A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION UNISSANT L'EDITEUR ET LE JOURNALISTE PROFESSIONNEL, QU'EN SE CONTENTANT DES LORS D'ENONCER QUE L'EDITEUR N'AVAIT PAS DETRUIT OU TENTE DE DETRUIRE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE L 761-2 SANS RECHERCHER SI L'EDITEUR N'AVAIT PAS DETRUIT OU TENTE D'ETABLIR QUE LE JOURNALISTE N'AVAIT PAS ACCOMPLI UN TRAVAIL REGULIER OU CONSTANT ET QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'OBEIR AUX DIRECTIVES DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L 761-2 , ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE LIEN DE SUBORDINATION DU JOURNALISTE PAR RAPPORT A L'EDITEUR SE CARACTERISE PAR LA REGULARITE ET LE CONTENU DE LA COLLABORATION ET PAR L'OBLIGATION D'OBEIR AUX DIRECTIVES DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, QU'EN SE CONTENTANT D'ENONCER QUE MLLE X... AVAIT TRAVAILLE DANS UN CADRE PRECIS ETABLI PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LES JOURNALISTES PIGISTES EMPLOYES PAR LA SOCIETE NE POUVAIENT PAS REFUSER LES TRAVAUX PROPOSES PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL, TOUTE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE ENTREPRISE DE PRESSE S'ASSURE, MOYENNANT REMUNERATION, LE CONCOURS D'UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL EST PRESUMEE ETRE UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LE MONTANT DE LA REMUNERATION ;
QU'EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS DETRUIT CETTE PRESOMPTION, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ALINEA 2 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ALORS APPLICABLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE CHANGEMENTS DANS LE PERSONNEL DIRIGEANT DE LA SOCIETE PAUMELLE, ET NOTAMMENT DE LA DESIGNATION D'UN DIRECTEUR D'EXPLOITATION CHARGE D'UNE AUTRE SOCIETE DU MEME GROUPE, LES CADRES DE LA SOCIETE SE SONT REUNIS LE 3 MAI 1973 ET ONT CHARGE UNE DELEGATION DE PRESENTER AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL UNE MOTION EXIGEANT AVEC MENACE DE GREVE LA REINTEGRATION DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT QUI VENAIT D'ETRE LICENCIE, ET LA CONSTITUTION D'UN "DIRECTOIRE" DONT IL AURAIT FAIT PARTIE ET QUI AURAIT ETE SUBSTITUE AU DIRECTEUR D'EXPLOITATION ;
QUE CETTE MOTION A ETE REJETEE ET CINQ CADRES DE L'ENTREPRISE DONT VUAILLAT LICENCIES SANS INDEMNITES, TANDIS QUE D'AUTRES RECEVAIENT SEULEMENT DES AVERTISSEMENTS ;
QUE POUR DEBOUTER VUAILLAT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE, A ADMIS QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN S'ASSOCIANT A DES DEMARCHES QUI VISAIENT A OBTENIR UN CHANGEMENT DU PERSONNEL DIRIGEANT EN EMPIETANT SUR LES PREROGATIVES DU CHEF D'ENTREPRISE, ET QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A L'EMPLOYEUR DE S'ETRE MONTRE MOINS SEVERE A L'EGARD D'AUTRES CADRES DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA MESURE DE LA SANCTION RELEVAIT DE SA SEULE APPRECIATION ;
ATTENDU QUE S'ETANT BORNEE A CONSTATER QUE VUAILLAT N'AVAIT FAIT QU'APPROUVER DES DEMARCHES AUXQUELLES IL NE S'ETAIT PAS ASSOCIE, LA COUR D'APPEL N'A PU ESTIMER QUE SON COMPORTEMENT RENDAIT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE LIMITEE DU PREAVIS ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT A M X... DE PAYER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES COTISATIONS AUGMENTEES DES MAJORATIONS DE RETARD, OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE DU 22 NOVEMBRE 1979, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ENONCE QUE CES COTISATIONS SERAIENT DUES AUX MOTIFS QU'IL APPARAIT QUE L'INTERESSE EMPLOIERAIT UN SALARIE EN LA PERSONNE DE SON FILS ET QU'IL N'A PRESENTE AUCUNE PIECE NI JUSTIFICATIF A L'APPUI DE SON CONTREDIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE D'APPORTER LA PREUVE DE SA CREANCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-13 Bulletin 1976 II N. 276 p. 216 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 : ATTENDU QUE M X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE TRANSIT (EGT) DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1968, A ETE NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 31 MAI 1969, ETANT PREVU QU'AU CAS OU, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, IL N'EXERCERAIT PLUS CE MANDAT, LA SOCIETE LUI CONSENTIRAIT, AUX MEMES AVANTAGES, UN CONTRAT DE DIRECTEUR COMMERCIAL OU LUI VERSERAIT UNE INDEMNITE CONVENUE ;
QUE LA SOCIETE AYANT MIS FIN A SON MANDAT LE 20 DECEMBRE 1978, ET AYANT REFUSE D'EXECUTER CETTE CLAUSE, IL LUI A RECLAME DIVERSES INDEMNITES ;
QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT, EN ACCEPTANT SA NOMINATION, RENONCE A SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT NULLE, ALORS, D'UNE PART, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETANT ANTERIEUR DE MOINS DE DEUX ANS A SA NOMINATION, CELLE-CI ETAIT NULLE ET NE POUVAIT VALOIR RENONCIATION AU CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA CLAUSE SUSVISEE QUI AVAIT POUR OBJET DE RETABLIR LE SALARIE, A L'EXPIRATION DE SON MANDAT, DANS LE BENEFICE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LUI VERSER UNE INDEMNITE, AVAIT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE REVOCATION DES MANDATAIRES SOCIAUX ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LE MANDAT DONT M X... ETAIT INVESTI, ETAIT, DANS L'INTENTION DES PARTIES, EXCLUSIF DE TOUTE FONCTION SALARIEE ET QU'A AUCUN MOMENT IL NE S'ETAIT CUMULE AVEC UN TEL EMPLOI, DE TELLE SORTE QU'IL AVAIT RENONCE A SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CE MANDAT N'ETAIT PAS NUL, DES LORS QUE L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUI NE VISE QUE LE CAS DU CUMUL, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UN SALARIE, QUELLE QU'AIT ETE LA DUREE DE SON CONTRAT, Y RENONCE POUR ETRE NOMME ADMINISTRATEUR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE L'ACCORD CONCLU AU MOMENT DE SA NOMINATION COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, PREVOYAIT, NON QU'IL SERAIT, EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS, RETABLI DANS SON CONTRAT ANTERIEUR DE REPRESENTANT, QUI N'AURAIT PAS ETE SUSPENDU, MAIS QU'IL LUI SERAIT CONSENTI UN NOUVEAU CONTRAT DE DIRECTEUR COMMERCIAL, QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE CLAUSE CONTREVENAIT AU PRINCIPE DE LA LIBRE REVOCATION DES ADMINISTRATEURS ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-60 408 A 82-60 411 FORMES PAR LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES BNP DE PARIS CONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18° ARRONDISSEMENT DE PARIS LE 7 JUILLET 1982 ;
SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN A TOUS LES POURVOIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES BNP DE PARIS A SAISI LE 5 AVRIL 1982 LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18° ARRONDISSEMENT DE PARIS D'UNE REQUETE TENDANT NOTAMMENT A ETRE DECLARE REPRESENTATIF DANS LE CADRE DE DIVERS ETABLISSEMENTS DE LA BNP DE PARIS POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL FIXEES AUX 20 AVRIL ET 4 MAI 1982 ;
QU'A L'AUDIENCE DU 14 MAI 1982, CE SYNDICAT A DEPOSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES, TOUT EN DEMANDANT LA RECONNAISSANCE DE SA REPRESENTATIVITE, IL RECLAMAIT L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU AUX DATES PREVUES ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT DECLARE LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES BNP IRRECEVABLE EN TOUTES SES DEMANDES, AUX MOTIFS QUE CELLE RELATIVE A L'ANNULATION DES ELECTIONS N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEE DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LE SYNDICAT DEMANDEUR ETAIT REPRESENTATIF DANS LES DIVERS ETABLISSEMENTS DE LA BNP LORS DES ELECTIONS DU 20 AVRIL 1982 PUISQUE CETTE REPRESENTATIVITE DEVAIT ETRE APPRECIEE A L'OCCASION DE CHAQUE ELECTION ET QUE CELLE DU 20 AVRIL, NON VALABLEMENT CONTESTEE, N'ETAIT PAS INVALIDEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBJET DU LITIGE ETAIT FIXE PAR LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS AU JUGE DE SE PRONONCER SUR SON BIEN-FONDE, PEU IMPORTANT QUE LES ELECTIONS LITIGIEUSES AIENT EU LIEU AU COURS DE L'INSTANCE, DES LORS QUE LEUR ANNULATION A ETE DEMANDEE PAR DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18° ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9° ARRONDISSEMENT DE PARIS.