Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, STATUE SANS FORME DE PROCEDURE;
ATTENDU QUE LE PARI MUTUEL URBAIN A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA DESIGNATION DANS SON ETABLISSEMENT PARISIEN DE M DIDIER X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL PAR LA CFDT;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN PRIS PAR CET EMPLOYEUR DE L'INEXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE LE PARI MUTUEL URBAIN N'EN AVAIT PAS FAIT ETAT DANS SON RECOURS, QU'IL NE POUVAIT L'INVOQUER A L'AUDIENCE ET QU'IL AURAIT DU EN SAISIR LE TRIBUNAL PAR DECLARATION AU GREFFE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ALLEGATION PAR LE PARI MUTUEL URBAIN DE L'INEXISTENCE DE LA SECTION SYNDICALE CFDT, DONT DEPENDAIT LA VALIDITE DE LA DESIGNATION DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL, CONSTITUAIT, AINSI QUE LE RELEVE D'AILLEURS LE JUGEMENT ATTAQUE, UN MOYEN QUI, PRESENTE A L'APPUI DE LA DEMANDE, REGULIEREMENT FORMEE, D'ANNULATION DE CETTE DESIGNATION, POUVAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS A L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 8° ARRONDISSEMENT;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 16° ARRONDISSEMENT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE SCHIFFER REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, PAR LE SYNDICAT GENERAL DU LIVRE ET DES INDUSTRIES CONNEXES CGT DE LA REGION PARISIENNE, DE M PHILIPPE BOYER EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX TROIS SOCIETES IMPRIMERIE SCHIFFER, LE FLEUVE ETINCELANT ET PAPETERIE SCHIFFER, AUX MOTIFS QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ALORS QUE L'UNITE SOCIALE DE PLUSIEURS SOCIETES S'APPRECIE AU REGARD DE LA SEULE SITUATION EFFECTIVE DES DIVERS SALARIES RESULTANT DE L'IDENTITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, DE LA SOUMISSION AU MEME REGLEMENT INTERIEUR, DE L'INTERCHANGEABILITE DU PERSONNEL, CONCRETISE PAR DES MUTATIONS FREQUENTES DANS LES SOCIETES DU GROUPE SANS MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PROCEDE A AUCUNE DE CES RECHERCHES ET S'EST BORNE A CONSTATER LA COMMUNAUTE PARTIELLE DES DIRIGEANTS SOCIAUX AU NIVEAU DE LA POLITIQUE DES SALAIRES ET DES SERVICES COMPTABLES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE, LES ELEMENTS RETENUS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE POUR CARACTERISER L'UNITE ECONOMIQUE DES TROIS SOCIETES N'ETANT PAS DISCUTES PAR LE POURVOI ET ETANT ADMIS QUE LES SOCIETES IMPRIMERIE SCHIFFER ET PAPETERIE SCHIFFER ONT FORME UNE ENTREPRISE UNIQUE JUSQU'AU 14 JANVIER 1981, DATE POSTERIEURE A LA DESIGNATION DE M BOYER COMME DELEGUE SYNDICAL ET A LAQUELLE L'ACTIVITE DE PAPETERIE DE LA PREMIERE A ETE TRANSFEREE A LA SECONDE, LE JUGE DU FOND RELEVE, POUR RETENIR L'UNITE SOCIALE DU GROUPE, QUE TROIS SALARIES DE L'IMPRIMERIE, SUR UN EFFECTIF DE 48, SONT REMUNERES PAR LE FLEUVE ETINCELANT, QUE LE PERSONNEL DE CETTE SOCIETE A, AVEC CELUI DE L'IMPRIMERIE, LA MEME CONVENTION COLLECTIVE, AU MOINS EN CE QUI CONCERNE LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE, QUE, SUR LES DIX SALARIES DU FLEUVE ETINCELANT, SIX D'ENTRE EUX SONT REMUNERES PAR L'IMPRIMERIE ET QUE L'UNE DES SECRETAIRES EFFECTUE POUR ELLE UN TRAVAIL DE FACTURATION, QU'IL EXISTE UNE INTERPENETRATION DES COMPTABILITES ET IMBRICATION EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS DES SALARIES, QUE LES DIRIGEANTS COMMUNS ORGANISENT LA DISPERSION DES EFFECTIFS SELON LES DIFFICULTES A VAINCRE ET QUE L'UNITE SOCIALE DU GROUPE RESULTE PARTICULIEREMENT DES ATTRIBUTIONS DE LA PLUS GRANDE PARTIE DES SALARIES DE LA PAPETERIE ET DU FLEUVE ETINCELANT QUI TRAVAILLENT OU SONT REMUNERES PAR UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE QUE CELLE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI CARACTERISENT L'EXISTENCE D'UNE UNITE SOCIALE ENTRE LES TROIS SOCIETES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 2° ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ALLOUE A X... IRFAN ET A 32 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE SELMER, LICENCIES AU COURS DE L'ANNEE 1978, UNE PRIME DE FIN D'ANNEE AU PRORATA DE LEURS MOIS DE PRESENCE BIEN QU'IL EUT ETE STIPULE QU'ELLE NE SERAIT VERSEE QU'AUX OUVRIERS PRESENTS EN FIN D'ANNEE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LEQUEL ILS ETAIENT EN DROIT DE COMPTER, QUE LES "COLLABORATEURS" COMPRIS DANS LE MEME LICENCIEMENT COLLECTIF AVAIENT PERCU CE PRORATA, ET QU'UN AVENANT DU 21 JANVIER 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT REGROUPE TOUS LES SALARIES SOUS LE TITRE "MENSUELS", ILS DEVAIENT TOUS AVOIR LES MEMES DROITS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE MEME SI UNE PRIME A LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, SON PAIEMENT PEUT ETRE SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS, QUE L'ACCORD DU 29 AVRIL 1969 INSTITUANT LA PRIME DE FIN D'ANNEE LITIGIEUSE AU PROFIT DE TOUT LE PERSONNEL OUVRIER SUIVANT UN BAREME FIXE EN AVAIT RESERVE LE BENEFICE AUX OUVRIERS PRESENTS DANS L'ENTREPRISE LORS DE SON VERSEMENT EN DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE, CONDITION RAPPELEE PAR LES ACCORDS OU NOTES DE SERVICE POSTERIEURS, QUE CETTE CONDITION NE FIGURANT PAS DANS LES ACCORDS CONCERNANT LES "COLLABORATEURS", QUI Y AVAIENT EGALEMENT DROIT, LE FAIT QUE DES COLLABORATEURS COMPRIS DANS LE MEME LICENCIEMENT QUE LES DEMANDEURS EUSSENT PERCU UN PRORATA DE PRIME ETAIT SANS PORTEE EN L'ESPECE, QU'ETAIT PAREILLEMENT SANS PERTINENCE LE FAIT QU'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE EUT EDICTE CERTAINES MESURES COMMUNES AUX OUVRIERS, ADMINISTRATIFS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DESIGNES SOUS LE MEME VOCABLE DE "MENSUELS", DES LORS QU'IL N'Y ETAIT PAS QUESTION DE LA PRIME LITIGIEUSE, QU'EN REFUSANT, PAR DES MOTIFS INOPERANTS D'APPLIQUER L'ACCORD DES PARTIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MANTES-LA-JOLIE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 782 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,
ATTENDU QUE DAME X..., GERANTE D'UNE SUCCURSALE D'EPICERIE DE LA SOCIETE LES COOPERATEURS DE NORMANDIE, N'A PU FOURNIR AUCUNE EXPLICATION SUR DES MANQUANTS EN MARCHANDISES QUI AVAIENT ETE REVELES PAR DES INVENTAIRES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, AUX MOTIFS QUE SUIVANT L'ARTICLE 1ER-4 DU CONTRAT  LIANT  LES PARTIES, LA GERANTE N'ETAIT RESPONSABLE QUE DES PERTES RESULTANT D'UNE FAUTE OU D'UN MANQUE DE SOINS, QUE LE DEFICIT CONSTATE A L'OCCASION DE LA GERANCE SALARIEE D'UN FONDS DE COMMERCE NE PEUT ETRE IMPUTE AU GERANT QU'EN CAS DE FAUTE DOLOSIVE OU QUASI DOLOSIVE, NON ETABLIE EN L'ESPECE, ET QU'AU SURPLUS L'ARTICLE 9 IMPOSANT A LA GERANTE LE REMBOURSEMENT DU DEFICIT EN MARCHANDISES ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL ET DEVAIT ETRE TENU POUR NUL ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS CONTRADICTION ENTRE L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT, QUI IMPUTAIT A LA GERANTE LA RESPONSABILITE DES PERTES D'EXPLOITATION EN CAS DE FAUTE DE SA PART, ET L'ARTICLE 9, SEUL INVOQUE PAR LA SOCIETE, CONCERNANT LES MANQUANTS SUR MARCHANDISES EN DEPOT, QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE N'AURAIENT ETE NULLES COMME CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC QUE DANS LA MESURE OU ELLES AURAIENT ENTRAINE LA REDUCTION DE LA REMMUNERATION DE DAME X... A UNE SOMME INFERIEURE AU SMIC ; QU'ELLES FAISAIENT POUR LE SURPLUS LA LOI DES PARTIES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT DEMANDE SUBSIDIAIREMENT LE REMBOURSEMENT DE LA PART DES MANQUANTS CONSTATES DANS LA MESURE OU CELA NE PORTAIT PAS ATTEINTE AU SMIC, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE L'ARTICLE 1ER-4  DU  CONTRAT EN Y AJOUTANT UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTAIT PAS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-02-16 Bulletin 1977 V N. 122 p. 94 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DORIER, SALARIE DE LA SOCIETE CGEE ALSTHOM, DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN METROPOLE OU IL A LUI-MEME SA RESIDENCE HABITUELLE, A ETE DETACHE EN NOUVELLE-CALEDONIE A COMPTER DU 12 FEVRIER 1972 ; QU'IL A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE IL EST RESTE AFFILIE, L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR UN REPOS PRESCRIT ET OBSERVE EN NOUVELLE-CALEDONIE DU 24 OCTOBRE AU 16 NOVEMBRE 1975 ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966, ALORS QUE SI CE TEXTE, COMPRIS DANS LE CHAPITRE I DU DECRET, NE PRECISE PAS AU TITRE DE QUELLE ASSURANCE LE REGIME METROPOLITAIN EST APPLICABLE, IL RESULTE DE SES AUTRES DISPOSITIONS QU'IL CONCERNE UNIQUEMENT L'ASSURANCE VIEILLESSE ET LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION  DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES OU DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE DU REGIME TERRITORIAL ; QUE SELON L'ARTICLE 24, PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS MALADIE ET DECES LES TITULAIRES DE CES AVANTAGES ET QUE L'ARTICLE 25 CONCERNE LES TRAVAILLEURS QUI SE RENDENT DE NOUVELLE-CALEDONIE EN METROPOLE S'ILS Y ONT EFFECTUE UN TRAVAIL SALARIE ; QU'AINSI AUCUNE DISPOSITION NE PERMET AUX PERSONNES SE RENDANT DE METROPOLE EN NOUVELLE-CALEDONIE DE PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, CES PERSONNES N'ETANT MAINTENUES AU REGIME METROPOLITAIN QUE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT EXACTEMENT QUE, SELON L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET N 66-846 DU 14 NOVEMBRE 1966, LES TRAVAILLEURS SALARIES OCCUPES SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE TANDIS QUE LEUR RESIDENCE HABITUELLE EST EN METROPOLE PAR UNE ENTREPRISE Y AYANT UN ETABLISSEMENT DONT LES INTERESSES RELEVENT NORMALEMENT, DEMEURENT SOUMIS AU REGIME METROPOLITAIN POUR AUTANT QUE LEUR OCCUPATION EN NOUVELLE-CALEDONIE NE SE PROLONGE PAS AU-DELA DE DEUX ANS, DELAI QUI PEUT ETRE RENOUVELE UNE FOIS AVEC L'ACCORD DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES ; QU'AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT, PAR LETTRE DU 2 JUIN 1975, FAIT CONNAITRE QUE LES AUTORITES LOCALES AVAIENT DONNE LEUR ACCORD POUR QUE L'ASSUJETTISSEMENT DE DORIER AU REGIME METROPOLITAIN SOIT PROLONGE JUSQU'AU 13 FEVRIER 1976, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, A BON DROIT, DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA REGION PARISIENNE ETAIT TENUE DE SERVIR LES PRESTATIONS RECLAMEES ;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MARS 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-06-05 Bulletin 1969 V N. 386 p.322 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-01-22 Bulletin 1975 V N. 30 p.27 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PEREZ, MACON PROFESSIONNEL SALARIE, A TRAVAILLE A L'EDIFICATION D'UN MUR CLOTURANT LA PROPRIETE DE HOUBART ; QUE L'URSSAF DE SEINE-ET-MARNE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI L'OPPOSITION DE HOUBART A LA CONTRAINTE QU'ELLE LUI AVAIT DELIVREE POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS SUR SALAIRES, MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES, AU MOTIF QUE PEREZ N'AVAIT RECU AUCUNE REMUNERATION EN RAISON DES LIENS D'AMITIE UNISSANT LES PARTIES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES PROPRES DECLARATIONS DE L'INTERESSE QUI ONT ETE DENATUREES, QUE LE TRAVAIL EFFECTUE L'AVAIT ETE NON POUR DES RAISONS AMICALES MAIS EN CONTREPARTIE DE SERVICES ANTERIEUREMENT RENDUS, ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC RETENIR LE CARACTERE GRATUIT DU TRAVAIL EN SE FONDANT SUR UNE AFFIRMATION CONTRAIRE AUX DECLARATIONS DES PARTIES, ALORS QUE L'AMPLEUR DES TRAVAUX EFFECTUES PAR UN MACON DE PROFESSION EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN COUP DE MAIN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ESPRIT D'ENTRAIDE ET DE DEVOUEMENT N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, QUI ECARTAIENT L'ALLEGATION D'UN COUP DE MAIN OCCASIONNEL ET GRATUIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION D'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST SUBORDONNEE  A L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE REMUNEREE, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE CETTE REMUNERATION, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PEREZ, EN RAISON DE LIENS D'AMITIE, N'AVAIT RECU AUCUNE REMUNERATION POUR AVOIR PRETE UN CONCOURS BENEVOLE A HOUBART POUR UN TRAVAIL SIMPLE ET DE COURTE DUREE ; QUE SANS DENATURER LES DECLARATIONS DES PARTIES, SUIVANT LESQUELLES PEREZ AVAIT AGI EN RECONNAISSANCE D'UN IMPORTANT SERVICE RENDU PAR HOUBART, ILS ONT, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT, JUSTIFIE LEUR DECISION SANS AVOIR A SUIVRE L'URSSAF DANS LE DETAIL DE  SON ARGUMENTATION SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION INSUFFISANT A LUI SEUL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1963-04-19 Bulletin 1963 IV N. 330 p.268 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1966-03-29 Bulletin 1966 IV N. 347 p.296 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-01-05 Bulletin 1967 IV N. 11 p.11 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LESAGE, OUVRIER MENSUALISE AU SERVICE DE LA SOCIETE FABRIS, AVAIT DROIT AU TITRE DE LA PERIODE DE REFERENCE ALLANT DU PREMIER JUIN 1976 AU 31 MAI 1977, A UN CONGE PAYE COMPRENANT LA JOURNEE DU VENDREDI 15 JUILLET 1977 ET QUATRE SEMAINES DU LUNDI 1ER AOUT AU DIMANCHE 28 AOUT, COMPTE TENU DU FAIT QUE LE LUNDI 15 AOUT ETAIT UN JOUR FERIE NON TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE ; QU'IL A TRAVAILLE LES 29, 30 ET 31 AOUT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT QUE LA JOURNEE DE TRAVAIL DU 29 AOUT N'AVAIT PAS ETE PAYEE, A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A LESAGE LE SALAIRE CORRESPONDANT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'ELLE AVAIT PAYE A LESAGE LE MOIS DE JUILLET COMPLET, LE MOIS D'AOUT COMPLET ET, EN OUTRE, LES JOURNEES DES 30 ET 31 AOUT ET QU'AINSI LESAGE AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS, EN CE QUI CONCERNE TANT L'INDEMNITE DE CONGE PAYE QUE LE SALAIRE DES TROIS JOURNEES TRAVAILLEES, PAR LE VERSEMENT DE SOMMES SUPERIEURES AU MONTANT DU SALAIRE MENSUALISE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-01-16 Bulletin 1974 V N. 43 p. 19 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE CARLAVAN, QUI AVAIT ETE VICTIME LE 12 FEVRIER 1961 EN ALGERIE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LEQUEL IL AVAIT RECU DE L'ASSUREUR DE SON EMPLOYEUR CERTAINES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES CONFORMEMENT A LA LOI DU 9 AVRIL 1898 APPLICABLE SUR CE TERRITOIRE, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JEAN X..., SON CONSEIL, A QUI IL IMPUTAIT UNE CARENCE AYANT ABOUTI A LE PRIVER DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LAQUELLE IL AURAIT PU PRETENDRE SI LA DEMANDE EN AVAIT ETE FAITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI SUSVISEE DE 1898 ; QUE CARLAVAN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR FIXER L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE INVOQUE, RETENU QUE CE PREJUDICE NE POUVAIT PLUS ETRE PAYE QU'EN CAPITAL, QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE A LA FOIS AU PAIEMENT DES ANNUITES DE RENTE QU'IL AURAIT PERCUES ET A CELUI DE LA TOTALITE DU CAPITAL CONSTITUTIF EVALUE EN 1977, CE QUI SERAIT CONTRAIRE A L'ARTICLE 9 DE LA LOI ; QU'IL CONVENAIT EN CONSEQUENCE D'EVALUER CE CAPITAL EN 1961 ET DE LE MULTIPLIER PAR LE COEFFICIENT DE REVALORISATION DE 1977, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE LES RAISONS L'INCITAIENT A ECARTER LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE ET L'OBLIGEAIENT A UNE CONVERSION EN CAPITAL DONT ELLE RECONNAISSAIT ELLE-MEME QU'ELLE ETAIT CONTRAIRE A LA LOI DE 1898 ET ALORS QUE POUR REPARER LE PREJUDICE LA COUR D'APPEL DEVAIT EVALUER LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU JOUR OU ELLE STATUAIT, EN TENANT COMPTE DES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES DEPUIS LA CONSOLIDATION ET EN PRENANT EN CONSIDERATION LES ARRERAGES ECHUS ENTRE TEMPS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR CARLAVAN ETAIT CONSTITUE PAR LA PRIVATION DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QU'IL EUT ETE EN DROIT D'OBTENIR PAR APPLICATION DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, LES JUGES DU FOND, SAISIS CONTRE LE RESPONSABLE DE CETTE PERTE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DISTINCTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA RENTE SEULE REGIE PAR CETTE LOI, ONT CALCULE LE PREJUDICE SUBI EN TENANT COMPTE DU MONTANT DE LA RENTE QU'AURAIT PU OBTENIR LA VICTIME A LA DATE DE LA CONSOLIDATION, DE LA VALEUR DU FRANC DE RENTE ET DES COEFFICIENTS DE REVALORISATION ; QU'ILS ONT AINSI SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE TRICOTAGE INDUSTRIEL DE MONTDIDIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR, A DEFAUT DE REINTEGRATION DE CLAUDE X..., TRAVAILLEUR A DOMICILE, CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT, NON A X..., MAIS A SON EMPLOYEUR QUI L'AVAIT CONGEDIE PENDANT SA MALADIE, ALORS QUE CE FAIT EST INFIRME PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUI ONT ETE DENATURES, ET NOTAMMENT PAR LES DECLARATIONS DE X... LORS DE SON AUDITION PAR LES GENDARMES, PAR LES RESULTATS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET PAR LE FAIT QUE X... N'A PAS JUSTIFIE QU'IL ETAIT EN MESURE D'ASSURER SON SERVICE PAR SUITE DE LA DESTRUCTION DE SON ATELIER DE TRAVAILLEUR A DOMICILE PAR UN INCENDIE ;
MAIS ATTENDU QU'A LA FIN DE LA MALADIE DE SON SALARIE, DONT IL AVAIT ETE INFORME, L'EMPLOYEUR A CESSE DE LUI FOURNIR DU TRAVAIL AU MOTIF QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE DE SON ATELIER A DOMICILE, X... N'ETAIT PLUS EN MESURE DE CONTINUER A  L'EFFECTUER ;  QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CE MOTIF ETAIT FAUX, LE SALARIE DISPOSANT, APRES L'INCENDIE DE SON ATELIER, DANS LE SOUS-SOL DE SA NOUVELLE MAISON, DE QUATRE MACHINES A TRICOTER PRETES A FONCTIONNER ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LA SOCIETE N'AVAIT AUCUN MOTIF REEL DE LICENCIER X..., LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LE PERSONNEL D'ATELIER NON POSTE DE LA SOCIETE DES ATELIERS ET FONDERIES DE TAMARIS AVAIT UN HORAIRE NORMAL DE PRESENCE DE QUARANTE-TROIS HEURES PAR SEMAINE, DONT QUARANTE ET UNE HEURE QUARANTE-CINQ DE TRAVAIL EFFECTIF ET UNE HEURE QUINZE DE TEMPS DE PAUSE, L'HORAIRE DE PRESENCE DU MATIN ALLANT DE 6 H 54 A 11 H 30 ET COMPRENANT UNE PAUSE REMUNEREE DE QUINZE MINUTES POUR CASSE-CROUTE ; QU'EN FEVRIER 1976, LA SOCIETE A DECIDE QUE L'HORAIRE DE PRESENCE SERAIT REDUIT A QUARANTE-DEUX HEURES TRENTE DONT QUARANTE ET UNE HEURE QUARANTE DE TRAVAIL EFFECTIF ET ZERO HEURE CINQUANTE DE TEMPS DE PAUSE
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON SALARIE SAUVAGNARGUES UNE INDEMNITE EGALE A LA REMUNERATION CORRESPONDANT AU TEMPS DE PAUSE DONT IL AVAIT ETE PRIVE DU FAIT DE LA REDUCTION INTERVENUE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU, SI LES TEMPS DE PAUSE PEUVENT ETRE REMUNERES EN VERTU D'UN USAGE, UN TEL USAGE, QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, NE SAURAIT EXCLURE UN AMENAGEMENT DU TEMPS DE PAUSE LORSQU'IL PROCEDE D'UN AMENAGEMENT CORRELATIF DE L'HORAIRE DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE TEMPS DE PAUSE REMUNERE AVAIT ETE INSTITUE POUR PERMETTRE AUX INTERESSES DE PRENDRE UN REPOS ET DE SE RESTAURER AU COURS DES PERIODES DE TRAVAIL DE LA MATINEE COMMENCANT TOT ET RELATIVEMENT LONGUES ; QUE, SI L'USAGE A CET EGARD NE FAISAIT PAS OBSTACLE, EN CAS DE DIMINUTION DE LA DUREE DU TRAVAIL, A UNE DIMINUTION CORRELATIVE DE CELLE DE LA PAUSE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'AMENAGEMENT INTERVENU AVAIT CONSISTE A REDIRE D'UNE MINUTE LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA MATINEE ET DE CINQ MINUTES LE TEMPS DE PAUSE ; QU'ELLE A ESTIME QUE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, ILLUSOIRE, NE POUVAIT JUSTIFIER EN L'ESPECE, POUR LE PERSONNEL A L'HORAIRE NORMAL, CELLE DE LA DUREE DE LA PAUSE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-05-13 (REJET) N. 78-41.554 Sté des Ateliers et Fonderies de Tamaris. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-28 Bulletin 1973 V N. 201 p. 182 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.112-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME CORSE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL SAN LUCCIANU, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR ADMETTRE QUE LEDIT CONTRAT DEVAIT DEBUTER LE 1ER DECEMBRE 1975 ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE CE CONTRAT N'AVAIT PAS RECU DE COMMENCEMENT D'EXECUTION, ALORS QUE LE PREMIER JUGE AVAIT CONSTATE ET LES EPOUX X... AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QUE, TOUT AU CONTRAIRE, D'APRES LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ET EN PARTICULIER UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR DU 9 NOVEMBRE 1975, LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU A CETTE DATE POUR SEPT MOIS ET AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A TOUT A LA FOIS DENATURE LES CONCLUSIONS AINSI QUE LES TERMES DU LITIGE ET LAISSE CES CONCLUSIONS SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SELON LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, LA DIRECTION DE L'HOTEL SAN LUCCIANU AVAIT PROPOSE AUX EPOUX X... DE LES EMBAUCHER POUR UNE DUREE DE SEPT MOIS, QUE, VENUS PRENDRE CONTACT AVEC LEUR EMPLOYEUR, ILS ETAIENT RENTRES A LEUR DOMICILE A DRAGUIGNAN, PUIS ETAIENT REVENUS POUR TRAVAILLER PROVISOIREMENT A L'HOTEL DU 14 AU 19 NOVEMBRE 1975, CE DONT ILS AVAIENT ETE PAYES, QU'ILS ETAIENT REPARTIS A DRAGUIGNAN D'OU ILS DEVAIENT REVENIR LE 1ER DECEMBRE 1975, QU'A CETTE DATE ILS NE S'ETAIENT PAS PRESENTES POUR PRENDRE LEUR TRAVAIL, QU'ILS PRETENDENT S'ETRE TENUS A LA DISPOSITION DE LEUR EMPLOYEUR ATTENDANT SES INSTRUCTIONS TANDIS QUE CELUI-CI LEUR REPROCHE DE N'ETRE PAS VENUS DE LEUR PROPRE CHEF ; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE ENCORE QU'AUCUN CONTRAT ECRIT N'A ETE PRODUIT MAIS QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR ADMETTRE QUE LE CONTRAT DEVAIT DEBUTER LE 1ER DECEMBRE 1975 ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS SANS LES DENATURER, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MECONNU LES TERMES DU LITIGE, S'EST BORNEE A APPRECIER LA PORTEE DES DIVERS DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN POUR REJETER L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PREUVES PRODUITES ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE VALENTIN X..., ENGAGE COMME CHAUFFEUR PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS COLLOVRAY LE 14 MARS 1977 ET LICENCIE LE 14 FEVRIER 1978, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR NOTAMMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LES FAITS A LUI REPROCHES CONSTITUAIENT UNE FAUTE LOURDE, PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LES JUGES ONT FAIT UNE APPRECIATION INEXACTE DES ELEMENTS DE PREUVE ET DES FAITS DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES PREUVES PRODUITES PAR LES PARTIES, ONT CONSTATE QUE X... AVAIT PROVOQUE UN ACCIDENT AVEC SON VEHICULE ET AVAIT CONTINUE SA ROUTE SANS S'ARRETER, QU'UN CONTROLE AVAIT REVELE QUE LE DISQUE DU TACHYGRAPHE N'ETAIT PAS A JOUR ET QUE LES FILS D'ALIMENTATION DE L'APPAREIL AVAIENT ETE ARRACHES, QU'IL AVAIT EU FALSIFICATION DU DISQUE DE CONTROLE ET SOUSTRACTION DE DISQUES, CE QUI CONSTITUAIT DES FAUTES LOURDES ;
QUE LE MOYEN, QUI TEND A REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS DE FAIT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.321-7, L.321-9 ET L.122-14.5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE MOTTAIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AVISAIT LE 31 JANVIER 1977 PINARD ET ALAIN MOTTAIS, QUI ETAIENT ASSOCIES ET DIRIGEANTS D' UNE AUTRE SOCIETE QUI AVAIT ETE CONSTITUEE POUR PRENDRE EN LOCATION-GERANCE UNE BRANCHE DE L'ACTIVITE DE  LA PREMIERE  ET DEVAIENT PASSER A SON SERVICE, QU'IL CESSAIENT DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL; QUE POSTERIEUREMENT CETTE SOCIETE Y RENONCA ET QUE L'EXPLOITATION DU FONDS NE FUT PAS CONTINUEE; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MOTTAIS A VERSER A ALAIN MOTTAIS UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE, LE PROJET DE LOCATION-GERANCE N'AYANT PAS EU DE SUITE ET LES MOTIFS INVOQUES DANS LA LETTRE SUSVISEE ETANT INEXACTS, LE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LA REORGANISATION DE L'EXPLOITATION, CE QUI ETAIT DANS TOUS LES CAS UNE CAUSE ECONOMIQUE; QUE D'AUTRE PART L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT AUTORISE SUR LA DEMANDE DU SYNDIC UN LICENCIEMENT COLLECTIF DANS LEQUEL ETAIT COMPRIS ALAIN MOTTAIS, CE QUI IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UN MOTIF ECONOMIQUE REEL ET SERIEUX ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT MEME SI ELLE A RELEVE, DANS UN MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN QUE LE SYNDIC AVAIT CONSIDERE A TORT LA RUPTURE  COMME RESULTANT  D'UNE DEMISSION DU SALARIE, LA  COUR D'APPEL QUI AURAIT DU FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LICENCIEMENTS ECONOMIQUES, ET SI ELLE ESTIMAIT QU'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE  SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SE FUSSENT PRONONCEES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-18 (CASSATION) N. 78-41.745 Sté Mottais Frères. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-05 Bulletin 1978 V N. 647 p. 484 (REJET) (SUR LA DEFINITION DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-11 Bulletin 1979 V N. 717 (1) p. 527 (CASSATION PARTIELLE) ET LES ARRETS CITES (SUR LE CONTROLE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA PRIME D'ASSIDUITE QUI AVAIT ETE REDUITE EN RAISON DE DEUX PERIODES D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 13 AU 23 DECEMBRE 1977, ET DU 3 AU 28 AVRIL 1978, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, D'UNE PART, A RETENU UN D OCUMENT REDIGE PAR L'EMPLOYEUR QUI NE LUI AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE ET, D'AUTRE PART, N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS VISANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, AUX TERMES DE LAQUELLE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE, PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LE MENSUEL RECEVRA LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION ATTAQUEE, LES PIECES SUR LESQUELLES LE TR IBUNAL S'EST APPUYE SONT PRESUMEES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITES ET AVOIR FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LA PRIME D'ASSIDUITE VERSEE AUX SALARIES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GAUTHIER ERNEST ETAIT VARIABLE AU PRORATA DES JOURS DE PRESENCE EFFECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION SPECIALE DE LA CONVENTION COL LECTIVE, EN A DEDUIT QUE DAME X... NE POUVAIT BENEFICIER DE CETTE PRIME DONT L'ATTRIBUTION SUBORDONNEE A DES CONDITIONS PARTICULIERES UNIFORMES POUR TOUS LES SALARIES, TEND A ENCOURAGER ET A RECOMPENSER LEUR PRESENCE REGULIERE SANS ETRE ATTRIBUEE EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL DETERMINE ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-26 Bulletin 1978 V N. 718 p.538 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1, L. 420-22, L. 412-15, L. 412-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE NORBERT X..., EMPLOYE COMM E PREPARATEUR EN PHARMACIE PAR ANDRE Y... DEPUIS LE 19 AOUT 1956 ET DELEGUE DU PERSONNEL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR Y... DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE REGULIEREMENT LE 15 DECEMBRE 1975, APRES UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 5 DECEMBRE 1975, LAQUELLE AVAIT ETE SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR LE 20 NOVEMBRE 1975, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES D'APPRECIER LA VALIDITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE SI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS, A L'EXPIRATION DU DELAI DE HUIT JOURS, FIXE EN CAS DE MISE A PIED PAR L'ARTICLE R. 436-3 DU CODE DU TRAVAIL, DONNE L'AUTOR ISATION DE CONGEDIEMENT, IL EST CENSE L'AVOIR REFUSEE ET CREE AINSI UN DROIT AU PROFIT DU SALARIE DONT LA MISE A PIED EST ANNULEE ET QUI NE PEUT PLUS ETRE VALABLEMENT LICENCIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.436-3 PRECITE QUE LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST PRONONCEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, EN CAS DE FAUTE GRAVE, JUSQU'A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE CETTE MESURE N'EST PRIVEE DE TOUT EFFET QUE SI L'AUTORISATION EST REFUSEE PAR CELUI-CI ; QUE, DES LORS, EN ENONCANT QU'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT LE CONGEDIEMENT DE X..., QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, EN VERTU DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, D'APPRECIER LA VALIDITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLE EUT ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE OU PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUE LE CONGEDIEMENT DE X... AVAIT DONC UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-03-02 Bulletin 1978 V N. 147 p.111 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 205 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LONGUET, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE Y..., A ETE LICENCIE POUR FAUTES GRAVES LE 11 OCTOBRE 1977 POUR AVOIR NOTAMMENT CONDUIT EN ETAT D'IVRESSE, PROVOQUE UN ACCIDENT ET AVOIR, AU COURS DE LA DISCUSSION QUI AVAIT SUIVI, MENACE SON EMPLOYEUR ET COMMIS DES VOIES DE FAIT;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE, BIEN QUE DE NATURE A CONSTITUER DES FAUTES GRAVES, LE FAITS SUSVISES N'ETAIENT PAS ETABLIS ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE AUTORISEE A EN APPORTER LA PREUVE PAR ENQUETE AU MOTIF QU'ELLE NE PROPOSAIT AUCUN TEMOIN "VALABLE", LES SEULES PERSONNES INDIQUEES PAR ELLE ETANT "LA FILLE DE M. Y..., L'EPOUSE DE M. X... ET DES CAMARADES DE TRAVAIL DE CE DERNIER AYANT ASSISTE A LA SCENE";    QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE LES FAITS OFFERTS EN PREUVE ETAIENT PERTINENTS ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'AUCUNE DES PERSONNES, DONT LA SOCIETE SOLLICITAIT L'AUDITION, FUT FRAPPEE D'UNE INCAPACITE DE TEMOIGNER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, L. 11 ET L. 18 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INDIQUER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DU 24 AVRIL 1980 DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRES BOEHRINGER INGELHEIM L'ADRESSE DE CHACUN DES INSCRITS APPARTENANT AU PERSONNEL ITINERANT, TRAVAILLANT HORS DE L'ETABLISSEMENT ET AUTORISE A VOTER PAR CORRESPONDANCE, AU MOTIF QUE CETTE MENTION N'EST PAS NECESSAIRE POUR VERIFIER LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET DE L'ELIGIBILITE DANS DES ELECTIONS OU LE LIEU DE VOTE EST LE SIEGE DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES INDIQUANT LES MENTIONS QUI DOIVENT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LE DROIT COMMUN ELECTORAL EST APPLICABLE ET IMPOSE L'ENONCIATION DU DOMICILE REEL DES INSCRITS ;    D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE, SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DU 24 AVRIL 1980, DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRES BOEHRINGER INGELHEIM NE DEVAIT PAS FIGURER L'INDICATION DU DOMICILE REEL DES INSCRITS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-08 Bulletin 1979 V N. 223 (1) p.158 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 2-4, 60, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967, 2 DU DECRET N° 68-401 DU 30 AVRIL 1968 ET 9 DU DECRET N° 69-505 DU 24 MAI 1969 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LES PRATICIENS-CONSEILS DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL SONT DES AGENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE SOUMIS A UN STATUT DE DROIT PRIVE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES PRATICIENS-CONSEILS DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DE LA REGION DE LIMOGES DEVAIENT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DUDIT SERVICE, CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AUX MOTIFS QU'ILS Y ONT TOUJOURS PARTICIPE, MEME APRES LA MISE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 21 AOUT 1967, QUE S'ILS ELISENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 69-505 DU 24 MAI 1969, DES REPRESENTANTS AU SEIN DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, LES ATTRIBUTIONS DE CES COMMISSIONS SONT DIFFERENTES DE CELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL PREVUES A L'ARTICLE L. 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE SERVICE NATIONAL DU CONTROLE MEDICAL EST ORGANISE NOTAMMENT EN UNITES REGIONALES PLACEES SOUS LA DIRECTION DE MEDECINS-CONSEILS REGIONAUX ET DANS LE CADRE DESQUELS ILS TRAVAILLENT EFFECTIVEMENT ET CONTINUELLEMENT, QU'ILS ONT VOCATION, EN TANT QUE SALARIES DE DROIT PRIVE, A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET QU'ILS DOIVENT DONC PARTICIPER A L'ELECTION DE CEUX-CI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES AUTRES CATEGORIES DE SALARIES DE LEUR SERVICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE, DEPUIS LA MISE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 21 AOUT 1967, LES PRATICIENS-CONSEILS DU SERVICE REGIONAL DU CONTROLE MEDICAL SONT DES AGENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE QUI LES NOMME, REGLEMENTE ET CONTROLE LEUR ACTIVITE ET LES REMUNERE, ET QUE, RELEVANT UNIQUEMENT DE L'AUTORITE DE LA CAISSE NATIONALE, ILS NE PEUVENT PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES DANS LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 525 p.431 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;    ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENFANCE INADAPTEE REPRESENTATIVE POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AU CENTRE D'ORIENTATION ET D'EDUCATION DE GALEAN, DEPENDANT DE CETTE ASSOCIATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT SE REFERER A L'ARTICLE L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI NE REGIT QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET NE PEUT ETRE ETENDU A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT DE CREATION RECENTE SUPPOSE, OUTRE DES EFFECTIFS ET DES COTISATIONS SUFFISANTES, AINSI QUE LA PREUVE DE SON INDEPENDANCE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, UNE AUDIENCE DANS L'ENTREPRISE ET L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE REELLE ET QU'EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER CES DEUX DERNIERS CRITERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNE LE DROIT DES CONVENTIONS COLLECTIVES IL PEUT ETRE REFERE AUX CRITERES DE REPRESENTATIVITE QU'IL ENONCE EN MATIERE DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE NOMBRE D'ADHERENTS DE L'UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENFANCE INADAPTEE S'ELEVE A PLUS DE 40 % DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT, QU'ELLE JUSTIFIE DE SON INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR ET, A DEFAUT D'ANCIENNETE, DE L'EXPERIENCE DE SES DIRIGEANTS ET DE COTISATIONS SUFFISANTES ; QU'EN ESTIMANT QUE CE SYNDICAT, DONT LES EFFECTIFS IMPORTANTS REVELENT L'ACTIVITE DANS L'ENTREPRISE ET L'INFLUENCE AUPRES DES SALARIES, REUNISSAIT LES CONDITIONS DE LA REPRESENTATIVITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASSE-TERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-12-05 Bulletin 1973 V N. 627 (2) p.579 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VILLERBU IRRECEVABLE A CONTESTER LA REGULARITE DES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 28 DECEMBRE 1979 DANS LE COLLEGE DES CADRES DE LA SOCIETE JACQUES PARISOT, A SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE, POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES  DE COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE, N'ETANT PAS LE SALARIE DE CETTE SOCIETE MAIS, EN QUALITE DE DIRECTEUR, CELUI DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU GROUPE DUMESTE-PARISOT, IL N'AVAIT AUCUN INTERET DIRECT ET LEGITIME A CRITIQUER UN VOTE AUQUEL IL N'AVAIT AUCUN TITRE A PARTICIPER, ALORS QU'IL CONSACRAIT 80 % DE SON ACTIVITE DANS SES FONCTIONS A LA SOCIETE JACQUES PARISOT, EN SIEGEANT A TOUTES LES REUNIONS DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET EN S'OCCUPANT, SUR LE PLAN SOCIAL, DES MEDAILLES DU TRAVAIL ET DES ANALYSES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE CETTE SOCIETE AINSI QUE DE LA GESTION DU FOYER DES TRAVAILLEURS DE LA LOCALITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A FONDE SA DECISION SUR DES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AYANT RELEVE QUE VILLERBU N'ETAIT PAS REMUNERE PAR LA SOCIETE JACQUES PARISOT, IL EN A EXACTEMENT DEDUIT EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLEGATION DE DETACHEMENT DANS CELLE-CI, QU'IL N'Y ETAIT PAS ELECTEUR, PEU IMPORTANT SON ACTIVITE AU PROFIT DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QU'IL ETAIT IRRECEVABLE A CONTESTER LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES QUI Y AVAIENT EU LIEU ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL-LES-BAINS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-02 Bulletin 1979 V N. 369 p.268 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BAER, CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS DEPUIS NOVEMBRE 1966 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS FOUVET-MERCIER ET DESIGNE LE 27 MAI 1974 COMME DELEGUE SYNDICAL, ETAIT FONDE A REFUSER L'EMPLOI SUR " GROS PORTEURS " AUQUEL IL AVAIT ETE REAFFECTE EN JANVIER 1976 PAR CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LADITE REAFFECTATION ETAIT SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CE SALARIE ET DE LE GENER POUR REMPLIR " CONVENABLEMENT " SES ACTIVITES SYNDICALES ET QU'ELLE N'ETAIT PAS COMMANDEE PAR DES IMPERATIFS COMMERCIAUX OU DES BESOINS DE L'EMPLOYEUR QUI DISPOSAIT D'UN PARC IMPORTANT DE VEHICULES ET EFFECTUAIT D'AUTRES TOURNEES POUVANT ETRE CONFIEES A BAER ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR, L'EMPLOYEUR AVAIT LE DROIT DE L'AFFECTER SELON LES BESOINS DE L'EXPLOITATION A LA CONDUITE DE VEHICULES DIFFERENTS ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOI PROPOSE A BAER ET PAR LUI REFUSE LUI PERMETTAIT DE REGAGNER TOUS LES JOURS SON DOMICILE ET DE REMPLIR AINSI NORMALEMENT SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, COMPTE TENU DU FAIT QU'EN RAISON DE LA FAIBLESSE DES EFFECTIFS DE CELLE-CI, IL NE DISPOSAIT PAS D'UN CREDIT D'HEURES PARTICULIER A CETTE FIN, ALORS, ENFIN, QUE BAER N'ETANT PAS EN DROIT D'EXIGER UN EMPLOI DE CONDUCTEUR DE TEL OU TEL VEHICULE PETIT OU GROS PORTEUR, LA COUR NE POUVAIT SE FAIRE JUGE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR D'AFFECTER CE SALARIE SUR GROS PORTEUR, SEUL POSTE DISPONIBLE EN FONCTION DES BESOINS ET DES IMPERATIFS COMMERCIAUX DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE ET EXAMINANT LES CONSEQUENCES DE LA NOUVELLE AFFECTATION DONNEE A BAER PAR LA SOCIETE TRANSPORTS FOUVET-MERCIER, A ESTIME QUE CETTE AFFECTATION ETAIT DE NATURE A MODIFIER SERIEUSEMENT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE BAER ET A GENER CELUI-CI DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES SYNDICALES ETANT DONNE QUE LES HORAIRES, LA DUREE ET LE LIEU PRINCIPAL DU TRAVAIL ETAIENT NETTEMENT DIFFERENTS DES PRECEDENTS ET NE LUI PERMETTAIENT PLUS DE REMPLIR CONVENABLEMENT SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, ELLE A, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, ET SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE MAINTIEN DE L'INSCRIPTION DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS DES LISTES ELECTORALES PRUD"HOMALES DE GIRY ET DE 16 AUTRES CADRES DE LA SOCIETE SOLMER, ALORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ECRIT EXIGE PAR LA LOI POUR ETABLIR UNE DELEGATION PARTICULIERE D'AUTORITE PERMETTANT A UN CADRE D'ETRE ASSIMILE A UN EMPLOYEUR NE POUVAIT CONSISTER EN UNE ATTESTATION DELIVREE A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES, LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE, POUR CHACUN DES CADRES DONT IL DECIDE QU'ILS DEVAIENT VOTER DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS, L'EXISTENCE D'UN ECRIT SPECIFIQUE ETABLISSANT UNE TELLE DELEGATION, ENTACHANT AINSI DE CONTRADICTION UNE DECISION QU'IL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LES INSCRIPTIONS DONT IL A ORDONNE LE MAINTIEN CONCERNENT D'ABORD DES "DIRECTEURS" DE LA SOCIETE OU DE L'UNE DE SES FILIALES, QUE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ASSIMILE A  DES EMPLOYEURS EN CONSIDERATION DE LEUR POSITION HIERARCHIQUE, ETANT UNE DELEGATION PARTICULIERE D'AUTORITE RESULTE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ET DES FONCTIONS QUI LEUR SONT CONFEREES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES INSCRIPTIONS LITIGIEUSES, LE JUGE DU FOND A EGALEMENT CONSTATE QUE LES CADRES QU'ELLES CONCERNAIENT AVAIENT RECU UN POUVOIR ECRIT LES HABILITANT A ENGAGER LA SOCIETE A L'EGARD DES TIERS, NOTAMMENT EN MATIERE BANCAIRE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS SE CONTREDIRE, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-15 Bulletin 1979 V N. 860 p.633 (Rejet)<br/>