Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la Caisse Organic a signifié le 11 mai 1995 à M. X..., qui exerce la profession de magnétiseur, trois contraintes représentant les cotisations pour le deuxième semestre 1993, et pour les premier et deuxième semestres 1994 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, 22 avril 1996) a rejeté l'opposition formée par M. X... et validé les contraintes ;
Attendu que M. X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 1er, dernier alinéa, du décret n° 87-528 du 8 juillet 1987, sont affiliées à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant une profession mettant en pratique les sciences occultes ou parapsychologiques assujetties à la taxe professionnelle ; que la profession de magnétiseur ne met pas en pratique les sciences occultes ou parapsychologiques ; qu'en ayant décidé du contraire, le Tribunal a violé par fausse application le texte précité ; et alors, d'autre part, que M. X... faisait valoir qu'il ne pouvait faire partie de la catégorie des professions industrielles et commerciales dès lors qu'il n'avait pas la qualité de commerçant ; qu'en s'étant borné à observer, pour réfuter ce moyen, que, si M. X... contestait son affiliation au régime des professions industrielles et commerciales, il ne justifiait, ni même n'alléguait, d'une affiliation ou d'une possibilité d'affiliation à un autre régime déterminé, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article L. 622-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er du décret précité ;
Mais attendu que le Tribunal, ayant retenu à juste titre que la profession de M. X..., qui met en pratique les sciences occultes ou parapsychologiques, était l'une de celles visées par l'article 1er, dernier alinéa, du décret précité, et constaté que M. X... était assujetti à la taxe professionnelle, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-17.190, 97-17.191, 97-17.192 et 97-17.193 ;
Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois, pris en ses trois branches :
Attendu que la Polyclinique du Bois a dispensé à plusieurs patients un traitement chimiothérapique ambulatoire ; que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à l'établissement le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées au titre de la prise en charge des aiguilles de Huber nécessaires à l'exécution du traitement ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lille, 27 mars 1997) a rejeté le recours de la polyclinique contre cette décision ;
Attendu que l'établissement fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que même lorsque l'installation d'une chambre à cathéter est effectuée pour qu'il soit procédé à une chimiothérapie, l'implantation de cette prothèse est un acte chirurgical parfaitement distinct de l'acte de chimiothérapie ; que la prise en charge d'une telle prothèse et des aiguilles spéciales qui en sont le complément indispensable doit donc intervenir dans le cadre de la convention type de l'hospitalisation privée ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a débouté la Polyclinique du Bois de sa demande de prise en charge en se fondant sur les termes de la convention type de la chimiothérapie, a violé les articles 1134 du Code civil et R. 165-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'article 4 de la convention type de la chimiothérapie prévoit que le forfait payé par la Caisse comprend la couverture des frais administratifs requis pour le repos des malades (box, repas, etc.) et de personnel paramédical ; qu'en affirmant que ce forfait couvrait les frais de prothèse, le Tribunal a derechef violé les articles 1134 du Code civil et R. 165-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la prothèse litigieuse et les aiguilles de Huber sont le complément indispensable à l'injection des médicaments utilisés au cours des séances de chimiothérapie ; que faute d'avoir été expressément inclus dans le forfait, ce matériel doit être considéré hors forfait tout comme les médicaments dont il est l'accessoire ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a, une fois encore, violé les articles 1134 du Code civil et R. 165-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 4 de la convention conclue entre l'établissement et la Caisse, relative au traitement chimiothérapique dispensé à titre ambulatoire, applicable lorsqu'il n'y a pas hospitalisation, le tarif pris en charge par la Caisse comprend la couverture des frais administratifs requis pour le repos des malades et des frais relatifs au personnel paramédical ; que les aiguilles de Huber n'étant pas comprises dans cette énumération limitative, le Tribunal en a exactement déduit que celles-ci ne pouvaient être prises en charge ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu les articles L. 321-1, L. 324-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger, engagés par Mme X..., le 27 mars 1996, pour se rendre de son domicile de Beauchalot à l'hôpital de Rangueil, à Toulouse, afin d'y subir un examen ; que l'intéressée a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport, le Tribunal, après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, énonce, d'une part, que le transport litigieux est conforme aux conditions fixées par l'article R. 322-10.2° du Code de la sécurité sociale pour les examens prescrits aux malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ; que, d'autre part, le transport lié à l'hospitalisation de l'intéressée à Rangueil entre le 26 février et le 5 mars 1996 est également conforme aux conditions fixées par l'article R. 322-10.1° du même Code ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 322-10.2° du Code de la sécurité sociale que les frais de transports sanitaires terrestres exposés par les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ne sont pris en charge par l'organisme social que s'ils ont été prescrits en application de l'article L. 324-1 en vue de se soumettre aux traitements, visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la Caisse ;
Et attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 322-10.1° du Code de la sécurité sociale que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir les examens appropriés à son état ne sont pris en charge que s'ils sont liés à une hospitalisation ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait en se référant à l'avis technique de l'expert selon lequel Mme X... était atteinte d'une affection de longue durée à la date du 27 mars 1996, alors que l'examen prescrit à cette date ne pouvait l'avoir été en application de l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, et alors que le déplacement litigieux entrepris pour recevoir des soins en relation avec une hospitalisation antérieure ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10.1° du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juillet 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de Mme X....
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1997-06-19, Bulletin 1997, V, n° 234, p. 171 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1997), que M. X..., journaliste à temps partiel de la société Ouest France, a été licencié pour motif économique le 9 juin 1993 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Ouest France reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de prime parisienne au prorata de son temps de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail n'instaure une égalité de rémunération entre salarié à temps plein et salarié à temps partiel qu'en ce qui concerne les rémunérations fixées par la loi ou les accords collectifs ; qu'ainsi, en considérant que la société Ouest France était tenue de faire bénéficier M. X..., salarié à temps partiel, de la prime parisienne allouée en vertu d'un usage de l'entreprise aux salariés à temps complet, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé et le principe " à travail égal, salaire égal " ; alors que, d'autre part, c'est au salarié qui invoque un usage d'en rapporter la preuve ; qu'en considérant qu'il incombait à Ouest France de démontrer que les salariés à temps partiel étaient exclus du bénéfice de l'usage de l'octroi d'une prime parisienne aux salariés à temps complet, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
Mais attendu qu'en application de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l'entreprise, la rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ;
Que, par suite, la cour d'appel a jugé à bon droit qu'un usage d'entreprise ne pouvait subordonner le paiement d'une prime à l'occupation d'un emploi à temps complet ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Joint les pourvois n°s 97-20.358 et 97-20.941 en raison de leur connexité ;
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 2, alinéas 1 et 2, de la loi n° 88-1202, du 30 décembre 1988, devenu l'article L. 311-1 du nouveau Code rural, dans sa rédaction applicable, ensemble le troisième alinéa de cet article et l'article 1144.5° du Code rural ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ; qu'il résulte du troisième que les activités énumérées à l'article 1144 du Code rural ne sont considérées comme agricoles que pour la détermination des critères d'affiliation au régime obligatoire de protection des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Attendu que M. X... exploite à titre personnel une entreprise de prestations de services ; que, pour accueillir son recours contre les décisions de la Caisse de mutualité sociale agricole qui a refusé de l'immatriculer au régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux agricoles, la cour d'appel énonce essentiellement que l'activité agricole ne doit pas être limitée à la définition qui en est donnée par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1988 et que M. X... effectuant des travaux accessoires de désinfection et dératisation de bâtiments agricoles nécessaires à l'exécution des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, son activité constitue une entreprise de travaux agricoles au sens de l'article 1144 du Code rural ;
Attendu qu'en se déterminant de la sorte, alors que l'activité exercée par l'intéressé, qui n'était pas un exploitant agricole, fût-elle devenue obligatoire, ne s'insérait pas ou n'entrait pas directement dans l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une référence inopérante à l'article 1144 du Code rural, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 janvier 1998) d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par l'IME Y... contre une ordonnance de référé rendue le 7 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Guebwiller, qui a ordonné la mise en conformité des bulletins de paie délivrés à la salariée depuis le 1er janvier 1996, alors, selon le moyen, que " la mise en conformité des bulletins de salaire ne touche pas la situation contractuelle, n'entre pas dans le champ de l'article R. 517-3 du Code du travail, et ne peut avoir pour effet une demande à caractère indéterminé " ;
Mais attendu, selon l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Et attendu que la demande qui tend à obtenir la mise en conformité de bulletins de salaire, afin qu'y soit portée la mention correspondant aux fonctions exercées par le salarié, ne peut être assimilée à la simple demande de remise de bulletins de paie visée à l'article R. 517-3, paragraphe 2, du Code du travail, et présente un caractère indéterminé ; qu'il en résulte que la cour d'appel a exactement décidé que l'appel interjeté contre la décision du conseil de prud'hommes ayant statué sur cette demande était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-10-09, Bulletin 1996, V, n° 320, p. 228 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-7, 3e alinéa, du Code du travail, ensemble l'article 112-1 de la convention de travail du Commissariat à l'énergie atomique ;
Attendu que M. X... a été engagé le 20 juin 1983 par le Commissariat à l'énergie atomique, en qualité d'ouvrier de laboratoire ; qu'à l'issue d'un congé pour convenance personnelle de onze mois qui lui avait été accordé le 12 juillet 1990 sur sa demande, il sollicitait et obtenait un nouveau congé de six mois, formalisé par la signature d'un document principal et d'une annexe précisant sa situation ainsi que les conditions de sa réintégration ; que n'ayant pas été réintégré dans l'entreprise au terme de son congé, et s'estimant victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;
Attendu que, pour dire que le contrat de travail de M. X... a été rompu d'un commun accord entre les parties, l'arrêt énonce que M. X..., en portant la mention " lu et approuvé " et en apposant sa signature sur la lettre d'attribution de son congé, avait nécessairement accepté les conditions figurant à l'annexe jointe à cette lettre, selon laquelle la rupture d'un commun accord du contrat de travail était expressément prévue au cas où la réintégration du salarié s'avèrerait impossible ; que le Commissariat à l'énergie atomique avait vainement exploré toutes les vacances de poste, sans pouvoir réintégrer M. X..., et qu'il avait respecté ses obligations à son égard, telles que définies par l'article 112-1 de la convention de travail, la déclaration d'attribution du congé du 29 mai 1991 et le Code des dispositions régissant le personnel de l'entreprise ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article 112-1 de la convention de travail du Commissariat à l'énergie atomique, en vertu desquelles M. X... a obtenu un congé sans solde, qu'à l'issue de celui-ci le salarié qui le demande est en principe réintégré dans l'entreprise ;
Et attendu que, durant la période d'exécution du contrat de travail, le salarié ne peut valablement renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective ou d'un accord collectif, en sorte que la cour d'appel ne pouvait opposer au salarié le consentement préalablement donné à la rupture d'un commun accord du contrat de travail ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-07-15, Bulletin 1998, V, n° 378 (2), p. 286 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sur les salaires dues pour les années 1991 et 1992 par la société Papeterie de Châteauneuf, filiale de la société Emin Leydier Emballage, qui cessait son activité, les primes de transfert versées à des salariés qui avaient accepté, dans le cadre d'un plan social, d'aller travailler dans un établissement appartenant à la société mère ; que la cour d'appel (Limoges, 3 novembre 1997) a accueilli le recours de la société Emin Leydier Emballage, venant aux droits de la société Papeterie de Châteauneuf, contre cette décision ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un avantage lié à l'exécution et à la poursuite du contrat de travail l'indemnité de transfert versée par une entreprise à ceux de ses salariés dont l'emploi devait être supprimé, ayant accepté leur reclassement au sein d'une société du groupe auquel cette entreprise appartient, reclassement s'accompagnant de la reprise totale de l'ancienneté acquise au sein de l'entreprise d'origine et de la prise en charge des frais de déménagement ; qu'en énonçant que ces indemnités étaient destinées à compenser les diverses sujétions liées aux changements de tous ordres dans les conditions de vie et de travail des salariés concernés, tout en relevant par ailleurs que les frais de déménagement avaient été pris en charge par l'employeur d'origine, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il convenait de favoriser par tous les moyens des initiatives propres au maintien de l'emploi des salariés des entreprises connaissant des difficultés, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, qu'il résulte du dossier économique et social annexé au plan social établi par la société Papeterie de Châteauneuf qu'il a été prévu que les salariés qui accepteront de travailler sur le site de la société Emin Leydier, distant de 400 km, percevront une prime de transfert ; qu'il retient, ensuite, que cette prime a pour objet de compenser le préjudice subi par ces salariés du fait du changement d'entreprise et de la modification des conditions de vie et de travail qui en découle ; qu'ayant ainsi caractérisé la nature indemnitaire des primes litigieuses, la cour d'appel en a exactement déduit que ces primes n'entraient pas dans l'assiette des cotisations ; que, par ces seuls motifs, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-07-17, Bulletin 1998, V, n°395, p. 300 (rejet).<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Lafarge Aluminates, ayant été admis à travailler à temps partiel, a vu ses primes et indemnités réduites au prorata de son temps de travail ; qu'estimant être en droit d'obtenir le maintien de l'intégralité de ces avantages, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le pourvoi incident formé par M. X... :
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de prime familiale, société et d'indemnité complémentaire, alors, selon le moyen, que selon les alinéas 9 et 11 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté, leur rémunération étant, à situation équivalente, proportionnelle à celle d'un salarié occupé à temps complet ; qu'en l'espèce viole cette disposition le conseil de prud'hommes qui réduit au prorata temporis le paiement d'une prime familiale société et d'une prime complémentaire alors que celles-ci correspondent à des avantages financiers non liés au temps de travail ;
Mais attendu que dès l'instant qu'une somme versée aux salariés présente le caractère d'une rémunération, elle est versée au salarié à temps partiel en proportion de la durée de son travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le pourvoi principal formé par la société Lafarge :
Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner la société Lafarge à payer au salarié l'intégralité de l'indemnité de résidence, le conseil de prud'hommes énonce qu'il résulte de la note d'instruction A 10 (du recueil d'administration du personnel) que l'ensemble du personnel ouvrier et ETDAM bénéficie de l'indemnité de résidence, que le montant de l'indemnité ne varie pas en fonction de la situation de famille (marié, célibataire), que par contre ce montant varie selon qu'il s'agit d'un membre du personnel logé, ou non, par la société ; qu'il est uniquement fait état, afin d'en fixer le montant, à une règle de base qui est la valeur du point 100 LFI ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet et alors que la note d'instruction ne comporte aucune disposition plus favorable accordant l'intégralité de l'indemnité aux salariés à temps partiel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la société Lafarge au paiement de l'intégralité de l'indemnité de résidence, le jugement rendu le 3 décembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille.
A RAPPROCHER :
       Sur les nos 2 et 3 :
 Chambre sociale, 1992-12-02, Bulletin 1992, V, n° 582, p. 367 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi ;
Attendu que, pour déclarer prescrite la procédure de recouvrement des cotisations dues au titre de l'année 1990 par M. X..., le Tribunal se borne à énoncer que la contrainte a été signifiée par la CANCAVA le 23 décembre 1995 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la notification de la contrainte, le 23 décembre 1995, était intervenue dans le délai de 5 ans ayant suivi l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure du 19 avril 1991, laquelle concernait des cotisations de 1990, de sorte que la créance de la Caisse n'était pas prescrite, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-12-07, Bulletin 1989, V, n° 702, p. 423 (cassation).<br/>
Sur le second moyen, pris en ses trois dernières branches :
Vu les articles L. 441-11, L. 442-1, L. 442-2, R. 442-6, R. 442-8 et R. 442-15 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, le 18 octobre 1989, Michel X..., salarié de la société Verrerie Cristallerie d'Arques, a été victime d'un malaise mortel alors qu'il visitait un client en Suisse ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir fait procéder à une expertise médicale, a admis le caractère professionnel de l'accident le 30 novembre 1990 et en a avisé l'employeur ;
Attendu que, pour rejeter le recours de la société Verrerie Cristallerie d'Arques tendant à ce que la décision de la Caisse soit annulée ou qu'elle lui soit déclarée inopposable, l'arrêt attaqué retient que le caractère contradictoire mentionné à l'article L. 442-2 du Code de la sécurité sociale concerne l'enquête prévue par l'article L. 442-1, que celle-ci a pour objet de rechercher la cause, la nature et les circonstances de l'accident, et les éléments permettant à la Caisse de se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la lésion, que les articles R. 442-6, alinéa 2, et R. 442-15 ne font pas obligation à la Caisse de communiquer d'initiative à l'employeur les données sur lesquelles elle va statuer, mais permettent seulement à ce dernier, s'il l'estime utile, d'en prendre connaissance et de donner son point de vue, et que la société Verrerie Cristallerie d'Arques, malgré la contestation initiale, n'a demandé à user de la possibilité d'être entendue qu'au reçu de la décision de la Caisse ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'enquête légale, obligatoire en cas de décès de la victime, n'avait pas été diligentée de façon contradictoire à l'égard de l'employeur, ce qui rendait la décision de la Caisse inopposable à celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen, ni sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-07-17, Bulletin 1998, V, n° 396, p. 300 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; qu'il en résulte que l'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire n'est attachée, par l'effet de l'article 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, qui en précise le contenu, outre l'indication du nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que des activités professionnelles concernées, qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que, par contre, cette autorité ne saurait s'étende à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur et qui relève de la compétence du juge prud'homal ; qu'en vertu des deuxième et troisième textes susvisés, alors même qu'il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'une cause économique, le licenciement pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rechercher si l'employeur a respecté son obligation de reclassement ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 3 octobre 1992, en qualité de conditionneuse, par la société Soparcos ; que ladite société a été mise en redressement judiciaire le 16 juin 1994 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique pendant la période d'observation, le 11 août 1994, par l'administrateur judiciaire ;
Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre de licenciement, qui fait référence à l'autorisation de procéder à ce licenciement, donnée par le juge-commissaire, après information de la direction départementale du Travail et de l'Emploi, répond aux exigences de motivation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et que la cause économique du licenciement est justifiée ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-01-12, Bulletin 1999, V, n° 11, p. 8 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été licenciée le 10 février 1993 pour motif économique par la société Force Meubles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale et que la liquidation judiciaire de la société précitée a été prononcée le 22 janvier 1996 ;
Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1996) de l'avoir condamnée à garantir le paiement des dommages-intérêts alloués à la salariée pour violation des dispositions du Code du travail relatives au repos dominical, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une créance résultant de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité contre l'employeur, la condamnation de celui-ci à de tels dommages-intérêts ; qu'en décidant que l'AGS devait garantir la dette de responsabilité susvisées, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Mais attendu que les dommages-intérets dus au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Et attendu que la cour d'appel, qui, ayant relevé que l'employeur avait fait travailler la salariée tous les dimanches en méconnaissance des obligations mises à sa charge par l'article L. 221-5 du Code du travail, a exactement décidé que l'AGS devait garantir le paiement des dommages-intérêts alloués à l'intéressée en réparation de son préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-03-16, Bulletin 1999, V, n° 114, p. 83 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 531-1, R. 531-8, R. 531-9 et R. 531-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé aux époux X... le remboursement de l'allocation pour jeune enfant perçue de novembre 1994 à juin 1995, au motif que Mme X... avait repris une activité professionnelle le 1er novembre 1994 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours des intéressés ;
Attendu que pour déclarer la Caisse redevable de la prestation litigieuse, le Tribunal énonce essentiellement qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à son versement à une personne qui a repris une activité professionnelle non salariée ayant donné lieu à des résultats déficitaires certains ;
Attendu, cependant, que pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L. 531-1 du Code de la sécurité sociale, il est tenu compte des ressources dont le ménage a disposé durant l'année civile précédant la période au cours de laquelle le droit à l'allocation est ouvert par le conjoint qui cesse toute activité professionnelle pour se consacrer à son enfant ; que, néanmoins, les droits sont réexaminés le 1er jour du mois civil où est intervenu le changement de situation, en tenant compte des revenus perçus par le conjoint durant l'année civile de référence, si ce dernier reprend une activité professionnelle ;
D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, alors que Mme X..., qui avait cessé toute activité professionnelle en août 1994, avait repris le 1er novembre 1994 une activité professionnelle non salariée, peu important qu'elle soit déficitaire, de sorte qu'à cette date, il devait être tenu compte des revenus dont le ménage avait disposé au cours de l'année 1993 pour l'appréciation du plafond annuel, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de Mme X....
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, 1106-9 et 1106-12 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société civile d'exploitation agricole 
X...
, ainsi que de M. et Mme X..., le 24 novembre 1992, ces époux, faisant valoir que la caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) refusait de leur accorder le droit aux prestations maladies en raison du défaut de paiement des cotisations obligatoires qu'il leur était désormais interdit de régler en application de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, ont obtenu du juge-commissaire, le 26 juillet 1993, l'autorisation de souscrire une assurance privée pour couvrir le risque de maladie ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la CMSA contre le jugement qui a rejeté l'opposition de cette Caisse à la décision du juge-commissaire, l'arrêt énonce que celui-ci n'a pas excédé ses pouvoirs puisqu'il s'est borné à autoriser les époux X... à souscrire une assurance privée pour couvrir le risque de maladie, qu'il n'a pas statué sur l'obligation d'affiliation à un régime légal d'assurance et ne s'est pas prononcé sur la reprise du paiement des cotisations à partir de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu, cependant, qu'en se prononçant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que l'autorisation donnée aux époux X... contrevenait à l'unité du régime d'assurance maladie obligatoire, et que, d'autre part, la juridiction du contentieux de la sécurité sociale était seule compétente pour statuer sur l'application de l'article 1106-12 du Code rural, excluant les assurés du bénéfice de l'assurance en cas de défaut de versement des cotisations, lorsque ce défaut de versement ne résulte que de l'application de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, faisant interdiction de payer toute créance née antérieurement au redressement judiciaire, en sorte que le juge-commissaire avait excédé les limites de ses attributions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu rendu le 7 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Attendu que M. X... a été embauché par la société Transports Gelin selon contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un salarié absent ; que le contrat avait débuté le 15 janvier 1996 et devait se terminer le 14 juillet 1996 ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, le salarié a été déclaré, le 6 mai 1996, par le médecin du Travail " apte à reprendre la conduite d'un véhicule poids lourd, sous réserve de rentrer tous les soirs à son domicile, et inapte à la conduite poids lourds sur des longs trajets type international " ; que par lettre du 15 mai 1996, l'employeur informait le salarié de ce qu'" aucun poste de conducteur en relation avec son inaptitude en accord avec la décision du médecin du Travail " ne pouvait lui être proposé, et qu'il était mis fin à son contrat de travail ; qu'estimant que cette mesure contrevenait aux dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Attendu que pour rejeter la demande du salarié pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur est tenu de prendre en considération les avis du médecin du Travail ; que c'est à l'employeur de tirer les conséquences de l'avis du médecin du Travail sur le contrat ; que les recommandations du médecin du travail ne doivent pas être traitées à la légère sous peine d'un abus de droit ; que pour le reclassement, l'employeur a une obligation de moyen et non de résultat ; que la force majeure est un événement imprévisible, inévitable et insurmontable qui rend impossible l'exécution du contrat de travail entraînant la rupture de celui-ci ; que la décision, sans équivoque, du médecin du Travail a obligé l'employeur, qui n'avait au moment des faits aucune possibilité de reclassement à un autre poste, à rompre le contrat de travail ; qu'au vu des circonstances de l'espèce, le conseil de prud'hommes considère que le contrat à durée déterminée a été rompu pour cas de force majeure ;
Attendu cependant que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la déclaration d'inaptitude par le médecin du Travail ne présente pas le caractère d'imprévisibilité de la force majeure autorisant la rupture du contrat à durée déterminée avant son terme, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et les dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 3 février 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argentan ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alençon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-03-23, Bulletin 1999, V, n° 136 (2), p. 98 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ont eu lieu au sein de l'établissement d'Angers de la société Conforama le 15 mars 1996 et qu'à l'issue des scrutins, les membres du comité d'établissement étaient proclamés élus tandis qu'un procès-verbal de carence était dressé pour les délégués du personnel ; que le 17 octobre 1997, le syndicat CFDT a réclamé à l'employeur l'organisation des élections de délégués du personnel et a présenté Mme X... et M. Y... comme candidats ;
Attendu que la société Conforama fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 26 novembre 1997) d'avoir dit que la demande d'organisation des élections des délégués du personnel était régulière et de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des candidatures présentées pour ces élections, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 423-16 du Code du travail relatives à la réduction du mandat ne concernent que le cas des élections simultanées intervenant pour la première fois et que les dispositions de l'article L. 423-16 relatif à la durée du mandat sont d'ordre public ; alors, d'autre part, que la proximité du renouvellement des institutions ne justifiait pas l'organisation d'élections séparées ;
Mais attendu que s'il résulte des articles L. 423-16, alinéa 1er, et L. 423-19, alinéa 1er, du Code du travail que les délégués du personnel sont élus pour deux ans et que leurs élections ont lieu à la même date que celles des représentants du personnel au comité d'entreprise, ces dispositions ne peuvent faire obstacle, lorsqu'un procès-verbal de carence a été établi pour les délégués du personnel lors d'élections concomitantes avec celles des membres du comité d'entreprise, au droit des salariés d'être représentés par chacune des institutions prévues par la loi ; que, dans ce cas, lorsque l'employeur est invité par un salarié ou une organisation syndicale à organiser les élections des délégués du personnel, il est tenu d'engager la procédure prévue par l'article L. 423-18, les délégués du personnel étant élus pour la durée restant à courir du mandat des membres du comité d'entreprise ;
Et attendu que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, le jugement se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1996) que M. X... a été licencié pour motif économique le 22 septembre 1993 par la société SGS Qualitest ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué des dommages-intérêts à M. X... et d'avoir condamné la société SGS Qualitest au remboursement des allocations de chômage dans la limite de quatre mois, alors, selon le moyen, qu'il y a licenciement pour motif économique chaque fois que le nombre d'emplois de la catégorie de celui occupé par le salarié licencié, en raison de l'ordre des licenciements, a été réduit et que l'employeur, tenant compte des postes disponibles a proposé à l'intéressé un emploi, même de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le poste de M. X... avait été supprimé, suite à une réduction de l'effectif du service des Biens d'équipement industriel (BEI), de 63 à 23 collaborateurs entre 1993 et 1994, et que ce dernier avait refusé une affectation à la division des affaires économiques, comme ne permettant pas une exploitation de ses compétences linguistiques et de son expérience professionnelle d'enseignant ; qu'en niant la suppression de poste de M. X... et en ne tenant pas compte du refus opposé par ce dernier à la proposition de poste, fût-ce à un niveau inférieur, qui lui avait été faite, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, a fait ressortir que les emplois de la même catégorie que celui occupé par M. X... existaient dans l'entreprise, et que l'employeur ne justifiait d'aucune recherche de reclassement dans le groupe auquel appartient la société ; que le moyen qui tend à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SGS Qualitest à payer à M. X... la somme de 25 000 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage ; alors, selon le moyen, que les dispositions relatives à la priorité de réembauchage ne sont applicables qu'au seul licenciement prononcé pour motif économique ; que, par conséquent, la cour d'appel, qui, bien qu'ayant décidé que le licenciement, pour motif économique de M. X... n'était pas fondé sur un motif réel et sérieux, a tout de même alloué à l'intéressé une indemnité pour non-respect des règles relatives à la priorité de réembauchage, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Mais attendu que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique ; que la cour d'appel a dès lors décidé à bon droit que l'employeur était tenu de la priorité de réembauchage ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique du pourvoi :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 1995), que M. X... a été engagé le 15 janvier 1990 en qualité de dessinateur concepteur par la société RMG Grand Prix, par un contrat comportant une clause de non-concurrence applicable pendant une durée de deux ans dans les régions Rhône-Alpes et Ile-de-France ; que le 30 octobre 1990, il a donné sa démission pour le 15 décembre 1990 ; qu'au mois de février 1991, un journal professionnel a annoncé son entrée au service d'une autre agence de publicité de la même région, la société Image Langage ; que la société RMG Grand Prix a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société RMG Grand Prix les sommes de 100 000 francs au titre de la violation de la clause de non-concurrence et de 45 000 francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice commercial, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la réparation d'un dommage ne saurait excéder le montant du préjudice ; que, dès lors, la cour d'appel, qui alloue, en sus de la pénalité forfaitaire de 100 000 francs, une somme de 45 000 francs à titre de dommages-intérêts, tout en constatant que le préjudice subi n'excède pas le montant de la pénalité, a violé ensemble les articles 1147 et 1152 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en condamnant le salarié au paiement cumulé de la pénalité forfaitaire et des dommages-intérêts sans examiner si, eu égard à son ancienneté et à sa rémunération ainsi qu'au préjudice réellement subi par l'employeur, un tel cumul n'était pas manifestement excessif, la cour d'appel a affecté son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article 1152 du Code civil ; et alors, en troisième lieu, qu'en s'abstenant de rechercher si la peine convenue ne devait pas être diminuée à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle de la clause, expressément invoqué par le salarié, a procuré à la société, l'arrêt est derechef privé de base légale au regard de l'article 1231 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que les parties ayant prévu dans le contrat de travail qu'à la pénalité mise à la charge du salarié du seul fait de l'inobservation de la clause de non-concurrence pourrait éventuellement s'ajouter la réparation du préjudice effectivement subi par l'employeur, la cour d'appel, qui, contrairement aux énonciations du moyen, n'a pas constaté que le préjudice subi n'excédait pas le montant de la pénalité, n'a fait qu'appliquer les dispositions de ce contrat ;
Et attendu, ensuite, qu'en fixant le montant de la pénalité, la cour d'appel a, par là même, jugé qu'elle n'était pas excessive ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1996-06-05, Bulletin 1996, V, n° 226, p. 159 (rejet et irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>