Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 615-7 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X... qui, depuis le 1er juin 1983, bénéficie d'une pension de retraite au titre du régime général des salariés, a exercé, à compter du 1er octobre 1982, une activité non salariée non agricole et a été rattaché à partir du 1er octobre 1984, pour le service des prestations, au régime général ; qu'il a demandé à la caisse mutuelle provinciale des professions libérales de lui rembourser les cotisations versées du 1er octobre 1982 au 30 septembre 1984 ; que pour accueillir cette demande, le jugement attaqué a retenu que l'intéressé, bénéficiant d'une retraite du régime général, tirait de son activité secondaire des revenus inférieurs au plafond prévu ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'assuré, redevable en principe d'une cotisation au moins égale au minimum, ne pouvait être exonéré de la cotisation du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles qu'à compter de la date d'effet de son option en faveur du rattachement au régime général pour le service des prestations, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.217 à 87-45.220 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail et la convention collective de la chimie ;
Attendu qu'il résulte de la procédure que Mmes Y..., Z..., X..., et Mocq ont été respectivement au service de la société Premines depuis le 20 octobre 1964, le 20 janvier 1967, le 25 avril 1977 et 2 janvier 1969, d'abord à temps complet puis, à compter du 1er octobre 1981, à temps partiel jusqu'à leur licenciement pour motif économique le 9 septembre 1986 ; qu'estimant avoir droit à des indemnités de licenciement calculées, selon l'article L. 212-4-2 du Code du travail, en fonction de leurs périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel et sur la base du taux conventionnellement fixé, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; que pour les débouter de leur demande en complément d'indemnité, le jugement attaqué a énoncé que les indemnités de licenciement avaient été réglées par l'employeur sur les bases plus favorables de la convention collective de la chimie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié en fonction de ses périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise et que la convention collective se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement, en sorte que devaient être appliqués à la fois les modalités légales de calcul de l'indemnité et son taux conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en sa disposition ayant statué sur les indemnités de licenciement, le jugement rendu le 18 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Calais
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 31 de l'avenant " ouvriers mensualisés " à la convention collective des industries métallurgiques, connexes et similaires des Bouches-du-Rhône ;
Attendu, selon ce texte, que les absences résultant de maladie ou d'accidents, notifiées et justifiées par le salarié dans les conditions qu'il prévoit, ne constituent pas une rupture du contrat de travail, mais que si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la notification de l'obligation de remplacement éventuel sera faite à l'intéressé par lettre recommandée, il ne pourra cependant être procédé à cette notification avant l'expiration d'un certain délai variant avec l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'expiration de ce délai l'employeur ne peut licencier le salarié que s'il se trouve dans l'obligation de le remplacer à titre définitif dans son emploi ;
Attendu, selon la procédure, que Mme X..., entrée le 15 septembre 1978 au service de la société EFOP en qualité de vérificatrice employée d'optique, a dû interrompre son travail pour maladie le 10 avril 1982 ; que, le 29 juin 1982, la société, en l'informant qu'elle avait été contrainte de procéder à son remplacement, lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; que pour débouter Mme X... de sa demande en réparation du préjudice par elle subi de ce fait, la cour d'appel, en rappelant que le texte applicable ne faisait état que de la nécessité d'un remplacement effectif, a retenu que tel était le cas en l'espèce, la société ayant procédé au remplacement de l'intéressé en embauchant, le 30 juin 1982, " un employé intérimaire de la société Manpower " et, ensuite, le 6 septembre 1982, une nouvelle salariée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait recruté un personnel temporaire pendant l'absence de la salariée, ce dont il résultait que, lors de la notification faite à celle-ci, il ne se trouvait pas dans l'obligation de pourvoir à son remplacement effectif dans l'emploi qu'elle occupait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique :
Vu les alinéas 1 et 3 de l'article 6 de l'annexe " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment - accord national du 7 juin 1963 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de voyage périodique, le temps du trajet n'est indemnisé que pour la partie excédant 9 heures ;
Attendu que M. X..., au service de la Société industrielle de tuyauteries d'usine et du bâtiment (SITUB) en qualité de soudeur, domicilié à Royan, a été affecté au chantier de La Hague ; que, pour faire droit à sa demande d'indemnisation complémentaire formulée au titre de ses voyages périodiques, dits de détente, effectués durant la période du 11 mai 1984 au 10 février 1987 pour se rendre à son domicile et en revenir, soit 12 heures à l'aller comme au retour, le conseil de prud'hommes a énoncé que le temps de transport devait être indemnisé, non pas pour la partie excédant 9 heures, mais pour le tout ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avranches
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-14 , Bulletin 1990, V, n° 554 p. 336,(cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1987) et les pièces de la procédure, que M. X... a été embauché le 5 janvier 1971 par la Compagnie générale transméditerranéenne en qualité d'officier de la marine marchande ; que, titulaire d'un brevet de " capitaine côtier ", il a été " stabilisé ", le 6 juin 1973, dans les cadres de cette société avant de devenir officier de niveau III de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) à la suite de la disparition de son premier employeur ;
Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'il était insusceptible d'accéder au grade de second capitaine, qu'il revendiquait à compter du 1er novembre 1979, aux motifs qu'aux termes des statuts de la SNCM résultant du décret du 27 avril 1979, dont la valeur hiérarchique était supérieure au décret du 6 septembre 1977, les officiers de niveau III ne concouraient pas à l'avancement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en faisant prévaloir le décret du 27 avril 1979 sur le décret du 6 septembre 1977, la cour d'appel a contrevenu au principe de la non-rétroactivité des lois et au respect des situations juridiques acquises, violant ainsi l'article 2 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a ajouté au décret n° 77-1035 du 6 septembre 1977, fixant les prérogatives du capitaine côtier, une condition que celui-ci ne prévoyait pas, ce texte n'effectuant aucun classement de catégorie, mais prévoyant expressément que les titulaires du brevet de capitaine côtier ont vocation à l'avancement et au commandement ; qu'il a ainsi violé ledit décret ; et alors, enfin, que, comme M. X... le faisait valoir dans ses conclusions, l'existence de ces situations juridiques acquises est en l'occurrence confirmée par les termes de la convention collective étendue du 30 septembre 1948 des officiers de la marine marchande et applicable à la SNCM ; que la cour d'appel a ainsi méconnu ladite convention collective ;
Mais attendu, en premier lieu, que, ne constituant pas pour le salarié un droit individuel définitivement acquis, soit au titre du décret du 6 septembre 1977, soit au titre de la convention collective du 30 septembre 1948, le droit non encore ouvert à un avancement, c'est sans violer le principe de non-rétroactivité des lois et décrets que la cour d'appel a appliqué au salarié les dispositions du décret du 27 avril 1979 ;
Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'a pas ajouté au décret du 6 septembre 1977 en constatant que l'intéressé était classé officier niveau III au sein de la société ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 1985 par M. X..., exploitant d'un fonds de boulangerie, la prime de panier qu'il avait allouée à un ouvrier travaillant de manière continue de 3 ou 4 heures du matin jusqu'à midi ; que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 19 avril 1988) d'avoir rejeté son recours, alors que les indemnités destinées à compenser des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants fixés par l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 et qu'en déclarant justifiée la réintégration de la prime de panier au motif que, l'ouvrier bénéficiant " vers 8 heures d'une collation fournie par l'employeur ", il n'était pas établi que l'avantage représenté par cette prime avait pour contrepartie des dépenses de nourriture supportées par l'ouvrier, bien qu'il ne fût pas contesté que celui-ci se trouvait dans la situation prévue à l'article 2-1° dudit arrêté et qu'ainsi l'indemnité en cause, à concurrence du chiffre limite fixé par ce texte, se trouvait exclue de plein droit de l'assiette des cotisations, le Tribunal a violé les articles 1 et 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 ;
Mais attendu que les sommes destinées à indemniser les salariés des frais professionnels engagés pour leur alimentation ne sont réputées utilisées conformément à leur objet, à concurrence du montant fixé à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, que si elles sont liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture, circonstances qu'il appartient à l'employeur d'établir ; qu'étant constant devant le juge du fond que l'employeur fournissait une collation vers 8 heures du matin à l'ouvrier bénéficiaire de la prime de panier, le Tribunal, après avoir relevé que M. X... ne prétendait pas que ce salarié avait à exposer des dépenses de nourriture, a pu en déduire que la preuve de circonstances entraînant pour l'intéressé des dépenses de cette nature, en raison de son travail, n'était pas apportée et décider que la prime litigieuse constituait un complément de rémunération ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société des meubles métalliques Biguet, au titre des années 1985 et 1986, une quote-part des indemnités d'indisponibilité temporaire versées par l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile (IPSA) à certains salariés en arrêt de travail entre le 46e et le 180e jour d'incapacité temporaire ; que le directeur régional fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 6 juin 1988) d'avoir annulé ce redressement, alors que, en application de l'article 145-1, alinéa 2, du décret du 8 juin 1986, sont incluses dans l'assiette des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières, versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers, et que l'article 26 a, alinéa 4, de la convention collective se borne à préciser que " la participation salariale prévue est exclusivement affectée à l'attribution d'indemnités journalières ", qu'en interprétant cette clause d'affectation des ressources constituées par les cotisations des salariés comme une clause mettant à la charge exclusive de ceux-ci le financement de ces indemnités, le Tribunal a dénaturé ces dispositions conventionnelles ayant acquis force de loi en raison des arrêtés d'extension et que par suite, sa décision manque de base légale au regard des dispositions de l'article 145-1, précité ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 26 de la convention collective prévoyait sans équivoque l'affectation exclusive de la participation salariale au financement de l'indemnité d'indisponibilité temporaire, le Tribunal a estimé, hors de toute dénaturation, par une appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'au cours des années 1985 et 1986, les allocations complémentaires versées par l'IPSA entre le 46e et le 180e jour d'arrêt de travail avaient été financées entièrement par la participation des salariés au régime de prévoyance, aucune cotisation de l'employeur ne leur ayant été affectée ; qu'il en a exactement déduit que ces allocations n'avaient pas à être intégrées pour partie dans l'assiette des cotisations ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié du ministère de la Défense, qui encadrait un groupe d'enfants du personnel d'un Atelier industriel de l'Aéronautique (AIA) emmenés en stage de neige par l'association sportive de l'AIA, a été victime, le 14 mars 1984, d'un accident ;
Attendu que le ministère fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 novembre 1988) d'avoir dit que la victime pouvait prétendre aux prestations du régime " accident du travail ", alors, d'une part, qu'un tel accident est celui qui se produit au moment où le salarié se trouve soumis à l'autorité de l'employeur, que la cour d'appel, après avoir rappelé que M. X... avait obtenu une autorisation régulière d'absence pour encadrer les enfants, son employeur ayant accepté de le " mettre à la disposition " d'une association sportive, de telle sorte qu'il aurait été en réalité " délégué par l'employeur ", et conclu que cette courte délégation ou mise à disposition n'a pas rompu le lien de subordination, a statué par un motif dubitatif qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; et alors, d'autre part, que la brièveté de l'absence du salarié ne fait pas obstacle à la rupture de son lien de subordination juridique avec l'employeur ; qu'en jugeant qu'en raison de son caractère trop bref, la mise à la disposition d'un tiers n'a pas rompu le lien de subordination, de telle sorte que l'accident survenu au cours de cette période de mise à la disposition était un accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'appréciant les éléments qui leur étaient soumis, les juges du fond, dans des termes exclusifs de tout caractère dubitatif, relèvent que M. X..., avec l'autorisation de son employeur, qui lui a assuré la rémunération correspondant à son activité salariée au service de l'AIA, a assumé une tâche d'encadrement des enfants du personnel dans le stage de montagne organisé par l'association sportive, et que ces fonctions, exercées sans aucune considération de convenances personnelles, ont été assumées dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'eu égard à ces constatations, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du pourvoi, que le lien de subordination unissant M. X... à l'AIA n'avait pas été rompu ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-04-17 , Bulletin 1985, V, n° 238, p. 171 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'une grève commencée le 23 juin 1983 et au cours de laquelle ils ont porté entrave à la liberté du travail, MM. Y..., Z..., X... et de Macedo, salariés de la société Services rapides Ducros, ont été licenciés pour faute lourde le 30 juin 1983, tandis que d'autres salariés grévistes, ayant participé aux mêmes faits, étaient sanctionnés par une mise à pied ;
Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mars 1989) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de rappels de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, en tenant pour égales les fautes des salariés, la cour d'appel, qui a admis une discrimination dans la sanction et retenu une faute lourde à la charge des seuls demandeurs sans en justifier, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Mais attendu que, s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires et dans l'intérêt de l'entreprise, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ; qu'ayant relevé que les demandeurs s'étaient personnellement rendus coupables d'entrave à la liberté du travail et que la décision de l'employeur de les licencier à raison de cette faute lourde n'était entachée d'aucune discrimination, notamment sur le plan syndical, la cour d'appel, devant laquelle aucun détournement de pouvoir n'était invoqué, et qui a relevé que les sanctions avaient été prononcées compte tenu des anciennetés et des comportements respectifs, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, par lettre du 26 décembre 1986, le personnel de l'équipe a averti la direction de la société SATMA de son intention de se mettre en grève pour faire aboutir ses revendications relatives au 13e mois et au salaire ; qu'en réponse à cette lettre, la direction a notifié aux salariés que si la grève intervenait, elle entraînerait un licenciement immédiat ; que les salariés ont alors cessé le travail le 29 décembre suivant et ont été licenciés le 20 janvier 1987 ;
Attendu que la société SATMA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 février 1989) d'avoir déclaré nuls les licenciements prononcés pour fait de grève et de l'avoir condamnée à payer des indemnités et des dommages-intérêts aux salariés licenciés alors que, d'une part, les grévistes n'ont pas respecté le préavis conventionnel de 7 jours pour se mettre en grève ; alors que, d'autre part, l'intention des grévistes était de désorganiser et de nuire à l'entreprise puisqu'ils ont refusé de se présenter à l'entretien préalable à leur éventuel licenciement tout en déclarant que cette grève avait pour objet d'obtenir l'ouverture de négociations ; alors que, enfin, les grévistes se sont livrés à des actes de violence, en portant atteinte à la liberté du travail, en empêchant la libre circulation des camions de l'extérieur à l'entreprise et réciproquement et par ailleurs en proférant de graves menaces, notamment des menaces de mort au président de la société et à sa famille ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'appréciant les éléments de preuve, la cour d'appel a constaté qu'avant tout arrêt du travail les salariés ont prévenu leur employeur de leur intention de se mettre en grève si leurs revendications n'étaient pas satisfaites ; que ce n'est qu'au reçu de la réponse de la société SATMA qui refusait toute négociation et menaçait de les licencier en cas de cessation du travail, qu'ils ont usé du droit de grève ; qu'elle a pu, dès lors décider que la faute commise par l'employeur ne lui permettait pas de se prévaloir du manquement reproché aux salariés ;
Attendu, en deuxième lieu, que l'employeur ne peut se prévaloir du fait que les salariés ne se sont pas rendus à l'entretien préalable, formalité prévue dans leur seul intérêt ;
Attendu enfin qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'employeur n'a établi à l'encontre des salariés aucun agissement illicite au cours de la grève ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 298, devenu L. 331-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, pendant une période qui débute 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation au moins pendant 8 semaines ;
Attendu que Mme X..., salariée de la société Danzas, a cessé son activité le 19 avril 1985 pour accoucher le lendemain ; qu'elle a été en congé de maternité du 20 avril au 2 juin 1985, période pendant laquelle son salaire a été maintenu ; que subrogée dans les droits de l'assurée, l'employeur a sollicité pour cette période le versement des prestations en espèces de l'assurance maternité qui lui a été refusé par la caisse primaire d'assurance maladie, la durée totale de l'arrêt de travail n'ayant été que de 6 semaines ;
Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de la société Danzas aux motifs essentiels qu'il y avait lieu de tenir compte tant du caractère exceptionnel de la situation, la salariée n'ayant pas signalé son état de grossesse à la Caisse et à l'employeur, que de la bonne foi de ce dernier qui avait fait application à Mme X... des dispositions de l'article L. 224-1 du Code du travail interdisant de faire travailler des femmes en couches dans les 6 semaines qui suivent leur délivrance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 331-3 du Code de la sécurité sociale, qui tend à assurer la protection de la mère et de l'enfant en incitant la femme enceinte à se reposer avant et après l'accouchement, subordonne l'indemnisation de la période de repos à la cessation de tout travail salarié pendant au moins 8 semaines, sans prévoir de dérogation, le Tribunal a fait une fausse application de ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-02-26 , Bulletin 1986, V, n° 46, p. 37 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 14 octobre 1975, en qualité d'ingénieur, par la société Framatome, devenu le salarié de la société Novatome, filiale de la précédente, et affecté au Centre d'essais d'Arny, constitué sous forme de GIE par les deux sociétés, avec le personnel de ces sociétés, a été licencié pour motif économique le 6 juillet 1987, en raison de la cessation des activités du centre ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et mettre hors de cause la société Framatome, la cour d'appel, après avoir relevé que les sociétés Novatome et Framatome étaient spécialisées dans les applications industrielles de l'énergie nucléaire, qu'une fraction importante du capital de la société Novatome était détenue par la société Framatome qui déterminait la répartition des tâches entre les sociétés et fait ainsi ressortir l'étroite imbrication des sociétés au sein d'un même groupe, a énoncé qu'il n'en résultait pas une obligation légale de reprise des salariés licenciés par la société Novatome ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la réalité des motifs économiques du licenciement et l'examen des possibilités de reclassement du salarié devaient s'apprécier dans le cadre du groupe ainsi constitué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1991-02-20 , Bulletin 1991, V, n° 86, p. 53 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la région choletaise fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cholet, 21 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service en qualité d'agent d'accueil itinérant, une somme de 500 francs représentant la franchise appliquée lors du sinistre survenu le 28 août 1986 par l'assureur des dommages matériels du véhicule personnel utilisé dans ses déplacements professionnels par le salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucune disposition de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, de ses annexes et avenants, ne prévoit la prise en charge par la Caisse de l'indemnisation de l'intégralité des dommages matériels causés aux véhicules des agents lors de leur utilisation pour les besoins du service, d'où il suit qu'en fondant la condamnation de la Caisse à supporter la franchise de 500 francs applicable à M. X... sur les dispositions de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il est constant, et le conseil de prud'hommes l'a constaté, que l'usage approuvé par la lettre ministérielle du 3 juillet 1964 ne prévoyait que le paiement, par la Caisse, de la différence entre la prime responsabilité civile obligatoire et la prime d'assurance complémentaire dommages aux véhicules, qu'il ne consistait pas en la prise en charge, par la Caisse, de la totalité des dommages matériels causés aux véhicules, franchise comprise ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil, et alors, enfin, et à supposer qu'un usage ait prévu la prise en charge, par la Caisse, de la totalité des dommages matériels causés aux véhicules, il pouvait être mis fin à cet usage sous la seule condition, pour l'employeur, d'observer un préavis suffisant avant d'appliquer sa décision, que faute d'avoir fait apparaître que la Caisse ait méconnu cette exigence, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le nouveau contrat d'assurances souscrit par l'employeur, d'une part, n'offrait aux salariés qu'une garantie moindre que celle résultant de l'usage antérieur et, d'autre part, avait été appliqué sans être précédé de l'information exigée pour le respect d'un délai de prévenance, le conseil de prud'hommes a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 avril 1989) et la procédure, Mme X... et Mme Y... ont été respectivement engagées en 1957 et 1967 par la Société française des Nouvelles Galeries réunies en qualité de vendeuse à temps partiel ; qu'elles ont été licenciées pour motif économique le 13 juin 1986 ; qu'elles ont demandé à bénéficier de la prime de départ, prévue par le plan social ; que la société a refusé en objectant que cette prime était réservée aux employés licenciés travaillant à temps complet ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale en demandant que l'employeur soit condamné à leur verser la prime de départ et que leur soit également maintenue une remise de 15 % sur les achats effectués aux Nouvelles Galeries ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société à verser à ses salariées, employées à temps partiel et licenciées pour motif économique, une prime de départ, alors, selon le moyen, que les salariées à temps partiel bénéficient des mêmes droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprises ou d'établissement, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; qu'ainsi le principe d'égalité entre salariés à temps partiel et à temps complet ne s'applique pas aux droits reconnus aux salariés à temps complet par un plan social établi unilatéralement par l'employeur, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ;
Mais attendu qu'un plan social, qui a été établi à l'occasion d'un licenciement collectif en application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, ne peut écarter des salariés d'un avantage de départ, au seul motif qu'ils sont employés à temps partiel ; que la cour d'appel a exactement décidé que Mme X... et Mme Y... devaient percevoir la prime de départ proportionnellement au temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-11-27 , Bulletin 1986, V, n° 565, p. 428 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1987-11-19 , Bulletin 1987, V, n° 663, p. 421 (rejet).<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 11 octobre 1989), que M. de Palma, conducteur atelier au service de la société Lacto sérum France, a fait l'objet d'une mise à pied pour avoir refusé un travail posté du 16 au 20 février 1989 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement des journées correspondant à la mise à pied, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la négociation ALSF que la programmation du temps de travail concernant le personnel posté en trois-huit est établie mensuellement puis hebdomadairement et que le personnel non polyvalent en repos ne peut s'opposer qu'à des modifications intervenant à très courte échéance ; qu'en déclarant en l'espèce que la modification dans la rotation des postes de travail devrait être effectuée avec l'accord de M. de Palma, le conseil de prud'hommes a dénaturé la convention susvisée et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de la négociation ALSF que lorsque la modification dans la rotation des postes de travail intervient à courte échéance, seul le personnel non polyvalent en repos peut s'y opposer ; qu'en ne recherchant pas si M. de Palma appartenait à la catégorie des salariés non polyvalents, le conseil de prud'hommes a entaché son jugement d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que, devant les juges du fond, la société n'a pas soutenu que M. de Palma était un salarié polyvalent ; que, de ce chef, le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; attendu, d'autre part, que l'accord résultant de la négociation annuelle sur la durée du travail dans l'entreprise prévoit l'établissement d'une programmation mensuelle et hebdomadaire du temps de travail du personnel posté en trois-huit et précise que si celle-ci peut être modifiée en raison d'éléments connus à très brève échéance, pour le personnel non polyvalent en repos, la demande de prise de poste par la hiérarchie, hors rotation prévue, s'effectuera avec l'accord du salarié ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'en vertu de la programmation qui avait été établie, M. de Palma travaillait normalement à raison de 5 nuits suivies d'un repos, de 5 après-midi suivies d'un repos, de 5 matinées suivies de 8 jours de repos, a décidé à bon droit que les dispositions relatives à la modulation du temps de travail ne permettaient pas à l'employeur d'établir pour le mois suivant, sans l'accord du salarié, une nouvelle programmation lui imposant d'interrompre le temps de repos qui avait été programmé à l'issue de son cycle de travail pour entreprendre un nouveau cycle ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1983, en qualité de comptable par la société Clinique du Trocadéro, a été licenciée pour motif économique le 21 juillet 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 212-4-2, alinéa 10, du Code du travail ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de prime de treizième mois, l'arrêt a retenu qu'elle travaillait à temps partiel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen, pris en sa dernière branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de prime d'ancienneté, l'arrêt a retenu qu'elle n'établissait aucun décompte précis pour fixer cette éventuelle prime sur la base d'un mi-temps ;
Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions relatives à la prime de treizième mois et la prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 27 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-12-04 , Bulletin 1990, V, n° 605, p. 366 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1992-04-15 , Bulletin 1992, V, n° 281, p. 172 (rejet).<br/>
Sur les trois moyens, réunis :
Attendu que Mme X..., entrée au service de la société SICI Promotion le 24 juillet 1975 et passée au service de la société SICI Gestion le 1er juin 1987, en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée une première fois le 21 octobre 1987 ; qu'après justification de son état de grossesse, ce licenciement a été annulé ; que, cependant, un nouveau licenciement pour faute grave est intervenu le 7 décembre 1987 ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la mutation de la salariée aurait dû être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et réalisée dans des conditions ni humiliantes ni vexatoires et sans détournement de pouvoir ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, prétendre que les nouvelles tâches confiées à Mme X... correspondaient à sa fonction de secrétaire et lui reconnaître par ailleurs la qualité de secrétaire de direction, pouvant prétendre à la qualification de cadre ; alors que, enfin, le fait reproché à une salariée ayant 12 ans d'ancienneté ne pouvait constituer une faute grave ;
Mais attendu, en premier lieu, que, hors de toute contradiction, la cour d'appel a souverainement estimé que la nouvelle affectation donnée à Mme X... n'entraînait pas une modification substantielle du contrat de travail et qu'il n'était pas établi que ce changement de poste ait été une manoeuvre déguisée et vexatoire à son égard ;
Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a pu décider que le refus de la salariée, qui n'était pas justifié, d'obéir à un ordre, malgré une mise en demeure de son employeur, constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 juin 1988), que M. X..., engagé le 1er septembre 1976 en qualité de représentant par la Société des établissements Barat et fils qui commercialise des articles de bijouterie, a, par lettre du 16 janvier 1986, fait part à son employeur de ce qu'il considérait comme rompu de son fait le contrat de travail les liant, en raison de la diminution du stock de sa collection et du non-règlement de ses salaires ;
Attendu qu'ayant saisi la juridiction prud'homale il fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné à payer à la société une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat incombait à l'employeur dont il était démontré qu'il ne s'était pas acquitté régulièrement de ses obligations de payer le salaire, alors, d'autre part, qu'il avait fait valoir, dans des conclusions laissées sur ce point sans réponse, que la diminution du stock d'articles mis à sa disposition constituait une cause de rupture et alors, enfin, qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il ne pouvait être tenu de poursuivre l'exécution devenue impossible du contrat de travail ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé en premier lieu, que la société avait régulièrement versé à son salarié des acomptes et le solde de ses commissions jusqu'à la fin du mois de novembre 1985 et, qu'après la mise en règlement judiciaire le 18 décembre, le syndic avait repris ces versements dès janvier, en second lieu, que M. X... avait le 10 janvier 1986 reçu la collection qu'il devait présenter sans formuler d'observations ; qu'elle a pu décider que l'employeur n'avait commis aucun manquement à ses obligations ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que le 10 janvier M. X... avait écrit à son employeur qu'il considérait son contrat de travail rompu et, qu'en réponse à la lettre de son employeur qui affirmait que ses griefs n'étaient pas sérieux, il avait maintenu sa décision ; que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, ou d'une substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés, dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ;
Attendu que, par convention du 18 septembre 1978, le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (SMTC) a concédé à la société Transports Petit et Giron, l'exploitation exclusive du service de transports routiers de voyageurs entre Clermont-Ferrand et Cournon ; que le 11 mai 1983, le SMTC a mis fin à cette concession et a confié l'exploitation de la ligne à compter du 1er juillet 1983 à la société T2C ; que par la suite, une convention signée le 17 décembre 1983 par le SMTC, la société Petit et Giron et la société T2C a alloué une indemnisation à la société évincée et mis fin à tout litige entre les parties ;
Attendu que pour condamner la société T2C à supporter l'entière charge des rappels de salaires pour une période antérieure à 1982, revenant à MM. X..., Planche, Besson et Basset, salariés de la société Petit et Giron, passés au service de la société T2C, la cour d'appel énonce qu'en signant la convention du 17 décembre 1983, la société T2C a expressément accepté de reprendre le personnel affecté à la desserte Clermont-Ferrand-Cournon et que ladite société est, par conséquent, tenue de répondre à l'égard des salariés repris par elle, des obligations nées à l'occasion du travail exercé avant le transfert ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la reprise de l'exploitation de la ligne Clermont-Ferrand-Cournon par la société T2C résulte d'une décision unilatérale du SMTC, et qu'ainsi, la substitution d'employeur est intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen et sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1989), que M. X... a été engagé par la société Application moderne des plastiques (AMP) en qualité d'adjoint chef d'agence pour le site de Tobago ; que le salarié étant rentré en France en raison de l'aggravation de l'état de santé de sa mère, la société l'a considéré comme démissionnaire ;
Attendu que la société AMP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à titre de dommages-intérêts, une somme égale au montant des salaires restant à courir jusqu'au 31 août 1985 pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que, sauf contrariété à l'ordre public social international, la loi applicable au contrat de travail est celle du lieu d'exécution ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que M. X... avait été engagé pour le site de Tobago, suivant contrat à durée déterminée, que ce contrat était réputé signé à l'étranger et devait s'exécuter également à l'étranger ; que dès lors, en allouant au salarié les dommages-intérêts qu'il réclamait pour rupture anticipée de son contrat, sans rechercher si en cas de rupture par l'employeur avant l'échéance du terme, la loi de Tobago ouvrait droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant égal aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat, la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, a violé l'article 3 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que devant la cour d'appel, la société qui se bornait à soutenir que le salarié avait rompu de son fait le contrat de travail, ne contestait ni l'existence d'un contrat à durée déterminée ni le mode de calcul des dommages-intérêts réclamés ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait abusivement rompu le contrat, n'avait pas à rechercher d'office si l'application de la loi de la République de Trinidad et Tobago, applicable à défaut de choix d'une autre loi par les parties, aurait abouti à un mode d'indemnisation du préjudice différent de celui résultant de l'application de la loi française ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-05-29 , Bulletin 1991, V, n° 270 (3), p. 163 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 643-1, R. 643-6, R. 643-12 et R. 643-14 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, l'allocation de vieillesse du régime des professions libérales est liquidée sur demande de l'intéressé, l'entrée en jouissance de l'allocation étant fixée au premier jour du trimestre civil qui suit cette demande ; qu'en vertu des deux derniers, pour le calcul de l'allocation, sont comptées comme périodes d'assurance celles qui ont donné lieu au versement effectif des cotisations, à l'exclusion toutefois des périodes correspondant à des cotisations arriérées qui n'ont pas été acquittées dans le délai de 5 ans suivant la date de leur exigibilité ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les périodes correspondant à des cotisations arriérées acquittées dans le délai légal ne peuvent être prises en compte pour le calcul de l'allocation de vieillesse qu'à la condition que le paiement desdites cotisations soit intervenu avant la liquidation de l'allocation, laquelle est opérée à titre définitif ;
Attendu que M. X..., agent général d'assurances, dont l'allocation de vieillesse avait été liquidée sur sa demande à compter du 1er octobre 1986, a versé postérieurement à cette date des cotisations dues au titre des années 1983 à 1986 ; que, pour admettre au profit de l'intéressé la validation de trimestres afférents auxdites années, l'arrêt attaqué énonce que l'assuré a pu logiquement déduire des textes qu'a contrario, les cotisations arriérées acquittées dans les 5 années de la date de leur exigibilité sont prises en considération même si leur versement intervient après une première liquidation de la pension ; qu'a lieu alors une révision des droits et que la position de la caisse est apparemment contraire à l'énoncé clair et précis de l'article R. 643-14 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 1983 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges