Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.432-2 ET R.432-2 DU C ODE DE TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL :
ATTENDU QU'UNE MANIFESTATION D'OUVRIERS SIDERURGISTES LORRAINS AYANT EU LIEU A PARIS, LE 19 AVRIL 1977, A L'APPEL DE LEURS SYNDICATS, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE D'HAGONDANGE DE LA SOCIETE SACILOR A DECIDE DE PRENDRE EN CHARGE, SUR LE BUDGET DES OEUVRES SOCIALES, LES FRAIS DE DEPLACEMENT A PARIS DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT QUI AVAIENT PARTICIPE A CETTE ACTION, ET CE, DANS LA MESURE OU LES COMMUNES AUXQUELLES ILS APPARTENAIENT NE LE FERAIENT PAS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DECISION, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA MANIFESTATION ETAIT SURTOUT DESTINEE A SERVIR LA PROPAGANDE DES SYNDICATS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DENIER LE CARACTERE SOCIAL DES OBJECTIFS DE LA MANIFESTATION, PEU IMPORTANT QU'ILS FUSSENT PROCLAMES PAR DES ORGANISATIONS SYNDICALES, SANS TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DECISION LITIGIEUSE DU COMITE D'ETABLISSEMENT AVAIT ETE PRISE AU BENEFICE DES SEULS SALARIES DE L'ETABLISSEMENT, SANS AUCUNE DISTINCTION :
MAIS ATTENDU QUE, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE SUR LE PLAN DE LA DEFENSE DES INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION, UNE ACTION SYNDICALE NE SE CONFOND PAS AVEC LES OEUVRES SOCIALES DONT LES COMITES D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT ASSURENT LA GESTION AU BENEFICE DES SALARIES OU ANCIENS SALARIES DE CES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS ET DE LEURS FAMILLES ; QUE CES COMITES NE SAURAIENT DONC SUBVENTIONNER LES ORGANISATIONS SYNDICALES A L'OCCASION D'UNE TELLE ACTION ; QU'EN ANNULANT, DES LORS, LA DECISION PRISE PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE D'HAGONDANGE DE LA SOCIETE SACILOR DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES SALARIES DE CETTE USINE QUI S'ETAIENT RENDUS A PARIS, LE 19 AVRIL 1977, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT TIRE DE LA FINALITE DE CETTE MANIFESTATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE DEUXIEME MOYEN PREALABLE :
VU LES ARTICLES 15 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 67 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ALORS APPLICABLES, ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES DOIVENT SE FAIRE CONNAITRE MUTUELLEMENT EN TEMPS UTILE LES MOYENS DE FAIT SUR LESQUELS ELLES FONDENT LEURS PRETENTIONS, LES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLES PRODUISENT ET LES MOYENS DE DROIT QU'ELLES INVOQUENT, AFIN QUE CHACUNE SOIT A MEME D'ORGANISER SA DEFENSE, ET QUE, SELON LE SECOND, LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE S'OBLIGE A LA COMMUNIQUER A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A ELIANE X..., SON ANCIENNE SALARIEE, ETIENNE Y... A DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER A CELLE-CI DE LUI COMMUNIQUER NOTAMMENT LA LETTRE QUE LUI AVAIT ADRESSEE LE 14 MARS 1969 LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE TOULON AINSI QUE L'ATTESTATION DU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE INDIQUANT LE MONTANT DES INDEMNITES D'AIDES PUBLIQUES QU'ELIANE X... AVAIT RECUES; QUE LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE D'ORDONNER CETTE COMMUNICATION AUX MOTIFS QUE LES TERMES DE  LA LETTRE DU 14 MARS 1969 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ETAIENT TEXTUELLEMENT REPRODUITS DANS LES CONCLUSIONS D'ELIANE X..., QUE LA PRODUCTION N'APPORTERAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU A Y...  POUR PREPARER SA DEFENSE ET QUE L'ATTESTATION DU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE  N'AVAIT AUCUN RAPPORT AVEC LE PROCES DES LORS QUE, S'AGISSANT D'INTERPRETER LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES, IL IMPORTAIT PEU DE SAVOIR SI ELIANE X... AVAIT OU NON BENEFICIE D'UNE AIDE PUBLIQUE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, EN REPRODUISANT DANS SES CONCLUSIONS LA LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU 14 MARS 1969, ELIANE X... EN FAISAIT ETAT DANS LE PROCES L'OPPOSANT A Y..., QUI AVAIT INTERET A EN VERIFIER LA TENEUR, QUE CELUI-CI AVAIT DECLARE LUI AVOIR FAIT EN VAIN SOMMATION DE LUI COMMUNIQUER CETTE PIECE ET QU'IL AVAIT A BON DROIT MAINTENU CETTE DEMANDE PUISQUE LA SIMPLE REPRODUCTION DES TERMES DE CE DOCUMENT DANS LES CONCLUSIONS ETAIT INSUFFISANTE POUR ASSURER LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ET QUE, D'AUTRE PART, AYANT DEDUIT UNE SOMME DE 1 000 FRANCS, VERSEES PAR L'ASSEDIC A ELIANE X..., DE CELLE QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUE PAR Y..., L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER QUE L'ATTESTATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, AYANT EGALEMENT FAIT L'OBJET D'UNE SOMMATION DE COMMUNIQUER DE LA PART DE Y..., N'AVAIT AUCUN RAPPORT AVEC LE LITIGE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES ET LE PRINCIPE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT OU D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE EST PARTAGEE ENTRE LA VICTIME ET UN TIERS, L'ETAT, LA COLLECTIVITE LOCALE L'ETABLISSEMENT PUBLIC, A CARACTERE ADMINISTRATIF OU LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS GERANTE DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES PEUT RECOURIR CONTRE LE  TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU, A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS; QUE, TOUTEFOIS, CE RECOURS NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER ;
ATTENDU QUE LA DAME X..., AGENT HOSPITALIER, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT PIERRE Z... A ETE DECLARE POUR PARTIE RESPONSABLE, L'HOPITAL DE FLEURANCE A PRIS EN CHARGE LES FRAIS MEDICAUX ET LES SALAIRES PENDANT L'INCAPACITE DE TRAVAIL ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS LES FRAIS D'HOSPITALISATION; QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, DEBITRICE D'UNE RENTE D'INVALIDITE AYANT DEMANDE A ETRE ADMISE A CONCOURIR AU MARC Y... POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DANS LA LIMITE DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DE LE SAOUT, L'ARRET ATTAQUE LE LUI A REFUSE, AU MOTIF QUE SON ACTION ET CELLE DES AUTRES CREANCIERS ETAIENT PARALLELES ET NON CONCURRENTES, CHACUN AGISSANT POUR LA PART DU PREJUDICE QUI LUI ETAIT SPECIALEMENT AFFECTEE ET QUE LA CAISSE DES DEPOTS N'ETAIT DONC EN DROIT DE FAIRE VALOIR SA CREANCE QUE SUR LA PART AFFERENTE A L'INCAPACITE PERMANENTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, SUR LEQUEL L'ARRET S'EST FONDE, N'A EU POUR OBJET QUE DE PRESERVER LE RECOURS COMPLEMENTAIRE DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS CAUSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET NON DE REGLER LE CONCOURS DES CREANCIERS EN CAUSE QUI SONT SUBROGES DANS LES DROITS DE CELLE-CI CONTRE CE TIERS POUR AVOIR CONTRIBUE A REPARER LES DIVERS ASPECTS D'UN MEME PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-18 (REJET) N. 79-10.853 ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS C/ CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, MUTUELLE ASSURANCES DU CORPS SANITAIRE DE PARIS. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-24 Bulletin 1979 II N. 30 p.21 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-04-04 Bulletin 1978 I N. 141 p.112 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AYANT ETE VICTIME LE 15 JUIN 1971 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET DAME VEUVE X... D'UN JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DIT QUE LA MAJORATION DE LA RENTE DES ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME NE SE REPORTERAIT PAS SUR LA TETE DE LA VEUVE LORSQUE CHAQUE RENTE CESSERAIT D'ETRE DUE, D'AVOIR, D'UNE PART, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET, D'AUTRE PART, CONFIRME SUR LE FOND LA DECISION ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE EXECUTANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS LE CADRE D'UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC EST RECEVABLE A DEBATTRE DE L'IRREGULARITE DE LA LIQUIDATION D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE AYANT UN CARACTERE DE SANCTION ET OCTROYEE EN UNE FOIS EST INDEPENDANTE DES RENTES QU'ELLE COMPLETE ;
QUE, PERCUE PAR LA VEUVE QUE CE SOIT A TITRE PERSONNEL OU ES QUALITES, ELLE LUI DEMEURE ACQUISE LORSQUE CESSE LE VERSEMENT DES RENTES AUX MINEURS ;
QUE CETTE SOLUTION A ETE FORMELLEMENT CONSACREE DE MANIERE INTERPRETATIVE PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, QUE LA MAJORATION DE LA RENTE DE CHAQUE AYANT DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DUE A LA SUITE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE DE LA RENTE ET DISPARAISSAIT DES LORS PAR L'EFFET MEME DE LA DECISION OU DE L'ACCORD QUI L'AVAIT INSTITUEE AU MOMENT OU, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LE DROIT A INDEMNITE PROPRE A CHAQUE BENEFICIAIRE S'ETEIGNAIT ;
QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 LAQUELLE AYANT CREE DES DROITS NOUVEAUX N'EST PAS INTERPRETATIVE DE CE CHEF, DE S'ETRE PRONONCEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT ET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SON APPEL LA CAISSE QUI N'ETAIT PAS A CETTE EPOQUE INVESTIE DE POUVOIRS EN CETTE MATIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-14 Bulletin 1976 V N. 495 p. 407 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-02-07 Bulletin 1962 IV N. 158 (1) p. 109 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-03-14 Bulletin 1962 IV N. 283 (2) p. 213 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-01-17 Bulletin 1963 IV N. 70 p. 57 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-03-14 Bulletin 1968 V N. 162 p. 138 (IRRECEVABILITE). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE GROUPE EQUIPE TEXTILE A VERSER A BARRIEU, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE JUIN 1972 A MAI 1973, AU MOTIF QUE, BIEN QUE CE SALARIE EUT ETE EN ARRET DE MALADIE PENDANT LES CONGES PAYES AFFERENTS A CETTE PERIODE ET EUT PERCU L'ALLOCATION CORRESPONDANTE, CETTE CIRCONSTANCE NE LE PRIVAIT PAS DE SON DROIT A INDEMNISATION DE CE CHEF ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INTERESSE, QUI NE POUVAIT CUMULER UN SALAIRE AVEC L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, NE POUVAIT PAS NON PLUS CUMULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AVEC L'INDEMNITE EGALE A SON SALAIRE PERCUE PENDANT LA MEME PERIODE DE TEMPS, DU FAIT DE SA MALADIE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT DU 21 MARS 1972, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF SEULEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AFFERENTE A L'ANNEE 1972-1973, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-12 Bulletin 1975 V N. 525 (2) p.445 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-6, L. 420-15, R. 420-1, R. 420-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PROCES-VERBAL DECLARANT LE QUORUM NON ATTEINT AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU A LA SUCCURSALE DE LYON DE LA SOCIETE BROSSETTE ALUMINIUM LE 20 JUIN 1977, DANS LE COLLEGE OUVRIERS EMPLOYES POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL AINSI QUE LE SECOND TOUR AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE PAR SUITE LE 27 JUIN, ET D'AVOIR PROCLAME ELUS LES CANDIDATS PRESENTES AU PREMIER TOUR PAR LA CGT, A L'EXCEPTION DE DAME X... QUI ETAIT INELIGIBLE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI ET RECONNU QUE LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT ET QUE LE FAIT QUE LA LISTE CGT SEULE PRESENTEE AU PREMIER TOUR FUT INCOMPLETE DU FAIT DE L'INELIGIBILITE DE DAME X... AVAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LES RESULTATS ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LE SYNDICAT CGT N'ETAIT PLUS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL DU PREMIER TOUR CONSTATANT L'ABSENCE DE QUORUM DES LORS QU'IL AVAIT ACCEPTE DE PARTICIPER AU SECOND TOUR EN Y PRESENTANT UNE LISTE DE CANDIDATS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE DES SIEGES RESTENT INOCCUPES DU FAIT DE LA CARENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN DE SORTE QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ENTERINER LES RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SAUF A ECARTER LES CANDIDATS INELIGIBLES, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE SEUL FAIT QUE LE SYNDICAT CGT EUT PRESENTE DES CANDIDATS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT ETE ORGANISE A TORT, LE QUORUM AYANT ETE ATTEINT AU PREMIER TOUR, N'IMPLIQUAIT PAS DE SA PART, A DEFAUT, DE TOUT AUTRE ELEMENT, RENONCIATION A SE PREVALOIR EN JUSTICE DE CETTE IRREGULARITE, POUR FAIRE PROCLAMER ELUS LES CANDIDATS QUI EUSSENT DU L'ETRE APRES LE PREMIER TOUR, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE CE SYNDICAT EUT PRESENTE, CE QUI N'EST PAS INTERDIT, UNE LISTE INCOMPLETE EN RAISON DE L'INELIGIBILITE D'UN DES CANDIDATS Y FIGURANT, N'EMPECHAIT PAS LA PROCLAMATION DE L'ELECTION DES AUTRES CANDIDATS, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE CETTE CIRCONSTANCE N'AVAIT EU AUCUNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SEILLIER A OBTENU, AVEC JOUISSANCE DU 1ER AVRIL 1961, LA LIQUIDATION PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA PENSION QU'IL AVAIT DEMANDEE AVEC JUSTIFICATIONS A L'APPUI LE 27 FEVRIER 1961, QU'INVOQUANT UNE ERREUR COMMISE DANS LE DECOMPTE DE SES ANNUITES, IL A SOLLICITE EN 1971 UNE NOUVELLE LIQUIDATION ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT RETROACTIF DE LA PENSION REVISEE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1961 ALORS QUE SA DEMANDE DE LIQUIDATION EN DATE DU 27 FEVRIER 1961 AVAIT PORTE SUR LA TOTALITE DE SA CARRIERE ET QUE LA "REVISION" EFFECTUEE PAR LA CAISSE NE PROCEDE QUE DE LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR AFFECTANT CERTAINES DES JUSTIFICATIONS PRODUITES ET QU'EN CONSEQUENCE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LES DROITS AYANT TOUT D'ABORD ETE LIQUIDES, EN 1961, SUR LA BASE DES SALAIRES DONT IL AVAIT ETE JUSTIFIE, UNE AUGMENTATION DE PENSION INTERVIENNE AVEC EFFET RETROACTIF APRES DECOUVERTE DE L'ERREUR, EVENTUELLEMENT GRACE A LA PRODUCTION DE JUSTIFICATIONS NOUVELLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN AVRIL 1971 SEILLIER QUI JOUISSAIT DE LA PENSION DEPUIS LE 1ER AVRIL 1961 AVAIT COMMUNIQUE A LA CAISSE DES PIECES JUSTIFICATIVES A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE NOUVELLE LIQUIDATION DE SES DROITS ET QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT STATUTAIRE, LA NOUVELLE DECISION NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE DE REVISION ;
QUE S'AGISSANT, NON DE TENIR COMPTE D'UNE ERREUR OU D'UNE OMISSION IMPUTABLE A LA CAISSE, MAIS D'UNE REVISION FONDEE SUR LA PRODUCTION DE NOUVELLES PIECES, LES EFFETS DE CETTE NOUVELLE LIQUIDATION NE POUVAIENT REMONTER, SELON LES STATUTS, AU-DELA DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA PENSION LIQUIDEE EN 1971 SUR LA DEMANDE DU BENEFICIAIRE NE POUVAIT PAS ETRE ALLOUEE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1961, DATE DE LA PREMIERE LIQUIDATION DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL A SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE SA DECISION CLASSANT L'ETABLISSEMENT EXPLOITE A BAGNOLET PAR LA SOCIETE DE MATERIEL ET INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES, MACHINES DE CUISINE ET D'ALIMENTATION BONNET SOUS LE NUMERO DE RISQUE 2403-5 DU COMITE TECHNIQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE UNIQUE D'INSTALLATION DE MATERIELS FRIGORIFIQUES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET D'AVOIR ATTRIBUE AUDIT ETABLISSEMENT, CONFORMEMENT A SA DEMANDE, LE NUMERO DE RISQUE 2403-4 DU COMITE TECHNIQUE DE LA METALLURGIE, CONCERNANT "LA FABRICATION ET L'INSTALLATION ASSOCIEES DESDITS MATERIELS" , AUX MOTIFS QUE TELLE ETAIT EFFECTIVEMENT LA NATURE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CETTE ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI A DECLARE FONDER SA DECISION SUR DES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR LA CAISSE, A OMIS D'EN PRECISER L'ORIGINE BIEN QUE, NI LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE REGIONALE, NI CELLES DE LA SOCIETE BONNET N'EUSSENT COMPORTE A CET EGARD DE PRECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE BONNET, DONT LA DECISION DENATURE LES CONCLUSIONS, N'AVAIT JAMAIS PRETENDU SE LIVRER A UNE ACTIVITE DE FABRICATION, LES ECRITURES DE LADITE SOCIETE MENTIONNANT SEULEMENT L'EXISTENCE DANS SON ETABLISSEMENT DE BAGNOLET DE BUREAUX, SERVICES TECHNIQUES ET MAGASINS DE PIECES DETACHEES ET ALORS, ENFIN, QUE C'ETAIT LE RISQUE LE PLUS IMPORTANT QUI DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SANS LES DENATURER LES ELEMENTS D'INFORMATION PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QU'EN FAIT, ET AINSI QUE LA SOCIETE BONNET L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, L'ETABLISSEMENT EN CAUSE QUI OCCUPE CENT SEIZE SALARIES, ASSURAIT, OUTRE LA DIRECTION COMMERCIALE D'UNE ENTREPRISE DE FABRICATION ET DE VENTE DE MATERIEL FRIGORIFIQUE ET DE GRANDES CUISINES AINSI QUE LA GESTION D'UN DEPOT DE MATERIEL, LES TRAVAUX SPECIAUX NECESSAIRES POUR REALISER LES INSTALLATIONS, LES REPARATIONS ET LES ADAPTATIONS DESDITS MATERIELS, ACTIVITES QUI DEPASSENT CELLES D'INSTALLATION ET DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DE FABRICATION ET D'USINAGE ;
ET ATTENDU QU'AYANT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'EN RAISON DE L'ENSEMBLE DE CES ACTIVITES QUI, REUNIES SOUS UN MEME NUMERO DE RISQUE, NE POUVAIENT ETRE DISSOCIEES QUELLE QUE FUT L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES RISQUES INHERENTS A L'UNE OU L'AUTRE D'ENTRE ELLES, L'ETABLISSEMENT EN CAUSE DEVAIT ETRE CLASSE SOUS LA RUBRIQUE 2403-4, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-30 Bulletin 1970 V N. 295 p.239 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-09 Bulletin 1975 V N. 380 p.383 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ;
ATTENDU QUE BARBIER SAINTE MARIE A ETE EMBAUCHE PAR L'ASSOCIATION DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL GUYNEMER EN QUALITE D'ADJOINT DE DIRECTION SELON CONTRAT DU 7 DECEMBRE 1967 PREVOYANT QU'IL SERAIT FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, QU'APRES LE DEPART DU DIRECTEUR EN AOUT 1971, IL A ASSURE L'INTERIM DE LA DIRECTION DU CENTRE, CE QUI LUI A ETE CONFIRME PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUE CETTE SITUATION S'EST PROLONGEE JUSQU'AU 15 FEVRIER 1974 OU UN NOUVEAU DIRECTEUR A ETE NOMME ET BARBIER SAINTE MARIE CHARGE SIMPLEMENT D'UN POSTE DE DIRECTEUR ADJOINT TECHNIQUE, CE QU'IL A CONSIDERE COMME UNE RETROGRADATION ET UNE RUPTURE DE CONTRAT ;
QUE TOUT EN CONSTATANT QUE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULAIT QU'UNE DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI D'UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE POUVAIT DEPASSER 6 MOIS ET QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI LE SALARIE SERAIT, OU CLASSE DANS CETTE NOUVELLE CATEGORIE, SAUF POUR LES EMPLOIS NECESSITANT OBLIGATOIREMENT DES TITRES OU CONDITIONS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, OU SERAIT RECLASSE DANS SON EMPLOI ANTERIEUR, EN ESTIMANT QUE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 29 OCTOBRE 1970 RELATIVE AUX TITRES OU CONDITIONS DE QUALIFICATION DES DIRECTEURS DE CENTRE NE CONTENAIT QUE DES RECOMMANDATIONS SANS CARACTERE REGLEMENTAIRE, ET EN RELEVANT QUE L'ASSOCIATION AVAIT CREE UNE SITUATION REGRETTABLE EN NE CHOISSISSANT PAS ENTRE LES DEUX PARTIES QUE LUI OFFRAIT L'ARTICLE 40, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE BARBIER SAINTE MARIE N'AVAIT PAS ETE PROMU TACITEMENT DIRECTEUR DU CENTRE, QU'IL N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR SA SITUATION QUI ETAIT RESTEE ADJOINT DE DIRECTION, QU'IL N'AVAIT PAS ETE DECLASSE LORS DE LA NOMINATION DU NOUVEAU DIRECTEUR ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE QUELLE QU'AIT PU ETRE L'INTENTION DE L'ASSOCIATION, ELLE NE POUVAIT ENFREINDRE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LA LIAIT SANS COMMETTRE DE FAUTE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QU'ELLE L'A VIOLEE, SANS EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT AINSI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE BARBIER SAINTE MARIE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AOUT 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-28 Bulletin 1974 V N. 327 p. 311 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROYER QUI EXERCE LA PROFESSION INDEPENDANTE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI L'A CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, COMPTABLES AGREES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES LES COTISATIONS DES ANNEES 1972 ET 1973 D'AVOIR DECLARE QUE LUI ETAIENT OPPOSABLES LES ARRETES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 17 AVRIL 1970 ET DU 20 OCTOBRE 1971 AUX MOTIFS QUE CES ARRETES QUI APPROUVENT LA MODIFICATION DES STATUTS DE LADITE CAISSE NE SONT QUE DES ACTES DE TUTELLE MINISTERIELLE NON REGLEMENTAIRES QUI NE CONSTITUENT PAS DES ACTES ADMINISTRATIFS SOUMIS A PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL OU A NOTIFICATION INDIVIDUELLE ALORS QUE DOIVENT ETRE PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL TOUS LES ACTES ADMINISTRATIFS AYANT UNE PORTEE GENERALE QUEL QUE SOIT PAR AILLEURS LEUR CARACTERE REGLEMENTAIRE OU NON ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE EXACTEMENT QUE LES TEXTES NON REGLEMENTAIRES N'ONT PAS A ETRE PUBLIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, L. 436-1 ET L. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 491 ET 808 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST AYANT MIS FIN AU DETACHEMENT DE SON EMPLOYE TEXIER A LA SOCIETE X-VOYAGES, POUR L'AFFECTER CONTRE SON GRE A UN AUTRE POSTE A UNE EPOQUE OU IL ETAIT CANDIDAT A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE A ORDONNE SA REINTEGRATION A SON POSTE PRIMITIF ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE CHANGEMENT DE POSTE IMPOSE A TEXIER POSTERIEUREMENT A SA CANDIDATURE SANS QU'EUT ETE OUVERTE UNE DISCUSSION SUR LA POSSIBILITE DE LE MAINTENIR DANS SON POSTE DE DETACHEMENT CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT INDIRECT ET IRREGULIER, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MESURES ORDONNEES PAR LA JURIDICTION DES REFERES SE HEURTAIENT A UNE CONTESTATION SERIEUSE LIEE A CE QUE LA FIN DU DETACHEMENT DE TEXIER PROVENAIT DE LA SOCIETE X-VOYAGES, LAQUELLE AVAIT UNE PERSONNALITE MORALE DISTINCTE DE CELLE DE LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST ;
QUI EN L'AFFECTANT DANS UN AUTRE POSTE DE LA MEME VILLE CORRESPONDANT A SON EXPERIENCE, AVAIT RESSERRE SON LIEN AVEC L 'ENTREPRISE, INTERDISANT PAR LA-MEME TOUTE ASSIMILATION AVEC UNE RUPTURE DEGUISEE ET ABUSIVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EXISTAIT QU'ENTRE TEXIER ET LA BANQUE QUI LUI AVAIT TOUJOURS REGLE L'INTEGRALITE DE SES SALAIRES, DE TELLE SORTE QU'UNE REINTEGRATION NE POUVAIT ETRE ORDONNEE DANS L'ANCIEN POSTE DE DETACHEMENT AUPRES DE LA SOCIETE X-VOYAGES LAQUELLE N'ETAIT PAS PARTIE AU CONTRAT DE TRAVAIL AUQUEL RESTE SUBORDONNEE LA PROTECTION REVENDIQUEE PAR TEXIER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT, D'UNE PART, QUE TEXIER AVAIT ETE DESIGNE PAR LA CFDT LE 29 MARS 1976 COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DES 8 ET 10 AVRIL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE X-VOYAGES, D'AUTRE PART QUE CETTE FIRME ETAIT ETROITEMENT LIEE A LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST ;
QU'EN ESTIMANT QUE CETTE DERNIERE AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT EN LE MUTANT CONTRE SON GRE LE 8 AVRIL 1976, DANS UN SERVICE PROPRE A LA BANQUE, SANS RESPECTER LES FORMALITES LEGALES PROTECTRICES DE TELS SALARIES, DANS DES CONDITIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAVER L'EXERCICE DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE REMETTRE LES PARTIES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE EN LE REINTEGRANT DANS SON EMPLOI, LE JUGE DES REFERES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE L'ETABLISSEMENT OU EST EFFECTUE LE TRAVAIL. SI LE TRAVAIL EST EFFECTUE EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU DOMICILE DU SALARIE. LE SALARIE PEUT TOUJOURS SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU LIEU OU L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE OU CELUI DU LIEU OU L'EMPLOYEUR EST ETABLI ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE GUENON EST ENTRE SUIVANT CONTRAT DU 25 MARS 1970, AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES, COMME CONTREMAITRE, POUR ETRE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME DE RAFFINERIE DES ANTILLES ;
QUE LE 4 OCTOBRE 1975, LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES A MIS FIN A CE DETACHEMENT ET QUE GUENON EST REVENU EN METROPOLE, A SAINT-PE-DE-BIGORRE POUR PRENDRE SES CONGES ;
QU'A L'EXPIRATION DE CEUX-CI, SON EMPLOYEUR L'A INVITE A DEMEURER A SAINT-PE ;
QUE LE 18 FEVRIER 1976, IL A ETE LICENCIE, AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS, QU'IL A ETE DISPENSE D'ACCOMPLIR ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL AVAIT SAISI, A JUSTE TITRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOURDES STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT SOULEVE SON INCOMPETENCE TERRITORIALE ET CONCLU AU RENVOI DE L'AFFAIRE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, LA COUR D'APPEL, SUR CONTREDIT, A RETENU QUE GUENON N'AYANT PAS TRAVAILLE DANS UN ETABLISSEMENT QUELCONQUE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES, EN FRANCE METROPOLITAINE, ET AYANT ETE DISPENSE PAR SON EMPLOYEUR DE TOUT TRAVAIL EFFECTIF, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SALARIE EFFECTUANT SON TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE GUENON AVAIT ETE ENGAGE POUR EFFECTUER UN TRAVAIL EN ETABLISSEMENT ET N'AVAIT TRAVAILLE QUE DANS CES CONDITIONS ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-22 Bulletin 1971 V N. 299 p.253 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SCHWAB AYANT ETE VICTIME LE 26 JUIN 1966, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT EBERLIN FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ET DETERMINE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUI LUI REVENAIT A, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 7 JANVIER 1969 CONDAMNE EBERLIN ET SON ASSUREUR A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE, CONFORMEMENT A SA DEMANDE, LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A CE JOUR ;
ATTENDU QUE CET ORGANISME SOCIAL A ULTERIEUREMENT ASSIGNE EBERLIN ET SON ASSUREUR EN PAIEMENT DU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME DEPUIS LEDIT JUGEMENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL ETAIT CONSTANT X... PENAL, QUE L'ETAT DE LA VICTIME ATTEINTE D'UNE PARALYSIE TOTALE DES MEMBRES INFERIEURS ET D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 100 %, NECESSITERAIT OBLIGATOIREMENT DES SOINS PERMANENTS ;
QU'AINSI LES FRAIS DONT LA CAISSE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT ETANT A CETTE DATE NON SEULEMENT PREVISIBLES, MAIS MEME CONNUS DANS LEUR EXISTENCE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QUE LA CAISSE PUISSE RECLAMER LE PAIEMENT DES SOMMES QU'IL LUI EUT APPARTENU DE COMPRENDRE DANS SA DEMANDE INITIALE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA JURIDICTION PENALE NE POUVAIT ACCORDER A LA CAISSE QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DEJA DEBOURSES PAR ELLE ET DONT ELLE POUVAIT ALORS JUSTIFIER, A L'EXCLUSION DES DEPENSES NON ENCORE ENGAGEES ET QUI NE POUVAIENT ETRE EXACTEMENT CHIFFREES, PEU IMPORTANT QUE LEUR NECESSITE EUT ETE CONNUE ;
QU'AINSI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LA CAISSE TENUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE SERVIR A LA VICTIME LES PRESTATIONS LEGALES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ENGAGEMENT SAUF RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, RECLAMAT A CE DERNIER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES FAITES PAR ELLE ET QUI, EN RAISON DE LEUR DATE N'AVAIENT PU ETRE COMPRISES DANS SA DEMANDE INITIALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU CONTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-03 Bulletin 1977 V N. 88 p.69 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-08 Bulletin 1977 V N. 487 p.389 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE PARIS, TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE FERNAND X... AU PAIEMENT DE COTISATION ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES, QUI LUI ETAIENT RECLAMEES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 30 JUIN 1969, CONCERNAIT UNE PERIODE PRESCRITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA MISE EN DEMEURE ENVOYEE A L'INTERESSE LE 1ER OCTOBRE 1970 A UNE ADRESSE MENTIONNEE LE 25 SEPTEMBRE 1968, SUR UNE PIECE NON SIGNEE ET QUI AVAIT ETE RETOURNEE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AVEC LA MENTION " N'HABITE PAS A L'ADRESSE INDIQUEE " ETAIT SANS VALEUR ET N'INTERROMPAIT PAS LA PRESCRIPTION, QUE, SEULE VALABLE, LA MISE EN DEMEURE DU 13 FEVRIER 1975 VISAIT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 30 JUIN 1969, ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE A L'ARTICLE L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'URSSAF AVAIT INDIQUE QUE LA MISE EN DEMEURE DU 1ER OCTOBRE 1970 AVAIT ETE ENVOYEE A L'ADRESSE RELEVEE DANS LE RAPPORT D'UN AGENT ASSERMENTE QUI AVAIT PROCEDE A L'AUDITION DE X... ET QU'UNE PREMIERE MISE EN DEMEURE PORTANT LA MEME ADRESSE AVAIT TOUCHE LE DESTINATAIRE LE 13 FEVRIER 1969 ;
QUE L'URSSAF AVAIT SOUTENU DE PLUS DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QU'EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 11 JUILLET 1950 TOUT TRAVAILLEUR INDEPENDANT EST TENU D'INDIQUER A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS LES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS SA SITUATION ET QUE LE FAIT POUR L'INTERESSE DE NE PAS AVOIR ACCOMPLI CETTE FORMALITE NE POUVAIT LUI PERMETTRE DE SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1976, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES YVELINES (STATUANT A VERSAILLES) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'EURE-ET-LOIR,
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER UN RAPPEL DE SALAIRE ET DE PRIME D'ANCIENNETE A DAME X..., EMPLOYEE COMME OS2 PAR LA SOCIETE CHROMEX, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU DE JUILLET A NOVEMBRE 1974 LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR UN AVENANT DU 10 JUIN 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL NE FALLAIT PAS TENIR COMPTE D'UNE PRIME DE 13E MOIS INSTAUREE PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 NOVEMBRE 1973, LA VOLONTE MANIFESTE DES SIGNATAIRES DE CET ACCORD AYANT ETE D'EXCLURE CETTE PRIME DU CALCUL DU SALAIRE MINIMUM GARANTI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR CEPENDANT RAPPELE QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES A UN SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL RECOIT LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE "SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT PREVUE PAR CELLE-CI" ET ALORS QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 NOVEMBRE 1973 INSTITUANT UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE PAYABLE MOITIE AU DEPART EN VACANCES ET MOITIE EN FIN D'ANNEE NE PRECISE PAS, AINSI QU'IL LE FAIT POUR LA PRIME DE BILAN ET POUR LA PRIME D'ANCIENNETE, VISEES AUDIT ACCORD, SI LE TREIZIEME MOIS DEVAIT OU NON D'INCORPORER AUX MONTANTS DES SALAIRES EFFECTIFS A COMPARER AVEC LES MINIMA GARANTIS, LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE "L'ESPRIT SINON LA LETTRE" DE CET ACCORD AVAIT ETE "DE FIXER DES MINIMA" QUI SERAIENT AUGMENTES DU TREIZIEME MOIS ET QUI ONT AINSI AJOUTE A CE TEXTE UNE DISPOSITION QU'IL NE COMPORTE PAS, SE SONT CONTREDITS ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAUMUR.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES LABORATOIRES FOURNIER A VERSER A EL HAJJAJI, OUVRIER SPECIALISE CONGEDIE LE 16 JANVIER 1976, UNE INDEMNITE DE 1 600 FRANCS POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE CE FAIT DOIT ENTRAINER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE, ALORS QU'AU CONTRAIRE CETTE INDEMNITE PEUT ETRE MOINDRE ET QU'IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE DONNER LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE L'AVAIT PORTEE A 1 600 FRANCS, TANDIS QUE LES PREMIERS JUGES "COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE", L'AVAIENT FIXEE A 10 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT AFFIRME QUE L'INDEMNITE NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A UN MOIS DE SALAIRE, EN A APPRECIE LE MONTANT DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, SANS AVOIR A MOTIVER PLUS AMPLEMENT CETTE APPRECIATION DE FAIT DIFFERENTE DE CELLE DES PREMIERS JUGES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES FOURNIER REPROCHAIT A EL HAJJAJI, DEJA MIS A PIED A DEUX REPRISES POUR INSULTES ET INSUBORDINATION, D'AVOIR LE 15 JANVIER 1976 QUITTE A PLUSIEURS REPRISES SON TRAVAIL POUR FUMER, CE QUI ETAIT INTERDIT FORMELLEMENT EN RAISON DES PRODUITS TRAITES, VOLATILS ET INFLAMMABLES, ET D'AVOIR INSULTE, MENACE ET BOUSCULE SON SUPERIEUR DIRECT ET MEME UN CONTREMAITRE AU COURS D'UNE SCENE QUI AVAIT DURE DEUX HEURES, FAITS QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTES ET QUI ETAIENT DE NATURE A EMPECHER TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN DECIDANT QU'EL HAJJAJI N'AVAIT PAS AINSI COMMIS DE FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 121 p. 109 (REJET) et les arrêts cités (sur la violation des consignes de sécurité par le salarié). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-15 Bulletin 1971 V N. 730 p. 626 (CASSATION) (sur les injures et menaces dont s'est rendu coupable le salarié). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-12-14 Bulletin 1977 V N. 696 p. 559 (REJET) et l'arrêt cité (voir arrêt précédent). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 78 DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE MAZEL, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE FIBRES NOUVELLES, LICENCIE LE 19 JUILLET 1974 POUR MOTIFS ECONOMIQUES, FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE DE RECLASSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES ALORS QUE D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONSTATE QUE LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIENT PLUS D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER DE GANGES ET QU'UNE PARTIE DE CE DERNIER AVAIT ETE TRANSFERE A L'USINE DE GRANGE LES VALENCE, ELEMENTS QUI ETABLISSAIENT A EUX SEULS LA RECHERCHE D'UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, DECLARER DEVOIR APPRECIER LES CONSEQUENCES DE LA FERMETURE DE CET ATELIER SUR LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE ET SE PLACER ENSUITE DANS LE SEUL CADRE DE L'ATELIER CONSIDERE POUR APPRECIER LA REORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL, OUBLIANT DE SE REFERER AU CRITERE VISE PAR L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LA REDUCTION DES PRIX DE REVIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA FERMETURE DE L'USINE DE GANGES N'AVAIT NULLEMENT CORRESPONDU AUX CRITERES DEFINIS A L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES TEXTILES PREVOYANT UNE ALLOCATION SPECIALE AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS LICENCIES NON RECLASSES, DANS LE CAS OU LE LICENCIEMENT INTERVIENT DANS LE CADRE D'UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE RESULTANT D'UNE UTILISATION PLUS EFFICACE DU MATERIEL OU DE LA REDUCTION DES PRIX DE REVIENT PAR UNE ORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL ;
QU'ILS ONT RELEVE QU'IL S'AGISSAIT DE LA FERMETURE TOTALE ET DEFINITIVE D'UNE USINE POUR DES MOTIFS ECONOMIQUES DECOULANT DES CONDITIONS QUI DEPUIS DEUX ANS AVAIENT DES REPERCUSSIONS DESASTREUSES SUR LA SITUATION FINANCIERE DES ENTREPRISES DE LA BRANCHE TEXTILE ;
QUE LES MACHINES DE L'USINE DE GANGES N'AVAIENT PAS ETE MODERNISEES NI MIEUX UTILISEES ;
QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DAVANTAGE D'UNE REORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE LICENCIEMENT NE SI INSCRIVAIT PAS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES TEXTILES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-28 Bulletin 1973 V N. 424 p.384 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 13 JANVIER 1968, MODIFIE PAR CEUX DU 26 MARS 1971 ET 14 MARS 1977 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DEMANDEE PAR LE REPRESENTANT DU CIDUNATI SUR LES LISTES ELECTORALES, ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION, EN 1977, DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES METIERS DU DEPARTEMENT DU DOUBS, DE VINGT ET UNE PERSONNES QU'IL SOUTENAIT AVOIR ETE OMISES A TORT, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE ETAIT TARDIVE ET MAL FONDEE, N'ETANT PAS ETABLI QUE LES INTERESSES AIENT PRESENTE EN LA FORME ET DANS LES DELAIS FIXES PAR LA LOI UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AUPRES DE L'ORGANE CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES, ALORS QUE TOUTE PERSONNE OMISE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA CHAMBRE DES METIERS PEUT TOUJOURS DEMANDER AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRONONCER SON INSCRIPTION ET QUE CETTE DEMANDE PEUT EGALEMENT ETRE FORMULEE PAR UN TIERS ELECTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 4, 6 ET 8 DU DECRET DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE, LES LISTES ELECTORALES DE LA CHAMBRE DES METIERS SONT ETABLIES ET REVISEES PAR UNE COMMISSION SPECIALE ET FONT ENSUITE L'OBJET D'UNE PUBLICATION DANS UN DELAI DE VINGT JOURS ;
QUE LES INTERESSES PEUVENT PRESENTER DES RECLAMATIONS A LA COMMISSION PENDANT SES OPERATIONS ET PENDANT LE DELAI DE PUBLICATION, QUE, SELON L'ARTICLE 10, PENDANT LA MEME PERIODE ET DANS LES CINQ JOURS QUI SUIVENT, LES DECISIONS DE LA COMMISSION PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES EN EXERCANT A CET EFFET UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE SI LES ELECTEURS PEUVENT EXERCER UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION REFUSANT LEUR INSCRIPTION LA SAISINE DIRECTE DU TRIBUNAL D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION N'EST PAS PREVUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE LES ELECTEURS DONT L'INSCRIPTION LUI ETAIT DEMANDEE N'AVAIENT PAS SOLLICITE CELLE-CI DE LA COMMISSION, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.433-1, L.434-2 ET L.435-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL STATUANT SUR UNE REQUETE PRESENTEE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE R.433-6 DU CODE DU TRAVAIL, A ANNULE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 23 DECEMBRE 1976 AU SEIN DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LUCHAIRE POUR LA DESIGNATION DU SECRETAIRE DE CE COMITE, AU MOTIF QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, PRESIDENT DU COMITE, AVAIT PARTICIPE A CES ELECTIONS, ET QU'IL N'EN AVAIT PAS LE DROIT, LA DESIGNATION DU SECRETAIRE NE RENTRANT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DU COMITE DEFINIES PAR L'ARTICLE L.432-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET CONSTITUANT UNE PROLONGATION DE L'ORGANISATION DU COMITE A LAQUELLE SEULS PARTICIPENT LES MEMBRES ELUS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE COMITE CENTRAL, COMME LE COMITE D'ENTREPRISE, COMPREND LE CHEF D'ENTREPRISE ET DES MEMBRES ELUS ET QU'IL EST PROCEDE A LA DESIGNATION DE SON SECRETAIRE PAR LE COMITE SANS QU'AUCUNE DISPOSITION INTERDISE LA PARTICIPATION A CELLE-CI DU PRESIDENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DESIGNATION DU SECRETAIRE EST UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION INTERNE DU COMITE, ET NE CONSTITUE PAS UNE QUESTION SUR LAQUELLE LES MEMBRES ELUS DU COMITE AIENT SEULS A SE PRONONCER, EN TANT QUE DELEGATION DU PERSONNEL, A L'EXCLUSION DU CHEF D'ENTREPRISE PRESIDENT DU COMITE, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 17E ARRONDISSEMENT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 124-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI POUR CHAQUE MISSION EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE PAR CE SALARIE. CETTE INDEMNITE EST FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DE LA MISSION ET DE LA REMUNERATION DU SALARIE. ELLE N'EST PAS DUE SI LA MISE A LA DISPOSITION A PRIS FIN AVANT LE TERME PREVU PAR LE FAIT VOLONTAIRE DU SALARIE..." ;
ATTENDU QUE, LA MISSION QUE LUI AVAIT CONFIEE LE 17 MARS 1975 LA SOCIETE ATESMA, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, POUR UN MOTIF NON PRECISE PAR LES JUGES DU FOND, AYANT PRIS FIN LE 6 FEVRIER 1976, SERRE, QUI AVAIT RECU D'ELLE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI, LUI A DEMANDE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE C OMPENSATRICE DE PREAVIS ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'ON NE PEUT ADMETTRE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE DEROGE AU DROIT COMMUN QUANT AU DROIT A UN PREAVIS ET QUE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI A ETE INSTITUEE POUR COMPENSER, NON UN EVENTUEL PREAVIS, MAIS LES PERTES DE SALAIRES OCCASIONNEES AUX SALARIES INTERIMAIRES SUBISSANT UN ARRET DE TRAVAIL ENTRE DEUX MISSIONS ET LA PERTE DES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PERMANENTS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, BIEN QU'ILS ACCOMPLISSENT LE PLUS SOUVENT LE MEME TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI, DESTINEE A INDEMNISER LE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE DU CARACTERE INTERMITTENT D'EMPLOIS PAR DEFINITION INSTABLES, NE SAURAIT SE CUMULER AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS INSTITUEE POUR DONNER AU SALAIRE UN DELAI EN VUE DE LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI APRES LA RUPTURE D'UN CONTRAT NON TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR CONSEQUENT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-12 Bulletin 1977 V N. 26 p.22 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-11 Bulletin 1977 V N. 315 p.250 (CASSATION)<br/>