Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 1996), que Mme X..., commissaire à l'exécution du plan de cession des actifs de la société Y... qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé contre l'arrêt rendu le 29 juin 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 telle qu'interprétée, le commissaire à l'exécution du plan, tant que sa mission n'est pas achevée, trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par ce texte qualité, spécialement pour engager un recours et donc un recours en révision ; qu'en jugeant le contraire, sur le fondement d'affirmations inopérantes en droit, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte précité ; alors, d'autre part, qu 'en toute hypothèse, il est constant que M. Z... a introduit le recours en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et que lorsque Mme X... a repris l'instance, elle était commissaire à l'exécution du plan, ce qui lui conférait qualité pour agir ; qu'en affirmant que M. Z... n'avait pas qualité pour engager une procédure en révision tandis qu'il tirait cette qualité de l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel n'a pas justifié davantage son arrêt au regard de l'article 67, ensemble les articles 65 et 88 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'il ressort du jugement du tribunal de commerce de Salon de Provence du 12 novembre 1993 qui a arrêté le plan de cession des actifs de la société Y... que le commissaire à l'exécution du plan qui s'est vu confier la charge de veiller à ladite exécution, de procéder à la réalisation des actifs non compris dans le plan de cession, de répartir le prix de cession, le compte-client étant de surcroît toujours en cours ; qu'en ne s'interrogeant pas sur le point de savoir ce qu'il en était de la mission de commissaire à l'exécution du plan de Mme X..., succédant à M. Z... dans ce dossier et en statuant sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel, pour refuser toute qualité pour agir au commissaire à l'exécution du plan, a violé les articles 65, 67 et 88 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la révision d'une décision ne pouvant être demandée que par les personnes qui y ont été parties ou représentées, le commissaire à l'exécution du plan ne peut pas demander la révision de l'arrêt auquel a été partie le débiteur mis ensuite en redressement judiciaire ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-10-11, Bulletin 1994, IV, n° 285, p. 228 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. X... mis en redressement judiciaire le 23 octobre 1992, avec date de cessation des paiements fixée au même jour, fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 23 avril 1996) d'avoir reporté la date de cessation de ses paiements au 23 avril 1991, alors, selon le pourvoi, que la demande de modification de la date de cessation des paiements, visée par l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 est formée par remise d'une copie de l'assignation en report au greffe du tribunal : que les demandes de modification de la date de cessation des paiements visées à l'article 9 précité ne peuvent donc revêtir d'autres formes que celle d'une assignation :
qu'à défaut de remise d'une copie de l'assignation, le Tribunal appelé à statuer sur le report de la date de cessation des paiements n'est pas valablement saisi, la demande de modification de la date de cessation des paiements étant, par conséquent, irrecevable :
qu'ainsi, en considérant que M. X... était " mal venu à se prévaloir de l'absence d'assignation, formalité non expressément prévue par les textes et dont en toute hypothèse le défaut n'est pas sanctionné ", la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 :
Mais attendu, qu'après avoir relevé que le représentant des créanciers avait demandé le report de la date de cessation des paiements par voie de requête et que M. X... était présent à l'audience fixée pour l'examen de cette requête dont il ne conteste pas avoir reçu copie en même temps que sa convocation par le greffier, l'arrêt énonce exactement que M. X... est mal venu à se prévaloir de l'absence d'assignation, formalité non expressément prévue par les textes et dont le défaut n'est pas sanctionné : que le moyen n'est pas fondé :
Sur les deuxième et troisième branches du moyen : (sans intérêt) ;
Et sur la quatrième branche du moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que la créance qui n'a pas été déclarée dans le délai réglementaire suivant la date à laquelle le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié est éteinte de plein droit, sauf relevé de forclusion ; que l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du divorce de M. X... et de Mme Y..., le Tribunal a homologué l'état liquidatif dressé par M. André, notaire, d'où il ressortait que M. X... devait à Mme Y... une certaine somme ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire ; que la créance de Mme Y... au passif de M. X... a été fixée à une certaine somme ;
Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... n'avait déclaré sa créance que le 12 avril 1995, tandis que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de M. X... était du 15 février 1994, l'arrêt fixe " à toutes fins utiles " le montant de la créance de Mme Y... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de Mme Y... au passif de M. X..., l'arrêt rendu le 3 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Constate que la créance de Mme Y... est éteinte ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a été condamnée par le Tribunal à la faillite personnelle pour une durée de 15 ans, en tant que dirigeant de fait de la société Transports réguliers d'Aquit'n et que le jugement, après avoir constaté que Mme X... était déjà en redressement judiciaire personnel, en sa qualité de dirigeante de droit de la société d'exploitation des Transports 
X...
, a dit que son passif comprendrait aussi celui de la société dont elle a été reconnue dirigeante de fait ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur la quatrième branche du premier moyen :
Vu l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 166 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu que le redressement judiciaire peut être prononcé à l'encontre d'un dirigeant déjà soumis à une procédure de redressement judiciaire que le déroulement de la procédure se poursuit devant le Tribunal qui a déjà prononcé le redressement judiciaire à l'égard du dirigeant ; que les créanciers admis dans le redressement judiciaire de la personne morale sont admis de plein droit dans le redressement judiciaire du dirigeant ;
Attendu qu'en décidant, par motifs adoptés, que le passif de Mme X... comprendrait outre son passif personnel et celui de la société d'exploitation des Transports 
X...
, mis à sa charge par un précédent jugement, celui de la société Transports réguliers d'Aquit'n, sans prononcer le redressement judiciaire de Mme X... en tant que dirigeante de fait de cette société, au motif qu'elle avait été antérieurement mise en redressement judiciaire en qualité de dirigeante de droit de la société d'exploitation des Transports 
X...
, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le passif personnel de Mme X... comprendra celui de la société Transports réguliers d'Aquit'n, l'arrêt rendu le 30 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Donne acte à la société International Freightbridge France de son désistement de pourvoi à l'égard de la société Compagnie Pro Africatex ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce ;
Attendu que ne sont soumises au délai de prescription d'un mois prévu par ce texte que les actions récursoires qui sont elles-mêmes fondées sur un contrat de transport ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie Pro Africatex a chargé la société International Freightbridge France (société IFB), en sa qualité de commissionnaire de transport, du transport et du dédouanement de marchandises importées ; qu'une partie de ces marchandises placée le 12 mai 1992 dans l'entrepôt de la société Stat International (société Stat) y ont été volées dans la nuit du 12 au 13 septembre 1992 ; qu'assignée par la société Pro Africatex, le 6 octobre 1993, en paiement du prix des marchandises, la société IFB a, le 31 décembre 1993, appelé en garantie la société Stat ; que celle-ci a soutenu que, s'agissant d'une action récursoire, l'action de la société IFB était prescrite, faute d'avoir été exercée dans le mois de l'action principale ;
Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir et débouter la société IFB de sa demande, l'arrêt retient que les actions qui procèdent du magasinage des marchandises participent de celles auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, dès lors qu'elles s'y rattachent par un lien suffisant et que tel est le cas en l'espèce et malgré sa durée, puisque la société IFB en a facturé les frais à la société Pro et en a réclamé le remboursement à la société Stat ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'action de la société IFB dirigée contre la société Stat était fondée sur un contrat de transport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en garantie de la société IFB dirigée contre la société Stat, l'arrêt rendu le 28 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1971-10-04, Bulletin 1971, IV, n° 227, p. 213 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 108 du Code de commerce et 64 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Copromer a réclamé à M. X... le paiement du prix de transports effectués pour son compte ; que les livraisons ayant été inférieures en quantité à celles prévues, M. X... a invoqué la compensation entre les sommes qu'il estimait lui être dues au titre des marchandises manquantes à la livraison et le prix du transport ;
Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir invoquée par la société Copromer et tirée de la prescription de un an prévue par l'article 108 du Code de commerce, l'arrêt énonce que le moyen de compensation proposé par M. X... ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prétention de M. X... tendant à obtenir la compensation de sa dette avec une créance de dommages-intérêts constituait une demande reconventionnelle, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-01-08, Bulletin 1985, IV, n° 16, p. 11 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1995 n° 1311/92) qu'à la suite de la révocation par la société anonyme Prudence créole GFA du mandat d'agent général d'assurances qu'elle avait consenti à la société Isautier assurances, cette dernière a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de deux requêtes, l'une pour obtenir la désignation d'un expert chargé de faire les comptes entre les parties, l'autre pour être déclarée gardien-séquestre des doubles des polices d'assurances souscrites par elle au nom de la compagnie ; que le juge civil s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction commerciale ;
Attendu que la société Isautier assurances fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces ordonnances, alors, selon le pourvoi, que l'article 631 du Code de commerce, qui détermine la compétence d'attribution de la juridiction commerciale, subordonne cette compétence à la réunion de deux critères, le premier tenant à la qualité de commerçants des parties en litige, le second à la nature commerciale de l'engagement litigieux ; qu'en retenant la compétence du président du tribunal de commerce, bien que le mandat litigieux soit de nature civile, et que le contrat unît une personne morale commerçante à une personne morale non-commerçante, la cour d'appel a violé l'article 631 du Code de commerce ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la date d'introduction des deux procédures en cause, la société Isautier assurances avait pris la forme d'une société à responsabilité limitée ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que, nonobstant la nature civile du mandat unissant un agent général à une compagnie d'assurances, la compagnie Prudence créole GFA était bien fondée à revendiquer la compétence de la juridiction commerciale, le litige opposant deux personnes morales ayant la qualité de commerçante à l'occasion de l'exercice de leur activité statutaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 mai 1995), que MM. X... et Y..., qui s'étaient retirés de trois sociétés civiles de moyens, ont, exposant qu'ils ne pouvaient entreprendre de négociation amiable pour la fixation du prix de leurs parts sociales, à défaut de disposer de situations comptables utilement exploitables, obtenu la désignation en référé d'un expert avec mission de fournir tous éléments de nature à permettre de déterminer la valeur de leurs droits sociaux ; qu'ils ont, par la suite, assigné au fond les trois sociétés pour obtenir paiement de leurs parts sociales, sur la base de cette expertise ;
Attendu que MM. X... et Y... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement disant que l'expertise ordonnée en référé ne l'a pas été sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil et prescrivant une expertise sur la base de cette même disposition, en conséquence d'avoir, par évocation du litige, évalué les parts détenues par eux dans la " SCM des Neufs " à une certaine somme chiffrée par l'expert nommé par le Tribunal, et d'avoir fixé leurs créances sur cette même SCM à certaines autres sommes, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 1869, alinéa 2, et 1843-4 du Code civil que l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, laquelle, en l'absence d'accord amiable, est fixée en procédant à la mesure d'expertise suivant la procédure visée à l'article 1843-4 du Code civil ; qu'en l'espèce, aucune négociation amiable sur la valeur des parts sociales n'ayant pu aboutir en raison du caractère inexploitable des comptes sociaux, ce dont résultait la nécessité de recourir à la désignation de l'expert dans les termes de l'article 1843-4 auquel renvoie l'article 1869, alinéa 2, la cour d'appel a violé par refus d'application les deux textes susvisés ;
Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que MM. X... et Y... avaient saisi le juge des référés pour voir nommer un expert, en invoquant l'impossibilité, à défaut d'avoir obtenu une situation comptable utilement exploitable, d'entreprendre une négociation amiable portant sur le prix de cession de leurs parts sociales et, d'autre part, que le juge des référés avait ordonné la mesure d'instruction sollicitée nommant un expert avec mission " de fournir tous éléments de nature à permettre de déterminer la valeur des droits sociaux des docteurs X... et Y... " et en avoir exactement déduit que cette expertise n'avait été ni sollicitée ni ordonnée en application de l'article 1843-4 du Code civil, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société STAM a fait assigner les époux X... en paiement d'un chèque sans provision tiré sur leur compte par M. X... ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le porteur du chèque peut en réclamer le montant aux personnes obligées par ce chèque et qu'en l'espèce les époux X... n'apportent pas la preuve des manoeuvres frauduleuses qu'ils invoquent et à la suite desquelles la signature du chèque litigieux leur aurait été extorquée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui opposaient au bénéficiaire du chèque une exception tirée de l'absence de cause du rapport fondamental, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-07-15, Bulletin 1987, IV, n° 192, p. 141 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
Vu les articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut, selon les deux derniers textes susvisés, former lui-même ; que, dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut être investi ; qu'il peut enfin être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date certaine ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fabre poids lourds ayant été mise en redressement judiciaire, M. X..., qui exerçait, au sein de la Caisse régionale de Crédit agricole de Vaucluse, des fonctions d'encadrement, a adressé une déclaration de créance au représentant des créanciers ; que le juge-commissaire a admis au passif la créance ainsi déclarée à titre chirographaire ;
Attendu que, pour infirmer cette décision et décider que la créance était éteinte comme déclarée irrégulièrement et n'ayant pas fait l'objet d'une action en relevé de forclusion dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, l'arrêt, après avoir énoncé que la déclaration de créance, qui s'analyse en une demande en justice, doit émaner soit du représentant de la société créancière, soit d'un préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, retient que l'existence du pouvoir n'est pas, en la circonstance, établie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'était produite devant elle une délibération du conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit agricole de Vaucluse du 24 février 1993 précisant qu'en déclarant, le 23 avril 1992, la créance, M. X... avait agi dans le cadre de ses fonctions et conformément à la mission qui lui avait été conférée, celle-ci comportant notamment pouvoir d'ester en justice au nom de celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-12-17, Bulletin 1996, IV, n° 313 (1), p. 272 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement, puis en liquidation judiciaires de la société à responsabilité limitée Aline music (la SARL), le Tribunal a étendu la procédure collective à la société civile immobilière Quelaire (la SCI) ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que la SARL est locataire de la SCI, que le gérant de la SARL est associé dans la SCI et détient 50 % de son capital, qu'en raison de la situation financière de la SARL, il est peu probable que le loyer soit payé à la SCI, que des liens étroits existent entre les deux sociétés par l'identité de leur siège social et de leurs dirigeants et qu'il paraît opportun, pour la suite de la procédure, d'étendre à la SCI la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SARL ; qu'elle relève encore, par motifs propres, que la SCI a été constituée entre M. X..., gérant de la SARL, et sa compagne qui en est le gérant, qu'elle a pour objet l'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation d'immeubles, qu'une banque lui a consenti un prêt, garanti par le cautionnement de M. X... et de sa compagne, pour la construction d'un local à usage professionnel à l'adresse de son siège social, que l'immeuble a été donné en location par la SCI à la SARL qui y a exploité son activité commerciale pour un loyer constituant l'unique ressource de la SCI, que celle-ci n'a été créée que pour " abriter " un actif immobilier entièrement consacré aux besoins de la SARL et de son gérant, dirigeant de fait de la SCI, dont il assurait la quasi-totalité du financement par l'apport qu'il lui avait fait en compte courant, et qu'il résulte de ces éléments que la SCI n'était qu'une société fictive par rapport à la SARL, la confusion des patrimoines résultant de ce qui précède ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir la fictivité ou la confusion des patrimoines de ces deux personnes morales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994), que la société SMT Goupil, qui avait conclu avec la société Multibail, devenue la société Loxxia Location (société Loxxia), un contrat de crédit-bail relatif à du matériel informatique, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires par jugements des 20 juin et 11 juillet 1989, M. X... étant désigné comme liquidateur ; que la société Loxxia a demandé la restitution du matériel ;
Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication, sauf poursuite du contrat par l'administrateur ; que la cour d'appel, qui, pour accueillir la demande de restitution du matériel formée par une société de crédit-bail, a estimé que la conclusion d'un nouveau contrat, entre le crédit-bailleur et le liquidateur, en vue d'une mise à disposition précaire du matériel, objet du contrat de crédit-bail non poursuivi, dispensait le cocontractant de présenter une requête en revendication dans les conditions prévues par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, a violé ce texte, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 ;
Mais attendu que l'arrêt relève que le liquidateur, après avoir renoncé à exercer la faculté de poursuivre l'exécution du contrat de crédit-bail, a conclu avec la société Loxxia un nouveau contrat de location du matériel objet de la convention initiale ; qu'ayant ainsi fait apparaître que le liquidateur avait reconnu sans équivoque le droit de propriété de la société Loxxia, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'action de celle-ci n'était pas soumise aux dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1996-01-06, Bulletin 1996, IV, n° 11, p. 7 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivie par le Crédit lyonnais en paiement du solde d'un compte courant Mme X... a demandé que, pour la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, les intérêts soient calculés par référence au taux légal, aucune convention écrite n'ayant déterminé le taux effectif global appliqué aux découverts inscrits en compte et les relevés de compte ne portant pas de mentions permettant d'évaluer ce taux ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ;
Attendu que pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt retient que les relevés de compte adressés trimestriellement à Mme X... indiquaient les échelles d'intérêts, les décomptes d'agios comportant le taux d'intérêt débiteur, le montant des intérêts débiteurs, le montant des commissions de compte et de découvert y compris le calcul de la TVA ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans établir que les relevés portaient l'indication du taux effectif global, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1906 du Code civil ;
Attendu que pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt retient encore que Mme X... a accepté les écritures qui se trouvaient portées sur les relevés de compte, dès lors que ceux-ci comportaient une information suffisante pour susciter sa contestation éventuelle, ce dont elle s'est abstenue ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-01-17, Bulletin 1995, I, n° 36, p. 25 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mai 1994), que la société Starnège qui distribue en France le canon à neige Lenko a diffusé en septembre 1990 aux maires et directeurs de stations de sports d'hiver sa lettre d'information n° 5 contenant des graphiques représentant les performances de différents canons à neige avec la mention " après les avoir vérifiés, nous publions ces courbes... en supprimant les noms des marques, amusez-vous à les remettre, Lenko est en bonne place " ; que la société Delas, qui commercialise un canon à neige concurrent, a assigné en concurrence déloyale la société Starnège devant le Tribunal pour publicité comparative ;
Attendu que la société Delas fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la " Lettre d'information n° 5 " datée de septembre 1990 adressée par la société anonyme Starnège aux maires et aux directions des stations de sports d'hiver que son objet était de vanter au profit de celle-ci les mérites de son matériel au détriment de ses concurrents dont les noms pouvaient être obtenus par les destinataires de ladite lettre sur leur simple demande ; qu'en considérant néanmoins que ce document ne constituait pas une " publicité à proprement parler " et " rendait impossible toute comparaison ", la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société anonyme Delas ne contestait pas que la société anonyme Starnège ne se fût appuyée que sur des renseignements exacts pour établir son graphique, bien que la société Delas mît précisément en cause la valeur scientique de l'information ainsi que l'honnêteté du procédé comme l'avait fait le Tribunal qui avait souligné le caractère volontairement tendancieux et provocateur du moyen mis en place par la société Starnège, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société Delas violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin qu'en infirmant le jugement entrepris au motif que la société Starnège n'avait à aucun moment faussé les résultats tout en relevant " qu'il était bien certain qu'elle avait choisi des paramètres qui lui étaient favorables, et qu'il fallait prendre en compte d'autres critères "... que l'arrêt ne précise d'ailleurs pas, de sorte que l'information ne revêtait pas un caractère loyal, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les graphiques litigieux étaient suivis de l'avertissement selon lequel " juger sainement un canon à neige exige de prendre en compte d'autres critères que la courbe de production et ce n'est pas forcément aisé " et que si la société Starnège a choisi des paramètres qui lui étaient favorables, elle ne s'est appuyée que sur des renseignements exacts, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturer les conclusions de la société Delas, que la publicité n'était pas déloyale ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 362-1 du Code des communes et l'article 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la ville de Toulouse, qui exerce directement en régie le service extérieur des pompes funèbres sur le territoire de la commune, a assigné en référé, devant le président du tribunal de grande instance, la société MC pour qu'il lui soit interdit, sous astreinte, d'exercer dans le domaine funéraire des activités portant atteinte à son monopole ;
Attendu que la cour d'appel, pour confirmer, par substitution de motifs, l'irrecevabilité de la demande de la commune de Toulouse énonce que cette demande tend à interdire à la société MC toute activité relevant du service extérieur des pompes funèbres de la ville de Toulouse " tel qu'il était régi par les lois de 1904 et 1986 alors qu'au jour où la Cour statue, ce service est régi dans des conditions différentes par la loi du 8 janvier 1993 " ;
Attendu, qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article L. 362-1 du Code des communes, modifié par la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, maintient pour les communes la possibilité de gérer directement le service extérieur des pompes funèbres et que l'article 28 de la loi précitée permet aux régies communales et intercommunales existant à la date de publication de la loi " d'assurer seules le service extérieur des pompes funèbres tel que défini par les dispositions légales précédemment en vigueur " durant une période n'excédant pas 5 années à compter de la publication de la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-2, 2e alinéa, du Code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'à la suite de l'incendie qui, le 4 mars 1992, a détruit les bâtiments dans lesquels s'exerçait l'activité de la société Garage Vigneau, cette société a demandé, le 12 juin 1992, au juge des référés de condamner la compagnie d'assurances Générale Accident (l'assureur) à lui verser une provision sur l'indemnité qu'elle estimait lui être due en réparation de ses dommages matériels ; que le juge des référés ayant partiellement accueilli la demande, l'assureur a fait appel tandis que M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société, a demandé la confirmation de l'ordonnance ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt énonce que l'article L. 122-2 du Code des assurances, valable pour la procédure au fond, ne fait pas obstacle à l'allocation d'une provision immédiate par la voie du référé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne peuvent procéder judiciairement que si l'expertise n'est pas terminée dans les 6 mois à compter de la remise de l'état des pertes, la cour d'appel, qui a statué sur une demande de provision présentée moins de 4 mois après le sinistre, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 1994) que M. David X... et Mlle Régine X..., qui avaient bénéficié, le 28 décembre 1985, d'actes de donations d'immeubles consentis par M. Jacques X..., ont formé tierce opposition au jugement reportant du 10 mars 1986 au 17 décembre 1985 la date de cessation des paiements de celui-ci, mis le 14 mars 1986 en redressement judiciaire ;
Attendu que M. David X... et Mlle Régine X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement les déboutant de leur tierce opposition, alors, selon le pourvoi, que l'état de cessation des paiements est notamment caractérisé par l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigé ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... avaient démontré qu'aucun créancier, à part la SMAP, et seulement pour la somme de 5 851 francs, n'avait exercé de recours contre M. Jacques X... personnellement ; qu'en déclarant néanmoins l'état de cessation des paiements de ce dernier aux motifs qu'il aurait été " dans l'incapacité de régler, à l'aide de son actif personnel disponible, les sommes pouvant lui être réclamées ", la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, relevé que M. Jacques X... ne disposait d'aucun actif disponible, que le passif exigible s'élevait à 1 300 000 francs, que son compte courant en banque était débiteur de 182 609,46 francs et que des engagements de caution contractés par lui-même auprès de divers établissements bancaires en faveur de la société X... étaient devenus exigibles le 17 décembre 1985 ; qu'en l'état de ces constatations, et dès lors qu'il n'est pas allégué que M. Jacques X... disposait d'une réserve de crédit lui permettant de faire face à son passif exigible, la cour d'appel a caractérisé l'état de cessation des paiements de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-11-02, Bulletin 1993, IV, n° 378, p. 275 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1995), que, le 16 septembre 1991, la société Marne et Champagne a effectué le dépôt d'une marque figurative constituée d'une bouteille nue pour désigner le " conditionnement en verre pour boissons alcooliques, vins de provenance française, à savoir champagne " ; que, le 4 octobre 1994, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté la demande d'enregistrement pour le " conditionnement en verre pour boissons alcooliques, vins de provenance française, à savoir champagne " et qu'il l'a accueillie pour le " conditionnement en verre à l'exception des boissons alcooliques " ; que la société Marne et Champagne a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que la société Marne et Champagne fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1964, le rejet d'une demande d'enregistrement d'une marque est prononcé par le directeur de l'INPI " par application de l'article 3 ou pour irrégularité matérielle ou défaut de paiement des taxes " ; que l'arrêt viole ledit article 8 et consacre un excès de pouvoir en étendant aux dispositions de l'article 1er de la même loi le pouvoir ainsi conféré à ce même directeur ;
Mais attendu que le pouvoir du directeur de l'INPI d'accepter ou de rejeter le dépôt d'une marque n'est pas limité au contrôle de la régularité matérielle dudit dépôt ou du paiement des taxes mais s'étend à celui des conditions requises par les articles 1 et 3 de la loi du 31 décembre 1964 ; que la cour d'appel, en rejetant le recours formé par la société Marne et Champagne dès lors qu'elle décidait, conformément à ce qu'avait retenu le directeur de l'INPI, que la marque figurative déposée à titre de marque revêtait une forme usuelle, a fait l'exacte application de la loi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Statuant tant sur le pourvoi incident de la société MAAF que sur le pourvoi principal formé par le directeur général des Impôts ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Mutuelle assurance artisanale de France (la société MAAF) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à la suite de laquelle des rappels lui ont été notifiés en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution au fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, que cette société a formé une réclamation, déposée le 21 décembre 1990, tendant au remboursement de sommes versées pour la taxe sur les conventions d'assurances, au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; que, cette réclamation ayant été rejetée, la MAAF a assigné le directeur régional des Impôts chargé des vérifications nationales et internationales pour faire annuler cette décision de rejet et obtenir restitution de sommes selon elle indûment versées au titre des assurances automobiles multirisques et navigation de plaisance ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité pour tardiveté de la réclamation, le jugement énonce que les termes généraux de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, ouvrent le délai spécial de réclamation à tous ceux qui ont fait l'objet d'une procédure de redressement diligentée, même si l'impôt contesté ultérieurement n'a pas été redressé mais a figuré sur l'avis de vérification et la notification, et retient que tel a été le cas en l'espèce, puisque le vérificateur qui avait indiqué que son intervention portait notamment sur droits d'enregistrement et assimilés, nature d'impôt à laquelle appartiennent les droits sur les conventions d'assurances, avait la faculté de vérifier tous les droits d'enregistrement dont la MAAF doit s'acquitter et n'a notifié que les seuls postes qui devaient faire l'objet d'une correction ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en procédant à une vérification de comptabilité l'Administration n'engage pas la procédure de reprise qu'elle pourra, le cas échéant, mettre en oeuvre au vu de ses résultats, et qu'une reprise d'impôt n'ouvre le délai spécial que pour des réclamations au titre de l'impôt qui en fait l'objet, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement N° 1993/678 rendu le 10 octobre 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Poitiers.
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1995), que la société Laboratoires René Guinot (société Guinot) a, le 7 mai 1993, effectué le dépôt de la marque Peau neuve pour désigner des produits dans la classe 3 ; que, le 15 septembre 1993, elle a assigné la société Clarins en déchéance de ses droits sur la marque Peau neuve Clarins, dont le dépôt, effectué en renouvellement d'un dépôt du 31 octobre 1979, le 11 juillet 1989, a été enregistré sous le numéro 1-541.079 pour désigner des produits dans la classe 3, en faisant valoir que cette marque n'avait pas été utilisée depuis plus de 5 années ; que la société Clarins a reconventionnellement demandé que la société Guinot soit condamnée pour contrefaçon de sa marque ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Guinot fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en déchéance de la marque déposée par la société Clarins, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle est applicable à la date de la demande en déchéance formée après le 28 décembre 1991, lorsque le délai de non-exploitation de la marque s'est partiellement écoulé avant cette date ; qu'en déclarant ce texte inapplicable à une demande formée le 15 septembre 1993 et fondée sur un défaut d'exploitation situé du 15 septembre 1988 au 15 septembre 1993, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 2 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans les cas où l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable avant le 28 décembre 1986, la demande formée avant cette date doit être examinée au regard des dispositions antérieures ; qu'après avoir reconnu à la société Clarins un " droit acquis à l'application des dispositions propres à la loi du 31 décembre 1964 modifiée, relatives à la déchéance ", et avoir constaté que la demande en déchéance avait été présentée " sur le fondement des articles 11 de la loi du 31 décembre 1964 et L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ", la cour d'appel ne pouvait refuser de faire application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, consacrant ainsi un " vide législatif " de 5 ans, sans violer ensemble les articles 11 de la loi du 31 décembre 1964 et 2 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la marque litigieuse a été déposée le 31 octobre 1979 et la demande en déchéance déposée après le 28 décembre 1991, date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991 ; qu'elle a pu en déduire que la société Clarins avait acquis un droit à ne pas être poursuivie en déchéance sur le fondement de la loi du 31 décembre 1964, ni sur le fondement de la loi du 4 janvier 1991, dès lors qu'il n'était pas allégué que la période de non-utilisation de la marque avait commencé à courir après le 28 décembre 1986 ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1996-01-03, Bulletin 1996, IV, n° 6, p. 4 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 3 mai 1994), que, le 25 septembre 1987, la société Slibail a conclu un contrat de crédit-bail avec la société La Plume d'or ; qu'après avoir vainement mis celle-ci en demeure de régler un arriéré de loyers, la société Slibail lui a notifié, le 20 mars 1990, la résiliation du contrat ; que, par jugements des 29 juin et 21 décembre 1990, la société La Plume d'or, qui détenait le matériel objet du contrat précité, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, M. X... étant désigné comme liquidateur ; que ledit matériel ayant été vendu aux enchères publiques le 1er août 1991, la société Slibail a demandé que le liquidateur soit condamné à lui verser le produit de cette vente, lequel avait été consigné ;
Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction initiale, sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication, laquelle est l'action par laquelle celui qui invoque sa qualité de propriétaire réclame à celui qui le détient la restitution d'un bien ; que le propriétaire d'un bien donné en location, suivant un contrat de crédit-bail ultérieurement résilié, à une entreprise qui, nonobstant la demande de restitution, a conservé la détention de ce matériel au jour de l'ouverture de son redressement judiciaire, doit le revendiquer dans le délai légal de 3 mois ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait pour condamner le liquidateur à verser à la société Slibail le produit de la vente du matériel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt relève que dans une convention passée le 5 juin 1991 avec la société Slibail, le liquidateur consentait à ce que celle-ci procède elle-même à la vente du matériel sous réserve que le produit soit consigné à la Caisse des dépôts et consignations " dans l'attente du jugement qui statuera sur l'article 115 et sous réserve des voies de recours prévues par la loi " ; que l'arrêt ajoute que cette même convention indiquait, sous la signature des deux parties, que la société Slibail est propriétaire de ce matériel ; qu'en l'état de ces seules constatations, faisant apparaître que le liquidateur avait reconnu sans équivoque le droit de propriété de la société Slibail, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'action de cette dernière ne pouvait être mise en échec par les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-06-25, Bulletin 1996, IV, n° 188 p. 161 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>