Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 139, alors applicable, du Code de la sécurité sociale et 16 alinéa 3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le privilège garantissant le paiement des cotisations sociales, conserve ses effets pendant deux ans après son inscription sur les registres du tribunal de commerce, et, au delà, sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce délai ; que le décret du 24 novembre 1960 a étendu le bénéfice de ces dispositions aux organismes de gestion des régimes complémentaires de sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article 16 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, le jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites suspend les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance ou de résolution de leurs droits ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que la société Compagnie des établissements de la Risle-Papeteries de Pont-Audemer (la société) a fait l'objet d'une suspension provisoire des poursuites le 30 mars 1979 ; que l'Association générale de retraite par répartition (AGRR) a inscrit son privilège les 9 août et 11 septembre 1979 ; que la société a été mise en règlement judiciaire le 4 août 1982 au cours de l'exécution du plan ;
Attendu que, statuant sur l'opposition de l'AGRR à son admission à titre seulement chirographaire sur l'état des créances de la société, la cour d'appel l'a dite non fondée au motif que le délai de deux ans par lequel se périme le privilège de l'AGRR est un délai préfix qui n'est susceptible d'aucune suspension ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture de la procédure de suspension provisoire des poursuites avait entraîné la suspension du délai ouvert au créancier pour exercer une saisie, de sorte que le privilège avait conservé ses effets lors de la mise en règlement judiciaire du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le premier moyen :
Vu l'article 128 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Coopératives Pyrénées Aquitaine (société Coopératives) a tiré sur M. X... une lettre de change acceptée qui a été escomptée par la Banque centrale des coopératives et des mutuelles (la banque) ; qu'à son échéance, cet effet n'a été réglé que partiellement, M. X..., bénéficiaire d'un billet à ordre souscrit par la société Coopératives, ayant prétendu opérer une compensation ; que la banque a assigné M. X... en paiement de la somme restant due sur le montant de la lettre de change ; que, pour s'opposer à cette demande, M. X... a soutenu que, lorsqu'il avait accepté la lettre de change, celle-ci ne comportait ni signature du tireur, ni date, ni lieu de création ;
Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, l'arrêt retient que l'omission de l'une des mentions exigées par l'article 110 du Code de commerce a pour conséquence d'entraîner la nullité de la lettre de change, laquelle ne vaut plus comme engagement cambiaire mais seulement comme engagement de droit commun, que le fait d'ajouter par la suite les mentions manquantes ne saurait rétroactivement valider l'engagement cambiaire, que, si on pouvait admettre une régularisation postérieure, elle ne pouvait être unilatérale en l'absence d'un accord de M. X..., de sorte que, à bon droit, les premiers juges ont estimé que la lettre de change litigieuse était nulle et ne valait que comme engagement de droit commun, et que M. X... devait être admis à opposer la compensation entre cet engagement et la créance qu'il possédait sur la société Coopératives ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans relever que la banque avait participé à la régularisation de l'effet quand celle-ci affirmait que, lorsqu'elle avait pris la lettre de change à l'escompte, toutes les mentions requises par la loi y figuraient, et alors que celui qui reçoit un effet de commerce pourvu, lors de l'endossement fait à son profit, de toutes les mentions exigées, est censé ne pas connaître les lacunes que ce titre pouvait présenter lors de sa création par le tireur ou de son acceptation par le tiré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et sur le troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1968-05-28 , Bulletin 1968, IV, n° 171 (2), p. 152 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné à la société Schwartz Hautmont, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société Schwartz Hautmont s'est pourvue contre un arrêt (Versailles, 24 octobre 1984) qui a déclaré irrecevables en l'état ses demandes dirigées contre la société Nessi Bigeault Schmitt (la société NBS) et l'a condamnée à payer une certaine somme à cette société ;
Attendu qu'il résulte des conclusions des parties et de l'arrêt que la société NBS a été mise en règlement judiciaire au cours de l'instance d'appel, et que MM. Y... et X... ont été désignés comme syndics ;
Attendu que la société Schwartz Hautmont a formé son pourvoi seulement contre la société NBS sans le diriger contre les syndics ni remettre au greffe de la Cour de Cassation et signifier aux défendeurs, dans le délai légal, un mémoire dirigé contre les syndics et contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-05-17 , Bulletin 1988, IV, n° 164, p. 111 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 1988), que Mlle Z..., M. B... et M. X... (les consorts Z...) ont décidé, lors d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 31 décembre 1979, la dissolution anticipée de la société à responsabilité limitée Hispania (la société) dont ils étaient seuls associés ; que cette délibération précisait qu'il n'y avait lieu à aucun partage ni à la nomination d'un liquidateur ; que les consorts Z... ont ultérieurement assigné MM. A..., Y... et Marty en réparation du préjudice subi par la société à la suite de faits survenus en 1972 ;
Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés irrecevables en leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les seuls membres associés de la société, après avoir, lors d'une assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 1979, décidé à l'unanimité la dissolution anticipée de la société, avaient également, à l'unanimité, décidé de ne pas nommer de liquidateur, " chacun des associés prenant à sa charge, en fonction du nombre de parts qu'il possède dans le capital, tout l'actif et le passif social dont il feront leur affaire personnelle "; que, par suite, en les déclarant irrecevables à poursuivre le recouvrement d'une créance de la société, la cour d'appel a violé l'article 1844-9 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1832 du même code et l'article 394 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, qu'en refusant de faire application de la délibération du 31 décembre 1979, sans pouvoir cependant prononcer sa nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Mais attendu qu'il n'est pas au pouvoir de la volonté des associés, fût-elle unanime, de décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation et au partage d'une société dissoute non plus qu'à la désignation d'un liquidateur, seul habilité à représenter la société jusqu'à la clôture de la liquidation ; qu'ayant relevé que les consorts Z... s'étaient abstenus de nommer un liquidateur après avoir voté la dissolution de la société, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans avoir à prononcer la nullité de cette délibération, qu'ils n'avaient pas qualité pour agir en recouvrement d'une créance sociale ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1977-12-15 , Bulletin 1977, IV, n° 298, p. 254 (cassation).<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la Société marseillaise de crédit (la banque) avait ouvert des comptes courants à M. Antonio X... et à M. Diego X..., son fils ; que M. Antonio X... s'est engagé à régler les débits des deux comptes ; que le 25 avril 1986 la banque a assigné M. Antonio X... en paiement de sommes représentant les soldes débiteurs avec les intérêts au taux conventionnel ; que, dans ses conclusions d'appel, la banque a déclaré ne solliciter que l'application du taux légal aux intérêts soit à partir du 5 mars 1985, date de l'engagement pris par M. X... de payer sa dette personnelle et celle de son fils, soit à compter de la date de la clôture des comptes et de la mise en demeure du 23 juin 1986 ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en ses cinquième et sixième branches :
Vu les articles 1134 et 1907 alinéa 2 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966, 2 du décret du 4 septembre 1985 ;
Attendu que pour décider que seuls les intérêts au taux légal étaient dus à la banque pendant le fonctionnement des comptes courants de M. X... et de son fils, la cour d'appel a retenu que la banque ne produisait pas la convention de compte courant, que l'acceptation de M. X... de régler les débits des comptes courants ne pouvait valoir acceptation d'un taux d'intérêt dont il ne pouvait avoir connaissance au vu des seuls relevés adressés par la banque ; que celle-ci ne produisait aucun écrit mentionnant le taux conventionnel applicable et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas eu accord des parties sur le taux des intérêts ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte et que, pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de ce décret, à l'exclusion de celle allant du 5 mars 1985 à ladite date, pour laquelle la banque, dans les conclusions ci-dessus mentionnées avait sollicité l'application du taux légal et n'est donc pas recevable à critiquer l'arrêt pour l'avoir appliqué, M. X..., en recevant sans les contester les relevés de compte qui lui étaient adressés, avait accepté tacitement le taux des intérêts prélevés par la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen, non plus que sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait application des intérêts au taux légal avant le 5 mars 1985, l'arrêt rendu le 6 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1989-11-21 , Bulletin 1989, IV, n° 292, p. 196 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société à responsabilité limitée Hakan était redevable d'impositions au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes annexes ; que le receveur des Impôts a demandé que Mme X... soit, en vertu des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclarée solidairement responsable avec la société de ces impositions ; que le tribunal a rejeté cette demande mais que la cour d'appel a infirmé cette décision et déclaré Mme X... solidairement responsable des dettes en vertu de l'article précité ;
Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel a retenu que Mme X... était, comme dirigeant de droit, personnellement responsable du respect des obligations légales de la société et qu'elle ne pouvait être exonérée par la circonstance que la gestion de la société avait été assurée en fait par l'autre associé ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser d'une manière concrète la responsabilité personnelle de Mme X... pendant l'exercice effectif, direct ou indirect, de son mandat social dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-12-15 , Bulletin 1987, IV, n° 279, p. 208 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1989-02-07 , Bulletin 1989, IV, n° 56 (2), p. 36 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 53 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, que, le syndic du règlement judiciaire de la société Breizh-Agro ayant formé une réclamation contre l'admission de la créance de la société Union française d'ameublement (UFA), le greffier du tribunal de commerce a omis de renvoyer l'affaire à la première audience et d'en donner avis aux parties, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 22 décembre 1967 ; que l'arrêt a déclaré l'instance périmée, faute de diligences du syndic pendant deux ans ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que les créances contestées sont renvoyées à la première audience par les soins du greffier, que la saisine de la juridiction n'incombe pas aux parties mais au greffe du tribunal de commerce et qu'ainsi ces dernières ne pouvaient pallier la négligence du service public par la mise en oeuvre d'un quelconque moyen de procédure, de sorte qu'on ne saurait leur reprocher leur inaction pendant le délai de péremption, la cour d'appel a violé le texte invoqué
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-02-20 , Bulletin 1987, V, n° 36, p. 22 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 395 et 396 du Code des douanes, ensemble l'article 1992 du Code civil ;
Attendu que le commissionnaire en douane agréé qui a établi une fausse déclaration sur l'origine des marchandises destinées à l'exportation est responsable personnellement de l'infraction à l'égard de l'administration des Douanes et ne peut exercer un recours contre son client exportateur qu'à la condition d'établir la faute de celui-ci ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Jackwear a chargé la société Militzer et Munch, commissionnaire agréé en douane (le commissionnaire), de procéder aux formalités d'exportation de tissus que la société avait importés d'Asie l'année précédente ; que, sans instructions particulières de son mandant, le commissionnaire a indiqué dans la déclaration réglementaire d'exportation (E1) que cette marchandise était d'origine française ; que l'administration des Douanes a dressé procès-verbal pour fausse déclaration et infligé au commissionnaire une amende ;
Attendu que, pour condamner la société Jackwear à rembourser à son commissionnaire le montant de cette amende, l'arrêt relève qu'elle était " accoutumée au commerce international ", de sorte que le commissionnaire, auquel elle avait demandé célérité, " n'avait pas à s'inquiéter à priori de la manière dont étaient remplis les documents qui allaient passer entre les mains de la douane " et qu'ainsi le commissionnaire, auquel on ne pouvait reprocher ni d'avoir omis d'examiner la marchandise, ni d'avoir indiqué une fausse origine sur les documents douaniers, n'avait commis nulle faute, peu important à cet égard " que l'absence de mention d'origine par Jackwear sur ses documents soit le fruit d'une omission ou d'une réticence volontaire destinée à obtenir une dispense de droits au retour pour cette marchandise qui n'était exportée qu'à fin de façonnage " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-10-04 , Bulletin 1988, IV, n° 259, p. 177 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 septembre 1987) que M. X... et Mme Y..., son épouse, étaient titulaires d'un compte joint ouvert dans les livres de la société marseillaise de crédit (la banque) ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception, M. X... a demandé à la banque de " bloquer " le compte ; qu'ultérieurement celle-ci a réglé deux chèques tirés par Mme Y... ; que M. X... a assigné la banque en paiement d'une somme représentant le montant de ces effets ;
Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1198 du Code civil, la solidarité active qui existe entre les titulaires d'un compte joint ne cesse que lorsque le débiteur a été prévenu par les poursuites exercées par l'un des créanciers solidaires à son encontre ; que ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'article 1198 du Code civil, le simple envoi par l'un des cotitulaires du compte joint d'une lettre recommandée demandant à la banque de bloquer le compte ; de sorte qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé le texte précité ;
Mais attendu qu'étant toujours révocable un compte joint perd ce caractère par la seule manifestation de volonté de l'un de ses titulaires ; que la cour d'appel a retenu que la lettre de M. X..., par laquelle il demandait le blocage du compte, devait nécessairement être interprétée comme la dénonciation par celui-ci de la solidarité active régissant le compte joint et que la dénonciation du compte joint avait rendu la provision indisponible ; que par ces seuls motifs, desquels il résultait que M. X... avait entendu mettre fin à la convention de compte joint, ce qui avait entraîné le blocage de fonds déposés sur le compte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1988) que la société Decoflock a passé commande à la société Fours et machines spéciales établissements FMS (la société FMS) d'un four destiné à la fabrication de produits textiles ; que la société Decoflock, faisant état d'incidents techniques, a assigné la société FMS en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; qu'en cours d'instance la société Decoflock a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, M. X... étant désigné comme syndic ; que les premiers juges, après avoir constaté que le syndic, en sollicitant l'homologation du rapport d'expertise, avait implicitement renoncé à sa demande de résolution du contrat, ont condamné la société FMS au paiement d'une indemnité déterminée après compensation entre sa créance au titre du solde du prix de vente et la créance de dommages-intérêts de la société Decoflock ; que le syndic a fait appel de cette décision ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société FMS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel recevable ; alors selon le pourvoi qu'est irrecevable l'appel interjeté par une partie ayant obtenu satisfaction en première instance, aurait-elle omis de fonder ses prétentions sur des dispositions d'ordre public ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement entrepris que, dans ses conclusions de première instance, le syndic avait demandé l'homologation du rapport d'expertise et la condamnation de la société FMS au paiement de la somme de " 166 584 francs " fixée par les deux experts compte tenu de la compensation à opérer avec la dette de la société Decoflock ; que ces conclusions ayant été accueillies par le tribunal, le syndic était irrecevable à demander à la cour d'appel d'écarter la compensation et de condamner la société FMS au paiement d'une somme de " 382 103 francs "; que dès lors, en déclarant l'appel recevable, au motif inopérant que cette compensation méconnaissait des dispositions d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'une partie a intérêt à faire appel dès lors que ses prétentions n'ont pas été complètement accueillies ; qu'il résulte de l'arrêt que les premiers juges, après avoir alloué à M. X..., ès qualités, l'indemnité sollicitée par celui-ci, l'ont débouté du surplus de ses demandes ; qu'il s'ensuit que l'appel était recevable ; que par ce motif de pur droit substitué à celui selon lequel le syndic, bien qu'ayant obtenu satisfaction en première instance, avait intérêt à critiquer le jugement, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut dont être accueilli ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-06-22 , Bulletin 1988, II, n° 149, p. 80 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre 1987), que la banque Crédit industriel de l'ouest (la banque), a produit au règlement judiciaire de la société Oberthur pour le solde débiteur du compte courant ouvert sur ses livres au nom de cette entreprise ; qu'après homologation du concordat les parties ont poursuivi leurs relations financières ; que, la société Oberthur ayant été ultérieurement mise en liquidation des biens, la banque a fait état d'un accord de fusion des comptes, qui aurait été conclu lors de l'ouverture du compte, pour prétendre compenser sa créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective avec le solde créditeur du compte afférent à la période concordataire ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au motif que le premier compte avait été clôturé, alors, selon le pourvoi, que cette clôture n'en laissait pas moins une créance entre les parties, représentée par le solde débiteur ; qu'en vertu de la convention d'unité de comptes liant les parties, ce solde était lui-même un simple article du compte unique et global des opérations entre les parties, tout comme le solde créditeur du second compte courant ; que les deux comptes devaient donc se compenser au sein de ce compte unique et global des opérations traitées entres les parties ; qu'en refusant d'admettre cette compensation, la cour d'appel a privé d'effet la convention des parties en violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève qu'après avoir soldé le compte initial en produisant sa créance au passif du réglement judiciaire, la banque en a ouvert un second après l'homologation du concordat de sorte que ces deux comptes avaient fonctionné, non pas simultanément comme les simples articles d'un compte unique mais successivement de manière autonome ; qu'il s'ensuit qu'en refusant toute compensation, la cour d'appel n'a pas méconnu la convention des parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 7 janvier 1987) que M. X... a fait effectuer des réparations par l'entreprise Y... sur le bateau pousseur dont il est propriétaire ; qu'assigné en paiement de ces travaux, il a conclu le 21 septembre 1982 en faisant état de malfaçons et en sollicitant une expertise ; que M. Y... a répliqué en soulevant la prescription annale de l'action de M. X... par application des articles 8 et 9 de la loi du 3 janvier 1967 ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 3 janvier 1967, relative aux navires et autres bâtiments de mer, n'est applicable qu'aux engins flottants affectés à la navigation maritime ; que l'action en réparation du dommage causé par l'exécution défectueuse de travaux de remise en état d'un bâtiment destiné à la navigation sur les eaux intérieures relève de la responsabilité contractuelle de droit commun du contrat d'entreprise et se prescrit par conséquence, en matière commerciale, dans le délai de dix ans ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 8 et 9 de la loi du 3 janvier 1967 et par refus d'application les articles 1147 du Code civil et 189 bis du Code de commerce, et alors, d'autre part, qu'en déduisant la connaissance du vice par M. X... en juillet 1981 du seul fait qu'à cette date il avait constaté une usure anormale qui l'avait obligé à reprendre les travaux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... était en mesure de constater à cette date que les défauts qu'il dénonçait étaient imputables à un vice caché affectant les prestations de M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1787 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt, que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que le bateau pousseur, n'étant pas destiné à la navigation maritime, n'entrait pas dans le champ d'application de la loi du 3 janvier 1967 ;
Attendu, d'autre part, qu'après avoir exactement énoncé qu'il suffisait, pour que le délai de prescription commence à courir, que le propriétaire puisse faire le lien entre les désordres ou avaries constatés et les réparations effectuées, la cour d'appel a souverainement apprécié que cette condition était réalisée dès le mois de juillet 1981 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-02-23 , Bulletin 1982, IV, n° 69, p. 59 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société marseillaise de crédit (la banque) a ouvert un compte à une société en formation, la société Sud Est Diffusion ; qu'avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, cette société à laquelle la banque avait délivré un chéquier, a tiré à l'ordre de la société Loubsol Etablissements Loubeyre (société Loubsol) un chèque qui n'a pas été payé faute de provision, que la société Loubsol a assigné la banque en paiement d'une somme représentant le montant du chèque ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel, après avoir énoncé exactement que les sociétés ne jouissent de la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, a retenu que la banque avait commis une faute en remettant un chéquier à une " personne morale " n'ayant aucune existence légale ;
Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors que, même si elle est laissée à la discrétion de la banque, la délivrance d'un chéquier est la conséquence de l'ouverture d'un compte, et qu'il lui appartenait, dès lors, de rechercher si la banque avait manqué aux obligations qui incombaient à celle-ci lors de l'ouverture du compte dont seules pouvaient être titulaires les personnes agissant au nom de la société en formation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première non plus que sur la troisième branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-01-15 , Bulletin 1980, IV, n° 18 (1), p. 14 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1717 bis du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les actes de formation de sociétés commerciales sont enregistrés gratis, les droits et taxes normalement dus étant exigibles au plus tard à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de ces actes ; qu'il en résulte que les notaires rédacteurs de ces actes sont affranchis de l'obligation d'acquitter les droits édictée à l'article 1705 du même Code ;
Attendu qu'en condamnant M. X..., notaire rédacteur de l'acte de constitution de la société à responsabilité limitée Orelta, à payer des droits et taxes pour le compte de la société, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Strasbourg
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le receveur principal des Impôts de Morcenx (le receveur) a demandé, en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, que M. X... soit déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société à responsabilité limitée Biscarrosse automobiles (la société), dont il était le gérant ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais, sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient en outre que les inobservations des obligations fiscales de la société ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par elle ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher les circonstances, autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement et sans rechercher si le comptable poursuivant avait utilisé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile paiement des impositions par la société, dont la personnalité morale survivait pour les besoins de sa liquidation amiable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-06-18 , Bulletin 1991, IV, n° 226, p. 160 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique ;
Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil ;
Attendu que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une des parties, sauf les dommages-intérêts pouvant être mis à la charge de celle des parties déclarée responsable de cette perte ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté la perte totale du matériel de renflouement loué par la société anonyme Armoricaine de matériel (société SAM) à la société anonyme Comptoir atlantique Dongeois de distribution et d'approvisionnements de construction (société CADDAC), a estimé que l'absence de cas fortuit excluait la résiliation du contrat de location et a condamné le preneur au paiement des loyers pour la période suivant la perte du matériel ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-03-08 , Bulletin 1978, III, n° 110, p. 86 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 23 octobre 1989), que la société Brodart a commandé un groupe de machines à la société Gartmann qui, pour exécuter ce contrat, a elle-même commandé divers éléments à la société Ateliers Saint-Eloi (société Saint-Eloi) ; que la société Gartmann ayant été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, la société Saint-Eloi a demandé paiement à la société Brodart des sommes lui restant dues, en se fondant sur les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 ; que la cour d'appel a dit que la société Saint-Eloi n'était pas intervenue en qualité de sous-traitant de la société Gartmann et l'a déboutée de sa demande ;
Attendu que la société Saint-Eloi reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que possède la qualité de sous-traitant le fabricant qui, pour les besoins particuliers d'un maître d'ouvrage, réalise une commande spécifique de machines qui ne font l'objet d'aucun stockage et qui, étant destinées à prendre place dans un ensemble donné, nécessitent une coopération étroite avec l'entrepreneur principal ainsi que des adaptations aux équipements venant les compléter et fournis par d'autres ; qu'il importe peu que le fabricant n'intervienne pas lors de la mise en place des machines ; qu'en l'espèce, la société Saint-Eloi a fabriqué sur commande spéciale de la société Gartmann deux machines et des accessoires qu'elle n'avait pas en stock et qui étaient destinés à faire partie d'un ensemble de machines que cette société s'était engagée à installer dans l'imprimerie Brodart ; que ces machines devaient être complétées notamment par des équipements électriques et électroniques réalisés par une autre société et nécessitaient une adaptation de ces équipements, ce qui supposait une collaboration étroite non seulement avec cette société, mais également avec la société Gartmann pour la construction des machines commandées ; qu'en conséquence, la société Saint-Eloi avait bien la qualité de sous-traitante de la société Gartmann ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Saint-Eloi " a fabriqué sur commande de la société Gartmann deux machines et des accessoires destinés à être incorporés à un ensemble de machines que la société Gartmann s'est engagée à installer dans l'imprimerie Brodart ", l'arrêt retient que cette commande, " telle qu'elle résulte de la lettre du 25 août 1982, ne présente aucune particularité " et " aucune indication spécifique concernant la forme, la consistance, les dimensions desdites machines eu égard à l'ensemble commandé par la société Brodart " ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a décidé à bon droit que " la nature juridique du lien contractuel unissant la société Gartmann à la société Saint-Eloi doit s'analyser en un marché de fournitures et non en une sous-traitance " ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-02-05 , Bulletin 1985, III, n° 23, p. 16 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Transports Rouchouse Forêts (la société TRF), dont le siège est à Yssingeaux (Haute-Loire), a commandé à la société Solotrat, dont le siège est à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), un camion-benne d'occasion dont un de ses représentants devait prendre livraison le 11 avril 1983 au siège de la société venderesse ; que le camion était livré à la date prévue mais qu'il y manquait la benne et la roue de secours ; qu'un litige est survenu entre les deux sociétés concernant le lieu de livraison et d'installation des équipements manquants, la société Solotrat proposant que ceux-ci soient installés dans ses propres établissements, la société TRF exigeant, pour sa part, qu'ils lui soient livrés à Yssingeaux et montés sur place aux frais de la venderesse ; que la société TRF ayant refusé de régler le solde du prix du camion, la société Solotrat l'a assignée en paiement ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la société Solotrat, la cour d'appel a retenu que, faute d'accord entre les parties, la livraison et l'installation des équipements manquants devaient être effectuées au siège de la société venderesse, domicile du débiteur de l'obligation ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, bien qu'elle ait constaté que la société Solotrat n'avait pas rempli ses engagements à la date de prise de possession du camion par son client, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se prévaut d'un arrêt d'irrecevabilité n° 1513 du 12 décembre 1989 rendu à l'encontre de la société anonyme Les Chantiers d'Aquitaine et invoque les dispositions de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'irrecevabilité a été prononcée au motif qu'il n'était pas possible d'identifier lors de la déclaration le demandeur au pourvoi ; que dès lors les dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables ; que le pourvoi est recevable ;
Sur les deux moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mai 1989), rendu en matière de référé, que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (la SACEM) a fait assigner la société à responsabilité limitée Le Windsor (la société) et son gérant, M. X..., en paiement d'une provision pour utilisation sans autorisation des oeuvres d'auteurs et compositeurs de musique dont elle assure la gestion ;
Attendu que la SACEM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction des référés incompétente pour statuer sur la demande dirigée à l'encontre du gérant personnellement alors, selon le pourvoi, que la commission, par une société, un organisme ou une collectivité, d'un acte délictuel ou quasi délictuel entraîne d'elle-même la responsabilité civile de son dirigeant responsable ; qu'en déclarant sérieusement contestable l'obligation pesant ainsi sur le gérant d'une société à responsabilité limitée, par ailleurs condamnée, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la seule constatation d'un fait délictuel ou quasi délictuel imputable à une société n'implique pas nécessairement une faute personnelle du dirigeant social ; qu'ayant constaté qu'aucune argumentation n'avait été développée concernant la responsabilité personnelle du gérant de la société Le Windsor dans les faits reprochés à la société, la cour d'appel a pu considérer que la faute alléguée à l'encontre de ce dirigeant n'était pas constitutive d'une obligation non sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1954-10-14 , Bulletin 1954, II, n° 309, p. 209 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 116 du Code de commerce en ses alinéas 2 et 3 ;
Attendu que le porteur d'une lettre de change devient propriétaire de la provision à l'échéance, même si celle-ci n'est pas liquide et exigible, dès lors que la créance existe en son principe ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit du Nord belge (la banque) a pris à l'escompte des lettres de change non acceptées tirées sur la société Frais marché Gro par l'un des fournisseurs de celle-ci ; que, lors de leur présentation à l'échéance, le tiré a refusé le paiement à la banque, en invoquant une situation litigieuse ; que, cependant, peu après, il a réglé directement le solde de sa dette entre les mains de son fournisseur ;
Attendu que, pour rejeter l'action en paiement engagée par la banque contre la société Frais marché Gro, la cour d'appel s'est, par motifs propres, bornée à retenir qu'aucune preuve de l'existence de la provision n'était apportée par la demanderesse et, par motifs adoptés, a dénié pertinence aux éléments invoqués par cette dernière pour établir cette preuve, en relevant qu'à l'échéance des effets litigieux, subsistaient divers incidents de facturation prouvant que les travaux n'étaient alors pas terminés ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la créance n'existait pas déjà en son principe à l'échéance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-03-20 , Bulletin 1984, IV, n° 108, p. 90 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que, par ordonnance du 7 février 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et saisies de documents dans les locaux privés occupés par M. Gérald Y... et Mme Annie X... à Ville-d'Avray (92) ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Attendu que, le 14 février 1990, Mme X... et M. Y... ont formé un pourvoi en cassation en leur nom personnel et au nom de la société en nom collectif 
X...
 et compagnie contre " l'ordonnance de M. le président du tribunal de grande instance de Nanterre prise le 24 octobre 1989 " ;
Attendu que, le 5 mars 1990, Mme X... agissant en son nom personnel et au nom de M. Gérald Y... et de la société en nom collectif 
X...
 et compagnie a fait une déclaration rectificative précisant que le pourvoi portait en réalité sur une ordonnance rendue le 7 février 1990 et non le 24 octobre 1989 ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'ordonnance attaquée a été notifiée par procès-verbal le 9 février 1990 aux demandeurs en cassation ; que, dès lors, il ne peut être fait état de la déclaration rectificative du 5 mars 1990 effectuée après l'expiration du délai de pourvoi ;
Attendu en conséquence que l'ordonnance attaquée par le pourvoi est celle du président du tribunal de grande instance de Nanterre portant délégation du juge qui a rendu l'ordonnance du 7 février 1990 ; que, dès lors, le pourvoi qui critique cette ordonnance du 24 octobre 1989 en ce qu'elle a autorisé des visites et saisies dans les locaux d'habitation de Mme X... et de M. Gérald Y... est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les deux pourvois des 14 février 1990 et 5 mars 1990
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 octobre 1989), que, chargée, en sa qualité de commissionnaire, d'un transport de marchandises de France en Italie, la Société des messageries nationales Walbaum (société Walbaum) en a confié l'exécution, le 3 décembre 1984, à la Société des transports Bachelier Licciardi (société TBL) ; que, le 5 décembre 1984, le véhicule et son chargement ont été volés en Italie ; que la société Walbaum et son assureur, qui ont indemnisé le destinataire des marchandises de ses dommages, ont assigné en paiement la société TBL le 25 janvier 1986 ; que cette dernière a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l'article 108 du Code du commerce ;
Attendu que la société TBL fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la société Walbaum et de son assureur en vertu de l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport de marchandises par route, dite " CMR ", alors, selon le pourvoi, que la CMR n'est applicable aux relations existant entre le transporteur et le commissionnaire que si c'est ce dernier qui a conclu le contrat de transport international et figure comme expéditeur sur la lettre de voiture ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors déclarer la CMR applicable en l'espèce en se bornant à relever que la société Walbaum était partie au contrat de transport international, sans rechercher si, en outre, elle figurait bien comme expéditeur sur la lettre de voiture et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite " CMR " ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société Walbaum en sa qualité de commissionnaire avait confié à la société TBL un transport de marchandises de France en Italie, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer d'autre recherche, a retenu à bon droit que leurs rapports contractuels étaient régis par la CMR ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-06-08 , Bulletin 1983, IV, n° 169, p. 147 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1986-03-18 , Bulletin 1986, IV, n° 54 (2), p. 46 (rejet).<br/>