REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 29 JANVIER 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE SANS CONSTATER NI LE DETOURNEMENT DES SOMMES DONT IL ETAIT DEPOSITAIRE, NI LA MAUVAISE FOI AVEC LAQUELLE IL AURAIT AGI ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE DETOURNEMENT EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT QUI ETAIT REPRIME ET NE DECOULE PAS AUTOMATIQUEMENT DE L'ABSENCE DE RESTITUTION ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES AVAIENT D'AUTANT PLUS L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR L'INTENTION FRAUDULEUSE QU'ILS PRETAIENT AU PREVENU QU'ILS RECONNAISSENT EN LUI EN FAISANT GRIEF, QU'IL AVAIT MENTIONNE LES SOMMES LITIGIEUSES SUR UN SEUL ET NON PAS SUR LES DEUX DOCUMENTS COMPTABLES OU ELLES AURAIENT DU FIGURER ET QUE LEUR MENTION MEME SUR UN SEUL DOCUMENT ETABLISSAIT QUE LE DEMANDEUR N'EN CACHAIT PAS L'EXISTENCE ET N'ETAIT DONC PAS DE MAUVAISE FOI" ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, IL EST REPROCHE A X..., RESPONSABLE DE LA CAISSE ET DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODISUP, D'AVOIR DETOURNE, AU PREJUDICE DE CETTE SOCIETE, DES SOMMES QU'IL DETENAIT A TITRE DE MANDAT, A CHARGE DE LES RENDRE OU REPRESENTER ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT D'UNE PART, QUE X..., QUI PRELEVAIT CHAQUE MOIS SON SALAIRE DIRECTEMENT SUR LA CAISSE, A, EXCEPTIONNELLEMENT, DEMANDE, ET OBTENU DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE, DE PERCEVOIR LE SALAIRE DU MOIS DE JUILLET 1972, PAR UN CHEQUE DU 29 JUILLET, D'UN MONTANT DE 2333,95 FRANCS, QU'IL A ENCAISSE ;
QU'IL N'EN A PAS MOINS FAIT FIGURER LE MEME SALAIRE, POUR LA MEME SOMME, SUR LA FEUILLE DE DEPENSE DE CAISSE DU 31 JUILLET, REDIGEE PAR LUI, ET SUR LE DECOMPTE DES SALAIRES AINSI QU'IL RESSORT DU LIVRE DE PAIE ;
QU'IL S'EST AINSI FAIT PAYER DEUX FOIS LE SALAIRE DU MEME MOIS, UNE FOIS PAR CHEQUE BANCAIRE, ET UNE FOIS PAR PRELEVEMENT SUR LA CAISSE ;
QUE D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE QUE LE PREVENU N'A PAS "PORTE EN COMPTE UNE SOMME DE 689,64 FRANCS, MONTANT DES RECETTES JOURNALIERES ENREGISTREES LE 5 AOUT 1972, PAR LA CAISSE DANS LE RELEVE HEBDOMADAIRE SUIVANT" ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DES PREUVES SOUMISES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;
QU'EN EFFET, IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR ETABLIR LEGALEMENT L'ABUS DE CONFIANCE, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE SOIT CONSTATEE EN TERMES PARTICULIERS ;
QU'IL SUFFIT QU'ELLE SE DEDUISE, COMME EN L'ESPECE, DES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LA COUR, L'AFFIRMATION DE LA MAUVAISE FOI ETANT NECESSAIREMENT INCLUSE DANS LA CONSTATATION DU DETOURNEMENT ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 427, 435, 444 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE TARDIVE ET SANS PORTEE L'OFFRE DU DEMANDEUR, POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, DE FAIRE ENTENDRE DEUX TEMOINS, L'UN DE CES TEMOINS AYANT DECLARE QUE SON ATTENTION N'AVAIT PAS ETE APPELEE PAR LE DEMANDEUR SUR UNE ANOMALIE DE CAISSE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA FACULTE LAISSEE AUX JUGES D'APPEL D'ENTENDRE OU DE REFUSER D'ENTENDRE LES TEMOINS DONT L'AUDITION EST REQUISE CESSE LORSQUE LE DELIT POURSUIVI N'EST PAS CONSTATE PAR UN PROCES-VERBAL ET QUE LES TEMOINS N'ONT PAS ETE ENTENDUS EN PREMIERE INSTANCE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TEMOIGNAGE REGULIEREMENT RECU PAR LES JUGES D'APPEL DU TEMOIN DONT L'AUDITION ETAIT DEMANDEE AURAIT EU UNE PORTEE BEAUCOUP PLUS GRANDE SUR LES DECLARATIONS QU'ELLE AVAIT PU FAIRE ANTERIEUREMENT ;
ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE DONNE AUCUN MOTIF EXPLIQUANT SON REFUS D'ENTENDRE M Y..., LE SECOND TEMOIN DONT L'AUDITION ETAIT EGALEMENT DEMANDEE PAR LE DEMANDEUR" ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LE PREVENU, D'ENTENDRE DEUX TEMOINS, AUX MOTIFS QUE CETTE AUDITION "APPARAIT TARDIVE ET DENUEE DE PORTEE " ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE L'AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS QUE LE PREVENU DEMANDE A PRODUIRE DEVANT LA COUR D'APPEL EST TOUJOURS FACULTATIVE, ET QUE LA NECESSITE OU L'OPPORTUNITE DE CETTE NOUVELLE AUDITION EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE L'APPEL ;
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-26 Bulletin Criminel 1973 N. 297 p. 713 (REJET) ET LES ARRETS CITES . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1924-02-09 Bulletin Criminel 1924 N. 70 p. 124 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-01-04 Bulletin Criminel 1951 N. 4 p. 6 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-12-20 Bulletin Criminel 1955 N. 579 p. 1012 (REJET)<br/>