Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que par deux ordonnances du 30 mai 1990, le président du tribunal de grande instance d'Evreux a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. X... et dans ses locaux professionnels à Breteuil-sur-Iton (Eure), ainsi que dans sa caravane stationnée à La Guéroulde (Eure) ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que le juge, qui autorise en vertu de ce texte une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette Administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ;
Attendu que, pour autoriser les visites et saisies litigieuses, l'ordonnance se borne à énoncer que " vu la requête et le dossier joints, vu en outre les pièces en notre possession et notamment les photocopies de publicités concernant l'activité de M. X..., insérées dans la presse locale et dans les périodiques gratuits de petites annonces, attestation et constatation sur la fréquence de clientèle de M. X..., établis par les agents des Impôts assermentés de la brigade de contrôle et de recherches de l'Eure, liste des véhicules dont la présence a été constatée à l'adresse de M. X... " ;
Attendu que le juge qui ainsi n'a pas décrit les pièces soumises à son appréciation par l'Administration requérante et ne s'est donc pas référé avec précision en les analysant fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis par l'Administration dont il tirait les faits fondant son appréciation, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les deux ordonnances rendues le 30 mai 1990, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance d'Evreux ayant autorisé l'une la visite de la caravane et l'autre celle des locaux privés et professionnels à Breteuil-sur-Iton de M. X....
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-07-18 , Bulletin 1989, IV, n° 231, p. 155 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre commerciale, 1992-01-28 , Bulletin 1992, IV, n° 48, p. 37 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que par ordonnance du 20 octobre 1989, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Y... a autorisé le liquidateur à vendre le fonds de commerce du débiteur moyennant un certain prix aux époux d'X... ; que par jugement du 28 novembre 1989, le Tribunal, sur opposition formée à l'encontre de cette ordonnance, l'a annulée et a autorisé le liquidateur à céder le fonds à la société Paez pour un prix plus élevé " payable comptant à la signature de l'acte sous réserve de l'obtention d'un prêt " ; que par jugement du 23 janvier 1990, le Tribunal saisi par le liquidateur d'une requête en rectification d'erreur matérielle, a rectifié sa précédente décision en autorisant le liquidateur à céder le fonds pour le prix antérieurement fixé, " payable comptant à la signature de l'acte " ; que la société Paez s'est pourvue en cassation contre le second jugement ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que si les dispositions de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 prévoient que ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir ;
Et sur le moyen unique :
Vu les articles 1351 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge qui a rendu une décision ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, la modifier par retranchement d'une partie de son dispositif ;
Attendu qu'en retranchant du dispositif de son premier jugement les mots " sous réserve de l'obtention d'un prêt ", qui faisaient suite à l'autorisation donnée au liquidateur de vendre le fonds de commerce à la société Paez moyennant une certaine somme payable comptant, le Tribunal a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Romans
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-03-03 , Bulletin 1992, IV, n° 103 (1), p. 75 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le pont élévateur que la société des Etablissements Ducos a vendu et installé étant devenu inutilisable en raison de sa chute, l'acheteur, M. X..., a assigné son vendeur en réparation de ses préjudices ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter M. X... de son action fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance, l'arrêt retient qu'à la suite des incidents affectant la chose vendue, M. X... ne peut invoquer que l'existence d'un vice caché ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les obligations du vendeur ne se limitent pas à la garantie des vices cachés de la chose vendue, mais lui imposent également de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1648 du Code civil ;
Attendu que, pour déclarer tardive l'action de M. X... fondée sur les vices cachés de la chose vendue, l'arrêt, après avoir énoncé exactement que le bref délai court à partir de la découverte du vice par l'acheteur, retient que cette notion n'en exclut pas moins le bien-fondé d'une action engagée plus de 3 ans après la livraison de l'appareil ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1988-11-08 , Bulletin 1988, I, n° 314, p. 213 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 17 du Code de commerce ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer le prix de génisses que M. Y... prétendait lui avoir vendues et que M. X... contestait avoir achetées, l'arrêt attaqué retient que, si M. Y... ne produit aucun contrat ni aucun bon de livraison, et si les factures produites par M. Y... ne constituent pas une preuve suffisante de la vente en raison des circonstances de leur établissement, la preuve d'une obligation entre commerçants peut résulter de la comptabilité d'une partie, et que M. Y... produit le livre de ses ventes de bestiaux sur lequel figurent celles par lui alléguées ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le livre comptable invoqué par M. Y... était régulièrement tenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique :
Vu les articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Couvoir du Val-de-Loire (la société Couvoir) a mis en élevage dans l'exploitation agricole de M. Y... des volailles appartenant à la Coopérative agricole La Noëlle X... (la CANA) ; que, le 2 novembre 1983, la société Couvoir a été mise en liquidation des biens sans avoir payé à M. Y... une partie des rémunérations qu'elle lui devait ; que M. Y... a alors exercé contre la CANA l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 ; que la CANA lui a opposé l'absence de mise en demeure de la société Couvoir, entrepreneur principal, et l'absence d'envoi au maître de l'ouvrage de la copie d'une telle mise en demeure ;
Attendu que, pour accueillir la demande de M. Y..., l'arrêt retient que celui-ci a produit au passif de la société Couvoir et a donc accompli la seule formalité restant possible dans le cas où le débiteur fait l'objet d'une procédure de liquidation des biens ; que, par courrier du 6 décembre 1983, réitéré par lettre recommandée du 19 décembre 1983, M. Y... a demandé à la CANA de lui régler les sommes non acquittées par la société Couvoir ; que l'absence de référence, dans ces courriers, à la loi du 31 décembre 1975 ne peut faire obstacle à l'application de ce texte, lesdites lettres permettant de déterminer les sommes dues par le maître de l'ouvrage au sous-traitant conformément à l'article 13, alinéa 2, de la loi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y..., sous-traitant, était tenu, pour exercer l'action directe contre la CANA, maître de l'ouvrage, d'adresser à celle-ci une copie de sa production au passif, tenant lieu, en l'espèce, de mise en demeure de l'entrepreneur principal, et que les lettres retenues par l'arrêt, au surplus dépourvues de toute référence à la loi du 31 décembre 1975, ne pouvaient suppléer à l'absence d'envoi de cette copie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-07-03 , Bulletin 1990, IV, n° 199, p. 138 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen tiré d'office de la déchéance du pourvoi :
Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le Directeur général des Impôts s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu au profit de la société en nom collectif Chatillon dont le siège social est ..., représenté par son gérant domicilié en cette qualité audit siège social ; que ce pourvoi et le mémoire ampliatif ont été adressés à l'huissier de justice pour être signifiés à la nouvelle adresse de la société, telle que résultant de l'acte de signification du jugement attaqué, dans la même localité, boulevard de l'Atlantique, centre commercial de Super-Niort ; que l'huissier de justice a établi un procès-verbal de recherches indiquant que le nouveau siège de la société défenderesse se trouvait ... à Saint-Jean-d'Angely ; qu'aucun autre acte en vue de notifier le pourvoi n'a été effectué ; qu'en l'état le mémoire ne peut être tenu pour signifié à la partie défenderesse dans le délai légal ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 11 janvier 1990), que Mme Y... épouse X... et Z... André se sont portées cautions solidaires de la Société Dispogam envers la Banque nationale de Paris (la banque) par une convention du 20 août 1985, dans la limite de 50 000 francs en principal ; que le 5 mai 1986, elles ont signé un autre contrat de cautionnement par lequel elles s'engageaient dans la limite de 700 000 francs ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société débitrice, la banque a assigné les cautions en paiement d'une somme de 1 348 400 francs en principal, soutenant que les deux cautionnements consentis se cumulaient ;
Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir dit que le montant total de l'obligation des deux cautions se montait à la somme de 700 000 francs, alors, selon le pourvoi, que l'intention de nover ne se présume point, elle doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel après avoir rappelé que l'acte litigieux mentionnait que le nouveau cautionnement s'ajoutait aux engagements ou garanties antérieurs a déduit la novation du cautionnement initial de la rature du mot " s'ajoutant " écrit par erreur par Mme X... et de l'absence d'utilisation de la formule prévue lorsque le cautionnement souscrit vient s'ajouter à un précédent ; qu'ayant ainsi caractérisé une équivoque exclusive de l'intention de nover, la cour, en se prononçant comme elle l'a fait, a violé l'article 1273 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les cautions n'avaient pas employé, dans la formule manuscrite apposée sur l'acte du 5 mai 1986, la formule spécialement prévue par la banque pour le cas où le cautionnement contracté se serait ajouté à un précédent engagement, puis ayant en outre relevé que cette formule manuscrite ne faisait aucune allusion à une garantie antérieurement donnée et que Mme Y... avait rayé les mots " s'y ajoutant " qu'elle avait portés de sa main, et avait approuvé cette rature, la cour d'appel a souverainement retenu de ces constatations que les parties avaient une volonté de nover qui était certaine et non équivoque ; que les juges du fond ont pu, en conséquence, décider que la convention litigieuse ne s'ajoutait pas à l'obligation précédemment souscrite ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré (Paris, 21 septembre 1989), d'avoir en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclaré Mme X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Eprisa en liquidation des biens, ainsi que son mari, administrateur de la société, solidairement tenus avec elle envers l'administration des Impôts du paiement des sommes dues par cette société au titre des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes annexes et des pénalités de retard, alors, selon le pourvoi, que l'action de l'administration fiscale fondée sur cet article n'est que subsidiaire ; qu'elle n'est pas recevable lorsque le dirigeant social a été définitivement condamné à payer les dettes sociales de l'entreprise en vertu de l'article 99 de la loi de 1967 ; qu'il importe peu que cette condamnation définitive ait donné lieu ultérieurement à une transaction homologuée par le Tribunal, ne permettant pas le règlement intégral de la dette fiscale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales que l'action prévue par ce texte n'est exclue que si, en vertu d'une autre disposition légale, le dirigeant de la société en cause est tenu de la totalité de la dette fiscale restant due en qualité de débiteur direct du comptable poursuivant ; que tel n'est pas le cas lorsque le dirigeant est condamné à supporter tout ou partie des dettes sociales et à verser au syndic de la procédure collective une somme devant revenir à l'ensemble des créanciers de la personne morale débitrice au prorata de leurs créances ou suivant l'ordre des privilèges dont ils disposent ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-10-11 , Bulletin 1988, IV, n° 273, p. 186 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que les époux X... ont conclu avec la caisse de Crédit agricole mutuel de l'Isère (la caisse) une convention d'ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 10 000 francs avec un taux d'intérêt de 14,60 % ; que l'utilisation du crédit a été effectivement autorisée sur un compte courant ouvert au nom de l'entreprise Charpente couverture, exploitée par M. X... ; que la caisse a résilié la convention de crédit, alors que le solde débiteur s'élevait à la somme de 61 079,03 francs ; que M. X... a fait ultérieurement l'objet d'une procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire ;
Attendu que, pour la condamner à payer à la caisse la somme de 61 079,03 francs, augmentée des intérêts au taux de 14,60 %, l'arrêt retient que, jusqu'à la résiliation de la convention de crédit, Mme X... " était débitrice avec son époux, en vertu de l'ouverture de crédit souscrite le 20 janvier 1982, même au-delà de la somme de 10 000 francs, dès lors que la banque avait consenti un crédit supérieur et que le dépassement de l'engagement initial n'avait été contesté par aucune des parties ", et que, " admettant même qu'elle n'ait pas directement participé à l'exploitation de l'entreprise, il appartenait à Mme X..., en sa qualité de coemprunteuse, de suivre l'évolution du compte servant de support à une ouverture de crédit qui s'était renouvelée par tacite reconduction " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'ouverture de crédit et le contrat de compte courant sont distincts, et alors qu'elle avait constaté que le compte, sur lequel le crédit avait été réalisé, avait été ouvert, " non pas au nom des époux X..., mais à celui de l'entreprise Charpente couverture-Serge X..., pour l'exploitation de laquelle M. Serge X...... était inscrit au registre du commerce ", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1988), que M. X..., ancien dirigeant de la société Expo réalisations (société Expo) spécialisée dans l'agencement de stands d'expositions et de magasins, a quitté celle-ci pour entrer au service d'une entreprise concurrente, la société Franco suisse, aujourd'hui dénommée société Fransor ; que la cour d'appel de Paris, par un arrêt confirmatif du 24 juin 1980, a jugé que M. X... et la société Franco Suisse avaient commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Expo, et a ordonné une expertise pour recueillir les éléments nécessaires à l'évaluation du préjudice ; qu'au vu de celle-ci les premiers juges ont condamné solidairement M. X... et la société Franco suisse à verser une certaine somme à la société Expo à titre de dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, la société Franco suisse qui avait été mise en règlement judiciaire le 1er octobre 1979, suivi d'un concordat qui a été homologué, a fait valoir que la créance de la société Expo à son encontre était éteinte, faute d'avoir été produite dans les délais légaux entre les mains de son syndic, la demande de relevé de forclusion présentée de ce chef ayant été rejetée par une décision irrévocable ; que M. X..., contestant à titre principal la demande de la société Expo, a demandé subsidiairement à être garanti par la société Franco suisse des condamnations pouvant être prononcées à son encontre ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'être garanti par la société Fransor des condamnations prononcées contre lui, alors que, selon le pourvoi, le codébiteur tenu d'une obligation in solidum dispose d'une action personnelle contre son coauteur qui peut subsister malgré l'extinction des droits de la victime contre ce dernier ; qu'en rejetant en conséquence la demande d'appel en garantie formée par M. X... contre la société Fransor, tenue in solidum avec lui, au motif que la dette de la victime contre la société Fransor était éteinte en application de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, et qu'aucune autre action, y compris celle de l'article 1214 du Code civil, ne pourrait servir de fondement à sa demande de garantie, la cour d'appel a violé l'article 1214 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a débouté la société Expo de sa demande dirigée contre la société Fransor en relevant que sa créance était éteinte, faute d'avoir été produite dans les délais légaux entre les mains du syndic du règlement judiciaire, et que seul M. X... a été condamné à des dommages-intérêts ; que ce dernier, débiteur unique, ne pouvait donc fonder sa demande de garantie sur les textes qui régissent les recours entre codébiteurs ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux qui sont justement critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Angers, 12 mars 1990) que la Société Trade inter, qui avait souscrit auprès de la Société DAS, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Société d'assurance crédit des entreprises (l'assureur), un contrat d'assurance destiné à la garantir contre l'éventuelle insolvabilité de ses clients, notamment les entreprises TRI et Meriaux, a remis à l'escompte, à la banque générale du commerce (la banque) des lettres de changes tirées sur ces entreprises ; que la banque, ne pouvant obtenir des tirés le règlement des effets, en a demandé le paiement à l'assureur ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 118 du Code de commerce, l'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change ; qu'il s'ensuit que, viole ce texte, l'arrêt attaqué, qui considère que la banque qui a accepté à l'escompte les effets de la Société Trade inter, garantie par une assurance-crédit, ne bénéficie pas de cette assurance en cas de défaut de paiement des effets escomptés à leur échéance ; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'article 119 du même Code dispose que l'endosseur est, sauf clause contraire - inexistante, en l'espèce - garant du paiement ; et alors, d'autre part que, de surcroît, la solution de l'arrêt attaqué viole l'article 1692 du Code civil qui prévoit que la cession de créance comprend les accessoires de la créance ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, en décidant que l'opération d'escompte ne confère pas de plein droit à une banque le bénéfice d'un contrat d'assurance-crédit, qui n'est pas l'accessoire d'une lettre de change, loin de violer l'article 118 du Code de commerce, en a fait l'exacte application ;
Attendu d'autre part, qu'il ne résulte, ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que, devant la cour d'appel, la banque se soit prévalue des dispositions de l'article 1692 du Code civil ;
Que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 décembre 1983, M. X..., exploitant agricole, a commandé une machine agricole à la société des Etablissements Leroy (la société Leroy), laquelle en a elle-même passé commande à la société Carré ; que la machine devait être livrée en février 1984 à la société Leroy ; que celle-ci ayant été mise en règlement judiciaire le 22 juin 1984, la société Carré, qui n'avait pas livré la machine à cette date, l'a mise en dépôt chez l'un de ses clients, où M. X... l'a retirée le 2 juillet 1984 ; que la société Carré, se prévalant de la clause de réserve de propriété stipulée au marché passé avec la société Leroy, a obtenu du juge des référés la condamnation de M. X... à restituer la machine ; que M. X..., soutenant qu'il avait subi un préjudice, notamment cultural, imputable à la société Carré, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'aucun abus de droit ne peut être reproché à la société Carré ; que celle-ci, qui n'avait aucun lien contractuel avec M. X..., a régulièrement repris possession de la machine en vertu de la clause de réserve de propriété, dès lors que la société Leroy, mise en règlement judiciaire, n'avait versé qu'un acompte sur le prix ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M. X..., si le retard apporté par la société Carré à la livraison de la machine litigieuse n'était pas propre à engager la responsabilité de cette société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1989), que M. X... a acheté un manège d'occasion fabriqué par la société Gaston Reverchon et ses fils (société Reverchon) ; que, le 11 mai 1983, ce manège a subi des dommages en raison de la rupture de deux paliers de fonte ; que la société d'assurance Les Mutuelles du Mans (les Mutuelles du Mans), subrogée dans les droits de M. X... pour l'avoir indemnisé, a assigné, le 26 mars 1987, la société Reverchon en remboursement des sommes qu'elle a versées ;
Attendu que les Mutuelles du Mans font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur professionnel doit livrer un matériel conforme à sa destination ; qu'en opposant aux Mutuelles du Mans le bref délai de l'action en garantie des vices cachés sans rechercher si le matériel atteint d'un vice de conception, ainsi qu'il résultait du rapport de l'expert, était conforme à sa destination, la cour d'appel a violé l'article 1603 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le Tribunal avait accueilli la demande d'indemnisation formée par les Mutuelles du Mans en relevant que le manège était atteint d'un défaut de conception ; qu'en infirmant le jugement sans réfuter le moyen tiré du défaut de conformité du matériel vendu, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que les Mutuelles du Mans aient soutenu devant la cour d'appel le moyen de droit invoqué ; que celui-ci est dès lors incompatible avec la position adoptée devant la cour d'appel et ainsi irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-01-21 , Bulletin 1992, IV, n° 21, p. 18 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 juin 1990), que les époux X..., qui ont prétendu que leur mobilier que lui a livré le 16 décembre 1982, après sa conservation en garde-meubles, la société Janin et Cie (société Janin), était incomplet, ont émis des réserves à la livraison et adressé leurs réclamations par lettre recommandée du 20 décembre 1982 ; que la société Janin, qui a contesté les manquants et qui a prétendu que la réclamation de ses clients avait été tardive, a refusé d'indemniser ces derniers ; que les époux X... ont assigné en réparation de leurs préjudice la société Janin ;
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Attendu que la société Janin fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action des époux X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai de 3 jours prévu à l'article 105 du Code de commerce est un délai préfix susceptible ni de suspension, ni de prolongation, auquel les dispositions de l'article 642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables ; qu'en énonçant que la réclamation avait été faite dans le délai prescrit puisque expirant un dimanche, il se trouvait prorogé d'une journée, la cour d'appel a violé les articles 105 du Code de commerce et 642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que le seul fait de défendre au fond dans le cadre d'une instance ne manifeste pas la volonté de renoncer à invoquer la fin de non-recevoir opposée à l'action du demandeur ; qu'en déduisant la renonciation de la société Janin à se prévaloir de l'irrecevabilité de la réclamation des époux X..., de son intention de répondre aux conclusions de son assureur après nouvelle expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 105 du Code de commerce ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 105 du Code de commerce l'action contre le voiturier est éteinte si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des objets transportés le destinataire n'a pas notifié sa protestation motivée au voiturier selon des formes prescrites ; que dès lors qu'il a constaté que la livraison a été effectuée le 16 décembre 1982 et que la lettre recommandée comportant la protestation motivée des époux X... avait été envoyée au voiturier le lundi 20 décembre 1982, lendemain d'un jour férié, c'est à bon droit que l'arrêt, qui s'est ainsi déterminé par des motifs contraires à ceux des premiers juges, a retenu que la réclamation des époux X... était recevable ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars 1989), que la société à responsabilité limitée  Auberge Beaurivage  (la société) a été mise en règlement judiciaire le 4 février 1983 ; que, le 30 novembre 1983, les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé de ratifier l'accord intervenu le même jour entre Mme Z..., gérante de la société, et les époux X... et Y... tendant à la cession à ces derniers de leurs parts sociales ; que les époux X... ont remis en cause l'accord intervenu ; que les parts des époux Z... ayant dû être cédées à d'autres personnes à des conditions moins avantageuses puisque les époux Z... ont dû faire abandon de leur créance en compte courant, ceux-ci ont assigné les époux X... en paiement de dommages-intérêts, en invoquant à l'encontre de ces derniers la violation de leurs obligations contractuelles ; que le Tribunal les a déboutés de leur demande, aux motifs que la cession du 30 novembre 1983 ne comportait pas d'engagement ferme et irrévocable des parties et qu'elle était nulle, faute de détermination du prix ; que la cour d'appel a infirmé cette décision ;
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, aux motifs que, sans doute, le projet de cession n'a pas été notifié à la société et à chacun des associés, mais que, toutefois, si une cession irrégulière est nulle, seuls les associés dont le consentement est requis ont qualité pour demander cette nullité, alors, selon le pourvoi, que les exigences instituées par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 sont d'ordre public ; que, par suite, leur méconnaissance peut être invoquée par tout intéressé ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Mais attendu que seuls les associés et la société peuvent invoquer les dispositions de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 ; que tel n'est pas le cas des époux X... qui étaient des tiers étrangers à la société ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1961-11-08 , Bulletin 1961, III, n° 403, p. 352 (rejet).<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, le 20 juin 1984, Mme Y... a cédé un fonds de commerce à Mme X... ; que celle-ci a payé, le même jour, un acompte de 220 000 francs ; que cette vente était affectée d'une condition suspensive, devant intervenir au plus tard le 12 juillet 1984, et ainsi rédigée : " Obtention d'un prêt :  L'acquéreur  soumet son accord à l'obtention d'un prêt d'un montant de 200 000 francs, qu'elle s'engage à solliciter dans les plus brefs délais. Le simple accord de l'acceptation du prêt vaudra réalisation de la présente condition. " ; que le prêt n'a pas été obtenu ; que, sur assignation de Mme X..., le tribunal de commerce a, par jugement du 2 septembre 1985, déclaré que, la condition suspensive ne s'étant pas réalisée à la date prévue, l'acte de vente était " nul et de nul effet ", désigné un expert et ordonné à Mme Y... de consigner la somme de 220 000 francs au greffe ; que, par un second jugement, rendu le 5 juillet 1987, ce même Tribunal a condamné Mme Y... à restituer la somme de 220 000 francs à Mme X... et celle-ci à payer à celle-là les sommes de 30 000 francs et 11 225,33 francs à titre d'indemnité de gérance et de frais de gestion, ordonné la compensation entre ces différentes sommes et rejeté la demande de dommages-intérêts formée par Mme Y..., qui reprochait à Mme X... d'avoir, par un comportement négligent dans ses demandes en vue d'obtenir un prêt, fait en sorte que la vente ne puisse se réaliser ; que, saisie d'un appel du seul jugement du 5 juillet 1987, la cour d'appel a confirmé celui-ci et, y ajoutant, a condamné Mme Y... à payer 5 000 francs de dommages-intérêts à Mme X... ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour la condamner à payer des dommages-intérêts en raison d'un usage abusif de son droit d'appel, l'arrêt retient que Mme Y... a exercé ce droit dans le but de ne pas payer une somme de 220 000 francs qu'elle devait et dont le Tribunal avait ordonné la consignation ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme Y... demandait la condamnation de Mme X... au paiement d'une somme de 190 000 francs à titre de dommages-intérêts et la compensation de cette somme avec celle de 220 000 francs, la cour d'appel n'a pas établi en quoi Mme Y... avait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice et a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 11 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-04-28 , Bulletin 1982, IV, n° 144, p. 127 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 19 octobre 1988) que le juge-commissaire du règlement judiciaire de la société Philippe X..., de M. Philippe X... et de la société Besposa ayant confié une mission à un expert afin de recueillir des informations en matière comptable et financière, la société Crédit du Nord a formé contre cette ordonnance une opposition dont le Tribunal l'a déboutée ;
Attendu que la société Crédit du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par elle à l'encontre du jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans omettre de répondre à un chef précis des conclusions du Crédit du Nord faisant expressément valoir l'inutilité de la mission de l'expert, déclarer irrecevable le Crédit du Nord, confirmant par là l'ordonnance du juge-commissaire, en se bornant à affirmer qu'en précisant la mission d'expertise, le juge-commissaire avait agi dans le cadre de ses pouvoirs ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi du 13 juillet 1967, l'article 15 du décret du 22 décembre 1967, l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait sans omettre de répondre à un objet précis des conclusions du Crédit du Nord faisant expressément valoir que le juge avait confié à l'expert une mission dépassant le cadre d'une mesure d'information, se borner à estimer que le juge avait usé de ses pouvoirs propres en précisant le contenu de la mission de l'expert ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 8 et 103 de la loi du 13 juillet 1967, l'article 15 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance donnait mission à l'expert de recueillir des informations sur les causes de l'échec d'une précédente procédure de suspension provisoire des poursuites, sur les modalités des concours bancaires accordés et sur leur évolution, l'arrêt énonce que le juge-commissaire avait ainsi usé, sans les excéder, des pouvoirs que lui conféraient les articles 8 de la loi du 13 juillet 1967 et 15 du décret du 22 décembre 1967 ; que par ces motifs, la cour d'appel, qui a en conséquence déclaré l'appel irrecevable en vertu de l'article 103.3°, de la loi précitée, et n'avait donc pas à examiner l'utilité de la mission d'expertise, a répondu aux conclusions alléguant le dépassement par le juge-commissaire de la limite de ses attributions ; qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré, que la société Desse frères a passé un marché de travaux avec la Wilaya de Djelfa, collectivité territoriale de la République algérienne ; que le Crédit populaire d'Algérie (CPA) a souscrit, au profit de la Wilaya, maître d'ouvrage, deux actes dits " cautions de restitution d'acompte " et deux actes dits " cautions de bonne exécution " ; que la Banque française pour le commerce extérieur (BFCE) a contre-garanti ces engagements en précisant qu'elle paierait " à première demande justifiée " du CPA ; qu'à la demande de la société Desse frères et de son syndic, la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il " a fait défense et interdit à la BFCE et au CPA d'exécuter les engagements de contre-garanties et de caution délivrés pour le compte de Desse " ;
Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal formé par la BFCE :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour interdire à la BFCE d'exécuter ses engagements de contre-garantie à l'égard du CPA, l'arrêt retient que les contre-garanties délivrées par la BFCE au CPA ne prévoient de paiement qu'à première demande justifiée du Crédit populaire d'Algérie et se réfèrent expressément aux articles du marché de travaux prévoyant " la demande justifiée "... qu'en l'état de ces engagements, c'est à tort que la BFCE invoque une indépendance de ses engagements par rapport au marché de travaux publics, dès lors qu'il était stipulé : " à première demande justifiée " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties aux contrats de contre-garantie se prévalaient l'une et l'autre du caractère autonome de ceux-ci, que ces contrats précisaient que la BFCE s'engageait " inconditionnellement " à l'égard du CPA et renonçait expressément à se " prévaloir d'une quelconque exception tirée du contrat liant M. Le Wali de X... de Djelfa et la société Desse frères ", ce dont il résultait nécessairement que la " demande justifiée " exigée du CPA, ne pouvait s'entendre que d'un appel motivé de la contre-garantie et non d'une requête assortie de justifications relatives à l'exécution du marché de travaux, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat ;
Et sur la première branche du premier moyen du pourvoi incident, formé par le CPA : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., qui ont cédé un fonds de commerce aux époux X..., ont assigné ceux-ci en paiement du solde du prix de vente et en remboursement du solde du prêt qu'ils leur ont consenti ; qu'invoquant le vice de leur consentement en raison de l'inexactitude des mentions portées dans l'acte de cession quant au chiffre d'affaires et aux bénéfices commerciaux, les époux X... ont sollicité la réduction du prix de vente du fonds ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leur action, l'arrêt retient que si les annuités de bénéfices commerciaux inscrites dans l'acte de vente correspondent à l'activité de l'ensemble du fonds exploité par les vendeurs, sans ventilation entre le commerce de fioul que ces derniers conservaient et le reste du fonds qui seul faisait l'objet de la vente, aucune disposition légale ne prévoit cette ventilation et les acheteurs ne peuvent soutenir avoir été trompés de ce chef, la séparation du fonds en deux parties ayant entraîné une substantielle diminution du prix de vente envisagé au départ, grâce à une négociation dont la loyauté n'a pas à être suspectée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les mentions portées dans l'acte de vente étaient inexactes en ce qu'elles ne se rapportaient pas exclusivement au fonds de commerce vendu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Impôts a demandé que M. X... soit, en sa qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée Sept, déclaré en application de l'article 267 du Livre des procédures fiscales solidairement responsable du paiement d'impositions, particulièrement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois d'août à novembre 1980, janvier à mai 1981 ;
Attendu qu'en accueillant cette demande sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'en raison du régime applicable à la société en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la taxe afférente aux créances non recouvrées devait être déduite des sommes dues au titre de cette taxe, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Attendu que la société UTP France (société UTP), qui fabrique des collecteurs moulés pour moteurs électriques, reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 février 1989), de l'avoir déboutée de l'action qu'elle avait introduite à l'encontre de la société Nelco France (société Nelco) dirigée par l'un de ses anciens salariés, à qui elle reprochait de commercialiser des copies serviles de ses propres fabrications, au motif que pour exercer l'action en concurrence déloyale, le demandeur doit établir la similitude existant entre ses propres produits et ceux du prétendu imitateur et rapporter la preuve que cette similitude a eu pour objet ou pour effet, en l'absence d'intention de nuire, de créer dans le public une confusion entre les produits ; qu'il doit enfin justifier du préjudice qui en est résulté pour lui ; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'indépendamment même de l'intention de nuire il n'était pas nécessaire que la similitude ait eu pour objet de créer dans le public une confusion, ce qui correspond encore à un élément intentionnel étranger à la notion de concurrence déloyale, et qu'en statuant ainsi l'arrêt a violé l'article 1382 du Code civil et alors, d'autre part, que la démonstration d'un préjudice particulier n'est pas elle-même nécessaire dans l'exercice d'une telle action ; qu'en affirmant le contraire, l'arrêt a encore violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, en énonçant que la concurrence déloyale pouvait résulter du seul fait que l'imitation avait pour effet de créer une confusion entre les produits dans l'esprit du public, n'a pas exigé la preuve d'une faute intentionnelle ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant exclu toute faute de la société Nelco, les motifs retenant l'absence de démonstration d'un préjudice sont surabondants ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1129 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Célette a conclu, le 30 juillet 1979, avec la société Facom, un contrat d'une durée limitée renouvelable par tacite reconduction, pour la distribution, en France métropolitaine, des matériels qu'elle fabrique ; que la société Célette ayant rompu le contrat, la société Facom l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la société Célette a excipé de la nullité du contrat pour indétermination des prix ;
Attendu que, pour accueillir ce moyen de défense et déclarer nulle la convention du 30 juillet 1979, la cour d'appel retient que cette convention " ne constitue qu'une obligation de vendre pour le concédant et d'acheter pour l'autre partie " ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les stipulations du contrat comportaient essentiellement des obligations de faire ou, au contraire, essentiellement des obligations de donner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-01-21 , Bulletin 1991, IV, n° 36, p. 22 (cassation), et les arrêts cités.<br/>