REJET DU POURVOI DE X... (JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 AVRIL 1971, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, L'A CONDAMNE A 20000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DE SA DECISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS :
LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 SEPTIES, 1737 ET 1740 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 46 ET 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 3/3°, 6 ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE TOUTE ENTIERE, SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR ET TIREE DE LA NULLITE DE LA VERIFICATION FISCALE QUI LUI SERT DE BASE, LE VERIFICATEUR AYANT RECOURU ILLEGALEMENT AUX SERVICES DE LA POLICE ECONOMIQUE POUR SE PROCURER DES DOCUMENTS NON COMMUNIQUES PAR X... ;
" AU MOTIF QUE, DES LE DEBUT DE SES INVESTIGATIONS, LE VERIFICATEUR A ACQUIS LA CONVICTION QUE CE DERNIER AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX SANS LES FACTURER, QU'IL N'AVAIT PAS COMPTABILISE CERTAINES OPERATIONS, DISSIMULAIT DES PIECES COMPTABLES ET TENAIT UNE COMPTABILITE OCCULTE ET UNE " CAISSE NOIRE " ET QU'IL EXISTAIT AINSI CONTRE LUI DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 46 ET 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET A L'ARTICLE 3/3° DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, QU'IL ETAIT DONC FONDE A PORTER CES FAITS A LA CONNAISSANCE DE LA POLICE ECONOMIQUE ET A CONSULTER ENSUITE LES DOCUMENTS SAISIS ;
" ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE PREMIER RAPPORT DU VERIFICATEUR, DE DEBUT JUIN 1961, EXPOSANT LES MOTIFS DU RECOURS A LA POLICE ECONOMIQUE, N'A PAS ETE VERSE AUX DEBATS (CF P V DU 19 OCTOBRE 1966 REPRODUIT CI-DESSOUS), QUE LA COUR N'A PU EXERCER SON CONTROLE ET INTERPRETER LA " CONVICTION " DU VERIFICATEUR ET SES MOBILES, ET QUE CETTE SEULE RETENTION D'UNE PIECE A LA BASE DES POURSUITES SUFFIT A ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AFFIRMATION DE LA COUR QUANT AU BUT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION FISCALE EST EN CONTRADICTION AVEC LES ELEMENTS DE PREUVE RESULTANT DE LA PROCEDURE ET INVOQUES PAR LES CONCLUSIONS, A SAVOIR EN PREMIER LIEU LES AVEUX REITERES DE L'ADMINISTRATION RESULTANT : 1° DU RAPPORT DU VERIFICATEUR EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1961 DECLARANT : " INTERVENTION DE LA POLICE ECONOMIQUE ;
LE SERVICE CENTRAL DE CONTROLE FISCAL A SUSCITE L'INTERVENTION, LE 16 JUIN 1961, DES AGENTS DE LA POLICE JUDICIAIRE, SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES, APRES SAISIE ET EXAMEN DE DIVERS DOCUMENTS D'ORDRE COMPTABLE OU PERSONNELS A X..., ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1989 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'OFFICIER DE POLICE CHARGE DE L'AFFAIRE A TRANSMIS AU CHEF DE LA BRIGADE DES VERIFICATIONS GENERALES LES DOCUMENTS SUIVANTS " ;
2° DU PROCES-VERBAL DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR EN DATE DU 19 OCTOBRE 1966, CONSIGNANT LA DEPOSITION DU VERIFICATEUR DANS LES TERMES SUIVANTS : " CE RAPPORT " (DE JUIN 1961): " COMPORTE LA RELATION DE MES INVESTIGATIONS ET A ETE REDIGE POUR DEMANDER L'AIDE DE LA POLICE JUDICIAIRE, PUISQUE X... REFUSAIT TOUJOURS DE PRESENTER CERTAINS DE CES BROUILLARDS DE CAISSE, ET POUR D'AUTRES MOTIFS QUI SONT EXPOSES AUDIT RAPPORT " ;
" EN SECOND LIEU LE CONTENU DES PROCES-VERBAUX DE LA POLICE ECONOMIQUE DESIGNANT LES DELITS PRETENDUMENT RECHERCHES SOUS LE TERME " D'INFRACTIONS ECONOMIQUES ", SANS PLUS DE PRECISION CONCLUANT D'AILLEURS QU'IL N'EN EXISTAIT PAS ;
" ALORS QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, QUI NE DISPOSE D'AUCUN DROIT DE SAISIE DE DOCUMENTS MAIS SEULEMENT DU DROIT DE CONTROLER LA COMPTABILITE (ART 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET POSSEDE SES PROPRES MOYENS DE COERCITION AU CAS DE REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS (ART 1740 DU MEME CODE) A DETOURNE DE LEURS FINS, POUR SON PROPRE USAGE, LES POUVOIRS EXCEPTIONNELS CONFERES AUX SERVICES DE LA POLICE ECONOMIQUE POUR LA DECOUVERTE ET LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ECONOMIQUES ET NON DES INFRACTIONS FISCALES ;
" ALORS ENFIN QUE LES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS DE LA FACTURATION PREVUES AUX ARTICLES 46 ET 48 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945 NE SONT REPRIMEES PAR L'ARTICLE 49 QUE DEPUIS QU'EST INTERVENUE LA LOI DU 9 JUILLET 1965, QUE L'ARTICLE 3/3° DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945 DEFINISSANT L'INFRACTION DE MARCHE NOIR SUPPOSE, PAR REFERENCE A L'ARTICLE 1ER, 2° ET 3°, QU'IL Y A EU SOIT PRATIQUES DE PRIX ILLICITES OU ASSIMILEES, SOIT INFRACTIONS AUX REGLES DU RAVITAILLEMENT, TOUTES INFRACTIONS DONT NE POUVAIT ETRE SOUPCONNE X... ;
LE DEUXIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1989 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE PAR LE DEMANDEUR DU FAIT QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A OBTENU REMISE PAR LES SERVICES ECONOMIQUES DES PIECES SAISIES LES 16 JUIN 1961 ET 20 DECEMBRE 1961 CHEZ X..., AU MOTIF QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT LE DROIT DE CONSULTER, D'APRES LES TERMES DE L'ARTICLE 1989 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DOCUMENTS SAISIS ;
" ALORS QUE CE DERNIER TEXTE PRESCRIT SEULEMENT A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE DONNER CONNAISSANCE A L'ADMINISTRATION DES FINANCES DE TOUTE INDICATION QU'ELLE PEUT RECUEILLIR, DE NATURE A FAIRE PRESUMER UNE FRAUDE EN MATIERE FISCALE OU UNE MANOEUVRE QUELCONQUE AYANT EU POUR OBJET OU AYANT EU POUR RESULTAT DE FRAUDER OU DE COMPROMETTRE UN IMPOT, QU'IL S'AGISSE D'UNE INSTANCE CIVILE OU COMMERCIALE OU D'UNE INFORMATION CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE MEME TERMINEE PAR UN NON-LIEU, ALORS QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT ETABLI PAR UNE COMMISSION ROGATOIRE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR EN DATE DU 20 AVRIL 1962, INVOQUEE PAR LES CONCLUSIONS, QUE LES PIECES SAISIES, " A LA DEMANDE DU SERVICE CENTRAL DU CONTROLE FISCAL " PAR DES AGENTS DE LA POLICE JUDICIAIRE, SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES, SE TROUVAIENT " ACTUELLEMENT A LA ROCHELLE DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ", QUE, D'AUTRE PART, LES DOCUMENTS N'AVAIENT PAS ETE SAISIS AU COURS D'UNE INFORMATION CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE, QU'IL NE S'AGISSAIT DONC NULLEMENT DU DROIT DE COMMUNICATION VISE PAR L'ARTICLE 1989 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU SOUTENAIT QUE LES VERIFICATIONS FISCALES QUI SONT A LA BASE DES POURSUITES ETAIENT NULLES, DU FAIT QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AVAIT RECOURU ILLEGALEMENT AUX SERVICES DE LA POLICE ECONOMIQUE POUR SE PROCURER DES DOCUMENTS NON COMMUNIQUES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE DES LE DEBUT DE SES INVESTIGATIONS, D'AVRIL A JUIN 1960, LE VERIFICATEUR S'EST HEURTE AU MAUVAIS VOULOIR DE X... ET A ACQUIS LA CONVICTION QUE CE DERNIER AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX SANS LES FACTURER, QU'IL N'AVAIT PAS COMPTABILISE CERTAINES OPERATIONS, QU'IL DISSIMULAIT DES PIECES COMPTABLES, QU'IL TENAIT UNE COMPTABILITE OCCULTE ET QU'IL DISPOSAIT D'UNE " CAISSE NOIRE " ;
QU'IL EXISTAIT AINSI CONTRE LUI DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 46 ET 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;
QUE LE VERIFICATEUR ETAIT DONC FONDE A PORTER CES FAITS A LA CONNAISSANCE DE LA POLICE ECONOMIQUE ET, APRES QUE CELLE-CI FUT INTERVENUE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 6 ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, A CONSULTER, COMME LUI EN DONNAIT LE DROIT L'ARTICLE 1989 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DOCUMENTS QU'ELLE AVAIT SAISIS ;
QUE CES DOCUMENTS ONT D'AILLEURS ETE VERSES REGULIEREMENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ET UTILISES DANS DES CONDITIONS QUI ONT ASSURE LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'AUCUNE NULLITE N'ETAIT ENCOURUE DE CE CHEF ;
QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND N'AIENT PU PUISER CES INDICATIONS DANS CE PREMIER RAPPORT DU VERIFICATEUR RELATANT LE RESULTAT DE SES INVESTIGATIONS INITIALES ET RECLAMANT L'INTERVENTION DE LA POLICE ECONOMIQUE - CE RAPPORT N'AYANT PAS ETE VERSE AU DOSSIER - DES LORS QUE LES DONNEES DE L'INFORMATION LEUR ONT PERMIS DE CONSTATER SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE PRESOMPTIONS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE QUI DEVAIENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES SERVICES SPECIALISES DE LA POLICE JUDICIAIRE ;
QU'A CET EGARD, LES INFRACTIONS AUX REGLES DE LA FACTURATION, ETANT ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 9 JUILLET 1965, DEJA PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 46 A 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DE LA MEME DATE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET SUIVANTS DE CETTE SECONDE ORDONNANCE RELATIVES " A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ET A LA SAISIE " ETAIENT PARFAITEMENT APPLICABLES EN L'ESPECE ;
QU'ENFIN, IL RESULTE DES ARTICLES 1987 ET 1989 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REGLEMENTANT LE DROIT DE COMMUNICATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES AUPRES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET DES AUTORITES JUDICIAIRES, QUE LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES IMPOTS ONT PU LEGITIMEMENT SE FAIRE REMETTRE, AFIN D'EXERCER LE DROIT DE COMMUNICATION, LES DOCUMENTS QUE LA POLICE ECONOMIQUE AVAIT SAISIS ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR IN LIMINE LITIS ET TIREE DU FAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'AVIS, PREVUE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INFORMANT LE CONTRIBUABLE QU'IL A LE DROIT DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX, AIT ETE DONNE A X... AU DEBUT DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION, LE PREMIER RAPPORT DU VERIFICATEUR N'AYANT PAS ETE PRODUIT ;
" AU MOTIF QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION ET SPECIALEMENT DES DECLARATIONS DE Y... QUE X... A ETE REGULIEREMENT AVISE DE LA VERIFICATION QUI ALLAIT AVOIR LIEU ET DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT DONNEE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL, ET QU'IL A ETE EFFECTIVEMENT ASSISTE LE 20 AVRIL 1961 ;
" ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ANALOGUES A CELLES PREVUES PAR LES ARTICLES 114 ET 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DOIVENT ETRE SANCTIONNEES PAR UNE NULLITE DE MEME NATURE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 170 DU MEME CODE ;
" ALORS QUE CETTE NULLITE EST ENCOURUE DES QU'IL EST ETABLI QUE L'ACTE QUERELLE NE PORTE PAS EN LUI-MEME LA PREUVE QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE RESPECTEES;
" ALORS QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE OU LE PREMIER PROCES-VERBAL DE VERIFICATION N'A PAS ETE PRODUIT ET OU LA COUR S'EST BASEE SUR DES DONNEES EXTRINSEQUES POUR DECLARER QUE LA LOI AVAIT ETE RESPECTEE NE DONNANT AINSI AUCUNE REPONSE VALABLE AUX CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, ENONCE QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION ET SPECIALEMENT DES DECLARATIONS DU SIEUR Y... QUE X... A ETE REGULIEREMENT AVISE DE LA VERIFICATION QUI ALLAIT AVOIR LIEU ET DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT DONNEE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL ;
QU'IL A DEMANDE A SON EXPERT-COMPTABLE Z... DE LUI DEPECHER UN DE SES COLLABORATEURS ET QU'AINSI, Y... ETAIT PRESENT LE 20 AVRIL 1960, AU DEBUT DE LA VERIFICATION ET A ASSISTE X... AUSSI LONGTEMPS QUE CELUI-CI L'A JUGE NECESSAIRE ;
ATTENDU QU'ENSUITE DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT QU'IL N'Y A PAS EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'AUCUNE NULLITE N'ETAIT ENCOURUE DE CE CHEF ;
QU'EN EFFET, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE, CE TEXTE N'EXIGE AUCUNEMENT QUE LA MENTION DE L'AVERTISSEMENT DONNE SOIT PORTEE AU PROCES-VERBAL ET QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE NE PUISSE RESULTER QUE D'UNE TELLE MENTION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 56 ET SUIVANTS DE CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES DEUX PROCES-VERBAUX DRESSES LE 16 JUIN 1961 PAR LES AGENTS DES SERVICES DE LA POLICE ECONOMIQUE (C/133 BIS ET 134) NE SONT PAS SIGNES PAR LES AGENTS VERBALISATEURS, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE VISITE AU DOMICILE (C/133 BIS) QUE CETTE VISITE A ETE EFFECTUEE A LA REQUETE DE A..., AGENT SPECIALEMENT HABILITE A CET EFFET, ET NON PAR A..., SE FAISANT ASSISTER D'UN OFFICIER MUNICIPAL DU LIEU OU D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ALINEA 5, DE L'ARTICLE 16, DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945, QU'EN OUTRE, EN L'ABSENCE DE X..., UN SEUL TEMOIN A ETE DESIGNE POUR ASSISTER AUX OPERATIONS DE PERQUISITION, QU'IL RESULTE D'AUTRE PART DU PROCES-VERBAL DE VERIFICATION DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX (C/134) QU'A LA FIN DES OPERATIONS IL A ETE PROCEDE A UNE SAISIE DANS LE " BUREAU PERSONNEL " DE X..., DEPENDANT DE SON DOMICILE, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'OPERATION AIT ETE DIRIGEE PAR UN AGENT SPECIALEMENT HABILITE A CET EFFET ASSISTE D'UN OFFICIER MUNICIPAL DU LIEU OU D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ALORS QU'IL Y A EU VIOLATION DE FORMALITES SUBSTANTIELLES, PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QU'IL N'APPERT D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT NI DE L'ARRET ET D'AUCUNE CONCLUSION QUE LA NULLITE DE LA PROCEDURE QUI RESULTERAIT, SELON LE MOYEN, DE CE QUE LES PROCES-VERBAUX DRESSES LE 17 JUIN 1961 PAR LES AGENTS DE LA POLICE ECONOMIQUE N'AURAIENT PAS ETE SIGNES PAR CEUX-CI ET DE CE QUE LES VISITES DOMICILIAIRES AURAIENT ETE FAITES PAR DES FONCTIONNAIRES QUI N'AURAIENT PAS ETE HABILITES A CET EFFET, AIT ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE A CET EGARD ;
ATTENDU QUE SI, EN REVANCHE, LES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LE PREVENU FAISAIENT VALOIR QUE LA PERQUISITION OPEREE LE 16 JUIN A SON DOMICILE, AVAIT ETE EFFECTUEE EN SON ABSENCE, UN SEUL TEMOIN, SON FILS CLAUDE X..., AYANT ETE DESIGNE POUR SUIVRE LES OPERATIONS, IL NE SAURAIT RESULTER, TOUTEFOIS, AUCUNE NULLITE DE LA CIRCONSTANCE QU'UN DEUXIEME TEMOIN N'A PAS ETE DESIGNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 57, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, LES ARTICLES 15 ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 EN VERTU DESQUELS ONT ETE FAITES LES OPERATIONS DONT IL S'AGIT, DEROGENT AU DROIT COMMUN DES PERQUISITIONS ET SAISIES ET NE REPRODUISENT PAS LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE DUDIT CODE, LESQUELLES NE SONT PAS APPLICABLES EN LA MATIERE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE REGULIERES CES OPERATIONS ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT, SUR CE POINT, ETRE REJETE ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1742 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE, AUX MOTIFS QU'IL TENAIT CHAQUE ANNEE EN DEHORS DE SON ACTIF UN MONTANT ELEVE DE CREANCES ET DE TRAVAUX EN COURS, QUE X... A OBJECTE QU'IL N'ELUDAIT PAS LE PAIEMENT DE L'IMPOT MAIS SE BORNAIT A LE DIFFERER ET A AJOUTE QU'EN TOUT CAS ON NE SAURAIT REINTEGRER DANS LES RESULTATS DU DERNIER EXERCICE VERIFIE L'ENSEMBLE DES CREANCES NEES ET DES TRAVAUX EN COURS AU 31 MAI 1960 SANS EFFECTUER LA CORRECTION SYMETRIQUE CONSISTANT A DEDUIRE DES MEMES RESULTATS LE MONTANT DES CREANCES NEES ET DES TRAVAUX EN COURS A L'ENTREE DE LA PERIODE VERIFIEE C'EST-A-DIRE AU 1ER JUIN 1956, DEDUCTION QUI FERAIT APPARAITRE UN EXCEDENT DE DECLARATION DE QUELQUE SEIZE MILLIONS AF (RAPPORT ADMINISTRATIF, P 19-20), QUE, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE CES ARGUMENTS QUI RELEVENT DE LA SEULE APPRECIATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, IL DEMEURE QUE X... A FAIT ECHEC AUX PRINCIPES DE LA " SPECIALISATION DES EXERCICES " QUI VEUT QUE SOIENT IMPUTES A UN EXERCICE DONNE LES PRODUITS ET LES CHARGES QUI LUI SONT PROPRES, ET DE L'ANNALITE DE LA PROGRESSIVITE DE L'IMPOT, EN TEMPERANT EN VOLUME ET EN VALEUR CERTAINS ACTIFS LORS DE L'ETABLISSEMENT DU BILAN ET QUE CETTE PRATIQUE PROCEDE ORIGINAIREMENT D'UNE IDEE DE FRAUDE ;
" ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA COUR, JUGE DE TOUTES LES EXCEPTIONS PROPOSEES PAR LE PREVENU POUR SA DEFENSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN SOULEVE PAR LE DEMANDEUR, AFIN DE JUSTIFIER QUE LE MONTANT DES SOMMES FINALEMENT DISSIMULEES EXCEDAIT LE DIXIEME DE LA SOMME IMPOSABLE OU LE CHIFFRE DE 1000 FRANCS, QUE LA SEULE " VOLONTE DE FRAUDE " NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT DE FRAUDE FISCALE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DES DELITS DE FRAUDES FISCALES QUI LUI ETAIENT REPROCHES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREVENU A DISSIMULE FRAUDULEUSEMENT POUR LES SOUSTRAIRE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DIVERSES SOMMES QUI Y ETAIENT ASSUJETTIES, A SAVOIR : A DES RECETTES PROVENANT DE TRAVAUX OCCASIONNELLEMENT EFFECTUES POUR LES PARTICULIERS, DES RISTOURNES DE FOURNISSEURS ET DIVERS REMBOURSEMENTS, LE TOUT POUR UN MONTANT EXCEDENT LA TOLERANCE LEGALE, PUISQUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DES EXPERTS, CES RECETTES S'ELEVENT A 34078 FRANCS ET, D'APRES LE CHIFFRE ADMIS PAR X... LUI-MEME, A 10953 FRANCS ;
B DES SOMMES RESULTANT DE LA MAJORATION FRAUDULEUSE DES CHARGES D'EXPLOITATION POUR UN MONTANT TOTAL EVALUE A 145800 FRANCS ;
C ENFIN, DES SOMMES RESULTANT DE LA SOUS-EVALUATION, DANS LES BILANS DE CHACUN DES EXERCICES VERIFIES, DE LA VALEUR REELLE DU POSTE " TRAVAUX EN COURS " QUI, FINALEMENT, NE FIGURAIT, AU BILAN ETABLI AU 31 MAI 1960, QUE POUR UN MONTANT DE 96725 FRANCS ALORS QU'A CETTE DATE, LES SEULES CREANCES ACQUISES ET D'UN RECOUVREMENT NON DOUTEUX QUE, SELON SA PROPRE METHODE, LE PREVENU AURAIT DU INCLURE DANS LEDIT POSTE, TOTALISAIENT PLUS DE 190000 FRANCS ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT DE FRAUDE FISCALE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1835 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 1741 DE LA NOUVELLE CODIFICATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, QUE, DES LORS, EN EFFET, QUE CES ENONCIATIONS ETABLISSENT QUE LES DISSIMULATIONS FRAUDULEUSES RELEVEES A LA CHARGE DE X... EXCEDAIENT LA TOLERANCE LEGALE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES ARGUMENTS DE CE PREVENU QUI, PORTANT SUR DES QUESTIONS RELATIVES A L'ASSIETTE DE L'IMPOT, N'ETAIENT PAS DE LEUR COMPETENCE ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI