Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Demande d'avis n° 09 00002 Séance du lundi 8 juin 2009
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée par la cour d'appel de Versailles le 12 mars 2009, reçue le 17 mars 2009, dans une instance opposant la SARL Centrale de Référencement de Conseil et d'Information Hospitalière Privée et Publique c/ M. X..., ès qualités, et ainsi libellée ;
Quel est le "devenir d'une instance, interrompue par application de l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction postérieure à la loi du 26 juillet 2005, alors que le créancier n'a pas procédé à la déclaration de sa créance et que le délai de forclusion est échu"?
Vu les observations écrites déposées par la SCP Gatineau-Fattaccini pour la société CACIC, SARL ;
Sur le rapport de M. Delmotte, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Cécile Petit, premier avocat général entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
En l'absence de déclaration de créance, les conditions de la reprise d'instance ne sont pas réunies, même si la créance du créancier forclos n'est pas éteinte ; en l'espèce, l'instance demeure interrompue jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire.
Fait à Paris, le 8 juin 2009, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, Pelletier, Lacabarats, présidents de chambre, Mme Lardennois, conseiller doyen, M. Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme Guinamant, auditeur au service de documentation et d'études, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORDONNANCE

M. Thierry X...,
SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

M. Paul Y...,
SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
Nous, M. Sargos, président de chambre maintenu en activité, délégué par le premier président de la Cour de cassation,
Assisté de Mme Boyer, greffier,
Vu la requête du 26 mai 2009 par laquelle M. Thierry X... a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Vu les observations en défense produites le 18 août 2009 par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin ;
Après avoir recueilli l'avis de M. Mazard, avocat général, lors des débats du 10 septembre 2009 ;
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
Attendu que le 29 mai 2006 une sentence arbitrale prononcée par le tribunal arbitral de Genève a condamné M. Thierry X... à payer à M. Paul Y... une somme en principal de 1 381 481,25 francs suisses, avec intérêts à compter du 16 août 2004, plus les frais d'arbitrage d'un montant de 80 500 francs suisses ; qu'un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Lyon du 17 janvier 2008 a revêtu cette sentence de l'exequatur ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt susvisé, pourvoi qui a fait l'objet d'une ordonnance de radiation rendue le 11 septembre 2008 en raison de l'inexécution des condamnations prononcées par la sentence arbitrale ;
Attendu qu'au soutien d'une demande de réinscription déposée le 26 mai 2009, M. X... se borne à soutenir qu'il a été placé sous le régime de la curatelle aménagée par un jugement du tribunal d'instance de Lyon du 22 octobre 2003 de sorte "qu'il serait dans l'impossibilité de procéder au règlement des condamnations mises à sa charge" ;
Mais attendu que la seule circonstance que M. X... ait été placé sous le régime de la curatelle aménagée n'est pas de nature à établir qu'il serait dans l'impossibilité d'acquitter les condamnations prononcées contre lui ;
Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ;
PAR CES MOTIFS :
Rejetons la requête déposée le 26 mai 2009 par M. Thierry X... tendant à la réinscription de l'affaire inscrite sous le numéro P 08-12.648 au rôle de la Cour.
Fait à Paris, le 24 septembre 2009
Le greffier, Le président de chambre,
Mme Boyer M. Sargos
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
REJET du pourvoi formé par Charles X..., domicilié...
..., contre l'arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République (04. CI. 02) en date du 9 avril 2009 qui a ordonné son renvoi devant la Cour de justice de la République du chef de corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique ;
Le demandeur n'a déposé au greffe aucun mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Le rapport écrit de M. Finidori, conseiller, et l'avis écrit de M. Charpenel, avocat général, ont été mis à la disposition de Charles X... ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 3 juillet 2009, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, Lacabarats, présidents, M. Joly, conseiller doyen remplaçant M. le président Pelletier, empêché, M. Finidori, conseiller rapporteur, MM. Peyrat, Cachelot, Lesueur de Givry, Mme Tric, MM. Pluyette, Dulin, Mmes Betch, Kamara, Robineau, MM. Ballouhey, Gosselin, conseillers, M. Charpenel, avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ;
Sur le rapport de M. Finidori, conseiller, assisté de M. Costerg, greffier, l'avis de M. Charpenel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi ;
Et attendu que la juridiction devant laquelle le demandeur est renvoyé est compétente ; que la procédure est régulière ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille neuf.
Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille
Mme Sylvie X... c / Commune de Le Saix
Séance du 8 juin 2009
Lecture du 6 juillet 2009
Vu l'expédition de l'arrêt rendu le 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie en dernier lieu d'une demande de Mme X... tendant à l'indemnisation d'un préjudice causé par le refus de la commune de Le Saix d'autoriser son raccordement au réseau d'alimentation en eau, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance de référé rendue le 19 novembre 2003 par le président du tribunal de grande instance de Gap, qui s'est déclaré incompétent pour connaître de la même demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Bailly, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X... demande réparation du préjudice que lui aurait causé la commune de Le Saix en lui refusant pendant plusieurs années et selon elle sans raison légitime l'autorisation de se raccorder au réseau public de distribution d'eau ; que ce litige, qui concerne les relations entre un usager du réseau communal de distribution d'eau et la commune gérant ce service public industriel et commercial, et qui ne tend pas à la réalisation de travaux sur le réseau public communal, relève de la compétence du juge judiciaire ;
D E C I D E :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la commune de Le Saix et relatif à l'indemnisation de son préjudice.
Article 2 : L'ordonnance de référé rendue le 19 novembre 2003 par le président du tribunal de grande instance de Gap est déclarée nulle et non avenue en ce qu'elle porte sur l'indemnisation du préjudice. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.
Article 3 : La procédure suivie, devant le tribunal administratif de Marseille et devant la cour administrative d'appel de Marseille est déclarée nulle et non avenue en tant qu'elle est relative à l'indemnisation du préjudice, à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour le 7 décembre 2006.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
REJET du pourvoi formé par Charles X..., domicilié ..., contre l'arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République (04. CI. 01) en date du 9 avril 2009 qui a ordonné son renvoi devant la Cour de justice de la République des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et de complicité de recel d'abus de biens sociaux ;
Le demandeur n'a déposé au greffe aucun mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Le rapport écrit de M. Finidori, conseiller, et l'avis écrit de M. Charpenel, avocat général, ont été mis à la disposition de Charles X... ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 3 juillet 2009, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, Lacabarats, présidents, M. Joly, conseiller doyen remplaçant M. le président Pelletier, empêché, M. Finidori, conseiller rapporteur, MM. Peyrat, Cachelot, Lesueur de Givry, Mme Tric, MM. Pluyette, Dulin, Mmes Betch, Kamara, Robineau, MM. Ballouhey, Gosselin, conseillers, M. Charpenel, avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ;
Sur le rapport de M. Finidori, conseiller, assisté de M. Costerg, greffier, l'avis de M. Charpenel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi ;
Et attendu que la juridiction devant laquelle le demandeur est renvoyé est compétente ; que la procédure est régulière ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
REJET du pourvoi formé par Charles X..., domicilié ..., contre l'arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République (04. CI. 03) en date du 9 avril 2009 qui a ordonné son renvoi devant la Cour de justice de la République des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et de complicité de recel d'abus de biens sociaux ;
Le demandeur n'a déposé au greffe aucun mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Le rapport écrit de M. Finidori, conseiller, et l'avis écrit de M. Charpenel, avocat général, ont été mis à la disposition de Charles X... ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 3 juillet 2009, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, Lacabarats, présidents, M. Joly, conseiller doyen remplaçant M. le président Pelletier, empêché, M. Finidori, conseiller rapporteur, MM. Peyrat, Cachelot, Lesueur de Givry, Mme Tric, MM. Pluyette, Dulin, Mmes Betch, Kamara, Robineau, MM. Ballouhey, Gosselin, conseillers, M. Charpenel, avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ;
Sur le rapport de M. Finidori, conseiller, assisté de M. Costerg, greffier, l'avis de M. Charpenel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi ;
Et attendu que la juridiction devant laquelle le demandeur est renvoyé est compétente ; que la procédure est régulière ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille neuf.
DES CONFLITS

Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Grenoble
Gaz de France
c / M. et Mme X...
M. Pierre Bailly
Rapporteur
M. Mattias Guyomar
Commissaire du gouvernement
Séance du 21 septembre 2009
Lecture du 19 octobre 2009
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition de l'arrêt du 26 mai 2008 par lequel la cour d'appel de Grenoble, saisie d'une demande de M. et Mme X... dirigée contre la société Gaz de France et tendant à obtenir l'indemnisation d'un préjudice causé par des émanations de gaz, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 6 mai 2005 rejetant la demande des époux X..., en raison de l'incompétence manifeste de la juridiction administrative ;
Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée aux époux X... et à Gaz de France qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Bailly, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement ;
Considérant que si les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial de distribution de gaz à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, il en va autrement lorsque l'usager demande réparation d'un dommage qui est étranger à la fourniture de la prestation et provient de la défectuosité d'un ouvrage ne constituant pas un raccordement particulier au réseau public ;
Considérant que les époux X... demandent réparation d'un préjudice résultant de fuites de gaz survenues à proximité d'un réservoir de propane installé et entretenu par Gaz de France, pour l'ensemble du lotissement dont fait partie leur habitation ; qu'il résulte de la procédure que ce dommage est dû à la défectuosité d'un raccord situé sur le canalisation reliant le réservoir de propane au réseau public de distribution desservant le lotissement ; qu'en conséquence, le litige relève de la compétence de la juridiction administrative ;
D E C I D E :
Article 2 : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble du 6 mai 2005 rejetant la demande en raison de l'incompétence de cette juridiction est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal d'instance de Valence et devant la cour d'appel de Grenoble est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu le 26 mai 2008.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
A rapprocher :Tribunal des conflits, 21 mars 2005, n° 3442, Bull. 2005, T. conflits, n° 7
Vu l'expédition du jugement du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de Mme X..., tendant à l'annulation de deux avis à tiers détenteur émis à son encontre pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et à ce que les prélèvements mensuels effectués sur son salaire soient limités à la quotité saisissable de 2 734 francs, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal d'instance de Poitiers s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à Mme X... et au ministre du Budget qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le Livre des procédures fiscales ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, les contestations relatives aux poursuites en matière de contributions directes sont portées devant les tribunaux judiciaires lorsqu'elles visent la validité en la forme de l'acte de poursuites et devant le tribunal administratif lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité ;
Considérant que le litige né de l'action de Mme X... dirigée contre les avis à tiers détenteur émis à son encontre le 2 avril 1993 et qui avait trait au calcul de la quotité saisissable du salaire ne se rattache à aucune des contestations dont les dispositions législatives susanalysées confient le jugement aux juridictions administratives ; qu'il a trait à une mesure de poursuite mis en oeuvre pour assurer le paiement, par Mme X..., de sommes mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu ; qu'un tel litige ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... au trésorier payeur général de la Vienne ;
Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Poitiers en date du 8 juillet 1994 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Poitiers est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 9 novembre 1994.
Attendu que, par requêtes des 23 décembre 1996 et 28 janvier 1997, la société Cegid, la société Cegid informatique, MM. Y... et Serran° et Mme X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 10 juin 1996 par la société Comte Bernard Compocasso et inscrite sous le n° 96-16.322 ;
Attendu que, par arrêt du 25 mars 1996, la société Comte Bernard Compocasso a été condamnée par la cour d'appel de Toulouse à payer diverses sommes aux sociétés Cegid et Cegid informatique ;
Attendu que s'agissant d'un contentieux relatif au champ d'application du moratoire instauré par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, il apparaît que l'exécution de la décision attaquée serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Que, dans ces conditions, il n'y a a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 96-16.322 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 96-16.322.
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... aux Houillères du bassin du Centre et du Midi et à la direction régionale de l'industrie et de la recherche devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ;
Vu le déclinatoire présenté le 8 avril 1997 par le préfet de l'Isère tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que M. X... a la qualité de délégué mineur, qu'il agit en qualité de collaborateur du service public et participe à une mission de service public ;
Vu le jugement du 4 juillet 1997 par lequel le conseil de prud'hommes de Grenoble a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1997 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
Vu le jugement du 12 septembre 1997 par lequel le conseil de prud'hommes de Grenoble a sursis à toute procédure ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs que le délégué mineur n'a pas la qualité de salarié de l'entreprise où il exerce ses fonctions, qu'il est placé sous l'autorité de l'Administration et qu'il est donc un agent participant à une mission de service public ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X..., qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
Vu l'ordonnance des 12-22 mars 1831 modifiée ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu les articles L. 511-1 et L. 712-1 et suivants du Code du travail ;
Considérant que M. X..., ouvrier mineur aux Houillères du bassin du Centre et du Midi depuis 1964, est membre du comité d'établissement et a été, en outre, élu délégué mineur de surface ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rétablissement à l'échelle S avec paiement des rémunérations correspondantes à cette échelle, à compter de 1991 ;
Considérant que le contrat de travail qui unit un ouvrier mineur à son employeur n'est pas rompu par son élection en qualité de délégué mineur de surface ; qu'il est seulement suspendu pendant le temps de l'exercice desdites fonctions ;
Considérant que la demande présentée par M. X... devant la juridiction prud'homale concerne exlusivement sa qualification professionnelle et la rémunération qui en dépend et ne met pas en cause ses fonctions et ses attributions de délégué mineur ; que, dès lors, c'est à tort que le préfet a revendiqué pour la juridiction administrative la connaissance de ce litige ;

Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 11 juillet 1997 par le préfet de l'Isère est annulé.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 7 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Nantes, reçue le 29 novembre 1996, dans une instance opposant le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises à M. Jean X..., et ainsi libellée :
" Vu l'avis du 16 juin 1995 (n° 09-50.008) portant exclusivement sur les pouvoirs du juge de l'exécution ;
" La partie qui s'est engagée par un acte authentique en qualité de caution solidaire, et qui soutient que le titre litigieux n'est pas exécutoire, que la procédure de saisie des rémunérations est nulle, que l'engagement de caution est nul, que la banque a commis des fautes en laissant dépérir des sûretés réelles, soulève-t-elle des difficultés relatives au titre exécutoire au sens de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, rendant le juge du tribunal d'instance, qui aux termes des dispositions de l'article L. 145-5 du Code du travail exerce les pouvoirs du juge de l'exécution, compétent pour connaître des contestations relatives à la validité du titre, à sa résolution, à son interprétation, à la détermination de l'étendue exacte des obligations, contestations soulevées à titre de défense à une mesure d'exécution forcée ? "
EST D'AVIS qu'il appartient au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de trancher les incidents de fond soulevés par le débiteur en respectant, lorsque la saisie est engagée sur le fondement d'un acte notarié, les limites fixées par l'avis du 16 juin 1995 qui lui est applicable.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu les demandes d'avis formulées le 7 octobre 1996 par le tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles, reçues le 27 novembre 1996, dans les instances enrôlées sous les nos 96-54, 96-215, 96-227 et 96-225, opposant respectivement la SCI FAM à l'Association sportive algérienne et la SA Finaref Rhône-Alpes à Mme Y..., dans deux litiges, et la société France Télécom à M. X..., et ainsi libellées :
1o " Un huissier de justice à compétence territoriale élargie par décret au ressort d'un tribunal de grande instance est-il compétent territorialement pour délivrer une assignation en référé devant un autre tribunal d'instance que celui dans le ressort duquel se trouve sa résidence ? "
2o " Un huissier de justice à compétence territoriale élargie par décret au ressort d'un tribunal de grande instance est-il compétent territorialement pour délivrer une sommation de payer à des débiteurs habitant dans le ressort d'un autre tribunal d'instance que celui dans le ressort duquel se trouve sa résidence ? "
3o " Un huissier de justice à compétence territoriale élargie par décret au ressort d'un tribunal de grande instance est-il compétent territorialement pour signifier une ordonnance d'injonction de payer à des débiteurs habitant dans le ressort d'un autre tribunal d'instance que celui dans le ressort duquel se trouve sa résidence ? "
Il ne résulte ni des énonciations des décisions ni du dossier transmis à la Cour de cassation qu'en application des dispositions de l'article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, les décisions sollicitant l'avis aient été notifiées, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que le premier président et le procureur général de la cour d'appel aient été avisés ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
MEME ESPECE :
 1997-02-14                                         09-60.013
 M. Moulin et autre c/ M. Kettenring et autres.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 18 juillet 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 8 septembre 1995, dans une instance opposant M. X... à la Caisse assurances générales de France, et ainsi libellée :
"  Le simple silence après la demande de communication d'informations faite dans le commandement conformément aux prescriptions de l'article 83.3° du décret du 31 juillet 1992, caractérise-t-il l'impossibilité prévue par l'article 51 de la loi du 9 juillet 1991 ?
"  Permet-il, sans autorisation du juge de l'exécution, une saisie-vente au domicile du débiteur pour le recouvrement d'une créance non alimentaire d'un montant inférieur à 3 500 francs ? "
Il résulte des articles 51 et 39 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et des articles 82 et 83 de son décret d'application du 31 juillet 1992, que le recouvrement forcé d'une créance autre qu'alimentaire et d'un montant en principal inférieur à 3 500 francs ne peut, sauf autorisation donnée par le juge de l'exécution, être effectuée par voie de saisie-vente dans le local d'habitation du débiteur que dans la seule mesure où il s'avère impossible de procéder par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail. L'absence de réponse du débiteur à l'injonction qui lui est faite dans le commandement de communiquer les renseignements utiles à l'exercice de ces dernières voies d'exécution ne fait pas échec à ce principe de subsidiarité, et n'a pour effet, si le recours au procureur de la République s'avère nécessaire pour connaître l'employeur du débiteur ou les établissements où celui-ci a un compte, que de dispenser l'huissier de justice de justifier de recherches infructueuses ;
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS QUE le silence du débiteur ne rend pas possible de ce seul fait la saisie-vente. Il permet à l'huissier de justice de s'adresser immédiatement et sans autre formalité au procureur de la République en vue d'obtenir l'identification de l'employeur ou des comptes de dépôt du débiteur.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 13 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Senlis, reçue le 19 septembre 1995, dans une instance opposant M. X..., fonctionnaire de l'UNESCO à son ancienne épouse, et ainsi libellée :
" I. Le salaire d'un membre du personnel de l'UNESCO peut-il être saisi par un créancier, en particulier par la voie d'une procédure de saisie-arrêt sur salaire ?
" II. Si oui, est-ce que l'acte de saisie prévu par les articles L. 145-8 et L. 145-9 du Code du travail s'imposera à l'UNESCO ? "
EST D'AVIS QUE, sauf accord de l'Organisation prenant en compte l'intérêt légitime du créancier d'aliments, l'immunité d'exécution accordée par les articles 6 et 14 de l'Accord de Siège du 2 juillet 1954 s'oppose à la mise en oeuvre d'une procédure de saisie des rémunérations, telle que prévue par les articles L. 145 et suivants du Code du travail, appliquée au personnel de l'UNESCO.
Attendu que, par arrêt du 13 juin 1991, la cour d'appel de Pau a condamné la société Sofiland à payer à la société Soremo la somme de 130 460 F ;
Que, par ordonnance du 30 juin 1992, prise en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre cet arrêt, par la société Sofiland, a été retiré du rôle des affaires en cours à la demande de la société Soremo ;
Qu'un jugement du tribunal de commerce de Dax, du 27 avril 1994, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Sofiland et désigné Me Claudine X... en qualité de mandataire-liquidateur ;
Que par requête du 6 mai 1994, Me X... Nous a saisi d'une requête tendant à la réinscription, du pourvoi, sur le rôle de la Cour, en faisant valoir qu'elle ne pourrait prendre parti sur la déclaration de la créance de la société Soremo tant que la Cour de Cassation n'aurait pas statué, et que les opérations actuellement diligentées permettraient de régler les créanciers privilégiés ainsi que d'" envisager " une répartition aux créanciers chirographaires ;
Attendu que la SCP Silvestri, en sa qualité de liquidateur de la société Soremo, s'oppose à cette prétention en invoquant les dispositions de l'article 85 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, modifié, et en affirmant que, dans l'hypothèse d'une cassation ultérieure de l'arrêt, la somme qui lui aura été versée sera restituée sans délai ;
Attendu que la mise en liquidation judiciaire d'une société, après le retrait du rôle d'un pourvoi qu'elle avait précédemment formé, ne constitue pas, à elle seule, une raison suffisante de rétablissement de ce pourvoi ;
Attendu qu'il est constant qu'en application de l'article 85 du décret susvisé, le greffier du tribunal de commerce a mentionné sur l'état des créances la décision passée en force de chose jugée dont se prévaut le défendeur ;
Attendu que le liquidateur de la société Sofiland, qui n'a pas à prendre parti sur les droits reconnus à son adversaire, ne démontre pas que la répartition à laquelle il doit normalement procéder entre les divers créanciers chirographaires, y compris la société Soremo, soit, en l'espèce, une circonstance de nature à justifier la réinscription sollicitée ;
Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ;
PAR CES MOTIFS :
REJETONS la requête déposée le 6 mai 1994 par Claudine X... prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sofiland et tendant à la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 91-19.400.
Attendu que, par décision du 8 octobre 1991, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 28 décembre 1990 par la Société civile particulière d'assainissement méditerranéen et Claude X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes et inscrite sous le n° 90-22.104
Attendu que, par requête du 28 juin 1994, Colette Y... Nous a demandé de constater la péremption du pourvoi n° 90-22.104 ;
Attendu que la Société civile particulière d'assainissement méditerranéen et Claude X... s'opposent à cette mesure ;
Attendu que si l'arrêt n'a manifestement pas été exécuté dans sa totalité, il n'en demeure pas moins que l'offre de la Société civile particulière d'assainissement méditerranéen de régler la somme de 300 000 F, formulée le 1er octobre 1992 et dont le caractère sérieux n'est pas contesté, ne permet pas de faire partir le délai de péremption d'une date antérieure ;
Que dès lors, il y a lieu de rejeter la requête tendant à constater la péremption du pourvoi n° 90-22.104 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETONS la requête tendant à constater la péremption du pourvoi n° 90-22.104.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 7 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, reçue le 14 septembre 1994, dans une instance opposant Mme X... à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne ;
Saisi par la salariée, qui a été l'objet d'une rétrogradation, d'une demande tendant à l'annulation de cette sanction disciplinaire, le conseil de prud'hommes a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sur la question ainsi libellée :
" Doit-on considérer comme illicite une rétrogradation entraînant pour une durée indéterminée une modification fondamentale des fonctions et surtout une diminution de revenu du quart du salaire avec incidence éventuelle sur le montant de la retraite que sera amenée à percevoir la salariée après avoir achevé son contrat au service de la CAF de l'Essonne sous les nouvelles conditions imposées par l'employeur ? " ;
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS QUE la durée indéterminée de la rétrogradation n'est pas de nature à modifier la réponse déjà donnée par la Cour de Cassation sur la licéité de cette sanction (Soc, 24 mars 1988, Dalloz 1988, Somm. p. 316 ; 20 avril 1989, RJS mai 1989, n° 425 p. 235 ; 22 janvier 1992, B. 1992, V, n° 27 p. 17) et qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier si la rétrogradation ainsi prononcée est justifiée et proportionnée à la faute commise, conformément à l'article L. 122-43 du Code du travail.
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie devant le tribunal du travail de Nouméa ;
Vu le déclinatoire, présenté le 4 août 1994 par le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que M. X... relève d'un statut de droit public ;
Vu le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal du travail a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté du 17 août 1995 par lequel le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a élevé le conflit ;
Vu les observations du ministre du Travail et des Affaires sociales, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs que M. X... est soumis aux dispositions du décret du 3 avril 1962 qui constitue un statut de droit public régissant les maîtres auxiliaires ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du Travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie : " Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, elle n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public " ;
Considérant que M. X..., qui n'appartenait à aucun corps de la fonction publique, a été recruté en qualité de maître auxiliaire par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie suivant décision du 12 septembre 1990 ; qu'il a été mis fin à ses fonctions d'enseignant, par décision du 31 décembre 1993, à compter du 28 février 1994 ; que la circonstance que sa situation administrative était régie par le décret du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires n'avait pas pour effet de le soumettre à un " statut de droit public " au sens de l'article 1er précité de l'ordonnance du 13 novembre 1985 ; que, dès lors, c'est à tort que le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, a revendiqué pour la juridiction administrative la connaissance du litige ;

Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 17 août 1995 par le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, est annulé.
Attendu que, par requête du 9 octobre 1995, le procureur général près la cour d'appel de Montpellier Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 21 février 1995 par Gaëlle X... et inscrite sous le n° 95-11.999 ;
Attendu que par arrêt contradictoire rendu, le 9 mai 1994, la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement du 14 mars 1994 du tribunal de grande instance de Béziers ordonnant le retour au Québec de Sarah Y..., issue du mariage de Gaëlle X... avec Michel Y... demeurant dans le district du Québec (Canada).
Attendu que le procureur général fait valoir que Gaëlle X... se soustrait à l'exécution de cet arrêt sans pouvoir invoquer des conséquences manifestement excessives que cette exécution serait de nature à entraîner pour elle et l'enfant ;
Mais attendu qu'une mesure de retrait du rôle, objet de la requête, n'aurait pour conséquence que de figer une situation particulièrement conflictuelle préjudiciable à l'intérêt de l'enfant, lequel commande impérativement que le pourvoi formé contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier soit jugé dans les meilleurs délais ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 95-11.999 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-11.999.
A RAPPROCHER :
 Ord., 1992-06-30, Bulletin 1992, Ordo, n° 4, p. 5.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 12 février 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Havre, reçue le 19 février 1996, dans une procédure opposant le receveur principal des Impôts du Havre à M. X..., au Crédit industriel de Normandie et à la BRED et ainsi libellée :
" Vu l'article 43, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, dans l'hypothèse où plusieurs actes de saisie sont signifiés au cours de la même journée entre les mains d'un même tiers et que les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser tous les créanciers, y a-t-il lieu de payer par préférence les créanciers privilégiés ou de procéder à une répartition selon la règle du concours ? "
EST D'AVIS QUE le concours entre créanciers saisissants, prévu au troisième alinéa de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, doit se régler au prorata des créances respectives, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte l'existence d'éventuels privilèges.
Vu l'expédition du jugement du 23 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par M. X... d'une contestation de titres exécutoires émis contre lui par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 24 février 1994 par laquelle le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
Vu le mémoire présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône faisant valoir qu'il s'agissait d'un litige d'ordre privé ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisie du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X... et à l'agent judiciaire du Trésor, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et les articles 1250 et 1252 du Code civil ;
Considérant que la Compagnie de gérance foncière (CGF) a demandé réparation à l'Etat du retard mis à apporter le concours de la force publique pour l'expulsion de M. X... de l'immeuble d'habitation qu'elle lui avait donné en location ; que le préfet des Bouches-du-Rhône et la CGF sont convenus d'un règlement amiable aux termes duquel l'Etat versait à la société bailleresse une somme correspondant aux loyers et charges impayés par M. X..., tandis que la CGF subrogeait l'Etat dans tous ses droits et actions contre M. X... et se désistait de toute procédure de recouvrement à son encontre ; que le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône a, à concurrence des sommes versées à la CGF, émis des titres exécutoires contre M. X..., lequel a contesté sa dette locative ;
Considérant que l'Etat tirait ses droits contre M. X... de la subrogation conventionnelle que lui avait consentie la CGF à raison de la créance de loyers et charges qu'elle avait contre son locataire ; que la juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé étant, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant, il s'ensuit que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires émis à l'encontre de M. X... ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... au préfet des Bouches-du-Rhône ;
Article 2 : L'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille du 24 février 1994 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 23 janvier 1995.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-11-20, Bulletin 1991, V, n° 520, p. 323 (rejet).<br/>
Vu l'expédition du jugement du 15 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de Mme X... tendant 1° à réformer le jugement du tribunal administratif de Nice, qui, tout en admettant la responsabilité de la caisse de Crédit municipal de Toulon, ne lui a accordé qu'un franc de dommages-intérêts en réparation de son préjudice à raison de la vente des bijoux qu'elle avait confiés à l'établissement en contrepartie d'un prêt, 2° de lui accorder à titre de dommages-intérêts la somme de 100 000 francs, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 13 février 1989 par lequel ledit tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire du 13 mars 1995 présenté pour Mme X..., tendant à la compétence du tribunal administratif de Nice ;
Vu le mémoire présenté le 17 mai 1995 pour le Crédit municipal de Toulon, tendant à la compétence judiciaire ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que Mme X... a déposé à l'agence d'Ajaccio de la caisse de Crédit municipal de Toulon en janvier 1985 des bijoux et objets de valeur, pour obtenir un prêt de 8 400 francs pour 6 mois renouvelables ; que, lorsqu'elle s'est inquiétée de son dépôt, il lui a été répondu que les valeurs en cause avaient été vendues afin de couvrir le prêt et les intérêts, lui laissant un solde disponible de 1 411,60 francs ;
Considérant que les caisses de Crédit municipal sont des établissements publics d'aide sociale chargés d'un service public qui, aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 1955, a pour objet de " combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages, d'avances sur titres et valeurs mobilières, d'avances sur pensions et de prêts " ; que, toutefois, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'un litige relatif au remboursement d'un prêt consenti par une caisse de Crédit municipal, dès lors que ce contrat ne peut être regardé comme ayant pour objet de faire participer son bénéficiaire à l'exécution du service public, et ne contenait aucune clause exorbitante du droit commun ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître du litige en cause ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la caisse de Crédit municipal de Toulon ;
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 13 février 1989 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;
Article 3 : Les procédures suivies devant le tribunal administratif de Nice et devant la cour administrative d'appel de Lyon sont déclarées nulles et non avenues, à l'exception de l'arrêt rendu le 15 décembre 1994.
Attendu que, par requête du 22 avril 1996, André Y... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 septembre 1995 par Claude X... et inscrite sous le n° 95-19.191 ;
Attendu que par arrêt rendu, le 4 juillet 1995, la cour d'appel de Bastia a condamné, d'une part, Claude X... à démolir la piscine et le local technique et à supprimer les tuyaux d'évacuation des eaux et, d'autre part, à payer diverses sommes à André Y... ;
Attendu que, bien que n'ayant pas exécuté intégralement les causes de cette condamnation, Claude X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la mesure de " retrait du rôle ", prescrite par ce texte à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences ni celle d'une irrecevabilité quelconque ;
Qu'elle est la mesure d'administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, le tout conformément aux règles fondamentales de l'organisation judiciaire ;
Attendu que cette mesure, simplement provisoire dans ses effets et conservatoire de tous droits, voies et moyens, peut être sollicitée dès que la déclaration de pourvoi, saisissant la Cour de Cassation, a été déposée au greffe de la juridiction et sans avoir à attendre l'expiration des délais de production des mémoires en demande ou en défense ;
Attendu qu'en l'espèce, Claude X..., qui n'a exécuté que partiellement les causes de l'arrêt, ne justifie d'aucunes diligences propres à faire conclure à sa volonté de déférer entièrement à la décision des juges du fond et n'établit aucune situation de fait personnelle propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution ;
Qu'en cet état, il ne saurait suivre sur l'instance en cassation ouverte par sa déclaration de pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de André Y... ;
DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 6 septembre 1995 par Claude X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 4 juillet 1995 (pourvoi n° 95-19.191) ;
DISONS que cette instance cessera, à compter de ce jour, de figurer sur la liste des affaires pendantes devant la Cour de Cassation et qu'elle ne pourra y être rétablie qu'au vu d'une ordonnance d'autorisation expresse ;
DISONS que les délais impartis pour l'instruction de l'affaire reprendront éventuellement leur cours à compter de l'ordonnance de rétablissement.
A RAPPROCHER :
 Ord., 1995-02-22, Bulletin 1995, Ordo, n° 7, p. 5.<br/>