Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1965 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE ;
QUE TOUTEFOIS CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE A L'EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ;
QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 QUE LE PREMIER EXAMEN PRENATAL DOIT AVOIR LIEU AVANT LA FIN DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE ET QUE LES EXAMENS RADIOLOGIQUES ET SEROLOGIQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE SUBIS DANS LE CADRE DE CET EXAMEN, DOIVENT ETRE PRATIQUES DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LE PREMIER EXAMEN MEDICAL ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A DAME X... LE BENEFICE DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES BIEN QU'ELLE N'AIT SUBI QUE LES 6 ET 9 JUIN 1970 LES EXAMENS SEROLOGIQUE ET RADIOLOGIQUE QUI AURAIENT DU ETRE PRATIQUES AU PLUS TARD LE 15 MAI PRECEDENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE FEUILLET S 4103 DESTINE A LUI PERMETTRE DE SUBIR CES EXAMENS, NE LUI ETAIT PARVENU QUE LE 4 JUIN 1970 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES IMPRIMES DONT L'ARRETE DU 30 MARS 1966 PREVOIT LA REMISE A LA FUTURE MERE ONT SEULEMENT POUR BUT DE LUI FACILITER LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES EXAMENS PRENATAUX MAIS QU'IL PEUT EN ETRE JUSTIFIE PAR D'AUTRES MOYENS EN SORTE QUE LEUR DELIVRANCE TARDIVE NE POUVAIT CONSTITUER POUR DAME X... UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SUBIR DANS LE DELAI IMPARTI LES EXAMENS RADIOLOGIQUE ET SEROLOGIQUE ENTRANT DANS LE CADRE DU PREMIER EXAMEN PRENATAL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-11-14 Bulletin 1968 V N.510 P.424 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 12 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES LITIGES QUI S'ELEVENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS D'ENGAGEMENT REGIS PAR LE CODE DU TRAVAIL MARITIME ENTRE LES ARMATEURS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES MARINS, A L'EXCEPTION DES CAPITAINES, SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ET CEUX SURVENUS ENTRE LES ARMATEURS ET LES CAPITAINES SONT SOUMIS A LA JURIDICTION COMMERCIALE ;
ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PETROMER EN QUALITE DE PATRON AU BORNAGE, COMMANDANT L'UNE OU L'AUTRE DES DEUX VEDETTES DE CELLE-CI DENOMMEES NICOLAS I ET NICOLAS II, UTILISEES POUR L'AMARRAGE DES NAVIRES, A ETE LICENCIE LE 5 MARS 1970 ET A ASSIGNE LA SOCIETE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE LA SOCIETE A SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE CETTE JURIDICTION AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER SON DECLINATOIRE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE CAPITAINE CAR IL EXERCAIT SIMPLEMENT LES FONCTIONS DE PATRON D'UNE VEDETTE PORTE-AMARRE DE LIAISON, SANS ETRE LE MANDATAIRE COMMERCIAL DE L'ARMATEUR, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE PETROMER EN 1954 EN QUALITE DE CAPITAINE EN SECOND OU LIEUTENANT ET QUE CELLE-CI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL EUT PERDU CETTE QUALITE POUR DEVENIR CAPITAINE EN 1966, LORSQU'IL AVAIT ETE AFFECTE AU COMMANDEMENT DE LA VEDETTE PORTE-AMARRE ;
ATTENDU, CEPENDANT QU'EST CONSIDERE COMME CAPITAINE CELUI QUI EXERCE REGULIEREMENT EN FAIT LE COMMANDEMENT D'UN BATIMENT QUELS QUE SOIENT LE TONNAGE, L'AFFECTATION DE CELUI-CI ET L'EFFECTIF DE SON EQUIPAGE ;
ET CE MEME S'IL N'A PAS ASSUME EFFECTIVEMENT DES FONCTIONS DE MANDATAIRE COMMERCIAL DE L'ARMATEUR ;
QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE X..., PATRON AU BORNAGE EXERCAIT LE COMMANDEMENT DE LA VEDETTE ARMEE A LA NAVIGATION COTIERE ET AVAIT SIGNE EN QUALITE DE CAPITAINE LE ROLE D'EQUIPAGE VISE PAR L'INSCRIPTION MARITIME ;
QUE, D'AUTRE PART, POUR APPRECIER QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE EU EGARD AUX FONCTIONS DU SALARIE CONGEDIE, IL FAUT TENIR COMPTE NON DE CELLES POUR LESQUELLES CELUI-CI AVAIT ETE INITIALEMENT ENGAGE, X... DE CELLES QU'IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT AU MOMENT DE LA RUPTURE, QU'IL Y AIT OU NON CONTINUATION DU MEME CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LE TRIBUNALD'INSTANCE COMPETENT, LA COUR D'APPEL, QUI A APPORTE AUX TEXTES SUSVISES UNE RESTRICTION QU'ILS NE COMPORTENT PAS, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, 482 ET 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, APPLICABLE A UN ETABLISSEMENT SOUMIS A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE, EST DETERMINE EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES ATTRIBUEES EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF ;
QUE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME TELLES LES RENTES ALLOUEES EN RAISON D'UNE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME, DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST POSTERIEURE A LA DATE DE LA GUERISON APPARENTE OU DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE PRENANT EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU TAUX DE COTISATION, LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ATTRIBUEE A X..., EMPLOYE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, A LA SUITE D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QU'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT SURVENU A X... LE 25 JUILLET 1967 ET LA RECHUTE DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 6 SEPTEMBRE SUIVANT, EN SORTE QUE L'ATTRIBUTION A LUI FAIRE D'UNE RENTE DE 2 % APPARAISSAIT COMME LE PREMIER REGLEMENT DEFINITIF DE L'ACCIDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT DU 25 JUILLET 1967 AVAIT DONNE LIEU A UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE FIXANT AU 2 AOUT 1967 LA GUERISON DE X..., SANS INCAPACITE, ET QUE SEULE UNE MOFIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME, SURVENUE ULTERIEUREMENT ET MISE EN EVIDENCE PAR UNE RECHUTE DU 6 SEPTEMBRE 1967 SUIVIE D'UNE CONSOLIDATION INTERVENUE LE 22 OCTOBRE 1967 AVAIT DETERMINE L'ALLOCATION DE LA RENTE, OBJET DU LITIGE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LADITE RENTE, OCTROYEE AU TITRE D'UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS, N'AVAIT PAS ETE ATTRIBUEE EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU TAUX DE COTISATION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1970, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-03-16 (CASSATION) N. 70-13.816 STE LESIEUR-COTELLE C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1964-12-22 Bulletin 1964 IV N. 885 (2) P. 732 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
ATTENDU QUE LORSQUE CELLE-CI, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES EST INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE SERVIE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE VERSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE LA FRACTION DE CETTE RENTE DETERMINEE PAR LE MONTANT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE A 25000 FRANCS L'INDEMNITE DUE PAR X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR VEUVE Y... DE L'ACCIDENT MORTEL DE CIRCULATION PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA SOMME, DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME ET DONT X... AVAIT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE SOLDE DE CETTE INDEMNITE APRES REMBOURSEMENT A LA CAISSE DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE VERSEE AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT INFERIEUR AU CAPITAL CONSTITUTIF DE CELLE-CI, A CONDAMNE X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE, A REMBOURSER A LA CAISSE, NON PAS COMME ELLE LE DEMANDAIT, SANS LIMITATION DE DUREE LA FRACTION DES ARRERAGES A ECHOIR CORRESPONDANT A UN CAPITAL EGAL AU RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, MAIS, SEULEMENT, A CONCURRENCE DE CE RELIQUAT, LES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A VEUVE Y... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TIERS, QUI CONSERVAIT LE RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, ETAIT TENU ENVERS LA CAISSE, JUSQU'AU DECES DU CREDIRENTIER, AU PAIEMENT D'UNE RENTE CORRESPONDANT A CE RELIQUAT, DETERMINEE PAR APPLICATION DU BAREME RELATIF A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-23 Bulletin 1970 V N.450 P.366 (CASSATION PARTIELLE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE RAGOT QUI N'AVAIT PAS REGLE AUX DATES OU ELLES ETAIENT EXIGIBLES POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNELLES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 31 DECEMBRE 1962, A CONCLU AVEC L'URSSAF LE 14 JANVIER 1963 UN ACCORD FIXANT UN REGLEMENT ECHELONNE DE CET ARRIERE PAR DES BILLETS A ORDRE DONT LE PREMIER VENAIT A ECHEANCE LE 15 FEVRIER 1963 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT VERSE PENDANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LES COTISATIONS N'AVAIENT PAS ETE REGLEES A LEUR ECHEANCE DES PRESTATIONS A DEUX SALARIES DE L'ENTREPRISE POUR UN MONTANT DE 973,76 FRANCS, EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE RAGOT, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACCORD INTERVENU SUBSTITUAIT DES TERMES CONVENTIONNELS AUX ECHEANCES PASSEES ET FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LA CAISSE PUISSE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AVANT LA DATE DE REGLEMENT PREVUE PAR L'ACCORD ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CET ACCORD N'AVAIT PAS PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLES QU'ELLES SONT IMPERATIVEMENT FIXEES PAR LES DISPOSITIONS LEGALES ET AVAIT EU SEULEMENT POUR OBJET D'ACCORDER DES DELAIS AU DEBITEUR DEFAILLANT ;
QU'IL N'AVAIT DONC PU FAIRE PERDRE A LA CAISSE LE DROIT QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE POURSUIVRE CONTRE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES AUX SALARIES DE CELUI-CI PENDANT UNE PERIODE OU LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT EXIGIBLES ET IMPAYEES ;
D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT POUR CE MOTIF LA DEMANDE DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE, STATUANT A NANTERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-03 Bulletin 1972 V N. 98 P. 94 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AYANT FAIT OPPOSITION LE 14 MAI 1963, A UNE CONTRAINTE A LUI SIGNIFIEE LE 2 DU MEME MOIS, A LA REQUETE DE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE, POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 279, 66 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, L'AFFAIRE FUT RAYEE DU ROLE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LE 10 AVRIL 1964, SUR LA DEMANDE DE L'ORGANISME POURSUIVANT LUI-MEME QUI CROYAIT AVOIR ETE DESINTERESSE ;
QUE L'URSSAF S'ETANT APERCUE DE L'ERREUR PAR ELLE COMMISE ET X... AYANT ETE RECONVOQUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE A LUI DELIVREE LE 2 OCTOBRE 1970, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE DEBITEUR, DECLARE PRESCRITE LA CREANCE DE L'URSSAF, AU MOTIF QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'AVAIT ETE ACCOMPLI DEPUIS LE 10 AVRIL 1964, DATE DE RADIATION DE L'AFFAIRE, JUSQU'AU 2 OCTOBRE 1970, DATE DE LA NOUVELLE CONVOCATION ADRESSEE A X..., CE QUI PERMETTAIT D'APPLIQUER LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS DE L'ARTICLE L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION A COMMIS AINSI UNE ERREUR DE DROIT, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE L 169 NE POUVANT ETRE OPPOSEE DES LORS QU'UNE CONTRAINTE REGULIERE AYANT VALEUR DE JUGEMENT AVAIT ETE EMISE, CE QUI IMPLIQUAIT LE SEUL JEU DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;
ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT QUE SI LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE NE POUVAIT JOUER EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE, ELLE DEVAIT ENCORE S'APPLIQUER DU FAIT QUE X... N'A JAMAIS CONTESTE SA DETTE, MAIS SEULEMENT SOLLICITE UN DELAI DE GRACE ET UNE REMISE DES MAJORATIONS, CE QUI CONSTITUAIT UN AVEU DU BIEN-FONDE DE LA CREANCE DE L'ORGANISME SOCIAL ET DONNAIT ENCORE PLEIN EFFET A LA CONTRAINTE, TOUS FAITS PRECISES PAR VOIE DE CONCLUSIONS, ET INTERDISANT A LA COMMISSION D'ADMETTRE LA PRESCRIPTION SANS EXAMEN PROPRE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 167-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONTRAINTE COMPORTE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT ET SI, PAR SUITE, L'ACTION DONT DISPOSE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUANT A SON EXECUTION NE SE PRESCRIT QUE PAR TRENTE ANS, C'EST A LA CONDITION QU'ELLE N'AIT PAS ETE FRAPPEE D'OPPOSITION OU QUE CELLE-CI AIT ETE REJETEE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN ATTENDANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'OPPOSITION DE X..., LA CREANCE DE L'URSSAF SE TROUVAIT TOUJOURS SOUMISE A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LE DEBITEUR AIT OU NON RECONNU AUPARAVANT SA DETTE, ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A CONSTATE L'ABSENCE DE TOUT ACTE DE PROCEDURE DEPUIS LA DECISION DE RADIATION DU 10 AVRIL 1964, JUSQU'AU 2 OCTOBRE 1970, SOIT PENDANT PLUS DE CINQ ANS, A, EN L'ABSENCE EGALEMENT D'ACTE RECOGNITIF PENDANT CETTE PERIODE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT LE DEBITEUR FONDE A OPPOSER LA PRESCRIPTION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 NOVEMBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MARSEILLE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-26 Bulletin 1971 V N. 392 P. 329 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DU BENEFICE DESDITES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE X... A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A SON ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL Y..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER L'IMPORTANCE TRES RELATIVE DU TRAVAIL EXECUTE A SON PROFIT PAR DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ET DES FOURNITURES UTILISEES, LES EXCELLENTS ANTECEDENTS DE Y... ET LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS OUTREPASSE LES LIMITES NORMALES DE LA POSSIBILITE ACCORDEE AUX CADRES DIRECTEURS D'EMPLOYER LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE A DES TRAVAUX PERSONNELS, ETANT DONNEES LES RELATIONS ETROITES EXISTANT ENTRE LUI ET LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL GUY X... ;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE Y... S'ETAIT FAIT FABRIQUER PAR LE PERSONNEL ET AVEC DES FOURNITURES DE L'ENTREPRISE : UN LIT COMPLET, DEUX FAUTEUILS, UNE BIBLIOTHEQUE, UNE FACADE DE PLACARD ET S'ETAIT APPROPRIE PLUSIEURS GRANDES VITRES POUR SA VILLA DU BORD DE MER, LE TOUT EN L'ABSENCE D'UN DEBIT DE MARCHANDISES CONFORME AUX USAGES DE LA SOCIETE X... ET SANS AUCUN PAIEMENT, QU'IL AVAIT CONTINUE CES AGISSEMENTS APRES LE DECES DE GUY X..., CEPENDANT QUE DU VIVANT DE CE DERNIER CERTAINS DEBITS AVAIENT FIGURE DANS LA COMPTABILITE ET LUI AVAIENT ETE FACTURES, LES JUGES DU FOND QUI NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE D'UNE PART ADMETTRE QUE Y... AVAIT TOUJOURS AGI AVEC L'ACCORD AU MOINS TACITE DE LA SOCIETE, ET D'AUTRE PART ESTIMER QU'IL AVAIT NEANMOINS COMMIS UNE FAUTE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DENIANT AU COMPORTEMENT DE Y... UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-06-19 Bulletin 1968 V N.305 P.249 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 81 ET 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT DEFINITIFS ET SANS APPEL, SAUF DU CHEF DE LA COMPETENCE LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 19 MAI 1971 LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS REY CONTRE UNE DECISION QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT RENDUE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN DATE DU 18 FEVRIER 1971, LA CONDAMNANT A VERSER A DAME X... EX-EMPLOYEE A SON SERVICE UNE SOMME DE 1 500 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE SI DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DAME 
X...
 AVAIT PORTE SA DEMANDE A 3 395 FRANCS EN RECLAMANT EN SUS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT ACCUEILLIR CETTE DEMANDE NOUVELLE NON SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET AVAIT AINSI STATUE EN DERNIER RESSORT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS FIXEE A 1 500 FRANCS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT ETRE APPRECIEE EN CONSIDERATION D'UNE FRACTION SEULEMENT DE LA DEMANDE, LAQUELLE ATTEIGNAIT 3 395 FRANCS, CHIFFRE EXCEDANT LE TAUX LEGAL DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE CETTE JURIDICTION ET QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI AVAIT REJETE DANS SON DISPOSITIF TOUTES AUTRES DEMANDES, SANS D'AILLEURS EN AVOIR DONNE DE MOTIFS, ETAIT RENDUE EN PREMIER RESSORT ET ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-05-05 Bulletin 1964 IV N.373 P.307 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TANT DANS SA REDACTION ANCIENNE QUE DANS CELLE RESULTANT DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ;
ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, QU'ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ;
ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT EMPLOYE VEUVE Y... DU 2 DECEMBRE 1966 AU 13 FEVRIER 1967, N'AVAIT PAS REGLE LES COTISATIONS CORRESPONDANTES LORSQUE VEUVE Y... A ETE ATTEINTE LE 13 FEVRIER 1967 D'UNE MALADIE ENTRAINANT LE VERSEMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE PRESTATIONS ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE PARTIELLEMENT LA CAISSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR DAME X... DU MONTANT DES PRESTATIONS, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE DE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968, LIMITANT LA SANCTION DU REMBOURSEMENT AUX PRESTATIONS DE MALADIE LONGUE DUREE OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET Y APPORTANT CERTAINES RESTRICTIONS, SEULE LA LOI LA PLUS DOUCE DEVANT ETRE RETENUE, COMME EN MATIERE DE SANCTIONS PENALES, MEME POUR LES SITUATIONS ANCIENNES ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LE REMBOURSEMENT INSTITUE PAR L'ARTICLE L 160 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS UNE SANCTION PENALE ;
QUE SI LES ASSURES NE DEVAIENT PAS SOUFFRIR DE LA CARENCE DE LEURS EMPLOYEURS, CES DERNIERS DEVAIENT SUPPORTER LE MONTANT DES PRESTATIONS AFFERENTES A UN RISQUE REALISE AVANT PAIEMENT PAR EUX DES COTISATIONS ;
QUE CETTE DISPOSITION LEGALE PRESENTAIT AINSI A LA FOIS LE CARACTERE D'UNE REPARATION AU PROFIT DES CAISSES ET D'UNE SANCTION CIVILE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA LOI NOUVELLE N'AVAIT PAS D'EFFET RETROACTIF ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE, SIEGEANT A CRETEIL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-SAINT-DENIS, SIEGEANT A BOBIGNY.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-04-13 Bulletin 1956 Criminel 1956 N.296 P.539 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., SOUDEUR AU SERVICE DE L' ENTREPRISE QUILLE, S' ETANT AFFAISSE SANS CONNAISSANCE LE 24 MAI 1968 AU COURS DE SON TRAVAIL ET ETANT DECEDE LE 28 NOVEMBRE 1968, SA VEUVE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES LE CARACTERE D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE L' EXISTENCE D' UN TRAUMATISME ETAIT DEMENTIE PAR LA CIRCONSTANCE QUE L' OUVRIER ETAIT TOMBE SANS AUCUNE INTERVENTION EXTERIEURE ALORS D' UNE PART, QUE CES ENONCIATIONS NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE D' UNE CAUSE CERTAINE DE LA LESION QUI NE SOIT PAS ENTIEREMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, ET ALORS D' AUTRE PART, QU' AUCUN DES MOTIFS DE L' ARRET QUI REPOSENT SUR LES CONCLUSIONS DE L' EXPERT, NE DEMONTRANT QUE LE DECES ETAIT DU EXCLUSIVEMENT A DES DISPOSITIONS MORBIDES, C' EST- A- DIRE A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, NE REPOND PAS AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ETABLISSANT UN DOUTE DEVANT BENEFICIER A LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LE 24 MAI 1968, X... QUI S' APPRETAIT A MONTER DANS UNE BARQUE POUR ALLER TRAVAILLER A UN APPONTEMENT, AVAIT ETE PRIS D' UN MALAISE ET QUE TRANSPORTE A L' HOPITAL, IL A ETE RECONNU ATTEINT D' UNE TUMEUR CEREBRALE (MENINGO SARCOME) ;
QUE L' EXPERTISE A ETABLI QUE LA PERTE DE CONNAISSANCE SUR LE LIEU DU TRAVAIL ETAIT CONSECUTIVE A L' EXISTENCE DE LA TUMEUR CEREBRALE, QUE CE N' ETAIT PAS LA CHUTE QUI AVAIT PROVOQUE L' APPARITION RAPIDE DE CELLE- CI ET QUE X... ETAIT DECEDE DES SUITES DE L' INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE SUR LA MENINGO SARCOME ;
ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D' APPEL APPRECIANT LA VALEUR DES DOCUMENTS A ELLE SOUMIS A PU ESTIMER QUE L' AVIS, EXPRIME DANS UN CERTIFICAT MEDICAL, SELON LEQUEL UN TRAUMATISME AURAIT PU AVOIR UNE RESPONSABILITE PARTIELLE DANS LA DATE D' APPARITION DU MENINGO- SARCOME, NE CONTREDISAIT EN RIEN LES CONCLUSIONS DE L' EXPERT DES LORS QUE L' EXISTENCE MEME DU TRAUMATISME SUPPOSE ETAIT DEMENTIE PAR LES CIRCONSTANCES, EXCLUSIVES DE TOUTE INTERVENTION EXTERIEURE, DU MALAISE RESSENTI PAR X... ;
QU' EN DECIDANT QUE LA CAISSE AVAIT APPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, QUE LE TRAVAIL ETAIT TOTALEMENT ETRANGER AU DECES DE CET OUVRIER, ET PAR SUITE QUE VEUVE X... N' ETAIT PAS FONDEE A REVENDIQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 15 JUIN 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-12-14 Bulletin 1967 IV N. 795 P. 675 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE REDIGE PAR LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDES A POURSUIVRE AUPRES DE L' EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES LORSQUE LES COTISATIONS DONT LE PAIEMENT ETAIT ECHU ANTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE OU DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ONT ETE ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU LE MONTANT DES PRESTATIONS EXCEDE CELUI DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DISTRIBUTION INTERNATIONALE CINEMATOGRAPHIQUE, QUI N' AVAIT ACQUITTE QU' AVEC RETARD LES COTISATIONS DUES POUR SON PERSONNEL POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1960, NE DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE QUE LES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A L' ASSURE X... DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1960, DATE DE REALISATION DU RISQUE JUSQU' AU 20 OCTOBRE 1961, DATE DE PAIEMENT DU SOLDE DES COTISATIONS ARRIEREES ET NON, COMME LE PRETENDAIT LA CAISSE, JUSQU' AU 19 JUIN 1964, DATE D' APUREMENT DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, LA COUR D' APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE LEGISLATEUR A NETTEMENT DISSOCIE LES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD, QU' IL LES A SOUMISES A DES REGIMES DIFFERENTS ET QU' IL Y A DONC LIEU DE FAIRE UNE APPLICATION STRICTE ET LITTERALE DE L' ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN JUGEANT QUE L' OUVERTURE DU DROIT AU REMBOURSEMENT EST LIE AU PAIEMENT TARDIF DES SEULES COTISATIONS ;
ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI ALORS QUE L' ARTICLE L 160 SUSVISE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER DOIT ETRE EFFECTUE A LA DATE DU PAIEMENT PAR L' EMPLOYEUR RETARDATAIRE DU MONTANT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD ARRIEREES, LA COUR D' APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-01 Bulletin 1965 II N.602 P.421 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 18, 4E PARAGRAPHE DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 COMPLETE PAR LE DECRET N° 66-602 DU 10 AOUT 1966, 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST ACCORDEE AUX PERSONNES PROPRIETAIRES DU LOGEMENT QU'ELLES OCCUPENT A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ELLES SE LIBERENT DE LA DETTE CONTRACTEE POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DU LOGEMENT ;
QU'IL RESULTE DU DEUXIEME, QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL DANS LE DELAI MAXIMUM DE 3 MOIS A COMPTER DE L'AMENAGEMENT DANS SA RESIDENCE DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE BORRIELLO QUI AVAIT QUITTE LE 9 JUILLET 1969 UN APPARTEMENT, QU'IL OCCUPAIT EN QUALITE DE LOCATAIRE ET POUR LEQUEL IL PERCEVAIT L'ALLOCATION DE LOGEMENT, AFIN DE S'INSTALLER DANS UN AUTRE APPARTEMENT DONT IL DEVAIT ACQUERIR LA PROPRIETE APRES AVOIR CONTRACTE A CET EFFET, LE 29 SEPTEMBRE 1968 UN EMPRUNT REMBOURSABLE EN 20 ANNUITES A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1969, QUE POUR LUI RECONNAITRE LE DROIT A LA PRIMEDE DEMENAGEMENT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE, SI L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 69-687 DU 30 JUIN 1961 N'ACCORDE L'ALLOCATION DU LOGEMENT AUX PROPRIETAIRES QUE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ILS SE LIBERENT DE LA DETTE CONTRACTEE POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DU LOGEMENT, LE FAIT CEPENDANT QUE L'ORGANISME PRETEUR UTILISE L'EXPRESSION "MENSUALITES PAYABLES A TERME A ECHOIR" EXCLUT, A PRIORI, LE PAIEMENT A L'AVANCE ET CONDUIT A CONSIDERER L'ECHEANCE DU 1ER NOVEMBRE 1969 COMME S'APPLIQUANT A LA MENSUALITE DU 1ER AU 31 OCTOBRE 1969, CE QUI A POUREFFET DE FAIRE PARTIR LA PERIODE DE LIBERATION DELA DETTE DU 1ER OCTOBRE, C'EST-A-DIRE MOINS DE TROIS MOIS APRES LE DEMENAGEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EXPRESSIO "TERME A ECHOIR" NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AU REGLEMENT PAR AVANCE D'UNE DETTE EN RAPPORT AVEC UNE PERIODE DE TEMPS A VENIR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A IMPUTE LA MENSUALITE REGLEE LE 1ER NOVEMBRE PAR BORRIELLO AU MOIS D'OCTOBRE DEJA ECOULE ET NON A CELUI DE NOVEMBRE COMMENCANT ET A CONSIDERE QUE SON DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT AVAIT ETE OUVERT AVANT LE 9 OCTOBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE 3 MOIS PARTANT DU JOUR DU DEMENAGEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT ET A FAUSSEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 29 AVRIL 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-03 Bulletin 1972 V N.103 P.98 (CASSATION<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: VU LES ARTICLES 2 ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DU MALADE ET SON INCAPACITE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE;
ATTENDU QUE MABROUK Y..., QUI AVAIT PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 5 AOUT 1967 AU 4 FEVRIER 1968, PUIS DU 8 AVRIL AU 29 AVRIL 1968, A FAIT PARVENIR LE 18 JUILLET 1968 A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DES DUPLICATAS DE PROLONGATION DE REPOS POUR LA PERIODE DU 30 AVRIL AU 29 JUILLET 1968;
QUE LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE AYANT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A LA POURSUITE DE L'INACTIVITE AU-DELA DU 29 AVRIL 1968, Y... A SOLLICITE UNE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959;
QUE LE MEDECIN DESIGNE A CET EFFET, A CONCLU QUE L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE LUI PERMETTAIT DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 29 AVRIL 1968;
QUE LA CAISSE LUI A NOTIFIE EN CONSEQUENCE LE 29 OCTOBRE 1968 SON REFUS DE SERVIR LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POSTERIEUREMENT AU 29 AVRIL 1968 ET QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX;
ATTENDU QUE, CEPENDANT, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE Y... AVAIT DROIT AUX INDEMNITES LITIGIEUSES, SOUS RESERVES DES JUSTIFICATIONS REGLEMENTAIRES PENDANT LA PERIODE DU 30 AVRIL AU 18 JUILLET 1968, AU MOTIF QUE LE REFUS DE LA CAISSE ETAIT IRREGULIER ET DEPOURVU D'EFFET DU FAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT ETE DECIDE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONCLUSIONS PRECISES ET CLAIRES DU MEDECIN EXPERT DESIGNE A LA DEMANDE MEME DE L'ASSURE S'IMPOSANT EN TOUT ETAT DE CAUSE, TANT AUX PARTIES QU'AUX JURIDICTIONS, INTERDISAIENT L'OCTROI DES INDEMNITES RECLAMEES ET JUSTIFIAIENT DONC LE REFUS DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN: CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU, LE 5 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-05 Bulletin 1971 V N.339 P.285 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
VU LES ARTICLES 53 ET 23 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET LES ARRETS DES COURS D'APPEL COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION OBJET DU POURVOI ;
QUE SELON LE DEUXIEME, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 25 DU MEME DECRET, LA NOTIFICATION EST FAITE PAR LES SOINS DU GREFFIER A CHACUNE DES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ;
ATTENDU QUE DENIS, ASSISTE ET REPRESENTE PAR LE SYNDIC DE SA FAILLITE AGISSANT ES-QUALITE, S'EST POURVU EN CASSATION LE 17 AOUT 1971 CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1962 PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 23 ET 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PAR PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSE A CHACUNE DES PARTIES LE 30 JANVIER 1962 PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL ;
QUE LE PLI DESTINE A DENIS, ABSENT LORS DE LA DISTRIBUTION ET AVISE PAR LE SERVICE DES POSTES, N'A PAS ETE RETIRE PAR LE DESTINATAIRE ET A FAIT RETOUR AU GREFFE AVEC LA MENTION "NON RECLAME" ;
ATTENDU QUE DENIS QUI N'ALLEGUE NI IRREGULARITE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE NOTIFICATION, NI ERREUR DANS LA SOUSCRIPTION DE SON ADRESSE POSTALE, NI CIRCONSTANCE L'AYANT EMPECHE DE RETIRER LE PLI A LUI DESTINE, NE SAURAIT TIRER ARGUMENT DE SA SEULE CARENCE POUR PRETENDRE TENIR EN SUSPENS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-11-30 (IRRECEVABILITE) N. 71-13.399 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARTITIMES ET DE LA CORSE
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-08-12 Bulletin 1970 V N. 115 P. 87 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X..., DISTRIBUTRICE DE CARTES ET D'AFFICHES PUBLICITAIRES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAMP (COMPTOIR HORLOGER D'ACHAT DE METAUX PRECIEUX) NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT RECU D'AUTRES INSTRUCTIONS QUE CELLE DE DEPOSER LESDITS DOCUMENTS DANS LES MAISONS DE COMMERCE, DE PREFERENCE LES CAFES, ET QUE RIEN NE PERMETTAIT D'ETABLIR QU'ELLE EUT ETE SOUMISE A L'OBLIGATION DE SE PRESENTER CHAQUE JOUR AU SIEGE DE LA SOCIETE, NI QU'IL Y AIT EU UNE QUELCONQUE IMMIXTION DU PRETENDU EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE NOTAMMENT EN LUI IMPOSANT L'OBLIGATION DE FOURNIR LA LISTE DES COMMERCANTS VISITES EN VUE D'EXERCER UN CONTROLE DIRECT SUR LA DISTRIBUTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION EN CAUSE, DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE CHAMP POUR TRAVAILLER REGULIEREMENT A MI-TEMPS, QU'ELLE AVAIT POUR TACHE, SUIVANT DES DIRECTIVES DONNEES, DE DIFFUSER CHEZ CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS, AVEC LA SEULE LIBERTE DU CHOIX DU DESTINATAIRE, UN MATERIEL PUBLICITAIRE, DONT ELLE DEVAIT PRENDRE LIVRAISON AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ET, QU'EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL DESTINE A ACCROITRE LES ACHATS ET LES VENTES DE LA SOCIETE, DAME X... RECEVAIT UNE REMUNERATION HEBDOMADAIRE, CE DONT IL RESULTAIT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFITABLE A CETTE SOCIETE CHAMP EXECUTEE SUIVANT DES INSTRUCTIONS GENERALES IMPOSEES IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UNE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-11-23 (CASSATION) N. 71-12.536 CPCAM REGION PARISIENNE, URSSAF PARIS C/ SARL C.H.A.M.P.
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-07 Bulletin 1972 V N. 412 P. 377 (CASSATION)
VU LES ARTICLES 5, ALINEA 2, ET 7 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON S'EST POURVU EN CASSATION, LE 12 AOUT 1971, CONTRE UN JUGEMENT DU 11 MAI PRECEDENT, RENDU PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD, DANS UN LITIGE OPPOSANT DAME SUZY X..., EPOUSE Y..., A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE CENTRE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE, LE 16 JUIN 1972, PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, QU'AUCUN EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE AU GREFFE LE 11 JANVIER 1972, N'A ETE PRODUIT ;
ATTENDU QUE L'ENVOI DU MEMOIRE AUX DEFENDEURS, PAR LETTRE RECOMMANDEE, NE SAURAIT PALLIER L'ABSENCE DE SIGNIFICATION REGULIERE ;
QU'AINSI, PAR L'EFFET DES TEXTES SUSVISES, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DECHU DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 MAI 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-02 Bulletin 1962 II N. 263 P. 184 (DECHEANCE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-02 Bulletin 1962 II N. 264 P. 185 (DECHEANCE) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-25 Bulletin 1972 V N. 577 P. 524 (DECHEANCE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET N° 49-1303 DU 17 SEPTEMBRE 1949, RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ENSEMBLE LES ARTICLES 27 ET 29 DES STATUTS DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DU CANTAL (CIAVCIC) ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION EST EXIGIBLE, ANNUELLEMENT ET D'AVANCE DANS LES DELAIS PREVUS PAR LES STATUTS DES CAISSES QUI FIXENT, EN OUTRE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA FACULTE EST OFFERTE AUX ASSUJETTIS DE FRACTIONNER EN PLUSIEURS ECHEANCES LE PAIEMENT DE LEUR COTISATION ;
QUE, CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION, L'ARTICLE 27 DES STATUTS DE LA CIAVCIC PRECISE QUE LA COTISATION EST EXIGIBLE ANNUELLEMENT ET D'AVANCE DANS LES PREMIERS JOURS DE CHAQUE ANNEE D'AGE DE L'ASSUJETTI, MAIS QUE CE DERNIER PEUT DEMANDER A S'EN ACQUITTER PAR LE VERSEMENT DE DEUX FRACTIONS SEMESTRIELLES OU DE QUATRE FRACTIONS TRIMESTRIELLES ;
QU'ENFIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949 ET DE L'ARTICLE 29 DES STATUTS TOUTE COTISATION NON PAYEE LE 45E JOUR SUIVANT L'ECHEANCE EST AUGMENTEE DE PLEIN DROIT D'UNE MAJORATION DE 10 % ;
ATTENDU QUE CELARIER AFFILIE A LA CIAVCIC N'AYANT PAS PAYE A SON ECHEANCE, LE 1ER OCTOBRE 1970 LA COTISATION DUE POUR L'ANNEE QUI COMMENCAIT A CETTE DATE, LA CAISSE LUI A ADRESSE LE 25 NOVEMBRE UNE MISE EN DEMEURE DE REGLER CELLE-CI PLUS LA MAJORATION DE RETARD ;
QUE CELARIER A ALORS VERSE LE 4 DECEMBRE LA COTISATION ET LA MAJORATION AFFERENTES A UN TRIMESTRE EN DEMANDANT A S'ACQUITTER DU SOLDE TRIMESTRIELLEMENT ;
QUE LA CAISSE A LE 12 DECEMBRE DELIVRE UNE CONTRAINTE CONTRE LUI POUR OBTENIR PAIEMENT DE CE SOLDE DE LA COTISATION ANNUELLE AVEC MAJORATION ;
QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR CELARIER A ANNULE LA CONTRAINTE AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION IMPARTISSANT UN DELAI REGLEMENTAIRE AUX ASSUJETTIS POUR CHOISIR LE MODE DE VERSEMENT RIEN N'INTERDISAIT A CELARIER DE FAIRE CE CHOIX APRES LA MISE EN DEMEURE QUI EST UNE FORMALITE ET NON UNE DECISION JUDICIAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COTISATION EST EN PRINCIPE ANNUELLE ET PAYABLE D'AVANCE ;
QUE SI LA FACULTE EST OFFERTE AUX ASSUJETTIS D'EN FRACTIONNER LE VERSEMENT EN PLUSIEURS ECHEANCES, L'APPLICATION AUTOMATIQUE D'UNE MAJORATION DE 10 % A TOUTE COTISATION NON PAYEE LE 45E JOUR SUIVANT SON ECHEANCE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE MONTANT DE LADITE COTISATION ET SES MODALITES DE PAIEMENT SOIENT DETERMINES A LA DATE A LAQUELLE ELLE DEVIENT EXIGIBLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE CELARIER POUVAIT, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, EXERCER SON OPTION EN FAVEUR D'UN VERSEMENT FRACTIONNE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CANTAL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORREZE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 28 ET 29 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE LE PREMIER ET LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL ONT ETE SUBIS DANS LES DELAIS LEGAUX ET QUE LA NAISSANCE SURVIENT AVANT LE TROISIEME EXAMEN, L'ORGANISME PAYEUR N'EST TENU DE VERSER QU'UN NOMBRE DE MENSUALITES CORRESPONDANT AU NOMBRE EFFECTIF DES MOIS DE GROSSESSE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A GAILLARD, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LE BENEFICE DES TROIS DERNIERES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, PAR SUITE D'UN ACCOUCHEMENT PREMATURE SURVENU AU COURS DU SEPTIEME MOIS DE LA GROSSESSE, SON EPOUSE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SUBIR LE TROISIEME EXAMEN PRENATAL DANS LES DELAIS LEGAUX ET QUE CETTE CIRCONSTANCE, CONSTITUTIVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, NE SAURAIT LA PRIVER DES MENSUALITES D'ALLOCATIONS AUXQUELLES ELLE AVAIT NORMALEMENT DROIT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 29 DU DECRET PRECITE, SEUL APPLICABLE A L'HYPOTHESE D'UN ACCOUCHEMENT PREMATURE SURVENU AVANT LA DATE DU TROISIEME EXAMEN PRENATAL, LA CAISSE N'ETAIT TENUE DE VERSER QU'UN NOMBRE DE MENSUALITES CORRESPONDANT AU NOMBRE EFFECTIF DES MOIS DE GROSSESSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-18 Bulletin 1966 II N. 804 P. 562 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1947, DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947, DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 ET DE CELUI DU 23 AOUT 1950, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE L'ASSOCIATION CANTINE VAUGIRARD LECOURBE DES PTT A VERSER A DAME MARROT X...
Z... A SON SERVICE LA SOMME DE 1392,27 FRANCS EN COMPENSATION DU REPAS DU SOIR SANS INDIQUER LE MODE DE CALCUL DE CETTE INDEMNITE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'INDEMNITE DE NOURRITURE RECLAMEE PAR CETTE EMPLOYEE ETAIT SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A MANQUE A SON DEVOIR DE REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DAME Y... EFFECTUAIT EN QUALITE DE Z... PLUS DE 5 HEURES DE TRAVAIL PAR JOUR ;
QU'UN A... CONSTANT DANS LA PROFESSION ET LA REGION PREVOYAIT POUR CETTE CATEGORIE DE SALARIES A TITRE D'AVANTAGE EN NATURE DEUX REPAS GRATUITS PAR JOUR, SOUS LA FORME DU REPAS DE MIDI PRIS SUR PLACE ET POUR LE SOIR D'UN REPAS A EMPORTER, QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ETAIT VERSEE AUX SALARIES NE BENEFICIANT PAS DE CET AVANTAGE EN NATURE, QUE L'ASSOCIATION AVAIT APPLIQUE CET USAGE JUSQU'EN MAI 1969, EPOQUE A LAQUELLE ELLE DECIDA LA SUPPRESSION DU REPAS DU SOIR, SANS INDEMNITE COMPENSATRICE ;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE SUPPRIMEE ET ANNUELLEMENT RECLAMEE PAR DAME Y... ETAIT FIXEE A 1 HEURE DU SMIG PAR REPAS ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE REPAS CONSTITUAIT UN ELEMENT DE LA REMUNERATION DE DAME Y... ET QUE CELLE-CI POUVAIT PRETENDRE A LA CONTINUATION DE L'EXECUTION SANS MODIFICATION DE SON CONTRAT ET AU MAINTIEN DE CET AVANTAGE EN SUS DU SALAIRE EN ESPECES ;
QUE LE JUGE DU FOND A APPLIQUE POUR SON CALCUL LES MODALITES SUIVIES ANTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES TAUX REGLEMENTAIRES MOINS FAVORABLES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS - XVE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-06-16 Bulletin 1960 IV N.638 P.497 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS SAISIS D'UNE DEMANDE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;
QU'IL EN EST AINSI DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE COMMERCIALE HELVETIQUE POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EXECUTE EN FRANCE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE BLOCH SE PREVALANT DU STATUT D'ORDRE PUBLIC DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS PREVU PAR LES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME FILTEX DONT LE SIEGE EST A SAINT-GALL (CONFEDERATION HELVETIQUE) EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, EN 1968, DU CONTRAT QUI LES LIAIT DEPUIS 1960, LA COUR D'APPEL A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DE STRASBOURG INCOMPETENT RATIONE LOCI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION SUS-ENONCEE, POUR CONNAITRE DE L'ACTION AINSI INTENTEE CONTRE UNE PARTIE DOMICILIEE EN SUISSE AU SEUL MOTIF QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE PRIMAIT LA LOI INTERNE, SANS MEME RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT ETE CONCLU ET EXECUTE ;
EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LA DISPOSITION CI-DESSUS VISEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIE LE 18 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-10-18 Bulletin 1967 IV N.647 (1) ET 648 P.548 ET 550 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-10-19 Bulletin 1967 IV N.657 P.556 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-01-09 Bulletin 1968 I N. 11 P. 8 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>