Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 février 1985), le 25 février 1983 MM. X..., David et Filiaux, ouvriers au service de la société Ciments de Champagnole ont reçu chacun une lettre d'avertissement pour un manquement aux règles de sécurité et pour refus d'obéissance ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces avertissements nuls et de nul effet et de l'avoir condamnée à payer à chacun des trois salariés une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant constaté expressément la réalité des faits incriminés, qui étaient en conséquence de nature à justifier une sanction, ne pouvait annuler l'avertissement infligé aux trois salariés, qui, constituant la plus légère des sanctions applicables selon le règlement intérieur, n'était pas disproportionnée aux faits fautifs et qu'ainsi elle a violé l'article L. 122-43 du Code du travail ;
Mais attendu que, selon l'article L. 122-40 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif ; que le contrôle judiciaire peut en conséquence s'exercer sur un avertissement, fût-il la sanction la plus légère prévue par le règlement intérieur ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche de la violation des articles L. 236-5 et R. 236-1 du Code du travail :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 22 octobre 1987, des représentants du personnel, premier collège, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Citroën de Rennes et décidé qu'à défaut de consensus sur la désignation de ses membres il y avait lieu de recourir au mode de scrutin de droit commun des élections professionnelles, à savoir le vote au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, alors que le droit commun électoral est le mode de scrutin utilisé pour le renouvellement de l'Assemblée nationale, représentation de la souveraineté nationale, c'est-à-dire, depuis la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, le scrutin majoritaire, de sorte qu'en retenant celui des élections professionnelles comme mode de scrutin de droit commun, le tribunal a violé le premier des textes susvisés ;
Mais attendu que le tribunal a exactement décidé qu'à défaut d'accord entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
Qu'il s'ensuit qu'en sa première branche le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la seconde branche du moyen unique :
Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Citroën de Rennes dans le seul premier collège ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 236-5 du Code du travail a institué un collège spécial unique, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 20 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fougères
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 (2°).
 Chambre sociale, 1988-01-21 Bulletin 1988, V, n° 71 (1 et 2), p. 48 (rejet), et l'arrêt cité.
 (3°).
 Chambre sociale, 1987-12-10 Bulletin 1987, V, n° 727, p. 461 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1234-3 B, alinéa 1er, du Code rural, 1°, paragraphe 3 du décret n° 69-120 du 1er février 1969 ;
Attendu que, selon ces textes, en cas d'accident du travail et de la vie privée, l'assurance doit garantir le paiement d'une pension d'invalidité dans le cas où l'assuré est reconnu totalement inapte à l'exercice de la profession agricole, cette inaptitude étant appréciée compte tenu de son âge, de ses facultés physiques et mentales, de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ;
Attendu que, le 25 juin 1982, M. X... a été victime d'un accident du travail agricole, à la suite duquel une incapacité permanente de 18 % lui a été reconnue ; que, pour l'admettre au bénéfice de la pension prévue à l'article 1234-3 B, alinéa 1er du Code rural, l'arrêt attaqué relève essentiellement que la capacité physique subsistante de l'intéressé ne lui permet pas d'assurer l'activité nécessaire pour que l'exploitation dans laquelle une activité physique quotidienne importante doit être déployée, soit rentable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la rentabilité de l'exploitation constitue un élément étranger à la notion d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 12 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-03-06 Bulletin 1985, V, n° 141, p. 103 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses différentes branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orange, 27 mars 1985), que M. X... au service de la société Valrex a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 10 au 18 février 1984 ; que le 14 février le contrôle médical demandé par l'employeur ne put être effectué, l'intéressé étant considéré comme absent de son domicile lors de la visite du médecin contrôleur ; que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X... les prestations complémentaires de maladie en exécution de la convention collective de la métallurgie alors, selon le moyen que, d'une part, la loi du 19 janvier 1978 consacre la légitimité de la contre-visite, celle-ci étant la contrepartie de l'obligation de la garantie de ressources par l'employeur, alors, d'autre part, que constatant que la contre-visite n'avait pu avoir lieu du fait du salarié, peu important que ce soit pour absence ou non réponse, le conseil de prud'hommes aurait dû en tirer la conséquence qui s'imposait ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi du 19 janvier 1978 et de l'article 58 de la convention collective, et alors, enfin, qu'en indiquant que les conditions dans lesquelles un employeur peut vérifier les modalités de versement d'un complément de salaire en cas de maladie n'ont jamais été définies par la règlementation, le conseil de prud'hommes a violé le texte de la convention collective et n'a pas donné de base légale à sa décision, l'absence de décret d'application de la loi ne pouvant avoir pour effet d'entraver l'application des dispositions de celle-ci ainsi que des conventions prévoyant le principe de la contre-visite ;
Mais attendu que le droit pour le salarié, en cas d'absence pour maladie, de bénéficier des indemnités compensatrices de salaire prévues par la convention collective liant les parties a pour corollaire l'obligation mise à la charge de celui-ci de se soumettre à la contre-visite médicale effectuée à la demande de l'employeur ;
Attendu que les juges du fond, au vu des éléments fournis par les parties, ont estimé que, compte tenu de la configuration des lieux, le médecin contrôleur n'avait pu atteindre le salarié ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, desquelles il résulte qu'en l'espèce le contrôle décidé par l'employeur ne s'était pas avéré impossible du fait du salarié, la décision est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 511-1 du Code du travail, dernier alinéa ;
Attendu que la compétence dévolue par ce dernier texte aux conseils de prud'hommes à l'égard des personnels des services publics employés dans les conditions du droit privé ne s'étend pas à ceux qui participent directement à l'exécution du service public ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui avait été engagé en janvier 1980 par la chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du Val d'Oise-Yvelines en qualité d'animateur vacataire pour donner des cours de langue anglaise au titre de la formation professionnelle continue, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par la chambre de commerce, l'arrêt a énoncé que M. X... était employé dans des conditions qui n'étaient pas différentes de celles du service de la formation professionnelle au sein d'une entreprise privée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le centre de formation dépendant de la chambre de commerce et d'industrie ne constituait pas un établissement à caractère industriel et commercial et qu'il résultait de ses constatations que les fonctions d'animateur de l'intéressé le faisaient participer au service public de formation continue dont avait été chargée la chambre de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-01-28 Bulletin 1982, V, n° 58, p. 41 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1982-10-07 Bulletin 1982, V, n° 541, p. 398 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1984-06-20 Bulletin 1984, V, n° 262, p. 198 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail :
Attendu que M. X..., magasinier vendeur au service de la société Guenant automobiles, a été appelé le 28 septembre 1985 à assumer les fonctions de conseiller prud'homme en remplacement d'un conseiller qui avait démissionné le 19 août 1985 ; que, par lettre du 8 octobre 1985, il a été licencié, sans que l'employeur eût demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail ;
Attendu que la société Guenant fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé, d'avoir ordonné la réintégration de M. X... alors, selon le pourvoi, que constitue une contestation sérieuse la question de déterminer le moment à partir duquel un salarié qui, figurant sur la liste des candidats, n'a pas été proclamé élu mais qui, près de trois ans après les élections a été appelé à remplacer un conseiller élu démissionnaire en fonctions et a bénéficié de la protection prévue par l'article L. 514-2 du Code du travail ; qu'en affirmant que M. X... avait acquis, dès le 28 septembre 1985, date à laquelle il a accepté d'assumer les fonctions lui revenant en application de l'article L. 513-6, la protection de conseiller prud'homme, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse qui excluait que le licenciement de ce salarié constituât un trouble manifestement illicite ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 513-6 et L. 514-2 du Code du travail qu'un salarié appelé à remplacer un conseiller prud'homme défaillant ou démissionnaire, bénéficie de la protection liée à l'exercice de cette fonction dès son accession à celle-ci ; que c'est dès lors sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel a estimé que le licenciement de M. X..., qui venait de remplacer un conseiller prud'homme démissionnaire, constituait un trouble manifestement illicite ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi :
Attendu que la Manufacture française des pneumatiques Michelin soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales contre une décision de la commission régionale d'invalidité rendue sous sa présidence ;
Mais attendu que l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale confère sans restriction au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou à son représentant un droit propre à se pourvoir contre les décisions en dernier ressort des commissions régionales du contentieux technique de la sécurité sociale, peu important qu'il ait participé à ces décisions rendues à la majorité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la fin de non-recevoir ;
Sur les trois moyens réunis :
Vu l'article L. 459 du Code de la sécurité sociale (ancien), ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a été victime le 18 mai 1984 au service de la Manufacture française de pneumatiques Michelin d'un accident du travail ayant donné lieu à la fixation par la caisse d'un taux d'incapacité permanente de 4 % à la date de la consolidation de ses blessures, le 25 décembre 1984 ; que sur recours de l'employeur, la commission régionale d'invalidité a estimé que l'intéressé ne présentait plus de séquelles indemnisables à la date de son examen, le 11 avril 1986 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait uniquement sur le taux d'invalidité dont demeurait atteinte la victime à la date de la consolidation de ses blessures, la commission régionale, qui s'est placée à une date différente pour apprécier ce taux, a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 avril 1986, entre les parties, par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente du Centre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1985-11-13 Bulletin 1985, V, n° 531, p. 386 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;
Attendu que ce texte dispose que " les droits nouveaux ouverts par les clauses de l'accord national interprofessionnel, annexé à la présente loi et relatif à la mensualisation, sont acquis, à compter du 1er janvier 1978, aux salariés des professions visées à l'article L. 131-1 du Code du travail, à l'exclusion des professions agricoles et au premier alinéa de l'article L. 134-1 du même Code qui n'étaient liés, à la date de sa signature, ni par un accord de mensualisation, ni par des clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives portant sur l'ensemble de ces droits " ;
Attendu que, pour condamner l'Assistance publique de Paris à payer à Mmes A..., B..., Z... et Y...
X..., employées dans cet établissement public en qualité de femmes de ménage, des rappels de salaire sur le fondement de la loi du 19 janvier 1978 susvisée, le conseil de prud'hommes a retenu que le législateur n'avait entendu exclure du champ d'application de cette loi, qui se réfère à l'article L. 134-1 du Code du travail, que les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial et que, dès lors, l'Assistance publique de Paris, qui n'entrait dans aucune de ces catégories, était soumise aux dispositions de ladite loi ;
Attendu, cependant, que l'administration générale de l'assistance publique de Paris, qui n'est ni une entreprise publique, ni un établissement public à caractère industriel et commercial, n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 131-1, devenu L. 131-2, et L. 134-1 alors en vigueur du Code du travail ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cherbourg, 16 octobre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement, au titre de l'année 1984, d'une indemnité de congés payés calculée sur la base de la période de référence comprenant pour partie un arrêt de travail consécutif à un accident du travail dont la durée totale ininterrompue avait été supérieure à un an, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-1 du Code du travail prévoit que la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, et que les juges du fond, en donnant force de loi à une simple réponse ministérielle à une question écrite, sans s'expliquer sur l'interprétation de ce texte proposée par M. X..., n'ont pas donné de motif à leur décision ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, a exactement décidé que les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui ne visent que les avantages liés à l'ancienneté, et non les droits résultant d'un travail effectif, n'étaient pas applicables à la détermination de la durée du congé dû au salarié, et que celle-ci devait être appréciée au regard des dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail limitant à un an la durée ininterrompue de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ouvrant droit à congé payé ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1982 instituant une aide en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, ensemble l'instruction fixant les règles générales d'attribution de cette aide, annexée à l'arrêté ministériel du 23 avril 1982 ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de la section III de ladite instruction que, pour obtenir le paiement de l'aide, le requérant doit, après l'agrément de sa demande et la fixation du montant de l'indemnité par la commission d'attribution, satisfaire à trois obligations qui doivent être accomplies dans un ordre déterminé, la dernière formalité étant constituée par la radiation de l'intéressé du registre du commerce ou du répertoire des métiers ;
Attendu que la commission d'attribution des aides a rejeté la demande d'indemnité de départ présentée par M. X... au motif que l'intéressé avait vendu son fonds avant que la commission ne statue sur l'agrément de sa demande ; que pour annuler cette décision, l'arrêt attaqué retient essentiellement que la qualité de commerçant actif doit s'apprécier au jour du dépôt de la demande et non à celui de son examen par la commission ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des prescriptions impératives de l'instruction que la vente du fonds ne peut intervenir qu'après l'agrément de la demande d'aide, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-10-09 Bulletin 1985, V, n° 449, p. 325 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1985-10-16 Bulletin 1985, V, n° 465, p. 336 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1985-12-16 Bulletin 1985, V, n° 617, p. 448 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ;
Attendu que pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale, en vue de la mise en place de délégués du personnel communs aux sociétés Vitex et Keep Service France ayant pour objet, la première, le nettoyage des locaux, la seconde, la prévention et la sécurité des entreprises, le jugement attaqué a retenu que le gardiennage et le nettoyage pouvaient être considérés comme des activités voisines, dans la mesure où elles étaient fréquemment exercées au sein d'une même entreprise, à laquelle les clients confiaient souvent les deux tâches, et que par le passé, plusieurs chantiers avaient été communs aux deux sociétés ;
Qu'en statuant ainsi par des considérations d'ordre général ou relatives à une situation ancienne, sans relever entre les sociétés concernées une identité ou une complémentarité actuelle de leurs activités respectives, élément constitutif de l'unité économique et sociale, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pont-L'Evêque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Caen
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 132 du Code de la sécurité sociale (ancien), 1 bis de l'arrêté du 10 octobre 1976 ensemble les arrêtés des 23 et 29 décembre 1982 fixant le tarif des cotisations d'accidents du travail pour l'année 1983 ;
Attendu que pour reclasser à compter du 1 janvier 1983 sous le numéro de risque 9722-0 " Organisations religieuses et philosophiques ", l'établissement que l'Union des oeuvres catholiques de France exploite rue de Fleurus à Paris et qui avait été classé par la caisse régionale d'assurance maladie sous la rubrique n° 5120-2 " publications périodiques, magazines, revues ", la Commission nationale technique énonce essentiellement qu'il résulte de l'instruction et d'un rapport d'enquête que sur un effectif de 111 salariés en 1981, année de référence, on notait la présence de 28 personnes au secrétariat, 27 journalistes ou assimilés au sens de l'article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, 23 employés de gestion entièrement sédentaires, en sorte qu'il n'y avait pas une activité principale unique de publication de revues, et qu'en raison de la finalité poursuivie par l'association, il y avait lieu de procéder à un classement par assimilation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de pluralité d'activités au sein du même établissement, le classement de l'établissement est effectué en fonction de son activité principale qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés et que dans son recours l'association reconnaissait elle-même qu'une majorité du personnel de l'établissement était occupé à l'activité de presse, la Commission nationale technique n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 octobre 1985, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée
Sur le moyen unique  :
Vu les articles 1er, 5 et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, devenus respectivement les articles L.  141-1, R. 141-4, et L.  141-2 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification ;
Attendu que le 5 juin 1980 M. X..., salarié de la société Lachaise a été victime d'un malaise au temps et au lieu de son travail ;
Attendu que pour décider que l'intéressé pouvait prétendre aux prestations instituées en matière d'accident du travail, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il ne résulte pas de l'expertise technique qu'il soit prouvé que ce malaise ne soit pas imputable au travail, en sorte que la présomption d'imputabilité n'était pas détruite ;
Attendu cependant que l'expert technique, auquel avait été posée la question de savoir si le travail avait joué un rôle dans la survenance du malaise litigieux, avait conclu son rapport en affirmant qu'il n'existait aucun argument, ni à l'anamnèse, ni à l'examen, permettant d'imputer l'accident au travail ; que si les juges du fond estimaient que la question soumise à l'expert avait été mal posée compte tenu de la présomption d'imputabilité dont bénéficiait la victime, ils ne pouvaient se substituer à lui dans la réponse à apporter à la question qui s'imposait et devaient prescrire la mise en oeuvre d'un complément d'expertise ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 novembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 29 décembre 1980, ayant contesté la date de reprise du travail fixée par la Caisse, une expertise médicale a été ordonnée dans les formes du décret du 7 janvier 1959 ;
Attendu que la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 24 octobre 1985) d'avoir annulé cette expertise et prescrit le recours à une nouvelle procédure d'arbitrage aux motifs essentiels que le médecin traitant n'ayant été avisé des date, lieu et heure de l'examen que dans la matinée pour l'après-midi du même jour, l'avis en cause ne pouvait être considéré comme valable en raison de la briéveté du délai, alors, d'une part que l'article 5 du décret du 7 janvier 1959 n'impose aucun délai à peine de nullité pour informer le médecin traitant, si bien que le fait que ce praticien, habitant le même immeuble que l'expert, ait été prévenu dans les conditions ci-dessus décrites, ne pouvait légalement entrainer la nullité de l'expertise ; alors, d'autre part, que s'il apparaissait que le médecin traitant n'avait pas été mis à même de l'assister valablement, il y avait lieu seulement d'ordonner un complément d'expertise aux fins d'entente avec ce praticien ;
Mais attendu que si aucun délai minimum n'est prescrit, le médecin traitant doit être avisé des opérations d'expertise dans un délai suffisant pour lui permettre d'y assister ; que la cour d'appel qui a constaté que tel n'avait pas été le cas en l'espèce, était fondée à en déduire qu'il en était résulté une atteinte aux droits de la défense qui ne pouvait entraîner que la nullité de l'expertise ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... qui, incorporé comme engagé volontaire pour la durée de la guerre le 1er  octobre 1944, n'avait été démobilisé que le 17 septembre 1949 en raison de séquelles d'une blessure subie le 20 janvier 1945, fait grief à la décision attaquée (Versailles, 4 juin 1985) de l'avoir déclaré mal fondé en son recours tendant à la prise en compte, en vue de la liquidation de ses droits à pension de vieillesse, de la période comprise entre le 1er  juin 1946 et le 17 septembre 1949 par des motifs tirés de l'application des articles L.  342 du Code de la sécurité sociale (ancien), 74 du décret du 29 décembre 1945 et 1er de l'arrêté du 9 septembre 1946, alors, d'une part, qu'en décidant que les dispositions de ce dernier texte complétaient celles de l'article L.  342, la cour d'appel les a violées, et alors, d'autre part, que cet arrêté pris pour l'application de l'article L.  357 du Code de la sécurité sociale, n'excluait pas que l'assuré puisse se prévaloir des dispositions de l'article L.  342, lequel ni dans son texte même, ni dans ses décrets d'application, ne limite à la date de cessation des hostilités la prise en compte des périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé mobilisé ;
Mais attendu qu'après avoir observé que l'article L.  342 du Code de la sécurité sociale (ancien), tout comme l'article L.  357, visait notamment les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire " en temps de guerre ", la cour d'appel en a justement déduit que seules pouvaient être assimilées à des périodes d'assurances les périodes visées par l'arrêté du 9 septembre 1946 et comprises entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946, date légale de la cessation des hostilités fixée par la loi n° 46-991 du 10 mai 1946 ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-06-03 , Bulletin 1981, V, n° 513, p. 387 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Etablissements Seber fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 9 décembre 1985), rendu après expertise, de l'avoir condamnée, sur le fondement de l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, à payer à Mme X..., qu'elle avait engagée en qualité de " préparatrice piqure " le 3 novembre 1975 et qui avait à partir de décembre 1976 occupé un poste de piqueur (3e catégorie, 3e échelon), un rappel de salaires pour diverses périodes comprises entre 1978 et 1982, alors, selon le pourvoi, que le texte conventionnel susvisé aux termes duquel : " lorsque l'ouvrier sera provisoirement affecté à un autre poste pour répondre à un besoin de l'établissement, il continuera à percevoir le même salaire que précédemment ; toutefois, lorsque la fonction offerte sera supérieure à la fonction antérieurement occupée, il sera immédiatement appliqué la rémunération et les avantages afférents à sa nouvelle fonction. Dans le premier comme dans le second cas, sauf accord particulier entre les parties, la mutation ne devra pas excéder huit jours ", ne pouvait s'appliquer en la cause dès lors que les périodes pour lesquelles l'intéressée réclamait un rappel de rémunération étaient toutes supérieures à huit jours ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de base légale et violé en outre l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'employeur qui n'a pas contesté avoir affecté pendant les périodes litigieuses Mme X... à un poste d'un niveau supérieur à celui qu'elle occupait habituellement, ne saurait se prévaloir d'une inobservation par lui de la disposition conventionnelle précitée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-42.951 et 86-44.042 ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le 17 juin 1986, Me A..., muni d'un pouvoir spécial ne précisant pas le nom de la partie adverse établi par M. Z..., gérant de la société Abic, a formé au nom de celui-ci un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 22 avril 1986 par le Conseil de prud'hommes d'Angoulême et condamnant la société Abic à verser à Mme X... certaines sommes ;
Attendu que le 30 juillet 1986, Me A... a fait connaître au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes qu'il avait été, en réalité, mandaté pour former un pourvoi contre une autre ordonnance rendue le même jour au profit de M. Y... et a demandé qu'il soit procédé à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans la déclaration de pourvoi ;
Attendu que la demande en rectification, n'a pu avoir pour effet de substituer à la décision attaquée et visée dans la déclaration de pourvoi une autre décision ; qu'ainsi a été seule l'objet d'un pourvoi l'ordonnance rendue au profit de Mme X... ;
Attendu que la déclaration de ce pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par le second des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 124-2 alors applicable et L. 125-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été mise à la disposition de la société Isorel par la société Bis, entreprise de travail temporaire, pour y effectuer diverses tâches du 18 avril 1979 au 22 mai 1981 ;
Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au soutien desquelles la salariée faisait valoir que le caractère durable des tâches qui lui avaient été confiées avait pour effet de la lier à la société utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que l'intéressée ne démontrait pas le caractère fictif de sa position de travailleur temporaire et qu'il était au contraire établi que la nature des missions effectuées correspondait à celles autorisées par la loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'arrêt du 18 novembre 1982, condamnant les responsables des sociétés Bis et Isorel pour délit de marchandage, que Mme X... avait été occupée pendant plus de deux ans à des tâches durables et perçu une rémunération inférieure à celle des travailleurs permanents ayant la même qualification et occupant un emploi analogue, la cour d'appel, devant laquelle la salariée sollicitait la confirmation du jugement ayant retenu que les deux sociétés, s'étant placées en dehors de la législation sur le travail temporaire, devaient réparer les conséquences de leurs fautes, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-04-24 Bulletin 1986, V, n° 177, p. 137 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., au service, depuis le 24 juin 1980, de la société Sec-Pressing, en qualité d'employée de magasin, a, le 19 octobre 1982, reçu de son employeur un avertissement écrit, lui reprochant des erreurs et des retards dans l'exécution des travaux dont elle avait la charge, ainsi que son refus d'accomplir certaines tâches ; qu'après entretien, Mme X... a été licenciée le 10 novembre 1982 avec préavis d'un mois ; qu'en réponse à la demande d'énonciation des motifs de cette mesure, la société a, par lettre du 24 novembre 1982, fait connaître à Mme X... que les termes de la lettre d'avertissement " étaient parfaitement clairs " et " qu'elle ne pouvait que les confirmer " " en y ajoutant certaines précisions " ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que les griefs invoqués dans la lettre d'avertissement, confirmés, et pour certains précisés dans la lettre d'énonciation des motifs, constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les faits invoqués à l'appui de la décision de licenciement étaient ceux-là mêmes qui avaient donné lieu à un avertissement écrit, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient être de nouveau sanctionnés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, troisième, quatrième et cinquième branches, du moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-07-16 Bulletin 1987, V, n° 487, p. 310 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 465 et L. 489 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur ;
Attendu que le docteur X..., atteint en 1965, d'une maladie professionnelle, s'est vu attribuer par décision de la caisse notifiée le 2 novembre 1966 une rente correspondant à un taux d'incapacité permanente de 60 % calculée sur la base du salaire versé par l'hôpital où il exerçait son activité ; qu'à la suite d'une aggravation de son état déclaré consolidé le 1er avril 1980, une nouvelle rente lui a été attribuée le 2 avril suivant à partir du même salaire de base pour un taux d'incapacité permanente de 85 % ; que l'intéressé a contesté le 18 février 1981 le montant du salaire ainsi retenu comme ne couvrant pas l'ensemble de ses revenus professionnels perçus du 1er décembre 1964 au 30 novembre 1965 ; que la cour d'appel a accueilli son recours, à compter de la révision de sa rente, aux motifs essentiels que si les dispositions combinées de l'article L. 489 du Code de la sécurité sociale (ancien) prévoyant limitativement les cas de révision des rentes et celles de l'article L. 465 du même Code s'opposent à une remise en cause du calcul de la première rente versée du 1er décembre 1965 au 1er avril 1980 au taux de 60 %, aucune de ces dispositions ne fait obstacle à l'application des bases de calcul légales définies par les articles 103 et 108 du décret du 31 décembre 1946 comme étant l'ensemble des salaires et des gains perçus au cours de la période de référence pour la détermination du montant de la nouvelle rente ;
Attendu, cependant, que si toute aggravation de l'état d'incapacité permanente peut, en application de l'article L. 489 du Code de la sécurité sociale (ancien) donner lieu à une nouvelle fixation de la rente primitivement allouée et si l'article L. 465 du même Code soumet à des règles particulières la prescription du droit de la victime à en réclamer le bénéfice, aucune disposition ne prévoit, en ce cas qui est différent de l'hypothèse visée à l'article 108-5° du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 (alors en vigueur), une révision du salaire ayant servi de base au calcul de ladite rente, lequel ne peut être remis en cause après l'expiration du délai imparti pour le contester et courant, en principe, à compter de la réception de la première notification d'attribution de rente ;
D'où il suit que la cour d'appel a fait une fausse application des deux premiers des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du troisième ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1967-02-07 Bulletin 1967, IV, n° 142, p. 119 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1986-04-28 Bulletin 1986, V, n° 187, p. 146 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1988-06-15 Bulletin 1988, V, n° 359, p. 233 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Limoges, 12 novembre 1985) que M. X..., entré au service de la société Clichés-Bachkine selon contrat de travail du 10 février 1983 prévoyant un délai-congé réciproque d'un mois, a donné sa démission le 13 juillet 1983 pour le 21 juillet 1983 ; que la société Clichés-Bachkine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à M. X... la somme qu'elle avait retenue au titre de l'indemnité compensatrice due par ce dernier en vertu du contrat, alors, selon le moyen, qu'un délai de préavis plus long n'est pas en lui-même défavorable au salarié, les durées fixées tant par la loi que par la convention collective, les usages ou les règlements intérieurs étant des minima que les parties peuvent valablement prolonger et qu'en refusant de faire application du contrat intervenu entre les parties stipulant un délai du préavis réciproque d'un mois, soit un délai plus long que celui résultant de la convention collective, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que selon l'article L. 122-5 du Code du travail, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention collective ou accord collectif de travail, soit du règlement du travail en agriculture et, en l'absence de telles dispositions, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; qu'à la différence de l'article L. 122-6 du même code qui fixe, dans le cas de licenciement, des minima que le contrat de travail peut valablement prolonger, il ne permet pas aux parties de stipuler une durée plus longue ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-06-04 Bulletin 1987, V, n° 356, p. 226 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., veuve d'un exploitant agricole, s'est vu supprimer par la caisse de mutualité sociale agricole le service de l'allocation aux adultes handicapés au taux plein dont elle était titulaire depuis le 1er août 1981, au motif qu'elle bénéficiait à la suite du décès de son mari d'une pension de réversion d'un montant au moins égal à celui de ladite allocation ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la pension de réversion constituait un avantage de vieillesse non cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés, alors qu'aux termes de l'article 35-1 de la loi du 30 juin 1975, toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit cette allocation lorsqu'elle ne reçoit pas au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un montant au moins égal à ladite allocation, que la pension de réversion qui trouve son fondement dans le décès du conjoint ne constitue pas un avantage de vieillesse propre au conjoint survivant qui en bénéficie ; que dès lors la pension de réversion est cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les textes applicables en la matière et notamment le décret du 6 juin 1951 relatif au régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole, qui, en son article 2, paragraphe 2, fixe les conditions d'attribution de la pension de réversion du conjoint survivant, et constaté que le droit à ladite pension était subordonné à la condition que le bénéficiaire ait atteint l'âge de cinquante cinq ans, en a exactement déduit que la pension de réversion constituait un avantage de vieillesse au sens de l'article 35-1 de la loi du 30 juin 1975, lequel ne fait pas distinction entre les avantages propres à l'assuré et les avantages dérivés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 514-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1985) d'avoir rejeté la demande de M. X..., élu conseiller prud'homme le 12 décembre 1979, tendant à l'annulation de son licenciement qui était intervenu le 21 janvier 1980 sans qu'aient été respectées les formalités prévues par le Code du travail pour la protection des conseillers prud'hommes, alors que, d'une part, l'arrêt ne pouvait, sans violer l'article susvisé, subordonner cette protection à l'installation des conseillers prud'hommes dans des fonctions dont ils étaient investis dès leur élection et apporter ainsi à ce texte une restriction qu'il ne comporte pas ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 76 du décret n° 79-800 du 17 septembre 1979 que la commission de recencement des votes proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme, de sorte que la dite fonction tire son essence de la seule élection ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon les termes de l'article L. 514-2, dans sa rédaction alors applicable, le licenciement d'un conseiller prud'homme salarié en fonctions ou ayant cessé l'exercice de ses fonctions depuis moins de six mois, ne peut intervenir que sur décision du bureau de jugement présidé par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes, l'arrêt a exactement énoncé que, comme tout autre magistrat, un conseiller prud'homme ne peut être considéré comme étant en fonctions qu'après avoir prêté serment et avoir été installé dans ses fonctions ; que dès lors que ces deux dernières conditions n'étaient pas remplies à la date du licenciement de M. X..., la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'il ne pouvait, en conséquence, bénéficier de la protection édictée par le texte susvisé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-03-03 Bulletin 1988, V, n° 155, p. 102 (rejet) (loi n° 82-372 du 1982-05-06 applicable).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 465 du Code de la sécurité sociale, (ancien) devenu l'article L. 431-2 dans la nouvelle codification ;
Attendu que le 29 mars 1977, Mlle X..., salariée de la société des pétroles BP a été victime d'une lésion du genou gauche, en portant des cartons ; qu'elle a été considérée comme consolidée à la date du 11 septembre 1979, avec une incapacité permanente fixée à 20 % que, suivant certificat médical du 14 mai 1981, elle a invoqué une aggravation de son état, qui a été admise, comme une rechute de l'accident initial, et qui a porté le taux de son incapacité permanente à 40 % ; que, le 24 février 1982 elle a engagé une action en vue de faire établir la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société des pétroles BP l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le recours de l'intéressée formé moins de deux ans après la rechute constatée suivant certificat médical du 14 mai 1981 est recevable, l'article L. 465 du Code de la sécurité sociale (ancien) ne distinguant pas, en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, entre le jour de la cessation du paiement des indemnités journalières, et celui de la première constatation par le médecin traitant de l'état de la victime, telle qu'elle est prévue, en cas de rechute, par l'article L. 489 du même Code ;
Attendu cependant que l'appréciation de la gravité de la faute étant indépendante de l'importance du préjudice subi, l'aggravation de celui-ci n'était pas de nature à justifier une réouverture des délais dans les termes de l'article L. 465 du Code de la sécurité sociale (ancien) dont la cour d'appel a ainsi fait une fausse application ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-15 Bulletin 1988, V, n° 360, p. 234 (cassation).<br/>