SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIT OBLIGATOIREMENT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DAME X..., PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME D'APPAREILS DE TRANSMISSION, AU MOTIF QUE L'ARTICLE L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IMPOSE L'ASSUJETTISEMENT DES PRESIDENTS ET DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES, QUE LES FONCTIONS D'UN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPORTENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 MARS 1943, LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE ET QUE LE FAIT QUE LA PRESIDENTE EST DELEGUEE DANS SES POUVOIRS DES DIRECTEURS APPOINTES NE SAURAIT ETABLIR QU'ELLE AIT RENONCE A SON CONTROLE, NI QU'ELLE SE SOIT EXONEREE DES RESPONSABILITES ATTACHEES A SON TITRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 242 NE DECLARE ASSUJETTIE OBLIGATOIREMENT QUE LES PRESIDENTS-DIRECTEURS DES SOCIETES ANONYMES ET NON LES SEULS PRESIDENTS, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 MARS 1943, PREVOYANT LA DELEGATION DE TOUT OU PARTIE DES FONCTIONS DE DIRECTION DU PRESIDENT PAR CELUI-CI OU PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, IMPLIQUE PAR LA MEME DISSOCIATION DU TITRE ET DESDITES FONCTIONS ;
QU'EN CONSEQUENCE, NE PEUT ETRE ASSUJETTI, COMME L'EXIGE LA LOI, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI N'EST PAS DIRECTEUR, C'EST-A-DIRE QUI N'ALLIE PAS A SON TITRE L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS DE DIRECTION ;
QUE, DES LORS, LA COUR AYANT CONSTATE QUE DAME GROS AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS A DES DIRECTEURS APPOINTES N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X... A ETE PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DEPUIS LE 20 MAI 1955 ;
QU'EN DECIDANT QUE, MALGRE LA SUPPLEANCE DE DIRECTEURS APPOINTES, LES TITRES RECONNUS A DAME X..., SOUS LA RESPONSABILITE DE LAQUELLE, EN TANT QUE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ETAIT ASSUREE LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE, AINSI QUE SA REMUNERATION, ENTRAINAIENT SON AFFILIATION, OBLIGATOIRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES ARTICLES L 241 ET L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., TOUR A TOUR PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PRESIDENTE-DIRECTRICE GENERALE DE LA SOCIETE, DEVAIT ETRE, BIEN QUE NE RESIDANT PAS EN FRANCE, ASSUJETTIE OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LA LOI DU 22 MAI 1946 EST TOMBEE EN DESUETUDE ET QUE SEUL A ETE CODIFIE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 SOUS LA FORME DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES LOIS ET LES REGLEMENTS NE PEUVENT TOMBER EN DESUETUDE, QU'ILS NE PEUVENT ETRE ABROGES QUE PAR DES DISPOSITIONS SUPPRIMANT EXPRESSEMENT CELLES EN VIGUEUR OU INCONCILIABLES AVEC ELLES, QUE, DES LORS, LA CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE EXIGEE PAR LA LOI DU 22 MAI 1946 N'ETANT PAS INCONCILIABLE AVEC LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CETTE CONDITION SE TROUVE APPLICABLE DES LORS QUE CETTE LOI N'A PAS ETE EXPRESSEMENT ABROGEE ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE PREMIER DU CODE CIVIL, L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 22 MAI 1946 ET L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE DAME X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT IMPOSEE PAR LES TERMES IMPERATIFS DES ARTICLES L 241 ET L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A PAR CETTE SEULE CONSTATATION LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LA LOI DU 22 MAI 1946 PORTANT GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE N'AYANT NULLEMENT ENTENDU IMPOSER UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE DE RESIDENCE EN FRANCE POUR L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DES PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 DEVENU AUJOURD'HUI L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQU'ELLE A DISPOSE QUE TOUT FRANCAIS RESIDANT SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE ETAIT SOUMIS AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR LES LEGISLATIONS SUR LA SECURITE SOCIALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOTIF DE L'ARRET TIRE D'UNE PRETENDUE ABROGATION DE CETTE LOI DU 22 MAI 1946 EST SURABONDANT ET QUE LE MOYEN FONDE SUR LA CRITIQUE DUDIT MOTIF NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 299. SOCIETE ANONYME D'APPAREILS DE TRANSMISSION C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 FEVRIER 1966, BULL 1966, 3, N° 77 (1ER), P 65.