Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARIE), FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 12 FEVRIER 1969, QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS A LA SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNEE A 9 AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE, AU PAYEMENT DES COTISATIONS DUES ET A L'INSERTION DE L'ARRET DANS LE JOURNAL L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;
SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE A ETE CONDAMNEE POUR CONTRAVENTION AUX ARTICLES L151 ET L158 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 DECLARE AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES, COMME EN L'ESPECE, AVANT LE 20 JUIN 1969, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ;
QU'IL Y A LIEU EN APPLICATION DE CE TEXTE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ;
ATTENDU QUE LADITE AMNISTIE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI PRECITEE, LA MISE A NEANT TANT DE LA CONDAMNATION AUX DIVERSES AMENDES PRONONCEES CONTRE LA DEMANDERESSE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ORDONNANT L'INSERTION DE CELUI-CI DANS LE JOURNAL L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE, LESDITES DISPOSITIONS CONSTITUANT UNE PEINE COMPLEMENTAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE L156 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
SUR L'ACTION CIVILE ;
ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORME CONTRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;
QUE CELUI-CI EST REGULIER EN LA FORME ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LES CONTRAVENTIONS AMNISTIEES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE ET LA CONDAMNATION A L'INSERTION DE L'ARRET ;
REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-21 Bulletin Criminel 1960 N. 601 p.1180 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-01-18 Bulletin Criminel 1962 N. 44 p.85 (REJET ET CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LAURENT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE-MARITIME, DU 4 NOVEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 306, 377, 378, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LA MENTION DE L'ARRET ET CELLE DU PROCES-VERBAL, VIOLATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE RESTREINTE APPLICABLE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET CECI EN CONTRADICTION AVEC LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI ENONCE QUE LA PUBLICITE RESTREINTE A ETE ETABLIE DES APRES LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET JUSQU'A CE QUE LE PRESIDENT AIT DECLARE LES DEBATS CLOS ;
ALORS QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MENTIONS DE L'ARRET ET CELLES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET TOUTES LES FOIS QUE CETTE CONTRADICTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER DU RESPECT D'UNE OBLIGATION LEGALE D'ORDRE PUBLIC ET EN CONSEQUENCE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS N'A PAS POUR OBJET DE CONSTATER LE DEROULEMENT DES DEBATS QUI EST RELATE PAR LE PROCES-VERBAL ;
QUE DES LORS, LA MENTION EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS FIGURANT EN TETE DE CET ARRET NE SE RAPPORTE QU'AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CELUI-CI A ETE RENDU ET N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL SELON LESQUELLES LA PUBLICITE RESTREINTE PRESCRITE PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 A ETE OBSERVEE PENDANT LES DEBATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-29 Bulletin Criminel 1970 N. 41 p.89 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-29 Bulletin Criminel 1970 N. 45 p.103 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABANDON DE FAMILLE, A 500 FRANCS D'AMENDE ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, AU MOTIF QU'IL EST RESTE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER INTEGRALEMENT LES TERMES DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX EN DATE DU 31 OCTOBRE 1961;
" ALORS QUE LES TRIBUNAUX DE REPRESSION NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES DANS LE TITRE DE LA POURSUITE;
QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC;
"ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR ETAIT SAISIE DU NON-PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE EN MECONNAISSANCE D'UN ARRET DE LA COUR D'AGEN, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965, ET NON EN MECONNAISSANCE D'UN ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1961, QU'ELLE A DONC STATUE SUR DES FAITS DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE ";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE OU PAR LA CITATION QUI LES A SAISIES;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE AU MOTIF QUE, DURANT LES ANNEES 1965 ET 1966, IL N'AVAIT PAS ACQUITTE LE MONTANT INTEGRAL DES VINGT-QUATRE MENSUALITES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR UN ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX, DU 30 OCTOBRE 1961;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES AVAIENT ETE SAISIS, DANS LES LIMITES DE L'ACTE D'APPEL, PAR UNE ORDONNANCE DE RENVOI FONDEE SUR L'INEXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'AGEN, DU 9 DECEMBRE 1965, QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU A VERSER A SA FEMME, D'UNE PART, LA PENSION SUSVISEE POUR L'ENTRETIEN D'UNE ENFANT, D'AUTRE PART, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 100 FRANCS DESTINEE A L'EPOUSE DU DEMANDEUR;
QU'AINSI LES FAITS RELEVES DANS L'ORDONNANCE ETAIENT DIFFERENTS DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS PAR L'ARRET;
QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION DE LA COUR D'AGEN, VISEE PAR CETTE ORDONNANCE, N'ETANT INTERVENUE QUE LE 9 DECEMBRE 1965, NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR A LA CHARGE DU PREVENU LE NON-PAYEMENT DE DOUZE MENSUALITES DE LA PENSION, CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DE L'ANNEE 1965;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... EST DEPOURVUE, EN L'ETAT, DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRESENTES A L'APPUI DU POURVOI;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 JANVIER 1968, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M ESCOLIER   AVOCAT GENERAL : M BARC   AVOCAT : M LYON CAEN
REJET DU POURVOI DE DAME X... (JACQUELINE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 22 MAI 1967 QUI STATUANT SUR LES INTERET CIVILS, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE Z..., A FIXE SES DROITS A REPARATION;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU NOTAMMENT PAR LE CONSEILLER FABRE QUI AVAIT PARTICIPE EN QUALITE DE PRESIDENT DU TRIBUNAL AU JUGEMENT DU 29 JUIN 1964;
" ALORS D'AILLEURS QUE CE JUGEMENT QUI AVAIT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE, SUR L'ACTION CIVILE, ORDONNE EXPERTISE, ALLOUE DES PROVISIONS ET DIVERSES INDEMNITES APRES AVOIR DETERMINE LE QUANTUM DU PARTAGE DES RESPONSABILITES;
" D'OU IL RESULTE QUE LE CONSEILLER FABRE QUI AVAIT DEJA CONNU DE L'ACTION CIVILE ET AVAIT STATUE EN QUALITE DE MEMBRE DU TRIBUNAL NE POUVAIT PLUS EN CONNAITRE A NOUVEAU COMME MEMBRE DE LA JURIDICTION D'APPEL ";
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE CONCLUSION QUE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AIT ETE CONTESTEE DEVANT CETTE JURIDICTION;
QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE PRESUMER QU'AUCUN DE SES MEMBRES NE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE LEGALE DE SIEGER POUR QUELQUE RAISON QUE CE FUT;
QUE LA COUR DE CASSATION N'A PAS A PROCEDER, SUR CE POINT, A DES VERIFICATIONS OU CONSTATATIONS QU'IL APPARTENAIT A LA DEMANDERESSE DE PROVOQUER ELLE-MEME A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL SI ELLE S'Y CROYAIT FONDEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M GAGNE   AVOCAT GENERAL : M TOUREN   AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GALLAND
REJET DU POURVOI DE X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 10 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE, POUR PROXENETISME, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, A CINQ ANS D'INTERDICTION DE PARAITRE ET A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-1°, 335-1° DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT PAR ADOPTION DE MOTIFS LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PROXENETISME;
" AU MOTIF QU'IL AVAIT RECU DES SUBSIDES D'UNE FEMME QUI SE LIVRAIT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION ET A QUI IL AVAIT " INFLIGE UNE AMENDE " SANS ETABLIR A SON ENCONTRE QU'IL AIT RECU " HABITUELLEMENT " DES SUBSIDES DE CETTE PROSTITUEE;
" ALORS QUE LE DELIT DE RECEPTION DE SUBSIDES D'UNE PERSONNE SE LIVRANT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION N'EST CONSTITUE QU'AUTANT QUE LA CIRCONSTANCE D'HABITUDE EST ETABLIE A L'ENCONTRE DE CELUI QUI LES RECOIT, QU'EN L'OCCURRENCE, LES JUGES DU FOND ONT SEULEMENT ETABLI UN FAIT UNIQUE, CELUI DE LA " MISE A L'AMENDE " QUI NE CARACTERISE PAS LA RECEPTION DE SUBSIDES SANCTIONNEE PAR LA LOI ";
ATTENDU QUE POUR APPLIQUER A X... LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334-2° DU CODE PENAL, LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS EN CE QUI CONCERNE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, ENONCE QUE CELUI-CI AYANT VU SES AVANCES REPOUSSEES PAR LA NOMMEE Y... (ZLATA), QUI TIRAIT SES RESSOURCES DE LA GALANTERIE, A IMPOSE AU NOMME Z..., QUI VIVAIT SCIEMMENT AVEC CETTE PROSTITUEE, UNE " AMENDE " DE 8000 FRANCS QUE 3000 FRANCS, PRELEVES SUR LES GAINS IMMORAUX DE LA FILLE Y... ONT ETE REMIS A X... ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT A LA CHARGE DE X..., NON LE DELIT DE RECEPTION DE SUBSIDES D'UNE PERSONNE SE LIVRANT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION, MAIS CELUI DE PARTAGE DES PRODUITS DE LA PROSTITUTION D'AUTRUI, LEQUEL PREVU PAR LE MEME TEXTE ET PUNI DES MEMES PEINES, N'EST PAS UN DELIT D'HABITUDE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M DEPAULE   AVOCAT GENERAL : M TOUREN   AVOCAT : M NICOLAS
REJET DU POURVOI DE X... (MARCELLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 30 AVRIL 1969, LA CONDAMNANT POUR BANQUEROUTE SIMPLE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT;
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 614-15 5° DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
EN CE QUE LA DEMANDERESSE A ETE DECLAREE COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 614-15 5° DU CODE DE COMMERCE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT GERE EN FAIT LA SOCIETE CONSTRUCTION URBAINE ET RURALE QUI AURAIT ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 28 AVRIL 1966, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ETANT FIXEE AU 16 FEVRIER 1966, CEPENDANT QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT TENUE;
ALORS QUE, ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INAPPLICABLE EN LA PRESENTE ESPECE, SEULS LES MANDATAIRES SOCIAUX D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, DONT LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE POUVAIENT ETRE POURSUIVIS POUR UN DELIT PREVU A L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE, A L'EXCLUSION DES GERANTS DE FAIT;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTRUCTION URBAINE ET RURALE FUT CONSTITUEE LE 10 OCTOBRE 1960 ENTRE TROIS ASSOCIES, X... MARCELLE, AGENT IMMOBILIER, Y..., CONSEIL FINANCIER, ET Z..., MACON DESIGNE COMME GERANT MALGRE SON INAPTITUDE COMMERCIALE;
QU'EN RAISON DES PERTES DE L'EXERCICE 1962, SUPERIEURES AU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL, LES DEUX PREMIERS CEDERENT LEURS PARTS, NON ENCORE LIBEREES, A DES PRETE-NOMS, MAIS CONTINUERENT A SE COMPORTER COMME DES GERANTS DE FAIT;
QU'EN PARTICULIER, X... MARCELLE, QUI AVAIT MEME PRIS LA QUALITE DE GERANT POUR SIGNER LA PUBLICITE RELATIVE A LA CESSION DES PARTS DE Y... LE 21 AVRIL 1963, A CENTRALISE LES DOCUMENTS COMPTABLES AU SIEGE DE SON AGENCE PERSONNELLE, PUIS A TENTE DE CONFIER A SON COMPTABLE SALARIE UNE LIQUIDATION AMIABLE, AU COURS DE LAQUELLE ELLE A PRIS UN ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT DES DETTES SOCIALES, QU'ENFIN LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE, DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE LE 18 AVRIL 1966, NE PERMETTAIT PAS LA RECONSTITUTION DE LA SITUATION FINANCIERE;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ETABLISSENT QUE X... MARCELLE A PARTICIPE A L'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE, CREEE A SON INITIATIVE, AVEC L'ACCORD DES CO-ASSOCIES, CE QUI LUI PERMETTAIT DE DECIDER SEULE ET LUI CONFERAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL AU SENS DE L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-25 Bulletin Criminel 1969 N. 314 p.747 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 26 MARS 1971, QUI N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS AYANT REJETE UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES LA COUR, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS SOUMIS AU PREMIER JUGE ET DANS LES LIMITES DE L'ACTE D'APPEL ;
ATTENDU QUE LA 14E CHAMBRE DU TRIBUNAL DE PARIS AVAIT ETE SAISIE PAR X... D'UNE REQUETE TENDANT A VOIR ORDONNER LA CONFUSION D'UNE PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE POUR VOL CONTRE LUI PAR CETTE MEME 14E CHAMBRE, LE 14 AVRIL 1970, AVEC : 1° UNE PEINE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL PRONONCEE LE 2 MAI 1969 PAR LA 11E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
2° UNE PEINE DE 2 ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE POUR VOL LE 21 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 14 AVRIL 1970, LA 14E CHAMBRE DU TRIBUNAL DE PARIS A REJETE CETTE REQUETE, QUE SEULEMENT SAISIE PAR L'APPEL DE X..., LA 10E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A REFORME CETTE DECISION ET ORDONNE LA CONFUSION DE LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS AVEC CELLE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LA 11E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, REJETANT POUR LE SURPLUS LA DEMANDE DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE PARIS N'AVAIT ETE COMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DE X... QUE PARCE QUE CELLE-CI VISAIT LA CONFUSION D'UNE PEINE PRONONCEE PAR CE TRIBUNAL AVEC CELLES PRONONCEES ANTERIEUREMENT PAR D'AUTRES JURIDICTIONS ;
QUE LA COUR DE PARIS, SAISIE PAR L'ACTE D'APPEL DE X..., N'AVAIT, DES LORS, COMPETENCE POUR ORDONNER UNE CONFUSION DE PEINE QUE DANS LES MEMES LIMITES ;
QUE SI ELLE POUVAIT EN L'ESPECE, ETANT DONNE LA DATE DES FAITS, ORDONNER LA CONFUSION DE LA PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LA 14E CHAMBRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, SOIT AVEC CELLE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LA 11E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, SOIT AVEC CELLE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, SOIT MEME AVEC L'UNE ET L'AUTRE DE CES DEUX PEINES, ELLE A EXCEDE SES POUVOIRS ET ELLE EST SORTIE DES LIMITES DE SA SAISINE EN ORDONNANT LA CONFUSION ENTRE ELLES DE DEUX PEINES DONT ELLE NE POUVAIT CONNAITRE SEULES MAIS UNIQUEMENT EN FONCTION DE LEURS INCIDENCES SUR LA PEINE PRONONCEE POSTERIEUREMENT PAR LA 14E CHAMBRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS ;
QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 MARS 1971, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-07-25 Bulletin Criminel 1956 N. 582 p.1046 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-07-03 Bulletin Criminel 1969 N. 218 p.525 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DES EPOUX X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 MAI 1971, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR POURSUITE FONDEE SUR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91, 400 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL ;
"ALORS QUE TOUT ARRET DOIT ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE "LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
LES PARTIES, OU LEURS CONSEILS, ET LE MINISTERE PUBLIC SONT ENTENDUS ;
LE JUGEMENT EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ... L'APPEL EST PORTE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, STATUANT DANS LES MEMES FORMES QUE LE TRIBUNAL" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRODUIT ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 MAI 1971 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-01-07 Bulletin Criminel 1955 N. 1 p. 1 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-06-07 Bulletin Criminel 1963 N. 196 p. 406 (CASSATION) (2 ARRETS) (sous le régime du Code d'instruction criminelle)<br/>
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (JEAN MILTON), CONTRE L'ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 16 MAI 1968 QUI POUR DELIT DE BLESSURES VOLONTAIRES L'A CONDAMNE A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE JUGE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE;
EN CE QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL ETAIT PRESIDE PAR M BONNEAU, LES FONCTIONS DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ETANT ASSUMEES PAR M COMBES;
ALORS QUE M BONNEAU A ETE NOMME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL PAR DECRET DU 26 AVRIL 1968, DECRET PARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 15 MAI 1968;
QUE LES DECISIONS DU TRIBUNAL SUPERIEUR DE L'OCEANIE DOIVENT, EN APPLICATION DU DECRET DU 11 MAI 1934, ETRE RENDUES PAR UN SEUL JUGE, LES FONCTIONS DE JUGE ET DE PRESIDENT ETANT AINSI CONFONDUES;
QUE L'AFFECTATION AU PARQUET DE M BONNEAU LUI INTERDISAIT DE JUGER UNE AFFAIRE DANS LAQUELLE IL N'AVAIT QUE LE POUVOIR DE REQUERIR UNE PEINE A L'ENCONTRE DU PREVENU;
QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR UNE JURIDICTION COMPOSEE CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES LEGALES, NE SAURAIT ECHAPPER A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU QU'IL N'EST POINT ALLEGUE QUE M BONNEAU, NI SON SUCCESSEUR, AIENT ETE INSTALLES DANS LEURS NOUVELLES FONCTIONS ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE, DATE DU 16 MAI 1968;
ATTENDU QUE LE MAGISTRAT, NOMME A DE NOUVELLES FONCTIONS JUDICIAIRES, CONSERVE L'APTITUDE LEGALE A L'EXERCICE DE SES ANCIENNES FONCTIONS, TANT QUE LUI-MEME OU SON SUCCESSEUR N'ONT PAS ETE INSTALLES EN LEUR NOUVELLE QUALITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI;
ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU PRESENT POURVOI LA CONDAMNATION ACQUIERT LE CARACTERE DEFINITIF;
VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES COMME EN L'ESPECE AVANT LE 20 JUIN 1969 ET PUNIES A TITRE DEFINITIF DE PEINES D'EMPRISONNEMENT INFERIEURES OU EGALES A TROIS MOIS SANS SURSIS;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE;
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1906-03-03 Bulletin Criminel 1906 N. 313 p.601 (REJET)<br/>
REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (HENRI), TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL DE LA " SOCIETE D'EXPLOITATION DE BARS ET RESTAURANTS DE LUXE " ET Y... (JEAN), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 17EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1973, QUI LES A TOUS DEUX CONDAMNES POUR PROXENETISME, LE PREMIER A 2000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET QUI A PRONONCE LE RETRAIT DE LA LICENCE, LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT TROIS MOIS ET LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI TOUT EN DECLARANT LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 335-2EME, 335-1, 335-4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'AVOIR ACCEPTE ET TOLERE DE FACON HABITUELLE QUE DES PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION RECHERCHENT DE FACON EGALEMENT HABITUELLE DES CLIENTS EN VUE DE LA DEBAUCHE A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, " ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE LES PERSONNES TOLEREES SE TENAIENT SOIT A L'INTERIEUR, SOIT A LA TERRASSE DE L'ETABLISSEMENT, DE FACON A ETRE VUES DE L'EXTERIEUR ET QUE PAR LEUR TENUE ET LEURS GESTES, ELLES INVITAIENT LES PASSANTS A LES REJOINDRE ET A CONSOMMER AVEC ELLES, ENTRAINANT ENSUITE LEURS CLIENTS DANS LES HOTELS VOISINS, FAITS NON REPRIMES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-2EME DU CODE PENAL QUI VISENT UNIQUEMENT LA RECHERCHE PAR LA PROSTITUEE DE CLIENTS DANS L'ETABLISSEMENT ET QUI D'INTERPRETATION RESTRICTIVE NE PEUVENT ETRE ETENDUES PAR ANALOGIE A DES FAITS NON PREVUS PAR LE TEXTE ";
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT QUE PLUSIEURS PROSTITUEES SE TENAIENT HABITUELLEMENT DANS LE CAFE-TERRASSE, QUE FAISAIENT FONCTIONNER LES PREVENUS, " POUR Y RECHERCHER DES CLIENTS " ET QUE, SOIT DE L'INTERIEUR, SOIT DE LA TERRASSE DE L'ETABLISSEMENT, ELLES INVITAIENT LES PASSANTS A LES REJOINDRE;
QU'AU MOMENT DU CONTROLE DE POLICE EFFECTUE LE 26 MAI 1971, Y..., QUI ETAIT SUR LES LIEUX, AVAIT RECONNU QU'IL AVAIT TOLERE DE FACON HABITUELLE ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE LA PRESENCE DE FEMMES DE DEBAUCHE " EN QUETE DE CLIENTS DANS L'ETABLISSEMENT " ET QUE X..., DE SON COTE, AVAIT DECLARE QU'IL ETAIT AU COURANT DE LA SITUATION CREEE AUDIT ETABLISSEMENT PAR LA PRESENCE DE PROSTITUEES QUI ETAIENT TOUS LES JOURS EN QUETE DE CLIENTS;
ATTENDU QU'EN ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 335-2EME DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT LES PREVENUS DU CHEF DE PROXENETISME, A JUSTIFIE SA DECISION;
QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, POUR QUE LE DELIT SOIT CONSTITUE, QUE LE RACOLAGE SE SOIT ADRESSE A DES PASSANTS DE L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT OU DE LA TERRASSE DU CAFE DONT IL EST L'ANNEXE;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LES POURVOIS
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GHISLAINE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME, EN DATE DU 14 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNEE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-1226 DU 29 DECEMBRE 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ETABLI DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PORTE QU'APRES LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT DONT IL A ETE DRESSE UN PROCES-VERBAL SEPARE, LE PRESIDENT A ADRESSE AUX JURES DEBOUTS ET DECOUVERTS, LE DISCOURS CONTENU DANS L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 ET QUE CHACUN D'EUX, APPELE INDIVIDUELLEMENT PAR LE PRESIDENT A REPONDU EN LEVANT LA MAIN DROITE " JE LE JURE ";
" ALORS QUE LA FORMULE DU SERMENT CONSTITUE UN TOUT INDIVISIBLE ET EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, QU'AINSI, EN SE BORNANT A RENVOYER AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS RETRANSCRIRE EXPRESSEMENT LA FORMULE, OBJET DU SERMENT, LE PROCES-VERBAL EST ENTACHE D'UNE NULLITE ABSOLUE, CAR IL NE MET PAS LA HAUTE JURIDICTION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA VALIDITE DU SERMENT INDIVIDUELLEMENT PRETE PAR LA SUITE PAR LES JURES ";
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL ENONCE : LE PRESIDENT A ADRESSE AUX JURES DEBOUTS ET DECOUVERTS LE DISCOURS CONTENU EN L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 CHACUN D'EUX, APPELE INDIVIDUELLEMENT PAR LE PRESIDENT, A REPONDU EN LEVANT LA MAIN DROITE : " JE LE JURE ". CHACUN DES JURES AYANT AINSI PRETE SERMENT, LE PRESIDENT A DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES JURES ONT PRETE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE PROCES-VERBAL REPRODUISE LES TERMES DE CE SERMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1889-01-03 Bulletin Criminel 1889 N. 2 P. 2 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1889-07-11 Bulletin Criminel 1889 N. 250 P. 399 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1900-12-14 Bulletin Criminel 1900 N. 372 P. 599 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-04-01 Bulletin Criminel 1965 N. 105 P. 234 (REJET)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 6 MARS 1970 QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE Y... (BERNARD), A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, TOUT EN LE DISANT RESPONSABLE POUR UN QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE COLLISION, SURVENUE LE 16 DECEMBRE 1968, ENTRE UN CAMION-CITERNE CONDUIT PAR Y... ET L'AUTOMOBILE DE X..., LEQUEL AVAIT POUR PASSAGER Z..., CE DERNIER ET X... AVAIENT ETE ATTEINTS DE BLESSURES, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL, SUPERIEURE A TROIS MOIS POUR Z..., MAIS N'AYANT PAS EXCEDE CETTE DUREE EN CE QUI CONCERNE X... ;
ATTENDU QUE, DES POURSUITES AYANT ETE ENGAGEES, SUR ASSIGNATION DELIVREE LE 15 SEPTEMBRE 1969 CONTRE Y..., SEUL, DES CHEFS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SUR LA PERSONNE DE Z... ET DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... AVAIT ETE VICTIME, AINSI QUE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 23 DU CODE DE LA ROUTE, Z... ET X... SE SONT CONSTITUES PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 1ER DECEMBRE SUIVANT ;
ATTENDU, QU'APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ET AU MOTIF QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE AVANT LA PROMULGATION DE LADITE LOI, LA COUR D'APPEL A DECIDE, DANS SON DISPOSITIF, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE PARTAGEE DANS LA PROPORTION DE TROIS QUARTS A LA CHARGE DE Y... ET D'UN QUART A CELLE DE X..., EN FAISANT APPLICATION DE CE PARTAGE POUR L'APPRECIATION DES MONTANTS DES REPARATIONS CIVILES RECLAMEES PAR Z... ET DU REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS REVENANT, DU FAIT DE CE DERNIER, A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, PARTIE INTERVENANTE ;
ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LE POURVOI FORME PAR X... NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME RECEVABLE ;
QU'EN EFFET, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR AYANT ETE ECARTEE A BON DROIT, X..., DES LORS ETRANGER A L'INSTANCE, ETAIT SANS INTERET ET SANS DROIT POUR ATTAQUER UNE DISPOSITION DE L'ARRET, FUT-ELLE ERRONEE, PORTANT SUR LES INTERETS CIVILS DES SEULES PARTIES, DEMEUREES EN CAUSE, ET NON SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR, A SON EGARD, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE LUI FAIRE GRIEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL N'Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1933-02-11 Bulletin Criminel 1933 N. 38 p.71 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-02-23 Bulletin Criminel 1956 N. 193 p.349 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-04 Bulletin Criminel 1969 N. 279 p.667 (NON-LIEU A STATUER)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JOHN-WESLEY), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1970, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE A SON EGARD PAR LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI DONNE SON AVIS SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER, STATUE SANS RECOURS ;
QUE CETTE DISPOSITION EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-12-06 Bulletin Criminel 1951 N. 333 p.562 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-01-03 Bulletin Criminel 1952 N. 4 p.6 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-11-15 Bulletin Criminel 1962 N. 327 p.675 (IRRECEVABILITE)<br/>
REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (ALBERT) PREVENU DE VOLS ET TENTATIVE DE VOL. LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT, EN DATE DU 29 JUIN 1972, LE NOMME X... ALBERT EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE CHAUMONT COMME PREVENU DES DELITS DE VOLS ET TENTATIVE DE VOL;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 27 JUILLET 1972, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHAUMONT A CONDAMNE DES COAUTEURS MAJEURS, MAIS S'EST DECLARE INCOMPETENT A L'EGARD DE X... ALBERT, MINEUR PENAL A LA DATE DES FAITS;
ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DES MINEURS DU TRIBUNAL DE CHAUMONT QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, ET APRES AVOIR EXECUTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-12 Bulletin Criminel 1970 N. 65 P. 148 (REGLEMENT DE JUGES) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-04 Bulletin Criminel 1971 N. 133 P. 345 (REGLEMENT DE JUGES)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE A 2 AMENDES DE 50 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION CONCERNANT LES CONGES ANNUELS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54-1ER DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DU TEXTE VISE AU PRESENT MOYEN, RELATIF A L'OCTROI DE DEUX JOURS SUPPLEMENTAIRES EN CAS DE FRACTIONNEMENT DES CONGES, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SANS INTERET QUE LA DEMANDE DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PROVIENNE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE ET QUE DANS LES DEUX CAS LES JOURS SUPPLEMENTAIRES SONT DUS;
" ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE L'INITIATIVE PRISE PAR SON EMPLOYE DE DEMANDER LE FRACTIONNEMENT DU CONGE A LAQUELLE D'AILLEURS, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, L'EMPLOYEUR POUVAIT NE PAS ACQUIESCER, L'ADDITION DE DEUX JOURS SUPPLEMENTAIRES N'ETANT ACQUISE AU PERSONNEL QUE SI LE FRACTIONNEMENT EST EXIGE PAR L'EMPLOYEUR;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONGES ANNUELS AUXQUELS AVAIENT DROIT POUR 1970 DEUX SALARIES DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR X... ONT ETE FRACTIONNES, UN PREMIER CONGE DE TROIS SEMAINES AYANT ETE PRIS EN MAI ET JUIN TANDIS QUE LES SIX JOURS RESTANT DUS AUX INTERESSES NE LEUR ONT ETE ATTRIBUES QU'EN JANVIER SUIVANT;
QUE CEPENDANT LE PREVENU A REFUSE D'ACCORDER AUXDITS SALARIES LES DEUX JOURS OUVRABLES DE CONGE SUPPLEMENTAIRE PRESCRITS EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE 54-1ER, 4EME ALINEA, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS L'INFRACTION RETENUE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE DU DEMANDEUR D'APRES LEQUEL, LE CONGE ANNUEL AYANT ETE EN L'ESPECE FRACTIONNE A LA PROPRE DEMANDE DES SALARIES INTERESSES, CEUX-CI NE POUVAIENT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE JOURS SUPPLEMENTAIRES, CE SUPPLEMENT DE CONGE N'ETANT DU SELON LUI QUE DANS LE CAS OU LE FRACTIONNEMENT SERAIT IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR;
QU'EN EFFET, L'ALINEA 4 PRECITE DE L'ARTICLE 54-1ER DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI N° 69-434 DU 16 MAI 1969, SELON LEQUEL IL SERA ATTRIBUE DEUX JOURS OUVRABLES DE CONGE SUPPLEMENTAIRE LORSQUE LE NOMBRE DE JOURS DE CONGE PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE SERA AU MOINS EGAL A SIX, N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QUE LE FRACTIONNEMENT DU CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE A DOUZE JOURS OUVRABLES, PREVU PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, AURA ETE DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR OU CHOISI PAR LE SALARIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-08 Bulletin 1972 V N. 424 P. 387 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 OCTOBRE 1971 QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES, L'A CONDAMNE A 7 AMENDES DE 15 FRANCS ET A UNE AMENDE DE 450 FRANCS A ALLOUE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A L'URSSAF ET A, EN OUTRE, ORDONNE L'AFFICHAGE ET L'INSERTION DE LA DECISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'URSSAF;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 152 ET L 159 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE SI LA MISE EN DEMEURE, PREVUE PAR L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE CONSTITUE PAS L'UN DES ELEMENTS DES INFRACTIONS DE NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET DE RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES, INFRACTIONS QUI SONT CARACTERISEES PAR LE DEFAUT DE PAIEMENT DE CES COTISATIONS DANS LES DELAIS DE LA LOI, ENCORE FAUT-IL POUR QUE LES POURSUITES SOIENT FONDEES DE CES CHEFS QUE LA MISE EN DEMEURE N'AIT PAS ETE SUIVIE D'EFFETS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI AU DEBITEUR;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... DES CHEFS DE NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET DE RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR L'URSSAF LE 17 NOVEMBRE 1970, LE PREVENU A REGLE LE PRINCIPAL DE SA DETTE PAR CHEQUE DU 30 NOVEMBRE 1970 MAIS QUE CE CHEQUE N'A ETE ENCAISSE PAR LE BENEFICIAIRE QUE LE 8 DECEMBRE 1970, C'EST-A-DIRE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE SEUL L'ENCAISSEMENT EFFECTIF DU CHEQUE DE X... PAR L'URSSAF ETAIT LIBERATOIRE POUR LE DEBITEUR, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE LEDIT CHEQUE AVAIT ETE REMIS A CET ORGANISME, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 OCTOBRE 1971;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-28 Bulletin Criminel 1966 N. 177 P. 401 (REJET) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-17 Bulletin 1972 V N. 364 P. 335 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL (12EME CHAMBRE) DU 9 MAI 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS AYANT RELAXE X... (JEAN), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 505, 550 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR GENERAL FORME SON APPEL PAR SIGNIFICATION, SOIT AU PREVENU, SOIT A LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE DU DELIT, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT;
QU'A L'EGARD D'UN PREVENU HABITANT A L'ETRANGER, CET APPEL EST VALABLEMENT FORME DES LORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 562 DU MEME CODE, LA SIGNIFICATION EN A ETE FAITE AU PARQUET DANS LE DELAI CI-DESSUS PRESCRIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE LA COPIE DE L'EXPLOIT AURA PU, APRES SA TRANSMISSION A L'ETRANGER, Y ETRE REMISE A SON DESTINATAIRE;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, DU 24 JANVIER 1972, AYANT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE X... (JEAN), DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES;
QUE CE PREVENU HABITANT ALORS A L'ETRANGER, LEDIT APPEL A ETE SIGNIFIE AU PARQUET LE 16 MARS 1972, MAIS QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT QUI A ETE ENVOYEE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN VUE DE SA TRANSMISSION A L'INTERESSE N'A ETE REMISE A CE DERNIER QUE LE 20 AVRIL 1972;
QU'EN CET ETAT, L'ARRET A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU PREVENU DANS LE DELAI IMPOSE PAR LA LOI;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA SIGNIFICATION DUDIT APPEL AVAIT ETE VALABLEMENT FAITE AU PARQUET DANS LES DEUX MOIS DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES CI-DESSUS VISES;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 MAI 1973;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (NOEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 14 MARS 1973 QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA TUTELLE PENALE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES LA COUR. VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1 ALINEA 5 DU CODE PENAL, 81, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE;
" AU SEUL MOTIF QUE, " PAR SES CONDAMNATIONS ANTERIEURES ", IL REPONDAIT " AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL;
" ALORS QUE CE TEXTE STIPULE EN SON ALINEA 5 QUE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE PRONONCEE " QU'AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS A L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION POUR MANQUE DE BASE LEGALE ";
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA TUTELLE PENALE CONTRE X..., L'ARRET ENUMERE LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES QUI LUI FONT ENCOURIR CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE EN PRECISANT LES DATES AUXQUELLES ONT ETE COMMIS LES FAITS QUI ONT MOTIVE CES CONDAMNATIONS;
ATTENDU DES LORS QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA TUTELLE PENALE A ETE ORDONNEE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL;
QU'EN L'ESPECE ONT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 376 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970 AUX TERMES DUQUEL " LORSQUE LA TUTELLE PENALE EST ORDONNEE L'ARRET CONSTATE L'EXISTENCE DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES PERMETTANT DE LA PRONONCER ";
QU'AUCUNE AUTRE MENTION N'EST EXIGEE PAR LA LOI;
ATTENDU, AU SURPLUS, QU'IL APPERT DES SIGNIFICATIONS DES LISTES DES TEMOINS ET EXPERTS FAITES A L'ACCUSE ET DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR Y..., QUI A PROCEDE A L'EXAMEN PSYCHIATRIQUE DE X..., LA DAME Z..., PSYCHOLOGUE, ET LE SIEUR A..., ENQUETEUR DE PERSONNALITE, ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 58-1 SUSVISE, LA DECISION DE LA COUR D'ASSISES A ETE PRISE AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS PAR L'ARTICLE 81 DU MEME CODE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-28 Bulletin Criminel 1972 N. 225 P. 589 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (ZYGMUNT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 25 AOUT 1966, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 3°, 10 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DES DECISIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PREVENU AIT ETE INTERPELLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL RECONNAISSAIT LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES DONT LES JUGES DU FOND ENTENDAIENT FAIRE ETAT POUR PRONONCER LA PEINE ACCESSOIRE DE LA RELEGATION;
"ALORS QU'UNE TELLE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE";
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE AUX JURIDICTIONS L'OBLIGATION D'AVERTIR LE PREVENU QU'EN RAISON DE SES CONDAMNATIONS ANTERIEURES LE FAIT QUI LUI EST REPROCHE PEUT ENTRAINER LA PEINE DE LA RELEGATION;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COPPER-ROYER.
REJET DU POURVOI DE LEVAL (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 14 JUIN 1968, QUI, POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, POUR FAUSSE APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LE DEMANDEUR LE DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE EN LUI IMPUTANT LA REDACTION D'UNE LETTRE FAUSSEMENT SIGNEE DU NOM D'UNE TIERCE PERSONNE ;
"ALORS QUE LE DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE NE PEUT S'APPLIQUER QU'A UN ACTE CONSTITUANT LA SOURCE OU LA PREUVE D'UN DROIT ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS D'UNE LETTRE TENDANT UNIQUEMENT A CE QU'IL SOIT PROCEDE A DES VERIFICATIONS" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, ENONCENT QUE LE DEMANDEUR A, LE 16 JANVIER 1967, ADRESSE UNE LETTRE AU DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, FAUSSEMENT SIGNEE DU NOM D'UNE DAME Z..., DENONCANT LES ACTIVITES D'UNE DAME X... ET TENDANT A LA SUPPRESSION DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L'ALLOCATION LOGEMENT DONT BENEFICIAIT CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QU'IL Y A EU ALTERATION DE LA VERITE COMMISE AU MOYEN DE LA FABRICATION D'UNE LETTRE ET DE L'APPOSITION D'UNE FAUSSE SIGNATURE SUR CET ECRIT ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'A LA SUITE DE L'EXPEDITION DE LA LETTRE, IL EN EST RESULTE POUR LES EPOUX Z..., A...
Y..., UN GRAVE PREJUDICE MORAL AINSI QUE DES ENNUIS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT CONSIDERE QUE LE DOCUMENT INCRIMINE REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL, POUR CONSTITUER UN FAUX, AU SENS DE CE TEXTE ;
QU'A CET EGARD, NOTAMMENT ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LEDIT DOCUMENT COMPORTE UN FAUX MATERIEL, AYANT PORTE PREJUDICE A AUTRUI, IL IMPORTE PEU DE RECHERCHER S'IL A PU OU NON CONSTITUER UNE SOURCE DE DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 150 DU CODE PENAL ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LABBE