CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 30 JUIN 1971 QUI L'A CONDAMNE A 1.000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Y... ES-QUALITES DE SECRETAIRE GENERAL DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL (C.F.T.) ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1944, 31 PARAGRAPHE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DIFFAMATION ;
"AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE TRACT DUT S'INSERER DANS UNE POLEMIQUE ECHANGEE ENTRE SYNDICATS A L'OCCASION D'ELECTIONS ET QUE MEME A PROPOS DE LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS, REPRESENTATIVITE A L'OCCASION DE LAQUELLE PEUT ETRE INVOQUEE L'ATTITUDE DES DIRIGEANTS DURANT LA PERIODE D'OCCUPATION, LE DEMANDEUR NE POUVAIT, SANS COMMETTRE LE DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE, FAIRE ETAT DE FAITS AYANT TRAIT A L'ATTITUDE DES DIRIGEANTS C.F.T. PENDANT L'OCCUPATION ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRACT LITIGIEUX AYANT ETE EMIS LORS D'UNE CAMPAGNE ELECTORALE EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET POUR ECLAIRER ET INFORMER LES ELECTEURS, NE POUVAIT ETRE RETENU COMME DIFFAMATOIRE MEME S'IL VISAIT L'ATTITUDE DES DIRIGEANTS SYNDICAUX PENDANT L'OCCUPATION PUISQUE PRECISEMENT ETAIT EN CAUSE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT C.F.T. ET QUE LA LOI PREVOIT EXPRESSEMENT COMME CRITERE DE REPRESENTATIVITE " L'ATTITUDE PENDANT L'OCCUPATION" ;
"ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LE TRACT LITIGIEUX N'ETAIT QUE LA RIPOSTE A DE VIRULENTES CRITIQUES FORMULEES PAR LA C.F.T. A L'ENCONTRE DU SYNDICAT REPRESENTE PAR LE DEMANDEUR, QUE DES LORS, CELUI-CI S'ETANT BORNE A REPONDRE AUX TRACTS ADVERSES ET A INFORMER LES ELECTEURS DU MERITE DES CANDIDATS EN CONSIDERATION DU MANDAT POUR LEQUEL ILS BRIGUAIENT LEURS SUFFRAGES A PROPOS DE FAITS ET D'ACTES RECUEILLIS DANS LA VIE PUBLIQUE DES CANDIDATS, LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE TENU COMME COUPABLE DE DIFFAMATION ;
"ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT RETENIR POUR DENIER LA BONNE FOI DU DEMANDEUR UNE ATTESTATION AYANT TRAIT AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LE DIRIGEANT C.F.T. DURANT L'OCCUPATION DES LORS QU'ELLE DENIAIT AU DEMANDEUR LE DROIT D'APPORTER LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DENONCES DANS LE TRACT LITIGIEUX ET REMONTANT A PLUS DE DIX ANS" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A REDIGE UN TRACT QUI A ETE PUBLIQUEMENT DISTRIBUE ET DANS LEQUEL, A L'OCCASION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS MAUVERNAY, IL A MIS EN CAUSE L'ATTITUDE PENDANT L'OCCUPATION ALLEMANDE DE CERTAINS DIRIGEANTS DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL (C.F.T.) NOTAMMENT SON PRESIDENT Z... "MEMBRE DU SERVICE D'ORDRE, LEGIONNAIRE DE A..., CHEF DE LA MILICE ET POURVOYEUR DES CAMPS DE CONCENTRATION", ET B..., SON DELEGUE GENERAL, "L'UN DES RESPONSABLES DU JEUNE FRONT FONDE PAR C... SOUS L'OCCUPATION HITLERIENNE", AJOUTANT "PARMI D'AUTRES RESPONSABLES ACTUELS DE FEDERATIONS C.F.T. LES MEMBRES DE LA MILICE OU MEME DES WAFFEN S.S. SONT DIGNEMENT REPRESENTES" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE CES IMPUTATIONS DE FAITS PRECIS ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL, PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE X... AYANT OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE PAR JUGEMENT DU 22 JANVIER 1971 AU MOTIF QUE LES IMPUTATIONS CONCERNAIENT DES FAITS REMONTANT A PLUS DE DIX ANS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 L'APPEL CONTRE UN JUGEMENT STATUANT SUR UN INCIDENT NE PEUT ETRE FORME, A PEINE DE NULLITE, QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET EN MEME TEMPS QUE L'APPEL CONTRE LEDIT JUGEMENT ;
QUE CEPENDANT LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE ONT DECLARE DES LE 27 JANVIER ET LE 2 FEVRIER INTERJETER APPEL DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 22 JANVIER ALORS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND N'A ETE RENDU QUE LE 25 MARS 1971 ;
QUE DES LORS CES APPELS ETAIENT NULS ET QUE, FAUTE PAR LE PREVENU D'AVOIR ENSUITE FAIT APPEL DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 59 PRECITE, LEDIT JUGEMENT AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LORSQUE L'AFFAIRE A ETE SOUMISE A LA COUR D'APPEL ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE DU REJET DE L'OFFRE DE PREUVE, POUVAIT SEULEMENT RECHERCHER SI LE PREVENU AVAIT ETABLI SA BONNE FOI ;
ATTENDU QU'A CET EGARD L'ARRET CONSTATE QUE X... QUI SOUTENAIT N'AVOIR "FAIT QUE DIVULGUER DES RENSEIGNEMENTS QUI FIGURAIENT DANS LES REVUES SYNDICALES OU DES ETUDES SOUS LA PLUME DE PERSONNES AUTORISEES", "N'APPORTE AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS QUE DES ARTICLES DE POLEMIQUES SYNDICALES MANIFESTEMENT EMPREINTES DE PARTIALITE OU QUI SE CONTENTENT D'ALLEGUER DES IMPUTATIONS GENERALES SANS LA MOINDRE PREUVE A L'APPUI ET EMANANT DANS L'ENSEMBLE DU SYNDICAT AUQUEL LUI-MEME APPARTENAIT" ;
QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'IL "N'IMPORTE QUE LE TRACT INCRIMINE DOIVE S'INSERER DANS UNE POLEMIQUE ECHANGEE ENTRE SYNDICATS A L'OCCASION D'ELECTIONS" ET CONCLUT QUE X... A "MONTRE SA VOLONTE MANIFESTE DE JETER LE DISCREDIT SUR LES CANDIDATS AFFILIES AU SYNDICAT DIFFAME" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT PAR AILLEURS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREVENU RELATIVES A SON OFFRE DE PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ALORS QU'ELLE AURAIT DU SE BORNER A CONSTATER QUE LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE CETTE DEMANDE ETAIT DEVENU DEFINITIF, A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ATTITUDE DE Y... QUI N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT PARTIE AU PROCES, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI EN DECLARANT X... COUPABLE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ;
QU'EN EFFET, LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'ADMET AU COURS DES PERIODES ELECTORALES AUCUNE DEROGATION AUX REGLES QU'ELLE A TRACEES ;
QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES DE DROIT FAITES AVEC INTENTION DE NUIRE ET QUE CETTE PRESOMPTION NE PEUT DISPARAITRE QU'EN PRESENCE DE FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ;
QU'ENFIN LA PROVOCATION EN MATIERE DE DIFFAMATION PUBLIQUE NE CONSTITUE PAS, FUT-ELLE ETABLIE, UNE EXCUSE LEGALE ET LES PROPOS DIFFAMATOIRES NE PERDENT PAS LEUR CARACTERE DU FAIT QU'ILS SONT UNE REPONSE A D'AUTRES PROPOS ALORS MEME QUE CES DERNIERS SERAIENT DIFFAMATOIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
"ALORS QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR UNE INFRACTION AYANT UN CARACTERE POLITIQUE, ET QUE LES INFRACTIONS DE PRESSE ONT CE CARACTERE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR UNE INFRACTION AYANT UN CARACTERE POLITIQUE ;
QUE LES INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE DOIVENT ETRE ASSIMILEES A CET EGARD AUX INFRACTIONS POLITIQUES ;
QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE X... CONDAMNE POUR DIFFAMATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 30 JUIN 1971 PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRAINTE PAR CORPS, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-05-30 Bulletin Criminel 1967 N. 167 p. 396 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-26 Bulletin Criminel 1968 N. 209 p. 502 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-10-16 Bulletin Criminel 1968 N. 259 p. 625 (ANNULATION DU POURVOI ET REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-06-19 Bulletin Criminel 1957 N. 509 p. 922 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-07-12 Bulletin Criminel 1971 N. 229 (4) p. 558 (CASSATION) et les arrêts cités (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-11-08 Bulletin Criminel 1962 N. 313 p. 651 (CASSATION PARTIELLE) . (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-15 Bulletin Criminel 1961 N. 467 p. 892 (CASSATION)