Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE SUIVANT CONNAISSEMENT EN DATE A DUNKERQUE DU 25 JANVIER 1952, UN COLIS CONTENANT UN APPAREIL CINEMATOGRAPHIQUE D'UNE VALEUR DE 198000 FRANCS A ETE CHARGE SUR LE S/S "LES ANDELYS", PROPRIETE DE LA SOCIETE NAVALE DE L'OUEST;
QUE CE VAPEUR A ETE DECHARGE A SON ARRIVEE A POINTE-NOIRE, PAR LA SOCIETE OUEST-AFRICAINE D'ENTREPRISE MARITIME (EN ABREGE SOAEM) ET QUE CE COLIS PRECITE, DESTINE A LA SOCIETE COMMERCIALE DU KOUILOU-NIARI, A ETE ENTREPOSE PAR LA SOAEM DANS UN DE SES MAGASINS ;
QUE CE COLIS, AYANT DISPARU ET N'AYANT, DE CE FAIT, PU ETRE LIVRE AU DESTINATAIRE, CELUI-CI A INTENTE UNE ACTION CONTRE LE CAPITAINE DU X..., LA SOCIETE NAVALE DE L'OUEST ET LA SOAEM EN REMBOURSEMENT DE LA MARCHANDISE PERDUE ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA SOAEM, L'ARRET ATTAQUE DECLARE "QU'IL RESULTE DU CONNAISSEMENT QUE LES CHARGEURS ONT DONNE A L'AGENT DU X... UN MANDAT DE REPRESENTATION, QU'EN PLACANT LA CAISSE LITIGIEUSE DANS LE MAGASIN OU ELLE A ETE DEROBEE, LA SOAEM, CONSIGNATAIRE DU X..., A AGI COMME MANDATAIRE DU RECEPTIONNAIRE ET QU'ELLE EST RESPONSABLE DES AVARIES SURVENUES A LA MARCHANDISE PAR SUITE D'UNE FAUTE DE SURVEILLANCE, SUIVANT LES REGLES ORDINAIRES DU MANDAT" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES STIPULATIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DU CONNAISSEMENT REPRODUITES PAR L'ARRET ET DU CONNAISSEMENT LUI-MEME, QUI EST PRODUIT, QU'AUCUNE CLAUSE DE CE DOCUMENT NE CONTIENT MISSION DONNEE PAR LE CHARGEUR AU CAPITAINE OU A TOUT AUTRE AGENT DU X... DE CHOISIR UNE ENTREPRISE DE DECHARGEMENT POUR LE COMPTE DES DESTINATAIRES ;
QUE, PAR CONTRE, L'ARTICLE 6 DE CE MEME CONNAISSEMENT PORTE QUE "LE DEBARQUEMENT, LE GARDIENNAGE ET LA RECEPTION DES MARCHANDISES SERONT TOUJOURS FAITS PAR LE CAPITAINE OU LES AGENTS DU X... " ;
ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONNAISSEMENT QUE L'ARRET A ESTIME QU'IL EXISTAIT UN CONTRAT DE MANDAT ENTRE LA SOCIETE COMMERCIALE DU KOUILOU-NIARI, DESTINATAIRE, ET LA SOAEM, ENTREPRISE DE DECHARGEMENT, LAQUELLE N'A REMPLI EN L'ESPECE QU'UN ROLE DE "CONSIGNATAIRE DU X...", COMME LE RECONNAIT L'ARRET ATTAQUE, ET DONC DE MANDATAIRE DU TRANSPORTEUR MARITIME ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 24 MARS 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE(RENNES, 16 DECEMBRE 1955), LA DEMOISELLE Z..., CESSIONNAIRE PAR ACTE DU 25 JUILLET 1931, D'UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A SAINT-SERVAN DONT LES DEMOISELLES Y... SONT PROPRIETAIRES, A DONNE LE FONDS DE COMMERCE DE LINGERIE-BONNETERIE QU'ELLE Y EXPLOITAIT, EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX X... SUIVANT ACTE DU 17 OCTOBRE 1949 CONTENANT CETTE CLAUSE : "LA PRESENTE CONCESSION AURA UNE DUREE D'UNE ANNEE ENTIERE ET CONSECUTIVE QUI COMMENCERA A COURIR LE 1ER NOVEMBRE 1949 POUR SE RENOUVELER PAR TACITE RECONDUCTION FAUTE DE PREAVIS UN MOIS A L'AVANCE PAR LE PROPRIETAIRE";
QUE LA DEMOISELLE Z... AYANT ENGAGE CONTRE SES BAILLERESSES UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION SUR LEUR REFUS DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ENCOURU LA DECHEANCE DE SES DROITS A RENOUVELLEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, SUR LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE;
QUE LA DEMOISELLE Z... FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF " QU'AYANT DONNE ELLE-MEME SON FONDS EN LOCATION-GERANCE ET AYANT LAISSE RENOUVELER LE BAIL PAR TACITE RECONDUCTION, IL S'ETAIT CONCLU UN NOUYEAU BAIL POUR LEQUEL ELLE AURAIT DU SOLLICITER ET OBTENIR AUPARAVANT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, PUISQU'ELLE N'EXPLOITAIT PAS PERSONNELLEMENT LE FONDS DE COMMERCE", ALORS QUE SI LA TACITE RECONDUCTION EST CONSIDEREE COMME UN BAIL NOUVEAU LORSQUE LE BAIL PRIMITIF A ETE CONCLU POUR UNE PERIODE FIXE, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE LE BAIL A ETE CONCLU POUR UNE PERIODE INDETERMINEE COMME DANS L'ESPECE, DE TELLE SORTE QUE LA TACITE RECONDUCTION CONSTITUE L'EXECUTION MEME DU BAIL PRIMITIF RENOUVELABLE AUTOMATIQUEMENT DE PERIODE EN PERIODE, SAUF SI L'UNE DES PARTIES EXPRIME SA VOLONTE D'Y METTRE FIN;
MAIS ATTENDU QU'EN CONCEDANT LA GERANCE DE SON FONDS AUX EPOUX X... "POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ENTIERE, RENOUVELABLE PAR TACIDE RECONDUCTION", LA DEMOISELLE Z... N'A NULLEMENT FAIT UN CONTRAT POUR UNE DUREE INDETERMINEE;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE CE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE NE POUVAIT SE POURSUIVRE VALABLEMENT AU-DELA DU 17 OCTOBRE 1953, DATE D'ECHEANCE D'UNE QUATRIEME ANNEE DE GESTION DES EPOUX X..., SANS QUE LA DEMOISELLE Z... SE SOIT CONFORME A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DONT LES DISPOSITIONS SONT, SELON SON ARTICLE 12, "APPLICABLES AUX CONTRATS DE LOCATION-GERANCE CONCLUS APRES SA PUBLICATION";
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 DECEMBRE 1955, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LAMASTRE INVOQUE LE FAIT QUE LA DAME X..., QUI S'EST POURVUE EN CASSATION LE 31 OCTOBRE 1955 CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE, A DECLARE LE 30 MAI 1956 A L'HUISSIER DE JUSTICE QUI LUI OFFRAIT DE LUI REMETTRE LE MANDAT REPRESENTANT L'INDEMNITE D'EVICTION : "J'ACCEPTE LEDIT MANDAT" ;
QUE LA COMMUNE SOUTIENT QU'EN ACCEPTANT LE MANDAT SANS PROTESTATION NI RESERVE, LA DAME X... A PARTICIPE A L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ET N'EST DONC PAS RECEVABLE A LA CRITIQUER ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT CONSTITUER UN ACQUIESCEMENT ET RENDRE IRRECEVABLE LE POURVOI PRECEDEMMENT FORME QU'AUTANT QU'ELLE IMPLIQUE NECESSAIREMENT DE LA PART DE CELUI A QUI ON L'OPPOSE, L'INTENTION DE SE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS QUI LUI FONT GRIEF ET DE NE PAS SUIVRE SUR SON POURVOI ;
QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS PRODUITS QUE DAME X... AIT EU UNE TELLE INTENTION ;
REJETTE EN CONSEQUENCE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE PREMIER MOYEN QUALIFIE DE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 QUI AUTORISE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A PRONONCER PAR ORDONNANCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DES TERRAINS OU BATIMENTS INDIQUES PAR L'ARRETE DU PREFET ;
ATTENDU QUE CE TEXTE SUPPOSE L'ACQUISITION EN PLEINE PROPRIETE DE TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DE TRAVAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE, MAIS QU'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS NE PERMET DE RECOURIR A LA PROCEDURE QU'IL ORGANISE POUR CONSTITUER DES DROITS DE SERVITUDE SUR LES TERRAINS PRIVES ;
QU'EN DECLARANT, EXPROPRIES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LES DROITS DE PASSAGE NECESSAIRES A L'ALIMENTATION COMPLEMENTAIRE EN EAU POTABLE ET A LA REFECTION DU RESEAU DE DISTRIBUTION DE LA COMMUNE DE LAMASTRE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DITS ADDITIONNELS ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE TOURNON, LE 13 SEPTEMBRE 1955 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS
SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... RAYMOND, QUI DONNENT A BAIL A PERRET DES LOCAUX A USAGE DE FABRICATION ET COMMERCE DE PARFUMS, ONT, AU COURS DE BAIL, DEMANDE LA REVISION DU LOYER STIPULE ET QUE L'ARRET, AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE PERRET DEMANDANT A LA COUR D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR, AYANT ENONCE LES ELEMENTS NECESSAIRES A SA DECISION ET CONSTATE QU'ELLE LES POSSEDAIT, A, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, SANS AVOIR A LA MOTIVER DAVANTAGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 23 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE LOYER DES BAUX A REVISER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE ET QU'EN AUCUN CAS IL NE DOIT ETRE TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE, DES INVESTISSEMENTS DU PRENEUR PENDANT LA DUREE DU BAIL EN COURS;
ATTENDU QUE L'ARRET, POUR DECRIRE LES LOCAUX OU S'EXERCE LE COMMERCE DE PERRET, APRES AVOIR ENUMERE LES CONSTRUCTIONS APPARTENANT AU PROPRIETAIRE, AJOUTE "QU'EN PLUS DES LOCAUX CI-DESSUS DESIGNES, LE LOCATAIRE A CONSTRUIT UN BATIMENT LEGER, FORT BIEN ENTRETENU, LE TOUT D'UNE SURFACE PONDEREE TOTALE DE 142 METRES CARRES", ET, PLUS LOIN, DECLARE QUE, POUR APPRECIER LA VALEUR LOCATIVE, "IL Y A LIEU SURTOUT DE RETENIR L'EMPLACEMENT DES LOCAUX, LEUR IMPORTANCE, LE MARCHE DES LOYERS";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REVISION EN COURS DE BAIL, A TENU COMPTE, POUR MESURER L'IMPORTANCE DES LOCAUX, CONSIDEREE COMME UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA VALEUR LOCATIVE, D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE PAR LE LOCATAIRE ET QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 JUIN 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE NOUVELLE VIGOPLATS;
ATTENDU QUE CETTE SOCIETE AYANT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LES JUGES DU FOND ET AYANT AVEC LE DEMANDEUR AU POURVOI DES INTERETS COMMUNS, IL ECHET D'ACCUEILLIR CETTE INTERVENTION;
RECOIT LA SOCIETE NOUVELLE VIGOPLATS EN SON INTERVENTION;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRANQUEBALME AYANT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VIGOPLATS POUR LA SOMME DE 1 088 000 FRANCS, ET L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AIX, 25 FEVRIER 1958) AYANT ADMIS CETTE PRODUCTION, LE POURVOI REPROCHE A LADITE DECISION D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SOMME DE 88000 FRANCS REPRESENTAIT DES SALAIRES NON PAYES A FRANQUEBALME, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, PAR LA SOCIETE, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT MONTRE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE CE CONTRAT NE TROUVAIT PAS SA CAUSE DANS UNE PRESTATION QUELCONQUE DE TRAVAIL OU DE SERVICES, MAIS DISSIMULAIT UN COMPLEMENT D'INTERETS USURAIRES;
ATTENDU QUE, DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE VIGOPLATS ARGUAIT DE CE QUE SON PRETENDU CREANCIER NE PRODUISAIT AUCUNE JUSTIFICATION D'UN EMPLOI SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE, ET DE CE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE PRODUITE PAR FRANQUEBALME N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ADMETTRE QUE CELUI-CI FUT UN EMPLOYE SALARIE DE LADITE SOCIETE, MAIS CONSTITUAIT PLUTOT UN COMPLEMENT D'INTERETS POUR LE PRET D'UN MILLION DE FRANCS CONSENTI A LA SOCIETE PAR FRANQUEBALME;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE FRANQUEBALME, QUI JUSTIFIAIT ETRE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE SIX MOIS AU SALAIRE MENSUEL DE 22 000 FRANCS, N'A RECU DE LA SOCIETE QUE 44 000 FRANCS EN REGLEMENT DES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1956, ET QU'AYANT TRAVAILLE EN VERTU DUDIT CONTRAT JUSQU'AU MOIS DE JUIN SUIVANT, IL RESTAIT CREANCIER DE LA SOMME DE 88 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE APPELANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE;
QUE LE SEUL MOYEN N'EST PAS FONDE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(CHAMBERY, 17 JANVIER 1955) QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, EN DATE DU 1ER MAI 1948, LA SOCIETE D'ELECTROCHIMIE, D'ELECTROMETALLURGIE D'UGINE A DONNE EN GERANCE A GAZZA LA CANTINE ETABLIE PAR ELLE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET DONT LES LOCAUX ETAIENT AMENAGES A CETTE FIN, EN LUI REMETTANT, EN OUTRE, UN GROS MATERIEL D'EXPLOITATION, AINSI QUE DEUX LICENCES, EN VUE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE RESERVEE A LA CLIENTELE DU PERSONNEL DE L'USINE;
QUE GAZZA A ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA SOCIETE D'UGINE QUI, AYANT MIS FIN AU CONTRAT, EN REFUSAIT LE RENOUVELLEMENT;
QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE;
ATTENDU QUE GAZZA REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA PROPRIETE D'UN FONDS DE COMMERCE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT CREE DANS LES LIEUX LOUES UNE CLIENTELE ET UN ACHALANDAGE PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST DE JURISPRUDENCE QUE L'EXISTENCE DE LA CLIENTELE CONSTITUE L'ELEMENT FONDAMENTAL DE TOUT FONDS DE COMMERCE DE TELLE SORTE QUE LA COUR DEVAIT NECESSAIREMENT CONCLURE EN L'ESPECE A L'EXISTENCE DU FONDS DES L'INSTANT QU'ELLE CONSTATAIT CELLE DE LA CLIENTELE, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONSIDERATIONS SECONDAIRES, SUR LESQUELLES ELLE S'EST FONDEE POUR EN DECIDER AUTREMENT SONT ELLES-MEMES DENUEES DE TOUTE PERTINENCE, ET NE FONT QUE MIEUX RESSORTIR, SUR CERTAINS POINTS, L'EXISTENCE DES ELEMENTS ACCESSOIRES DU FONDS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SI GAZZA ETAIT AUTORISE A RECEVOIR DANS SON ETABLISSEMENT "DES PASSAGERS ETRANGERS", C'EST-A-DIRE QUI N'APPARTENAIENT PAS AU PERSONNEL DE LA SOCIETE D'UGINE, IL S'AGISSAIT DE "PREPOSES D'AUTRES ENTREPRISES EN RELATIONS AVEC CETTE SOCIETE";
QU'AINSI GAZZA N'AVAIT PAS DE CLIENTELE PROPRE, CELLE-CI LUI ETANT PROCUREE PAR LA SOCIETE D'UGINE;
QU'A DEFAUT DE CET ELEMENT ESSENTIEL, LA COUR D'APPEL, A BON DROIT, A DECIDE QUE GAZZA N'EXPLOITAIT PAS, DANS LES LIEUX, UN FONDS DE COMMERCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JANVIER 1955, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE MOYEN DE CASSATION;
VU LES ARTICLES 1732 ET 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA MAJORATION DE 10% PREVUE POUR PAYEMENT TARDIF DE L'IMPOT NE REPRESENTEPAS UNE PEINE AYANT POUR OBJET DE REPRIMER LA CARENCE DU REDEVABLE, MAIS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN IMPOT SUPPLEMENTAIRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE RECOUVREMENT QUE L'IMPOT LUI-MEME ET GARANTI EN CONSEQUENCE PAR LE PRIVILEGE DU TRESOR;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, EXCLU DE LA COLLOCATION PRIVILEGIEE DU TRESOR, LA SOMME DE 1680 FRANCS REPRESENTANT EN L'ESPECE LA MAJORATION DE RETARD DE 10% DUE PAR UN SIEUR X..., REDEVABLE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU, AU MOTIF QUE LADITE MAJORATION CONSTITUAIT UNE AMENDE FISCALE QUI NE BENEFICIAIT PAS DU PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CLERMONT-FERRAND, LE 2 NOVEMBRE 1955;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 3 AVRIL 1957), QUE RABIANT, PROPRIETAIRE A SAINT-LEGER-SOUS-BEUVREY DE LOCAUX DONNES A BAIL POUR COMMERCE D'EPICERIE-MERCERIE AUX EPOUX Z..., A ASSIGNE CEUX-CI POUR PRETENDUE EXTENSION ABUSIVE DE LEUR COMMERCE, EN RESILIATION DU BAIL ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'AUCUNE INFRACTION SUFFISAMMENT GRAVE N'ETAIT ETABLIE DE NATURE A MOTIVER LADITE RESILIATION, ALLOUANT TOUTEFOIS AU BAILLEUR 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT, MAIS EN FAISANT DEFENSE AUX EPOUX Z... DE VENDRE CERTAINS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE AINSI BORNE A INTERDIRE AUX LOCATAIRES LA VENTE D'ARTICLES D'ELECTRICITE (SAUF DES AMPOULES), DU COTON HYDROPHILE, DES MOULURES DE BOIS ET DES VIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL LUI DEMANDANT DE FAIRE DEFENSE AUX PRENEURS DE VENDRE DES ARTICLES D'ALIMENTATION GENERALE ET DE CONFECTION, DES CHAUSSURES ET DE LA PAPETERIE ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES LOCATAIRES NE POUVAIENT ETRE AUTORISES A EXERCER A LA FOIS UN COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE ET UN COMMERCE DE PARFUMERIE, BONNETERIE, CONFECTION, DROGUERIE, PAPETERIE, SOIT UN VERITABLE BAZAR AU MEPRIS DE LA DESTINATION PREVUE AU BAIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE, ET LA LISTE DES QUELQUES ARTICLES TROUVES DANS LE MAGASIN DES EPOUX Z... (PRODUITS D'ENTRETIEN, VINS ET LEGUMES, CONFISERIE, PAPIER) LA COUR D'APPEL OBSERVE "QUE CES ARTICLES SONT AUJOURD'HUI ARTICLES NORMAUX D'EPICERIE-MERCERIE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE CHOIX EST RESTREINT ET LE STOCK MINIME ;
QUE TEL EST L'AVIS DE L'EXPERT Y..., A BON ESCIENT, S'APPUIE POUR CERTAINS, SUR LEUR CARACTERE DE PRODUITS DE REMPLACEMENT, POUR D'AUTRES SUR LES CONDITIONS NOUVELLES DE VIE, POUR TOUS, SUR LE FAIT QUE CES ARTICLES SONT VENDUS DANS LES EPICERIES-MERCERIES DES PETITS CENTRES RURAUX ET SPECIALEMENT A SAINT-LEGER-SOUS-BEUVREY" ;
QUE LA COUR EN DEDUIT QU'EN LA CAUSE "SEULS DOIVENT ETRE CLASSES HORS COMMERCE D'EPICERIE-MERCERIE LES ARTICLES D'ELECTRICITE AUTRES QUE LES AMPOULES, LE COTON HYDROPHILE, LES MOULURES DE BOIS, POINTES ET VIS, TROUVES CHEZ LES EPOUX Z..." ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A D'UNE PART REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ;
QUE D'AUTRE PART, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QU'EN LA CAUSE, L'ADJONCTION DES QUELQUES ARTICLES SUSVISES, "D'UN CHOIX RESTREINT ET DE STOCK MINIME" NE CONSTITUAIT PAS (EN DEHORS DES OBJETS DONT ELLE A INTERDIT LA VENTE) UNE EXTENSION ABUSIVE DU COMMERCE D'EPICERIE-MERCERIE EXPLOITE PAR LES EPOUX Z... ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 SEPTEMBRE 1958) DOIT RESULTER DE LA CASSATION DU PREMIER ARRET RENDU, LE 15 JANVIER 1957, PAR LA MEME COUR DANS LE MEME LITIGE ET DONT LE SECOND ARRET PROCEDE ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 15 JANVIER 1957 AYANT ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR, LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SODIECO A PAYER AU COMPTOIR TOULOUSAIN D'ELECTRICITE ET DU FROID (LE COMPTOIR) UN MILLION DE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR MANQUE A GAGNER PAR SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI UNISSAIT LES PARTIES, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CONTRAT N'AURAIT PU, DE TOUTE FACON, SE POURSUIVRE ENTRE LES PARTIES, LE COMPTOIR AYANT CESSE SON ACTIVITE PAR SUITE DE DIFFICULTES DE TRESORERIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1957 DANS LE MEME LITIGE A DECLARE QUE C'ETAIT LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LA SODIECO QUI A PRIVE LE COMPTOIR TOULOUSAIN DES AVANTAGES COMMERCIAUX QU'IL S'ETAIT CREES PAR SON CONTRAT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUAIT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE ET QUI N'A FAIT AUCUNE CONSTATATION CONCERNANT LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DU COMPTOIR ET LEURS SUITES A DECIDE DES LORS, PAR UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL DEVAIT ETRE ALLOUE AU COMPTOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES GAINS QUI SE SERAIENT POURSUIVIS SI LA SODIECO S'ETAIT CONFORMEE A SES ENGAGEMENTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS AUCUN FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 SEPTEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;
N° 59-10056 ;
SOCIETE SODIECO C/ SOCIETE COMPTOIR TOULOUSAIN D'ELECTRICITE ET DU FROID ;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM HERSANT ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 28 FEVRIER 1955) LA SNCF AVAIT PRIS A BAIL UN CHALET, APPARTENANT A BOTTINI, POUR LE LOGEMENT D'UN DE SES EMPLOYES ;
QU7ELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PAR LES MOTS LOCAL ACCESSOIRE NE VISERAIT QUE LES LOCAUX INDISPENSABLES A L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE, A L'EXCLUSION DE CEUX DESTINES AU LOGEMENT DE SES EMPLOYES ;
ALORS QUE LE MOT NECESSAIRE EMPLOYE DANS L'ARTICLE 2, ALINEA 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DOIT ETRE ENTENDU AU SENS DE SIMPLE UTILITE DESTINEE A POURVOIR AUX BESOINS NORMAUX DE L'ACTIVITE POURSUIVIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QU'ON NE SAURAIT ETENDRE LA QUALIFICATION DE LOCAL ACCESSOIRE AU LOGEMENT PERSONNEL DES EMPLOYES DE LA SOCIETE, POUR LESQUELS CETTE PRESTATION EST, SANS DOUTE, ASSUREE DANS LE BUT DE FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TACHE MAIS SANS NECESSITE A CET EGARD ET POUR SATISFAIRE ESSENTIELLEMENT DES BESOINS D'ORDRE PRIVE, TELS QUE CEUX AUXQUELS TOUTE PERSONNE DOIT POURVOIR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EN EST REFEREE AU CARACTERE NECESSAIRE DU LOCAL ACCESSOIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2, ALINEA 2, 3° A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1955, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
N° 855 CIV 55 SNCF C/ BOTTINI PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M AYMARD - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LABBE ET BEURDELEY ;
DANS LE MEME SENS : 2 DECEMBRE 1958, BULL 1958, III, N° 415, P 352 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON LES DEFENSEURS AU POURVOI, GALTIER AURAIT ACQUIESCE AUX ARRETS ATTAQUES DES 10 DECEMBRE 1958 ET 25 FEVRIER 1959 EN INTRODUISANT UNE DEMANDE DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS LE PREMIER DE CES ARRETS ET EN SIGNIFIANT SANS AUCUNE RESERVE LE SECOND QUI FAISAIT DROIT A SA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT RESULTER DE CES FAITS LA VOLONTE NON EQUIVOQUEDE GALTIER D'ACCEPTER LES DECISIONS RENDUES ;
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 10 DECEMBRE 1958), STATUANT SUR RENVOI APRESCASSATION D'UN ARRET DU 22 JUIN 1954 ET RECTIFIE PAR ARRET DU 25 FEVRIER 1959, D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT CONNAITRE DU LITIGE QUE D'UNE MANIERE TRES LIMITEE ET MAINTENU LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE UNIQUEMENT EN CE QU'IL AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION DE GALTIER A UN PRECEDENT JUGEMENT, ALORS QUE LA JURIDICTION DE RENVOI ETAIT TENUE DE SE PRONONCER SUR LES POINTS LITIGIEUX DANS LA LIMITE DU MOYEN QUE LA COUR DE CASSATION AVAIT ACCUEILLI EN CENSURANT POUR DEFAUT DE MOTIFS L'ARRET QUI LUI AVAIT ETE DEFERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RAPPELLE QUE L'ARRET DU 22 JUIN 1954 AVAIT CONFIRME UN JUGEMENT DECLARANT IRRECEVABLE L'OPPOSITION DE GALTIER PAR DES MOTIFS QUE LA COUR DE CASSATION AVAIT APPROUVES ET QUE LA CASSATION N'ETAIT INTERVENUE QUE DU CHEF AYANT STATUE SUR LE FOND SANS DONNER DE MOTIFS NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES ;
QUE SI ELLE DECIDE DE CONFIRMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION , LE DEMANDEUR AU POURVOI EST SANS INTERET A FAIRE ANNULER CETTE NOUVELLE DECLARATION D'IRRECEVABILITE QUI ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE PAR SUITE DU PRECEDENT ARRET DE LA COUR DE CASSATION ;
ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE A BON DROIT ANNULE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT CONCERNANT LE FOND, DES LORS QU'EN DECLARANT L'OPPOSITION IRRECEVABLE, LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A EXAMINER LE FOND ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ET CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1959, RECTIFIANT UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS UN MOTIF DE L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1958. NO 59-11.693. GALTIER C/ GROUSSET ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TRASSARD, CONCESSIONNAIRE DE LA PERCEPTION DES DROITS DE PLACE DE LA COMMUNE DE MONTBRAY (MANCHE), A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE AINSI QU'A UN COMMANDEMENT DECERNES CONTRE LUI PAR LE PERCEPTEUR DE CETTE COMMUNE POUR LE PAYEMENT DE SES REDEVANCES AFFERENTES A L'ANNEE 1955 ET REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 22 OCTOBRE 1957) D'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE SON ASSIGNATION AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UN MEMOIRE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, ALORS QUE LES REDEVANCES RECLAMEES PAR LA COMMUNE PRESENTAIENT LE CARACTERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET ECHAPPAIENT A L'APPRECIATION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETENDU LA PROCEDURE DU RECOURS PREALABLE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1910 CONCERNANT LA REVENDICATION D'OBJETS SAISIS, A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET D'AMENDES ;
QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CETTE PROCEDURE EST DEVENUE APPLICABLE AUX POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS COMMUNAUX, EN VERTU DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 "TENDANT A SIMPLIFIER LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX", DISPOSANT QUE CES POURSUITES "ONT LIEU COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES" ;
ATTENDU QUE LE RECOUVREMENT POURSUIVI CONCERNANT BIEN DES PRODUITS VISES AU DECRET, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE FAUTE D'AVOIR, PREALABLEMENT A L'INSTANCE, SOUMIS SA DEMANDE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU DEPARTEMENT, SON OPPOSITION ETAIT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 58-10.341. TRASSARD C/ LA COMMUNE DE MONTBRAY ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1953, BULL. 1953, III, NO 376, P. 264 ET L'ARRET CITE ;
20 AVRIL 1959, BULL. 1959, III, NO 175, P. 160.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BEAUNE A RENDU LE 3 JUILLET 1957 UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS A COMBLANCHIEN APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., QUE LA COMMUNE DE COMBLANCHIEN FAIT VALOIR QUE LE POURVOI FORME PAR LES DEMANDEURS SERAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME LE 19 DECEMBRE 1959 ALORS QUE L'ORDONNANCE LEUR AVAIT ETE SIGNIFIEE LE 5 AOUT 1957 ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE ORDONNANCE A ETE SIGNIFIEE PAR EXPLOIT DE CHALOPIN, HUISSIER DE JUSTICE "AUX CONSORTS Y... DEMEURANT A TASSIN-LA-DEMI-LUNE (RHONE), ... A LA PERSONNE DE M. X... LEPINE QUI, POUR EUX A RECU COPIE ET A VISE L'ORIGINAL... AINSI DECLARE" ;
QUE, SI L'EXPLOIT A BIEN ETE NOTIFIE AU DOMICILE DES EXPROPRIES TEL QU'IL ETAIT INDIQUE A LA MATRICE DES ROLES, L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RELATIVE A LA QUALITE DE LA PERSONNE A LAQUELLE IL A ETE REMIS NE PERMET PAS DE CONSIDERER QUE LA SIGNIFICATION A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX REGLES LEGALES NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CI VILE ;
QUE FAUTE DE JUSTIFIER D'UNE SIGNIFICATION REGULIERE, LA COMMUNE DE COMBLANCHIEN NE SAURAIT, ALORS QUE LE DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION N'A PAS COMMENCE A COURIR, SE PREVALOIR DU CARACTERE TARDIF DU POURVOI ET QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR AUTORISATION DE JUSTICE QU'AUTANT QUE L'UTILITE DES TRAVAUX A ETE DECLAREE DANS LES FORMES LEGALES ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION D'UN ARRETE EN DATE DU 3 JUIN 1957 DECLARANT SOUMIS A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COMBLANCHIEN ET APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BEAUNE, PAR ORDONNANCE DU 3 JUILLET 1957 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DUDIT TERRAIN ;
MAIS ATTENDU QUE SUR RECOURS DES EXPROPRIES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, PAR DECISION DU 24 FEVRIER 1960 A ANNULE L'ARRETE SUSVISE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BEAUNE, LE 3 JUILLET 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT. NO 60-70.006. CONSORTS Y... C/ COMMUNE DE COMBLANCHIEN. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. TETREAU, DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS :
SUR LE NO 2 : 29 MAI 1958, BULL. 1958, III, NO 211, P. 171.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TANANARIVE, LE 19 FEVRIER 1958), D'AVOIR, SUR LA REQUETE DES ETABLISSEMENTS MALAISE, CREANCIERS, DECLARE NON SEULEMENT LA FAILLITE DE ROSSANALY, X..., COMMERCANT A MANAMPATRANA, MAIS AUSSI LA FAILLITE DU PERE DE CE DERNIER, DJADAVJEE X..., MOTIF PRIS DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, ALORS QUE LE CONTRAT DE SOCIETE EXIGE L'INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER, DES APPORTS RECIPROQUES, LA PARTICIPATION DE CHACUN AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'ENTREPRISE ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL SANS RELEVER L'EXISTENCE DE CES CONDITIONS ESSENTIELLES, NE RETIENT QUE DES ELEMENTS ETABLISSANT L'AIDE PECUNIAIRE MATERIELLE ET MORALE APPORTEE PAR LE PERE A SON FILS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, NON SEULEMENT QUE LES "IMPORTANTES GARANTIES HYPOTHECAIRES CONSENTIES PAR LE PERE X... AU PROFIT DES CREANCIERS DE SON FILS DEPASSENT LE CADRE DES LIBERALITES D'UN HOMME QUI, AINSI QU'IL LE SOULIGNE LUI-MEME, COMPTE UNE NOMBREUSE FAMILLE DE QUATORZE ENFANTS", MAIS ENCORE QUE "LORSQU'EN 1953 X... PERE A OFFICIELLEMENT CESSE SON COMMERCE, DONT LA PATENTE A ETE MISE AU NOM DE SON FILS ROSSANALY, LEDIT SIEUR X... S'EST FAIT DELIVRER PAR CELUI-CI UNE PROCURATION GENERALE ET... INHABITUELLE DANS LA PRATIQUE COMMERCIALE, PRECISANT QU'IL AVAIT LE POUVOIR DE GERER ET ADMINISTRER ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT TOUS LES BIENS ET AFFAIRES PRESENTS ET A VENIR, DU CONSTITUANT, AINSI QUE LA MAISON DE COMMERCE QU'IL EXPLOITE A MANAMPATRANA OU QU'IL POURRAIT EXPLOITER EN TOUT AUTRE LIEU ;
... QU'EN FAIT X... PERE, SOUS LE COUVERT DE CE MANDAT ABSOLU, N'A JAMAIS CESSE SON ACTIVITE COMMERCIALE QU'IL N'A PAS SEULEMENT, AINSI QU'IL VEUT BIEN L'ADMETTRE, TOUCHE DES AVANCES POUR LE COMPTE DE SON FILS ;
QU'EN EFFET, SUR 27 CONTRATS DE VENTE QUI ONT ETE VERSES AUX DEBATS DATES DE 1955, 1956 ET 1957, PORTANT SUR DES CHIFFRES D'AFFAIRES DE PLUSIEURS MILLIONS UN SEUL DE CES ACTES A ETE SIGNE PAR LE FILS ROSSANALY, TOUS LES AUTRES REVETUS, CE N'EST PAS CONTESTE DE LA SIGNATURE DE X... PERE QUI LES A SANS DOUTE NEGOCIES" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORT QUE X... PERE CONTINUAIT, EN FAIT, A EXERCER PERSONNELLEMENT LE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, A PU DECLARER LA FAILLITE PERSONNELLE DE CE COMMERCANT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 58-10.859. CONSORTS X... C/ ETABLISSEMENTS MALAISE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. GALLAND ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1961, BULL. 1961, III, NO 317, P. 275 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 14 AVRIL 1959), DE SANTEUIL A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 26 JUILLET 1957, QU'A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR, LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS A ETE REPORTEE AU 1ER DECEMBRE 1953 PAR JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1957 ET QUE LE CREDIT DU NORD, CREANCIER, A ETE DEBOUTE DE SA TIERCE OPPOSITION A CE DERNIER JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU A LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1953 LA CESSATION DE PAYEMENTS DE SANTEUIL EN SE FONDANT SUR LA DETTE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE DE L'INTERESSE A CETTE DATE, SUR LES PERTES REGULIERES DE L'ENTREPRISE ET SUR LA VOLONTE DU CREDIT DUNORD DE SE CONSTITUER DES SURETES PARTICULIERES, ALORS QUE LA COUR ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS PRECISES SUR LA CONTINUATION DES PAYEMENTS DE L'ENTREPRISE PENDANT PLUS DE TROIS ANNEES APRES DECEMBRE 1953 ET POUR PLUS DE 66 MILLIONS, QU'ELLE NE REPOND PAS A CE MOYEN, QU'ELLE CONSTATE D'AILLEURS ELLE-MEME QUE L'ENTREPRISE A ETE BENEFICIAIRE EN 1955 ET QU'AINSI, LA COUR N'A PAS SUFFISAMMENT RELEVE LES DIVERS ELEMENTS NECESSAIRES A LA CESSATION DES PAYEMENTS ET NOTAMMENT DE QUELCONQUES REFUS DE PAYER UNE DETTE DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE, AU VU DES BILANS, LES DIFFERENTES SITUATIONS DEFICITAIRES DE L'ENTREPRISE DE DE SANTEUIL, CONSTATE QUE LES PERTES SUPERIEURES A 60 MILLIONS ETABLISSENT, MALGRE LE BENEFICE COMPTABLE OBTENU EN 1955, QUE LA SITUATION COMMERCIALE ETAIT DEJA SANS ISSUE A LA FIN DE L'ANNEE 1953 ET QU'A CETTE DATE, LES COMPTES DE DE SANTEUIL AU CREDIT DU NORD PRESENTAIENT UN SOLDE DEBITEUR TOTAL D'ENVIRON 20 MILLIONS ;
QU'ELLE RELEVE ENCORE, AVEC LES PREMIERS JUGES DONT ELLE DECLARE ADOPTER LES MOTIFS, QUE SI DE SANTEUIL A PU, APRES LE 1ER DECEMBRE 1953, EFFECTUER DES PAYEMENTS, C'EST GRACE A DES MOYENS RUINEUX OU FACTICES CARACTERISES PAR LES IMPORTANTES SURETES, QU'ELLE ENUMERE, ACCORDEES PAR LUI AU CREDIT DU NORD AU PREJUDICE DES AUTRES CREANCIERS POUR VOIR PROROGER L'ECHEANCE DE SA DETTE ET POUR PROLONGER SA VIE COMMERCIALE EN ACHEVANT SA RUINE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS COMMETTRE DE DENATURATION ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, JUSTIFIE SA DECISION DE REPORTER AU 1ER DECEMBRE 1953 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE DE SANTEUIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-11.719. LE CREDIT DU NORD C/ DUMONT ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 377, P. 344 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 21 NOVEMBRE 1957) LES EPOUX Z..., AUX DROITS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NICOLAS, ETAIENT TITULAIRES D'UN BAIL DE LOCAUX SIS A AMIENS, ET Y EXPLOITAIENT UN GARAGE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., QUI FUT DETRUIT LE 19 MAI 1940 PAR UN FAIT DE GUERRE, QUE LES CONSORTS Y... AYANT, APRES ACCEPTATION BENEFICIAIRE DE LA SUCCESSION QUI LEUR ETAIT DEVOLUE, MIS EN VENTE PAR ADJUDICATION PUBLIQUE LEURS DROITS A DOMMAGES DE GUERRE, CEUX-CI FURENT ADJUGES A LA SOCIETE COOPERATIVE DE LA REGION DE MOREUIL QUI EN OBTINT LE TRANSFERT DANS CETTE LOCALITE OU ELLE CONSTRUISIT AINSI DES LOCAUX AGRICOLES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE AMIENOISE DU MOTEUR SE DISANT CESSIONNAIRE DU BAIL EN VERTU D'UN ACTE DU 17 FEVRIER 1943 PAR LEQUEL ELLE AVAIT ACQUIS LE FONDS DES EPOUX Z..., PRETENDIT QUE LA COOPERATIVE DE MOREUIL QUI NE LUI AVAIT PAS NOTIFIE LE TRANSFERT DES DOMMAGES DE GUERRE DEVENUS SA PROPRIETE, L'AVAIT FRUSTREE DE SON DROIT DE REPORT, ET L'AYANT ASSIGNEE LE 1ER JUILLET 1955 EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE CETTE MECONNAISSANCE DE SON DROIT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR DEBOUTEE AU MOTIF QUE LA CESSION N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE AU PROPRIETAIRE OU A L'ADJUDICATAIRE, ALORS QUE LA DENONCIATION DE CETTE CESSION AYANT ETE FAITE DANS L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT, LE PROPRIETAIRE DEVAIT ETRE CONDAMNE A REPORTER SUR LES LOCAUX QU'IL RECONSTRUISAIT LE BAIL DONT ELLE EST BENEFICIAIRE ET DONT L'EXECUTION ETAIT SEULEMENT SUSPENDUE ;
QU'EN TOUS CAS, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'ASSIGNATION N'EQUIVALAIT PAS A LA SIGNIFICATION DE LA CESSION PRESCRITE PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ADMETTRE QUE L'ASSIGNATION REALISAIT A L'EGARD DE LA SOCIETE COOPERATIVE, ACQUEREUR DES DOMMAGES DE GUERRE DES CONSORTS Y..., X... DE LA SIGNIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL SANS RECHERCHER SI L'EXPLOIT DONT S'AGIT CONTENAIT LES MENTIONS EXIGEES PAR CE TEXTE ET SI CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS ACQUIS, ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'EXPLOIT, DES DROITS INCOMPATIBLES AVEC LE REPORT DU BAIL AUQUEL PRETENDAIT LE CESSIONNAIRE ;
QUE LE MOYEN AINSI MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'AYANT PAS ETE SOUMIS AU TRIBUNAL NI A LA COUR D'APPEL EST NOUVEAU ET PAR SUITE IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 58-10.604. SOCIETE AMIENOISE DU MOTEUR C/ SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA REGION DE MOREUIL ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. NICOLAS, CHAREYRE, JOLLY. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1959, BULL. 1959, III, NO 25, P. 21.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BENHAMOU AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORAN,21 JANVIER 1958), CONSENTI A CHALI UNE VENTE D'OIGNONS, LIVRABLES EN QUATRE FOIS ET PAYABLES COMPTANT, UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 200.000 FRANCS, EMISE PAR LE VENDEUR, FUT ACCEPTEE PAR L'ACQUEREUR EN GARANTIE DU MARCHE ET AVALISEE PAR OUANEZAR ;
QUE, FAUTE DE REGLEMENT DE LA QUATRIEME LIVRAISON, BENHAMOU A FAIT PRESENTER LA LETTRE DE CHANGE, DRESSER PROTET ET ASSIGNER EN PAYEMENT TANT CHALI QU'OUANEZAR ;
ATTENDU QUE, CE DERNIER AYANT PRETENDU QUE LADITE LETTRE AVAIT ETE CREEE UNIQUEMENT POUR GARANTIR LE PAYEMENT DE LA TROISIEME LIVRAISON, NON POINT L'ENSEMBLE DU MARCHE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE ALLEGATION, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT DENUEE DE JUSTIFICATION, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES PAR L'ARRET ET AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, OUANEZAR JUSTIFIAIT SA THESE EN TIRANT ARGUMENT DES ENONCIATIONS MEMES DE LA LETTRE DE CHANGE, DESQUELLES IL RESULTE, D'UNE PART, QUE L'ACCEPTATION ET L'AVAL SONT DU 12 MARS 1956, C'EST-A-DIRE ANTERIEURS DE TROIS JOURS A LA TROISIEME LIVRAISON, DU 15 MARS 1956 ET, D'AUTRE PART, QUE LE MONTANT DE LA TRAITE EST DE 200.000 FRANCS, DONC DE PEU INFERIEUR AU MONTANT DE LA TROISIEME LIVRAISON QUI A ETE DE 245.000 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE "RIEN NE VIENT CONFIRMER LES DIRES DE L'APPELANT (OUANEZAR)... LEQUELS, FAUTE DE JUSTIFICATION OU MEME D'APPARENCE DE JUSTIFICATION, NE VALENT QU'A L'EGAL DE SIMPLES ALLEGATIONS A L'ENCONTRE DES ENONCIATIONS DE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE ET DE LA VALEUR Y ATTACHEE ;
... QUE L'APPELANT NE JUSTIFIE D'AUCUN ECRIT OU D'AUCUN INDICE SUSCEPTIBLE DE RESTREINDRE L'ETENDUE DES EFFETS DE SON AVAL A TELLE PARTIE DES LIVRAISONS FAITES PAR L'INTIMITE A CHALI ;
... QUE LA TRAITE LITIGIEUSE A ETE LIBELLEE SANS LIMITATION DE PORTEE ET A ETE SOUSCRITE A VUE, CIRCONSTANCE DE NATURE A CONFIRMER LE CARACTERE GENERAL DE SES EFFETS", LA COUR D'APPEL A REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS DE OUANEZAR ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR CHALI DU X... DE PREMIERE INSTANCE QUI LE CONDAMNAIT, AVEC OUANEZAR, AU PAYEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE CHALI N'A PAS FORME DE POURVOI ET QUE, LA MATIERE N'ETANT PAS INDIVISIBLE, OUANEZAR NE PEUT ETRE ADMIS A DEFERER A LA COUR DE CASSATION UN CHEF DE DECISION QUI NE LE CONCERNE PAS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 58-12.204. OUANEZAR C/ BENHAMOU. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES 5 MAI 1958), JOLIVET SOUS-LOCATAIRE A SAINT-MALO D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ET DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN COMMERCE, A ENGAGE CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE, FONDEE SUR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, APRES QU'UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1953 EUT RECONNU SA DEMANDE DE REPORT "LEGALE ET BIEN FONDEE", MAIS L'EUT DEBOUTE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE REALISER CE DROIT SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT ADMIS LA DEMANDE EN SON PRINCIPE ET DESIGNE UN EXPERT X... EVALUER L'INDEMNITE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QU'UNE TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DU TRESOR PUBLIC, ET QUE LE DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA SOUS-LOCATION ETAIT COUVERT PAR L'ACQUIESCEMENT DU PROPRIETAIRE ;
ALORS D'UNE PART QUE LE JUGE N'EST COMPETENT EN CETTE MATIERE QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, ET QUE D'AUTRE PART UNE SOUS-LOCATION N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE ET PAR CONSEQUENT A L'ETAT, QUE SI LEDIT PROPRIETAIRE L'A CONNUE DANS LES FORMES LEGALES DE NOTIFICATION ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'EN DISPOSANT "QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, L'INDEMNITE EST FIXEE PAR LE TRIBUNAL CIVIL", L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 NE FAIT PAS D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION LE PRELIMINAIRE OBLIGATOIRE DE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ET DONT DEPEND LA RECEVABILITE DE L'ACTION ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE S'IL EST EXACT QUE L'AUTORISATION DE SOUS-LOCATION N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE AU PROPRIETAIRE ET QUE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE AVEC LE DROIT AU BAIL QUI EN EST L'UN DES ELEMENTS, NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIEE, LE PROPRIETAIRE EN CONNAISSAIT, CEPENDANT L'EXISTENCE DEPUIS 1925 ET CE SANS QU'IL AIT PROTESTE NI DEMANDE LA RESILIATION, MAIS EN TENANT COMPTE DE LA SOUS-LOCATION POUR LES LOYERS ;
QU'UN JUGEMENT DU 21 JANVIER 1953 DECERNAIT ACTE AU PROPRIETAIRE DE CE QU'IL ETAIT PRET A REINTEGRER LE LOCATAIRE ET LE SOUS-LOCATAIRE DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX ATTRIBUES PAR LE M.R.U... " ;
ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT COUVERT LA NON-OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES CONCERNANT LA SOUS-LOCATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-11.828. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C     JOLIVET. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. JOLLY ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES LES ARTICLES 8-9 ET 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARTICLE 17 DE CE TEXTE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 N'ONT NULLEMENT EU POUR EFFET DE RETIRER AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES PROPRIETAIRES DE LOCAUX LOUES COMMERCIALEMENT, EN CAS DE REPRISE DE CES LOCAUX NECESSITEE PAR LEUR ETAT D'INSALUBRITE REGULIEREMENT CONSTATE, LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 9, PARAGRAPHE 2, DU MEME TEXTE ;
ATTENDU QUE LA VILLE DE PARIS AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DONNE CONGE A SA LOCATAIRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DRIOT, D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A PARIS RUE JULIEN-LACROIX, EN VUE DE REPRENDRE CE LOCAL POUR LE DEMOLIR EN RAISON DE SON ETAT D'INSALUBRITE REGULIEREMENT CONSTATE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE Q'ELLE ETAIT REDEVABLE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ENVERS LA SOCIETE LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-11.618. LA VILLE DE PARIS C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DRIOT. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. JOLLY ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SUR L'ACTION DE DAME VEUVE X... CONTRE LES EPOUX Z..., LA DAME A... ET ME Y..., LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES A DEBOUTE LADITE DAME DE TOUTES SES PRETENTIONS, RETENANT QUE, PAR UNE PREMIERE ACTION AYANT ABOUTI A UN ARRET DU 3 FEVRIER 1950, LA MEME DEMANDE ENTRE LES MEMES PARTIES A DEJA ETE REJETEE, QU'IL A ETE JUGE DEFINITIVEMENT QUE LE FONDS DE COMMERCE VENDU AUX EPOUX Z... APPARTENAIT BIEN A LA DAME A... ET NE SE CONFONDAIT PAS AVEC CELUI QU'AVAIT ACHETE PRECEDEMMENT LA DAME X..., QUE DANS CETTE INSTANCE COMME DANS LA PRESENTE L'OBJET DU PROCES ETAIT LA RECONNAISSANCE DE LA PROPRIETE DU FONDS, QUE LA CAUSE JURIDIQUE ETAIT, ALORS COMME ACTUELLEMENT, LA FRAUDE ALLEGUEE AU PREJUDICE DE LA DEMANDERESSE, QU'EN PRESENCE DE CETTE IDENTITE DES PARTIES, DE L'OBJET ET DE LA CAUSE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE LA NOUVELLE ACTION IRRECEVABLE COMME SE HEURTANT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU PRECEDENT ARRET DE CETTE COUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET QUE, DANS L'INSTANCE ACTUELLE, LA DAME VEUVE X... ARGUAIT POUR LA PREMIERE FOIS D'ERREURS CONSTITUANT AUTANT DE FAUTES PRETENDUES COMMISES PAR LE NOTAIRE, ET DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ET DE L'ERREUR QUI AURAIT VICIE SON CONSENTEMENT LORS DU BAIL DU 1ER OCTOBRE 1942 ;  QU'EN S'ABSTENANT DE DONNER UNE REPONSE A CES CHEFS DE LA DEMANDE, L'ARRET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;  PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOSE. NO 58-11.492. DAME VEUVE X... C     Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE, GEORGE ET COPPER-ROYER.