Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES SERVICES DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AYANT ESTIME QUE MORTREUX, GERANT NON REMUNERE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DOCUMENTATION ET D'EDITIONS TECHNIQUES (DODETEC) DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, MORTREUX DEFERA LA DECISION D'IMMATRICULATION A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE QUI LA MAINTINT ;
MAIS QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE L'ANNULA, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE MORTREUX NE POUVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL, QUE LA CAISSE PRIMAIRE FIT ALORS CONNAITRE A MORTREUX QUE L'ANNULATION PRONONCEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE EQUIVALAIT A UNE ABSENCE DE DECISION DE LA PART DE LA COMMISSION GRACIEUSE ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE POURVOIR DANS LE DELAI LEGAL, A PEINE DE FORCLUSION, DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ;
QUE MORTREUX SE CONFORMA A CES INDICATIONS, TOUT EN SOUTENANT QUE SON RECOURS ETAIT SANS OBJET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER SI LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT ETAIENT REMPLIES, AU MOTIF QUE L'ANNULATION INTERVENUE AVAIT ANEANTI LA DECISION D'AFFILIATION PRISE PAR LA CAISSE ET SUPPRIME LA CONTESTATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AURAIT LAISSE SUBSISTER LA DECISION INITIALE D'IMMATRICULATION DU SERVICE ADMINISTRATIF DE LA CAISSE, CONTRE LAQUELLE L'EXERCICE D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVAIT ETRE EXERCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE S'ETAIT ABSTENUE DE SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRE LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A LA DECISION D'IMMATRICULATION PRISE PAR LE SERVICE ADMINISTRATIF DE LA CAISSE S'ETAIT SUBSTITUEE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ORGANISME CONSTITUE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE ;
D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA CAISSE D'IMMATRICULER MORTREUX AVAIT MIS FIN AU LITIGE ET QU'IL N'ETAIT PLUS NECESSAIRE D'EXAMINER SI CELUI-CI REMPLISSAIT OU NON LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT ;
LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-11 830. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ MORTREUX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 20 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 680, P 572. A RAPPROCHER :
25 JUILLET 1952, BULL 1952, IV, N° 652, P 469 ;
1ER DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1120, P 865 ;
7 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 265, P 198 ;
27 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 200, P 163, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LOPEZ, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'ACTION DE DROIT COMMUN EXERCEE CONTRE LUI PAR UN PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU COMME TOUS DEUX SE RENDAIENT UNE FOIS LEUR TRAVAIL TERMINE, DU CHANTIER DE CETTE ENTREPRISE AU SIEGE DE CELLE-CI, AFIN D'Y PERCEVOIR LEUR PAYE, AUX MOTIFS QU'ILS EMPLOYAIENT A CET EFFET LE MODE DE LOCOMOTION DE LEUR CHOIX, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, CELUI SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, QU'AU SENS DE CE TEXTE, UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL TANT QU'EXISTE UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'EMPLOYEUR ET LUI-MEME, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'APRES AVOIR QUITTE LE CHANTIER OU ILS TRAVAILLAIENT, LOPEZ ET LA VICTIME DEVAIENT PASSER AU BUREAU DE L'ENTREPRISE POUR Y PERCEVOIR LEUR PAYE, QU'AINSI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ILS AGISSAIENT SUR L'ORDRE DE LEUR EMPLOYEUR COMMUN EN VUE DE L'EXECUTION D'UNE PHASE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES QUI LES LIAIT A CELUI-CI, QUE PAR SUITE, L'ACCIDENT LITIGIEUX AVAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CE QUI RENDAIT IRRECEVABLE LE RECOURS DE DROIT COMMUN DIRIGE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A L'HEURE DE L'ACCIDENT, LE TEMPS DE TRAVAIL ETAIT TERMINE ;
QUE LES OUVRIERS RENTRAIENT DU CHANTIER DE CAROMB OU ILS TRAVAILLAIENT, A LEUR DOMICILE A CARPENTRAS ;
QU'ILS EMPLOYAIENT POUR CELA LE MODE DE LOCOMOTION DE LEUR CHOIX, EN L'ESPECE, LA VOITURE PERSONNELLE DE L'UN D'EUX, LOPEZ ;
QUE S'ILS N'ETAIENT PAS SUR LA ROUTE DIRECTE DE CAROMB A CARPENTRAS ET AVAIENT FAIT UN DETOUR PAR SERRIANS EN VUE DE PERCEVOIR LEURS SALAIRES AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, CETTE PERCEPTION DE SALAIRES N'ETAIT PAS INCLUSE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE LORS DE L'ACCIDENT, LA VICTIME SE RENDANT AU SIEGE DE L'ENTREPRISE DANS DES CONDITIONS LIBREMENT CHOISIES PAR ELLE, N'ETAIT NI AU TEMPS NI AU LIEU DU TRAVAIL ET NE SE TROUVAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE DES LORS L'ACTION DE DROIT COMMUN ENGAGEE PAR LA VICTIME CONTRE LOPEZ, BIEN QUE CE DERNIER FUT PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE, ETAIT RECEVABLE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-13 699. LOPEZ C/ PEDREGAL ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COULET ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHES 3 ET 4 DU DECRET 52/1263 DU 27 NOVEMBRE 1952, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 2 OCTOBRE 1946 SUR L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL, DE LA CIRCULAIRE TR 13/52 DU 18 SEPTEMBRE 1952, RELATIVE A L'APPLICATION DUDIT DECRET, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE DOCTEUR DE X..., ENGAGE COMME MEDECIN DU TRAVAIL ET LICENCIE, AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI CONVENUE, PAR L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE MEDECINE DU TRAVAIL D'EURE-ET-LOIR, DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET DE DOMMAGES INTERETS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE, S'ILS NE LA PREVOIENT PAS, N'EXCLUENT NULLEMENT UNE PERIODE D'ESSAI - ALORS QU'AYANT ETE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, ENGAGE PAR L'ASSOCIATION APRES ACCORD DU COMITE INTER-ENTREPRISE, IL NE POUVAIT CONFORMEMENT A CES MEMES PRESCRIPTIONS, ETRE VALABLEMENT REVOQUE QU'AVEC L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE, LEQUEL DEVAIT ETRE SOLLICITE PREALABLEMENT EN LICENCIEMENT ET NON SANS QUE LE LICENCIE EVENTUEL EUT ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE, TANDIS QUE SON LICENCIEMENT A ETE REALISE LE 28 JUILLET 1962, SANS QU'IL EUT ETE AU PREALABLE ENTENDU PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, NON REUNI ANTERIEUREMENT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL LE DOCTEUR DE X... AVAIT ETE ENGAGE COMME MEDECIN DU TRAVAIL PREVOYAIT EXPRESSEMENT QU'IL POURRAIT ETRE RESILIE SANS PREAVIS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES PENDANT UN PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET QU'IL AVAIT ETE RESILIE AU COURS DE CETTE PERIODE APRES UN RAPPEL A L'ORDRE POUR DES IRREGULARITES D'HORAIRES, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES NE PREVOIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI, ELLES NE L'EXCLUENT PAS NON PLUS ET QUE CELLE-CI S'IMPOSE PARTICULIEREMENT DANS LE DOMAINE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL DONT L'OBJET ESSENTIEL EST LA PROTECTION EFFICACE DES SALARIES;
QU'IL CONSTATE QUE LE DOCTEUR DE X... L'AVAIT ACCEPTEE EN CONNAISSANCE DE CAUSE;
QU'EN EN DEDUISANT QUE N'ETAIT PAS ABUSIVE LA RESILIATION QUI ETAIT INTERVENUE AU COURS DE LA PERIODE PROBATOIRE CONVENUE ET POUR LAQUELLE LE COMITE INTER-ENTREPRISES AVAIT DONNE SON ACCORD A L'ASSOCIATION AVANT LA DATE PREVUE POUR LA CESSATION DES FONCTIONS DU MEDECIN, SANS QU'EUT A ETRE OBSERVE L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES SEULEMENT A TITRE DE GARANTIES POUR LE CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT CONCLU DE MANIERE FERME, AUCUNE FRAUDE NI DETOURNEMENT DE POUVOIR N'ETANT PAR AILLEURS ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40 587 DE LAFARGUES-BARES C/ ASSOCIATION INTERPROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET SOURDILLAT
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE AFFERENTE AU DELAI CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "HOTEL DU COMMERCE" A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DAME FOURNIER, SON ANCIENNE FEMME DE CHAMBRE, QUI AVAIT POUR RAISON DE MALADIE QUITTE SON EMPLOI LE 29 MAI 1962, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE "SON EMPLOYEUR NE L'A PAS REPRISE EN FIN DE MALADIE ET NE LUI A PAS IMPOSE D'EFFECTUER UN PREAVIS";
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DAME FOURNIER S'ETAIT POUR LA PERIODE DE DELAI-CONGE MISE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR EN L'AVISANT DE SON RETABLISSEMENT ET SI C'ETAIT CELUI-CI, QUI S'ETAIT OPPOSE A CE QU'ELLE REMPLISSE SES OBLIGATIONS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ET ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU D'UNE PART, QUE DAME FOURNIER AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 31 MAI 1962 ET N'ETAIT JAMAIS VENUE LE REPRENDRE ET D'AUTRE PART, QUE SI DAME FOURNIER SOUTENAIT AVOIR ETE MALADE DU 31 MAI AU 9 SEPTEMBRE 1962, IL ETAIT ETABLI QU'ELLE TRAVAILLAIT LE 8 JUIN 1962 AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR, PAR UN CONSTAT D'HUISSIER DONT IL N'EST PAS PRECISE POURQUOI IL A ETE ECARTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1963, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS, MAIS SEULEMENT DES CHEFS ALLOUANT A DAME FOURNIER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE DE PREAVIS;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE N° 63-40 506 SOCIETE "HOTEL DU COMMERCE" C/ DAME FOURNIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 564 (2°), P 475 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A PAYER A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, A SON ANCIEN EMPLOYE VALLANA CONGEDIE LE 31 JANVIER 1963, UNE SOMME DE 450 FRANCS, ALORS QUE CETTE SOMME REPRESENTE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI AURAIT ETE DUE POUR UN AN DE SERVICES, ET ALORS QUE VALLANA N'AVAIT ETE EMPLOYE QUE PENDANT 4 MOIS ET 11 JOURS, DU 20 SEPTEMBRE 1962 AU 31 JANVIER 1963;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN REPONSE A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE 450 FRANCS FORMEE PAR VALLANA, DAME X... S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE CETTE INDEMNITE AVAIT ETE REGLEE PAR ELLE EN MEME TEMPS QUE LE PREAVIS, SANS CONTESTER EN RIEN SON MONTANT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, SOULEVE PAR ELLE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE N° 63-40 519 DAME X... C/ VALLANA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 735, (1°), P 611
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LOPEZ ET CIE, QUI A CONGEDIE FUMIA, OUVRIER SERRURIER A SON SERVICE, SANS LUI VERSER D'INDEMNITE DE PREAVIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER CETTE INDEMNITE AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS D'ETABLIR LES GRIEFS QU'ELLE INVOQUAIT A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN OUVRIER, ALORS QU'ELLE FAISAIT VALOIR COMME GRIEFS LES RETARDS FREQUENTS ET PRESQUE CONSTANS DE FUMIA, AINSI QUE SES TROIS ABSENCES D'UNE JOURNEE CHACUNE ET ETABLISSAIT OU, EN TOUS CAS, OFFRAIT D'ETABLIR LESDITS GRIEFS PAR LES FICHES DE POINTAGE DE L'OUVRIER ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR LA VALEUR, EN TANT QUE MODE DE PREUVE, DE CES FICHES DE POINTAGE QU'IL A IGNOREES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A, TOUT A LA FOIS, OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS, LES A DENATUREES, A MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS A L'AIDE DE CEUX-CI, L'EXISTENCE DE SES GRIEFS ;
QU'EN EN DEDUISANT, DES LORS QU'IL N'OFFRAIT PAS DE LES ETABLIR AUTREMENT, QU'IL N'EN RESULTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE D'INDEMNITE DE PREAVIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-40 507. SOCIETE ANONYME LOPEZ ET CIE C/ FUMIA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CONSOLO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES L'EMPLOYEUR QUI LICENCIE UN EMPLOYE N'EST TENU D'OBSERVER LE DELAI-CONGE QUE SI LA RUPTURE N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES CHAUSSURES SEDUCTA A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS A KAY, EMPLOYE LICENCIE LE 12 MAI 1964 POUR S'ETRE ABSENTE A PLUSIEURS REPRISES SANS POINTAGE ET SANS AUTORISATION, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR CE MOTIF QUE LA FRAUDE EN MATIERE, DE POINTAGE N'EST PAS CONSIDEREE COMME SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LE LICENCIEMENT IMMEDIAT, SELON L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONTESTER LA REALITE DES FAITS REPROCHES A KAY, ALORS QUE, COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, LA FRAUDE EN MATIERE DE POINTAGE EST CONSIDEREE PAR LEDIT ARTICLE 30 DU REGLEMENT INTERIEUR COMME FAUTE LOURDE POUVANT ENTRAINER LE LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS PREAVIS, NI INDEMNITE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DENATURE LES TERMES DE CELUI-CI, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROMANS, LE 18 SEPTEMBRE 1964, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE. N° 64-40 653. JOURDAN C/ KAY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M TETREAU. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 405, P 316.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT DONNE PAR LA SOCIETE MARTINI ET ROSSI A BAGES, INSPECTEUR ADMINISTRATIF CADRE A SON SERVICE, LEQUEL S'ETAIT APPROPRIE DES FICHES DE POINTAGE LE CONCERNANT, AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS EU LUI-MEME A SE SOUMETTRE A L'OBLIGATION DE POINTER, IL N'AVAIT PRIVE SON EMPLOYEUR D'AUCUN MOYEN DE CONTROLE EN S'APPROPRIANT LES FICHES DE POINTAGE, DE SORTE QUE LE LICENCIEMENT OPERE SOUS UN PRETEXTE SANS VALEUR ETAIT FAUTIF, ALORS QUE LA SOCIETE MARTINI ET ROSSI NE S'ETAIT NULLEMENT PLAINTE DE NE POUVOIR CONTROLER LE TEMPS DE PRESENCE DE SON EMPLOYE, MAIS UNIQUEMENT D'AVOIR ETE DEPOSSEDEE DE DOCUMENTS QUI ETAIENT SA PROPRIETE, LA SOUSTRACTION PAR LE SALARIE DE DOCUMENTS APPARTENANT A L'EMPLOYEUR CONSTITUANT UNE FAUTE A LA CHARGE DE SON AUTEUR, ET QU'AINSI L'AFFIRMATION PAR LES JUGES D'APPEL D'APRES LAQUELLE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE OPERE SOUS UN PRETEXTE SANS VALEUR NE POUVAIT DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE BAGES N'AVAIT, EN SA QUALITE D'INSPECTEUR ADMINISTRATIF, JAMAIS ETE ASTREINT A L'OBLIGATION DE FAIRE POINTER SES HEURES DE PRESENCE, ET QU'EN PRODUISANT MOMENTANEMENT DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION APPELEE A SE PRONONCER SUR SON DIFFEREND SALARIAL AVEC SON EMPLOYEUR, SES PROPRES FICHES DE POINTAGE SPONTANEMENT ETABLIES, IL N'EN AVAIT NULLEMENT DESSAISI L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE MOTIF D'UNE PRETENDUE APPROPRIATION FRAUDULEUSE INVOQUEE PAR LA SOCIETE MARTINI ET ROSSI A L'ENCONTRE DE BAGES, POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT DE CELUI-CI, ETAIT FALLACIEUX ;
QU'ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT PU, EN OUTRE, POUR APPRECIER A SON JUSTE PRIX LE MANQUEMENT REPROCHE A BAGES, RELEVER LE FAIT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU QUELQUES JOURS APRES LA DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION ENONCANT LES INFRACTIONS COMMISES A L'EGARD DE SON EMPLOYE PAR LA SOCIETE MARTINI ET ROSSI ET DEDUIRE DE CETTE CIRCONSTANCE QUE LA RUPTURE DU LIEN CONTRACTUEL ETAIT DUE EN REALITE, AU CONTENTIEUX EXISTANT ALORS ENTRE LES PARTIES ;
QU'AINSI, EN JUGEANT QUE LE CONGEDIEMENT LITIGIEUX ETAIT FAUTIF COMME AYANT ETE OPERE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX ET DENUE DE VALEUR, ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE EN REALITE PROVOQUE PAR L'INTERVENTION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION SAISIE PAR BAGES DANS L'EXERCICE D'UN DROIT A LUI RECONNU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, INTERVENTION QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT ;
LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 693. SOCIETE MARTINI ET ROSSI C/ BAGES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LABBE ET PRADON. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 665 (2°), P 546, ET L'ARRET CITE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE CHARPENTE ET MENUISERIE A PAYER A JEANNE, SON ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DIRECTEUR X..., DIVERSES SOMMES D'ARGENT A TITRE DE SALAIRES, RAPPELS DE SALAIRE ET PREAVIS, AUX MOTIFS QUE, SI LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT PRIS EN CONSIDERATION SES SEULES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE, IL NE POUVAIT PAS ETRE FAIT ABSTRACTION DE CE QU'IL AVAIT ETE EGALEMENT APPELE AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ;
QU'IL AVAIT ETE DESIGNE A CE POSTE AU CHOIX DES ASSOCIES EN RAISON DE SA QUALITE DE TECHNICIEN, DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET POUR DIRIGER CELLE-CI ;
QUE SON TITRE DE DIRECTEUR TECHNIQUE CORRESPONDAIT REELLEMENT AUX FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE TECHNICIEN ;
QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES INVOQUE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES APPARAISSAIT COMME SERIEUX ET NULLEMENT FORME COMME UN ARTIFICE DESTINE A ASSURER L'IRREVOCABILITE DU DIRECTEUR GENERAL ET QU'AINSI, JEANNE AVAIT PU CUMULER LE MANDAT DE DIRECTION GENERALE AVEC UNE CONVENTION DE LOUAGE DE SERVICES COMPORTANT DES FONCTIONS TECHNIQUES DETERMINEES, AINSI QU'UN LIEN DE SUBORDINATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE JEANNE, ETRANGER A LA SOCIETE, Y EST ENTRE COMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EN VERTU D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 25 MARS 1958 EN VUE DE REMPLACER ULTERIEUREMENT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI VENAIT DE DEMISSIONNER, ET QU'AU DEPART EFFECTIF DE CELUI-CI, MOINS DE TROIS MOIS PLUS TARD, IL AVAIT ETE NOMME, AU COURS DE LA MEME SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10 JUIN SUIVANT, ADMINISTRATEUR ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DIRECTEUR X..., AUX APPOINTEMENTS MENSUELS DE 1500 FRANCS, CE DONT IL RESULTAIT QUE, MEME S'IL AVAIT EU CERTAINES ATTRIBUTIONS TECHNIQUES, IL AVAIT ETE ESSENTIELLEMENT UN MANDATAIRE DE LA SOCIETE, FONCTIONS DANS LESQUELLES SE TROUVAIENT CONFONDUES TOUTES SES ATTRIBUTIONS, SANS DISTINCTION NI ENTRE ELLES NI DANS SA REMUNERATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 11 DECEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-40 192. SOCIETE ANONYME DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE C/ JEANNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 15 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 292, P 219 ;
8 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 788, P 655 ;
16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 852, P 705.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE FORT-DE-FRANCE AYANT PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 22 OCTOBRE 1962 ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE OPPOSANT CARTAU, LOCATAIRE A FORT-DE-FRANCE, D'UNE VILLA APPARTENANT A DEMOISELLE X..., A, PAR L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU FOND APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERT, DECIDE QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE PAR CETTE DERNIERE ETAIT FONDE ;
QU'IL FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERT, DECLARE QUE LE LOGEMENT DE REMPLACEMENT OFFERT A CARTAU PAR LA PROPRIETAIRE CORRESPONDAIT A SES BESOINS ET A SES POSSIBILITES, ET VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE PAR LA PROPRIETAIRE, ALORS QUE CE JUGEMENT CONSTITUE LA SUITE NECESSAIRE DU JUGEMENT RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1962 ;
QU'IL Y A DONC LIEU D'EN PRONONCER LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE CE JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AVANT DIRE DROIT PAR LE TRIBUNAL DE FORT-DE-FRANCE LE 22 OCTOBRE 1962 AYANT ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DE CE JOUR ;
LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE), PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1947 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'APPARTEMENT OFFERT AU REQUERANT EN GUISE DE RELOGEMENT CORRESPONDAIT A SES BESOINS ET A SES POSSIBILITES, AU MOTIF QUE CARTAU AVAIT ADMIS QUE SES AFFAIRES ALLAIENT ASSEZ BIEN, QUE L'ETAT DE SA MERE LUI INTERDISANT TOUT DEPLACEMENT, IL IMPORTAIT PEU QU'ELLE FUT LOGEE AU REZ-DE-CHAUSSEE OU A UN TROISIEME ETAGE, ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... AVOIR ETE FAITES CONCIENCIEUSEMENT ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT N'A PAS ETABLI QUE LE PRIX DU LOCAL OFFERT CORRESPONDAIT AUX POSSIBILITES DE CARTAU ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT NE POUVAIT SANS AVOIR LA QUALITE DE MEDECIN, SE LIVRER A UNE APPRECIATION DE L'ETAT DE SANTE DE LA MERE DU REQUERANT, ALORS ENFIN QUE LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... DES MOTIFS DUBITATIFS QUI ETABLISSENT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VERIFIE SI LES QUALITES LEGALES DU LOGEMENT DE REMPLACEMENT ETAIENT EFFECTIVEMENT REMPLIES EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATANT QUE L'APPARTEMENT PROPOSE A CARTAU PAR DEMOISELLE X... EN VUE DE SON RELOGEMENT EST EN BON ETAT ET BIEN ECLAIRE ;
QU'IL COMPREND DES PIECES EN NOMBRE SUFFISANT POUR LOGER LE LOCATAIRE ET SA FAMILLE ;
QU'IL REPOND A SA SITUATION SOCIALE ET A SES POSSIBILITES DE PAYEMENT, A, PAR CETTE APPRECIATION DES FAITS, LEGALEMEN JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE LE 18 DECEMBRE 1962. N° 63-20 120 CARTAU C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M SAINT-MARC.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DES SALAIRES DES DEUX JOURNEES DE MISE A PIED INFLIGEES A TITRE DISCIPLINAIRE PAR LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DE PIECES D'AUTOMOBILES (SAPA) A DALLEMAGNE, OUVRIER A SON SERVICE, POUR AVOIR INCITE SES CAMARADES DE L'ENTREPRISE A PARTICIPER A UN ARRET DE TRAVAIL INOPINE SANS AVOIR FORMULE AUCUNE REVENDICATION PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QUE L'INTERESSE, DELEGUE DU PERSONNEL, N'AYANT PAS PRESENTE DE RECLAMATION A L'EMPLOYEUR, AVAIT AGI COMME SIMPLE SALARIE ET NON DANS LE CADRE DE SA MISSION DE DELEGUE ET QU'EN CETTE QUALITE DE SALARIE, IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN REUNISSANT LES OUVRIERS DANS L'ENCEINTE DE L'USINE EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT ALLEGUE NON SEULEMENT CETTE REUNION, MAIS AUSSI LE FAIT QUE DALLEMAGNE S'ETAIT RENDU DANS LES ATELIERS EN COURS DE TRAVAIL POUR PRECISER QU'IL ETAIT L'HEURE DE LE CESSER ET QUE LA DIRECTION ETAIT AU COURANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION DENIANT A SA CHARGE TOUTE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, L'ORGANISATION DE CET ARRET DE TRAVAIL INOPINE ET SANS MOTIFS, CONTRAIREMENT A L'HORAIRE DE L'ETABLISSEMENT, ETANT CONSTITUTIF DE FAUTE, MEME SI LE DELEGUE DU PERSONNEL N'AVAIT AGI QU'EN TANT QUE SIMPLE SALARIE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 19 NOVEMBRE 1964;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES N° 65-40 130 SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DE PIECES D'AUTOMOBILES C/ RISPAL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M MARTIN MARTINIERE
MEME ESPECE 2 FEVRIER 1966 CASSATION N° 65-40 130 SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DE PIECES D'AUTOMOBILES
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ORDONNANCE N° 58-1342 DU 27 DECEMBRE 1958 SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE A DIT N'Y AVOIR LIEU DE VALIDER LE CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE, DONNE LE 10 NOVEMBRE 1961 POUR LE 23 SEPTEMBRE 1963, PAR FLEAU, PROPRIETAIRE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LOUEE A X..., AU MOTIF QUE CETTE REPRISE AURAIT POUR CONSEQUENCE DE FAIRE DISPARAITRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE VIABLE, LES EPOUX X... ETANT FERMIERS D'UN DOMAINE D'UNE SUPERFICIE APPROXIMATIVE DE 17 HECTARES DONT 8 HECTARES APPARTENAIENT A FLEAU ET FAISAIENT L'OBJET DE LA DEMANDE EN REPRISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL S'AGIT DE LA REPRISE DE LA TOTALITE DES TERRES LOUEES PAR FLEAU A X... ET QUE D'AUTRE PART, IL ETAIT CONSTATE QUE FLEAU N'EXPLOITAIT PLUS AUCUNE AUTRE TERRE, QU'AINSI UNE TELLE REPRISE NE POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ;
LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 30 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63-12 836. FLEAU C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM HENNUYER ET GARAUD. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 106 (1°), P 87 ;
21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 682, P 000 ;
21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 683 (1°), P 000 ;
21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 684 (1°), P 000.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SOUHAUT, MECANICIEN D'AVION AU SERVICE DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, AVAIT QUITTE SON TRAVAIL DEUX HEURES AVANT L'HEURE NORMALE AVEC UN CERTAIN NOMBRE D'EMPLOYES DE CETTE COMPAGNIE EN EN PREVENANT LEUR CHEF D'ATELIER, LE 8 MAI 1963, POUR ASSISTER, MALGRE LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE LEURS REPRESENTANTS AUX CEREMONIES COMMEMORATIVES DE LA VICTOIRE DE 1945, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT QUE CE FAIT CONSTITUE UNE FAUTE, CONDAMNE LADITE COMPAGNIE A PAYER A SOUHAUT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LE SALAIRE DE CINQ JOURNEES DE TRAVAIL PERDUES PAR SUITE DE LA MISE A PIED SANS SOLDE QU'ELLE LUI A INFLIGEE AU MOTIF QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, AU BUT RESPECTABLE QU'ETAIT CETTE ASSISTANCE A UNE CEREMONIE OU IL POUVAIT TENIR SA PRESENCE POUR UN DEVOIR, ET A L'ABSENCE DE PREJUDICE APPRECIABLE ETABLI POUR LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE, CETTE SANCTION ETAIT EXCESSIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS AVAIENT CONSTATE QUE SOUHAUT AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LES JUGES DU FOND QUI ONT ANNULE TOUTE SANCTION DE CETTE FAUTE EN SE BORNANT A SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR, SE SONT CONTREDITS ET N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-40 545. SOCIETE AIR FRANCE C/ SOUHAUT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LABBE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 10 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 203, P 167, ET L'ARRET CITE ;
25 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 399 (2°), P 330.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA REMUNERATION SUR LA BASE DE LAQUELLE EST CALCULEE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX DE CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE ETANT ALORS EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE LE DROIT A UN TEL ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE NE PEUT ETRE RECONNU QUE S'IL EST JUSTIFIE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OPERE UNE REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE SALAUN, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, POUVAIT, AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS VERSEES A SES CHAUFFEURS OU AIDES-CHAUFFEURS, POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER JANVIER 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1960, UNE SOMME CORRESPONDANT A L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 20 % DONT BENEFICIENT LES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRANSPORT, EN APPLICATION L'ARTICLE 5 DU TITRE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF QUE LES SALARIES DE L'ENTREPRISE SALAUN ETAIENT DES CHAUFFEURS OU AIDES-CHAUFFEURS OU CONVOYEURS QUI BENEFICIAIENT, PAR APPLICATION DE L'ARRETE DU 12 MARS 1941 POUR LEUR IMPOT SUR LE REVENU, D'UN ABATTEMENT DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS OU ETAIENT TOUT AU MOINS SUSCEPTIBLES D'EN BENEFICIER S'ILS ETAIENT IMPOSABLES, COMPTE TENU DU MONTANT DE LEUR SALAIRE ;
QUE, CEPENDANT, L'URSSAF DANS SES CONCLUSIONS, AVAIT FAIT VALOIR QUE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1958, CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FISCAL DE 20 % N'ETAIT PLUS APPLIQUE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EN CE QUI CONCERNAIT L'ENTREPRISE SALAUN ;
QUE LES JUGES DU FOND QUI N'Y ONT PAS REPONDU, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 4 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 63-13 751 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE C/ SALAUN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUVIERE DANS LE MEME SENS : 28 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 336, P 286 ;
21 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N° 358, P 305 ET LES ARRETS CITES
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE ANNULEES PAR LE MINISTRE, SI ELLES SONT CONTRAIRES A LA LOI, OU DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DES CAISSES ;
QUE LE SECOND IMPARTIT AUX DEMANDEURS, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX AVAIT ANNULE LE 12 DECEMBRE 1961 LA DECISION DE LA C AISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE REINTEGRANT RETROACTIVEMENT GIBERT, DIRECTEUR-CHEF DE CENTRE DE PAYEMENT, DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DE CAISSE LOCALE, AVEC LE COEFFICIENT CORRESPONDANT, EN RELEVANT QUE LES CAISSES LOCALES AVAIENT ETE SUPPRIMEES PAR ARRETE DU 5 MARS 1949, QU'UNE TELLE DECISION AVAIT POUR EFFET DE NOMMER UN AGENT A UN POSTE N'EXISTANT PAS DANS L'ORGANISME ET QU'ELLE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ;
QUE GIBERT FORMA ALORS AUX MEMES FINS, UNE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX QUI Y FIT DROIT A L'ENCONTRE DE LA CAISSE ET DU DIRECTEUR REGIONAL, CONDAMNES EN OUTRE TOUS DEUX AUX DEPENS : QUE LE DIRECTEUR REGIONAL INTERJETA SEUL APPEL ET QUE L'ARRET ATTAQUE LE DECLARA IRRECEVABLE EN CELUI-CI AUX MOTIFS QUE SON INTERVENTION OBLIGATOIRE A L'INSTANCE NE L'AVAIT RENDU QUE PARTIE JOINTE, SANS LUI CONFERER L'EXERCICE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ET QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES PRINCIPALEMENT INTERESSEES AU LITIGES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE PASSE OUTRE A LA DECISION ADMINISTRATIVE D'ANNULATION AVANT QU'IL N'EUT ETE STATUE, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE MINISTRE DU TRAVAIL, PAR UN JUGEMENT AYANT A SON EGARD L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SUR LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE GIBERT ET SERVANT DE BASE A CETTE DECISION, LAQUELLE S'IMPOSAIT JUSQUE-LA A TOUTES LES PARTIES ET AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES, FAUTE DE QUOI IL NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT PRONONCE ENTRE GIBERT ET LA CAISSE, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LA QUALITE DE PARTIE PRINCIPALE EN LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL AVAIT ETE APPELE DE CE CHEF EN L'ESPECE PAR GIBERT A INTERVENIR A L'INSTANCE ET INTERJETAIT APPEL, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 7 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-40 250 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE C/ GIBERT ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE CHARLES MILLIAT", A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A L'OUVRIER MECANICIEN VACCAVANT QU'ELLE AVAIT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, AU MOTIF QUE LE CONGEDIEMENT N'AVAIT PAS ETE IMMEDIAT ALORS QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI VACCAVANT POUVAIT ETRE CONGEDIE SANS PREAVIS DEPENDAIT SEULEMENT DE LA GRAVITE DE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE, QUESTION SUR LAQUELLE LA DECISION NE S'EXPLIQUE EN AUCUNE MANIERE, ET NON PAS DE LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DONNE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE VACCAVANT ETAIT CHARGE DE L'ENTRETIEN DU MATERIEL D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE MILLIAT, QUE LE VENDREDI 7 AOUT 1964, UNE BIELLE D'UN MOTEUR AVAIT COULE PAR MANQUE D'HUILE, QUE VACCAVANT AVAIT CONTINUE SON TRAVAIL ET EXECUTE LA REPARATION, QU'IL AVAIT ETE CEPENDANT LICENCIE SANS PREAVIS PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 11 AOUT POUR LE 13 ;
QU'EN DECIDANT QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS ESTIME LA FAUTE DE VACCAVANT ASSEZ GRAVE POUR ENTRAINER UN RENVOI IMMEDIAT ET QUI L'AVAIT ENCORE CONSERVE PENDANT SIX JOURS DANS L'ENTREPRISE, NE POUVAIT ROMPRE ENSUITE SON CONTRAT SANS RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI S'EST REFERE POUR L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE, A L'AVIS DE L'EMPLOYEUR LUI-MEME, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VIENNE ;
N° 65-40 012 ENTREPRISE MILLIAT C/ VACCAVANT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M TALAMON A RAPPROCHER : 16 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 264 (1°), P 210 16 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 598, P 497 13 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 26, P 19
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 MAI 1960 RELATIF AUX INDEMNITES A ACCORDER EN CAS D'INTEMPERIES AUX TRAVAILLEURS DES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BOSSON, ENTREPRENEUR DE PEINTURE, N'ETAIT PAS REDEVABLE POUR SON PERSONNEL DES COTISATIONS DE CHOMAGE-INTEMPERIES ET QUE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE PARIS DEVAIT LUI REMBOURSER LES VERSEMENTS EFFECTUES A CE TITRE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LE FAIT QU'IL RESULTE DU CERTIFICAT DELIVRE PAR L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE QUALIFICATION DU BATIMENT DES ACTIVITES ANNEXES QUE SON ENTREPRISE DE PEINTURE EXECUTE PAR SES PROPRES MOYENS LES CATEGORIES DE TRAVAUX COMPRIS DANS LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES DU BATIMENT SOUS LES NUMEROS 611 ET 621, LESQUELS NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1946 SUSVISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE DERNIER TEXTE NE SE REFERE PAS A LA NOMENCLATURE DE L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE QUALIFICATION MAIS A CELLE DE L'INSEE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE BOSSON EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE PEINTURE, ACTIVITE CLASSEE DANS CETTE NOMENCLATURE SOUS LE N° 336, LEQUEL EST VISE PAR L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1946, RELATIF A L'INDEMNISATION DES JOURNEES D'INTEMPERIES, SOUS CERTAINES EXCLUSIONS NON ALLEGUEES EN L'ESPECE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 FEVRIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-13 338 CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES INTEMPERIES DE LA REGION DE PARIS C/ BOSSON ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M CAIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, ET DES REGLES DE LA FORCE MAJEURE, DE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS POUR LA FIN DE LA PERIODE DE DELAI CONGE, ACROUTE, PILOTE PROFESSIONNEL LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, HEURTIER, DIRECTEUR DE LA SOCIETE "CREATIONS ARTISTIQUES", LE 19 NOVEMBRE 1962 AU COURS DU DELAI-CONGE CONSECUTIF A SA DENONCIATION DE SON CONTRAT QUI SE TERMINAIT LE 26 NOVEMBRE SUIVANT, AU MOTIF QU'UN ENSEMBLE DE MANQUEMENTS A SA CHARGE CONSTITUERAIT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LEDIT LICENCIEMENT, ALORS QUE LE CONTRAT NE PREVOYAIT LE RENVOI IMMEDIAT QU'APRES TROIS BLAMES SUCCESSIFS, QUE TOUS LES MANQUEMENTS REPROCHES, DONT L'UN N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, NE CORRESPONDAIENT PAS A LA REALITE DES FAITS, ETANT EXCUSES PAR DES EVENEMENTS DE FORCE MAJEURE, ET N'ONT D'AILLEURS PAS ETE SANCTIONNES PAR L'EMPLOYEUR, QUE, COMME L'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, NI LE DERNIER MANQUEMENT EXCUSE PAR LES CIRCONSTANCES, NI LES AUTRES NE POUVAIENT CONSTITUER UNE FAUTE ET QU'AINSI LA COUR N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER L'OCTROI DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ACROUTE, ENGAGE LE 11 SEPTEMBRE 1962, A NOTIFIE DES LE 25 SEPTEMBRE 1962 A HEURTIER, SON EMPLOYEUR, SA VOLONTE D'USER DE LA CLAUSE DE RESILIATION AVEC PREAVIS DE 2 MOIS STIPULEE EN SON CONTRAT, ET QUE, LE 19 NOVEMBRE, 7 JOURS AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI-CONGE, LEDIT HEURTIER LUI A SIGNIFIE SON RENVOI IMMEDIAT, LUI REPROCHANT UNE SERIE DE MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE LES ABSENCES SANS EXCUSE VALABLE DE ACROUTE LES 2, 5, 14, 15 ET 16 NOVEMBRE, SES RETARDS AU TRAVAIL LES 6, 12 ET 19 NOVEMBRE, SA REPONSE AUX OBSERVATIONS DE SON EMPLOYEUR "QU'IL N'AVAIT NI EXCUSES, NI EXPLICATIONS A FOURNIR", PRETENDANT "AVOIR TROUVE AILLEURS DES EMPLOIS INFINIMENT MIEUX REMUNERES" ET SA DECLARATION, A L'ANNONCE DE SON RENVOI, "QU'ON LUI RENDAIT UN SERVICE ET QU'IL AVAIT TOUT FAIT DEPUIS LE 26 SEPTEMBRE POUR RETROUVER SA LIBERTE" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUOIQUE LA SOCIETE NE SE SOIT PAS PREVALU DE LA FACULTE DE ROMPRE LE CONTRAT SANS PREAVIS APRES TROIS BLAMES, LES JUGES DUFOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS CONSTITUAIT A LA CHARGE D'ACROUTE UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET QUE ACROUTE NE POUVAIT PRETENDRE QU'AUX SALAIRES DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE JUSQUE-LA ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 64-40 696 ACROUTE C/ HEURTIER DIRECTEUR DE LA SOCIETE "CREATIONS ARTISTIQUES" PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LANDOUSY A RAPPROCHER : 14 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 639, P 507 5 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 367, (2°), P 302
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS FOUINETEAU" AYANT, AU COURS DES ANNEES 1946, 1947, 1948, 1949 ET 1950 VERSE A SON PERSONNEL DES GRATIFICATIONS TRES IMPORTANTES, DEPASSANT DANS PLUSIEURS CAS LE MONTANT DU X... ANNUEL, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES RENVOI DE CASSATION, DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES, EN CE QUI CONCERNE LES GRATIFICATIONS DE 1947, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 13 SEPTEMBRE 1947, 1949, 1950 DOIVENT ETRE, EN CAS D'EXCEDENT PAR RAPPORT AU PLAFOND D'ASSUJETTISSEMENT DU MOIS DE LA PAYE AVEC LAQUELLE ELLES ONT ETE VERSEES, REPORTEES SUR LE OU LES MOIS SUIVANTS, DANS LA LIMITE D'UNE ANNEE ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE "SOUS LE PRETEXTE QUE CET ETALEMENT S'IMPOSE EN RAISON DE LA PRETENDUE VARIABILITE DES Y... CONSECUTIVE, SOI-DISANT, AU VERSEMENT DES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES, ALORS QUE LE VERSEMENT DU SUPPLEMENT DE X... CONSTITUE PAR LES GRATIFICATIONS N'ETAIT PAS DE NATURE A CONFERER, PAR LUI SEUL, AU X... CONSTANT, UN CARACTERE DE VARIABILITE ET QUE L'ETALEMENT D'UNE FRACTION DE LA REMUNERATION TOTALE RETENUE PAR LE CALCUL DES COTISATIONS, SUR UNE PERIODE DISTINCTE DE CELLE DE LA PAYE, ETAIT EXCLUE PAR LES ARTICLES 145 ET 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, APPLICABLES EN L'ESPECE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ADJONCTION D'UNE GRATIFICATION ANNUELLE CONFERE NECESSAIREMENT, AU X... DU MOIS AU COURS DE LAQUELLE ELLE EST FAITE, UN CARACTERE VARIABLE ;
QUE D'AUTRE PART, LES ARTICLES 145 ET 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE PEUVENT ETRE APPLIQUES INDEPENDAMMENT DE L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1947, QUI LES COMPLETE ET QUI, APRES AVOIR INSTITUE LA REGLE DU REPORT, AJOUTE QUE LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT LORSQUE LE X... OU LE GAIN, REGLE A INTERVALLES REGULIERS, EST VARIABLE DANS SON MONTANT ;
QU'IL N'EST FAIT DANS CE TEXTE AUCUNE DISTINCTION QUANT AUX MOTIFS ET AUX CIRCONSTANCES DE CETTE VARIABILITE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 64-10 367 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS A FOUINETEAU" C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-SAONE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE DANS LE MEME SENS : 4 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 226 (2°), P 159 ;
12 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 42 (1°), P 34 ET L'ARRET CITE A RAPPROCHER : 4 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 447, P 337 ;
4 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 448, P 337
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PASTRE, ANCIEN EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DES BOUCHES-DU-RHONE, BASSES-ALPES ET VAUCLUSE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE POUR CONGEDIEMENT ABUSIF AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS DE LOURDES FAUTES EN S'ABSENTANT SANS AUTORISATION PREALABLE DU 9 AU 22 FEVRIER 1961 ET EN TRAVAILLANT DANS LE FONDS DE COMMERCE DE SA FEMME PENDANT UN CONGE DE MALADIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LEDIT PASTRE SOULIGNAIT QUE LE FAIT D'AIDER SA FEMME DANS L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPREHENSIBLE DES LORS QUE CETTE AIDE FAMILIALE NE CONSTITUAIT PAS POUR LUI UNE ACTIVITE SALARIEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PASTRE S'ETAIT ABSENTE DU 9 AU 14 FEVRIER 1961 SANS AUTORISATION PREALABLE NI MOTIF VALABLE EN VIOLATION DES RAPPELS PRECEDEMMENT ADRESSES AU PERSONNEL ET DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE ;
QU'IL AVAIT PARTICIPE PAR LA SUITE DE FACON SUIVIE A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE SON EPOUSE PENDANT UNE PERIODE POUR LAQUELLE IL AVAIT DEMANDE UN CONGE DE MALADIE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE MINIERE N'AVAIT, EN LICENCIANT CET EMPLOYE, COMMIS AUCUN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-40 033 PASTRE C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE DES BOUCHES-DU-RHONE, BASSES-ALPES ET VAUCLUSE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GEORGE ET VIDART A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 882, P 728 6 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 739, P 608