LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 221-5 ET L. 221-17, R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A DEUX SERIES D'AMENDES, LA PREMIERE FOIS POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL, LA SECONDE POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17 DU MEME CODE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, REPRIMANT LE MEME FAIT, SAVOIR LE NON-RESPECT DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL, LEQUEL DOIT ETRE DONNE LE DIMANCHE, SOIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL, SOIT EN APPLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17 DU MEME CODE-LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE SE SUBSTITUANT ALORS A CELLES DE L'ARTICLE L. 221-5, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT NI DECLARER L'EMPLOYEUR COUPABLE DE DEUX SERIES D'INFRACTIONS DISTINCTES, NI LE CONDAMNER CUMULATIVEMENT A DEUX SERIES D'AMENDES ;
" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL NE SE SUBSTITUAIENT PAS A CELLES DE L'ARTICLE L. 221-5 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE NE RETENIR QUE, SOUS SA PLUS HAUTE EXPRESSION PENALE, LE FAIT SERVANT DE BASE AUX DEUX INFRACTIONS ALORS PUNISSABLES " ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR DECLARE COUPABLE D'INFRACTION A LA REGLE DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL LE DIMANCHE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL A 289 AMENDES DE 2 000 FRANCS CHACUNE POUR LES INFRACTIONS EN RECIDIVE ;
" AU MOTIF QUE SUR LES TRENTE DIMANCHES AU COURS DESQUELS LES INFRACTIONS AVAIENT ETE RELEVEES, LES TROIS DERNIERS ETAIENT HORS RECIDIVE ;
" ALORS QUE, SI, EN CAS DE RECIDIVE, LE NOMBRE D'AMENDES PRONONCEES DOIT ETRE EGAL AU NOMBRE D'INFRACTIONS RELEVEES, LE NOMBRE DES INFRACTIONS RELEVEES EN ETAT DE RECIDIVE PENDANT LES 27 PREMIERS DIMANCHES NE S'ELEVAIT PAS A 289 MAIS A 270 " ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 260-2 ET 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A 8 AMENDES DE 2 000 FRANCS CHACUNE POUR AVOIR EMPLOYE 8 SALARIES LE DIMANCHE 6 SEPTEMBRE 1976 EN INFRACTION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL PREVU PAR L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
" ALORS QUE RELAXANT CE MEME EMPLOYEUR POURSUIVI AU TITRE DE LA MEME INFRACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL PARCE QUE LE 6 SEPTEMBRE 1976 N'ETAIT PAS UN DIMANCHE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT ET SANS CONTRADICTION PRONONCER LA CONDAMNATION SUSVISEE " ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, SERONT PASSIBLES D'UNE AMENDE DE 600 A 1 000 FRANCS LES INFRACTIONS AUX ARTICLES L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4 A L. 221-27 AINSI QU'AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEUR APPLICATION ; QU'IL RESULTE DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE R. 262-1 QUE L'AMENDE POURRA ETRE PORTEE A 2 000 FRANCS, EN CAS DE RECIDIVE DANS UN DELAI D'UN AN, A COMPTER DU JOUR OU LA PRECEDENTE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, A 30 REPRISES, DU 11 JANVIER 1976 AU 5 DECEMBRE 1976, DANS UN MAGASIN QU'IL EXPLOITAIT A SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE, D'UNE PART, FAIT TRAVAILLER DES EMPLOYES LE DIMANCHE, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL, AUXQUELLES IL N'ETAIT PAS AUTORISE A DEROGER, ET CE, ETANT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, D'AUTRE PART, CONTREVENU AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU PREFET DU LOIRET, EN DATE DU 22 MARS 1974, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, ET ORDONNANT LA FERMETURE AU PUBLIC, LE DIMANCHE, DES COMMERCES DE MEUBLES AU DETAIL DANS LE DEPARTEMENT ;
ATTENDU QUE RETENANT A LA CHARGE DU PREVENU L'ENSEMBLE DES FAITS VISES PAR LA PREVENTION, A L'EXCEPTION D'UNE CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL RELEVEE LE 6 SEPTEMBRE 1976, LES JUGES L'ONT CONDAMNE CUMULATIVEMENT A DES AMENDES SANCTIONNANT CHAQUE CATEGORIE D'INFRACTIONS ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS AU REPOS HEBDOMADAIRE, ILS ONT PRONONCE CONTRE LUI 289 AMENDES DE 2 000 FRANCS, AFFERENTES AUX FAITS COMMIS DU 11 JANVIER AU 14 NOVEMBRE 1976, EN FONDANT L'ETAT DE RECIDIVE DU PREVENU SUR UNE CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE, DU MEME CHEF, LE 20 NOVEMBRE 1975, PAR LE TRIBUNAL DE POLICE D'ORLEANS, DANS LE RESSORT DUQUEL AVAIENT ETE COMMISES LES CONTRAVENTIONS POURSUIVIES ; QU'ILS ONT ENFIN REPRIME L'EMPLOI IRREGULIER DE SALARIES UN DIMANCHE 6 SEPTEMBRE 1976, TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE CETTE DATE NE CORRESPONDAIT PAS A UN DIMANCHE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES INFRACTIONS POURSUIVIES PROCEDAIENT D'UN FAIT UNIQUE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES R. 262-1 ET R. 260-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE SORTE QUE LES SANCTIONS PREVUES PAR CES TEXTES NE POUVAIENT ETRE APPLIQUEES QU'UNE FOIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONDAMNATION SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LA RECIDIVE N'AVAIT PU DEVENIR DEFINITIVE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL DU PROCUREUR GENERAL, LES JUGES, QUI SE SONT AU SURPLUS CONTREDITS, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES PAR LE DEMANDEUR :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 20 MARS 1978 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-12-06 Bulletin Criminel 1978 N. 349 p.912 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-02-24 Bulletin Criminel 1953 N. 64 p.104 (CASSATION) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-04-09 Bulletin Criminel 1977 N. 349 p.632 (CASSATION).