Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1992), que le Tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société GETE par jugement du 17 octobre 1988 puis prononcé aussitôt sa liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 17 avril 1987 ; que la cour d'appel a prononcé la faillite personnelle de M. X..., dirigeant de droit de cette société du 26 août 1986 au 31 octobre 1987, pour une durée de 10 ans, en application de l'article 189.5o de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond ; qu'en ce cas le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; que, lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du jugement premier en date ; que M. X... a invoqué en vain la chose jugée du jugement du 28 avril 1988 ; que ce jugement et l'arrêt sont inconciliables, puisque celui-ci suppose, à la date du 17 avril 1987, un état de cessation des paiements que celui-là exclut ; qu'il y a lieu, par application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, d'annuler l'arrêt ;
Mais attendu que, pour le prononcé de la faillite personnelle, sur le fondement de l'article 189.5o de la loi du 25 janvier 1985, à l'encontre du dirigeant d'une personne morale qui aura omis de faire, dans le délai de 15 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, le juge n'est pas lié par la décision antérieure du tribunal qui avait retenu, par une appréciation de la situation au jour où il statuait, que cette personne morale n'était pas en état de cessation des paiements ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de jugements au sens de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile entre le jugement du 24 avril 1988 disant n'y avoir lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GETE construction et l'arrêt du 13 octobre 1992 prononçant, sur le fondement de l'article 189.5o précité, la faillite personnelle de son dirigeant, M. X..., après l'ouverture sur déclaration de cessation des paiements, du redressement judiciaire de ladite société ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-06-11, Bulletin 1996, IV, n° 168, p. 145 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, 5 mai 1992), que MM. Elien C... et Louis Max Y..., Mme Jacqueline Y..., MM. X..., Z..., A..., B..., D... et E... (les consorts Y...) ont acheté, à la Société agricole du Nord-Est, chacun une parcelle de terrain agricole et, par acte séparé du même jour, à la société sucrière de Beaufonds, ancien preneur à bail de ces parcelles, les souches de cannes à sucre qu'elle y avait plantées ; que l'administration fiscale, estimant que cette seconde opération devait être enregistrée au taux applicable aux cessions d'immeubles ruraux et non au droit fixe prévu par l'article 732 du Code général des impôts, leur a notifié des redressements et a mis les droits en recouvrement ; que leur réclamation ayant été rejetée, les consorts Y... ont assigné le directeur des services fiscaux de La Réunion pour être déchargés des droits mis en recouvrement ;
Attendu que le Directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 518 et 520, alinéa 1er, du Code civil, les plantations, éléments du fonds de terre, sont des immeubles par nature ; qu'en considérant que les souches de cannes à sucre, incorporées au sol, constituent des améliorations culturales et non des immeubles par nature, le Tribunal a violé les textes précités ; que, d'autre part, l'acte de cession litigieux, fût-il atteint de nullité, n'en était pas moins taxable et les droits exigibles en application de l'article 701 du Code général des impôts, s'agissant d'une opération portant cession d'immeubles ruraux par nature ; qu'en requalifiant, dans le cadre d'une instance fiscale, l'acte en une cession de créance taxable, selon l'interprétation admise par l'Administration, au seul droit fixe prévu par l'article 732 du même Code, le Tribunal a violé ensemble les dispositions des textes susvisés ;
Mais attendu que le jugement constate que les souches ont été incorporées au sol après avoir été plantées par l'ancien preneur du fonds et relève que celui-ci était en droit d'être indemnisé au titre de ces améliorations mais non de vendre des biens immobiliers dont le propriétaire était le bailleur ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'inadéquation à son contenu de l'acte présenté à l'enregistrement, le Tribunal qui l'a interprété en retenant qu'il avait pour objet le droit à indemnité du preneur, droit de nature mobilière, a pu décider que l'opération constatée était taxable au droit fixe prévu par l'article 732 du Code général des impôts ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-02-06, Bulletin 1985, IV, n° 51, p. 43 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2076 du Code civil, 2 et 5 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, ensemble l'article 1382 du même Code ;
Attendu qu'il résulte de l'article 2 du décret susvisé que le créancier gagiste d'un véhicule automobile est réputé avoir conservé celui-ci en sa possession dès lors que lui a été délivré par la préfecture le reçu de la déclaration par laquelle il a fait mention, sur un registre spécial, de la constitution de ce gage, une telle mention conservant le gage pendant 5 années à compter du jour de sa date et pouvant être renouvelée une seule fois pour le même laps de temps avant l'expiration du délai ; que l'article 5 de ce texte précise que le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription de gage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de la vente d'une voiture neuve à M. X..., la société Garage du Bugey (la société) a repris à ce dernier, en paiement d'une partie du prix, un véhicule d'occasion qui avait été donné en gage à la Banque populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain (la banque), pour sûreté du prêt que celle-ci avait consenti aux époux X... ; que la société a ultérieurement revendu ce véhicule à un tiers ;
Attendu que, pour condamner la société à payer à la banque, in solidum avec les époux X..., le montant des échéances impayées du prêt dont s'agit ainsi que le capital restant dû, l'arrêt retient qu'elle n'ignorait pas l'existence du gage et qu'en revendant le véhicule en toute connaissance de cause, elle a commis une faute qui engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de la banque ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au regard des dispositions réglementaires susvisées, la banque était toujours en possession du gage à la date de la vente litigieuse et si, dès lors, le privilège subsistait à l'égard des tiers sur le véhicule dont s'agit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 5 octobre 1993), que M. X... s'est plaint du prélèvement de commissions par la BNP, banque intermédiaire entre une banque suisse qui lui adresse, chaque mois, un virement, et l'établissement français tenant son propre compte ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en remboursement du montant des commissions et en dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le mandataire substitué jouit d'une action directe contre le mandant pour obtenir le remboursement des frais et avances qu'il a engagés pour l'exécution du mandat et le paiement de ses salaires lorsqu'il en a été promis, il ne peut prélever d'office une commission unilatéralement fixée par lui sur les fonds qu'il est chargé de recevoir pour le compte du mandant, sans avoir obtenu l'accord préalable de ce dernier ; qu'aucune instruction donnée par un tiers ne saurait suppléer cet accord ; qu'en excluant toute faute de la BNP, sans relever aucun élément d'où pourrait être déduit le consentement préalable de M. X... tant sur le principe que sur le montant des prélèvements opérés par la BNP, le tribunal d'instance a violé l'article 1999 du Code civil ; et alors, d'autre part, subsidiairement, que la banque intermédiaire chargée de transférer les fonds entre la banque du donneur d'ordre et celle du bénéficiaire d'un virement est le mandataire substitué du donneur d'ordre et non celui du bénéficiaire ; qu'elle n'a pas de lien contractuel avec ce dernier, et qu'elle est personnellement responsable envers lui des fautes qu'elle commet dans l'accomplissement de sa mission, même sur les instructions de son mandant ; que le fait, pour un mandataire, de prélever sa commission sur les fonds qu'il est chargé de remettre à un tiers, constitue une faute à l'égard de ce dernier, lequel n'est tenu à aucune obligation légale ou conventionnelle en ce sens quelles que soient les instructions données par le mandant ; qu'en affirmant que la BNP ne pouvait se voir reprocher une faute délictuelle par M. X..., et en rejetant la demande de ce dernier, le Tribunal, qui n'a pas énoncé à quel titre M. X... aurait été tenu de prendre en charge les frais et la rétribution de la BNP, a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que c'est sur instructions de l'établissement désigné par M. X... pour la réception des fonds qu'était intervenue la BNP, le Tribunal a justement reconnu à celle-ci un droit à rétribution pour ses diligences ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1275 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par actes des 13 novembre et 3 décembre 1987, la Société marseillaise de crédit (la banque) a prêté une certaine somme à M. X... pour financer l'exploitation de son fonds de commerce ; que ce dernier ayant, les 16 et 29 juin 1989, cédé le fonds aux époux Y..., ceux-ci se sont engagés, avec l'accord de la banque, à prendre la suite de son crédit ; que les époux Y... ne s'étant pas acquittés des remboursements, la banque a assigné M. X... en paiement ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la clause de l'acte de cession du fonds, par laquelle la Société marseillaise de crédit acceptait que les époux Y... prennent la suite de M. X... dans le remboursement du prêt litigieux, ne contenant aucune réserve, elle manifestait la volonté expresse de la banque de décharger M. X... de sa dette ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la Société marseillaise de crédit de son action contre M. X..., l'arrêt rendu le 17 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Joint le pourvoi n° 91-11.560 formé par M. Michel X... et le pourvoi n° 91-11.763 formé par M. Daniel X..., qui attaquent le même arrêt ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, de chacun des deux pourvois réunis :
Attendu que MM. Michel et Daniel X... font grief à l'arrêt déféré (Douai, 29 novembre 1990) d'avoir prononcé leur propre redressement judiciaire à la suite de l'ouverture du redressement judiciaire de leur mère, qui exploitait un fonds de commerce de négoce de pommes de terre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'associé personne physique d'une société créée de fait, qui est dépourvue de personnalité morale, ne peut, en cette qualité, faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que la cour d'appel, qui a prononcé le redressement judiciaire de MM. X... en leur qualité d'associés responsables indéfiniment et solidairement du passif d'une société créée de fait à objet commercial, a violé par fausse application l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a prononcé le redressement judiciaire de MM. X..., personnes physiques, sans rechercher s'ils avaient exercé personnellement le commerce à titre de profession habituelle, a privé de base légale sa décision au regard des articles 1er du Code du commerce et 2 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les deux frères avaient exploité en commun le fonds de commerce familial et en avaient assuré l'un et l'autre la direction effective en se substituant à leur mère âgée dans l'exercice d'une profession commerciale ; que, par ces seuls motifs, qui font apparaître que MM. X... étaient commerçants pour avoir, de manière indépendante, effectué des actes de commerce à titre de profession habituelle, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-10-15, Bulletin 1991, IV, n° 286, p. 199 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt déféré (Douai, 21 mars 1991) de l'avoir débouté de sa demande en paiement contre la société Hobby Wohnwagenwerk, caution des dettes de la société Hobby France dont il se disait créancier, alors, selon le pourvoi, que l'article 2036 du Code civil n'autorise la caution à opposer au créancier que les exceptions appartenant au débiteur principal, qui sont inhérentes à la dette ; qu'en l'espèce, l'extinction de la créance, faute de déclaration, a été prévue par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ; que, découlant de l'insolvabilité du débiteur, elle constitue une exception purement personnelle à celui-ci et demeure sans effet sur l'action dirigée contre la caution ; qu'en accueillant l'exception soulevée par la société Hobby Wohnwagenwerk, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, d'un côté, que la société Hobby France avait été mise en redressement judiciaire le 30 septembre 1987, et, d'un autre côté, que M. X... avait déclaré sa créance le 17 octobre 1990 et n'avait donc pas obtenu de relevé de forclusion, l'arrêt retient exactement que la créance est éteinte par application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et que " cette extinction, loin de ne constituer qu'une simple exception de procédure, est une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier, conformément aux dispositions de l'article 2036 du Code civil " ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-07-17, Bulletin 1990, IV, n° 214, p. 147 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 mars 1991), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Secorbat, son administrateur judiciaire, M. X..., a reçu mission d'assister la société débitrice dans tous les actes de gestion au cours de la période d'observation ; que le 11 septembre 1987, il a adressé une lettre à la société des Bois ouvrés et aux autres fournisseurs précisant que les commandes de fournitures et matériaux passées par la société Secorbat seraient réglées au comptant à la réception de la facture ; que des commandes ayant été effectuées par la société Secorbat et des fournitures livrées par la société des Bois ouvrés, les factures de décembre 1987 et du début de janvier 1988 n'ont pas été payées ; que la société des Bois ouvrés a demandé la condamnation de M. X... à lui payer, à titre de dommages-intérêts, le montant des factures impayées ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la lettre du 11 septembre 1987 ne comportait pas en elle-même un engagement personnel de garantie de paiement ; qu'en retenant néanmoins la faute de l'administrateur judiciaire, l'arrêt a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'arrêt qui n'a pas constaté que M. X... savait, au moment où les commandes ont été passées, que la situation de la société Secorbat était irrémédiablement compromise, son état se présentant au contraire sous un aspect favorable qui avait permis le renouvellement de la période d'observation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que sans avoir à rechercher si l'administrateur judiciaire savait que la situation de la société Secorbat était irrémédiablement compromise, la cour d'appel a retenu que la faute de cet administrateur résultait du non-respect de ses engagements qui impliquaient, non pas une garantie de paiement, mais l'obligation de s'assurer lors des commandes que la trésorerie de la société permettait d'acquitter les factures des fournisseurs ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-02-02, Bulletin 1993, IV, n° 39, p. 27 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 22 janvier 1991), que la société Staviex a, le 30 décembre 1987, délégué à la société Aveline viande, à concurrence de 771 735,22 francs, une créance dont la compagnie d'assurances Samda était débitrice envers elle ; que la société délégante ayant été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements a été fixée au 1er avril 1987 ;
Attendu que la société Aveline viande reproche à l'arrêt d'avoir, à la demande du liquidateur judiciaire, déclaré nulle cette délégation de créance, alors, selon le pourvoi, que la délégation de créance opérée par un assuré, délégant, afin que son assureur, délégué, paie directement le propriétaire des marchandises sinistrées, délégataire, est un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, au sens de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, dès lors, en l'espèce, en annulant la délégation de créance consentie en période suspecte par la société Staviex, assurée, par laquelle celle-ci a demandé à la Samda, son assureur, de payer directement à la société Aveline viande, vendeur des marchandises sinistrées, la part d'indemnité représentant lesdites marchandises, la cour d'appel a violé l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés retenu que la société Aveline viande ne peut sérieusement soutenir qu'un tel mode de paiement ponctuel, issu d'un événement inhabituel, est normal compte-tenu des usages de la profession, faisant ainsi ressortir que la délégation de créance n'est pas communément admise dans les relations d'affaires considérées, relatives au commerce des viandes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-03-30, Bulletin 1993, IV, n° 130, p. 88 (cassation).<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble à Rouen, ont confié l'organisation technique et financière de sa rénovation à une association spécialisée, l'ARIM-Normandie et ont donné à celle-ci mandat aux fins de " solliciter et percevoir directement toutes subventions, contracter tous emprunts.. et éventuellement exiger toute somme correspondant aux travaux arrêtés.. " ou supplémentaires ; que la Banque de construction et des travaux publics (la BCT), aux droits de laquelle se trouve la Midland Bank, a consenti à M. et Mme X... un prêt, après intervention de l'ARIM, et a délivré les deux tiers de son montant sur le compte ouvert au nom de cette dernière dans ses livres ; que l'ARIM a été mise en règlement judiciaire sans avoir fait exécuter les travaux dus à M. et Mme X... ; que la BCT a consenti à ceux-ci un nouveau prêt afin de leur permettre de poursuivre leur projet d'aménagement ; qu'ils ont, après quelque temps, interrompu les versements prévus à l'un et l'autre des contrats de prêts, invoquant la faute de la banque dans la délivrance des fonds à l'ARIM ;
Attendu que pour condamner M. et Mme X... aux paiements réclamés par la banque et rejeter leurs demandes de dommages et intérêts, l'arrêt retient que la BCT ne pouvait s'immiscer dans les affaires de ses clients, ni imposer à l'ARIM l'ouverture d'autant de comptes que de chantiers à financer, ni contrôler l'utilisation des fonds, ni surveiller l'avancement des travaux, ni s'opposer à ce que les sommes prêtées par elle transitent par le compte courant de l'association, eu égard aux mandats reçus par celle-ci, et qu'une telle pratique, même demandée par la banque, ne pouvait être retenue à faute contre elle, dès lors qu'elle tendait à éviter le dépassement du montant du découvert consenti par elle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque ne pouvait favoriser, consciemment ou imprudemment, au mépris des termes des contrats de mandat et de prêt, l'utilisation du montant de celui-ci pour d'autres fins que le financement des travaux sur l'immeuble de M. et Mme X..., auquel il était destiné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
Attendu que pour condamner Mme Vu Thi à payer à la société Censier Publicinex le montant de factures relatives à des insertions publicitaires, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à retenir que " les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nanterre.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-02-18, Bulletin 1992, IV, n° 80 (2), p. 58 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Met hors de cause, sur sa demande, la société Elima à qui le pourvoi ne peut ni profiter ni nuire ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que ce texte, en ce qu'il ne permet pas au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de juridiction, n'est pas applicable dans les litiges d'ordre international ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Elima a confié à la société Transports Racine (Racine), le transport de Casablanca à Paris de colis de tissus ; que la société Racine, ayant chargé ces colis sur une remorque lui appartenant, a fait exécuter le transport maritime du véhicule et de son chargement par la société Compagnie marocaine de navigation (Comanav) ; que, pendant la traversée à bord du navire Al Hoceima, la marchandise a subi des avaries ; que la société Elima a assigné en réparation la société Racine et son assureur, la compagnie d'assurances Seine-et-Rhône Océanide réunies, lesquels ont appelé en garantie la société Comanav et le capitaine du navire ; que ceux-ci ont invoqué une clause du connaissement attribuant compétence au tribunal de Casablanca ;
Attendu que, pour se déclarer compétente à l'égard de cette action en garantie, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 333 du nouveau Code de procédure civile, le tiers mis en cause était tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande, sans qu'il puisse en décliner la compétence territoriale, même en invoquant une clause attributive de compétence ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui avait constaté le caractère international du litige, a violé, par fausse application, les dispositions légales susvisées ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967 ;
Attendu que tout acte constitutif, translatif ou extinctif de propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... (les consorts X...) ont assigné MM. Y... et Z... (les consorts Y...) en paiement du solde du prix d'un navire de pêche qu'ils prétendaient avoir vendu à ces derniers en vertu d'un acte du 21 février 1984 ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;
Attendu qu'après avoir relevé que, selon l'acte du 21 février 1984, les parties étaient engagées l'une vis-à-vis de l'autre jusqu'au 1er avril de la même année et que passée cette date le " compromis " serait considéré comme " nul et non avenu ", sauf si de nouvelles conventions intervenaient entre les parties, l'arrêt retient que les consorts Y... ne sauraient se retrancher derrière l'absence de nouvelles conventions avant le 1er avril 1984 ; qu'en effet ils ont pris possession du navire à cette date et ont réglé entre le 15 mai 1984 et le 26 avril 1985 la somme totale de 45 000 francs conformément à l'accord pris avec les propriétaires le 15 avril 1984 ; que l'arrêt en déduit que l'accord s'est fait sur la chose et sur le prix et que la vente doit être considérée comme parfaite ;
Attendu qu'en prenant en considération le comportement des parties pour en déduire que celles-ci étaient liées par un contrat de vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-07-21, Bulletin 1987, IV, n° 201, p. 147 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été licencié le 29 septembre 1979 de la société Satram dont il était l'employé, a obtenu par jugement du 23 juillet 1984, confirmé par arrêt du 21 mai 1987, condamnation de cette société à lui verser diverses indemnités et des dommages-intérêts ; que lors du commandement de payer qui lui a été délivré, M. Y..., ancien président du conseil d'administration de la société, a fait connaître que celle-ci avait été dissoute le 30 septembre 1980 et radiée du registre du commerce et des sociétés le 6 décembre 1980 ; que M. X... a assigné M. Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en paiement de dommages-intérêts pour avoir négligé de préserver les droits de son salarié lors de la liquidation de ladite société ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande la cour d'appel a retenu que celui-ci ne rapportait pas la preuve de la faute imputée à M. Y... en se bornant à prêter à ce dernier dans la procédure prud'homale et d'appel un rôle qu'il aurait pu jouer et qu'aucun élément ne permettait d'attribuer la responsabilité de ce recours à M. Y... qui n'avait plus compétence pour l'exercer ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de M. X..., si M. Y... n'avait pas omis de manière fautive de fournir au liquidateur de la société tous éléments nécessaires à la prise en compte des droits de son salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 447, 454, 456 et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ressort de la combinaison de ces textes, qu'en cas d'audiences successives, le jugement ne peut être signé par un magistrat n'ayant pas assisté aux débats ni participé au délibéré ouvert à la précédente audience ;
Attendu que la décision attaquée mentionne que lorsque le tribunal de commerce a statué à l'audience du 22 novembre 1991, siégeaient Mme X... faisant fonction de président, Rosey et Bourret, juges, et que le jugement a été rendu après que la cause eut été débattue à l'audience du 8 novembre 1991 devant M. Y... faisant fonctions de président, Barlet et Morel, juges, qui en ont délibéré ; que de ces constatations, il résulte que le jugement a été signé par un magistrat qui n'avait pas assisté à l'audience et délibéré ;
D'où il suit que, par application de l'article 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le jugement est nul ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce de Puy-en-Velay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Brioude.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-07-03, Bulletin 1991, V, n° 344, p. 213 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1er du Code de commerce et 48 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kis France (société Kis) venant aux droits de la société Gravure service Talon a assigné en paiement M. X... devant le tribunal de commerce de Grenoble en invoquant une clause attributive de compétence incluse dans des bons de commande du matériel ;
Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges qui ont écarté l'exception d'incompétence territoriale invoquée par M. X... en raison de son domicile dans le ressort des juridictions de Caen, l'arrêt retient que M. X... a fait acte de commerce en signant une chaîne de " traites ", l'action dirigée contre lui ayant précisément pour objet le paiement de ces effets non honorés à leurs échéances, et, que la clause attributive de juridiction figurant sur les deux bons de commande lui est dès lors opposable étant observé que les matériels acquis par lui l'ont été pour les besoins de son activité professionnelle d'artisan dépanneur multi service ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle relevait que M. X... avait la qualité d'artisan et que l'acceptation de lettres de change ne pouvait à elle seule lui conférer celle de commerçant et que dès lors la clause attributive de compétence territoriale n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-10-02, Bulletin 1985, IV, n° 227, p. 190 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1990) que la société Compagnie française des convoyeurs (la société CFC) a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé à la société Les Forges Gauvin devenue la société Setforge de Gauvin (la Société Setforge) des pièces mécaniques que celle-ci lui avait livrées ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, la société Setforge a revendiqué les marchandises ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société Setforge, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'opposabilité d'une clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'existence d'un accord exprès de l'acheteur mais peut résulter d'une acceptation tacite se déduisant notamment de l'absence de protestation ou d'opposition de l'acheteur jusqu'à la livraison dès lors que la clause de réserve de propriété a été stipulée par écrit et n'a pu échapper à l'attention de l'acheteur ; qu'ainsi la cour d'appel qui statue sur le fondement de motifs inopérants en soumettant l'opposabilité d'une clause de réserve de propriété à l'exigence d'un accord exprès, viole l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors d'autre part que, et en toute hypothèse, en retenant de façon abrupte pour décider que les documents produits établissaient l'inexistence d'un accord de l'acheteur sur la clause de réserve de propriété, que ladite clause stipulée dans les conditions générales du vendeur était exclue par les conditions générales de l'acheteur, sans pousser plus avant ses investigations et rechercher si l'accord de l'acheteur ne résultait pas nécessairement de l'exécution spontanée des contrats sans la moindre protestation de sa part quant à ce, malgré l'apposition très apparente de la clause de réserve de propriété au recto des confirmations de commande, sur les bordereaux d'expédition et sur les factures où elle était même dactylographiée, ce qui devait l'emporter sur une clause stéréotypée des conditions générales d'achat, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte précité ;
Mais attendu, d'une part, que loin de soumettre l'opposabilité de la clause de réserve de propriété à un accord exprès et d'exclure la possibilité d'une acceptation tacite, la cour d'appel, constatant l'absence d'accord exprès, a retenu que la société CFC n'avait pas accepté implicitement cette clause dès lors qu'elle en avait formellement exclu l'application ce dont il résultait qu'une acceptation tacite eût été possible ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société CFC avait refusé, peu important les indications des documents établis par le vendeur, d'accepter la clause de réserve de propriété dès avant la livraison des marchandises, la cour d'appel n'avait pas à rechercher les circonstances postérieures à l'exécution du contrat qui n'emportaient pas rétractation du refus ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-12-10, Bulletin 1991, IV, n° 384, p. 264 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la société Performances RFM, cessionnaire de l'actif de la société Pub 7 Septentrion en liquidation judiciaire, s'est pourvue contre l'ordonnance du juge-commissaire admettant au passif de celle-ci, qu'elle s'était engagée à payer, la créance de 9 000 francs déclarée par M. X... ;
Mais attendu que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission ou le rejet des créances n'est, selon l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, ouvert qu'au créancier, au débiteur, à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou au représentant des créanciers ; qu'il n'est pas ouvert au cessionnaire de tout ou partie de l'actif lequel peut, comme toute personne intéressée à l'exclusion de celles mentionnées à l'article précité, contester l'état des créances déposé au greffe dans les conditions prévues par les articles 103 de la loi et 83 du décret du 27 décembre 1985 ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Layher France (la société Layher) a vendu, avec réserve de propriété, à la société Isotherma du matériel d'échafaudage ; qu'avant sa mise en redressement judiciaire, la société Isotherma a revendu le matériel non payé à la société Finouest, devenue Soderbail ; que celle-ci l'a immédiatement donné en location à la société Isotherma par deux contrats de crédit-bail ;
Attendu que pour rejeter la demande de revendication de la société Layher, l'arrêt retient " qu'à supposer même opérant le fondement juridique contestable de l'article 2279 alors que la société Finouest, propriétaire sous-acquéreur de bien, n'en a incontestablement jamais eu la possession, la société appelante ne prouve pas sa mauvaise foi, ni une concertation frauduleuse avec Isotherma " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2279 du Code civil était applicable en la cause et que seule une possession exempte de vices par le sous-acquéreur lui-même ou par autrui pour lui confère à celui-ci un titre faisant obstacle à toute revendication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour écarter le reproche de mauvaise foi fait à la société Finouest, l'arrêt retient l'absence de publication par la société Layher de la clause de réserve de propriété ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'opposabilité de la clause aux tiers n'est pas subordonnée à une formalité de publicité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1989-11-14, Bulletin 1989, IV, n° 290, p. 196 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Grenoble, 14 mai 1991) que les époux X..., qui avaient cédé leurs actions de la société anonyme Etablissements X... (la société X...) en accordant une garantie d'actif et de passif, ont obtenu par arrêt du 12 décembre 1990 la désignation d'un contrôleur de gestion de la société X... dont ils craignaient que les nouveaux dirigeants mettent, par leurs décisons, en péril la bonne marche et puissent ainsi engager la garantie à laquelle ils avaient consenti ; qu'ils ont saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de l'arrêt précité ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt du 14 mai 1991 d'avoir dit que la mission du contrôleur de gestion consistait à informer le juge des référés des décisions envisagées par la société X... et susceptibles de compromettre leurs droits, mais qu'il n'avait pas à informer les époux X... des opérations de gestion courante, alors, selon le pourvoi, que par application des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile, les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions prises par celle-ci et ne peuvent notamment ni la modifier ni la restreindre ; que la cour d'appel, dans son arrêt interprété, ayant désigné un contrôleur de gestion avec mission de surveiller la gestion de la société X... et d'informer le juge des référés des décisions prises par la société X... et susceptibles de nuire aux droits des époux X... et ayant aussi expressément réservé la possibilité, pour ces derniers, d'une nouvelle saisine du juge des référés, l'arrêt interprétatif attaqué ne pouvait restreindre la portée de la décision envisagée, exclure les époux X... de toute information régulière et laisser le contrôleur de gestion apprécier seul la gravité des décisions prises par la société X... comme l'opportunité de saisir le juge des référés ; qu'en statuant ainsi, il a violé les dispositions susvisées ;
Mais attendu qu'en statuant par les motifs critiqués, la cour d'appel n'a fait qu'apporter, en accord avec la motivation de son précédent arrêt, les précisions rendues nécessaires par l'interprétation qu'entendaient lui donner les époux X..., et n'a pas modifié les dipositions de l'arrêt du 12 décembre 1990 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que, par ordonnance du 13 mars 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Graziano X..., ... 1er, 3e étage, en vue de rechercher la preuve de sa fraude ;
Sur le premier moyen du mémoire personnel :
Attendu que M. Graziano X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que la date de l'habilitation des agents n'ayant pas été mentionnée dans l'ordonnance, aucun contrôle ne peut être exercé sur la réalité de ces habilitations ;
Mais attendu que le juge a constaté que les agents étaient spécialement habilités, en quoi il a satisfait aux exigences légales ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen de ce mémoire et sur le troisième moyen :
(sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que M. Graziano X... fait de plus grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'aucune demande préalable de communication de factures ou de documents comptables ne lui ayant été faite, l'Administration ne pouvait invoquer aucune présomption ;
Mais attendu que les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'impliquent pas que le contribuable ait préalablement reçu une demande de l'Administration tendant à la communication des pièces ou documents ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le cinquième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1989-03-21, Bulletin 1989, IV, n° 96 (1), p. 63 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre commerciale, 1992-02-25, Bulletin 1992, IV, n° 94 (3), p. 67 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1992-10-13, Bulletin 1992, IV, n° 306, p. 219 (rejet).<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société France loto a adressé à M. X..., l'un de ses détaillants valideurs, une lettre en date du 25 juin 1990 lui notifiant le retrait de son agrément à compter du 3 juillet suivant ; que M. X..., aux fins de voir ordonner le maintien des relations contractuelles, a fait assigner la société France loto devant le juge des référés commerciaux, par un acte régulièrement délivré au siège social à une personne habilitée à le recevoir ; que la société n'a pas comparu ; que le juge a rendu une ordonnance accueillant la demande ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 486 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance formée par la société France loto, l'arrêt retient que la lettre du 25 juin 1990 n'ayant été délivrée que le 28 juin à M. X..., celui-ci n'avait disposé que de quelques heures pour assigner son adversaire, par qui avait été " engendrée l'extrême urgence de la situation " et qui ne pouvait donc soutenir valablement que les droits de la défense avaient été violés ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si le temps écoulé entre la remise de l'assignation, le 29 juin à Paris à 10 H 50, et l'audience, le même jour, à Châlons-sur-Marne à 16 H, avait permis à la société France loto de préparer sa défense, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-02-18, Bulletin 1987, II, n° 53, p. 29 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 16 et 921 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les conclusions déposées avant la date de l'audience par l'intimé assigné à jour fixe sont recevables ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignés par la société Batical en exécution d'un engagement de caution, les époux X... ont appelé en garantie la société Bergerat Monnoyeur ; que le Tribunal a rejeté cette demande ; que les époux X... ont été autorisés par le premier président à assigner à jour fixe la société Bergerat Monnoyeur ; que la cour d'appel a écarté des débats les conclusions de l'intimée, au motif que ces conclusions, développant de nombreux moyens, avaient été déposées un vendredi dans une affaire fixée pour être plaidée le lundi suivant et que les appelants " n'avaient pas matériellement le temps de répondre " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, non plus que sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'après avoir rejeté des débats les conclusions de la société Bergerat Monnoyeur, il a condamné cette société à garantir les époux Villa des condamnations mises à leur charge au profit de la société Batical, l'arrêt rendu le 7 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.