Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du code civil ensemble l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que pour déclarer irrecevable comme tardive la demande de M. X... en annulation du titre de recette exécutoire émis par le syndicat intercommunal du Haut-Verdon et concernant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères due pour l'année 2004, la juridiction de proximité retient que l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que l'action du débiteur pour contester le bien-fondé du titre de recettes se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception de ce titre et que M. X... soutient sans en rapporter la preuve qu'il n'a reçu la facture que le 30 juillet 2004 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la personne publique poursuivante de rapporter la preuve de la date de réception par le débiteur du titre exécutoire, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité de Digne-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Draguignan  ;
Condamne la communauté de communes du Haut Verdon Val d'Allos, venant aux droits du syndicat intercommunal du Haut Verdon, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 811-12 A, L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le commissaire du gouvernement a, le 28 octobre 2004, cité M. X... devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires (la Commission) aux fins de sanction, en se fondant sur la condamnation pénale prononcée contre lui le 1er juin 2004 pour des faits d'abus de confiance et de recel d'abus de biens sociaux commis dans l'exercice de sa profession de mandataire, à l'occasion de la liquidation judiciaire de la société Equinoxe dont l'activité s'était poursuivie en fraude de la loi pendant trois années ; que la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et a prononcé à l'encontre de M. X... la sanction de la radiation ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action disciplinaire, l'arrêt retient que, peu important que l'activité (illégale) de la société Equinoxe, en liquidation judiciaire, ait cessé en novembre 1993, la prescription n'est pas acquise dès lors que c'est dans un rapport du 7 novembre 1994 que le nouveau juge-commissaire, désigné dans la liquidation judiciaire de la société Equinoxe, a signalé un certain nombre d'anomalies relatives à l'autorisation donnée au gérant de la société par M. X... de poursuivre l'activité et que c'est d'ailleurs au visa de ce rapport dans sa décision du 1er juin 2004 que la cour d'appel d'Orléans a confirmé la culpabilité de M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les manquements reprochés à M. X..., commis dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur de la société Equinoxe, étaient antérieurs au mois de novembre 1993, date à laquelle l'activité illégale de la société liquidée avait cessé, de sorte que l'action disciplinaire engagée le 28 octobre 2004 était prescrite, peu important la date à laquelle ces manquements avaient été révélés au procureur de la République par le nouveau juge-commissaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare prescrite l'action disciplinaire engagée contre M. X...  ;
Laisse les dépens, y compris ceux exposés devant les juges du fond, à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 mai 1988, Mme X..., épouse Y..., a cédé à M. Y..., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobilière WJV immobilier ; que par acte du 28 mars 2001, Mme X..., invoquant la vileté du prix, a fait assigner M. Y... en annulation de la cession ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soient écartées des débats les pièces citées par M. Y... dans son bordereau de communication notifié le 6 décembre 2004, alors, selon le moyen, qu'est nul le jugement rendu sur le fondement de pièces non communiquées ; que lorsqu'une partie a soulevé plusieurs incidents de communication de pièces en faisant valoir que les pièces énoncées sur le bordereau de communication adverse ne lui avaient pas été communiquée, le visa de ces pièces par le bordereau ne permet pas à lui seul de présumer qu'elles ont été effectivement communiquées ; qu'en refusant néanmoins d'écarter des débats les 886 pièces visées par le bordereau de communication de M. Y..., au seul motif que la liste de ces pièces figurait sur ledit bordereau, tandis que Mme X... avait, par deux sommations des 2 septembre et 14 septembre 2005, sollicité la communication des pièces litigieuses, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que ce moyen, qui ne critique aucun chef du dispositif de l'arrêt, n'est pas recevable ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1591 du code civil, ensemble l'article 2262 du même code ;
Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la cession des parts sociales, l'arrêt retient que la nullité pour vileté du prix est soumise comme toute nullité à la prescription de cinq ans ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la cession des parts de la société civile immobilière WJV immobilier, l'arrêt rendu le 8 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée   ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 313-29 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1690 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bâti industrie services (la société) a cédé à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine (la caisse) selon les modalités prévues aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, une créance professionnelle détenue sur la SCI des Dames Visitandines (la SCI), par un bordereau ne mentionnant pas que l'acte était soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier ; que par acte du 3 février 2003, la SCI a déclaré accepter la cession de créance ; qu'ayant été assignée par la caisse, la SCI s'est prévalue de l'irrégularité affectant le bordereau de cession pour refuser le paiement de la créance ;
Attendu que pour condamner la SCI à payer à la caisse la somme de 15 804,13 euros, l'arrêt retient qu'en se reconnaissant expressément débitrice du montant correspondant à la facture de la société, la SCI a implicitement renoncé à élever toute contestation relative à l'existence et au montant de la créance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le bordereau de cession était irrégulier, ce dont il résultait que l'engagement de payer du débiteur cédé ne valait pas acceptation de la cession de créance au sens de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier et que la SCI était dès lors fondée à opposer au cessionnaire les exceptions tirées de ses rapports personnels avec le cédant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel, l'arrêt rendu le 8 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée  ;
Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
Attendu, selon les arrêts attaqués (Agen, 18 octobre 2004 et 7 novembre 2005), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 3 mai 1996, de la SARL Bâtisses artisanales (la SARL), M. X..., son dirigeant, a été mis en liquidation judiciaire le 3 avril 1998, la SCP Gugen-Stutz étant désignée liquidateur ; que ce dernier a assigné M. X... pour voir prononcer à son encontre la mesure de la faillite personnelle ;
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 7 novembre 2005 d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen, que l'article L. 653-1 II du code de commerce issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 prévoit que l'action aux fins de mise en faillite personnelle, qui revêt un caractère répressif, se prescrit par trois ans à compter de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que cette prescription constitue une mesure favorable aux personnes poursuivies, qui doit s'appliquer de manière rétroactive ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte contre la SARL le 3 mai 1996 ; que M. X... avait été lui-même mis en liquidation judiciaire par un jugement du 3 avril 1998 ; que le liquidateur de la SARL avait ensuite assigné M. X... en faillite personnelle, par acte du 17 mai 2002 ; que cette dernière action, ayant été ainsi engagée plus de trois ans après l'ouverture de la procédure collective, devait être regardée comme prescrite et donc irrecevable ; qu'en prononçant néanmoins la faillite personnelle de M. X..., la cour d'appel a méconnu les articles L. 653-1, II du code de commerce, 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, à l'exception des articles L. 653-7 et L. 653-11, n'est pas applicable aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006 ; que dès lors les dispositions de l'article L. 653-1 II du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi précitée prévoyant un délai de trois ans ne sont pas applicables au prononcé, par une juridiction non répressive, d'une mesure d'intérêt public, telle la faillite personnelle, à l'occasion d'une procédure ouverte antérieurement au 1er janvier 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur les autres moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen et sur les autres branches du second moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
Sur l'irrecevabilité du pourvoi de M. X..., en qualité de liquidateur de M. Y..., relevée d'office, après avertissement délivré aux demandeurs :
Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d'aide juridictionnelle ne profite qu'à celui qui l'a formée ; que l'effet interruptif de celle faite à titre personnel par M. Y... n'ayant pu profiter à son liquidateur judiciaire, le pourvoi formé par ce dernier le 28 octobre 2004, soit plus de deux mois après la signification de l'ordonnance intervenue le 14 mars 2003, n'est pas recevable ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi de M. Y..., relevée d'office, après avertissement délivré aux demandeurs :
Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu que du fait du dessaisissement de ce débiteur résultant du jugement de liquidation judiciaire, le pourvoi formé par M. Y... seul, qui n'exerce pas de droit propre, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 10 février 2005), que la société Cofica bail aux droits de laquelle se trouve la société Cetelem a, le 6 octobre 1995, conclu avec la société Héro France papillon un contrat de crédit-bail qui a été publié le 9 janvier 1996, M. X... s'étant rendu caution ; que la société Héro France papillon a été mise en liquidation judiciaire le 5 juin 1997 ; que la société Cetelem ayant vainement demandé à M. X... d'exécuter son engagement de caution, l'a assigné en paiement ;
Attendu que la société Cetelem fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen :
1°/ que la forclusion est inopposable aux créanciers titulaires d'un contrat de crédit-bail publié n'ayant pas été personnellement avertis de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de leur débiteur, que ces créanciers aient déclaré leur créance tardivement ou qu'ils n'aient pas déclaré leur créance ; qu'en pareil cas, la caution n'est pas fondée à opposer au créancier la tardiveté de sa déclaration ou le défaut de toute déclaration ; qu'en énonçant que M. X... pouvait opposer à la société Cetelem - dont il n'était pas contesté qu'elle n'avait, en dépit de sa qualité de titulaire d'un contrat de crédit-bail publié, pas été avisée du jugement d'ouverture concernant le crédit-preneur - l'extinction de sa créance faute de déclaration, la cour d'appel a violé l'article L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce ;
2°/ que le seul fait que le créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié ne soit pas personnellement avisé de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de son débiteur suffit à rendre la forclusion inopposable à son égard, peu important qu'il ait eu, par ailleurs, connaissance des difficultés dudit débiteur ; qu'en retenant, pour juger que la créance de la société Cetelem était éteinte faute d'avoir été déclarée dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, que cette société connaissait les difficultés de son cocontractant et devait prendre les mesures adéquates pour préserver sa créance, quand il lui appartenait seulement de rechercher si la société Cetelem avait été personnellement avisée du placement de la société Héro en liquidation judiciaire, l'absence d'un tel avertissement rendant à elle seule la forclusion inopposable, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce ;
Mais attendu que si la forclusion n'est pas opposable au créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié dès lors qu'il n'a pas été averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance, celui-ci reste néanmoins tenu de le faire pour agir contre la caution ; qu'ayant constaté que la société Cetelem ne justifie pas avoir satisfait à cette obligation, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cetelem aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 751 du code général des impôts ;
Attendu, selon ce texte, qu'est réputé, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès de sa grand-mère survenu le 19 janvier 2000, M. Eric X..., venant en représentation de son père, Guy X..., décédé le 6 juin 1990, a déposé une déclaration de succession, qui a fait l'objet d'un redressement fiscal au motif qu'en application des dispositions de l'article 751 du code général des impôts il fallait ajouter à l'actif successoral la valeur d'un appartement dont sa grand-mère et son père avaient, par acte notarié des 31 août et 5 septembre 1989, respectivement acquis l'usufruit et la nue-propriété ; qu'après le rejet de sa réclamation, M. X... a saisi le tribunal, qui a prononcé l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation ;
Attendu que pour confirmer cette décision et prononcer la décharge de l'imposition litigieuse, la cour d'appel a retenu que la présomption prévue par l'article 751 du code général des impôts ne jouait pas lorsque le démembrement résultait d'un don manuel constaté dans un acte notarié dont la date est antérieure de trois mois au décès, ce qui était le cas en l'espèce, dès lors que par acte notarié du 31 août 1989, la grand-mère de M. X... avait fait donation à son fils de la pleine propriété d'une somme d'argent qui avait été utilisée par ce dernier pour acquérir la nue-propriété de l'appartement, ainsi qu'il l'avait expressément déclaré dans l'acte des 31 août et 5 septembre 1989 constatant le démembrement de propriété de ce bien ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la donation régulière permettant d'écarter la présomption de fictivité du démembrement est celle de la nue-propriété ou de l'usufruit du bien, et non la donation d'une somme d'argent permettant acheter fictivement la nue-propriété ou l'usufruit de celui-ci, quand bien même cette donation serait elle-même réalisée régulièrement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 514 et 546 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires successivement les 26 septembre 1997 et 10 juillet 1998, M. Y... étant désigné liquidateur ; que M. X... ayant sollicité du tribunal le prononcé de la clôture de la procédure, M. Y..., ès qualités, s'y est opposé ; que le tribunal ayant prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire, M. Y..., ès qualités, a relevé appel du jugement ;
Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que par suite du jugement entrepris, exécutoire par provision, M. Y... a perdu la qualité de liquidateur en laquelle il était partie en première instance ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'à moins que la loi ou le règlement n'en disposent autrement, une partie conserve, malgré l'exécution provisoire de la décision, le pouvoir de critiquer le jugement qui la prive du droit d'agir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 août 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau codade de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société coopérative agricole Agrinieul que sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., ès qualités ;
Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 septembre 2004, pourvoi n° 01-13.528), que la société des établissements Joubert et la société Deux Sévrienne de pâtisserie et de panification ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires les 1er décembre 1995 et 26 janvier 1996 ; que le liquidateur, Mme X..., a engagé contre la société coopérative agricole Agrinieul (la coopérative), leur fournisseur de farine, une action en responsabilité pour soutien abusif ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la coopérative à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 5 000 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le soutien abusif dont la coopérative s'est rendue responsable s'est inscrit dans un mouvement d'ensemble beaucoup plus large impliquant des créanciers institutionnels et des services publics, que la responsabilité de la coopérative n'est pas entière et doit être limitée en raison de la cause extérieure qu'a constituée l'engagement des créanciers institutionnels, et qu'en mettant à la charge de la coopérative la moitié du préjudice, le tribunal a fait une juste appréciation de la part de responsabilité qui lui est imputable dans le préjudice ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la coopérative qui avait fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective était tenue de réparer l'intégralité de l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'elle avait ainsi contribué à créer, sauf son recours contre les autres coauteurs du même dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a condamné la société coopérative agricole Agrinieul à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 5 000 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 11 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la société coopérative agricole Agrinieul aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 13 septembre 2005), que la société Avenir Ivry (la société) a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal qui s'était saisi d'office ; que la cour d'appel a réformé le jugement et a ouvert une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que la société et son mandataire ad hoc font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué et d'avoir fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 13 septembre 2005, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en s'abstenant de rechercher, cependant qu'elle y était invitée, si la commune d'Ivry, après avoir exercé son droit de préemption sur les deux immeubles de la société, n'avait pas émis, le 15 février 2005, l'offre de les acquérir au prix correspondant à la valeur retenue par le juge de l'expropriation, en sorte que ces immeubles eussent constitué un actif disponible pour être immédiatement cessibles au bénéficiaire du droit préférentiel de les acheter, par la seule acceptation de son offre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-1 du code de commerce ;
2°/ qu'en retenant l'état de cessation des paiements de la société après avoir relevé que ses dettes étaient exigibles, sinon exigées, et quand le liquidateur à liquidation judiciaire, qui s'en rapportait à justice sur les mérites de l'appel contre la décision du premier juge ayant statué sur sa saisine d'office, soulignait qu' aucune poursuite n'est en cours concernant le passif déclaré lequel, dans ces conditions, n'est pas à ce jour exigé, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-1 du code de commerce ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt a exactement retenu que l'actif de la société, constitué de deux immeubles non encore vendus, n'était pas disponible ;
Attendu, d'autre part, que la société, qui n'avait pas allégué devant la cour d'appel qu'elle bénéficiait d'un moratoire de la part de ses créanciers, ne faisait valoir aucune contestation relative au montant ou aux caractéristiques de son passif, de sorte que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Avenir Ivry et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1150 du code civil, 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;
Attendu que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M et Mme X... ont passé commande d'un bateau de plaisance à la société Wauquiez international, qui en a confié le transport à la société Devriendt Hansmar NV (la société Devriendt) selon lettre de voiture CMR ; qu'en raison d'un arrimage défectueux, le bateau s'est couché dès le début du transport et a subi d'importants dégâts ; que la société Wauquiez international a été indemnisée des réparations qu'elle a effectuées ; que M. et Mme X... ont demandé à la société Devriendt la réparation de leur préjudice tenant au temps perdu par eux, à la décote du bateau et à la location d'un voilier identique ;
Attendu que pour écarter la faute lourde du transporteur et rejeter la demande de M. et Mme X..., l'arrêt retient que l'accident a pour cause l'absence de mise en place par le chauffeur de la société Devriendt d'une plaque métallique de liaison destinée à solidariser l'arrimage du bateau sur la remorque, que cette omission d'installation d'un des éléments d'arrimage est caractéristique d'une négligence commise lors de la fixation du bateau, négligence résultant de la part du conducteur, de sa distraction ou d'une connaissance insuffisante des techniques d'arrimage et que cette négligence n'est pas suffisante à constituer une faute lourde du transporteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté que la société Wauquiez international n'était plus dans la cause et a donné acte à la société Devriendt Hansmar NV de son désistement d'appel vers la société Wauquiez international, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Devriendt Hansmar NV aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Sur la notion de faute lourde, à rapprocher :Com., 30 juin 2004, Bull. 2004, IV, n° 145, p. 159 (cassation).
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Thalassia (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1996 puis en liquidation judiciaire le 13 novembre 1999, le tribunal de commerce, après s'être saisi d'office, a prononcé la faillite personnelle de Mme X..., présidente du conseil d'administration, et de MM. Y... et Z..., administrateurs, pour une durée de sept ans ; que ceux-ci ont fait appel du jugement ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 624-5 5° et 7°, L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que selon le rapport du liquidateur, la comptabilité semble avoir été tenue mais n'a jamais été remise et est donc incomplète ou soustraite ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise de la comptabilité n'est pas un fait de nature à justifier le prononcé de la faillite personnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur la troisième branche du moyen :
Vu les articles L. 624-5, L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que les dirigeants n'établissent pas avoir remis la liste des créanciers et des dettes de la société ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise d'une telle liste n'est pas un fait de nature à justifier le prononcé de la faillite personnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, confirmant le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 14 décembre 2004, prononcé la faillite personnelle pour une durée de sept ans de Mme X..., de M. Z... et de M. Y..., l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Met les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., de M. Z... et de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre,17 mai 2004), que M.X..., avocat, s'est porté adjudicataire de deux parcelles, propriétés de M.Y..., et vendues sur adjudication immobilière exercée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la caisse), par un jugement du 15 mai 1997 ; que par déclaration au greffe du tribunal, M.X... a précisé que cette adjudication a été faite pour le compte de MM.Z... et A... " ès qualité d'associés fondateurs de la société Paruline " ; que soutenant, notamment, qu'une société en formation ne peut enchérir, M.Y... a poursuivi la caisse, ainsi que MM.Z... et A..., en annulation de l'adjudication ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer nulle cette adjudication prononcée au profit de MM.Z... et A... se présentant comme associés fondateurs de la société Paruline en formation, et d'avoir encore rejeté sa demande de dommages-intérêts présentée à raison de la nullité de cette adjudication, alors, selon le moyen, que si les actes accomplis pour le compte d'une société en formation peuvent l'être valablement, c'est à la condition qu'elle les ait repris une fois immatriculée ; que M.Y... faisait valoir que tel n'avait pas été le cas en l'espèce, la société Paruline n'ayant jamais été immatriculée au registre du commerce ; qu'en se bornant à retenir que rien n'interdisait aux associés d'une société en formation d'enchérir pour le compte de celle-ci, sans constater que ladite société avait ensuite été constituée et immatriculée, et qu'elle avait repris les actes accomplis pour son compte pendant sa formation, à savoir l'acquisition par adjudication de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1843 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que l'adjudication a été faite pour le compte de MM.Z... et A... en leur qualité d'associés fondateurs de la société Paruline, ce dont il ne résultait pas que l'adjudication était portée au nom de cette société en formation, mais à celui de ses associés et que la société pourrait reprendre les obligations nées de cet acte lors de son immatriculation ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée au moyen, a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 avril 2005), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Quatre Saisons caravanes le 6 mai 1996, son liquidateur, M. X..., a dressé un état de collocation ; que par déclaration du 30 avril 2001 la société LMC Caravan GMBH (la société) a contesté cet état de collocation ; qu'au soutien de son appel de l'ordonnance du 16 décembre 2002 ayant déclaré la contestation irrecevable pour avoir été formée hors délai, la société a fait valoir qu'elle n'avait pas reçu copie de l'état de collocation, celle-ci ayant été envoyée à l'ancienne adresse de son avocat et que faute d'avoir procédé par voie de signification le délai pour former contestation n'avait pas couru ;
Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le droit au procès équitable exige que soit assuré l'accès de chacun au juge chargé de statuer sur sa demande ; qu'un créancier étranger, qui n'a pas d'accès facile au BODACC, ne peut former un recours contre un état de collocation que s'il est effectivement averti, par l'intermédiaire de son conseil, du dépôt de cet acte ; qu'en estimant le recours de la société LMC Caravan, société allemande, irrecevable, malgré l'absence de notification de l'état de collocation, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que selon l'article 148 du décret du 27 décembre 1985, applicable en la cause, les contestations sont formées dans le délai de 30 jours à compter de l'insertion au BODACC avisant du dépôt de l'état de collocation, l'arrêt retient exactement qu'il s'agit d'un délai uniforme dont le point de départ ne peut varier en fonction des notifications individuelles dont le juge-commissaire peut discrétionnairement dispenser le greffier ; qu'en déclarant irrecevable le recours formé par la société le 30 avril 2001 contre l'insertion de l'état de collocation qui avait été publié au BODACC les 29/30 janvier 2001, la cour d'appel n'a pas méconnu les exigences du procès équitable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société LMC Caravan Gmbh aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société LMC Caravan Gmbh à payer à la société Oseo BDPME la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes de la société LMC Caravan GMBH et de M. X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'association "Le Clown est roi" (LCR), qui a pour objet la promotion de manifestations et d'artistes de cirques, collaborait depuis 1996 avec la société Favand et associés (Favand), qui exploite l'activité du Musée des arts forains, pour l'organisation en ce lieu de manifestations privées et de communications événementielles animées par des artistes ; que, se plaignant de la rupture brutale, en mai 1999, par la société Favand de leurs relations, l'association LCR l'a assignée en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;
Attendu que, pour dire l'association LCR irrecevable en son action, l'arrêt retient que si les associations peuvent accomplir, à titre occasionnel, des actes de commerce pour la réalisation de leur objet associatif, il ne saurait être admis, sauf à pervertir le sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qu'une association accomplisse, à titre habituel et quasi exclusif, des prestations commerciales ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, qui prévoit qu'engage sa responsabilité tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, qui rompt brutalement une relation commerciale établie, peut être mis en oeuvre quelque soit le statut juridique de la victime du comportement incriminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Favand et associés aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Favand et associés à payer à l'association Le Clown est roi la somme de 1 500 euros ; rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2005), que par acte du 18 mai 1996, la société Casino caféteria (la société) a acquis de la société Guyenne et Gascogne un fonds de commerce de restaurant-caféteria dépendant d'un fonds d'hypermarché ; qu'estimant la valeur portée dans l'acte inférieure à la valeur réelle des biens, l'administration a procédé à un redressement, puis a émis un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa réclamation, la société a assigné le directeur des services fiscaux des Landes pour obtenir décharge des impositions litigieuses et des pénalités ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le redressement à la valeur vénale réelle du bien implique la prise en considération des éléments spécifiques, économiques et financiers, du fonds cédé et non pas seulement, comme pour les immeubles, les éléments patrimoniaux extérieurs à l'exploitation ; qu'en se limitant à examiner, dans les points de comparaison retenus, des critères purement statiques, exclusifs de l'exploitation réelle du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 666 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la valeur vénale réelle du fonds de commerce cédé à la société pouvait être déterminée par comparaison avec d'autres cessions, intervenues en nombre suffisant et à des dates relativement proches de la cession litigieuse, de fonds de même nature et situés dans des villes de taille et de tissu économique semblables, la pertinence de cette évaluation n'étant pas affectée par la circonstance que certains termes de comparaison correspondaient à des fonds situés hors d'un centre commercial, dans la mesure où la situation privilégiée du fonds litigieux au sein d'un tel centre induisait un afflux régulier de clientèle, l'arrêt retient, d'un côté, que le chiffre d'affaires moyen du fonds acquis et ceux des fonds de comparaison les plaçaient dans une même catégorie d'importance d'activité, de l'autre, que la valeur du ratio entre le prix de vente et le chiffre d'affaires retenue par l'administration était inférieure à celle des termes de comparaison, pour en déduire que le redressement était justifié ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Casino caféteria aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des impôts la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ;
Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; qu'il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 août 2005), que la société Boiron a engagé contre l'Etat français un recours indemnitaire pour avoir maintenu, en violation du droit communautaire, le droit de fabrication prévu à l'article 406 A du code général des impôts qu'elle avait acquitté de janvier 1993 au 31 octobre 1995 ; que cette action a été dirigée contre la direction générale des douanes et des droits indirects ; que la cour d'appel, considérant que la société Boiron dénonçait l'activité normative de l'Etat et plus précisément le retard dans la transposition en droit national des directives communautaires, a accueilli l'exception d'incompétence dont elle était saisie ;
Attendu que s'agissant d'une contestation relative aux conséquences du défaut de transposition par l'Etat dans le droit interne d'une directive communautaire, le litige pose la question de savoir quel est l'ordre juridictionnel compétent pour statuer sur l'action en responsabilité engagée par la redevable ; qu'en conséquence ce litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant le renvoi devant le Tribunal des conflits ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Tribunal des conflits sur la question de la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître de l'action en responsabilité fondé sur le défaut de transposition par l'Etat d'une directive communautaire ;
SURSOIT à statuer jusqu'à la décision de ce tribunal ;
DIT que le pourvoi n° 05-19.968 sera radié ;
DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger après production de la décision du Tribunal des conflits en réponse à la question préjudicielle ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.