Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, " CHAQUE ORGANISME AUQUEL S'APPLIQUE LE PRESENT DECRET DETERMINE LE MONTANT DE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE AUQUEL L'INTERESSE A DROIT OU OUVRE DROIT, COMPTE TENU DE LA DUREE TOTALE DES PERIODES VISEES A L'ARTICLE 3, COMME SI TOUTES CES PERIODES AVAIENT ETE ACCOMPLIES EXCLUSIVEMENT SOUS LE REGIME DONT RELEVE CET ORGANISME LE MONTANT DES PRESTATIONS AINSI DETERMINE, REDUIT AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN CONSIDERATION AU TITRE DE CHAQUE REGIME, EST A LA CHARGE DUDIT REGIME " ;
ATTENDU QUE X... EST TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE, AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, EN COORDINATION DES REGIMES DES SALARIES AGRICOLES ET DES NON-SALARIES AGRICOLES, CONFORMEMENT AU DECRET DU 14 AVRIL 1958, PRECITE, SUR LA BASE DE 153 TRIMESTRES D'ASSURANCES DONT 36 TRIMESTRES VALABLES A LA CHARGE DU REGIME DES SALARIES AGRICOLES ;
QU'IL A OBTENU AU TITRE DE CE REGIME LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, AVEC EFFET DU 16 DECEMBRE 1967, DANS LA PROPORTION DE 36 / 153 ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DEVAIT PRENDRE INTEGRALEMENT A SA CHARGE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE CET AVANTAGE N'EST PAS L'ACCESSOIRE DE LA PENSION DE VIEILLESSE, QU'IL BENEFICIE D'UN REGIME AUTONOME DIFFERENT, ET QUE SON REGLEMENT INTEGRAL EN INCOMBE A LA SEULE CAISSE DU REGIME QUI LE PREVOIT, ETANT DONNE QU'IL EST AFFECTE A UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE INDEPENDANTE ET NON ACCESSOIRE DE LA PERTE DE SALAIRES RESULTANT DE L'INVALIDITE OU DE LA RETRAITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE CONSTITUE, AU SENS DU TEXTE PRECITE, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QUI NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SELON LES DISPOSITIONS QU'IL FIXE ET QUI NE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIS EN CHARGE PAR CHACUN DES ORGANISMES INTERESSES QUE POUR LA PART QUI LUI INCOMBE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 31 MARS 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-07-06 (CASSATION) N. 71-11.966 CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES.
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-06-22 Bulletin 1972 V N. 467 P. 427 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-11-30 Bulletin 1966 II N. 932 (1) P. 645 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 7 ET 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LE LOYER MINIMUM ANNUEL PREVU PAR L'ARTICLE L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST DETERMINE EN FONCTION DES RESSOURCES PERCUES PENDANT L'ANNEE CIVILE PRECEDANT LA PERIODE PREVUE A L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET POUR L'ENSEMBLE DES PERSONNES AYANT VECU PLUS DE SIX MOIS AU FOYER AU COURS DE LADITE ANNEE, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI, AU 31 DECEMBRE DE CETTE MEME ANNEE, AVAIENT QUITTE LE FOYER ;
QUE TOUTEFOIS EN CAS DE DECES D'UN DES CONJOINTS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 1ER JUILLET OU LORSQU'UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX X... ETE RENDUE PENDANT CETTE PERIODE, IL NE SERA PAS TENU COMPTE DES RESSOURCES DE L'EPOUX NE VIVANT PLUS AU FOYER ;
ATTENDU QUE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTARGIS A, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1969, AUTORISE LES EPOUX Z... A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE, EN LAISSANT AU MARI LA JOUISSANCE DU DOMICILE CONJUGAL MAIS EN CONFIANT LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS DU MENAGE A LA FEMME ;
QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION DAME Y... A DEMENAGE LE 18 FEVRIER 1970 DE CHELETTE-SUR-LOING A MONTARGIS POUR S'INSTALLER DANS UN NOUVEAU LOGEMENT ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME Y... LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT, QUI LUI AVAIT ETE REFUSE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, LA DECISION ATTAQUEE, AYANT ADMIS QUE LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT DE DAME Y... ETAIT ACQUIS EN FEVRIER 1970 A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES RESSOURCES PERCUES, EN 1968 ET 1969 PAR LE MARI, QUI AVAIT VECU AU DOMICILE CONJUGAL JUSQU'AU DEMENAGEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN ADMETTANT QUE LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT DE DAME Y... EUT PU S'OUVRIR A L'EPOQUE DU DEMENAGEMENT, IL CONVENAIT, POUR APPRECIER LES RESSOURCES CONDITIONNANT L'OUVERTURE DE SON DROIT, DE SE REFERER A L'ANNEE CIVILE PRECEDANT L'EXERCICE EN COURS (LEQUEL AVAIT DEBUTE LE 1ER JUILLET 1969) DONC A L'ANNEE 1968, ET QUE L'INTERVENTION D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AUTORISANT LA RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX LE 15 OCTOBRE 1969, DURANT L'EXERCICE EN COURS, NE PERMETTAIT PAS, A ELLE SEULE, DE MODIFIER LES CONDITIONS D'EVALUATION DES RESSOURCES D'EPOUX A... AU MEME FOYER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 29 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIR-ET-CHER
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1ER A 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, TELS QU'ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT REDIGES AVANT LEUR MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE N° 67-708 DU 21 AOUT 1967 ET LE DECRET N° 72-314 DU 17 AVRIL 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QU'EN DEHORS DES CAS OU LA LOI DISPENSE DE LA JUSTIFICATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU PRESUME L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AU TITRE DE LA POPULATION NON ACTIVE, QUE SI LE REQUERANT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE TELLE IMPOSSIBILITE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DE MICOULEAU ET DE DAME X..., SA CONCUBINE, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LEUR SUPPRIMANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS SALARIES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, MICOULEAU NE POUVAIT EFFECTUER QUE DES TRAVAUX DE MANOEUVRE LEGER AVEC TRAVAIL ASSIS, QUE DES TACHES DE TELLE NATURE ETAIENT RARES A LA CAMPAGNE ET QU'ON NE POUVAIT QUE DEDUIRE DE LA PROCEDURE QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DONT LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS EN EN DEMANDANT LA CONFIRMATION AINSI QUE DE L'ENQUETE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, QUE MICOULEAU, QUI N'AVAIT PRATIQUEMENT EXERCE AUCUNE ACTIVITE SALARIEE EN 1965, 1966 ET 1967, ETAIT NEANMOINS LOGE GRATUITEMENT AVEC SA FAMILLE ET BENEFICIAIT D'AVANTAGES EN NATURE EN ECHANGE DE DIVERS SERVICES QU'IL RENDAIT A UN EXPLOITANT AGRICOLE, ET QU'EN OUTRE, IL AVAIT VECU DANS DE BONNES CONDITIONS, GRACE, NOTAMMENT, AUX REVENUS, POUVANT ALLER JUSQU'A MILLE TROIS CENTS FRANCS PAR MOIS, PROCURES PAR LA VENTE POUR SON PROPRE COMPTE DES PIQUETS QU'IL CONFECTIONNAIT AVEC LE BOIS LAISSE A SA DISPOSITION ;
D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CES CIRCONSTANCES QUI ETAIENT DE NATURE A ETABLIR QUE MICOULEAU N'ETAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNERATRICE QUELCONQUE ET QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES AU TITRE DE LA POPULATION NON ACTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-23 Bulletin 1970 V N.277 P.224 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 16 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 JUIN 1966 ;
ATTENDU QUE TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DE CE COMITE, DONT LA RESOLUTION EST PRISE A LA MAJORITE DES VOIX ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE CONGE DONNE LE 30 JANVIER 1970 PAR LA SOCIETE ANONYME CHARLES ET FILS A SON EMPLOYE X..., MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SA SUCCURSALE DE STRASBOURG, AUX MOTIFS QUE, LORS D'UN PREMIER VOTE DUDIT COMITE, IL Y AVAIT EU TROIS VOIX POUR LE CONGEDIEMENT, DEUX VOIX CONTRE ET UN BULLETIN NUL, QUE LE BULLETIN NUL NE POUVANT ETRE ASSIMILE A UN BULLETIN FAVORABLE, IL N'Y AVAIT PAS EU ASSENTIMENT, QUE LA SOCIETE AURAIT DU SAISIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR DECISION ET QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DU DEUXIEME VOTE OBTENU PAR QUATRE VOIX CONTRE DEUX, X... AYANT UN DROIT ACQUIS AU RESULTAT DU PREMIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE DOIT PAS ETRE TENU COMPTE DES BULLETINS BLANCS OU NULS ET QUE LA RESOLUTION AVAIT ETE PRISE, DES LE PREMIER SCRUTIN, A LA MAJORITE DES VOIX, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 4 FEVRIER 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-07-02 Bulletin 1969 V N.458 (6) P.383 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'AVENANT DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE BORIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., TRAVAILLANT SUR L'UN DE SES CHANTIERS EXTERIEURS EN QUALITE D'OUVRIER DEPLACE, UNE SOMME DE 1872, 50 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, SANS DEDUIRE DE CETTE SOMME LE MONTANT DES FRAIS ORDINAIRES DE NOURRITURE, AU MOTIF QUE LE COUT DE LA NOURRITURE, QUALIFIE D'ALLOCATION FORFAITAIRE, RENTRERAIT DANS LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES INDEMNISABLES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE SEULES LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES SONT INDEMNISABLES AU TITRE DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, INCLUT DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE ALLOUEE LE MONTANT DES FRAIS ORDINAIRES DE NOURRITURE, SANS EXPLIQUER POURQUOI L'ALLOCATION DE NOURRITURE, PARCE QU'ELLE SERAIT FORFAITAIRE, PERDRAIT SON CARACTERE DE DEPENSE ORDINAIRE INCOMBANT DE TOUTE FACON AU SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 2 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS, L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT DOIT CORRESPONDRE AUX DEPENSES JOURNALIERES NORMALES QU'ENGAGE LE DEPLACE EN SUS DES DEPENSES HABITUELLES QU'IL ENGAGERAIT S'IL N'ETAIT PAS DEPLACE, ET QUE LE MONTANT DE CES DEPENSES JOURNALIERES QUI COMPRENNENT LE COUT D'UN SECOND LOGEMENT, LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE, ET LES AUTRES FRAIS QU'ENTRAINE POUR LUI L'ELOIGNEMENT DE SON FOYER, EST REMBOURSE AU MOYEN D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE QUI DOIT ETRE EGALE AUX COUTS NORMAUX DU LOGEMENT ET DE LA NOURRITURE QU'IL SUPPORTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X..., OUVRIER DEPLACE DE LA SOCIETE BORIE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR PRETENDRE A L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, QU'IL ETAIT LOGE GRATUITEMENT SUR LE CHANTIER ET QU'IL DEMANDAIT SEULEMENT LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AUX DEPENSES DE NOURRITURE SUPPORTEES PAR LUI SUR LE CHANTIER ;
QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL CONVENAIT DE CALCULER L'INDEMNITE REVENANT A X..., AU TITRE DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, D'APRES LE COUT NORMAL DE LA NOURRITURE QUE L'OUVRIER SUPPORTAIT A LA CANTINE DE L'ENTREPRISE OU IL PRENAIT SES REPAS, SANS AVOIR A OPERER UNE QUELCONQUE DEDUCTION SUR SON MONTANT, S'AGISSANT D'UN DEDOMMAGEMENT FIXE GLOBALEMENT ET FORFAITAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DES FRAIS COMPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ET AUTRES DEPENSES ENTRAINEES PAR LE DEPLACEMENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-21 Bulletin 1970 V N. 30 (2)P. 28 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A MASSON, TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1962 AU 30 JUIN 1963, AU MOTIF QUE, DURANT LA PERIODE DE REFERENCE, IL N'AVAIT PAS ATTEINT LE REVENU MINIMUM REQUIS, ALORS QUE L'INTERESSE JUSTIFIAIT, POUR L'ANNEE 1961, D'UN REVENU SEMI-BRUT TRES LARGEMENT SUPERIEUR AU REVENU MINIMUM REQUIS, ET QU'AINSI, IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE CONSIDEREE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE L'INTERESSE JUSTIFIE POUR LA PERIODE DE REFERENCE D'UN REVENU PROFESSIONNEL AU MOINS EGAL AU MINIMUM REQUIS POUR ETRE ASSUJETTI AU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE, COMPTE TENU DES PRELEVEMENTS POUR INVESTISSEMENTS ET AVANCES POUR INSTALLATION ADMIS PAR L'ADMINISTRATION, LA DECLARATION FISCALE DE MASSON, POUR L'ANNEE 1961, FAISAIT APPARAITRE UN DEFICIT, QUI ETAIT REEL ET QUI AVAIT PERMIS A L'INTERESSE D'ETRE DISPENSE DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
QUE DE CES ELEMENTS, ET PEU IMPORTANT DES LORS LE MONTANT DU REVENU SEMI-BRUT DONT IL ETAIT FAIT ETAT, ELLE A DEDUIT QUE PENDANT LA PERIODE EN CAUSE MASSON N'AVAIT PAS TIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE REVENU MINIMUM LEGALEMENT REQUIS ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE, POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE, AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE
ID Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-18 Bulletin 1972 V N.201 P.185 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AYANT ETE VICTIME, LE 18 DECEMBRE 1962, D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A Y..., PREPOSE DE LA SOCIETE DEMATHIE ET BARD, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1967, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL ET CONSTATE QUE LA SOMME AINSI FIXEE ETAIT INFERIEURE AU MONTANT DES RECLAMATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A CETTE DERNIERE, A DUE CONCURRENCE LES DEPENSES DONT IL ETAIT ALORS JUSTIFIE ;
QU'ULTERIEUREMENT LA CAISSE, QUI AVAIT DU SERVIR A MEYER, DU 26 JANVIER 1967 AU 11 JUILLET 1967, DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, A ASSIGNE LA SOCIETE DEMATHIEU ET BARD EN PAIEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANTE, SOIT 292, 22 FRANCS ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DROITS A REMBOURSEMENT CONFERES A LA CAISSE PAR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, NE POUVAIENT LUI PERMETTRE DE REVENIR SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE DONT LE MONTANT AVAIT ETE FIXE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DEVENU DEFINITIF, LEQUEL N'A NULLEMENT INDIQUE QU'IL N'EN AURAIT FIXE QU'UNE PARTIE, ET CE, QUELS QUE PUISSENT ETRE LES RAPPORTS DE LA VICTIME AVEC LA CAISSE, ET ALORS, QU'EN CONSEQUENCE, LA CAISSE N'AYANT NULLEMENT ALLEGUE QUE LE PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE DONT ELLE DEMANDAIT REPARATION RESULTAIT DE PRESTATIONS LIEES A UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE DENATURATION DE LA CHOSE JUGEE ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LA CAISSE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME QUI DETERMINAIT L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DUDIT TIERS RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE PREJUDICE EST EVALUE DEFINITIVEMENT, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES, AU JOUR OU IL EST STATUE, ET SI LA CAISSE DOIT FAIRE ETAT, A CET EFFET, DE L'ENSEMBLE DES DEBOURS QU'ELLE A EFFECTUES OU QU'ELLE AURA CERTAINEMENT A EXPOSER, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND QUE L'ACTION DE LA CAISSE TENDAIT, EN L'ESPECE, A LA REPARATION " D'UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE, EN FONCTION D'ELEMENTS NOUVEAUX " QUI, BIEN QU'OCCASIONNES PAR L'ACCIDENT, N'AVAIENT PU ETRE COMPRIS DANS LA DEMANDE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QU'IL A DE LA, A JUSTE TITRE, DEDUIT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DU 1ER FEVRIER 1967 NE POUVAIT ETRE INVOQUEE A PROPOS DE CETTE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE INITIALE ET QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'AVAIT PU, EN RAISON DE LEUR DATE, INCLURE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE, NI DANS CELLE DES INDEMNITES QU'IL AVAIT FIXEES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-04 Bulletin 1971 V N.419 P.351 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-07-08 Bulletin 1971 V N.533 P.449 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 66248 DU 31 MARS 1966 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : " SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX CAISSES D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE L'IN DUSTRIE ET DU COMMERCE EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES DONT L'ACTIVITE EST INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, LES PERSONNES PHYSIQUES ENUMEREES CI-APRES : - 2E) LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUI NE SONT PAS ASSIMILES AUX SALARIES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME CAILLAUD, NOMMEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 19 SEPTEMBRE 1966 GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LES EDITIONS DU PAYS DU RETZ " DONT ELLE ETAIT ASSOCIEE MAJORITAIRE, NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIEE AU REGIME VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 23 AVRIL 1969, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PENDANT LADITE PERIODE, LA GESTION DE L'ENTREPRISE A, A LA SUITE DE DISSENTIMENTS ENTRE LES ASSOCIES, ETE CONFIEE A UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A CE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 30 SEPTEMBRE 1966 EN SORTE QUE DAME CAILLAUD S'EST TROUVEE EN FAIT DES SA DESIGNATION DEPOSSEDEE DE SES FONCTIONS ET QUE SI UN ARRET DU 23 AVRIL 1969 A MIS FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ET A RETABLI LA GERANTE DANS SES FONCTIONS, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE DAME CAILLAUD N'A PAS EXERCE LES FONCTIONS DE GERANTE ET N'A PERCU AUCUNE REMUNERATION DE CE CHEF " MEME SI EN DROIT ELLE SE TROUVE AVOIR ETE RETROACTIVEMENT RETABLIE DANS SES DROITS DES A COMPTER DE SA DESIGNATION ", LA SITUATION DE FAIT DEVANT SEULE COMPTER EN PAREILLE MATIERE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DAME CAILLAUD N'AVAIT PAS PERDU PAR SUITE DE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL MEME SI L'EXERCICE DE CES FONCTIONS S'EN ETAIT TROUVE PROVISOIREMENT LIMITE ;
QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LES EDITIONS DU PAYS DU RETZ " AYANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ENTRAIT DANS LE CADRE DEFINI PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 MARS 1966, IL S'EN SUIVAIT QUE DAME CAILLAUD ASSOCIEE MAJORITAIRE ET GERANTE DE LADITE SOCIETE DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS QUELLE QU'AIT PU ETRE SON ACTIVITE REELLE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, ET QUE LA COUR D'APPEL L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-06-14 Bulletin 1961 II N.442 P.315 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-11 Bulletin 1963 II N.620 P.465 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-02-23 Bulletin 1966 IV N.209 P.178 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR POUR DETERMINER LE CARACTERE PARTICULIEREMENT ONEREUX DE LA THERAPEUTIQUE, FAIT ETAT DES COUTS RESIDUELS POSTERIEURS AU 31 OCTOBRE 1969, DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DELEGUEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY, SANS TENIR AUCUN COMPTE DES COUTS RESIDUELS AFFERENTS A LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DECISION ET SUR LAQUELLE ETAIT FONDE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, ALORS QUE LA DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE LA SITUATION EXISTANTE A LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR NERICO BAU AVAIT ETE FAITE POUR LA DUREE NON PRECISEE DU TRAITEMENT EN COURS ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DE LA DECISION DE REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ;
QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS DU RECOURS FORME PAR L'ASSURE, DEVAIENT SE PRONONCER DANS LES MEMES LIMITES ET, S'AGISSANT D'UNE DECISION QUI AVAIT ETE PRISE PAR LA CAISSE POUR L'AVENIR, POUVAIENT RECHERCHER SI SES PREVISIONS S'ETAIENT TROUVEES OU NON VERIFIEES A L'EPOQUE OU ILS STATUAIENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-10-26 (REJET) N. 71-11.743 ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE E.N.I.M.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME HOTEL RESIDENCE "LES VIOLETTES" A VERSER A DEMOISELLE X..., LINGERE A SON SERVICE DU 22 FEVRIER 1964 AU 17 AOUT 1970, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AURAIT DU AVANT DE CONGEDIER SON EMPLOYEE QUI AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE DE MALADIE, S'ENQUERIR DU POINT DE SAVOIR SI SON ABSENCE A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL NE SE RATTACHAIT PAS A SON ETAT DE SANTE ALORS QUE, DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA DATE FIXEE, QU'ELLE N'AVAIT PAS ADRESSE A SON EMPLOYEUR DE CERTIFICAT DE PROLONGATION DE SON REPOS ET QU'ELLE NE L'AVAIT PAS DAVANTAGE AVISE DE L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE REPRENDRE SON ACTIVITE QUE, DES LORS, EN CONGEDIANT CETTE EMPLOYEE, LA SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DEMOISELLE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 18 JUILLET 1970 AVAIT EU D'ABORD UN ARRET DE TRAVAIL DE QUINZE JOURS, SELON UN CERTIFICAT MEDICAL QU'ELLE FIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR;
QUE SI UN SECOND CERTIFICAT MEDICAL ACCORDANT UNE PROLONGATION DE VINGT JOURS NE LUI FUT DELIVRE QUE LE 17 AOUT, EN RAISON DU FAIT QUE SON MEDECIN TRAITANT AVAIT ETE ABSENT DU 8 AU 16 AOUT, CEPENDANT DES LE 8 AOUT, DEMOISELLE X... AVAIT FAIT FAIRE PAR UNE AMIE, POUR OBTENIR PAIEMENT DE SON SALAIRE, UNE DEMARCHE AUPRES DE SON EMPLOYEUR QUI N'AVAIT AINSI PU IGNORER LA PERSISTANCE DE L'INCAPACITE DE SON EMPLOYEE ET N'AVAIT PAS SOLLICITE DE PRECISIONS;
QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DU 17 AOUT FUT REMIS AUSSITOT A LA SOCIETE ET QUE LE LICENCIEMENT PAR CELLE-CI EST DE LA MEME DATE;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN CONGEDIANT LE 17 AOUT UNE EMPLOYEE ANCIENNE ABSENTE EN SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET DONT L'INCAPACITE S'ETAIT PROLONGEE JUSQU'AU 14 SEPTEMBRE 1970, L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ETE TENU INFORME DES CAUSES DE CETTE ABSENCE ET QUI N'INVOQUAIT PAS LA NECESSITE DE REMPLACER CETTE EMPLOYEE, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LA CONGEDIANT SANS S'ETRE INFORME DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL NI DE LA DUREE PROBABLE DE L'INCAPACITE;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE HOTEL RESIDENCE "LES VIOLETTES" A VERSER A DEMOISELLE X... POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES DOMMAGES ET INTERETS DONT ILS ONT FIXE LE MONTANT;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1861-06-09 Bulletin 1961 IV N.625 P.495 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-01-25 Bulletin 1965 IV N.77 P.57 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-02-06 Bulletin 1967 IV N.122 (1) P.103 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-10-23 Bulletin 1968 V N.453 (2) P.373 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 MODIFIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, SOUS RESERVE QUE L'ASSURE REMPLISSE LES CONDITIONS LEGALES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS ;
QU'EST NOTAMMENT SOUMISE A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE ;
QUE LORSQUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PORTE SUR UNE TELLE FOURNITURE, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES VAUT REJET DE LA DEMANDE ET PERMET A L'ASSURE D'ENGAGER LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QU'AUCUNE REPONSE FAVORABLE N'AVAIT ETE DONNEE PAR LA CAISSE A LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE SOLLICITEE PAR POTTIER POUR LA POSE D'UNE PROTHESE DENTAIRE EFFECTUEE COURANT JUIN 1967 A SON X... JOEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'EN DECIDE PAS MOINS QUE CES FRAIS DOIVENT ETRE PRIS EN CHARGE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, POUR LES SOINS EN CAUSE, L'ACCEPTATION PREALABLE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIT UNE CONDITION NECESSAIRE DE LEUR PRISE EN CHARGE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 8 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES YVELINES, LE 30 AVRIL 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ESSONNE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-09 Bulletin 1972 V N.211 P.193 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., PENDANT LES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1970, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SON Y... HUBERT, BIEN QUE CELUI-CI EUT EXERCE PENDANT CETTE PERIODE UNE ACTIVITE SALARIEE EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE STAGIAIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA POURSUITE DES ETUDES EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE TOUT EMPLOI SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE TRAVAIL EXERCE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRE PAR HUBERT X... N'AVAIT PAS ETE PREJUDICIABLE A SA SANTE QUE LE SALAIRE PERCU AVAIT ETE INFERIEUR AU MINIMUM TRIMESTRIEL AUTORISE, QUE CETTE ACTIVITE DE L'INTERESSE AVAIT EU UN CARACTERE EDUCATIF ET NON PROFESSIONNEL ET QU'ELLE AVAIT ETE COMPATIBLE AVEC LA POURSUITE DE SES ETUDES ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 AVRIL 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-05 Bulletin 1970 N.94 P.71 (REJET) ET L 'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-27 Bulletin 1972 V N.83 P.78 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES CIRCONSTANCES NON CONTESTEES DE L'ESPECE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE X..., EXPLOITANT LES ETABLISSEMENTS PHYDOR, A VERSER A Y..., POUR SA FILLE CHRISTIANE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 27 JUILLET 1970 AU 8 AVRIL 1971, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE 8 AVRIL 1971, TROIS OUVRIERES QUI REFUSAIENT D'EXECUTER UN TRAVAIL AVAIENT ETE CONGEDIEES PAR LE DIRECTEUR QUI EN FAIT S'ETAIT ADRESSE A TOUTES LES OUVRIERES PRESENTES AU NOMBRE DESQUELLES SE TROUVAIT DEMOISELLE Y..., QUI SE CRUT AINSI CONGEDIEE EN MEME TEMPS QUE SES COLLEGUES ET QUITTA SON POSTE, ALORS QUE, D'UNE PART, COMMET UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS, LE SALARIE QUI ABANDONNE BRUSQUEMENT SON POSTE AU COURS DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE ET D'INSUFFISANCE DE MOTIFS, ADMETTRE LES DECLARATIONS DE DEMOISELLE Y... QUI, SE CONTREDISANT ELLE- MEME, AFFIRME AVOIR REGULIEREMENT PROCEDE AU DEMOULAGE DES BISCUITS ET AVOIR CRU QUE LES INJONCTIONS ADRESSEES AUX AUTRES OUVRIERES QUI CESSAIENT LE TRAVAIL LUI ETAIENT EGALEMENT DESTINEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DEMOISELLE Y... FAISAIT PARTIE D'UN GROUPE DE QUATRE OUVRIERES CHARGEES DE DEMOULER DES BISCUITS A LA SORTIE D'UN FOUR, SITUE A PROXIMITE D'UN AUTRE FOUR DONT L'AMENAGEMENT RECENT AVAIT AGGRAVE LES CONDITIONS DE TRAVAIL, DANS UNE ATMOSPHERE RENDUE TRES PENIBLE PAR LA TEMPERATURE ATTEIGNANT 45° ;
QUE L'INSTALLATION D'UN VENTILATEUR RECLAMEE PAR LE PERSONNEL N'AVAIT PAS ETE FAITE, QUE TROIS DES OUVRIERES DU GROUPE REFUSERENT D'EXECUTER LE TRAVAIL DE DEMOULAGE, QUE LE DIRECTEUR TECHNIQUE S'ADRESSANT A L'ENSEMBLE DES OUVRIERES PRESENTES LEUR NOTIFIA UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT, QUE DEMOISELLE Y... SE CRUT COMPRISE DANS LE CONGEDIEMENT ET QUITTA SON POSTE EN MEME TEMPS QUE SES COLLEGUES, BIEN QU'ELLE EUT, ELLE, EFFECTUE SON TRAVAIL ;
QU'ELLE FUT LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE PAR LETTRE DU MEME JOUR, 8 AVRIL 1971 ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, ESTIMANT QUE DEMOISELLE Y... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS EN INTERPRETANT INEXACTEMENT UNE DECISION D'UN DIRECTEUR QUI NE S'ETAIT PAS CLAIREMENT EXPRIME, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU DECIDER QUE DEMOISELLE Y... AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1971, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-07-07 (REJET) N. 71-40.586
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LES FRAIS DE TRANSPORTS ENGAGES PERIODIQUEMENT PAR L'OUVRIER EN GRAND DEPLACEMENT POUR SE RENDRE DANS LA LOCALITE SITUEE DANS LA METROPOLE OU IL A DECLARE RESIDER AU MOMENT DE SON EMBAUCHAGE A CONDITION QU'IL Y AIT CONSERVE UNE RESIDENCE ET POUR REVENIR AU LIEU DE SON TRAVAIL SONT REMBOURSES AU PRIX D'UN VOYAGE EN DEUXIEME CLASSE" AVEC UNE PERIODICITE PREVUE PAR LE TEXTE SELON LA DISTANCE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A BROCCA, CHOTEAU, MEYER, NABAIS, NAVAJAS, ET RYES LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGES DE DETENTE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES ETATS PRODUITS PAR CHACUN D'EUX NE CONSTITUAIENT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT BIEN EFFECTUE LES VOYAGES ET EXPOSE AINSI LES FRAIS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'OUVRIER EN GRAND DEPLACEMENT DOIT ETABLIR QU'IL A REELLEMENT EFFECTUE LES VOYAGES DE DETENTE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CELUI-CI CALCULES D'AILLEURS FORFAITAIREMENT SUR LA BASE DU PRIX DU BILLET DE CHEMIN DE FER MEME SI UN AUTRE MODE DE TRANSPORT A ETE UTILISE, IL N'EST TENU DE RAPPORTER CETTE PREUVE QUE SI LA REALITE DU VOYAGE EST DENIEE PAR L'EMPLOYEUR DEBITEUR DES REMBOURSEMENTS ;
QU'EN REJETANT LES DEMANDES DES OUVRIERS AU SEUL MOTIF RELEVE D'OFFICE QUE LES ETATS PRODUITS PAR EUX NE CONSTITUAIENT PAS UNE PREUVE SUFFISANTE QU'ILS AVAIENT EFFECTUE LES VOYAGES, ALORS QUE LA CITRA, QUI S'ETAIT BORNEE A CONTESTER A CEUX-CI LA QUALITE D'OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT ET DES LORS TOUT DROIT AUX AVANTAGES EN DECOULANT, N'AVAIT PAS DENIE LA REALITE DES VOYAGES, NI RECLAME AUX INTERESSES DES JUSTIFICATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION DE L'ARRET RELATIVE AU REJET DES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGES DE DETENTE ET AU PAIEMENT DES SALAIRES PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A CES VOYAGES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-16 (CASSATION) N. 72-40.079 CFDT DE LA SAVOIE, BROCCA, CHOTEAU, NABAIS, MEYER, NAVAJAS C/ STE C.I.T.R.A.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1106-1°, PARAGRAPHE 5 DU CODE RURAL ET LES ARTICLES 6 ET 18 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 70-152 DU 19 FEVRIER 1970, ENSEMBLE LE DECRET N° 57-727 DU 6 JUIN 1951 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE, TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE CORRESPONDANT A UN TAUX D'INCAPACITE DE 85 % ET AFFILIES OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES EN APPLICATION DES ARTICLES 576 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE SONT PAS ASSUJETTIS AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE AU PROFIT DES EXPLOITANTS AGRICOLES PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 (AMEXA) ;
QUE SUIVANT LE TROISIEME, LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE AU TITRE DE CE DERNIER REGIME NE PEUT ETRE RECONNU AUX INTERESSES QUE S'ILS JUSTIFIENT QU'ILS ONT REMPLI LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT PENDANT LES DEUX SEMESTRES CIVILS PRECEDANT CELUI AU COURS DUQUEL INTERVIENT LA CONSTATATION DE LEUR ETAT D'INVALIDITE ;
QUE LE QUATRIEME FIXE LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE APPLICABLE AUX SEULS SALARIES DU REGIME AGRICOLE ;
ATTENDU QUE SIERAK, EXPLOITANT AGRICOLE, TITULAIRE DEPUIS LE 27 AVRIL 1967 D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE AU TAUX DE 85 % AYANT DEMANDE LE 25 NOVEMBRE 1968 A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME DE L'AMEXA EN RAISON D'UNE AFFECTION APPARUE LE 24 MARS 1968, SANS RAPPORT AVEC CELLE QUI AVAIT MOTIVE L'OCTROI DE LA PENSION MILITAIRE ET LE RENDANT INAPTE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LUI A RECONNU CE DROIT AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 6 JUIN 1951 L'ASSURE, TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU D'UNE PENSION MILITAIRE, DONT L'ETAT D'INVALIDITE SUBIT, PAR SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT, UNE AGGRAVATION NON SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION DES PENSIONS DE GUERRE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE SOUS LA SEULE RESERVE QUE LE DEGRE TOTAL D'INCAPACITE AIT DEPASSE LE TAUX DE 66 % ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JUIN 1951 SONT INAPPLICABLES AUX MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE VERIFIE SI SIERAK, TITULAIRE DEPUIS LE 27 AVRIL 1967 D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TAUX DE 85 % ET NE RELEVANT PLUS EN PRINCIPE DE CE CHEF DU REGIME D'ASSURANCE DES EXPLOITANTS AGRICOLES CONTINUAIT NEANMOINS A REMPLIR LE 21 MARS 1968 LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 MARS 1961, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 8 JUIN 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 EN SES ARTICLES 2 ET 4, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES CIRCONSTANCES NON CONTESTEES EN L'ESPECE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE X..., ETABLISSEMENTS PHYDOR, A VERSER A DAME Y... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 9 JANVIER 1968, AU 8 AVRIL 1971, UNE INDEMNITE DE PREAVIS L'INDEMNITE SPECIALE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE DAME Y... TRAVAILLAIT DANS DES CONDITIONS DIFFICILES AU DEMOULAGE DE BISCUITS " PALMIERS ", QUE SI LE 8 AVRIL 1971 ELLE REFUSA D'EXECUTER CE TRAVAIL, IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE NI ABANDON DE POSTE NI REFUS D'OBEISSANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, COMMET UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES INDEMNITES SPECIALES ET DE LICENCIEMENT LE SALARIE QUI REFUSE D'EXECUTER L'ORDRE DONNE ET DE FOURNIR L'EFFORT NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DE SON TRAVAIL, QUE DES LORS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE 8 AVRIL 1971, DAME Y... AVAIT REFUSE DE RETOURNER A SON TRAVAIL, N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT NECESSAIREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER LE DEPART VOLONTAIRE ET LE REFUS D'ASSURER LE TRAVAIL ET AFFIRMER QUE DAME Y... N'AURAIT NI ABANDONNE NI REFUSE DE TRAVAILLER ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DAME Y... TRAVAILLAIT AU DEMOULAGE DE BISCUITS " PALMIERS " A LA SORTIE D'UN FOUR DANS DES CONDITIONS PENIBLES EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE ;
QU'UN DEUXIEME FOUR AVAIT ETE INSTALLE A PROXIMITE DU PREMIER, CE QUI EUT POUR EFFET DE RENDRE LE TRAVAIL PLUS PENIBLE ENCORE AVEC 45° DE TEMPERATURE, QUE LE PERSONNEL AVAIT RECLAME EN VAIN L'INSTALLATION D'UN VENTILATEUR ;
QUE LE 8 AVRIL 1971, DAME Y... DECLARA AU DIRECTEUR QU'ELLE NE POURRAIT PROCEDER AU DEMOULAGE QUE SI UN VENTILATEUR ETAIT INSTALLE ET UN ROULEMENT DU PERSONNEL ETABLI, QU'ELLE FUT ALORS CONGEDIEE SUR LE CHAMP ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, ESTIMANT QUE L'INSTALLATION D'UN DEUXIEME FOUR MODIFIANT UNILATERALEMENT ET AGGRAVANT LES CONDITIONS DEJA PENIBLES DU TRAVAIL DE CETTE OUVRIERE JUSTIFIAIT LA DEMANDE QUE CELLE- CI AVAIT ADRESSEE A SON EMPLOYEUR ET ENLEVAIT A SON REFUS D'ACCEPTER PLUS LONGTEMPS LES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL, LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT X... A VERSER A DAME Y... LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 3 JUIN 1971, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-07-07 (REJET) N. 71-40.587.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS SOCIALES DU PERSONNEL DES RESTAURANTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE COFINICO, REMUNERE PAR LES POURBOIRES DE LA CLIENTELE, DEVAIENT ETRE ACQUITTEES EN FONCTION DES SOMMES REELLEMENT PERCUES ET NON FORFAITAIREMENT, AUX MOTIFS QUE LA CAISSIERE RECEVAIT LE MONTANT DU SERVICE AUTOMATIQUEMENT AJOUTE A LA NOTE, EN ETABLISSAIT UN ETAT JOURNALIER POUR LA DIRECTION ET REMETTAIT EN FIN DE JOURNEE CES POURBOIRES A UN MAITRE D'X... QUI EN EFFECTUAIT EN FIN DE SEMAINE LA REPARTITION ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL, D'OU RESULTAIT QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR POUR CE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS ETAIENT REMPLIES, ALORS QUE CES MOTIFS NE CARACTERISENT NI LA CONDITION DE CENTRALISATION ET DE REPARTITION NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'EXCLUSION DU CALCUL FORFAITAIRE DES COTISATIONS NI LA CONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DU MONTANT REEL DES SOMMES ALLOUEES INDIVIDUELLEMENT A CHACUN DES EMPLOYES PAYES EN POURBOIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE MONTANT DU SERVICE FIXE A 15 % ETAIT PORTE SUR LA NOTE DESTINEE AU CLIENT ETABLIE PAR LA CAISSIERE DE L'ETABLISSEMENT, QUE CELLE-CI CENTRALISAIT LES SOMMES AINSI PERCUES, LES PORTAIT SUR UN ETAT QUOTIDIEN TRANSMIS A LA DIRECTION ET LES REMETTAIT LE SOIR A UN MAITRE D'HOTEL DESIGNE POUR CETTE MISSION QUI EN FIN DE SEMAINE EN OPERAIT LA REPARTITION ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL SUIVANT UN BAREME CONSISTANT EN UN NOMBRE DE POINTS OU FRACTIONS DE POINTS ATTRIBUES A CHACUN SELON SA QUALIFICATION ;
QU'ILS ONT D'AUTRE PART, RELEVE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT IGNORER LE MONTANT DES SOMMES AINSI ALLOUEES INDIVIDUELLEMENT A CHACUN DES EMPLOYES A TITRE DE POURBOIRES PUISQUE LES TEXTES EN VIGUEUR LUI FAISAIENT OBLIGATION DE LES INDIQUER SUR UN REGISTRE SPECIAL ET SUR LE BULLETIN DE PAIE REMIS A CHAQUE INTERESSE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LES POURBOIRES ETAIENT PERCUS ET CENTRALISES PAR L'EMPLOYEUR, QUE LEUR REPARTITION ETAIT EFFECTUES SOUS SON CONTROLE ET QUE PAR SUITE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DES SALAIRES EFFECTIVEMENT PERCUS DONT IL CONNAISSAIT LE MONTANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-24 Bulletin 1968 V N.461 P.381 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES PARTIES PEUVENT INTERJECTER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ET QUE LA COUR D'APPEL PEUT ETRE SAISIE, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU GREFFE, SOIT PAR DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., A, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE LE 5 SEPTEMBRE 1969 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DECLARE INTERJETER APPEL D'UNE DECISION DU 23 MAI 1969 DONT IL AVAIT RECU NOTIFICATION LE 7 AOUT 1969 ;
QUE LADITE LETTRE A ETE TRANSMISE PAR LE SECRETARIAT QUI L'AVAIT RECUE LE 6 SEPTEMBRE 1969 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL OU ELLE EST PARVENUE LE 11 SEPTEMBRE SUIVANT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, COMME IRREGULIER ET TARDIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DES LORS QUE X... ENTENDAIT INTERJETER APPEL PAR VOIE DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, IL LUI APPARTENAIT D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI LUI AVAIENT ETE RAPPELEES AVEC TOUTES PRECISIONS ET INDICATIONS UTILES DANS LA NOTIFICATION A LUI FAITE ET D'ADRESSER CETTE LETTRE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET NON AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'APPEL AVAIT ETE DEPOSE DANS LE DELAI PRESCRIT AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT RENDU LA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-07-06 (CASSATION) N. 71-14.292 CPAM LONGWY
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-06-16 Bulletin 1971 V N. 454 P. 381 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES CIRCONSTANCES NON CONTESTEES DE L'ESPECE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE X..., EXPLOITANT LES ETABLISSEMENTS PHYDOR, A VERSER A Y..., POUR SA FILLE CHRISTIANE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 27 JUILLET 1970 AU 8 AVRIL 1971, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE 8 AVRIL 1971, TROIS OUVRIERES QUI REFUSAIENT D'EXECUTER UN TRAVAIL AVAIENT ETE CONGEDIEES PAR LE DIRECTEUR QUI EN FAIT S'ETAIT ADRESSE A TOUTES LES OUVRIERES PRESENTES AU NOMBRE DESQUELLES SE TROUVAIT DEMOISELLE Y..., QUI SE CRUT AINSI CONGEDIEE EN MEME TEMPS QUE SES COLLEGUES ET QUITTA SON POSTE, ALORS QUE, D'UNE PART, COMMET UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS, LE SALARIE QUI ABANDONNE BRUSQUEMENT SON POSTE AU COURS DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE ET D'INSUFFISANCE DE MOTIFS, ADMETTRE LES DECLARATIONS DE DEMOISELLE Y... QUI, SE CONTREDISANT ELLE- MEME, AFFIRME AVOIR REGULIEREMENT PROCEDE AU DEMOULAGE DES BISCUITS ET AVOIR CRU QUE LES INJONCTIONS ADRESSEES AUX AUTRES OUVRIERES QUI CESSAIENT LE TRAVAIL LUI ETAIENT EGALEMENT DESTINEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DEMOISELLE Y... FAISAIT PARTIE D'UN GROUPE DE QUATRE OUVRIERES CHARGEES DE DEMOULER DES BISCUITS A LA SORTIE D'UN FOUR, SITUE A PROXIMITE D'UN AUTRE FOUR DONT L'AMENAGEMENT RECENT AVAIT AGGRAVE LES CONDITIONS DE TRAVAIL, DANS UNE ATMOSPHERE RENDUE TRES PENIBLE PAR LA TEMPERATURE ATTEIGNANT 45° ;
QUE L'INSTALLATION D'UN VENTILATEUR RECLAMEE PAR LE PERSONNEL N'AVAIT PAS ETE FAITE, QUE TROIS DES OUVRIERES DU GROUPE REFUSERENT D'EXECUTER LE TRAVAIL DE DEMOULAGE, QUE LE DIRECTEUR TECHNIQUE S'ADRESSANT A L'ENSEMBLE DES OUVRIERES PRESENTES LEUR NOTIFIA UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT, QUE DEMOISELLE Y... SE CRUT COMPRISE DANS LE CONGEDIEMENT ET QUITTA SON POSTE EN MEME TEMPS QUE SES COLLEGUES, BIEN QU'ELLE EUT, ELLE, EFFECTUE SON TRAVAIL ;
QU'ELLE FUT LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE PAR LETTRE DU MEME JOUR, 8 AVRIL 1971 ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, ESTIMANT QUE DEMOISELLE Y... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS EN INTERPRETANT INEXACTEMENT UNE DECISION D'UN DIRECTEUR QUI NE S'ETAIT PAS CLAIREMENT EXPRIME, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU DECIDER QUE DEMOISELLE Y... AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1971, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-07-07 (REJET) N. 71-40.586