CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1966, LEQUEL ARRET A RELAXE LE SIEUR X... (RENE), DE LA CONTRAVENTION DOUANIERE DE REFUS D'OBTEMTERER LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 55, 61, 323, 336, 369, 399, PARAGRAPHE 3, 413 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DES MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TRANSPORTANT DES ETRANGERS ENTRES CLANDESTINEMENT EN FRANCE, S'EST REFUSE A OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES ET D'UN GENDARME QUI LUI ONT INTIME L'ORDRE DE S'ARRETER, A RELAXE LE PREVENU;
"AU MOTIF "QU'IL S'EVINCE DU DOSSIER ET DES DEBATS QUE L'AGENT DES DOUANES ETAIT EN EFFET REVETU AU MOMENT DU CONTROLE D'UN ANORAK, VETEMENT PUREMENT CIVIL, ET NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE EN TENUE LORS DE L'INJONCTION ADRESSEE A X... DE S'ARRETER, CIRCONSTANCE DE NATURE A INDUIRE CELUI-CI EN ERREUR QUANT A SON OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 61-1° DU CODE DES DOUANES";
"ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DOUANIERE QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE ET D'APPLICATION LITTERALE, NE PREVOIT POINT LE PORT OBLIGATOIRE DE L'UNIFORME DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES AGENTS DES DOUANES, MAIS PRESCRIT UNIQUEMENT QUE LES AGENTS DOIVENT ETRE MUNIS DE LEUR COMMISSION D'EMPLOI, FAISANT MENTION DE LEUR PRESTATION DE SERMENT, QU'ILS SONT TENUS D'EXHIBER A LEUR PREMIERE REQUISITION;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN MATIERE DOUANIERE, LA LOI DEFEND EXPRESSEMENT AUX JUGES DU FOND D'EXCUSER LE CONTREVENANT SUR L'INTENTION A MOINS QUE CELUI-CI NE PUISSE EXCIPER D'UNE ERREUR INVINCIBLE PRESENTANT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET NE CONSTATE PAS UNE TELLE ERREUR SUR LA QUALITE DES INTERPELLANTS PUISQU'IL ADMET QUE LE PREVENU A PU VOIR LE PANTALON D'UNIFORME ET LE KEPI PORTES PAR L'AGENT DES DOUANES, AINSI QUE LA PRESENCE A SES COTES D'UN GENDARME EN UNIFORME;
QUE D'AILLEURS LA DESOBEISSANCE A UN GENDARME PARTICIPANT A UN CONTROLE DOUANIER CONSTITUE LE REFUS D'OBTEMPERER AU SENS DE L'ARTICLE 61-1° DU CODE DES DOUANES;
"ET ALORS ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT LA FOI DUE AUX ENONCIATIONS D'UN PROCES-VERBAL DE SAISIE, NON ARGUE DE FAUX, FIGURANT AU DOSSIER QUI CONSTATE QUE, LORS DE L'INJONCTION, TANT L'AGENT QUE LE GENDARME ETAIENT "REVETUS DE LEURS UNIFORMES", QUE SELON LA PROPRE DECLARATION DU PREVENU, FAISANT FOI JUSQU'A LA PREUVE CONTRAIRE QUI N'A PU ETRE RAPPORTEE, CE N'EST POINT PAR SUITE D'UN DOUTE SUR LA QUALITE DES AGENTS QU'IL A FORCE LE BARRAGE, MAIS AU CONTRAIRE, POUR LEUR "ECHAPPER";
QU'AUSSI BIEN, IL A FONCE SUR EUX, BRULE UN SIGNAL "STOP", ET N'A PU ETRE RATTRAPE QU'APRES AVOIR ETE PRIS EN CHASSE PAR LA VOITURE ADMINISTRATIVE";
VU LES ARTICLES SUSVISES;
ATTENDU QU'IL APPERT TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE, BASE DES POURSUITES, QUE LE 3 MARS 1966, A 21 H 30 LES AGENTS DES DOUANES Y..., Z... ET A..., ASSISTES DU GENDARME B..., EN SURVEILLANCE A UN CARREFOUR DE RUES DANS LA VILLE DE BAYONNE, CONSTATERENT LA CIRCULATION SUSPECTE D'UN CAMION AUTOMOBILE VENANT DE CAMBO;
QUE LE DOUANIER Z... ET LE GENDARME B..., S'ETANT PORTES EN UN LIEU PLUS PROPICE, USERENT DES SIGNAUX REGLEMENTAIRES POUR PROVOQUER L'ARRET DU CAMION;
QUE LE VEHICULE FONCA SUR LE GENDARME QUI DUT S'EFFACER POUR EVITER D'ETRE ECRASE ET REBROUSSA CHEMIN EN DIRECTION DE PAU;
QUE CEPENDANT LES DOUANIERS PARVINRENT A L'INTERCEPTER;
QUE LE CAMION CONDUIT PAR X... TRANSPORTAIT CINQUANTE-DEUX RESSORTISSANTS PORTUGAIS QUI AVAIENT IRREGULIEREMENT PENETRE EN FRANCE;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT RETENU X... SOUS LA PREVENTION DE REFUS D'OBTEMPERER, ET RELAXER LE CONTREVENANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DOUANIER B... "ETAIT REVETU AU MOMENT DU CONTROLE D'UN ANORAK, VETEMENT PUREMENT CIVIL, ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE EN TENUE LORS DE L'INJONCTION, CIRCONSTANCE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE CONDUCTEUR QUANT A SES OBLIGATIONS AU REGARD DE L'ARTICLE 61-1° DU CODE DES DOUANES";
MAIS ATTENDU QUE CE SEUL MOTIF QUI REFUSE D'AVOIR EGARD A L'ETAT DE DELINQUANCE DANS LEQUEL SE TROUVAIT X... AINSI QU'AUX CIRCONSTANCES DE FAIT ET AUX PROPRES AVEUX DU CONTREVENANT, CONSIGNES AU PROCES-VERBAL DE SAISIE, NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION DE RELAXE;
AUCUN TEXTE OU REGLEMENT NE SUBORDONNANT D'AILLEURS LA VALIDITE DES CONSTATATIONS OPEREES PAR LES AGENTS DES DOUANES AU PORT, PAR EUX, DE LEUR UNIFORME;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1966, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFRACTION DOUANIERE POURSUIVIE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M BORE.