LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31, 32, 33 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA NULLITE D'UNE CITATION EN MATIERE DE DELIT DE PRESSE, AU PRETEXTE QU'EN VISANT CUMULATIVEMENT LES ARTICLES 31, 32 ET 33 DE LA LOI, LA CITATION AURAIT CONFERE AUX FAITS VISES UNE QUALIFICATION ALTERNATIVE DE NATURE A JETER LE TROUBLE DANS L'ESPRIT DES PREVENUS, ALORS QU'UN MEME FAIT NE PEUT CONSTITUER A LA FOIS UNE DIFFAMATION ET UNE INJURE ;
"ALORS QUE LA CITATION ENONCE AVEC CLARTE ET PRECISION LES ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES ET LES TERMES INJURIEUX VISES, QUALIFIE CLAIREMENT LES FAITS ET PRECISE NON MOINS CLAIREMENT LE TEXTE APPLICABLE ;
"ET ALORS QU'AU CAS DE CUMUL DANS UN MEME TEXTE DE DIFFAMATIONS ET D'INJURES, LA CITATION REPOND AU VOEU DE LA LOI LORSQU'ELLE VISE CUMULATIVEMENT LES DEUX INFRACTIONS ET LES TEXTES APPLICABLES SANS QU'IL SOIT EN OUTRE NECESSAIRE QU'ELLE PRECISE LA DISCRIMINATION ENTRE LES INJURES ET LES DIFFAMATIONS ;
"ET ALORS ENFIN QU'EN TOUTE HYPOTHESE, A SUPPOSER QU'A PROPOS D'UN OU PLUSIEURS FAITS VISES LA QUALIFICATION FUT RESTEE INCERTAINE, LA CITATION N'EN ETAIT PAS POUR AUTANT ENTACHEE DE NULLITE, EN RAISON DE TOUS LES FAITS VISES, ET QUE LE JUGE DU FOND RESTAIT LEGALEMENT SAISI ET DEVAIT STATUER SUR LES FAITS QUI AVAIENT ETE VISES PAR LA REPRODUCTION MEME DU TEXTE DIFFAMATOIRE ET PAR AILLEURS INJURIEUX, PAR LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION POUR UNE PART ET D'INJURE POUR UNE AUTRE PART, ET ENFIN PAR LE VISA DU TEXTE APPLICABLE D'UNE PART A LA DIFFAMATION, D'AUTRE PART, A L'INJURE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LORSQUE LA POURSUITE CONCERNE UNE PLURALITE DE FAITS DISTINCTS SUSCEPTIBLES DE QUALIFICATIONS DIFFERENTES ET QUE LA CITATION PRECISE CES FAITS EN LES QUALIFIANT SEPAREMENT ET EN INDIQUANT POUR CHACUN D'EUX LE TEXTE DE LOI APPLICABLE, LA JURIDICTION DE JUGEMENT DEVANT LAQUELLE LA CITATION EST ARGUEE DE NULLITE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 53, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, EST TENUE D'EXAMINER SI, POUR CHACUN DES FAITS INCRIMINES, LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE ONT ETE RESPECTEES, ET DE STATUER SUR CEUX DES FAITS DONT ELLE EST VALABLEMENT SAISIE ;
ATTENDU QUE PAR UNE CITATION DELIVREE LE 15 JUIN 1977, A LA REQUETE DE M... , ADMINISTRATEUR CIVIL, B... , D... , ET VINGT AUTRES CANDIDATS D'UNE LISTE INTITULEE "UNION POUR L'AVENIR", ONT ETE ASSIGNES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATIONS ET INJURES PUBLIQUES ENVERS LA PERSONNE PUBLIQUE ET LA PERSONNE PRIVEE D'UN FONCTIONNAIRE, A RAISON DE LA PUBLICATION DE CINQ TRACTS DISTRIBUES A BRIANCON, EN MARS 1977, ET DESTINES A COMBATTRE LA CANDIDATURE DE M... AUX ELECTIONS MUNICIPALES ;
ATTENDU QU'AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LES PREVENUS ONT EXCIPE DE LA NULLITE DE LA CITATION, EN ALLEGUANT QU'ELLE N'ETAIT PAS CONFORME, QUANT A LA QUALIFICATION DES FAITS INCRIMINES, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53 PRECITE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A CRU DEVOIR ACCUEILLIR L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE, ANNULER LA CITATION, ET PAR SUITE, RENVOYER LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE LEUR DECISION, LES JUGES CONSTATENT QU'EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME TRACT INCRIMINE, COMMENCANT PAR "PUISQU'ON NOUS ATTAQUE PERSONNELLEMENT", FINISSANT PAR "ON NE CONFIE PAS SON DESTIN A UN INCONNU", LA CITATION REPRODUIT LE PASSAGE SUIVANT : "LES EVENEMENTS DE 1968 FONT DE M... UN REVOLUTIONNAIRE AGISSANT ; IL S'ENGAGE RESOLUMENT DANS LA BATAILLE POUR LA DESTRUCTION DE LA SOCIETE ; IL ENTRE AU PSU" ; QUE LES JUGES RELEVENT QUE CETTE IMPUTATION UNIQUE EST POURSUIVIE A LA FOIS COMME DIFFAMATOIRE ET INJURIEUSE ; QU'IL EN EST DE MEME DE L'IMPUTATION DE "GAUCHISTES PRATIQUANT LES TECHNIQUES DE MAI 1968" EXTRAITE PAR LA CITATION DU TROISIEME TRACT INCRIMINE, COMMENCANT PAR "BRIANCONNAIS, BRIANCONNAISES, ALORS QUE NOUS NOUS SOMMES EFFORCES" ET FINISSANT PAR "AIDEZ-NOUS A DEFENDRE NOTRE CITE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'UN MEME FAIT NE PEUT EN MEME TEMPS CONSTITUER UNE DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE EN RAISON DE SES FONCTIONS, OU, S'AGISSANT DE LA VIE PRIVEE DE CELUI-CI, UNE DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER, ET UNE INJURE PUBLIQUE ; QU'IL EN DEDUIT QU'EN CREANT, PAR UNE QUALIFICATION ALTERNATIVE, UNE INCERTITUDE DANS L'ESPRIT DES PREVENUS SUR L'OBJET PRECIS DES POURSUITES, M... A NUI AUX INTERETS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE A BON DROIT, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 PRECITE, LA NULLITE DES PASSAGES DE LA CITATION COMPORTANT UNE DOUBLE QUALIFICATION, ELLE N'A PU, EN REVANCHE, ETENDRE CETTE NULLITE A L'ENSEMBLE DE L'ACTE, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QU'EN EFFET, LA CITATION RELEVE ET REPRODUIT PLUSIEURS AUTRES PASSAGES DES CINQ TRACTS INCRIMINES, EN PRECISANT, A PROPOS DE CHACUN, CELLES DES IMPUTATIONS QUI CONSTITUERAIENT DES DIFFAMATIONS ENVERS LA PERSONNE PUBLIQUE DU FONCTIONNAIRE VISE, CELLES QUI CONSTITUERAIENT DES DIFFAMATIONS ENVERS SA PERSONNE PRIVEE, AINSI QUE LES EXPRESSIONS QUI CONSTITUERAIENT ENCORE DES INJURES ENVERS CE FONCTIONNAIRE PUBLIC, OU DES INJURES ENVERS SA PERSONNE PRIVEE ; QU'ELLE INDIQUE A LA SUITE DE CHAQUE CATEGORIE D'IMPUTATIONS OU EXPRESSIONS, LE TEXTE DE LOI APPLICABLE, SOIT L'ARTICLE 31, ALINEA 1, SOIT LES ARTICLES 31, ALINEA 2, ET 32, ALINEA 1, SOIT L'ARTICLE 33, ALINEA 1, OU L'ARTICLE 33, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'AINSI, RESERVE FAITE DES PARTIES DE LA CITATION ENTACHEES DE NULLITE, L'ACTION PUBLIQUE A ETE REGULIEREMENT ENGAGEE POUR LES AUTRES FAITS, SUR LESQUELS LES JUGES AVAIENT LE DEVOIR DE STATUER ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 27 JANVIER 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;
ET ATTENDU QUE SI, D'APRES LES ARTICLES 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR QUE QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS, CETTE RESTRICTION AUX EFFETS DE SON POURVOI N'A PAS LIEU LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'A ETE STATUE QUE SUR LA VALIDITE DE LA POURSUITE ; DIT QUE LA COUR DE RENVOI DEVRA STATUER TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-03-12 Bulletin Criminel 1969 N. 120 p.293 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-11 Bulletin Criminel 1976 N. 94 p.220 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-04-29 Bulletin Criminel 1969 N. 148 p.360 (CASSATION).