Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Luc X... a été victime, le 1er septembre 1986, d'un accident mortel du travail dû à la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fixé au maximum la majoration de la rente allouée à la veuve et décidé que cette majoration était due dès la naissance du préjudice subi par la victime ;
Attendu que, pour fixer le capital représentatif de la majoration de la rente due à la veuve de la victime sans tenir compte des revalorisations et arrérages échus depuis le décès de celle-ci, l'arrêt attaqué énonce que cette majoration est due dès la naissance du préjudice spécifique découlant de la faute inexcusable de l'employeur, la date de cette faute coïncidant en l'espèce avec celle du décès de la victime ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le capital représentatif de la rente majorée devait être évalué au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-43.479 et n° 91-43.477 ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., qui exploitaient une entreprise de maçonnerie, ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à la société Entreprise 
Y...
 et à la société Construction Guiheneuf ; que ces deux sociétés ont été mises successivement en redressement puis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a alors notifié à l'indivision Y..., les époux Y... étant décédés, la résiliation du contrat de location-gérance et la restitution à leur profit du fonds de commerce et des contrats de travail y afférents ; que l'indivision contestant le retour du fonds a saisi la juridiction commerciale ; que, par arrêt du 31 mai 1989, la cour d'appel de Rennes a constaté la ruine du fonds et décidé que les deux sociétés locataires-gérantes étant le dernier employeur des salariés devaient supporter la charge de leur licenciement ; que ces sociétés ont formé contre cette décision un pourvoi en cassation ;
Attendu que les salariés ont assigné l'indivision, le liquidateur des deux sociétés Y... et l'AGS devant la juridiction prud'homale afin qu'ils soient condamnés à payer diverses créances salariales ;
Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mai 1991) d'avoir décidé qu'en ce qui concerne le paiement des créances salariales, elle était tenue de faire les avances nécessaires à M. Armand X..., ès qualités de liquidateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 143-11-7 du Code du travail que l'ASSEDIC doit avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice ; qu'à la suite du pourvoi en cassation contre l'arrêt du 31 mai 1989, l'identité de l'employeur pouvait être remise en cause ; qu'il en résultait que les créances ne pouvaient être considérées comme définitivement établies ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que, selon le dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, l'AGS doit avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice ;
Et attendu que l'arrêt du 31 mai 1989 ayant force de chose jugée, les salariés justifiaient d'une créance définitivement établie au sens du texte susvisé ; que la cour d'appel a, dès lors, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 29 novembre 1983, M. X..., salarié de la société Lagrange, a été victime d'un accident du travail ; qu'à la suite de cet accident, l'enquête a été clôturée le 14 février 1984 et les indemnités journalières ont cessé d'être versées le 24 novembre 1984 ; qu'ayant été en état de rechute à compter du 15 mai 1985 et ayant reçu à ce titre des indemnités journalières jusqu'au 15 avril 1987, il a saisi la Caisse, le 30 juin 1988, d'une action tendant à voir constater que la faute inexcusable de son employeur était à l'origine de l'accident du travail et de la rechute ;
Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1990) d'avoir dit sa demande atteinte par la prescription, alors, selon le moyen, d'une part, que toute modification dans l'état de la victime d'un accident du travail lui ouvre un délai de prescription de 2 ans à compter de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, ou de la clôture de l'enquête effectuée à l'occasion de cette modification ou de la date de cessation de paiement de l'indemnité journalière en raison de la rechute, pour engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'en décidant que l'action engagée le 30 juin 1988 par M. X..., qui avait reçu des indemnités journalières jusqu'au 15 avril 1987, était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2-2° du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que la rechute autorise la victime d'un accident du travail à engager dans un délai de 2 ans une action à l'encontre de son employeur en vue de constater la faute inexcusable de ce dernier et de le voir condamner, à tout le moins, à réparer les préjudices résultant de cette rechute ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2-2° et L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les juges du fond ont décidé, à bon droit, que la survenance d'une rechute n'avait pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-15, Bulletin 1988, V, n° 359, p. 233 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., au service, depuis le 1er septembre 1984, de la société d'HLM Le Logement français, en qualité d'employée d'immeuble, cinquième catégorie, a été victime d'un accident du travail le 21 mai 1986 ; qu'alors qu'elle était encore en arrêt de travail à la suite de cet accident, elle a été licenciée, le 21 décembre 1987, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mai 1989) de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, selon le moyen, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, licencier un salarié victime d'un accident du travail que s'il justifie " soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat " ; que la suppression de l'emploi du salarié, en raison des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, n'a pas pour corollaire obligatoire l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de l'intéressé, puisque celui-ci se trouve suspendu, et qu'à l'issue de la période de suspension, qui peut être longue, la situation de l'entreprise est susceptible d'évoluer favorablement, permettant ainsi au salarié de retrouver son emploi ou un emploi similaire ; qu'ainsi, en se bornant à relever, pour débouter Mme X... de ses demandes, que l'employeur était dans l'impossibilité de maintenir son emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
Mais attendu que, se plaçant à bon droit à la date du licenciement pour apprécier si les conditions posées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail étaient remplies, la cour d'appel a relevé que l'emploi de Mme X... avait été supprimé, ainsi que soixante autres emplois, dans le cadre d'une restructuration de l'ensemble des services, rendue obligatoire par un important déficit d'exploitation ; qu'elle a pu, dès lors, décider que l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité, pour un motif non lié à l'accident du travail, de maintenir le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-05-25, Bulletin 1993, V, n° 146, p. 100 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 27 octobre 1986 par la société Space Vidéo en qualité de vendeuse ; qu'aucun contrat écrit n'a été conclu ; que, soutenant que la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager, applicable, prévoyait une période d'essai d'un mois, l'employeur a rompu la relation contractuelle, le 20 novembre 1986 ;
Attendu que, pour débouter Mlle X... de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que le contrat de travail avait été rompu pendant la période d'essai, que le défaut d'affichage de la convention collective ne faisait pas obstacle à ce qu'elle soit appliquée et qu'à supposer que la salariée ait ignoré l'existence d'une période d'essai d'un mois, elle ne justifie pas le préjudice que cette situation aurait pu lui causer ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur n'avait pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective, ne pouvait décider que la disposition concernant la période d'essai prévue par cette convention collective était opposable à la salariée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-04-15, Bulletin 1992, V, n° 276, p. 169 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il concerne M. Y... :
(sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 18 décembre 1987), M. X..., licencié pour motif économique, s'est vu attribuer par son employeur, la société commerciale Citroën, une indemnité de licenciement calculée sur la base de 14 années entières accomplies ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un complément tenant compte d'une année incomplète ;
Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, il n'y a lieu de tenir compte que des années complètes de services, dès lors que les dispositions de la convention applicable sont plus favorables que celles prévues par les lois et règlements ; qu'en l'espèce, l'article 2-13, alinéa b, de la convention collective du commerce et de la réparation automobile dispose que le salarié bénéficie d'une indemnité égale à 2/10e de mois de salaire par année dans l'entreprise, de sorte que les dispositions sont plus favorables que celles prévues par l'article R. 122-1 du Code du travail qui fixe l'indemnité à 1/10e du mois de salaire par année de service ; que, dès lors, en déclarant que le salarié devait bénéficier d'un complément d'indemnité pour les mois complémentaires passés au service de la société au-delà des 14 ans, soit au prorata du nombre des mois de présence, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application l'article précité de la convention collective de l'automobile ;
Mais attendu que, si la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du cycle et motocycle et activités connexes, applicable, énonce que l'indemnité s'établit en considération des années d'ancienneté, ces dispositions conventionnelles n'impliquent pas qu'il soit tenu compte des seules années entières accomplies ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux du conseil de prud'hommes, la décision déférée se trouve également justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;
LE REJETTE pour le surplus.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1991) que M. X..., employé par la société de bourse Meunier de La Fournière, Michelez, Lefèbvre, et, depuis le 12 juillet 1976, responsable de la gestion de ses comptes ouverts à ladite société, a été licencié en raison " de manipulations d'écritures comptables à des fins personnelles " le 8 janvier 1988 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1289 du Code civil et l'article R. 145-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter la société de sa demande tendant à la compensation judiciaire des sommes mises à sa charge et des sommes dont elle était créancière au titre de la condamnation prononcée à son profit par le tribunal de grande instance de Bobigny le 28 novembre 1990, l'arrêt énonce qu'il n'est pas démontré que cette condamnation soit devenue définitive ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny était assorti de l'exécution provisoire et que les créances réciproques résultant du même contrat de travail étaient connexes, en sorte que la compensation judiciaire était possible dans les limites fixées par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a refusé la compensation judiciaire, l'arrêt rendu le 23 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF a décerné contre M. X..., contrôleur judiciaire et enquêteur de personnalité au tribunal de grande instance de Lyon, trois contraintes en vue du recouvrement de cotisations personnelles d'allocations familiales dont il serait redevable, pour l'année 1988 et le premier semestre de 1989, au titre de travailleur indépendant, sur les rémunérations qu'il a perçues pour l'exécution de sa mission ;
Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 18 juin 1991) d'avoir annulé ces contraintes, alors, selon le moyen, que l'accomplissement des missions demandées à un contrôleur judiciaire et à un enquêteur de personnalité par l'autorité judiciaire est constitutif d'une activité non salariée, le contrôleur, qui ne fait partie d'aucune organisation mise au point par le ministère de la Justice, n'étant pas lié par un lien de subordination au juge d'instruction et ce, nonobstant la taxation sur la base d'un tarif réglementaire de la rémunération allouée ; qu'ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les juges du fond retiennent, d'une part, qu'en application des articles R. 16 et R. 16-1 du Code de procédure pénale, le contrôleur judiciaire, qui est désigné par le juge d'instruction, rend compte à celui-ci, dans les conditions qu'il détermine, du comportement de la personne contrôlée et que si cette dernière se soustrait à ses obligations, il est tenu d'en aviser sans délai le magistrat ; d'autre part, que la rémunération du contrôleur judiciaire comme de l'enquêteur de personnalité est forfaitairement fixée par le Code précité et incluse dans les frais de justice criminelle ; que le Tribunal, qui a encore relevé que M. X... travaillait dans les locaux du palais de justice, a pu déduire de l'ensemble de ces constatations que l'intéressé n'était pas un travailleur indépendant au sens de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., inspecteur du cadre divisionnaire, a été, le 1er juin 1989, convoqué, par son employeur, la société Epargne de France, à un entretien préalable à son licenciement, entretien qui a été reporté au 19 juin 1989 ; que, le 2 juin 1989, l'employeur a diffusé dans la presse une annonce pour recruter deux jeunes inspecteurs ; qu'au cours de l'entretien du 19 juin 1989, la société Epargne de France a fait connaître à M. X... qu'elle entendait supprimer son poste ; qu'après divers incidents, l'employeur a, par lettre du 10 août 1989, notifié au salarié son licenciement par suite de la suppression de son poste ; que deux inspecteurs ont été embauchés à un salaire inférieur dont la réunion des deux secteurs couvrait tout le territoire national sur lequel exerçait M. X... ; que ce dernier a contesté le bien fondé du motif économique de son licenciement ;
Attendu que la société Epargne de France fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 avril 1992) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, en se fondant sur les seules assertions du salarié, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1346, 1347 du Code civil et 9 et 146 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi du 2 août 1989 et la jurisprudence élaborée pour son application ; alors, troisièmement, que la cour d'appel a dénié au licenciement un caractère économique en se fondant sur une appréciation subjective sans établir un lien de causalité entre le recrutement de nouveaux inspecteurs et le licenciement de M. X... ; alors, quatrièmement, que les difficultés professionnelles rencontrées par ce dernier entraînaient la suppression de son poste à vocation nationale et un repli sur les délégations existantes, d'où il résultait l'impossibilité de maintenir à son grade ce collaborateur de haut niveau dès lors que sa compétence professionnelle se trouvait réduite ; alors, cinquièmement que la cour d'appel a conclu sans preuve que le recrutement de deux nouveaux inspecteurs a été effectué au détriment de M. X... ; et alors, enfin, que l'arrêt attaqué, en se fondant sur les seules conclusions du susnommé, n'a pas respecté le principe de la charge de la preuve et aurait dû procéder à une mesure d'instruction ;
Mais attendu que le coût élevé du travail d'un salarié ne constitue pas un motif économique de licenciement, lorsque la situation financière de l'entreprise lui permet d'en assurer la charge ; qu'ayant relevé que la situation de l'entreprise était florissante et que deux salariés avaient été embauchés à un salaire inférieur pour assurer l'emploi dévolu au salarié licencié, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, décider que le licenciement litigieux n'était pas justifié par un motif économique ; que la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-24, Bulletin 1990, V, n° 182, p. 111 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-20.871 à 91-20.876 et 91-20.879 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 90-1009 du 14 novembre 1990 ;
Attendu, d'abord, qu'en vertu de ce texte, les employeurs peuvent seulement, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande gracieuse en réduction des majorations de retard appliquées lorsque les cotisations n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité ;
Attendu, ensuite, que les dispositions du décret susvisé permettant aux employeurs de bonne foi de formuler également une demande de remise des pénalités n'ont pris effet que le premier jour du mois suivant la publication dudit décret au Journal officiel, soit le 1er décembre 1990 ;
Attendu qu'en 1989, l'URSSAF a mis en demeure la Société de gestion immobilière Via Sogivia, syndic de copropriétés, de lui régler les majorations de retard et les pénalités afférentes aux cotisations du premier trimestre de 1989, celles-ci n'ayant été payées à l'organisme social qu'en septembre 1989 ;
Attendu que, pour accorder à la société la remise intégrale des pénalités, les jugements attaqués énoncent que l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 14 novembre 1990, prévoit que cette remise peut être accordée si la bonne foi de l'employeur est dûment prouvée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions nouvelles ne sont applicables qu'aux pénalités encourues depuis le 1er décembre 1990, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la remise des pénalités, les jugements rendus le 3 juillet 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Les Voyages Manigaud au titre des années 1985 à 1987 la valeur de l'avantage en nature résultant pour les conducteurs de cars et les accompagnateurs de la prise en charge par leur employeur d'un certain nombre de repas servis gratuitement aux intéressés lors de voyages organisés par la société ;
Attendu que la société Les Voyages Manigaud fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne, 21 février 1991) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, d'une part, que si, aux termes de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, les avantages en nature dont bénéficient les salariés à l'occasion de leur travail doivent être intégrés dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, c'est à la condition que cet avantage soit supporté, directement ou indirectement, par l'employeur ; qu'en refusant en l'espèce de rechercher si le coût de la gratuité des repas dont bénéficiaient les conducteurs et accompagnateurs était répercuté sur le prix des voyages, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer l'existence d'un usage professionnel concernant la prise en charge par l'employeur des frais de nourriture pour les conducteurs et pour les accompagnateurs de cars, sans en établir la réalité, la généralisation et la constance, bien que cet usage fût formellement contesté par la société, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article précité ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause il n'était pas contesté que le redressement opéré par l'URSSAF concernait également des accompagnateurs non conducteurs de cars ; qu'en justifiant le redressement opéré à leur égard par des motifs propres aux conducteurs et, en conséquence, inopérants pour les accompagnateurs, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le Tribunal a estimé, à partir des éléments de preuve soumis à son examen, qu'au cours de la période en litige, les salariés de la société, chargés de la conduite des cars ou de l'accompagnement de la clientèle, avaient bénéficié, lors des voyages ou des excursions, de la gratuité de leurs repas dont le coût avait été supporté par leur employeur ; que seules les dépenses supplémentaires de nourriture exposées par des salariés en déplacement étant constitutives de frais professionnels, le Tribunal a exactement décidé que la prise en charge intégrale par l'employeur des frais de repas exposés par les chauffeurs et accompagnateurs constituait pour ceux-ci un avantage en nature qui devait être soumis à cotisation pour la valeur fixée par l'arrêté du 9 janvier 1975 ; que sa décision échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-09-19, Bulletin 1991, V, n° 376 (2), p. 234 (rejet), l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable, en l'état, la demande du Crédit lyonnais tendant à voir juger que les élections des délégués du personnel du groupe Flandres-Hainault devaient se dérouler dans le cadre de cinq établissements distincts et à faire renvoyer les parties à conclure le protocole électoral concernant les autres modalités de ces élections, au motif que les parties intéressées à l'instance n'avaient pas été mises en mesure de présenter leurs arguments en défense ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-05-07, Bulletin 1987, V, n° 284, p. 183 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'en application d'un accord d'entreprise du 19 décembre 1984, la contribution de la société Satcables aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise avait été fixée à 2,558 % de la masse salariale ; que la société a dénoncé, le 15 mai 1986, cet accord et que, les négociations engagées en vue d'aboutir à un nouvel accord d'entreprise ayant échoué, elle a fixé sa contribution à 1,1 % de la masse salariale à compter du 15 août 1987, date de la prise d'effet de la dénonciation ; que le comité d'entreprise a saisi le Tribunal d'une action tendant à voir déclarer nulle la dénonciation intervenue le 15 mai 1986 et à faire juger que le taux de 2,558 % continuerait à s'appliquer ;
Attendu que le comité fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 3 juillet 1989) d'avoir déclaré valable la dénonciation de l'accord d'entreprise, alors que, selon le moyen, d'une part, la contribution patronale aux oeuvres sociales conventionnellement convenue ne saurait être autoritairement réduite par l'employeur, sauf à porter atteinte à l'autonomie de gestion des oeuvres sociales établies dans l'entreprise ; qu'en se décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 432-8, L. 432-9 et L. 432-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en affirmant que la société justifiait suffisamment à l'aide des pièces produites du motif économique de la dénonciation de l'accord en cause, sans autre précision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'à la condition de respecter les règles et conditions prévues par l'article L. 132-8 du Code du travail et par l'accord collectif lui-même, l'employeur peut dénoncer un accord d'entreprise ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que la dénonciation par la société de l'accord d'entreprise du 19 décembre 1984 avait été régulière ;
Attendu, en second lieu, que, sauf clause contraire de la convention ou de l'accord collectif, l'employeur n'a pas à justifier sa décision de le dénoncer ; qu'à défaut d'une telle clause dans l'accord du 19 décembre 1984, les motifs critiqués par la seconde branche du moyen sont donc surabondants ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-14 du Code du travail ;
Attendu que le premier tour des élections des délégués du personnel a eu lieu le 9 avril 1992, au sein de la société Jean Lefebvre, et que M. de Sousa, candidat présenté par la CGT, a été élu à l'un des trois sièges de délégués suppléants pour le premier collège ; que l'employeur a sollicité l'annulation de l'élection de M. de Sousa au motif que les trois candidats CGT s'étaient désistés avant le vote ;
Attendu que le jugement attaqué a débouté la société de sa demande en retenant que les organisations syndicales représentatives, qui ont un monopole de présentation de candidatures, ont seules, en conséquence, la possibilité de se désister ; qu'il n'était ni justifié ni allégué que la CGT ait entendu renoncer à sa prérogative et que le désistement de M. de Sousa, candidat de cette organisation, ne saurait lui être opposé, ni porter atteinte à la validité du scrutin ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un syndicat ne peut présenter un candidat sans son accord, le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché les conditions dans lesquelles le retrait de candidature était intervenu, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poissy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ;
Attendu que la société Malosse et Chirouze, qui avait inclus en 1984 dans l'assiette des cotisations l'intégralité des sommes versées directement aux restaurateurs en paiement des repas servis à ses salariés en mission, au lieu de limiter cette inclusion à la valeur représentative de l'avantage en nature résultant pour ces salariés de la prise en charge intégrale de leurs frais de repas par l'employeur, a demandé à l'URSSAF le remboursement du trop-perçu de cotisations ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'erreur, condition essentielle du droit à répétition de l'indu, n'est pas caractérisée dès lors que l'employeur avait, au moment du paiement effectué par lui sans réserves, connaissance de la controverse juridique liée à l'interprétation des textes en la matière, et qu'il y a lieu de faire application du principe général selon lequel l'erreur consécutive à une diversité de jurisprudence ne saurait être une cause de nullité d'une convention ;
Attendu, cependant, que les articles 1235 et 1376 du Code civil ne font pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l'inexistence de la dette ;
D'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que, le caractère indu des sommes dont la répétition était demandée n'étant pas discuté, la société avait le droit d'en obtenir la restitution sans être tenue à aucune autre preuve, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pourvoi spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ;
Attendu que, par déclaration reçue le 23 novembre 1989 au greffe du conseil de prud'hommes de Caen, Me Z..., avocat à Caen, collaboratrice de Mes Y... et A..., avocats associés, s'est pourvue au nom de Mlle Dall'Agnol contre un jugement du conseil de prud'hommes de Caen, rendu le 29 septembre 1989 ; que Me Z... s'est prévalue d'un pouvoir donné par Mlle Dall'Agnol à Me Y... et à Me A..., seuls ; que pour s'opposer à la fin de non-recevoir, elle a produit un pouvoir général de Me X... et Me A... du 15 septembre 1989 ;
Attendu que, faute par Me Z... de justifier qu'elle avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de Mlle Dall'Agnol ou qu'elle avait été régulièrement substituée à Me X... et Me A..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-11-19, Bulletin 1991, I, n° 312, p. 204 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1992-07-08, Bulletin 1992, V, n° 444, p. 276 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... a été engagé le 14 janvier 1982, en qualité de responsable d'une agence de location de voitures, par les Etablissements Paul X..., aux droits desquels se trouve la société Ouest location ; qu'il a été licencié le 29 novembre 1989 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les motifs de licenciement devant être portés à la connaissance du salarié avant son licenciement, l'employeur, qui a indiqué lesdits motifs dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, n'est pas tenu de les énoncer à nouveau dans la lettre de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-45 du Code du travail ;
Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif, la cour d'appel a décidé à bon droit, peu important le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 et 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ;
Attendu que M. X..., agent de l'EDF à Mulhouse, a été l'objet les 1er septembre 1982, 24 janvier 1983, 18 juillet 1985, 3 juin 1986, 6 novembre 1986 et 31 décembre 1987 de sanctions disciplinaires, la dernière emportant rétrogradation de son classement ; que son employeur ayant refusé de lui reconnaitre le bénéfice de l'amnistie prévue par l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, au motif que les faits qui lui avaient été reprochés étaient contraires à la probité, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que les faits étaient amnistiés ;
Attendu que, pour rejeter cette demande la cour d'appel énonce que l'attitude de M. X..., à savoir ses absences irrégulières et son refus de se soumettre aux contrôles médicaux, ne peut s'expliquer que par une volonté délibérée d'abuser frauduleusement des prestations offertes par l'employeur et particulièrement de la garantie des salaires ; que ce comportement constitue une tentative de se procurer des prestations indues et donc un manquement à la probité ;
Attendu, cependant, que le juge statuant sur l'amnistie, ne peut se prononcer que sur les faits retenus comme motifs de sanctions par l'employeur ;
Qu'en statuant, comme elle l'a fait, alors que l'employeur, en notifiant les sanctions, n'a pas imputé au salarié d'agissements frauduleux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Alcatel CIT des indemnités complémentaires forfaitaires versées, en application d'un plan de restructuration, aux salariés acceptant de quitter volontairement l'entreprise ; qu'à la demande de la société, ce redressement a été annulé par la cour d'appel ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 octobre 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, fût-ce dans le cadre de départ volontaire de l'entreprise ; que, si peuvent être exclus de l'assiette des cotisations les dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ce préjudice, pour être exceptionnellement reconnu tel, doit être fixé en fonction de la situation spécifique de chaque salarié ; que l'arrêt, qui ne pouvait qualifier de simples dommages-intérêts l'octroi d'une somme de 150 000 francs à chaque salarié sans justificatif et sans distinction d'ancienneté et de qualification au sein de l'entreprise, a ainsi violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'arrêt, qui ne pouvait s'abstenir de répondre au moyen de l'URSSAF, tiré de ce que l'administration fiscale avait soumis à impôts les indemnités litigieuses, dès lors assimilées à des éléments de rémunération, a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les indemnités versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise et qui ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;
Attendu que la cour d'appel a retenu que les sommes allouées avaient pour objet de compenser le préjudice résultant pour chaque salarié de la perte de son emploi ; qu'elle en a exactement déduit qu'il s'agissait de dommages-intérêts devant être exclus de l'assiette des cotisations ; que les juges du fond ont ainsi légalement justifié leur décision, sans avoir à répondre à un argument tiré de la solution retenue par l'administration fiscale ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1993-04-02, Bulletin 1993, Assemblée plénière, n° 9 (1), p. 12 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 12 août 1985, M. X... a été victime d'un accident du travail ayant entraîné, après consolidation des blessures acquise à la date du 30 novembre 1986, un taux d'incapacité permanente de 30 % ; que, le 25 mai 1988, son médecin traitant lui ayant délivré un certificat de rechute, il a sollicité la prise en charge à ce titre des soins prescrits ; que la Caisse a rejeté sa demande ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 juin 1990) de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, que la rechute consiste en toute aggravation d'une blessure qui, après consolidation, oblige le salarié à subir de nouveaux soins ; qu'en l'espèce, selon le rapport de l'expert, il s'agissait de la survenance d'un épisode plus aigu des séquelles de l'accident du 2 août 1985 imposant des soins nouveaux et plus forts ; qu'en ne retenant du rapport d'expertise que la constatation de l'absence de fait nouveau, sans relever l'existence de l'aggravation temporaire nécessitant de nouveaux soins, les juges du fond ont dénaturé le rapport de l'expert et violé l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la seule constatation par l'expert de l'absence de fait nouveau " dans l'état séquellaire de la victime " impliquait que cet état ne s'était pas aggravé, même temporairement ; que c'est, dès lors, à bon droit et hors de toute dénaturation, que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas de rechute au sens de l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que la société d'expertise comptable Gocito Goria a cédé une partie de sa clientèle à la société Seagt le 1er octobre 1986 et lui a transféré le personnel s'y consacrant ; que, le 1er janvier 1987, elle a cédé l'autre partie de la clientèle à la société Themis qui a repris les contrats de travail des autres salariés ; que M. X..., qui occupait des fonctions de direction n'a été repris par cette firme qu'à mi-temps ; qu'il a alors soutenu que son contrat de travail avait été transféré pour moitié à la société Seagt ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Seagt reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaire, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de cession d'une partie des activités d'une entreprise seuls les contrats de travail des salariés spécialement et exclusivement affectés à ces activités sont transférés au cessionnaire en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que c'est donc au prix d'une violation de ce texte, que la cour d'appel tout en constatant, que M. X... qui occupait un poste de directeur administratif n'était pas spécialement en charge des clients cédés à la société Seagt, a décidé que son contrat de travail était transféré pour moitié à celle-ci transformant ainsi l'emploi litigieux ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir, d'une part, que la cession de clientèle emportait transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie par le cessionnaire, d'autre part, que M. X... avait travaillé pour le compte de la Seagt, sur certains dossiers des clients cédés jusqu'au troisième trimestre de l'année 1987 et était affecté à la clientèle transférée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 46, paragraphe 1, du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes, 36, paragraphe 1, et 43 du règlement n° 574-72 du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du précédent, ensemble l'article R.353-7 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que la demande de pension de vieillesse adressée par le ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes à l'institution du lieu de résidence est transmise à l'institution de l'Etat membre à la législation duquel est subordonnée l'ouverture du droit à cette prestation, l'instruction s'effectuant ensuite selon les dispositions de cette même législation ; que le quatrième texte détermine les conditions dans lesquelles est fixée la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion ;
Attendu que Mme X..., ressortissante belge, domiciliée en Belgique, ayant, en janvier 1988, déposé auprès de l'Office national belge des pensions, qui l'a transmise à la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, une demande en vue de bénéficier, à compter du 1er décembre 1987, d'une pension de réversion du régime français de sécurité sociale au titre de son conjoint décédé, cet avantage lui a été accordé dans les conditions sollicitées ; que l'intéressée a ensuite contesté la décision de la Caisse, dont elle a demandé l'annulation, afin de pouvoir conserver le bénéfice de ses allocations de chômage en Belgique ; que, pour accueillir cette requête, l'arrêt attaqué énonce que le caractère irrévocable de la liquidation d'une pension n'est prévue par aucun texte, que Mme X... n'en a pas été informée et lui opposer cette irrévocabilité serait contraire au principe de l'uniformisation des droits des ressortissants de la Communauté européenne, alors que l'intéressée a pu renoncer à sa retraite en Belgique dans les 2 mois de la notification ;
Attendu, cependant, que la caisse française chargée d'instruire la demande de pension de Mme X... n'avait à faire application que de la législation française ; qu'en vertu de celle-ci, le régime d'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties ; que ce principe, auquel la réglementation communautaire ne déroge pas en pareil cas, s'opposait, quelle qu'ait pu être la position de l'institution belge, à ce que, pour un motif de convenances personnelles, puisse être remise en cause une décision d'attribution prise sur les propres indications de l'intéressée, notamment quant à la date de prise d'effet de la pension, et régulièrement notifiée ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.