Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT FONDE SA DECISION DE NON-ASSUJETTISSEMENT DE DAME X..., AU-DELA DU 1ER JUILLET 1963, SUR LE FAIT QUE LE SALAIRE DE 300 FRANCS PAR MOIS A ELLE PAYE EN TANT QUE SALARIEE DE SON CONJOINT ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTER-PROFESSIONNEL GARANTI ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAISAIT VALOIR QUE LADITE DAME PERCEVAIT UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI D'UNE FACTURIERE PLACEE SOUS SES ORDRES, L'ARRET ATTAQUE, AUX MOTIFS QU'UN SALARIE INSUFFISAMMENT REMUNERE N'EN RESTE PAS MOINS UN SALARIE ET QU'IL APPARTIENT EN CE CAS AUX CAISSES PRIMAIRES DE FAIRE PROCEDER AUX REDRESSEMENTS NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES COTISATIONS A VERSER, DECIDE QUE DAME X... DOIT CONTINUER D'ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU-DELA DU 1ER JUILLET 1963 ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE ET LE SALAIRE CORRESPONDANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, LE CONJOINT NE PEUT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL BENEFICIE D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET CORRESPONDANT AU SALAIRE NORMAL DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL L'A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 JUILLET 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 66-13.749. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VIGNERON -  RAPPORTEUR : M. LECAT - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCAT : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1966, BULL.1966, II, N 129, P.92 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POSTERIEUREMENT AU 11 FEVRIER 1963 AU MOTIF QU'IL ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL A CETTE DATE, ALORS QUE L'EXPERTISE N'AURAIT COMPORTE NI EXAMEN, NI TEST, NI RADIOGRAPHIE ;
QUE SON ETAT DE SANTE AURAIT NECESSITE, PEU APRES, DE NOUVEAUX SOINS, ETABLISSANT AINSI QU'IL N'ETAIT PAS GUERI, ET QUE LA COUR D'APPEL EN SE PRONONCANT SUR UNE QUESTION DE TECHNIQUE MEDICALE AURAIT DEPASSE LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXAMEN DE L'EXPERT TECHNIQUE COMMIS EN VERTU DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI AVAIT PROCEDE A UNE RADIOSCOPIE AVAIT ETE SERIEUX, ONT DECLARE QUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT ETAIENT CLAIRES ET PRECISES, QU'ILS EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, QU'ELLES S'IMPOSAIENT A EUX COMME AUX PARTIES ;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE QUI PEUT ETRE TENU COMME SURABONDANT, QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 66-11.955. X... C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. FIATTE - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DESACHE.
DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1960, BULL, II, N 795, P 543 ;
5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N 354, P 243 ;
21 AVRIL 1966, BULL 1966, N 458, P 325.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 ET L'ARTICLE 16, ALINEA 3, DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARTISANS ATTEIGNANT LEUR SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE, OU AGES DE PLUS DE SOIXANTE ANS ET RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL, AVANT D'AVOIR PU COTISER UNE ANNEE AU MOINS SONT SOUMIS AU REGIME DES ALLOCATIONS APPLICABLE AUX ARTISANS N'AYANT JAMAIS COTISE ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE CONJOINT SURVIVANT D'UN ARTISAN DECEDE AVANT D'AVOIR PU FAIRE VALOIR SES DROITS TOUT EN REMPLISSANT A LA DATE DE SON DECES LES MEMES CONDITIONS D'ACTIVITE ET DE COTISATIONS QUE CELLES REQUISES D'UN ARTISAN AGE DE 65 ANS A CETTE DATE A DROIT A UNE ALLOCATION DIFFERENTE DE CELLE PREVUE EN FAVEUR DES CONJOINTS D'ARTISANS N'AYANT JAMAIS COTISE OU ASSIMILES ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X..., VEUVE D'UN ARTISAN PLOMBIER DECEDE LE 30 JUIN 1949, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE VERSEMENT DE COTISATIONS QUE POUR LA PERIODE DU 1ER DU 30 JUIN 1949, SOIT PENDANT MOINS D'UNE ANNEE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SES DROITS A ALLOCATION VIEILLESSE DEVAIENT ETRE DETERMINES EN RAISON DE SON VERSEMENT DE COTISATIONS, COMME CONJOINT D'ARTISAN AYANT COTISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LORSQUE LES ARTISANS N'ONT PU COTISER UNE ANNEE AU MOINS, ILS SONT SOUMIS AU REGIME DES ALLOCATIONS APPLICABLE AUX ARTISANS N'AYANT JAMAIS COTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 22 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-10.666. CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE DE BASSE NORMANDIE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. FIATTE - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCATS : MM. RICHE ET DEFRENOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER, 7 ET 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ET 7 DE LA LOIS DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, L'ARTICLE PREMIER DU DECRET SUSVISE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES A RAISON DES RENUMERATIONS PERCUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES PENDANT UN MOIS DETERMINE DOIVENT ETRE VERSEES A L'U.R.S.S.A.F. DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT, QUE SI L'EMPLOYEUR OCCUPE MOINS DE DIX SALARIES LE VERSEMENT EST EFFECTUE DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE TRIMESTRE CIVIL ;
QUE SELON L'ARTICLE 7 CHAQUE VERSEMENT DE COTISATIONS EST OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNE D'UN BORDEREAU DATE ET SIGNE PAR L'EMPLOYEUR ;
QUE, SELON L'ARTICLE 10, LE DEFAUT DE PRODUCTION DE CE DOCUMENT AUX ECHEANCES PRESCRITES DONNE LIEU A L'APPLICATION D'UNE MAJORATION DE 5 FRANCS PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME VISE A L'ARTICLE PREMIER, QU'ELLES DOIVENT ETRE ACQUITTEES DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE LEUR SIGNIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE, ET SONT RECOUVREES COMME EN MATIERE DE COTISATIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENT POREE HAVLIK N'AVAIT PAS PRODUIT DANS LE DELAI LE BORDEREAU DE VERSEMENT DE SES COTISATIONS, QUE L'U.R.S.S.A.F. LUI AVAIT NOTIFIE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT MISE EN DEMEURE D'AVOIR A ACQUITTER LES PENALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET SUSVISE, ET DECERNE CONTRAINTE, QUE POUR ANNULER LADITE CONTRAINTE, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE L'U.R.S.S.A.F. AURAIT DU SIGNIFIER A L'EMPLOYEUR UNE LETTRE RECOMMANDEE EN OUTRE DE LA MISE EN DEMEURE, ET D'AUTRE PART QUE LA MISE EN DEMEURE AVAIT ETE DELIVREE SOUS LA MENTION ERRONEE D'UN DEFAUT DE PRODUCTION DU BORDEREAU, ALORS QU'IL S'AGISSAIT SIMPLEMENT D'UN RETARD DANS SON ENVOI ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUNE FORME SPECIALE N'ETANT IMPOSEE POUR LA REDACTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE METTANT LE DEBITEUR EN DEMEURE D'ACQUITTER LES MAJORATIONS RECLAMEES IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QU'IL Y EN EUT DEUX, DES LORS QUE LES TERMES DE CELLE ENVOYEE PAR L' U.R.S.S.A.F. NE POUVAIENT PRETER A CONFUSION, ET ALORS QUE LES MAJORATIONS SONT ENCOURUES AUSSI BIEN POUR RETARD QUE POUR DEFAUT TOTAL DE PRODUCTION, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 MARS 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N0 66-12.290. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ ETABLISSEMENTS POREE HAVLIK. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE - AVOCAT : M. BOULLEZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE BARBIER N'AYANT ACQUITTE QUE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR SON PERSONNEL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ENTRE TEMPS A CERTAINS DE SES SALARIES ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DU, IL N'Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES AUX ASSURES QUE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ECHUES AVANT LA DATE DE REALISATION DU RISQUE, ALORS QU'IL ECHET DE DEDUIRE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DUES JUSQU'A LA DATE DU PAYEMENT DE L'ARRIERE PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE, PUISQUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER DOIT TENIR COMPTE DE LTOTALITE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD VERSEES POUR LE COMPTE DE L'ASSURE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE, EN CAS DE SURVENANCE D'UN RISQUE, DANS LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER, SONT LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD QUI, ECHUES AVANT LA DATE DE REALISATION DE CE RISQUE ONT ETE ACQUITTEES APRES CETTE DATE ET AVANT LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR L'ORGANISME ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPELDE PARIS. N° 66-12.295. VEUVE BARBIER C /CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT :
M.VIGNERON.- RAPPORTEUR : M.LECAT - AVOCAT GENERAL : M.MELLOTTEE.- AVOCATS : MM.CHAREYRE ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1967, BULL.1967, IV, N° 438, P.366 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 12 MAI 1964, BULL.1964, II, N° 328, P.288 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA S.A.R.L."SOCIETE D'ACHAT ET DE VENTE DE PRODUITS D'ABATTOIR" (S.A.V.P.A.), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI D'UN GERANT MINORITAIRE PUIS D'UN GERANT NON ASSOCIE, AU MOTIF QU'EN NE TENANT PAS DE COMPTABILITE LES DEUX GERANTS SUSNOMMES S'INTERDISAIENT DE JUSTIFIER QU'ILS NE TOUCHAIENT AUCUNE REMUNERATION, QU'AUCUN DOCUMENT N'A ETE PRODUIT ET N'EST ENCORE VERSE POUR ESSAYER DE PROUVER L'ABSENCE DE SALAIRE, ALORS QU'IL INCOMBAIT A L'U.R.S.S.A.F. DE DEMONTRER QUE LES GERANTS DE LA SOCIETE REMPLISSAIENT LES CONDITIONS LEGALES D'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE ET QU'EN PARTICULIER ILS PERCEVAIENT UNE REMUNERATION, QU'A DEFAUT DE CONSTATER L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE D'UNE REMUNERATION AUX GERANTS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE RECHERCHER, AU SURPLUS, SI LESDITS GERANTS REMPLISSAIENT BIEN EN FAIT LEURS FONCTIONS ET SE TROUVAIENT REELLEMENT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION PAR RAPPORT A LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE CONFIRMEE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA S.A.V.P.A., CREEE EN 1955, AVAIT EU SUCCESSIVEMENT POUR GERANTS DETENANT, AUX TERMES MEMES DES STATUTS, LA SIGNATURE SOCIALE ET FAISANT TOUS LES ACTES DE COMMERCE GASTON X..., ASSOCIE MINORITAIRE, JUSQU'AU 9 OCTOBRE 1961, PUIS, DEPUIS CETTE DATE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1963, ALAIN Y..., NON ASSOCIE, QUE LA SOCIETE QUI N'OCCUPAIT PAS DE PERSONNEL HORMIS X... ET Y... NE TENAIT AUCUNE COMPTABILITE ;
QUE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI FAISAIENT PRESUMER QUE LES GERANTS SUCCESSIFS DE LA SOCIETE QUI EXISTAIT DEPUIS HUIT ANNEES, AVAIENT EFFECTIVEMENT EXERCE LEURS FONCTIONS ET PERCU LA REMUNERATION CORRESPONDANTE ET QUI METTAIENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE LA PREUVE CONTRAIRE DE L'APPARENCE QU'ELLE AVAIT AINSI CREEE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'AUCUN DOCUMENT N'ETAIT PRODUIT POUR ETABLIR L'ABSENCE DE SALAIRES, EN ONT DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADMETTRE LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS APPLIQUE PAR L'U.R.S.S.A.F. ET QUI AVAIT ETE EFFECTUE SUR L'ASSIETTE MINIMUM DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE FIXEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 AVRIL 1956 CONCERNANT LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE POUR LESQUELS, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER LEUR SUBORDINATION A LA SOCIETE, LEUR AFFILIATION ETANT SPECIALEMENT PRESCRITE PAR L'ARTICLE 253, 8, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N. 66-13.427. Y... ET AUTRE C / UNION DE RECOUVREMENT DE LA HAUTE-GARONNE. PRESIDENT : M. VIGNERON-RAPPORTEUR : M. ZEHLER-AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE-AVOCATS : MM. CALON ET GALLAND.
A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1959, BULL 1959, II, N 537, P 352 ;
26 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N 820, P 681 ;
13 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, IV, N 723, P 613, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DOCTEUR X..., DIRECTEUR DU CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EXPLOITE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAISON DE SANTE " L'HERMITAGE " A LAMALOU-LES-BAINS, N'ETAIT PAS UNI A CELLE-CI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AYANT CONSTITUE AVEC DAME Y... UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PARTS EGALES DONT ELLE ETAIT DEVENUE GERANTE MAJORITAIRE A LA SUITE DE LA CESSION D'UNE PART A CELLE-CI, LE DOCTEUR X... AVAIT LUI-MEME CREE LE CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DONT IL ETAIT LE CHEF DE SERVICE ET QU'IL ADMINISTRAIT, QUE SON NOM FIGURAIT DANS LA RAISON SOCIALE DE L'ETABLISSEMENT, QUE L'ETROITE COLLABORATION DES DEUX ASSOCIES PERMETTAIT DE DOUTER SERIEUSEMENT D'UNE SUBORDINATION QUELCONQUE DU MEDECIN A LA GERANTE DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, QUE LA FACULTE DE CONGEDIEMENT DU DIRECTEUR, ATTRIBUEE PAR LES STATUTS DE LA SOCIETE A LA GERANTE, ETAIT PLUTOT LA CONSEQUENCE DE LA SITUATION MAJORITAIRE DE CELLE-CI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE PAR AILLEURS QUE LA REMUNERATION VERSEE MENSUELLEMENT ET LA GRATIFICATION COMPLEMENTAIRE ALLOUEE EN FIN D'ANNEE AU DOCTEUR X... EN SA QUALITE E DE DIRECTEUR DU CENTRE ETAIENT DECLAREES PAR LUI-MEME A L'ADMINISTRATION FISCALE ET IMPOSEES PAR CELLE-CI COMME SALAIRES, QUE LA FICTIVITE DE CETTE DECLARATION N'ETAIT PAS ETABLIE, ET ALORS QUE, MEME SI LE DOCTEUR X... DIRIGEAIT ET ADMINISTRAIT LUI-MEME LE CENTRE DE REEDUCATION IL EXERCAIT SES FONCTIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE DEPENDANT DE LA SOCIETE QUI LE REMUNERAIT A CET EFFET, ET DONT LA GERANTE POUVAIT LE CONGEDIER, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-12.805. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'HERAULT C / DAME Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCATS : MM. DESACHE ET GEORGE.
A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N0 89, P. 61 ;
7 MARS 1965, BULL. 1965, II, N0 412, P. 285 ;
8 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N0 564, P. 472 ;
9 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N0 851, P. 707.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QU'ELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., MECANICIEN NAVIGANT A LA COMPAGNIE U.A.T. QUI SE TROUVAIT A ABIDJAN EN POSITION DE RELEVE D'EQUIPAGE S'ETAIT BLESSE LE 27 MAI 1962 EN SE BAIGNANT DANS LA MER, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE X... DEVAIT SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR ET POUVOIR ETRE JOINT A TOUT MOMENT ET QUE CETTE SITUATION LAISSAIT SUBSITER LE LIEN DE SUBORDINATION QUI L'UNISSAIT A LA COMPAGNIE L'U.A.T. ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QU'EN ALLANT SE BAIGNER SUR UNE PLAGE PROCHE DE L'HOTEL OU IL RESIDAIT, X... AVAIT SIMPLEMENT RECHERCHE UN MOMENT DE DETENTE, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE BIEN QU'ETANT DEMEURE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, X... S'ETAIT LIVRE A UNE ACTIVITE TOTALEMENT ETRANGERE A SA FONCTION DANS UN INTERET PERSONNEL ET AVAIT ETE, AU COURS DE CETTE ACTIVITE, VICTIME D'UN ACCIDENT N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENTJUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N0 67-11.502. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOLAC - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCATS : MM. DESACHE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N 897, P. 749.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1149 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS AUX CREANCIERS SONT EN GENERAL DE LA PERTE QU'IL A FAITE ET DU GAIN DONT IL A ETE PRIVE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER WIOLAND, ENTREPRENEUR DE DEMENAGEMENT, A PAYER A PAOLI LA SOMME DE 19 800 FRANCS POUR RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE DEUX ANS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE MOTIF QUE C'EST UN PRINCIPE DE DROIT D'ALLOUER EN CE CAS LA TOTALITE DES SALAIRES RESTANT A COURIR JUSQU'A LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES INDEMNITES RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETANT PAS FONCTION DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS DEVAIENT ETRE FIXES EN CONSIDERATION DU PREJUDICE REEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 1ER MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66 12 038. WIOLAND C/ PAOLI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LYON CAEN. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1966, BULL,1966, IV, N° 166 (2E), P 140.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE AFFERENT AU MOIS D'AOUT 1965 SERVANT DE BASE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A X..., LICENCIE DE SON EMPLOI LE 13 AOUT 1965 ET VICTIME LE 1ER SEPTEMBRE 1965 D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DU SALAIRE REMUNERANT LA PERIODE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES NECESSAIRE POUR COMPLETER LE MOIS DE REFERENCE AU MOTIF QUE X... N'ETAIT PAS FONDE A FAIRE ETAT DE LA TOTALITE DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE REGLEES DANS LE COURANT DU MOIS D'AOUT DES LORS QU'IL ETAIT INCONTESTABLE QUE CES SOMMES NE S'APPLIQUAIENT PAS EXCLUSIVEMENT A LA PERIODE DE TRAVAIL CONSIDEREE ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 103, 104 ET 104A, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, POUR DETERMINER LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'INTERESSE, IL ETAIT NECESSAIRE DE RECONSTITUE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE POUR UN TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LE MOIS D'AOUT, INDEPENDAMMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES VERSEE A CELUI-CI LORS DE SON LICENCIEMENT AU COURS DUDIT MOIS ET D'Y AJOUTER LE MONTANT DES RAPPELS DE SALAIRES, INDEMNITES, PRIME OU GRATIFICATION, VERSEE AVANT LA DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL ET S'Y RAPPORTANT AU MOIS DE REFERENCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT X... DONT LE SALAIRE ETAIT PAYE MENSUELLEMENT AVAIT RECU UN RELIQUAT DE SALAIRE AINSI QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A REMARQUE, A BON DROIT, QUE LES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES A CE TITRE NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE QUE DANS LA MESURE OU ELLES S'APPLIQUAIENT A LA PERIODE DE REFERENCE ;
QU'ELLE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE POUR LE CALCUL DU SALAIRE DE BASE DEVAIT ETRE RETENU, NON PAS COMME LE PRETENDAIT X... L'ENSEMBLE DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES AU MOIS D'AOUT 1965, CE QUI AURAIT CONDUIT A DETERMINER UN SALAIRE DE BASE SUPERIEUR AU GAIN PERCU PAR L'INTERESSE, MAIS SEULEMENT LA REMUNERATION AFFERENTE A LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL AUGMENTEE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NECESSAIRES POUR COMPLETER LE MOIS DE REFERENCE, DE TELLE SORTE QUE SE TROUVAT RECONSTITUE LE SALAIRE QUE L'INTERESSE AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE DURANT LA TOTALITE DE LA PERIODE CONSIDEREE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67-11.631. X... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOLAC - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE - AVOCATS : MM. GARAUD ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DISPOSE QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI, NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DEMANDES DEVRONT ETRE PRESENTEES LE 31 DECEMBRE 1963 AU PLUS TARD ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X... N'ETAIT PAS FORCLOSE EN SA DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE PRESENTEE, AU TITRE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962, POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1963, AU MOTIF QUE LA LOI INSTAURANT LA POSSIBILITE DE RACHAT AVAIT INDIQUE QU'UN DECRET EN CONSEIL D'EETAT DETERMINERAIT SES CONDITIONS D'APPLICATION SANS FAIRE ETAT D'UN DELAI POUVANT RESTREINDRE LES DROITS DES ASSURES DANS LE TEMPS ET QUE LE DECRET D'APPLICATION DONT L'INOBSERVATION N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LES INTERESSES DU DROIT DE DEMANDER MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI QU'IL PREVOIT LE RACHAT QUE LA LOI LEUR GARANTIT SANS FIXATION DE DELAI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DELAIS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES SAISISSANT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT FIXES A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE, ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ILS SONT SAISIS DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES DONT ILS N'ONT PAS A APPRECIER LA LEGALITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 JUILLET 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 66-13.752. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. HERTZOG ; AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCATS : MM. DESACHE ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 22 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N 737, P. 625.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET N0 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET N0 62-1246 DU 20 OCTOBRE 1962, ENSEMBLE L'ARRETE DU 31 AOUT 1959 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER TEXTE EDICTE : "LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE TRIMESTRE CIVIL, ELLES SONT EXIGIBLES A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT LA DEMANDE D'AFFILIATION A L'ASSURANCE SOCIALE VOLONTAIRE, TOUTEFOIS LES INTERESSES PEUVENT DEMANDER QUE L'AFFILIATION PRENNE EFFET A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL LA DEMANDE EST PRESENTEE, DANS CE CAS LES COTISATIONS SONT DUES A PARTIR DE LA MEME DATE". QUE LE SECOND TEXTE DISPOSE : "POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, L'ASSURE VOLONTAIRE DOIT JUSTIFIER DU VERSEMENT DE LA COTISATION TRIMESTRIELLE AFFERENTE AU TRIMESTRE PRECEDANT CELUI AU COURS DUQUEL A ETE EFFECTUE LE PREMIER ACTE MEDICAL FIGURANT SUR LA FEUILLE DE SOINS" ;
ATTENDU QUE X..., ANCIEN ASSURE OBLIGATOIRE QUI AVAIT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET DONT LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AVAIT ETE SUPPRIME DEPUIS LE 24 AOUT 1964 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE A COMPTER DU 4E TRIMESTRE 1964, EN VERTU DE SA DEMANDE DU 23 NOVEMBRE 1964 ;
QUE POUR ADMETTRE QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE SON FILS MINEUR, DU 24 NOVEMBRE AU 3 DECEMBRE 1964, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QUE LE DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AU TRIMESTRE PRECEDANT LE TRIMESTRE D'AFFILIATION NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSE, CELLES-CI POUVANT ENCORE FAIRE L'OBJET D'UNE REGULARISATION ULTERIEURE ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 104 DU DECRET PRECITE PREVOIT QUE LES INTERESSES PEUVENT DEMANDER QUE L'AFFILIATION VOLONTAIRE PRENNE EFFET A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL LA DEMANDE EST PRESENTEE, CETTE AFFILIATION NE SAURAIT RETROAGIR PLUS AVANT ;
ATTENDU QUE L'AFFILIATION DE X... A L'ASSURANCE VOLONTAIRE REMONTANT AU 1ER OCTOBRE 1964 ET CELUI-CI AYANT PERDU TOUT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DEPUIS LE 24 AOUT 1964 NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, SE VOIR ALLOUER DES PRESTATIONS POUR L'HOSPITALISATION DE SON FILS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE SAINT-LO LE 10 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE CAEN. N0 66-11.938. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN (AFFAIRE : X... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE). PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. FIATTE - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LEYRIT A VERSER A JACOB UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A JACOB, LES GRIEFS ARTICULES CONTRE LUI PAR LEYRIT S'ETANT RELEVES SANS FONDEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER PAR AILLEURS CONTRE LEYRIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LUI DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE QUI LE Y... A JACOB, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LEYRIT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR VIOLATION PAR JACOB DE X... DE NON-CONCURRENCE PAR LAQUELLE CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A NE PAS ACCEPTER D'EMPLOI DANS UNE ENTREPRISE SIMILAIRE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUEL QU'EN SOIT L'AUTEUR ET CE PENDANT CINQ ANS ET DANS UN RAYON DE 80 KILOMETRES A VOL D'OISEAU DU LIEU DU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU DE SES SUCCURSALES ET A VERSER UNE INDEMNITE FIXEE FORFAITAIREMENT EN CAS DE VIOLATION DE LADITE CLAUSE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LEYRIT AYANT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL LE Y... JACOB, CE DERNIER SE TROUVAIT DE CE FAIT DELIE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE JACOB RECONNAISSAIT S'ETRE MIS APRES RUPTURE DUDIT CONTRAT AU SERVICE DE SON BEAU-FRERE EXPLOITANT DANS LA MEME VILLE QUE LEYRIT UNE ENTREPRISE SIMILAIRE, ALORS QUE LA CLAUSE DU CONTRAT CONTINUAIT A LE LIER EN PRINCIPE, ET ALORS AU SURPLUS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE RELEVE PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN ABUS COMMIS PAR LEYRIT DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 18 AVRIL 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
N° 67-40.595. LEYRIT C/ JACOB. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. GAUTHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BRIAND, ANCIEN OUVRIER TOURNEUR AU SERVICE DE SOULARD, DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CET EMPLOYEUR, QUI, APRES SON REFUS D'OFFRES D'EMPLOI QU'IL LUI AVAIT PROPOSEES AU SERVICE D'AUTRES ENTREPRISES, AVAIT REDUIT SON HORAIRE DE TRAVAIL JUSQU'A UNE HEURE PAR JOUR, SON ENTREPRISE FONCTIONNANT A HORAIRES NORMAUX, ALORS QUE CES AGISSEMENTS CONSTITUAIENT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE AUDIT SOULARD QUI NE POUVAIT EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE DE SON SALARIE ECHAPPER AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE SOULARD OBJECTAIT A LA DEMANDE DE BRIAND QUE C'ETAIT CELUI-CI QUI, AYANT TROUVE UN AUTRE EMPLOI POUR LE 1ER MARS 1966, AVAIT, APRES REFUS DE TROIS PLACES QU'IL LUI PROPOSAIT, DANS LA NECESSITE OU IL SE TROUVAIT DE REDUIRE L'EFFECTIF DE SON PERSONNEL, SOLLICITE D'ETRE MAINTENU JUSQU'A CETTE DATE AVEC L'HORAIRE DE 48 HEURES PAR SEMAINE ;
QU'AYANT LE 1ER MARS ADRESSE A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL, IL ETAIT REVENU LE 21 MARS, DATE A LAQUELLE LES BESOINS TRES REDUITS DE L'ENTREPRISE AVAIENT IMPOSE LA REDUCTION DE SON HORAIRE DE TRAVAIL A 20 HEURES PAR MOIS ;
QU'AU VU DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LEDIT ARRET EN PRESENCE DES POSITIONS CONTRAIRES EN FAIT DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LA REALITE DU RALENTISSEMENT D'ACTIVITE QUI A CONDUIT SOULARD A TENTER DE RECLASSER SES OUVRIERS DANS D'AUTRES INDUSTRIES AINSI QUE CELLE DE LA LEGERE REDUCTION DE SALAIRE HORAIRE QUI AURAIT RESULTE POUR BRIAND DE L'ACCEPTATION DES TROIS EMPLOIS OFFERTS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE BRIAND, QUI, PLUTOT QUE D'ACCEPTER COMME D'AUTRES OUVRIERS DE SOULARD LE RECLASSEMENT OFFERT, EVENTUELLEMENT EN LUI DEMANDANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SA PERTE DE SALAIRES DURANT LE MOIS DE PREAVIS, AVAIT CHOISI DE RESTER AU SERVICE DE CET EMPLOYEUR, ACCEPTANT AINSI LES REDUCTIONS D'HORAIRES IMPOSEES PAR LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, N'ETABLISSAIT A CET EGARD AUCUNE FAUTE OU FRAUDE DUDIT SOULARD ET QUE, PAR SUITE, SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS N'ETAIT PAS FONDEE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-40.582. BRIAND C/ SOULARD. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT :
M. X.... A RAPPROCHER : 6 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 260, P. 215, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EST SAISIE PAR SIMPLE REQUETE DEPOSEE AU SECRETARIAT OU ADRESSEE AU SECRETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES PARTIES PEUVENT COMPARAITRE PERSONNELLEMENT OU SE FAIRE REPRESENTER, SUIVANT LE CAS, NOTAMMENT PAR UN OUVRIER OU UN EMPLOYE;
LES MANDATAIRES DOIVENT ETRE MUNIS D'UN POUVOIR SUR PAPIER LIBRE POUVANT ETRE DONNE AU BAS DE LA CONVOCATION;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SELESTAT DU 3 MAI 1965, NOTIFIEE LE 30 MAI, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ADRESSEE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JUIN 1965, ETAIT SIGNEE SEULEMENT DE BREY, CHEF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE, SANS ETRE ASSORTIE D'UN MANDAT AD LITEM DONNE PAR L'UNE DES PERSONNES QUALIFIEES POUR AGIR EN JUSTICE AU LIEU ET PLACE DE CELLE-CI SELON LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES 19 JUIN 1963 ET 10 JUIN 1965;
QUE LE MANDAT DATE DU 29 JUIN 1965, PRODUIT A L'AUDIENCE DU 21 JANVIER 1966, MAIS DEPOURVU DE DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT AUDIT JOUR, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER RETROACTIVEMENT LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DU 30 JUIN 1965;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESENTATION PAR LE MANDATAIRE DU POUVOIR DONT IL EST MUNI N'EST EXIGEE PAR LES TEXTES SUSVISES QUE LORS DE SA COMPARUTION DEVANT LA JURIDICTION, QU'UN POUVOIR REGULIER AU NOM DE BREY, CHEF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE, QUI AVAIT SIGNE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ENVOYEE PAR CELLE-CI, SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE, AVAIT ETE PRODUIT DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE LES POUVOIRS EN CETTE MATIERE SONT DISPENSES D'ENREGISTREMENT ET QU'AUCUNE PREUVE DE FICTIVITE DE LA DATE DU POUVOIR DE BREY N'AVAIT ETE RELEVEE, LA COUR D'APPEL QUI A AJOUTE AUX DISPOSITIONS SUSVISEES DES FORMALITES QU'ELLES NE COMPORTENT PAS, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 26 JANVIER 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N 67 11 014. SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG, ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M COUTARD. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, N 61, P. 48;
4 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N 420, P. 355.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-7 3° DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ACCORDE UNE EXEMPTION TOTALE DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, AUX PERSONNES QUI RELEVENT ET BENEFICIENT OBLIGATOIREMENT D'UN AUTRE REGIME D'ASSURANCE MALADIE, SOUS RESERVE QUE LES PRESTATIONS ALLOUEES PAR CE REGIME SOIENT AU MOINS EQUIVALENTES A CELLE DU REGIME AGRICOLE ;
QUE LE SECOND PRECISE QUE LES CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE ET LEURS AIDES FAMILIAUX, BENEFICIAIRES POUR EUX-MEMES, LEUR CONJOINT ET LEURS ENFANTS A CHARGE, DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, A TITRE DE PENSIONNES DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE OU DU REGIME D'ASSURANCE SOCIALE DES SALARIES AGRICOLES, SONT DISPENSES POUR EUX-MEMES, LEUR CONJOINT ET LEURS ENFANTS A CHARGE DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BREMAUD, TITULAIRE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1962 D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DE L'ASSURANCE INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, DEVAIT, BIEN QU'AYANT CONTINUE A DIRIGER SON EXPLOITATION, ETRE EXONERE DU PAYEMENT DE TOUTE COTISATION DE L'ASSURANCE MALADIE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET SUSVISE VISE TOUS LES CHEFS D'EXPLOITATION BENEFICIAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE CEUX QUI ONT CONSERVE LA QUALITE JURIDIQUE DE CHEF D'EXPLOITATION ET CEUX QUI L'ONT PERDUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SONT SEULS EXONERES DU PAYEMENT DES COTISATIONS LES CHEFS D'EXPLOITATION BENEFICIANT DEJA DES PRESTATIONS A TITRE DE PENSIONNES DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE OU DU REGIME D'ASSURANCE SOCIALE DES SALARIES AGRICOLES ET QUE BREMAUD N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UNE PENSION DE CETTE NATURE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 30 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-13 629. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE NANTES (AFFAIRE BREMAUD) C/ UNION MUTUALISTE DE LA VENDEE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DEFRENOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE SAMUEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A UN ANCIEN SALARIE CONGEDIE, VACHON, LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR CELUI-CI DURANT LA PERIODE D'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS FAIT LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION DE FORFAIT DONT IL SE PREVALAIT ET QU'IL N'AURAIT PAS NON PLUS ETABLI QUE LA REMUNERATION FIXE VERSEE MENSUELLEMENT A SON EMPLOYE FUT SUPERIEURE A CELLE QU'IL EUT PERCUE SI LES SOMMES DUES AU TITRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE AJOUTEES AU SALAIRE DE BASE, ALORS QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR LES CONCLUSIONS DUBITATIVES D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, QU'AU SURPLUS, AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, IL LUI INCOMBAIT DE RECHERCHER SI LES ELEMENTS PERMETTANT DE CONCLURE A L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT SE TROUVAIENT REUNIS, RECHERCHE A LAQUELLE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR L'INVITAIENT EXPRESSEMENT A SE LIVRER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE VACHON, EMPLOYE D'ABATTOIRS AU SERVICE DE SAMUEL, NEGOCIANT EN BESTIAUX, DEPUIS LE 1ER JUIN 1960 ET CONGEDIE LE 28 NOVEMBRE 1964 AVEC EXECUTION DU PREAVIS, AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE REGLEES PAR SON EMPLOYEUR EN SUS DU SALAIRE RECU ;
QU'APPRECIANT LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION PRECEDEMMENT ORDONNEE POUR RECHERCHER, EN RAISON DES PRETENTIONS OPPOSEES DES PARTIES, SI, DANS LA MAISON DE COMMERCE SAMUEL IL ETAIT D'Z... DE PAYER FORFAITAIREMENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVEC LE SALAIRE, ET SI, DANS L'AFFIRMATIVE, LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PAYE ETAIT PLUS AVANTAGEUX, ENFIN, QUEL ETAIT LE NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR LE SALARIE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE VACHON AVAIT EFFECTUE UNE MOYENNE HEBDOMADAIRE DE SOIXANTE HEURES DE TRAVAIL, QUE LES INDICATIONS CONTRADICTOIRES FOURNIES A L'EXPERT NE PERMETTAIENT PAS D'AFFIRMER QUE DANS L'ENTREPRISE SAMUEL IL ETAIT D'Z... CONSTANT DE PAYER FORFAITAIREMENT SALAIRE ET HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QU'UN TEL Z... FUT ACCEPTE PAR LES SALARIES, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT DOCUMENT, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DIRE SI LE SALAIRE PERCU PAR VACHON ETAIT OU NON PLUS AVANTAGEUX QUE LE SALAIRE LEGAL AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE L'EXISTENCE DU FORFAIT ALLEGUE PAR LUI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE SAMUEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 68-40.109. SAMUEL C/ VACHON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, N° 319, P. 262, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET LES ARRETES DES 3 DECEMBRE 1964 ET 10 DECEMBRE 1965 RELATIFS AUX INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXE PAR ETABLISSEMENT ;
QUE D'APRES LES DEUX DERNIERS, LE TAUX DE COTISATION APPLICABLE AUX COMMERCES DE GROS DE VIANDES SANS ABATTAGE CORRESPONDANT AUX NUMEROS 704 2 A 704 7 DE LA NOMENCLATURE EST CELUI PREVU SOUS LE NUMERO DE RISQUE 704 04 ;
QUE PARMI LES COMMERCES AINSI VISES FIGURE LE COMMERCE DE GROS DES PRODUITS DE CHARCUTERIE ET DE SALAISONS ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS YVES LE PAPE, EXPLOITANT A PARIS UN ETABLISSEMENT OU ETAIENT PRIMITIVEMENT EFFECTUEES LA FABRICATION ET LA VENTE EN GROS D'ANDOUILLES FUMEES, CLASSE A CE TITRE DANS LA SECTION "CONSERVERIES" SOUS LE NUMERO DE RISQUE 442 02 (CONSERVES DE VIANDE SANS ABATTAGE) A CESSE DE PROCEDER A LA FABRICATION DANS CET ETABLISSEMENT OU NE SONT DEMEURES QUE DES BUREAUX ET UN ENTREPOT OCCUPANT, LES PREMIERS, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR ADJOINT, UN ADJOINT DE DIRECTION ET UN COMPTABLE, LE SECOND UN CONTREMAITRE, TROIS CONDITIONNEURS-MANUTENTIONNAIRES ET UN CHAUFFEUR-LIVREUR ;
QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS AYANT, EN CONSEQUENCE, POUR LES ANNEES 1965 ET 1966, RECLASSE CET ETABLISSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 704 04 (COMMERCE DE GROS DE VIANDE SANS ABATTAGE), LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CES DECISIONS AUX MOTIFS QUE LE NOUVEAU CLASSEMENT NE CORRESPONDAIT PAS A LA VERITABLE ACTIVITE DE LA SOCIETE, QUE CELLE-CI ETAIT FONDEE A FAIRE VALOIR QUE L'ABANDON DES OPERATIONS DE FABRICATION AVAIT EN FAIT DIMINUE LE RISQUE ET NE POUVAIT SE TRADUIRE PAR UNE CLASSIFICATION ENTRAINANT UN TAUX PLUS ONEREUX, ET QU'IL CONVENAIT DES LORS DE LA MAINTENIR SOUS LE RISQUE N° 442 02 PARFAITEMENT ADAPTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RISQUE CLASSE SOUS LE NUMERO 442 02 D'APRES LE BAREME ANNEXE AUX ARRETES DES 3 DECEMBRE 1964 ET 10 DECEMBRE 1965 EST CELUI QUI EST INHERENT A LA FABRICATION DES CONSERVES DE VIANDES, ET QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'AUCUNE ACTIVITE DE FABRICATION NE SUBSISTAIT DANS L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, QUI AVAIT PRIS AU CONTRAIRE UN CARACTERE EXCLUSIVEMENT ADMINISTRATIF ET COMMERCIAL REPONDANT AU RISQUE PREVU SOUS LE NUMERO 704 04 PAR LE MEME BAREME, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1966, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COMBOMOREIL EST TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DEPUIS LE 15 NOVEMBRE 1960, CALCULEE EN FONCTION DES SALAIRES PAR LUI PERCUS A MONTLUCON DU 15 JANVIER 1959, DATE DE SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA FRANCE METROPOLITAINE, AU 30 SEPTEMBRE 1960 ;
QUE CETTE PENSION, TEMPORAIREMENT SUSPENDUE EN RAISON DES GAINS DE L'INTERESSE, A ETE RETABLIE LE 1ER FEVRIER 1965, AVEC LA MAJORATION RESULTANT DES ARRETES ANNUELS DE REVALORISATION INTERVENUS ENTRE TEMPS ;
ATTENDU QUE L'INTERESSE AYANT ALORS FAIT VALOIR QUE LE SALAIRE QUI AVAIT SERVI DE BASE AU CALCUL DE SA PENSION DEVAIT ETRE REVISE POUR TENIR COMPTE DU TRAVAIL SALARIE ANTERIEUREMENT ACCOMPLI PAR LUI EN ALGERIE, AU COURS DUQUEL IL AVAIT ETE VICTIME, EN 1947, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE REVISION FORMULEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT INEXACTEMENT DECLARE QUE POUR ETABLIR LE MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE, LES DIX ANNEES D'ASSURANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 311 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REMPLACEES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 MARS 1961, AURAIENT DU EXISTER AVANT L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT COMBOMOREIL AVAIT ETE VICTIME EN 1947, ALORS QU'IL SUFFIT QU'ELLES PRECEDENT LA CONSTATATION MEDICALE DE L'INVALIDITE EN 1960 ET QUE L'INTERESSE JUSTIFIAIT A CE MOMENT DES DIX ANNEES DE SALARIAT REQUISES TANT EN FRANCE QU'EN ALGERIE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, L'ASSURE, QUI ETAIT TITULAIRE DE DROITS EVENTUELS A UNE PENSION D'INVALIDITE AUPRES DES INSTITUTIONS ALGERIENNES, POUVAIT PRETENDRE A LA VALIDATION DE SES PERIODES D'ACTIVITE EN ALGERIE POUR LE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI ETAIT SERVIE EN FRANCE ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE COMBOMOREIL, DE RETOUR EN FRANCE EN 1957, ET DONT L'INVALIDITE N'AVAIT ETE CONSTATEE QU'EN 1960 NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI PRECITEE DU 26 DECEMBRE 1964, QUI N'EST RELATIVE QU'AU REGLEMENT EN FRANCE DES PRESTATIONS D'INVALIDITE DUES PAR LES INSTITUTIONS ALGERIENNES ET NON A LA REVISION EVENTUELLE DE DROITS LIQUIDES DEFINITIVEMENT EN FRANCE PAR DES ORGANISMES METROPOLITAINS ;
QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE, EN L'ETAT DE CES CONSTTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.