Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE M. DI POMPEON, RESSORTISSANT ITALIEN NE EN 1929, A ETE MINEUR EN FRANCE DE 1947 A 1965 : QU'EN ITALIE OU IL RESIDE, IL PERCOIT DES SERVICES SOCIAUX ITALIENS UNE RENTE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 47 % POUR MALADIE PROFESSIONNELLE, QUE L'EXAMEN MEDICAL PRATIQUE PAR L'INSTITUTION ITALIENNE FAISAIT ETAT D'UNE INVALIDITE ATTEIGNANT 53 % ; QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RECONNUE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1973 EN FRANCE - UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA PREMIERE CATEGORIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 40 DU REGLEMENT N° 1408/71 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ALORS QUE, SELON CE TEXTE ET SON ANNEXE IV, LA DECISION PRISE PAR L'INSTITUTION D'UN ETAT MEMBRE AU SUJET DE L'INVALIDITE S'IMPOSE A L'INSTITUTION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE A CONDITION QUE LA CONCORDANCE DES CONDITIONS RELATIVES A L'ETAT D'INVALIDITE ENTRE LES LEGISLATIONS DE CES ETATS SOIT RECONNUE A L'ANNEXE IV ET QU'IL RESULTE DE CELLE-CI QUE SI LA CAISSE ITALIENNE RECONNAIT L'INVALIDITE, LA CAISSE FRANCAISE DOIT RECONNAITRE AU MOINS UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE EN SORTE QUE VIOLE CE REGLEMENT LA DECISION ATTAQUEE QUI EXAMINE LA DEMANDE EN FONCTION DE LA LEGISLATION FRANCAISE ET NON EN FONCTION DU DROIT DE LA COMMUNAUTE ET ALORS, SURTOUT, QUE M. DI POMPEON S'ETAIT BORNE A DEMANDER UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA PREMIERE CATEGORIE POUR LAQUELLE EST PREVUE LA CONCORDANCE EN APPLICATION DE L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE SI, SELON L'ARTICLE 40 DU REGLEMENT PRECITE, LA DECISION PRISE PAR L'INSTITUTION ITALIENNE AU SUJET DE L'ETAT D'INVALIDITE DE M. DI POMPEON S'IMPOSE A L'INSTITUTION FRANCAISE, LES LEGISLATIONS DE CES DEUX ETATS MEMBRES ETANT A CET EGARD CONCORDANTES AINSI QUE LE PRECISE L'ANNEXE IV AUDIT REGLEMENT, CETTE DISPOSITION NE LUI PERMET PAS DE SE PREVALOIR EN FRANCE D'UN ETAT D'INVALIDITE N'OUVRANT PAS DROIT AUX PRESTATIONS SELON LA LEGISLATION INTERNE FRANCAISE A LAQUELLE A CET EGARD NI LE REGLEMENT NI SON ANNEXE IV N'ONT APPORTE AUCUNE DEROGATION ; D'OU IL SUIT QU'EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A CONSTATE QUE M. DI POMPEON NE PRESENTAIT PAS, LORS DE L'EXAMEN PRATIQUE LE 5 OCTOBRE 1973 PAR L'INSTITUTION ITALIENNE, UNE INCAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN AU MOINS EGALE AUX DEUX TIERS, CE DONT IL RESULTE QUE LES CONDITIONS MEDICALES D'OUVERTURE EN FRANCE DU DROIT A PENSION D'INVALIDITE NE SONT PAS REUNIES ET QUE L'ARTICLE 40 SUSVISE NE TROUVE PAS A S'APPLIQUER ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 MAI 1979 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-01-14 Bulletin 1981 V N. 26 p. 18 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-9 ET L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES HAUTES-ALPES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT AUTONOME DES ETABLISSEMENTS ANDRETY ETAIT REPRESENTATIF DANS CETTE ENTREPRISE ET QU'IL ETAIT EN DROIT DE PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, FIXEES AU 17 NOVEMBRE 1980, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT RETENIR NI LA PRETENDUE ACTIVITE D'UN GROUPEMENT DE FAIT ANTERIEURE A LA CONSTITUTION DU SYNDICAT AUTONOME, NI QUE LE FAIT, PAR CERTAINS DE SES ADHERENTS, D'AVOIR ETE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUAIT UNE ACTIVITE SYNDICALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE LE CARACTERE RECENT DE LA CREATION DE CE SYNDICAT ET SON ABSENCE D'ACTIVITE DANS L'ENTREPRISE, LE JUGE DU FOND DEVAIT EN DEDUIRE QUE SON ANCIENNETE ET SON EXPERIENCE N'ETAIENT PAS ETABLIES, ET ALORS ENFIN, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE, PAR LUI CONSTATEE, DE RESSOURCES DU SYNDICAT AUTONOME ET QU'IL N'A PU, POUR Y SUPPLEER, RETENIR QUE CES RESSOURCES POUVAIENT ETRE AUGMENTEES, DES LORS QUE L'ABSENCE DE RESSOURCES ET LES EXPLICATIONS DU SYNDICAT AUTONOME DEMONTRAIENT QU'IL NE DESIRAIT EXERCER UNE ACTION SYNDICALE QUE SI L'OCCASION S'EN PRESENTAIT;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE LE SYNDICAT AUTONOME, S'IL ETAIT DE CREATION RECENTE, REUNISSAIT 53 ADHERENTS SUR LES 95 SALARIES DE L'ENTREPRISE, QUE 6 DE SES MEMBRES LES PLUS ACTIFS AVAIENT ACQUIS UNE EXPERIENCE PERSONNELLE COMME MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DEPUIS 1978 ET QUE CETTE EXPERIENCE ETAIT CONFIRMEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE L'ACTION DU COMITE SORTANT N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE, QUE LE SYNDICAT ETAIT INDEPENDANT A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, QUE SES COTISATIONS LUI ASSURAIENT DES RESSOURCES FINANCIERES SUFFISANTES POUR L'EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DECEMBRE 1980 ET QUE SES STATUTS, EN PREVOYANT LA FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION, POUR CHAQUE EXERCICE, PERMETTAIENT L'AUGMENTATION DE SES RESSOURCES EN CAS DE NECESSITE;    QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE, MALGRE LA DATE RECENTE DE SA CONSTITUTION, LE 29 SEPTEMBRE 1980, LE SYNDICAT AUTONOME AVAIT REUNI UN NOMBRE IMPORTANT D'ADHERENTS REVELANT SON ACTIVITE DANS L'ENTREPRISE ET SON INFLUENCE AUPRES DES SALARIES ET QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE LA REPRESENTATIVITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-04 Bulletin 1970 V N. 382 p. 311 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-04 Bulletin 1971 V N. 614 p. 521 (CASSATION PARTIELLE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-31 Bulletin 1978 V N. 421 p. 318 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PLASTIQUES DUVAL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ELUS MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE LES CANDIDATS QUI AVAIENT ETE PRESENTES PAR L'UNION LOCALE CGT DE REDON AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DU 20 MARS 1981, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LA DEMANDE MME MARIE-MADELEINE X... EN ANNULATION DU PREMIER TOUR N'ETAIT PAS RECEVABLE EN CE QU'ELLE CONTESTAIT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE HUIT TRAVAILLEURS A DOMICILE, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS QUI AVAIENT SUIVI LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE;    MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT STATUER "NONOBSTANT LA CONTESTATION PORTANT SUR L 'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE HUIT TRAVAILLEURS A DOMICILE", LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXPRESSEMENT ECARTE LE MOYEN DE L'EMPLOYEUR EN ESTIMANT QU'IL ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE SI, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN;    ATTENDU QUE L'EXPRESSION "NOMBRE DES VOTANTS" DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU'IL Y A LIEU A UN NOUVEAU TOUR DE SCRUTIN SI LE NOMBRE D'ELECTEURS, QUI SE SONT PRONONCES EN FAVEUR DES CANDIDATS VALABLEMENT PRESENTES AU PREMIER TOUR, EST INFERIEUR A LA MOITIE DU NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE ELUS, DES LE PREMIER TOUR, LES CANDIDATS PRESENTES PAR L'ORGANISATION SYNDICALE AUX MOTIFS QUE 123 ELECTEURS SUR 136 INSCRITS AVAIENT PARTICIPE AU VOTE ET QU'AINSI "LE NOMBRE DE VOTANTS ETAIT SUPERIEUR A LA MOITIE DU NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS" ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, SUR LES 123 VOTANTS, 67 SEULEMENT S'ETAIENT PRONONCES EN FAVEUR DES CANDIDATS PRESENTES ET QUE LE QUORUM N'AVAIT DONC PAS ETE ATTEINT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REDON; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES.
ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1979-07-20 Bulletin 1979 Assemblée plénière N. 5 p. 7 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-07-23 Bulletin 1980 V N. 688 p. 509 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT A SURSIS A STATUER SUR LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU CLUB MEDITERRANEE DE BERGERON, DONT L'EMPLOYEUR PRETENDAIT QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES QUANT A LA NATURE A DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE DU CONTRAT DE TRAVAIL RELEVAIT UNIQUEMENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, JUGE DE L'ACTION, EST COMPETENT POUR APPRECIER, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, SI UN SALARIE REMPLIT OU REMPLISSAIT A LA DATE DE SA DESIGNATION LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE QUI SONT REQUISES POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ET QU'EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE EXCEPTION, LE JUGE SAISI A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LE PARTIES LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 2EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QUE, LES 19 NOVEMBRE ET 12 DECEMBRE 1974, EN PREVISION D'UNE GREVE DE L'EDF, LA SOCIETE PARIS-RHONE A FERME SON USINE DE LYON EN OFFRANT AU PERSONNEL DE RECUPERER LES HEURES PERDUES ; QUE MM. X... ET Y..., QUI AVAIENT REFUSE CETTE RECUPERATION, ONT DEMANDE A ETRE INDEMNISES DE LEUR PERTE DE SALAIRE ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A FAIT DROIT A LEURS DEMANDES, AUX MOTIFS QUE SI L'ARRET DE L'ATELIER DE CEMENTATION ETAIT JUSTIFIE PAR LES RISQUES GRAVES POUVANT ETRE ENTRAINES PAR UNE COUPURE DE COURANT, IL N'ENTRAINAIT PAS L'ARRET DES AUTRES ATELIERS, OU ETAIENT AFFECTES M. Y..., EMPLOYE A L'ATELIER DES PRESSES, ET M. X..., TRAVAILLEUR HORS DE L'ENCEINTE PRINCIPALE DE L'USINE, QUI N'AVAIENT PAS, DES LORS, A EN SUBIR LES CONSEQUENCES ; QUE L'OFFRE DE L'EMPLOYEUR DE RECUPERER LES HEURES PERDUES PAR SA FAUTE N'EFFACAIT PAS CELLE-CI, LES SALARIES RESTANT LIBRES DE NE PAS ACCEPTER CETTE OFFRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR NORMAL D'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MODIFICATION D'HORAIRE OU D'UNE FERMETURE TOTALE OU PARTIELLE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS RELEVE QU'IL SE FUT DETERMINE DANS UN INTERET AUTRE QUE CELUI DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A LA SIENNE POUR RETENIR UNE FAUTE A SON ENCONTRE ET ACCORDER AUX SALARIES LA REPARATION D'UN PREJUDICE QUI NE RESULTAIT QUE DE LEUR REFUS DE RECUPERER LES HEURES PERDUES ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AOUT 1979, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-02-06 Bulletin 1980 V N. 108 p. 79 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE M. X..., AGENT D'EDF, EST DECEDE BRUSQUEMENT LE 7 JANVIER 1976, AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AU RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, DONT ILS BENEFICIAIENT, N'AVAIT PAS ETE DETRUITE PAR LA CAISSE ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'AUTOPSIE ET DE L'EXPERT Y... IL RESULTAIT QUE LE DECES ETAIT EXCLUSIVEMENT DU A UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DETRUITE QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE LE TRAVAIL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LE PROCESSUS MORBIDE ; QU'A CET EGARD, LES JUGES DU FOND ONT NOTE SANS DENATURATION QUE SI LE RAPPORT D'AUTOPSIE AVAIT CONCLU A L'ORIGINE CARDIAQUE, NON TRAUMATIQUE DU DECES, C'ETAIT EN RAISON DE CE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE CONSIDERER QU'UN FAIT PROFESSIONNEL ANORMAL ET DISTINCT DU TRAVAIL HABITUEL AVAIT JOUE UN ROLE DANS LE PROCESSUS MORBIDE ; QUE L'EXPERT N'AVAIT CONCLU QUE LE DECES DEVAIT ETRE IMPUTE A UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE ANTERIEURE QU'AU MOTIF QU'AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET NE POUVAIT ETRE ETABLIE DE FACON CERTAINE ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES AVIS DONT ELLE A APPRECIE LA PORTEE, QUE LE TRAVAIL DE LA VICTIME, PEU IMPORTANT QU'IL N'EUT PAS ETE EXCEPTIONNEL, EUT ETE TOTALEMENT ETRANGER AU DECES, CE DONT LA PREUVE INCOMBAIT A LA CAISSE, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-12 Bulletin 1972 V N. 22 (2) p. 20 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-22 Bulletin 1973 V N. 188 (1) p. 171 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-11 Bulletin 1977 V N. 311 p. 246 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-12-14 Bulletin 1977 V N. 706 p. 567 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-27 Bulletin 1978 V N. 736 p. 551 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DU DOCTEUR JOCELYNE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE AUPRES DU SERVICE MEDICO-SOCIAL INTERPROFESSIONNEL SARTHOIS, AUX MOTIFS QUE LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, QUI Y AVAIT PROCEDE, N'ETAIT PAS AFFILIE A L'UNE DES CINQ GRANDES CENTRALES SYNDICALES RECONNUES REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL, NE BENEFICIANT PAS DE LA PRESOMPTION DE REPRESENTATIVITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL DOIVENT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DE CELLES QUI SONT RECONNUES LES PLUS REPRESENTATIVES, MAIS AUSSI DE CELLES QUI ONT FAIT SUR CE PLAN LA PREUVE DE LEUR REPRESENTATIVITE ET QUE TEL ETAIT LE CAS DU SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL ET, EN TOUS CAS, DE L'UNION CONFEDERALE DES MEDECINS SALARIES, A LAQUELLE LE TRIBUNAL A CONSTATE QU'IL ETAIT AFFILIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU 31 MARS 1966 NE COMPREND NI LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, NI L'UNION CONFEDERALE DES MEDECINS SALARIES, PARMI LES ORGANISATIONS HABILITEES A DISCUTER LES CONVENTIONS COLLECTIVES SUSCEPTIBLES D'EXTENSION ET QUE LA REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL D'UNE TELLE ORGANISATION NE PEUT ETRE DETERMINEE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL SUR L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS LES ENTREPRISES, QU'EN L'ETAT DE CET ARRETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT, SUIVANT LESQUELLES L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ETAIT ETABLIE PAR L'ATTESTATION DE SON SECRETAIRE ET PAR DIVERSES DEMARCHES ;    MAIS ATTENDU QU'IL DEVAIT ETRE JUSTIFIE DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE PREALABLEMENT A TOUTE DISCUSSION SUR L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RELEVE QU'AUCUNE INDICATION N'ETAIT APPORTEE SUR L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS ET DES COTISATIONS, AINSI QUE SUR L'ANCIENNETE DU SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE, ET QUI A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION A CET EGARD, A CONSTATE, AU SURPLUS, QUE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION DANS L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS DEMONTREE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS ETABLIE PAR LA SEULE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4, L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE L'AMOVIS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... POUR L'AVOIR LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QU'UN PREMIER JUGEMENT DEVENU DEFINITIF AVAIT ALLOUE A CE SALARIE UNE INDEMNITE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ET QUE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT SE CUMULER AVEC LES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'INDEMNITE POUR VIOLATION DES FORMES DU LICENCIEMENT NE PEUT ETRE ALLOUEE QUE SI LE LICENCIEMENT A EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARTICLE L. 321-12 DU MEME CODE DISPOSE QUE LE SALARIE LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A DROIT, INDEPENDAMMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LES LOIS, REGLEMENTS ET CONVENTIONS EN VIGUEUR, A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A DONC PU, EN EVALUANT LE PREJUDICE SUBI DU CHEF DE L'ABSENCE EN LA FORME DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A M.CRISTINELLI EN VERTU DE CET ARTICLE, BIEN QU'IL EUT DEJA PERCU L'INDEMNITE A LAQUELLE LUI DONNAIT DROIT LE DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES SALARIES LICENCIES, SAUF FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS LORSQU'ILS JUSTIFIENT CHEZ L'EMPLOYEUR D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ;
ATTENDU QUE GORBENKO, ENGAGE EN QUALITE DE MACON PAR LA SOCIETE LE MOAL ET GAUDIN, LE 8 SEPTEMBRE 1975, A CESSE SES ACTIVITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 3 OCTOBRE AU 7 JANVIER 1976 ET LES A REPRISES ENSUITE JUSQU'A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, LE 22 AVRIL 1976 ;
QUE TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS A CETTE DATE ACCOMPLI SIX MOIS DE SERVICES CONTINUS, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE, POUR L'APPLICATION DE CELLE-CI, ON ENTENDAIT "PAR PRESENCE CONTINUE DANS L'ENTREPRISE LE TEMPS ECOULE DEPUIS LA DATE DU DERNIER EMBAUCHAGE SANS QUE SOIENT EXCLUES LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LE CONTRAT A ETE SUSPENDU" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 8 DE LADITE CONVENTION RELATIF AU DELAI-CONGE NE TRAITE QUE DU PREAVIS CONVENTIONNEL LEQUEL ETAIT D'UNE SEMAINE ET NON DE PREAVIS LEGAL D'UN MOIS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE LES PERIODES DE SUSPENSION DU CONTRAT N'ETAIENT EXCLUES QUE POUR APPLICATION DE LA CONVENTION ET QUE PAR SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL LA DUREE DES SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS DANS L'ENTREPRISE PAR GORBENKO ETAIT INFERIEURE A SIX MOIS, LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FALAISE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-29 Bulletin 1977 V N. 432 p. 340 (CASSATION)<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L 135-2 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile,
Attendu que pour condamner la Caisse régionale d'assurance maladie du centre ouest à payer 500 francs de dommages-intérêts au syndicat de sécurité sociale de la Haute-Vienne, le Tribunal d'instance a estimé que la promotion et la qualification professionnelle d'employé micro-films, assortie du coefficient 148 à compter du 1er avril 1966, pour Mourier, et du 1er juillet 1967 pour Rougerie, malgré les interventions syndicales ;
Qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi la caisse régionale de sécurité sociale avait méconnu les dispositions de la convention collective et alors qu'il résulte de deux arrêts de la Cour de Limoges du 20 mai 1977 devenus définitifs que Mourier et Rougerie n'ont rempli les conditions requises pour leur promotion qu'à compter du 1er janvier 1970, le tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;          D'où il suit que le jugement attaqué n'est pas légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 21 avril 1976, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avaient ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Rochechouart, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE POIRMEUR, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LE CARDINAL X... ET CIE, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 17 MAI AU 22 JUIN 1972, PENDANT LAQUELLE LE PERSONNEL EN GREVE AVAIT OCCUPE L'USINE, AUX MOTIFS QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETABLI QU'IL N'ETAIT PAS GREVISTE ET QUE LA SOCIETE, EN PRESENCE DE L'OCCUPATION DE SES LOCAUX, AVAIT L'OBLIGATION DE PROCURER A SES SALARIES NON GREVISTES LES MOYENS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE, SELON L'EXPERT, L'OCCUPATION DES LOCAUX AVAIT RENDU TOUT TRAVAIL IMPOSSIBLE, CE QUE CONFIRMAIT LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AIT PU REUNIR SES COLLABORATEURS QUE DANS UN CAFE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-06 Bulletin 1971 V N. 542 p. 457 (REJET)<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que Tagini et Garabedian, qui ont déclaré se pourvoir tant en leurs noms personnels qu'aux noms de quatre autres demandeurs, ne justifient pas d'un mandat spécial de ceux-ci ;          D'où il suit que leur recours n'est recevable qu'en ce qu'il est formé en leurs noms personnels ;
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L 122-12 du Code du travail ;          Attendu que Tagiani et Garabedian, salariés et membres du comité d'entreprise de la société Dalphi-Métal, font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leur demande d'annulation des élections qui ont eu lieu le 28 juin 1978, pour la constitution d'un comité d'établissement dans l'unité de fabrication sise à Amplepuis et donnée en location-gérance à la société Coplac par la société Dalphi-Métal, et par le syndic au règlement judiciaire de cette dernière société, alors, d'une part, que le comité d'entreprise qui avait été constitué pour l'ensemble des trois établissements exploités par la société Dalphi-Métal et notamment pour celui d'Amplepuis était toujours en fonction et que le tribunal n'a pas recherché s'il n'existait pas une collusion entre les deux sociétés pour en évincer les membres, et alors, d'autre part, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les représentants du personnel doivent conserver les mandats dont ils étaient investis accessoirement à la poursuite de leur contrat individuel de travail avec leur nouvel employeur ;
Mais attendu, d'une part, qu'il n'avait pas été allégué que des membres élus du comité d'entreprise de la société Dalphi-Métal fussent restés dans l'établissement d'Amplepuis au service du nouveau chef d'entreprise et eussent pu continuer à y exercer leurs fonctions ; que, d'autre part, la location-gérance de l'établissement d'Amplepuis modifiait au moins temporairement la structure de l'entreprise dont il dépendait et le rattachait à une autre, ce qui enlevait toute compétence, pour ce qui concerne cet établissement, au comité d'entreprise et aux salariés de la société Dalphi-Métal, restés au service de celle-ci, et justifiait l'initiative prise par la société Coplac d'organiser des élections pour assurer la représentation du personnel dudit établissement dans celui-ci, ainsi qu'à son propre comité central d'entreprise ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
Dit le pourvoi irrecevable en tant que formé aux noms de Grandjean, Grillot, Granella et Gabrielle, et le REJETTE pour le surplus ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 433-2 du Code de travail,
Attendu que le jugement attaqué a refusé d'annuler les élections qui avaient eu lieu les 17 et 20 mai 1978, pour le renouvellement du comité d'entreprise de la société Gault et Frémont, au motif essentiel que la représentativité contestée du syndicat affilié à la Confédération des Syndicats Libres qui avait présenté des candidats au premier tour de scrutin, était établie par les résultats des élections, la CSL ayant obtenu 148 voix contre 465 à la CGT, peu important qu'elle n'eût pas participé à un précédent scrutin, puisqu'elle s'était constituée postérieurement à celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, si les résultats obtenus par un syndicat lors d'élections antérieures peuvent constituer un élément d'appréciation de son audience auprès des salariés de l'entreprise, il n'en est pas de même de ceux obtenus au cours de l'élection critiquée, lesquels ne sauraient suffire à eux seuls à établir son aptitude préalable à présenter des listes de candidats au premier tour de scrutin, la représentativité devant s'apprécier à la date du dépôt des listes de candidatures le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties par le Tribunal d'instance de Tours, le 21 juin 1978 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Blois, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du Code de procédure civile :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Renault-Dauphiné à payer à Bouissière salarié à son service, la totalité d'une prime de fin d'année, affectée unilatéralement par elle de restrictions nouvelles aux motifs essentiels que la société reconnaissait que cette prime était calculée à partir du coefficient correspondant à la qualification du personnel, que ce seul élément suffisait à en caractériser la fixité, alors, d'une part, que nonobstant l'augmentation régulière de son montant, la Cour d'appel n'a pas constaté que la prime était attribuée selon des conditions constantes et identiques, et alors, d'autre part, que si elle a relevé que le coefficient de qualification était pris en compte, elle ne s'est nullement expliquée, comme le lui demandait la société, sur le fait que la prime était calculée d'après une valeur purement arbitraire, rapportée en pourcentage à l'indice de qualification ;
Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la société avait admis les caractères de constance et de continuité de la prime litigieuse, versée depuis plus de dix ans dans l'entreprise à tous les salariés proportionnellement à leur coefficient hiérarchique ; qu'ils ont déduit de sa progression constante, qu'il s'agissait d'un versement sur lequel les salariés pouvaient compter ; qu'ils ont ainsi répondu aux conclusions, dont ils étaient saisis, et justifié leur décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;          Par ces motifs : rejette le premier moyen ;
Attendu que l'arrêt attaqué a alloué à Bouissière un franc à titre de dommages-intérêts, aux motifs que la société Renault-Dauphiné s'était toujours refusée à verser la prime qui à l'évidence était due et que le salarié avait subi un préjudice au moins moral ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi la société avait agi avec une intention dolosive ou par une erreur grossière équivalent au dol, en résistant aux prétentions du salarié, avait été abusive, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du second moyen, l'arrêt rendu le 10 mai 1977 entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-22 (CASSATION PARTIELLE) N. 77-41.717 S.A. RENAULT-DAUPHINE Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-22 (CASSATION PARTIELLE) N. 77-41.718 S.A. RENAULT-DAUPHINE
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES FOURS INDUSTRIELS A VERSE, LE 30 JUILLET 1976, UNE GRATIFICATION, VARIANT DE 600 A 2300 FRANCS, A 28 TRAVAILLEURS SUR LES 83 COMPOSANT L'EFFECTIF NORMAL DE SON PERSONNEL;    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE A PAYER A DARREAU, QUI N'AVAIT PAS RECU LADITE GRATIFICATION, UNE SOMME DE 1 500 FRANCS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA PRIME A ETE PAYEE A 28 SALARIES NON GREVISTES ET N'A PAS ETE VERSEE AUX 53 GREVISTES ET QUE SI LA COMPAGNIE SE DEFEND D'AVOIR PRIS LA GREVE EN CONSIDERATION, ELLE NE S'EXPLIQUE PAS SUR CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT QUI PEUT ETRE INTERPRETEE COMME UNE SANCTION DE LA GREVE QUE LES TRAVAILLEURS AVAIENT FAITE AU MOIS D'AVRIL 1976;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA COMPAGNIE AVAIT FAIT VALOIR QUE SUR UN EFFECTIF DE 83 OUVRIERS, SEULS 16 N'AVAIENT PAS PARTICIPE A LA GREVE ET QU'ELLE AVAIT VERSE LA GRATIFICATION A 28 D'ENTRE EUX;    QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT DISPOSE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'ASSIDUITE DE QUINZAINE, QUE CELLE-CI EST ACQUISE A TOUTE PERSONNE AYANT ACCOMPLI LA QUINZAINE COMPLETE ET N'AYANT EU, PENDANT CELLE-CI, AUCUNE INTERRUPTION DE TRAVAIL A L'EXCEPTION DE CERTAINES ABSENCES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LEDIT REGLEMENT INTERIEUR; QUE, D'AUTRE PART, UNE NOTE DE SERVICE DU 30 MAI 1975 A INSTITUE UNE PRIME DE LANCEMENT DE LA 604 SE REFERANT, QUANT A SES CONDITIONS D'ATTRIBUTION, A CELLES DE LA PRIME D'ASSIDUITE DE QUINZAINE;    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A PAYER A KVARTSKHAVA, QUI S'ETAIT MIS EN GREVE LE 29 AOUT 1975, LA PRIME D'ASSIDUITE DE QUINZAINE ET LA QUOTE-PART RETENUE SUR LA PRIME DE LANCEMENT DE LA 604, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DETOURNE DE SA FINALITE L'ATTRIBUTION DE CES PRIMES ET AVAIT DONNE A SA DECISION UN CARACTERE DISCIPLINAIRE CONTRAIRE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE KVARTSKHAVA NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR, EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND N'A 1AS RE+EVE L'EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION DESTINEE A PENALISER SPECIALEMENT LES GREVISTES PAR RAPPORT AUX AUTRES ABSENTS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-03 Bulletin 1976 V N. 134 p. 108 (CASSATION)<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu qu'en application des articles L 27 du Code électoral et 22, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967, le pourvoi en cassation est formé par simple requête qui doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du syndicat CGT des métaux de Gerland, le 13 juillet 1978, au greffe du Tribunal d'instance par un avocat, muni d'un pouvoir signé par Larochaix, délégué syndical, de la section syndicale CIAPEM-BRANDT, contre un jugement qui, rendu le 4 juillet 1978, par ledit tribunal, avait annulé la candidature de Michel X... aux élections des délégués du personnel du 6 juin 1978 à la société CIAPEM ;
Mais attendu qu'un délégué syndical, agissant en cette seule qualité, ne peut représenter en justice ni une section syndicale dépourvue de personnalité morale, ni le syndicat qui avait présenté la candidature de X... ;          D'où il suit que le pourvoi n'a pas été formé par un mandataire désigné par un représentant légal du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre le jugement rendu le 4 juillet 1978 par le Tribunal d'instance de Lyon ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-04 Bulletin 1970 V N. 391 (1) p.317 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS QUI COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS LE 29 AVRIL 1977, DAME Y... A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1976, QUI LA CONDAMNAIT A PAYER DIFFERENTES INDEMNITES A DEMOISELLE X... ET QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 25 SEPTEMBRE 1976 PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE POURVOI EST TARDIF, PEU IMPORTANT LA REITERATION ULTERIEURE PAR ACTE D'HUISSIER DE LA NOTIFICATION ET LES MENTIONS DE CET ACTE QUI N'A PU FAIRE COURIR A NOUVEAU UN DELAI EXPIRE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-30 Bulletin 1978 V N. 240 p. 180 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-4 ET L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PIHERY, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE D'OUVRIER ELECTRICIEN PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DOURMAP POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1976, PUIS POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 17 JANVIER 1977, A ETE AVISE PAR LETTRE DU 4 JANVIER 1977 QUE, COMPTE TENU DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, SON CONTRAT NE POURRAIT ETRE RENOUVELE ;    ATTENDU QU'AU MOTIF QUE LES DEUX CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI AVAIENT ETE AINSI CONCLUS SUCCESSIVEMENT FORMAIENT  UN ENSEMBLE A DUREE INDETERMINEE AUQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT MIS FIN SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS LEGALES SUR LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BREST A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A PIHERY DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, LE RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS D'UN PREMIER CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS NE MODIFIAIT PAS LA NATURE DE SON ENGAGEMENT, QUI RESTAIT A DUREE DETERMINEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BREST ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MORLAIX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOEL, QUI AVAIT LICENCIE, LE 28 MARS 1975, DOUCINET QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 15 FEVRIER 1971, COMME CHEF DE CHANTIER, A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES ABSENCES DU SALARIE EN DEHORS DE CELLES ENTRAINEES PAR LA MALADIE, N'AVAIENT PAS EXCEDE DIX-SEPT JOURS EN TROIS ANS ET QU'IL FOURNISSAIT MEME, POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES, DES EXPLICATIONS "PARFAITEMENT CREDIBLES" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT, EN OUTRE, ETAT DE NOMBREUSES ABSENCES POUR CAUSE DE MALADIE, ET SOUTENAIT QUE L'ENTREPRISE, QUI NE COMPTAIT QUE TRENTE A QUARANTE OUVRIERS ET SEULEMENT DEUX CHEFS DE CHANTIER, EN AVAIT ETE DESORGANISEE, ET ALORS QUE LES ABSENCES DU SALARIE PEUVENT, INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE, ETRE UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU DE CE CHEF AUX CONCLUSIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-07 Bulletin 1976 V N. 428 p. 354 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-22 Bulletin 1978 V N. 226 p. 169 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE AFFERENTE AU PREAVIS BIEN QUE CELUI-CI N'EUT PAS ETE EXECUTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE GALLAIS N'AURAIT EU DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE PREAVIS QUE S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-12 Bulletin 1975 V N. 525 (2) p. 445 (CASSATION PARTIELLE) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-29 Bulletin 1977 V N. 433 (2) p. 341 (CASSATION PARTIELLE) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-02 Bulletin 1978 V N. 313 p. 236 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET DES ARTICLES 2, 24 ET 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRES DU 20 FEVRIER 1957 : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE SAVELLI, QUI ETAIT EMPLOYE, PAR LA COMPAGNIE FABRE, A ABIDJAN SUIVANT UN CONTRAT DU 31 MAI 1971, DANS UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE, CLASSE DANS LA CATEGORIE CIA PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES AUXILIAIRES DE TRANSPORT APPLICABLE EN AFRIQUE OCCIDENTALE, A ETE AFFECTE, APRES SON RETOUR EN FRANCE, A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1974, A UN POSTE D'INSPECTEUR COMMERCIAL ;
QU'IL A MIS FIN LE 5 DECEMBRE 1975 A SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN IMPUTANT A L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, SES FONCTIONS EN FRANCE ETANT SELON LUI INFERIEURES A CELLES QU'IL AVAIT EUES EN COTE D'IVOIRE ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, DE DOMMAGES-INTERETS, ET DE RAPPEL DE SALAIRES, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES, APRES SON RETOUR EN FRANCE UN NOUVEAU CONTRAT, QUI FAISANT OBSTACLE A CE QU'IL SE REFERAIT AU PRECEDENT, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRES, STIPULE, DANS SON ARTICLE 2 QUE LES ACCORDS PARTICULIERS CONCERNANT UN EMPLOI HORS DE FRANCE RESTERONT "DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE", CE QUI SOUS-ENTEND QUE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE SALARIALE RESTE REGIE PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS SURTOUT, QUE LES DROITS ACQUIS NE PEUVENT ETRE REMIS EN QUESTION, CE QUI ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE 45 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE SI SAVELLI SOUTENAIT DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'EMPLOYEUR EN LE RETROGRADANT AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DU 31 MAI 1971, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DES AVANTAGES DECOULANT D'UN CONTRAT ANTERIEUR TEMPORAIRE CONCLU UNIQUEMENT POUR LA DUREE D'UNE EXPATRIATION QUI AVAIT PRIS FIN, ET D'AUTRE PART, QUE LE 8 JUILLET 1974, C'ETAIT UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL ATTRIBUANT AU SALARIE DES FONCTIONS DIFFERENTES QUI S'ETAIT SUBSTITUE AU PRECEDENT, QU'ELLE A, PAR LA, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-22 Bulletin 1972 V N. 638 p. 582 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L . 321-3, L. 321-7, R. 321-8, R. 321-9, L. 122-14, L. 122-14-3, L. 122-14-5, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE HERRY, DIRECTEUR DES VENTES DE LA SOCIETE COOP-RHONE-MEDITERRANEE,  LICENCIE LE 28 JANVIER 1975 PAR SON EMPLOYEUR QUI AVAIT INVOQUE LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ENTRAINANT LA SUPPRESSION DE SON POSTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL AYANT AUTORISE LE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A APPRECIER LES CAUSES ECONOMIQUES DE CELUI-CI, CETTE APPRECIATION ETANT DU DOMAINE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AUTORISATION DONNEE PAR L'ADMINISTRATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LE CONTROLE DE L'EMPLOI N'INTERDIT PAS AU JUGE DE RECHERCHER SI LE MOTIF DU LICENCIEMENT EST REEL ET SERIEUX LORSQUE CELUI-CI N'A PAS UN CARACTERE COLLECTIF, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE INVOQUAIT LES CONDITIONS DE SON LICENCIEMENT, DE SORTE QUE, MEME SI CELUI-CI REPOSAIT SUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX, LA FACON DE PROCEDER DE L'EMPLOYEUR POUVAIT ETRE ABUSIVE, ET LES JUGES DU FOND DEVAIENT S'EXPLIQUER SUR CE CHEF DE CONCLUSIONS ;    MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE L'ARTICLE L . 321-9 DU CODE D U TRAVAIL DONNE MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, QU'IL S'AGISSE DE LICENCIEMENTS INDIVIDUELS OU COLLECTIFS, QUE LE POUVOIR DE CONTROLE QUI LUI EST AINSI CONFERE NE PEUT ETRE DISCUTE QUE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES EN APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI ;    ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE HERRY QUI INVOQUAIT LE CARACTERE BRUTAL DE SON LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT RETENU L'URGENCE DE LA RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE INVOQUEE PAR LA SOCIETE, CE DONT IL SUIVAIT QUE LA FAUTE DE CELLE-CI, QUI AURAIT CONSISTE DANS LA DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS ET LES CONDITIONS DE LA RUPTURE, N'ETAIT PAS ETABLIE ;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-09 Bulletin 1978 V N. 333 (1) p. 254 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-24 Bulletin 1978 V N. 387 (3) p. 294 (CASSATION) (sur le caractère fautif du licenciement avec dispense de préavis). (2)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DE L'USINE D'ALBI DE LA SOCIETE RHONE-POULENC TEXTILE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE CETTE SOCIETE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS DECLARE AGIR POUR FAIRE CONNAITRE LES DROITS INDIVIDUELS DE SES MEMBRES MAIS POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LUI-MEME, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES METTAIENT EN EVIDENCE L'EXISTENCE D'UNE ACTION PRINCIPALE FONDEE SUR L'ARTICLE L. 135-4 DU CODE DE TRAVAIL ET TENDANT A L'APPLICATION D'UN ACCORD COLLECTIF INTERVENU LE 15 JANVIER 1975, ET QU'A CETTE ACTION ETAIT JOINTE UNE INTERVENTION DU SYNDICAT AGISSANT EN SON NOM PROPRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU MEME CODE, POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS ET LA PUBLICATION DU JUGEMENT ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QU'EN PRODUISANT EN CAUSE D'APPEL DES DOCUMENTS QUI N'AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES EN PREMIERE INSTANCE, LE SYNDICAT N'AVAIT PAS VALABLEMENT ETABLI QUE SES MEMBRES EUSSENT ETE AVERTIS DE SON ACTION, ALORS QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC TEXTILE N'AVAIT PAS CONTESTE DE FAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES ET S'ETAIT BORNEE A PRETENDRE QUE LE SYNDICAT EUT DU PRESENTER UNE DEMANDE INDIVIDUELLE AU NOM DE SES ADHERENTS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, QUELLE QUE FUT SA TENTATIVE TARDIVE DE REGULARISATION, L'ACTION DU SYNDICAT, QUI N'AVAIT PAS DESIGNE OU PERMIS DE DETERMINER CEUX DE SES MEMBRES AU NOM DE QUI IL AURAIT PU AGIR AU TITRE DE L'ARTICLE L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, NI PRECISE QU'IL AGISSAIT POUR EUX SEULS, TENDAIT PRINCIPALEMENT A CE QUE LES DISPOSITIONS D'UN ACCORD COLLECTIF SOIENT APPLIQUEES AU PROFIT DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE, EN A DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION ECHAPPANT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-03 Bulletin 1972 V N. 595 p.541 (CASSATION)<br/>