SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 1350 ET 1351 DU MEME CODE, 1ER DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, COMPLETE PAR LE DECRET N° 59-367 DU 5 AOUT 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIQUE D'ETUDES, DE RECHERCHES ET D'ORGANISATIONS (STERO) AYANT ETE CONDAMNEE A VERSER A DAME Y... EN SUITE DE LA RESILIATION PREMATUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, DAME X... AVAIT OBTENU DE LA COUR D'APPEL, PAR VOIE D'INTERPRETATION, UN ARRET LUI ALLOUANT DES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ;
QUE CET ARRET A ETE CASSE, LA CREANCE DE REPARATION NE POUVANT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES AVANT D'AVOIR ETE ALLOUEE JUDICIAIREMENT ;
QUE LA JURIDICTION DE RENVOI A ALORS ESTIME QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE SUR LE PRINCIPE DE L'ALLOCATION D'INTERETS DE PLEIN DROIT ;
QUE CE SECOND ARRET INTERPRETATIF A EGALEMENT ETE CASSE ET QUE, LA SECONDE COUR DE RENVOI AYANT DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR PAR VOIE D'INTERPRETATION LA CONDAMNATION DE SON ADVERSAIRE AU PAYEMENT D'INTERETS MORATOIRES DE PLEIN DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE L'ANNULATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SUIVI DE BASE, ET QUE, PAR SUITE, L'ARRET DE LA PREMIERE COUR DE RENVOI, N'AYANT ETE CASSE QUE SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS, AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, TANT SUR LA RECEVABILITE QUE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN INTERPRETATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DAME X... AVAIT FAIT VALOIR QUE PARMI LES SOMMES QUE LA STERO AVAIT ETE CONDAMNEE A LUI PAYER FIGURAIT UNE SOMME DE 2 000 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES ET QUE, S'AGISSANT D'UNE CREANCE TENANT LIEU DE SALAIRES ET NON DE REPARATION, LES INTERETS ETAIENT DUS DE CE CHEF A COMPTER DE LA DEMANDE, ALORS, ENFIN, QUE, DANS DES CONDITIONS EGALEMENT DEMEUREES SANS REPONSE, DAME X... AVAIT DEMANDE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET DU DECRET DU 5 AOUT DE LA MEME ANNEE FAISANT PARTIR LES INTERETS, EN CAS D'ASSIGNATION EN JUSTICE, A COMPTER DE CETTE ASSIGNATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE A BON DROIT QUE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU LORS DU PREMIER RENVOI AYANT ETE TOTALE, IL IMPORTE PEU QU'ELLE N'AIT ETE PRONONCEE QUE SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;
QUE L'AFFAIRE A ETE REMISE, DEVANT LA NOUVELLE COUR DE RENVOI, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT QU'AVANT L'ARRET CASSE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LEDIT ARRET CONSTATE QUE SI, DANS L'ARRET OBJET DE LA DEMANDE EN INTERPRETATION, LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., DU FAIT DE LA RESILIATION PREMATUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, AVAIT ETE CALCULE D'APRES LES SOMMES QU'ELLE AURAIT DU RECEVOIR JUSQU'A L'EXPIRATION DUDIT CONTRAT, L'ENSEMBLE DE CES SOMMES, Y COMPRIS CELLES RELATIVES AUX CONGES PAYES, N'EN AVAIT PAS MOINS ETE ALLOUE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ET LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, COMPLETE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959, N'ACCORDENT AU CREANCIER DES INTERETS DE PLEIN DROIT, A COMPTER DE LA SOMMATION DE PAYER OU A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE, QUE S'IL PEUT SE PREVALOIR D'UN TITRE DE CREANCE OU D'UN DROIT RECONNU ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ARRET, DONT L'INTERPRETATION ETAIT DEMANDEE, N'AYANT PAS FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU IL SE PRONONCAIT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ALORS CAUSE, DAME X... NE POUVAIT, PAR VOIE D'INTERPRETATION, OBTENIR QU'IL SOIT AJOUTE A CETTE DECISION EN CE QUE SA CREANCE INDEMNITAIRE PRODUIRAIT, DE PLEIN DROIT, DES INTERETS MORATOIRES AVANT LE JOUR OU ELLE AVAIT ETE FIXEE JUDICIAIREMENT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE PAR L'ARRET ATTAQUE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66-40 200. VEUVE X... C/ SOCIETE TECHNIQUE D'ETUDES DE RECHERCHES ET D'ORGANISATIONS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M CHAREYRE.