Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE ENVOYE PAR SON EMPLOYEUR LA SOCIETE SCHOLAERT DE TOURCOING OU IL ETAIT LUI-MEME DOMICILIE A LA FOIRE DE BALE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE DEMONSTRATEUR DANS LE STAND DE CELLE-CI QUI ASSURAIT SON LOGEMENT EN FRANCE DANS UN HOTEL PROCHE DE LA FRONTIERE, A ETE MORTELLEMENT BLESSE ALORS QU'EN FIN DE JOURNEE APRES SON TRAVAIL IL REGAGNAIT L'HOTEL DANS LA VOITURE D'UN CAMARADE DE TRAVAIL ;
QUE SA VEUVE ET LA CAISSE PRIMAIRE AYANT EXERCE CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT LE RECOURS DE DROIT COMMUN, L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CELUI-CI EN DECIDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT AU DOUBLE MOTIF QUE X... APRES L'EXECUTION DE SON TRAVAIL QUOTIDIEN A LA FOIRE RECOUVRAIT SA PLEINE INDEPENDANCE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR SANS MEME ETRE OBLIGE DE REGAGNER L'HOTEL OU CELUI-CI LUI AVAIT RETENU UNE CHAMBRE, ET QUE CE DERNIER QUI CONSTITUAIT CEPENDANT SON LIEU D'HEBERGEMENT NORMAL PENDANT LA DUREE DE LA FOIRE AVAIT UN CARACTERE DE STABILITE SUFFISANT POUR ETRE CONSIDERE TEMPORAIREMENT COMME UNE RESIDENCE SECONDAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... S'ETAIT RENDU A LA FOIRE DE BALE D'ORDRE ET AUX FRAIS DE SON EMPLOYEUR POUR Y ACCOMPLIR UNE MISSION A CARACTERE TEMPORAIRE QUI N'ETAIT PAS LIMITEE AUX SEULES HEURES DE PRESENCE DANS LE STAND ET QUE DES LORS L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE L'EXECUTION DE CETTE MISSION, FUT-CE PENDANT UN DEPLACEMENT ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET CELUI D'HEBERGEMENT PROCURE PAR L'EMPLOYEUR, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, N'AYANT PAS ETE ALLEGUE QUE L'INTERESSE S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR POUR ACCOMPLIR UN ACTE TOTALEMENT ETRANGER A L'OBJET DE SA MISSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 28 SEPTEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-13 Bulletin 1971 V N.362 P.305 (CASSATION) ET L'ARRET CITE ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-25 Bulletin 1971 V N.693 P.593 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-21 Bulletin 1972 V N.240 P.220 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 50 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGE-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE, SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A ACCEPTE PREALABLEMENT DE LES PRENDRE EN CHARGE LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A DES FORMALITES, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT DISPENSER L'ACTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES, QUE LES SOINS DISPENSES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX NE DONNENT LIEU A PARTICIPATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUE S'ILS ONT ETE AU PREALABLE PRESCRITS PAR ECRIT QUALITATIVEMENT ET QUANTITATIVEMENT ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A MICHEL LAURENT X... DES FRAIS RELATIFS A DES SEANCES DE MASSAGES SOUMIS A ENTENTE PREALABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A TENU POUR VRAISEMBLABLE L'AFFIRMATION DE L'INTERESSE, SELON LAQUELLE IL AURAIT ADRESSE L'ORDONNANCE REQUISE, EN SE BASANT SUR LE FAIT QUE LE CONTROLE MEDICAL AVAIT ADMIS LE BIEN-FONDE DU TRAITEMENT, PUISQU'IL AVAIT DONNE SON ACCORD A DES SEANCES DE MASSAGES ANTERIEURES ET POSTERIEURES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE MEME D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE ETAIT INCERTAINE ET NE RESULTAIT QUE DE L'AFFIRMATION DE L'INTERESSE, LEQUEL NE POUVAIT SE CONSTITUER UNE PREUVE A LUI-MEME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-20 Bulletin 1971 V N.577 P.487 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 8 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, SI UN ACTE NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, IL PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE Y FIGURANT, ET EN CONSEQUENCE ETRE AFFECTE DU MEME COEFFICIENT QUE CET ACTE QUE LE REMBOURSEMENT D'UN ACTE COTE PAR ASSIMILATION EST SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE ;
ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE, SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE SOUS RESERVE QUE L'ASSURE REMPLISSE LES CONDITIONS LEGALES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE MAURICE X..., QUI SOUFFRAIT D'UNE COXARTHROSE DE LA HANCHE A SOLLICITE L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE POUR LA PRISE EN CHARGE DES DIX SEANCES D'OXYGENOTHERAPIE PRESCRITES PAR SON MEDECIN TRAITANT ;
QUE LADITE CAISSE ET SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSURE, AU MOTIF QUE LE TRAITEMENT CONSIDERE NE FIGURAIT PAS DANS LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ET QUE LE CONTROLE MEDICAL AVAIT ESTIME QU'IL NE POUVAIT DONNER LIEU A ASSIMILATION ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES SEANCES D'OXYGENOTHERAPIE PRESCRITES A X... DEVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA COTATION DU TRAITEMENT N'ETAIT PAS EN LITIGE, LES PARTIES S'ACCORDANT A RECONNAITRE QU'IL DEVAIT ETRE COTE K 10 EN APPLICATION DE DIRECTIVES MINISTERIELLES, QUE LE REFUS DE LA CAISSE ETAIT DU AU FAIT QUE LE MEDECIN-CONSEIL N'EMETTAIT D'AVIS FAVORABLE POUR LA PRISE EN CHARGE DUDIT TRAITEMENT QU'AU CAS D'ASPHYXIE PREVU PAR LA LETTRE MINISTERIELLE DU 21 DECEMBRE 1966, QUE LE CAS DU MALADE CONSISTAIT PRECISEMENT EN UNE ANOXIE EQUIVALANT A UNE ASPHYXIE LOCALE MAIS QUE LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE INSUFFISAMMENT INFORME NE L'AVAIT PAS RETENU ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL SUBSISTAIT UNIQUEMENT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL AUX FINS DE DETERMINER SI L'ASSURE SE TROUVAIT DANS LES CAS ADMIS PAR LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE A LAQUELLE LA CAISSE AURAIT DECLARE VOULOIR SE CONFORMER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT SE PRONONCER SANS QU'IL EUT ETE PROCEDE A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-10 Bulletin 1971 V N. 105 P. 86 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'ISIDORE X..., INTENDANT MILITAIRE, AVAIT DECLINE LA TUTELLE DE SES NEVEUX JEAN-LEON, MARIE-CATHERINE ET ANDRE X..., ORPHELINS DE PERE ET DE MERE, LAQUELLE AVAIT ETE CONFIEE A SON BEAU-FRERE FALCONNET, QUI ELEVAIT A SON FOYER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DEJA LE JEUNE ANDRE X..., EN PERCEVANT LES ALLOCATIONS FAMILIALES DE SON CHEF;
QUE CEPENDANT ISIDORE X... AVAIT RECU DU CONSEIL DE FAMILLE LE MANDAT DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUXQUELS ILS OUVRAIENT DROIT EN CONTREPARTIE DE LA PRISE EN CHARGE DE LEUR ENTRETIEN ET DE LEUR EDUCATION;
QU'APRES REFUS DU CENTRE TERRITORIAL D'ADMINISTRATION ET DE COMPTABILITE D'ASSURER LE SERVICE DESDITES PRESTATIONS, LE MINISTRE DES ARMEES SAISI DU LITIGE A DECIDE QU'ISIDORE X... NE POUVAIT Y PRETENDRE;
QUE L'INTERESSE A, ALORS, DEMANDE AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE DE RECONNAITRE SON DROIT A PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES EN CAUSE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS RECONNU QU'ISIDORE X... AVAIT LA CHARGE EFFECTIVE DES TROIS MINEURS, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CELUI-CI FAISAIT VALOIR QU'IL SUPPORTAIT PERSONNELLEMENT LA PLUS GRANDE PART DES FRAIS DE LEUR ENTRETIEN ET DE LEUR EDUCATION, ENFIN D'AVOIR DENATURE LES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE VERSES AUX DEBATS EN DECLARANT QUE LE DECES D'ALPHONSE X... N'AVAIT PAS EU D'INCIDENCE SUR LA SITUATION MATERIELLE DE CES ENFANTS ET AU SURPLUS DE N'AVOIR TENU AUCUN COMPTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE DETERMINANT LES OBLIGATIONS D'ISIDORE X... A L'EGARD DE SES NEVEUX;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QU'ISIDORE X... SE BORNAIT A REGLER POUR LE COMPTE DE LA FAMILLE ET ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR D'UNE SUCCESSION INDIVISE LES DEPENSES DE LOGEMENT, DE NOURRITURE, D'HABILLEMENT ET D'EDUCATION DES ENFANTS QUI N'AVAIENT JAMAIS VECU AVEC LUI ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS DE LA VIE MATERIELLE DE CEUX-CI NE S'ETAIENT PAS MODIFIEES DEPUIS LE DECES DE LEUR PERE, LE JEUNE ANDRE ETANT DEMEURE AU FOYER DE SON ONCLE MATERNEL FALCONNET, TANDIS QUE JEAN-LEON ET MARIE-CATHERINE POURSUIVAIENT LEURS ETUDES DANS LES ETABLISSEMENTS OU ILS ETAIENT DEJA INTERNES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'ISIDORE X..., QUI N'ETAIT PAS TUTEUR, N'ASSUMAIT PAS EN FAIT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'EDUCATION ET DE L'ENTRETIEN DES MINEURS ET DECIDER EN CONSEQUENCE QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES QU'IL RECLAMAIT;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DONNE, SANS DENATURER LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ET COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS, UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE L'INSTITUTION SAINTE-URSULE DE L'ORATOIRE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE LA DEMANDERESSE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE SA DENONCIATION DANS LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU QUE DAME X... JUSTIFIE QUE LE POURVOI FORME LE 11 FEVRIER 1972 A ETE REGULIEREMENT DENONCE LE 18 FEVRIER 1972 A LA DIRECTRICE DE L'INSTITUTION ;
QU'AINSI L'EXCEPTION MANQUE EN FAIT ET QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "DANS TOUTES LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE DE LEUR ACTIVITE ET LEUR FORME JURIDIQUE, LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI" ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE, POUR LE CALCUL DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DENOMME INSTITUTION SAINTE-URSULE DE L'ORATOIRE, LIEE A L'ETAT PAR UN CONTRAT D'ASSOCIATION, IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX DE TENIR COMPTE DES MAITRES CONTRACTUELS, AUX MOTIFS QUE CES ENSEIGNANTS SONT LIES PAR UN CONTRAT INDIVIDUEL SIGNE PAR CHACUN D'EUX ET L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, QUE L'ETAT SUPPORTE LA REMUNERATION, AINSI QUE LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES INCOMBANT A L'EMPLOYEUR POUR CES MAITRES CONTRACTUELS QUI SONT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES, LESQUELLES NE SAURAIENT S'APPLIQUER QU'AUX MAITRES DONT L'ETABLISSEMENT DEMEURE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, LA LOI SE BORNE A VISER LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE LUI APPORTER UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS EN EXCLUANT POUR LE CALCUL DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, LE PERSONNEL ENSEIGNANT QUI Y EST EMPLOYE, LEQUEL N'EST REMUNERE PAR L'ETAT QUE SUR LA PROPOSITION DE L'INSTITUTION SOUS L'AUTORITE DE LAQUELLE IL SE TROUVE ;
QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT AUQUEL IL EST SUBORDONNE ORGANISE, DIRIGE ET CONTROLE SON ACTIVITE ;
QU'IL IMPORTE PEU, AU SENS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, QUE LES MAITRES CONTRACTUELS SOIENT OU NON EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-10-04 (CASSATION) N. 72-60.026 INSTITUTION SAINTE-URSULE DE L'ORATOIRE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-12-08 Bulletin 1971 V N. 791 P. 619 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE NECESSAIRES POUR L'ASSURE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A BOLOMEY LE REMBOURSEMENT DE LA VACCINATION QU'IL AVAIT FAIT PRATIQUER A LA DEMANDE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR COMPLETER SON DOSSIER DE CANDIDATURE A UN POSTE DANS LA COOPERATION, LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE ESSENTIELLEMENT QU'EN RAISON DU DELAI TRES BREF IMPARTI A L'INTERESSE POUR JUSTIFIER DE CETTE VACCINATION CELUI-CI S'ETAIT TROUVE DANS L'UNE DES CIRCONSTANCES SPECIALES DONT LE CONSEIL D'ETAT ADMET QUE MALGRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ELLES PEUVENT JUSTIFIER EXCEPTIONNELLEMENT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VACCINATION PREVENTIVE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES SPECIALES PERMETTANT DE COMPRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT LES ACTES DE VACCINATION PREVENTIVE DANS LES FRAIS DE MALADIE REMBOURSABLES NE PEUVENT RESULTER QUE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE OU D'UN RISQUE IMMINENT DE CONTAGION POUR L'INTERESSE A L'EXCLUSION DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE ADMINISTRATIVE, OU D'UNE CONVENANCE PERSONNELLE, LA COMMISSION CONTENTIEUSE A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET DONC L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PRIVAS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-02-01 Bulletin 1961 II N. 94 P.69 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-11-09 Bulletin 1966 II N. 900 P.628 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-11-08 Bulletin 1967 II N. 319 P.225 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE LE 5 NOVEMBRE 1968, VERS 7 H15, DEMOISELLE X... A ETE RENVERSE ET BLESSEE PAR UN CYCLOMOTEUR, PLACE DE LA GARE A CHAMBERY, A CINQUANTE METRES DU TRAJET QU'ELLE EMPRUNTE HABITUELLEMENT POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, ALORS QU'ELLE REVENAIT DU KIOSQUE INSTALLE DANS LE HALL DE LA GARE OU ELLE ETAIT ALLEE ACHETER DES TIMBRES ET POSTER DES LETTRES ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SUR LE PARCOURS NORMAL ENTRE LE DOMICILE DE DEMOISELLE X... ET SON LIEU DE TRAVAIL, IL NE SE TROUVE NI BUREAU DE TABAC NI BUREAU DE POSTE OUVERT AU PUBLIC ET QU'UNE EMPLOYEE POUVANT AVOIR L'OBLIGATION D'ENVOYER UN PLI URGENT LE DETOUR EFFECTUE REPONDAIT A UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DETOUR AVAIT EN PRINCIPE ETE ENTRAINE PAR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL ET ALORS QU'IL N'ETAIT INDIQUE QUE SOUS UNE FORME HYPOTHETIQUE, QUE LE FAIT D'AVOIR A METTRE UNE LETTRE A LA POSTE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDERE COMME UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, CE QUI NE POUVAIT ETRE ADMIS QUE DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-12-18 Bulletin 1958 IV N.1374 P.1058 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-14 Bulletin 1972 Bulletin 1972 N.432 P.395 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, LE COLLABORATEUR, SALARIE OU NON, MEME OCCASIONNEL, D'UN EXPLOITANT AGRICOLE ;
ATTENDU QUE LE 22 AOUT 1965, PITAULT S'EST RENDU SUR L'EXPLOITATION DE DECHANNE POUR Y EFFECTUER LA MOISSON AVEC SON MATERIEL, CE CONTRE-VERSEMENT DE 60 FRANCS PAR HEURE D'UTILISATION DE LA MACHINE ET EN OUTRE POUR LUI-MEME, LA NOURRITURE ET LE LOGEMENT ;
QUE RENTRE A LA FERME LE 23 AOUT APRES LA JOURNEE DE TRAVAIL, IL S'EST OFFERT A DECHARGER DES SACS DE GRAINS AMENES SUR UNE REMORQUE ET A LES PORTER DANS UN BATIMENT VOISIN ;
QU'AU COURS DU PORTAGE IL A BUTE CONTRE UN ARRETOIR DE PORTE, QUE DESEQUILIBRE PAR LE POIDS DU SAC, IL A FAIT UNE CHUTE ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PITAULT DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE DECHANNE SUR LE FONDEMENT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE PITAULT QUI N'AVAIT A CET EGARD AUCUNE OBLIGATION, AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'APPORTER BENEVOLEMENT AU DECHARGEMENT ET AU TRANSPORT DES SACS, UNE AIDE QU'IL POUVAIT A TOUT MOMENT INTERROMPRE SANS RISQUE D'OBSERVATIONS ;
QU'IL NE S'ETAIT PAS PLACE, MEME MOMENTANEMENT SOUS LA DEPENDANCE DE DECHANNE ET QUE LE TRAVAIL DE DECHARGEMENT N'AVAIT CONSTITUE QU'UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE GARANTIT NON SEULEMENT LES EMPLOYES SALARIES MAIS EGALEMENT LES COLLABORATEURS NON SALARIES, MEME OCCASIONNELS, DES EXPLOITANTS AGRICOLES, ET ALORS QUE LE FAIT PAR PITAULT D'AVOIR APPORTE SPONTANEMENT SON AIDE A DECHANNE, PAR COMPLAISANCE, NE L'EMPECHAIT PAS D'AVOIR ETE, EN PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION, UN COLLABORATEUR BENEVOLE OCCASIONNEL DE CE DERNIER, AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-16 Bulletin 1962 II N.208 (2) P.145 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-19 Bulletin 1968 V N.614 P.508 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-07-10 Bulletin 1969 V N.486 P.406 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES N'ETAIT PAS UN LOUAGE DE SERVICE ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE ORDINAIRE, ET NON LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE DAME X..., COLPORTEUSE DE JOURNAUX, "N'A AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL" ET N'A VERSE AUCUNE PIECE ETABLISSANT SA QUALITE DE SALARIEE, QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE PIN QUE, LES JOURNAUX REMIS AUX COLPORTEURS ETAIENT "PAYES A POSTERIORI AVEC REMISE DE 20 % ET RESTITUTION DES INVENDUS" ET QUE DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE ENTRE ELLE ET LES ETABLISSEMENTS PIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES DAME X... EXERCAIT SON ACTIVITE, NOTAMMENT SI ELLE DEVAIT PRENDRE LIVRAISON DES JOURNAUX A VENDRE EN UN ENDROIT ET A DES HEURES IMPOSEES PAR L'ENTREPRISE DE DIFFUSION ET SI, COMME L'INTERESSEE L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE REPRISES DANS SA DECLARATION DE CONTREDIT, UN PRIX DETERMINE DE VENTE LUI ETAIT PRESCRIT, SI ELLE DEVAIT CHAQUE SEMAINE RESTITUER LES EXEMPLAIRES INVENDUS ET RENDRE SES COMPTES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-12-03 Bulletin 1959 IV N.1207 P.959 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-12 Bulletin 1971 V N.355 P.299 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 72-517 DU 27 JUIN 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE NE PEUVENT ETRE ELUS DELEGUES DU PERSONNEL LES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES ET ALLIES AU MEME DEGRE DU CHEF D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 3 MARS 1972, A DECIDE QUE DAME X..., EMPLOYEE A L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DE SAINT-MARTIN L'EXIL, AVAIT ETE ELUE VALABLEMENT DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL, BIEN QUE SON MARI SOIT LE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT, AUX SEULS MOTIFS QUE LA LOI NE COMPREND PAS LE CONJOINT DANS L'ENUMERATION DES MEMBRES DU PERSONNEL FRAPPE D'INELIGIBILITE ET QUE LES INCOMPATIBILITES EN MATIERE ELECTORALE SONT TOUJOURS D'INTERPRETATION STRICTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN DECLARANT INELIGIBLES LES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES ET ALLIES AU MEME DEGRE DU CHEF D'ENTREPRISE, LE LEGISLATEUR A ENTENDU NECESSAIREMENT COMPRENDRE LE CONJOINT PAR LEQUEL CETTE ALLIANCE EXISTE ET QUI EST PLUS PROCHE DU CHEF D'ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR VIOLI, AU MOTIF QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE AVAIT DELIVRE CONTRE LUI QUATRE CONTRAINTES AUXQUELLES IL AVAIT FAIT OPPOSITION, ET QUE CHACUNE PROCEDANT D'UNE ACTION DISTINCTE ETAIT D'UN MONTANT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TAUX DU RESSORT SE DETERMINE UNIQUEMENT PAR LA VALEUR DU LITIGE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA DETTE GLOBALE DE VIOLI AFFERENTE AUX COTISATIONS DE PLUSIEURS EXERCICES, SUPERIEURE AU TAUX DE DERNIER RESSORT AIT ETE RECLAMEE PAR PLUSIEURS CONTRAINTES, ET QUE, D'AUTRE PART, A RAISON DU MOTIF ADOPTE PAR LES PREMIERS JUGES POUR REJETER L'OPPOSITION TIREE DE L'ABSENCE DE MOTIFS DE CELLE-CI, LA DEMANDE ETAIT NECESSAIREMENT INDETERMINEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE RECLAME PAR LA CAISSE A VIOLI LE MONTANT D'UNE SOMME GLOBALE PROCEDANT D'UNE MEME CAUSE, MAIS CELUI DE QUATRE CONTRAINTES DISTINCTES, ET QUE L'OPPOSITION FORMEE PAR LUI A CELLES-CI N'AYANT PAS ETE MOTIVEE, RAISON POUR LAQUELLE LA COMMISSION CONTENTIEUSE L'A DECLAREE IRRECEVABLE, IL N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE CES CONTRAINTES CONCERNAIENT UNE DETTE UNIQUE ARBITRAIREMENT FRACTIONNEE, EN SORTE QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE QUI EST NOUVELLE ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON LES MOTIFS RETENUS POUR LA REJETER QUI LUI CONFERENT UN CARACTERE DETERMINE OU INDETERMINE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-15 Bulletin 1969 II N. 15 (2) P.10 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES MARITIMES (SFIM) ET LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE AFFILIE A LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL (CFT) SONT MAL FONDES A DEMANDER, COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DU JUGEMENT RENDU LE 9 SEPTEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER, CELLE DU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 22 OCTOBRE 1970 PRESENTEMENT ATTAQUE ;
QU'EN EFFET, LES POURVOIS FORMES PAR LA SFIM ET LE SYNDICAT CFT CONTRE LE JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 1970 ONT ETE REJETES PAR ARRETS DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE), EN DATE DU 11 MARS 1971 ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AYANT ETE ORGANISEES LE 14 AOUT 1970 A LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES MARITIMES A CONCARNEAU, LA CONFEDERATION DES SYNDICATS CFDT DU FINISTERE A DEMANDE L'ANNULATION DE CES ELECTIONS ;
QUE LA CONEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL ET LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES MARITIMES (SFIM) APRES QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 1970, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EUT ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS ET LE RENVOI A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR PERMETTRE LA CONVOCATION DE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, ONT SOULEVE DE NOUVEAU L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RAISON DE CE QUE LA PROCEDURE ETAIT IRREGULIERE, CERTAINS ELUS N'AYANT PAS ETE CONVOQUES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LE FOND, AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS A UN PROCES SONT LIBRES DE CHOISIR LEURS ADVERSAIRES, ALORS QU'EN MATIERE D'ELECTION, LES ELUS SONT DEFENDEURS NECESSAIRES A L'INSTANCE ET QU'ILS DOIVENT ETRE AVERTIS DE LA CONTESTATION SOULEVEE DE SORTE QUE L'INSTANCE NE POUVAIT SE POURSUIVRE A DEFAUT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;
MAIS ATTENDU QU'AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT TANT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 QUE PAR L'ARTICLE 10, ALINEA 12, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE, A L'APPUI D'UN POURVOI EN CASSATION, QUE PAR LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT PAS ETE OBSERVEES ;
QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI NE SE TROUVENT PAS DANS CE CAS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-20 Bulletin 1969 II N.167 (1) P.120 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-21 Bulletin 1969 III N.262 (1) P.188 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE, EN SUS DES CINQ JOURNEES FERIEES CHOMEES ET PAYEES AU TITRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC, LA JOURNEE DU 11 NOVEMBRE ETAIT DEPUIS LONGTEMPS RETRIBUEE A TITRE BENEVOLE PAR LA SOCIETE MICHELIN SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRE VERSEE A TOUS LES SALARIES, SAUF A CEUX AYANT EU DEPUIS LE JOUR FERIE PRECEDENT UNE ABSENCE NON AUTORISEE ;
QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE DE PAYER A SON OUVRIER X... LA JOURNEE DU 11 NOVEMBRE 1963 PARCE QU'IL AVAIT EU UNE ABSENCE NON AUTORISEE LE 1ER MARS 1963 DATE A LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE DANS L'ENTREPRISE ;
QUE POUR LA CONDAMNER AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSIDERE ESSENTIELLEMENT QUE LE REFUS DE LA SOCIETE AVAIT ETE UNIQUEMENT MOTIVE PAR LE FAIT QUE X... AVAIT ETE ABSENT POUR FAITS DE GREVE ET QU'I AVAIT ETE BIEN PRECISE AUX GREVISTES AINSI QU'AUX DELEGUES DU PERSONNEL QUE L'INDEMNITE DONT S'AGIT NE SERAIT PAS VERSEE A CEUX QUI AVAIENT FAIT GREVE LE 1ER MARS 1963, QU'AINSI EN PRIVANT X... DU VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE, ELLE AVAIT COMMIS UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE VISANT LES GREVISTES ET SANCTIONNANT LE DROIT DE GREVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI NE PEUT, PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION, INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION MEME INDIRECTE POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, A NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE QU'IL ESTIME POUVOIR RETIRER DE L'ASSIDUITE DES SALARIES, ET ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE N'AVAIENT PAS ETE EXCLUS DU BENEFICE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE LES SEULS SALARIES QUI S'ETAIENT ABSENTES POUR FAITS DE GREVE LE 1ER MARS 1963 MAIS TOUS CEUX QUI, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, AVAIENT ETE ABSENTS SANS AUTORISATION PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, ET QU'AINSI LES GREVISTES N'AVAIENT ETE L'OBJET D'AUCUNE DISCRIMINATION, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI N'A PAS REPONDU A CE MOYEN SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA DECISION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER SEPTEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-06-13 Bulletin 1968 V N.302 P.246 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LES DROITS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A COMPTER, DANS LE CAS DE RECHUTE, DE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME, SOUS RESERVE, EN CAS DE CONTESTATION, DE L'AVIS EMIS PAR L'EXPERT TECHNIQUE ;
ATTENDU QUE X..., VICTIME LE 5 MARS 1948 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI AVAIT ETE CONSOLIDE SANS INCAPACITE PERMANENTE A SOLLICITE L'ALLOCATION D'UNE RENTE EN PRODUISANT A L'APPUI DE SA DEMANDE UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 17 FEVRIER 1968 ATTESTANT QU'IL PRESENTAIT DES SEQUELLES AGGRAVEES ;
QU'IL A ETE RECOURU A UNE EXPERTISE TECHNIQUE QUI A CONCLU A L'EXISTENCE DE LA RELATION ALLEGUEE PAR LE BLESSE ;
QU'A L'INITIATIVE DE LA CAISSE PRIMAIRE, LE MEDECIN EXPERT, INVITE A DIRE SI L'ETAT ACTUEL DE X... QUI PARAISSAIT CONSTITUER UNE RECHUTE ETAIT POSTERIEUR A FEVRIER 1966, A REPONDU QU'IL ETAIT ANTERIEUR A CETTE DATE ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE IRRECEVABLE COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION LA DEMANDE EN FIXATION DE REPARATION FORMEE PAR X... PARCE QUE L'AGGRAVATION INVOQUEE AURAIT REMONTE A PLUS DE DEUX ANS LORS DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT MEDICAL DU 17 FEVRIER 1968, LA COUR D'APPEL OBSERVE, D'UNE PART, QUE CET AVIS NE S'IMPOSAIT NI AUX PARTIES NI AUX JURIDICTIONS DE JUGEMENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS EN FIXATION NOUVELLE DE PRESTATIONS QU'UNE AGGRAVATION EST SUSCEPTIBLE D'OUVRIR NE PEUT ETRE FIXE QU'AU JOUR DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE A LAQUELLE ELLE A DONNE LIEU ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PRESENCE DE LA CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE QUANT A L'EPOQUE DE L'AGGRAVATION ET DE LA DATE DE SA PREMIERE CONSTATATION POSSIBLE PAR LE MEDECIN TRAITANT IL CONVENAIT DE SE REPORTER A L'AVIS DU MEDECIN EXPERT DESIGNE OU A DESIGNER DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE DU NORD-EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, D'AVOIR ANNULE SA DECISION APPLIQUANT UN TAUX COLLECTIF DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL A TROIS ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE LES SUCCESSEURS DE FRITZ X... ET CIE, A SAVOIR UNE FILATURE SISE A RAMONCHAMP ET DEUX USINES DE TISSAGE SITUEES L'UNE A RAMONCHAMP, L'AUTRE A FRESSE SUR MOSELLE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CES ETABLISSEMENTS SONT GEOGRAPHIQUEMENT DISTINCTS ET BENEFICIENT D'UNE GESTION AUTONOME ET D'AUTRE PART QU'ILS EXERCENT DES ACTIVITES QUI, QUOIQUE COMPLEMENTAIRES N'APPARTIENNENT PAS A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, ALORS SUR LE PREMIER POINT QU'IL IMPORTAIT UNIQUEMENT DE RECHERCHER SI LES TROIS ETABLISSEMENTS SE TROUVAIENT OU NON IMPLANTES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE MEME CAISSE REGIONALE, ET ALORS, SUR LE SECOND POINT, QUE, DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND ET AINSI QUE CELA RESULTE DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES, LES TROIS ETABLISSEMENTS LITIGIEUX SONT CLASSES DANS LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET QU'IL AURAIT APPARTENU A TOUT LE MOINS AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER S'ILS NE CONSTITUAIENT PAS UN ENSEMBLE INDUSTRIEL UNIQUE OU SI L'ACTIVITE DE L'UN NE POUVAIT S'EXERCER QU'AVEC LE CONCOURS DE L'AUTRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA FILATURE ET LE TISSAGE SONT CLASSES A L'ARRETE DU 11 DECEMBRE 1968 SOUS DES NUMEROS DE RISQUES DISTINCTS (474.04 POUR LE PREMIER ET 474.08 POUR LE SECOND) COMPORTANT DES TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DIFFERENTS ;
QUE C'EST DES LORS A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A CONSIDERE QUE, BIEN QU'ELLES SOIENT SITUEES DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA MEME CAISSE REGIONALE ET QU'ELLES AIENT DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES, LES TROIS USINES DE LA SOCIETE LES SUCCESSEURS DE FRITZ X... ET CIE QUI SONT GEOGRAPHIQUEMENT INDEPENDANTES ET BENEFICIENT D'UNE GESTION AUTONOME NE CONSTITUAIENT PAS DES ETABLISSEMENTS APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QU'UN TAUX PARTICULIER DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DEVAIT ETRE APPLIQUE A CHACUNE DE CES USINES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MAI 1970, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (SECTION TARIFICATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X..., DELEGUE DU PERSONNEL LICENCIE PAR LA SOCIETE ENTREMONT EN VERTU D'UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ENSUITE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FORMEE CONTRE LA SOCIETE POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS EXIGE DE L'EMPLOYEUR QU'IL ATTENDE POUR PROCEDER AU CONGEDIEMENT QUE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL FUT DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LA SOCIETE ETAIT DEMEUREE ETRANGERE A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, ALORS QUE L'AUTORISATION DEVANT ETRE REPUTEE N'AVOIR JAMAIS EXISTE SI ELLE VIENT A ETRE ANNULEE, IL S'ENSUIT QU'ELLE NE PEUT PRODUIRE EFFET AVANT D'ETRE DEVENUE DEFINITIVE ET ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT LA POSSIBILITE DE SAVOIR S'IL EN ETAIT AINSI EN SE RENSEIGNANT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR L'EXISTENCE D'UN EVENTUEL RECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI PERMET LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS A L'EMPLOYEUR UNE FOIS CETTE AUTORISATION DONNEE, D'ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS OU LA FIN D'UNE EVENTUELLE PROCEDURE EN ANNULATION ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE S'ETANT CONFORMEE, LORS DU CONGEDIEMENT, A LA SEULE EXIGENCE DE CE TEXTE, LA SOCIETE EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, NE POUVAIT ETRE TENUE D'INDEMNISER X... DU PREJUDICE QUE POUVAIT LUI AVOIR OCCASIONNE L'IRREGULARITE DE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-12-13 Bulletin 1961 IV N. 1031 P. 823 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-07-02 Bulletin 1969 V N. 458 (5) P. 383 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT AUTONOME CFT DE LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES MARITIMES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA CONTESTATION PAR LA CFDT DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES LE 14 AOUT 1970, D'AVOIR ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS DE LA CONVOCATION DES CANDIDATS ELUS ET DU SYNDICAT CFT QUI LES AVAIT PRESENTES, ALORS QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA CONVOCATION DE TOUTES LES PARTIES TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE N'AVAIT PAS ETE OBSERVEE, QUE LE TRIBUNAL AYANT RELEVE L'ABSENCE DES CANDIDATS ELUS ET DU SYNDICAT CFT DEVAIT SE BORNER A CONSTATER L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ET REJETER LA CONTESTATION COMME IRRECEVABLE, SANS POUVOIR APRES QUE L'AFFAIRE EUT ETE EVOQUEE AU FOND ORDONNER AU MEPRIS DE LA REGLE DE LA NEUTRALITE DU JUGE, UNE REOUVERTURE DES DEBATS, QUI NE POUVAIT COUVRIR UN VICE DE PROCEDURE DEFINITIVEMENT ACQUIS ;
MAIS ATTENDU QUE SI, SUR LA CONTESTATION, FORMEE LE 20 AOUT 1970 PAR LA CFDT, DES ELECTIONS ORGANISEES LE 14 AOUT 1970 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES INDUSTRIES MARITIMES, LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT CONVOQUE POUR L'AUDIENCE DU 26 AOUT 1970 QUE LES REPRESENTANTS DE LA CFDT ET DE LA SOCIETE, LE SYNDICAT CFT ETAIT INTERVENU A LADITE AUDIENCE POUR SOULEVER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RAISON DE L'OMISSION DE SA CONVOCATION ET DE CELLES DES CLUI ;
QUE ANDIDATS ELUS SUR LA LISTE PRESENTEE PAR LE TRIBUNAL A ORDONNE LA CONVOCATION DE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ET LA REOUVERTURE DES DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS ABORDE L'EXAMEN DU FOND AVANT QUE LA PROCEDURE N'EUT ETE REGULIERE ;
QU'EN PRESCRIVANT LE RENVOI ET LA REOUVERTURE DES DEBATS, IL S'EST BORNE A FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET N'A PORTE AUCUN PREJUDICE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 9 SEPTEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1951-11-16 Bulletin 1951 IV N.756 P.529 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1955-12-09 Bulletin 1955 II N.577 P.349 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-07-01 Bulletin 1959 II N.529 P.347 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-02-01 Bulletin 1961 II N.91 P.66 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-10 Bulletin 1965 II N.245 P.171 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-07 Bulletin 1970 V N.8 P.5 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE VEUVE X... ETAIT BENEFICIAIRE DE L' ALLOCATION DE RETRAITE DE LA CAISSE ARTISANALE DAUPHINE- SAVOIE ET DE L' ALLOCATION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ;
QU' ELLE A DECLARE POUR L' ANNEE 1966, UN REVENU SUPERIEUR AU CHIFFRE LIMITE FIXE POUR L' ATTRIBUTION DE CES PRESTATIONS ;
QUE LA CAISSE ARTISANALE EN SUSPENDIT LE VERSEMENT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1967 ET LUI RECLAMA LE REMBOURSEMENT D' UNE SOMME DE 1. 570 FRANCS, PERCUE EN TROP PENDANT LES TROIS PREMIERS TRIMESTRES DE 1967 ;
QUE CETTE SOMME FUT RAMENEE A 770 FRANCS, PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE FAIRE EVALUER SELON LES REGLES DE L' ARTICLE 5 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 LES REVENUS DE VEUVE X... A PRENDRE EN CONSIDERATION ET NOTAMMENT DE TENIR COMPTE DU MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR LES IMMEUBLES, ALORS QUE SEULES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ARTISANALES ETAIENT APPLICABLES ET QUE SELON CELLES- CI NE SONT DEDUCTIBLES QUE LES IMPOTS ET TAXES FISCALES ATTACHES A LA PROPRIETE ;
MAIS ATTENDU QU' EN RAISON DU CARACTERE GENERAL DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU DECRET DU 18 JUIN 1965, LE MONTANT DES RESSOURCES DOIT, EN CAS DE RECLAMATION DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE, ETRE DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE DERNIER TEXTE QUI A MODIFIE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET QUI SE REFERE AU CHIFFRE LIMITE PREVU PAR LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA PRESTATION INDUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 DU DECRET DU 18 JUIN 1965, 5 ET 6 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ;
ATTENDU QUE BIEN QUE LES REVENUS DECLARES PAR VEUVE X... POUR L' ANNEE 1966 AIENT ETE CONSTITUES PRINCIPALEMENT DE REVENUS LOCATIFS, LA DECISION A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FAIRE EVALUER SES RESSOURCES ET LE MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES AUX IMMEUBLES, DEDUCTIBLES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 5 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 RELATIVES AUX REVENUS AUTRES QUE PROFESSIONNELS ;
QU' EN STATUANT AINSI ALORS QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES SALAIRES ET REVENUS PROFESSIONNELS ET QUE LE REVENU DES BIENS IMMOBILIERS FAIT L' OBJET DE L' ARTICLE 6 DU MEME DECRET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PRIVAS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-13 Bulletin 1970 V N. 613 P. 501 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., ARCHITECTE REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR SON COLLABORATEUR, Y... EGALEMENT ARCHITECTE, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT REMUNERE POUR LES TRAVAUX QU'IL EFFECTUAIT POUR LE COMPTE DE CELUI-LA, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER LA NATURE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ;
QUE LE PAYEMENT D'UNE REMUNERATION NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI IMPLIQUE LA SUBORDINATION DU SALARIE A SON EMPLOYEUR ;
QU'EN L'ESPECE, L'ACCORD INTERVENU ENTRE X... ET Y... DONT LE SENS ET LA PARTIE ONT ETE DENATURES LAISSE A Y... UNE INDEPENDANCE COMPLETE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, EXCLUANT TOUTE SUBORDINATION, LES RAPPORTS JURIDIQUES ETANT CEUX EXISTANT ENTRE UN MANDANT ET SON MANDATAIRE SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT EMPLOYE EXCLUSIVEMENT Y... EN QUALITE DE DESSINATEUR SALARIE, IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE DE MARS 1957 A FEVRIER 1959 ET AVAIT CONTINUE A LE REMUNERER DE FEVRIER 1959 A MAI 1960 POUR LES TRAVAUX EFFECTUES POUR SON COMPTE, A UNE EPOQUE OU Y... AVAIT EN MEME TEMPS UNE CLIENTELE PERSONNELLE, FAIT ETAT D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 19 JUIN 1966 PAR X... AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LAQUELLE SON AUTEUR DECLARAIT QU'A PARTIR DE MARS 1959 IL AVAIT VERSE A Y... DES HONORAIRES DONT LE MONTANT ETAIT DETERMINE D'APRES LE RELEVE HORAIRE DE TRAVAIL REMIS MENSUELLEMENT PAR Y... ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE SANS DENATURATION QUE DEPUIS MARS 1959 Y... AVAIT EXERCE UNE DOUBLE ACTIVITE, CELLE D'ARCHITECTE INDEPENDANT AYANT SA CLIENTELE PERSONNELLE ET CELLE DE COLLABORATEUR SALARIE DE X... POUR LE COMPTE DUQUEL IL CONTINUAIT COMME AUPARAVANT A EFFECTUER DES TRAVAUX REMUNERES DANS LES MEMES CONDITIONS SOUS SES DIRECTIVES ET SON CONTROLE ET QUI DONNAIENT LIEU A UN RELEVE MENSUEL DES HEURES PASSEES A LES EXECUTER ;
QU'EN CONSEQUENCE, POUR CETTE COLLABORATION SALARIEE, X... DEVAIT CONTINUER A COTISER POUR Y... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-05-28 Bulletin 1964 II N. 425 P.319 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-11-03 Bulletin 1967 IV N. 688 P.583 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-26 Bulletin 1969 V N. 445 P.370 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>