Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Compagnie Française de Navigation Rhénane (C.F.N.R.) fait grief au jugement déféré (tribunal de grande instance de Thionville, 7 novembre 1984) d'avoir rejeté son opposition à un avis de mise en recouvrement émis, en application de l'article 720 du Code général des impôts, pour avoir paiement de droits d'enregistrement sur une convention par laquelle la société Navalsa lui cédait des installations de transbordement sises dans le port de Thionville, alors, selon le pourvoi, que l'article 720 du Code général des impôts ne s'applique qu'aux conventions à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer pour la première fois une activité professionnelle exercée antérieurement par une autre, et non lorsque la personne concernée exerçait elle-même déjà antérieurement à la convention cette même activité professionnelle, et qu'en décidant que le fait pour la CFNR d'exercer l'activité de transbordement dans le port de Thionville, déjà antérieurement à l'acte de cession du 6 décembre 1978 par lequel la société Navalsa, exerçant la même activité, lui cédait des installations de transbordement dans le même port, ne permettait pas d'exclure cette convention du champ d'application du texte susvisé, l'arrêt en a méconnu la portée et l'a par conséquent violé par fausse application ;
Mais attendu qu'ayant constaté que, par la convention litigieuse, la CFNR avait repris la totalité de l'activité de transbordement précédemment exercée par convention de sous-traité par la société Navalsa dans le port de Thionville, le tribunal en a déduit à bon droit, bien que la CFNR exerçât antérieurement une telle activité dans le même port, que la convention litigieuse entrait dans les prévisions de l'article 720 du Code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Y..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société MCI, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'était imputable aux fautes respectives des parties la rupture en mai 1980 d'un contrat par lequel la société de gestion Pierre X... avait concédé à la société MCI la fabrication et la diffusion de lunettes signées par Pierre X... alors, selon le pourvoi, d'une part que, l'arrêt attaqué, qui ne s'explique pas sur le fait que le retard apporté à la présentation de la collection a été dû uniquement à la carence du groupe X... qui n'a pas, selon les propres constatations de l'arrêt lui-même, adressé en temps utile les croquis nécessaires à la mise au point de cette collection, et qui ne les a envoyés à MCI que le 8 mai 1980, n'a pas légalement qualifié le caractère prétendument fautif du retard et des initiatives de MCI et se trouve privé de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué qui ne s'explique pas davantage sur le fait que les croquis proposés tardivement par X... étaient irréalisables compte tenu des échéances très proches de présentation des collections et incompatibles avec les exigences optiques de lunettes de correction et non de simple agrément, circonstance qui expliquait leur rejet par MCI, se trouve derechef privé de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le 18 février 1980, M. Pierre X... s'était plaint du retard mis par la société MCI à préparer sa collection réalisée sans que les modèles soient soumis préalablement au concédant avec rejet des croquis au seul motif qu'il n'aurait pas été possible de les adopter techniquement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par le syndic de la liquidation des biens de la société MCI, à la suite de la résiliation, la cour d'appel a considéré que les demandes d'indemnisation présentées par les deux parties devaient être écartées en raison de la responsabilité de celles-ci dans la rupture ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher la part de responsabilité incombant à chacune des parties eu égard aux fautes retenues ni l'importance du préjudice qu'elles ont respectivement subi de ce fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE dans la limite du second moyen l'arrêt rendu le 29 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1983-10-25 Bulletin 1983, IV, n° 277, p. 240 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 6 septembre 1984) que la société des Pêcheries Pleven a commandé la construction d'un chalutier à la société Centromor, société d'Etat polonaise, que celle-ci a sous-traité une partie des travaux à la société Zgoda Zaklady Technicznych (société ZZT), qu'à la suite d'une avarie, la société des Pêcheries Pleven et les compagnies d'assurances mentionnées en tête du présent arrêt (les compagnies d'assurances), subrogées dans ses droits, ont recherché la responsabilité quasi délictuelle de la société ZZT en raison d'un vice caché dont le matériel qu'elle avait fourni à la société Centromor aurait été atteint ;
Attendu que la société des Pêcheries Pleven et les compagnies d'assurances font grief à l'arrêt de les avoir déclarées irrecevables en leur action alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en l'état de ses propres constatations, la cour d'appel ne pouvait nier la qualité de tiers de la société ZZT par rapport à l'armateur, propriétaire du navire, sans violer l'article 1382 du Code civil, et alors que, d'autre part, en supposant que la cour d'appel ait pu dire l'armateur et ses assureurs irrecevables à agir en responsabilité quasi délictuelle à l'encontre du sous-traitant, elle ne pouvait écarter la responsabilité contractuelle de celui-ci sans s'interroger sur le contenu de ses obligations contractuelles ; que, sur ce point, l'arrêt est entaché d'un total défaut de motif, la cour d'appel ayant violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a décidé à bon droit que le défaut d'une pièce fabriquée par la société ZZT en exécution du contrat conclu par celle-ci avec la société Centromor, constructeur du navire, ne pouvait donner lieu à une action de nature délictuelle de la société des Pêcheries Pleven ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui s'est prononcée par une décision motivée, n'avait pas à effectuer la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise dès lors qu'elle était saisie d'une demande fondée sur la responsabilité délictuelle de la société ZZT ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958 aux termes duquel le contrat qui lie l'agent commercial à ses mandants est écrit.
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., qui avait été, de 1968 à 1973, voyageur représentant placier de la société franco-suisse de façonnage du papier (SFSF), a demandé à celle-ci, le 5 avril 1973, de poursuivre son activité en qualité d'agent mandataire, qu'il s'est fait inscrire, à cet effet, au registre spécial des agents commerciaux mais qu'aucun contrat écrit n'est intervenu entre les parties, la SFSF se bornant à écrire à M. X... qu'elle avait accepté de reconduire les taux de son contrat pour lui être agréable tant que les affaires le permettaient ; que, par lettre du 28 décembre 1979, alléguant des difficultés économiques, la SFSF a réduit le taux des commissions ;
Attendu que, pour prononcer la " résolution " du contrat liant les parties et condamner la SFSF à payer diverses indemnités à M. X..., l'arrêt énonce que la qualité d'agent commercial de celui-ci résulte de la correspondance échangée entre les parties et de l'inscription de M. X... sur le registre des agents commerciaux tenu au greffe du tribunal de commerce ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait à statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 mai 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-01-06 Bulletin 1981, IV, n° 3 (1), p. 2 (cassation partielle) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi :
Vu l'article 1585 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société des Pépinières Nouvelles Fernand Y... (société Y...) a confié à la Société Nouvelle de Transit Général (le transporteur) un lot d'arbres fruitiers à transporter chezcertains arbres ayant dépéri au cours du transport, M. X... a assigné, après expertise le transporteur et la société Y... en dommages-intérêts, que cette dernière société a conclu à la responsabilité du transporteur et, subsidiairement, à sa garantie ;
Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., la Cour d'appel énonce qu'il est constant que la vente des arbres fruitiers et des pépinières Fernand Y... à Galleti est une vente franco qui doit être assimilée à une stipulation de vente à domicile ;
Attendu qu'en se déterminant par ce motif alors que la clause franco pour l'acheteur ne diffère pas le transfert de propriété, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 30 octobre 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-07-06, bulletin 1983 IV N° 207 p. 181 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 125, 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES GRANDS GARAGES MEDITERRANEENS (SOCIETE G.G.M.), CONCESSIONNAIRE DE LA Y... MERCEDES X... FRANCE (SOCIETE MERCEDES), A FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE RAPPORTS COMMERCIAUX ;
QUE LA SOCIETE MERCEDEZ A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR UTILISATION ABUSIVE DE LA Y... MERCEDES ET UNE INJONCTION A LA SOCIETE G.G.M. DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE TOUS PANNEAUX ET SIGLES CONCERNANT CETTE Y... ;
QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DERNIERE PARTIE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT, DIT QUE LA SOCIETE MERCEDES AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A LA SOCIETE G.G.M. ET, DANS LE DISPOSITIF, ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE POUR EVALUER CE PREJUDICE ;
ATTENDU QUE SUR APPELS PRINCIPAL ET INCIDENT QUI NE CONCERNAIENT PAS L'INJONCTION D'ENLEVER TOUS PANNEAUX ET SIGLES RELATIFS A LA Y... MERCEDES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT AINSI DEFERE NE TRANCHAIT AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL MAIS QU'ELLE NE RELEVAIT PAS D'OFFICE CETTE IRRECEVABILITE QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ET A ADMIS LA RECEVABILITE DES APPELS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EST D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES SUSVISES ;
ET ATTENDU QUE LA CASSATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE FOND ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES QUATRE DERNIERS MOYENS, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1979-06-20, Bulletin 1979 II n° 182 (2) p. 127 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JANVIER 1983) QUE L'ETAT DES CREANCES CONCERNANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS LUCIEN X... A ETE ARRETE LE 8 DECEMBRE 1975 ET PUBLIE LE 4 MARS 1976, QUE, LE PRESIDENT DE CETTE SOCIETE ETANT DECEDE, LE SYNDIC A FAIT CITER EN DECEMBRE 1976 ET JANVIER 1977 SA VEUVE , SA FILLE FRANCOISE ET SON FILS ROLAND (LES CONSORTS X...), LES DEUX PREMIERES EN LEUR QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ET TOUS LES TROIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE SON DIRIGEANT, EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1977 A "DIT QUE (LES CONSORTS X...) DOIVENT SUPPORTER PERSONNELLEMENT LES DETTES DE LA SOCIETE X... (ET) EN CONSEQUENCE LES CONDAMNE A PAYER SOLIDAIREMENT UNE SOMME PROVISIONNELLE DE 100.000 FRANCS, SAUF A PARFAIRE, ENTRE LES MAINS DU SYNDIC" , QUE CE DERNIER, APRES AVOIR ENCAISSE LADITE SOMME, A FAIT CITER LE 28 JANVIER 1981 LES CONSORTS X... POUR QU'ILS SOIENT CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF CHIFFREE A 728.245,10 FRANCS, ET QUE LES DEFENDEURS ONT OPPOSE NOTAMMENT LA PRESCRIPTION TRIENNALE INSTITUEE AU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 99 PRECITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS BLAISE A PAYER, EN SUS DE LA PROVISION, LA SOMME DE 300.000 FRANCS SOLIDAIREMENT ENTRE EUX ET, EN OUTRE, CELLE DE 50.000 FRANCS CHACUNE POUR MMES Y... ET FRANCOISE X..., APRES AVOIR ECARTE LA FIN DE NON RECEVOIR AUX MOTIFS "QUE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1977, NON FRAPE D'APPEL, ETAIT DEVENU DEFINITIF ET QUE SES EFFETS SE PRESCRIVAIENT EN CONSEQUENCE PAR TRENTE ANS ET QU'IL PRECISAIT BIEN QUE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE PRONONCEE ETAIT PROVISIONNELLE ET QUE LE SYNDIC POUVAIT A SON GRE REVENIR SUR LA SOMME DE 100.000 FRANCS VERSEE" , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SUIVANT L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF SE PRESCRIT PAR TROIS ANS A COMPTER DE L'ARRETE DEFINITIF DES CREANCES ;
QUE, S'AGISSANT D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, L'ARRETE DES CREANCES AYANT ETE PUBLIE EN L'ESPECE LE 4 MARS 1976, L'ARRET DEFERE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE, DECLARER RECEVABLE L'ACTION DU SYNDIC EN COMBLEMENT DU PASSIF INTRODUITE LE 28 JANVIER 1981 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTION DU SYNDIC AVAIT ETE ENGAGEE INITIALEMENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION PREVU A L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT PLUS SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION DES LORS QU'ILS AVAIENT ETE DECLARES TENUS A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES ET CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE SIMPLE PROVISION, QU'IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION DENOMEE SAISIE, DE TRANSFORMER LA CONDAMNATION PROVISIONNELLE PAR ELLE PRONONCEE EN CONDAMNATION DEFINITIVE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1982) d'avoir prononcé la liquidation de ses biens, en considérant que l'intéressé avait la qualité de commerçant, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à relever que M. X... avait employé jusqu'à plus de 10 salariés, sans aucunement rechercher s'il avait habituellement employé un tel nombre de salariés et si, en omettant de participer personnellement aux activités de ceux-ci, il pouvait être considéré comme ayant spéculé sur leur travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 632 du Code de commerce et 1er de la loi du 13 juillet 1967 et, alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que M. X... avait procédé à d'importants achats de marchandises sans aucunement rechercher s'il avait revendu lesdites marchandises avec des bénéfices spéciaux, la Cour a derechef privé sa décision de base légale au regard des textes précitées ;
Mais attendu qu'ayant retenu que M. X..., qui dirigeait une entreprise de plâtrerie-peinture, employait plusieurs salariés et avait réalisé de très importants achats de matériaux, la Cour d'appel a relevé que son activité n'était pas celle d'un simple artisan et qu'il tirait profit tant du travail de ses ouvriers que des matériaux fournis lors des travaux effectués ; que la Cour d'appel, qui a procédé aux recherches invoquées, a pu déduire de ces constatations que M. X... avait la qualité de commerçant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 novembre 1982 par la Cour d'appel de Lyon.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-07-16 Bulletin 1982 IV N° 272 p. 237 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-11-09 Bulletin 1982 IV N° 342 p. 289 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-06-19 Bulletin 1984 IV (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-07-11 Bulletin 1984 IV N° 231 (Cassation).
Sur le moyen unique du pourvoi pris en sa seconde branche :
Vu les articles 28 et 54 de la loi du 18 juin 1966 ;
Attendu que, selon ces textes, la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser la somme fixée pour le transport de marchandises par le décret visé à l'article 28, sauf en cas de dol ;
Attendu que pour condamner la société de Gérance et de Navigation (société SOGENA) à payer à la société Gérard Malatier et Compagnie une somme représentant le préjudice résultant des détériorations causées à ses camions transportés à bord du navire "Prométhée", la Cour d'appel a retenu que la société SOGENA, agissant en qualité de manutentionnaire, avait commis une faute lourde en chargeant les camions en pontée au lieu de les faire transporter en cale et sous une même "protection maritime" en conformité des instructions données par le commissionnaire de transport et que cette faute lourde, équivalente à un dol, lui faisait perdre le bénéfice de la limitation de responsabilité prévue par les articles 28 et 54 de la loi du 18 juin 1966 ;
Attendu qu'en se prononçant de la sorte la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 30 avril 1982 par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1978-01-30 Bulletin 1978 IV N° 39 p. 31 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil,
Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, la société Locafrance a donné en crédit-bail un ordinateur de bureau d'une valeur de 187.836 francs TTC moyennant 20 loyers trimestriels de 13.543,20 francs TTC avec valeur résiduelle de 9.392 francs à la société Equipement industriel ; que cette société n'a réglé que 9 loyers soit 121.888 francs avant que soit prononcé son règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens ; que la société Locafrance a produit entre les mains de M. X..., syndic de la procédure collective, notamment pour le montant, d'une part, de la dernière échéance de loyer, soit 13.543,20 francs taxe sur la valeur ajoutée incluse, et, d'autre part, de la clause pénale prévue par le contrat augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée soit 108.345,60 francs représentant les 4/5 des loyers à échoir ;
Attendu que, pour décider que la société Locafrance, dont il est constant qu'elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la clause pénale, ne pouvait cependant être admise au passif que pour le montant calculé hors taxe de celle-ci, la Cour d'appel a retenu que : "La convention de crédit-bail ... contient en son article 7 la disposition suivante : ... le locataire ... doit verser ... à titre de sanction et d'indemnité, en conformité des articles 1226 et 1152 du Code civil, nonobstant l'article 1231 du même Code, une indemnité hors taxe égaie aux 4/5 des loyers hors taxe à échoir à la date de la résiliation ; que la référence expresse du contrat, à l'article 1152 du Code civil, établit le caractère forfaitaire de cette réparation ; qu'une telle clause apparaît exclure toute application de TVA ; que son interprétation stricte est encore commandée par le fait qu'il s'agit d'un contrat d'adhésion et par les dispositions de l'article 1162 du Code civil" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause était claire et précise et ne revêtait pas un caractère expressément dérogatoire au principe de la mise à la charge du client du montant de la TVA, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 20 mars 1981 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt (Cour d'appel d'Angers, 22 février 1983) d'avoir débouté M. X... de la demande par laquelle, invoquant sa révocation sans juste motif comme membre du directoire de la société Car et Bus Le Mans (société CBM), il réclamait des dommages-intérêts à cette société au motif, selon le pourvoi, "qu'aucune disposition légale n'imposait de le convoquer pour qu'il puisse présenter ses explications et sa défense devant le conseil de surveillance et devant l'assemblée générale ; que, d'autre part, la décision de révocation prise par l'assemblée générale ne revêtant aucun caractère disciplinaire, M. X... n'est pas fondé à invoquer un principe général du droit ; alors que la révocation anticipée d'un membre du directoire doit, comme celle de tout dirigeant social, être précédée de la possibilité pour l'intéressé de fournir ses explications, de sorte que la Cour d'appel a violé l'article 121 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'en outre, et en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu le principe des droits de la défense" ;
Mais attendu que la Cour d'appel a décidé à bon droit que la révocation de M. X..., votée par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition du conseil de surveillance, n'avait pas à être précédée d'une audition de M X... par l'un et l'autre de ces organes afin que l'intéressé puisse présenter ses explications et sa défense ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait aux motifs, selon le pourvoi, "qu'une divergence de vue sur la gestion ou la politique sociales survenant entre un nouveau groupe d'actionnaires majoritaires et un membre du directoire est de nature à nuire à l'efficacité de la direction et constitue par là un motif légitime de révocation", alors selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, dans le cas d'espèce, la divergence de vue nuisait effectivement à l'efficacité de la direction, la Cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 121 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Mais attendu que par le motif cité par le pourvoi la Cour d'appel, qui a fait la recherche visée au moyen, a légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 février 1983 par la Cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 7 juin 1982), M. Guy Béart a déposé le 9 mai 1973 à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) la marque Space Mur des produits et services de la classe 41 ; qu'à la même date, la société Editions Espace, dont M. Guy Béart était le gérant, a déposé à l'INPI la marque Espace pour les mêmes produits et services ; que le 29 juin 1977, la société Groupe I a déposé la marque Space pour des produits et services de différentes classes, notamment de la classe 41 et le 6 juillet 1979, a assigné M. Guy Béart pour faire prononcer la déchéance, faute d'exploitation, de sa marque Space ; que, pour s'opposer à cette déchéance, M. Guy Béart a exposé que la marque Espace était exploitée par la société Editions Espace et qu'ainsi la marque très voisine Space était exploitée ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande en dépit, selon le pourvoi, de l'exploitation pour les mêmes produits de la marque Espace par la société Editions Espace animée et dirigée par M. Guy Béart et alors que, d'une part, la déchéance n'est encourue que lorsque le titulaire de la marque "ne l'a pas exploitée ou fait exploiter" ; qu'aucun texte n'impose que cette exploitation soit réalisée en vertu d'un contrat ; que l'exploitation, effectuée par une société avec l'accord du titulaire qui en est l'animateur et le dirigeant, suffit à éviter toute déchéance, de sorte que la Cour d'appel a violé l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, alors que, d'autre part, en décidant que l'appartenance de deux termes à des langues différentes suffisait à les distinguer sans rechercher si leur confusion ne pourrait pas être commise par un acheteur d'attention moyenne n'ayant pas les deux marques simultanément sous les yeux, la Cour d'appel a violé l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 et qu'en statuant ainsi, elle a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du même texte, alors qu'en outre la seule question étant de rechercher si un acheteur d'attention moyenne peut commettre une confusion entre les deux marques en présence, est inopérant le motif tiré du dépôt de ces deux marques de sorte que la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors qu'enfin, en déclarant, par une pétition de principe, que M. Guy Béart a estimé qu'il ne pouvait y avoir de confusion entre les deux marques, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 en n'appréciant pas le risque de confusion au regard d'un acheteur d'attention moyenne ;
Mais attendu que la Cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que l'exploitation revendiquée pour s'opposer à la déchéance ne portait pas sur la même marque, a énoncé à bon droit que "l'exploitation d'une marque voisine de la marque enregistrée ne vaut pas exploitation de cette dernière" ;
Que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 juin 1982 par la Cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bastia, 26 mai 1981) que la compagnie Ollandini dont la compagnie Le Gan est l'assureur, a effectué le transport de meubles appartenant aux époux X..., assurés par la compagnie Le Nord ; qu'à la suite d'un incendie survenu dans les locaux de la compagnie Ollandini, un certificat d'avaries a été dressé le 25 août 1976 au domicile des époux X... ; que la compagnie Le Nord ayant versé à ses assurés la somme de 5.517 francs montant du préjudice subi par eux, a par acte du 10 mai 1979 assigné la compagnie Le Gan et la compagnie Ollandini pour obtenir le remboursement de cette somme ;
Attendu que la compagnie Le Nord fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son action prescrite par application de l'article 108 du Code de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel qui a statué par voie de pure affirmation, se bornant au seul visa de documents dont elle ne fournit aucune analyse, n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'il résulte de ces documents, et notamment d'une lettre du 17 janvier 1977 émanant de la compagnie Le Gan et d'une lettre du 3 juin 1977 émanant de la compagnie Ollandini, que tant le transporteur que son assureur s'étaient engagés à régler personnellement les dettes afférentes au sinistre litigieux, que, dès lors, dénature ces documents et viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui méconnaît leur caractère novatoire et leur effet interversif, et alors, enfin, que le fait que le transporteur et son assureur se soient réfugiés tous deux derrière un règlement global fait en violation de l'article L. 124-3 du Code des assurances, dans le but manifeste de faire traîner le litige jusqu'à l'échéance de la prescription, témoigne bien d'une intention malveillante qui entraînait elle aussi interversion de la prescription ; que la Cour d'appel qui a refusé de s'expliquer à cet égard n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que la Cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'il n'était pas établi que la compagnie Le Gan ait reconnu l'existence d'une dette susceptible d'entraîner interversion de la prescription, ni qu'elle ait agi avec fraude, a, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 mai 1981 par la Cour d'appel de Bastia.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1979-04-27 Bulletin 1979 IV N° 134 p. 104 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 42 ET 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, QUE LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS NAVALES ET INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE (S.N.I.M.) A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON LA SOCIETE FREUDENBERG EN GARANTIE DES VICES IMPUTES A UN MATERIEL VENDU PAR CELLE-CI A CELLE-LA, QUE LA SOCIETE FREUDENBERG A SOULEVE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION SAISIE, AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON DANS LE RESSORT DUQUEL ELLE AVAIT SON SIEGE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE INVOQUEE PAR LA SOCIETE C.N.I.M. LUI ETAIT INOPPOSABLE POUR NE PAS AVOIR ETE ACCEPTEE PAR ELLE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE C.N.I.M. AVAIT ACCOMPAGNE SA DEMANDE DE SES CONDITIONS GENERALES D'ACHAT QUI COMPORTAIENT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ET PREVOYAIENT QUE L'ACCEPTATION DE LA COMMANDE IMPLIQUERAIT CELLE DE TOUTES CES CONDITIONS, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE REDIGEE EN SENS CONTRAIRE SUR UN DOCUMENT QUEL QU'IL SOIT EMANANT DU FOURNISSEUR, RETIENT, QU'EN L'ETAT D'UNE TELLE PRECISION, LE VENDEUR NE SAURAIT SE PREVALOIR DE SA PROPRE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE IMPRIMEE DANS SES CONDITIONS GENERALES ET PRETENDRE QUE LA SEULE INDICATION DE CETTE CLAUSE SUR LA CONFIRMATION DE COMMANDE EQUIVAUT A UN REFUS DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DE L'ACHETEUR, CE REFUS NE POUVANT RESULTER QUE D'UNE MENTION EXPRESSE ET SPECIALE, PORTEE SUR L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE ET EXPRIMANT L'INTENTION DU VENDEUR DE NEGOCIER L'APPLICATION DE SA PROPRE CLAUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES DEUX CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION FIGURANT SUR LES INSTRUMENTS CONTRACTUELS ETAIENT INCONCILIABLES, QUE DES LORS CES DISPOSITIONS AVAIENT POUR EFFET DE S'ANNULER ET QUE, DANS UN TEL CAS, LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE ETAIT REGIE PAR LES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL A VIOLE CES TEXTES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1983, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS 24 FEVRIER 1983) D'AVOIR ADMIS QUE L'ACTION ENGAGEE PAR ASSIGNATION DU 18 JANVIER 1980, PAR LA SOCIETE DEUTZ FRANCE (LA SOCIETE DF) BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE, CONTRE LE TIRE, LA BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE (LA BIC) QUI L'AVAIT REJETE EN MAI 1975 POUR DEFAUT DE PROVISION, ETAIT IRRECEVABLE COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DF TENDAIT AU PAIEMENT DU CHEQUE LITIGIEUX, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE, MAIS DE L'ACTION CAMBIAIRE OUVERTE AU PORTEUR CONTRE LE TIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTION INTRODUITE TENDAIT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE LA BIC QUI AVAIT COMMIS DES FAUTES PREJUDICIABLES A LA SOCIETE DF, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION EXCLUSIVE DU DOMAINE CAMBIAIRE ET RESSORTANT DE CELUI DU DROIT COMMUN ET A LAQUELLE LA PRESCRIPTION APPLICABLE ETAIT CELLE DU DROIT COMMUN ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE DF, N'A PAS MOTIVE SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE EST UNE COURTE PRESCRIPTION QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, LAQUELLE DISPARAIT DEVANT L'AVEU MEME IMPLICITE DE SON BENEFICIAIRE QUE LE PAIEMENT N'A PAS EU LIEU, QU'EN L'ESPECE CET AVEU RESULTAIT DE CE QUE LA BIC AVAIT TOUJOURS RECONNU N'AVOIR PAS PAYE LE CHEQUE, QU'AINSI LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS S'ETAIT CONVERTIE EN LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN DE DIX ANS ET QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE DF INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI DE DIX ANS L'ARRET, ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DF QUE SA DEMANDE S'ANALYSAIT, NON EN UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE, MAIS EN UNE ACTION CAMBIAIRE OUVERTE AU PORTEUR CONTRE LE TIRE, LA COUR D'APPEL, N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS INVOQUEES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 52 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 QUI LIBERE LE TIRE ENVERS LE PORTEUR DE TOUTES LES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'EXISTENCE DU CHEQUE, NE REPOSE PAS SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 18 MAI 1983), LA SOCIETE EURIZAL A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR PAYE DIVERSES MARCHANDISES QUE LUI AVAIT LIVREES EN 1981 ET 1982 LA SOCIETE DE VENTE DE L'ALUMINIUM PECHINEY (LA SOCIETE PECHINEY) ;
QUE CETTE DERNIERE, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LA RESTITUTION DES MARCHANDISES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SOCIETE EURIZAL AVAIT ACCEPTE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOCUMENT PERMETTANT DE CONSTATER L'ACCORD EXPRES DE CETTE SOCIETE A LA CLAUSE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UN ACCORD EXPRES N'EST NULLEMENT REQUIS POUR LA VALIDITE D'UNE CLAUSE DE PROPRIETE QUI PEUT ETRE TACITEMENT ACCEPTEE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE CETTE CLAUSE AVAIT EFFECTIVEMENT ETE STIPULEE DANS LES SEULS DOCUMENTS RELATIFS AUX RELATIONS ENTRE LES PARTIES, NE POUVAIENT EXIGER UNE ACCEPTATION EXPRESSE SANS VIOLER LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN EXIGEANT LA PREUVE PAR ECRIT D'UNE CONVENTION ENTRE DEUX COMMERCANTS DANS UNE HYPOTHESE OU CETTE FORMALITE N'EST REQUISE PAR AUCUNE DISPOSITION IMPERATIVE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1341 DU CODE CIVIL ET 109 DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET AURAIENT DU LE CONDUIRE A RECONNAITRE L'ACCEPTATION TACITE DE LA CLAUSE PAR LA SOCIETE EURIZAL ;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LADITE CLAUSE FIGURAIT EN CARACTERES APPARENTS AU DOS DES ACCUSES DE RECEPTION DE COMMANDE, SOIT AU MOMENT MEME DE LA FORMATION DU CONTRAT RESULTANT DE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE ;
QU'EN OUTRE, LE CONTRAT A RECU EXECUTION ;
QU'EN DECLARANT MALGRE TOUT QU'UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUBSISTAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUANT A SA COMPETENCE ET A VIOLE LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA SOCIETE EURIZAL AIT DONNE SON ACCORD A LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, L'ARRET, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR L'ACCEPTATION NON EQUIVOQUE DE CETTE CLAUSE ET A RETENU A BON DROIT QUE LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT TRANCHER CE LITIGE SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-01-24 Bulletin 1983 IV N. 31 P. 25 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 MAI 1982) D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE M. X..., CONSEIL JURIDIQUE AYANT REDIGE L'ACTE PAR LEQUEL MME Y..., GERANTE DE LA SOCIETE LE QUASIMODO EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PROMETTAIT DE VENDRE LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A CETTE DERNIERE, A M. Z... AUX MOTIFS QU'EN N'EXIGEANT PAS LA PRESENCE ET LA SIGNATURE DU SYNDIC AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET EN S'ABSTENANT D'INFORMER M. Z... DE LA PRECARITE D'UNE TELLE CONVENTION, M. X... AVAIT FAILLI A SON DEVOIR DE CONSEIL, ALORS, D'UNE PART, QUE M. X... N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC M. Z... ET, PARTANT, AUCUN DEVOIR DE CONSEIL A L'EGARD DE CELUI-CI QUI, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, AVAIT SON PROPRE CONSEIL DONT LE ROLE ETAIT DE L'INFORMER NOTAMMENT SUR L'IMPERFECTION DE LA CONVENTION JUSQU'A L'INTERVENTION DU SYNDIC ;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE VIOLE LES ARTICLES 1134, 1184 ET 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMME LE FAISAIENT ENCORE VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL, M. X... AVAIT, DANS L'ACTE, NON SEULEMENT DONNE TOUTES LES INDICATIONS PROPRES A ECLAIRER L'ACQUEREUR ET SON CONSEIL SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE, DONT IL ETAIT EXPRESSEMENT INDIQUE QU'ELLE AVAIT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 19 JUIN 1978 ET QU'ELLE AVAIT POUR SYNDIC M. A..., MAIS ENCORE EXPRESSEMENT PREVU QUE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT CONCLUE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AUTORISATION PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT SUR REQUETE DE M. A... ;
QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A M. X... DANS LA REDACTION DE L'ACTE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RELEVE QUE M. X..., CONSEIL JURIDIQUE, NE POUVAIT IGNORER QUE LA SOCIETE QUASIMODO N'ETAIT PAS EN MESURE DE CONCLURE UN CONTRAT SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ET A RETENU, A BON DROIT, QU'IL AVAIT COMMIS UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES TENANT A SES FONCTIONS DE REDACTEUR D'ACTE LESQUELLES ENGAGEAIENT SA RESPONSABILITE ENVERS LES DEUX PARTIES EN CAUSE ;
QU'AINSI, ELLE A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE QUE PAR ACTE DU 16 NOVEMBRE 1978, M. ET MME ADRIEN X..., EXPLOITANTS D'UN DOMAINE AGRICOLE, ONT CEDE A M. PATRICE X..., FERMIER ENTRANT, DIVERS BIENS D'EXPLOITATION AGRICOLE ;
QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A PERCU LES DROITS D'ENREGISTREMENT AUXQUELS SONT ASSUJETTIES LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX SUR LA PARTIE DU PRIX RELATIVE A LA CESSION DES AMELIORATIONS APPORTEES AU FONDS DE TERRE PAR LES PRATIQUES CULTURALES DES EPOUX X... ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DECHARGE DE CES DROITS PAR PATRICE X..., LE JUGEMENT A RETENU QUE LES AMELIORATIONS APPORTEES A UN FONDS DE TERRE PAR LES PRATIQUES CULTURALES SONT DES IMMEUBLES PAR NATURE ET QUE LE CEDANT ETAIT PROPRIETAIRE DES TERRES EN CAUSES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE VERSEMENT D'UNE SOMME STIPULE EN CONTREPARTIE DES AMELIORATIONS APPORTEES A UN FONDS DE TERRE PAR LES PRATIQUES CULTURALES DE L'EXPLOITANT CONSTITUE UN DROIT MOBILIER ;
D'OU IL SUIT QUE L'ENREGISTREMENT EST SOUMIS AU DROIT FIXE PREVU A L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NON AU DROITS PREVUS PAR L'ARTICLE 701 DU MEME CODE POUR LA MUTATION A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1983, RENDU LE 15 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Même espèce :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-11-28, cassation, n. 83-14.545 Direction générale des impôts.
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-11-07 Bulletin 1983 IV n. 294 p. 527 (cassation) et les arrêts cités.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1983) que M. X..., administrateur de la société anonyme MCB-Organisation, a donné, par acte séparé, son aval à un certain nombre de billets à ordre souscrits par le représentant de la société et pour le compte de celle-ci, à l'ordre de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF de Paris) ; que M. X..., poursuivi en paiement par cet organisme, a fait valoir que le cautionnement par lui donné était nul pour ne pas comporter les mentions exigées par l'article 1326 du Code civil ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir écarté cette prétention alors, selon le pourvoi, que le cautionnement est par sa nature un contrat civil ; que pour retenir néanmoins la qualification de contrat commercial, il appartenait alors à la Cour d'appel de constater le caractère déterminant de l'intérêt personnel de M. X... à garantir le paiement à l'URSSAF des cotisations dues par la société anonyme MCB-Organisation ; qu'en ne procédant pas à cette constatation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ;
Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... avait un intérêt personnel à garantir le paiement à l'URSSAF des cotisations dues par la société anonyme dont il est l'un des administrateurs, la Cour d'appel a pu déduire de cette seule considération que son engagement était commercial ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 janvier 1983 par la Cour d'appel de Versailles.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-10-04 Bulletin 1982 IV N° 289 p. 248 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour ordonner, à la demande de la société Compania Naviera Pancarib, la mainlevée de la saisie conservatoire du navire GME Atlantico autorisée par une ordonnance du 12 mars 1982 à la requête de la Compagnie générale maritime et financière, l'arrêt attaqué retient que la créance invoquée par cette société pour obtenir cette saisie n'est pas une créance maritime au sens des articles 1er et 2 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer du 10 mai 1952 et qu'il convient d'ordonner cette mainlevée sans qu'il y ait lieu de statuer sur la propriété du navire, ce qui constitue une question de fond ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, en refusant de répondre aux conclusions de la société Compagnie générale maritime et financière qui contestait la recevabilité de l'action exercée par la société Compania Naviera Pancarib, en discutant les droits de celle-ci sur le navire saisi, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 15 avril 1982 par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 6 janvier 1983) d'avoir prononcé la liquidation de ses biens en considérant qu'elle avait la qualité de commerçant comme exploitant une entreprise de spectacles publics alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 que la qualité de commerçant est une condition de fond du règlement judiciaire et de la liquidation des biens, que la Cour d'appel qui déclare que Mme X... avait la qualité de commerçant puisqu'elle accomplissait des actes de commerce selon les critères de l'article 632 du Code de commerce, sans rechercher en outre - comme elle y était par ailleurs invitée - si l'intéressée qui était inscrite au répertoire des métiers n'avait pas plutôt la qualité d'artisan, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; et, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre au moyen péremptoire soulevé par Mme X... qui faisait valoir qu'il n'était pas possible de retenir comme critère le fait qu'elle fût titulaire d'un bail commercial puisqu'il y a assimilation entre le commerçant et l'artisan pour l'application du décret du 30 septembre 1953, la Cour d'appel a entaché sa décision du défaut de réponse à conclusions au mépris de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X..., qui avait créé, dans un local loué, une salle de cinéma pour y projeter lors de séances régulières, habituelles et payantes, ouvertes au public des films en vue de la recherche d'un bénéfice, accomplissait des actes de commerce répétés qui constituaient sa profession habituelle, la Cour d'appel, qui a énoncé que Mme X... exploitait une entreprise de spectacles publics au sens de l'article 632 du Code de commerce et a répondu aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 janvier 1983 Par la Cour d'appel de Rouen.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1972-03-07 Bulletin 1972 IV N° 81 (1) p. 79 (Rejet).<br/>