SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, LE 14 NOVEMBRE 1977, M Y... A ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DONT M X... A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 5 JUIN 1978 ;
QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, CETTE DECISION A EVALUE A 70 000 FRANCS LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE LA VEUVE DE LA VICTIME ET LUI A ALLOUE DE CE CHEF UNE SOMME DE 64 210 FRANCS APRES DEDUCTION DU MONTANT DU CAPITAL-DECES ET DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS FUNERAIRES VERSES PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET DONT CELLE-CI A OBTENU LE REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT LIQUIDE UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT AU PROFIT DE MME Y..., ET AYANT ASSIGNE M X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE ACTION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE NE POUVAIT SE FONDER QUE SUR UN ELEMENT DE PREJUDICE QUI SE SERAIT REVELE APRES LE JUGEMENT DE SA PREMIERE DEMANDE ET QU'EN L'ESPECE L'EVENTUALITE DU VERSEMENT D'UNE RENTE ETAIT CONNUE DES PARTIES LORS DE L'INSTANCE PENALE, QUE LA CAISSE ETAIT EN MESURE DE FAIRE VALOIR SA CREANCE ET DE FAIRE APPEL DE LA DECISION PENALE PASSANT OUTRE AUX INDICATIONS QU'ELLE AVAIT FOURNIES SUR LES PRESTATIONS LEGALES DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ET QUE CETTE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA CAISSE ETAIT IRRECEVABLE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA RENTE AU TIERS RESPONSABLE QUI S'ETAIT VALABLEMENT LIBERE ENTRE LES MAINS DE MME Y... DE SES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN CAUSE D'APPEL M X... RECONNAISSAIT QUE, DANS LA LIMITE DE LA SOMME DE 64 210 FRANCS, IL N'AVAIT AUCUN MOYEN A OPPOSER A L'ACTION DE LA CAISSE ET QU'IL SE BORNAIT A DEMANDER QUE MME Y..., QUI AVAIT PERCU CETTE SOMME, SOIT TENUE DE LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ;
QUE, D'AUTRE PART, LA NOUVELLE ACTION DE LA CAISSE TENDAIT AU REMBOURSEMENT D'UNE PRESTATION SUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE STATUE PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INCLUSE DANS SA DEMANDE INITIALE EN SORTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT DU 5 JUIN 1978 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION AYANT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE AYANT DONNE LIEU A CETTE DECISION ;
QU'IL IMPORTAIT PEU AU REGARD DE LA CAISSE QUE, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VEUVE DE LA VICTIME, IL N'EUT PAS ETE TENU COMPTE DE LA RENTE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE SERVIE, LE TIERS RESPONSABLE DISPOSANT DES VOIES DE RECOURS POUR FAIRE REPARER CETTE ERREUR ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-05-13 Bulletin 1981 V N. 423 p. 317 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-11-04 Bulletin 1977 V N. 591 p. 471 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>