Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
VU LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 DECEMBRE 1973, CHASTANET, GARAGISTE A BRIVE, A OBTENU DE LA SOCIETE DAF-FRANCE, DEPUIS LORS ABSORBEE PAR LA SOCIETE VOLVO-FRANCE, LE RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT DE CONCESSION DE LA MARQUE DAF, ETANT SPECIFIE A L'ARTICLE 2 QUE CETTE CONVENTION ETAIT PASSEE POUR UNE DUREE D'UN AN, SOIT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1974, "LES PARTIES EXCLUANT EXPRESSEMENT LA TACITE RECONDUCTION" ; QU'IL ETAIT TOUTEFOIS PRECISE QUE DAF-FRANCE SE RESERVAIT DE PROPOSER A CHASTANET UN NOUVEAU CONTRAT TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT EN COURS, SANS QUE LE DEFAUT DE SIGNATURE D'UN NOUVEAU CONTRAT PUISSE ENTRAINER D'INDEMNITE AU PROFIT DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ;    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE VOLVO-FRANCE A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE CHASTANET, LES JUGES DU FOND ONT AFFIRME LE CARACTERE "BRUTAL ET ABUSIF" DE LA "RUPTURE", CETTE SOCIETE AYANT NOTIFIE SEULEMENT LE 3 JANVIER 1975 SON REFUS DE PROPOSER UN NOUVEAU CONTRAT, ALORS QUE DEPUIS 1961 LA CONCESSION AVAIT ETE RENOUVELEE CHAQUE ANNEE ET QUE, MALGRE LA REITERATION POSTERIEURE DE CETTE NOTIFICATION, LE CONCEDANT AVAIT EU UNE "ATTITUDE EQUIVOQUE" EN MAINTENANT DES "RELATIONS SUIVIES" AVEC CHASTANET AU COURS DE L'ANNEE 1975 ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS EN PREMIER LIEU QUE LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT EXCLU LA TACITE RECONDUCTION PAR UNE CLAUSE DE LEUR CONTRAT ET CONVENU QUE CELUI-CI PRENDRAIT FIN LE 31 DECEMBRE 1974 DU SEUL FAIT QUE LA SOCIETE VOLVO-FRANCE N'EN AURAIT PAS PROPOSE A SON CONCESSIONNAIRE LE RENOUVELLEMENT AVANT LE 1ER OCTOBRE 1974, ET ALORS, EN SECOND LIEU QUE LE FAIT PAR DAF-FRANCE D'AVOIR "MAINTENU DES RELATIONS" AVEC SON ANCIEN CONCESSIONNAIRE N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE SA PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-06-13 Bulletin 1978 IV N. 164 p.140 (REJET) . table décennale 1960-1969 VERBO VENTE N. 978
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (COLMAR, 14 OCTOBRE 1977) QUE LA SOCIETE LE CREDIT DE L'EST (LE CREDIT DE L'EST) A ADRESSE LE 13 SEPTEMBRE 1973, A LA SOCIETE FIAT-FRANCE (FIAT-FRANCE), A TITRE DE FINANCEMENT DE LA VENTE PAR CELLE-CI D'UN TRACTEUR A COSSANO, UNE LETTRE TRANSMISSIVE D'UN CHEQUE < EMIS SOUS CONDITION > ET NE POUVANT ETRE ENCAISSE QUE SOUS CERTAINES MODALITES; QUE LA LETTRE PORTAIT EN OUTRE UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE STRASBOURG; QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE COSSANO DANS LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DU PRET A LUI CONSENTI PAR LE CREDIT DE L'EST, CE DERNIER A  INTRODUIT  CONTRE FIAT-FRANCE UNE ACTION EN RESPONSABILITE POUR VIOLATION DES CONDITIONS D'ENCAISSEMENT DU CHEQUE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR CONTREDIT, REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR FIAT-FRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'APRES L'ARTICLE 28 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, LE CHEQUE ETANT PAYABLE A VUE ET TOUTE MENTION CONTRAIRE ETANT REPUTEE NON ECRITE, LES CONDITIONS MISES EN L'ESPECE A L'ENCAISSEMENT DU CHEQUE LITIGIEUX PAR LE BORDEREAU D'ENVOI DU 13 SEPTEMBRE 1973 ETAIENT NULLES AINSI QU'EN CONSEQUENCE LE PRETENDU CONTRAT DANS LEQUEL ELLES ETAIENT INSEREES, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT DONNER EFFET A LA CLAUSE DE COMPETENCE ACCOMPAGNANT L'ENONCE DE CES CONDITIONS NULLES;    MAIS ATTENDU QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE N'EST PAS CONTRAIRE A LA REGLE DE L'ARTICLE 28 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 SELON LAQUELLE LE CHEQUE EST PAYABLE A VUE ET TOUTE MENTION CONTRAIRE REPUTEE NON ECRITE;    QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SE SUBSTITUANT A CEUX DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET EST JUSTIFIE;    QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 FEV2IER 1977), LA SOCIETE DE RESTAURATION MULTIPLE ET DIVERSIFIEE (SRMD) A ADRESSE, LE 7 NOVEMBRE 1974, A ROALDES, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GRANDE EPICERIE PARISIENNE, UNE OFFRE D'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE QUE CETTE SOCIETE EXPLOITAIT SOUS L'ENSEIGNE GRANDS MAGASINS PRILUX ; QU'IL Y ETAIT STIPULE QUE LE SYNDIC DEVAIT OBTENIR DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LE FONDS ETAIT EXPLOITE L'AUTORISATION NECESSAIRE A LA MODIFICATION D'ACTIVITE DU LOCATAIRE, LA SRMD ENVISAGEANT D'INSTALLER UNE CAFETERIA DANS LES LIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'OFFRE ETAIT DEVENUE CADUQUE, FAUTE PAR LE SYNDIC D'AVOIR PU OBTENIR CETTE AUTORISATION AVANT LA DATE CONVENUE DU 31 JANVIER 1975 ;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VISES PAR L'ARRET ATTAQUE ET QUE LA COUR D'APPEL A DENATURES, QUE LE PROPRIETAIRE DES LIEUX NE S'ETAIT AUCUNEMENT OPPOSE A CE QUE SOIT EXPLOITEE UNE CAFETERIA ET QUE, SI AUCUN ACCORD N'A PU INTERVENIR SUR LE PRIX DU NOUVEAU LOYER ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LA SRMD, LA FAUTE EN INCOMBE EXCLUSIVEMENT A CETTE DERNIERE QUI EN A, DES LORS, PRIS ABUSIVEMENT PRETEXTE POUR ROMPRE UNILATERALEMENT ET ABUSIVEMENT LA VENTE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ;    MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LE DEMANDEUR SE BORNE A PRODUIRE DIVERS DOCUMENTS SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION ET QUI NE SONT DONC PAS CEUX DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE COMME "VISES PAR L'ARRET ATTAQUE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-04 Bulletin 1977 I N. 206 (2) p.162 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-30 Bulletin 1977 III N. 417 p.316 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF DANS LES CAS QU'IL PREVOIT < LA COMPENSATION A LIEU QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES DE L'UNE OU L'AUTRE DES DETTES >;    ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS S'ETAIT PORTEE CAUTION AUPRES DE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS (SCIC) DE LA DETTE DE LA SOCIETE BIGOT ET FILS ENVERS CELLE-CI; QU'AYANT ETE ASSIGNEE PAR LA SCIC EN PAYEMENT DE CETTE DETTE, ELLE LUI A OPPOSE LA COMPENSATION ENTRE CELLE-CI ET LA CREANCE DONT LA SOCIETE BIGOT ET FILS ETAIT TITULAIRE A SON EGARD;    ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE < CETTE CREANCE EST INDEPENDANTE DES COMPTES QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LA SCIC ET LA SOCIETE BIGOT >; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'IL N'EXISTAIT, EN L'ESPECE, AUCUNE DES CAUSES D'EXCLUSION DE LA COMPENSATION PREVUES A L'ARTICLE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DONT IL S'AGIT;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE  LES PARTIES  LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE  ETAT  OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, la société Europe Vibration, propriétaire du brevet 70.040.79, déposé le 5 février 1970, concernant une cuve destinée à équiper les machines de distribution automatique, estimant que la société "Les applications de la vibration" (A.D.V.) avait fabriqué des appareils contrefaisants, a fait procéder à la saisie d'un de ces modèles et l'a assignée en contrefaçon ;
Attendu qu'il est reproché à la Cour d'avoir déclaré nul le brevet de la société Europe Vibration pour défaut de nouveauté alors que, selon le pourvoi, l'arrêt ne caractérise pas la divulgation d'un brevet tenu pour valable, en soi par la vente préalable d'un unique spécimen neuf jours avant le dépôt du brevet ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de la société Europe Vibration ni de l'arrêt attaqué, que celle-ci ait soutenu devant la Cour d'appel le moyen qu'elle présente aujourd'hui devant la Cour de cassation ; que nouveau, mélangé de fait et de droit, le moyen est comme tel irrecevable ;
Attendu que pour débouter la société Europe Vibration de son action en nullité du  brevet n. 7.023.738, déposé le 26 juin 1970 par la société A.D.V., concernant des perfectionnements apportés aux cuves des appareils de manutention à rampe hélicoïdale, la Cour d'appel, par adoption de motifs, après avoir justement retenu de ces constatations que les éléments de l'invention litigieuse formaient une combinaison valable, s'est bornée à énoncer que les revendications du brevet A.D.V. présentaient un caractère inventif ; qu'en statuant par cette seule affirmation, sans avoir recherché si l'invention ne découlait pas de manière évidente de l'état de la technique, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais dans la limite des deuxième et troisième branches du moyen, l'arrêt rendu entre les parties le 16 juin 1977 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil,
Attendu que pour condamner Jeudy, mandataire des propriétaires d'un terrain vendu à la société Conforama, à payer à la société Bourdais, agent immobilier, une somme de 30000 francs à titre d'honoraires, la Cour d'appel se borne à énoncer "qu'une lettre de Jeudy, en date du 11 décembre 1971, confirme celle du 18 novembre précédent - par laquelle la société Bourdais rappelait l'entrevue du 27 octobre 1971 et la remise par Jeudy des plans de l'immeuble "ladite lettre du 18 novembre" indiquant la société Conforama comme susceptible de s'intéresser "à la vente du bien immobilier, objet des documents :
Attendu qu'en déduisant de ces seuls éléments de fait l'existence entre Jeudy et la société Bourdais d'un contrat de louage d'industrie, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le premier et sur la seconde branche du second moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 29 avril 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 2 juin 1977) que la société Desse, titulaire d'un marché de travaux publics pour l'édification d'un collège d'enseignement secondaire, a sous-traité, le 1er mars 1974, l'exécution des travaux de chauffage et sanitaire à la société Stiernet, étant spécifié que cette dernière devait se conformer au programme d'exécution fixant le délai de livraison au début de septembre 1974 ; qu'informée le 29 avril 1974 de ce que la société Stiernet avait été admise au règlement judiciaire et autorisée à poursuivre provisoirement son exploitation jusqu'au 30 juin 1974, la société Desse, a, par lettres des 16 et 20 mai 1974, informé la société Stiernet de ce qu'elle avait décidé de se passer de son concours pour l'exécution des travaux prévus ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le marché du 1er mars 1974 était résilié du fait et aux torts de la société Desse qui devait réparation à la société Stiernet du préjudice subi, alors, selon le pourvoi, que la société Desse ne saurait être considérée comme ayant abusivement résilié le marché et commis ainsi une faute, dès lors que, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, elle était elle-même tenue par des délais impératifs, que le règlement judiciaire de la société Stiernet et la décision de prolonger provisoirement l'activité de celle-ci pour une période ne permettant pas l'exécution du marché, et que son seul but avait été de parer les conséquences d'un éventuel arrêt d'exploitation de la société Stiernet et de l'incertitude quant à l'exécution des travaux dans les délais impartis ;
Mais attendu que, dès lors qu'elle relève que la société Desse savait que la société Stiernet était autorisée à poursuivre son exploitation jusqu'au 30 juin 1974 et qu'elle ne pouvait ignorer qu'une prolongation était susceptible de lui être accordée, en application des dispositions de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1967, ce qui eut lieu par décision du 22 mai 1974, la Cour d'appel a pu considérer qu'en ne se renseignant pas auprès du syndic avant de prendre sa décision, les 16 et 20 mai 1974, la société Desse avait "procédé hâtivement et à la légère", ce qui constituait une faute causant à la société Stiernet un dommage dont elle réclamait, à juste titre, réparation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 juin 1977 par la Cour d'appel de Douai ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL (ROUEN, 16 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y..., QUI SOLLICITAIENT L'ANNULATION COMME ENTACHEE DE DOL DE LA CESSION QUE LEUR AVAIENT CONSENTIE LES EPOUX X... DE LEUR FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE L'HOTEL VENDU, AVEC LA MENTION D'UNE ETOILE, CONFIRMEE PAR UNE PLAQUE APPOSEE SUR L'HOTEL ET PAR LES ANNUAIRES OFFICIELS, AVAIT ETE DECLASSE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 26 MAI 1975, SUIVI D'UNE MISE EN DEMEURE DE REDUCTION DU PRIX, IL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, TENIR LA VENTE POUR REGULIERE AU MOTIF INOPERANT QUE L'EMPLACEMENT DU FONDS EST EXCELLENT ET LE BAIL DE LONGUE DUREE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS RECHERCHE MALGRE LES CONCLUSIONS PRISES, SI LA CLASSIFICATION DE L'HOTEL AVEC LES REPERCUSSIONS SPECIFIQUES ET GENERALES QU'ELLE DEVAIT ENTRAINER SUR LES PRIX ET LA CLIENTELE N'ETAIT PAS UNE CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE L'ACTE D'ACQUISITION, ALORS, ENFIN , QUE L'ARRET N'A PAS RECHERCHE, COMME L'Y INVITAIENT DE NOUVEAU LES CONCLUSIONS DELAISSEES, SI LES VENDEURS NE S'ETAIENT PAS RENDUS, EN TOUTE HYPOTHESE, COUPABLES D'UNE RETICENCE DOLOSIVE EN DISSIMULANT LE DECLASSEMENT INTERVENU VINGT MOIS AVANT LA VENTE, CE QUE NE POUVAIENT SOUPCONNER LES ACQUEREURS EN RAISON DE LA PLAQUE MENSONGERE MAINTENUE SUR LA FACADE DE L'HOTEL ET DES INSCRIPTIONS SUR LES ANNUAIRES OFFICIELS ;    MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT PAR LE MOTIF CITE AU MOYEN, QUE LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE N'ETAIT PAS EXCESSIF ;    ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A RELEVE QUE L'ACTE DE CESSION N'AVAIT PAS ENONCE QUE LA VENTE PORTAIT SUR UN HOTEL DE CATEGORIE "UNE ETOILE", ET A PU DES LORS CONSIDERER QUE CETTE MENTION N'AURAIT PAS MANQUE D'Y FIGURER SI CETTE CLASSIFICATION AVAIT ETE UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA CONVENTION ; QUE, DE PLUS, ELLE A ESTIME A BON DROIT QUE LE FAIT D'AVOIR NEGLIGE D'ENLEVER UNE PLAQUE PERIMEE ET D'AVOIR LAISSE UN ANNUAIRE CONTINUER D'INDIQUER "UNE ETOILE" NE CONSTITUAIT PAS UNE MANOEUVRE DOLOSIVE DES VENDEURS ;    QUE LE MOYEN N'A PAS DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :  /REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 11 JUILLET 1977) D'AVOIR CONDAMNE DURAND, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IGA FRANCE, A COMBLER POUR PARTIE L'INSUFFISANCE D'ACTIF REVELEE PAR LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE AINSI CONDAMNE QU'A RAISON D'UN PASSIF CREE PENDANT LA PERIODE OU IL A EXERCE SES FONCTIONS ET QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS X... DURAND AVAIT FAIT VALOIR QUE LE PASSIF NE S'ETAIT PAS AGGRAVE ENTRE LE MOMENT DE SA NOMINATION ET CELUI DE SA DEMISSION ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DURAND A CESSE SES FONCTIONS A UNE EPOQUE OU ETAIT DEJA NEE LA SITUATION QUI A ABOUTI A LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ; QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE A PU, CONSTATANT QUE DURAND N'AVAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE  NECESSAIRES, LUI FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-12-08 Bulletin 1975 IV N. 292 p.242 (REJET)<br/>
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TOTAL CFD, PAR CONVENTION DES 29 MAI 1968 ET 2 MAI 1968 A DONNE AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LA LOCATION GERANCE DE DIVERSES STATIONS SERVICES SUR LA BASE DES ACCORDS INTERVENUES ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 AYANT FUSIONNE LEURS MARGES BENEFICIAIRES ; QUE LES PARTIES ONT SIGNE DEUX AVENANTS LES 11 AVRIL 1968 ET 3 NOVEMBRE 1970, PUIS DE NOUVEAUX CONTRATS LES 22 SEPTEMBRE 1971, 15 MAI 1972 ET 22 DECEMBRE  1973, QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE TOTAL CFD AVAIT OPERE, A TORT, UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION DE MARGE BENEFICIAIRE RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 ET AVAIT RETENU INDUMENT 0,93 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT DEBITE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1968, LES EPOUX X..., FAISANT VALOIR QUE CETTE AUGMENTATION DEVAIT LEUR REVENIR EN ENTIER, ONT ASSIGNE LE 24 MARS 1976 LA SOCIETE TOTAL CFD EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE MARGE ;    ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SUIVANT UN COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE AVAIENT ACCEPTE QUE LA REMUNERATION DES DETAILLANTS QUI N'AVAIENT PAS BENEFICIE D'AVANTAGES ANNEXES FUT RELEVEE "CONTRACTUELLEMENT" DE DEUX FRANCS PAR HECTOLITRE DE CARBURANT, QUE SI LE COMMUNIQUE  N'EST PAS SOURCE D'OBLIGATION POUR LA SOCIETE TOTAL CFD, IL N'EN RAPPORTE PAS MOINS LA PREUVE QUE CETTE DERNIERE EST TENUE CONTRACTUELLEMENT D'OBSERVER LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES REPRESENTANTS SYNDICAUX EN APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DES CONVENTIONS, QUE CES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS LES LOCATAIRES-GERANTS NE COMPORTENT AUCUNE DISCRIMINATION SUIVANT LA DATE DES CONTRATS ET QUE LA VALIDITE DES CONVENTIONS POSTERIEURES EST LIMITEE PAR L'OBLIGATION DE LA SOCIETE TOTAL CFD DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS QUANT AU RAPPEL DE MARGE ;    ATTENDU QU'EN DENIANT AINSI AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE CONCLURE LIBREMENT DE NOUVELLES CONVENTIONS, ALORS QUE L'ACCORD PROFESSIONNEL PRECITE N'Y FAISAIT PAS OBSTACLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-12-13 Bulletin 1978 IV N. 309 p.254 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 15 JUIN 1977) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU'APRES CONSULTATION DES CREANCIERS SUR LA VALEUR DES PROPOSITIONS DE CONCORDAT FORMULEES PAR LADITE DAME ;    MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSIDERE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA DEBITRICE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE PRESENTER UN CONCORDAT SERIEUX A SES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-11-08 Bulletin 1973 IV N. 312 p.280 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-10-29 Bulletin 1974 IV N. 273 (2) p.222 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE LARTICLE 2052 DU CODE CIVIL LES TRANSACTIONS ONT ENTRE LES PARTIES L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ;    ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 OCTOBRE 1977 LA COUR D'APPEL DE DOUAI A CONDAMNE RAOUL X... A SUPPORTER AVEC SES FRERES LES TROIS QUARTS DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE DESMAZIERES-DRINO-NEGOCE, EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE RAOUL X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 27 DECEMBRE 1977 ;    ATTENDU QUE RAOUL X... ET SES FRERES ONT OFFERT A DARROUZEZ SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS A TITRE TRANSACTIONNEL, DE LUI VERSER POUR CHACUN D'EUX LA SOMME DE 100013,54 FRANCS, OUTRE LES FRAIS DE LA PROCEDURE, QUE PAR ORDONNANCEDU 30 MAI 1978 LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE DARROUZEZ A ACCEPTER CETTE PROPOSITION, QUE LA TRANSACTION A ETE HOMOLOGUEE LE 23 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE ;    ATTENDU QUE L'ACCORD AINSI INTERVENU ET NON CONTREDIT PAR LE DEMANDEUR MET FIN AU LITIGE ET QUE LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N 77-16.073.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-07-18 Bulletin 1977 I N. 340 p.268 (NON-LIEU A STATUER) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril  1976), la Société Méditerranéenne de Bâtiments et de Travaux Publics a été mise le 17 mars 1969 en règlement judiciaire, converti le 26 avril 1971 en liquidation des biens ; que l'administration des impôts a produit au passif, sous réserves, pour une somme de 46741,39 F due au titre de la TVA résultant des déclarations de la société pour la période comprise entre le 1er décembre 1968 et le 17 mars 1969 et que cette créance fut admise sur l'état du passif ; que la société ayant en 1969 avec l'assistance du syndic à la cession de divers biens acquis comme immobilisations de 1967 à 1969 pour lesquelles elle avait déduit à l'époque la T.V.A. figurant sur les factures d'achat de ces biens, l'administration réclama à titre de reversement une fraction de la T.V.A. ainsi déduite, soit 6613,33 francs, et demanda au Tribunal d'augmenter de cette somme son admission initiale ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir rejeté cette demande et de s'être borné à relever l'administration de la forclusion en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que l'administration, qui a produit régulièrement une créance de T.V.A. , n'est pas défaillante au sens de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 quand elle sollicite l'admission au passif d'une procédure d'apurement, de la fraction de la T.V.A. (calculée dans les conditions prescrites par l'article 210, 3ème alinéa, de l'annexe 11 du C.G.I.) que le débiteur assisté, ou le syndic, est tenu de reverser après une cession de biens constituant des immobilisations intervenue postérieurement à l'expiration des délais de production, que, par conséquent, elle ne doit pas subir la sanction édictée au détriment des défaillants quand elle invoque une créance complémentaire consécutive aux régularisations des déductions initialement opérées par le débiteur in bonis et remettant en question la quotité de la production initiale ;
Mais attendu que la Cour d'appel a déclaré à bon droit que l'article 46 du décret du 22 décembre 1967 ne dérogeant pas aux dispositions générales de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, l'administration fiscale devait se soumettre à la procédure de relevé de forclusion pour sa créance additionnelle de 6613,33 francs au titre de la T.V.A. sur les biens revendus ; que, par ces seuls motifs, elle a justifié sa décision ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 avril 1976 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-05-29 Bulletin 1978 IV N. 154 p.132 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 1977) la société Banque de l'Indochine et de Suez et la société Crédit Mobilier Industriel "SOVAC" ont, en 1968, consenti aux époux X..., pour le financement de la construction d'une maison, un prêt dont le remboursement était garanti par une hypothèque sur cet immeuble, qu'à la suite de la défaillance des débiteurs, un autre créancier, également muni de sûretés, a engagé, suivant commandement du 3 janvier 1974, une procédure de saisie immobilière, que dame X... a fait l'objet, le 6 août 1974, d'un jugement de règlement judiciaire converti, le 30 octobre 1974, en liquidation des biens et que la liquidation des biens de X... a été prononcée le 14 janvier 1975, que, par jugement du 6 février 1976, jour fixé pour l'adjudication de l'immeuble, le tribunal de grande instance, constatant que le créancier poursuivant n'avait pas produit entre les mains du syndic, a décidé de surseoir aux poursuites, que la Banque de l'Indochine et de Suez et le Crédit Mobilier Industriel "SOVAC", qui avaient produit leurs créances mais n'avaient pas encore été admis, ont interjeté appel de ce jugement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision entreprise, alors, selon le pourvoi, que la suspension, jusqu'à l'admission des créances, en vertu des articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967, des poursuites engagées par les créanciers hypothécaires n'est applicable qu'au règlement judiciaire et non à la liquidation des biens, aucun concordat ni survie de l'entreprise n'étant ici à prendre en considération, que l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967, loin de suspendre les poursuites, impose aux créanciers hypothécaires l'obligation de poursuivre directement la vente forcée des immeubles dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur sera faite du jugement prononçant la liquidation des biens, que ce texte, clair et précis, n'opère aucune des distinctions auxquelles se livre l'arrêt attaqué ;
Mais attendu que la Cour d'appel a fait ressortir à juste titre qu'il résulte du rapprochement des articles 35, 40, 42 et 84, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, que les créanciers hypothécaires des époux X..., débiteurs en liquidation des biens, ne pouvaient poursuivre directement la vente des immeubles grevés tant que leurs créances n'avaient pas été produites, vérifiées et définitivement admises, et que le délai de deux mois qui leur était accordé pour l'exercice de ces poursuites, se trouvait, si la notification du jugement prononçant la liquidation des biens leur avait été faite avant l'admission de leurs créances suspendu jusqu'à cette admission ; que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 17 mars 1977 par la Cour d'appel de Bordeaux ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-11-23 Bulletin 1977 IV N. 279 p.257 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-07-03 Bulletin 1978 IV N. 183 p.155 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TLM A, LE 12 JUIN 1974, PASSE COMMANDE D'UN ORDINATEUR A LA SOCIETE RUF; QUE LE PAIEMENT ETAIT PREVU PAR LE MOYEN D'UN CREDIT-BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE SOVAC ET QUE  LE DELAI DE LIVRAISON ETAIT FIXE A FIN OCTOBRE 1971; QUE L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS DE VENTE PRECISAIT QUE LES DELAIS ETAIENT PREVUS A TITRE INDICATIF ET < QUE SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, SEULS LES RETARDS SUPERIEURS A SIX MOIS POURRONT DONNER LIEU A ANNULATION DE COMMANDE >; QUE LA MACHINE NE FUT PAS LIVREE ET QUE LE 12 JUIN 1975 LA SOCIETE TLM DEMANDAIT < COMME CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DU CONTRAT > LE REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE QU'ELLE AVAIT VERSE;    ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE TLM ET PRONONCER LA CADUCITE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'EXECUTION DU CONTRAT ETAIT SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, CONSTITUEE PAR L'OCTROI D'UN FINANCEMENT PAR LA SOCIETE SOVAC;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS TANT DE LA SOCIETE TLM, QUI DEMANDAIT < L'ANNULATION DU MARCHE > SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 6 POUR NON EXECUTION DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE, QUE DE LA SOCIETE  RUF  QUI SE DECLARAIT PRETE A LIVRER LE MATERIEL MOYENNANT PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX RESTANT DU;    QU'ELLE A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juillet 1977) a condamné Durand en qualité de gérant de la société Académia, en liquidation des biens, à supporter personnellement une partie de l'insuffisance d'actif de cette société ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure ni du procès-verbal d'audience, ni d'aucun moyen de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère public, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;          CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 juillet 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1978-07-24 Bulletin 1978 Chambre M. N. 5 p.5 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-11 Bulletin 1978 IV N. 222 p.188 (CASSATION)<br/>
SUR PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN CAFE-BRASSERIE, A VENDU SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE < LE CRISTAL >,PAR ACTE DU 14 OCTOBRE 1971; QUE CET ACTE A INTERDIT A CETTE DAME DE CREER, EXPLOITER OU FAIRE VALOIR, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE, OU DE S'INTERESSER A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DANS L'EXPLOITATION D'UN SEMBLABLE FONDS DANS UN DELAI DE 5 ANS, SI CE N'EST AU-DELA D'UNE DISTANCE DE 500 METRES A VOL D'OISEAU DU LIEU DE SA PRECEDENTE EXPLOITATION, QUE LE 6 MAI 1974, CHADELAT, NEVEU DE LA VEUVE X..., A ACQUIS LA PROPRIETE D'UN CAFE-RESTAURANT SITUE A MOINS DE 500 METRES DE L'ANCIEN FONDS DE COMMERCE DE SA TANTE, QUE LA SO CIETE < LE CRISTAL >, ESTIMANT QU'AINSI LA DAME X... N'AVAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS, L'A ASSIGNEE  EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET A DEMANDE AU TRIBUNAL DE FAIRE CESSER L'EXPLOITATION DU FONDS REPRIS PAR SON NEVEU;  /ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA  DAME X... AVAIT CONTREVENU A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRECITEE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE LA  DAME X... S'EST RETABLIE DANS LE RAYON ET LE DELAI INTERDITS PAR LE CONTRAT DU 14 OCTOBRE 1971, EN FINANCANT POUR LA PLUS GRANDE PART L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR SON NEVEU CHADELAT;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER NI PRECISER EN QUOI LE FAIT POUR LA DAME X... DE PARTICIPER AU FINANCEMENT DE L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT PAR SON NEVEU, QUI N'ETAIT TENU D'AUCUNE OBLIGATION ENVERS LA SOCIETE LE CRISTAL, CONTREVENAIT AUX INTERDICTIONS ENUMEREES PAR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI S'IMPOSAIT A ELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 120, PAR. 1, DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DETENTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EST CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME S'IL JUSTIFIE DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS MEME SI LE DERNIER ENDOSSEMENT EST EN BLANC;    ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SPECIPHARMA A TIRE A SON ORDRE UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR DAME X...; QUE CELLE-CI A REFUSE LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE QUI LUI A ETE PRESENTEE A L'ECHEANCE PAR SIMON, LEQUEL PRETENDAIT DETENIR L'EFFET A LA SUITE D'UN ENDOSSEMENT EN BLANC, EN SOUTENANT QU'UN ENDOSSEMENT NOMINATIF PREALABLE AVAIT ETE EFFACE PAR UN PROCEDE CHIMIQUE;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A PAYER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE A SIMON, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA MAUVAISE FOI ALLEGUEE PAR CELLE-CI A L'ENCONTRE DE SIMON N'ETAIT PAS ETABLIE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA CHAINE DES ENDOSSEMENTS ETAIT COMPLETE  ET SI DES Y... SIMON AVAIT BIEN LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-12-09 Bulletin 1968 IV N. 347 p.313 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-09 Bulletin 1970 IV N. 192 p.169 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 2036 ET 1653 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y..., ONT FAIT COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE A DAME Y..., QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION DES EPOUX Y..., D'AVOIR A PAYER LES SOMMES RESTANT DUES PAR CEUX-CI SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS ;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DEBOUTER DAME Y... DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT, DECLARE QU'ELLE ETAIT TENUE AU PAIEMENT DE LA DETTE SAUF A SE RETOURNER CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME Y... DEMANDAIT, COMME CAUTION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2036 DU CODE CIVIL, A LA SUITE D'UNE ACTION INTRODUITE PAR LES ACQUEREURS DU FONDS, DEBITEURS PRINCIPAUX, D'ETRE AUTORISEE, COMME CES DERNIERS LE SOLLICITAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL, A SUSPENDRE LE PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR LES Z... JUSQU'A CE QUE CES DERNIERS AIENT FAIT CESSER LE TROUBLE DECOULANT DE LA DISPARITION D'UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE VENDU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRUN A, PAR LETTRE DU 29 JUIN 1972, COMMANDE A LA SOCIETE GERNEZ ET FILS (SOCIETE GERNEZ), POUR UN PRIX DETERMINE, UN CERTAIN METRAGE DE TOILE EN VUE DE LA CONFECTION D'EQUIPEMENTS QU'IL DEVAIT FOURNIR A L'ADMINISTRATION MILITAIRE, LA MARCHANDISE DEVANT REPONDRE AUX CARACTERISTIQUES EXIGEES PAR CELLE-CI ET ETANT DE PLUS STIPULE :
"POUR CHAQUE LOT DE FABRICATION, VOUS NOUS FEREZ PARVENIR UN PRELEVEMENT DE 5 METRES  POUR CONTROLE ET ANALYSE. DES ACCEPTATION PAR LE SRH (SERVICE DE REALISATION DE L'HABILLEMENT), LE LOT CONCERNE NOUS SERA LIVRE "; QUE PLUSIEURS ECHANTILLONS SOUMIS A L'ADMINISTRATION AYANT ETE REFUSES PAR ELLE, CELLE-CI AGREA FINALEMENT L'UN D'EUX, LE 30 OCTOBRE 1973, SOUS CONDITION DE L'ACCEPTATION PAR BRUN D'UN RABAIS SUR LE MONTANT DU MARCHE ET QUE, LE 21 NOVEMBRE 1973 LA SOCIETE GERNEZ LIVRA AUDIT BRUN UNE CERTAINE QUANTITE DE PIECES DE TOILE; QU'AUCUNE LIVRAISON N'AYANT ETE EFFECTUEE PAR LA SUITE, BRUN AVISA LA SOCIETE GERNEZ QU'IL RESILIAIT LE MARCHE ET L'ASSIGNA EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, LA SOCIETE GERNEZ SE PORTANT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN PAIEMENT DES MARCHANDISES LIVREES ET EN DOMMAGES ET INTERETS;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE PRINCIPALE ET ACCUEILLIR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE GERNEZ DE FOURNIR LE TISSU ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DE CELUI-CI PAR L'ADMINISTRATION MILITAIRE;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DU 29 JUIN 1972, QUI AVAIENT ETE ACCEPTES PAR LA SOCIETE GERNEZ, QUE CELLE-CI S'ETANT ENGAGEE A FOURNIR UNE TOILE COMPORTANT DES CARACTERISTIQUES DETERMINEES, LE REFUS D'ACCEPTATION DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE NE POUVAIT LA DEGAGER DE SON OBLIGATION DE LIVRER UNE MARCHANDISE CONFORME A LA COMMANDE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE DONT IL S'AGIT ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 14 MARS 1979; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CARDE FRERES A ASSIGNE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (L'ASSUREUR), AUPRES DE QUI LA SOCIETE CARDE S'ETAIT GARANTIE CONTRE LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT QUI POURRAIENT ETRE MISES A SA CHARGE, EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAYEES AU PERSONNEL QU'IL AVAIT DU LICENCIER, ET QUE L'ASSUREUR A DEMANDE LA COMPENSATION DES SOMMES RECLAMEES AVEC CELLES QUI LUI RESTAIENT DUES AU TITRE DE PRIMES IMPAYEES;    ATTENDU QUE, POUR PRONONCER CETTE COMPENSATION EN ECARTANT COMME INOPERANT LE MOYEN TIRE PAR LE SYNDIC DE CE QUE L'ASSUREUR N'AVAIT PAS PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR LA CREANCE CORRESPONDANT AUX PRIMES IMPAYEES, L'ARRET RETIENT QUE CETTE CREANCE EST ENVERS LA MASSE;    ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SI LES-DITES PRIMES ETAIENT ECHUES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT AYANT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE DU BENES, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SAME ET FILS, AYANT FAIT VALOIR QU'IL EXISTAIT UNE CONFUSION DES PATRIMOINES ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE TOMBSTONE-FRANCE, IL LUI A ETE PERMIS DE SAISIR-ARRETER DES FONDS APPARTENANT A CETTE DERNIERE SOCIETE; QUE CELLE-CI, AYANT SOLLICITE LA RETRACTATION DE LA PERMISSION DONNEE AU SYNDIC BENES QUI NE POUVAIT, A SES DIRES, SE PREVALOIR CONTRE ELLE D'UNE CREANCE CERTAINE EN SON PRINCIPE  , A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A RELEVE, POUR EN DECIDER AINSI, QUE LES SOCIETES SUSVISEES AVAIENT EU UN MEME DIRIGEANT AINSI QUE DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES COMMUNS ET QU'IL Y AVAIT ENTRE ELLES UNE "IMBRICATION", N'A PAS, DE LA SORTE, CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE AU PROFIT DU SYNDIC BENES, ES QUALITES, ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-08 Bulletin 1973 II N. 97 (1) p. 75 (CASSATION). table décennale 1960-1969 VERBO SAISIE ARRET N. 1 N. 2
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 6 JUIN 1979) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME MERCIECA, AU CAPITAL DE 580 000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS CONCERNANT LES SOCIETES DONT LE CAPITAL EST AU MOINS EGAL A 300 000 FRANCS; QUE LES AVOUES SONT TENUS DE FAIRE CETTE COMMUNICATION TROIS JOURS AVANT CELUI INDIQUE POUR LA PLAIDOIRIE, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES MENTIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'AVOUE DU SYNDIC N'A "DEPOSE SON DOSSIER" QUE LE JOUR DES DEBATS ET "APRES QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE AIENT ETE COMMUNIQUEES A M. LE PROCUREUR GENERAL"; QU'AINSI LE DOSSIER COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC NE COMPRENAIT PAS EN PARTICULIER LES CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES LE SYNDIC INTIME, DECLARAIT S'EN RAPPORTER A LA SAGESSE DE LA COUR;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE MINISTERE PUBLIC A EU CONNAISSANCE DES PIECES DE LA PROCEDURE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 425 ET 428 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 83 DU DECRET DU 30 MARS 1808, QUI IMPOSAIT CETTE COMMUNICATION, DANS LES CAUSES CONTRADICTOIRES, TROIS JOURS AVANT CELUI INDIQUE POUR LA PLAIDOIRIE, AYANT ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BANQUE DE LA HENIN, (LA BANQUE) A, EN GARANTIE DE REMBOURSEMENT DU PRET PAR ELLE CONSENTI AUX EPOUX X..., INSCRIT, EN MAI 1973, UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR CES DERNIERS, QUE, X... AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE EN AVRIL 1974 ET RAMI AYANT ETE NOMME SYNDIC, LA BANQUE A PRODUIT AU TITRE DE CREANCIERE NANTIE POUR 31 670,36 FRANCS ET A ETE ADMISE DE MANIERE IRREVOCABLE A CE TITRE ET POUR CETTE SOMME, QUE RAMI, DEVENU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF A, SUR SA REQUETE, OBTENU DU JUGE-COMMISSAIRE UNE ORDONNANCE DU 17 MAI 1975, L'AUTORISANT A PROCEDER AU PAIEMENT DES CREANCIERS PRIVILEGIES PARMI LESQUELS IL N'A PAS FAIT FIGURER LA BANQUE, QUE, LE 12 JUIN 1975, IL A  ADRESSE A LA BANQUE UN CHEQUE DE 22 493,77 FRANCS (REPRESENTANT LE DIVIDENDE UNIQUE A PERCEVOIR SUR VOTRE CREANCE CHIROGRAPHAIRE", ET A OBTENU LE 25 JUIN 1975 UNE SECONDE ORDONNANCE L'AUTORISANT A REPARTIR UNE CERTAINE SOMME ENTRE LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIT LA BANQUE POUR LA SOMME DE 22 493,77 FRANCS, QUE LA BANQUE A ASSIGNE RAMI EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 11 176,59 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE PAR LE SYNDIC EN MODIFIANT LE CARACTERE DE SA CREANCE, DEFINITIVEMENT ADMISE A TITRE PRIVILEGIE, ET EN NEGLIGEANT DE LUI FAIRE NOTIFIER LES ORDONNANCES DU JUGE-COMMISSAIRE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE TOUTE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DEVIENT DEFINITIVE SI ELLE N'EST PAS FRAPPEE D'OPPOSITION DANS LES HUIT JOURS DE SON DEPOT AU GREFFE, QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS FRAPPE D'OPPOSITION LES ORDONNANCES EN CAUSE, ET QUE RAMI, QUI S'ETAIT BORNE A EXECUTER CES DECISIONS ET A LA COMPETENCE DUQUEL ECHAPPAIT LEUR NOTIFICATION, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN OMETTANT LA BANQUE DANS LA LISTE DES CREANCIERS PRIVILEGIES SOUMISE, LE 17 MAI 1975, AU JUGE-COMMISSAIRE ET EN INDIQUANT FAUSSEMENT, DANS SA REQUETE PRESENTEE AU MEME JUGE LE 25 JUIN 1975,"QUE LES CREANCIERS PRIVILEGIES SONT A CE JOUR INTEGRALEMENT REGLES", LE SYNDIC A COMMIS UNE FAUTE QUI A ENTRAINE LA REALISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA BANQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-04-29 Bulletin 1963 IV N. 212 p. 173 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 30 MARS 1979) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE DESCHAMPS, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE DE MOBILIERS TUBULAIRES, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA QUALITE DE DIRIGEANT DE DROIT OU DE FAIT IMPLIQUE UN POUVOIR DE DECISION, QU'EN DROIT UN ADMINISTRATEUR N'A AUCUN POUVOIR DE DECISION PERSONNELLE, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QU'EN FAIT DESCHAMPS AIT EXERCE UN TEL POUVOIR, LE FAIT DE TENIR LA COMPTABILITE OU DE S'OCCUPER DE LA TRESORERIE CONSTITUANT DES TACHES ADMINISTRATIVES N'IMPLIQUANT AUCUN POUVOIR DE DECISION INDEPENDANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR UN RAPPORT D'UN EXPERT Y... LES INVESTIGATIONS AVAIENT ETE REDUITES ET LES VERIFICATIONS INCOMPLETES, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE TOUT ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME EST UN DIRIGEANT DE DROIT DE CETTE SOCIETE;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DECIDER QUE DESCHAMPS AVAIT COMMIS LES AGISSEMENTS VISES AUX ARTICLES 106-1, 3 ET 5, ET 107-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI L'EXPERT X... N'AVAIT PU SE LIVRER QU'A DES INVESTIGATIONS REDUITES EN RAISON DE L'OBSTRUCTION DE DESCHAMPS QUI NE LUI AVAIT PAS FOURNI LA TOTALITE DES DOCUMENTS NECESSAIRES ET LUI AVAIT DISSIMULE CERTAINS ELEMENTS DE LA COMPTABILITE, LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... A ETABLIR LES FAITS REPROCHES A DESCHAMPS;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-05-23 Bulletin 1973 IV N. 185 p. 166 (REJET)<br/>