Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt (Caen, 16 mai 1991) d'avoir refusé de lui étendre la procédure de redressement judiciaire qui a été ouvert contre son mari, agriculteur, alors, selon le pourvoi, qu'est agricole, l'activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ou encore l'activité qui est dans le prolongement de l'acte de production ou qui a pour support l'exploitation ; qu'en énonçant, pour refuser de considérer que Mme X... exerce une activité agricole, qu'elle est fonctionnaire de l'Etat à temps plein, même si elle aide son mari dans sa tâche agricole, et qu'elle n'est pas affiliée à la mutualité agricole, sans s'expliquer exactement sur l'aide que Mme X... apporte à son mari et sans justifier que celle-ci n'exerce pas, en plus de ses missions de fonctionnaire de l'Etat, une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ou encore une activité qui est dans le prolongement de l'acte de production accompli par son mari, ou qui a pour support l'exploitation de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 2 et 29 de la loi du 30 décembre 1988, ensemble l'article 2, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que les activités définies à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1988 ne confèrent la qualité d'agriculteur, au sens de l'arcle 2, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, qu'à ceux qui les exercent à titre de profession habituelle ; que l'arrêt qui a déduit que l'aide apportée par l'épouse à son mari dans les tâches agricoles ne conférait pas à celle-là la qualité d'agriculteur, a fait l'exacte application de ces textes ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 17 avril 1991), que la société Boucherie Carteau a été mise en redressement judiciaire le 9 juin 1986 ; que le plan de continuation de l'entreprise a été homologué le 23 octobre 1987 ; que le Tribunal, par un jugement du 27 avril 1990, a prononcé la résolution du plan, ouvert une nouvelle procédure de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que le liquidateur s'est opposé à la validation des contraintes délivrées par l'URSSAF de Paris et tendant au paiement de cotisations sociales et de majorations de retard afférentes aux mois de juin, juillet et août 1987 ;
Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt d'avoir annulé ces contraintes et de l'avoir, en conséquence, renvoyée à déclarer sa créance au liquidateur de la société alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont payées à leur échéance normale et par priorité sur les autres créances ; que seules sont exclues des dispositions de ce texte les créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise ; qu'ainsi les créances nées entre l'ouverture du premier redressement judiciaire et l'adoption du plan de continuation de l'entreprise demeurent soumises aux dispositions de l'article 40, peu important qu'une nouvelle procédure collective soit ouverte ultérieurement ; qu'en décidant le contraire, et en excluant par suite l'application de ce texte aux cotisations litigieuses nées après le premier jugement d'ouverture du redressement judiciaire et antérieurement au jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu que les créances liées à une précédente procédure collective clôturée par un plan de continuation de l'entreprise, qui ont leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la seconde procédure collective, doivent, à l'exception des créances des salariés, être déclarées au représentant des créanciers de cette seconde procédure ; qu'ainsi l'arrêt énonce à bon droit que la procédure de redressement judiciaire résultant du jugement d'ouverture du 27 avril 1990 est une procédure nouvelle de sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher si les créances en litige, nées lors de la première procédure, relèvent ou non de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-04-03, Bulletin 1990, IV, n° 113, p. 75 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1166 du Code civil, L. 132-9, alinéa 2, du Code des assurances et 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que la demande de rachat, en exécution de laquelle le souscripteur d'une police d'assurance sur la vie obtient de l'assureur le versement immédiat du montant de sa créance, par un remboursement qui met fin au contrat, constitue une révocation de la désignation du bénéficiaire ; que, selon le deuxième des textes susvisés, tant que l'acceptation de ce dernier n'a point eu lieu, le droit de révoquer la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé n'appartient qu'au stipulant et ne peut, en conséquence, être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux ; que le droit de rachat est ainsi un droit exclusivement attaché à la personne du souscripteur que le syndic de la liquidation de ses biens ne peut exercer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit, auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la caisse), un contrat d'assurance prévoyant le versement d'un capital soit à lui-même en cas d'invalidité permanente et absolue constatée avant l'âge de 65 ans, soit, en cas de décès, à son épouse ou, à défaut, ses enfants ou autres héritiers ; qu'il a été mis en liquidation des biens par jugement du 6 novembre 1984 ; que le syndic a assigné la caisse en paiement de la valeur de rachat du contrat ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le syndic qui a le droit propre de résilier le contrat d'assurance peut donc, à plus forte raison, exercer l'option de rachat, spécialement lorsque l'assuré n'est pas décédé et qu'aucun des bénéficiaires n'a déclaré accepter les stipulations encore aléatoires prévues à son profit, et que le rachat est indépendant de la faculté accessoire de révocation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1992 n° 88.11818), que la société Barton et Guestier (la société) a réclamé la restitution des droits de fabrication acquittés du 1er janvier 1978 au 1er juin 1980 sur des importations d'alcools de céréales en provenance du Royaume-Uni en se fondant sur l'incompatibilité des droits de fabrication au regard de l'article 95 du traité de Rome telle que constatée par la Cour de justice des Communautés européennes par arrêt du 27 février 1980 (Commission contre France) ;
Attendu que la société Barton et Guestier fait grief à l'arrêt d'avoir, après expertise sur la répercussion des droits indus, rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que le remboursement des droits et contributions indirectes indûment perçus au regard du droit communautaire s'effectue selon le principe général de droit commun de répétition de l'indu ; qu'il en résulte que, pour rechercher si les droits ont été répercutés sur l'acheteur, les juges du fond doivent rechercher si le vendeur a, en ce qui concerne la vente des produits indûment imposés, subi un appauvrissement sur le plan économique, apprécié en fonction des contraintes du marché de ces produits et de la situation économique du vendeur ; qu'en se bornant à énoncer que la seule mention formelle sur les factures et tarifs de vente, pour la fin de la période considérée, de l'inclusion des droits de fabrication dans le prix de vente aurait suffi à rapporter la preuve, qui incombait à l'Administration, de ce que les droits indûment acquittés avaient été répercutés sur les acheteurs, sans rechercher si la société Barton et Guestier n'avait pas subi un appauvrissement sur le plan économique en raison du paiement indu des droits de fabrication sur les alcools de céréales importés, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe de répétition de l'indu et de l'article 1965 FA du Code général des impôts ;
Mais attendu que, dans ses arrêts du 27 février 1980 (Hans X...) et 27 mars 1980 (Denkavit Italiana), la Cour de justice des Communautés européennes a défini la répercussion comme le fait que les taxes indûment perçues ont été incorporées dans les prix de l'entreprise redevable de la taxe et répercutées sur les acheteurs ; que le préjudice allégué par la société Barton et Guestier distinct de celui résultant de l'obligation qui lui était faite d'acquitter auprès de l'administration des impôts les taxes indues, ne saurait être réparé par une action en répétition de l'indu ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu de se référer aux résultats bénéficiaires ou déficitaires des différents exercices et en constatant que les droits indus figuraient sur les tarifs de vente et étaient facturés aux clients, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que durant 3 années, une employée de la société Bull a falsifié des chèques émis à l'ordre de cette société en les surchargeant par l'apposition de son propre nom et les a remis à l'encaissement à la caisse régionale de Crédit agricole de l'Ile-de-France (la caisse) ; qu'après avoir indemnisé la société Bull du préjudice subi par cette dernière, la compagnie d'assurances Chubb a réclamé à la Caisse le paiement des sommes détournées en lui imputant à faute de ne pas avoir vérifié la régularité des chèques pris à l'encaissement ; que les juges du fond n'ont accueilli cette demande que partiellement, pour les montants des chèques grossièrement falsifiés ;
Attendu que pour exclure toute relation de causalité entre la poursuite des pratiques malhonnêtes et les manques de diligences de la part de la Caisse dans les cas d'anomalies apparentes, l'arrêt retient que, les aurait-il remarquées, cet établissement n'avait, en tout cas, pas à informer la société Bull, avec laquelle il n'avait pas de relations contractuelles, ni même les banques tirées, et qu'il ne pouvait que surseoir au paiement au profit de sa cliente lui ayant remis les effets ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'en cas de détection de falsification de chèques de la part d'un client, une banque ne peut se borner à lui refuser son concours et doit signaler les anomalies relevées aux banques tirées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 octobre 1992), que la société anonyme Sucrerie et raffinerie d'Erstein a tenu le 26 mars 1992 une assemblée générale extraordinaire dont l'ordre du jour concernait notamment l'augmentation de capital proposée par le conseil d'administration, et la modification de l'article 11 des statuts visant à substituer une clause d'agrément au droit de préemption prévu en cas de cession d'actions ; que la validité de la procuration donnée par Mme Madeleine X... à M. Paul X... par l'intermédiaire d'un mandataire général, M. Y..., non actionnaire, ayant été contestée, les résolutions ont été adoptées en écartant ce pouvoir ; que M. Paul X..., Mme Madeleine X..., M. Paul X... et la société anonyme Sucre export Suiker export (les consorts X...), actionnaires de la société Sucrerie et raffinerie d'Erstein, ont assigné cette dernière en annulation des résolutions de l'assemblée générale du 26 mars 1992 ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le pourvoi, que d'une manière générale, le mandat spécial de représentation donné par un actionnaire pour une assemblée générale obéit aux règles du droit commun du mandat posées par les articles 1984 et suivants du Code civil et qu'aucune disposition, ni dans l'article 161 de la loi du 24 juillet 1966 ni dans l'article 132 du décret du 23 mars 1967 dont la règle posée par son alinéa 1er n'a pas un caractère impératif, ne saurait justifier une limitation quelconque de la validité d'un pouvoir général de représentation régulièrement donné en application des articles 1987 et 1988 du Code civil ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Mme X..., actionnaire de la société anonyme Sucrerie et raffinerie d'Erstein, avait confié un mandat général de gestion de son patrimoine à M. Y... qui a, à son tour, délivré un mandat spécial à un autre actionnaire, M. Paul X..., pour représenter Mme X... à l'assemblée générale extraordinaire devant se tenir le 26 mars 1992 ; qu'ainsi, la cour d'appel, en reconnaissant la validité du mandat général dont était investi M. Y..., mais en refusant de faire de même pour le mandat spécial de représentation à une assemblée générale extraordinaire délivrée par ce dernier à M. Paul X..., a violé les articles 161 de la loi du 24 juillet 1966, 132 du décret du 23 mars 1967 et 1984 et suivants du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que le mandat donné par un actionnaire à un autre actionnaire pour le représenter dans les assemblées générales est personnel, ce qui exclut pour le mandataire désigné de se substituer un tiers, et qu'il est spécial, ce qui impose qu'il ne soit donné que pour une assemblée et au vu de l'ordre du jour de cette assemblée sauf exception expresse, l'arrêt retient que la procuration donnée à M. Paul X... n'avait pas été signée par Mme Madeleine X... elle-même, mais par la personne à laquelle elle avait donné un mandat général de gestion de ses biens ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le mandat litigieux n'était pas valable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 275, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966, 81 et 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société Schwander et Ducret (SA SED) en ordonnant la cession de toutes les actions qu'elle détenait dans le capital de la société Française d'automatismes et de manutention (société FAM), à M. X... ou à toute personne substituée ; que l'administrateur du redressement judiciaire de la SA SED a fait établir un acte de cession au profit d'une SARL SED, désignée par M. X... et a fait procéder à la publicité légale de la cession ; que la société FAM a demandé l'annulation de la cession au motif que l'agrément préalable de son conseil d'administration prévu par les statuts en cas de cession d'actions à un tiers, n'avait pas été sollicité ;
Attendu que pour déclarer la cession des actions opposable à la société FAM, l'arrêt énonce qu'il ne saurait être imputé à l'administrateur de la SA SED de n'avoir pas respecté le caractère préalable de la demande d'agrément, les dispositions de l'article 275 de la loi du 24 juillet 1966 devant être combinées avec celles d'ordre public de la loi du 25 janvier 1985 qui définissent les modalités selon lesquelles le plan de cession est proposé, arrêté puis exécuté ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'administrateur, chargé de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, était tenu, pour la vente des actions en cause, de respecter la clause des statuts de la société FAM imposant l'agrément préalable du conseil d'administration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 1992), que la société Bondon a accepté un effet se présentant comme une lettre de change, mais où la signature du tireur n'était apposée que sur le timbre fiscal ; que cette signature du tireur a été, en outre, inscrite au verso aux fins d'endossement ; que la société Générale de miroiterie d'aluminium (société GMA), devenue porteur, en a réclamé le paiement à la société Bondon qui l'a refusé en prétendant que la lettre de change était nulle, en raison de l'omission de mentions essentielles ;
Attendu que la société GMA fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la nullité de la lettre de change, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'article 110 du Code de commerce, qui conditionne la validité de la lettre de change à la signature de celui qui émet la lettre, n'impose pas que le tireur signe à un autre endroit que sur les timbres fiscaux ; que, dès lors, en estimant que l'effet en cause était nul parce que la signature du tireur avait été apposée sur le timbre fiscal, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; alors, d'autre part, que le tiré accepteur n'ayant aucunement soutenu que le timbre fiscal dont il admettait qu'il comportait la signature du tireur aurait été apposé après qu'il ait émis son acceptation, ou encore qu'un timbre fiscal autre ait été postérieurement apposé sur l'effet, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'il s'agissait d'un " élément ajouté à l'effet et amovible ", sans provoquer les explications des parties, conformément à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, dont la violation est patente ; alors, enfin, que la signature du tireur a été apposée au verso de la lettre de change pour endossement, en sorte que l'effet était régulier ; que, dès lors, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 110 du Code de commerce ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la signature du tireur sur une lettre de change en est un élément obligatoire et que l'apposition de cette signature sur le timbre fiscal, élément ajouté à l'effet et amovible, ne permet pas d'y suppléer ;
Attendu, d'autre part, qu'il importe peu, pour la vérification de la régularité de la lettre de change, que le timbre fiscal revêtu de la signature du tireur y soit apposé, ou remplacé, postérieurement, ou non, à l'inscription de la mention d'acceptation ; que la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une telle recherche, n'avait, dès lors, pas à recueillir les observations des parties à ce sujet ;
Attendu, enfin, qu'en l'absence de la signature du tireur avant l'inscription de son acceptation par le tiré, une lettre de change est nulle faute d'un des éléments essentiels énoncés à l'article 110 du Code de commerce ; qu'en l'espèce, il n'a pas été soutenu que l'apposition de la signature du tireur au verso du titre fût antérieure à l'acceptation par le tiré ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1987-10-07, Bulletin 1987, IV, n° 216, p. 160 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'après le redressement judiciaire de la société Guével, M. X... a demandé que cette société soit condamnée à lui verser une certaine somme en paiement de la vente d'oeufs intervenue antérieurement au jugement d'ouverture ; que, de leur côté, la société et l'administrateur de son redressement judiciaire ont demandé que M. X... soit condamné à régler une certaine somme en paiement de livraisons d'aliments pour volailles ;
Attendu que l'arrêt déféré a accueilli l'exception de compensation opposée par M. X... sans rechercher si celui-ci avait déclaré sa créance au représentant des créanciers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-10-15, Bulletin 1991, IV, n° 290, p. 201 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1992-12-01, Bulletin 1992, IV, n° 381, p. 269 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 13 janvier 1993) qu'à la suite d'une vente consentie par la société Sucre union investissement (SUI) à la société Sucrière de l'Oise, devenue Société financière sucre union (Sofisu), l'administration fiscale a notifié au cédant SUI un redressement tendant au paiement des droits de mutation estimés dus ; que ce redressement, contesté, a fait l'objet le 28 avril 1988 d'une décision de dégrèvement ; que le lendemain un nouveau redressement portant sur la même somme était notifié au cessionnaire Sofisu ; que ce dernier a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement résultant de ce dernier redressement ;
Attendu que la société Sofisu reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs ; que le jugement qui, pour débouter la société Sofisu de sa demande, énonce que, bien qu'une obligation soit solidaire, les liens entre chaque débiteur et le créancier sont distincts et que le dégrèvement prononcé à l'encontre de l'un pour irrégularité de forme propre à la procédure n'interdit pas à l'Administration de diligenter une nouvelle procédure régulière pour le même redressement à l'encontre d'un débiteur solidaire, voire du même redevable, a violé les articles 1208 du Code civil et L. 247 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, qu'en estimant que la décision de dégrèvement serait motivée par une irrégularité de forme propre à la procédure, le Tribunal a dénaturé cette décision ne comportant pas une telle motivation et alors, enfin, qu'en se fondant sur la seule analyse de l'Administration pour admettre le bien-fondé de sa réclamation sans fournir de motivation propre et en se bornant à énoncer que la jurisprudence invoquée par Sofisu ne saurait être retenue et n'était en rien identique à celle dont il était saisi, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision des motifs propres à la justifier ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 1705 du Code général des impôts toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis ; qu'il s'ensuit que l'administration des Impôts peut notifier un redressement à l'un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale ;
Attendu, en second lieu, que c'est en motivant et en justifiant légalement sa décision que le Tribunal, hors toute dénaturation, a écarté le précédent jurisprudentiel invoqué par la société Sofisu, comme étranger au litige ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1991-03-25, Bulletin 1991, IV, n° 118 (1), p. 82 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Béziers, 14 décembre 1992), que la Société des arènes de Béziers (la société) a donné à bail à la ville de Béziers l'ensemble immobilier constituant les arènes de la commune ; qu'outre paiement d'un loyer en espèces, le contrat stipulait que le preneur mettrait gratuitement à la disposition des porteurs de parts de la société un certain nombre de places, au prorata de leurs apports ; que l'administration des Impôts a considéré que l'avantage ainsi consenti constituait une charge, au sens de l'article 741-I.1° du Code général des impôts, devant s'ajouter aux loyers pour le calcul de l'assiette du droit de bail ;
Attendu que la société reproche au jugement d'avoir rejeté la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement du complément de droits résultant du redressement effectué alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 741-I du Code général des impôts impliquent que l'Administration doit établir que la charge imposée au preneur doit à la fois légalement incomber au bailleur et constituer pour ce dernier une dépense profitable ; qu'en l'espèce, le jugement a formellement constaté que l'obligation faite à la ville de Béziers de remettre aux porteurs de parts de la société bailleresse des places gratuites ne constituait manifestement pas une charge aux prestations qui pèsent normalement sur le locataire ; qu'en décidant cependant que cette obligation constituait une charge imposée au preneur augmentative du prix du bail, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 741-I susvisé, et alors, d'autre part, qu'il était constant que le propriétaire-bailleur des arènes de Béziers n'a jamais été tenu de l'obligation de fournir des places gratuites aux souscripteurs, cette obligation ayant au contraire toujours incombé au locataire, à savoir la ville de Béziers ; qu'il en résultait nécessairement l'absence de " transfert " sur le locataire d'une obligation incombant au bailleur et constituant pour ce dernier un dépense profitable ; que dès lors, en statuant de la sorte sans rechercher si le seul débiteur de l'obligation en cause n'était pas l'exploitant des arènes, c'est-à-dire le locataire la ville de Béziers, les juges du fond n'ont pas conféré de base légale à leur décision au regard du même texte ;
Mais attendu, d'une part, que l'article 741-I du Code général des impôts n'exige pas que la charge imposée au preneur incombe légalement au bailleur ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que, par l'effet de la stipulation contractuelle susvisée, le preneur avait procuré au bailleur un avantage indirect en prenant à son compte des obligations incombant à ce dernier, le jugement a, par ce seul motif et sans avoir à procéder à d'autres recherches, légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 juin 1992) que MM. Eugène et Gilles X... se sont, par actes séparés, portés cautions solidaires des engagements de la société Sebro envers la Banque française commerciale Antilles-Guyanne (la banque) à concurrence d'une certaine somme ; que M. Eugène X... est décédé depuis lors laissant, pour lui succéder, sa veuve et ses deux fils, MM. Gilles et Michel X... ; que la société Sebro ayant été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1986, la banque a assigné les consorts X..., dont M. Gilles X..., en son nom et ès qualité d'héritier, en paiement du montant du cautionnement puis a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit éteinte parce que déclarée tardivement sa créance sur la société Sebro et irrecevables ses demandes à l'encontre des cautions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'extinction de la créance ne s'applique qu'aux créances non déclarées ou qui n'ont pas donné lieu à un relevé de forclusion ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer la créance éteinte sans rechercher si, comme le soutenait la banque, le représentant des créanciers avait admis sa " production ", quand, de plus, en " produisant " dans le délai d'un an, la banque pouvait obtenir un relevé de forclusion et qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 53 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'admission d'une créance et le relevé de forclusion sont de la compétence exclusive du juge-commissaire du tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire ; que la cour d'appel saisie d'une contestation par la caution de l'extinction d'une créance en raison du défaut de " production " du créancier, ne peut statuer tandis que le tribunal de commerce est saisi, sur l'admission de la créance et le relevé de forclusion, sans violer les articles 70 et 174 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, les créances qui n'ont pas été déclarées dans un délai de 15 jours à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC et qui n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes, l'arrêt constate que le jugement prononçant le redressement judiciaire a été publié le 13 mars 1987 tandis que la créance de la banque a été déclarée au passif le 3 juin 1987 et que celle-ci ne justifie pas avoir obtenu un relevé de forclusion ; que de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de surseoir à statuer dès lors que la banque ne prétendait pas avoir saisi le juge-commissaire d'une demande en relevé de forclusion, a déduit à bon droit que la créance de la banque était éteinte ce qui lui interdisait de poursuivre la caution ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Met hors de cause, sur leur demande, MM. Y... et Z..., contre lesquels aucun grief n'est formulé par le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1991), que M. X..., qui était dirigeant commun de la société Vianor et de la société Transvian, dont le capital était détenu pour moitié par la société Vianor et pour moitié par la société Vialle, a conclu avec cette dernière, le 21 juin 1985, un accord aux termes duquel la société Vianor rachetait à la société Vialle, pour un 1 franc, les actions de la société Transvian, qui se trouvait dans une situation critique, et prenait en charge les pertes de la société Transvian ; que, réunie le 31 juillet 1986, l'assemblée générale des actionnaires de la société Vianor a refusé d'entériner la convention du 21 juin 1985, et la société a ensuite assigné M. X... aux fins de voir prononcer l'annulation de cette convention, qui avait été conclue sans l'autorisation du conseil d'administration, et de voir condamner M. X... à lui payer la somme de 1 281 000 francs, qu'elle avait dû verser en exécution de la convention litigieuse ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Vianor la somme demandée, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à déclarer que la reprise par la société Vianor du " mali " de liquidation de sa filiale imposait à la première une charge financière importante, bien que, comme l'avait fait valoir M. X..., la convention avait permis à la société mère de conserver un outil indispensable à son activité et de disposer des éléments d'actif de sa filiale, l'arrêt n'a pas caractérisé les conséquences préjudiciables pour la société de la convention non autorisée, que la cour d'appel a ainsi, d'une part, entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 105 et 244 de la loi du 24 juillet 1966, et, d'autre part, qu'elle a omis de répondre aux conclusions de M. X... et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en retenant à la fois que la société Vianor avait dû, en exécution de la convention litigieuse, supporter les pertes de la société Transvian, d'où il ressortait que l'actif avait été absorbé par les dettes, et que les sommes versées constituaient une charge importante pour la société, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2013 du Code civil et l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 14 juin 1984, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti un prêt à la société Modelage mécanique X... (la société), remboursable en quarante trimestrialités à compter du 28 février 1985 ; que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires du paiement de ces échéances ; que, par jugement du 18 mars 1986, la société a été mise en redressement judiciaire ; que le CEPME a demandé aux cautions paiement du solde lui restant dû ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que " le maintien du terme prévu à l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 doit profiter au débiteur principal pour favoriser une situation qui lui est personnelle, son redressement économique, mais ne saurait être appliqué à la caution " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance du terme n'étant pas encourue par le débiteur principal ne pouvait être invoquée contre la caution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-11-14, Bulletin 1989, IV, n° 285, p. 193 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1289 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Atib (la société), à qui la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ile-de-France (la banque) avait confié l'exécution de prestations informatiques, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 2 novembre 1987 et qu'un plan de cession de l'entreprise a été arrêté par le Tribunal ; que la société a assigné la banque en paiement d'une somme correspondant à des factures non réglées ; que la banque a soutenu que cette somme devait se compenser avec la créance de dommages-intérêts au titre de la mauvaise exécution du contrat déclarée par elle au passif de la procédure collective, eu égard à la connexité des obligations en cause et a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'au dépôt de l'état des créances ;
Attendu que, pour condamner la banque au paiement de la somme réclamée, l'arrêt énonce que la compensation légale, en admettant qu'elle ne soit pas interdite par la loi du 25 janvier 1985 après le prononcé du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, exige que les dettes en présence soient certaines, liquides et exigibles, que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la créance déclarée par la banque est formellement contestée par la société, que la cour d'appel n'est pas saisie du litige, la demande d'expertise en vue de l'établissement des comptes devant donc être rejetée et qu'il n'y a pas lieu non plus de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement prononcé sur la déclaration de créance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever le caractère non vraisemblable à ses yeux de la créance alléguée, alors que les règles fixées par la loi du 25 janvier 1985 et son décret d'application pour faire vérifier l'existence et le montant de sa créance n'interdisaient pas à la banque d'invoquer, devant la juridiction saisie de la demande formée à son encontre, le principe de la compensation entre la créance de la société et sa propre créance connexe, fût-elle contestée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-05-19, Bulletin 1987, IV, n° 119, p. 91 (rejet).<br/>
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a vendu, par acte du 19 juin 1986, à M. X... un fonds de commerce de café-débit de boissons à Grimaud ; que le contrat de vente comportait une clause stipulant l'interdiction pour le vendeur d'exploiter directement ou indirectement, pendant une durée de 10 années, un fonds de même nature sur le territoire de la commune de Grimaud ; que M. Y... a exploité un bar à l'enseigne " Le Cabassan " à Grimaud jusqu'au 30 juin 1988 ; qu'à la suite d'une ordonnance rendue le 18 juillet 1988 par le juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Tropez, ordonnant sous astreinte la cessation d'activité, M. Y... s'est fait radier le 29 juillet 1988 du registre du commerce ; qu'estimant que M. Y... continuait toutefois de contrevenir à la clause de non-concurrence en participant à la gestion du bar " Le Cabassan " exploité depuis le 13 juillet 1988 par sa concubine, M. X... l'a de nouveau assigné en référé en liquidation de l'astreinte ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a relevé qu'il résulte d'attestations régulières en la forme et parfaitement explicites au fond, que M. Y..., vivant maritalement avec la nouvelle locataire-gérante du fonds, a poursuivi ses activités au sein de l'entreprise ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser l'identité des auteurs de ces attestations, ni les faits relatés par celles-ci, la cour d'appel, qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel énonce que M. Y..., vivant maritalement avec la nouvelle locataire-gérante du fonds, a poursuivi ses activités au sein de l'entreprise ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le comportement de M. Y... dans le fonds de commerce exploité par un tiers entrait dans les prévisions de la clause litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le second moyen :
Vu l'article 725 du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré, que Mlle Y... a mis gracieusement à la disposition d'une parente, Mme Z..., pour l'exercice d'une activité commerciale un local, sis ... ; que celle-ci a cessé toute activité commerciale le 31 mars 1984 et a libéré les lieux sans percevoir aucune indemnité ; que Mlle Y... a consenti le 4 octobre 1984 un bail commercial aux époux X..., moyennant un loyer annuel et un droit d'entrée de 300 000 francs ; que l'administration fiscale, considérant que ce droit d'entrée relevait des droits de mutation pour cession d'un droit au bail, a notifié le 10 décembre 1986 un redressement ; qu'un avis de mise en recouvrement a été émis le 18 mars 1987 ;
Attendu que, pour débouter M. X... de son opposition à l'avis de mise en recouvrement, le Tribunal a relevé qu'il existait un lien de connexité évident entre la location gratuite de Mme Z... qui, après avoir exploité un fonds de commerce de prêt-à-porter, a remis gratuitement le local et les agencements à la propriétaire et la location effectuée par M. X... qui a conservé lesdits agencements ; que les locaux sont restés inoccupés pendant un délai très court ;
Attendu que l'octroi d'un bail sur un immeuble ou une partie d'immeuble à un tiers par le propriétaire des locaux, après la libération de ceux-ci par un occupant antérieur à titre gratuit, ne peut être assimilé à la cession d'un droit au bail, qui ne peut intervenir qu'entre un preneur sortant et un preneur entrant ; que, dès lors, en statuant comme il a fait, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la Cour, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée aux faits de la cause puisque, l'article 725 du Code général des impôts étant inapplicable en l'espèce, l'avis de mise en recouvrement litigieux ne peut être validé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE l'avis de mise en recouvrement émis le 18 mars 1987 à l'encontre de M. X....
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-06-23, Bulletin 1987, IV, n° 158, p. 120 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 janvier 1991), que par contrat du 5 mai 1983 la chambre de commerce et d'industrie de Castres (CCIC) a confié à la société Thomson Answare, devenue Alcatel Answare (société Answare) la réalisation et la mise en place d'un ensemble de logiciels devant permettre l'informatisation des tâches administratives de la CCIC ; qu'il était stipulé que celle-ci aurait le droit de résoudre le contrat 15 jours après notification par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d'inexécution par la société Answare d'un seul de ses engagements ; que par lettre du 16 novembre 1984 la CCIC a fait connaître à son cocontractant qu'elle entendait se prévaloir de cette stipulation ; que par une seconde lettre du 21 décembre 1984 elle lui a indiqué que le contrat était " annulé " et lui a demandé paiement de diverses sommes ; qu'après que les parties eurent mis en oeuvre la clause compromissoire stipulée à la convention du 5 mai 1983, la société Answare a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale ; qu'un premier arrêt du 2 mars 1989 a accueilli ce recours ; que l'arrêt attaqué a constaté la résolution du contrat " en raison de la faute exclusive de la société Answare " ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la société Answare fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en intervention forcée de la société Thom'6 alors, selon le pourvoi, que la juridiction qui statue au fond après annulation d'une sentence arbitrale, doit faire application des régles propres à la procédure contentieuse, si bien qu'en déclarant irrecevable la demande en intervention forcée de la société Thom'6, sans rechercher si l'évolution du litige n'impliquait pas mise en cause de cette société, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles 331, 555 et 1485 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que lorsque la cour d'appel saisie d'un recours en annulation annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre ; qu'ayant relevé qu'aux termes de la convention d'arbitrage les arbitres avaient reçu mission de se prononcer sur les contestations survenues entre les parties signataires de cette convention, c'est-à-dire la CCIC et la société Answare, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la mise en cause de la société Thom'6 était irrecevable ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 et l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettre du 7 juillet 1989, la Banque populaire Anjou-Vendée (la banque) a fait connaître à la société Joguet (la société) qu'elle ne maintiendrait pas l'autorisation de crédit d'escompte d'une durée indéterminée qu'elle lui avait précédemment accordée au-delà d'un délai de 30 jours courant à compter de la date d'envoi de cette lettre ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 11 juillet 1989, l'administrateur a répondu à la banque qu'il ne pouvait être tenu compte de sa lettre, reçue le jour même du jugement d'ouverture et que la ligne de crédit dont bénéficiait antérieurement la société devait en conséquence lui être maintenue ; que la banque s'y étant refusée, la société et l'administrateur l'ont assignée devant le juge des référés aux mêmes fins ;
Attendu que pour ordonner le maintien du crédit, l'arrêt, après avoir retenu que, compte tenu de la date de réception de la lettre de dénonciation de la banque, l'autorisation de crédit d'escompte n'avait pas été résiliée avant l'ouverture de la procédure collective, énonce que l'administrateur doit, lorsqu'il le demande, obtenir la continuation pendant la période d'observation des conventions de compte courant, d'ouverture de crédits, de découvert ou d'autorisation d'escompte en cours au jour du jugement de redressement judiciaire sauf pour la banque à bénéficier, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 60, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 et que s'il lui était permis de dénoncer, en respectant un préavis d'un mois, les conventions de crédit en cours, les dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, se trouveraient tenues en échec ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la continuation des concours bancaires par application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit pas que ces concours soient interrompus pendant la période d'observation si les conditions fixées par l'article 60, alinéa 1er ou alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 sont réalisées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-10-01, Bulletin 1991, IV, n° 273, p. 190 (cassation).<br/>