Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'EXECUTION ET FAUSSE INTERPRETATION DE LA MESURE DE RECLASSEMENT PRISE PAR LA COMPAGNIE AIR-FRANCE A L'EGARD DE GIBERT, PILOTE A SON SERVICE, ET DE SES CONSEQUENCES NECESSAIRES, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RECONNAITRE QUE LE RECLASSEMENT DE GIBERT AU GRADE ET A L'ECHELON QUI SONT CEUX QU'IL AURAIT NORMALEMENT ATTEINTS S'IL ETAIT ENTRE A AIR-FRANCE EN 1941, DEVAIT ENTRAINER RAPPEL A SON PROFIT DE TRAITEMENTS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CEUX QU'IL AURAIT PERCUS EN FONCTION DE CE RECLASSEMENT DEPUIS SON ENTREE EFFECTIVE EN SERVICE ET CEUX QU'IL AVAIT TOUCHES REELLEMENT, AU MOTIF QUE PAR LA MESURE DE RECLASSEMENT PRISE EN 1955, LA COMPAGNIE N'AURAIT ENTENDU DISPOSER QUE POUR L'AVENIR, ALORS QUE LE RECLASSEMENT EN 1955 A CET ETAGE DE LA HIERARCHIE IMPLIQUAIT REPORT, AU POINT DE VUE DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE, DE L'ORIGINE DES SERVICES A 1941 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI EN 1941, GIBERT AVAIT POSE SA CANDIDATURE A UN EMPLOI DE PILOTE DE LIGNE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, IL N'AVAIT PAS ETE TOUCHE PAR LA LETTRE DE CONVOCATION DE CELLE-CI, AYANT QUITTE EN FEVRIER 1941 LA FRANCE POUR L'ANGLETERRE, ET QU'IL N'AVAIT ETE ENGAGE COMME PILOTE STAGIAIRE QUE LE 23 SEPTEMBRE 1946 APRES S'ETRE INFORME A NOUVEAU DES CONDITIONS D'ENTREE A LA COMPAGNIE ;
QU'UNE COMMISSION, CONSTITUEE SUR SON INSISTANCE, AVAIT ESTIME, LE 25 MARS 1955, QUE SA DEMANDE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE DEPUIS 1941 NE POUVAIT REGLEMENTAIREMENT ETRE ACCUEILLIE, L'INTENTION MANIFESTEE ALORS N'AYANT PU SE CONCRETISER <DU FAIT QUE GIBERT, POUR DES RAISONS QUI ETAIENT TOUT A SON HONNEUR N'AVAIT PU FAIRE ACTE EFFECTIF DE PRESENCE> ET AVAIT PROPOSE QUE <COMPTE TENU DES RAISONS EVOQUEES> IL FUT RECLASSE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955, DANS UN ECHELON CORRESPONDANT A L'ANCIENNETE QU'IL AURAIT EU S'IL AURAIT EU S'IL ETAIT ENTRE EFFECTIVEMENT EN FONCTION EN 1941, MESURE QUI FUT PRISE PAR LA COMPAGNIE AIR-FRANCE ;
QU'EN ESTIMANT QUE CETTE DECISION GRACIEUSE, NON EQUIVOQUE ET DE CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE DEVAIT EMPORTER D'EFFET QUE POUR L'AVENIR, AINSI QUE LES MEMBRES DE LA COMMISSION L'AVAIENT PRECISE, ET QUE GIBERT NE POUVAIT EN TIRER UN DROIT A OBTENIR RETROACTIVEMENT UN COMPLEMENT DE SES REMUNERATIONS ANTERIEURES QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-40 869 GIBERT C/ SOCIETE AIR FRANCE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LABBE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 23 JUILLET 1957 ET AINSI CONCU : EST EGALEMENT CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CI-APRES, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR VISE PAR LE PRESENT LIVRE PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE : A. SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CERTAIN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET LE LIEU DU TRAVAIL;
B. LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE, OU, D'UNE MANIERE GENERALE, LE LIEU OU LE TRAVAILLEUR PREND HABITUELLEMENT SES REPAS;
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SONT APPLICABLES DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE;
ATTENDU QUE CE TEXTE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET ET NON LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT L'INTERRUPTION, CELLE-CI SERAIT-ELLE MOTIVEE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE COMME VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET DE DAME X..., OUVRIERE MODISTE A DOMICILE, QUI AYANT ETE COMME CHAQUE SEMAINE CHEZ SON EMPLOYEUR EFFECTUER UNE LIVRAISON ET CHERCHER DU TRAVAIL, S'EST ARRETEE SUR LE CHEMIN DU RETOUR DANS UNE BOULANGERIE ET A FAIT UNE CHUTE DANS LE MAGASIN, AU MOTIF QUE SI LA CHUTE A EU LIEU DANS LA BOULANGERIE ET NON DANS LA RUE, LA DAME X... N'EN ETAIT PAS MOINS A CET INSTANT SUR LE PARCOURS MEME DU LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'ACCIDENT N'EST PAS SURVENU PENDANT LE TRAJET MAIS AU COURS DE SON INTERRUPTION, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 DECEMBRE 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-10851 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HERSANT ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 19 JUIN 1963, BULL 1963, AP, N° 3, P 2.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE BAIL CONCLU EN 1937 ET RENOUVELE EN 1946 ENTRE LES EPOUX X... EN QUALITE DE FERMIERS D'UNE EXPLOITATION RURALE, ET LES CONSORTS Z..., Y..., PRENAIT FIN LE 11 NOVEMBRE 1955;
ATTENDU QUE L'ARRET DU 27 JANVIER 1961 DE LA COUR DE DIJON A DIT QUE LES STIPULATIONS DE CE BAIL RELATIVES AU PRIX DU FERMAGE DEVAIENT CONTINUER A PRODUIRE LEUR EFFET JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DUDIT BAIL, SANS QUE LA LOI DU 23 MARS 1953 (ART 812 DU CODE RURAL) SUIVIE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 JUILLET SUIVANT, DESTINES A REGLEMENTER LE MONTANT DES FERMAGES, PUISSE, EN L'ESPECE, RECEVOIR APPLICATION IMMEDIATEMENT;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, PERMETTANT AU BAILLEUR OU AU PRENEUR D'OBTENIR QUE LES FERMAGES SOIENT ACQUITTES SUR LA BASE DES DENREES FIGURANT SUR LA LISTE FIXEE PAR LES ARRETES PREFECTORAUX, N'AYANT ETE DIFFERES PAR AUCUN TEXTE, LA COUR DEVAIT FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES FERMIERS;
MAIS ATTENDU QUE CET ARRET A JUSTEMENT ESTIME QUE LA DEMANDE DES PRENEURS QUI TENDAIT A CONVERTIR LE PRIX DU BAIL FIXE A 1429 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOEUF DE QUALITE EXTRA AU COURS DE LA VILLETTE POUR LES ANNEES 1953 A 1955, EN LA MEME DENREE DE PREMIERE QUALITE, AU COURS DE L'ARRETE PREFECTORAL DE SAONE-ET-LOIRE RESULTANT DE LA LEGISLATION NOUVELLE, N'ETAIT QU'UNE DEMANDE ABOUTISSANT A UNE REVISION DU PRIX;
QU'UNE TELLE ACTION ETAIT, DES LORS, IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 MARS 1953 ET ALORS EN VIGUEUR, PUISQUE LE BAIL AVAIT COMMENCE AVANT LE 1ER JUILLET 1948;
QU'AINSI LE PRIX FIXE PAR LA CONVENTION DES PARTIES DEVAIT ETRE MAINTENU POUR LA DUREE DU BAIL QUI RESTAIT A COURIR;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-13615 EPOUX X... C / SAUZET.PRESIDENT : M A... - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 8 AVRIL 1957, BULL 1957, IV, N° 448, P 314 ET ARRET CITE;
28 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 231 P 161;
18 JUILLET 1957, BULL 1957, IV, N° 954, P 719 ET ARRET CITE.
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT AUTORISES A FAIRE APPLICATION, DANS LES LITIGES DONT ILS SONT COMPLETEMENT SAISIS, DES ACTES ADMINISTRATIFS INVOQUES DEVANT EUX, ET QUE LORSQUE CES ACTES NECESSITENT UNE INTERPRETATION, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA PRETENTION DE PLANQUES, QUI AVAIT ETE RECLASSE "CHEF DE SERVICE 300" PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE RECLASSEMENT, EN DATE DU 9 AVRIL 1947, ET POUR CONDAMNER EN CONSEQUENCE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN, A LUI PAYER UN RAPPEL DE TRAITEMENT ET DE SALAIRES SUR LA BASE DES COEFFICIENTS SUIVANTS :
400, DU 1ER DECEMBRE 1946 AU 30 JUIN 1954;
425, DU 1ER JUILLET 1954 AU 30 JUIN 1958 ET 500 DU 1ER JUILLET 1958 A LA DATE DE SA MISE A LA RETRAITE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE C'EST MANIFESTEMENT A LA SUITE D'UNE ERREUR QUE LE COEFFICIENT 300 A ETE ATTRIBUE A PLANQUES PUISQUE CE COEFFICIENT N'EXISTE PAS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 OCTOBRE 1946, SEULE APPLICABLE, ET QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE CALCULER SA REMUNERATION D'APRES LES COEFFICIENTS PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE POUR LES FONCTIONS QUI LUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT CONFIEES;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER EN QUOI L'ATTRIBUTION DU COEFFICIENT 300 A PLANQUES, DONT LES FONCTIONS ANTERIEURES AURAIENT DU ETRE RECHERCHEES, ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR MANIFESTE, LA DECISION PRISE LE 9 AVRIL 1947 PAR LA COMMISSION REGIONALE DE CLASSEMENT NECESSITANT DANS CES CONDITIONS UNE INTERPRETATION POUR DETERMINER SI ELLE AVAIT ETE PRISE, DES CHEFS DE L'EMPLOI ET DU COEFFICIENT, PAR REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 OCTOBRE 1946 OU A LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, APPLICABLE AU MOMENT OU LA PRESENTATION AVAIT ETE FAITE, LA COUR D'APPEL, QUI EN PRESENCE DE CETTE DIFFICULTE SERIEUSE EUT DU SURSEOIR A STATUER, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 5 JUILLET 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N. 62-40 762 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN C/ PLANQUES ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GALLAND ET MARTIN- MARTINIERE A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N. 564 (1.), P 467
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS A DIT BON ET VALABLE, LE CONGE DONNE POUR LE 11 NOVEMBRE 1964 A X...PRENEUR, PAR LA PROPRIETAIRE POUR REPRENDRE AU PROFIT DE LA DAME Y...-Z..., SA FILLE MARIEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART ON NE PEUT REFUSER DE CONSIDERER COMME INSTALLEE UNE EPOUSE QUI EXPLOITE UN BIEN DE COMMUNAUTE PUISQU'ELLE EN EST CO-PROPRIETAIRE, QU'ELLE PARTICIPE AUX RISQUES ET QUE LES REVENUS QU'ELLE EN TIRE LUI PROFITENT PERSONNELLEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'INDIQUE PAS COMMENT LA REPRISE DES PARCELLES LITIGIEUSES SANS BATIMENT NI CHEPTEL POURRA PERMETTRE L'EXPLOITATION, ETANT OBSERVE QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE TENIR COMPTE DES BIENS DE COMMUNAUTE POUR ADMETTRE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE POURRA EXPLOITER PERSONNELLEMENT ET DE REFUSER D'EN TENIR COMPTE POUR DECIDER SI ELLE EST INSTALLEE ;
MAIS ATTENDU QUE CET ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LA PROPRIETAIRE REPRENANTE AVAIT OBTENU UNE AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL PAR LETTRE DU 10 OCTOBRE 1962 DU PREFET DE L'AISNE QUI PERMETTAIT L'ADJONCTION DES TERRES REPRISES AVEC CELLES DEJA EXPLOITEES PAR DAME Z...-Y..., EN COMMUN AVEC SON MARI, A JUSTEMENT ESTIME QUE CETTE PROPRIETAIRE POUVAIT REPRENDRE EN FIN DE BAIL POUR SON ENFANT MAJEUR DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR ELLE-MEME ET QU'AINSI, EN L'ESPECE, LA REPRISE POUVAIT S'EXERCER DES LORS QUE LE BIEN REPRIS ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER AVEC LES TERRES DEJA EXPLOITEES PAR L'ENFANT BENEFICIAIRE DE LA REPRISE UNE UNITE D'EXPLOITATION ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL STATUANT A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1963 A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-10 962. X...C/ DAME Z....
PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM TETREAU ET GIFFARD.
A RAPPROCHER :
11 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 775, P 613 ET L'ARRET CITE.
A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 775, P 613 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE QUE LE LOYER DU LOGEMENT DONNE EN LOCATION PAR DAME X... A Y... ETAIT ASSUJETTI A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DIT QU'UN ANCIEN GRENIER TRANSFORME EN LOGEMENT HABITABLE A LA SUITE DE TRANSFORMATIONS IMPORTANTES N'ETAIT PAS SOUSTRAIT A L'APPLICATION DE LADITE LOI, AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX EFFECTUES NE REALISAIENT QUE DES AMENAGEMENTS MODESTES DE PIECES DEJA EXISTANTES ET QUE LA CREATION D'UN CABINET DE TOILETTE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ADDITION AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI ;
ALORS QU'IL RESULTAIT DU CONSTAT D'HUISSIER ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA PROPRIETAIRE AVAIENT EU POUR RESULTAT DE CREER UNE NOUVELLE HABITATION, EN SORTE QUE L'ARRET A DENATURE LES CONCLUSIONS DUDIT CONSTAT ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET S'EST ETALEMENT FONDE, POUR JUSTIFIER SA SOLUTION, SUR LE FAIT QUE LA CONSTRUCTION D'UN CABINET DE TOILETTE NE CONSTITUAIT PAS UNE ADDITION AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A AINSI CONFONDU LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1, LE SEUL QU'AIT ETE INVOQUE PAR LE PROPRIETAIRE, ET DE L'ALINEA 4 DUDIT ARTICLE, EN SORTE QU'IL EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT ET ONT LA LIBRE APPRECIATION DE LA VALEUR DES PREUVES QUI LEUR SONT SOUMISES, DES LORS QUE CETTE APPRECIATION EST JUSTIFIEE PAR DES CONSTATATIONS DE FAIT PRECISES ET PERTINENTES ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL RESULTE DU CONSTAT D'HUISSIER QUE LES TRAVAUX EXECUTES EN 1957 POUR AMELIORER DES PIECES MANSARDEES CONSISTAIENT ESSENTIELLEMENT EN DES AMENAGEMENTS MODESTES DE PIECES DEJA EXISTANTES QUI ONT PERMIS AU LOCATAIRE DE BENEFICIER D'UN CERTAIN CONFORT ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'ON NE SAURAIT VOIR DANS CES AMELIORATIONS UNE ADDITION AUX CONSTRUCTIONS DEJA EXISTANTES, DANS LE SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LESDITS TRAVAUX N'AYANT PAS AUGMENTE D'UNE FACON APPRECIABLE LA SURFACE HABITABLE, ET QUE, CONSTATANT EN OUTRE QUE LESDITS LOCAUX AVAIENT ETE CONSTRUITS EN 1932 ET QU'ILS ETAIENT HABITES DEPUIS CETTE DATE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QUE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 3 PRECITE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-20 110. DAME X... C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM CHAREYRE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 20 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 262, P 213.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CRU DEVOIR STATUER SUR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE X..., CONSECUTIVE A SON ACCIDENT DU 6 AVRIL 1961, LE FIXER A 15 % ET ATTRIBUER A X... UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A CALCULER SUR CE TAUX ALORS QUE L'APPRECIATION DE L'ETAT ET DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL MAIS DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR AVANT DIRE DROIT DU 17 DECEMBRE 1963, LA COUR D'APPEL AVAIT DONNE A UN EXPERT MISSIONDE FIXER LE TAUX ET LA DUREE DES INCAPACITES DE TRAVAIL RESULTANT POUR X... DE L'ACCIDENT DU 6 AVRIL 1961 ;
QUE CET ARRET, QUI N'A PAS ETE ATTAQUE PAR UN POURVOI, EST DEVENU DEFINITIF ;
QU'AINSI LE POURVOI DIRIGE SEULEMENT CONTRE L'ARRET DU 14 AVRIL 1964, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 64-12 098. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ X... ET AUTRE.
PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORT : MME LAGARDE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN.
DANS LE MEME SENS :
11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 48, P 39.
DANS LE MEME SENS : 11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 48, P 39.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 23 MAI 1962, LA DAME X..., PROPRIETAIRE, A OFFERT A SON FERMIER Y... DE LUI VENDRE LE DOMAINE RURAL EXPLOITE PAR CELUI-CI ;
QUE Y..., LE 21 JUIN 1961, A PROPOSE UN PRIX INFERIEUR DE PRES DE MOITIE A CELUI QUI ETAIT DEMANDE ET A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DE CE BIEN ET LES CONDITIONS DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE DAME X... A ALORS, PAR LETTRE DU 16 JUILLET 1962, AVISE SON LOCATAIRE DE LA VENTE DUDIT DOMAINE PAR ADJUDICATION DEVANT NOTAIRE, LE 25 JUILLET 1962 ;
QUE Y..., SANS ASSISTER A CETTE ADJUDICATION, NI DEMANDER SA SUBSTITUTION A L'ADJUDICATAIRE, ANDRONI, DANS LES CINQ JOURS, A DEMANDE EN JUSTICE LA NULLITE DE LA VENTE ;
QU'IL A ETE DEBOUTE PAR LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT TOUT D'ABORD DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE LA LETTRE DU 21 JUIN 1962 ADRESSEE PAR LE PRENEUR AUX BAILLEURS, AINSI QUE DE LA DEMANDE DE FIXATION JUDICIAIRE DE LA VALEUR VENALE DES BIENS, LETTRE ET NOTIFICATION QUI IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QUE LE PRENEUR ACCEPTAIT LE PRINCIPE DE LA VENTE DIRECTE TOUT EN DISCUTANT LE MONTANT DU PRIX ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PRESENCE DE CETTE ACCEPTATION ET MEME A DEFAUT D'ACCEPTATION DE LA PART DU PRENEUR, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE AUX BAILLEURS DE PROCEDER A LA VENTE PAR VOIE D'ADJUDICATION SANS AVOIR AU PREALABLE, RETIRE LEUR PRECEDENTE OFFRE DE VENTE DIRECTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL QU'AU CAS OU LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ESTIMANT LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDEES DE LA VENTE EXAGERES, A SAISI LE TRIBUNAL SI LE PROPRIETAIRE N'ACCEPTE PAS LES DECISIONS DU TRIBUNAL PARITAIRE, IL PEUT RENONCER A LA VENTE ;
QU'IL SUIT DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE N'EST PAS LIE PAR SON OFFRE, TANT QUE CELLE-CI N'EST PAS ACCEPTEE TELLE QUELLE PAR LE PRENEUR ET QUE LA COUR OBSERVE QUE, DANS SA LETTRE DU 21 JUIN 1962 QU'ELLE N'A PAS DENATUREE, Y... AVAIT SEULEMENT FAIT CONNAITRE QU'IL REFUSAIT LE PRIX PROPOSE (SANS PRECISER QU'IL SERAIT ACQUEREUR AU PRIX FIXE EN JUSTICE) ;
ATTENDU QUE LE STATUT DU FERMAGE, S'IL REGLEMENTE DE FACON DIFFERENTE AU CAS DE VENTE AMIABLE ET AU CAS D'ADJUDICATION LES FORMALITES IMPOSEES AU PROPRIETAIRE, N'INTERDIT NULLEMENT AU PROPRIETAIRE QUI A FAIT AUX FINS DE VENTE AMIABLE, UNE OFFRE DISCUTEE PAR LE PRENEUR, DE RECOURIR A L'ADJUDICATION, DES LORS QUE LES FORMALITES PREALABLES A CE MODE DE VENTE ONT ETE OBSERVEES ET QUE LE PRENEUR A ETE MIS EN MESURE DE SUIVRE LE DEROULEMENT DE CETTE PROCEDURE, CE QUI N'EST PAS CONTESTE EN L'ESPECE ;
QU'AINSI, EN DEBOUTANT Y... DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA VENTE DU BIEN LITIGIEUX PAR ADJUDICATION DEVANT NOTAIRE, DU 25 JUILLET 1962, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-12 929. Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM COULET ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1951, BULL 1951, IV, N° 64, P 44.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58 - 1355 DU 27 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, FAUSSE QUALIFICATION DES FAITS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU A DAME X... LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX TRANSFORMES PAR ELLE EN COMMERCE DE CHAMBRES MEUBLEES IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ;
AU MOTIF QU'IL N'APPARAITRAIT PAS DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA SIMPLE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, EN DEHORS DE TOUTE MODIFICATION DES LIEUX LOUES PAR LA LOCATAIRE SOIT CARACTERISTIQUE DE SA MAUVAISE FOI ET QUE, DES L'INSTANCE INTENTEE CONTRE ELLE, LA LOCATAIRE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE SE FAIRE RAYER DU REGISTRE DU COMMERCE ET AVAIT EFFECTIVEMENT PROCEDE A CETTE RADIATION, ALORS, D'UNE PART, QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, CONSTITUANT UN OCCUPANT LEGAL DE MAUVAISE FOI, LA TRANSFORMATION DES LOCAUX EN LOCAUX COMMERCIAUX PAR LA SIMPLE DOMICILIATION COMMERCIALE AU REGISTRE DU COMMERCE ;
ALORS D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE PEUT FAIRE ETAT, A L'APPUI D'UNE CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DE MANQUEMENTS ANTERIEURS AU CONGE PAR LUI SIGNIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE DAME X..., LOCATAIRE DEPUIS 1939 D'UN APPARTEMENT ... A MARSEILLE, A ETE AUTORISEE DES LE DEBUT DE LA LOCATION, PAR SON PROPRIETAIRE, L'UNION FAMILIALE IMMOBILIERE, A SOUS-LOUER TROIS PIECES EN MEUBLE, LE LOYER ETANT CALCULE COMPTE TENU DE LA MAJORATION PROFESSIONNELLE ;
QUE SI LE 20 MARS 1962, ELLE S'EST FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE CHAMBRES MEUBLEES ELLE A, SUR ASSIGNATION A ELLE SIGNIFIEE, LE 9 OCTOBRE 1962 EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR TRANSFORMATION ILLICITE D'UN MEUBLE PROFESSIONNEL EN MEUBLE COMMERCIAL, OFFERT DES L'INSTANCE INTENTEE, DE RENONCER AU CARACTERE COMMERCIAL DONNE A SA LOCATION PAR SUITE DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ;
QU'ENFIN TENANT EFFECTIVEMENT L'ENGAGEMENT PRIS, ELLE A FAIT DES LE 14 DECEMBRE 1962 PROCEDER A LA RADIATION DE CETTE INSCRIPTION POUR CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU ESTIMER QUE LA SIMPLE INSCRIPTION TEMPORAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, EN DEHORS DE TOUTE MODIFICATION DE LA DESTINATION CONVENUE DES LIEUX LOUES, N'ETAIT PAS CARACTERISTIQUE DE LA MAUVAISE FOI DE DAME X... ;
QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ET LE MOYEN NON FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 20 006. SOCIETE UNION FAMILIALE IMMOBILIERE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'EXPLOITANT AGRICOLE X...REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DONT Y... A ETE VICTIME LE 9 FEVRIER 1961 ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL EST DU PLUS ELEMENTAIRE BON SENS DE PENSER QUE, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION UTILE A SON EXPLOITATION, X...AVAIT ASSIGNE A Y... UNE TACHE PRECISE REPONDANT A DES FINS BIEN DETERMINEES ET QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE Y..., OUVRIER D'USINE, AIT PARTICIPE A DES TRAVAUX POUR X..., SANS CONTREPARTIE, ALORS QUE DES MOTIFS HYPOTHETIQUES NE PEUVENT JUSTIFIER UNE DECISION ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT CARACTERISE QU'IL Y AIT EU COUP DE MAIN AU SENS LEGAL DU MOT, AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE X...AVAIT PRETE 420 FRANCS A Y... ET QU'IL AVAIT REMBOURSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME BIEN QU'ON LUI AIT PRECISE QU'IL S'AGISSAIT DE PRESTATIONS VERSEES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS QUE LE FAIT QU'IL AIT PRETE UNE SOMME D'ARGENT A LA VICTIME EST UN ACTE DE PURE CHARITE, AINSI QUE L'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, QUI N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QU'IL SE RECONNAISSAIT RESPONSABLE ET QUE LE FAIT QU'IL AIT REMBOURSE LES PRESTATIONS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'EST PAS DAVANTAGE SIGNIFICATIF, X...ETANT ETRANGER, PARLANT DIFFICILEMENT LE FRANCAIS ET NE CONNAISSANT RIEN EVIDEMMENT DE LA LEGISLATION, AINSI QU'IL LE RECONNAISSAIT DEVANT LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CE JOUR-LA, Y..., A LA DEMANDE DU CULTIVATEUR X..., SON VOISIN, ETAIT MONTE DANS LE GRENIER DE CE DERNIER ;
QU'ALORS QU'EN SA PRESENCE IL MANIPULAIT ET DEPLACAIT DES SACS DE FEVEROLLES, LE PLANCHER CEDA SOUS SES PAS ;
QUE, PRECIPITE AU REZ-DE-CHAUSSEE, IL Y FUT RELEVE GRAVEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, EN EGARD A CES CIRCONSTANCES ET SANS PAR LA-MEME FORMULER UNE HYPOTHESE, ADMETTRE QU'AU MOMENT DE CET ACCIDENT, Y... DONNAIT UN COUP DE MAIN A CE CULTIVATEUR ;
QUE CELUI-CI, QUI ETAIT LE SEUL A POUVOIR LUI DONNER LES DIRECTIVES UTILES, ETAIT AINSI DEVENU SON EMPLOYEUR OCCASIONNEL ET QUE, COMME TEL, IL ETAIT TENU D'ASSURER LA REPARATION DE CET ACCIDENT QUI CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ;
ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'AYANT AINSI DECIDE QUE, LORS DE CET ACCIDENT, Y... S'ETAIT PLACE SOUS LA SUBORDINATION DU CULTIVATEUR X..., LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A PLUS AMPLEMENT S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS AYANT PU L'INCITER A FOURNIR SON AIDE A CE DERNIER ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR X...DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-12 314. X...C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M PERRET-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM COULET ET NICOLAS.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION FORMEE PAR X..., OUVRIER AGRICOLE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 27 NOVEMBRE 1957 AU SERVICE DE Y..., COMME INTRODUITE LE 25 MAI 1961 SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL AYANT PRIS COURS LE 15 MAI 1958, DATE DE LA CONSOLIDATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION SE PLACE AU JOUR OU LE CHEF D'ENTREPRISE MANIFESTE SA VOLONTE DE REFUSER DE VERSER LE DEMI-SALAIRE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X...FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT CONTINUE A SOUFFRIR APRES LE 15 MAI 1958, QU'IL IGNORAIT QUE LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES SERAIT ARRETE A CETTE DATE ET QUE LA QUITTANCE SOUMISE A SA SIGNATURE EN JUIN 1958 NE PORTAIT PAS LA MENTION POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ET NE MANIFESTAIT PAS LA VOLONTE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE CESSER A CETTE DATE LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION EST LE JOUR DU PAYEMENT EFFECTIF DES DERNIERES PRESTATIONS ET NON CELUI A PARTIR DUQUEL ELLES NE SONT PLUS DUES ET QUE X...AVAIT FAIT VALOIR QU'IL CONTINUAIT A SOUFFRIR APRES LE 15 MAI 1958 ET QUE LE DOCUMENT RETENU PAR LA COUR POUR FIXER AU 15 MAI 1958 LA DATE DE LA CONSOLIDATION, EMANANT DU CENTRE HOSPITALIER D'ALENCON ET ADRESSE DIRECTEMENT PAR LE CENTRE A L'URBAINE LUI ETAIT INOPPOSABLE ET QUE LA COUR NE S'ETAIT MEME PAS EXPLIQUEE SUR LA NATURE DU DECOMPTE PRODUIT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET EGALEMENT RETENU PAR ELLE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL LA DEMANDE EN REVISION DE L'INDEMNITE FONDEE SUR UNE AGGRAVATION DE L'INFIRMITE DE LA VICTIME EST OUVERTE PENDANT TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE CESSE D'ETRE DUE L'INDEMNITE JOURNALIERE, S'IL N'Y A POINT EU ATTRIBUTION DE RENTE ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST DUE JUSQU'A CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ET QUE LA DATE FIXEE PAR LE MEDECIN TRAITANT POUR LA CONSOLIDATION MET FIN AUX INDEMNITES JOURNALIERES ALORS MEME QUE LE CERTIFICAT DU MEDECIN N'AURAIT PAS ETE NOTIFIE A LA VICTIME, DES LORS QUE CELLE-CI N'A PAS EN TEMPS UTILE CONTESTE LA DATE FIXEE OU PROTESTE CONTRE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ;
QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE EN FAIT QU'IL EST ETABLI PAR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, ET NON CONTESTEES PAR X..., QUE LES INDEMNITES TEMPORAIRES LUI ONT ETE VERSEES ET LA QUITTANCE SIGNEE EN MAI 1958 ET QUE LE CERTIFICAT DE REPRISE DU TRAVAIL AU 15 MAI 1958 NE FAIT MENTION D'AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION DE DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION INTRODUITE LE 25 MAI 1961 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-12 370. X...C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MME LAGARDE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM LE PRADO ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE VEUVE X..., VICTIME LE 20 JANVIER 1961 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT DEMANDE QUE POUR LA FIXATION DU SALAIRE ANNUEL DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE A LAQUELLE ELLE POUVAIT PRETENDRE, IL LUI SOIT TENU COMPTE DU SALAIRE FICTIF QU'ELLE AURAIT PU PERCEVOIR SI ELLE AVAIT TRAVAILLE DU 20 JANVIER AU 1ER JUILLET 1960, LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE VEUVE X... AYANT DURANT CETTE PERIODE INTERROMPU SON TRAVAIL POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 CONCERNANT LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE POUVANT JUSTIFIER D'UNE ANNEE COMPLETE DE SALARIAT ;
ATTENDU QU'EN AFFIRMANT AINSI, SANS AUTRES PRECISIONS, QUE LA PERIODE LITIGIEUSE ETAIT UNE PERIODE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, ALORS QUE VEUVE X... SOUTENAIT AU CONTRAIRE QU'ELLE N'AVAIT COMMENCE A EXERCER UN TRAVAIL SALARIE QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1960 ET QUE, DES LORS, IL DEVAIT LUI ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 24 AVRIL 1963 EN CE QU'IL A REFUSE LA RECONSTITUTION DU SALAIRE DE BASE POUR LA PERIODE DU 20 JANVIER AU 1ER JUILLET 1960, SEUL CHEF ATTAQUE PAR LE POURVOI ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-11 035. VEUVE X... C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY, ET AUTRE.
PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M PERRET-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM NICOLAS ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, ENGAGEE LE 1ER NOVEMBRE 1953, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE, PAR L'ASSOCIATION GERSOISE INTERPROFESSIONNELLE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL A AUCH EN VUE D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL, MAIS SANS QUE LA NOMINATION EUT ETE SOUMISE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 A L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE INTER-ENTREPRISE QUI N'AVAIT PAS ETE ALORS CONSTITUE, FUT CONGEDIEE SUR LE CHAMP POUR FAUTES GRAVES SELON LETTRE DU 27 OCTOBRE 1961 PAR LE SEUL PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, QUE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE INTER-ENTREPRISE QUI N'AVAIT ETE CONSTITUE QUE LE 20 NOVEMBRE 1961 APPROUVA CE MEME JOUR LE LICENCIEMENT, ET QUE CELUI-CI FUT NOTIFIE A DEMOISELLE Y... PAR LETTRE RECOMMANDEE DU LENDEMAIN 21 NOVEMBRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE DEMOISELLE Y... DONNE SANS L'ACCORD PREALABLE DE L'ORGANISME DE CONTROLE LE 27 OCTOBRE 1961 ETAIT VALABLE, AU SEUL MOTIF QUE, SON ENGAGEMENT ETANT INTERVENU SANS L'ASSENTIMENT DE CET ORGANISME QUI N'EXISTAIT PAS A CE MOMENT, L'ACCORD DE CELUI-CI N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR AUTORISER LE CONGEDIEMENT. QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE LICENCIEMENT DU 27 OCTOBRE 1961 SANS L'ACCORD PREALABLE DE L'ORGANISME DE CONTROLE ETAIT NUL ET QUE SEUL LE LICENCIEMENT DU 21 NOVEMBRE 1961 POUVAIT ETRE TENU POUR VALABLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE LE PREJUDICE QU'AURAIT PU SUBIR DEMOISELLE Y... DE CE CHEF, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 25 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-40 688. DEMOISELLE Y... C/ ASSOCIATION GERSOISE INTERPROFESSIONNELLE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL.
PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM JOLLY ET LANDOUSY.
A RAPPROCHER :
11 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 844 (2°), P 669 ;
18 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 623, P 516 ;
9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 828 (1°), P 683.
A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 844 (2°), P 669 ; 18 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 623, P 516 ; 9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 828 (1°), P 683
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE X...A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY LES PRESTATIONS QU'IL A PERCUES EN SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 10 JANVIER 1960 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE X...N'AVAIT PAS ET NE POUVAIT PAS AVOIR LA QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE X..., AU MOMENT DE L'OUVERTURE DU RISQUE AYANT DONNE LIEU AU PAYEMENT DES PRESTATIONS REPETEES, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT OBTENU L'AUTORISATION DE CONTINUER SON COMMERCE, X...A FOURNI SON TRAVAIL ET A PERCU DES SOMMES DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOUS LE CONTROLE DUQUEL LA SOCIETE A POURSUIVI SON ACTIVITE ET ALORS QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONDITIONS DU TRAVAIL EFFECTUE PAR X...AU MOMENT DE L'ACCIDENT, NI SUR LE CARACTERE DES SOMMES A LUI VERSEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'EST PAS ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE ET QUE LA CONTINUATION DE SES FONCTIONS SOUS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AUSSI BIEN DANS L'INTERET DE LA MASSE QUE DE LA SOCIETE ELLE-MEME, NE REVET POINT LES CARACTERES D'UN LOUAGE DE SERVICES ;
QUE L'ALLOCATION VERSEE DE CE CHEF AU GERANT N'IMPLIQUE DONC PAS L'ASSUJETTISSEMENT DUDIT GERANT A LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-11 880. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY.
PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MME LAGARDE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 448 ET 482 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES NE SONT DUES QUE JUSQU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, QUI EST FIXEE PAR LA CAISSE D'APRES L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE, LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DEVANT ETRE NOTIFIEE A LA VICTIME ;
ATTENDU QUE PAR CONTRE AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE LA CAISSE A VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE DE CONSOLIDATION NI NE LUI IMPOSE UN DELAI DE RIGUEUR POUR NOTIFIER A LA VICTIME SA DECISION SUR CETTE DATE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A X... LE 3 MAI 1962 ET DES DIFFICULTES QUI SE SONT ELEVEES ENTRE LUI ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, QUANT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, L'EXPERT TECHNIQUE A FIXE CETTE DERNIERE AU 1ER JUILLET 1962 ;
ATTENDU QUE DEVANT LE REFUS OPPOSE A LA VICTIME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LUI VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 19 JUILLET 1962, DATE A LAQUELLE L'EXPERT TECHNIQUE AVAIT PROCEDE A SON EXAMEN, LA COMMISSION DE PEMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A SES PRETENTIONS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE X... AIT EU CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE DE LA DATE DE CONSOLIDATION AINSI FIXEE PAR L'EXPERT TECHNIQUE ;
OR ATTENDU QUE PAREILLE DATE N'ETAIT POINT CONTESTEE PAR X... ET QUE SA NOTIFICATION N'ETAIT SOUMISE A AUCUN DELAI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON, LE 9 JUILLET 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. N° 63-13 182 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON -RAPPORTEUR : M PERRET -AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. DANS LE MEME SENS : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 820, P 677, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE CONTRE LA SARL APPAREILLAGE ELECTRO-MECANIQUE PAR X..., EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE CONFIRMEE EN APPEL LUI AVAIT ALLOUE DIVERSES SOMMES, ET NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ;
QUE, SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE, LA DECISION RENDUE EN APPEL FUT CASSEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION POUR N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS CONTESTANT A X... LE BENEFICE DU STATUT DE REPRESENTANT ET L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ;
QU'AU SEUL MOTIF QUE LES PRECEDENTES DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES COMMISSIONS D'ECHANTILLONNAGE IMPLIQUAIENT L'APPLICATION DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER A X..., LA JURIDICTION DE RENVOI A ESTIME D'OFFICE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT REMETTRE EN QUESTION L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI IMPLICITEMENT JUGEE SUR LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DE X... A PROPOS DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE APPAREILLAGE ELECTRO-MECANIQUE AVAIT CONTESTE SANS CESSE TANT DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL QUE DEVANT CELLE DE RENVOI ET DANS SES POURVOIS EN CASSATION, LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE INVOQUEE PAR X..., ET QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE N'AIT PAS CRU DEVOIR INVOQUER LE MEME MOYEN DE DEFENSE A L'ENCONTRE DES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE COMMISSIONS, SUSCEPTIBLES D'AILLEURS, AU MOINS EN PARTIE, DE RESULTER DE L'EXISTENCE NON CONTESTEE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, NE LA PRIVAIT PAS DE LA FACULTE DE CONTINUER A S'EN PREVALOIR A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE, LE TRIBUNAL DE VERSAILLES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 MARS 1962, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL. N° 62-40 650 BIS. SOCIETE APPAREILLAGE ELECTRO-MECANIQUE GP C/ X....
PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M CHARLES-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM CAIL ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29 M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., REPRESENTANT LICENCIE DE LA SOCIETE APPOURCHAUX ET CIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS X... AVAIT FAIT ETAT DE L'ENVOI PAR SON EMPLOYEUR D'UNE CIRCULAIRE POUR INFORMER LA CLIENTELE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ENVOI CONSTITUTIF D'UNE LEGERETE BLAMABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., REPRESENTANT STATUAIRE, A FAIT L'OBJET D'UN RENVOI IMMEDIAT DE LA PART DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE APPOURCHAUD ;
QUE CELLE-CI LUI REPROCHAIT NOTAMMENT UNE BAISSE DE RENDEMENT, UNE NEGLIGENCE DANS L'ENVOI DES COMPTES RENDUS ET DANS LA VISITE DE LA CLIENTELE AINSI QUE DES PROPOS OUTRAGEANTS TENUS A L'EGARD DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ;
QUE LA SOCIETE AVAIT AVISE PAR CIRCULAIRE LA CLIENTELE QU'ELLE SE SEPARAIT DE X... ;
QUE LES FAUTES ALLEGUEES PAR LA SOCIETE AVAIENT PARU AU PREMIER JUGE ETABLIES ET SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SUR LE CHAMP DISPENSANT L'EMPLOYEUR DE PAYER LES INDEMNITES LEGALES ;
QUE CEPENDANT DES FAITS DE LA CAUSE, DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT COMMIS AVANT DIRE DROIT, IL CONVENAIT DE DEDUIRE QUE LA SOCIETE NE PROUVAIT PAS QUE LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR X... SOIT IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE DE CELUI-CI ;
QU'IL N'ETAIT PAS NON PLUS DEMONTRE QU'IL N'Y ETAIT PAS ETRANGER ;
QU'ELLE NE PROUVAIT PAS NON PLUS D'UNE FACON PLUS GENERALE QU'IL SE SOIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR POUVOIR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT ;
QUE, D'AUTRE PART, IL Y AVAIT LIEU D'ADMETTRE QUE LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE SE SEPARER DE SON REPRESENTANT PUISQU'ELLE N'ETAIT PAS SATISFAITE DE LUI, MAIS NON SANS RESPECTER POUR LE FAIRE LE DELAI DE CONGE LEGAL ;
QUE L'ARRET RELEVE QUE X... N'A PAS FAIT LA PREUVE QUE SON RENVOI A REVETU UN CARACTERE ABUSIF ;
QUE LA SOCIETE N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT EN ADRESSANT A SA CLIENTELE UNE CIRCULAIRE POUR L'INFORMER DU REMPLACEMENT DE X... ;
QUE LES TERMES DE CETTE CIRCULAIRE N'ETABLISSENT PAS QU'ELLE AIT ETE INSPIREE PAR L'INTENTION DE NUIRE A X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64-40 472. X... C/ SOCIETE APPOURCHAUX ET FILS ET CIE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BAULET-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. A RAPPROCHER :
8 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 178 (2°), P 141 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LE FOND DU LITIGE QUI OPPOSAIT LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS A LA SOCIETE PITAULT, SANS SE PRONONCER SUR LE MERITE D'UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES FAITE PAR CETTE DERNIERE ;
MAIS ATTENDU QUE SI DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT CONDAMNEE A REMETTRE SOUS ASTREINTE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT, LES DECLARATIONS MENSUELLES DE SALAIRES DEPUIS LE 10 MARS 1960 ET A PAYER LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES RELATIVES A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 13 NOVEMBRE 1959 AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 2 MARS 1960, LA SOCIETE PITAULT A FAIT ETAT D'UNE SOMMATION DE COMMUNIQUER FAITE PAR SON AVOUE A L'AVOUE ADVERSE, ELLE S'EST BORNEE A CONSTATER QU'IL N'Y AVAIT PAS ETE DEFERE ET EN A TIRE ARGUMENTS POUR SOUTENIR QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS ETE ETENDUE COMME IL ETAIT PRETENDU ET QUE PAR CONSEQUENT ELLE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ;
QUE DES LORS QUE LA SOCIETE PITAULT N'AVAIT PAS SOULEVE D'INCIDENT DE PROCEDURE EN SUITE DE LA SOMMATION SUSVISEE ET N'AVAIT PAS DEMANDE A LA COUR DE SURSEOIR A STATUER, LE GRIEF D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PITAULT A PAYER A LA CAISSE INTERESSEE DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ALORS QUE LES COTISATIONS NE POUVAIENT ETRE CHIFFREES EN APPLICATION DES ARTICLES 5, 6 ET 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE D'APRES DES DECLARATIONS DE SALAIRES QUI, EN FAIT, N'AVAIENT PAS ETE SOUSCRITES ET ALORS QUE LES MAJORATIONS EN L'ABSENCE DE TEXTE LES AUTORISANT NE POUVAIENT ETRE EXIGEES AVANT QUE LES COTISATIONS AIENT ETE RECLAMEES ;
MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DEPOSEES PAR LA CAISSE POUR OBTENIR OUTRE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES, LA CONDAMNATION IMMEDIATE DE LA SOCIETE PITAULT AU PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1960, 1961 ET 1962 AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 3150 FRANCS ET A 665 FRANCS, LADITE SOCIETE S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LA CONVENTION NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, A DEFAUT D'AVOIR ETE ETENDUE ;
QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFERE EXPRESSEMENT AUX RENSEIGNEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIS, QUE LA SOCIETE N'EST DONC PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LES MOYENS DE DEFENSE NOUVEAUX MELANGES DE FAIT ET DE DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13 168. SOCIETE ENTREPRISE R PITAULT C/ CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CNRO). PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENRY ET CELICE. A RAPPROCHER : 22 MAI 1962, BULL 1962, III, N° 272, P 224.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 20 BIS, 155, 158 BIS, 173, ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE CHELLES ET DES CANTONS DU RAINCY ET DE LAGNY LE 12 JUIN 1962 CONTRE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL RENDU PAR DEFAUT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE EN MAIRIE LE 4 AVRIL 1962 ETAIT RECEVABLE, AU MOTIF QU'ETAIT NUL L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, CELUI-CI FAISANT MENTION D'UN DELAI D'APPEL D'UN MOIS, AU LIEU DU DELAI LEGAL DE DIX JOURS, ALORS QU'UNE NULLITE SEMBLABLE N'AURAIT PU ETRE RETENUE QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT PU JUSTIFIER D'UN PREJUDICE CAUSE PAR L'ALLONGEMENT DU DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, PREJUDICE MANIFESTEMENT INEXISTANT ;
ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FIXER LE POINT DE DEPART DU DELAI AU 10 MAI 1962, DATE DE LA SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT A L'EMPLOYEUR, AU PRETEXTE QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE, LES ARTICLES 158 BIS ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLIQUES PAR L'ARRET, N'ETANT PAS APPLICABLES EN MATIERE PRUD'HOMALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA NULLITE FONDEE SUR L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'EXPLOIT DELIVRE EN MAIRIE LE 4 AVRIL 1962, POUR LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, ET QUI CONTENAIT L'INDICATION ERRONEE DU DELAI D'APPEL DE DROIT COMMUN DE 30 JOURS AU LIEU DU DELAI SPECIAL DE 10 JOURS PREVUS EN MATIERE PRUD'HOMALE, RESULTAIT DU CARACTERE NOCIF, AU SENS DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE CET ACTE AVAIT ENTRAINE POUR LES INTERETS DE LA SOCIETE COOPERATIVE EN INDUISANT EN ERREUR CELLE-CI SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ;
QU'EN DECLARANT NUL L'ACTE DE SIGNIFICATION LITIGIEUX ET EN DISANT PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'APPEL RECEVABLE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 077. AVIGDOR C/ SOCIETE COOPERATIVE HLM DE CHELLES ET DU RAINCY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET RYZIGER.