VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS RELATIVES AUX ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES DONT LE DEMANDEUR ETAIT ACCUSE ONT GROUPE DANS CHACUNE D'ENTRE ELLES DEUX FAITS DISTINCTS POUVANT DONNER LIEU A DES REPONSES DIFFERENTES, LA QUALITE DE NOTAIRE DE L'ACCUSE AU MOMENT DE LA REMISE DES FONDS ET LE FAIT QU'IL AIT OU NON RECU CES FONDS EN CETTE QUALITE, DE SORTE QU'UNE MEME REPONSE A ETE DONNEE SUR CES DEUX FAITS ALORS QUE DES REPONSES OPPOSEES SUR CHACUN DES DEUX AVAIENT DES CONSEQUENCES DIFFERENTES SUR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR ET QUE LES REPONSES A DES QUESTIONS ENTACHEES DE COMPLEXITE NE PEUVENT ETRE LE FONDEMENT LEGAL DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI " ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE CHACUNE DES CINQUANTE- TROIS QUESTIONS CARACTERISANT UN ABUS DE CONFIANCE FIGURAIENT UN NOMBRE EGAL DE QUESTIONS POSEES EN CES TERMES : " JOSEPH X... ETAIT- IL, A LA DATE DES FAITS SPECIFIES A LA QUESTION N°..., NOTAIRE A LA RESIDENCE DE BOURG- DE- PEAGE, ET A- T- IL RECU LADITE SOMME EN CETTE QUALITE ? " ;
ATTENDU QUE CES DERNIERES QUESTIONS N'ETAIENT PAS ENTACHEES DE COMPLEXITE ; QU'EN EFFET, LA QUALITE DE NOTAIRE CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE L'ABUS DE CONFIANCE SEULEMENT DANS LE CAS OU CET OFFICIER PUBLIC A DETOURNE DES FONDS EN CETTE QUALITE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT D'APPLICATION ; " EN CE QUE L'ARRET RECONNAISSANT UNE EXCUSE A UN JURE ET LE REMPLACANT DANS LA LISTE DES JURES TITULAIRES PAR UN JURE SUPPLEANT, N'A PAS ETE NOTIFIE A L'ACCUSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 VISE AU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " AU MOTIF QU'IL NE FAISAIT PAS ECHEC A SON DROIT DE RECUSATION, N'APPORTANT AUCUNE MODIFICATION DE L'ETAT CIVIL DES JURES ET SE BORNANT A EN DISPENSER UN ; " ALORS QUE L'ARRET INTEGRAIT A LA LISTE DES JURES TITULAIRES QUI ALLAIENT FORMER LE JURY DE JUGEMENT, UN JURE SUPPLEANT QUI, JUSQUE- LA, NE DEVAIT PAS PARTICIPER AU TIRAGE, QUI, EN VERTU DE CET ARRET Y A PARTICIPE ET A FAIT PARTIE DU JURY DE JUGEMENT, DE SORTE QUE L'ACCUSE AVAIT LE PLUS GRAND INTERET A ETRE AVERTI QUE LE JURE SUPPLEANT PARTICIPERAIT AU TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT POUR POUVOIR USER EFFICACEMENT DE SON DROIT DE RECUSATION " ;
ATTENDU QU'UN ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1978 A ORDONNE LA REVISION DE LA LISTE DE SESSION, EN DISPENSANT DEUX JURES TITULAIRES ET EN FAISANT APPEL AUX DEUX PREMIERS JURES SUPPLEANTS POUR QUE CETTE LISTE COMPRENNE VINGT- TROIS NOMS ;
ATTENDU QU'UN TEL ARRET, QUI N'APPORTAIT A LA LISTE SIGNIFIEE AUCUNE MODIFICATION RELATIVEMENT A L'ETAT CIVIL, LA PROFESSION ET LE DOMICILE DES JURES, N'AVAIT PAS A ETRE PORTE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE DEJA INFORME DU NOM DES JURES PRESENTS PAR LEUR APPEL PREALABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE TIRAGE AU SORT, AU COURS DUQUEL AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 739, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 38 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS COMME CONDITION A L'APPLICATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DONT IL A FAIT BENEFICIER LE DEMANDEUR, L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES INFRACTIONS SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES ; " ALORS QUE L'ARTICLE 58 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONNE A LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION LA FACULTE D'IMPOSER AU CONDAMNE QUI BENEFICIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INFRACTION ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE DELEGUER LES POUVOIRS QU'ILS TIENNENT DE CE TEXTE AU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES, MAIS DE LES EXERCER EUX- MEMES, QU'AU SURPLUS, IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI, EN MENTIONNANT LES " VICTIMES DES INFRACTIONS ", L'ARRET A ENTENDU VISER LES PARTIES CIVILES DONT LES DROITS ONT ETE RECONNUS PAR LA COUR D'ASSISES ET QUI NE SAURAIENT LES VOIR MODIFIER PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES OU LES PERSONNES QUI ONT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DES INFRACTIONS MAIS N'EN ONT PAS DEMANDE REPARATION ET AUXQUELLES LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES NE SAURAIT EVIDEMMENT EN ACCORDER UNE " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE X... EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE " AVEC, COMME CONDITION PARTICULIERE, D'INDEMNISER LES VICTIMES DES INFRACTIONS SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'ASSISES N'A PAS DELEGUE SES POUVOIRS, DES LORS QU'ELLE A IMPOSE AU CONDAMNE UNE OBLIGATION PARTICULIERE EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE R. 58-5° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN RAPPELANT LE PRINCIPE DU CONTROLE ATTRIBUE AU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES PAR L'ARTICLE 739, ALINEA 2, DU MEME CODE ; QU'EN OUTRE, IL N'EXISTE AUCUNE AMBIGUITE SUR LE SENS DE L'EXPRESSION " VICTIMES DES INFRACTIONS ", ALORS QUE L'ARRET CONSTATE LA CONSTITUTION DE ONZE PARTIES CIVILES ; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 58-5° PRECITE, SUR L'OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR L'INFRACTION, S'ENTENDENT, LORSQU'IL S'AGIT DE DOMMAGES PECUNIAIRES, DE CEUX QUI ONT ETE EVALUES PAR UNE CONDAMNATION INTERVENUE SUR L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-06-06 Bulletin Criminel 1978 N. 179 p.451 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-06 Bulletin Criminel 1972 N. 187 p.473 (CASSATION).