CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE), EN DATE DU 22 MARS 1975, QUI, POUR COMPLICITE DE DELIT D'INGERENCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59,60,175 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT D'INGERENCE ;
" ALORS D'UNE PART QUE LE DELIT DE COMPLICITE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN DELIT PRINCIPAL DONT TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES SONT RELEVES, QU'EN L'ESPECE, LE ROLE MODESTE, RECONNU PAR LES JUGES DU FOND EUX-MEMES A L'AUTEUR PRINCIPAL DANS LA HIERARCHIE ADMINISTRATIVE, PRIVAIT CELUI-CI DE TOUT POUVOIR DE DECISION, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE DE SA PART D'UN DELIT D'INGERENCE, QU'AU SURPLUS IL N'A NULLEMENT ETE CONSTATE QU'IL AVAIT AGI AVEC LA CONSCIENCE DE COMMETRE UN DELIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, DE SORTE QUE LE DELIT PRINCIPAL N'ETANT PAS LEGALEMENT CARACTERISE, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR POUR COMPLICITE SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;
" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELIT D'INGERENCE AURAIT-IL ETE RETENU A BON DROIT CONTRE L'AUTEUR PRINCIPAL, LA DECLARATION DE CULPABILITE PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE COMPLICITE DE CE DELIT NE SAURAIT NEANMOINS ETRE MAINTENUE, LES JUGES DU FOND N'AYANT NULLEMENT CONSTATE QU'IL AVAIT AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE AVEC LA CONSCIENCE QU'IL FACILITAIT UN DELIT D'INGERENCE DONT LE RANG MODESTE DU FONCTIONNAIRE PRIVE DE TOUT POUVOIR DE DECISION NE LUI LAISSAIT PAS SOUPCONNER L'EXISTENCE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, DE 1968 A 1971, Y..., CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS, A ETE EMPLOYE PAR X... (GEORGES), CONSEILLER FISCAL, POUR EFFECTUER, CONTRE REMUNERATION, CERTAINS TRAVAUX CONCERNANT LA CLIENTELE DE CELUI-CI ;
QU'IL A, NOTAMMENT, ETABLI LES DECLARATIONS DE CERTAINS CONTRIBUABLES OU REPONDU POUR LEUR COMPTE A DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS RELATIVES A LEURS REVENUS ET AUX ELEMENTS DE LEUR TRAIN DE VIE QUE LUI-MEME OU SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, L'INSPECTEUR CENTRAL Z... (EDOUARD), DES SERVICES DE QUI DEPENDAIENT ADMINISTRATIVEMENT CES CONTRIBUABLES, AVAIENT ENVOYEES A CES DERNIERS ;
QUE Y... A AINSI PRIS DES INTERETS DANS DES ACTES DONT EN SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE, IL AVAIT L'ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE, LES JUGES PRECISANT A CET EGARD QUE, MEME A L'ECHELON SUBALTERNE QUI ETAIT LE SIEN, IL ETABLISSAIT LUI-MEME L'IMPOSITION DANS LES CAS LES PLUS SIMPLES OU PARTICIPAIT A LA PREPARATION DES DECISIONS PRISES PAR SON SUPERIEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QUE X... (GEORGES), QUI N'IGNORAIT PAS LA SITUATION DE Y... ET QUI L'A EMPLOYE A DES TRAVAUX DE CONSEIL FISCAL SUR DES DOSSIERS DE CONTRIBUABLES DONT IL SAVAIT QUE CE FONCTIONNAIRE AVAIT LA SURVEILLANCE, S'EST RENDU COMPLICE PAR AIDE ET ASSISTANCE DU DELIT D'INGERENCE DONT Y... A ETE DECLARE COUPABLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LA COMPLICITE DU DELIT D'INGERENCE QU'ELLE A RETENUE CONTRE LE DEMANDEUR ;
QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, QUE LE FONCTIONNAIRE QUI A PRIS UN INTERET DANS DES ACTES, AIT UNE POSITION ADMINISTRATIVE SUBALTERNE DES LORS QUE, COMME L'ARRET L'A CONSTATE EN L'ESPECE, IL PARTICIPAIT EFFECTIVEMENT, AU MOINS EN PARTIE, A LA SURVEILLANCE DE CES ACTES ET QUE LA PERSONNE POURSUIVIE COMME COMPLICE CONNAISSAIT CETTE SITUATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 175 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UN EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL LE DELIT D'INGERENCE, ET DONC LA COMPLICITE DE CE DELIT, EST PUNI D'UN EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS A DEUX ANS ET D'UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER LE QUART DES RESTITUTIONS ET INDEMNITES NI ETRE AU-DESSOUS DU DOUZIEME, QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE AMENDE NE PEUT ETRE PRONONCEE SANS QUE LE JUGE AIT PROCEDE A L'EVALUATION DES INDEMNITES ET RESTITUTIONS MEME EN L'ABSENCE DE PARTIE CIVILE ET QUE CETTE EVALUATION N'AYANT PAS ETE DONNEE EN L'ESPECE, LA PEINE PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR L'A ETE IRREGULIEREMENT " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, L'AMENDE NE PEUT DEPASSER LE QUART DES RESTITUTIONS ET INDEMNITES NI ETRE AU-DESSOUS DU DOUZIEME ;
QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'AUCUNE AMENDE NE PEUT ETRE PRONONCEE EN VERTU DE CET ARTICLE SANS QUE DES RESTITUTIONS AIENT ETE ORDONNEES OU DES INDEMNITES ALLOUEES ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION AYANT STATUE EN L'ESPECE SUR DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS, L'AMENDE DE 1 000 FRANCS A LAQUELLE LE PREVENU A ETE CONDAMNE MANQUE DE BASE LEGALE ;
QUE L'ARRET ENCOURT DE CE CHEF LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 MARS 1975, EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... (GEORGES) UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.