Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Socoflec-Centre Leclerc fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 février 1987) d'avoir déclaré recevable après signature d'un reçu pour solde de tout compte la demande de M. X..., son ancien salarié, en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que n'est pas dûment motivée la dénonciation du reçu pour solde de tout compte qui énonce l'objet de la demande sans préciser les moyens sur lesquels le salarié la fonde ; qu'en l'espèce, la convocation en conciliation reçue le 30 mars 1985 par la société Socoflec se bornait à énoncer que la demande de M. X... avait pour objet le paiement de salaire de mise à pied, d'indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais ne précisait nullement les moyens sur lesquels cette demande était fondée ; qu'en déclarant néanmoins motivée la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte de M. X... et en conséquence recevable la demande de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Mais attendu que la convocation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-12-17 , Bulletin 1987, V, n° 747, p. 473 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-43.643 et 86-43.644 ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ;
Attendu que Mmes X... et Gagne, salariées de la société Vacher, licenciées pour motif économique avec dispense d'exécuter le préavis, ont réclamé un complément à l'indemnité de préavis de deux mois qui leur avait été versée en invoquant un usage local prévoyant de ne pas inclure dans la durée du préavis le mois au cours duquel le licenciement est notifié ;
Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande de ce chef, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que la convention collective primait sur l'usage local et relevé que la convention collective nationale des transports routiers prévoyait qu'en cas de licenciement d'un employé comptant deux ans et plus d'ancienneté, le délai congé était de deux mois en a déduit que ce délai partait à compter de la date de réception de la lettre de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi alors que la convention collective ne comporte pas de dispositions relatives au point de départ du délai congé et alors que l'usage local, dont il avait constaté l'existence, était plus favorable que le régime légal, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail, modifié par la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ;
Attendu que le jugement attaqué a débouté les deux salariées de leur demande d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée du préavis qu'elles avaient été dispensées d'effectuer, au motif que la loi du 3 janvier 1985, qui a modifié l'article L. 122-8 du Code du travail en incluant les congés payés dans les salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait travaillé, n'avait pas d'effet rétroactif ;
Attendu cependant que l'alinéa 3 de l'article L. 122-8 du Code du travail résultant de la loi du 13 juillet 1973 disposait que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que l'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 y a seulement ajouté, après l'expression " des salaires et avantages ", les mots " y compris l'indemnité de congés payés " ; que ce nouveau texte, qui se borne à reconnaître un état de droit préexistant, que la rédaction de l'article L. 223-2 du même Code avait rendu susceptible de controverse, revêt un caractère interprétatif des dispositions anciennes ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Valence
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre sociale, 1987-05-14 , Bulletin 1987, V, n° 307, p. 196 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1988), que l'union départementale des syndicats CGT de l'Essonne, exposant que la société Ikea violait de manière habituelle les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a assignée en référé pour qu'il lui soit fait défense sous astreinte d'ouvrir le dimanche son établissement situé sur la commune des Lisses ;
Sur les deuxième et troisième branches du second moyen, qui sont préalables : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur les première et quatrième branches du second moyen :
Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir ordonné la fermeture de l'établissement sous astreinte, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, seule l'autorité préfectorale pouvait ordonner la fermeture du magasin le dimanche, suivant la procédure prévue à l'article L. 221-17 du Code du travail ; qu'en ordonnant une telle mesure, le juge des référés a commis un excès de pouvoir et a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs édictés par les articles 10 à 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; alors que, d'autre part, en ordonnant la fermeture du magasin le dimanche tout en énonçant qu'il appartenait uniquement à l'autorité préfectorale de décider de l'opportunité de cette mesure, le juge des référés a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, en omettant de répondre aux conclusions de la société Ikea, qui faisait valoir que les conditions posées par l'article L. 221-17 n'étaient pas réunies, aucun arrêté préfectoral n'étant intervenu pour prescrire la fermeture, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, la réglementation relative au repos dominical n'interdit nullement à l'employeur d'ouvrir son établissement le dimanche ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail ; alors que, enfin, même si la société Ikea avait contrevenu à l'article L. 221-5 du Code du travail relatif au repos dominical, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître le principe de la proportionnalité des infractions et des peines rappelé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, prononcer la fermeture pure et simple de l'établissement ;
Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que, sans bénéficier d'une dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, la société occupait dans cet établissement, les dimanches, des salariés appartenant au personnel de l'entreprise, la cour d'appel a pu reconnaître l'existence d'un trouble manifestement illicite ; que, hors toute contradiction, sans excéder ses pouvoirs propres, sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs et sans prononcer une peine, elle a, en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, pris la mesure lui paraissant s'imposer pour faire cesser ce trouble ; que les moyens ne sont donc fondés en aucune de leurs branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1988), que l'union départementale des syndicats CGT de l'Essonne, exposant que la société Leroy Merlin violait de manière habituelle les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail l'a assignée en référé pour qu'il lui soit fait défense sous astreinte d'ouvrir le dimanche son établissement situé sur la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'obligation instaurée par l'article L. 221-5 du Code du travail d'accorder au personnel son repos hebdomadaire le dimanche ne prive pas l'employeur de la possibilité de laisser son établissement ouvert, à défaut d'arrêté préfectoral en ordonnant la fermeture sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail ; que la cour d'appel en l'absence d'un tel arrêté ne pouvait donc ordonner la fermeture de l'établissement Leroy Merlin sans violer le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et les articles L. 221-17 et L. 221-5 du Code du travail ; et alors que le juge des référés ne pouvait, même pour faire cesser le trouble prétendument illicite que constituait l'emploi de salariés le dimanche, ordonner une mesure elle-même illicite consistant en la fermeture du magasin ; qu'il a ainsi violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir, par des motifs propres et adoptés, constaté que, sans bénéficier d'une dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, la société occupait dans cet établissement, les dimanches, des salariés appartenant au personnel de l'entreprise, la cour d'appel a pu reconnaître l'existence d'un trouble manifestement illicite ; que sans excéder ses pouvoirs propres, sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs et sans violer le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, elle a, en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, pris la mesure qui paraissait s'imposer pour faire cesser ce trouble ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 111-2 du Code de la sécurité sociale, 1106-1, paragraphe I 1° et 5°, 1060, 2° et 1144, 1° du Code rural ;
Attendu que M. Charles X... de la Tour, gérant majoritaire de la Société à responsabilité limitée de la Tour père et fils ayant pour objet l'élevage et le négoce d'animaux, a fait opposition à une contrainte décernée contre lui par l'organisme conventionné de la caisse mutuelle régionale de Bourgogne en recouvrement des cotisations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales au titre de la période du 1er octobre 1982 au 31 mars 1984 ; que pour rejeter l'opposition de M. X... de la Tour et décider qu'il devait être affilié audit régime à l'exclusion de celui des personnes non salariées des professions agricoles, l'arrêt confirmatif attaqué énonce essentiellement que s'il n'est pas discutable que la société a une activité principalement agricole, l'exercice de cette activité, de manière même prépondérante, par un membre non salarié de la société ne suffit pas pour entraîner l'affiliation de celui-ci au régime des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, l'article 1106-1, paragraphe I, 5° exigeant que l'intéressé se consacre à une activité agricole, ce qui n'est pas le cas de celui qui occupe pour le compte de la société une partie non négligeable de son temps à une activité non agricole ;
Attendu cependant d'une part, que les membres non salariés d'une société à vocation agricole relèvent du régime de protection sociale agricole dès lors qu'ils participent de manière effective à l'exploitation ou à l'entreprise agricole entrant dans l'objet de la société pendant le temps qu'ils consacrent à celle-ci ; que d'autre part le caractère des activités connexes d'une société doit se déterminer par celui de l'activité principale ; qu'enfin les fonctions de gérant exercées par une seule personne étant indivisibles, celles de gérant d'une société à objet principalement agricole constituent une activité unique de nature agricole ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait tout en ayant relevé que M. Charles X... de la Tour, associé majoritaire non salarié de la SARL de la Tour père et fils, était le seul gérant de cette société dont l'activité consistait principalement dans l'élevage de bovins sur 156 hectares et dans un négoce de bestiaux accessoire ou complémentaire à l'embouche, ce dont il résultait que ce négoce n'était que le prolongement de l'activité principale agricole par nature, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-11-03 , Bulletin 1988, V, n° 561, p. 362 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 351-1 du Code du travail, alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée protégée au service de la société " Les Thermes d'Aix-en-Provence ", a été licenciée le 7 avril 1978 ; que, par arrêt du 9 juillet 1980, la cour d'appel a condamné la société à la réintégrer et à lui verser une somme équivalente à ses salaires depuis la rupture du contrat jusqu'à sa réintégration ; que l'employeur, qui n'a pas réintégré Mme Y..., lui a payé les " dommages-intérêts " fixés par l'arrêt du 9 juillet 1980 ;
Attendu que, pour débouter l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse de sa demande en remboursement par Mme Y... des allocations de chômage perçues du 3 septembre 1979 au 18 octobre 1980 à la suite de son licenciement, la cour d'appel a énoncé que cette dernière était bien fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail qui prévoient le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au travailleur licencié irrégulièrement ; que ces dispositions faisaient obstacle à l'application de l'article 1235 du Code civil et interdisaient à l'ASSEDIC de poursuivre sur ce fondement la salariée protégée, victime d'un licenciement fautif ; qu'en outre, il n'y avait pas, en l'espèce, cumul de salaire et d'indemnités de chômage, celles-ci ayant à la fois les caractères d'une sanction contre l'employeur et d'une réparation du préjudice subi par le salarié ;
Attendu, cependant, que l'arrêt du 9 juillet 1980 ayant alloué à Mme X... une indemnité compensatrice correspondante au montant intégral de ses salaires, celle-ci ne pouvait se cumuler avec les prestations reçues de l'ASSEDIC ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-8 et L. 122-28-2 du Code du travail ;
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui était entrée au service de la société Coutellerie de Savoie le 14 mai 1979 et qui bénéficiait depuis le 6 novembre 1985 d'un congé parental d'éducation en application des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, a été licenciée par lettre du 26 décembre 1985 en raison de la fermeture définitive de l'entreprise à la fin de l'année ;
Attendu que, pour condamner la société Coutellerie de Savoie à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que l'employeur avait licencié sa salariée sans respecter le préavis fixé par la convention collective de la métallurgie et, d'autre part, que Mme X... n'était pas, en dépit de sa situation particulière, dans l'impossibilité d'effectuer le préavis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le congé parental d'éducation accordé à la salariée avait suspendu le contrat de travail pour une durée recouvrant la période correspondant à la durée du délai-congé et qu'il n'a pas été constaté que l'intéressée avait soutenu et prouvé qu'elle se trouvait dans l'un des deux cas prévus à l'article L. 122-28-2 du Code du travail qui lui aurait seul permis de mettre fin prématurément à son congé parental, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chambéry
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 13 mai 1983, M. X... a été victime d'un accident du travail, qui lui a causé un hématome du genou gauche, sans incapacité de travail ; que le 5 septembre 1983, devant la persistance des douleurs, il a fait état, en produisant un certificat médical du même jour, de la nécessité d'une hospitalisation ; que l'intervention chirugicale pratiquée le 11 septembre 1983 a révélé un kyste du ménisque ; qu'au reçu du compte rendu opératoire, la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait, considérant que l'opération avait porté sur un kyste sans aucune relation avec le traumatisme du 13 mai 1983 a notifié à l'assuré le 25 octobre 1983 un refus de prise en charge de cette intervention ;
Attendu que l'organisme social fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 12 mai 1986) d'avoir décidé que sa contestation avait été formulée hors délais, alors, d'une part, que seules sont prises en charge au titre de la législation sur les accidents du travail les rechutes provenant de l'évolution des séquelles d'un accident du travail, sauf s'il est établi qu'elles n'étaient pas en relation avec l'accident et qu'elles lui étaient étrangères, qu'ainsi, il suffisait à la caisse de sécurité sociale, pour rejeter la prise en charge d'une ménisectomie, d'établir qu'elle ne se rattachait pas à l'accident du travail antérieur et qu'elle lui était étrangère, sans avoir à établir un quelconque dol, qu'en affirmant cependant que la caisse primaire aurait dû soutenir qu'elle avait été trompée, la cour d'appel a violé l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale (nouveau) et alors, d'autre part, que le délai de vingt jours dont dispose la caisse de sécurité sociale pour contester l'origine professionnelle d'un accident ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de l'évolution alléguée des conséquences d'un accident, qu'en l'état d'une lésion méniscale découverte le 5 septembre 1983, qui a donné lieu à une opération et à une hospitalisation, et dont il est allégué qu'elle était la suite d'un accident du travail survenu le 13 mai 1983, la caisse d'assurance maladie, pour rejeter la prise en charge des suites de cette lésion, n'avait pas à en discuter l'origine professionnelle dans le délai prévu à l'article R. 441 susvisé, et qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ledit article ;
Mais attendu que le kyste, ayant motivé l'intervention du 11 septembre 1983, ayant été présenté comme se rattachant à l'accident du 13 mai 1983, la cour d'appel a estimé, à bon droit que la contestation élevée par la caisse primaire, quant au lien ainsi allégué, entrait dans les prévisions de l'article 68 alinéa 2 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, devenu l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, et qu'en conséquence, il lui appartenait d'en informer la victime dans le délai de vingt jours imparti ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-07-15, Bulletin 1987, V, n° 467, p. 298 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-1 et R. 122-5 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 14 janvier 1987) et des pièces de la procédure que Mme X... a attrait devant la juridiction prud'homale M. Y..., liquidateur de la société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et qu'il a été partiellement fait droit à ces demandes ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir invoquée par les défendeurs qui se prévalaient de la signature par la salariée, au moment de son départ de l'entreprise, d'un reçu pour solde de tout compte, non dénoncé régulièrement, le jugement a relevé que, sur l'exemplaire dudit reçu conservé par la salariée et versé par elle aux débats, ne figurait pas la mention manuscrite " pour solde de tout compte " ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'ils avaient constaté que l'exemplaire du reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur et produit par ce dernier comportait la mention manuscrite par la salariée " pour solde de tout compte ", ce dont il résultait que cet exemplaire avait un effet libératoire à l'égard de l'employeur et en exigeant que ladite mention figurât aussi sur l'exemplaire demeuré en la possession de la salariée, les juges du fond ont fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châtellerault ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Poitiers
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1986), que la société Hôtel de l'océan, ayant relevé appel principal d'un jugement qui l'avait condamnée à payer à M. Ambena X... des indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité pour inobservation de la procédure et avait débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'est désistée de cet appel le 26 juin 1985 ; que par ordonnance du 10 juillet 1985 le magistrat chargé d'instruire l'affaire a constaté l'extinction de l'instance ; que M. Ambena X... a déféré cette décision à la cour d'appel en sollicitant le rétablissement de l'instance au motif qu'il avait été privé de la possibilité de déposer des conclusions d'appel incident à l'audience du 22 octobre 1985 à laquelle l'affaire avait été fixée ;
Attendu que M. Ambena X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel incident irrecevable, alors que son recours ayant pour seul but de préserver son droit de former appel incident, la cour d'appel, qui a, d'une part, déclaré qu'il lui avait régulièrement déféré l'ordonnance du 10 juillet 1985, d'autre part, déclaré irrecevable son appel incident, s'est contredite ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le désistement sans réserve de la société avait été enregistré antérieurement à tout appel incident ou demande incidente, la cour d'appel en a exactement déduit que le magistrat chargé d'instruire l'affaire était en droit de constater l'extinction de l'instance, ce dont il découlait que la requête en déféré, recevable, était mal fondée ; qu'elle a ensuite retenu, sans se contredire, qu'elle n'était plus saisie de l'appel principal, lorsqu'avait été formé l'appel incident lequel était en conséquence irrecevable ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 132-10 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que M. X... et vingt-cinq autres salariés de la société Montenay ont formé une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour eux du refus de l'employeur de leur accorder les jours de repos compensateur prévus à l'article 38-4 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, lorsqu'un jour férié payé coïncide avec un jour de repos hebdomadaire ; que la société a soutenu que cette mesure avait été supprimée pour les salariés du groupe I auquel appartiennent les réclamants, par un accord collectif national du 29 juin 1982 ; que ceux-ci ont alors fait valoir que ce protocole d'accord n'avait pas été négocié et signé par les mêmes organisations syndicales, l'une d'elles, signataire de la convention collective n'ayant pas signé ledit accord, lequel, signé par plusieurs syndicats de salariés, l'avait été en outre par deux syndicats qui n'avaient pas signé la convention ;
Attendu que, pour rejeter la demande des salariés, la décision énonce que l'accord collectif national du 29 juin 1982 signé entre des syndicats représentatifs s'est intégré à la convention, aucune organisation syndicale n'en ayant demandé l'annulation judiciaire ou n'ayant dénoncé la convention et que les dispositions de la convention collective ainsi " révisées et amodiées " ne prévoient plus pour les salariés du groupe I le droit à un repos compensateur en contrepartie des jours fériés qui tombent un dimanche ;
Attendu cependant que, si des organisations représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été signé par l'ensemble des signataires initiaux de la convention collective et adhérents ultérieurs, ne peut, à défaut de dénonciation régulière de la convention, être opposé à des salariés qui réclament le bénéfice d'un avantage prévu à ladite convention et supprimé par l'accord ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châtellerault
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 20 janvier 1986), que Mlle X... a été engagée par l'Académie des hôtesses à compter du 1er octobre 1984, avec une période d'essai de trois mois ; que, le 27 décembre 1984, l'employeur a mis fin au contrat ;
Attendu que l'Académie des hôtesses fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la salariée, alors, selon le moyen, que, dans sa lettre du 21 décembre 1984, l'Académie des hôtesses ayant explicité que la période d'essai de trois mois s'était révélée insuffisante du fait, d'une part, de l'absentéisme de la salariée, sans justificatifs officiels, qui risquait d'entraver gravement le bon fonctionnement des cours, d'autre part, de la récente attribution, à la demande de la salariée, à Mlle X... de la création et de la réalisation de cours audiovisuels, ainsi que de la responsabilité de la vidéothèque, sans que l'intéressée ait fourni le moindre rapport d'activité, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil le jugement attaqué qui condamne l'Académie des hôtesses à verser des dommages-intérêts à la salariée sur le fondement de l'abus du droit de l'employeur de mettre fin à une période d'essai, en retenant seulement que la décision de rupture aurait été fondée uniquement sur le désaccord de la salariée sur la prolongation de la période d'essai, sans tenir compte de la circonstance que la période d'essai initiale avait été insuffisante et n'avait pas permis à l'employeur de se faire une opinion favorable sur les capacités professionnelles de la salariée ;
Mais attendu qu'ayant constaté que, par lettre du 21 décembre 1984, l'employeur avait proposé à la salariée de prolonger la période d'essai, et, ayant retenu que la notification de la rupture, qui n'avait pas été prise en considération d'insuffisances professionnelles, avait été provoquée par une lettre du 26 décembre 1984, par laquelle Mlle X... avait donné son accord en faisant observer que cette façon de procéder créait un sentiment d'insécurité, le conseil de prud'hommes, qui a relevé une légèreté blâmable de l'employeur, a pu en déduire un abus du droit de mettre fin à l'essai ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y... a déposé au secrétariat-greffe du tribunal d'instance une déclaration du 22 octobre 1987 pour le compte de plusieurs salariés de la société ISS hôpital service, dont M. Z..., en vue de contester la représentativité de Mme X... pour négocier et signer le protocole d'accord préélectoral du 30 septembre 1987 et présenter la liste des candidats CGT au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise organisées le 12 novembre 1987 ;
Attendu que pour déclarer cette contestation irrecevable, le Tribunal a retenu essentiellement qu'aucun des demandeurs ne s'était présenté au secrétariat-greffe et que M. Y..., qui ne disposait d'aucun pouvoir à la date de la requête, ne justifiait pas avoir qualité pour être mandaté par les salariés de la société ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration déposée au secrétariat-greffe était signée de M. Z... et qu'aucune partie n'avait soulevé l'irrégularité tenant à ce que la contestation de ce salarié avait été faite par écrit, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1970-04-30 Bulletin 1970, V, n° 293, p. 238 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1973-06-05 Bulletin 1973, V, n° 363, p. 328 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1976-01-28 Bulletin 1976, V, n° 50, p. 42 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1976-04-29 Bulletin 1976, V, n° 247, p. 204 (cassation) ; Chambre sociale, 1982-02-10 Bulletin 1982, V, n° 116 (1), p. 85 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1988-12-20 Bulletin 1988, V, n° 671 (1), p. 431 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-44.445 et 86-44.446 ; .
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
Attendu que Mme Y... et M. X... font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 18 juin 1986), partiellement infirmatifs, d'avoir omis de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel qui avait été formé au nom de la société Lebrec par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial, alors, selon les pourvois, d'une part, qu'en s'abstenant de relever que l'acte d'appel formé par la société n'avait pas été signé par son représentant légal, la cour d'appel a violé la loi, et alors, d'autre part, que, par une décision rendue le 12 février 1986 dans une affaire identique, la même cour avait relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel formé, sans pouvoir spécial, par le même mandataire, pour le compte du président-directeur général de la même société ; d'où il suit que la cour d'appel n'a pu valablement statuer différemment sur la légalité de deux documents similaires ;
Mais attendu que le moyen, pris du défaut de pouvoir de l'attaché de direction ayant signé la déclaration d'appel, n'ayant pas été soulevé devant la cour d'appel, il s'ensuit qu'il est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-12-09 , Bulletin 1987, V, n° 711, p. 451 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-15 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes qu'en cas de contestation relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par MM. Y... et Z..., défendeurs à l'action en contestation de la désignation faite le 2 novembre 1987 par le syndicat autonome Michelin de M. X..., en qualité de délégué syndical de l'établissement de Joué-lès-Tours de la société Manufacture des pneumatiques Michelin, le jugement attaqué a retenu que la convocation des deux intéressés, salariés de la société, responsables de l'établissement, siège du litige, avait été suffisante, que la mise en cause de la société n'aurait été strictement nécessaire qu'en cas de contestation relative à la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise et que de toute façon, en supposant nécessaire cette mise en cause, son absence aurait pu seulement entraîner l'inopposabilité du jugement à la société ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'avertir, en la personne de son représentant légal, la société, partie intéressée à la contestation de la désignation d'un délégué syndical, le juge du fond, qui s'est borné à faire convoquer deux préposés de la société n'ayant aucune qualité pour représenter leur employeur en justice et ayant déclaré à l'audience n'avoir reçu aucun mandat à cette fin, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteauroux
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 12 septembre 1985) qu'un usage s'était instauré au sein de la société Car et Bus du Mans de verser aux salariés une prime de vacances et une prime de fin d'année calculée au prorata de leur temps de présence ; qu'à la suite de graves difficultés économiques, l'employeur a fait connaître aux salariés, le 20 juillet 1984, sa décision de revenir sur cet usage ;
Attendu que M. X... et plusieurs autres salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement des primes alors, selon le pourvoi, que l'institution d'un délai de prévenance vise à mettre les parties en mesure de négocier, en son principe ou en ses modalités, la suppression de l'usage ou sa modification ; que l'inobservation du délai de prévenance prive de tout effet la décision de l'employeur de mettre fin à l'usage ; d'où il suit qu'en donnant effet à cette décision, exception faite pour la période correspondant au délai non respecté, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ;
Mais attendu que si l'employeur, qui peut revenir unilatéralement sur un usage instauré dans l'entreprise, ne peut en suspendre les effets qu'à la condition d'observer un délai de prévenance suffisant que le conseil de prud'hommes a fixé souverainement à 3 mois, il n'est pas tenu, pendant ce délai, d'entamer des négociations dont l'initiative peut être prise par les organisations syndicales ou les institutions représentatives ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-07-09 , Bulletin 1986, V, n° 365, (2) p. 280 (cassation), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-30 , Bulletin 1988, V, n° 401, p. 259 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le pourvoi formé par la société Nila :
Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Menton, 8 février 1985), la société Nila a, le 27 septembre 1979, mis son fonds de commerce en gérance libre au profit de la société Fic ; qu'à la suite de la faillite de cette dernière, la société Nila a repris, le 10 mai 1982, l'exploitation du fonds en conservant le personnel ; que, le 8 octobre 1982, après accord de l'inspecteur du Travail, elle a licencié pour motif économique vingt-deux salariés, dont M. X... ; que celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir de la part de la société Nila le paiement des indemnités de congés payés et de licenciement ;
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la demande présentée par M. X..., alors que la saisine du conseil de prud'hommes était irrégulière, l'intéressé n'ayant pas chiffré dans l'acte introductif d'instance le montant de ses prétentions ;
Mais attendu que le jugement, après avoir relevé que l'objet du litige avait été précisé dès le début de la procédure par M. X..., a constaté que les prétentions de ce dernier avaient été explicitées et chiffrées dans les conclusions qu'il avait présentées devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail :
Attendu qu'il est également reproché au jugement d'avoir condamné la société Nila à payer à M. X... le montant des congés payés qui lui étaient dus pour la période du 1er juin 1981 au 10 mai 1982, alors qu'en cas d'application, comme en la cause, de l'article L. 122-12 du Code du travail, " il y a, en ce qui concerne les dettes, succession et non pas substitution, de telle sorte que l'ancien employeur reste seul responsable des conséquences pécuniaires des engagements qu'il a contractés " ;
Mais attendu que l'indemnité de congés payés, qui n'incombait pas à l'employeur au jour de la modification de la situation juridique de l'entreprise, mais n'était due au salarié qu'à la date où s'ouvre dans l'établissement la période des congés annuels, devait être réglée dans sa totalité par la société Nila, qui était son employeur à cette dernière date et ne contestait pas avoir poursuivi le contrat de travail, en application de l'article L. 122-12, 2e alinéa, du Code du travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1984-05-04, Bulletin 1984, V, n° 175, p. 135 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1985-07-22, Bulletin 1985, V, n° 423, p. 304 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ;
Attendu que, le 22 novembre 1983, la société AADJNON dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt a affecté l'une de ses employées, Mme X..., délégué syndical, qui travaillait jusque-là dans une clinique du Chesnay (Yvelines), à l'hôtel West-End à Nice ; que l'intéressée ayant refusé ce changement d'affectation la société a saisi de deux demandes successives d'autorisation de licenciement l'inspecteur du travail qui après avoir refusé l'autorisation s'est par une seconde décision déclaré incompétent au motif que le contrat de travail avait cessé de produire ses effets ; qu'un recours formé contre cette décision a été rejeté par le tribunal administratif ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant notamment à sa réintégration dans ses fonctions antérieures, la cour d'appel, après avoir décidé que ce changement d'affectation ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail, a estimé que la mutation de cette salariée protégée, " n'était aucunement de nature à gêner celle-ci dans l'exercice de ses activités de délégué syndical, étant observé que la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 mai 1984 a souligné que les diverses sociétés du groupe AADJNON, quoique juridiquement distinctes étaient étroitement imbriquées et constituaient un ensemble économique et social justifiant la désignation d'un délégué syndical commun " ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la nouvelle affectation de Mme X..., en éloignant l'intéressée de la plus grande partie du personnel du groupe AADJNON et du centre de décision, n'était pas de nature à rendre plus difficile l'exercice de ses fonctions de délégué syndical, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-07-21 , Bulletin 1986, V, n° 419, p. 319 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1989-02-28 , Bulletin 1989, V, n° 143 (1), p. 87 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-2, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a décidé que deux syndicats affiliés à la CGT-FO (à savoir la chambre syndicale des employés et cadres CGT-FO des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales de la région parisienne et le syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes de sécurité sociale) pourraient présenter simultanément des listes de candidats pour le collège des cadres, lors du premier tour des élections de délégués du personnel devant avoir lieu le 19 mai 1988 au sein des services centraux de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 5 mai 1988) d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'au sein d'un même collège, il ne peut être présenté qu'une liste de candidats par confédération ; qu'ainsi deux organisations syndicales affiliées à une même organisation ne peuvent présenter chacune une liste de candidats au premier tour des élections de délégués du personnel ; qu'en reconnaissant néanmoins au Syndicat national des cadres des organismes de sécurité sociale SNFOCOS et à la chambre syndicale CGT-FO des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales de la région parisienne, tous deux affiliés à la confédération CGT-FO, la possibilité de présenter chacun une liste de candidats dans le collège des cadres en vue de l'élection des délégués du personnel des services centraux de la CPAM de Paris, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé, et, alors, d'autre part, qu'en tout état de cause une seule organisation syndicale par confédération est habilitée à se prévaloir de la présomption légale de représentativité permettant la présentation de listes de candidats au premier tour de scrutin au sein d'un même collège ; qu'en l'espèce le jugement a décidé que deux syndicats tiraient de leur appartenance à une même organisation au niveau national la possibilité de présenter des listes concurrentes de candidats au premier tour des élections de délégués du personnel du collège cadres sans rechercher si l'un d'entre eux était représentatif en fait des salariés de ce collège ; qu'en statuant ainsi, le tribunal qui a reconnu à deux syndicats la possibilité de se prévaloir de la même représentativité de droit pour la présentation des listes de candidats au premier tour, a là encore violé le texte susvisé ;
Mais attendu que le tribunal a exactement énoncé qu'aucune disposition du Code du travail n'interdit à une confédération représentative au plan national de rassembler des organisations syndicales représentant la même catégorie de personnel et que ces organisations peuvent présenter des listes distinctes de candidats au premier tour des élections ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance du commerce et de l'industrie de la région de l'Est a réclamé à M. Jack X..., au titre de la période durant laquelle il avait été gérant minoritaire non rémunéré de la société à responsabilité limitée Société nancéienne de distribution de presse (SNDP), la cotisation d'assurance vieillesse du régime des travailleurs non salariés ; qu'il est fait grief au jugement attaqué (commission de première instance de l'Essonne, 14 novembre 1985) d'avoir écarté l'affiliation de l'intéressé à ladite caisse, alors que si l'absence de rémunération pour l'activité de gérant minoritaire de la SNDP faisait obstacle à l'assujettissement de M. X... au régime général de la sécurité sociale, elle entraînait son affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en application de l'article D. 632-1 du Code de la sécurité sociale, ce qui le rendait redevable de la cotisation minimale prévue à l'article D. 633-3 du même Code, en sorte que ces textes ont été violés ;
Mais attendu qu'il résulte du rapprochement des articles L. 241, L. 242-8 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 2 du décret n° 66-248 du 31 mars 1966, devenus L. 311-2, L. 311-3 (11°) et D. 632-1 dans la nouvelle codification, que ne relèvent de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales que les gérants de société à responsabilité limitée qui, en raison de leur position majoritaire au sein de la société, ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux de la commission de première instance, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-13, Bulletin 1988, V, n° 32, p. 20 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 562 et L. 563 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenus les articles L. 571-1 et R. 571-1, dans la nouvelle codification, ensemble l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le congé supplémentaire de trois jours auquel a droit le salarié à l'occasion d'une naissance survenue à son foyer doit être inclus dans une période de quinze jours entourant la date de naissance ;
Attendu que, pour décider que M. Y... avait droit au remboursement de la rémunération versée à son salarié, M. X..., pour le premier des trois jours de congé qu'il lui avait accordés les 3, 4 et 5 septembre 1984, à l'occasion de la naissance d'un enfant à son foyer, le 17 août 1984, la décision attaquée relève qu'en vertu de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, le délai du congé de naissance qui expirait normalement le samedi 1er septembre 1984 devait être prorogé jusqu'au lundi 3 septembre 1984 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, exclusivement applicable aux délais de procédure, ne saurait avoir pour effet de proroger la période dans laquelle le congé doit être pris impérativement, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 20 mars 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes