Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 19 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DU COMMERCE DES VINS EN GROS D'ALGERIE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE "LES SALARIES OCCUPES EXCLUSIVEMENT COMME CHAUFFEURS OU GRAISSEURS GRANDS ROUTIERS BENEFICIENT DES AVANTAGES DE LA PRESENTE CONVENTION ET SUIVENT LES SALAIRES EN VIGUEUR DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS DE VINS" ;
OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE ORANAISE D'APPROVISIONNEMENT GENERAL AVAIT VERSE A X... CHAUFFEUR GRAND ROUTIER, LES SALAIRES EN VIGUEUR DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, DIFFERENTS DE CEUX DES PERSONNELS DU COMMERCE DES VINS EN GROS, L'A CONDAMNE A VERSER EN SUS LE MONTANT DE LA PRIME DE CONDUITE POIDS LOURDS CORRESPONDANT A 9 % DU SALAIRE REEL EFFECTIF, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DES VINS, AU MOTIF QUE CE TEXTE NE FAISAIT PAS DE DISTINCTION ENTRE LES CHAUFFEURS GRANDS ROUTIERS ET LES AUTRES ET QUE LADITE PRIME ETAIT INDEPENDANTE DU SALAIRE DE BASE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA REMUNERATION DE X..., CHAUFFEUR GRAND ROUTIER, DEVAIT SUIVRE LES SALAIRES EN VIGUEUR DANS LES TRANSPORTSROUTIERS DE VINS, SANS QUE X... PUISSE CALCULER LES ELEMENTS DE CALCUL ET PRIMES DES TRANSPORTS ROUTIERS AVEC CEUX DES PERSONNELS DU COMMERCE DES VINS EN GROS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN LE 24 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER. NO 60-40.115. SOCIETE ORANAISE D'APPROVISIONNEMENT GENERAL C/ X... PEDRO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. MAYER ET NICOLAS.
SUR LES TROIS BRANCHES REUNIES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE DESTRUEL COMME REPRESENTANT, PAR CONVENTION ECRITE A COMPTER DU 1ER JUIN 1957, POUR LA VENTE DE SES MARCHANDISES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE, DE LA SEINE-ET-OISE ET DE LA SEINE-ET-MARNE, AVEC COMMISSION SUR TOUTES LES AFFAIRES DIRECTES ET INDIRECTES DE CE SECTEUR, QUE, PAR UNE LETTRE DU 17 JUIN 1957, VALANT AVENANT, LA SOCIETE AVAIT, DANS LE SECTEUR, EXCEPTE DE LA CLIENTELE A VISITER, LA VILLE DE PARIS ET L'ECLAIRAGE PUBLIC "E.D.F.", CLIENTS HABITUELS DE L'ENTREPRISE ;
QUE X..., APRES S'ETRE VU REFUSER L'ENTREE DE LA SOCIETE, EN AOUT 1958, AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DES COMMISSIONS DEPUIS LE 1ER JUIN 1957 SUR LA TOTALITE DES ORDRES, DIRECTS ET INDIRECTS, PASSES DANS LE SECTEUR ;
ATTENDU QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE AVAIT MODIFIE LE 17 JUIN 1957, SANS L'ACCORD DE SON REPRESENTANT, UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT ET AVAIT AINSI PRIS A CETTE DATE, L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, EN INVITANT NOTAMMENT L'EXPERT A RECHERCHER LE MONTANT DES COMMISSIONS POUVANT RESTER DUES, Y COMPRENANT LES COMMISSIONS AFFERENTES AUX AFFAIRES TRAITEES AVEC LA VILLE DE PARIS ET L'ELECTRICITE DE FRANCE JUSQU'AU MOIS D'AOUT 1958 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT EU RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION DES LE 17 JUIN 1957, ET, D'AUTRE PART, MAINTENIR LES EFFETS DU CONTRAT PRIMITIF POUR LE CALCUL DES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES TRAITEES AVEC LA VILLE DE PARIS ET L'ELECTRICITE DE FRANCE, JUSQU'AU MOIS D'AOUT 1958 ;
D'OU IL SUIT QU'ILS N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-40.268. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DESTRUEL ET CIE C/ ROGER X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. BAULET.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. PRADON ET BROUCHOT.
SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE PERNOT, QUI ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE AVISE PAR LETTRE SIMPLE DU 9 DECEMBRE 1957 QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SON CONTRAT DE TRAVAIL PRENDRAIT FIN LE 30 JUIN 1958, DATE A LAQUELLE IL ATTEINDRAIT L'AGE DE 65 ANS ;
QUE LA PROLONGATION D'ACTIVITE DE TROIS MOIS QU'IL AVAIT SOLLICITEE LUI AYANT ETE REFUSEE, IL ASSIGNA SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER, NOTAMMENT, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QU'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 A CONDAMNE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ET UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A PERNOT MAIS DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE DE COMPLEMENT DE PREAVIS ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI PERNOT REPROCHE A LA COUR D'APPEL, POUR ESTIMER QU'IL AVAIT ETE AVISE DE SA MISE A LA RETRAITE PAR LA LETTRE DU 9 DECEMBRE 1957 QU'IL DECLARAIT N'AVOIR PAS RECUE ET POUR LE DEBOUTER, EN CONSEQUENCE, DE SA DEMANDE DE COMPLEMENT DE PREAVIS, DE S'ETRE FONDEE SUR LA DECLARATION "DU SIEUR LE THIERRY D'X..., SECRETAIRE GENERAL, QUI AFFIRME LA LUI AVOIR REMISE", ALORS QUE M. LE THIERRY D'X... N'EST PAS SECRETAIRE GENERAL, LEQUEL N'AURAIT PAS EU D'AUTORITE POUR PRENDRE UNE MESURE DE CE GENRE, ET SUR CE QU'IL N'AURAIT PAS PROTESTE IMMEDIATEMENT AU RECU DE LA LETTRE DU 24 AVRIL 1958 QUI VISAIT LA LETTRE DE CONGEDIEMENT DU 9 DECEMBRE PRECEDENT, ALORS QU'IL AVAIT DECLARE DES LE 9 MAI, PAR LETTRE AU DIRECTEUR GENERAL QU'IL N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE C'EST VAINEMENT QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ATTRIBUE A LE THIERRY D'X... LA QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL QU'IL NE POSSEDAIT POINT ;
QU'UN TEL GRIEF EST, EN L'ESPECE, DENUE D'INTERET, L'ERREUR DENONCEE NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI ET DEMEURANT SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT POUR LA COUR D'APPEL D'APPRECIER, NON PAS SI LE THIERRY D'X... AVAIT QUALITE POUR LE CONGEDIER MAIS SEULEMENT S'IL LUI AVAIT REMIS EFFECTIVEMENT LA LETTRE DU 9 DECEMBRE 1957 LUI NOTIFIANT SON CONGEDIEMENT ;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE, ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE PERNOT N'AVAIT REPONDU QUE LE 9 MAI A LA COMMUNICATION DU 24 AVRIL QUI FAISAIT UNE ALLUSION NETTE ET PRECISE A LA LETTRE DU 9 DECEMBRE PRECEDENT L'AVISANT DE SON LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND DEVAIENT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE SA PROTESTATION CONTRE LA DECISION QUI LE FRAPPAIT N'AVAIT PAS ETE FAITE IMMEDIATEMENT ;
ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX GRIEFS N'EST RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.648. PERNOT C/ SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DE MATIERES COLORANTES. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. LE SUEUR ET COPPER-ROYER.
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 20 FEVRIER 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECLARE QUE CREPIN, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A SAINT-CLOUD AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LE SIEUR X..., PROPRIETAIRE, MAIS QUE PAR CONTRE PETITIMBERT SOUS-LOCATAIRE DUDIT APPARTEMENT NE POUVAIT INVOQUER A SON PROFIT LE BENEFICE DE CE RENOUVELLEMENT, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL ETAIT INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CE QUI DEVAIT PERMETTRE A PETITIMBERT DE SOLLICITER DU PROPRIETAIRE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT QUE SI LE BAIL ACCORDAIT LE BENEFICE DU RENOUVELLEMENT AU LOCATAIRE ET S'IL DONNAIT A CE DERNIER LE DROIT DE SOUS-LOUER, ON NE SAURAIT, SANS DENATURER LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE X... ET CREPIN ETENDRE LE DROIT DE DEMANDER A BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT AUX SOUS-LOCATAIRES SUCCESSIFS DE L'APPARTEMENT, ET QUE PETITIMBERT N'AYANT QUE LA QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE ET NON CELLE DE CESSIONNAIRE DU BAIL ETAIT SANS DROIT A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE RENOUVELLEMENT ETABLIE AU PROFIT DU LOCATAIRE PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.919. PETITIMBERT C/ CREPIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DUPIN.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... TRAVAILLANT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GUSTINELLI SUR UN ECHAFAUDAGE AU TROISIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION S'EST APPUYE SUR LE GARDE-CORPS QUI A CEDE ET A ETE PRECIPITE DANS LE VIDE, LA COUR D'APPEL A RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE LE GARDE-CORPS ETAIT MAL CONFECTIONNE, QU'IL AVAIT ETE ETABLI A L'AIDE DE PLANCHES ASSEMBLEES ENTRE ELLES PAR DES CLOUS NE TRAVERSANT PAS LA DOUBLE EPAISSEUR DU BOIS ET QUE LA FIXATION DE CES PLANCHES SUR LES MONTANTS VERTICAUX AVAIT ETE REALISEE PAR DES CLOUS D'UNE LONGUEUR INSUFFISANTE DE TELLE SORTE QU'AU MOMENT DE LA CHUTE DE L'OUVRIER, CES DEUX ELEMENTS DU GARDE-CORPS AVAIENT ETE ARRACHES DES MONTANTS VERTICAUX SUR LESQUELS ILS ETAIENT CLOUES, ET QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT ETABLIR CE GARDE-CORPS A LA SUITE D'UN RAPPEL A L'ORDRE ANTERIEUR DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, IL N'AVAIT CEPENDANT PROCEDE NI A LA VERIFICATION DE SON INSTALLATION NI AU CONTROLE DE LA QUALITE DES MATERIAUX QUI LE COMPOSAIENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PRINCIPE L'ABSENCE DU CONTROLE DE LA BONNE EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES NE CONSTITUE PAS, PAR ELLE SEULE, UNE FAUTE INEXCUSABLE ET QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT CONFIE LA CONFECTION DE CE GARDE-CORPS A L'EQUIPE D'OUVRIERS QUALIFIES DONT FAISAIT PARTIE LA VICTIME ELLE-MEME, ET QUE DANS CES CONDITIONS IL CROYAIT L'OUVRAGE BIEN FAIT ET NE POUVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE FAUTE D'EXECUTION ET NON D'UNE FAUTE DE DIRECTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 6 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-12.449. CUSTINELLI ROGGERO C/ DAME VEUVE X... JEANNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET LE BRET. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 212, P. 155. 8 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 499, P. 401.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU D'OBSERVER LE PREAVIS PREVU PAR LA LOI, LA CONVENTION OU LES USAGES, OU, A DEFAUT, DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS, DONT L'EXISTENCE EST AINSI RECONNUE, CONSTITUENT OU NON DES FAUTES ET LE CARACTERE DE GRAVITE DE CELLES-CI ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BOURICHA AVAIT DU ETRE CHANGE D'AFFECTATION A PLUSIEURS REPRISES ET QU'ENSUITE IL AVAIT ETE CONGEDIE SUR LE CHAMP PARCE QUE, TROUVANT INSUFFISAMMENT REMUNERATEUR LE NOUVEAU TRAVAIL QUI LUI ETAIT DONNE, IL AVAIT REFUSE DE L'EFFECTUER ET AVAIT QUITTE L'USINE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE S.C.A.M.O., A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE, SI L'ATTITUDE DU SALARIE ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE NE PRESENTAIT PAS CEPENDANT UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REFUS INJUSTIFIE D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL, OPPOSE DANS LES CIRCONSTANCES RETENUES, CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE QUI EUT DU PRIVER BOURICHA, QUI AVAIT DEFINITIVEMENT CESSE SON TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, DE SON INDEMNITE DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DEVENUE SANS INTERET : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 7 JUILLET 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-40.991. "S.C.A.M.O.", SOCIETE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES ET MECANIQUES D'OULINS C/ BOURICHA. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.   PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA.   AVOCAT : M. LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 2 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 230 (3O), P. 181.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE POUR REJETER UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'UN LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF ALORS QUE LE JUGEMENT PRECEDENT VISE, DONT L'OBJET ETAIT DIFFERENT NE PORTAIT NULLEMENT SUR LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT ALLEGUE SUBSIDAIREMENT ET SANS DONNER AUCUN MOTIF AU REJET DES CONCLUSIONS A CE SUJET ;
MAIS ATTNDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE SUR UNE PREMIERE INSTANCE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PAR LA DAME X..., GARDE-BARRIERE AUXILIAIRE, POUR OBTENIR NOTAMMENT SA REINTEGRATION, SES SALAIRES DEPUIS SON LICENCIEMENT JUSQU'A SA REINTEGRATION OU A DEFAUT DES DOMMAGES-INTERETS, EST INTERVENU UN JUGEMENT DE DEBOUTE DECIDANT LA REGULARITE DU LICENCIEMENT AU MOTIF AU MOTIF QU'AVAIENT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES POUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE RELATI VE A LA RUPTURE REGLEMENTAIRES POUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE RELATIVE A LA RUPTURE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE DU PERSONNEL AUXILAIRE A TOUTE EPOQUE AVEC PREAVIS D'UN MOIS ET LES NOTIFICATIONS FAITES PREALABLEMENT, QUE DANS LA SECONDE INSTANCE INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR LES MEMES FAITS, LA DAME X... AVAIT DEMANDE QU'IL SOIT JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT VALABLE A SON EGARD OU TOUT AU MOINS QUE CE LICENCIEMENT ETANT ABUSIF ET LUI ETAIENT DU DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE DANS LA LIMITE DE LA PRETENTION DE LA DAME X... QUI N'ARTICULAIT AUCUN FAIT DE MALICE OU DE LEGERETE BLAMABLE, LE CARACTERE NON ABUSIF DU LICENCIEMENT RESULTAIT VIRTUELLEMENT ET NECESSAIREMENT DU PREMIER JUGEMENT, QU'EN CONSTATANT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UN LICENCIEMENT ET LA REGULARITE DE CELUI-CI DANS LA FORME ET LE FOND, LE JUGEMENT ATTAQUE LOIN DE VIOLER LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BRIVE. NO 60-10.325. DAME VEUVE EUGENIE X... C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX APPARTIENT, EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE, OU DE DECES DE L'OCCUPANT, AUX PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE QUI VIVAIENT HABITUELLEMENT AVEC LUI DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE HELENE Y..., OCCUPANTE LEGALE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1949 D'UN APPARTEMENT A PARIS, DANS L'IMMEUBLE DONT FORTIN EST PROPRIETAIRE, EST DECEDEE EN 1954 ;
QUE LE PROPRIETAIRE, APRES SON DECES, A CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN DE LA SOEUR DE LADITE DEMOISELLE GERMAINE Y..., BIEN QU'ELLE EUT TOUJOURS, ET DONC DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, PARTAGE SON DOMICILE, EN EXCIPANT DU FAIT QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 PRECITE, HELENE Y..., DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, VIVANT PRINCIPALEMENT EN PROVINCE CHEZ UNE AUTRE SOEUR ;
OR, ATTENDU QUE DEMOISELLE GERMAINE Y... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS CE FAIT, ADMIS PAR LE PREMIER JUGE ET QUI N'A PAS ETE DEMENTI, QUE C'ETAIT EN RAISON D'UNE GRAVE MALADIE, DONT ELLE DEVAIT SUCCOMBER, QUE SA SOEUR S'ETAIT TROUVEE DANS L'OBLIGATION, BIEN QUE CONSERVANT SON DOMICILE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, DE FAIRE DE LONGS SEJOURS A LA CAMPAGNE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'APPEL N'EN A PAS MOINS REFUSE DE RECONNAITRE LE DROIT DE GERMAINE Y... AU BENEFICE DE L'ARTICLE 5 PRECITE, AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT PERSONNELLEMENT FAIRE VALOIR POUR JUSTIFIER SA CO-HABITATION AVEC SA SOEUR LE MOTIF LEGITIME QUE CELLE-CI AVAIT PU AVOIR DE NE PAS RESIDER DANS SON APPARTEMENT PARISIEN PENDANT LE LAPS DE TEMPS EXIGE PAR LA LOI, UN TEL MOTIF ETANT RESERVE AU SEUL TITULAIRE DE LA LOCATION, APRES CONGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE JAMAIS, DEPUIS 1949, LE DROIT AU MAINTIEN DE LA DEMOISELLE HELENE Y... N'AVAIT ETE CONTESTE PAR LE PROPRIETAIRE ET QU'A SON DECES, LADITE DEMOISELLE X... TOUJOURS DE CE DROIT, NONOBSTANT DES SEJOURS PROLONGES A LA CAMPAGNE, CE QUI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, OUVRAIT LE DROIT DE SA SOEUR GERMAINE AU MAINTIEN PERSONNEL DE L'ARTICLE 5, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ET NE SAURAIT, DES LORS, ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 NOVEMBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-20.083. DEMOISELLE Y... C/ FORTIN. PRESIDENT :
M. Z.... - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 634 DU CODE DE COMMERCE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE WEIL DIT JOFFROY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL CIVIL COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE ANONYME DU JOURNAL "LE PARISIEN LIBERE", D'UNE SENTENCE RENDUE PAR LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES, DU CHEF DE LA COMPETENCE DE CETTE COMMISSION, ALORS QUE CETTE DERNIERE EST UNE COMMISSION ARBITRALE TENANT DE LA LOI UNE COMPETENCE D'ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ET NON UNE JURIDICTION PARITAIRE DU TRAVAIL, ET QUE POUR DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'APPEL, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES REGLES CONTENUES DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR L'APPEL DES JURIDICTIONS ARBITRALES EN PRENANT EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION LE TAUX DU RESSORT, D'OU IL RESULTAIT QUE SEULE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE WEIL AVAIT FORME CONTRE LE "PARISIEN LIBERE" UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE PREAVIS, TREIZIEME MOIS, CONGES PAYES, PART DE REPARTITION DU BENEFICE ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES ;
QUE CETTE COMMISSION AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR "LE PARISIEN LIBERE" EN SOUTENANT QUE WEIL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ET AVAIT DEMISSIONNE EN NE REPRENANT PAS SON SERVICE A LA FIN DE SON CONGE ANNUEL ;
QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS LES JUGES DU FOND RELEVENT EXACTEMENT A LA DATE OU ILS ONT STATUE, QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET LES JUGES DE PAIX AURAIENT EU COMPETENCE DE DROIT COMMUN POUR STATUER SUR DE TELS LITIGES, S'IL N'Y AVAIT PAS EU ARBITRAGE, AINSI QUE LE TRIBUNAL CIVIL EN APPEL, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LA DEMANDE;
QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DES JUGES DU FOND DE SE DECLARER COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'APPEL INTERJETE PAR "LE PARISIEN LIBERE" DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE RENDUE A SON ENCONTRE, OBSERVATION ETANT FAITE D'AILLEURS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET LA COUR D'APPEL AURAIENT PU EGALEMENT ETRE COMPETENT SI WEIL SE TROUVANT DANS UN DES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS PAR LA LOI A CET EFFET, AVAIT CHOISI DE PORTER LE LITIGE DEVANT CES JURIDICTIONS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 OCTOBRE 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;
NO 59-40.768. WEIL C/ SOCIETE "LE PARISIEN LIBERE" PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE ET LE MOYEN COMPLEMENTAIRE REUNIS : VU L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1957, ET LE BAREME Y ANNEXE ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE TAUX DE LA COTISATION DUE PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EST DETERMINE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE, PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, LE TAUX DE LA COTISATION DEVANT ETRE DETERMINE POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EN FONCTION DE LA NATURE PARTICULIERE DE CELUI-CI ;
QUE SPECIALEMENT, L'ARRETE SUSVISE DU 19 DECEMBRE 1957 QUI FIXE LE BAREME DES COTISATIONS POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PREVOIT UN TAUX REDUIT DE 1,30 % POUR "TOUT BUREAU INDEPENDANT DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT, TEL QUE CHANTIER, MAGASIN, ATELIER, DEPOT OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT" ;
ATTENDU QUE SI L'APPLICATION DE CE TAUX EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE DANS L'ACTIVITE DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DUDIT BUREAU, LES DEPLACEMENTS AIENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, LA CIRCONSTANCE QU'UNE FRACTION DE CE PERSONNEL N'EXERCERAIT PAS DES FONCTIONS EXCLUSIVEMENT SEDENTAIRES N'EST PAS A ELLE SEULE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE, DANS TOUS LES CAS, A L'APPLICATION DU TAUX REDUIT ;
QU'IL INCOMBE A LA COMMISSION NATIONALE, COMPETENTE POUR STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS A LA FIXATION DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE D'EXAMINER DANS CHAQUE CAS PARTICULIER, SI, EN FAIT, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES ET NOTAMMENT DE LA PROPORTION ET DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL NON EXCLUSIVEMENT SEDENTAIRE ET DE LA GRAVITE DU RISQUE QU'IL ENCOURT LE BUREAU DONT S'AGIT DOIT BENEFICIER DU TAUX REDUIT POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI Y EST EMPLOYE ;
OR ATTENDU QUE SI LA COMMISSION NATIONALE AYANT A STATUER SUR LA FIXATION CONTENTIEUSE DU TAUX DE COTISATION CONCERNANT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE SEURAT-DESCHAMPS, LAQUELLE RECLAMAIT LE TAUX REDUIT DE 1,3% FIGURANT AU BAREME, POUR UN BUREAU DE SON ENTREPRISE, OCCUPANT HABITUELLEMENT 33 EMPLOYES DONT 13 N'ETAIENT PAS SEDENTAIRES, A BIEN RECHERCHE LA PROPORTION DES EMPLOYES NON SEDENTAIRES DANS LEDIT PERSONNEL, ELLE N'A FAIT ETAT DANS LA DECISION ATTAQUEE QUI REFUSE A L'EMPLOYEUR LE BENEFICE DU TAUX REDUIT, NI DE LA REMUNERATION DES EMPLOYES, NI DE LA GRAVITE DES RISQUES QU'ILS ENCOURENT, S'ATTACHANT UNIQUEMENT AU CARACTERE NON SEDENTAIRE DE PLUS DU TIERS DU PERSONNEL ;
QUE, FAUTE DE RECHERCHER CES ELEMENTS, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE 28 NOVEMBRE1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, AUTREMENT COMPOSEE. NO 59-12.021. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SEURAT-DESCHAMPS C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;
OR ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHRISTIAN DIOR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT LA DAME X..., PREMIERE MAIN QUALIFIEE A SON SERVICE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE DERNIERE AVAIT COMMIS UNE FAUTE TECHNIQUE DANS L'EXECUTION D'UNE VESTE QUI AVAIT ETE REFUSEE PAR L'ACHETEUR, AU MOTIF QUE CETTE SIMPLE FAUTE NE MERITAIT QU'UNE REPRIMANDE, UN CHANGEMENT D'ATELIER OU UNE COURTE MISE A PIED ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES, L'EMPLOYEUR JUGE DE L'APPRECIATION DES SERVICES DE SON PERSONNEL, N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS EN LICENCIANT EN SUITE D'UNE FAUTE DE SA PART, LA DAME X..., OUVRIERE MEDIOCRE DONT IL ESTIMAIT QUE LES CAPACITES PROFESSIONNELLES NE LUI PERMETTAIENT PAS DE RESTER DANS SON ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 10 DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-40.572. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHRISTIAN DIOR C/ DAME RENE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 17 JANVIER 1958, BULL. 1958, NO 112, P. 80 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE REVENANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT LUI ETRE PAYEE QUE JUSQU'A LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE ;  QU'IL S'ENSUIT QU'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'EST TENUE A CE PAYEMENT QUE JUSQU'A LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE PAR L'EXPERT Y... OU PAR LA JURIDICTION APPELEE A CONNAITRE DES DIFFICULTES SOULEVEES SUR CE POINT PAR LES PARTIES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE LES DATES DE CONSOLIDATION PROPOSEES PAR LES EXPERTS Z... ET JUDICIAIRES AUXQUELLES L'ASSURE SOCIAL X... A ETE SOUMIS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME, LE 3 NOVEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE "LA CAISSE NE JUSTIFIANT PAS EN L'ETAT, AVOIR FAIT REGULIEREMENT DETERMINER LA DATE DE CONSOLIDATION", IL Y AVAIT LIEU DE LA CONDAMNER A SERVIR A LA VICTIME LES INDEMNITES ET PRESTATIONS LEGALES APRES LE 5 JANVIER 1959, DATE A LAQUELLE X... A CONTINUE A NE PAS TRAVAILLER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS AVAIT PRECISEMENT POUR BUT DE FAIRE FIXER LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ET QU'IL LUI APPARTENAIT, DES LORS, DE FIXER CETTE DATE EN TENANT COMPTE DU RESULTAT DES EXPERTISES MEDICALES PRECEDEMMENT ORDONNEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 60-13.389. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX C/ X... MIKKI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. JOLLY ET RICHE. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1952, BULL. 1952, IV, NO 141, P.99. 23 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1053, P. 835. 21 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 666, P. 528.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 74 ET 89 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, QUI N'EST RECEVABLE NI AVANT LES TROIS JOURS QUI SUIVENT CELUI DE LA PRONONCIATION DU JUGEMENT, A MOINS QU'IL N'Y AIT LIEU A EXECUTION PROVISOIRE, NI APRES LES DIX JOURS QUI SUIVENT SA SIGNIFICATION, DOIT ETRE FORME PAR ACTE D'HUISSIER DANS CE DELAI ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 26 MARS 1959, SIGNIFIE LE 7 AVRIL 1959, BIEN QUE CET APPEL AIT ETE NOTIFIE SEULEMENT PAR EXPLOIT DU 24 AVRIL 1959. AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A UNE DECLARATION D'APPEL FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, LE 15 AVRIL 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-40.010. Y... FELIX C/ MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SOCIETE SOCIALE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. COULET ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAISIE LE 28 JANVIER 1958 PAR LA SOCIETE DES CHAUX ET CIMENTS DE SAINT-CYPRIEN, DU RECOURS CONTRE TROIS DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE DES 16 JUIN 1951, 13 JANVIER 1953 ET 8 FEVRIER 1954 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES EN 1951, 1952, 1953 ET 1954, LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A DECLARE LA REQUERANTE IRRECEVABLE POUR FORCLUSION A CONTESTER A CETTE DATE LES DECISIONS DONT S'AGIT ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE AVAIT SAISI LA CAISSE REGIONALE DE RECOURS GRACIEUX DANS LE DELAI LEGAL ET SUR LES INDICATIONS FOURNIES PAR CELLLE-CI DANS LES ACTES DE NOTIFICATION DE CES DECISIONS, LESQUELLES NE COMPORTAIENT LA MENTION D'AUCUNE FORCLUSION CONSECUTIVE A LA FORMATION DE CES RECOURS ET Q'ELLE ETAIT AINSI FONDEE A ATTENDRE LA REPONSE DE LA CAISSE POUR SE POURVOIR DE VANT LA COMMISSION NATIONALE ;
MAIS ATT ENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR CELUI DU 25 MAI 1956, AU CAS OU L'INTERESSE A AU PREALABLE, DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, SAISI LA CAISSE REGIONALE 'UNE RECLAMATION GRACIEUSE, CELLE-CI DOIT, LORSQUE CET ORGANISME N'A PAS STATUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, ETRE REGARDEE COMME REJETEE ;
UN NOUVEAU DELAI D'UN MOIS EST ALORS OUVERT A L'INTERESSE POUR SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION ;
OR ATTENDU QU'ETANT ETABLI QUE LA SOCIETE AVAIT ADRESSE SES RECOURS GRACIEUX A LA CAISSE REGIONALE BIEN ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 25 MAI 1956 PUBLIE AU J.O. DU 30 MAI 1956, ET QUE LA CAISSE REGIONALE N'Y AVAIT JAMAIS REPONDU, IL EN RESULTAIT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI POUR REPONDRE COURANT DE CE JOUR, AVAIT PRIS FIN, QUE LES RECOURS GRACIEUX DEVAIENT ALORS ETRE CONSIDERES COMME REJETES ET QU'EN CONSEQUENCE IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE FORMER SES RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA COMMISSION NATIONALE DANS LE MOIS, CE QU'ELLE N'AVAIT FAIT QUE LE 28 JANVIER 1958, C'EST-A-DIRE A UNE DATE OU ELLE AVAIT ENCOURU DEPUIS LONGTEMPS LA FORCLUSION ;
D'OU IL SUIT QUE PAR CES MOTIFS, SUBSTITUES A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL INSTITUEE PAR L'ARTICLE 132 DU CODE DE SECURITE SOCIALE. N0 59-10.921. SOCIETE CHAUX ET CIMENTS DE SAINT-CYRIEN C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. MORILLOT. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, N0 443, P. 357.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 K ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A DONNADIEU DES INDEMNITES DE CONGE PAYE POUR PLUSIEURS ANNEES AYANT PRECEDE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE N'EST DUE QUE POUR LA PERIODE DE CONGE DE L'ANNEE EN COURS LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE OBSERVE A JUSTE TITRE QUE SI L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, NE CONCERNE QUE L'ANNEE EN COURS, DONNADIEU N'EN CONSERVAIT PAS MOINS SES DROITS A L'INDEMNITE ANALOGUE FIXEE PAR L'ARTICLE 54 J DU MEME LIVRE POUR LES PERIODES DES ANNEES ANTERIEURES A LA RESILIATION DU CONTRAT DANS LA MESURE OU IL AVAIT PRIS EFFECTIVEMENT SON CONGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 K ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECONNU A DONNADIEU LE BENEFICE DES INDEMNITES DE CONGE PAYE AFFERENTES AUX ANNEES 1955-1956 ET 1957, SANS RECHERCHER SI SON ACTIVITE DE REPRESENTANT N'AVAIT PAS CONTINUE NORMALEMENT GRACE AU CONCOURS DE SON PERE, DONT IL ETAIT L'ASSOCIE DE FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE "QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DU COMMANDANT DE X... "BAGHEERA" DE MARSEILLE, QUE DONNADIEU AVAIT PRIS EFFECTIVEMENT SES CONGES EN 1955, DU 29 JUIN AU 26 JUILLET ;
EN 1956 DU 2 JUILLET AU 1ER AOUT ;
ET, EN 1957, DU 26 JUIN AU 26 JUILLET ET QU'AINSI IL POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE CONGE PAYE POUR LES DITES ANNEES ET QU'AINSI N'AYANT PAS PERSONNELLEMENT TRAVAILLE PENDANT CES PERIODES, IL AVAIT DROIT AUXDITES INDEMNITES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS. NO 60-40.562. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VERGELY C/ DONNADIEU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. HERSANT.
SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 69 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 26 FEVRIER 1949, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAILLOT REPROCHE TOUT D'ABORD A LA SENTENCE QU'IL ATTAQUE, EN SE BORNANT A MENTIONNER QUE GOURGUES, QUI ASSISTAIT LA DAME X... DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT ETAIT "DELEGUE SYNDICAL", DE N'AVOIR PAS DONNE A LA COUR DE CASSATION LE MOYEN DE VERIFIER SI LEDIT GOURGUES ETAIT EFFECTIVEMENT UNE EMANATION DIRECTE DE L'ORGANISATION SYNDICALE A LAQUELLE APPARTIENT LA DEMANDERESSE ;
MAIS ATTENDU QUE PAILLOT N'A PAS CONTESTE DEVAT LES JUGES DU FOND L'EXACTITUDE DE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DE GOURGUES QUI ASSISTAIT A CE TITRE LA DAME X... ;
QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, QU'IL SOULEVE EST NOUVEAU ET, COMME TEL, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAILLOT FAIT ENCORE GRIEF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSE A LA DAME X... LA SOMME DE 45 000 FRANCS AU SEUL MOTIF QU'IL RESULTAIT DES DEBATS QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT DES HEURES DE TRAVAIL QUI N'AVAIENT PAS ETE PAYEES, ALORS QUE CE MOTIF N'EST PAS SUFFISANT POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCE SON DROIT DE CONTROLE ET DE CONSTATE SI CETTE DECISION EST JURIDIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN SUS DE SON TEMPS DE TRAVAIL REMUNERE EN ESPECES, LA DAME X... AVAIT DU SERVIR NEUF PERSONNES A TABLE CE QUI, Y COMPRIS LE TEMPS PASSE A LA DESSERTE ET A FAIRE LA VAISSELLE, REPRESENTAIT UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE QUOTIDIEN DE DEUX HEURES ET QUE, POUR CE TRAVAIL, ELLE N'AVAIT ETE PAYEE QUE POUR UNE HEURE REPRESENTEE PAR LA FOURNITURE D'UN REPAS ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER PAILLOT A PAYER LA SECONDE HEURE SUPPLEMENTAIRE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX ;
NO 60-40.474 PAILLOT C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 838 DU CODE RURAL ET 841 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER LE CONGE AU PRENEUR DIX-HUIT MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ;
QUE, SUIVANT LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LE PRENEUR DOIT DEFERER CE CONGE AU TRIBUNAL PARITAIRE DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A DATER DE SA RECEPTION, SOUS PEINE DE FORCLUSION ;
ATTENDU QU'IL ETAIT PRECISE AU BAIL DU 6 JANVIER 1936 CONSENTI PAR DAME Y... A VEUVE Z..., QUE LA LOCATION ETAIT CONSENTIE POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES QUI "COMMENCAIT A COURIR PAR LA LEVEE DES GUERETS DE L'ANNEE 1935 POUR FAIRE LA PREMIER E RECOLTE EN 1936 ET LA DERNIERE EN 1950" ;
QUE CE BAIL FUT RENOUVELE POUR NEUF ANS PAR L'EFFET DE LA LOI ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD SUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN COURS PRONONCE "EN TANT QUE DE BESOIN" LA NULLITE DU CONGE DONNE A DAME Z... LE 24 MARS 1958 "POUR APRES LA RECOLTE DE 1959", AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE DELIVRE MOINS DE DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL QUI DEVAIT ETRE FIXEE AU 1ER AVRIL 1959 ;
OR, ATTENDU QU'EN PRENANT EXCLUS IVEMENT EN CONSIDERATION LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DU BAIL, ET NON SA DATE D'EXPIRATION (RECOLTE DE 1950 REPORTEE A 1959) SEULE PREVUE A L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI RETIENT, D'AUTRE PART, QUE LE CONGE DU 24 MARS 1958 N'A PAS ETE CONTESTE PAR LE PRENEUR DANS LES QUATRE MOIS DE SA NOTIFICATION, A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES ARTICLES SUVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE DREUX, LE 15 JANVIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 59-10.581.DAME VEUVE Y... C/ DAME RENEE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GIFFARD, DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 18 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1049, P. 803.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;
OR ATTENDU QUE X... QUI AVAIT TRAVAILLE DU 8 FEVRIER AU 30 AVRIL 1954 SUR UN CHANTIER OUVERT PAR LA VILLE D'AVIGNON POUR PARER AU CHOMAGE, AYANT FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE X... AVAIT ETE OCCUPE "DANS LE CADRE DU DECRET DU 15 JUILLET 1949" PREVOYANT L'OUVERTURE DE CHANTIERS D'AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, QUE LES PERSONNES BENEFICIANT D'UNE TELLE ASSISTANCE NE CESSAIENT PAS D'ETRE DES CHOMEURS ET NE POUVAIENT DES LORS PRETENDRE BENEFICIER D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE X... QUI SOUTENAIT QUE LE CHANTIER OU IL AVAIT TRAVAILLE NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A CEUX PREVUS PAR LE DECRET DU 15 JUILLET 1949, LES CONDITIONS D'ADMISSION ET LA DUREE DU TRAVAIL N'ETANT PAS LES MEMES ET QUE SON CONTRAT OFFRAIT TOUS LES CARACTERES DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AVIGNON, LE 3 NOVEMBRE 1955 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS. NO 5.606 PH. JEAN X... C/ LA VILLE D'AVIGNON PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE BOITEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA DAME X..., VEUVE D'UN OUVRIER VICTIME A SON SERVICE LE 29 MAI 1958 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LA MAJORATION DE RENTE CONSECUTIVE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ALORS QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT, L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIANT L'ANCIEN ARTICLE 65 DE LA LOI PRECITEE N'ACCORDAIT CE DROIT QU'A LA VICTIME ELLE-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE SI EFFECTIVEMENT L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE EN SA REDACTION VALABLE LORS DE L'ACCIDENT MORTEL : "QUE LA VICTIME A DROIT A UNE MAJORATION DES INDEMNITES QUI LUI ONT DUES...", IL NE S'ENSUIT PAS QUE LE DIT ARTICLE AIT PAR LA MEME EXCLU DE CE BENEFICE, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-10.084. SOCIETE BOITEL ET SES FILS C/ DAME VEUVE X... RENE ET AUTRE. PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MAYER ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE ET IDENTIQUE DE CHAQUE POURVOI :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU QUE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A L'ASSURE SOCIAL X..., LE 9 JANVIER 1957, ALORS QU'AYANT QUITTE SON TRAVAIL VERS 14 H15, IL REGAGNAIT SON DOMICILE APRES AVOIR FAIT UN DETOURNEMENT POUR TOUCHER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES PRESTATIONS DE MALADIE, AVAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QU'IL NE SUFFIT PAS QUE LE SALARIE SE TROUVE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SUR LE TRAJET DU LIEU DU TRAVAIL A SON DOMICILE, MAIS QU'IL EST NECESSAIRE QU'IL S'Y TROUVE , AU MOMENT OU IL DOIT OBLIGATOIREMENT S'Y TROUVER, COMPTE TENU DE L'HEURE DE LA FIN DU TRAVAIL, DU TEMPS NORMAL NECESSAIRE POUR EFFECTUER LE PARCOURS PROFESSIONNEL NORMAL, HEURE ET TEMPS QUE LA DECISION ATTAQUEE NE PRECISE PAS, ET ALORS QUE CELLE-CI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DU DETOURNEMENT DE TRAJET QU'ELLE RECONNAISSAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'EN A DECIDE AINSI QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ALORS QUE LE TRAJET HABITUEL N'AVAIT ETE INTERROMPU QUE LE BREF TEMPS NECESSAIRE POUR TOUCHER DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE EN RELATION AVEC LE TRAVAIL, ET QUE CE TRAJET AVAIT ETE ENSUITE DIRECTEMENT REJOINT ET ACCOMPLI ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU RECONNAITRE A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.N0 60-11.220. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ DAME VEUVE EMILE X.... N0 60-11.271. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SARREGUEMINES C/ DAME VEUVE EMILE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT :
M. Y.... A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N0 1.120, P. 865.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 6 ET 11 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 JUIN 1946, DISPOSE DANS SON PARAGRAPHE II, "LICENCIEMENT", QUE "LES AGENTS TITULAIRES NE PEUVENT ETRE LICENCIES QUE POUR LES MOTIFS SUIVANTS : 1. REDUCTION DU NOMBRE D'EMPLOIS PROVOQUEE SOIT PAR DES NECESSITES ECONOMIQUES, SOIT PAR DES MODIFICATIONS DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ;
2. INAPTITUDE PHYSIQUE A L'EMPLOI ;
3. INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ;
QUE L'ARTICLE 11 DISPOSE DANS SON ALINEA 2 QUE "LE SALAIRE OU LE TRAITEMENT DE SON ECHELLE SERA MAINTENU A L'OUVRIER OU A L'AGENT DE MAITRISE DU FOND, EN CAS DE DEPLACEMENT DANS LES SERVICES DU FOND POUR INSUFFISANCE PHYSIQUE DUMENT CONSTATEE S'IL A AU MOINS QUARANTE ANS D'AGE OU DIX ANS DE PRESENCE DANS LA CATEGORIE OU DANS L'EMPLOI ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES TERMES QUE LA MINE NE PUISSE LICENCIER UN OUVRIER OU AGENT DE MAITRISE ATTEINT D'INAPTITUDE PHYSIQUE A L'EMPLOI QU'IL OCCUPE S'IL REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 11 ET CI-DESSUS RAPPELEES ET SOIT ALORS CONTRAINTE DE LE CONSERVER DANS UN AUTRE EMPLOI ;
OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE GUSICKI, OUVRIER AU SERVICE DES HOUILLERES DU NORD, EFFECTUE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE NON CONTESTEE A L'EMPLOI D'AIDE-ABATTEUR QU'IL OCCUPAIT ET ALLOUE EN CONSEQUENCE DES DOMMAGES-INTERETS A CELUI-CI AUX SEULS MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SON ANCIENNETE DANS SA CATEGORIE ETAIT SUPERIEURE A DIX ANS ET QU'IL POUVAIT ETRE AFFECTE A UN AUTRE EMPLOI, ET QUE, "SI EN VERTU DE L'ARTICLE 6, IL PEUT ETRE PROCEDE DE FACON GENERALE AU LICENCIEMENT DE TOUT OUVRIER INAPTE A SON EMPLOI, L'ARTICLE II INSTITUE UNE EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE, ATTEINT D'UNE SIMPLE INSUFFISANCE PHYSIQUE QUI N'EMPECHE PAS SON RECLASSEMENT DANS UN AUTRE EMPLOI, L'OUVRIER SE TROUVE DANS LES CONDITIONS D'AGE OU D'ANCIENNETE PREVUES AUDIT ARTICLE";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS PAR EUX RETENUS NE SONT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE QUE LES HOUILLERES AURAIENT COMMISE DANS L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE GUSICKI QU'ELLES TENAIENT DE L'ARTICLE 23 L. I., LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BETHUNE LE 17 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS. NO 59-40.559. DIRECTEUR GENERAL DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS C/ GUSICKI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CELICE ET MAYER.