Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la mise en demeure qu'elle avait délivrée le 30 octobre 1980 à la société Transports et Affrètements du Centre pour lui réclamer le paiement du montant d'un redressement opéré après contrôle pour la période 1975-1980 aux motiffs essentiels que n'avait pas été observé le délai de huit jours visé à l'article 164 du décret du 8 juin 1946, alors, d'une part, que ce texte ne lie nullement la validité de la mise en demeure prévue à l'article L. 152 du Code de la sécurité sociale au respect d'un certain délai entre le dépôt du rapport de l'agent de contrôle et l'envoi de la mise en demeure et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué n'établit pas que l'envoi de la mise en demeure moins de huit jours après la communication du rapport de contrôle a porté préjudice à l'employeur qui, ayant constamment participé au contrôle, avait toute latitude de discuter de l'imposition tant devant la commission de recours gracieux que devant les juridictions contentieuses ;
Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que les formalités édictées par les paragraphes 3 et 4 de l'article 164 du décret du 8 juin 1946 tendent à donner un caractère contradictoire à l'enquête et à sauvegarder les droits de la défense, la Cour d'appel relève que, par lettre recommandée du 23 octobre 1980, reçue le 29 octobre suivant, l'agent de l'URSSAF a informé la société des régularisations découlant du contrôle et des vérifications complémentaires et que dès le 30 octobre 1980, l'URSSAF a établi une mise en demeure faisant expressément référence au relevé des irrégularités joint à la lettre du 23 octobre 1980 ; que, ce faisant, elle n'a pas permis d'instaurer une discussion utile et de provoquer un apurement souhaitable avant tout recours ; que par ces énonciations et sans méconnaître l'article 114 du Code de procédure civile, étranger à la matière, elle a donné une base légale à sa décision ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 novembre 1982 par la Cour d'appel de Bourges.
Arrêt groupé :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-07-02 (Rejet) N° 82-16.493 URSSAF des Bouches du Rhône C/ Clinique de la Crau.
 A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-12-03 Bulletin 1981 V N° 937 (2) p. 697 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-03-14 Bulletin 1983 V N° 150 p. 106 (Rejet) et les arrêts cités.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que le syndicat CGT de la société Couvrapose pouvait désigner tout représentant de son choix, même extérieur à l'entreprise, afin de contrôler le déroulement des élections des délégués du personnel, le Tribunal d'instance, statuant en application de l'article L. 423-13 du Code du travail, a énoncé qu'il convenait, en l'absence de dispositions spéciales en la matière, de faire application des règles de droit commun électoral, lesquelles prévoient que chaque liste a le droit d'avoir en permanence dans chaque bureau de vote un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bureau de vote est composé d'électeurs du collège intéressé et que les délégués de liste doivent être électeurs, dans l'entreprise pour les élections professionnelles le Tribunal d'instance n'a pas légalememt justifé sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 24 mai 1983 par le Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Vincennes.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT SUR LES ECLAIRCISSEMENTS DE DROIT OU DE FAIT QUI LEUR AVAIENT ETE DEMANDES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR INVITE M. X..., QUI RECLAMAIT A LA COMPAGNIE MADECASSE COMMERCIALE ET A LA COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR, DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A DEPOSER DES NOTES EN DELIBERE, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLES LES NOTES DEPOSEES PAR CES DEUX SOCIETES EN REPONSE A CELLES QUI L'AVAIENT ETE PAR LE SALARIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS QUE LA REOUVERTURE DES DEBATS EUT ETE ORDONNEE, ET SANS QU'IL EUT ETE PERMIS AUX PARTIES DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT SUR LES NOTES DEPOSEES PAR LE SALARIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-01-13 Bulletin 1982 II N. 8 p. 6 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-7 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT DES SERVICES DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE C.F.D.T. ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SPECIALISEE DE LA GIRONDE C.G.T. , PORTANT SUR LA PARTICIPATION DES HANDICAPES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DE L'ALOUETTE, DE L'ETABLISSEMENT DU TRAVAIL PROTEGE DE BERSOL ET DES SERVICES COMMUNS DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROTECTION DE L'ENFANCE INADAPTEE DE LA REGION BORDELAISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE LES TRAVAILLEURS HANDICAPES D'UN CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL SONT TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LEUR EVENTUELLE INCAPACITE ELECTORALE NE PEUT RESULTER QUE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 5 ET L. 6 DU CODE ELECTORAL. ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL, DONT LA MISSION A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, SONT DES INSTITUTIONS MEDICO-SOCIALES, CREES AVEC L'AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET FONCTIONNANT AVEC UNE PARTICIPATION DE L'ETAT ;
QUE LES HANDICAPES QUI Y SONT ACCUEILLIS PAR DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SONT SOUMIS A UN STATUT QUI LEUR EST PROPRE, LE DECRET n° 77-1546 DU 31 DECEMBRE 1977 N'AYANT PREVU L'APPLICATION A LEUR EGARD QUE D'UN NOMBRE LIMITE DE DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES HANDICAPES D'UN CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL NE PEUVENT PARTICIPER A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ;
QUE D'AUTRE PART, LES TRAVAILLEURS HANDICAPES EMPLOYES DANS DES ENTREPRISES, DES ATELIERS PROTEGES OU DES CENTRES DE DISTRIBUTION DE TRAVAIL A DOMICILE, QUI SONT PRIS EN COMPTE INTEGRALEMENT DANS L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, PARTICIPENT EN PRINCIPE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE ;
QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS PRECISE LE STATUT DES HANDICAPES DE L'ETABLISSEMENT DU TRAVAIL PROTEGE DE BERSOL ET DES SERVICES COMMUNS DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROTECTION DE L'ENFANCE INADAPTEE DE LA REGION BORDELAISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (1). Cour de cassation, chambre sociale, 1982-07-21 Bulletin 1982 V N. 495 p. 366 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1981, LA SOCIETE CLAUSE A ETE CONDAMNEE A PAYER A M. X... UNE SOMME DE 17. 489, 19 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, QU'UNE ORDONNANCE DU 4 JUIN 1981 DECLARANT RECTIFIER CE JUGEMENT, AYANT PORTE LA CONDAMNATION A LA SOMME DE 146. 500 FRANCS POUR TENIR COMPTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, A ETE ANNULEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 27 MARS 1984 ;
QUE DANS L'INTERVALLE, M. X... N'A SAISI LE JUGE DU FOND EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE CELUI-CI A LE 15 MARS 1982 REJETE CETTE PRETENTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DE PREMIERE PART, LA JURIDICTION QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE PEUT COMPLETER SON JUGEMENT SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE QUANT AUX AUTRES CHEFS, SAUF A RETABLIR, S'IL Y A LIEU, LE VERITABLE EXPOSE DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET DE LEURS MOYEN ;
QU'AINSI, EN L'ETAT DES PREMIERES ECRITURES DE M. X... QUI INDIQUAIENT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LE TRIBUNAL, QUI S'EST ABSTENU DE FAIRE APPLICATION DE LADITE CONVENTION, NE POUVAIT REFUSER DE REPARER CETTE OMISSION, ET ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, M. X... AVAIT EXPOSE DANS SES PREMIERES ECRITURES QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE CLAUSE ETAIT CELLE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES GRAINETIERES ET ANNEXES DE L'ILE DE FRANCE, DE TELLE SORTE QUE LE TRIBUNAL, QUI A ESTIME QUE M. X... EXPOSAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, A DENATURE LES ECRITURES DONT IL ETAIT SAISI, ET ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LE TRIBUNAL QUI A TOUT A LA FOIS CONSIDERE D'UN COTE QU'IL RESULTAIT DES DECISIONS RENDUES ET DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT S'AGIT N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR LA SOCIETE CLAUSE ET, PAR AILLEURS, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE, A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL, QUI A JUGE QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION N'A JAMAIS ETE DISCUTEE, SANS PRECISER S'IL VOULAIT AINSI SIGNIFIER QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR CETTE APPLICATION OU SI, AU CONTRAIRE, CETTE QUESTION ETAIT DEMEUREE ETRANGERE AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A STATUE PAR UN MOTIF EQUIVOQUE ET AMBIGU EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE, LE TRIBUNAL STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEE PAR M. X... APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PLUS FAVORABLES, L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL SERAIT APPLIQUE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA PRETENTION RELATIVE A L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, QUI N'AVAIT ETE NI PRODUITE NI DISCUTEE, CONSTITUAIT UNE INSTANCE NOUVELLE ET QUE LA DEMANDE QUI TENDAIT DES LORS AUX MEMES FINS QUE CELLE PRIMITIVEMENT INTRODUITE DEVAIT ETRE REJETEE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-03-27 Bulletin 1984 V N. 126 p. 97 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour reconnaître un caractère professionnel à la chute que Mme X..., représentant de commerce, déclarait avoir faite dans l'escalier de son immeuble, le 25 juin 1977, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'elle a été victime de cet accident, en allant relever, dans sa boîte aux lettres, son courrier professionnel en vue de la rédaction de son rapport hebdomadaire d'activité ;
Qu'en statuant ainsi alors que les circonstances de la chute, survenue sans témoin, résultaient des seules déclarations de la victime et qu'à les supposer même établies, l'accident se serait produit à l'occasion de l'accomplissement d'un acte de la vie courante, sans signification professionnelle particulière, et à un moment où l'intéressée, qui avait achevé sa tâche de prospection, avait, en principe, recouvré son indépendance, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 27 mai 1982 par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-03-05 Bulletin 1980 V N° 225 p. 169 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a servi à M. X... lors de ses arrêts de travail du 28 octobre 1978 et du 28 mars 1979 des indemnités journalières calculées sur la base d'un salaire erroné supérieur au salaire réel ;
Attendu que tout en reconnaissant le bien-fondé de la demande en restitution d'un trop-perçu dirigée contre l'assuré la décision attaquée lui a accordé des dommages-intérêts en raison des frais que l'erreur de la Caisse l'avait amené à exposer pour assurer sa défense et solliciter des délais de paiement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que de telles énonciations ne caractérisent l'existence ni d'une erreur grossière commise par la Caisse dans la gestion d'un service public complexe ni d'un préjudice excédant les inconvénients normaux d'une action en répétition de l'indu, la Commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 12 octobre 1982 par la Commission de première instance de l'Essonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance de Versailles.
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-11-05 Bulletin 1981 V N° 867 p. 643 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE LA REGION DIJONNAISE (S.T.R.D. ) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD SUR L'AVANTAGE EN NATURE QUI RESULTERAIT DE LA REMISE A SES AGENTS ET A LEUR FAMILLE D'UNE CARTE DE CIRCULATION GRATUITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS URBAINS A LAQUELLE ELLE S'EST REFEREE ET QUI PREVOIT SEULEMENT LA REMISE D'UNE TELLE CARTE AUX AGENTS TITULAIRES AINSI QU'A LEUR EPOUSE NE TRAVAILLANT PAS ET QU'ELLE NE S'EST NULLEMENT PRONONCEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LADITE CARTE TROUVE SON FONDEMENT, NON DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS DANS UNE DECISION - ELLE-MEME FONDEE SUR UN TRES LONG USAGE - DE L'AUTORITE PUBLIQUE CONCEDANTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LA DISTINCTION MISE EN LUMIERE PAR LA SOCIETE ENTRE LA SITUATION DES AGENTS ET CELLE DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET ALORS ENFIN QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES TITRES DE CIRCULATION GRATUITS N'ENTRAINAIENT POUR ELLE AUCUNE CHARGE SUPPLEMENTAIRE EN SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS POUR L'EMPLOYEUR DE PRIX DE REVIENT SPECIFIQUE A L'AVANTAGE CONSENTI QUI NE POUVAIT, DES LORS, ETRE EVALUE SELON LES CRITERES DEFINIS A L'ARTICLE D. 141-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL EST CONSTANT QUE LES AGENTS DE LA S.T.R.D. ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE X... GRATUITEMENT SUR LE RESEAU D'AUTOBUS DE LA SOCIETE AU MOYEN D'UNE CARTE PERSONNELLE ;
QUE PEU IMPORTANT QUE CETTE POSSIBILITE RESULTE DES TERMES STRICTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, D'UNE EXTENSION DE SES PREVISIONS OU D'UN USAGE ANTERIEUR , LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE L'ECONOMIE AINSI REALISEE CONSTITUAIT UN AVANTAGE CONSENTI AUX AGENTS EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A L'ENTREPRISE ET SOUMIS DE CE FAIT A COTISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A LA DISTINCTION PROPOSEE PAR LA SOCIETE, DES LORS QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE POUR L'EVALUATION DE L'AVANTAGE DONT BENEFICIAIENT PERSONNELLEMENT LES AGENTS, L'U.R.S.S.A.F. AVAIT TENU COMPTE DU FAIT QUE CERTAINS DE LEURS DEPLACEMENTS ETAIENT EFFECTUES POUR SE RENDRE AU LIEU DE LEUR TRAVAIL ET QU'EU EGARD A LA GRATUITE DE CES TRANSPORTS, ILS NE PERCEVAIENT PAS LA PRIME DE TRANSPORT ;
QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 141-9 DU CODE DU TRAVAIL ETANT INAPPLICABLE A LA MATIERE, ELLE A A BON DROIT DECIDE QUE CET AVANTAGE DEVAIT ETRE REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LA VALEUR REELLE QU'IL PRESENTAIT POUR LES INTERESSES ;
QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-12-03 Bulletin 1980 V N. 869 p. 443 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-03-31 Bulletin 1981 V N. 290 p. 286 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-05-04 Bulletin 1983 V N. 232 p. 163 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET n° 84-477 DU 18 JUIN 1984 : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MARSEILLE, POUR LE DEUXIEME COLLEGE, AU MOTIF QU'IL LEUR APPARTENAIT DE SOLLICITER CETTE INSCRIPTION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET, ALORS D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, SAISI PAR REQUETE DU 25 AOUT 1984, A CONVOQUE LES PARTIES LE 10 SEPTEMBRE 1984 POUR L'AUDIENCE DU 17 ET N'A PAS STATUE DANS LE DELAI DE 10 JOURS APRES LE RECOURS, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS RESPECTE LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 13, QUI FONT OBLIGATION DE NOTIFIER DANS LES TROIS JOURS LA DECISION PRISE, LE JUGEMENT PRONONCE LE 24 SEPTEMBRE N'AYANT ETE NOTIFIE QUE LE 2 OCTOBRE, ALORS ENFIN, QUE CES NOTIFICATIONS ONT ETE FAITES PAR COURRIER RAPIDE ET ORDINAIRE ET NON PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION COMME LE PREVOIT LE MEME ARTICLE 13 ;
MAIS ATTENDU QUE LE NON RESPECT DES DELAIS N'EST ASSORTI D'AUCUNE SANCTION, QUE LE MOYEN TIRE DE L'INEXECUTION, DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS, DES FORMALITES POSTERIEURES AU JUGEMENT, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION DE LA DECISION RENDUE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ;
MAIS, SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 5 ET 9 DU DECRET n°  84-477 DU 18 JUIN 1984 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LEURS DEMANDES D'INSCRIPTION, LE JUGE D'INSTANCE A ENONCE QUE LES REQUERANTS NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR SOLLICITE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE PROVISOIRE COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 5 DU DECRET ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 5 N'EXCLUT PAS CELLE DE L'ARTICLE 9, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE DERNIER DE CES TEXTES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LES JUGEMENTS RENDUS LE 24 SEPTEMBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARASCON-SUR-RHONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-02-21 Bulletin 1979 V N. 158 (3) p. 112 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-04-19 Bulletin 1984 II N. 60 p. 43 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CURE THERMALE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DOIT ETRE ENVOYEE A LA CAISSE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE RESTANT SUBORDONNE A SON ACCEPTATION EXPRESSE, FORMULEE PREALABLEMENT PAR ECRIT ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE DE LA CURE THERMALE EFFECTUEE PAR MME X... A MARLIOZ (SAVOIE) , LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LE CARACTERE D'URGENCE QUE PRESENTAIT POUR LA PATIENTE LA CURE THERMALE PRESCRITE ET EFFECTUEE DANS CETTE STATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ASSUREE N'AVAIT PAS ADRESSE A LA CAISSE DE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DONT AUCUNE DISPENSE N'EST PREVUE EN CETTE MATIERE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-02-26 Bulletin 1981 V N. 172 p. 127 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Compagnie française d'assistance spécialisée (COFRAS) dont le siège est à Paris et qui avait engagé M. X... pour occuper, en Arabie-Saoudite, un poste d'agent technique, en application d'une convention d'assistance conclue avec le ministère saoudien de la Défense et de l'Aviation, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen 10 avril 1984) d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes du domicile du salarié était compétent pour connaître du litige opposant celui-ci à la société alors que l'article R. 517-1 du Code du travail, exclut la compétence du conseil de prud'hommes du lieu du domicile du salarié, lorsque celui-ci travaille dans un établissement hors ce lieu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel en relevant qu'aux termes du contrat, le personnel français en Arabie-Saoudite dépendait hiérarchiquement de la COFRAS, que M. X... était détaché auprès du ministère de l'Armée de l'Air saoudienne, sous l'autorité d'un officier saoudien, a caractérisé tous les éléments de l'établissement au sens de l'article précité ; qu'en concluant néanmoins que M. X... pouvait saisir le conseil de prud'hommes du lieu de son domicile, par le motif elliptique qu'il ne pouvait être considéré comme travaillant dans un établissement de la COFRAS alors qu'il n'est pas nécessaire que l'établissement appartienne à l'employeur, non plus qu'il soit nécessairement situé en France, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 517-1 du Code du travail ;
Mais attendu, que les juges du fond, après avoir énoncé que la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation en décidant que, lors de la rupture de son contrat de travail, M. X... accomplissait sa tâche en dehors d'un établissement de la COFRAS ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-03-15 Bulletin 1978, V, n° 192, p. 144 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 22 février 1979, Alain X..., exploitant agricole, a été découvert mortellement blessé par le fusil dont il était porteur ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Amiens, 25 janvier 1985) d'avoir refusé de conférer à cet accident le caractère d'un accident du travail agricole, alors, d'une part, qu'en application de l'article 1146 du Code rural, un accident survenu à un agriculteur occupé, dans les termes de l'article 393 dudit Code, à détruire les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés, doit être présumé accident du travail agricole, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et qui s'appuyaient sur l'article 393 précité ;
Mais attendu qu'analysant les éléments qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions délaissées, la cour d'appel relève que Mme X... n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombait, que, le jour des faits, son mari se livrait à une action de chasse en rapport avec son activité d'exploitant agricole et susceptible d'entrer dans les prévisions de l'article 393 du Code rural ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que pour retenir à l'encontre de M. X..., embauché le 24 avril 1950 par la Société de fournitures industrielles et marines, devenu directeur commercial en 1959 et licencié le 24 décembre 1977, une faute grave, l'arrêt attaqué a énoncé que la contestation par l'intéressé de l'autorité de son directeur général et, à un degré moindre, de celle du président-directeur général de la société étaient étrangères à la prétendue découverte par lui d'irrégularités de gestion ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que son licenciement avait été en réalité motivé par sa dénonciation des fraudes commises dans la société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique, pris de violation de l'article L. 412-14 du Code du travail : .
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 4 mars 1986) d'avoir constaté que M. Y... et Mme X..., détachés auprès du comité d'entreprise de la société Clause en qualité, respectivement, de secrétaire et de secrétaire sténo-dactylographe, étaient toujours, malgré la suspension de leur contrat de travail, salariés de cette société sous la subordination de laquelle ils se trouvaient, et remplissaient les conditions prévues par la loi pour y exercer les fonctions de délégué syndical, alors que ce dernier doit être désigné parmi les salariés de l'entreprise et que son contrat de travail doit s'exécuter normalement, sans suspension ;
Mais attendu que dans les cas où la loi permet la désignation d'un délégué syndical, elle ne l'impose pas et il appartient aux organisations syndicales, qui utilisent cette faculté, d'apprécier si un salarié ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise sera en mesure d'y remplir sa mission syndicale, dès lors qu'il remplit par ailleurs les conditions légales de sa désignation ; qu'ainsi le tribunal a justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-01-09 Bulletin 1985, V, n° 19, p. 13 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., ayant été employé par la société Terraillon du 11 avril 1981 au 2 mai 1981 en vertu d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer au salarié une indemnité de congés payés au motif que, selon le contrat, les congés payés n'étaient pas inclus dans le salaire ;
Attendu qu'après avoir constaté qu'entendu par le conseil de prud'hommes, M. X... avait indiqué qu'il avait " travaillé par contrat à durée déterminée du 11 avril au 2 mai 1981 ", le conseil de prud'hommes, qui a retenu que M. X... avait travaillé sous contrat pendant une période d'un mois pour remplacement, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences en résultant ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 4 août 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé à la société Tecmo, a été victime d'une déchirure musculaire à la jambe droite le 26 janvier 1981 à proximité de son domicile ; que le lendemain, son employeur a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration d'accident du travail ; que le 1er avril 1981, après une enquête effectuée le 18 mars, cet organisme a notifié à la victime son intention de contester la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les accidents du travail ;
Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le caractère professionnel dudit accident devait être considéré comme établi à son égard, faute par elle de l'avoir contesté dans le délai de vingt jours à compter de la date à laquelle elle avait eu connaissance du fait accidentel, alors que l'enquête légale ayant révélé une lésion différente de celle initialement déclarée, apparue en un autre lieu et à une autre date, elle bénéficiait d'un nouveau délai de vingt jours pour en discuter le caractère professionnel conformément à l'article 68, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1946 modifié ; que dès lors, la contestation qu'elle avait élevée le quatorzième jour suivant la clôture de l'enquête ne pouvait être tenue pour tardive ;
Mais attendu que si au cours de l'enquête légale effectuée à la suite de la déclaration de l'accident du 26 janvier 1981, l'assuré a indiqué avoir ressenti quelques jours auparavant une douleur ayant le même siège, les juges du fond ont estimé à bon droit que cet incident antérieur et non postérieur à l'accident litigieux n'entrait pas dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article 68 du décret précité dont la violation est ainsi vainement alléguée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., détective privé, a formé opposition à plusieurs contraintes délivrées par l'URSSAF ; que par arrêt avant dire droit du 17 mai 1984, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a validé lesdites contraintes à l'exception des contraintes n°s 81-1598 et 81-3631 pour lesquelles elle a ordonné une enquête administrative à l'effet, essentiellement, de déterminer les cotisations qui, faisant l'objet de ces titres, pouvaient être prescrites en application de l'article L. 153 du Code de la sécurité sociale ; que par arrêt du 18 juillet 1985 elle a au vu du rapport d'enquête partiellement validé les deux contraintes ;
Attendu que M. X... fait grief à ce dernier arrêt attaqué d'avoir omis, en violation de l'article 25 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, de mentionner la convocation à l'audience du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
Mais attendu qu'une telle mention n'étant imposée par aucun texte, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à la décision critiquée d'avoir écarté la prescription pour la cotisation du mois de février 1976 visée par la contrainte n° 81-3631, aux motifs essentiels qu'employant plus de dix salariés, les cotisations devaient être payées chaque mois, leur date d'exigibilité étant le 15 du mois suivant, alors que cette date qui est impartie pour le versement des cotisations est une date limite au-delà de laquelle des pénalités peuvent être encourues et non la date d'exigibilité qui est le premier jour du mois faisant suite à celui au cours duquel les rémunérations ont été réglées en sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 153 du Code de la sécurité sociale et 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 ;
Mais attendu qu'en édictant que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les cinq années qui précédent son envoi, l'article L. 153 (ancien) du Code de la sécurité sociale se réfère nécessairement à la date limite d'exigibilité des cotisations au-delà de laquelle les procédures de recouvrement dont la mise en demeure constitue le préalable peuvent être exercées ;
D'où il suit qu'en décidant que la mise en demeure délivrée le 12 mars 1981 sauvegardait la créance de l'URSSAF pour les cotisations afférentes au mois de février 1976 pour lesquelles ladite limite d'exigibilité était fixée au 15 mars 1976 compte tenu des règles édictées à l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur, la cour d'appel loin de violer les textes visés au moyen, en a fait une exacte application ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1971-10-19, bulletin 1971 V N° 554 (2) p. 476 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 6 et 14 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié ;
Attendu que selon le premier de ces textes l'état d'invalidité temporaire des agents permanents des départements et des communes est constaté par une décision de l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, prise sur l'avis de la caisse primaire et de la commission de réforme ; qu'il résulte du second de ces textes que cette décision s'impose à la Caisse ;
Attendu que Mme X..., agent de la Ville de Paris était titulaire d'une pension d'invalidité du premier groupe des invalides dont le service a été suspendu par décision de la caisse régionale d'assurance maladie du 1er juin 1969 ; qu'en septembre 1980 elle a sollicité le rétablissement de cette pension dans le deuxième groupe des invalides ; que la caisse ne l'ayant rétablie que dans le premier groupe, la commission nationale technique a rejeté le recours de l'intéressée au motif que son invalidité était compatible avec l'exercice d'une activité rémunérée ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'assurée avait été classée dans le deuxième groupe des invalides par arrêté municipal du 22 décembre 1980 pris en application du décret du 11 janvier 1960, la commission nationale technique a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 6 janvier 1983, entre les parties, par la commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission nationale technique autrement composée
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er et 15 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur ;
Attendu que Mme X... qui avait hébergé et soigné son frère, Henri Hacher, après son divorce, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le remboursement des frais funéraires qu'elle avait exposés lors de son décès ; que pour rejeter cette demande l'arrêt confirmatif attaqué expose qu'il n'est pas contesté que l'allocation décès a été versée aux héritiers de l'assuré décédé, qu'aucune disposition ne prévoit le cumul de cette allocation avec le remboursement des frais funéraires et qu'aux termes de l'article 71-10° du règlement intérieur des caisses primaires annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, le conseil d'administration de la caisse peut attribuer une indemnité pour frais funéraires aux personnes qui les ont en fait assumés, lorsque les assurés décédés ne leur ont pas laissé une succession atteignant au moins le montant des frais funéraires de la plus basse catégorie ;
Attendu, cependant, qu'il est constant que par lettre du 27 décembre 1976, la caisse avait informé l'assurée que la commission de recours gracieux avait décidé d'émettre un avis favorable à sa demande et que cette décision communiquée à l'autorité de tutelle n'avait fait l'objet d'aucune mesure de suspension ou d'annulation de sa part ; que cette décision de remboursement - quel qu'en soit le mérite - liait la Caisse qui l'avait prise en connaissance de cause, n'étant pas allégué qu'elle l'ait rétractée dans le délai du recours contentieux ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 2 février 1982, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-03-25, bulletin 1981 V N° 259 p. 193 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-03-24, bulletin 1986 V N° 109 p. 85 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-10 du Code du travail et 8 de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la région de Basse-Normandie ;
Attendu que pour condamner la société Rouxel à payer à M. X..., embauché le 15 juin 1981 en qualité d'électricien de bâtiment, et en arrêt maladie le 1er septembre 1981 jusqu'à son licenciement le 12 septembre 1983, une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, le conseil de prud'hommes a énoncé que les articles 8, 9 et 22 de la convention collective applicable, prévoyait un préavis de deux mois, l'ancienneté n'étant pas interrompue par la maladie ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le préavis conventionnel était d'une semaine pour un salarié ayant une ancienneté de plus d'un mois, et, d'autre part, que, les périodes de suspension du contrat n'étant prises en compte que pour l'application des dispositions conventionnelles, par suite de sa maladie, la durée des services effectivement accomplis dans l'entreprise par M. X... pour le calcul du préavis légal était inférieure à six mois, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 6 février 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argentan
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1978-12-13 Bulletin 1978, V, n° 855, p. 643 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société Sanelect, et la société elle-même, font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 19 avril 1985) de les avoir condamnés à payer à M. Y... une indemnité de congés payés conformément à la loi du 3 janvier 1985, alors, selon le moyen, que, d'une part, ladite loi, qui prévoit que la dispense par l'employeur de l'exécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution de l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçue s'il avait accompli son travail, crée un droit nouveau pour le salarié et n'est donc pas rétroactive ; qu'en estimant qu'elle s'applique à tout licenciement survenu au cours de la période de congés en cours allant du 1er juin 1984 au 31 mai 1985, le jugement a violé l'article L. 122-8, alinéa 3, du Code du travail dans sa nouvelle rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1985 et l'article 2 du Code civil ; alors, d'autre part, subsidiairement, que le jugement, dont les énonciations ne font pas apparaître que la date à laquelle a expiré le délai-congé, que le salarié, licencié le 26 octobre 1984, a été dispensé d'exécuter, était antérieure à la date à laquelle la loi du 3 janvier 1985 est entrée en vigueur, est dépourvu de base légale au regard des articles L. 122-8, alinéa 3, dans sa nouvelle rédaction et de l'article 2 du Code civil ;
Mais attendu que l'alinéa 3 de l'article L. 122-8 du Code du travail résultant de la loi du 13 juillet 1973 disposait que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que l'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 y a seulement ajouté, après l'expression " des salaires et avantages ", les mots " y compris l'indemnité de congés payés " ; que ce nouveau texte, qui se borne à reconnaître un état de droit préexistant, que la rédaction de l'article L. 223-2 du même Code avait rendu susceptible de controverse, revêt un caractère interprétatif des dispositions anciennes ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 1985), saisi par la société Alsthom Atlantique d'un projet de licenciement économique, le comité d'établissement de Marseille, après avoir exprimé un avis défavorable le 18 janvier 1984, a décidé les 26 janvier et 2 février 1984 la nomination d'un expert-comptable pour examiner " la situation et les conséquences du projet de licenciement collectif pour motif économique " ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé, de l'avoir déboutée de sa demande de suspension de cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et qu'en se retranchant derrière une contestation sérieuse pour en écarter l'application, l'arrêt attaqué a violé ledit article, alors, d'autre part, que la société avait fondé sa demande, non pas sur l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il s'agissait de faire cesser, mais sur la nécessité de prendre une mesure pour prévenir un danger immédiat, hypothèse également visée par l'article 809, alinéa 1er, et qu'en ne s'expliquant pas sur la demande ainsi formulée l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, saisie d'une demande d'application de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, devait répondre aux conclusions de la société Alsthom Atlantique qui avait fait valoir que l'expertise sollicitée était tardive et en tout cas inutile et qu'en ne le faisant pas elle a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le litige portait sur le principe même de l'expertise, la cour d'appel a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, constaté que la décision du comité d'établissement, fondée sur les dispositions de l'article L. 434-6, alinéa 1er, du Code du travail n'était pas manifestement illicite ;
Que, d'autre part, selon l'arrêt, la demande de la société était fondée, en cause d'appel, en termes généraux, sur les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il apparaisse que la société se fut bornée à invoquer un dommage imminent ou s'y fût même référée, ce dont il résulte que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à ce moyen ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-06-08 Bulletin 1979, V, n° 500, p. 369 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Palpal, qui avait pris en location-gérance partie d'un fonds de commerce appartenant à la société Comptoir européen d'importation et de négoce, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 mars 1985) de l'avoir condamnée à rembourser au syndic de la liquidation des biens de cette dernière, sur le montant des indemnités de congés payés qu'il avait réglées aux salariés par lui licenciés à l'expiration du contrat de location-gérance, la part correspondant à la période pendant laquelle lesdits salariés avaient travaillé pour le compte du locataire-gérant, alors que la solution ainsi appliquée sur le fondement de l'article L. 122-12-1 du Code du travail est exclue par cette double considération que ce texte, résultant de la loi n° 83-528 du 28 juin 1983, ne pouvait avoir effet rétroactif et régir une situation née antérieurement, et ne s'applique pas à une modification intervenue dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ;
Mais attendu que si le paiement de l'indemnité de congés payés incombe au propriétaire du fonds qui reprend les contrats de travail par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, dès lors que cette indemnité n'est due aux salariés qu'à la date où s'ouvre dans l'établissement la période des vacances ou qu'à la date où intervient le licenciement, il ne résulte pas de ce texte que le propriétaire du fonds doive en supporter définitivement la charge totale, mais qu'il est fondé à réclamer à l'employeur précédent la part d'indemnité de congés payés proportionnelle au temps pendant lequel, au cours de la période de référence, les salariés concernés ont été au service de celui-ci ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-07-22 Bulletin 1985, V, n° 423 p. 304 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, alors en vigueur ;
Attendu que le ministère de la Défense, au vu des conclusions d'une expertise médicale mise en oeuvre dans les formes du décret susvisé, a refusé la prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles de la dermatose déclarée le 1er février 1978 par M. X..., employé au centre d'essais des propulseurs de Saclay ; que la cour d'appel a déclaré inopposable aux parties l'avis de l'expert technique estimant que la dermatose de l'intéressé " en raison de son évolution clinique n'était pas de nature professionnelle mais (était) vraisemblablement secondaire aux lésions des pieds dont l'origine mycosique paraissait probable ", aux motifs essentiels que cet avis qui se bornait à avancer l'hypothèse du caractère secondaire de la maladie sans en affirmer l'origine mycosique et partant étrangère au travail, n'étant ni clair ni précis, était dépourvu de force irréfragable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert avait affirmé sans ambiguïté le caractère non professionnel de la dermatose alléguée, peu important qu'il n'ait pu en déterminer la véritable origine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 juin 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; .
Attendu que pour décider que Mme Y..., employée depuis 1964 par l'association Ciphal, devenue groupement d'intérêt économique Inter Gil X..., en dernier lieu en qualité de chef de service, et licenciée le 8 octobre 1980, avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé le 10 octobre 1980, en saisissant le conseil de prud'hommes de demandes de réintégration et en paiement d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1983) énonce que c'est la date de dénonciation qui doit être prise en compte et non celle de sa réception par l'employeur, le délai de convocation par le conseil de prud'hommes étant sans influence sur la date à laquelle le salarié a clairement manifesté son intention de dénoncer le reçu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si l'introduction d'une demande devant le conseil de prud'hommes peut valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte, c'est à la condition que la convocation à l'audience du bureau de conciliation soit adressée à l'employeur avant l'expiration du délai de forclusion et qu'en l'espèce, cette convocation n'a été envoyée que le 12 décembre 1980, soit plus de deux mois après la signature du reçu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 octobre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1972-02-09 Bulletin 1972, V, n° 114, p. 106 (rejet).<br/>