Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 22, 23-2° ET 42 DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE AUX ASSURES AYANT COTISE AU MOINS UN AN A TITRE OBLIGATOIRE SE COMPOSE : 1° D'UN AVANTAGE DIT "DE RECONSTITUTION DE CARRIERE" POUR LEQUEL IL EST TENU COMPTE DES ANNEES D'ACTIVITE ARTISANALE OU ASSIMILEE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1949, 2° D'UN AVANTAGE DIT "PROPORTIONNEL" CALCULE EN FONCTION DU NOMBRE DE COTISATIONS ANNUELLES VERSEES PAR LES INTERESSES; QUE, SUIVANT LE DEUXIEME, LE BENEFICE DE L'AVANTAGE DE "RECONSTITUTION DE CARRIERE" N'EST ACCORDE QU'AUX ARTISANS AYANT VERSE DES COTISATIONS ECHUES POUR TOUTE ANNEE D'ACTIVITE ARTISANALE OU ASSIMILEE POSTERIEURE A 1948; QU'ENFIN, IL RESULTE DU TROISIEME QUE LES COTISATIONS ARRIEREES NE SONT VALABLES POUR LA REALISATION DE LA CONDITION PREVUE A L'ARTICLE 23-2°, QUE SI ELLES ONT ETE ACQUITTEES DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUIVANT LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE;
ATTENDU QUE DAME X..., QUI A EXERCE LA PROFESSION ARTISANALE DE MODISTE DU 17 OCTOBRE 1942 A LA FIN DU MOIS DE JUIN 1950, A SOLLICITE, EN 1977, LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE; QUE, POUR LUI RECONNAITRE LE DROIT A L'AVANTAGE DE "RECONSTITUTION DE CARRIERE", BIEN QU'ELLE N'AIT PAS VERSE LA COTISATION DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1950, LES JUGES JUGES DU FOND ONT ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'AUPARAVANT ELLE AVAIT PONCTUELLEMENT REGLE SES COTISATIONS QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT RELATIF AU DERNIER TRIMESTRE D'ACTIVITE PROCEDAIT D'UNE OMISSION INVOLONTAIRE, QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE LUI ADRESSER UNE MISE EN DEMEURE ET, EVENTUELLEMENT, DE DECERNER CONTRAINTE, QU'ELLE OFFRAIT DE VERSER LA COTISATION RESTANT DUE ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE SA BONNE FOI;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE EST IMPERATIVEMENT SUBORDONNEE AU REGLEMENT DE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, DONT LE VERSEMENT INCOMBE A L'ASSUJETTI DES LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE MISE EN DEMEURE ET ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE SON OFFRE DE REGULARISATION TARDIVE, LA COUR D'APPEL QUI, AU SURPLUS, N'A PAS PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES L'INTERESSEE AVAIT OMIS DE REGLER LA COTISATION DU DEUXIEME TRIMESTRE 1950, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-03 Bulletin 1970 V N. 597 p.490 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-07-09 Bulletin 1973 V N. 462 p.420 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 8 JUIN 1960;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CURE THERMALE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DOIT ETRE ENVOYEE A LA CAISSE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE RESTANT SUBORDONNE A SON ACCEPTATION EXPRESSE, FORMULEE PREALABLEMENT PAR ECRIT;    ATTENDU QUE, POUR ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE, SELON LES FORMES PREVUES AU DECRET DU 7 JANVIER 1959, AUX FINS DE DETERMINER SI LA CRISE DU 28 MAI 1976 INVOQUEE PAR L'ASSURE ETAIT REELLE ET SUBITE, SI LA CURE A PLOMBIERES ETAIT LE SEUL MOYEN D'Y REMEDIER ET S'IL Y AVAIT UNE URGENCE IMMEDIATE A L'EFFECTUER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LA DIVERGENCE DE VUES ENTRE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ET LE MEDECIN TRAITANT DE L'ASSURE POSAIT UN PROBLEME MEDICAL ECHAPPANT EN L'ETAT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE THEBAULT N'AVAIT PAS ADRESSE A LA CAISSE DE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DONT AUCUNE DISPENSE N'EST PREVUE EN CETTE MATIERE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CRETEIL LE 19 OCTOBRE 1978; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOBIGNY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  )1969-03-13 Bulletin 1969 V N. 187 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA JURIDICTION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE SECOND;    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA VACCINATION ANTIGRIPPALE EFFECTUEE LE 4 OCTOBRE 1977 DEVAIT ETRE REMBOURSEE A LIMOUSIN PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE L'INDRE, LE JUGEMENT CRITIQUE A ENONCE QUE DES CIRCONSTANCES SPECIALES PERMETTAIENT DE COMPRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT LES ACTES DE VACCINATION PREVENTIVE DANS LES FRAIS DE MALADIE REMBOURSABLES ET QU'IL EN ETAIT AINSI D'UN ETAT PATHOLOGIQUE OU D'UN RISQUE IMMINENT DE CONTAGION AUQUEL L'ASSURE NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE; QU'ELLE A ESTIME, AU VU DE DEUX CERTIFICATS DU CARDIOLOGUE ET DU MEDECIN TRAITANT HABITUELS DE L'ASSURE, QUE L'ETAT DE SANTE DE LIMOUSIN, CARDIAQUE ET SOUFFRANT D'INSUFFISANCE RESPIRATOIRE, EXIGEAIT CHAQUE ANNEE UNE VACCINATION ANTIGRIPPALE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ESTIMAIT QUE LES CIRCONSTANCES SPECIALES RESULTANT DE L'ETAT PATHOLOGIQUE DE L'ASSURE ETAIENT DE NATURE A PERMETTRE DE COMPRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT LES ACTES DE VACCINATION PREVENTIVE DANS LES FRAIS DE MALADIE REMBOURSABLES, ELLE NE POUVAIT SE PRONONCER SUR CES CIRCONSTANCES D'ORDRE MEDICAL CONTESTEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE SANS AVOIR EU RECOURS A L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'INDRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CHER.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-23 Bulletin 1976 V N. 257 p. 196 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE CHAUFFEUR QUE LA SOCIETE INTER EUROPEEN SERVICES (IES), ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT MIS, QUELQUES JOURS PLUS TOT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DU CENTRE (STC) POUR EFFECTUER DES TRANSPORTS DE BETTERAVES, A, LE DIMANCHE 26 OCTOBRE 1975 VERS 23 HEURES, SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, FAIT VERSER DANS UN VIRAGE L'ENSEMBLE ROUTIER QU'IL CONDUISAIT; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA STC DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE IES, POUR OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS QUE LUI AVAIT CAUSE CET ACCIDENT ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI S'ETAIT ENGAGE A FOURNIR A L'UTILISATEUR UN SALARIE PRUDENT ET DILIGENT, ETANT TENU D'UNE OBLIGATION  DE RESULTAT, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RELEVER QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'IL FUT TENU D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, IL APPARTENAIT A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE D'ETABLIR QU'IL AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESAIRES POUR FOURNIR A L'UTILISATEUR UN SALARIE PRUDENT ET DILIGENT; QU'EN IMPOSANT A CELUI-CI DE PROUVER QUE CET ENTREPRENEUR AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ALORS QU'ENFIN, A SUPPOSER DE PLUS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'UTILISATEUR, CELUI-CI DOIT SIMPLEMENT ETABLIR QUE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE N'A PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR S'ASSURER QUE LE SALARIE FOURNI ETAIT PRUDENT ET DILIGENT; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC LUI IMPOSER LA PREUVE QUE LE SALARIE NE PRESENTAIT PAS TOUTES LES GARANTIES NECESSAIRES OU QUE SON COMPORTEMENT ANTERIEUR PERMETTAIT D'AUGURER LES MANQUEMENTS QU'IL DEVAIT COMMETTRE;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE IES A EXECUTE SON OBLIGATION PRINCIPALE QUI ETAIT DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE STC, UN CHAUFFEUR QUI AVAIT LA QUALIFICATION EXIGEE; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE D'AUTRE PART QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE LA CONDUITE ANTERIEURE DE CELUI-CI EUT JAMAIS DONNE LIEU A  CRITIQUE NI QUE LA SOCIETE IES EUT PU PREVOIR QUE, METTANT A PROFIT LA LATITUDE A LUI LAISSEE PAR LA SOCIETE STC DE DISPOSER DU VEHICULE DES LE DIMANCHE, IL COMMETTAIT DES INFRACTIONS GENERATRICES DE DOMMAGES; QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE QUE LA IES, QUI N'ETAIT TENUE PAR LE CONTRAT D'AUCUNE DILIGENCE PARTICULIERE, EUT COMMIS DES FAUTES DANS LE CHOIX DE CE CHAUFFEUR ET EUT AINSI MANQUE A SON OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE;    QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-10-28 Bulletin 1974 IV N. 267 p. 216 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS NAVALES ET INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE (CNIM) A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A VERSER AU SYNDICAT CGT DES CNIM UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REFUSE DE FAIRE BENEFICIER D'UNE PRIME D'ASSIDUITE DES SALARIES GREVISTES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT AINSI SANCTIONNE PAR UNE MESURE DISCRIMINATOIRE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES OUVRIERS GREVISTES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS DE PRESENCE STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TOUTE ABSENCE, AUTORISEE OU NON, QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE, ENTRAINAIT LA PERTE DE LA PRIME, CE DONT IL NE RESULTAIT AUCUNE DISCRIMINATION DESTINEE A PENALISER SPECIALEMENT LES GREVISTES PAR RAPPORT AUX AUTRES ABSENTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FREJUS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-26 CASSATION N° 79-41.563 A 79-41.570, 79-41.588 A 79-41.590, 79-41.619 A 79-41.622 S.A. CONSTRUCTIONS NAVALES ET INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE CNIM.
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-11 Bulletin 1980 V N° 884 (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE :
ATTENDU QUE PAIS TEXEIRA, OUVRIER DU BATIMENT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 27 AVRIL 1977, TANDIS QU'IL ETAIT EMPLOYE PAR SAINT YRIAM A LA RENOVATION D'UN IMMEUBLE DONT CELUI-CI ETAIT PROPRIETAIRE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SAINT YRIAM A LUI PAYER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CELLES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE PENDANT LE TEMPS DE SON ARRET DE TRAVAIL, EN APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE ETENDUE DU BATIMENT; QUE SAINT YRIAM FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL N'AVAIT FAIT APPEL AUX SERVICES DE PAIS TEXEIRA QUE COMME SIMPLE PARTICULIER POUR LA RENOVATION D'IMMEUBLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ET NON COMME ENTREPRENEUR ASSUJETTI A LA CONVENTION COLLECTIVE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL RESSORTAIT DES DECLARATIONS MEMES DE SAINT YRIAM QUE CELUI-CI SE CONSACRAIT PRINCIPALEMENT A LA REFECTION DE BATIMENTS QU'IL ACHETAIT POUR LES REVENDRE, QU'IL AVAIT A SON SERVICE PLUSIEURS OUVRIERS DU BATIMENT, DONT PAIS TEXEIRA, POUR CES TRAVAUX DE RENOVATION, QU'ELLE EN A DEDUIT QU'IL NE POUVAIT SE PRESENTER COMME UN SIMPLE PARTICULIER, ET QU'IL DIRIGEAIT EN FAIT UNE ENTREPRISE COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE; QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 7-657 DU 13 JUILLET 1972, INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES, ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 JANVIER 1978 PORTANT APPROBATION DES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES INSTITUEES PAR LADITE LOI;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE N'EST ATTRIBUEE QU'AUX COMMERCANTS OU ARTISANS DONT LES RESSOURCES, APPRECIEES ANNUELLEMENT, SELON LES MODALITES DEFINIES A L'INSTRUCTION SUSVISEE, N'EXCEDENT PAS LE CHIFFRE LIMITE FIXE;    ATTENDU QUE VIALLET QUI, LE 23 AOUT 1977, AVAIT EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, INTERROMPU PROVISOIREMENT SON ACTIVITE DE BOUCHER AMBULANT, Y A MIS FIN DEFINITIVEMENT EN 1978 ET A SOLLICITE LA MEME ANNEE L'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE ; QUE LA CAISSE LUI EN A REFUSE LE BENEFICE EN RETENANT QUE SES REVENUS DE L'ANNEE 1976 EXCEDAIENT LE PLAFOND REGLEMENTAIRE; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SON RECOURS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SES REVENUS DE 1977, DECLARES AU FISC ET ADMIS AU MOINS PROVISOIREMENT PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, NE DEPASSAIENT PAS CETTE LIMITE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE VIALLET N'AYANT EXERCE SON ACTIVITE QU'AU COURS D'UNE PARTIE DE L'ANNEE 1977, L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE NE POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE QU'EN CONSIDERATION DE SES REVENUS DE 1976, ANNEE COMPLETE AYANT PRECEDE LA DATE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-10-09 Bulletin 1980 V N. 732 p. 540 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE CHARENTON AYANT DEMANDE A SON EMPLOYEUR BELTRA QUI OCCUPAIT MOINS DE ONZE SALARIES, DE LUI PRECISER PAR ECRIT LES RAISONS POUR LESQUELLES IL ENVISAGEAIT DE LE CONGEDIER, CELUI-CI S'EST BORNE A LUI REPONDRE, EN LE LICENCIANT, QUE CES RAISONS LUI AVAIENT ETE DONNEES LORS D'UN ENTRETIEN ANTERIEUR; QUE, POUR CONDAMNER BELTRA A VERSER A CHARENTON DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL ETAIT PRESUME N'AVOIR PAS EU DE MOTIFS VALABLES PUISQU'IL S'ETAIT REFUSE A LES FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES ARTICLES L 122-14 ET L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL N'EUSSENT PAS ETE APPLICABLES EN RAISON DU FAIBLE EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL APPARTIENT A TOUT EMPLOYEUR DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT AU SALARIE QUI LE DEMANDE, AFIN DE PERMETTRE ULTERIEUREMENT D'EN APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN DEHORS DE L'ARTICLE L 122-14-2, DECLARE INAPPLICABLE EN L'ESPECE EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-14-6, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGEAIT BELTRA A FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI ETAIENT TENUS DE RECHERCHER SI CEUX INVOQUES DEVANT EUX PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT OU NON FONDES, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 79-40.584 A 79-40.733 FORMES AVEC LES MEMES MOYENS PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES A L'ENCONTRE DE CENT CINQUANTE JUGEMENTS RENDUS LE MEME JOUR ET DANS LES MEMES TERMES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY, AU PROFIT D'ADENIS ET DE CENT QUARANTE-NEUF AUTRES SALARIES;    SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES, QUI PAYAIT SON PERSONNEL SUR LA BASE DE QUARANTE-DEUX HEURES POUR QUARANTE HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, S'ETAIT ENGAGEE, LE 10 SEPTEMBRE 1974, A PORTER LES SALAIRES A QUARANTE-QUATRE HEURES; QU'ELLE N'A PAS TENU IMMEDIATEMENT CET ENGAGEMENT, ET A MAJORE A QUATRE REPRISES LES SALAIRES D'UNE DEMI-HEURE, LES 1ER OCTOBRE 1974, 1ER OCTOBRE 1975, 1ER SEPTEMBRE 1977 ET 1ER SEPTEMBRE 1978;    ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRE FORMEE PAR ADENIS ET CENT QUARANTE-NEUF AUTRES SALARIES EN ESTIMANT QUE SEULE LA PREMIERE MAJORATION CORRESPONDAIT A L'EXECUTION DE L'ACCORD DU 10 SEPTEMBRE 1974 ET QUE LES SUIVANTES AVAIENT ETE OPEREES EN APPLICATION D'UN ACCORD POSTERIEUR RESULTANT DU PROCES-VERBAL D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 24 JUIN 1975, PAR LEQUEL LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A PORTER LES SALAIRES A QUARANTE-SEPT HEURES POUR QUARANTE HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE PROCES-VERBAL, REPRODUISANT LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR, ENONCAIT SEULEMENT " ... POUR UN HORAIRE DE QUARANTE HEURES, IL Y AURA UNE PROGRESSION DE SALAIRE JUSQU'A QUARANTE-SEPT HEURES QUI SE FERA PAR PALIERS. POUR L'INSTANT, CE N'EST PAS POSSIBLE "; QU'EN DEDUISANT DES TERMES DEPOURVUS DE TOUTE AMBIGUITE DE CE PROCES-VERBAL QUI S UBORDONNAIT L'AUGMENTATION DE SALAIRE A UNE AMELIORATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE, UN ENGAGEMENT IMMEDIATEMENT APPLICABLE, LE TRIBUNAL L'A DENATURE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE DECRUYEMAERE EXPLOITANT DE L'ENTREPRISE DE BATIMENT TRADIBAT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A PAIS TEXEIRA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE, DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CELLES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, EN METTANT HORS DE CAUSE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE TENIR COMPTE DE L'AFFILIATION DE LA TRADIBAT A CETTE CAISSE, QUI AURAIT DU ENTRAINER LA CONDAMNATION DE CELLE-CI AU VERSEMENT DES INDEMNITES RECLAMEES;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI DE DECRUYEMAERE A ETE FORME UNIQUEMENT CONTRE PAIS TEXEIRA ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE DE LA TRADIBAT A LA CAISSE DE RETRAITE, A ENONCE QUE DECRUYEMARE AVAIT L'OBLIGATION D'INDEMNISER PERSONNELLEMENT SON OUVRIER FAUTE DE L'AVOIR DECLARE A LA CAISSE PARMI SON PERSONNEL ET D'AVOIR AVISE CETTE CAISSE DE SON ARRET DE TRAVAIL; QUE CE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SAMADOC AVAIT INSTITUE PAR UNE NOTE DE SERVICE AU PROFIT DE SON PERSONNEL UNE PRIME DE FIN D'ANNEE EN PREVOYANT TOUTEFOIS QUE TOUTE ABSENCE AU MOIS DE DECEMBRE ENTRAINERAIT LA SUPPRESSION DE LA MOITIE DE LA PRIME; QUE BARET, PREMIER VENDEUR, QUI AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE EN DECEMBRE 1977, N'A PERCU QUE LA MOITIE DE LA PRIME; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI EN VERSER LE COMPLEMENT, AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS LEGALES DU CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT EN SON ARTICLE L 521-1:
ATTENDU CEPENDANT QUE SANS PORTER ATTEINTE AU DROIT DE GREVE, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'INSTITUER UNE PRIME PLUS ELEVEE POUR RECOMPENSER UNE ACTIVITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE SANS DISCRIMINATION ENTRE LES ABSENCES; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE LE SALARIE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ASSIDUITE STIPULEES POUR L'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE DE LA PRIME, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS PRECISE EN QUOI LA SOCIETE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 521-1 ET AURAIT FAIT DES DISCRIMINATIONS AU DETRIMENT DES GREVISTES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-12-11 Bulletin 1980 V N. 884 (CASSATION) et les arrêts cités
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS FORMES, AVEC LE MEME MOYEN, PAR BEN OMAR ET 17 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE EQUIPEMENT ABEX PAGID CONTRE LES ARRETS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 19 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI AU PROFIT DE LADITE SOCIETE;    SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL
ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT ENONCE QUE LA SOCIETE ABEX PAGID AVAIT ETE FONDEE A CONGEDIER SANS INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT BEN OMAR ET 17 AUTRES SALARIES, AU MOTIF QU'ILS AVAIENTCESSE LE TRAVAIL DES LE DEPOT D'UNE NOTE DE REVENDICATIONS, SANS ATTENDRE QUE LA DIRECTION Y EUT REPONDU OU MEME EUT PU Y REPONDRE, ET QU'ILS N'AVAIENT PAS AINSI EXERCE LE DROIT DE GREVE MAIS MANQUE A UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DE LEUR CONTRAT ET COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN ABANDONNANT LE TRAVAIL AVANT LA NAISSANCE D'WUN CONFLIT SUR L'OBJET DE LEURS REVENDICATIONS;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES CONSTITUE UNE GREVE QUI, EN PRINCIPE, NE SAURAIT PERDRE SON CARACTERE LICITE DU FAIT QU'ELLE N'A PAS ETE PRECEDEE D'UN AVERTISSEMENT OU D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION; QU'EN DENIANT LE CARACTERE DE GREVE A UN ARRET DE TRAVAIL QUI AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET D'OBTENIR LA LEVEE DE SANCTIONS PRISES CONTRE CERTAINS SALARIES ET DES MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-21 Bulletin 1973 V N. 175 (1) p. 158 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'INTERESSEE COLLABORAIT DE FACON REGULIERE AU JOURNAL NICE-MATIN EN ASSURANT UNE RUBRIQUE HEBDOMADAIRE CONSACREE A LA MODE MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE MINIMUM DE 150 FRANCS ET EN A DEDUIT QUE, QUELLE QUE SOIT LA LIBERTE DONT ELLE DISPOSAIT DANS LA REDACTION DES ARTICLES, ELLE ETAIT TENUE A UN CERTAIN NOMBRE DE SUJETIONS A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME NICE-MATIN;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DAME X... N'ETAIT PAS LIEE AU JOURNAL PAR CONTRAT MAIS QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE VIS-A-VIS DE L'AGENCE HAVAS, A QUI ELLE PROCURAIT MOYENNANT COMMISSION DES ANNONCES PUBLICITAIRES POUR LA PAGE DE MODE DE DEUX JOURNAUX, A REDIGER DES ARTICLES REDACTIONNELS PAYANTS RELATANT LES MANIFESTATIONS D'ELEGANCE AUXQUELLES ELLE ASSISTAIT;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES OBLIGATIONS AUXQUELLES ETAIT TENUE DAME X... DECOULAIENT DU SEUL CONTRAT LA LIANT A L'AGENCE HAVAS ET ALORS, D'AUTRES PART, QUE SI SES ACTIVITES AVAIENT ETE INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, SA COLLABORATION A NICE-MATIN SERAIT CELLE D'UNE JOURNALISTE PIGISTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET DE L ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES IMPRIMERIES REUNIES A LICENCIE METHEL, AINSI QUE CINQ AUTRES SALARIES, POUR MOTIF ECONOMIQUE, APRES EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR INFORMER LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A ESTIME QUE LA DECISIONDE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET QU'EN ADMETTANT AVOIR QUALITE POUR RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, ET NOTAMMENT SI L'ORDRE DES LICENCIEMENTS PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT ETE RESPECTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ENFREINT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS;    ATTENDU QUE METHEL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS VERIFIE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, MAIS AVAIT DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DU FAIT DU NON-RESPECT DES REGLES EDICTEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE VERIFIER SI L'ORDRE DES LICENCIEMENTS A ETE RESPECTE, DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET DE RECHERCHER SI, EN FAIT, LE LICENCIEMENT N'A PAS ETE DECIDE POUR UN MOTIF AUTRE QUE CELUI ADMIS PAR L'ADMINISTRATION, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE L'ENQUETE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL AVAIT ETE TRES RAPIDE ET N'AVAIT PAS ETE MENEE JUSQU'A SON TERME ET QUE LA SOCIETE AVAIT UTILISE L'AUTORISATION DONNEE POUR LICENCIER SPECIALEMENT CERTAINS SALARIES SANS TENIR COMPTE DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE;
MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, ACCORDEE POUR CERTAINS SEULEMENT DES SALARIES DESIGNES SELON L'ARTICLE R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL SUR PRESENTATION DE LA LISTE NOMINATIVE DES TRAVAILLEURS CONCERNES, IMPLIQUE LA VERIFICATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, NON SEULEMENT DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF INVOQUE, MAIS ENCORE DU RESPECT DES REGLES APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS; QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE PEUVENT, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER, NI LE BIEN-FONDE DE CETTE APPRECIATION, NI LA REGULARITE DE L'ENQUETE OU DE LA DECISION ADMINISTRATIVE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-24 Bulletin 1979 V N. 777 p. 576 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-06-11 Bulletin 1980 V N. 506 p. 381 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 53 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES ASSURES NE PEUT ETRE EFFECTUE PAR LES ORGANISMES CONVENTIONNES QU'AU VU DE FEUILLES DE SOINS CONFORMES AU MODELE ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE;    ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPORTES PAR MARTIN AU MOTIF QUE, S'IL N'ETAIT PLUS EN POSSESSION DU DOSSIER MALADIE Y CORRESPONDANT, IL AVAIT PRODUIT DES ATTESTATIONS DU CENTRE MEDICO-PSYCHOPEDAGOGIQUE QUI AVAIT DISPENSE LES SOINS;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT PAS IMPOSER A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE UNE PRISE EN CHARGE DE SOINS EN DEHORS DES CONDITIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 26 MAI 1975;
ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 LA VALEUR REPRESENTATIVE DES VETEMENTS DE TRAVAIL FOURNIS GRATUITEMENT PAR GABRIEL X... A SON PERSONNEL ET DEDUITE PAR LUI DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN PLUS DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT AU RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AVAIT, PAR CIRCULAIRE DU 12 DECEMBRE 1978 ET EN SE REFERANT A UNE LETTRE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE DU 28 NOVEMBRE 1978, DEMANDE AUX UNIONS DE RECOUVREMENT DE NE PROCEDER A DES REDRESSEMENTS EN LA MATIERE QU'A PARTIR DU 1ER AVRIL 1978 ET QUE L'URSSAF DU TARN N'ETAIT DONC PAS AUTORISE A RECLAMER DES COTISATIONS POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE;    QU'EN STATUANT AINSI, PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LA LETTRE MINISTERIELLE ET LA CIRCULAIRE DE L'ACOSS PRECITEES, DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A RESTREINDRE LES DROITS DE L'URSSAF DU TARN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN-ET-GARONNE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-19 Bulletin 1979 V N. 245 p. 175 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-22 Bulletin 1979 V N. 272 p. 195 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 ET 416 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE MORIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A PAYER CERTAINES SOMMES A SES ANCIENS SALARIES LEGEAY, DAVID ET GRISART, D'AVOIR ADMIS QUE GRISART FUT REPRESENTE PAR LEGEAY ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'UN MANDAT A CETTE FIN;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'AVAIT PAS ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL; QU'IL NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'IL S'ENSUIT QU'IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE PREMIER MOYEN IRRECEVABLE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MORIN A LICENCIE, LE 30 AVRIL 1977, POUR MOTIF ECONOMIQUE, LEGEAY, DAVID ET GRISART SANS EN AVOIR PREALABLEMENT SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE; QUE CELLE-CI, SAISIE LE 3 MAI, AUTORISA LE LICENCIEMENT LE 18 MAI; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME EQUITABLE D'ACCORDER A CHACUN DES INTERESSES, EN RAISON DE L'IRREGULARITE COMMISE PAR LA SOCIETE, DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE SALAIRE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES SALARIES AVAIENT << BENEFICIE DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE >> ET N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE SON ERREUR DANS LA PROCEDURE A SUIVRE; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-03 Bulletin 1978 V N. 318 (2) p. 240 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI N. 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES NOTAMMENT LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT QUITTER LA COMMUNE OU IL RESIDE POUR REPONDRE A UNE CONVOCATION DU CONTROLE MEDICAL;    ATTENDU QUE, LE 25 AVRIL 1978, BONHOMME A FAIT LE VOYAGE ALLER ET RETOUR EN AMBULANCE DE SON DOMICILE A L'HOPITAL DE CHARLEVILLE POUR REPONDRE A UNE CONVOCATION DE LA PREFECTURE QUI L'INVITAIT A SUBIR UN EXAMEN EN VUE DE LA DELIVRANCE PAR ELLE D'UNE CARTE D'INVALIDITE;    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT AINSI EXPOSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE, PARMI LES CAS OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE, FIGURAIT CELUI OU L'ASSURE DEVAIT QUITTER SA RESIDENCE POUR REPONDRE A UNE CONVOCATION DU CONTROLE MEDICAL ET QUE TELLE AVAIT ETE, EN L'ESPECE, LA SITUATION DE BONHOMME;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ENTRAIT PAS DANS LES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A VIOLE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-07-05 Bulletin 1973 V N. 455 p. 414 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES MALADES NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE PRESCRIT DANS UN BUT THERAPEUTIQUE; QUE LES HEURES DE SORTIE AUTORISEES SONT INSCRITES PAR LE PRATICIEN SUR LA FEUILLE DE MALADIE; QU'ELLES DOIVENT ETRE COMPRISES ENTRE 10 HEURES ET 16 HEURES, SAUF AUTORISATION SPECIALE DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE; QUE, SUIVANT LE SECOND, LORSQUE L'ASSURE A VOLONTAIREMENT ENFREINT LE REGLEMENT INTERIEUR DES MALADES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR, A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES;    ATTENDU QU'UN CONTROLE ADMINISTRATIF AYANT REVELE QUE, LE 4 JUILLET 1977, A 16 H 30, GENEVIEVE X..., EN ARRET DE TRAVAIL DU 30 JUIN 1977 AU 8 JUILLET 1977 POUR MALADIE, ETAIT ABSENTE DE SON DOMICILE, LA CAISSE A DECIDE DE LUI SUPPRIMER LES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT CETTE PERIODE;
ATTENDU QUE POUR RETABLIR GENEVIEVE X... DANS SON DROIT AUXDITES INDEMNITES SUPPRIMEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE CETTE ASSUREE S'ETAIT  RENDUE CHEZ SES PARENTS, OU SON MEDECIN ETAIT VENU LA VISITER ET OU ELLE ETAIT RESTEE PENDANT LA DUREE DE SON REPOS, QU'ELLE AVAIT OMIS D'AVISER LA CAISSE DE SON LIEU DE RESIDENCE, QUE CET ORGANISME NE QUALIFIAIT PAS DE VOLONTAIRE CETTE OMISSION, QU'IL NE SOUTENAIT PAS DAVANTAGE QUE LA MALADE EUT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR PRECITE EN SORTANT EN DEHORS DES HEURES AUTORISEES, QU'UNE OMISSION INVOLONTAIRE N'EST PAS UNE INFRACTION ET QU'IL NE PEUT Y AVOIR DE SANCTION SANS INFRACTION;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN QUITTANT SON DOMICILE SANS INFORMER LA CAISSE DE SA NOUVELLE ADRESSE, GENEVIEVE X... AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR, EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LA CAISSE ET QUE CETTE INFRACTION, MEME SI ELLE NE PROCEDAIT PAS D'UNE INTENTION DELIBEREE DE SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE LA CAISSE, AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE L'EMPECHER ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME VOLONTAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 41 DUDIT REGLEMENT, DES LORS QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EN RESPECTER LES PRESCRIPTIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-19 Bulletin 1978 V N. 58 p. 41 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 420-17 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'APRES S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION  DONT  L'AVAIT SAISI LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, BARS, CANTINES ET DU TOURISME DE LA REGION PARISIENNE, RELATIVEMENT A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DU DELEGUE DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENT POUR LES TRAVAILLEURS, LE TRIBUNAL A PROROGE, JUSQU'AU RESULTAT DES FUTURES ELECTIONS, LE MANDAT QUI ETAIT VENU A EXPIRATION, DES DELEGUES DU PERSONNEL;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN ACCORD COLLECTIF PREVOYANT UNE TELLE PROROGATION, ALORS QUE LE  TEXTE SUSVISE FIXE A UN AN LA DUREE DU MANDAT DES DELEGUES, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15. ARRONDISSEMENT); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (16. ARRONDISSEMENT).
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-02 Bulletin 1979 V N. 372 (2) p. 270 (CASSATION) (SUR LA POSSIBILITE DE PROROGER UN MANDAT EXPIRE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1273, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;    ATTENDU QUE ALCARAZ QUI A EXERCE LES FONCTIONS DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE MANTEZ DU 1ER NOVEMBRE 1970 AU 31 JUILLET 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA PRIME SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVUE A SON CONTRAT DE TRAVAIL DU 1ER DECEMBRE 1970 AINSI QUE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES CORRESPONDANT AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRATIQUE LE MEME MODE DE PAIEMENT PENDANT LES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 JUSQU'A LA DEMISSION DU SALARIE, QUE CE DERNIER N'AVAIT ELEVE DE CONTESTATION QU'UNE FOIS PAR UNE LETTRE DU 7 JUILLET 1975 A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DONNE DE SUITE, QU'IL DEVAIT ETRE PRESUME AVOIR ACCEPTE LES CONDITIONS NON CONFORMES A SON CONTRAT ECRIT QUI ETAIENT CELLES DE TOUS LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN DECLARANT QUE LA NOVATION DEVAIT ETRE PRESUMEE, LA COUR A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR QUI RELEVE ELLE-MEME QUE LE SALARIE AVAIT PROTESTE PAR LETTRE DU 7 JUILLET 1975, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, PRETENDRE QU'IL AVAIT ACCEPTE DE NOUVELLES CONDITIONS DE REMUNERATION, ALORS QU'AU SURPLUS, LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR L'ENVOI RETENU PAR LES PREMIERS JUGES DE LETTRES RECOMMANDEES DE PROTESTATION, ET ALORS ENFIN QUE LE FAIT QUE LES AUTRES REPRESENTANTS AVAIENT ACCEPTE UN MODE DE REMUNERATION DIFFERENT NE POUVAIT NI PROFITER NI NUIRE A ALCARAZ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE APRES AVOIR CONSTATE QUE ALCARAZ AVAIT ACCEPTE PENDANT 5 ANS, SOIT PENDANT LA PRESQUE TOTALITE DE LA DUREE DE SON EMPLOI, QUE LA PRIME SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SOIT CALCULEE COMME ELLE L'ETAIT DEPUIS FIN 1971 POUR LES AUTRES REPRESENTANTS SELON DES MODALITES DIFFERENTES DE CELLES QUI AVAIENT ETE INITIALEMENT PREVUES A SON CONTRAT, SANS QU'IL CONSIDERE SON CONTRAT COMME ROMPU DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL, QUI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RELEVE QU'ALCARAZ QUI N'AVAIT ELEVE QU'UNE SEULE FOIS PAR ECRIT EN 1975 UNE CONTESTATION A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DONNE DE SUITES, A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QU'IL AVAIT EN FAIT ADMIS LES NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME APPLIQUEES DANS L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE;    QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A SOLLICITE LA MAJORATION DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI ETAIENT VERSEES DEPUIS LE 22 MAI 1977, EN RAISON DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES ACCORDEES AU PERSONNEL DE SON ENTREPRISE EN JUILLET, OCTOBRE ET DECEMBRE 1977; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REJETE CETTE DEMANDE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES A L'INTERESSEE DEVAIENT ETRE REVALORISEES A COMPTER DU QUATRIEME MOIS D'ARRET DE TRAVAIL, EN FONCTION DES SALAIRES QU'ELLE AURAIT PERCUS DANS SON ENTREPRISE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETANT PAS IMPERATIVES POUR LES CAISSES, IL SUFFIT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DANS L'ENTREPRISE, CE QUI ETAIT ETABLI EN L'ESPECE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DES CONTESTATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'IL Y AVAIT EU UN ACCORD D'ETABLISSEMENT AYANT, VIS-A-VIS DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, UN CARACTERE OBLIGATOIRE EQUIVALANT A CELUI D'UNE CONVENTION COLLECTIVE; QUE L'EMPLOYEUR, DANS LA REPONSE QU'IL AVAIT ADRESSEE A LA CAISSE AVAIT ADMIS QUE L'AUGMENTATION RESULTAIT D'UNE DECISION UNILATERALE DE SA PART, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ELLE-MEME N'A PAS RECHERCHE S'IL Y AVAIT EU OU NON EN FAIT UNE OU PLUSIEURS AUGMENTATIONS GENERALES DES SALAIRES DANS LA PROFESSION ET DANS LA REGION ET PREVOYANT LA REMUNERATION NORMALE DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE, AUGMENTATIONS QUI, SI UN ACCORD D'ETABLISSEMENT ETAIT INTERVENU, AURAIENT CONFERE A CET ACCORD UN CARACTERE COLLECTIF;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DU JURA ADMETTAIT QU'IL POUVAIT ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A ENONCE A BON DROIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE, POUR LA REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MME X..., DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES ACCORDEES EN JUILLET, OCTOBRE ET DECEMBRE 1977 A LA TOTALITE DU PERSONNEL EN FONCTION DANS SON ENTREPRISE, CE QU'ELLE A ESTIME ETRE UNE AUGMENTATION GENERALE CONVENUE DES REMUNERATIONS, EQUIVALENTE A UN ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONS-LE-SAULNIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-03 Bulletin 1978 V N. 163 p. 123 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EST COMPOSE D'UN NOMBRE EGAL DE DELEGUES TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ELUS, POUR CHAQUE ETABLISSEMENT, PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE L'ELECTION AU POSTE DE SECRETAIRE GENERALE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, LE 27 FEVRIER 1980, DE DAME Z..., ELUE DELEGUEE SUPPLEANTE AU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DESIGNEE PAR LUI EN LA MEME QUALITE LE 13 DECEMBRE 1979 AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LADITE SOCIETE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE LES DELEGUES TITULAIRES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE PEUVENT ETRE REMPLACES PAR LEURS SUPPLEANTS SANS QUE SOIT NECESSAIRE UNE NOUVELLE ELECTION ET QUE DAME Z..., DELEGUEE SUPPLEANTE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AYANT AINSI VALABLEMENT REMPLACE DAME X..., DELEGUEE TITULAIRE AUDIT ORGANISME, LAQUELLE AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 22 FEVRIER 1980, TOUT EN PRECISANT QU'ELLE ENTENDAIT RESTER DELEGUEE TITULAIRE AU COMITE D'ETABLISSEMENT, SON ELECTION AU POSTE DE SECRETAIRE GENERALE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ETAIT REGULIERE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREP RISE EST SUBORDONNE A CELUI QU'ILS ONT AU COMITE D'ETABLISSEMENT, QU'ILS NE PEUVENT AVOIR PLUS DE DROITS QU'ILS N'EN DETIENNENT DANS CE DERNIER ORGANISME, ET QU'EN L'ESPECE DAME LAMANDE Y... PAR LE PERSONNEL COMME DELEGUEE SUPPLEANTE AU COMITE D'ETABLISSEMENT, Y ETAIT DEMEUREE AVEC UNIQUEMENT UNE VOIX CONSULTATIVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 15E ARRONDISSEMENT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 14E ARRONDISSEMENT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-03 Bulletin 1977 V N. 374 p. 297 (CASSATION)<br/>
JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 80-60.166 ET N° 80-60.167 ;    SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND DU POURVOI N° 80-60.166 :
VU LES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETANT POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ENTREPRISES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, PEUT ETRE SAISI AVANT LES ELECTIONS, DES QU'UNE DIFFICULTE EST APPARUE, POUR LA REGLER ET EVITER TOUT LITIGE ET S'IL PEUT, A CETTE FIN, CONFIER A UN MANDATAIRE DE JUSTICE UNE MISSION D'INFORMATION ET DE MEDIATION, IL NE SAURAIT LUI DELEGUER LE POUVOIR D'ARRETER ET D'IMPOSER DES DECISIONS AUX PARTIES, EN DEHORS DE TOUT DEBAT JUDICIAIRE ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ORDONNANCES DE REFERE ATTAQUEES, QUI ONT DESIGNE UN MANDATAIRE DE JUSTICE AVEC UNE MISSION DE CONTROLE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 19 MARS 1980 AUX ETABLISSEMENTS DE SOCHAUX-MONTBELIARD DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, ONT DIT, DE PLUS, QUE CETTE SOCIETE DEVRAIT TENIR COMPTE DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE MANDATAIRE, << DANS LA MESUR E OU ELLES POURRAIENT ETRE PRISES EN COMPTE AVANT LA DATE DES ELECTIONS >> ; QU'EN CONFERANT AINSI PAR AVANCE FORCE OBLIGATOIRE AUX INSTRUCTIONS DE SON MANDATAIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DESSAISI POUR PARTIE DE SES POUVOIRS JURIDICTIONNELS ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, NI LE MOYEN DU POURVOI N° 80-60.167 :
CASSE ET ANNULE LES ORDONNANCES RENDUES ENTRE LES PARTIES LES 17 MARS ET 18 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES ORDONNANCES ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESOUL.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1979-07-18 Bulletin 1979 V N. 648 p. 475 (REJET)<br/>