SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 10 NOVEMBRE 1958) QUE LA SOCIETE AMPERELUX AVAIT, EN GARANTIE DES AVANCES QUE LUI AVAIT CONSENTIES LA BANQUE IMMOBILIERE CONSTRUCTION DE PARIS, DITE B I C P, DONNE EN NANTISSEMENT PLUSIEURS MARCHES PASSES PAR ELLE AVEC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ;
QUE LES CONTRATS DE NANTISSEMENT, CONCLUS EN VERTU DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, PREVOYAIENT QUE LES SOMMES DUES EN EXECUTION DES MARCHES NANTIS NE SERAIENT PAS VERSEES ENTRE LES MAINS DE LA B I C P MAIS SERAIENT PORTEES AU CREDIT DU COMPTE COURANT OUVERT DANS CETTE BANQUE AU NOM DE LA SOCIETE AMPERELUX ;
QU'EN VERTU DE CETTE CLAUSE, DES MANDATS DE PAYEMENT EMIS PAR LES ADMINISTRATIONS DEBITRICES CONTINUERENT, APRES LA MISE EN FAILLITE DE LA SOCIETE AMPERELUX, A ETRE ADRESSES A LA B I C P POUR ETRE INSCRITS AU CREDIT DU COMPTE DE LA SOCIETE AMPERELUX, QUE LA B I C P PRETENDANT COMPENSER LES SOMMES AINSI MANDATEES AVEC LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE AMPERELUX, ALORS QUE LES AUTRES CREANCIERS PRIVILIGIES DEMANDAIENT QUE CES SOMMES LEUR FUSSENT ATTRIBUEES, LA SYNDIC PORTA LE DIFFEREND DEVANT LE TRIBUNAL, LEQUEL DECIDA QU'EN RAISON DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE AMPERELUX, LES SOMMES VERSEES A SON COMPTE DEPUIS LE JUGEMENT DECLARATIF NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE COMPENSATION ET QU'ELLES DEVAIENT ETRE APPREHENDEES PAR LE SYNDIC EN VUE DE LEUR DISTRIBUTION CONFORMEMENT A LA LOI, APRES QU'IL AURA ETE STATUE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE SUR LE RANG DU PRIVILEGE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET INDIRECTES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAILLITE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE CREANCIER GAGISTE COMPENSE LA VALEUR DES SOMMES OU DES CREANCES SUR LESQUELLES PORTE SON NANTISSEMENT AVEC LES DETTES DU FAILLI ET QUE L'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE AU JEU DE LA COMPENSATION DONT PEUT SE PREVALOIR, MEME EN CAS DE FAILLITE, LE CREANCIER BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARRET, TOUT EN ADMETTANT QUE LE PRIVILEGE GENERAL DU TRESOR, DE LA SECURITE SOCIALE ET DU PERSONNEL DEVAIT JOUER SUR LES SOMMES VERSEES EN COMPTE COURANT ET PRIMER LE PRIVILEGE SPECIAL DE LA B I C P , NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI FAISANT VALOIR QUE LE PRIVILEGE GENERAL INVOQUE NE SE CONSERVAIT QUE PAR UNE SAISIE, A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE SUR LES SOMMES LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A NULLEMENT MECONNU LES DROITS DU CREANCIER GAGISTE SUR LA CHOSE AFFECTEE A LA GARANTIE DE SA CREANCE ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'AVAIT PAS EN L'ETAT A S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA B I C P RELATIVES AUX PRETENTIONS DES AUTRES CREANCIERS SE DISANT PRIVILIGIES, DES LORS QU'AYANT CONSTATE < QU' IL RESULTE DES CONTRATS DE NANTISSEMENT QUE LA B I C P A RENONCE A SE PREVALOIR DE LA FACULTE D'ENCAISSEMENT DIRECT DE LA CREANCE NANTIE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE LE PRIVILEGE DE LA B I C P NE PORTAIT PAS SUR LES FONDS VERSES EN EXECUTION DES MARCHES NANTIS, ET QUE CES FONDS DEVAIENT ETRE APPREHENDES PAR LE SYNDIC, CONSTITUE SEQUESTRE JUSQU'A AFFECTATION DEFINITIVE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, PRODUIRE SON MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT LES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI ;
QU'IL S'EN SUIT QU'AUCUN NOUVEAU MOYEN NE PEUT ETRE PRESENTE APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI ;
ATTENDU QUE LA B I C P , QUI A FORME SON POURVOI LE 14 JANVIER 1959 ET FORMULE, DANS SON MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE LE 10 JUILLET 1959, UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, A, DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF COMPLEMENTAIRE RECU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 13 FEVRIER 1961, DEPOSE TARDIVEMENT UN SECOND MOYEN DE CASSATION ;
QUE DES LORS LE POURVOI, QUI EST MAL FONDE EN SON MOYEN ORIGINAIRE ET IRRECEVABLE EN SON MOYEN ADDITIONNEL, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 59-10 068 LA BANQUE < L'IMMOBILIERE CONSTRUCTION DE PARIS > C/ FERAUD ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LABBE, SAINT-MARC, JOLLY, SOURDILLAT ET ROUVIERE.