Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LE REMBOURSEMENT IMPOSE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES AU LOCATAIRE POUR LES DIVERSES PRESTATIONS QUI LUI SONT FOURNIES, CORRESPOND A LA DEPENSE EFFECTIVEMENT FAITE PAR LE PROPRIETAIRE ET NON A LA VALEUR THEORIQUE DE CES PRESTATIONS, S'IL N'EST ETABLI UNE FAUTE DE GESTION A LA CHARGE DE CE DERNIER;
OR, ATTENDU QUE, SAISI D'UN LITIGE PORTANT SUR LA FIXATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DUS PAR RIBAGNAC, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., LE TRIBUNAL A CALCULE SES FRAIS D'APRES LA VALEUR THEORIQUE DE CETTE PRESTATION TELLE QUE DETERMINEE PAR L'EXPERT ET NON D'APRES LA DEPENSE REELLEMENT EFFECTUEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET LES SOMMES PAR ELLE EFFECTIVEMENT VERSEES A L'ENTREPRISE LES "FOYERS ECONOMIQUES", CHARGEE D'ASSURER LE SERVICE DU CHAUFFAGE ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE DE L'IMMEUBLE, SANS CEPENDANT RELEVER A LA CHARGE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE UNE FAUTE DE GESTION, D'AILLEURS FORMELLEMENT EXCLUE PAR L'EXPERT;
ATTENDU QUE, CE FAISANT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 11 OCTOBRE 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LA SOCIETE "LE BOCAGE", EXPLOITANT UN HOME D'ENFANTS A LENS-EN-VERCORS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT LA LIANT AU DOCTEUR Y..., D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE DE CE CONTRAT, PAR LEQUEL LE DOCTEUR Y... S'EST PLACE A SON SERVICE, BIEN QUE LE PROJET N'EN AIT PAS ETE COMMUNIQUE PREALABLEMENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, AINSI QUE LE PRESCRIT IMPERATIVEMENT L'ARTICLE 49 DU CODE DE DEONTOLOGIE;
QU'EN EFFET, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CAUSE, LA SEULE INOBSERVATION DE LA FORMALITE DE COMMUNICATION DU PROJET DE CONTRAT A L'ORDRE DES MEDECINS PRESCRITE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 N'ENTRAINE PAS NULLITE DE CE CONTRAT, CETTE SANCTION N'ETANT PREVUE PAR AUCUN TEXTE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DISPOSANT SEULEMENT QUE LES INFRACTIONS A SES DISPOSITIONS RELEVENT DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE DES MEDECINS;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MIEUX FONDE EST LE REPROCHE FAIT PAR LA SOCIETE "LE BOCAGE" A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU CONTRAT EN DECIDANT QUE CEUX-CI NE SONT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE IMPOSANT LE LIBRE CHOIX DU MEDECIN, ALORS QUE, PAR UNE CLAUSE DEPOURVUE DE TOUTE AMBIGUITE, IL ETAIT SPECIFIE QU'IL NE POURRAIT ETRE FAIT APPEL A UN AUTRE MEDECIN QUE LE DOCTEUR Y... POUR DONNER LES SOINS AUX ENFANTS PENSIONNAIRES DE L'ETABLISSEMENT;
ATTENDU, EN EFFET, QU'OBSERVANT QUE SELON LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS EN VIGUEUR, LA SURVEILLANCE MEDICALE DES PENSIONNAIRES DE MAISONS D'ENFANTS DOIT ETRE NORMALEMENT ET REGULIEREMENT ASSUREE PAR UN MEDECIN DE L'ETABLISSEMENT, QUE L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT LITIGIEUX A PRECISEMENT POUR OBJET DE CONFIER CETTE SURVEILLANCE AU DOCTEUR Y..., LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, SI L'ARTICLE 3 DU CONTRAT DISPOSE "QU'IL NE POURRA ETRE FAIT APPEL A UN AUTRE MEDECIN QUE LE DOCTEUR Y... POUR EXERCER UNE SURVEILLANCE MEDICALE OU DONNER DES SOINS A UN ENFANT PENSIONNAIRE AU BOCAGE PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS", CETTE PRECISION EST FORMULEE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, TOUJOURS DANS LE CADRE DE SURVEILLANCE MEDICALE, LES PARENTS D'ENFANTS N'ETANT PAS DANS L'OBLIGATION DE DEMANDER LES SOINS DU SEUL DOCTEUR X... EN TITRE A L'ETABLISSEMENT ET CE DERNIER N'AYANT PAS CONTRACTUELLEMENT A L'EGARD DES PARENTS LE MONOPOLE EXCLUSIF DES SOINS A DONNER AUX PENSIONNAIRES;
ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION, QUI NE DENATURE PAS LES TERMES DU CONTRAT, CELUI-CI NE LIANT, EN EFFET, QUE L'ETABLISSEMENT LUI-MEME ET NON LES PARENTS D'ENFANTS, EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA FRAUDE QUI NE SE PRESUME PAS NE PEUT S'INDUIRE DE CONVENTIONS LICITES PASSEES ENTRE LES CONTRACTANTS MEMES SI ELLES ENTRAINENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LES TIERS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE VEUVE A... A DONNE A BAIL A SON Y... MARCEL D'UNE PART, A SES Y... ANDRE ET HENRI, D'AUTRE PART, PAR ACTES NOTARIES DU 25 SEPTEMBRE 1948, DIVERSES PARCELLES DE TERRES;
QUE, LE 14 JUIN 1956, VEUVE A... A FAIT DONATION ENTRE VIFS PAR AVANCEMENT D'HOIRIE A SON Y... ANDRE DES X... DONNES EN LOCATION A SON Y... MARCEL;
QUE LE DONATAIRE A ALORS RESILIE LE BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI LE 25 SEPTEMBRE 1948 CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC SON Z... HENRI, CE DERNIER REPRENANT A SON COMPTE LE BAIL RESILIE, QUE ANDRE A..., AYANT AINSI ACQUIS LA PLEINE PROPRIETE DE LA FERME OCCUPEE PAR SON Z... MARCEL A, LE 9 OCTOBRE 1956, DONNE CONGE A CE DERNIER, DECLARANT VOULOIR REPRENDRE POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT, QUE MARCEL A... AYANT DEFERE CE CONGE AU TRIBUNAL PARITAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES ACTES PASSES PAR ANDRE A... (ACCEPTATION DE DONATION-RESILIATION DU BAIL-CONGE), SONT " REGULIERS ET LICITES", N'EN DECLARE PAS MOINS QU'ILS SONT LE RESULTAT D'UN CALCUL FRAUDULEUX DESTINE A FAIRE ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DE MARCEL A..., EN METTANT CE DERNIER EN PRESENCE D'UN NOUVEAU PROPRIETAIRE REMPLISSANT LES CONDITIONS DE LA REPRISE DE L'ARTICLE 845, ALINEA 1ER DU CODE RURAL;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DES CONVENTIONS LICITES, DONT LA SINCERITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, AU SEUL MOTIF QU'ELLES PORTAIENT ATTEINTE A UN DROIT DE RENOUVELLEMENT, DECLARER QUE LA DEMANDE DE REPRISE ETAIT FORMULEE DANS L'INTENTION DE FRUSTRER MARCEL B... RENOUVELLEMENT PUISQUE CELUI-CI EST MIS EN ECHEC PAR LE DROIT DE REPRISE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL, QUAND IL EST EXERCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS AVOIR A EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DES BAUX RURAUX DE LANGRES LE 29 OCTOBRE 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAMBRETTA A PAYER A SON OUVRIER MIMEY 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LORS D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF PARTIEL, A L'OCCASION D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL PROVOQUEE PAR UN RALENTISSEMENT ECONOMIQUE, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE DELAI DE SIX MOIS ASSURANT, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AU PERSONNEL LICENCIE POUR MANQUE DE TRAVAIL, LA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE, ETAIT EXPIRE, SE FONDE SUR LE REFUS DE REEMBAUCHAGE OPPOSE A MIMEY POUR EN DEDUIRE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE LICENCIEMENT ;
QU'EN DECLARANT AINSI A LA FOIS QU'EN REFUSANT DE PROCEDER AU REEMBAUCHAGE, L'EMPLOYEUR NE COMMETTAIT PAS DE FAUTE ET QUE, PAR LE SEUL FAIT DE NE PAS Y PROCEDER, IL DONNAIT AU LICENCIEMENT ANTERIEUR UN CARACTERE ABUSIF, LES JUGES ONT ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION ET NE LUI ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TROYES, LE 5 MARS 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE AVEC EXACTITUDE QUE LES ASSESSEURS AVAIENT PRETE LE DOUBLE SERMENT EXIGE PAR L'ARTICLE 969 DU CODE RURAL SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PORTE QUE LES ASSESSEURS ONT, A L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, INDIVIDUELLEMENT PRETE LE SERMENT RELATIF AUX CAUSES DE RECUSATION ET QU'APRES MISE EN DELIBERE, AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT, LE 6 FEVRIER 1958, IL A ETE STATUE "SERMENT PREALABLEMENT PRETE PAR LES ASSESSEURS" ;
ATTENDU QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LES MAGISTRATS APPELES A COMPOSER LE TRIBUNAL ONT PRETE LES SERMENTS VOULUS POUR ETRE HABILITES A EXERCER LEURS FONCTIONS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 15 JANVIER 1946, LES EPOUX X... SONT DEVENUS LOCATAIRES D'UNE FERME PROPRIETE DE LEVY, QUE CE BAIL PASSE ENTRE LES PARTIES, QUI PRENAIT EFFET LE 23 AVRIL 1946, ETAIT CONSENTI ET ACCEPTE DE PART ET D'AUTRE POUR UNE DUREE DE 9, 12, 15 OU 18 ANNEES ENTIERES ET CONSECUTIVES, POUR SE TERMINER AU CHOIX RESPECTIF DES PARTIES A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE, DEUXIEME, TROISIEME OU QUATRIEME PERIODE ;
ATTENDU QUE LEVY AYANT REGULIEREMENT DONNE CONGE AUX EPOUX X... 18 MOIS A L'AVANCE, AUX FINS D'EXPLOITATION PERSONNELLE POUR LA FIN DE LA SECONDE PERIODE EXPIRANT LE 23 AVRIL 1958, LE TRIBUNAL PARITAIRE A VALIDE CE CONGE AU MOTIF QUE LA CLAUSE DU BAIL, LIBREMENT CONSENTI, QUI RESPECTAIT LA DUREE MINIMUM DE 9 ANS DE L'ARTICLE 21 DU STATUT RURAL, PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN BAIL DONT LE TERME ETAIT FIXE A 12 ANS ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL DECIDANT QUE LA DUREE DU BAIL RURAL NE PEUT ETRE INFERIEURE A 9 ANS N'INTERDIT PAS LES BAUX D'UNE DUREE SUPERIEURE ET QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE, EN ANALYSANT LE BAIL LITIGIEUX COMME UN BAIL DE 12 ANS, N'A PAS DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VITRY-LE-FRANCOIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 809, 938, 843 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL PARITAIRE PEUT TOUJOURS REFUSER L'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE IL EST TENU D'EXAMINER LA LEGITIMITE DE LA DEMANDE D'INSERTION DE LADITE CLAUSE, ALORS MEME QUE LE CONTRAT TYPE NE LA PREVOIRAIT PAS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1958, EN DISANT QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS AU PROFIT DES EPOUX Y... SERAIENT CELLES DU CONTRAT TYPE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, A REFUSE D'INSERER LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE EN FAVEUR D'UN ENFANT MAJEUR AU SEUL MOTIF QUE CE CONTRAT TYPE NE PREVOYAIT PAS CETTE CLAUSE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER SUR LA LEGITIMITE DE L'OPPORTUNITE D'INSERTION, EN PRESENCE DU DESACCORD DES PARTIES, LE TRIBUNAL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN;
ET SUR LE SECOND MOYEN: VU LES ARTICLES 821,890,892,893,899 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL1810;
ATTENDU QUE CES TEXTES, NOTAMMENT LES ARTICLES 891 ET 899 ET SUIVANTS, PREVOYANT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE CHEPTEL CONTINUANT D'EXISTER PARALLELEMENT AU CONTRAT DE METAYAGE, DISPOSENT QUE LE PARTAGE DU CROIT SE FAIT ALORS PAR MOITIE;
OR, ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 15 JANVIER 1958, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX A DECIDE QU'A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1956 LES CONSORTS X... ETAIENT LIES A LEURS METAYERS, LES EPOUX Y... PAR UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR REGLER LES COMPTES DE METAYAGE DES PARTIES A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1953, EN APPLIQUANT, SANS ACCORD DES PARTIES, LES REGLES DU TIERCEMENT AU PRODUIT DU CHEPTEL, AU MOTIF QUE SI LE CROIT DU CHEPTEL ETAIT EXCLU DU TIERCEMENT CETTE DERNIERE REGLE D'ORDRE PUBLIC NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, LES SEULS PRODUITS DE L'EXPLOITATION ETANT CEUX DE L'ELEVAGE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGLE DU TIERCEMENT NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AUX PRODUITS DES ANIMAUX A L'EXCLUSION DU CROIT, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SUR L'INSERTION DANS LE BAIL DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE EN FAVEUR D'UN ENFANT MAJEUR ET SUR LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D' ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX LE 15 JANVIER 1958;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE RECOURS A L'AUTOPSIE DE LA VICTIME, PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, NE CONSTITUE POUR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QU'UNE SIMPLE FACULTE DONT ELLE N'USENT QUE SI ELLES LE JUGENT UTILE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU DEMANDEUR ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE X... JEAN, OUVRIER PEINTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DU SUD-OUEST, AYANT ETE, LE 28 JANVIER 1956, TROUVE INANIME AU PIED D'UN ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT ET ETANT DECEDE PEU APRES, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX ONT PRIS, SANS CONTESTATION ET SANS RECOURS A UNE AUTOPSIE, CET ACCIDENT EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL EN RAISON DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DU SUD-OUEST AYANT ENSUITE ENGAGE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE UNE ACTION POUR CONTESTER A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DESIGNE EXPERT Y... RECHERCHER SI UNE AUTOPSIE, PRATIQUEE EN TEMPS UTILE, AURAIT PERMIS DE DETERMINER EN TOUTE CERTITUDE LES CAUSES DE LA CHUTE ET DU DECES DE X..., ESTIMANT QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE L'AUTOPSIE AURAIT PU PERMETTRE DE PROUVER QUE LA CHUTE ET LE DECES NE SONT POINT DUS A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EN RESULTERAIT UNE CARENCE DES CAISSES INTERESSEES NE LEUR PERMETTANT PAS DE FAIRE ETAT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DU SUD-OUEST D'UNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET METTANT A LEUR CHARGE LA PREUVE QUE L'ACCIDENT EST EFFECTIVEMENT DU AU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE RECOURS A L'AUTOPSIE ETAIT POUR LES CAISSES PUREMENT FACULTATIF ET QUE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES DE X... INCOMBAIT A LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DU SUD-OUEST EN SA QUALITE DE DEMANDERESSE A L'ACTION, SANS QUE LA PREUVE CONTRAIRE PUISSE ETRE IMPOSEE AUX CAISSES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 7 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-11.614. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DU SUD-OUEST. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. JOLLY, HERSANT. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 757, P. 538.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR, ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DENIER A L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 21 OCTOBRE 1958 A LESAGE, OUVRIER A LA COKERIE D'AUBY, DEPENDANT DU GROUPE DES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL DE DOUAI S'EST FONDEE SUR CE QUE CET ACCIDENT EST SURVENU AU COURS D'UNE ABSENCE DE LESAGE DU LIEU DE SON TRAVAIL, ABSENCE "COMPREHENSIBLE CERTES", MAIS DICTEE PAR UN MOTIF D'ORDRE FAMILIAL SANS RELATIONS AVEC L'EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR L'ARRET ETAIENT QUE LESAGE, AFFECTE A SON POSTE DE TRAVAIL DE 14 A 22 H AYANT, AU COURS DU CASSE-CROUTE DE 18 H 30, SOLLICITE ET OBTENU DE SON CHEF DE SERVICE L'AUTORISATION DE SE RENDRE JUSQU'A SON DOMICILE, SITUE NON LOIN DE LA COKERIE, POUR Y VOIR SA FILLE QUI "VENAIT OU ALLAIT SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE", MANQUA EN REVENANT A LA COKERIE, UN VIRAGE, HEURTA UN PANNEAU DE SIGNALISATION, CULBUTA DANS UN RUISSEAU LONGEANT L'USINE ET S'Y NOYA ;
ATTENDU QUE, RESULTANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'OUVRIER N'ETAIT ALLE A SON DOMICILE, AU COURS D'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL, QU'AVEC L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR ET QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QU'IL REJOIGNAIT SON POSTE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST REFUSEE A TIRER DES-DITES CONSTATATIONS LES CONCLUSIONS JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 14 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-11.006. DAME X... MARIE-THERESE C/ HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. MARCILHARCY ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 12 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO 325, P. 236.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DRUO-FERRON QUI AVAIT PRIS A BAIL EN 1953 DES CONSORTS X... A BAMAKO DEUX APPARTEMENTS, L'UN POUR SON HABITATION PERSONNELLE ET L'AUTRE A USAGE PROFESSIONNEL, AYANT A LA SUITE DE DESACCORDS AVEC SES PROPRIETAIRES DEMANDE LA FIXATION DE SES LOYERS AU PRIX LICITE, CE PRIX S'EST TROUVE FIXE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A UN CHIFFRE DE LOYER QUI A FAIT APPARAITRE QUE DRUO-FERRON AVAIT PAYE INDUMENT A SES PROPRIETAIRES, DU 15 MARS 1954 AU 30 OCTOBRE 1956 UNE SOMME TOTALE DE 715.880 FRANCS ;
QU'ULTERIEUREMENT DRUO-FE RRON, ASSIGNE PAR SES PROPRIETAIRES EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION, A FORME CONTRE EUX DANS LADITE INSTANCE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DU TROP PERCU DE 715.880 FRANCS, MAIS QU'IL EN A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QUE C'EST EN VAIN QUE DRUO-FERRON REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PAR SA DECISION "AUTORISE" UN PRIX DE LOYER SUPERIEUR AU PRIX LICITE PAR CE MOTIF QU'IL EST PERMIS DE RENONCER A UN DROIT D'ORDRE PUBLIC QUAND IL EST ACQUIS, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS RENONCE A SON DROIT ;
QU'EN EFFET LA DECISION N'A PAS LE SENS QUE LUI ATTRIBUE LE POURVOI ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT A STATUER QUE SUR UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DUDIT TROP PERCU ET NON SUR LE BIEN OU LE MAL FONDE D'UNE ACTION EN FIXATION DU LOYER LICITE, A FONDE ESSENTIELLEMENT SA DECISION SUR CETTE CONSTATATION QUE DRUO-FERRON, PAR DEUX DESISTEMENTS SUCCESSIFS ET REGULIERS D'INSTANCES ANTERIEURES QUI TENDAIENT A DE SEMBLABLES FINS, AVAIT, A LA SUITE D'ARRANGEMENTS AVEC SES PROPRIETAIRES, MANIFESTE SA RENONCIATION A POURSUIVRE CE REMBOURSEMENT, ET CELA, DECLARE L'ARRET "EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE", QUE L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL SUR CE POINT EST MOTIVEE PAR LE RAPPEL PRECIS DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT INTERVENUES CES DESISTEMENTS ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE PAR LE POURVOI QU'ELLE AIT, CE FAISANT, DENATURE LE SENS DES PROCEDURES ANTERIEURES ET DES INCIDENTS QUI LES AVAIENT MARQUEES ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST A BON DROIT, QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE LA REGLE QUE "SI ON NE PEUT RENONCER A L'AVANCE A UN DROIT D'ORDRE PUBLIC, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CE DROIT EST ACQUIS", CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, S'AGISSANT ENTRE LES PARTIES DU REMBOURSEMENT "DE LA DIFFERENCE DES LOYERS PAYES AVEC LE LOYER LEGAL" ;
QUE LA DECISION EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 4 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BAMAKO. NO 59-11.976. DRUO-FERRON C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. MAYER ET CONSOLO.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE Y... IR ACCORDE A X... QU'UNE REPARATION SYMBOLIQUE DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, APRES AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE TANANARIVE, SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE SI LA DECISION DE LICENCIEMENT ETAIT IRREGULIERE EN LA FORME, ELLE ETAIT JUSTIFIEE AU FOND, LA CHAMBRE DE COMMERCE NE POUVANT GARDER A SON SERVICE UN DIRECTEUR ADJOINT DONT LA QUALITE DE REGISSEUR DE CAISSE N'AVAIT PLUS L'AGREMENT DE L'ADMINISTRATION DU TRESOR, ALORS D'UNE PART QUE LES JUGES QUI RECONNAISSAIENT LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT NE POUVAIENT SE BORNER A ALLOUER A X... DES DOMMAGES-INTERETS SYMBOLIQUES SANS RECHERCHER L'ETENDUE DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECLARER LE LICENCIEMENT REGULIER AU FOND TOUT EN ADMETTANT QUE L'UN DES REPROCHES ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIT INEXACT, ET ALORS ENFIN, QU'EN DECLARANT QU'UN AUTRE D'ENTRE EUX PARAISSAIT JUSTIFIE, LE JUGEMENT QUI SE FONDE SUR UN MOTIF DUBITATIF SANS VERIFIER SI LES REPROCHES FAITS A X... ETAIENT JUSTIFIES OU NON N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INFIRMANT LA SENTENCE DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DEBOUTE X... DE TOU TES SES DEMANDES, ONT ESTIME, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE AVAIT ETE IRREGULIEREMENT CONSTITUE, LA CHAMBRE DE COMMERCE N'ETABLISSANT PAS S'ETRE TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR ENTIEREMENT LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 13 DU STATUT DE SON PERSONNEL, EN CAS DE REVOCATION POUR FAUTE LOURDE, POUR METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., ET D'AUTRE PART, QUE CETTE IRREGULARITE N'AVAIT PAS CAUSE DE PREJUDICE A X..., L'ADMINISTRATION DU TRESOR AYANT REFUSE DE RENOUVELER SON AGREMENT A LA DESIGNATION DE X... COMME REGISSEUR DE LA CAISSE DES MAGASINS GENERAUX ET ENTREPOTS DE TANANARIVE, CE QUI L'EMPECHAIT DE CONTINUER A REMPLIR L'EMPLOI DEFINI PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE X..., SE TROUVAIT EN TOUT CAS PAR LE FAIT D'UN TIERS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LES FONCTIONS POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE, QUI ETAIT AINSI FONDEE A METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'IRREGULARITE EN LA FORME DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE N'AVAIT CAUSE A X... QU'UN PREJUDICE "SYMBOLIQUE" ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TANANARIVE. NO 58-40.156. ALLAIN X... C/ CHAMBRE DE COMMERCE DE TANANARIVE. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. GALLAND ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 23 ALINEA 1ER LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE QUALIFICATION JURIDIQUE DU CONTRAT, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;
EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, PREJUGEANT AU FOND SUR CE CHEF, A DECIDE QUE LA SOCIETE BRIMBEUF AVAIT COMMIS UNE FAUTE POUR AVOIR CONGEDIE SON EMPLOYE X... AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, BIEN QUE CET EMPLOYE N'EUT PAS COMMIS D'ERREURS SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LE RENVOI IMMEDIAT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES N'ETAIT PAS UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE PUISQU'IL RESERVAIT A L'UN DES CO-CONTRACTANTS LA FACULTE DE RESILIER LA CONVENTION AVANT LE TEMPS POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE CONCLUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ENTREPRIS N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION EN STATUANT SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA CLAUSE PARTICULIERE INSEREE DANS LE CONTRAT QUI ACCORDAIT A X... UN PREAVIS DE SIX MOIS EN CAS DE RUPTURE DE CE CONTRAT AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DIX-HUIT MOIS CONVENUE, CLAUSE QUI AVAIT POUR EFFET DE CONFERER A L'ACCORD LE CARACTERE D'UN LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE ET DONT FAISAIENT EXPRESSEMENT ETAT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT VISE STIPULAIT QUE LA SOCIETE BRIMBEUF ENGAGEAIT X... "POUR UNE DUREE DE DIX-HUIT MOIS POUR LA PREMIERE PERIODE, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1956, LEDIT CONTRAT SE RENOUVELANT PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE A COMPTER DU 1ER MARS 1958, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE DES PARTIES SIX MOIS D'AVANCE", ET DANS UN AUTRE PARAGRAPHE, "QU'AU CAS DE RUPTURE DE LA PART DE LA SOCIETE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RETENIR UNE FAUTE GRAVE A L'ENCONTRE DE X..., L'INDEMNITE DE DEPART EST FIXEE A LA VALEUR DE SIX MOIS PREVUS A TITRE DE PREAVIS" ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES TERMES QUI PRETAIENT A INTERPRETATION ET SANS LES DENATURER, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER COMME IL L'A FAIT D'UNE PART, QUE X... AVAIT ETE ENGAGE POUR UNE PREMIERE PERIODE A DUREE DETERMINEE DU 1ER SEPTEMBRE 1956 AU 1ER MARS 1958 ;  QUE LA RUPTURE DU CONTRAT SURVENUE DU FAIT DE LA SOCIETE LE 31 OCTOBRE 1956 AVAIT MIS FIN AU CONTRAT DANS SA PERIODE A DUREE DETERMINEE, QUE CETTE RUPTURE EFFECTUEE "SANS RAISON VALABLE", ETAIT FAUTIVE, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE PREVOYANT UN PREAVIS DE SIX MOIS, N'AURAIT TROUVE SON APPLICATION QU'AU CAS DE RUPTURE AU COURS DE LA PERIODE ULTERIEURE, ALORS QUE LE CONTRAT SERAIT DEVENU A DUREE INDETERMINEE ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 59-40.539. SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS BRIMBEUF" C/ HENRI X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GILBERT ET ROUVIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU PARAGRAPHE C DU CONTRAT COLLECTIF DU 10 AOUT 1936, ET DE LA DENATURATION DE CE DOCUMENT, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE COTE, AGENT REVOQUE DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU CAPITAL DIT "PATRIMOINE" PREVU PAR LE CONTRAT COLLECTIF DU 10 AOUT 1936, AU MOTIF QU'IL NE REUNISSAIT PAS A LA DATE DE LA REVOCATION LES DEUX CONDITIONS NECESSAIRES ET INDISPENSABLES DE 55 ANS D'AGE ET DE 30 ANS DE SERVICES, ALORS QUE, D'UNE PART, COTE AVAIT AU JOUR DE SA REVOCATION 35 ANS DE SERVICES ININTERROMPUS ET QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION DES DISPOSITIONS DU CONTRAT COLLECTIF QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES DEUX CONDITIONS DE DUREE CONTRAT COLLECTIF DES SERVICES ET D'AGE DEVAIENT SE TROUVER REUNIES AU MOMENT MEME DE LA RUPTURE DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND COTE S'ETAIT BORNE A DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE LA PRIVATION DE SES DROITS AU PATRIMOINE QUE LUI AURAIT FAIT PERDRE INJUSTEMENT LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS PAR UN LICENCIEMENT ABUSIF ;
QUE LE MOYEN PROPOSE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 9 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE COTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PREAVIS, EN RAISON DES FAITS RELEVES A SA CHARGE, ALORS QUE LE JUGEMENT NE RELEVE PAS DE FAITS D'UNE GRAVITE TELLE QU'ILS JUSTIFIENT UN CONGEDIEMENT SANS PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE COTE AVAIT ETE REVOQUE SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL DE DISCIPLINE POUR LES FAUTES GRAVES QU'IL AVAIT COMMISES, DONT IL AVAIT TENTE DE S'EXPLIQUER TOUT EN S'EN RECONNAISSANT COUPABLE, ET QUI ETAIENT ADMISES PAR SES PROPRES COLLEGUES ;
QU'ELLES CONSISTAIENT EN ENCAISSEMENTS DE SOMMES DES CLIENTS, TANT PAR LUI-MEME QUE PAR LE PERSONNEL SOUS SON CONTROLE, SANS EN RENDRE COMPTE A SON EMPLOYEUR ;
QU'IL AVAIT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE ANTERIEURE POUR MANQUE DE SURVEILLANCE ET D'AUTORITE SUR SES SUBORDONNES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE COTE "INEGAL AUX OBLIGATIONS LUI INCOMBANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS" AVAIT MONTRE UNE INCAPACITE OU UNE INCURIE TELLE QU'IL AURAIT ETE DANGEREUX DE L'Y MAINTENIR, ET QU'IL AVAIT PU LEGITIMEMENT ETRE REVOQUE SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BOULOGNE -SUR-MER. NO 59-40.938. COTE (ALBERT) C/ COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DES GRANDS EXPRESS EUROPEENS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA DROGUERIE PHARMACEUTIQUE ;
L'ARTICLE 10 DE L'AVENANT "EMPLOYES" DE LADITE CONVENTION ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 SUSVISE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST FIXE A TROIS DIXIEMES DU MOIS PAR ANNEE DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ;
OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE A PAYER A LA DAME Y... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULE COMPTE TENU D'UNE PERIODE DE MALADIE NON PROFESSIONNELLE DE PRES DE TROIS ANS, AU SEUL MOTIF QUE LES ABSENCES POUR MALADIE NE CONSTITUAIENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT NE DEVAIT ETE CALCULEE QUE SUR LES SEULES ANNEES DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 31 JUILLET 1959, PAR LE CONSEIL DES PRUD HOMMES DE MONTLUCON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ;
ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES DE MOULINS. NO 59-40.814. OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE C/ DAME Y... (GABRIELLE). PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GALLAND, LE SUEUR.
VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1948 ET CELUI DU 19 JUILLET 1954 ;
VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET EST DETERMINEE EN TENANT COMPTE DU COUT REEL DU RISQUE AFFERENT A L'ENTREPRISE, D'OU DECOULE QUE LE TAUX D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE A UNE INFLUENCE DIRECTE SUR LE MONTANT DE LA COTISATION MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES POURRONT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIERONT D'UN INTERET ;
OR ATTENDU QUE DIDIER, AGENT DES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE, AYANT FAIT APPEL, A RAISON D'UNE INSUFFISANCE DE TAUX PAR LUI ALLEGUEE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, FIXANT A 85 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE L'AYANT AFFECTE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SON EMPLOYEUR A, PAR ACTES DES 8 FEVRIER ET 29 AVRIL 1957 DECLARE FAIRE APPEL INCIDENT TANT DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DU 14 JUIN 1956, CONCERNANT DIDIER, QUE D'UNE DECISION DU 8 NOVEMBRE 1956, REJETANT EN CE LITIGE UNE DEMANDE D'INTERVENTION DE L'EMPLOYEUR PRESENTEE A LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE CONSIDERANT QUE CES ACTES DE L'EMPLOYEUR MALGRE UNE "IMPROPRIETE DE TERMES" AINSI DECLAREE PAR LES JUGES D'APPEL, CONSTITUAIENT EN REALITE UNE INTERVENTION DE SA PART EN CAUSE D'APPEL, A L'EGARD D'UNE DECISION, NON ALORS DEFINITIVE VIS-A-VIS DE L'ASSURE SOCIAL, L'ARRET ATTAQUE NE L'A PAS MOINS DECLAREE IRRECEVABLE EN ENONCANT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT INTERVENIR A L'OCCASION DE LA DETERMINATION DU TAUX D'INVALIDITE AFFECTANT SON EMPLOYE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI AU MEPRIS DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ALORS QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE AVAIENT UN INTERET MATERIEL, DIRECT ET PERSONNEL A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL POUR FAIRE ECARTER LA SOLUTION ADOPTEE PAR LA SECURITE SOCIALE QUI DEVAIT OU POUVAIT ENTRAINER A SON PREJUDICE UNE AUGMENTATION DE SES COTISATIONS, LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL (ART. 306 CODE S.S.), LE 26 JANVIER 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 59050.749. HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE C/ DIDIER X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. CAIL. A RAPPROCHER : 31 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 589, P. 485.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSUREE SOCIALE DAME X..., VICTIME LE 2 AVRIL 1952, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT REPRIS SON TRAVAIL A TITRE D'ESSAI LE 18 AVRIL SUIVANT, A ALLEGUE LE 20 SEPTEMBRE 1955 ETRE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 5%, QUE LA CAISSE REGIONALE INTERESSEE ACCEPTA DE REPARER PAR L'ALLOCATION D'UNE RENTE, A DATER DU 20 SEPTEMBRE 1955, ALORS QUE DAME X... SOUTENAIT QUE LADITE RENTE DEVAIT RETROAGIR AU 18 AVRIL 1952, DATE CONSIDEREE PAR ELLE COMME ETANT CELLE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ;
ATTENDU QUE LA VICTIME AYANT ELLE-MEME REQUIS, SUR LE LITIGE, L'AVIS TECHNIQUE D'UN EXPERT EN VERTU DE L'ARTICLE 27 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ET L'EXPERT S'ETANT AVERE INCAPABLE DE FIXER LA DATE DE LA CONSOLIDATION, DE MEME QU'UN SECOND EXPERT Z... DESIGNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI REFORMAIT UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE, FAISANT DROIT A LA PRETENTION DE DAME X..., D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ALORS QUE LA MATIERE EST REGIE EXCLUSIVEMENT PAR LA LEGISLATION SPECIALE DU CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE, SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER DECRET, QUI A REORGANISE L'EXPERTISE TECHNIQUE, N'A PAS EU POUR EFFET DE REMETTRE EN CAUSE LES EXPERTISES TECHNIQUES REGULIEREMENT DILIGENTEES ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, NI N'INTERDIRE AUX JUGES DU FOND DE RECOURIR A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LORSQUE L'AVIS TECHNIQUE NE SATISFAISANT PAS, FAUTE DE CONCLUSIONS, AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, CET AVIS NE S'IMPOSE PAS AUX JUGES ;  QU'EN L'ESPECE, LES PROCEDURES DE DESIGNATION DES EXPERTS A... AYANT ETE REGULIEREMENT SUIVIES A DEUX REPRISES ET N'AYANT DONNE AUCUN RESULTAT, LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DES JUGES DU FOND ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.007. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DAME X... ANNA ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 13 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 401, P. 325.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, SURVENU LE 24 MARS 1955 A Y..., GARDE MAGASIN CHEZ X..., MARCHAND TAILLEUR A ALGER, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA VICTIME ETAIT ALLEE, PAR UNE PROMENADE EFFFECTUEE DURANT SES HEURES DE TRAVAIL AU DEVANT D'UN RISQUE CERTAIN EN DEHORS DE L'INTERET DE SON PATRON ALORS QUE CETTE PROMENADE SE PLACANT DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION PERMANENTE DE L'EMPLOYEUR PERMETTANT A SON EMPLOYE DE S'ELOIGNER QUELQUES INSTANTS DU MAGASIN DONT IL AVAIT LA GARDE, N'AVAIT PAS SOUSTRAIT CE DERNIER A LA SUBORDINATION DE SON PATRON DONT L'AUTORISATION AVAIT CREE UN RISQUE PROFESSIONNEL SUPPLEMENTAIRE SPECIAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A AINSISTATUE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE Y..., QUI, EFFECTIVEMENT, AVAIT L'AUTORISATION DE SON PATRON DE SORTIR PRENDRE L'AIR QUELQUES INSTANTS AU COURS DE SES HEURES DE GARDE LORSQU'IL EN EPROUVAIT LE BESOIN, S'ETAIT EN REALITE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, PENDANT SON TRAVAIL, VERS 13 HEURES ET UNE HEURE A PEINE APRES AVOIR PRIS SON SERVICE, ELOIGNE "TRES SENSIBLEMENT" DES LIEUX CONFIES A SA GARDE, AVAIT TRAVERSE, SANS "AUCUNE NECESSITE, PLUSIEURS ARTERES DANGEREUSES EN RAISON DE LA CIRCULATION INTENSE DES VEHICULES QUI LES EMPRUNTENT ET ETAIT AINSI ALLE AU DEVANT D'UN RISQUE CERTAIN, TOTALEMENT EN DEHORS DE L'INTERET DE SON EMPLOYEUR" ;
D'OU IL SUIT, QU'EN DEDUISANT, DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYE QUI N'ETAIT PAS DEMEURE, CONTRAIREMENT A LA THESE DU POURVOI, DANS LES LIMITES DE L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 60-11.117. DAME VEUVE Y... ET AUTRE C/ RENE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. CAIL ET LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X... AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT EN PRENANT UN EMPLOI AU MINISTERE DES FINANCES CHERIFIEN, SANS AVERTIR SON EMPLOYEUR, ET QUE, D'AILLEURS, LA FIN DE LA SUSPENSION DE SES FONCTIONS DEPENDAIT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU X... S'ETAIT TROUVE DE S'EMPLOYER AILLEURS ETAIT INDEPENDANTE ET QUE L'OBLIGATION DE LA VOLONTE DE LA C.A.S.O.C.,ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYE SUSPENDU DE SES FONCTIONS QUI PREND UN AUTRE EMPLOI A TITRE PROVISOIRE, NE MANIFESTE PAS PAR LA L'INTENTION DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE, D'AUTRE PART, IL DEPENDAIT DE LA C.A.S.O.C. ET NON DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE PROVOQUER UNE DECISION DISCIPLINAIRE SUR SON CAS, ET QUE CETTE DECISION A ETE DECLAREE A TORT INDEPENDANTE DE SA VOLONTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE X... EMPLOYE A LA CAISSE SOCIALE DU COMMERCE DE LA REGION DE CONSTANTINE A, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 1957, ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR SON CAS PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE, QU'ASSIGNE A RESIDENCE, IL A ETE LIBERE LE 22 FEVRIER 1957, QUE REVENU A CONSTANTINE, IL A QUITTE DEFINITIVEMENT CETTE VILLE, LE 19 AVRIL 1957 POUR PRENDRE UN EMPLOI AU MINISTERE DES FINANCES CHERIFIEN, SANS AVERTIR LA CAISSE ;  QU'IL S'EST MANIFESTE POUR LA PREMIERE FOIS A CELLE-CI NON POUR DEMANDER SA REINTEGRATION, MAIS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS MATERNITE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, NOTAMMENT DE CELLE DE L'INTENTION DE X... DE QUITTER DEFINITIVEMENT CONSTANTINE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT ENTENDU ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA CAISSE SUSVISEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS LES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 59-12.096. X... LOUIS C/ CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES INTERPROFESSIONNELLE DU DEPARTEMENT DE CONSTANTINE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET MORILLOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE X... AYANT ETE TUE, LE 22 DECEMBRE 1951 AU COURS DE SON TRAVAIL PAR UN CAMION DE L'ARMEE AMERICAINE, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES LE MONTANT DES PRESTATIONS DEJA RECUES PAR ELLE DE CETTE CAISSE ET CELUI DES PRESTATIONS A ECHOIR, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 3.388.073 FRANCS QUI LUI A ETE VERSEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS PAR LES AUTORITES AMERICAINES, ALORS QU'ELLE NE SERAIT REDEVABLE D'AUCUN VERSEMENT A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET ALORS QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU UN ACCORD AVEC LES AUTORITES AMERICAINES IL SERAIT IMPOSSIBLE DE SE RENDRE COMPTE S'IL N'Y A PAS ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU PROFIT DE LA CAISSE DANS LA MESURE OU CELLE-CI OBTIENDRAIT LE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES ECHUS ANTERIEUREMENT A TOUT ACCORD ;
MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LA SOMME VERSEE PAR LES AUTORITES AMERICAINES REPRESENTE LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE X... A DECIDE A BON DROIT QUE CELLE-CI NE PEUT PRETENDRE CUMULER SANS ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CETTE REPARATION AVEC LA RENTE QUE LUI SERT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
QU'ELLE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QU'ELLE DEVAIT, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME RECUE PAR ELLE DES AUTORITES AMERICAINES, REMBOURSER A LA CAISSE LES PRESTATIONS LEGALEMENT DUES PAR CELLE-CI, QU'ELLES SOIENT ECHUES OU A ECHOIR, DES LORS QUE CES PRESTATIONS ONT TOUTES EGALEMENT UN CARACTERE INDEMNITAIRE SANS AVOIR EU A SE PREOCCUPER DE LA DATE A LAQUELLE ETAIT INTERVENU L'ACCORD AVEC LES AUTORITES AMERICAINES, PUISQUE, L'INDEMNITE VERSEE PAR CELLES-CI ET LA RENTE ALLOUEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SONT L'UNE ET L'AUTRE DESTINEES A REPARER LE MEME PREJUDICE ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE VEUVE X... REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN LA CONDAMNANT A REMBOURSER LES ARRERAGES A ECHOIR OU, SI ELLE LE PREFERE, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA-DITE RENTE, SOIT 1.417.236 FRANCS, ADOPTE UNE SOLUTION POUVANT PROCURER A LA CAISSE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU CAS OU ELLE VIENDRAIT A DECEDER PEU DE TEMPS APRES AVOIR REGLE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONTRAINDRE VEUVE DUBOIS A VERSER A LA CAISSE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, VEUVE X... N'A AUCUN INTERET A CRITIQUER LA DISPOSITION ADOPTEE, DES LORS QUE LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE N'A ETE PREVU QU'A TITRE PUREMENT FACULTATIF ET QUE LIBERTE ENTIERE LUI A ETE LAISSEE AU SUJET DE L'OPTION ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-11.291. DAME VEUVE X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. COULET ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE RECHERCHER SI L'ACCIDENT MORTEL DONT X... A ETE VICTIME LE 27 AVRIL 1956, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU N'EST PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DU CONTRE-MAITRE NOEL, AU MOTIF QUE CE DERNIER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE POURSUITE PENALE A BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE, ALORS QUE CETTE DECISION NE FERAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES JURIDICTIONS SOCIALES RECONNAISSENT QUE LES FAITS QUI LEUR SONT SOUMIS CONSTITUENT LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LA RELAXE DONT A BENEFICIE NOEL DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL IMPLIQUE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART QUELLE QU'ELLE SOIT EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE "ERGA OMNES" ;
QUE, PAR SUITE, UNE FAUTE INEXCUSABLE NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU DES LORS QUE L'ACCIDENT N'EST IMPUTE A LA FAUTE D'AUCUN AUTRE PREPOSE DE LA DIRECTION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.617. DAME VEUVE X... C/ SOCIETE ANONYME DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1958, BULL 1958, IV, NO 1029, P. 782. 2 MARS 1961, BULL, 1961, IV, NO 287, P. 231.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 A 10 DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE X..., CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE AVAIT DROIT A LA REMUNERATION FORFAITAIREMENT PREVUE QUELLE QUE SOIT LA DUREE EFFECTIVE DE SON TRAVAIL ;
ALORS QU'UN EMPLOYEUR NE POUVANT ETRE TENU D'ASSURER A UN SALARIE UN EMPLOI SUPERIEUR A QUARANTE HEURES PAR SEMAINE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER AINSI QU'ILS ETAIENT INVITES A LE FAIRE, SI LA REDUCTION DES SALAIRES DE M. X... CORRESPONDAIT BIEN A UNE DIMINUTION DES HEURES EFFECTUEES EN SUS DU PLAFOND LEGAL ET DANS L'AFFIRMATIVE RECONNAITRE LE BIEN-FONDE DE LA DIMINUTION CORRELATIVE DE LA REMUNERATION, ET ALORS QU'EN CONDAMNANT UN EMPLOYEUR A VERSER A SON SALARIE UNE REMUNERATION DETERMINEE SANS EGARD A LA DUREE EFFECTIVE DES HEURES DE TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA CORRELATION ENTRE LES PRESTATIONS DE TRAVAIL ET DE SALAIRE ET A PROCURE AINSI A L'EMPLOYE UN ENRICHISSEMENT QUI SE TROUVE DENUE DE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE X..., AU SERVICE DE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE DEPUIS 1949 COMME CHAUFFEUR-LIVREUR A RECU DE SON EMPLOYEUR LE 17 FEVRIER 1957 UNE LETTRE L'INVITANT A EFFECTUER, SELON LES TOURNEES QUI LUI SERAIENT FIXEES, 52 HEURES DE SERVICE, QU'IL LUI ETAIT PRECISE QU'IL SERAIT REMUNERE SUR 54 HEURES HEBDOMADAIRES, QU'EN FAIT LES SALAIRES VERSES PENDANT LA PERIODE DU 18 FEVRIER 1957 AU 1ER JUIN 1958 ONT ETE INFERIEURS A CEUX CORRESPONDANT A LA BASE DE CALCUL CONVENU ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT D'UNE PART UN ACCORD DES PARTIES SUR UN SALAIRE FORFAITAIREMENT FIXE QUEL QUE SOIT LE NOMBRE D'HEURES REELLEMENT EFFECTUEES ET D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE MODIFICATION DE CET ACCORD PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DE CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER A SON EMPLOYE DANS LEUR INTEGRALITE LES SALAIRES CONVENUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTLUCON. NO 59-40.910. PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE "L'OFF ICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE" C/ GEORGES X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GALLAND, LE SUEUR.