Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 11 MARS 1975) D'AVOIR CONDAMNE POWEL A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE AUX VIANDES DE L'OISE POUR CONCURRENCE DELOYALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTEUR D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE DOIT SUPPORTER SEULEMENT LES CONSEQUENCES DE SES FAUTES ET QU'EN DECIDANT QU'IL LUI APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU CONCURRENT AVAIT UNE AUTRE CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT OPERE UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET CREE UNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE QUI N'EXISTE PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CRITIQUE LA METHODE DE TRAVAIL DE L'EXPERT EN TANT QUE CE DERNIER, APRES AVOIR EXPOSE LES DIFFICULTES DE RAPPORTER LA PREUVE DU DETOURNEMENT DE CLIENTELE A L'OCCASION DE L'ATTITUDE OBSERVEE PAR CHAQUE CLIENT, PRIS ISOLEMENT, A CEPENDANT PROCEDE A LA RECHERCHE DU LIEN DE CAUSALITE EN EXAMINANT LA REPERCUSSION DES FAUTES COMMISES SUR L'EVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES DEUX ENTREPRISES ;
QU'EN PARTICULIER, L'ARRET SE REFERE AUX TABLEAUX ETABLIS PAR L'EXPERT, CONSTATE LA CORRELATION ENTRE L'INSTALLATION DE POWEL, L'ABANDON DE LA SOCIETE AUX VIANDES DE L'OISE PAR DE NOMBREUX ET IMPORTANTS CLIENTS AU PROFIT DE POWEL ET LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LADITE SOCIETE ;
QUE LA COUR D'APPEL ECARTE FORMELLEMENT D'AUTRES CAUSES DE LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, TELLES QUE LES EVENEMENTS DE MAI 1968 ET L'EXPLOITATION D'UN AUTRE COMMERCE PAR RIGAULT, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ETABLI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE ET N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-07-04 Bulletin 1973 IV n. 236 (2) p. 214 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1975) D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOVIC TENDANT A LA CONDAMNATION DE BONNIN, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE JUPITER INTERNATIONAL FRANCE (SOCIETE JUPITER), AU PAIEMENT DES DETTES DE CETTE SOCIETE A LAQUELLE LA SOCIETE SOVIC AVAIT DONNE EN LOCATION DES PLATEAUX, TERRAINS ET MATERIELS EN VUE DE LA REALISATION D'UN FILM, AU MOTIF QUE BONNIN AVAIT UN INTERET DETERMINANT A GARANTIR LA BONNE FIN DE CE FILM, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI LE CAUTIONNEMENT PERD SON CARACTERE FONDAMENTAL D'ACTE CIVIL LORSQUE LA CAUTION A UN INTERET PERSONNEL DETERMINANT DANS L'OPERATION A LAQUELLE ELLE DONNE SON CAUTIONNEMENT, CET INTERET PERSONNEL DETERMINANT NE POUVAIT ETRE DEDUIT DU FAIT QUE BONNIN AVAIT ETE GERANT DE LA SOCIETE JUPITER, SA GERANCE ETANT AU SURPLUS, POSTERIEURE A LA DATE DE SON ENGAGEMENT, ET NE POUVAIT RESIDER DAVANTAGE DANS LE FAIT QU'IL ETAIT UN PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE DEBITRICE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE BONNIN AVAIT UN INTERET PERSONNEL DETERMINANT DANS L'AFFAIRE CONCLUE ENTRE LA SOCIETE SOVIC ET LA SOCIETE JUPITER, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR LA QUALITE, QU'IL DEVAIT PRENDRE ULTERIEUREMENT, DE GERANT DE CETTE DERNIERE ET NE S'EST PAS BORNEE A CONSTATER QU'IL ETAIT PORTEUR DE PARTS DE CETTE SOCIETE, MAIS A ENCORE RELEVE QU'IL DEVAIT PERCEVOIR UN POURCENTAGE SUR LES RECETTES A PROVENIR DU FILM REALISE PAR LADITE SOCIETE JUPITER ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ELLE A PU RETENIR LE CARACTERE COMMERCIAL DU CAUTIONNEMENT ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-02-10 Bulletin 1971 IV n. 41 p. 40 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 25 MAI 1974) QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ROUTIERS ET GARAGE XAINTOIS (GARAGE XAINTOIS) S'EST ENGAGEE, POUR UNE DUREE DETERMINEE, A L'EGARD DE LA SOCIETE ANTAR, PETROLES DE L'ATLANTIQUE (ANTAR) A SE FOURNIR EN PRODUITS LUBRIFIANTS AUPRES DE CETTE SOCIETE AFIN D'ASSURER SON APPROVISIONNEMENT DE CES PRODUITS A PROPORTION, AU MINIMUM, DE 80 % DE SES VENTES ;
QU'IL ETAIT PREVU QUE LES MARCHANDISES DONT IL S'AGIT SERAIENT FACTUREES AU PRIX EN VIGUEUR AU JOUR DE LA LIVRAISON, SUIVANT LE TARIF CONFIDENTIEL DE LA SOCIETE ANTAR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CADUQUE LA CONVENTION SUSVISEE POUR INDETERMINATION DU PRIX DES MARCHANDISES QUI EN ETAIENT L'OBJET, A LA DATE DE LA DEMANDE FORMEE A CETTE FIN PAR LA SOCIETE GARAGE XAINTOIS, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A AFFIRMER ARBITRAIREMENT QUE LA FIXATION DU PRIX DES LUBRIFIANTS DEPENDAIT DE LA SEULE VOLONTE DU VENDEUR, SANS S'EXPLIQUER DAVANTAGE ET SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT EXPRESSEMENT INVITEE PAR LA SOCIETE ANTAR, SI, EN REALITE, LE PRIX DE REVIENT, LE PRIX DES AUTRES HUILES CONCURRENTES, LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, L'EVOLUTION DU MARCHE ET LA PRESSION DES REVENDEURS NE CONSTITUAIENT PAS LES SEULS ELEMENTS SUR LESQUELS LE PRIX DE VENTE DES LUBRIFIANTS ETAIT FONDE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI LES PRIX DE VENTE SUCCESSIFS DES LUBRIFIANTS DEPENDAIENT REELLEMENT DE LA SEULE VOLONTE DU VENDEUR ET A AINSI AFFECTE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE ANTAR SE BORNAIT A SOUTENIR QU'ELLE N'ETAIT PAS LIBRE DE FIXER LE PRIX DE SES LUBRIFIANTS, MAIS QUE CEUX-CI ETAIENT DETERMINES EN FONCTION DES ELEMENTS QU'ELLE VISE AUJOURD'HUI DANS SON MOYEN SUSRAPPORTE, SANS PRECISER L'INCIDENCE DE CES ELEMENTS SUR CETTE DETERMINATION ;
QU'A CETTE PRETENTION, LA COUR D'APPEL A OPPOSE QUE SI CES PRIX NE POUVAIENT ETRE FIXES DE FACON PUREMENT ARBITRAIRE ET QUE CETTE FIXATION DEVAIT TENIR COMPTE DE NOMBREUX FACTEURS D'ORDRE ECONOMIQUE, IL N'EXISTE PAS POUR AUTANT, EN LA MATIERE, UN PRIX DE MARCHE QUI RESULTE DU JEU REGULIER ET PERMANENT DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE, DONT LE TARIF DE LA SOCIETE ANTAR NE SERAIT QUE L'EXPRESSION ET QU'EN DEFINITIVE, LA DETERMINATION DES PRIX LITIGIEUX DEPENDAIT DE LA VOLONTE DU VENDEUR ;
QU'EN RETENANT CES MOTIFS PAR VOIE D'APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-02-11 Bulletin 1974 IV N. 26 (1) p. 20 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 DECEMBRE 1974) D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LES SYNDICS DE LA FAILLITE COMMUNE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES SANTA DITE SANTA II ET A LA SOCIETE LABORATOIRES SANTA DITE SANTA I, TENDANT A FAIRE DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE CETTE FAILLITE COMMUNE LE TRANSFERT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PHARAO DES MARQUES <APISERUM> APPARTENANT A LA SOCIETE SANTA I, ENREGISTREES COMME MARQUES NATIONALES PORTUGAISES ET EGALEMENT COMME MARQUES INTERNATIONALES VALABLES POUR LE PORTUGAL ET SES PROVINCES D'OUTRE-MER, AUX MOTIFS QUE LADITE ACTION TENDAIT A FAIRE DECLARER L'INOPPOSABILITE DE LA CESSION ET NON A EN CONTESTER LA VALIDITE ET QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR LA PROPRIETE DES MARQUES ENREGISTREES AU PORTUGAL NI, DE FACON PLUS GENERALE, SUR L'APPLICATION OU L'INTERPRETATION DE LA LEGISLATION PARTICULIERE RELATIVE AUX MARQUES DE FABRIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SOUS PEINE DE RENDRE TOTALEMENT INEFFICACE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE LA CESSION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ESTIMER QUE CETTE MEME INOPPOSABILITE N'AVAIT AUCUNE INCIDENCE TANT SUR LA VALIDITE DE LA CESSION ELLE-MEME QUE SUR LA PROPRIETE DE LA MARQUE ;
QU'IL EN RESULTE QUE, LA DECLARATION D'INOPPOSABILITE PORTANT AINSI NECESSAIREMENT ATTEINTE A LA MARQUE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SEUL COMPETENT POUR EN JUGER ;
MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT DE STATUER SUR L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES CREANCIERS D'UNE FAILLITE D'UNE CESSION DE MARQUES DE COMMERCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477-2° ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA FAILLITE ETAIT SEUL COMPETENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 19 DECEMBRE 1974), MONTIES A TIRE SUR LA SOCIETE DESPINAS UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR CELLE-CI ET DOMICILIEE CHEZ LA BANQUE DUPONT ;
QUE LA BANQUE A PAYE L'EFFET LORS DE SA PRESENTATION, MAIS QU'ELLE A, PAR LA SUITE, DEMANDE A MONTIES LA REPETITION DE LA SOMME AINSI VERSEE EN FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU DU TIRE, DONT LE COMPTE CHEZ ELLE ETAIT DEBITEUR, LE MANDAT DE PAYER CETTE LETTRE DE CHANGE ET QU'ELLE N'AVAIT PROCEDE A CE PAIEMENT QUE PAR ERREUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE MONTIES EN RECEVANT LE PAIEMENT D'UNE CREANCE NON CONTESTEE, NE S'ETAIT PAS INDUMENT ENRICHI ET QUE, DE PLUS, LA BANQUE NE POUVAIT INVOQUER LA FAUTE PAR ELLE COMMISE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI RAPPELAIT PAR AILLEURS LES PRINCIPES SELON LESQUELS UNE BANQUE DOMICILIATAIRE NE PEUT REGLER UNE LETTRE DE CHANGE QU'EN EXECUTION D'UN MANDAT DONNE PAR LE TIRE, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, EN L'ABSENCE DE CONSTATATION D'UN TEL MANDAT, DECLARER QUE LE PAIEMENT EFFECTUE PAR LA BANQUE CORRESPONDAIT A UNE DETTE CERTAINE ET EXIGIBLE, COMMETTANT AINSI UNE CONFUSION DANS LA PERSONNE DU DEBITEUR, AFIN DE DONNER UNE CAUSE AU PAIEMENT REELLEMENT EFFECTUE SANS CAUSE PAR LA BANQUE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PRETENDUE NEGLIGENCE FAUTIVE RETENUE PAR L'ARRET A L'ENCONTRE DE LA BANQUE, CONCRETISEE PAR LA VIOLATION DES USAGES BANCAIRES CREANT DES OBLIGATIONS ENTRE LA BANQUE ET LE TIRE, SON CLIENT, NE SAURAIT EN AUCUNE FACON CONSTITUER UNE CAUSE METTANT OBSTACLE A LA REPETITION DE CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR AU PORTEUR, ETRANGER A LA BANQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PAIEMENT FAIT PAR ERREUR PAR UNE PERSONNE QUI N'EST PAS LA DEBITRICE N'OUVRE PAS DROIT A REPETITION LORSQUE L'ACCIPIENS N'A RECU QUE CE QUE UI DEVAIT SON DEBITEUR ET QUE LE SOLVENS A A SE REPROCHER D'AVOIR PAYE SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS COMMANDEES PAR LA PRUDENCE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, EN L'ESPECE, QUE MONTIES A RECU DE LA BANQUE LE REGLEMENT D'UNE CREANCE CERTAINE QU'IL AVAIT CONTRE LA SOCIETE DESPINAS ET QUE LADITE BANQUE, EN PAYANT LA LETTRE DE CHANGE DONT IL S'AGIT SANS VERIFIER SI ELLE AVAIT RECU DU TIRE, SON CLIENT, MANDAT D'OPERER CE PAIEMENT, A COMMIS UNE NEGLIGENCE FAUTIVE ;
QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'ELLE A DECIDE QUE LA BANQUE DUPONT NE POUVAIT EXERCER UNE ACTION EN REPETITION CONTRE MONTIES ;
QUE, PAR CETTE SEULE CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS ;
QU'EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 19 DECEMBRE 1974), D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS (SOBATRAP) QUI AVAIT ETE ASSIGNEE A CETTE FIN LE 17 OCTOBRE 1973 APRES AVOIR ETE RADIEE D'OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE LE 31 OCTOBRE 1968, UN AN APRES MENTION A CE REGISTRE DE SA DISSOLUTION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA PERSONNALITE MORALE D'UNE SOCIETE DISSOUTE NE SURVIT QUE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, QU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN APRES LA DECLARATION DE DISSOLUTION, L'IMMATRICULATION D'UNE PERSONNE MORALE AU REGISTRE DU COMMERCE EST CADUQUE, ET QUE CETTE PERSONNE DOIT ETRE AUTOMATIQUEMENT RADIEE DU REGISTRE DU COMMERCE, QU'UNE SOCIETE COMMERCIALE NE JOUIT DE LA PERSONNALITE MORALE QUE SI ELLE EST IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE, D'OU IL SUIT QUE, DES LORS QU'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION EST RADIEE DU REGISTRE DU COMMERCE, ELLE N'A PLUS LA PERSONNALITE MORALE ET NE PEUT, PAR SUITE, ETRE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN DEBITEUR RADIE DU REGISTRE DU COMMERCE NE PEUT PLUS, A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN, QUI SUIT CETTE RADIATION, ETRE DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS, SI LA CESSATION DES PAIEMENTS EST ANTERIEURE A LA RADIATION ET S'IL N'A PLUS EXERCE, POSTERIEUREMENT A CETTE RADIATION, UNE ACTIVITE COMMERCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS ETAIT ANTERIEURE A LA RADIATION, MAIS N'AYANT PAS RELEVE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PAR LA SOCIETE EN LIQUIDATION POSTERIEUREMENT A SA RADIATION, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS PLUS D'UN AN APRES CETTE RADIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA LIQUIDATION DE LA SOBATRAP N'ETAIT PAS ENCORE CLOTUREE, A RETENU A JUSTE TITRE, D'UNE PART, QUE LA RADIATION DE LA SOBATRAP DU REGISTRE DU COMMERCE N'A PAS PRIVE CETTE SOCIETE DE SA PERSONNALITE MORALE ET, PARTANT, DE SA QUALITE DE COMMERCANT, DES LORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 391 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA PERSONNALITE MORALE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE SUBSISTE, POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, JUSQU'A LA CLOTURE DE CELLE-CI, ET, D'AUTRE PART, QUE, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, S'IL PERMET DE DEMANDER LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI , N'ETANT PLUS COMMERCANTES, SE TROUVENT TOUJOURS INSCRITES AU REGISTRE DU COMMERCE OU DONT LA RADIATION DE CE REGISTRE DATE DE MOINS D'UN AN, NE DEROGE PAS A LA REGLE SUIVANT LAQUELLE PEUT ETRE SOUMISE A UNE PROCEDURE COLLECTIVE TOUTE PERSONNE AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT, MEME SI ELLE N'EXERCE PAS UNE ACTIVITE COMMERCIALE, INSCRITE OU NON AU REGISTRE DU COMMERCE, QUI CESSE SES PAIEMENTS ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-02-12 Bulletin 1969 IV N. 60 p. 60 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PAIEMENT EXERCEE CONTRE LE SYNDIC DE LA SOCIETE TELEX ENGINEERING, EN LIQUIDATION DES BIENS, PAR LE BAILLEUR LES EPOUX X... QUI AVAIT FAIT PROCEDER A UNE SAISIE GAGERIE SUR LES MEUBLES DU DEBITEUR GARNISSANT LES LIEUX LOUES SANS AVOIR PRODUIT SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, AU MOTIF QUE LES CREANCIERS TITULAIRES D'UNE SURETE PARTICULIERE NE SONT PAS CONCERNES PAR LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SELON LES ARTICLES 40 ET 42 SUSVISES, TOUS LES CREANCIERS SANS EXCEPTION DOIVENT PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION, QU'IL EN RESULTE QUE TANT QUE LEURS CREANCES N'ONT PAS ETE ADMISES, LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UNE SURETE SPECIALE NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE QUI LEUR EST RECONNU PAR L'ARTICLE 35 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1976-02-13 Bulletin 1976 A. P. N. 3 p.4 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 JANVIER 1976) DE S'ETRE, POUR DECLARER LE GARREC ET LA SOCIETE FIM-INOX COUPABLES D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE DES ACIERS INOXYDABLE (CAI), FONDE NOTAMMENT SUR UNE ATTESTATION DU 20 NOVEMBRE 1973 EMANANT DE PIERRE X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTE PAS DES ECRITURES DE LA CAUSE QUE CETTE ATTESTATION AIT ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET AIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ATTESTATION LITIGIEUSE EST PRESUMEE AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEE SAUF PREUVE CONTRAIRE NON RAPPORTEE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-10-09 Bulletin 1973 IV N. 273 (2) p.246 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LLABRES A PAYER A LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE, EN QUALITE DE TIERS PORTEUR, LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 3.456 FRANCS QU'IL AVAIT ACCEPTEE, AUX MOTIFS QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE LA BANQUE EN ACCEPTANT L'EFFET AVAIT AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT ;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS LLABRES FAISAIT VALOIR QUE SI LA LETTRE DE CHANGE AVAIT PRIMITIVEMENT ETE ACQUISE PAR LA BANQUE AVANT SON ECHEANCE, CELLE-CI L'AVAIT ENDOSSEE, APRES L'ETABLISSEMENT D'UN PROTET A L'ORDRE DE LA SOCIETE DIFFUSION NATIONAL RENTING PUIS L'AVAIT ACQUISE D'ELLE DE NOUVEAU, CE QUI IMPLIQUAIT QUE CETTE DERNIERE TRANSMISSION DU TITRE D'OU LA BANQUE TENAIT SES DROITS NE POUVAIT PRODUIRE QUE LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE ET RENDAIT OPPOSABLE AU PORTEUR LE DEFAUT DE PROVISION INVOQUE PAR LE TIRE ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAR AUCUN MOTIF A CE MOYEN, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-06-25 Bulletin 1974 IV N. 204 p.165 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 17 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU DOMAINE DE L'ILOT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA JURISPRUDENCE QUI DECIDE QU'UNE SOCIETE COMMERCIALE EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS LORSQU'ELLE NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AU MOYEN DE SON ACTIF DISPONIBLE, N'EST PAS APPLICABLE AUX IMMOBILISATIONS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE CONSISTANT EN TERRES AISEMENT NEGOCIABLES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE PASSIF EXIGIBLE DEPASSAIT UN MILLION DE FRANCS ET QUE L'ACTIF DISPONIBLE NE S'ELEVAIT QU'A 245.215 FRANCS, LA VALEUR DU DOMAINE NE POUVANT ETRE COMPRISE DANS L'ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A RETENU A BON DROIT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DU DOMAINE DE L'ILOT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-11-20 Bulletin 1973 IV N. 335 p.298 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 AVRIL 1976) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, INTERJETE PAR LA SOCIETE BRAUD, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'OPPOSITION, FORMEE PAR CETTE SOCIETE, A UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DES DEUX CURATEURS A LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES PRONONCEES AU PROFIT DE LA SOCIETE BRAUD, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LE RECOURS CONTRE UN JUGEMENT D'IRRECEVABILITE, QUI TEND A METTRE FIN A L'INSTANCE AVANT MEME QUE LE DEBITEUR PRETENDU AIT PU SE FAIRE ENTENDRE, S'EXERCE PAR LA VOIE DE L'APPEL ET NON PAS DU CONTREDIT, RESERVE A UNE CONTESTATION SUR LA COMPETENCE, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS VU QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRONONCEE EN PREMIERE LIGNE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, ERIGEANT A TORT EN ARRET DE REGLEMENT UNE PRECEDENTE DECISION DE LA COUR DE RENNES DU 26 JUIN 1972, RENDUE ENTRE D'AUTRES PARTIES ET ETRANGERE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PRESIDENTIELLE, DANS LE SILENCE DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1967, RESTAIT INDISSOCIABLE DES MOTIFS TIRES, AU PRIX D'UNE FAUSSE APPLICATION DUDIT TEXTE, DE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVERAIT LE JUGE COLLEGIAL DE L'OPPOSITION DE "MODIFIER" LADITE ORDONNANCE, DONT LE CHIFFRE DE LA REMUNERATION DES CURATEURS QU'ELLE COMPORTE, QU'IL INCOMBAIT DES LORS A LA JURIDICTION D'APPEL DE CONSTATER L'ABSENCE DE TOUTE QUESTION DE COMPETENCE DEVANT LE TRIBUNAL, N'AYANT PAS MEME INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER DE CE CHEF OU TENTE DE DESIGNER UN JUGE DE L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE CONTENTIEUSE, ET DE CENSURER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BRAUD JUSTIFIANT DE LA REGULARITE DE SA PROCEDURE, UNE MECONNAISSANCE CARACTERISEE DES POUVOIRS JURIDICTIONNELS DU PRESIDENT ET, SUR L'OPPOSITION, DE CEUX DU TRIBUNAL LUI-MEME, REFUSANT A TORT DE VIDER LE RECOURS DONT IL AVAIT ETE UTILEMENT SAISI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE S'ETAIT PRONONCE QUE SUR SA COMPETENCE, A RETENU A JUSTE TITRE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, QUE LA SOCIETE BRAUD NE POUVAIT EXERCER UN RECOURS CONTRE LE JUGEMENT QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, DE SORTE QUE SON APPEL ETAIT IRRECEVABLE ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-08 Bulletin 1973 II N. 47 p.37 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA CHOSE JUGEE AU PENAL A, AU CIVIL, UNE AUTORITE ABSOLUE ;
ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DE DAME Z... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE GENERALE DE BATIMENT (SOGEBAT) EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT RELAXE LADITE DAME DES X... D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ENONCE QUE DAME Y..., GERANTE DE LA SOGEBAT, AVAIT CONSTITUE DAME Z... COMME SA MANDATAIRE AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, QUE CELLE-CI A ALORS ACCOMPLI DES ACTES D'ADMINISTRATION ET D'EXPLOITATION EN RAPPORT DIRECT AVEC LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ET DOIT, EN CONSEQUENCE ETRE CONSIDEREE COMME DIRIGEANTE DE FAIT DE CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION PENALE SUSVISEE AVAIT DECIDE QUE LE FAIT D'AVOIR RECU PROCURATION GENERALE DE LA GERANTE, NE PERMETTAIT PAS DE DEDUIRE QUE DAME Z... ETAIT IMMISCEE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE AU POINT D'EN ETRE LA GERANTE DE FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET DONC VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE DAME Z... A SUPPORTER LE QUART DES DETTES DE LA SOGEBAT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE(DOUAI, 17 MAI 1974) A CONDAMNE LENFANT, AUQUEL LES EPOUX X... AVAIENT CONFIE LA MISSION DE VENDRE LEUR FONDS DE DEBIT DE BOISSONS, A REPARER LE PREJUDICE QU'IL LEUR AVAIT CAUSE, EN LEUR PRESENTANT, EN LA PERSONNE DE LAMOTTE, UN ACQUEREUR "NOTOIREMENT INSOLVABLE ";
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LOIN D'AVOIR TRAITE AVEC LE CANDIDAT LAMOTTE SUR UNE SIMPLE APPARENCE DE SOLVABILITE, LENFANT PRECISAIT, DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE QU'IL AVAIT ACCEPTE SES OBLIGATIONS DE MANDATAIRE EN RECHERCHANT PERSONNELLEMENT LE SERIEUX DE L'ACQUEREUR, QUI AVAIT ETE AGREE COMME NOUVEAU DEBITANT PAR LA BRASSERIE PELICAN, INTERESSEE DIRECTEMENT A LA CESSION, PUISQU'ELLE COMPORTAIT UN ENGAGEMENT DE FOURNITURES DE BIERES DE SA MARQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES SUR UN POINT SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LENFANT FAISAIT RESSORTIR QUE L'AGREMENT DE LA BRASSERIE PELICAN COMPORTAIT UNE GARANTIE SUFFISANTE ET QU'IL N' AVAIT PAS D'AUTRE MOYEN DE CONSTATER LA SOLVABILITE DE LAMOTTE, L'ARRET ATTAQUE, S'ABSTENANT D'AILLEURS D'INDIQUER QUELLE AUTRE DEMANDE UTILE AURAIT ETE NEGLIGEE PAR LE MANDATAIRE, QUE LES VENDEURS PRESSAIENT D'ABOUTIR POUR QUITTER EUX-MEMES LES LIEUX;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LENFANT SOUTENAIT QUE "LAMOTTE SE PRESENTAIT COMME UN CANDIDAT SERIEUX ET CORRECT, HABITANT UN LOGEMENT CONFORTABLE ", N'A PAS DENATURE CES CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE LENFANT RECONNAISSAIT AINSI AVOIR TRAITE AVEC LAMOTTE SUR LA FOI DES APPARENCES;
QU'ELLE A RETENU QUE LENFANT AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN NE VERIFIANT PAS LA SOLVABILITE DE L'ACQUEREUR PAR DES CONTROLES DONT ELLE N'AVAIT PAS A PRECISER LES MODALITES;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, SANS ETRE TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION QUI LUI ETAIT SOUMISE;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FOUQUET SACOP MARITIME (SOCIETE FOUQUET-SACOP) A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE LUCEAT, EN AOUT 1971, EN VUE DE LE MONTER SUR LE CABOTEUR PYTHEAS, D'UN APPAREIL DENOMME "CORNE D'AVITAILLEMENT",DEVANT PERMETTRE LE TRANSBORDEMENT DU PETROLE PAR VOIE DIRECTE, DE BATEAU A BATEAU;
QUE CONFIRMATION DE LA COMMANDE FUT DONNEE LE 15 DECEMBRE 1971, EN MEME TEMPS QUE FURENT ENVOYEES DEUX FACTURES PORTANT SUR UN ACOMPTE DE 30% DU PRIX PAYABLE IMMEDIATEMENT ET QUE LE DELAI DE LIVRAISON ETAIT PREVU POUR FIN FEVRIER 1972 ;
QUE LA LIVRAISON N'AYANT PAS EU LIEU, LA SOCIETE FOUQUET SACOP MIT EN DEMEURE, LE 17 AVRIL 1972, LA SOCIETE LUCEAT D'EFFECTUER LA LIVRAISON AU PLUS TARD LE 24 AVRIL 1972 ET QUE LUCEAT REPONDIT LE 25 AVRIL, QU'EN RAISON DE LA NATURE DU PROTOTYPE DE L'APPAREIL ET DE SA GRANDE COMPLEXITE, LES DELAIS DE LIVRAISONS N'AVAIENT QU'UN CARACTERE INDICATIF, QUE L'APPAREIL FUT PRET A ETRE INSTALLE LE 5 MAI, MAIS QUE FOUQUET SACOP EN REFUSA LA LIVRAISON ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CETTE DERNIERE SOCIETE A PAYER A LA SOCIETE LUCEAT LE PRIX DU MATERIEL COMMANDE ET DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE N'EST DEMANDEE PAR AUCUNE DES PARTIES ET QUE, DES LORS, CHACUNE D'ELLES DOIT EXECUTER LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FOUQUET SACOP QUI, TOUT EN RECLAMANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU PREJUDICE SUBI, DEMANDAIT AUX JUGES DU FOND DE PRONONCER LA RESILIATION DE LA CONVENTION, EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE LUCEAT DU FAIT DU RETARD DANS LA LIVRAISON DE L'APPAREIL LITIGIEUX, QU'ELLE A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 21, MODIFIE PAR L'ARRETE DU2 PRAIRIAL AN V, DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 "PORTANT INSTITUTION D'UN TRIBUNAL DE CASSATION " ;
ATTENDU QUE, EN VERTU DE CE TEXTE, IL NE PEUT, ETRE PLAIDE, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, " SUR LE POINT REGLE PAR LE PREMIER JUGEMENT " ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 19 FEVRIER 1969, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE DE TRANSPORTS ROUTIERS, D'AFFRETEMENTS ET DE CAMIONNAGE (SOTRAF) A INDEMNISER LA SOCIETE TREFIMETAUX DE DETOURNEMENTS COMMIS PAR CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL SOTRAF AU PREJUDICE DE LADITE SOCIETE TREFIMETAUX, MAIS AVAIT DEBOUTE LA SOTRAF DU RECOURS EXERCE PAR CELLE-CI CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA NEUCHATELOISE ;
QUE LES DETOURNEMENTS LITIGIEUX AVAIENT ETE REALISES A L'OCCASION, TANT DE CAMIONNAGES ENTRE LA GARE DE CHEMIN DE FER ET LES MAGASINS SOTRAF, QUE DE TRANSPORTS EXECUTES APRES ENTREPOT POUR LIVRER LA MARCHANDISE TREFIMETAUX AUX CLIENTS DE CETTE SOCIETE, EN EXECUTION DES COMMANDES RECUES ;
ATTENDU QUE CET ARRET AYANT ETE DEFERE A LA COUR DE CASSATION DU CHEF CONCERNANT LE RECOURS EXERCE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, A ETE CASSE LE 20 JUILLET 1970 ;
QUE, TOUTEFOIS, DEUX DES BRANCHES DU MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI ONT ETE EXPRESSEMENT REJETEES, BRANCHES QUI CRITIQUAIENT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE D'AVOIR ECARTE LE RECOURS CONTRE L'ASSUREUR, EN CE QUI CONCERNAIT LES DOMMAGES PROVENANT DES DETOURNEMENTS COMMIS AU COURS DES CAMIONNAGES, PREALABLES A L'ENTREPOT DE LA MARCHANDISE ;
QUE LA COUR DE CASSATION AVAIT MARQUE SA VOLONTE DE FAIRE ECHAPPER CE CHEF DE DECISION A L'ANNULATION, ET CE, D'AUTANT PLUS QU'ELLE AVAIT SPECIFIE QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE N'ETAIT ANNULE POUR LE TOUT - QUANT A L'EXERCICE DU RECOURS CONTRE L'ASSUREUR - QU'EN RAISON DE SON INDIVISIBILITE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI, PAR L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA NEUCHATELOISE A GARANTIR LA SOTRAF DES REMBOURSEMENTS, FAITS A LA SOCIETE TREFIMETAUX, CONCERNANT " TOUS MANQUANTS " SUR LES MARCHANDISES EXPEDIEES PAR CELLE-CI A LADITE SOTRAF, QUE CES MANQUANTS AIENT RESULTE DES DETOURNEMENTS COMMIS AUSSI BIEN AVANT QU'APRES ENTREPOT ;
QU'EN STATUANT AINSI A PROPOS DES DETOURNEMENTS COMMIS AVANT ENTREPOT, ELLE A VIOLE LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE QUI RESULTE DES MOTIFS QUI PRECEDENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-27 Bulletin 1969 III N. 117 p. 135 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-28 Bulletin 1972 I N. 169 (1) p. 146 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 14 JANVIER 1974), D'AVOIR FAIT SUPPORTER PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE CONSTRUCTIONS NAVALES (SICCNA) LA CHARGE ENTIERE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, AUX MOTIFS QU'ELLE SUCCOMBAIT "EN L'ETAT POUR L'ESSENTIEL ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARRET A ETE RECTIFIE PAR UN ARRET ULTERIEUR, EN DATE DU 17 AVRIL 1974, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ;
QUE CETTE RECTIFICATION S'INCORPORE A L'ARRET RECTIFIE, EN REDUISANT A 979,98 FRANCS L'ECART ENTRE L'OFFRE FAITE PAR LADITE SICCNA A SES ADVERSAIRES ET L'INDEMNITE GLOBALE ACCORDEE A CEUX-CI PAR LA COUR D'APPEL ;
QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTREDIRE LA QUASI-HOMOLOGATION DE L'OFFRE SUSMENTIONNEE ET MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ET DES EVALUATIONS PAR LUI ADOPTEES, METTRE A LA CHARGE DE LA SEULE SICCNA LA TOTALITE DES DEPENS EN L'ABSENCE DE TOUTE SUCCOMBANCE SUR UN CHEF ESSENTIEL DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI, COMME LE PRETEND LE MOYEN, IL DEVRAIT ETRE TENU COMPTE EN L'ESPECE DE LA RECTIFICATION VISEE AU MOYEN, IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE CE MOYEN QUE, EN L'ETAT DE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARRET DEFERE, LA SICCNA DEMEURE AVOIR PARTIELLEMENT SUCCOMBE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN TOUTE HYPOTHESE, S'EST BORNEE, POUR METTRE LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DE LADITE SICCNA A FAIRE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE D'ATTRIBUER LES DEPENS LORSQUE LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR DIVERS CHEFS EN LITIGE DANS UNE MEME INSTANCE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-03-20 Bulletin 1973 IV N. 129 p. 112 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-06-27 Bulletin 1973 IV N. 225 p. 202 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-06 Bulletin 1974 II N. 50 p. 39 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 2 AVRIL 1974) D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT LA NULLITE, PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION DU 30 JUILLET 1970 PORTANT CESSION PAR VARAGNAT A DE PUIFFE DE MAGONDEAUX DE CENT PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CABINET VARAGNAT, D'AVOIR CONDAMNE VARAGNAT A RESTITUER A DE PUIFFE DE MAGONDEAUX LE PRIX DE CESSION, ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR VARAGNAT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA RESOLUTION POUR INEXECUTION EST EXCLUSIVE DE LA NULLITE ET NE SAURAIT ETRE PRONONCEE QUE POUR LES CONTRATS VALABLES AU MOMENT DE LEUR PASSATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA RECHERCHE DE LA RESPONSABILITE DU CESSIONNAIRE POUR FAUTE D'INEXECUTION ETAIT POSSIBLE DES LORS QUE L'ARRET PRONONCAIT LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, QU'EN OUTRE, L'EXISTENCE DE CETTE FAUTE ETAIT INVOQUEE PAR LE CEDANT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARRET RETIENT, DANS SES MOTIFS, QUE DE PUIFFE DE MAGONDEAUX A ETE VICTIME D'UN DOL, QUE SON OBLIGATION EST DEPOURVUE DE CAUSE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA CONVENTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE, VARAGNAT EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DE L'ERREUR DE TERMINOLOGIE COMMISE PAR LA COUR D'APPEL QUI, DANS SON DISPOSITIF, PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CESSION, CETTE ERREUR ETANT EN L'ESPECE RESTEE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT DECLARE LA NULLITE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, L'ARRET A PU DECIDER, REPONDANT PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE L'INEXECTION PAR DE PUIFFE DE MAGONDEAUX DES OBLIGATIONS DECOULANT DE CETTE CONVENTION, NE POUVAIT SERVIR DE FONDEMENT A L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR VARAGNAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-15 Bulletin 1974 I N. 141 p. 120 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 25 JUILLET 1974), QUI A ADMIS AU PASSIF PRIVILIGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA DAME X..., LA CREANCE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF), D'AVOIR DECLARE QUE LA PRODUCTION DE CELUI-CI ETANT ANTERIEURE A L'INSERTION SOMMAIRE FAITE PAR LE SYNDIC AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES (ART 47, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967), N'ETAIT PAS TARDIVE ET QUE LE CFF N'AVAIT DONC PAS ENCOURU LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47, ALINEA 1ER, SUSVISE, LE PRINCIPE EST QUE LE CREANCIER DOIT PRODUIRE DE LUI-MEME DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DU JUGEMENT DECLARATIF, QUE L'AVIS INDIVIDUEL QU'IL RECOIT EN CAS DE DEFAILLANCE REVET UNE PORTEE STRICTEMENT IMPERATIVE ET QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENFREINDRE DELIBEREMENT CES PRESCRIPTIONS ET SANS COMMETTRE UNE CONFUSION REGRETTABLE ENTRE LA PRODUCTION PREVUE A L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE ET LA REMISE DES TITRES TELLE QU'ELLE EST ENONCEE PAR L'ALINEA 3, ESTIMER QUE LA PRODUCTION DU CFF FAITE HORS DU DELAI DE QUINZAINE, SPECIALEMENT IMPARTI PAR L'AVIS INDIVIDUEL QUE LUI ADRESSA LE SYNDIC, NE REVETAIT PAS UN CARACTERE TARDIF;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 47, ALINEA 3, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AUTORISE LES CREANCIERS INSCRITS AU BILAN, QUI N'AYANT PAS PRODUIT LEURS CREANCES DANS LA QUINZAINE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ONT ETE AVERTIS PAR LETTRE DU SYNDIC D'AVOIR A REMETTRE LEURS TITRES ET LE BORDEREAU RECAPITULATIF, A PRODUIRE AU PASSIF JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE DE L'INSERTION SOMMAIRE SUSVISEE EFFECTUEE PAR LE SYNDIC;
QU'ELLE A, DES LORS, JUSTEMENT DECIDE QUE LA PRODUCTION DU CFF FAITE ANTERIEUREMENT A LADITE INSERTION SOMMAIRE, N'ETAIT PAS TARDIVE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA DAME VEUVE X... FORME PAR EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE A SEGUY, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS PLASTIQUES D'YSSINGEAUX (APY), CONTRE UN JUGEMENT L'AYANT DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN ENONCANT D'UNE MANIERE GENERALE QU'"EN CAS DE FAILLITE PERSONNELLE OU D'AUTRES SANCTIONS, L'APPEL DU DEBITEUR OU DES DIRIGEANTS EST FORME PAR REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL", SOUS LE TITRE III "VOIES DE RECOURS" L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 A VISE TOUTES LES SANCTIONS AUTRES QUE CELLES METTANT TOUT OU PARTIE DU PASSIF SOCIAL A LA CHARGE D'UN OU DES DIRIGEANTS SOCIAUX ATTEIGNANT PERSONNELLEMENT LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX ET NOTAMMENT "L'EXTENSION" PREVUE PAR L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LES JUGES N'AVAIENT PAS A DISTINGUER LA OU LA LOI NE DISTINGUE PAS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE C'EST SEULEMENT DANS LES CAS DE "FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES SANCTIONS" VISEES PAR LES ARTICLES 106 A 109 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE L'APPEL DU DEBITEUR OU DES DIRIGEANTS DOIT ETRE FORME PAR REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 108, ALIENA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI N'EST DONC PAS APPLICABLE AU DIRIGEANT SOCIAL CONDAMNE, COMME EN L'ESPECE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI SUSVISEE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE SEGUY, ES QUALITES, AYANT SEULEMENT DEMANDE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE APY FUT "ETENDU" A LA DAME VEUVE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT ACCORDER PLUS QU'IL N'ETAIT DEMANDE ET DECLARER PERSONNELLEMENT LADITE DAME EN LIQUIDATION DES BIENS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDIC AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS EN VERTU DE L'ARTICLE 101, NE SONT NULLEMENT TENUS DE PRENDRE A L'EGARD DU DIRIGEANT SOCIAL LA MEME DECISION QUE CELLE CONCERNANT LA SOCIETE ET PEUVENT, SUIVANT LES CIRCONSTANCES, PRONONCER SOIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT LA LIQUIDATION DES BIENS DU DIRIGEANT POURSUIVI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 21 SEPTEMBRE 1973) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE SAFR, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 24 AVRIL 1968, LA COMPENSATION ENTRE DES CREANCES RECIPROQUES DE CETTE SOCIETE ET DE LA SOCIETE MASCHINENFABRIK MOENUS (SOCIETE MOENUS), QUI ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION ET QUI ACHETAIENT CHACUNE DES MACHINES FABRIQUEES PAR L'AUTRE, AU MOTIF QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE SAFR DE 28500 DM, REPRESENTEE PAR UNE FACTURE DU 2 MARS 1967 CONCERNANT LA LIVRAISON DE 15 MACHINES, N'AVAIT PAS DE LIEN ETROIT DE CONNEXITE AVEC LE CONTRAT DE REPRESENTATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE MOENUS S'ETAIT PREVALUE DE LA COMPENSATION LEGALE QUI AVAIT ETEINT DE PLEIN DROIT LES CREANCES RECIPROQUES EN CAUSE EGALEMENT CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES DES AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUI ETAIT, EN CONSEQUENCE, OPPOSABLE A LA MASSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A RETENIR L'ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES CREANCES DES DEUX PARTIES SANS SE PRONONCER SUR LEURS CARACTERES LEGAUX LES RENDANT COMPENSABLES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RELEVE, EN OUTRE QUE LA VENTE FAITE PAR LA SOCIETE SAFR A LA SOCIETE MOENUS LE 2 MARS 1967 ETAIT POSTERIEURE A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, FIXEE AU 31 JANVIER 1967, ET QU'ELLE AVAIT TENDU, PAR UNE VOIE DETOURNEE A FAIRE NAITRE UNE COMPENSATION LEGALE AU PROFIT DE LA SOCIETE SAFR;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES DETTES RECIPROQUES PRESENTAIENT LES CARACTERES ENTRAINANT LA COMPENSATION LEGALE, QUE LA COMPENSATION OPEREE PAR LES SOCIETES SAFR ET MOENUS NE CONSTITUAIT PAS UN MODE NORMAL DE PAIEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 29-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DES "POURPARLERS TRES AVANCES" AVAIENT ETE ENGAGES EN VUE DE LA CESSION A LA SOCIETE FRANCAISE DES FOYERS ECONOMIQUES (SFFE) DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GAMET, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES PARTIES ETAIENT PARVENUES A UN ACCORD COMPLET SUR LES CONDITIONS DE CETTE CESSION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE "LA FIXATION DU PRIX ETAIT ENCORE EN DISCUSSION", LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SFFE A PAYER A L'ENTREPRISE GAMET UNE SOMME DE 50000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN DEBAUCHAGE DE PERSONNEL ET UNE CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL A RETENU TANT UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE QUE "LA PRIVATION (PAR LA SFFE) DE MEMBRES DU PERSONNEL D'EXPLOITATION" DE L'ENTREPRISE GAMET;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS AVOIR JUSTIFIE PAR AUCUN MOTIF L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE, DONT LA SFFE SOUTENAIT QU'IL N'ETAIT QU'UNE PURE ALLEGATION DEPOURVUE DE LA MOINDRE PREUVE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE L'EMBAUCHAGE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE GAMET PAR LA SFFE N'AVAIT EU LIEU QU'APRES SON LICENCIEMENT PAR L'ENTREPRISE GAMET ET AVEC L'ACCORD DE CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CAM : ATTENDU QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, AUCUN LIEN DE PROCEDURE NE S'ETAIT NOUE ENTRE GELIN, DEMANDEUR AU POURVOI, ET LA CAM;
MET LADITE CAM HORS DE CAUSE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE GELIN, VOITURIER, AVAIT ETE CHARGE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS LEROUX DE TRANSPORTER 22 TONNES DE POMMES DE TERRE DE SAINT-MALO A LIEGE, A DEBOUTE LEDIT GELIN DE SON ACTION CONTRE LADITE SOCIETE LEROUX EN PAIEMENT DU PRIX DU TRANSPORT, AU MOTIF QUE LA LIVRAISON N'AVAIT ETE FAITE, A DESTINATION, QU'A 11H30, AU LIEU DE 7H, COMME IL AVAIT ETE STIPULE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT, LOIN DE RETENIR QUE GELIN, DU FAIT DE CE RETARD, N'AVAIT PAS EXECUTE LA PRESTATION PAR LUI PROMISE, A RELEVE QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE DE CE QUE LE RETARD A LA LIVRAISON AIT CAUSE PREJUDICE A L'EXPEDITEUR;
D'OU IL SUIT QUE, EN REFUSANT DE CONDAMNER L'EXPEDITEUR A S'ACQUITTER DE SA PROPRE OBLIGATION, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES.