Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (ET LES CERTIFICATS D'IDENTITE DES MARQUES PRODUITS), LA SOCIETE ATELIERS REUNIS POUR LA FABRICATION D'ARTICLES METALLIQUES (SOCIETE LES ATELIERS REUNIS) A EXPOSE QU'ELLE ETAIT TITULAIRE D'UN CERTAIN NOMBRE DE MARQUES COMPRENANT LA DENOMINATION CADDIE OU CADDI ET QUI S'APPLIQUENT NOTAMMENT AUX PRODUITS DE LA CLASSE 6 ;
QU'ELLE A DEMANDE LA NULLITE DE LA MARQUE N 847.306 CADDY DEPOSEE POSTERIEUREMENT, LE 11 JANVIER 1972, PAR LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN ERICO PRODUCTS INC. (LA SOCIETE ERICO PRODUCTS) POUR "DES DISPOSITIFS D'ATTACHE POUR USAGE INDUSTRIEL NOTAMMENT POUR L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION, ENTRE AUTRES COLLIERS A GORGE, BRIDES, COLLIERS DE SERRAGE, DES TUBES, ATTACHES POUR CROCHETS ET PINCES POUR BASSE TENSION", PRODUITS DES CLASSES 6 ET 8 ;
QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A OBJECTE QUE LES DEPOTS DES MARQUES EFFECTUES PAR LA SOCIETE LES ATELIERS REUNIS, QUOIQUE ANTERIEURS A SA MARQUE, NE PEUVENT LUI ETRE OPPOSES A CAUSE DU "CARACTERE PARTICULIEREMENT VAGUE" DE LA DESIGNATION DES PRODUITS PUISQU'ELLE CONSISTE EN UN SIMPLE RAPPEL D'UNE TETE DE CHAPITRE DE LA CLASSIFICATION ADMINISTRATIVE QUI NOTAMMENT REGROUPE TOUS LES PRODUITS EN METAL NON PRECIEUX N'APPARTENANT PAS A D'AUTRES CLASSES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE LA MARQUE n° 847.306 CADDY DEPOSEE PAR LA SOCIETE ERICO PRODUCTS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE LES ATELIERS REUNIS POUVAIT SE CONTENTER, POUR COUVRIR TOUS LES PRODUITS D'UNE CLASSE, DE SE REFERER A LA "TETE DE CHAPITRE" DE CETTE CLASSE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DEROGER A CETTE REGLE "LORSQUE LA TETE DE CHAPITRE REGROUPE TOUS AUTRES OBJETS - PRESENTANT UNE CARACTERISTIQUE COMMUNE - NON MENTIONNES DANS UNE AUTRE CLASSE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROTECTION DE LA MARQUE NE S'ETEND PAS NECESSAIREMENT A TOUS LES PRODUITS DE LA CLASSE DANS LAQUELLE ELLE A ETE DEPOSEE MAIS N'EST PROTEGEE QUE POUR LES PRODUITS IDENTIQUES OU DE NATURE VOISINE DE CEUX POUR LESQUELS ELLE A ETE DEPOSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1980-06-17 Bulletin 1980 IV n° 260 p. 210 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-03-11 Bulletin 1981 IV n° 134 (1) p. 104 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GAGGIA A CONCEDE EN 1965 A LA SOCIETE FOURNITURES DE BARS (SOFOB) L'EXCLUSIVITE DE LA REPRESENTATION DE SES PRODUITS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ;
QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1977, LA SOCIETE GAGGIA A FAIT CONNAITRE A TOUS SES CONCESSIONNAIRES QU'ELLE LEUR PROPOSERAIT DE NOUVEAUX CONTRATS AU DEBUT DE L'ANNEE 1978 ;
QU'EN MARS 1978 LA SOFOB, EN DESACCORD AVEC LES MODIFICATIONS PROPOSEES, A ADRESSE A LA SOCIETE GAGGIA DES CONTRE PROPOSITIONS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A REPONDU QUE LE CONTRAT EN COURS ARRIVANT A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1978 NE SERAIT PAS RENOUVELE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION ;
QUE LA SOCIETE SOFOB A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI CAUSAIT CETTE RUPTURE UNILATERALE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE GAGGIA AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT, L'ARRET S'EST BORNE A RETENIR QUE LE NOUVEAU CONTRAT PROPOSE ETANT PREVU POUR UNE ANNEE SANS TACITE RECONDUCTION, L'EQUILIBRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ETAIT MODIFIE AU PROFIT DU CONCEDANT ET QUE COMPTE TENU DE LA DUREE ET DE LA QUALITE DES RAPPORTS COMMERCIAUX EXISTANT ENTRE LES DEUX SOCIETES, CETTE SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN TENDANT D'IMPOSER UN NOUVEAU CONTRAT MOINS FAVORABLE QUE LE PRECEDENT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE GAGGIA, QUI AVAIT AVISE LA SOFOB, QUE LE CONTRAT ARRIVANT A ECHEANCE NE SERAIT PAS RENOUVELE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PREVUES PAR CELUI-CI, ETAIT EN DROIT DE PROPOSER UN NOUVEAU CONTRAT DIFFERENT DU PRECEDENT ARRIVE A SON TERME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-01-11 Bulletin 1983 IV n° 199 p. 167 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, 18 NOVEMBRE 1982), QUE LES EPOUX X... ONT FAIT DONATION D'UNE PROPRIETE RURALE A LEUR FILS WILLY X..., A QUI ILS L'AVAIENT ANTERIEUREMENT DONNEE A BAIL ;
QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, JUGEANT INSUFFISANTE LA VALEUR DU BIEN DECLAREE A L'ACTE DE DONATION, A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DU SUPPLEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ASSORTI D'UNE PENALITE DE 100 %, ESTIME DU, ET QUE M. WILLY X... A FAIT OPPOSITION A CET AVIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS D'AVOIR EVALUE LES BIENS DONNES EN TENANT COMPTE DU BAIL CONSENTI A M. WILLY X..., AUX MOTIFS SELON LE POURVOI, LA JURISPRUDENCE FIXEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 18 JUIN 1973, SELON LAQUELLE "AUCUNE CONFUSION NE S'OPERE ENTRE LA QUALITE DE LOCATAIRES D'APPARTEMENT ET CELLE DE COPROPRIETAIRES INDIVIS DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE QU'ILS ONT POSTERIEUREMENT ACQUIS, CETTE DERNIERE N'ETANT NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE DE LEURS DROITS LOCATIFS" ET QUI NE S'APPLIQUE PAS EN MATIERE DE PARTAGE, EST D'APPLICATION GENERALE, QU'IL Y A DONC LIEU DE TENIR COMPTE DE LA QUALITE DE FERMIER DE WILLY X... POUR L'EVALUATION DES BIENS DONNES, ALORS QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA CONFUSION DES DROITS LOCATIFS ET DE PROPRIETE SUR LA TETE DE LA MEME PERSONNE ETEINT LE DROIT AU BAIL, EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE, ET QUE LA DECISION DE JURISPRUDENCE A LAQUELLE SE REFERE LE JUGEMENT, INTERVENUE DANS UNE SITUATION SANS AUCUN RAPPORT AVEC LE PRESENT LITIGE, NE PEUT ETRE RETENUE POUR LA SOLUTION DE CE DERNIER, QU'AINSI, LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1982 A VIOLE L'ARTICLE 1300 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LE TRIBUNAL A PU STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT, DES LORS QUE LES DROITS RESULTANT DU BAIL CONSENTI PAR LES EPOUX X... A M. WILLY X... AFFECTAIENT LA VALEUR INTRINSEQUE DES BIENS AU JOUR DE LA DONATION ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA MOINS-VALUE RESULTANT DE L'EXISTENCE D'UN BAIL DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR FIXER LA VALEUR VENALE DE CES BIENS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1977-02-22 Bulletin 1977 III n° 83 p. 65 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 12 AOUT 1982) QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA CONCORDE ET A.I.C.A. LUTECE, ASSUREURS D'UNE MARCHANDISE TRANSPORTEE DU HAVRE A NOUMEA SUR LE NAVIRE RODIN AFFRETE PAR LA SOCIETE HAMBURG SUDAMERIKANISCHE (SOCIETE HAMBURG), ONT ASSIGNE CETTE DERNIERE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE NOUMEA AUX FINS D'OBTENIR UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE PAYEE PAR LES ASSUREURS A LA SOCIETE DESTINATAIRE EN REPARATION D'AVARIES CONSTATEES AU DECHARGEMENT ;
QUE LA SOCIETE HAMBURG A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE EN INVOQUANT LE CONNAISSEMENT QUI, EN SON ARTICLE 22, ATTRIBUAIT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DEHAMBOURG ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA LICEITE ET L'OPPOSABILITE AUX ASSUREURS DE CETTE CLAUSE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU DIRE INTERNATIONAL LE TRANSPORT SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE DU 23 FEVRIER 1968 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, SELON LEQUEL LA PROROGATION CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE DOIT ETRE STIPULEE DE FACON TRES APPARENTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN ADMETTANT QUE LE TRANSPORT FUT UN TRANSPORT INTERNATIONAL, LA PROROGATION DE COMPETENCE DEVAIT ETRE REGIE ET PAR LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ET, EN L'ABSENCE, DANS L'ARTICLE 17 DE CETTE CONVENTION, DE DISPOSITIONS CONCERNANT LA FORME DE LA PROROGATION DE COMPETENCE, PAR L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOIT EN CONSIDERATION DE SON CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ;
QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CONSEQUENT, EN TOUTE HYPOTHESE, VIOLE CETTE DISPOSITION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, A RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA CLAUSE 22 DU CONNAISSEMENT ATTRIBUANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE HAMBOURG REPONDAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ET AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LE CHARGEUR QUI AVAIT APPOSE SA SIGNATURE SUR CE DOCUMENT, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CES TRIBUNAUX ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE EN APPLICATION DE LADITE CLAUSE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AOUT 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-01-21, Bulletin 1981 I n° 24 (2) p. 21 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-06-14, Bulletin 1983 IV n° 170 p. 147 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME X... S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE, A CONCURRENCE DE 150.000 FRANCS, DE TOUTES SOMMES POUVANT ETRE DUES PAR SON FILS RICHARD X..., COMMERCANT, A LA BANQUE SOCIETE GENERALE ;
QUE PAR ACTE DISTINCT, DU MEME JOUR, MME X... A, EN OUTRE, DONNE EN NANTISSEMENT A CETTE BANQUE UN BON DE CAISSE DE 210.000 FRANCS POUR SURETE DE L'ENSEMBLE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR SON FILS ENVERS LADITE BANQUE ;
QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE RICHARD X..., DEBITEUR DE 290.000 FRANCS ENVIRON, LA BANQUE A IMPUTE LA VALEUR DU BON DE CAISSE SUR LE MONTANT DE SA CREANCE ET RECLAME A MME X... LE SOLDE NON COUVERT DE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA BANQUE DE SA DEMANDE, L'ARRET RETIENT, TOUT D'ABORD, QUE L'ACTE DE NANTISSEMENT, A DEFAUT DE LA MENTION MANUSCRITE PORTANT EN TOUTES LETTRES LA SOMME QUE MME X... SE SERAIT ENGAGEE A PAYER A LA SOCIETE GENERALE, NE PEUT FAIRE PREUVE DE L'ETENDUE DE SON OBLIGATION ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LE NANTISSEMENT, MEME CONSENTI PAR UN NON COMMERCANT, SE CONSTATE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, IL A ETE CONSTITUE EN GARANTIE DES ENGAGEMENTS D'UN COMMERCANT ENVERS UN AUTRE COMMERCANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL RETIENT, EN OUTRE, QUE L'ACTE DE NANTISSEMENT, ETANT IMPUISSANT A EMPORTER OBLIGATION DE PAYER LA SOMME DE 210.000 FRANCS, NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE SIGNIFICATION QUE DE CONSTATER LA REMISE DU BON DE CAISSE POUR SURETE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DU MEME JOUR, DE SORTE QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT NE S'AJOUTE PAS A L'ACTE DE NANTISSEMENT, MAIS QUE CELUI-CI COMPLETE CELUI-LA ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT PAR MME X... STIPULE QUE LE CAUTIONNEMENT N'AFFECTE EN AUCUNE MANIERE LA NATURE ET L'ETENDUE DE TOUS ENGAGEMENTS ET GARANTIES, REELS OU PERSONNELS, QUI POURRAIENT ETRE CONTRACTES OU FOURNIS, SOIT PAR LA CAUTION, SOIT PAR TOUS TIERS ET AUXQUELS IL S'AJOUTERAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT ENGAGEMENT ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1974-06-11 Bulletin 1974 IV n° 190 p. 153 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 10 JUIN 1983), QU'APRES AVOIR, DURANT DE NOMBREUSES ANNEES, LIVRE DES MARCHANDISES AUX EPOUX X..., M. Y... A RECLAME A CES DERNIERS LE REGLEMENT DE DIVERSES FACTURES PRETENDUMENT IMPAYEES ;
QUE SANS CONTESTER, POUR L'ESSENTIEL, LES OPERATIONS CORRESPONDANTES, LES EPOUX X... ONT SOUTENU AVOIR REGLE CHAQUE LIVRAISON ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER LE MONTANT DES LIVRAISONS NON CONTESTEES ALORS, SELON LE POURVOIR QUE, D'UNE PAR, APRES AVOIR CONSTATE QUE M. Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SA CREANCE MAIS QUE LA SEULE PRESOMPTION TENDAIT A DEMONTRER L'EXTINCTION DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, CONDAMNER LES EPOUX X... AU PAIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONDAMNANT CES DERNIERS AU SEUL MOTIF QU'ILS NE CONTESTAIENT PAS LA REALITE DES LIVRAISONS, CE QUI NE PROUVAIT PAS QU'ILS DEVAIENT LES SOMMES RECLAMEES PAR M. Y..., L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA CREANCE ET A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QU'EN DIVISANT CONTRE LES EPOUX X... L'AVEU QU'ILS ONT FAIT ET QUI COMPORTAIT, OUTRE LA RECONNAISSANCE DES LIVRAISONS, L'AFFIRMATION DE LEUR PAIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE NI LA REALITE DES LIVRAISONS PRISES EN COMPTE, NI LE MONTANT DES FACTURES CORRESPONDANTES N'ETAIENT DISCUTES ET QUE SEUL ETAIT EN LITIGE LE PAIEMENT DE CES FACTURES, DE SORTE QUE LA CONTESTATION NE CONTREDISAIT PAS L'ORIGINE DE LA CREANCE INVOQUEE, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE RETENAIT QUE LES EPOUX X... NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR EFFECTUE LE REGLEMENT DES FACTURES LITIGIEUSES, A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, NI VIOLER LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-06-16 Bulletin 1981 IV n° 278 p. 220 (Cassation).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 116, 118 ET 135 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA BANQUE "SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT" (LA S.M.C.) A ESCOMPTE A SON CLIENT M. X... UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR CELUI-CI SUR UNE SOCIETE SAN CARLO QUI L'AVAIT ACCEPTEE, EN PAIEMENT DE MARCHANDISES ;
QUE CET EFFET, EN CHAMBRE DE COMPENSATION, A ETE CREDITE AU COMPTE DE LA S.M.C. PAR LA BANQUE DOMICILIATAIRE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES (LE CREDIT AGRICOLE), MAIS QUE CE DERNIER N'A PAS AVERTI DANS LES DELAIS PREVUS PAR LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE DE COMPENSATION LA S.M.C. DU REJET DE LA LETTRE DE CHANGE, FAUTE DE PROVISION, QU'AUCUN ACCORD N'ETANT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, LA S.M.C. A ASSIGNE EN PAIEMENT DE L'EFFET LE CREDIT AGRICOLE QUI A APPELE EN GARANTIE M. X... ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. X... A GARANTIR LE CREDIT AGRICOLE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE AU PROFIT DE LA S.M.C., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA BANQUE DOMICILIATAIRE, QUI A COMMIS UNE SIMPLE FAUTE TECHNIQUE, NE SAURAIT ETRE PRIVEE DE SON DROIT DE RECLAMER AU BENEFICIAIRE DE L'OPERATION LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DONT IL SE TROUVE CREDITE A TORT, PUISQUE LE TIRE EST INSOLVABLE, QU'IL NE SUFFIT PAS A M. X... D'INVOQUER L'ACCEPTATION DE LA LETTRE DE CHANGE ET LA PROVISION NON CONTESTEE DE CELLE-CI POUR LEGITIMER SA POSITION ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE PAIEMENT DE CET EFFET PREALABLEMENT ACCEPTE ETAIT DU A LA S.M.C. QUI, EN L'ESCOMPTANT, ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DE LA PROVISION, ET QUE CE PAIEMENT PAR LA BANQUE DOMICILIATAIRE ETEIGNAIT TOUT RECOURS DE CETTE DERNIERE A L'ENCONTRE DU TIREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION TROUVE DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND LES ELEMENTS LUI PERMETTANT D'APPLIQUER LA REGLE DE DROIT MECONNUE PAR L'ARRET, ET DE METTRE FIN AU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, EN CE QU'IL A DECLARE M. X... TENU A GARANTIR LE CREDIT AGRICOLE DE SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE A LA S.M.C. EN PRINCIPAL ET INTERETS, L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1978-04-03 Bulletin 1978 IV n° 110 (2) p. 92 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT CONSENTI A M. Y... DE LEUR FONDS DE COMMERCE ET UNE PROMESSE DE VENTE DE CE FONDS ;
QUE M. X... S'EST SUBSTITUE LES EPOUX Z... DANS LES DROITS QU'IL TENAIT DE CES DEUX CONTRATS ;
QUE CES DERNIERS ONT DEMANDE LA NULLITE DE CE DERNIER ACTE POUR DEFAUT DE MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;
ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER, L'ARRET RETIENT QUE L'ACTE DU 14 MARS 1980 ETAIT UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AVEC CHARGE, POUR LE BENEFICIAIRE DE CELLE-CI, AU CAS OU IL NE LEVERAIT PAS L'OPTION QUI LUI ETAIT OFFERTE, DE PAYER AU PROMETTANT UNE INDEMNITE D'IMMOBILISATION DU FONDS DE COMMERCE DONT LE FAIT QU'ELLE AIT A ETRE DETERMINEE PAR VOIE DE JUSTICE AVAIT L'AVANTAGE DE LAISSER LIBRE LA DISCUSSION AINSI QUE DE LAISSER PENSER QUE SON MONTANT SERAIT FIXE EQUITABLEMENT, ET QU'ON NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, LA QUALIFIER DE DEDIT SI IMPORTANT QU'IL CONTRAIGNE LA LIBRE VOLONTE DU BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE ETAIT CONNU TANDIS QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION" NE L'ETAIT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES EN DECOULANT (QUANT A L'INSUFFISANCE DE L'INDEMNISATION), ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 266 BIS I DE L'ANNEXE III DE CE CODE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONTRE M. BEGUE POUR DEFAUT DE CONSTRUCTION DANS LE DELAI DE 4 ANS D'UN IMMEUBLE DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, CONTRAIREMENT A L'ENGAGEMENT PRIS LORS DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE M. X... RAPPORTE LA PREUVE PAR L'APPEL EN GARANTIE DANS LA PROCEDURE DE L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE ET PAR LE CERTIFICAT ETABLI PAR LE MAIRE, QU'IL A EDIFIE UNE CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE M. X... DEVAIT, POUR BENEFICIER DEFINITIVEMENT DE L'EXEMPTION DE TOUT DROIT D'ENREGISTREMENT, PRODUIRE DANS LE DELAI LEGAL, UN CERTIFICAT DU MAIRE DE LA COMMUNE MENTIONNANT LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES, 1ER JUILLET 1982), QUE, PAR ACTE DU 15 DECEMBRE 1977, M. ET MME DE X... DE MARSILLY ONT PROMIS DE VENDRE A LA SOCIETE LYONNAISE DE GESTION ET D'INGINERIE FINANCIERE (LA S.L.G.) DIVERSES PARCELLES DE TERRE, LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE S'ENGAGEANT A DONNER A BAIL A LONG TERME LESDITES PARCELLES AUX PROMETTANTS, AU PLUS TARD CONCOMITAMMENT A LA REGULARISATION DE L'ACTE DE VENTE ;
QU'UN BAIL A FERME ET UN BAIL DE CHASSE ONT ETE CONSENTIS PAR LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE PLAIMPIED (LE G.F.A.), SUBSTITUE A LA S.L.G., PAR ACTE DU 5 AVRIL 1978, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES PAR LE BAILLEUR, REGULARISEE PAR ACTES DU 6 AVRIL 1978, UN ACTE DU 11 AVRIL CONSTATANT LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE A LAQUELLE ETAIENT SUBORDONNES LES BAUX ;
QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE AU G.F.A. UN REDRESSEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES VENTES DU 6 AVRIL 1978, ASSORTI DE PENALITES, PAR REHAUSSEMENT DES VALEURS DECLAREES, ET A EMIS DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT QUI, SUR L'OPPOSITION DU G.F.A. AUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR VENALE REELLE DES IMMEUBLES LITIGIEUX, D'AVOIR DIT QUE LES EXPERTS Y... PROCEDER A L'ESTIMATION COMPTE TENU DES BAUX GREVANT LES TERRES, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, "QU'IL N'APPARAIT PAS POSSIBLE DE PROCEDER A L'EVALUATION DES TERRES, SANS TENIR COMPTE DU FAIT QU'A PARTIR DE LA VENTE, ELLES ETAIENT GREVEES DE TAUX A LONG TERME ;
QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE DONNER MISSION AUX EXPERTS, PRECEDEMMENT DESIGNES, D'EFFECTUER L'ESTIMATION DES IMMEUBLES VENDUS EN PRENANT EN CONSIDERATION CE FACTEUR DE MOINS VALUE", ALORS QUE LE TRIBUNAL, QUI VENAIT D'AFFIRMER ANTERIEUREMENT, APRES UNE ANALYSE JURIDIQUE DES ACTES EN PRESENCE CONFORME A CELLE DEVELOPPEE PAR L'ADMINISTRATION, QU'A LA DATE DE LA REALISATION DES VENTES, LES TERRES LITIGIEUSES ONT ETE ACQUISES PAR LE G.F.A. DANS LA SITUATION DE TERRES LIBRES, S'EST CONTREDIT ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA VALEUR VENALE REELLE, D'APRES LAQUELLE LES IMMEUBLES SONT ESTIMES POUR LA LIQUIDATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX EN VERTU DE L'ARTICLE 667-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, EST CONSTITUEE PAR LE PRIX QUI POURRAIT EN ETRE OBTENU PAR LE JEU DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE DANS UN MARCHE REEL COMPTE TENU DE L'ETAT DANS LEQUEL SE TROUVE L'IMMEUBLE AVANT LA MUTATION ET DES CLAUSES DE L'ACTE DE VENTE ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN, LE JUGEMENT SE TROUVE JUSTIFIE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-06-05 Bulletin 1984 IV n° 184 (Cassation) et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES EPOUX A..., LES EPOUX Y... ET M. X... SONT CONVENUS PAR ACTE DU 27 MAI 1977 DE CONSTITUER UNE SOCIETE "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN NIGHT CLUB" DANS UN IMMEUBLE SIS A MONTCEAU LES MINES ;
QUE LA SOCIETE FUT CREEE EN SEPTEMBRE 1977 SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET SOUS LA DENOMINATION LE CALYPSO ;
QU'EN 1979, M. X..., APRES S'ETRE RETIRE DE LA SOCIETE, A RECLAME A CELLE-CI LE PAIEMENT DES HONORAIRES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUS, POUR AVOIR, COMME MAITRE D'Z..., CONCU LES PLANS ET DIRIGE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU LOCAL OU DEVAIT ETRE EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE SOCIAL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE L'ARRET A DECLARE QUE LE FAIT QUE CELUI-CI N'EFFECTUAIT PAS D'APPORTS EN ARGENT PROUVE QU'IL ENTENDAIT APPORTER A LA SOCIETE SON ACTIVITE DE MAITRE D'Z... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE POUVAIENT ETRE REPRESENTEES PAR DES APPORTS EN INDUSTRIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 10 MARS 1983) QU'UNE CREANCE DU RECEVEUR DES IMPOTS DE VALENCIENNES, FAISANT SUITE A UN REDRESSEMENT FISCAL EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A ETE PRODUITE ET ADMISE AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. X... ET QUE CE DERNIER A FORMULE UNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES AINSI ETABLI ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE RECLAMATION AU MOTIF NOTAMMENT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE SONT PAS APPLICABLES AU CREANCIER PRIVILEGIE QUI N'ASSISTE PAS A L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE ET NE PARTICIPE PAS A SES DELIBERATIONS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES PRECITES QUI NE DISTINGUENT PAS SELON QU'ILS S'AGIT D'UNE RECLAMATION PORTANT SUR UNE CREANCE PRIVILEGIEE OU UNE CREANCE CHIROGRAPHAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'INTERDIT AUCUNEMENT A LA JURIDICTION CIVILE SAISIE D'UNE RECLAMATION PORTANT SUR UNE CREANCE FISCALE, D'INVITER LE RECLAMANT A CONTESTER CETTE CREANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET, JUSQU'A CE QU'IL EN AIT ETE JUSTIFIE, ASURSEOIR A STATUER SUR SA RECLAMATION ;
QU'AINSI, EN SE BORNANT A RELEVER QUE M. X..., S'EN PRETENDAIT ETRE ENCORE EN DROIT ET EN MESURE DE CONTESTER LA CREANCE FISCALE, NE JUSTIFIAIT EN L'ETAT D'AUCUNE CONTESTATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET, PARTANT, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LORSQUE LE DEBAT PORTE SUR L'EXISTENCE DE CREANCES FISCALES, IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LEQUEL CES CREANCES NE PEUVENT ETRE CONTESTEES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE M. X... NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE CONTESTATION PRESENTEE DANS CES CONDITIONS ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A INVITER LE RECLAMANT A SOULEVER UNE TELLE CONTESTATION, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-12-13 Bulletin 1982 IV N. 406 (2) P. 339 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-11-21 Bulletin 1984 IV (cassation).
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE M. X..., MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, S'EST POURVU CONTRE UN JUGEMENT (TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, 9 NOVEMBRE 1982) QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AYANT AUTORISE LE SYNDIC A PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET PRETEND QUE CETTE VENTE AUX ENCHERES EST MOINS AVANTAGEUSE POUR SES CREANCIERS QUE L'AURAIT ETE UNE VENTE AMIABLE OU A FORFAIT CONCLUE A UN PRIX DETERMINE AVEC UNE PERSONNE DISPOSEE A PAYER CE PRIX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE A ETE RENDUE DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS PAR LE JUGE-COMMISSAIRE AUQUEL IL APPARTIENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 84, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, D'AUTORISER LE SYNDIC A POURSUIVRE LA VENTE DES IMMEUBLES DU DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103-3° DE CETTE LOI, LES JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL STATUE SUR LE RECOURS FORME CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN CASSATION, A L'EXCEPTION DE CEUX STATUANT SUR LES REVENDICATIONS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1980-01-15 Bulletin 1980 IV N. 21 P. 18 (Irrecevabilité).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, DU POURVOI INCIDENT, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE R. 233-4 DU CODE DES COMMUNES, ET L'ARTICLE L. 199 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, ENSEMBLE LES ANCIENS ARTICLES 1946 ET 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LA TAXE COMMUNALE SUR LES CONSOMMATIONS D'ELECTRICITE EST RECOUVREE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET QU'EN VERTU DES SECONDS LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE RENDUS EN CETTE MATIERE SONT SANS APPEL ET NE PEUVENT ETRE ATTAQUES QUE PAR VOIE DE CASSATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR L'ARRET ATTAQUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE MAIRE DE COURBEVOIE ET LE PREFET DES HAUTS DE SEINE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE RENDU EN DERNIER RESSORT QUI AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA COPROPRIETE TOUR NEPTUNE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE COMMUNALE SUR LES CONSOMMATIONS D'ELECTRICITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI PRINCIPAL : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1978-03-20 Bulletin 1978 IV N. 94 (1) P. 76 (cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 31 MARS 1983) QUE M. X... A SIGNE POUR ACCEPTATION UNE OFFRE PREALABLE DE VENTE A CREDIT A DOMICILE ET LE BON DE COMMANDE CORRESPONDANT ;
QUE, N'ACQUITTANT PAS LE PRIX DE LA MARCHANDISE, IL A ETE ASSIGNE EN PAIEMENT PAR LE VENDEUR, LA SOCIETE ANONYME ENCYCLOPAEDIA BRITANNICA ;
ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL APPARAIT QUE LE TEXTE DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 N'A PAS ETE ECRIT DE FACON APPARENTE, AINSI QU'EN FAIT OBLIGATION L'ARTICLE 2 A PEINE DE NULLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LE CONTRAT LITIGIEUX, DECLARER QUE LES CARACTERES D'IMPRIMERIE ECRITS AVEC UNE ENCORE BISTRE SE CONFONDAIENT AVEC LA COULEUR DU PAPIER ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE LA VENTE A DOMICILE PRESCRIT QUE DOIT ETRE MENTIONNE DANS LE CONTRAT "DE FACON APPARENTE, LE TEXTE INTEGRAL DES ARTICLES 2, 3 ET 4", QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A RELEVER QUE LE TEXTE DES ARTICLES 2, 3 ET 4 N'ETAIT PAS IMPRIME DE FACON ASSEZ APPARENTE POUR PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT, N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ET L'A PRIVEE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE SOUVERAINEMENT, HORS TOUTE DENATURATION, QUE LE TEXTE DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ETAIT IMPRIME AVEC UNE ENCRE BISTRE DONT LA PALEUR TENDAIT A SE CONFONDRE AVEC LA COULEUR DU PAPIER ET QUE CE TEXTE, IMPRIME AU VERSO DU SEUL BON DE COMMANDE, N'AVAIT PAS ETE ECRIT DE FACON APPARENTE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE LE CONTRAT ETAIT NUL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PARTIELLEMENT LA SOCIETE VINS DE LA GRAFFE DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE L'INDU PORTANT SUR DES TAXES SUR L'IMPORTATION DE VINS DE TABLE ORIGINAIRES D'ITALIE PERCUES EN VERTU D'UN DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1975 PRIS PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 31-2 DU REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE n° 816/70 DU 28 AVRIL 1970, L'ARRET DEFERE A RETENU QU'UNE PARTIE DE CETTE DEMANDE ETAIT PRESCRITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 352 DU CODE DES DOUANES FRANCAIS, COMME AYANT ETE PRESENTEE PLUS DE TROIS ANS APRES LE PAIEMENT DES TAXES LITIGIEUSES ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESTITUTION DE L'INDU, FONDEE SUR LA DECLARATION D'INVALIDITE DU TEXTE SERVANT DE SUPPORT AUX PERCEPTIONS LITIGIEUSES, CONTENUE DANS L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 20 AVRIL 1978, NE POUVAIT COURIR AVANT LA NAISSANCE DE L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT DECOULANT DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de justice des communautés européennes, 1978-04-20 Recueil p. 927 CJCE 1980-02-27 Hamst. just. Recueil p. 503.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-01-03 Bulletin 1985 IV n° 5 p. 4 (Irrecevabilité) et les arrêts cités.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1583 du Code civil ;
Attendu que selon l'arrêt infirmatif attaqué, la société Créations Rool (la société), qui était liée par une convention de compte courant à la Société marseillaise de crédit (la banque), a demandé à cette dernière, le 20 mai 1980, de faire vendre en Bourse des valeurs mobilières ; que le 23 mai, la société a été mise en liquidation des biens ; que la banque a porté, le 30 mai, au crédit de la société, le montant du prix de vente des valeurs puis a fait remettre, le 4 juin, au syndic de la liquidation des biens de la société la somme représentant le solde créditeur du compte courant ;
Attendu que pour accueillir la demande introduite par le syndic et tendant au paiement à la masse du prix retiré de la vente au motif qu'il aurait été versé après le dessaisissement de la société, la cour d'appel a retenu que la créance du vendeur ne devenait exigible qu'à " l'issue des indispensables formalités comptables " ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la seconde branche :
Vu l'article 1239 du Code civil ;
Attendu que la cour d'appel a énoncé que l'acquéreur a dû payer le prix des actions et qu'à cet effet, " il y a eu très certainement... " débit du compte courant de l'acquéreur puis transfert au crédit du compte de la société le 29 mai, date à laquelle la compensation entre prix de vente et solde débiteur du compte devenait possible, parce qu'un délai était nécessaire pour que l'avis d'opéré établi par l'agent de change parvienne à la " centrale titres " de la banque et que " l'écriture comptable devait être matérialisée pour pouvoir être traitée sur ordinateur " ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher à quelle date précise la cession était intervenue et par quel procédé l'acquéreur s'était acquitté du prix qu'il devait verser au vendeur ou aux mandataires de ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Etablissements Gombert (société Gombert), après avoir eu connaissance par la société Parisienne de Distribution de Boissons (société Parisienne) d'un contrat prévoyant au profit de celle-ci la fourniture exclusive de bière aux époux X... débitants de boissons, a continué à satisfaire les commandes de ces derniers ; que la société Parisienne a demandé la condamnation de la société Gombert pour concurrence déloyale ;
Attendu que pour accueillir la demande, la Cour d'appel se borne à énoncer que la société Gombert en continuant à exécuter les commandes des époux X... après avoir eu connaissance du contrat de fourniture exclusive les liant à la société Parisienne, a délibérément permis à ses nouveaux clients de continuer à violer les obligations qui découlaient de ce contrat ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour la société Gombert de satisfaire des commandes en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficiait à sa connaissance la société Parisienne, ne constituait pas en lui-même, en l'absence d'autres éléments, un acte de concurrence déloyale, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-07-12, bulletin 1983 IV N° 217 p. 188 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er du Code du commerce, 4 du même code en sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 10 juillet 1982, et 1er de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., éducatrice, était mariée sous le régime de la communauté de meubles et acquêts à M. Y..., maître de manège, qu'elle en est divorcée peu de temps après qu'il ait été mis en liquidation des biens, que le syndic a demandé, le 28 janvier 1982, l'extension de cette mesure à Mme X... et à la " société civile pour le développement et la pratique des sports équestres " qui était propriétaire de l'école d'équitation et dont les deux époux détenaient la totalité des parts ;
Attendu que, pour accueillir cette demande à l'égard de Mme X..., après l'avoir accueillie à l'égard de la société, la Cour d'appel retient que l'intitulé équivoque du compte bancaire de Mme X... lui permettait d'établir des chèques aux lieu et place de son mari et d'encaisser les chèques à l'ordre de celui-ci, que les mouvements de son compte était sans rapport avec les besoins du ménage comme avec les ressources personnelles provenant de l'emploi salarié de Mme X..., que cette dernière ne s'expliquait pas sur ces mouvements, non plus que sur les encaissements de sommes destinées au cercle hippique, et en déduit que Mme X... avait participé directement et régulièrement à l'activité commerciale de son ancien mari ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si Mme X... faisait de manière indépendante des actes de commerce à titre de profession habituelle, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen.
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1985-04-18, bulletin 1985 IV N° 115 p. 100 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Vu les articles 631 et 632 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, la banque Phocéenne Henri Bonasse et Compagnie (la banque Phocéenne) ayant été mise en règlement judiciaire, l'Association Française des banques (A.F.B.) a fait rembourser par la société Lyonnaise de Dépôts, contre quittance subrogative et à concurrence d'un montant déterminé les titulaires de comptes à vue ouverts dans les livres de la Banque Phocéenne ; que plusieurs syndicats de copropriétés et une société Immobilière ont assigné l'A.F.B. devant le tribunal de commerce pour obtenir ces paiements ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence en raison de la matière soulevée par l'A.F.B., la Cour d'appel a retenu qu'en acceptant de faire régler par un de ses membres les clients de la banque Phocéenne l'A.F.B. avait accompli autant d'actes de commerce par nature, qu'elle avait ainsi pratiqué une activité bancaire et l'avait encore manifestée par la subrogation qu'elle exigeait et qui excluait l'intention libérale et que la commercialité s'attachait au refus de payer comme à un paiement effectif ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que l'indemnisation des clients d'une banque en règlement judiciaire réalisée par une association civile à caractère syndical ne constituait pas une activité bancaire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris,
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre de commerce et d'industrie de Nice et des Alpes-Maritimes (la chambre de commerce) a autorisé en 1974 la société Vasa à occuper des locaux dont elle était concessionnaire, que, le 21 janvier 1982, la société Vasa a été mise en liquidation des biens, que, le 29 janvier suivant, la chambre de commerce a écrit au syndic pour l'aviser de sa volonté de résilier la convention d'occupation et l'informer, à la fin de sa lettre, qu'elle lui adresserait dès que possible l'état de ses créances " que nous produisons pour la liquidation en cause ", que, le 26 mars, elle lui a adressé une facture de remise en état, que, le 8 avril, elle a demandé que sa production soit fixée à une somme déterminée, sauf à parfaire, et que le syndic lui a opposé la forclusion au motif que le délai pour produire était venu à expiration le 20 mars 1982, soit quinze jours après l'insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'avertissement pour les créanciers d'avoir à remettre leurs titres et le bordereau récapitulatif ;
Attendu que, pour décider que la lettre du 29 janvier 1982 valait production " au moins provisionnelle au passif ", la cour d'appel a retenu que ne pouvait être sérieusement contestée la volonté de produire manifestée par la chambre de commerce dès cette date, alors qu'il était certain qu'il manquait à celle-ci, pour arrêter le chiffre exact de ses créances, divers éléments ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que, pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire dans le délai légal le titre qui établit sa créance et, à défaut de titre, fournir tous éléments à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-06-03 Bulletin 1986, IV, n° 111, p. 95 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1131 du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Barnéoud Frères (la société), qui a été mise en règlement judiciaire, a conclu, le 18 mai 1978, avec M. X..., exerçant le commerce sous l'enseigne " Cabinet de gestion financière catalane - Gefica ", un contrat d'assistance d'après lequel ce dernier s'engageait, pour une durée de deux ans, à apporter des conseils en vue de favoriser le redressement de sa situation ; que, pour rejeter la demande de M. X..., qui réclamait le paiement du solde de ses honoraires, et le condamner à restituer ce qu'il avait perçu, la cour d'appel a estimé que la convention du 18 mai 1978 était dépourvue de cause et ne pouvait produire effet parce que la preuve n'était pas rapportée de l'exécution des prestations prévues par ce contrat et qu'ainsi, il y avait eu erreur de la part de la société sur l'existence de la prestation promise ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas dit que la contrepartie offerte était fallacieuse ou chimérique mais a déduit l'absence de cause de la convention des circonstances de son exécution, a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1974-05-08 Bulletin 1974, III, n° 188, p. 141 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre civile 3, 1977-10-25 Bulletin 1977, III, n° 355, p. 270 (cassation) ; 
 Chambre commerciale, 1982-11-10 Bulletin 1982, IV, n° 346, p. 292 (rejet).<br/>