Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 3 MARS 1961 MODIFIANT L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960 ;
ATTENDU QUE LEDIT TEXTE DISPOSE : "EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE D'UN EMPLOYEUR OU D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LES COTISATIONS CESSENT D'ETRE VERSEES A COMPTER DU TRIMESTRE SUIVANT TOUTEFOIS, SI L'INTERESSE REPREND UNE NOUVELLE ACTIVITE NON SALARIEE AVANT LE 1ER JUILLET DE LA DEUXIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE, LES COTISATIONS CORRESPONDANT A LA PERIODE DE NON ACTIVITE SONT EXIGIBLES" ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, REDIGE EN TERMES GENERAUX, NE PERMET PAS D'EXCLURE DE SES PREVISIONS LE CAS OU L'INTERESSE A CESSE SON ACTIVITE PAR SUITE DE LA CESSION DE SON FONDS ET REPREND SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DANS UNE NOUVELLE ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR APPRECIE QUE LA CESSATION D'ACTIVITE SUIVIE DE REPRISE D'ACTIVITE VISEE PAR CE TEXTE DEVAIT S'ENTENDRE D'UNE INTERRUPTION D'ACTIVITE AU SEIN DE LA MEME ENTREPRISE A DECLARE QUE DAME Y... LOUE, AYANT VENDU LE 30 JUIN 1961 LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT DANS UNE COMMUNE DU DEPARTEMENT DU LOIRET POUR EN ACQUERIR UN AUTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1962 A EVREUX, DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE, N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A SA PERIODE D'INACTIVITE AUX MOTIFS QUE SON ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE FERMEE MAIS AVAIT ETE EXPLOITEE PAR SON SUCCESSEUR QUI AVAIT DU PAYER LES COTISATIONS REGLEMENTAIRES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS CESSE MOMENTANEMENT SON ACTIVITE DANS SON FONDS DE COMMERCE MAIS AVAIT CEDE CELUI-CI POUR EN REPRENDRE UN AUTRE QUELQUE TEMPS APRES ;
EN QUOI ELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EVREUX, LE 20 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ALENCON N° 64-11681 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE C/ DAME LOUE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM TALAMON ET GAUTHIER DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 27, P 19
SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL APPARAIT DE LA PROCEDURE QUE CARMIGNANI QUI AVAIT ETE EMBAUCHE LE 20 MAI 1936 PAR LA SOCIETE ENTREPRISE DES GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES (SEGTH) A ETE EN 1956 PRIS EN CHARGE, AVEC L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DES ATELIERS D'ENTRETIEN DE CETTE SOCIETE PAR LA COMPAGNIE AUXILIAIRE DES TRAVAUX D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION (CATECO) SOCIETE CREEE PAR L'EGTH QUI ASSUMA LA GERANCE ;
QUE LA CATECO A ETE DISSOUTE LE 30 DECEMBRE 1962 ET CARMIGNANI LICENCIE AVEC UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS PAR LETTRE DU 28 NOVEMBRE 1962 ;
QUE SAISI PAR CARMIGNANI D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF AU PRETEXTE QUE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 QUI PREVOIT QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF L'ORDRE DU LICENCIEMENT EST ETABLI SOIT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SOIT PAR UN REGLEMENT INTERIEUR, ALORS QU'EN L'ESPECE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT QUE LES CONGEDIEMENTS S'OPERERAIENT COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE, DE LA SITUATION DE FAMILLE ET DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, APRES JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, DEBOUTA CARMIGNANI DE SA DEMANDE ;
QUE LA COUR D'APPEL INFIRMA LA DECISION ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CARMIGNANI AVAIT ETE LICENCIE ABUSIVEMENT ET FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QU'IL SERAIT CONSTANT QUE D'AUTRES OUVRIERS DE MEME CATEGORIE ET DE LA MEME QUALIFICATION AURAIENT ETE REINTEGRES DANS L'ENTREPRISE, BIEN QUE MOINS ANCIENS QUE LUI ET SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE QU'ILS AIENT EU DES CHARGES DE FAMILLE PLUS X..., NI ALLEGUE QU'ILS AVAIENT UNE VALEUR PROFESSIONNELLE SUPERIEURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT, DONT LE RAPPORT AVAIT ETE ENTERINE PAR LES PREMIERS JUGES A LA CONFIRMATION DE LA DECISION, DESQUELS LA SOCIETE AVAIT CONCLU, A CONSTATE QUE L'EGTH N'AVAIT REEMBAUCHE QUE DES OUVRIERS AYANT UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AUTRE QUE CELLE DE CARMIGNANI, LA COUR D'APPEL, QUI NE PRECISE PAS EN QUOI ETAIT "CONSTANT" L'EMBAUCHAGE D'OUVRIERS AYANT LA MEME QUALIFICATION, CE QUI ETAIT FORMELLEMENT CONTESTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS SUBSIDIAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-40138 SOCIETE CATECO C/ CARMIGNANI N° 65-40139 SOCIETE ENTREPRISE DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES C/ CARMIGNANI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET RYZIGER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LECOQ COMME EXPLOITANT AGRICOLE ET D'AVOIR DECIDE SON ASSUJETTISSEMENT AUX PRESTATIONS FAMILIALES COMME EMPLOYEUR DE MAIN-D'OEUVRE, AU MOTIF QUE LES PARCELLES CULTIVEES ETAIENT DESTINEES A L'AGREMENT ET LEURS PRODUITS A LA CONSOMMATION FAMILIALE ET QUE LA DESTINATION DE L'ENSEMBLE INDIVISIBLE APPARTENANT A LECOQ ETAIT LA SATISFACTION DES BESOINS DU PROPRIETAIRE ET DE SA FAMILLE ET NON DES BESOINS DU MARCHE, ALORS QUE L'ARTICLE 1061 DU CODE RURAL ATTRIBUE LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE AU SEUL FAIT DE PROCEDER A LA MISE EN VALEUR D'UNE TERRE - IMPLICITEMENT ADMISE PAR LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE SA CULTURE - SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER LA DESTINATION DES PRODUITS CULTIVES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE LECOQ AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CALCULEES SUR LES SALAIRES FORFAITAIRES DES JARDINIERS EMPLOYES PAR LUI A L'ENTRETIEN D'UNE PROPRIETE D'AGREMENT ;
QUE LECOQ AVAIT AU CONTRAIRE SOUTENU DEVOIR ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT AGRICOLE AVEC DES COTISATIONS CALCULEES SUR SON REVENU CADASTRAL, TOUT AU MOINS POUR LES PARTIES EN PRE ET TERRES DE CULTURE DE SA PROPRIETE ;
QU'APRES ENQUETE ADMINISTRATIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES ETAIENT DESTINEES AU PREMIER CHEF A L'AGREMENT ET QUE L'ELEVAGE DE DEUX GENISSES, S'IL OCCUPAIT DEPUIS 1959 LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA SURFACE, N'ENTRAINAIT L'EMPLOI QUE DU CINQUIEME DE LA MAIN-D'OEUVRE UTILISEE ;
QUE CETTE ACTIVITE ANNEXE NE POUVAIT ETRE SEPAREE DU RESTE SANS LEQUEL ELLE N'AURAIT PAS EU LIEU ET QUE LA DESTINATION DE CET ENSEMBLE INDIVISIBLE ETAIT ESSENTIELLEMENT LA SATISFACTION PERSONNELLE DU PROPRIETAIRE ET DE SA FAMILLE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LECOQ ETAIT UN SIMPLE PARTICULIER AYANT A SON SERVICE DES JARDINIERS ET QUE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LES SALAIRES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 OCTOBRE 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE ;
N° 64-10521 LECOQ C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BEURDELEY ET ROUSSEAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR ET SES PREPOSES, SAUF FAUTE INTENTIONNELLE, SONT EXONERES DE TOUTE RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE LE 13 JUIN 1962, A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X..., EPOUSE Y..., ET UN CAMION DE LA SOCIETE "NORMELEC" PILOTE PAR SON PREPOSE COSNARD, LA CONDUCTRICE DE L'AUTOMOBILE ET BAZIN, EMPLOYE DE LADITE SOCIETE, QUI ETAIT TRANSPORTE DANS LE CAMION, ONT ETE BLESSES ;
ATTENDU QUE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS POUR OBTENIR DE DAME Y... ET DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A BAZIN AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR ADMIS L'APPEL EN GARANTIE DE COSNARD, DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE "NORMELEC", ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR DE CELLE-CI, A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT DANS LA PROPORTION DE MOITIE A COSNARD ET A DAME Y..., A CONDAMNE CETTE DERNIERE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES AU REMBOURSEMENT ENVERS LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SOMME DE 489,44 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A BAZIN ET A DIT QUE COSNARD LA SOCIETE "NORMELEC" ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DEVRONT "IN SOLIDUM" RELEVER ET GARANTIR DAME Y... ET LA COMPAGNIE "L'UNION" DANS LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLES AU PROFIT DE LA CAISSE DANS LA PROPORTION FIXEE PAR LE PARTAGE DES RESPONSABILITES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE A SON SERVICE, NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A AUCUN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A ACCUEILLI L'APPEL EN GARANTIE DE DAME Y... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" ET A CONDAMNE LA SOCIETE "NORMELEC", SON PREPOSE, COSNARD ET SON ASSUREUR AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, SEUL CHEF DE LA DECISION ATTAQUE PAR LE POURVOI ;
LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORTAGNE ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALENCON N° 65-11763 COSNARD ET AUTRES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROQUES ET CELICE A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 25, P 21
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE POUR EVITER LES ACCIDENTS DUS AU JET DE BOUTEILLES VIDES PAR LES FENETRES DES WAGONS, LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS AVAIT IMPOSE A SES VENDEURS AMBULANTS D'ACCROCHER AU GOULOT DE CHAQUE BOUTEILLE UNE COLLERETTE EN PAPIER REMISE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, INFORMANT LE VOYAGEUR QU'IL ETAIT INTERDIT DE JETER LA BOUTEILLE PAR LA FENETRE ET QU'ELLE POUVAIT ETRE REPRISE PAR LE VENDEUR AMBULANT AVEC RESTITUTION DE LA CONSIGNATION;
QUE LE PERSONNEL AYANT PROTESTE, LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS AVAIT DEMANDE A THEVENOT, VENDEUR AMBULANT, D'EMARGER UNE CIRCULAIRE RAPPELANT SES INSTRUCTIONS, CE QU'IL AVAIT REFUSE;
QU'IMMEDIATEMENT MIS A PIED, IL AVAIT ETE ENSUITE LICENCIE AVEC PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EMPLOYE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SANCTION PRISE NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR LA VOLONTE D'EXERCER UNE MESURE DE RETORSION CONTRE UNE GREVE LICITE QUI AVAIT EU LIEU QUELQUES JOURS AUPARAVANT POUR OBTENIR UNE MODIFICATION DES MESURES PREVUES PAR LA COMPAGNIE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS, SEULE JUGE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, ETAIT FONDEE A RAPPELER A SON PERSONNEL LES MESURES DE SECURITE QU'ELLE AVAIT PRISES A CE SUJET, CE QUI N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE SA PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 MARS 1964;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-40 300 COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DES GRANDS EXPRESS EUROPEENS C/ THEVENOT PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M HERTZOG - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCATS: MM CELICE ET LE SUEUR
MEME ESPECE: 6 JANVIER 1966 CASSATION N° 64-40 299 COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DES GRANDS EXPRESS EUROPEENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MAIL A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 4900 FRANCS A SON ANCIEN EMPLOYE, DE LAVALLAZ, AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN EMPORTANT DES DOSSIERS ET DES DOCUMENTS IMPORTANTS CHEZ LUI PARCE QU'IL EN AVAIT L'HABITUDE ET QU'IL POSSEDAIT UNE DOCUMENTATION PERSONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENQUETE EFFECTUEE DANS L'ENTREPRISE AVAIT REVELE QUE, PRECISEMENT, CET EMPLOYE N'AVAIT PAS L'HABITUDE D'EMPORTER DES DOSSIERS CHEZ LUI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT FAIT DES DIFFICULTES POUR RENDRE LES DOSSIERS AYANT DEMANDE UN DELAI, PUIS N'AYANT RESTITUE QU'UNE PARTIE DE CEUX-CI, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS QU'ENFIN LES FAITS PRECITES RELEVES A L'ENCONTRE DU SALARIE CONSTITUAIENT BIEN UNE FAUTE LOURDE LE PRIVANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS;
MAIS ATTENDU QUE, POUR REFUSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS A DE LAVALLAZ, INGENIEUR A SON SERVICE DEPUIS SIX ANS, DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI LE 17 JUILLET 1963 POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT ET DISPENSE PAR ELLE DE CONTINUER SON TRAVAIL PAR LETTRE EN DATE DU 22 JUILLET, LA SOCIETE D'ALIMENTATION POUR LE BETAIL MAIL LUI A FAIT GRIEF EN SES CONCLUSIONS, D'AVOIR EMPORTE A SON DOMICILE UNE DOCUMENTATION DE LADITE SOCIETE, DE NE L'AVOIR RENDUE QU'EN PARTIE LE 24 JUILLET SUR UNE SOMMATION DU 23, POUR NE RESTITUER ENFIN QUE LE 25 LES QUELQUES DOCUMENTS MANQUANTS LA VEILLE;
QU'ELLE A SOUTENU QUE L'EXCEPTIONNELLE GRAVITE DE TELLES SOUSTRACTIONS JUSTIFIAIT SON RENVOI IMMEDIAT CE MEME JOUR, 25 JUILLET;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DE LAVALLAZ AVAIT L'HABITUDE D'EMPORTER DES DOSSIERS CHEZ LUI POUR LES ETUDIER ET QU'IL PRECISE L'AVOIR FAIT ALORS POUR LES METTRE EN ORDRE POUR SON SUCCESSEUR, QUE N'EST DEMONTRE NI QU'IL S'EN SOIT CACHE, NI QU'IL AIT DETOURNE AUCUN DOCUMENT, QU'IL JUSTIFIE QU'AUCUN D'EUX N'AVAIT UN CARACTERE SECRET ET QU'IL POSSEDAIT SA DOCUMENTATION PERSONNELLE DISTINCTE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI PRECISENT LA PORTEE DES GRIEFS DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE CE SALARIE, DISPENSE AUPARAVANT DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UN DEGRE DE GRAVITE TEL QU'ELLE DOIVE LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS;
QUE LEUR DECISION, DUMENT MOTIVEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 64-40 708 SOCIETE MAIL C/ LAVALLAZ PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M BOUCLY - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCAT: M NICOLAS
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR, QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, EST TENU DE RESPECTER LE DELAI-CONGE OU DE PAYER A SON EMPLOYE LES INDEMNITES RESULTANT DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UN FAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE ROBERT, CHAUFFEUR LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE "DISTILLERIE DE LA SUZE", DEPUIS LE 13 MAI 1958, AVAIT ETE CONGEDIE LE 17 JUILLET 1962 POUR S'ETRE LIVRE A UN TRAFIC DE BOUTEILLES VIDES DU TYPE "CHARENTAISES" EN NE SE BORNANT PAS A RAPPORTER A SA MAISON LES EMBALLAGES REPRIS CHEZ LES CLIENTS, MAIS EN ACHETANT LUI-MEME A UN GROSSISTE, NON CLIENT DE LA SOCIETE "LA SUZE", 645 "CHARENTAISES" IDENTIQUES A CELLES UTILISEES PAR LA SOCIETE QU'IL PAYAIT 0,15 FRANC PIECE ET QU'IL PORTAIT ENSUITE SUR SES BORDEREAUX SOUS LA FAUSSE MENTION "REPRISE" AU TARIF HABITUELLEMENT PRATIQUE PAR SES EMPLOYEURS, DE 0,25 FRANC PAR BOUTEILLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECIDE QUE SI LE TRAFIC AUQUEL ROBERT S'EST LIVRE CONSTITUE UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, IL N'EN EST RESULTE POUR LA SOCIETE "LA SUZE" AUCUN PREJUDICE, NI MATERIEL, NI MORAL, CE QUI ENLEVE A CETTE FAUTE LE CARACTERE DE GRAVITE EXIGE PAR LA LOI POUR FAIRE PERDRE LE DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS FRAUDULEUX IMPUTABLES A ROBERT X... EN LA REMISE DE FAUX BORDEREAUX, PRESENTAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'ILS RENDAIENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET JUSTIFIAIENT UN RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 5 FEVRIER 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES N° 63-40 171 SOCIETE ANONYME "DISTILLERIE DE LA SUZE" C/ ROBERT PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCAT: M LE SUEUR
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI RETIENT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE "LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE, COMPTE TENU S'IL Y A LIEU, DES AVANTAGES EN NATURE ET DES POURBOIRES" SOUS CERTAINES DEDUCTIONS QU'IL SPECIFIE N'EXCLUT QUE LES "PRESTATIONS FAMILIALES" ;
QU'UNE TELLE EXCEPTION QUI DOIT ETRE ENTENDUE DE FACON RESTRICTIVE VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 AOUT 1956 (ARTICLE 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES EXTRA-LEGALES QUI SONT VERSEES A SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE "L'EQUITE", NE DEVAIENT PAS ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, AU MOTIF QUE, REGLEES PAR L'EMPLOYEUR POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES SOCIETES D'ASSURANCES ET FINANCEES PAR DES PRIMES DONT LE REGLEMENT ETAIT LA SEULE CAUSE A L'EXCLUSION DU TRAVAIL DE L'ATTRIBUTAIRE, CES PRESTATIONS NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES A DES COMPLEMENTS DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 63-12 298 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME "L'EQUITE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET NICOLAS
MEMES ESPECES : 6 JANVIER 1966 CASSATION N° 63-12 359 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME "WINTERTHUR" N° 63-12 585 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME "LA PATERNELLE-VIE" N° 63-12 586 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE "ASSEMBLEE PLENIERE DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE"
DANS LE MEME SENS : 3 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 384, P 592 ET LES ARRETS CITES ; 6 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 15, P 12 ; 6 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 114, P 82
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE KAOLINIERE ARMORICAINE A PAYER A DOYNENARD, ANCIEN INGENIEUR A SON SERVICE, 32000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIT, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT DE CET EMPLOYE QUI DONNAIT SATISFACTION SUR LE PLAN TECHNIQUE A ETE MOTIVE PAR SA MESENTENTE AVEC UNE AUTRE SALARIEE, FILLE D'UN GERANT DE LA SOCIETE AUQUEL IL AURAIT APPARTENU DE RECHERCHER UN APAISEMENT, D'AUTRE PART QUE L'INJONCTION FAITE EN COURS DE PREAVIS A L'INTERESSE DE NE PLUS REPRENDRE SON SERVICE APPARAISSAIT COMME UN PROCEDE VEXATOIRE CARACTERISANT DAVANTAGE ENCORE LES CONDITIONS ABUSIVES DE CE CONGEDIEMENT;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE KAOLINIERE ARMORICAINE SOUTENANT D'UNE PART QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES QUE DOYNENARD N'AVAIT ETE EMBAUCHE QU'EN VUE D'UNE PROMOTION ULTERIEURE A SA DIRECTION POUR LAQUELLE S'ETAIT REVELEE SON INAPTITUDE DONT ELLE ETAIT SEULE JUGE, D'AUTRE PART, QUE LEDIT DOYNENARD AVAIT DEJA EFFECTIVEMENT EXECUTE LE PREAVIS D'UN MOIS PREVU PAR SON CONTRAT LORSQU'IL A ETE DISPENSE DE REPRENDRE SON POSTE POUR LES DEUX MOIS SUPPLEMENTAIRES QUE SON EMPLOYEUR AVAIT BENEVOLEMENT CONSENTI A LUI PAYER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 8 OCTOBRE 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 65-40 031 SOCIETE KAOLINIERE ARMORICAINE C/ DOYNENARD PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M BOUCLY - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCATS: MM BOULLOCHE ET LE BRET
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23, ALINEAS 4 ET 5, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE BRUN, INDUSTRIEL, AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT DE DUBOST, CHEF MAGASINIER A SON SERVICE DEPUIS QUATORZE ANS, AU MOTIF QUE LES GRIEFS RETENUS PAR LUI A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYE CONGEDIE, PRIS ISOLEMENT, ETAIENT PARTIELLEMENT INEXACTS OU INSUFFISANTS, ALORS QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE ABUSIF D'UN LICENCIEMENT DOIT ETRE FAITE GLOBALEMENT ET QUE L'ABUS NE PEUT ETRE RETENU QUE SI L'EMPLOYEUR A AGI SOIT AVEC MAUVAISE FOI ET INTENTION DE NUIRE, SOIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LA SIMPLE ERREUR NE CONSTITUANT PAS UN ABUS ET ALORS EN OUTRE QUE L'EMPLOYE QUI A RETROUVE IMMEDIATEMENT UNE PLACE D'IMPORTANCE EQUIVALENTE N'A SUBI DE CE FAIT AUCUN PREJUDICE APPRECIABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE, COMME LES PREMIERS JUGES, QUE L'EMPLOYEUR, AUTORISE A ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE LES FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES QU'IL ALLEGUAIT A LA CHARGE DE SON EMPLOYE ET QU'IL PRETENDAIT AVOIR MOTIVE LE CONGEDIEMENT DE CELUI-CI, N'EN AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, EN DEDUIT A JUSTE TITRE QU'EN SE SEPARANT D'UN EMPLOYE AYANT UNE LONGUE ANCIENNETE DANS SA MAISON ET EN DONNANT A SA DECISION DES MOTIFS PARTICULIEREMENT VEXATOIRES QUI SE SONT REVELES FAUX POUR L'EMPLOYE A L'HONORABILITE DUQUEL ILS PORTAIENT ATTEINTE, L'EMPLOYEUR, AUQUEL IL AURAIT ETE AISE D'EN VERIFIER L'INANITE, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET UNE INTENTION MALVEILLANTE CONSTITUTIVE DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ET AVAIT CAUSE AINSI A DUBOST UN PREJUDICE MORAL DONT LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE QU'ELLE A FIXEE A 500 FRANCS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM N° 61-40 515 BRUN C/ DUBOST PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : MGARAUD A RAPPROCHER : 21 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 586, P 477 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 144, P 113 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE, MALGRE L'INTERVENTION D'UNE CAISSE DE COMPENSATION, LES ALLOCATIONS FAMILIALES EXTRA-LEGALES VERSEES PAR LA SOCIETE "LA POPULAIRE-VIE" A SES SALARIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE REMUNERATION SOUMISE A COTISATION, AUX MOTIFS QUE CES PRESTATIONS SONT VERSEES DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR A SES SALARIES QUI SONT EN DROIT DE CONSIDERER COMME AVANTAGES LIES AU CONTRAT DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LA CHARGE DES PRESTATIONS RETOMBE EN DEFINITIVE SUR LES EMPLOYEURS AFFILIES ET QU'ADMETTRE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE ABOUTIRAIT A FAIRE DEPENDRE LA CHARGE DES COTISATIONS DU SIMPLE PROCEDE DE REGLEMENT DES PRESTATIONS ADOPTE PAR L'EMPLOYEUR ET A OUVRIR LA VOIE A L'AVENIR A LA POSSIBILITE DE TOURNER LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA "POPULAIRE-VIE" SE BORNE A EFFECTUER LE VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES POUR LE COMPTE DE LA CAISSE QUI EN EST SEULE DEBITRICE TANDIS QU'ELLE S'ACQUITTE UNIQUEMENT D'UNE COTISATION TRIMESTRIELLE ENVERS LADITE CAISSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE SONT INCORPOREES AUX SALAIRES ASSUJETTIS AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE LES SOMMES PERCUES PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE, ALORS QU'ENFIN, LE VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PAR L'ENTREMISE D'UNE CAISSE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MOYEN DE TOURNER LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 119 ET 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE PUISQU'IL A ETE IMPOSE PAR LE LEGISLATEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES EXTRA-LEGALES LITIGIEUSES, SONT VERSEES DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR A SES SALARIES QUI SONT EN DROIT DE LE CONSIDERER COMME AVANTAGES LIES AU CONTRAT DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOIT ETRE ENTENDUE DE FACON RESTRICTIVE ET VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LES SOMMES VERSEES DANS LES CONDITIONS INVOQUEES NE RENTRENT PAS DANS L'EXCEPTION LEGALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 63-12 865 SOCIETE ANONYME "LA POPULAIRE-VIE" C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 14, P 11 ET LES ARRETS CITES 26 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 114 P82
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE D'ELECTRONIQUE ET DE RADIO-INDUSTRIE, TENANT COMPTE DE L'ANNONCE PARUE DANS LA PRESSE D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVEC COUPURE DE COURANT POUR LA MATINEE DU 22 MARS 1963, AVERTIT SON PERSONNEL LA VEILLE PAR VOIE D'AFFICHES APPOSEES DANS LES DIFFERENTS SERVICES D'UNE MODIFICATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL COMPORTANT NOTAMMENT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT DE LA RUE DES ORTEAUX POUR LA MATINEE DU LENDEMAIN AVEC REPORT DE L'HEURE DE SORTIE DU SOIR DE 17 H 12 A 18 H 30 ;
QU'IL Y EUT EFFECTIVEMENT UNE INTERRUPTION DE COURANT PENDANT LA MATINEE DU 22 MARS, QUE CEPENDANT DUCROCQ, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES, SE PRESENTA A L'HEURE HABITUELLE A L'USINE DONT L'ENTREE NE LUI FUT PAS ACCORDEE, QU'IL LA QUITTA LE SOIR SANS EXECUTION DE L'HEURE REPORTEE ET REFUSA ENSUITE D'ACCEPTER L'OFFRE DE RECUPERATION DU COMPLEMENT DES HEURES PERDUES, FAITE PAR L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE DUCROCQ TRAVAILLAT PENDANT LA MATINEE DU 22 MARS, SA TACHE N'ETANT PAS TRIBUTAIRE DU COURANT ELECTRIQUE ET QU'IL A CONDAMNE LADITE SOCIETE A LUI VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DES SALAIRES PERDUS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'ELLE AVAIT LEGITIMEMENT PRIS, DANS L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LES MESURES D'ENSEMBLE QUI S'IMPOSAIENT AVEC RECUPERATION DES HEURES PERDUES EN CONSEQUENCE D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, SANS FAIRE UNE DISCRIMINATION QUI AURAIT ETE BIEN DELICATE ENTRE LE PERSONNEL UTILISANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LE COURANT ELECTRIQUE ET QUE C'ETAIT DUCROCQ QUI AVAIT REFUSE D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL SELON L'HORAIRE IMPARTI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A RELEVE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UNE VIOLATION DE SES OBLIGATIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 13 SEPTEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES N° 64-40 052 SOCIETE NOUVELLE D'ELECTRONIQUE ET DE LA RADIO-INDUSTRIE C/ DUCROCQ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CELICE
MEME ESPECE : 6 JANVIER 1966 CASSATION N° 64-40 053 S A NOUVELLE D'ELECTRONIQUE ET DE LA RADIO-INDUSTRIE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE AGALEDE REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVEYRON DE L'AVOIR DECLAREE ASSUJETTISSABLE A LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1961 AU 30 SEPTEMBRE 1963, DU FAIT QU'ELLE ETAIT AU NOMBRE DES PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE FABRIQUE DE FILETS, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DISPOSE QU'EST CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET QUE LA PERSONNE PHYSIQUE MEMBRE D'UNE INDIVISION HEREDITAIRE DOIT LUI ETRE ASSIMILEE POUR ETRE ASSUJETTIE SUR LE MONTANT DES BENEFICES LUI REVENANT, ALORS QUE CE TEXTE ASSUJETTIT A LA COTISATION LITIGIEUSE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT D'UNE FACON GENERALE TOUTE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ET NON PAS CELLE QUI N'EXERCE PAS D'ACTIVITE ET, ENCORE, D'UNE FACON PARTICULIERE LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF ET NON LES PERSONNES QUI SE TROUVENT EN INDIVISION SUCCESSORALE QUANT A LA PROPRIETE D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET TOUT COMMANDITE, GERANT OU NON, D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ET PAR ACTIONS SONT ASSIMILES A DES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT APPRECIE QU'IL N'EN EST AINSI QUE PARCE QUE, PARTICIPANT AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE LA SOCIETE, ILS SONT ENGAGES PAR LES ACTES SOCIAUX, MEME S'ILS NE LES ACCOMPLISSENT PAS PERSONNELLEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LES MEMBRES D'UNE INDIVISION HEREDITAIRE AYANT DECIDE D'Y DEMEURER SE TROUVENT DANS LA MEME SITUATION, QUE LA COMMISSION A PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER L'ARTICLE 153 VISE AU MOYEN, QU'ILS DOIVENT ETRE TRAITES DE MEME ET, PAR CONSEQUENT, QUE C'EST PAR UNE JUSTE APPLICATION DE TEXTE QUE VEUVE AGALEDE A ETE ASSUJETTIE A LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 DECEMBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVEYRON N° 65-10577 VEUVE AGALEDE C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE RODEZ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCAT : M RABEL A RAPPROCHER : 13 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 430, P 297 ;
24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 833, P 709
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE LES SIX ETUDIANTS EN MEDECINE DE CINQUIEME OU DE SIXIEME ANNEE REMPLISSANT LES FONCTIONS D'INTERNES A L'HOPITAL DESBIEF, ETABLISSEMENT PRIVE, APPARTENANT A UNE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF, AUX MOTIFS QUE PLACES SOUS L'AUTORITE DES MEDECINS DE L'ETABLISSEMENT, SOUMIS A LA DISCIPLINE DE L'HOPITAL, ET RECEVANT UNE RETRIBUTION EN CONTREPARTIE DE LEUR TRAVAIL, IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES AINSI RELEVEES NE PERMETTAIENT PAS DE DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN ET QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LES INTERNES SE TROUVAIENT SOUS LA DEPENDANCE DU MEDECIN UTILISANT LEURS SERVICES ET NON SOUS CELLE DE L'ADMINISTRATION HOSPITALIERE ELLE-MEME, QU'ILS N'ETAIENT ASSUJETTIS A AUCUN HORAIRE, QU'ILS ETAIENT LIBRES D'ABANDONNER LEURS FONCTIONS SANS PREAVIS, ET NE RECEVAIENT QU'UNE INDEMNITE NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UN SALAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES INTERNES ETAIENT SOUMIS A LA DISCIPLINE DE L'ETABLISSEMENT, ASTREINTS A UNE CERTAINE ASSIDUITE ET TENUS D'ASSISTER LE MEDECIN AUQUEL ILS ETAIENT ATTACHES AINSI QUE DE FOURNIR UN SERVICE DE GARDE, ENVIRON QUATRE HEURES PAR JOUR, OUTRE UNE NUIT A TOUR DE ROLE;
QUE L'HOPITAL QUI LES DESIGNAIT SUR PROPOSITIONS DES MEDECINS AVAIT LE POUVOIR DE PRENDRE A LEUR ENCONTRE DES SANCTIONS;
QU'ENFIN LEUR REMUNERATION, BIEN QUE MODIQUE, ETAIT SUPERIEURE AU SMIG, SUFFISANTE POUR LEUR PERMETTRE DE VIVRE D'UNE MANIERE INDEPENDANTE, ET LEUR ETAIT ALLOUEE FORFAITAIREMENT EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ET DE LA PRESENCE EXIGEE D'EUX;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL EXISTAIT ENTRE L'HOPITAL ET LES INTERNES UN LIEN DE SUBORDINATION ET QUE CES DERNIERS ETAIENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-10 089 L'HOPITAL DESBIEF C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM FORTUNET, RAVEL ET DESACHE A RAPPROCHER : 12 MARS 1954, BULL 1954, II, N° 113, P 80
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES DE VIGOUROUX, GILLIOT, SCHMITT ET GOHIER QUI, AU COURS DES ANNEES 1955 A 1957 ONT TRAVAILLE, CHACUN PLUSIEURS MOIS, EN QUALITE D'AGENTS PRODUCTEURS OU D'ENCAISSEURS POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, AU MOTIF QUE LEUR ACTIVITE ACCESSOIRE, EPISODIQUE ET TRES MINIME NE CORRESPONDAIT PAS A DES OPERATIONS D'ASSURANCE EFFECTUEES DE FACON HABITUELLE ET SUIVIE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ETABLISSAIT LE CARACTERE HABITUEL ET SUIVI DES OPERATIONS D'ASSURANCE ET QUE LA MODICITE DES SOMMES PERCUES, LIEE AU RENDEMENT DE CHAQUE AGENT, NE POUVAIT SUFFIRE A MODIFIER LE CARACTERE, AINSI QUE L'AVAIT D'AILLEURS SOUTENU LA CAISSE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE PAR LA COUR;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE VIGOUROUX, AGE DE 68 ANS, A ETE INSCRIT COMME AGENT ENCAISSEUR ET PRODUCTEUR DE LA COMPAGNIE PENDANT HUIT MOIS, QUE SON ACTIVITE A ETE TRES MINIME ET NE LUI A RAPPORTE QUE 111,34 FRANCS A TITRE DE PRODUCTION ET AUCUNE COMMISSION A TITRE D'ENCAISSEUR;
QUE L'ACTIVITE DE GILLIOT N'AVAIT DURE QU'ENVIRON DEUX MOIS, AYANT ETE TRES ACCESSOIRE ET LUI AVAIT RAPPORTE 50 FRANCS AU TOTAL;
QUE SCHMITT, QUI N'AURAIT ETE INSCRIT COMME ENCAISSEUR ET PRODUCTEUR QUE PENDANT SIX MOIS N'A EFFECTUE QUE DES ENCAISSEMENTS DONT LES COMMISSIONS N'ONT PAS DEPASSE 230,77 FRANCS;
ENFIN QUE GOHIER, EMPLOYE DE BANQUE ET ASSURE SOCIAL A CE TITRE, N'A ETE AGENT PRODUCTEUR DE LA COMPAGNIE QUE PENDANT UNE PERIODE DE DEUX MOIS ET DEMI ET N'A TOUCHE QUE DES COMMISSIONS S'ELEVANT A 178,18 FRANCS;
QU'EN DEDUISANT DE LA MODICITE DE CES REMUNERATIONS QUE LES ACTIVITES DE VIGOUROUX, GILLIOT, SCHMITT ET GOHIER POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE GENERALE SUR LA VIE N'AVAIENT PAS ETE EXERCEES D'UNE MANIERE HABITUELLE ET SUIVIE, QU'ELLES AVAIENT ETE SEULEMENT ACCESSOIRES ET EPISODIQUES, ET QUE, PAR SUITE, LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LEUR ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES N'ETAIENT PAS REUNIES, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
N° 65-10 672 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ VIGOUROUX ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LEPANY DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 595, P 497
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT ETABLI LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 13 DECEMBRE 1960 HONORE QUI, SE RENDANT A SON TRAVAIL, A ETE SOUDAIN PRIS D'UN MALAISE, S'EST AFFAISSE SUR LE TROTTOIR ET EST DECEDE PEU APRES, AU PRETEXTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE JUSTIFIER PAR RECEPISSE POSTAL OU TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA X... DE LA VICTIME AVAIT RECU, DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'AVIS QUE LA CAISSE ENTENDAIT CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 479 N'IMPOSE PAS A LA CAISSE DE FAIRE CONNAITRE SON INTENTION PAR LETTRE RECOMMANDEE ET ALORS, D'AUTRE PART, COMME L'AVAIT SOUTENU LA CAISSE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LA X... DE LA VICTIME S'ETANT REFUSEE A AUTORISER L'AUTOPSIE, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ETAIT DETRUITE ET QU'IL APPARTENAIT A LA X... DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE DECES AVAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL : MAIS ATTENDU QUE VEUVE HONORE AYANT SOUTENU QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INFORMEE PAR ECRIT DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS AYANT SUIVI LA DECLARATION D'ACCIDENT D'UNE CONTESTATION ELEVEE A PROPOS DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE CELUI-CI ET S'ETANT PREVALUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT QUALITE POUR APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES INVOQUEE DEVANT ELLE, A CONSTATE EN FAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI DE FACON CERTAINE QUE LA LETTRE DESTINEE A VEUVE HONORE LUI ETAIT PARVENUE ;
QU'AYANT AINSI CONSIDERE QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTE PAR LA CAISSE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE, RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE, QUI ETAIENT DEVENUES SANS INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-11851 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ VEUVE HONORE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : MDESACHE
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT RENOUVELE POUR NEUF ANS, A DATER DU 11 NOVEMBRE 1965, LE BAIL CONSENTI AUX EPOUX X... SUR UN DOMAINE AGRICOLE DONT FOSSIER ETAIT PROPRIETAIRE ET CE, AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT TYPE DU DEPARTEMENT DE L'OISE, NOTAMMENT SUR LE DROIT DE REPRISE TRIENNALE ET LE DROIT DE CHASSE DU BAILLEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE BAIL DES 19 JUILLET-8 AOUT 1955 CONCLU POUR NEUF ANS, IL RESSORT QUE LA SORTIE DES PRENEURS ETAIT FIXEE AU 15 MARS SUIVANT LA DERNIERE RECOLTE, SOIT AU 15 MARS 1964, DE SORTE QUE LA LOI NOUVELLE DEVAIT S'APPLIQUER AU BAIL NOUVEAU POSTERIEUR A SA PROMULGATION ;
MAIS ATTENDU QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE LES BAILLEURS N'AVAIENT SOUTENU QUE LE BAIL LITIGIEUX EXPIRAIT LE 15 MARS 1964 QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, ILS AVAIENT EUX-MEMES DECLARE QUE LE BAIL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME RENOUVELE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANNEES, A DATER DU 11 NOVEMBRE 1963 ;
QU'AINSI CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE APPLICABLES AU NOUVEAU BAIL LES CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT TYPE DEPARTEMENTAL , AU LIEU DE CELLES DU BAIL ANCIEN, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT PREVU QUE, FAUTE DE CONGE DELIVRE DIX-HUIT MOIS A L'AVANCE, LE BAIL SERAIT RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANS, CE QU'IL ETAIT LOISIBLE AUX PARTIES DE CONVENIR SANS CONCLURE POUR AUTANT UN BAIL DE DIX-HUIT ANS ;
MAIS ATTENDU QUE LE BAIL PREVOYAIT SEULEMENT QU'A DEFAUT DE CONGE, IL S'OPERERAIT UN NOUVEAU BAIL DONT LA DUREE SERAIT DE NEUF ANS ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI RENOUVELAIT LE BAIL POUR NEUF ANS A DATER DU 11 NOVEMBRE 1963, A JUSTEMENT DECIDE QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, CELLES DU CONTRAT TYPE DEVAIENT ETRE APPLIQUEES SUIVANT LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR, L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, N'ETANT APPLICABLE NI AUX BAUX, NI AUX INSTANCES EN COURS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 64-12649 EPOUX X... C/ FOSSIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RAVEL ET NICOLAS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRARIETE ET ABSENCE DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ANDRIEUX, REPRESENTANTAU SERVICE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE NUTRITION ANIMALE (SENA) AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT, SANS PREAVIS, NI INDEMNITE, EN N'AVERTISSANT PAS SON EMPLOYEUR DE SA MALADIE ET EN NE SE PRESENTANT PAS AU RENDEZ-VOUS QUI LUI AVAIT ETE FIXE PAR CE DERNIER, ALORS QU'IL RESULTE, D'UNE PART, TANT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE DU FAIT QUE LA FEUILLE DE MALADIE AVAIT ETE SIGNEE PAR L'EMPLOYEUR, QUE CELUI-CI NE POUVAIT IGNORER QUE SON REPRESENTANT ETAIT MALADE ;
D'AUTRE PART, QU'ANDRIEUX N'A PAS PU SE PRESENTER A UN RENDEZ VOUS DONT L'HEURE N'AVAIT PAS ETE PRECISEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE PAR LETTRE DU 26 DECEMBRE 1960, RENDEZ-VOUS FUT DONNE HUIT JOURS A L'AVANCE A ANDRIEUX PAR LE GERANT DE LA SOCIETE QUI VINT SPECIALEMENT DE MONTLUCON A LIMOGES POUR LUI DEMANDER DES EXPLICATIONS SUR UN DEFICIT IMPORTANT CONSTATE DANS SON STOCK DE MARCHANDISES, QU'ANDRIEUX SE DEROBA A CETTE RENCONTRE SANS EXCUSE VALABLE ET SANS FOURNIR D'EXPLICATION, BIEN QUE, MALADE INDEMNISE PAR LA SECURITE SOCIALE, IL EUT DU ETRE PRESENT A SON DOMICILE ;
ATTENDU QU'EN ESTIMANT QU'UNE TELLE DESINVOLTURE CONSTITUAIT A LA CHARGE D'ANDRIEUX UNE FAUTE GRAVE QUI, AJOUTEE A D'AUTRES FAUTES GRAVES NON CONTESTEES PAR LE POURVOI TELLES QUE LE NON-PAYEMENT D'UNE QUANTITE IMPORTANTE DE MARCHANDISES VENDUES SUR LE STOCK, JUSTIFIAIT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, SANS PREAVIS NI INDEMNITES, LES JUGES DU FOND, COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS JUSTEMENT CRITIQUES, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 65-40234 ANDRIEUX C/ SOCIETE D'ETUDES ET DE NUTRITION ANIMALE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU DU FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 26 AOUT 1959, D'X... ETAIT OCCUPE A MANIPULER DES PARPAINGS D'UN POIDS D'ENVIRON 25 KILOGRAMMES LORSQU'IL DECLARA SOUFFRIR D'UN TOUR DE REINS, DOULEUR RELEVEE LE LENDEMAIN, PAR SON MEDECIN TRAITANT ET SUIVIE QUELQUES JOURS PLUS TARD DE L'APPARITION D'UNE HERNIE DISCALE ;
QUE, SUR SON ACTION A L'ENCONTRE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL AVAIT ETE EN L'ESPECE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SES PRETENTIONS AUX MOTIFS QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN FAIT ACCIDENTEL, MAIS SEULEMENT CELLE D'UNE DOULEUR CAUSEE PAR LA REPETITION DE MOUVEMENTS PROVENANT D'UN TRAVAIL FATIGANT, L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN FAIT EXTERIEUR POUVANT SEUL CONSTITUER L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUAIT A ELLE SEULE UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL SAUF PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 JUIN 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-10835 GINO NICOLINO D'X... C/ DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RICHE ET DESACHE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ACTE DE LOCATION CONSENTI PAR DAH ET A... AUX EPOUX Z... POUR UN LOGEMENT SIS ... A PARIS L'ETAIT "A TITRE D'HABITATION BOURGEOISE ET A L'EXCLUSION DE TOUT USAGE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL" N'EN A PAS MOINS MECONNU LA PORTEE DE CETTE CLAUSE PRECISE ET NON SUJETTE A INTERPRETATION, EN DECLARANT QU'AUCUNE INFRACTION NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DES PRENEURS, ALORS QU'IL EST ETABLI QUE DAME LABOURE B... DANS LES LIEUX LOUES COMME OUVRIERE A DOMICILE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESSORT DU CONSTAT DE L'HUISSIER COMMIS SUR REQUETE DES CONSORTS X... ET A... QUE DAME LABOURE FAIT COMME SALARIEE A DOMICILE QUELQUES TRAVAUX DE TRICOTAGE POUR LE COMPTE D'UNE DAME Y... A L'AIDE D'UNE MACHINE A TRICOTER FAMILIALE, QU'IL RESSORT DE SES BULLETINS DE PAYE, DONT RIEN NE PERMET DE METTRE EN DOUTE LA SINCERITE, QU'ELLE TRAVAILLE DE DIX A TRENTE HEURES PAR MOIS, QU'ELLE NE RECOIT AUCUNE CLIENTELE A SON DOMICILE ET QU'IL NE RESULTE DE CETTE SITUATION ABSOLUMENT AUCUNE GENE DANS L'IMMEUBLE, QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'UNE ACTIVITE AUSSI MINIME NE CAUSANT AUCUNE GENE NE CONSTITUAIT PAS L'USAGE PROFESSIONNEL DES LOCAUX LOUES INTERDIT PAR LE BAIL ET N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LA DESTINATION DES LIEUX TELLE QUE PREVUE PAR LA CONVENTION LOCATIVE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20015 X... ET AUTRE C/ EPOUX LABOURE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LYON-CAEN DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 99, P 71