Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., EMPLOYE DE TESTAS, EPICIER A CORDES, CHEZ QUI IL ETAIT LOGE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ATTRIBUER A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME DANS LA NUIT DU DIMANCHE 9 NOVEMBRE 1958 AU LUNDI 10 NOVEMBRE LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE CEPENDANT IL RENTRAIT DE VAOUR OU IL S'ETAIT RENDU CHEZ SON ONCLE, CHEZ QUI IL PASSAIT HABITUELLEMENT SES JOURS DE CONGE, POUR REGAGNER LE DOMICILE DE SON PATRON, ET QUE PAR SUITE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET PUISQU'IL S'ETAIT PRODUIT SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR LA VICTIME ET QUE CE TRAJET ETAIT DICTE PAR LES BESOINS DE SON TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT, QUI ONT ETE EXPOSEES PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT AVOIR ETE EXACTEMENT RELATEES, IL APPERT QUE LE 9 NOVEMBRE 1958, Y... A TRAVAILLE DANS L'EPICERIE DE SON EMPLOYEUR A CORDES JUSQU'A 11 HEURES, QU'IL S'EST RENDU ENSUITE A UN REPAS DE BAPTEME A VINDRAC, QUE REVENU A CORDES, OU IL A ASSISTE A UN BAL, IL A QUITTE CETTE LOCALITE VERS 20 H. 30 EN MOTOCYCLETTE POUR SE RENDRE A VAOUR, VILLAGE DISTANT DE 17 KILOMETRES, OU IL A RETROUVE DES AMIS AVEC LESQUELS IL S'EST RENDU AU CINEMA, QU'A LA SORTIE DU SPECTACLE, AUX ENVIRONS DE MINUIT, IL EST ALLE SE RESTAURER DANS UN CAFE, QU'IL A REPRIS LA ROUTE DE CORDES LE 10 NOVEMBRE 1958 A O H. 30 ET A ETE VICTIME DE L'ACCIDENT LITIGIEUX AU COURS DU TRAJET, VRAISSEMBLABLEMENT A LA SUITE D'UN MALAISE CAUSE PAR LE FROID;
ATTENDU QUE, TENANT COMPTE DE CE QUE Y... N'A PAS PASSE LA SOIREE CHEZ SES ONCLE ET TANTE, LES EPOUX X..., QU'IL S'EST DISTRAIT EN DIVERS LIEUX ET QU'AU MIEUX, DANS SA THESE IL EST SEULEMENT PASSE FURTIVEMENT DEVANT LEUR MAISON POUR PRENDRE DU LINGE SUR LE BORD D'UNE FENETRE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET DES LORS QUE Y... N'A PAS QUITTE UNE RESIDENCE SECONDAIRE ET A ETE BLESSE AU COURS D'UN DEPLACEMENT DICTE PAR DES MOTIFS PERSONNELS ET SANS AUCUN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-11.902. JOSE Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1.094, P. 779.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL SOUS LA CONSDITION QUE CE PARCOURS N'AIT PAS ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE LE TRAJET AINSI PROTEGE D'ALLER ET RETOUR DE LA RESIDENCE AU LIEU DE TRAVAIL IMPLIQUE QU'IL S'ACCOMPLIT AUX HEURES HABITUELLES DE L'ARRIVEE OU DU DEPART DU LIEU DU TRAVAIL OU DU DOMICILE ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE LA REPARATION, AU TITRE DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, D'UNE GRAVE BLESSURE (AMPUTATION DE LA MAIN GAUCHE) A L'ASSURE SOCIAL X... QUI, HABITUELLEMENT, QUITTANT SON TRAVAIL A PARIS A 20 HEURES, PRENAIT, POUR REGAGNER SON DOMICILE DE SUCY-EN-BRIE, EN GARE DE PARIS-BASTILLE, LE TRAIN DE 21 H. 15, ARRIVANT A SUCY-BONNEUIL A 22 HEURES, ET QUI FUT TROUVE LE 20 MAI 1956, LA MAIN GAUCHE ECRASEE, LUI-MEME, INCAPABLE DE DONNER AUCUNE PRECISION, SUR LE QUAI DE LA GARE DE SUCY-BONNEUIL A 1 H. 35 DU MATIN, DIX MINUTES APRES LE PASSAGE DU DERNIER TRAIN DE BANLIEUE QUITTANT PARIS A 0 H. 50 ET CE, AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE JOUAIT EN FAVEUR DE LA VICTIME, LA REALITE DE L'ACCIDENT SUR LE TRAJET DE RETOUR ETANT CONSTANTE, ET QUE LA CAISSE INTIMEE N'OPPOSAIT, EN FAVEUR DU DETOUR OU DE L'INTERRUPTION DE TRAJET, ALLEGUES PAR ELLE, QU'UNE HYPOTHESE TOUTE AUSSI VRAISEMBLABLE QUE CELLE EXCLUANT LE DETOUR OU L'INTERRUPTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE POUVAIT JOUER EN FAVEUR DE LA VICTIME QUE SI ELLE S'ETAIT TROUVEE AU TEMPS DU TRAJET HABITUEL CE QU'IL LUI APPARTENAIT DE DEMONTRER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-10.556. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... FERNAND. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HERSANT ET GEORGES. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1952, BULL. 1952, IV, NO 169, P. 118 ;
10 FEVRIER 1955, BULL. 1955, IV, NO 112, P. 79 ;
19 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO357, P. 260 ;
6 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 752, P. 593.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 180 ET 64 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL CONNAISSENT DES DIFFERENDS INDIVIDUELS POUVANT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES TRAVAILLEURS ET LEURS EMPLOYEURS, QU'AUX TERMES DU SECOND, LE TACHERON EST UN SOUS-ENTREPRENEUR, RECRUTANT LUI-MEME LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE, QUI PASSE AVEC UN ENTREPRENEUR UN CONTRAT ECRIT OU VERBAL POUR L'EXECUTION D'UN CERTAIN TRAVAIL OU LA FOURNITURE DE CERTAINS SERVICES MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE CAUSSE, BOULANGER-PATISSIER, S'ETAIT ENGAGE A FABRIQUER QUOTIDIENNEMENT A FACON UNE CERTAINE QUANTITE DE PAIN ET DE PATISSERIE, DESTINEE A ETRE VENDUE EN EXCLUSIVITE PAR LA SOCIETE CONGOLAISE DE GESTION ;
QUE CAUSSE ETAIT REMUNERE PAR UN POURCENTAGE SUR LE PRIX DE VENTE, ETAIT LIBRE DU CHOIX DE SES OUVRIERS DONT IL PAYAIT LES SALAIRES ET ETAIT RESPONSABLE DES MALFACONS ;
QUE CAUSSE S'ENGAGEAIT A RESPECTER LES DIRECTIVES DE LA SOCIETE, TANT EN CE QUI CONCERNAIT LES MODALITES DE FABRICATION, L'HORAIRE DE CELLE-CI, LA PRESENTATION DES PRODUITS ET EN GENERAL TOUTES LES CONDITIONS DE TRAVAIL ;
QU'AU COURS DE SES POURPARLERS AVEC CAUSSE, LA SOCIETE AVAIT INSISTE SUR SON INTENTION DE NE CONCLURE QU'UN CONTRAT DE TACHERONNAGE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CONGOLAISE DE GESTION AYANT SAISI LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN D'UN LITIGE RELATIF A L'EXECUTION DUDIT CONTRAT, CAUSSE SOULEVA SON INCOMPETENCE EN SOUTENANT QUE C'ETAIT EN REALITE UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FIT DROIT A CETTE EXCEPTION, AUX MOTIFS QUE MALGRE L'INTENTION CLAIREMENT EXPRIMEE PAR LES PARTIES LORS DE LA NEGOCIATION DES CONVENTIONS, IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER LA NATURE EXACTE DU CONTRAT POUR LUI DONNER SA QUALIFICATION REELLE ET QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE ET CAUSSE , DU SEUL FAIT DES DIRECTIVES IMPOSEES A CAUSSE DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS EXAMINER LE MOYEN ARTICULE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SELON LEQUEL CAUSSE RECEVANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, ETAIT AUTORISE A SE FAIRE ASSISTER A SES PROPRES FRAIS, PAR TOUTE MAIN-D'OEUVRE QU'IL ESTIMAIT NECESSAIRE, QU'IL AVAIT AINSI EMPLOYE DE CINQ A SEPT OUVRIERS ET QU'IL ETAIT DONC SOUS-ENTREPRENEUR TACHERON ET NON TRAVAILLEUR SALARIE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE BRAZZAVILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BRAZZAVILLE AUTREMENT COMPOSEE. NO 58-10.274. SOCIETE CONGOLAISE DE GESTION S.A. C/ CAUSSE. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, 137 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 51 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DEC LARE RECEVABLE LA DEMANDE EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENU LE 20 FEVRIER 1953, FORMEE PAR Y..., CI-DEVANT AU SERVICE DU GENIE RURAL DE LA PROVINCE DE MAJUNGA, ALORS QUE CETTE DEMANDE N'AYANT ETE INTRODUITE PAR LE SALARIE QUE LE 22 AVRIL 1959, SE TROUVAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957, TEXTE DE PROCEDURE ET D'ORDRE PUBLIC, D'APPLICATION IMMEDIATE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES ET Y... AYANT LAISSE PASSER PLUS DE DEUX ANS APRES L'APPARITION DUDIT ARTICLE 51 POUR FORMULER SA DEMANDE, ET QU'A TENIR UNE DEMANDE PRECEDENTE DU 26 DECEMBRE 1956 POUR INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION, IL AURAIT PU FAIRE VALOIR SES DROITS DANS LE TEMPS PRESCRIT PAR LE TEXTE NOUVEAU, ABREGEANT L'ANCIENNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE, CE TEXTE ETANT APPARU AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DUDIT ACTE INTERRUPTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EN A DECIDE AIN SI QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE Y... AVAIT ETE VICTIME AU SERVICE DE LA PROVINCE DE MAJUNGA D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 20 FEVRIER 1953, ET QUE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE ABREGEANT L'ANCIENNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE ETAIT, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 55, LE 1ER OCTOBRE 1958 ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE A BON DROIT, SANS QU'IL Y AIT MEME LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN ACTE INTERRUPTIF EN 1956, QUE L'ACTION DE Y... N'ETAIT PAS PRESCRITE LE 22 AVRIL 1959 ;
QU'EN EFFET, EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE CONTRAIRE EXPRESSEMENT AFFIRMEE, LA LOI NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE POUR L'AVENIR ET QUE, SPECIALEMENT, LORSQUE LE LEGISLATEUR REDUIT LE DELAI D'UNE PRESCRIPTION, LA PRESCRIPTION REDUITE NE COMMENCE A COURIR QUE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE ;
QU'EN L'ESPECE, CETTE PRESCRIPTION N'AURAIT ETE ACCOMPLIE QUE LE 1ER OCTOBRE 1960 ;
D'OU IL SUIT QUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUSVISES, LES JUGES D'APPEL EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MAJUNGA. NO 60-50.003. PROVINCE DE MAJUNGA C/ Y... GEORGES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1951, BULL. 1951, II, NO 212, P. 164. 3 MAI 1954, BULL. 1954,III, NO 155, P. 118. 13 AVRIL 1959, BULL. 1959, III, NO 159, P. 146.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE;
ATTENDU QUE MARQUE, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES D'AVOIR DECIDE QUE X... JACQUES ETAIT FONDE A EXERCER AU PROFIT DE SON Y... BERNARD UNE ACTION EN REPRISE SUR UN APPARTEMENT LOUE DEPUIS 1934, AU MOTIF QUE X... BERNARD, CELIBATAIRE MAJEUR, NE DISPOSAIT PAS, AU SENS DE LA LOI, D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX NI DANS L'APPARTEMENT, SI VASTE FUT-IL, OU SON PERE L'HEBERGEAIT, NI DANS DIFFERENTS CANTONNEMENTS OU IL ETAIT PLACE PAR L'AUTORITE MILITAIRE, ALORS QUE CETTE SIMPLE AFFIRMATION, QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION, MET LA COUR DE CASSATION HORS D'ETAT D'EXERCER SON CONTROLE, QUE LA SEULE CONSTATATION DE LA MAJORITE DE X... BERNARD N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL AIT EU LE BESOIN DE DISPOSER D'UN LOGEMENT AILLEURS QUE CHEZ SES PARENTS, QUE FAUTE D'AVOIR CARACTERISE UN TEL BESOIN QUI NE POUVAIT RESULTER QUE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUE L'ARRET NE FAIT AUCUNEMENT CONNAITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES REMARQUENT QUE LE SERVICE MILITAIRE QU'ACCOMPLISSAIT X... BERNARD AU MOMENT DU CONGE N'ETANT QUE DE DUREE LIMITEE ET AYANT DU RESTE EFFECTIVEMENT PRIS FIN LE 14 AVRIL 1962, IL ETAIT NORMAL QUE, DES LE 30 SEPTEMBRE 1960, DATE DU CONGE PREAVIS, SON PERE AIT SONGE A EXERCER UNE ACTION EN REPRISE POUR LUI ASSURER UNE HABITATION LORS DE SA DEMOBILISATION QUI CONSTITUAIT UN EVENEMENT DEJA PREVISIBLE A CETTE EPOQUE ET EN PUISSANCE;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE, NUL N'ETANT TENU DE DEMEURER CHEZ SES PARENTS APRES SA MAJORITE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE X... BERNARD, AGE DE 26 ANS, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DISPOSANT AU SENS DE LA LOI D'UNE HABITATION PERSONNELLE CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX DANS L'APPARTEMENT, SI VASTE FUT-IL, OU L'HEBERGEAIT SON PERE;
QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-20278. MARQUE C/ BALLOT-LENA. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CELICE ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 16, P 12;
20 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 409 (1°), P 334 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, TIREE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT, INSUFFISANCE, NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE COCHET REPROCHE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A LARGES QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, AU MOTIF QUE CE DERNIER NE POUVAIT PAS ETRE PRESENT A L'ENTREPRISE LE 10 FEVRIER 1958, PUISQU'IL AVAIT ETE MIS A PIED, ALORS QUE CETTE AFFIRMATION LAISSE SUBSISTER LE POINT LITIGIEUX QUI ETAIT DE SAVOIR SI, EN NE REPRENANT PAS SON TRAVAIL A L'ISSUE DE LA SANCTION, LE SALARIE NE SUPPORTAIT PAS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, AUQUEL LE JUGEMENT ATTAQUE SE REFERE EXPRESSEMENT, QUE COCHET AVAIT DECLARE AVOIR MIS LARGES A PIED PENDANT DEUX JOURS, QU'ULTERIEUREMENT IL LUI AVAIT ENVOYE UNE LETTRE MAIS QU'IL NE SE SOUVENAIT PLUS SI L'INTERESSE ETAIT VENU LE VOIR AVANT LE 19 FEVRIER, TANDIS QUE LARGES AVAIT AFFIRME QU'IL S'ETAIT REPRESENTE SUR LE CHANTIER, EN COMPAGNIE DU SECRETAIRE DE SON SYNDICAT, LE SAMEDI QUI AVAIT SUIVI LE 10 FEVRIER, DATE DE SA MISE A PIED ;
QU'IL N'AVAIT ALORS TROUVE NI SON EMPLOYEUR, NI LA FEMME DE CELUI-CI ET QUE, LE 19 FEVRIER, COCHET LUI AVAIT DIT DE REVENIR UN AUTRE JOUR ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN CONDAMNANT COCHET A PAYER A LARGES UNE INDEMNITE DE PREAVIS A COMPTER DU 19 FEVRIER, DATE DE LA LETTRE RECOMMANDEE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA FORCE PROBANTE DES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DECIDE QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT INTEGRALEMENT DROIT AU CHEF DE LA DEMANDE DE LARGES TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SON SALAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE COCHET QUI AVAIT OPPOSE QU'EN RAISON DE LA DATE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1953 MODIFIANT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A LAQUELLE SERAIT INTERVENUE LA RUPTURE, LA DUREE DU PREAVIS DEVAIT ETRE CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR ET NON LA DUREE LEGALE NOUVELLE D'UN MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF ACCORDANT A LARGES UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SON SALAIRE, LE JUGEMENT RENDU LE 25 AVRIL 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GIVORS . N° 62 40 764. COCHET C/ LARGES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE SAINT-AUBIN, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA S A R L DES AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ EN QUALITE DE MACHINISTE, A ETE CONGEDIE POUR FAUTE GRAVE A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 23 AVRIL 1961, AU COURS DUQUEL TROIS VOYAGEUSES FURENT BLESSEES LEGEREMENT ET LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT SERIEUSEMENT ENDOMMAGE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF QU'ON EN EST REDUIT A DES HYPOTHESES SUR LES CAUSES REELLES DE L'ACCIDENT ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL SOIT DU A UNE FAUTE GRAVE DE SAINT-AUBIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT, DU CHEF ACCORDANT A SAINT-AUBIN DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 20 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62 40 755. SOCIETE D'AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ C/ SAINT-AUBIN. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M COULET. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 874 (1°), P 727 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES FORMES LEGALES, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVOIR RENDU LA SENTENCE ATTAQUEE APRES COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES SANS LES AVOIR ENTENDUES A NOUVEAU ET EN VISANT UN PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE ALORS QU'IL N'EN A PAS ETE DRESSE ET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA BRASSERIE ROYALE A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DAME X..., LA SOMME DE 550 NF A TITRE DE SALAIRES NON PERCUS, ALORS QUE TOUTES SOMMES DUES LUI AVAIENT ETE VERSEES COMME L'ETABLISSENT LES DOCUMENTS DU DOSSIER ET NOTAMMENT LE LIVRE DE PAYE QUI PORTE MENTION DES PAYEMENTS MENSUELS FAITS A LADITE DAME ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA DAME X..., FEMME DE CHAMBRE-LINGERE QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE BRASSERIE ROYALE A VICHY A ASSIGNE CELLE-CI EN PAYEMENT D'UN RELIQUAT DE SALAIRES ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 11 AVRIL AU 4 NOVEMBRE 1961 ;
QU'APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION RESTEE INFRUCTUEUSE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR L'AUDIENCE DU 19 JUIN 1962, COMPARUTION QUI A EU LIEU CONTRADICTOIREMENT ET EN SUITE DE LAQUELLE LA DECISION SUR LE FOND A ETE RENDUE LE 10 JUILLET 1962 ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT ENTENDU LES PARTIES TANT A LA BARRE QU'AU COURS DE LEUR COMPARUTION PERSONNELLE ET EXAMINE LES PIECES COMPTABLES VERSEES AUX DEBATS, ONT RELEVE QUE LA DAME X... AVAIT DE TOUT TEMPS RECU SES SALAIRES PAR ACOMPTES LESQUELS NE FIGURAIENT PAS SUR LE LIVRE DE PAYE DE LA SOCIETE ET ESTIME QUE LA SOCIETE RESTAIT DEVOIR UN RELIQUAT DE SALAIRES ;
QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES PIECES COMPTABLES ET DES DECLARATIONS DES PARTIES, LES JUGES DU FOND, QUI NE STATUAIENT PAS A CHARGE D'APPEL, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVEE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE LA BRASSERIE ROYALE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA DAME X... EN REPARATION D'ACTE DE SABOTAGE COMMIS SUR LE MATERIEL DE L'ETABLISSEMENT, SANS DONNER AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER CETTE DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VICHY LE 10 JUILLET 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MOULINS. N° 62-40 843. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRASSERIE ROYALE C / DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT.
SUR LE DEUXIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE CONGEDIEMENT DONNE LE 29 JANVIER 1960 PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE AU DOCTEUR X..., ENGAGE PAR ELLE COMME MEDECIN DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ET A DECIDE QU'ETAIT ABUSIVE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, POUR INOBSERVATION DE FORMES LEGALES CONSISTANT EN DEFAUT D'ACCORD PREALABLE DU COMITE LOCAL DE MEDECINE DU TRAVAIL OU D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QU'IL A ESTIME QUE L'AVIS DE RETRAIT D'AGREMENT MANIFESTE A L'UNANIMITE LE 14 JANVIER 1960 PAR LES MEMBRES ELUS DUDIT COMITE N'ETAIT PAS UNE DECISION DEFINITIVE VALANT ACCORD POUR LA RUPTURE DU CONTRAT, CEUX-CI AYANT ULTERIEUREMENT REFUSE D'APPROUVER LA REVOCATION DU DOCTEUR X... ET DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DU FAIT DE L'USAGE ILLEGAL ET ABUSIF DES NOTES DE SEANCE TOUT EN DECLARANT QUE LE PROJET QUI LEUR ETAIT SOUMIS REFLETAIT BIEN LE DEROULEMENT DES DEBATS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR L'ELECTRICITE DE FRANCE, L'ACCORD DU COMITE LOCAL POUVAIT RESULTER DE CES DEBATS ET DU VOTE D'UNE RESOLUTION SANS QUE L'EMPLOYEUR AIT EU BESOIN D'ATTENDRE L'APPROBATION ET LA SIGNATURE D'UN PROCES-VERBAL DONT L'EXACTITUDE N'ETAIT PAS CONTESTEE, ET ALORS QUE LES RESTRICTIONS, QUE LES MEMBRES DU COMITE AURAIENT POSTERIEUREMENT SOUHAITE LUI APPORTER, N'ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR RENDRE LEUR DELIBERATION INEXISTANTE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ET LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-11 527. ELECTRICITE DE FRANCE C / X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LE PATRON EST EN DROIT DE DENONCER LE CONTRAT DE SON EMPLOYE ET DE LUI PROPOSER UNE NOUVELLE AFFECTATION, A CONSIDERE COMME UNE DENONCIATION DU CONTRAT INITIAL LE SEUL FAIT, PAR L'EMPLOYEUR, D'AVOIR MODIFIE LES CONDITIONS DU TRAVAIL EN DECLARANT NOTAMMENT QUE SI LES NECESSITES DE SERVICE JUSTIFIENT LA MODIFICATION DES CONDITIONS DU TRAVAIL, TELLES QU'UN CHANGEMENT DANS LES HORAIRES OU LE TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS D'UN SERVICE A L'AUTRE, LE REFUS DE L'EMPLOYE D'ACCEPTER CES NOUVELLES CONDITIONS LAISSE SUBSISTER A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR L'INDEMNITE DE PREAVIS ET CELLE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU CONSTATER QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR ORGANISE LE TRAVAIL EN EQUIPES ET PAR ROULEMENT SELON UN HORAIRE VARIABLE LAISSAIT SUBSISTER LE CONTRAT INITIAL DONT SEULES ETAIENT MODIFIEES CERTAINES CONDITIONS, SANS QU'IL SOIT APPORTE AUCUN CHANGEMENT A LA NATURE DU TRAVAIL, A LA QUALIFICATION DE L'EMPLOYE ET A SA REMUNERATION ;
MAIS ATTENDU QUE DELAPORTE, EMBAUCHE EN 1951 PAR LA GENERAL MOTORS, DEVENU CONTREMAITRE, A ETE, LORS D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, AFFECTE PAR NOTE DE SERVICE DU 6 FEVRIER 1961 A L'ATELIER DES PRESSES OU LE TRAVAIL S'EXECUTAIT PAR EQUIPES DE JOUR ET DE NUIT ;
QUE LE MEME JOUR, DELAPORTE FIT REMARQUER PAR LETTRE A SON EMPLOYEUR QUE DEPUIS SON ENTREE EN SERVICE, IL N'AVAIT JAMAIS TRAVAILLE EN EQUIPE ET DEMANDAIT QU'ON LUI ASSURE UN TRAVAIL AVEC HORAIRE NORMAL ;
QU'UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL AVAIT ETE IMPOSEE A DELAPORTE A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE DONT L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL JUGE ;
QUE L'EMPLOYE ETAIT DE SON COTE LIBRE D'ACCEPTER LES NOUVELLES CONDITIONS PROPOSEES ;
ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT D'UNE PART QUE LES NOUVELLES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL ETAIENT DIFFERENTES DE CELLES SUR LESQUELLES LES PARTIES S'ETAIENT INITIALEMENT MISES D'ACCORD, ET QU'ELLES AVAIENT APPLIQUE PENDANT DIX ANS, D'AUTRE PART QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE AGGRAVATION IMPORTANTE DES SUJETIONS DE DELAPORTE, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR QUI EN FAIT AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE LIEN CONTRACTUEL DEVAIT PAYER LES INDEMNITES LEGALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6240563. SOCIETE ANONYME GENERAL MOTORS (FRANCE) C/ DELAPORTE. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 373 (1°), P 289 ;
10 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 381, P 294 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR L'ENTREPRISE GASS, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 NE POUVAIT ETRE INVOQUEE LORSQUE LE DEBITEUR RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYE LA SOMME RECLAMEE, SANS RELEVER L'AVEU, MEME IMPLICITE, DU NON-PAYEMENT DE LA DETTE PAR L'ENTREPRISE GASS, EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE L'ENTREPRISE GASS AVAIT SOULEVE DANS SES CONCLUSIONS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EN FAISANT VALOIR QUE SI ELLE N'AVAIT PAS VERSE A WEIBEL L'INDEMNITE DE PANIER RECLAMEE, ELLE LUI AVAIT PAYE UNE DEMI-HEURE SUPPLEMENTAIRE DE SALAIRES ;
QUE LE JUGE DU FOND QUI RELEVAIT QUE GASS RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS PAYE LES SOMMES RECLAMEES EN SUS DE CELLES DEJA VERSEES, CE QUI FAISAIT L'OBJET DU LITIGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ;
MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS ;
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE PANIER FORMEE PAR L'OUVRIER MENUISIER WEIBEL CONTRE L'ENTREPRISE GASS, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS A TENIR COMPTE DU PAYEMENT SUPPLEMENTAIRE PAR CETTE DERNIERE D'UNE DEMI-HEURE DE SALAIRE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL ;
QUE L'INDEMNITE DE PANIER STRICTO SENSU N'AVAIT PAS ETE PAYEE, QUE LES CONVENTIONS PRIVEES NE POUVAIENT DEROGER A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ET QU'AU SURPLUS LA DEMI-HEURE PAYEE PARAISSAIT ETRE LA REMUNERATION DU TEMPS DE TRANSPORT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI EN FAIT WEIBEL AVAIT OU NON RECU DAVANTAGE QUE LE MONTANT DES PRIMES OU INDEMNITES AUXQUELLES LUI DONNAIT DROIT LES CONVENTIONS ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, CE QUI ETAIT CONTESTE, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAGUENAU, LE 22 NOVEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG. N° 62-40 527. L'ENTREPRISE DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE GASS C / WEIBEL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 841 ET 811 DU CODE RURAL :
ATTENDU QUE LA FORCLUSION PREVUE PAR CE TEXTE S'APPLIQUE A TOUS LES CONGES, SAUF LES CONGES DONNES HORS DELAI ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT NUL ET DE NUL EFFET LE CONGE DONNE LE 19 MARS 1960 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1962, DATE D'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL, PAR LES EPOUX X... A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Y..., AU MOTIF QUE, LE BAIL LITIGIEUX, NE COMPORTANT PAS DE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, NE PRENAIT FIN QUE LE 1ER NOVEMBRE 1965 ET QU'AINSI LE CONGE DONNE HORS DELAI NE POUVAIT ETRE VALIDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE PREMATURE N'EST PAS UN CONGE DONNE HORS DELAI, CELUI-CI ETANT LE CONGE DONNE ALORS QUE LE PRENEUR AVAIT DEJA UN DROIT ACQUIS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR CONTESTE CE CONGE DANS LE DELAI, LE PRENEUR ETAIT FORCLOS ET QUE SI LE CONGE NE POUVAIT ETRE VALIDE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1962, COMME LE DECIDE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, IL DEVAIT L'ETRE POUR L'EXPIRATION DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 11 JUILLET 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-13 695. EPOUX X... C / Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE BRET ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1188, P 922.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 72 ET 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN TOUT CE QU'IL N'A PAS DE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE, SI LE DEMANDEUR NE SE PRESENTE PAS, LE JUGE RENVERRA LE DEFENDEUR DE LA DEMANDE PAR UN JUGEMENT QUI SERA REPUTE CONTRADICTOIRE ;
ATTENDU QUE CLAITE, OUVRIER CONGEDIE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS OUARNIER ET GUYONNET, FIT APPELER CETTE SOCIETE POUR SE CONCILIER SUR LA DEMANDE QU'IL ENTENDAIT FORMER CONTRE ELLE A FIN D'OBTENIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 610 FRANCS A TITRE DE PREAVIS AINSI QUE CELLE DE 38 FRANCS RETENUE POUR LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE 15 MAI 1962, LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION EST DEMEURE VAIN ;
QUE LA CAUSE A ETE RENVOYEE POUR PLAIDER A L'AUDIENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 28 MAI 1962 ;
QU'EN CONSEQUENCE, PAR EXPLOIT DU 23 MAI 1962, CLAITE DONNA CITATION A SON EMPLOYEUR A COMPARAITRE POUR LADITE AUDIENCE DU 28 MAI 1962 ;
QU'A CETTE AUDIENCE LES PARTIES COMPARURENT TOUTES DEUX POUR PLAIDER ;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES RENVOYA L'AFFAIRE CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE DU 5 JUILLET 1962, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE COMPARUT SEULE ET QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DONNA DEFAUT CONTRE CLAITE EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE POUR RECEVOIR CLAITE EN SON OPPOSITION, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1962 AVAIT ETE RENDU PAR DEFAUT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET ESTIME QUE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL, SI LE DEMANDEUR NE SE PRESENTE PAS, LE JUGE RENVERRA LE DEFENDEUR DE LA DEMANDE PAR UN JUGEMENT QUI SERA REPUTE CONTRADICTOIRE, ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 PRECITE ;
QUE CET ARTICLE NE TROUVAIT PAR SUITE SON APPLICATION EN L'ESPECE BIEN QUE VISE EXPRESSEMENT PAR L'ARTICLE 74 DU MEME DECRET MAIS QUE PAR CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 88 DU DECRET SUS-RAPPELE RENDAIENT RECEVABLE L'OPPOSITION DE CLAITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 74 DU DECRET RENDAIT EXPRESSEMENT APPLICABLE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE PRUD'HOMALE ET QUE CE DERNIER TEXTE COMPLETAIT L'ARTICLE 72, SANS LUI ETRE CONTRAIRE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 6 AOUT 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS OUARNIER SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS OUARNIER ET GUYONNET C / CLAITE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 30 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 109, P 89 ;
20 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 412 2° , P 338.
SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 80 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DUMONT, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS A HESDIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPETENT POUR STATUER SUR LES SUITES DU LICENCIEMENT DE DUBOS QUI AVAIT ETE CHAUFFEUR D'AUTOCAR A SON SERVICE, N'ETAIT PAS CELUI DU LIEU DE L'ENGAGEMENT MAIS CELUI DU LIEU OU HABITAIT LEDIT CHAUFFEUR ET OU L'EMPLOYEUR AVAIT UN GARAGE, SOIT BERCK-SUR-MER, AU MOTIF QUE CE CHAUFFEUR ETAIT RESPONSABLE D'UN GARAGE DANS CETTE LOCALITE OU ETAIENT EFFECTUEES DES REPARATIONS AUX CARS DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT APPLIQUER L'ARTICLE 79 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ABROGE PAR LE DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE TRIBUNAL COMPETENT ETAIT CELUIDU LIEU DE L'ENGAGEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PUISQU'UN CHAUFFEUR DE CAR TRAVAILLE EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DUMONT A PROCURE A DUBOS UN LOGEMENT AU-DESSUS D'UN GARAGE OU ETAIENT GARES PLUSIEURS VEHICULES DE L'ENTREPRISE DANS L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT SIS A BERCK-PLAGE, 6, RUE ESTIENNE-D'ORVES, QUE DUBOS RESPONSABLE DU GARAGE Y EFFECTUAIT REGULIEREMENT L'ENTRETIEN, LE NETTOYAGE, LE GRAISSAGE-VIDANGE DES AUTOCARS, RENSEIGNAIT LES CLIENTS ET MEME ORGANISAIT CERTAINS TRANSPORTS EXCEPTIONNELS ;
QU'ENFIN LA PUBLICITE DE DUMONT DANS LA PRESSE LOCALE INDIQUAIT OUTRE L'ADRESSE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE, CELLE DE L'IMMEUBLE SIS 6, RUE ESTIENNE-D'ORVES A BERCK ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DUBOS TRAVAILLAIT EN FAIT DANS UN ETABLISSEMENT CREE A BERCK PAR DUMONT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DUBOS ET QUI D'AUTRE PART NE SE SONT REFERES QU'A TITRE SURABONDANT A L'ARTICLE 79 ANCIEN DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES LITTERALEMENT PAR LE PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ONT FAIT UNE APPLICATION EXACTE DES TEXTES EN VIGUEUR ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N. 62-40 771 DUMONT C/ DUBOS PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M BROUCHOT A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N. 1282, P 1017 16 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N. 607, P 504 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAYEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT NON PREVUS PAR LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, PAR CE MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT, ALORS QUE LES FRAIS DE TRANSPORT, DISTINCTS DES FRAIS DE TRAITEMENT, NE SONT REMBOURSABLES QUE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA LOI ET LES REGLEMENTS, CONDITIONS NON REALISEES EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE REMARQUE A JUSTE TITRE QUE SI L'ARTICLE 488 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU A SES AYANTS DROIT APPELES A SE DEPLACER POUR REPONDRE A LA CONVOCATION D'UN MEDECIN-CONSEIL OU POUR SE SOUMETTRE A UNE EXPERTISE, UN CONTROLE, OU UN TRAITEMENT, QU'AU CAS OU LES INTERESSES DOIVENT QUITTER LA COMMUNE OU ILS RESIDENT POUR SE RENDRE DANS UNE AUTRE COMMUNE, IL N'EN EST POINT DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE TRANSPORT VISES DANS SON PREMIER PARAGRAPHE PAR L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI ENUMERE LES PRESTATIONS AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ASSURES SOCIAUX VICTIMES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU EN EFFET, QUE CE TEXTE PREVOIT SANS RESTRICTION LA PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE DES FRAIS DE TRANSPORT DE LA VICTIME A SA RESIDENCE HABITUELLE OU A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER, ET, D'UNE FACON GENERALE DE TOUS LES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION CONSTATE QUE LES TRANSPORTS DONNANT LIEU A LITIGE ONT ETE EFFECTUES A LAGNY MEME, DES DOMICILES DE DEVANNE, GUILLOT ET VILLIERS A L'HOPITAL DE CETTE MEME COMMUNE, AFIN QUE LEUR SOIENT PRODIGUES LES SOINS NECESSITES PAR LEUR ETAT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE LEUR INCAPACITE DE SE DEPLACER PAR LEURS PROPRES MOYENS A ETE ATTESTEE PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX ;
QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES ONT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES PRESTATIONS DUES AUX ASSURES VICTIMES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS NECESSITES PAR LEUR TRAITEMENT, LEUR READAPTATION FONCTIONNELLE, LEUR REEDUCATION PROFESSIONNELLE OU LEUR RECLASSEMENT ET NON, DE L'ARTICLE 488 QUI NE CONCERNE QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR LES ASSURES SOCIAUX SOUMIS A UN CONTROLE MEDICAL OU A UNE EXPERTISE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 OCTOBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX N.62-13 869 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE C/ ENTREPRISE " AMBULANCES-CONFORT DE SEINE-ET-MARNE " PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M HERSANT A RAPPROCHER : 28 MARS 1952 BULL 1952, IV, N. 287, P 212 21 MARS 1963, BULL 1963, IV, N. 273, P 221.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1172, PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL, 313 ET 452 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES OUVRIERS OCCUPES PENDANT MOINS DE DOUZE MOIS AVANT L'ACCIDENT, LE SALAIRE SERVANT DE BASE A LA FIXATION DES RENTES DOIT S'ENTENDRE DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE QU'ILS ONT RECUE DEPUIS LEUR ENTREE DANS L'ENTREPRISE, AUGMENTEE DE LA REMUNERATION QU'ILS AURAIENT PU RECEVOIR PENDANT LA PERIODE DE TRAVAIL NECESSAIRE POUR COMPLETER LES DOUZE MOIS, D'APRES LA REMUNERATION MOYENNE DES OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE PENDANT LA MEME PERIODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX AUTRES AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL QUE LA RENTE DUE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT OCCASIONNE UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS EGALE A 10 % NE PEUT ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE INFERIEUR A UN MINIMUM DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 313 SUSVISE ;
OR ATTENDU QUE X..., BUCHERON, EMBAUCHE LE 15 DECEMBRE 1954 PAR LA SOCIETE DES TANINS GAULOIS, ASSUREE PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE-ET-OISE A ETE LE 12 JANVIER 1955, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE LAISSANT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 % ;
QUE, PAR PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 11 SEPTEMBRE 1956, LES PARTIES CONVINRENT D'UNE RENTE CALCULEE SUR UN SALAIRE DE BASE DE 276000 FRANCS ANCIENS ;
QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 1172 PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE ANNULE CET ACCORD AU MOTIF QUE LA REMUNERATION MOYENNE DES OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE PENDANT LA MEME PERIODE DOIT S'ENTENDRE DU SALAIRE MOYEN, FIXE POUR LES BUCHERONS DE L'ARDECHE, PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUILLET 1954 EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT, A 330000 FRANCS ANCIENS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR COMPLETER LA REMUNERATION DES OUVRIERS OCCUPES MOINS DE DOUZE MOIS AVANT L'ACCIDENT N'EST PAS LE SALAIRE MOYEN FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL PREVU PAR L'ARTICLE 1171 DU CODE RURAL POUR LES OUVRIERS A SALAIRE VARIABLE OU A SALAIRE EN NATURE MAIS LA REMUNERATION EFFECTIVE MOYENNE DES OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE PENDANT LA MEME PERIODE OU, SI CETTE REMUNERATION EST INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LES ARTICLES 313 ET 452 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE DERNIER SALAIRE, FIXE A 276000 FRANCS ANCIENS PAR LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 3 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 62-12 106. SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE ET AUTRE C / CELESTIN X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM COULET ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI X..., ALORS EMPLOYE A LA SOCIETE LABARTHE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME, LE 12 SEPTEMBRE 1959 NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ALORS QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AURAIT DU REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU QU'IL N'AVAIT PAS ETE BLESSE DANS LE PRETENDU DETOURNEMENT DE PARCOURS MAIS DANS SON ITINERAIRE HABITUEL ET QU'IL EST NORMAL QU'UN OUVRIER PUISSE SE RESTAURER APRES UNE JOURNEE DE TRAVAIL PARTICULIEREMENT PENIBLE ;
QUE SUR CE POINT, LA COUR N'A PAS DAVANTAGE REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR LE CARACTERE FORTUIT DE LA RENCONTRE AVEC UN CAMARADE ;
QUE, DE CE FAIT ENCORE, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE ;
QU'A CES TITRES, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE JOUR-LA X... AYANT QUITTE SON TRAVAIL VERS 18 HEURES 20 DEVAIT REJOINDRE EN MOTOCYCLETTE SON DOMICILE ELOIGNE DE NEUF KILOMETRES ;
QU'APRES AVOIR PRIS DE L'ESSENCE DANS L'AGGLOMERATION D'OLORON QU'IL DEVAIT TRAVERSER, IL S'ETAIT ARRETE PEU APRES DANS UN CAFE OU IL AVAIT ETE APPELE PAR UN CAMARADE ;
QU'EN SA COMPAGNIE IL Y AVAIT CONSOMME ET FUME PENDANT ENVIRON UNE DEMI-HEURE ;
QU'APRES L'AVOIR QUITTE, LORS DE LA TRAVERSEE D'UN PASSAGE A NIVEAU, IL AVAIT ETE HAPPE PAR UN TRAIN ET GRAVEMENT BLESSE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, DONT LA DENATURATION EST VAINEMENT ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QUE PAREIL ARRET DANS UN CAFE MOTIVE NON PAS PAR LA LONGUEUR OU LA DIFFICULTE DU CHEMIN A PARCOURIR, MAIS PAR LE SEUL DESIR D'Y RENCONTRER ET VOIR UN CAMARADE CONSTITUAIT UNE INTERRUPTION DE PARCOURS POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI AU SENS DE L'ARTICLE 415, 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 62-12 340. JEAN X... C / ETABLISSEMENTS LABARTHE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET BORE. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 227, P 164 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHU DE SON X... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, POUR LE MOTIF QUE L'APPARTEMENT LOUE N'AURAIT SERVI QU'A DES SEJOURS PROVISOIRES NON CONSTITUTIFS D'UNE OCCUPATION EFFECTIVE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT EUX-MEMES PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION, QUE LE PRENEUR EXERCAIT LA PROFESSION DE MARCHAND FORAIN DANS LAQUELLE IL ETAIT ASSISTE PAR SON EPOUSE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, ET QU'IL NE POSSEDAIT PAS D'AUTRE HABITATION QUE LE LOCAL LITIGIEUX, D'OU IL SUIT QUE LES ABSENCES CONSTATEES N'IMPLIQUAIENT NULLEMENT UN DEFAUT D'OCCUPATION DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LE X... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EST CONSTANT, SELON LES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS HABITE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEPUIS AU MOINS TROIS ANS, QUE DAME Y... N'Y A FAIT QU'UNE BREVE APPARITION AU COURS DE L'HIVER 1962, QU'ILS LE FONT OCCUPER L'ETE PAR DAME Z..., MAIS QU'IL RESSORT DES QUITTANCES DE GAZ ET D'ELECTRICITE PRODUITES POUR L'ANNEE 1960 PRECEDANT LE CONGE QUE LES CONSOMMATIONS ONT ETE EXTREMEMENT FAIBLES ET AFFERENTES SEULEMENT AUX PERIODES D'AOUT ET OCTOBRE 1960, QUE NI LES SPECIFICATIONS DES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS NI LA PROFESSION EXERCEE NE PEUVENT LEGITIMER UNE INOCCUPATION PERSONNELLE TOTALE PENDANT AUSSI LONGTEMPS, QUE LE COMPORTEMENT DES EPOUX Y... REVELE AU CONTRAIRE LEUR INTENTION DEJA ANCIENNE DE NE PLUS HABITER VICHY ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT AINSI CONSTATE L'ABANDON DEFINITIF DES LIEUX SANS ESPRIT DE RETOUR, SE TROUVE PAR LA-MEME LEGALEMENT JUSTIFIEE LEUR DECISION REFUSANT AUX EPOUX Y...
A...
X... AU MAINTIEN, UN TEL ABANDON EXCLUANT LA QUALITE D'OCCUPANT EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET SES EFFETS JURIDIQUES NE POUVANT ETRE SUPPRIMES PAR AUCUNE JUSTIFICATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM N. 62-20 207 Y... C/ VEUVE NESSON ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M ROQUES A RAPPROCHER : 1ER MARS 1961, BULL 1961, IV, N. 259, P 207 8 MARS 1961, BULL 1961, IV, N. 310, P 250.