Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE :
- X... GILBERT,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS, QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE PAR SUITE LE POURVOI FORME LE SIXIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ;
ATTENDU QUE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE A L'AUDIENCE DU 6 MAI 1982, EN PRESENCE DU PREVENU X..., QUE LE PRONONCE DE L'ARRET A ETE RENVOYE A L'AUDIENCE DU 3 JUIN SUIVANT, APRES QUE LE PRESIDENT EN EUT INFORME LES PARTIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'A CETTE AUDIENCE OU LE PREVENU N'ETAIT NI PRESENT NI REPRESENTE, LE DELIBERE A ETE PROLONGE AU 17 JUIN 1982, DATE A LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE A ETE EFFECTIVEMENT RENDU ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREVENU DISPOSAIT DE TROIS JOURS, A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 59 SUSVISE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;
QUE LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION A ETE FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 23 JUIN 1982 ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI AU DEMANDEUR POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ;
QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI CE DERNIER, CE QU'IL N'A PAS FAIT, AVAIT JUSTIFIE SOIT DE DILIGENCES EFFECTUEES DANS LE DERNIER JOUR DU DELAI, SOIT DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;
QUE LE POURVOI DOIT EN CONSEQUENCE ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... FETTY,
- Y... BERNARD,
- Z... CHRISTIAN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 4 FEVRIER 1983, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 16 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE VOL QUALIFIE, LE DEUXIEME ET LE TROISIEME RESPECTIVEMENT A 19 ANNEES ET 18 ANNEES DE LA MEME PEINE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Z... ET RELEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE Y... ET X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS (P5) QUE LES TEMOINS A..., B..., C... ET D... ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE ;
ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT CONSTATER QUE LE SERMET A ETE PRETE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 331 ;
QUE LA FORMULE REPRODUITE EN L'ESPECE DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'EST PAS IDENTIQUE A CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR NE PAS COMPORTER LES MOTS "RIEN QUE LA VERITE" ;
QUE CETTE LACUNE ENTRAINE LA NULLITE D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS DOIVENT, AVANT DE DEPOSER DEVANT LA COUR D'ASSISES, PRETER LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;
QUE CETTE FORMULE, QUI EST SACRAMENTELLE, NE PEUT COMPORTER NI MODIFICATION NI RETRANCHEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE QUATRE TEMOINS ONT ETE ENTENDUS CHACUN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE ;
QU'AINSI MODIFIE ET RESTREINT, CE SERMENT N'EST PAS CONFORME AUX TERMES PRESCRITS PAR L'ARTICLE PRECITE ;
QUE CETTE VIOLATION DE LA LOI DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRODUITS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 4 FEVRIER 1983, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X..., Y... ET Z... RESPECTIVEMENT A 16 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, 19 ET 18 ANNEES DE LA MEME PEINE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1908-03-12 Bulletin Criminel 1908 n. 101 p. 188 (CASSATION).  (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-12-20 Bulletin Criminel 1967 n. 336 p. 796 (CASSATION).  (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-05-19 Bulletin Criminel 1978 n. 157 p. 406 (CASSATION) et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI A ORDONNE LA RESTITUTION A X... FRANCOIS D'OBJETS CONFISQUES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE DEMEURE SANS EFFET SUR L'EXECUTION D'UNE PEINE QUI A DEJA ETE SUBIE ;
ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE X..., FONDEE SUR LA LOI D'AMNISTIE, ET TENDANT A LA RESTITUTION DE SES DEUX FUSILS DE CHASSE DONT LA CONFISCATION AVAIT ETE PRONONCEE A TITRE DE PEINE PRINCIPALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43-3 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... FREDERIC,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 9 JUIN 1982, QUI, SUR RENVOI APRES ANNULATION, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VOLS AVEC PORT D'ARME ET TENTATIVE DE CE CRIME, VOLS, TENTATIVE DE MEURTRE, COMPLICITE DE MEURTRE, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE DE CES DOCUMENTS FALSIFIES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE NOTAMMENT DE M. JUBIEN, PRESIDENT, ET DE M. GARIAZZO, ASSESSEUR ;
" ALORS QUE CES MAGISTRATS AVAIENT DEJA RENDU L'ARRET DU 21 MARS 1981 AYANT CONDAMNE L'ACCUSE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;
QU'AYANT AINSI PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND, RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, ILS NE POUVAIENT PLUS FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE DE PRESIDENT ET D'ASSESSEUR ;
" VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR LES MAGISTRATS QUI, DANS L'AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES, ONT PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;
ATTENDU QUE LA COUR QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE ETAIT COMPOSEE DE M. JUBIEN, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE BOURGES, PRESIDENT, M. GARIAZZO, VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS ET DAME WARIN, JUGE AU MEME TRIBUNAL, ASSESSEURS ;
MAIS ATTENDU QUE MM. JUBIEN ET GARIAZZO AVAIENT DEJA SIEGE, EN QUALITE DE PRESIDENT ET D'ASSESSEUR, A LA COUR D'ASSISES QUI, DANS LA MEME AFFAIRE, AVAIT, LE 21 MARS 1981, RENDU CONTRE L'ACCUSE UNE DECISION DE CONDAMNATION, ANNULEE ENSUITE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 2 DECEMBRE 1981 ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DU TEXTE DE LOI VISE AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 9 JUIN 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE. ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN-MICHEL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE), EN DATE DU 21 OCTOBRE 1982, QUI A REJETE, POUR PARTIE, SA REQUETE EN RESTITUTION D'OBJETS SAISIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 478 A 484, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ALORS QUE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LES AUDIENCES ETANT TOUJOURS PUBLIQUES, SAUF DEROGATIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR UN TEXTE, LA COUR NE POUVAIT STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION, DANS LES ARTICLES 478 A 484 RELATIFS A LA PROCEDURE DE RESTITUTION, AUTORISANT UNE TELLE DEROGATION AU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE, APRES DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND, D'UNE REQUETE AUX FINS DE RESTITUTION D'OBJETS PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE, QUE CETTE REQUETE EMANE D'UNE DES PARTIES OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR UNE REQUETE DE X... AUX FINS DE RESTITUTION D'OBJETS SAISIS AU COURS D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE RECEL DE VOL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NON PAS EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE) EN DATE DU 21 OCTOBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-07-21 Bulletin Criminel 1982 n. 197 p. 539 (CASSATION) et l'arrêt cité.
La Cour, vu le mémoire personnel du demandeur et le mémoire produit en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 461-3 du code du travail ;
Attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que le prévenu a pris la décision de licencier le salarié X... lorsqu'il a appris que celui-ci allait être présenté par son syndicat comme candidat aux prochaines élections de délégué du personnel ;
Qu'en cet état, et en l'absence de toute contestation élevée devant elle sur ce point, la Cour d'appel a pu, sans violer les textes visés au moyen, estimer ainsi qu'elle l'a fait que la décision avait été prise en considération de l'appartenance et de l'activité syndicales de l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 420-22 et L. 462-1 du Code du travail ;
Attendu qu'en l'état des énonciations de l'arrêt attaqué d'où il résulte que le licenciement de X... est directement lié au fait qu'il avait été choisi comme candidat aux élections des délégués du personnel et à la volonté de l'employeur de faire obstacle à cette éventuelle candidature, il n'importe que la Cour d'appel qui a caractérisé, en tous ses éléments, le délit d'atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, ait, selon le moyen, considéré à tort ce salarié comme ayant déjà possédé au moment des faits la qualité de candidat, l'erreur de droit dont serait entachée, à cet égard, la motivation de l'arrêt étant sans influence sur la réalité de l'infraction retenue ; D'où il suit que la déclaration de culpabilité étant justifiée, le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le troisième moyen de cassation, relatif à la prévention d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel ;
Attendu qu'il est constaté par les juge du fond, et non contesté par le prévenu, que X... a été élu délégué du personnel pendant son " délai-congé ", c'est-à-dire avant l'expiration effective de son contrat de travail ;
Qu'en cet état, le demandeur qui n'allègue pas avoir obtenu de la juridiction compétente l'annulation de l'élection, ne saurait être admis à soutenir, pour la première fois devant la Cour de Cassation, que l'intéressé n'avait pas acquis la qualité de délégué du personnel ;
Qu'enfin, l'atteinte constatée par les juges aux prérogatives du salarié X... après son élection aux fonctions de délégué du personnel ayant été, selon les mêmes constatations, le fait d'une décision personnelle du prévenu, la Cour d'appel a, contrairement aux griefs du moyen, caractérisé sans insuffisance l'élément intentionnel de l'infraction retenue ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Rejette le pourvoi.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-06 Bulletin Criminel 1969 N. 151 p.370 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-21 Bulletin Criminel 1973 N. 294 p.703 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
-1° X... LIONEL,
-2° Y... ROLAND,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1981, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, LES A CONDAMNE, LE PREMIER A 1 AN D'EMPRISONNEMENT ET A 8 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 5 000 FRANCS D'AMENDE ;
JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309-6° DU CODE PENAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES AVEC ARMES ;
ALORS QUE L'ARTICLE 309-6° NOUVEAU DU CODE PENAL, CONTRAIREMENT A L'EX-ARTICLE 311 QUI N'EN FAISAIT PAS UNE CONDITION NECESSAIRE, EXIGE, POUR QUE LES VIOLENCES AVEC ARMES SOIENT PUNISSABLES, QU'ELLES AIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL ;
QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A RELEVE AUCUNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DES VICTIMES, EST DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 38-1° DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 309 ALINEA 2-6° DU CODE PENAL, EN SA REDACTION DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, QUE LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS A L'AIDE OU SOUS LA MENACE D'UNE ARME N'EST PUNISSABLE QU'A LA CONDITION QU'IL AIT ETE CONSTATE CHEZ LA VICTIME UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL N'EXCEDANT PAS HUIT JOURS ;
QUE CES DISPOSITIONS NOUVELLES, PLUS FAVORABLES AUX PREVENUS QUE LES ANCIENNES, DOIVENT ETRE APPLIQUEES AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... ET Y... COUPABLES DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LE 23 JUILLET 1979, LE PREMIER A PORTE DES COUPS DE CROSSE DE PISTOLET A Z...ET A A..., QUE LE SECOND A FRAPPE A... AVEC UNE BOUTEILLE MAIS QUE LES JUGES N'ONT PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'INCAPACITE DE TRAVAIL CHEZ LES VICTIMES ;
ATTENDU QU'AINSI LA DECISION DE LA COUR D'APPEL N'EST PAS JUSTIFIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE PRECITEE, APPLICABLE A L'EPOQUE OU L'ARRET A ETE RENDU ;
QUE, DES LORS, CELUI-CI ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES FAITS IMPUTES AUX PREVENUS N'ETANT PLUS PASSIBLES QUE DE PEINES CONTRAVENTIONNELLES ET AYANT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI ET QU'IL ECHET DE CONSTATER L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1981, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT X... ET Y... ;
CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI N° 75-4 DU 3 JANVIER 1975, 405 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR FAIT, AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, DEFENSE AU TIRE DE PAYER UN CHEQUE ;
" AU MOTIF QUE LE PREVENU AVAIT LA CONSCIENCE QUE LE CHEQUE SERAIT IMPAYE A SA PRESENTATION, JOINTE A LA VOLONTE DE LE LAISSER IMPAYE ET AINSI L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI ;
" ALORS QUE CES DROITS AYANT PRECISEMENT ETE CONTESTES PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU, L'ARRET SE DEVAIT DE REPONDRE AU MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE AINSI INVOQUE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE Y..., COMMERCANT, A CHARGE Z... DE LUI RECHERCHER UN FONDS DE COMMERCE A ACQUERIR ; QUE Z... LUI AYANT FAIT SAVOIR QU'IL AVAIT EN VUE POUR LUI UN FONDS DE COMMERCE MIS EN VENTE PAR LA DAME X... ET LUI AYANT DEMANDE DE LUI ENVOYER UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 20 000 FRANCS, A TITRE D'ACOMPTE POUR L'ACHAT DE CE FONDS, AFIN QU'IL LUI SOIT RESERVE, Y...  A ETABLI CE CHEQUE LE 25 MAI 1976 ET L'A TRANSMIS A Z..., QUI, APRES AVOIR PORTE COMME BENEFICIAIRE LE NOM DE LA DAME X..., L'A REMIS A CETTE DERNIERE LE 9 JUIN 1976 ; QUE CE CHEQUE, D'AILLEURS INSUFFISAMMENT PROVISIONNE, N'A PU ETRE PAYE LORS DE SA PRESENTATION PAR SUITE DE L'OPPOSITION FAITE PAR LE PREVENU AU TIRE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET REPRIME PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE COMME ETANT DENUEE DE FONDEMENT L'ALLEGATION DU PREVENU, SELON LAQUELLE LE CHEQUE AURAIT ETE REMIS A Z... A TITRE DE DEPOT ET APRES AVOIR RELEVE QUE LORS DE SON AUDITION PAR LES GENDARMES LE 5 NOVEMBRE 1976, LE PREVENU AVAIT PRECISE NOTAMMENT QUE SON OPPOSITION AVAIT ETE MOTIVEE PAR LE FAIT QU'IL N'ETAIT " PAS SUR D'ACHETER LE FONDS DE COMMERCE ", ENONCE QU'IL EST ETABLI QUE LE PREVENU, EN FAISANT DEFENSE AU TIRE DE PAYER CE CHEQUE, AVAIT LA CONSCIENCE QUE CELUI-CI SERAIT IMPAYE A SA PRESENTATION ET LA VOLONTE DE LE LAISSER IMPAYE ; QU'AINSI IL AVAIT EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA BENEFICIAIRE DU CHEQUE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET QUI CARACTERISENT L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT RETENU A SA CHARGE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, DES ARTICLES 41, 42 ET SUIVANTS, 133 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR AVOIR REFUSE DE RECEVOIR SON FASCICULE DE MOBILISATION ET SA CARTE DU SERVICE NATIONAL ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU NE SAURAIT SE PREVALOIR A RETARDEMENT DU STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE DONT IL N'AVAIT PAS DEMANDE A BENEFICIER EN SON TEMPS ; " ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME-DONT LA VALEUR EST SUPERIEURE, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, A LA LOI INTERNE-TOUT CITOYEN A DROIT DE CHANGER DE CONVICTION ; QUE CE DROIT IMPLIQUE, PAR CONSEQUENT, LA POSSIBILITE DE RECLAMER, SANS AUCUNE LIMITATION DE DELAI-LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ETANT SUR CE POINT INAPPLICABLES-LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN-LOUIS X..., APRES AVOIR EFFECTUE NORMALEMENT SON SERVICE MILITAIRE, A REFUSE, A DEUX REPRISES DIFFERENTES, DE RECEVOIR SON FASCICULE DE MOBILISATION ET SA CARTE DE SERVICE NATIONAL ; ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, LE PREVENU A SOUTENU QU'AYANT CHANGE D'OPINION, IL ESTIMAIT POUVOIR BENEFICIER DU STATUT DE L'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ET, PAR SUITE, REFUSER DE RECEVOIR SES PIECES MILITAIRES ;
ATTENDU QU'EN REPONSE AUXDITES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI LE PREVENU ETAIT LIBRE DE CHANGER D'OPINION, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, IL N'AURAIT PU SE PREVALOIR DU STATUT PARTICULIER DE L'OBJECTEUR DE CONSCIENCE QU'EN SE CONFORMANT AUX REGLES FIXEES PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES MOTIFS, ET ALORS QUE L'ARTICLE 43B DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES VAINEMENT INVOQUE AU MOYEN, ABANDONNE A LA LEGISLATION INTERNE LA REGLEMENTATION DE L'OBJECTION DE CONSCIENCE DANS LES PAYS OU CELLE-CI EST RECONNUE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-27 Bulletin Criminel 1974 N. 135 p.345 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-05-05 Bulletin Criminel 1978 N. 139 p.352 (REJET)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES DE L'AVEYRON, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'ASSISES DU 24 FEVRIER 1981 QUI, POUR VOLS QUALIFIES, VOLS ET COMPLICITE A CONDAMNE :
1° X... JEAN-PAUL A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
2° X... ROGER ET Y... OLIVIER A 4 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ;
3° Z... JEAN-CLAUDE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ASSORTI DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL, LA DUREE DE LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS SERA, SELON LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, COMPRISE ENTRE 5 ET 20 ANS ;
ATTENDU QU'EN FIXANT A 4 ANS LA DUREE DE LA RECLUSION CRIMINELLE QU'ELLE A INFLIGEE A X... ROGER ET A Y..., LA COUR D'ASSISES A PRONONCE DES PEINES QUI NE SONT PAS PREVUES PAR LA LOI ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
QU'EN EFFET LORSQU'UN ACCUSE DECLARE COUPABLE BENEFICIE, COMME EN L'ESPECE, DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA PEINE QU'IL ENCOURT NE PEUT ETRE REDUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, QUE D'APRES L'ECHELLE DES PEINES FIXEES AUX ARTICLES 7, 8, 18 ET 19 DU MEME CODE ET DANS LES LIMITES DETERMINEES PAR LA LOI POUR CHAQUE CATEGORIE DE PEINES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS. CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ROGER ET Y... CHACUN A 4 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE L'AVEYRON DU 24 FEVRIER 1981, ENSEMBLE, EN CE QUI CONCERNE CES DEUX ACCUSES, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1896-07-04 Bulletin Criminel 1896 N. 224 p. 351 (CASSATION PARTIELLE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-17 Bulletin Criminel 1971 N. 314 p. 793 (CASSATION) et les arrêts cités.
La Cour, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 8 août 1978 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation, en date du 12 août 1978 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 742-2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ;
Attendu qu'en cas de condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le tribunal correctionnel, lorsqu'en application de l'article 742-2 du Code de procédure pénale, il ordonne l'exécution partielle de la peine, ne peut le faire qu'une fois et pour une durée qui ne peut dépasser deux mois ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que X... a été condamné par le jugement du tribunal correctionnel d'Epinal, en date du 23 avril 1974, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, pour vols et tentatives de vol ; que, par jugement du 24 juin 1975, le même tribunal a ordonné l'exécution partielle de la condamnation pour une durée de deux mois ;
Attendu que le tribunal correctionnel de Grasse, par le jugement attaqué, en date du 22 août 1977, a prononcé à nouveau l'exécution partielle de la condamnation pour une durée de quatre mois ;
Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont violé le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement du tribunal correctionnel de Grasse en date du 22 août 1977 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 202, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU EN CE QU'ELLE DECLARAIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE OU D'ABSTENTION VOLONTAIRE DE PORTER SECOURS ET A REFORME CETTE ORDONNANCE EN CE QU'ELLE AVAIT OMIS DE STATUER SUR LES FAITS DE COUPS MORTELS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE, PUIS EVOQUANT, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR CE DERNIER CHEF ; " ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT STATUER, SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION, SUR LE CHEF DE POURSUITE POUR COUPS MORTELS PUISQUE CELUI-CI N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION " ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE GERMAINE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME CETTE DECISION EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR CES CHEFS D'INCULPATION ET, LA REFORMANT EN CE QU'ELLE AVAIT OMIS DE STATUER SUR LES FAITS DE COUPS MORTELS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE, A EVOQUE SUR CE POINT ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DE CE DERNIER CHEF ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A EXAMINE LES ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, A STATUE A L'EGARD DE TOUTES LES PERSONNES VISEES PAR LA POURSUITE AINSI QUE SUR TOUS LES FAITS DENONCES PAR LADITE PARTIE CIVILE COMME POUVANT CONSTITUER UNE INFRACTION PUNISSABLE ;
ATTENDU EN CET ETAT QUE C'EST EN VAIN QUE LE MOYEN INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELATIVEMENT AUX CHEFS D'INCULPATION QUI N'AURAIENT PAS ETE VISES PAR L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, CE TEXTE N'AYANT PAS DEROGE AU DROIT ET AU DEVOIR QU'ONT LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION DE TERMINER PAR UNE DECISION DE NON-LIEU UNE PROCEDURE, LORSQU'ELLES ESTIMENT QUE CELLE-CI EST COMPLETE ET QU'AUCUN CRIME, DELIT OU CONTRAVENTION NE PEUT ETRE ETABLI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT AUX PARTIES CIVILES LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-07-20 Bulletin Criminel 1976 N. 260 p.677 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-07 Bulletin Criminel 1978 N. 302 p.779 (IRRECEVABILITE)<br/>
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE, DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A, DANS TOUS LES CAS, LA FACULTE D'APPELER QUANT A SES INTERETS CIVILS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ; QUE CES TEXTES SONT APPLICABLES EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT APRES JONCTION, SUR DES POURSUITES EXERCEES A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, PAR VOIE DE CITATIONS DIRECTES, L'UNE CONTRE C..., L'AUTRE CONTRE T..., DES CHEFS D'INJURES NON PUBLIQUES, A RELAXE LE PREMIER DE CES PREVENUS ET CONDAMNE L'AUTRE A UNE AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ; QUE CETTE DECISION ETAIT, MEME EN CELLES DE SES DISPOSITIONS SEULES FRAPPEES DE POURVOI, SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DU DEMANDEUR ; QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-10 Bulletin Criminel 1964 N. 103 p.233 (IRRECEVABILITE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-04-16 Bulletin Criminel 1975 N. 93 p.265 (IRRECEVABILITE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-28 Bulletin Criminel 1976 N. 34 p.82 (IRRECEVABILITE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-12-17 Bulletin Criminel 1979 N. 358 p.972 (IRRECEVABILITE). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-10 Bulletin Criminel 1964 N. 103 p.233 (IRRECEVABILITE).
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... KUNIKO,
PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 9 JUILLET 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 801, N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;
QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET S'APPLIQUE AUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 9 JUILLET 1980, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE PRESCRITE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME X... KUNIKO DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ;
QUE, CEPENDANT, LA PARTIE CIVILE N'A FORMULE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL SA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION QUE LE 21 JUILLET 1980, ALORS QUE L'ARRET LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A DOMICILE ELU LE 15 JUILLET ;
ATTENDU QUE CETTE DECLARATION ETANT INTERVENUE ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI AU DEMANDEUR POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LE DEMANDEUR AVAIT JUSTIFIE, CE QU'IL N'A PAS FAIT, DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-20 Bulletin Criminel 1966 n. 274 p. 620 (IRRECEVABILITE).
VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, PAR DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 8 MAI 1979, X... A ETE CONDAMNE, D'UNE PART A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT TROIS MOIS AVEC SURSIS, NOTAMMENT POUR VOLS, D'AUTRE PART, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX MOIS AVEC SURSIS, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ; QUE, PAR L'ARRET PRONONCANT LA SECONDE CONDAMNATION, LA COUR A ORDONNE LA CONFUSION DE CES PEINES ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE REQUETE EN INTERPRETATION, ELLE A DECLARE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE SEULE DEVAIT ETRE EXECUTEE LA PEINE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT TROIS MOIS AVEC SURSIS, PEINE QUI ETAIT EN L'ESPECE LA PLUS FORTE, AU MOTIF QUE SI, EN CAS DE CONFUSION, LA PEINE LA PLUS FAIBLE CONSERVE SON EXISTENCE PROPRE ET N'EST PAS DISPENSEE D'EXECUTION, ELLE EST, CEPENDANT, REPUTEE S'EXECUTER EN MEME TEMPS QUE LA PEINE LA PLUS FORTE, L'OCTROI DU SURSIS NE CONSTITUANT QU'UNE MODALITE D'EXECUTION ET N'AYANT PAS A ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;
ATTENDU QUE S'IL EST EXACT, AINSI QUE LE SOUTIENT LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUE CHACUNE DES PEINES SUCCESSIVEMENT ENCOURUES CONSERVE, EN DEPIT DE LA CONFUSION PRONONCEE, SON EXISTENCE PROPRE ET CONTINUE A PRODUIRE SES EFFETS LEGAUX DANS LA LIMITE DU MAXIMUM DETERMINE PAR LA LOI POUR L'INFRACTION LA PLUS GRAVE, IL RESULTE DU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL QUE LA PEINE LA PLUS FORTE SUFFIT A LA REPRESSION DES INFRACTIONS QUI ONT PRECEDE LA CONDAMNATION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA PEINE LA PLUS FORTE EST CELLE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT TROIS MOIS AVEC SURSIS ; QUE CETTE PEINE EST INDIVISIBLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARTIE DE L'EMPRISONNEMENT NE SOIT PAS IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE NE MODIFIE EN RIEN CETTE SITUATION ; QUE C'EST DONC LA PART D'EMPRISONNEMENT EXCLUE DU BENEFICE DU SURSIS PAR LA CONDAMNATION QUI, SEULE, DOIT ETRE RAMENEE A EXECUTION EN RAISON DE LA CONFUSION PRONONCEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-30 Bulletin Criminel 1960 N. 184 p.385 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-27 Bulletin Criminel 1972 N. 36 p.84 (CASSATION).
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LA QUESTION RELATIVE A L'ETAT DE CONTRAINTE A LAQUELLE L'ACCUSE N'A PU RESISTER N'A PAS ETE POSEE A LA COUR ET AU JURY ;
" ALORS QUE TOUT FAIT D'EXCUSE ADMIS COMME TEL PAR LA LOI DOIT ETRE SOUMIS A LA COUR ET AU JURY QUAND IL EST ALLEGUE PAR LA DEFENSE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA DAME X..., EXPERT, A DECLARE AU COURS DE SON AUDITION QU'IL Y AVAIT CHEZ L'ACCUSE "EXPLOSION ASSIMILEE COMME A UNE FORCE IRRESISTIBLE" QUE DANS SES CONCLUSIONS, DONT LA COUR AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE, LE CONSEIL DE L'ACCUSE AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL SUR LA CONTRAINTE, LAQUELLE ABOLIT LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR QUI A AGI SOUS SON EMPIRE ; "
ATTENDU QUE LA CONTRAINTE, DEFINIE PAR L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, ENTRE DANS LA CATEGORIE DES CAUSES DE NON-CULPABILITE PREVUES PAR CE TEXTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACCUSE A ETE CONTRAINT PAR UNE FORCE A LAQUELLE IL N'A PU RESISTER, SE TROUVAIT COMPRISE DANS CELLE DE CULPABILITE ET N'AVAIT PAS A ETRE POSEE SEPAREMENT ;
QU'EN OUTRE LES REPONSES DE LA COUR D'ASSISES AUX QUESTIONS POSEES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IRREVOCABLES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-16 Bulletin Criminel 1971 N. 191 p.478 (REJET) et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... GILBERT,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 22 MARS 1983 QUI, REFORMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 24 FEVRIER 1983, A RAMENE A DEUX MOIS LA DUREE DE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DE X... ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE NULLE ET NON AVENUE L'ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DETENTION RENDUE LE 28 FEVRIER 1983 PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, A DIT JUSTIFIEE LA PROLONGATION DECIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 1983 TOUT EN REDUISANT LA DUREE A DEUX MOIS ;
AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 FEVRIER 1983 QUI EST INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 145 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A VALABLEMENT EN LA FORME PROLONGE A COMPTER DU 28 FEVRIER 1983 LA DETENTION DE X... GILBERT, QUE CETTE PROLONGATION SE JUSTIFIE AU FOND ;
QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL CONVIENT CEPENDANT DE REDUIRE LA DUREE DE LADITE PROLONGATION A DEUX MOIS A COMPTER DE SA PRISE D'EFFET ;
ALORS QUE, DES LORS QUE L'ORDONNANCE AVAIT, A TORT, PROLONGE LA DETENTION DE X... POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS, ELLE ETAIT NULLE EN SON ENTIER ;
QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA VALIDER POUR UNE DUREE INFERIEURE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... GILBERT, INCULPE DE RECEL DE VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982 ;
QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE X... A ETE PROLONGEE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS PAR ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 1983 ;
QUE, SUR APPEL DE L'INCULPE ET CONFORMEMENT AUX REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT CONSTATE QUE X... NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REFORME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET DIT QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE SERAIT PROLONGEE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ;
QUE, CONTRAIREMENT AUX GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETAIT PAS TENUE D'ANNULER L'ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 1983, LAQUELLE AVAIT ETE PRISE PAR UN MAGISTRAT COMPETENT, DANS LES FORMES LEGALES ET ALORS QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE X... N'AVAIT PAS EXCEDE LE DELAI DE QUATRE MOIS PREVU A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR REFORME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, A PROLONGE LA DETENTION PROVISOIRE DU DEMANDEUR PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 309, 310, 316, 330 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE,
" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QU'AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, LES TEMOINS MM A..., Z... FRANCIS, C..., MME X..., MM B..., Y... N'ONT PAS PRETE LE SERMENT VISE PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ME MOREL, AVOCAT D'UNE PARTIE CIVILE, S'Y ETANT OPPOSE, CES TEMOINS N'AYANT PAS ETE DENONCES A SA CLIENTE ;
" ALORS QU'EN CAS D'OPPOSITION D'UNE PARTIE A L'AUDITION D'UN TEMOIN DONT LE NOM NE LUI AURAIT PAS ETE SIGNIFIE, LA COUR DOIT STATUER SUR CETTE OPPOSITION ; QU'A DEFAUT D'UN ARRET DE LA COUR SUR CET INCIDENT, LA PROCEDURE D'AUDITION DE CES TEMOINS N'A PAS ETE REGULIERE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LE MINISTERE PUBLIC OU LES PARTIES S'OPPOSENT A L'AUDITION D'UN TEMOIN DONT LE NOM NE LEUR A PAS ETE SIGNIFIE, OU QUI LEUR A ETE IRREGULIEREMENT SIGNIFIE, LA COUR STATUE SUR CETTE OPPOSITION ; QUE SI ELLE EST RECONNUE FONDEE, LE TEMOIN PEUT ETRE ENTENDU A TITRE DE RENSEIGNEMENTS, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'UNE DES PARTIES CIVILES S'EST OPPOSEE A L'AUDITION SOUS SERMENT DE SIX TEMOINS CITES PAR LA DEFENSE DONT LES NOMS NE LUI AURAIENT PAS ETE SIGNIFIES ; QU'AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FAITE A CE SUJET PAR LES AUTRES PARTIES, LESDITS TEMOINS N'ONT PAS PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS QU'IL A ETE PROCEDE A LEUR AUDITION SELON LES AUTRES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE AINSI QUE CELLES DE L'ARTICLE 332 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR N'A PAS RECHERCHE SI LE GRIEF PRIS DU DEFAUT DE DENONCIATION DES TEMOINS ETAIT FONDE ; QU'IL Y A EU AINSI VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 330 SUSVISE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN,
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978, CONDAMNANT D... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-10 Bulletin Criminel 1971 N. 81 p.218 (REJET).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Karl Heinz,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 28 février 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a émis un avis favorable.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 591 à 593 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il résulte des mentions concordantes de la première et de la dernière pages de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a rendu sa décision en chambre du conseil ;
" alors que, en matière d'extradition, l'audience de la chambre d'accusation est publique, que ce soit lors des débats ou lors du prononcé de l'arrêt ; que sont déclarées nulles les décisions qui n'ont pas été prononcées en audience publique " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'en matière d'extradition, l'audience de la chambre d'accusation est publique, à moins qu'il n'en soit décidé autrement sur la demande du ministère public ou du comparant ; que sont déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n'ont pas été rendues ou dont les débats n'ont pas eu lieu en audience publique ;
Attendu que l'arrêt attaqué indique que " l'affaire a été appelée à l'audience publique du 7 février 1995 ", et qu'après renvoi, elle a été examinée à l'audience publique du 23 février ; que, par ailleurs, selon les mentions liminaires et finales de l'arrêt, celui-ci a été rendu le 28 février 1995 par la chambre d'accusation, statuant en chambre du conseil ;
Mais attendu qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ont été respectées ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 28 février 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-10-07, Bulletin criminel 1986, n° 272 (2), p. 689 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1991-02-12, Bulletin criminel 1991, n° 69, p. 177 (cassation), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1995, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a mentionné que l'interprète désigné par la Cour pour assister X... était âgé de plus de 18 ans ;
" alors que l'article 407 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction encore actuellement en vigueur, prévoit que, dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française, le président lui désigne d'office un interprète " âgé de 21 ans au moins " ; qu'en l'espèce l'arrêt indique que l'interprète désigné par la Cour était seulement âgé de " plus de 18 ans " ; qu'en l'état de cette mention l'arrêt attaqué n'a donc pu justifier légalement de la capacité de l'interprète désigné à X... " ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne notamment que les débats ont lieu avec le concours de M. Y..., interprète, âgé de plus de 18 ans ;
Attendu qu'en cet état il n'y a eu aucune méconnaissance de la loi ;
Qu'en effet, en l'absence de toute contestation à l'audience, il y a présomption que les personnes appelées par le président à remplir les fonctions d'interprète ont l'âge requis par la loi ;
Que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1971-07-27, Bulletin criminel 1971, n° 244, p. 606 (rejet), et les arrêts cités.
ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation et injure publiques envers un particulier, a confirmé un jugement précédemment annulé.

Sur l'action publique ;
Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvé éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;
Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi précité, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ;
Sur l'action civile ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ;
Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, sa comparution personnelle devant la chambre criminelle n'est pas nécessaire ; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;
Sur le quatrième moyen de cassation pris de l'inexistence de la décision par absence de dispositif :
Vu l'article 520 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les juges d'appel ne peuvent confirmer, après évocation, un jugement qu'ils ont précédemment annulé ;
Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement du tribunal correctionnel du 23 février 1993 en toutes ses dispositions, sauf à dire que les faits s'étaient déroulés le 19 mai 1992 et non le 13 août 1992 ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par arrêt avant dire droit du 18 juin 1993, qui était exécutoire, la cour d'appel avait annulé ledit jugement du 23 février 1993, évoqué l'affaire et renvoyé son examen à une audience ultérieure, les juges ont méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus énoncé ;
Que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens,
Sur l'action publique :
La DECLARE ETEINTE ;
Sur l'action civile :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 16 janvier 1995, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers.