Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil,
Attendu que celui dont la faute a causé un dommage, même si cette faute a constitué une infraction pénale, est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la production du dommage ; qu'il en est ainsi, non seulement lorsque la demande d'indemnité est formée par la victime elle-même, mais encore lorsqu'elle l'est par un tiers qui, agissant de son propre chef, demande réparation du préjudice personnel dont il a souffert du fait du décès de la victime ou de l'atteinte corporelle subie par celle-ci ; que, si l'action de ce tiers est distincte par son objet, même lorsque ce tiers est aussi l'héritier de la victime, de celle que ladite victime aurait pu exercer, elle n'en procède pas moins du même fait originaire considéré dans toutes ses circonstances.
Attendu que Maurice Y... est décédé à la suite d'une collision entre la voiture qu'il conduisait et dans laquelle avaient pris place son épouse et sa fille Florence, et un camion appartenant à la Société des Transports Rochais-Bonnet et conduit par Luc Z... ; que, statuant sur la constitution de partie civile de Mme Y..., veuve de la victime, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Florence, qui demandait réparation du préjudice résultant tant des blessures reçues lors de l'accident que du décès de leur mari et père, et sur celle de Didier Y..., fils majeur de la victime, qui demandait réparation du préjudice moral résultant du décès de son père, l'arrêt attaqué a décidé qu'en l'absence de faute des parties civiles, aucun partage de responsabilité ne pouvait leur être opposé en raison de la faute éventuellement commise par Maurice Y... ;
Attendu que, si cette décision est justifiée en ce qui concerne la réparation du préjudice subi par Mme Y... et Florence Y... du fait des blessures reçues par elles, préjudice dont elles pouvaient demander réparation pour le tout à chacun des responsables, il en est autrement en ce qui concerne le préjudice résultant, tant pour elles que pour Didier Y..., du décès de Maurice Y... ; qu'en faisant abstraction de la faute éventuellement commise par ce dernier, alors que les parties civiles demandaient réparation d'un préjudice qui résultait pour elles du décès de Maurice X..., la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré la faute éventuelle de Maurice Y... inopposable aux parties civiles, mais seulement quant à la réparation du préjudice subi par ces dernières du fait du décès de Maurice Y..., l'arrêt rendu le 12 mai 1978, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1964-11-25 Bulletin 1964 Chambres réunies N. 2 p. 1 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-21 Bulletin Criminel N. 34 (1) p. 73 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 550, ALINEA 3, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 3 DECEMBRE 1975) QUE PRECIGOUT, MAITRE X... AU SERVICE DE LA COMMUNE DE BORDEAUX, AYANT ETE VICTIME, LE 8 JANVIER 1969, D'UN ACCIDENT DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A DARQUE, ASSURE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, EN DATE DU 26 JUIN 1970, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL  SUBI PAR LA VICTIME, A CONDAMNE DARQUE A REMBOURSER A LA COMMUNE DE BORDEAUX, SUBROGEE AUX DROITS DE SON AGENT EN VERTU DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE LUI AVAIT SERVIES; QU'ULTERIEUREMENT, LA COMMUNE DE BORDEAUX A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AFFERENTES A UN ARRET DE TRAVAIL DE 40 JOURS, AYANT COMMENCE LE 10 JUIN 1970, ET QUI ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QU'ELLE SE HEURTAIT A LA CHOSE JUGEE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE BORDEAUX, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, FAUTE PAR CETTE COLLECTIVITE D'AVOIR FAIT ETAT DES DEPENSES PREVISIBLES DEVANT RESULTER DE L'ARRET DE TRAVAIL DU 10 JUIN 1970, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE PAR LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1970;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA NOUVELLE ACTION DE LA COMMUNE TENDAIT A LA REPARATION D'UN ELEMENT DE PREJUDICE SUR LEQUEL IL N'AVAIT PU ETRE STATUE, PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE INCLUS DANS LA DEMANDE INITIALE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU 26 JUIN 1970, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE AYANT DONNE LIEU AU PREMIER JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-06 Bulletin 1974 V N. 348 p.330 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-07 Bulletin 1976 II N. 112 p.86 (REJET ET CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-24 Bulletin 1976 V N. 623 p.506 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-03 Bulletin 1977 V N. 88 p.69 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-08 Bulletin 1977 V N. 487 p.389 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-04 Bulletin 1977 V N. 589 p.470 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que VIOT, agissant dans l'exercice de ses fonctions de gérant salarié de la société à responsabilité limitée SODIBAT, déclarée depuis lors en liquidation des biens, a, en infraction aux prescriptions de l'article 45-1 de la loi du 16 juillet 1971, accepté de recevoir de VAUDESCAL, acheteur d'une maison en construction, le versement d'acomptes supérieurs à ceux qui étaient légalement exigibles :
qu'il a été de ce fait reconnu coupable du délit prévu à l'article 39 de ladite loi et que la société SODIBAT, représentée par GUIBOUT, syndic de la liquidation de ses biens, a été déclarée civilement responsable pour le paiement des frais et dépens ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir, tout en prononçant l'irrecevabilité de l'action civile de VAUDESCAL, statué comme elle l'a fait à l'égard de la société SODIBAT, alors que les articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 s'opposeraient aussi bien "à la constitution de partie civile d'une victime qu'à la condamnation du syndic comme civilement responsable" ; qu'ainsi la Cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait entaché sa décision de contradiction de motifs ;
Mais attendu que si les dispositions de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 s'imposent au juge répressif lorsqu'il statue sur l'action civile, elles sont étrangères à l'action publique et ne s'appliquent donc pas à la condamnation aux frais et dépens prévue par l'article 473 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, la Cour d'appel ne s'est pas contredite et a fait l'exacte application des textes susvisés ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;          Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 février 1979 par la Cour d'appel d'Angers (2ème Chambre correctionnelle).
Sur le premier moyen :
Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hilaire Frères, entrepreneur, titulaire de divers marchés de travaux qu'elle avait donnés en nantissement à un groupement de banques, a partiellement sous-traité ces marchés ; qu'après sa mise en règlement judiciaire prononcée le 27 septembre 1977, les sous-traitants ont demandé paiement de leurs mémoires aux maîtres d'ouvrage ; que la société Hilaire assistée de son syndic, a assigné sous-traitants et maîtres d'ouvrage pour faire juger que les premiers ne bénéficiaient pas de l'action directe ; que les banques sont intervenues dans l'instance ;
Attendu que pour limiter, à l'égard de l'entrepreneur principal et des créanciers nantis, aux quatre cinquièmes du montant de ses créances, l'effet de l'action directe exercée par la société Ascinter-Otis, sous-traitant partiel de plusieurs marchés passés par les Sociétés d'habitations à loyer modéré du Cher, de Bourges et de la ville de Saint-Amand, maîtres d'ouvrage, l'arrêt énonce que son abstention de révéler sa présence aux maîtres d'ouvrage, bien qu'elle sût, dès la date des sous-traités, pouvoir disposer contre eux d'une action directe en cas de défaillance de l'entrepreneur principal, constitue, non un manquement à une obligation que la loi du 31 décembre 1975 ne mettait pas à sa charge, mais un défaut de précaution dont le sous-traitant doit répondre, en vertu de l'obligation générale de prudence qui s'impose au signataire d'un contrat ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas une obligation d'agir, et par suite une abstention fautive du sous-traitant, alors que ni l'entrepreneur principal qui a manqué à son obligation de faire accepter le sous-traitant, ni les créanciers de cet entrepreneur, qui n'ont pas plus de droits que lui, ne peuvent se prévaloir de l'abstention du sous-traitant à révéler sa présence au maître de l'ouvrage, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 juillet 1978, entre les parties, par la Cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 2 du Code civil, 12 de la loi du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance, et 13 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'une loi nouvelle ne saurait, sans rétroactivité, régir les effets des situations juridiques définitivement réalisés avant son entrée en vigueur ;          Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 1978), que la société Le Matériel Médical Scientifique a confié à la société Bacci divers travaux et fournitures relatifs à la construction d'un immeuble ; que la société Bacci a partiellement sous-traité les travaux à Boyer, qui, après exécution, lui a adressé une facture le 4 août 1975 ; que la société Bacci ayant été mise en règlement judiciaire par jugement du 12 décembre 1975, Boyer, a en 1977 engagé une action directe en paiement contre le maître de l'ouvrage ;
Attendu que pour condamner la société Le Matériel Médical Scientifique à payer à Boyer, dans la limite de sa dette envers l'entrepreneur principal, la somme réclamée par le sous-traitant, l'arrêt énonce que toute loi nouvelle s'applique même aux situations ou aux rapports juridiques formés avant sa promulgation, et que la loi du 31 décembre 1975, qui ne crée pas de rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant, ne contient aucune disposition restreignant l'application de l'action directe dans le temps, et s'apparente aux lois de procédure dont l'effet est immédiat, n'a pas eu pour conséquence de léser des droits acquis ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si l'action directe instituée par la loi du 31 décembre 1975 est ouverte aux sous-traitants dès la date d'entrée en vigueur de la loi, il n'en est pas de même lorsqu'un jugement a antérieurement prononcé le règlement judiciaire de l'entrepreneur principal, et a créé une situation juridique définitivement réalisée avant cette date, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,          CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 décembre 1978, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties ou même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-05-29 Bulletin 1980 III N. 107 (1) p. 78 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ANONYME PAMPRE D'OR TENUE D'INDEMNISER AUBERT, ANCIEN CHEF COMPTABLE ET DELEGUE SYNDICAL, PAR ELLE LICENCIE LE 29 OCTOBRE 1970 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN RAISON DE SON REFUS DE LE REINTEGRER A LA SUITE DE L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION, AU MOTIF QUE LADITE ANNULATION AVAIT RENDU RETROACTIVEMENT LE LICENCIEMENT INOPERANT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU, UNE FOIS L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ACCORDEE, D'ATTENDRE LES RESULTATS D'EVENTUELS RECOURS, QUE L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE UN CONTRAT QUI S'ETAIT TROUVE ROMPU DANS LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES PAR UN CONGE VALABLEMENT DONNE  PAR LA SOCIETE, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE  TENUE DE REPARER LES CONSEQUENCES D'UNE ANNULATION QUI NE LUI INCOMBAIT PAS, ET QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT AVAIT ETE L'ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE ET NON LE MOTIF INVOQUE POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, CE QUI N'ETAIT NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE LICENCIEMENT, A L'EPOQUE OU IL ETAIT INTERVENU, AVAIT ETE REGULIER, L'EMPLOYEUR N'ETANT PAS TENU, APRES OBTENTION DE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, D'ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS OU LE RESULTAT DE LA PROCEDURE EN ANNULATION, ONT EXACTEMENT ENONCE QUE L'ANNULATION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL DE L'AUTORISATION QUI EN CONSTITUAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE DE VALIDITE AVAIT RENDU LE LICENCIEMENT INOPERANT ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT, A SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDE A BON DROIT QUE LA SOCIETE DEVAIT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU REFUS DE REINTEGRATION POSTERIEUR A L'ANNULATION DE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-05 Bulletin 1971 V N. 626 p.532 (REJET)<br/>
VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-60.750 ET 78-60.751 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN A ENGAGE LE 11 MARS 1976 UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT CONTRE BERTHE, SALARIE DE SON USINE DE VANNES ET DELEGUE DU PERSONNEL, QUE, REFUSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'AUTORISATION A ETE ACCORDEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL LE 16 JUILLET 1976, ET QUE LE CONGEDIEMENT EST INTERVENU LE 19 JUILLET 1976, MAIS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, PAR JUGEMENT DU 24 MAI 1978, A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE ; QUE LE 16 JUIN 1978, LE SYNDICAT CFDT DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU MORBIHAN A INFORME LA SOCIETE MICHELIN QU'IL DESIGNAIT BERTHE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE LADITE SOCIETE A ELEVE ALORS UNE CONTESTATION CONTRE CETTE DESIGNATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ADMIS CETTE CONTESTATION, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ANNULE LADITE AUTORISATION N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL DE SORTE QUE BERTHE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ET QU'AU SURPLUS, TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES REQUISES POUR EXERCER SON MANDAT SYNDICAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ANNULATION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, AU VU DE LAQUELLE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU, AYANT EU POUR EFFET NECESSAIRE DE REMETTRE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT REPUTE N'AVOIR JAMAIS ETE ROMPU, D'AUTRE PART, LE FAIT D'AVOIR OCCUPE ENTRE LE JOUR DU LICENCIEMENT IRREGULIER ET LA FIN DE LA PROCEDURE UN EMPLOI PROVISOIRE REMUNERE NE PRIVAIT PAS LE SALARRE DU DROIT D'EXERCER DANS SON ENTREPRISE D'ORIGINE UN MANDAT ELECTIF OU SYNDICAL ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 27 JUIN 1979, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 24 MAI 1978 A ETE MIS A NEANT EN TANT QU'IL AVAIT ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 16 JUILLET 1976 AYANT AUTORISE LE LICENCIEMENT DE BERTHE ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTORISATION EN VERTU DE LAQUELLE A ETE PRONONCE LE LICENCIEMENT DE BERTHE NE SAURAIT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE ET QUE CE DERNIER, AYANT CESSE D'APPARTENIR AU PERSONNEL DE L'USINE DE VANNES DE LA SOCIETE MICHELIN LE 19 JUILLET 1976, NE POUVAIT ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LE 16 JUIN 1978 ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE RELAIS PARIS-LONDRES, CREEE EN 1962 EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT HOTELIER, A ETE, A LA SUITE DE PERTES LOURDES ET PERSISTANTES, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, PAR JUGEMENT DU 19 MAI 1972 QUI A COMMIS BERTHEMY EN QUALITE DE SYNDIC; QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE LAISSANT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF " DE L'ORDRE DE 730 000 FRANCS ", LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, ET LAMBERT DE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CONDAMNE A LA DEMANDE DU SYNDIC, A SUPPORTER PERSONNELLEMENT LES DETTES SOCIALES A CONCURRENCE DE 50 000 FRANCS;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE; QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDE DU SYNDIC ET LA DECISION ATTAQUEE SONT INTERVENUES DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; QUE LA CAUSE DEVAIT DONC DONNER LIEU A COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET QUE CETTE COMMUNICATION N'EST PAS CONSTATEE EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE LE VISA " POUR LE PROCUREUR GENERAL ", PORTE A LA DATE DU 3 JUILLET 1975, EN MARGE DES CONCLUSIONS DE LAMBERT DE X..., DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 24 FEVRIER 1975, APPORTE LA PREUVE DE LA COMMUNICATION FAITE AU MINISTERE PUBLIC; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;    SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET);
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-11 Bulletin 1975 II N. 165 p.135 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-07-15 Bulletin 1975 IV N. 204 p.168 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-19 Bulletin 1975 II N. 301 (2) p.241 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-17 Bulletin 1976 V N. 591 p.482 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-06-15 Bulletin 1977 I N. 283 p.223 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DES SALAIRES, DES ARRERAGES, DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES ET DE CEUX DES PENSIONS ALIMENTAIRES, DES LOYERS ET FERMAGES, DES INTERETS DES SOMMES PRETEES, ET GENERALEMENT DE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS; QUE CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LA CREANCE, MEME PERIODIQUE, DEPEND D'ELEMENTS QUI NE SONT PAS CONNUS DU CREANCIER ET QUI, EN PARTICULIER, DOIVENT RESULTER DE DECLARATIONS QUE LE DEBITEUR EST TENU DE FAIRE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE RENDUE OBLIGATOIRE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 13 DECEMBRE 1960, A CONDAMNE LA SOCIETE D'EXTRACTION DES SABLIERES DE CHASSENARD A PAYER A L'ASSOCIATION GENERALE DES RETRAITES PAR REPARTITION (AGRR) LES COTISATIONS DESTINEES A FINANCER, AU PROFIT DE SES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE, UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, A DIT PRESCRITES LES COTISATIONS ECHUES PLUS DE CINQ ANS AVANT LE 12 JANVIER 1971, DATE DE L'ASSIGNATION; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS DECLARE LES SALAIRES QUI DEVAIENT SERVIR DE BASE AUX COTISATIONS, NI MEME DEMANDE SON AFFILIATION A L'AGRR, ELLE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN TANT QU'IL A DECLARE PRESCRITES LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX ANNEES 1965 ET ANTERIEURES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-03 Bulletin 1972 V N. 307 p.283 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-15 Bulletin 1972 V N. 441 (1) p.402 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-13 Bulletin 1975 V N. 75 p.71 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-31 Bulletin 1977 V N. 256 p.201 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 8 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EXPLOITATION DE LA PATINOIRE DE COMPIEGNE, LOCATAIRE-GERANTE D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE LES LOISIRS, EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, A PAYER A LA PROPRIETAIRE LES LOYERS A ECHOIR JUSQU'A L'EXPIRATION NORMALE DU BAIL  ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT LOCATIF;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-15 Bulletin 1977 I N. 133 p.102 (REJET)<br/>
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ainsi conçu :
"Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que, pour apprécier si la société défenderesse au pourvoi, entreprise de travail temporaire pouvait ou non déduire de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale les indemnités de repas servies par elle aux salariés intérimaires qu'elle emploie, il convenait de considérer que lesdits salariés devaient être regardés comme se trouvant en déplacement permanent par rapport au siège de ladite entreprise, aux motifs que les locaux visés par l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 s'entendent des locaux de l'entreprise de travail temporaire, lesquels, par opposition du lieu de travail temporaire qui est essentiellement variable, constituent un point d'attache fixe à partir duquel les travailleurs intérimaires doivent être considérés comme en déplacement permanent, peu important qu'ils travaillent dans ou hors des locaux de l'entreprise utilisatrice, alors qu'il résulte du rapprochement des articles L. 124-7 et L. 124-3, que la Cour a méconnues, qu'en ce qui concerne les missions de travail temporaire, le lieu du travail et les locaux de l'entreprise s'entendent des lieux et locaux de l'entreprise utilisatrice".
Le moyen a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation par la société civile professionnelle de Ségogne-Peignot, avocat de la demanderesse. Un mémoire en défense a été produit par Me Delvolvé, avocat de la société Manpower-France.
Sur quoi, LA COUR, statuant en assemblée plénière,
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 124-1 du Code du travail, L. 120 du Code de la Sécurité Sociale, et l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu que les indemnités prévues par l'article 2 de cet arrêté ne sont déductibles de plein droit de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale que lorsque les salariés sont occupés hors des locaux de l'entreprise ; que pour l'exécution des missions de travail temporaire, les locaux de l'entreprise sont ceux de l'entreprise utilisatrice ;
Attendu que pour exclure de l'assiette des cotisations sociales les indemnités de repas accordées par la société Manpower-France, entreprise de travail temporaire, aux salariés mis à la disposition provisoire d'utilisateurs, l'arrêt attaqué retient que les locaux de l'entreprise visés par l'article 2 de l'arrêté précité s'entendent des locaux de l'entreprise de travail temporaire ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 mars 1980, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Arrêt groupé :
 Cour de cassation, assemblée plénière, 1985-10-25 (cassation) n° 83-13.856 Directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays-de-la-Loire c/ Sarl Manpower et autre. 
 Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-06-09 Bulletin 1982 V n° 383 p. 284 (cassation)
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 83-40.743 et 83-40.745 à 83-40.753 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en application d'un acte intitulé " Convention collective Nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 11 juillet 1968 et de l'accord d'établissement dit " avenant " du 23 janvier 1973 par lequel la Coopérative d'Insémination Artificielle et d'Amélioration du Bétail de la Creuse et la Section Syndicale du Syndicat National des Inséminateurs FGCA-CGC de la Creuse ont décidé d'appliquer cette convention, M.François et neuf autres salariés inséminateurs au service de cette coopérative étaient rémunérés mensuellement par une somme fixe, déterminée en fonction d'un temps de travail annuel de 1920 heures ; que, les heures de travail accomplies par eux en 1978 n'ayant pas atteint ce chiffre, la Coopérative a retenu sur leur salaire du dernier mois de l'année les sommes correspondant à la rémunération des heures non effectuées ; que le jugement prud'hommal attaqué, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamnée à payer aux intéressés la différence entre le salaire horaire conventionnel et les allocations versées aux salariés au titre des heures de chômage partiel, aux motifs que la commune intention des parties contractantes à l'avenant précité, confirmée par divers projets d'avenants et procès-verbaux de réunion, et par des attestations, avait été de garantir aux inséminateurs un salaire mensuel minimum indépendant du nombre d'heures effectuées et qu'en outre il n'était pas contesté par la Coopérative que l'usage voulait que le salaire de base fût maintenu en cas de réduction du travail en dessous du minimum légal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort d'aucune des dispositions de la " convention collective " ou de l'accord d'établissement régissant les rapports des parties qu'un salaire mensuel fixe ait été, quel que fût le nombre d'heures de travail fournies, garanti aux inséminateurs concernés et alors que le maintien du salaire de base conventionnel même en cas de réduction du travail au dessous du minimum prévu ne peut résulter ni de projets non adoptés ni d'un prétendu usage non caractérisé par le jugement, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE et ANNULE les jugements rendus le 15 décembre 1982, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Tulle
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. Y... Caille, chauffeur-livreur de la Société d'exploitation des transports Chamiot, a détourné une certaine quantité de fuel destinée à un client, dans l'intention de la vider dans la cuve de la maison de son père, située dans une localité voisine ; qu'au lieu de revenir au siège de l'entreprise, il s'est rendu dans cette localité mais que, s'étant aperçu qu'il était suivi, il a réussi à gagner un endroit désert, où il a déversé le fuel dans une carrière, polluant ainsi le réservoir d'eau de la commune de Chignin et des sources alimentant la commune de Saint Jeoire Prieuré ;
Attendu que ces deux communes font grief à la Cour d'appel d'avoir décidé que la Société d'Exploitation des Transports Chamiot n'était pas civilement responsable des dommages causés par M. X..., son préposé, alors, selon le moyen, que les commettants étant responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, les infractions commises par le préposé à l'occasion et pendant le temps du travail et dans l'exercice de sa fonction engagent la responsabilité du commettant ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé ;          Que, dès lors, après avoir constaté que la cause des dommages résidait dans un acte délibéré, étranger à ses fonctions, accompli par M. X... à des fins personnelles, la Cour d'appel a décidé à bon droit que la responsabilité de la société d'exploitation des transports Chamiot n'était pas engagée ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS,          REJETTE les pourvois formés contre l'arrêt rendu le 26 mars 1982, par la Cour d'appel de Lyon ;
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1977-06-10 Bulletin 1977  n. 3 p. 5 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-07 Bulletin 1979 II n. 77 p. 55 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-04-30 Bulletin Criminel 1980 n. 129 p. 309 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de ce texte, "l'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire" ; que l'alinéa deux du même texte dispose : "les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent" ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 novembre 1980), que la société civile immobilière du ..., prise en la personne de sa gérante la SOCOGIM, avait chargé la société Voye et Cie, entrepreneur principal, de la construction d'un immeuble ; que celle-ci sous-traita certains travaux à la société Etanco ; qu'une partie du montant des travaux exécutés par ce sous-traitant fut payée par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal, lequel, malgré mise en demeure, ne paya rien à la société Etanco et fut admis au règlement judiciaire converti par la suite en liquidation des biens ; que la société civile immobilière restant débitrice envers la société Voye et Cie au titre du contrat d'entreprise, la société Etanco exerça contre elle l'action directe instituée par la loi précitée, afin d'être payée de l'intégralité de sa créance ;
Attendu que, pour décider que cette action ne pouvait être accueillie qu'à concurrence du reliquat restant dû par le maître de l'ouvrage sur les seuls travaux exécutés par le sous-traitant, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 13, alinéas 1er et 2, de la loi du 31 décembre 1975, l'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance, dans la limite de ce que le maître de l'ouvrage doit encore à l'entrepreneur principal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le second alinéa de l'article 13 n'établit aucune distinction suivant l'origine des prestations fournies au titre du marché principal, d'où résulte cette dette, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 25 novembre 1980, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1982-06-18 (CASSATION) N. 79-16.892 S.A. GAZUIT ELECTRONIQUE
Sur le moyen unique ;
Vu l'article 319 du Code pénal ;
Attendu qu'Alain FARçAT a subi une amygdalectomie pratiquée par le docteur Y..., chirurgien, assisté du docteur Z... CLOT, médecin anesthésiste ; qu'il a été victime d'un arrêt cardio-respiratoire quelques instants après l'opération, alors que l'infirmière chargée de le surveiller l'avait laissé seul dans sa chambre ; qu'il est décédé quelques semaines plus tard ;
Attendu que, pour décharger le docteur Y... de toute responsabilité, l'arrêt attaqué énonce que, même s'il était démontré, " le fait du départ de la clinique du docteur Y... combiné avec celui du docteur X... ou le suivant de peu " ne serait pas " constitutif d'une négligence, d'une imprudence ou d'une inobservation des règlements (...) en relation directe et certaine de causalité avec le décès d'Alain FARçAT ", que " le chirurgien avait cessé d'exercer son pouvoir de direction sur l'anesthésiste très qualifiée qui l'avait assisté " et sur laquelle pesait " dès ce moment la responsabilité d'origine contractuelle de surveiller l'opéré ", de sorte " qu'il n'était même pas tenu (...) d'intervenir auprès de l'anesthésiste pour qu'elle reste personnellement (au) chevet (de l'opéré) pendant un temps suffisant, dont l'appréciation lui échappait en tant que chirurgien " ;
Attendu, cependant, que si la surveillance postopératoire incombe au médecin anesthésiste pour ce qui concerne sa spécialité, le chirurgien n'en demeure pas moins tenu, à cet égard, d'une obligation générale de prudence et de diligence ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en raison des conditions dans lesquelles il avait quitté la clinique, le docteur Y... n'aurait pas dû s'assurer que le malade restait sous la surveillance d'une personne qualifiée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en son entier l'arrêt rendu entre les parties devant la Cour d'appel de VERSAILLES le 4 mars 1985,
Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'AMIENS.
Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ;
Statuant sur la requête présentée par M. Durand en non-homologation de l'avis émis le 26 février 1985 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation au sujet d'une action en dommages-intérêts par lui formée contre Me de Grandmaison, avocat à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par arrêt du 9 décembre 1981, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de M. Durand, ayant Me de Grandmaison pour avocat, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux qui, à la suite de l'annulation d'un permis de construire et d'une autorisation de déboisement obtenus par un voisin, avait condamné celui-ci à des dommages-intérêts, mais refusé d'ordonner des réparations en nature, sollicitées par M. Durand au titre d'une prétendue servitude d'urbanisme ; qu'estimant que son avocat n'avait pas produit certaines pièces de nature à démontrer l'existence de cette servitude, M. Durand a introduit son action devant le Conseil de l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par délibération du 26 février 1985, le conseil de l'ordre a exprimé l'avis que la réclamation de M. Durand ne pouvait être accueillie ;
Attendu que M. Durand, qui avait approuvé la teneur du mémoire de Me de Grandmaison, ne justifie pas avoir, dans le délai légal, donné à son conseil des instructions précises pour ajouter les pièces en cause aux cinquante et une déjà produites par cet avocat ;
Qu'ainsi, aucun manquement à des obligations n'étant relevé à la charge de Me de Grandmaison, la requête de M. Durand ne peut qu'être rejetée, et l'avis exprimé par le Conseil de l'Ordre doit être homologué ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête de M. Durand ;
HOMOLOGUE, en son dispositif, l'avis du Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation exprimé dans sa délibération du 26 février 1985
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-17, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 applicable en la cause ;
Attendu que, sous l'empire de ce texte, le délégué syndical était de droit représentant au comité d'entreprise ou au comité d'établissement dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que l'Union des Coopératives Agricoles France-Lait, entreprise dont l'effectif global est supérieur à 300 salariés, comporte plusieurs établissements distincts, dont celui de Lyon qui occupe 150 salariés ; que M. Roland X..., qui n'était pas délégué syndical, a été désigné, le 8 novembre 1983, par le syndicat CFDT comme représentant au comité d'établissement de Lyon ;
Attendu que, pour rejeter la demande de l'Union des Coopératives Agricoles France-Lait en annulation de cette désignation, le jugement énonce que l'article L. 412-17 vise la notion d'entreprise, à l'exclusion de celle d'établissement et ne saurait trouver application dans un établissement dont l'effectif est inférieur à 300 salariés mais qui dépend d'une entreprise employant au total 300 salariés ou plus ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile :
CASSE ET ANNULE sans renvoi le jugement rendu le 25 septembre 1985 par le Tribunal d'instance de Villeurbanne.
ANNULE la désignation de M. X... comme représentant syndical de la CFDT auprès du comité d'établissement de France-Lait à Lyon
Sur le moyen unique :
Vu les articles 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et 18 du pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, ensemble les articles L. 381 et L. 410 du Code de la santé publique ;
Attendu que, selon les deux derniers de ces textes, l'Ordre des médecins groupe obligatoirement tous les médecins habilités à exercer leur art en France, lesquels doivent verser au conseil départemental de l'Ordre une cotisation obligatoire ;
Attendu que pour débouter le conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Isère de l'action en recouvrement de cotisations qu'il avait introduite contre le docteur Jean-Paul X... le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, retient qu'en l'absence de recours ouvert aux médecins contre les prises de position de l'Ordre des médecins étrangères à sa mission, l'obligation d'acquitter la cotisation constitue pour les praticiens une contrainte de nature à porter atteinte à leur liberté de pensée et justifiant leur refus de paiement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les médecins sont tenus, quelles que soient les prises de position de l'Ordre qu'il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires d'apprécier, de payer la cotisation dont le recouvrement ne peut en aucun cas constituer une atteinte aux convictions personnelles ou à la liberté de pensée et de conscience des médecins au sens desdites conventions, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en statuant sur la demande en paiement de cotisations formée par le conseil départemental de l'Ordre des médecins dès lors que celui-ci renonce à ses demandes accessoires et que le montant des cotisations réclamées au titre des années 1980-1981-1982 n'est pas contesté ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 mai 1985 par le tribunal d'instance de Chambéry ;
Donne acte au conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Isère de son désistement de ses demandes accessoires et au défendeur de ce qu'il ne conteste pas le montant des cotisations ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi
DANS LE MEME SENS :
    Sur le n° 2 :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-06-04, bulletin 1985 I N° 178 p. 161 (Cassation).
          A RAPPROCHER :
    Sur le n° 1 :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-06-04, bulletin 1985 I N° 178 p. 161 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1986-05-21, bulletin 1986 I N° 131 p. 131 (Cassation).
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 octobre 1985) rendu sur renvoi après cassation, qu'alléguant avoir appris, le 1er avril 1976, que son mari aurait le 1er décembre 1975, vendu, sans son accord, à ses beau-frère et belle-soeur les époux Yves X..., un immeuble qui était le logement de la famille, Mme Z... épouse Y...
X... a, les 24 et 26 avril 1976, assigné ce dernier et les acquéreurs en annulation de la vente sur le fondement de l'article 215 du Code civil ; que cette assignation n'ayant pas été remise au secrétariat greffe dans le délai imparti par l'article 757 du Nouveau Code de procédure civile, Mme Z... a, les 7 et 12 avril 1977, fait délivrer aux mêmes personnes une assignation aux mêmes fins, en invoquant postérieurement les dispositions de l'article 1167 du Code civil ; que les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité de la demande pour avoir été introduite hors du délai d'un an prévu par l'article 215 précité ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en tant que fondée sur l'article 215 du Code civil, alors, selon le moyen, que d'une part, l'interruption est attachée à la seule délivrance de l'assignation ; que, d'autre part, l'article 2247 du Code civil pose une exception à la règle figurant à l'article 2246 du même Code ; que, dès lors, les cas dans lesquels l'assignation, bien que régulièrement délivrée, n'interrompt pas la prescription, sont limitativement énumérés par l'article 2247 ; qu'enfin, s'il fallait subordonner l'effet interruptif de l'assignation à son enrôlement dans le délai de quatre mois, il faudrait nécessairement faire produire au défaut d'enrôlement un effet rétroactif que n'implique nullement l'article 757 du nouveau Code de procédure civile dans la mesure où la caducité n'interdit au juge de statuer qu'à l'expiration du délai de quatre mois ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 215, 2246 et 2247 du Code civil, 757 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'une assignation dont la caducité a été constatée n'a pu interrompre le cours de la prescription ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a relevé que la seconde assignation avait été délivrée hors du délai légal, en a justement déduit que l'action était prescrite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que ne tendant, sous le couvert de manque de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil, qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des preuves de l'existence d'une créance de Mme Z... sur son mari, de l'insuffisance de ses propres ressources et de la complicité existant entre le vendeur et les acquéreurs, le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-12-02 Bulletin 1982, II, n° 158 (3), p. 114 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de ce texte, "l'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire" ; que l'alinéa deux du même texte dispose : "Les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent" ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 29 juin 1979), que la Société Batiroc-Centre avait chargé la Société Gazuit Electronic de la construction d'un bâtiment industriel, avec faculté de sous-traiter les travaux en tout ou partie ; que la Société Gazuit Electronic sous-traita une partie des travaux à la Société Serti Engeenering, laquelle les sous-traita à divers entrepreneurs ; que Miro et la Société Cecometal, sous-traitants de la Société Serti Engeenering, n'ayant pas été payés de leurs travaux par celle-ci, qui fut mise en liquidation des biens, exercèrent contre la Société Batiroc-Centre l'action directe instituée par la loi précitée ; que le maître de l'ouvrage, tout en affirmant avoir déjà payé à l'entrepreneur principal les travaux exécutés par Miro et la Société Cecometal, reconnut être encore débiteur d'une certaine somme envers cet entrepreneur ;
Attendu que l'arrêt, après avoir retenu à bon droit que les sous-traitants, quel que soit leur rang, ont une action directe contre celui pour qui la construction est réalisée et qui conserve la qualité de maître de l'ouvrage, énonce qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1er et 2ème de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 que le maître de l'ouvrage n'est tenu de verser au sous-traitant exerçant l'action directe les sommes dont il est débiteur envers l'entrepreneur principal que si ces sommes sont relatives au règlement du contrat de sous-traitance non honoré et en déduit que Miro et la Société Cecometal ne pouvaient exercer d'action directe contre la Société Batiroc-Centre ou contre la Société Gazuit Electronic que dans la limite des sommes afférentes aux prestations par eux fournies et non encore encaissées par la Société Serti Engeenering à la date de réception des copies de la mise en demeure prévues à l'article 12 de la loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le second alinéa de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 n'établit aucune distinction suivant l'origine des prestations fournies au titre du marché principal, d'où résulte cette dette, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 29 juin 1979, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1982-06-18 (CASSATION) N. 81-11.617 STE ETANCO C/ SCI 14 RUE JEAN JAURES A PUTEAUX