Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., au service de la société Morel, en qualité de chauffeur, a été licencié par lettre du 6 mai 1992 pour " fautes professionnelles continues exposées dans nos courriers des 24 décembre 1991, 29 avril 1992 et 30 avril 1992, entraînant une perte totale de confiance aggravée par un comportement désinvolte permanent " ;
Attendu que, pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que les propos tenus lors de l'entretien précédant l'avertissement du 30 avril 1992 traduisaient un manquement au lien de subordination inhérent au contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mention dans la lettre de licenciement de " fautes professionnelles exposées dans de précédents courriers " ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi et que les paroles prononcées par un salarié au cours de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ne peuvent, sauf abus, constituer une cause de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 16 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1995-11-30, Bulletin 1995, V, n° 317, p. 217 (rejet), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1991-06-19, Bulletin 1991, V, n° 310 (2), p. 189 (rejet).<br/>
Sur le troisième moyen :
Vu les articles L. 322-4-8 et L. 212-5, alinéa 2, du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 20 mai 1992 par l'association Wild Rocket pour une durée de 3 mois par contrat emploi-solidarité pour l'entretien mécanique et technique d'un voilier et son accompagnement ; que le contrat a été rompu le 9 juin 1992 ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur, qui avait reconnu par écrit que le salarié avait effectué un nombre d'heures supérieur à celui prévu au contrat, avait accepté, dans un esprit de conciliation, de régler ce dépassement sous forme de récupération ; que, dès lors, il ne peut sérieusement être reproché à l'employeur d'avoir rompu abusivement le contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que le paiement des heures complémentaires par un repos compensateur ait été accepté par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de La Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rochefort.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 434-3 et R. 241-10-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire ; que lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres figurent obligatoirement à l'ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation ; qu'il résulte du second que la cessation de l'adhésion à un service médical interentreprise ne peut faire l'objet d'une opposition du comité d'entreprise ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'entreprise de la société Dassault Falcon s'est réuni le 29 juin 1993 pour se prononcer sur divers points de l'ordre du jour ; que la discussion, qui a porté sur la cessation de l'adhésion au service médical interentreprise existant, n'a pu aboutir et a été renvoyée au mois de juillet ; que les membres du comité d'entreprise ont été convoqués par lettre individuelle pour la réunion du 27 juillet ; qu'à cette date les membres de la délégation salariale, tout en faisant des réserves sur la régularité de la procédure de consultation, ont émis un vote défavorable au retrait de l'adhésion au service médical interentreprise ;
Attendu que, pour rejeter la demande du comité d'entreprise de la société Dassault Falcon tendant à la suspension de la procédure relative à la cessation de l'adhésion au service médical interentreprise, et refuser de prescrire une nouvelle consultation, la cour d'appel a relevé que les membres du comité ont été informés lors de la réunion du 29 juin que cette question serait soumise au vote lors de celle qui devait se tenir à 9 heures le 27 juillet, à l'ordre du jour de laquelle elle figurait nécessairement depuis le 29 juin ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'employeur avait reconnu que lors de la réunion du 29 juin la question de l'adhésion au service médical interentreprise n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour et que le comité d'entreprise ne pouvait valablement délibérer à ce sujet ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que lors de la réunion du 27 juillet, l'ordre du jour avait été arrêté par l'employeur et par le secrétaire du comité ou que le comité était réuni à la majorité de ses membres sur la question de la cessation de l'adhésion au service médical interentreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 février 1994), que M. X..., au service de la Caisse fédérale du Crédit mutuel de Laval depuis le 1er juin 1974 en qualité de gérant, en dernier lieu responsable du point de vente de Brûlon (72), a été licencié le 12 septembre 1992 pour faute grave ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de refus d'une modification non substantielle, la faute grave du salarié s'apprécie au regard de son attitude face à la modification et non compte tenu des faits ayant motivé la mutation ; alors, d'autre part, que les juges doivent rechercher si, compte tenu des circonstances, la faute reprochée est d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans pouvoir se contenter de l'affirmer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté le refus du salarié de continuer le travail après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, a pu décider que ce comportement constituait une faute grave qu'il appartenait à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-07-10, Bulletin 1996, V, n° 278, p. 196 (rejet : arrêts n°s 1 et 2).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les 15 jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues par le premier alinéa de l'article L. 412-16 ; que, selon le second de ces textes, le tribunal d'instance est saisi de ces contestations par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe ;
Attendu que, pour déclarer recevable la contestation, par lettre reçue au secrétariat-greffe le 6 avril 1995, formée par la société Sodalta à l'encontre de la désignation faite le 2 mars 1994 par l'Union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle de M. A...
X... 
Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Roissy 1, le jugement attaqué a retenu que aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition ; que, dès lors, peu importe, pour la recevabilité de la demande, la date à laquelle la lettre de contestation est parvenue au Tribunal ; qu'en l'espèce la lettre est datée du 14 mars 1995 ; que sa date d'expédition est inconnue, l'enveloppe n'ayant pas été conservée par le greffe ; que, dès lors, la preuve du caractère irrecevable de la demande n'est pas rapportée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation, qui avait été formée par lettre n'avait pas été reçue par le secrétariat-greffe dans les délais légaux, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE la contestation formée par la société Sodalta.
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Association éducation populaire de Saint-Raphaël, cours Stanislas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 21 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la désignation par le Syndicat national de l'enseignement chrétien CFTC de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le moyen, que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal d'instance, l'association était dans les délais pour contester cette désignation ; que en effet, la seule notification effectuée au chef d'entreprise est susceptible de faire courir le délai de forclusion ; que seul M. X..., directeur de l'établissement, qui n'est pas le représentant légal de l'association, a reçu cette notification ; que le fait pour lui d'en avoir éventuellement parlé au président de l'association ne pouvait constituer la notification exigée par les textes ;
Mais attendu que, si l'article D. 412-1 du Code du travail précise que le nom du ou des délégués syndicaux désignés par un syndicat sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé, ces formalités ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité ; qu'il suffit, dès lors, que la preuve soit rapportée que l'employeur en a eu connaissance de façon certaine ;
Et attendu que, ayant constaté que le chef d'établissement, auquel la désignation avait été notifiée l'avait portée, dès le début d'octobre 1994, à la connaissance du président de l'association, qui ne l'avait contestée que le 21 novembre 1994, le tribunal d'instance a pu en déduire que la demande avait été introduite hors des délais prévus par l'article L. 412-15 du Code du travail et qu'elle était irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Mercier, comme constitutives d'un avantage en espèces, les primes d'assurance que celle-ci avait versées de 1989 à 1991, au titre du contrat d'assurance collective sur la vie qu'elle avait souscrit au profit de son gérant ; que la cour d'appel (Amiens, 11 janvier 1996) a accueilli le recours de l'employeur et de son assureur, la compagnie Generali France ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les prestations au financement desquelles les employeurs peuvent contribuer avec le bénéfice d'une exonération partielle de cotisations sont celles qui permettent d'assurer un avantage de retraite complémentaire ; que le contrat d'assurance qui comporte une clause d'anticipation permettant au bénéficiaire de percevoir, avant l'âge de la retraite, une partie de l'épargne acquise n'assure pas un avantage de retraite complémentaire ; qu'ayant constaté que le contrat souscrit par la société Mercier auprès de la compagnie Generali France prévoyait une clause d'anticipation permettant au bénéficiaire de percevoir les versements prévus au contrat à partir de 65 ans dès l'âge de 55 ans, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que les contributions de la société Mercier au financement de ce contrat ne devaient pas être réintégrées dans l'assiette des cotisations, a violé les articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les juges du fond énoncent que la clause litigieuse permet seulement au bénéficiaire qui cesse son activité professionnelle de demander, à partir de l'âge de 55 ans, l'anticipation de la retraite normalement acquise à 65 ans, dont le montant se trouve alors réduit de 4 % par année d'anticipation ; qu'ils retiennent ensuite que l'usage de cette faculté reste subordonné à la réalisation de la condition prévue et que l'affilié ne dispose auparavant d'aucune possibilité de rachat ou de retrait partiel de l'épargne accumulée ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les versements de l'employeur devaient être exonérés de cotisations dans les conditions prévues par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-06-20, Bulletin 1996, V, n° 253, p. 178 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 20 novembre 1992), que les consorts X..., employés en qualité de gardiens par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Montmein, représenté par la société Régie Régir, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en remboursement de la taxe d'habitation pour les années 1986 à 1990 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la commission paritaire de conciliation, qui, selon l'article 2 de l'avenant départemental du 18 novembre 1981, a " pour mission l'examen des différends nés de l'application de la convention ", n'était pas compétente pour créer un droit exclu par la convention ou par l'avenant ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché quelles étaient les stipulations de la convention collective ou de son avenant concernant l'éventuel droit accordé aux gardiens d'obtenir le remboursement de la taxe d'habitation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que le procès-verbal de la commission paritaire départementale du 16 décembre 1982 énonçait en termes clairs et précis : " jusqu'à parution de la Convention collective nationale des gardiens et concierges et employés d'immeubles, l'usage, dans le Rhône, était que la taxe d'habitation soit payée intégralement par l'employeur ", établissant que cet usage, antérieur à la convention collective, avait été dénoncé par la conclusion de celle-ci ; qu'en décidant que l'usage était resté en vigueur postérieurement à la convention collective le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du procès-verbal de la commission paritaire, violant l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la convention collective et son avenant ne contiennent aucune disposition relative au remboursement par le propriétaire de la taxe d'habitation ; qu'il en résulte que cet accord collectif n'a pas mis en cause l'existence de l'usage antérieur ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1995-01-25, Bulletin 1995, V, n° 40 (2), p. 29 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1, alinéa 7, du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M. X..., employé de 1984 à 1988 en qualité d'adjoint d'enseignement musical par le syndicat intercommunal de musique Jean Y..., a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme à titre d'indemnité forfaitaire correspondant à la somme qu'il aurait dû percevoir des ASSEDIC ;
Attendu que, pour retenir la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, l'arrêt énonce que M. X... ne participait pas directement à la gestion du service public et était dépourvu de toute prérogative exorbitante du droit commun ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
RENVOIE les parties à se mieux pourvoir.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1996-06-18, Bulletin 1996, V, n° 249, p. 175 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 141-1, L. 321-1.2 , L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Mme X..., domiciliée à Montpeyroux, s'est vu prescrire une série de transports en véhicule sanitaire léger afin de recevoir des soins de rééducation de l'épaule ; que cette assurée a subi cette rééducation dans un centre spécialisé de Montpellier et que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la prise en charge des frais de transports sur la base de la distance entre le domicile de Mme X... et le cabinet d'un masseur-kinésithérapeute plus proche, situé à Saint-Jean-de-Fos ;
Attendu que, pour condamner la Caisse à rembourser la totalité des frais de transports exposés par l'assurée, le Tribunal énonce essentiellement qu'il résulte du certificat établi par le médecin ayant prescrit la rééducation que la structure de soins appropriée était le centre de Montpellier et que la Caisse n'apporte pas la preuve qu'il existe à Saint-Jean-de-Fos une structure compatible avec l'état de santé de Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le Tribunal, qui a fondé sa décision sur le certificat du médecin traitant sans rechercher, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, si, en l'absence de spécialité en kinésithérapie, le cabinet d'un masseur-kinésithérapeute de Saint-Jean-de-Fos ne constituait pas la structure de soins appropriée à l'état de l'assurée la plus proche de son domicile, a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1988-04-27, Bulletin 1988, V, n° 255, p. 167 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1148 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 juin 1969 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Saviem, aux droits de laquelle se trouve la société RNUR CIB, puis promu agent de surveillance, a été incarcéré à compter du 8 février 1990 ; que, par lettre du 22 février 1990, l'employeur a rompu le contrat de travail en alléguant l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le salarié de remplir ses obligations ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que le licenciement avait été prononcé en raison de l'impossibilité où se trouvait le salarié de remplir les obligations de son contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la situation résultant de l'incarcération du salarié ne constituait pas une force majeure et que seule l'existence d'une faute grave, non alléguée en l'espèce, pouvait priver le salarié du bénéfice de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1986-04-24, Bulletin 1986, V, n° 171, p. 134 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a versé à Mme X..., à compter du 1er avril 1991, une pension de réversion du chef de son mari décédé ; qu'elle a procédé au mois d'octobre à la réduction de cette pension après avoir été informée de ce que Mme X... avait un droit à percevoir une autre pension de réversion de la caisse de mutualité sociale agricole, et bien que cette dernière Caisse, après application des règles relatives au cumul entre ressources personnelles et avantages de réversion, ne lui verse aucune somme ; que la cour d'appel (Versailles, 17 mai 1994) a accueilli le recours de Mme X... ;
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D. 171-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque le conjoint survivant a droit, d'une part, à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de base, et bénéficie, d'autre part, d'avantages personnels de vieillesse, il doit n'être tenu compte, pour calculer le montant de l'avantage de réversion à servir par le régime général, que d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant, obtenue en divisant le montant total de ces avantages par le nombre des régimes débiteurs des avantages de réversion ; que doivent être considérés comme des régimes débiteurs au sens de ce texte tous les régimes dans lesquels est ouvert un droit à réversion, et cela quand bien même un de ces régimes ne servirait pas une pension de réversion, notamment après application des règles de cumul ; qu'en décidant qu'il convenait de ne tenir compte que des régimes servant effectivement une pension de réversion, la cour d'appel a violé l'article D. 171-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, dès lors que la caisse de mutualité sociale agricole avait fait connaître à Mme X... qu'elle ne lui verserait aucune pension, cette dernière ne pouvait pas être considérée comme ayant droit à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite ; qu'elle en a exactement déduit que la réduction à laquelle avait procédé la caisse régionale d'assurance maladie n'était pas justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 14 février 1994), que M. X..., masseur-kinésithérapeute, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge d'actes qu'il avait dispensés du 24 décembre 1987 au 10 février 1988 à un assuré social ; que la Caisse a refusé le 13 février 1989 d'accorder cette prise en charge ; que le praticien ayant contesté le 20 décembre 1991 le refus opposé par la Caisse, celle-ci a maintenu sa décision ; que le Tribunal a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de M. X... ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, si l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale énonce que " l'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par 2 ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement ", la prescription biennale, qui avait été interrompue par M. X... lorsqu'il avait demandé en temps voulu la prise en charge de ses actes médicaux dispensés du 24 décembre 1987 au 10 février 1988 à un assuré social, n'a pu recommencer à courir en l'absence de notification de la décision de refus de la Caisse du 13 février 1989, dès lors que selon l'article R. 141-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale " la Commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ; la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai " ; qu'en l'absence de notification de la décision ou dès lors que la notification était nulle comme ne mentionnant pas le délai de deux mois de l'article R. 142-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale pour saisir la Commission de recours amiable, il n'a pas été mis fin à l'interruption de la prescription, peu important que M. X... ait pu prendre connaissance ultérieurement, en octobre 1989, de la décision de refus d'une manière non précisée ; que, pour avoir constaté à tort la prescription de l'action en remboursement des actes dispensés, le jugement manque de base légale au regard des articles R. 142-1, alinéa 2, L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2244 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que plus de 2 ans s'étaient écoulés entre la date à laquelle, courant octobre 1989, M. X... avait eu connaissance du refus opposé par la Caisse et celle à laquelle il avait contesté ce refus, c'est à bon droit, quels que fussent le mode et les mentions de la notification de la décision prise par la Caisse, que le Tribunal a décidé que la prescription biennale établie par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, seul applicable en l'espèce, était acquise ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice est tenue de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant réclamé à Mme X... le remboursement de prestations indûment versées, celle-ci a demandé reconventionnellement paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, la cour d'appel retient essentiellement que la Caisse n'a pas commis d'erreur grossière, et que le préjudice subi n'est pas anormal ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-10-12, Bulletin 1995, V, n° 269, p. 195 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles D. 171-11 du Code de la sécurité sociale et 64 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est exonérée de cotisation sociale l'activité accessoire des fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale, lorsqu'elle s'exerce au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public ; qu'en vertu du second, les écoles de notariat sont des établissements d'utilité publique placés sous le contrôle du Garde des Sceaux, ministre de la Justice ;
Attendu que l'URSSAF a refusé de rembourser à l'école de notariat le montant des cotisations versées au titre des rémunérations payées de 1987 à 1989 à des fonctionnaires de l'Etat dont l'activité d'enseignement n'était qu'accessoire ;
Attendu que pour décider que l'école de notariat n'était pas tenue au règlement de ces cotisations, l'arrêt attaqué énonce qu'instaurée par l'autorité publique, elle est placée sous le contrôle du Garde des Sceaux ; que son conseil d'administration, son président et le jury d'examen sont nommés par le premier président et le procureur général de la cour d'appel ; qu'elle participe à une mission de service public de l'enseignement supérieur et qu'elle doit être considérée comme un établissement public, même si ses règles de comptabilité sont différentes de la comptabilité publique et que certains membres du personnel ont un statut de droit privé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, ayant la qualité d'établissements d'utilité publique, les écoles de notariat sont soumises à un statut de droit privé, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des considérations inopérantes, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-10-06, Bulletin 1994, V, n° 262, p. 176 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X..., salarié agricole, a été victime le 28 mars 1969 d'un accident du travail à la suite duquel il est resté atteint d'une incapacité permanente au taux de 100 % ; que la compagnie La Providence, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la compagnie AXA Assurances, assureur de l'employeur, a versé pour le compte de celui-ci à la Caisse de mutualité sociale agricole des cotisations forfaitaires ; que, la compagnie La Providence ayant refusé de verser les cotisations à partir de 1992, en raison de ce que M. X... avait atteint son soixantième anniversaire et percevait une pension de retraite, le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 20 décembre 1994) a dit que les cotisations de l'assurance maladie étaient dues, mais que celles de l'assurance vieillesse ne l'étaient plus depuis que M. X... bénéficiait d'une pension ;
Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 19 de la loi n° 1111 du 2 août 1949, en application duquel sont recouvrées les cotisations, ne fixe pas de limite à l'âge de la victime de l'accident du travail au-delà de laquelle elles ne seraient plus dues ; qu'en décidant que les cotisations de l'assurance vieillesse ne doivent plus être versées depuis le soixantième anniversaire de M. X..., le tribunal a violé le texte précité, ainsi que l'article 12 ter du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 fixant le montant des cotisations ; alors, d'autre part, que le décret n° 56-1051 du 16 octobre 1956 ayant abrogé les dispositions de l'article 87 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 qui prévoyaient que les cotisations n'étaient dues que jusqu'au soixantième anniversaire de la victime de l'accident du travail, le tribunal a violé par fausse application ce dernier texte, l'accident dont a été victime M. X... étant survenu postérieurement à 1956 ; et alors, enfin, que le jugement, qui a fait une application différente de l'article 87 du décret du 21 septembre 1950 aux cotisations d'assurance maladie et aux cotisations d'assurance vieillesse, a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est à bon droit, et sans encourir les griefs du moyen, que le Tribunal a décidé qu'aucune cotisation d'assurance vieillesse n'était due dès lors que la pension de vieillesse correspondante était liquidée ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 351-1 et R. 351-29 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 93-1022 du 27 août 1993 ;
Attendu que, selon le second de ces textes, pour l'application de l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance postérieures au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ;
Attendu que M. X..., affilié au régime des salariés agricoles du 15 septembre 1958 au 31 janvier 1961, et qui était, avant et après cette période, inscrit au régime général de la sécurité sociale, a demandé, pour le 1er juillet 1992, la liquidation de sa pension de vieillesse de salarié du régime agricole ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'assuré contre la décision de la caisse de mutualité sociale agricole qui avait pris en compte, pour le calcul du salaire annuel moyen, les années 1958 et 1961, incomplètes, la cour d'appel énonce que la Caisse n'explique pas sur quelle base légale ou réglementaire elle a décidé d'inclure dans le calcul de ce salaire respectivement les trois mois et demi et le mois de salaire des années 1958 et 1961 et que cette pratique est contraire aux dispositions de l'article R. 351-29 précité, prescrivant de prendre en compte la situation la plus avantageuse pour l'assuré ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'il est constant que M. X... a été assuré du régime des salariés agricoles pendant une durée inférieure à 10 ans, et qu'en l'absence de règle de coordination sur ce point, l'option pour les années les plus avantageuses n'est ouverte qu'à l'assuré justifiant de 10 années au moins d'assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 93-44.073 et 93-45.729 ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1993), que M. X..., engagé, le 1er mars 1967, en qualité de dessinateur industriel par la société Mecagrav Industrie, a été licencié le 18 décembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités de rupture ; que, devant la cour d'appel, la société Mecagrav Industrie a reconventionnellement demandé la condamnation de M. X... à l'indemniser du préjudice subi par elle ;
Attendu que la société Mecagrav Industrie fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande reconventionnelle alors, selon le moyen, que la responsabilité civile du salarié à l'égard de l'employeur est engagée en cas de faute lourde, c'est-à-dire lorsque le salarié a commis une faute intentionnelle, ce qui n'implique pas la volonté de nuire de l'intéressé à l'égard de l'employeur ; qu'il s'ensuit que viole les articles 1146 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui déboute l'employeur en l'espèce de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre le salarié au motif que les fautes reprochées à l'intéressé  agissements déloyaux ayant consisté à accorder des tarifs préférentiels à certaines sociétés avec lesquelles le salarié avait des liens, ce qui avait abouti à des ventes à des prix inférieurs au prix de revient  ne caractérisaient pas à l'encontre du salarié l'intention de nuire à la société, seul élément permettant de rechercher sa responsabilité civile à l'égard de son employeur ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les fautes reprochées au salarié ne caractérisaient pas une intention de nuire à son employeur, a décidé, à bon droit, que la faute lourde, nécessaire pour engager la responsabilité du salarié, n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Attendu que la liquidation judiciaire de la société Sicasel a été prononcée en cours d'instance ; que le liquidateur a été mis en cause ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société d'intérêt collectif agricole Sicasel, a conclu avec cette société un contrat de travail prévoyant l'application de l'Accord paritaire national du 21 octobre 1975 concernant le contrat de travail des directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs de coopératives agricoles et de sociétés d'intérêt collectif agricole ; qu'à la suite de son licenciement, il a demandé au conseil de prud'hommes le paiement des indemnités et des dommages-intérêts dus pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'application de l'Accord paritaire national ;
Attendu que, pour refuser d'appliquer cet accord, la cour d'appel a énoncé que le préambule de ce dernier prévoyait que conformément aux dispositions statutaires concernant l'engagement du personnel des sociétés d'intérêt collectif agricole, les dispositions de l'accord, pour être applicables, devaient donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit approuvé par le conseil d'administration et que M. X... ne justifiait pas de cette approbation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'employeur de faire approuver le contrat par le conseil d'administration et que le salarié ne peut se voir opposer la carence de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernées par le refus d'appliquer l'Accord paritaire national, l'arrêt rendu le 30 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que la cotation C2 + K 6,5 appliquée par M. X..., cardiologue, aux consultations qu'il a dispensées à son cabinet, courant 1992 et 1993, en qualité de consultant, et au cours desquelles il a pratiqué un électrocardiogramme, était erronée, a demandé au praticien de lui restituer l'indu résultant de la différence entre cette cotation et la cotation CS + K 6,5 retenue par l'organisme social ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Angers, 7 juillet 1994) a accueilli le recours de M. X... ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomenclature n'autorisant pas le cumul des honoraires de spécialiste, agissant en qualité de consultant, avec les honoraires prévus pour l'électrocardiogramme, le praticien effectuant un électrocardiogramme peut coter son acte soit C2 ou C3, s'il agit en qualité de consultant et suivant sa qualification, soit CS + K 6,5 ; qu'en appliquant la cotation choisie par le praticien, le Tribunal a violé l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 11 A d de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels et de l'article 1er du chapitre V du titre VII de la deuxième partie de ladite nomenclature que le cumul des honoraires de l'électrocardiogramme avec les honoraires de consultation (C ou CS) est, par exception, autorisé, à l'exclusion de toute cotation d'acte supplémentaire ; que, selon l'article 18 C de la première partie de la nomenclature, le médecin spécialiste agissant à titre de consultant peut, sous certaines conditions, affecter du coefficient 2 la valeur de la lettre clé C pour une consultation pratiquée à son cabinet ; que la consultation ainsi majorée ne constitue pas un acte supplémentaire au sens de l'article 1er précité ; qu'il s'ensuit qu'est conforme aux dispositions de la nomenclature le cumul des honoraires de l'électrocardiogramme coté K 6,5 et des honoraires d'une consultation cotée C2 en application de l'article 18 de la première partie de la nomenclature ;
Attendu que le Tribunal, ayant constaté que la Caisse ne contestait pas le droit de M. X... de coter C2 les consultations litigieuses, a justement énoncé que la lettre clé C, ou CS, visée à l'article 1er précité, consacré à l'électrocardiographie, est donnée à titre de principe sans limitation particulière de coefficient, de sorte que le caractère cumulable des actes en cause s'apprécie indépendamment du coefficient affectant la consultation ; qu'il en a exactement déduit, s'agissant d'un patient non hospitalisé, que la cotation retenue par le praticien entrait dans les prévisions de la nomenclature ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la compétence :
Attendu que, selon l'article L. 236-5, alinéa 3, du Code du travail, les contestations relatives à la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort ; que la décision peut être déférée à la Cour de Cassation ; qu'il s'ensuit que la juridiction judiciaire est seule compétente pour en connaître ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 du Code du travail et la circulaire n° 95-28 du 9 mars 1995 de la Banque de France ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a lieu, à défaut d'accord, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution des sièges, d'abord, au quotient électoral, ensuite, sur la base de la plus forte moyenne, s'il reste des sièges à pourvoir ;
Attendu que, le 23 mars 1995, a eu lieu l'élection de la délégation au CHS-CT de Picardie de la Banque de France ; que quatre sièges étaient à pourvoir dont l'un réservé aux cadres ; que les listes CFTC-FO et SNA ont obtenu chacune une moyenne de 7 voix et la liste CGC une moyenne de 4 voix ; que le quotient électoral était de 4,5 ; que le tribunal d'instance a attribué les deux premiers sièges, au quotient, à la CFTC-FO et au SNA, en précisant que le siège réservé aux cadres était ainsi pourvu par un candidat CFTC-FO ; qu'il a attribué les deux autres sièges à la CFTC-FO et au SNA et exclu de la répartition la CGC qui avait une moyenne de 4 tandis que la moyenne des deux autres listes était de 3,5 ;
Attendu, cependant, que la répartition des sièges entre les catégories de personnel n'emportait aucune modification des règles de l'élection ni du nombre des sièges revenant à chaque liste ; qu'il convenait de répartir les sièges entre les listes avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie du personnel à laquelle ils appartenaient ; que les deux premiers sièges revenaient, au quotient électoral, à la liste CFTC-FO et à la liste SNA, que le troisième devait être attribué à la liste CGC dont la moyenne était la plus forte et le quatrième revenir au plus âgé des deux candidats des listes CFTC-FO et SNA dont la moyenne était identique ;
D'où il suit que les candidats employés des listes CFTC-FO et SNA étant élus chacun à un siège, le tribunal d'instance qui a rejeté la contestation de la CGC selon laquelle le siège réservé aux cadres devait lui être attribué, a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Péronne.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1986-07-09, Bulletin 1986, V, n° 372, p. 286 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ;
Attendu que Mme Y... a attrait M. X... devant le conseil de prud'hommes, statuant en référé, afin d'obtenir le paiement de salaires et indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; qu'il ressort de l'ordonnance de référé du 14 décembre 1993 que la salariée était assistée d'un délégué syndical ; que le conseil de prud'hommes, statuant au fond par jugement du 17 février 1994, était composé du même délégué syndical, assesseur conseiller ;
Attendu, cependant, que la personne qui a assisté une partie à un procès prud'homal ne peut être membre de la juridiction appelée à se prononcer sur le différend opposant les mêmes parties ;
Attendu, dès lors, que la cause n'a pas été entendue par un tribunal impartial et que le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argentan.
Sur les moyens réunis :
Attendu que la Confédération des syndicats libres (CSL) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris rendu le 7 décembre 1995 qui l'a déclarée non représentative dans l'école de travail ORT et a, en conséquence, annulé la désignation, en date du 25 octobre 1995, de M. X... en qualité de délégué syndical ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé l'insuffisance d'ancienneté et l'absence d'activité syndicale et d'indépendance de la CSL dans l'entreprise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.