Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI ;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR, QUI VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT MAJEUR, A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL MAIS QUE SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, CETTE REPRISE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL RELATIF AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE CETTE MEME LOI, LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL SONT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 18 FEVRIER 1964 A VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 31 MARS 1960 PAR LES EPOUX X..., Z..., POUR REPRENDRE LE 11 NOVEMBRE 1961, AUX FINS D'INSTALLER LEUR FILS MAJEUR YVES DUBOIS, LES TERRES LOUEES A VEUVE BOUQUIN, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN QU'YVES DUBOIS AVAIT CONSTITUE AVEC SON PERE ET OU IL ETAIT PLUS QUE MINORITAIRE AVAIT UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CHACUN DE SES MEMBRES, QU'IL ETAIT DONC EVIDENT QUE LE PERE EN ETAIT LE VERITABLE Y... ET QU'AINSI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EXPLOITANT PAS DEJA UN AUTRE BIEN, N'ETAIT PAS SOUMIS A LA LEGISLATION SUR LES CUMULS AGRICOLES QUI, D'AILLEURS, NE SAURAIT ETRE APPRECIEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
ATTENDU POURTANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'YVES DUBOIS AVAIT UNE ACTIVITE AGRICOLE AU SEIN DE CETTE SOCIETE OU IL POSSEDAIT DES PARTS ET QUE LE FAIT DE PARTICIPER AUX TRAVAUX DE CETTE SOCIETE DE CULTURE LUI DONNAIT LA QUALITE D'EXPLOITANT D'UN AUTRE BIEN, AU REGARD DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 (N° 62-917) ;
ATTENDU DES LORS QUE LA REPRISE NE POUVANT ETRE ACCORDEE EN SA FAVEUR QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES SUR LES CUMULS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-11447 VEUVE BOUQUIN C/ EPOUX DUBOIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET RAVEL
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE FRANCOIS TRAVAILLE EN QUALITE DE SALARIE CHEZ UN AGENT DE CHANGE ;
QU'EN OUTRE, DE 1954 A 1960, IL A EXERCE A TITRE OFFICIEUX UNE ACTIVITE DE REMISIER ;
QU'AYANT FAIT L'OBJET A CE DERNIER TITRE D'UNE AFFILIATION A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, IL A CONTESTE D'ABORD LE PRINCIPE MEME DE CET ASSUJETTISSEMENT, PUIS, EN NOVEMBRE 1961, LE MONTANT DES COTISATIONS QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES EN EXPOSANT QUE, PAR SUITE D'ERREURS, IL AVAIT INCLUS DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS PROFESSIONNELS DES REMISES TRES IMPORTANTES PROVENANT DE LA GESTION DE SON PORTEFEUILLE PERSONNEL ET QUE L'ARRET ATTAQUE LE CONDAMNE A PAYER INTEGRALEMENT LES SOMMES QUI LUI ONT ETE RECLAMEES TANT A TITRE DE COTISATIONS QUE COMME MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU QU'EN SON Y... FRANCOIS REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LE MONTANT DE SES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEVAIT ETRE ETABLI EN SE FIANT AUX SEULES INDICATIONS PORTEES SUR SES DECLARATIONS FISCALES DE REVENUS, SANS QU'IL PUISSE ETRE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT DECLARE A TORT COMME PROFESSIONNELS CERTAINS REVENUS QUI NE PROVENAIENT PAS DE SON ACTIVITE DE REMISIER, ALORS QUE LA COTISATION DUE PAR UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT NE PEUT JAMAIS ETRE ASSISE QUE SUR SES REVENUS PROFESSIONNELS ET QUE L'INTERESSE DOIT DONC ETRE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE DES ERREURS QU'IL A PU COMMETTRE DANS SES DECLARATIONS FISCALES, MEME S'IL EST FORCLOS POUR EXERCER UN RECOURS CONTRE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT OBSERVE QU'IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 AOUT 1955 QUE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1956 QUI L'A REMPLACE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LE REVENU PROFESSIONNEL NET CORRESPOND AU REVENU DECLARE A L'ADMINISTRATION DES FINANCES EN VUE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE OU DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES REMISES LITIGIEUSES AVAIENT ETE COMPRISES PAR FRANCOIS DANS LES REVENUS PROFESSIONNELS QU'IL AVAIT DECLARES EN VUE DU CALCUL DE SES IMPOTS, ELLE A PU EN DEDUIRE, EN L'ABSENCE D'UN DEGREVEMENT OBTENU OU D'UNE ATTESTATION DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES CONFIRMANT LES DECLARATIONS DE L'INTERESSE, QU'AUCUNE AUTRE INVESTIGATION NE S'IMPOSAIT A LA CAISSE ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER MAL FONDE LE RECOURS DE FRANCOIS TENDANT A FAIRE REVISER L'ASSIETTE DE SES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
ET ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE Y... FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-11742 FRANCOIS C/ CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM RYZIGER ET DESACHE A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 710, P 598
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 14 FEVRIER 1964 A ACCORDE A DAME BOURDON LA REPRISE DU DOMAINE DE BELLAT LOUE AUX EPOUX X... ET QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR, TOUT EN ACCORDANT LA REPRISE, AUTORISE DAME BOURDON A CONTINUER A RESIDER A CHATEAUROUX, VILLE DISTANTE DE 11 KM DU DOMAINE A REPRENDRE, ALORS QUE LE NOUVEL ARTICLE 845, DU CODE RURAL (LOI DU 30 DECEMBRE 1963), NE PREVOIT PLUS DE POSSIBILITE D'ACCORDER JUDICIAIREMENT AU PROPRIETAIRE BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE LA DISPENSE D'HABITER LES BATIMENTS LOUES OU UN LOCAL SITUE A PROXIMITE DU FONDS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN RETENANT QUE DAME BOURDON AVAIT VECU AVEC SES PARENTS UNE PARTIE DE SA VIE A CHATEAUROUX ET EN CONSTATANT QUE LE DOMAINE DE BELLAT ETAIT SITUE A 11 KM DE CHATEAUROUX, QUE LES MOYENS DE COMMUNICATION ETAIENT ASSURES ET QUE L'INTERET DE DAME BOURDON LUI COMMANDAIT DES DEPLACEMENTS POUR MENER A BIEN SON EXPLOITATION, ET QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS SE CONTENTER DE SURVEILLER ET DIRIGER L'EXPLOITATION DE BELLAT, MAIS PARTICIPER D'UNE FACON PERMANENTE ET REELLE AUX TRAVAUX AGRICOLES AVEC L'AIDE DE DOMESTIQUES, A PU, EN SE PRONONCANT SUR LES CONCLUSIONS DE DAME BOURDON, LAQUELLE S'EN RAPPORTAIT A JUSTICE, QUANT A LA RESIDENCE A BELLAT OU CHATEAUROUX, VALABLEMENT DECIDER QUE SI LE NOUVEL ARTICLE 845, DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, EXIGEAIT EN PRINCIPE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE OCCUPE LUI-MEME LES BATIMENTS DU BIEN REPRIS, CE TEXTE AUTORISAIT AUSSI UNE HABITATION A PROXIMITE DU FONDS REPRIS LORSQU'ELLE PERMETTAIT L'EXPLOITATION DIRECTE ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES N° 64-11823 EPOUX X... C/ DAME BOURDON PRESIDENT M Y... - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET BORE A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 983 (2E), P 780 25 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 834, P 710
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNEE LA SOCIETE "ONATER" (OMNIUM NATIONAL DE TERRASSEMENTS) A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE HOUDENOT, DES DOMMAGES-INTERETS POUR REMISE TARDIVE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, EN CONSIDERANT INEXACTEMENT QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ETAIT PORTABLE ET NON QUERABLE ET EN SE BORNANT POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION INDEMNITAIRE, A ENONCER LE MOTIF HYPOTHETIQUE QUE LE RETARD DE L'EMPLOYEUR AVAIT PU CAUSER UN PREJUDICE A HOUDENOT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI LA SOCIETE AVAIT REMIS A HOUDENOT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL LE 23 OCTOBRE 1964, CELUI-CI ETAIT D'UNE REDACTION IRREGULIERE ET AVAIT ETE REFUSE PAR HOUDENOT, QUE CE DERNIER AVAIT FAIT CITER LE 28 OCTOBRE 1964 SON ANCIEN EMPLOYEUR A COMPARAITRE EN CONCILIATION POUR LE 3 NOVEMBRE 1964, OU LA SOCIETE NE SE PRESENTA PAS, PUIS LE 5 NOVEMBRE 1964 POUR L'AUDIENCE DE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1964 ;
QUE CE N'ETAIT QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE QU'IL LUI EN FUT REMIS UN AUTRE ;
QU'EN ESTIMANT QU'HOUDENOT AVAIT SUBI, DU CHEF DU RETARD DANS LA REMISE DU CERTIFICAT QU'IL AVAIT AINSI RECLAME ET QUI LUI ETAIT NECESSAIRE POUR SON REEMBAUCHAGE, UN PREJUDICE DONT IL A EVALUE L'IMPORTANCE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SUR LE CARACTERE PORTABLE OU QUERABLE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX 6695010510083 N° 6540394 SOCIETE "ONATER" (OMNIUM NATIONAL DE TERRASSEMENTS) C/ HOUDENOT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 875 (2), P 724 ET L'ARRET CITE
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FACCA, DEBARDEUR FORESTIER, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE D'ALSACE AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX DE DEBARDAGE N'ETAIENT PAS EFFECTUES A LA MAIN ET QUE LES TRANSPORTS DE BOIS, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES TRANSPORTS AU SEIN DE L'ACTIVITE GLOBALE DE L'INTERESSE, CONSTITUENT UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL ENUMERE LES TRAVAUX COMPRIS DANS LES OPERATIONS DE DEBARDAGE APRES AVOIR MENTIONNE D'AUTRES TRAVAUX FORESTIERS ET NE SOUMET LES PREMIERS A AUCUNE CONDITION AUTRE QUE D'ETRE EFFECTUES SUR LE PARTERRE DE LA COUPE SANS PRECISER LES PROCEDES EMPLOYES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MEME ARTICLE 1152 NE FAIT AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LE PROPRIETAIRE DES BOIS LUI-MEME ET LES OUVRIERS CHARGES PAR LUI DE PROCEDER AU DEBARDAGE, ALORS ENFIN QU'IL RESULTE DU RAPPORT DES EXPERTS X... L'ACTIVITE DE L'INTERESSE ETAIT STRICTEMENT LIMITEE AU DEBARDAGE DES BOIS BRUTS AUXQUELS IL NE FAISAIT SUBIR AUCUNE TRANSFORMATION ET QUE CETTE ACTIVITE QUI POUVAIT COMPORTER OCCASIONNELLEMENT DES TRANSPORTS A L'INTERIEUR DE LA COUPE, ENTRAIT DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE DEBARDAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR OBSERVE QUE FACCA SE LIVRAIT A DES OPERATIONS DE DEBARDAGE DANS DES COUPES DE BOIS DONT IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE, EN UTILISANT DES TRACTEURS AUTOMOBILES POUR EFFECTUER LE TRANSPORT DES GRUMES, A ENONCE QU'UNE TELLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'ENTRAIT DANS AUCUNE DES DEFINITIONS LEGALES ISSUES DES ARTICLES 1107 ET 1152 DU CODE RURAL POUR POUVOIR REVETIR LE CARACTERE AGRICOLE ET CONSTITUAIT PAR CONTRE UNE OPERATION DE NATURE COMMERCIALE VISEE PAR L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ET CELA, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES TRANSPORTS AU SEIN DE L'ACTIVITE GLOBALE DE L'INTERESSE ;
QU'EN ESTIMANT QUE LE DEBARDAGE, QUI S'EFFECTUE POUR SA PLUS GRANDE PART HORS DU PARTERRE DE LA COUPE, NE CONSTITUE UNE OPERATION AGRICOLE QU'AUTANT QU'IL EST EFFECTUE A LA MAIN, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL POUR LE TRANSPORT DU BOIS EN FORET, ET QU'EN DEDUISANT DE LEURS CONSTATATIONS QUE FACCA RELEVAIT DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1964 POUR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N° 64-11200 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN C/ CAISSE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE D'ALSACE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COUTARD DANS LE MEME SENS : 10 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 513, P 384
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GEORGES SAUTAI ETAIT UN EMPLOYE SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IMPRIMERIE G SAUTAI ET FILS", ASSUJETTI EN CETTE QUALITE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU D'HOMOLOGUER LE RAPPORT D'EXPERTISE SELON LEQUEL L'IMPORTANCE DU MANDAT QUE LUI AVAIT DONNE SA MERE, GERANT STATUTAIRE, ETAIT INSUFFISANTE POUR EXCLURE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QUE LE PROPRE DU MANDATAIRE EST DE RENDRE COMPTE AU MANDANT, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A SE REFERER AUDIT RAPPORT, LEQUEL NE REPOND PAS AU DIRE DE GEORGES SAUTAI AFFIRMANT RENDRE COMPTE DE SA GESTION DIRECTEMENT A LA SOCIETE ET NON AU GERANT STATUTAIRE, NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT ENTRE LE GERANT ET LUI, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER L'EXISTENCE DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA DECISION RELATIVE A LA SUBORDINATION DE SON EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "G SAUTAI ET FILS", CONSTITUEE ENTRE DAME X..., GERANTE MAJORITAIRE ET SES DEUX FILS, ASSOCIES MINORITAIRES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE, EXPLOITAIT DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, L'UN A LILLE (NORD), DONT S'OCCUPAIENT DAME X... ET PAUL X..., L'AUTRE A TALENCE (GIRONDE), DIRIGE PAR GEORGES SAUTAI ;
QUE SI GEORGES SAUTAI ETAIT MUNI D'UNE PROCURATION DE LA GERANTE LUI DONNANT LES POUVOIRS LES PLUS LARGES, IL ETAIT NEANMOINS SUBORDONNE A LA SOCIETE DANS LA DIRECTION DE L'ATELIER DE TALENCE, L'IMPORTANCE DES ATTRIBUTIONS DECOULANT DU MANDAT ETANT INSUFFISANTE A ELLE SEULE POUR EXCLURE TOUT LIEN DE SUBORDINATION NI LE CUMUL D'UN EMPLOI SALARIE AVEC UNE SITUATION DE MANDATAIRE S'EXPLIQUANT PAR L'ELOIGNEMENT DE LILLE ET L'AGE DE LA GERANTE ;
QU'EN DEDUISANT DE L'ANALYSE DE L'ACTIVITE DE GEORGES SAUTAI ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL L'EXERCAIT QU'IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, S'EST EXPLIQUEE SUR L'EXISTENCE DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE CONFERE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 65-10 121 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IMPRIMERIE G SAUTAI ET FILS" C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RAVEL ET GALLAND A RAPPROCHER : 30 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 222, P 151 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 85, P 70 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 581292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEFENDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE ;
QUE SONT TOUTEFOIS RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE, TANT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE, EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT, SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE 10000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, ET DE 2053 FRANCS, A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, FORMEE LE 15 JANVIER 1964, PAR ROSENFELDER CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE "TREFILERIES ET ATELIERS DE COMMERCY", AU SEUL MOTIF QU'UNE PRECEDENTE INSTANCE, EU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS NON CHIFFRES POUR RUPTURE ABUSIVE DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT ABOUTI A UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1963, ADMETTANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR AU MOTIF QUE L'INSTANCE N'AVAIT PAS ETE LIEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE N'INTERDIT PAS A UN PLAIDEUR, QUI A FAIT DELIVRER UNE ASSIGNATION IMPRECISE ET INCOMPLETE ET DONT LE DESISTEMENT D'INSTANCE A ETE ADMIS PAR JUGEMENT, DE FAIRE DELIVRER UNE NOUVELLE ASSIGNATION PRECISANT LA SOMME RECLAMEE ET AJOUTANT UN NOUVEAU CHEF DE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 3 DECEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 65-40 109 ROSENFELDER C/ SOCIETE "LES TREFILERIES ET ATELIERS DE COMMERCY" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET BOULLOCHE A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 130, P 101 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE ASTREINTE A RAISON D'UN RETARD DE 78 JOURS DANS LE PAYEMENT D'UN RAPPEL DE RENTE, AU MOTIF QUE LA DETTE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION, 78 JOURS S'ECOULERENT APRES QUE L'ASSURE SOCIAL AIT NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE SA VOLONTE D'OBTENIR LE PAYEMENT SANS RETARD ET DE PERCEVOIR L'ASTREINTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE RAPPEL DE RENTE NE COMPORTANT PAS D'ECHEANCE LEGALE, L'ARTICLE 464 NE POUVAIT TROUVER APPLICATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE ASTREINTE JUDICIAIRE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE, LA CAISSE AYANT REGLE LE RAPPEL DE RENTE AVANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN JUSTICE DE L'ASSURE SOCIAL, ET ALORS, SURTOUT, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QUE LA CAISSE AVAIT OPPOSE AUX PRETENTIONS DE L'ASSURE UNE RESISTANCE INJUSTIFIEE, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE RESTREINT NULLEMENT L'APPLICATION DE L'ASTREINTE AU CAS OU L'INDEMNITE JOURNALIERE OU LA RENTE N'A PAS ETE SERVIE A L'ECHEANCE LEGALE ;
QUE CETTE SANCTION CIVILE S'APPLIQUE AU CONTRAIRE DANS TOUS LES CAS OU LE PAYEMENT DE CES PRESTATIONS N'A ETE FAIT QU'APRES UN RETARD INJUSTIFIE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL OBSERVE A JUSTE TITRE QUE SI L'ASTREINTE NE PEUT COMMENCER A COURIR A UNE DATE ANTERIEURE A LA RECLAMATION DU CREANCIER, ELLE EST DUE A PARTIR DU JOUR OU LE DEBITEUR PAR SA RESISTANCE EST EN FAUTE DE NE PAS AVOIR ACQUITTE SA DETTE ;
QU'ELLE EST ALORS ACQUISE AU CREANCIER QUELLE QUE SOIT LA DATE DE SAISINE DE LA JURIDICTION QUI LA PRONONCE ;
ATTENDU QUE CONSTATANT QU'APRES L'EXPERTISE TECHNIQUE, PRATIQUEE LE 7 OCTOBRE 1960, FIXANT AU 9 JUIN 1958 AU LIEU DU 17 DECEMBRE 1958, LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE, DENIS A NOTIFIE AU DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 1ER FEVRIER 1961 PARVENUE A DESTINATION LE 6, SA VOLONTE D'OBTENIR PAYEMENT SANS AUCUN RETARD DES 1511,45 FRANCS, REPRESENTANT LE RAPPEL DE RENTE QUI LUI ETAIT DU ET DE PERCEVOIR L'ASTREINTE, QUE CEPENDANT 78 JOURS SE SONT ECOULES AVANT QU'IL AIT OBTENU SATISFACTION, BIEN QUE LA DETTE NE FIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT PRECISE AINSI QUE LE RETARD DE LA CAISSE ETAIT INJUSTIFIE ET A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-13 550 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DENIS PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET REMOND A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 153, P 125 ET LES ARRETS CITES
SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A SON PROFIT ;
QU'IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LABERINE AVAIT ETE, LE 20 DECEMBRE 1963, AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN D'AUVERGNE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 SUSVISE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CET ACCIDENT LUI ETAIT SURVENU AU LIEU DE SON TRAVAIL ET QU'IL ACCOMPLISSAIT UN ACTE ESSENTIEL A LA VIE COURANTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE CET OUVRIER ETAIT ARRIVE QUARANTE MINUTES AVANT L'HEURE DE SON TRAVAIL ET QUE DU FAIT DU TEMPS DONT IL DISPOSAIT IL AVAIT VOULU SE RENDRE DANS UN CAFE A DEFAUT DE CANTINE PROFESSIONNELLE ;
QUE POUR CE FAIRE, IL AVAIT UTILISE UN CHEMIN APPARTENANT AUX HOUILLERES MAIS OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET QU'IL AVAIT GLISSE SUR LE VERGLAS ;
QU'EN ESTIMANT QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TOUT EN CONSTATANT QUE LABERINE AVAIT CONSERVE SA LIBERTE POUR ACCOMPLIR UN ACTE ESSENTIEL A LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 65-13 084 LES HOUILLERES DU BASSIN D'AUVERGNE C/ LABERINE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAS A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 114, P 89
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BAPTISTE N'AVAIT PAS ETE L'EMPLOYE DE POULIER, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AVAIT PRECISE QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU BESOIN DE LUI ET QUE SI BAPTISTE AVAIT PU RENDRE QUELQUES SERVICES, IL AVAIT AGI POUR LE COMPTE DE SON BEAU-FRERE, MAITRE X..., DANS LA PROPRIETE, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT RELEVE, BAPTISTE S'ETAIT LIVRE DE 1957 A 1960 A DES TRAVAUX CONTRE DIVERS AVANTAGES EN NATURE, NI REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES RELEVANT QUE CET EMPLOI ETAIT RECONNU PAR LE PROPRIETAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1957 AU 9 JUIN 1959, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE INVOQUANT LES RAPPORTS D'ENQUETE EFFECTUES PAR SES AGENTS ASSERMENTES ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ETABLI PAR POULIER POUR LA PERIODE PRECITEE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, NE PEUVENT SE CONTENTER, POUR SE DECIDER, DE LA SIMPLE AFFIRMATION DE L'UNE DES PARTIES, MAIS DOIVENT RECHERCHER QUELS ETAIENT, EN FAIT, LES VERITABLES RAPPORTS DES PARTIES, D'AUTRE PART SONT TENUS DE REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES EN CAS D'INFIRMATION ET ENFIN SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BAPTISTE, QUI NE JOUIT PAS DE L'INTEGRALITE DE SES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES, VIVAIT CHEZ SON BEAU-FRERE PAYRASTRE, LEQUEL, PENDANT DE LONGUES ANNEES ET JUSQU'A SON DECES LE 9 JUIN 1959, FUT MAITRE X... AU SERVICE DE POULIER ET QU'ENSUITE, PAR CHARITE, POULIER LAISSA DANS LES LIEUX LA VEUVE PAYRASTRE ET SON FRERE BAPTISTE JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1960, TOUT EN PRENANT SES DISPOSITIONS POUR FAIRE CULTIVER LA PROPRIETE AU MOYEN DE MATERIEL ET DE PERSONNEL PRIS SUR SES AUTRES EXPLOITATIONS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, AUSSI BIEN LA VALEUR PROBANTE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE PAR POULIER A BAPTISTE ET DE SES DECLARATIONS A L'AGENT ASSERMENTE DE LA CAISSE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES BAPTISTE AVAIT VECU SUR LA PROPRIETE DE POULIER ET Y AVAIT RENDU QUELQUES MENUS SERVICES DANS LE CADRE DE LA VIE FAMILIALE QU'IL MENAIT CHEZ SON BEAU-FRERE PAYRASTRE ET, APRES LE DECES DE CE DERNIER, CHEZ SA SOEUR ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LA CAISSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AIT JAMAIS EXISTE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE BAPTISTE ET POULIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE DES BASES LEGALES A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N° 63-12 102 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE C/ POULIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEMAITRE A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1020, P 783 21 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N° 355, P 303
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE BARELLO, CHAUFFEUR DE CAMION AU SERVICE DE LA SOCIETE MERIDIONALE DE CAMIONNAGE URBAIN A AIX-EN-PROVENCE, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 AVRIL 1964 ET AYANT ENTRAINE LA FRACTURE D'UN BRAS ;
QU'IL S'EST PRESENTE A SES EMPLOYEURS LE 22 JUILLET 1964 ET A DEMANDE A REPRENDRE SON POSTE, CE QUI LUI FUT REFUSE AU MOTIF QU'IL NE LES AVAIT PAS TENU AU COURANT DE LA DUREE APPROXIMATIVE DE SON INDISPONIBILITE ET QU'IL AVAIT DU ETRE REMPLACE, QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LUI FUT CONFIRMEE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 4 AOUT 1964 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT UNE DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, A ALLOUE A BARELLO UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR ETAIT AU COURANT DE L'ACCIDENT DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE QUI SOUTENAIT QUE BARELLO AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN S'ABSTENANT DE TENIR SES EMPLOYEURS AU COURANT DE LA DUREE PROBLABLE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, QU'IL AVAIT ETE CONSOLIDE DEPUIS LE 25 JUIN 1964 ET QUE MALGRE DE NOMBREUSES DEMARCHES ET VISITES FAITES A SON DOMICILE, LA SOCIETE N'AVAIT PU LE RENCONTRER EN PERSONNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-40 270 SOCIETE MERIDIONALE DE CAMIONNAGE URBAIN C/ BARELLO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1165 ET 1168 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE VIALA, BERGER AU SERVICE DE SUAREZ, A ETE VICTIME, LE 18 JUIN 1958, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE, A COMPTER DU 6 MAI 1959, DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 18 % ;
ATTENDU QUE SUAREZ AYANT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU TARN, POUR LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL UNE ASSURANCE BASEE SUR UN SALAIRE ANNUEL EGAL AU SALAIRE MOYEN PREFECTORAL, ALORS FIXE A 2340 FRANCS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EVALUE LE SALAIRE REEL DE VIALA A 7168,91 FRANCS, A ACCORDE A CE DERNIER DES INDEMNITES JOURNALIERES ET UNE RENTE CALCULEE SUR CETTE BASE, A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU TARN A PAYER LA RENTE ET LES INDEMNITES SUR LA BASE D'UN SALAIRE DE 3857,88 FRANCS, CORRESPONDANT AU SALAIRE MINIMUM LEGAL PREVU A L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL ET A DECIDE QUE SUAREZ, INSUFFISAMMENT ASSURE, SERAIT TENU PERSONNELLEMENT DE VERSER LE COMPLEMENT CALCULE SUR LE SALAIRE REEL DE 7168,91 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU TARN FAISAIT VALOIR QUE SI ELLE DEVAIT PAYER LA RENTE SUR LE TAUX DE 3857,88 FRANCS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL QUI PREVOIT QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE INFERIEUR A UN MINIMUM LEGAL, PAR CONTRE, POUR LES INDEMNITES JOURNALIERES ELLE N'ETAIT TENUE A GARANTIE QUE DANS LA LIMITE DU SALAIRE MOYEN PREFECTORAL DE 22340 FRANCS PREVU AU CONTRAT, L'ARTICLE 1165 DU CODE RURAL NE PRESCRIVANT AUCUNE MAJORATION DE PLEIN DROIT DU SALAIRE POUR LES INDEMNITES JOURNALIERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU TARN A PAYER LES INDEMNITES JOURNALIERES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM LEGAL ET NON SUR LE SALAIRE MOYEN PREFECTORAL, SEUL CHEF DE LA DECISION CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 27 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 65-12 779 CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU TARN C/ VIALA ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PRESCRIPTION PENALE S'APPLIQUE AUX ACTIONS CIVILES LORSQUE CELLES-CI ONT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UNE CONTRAVENTION, QU'IL EN EST AUTREMENT S'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DE L'INFRACTION PENALE, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION LEGALE OU CONVENTIONNELLE DISTINCTE DE L'INFRACTION PENALE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, INTENTEE PAR BOUSQUET LE 18 NOVEMBRE 1961, POUR OBTENIR REPARATION DE LA NON REGULARISATION DE SA SITUATION A LA SECURITE SOCIALE PAR SON EMPLOYEUR PORCHERON AU SERVICE DUQUEL IL AVAIT ETE DE 1952 AU 18 NOVEMBRE 1955, ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE LA CONTRAVENTION PENALE COMMISE PAR CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE FAIT, PAR PORCHERON, DE N'AVOIR PAS PROVOQUE L'IMMATRICULATION DE SON SALARIE BOUSQUET A LA SECURITE SOCIALE ET DE N'AVOIR PAS PAYE LES COTISATIONS CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS LEGALES SANCTIONNE PAR UNE CONTRAVENTION PENALE ET QUE LA DUREE DE LA PRESCRIPTION ETAIT DES LORS D'UNE ANNEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION DE BOUSQUET, BASEE SUR LE DEFAUT D'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ET LE PAYEMENT DES COTISATIONS, TROUVAIT SON FONDEMENT NON DANS L'INFRACTION PENALE SUSVISEE MAIS DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A PORCHERON ET DANS LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 4 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 65-40 338 BOUSQUET C/ PORCHERON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE SUEUR ET BORE A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1957, BULL 1957, II, N° 119 (1°), P 74
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3 ET 4 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENTS S'ELEVANT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, SONT INSTITUES PAR DECRETS DETERMINANT NOTAMMENT LE NOMBRE DES CATEGORIES DANS LESQUELLES SONT REPARTIES LES PROFESSIONS SOUMISES A SA JURIDICTION ;
QUE, LORSQUE LE CONSEIL EST DIVISE EN SECTIONS DISTINCTES ET AUTONOMES, LES EMPLOYES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SONT CLASSES DANS LA SECTION COMMERCIALE ET LA SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES GROUPE LES OUVRIERS ET EMPLOYES DE CES DERNIERES PROFESSIONS ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DANS LE RESSORT OU QUE LE CONSEIL NE COMPORTE PAS DE SECTION COMPETENTE POUR LA PROFESSION INTERESSEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NARBONNE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR BONNAFOUS, CHEF D'AGENCE DE "L'ANCIENNE MUTUELLE ASSURANCE-VIE", CONTRE CETTE DERNIERE, AUX MOTIFS QUE, CONSTITUEE SOUS LA FORME MUTUELLE ET REGIE PAR LES ARTICLES 15 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1938, ELLE NE REPARTISSAIT A SES ADHERENTS QUE LE RELIQUAT DISPONIBLE DE SES RECETTES APRES CONSTITUTION DE FONDS DE PREVOYANCE ET DE RESERVES EQUIVALANT AU CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES D'ASSURANCES A FORME COMMERCIALE ET QUE, RECHERCHANT SYSTEMATIQUEMENT DES ADHERENTS DANS UN BUT NE POUVANT ETRE QUE LUCRATIF, SES METHODES ETAIENT EGALEMENT ANALOGUES A CELLES DES ENTREPRISES COMMERCIALES ;
QUE, PAR SUITE, POUR LA SEULE BRANCHE D'ENTREPRISE A LAQUELLE PARTICIPAIT BONNAFOUS, CETTE ACTIVITE RELEVAIT POUR LA NATURE ET LE BUT DE SES OPERATIONS DE LA SECTION DES PROFESSIONS COMMERCIALES INSTITUEE AUDIT CONSEIL DES PRUD'HOMMES ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR ANALOGIE SANS RELEVER A L'ENCONTRE D'UNE MUTUELLE, QUI N'EST COMMERCIALE NI PAR SA FORME, NI PAR SON OBJET, AUCUNE VIOLATION DE SES STATUTS OU DES DISPOSITIONS QUI LA REGISSENT DE NATURE A CHANGER SON CARACTERE DE SOCIETE CIVILE, JUSTICIABLE DE LA SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, OU, S'IL N'EN EXISTE PAS, DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 23 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-40 603 COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'ANCIENNE MUTUELLE ASSURANCE-VIE" C/ BONNAFOUS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCAT : M CAIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DES TERMES CLAIRS, FORMELS ET PRECIS DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29-K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU EN PRINCIPE A JOBERT, QUI AVAIT ETE EMPLOYE DU 1ER JUILLET 1962 AU 15 AVRIL 1964 A DIJON COMME COURTIER RECEVEUR PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS MODERNES, ET REMUNERE PAR UN POURCENTAGE DE 2 % SUR LES VENTES ET DE 4 % SUR LES ENCAISSEMENTS, LE DROIT DE CONSERVER LES SOMMES PAYEES D'AVANCE AU TITRE DE CE DERNIER POURCENTAGE, BIEN QUE LES ENCAISSEMENTS EUSSENT ETE EFFECTIVEMENT REALISES APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, A LA DIFFERENCE DES PREMIERS JUGES, A ESTIME QUE LE POURCENTAGE EN CAUSE NE CONSTITUAIT PAS LA REMUNERATION DIFFEREE D'UNE PARTIE DU TRAVAIL DE PRISE DE COMMANDES DU COURTIER-RECEVEUR, QU'IL ETAIT AU CONTRAIRE LE SALAIRE CONTRACTUELLEMENT DU AU COURTIER-RECEVEUR AU FUR ET A MESURE DE SON ACTIVITE DE CETTE NATURE, ET QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS EN REFUSANT D'ORDONNER EN CONSEQUENCE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES D'AVANCE ET AFFERENTES A DES ENCAISSEMENTS REALISES A UNE EPOQUE OU L'AGENT INTERESSE AVAIT CESSE D'EXERCER AU SERVICE DE LA SOCIETE L'ACTIVITE LUI OUVRANT DROIT AU PAYEMENT DE CE SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT DECIDE UNILATERALEMENT DE REGLER AU COURTIER-RECEVEUR LE MONTANT DES DEUX POURCENTAGES CONVENUS DES LA PRISE DE COMMANDE ;
QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LE POURCENTAGE DE 4 % NE LUI ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS QU'APRES ENCAISSEMENT, COMME IL ETAIT D'AILLEURS D'USAGE EN MATIERE DE REPRESENTATION, ET TOUT EN RECONNAISSANT QUE C'ETAIT BEAUCOUP MOINS UNE COMMISSION D'ENCAISSEMENT QU'UNE COMMISSION POUR LES VENTES MENEES A BONNE FIN ET SUIVIES DE PAYEMENT, AVAIT RECLAME LA RESTITUTION DES AVANCES FAITES DE CE CHEF ET NON ENCORE DEFINITIVEMENT ACQUISES PAR DES ENCAISSEMENTS LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT, EN PRETENDANT CLORE IRREMEDIABLEMENT A CETTE DATE SON COMPTE "QUI NE SAURAIT CONTINUER A S'ALIMENTER APRES SON DEPART" ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE SANS LES DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES, A ESTIME QUE SI LA COMMISSION DE 4 % N'ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE A JOBERT QU'APRES REALISATION EFFECTIVE DE L'ENCAISSEMENT, ELLE ETAIT DUE MEME POUR LES PAYEMENTS POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 65-40 429 SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS MODERNES C/ JOBERT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM VIDART ET LE PRADO
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN CAS DE RESILIATION PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR D'UN CONTRAT CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE, LE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER A DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE AU MONTANT DE DEUX ANNEES DE COMMISSIONS, SOIT 20000 FRANCS, L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A CHATAIGNE PAR LA SOCIETE ANONYME "CHOCOLAT IBLED", AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT RESTE MOINS DE DIX MOIS, SANS REPONDRE AUX CRITIQUES DE LA SOCIETE ANONYME "CHOCOLAT IBLED" QUI SOUTENAIT NOTAMMENT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DU CHIFFRE DES COMMISSIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE UN POURCENTAGE DE 33% CONSIDERE PAR LE FISC COMME CORRESPONDANT A LA MOYENNE DES FRAIS GENERAUX QUE SUPPORTE UN REPRESENTANT ;
FRAIS DE VOYAGE, D'AUTOMOBILE, D'HOTEL ET FRAIS DIVERS ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF DES CONCLUSIONS QUI ETAIT DE NATURE A INFLUENCER SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A CHATAIGNE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 4 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR FAIRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-40 356 SOCIETE ANONYME "CHOCOLAT IBLED" C/ CHATAIGNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :
MM X... ET DESACHE A RAPPROCHER : 2 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 220 (2°), P 189 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONNENT LIEU AU PAYEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE MAJORATION QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 25 % OU 50 % DU SALAIRE HORAIRE, SELON LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EFFECTUE ;
ATTENDU QUE TOUT EN DECIDANT QUE LES PRIMES DE PRODUCTIVITE, NON INHERENTES A LA NATURE DU TRAVAIL, ETAIENT INDEPENDANTES DU SALAIRE PROPREMENT DIT, QU'ELLE NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISES DANS LES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QU'IL EN ETAIT AINSI DE LA PRIME VERSEE PAR LA SOCIETE PROFILAFROID A SON OUVRIER DUPOTY DU 1ER JUIN 1951 AU 15 MARS 1961, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE DEPUIS LE 16 MARS 1961, LA PRIME ALLOUEE A DUPOTY DEVAIT ETRE ASSIMILEE ENTIEREMENT A UN SALAIRE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ACCORDEE A CHACUN DES OUVRIERS EN PROPORTION DU NOMBRE DE SES HEURES DE TRAVAIL, ELLE ETAIT BASEE ESSENTIELLEMENT SUR SON RENDEMENT INDIVIDUEL ET SA CONTRIBUTION EFFECTIVE A L'AMELIORTION DE LA PRODUCTIVITE ;
QU'ELLE DEVAIT DONC ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE VERSEMENT DES MAJORATIONS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SELON LESQUELLES LA PRIME ETAIT BASEE SUR L'AMELIORATION D'ENSEMBLE DE LA PRODUCTIVITE, QUE D'ACCORD AVEC LE COMITE D'ETABLISSEMENT, 40 % DU RESULTAT GLOBAL OBTENU ETAIT RESERVE AU PERSONNEL OUVRIER, QUE LE MODE DE REPARTITION DE LA PRIME HORAIRE NE CHANGEAIT NI SA NATURE NI SA DETERMINATION ET QU'ELLE CONTINUAIT A ETRE VERSEE AUX SALARIES SELON LE MONTANT FORFAITAIRE UNIQUE, EN SUS DE LEURS REMUNERATIONS NORMALES DE BASE, COMME AUPARAVANT, SANS DISTINCTION ENTRE LA NATURE DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES, SELON UN USAGE ANCIEN DANS L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES PRIMES VERSEES DEPUIS LE 16 MARS 1961, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 4 MARS 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-40 426 SOCIETE PROFILAFROID C/ DUPOTY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET RYZIGER A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 906, P 746 ET L'ARRET CITE ;
19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 793, P 659
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1179 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICE SE CARACTERISE PAR L'ETAT DE SUBORDINATION DANS LEQUEL CELUI QUI ENGAGE SES SERVICES SE TROUVE PLACE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES FORMEES PAR FONSEQUE CONTRE LA SOCIETE "LES EDITIONS MONDIALES", L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'AVAIT EXISTE ENTRE CE JOURNALISTE ET LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE FONSEQUE QUI ETAIT, D'AUTRE PART, REMUNERE A TITRE DE SALARIE PAR LE JOURNAL LE PARISIEN LIBERE AVAIT ETE TRAITE ET S'ETAIT TOUJOURS COMPORTE DANS SA COLLABORATION AUX EDITIONS MONDIALES DE 1955 A 1963 COMME UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT DONT LES PIGES ONT AUGMENTE SUIVANT LES INDICES DU COUT DE LA VIE, NE REVENDIQUANT A AUCUN MOMENT LA QUALITE DE SALARIE, QUE LA TACHE A LUI CONFIEE DE REPARTIR DANS UNE PAGINATION DETERMINEE "LA MAQUETTE", LES DOSSIERS APPELES "MONSTRES" COMPRENANT LA COPIE, LES TITRES, LES DOSSIERS AVEC UN SPECIMEN DE CARACTERES ET UN TABLEAU DE CALIBRAGE QU'IL RECEVAIT CHAQUE SEMAINE, ETAIT UNE ACTIVITE COMPORTANT UN SENS ARTISTIQUE, UNE ORIGINALITE, UNE COMPETENCE, UN TRAVAIL DELICAT DE COMPOSITION DANS LE CADRE PREETABLI DE LA PRESENTATION DE LA REVUE QUI N'ETAIT PAS, PAR NATURE, UN TRAVAIL DE SALARIE ;
QU'EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN DEHORS DE LA SURFACE DES PAGES A REMPLIR ET DU DELAI FIXE POUR LA LIVRAISON, EXIGENCES INHERENTES AUX SERVITUDES DU JOURNALISME QUI IMPOSENT LA PUBLICATION DES PERIODIQUES A DES DATES ET DANS UNE FORME DETERMINEES, IL AIT RECU D'AUTRES DIRECTIVES PLUS PRECISES, SUBI UN CONTROLE OU RECU DES OBSERVATIONS ;
QU'ENFIN LA DUREE DE SA COLLABORATION ETAIT INSUFFISANTE A ELLE SEULE POUR ENTRAINER NOVATION ET DONNER NAISSANCE A UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES QUI N'AVAIT PAS ETE CONCLU A L'ORIGINE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN JOURNALISTE DONT LE LIEN DE SUBORDINATION AVEC L'EDITEUR NE PEUT AVOIR LA MEME RIGUEUR QUE CELUI QUI EXISTE ENTRE LE SALARIE DU COMMERCE OU DE L'INDUSTRIE ET SON EMPLOYEUR, CETTE COLLABORATION HEBDOMADAIRE DE 8 ANS DANS LE CADRE ETROIT QUI LUI ETAIT ASSIGNE AVEC LA CHARGE D'UNE TACHE D'UNE ESSENTIELLE ET NECESSAIRE REGULARITE CARACTERISE UN ETAT DE SUBORDINATION JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 560 FONSEQUE C/ SOCIETE "LES EDITIONS MONDIALES" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GOUTET ET COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 15 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 594, P 496 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32, ALINEA 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME X..., LOCATAIRE D'UN LOGEMENT SIS ... A PARIS, DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT FORCLOSE POUR DEMANDER LA FIXATION DU PRIX DU LOYER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32, ALINEA 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE SI LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUI LUI AVAIT ETE REMIS LE 24 DECEMBRE 1948 PAR SON PROPRIETAIRE BREUZIN NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE ET NE PORTAIT PAS LA MENTION RELATIVE AU DELAI DE FORCLUSION VISE AU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUSMENTIONNEE, CETTE "IRREGULARITE" AVAIT ETE COUVERTE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 11 JANVIER 1949, ADRESSEE AU GERANT DE L'IMMEUBLE PAR LA DAME X..., AUX TERMES DE LAQUELLE ELLE LUI NOTIFIAIT SES PROPRES PROPOSITIONS SUR LA BASE DESQUELLES ELLE AVAIT PAYE SON LOYER JUSQU'EN 1956 ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU CONSTATER QUE LE PROPRIETAIRE N'EST ADMIS A INVOQUER LA FORCLUSION CONTRE SON LOCATAIRE QUE S'IL RAPPORTE LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION DU DECOMPTE DU LOYER A LUI ADRESSE, ET QUE CETTE NOTIFICATION DOIT A PEINE DE NULLITE, CONTENIR LA MENTION INDIQUANT AU LOCATAIRE QUE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR CONTESTE LE LOYER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IL SERA FORCLOS A L'EXPIRATION DE CE DELAI ;
QUE LE DECOMPTE LITIGIEUX NE PORTANT PAS CETTE MENTION, CE QUI D'AILLEURS N'ETAIT PAS CONTESTE, LE DELAI DE FORCLUSION N'A PU COMMENCER A COURIR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LE LOYER PRESENTEMENT RECLAME A DAME X... EST ETABLI SUIVANT UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ADRESSE PAR CETTE LOCATAIRE LE 11 JANVIER 1949 AU GERANT DE L'IMMEUBLE ET ACCEPTE PAR LE PROPRIETAIRE ;
QUE SI PAR LA SUITE DAME X... TENTA DE REVENIR SUR CE DECOMPTE POUR EN CONTESTER LA VALEUR, EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LA MENTION RELATIVE A LA CATEGORIE 3 A DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE PORTEE A SON INSU, CETTE CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE, ETANT ETABLI QUE LES CHIFFRES PRECISANT LE LOYER MENSUEL DE BASE QUI SONT DE SA MAIN, CORRESPONDAIENT EXACTEMENT A CEUX DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE DES IMMEUBLES DE CETTE CATEGORIE D'APRES LE BAREME PRECISE PAR LE DECRET 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE DECOMPTE ETABLI LE 24 DECEMBRE 1948 PAR LE PROPRIETAIRE N'AIT PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIE, DES LORS QUE S'Y TROUVAIT SUBSTITUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES LE DECOMPTE ETABLI PAR DAME X... ELLE-MEME, ACCEPTE PAR BREUZIN, QU'ELLE NE POUVAIT VALABLEMENT CONTESTER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 114 VEUVE X... C/ BREUZIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEMANISSIER A RAPPROCHER :
23 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 433, P 353