Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE AVAIT ETE REVOQUEE PAR SUITE DE SA RESISTANCE A DEFERER A L'INJONCTION DE REPRENDRE SON TRAVAIL OU DE CONTESTER DANS LES FORMES PRESCRITES LA DECISION DU MEDECIN DE LA CAISSE, ET QU'ELLE AVAIT FAIT AINSI L'OBJET D'UNE SANCTION SANS REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE DAME X..., MALADE DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1957, AVAIT OBTENU DES CONGES DE MALADIE EXPIRANT LE 1ER SEPTEMBRE 1957 ET SUIVIS JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1957 DE SES CONGES PAYES ANNUELS ;
QUE DAME X..., AYANT ALORS FAIT SAVOIR QU'ELLE NE POUVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL, FUT EXAMINEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL QUI ESTIMA QUE SON ETAT DE SANTE ETAIT REDEVENU NORMAL ;
QUE CETTE DECISION LUI FUT NOTIFIEE PAR LETTRE DU 4 OCTOBRE 1957 ;
QUE DAME X... NE L'EXECUTA PAS, SANS TOUTEFOIS EXERCER LE RECOURS INSTITUE A SON ENCONTRE, DEVANT LE MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE LA CAISSE L'AVISA PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 26 NOVEMBRE 1957, QUE FAUTE PAR ELLE DE REPRENDRE SON TRAVAIL ELLE SERAIT CONSIDEREE COMME AYANT ROMPU SON CONTRAT DE SA PROPRE VOLONTE, CE QUI FUT FAIT LE 3 DECEMBRE SUIVANT, SUR LA REPONSE DE DAME X... QU'ELLE REFUSAIT DE COMMUNIQUER LES CERTIFICATS MEDICAUX QU'ELLE POSSEDAIT ;
QUE LE 10 DECEMBRE 1957, DAME X... RECLAMA LA REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE EN TRANSMETTANT NOTAMMENT LA PHOTOCOPIE D'UN CERTIFICAT MEDICAL DU 29 NOVEMBRE 1957 PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE TROIS MOIS A COMPTER DE CETTE DATE ;
ATTENDU QUE SI LA CAISSE AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LE SENS DU SILENCE, ET DE L'ABSENCE PROLONGEE DE JUSTIFICATIONS DE DAME X..., L'OMISSION PAR CETTE DERNIERE DE TOUT TRAVAIL OU DE TOUT RECOURS CONTRE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL PENDANT DEUX MOIS APRES AVOIR ETE DECLAREE APTE PAR CE DERNIER, CONSTITUAIT DE LA PART DE DAME X..., NON UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, MAIS L'INEXECUTION D'OBLIGATIONS LIEES A L'EXISTENCE MEME DE SON CONTRAT ET ENTRAINANT LA RUPTURE DE CE DERNIER PAR SON FAIT SANS QU'IL FUT BESOIN DE LA REUNION D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE, QUI AURAIT ETE INCOMPETENT POUR MODIFIER LA DECISION DU MEDECIN DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-40316. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 31 MAI 1965, BULL 1965, 4, N° 411, P 341 ;
20 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 618, P 515.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT DONT EST VICTIME A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, LE COLLABORATEUR, SALARIE OU NON, MEME OCCASIONNEL, D'UN EXPLOITANT AGRICOLE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE ZMUDA, OUVRIER LAITIER AU SERVICE D'UNE COOPERATIVE, S'EST RENDU, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., CHEZ CEUX-CI LE 18 OCTOBRE 1961, AVEC UN TRACTEUR EMPRUNTE CHEZ UN VOISIN, POUR EFFECTUER UN TRANSPORT DE FUMIER ;
QU'ALORS QU'IL ETAIT OCCUPE A EPANDRE LE FUMIER AVEC L'AIDE DE DAME X..., DANS UN CHAMP DONT LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES, IL EST TOMBE MALENCONTREUSEMENT ENTRE LE TRACTEUR ET LE TOMBEREAU ET S'EST BLESSE MORTELLEMENT ;
ATTENDU QUE SAISIE DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMULEE A L'ENCONTRE DES EPOUX X... PAR LA VEUVE ET LES ENFANTS MINEURES DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE CELLES-CI DE LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QUE X... AVAIT DEMANDE DES LE 13 OCTOBRE PRECEDENT A ZMUDA DE LUI RENDRE CE SERVICE, QUE ZMUDA AYANT ACCEPTE AVAIT CHOISI LUI-MEME SON JOUR POUR FAIRE LE TRAVAIL, QU'IL N'AVAIT ETE CONVENU D'AUCUNE REMUNERATION NI D'UNE RECIPROCITE DE SERVICES, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES EPOUX X... AIENT EU UN POUVOIR DE DIRECTION SUR L'ACTIVITE DE ZMUDA, QU'IL N'Y A DONC PAS EU CONTRAT DE TRAVAIL, S'AGISSANT D'UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE GARANTIT NON SEULEMENT LES EMPLOYES SALARIES MAIS EGALEMENT LES COLLABORATEURS NON SALARIES MEME OCCASIONNELS, DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET ALORS QUE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE UN TRAVAIL EFFECTUE A LA DEMANDE DES EPOUX X... ET EXECUTE PAR ZMUDA AVEC DAME X... ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 DECEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-14 364. DAME Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 208, P 145 ;
13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 496, P 408 ;
13 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 377, P 313 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE MACABET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS AU MOTIF QU'ETANT PAR SON CONTRAT DANS L'OBLIGATION DE RECHERCHER ET FORMER DES SOUS-AGENTS PUIS DE LES GUIDER, DE LES CONSEILLER, DE SURVEILLER ET CONTROLER LEUR ACTIVITE, IL N'EXERCAIT PAS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT ET N'AVAIT PAS POUR ROLE EXCLUSIF COMME UN REPRESENTANT STATUTAIRE, DE PRENDRE DES COMMANDES, ALORS QUE CETTE SEULE CONSTATATION N'EST PAS SUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER L'APPLICATION DE LA REGLE CONSTANTE EN LA MATIERE SELON LAQUELLE LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, N'EXIGE PAS UN EXERCICE EXCLUSIF DE LA PROFESSION, MAIS EST COMPATIBLE AVEC UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, ET TOUT SPECIALEMENT AVEC CELLE D'AGENT GENERAL DIRIGEANT L'ACTION DE SOUS-AGENTS, D'AUTANT QUE CETTE ACTIVITE N'ETAIT PAS REMUNEREE, AINSI QU'IL ETAIT PRECISE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, NON SEULEMENT QUE MACABET DEVAIT, AUX TERMES DE SON CONTRAT QUI N'A PAS ETE DENATURE, RECHERCHER ET FORMER DES SOUS-AGENTS, PUIS LES GUIDER, LES CONSEILLER, SURVEILLER ET CONTROLER LEUR ACTIVITE, MAIS, ENCORE, QUE CES SOUS-AGENTS DEVAIENT ETRE RETRIBUES PAR LUI ;
QU'EN FAIT, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL EN AVAIT EMPLOYE AU MOINS CINQ, ET QUE, DE SURCROIT, SES ACTIVITES COMPORTAIENT EGALEMENT DES OBLIGATIONS TECHNIQUES QUANT AUX ESSAIS DES PRODUITS MIS EN VENTE PUBLICITAIRE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU RESULTE, D'UNE PART, QUE MACABET, EN UTILISANT LES SERVICES DE SOUS-AGENTS QU'IL REMUNERAIT LUI-MEME, AVAIT FAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS EXERCE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 29K SUSVISE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, QUE MACABET, NE POUVANT BENEFICIER DU STATUT LEGAL, DEVAIT ETRE DEBOUTE DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 096. MACABET C/ SOCIETE ROUSSEL-UCLAF. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET GALLAND.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ETAIENT DEVENUS EN 1952 PRENEURS D'UN DOMAINE QUI, EN 1961, FUT VENDU PARTIE A SOULINQ, PARTIE A ALRIC ;
QUE LE BAIL DE 1952 PREVOYAIT QUE LES PRENEURS DEVAIENT FAIRE A NEUF, CHAQUE ANNEE DE BAIL, QUATRE METRES DE CHAUME SUR TOUTE LA HAUTEUR DE LA TOITURE D'UN COTE SEULEMENT ET D'ENTRETENIR L'ENSEMBLE HORS D'EAU ;
ATTENDU QU'EN 1962, LES PRENEURS ONT ASSIGNE LES NOUVEAUX PROPRIETAIRES POUR VOIR SUPPRIMER LES INFILTRATIONS D'EAU DANS LES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LES DIFFICULTES TOUCHANT A L'ENTRETIEN DES TOITURES, TANDIS QUE RECONVENTIONNELLEMENT, LES NOUVEAUX PROPRIETAIRES DEMANDAIENT LA RESILIATION DU BAIL POUR ABUS DE JOUISSANCE DES PRENEURS ET ABSENCE DES REPARATIONS LOCATIVES PREVUES AU BAIL ET QUE L'ARRET ATTAQUE A, APRES EXPERTISE, REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, ET A CONDAMNE LE PROPRIETAIRE SOULINQ A EFFECTUER LES REPARATIONS INDISPENSABLES A LA TOITURE POUR SA MISE HORS D'EAU, AFIN D'ASSURER AUX PRENEURS LA JOUISSANCE NORMALE DES LIEUX ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER LES PROPRIETAIRES A EFFECTUER LES REPARATIONS INDISPENSABLES A LA TOITURE POUR SA MISE HORS D'EAU ET REJETER L'ACTION DES PROPRIETAIRES TENDANT A LA RESILIATION, A ESTIME QU'IL RESULTAIT DES FAITS DE LA CAUSE QUE CETTE TOITURE ETAIT DEJA, LORS DE L'ENTREE EN POSSESSION DU PRENEUR EN 1952, EN TRES MAUVAIS ETAT PAR UNE VETUSTE QUI N'A FAIT, EN PERSISTANT, QU'EN AGGRAVER LA DETERIORATION ET QUE MEME SI L'OBLIGATION RELATIVE A CETTE TOITURE ETAIT MISE A LA CHARGE DES PRENEURS PAR LE BAIL ET ETAIT CONSIDEREE COMME REPARATION LOCATIVE, ELLE NE POUVAIT, SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 855 ET 860 DU CODE RURAL, ETRE MISE A LA CHARGE DES PRENEURS PUISQU'ELLE ETAIT OCCASIONNEE PAR LA VETUSTE ET QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DU BAIL LA CONCERNANT DEVAIENT ETRE REPUTEES NON ECRITES ;
ATTENDU POURTANT QU'IL NE RESULTAIT PAS DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... CET ETAT DE VETUSTE AIT EXISTE LORS DE L'ENTREE EN POSSESSION DES PRENEURS ET QU'AUCUN MOTIF DE L'ARRET N'ETABLIT CET ETAT DE VETUSTE EN 1952 ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF DE VETUSTE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET EXONERER LES PRENEURS DE L'OBLIGATION QU'ILS AVAIENT EXPRESSEMENT CONTRACTEE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 15 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-12 551. SOULINQ ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GEORGE ET LE BRET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SARL GEORGES ET ANDRE X... POURSUIVANT ES QUALITE LA LIBERATION DE L'IMMEUBLE SOCIAL SIS A ..., A ASSIGNE ANDRE X..., L'UN DES GERANTS ASSOCIES, POUR FAIRE JUGER QU'IL N'AVAIT NI DROIT NI TITRE A OCCUPER, A USAGE D'HABITATION , PARTIE DUDIT IMMEUBLE, MAIS QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1962, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE DE LOYER, A DECIDE QU'ANDRE X... , AU MOINS TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL, OCCUPAIT A TITRE DE LOCATAIRE LES LOCAUX LITIGIEUX;
QUE NEANMOINS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, A LA DEMANDE DE GEORGES X..., SECOND ASSOCIE, QUE L'IMMEUBLE DEVRAIT ETRE VENDU LIBRE D'OCCUPATION AU MOTIF QUE LA PRETENTION D'ANDRE X... D'OCCUPER LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL QUI LUI AURAIT ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE ETAIT SANS FONDEMENT ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1962, DEVENUE DEFINITIVE, DONT EXCIPAIT ANDRE X..., OPPOSABLE AU LIQUIDATEUR, PARTIE A L'INSTANCE, NE L'ETAIT PAS A GEORGES X...
Y... APPELE EN LA CAUSE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LIQUIDATEUR AMIABLE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST MANDATAIRE DES ASSOCIES POUR CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION, ET NOTAMMENT POUR OBTENIR LA LIBERATION DES IMMEUBLES SOCIAUX ET QU'AINSI GEORGES X... SE TROUVAIT VALABLEMENT REPRESENTE DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A LA DECISION DU 31 DECEMBRE 1962 DEVENUE DEFINITIVE, LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 17 JUIN 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 64-13 776 ANDRE X... C/ GEORGES X... ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET DE SEGOGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BROUSSEAUD EXPLOITANT UNE CARRIERE DE SABLE ET DE PIERRE, ANNEXE D'UNE ENTREPRISE DE TRANSFORMATION DE CES MATERIAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUBORDONNE LE DROIT DE CET EMPLOYEUR D'EFFECTUER SUR LES SALAIRES SERVANT D'ASSIETTE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ABATTEMENT DE 10 % PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA JUSTIFICATION PAR LEDIT EMPLOYEUR QUE SES SALARIES BENEFICIAIENT DE CET ABATTEMENT EN MATIERE FISCALE, ALORS QUE LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE ET LES COURS D'APPEL SOUVERAINES SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SONT HABILES A JUGER SI LES SALARIES D'UNE ENTREPRISE REMPLISSENT LES CONDITIONS NECESSAIRES ET SUFFISANTES POUR BENEFICIER DE L'ABATTEMENT DONT ELLE EXCIPE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE BROUSSEAUD, ENTREPRENEUR, AVAIT POUR LA PERIODE AFFERENTE AUX ANNEES 1959-1960-1961 ET 1963, CALCULE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN PRATIQUANT SUR LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL DE LA CARRIERE, L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % DONT BENEFICIENT LES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
- QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) AVAIT CONTESTE CETTE PRATIQUE ET AVAIT, APRES REDRESSEMENT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS RECLAME LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
QUE, SUR RECOURS DE BROUSSEAUD CONTRE CETTE DECISION LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE, SELON L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT BENEFICIER EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % PREVU QUE SI CET ABATTEMENT ETAIT ADMIS EN MATIERE FISCALE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
QU'IL S'ENSUIT, LE DROIT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE NE POUVANT ETRE RECONNU QUE SI LA REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT EST ADMISE EN MATIERE FISCALE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS QUALIFIES POUR CONTROLER LA DECISION QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-11 340 BROUSSEAUD C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 5 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N° 12, P 12 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR, QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE, PAR LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE OU LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UN FAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, LE 26 FEVRIER 1964, VERS 15 HEURES, AMOR BEN HASSEN, CHARGE D'EFFECTUER, DANS LE MEME ATELIER, UN TRAVAIL DE DEGRAISSAGE SEMBLABLE A CELUI QU'IL FAISAIT HABITUELLEMENT, BIEN QUE SUR UN AUTRE POSTE, AVAIT, AU BOUT DE TROIS QUARTS D'HEURE, ABANDONNE SON TRAVAIL ET QUITTE L'ATELIER, SANS DONNER AUCUNE EXPLICATION VALABLE A SON CHEF DE SERVICE ET A SES CAMARADES ET QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE EN RAISON DE SON ATTITUDE, LES JUGES DU FOND ONT CEPENDANT CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "SPARKLELESS", SON ANCIEN EMPLOYEUR, A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE SOUCI DES SIGNATAIRES DES ATTESTATIONS D'INSISTER SUR LE FAIT QU'IL S'AGISSAIT DU MEME TRAVAIL DONNAIT A PENSER QU'IL Y AVAIT UNE EXPLICATION AUTRE QUE LA MAUVAISE HUMEUR DU REFUS DE L'OUVRIER ET QU'EN FIN D'APRES-MIDI OU DANS LA SOIREE UN MEDECIN AVAIT CONSTATE QU'IL ETAIT SOUFFRANT;
QUE LA ETAIT LE POINT ESSENTIEL DU DEBAT ET NON LE FAIT QUE AMOR BEN HASSEN, MIS EN PRESENCE D'UNE BESOGNE DEPLAISANTE, N'AIT PAS DIT A SON CHEF DE SERVICE QU'IL NE SE SENTAIT PAS BIEN, OU QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DESTINE A EN AVISER L'EMPLOYEUR AIT FAIT UN DETOUR PAR L'URSSAF AVANT DE LUI PARVENIR;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'ATTESTATION DE SON CHEF DE SERVICE QUE L'OUVRIER AVAIT REFUSE ASSEZ GROSSIEREMENT D'OBEIR A SON ORDRE ET QUITTE L'ATELIER A 15 HEURES, MALGRE UNE MISE EN GARDE DE SA PART SUR LES CONSEQUENCES QUE POURRAIT AVOIR POUR LUI UNE TELLE ATTITUDE, CE QUI ETAIT CONFIRME PAR D'AUTRES ATTESTATIONS, DONT L'UNE PRECISAIT LES MEMES FAITS, ET UNE AUTRE RELEVAIT L'ATTITUDE BELLIQUEUSE D'AMOR BEN HASSEN, LA COUR D'APPEL, QUI LES A DENATUREES ET QUI N'A PAS TIRE DU REFUS D'OBEISSANCE ET DE L'ACTE D'INDISCIPLINE CONSISTANT DANS UN ABANDON BRUSQUE DE SON POSTE, EN COURS DE TRAVAIL, SANS EN FOURNIR DE MOTIF VALABLE, LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, LES EXCUSES INVOQUEES POSTERIEUREMENT PAR AMOR BEN HASSEN ETANT INSUFFISANTES A CET EGARD POUR OTER TOUT CARACTERE DE GRAVITE A SA FAUTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 FEVRIER 1965;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 331 SOCIETE "SPARKLELESS C/ AMOR BEN HASSEN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GALLAND
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 124, PARAGRAPHE 1, ET 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE, LES DEUX AUTRES DISPOSITIONS SUSVISEES PRESCRIVENT QUE LES COTISATIONS PREVUES AUX ARTICLES 119 ET SUIVANTS, 132 ET 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE VERSEMENTS PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU A L'UNION DE RECOUVREMENT ;
ATTENDU QUE, SI LE PRECOMPTE DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE SUR LE SALAIRE OU GAIN DE L'ASSURE, LORS DE CHAQUE PAYE, EST LE MODE NORMAL DE RECOUVREMENT PAR L'EMPLOYEUR DE LA PART OUVRIERE DES ASSURANCES SOCIALES DONT LE VERSEMENT LUI EST IMPOSE, AUCUN TEXTE NE PREVOIT, AU CAS OU IL N'Y A PAS ETE RECOURU, LA DECHEANCE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE REPETER PAR UNE AUTRE VOIE CONTRE L'ASSURE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE QU'IL A DU PAYER POUR SON COMPTE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE TRESOR PUBLIC A REMBOURSER A ROBIN, EMPLOYE EN QUALITE DE VACATEUR MOBILIER POUR LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, LA CONTRIBUTION OUVRIERE PAYEE PAR CELUI-CI A LA SUITE DE SON AFFILIATION RETROACTIVE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE DU 21 JANVIER 1957 AU 30 AVRIL 1961, LA DECISION ATTAQUEE SE FONDE SUR CE MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL APPARTENAIT A SON EMPLOYEUR DE PRECOMPTER CETTE CONTRIBUTION OUVRIERE SUR LA REMUNERATION DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE ET QUE S'ETANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER CE PRECOMPTE PAR FRAUDE A LA LOI, LEDIT EMPLOYEUR ETAIT POSTERIEUREMENT SANS RECOURS CONTRE L'ASSURE, LE SALAIRE RECU PAR CELUI-CI DEVANT ETRE CONSIDERE COMME UN SALAIRE NET, DUQUEL A ETE DE DROIT DEDUITE LA COTISATION OUVRIERE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS LE 18 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE. N° 65-11 214. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ ROBIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 21 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 829, P 707 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 54 J DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE ANNUEL PAYE EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, CETTE REMUNERATION ETANT CALCULEE EN RAISON TOUT A LA FOIS DU SALAIRE GAGNE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE ET LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DANS L'USINE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION SCHWARTZ-HAUTMONT, LECUYER (SECTION MECANIQUE) AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE EN MOYENNE 57 HEURES PAR SEMAINE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JUILLET 1964, ET COTTON (SECTION CHARPENTE) 50 HEURES 1/4, QU'AU COURS DES QUATORZE MOIS ALLANT DU 1ER JUIN 1963 AU 30 SEPTEMBRE 1964, LECUYER AVAIT TRAVAILLE EN MOYENNE 57 HEURES ET COTTON 51 HEURES 1/4, TANDIS QUE PENDANT 10 MOIS SUR 14, L'HORAIRE DE L'ATELIER DE MECANIQUE, ET PENDANT 9 MOIS SUR 14, CELUI DE L'ATELIER DE CHARPENTE, AVAIENT ETE SUPERIEURS A 50 HEURES PAR SEMAINE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME CEPENDANT QUE L'HORAIRE NORMAL, HABITUEL, DES ATELIERS DE MECANIQUE ET DE CHARPENTE ETAIT, A DE RARES EXCEPTIONS PRES, TOUJOURS ASSEZ VOISIN DE CELUI DE 60 HEURES PAR SEMAINE PRATIQUE EN JUILLET 1964 ET N'AYANT PAS DE CE CHEF UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE S'ILS AVAIENT CONTINUE A TRAVAILLER AU MOIS D'AOUT 1964, LES OUVRIERS INTERESSES AURAIENT PERCU UNE REMUNERATION POUR UN TRAVAIL DE LA MEME DUREE HEBDOMADAIRE DE 60 HEURES ET QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DEVAIT ETRE CALCULEE SUR CETTE BASE ET NON SUR CELLE MOINS AVANTAGEUSE DU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT EN CONTRADICTION ENTRE ELLES SUR LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF HABITUEL DE L'ETABLISSEMENT, SANS RECHERCHER QUELLE EN AVAIT ETE LA DUREE MOYENNE PENDANT LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DU DROIT AU CONGE ET EN SE BORNANT A FORMULER DES HYPOTHESES, NON CONFIRMEES PAR LES CHIFFRES RELEVES PAR EUX, SUR LA DUREE POSSIBLE DU TRAVAIL DANS LES ATELIERS S'ILS ETAIENT DEMEURES OUVERTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 OCTOBRE 1965, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES. N° 66-40 056 SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS SCHWARTZ-HAUTMONT C/ LECUYER ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : DE SEGOGNE. A RAPPROCHER :
17 OCTOBRE 1962, BULL 1962, 4, N° 731, P 605. 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, 4, N° 718, P 596.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BREYSSE, CULTIVATEUR AU LAC D'ISSARLES, A ETE VICTIME LE 18 AOUT 1953 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ALORS QUE, PARTICIPANT AU TITRE DE L'ENTRAIDE AUX OPERATIONS DE BATTAGE DE LA RECOLTE DE SEUZARET, IL SE TENAIT SUR LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE APPARTENANT A NICOLITCH ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL AIT RELEVE QUE LA COURROIE QUI A FRAPPE BREYSSE FAISAIT PARTIE DU MECANISME DE TRANSLATION DE L'ENGIN ET QU'A CET INSTANT LE BLESSE NE SE TROUVAIT PAS A SON POSTE DE TRAVAIL POUR LES OPERATIONS DE MOISSONNAGE-BATTAGE, DE N'EN AVOIR PAS MOINS CONDAMNE LE PROPRIETAIRE DE LA MACHINE ET SON ASSUREUR, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE DU RHONE, A REPARER LES SUITES DE CET ACCIDENT, AU MOTIF QUE LE LIEN EXISTANT ENTRE LE FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL ET L'ACCIDENT ETAIT ETABLI, ALORS QUE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL EXIGE NOTAMMENT COMME CONDITION QUE L'ACCIDENT AIT ETE CAUSE PENDANT QUE LA VICTIME ETAIT OCCUPEE A LA CONDUITE OU AU SERVICE DU MOTEUR DE LA MACHINE ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE TRAVAIL AUQUEL ETAIT EMPLOYEE LA VICTIME ETANT SUSPENDU ;
QU'IL N'EXISTAIT DONC PLUS DE RELATION CAUSALE POSSIBLE ENTRE LE TRAVAIL ET LA MACHINE, CELLE-CI ETANT EN ARRET DE FONCTIONNEMENT ET SE DEPLACANT SIMPLEMENT D'UNE PARCELLE A UNE AUTRE ;
QUE C'EST CE QU'AVAIT JUSTEMENT ADMIS L'ARRET AVANT DIRE DROIT QUI ORDONNAIT EXPERTISE EN FAISANT DEPENDRE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ;
QUE L'ARRET A MECONNU LES DONNEES LEGALES DU PROCES ET DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES EN APPLIQUANT A TORT CE TEXTE AU CAS D'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR OBSERVE QUE BREYSSE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ETAIT AFFECTE AU SERVICE DE L'ENGIN A MOTEUR, PROPRIETE DE NIKOLITCH, ENTREPRENEUR DE BATTAGE REMARQUE QUE LA COURROIE, DONT LA RUPTURE A BLESSE BREYSSE, FAISAIT PARTIE DUMECANISME DE TRANSLATION DE L'ENGIN ;
QUE SI LA VICTIME SE TROUVAIT ALORS PRES DU CONDUCTEUR ET NON PAS AU POSTE DE TRAVAIL POUR LES OPERATIONS DE MOISSONNAGE-BATTAGE, SA PRESENCE A CET ENDROIT ETAIT JUSTIFIEE PAR LE COURT DEPLACEMENT QU'IL ETAIT NECESSAIRE D'EFFECTUER SUR UNE PARCELLE ET S'EXPLIQUAIT PAR LA CIRCONSTANCE QU'AYANT ETE SERVANT DE LA MACHINE, IL ALLAIT CONTINUER SA FONCTION LORS DE LA RECOLTE A FAIRE SUR UNE AUTRE PARCELLE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA RELATION DE L'ACCIDENT AVEC LE FONCTIONNEMENT DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE NE POUVAIT ETRE ECARTEE, BREYSSE N'AYANT PAS CESSE DE DEMEURER AU SERVICE DE LA MACHINE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LES TERMES DE LEUR ARRET PREPARATOIRE ORDONNANT EXPERTISE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13 631. NIKOLITCH ET AUTRE C/ BREYSSE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU, LEPANY ET DESACHE. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 40, P 33 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22A, DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DBA DIVISION AIR EQUIPEMENT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA MISE A PIED PRONONCEE CONTRE PERONNAUD, DELEGUE DU PERSONNEL, POUR PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTEMPESTIVE CONTRE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE S'IL N'ETAIT PAS NIE QU'IL Y AIT EU MANIFESTATION DU PERSONNEL A L'ENCONTRE DE LA DIRECTION, LA SANCTION PRISE A L'ENCONTRE DE PERONNAUD ET DES AUTRES DELEGUES DU PERSONNEL, A L'EXCLUSION DES AUTRES MANIFESTANTS, SEMBLAIENT PEU JUSTIFIEE ALORS QUE LA MANIFESTATION ETAIT COLLECTIVE, ET, D'AUTRE PART, QUE PERONNAUD N'AYANT PAS ETE UN DES MENEURS NE POUVAIT ETRE TENU POUR PARTICULIEREMENT RESPONSABLE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT SOULIGNE QUE LA SEULE PARTICIPATION DE PERONNAUD A LA MANIFESTATION JUSTIFIAIT, AU REGARD DU REGLEMENT INTERIEUR, LA SANCTION PRONONCEE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR S'IMPOSANT AU JUGE, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT DECLARER ABUSIVE LA MISE A PIED PRONONCEE CONTRE PERONNAUD AUX MOTIFS QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS UN MENEUR ET QUE LES AUTRES MANIFESTANTS N'AVAIENT PAS ETE PUNIS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, DE TOUS LES SALARIES AYANT PARTICIPE A LA MANIFESTATION, CONTRE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, ONT ETE SEULS SANCTIONNES LES QUATRE DELEGUES DU PERSONNEL, DONT PERONNAUD, BIEN QU'ILS N'AIENT PAS ETE A L'ORIGINE DE CETTE MANIFESTATION, NI QU'ILS Y AIENT EU UNE RESPONSABILITE PARTICULIERE ;
QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR A OPERE PARMI LES MANIFESTANTS UNE DISCRIMINATION UNIQUEMENT BASEE SUR LA QUALITE DE DELEGUES DU PERSONNEL DES SALARIES ET AINSI ABUSE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE EN N'EN FAISANT APPLICATION A CES SALARIES QU'EN CONSIDERATION DE LA NATURE DES FONCTIONS QUI LEUR AVAIENT ETE LEGALEMENT CONFIEES ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI A CONDAMNE LA SOCIETE DBA A PAYER A PERONNAUD UNE SOMME EGALE AU SALAIRE DONT IL AURAIT ETE PRIVE PAR SUITE DE LA MESURE DE MISE A PIED PREVUE CONTRE LUI, SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS. N° 65-40 169. SOCIETE DBA DIVISION AIR EQUIPEMENT C/ PERONNAUD. PRESIDENT : M PERRET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE PRADO ET RYZIGER. MEME ESPECE : 12 JANVIER 1967 REJET. N° 65-40 620 SOCIETE DBA DIVISION AIR EQUIPEMENT
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AVRIL 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN IV ;
ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT SE PRONONCER SUR LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE LE 28 FEVRIER 1963 POUR LE 15 SEPTEMBRE 1964, PAR SANZ, PROPRIETAIRE DE 48 HECTARES LOUES A MOURET, AU MOTIF QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL DE CE PROPRIETAIRE QUI ETAIT EN INSTANCE LE 8 JANVIER 1964, DATE DE LA MISE EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION PREFECTORALE DANS LES DEUX MOIS ET QU'AINSI, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 188-5 NOUVEAU DU CODE RURAL, A DEFAUT DE REPONSE DANS LEDIT DELAI, CETTE DEMANDE DEVAIT ETRE REPUTEE ACCEPTEE LE 9 MARS 1964 ;
QUE PAR SUITE IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 MARS 1964 QUI REJETAIT LA DEMANDE DE SANZ EN VUE D'ETRE AUTORISE A EXPLOITER LES 48 HECTARES REPRIS EN COMPLEMENT DES 120 HECTARES DONT IL ETAIT DEJA EXPLOITANT ;
QU'EN EFFET, CET ARRETE ETAIT TARDIF ET DE PLUS, NUL COMME N'ETANT PAS MOTIVE ;
ATTENDU QU'EN MECONNAISSANT AINSI L'EXISTENCE D'UN ACTE ADMINISTRATIF SUR LA VALIDITE DUQUEL ELLE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR SE PRONONCER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 29 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL. N° 65-10 052. MOURET C/ SANZ. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 SEPTEMBRE 1962 LES EPOUX Y... ONT ETE AVISES DE LA MISE EN VENTE AUX ENCHERES, LE 6 OCTOBRE 1962, DU DOMAINE A EUX LOUE PAR LES CONSORTS C..., ET QU'IL LEUR ETAIT PRECISE QU'ILS AVAIENT UN DELAI DE CINQ JOURS A DATER DE L'ADJUDICATION POUR EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION CONFORMEMENT AUX ARTICLES 799 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE L'ADJUDICATION EUT LIEU LE JOUR INDIQUE ET QUE LES B... NE FIRENT CONNAITRE AU NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE QUE LE 19 OCTOBRE 1962, LEUR INTENTION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE, LE SIEUR A... ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE CETTE DEMANDE DU 19 OCTOBRE 1962 ETAIT TARDIVE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE SELON LE TEXTE EXPLICITE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LE DELAI DE CINQ JOURS ACCORDE PAR L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL, AU TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, POUR SOLLICITER EN CAS D'ADJUDICATION AMIABLE SA SUBSTITUTION A L'ADJUDICATAIRE, ETANT PORTE A QUINZE JOURS PAR CETTE LOI, CETTE PROLONGATION DU DELAI POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LES EPOUX Y..., B... DES CONSORTS C..., POUR CONTESTER LA FORCLUSION QUI LEUR ETAIT OPPOSEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 799 SUSVISE, ALORS QUE LES DECRETS D'APPLICATION DE CETTE LOI ET LEUR INSTITUTION LOCALE NE CONCERNAIENT QUE LA MISE EN PLACE ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES SAFER ELLES-MEMES ET RESTAIENT SANS INFLUENCE SUR LE DROIT ACQUIS, PAR LE FERMIER EN PLACE A LA PROLONGATION DU DELAI, DES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, QUI LE VISE EXPRESSEMENT EN TANT QUE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE, A BON DROIT, QUE SEUL LE DELAI DE CINQ JOURS DE L'ARTICLE 799 ETAIT APPLICABLE AUX EPOUX Y... ET QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS DE L'ARTICLE 7, ALINEA 3, DU CHAPITRE II DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 NE CONCERNE QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DITES SAFER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64-12 408. EPOUX Y... C/ EPOUX C... ET X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M Z... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 3 ET 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE BOUNIN, LOCATAIRE D'UN PAVILLON MEUBLE SIS A ESCLIMONT, COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN (EURE-ET-LOIR), PROPRIETE DE LA ROCHEFOUCAULD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE VALIDANT LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE PAR LA ROCHEFOUCAULD ET PRONONCE SON EXPULSION, AU MOTIF QUE NE CONTESTANT PAS ETRE DOMICILIE A ... ET NE DISPOSER DU PAVILLON MEUBLE D'ESCLIMONT QU'A TITRE DE RESIDENCE SECONDAIRE, IL NE POUVAIT, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX - ALORS, D'UNE PART, QUE BOUNIN N'AVAIT PAS RECONNU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE PAVILLON LITIGIEUX N'AURAIT ETE QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT EU LE DEVOIR DE PRECISER LES FAITS D'OU RESULTAIT CETTE PRETENDUE RECONNAISSANCE DE SA PART ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRENEUR QUI DISPOSE DE PLUSIEURS HABITATIONS A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR L'HABITATION QUI CONSTITUE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, LEQUEL PEUT ETRE DISTINCT DE SON DOMICILE ;
QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE LE DOMICILE DE BOUNIN SE TROUVAIT A PARIS, QUE LE PAVILLON LITIGIEUX NE CONSTITUAIT QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE, QU'A DEFAUT D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UNE CONVENTION ATTRIBUANT AU PAVILLON LE CARACTERE DE LOCAL DE PLAISANCE, ILS AURAIENT EU LE DEVOIR DE DONNER A L'APPUI DE LEUR DECISION DES CONSTATATIONS DE FAIT D'OU ILS PUISSENT DEDUIRE QUE BOUNIN N'Y RESIDAIT PAS HABITUELLEMENT ET N'Y AVAIT DONC PAS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AYANT DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE DELIVRE A BOUNIN ET DENIE A CELUI-CI TOUT DROIT AU MAINTIEN NON POUR PLURALITE D'HABITATIONS, MAIS COMME OCCUPANT D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE D'AGREMENT, BOUNIN N'A POINT CONTESTE CETTE DESTINATION DU PAVILLON QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION, ET S'EST CONTENTE D'INVOQUER SA QUALITE DE LOCATAIRE POUR PRETENDRE S'Y MAINTENIR ET DE SOLLICITER SUBSIDIAIREMENT UN SURSIS A SON EXPULSION ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT LUI REFUSER TOUT DROIT AU MAINTIEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS AUCUNEMENT DENATURER CES CONCLUSIONS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 014. BOUNIN C/ COMTE DE LA ROCHEFOUCAULD. PRESIDENT : M PERRET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23, 29-M ET 29-O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE N'ETAIENT PAS DUES LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE RECLAMEES A LA SOCIETE COZIC PAR MEVEL, REPRESENTANT STATUTAIRE LICENCIE LE 23 NOVEMBRE 1962, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MEVEL AVAIT ATTEINT LE 5 FEVRIER 1962 L'AGE DE 65 ANS LUI OUVRANT DROIT A LA RETRAITE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES, QU'A PARTIR DU DEBUT DE NOVEMBRE 1962 LES COMMANDES AVAIENT ETE TRANSMISES A LA SOCIETE COZIC PAR L'EPOUSE DE MEVEL SANS QU'AUCUNE EXPLICATION N'EUT ETE DONNEE ET DECLARE QUE CETTE SUBSTITUTION DE REPRESENTANT NON SOUMISE A L'AGREMENT DE L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE FAUTE CARACTERISEE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONSTATATION QU'A PARTIR DE NOVEMBRE 1962 LES COMMANDES AVAIENT ETE TRANSMISES PAR L'EPOUSE DE MEVEL N'IMPLIQUAIT PAS A ELLE SEULE, QU'IL Y AIT EU SUBSTITUTION DE REPRESENTANT CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE INTERDISAIT TOUT CUMUL DE LA RETRAITE AVEC UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET ALORS ENFIN QUE DU SEUL FAIT QUE MEVEL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS DISPENSE DE L'OBSERVATION DU DELAI DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS CRITIQUES PAR LE POURVOI DEBOUTANT MEVEL DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 19 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-40 010. MEVEL C/ SOCIETE COZIC. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 241, 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE BRETTE ETAIT LIE A LA SOCIETE DELESPAUD-HAVEZ PAR UN CONTRAT DE MANDAT, QUE CE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE N° 12 PREVOYANT UUNE INDEMNITE DE CLIENTELE MEME DANS LE CA S DE RESILIATION PAR BRETTE ET QU'UN DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR TRANSMISSIBLE A SES HERITIERS LUI ETAIT RECONNU, LA COUR D'APPEL N'EN DECIDE PAS MOINS QUE BRETTE A EXERCE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT STATUAIRE ET QU'IL DOIT ETRE OBLIGA TOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT REMPLI EN FAIT TOUTES LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29K SUSVISE ;
QUE LA CLAUSE N° 12 N'ETAIT POINT DETERMINANTE DES LORS QUE DANS LES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES L'EMPLOYEUR PEUT CONSENTIR A SES SALARIES DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR LA LOI ET QU'IL CONVIENT D'OBSERVER QUE LE DROIT DE PRESENTATION TEL QUE PREVU AU CONTRAT NE DONNE LIEU QU'A UNE INTERVENTION DE LA SOCIETE QUI S'EST RESERVEE ENTIEREMENT LA FACULTE D'ACCEPTER OU DE REFUSER LE SUCCESSEUR QUI LUI SERAIT PRESENTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE DANS TOUS LES CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, SAUF CELUI PROVOQUE PAR UNE FAUTE GRAVE DE BRETTE, CELUI-CI OU SES HERITIERS RECEVRAIENT, SOIT DIRECTEMENT DE LA SOCIETE, SOIT DU SUCCESSEUR QUE CELLE-CI CHOISIRAIT, UNE INDEMNITE BASEE SUR DEUX ANNEES DE COMMISSIONS ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LA CLIENTELE VISITEE PAR BRETTE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SON PROPRE PATRIMOINE ET NON DE CELUI DE SON EMPLOYEUR, DE SORTE QU'IL N'AVAIT PAS PU ETRE UN REPRESENTANT STATUAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 22 DECEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-11 185. ETABLISSEMENTS DELESPAUL-HAVEZ C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET ROUVIERE.DANS LE MEME SENS : 19 JUILLET 1966, BULL 1966, 4, N° 718, P 599 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1142 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A KAUFFMANN, GERANT D'UN DES MAGASINS DE LA SOCIETE LES FRERES SOLINSKI DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT ET REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON GERANT A LA SUITE D'UN VOL COMMIS DANS LE TIROIR CAISSE PAR UN INCONNU ET QUI LUI DEMANDAIT DE L'INDEMNISER DE CETTE PERTE D'ARGENT, AUX MOTIFS QUE LES CONSIGNES ENFREINTES PAR KAUFFMANN ETAIENT SEULEMENT VERBALES A L'EPOQUE DU VOL ;
QUE DES INSTRUCTIONS ECRITES NE FURENT DONNEES QUE POSTERIEUREMENT ;
QUE LE JOUR DU VOL, LA CAISSIERE ETAIT EN CONGE ET SEUL UN GARCON DE MAGASIN OCCUPE DANS L'ARRIERE BOUTIQUE AURAIT PU REMPLACER LE GERANT DANS LA SURVEILLANCE LORSQU'UN CLIENT A VOULU DESIGNER A CELUI-CI UN OBJET EXPOSE DANS UNE VITRINE EXTERIEURE ;
QUE KAUFFMANN N'AVAIT A SA DISPOSITION AUCUN COFFRE-FORT POUR Y ENFERMER L'ENCAISSE SUPERIEURE A 500 FRANCS ;
QUE CET ANCIEN EMPLOYE AUQUEL AUCUN AUTRE REPROCHE N'ETAIT FAIT, N'AVAIT AINSI COMMIS QU'UNE FAUTE LEGERE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LA COUR D'APPEL COMME CONSTITUANT ENSEMBLE UNE CAUSE D'ATTENUATION DES FAUTES COMMISES PAR KAUFFMANN N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENTRAINER UNE ATTENUATION QUELCONQUE DE CES FAUTES MAIS CONSTITUAIENT AU CONTRAIRE AUTANT D'ELEMENTS D'AGGRAVATION DE CELLES-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE KAUFFMANN ENTRE EN 1923 AU SERVICE DE LA SOCIETE ETAIT DEVENU GERANT DE SUCCURSALE LE 24 NOVEMBRE 1947, QUE LE VOL EN QUESTION, DONT LES CIRCONSTANCES NE SONT PAS CONTESTEES, AVAIT ETE COMMIS LE 12 SEPTEMBRE 1963 ;
QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR L'AVAIT CONGEDIE LE 27 SEPTEMBRE SUIVANT SUR LE REFUS OPPOSE PAR KAUFFMANN DE REMBOURSER LA SOMME VOLEE, QUE SI LES FAUTES DE KAUFFMANN QUI S'ETAIT LAISSE ATTIRER A L'EXTERIEUR PAR UN CLIENT SANS FAIRE SURVEILLER LA CAISSE AVAIENT FACILITE LE VOL ET JUSTIFIAIENT LA RUPTURE DU CONTRAT ELLES NE PRESENTAIENT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR PRIVER CE TRES ANCIEN EMPLOYE AUQUEL AUCUN AUTRE REPROCHE N'ETAIT FAIT ET QUI NE DISPOSAIT PAS D'UN COFFRE-FORT, DU BENEFICE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AINSI QUE DE CONGEDIEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA SOCIETE AVAIT ESTIME ELLE-MEME QUE LES GRIEFS QU'ELLE AVAIT CONTRE KAUFFMANN N'ETAIENT PAS DE NATURE A EMPECHER TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT QU'ELLE N'AVAIT PAS ROMPU DE SUITE ET QU'EN DECIDANT QUE LES FAITS CONSTATES NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-40 559. SOCIETE LES FRERES SOLINSKI C/ KAUFFMANN. PRESIDENT : M PERRET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE GRIEL ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SANVERT, REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DONVAL, DEPUIS LE 13 SEPTEMBRE 1961, AVAIT ETE LICENCIE LE 30 NAI 1964 DANS DES CONDITIONS REVETANT UN CARACTERE ABUSIF ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE REPRESENTANT, - AU MOTIF QUE LA REORGANISATION DE LA SOCIETE NE DISPENSAIT PAS CELLE-CI DE FAIRE DES PROPOSITIONS PRECISES A SON REPRESENTANT POUR LUI ASSURER UNE SITUATION, TENANT COMPTE DU CONTRAT ANTERIEUR ET DE LA CONTRIBUTION DEJA APPORTEE PAR CE DERNIER, FONDE AINSI A SE PLAINDRE D'UNE ATTITUDE QUI AVAIT CONDUIT NON A SON RECLASSEMENT MAIS A SON EVICTION, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, ETANT SEUL JUGE DES CONDITIONS DE LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET N'AYANT PAS A PERPETUER UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, POUR ASSURER LA SITUATION D'UN REPRESENTANT REVENDIQUANT LE MAINTIEN DES AVANTAGES ANTERIEURS, L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A REPROCHER A LA SOCIETE DONVAL LA MECONNAISSANCE D'UNE PRETENDUE OBLIGATION DE RECLASSEMENT N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE DONVAL, AVANT DE CONGEDIER SON REPRESENTANT SANVERT PAR LETTRE DU 30 MAI 1964 AVAIT EXERCE SUR LUI DIVERSES PRESSIONS POUR L'AMENER A RENONCER AU BENEFICE DES CARTES MULTIPLES QU'IL DETENAIT ET A ACCEPTER LA MODIFICATION DE SA ZONE D'ACTIVITE ET LA LIMITATION DU CHIFFRE DES COMMANDES A UN CERTAIN QUOTA DETERMINE PAR ELLE, QUE MALGRE LA NON-ACCEPTATION DE CES MODIFICATIONS DU CONTRAT EN VIGUEUR, LA SOCIETE AVAIT, PAR DECISION UNILATERALE DU 6 MAI 1964, INTERDIT A SANVERT DE PRENDRE DE NOUVELLES COMMANDES, ET ANNULE CELLES QU'IL AVAIT PRISES AU-DELA DU QUOTA ;
QU'EN DEDUISANT DE CES FAITS QUE LA SOCIETE DONVAL, QUI PRIVAIT AINSI SON REPRESENTANT, CONGEDIE LE 30 MAI SUIVANT AVEC EFFET DU 1ER SEPTEMBRE, DE LA POSSIBILITE D'EXECUTER SON PREAVIS DANS LES CONDITIONS NORMALES DE SON CONTRAT ANTERIEUR, NON RESILIE, AVAIT AGI AVEC MALICE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE DONVAL AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON REPRESENTANT SANVERT, ET ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ABUSIVE ;
QUE COMPTE NON TENU DE MOTIFS ERRONES ET SURABONDANTS, JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-40 616. SOCIETE DONVAL C/ SANVERT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE BRET ET DESACHE.