Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 1991), après avoir saisi le 20 juin 1984 le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise de demandes dérivant de son contrat de travail, M. X..., salarié de la société CGEE Alsthom, devenue la société Cegelec, et exerçant les fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), a engagé le 16 juillet 1985 devant le conseil de prud'hommes de Nanterre une instance tendant à obtenir l'annulation de sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, le paiement de salaires y afférents, un rappel de salaire au titre des heures de délégation de délégué du personnel, de délégué syndical et de membre du CHSCT ainsi que l'allocation de dommages-intérêts pour " déclassement abusif " à la suite de l'accident du travail dont il a été victime ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes d'annulation des sanctions disciplinaires antérieures au 5 février 1985, alors, selon le moyen, que le fondement des prétentions étant né postérieurement à la saisine de la première juridiction, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que l'instance initialement introduite devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise avait été mise en délibéré le 5 février 1985, la cour d'appel a retenu que M. X... avait eu la possibilité de former, dans le cadre de cette instance en cours, une demande d'annulation des sanctions disciplinaires prononcées antérieurement à cette date ; qu'elle en a exactement déduit que la société était fondée à opposer à M. X... le principe de l'unicité de l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié de la Société méridionale de travaux en qualité de coffreur, a été en arrêt de travail pour maladie, du 7 novembre 1988 au 20 mars 1989 ; qu'il a été licencié le 18 mars 1989 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 1992) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail, même pendant la durée limitée du délai-congé ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de sa demande en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel retient seulement à sa charge un comportement déloyal à l'égard de l'employeur et la perte de confiance qui en est résultée ; que par ces seules constatations, d'où il ne résulte pas que le fonctionnement de l'entreprise ait été troublé et qui ne précise pas en quoi ledit comportement aurait été frauduleux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la faute grave suppose un fait commis à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le fait invoqué résultait du travail effectué hors de l'entreprise par M. X..., alors qu'il était en arrêt maladie ; qu'il était donc étranger à l'exécution du contrat de travail et ne pouvait caractériser la faute grave ; qu'en retenant une telle faute, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié travaillait habituellement, pendant un congé de maladie, sur le chantier d'une maison en construction avec trois ouvriers qu'il avait sous ses ordres et qu'ainsi, l'intéressé se livrait à une activité profitable pour son compte au cours d'un arrêt de travail pour maladie ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider que ce comportement déloyal rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-04-08, Bulletin 1992, V, n° 257, p. 158 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a demandé au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) d'acquitter les cotisations du Fonds national d'aide au logement pour la période du 1er décembre 1986 au 30 juin 1989 ;
Attendu que le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 26 novembre 1991) d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen, que, s'agissant de l'application de textes en matière de sécurité sociale, l'article L. 834-1.2° du Code de la sécurité sociale n'exonère de cette contribution que les seuls établissements publics administratifs, et qu'il suffisait de constater que cette condition n'était pas remplie pour écarter, ipso facto, le CNRS du bénéfice de cette exonération ; que le Tribunal a violé le texte précité ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article 18 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, portant orientation et programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, le régime administratif, budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère administratif est applicable aux établissements publics qui, tel le CNRS, sont à caractère scientifique et technologique, le tribunal des affaires de sécurité sociale a décidé, à bon droit, que ce Centre national devait être exonéré des cotisations litigieuses ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-1.2°, L. 615-14.10°, R. 322-11-2, R. 322-11-3 et R. 615-66 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue d'une hospitalisation à Paris, M. X..., demeurant à Rennes, a regagné son domicile en train ; que la caisse régionale d'assurance maladie des artisans et commerçants a refusé de prendre en charge les frais de transport ainsi exposés au motif qu'elle n'avait été saisie d'aucune demande d'entente préalable ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'assuré, la décision attaquée énonce que, s'agissant d'un transport lié à une hospitalisation, la formalité de l'entente préalable ne s'impose pas ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports non sanitaires est subordonnée à l'accord préalable de la Caisse, quel que soit le moyen de transport utilisé, dès lors qu'il s'agit d'un transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-10-17, Bulletin 1991, V, n° 417, p. 260 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ;
Attendu que, pour décider que M. X... n'était pas éligible au comité d'entreprise des Etablissements Monneret jouets, le jugement attaqué a retenu que le salarié était en congé pour cause de maladie depuis plus de 18 mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dôle.
Sur le moyen unique :
Vu l'article D. 732-1 du Code du travail :
Attendu que, pour décider que la société Toute la téléphonie moderne n'était pas tenue d'adhérer à la Caisse des congés payés du bâtiment, l'arrêt attaqué énonce que cette caisse n'est pas fondée à prétendre, quand bien même le législateur aurait omis de modifier l'article D. 732-1 du Code du travail, que l'affiliation de ses adhérents relève de la nomenclature en son état immuable du 16 janvier 1947 et que les décrets des 2 août 1949 et 9 avril 1959 ne seraient applicables qu'au domaine restreint des statistiques, que la nomenclature a été modifiée et que l'article D. 732-1 du Code du travail est applicable à toutes les entreprises relevant des sections 33 et 34 telles qu'elles sont énumérées par la nomenclature en son état actuel et qu'il n'apparaît pas que la pose d'installations téléphoniques, activité de la société, corresponde à l'une des positions des sections 33 et 34 de la nomenclature modifiée dès lors qu'il n'est pas établi que cette pose s'accompagne de travaux de branchement relevant de la position 339 que la société sous-traite ;
Attendu, cependant, que les dispositions du décret n°49-629 du 30 avril 1949 codifiées dans le Code du travail sous les numéros D. 732-1 et suivants relatives au régime des congés payés du bâtiment et des travaux publics définissent leur champ d'application par rapport à la nomenclature résultant du décret du 16 janvier 1947, les décrets du 2 août 1949 et du 9 avril 1959 ayant eu pour seul objet de la modifier pour mieux l'adapter aux fins statistiques qui sont les siennes et étant resté sans effet sur le champ d'application du régime des congés payés ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-02-17, Bulletin 1993, V, n° 66, p. 44 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de l'avenant ouvriers, employés et techniciens du 29 novembre 1977 à la convention collective des industries et de la répartition pharmaceutique et vétérinaire ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., magasinier réceptionnaire chauffeur, au service de la Société pharmaceutique de répartition OCP, a été victime d'un accident de trajet ; que, prétendant qu'à la suite de cet accident M. X... avait été en congé de maladie depuis plus de 6 mois et que son absence perturbait la bonne marche du service, l'employeur a procédé à son licenciement en application du texte précité ;
Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer à ce salarié une somme à titre d'indemnité et à l'ASSEDIC de la région Auvergne une somme correspondant au remboursement d'allocations, la cour d'appel a retenu que le 4e alinéa de l'article 4 de l'avenant n'autorisait, après une absence supérieure à 6 mois, l'employeur à constater la rupture qu'en cas de maladie et non d'accident ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article précité vise les absences résultant tant d'accident que de maladie, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 février 1984, le préfet, commissaire de la République du département du Rhône, a pris, en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, dix arrêtés ordonnant la fermeture le dimanche d'établissements exerçant diverses catégories d'activités commerciales ;
Attendu que pour déclarer les six organisations syndicales d'employeurs recevables à agir contre les sociétés Siex et Prisiex, la cour d'appel a énoncé qu'elles ont toutes les six intérêt à agir contre chacune des sociétés contrevenantes, dès lors que, l'attraction du public, provoquée par l'ouverture collective des magasins, est à l'origine de la rupture d'égalité que la loi entend établir entre les membres des professions concernées ; que si toutes les sociétés n'ont pas la même activité, certaines vendant des meubles, et d'autres du matériel électro-ménager, il reste qu'elles attirent toutes la même clientèle de particuliers à la recherche d'un équipement domestique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seules les organisations syndicales représentant la profession exercée par les sociétés Siex et Prisiex étaient recevables à agir à l'encontre de ces sociétés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-02-07, Bulletin 1990, V, n° 57, p. 35 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Assemblée plénière, 1993-05-07, Bulletin 1993, Assemblée plénière, n° 10, p. 15 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1975 en qualité de directeur des services commerciaux par la société Valmonde et Cie ; que, le 1er janvier 1981, M. X... est devenu président-directeur général de la société Valmonde presse, filiale de la société Valmonde et Cie, son contrat de travail étant suspendu ; qu'il a été mis fin à son mandat social le 30 avril 1987 ; que, par courrier du 23 juin 1987, M. X... a accepté la proposition de l'employeur d'occuper le poste de directeur chargé de la diversification, aux termes d'un contrat à durée déterminée devant expirer le 31 décembre 1987 ; que l'intéressé a cessé ses fonctions le 5 septembre 1987 et que le 16 septembre 1987, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a dénoncé ledit reçu par lettre du 13 novembre 1987, ainsi rédigée : " j'ai été amené à signer, le 16 septembre dernier, dans le cadre de nos accords, un reçu pour solde de tout compte. Ces accords paraissant être remis en cause par vous, je me vois dans l'obligation de dénoncer ce reçu " ;
Attendu que pour décider que le reçu pour solde de tout compte avait fait l'objet, dans le délai légal, d'une dénonciation motivée par lettre du 13 novembre 1987, l'arrêt attaqué a énoncé que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte est motivée, dès lors que le salarié dénonce la cause des créances qu'il entend discuter, et que tel est le cas de la lettre qui se réfère à des accords n'ayant pas été respectés, l'intéressé précisant alors suffisamment ce en quoi il s'estime lésé, surtout lorsque, comme en l'espèce, l'employeur soutient que cette rupture est de nature conventionnelle ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre du 13 novembre 1987 ne comportait pas l'énoncé des chefs de demande du salarié, ce dont il résultait qu'elle ne répondait pas à l'exigence de motivation énoncée par le texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-03-07, Bulletin 1990, V, n° 100, p. 59 (rejet).<br/>
Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 11 avril 1956, exerçait, en 1982, les fonctions de chef de secteur et avait les qualités de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier M. X..., l'inspecteur du Travail, par décision du 11 avril 1982, confirmée sur recours hiérarchique, a rejeté cette demande ; que le Conseil d'Etat, par arrêt du 17 janvier 1986, a annulé les décisions de l'inspecteur du Travail et du ministre du Travail ; que, par décision du 2 juillet 1986, le ministre du Travail a autorisé le licenciement de M. X..., qui a été licencié pour faute lourde le 3 juillet 1986 ; que le salarié a été débouté de ses diverses demandes d'indemnisation ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que le salarié fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 17 janvier 1986, n'avait pas à qualifier le degré de la faute, mais seulement à autoriser le licenciement ;
Mais attendu que le ministre du Travail ayant autorisé le licenciement de M. X..., salarié protégé, pour des faits fautifs commis au cours d'une grève, a nécessairement reconnu à ces faits le caractère d'une faute lourde qui, seule peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste ; que, dès lors, le juge judiciaire ne pouvait pas revenir sur une décision administrative qui s'imposait à lui ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 341-1, L. 341-3 et R. 341-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les juges du fond, qu'au vu des conclusions d'une expertise technique mise en oeuvre par ses soins, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X... le bénéfice de la pension d'invalidité qu'il sollicitait, au motif qu'il ne présentait pas une usure prématurée de l'organisme ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des articles L. 341-1 et R. 341-2 du Code de la sécurité sociale, qui réglementent le droit à une pension d'invalidité, qu'il y a lieu de constater la condition d'invalidité de l'assuré qui ne travaillait pas lors de la délivrance du certificat médical et la condition d'usure prématurée de l'organisme ; que, s'agissant de l'usure prématurée de l'organisme, il y a lieu de retenir les conclusions claires et précises de l'expert, aux termes desquelles M. X... ne présentait pas, les 12 avril 1989 et 26 juin 1989, une usure prématurée de l'organisme, de sorte que les conditions de l'article L. 341-1 du Code précité ne sont pas remplies ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à pension d'invalidité est subordonné à la seule constatation médicale d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l'assuré, et que l'usure prématurée de l'organisme n'est susceptible d'être retenue que pour la détermination de la date à laquelle est médicalement constatée l'invalidité en résultant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS  :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-03-05, Bulletin 1986, V, n° 53, p. 43 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1992), qu'à l'issue d'un contrôle, l'agent de l'URSSAF ayant opéré ce contrôle a, le 20 janvier 1986, relevé le plafond des cotisations dues par l'Opéra de Paris au titre des rémunérations versées à certains artistes durant les années 1981 à 1984 ; qu'il a, le même jour, communiqué au directeur de l'Opéra ses observations conformément aux dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; que, le 27 janvier 1986, l'Opéra a répondu qu'il contestait le redressement ; que, le 8 avril 1986, l'URSSAF a notifié à l'Opéra une mise en demeure d'avoir à régler les cotisations et majorations de retard dues à la suite du redressement, puis a saisi la Commission de recours amiable ; que, le 19 juin 1990, cette Commission a maintenu le redressement ; que, cependant, entre-temps, l'URSSAF avait, le 26 mars 1990, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de sa demande en paiement des cotisations et majorations de retard ; que, de son côté, l'Opéra a, le 13 novembre 1990, saisi cette juridiction aux fins d'annulation de la mise en demeure et de la décision de la commission de recours amiable ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges déboutant l'Opéra de sa demande ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Attendu que l'Opéra fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'ensemble de la procédure préalable à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale destinée à aboutir, dans le respect du contradictoire, à un règlement amiable d'un différend, a un caractère substantiel ; que son inobservation fait obstacle à la validation des actes ultérieurs ; qu'en tenant pour valable et interruptive de la prescription la mise en demeure délivrée le 8 avril 1986 dont elle constatait qu'elle n'avait été précédée d'aucune décision de redressement, la cour d'appel a violé les articles R. 243-1 et suivants, R. 142-1 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté encore qu'aucune décision n'avait été prise à la suite des observations formulées par l'Opéra à la suite de la communication par le contrôleur des motifs de redressement, ne pouvait refuser de constater, en violation de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, la nullité de la décision de la commission de recours amiable intervenue sans décision préalable ;
Mais attendu que la mise en demeure adressée à l'Opéra, après que celui-ci eut répondu aux observations de l'agent de contrôle de l'URSSAF, constituait la décision de redressement, laquelle a interrompu la prescription de la créance et fixé le point de départ de l'action en recouvrement des cotisations litigieuses, en sorte que l'action a été valablement intentée à cette fin par l'URSSAF devant la juridiction des affaires de sécurité sociale ;
Que, par ce motif substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve, de ce chef, légalement justifié ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que la caisse primaire a réclamé à Mme X... le remboursement d'une fraction d'indemnités journalières qu'elle aurait indûment perçues durant la période du 10 octobre 1986 au 29 janvier 1987 ; que le Tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré prescrite l'action de la Caisse en application de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal ne pouvait relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription qui n'est pas d'ordre public sans violer l'article 2223 du Code civil ;
Mais attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale tient de l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale, le pouvoir de soulever d'office les prescriptions prévues par le Code ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la première branche du même moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... n'étant ni présente ni représentée à l'audience, le Tribunal a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations ;
En quoi il a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 434-1 du Code du travail ;
Attendu qu'ayant payé à Mme X..., membre élu du comité d'entreprise, les heures de délégation du mois de décembre 1990, la société Semitib a demandé à la salariée de préciser les activités qu'elle avait exercées pendant le temps de délégation ; que Mme X... a répondu qu'elle avait utilisé ces heures dans le cadre de son mandat de membre du comité d'entreprise ; qu'estimant insuffisantes les indications fournies par la salariée, la société Semitib saisissait le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le remboursement des salaires versés au titre des heures de délégation ;
Attendu que, pour débouter la société Semitib de sa demande, le jugement attaqué a énoncé que Mme X... n'avait pas à justifier de ses heures de délégation, mais seulement à indiquer les activités exercées pendant ces heures de délégation, ce qu'elle a fait ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que Mme X... s'était bornée à répondre à la demande de l'employeur qu'elle avait utilisé ses heures de délégation dans le cadre de son mandat, sans apporter aucune précision sur les activités exercées par elle dans un tel cadre, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cambrai.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la répartition des pourboires entre les membres du personnel du casino de Deauville était prévue par un accord d'entreprise conclu le 13 mars 1978 ; que le Syndicat professionnel des employés de jeux du casino de Deauville et de Trouville a dénoncé cet accord le 11 avril 1985 ; qu'après expiration du délai d'un an ayant suivi le préavis de dénonciation, le 16 juillet 1986, il a néanmoins continué d'être appliqué par la Société des hôtels et casino de Deauville, employeur exploitant le casino d'été, et ce jusqu'au 16 mars 1988, date d'effet d'un nouvel accord ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ;
Mais sur la troisième branche du moyen :
Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites " pour le service " par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ;
Attendu que pour écarter l'application de ce texte, bien qu'elle ait constaté qu'une partie des pourboires servait à la rémunération du personnel qui n'était pas en contact avec la clientèle, la cour d'appel a retenu, d'une part, que les casinos ne sont pas des établissements commerciaux et, d'autre part, que la nécessité d'attribuer les pourboires aux seuls salariés en relation avec la clientèle ne s'entend qu'en l'absence d'autres dispositions ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité exercée par l'employeur entre dans le champ d'application de l'article L. 147-1 du Code du travail, auquel il ne pouvait être dérogé, ni par les contrats de travail ni par l'accord appliqué par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que, pour la période du 15 mars au 15 septembre 1987, les pourboires devraient être répartis conformément aux règles posées par l'accord du 13 mars 1978, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Vu le chapitre V du titre V du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif aux véhicules pour handicapés physiques, alors en vigueur, ensemble l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, l'attribution d'un fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique est exclusivement réservée aux handicapés présentant simultanément une atteinte motrice définitive des membres supérieurs et d'au moins un membre inférieur les mettant dans l'incapacité de marcher et d'utiliser efficacement un fauteuil roulant ordinaire ; qu'un fauteuil roulant à propulsion manuelle est attribué dans les autres cas de handicap ; qu'il en résulte que la demande de prise en charge d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle par un handicapé bénéficiant d'un fauteuil roulant à propulsion électrique est soumise aux dispositions du second des textes susvisés ;
Attendu qu'après avoir obtenu le remboursement par la Caisse des frais d'acquisition d'un fauteuil roulant à propulsion électrique, Mme X..., atteinte d'une myopathie, a demandé, en janvier 1991, la prise en charge d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle ;
Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge le coût d'acquisition de cet appareillage, le Tribunal énonce que les textes réglementaires invoqués par la Caisse ne s'opposent en aucune façon à une demande de l'intéressée et ne peuvent, en outre, faire échec à la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, aux termes desquels tout doit être mis en oeuvre pour permettre aux personnes handicapées de jouir de toute l'autonomie dont elles sont capables ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge prévue par l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale ne constitue pour les caisses qu'une faculté, sans que les juridictions contentieuses puissent substituer leur appréciation à celle des organismes sociaux, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juin 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-10-28, Bulletin 1993, V, n° 255, p. 174 (cassation).<br/>
Attendu que, le 5 octobre 1988, Pierre Girard, salarié de la SARL Euro-Toiture ayant Mme Minerbe pour gérante, a été mortellement blessé par suite de l'effondrement de l'échaufadage sur lequel il travaillait ; qu'estimant que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, Mme X... a demandé pour elle-même et ses enfants l'allocation de dommages-intérêts pour préjudice moral ; que la cour d'appel a accueilli sa demande et condamné Mme Minerbe, tant en sa qualité de représentante légale de la société qu'en son nom personnel ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme Minerbe fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à titre personnel envers les ayants droit de la victime, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de la victime ne liait celle-ci qu'à la société Euro-Toiture ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui condamne Mme Minerbe, en vertu de ces textes, non seulement ès-qualités de gérante de la société Euro-Toiture, mais aussi à titre personnel ; et alors, d'autre part, que, n'ayant été saisie que de demandes dirigées contre Mme Minerbe ès-qualités de gérante de la société Euro-Toiture, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui condamne Mme Minerbe à titre personnel ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'auteur d'une faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci ;
Et attendu que Mme Minerbe s'étant, en cause d'appel, bornée à soutenir qu'aucune faute inexcusable n'était à l'origine du sinistre, la cour d'appel a exactement décidé, sans dénaturation des termes du litige, que l'intéressée, reconnue être l'auteur d'une faute inexcusable, devait être condamnée à réparer à titre personnel les conséquences du dommage en résultant ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la Société routière du Midi depuis le 26 avril 1971, a été licencié le 7 novembre 1985 à la suite d'une explosion ayant entraîné des blessures et des dégats matériels, qui est survenue le 10 octobre précédent dans la centrale d'enrobage dont il avait la surveillance comme chef de poste ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes qui l'a débouté de ses demandes d'indemnité de rupture ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la Société routière du Midi à verser à M. X... l'indemnité légale de licenciement et non l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a énoncé qu'il n'invoquait pas de convention collective ;
Attendu, cependant, que le salarié ayant invoqué dans sa demande introductive d'instance la convention collective du bâtiment et des travaux publics pour le calcul de son indemnité de licenciement et ayant repris dans ses conclusions d'appel sa demande d'indemnité de licenciement en énonçant que son montant n'était pas contesté, il appartenait aux juges du fond de rechercher si la convention collective applicable ne prévoyait pas une indemnité conventionnelle plus favorable au salarié que l'indemnité légale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 17 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mmes B..., X..., Z...
Y... et A...
C..., salariées de la société Créations Fusalp en qualité d'ouvrières en confection, ont été licenciées pour motif économique le 28 mai 1990 ;
Attendu que la société Créations Fusalp fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annecy, 2 juillet 1992), de l'avoir condamnée à payer aux salariées 2 mois de salaire pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur n'est pas tenu d'informer le salarié bénéficiant d'une priorité d'embauche de l'existence d'un emploi disponible dès lors qu'il est constant que ce salarié a définitivement retrouvé un emploi ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir dans ses écritures que les salariées demanderesses avaient retrouvé un emploi au cours de l'année durant laquelle elles bénéficiaient d'une priorité de réembauchage, et que l'une d'elles avait même été dispensée à sa demande de l'exécution de son préavis pour lui permettre d'exercer sans délai ses nouvelles fonctions ; qu'en se bornant à constater que les postes pourvus étaient compatibles avec la qualification de ces salariées, sans rechercher quelle était la situation professionnelle des intéressées lors du recrutement de nouveaux personnels, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'obligation d'informer les salariés bénéficiaires d'une priorité d'embauche n'est pas applicable lorsque l'emploi à pourvoir est à durée déterminée ; qu'en omettant de répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que les emplois pourvus par neuf manutentionnaires étaient des emplois à durée déterminée, pour des périodes allant de 20 jours à 3 mois maximum, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que l'article L. 321-14 du Code du travail, n'exclut nullement son application dans le cas où le salarié a retrouvé un autre emploi ;
Attendu, d'autre part, que l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée ; que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur avait recruté des manutentionnaires et retenu que ces emplois étaient compatibles avec la qualification des salariées, a répondu par là même aux conclusions invoquées ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1990-11-21, Bulletin 1990, V, n° 575, p. 348 (cassation), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1991-05-29, Bulletin 1991, V, n° 275, p. 167 (cassation partielle).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 1991), que la société Edouard Dubois et fils a procédé au licenciement, pour motif économique, de MM. Z..., Y... et X..., le 13 octobre 1989, salariés qui étaient initialement compris dans un projet de licenciement concernant plus de dix d'entre eux ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en premier lieu, pour décider que leurs postes avaient été supprimés, la cour d'appel, qui a énoncé que le cahier d'entrées et de sorties du personnel de la société Dubois faisait clairement ressortir qu'il n'existait aucune possibilité d'embaucher au cours de l'année qui a suivi la notification de leur licenciement, s'est fondée sur un document qui n'était qu'un montage de photocopies destiné à tromper sa religion ; et alors, en second lieu, que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement faute d'avoir organisé des entretiens préalables individuels, les salariés licenciés étant au nombre de quatre ; et alors, enfin, que l'ordre des licenciements prévu par l'article 6 des dispositions communes de la convention collective des transports routiers n'a pas été respecté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 132-4 et L. 132-8 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les postes des salariés avaient été supprimés ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'employeur avait envisagé de procéder à un licenciement pour motif économique de plus de dix salariés et mis en oeuvre la procédure correspondante, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'employeur n'était pas tenu de convoquer les intéressés à un entretien préalable ;
Attendu enfin que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux arguments des salariés faisant état de l'inobservation des critères prévus pour fixer l'ordre des licenciements dès lors que ceux-ci ne demandaient pas de dommages-intérêts de ce chef ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 615-19 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la Réunion des assureurs maladie a réclamé, en décembre 1990, à Mme X... le remboursement de l'allocation forfaitaire de repos maternel qu'elle lui avait versée le 15 mars 1990 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de l'organisme social, le jugement attaqué énonce qu'à la date du versement de l'allocation litigieuse, Mme X... continuait à bénéficier, à titre gratuit, pour une durée d'un an, d'une prise en charge du régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 615-19 du Code de la sécurité sociale, l'allocation forfaitaire de repos maternel, attribuée, à l'occasion de leurs maternités, aux femmes qui relèvent à titre personnel d'un régime obligatoire de protection sociale de travailleurs indépendants, est destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté qu'au moment où elle a perçu l'allocation, l'intéressée avait mis fin définitivement à son activité commerciale, ce qui rendait sans objet l'avantage en cause, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-45.380 et 90-45.381 ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Argentan, 4 septembre 1990), que le 5 juillet 1989, par suite d'un incident technique, la société Moulinex a dû interrompre le travail sur une chaîne de montage de fours sur laquelle travaillaient soixante-trois salariés ; qu'après consultation du comité d'établissement avec lequel elle ne put trouver d'accord, la société prit la décision de faire récupérer les heures perdues par les salariés ; que deux d'entre eux, Mmes X... et Y..., ayant refusé cette récupération, l'employeur devait retenir sur leurs salaires les heures perdues et non récupérées ; qu'elles ont alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement desdites heures ;
Attendu que l'employeur reproche au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli les demandes des salariées, alors que l'article 39 de la convention collective de la métallurgie de l'Orne permet à l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir normal d'organisation de l'entreprise, de décider d'une mesure de chômage technique et d'apprécier l'opportunité de reclasser le personnel concerné ou de prévoir la récupération des heures perdues et qu'en imputant à faute à la société Moulinex d'avoir décidé de récupérer les heures perdues plutôt que de rechercher un reclassement des salariées, et en accordant à ces dernières la réparation d'un préjudice pour perte d'heures de travail qui ne résultait que de leur refus de les exécuter, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil et 39 de la convention collective susvisée ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 39 de la convention collective susvisée, dans le cas où l'employeur juge nécessaire de faire partir les salariés pendant le temps nécessaire à la remise en route du travail, il doit, " au préalable, s'efforcer de rechercher les possibilités d'emploi dans l'entreprise ou prévoir, dans toute la mesure du possible, la récupération des heures perdues " ; qu'ayant constaté que la société aurait été en mesure de reclasser immédiatement dans l'entreprise trente-trois des soixante-trois salariés affectés à la chaîne de montage immobilisée, et que Mmes X... et Y..., qui étaient demeurées sur le lieu de travail, auraient eu la possibilité de bénéficier d'un tel reclassement, le conseil de prud'hommes, considérant justement que l'obligation de reclassement était prioritaire, a décidé, à bon droit, que faute d'avoir fait aux deux salariées des propositions en ce sens, l'employeur était tenu de leur régler les heures perdues sans pouvoir les contraindre à les récupérer ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande :
Attendu que M. X... a été engagé le 8 juillet 1968 par la société Breistroff en qualité de vendeur ; que l'employeur ayant procédé à des licenciements pour motif économique, l'intéressé a accepté d'adhérer à une convention de conversion ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 8 mars 1993) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité complémentaire de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu, d'abord, que s'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que le salarié, qui a adhéré à une convention de conversion, peut contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié se bornait à invoquer l'inobservation par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, a décidé, à bon droit, que la demande de l'intéressé ne pouvait être accueillie ;
Attendu, ensuite, que les deux autres moyens critiquent, dès lors, des motifs surabondants de l'arrêt ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1994-06-29, Bulletin 1994, V, n° 217 (2), p. 148 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;
Attendu que, le 22 août 1986, José X..., salarié de l'entreprise Liveneau, a été mortellement blessé par la chute d'une partie d'un arc soutenant la voûte du rez-de-chaussée d'un immeuble, au moment où il creusait un puits au pied d'un pilier soutenant cette voûte ;
Attendu que, pour dire que le sinistre n'est pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, qu'il n'est pas établi que celui-ci ait eu conscience du danger couru par José X..., la défectuosité de l'arc de pierre n'étant, jusqu'à la survenance de l'accident, ni apparente ni probable, et, d'autre part, que l'absence de blindage du puits, bien que pénalement sanctionnée, a été sans incidence sur la réalisation du dommage, puisque le décès est la conséquence, non d'un éboulement de terrain, mais d'une chute de pierres ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction répressive avait retenu que l'absence de blindage était à l'origine de l'effondrement d'une partie de la structure de l'immeuble et que l'employeur connaissait la mauvaise qualité du sol sur lequel étaient effectuées les fouilles, ce qui aurait dû l'inciter, conformément aux dispositions des articles 65, 66, 68 et 72 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, à mettre en place les étais et blindages appropriés, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.