Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la connexité joint les pourvois n°s 87-60.145 à 87-60.152 formés contre le même jugement ;
Sur le premier moyen commun aux pourvois, pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 13 mars 1987) d'avoir déclaré recevable l'action en reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Imprimerie Aubin, Brochage de l'Ouest, Unilivre et le groupement d'intérêt économique Aubin imprimeur, alors que les comités d'entreprise de la société Brochage de l'Ouest et du groupement d'intérêt économique dont le mandat et l'existence même étaient menacés par les contestations étaient, eux aussi, parties interessées et auraient donc dû être convoqués à l'audience du tribunal, ce qui n'avait pas été le cas ;
Mais attendu que les comités d'entreprise des entreprises juridiquement distinctes entre lesquelles est poursuivie la reconnaissance d'une unité économique et sociale ne sont pas parties intéressées, au sens de l'article R. 433-4 du Code du travail, à une action tendant à la mise en place d'un comité d'entreprise commun ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ;
Attendu que pour décider qu'il y avait unité économique et sociale entre les sociétés et groupement susnommés le jugement a retenu qu'il existait un seul service du personnel pour l'ensemble de ces entreprises ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette structure administrative ne pouvait suffire à caractériser une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts, élément constitutif de l'unité économique et sociale, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châtellerault
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, les entreprises qui appartiennent aux groupes 33 et 34 de la nomenclature des entreprises, à l'exception des sous-groupes limitativement énumérés à l'article susvisé, et qui exercent réellement l'activité définie à ladite nomenclature, doivent adhérer à une caisse de congés payés du bâtiment ;
Attendu que pour dire que la société Demeurial était tenue de s'affilier à la caisse des congés-payés du bâtiment de la région parisienne, l'arrêt infirmatif attaqué relève que dans le contrat type proposé aux clients qui lui confient l'étude et la réalisation de la construction de leur maison, la société prend la qualité de constructeur, fait référence aux articles L. 231-1 et R. 231 du Code de la construction relatifs aux contrats de construction de maisons-individuelles, assume les responsabilités décennale, biennale et annale prévues par la loi du 4 janvier 1978 et reconnaît au maître de l'ouvrage la liberté de confier les travaux non compris dans les prix du contrat à un entrepreneur autre que le constructeur ; que l'arrêt retient en conséquence que la société qui est liée à son client par un contrat de louage d'ouvrage se comporte comme une entreprise générale de bâtiment qui sous-traite par fractions, son contrat de louage d'ouvrage à des entreprises spécialisées, même si, en outre, elle offre au maître de l'ouvrage des conseils et une assistance financière en même temps que des services relevant de la maîtrise d'oeuvre ; que l'arrêt ajoute que si la société Demeurial n'emploie pas véritablement de personnel de chantier, ni de matériel de chantier, ce n'est pas le travail accompli par les employés qui détermine l'application du régime particulier des congés payés du bâtiment, mais la profession de l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ressortait de ses propres constatations que la société Demeurial qui n'avait ni personnel, ni matériel de chantier et qui ne réalisait elle-même aucun travail de construction, ne fournissait en fait que des prestations de service, ce dont il résultait qu'elle n'exerçait pas une activité réelle de bâtiment entrant dans la nomenclature visée à l'article D. 732-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'il n'était ni établi, ni même soutenu que la société n'avait été créée que pour faire échec aux dispositions de ce texte, la cour d'appel a fait une fausse application de celui-ci et l'a en conséquence violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 241 et L. 643 et suivants du Code de la sécurité sociale (ancien), ensemble l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, devenus les articles L. 311-2, L. 621-1 et suivants et L. 615-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu que M. Philippe X... a fait l'objet, le 5 juin 1980, d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale pour l'activité de stagiaire en expertises de véhicules automobiles qu'il exerçait depuis 1978 au cabinet Arnault ; que, pour faire remonter au début de cette activité les effets de la décision de la caisse primaire, la cour d'appel énonce que l'intéressé n'a pas cotisé à tous les régimes de travailleurs non salariés ;
Attendu, cependant, que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application, les juges du fond ont relevé que, durant l'activité litigieuse, M. X... avait été immatriculé aux caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés et avait versé à ces organismes les cotisations correspondantes ; que la décision administrative individuelle qui résultait de cette adhésion à des régimes autonomes s'opposait, quel que fût son bien ou son mal fondé, à ce que l'immatriculation au régime général puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure, quand bien même l'intéressé n'aurait pas obtenu son inscription à l'URSSAF, organisme du régime général, en vue du paiement de la cotisation d'allocations familiales ;
D'où il suit que les textes susvisés ont été violés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement quant au point de départ de l'affiliation au régime général de M. X... du chef de son activité de stagiaire au cabinet Arnault, l'arrêt rendu le 29 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-03-05 Bulletin 1986, V, n° 68, p. 54 (cassation partielle) ; 
 Chambre sociale, 1988-02-03 Bulletin 1988, V, n° 84 (2), p. 57 (cassation partielle).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter la société Casino de sa demande en annulation de la désignation, le 3 mars 1988, par la CGT, de M. X... comme délégué syndical, le tribunal d'instance, après avoir dispensé ce syndicat de communiquer régulièrement les cartes d'adhésion de sept salariés de l'entreprise, s'est fondé sur un certain nombre de pièces en précisant que les cartes d'adhésion au syndicat ne devaient pas être communiquées à l'employeur en raison du fait que la CGT craignait des représailles à l'encontre de ses adhérents ;
Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans constater l'existence des risques évoqués et sans s'expliquer sur l'absence de communication des autres pièces, ainsi que l'y invitait la demanderesse, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1977-07-06 Bulletin 1977, V, n° 472, p. 374 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1981-07-06 Bulletin 1981, V, n° 656, p. 492 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-06-19 Bulletin 1987, V, n° 408, p. 258 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1988-11-22 Bulletin 1988, V, n° 618, p. 396 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 436-1 et R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, la société Sambre-et-Meuse, a, après qu'une première demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ait été refusée, placé M. X..., membre suppléant du comité d'entreprise, en chômage partiel total ; qu'après que la société ait, dix huit mois plus tard, demandé à l'autorité administrative compétente l'autorisation de licencier le salarié pour motif économique, autorisation qui lui fut refusée, le salarié a, le 17 décembre 1984, sollicité sa réintégration dans l'entreprise, ce que l'employeur a refusé ;
Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande de réintégration aux motifs essentiels que celui-ci, qui avait accepté pendant dix-huit mois sans protestation ni réserve sa mise en chômage partiel total, ne pouvait invoquer son refus tardif de la situation actuelle et ne pouvait prétendre que son maintien en chômage de longue durée équivalait à un licenciement entaché de nullité, de sorte qu'il n'existait pas en la cause de trouble manifestement illicite ;
Attendu cependant que la rupture résultant du refus de M. X..., salarié protégé, du chômage partiel total dans lequel il avait été précédemment placé, équivalait à un licenciement auquel l'employeur ne pouvait procéder sans observer les formalités légales protectrices ; que la cour d'appel ne pouvait donc fonder sur le fait que le salarié n'avait pas élevé de protestations pendant dix-huit mois, l'absence de trouble manifestement illicite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-02-18 Bulletin 1988, V, n° 121, p. 80 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 422-1 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise, d'autre part, de saisir l'inspection du Travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle ;
Attendu que pour débouter la société Fruehauf France, aux droits de laquelle se trouve la Société française du conteneur, de sa demande en remboursement d'heures de délégation utilisées, selon elle, à des activités étrangères à l'exercice du mandat de délégué du personnel, le conseil de prud'hommes a estimé que le fait pour des délégués du personnel de participer à " une exposition économique " organisée dans les rues de la ville de Maubeuge par les syndicats CGT et CFDT était conforme à leur mission ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la simple participation à une exposition n'entre pas dans le cadre de la mission des délégués du personnel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 mai 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 avril 1985), que M. X..., entré à compter du 1er mai 1967 au service du Crédit lyonnais qui avait racheté sa charge d'agent de change, a été avisé par lettre du 23 octobre 1981 qu'il serait mis à la retraite le 31 mars 1982, soit à l'âge de 60 ans et un mois ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la seule survenance de l'âge normal de la retraite ne permettait pas à la banque de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée dont le sort n'était pas lié à la survenance d'un terme quelconque défini par avance ; qu'en analysant comme elle l'a fait la convention collective nationale du personnel des banques, la cour d'appel en a dénaturé le sens, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et L. 122-14 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant écarté comme dépourvue de fondement la prétention de M. X... à faire juger qu'il avait été convenu lors de son embauche qu'il ne pourrait être mis à la retraite qu'à 65 ans, a fait une exacte application des dispositions de l'article 51 de la convention collective en décidant que l'employeur était en droit, après que le salarié eut atteint l'âge normal de la retraite fixé à 60 ans par ce texte, de considérer que le contrat de travail avait pris fin, sans que l'intéressé ne puisse prétendre aux avantages prévus seulement en cas de licenciement ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 20 mai 1988) d'avoir décidé qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre les sociétés Aéromaritime et UTA et d'avoir annulé en conséquence la désignation par le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) de Mlle Y... et de M. X... en qualité de délégués syndicaux communs à ces deux sociétés, alors que, s'agissant de l'institution des délégués syndicaux, l'unité économique et sociale, en présence d'une complémentarité d'activité et d'une unité de direction, ne se définit pas par l'identité des statuts mais par la communauté d'intérêts des salariés, que le tribunal, qui s'est contenté de souligner la diversité des statuts sans rechercher si, en l'état d'une unité reconnue d'exploitation et de direction, des différences considérables de statut ne constituaient pas précisément la communauté d'intérêt justifiant la mise en place d'une institution représentative commune, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, encore, que le tribunal, qui a dénié aux salariés d'UTA et d'Aéromaritime l'existence d'intérêts professionnels communs sans répondre à l'argumentation tirée du fait que la différence de statut n'avait eu d'autre objet que de recruter du personnel moins protégé dans le but de réduire les coûts d'UTA, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le tribunal, qui a constaté, outre la complémentarité d'activité et la communauté de direction, que le personnel d'Aéromaritime avait remplacé le personnel d'UTA gréviste, ne pouvait, sans omettre de tirer de ces constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail, dénier l'existence d'une communauté de salariés et partant d'une unité économique et sociale pour la désignation de délégués syndicaux communs ;
Mais attendu qu'après avoir constaté, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que le personnel de ces deux sociétés était soumis à un statut et à des conditions de travail différents, qu'il n'existait entre ces entreprises aucune permutabilité des salariés, le tribunal d'instance en a déduit, à juste titre, qu'il n'y avait pas d'unité économique et sociale entre la société Aéromaritime et UTA en l'absence d'une communauté de travailleurs, élément constitutif d'une telle unité avec l'identité ou la complémentarité d'activités et la concentration des pouvoirs de direction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-03-24 , Bulletin 1988, V, n° 215 (2), p. 140 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1988-05-05 , Bulletin 1988, V, n° 273 (1), p. 180 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1988-06-23 , Bulletin 1988, V, n° 392 (3), p. 254 (cassation partielle), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1988-11-15 , Bulletin 1988, V, n° 596 (2), p. 383 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Frasca fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 13 mars 1986) de l'avoir condamnée à remettre, sous astreinte, à son salarié, M. X..., des bulletins de paie ne comportant pas de mention relative aux heures de délégation effectuées par celui-ci en sa qualité de représentant du personnel, alors que l'article L. 424-1 du Code du travail n'interdit nullement à l'employeur, dans l'intérêt des parties au contrat de travail, en vue d'éviter toute contestation, de faire figurer sur les bulletins de salaire qu'il délivre, en conformité avec les dispositions de l'article R. 143-2 du même code, le nombre d'heures consacrées par les salariés investis d'un mandat à l'exercice de leur mission ; que, pour en avoir décidé autrement, le jugement a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à juste titre, que les heures de délégation, qui, selon l'article L. 424-1 du Code du travail, sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Libourne, 15 mai 1986) que M. Z... au service, depuis 1976, de Mme Y... en qualité d'ouvrier agricole a, le 28 février 1981, cessé son activité, l'employeur ne l'ayant pas rémunéré depuis plusieurs mois ;
Attendu que Mlle X... qui a été condamnée, comme co-héritière de Mme Y..., à verser à M. Z... un rappel de salaires, l'indemnité compensatrice du préavis et une indemnité de licenciement fait grief au jugement entrepris de ne pas avoir, pour ce qui la concerne, été précédé d'une tentative de conciliation, alors, selon le pourvoi, que suivant les articles L. 511 et R. 516 et suivants du Code du travail cette formalité est requise à peine de nullité ;
Mais attendu que Mlle X... ne s'est prévalue devant les juges du fond d'aucune irrégularité de procédure avant de défendre au fond et est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 15 novembre 1978, Bernard X..., salarié de la société dunkerquoise de tuyauterie et de montage industriel (SDTMI) entreprise de travail temporaire, qui l'avait mis à la disposition de la société Delle-Alsthom, a été victime d'un accident mortel du travail, jugé imputable à la faute inexcusable de l'employeur ; que la caisse primaire d'assurance maladie dont relevait la victime, a réglé à ses ayants droit les majorations de rente mais que, dans l'impossibilité où elle s'est trouvée de récupérer ces sommes sur la SDTMI mise en liquidation de biens, elle a demandé à la cour d'appel de lui donner acte de sa renonciation à sa demande de créance dirigée contre cette société, et de lui accorder une créance à l'encontre de Delle-Alsthom, pour une somme représentant le capital des majorations, ainsi que, le cas échéant, les dommages-intérêts alloués en réparation des préjudices moraux soufferts par les ayants droit ;
Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 juin 1987) de l'avoir déboutée de sa demande, en ce qu'elle avait été dirigée contre la société Delle-Alsthom, alors qu'en statuant ainsi, tout en consacrant l'existence d'une créance de la caisse contre la société employeur et d'un recours de cette dernière contre la société utilisatrice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article 1166 du Code civil, aux termes duquel le créancier peut exercer les droits et actions de son débiteur à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que devant les juges du fond, la caisse primaire soutenait disposer d'une action directe contre la société Delle-Alsthom ; que le moyen tiré de l'exercice de l'action oblique visée à l'article L. 1166 du Code civil est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1971-05-18 Bulletin 1971, III, n° 317 p. 226 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent pas dans leur dispositif tout ou partie du principal, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1985), que Mme X..., entrée au service de la société Réminiscence le 10 août 1982 en qualité de vendeuse, a été licenciée le 18 juillet 1984, son employeur lui reprochant une faute grave ; qu'estimant que son licenciement était irrégulier en raison de son état de grossesse déclaré à la société depuis le 16 mai 1984, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour, notamment, obtenir paiement de son salaire jusqu'au 15 février 1985, date de la fin de la protection légale ; que par ordonnance du 16 octobre 1984, le bureau de conciliation a condamné l'employeur à lui verser cette rémunération ; que par jugement du 30 octobre 1984, le bureau de jugement a, avant dire droit, infirmé cette décision et l'a annulée en tous ses effets en renvoyant l'affaire à une autre audience ;
Attendu que retenant que le bureau de jugement, qui avait infirmé l'ordonnance du bureau de conciliation sans statuer sur le fond du litige, avait commis un excès de pouvoir, la cour d'appel a infirmé ce jugement et renvoyé les parties devant le bureau de jugement pour être statué sur le fond du litige ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui n'a ni mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal, ne peut, à défaut de disposition spéciale, faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt qui sera rendu sur le fond ;
Attendu que Mme X... sollicite la condamnation de la société Réminiscence au paiement d'une indemnité de 10 000 francs pour procédure abusive et, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'une somme de 3 000 francs ;
Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette dernière demande ; qu'en revanche la première n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 2 janvier 1980 en qualité d'agent technico-commercial par la Société d'exploitation des établissements Confais Isotec et licencié le 8 janvier 1982 avec préavis ; qu'il a, le 15 janvier 1982, demandé l'énonciation des motifs de son licenciement, mais n'a reçu aucune réponse ; que, le 28 mars 1984, le responsable de la société a été condamné par le tribunal correctionnel pour avoir licencié pour motif économique d'ordre conjoncturel M. X..., sans avoir sollicité l'autorisation préalable de l'autorité administrative compétente ;
Attendu que, pour condamner la société à verser à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que le défaut de réponse à la demande d'énonciation des motifs du licenciement emportait présomption irréfragable de défaut de motifs ;
Attendu, cependant, que le motif économique du licenciement résultant de la décision pénale du 28 mars 1984 s'imposait au juge prud'homal, et que, dès lors, le salarié ne pouvait prétendre qu'à la réparation du dommage directement causé par le défaut de demande d'autorisation administrative ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-01-08 Bulletin 1981, V, n° 14 p. 10 (cassation partielle) ; 
 Chambre sociale, 1983-05-27 Bulletin 1983, IV, n° 287 p. 204 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-19, alinéa 3, et L. 425-3, alinéa 4, du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, et des articles 2 et 3 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1985), que M. Tadhée X..., salarié au service de la société Ecole centrale des techniciens de l'electronique et titulaire des mandats de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise et de délégué syndical, a été licencié le 24 novembre 1977 avec l'autorisation du ministre du travail ; que cette décision a été annulée par un arrêt du Conseil d'Etat du 15 avril 1983 ; que le salarié a demandé, en application de la loi du 28 octobre 1982 l'indemnisation de son préjudice entre la date du licenciement et celle du 1er novembre 1982, date de l'entrée en vigueur de cette loi ;
Attendu que MM. Jean et Robert X..., aux droits de M. Tadhée X..., décédé, font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors que la cour d'appel, qui a relevé que le fait générateur du droit à indemnisation, à savoir l'arrêt du Conseil d'Etat annulant l'autorisation ministérielle de licenciement, était postérieur à l'entrée en vigueur des articles L. 412-19 et L. 425-3 nouveaux du Code du travail ouvrant droit à la réparation du préjudice subi pour la période courant de la date du licenciement à celle de la réintégration, et affirmé que cette loi n'avait pas vocation à régir les effets passés d'une situation juridique résultant de l'annulation d'un licenciement antérieur, a fait une fausse application des textes susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la loi du 28 octobre 1982 ne pouvait saisir que les effets futurs de la situation juridique résultant de l'annulation d'un licenciement antérieur, sans pouvoir s'appliquer à ses effets passés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la société France messageries rapides qui a repris à compter du 1er janvier 1983 les activités d'un établissement précédemment exploité à Tours par la société Transports automobiles de l'Ouest fait grief à la Commission nationale technique (10 décembre 1985) de lui avoir refusé pour les années 1983 et 1984 le bénéfice du taux collectif prévu à l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 en faveur des établissements nouvellement créés, alors qu'est considéré comme exploitant un établissement nouveau bénéficiant du taux de cotisation collectif prévu à l'article 2 dudit arrêté, la société dont la modification profonde des techniques de fabrication se traduit par une diminution du nombre des accidents du travail et par suite du risque servant à calculer les cotisations ; qu'en refusant par principe de voir dans une restructuration et des nouvelles méthodes de travail une cause de modification du risque, sans rechercher si, en l'espèce, ces modifications n'avaient pas entraîné la baisse des accidents signalée par l'entreprise France messageries, et par suite une modification du risque, la Commission nationale technique a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu qu'ayant relevé que ladite société avait repris l'activité qui était celle de la société Transports automobiles de l'Ouest dans les mêmes locaux et avec le même personnel, la Commission nationale technique en a déduit à bon droit qu'en l'absence de rupture du risque qui ne pouvait résulter d'une simple restructuration et de nouvelles méthodes de travail, l'établissement dont la société avait poursuivi l'exploitation ne pouvait être considéré comme nouvellement créé au sens de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et que, par suite, le taux de cotisation qui lui était applicable pour les années 1983 et 1984 devait, en application de l'article 6 du même arrêté être calculé sur la base des éléments statistiques de la période triennale de référence antérieure, les résultats des mesures de prévention prises par le nouvel exploitant devant être retenus pour le calcul des cotisations afférentes aux exercices ultérieurs ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1983-12-12 Bulletin 1983, V, n° 608, p. 436 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-06-18 Bulletin 1986, V, n° 312, p. 239 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Basse-Terre, 9 juillet 1984) que M. X... embauché le 1er mai 1978 par M. Y..., entrepreneur de travaux publics, en qualité de mécanicien tourneur et ajusteur, a été licencié le 10 décembre 1979 sans préavis pour avoir, le 5 novembre 1979, refusé à 14 heures 20, alors que son travail se terminait normalement à 15 heures, d'effectuer une réparation urgente sur une machine devant être remise en état pour le lendemain matin ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement n'était pas abusif, alors, selon le pourvoi, que le refus, par un salarié, d'effectuer des heures supplémentaires non prévues ne saurait constituer une faute grave, qu'en l'espèce le travail demandé par l'employeur à M. X..., outre qu'il imposait à ce dernier d'effectuer, inopinément, des heures supplémentaires, lui interdisait de recevoir des soins médicaux prévus, qu'en décidant que M. X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;
Mais attendu, selon l'article 6 du décret du 17 novembre 1936 déterminant les modalités d'application de la durée légale du travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics et de la fabrication des matériaux de construction, que la durée du travail effectif peut être à titre temporaire prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et 3 du décret dans le cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiment de l'entreprise, (avec) faculté illimitée pendant un jour au choix du chef d'entreprise (et de) deux heures les jours suivants, et selon l'article 7 de ce même décret, que le bénéfice de cette dérogation est acquis de plein droit au chef d'établissement sous réserve d'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 de ce texte dont il n'est pas contesté qu'elles aient été accomplies ; qu'ayant constaté que la réparation d'urgence du matériel endommagé le 5 novembre 1979 demandée à M. X... s'avérait indispensable et relevé que ce n'est que postérieurement que le salarié avait allégué devoir recevoir un traitement médical à 16 heures, la cour d'appel en a exactement déduit que le refus du salarié d'effectuer le travail qui lui était demandé, constituait une faute grave ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 19 décembre 1984 M. X... a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel d'une surdité qu'il a présentée comme ayant été contractée dans l'exercice de son activité salariée au service de la société " Les Forges stéphanoises " ;
Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 février 1987) d'avoir admis le caractère professionnel de l'affection, alors, d'une part, que l'exposition au bruit lésionnel implique, pour ouvrir droit à la prise en charge de la surdité au titre de maladie professionnelle, que le niveau sonore auquel a été soumis l'intéressé ait été au moins égal à 85 décibels pendant une durée significative, de sorte qu'en ne recherchant pas le niveau de l'ambiance sonore dans laquelle travaillait M. X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale, et alors, d'autre part, que le caractère professionnel d'une surdité exclut, pour son appréciation, les éléments de déficit dus à l'âge, de sorte que la cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur, dans lesquelles celui-ci faisait valoir, que, compte tenu du déficit dû à l'âge, M. X... ne présentait plus un déficit bilatéral indemnisable, au sens du tableau n° 42, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que n'étant pas contesté que M. X..., de 1961 au 31 juillet 1984, avait été exposé à une ambiance sonore résultant des travaux dont la liste limitative figure au tableau n° 42 annexé au décret du 31 décembre 1946, dans sa rédaction alors en vigueur, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher, en outre, si les bruits lésionnels avaient atteint une certaine intensité, ce qui conduirait à introduire dans le texte susvisé une condition qui ne s'y trouve pas ;
Attendu, d'autre part, que les juges du fond, répondant aux conclusions prétendument délaissées, relèvent que même en tenant compte de la part de déficit auditif imputable à l'âge, et à supposer que la règle générale de perte de perception des sons de 0,5 décibel par année d'âge à partir de quarante ans, fût applicable au cas particulier de M. X..., celui-ci présentait encore, le 27 novembre 1984, date seule à prendre en considération de la seconde audiométrie, un déficit, sur la meilleure oreille, supérieur à 35 décibels ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-04-27 Bulletin 1982, V, n° 264 p. 196 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1985-05-29 Bulletin 1985, V, n° 315 p. 224 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 19 décembre 1985), que la formation de référé du conseil de prud'hommes a, par ordonnance du 27 février 1985, constaté la nullité du licenciement de M. X... opéré le 9 novembre 1984 par le syndic à la liquidation de biens de la société Gruau Industrie et ordonné sa réintégration dans un emploi équivalent au sein de l'une des sociétés issues depuis le 1er janvier 1983 des établissements Gruau ; qu'il est, ainsi, entré au service, le 18 mars 1983, de la société Gruau Constructeur avec une qualification identique à celle dont il bénéficiait antérieurement mais avec un taux horaire de salaire (26,33 francs) inférieur à celui (27,53 francs) qui avait été jusqu'alors le sien, la société ne maintenant son ancien salaire que " jusqu'à la date où celui calculé avec le nouveau taux lui sera équivalent suite aux prochaines augmentations à intervenir dans l'entreprise " ;
Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X... un salaire horaire de 27,53 francs en disant que celui-ci devra être soumis aux augmentations prévues par l'accord d'entreprise du 30 avril 1985, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de reclassement est respectée, même si l'offre entraîne une baisse importante de rémunération ; qu'en l'espèce, le conseil des prud'hommes a constaté que la SARL. Gruau Industrie a été mise en liquidation des biens en octobre 1984 ; qu'ainsi, le salarié X..., licencié par le syndic de cette société ne pouvait être réintégré au sein de cette dernière, mais seulement reclassé dans une autre société du groupe, en l'occurrence, la société anonyme Gruau Constructeur ; que par suite, cette dernière société n'était nullement contrainte de verser un salaire équivalent au salarié ; qu'en décidant le contraire, le conseil des prud'hommes n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, violant les articles L. 122-14-4 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il incombait au salarié demandeur de prouver qu'il n'aurait pas perçu les augmentations prévues par l'accord d'entreprise du 30 avril 1985, qu'en faisant peser sur l'employeur la charge de la preuve contraire, le conseil des prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'affectation du salarié à un emploi de la société Gruau Constructeur constituait l'exécution, par cette dernière, d'une décision de justice ayant ordonné, après constat de la nullité de son licenciement, sa réintégration dans un emploi équivalent ; qu'il en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, qu'il ne pouvait être privé, ainsi qu'il l'avait démontré, ni du salaire qui eût été le sien s'il n'avait pas été licencié, ni du bénéfice des augmentations résultant de l'application d'un accord d'entreprise ;
Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail, ensemble le chapitre XV du règlement intérieur de la caisse d'allocations familiales d'Aubenas ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme X..., entrée au service de la Caisse d'allocations familiales d'Aubenas en 1941, a été en congé de maladie du 15 décembre 1980 au 30 novembre 1982, a bénéficié d'une pension d'invalidité à dater du 1er décembre 1982, puis a été mise à la retraite à compter du 22 décembre 1983 ;
Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme X... l'indemnité compensatrice de congés payés réclamée par celle-ci au titre de l'année de référence 1979-1980 et de la période du 1er juin au 15 décembre 1980, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la demande de la salariée était afférente à une période de référence antérieure à l'arrêt de travail pour maladie ou invalidité de l'intéressé et, d'autre part, que cette dernière avait justifié n'avoir pu prendre ses congés payés avant le 15 décembre 1980, parce que son employeur les lui avait refusés pour raison de service ;
Attendu, cependant, que si la salariée pouvait prétendre à indemnité compensatrice pour la durée des congés payés auxquels elle avait droit au titre de l'année 1979/1980 et qui lui avaient été refusés par l'employeur, elle ne pouvait, en revanche, ainsi que le prévoit le chapitre XV du règlement intérieur de la caisse, cumuler, pour le reste de ses congés payés non pris, une indemnité de congés payés avec l'indemnité égale à son salaire qu'elle avait, en application de la convention collective, reçue durant toute la période de suspension de son contrat de travail consécutive à sa longue maladie ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à la salariée l'indemnité de congés payés afférente à la période du 1er juin au 15 décembre 1980, l'arrêt rendu le 8 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-07-07 Bulletin 1988, V, n° 433, p. 281 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., qui avait embauché M. Z..., en qualité d'ouvrier boulanger, le 10 avril 1978 et l'avait licencié le 27 décembre 1979, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1985) de l'avoir condamné à payer à ce salarié une somme à titre de rappel de salaire sur la base du coefficient 180, puis 185 correspondant à la qualification d'ouvrier qualifié, 4e catégorie, depuis son embauche, alors, selon le moyen, qu'à supposer que M. Y... eût obtenu, comme il l'affirmait sans en justifier, l'épreuve pratique du CAP à la fin de son apprentissage, il n'était pas titulaire de ce diplôme, qu'il ne justifiait avoir régulièrement travaillé comme ouvrier boulanger que pendant moins d'un an avant d'entrer au service de M. X... ; qu'en outre il n'exerçait pas seul les différents stades de la fabrication et travaillait sous la surveillance de son employeur ; qu'ainsi, il n'aurait pu prétendre accéder à la qualification d'ouvrier boulanger de 2e catégorie, au coefficient 160, qu'à la date de son embauche, et qu'à supposer même qu'il eût effectué seul toute la fabrication comme il le prétendait, le problème de sa classification en 4e catégorie ne pouvait se poser qu'après qu'il soit resté 6 mois au coefficient 160, puis 6 mois au coefficient 165 de la 2e catégorie au service de M. X... ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 9 de la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la région d'Ile-de-France ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions conventionnelles visées par le moyen que l'ouvrier boulanger sortant d'apprentissage sans avoir obtenu le diplôme complet de fin d'apprentissage doit être classé en 2e catégorie au bout d'un an de pratique professionnelle ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont souverainement constaté que M. Z... avait travaillé plus d'un an comme ouvrier boulanger après la fin de son apprentissage avant d'entrer au service de M. X... ; qu'ils ont pu déduire qu'il avait déjà exercé le métier d'ouvrier boulanger dans la 2e catégorie lors de son embauche ;
Attendu, d'autre part, que doit être classé en 4e catégorie, selon l'article 9 de la convention collective, l'ouvrier boulanger qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie et pouvant tenir tous les postes et assurer avec ou sans le concours du chef d'entreprise l'ensemble de la fabrication ; d'où il suit que les juges du fond, qui ont souverainement constaté que M. Z... assurait l'ensemble de la fabrication sans le concours de son employeur, lequel, compte tenu de ses propres occupations, ne pouvait exercer un contrôle effectif sur le travail de son salarié, ont pu déduire que celui-ci exerçait des attributions lui ouvrant droit à la classification en 4e catégorie ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Et, sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-43.154 à 87-43.196 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 de l'avenant du 30 mai 1973 aux accords collectifs en vigueur au sein de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme ;
Attendu que, le 30 mai 1973, était signé un avenant aux accords collectifs prévoyant, en faveur des cadres et du personnel quittant volontairement la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT), entre 55 et 60 ans et ayant plus de trente années d'ancienneté, une indemnité, dite " troisième mesure ", destinée à récompenser le personnel de sa fidélité ; que l'article 9 de l'avenant comprenait une clause de révision aux termes de laquelle " si des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles viennent modifier l'âge légal de mise à la retraite ou à instituer un régime de préretraite à la charge de la CIWLT, l'application des chapitres V, VI et VII ci-dessus sera suspendue et les parties conviennent d'engager de nouvelles discussions pour apporter au présent avenant les amendements nécessaires " ;
Attendu que, le 7 juin 1982, la compagnie a déclaré suspendre unilatéralement les dispositions relatives à la troisième mesure, en invoquant la promulgation de l'ordonnance du 26 mars 1982, fixant l'âge de départ à la retraite à 60 ans ; qu'entre le 10 décembre 1982 et le 31 mars 1983, M. X... et plusieurs autres salariés, qui ont exprimé le désir de bénéficier des dispositions du contrat de solidarité, ont donné leur " démission " ; qu'estimant qu'ils n'avaient pas été remplis de leurs droits en quittant l'entreprise, du fait qu'ils n'avaient pas perçu les sommes correspondant à la troisième mesure, les salariés ont attrait la compagnie devant la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel a énoncé qu'en ramenant de 65 ans à 60 ans l'âge de mise à la retraite, le législateur de 1982 avait, par là même, apporté cette modification envisagée par les parties en 1973 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du 26 mars 1982 n'avait modifié l'âge de mise à la retraite qu'à compter du 1er avril 1983, et qu'en conséquence à la date de la décision unilatérale prise par la CIWLT de suspendre l'application de l'avenant du 30 mai 1973, soit le 7 juin 1982, les conditions de mise en oeuvre de la clause de révision, insérée à l'acte, n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 31 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée d'avoir réduit de 25 à 20 % la cotisation supplémentaire imposée à compter du 1er décembre 1983 à la société Chevrier pour n'avoir pas mis en conformité avant le 30 juin 1984 date limite fixée par l'injonction du 19 décembre 1983 ses installations électriques et appareils de levage.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 133 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Attendu qu'après avoir annulé la décision de la caisse régionale du 26 novembre 1984 fixant à 25 % à compter du 1er décembre 1983 le montant de la cotisation supplémentaire, la Commission nationale technique a dit que ladite cotisation désormais fixée à 20 % serait applicable à compter du 26 novembre 1984 ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte du texte susvisé que la cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels, la Commission nationale technique a fait une fausse application de ce texte ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais uniquement dans ses dispositions fixant au 26 novembre 1984 la date à partir de laquelle la cotisation supplémentaire était due par la société Chevrier, la décision rendue le 17 juin 1986, entre les parties, par la Commission nationale technique ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi