SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122 ET 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE BOHEC, ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES, EN QUALITE DE NEGOCIATEUR SALARIE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE COMMISSION, D'AVOIR INCLUS LES CHARGES SOCIALES DANS LE TAUX DE COMMISSION QUI LUI ETAIT DU, AU MOTIF QUE CONSTITUE UNE PRESOMPTION INSUFFISANTE A ELLE SEULE POUR PROUVER QUE LE TAUX CONVENU ETAIT DE 40 %, AVANTAGES SOCIAUX EN PLUS, LE FAIT QUE CE MODE DE CALCUL, CERTES SINGULIER, ADOPTE PAR BOHEC POUR DETERMINER LES SOMMES A VERSER EFFECTIVEMENT AU SIEUR X... ABOUTIT A DES POURCENTAGES DE COMMISSIONS VARIANT CHAQUE MOIS, ET COMPORTANT DES DECIMALES ;
QU'AUCUN TEXTE NE PERMET DE DECLARER ILLEGAL LE CALCUL DES SOMMES DITES SALAIRE BRUT ET SALAIRE NET D'UN EMPLOYE EN PARTANT D'UN PLAFOND TENU PAR L'EMPLOYEUR POUR LE TOTAL DE CE QUE DOIT SUPPORTER L'ENTREPRISE DANS L'INTERET DE CELLE-CI, ALORS QUE, AUX TERMES DES ARTICLES 122 ET 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CHARGES SOCIALES (A L'EXCEPTION SEULEMENT DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE AUX ASSURANCES SOCIALES) SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'EMPLOYEUR ET QUE TOUTE CONVENTION CONTRAIRE EST NULLE DE DROIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 126 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN SOLDE DE COMMISSIONS, X..., EN L'ABSENCE D'UN ECRIT, AVAIT SOUTENU QUE BOHEC AVAIT ACCEPTE DE LE REMUNERER SUR UN TAUX DE 40 %, CHARGES NON COMPRISES, POUR LES AFFAIRES QU'IL MENERAIT A BONNE FIN, TANDIS QUE BOHEC, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, AVAIT OPPOSE QU'IL AVAIT PENSE TOUT D'ABORD QUE X... ENTENDAIT ETRE NEGOCIATEUR LIBRE ET QUE C'ETAIT POUR CETTE RAISON QU'IL LUI AVAIT PROPOSE EN TANT QUE TEL LE TAUX DE 40 % QUI CONSTITUAIT LE MAXIMUM DE CHARGE FINANCIERE QUE POUVAIT SUPPORTER SON CABINET ET QUE SI, PAR LA SUITE X... AVAIT DEMANDE A ETRE CONSIDERE COMME SALARIE POUR BENEFICIER DES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX QUI S'ATTACHAIENT A CETTE QUALITE, IL NE S'Y ETAIT PAS OPPOSE DES LORS QUE LE TAUX DE 40 % CONVENU NE DEVAIT PAS ETRE MODIFIE ;
ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ALLEGATIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE LE TAUX CONVENU ETAIT DE 40 %, AVANTAGES SOCIAUX EN PLUS, ET LE DEBOUTER EN CONSEQUENCE DE SA PRETENTION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'IL RESULTAIT DU DECOMPTE QU'IL AVAIT FOURNI LUI-MEME QUE LES SOMMES QU'IL AVAIT PERCUES ETAIENT NETTEMENT SUPERIEURES AU MINIMUM FIXE PAR LES USAGES PUISQUE, EN DEFINITIVE, COMPTE TENU DE CE QU'IL AVAIT SUPPORTE LUI-MEME LES CHARGES SOCIALES, LE TAUX REEL DE SES COMMISSIONS AVAIT ETE DE 32 % ENVIRON AU LIEU DU MINIMUM DE 30 % ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A UNE SOMME DE 1 900 FRANCS, BIEN INFERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT RECLAMEE, LE MONTANT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES QUI LUI ETAIENT DUES POUR LES PERIODES ALLANT DU 1ER JUIN 1962 AU 1ER JUIN 1963 ET DU 1ER JUIN 1964 AU 28 FEVRIER 1965, SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LES MODALITES DE CALCUL DESDITES INDEMNITES ;
MAIS ATTENDU QUE X... AVAIT RECLAME LA SOMME TOTALE DE 5 202 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER MARS 1962, DEBUT DE SON EMPLOI, AU 18 FEVRIER 1965, DATE DE SA DEMISSION, ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE SOMME A ETE RAMENEE A 1 900 FRANCS PARCE QUE, D'UNE PART, X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS RECU L'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LES PERIODES SITUEES ENTRE LE 1ER MARS 1962 ET LE 1ER JUIN SUIVANT ET ENTRE LE 1ER JUIN 1963 ET LE 1ER JUIN 1964, ET, D'AUTRE PART, PARCE QUE, POUR LES PERIODES DU 1ER JUIN 1962 AU 1ER JUIN 1963 ET DU 1ER JUIN 1964 AU 28 FEVRIER 1965, IL AVAIT CALCULE SES INDEMNITES SUR LE 1/16 DES COMMISSIONS QU'IL AURAIT DU RECEVOIR PENDANT CES PERIODES SI LESDITES COMMISSIONS AVAIENT ETE CALCULEES AU TAUX DE 40 % CHARGES SOCIALES EN PLUS, ALORS QU'IL N'AVAIT DROIT QU'AU TAUX DE 40 % CHARGES SOCIALES COMPRISES, CE QUI FAISAIT, EN DEFINITIVE, UN TAUX NET DE 32 % ENVIRON ;
D'OU IL SUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A DONNE A CE CHEF DE SA DECISION DES MOTIFS SUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 408. X... C/ BOHEC. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET MARTIN-MARTINIERE.