Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 225-129 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 231-1 du même code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil d'administration de la société Coopérative d'intérêt collectif agricole anonyme à capital variable Pyrénéenne de viande (la SICA) ayant décidé d'augmenter le capital social, la Société coopérative ovine Gascogne Pyrénées, actionnaire de la SICA, a demandé en justice l'annulation de cette décision en soutenant que la clause de variabilité du capital insérée dans les statuts, qui ne stipulait aucun plafond en cas d'augmentation du capital, devait être réputée non écrite ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce réglementant la variabilité du capital sont applicables à la SICA, qu'aucune disposition de ces textes ne prévoit qu'un plafond doive être stipulé aux statuts pour limiter les variations en augmentation du capital et que le conseil d'administration a donc pu régulièrement décider l'émission d'actions nouvelles ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause de variabilité du capital insérée dans les statuts d'une société doit mentionner le montant du capital maximal autorisé et qu'à défaut d'une telle mention, toute augmentation du capital doit, à peine de nullité, être décidée par la collectivité des associés ou actionnaires statuant aux conditions requises pour ce type de décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la SICA Pyrénéenne de viande aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer 2 000 euros à la société Coopérative ovine Gascogne Pyrénées ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Idéal France et Dudule entretenaient des relations commerciales suivies avec la société Guiot qui leur vendait à des tarifs préférentiels ses produits destinés à la vente aux grandes surfaces ; que, se plaignant de la brutalité de la rupture de ces relations résultant, selon elles, d'une augmentation sans préavis des tarifs qui leur étaient jusqu'alors consentis par la société Guiot, les sociétés Idéal France et Dudule l'ont assignée, sur le fondement de l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce, en paiement de dommages-intérêts ; que la société Guiot a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie ;
Attendu que, pour dire que le tribunal de commerce de Libourne n'était pas compétent territorialement pour connaître de l'action en responsabilité engagée par les sociétés Idéal France et Dudule, l'arrêt retient que les relations habituelles et stables entre les parties depuis plusieurs années ont créé une situation contractuelle que l'une d'elle ne peut unilatéralement modifier sans préavis sans engager sa responsabilité contractuelle, ce dont il déduit qu'en raison du lieu du siège social de la société Guiot et de la clause attributive de compétence figurant dans ses tarifs, le tribunal de commerce de Nantes était seul compétent ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne la société Guiot aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2005), que M. X..., tireur de lettres de changes acceptées revenues impayées, a été condamné à verser leur montant au Crédit du Nord (la banque) qui les avait escomptées, après que cette dernière a obtenu un titre judiciaire de condamnation à l'encontre de la société Hainaut Fertil, tiré accepteur ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que tout tireur, débiteur accessoire, peut opposer au porteur bénéficiaire d'une décision judiciaire de condamnation du tiré accepteur débiteur principal d'une lettre de change, sa négligence pour ne pas avoir poursuivi l'exécution de cette décision susceptible de le décharger de toute garantie de paiement subsidiaire ; qu'en affirmant pour rejeter le moyen soulevé par M. X... et tiré de ce que la banque qui disposait d'un titre contre la société Hainaut Fertil, tiré accepteur, de trois lettres de change, ne démontrait pas avoir cherché à recouvrer sa créance auprès de ladite société, que M. X... ne pouvait opposer au porteur les titres obtenus par celui-ci contre ce même tiré, la cour d'appel a violé l'article L. 511-38 du code de commerce ;
Mais attendu que, sauf convention contraire, le tireur d'une lettre de change acceptée, tenu par sa signature cambiaire d'une obligation indépendante, ne peut opposer au porteur la non exécution du titre obtenu par ce dernier contre le tiré ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile le condamne à payer au Crédit du Nord la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ;
Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; qu'il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mai 2004), que la société Yves Saint-Laurent Parfums Lassigny a fait assigner l'administration des douanes et droits indirects devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir le remboursement des droits de fabrication sur les produits alcooliques qu'elle avait acquittés du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997, en application de l'article 406 A du code général des impôts, alors applicable, estimant cette disposition contraire au droit communautaire ; que la demande visait également à mettre en cause la responsabilité de l'Etat en raison du défaut de transposition d'une Directive communautaire ;
Attendu que, s'agissant d'une contestation relative aux conséquences du défaut de transposition par l'Etat dans le droit interne d'une Directive communautaire, le litige pose la question de savoir quel est l'ordre juridictionnel compétent pour statuer sur l'action en responsabilité engagée par la redevable ; qu'en conséquence, ce litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant le renvoi devant le Tribunal des conflits ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident ni les autres moyens du pourvoi principal :
RENVOIE l'affaire au Tribunal des conflits sur la question de la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître de l'action en responsabilité engagée par un redevable sur le fondement du défaut de transposition par l'Etat dans le droit interne d'une directive communautaire ;
SURSOIT à statuer jusqu'à la décision de ce tribunal ;
RÉSERVE les dépens ;
DIT que le pourvoi n° 04-16.794 sera radié ;
DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger après production de la décision du Tribunal des conflits en réponse à la question préjudicielle ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1860 du code civil et L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés le redressement judiciaire de l'associé d'une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d'associé ; que le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens du second de ces textes ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... (les époux X...) associés de la SCI la Résidence Belchamps (la SCI) ont été déclarés en redressement judiciaire par jugement du 23 avril 2002 ; que la SCI représentée par la société Gangloff, désignée comme administrateur provisoire, a saisi le tribunal pour qu'en application de l'article 1860 du code civil, il soit jugé du remboursement de leurs droits sociaux et qu'un expert soit désigné pour l'évaluation de ceux-ci ;
Attendu que pour rejeter la demande de la SCI, la cour d'appel retient que l'article 1860 du code civil n'a pas été mis en harmonie avec la loi du 25 janvier 1985 alors que celle-ci a modifié l'article 22 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 221-16 du code de commerce, qui portait une règle analogue et dispose désormais qu'un jugement de liquidation judiciaire devenu définitif emporte la dissolution de la société, ou l'exclusion de l'associé si tel est le choix unanime des autres associés ; que l'arrêt ajoute encore que l'article 1860 du code civil déroge à l'article L. 621-28 du code de commerce qui dispose que la résolution d'un contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire nonobstant toute disposition légale ; qu'il en conclut que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre un associé d'une société civile ne peut être cause de retrait forcé de l'associé à défaut de conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse interprétation du premier et fausse application du second les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. X... et les autres défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Gangloff, ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Garnier, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du dix juillet deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 mai 2006), que le Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Réunion, aux droits duquel vient la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), s'est rendu caution solidaire d'un prêt consenti à la société Evasion Réunion par la société suisse Idis finance, aux droits de laquelle vient la société Christiania finance, elle-même aux droits de la société Christiania banque Luxembourg ; que la société Idis finance n'ayant jamais obtenu l'agrément bancaire prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, la CIVIS, appelée en garantie, a suspendu ses paiements et contesté la validité du prêt ainsi que celle de l'acte de cautionnement ;
Attendu que la CIVIS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, constaté la validité du contrat de prêt et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la banque Christiania finance, alors, selon le moyen, que la nécessité pour un établissement financier non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne d'obtenir un agrément pour effectuer des opérations de crédit en France relève de l'ordre public de direction national et européen dont la méconnaissance est sanctionnée par une nullité absolue ; qu'en décidant néanmoins, pour débouter la CIVIS, caution, de sa demande tendant à voir constater la nullité de l'acte de prêt souscrit par la société Evasion Réunion auprès de la société de droit suisse IDIS aux droits de laquelle se trouve la société Christiania finance et la nullité subséquente de son cautionnement, que les règles d'ordre public édictées par les articles L. 511-5 et suivants du code monétaire et financier étaient des règles d'ordre public de protection destinées à protéger les consommateurs et que la seule méconnaissance de l'agrément prescrit à l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-10 du code monétaire et financier n'était pas de nature à entraîner la nullité de ce contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que la seule méconnaissance par un établissement de crédit, quelle que soit sa nationalité, de l'exigence d'agrément au respect de laquelle l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier subordonne l'exercice de son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a conclus ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne la CIVIS aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société anonyme Christiania finance la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Besançon, conseiller le plus ancien, qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du trois juillet deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 621-115, L. 621-123 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Actebis (la revendiquante) a vendu du matériel informatique avec clause de réserve de propriété à la société Qualité (la société) qui l'a revendu à des sous-acquéreurs et a cédé ses créances de prix de revente à la société Factobail (l'affactureur) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le 23 avril 2001, le vendeur a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 juin 2001, présenté une demande en revendication du matériel impayé à l'administrateur judiciaire, M. X..., qui a acquiescé, par lettre du 3 août 2001 et demandé à l'affactureur, par lettre du 11 octobre suivant, de régler au vendeur certaines sommes ; que ce dernier a assigné devant le tribunal l'affactureur en paiement d'une certaine somme ;
Attendu que pour déclarer l'action en paiement de la revendiquante irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté que cette dernière avait adressé sa demande de revendication à l'administrateur judiciaire dans le délai prévu par l'article L. 621-115 du code de commerce, retient que le tribunal n'avait pas "compétence" pour examiner la contestation née du refus de l'affactureur de reverser les sommes qu'il avait reçues des sous-acquéreurs, le juge-commissaire étant "seul compétent" pour statuer sur la requête en revendication, peu important que l'administrateur ait donné son acquiescement dans le délai prévu par l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ou après l'accomplissement de ce délai ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire ne statue sur l'action en revendication qu'en cas de refus ou d'absence de réponse du mandataire de justice, la cour d'appel qui constatait que  l'administrateur judiciaire avait acquiescé à la demande de revendication, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée  ;
Condamne la société Factobail aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Factobail à payer à la société Actebis la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 et les principes régissant l'excès de pouvoir ;
Attendu, que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt déféré et la production, qu'après la résolution de son plan de continuation adopté le 28 juin 1994 et la mise en liquidation judiciaire de la SCI Immo Ten (la SCI), le juge-commissaire a, par ordonnance du 6 avril 2004, autorisé le liquidateur judiciaire, à vendre de gré à gré un immeuble appartenant à la société ; que le tribunal a, le 24 mai 2005, rejeté le recours du mandataire ad hoc de la SCI, M. X... ;
Attendu que pour déclarer l'appel-nullité irrecevable, l'arrêt retient que la violation alléguée est seulement constitutive d'une violation du principe de la contradiction n'ouvrant pas la voie à un appel-nullité et qu'il ne peut être reproché au juge-commissaire d'avoir commis un excès de pouvoir dès lors qu'il entre dans ses attributions de se prononcer sur la réalisation des actifs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la SCI soutenait que le tribunal avait méconnu son office en refusant de statuer sur son recours dont le délai d'exercice n'avait pas commencé à courir dès lors que la notification de l'ordonnance était nulle pour avoir été irrégulièrement faite et que ce grief, s'il était établi, caractériserait un excès de pouvoir rendant l'appel-nullité recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne M. Y..., ès qualités, et la société Banque de l'économie du commerce et de la monétique aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 29 septembre 2005), que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 24 février 2000, puis en liquidation judiciaire le 29 novembre 2001, le tribunal a prononcé sa faillite personnelle, le 8 avril 2004, pour une durée de vingt ans ;
Attendu que M.Viola fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique ; que la durée des mesures d'incapacité, d'interdiction ou de déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer ne peut excéder quinze ans ; qu'en prononçant la faillite personnelle de M. X... et en fixant la durée de cette mesure à vingt ans, excédant ainsi le maximum légal encouru, la cour d'appel a violé les articles L. 653-11 et L. 653-8 du code de commerce, tels qu'ils résultant de l'article 190 de la loi du 26 juillet 2005, et immédiatement applicable dès sa publication ;
Mais attendu qu'en fixant à vingt ans la durée de la faillite personnelle de M. X..., la cour d'appel, qui statuait avant le 1er janvier 2006, date de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, a, à bon droit, fait application de l'article L. 625-10 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à cette loi qui ne fixe pas de durée maximale à cette mesure ;
Et attendu que, selon l'article 190 a de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dans toutes les dispositions prévoyant une incapacité, une interdiction ou une déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, ces mesures doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive ; qu'au sens de ce texte, la faillite personnelle doit être comprise comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour de la décision exécutoire qui la prononce ;
Qu'il en résulte que le jugement du 8 avril 2004 n'ayant pas été assorti de l'exécution provisoire, la faillite personnelle de M.  X... prendra fin quinze ans après la date du prononcé de l'arrêt déféré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Styl'parquet, dont M. X... est associé, a obtenu de divers organismes de crédit, réunis en un groupement dont le chef de file était la société Slibail, des financements en crédit-bail sous diverses conditions suspensives ; que cette société et M. X... ont assigné ces organismes en indemnisation du préjudice causé par la dénonciation brutale et injustifiée de leurs engagements de financement ;
Sur le premier et le second moyens, chacun pris en leur première branche, les moyens étant réunis :
Vu les articles 1134 et 1176 du code civil ;
Attendu que l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie ;
Attendu que pour rejeter les demandes de la société Styl'parquet et de M. X..., la cour d'appel retient que l'exécution du contrat se trouvait nécessairement différée jusqu'à la réalisation des conditions suspensives, que l'absence de tout accord entre les parties à ce stade sur les modalités précises de la mise en oeuvre du financement oblige à considérer, alors même que les conditions d'octroi du financement avaient été acceptées de part et d'autre, que la date du 25 août 2000, au terme de laquelle l'offre devenait caduque à défaut d'acceptation, était nécessairement, également, à défaut de toute convention contraire entre les parties, celle à laquelle la société Styl'parquet devait justifier de la réalisation des conditions suspensives ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les parties n'avaient pas expressément fixé un terme pour la réalisation des conditions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne les sociétés Coopamat, Crédit coopératif, Crédit lyonnais, Société générale, Banque Tarneaud et Lixxbail aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Le Pizzaiolo ayant été mise en redressement judiciaire le 4 avril 2003, l'URSSAF (l'Urssaf) a, le 8 juillet 2003, adressé au représentant des créanciers, M. X..., une déclaration de créance provisionnelle à concurrence de 20 543,63 euros, puis le 2 mars 2004, une déclaration de créance ramenée à 12 225,63 euros, dont 10 919 euros à titre définitif ; que par ordonnance du 19 janvier 2004, le juge-commissaire a rejeté la créance ;
Attendu que pour infirmer l'ordonnance et admettre la créance de l'Urssaf à titre privilégié pour la somme de 10 919 euros, l'arrêt, après avoir relevé que l'Urssaf n'avait pas fourni de titre pouvant asseoir sa déclaration provisionnelle dans le délai imparti pour l'établissement de la liste des créances, retient que la partie provisionnelle de la créance doit être rejetée et la partie définitive admise, aucun titre n'étant exigé du créancier lorsque la déclaration est faite à titre définitif et seuls les créanciers listés à l'article L. 621-43, 3° et 4° alinéas, pouvant déclarer à titre provisionnel à condition d'établir leur titre dans le délai imparti pour le dépôt de la liste des créances ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de titre exécutoire établi dans le délai fixé en application de l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la créance de l'Urssaf déclarée à titre définitif ne pouvait être admise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme l'ordonnance du 12 mai 2004  ;
Condamne l'URSSAF d'Arras aux dépens devant les juges du fond et aux dépens de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Arras et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Métaleurop Nord ayant été mise en redressement judiciaire le 28 janvier 2003, l'URSSAF d'Arras (l'URSSAF) a, le 26 mars 2003, déclaré sa créance à titre hypothécaire à concurrence de 293 665,26 euros ; que par ordonnance du 4 mai 2004, le juge-commissaire a  rejeté la créance aux motifs que l'URSSAF n'avait pas justifié de la délivrance d'une contrainte ;
Attendu que pour infirmer l'ordonnance et admettre la créance à titre privilégié pour son montant déclaré, l'arrêt retient que la créance a été déclarée au vu des propres déclarations spontanées du débiteur, qu'elle est établie et n'a pas été contestée sauf pour défaut de titre exécutoire et qu'au surplus, elle a fait l'objet d'un moratoire jusqu'au 15 mars 2003 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'avoir fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de sa déclaration, la créance de l'URSSAF ne pouvait être admise qu'à titre provisionnel pour son montant déclaré, son établissement définitif devant, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt  (n° RG 04/03543) rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée  ;
Condamne l'URSSAF d'Arras aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités, et la demande de l'URSSAF d'Arras ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les articles 72 du décret du 27 décembre 1985, 25 et 60 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la demande de prorogation du délai imparti par le tribunal au représentant des créanciers pour établir la liste des créances déclarées, qui relève de la juridiction gracieuse, est formée par requête ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 20 juin 2002, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Varep informatique et a fixé à un an le délai accordé à M. X..., désigné en qualité de représentant des créanciers, pour établir la liste des créances ; que le receveur des impôts de Cannes ouest (le receveur), qui avait déclaré une créance à titre provisionnel, a, par requête du 27 février 2003, saisi le tribunal d'une demande tendant à voir prolonger le délai précédemment fixé par application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que pour constater l'irrégularité de la saisine du tribunal et la nullité du jugement, l'arrêt retient que le texte qui prévoit qu'un nouveau délai peut être  accordé ne précise  pas  les  modalités  de  saisine  du  tribunal et n'énumère pas les personnes pouvant solliciter de celui-ci la prolongation du délai ; qu'il en résulte, à défaut de détermination de la nature et de la forme de la  demande de prolongation du  délai, qu'en application  des dispositions de l'article 175 du  décret du 27 décembre 1985, les  formes  prévues  par  les articles 853 et suivants du nouveau code de  procédure  civile doivent s'appliquer ; qu'ainsi, si le receveur, créancier de la société justifiant d'un intérêt à agir, était recevable en sa demande,  cette  demande devait être soumise au  tribunal  par la voie de l'assignation,  seul  mode  de saisine du tribunal, avec la requête conjointe ou la présentation des parties, en matière contentieuse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 20 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée  ;
Condamne la société Varep informatique et Mme Y... ès qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Varep informatique et de Mme Y..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de cette société ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu qu'il résulte du texte susvisé que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 15 mars 2005, pourvoi n° 03-19.488), que M. X..., dirigeant de la société Peintures Renaulac (la société), mise en redressement puis liquidation judiciaires, a été condamné à supporter partie des dettes de la société ; que le tribunal ayant  rejeté la demande du liquidateur aux fins d'ouverture à son encontre d'une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-4 du code de commerce, la cour d'appel, par l'arrêt déféré du 1er février 2006, a annulé le jugement et ouvert la liquidation judiciaire de M. X... ;
Attendu que pour ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. X..., l'arrêt retient que ce dernier a été condamné à payer la somme de 8 000 000 francs, qu'il n'a réglé qu'une somme totale de 4 000 000 francs de sorte qu'il s'en déduit, qu'en application de l'article L. 624-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre apparaît justifiée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune procédure collective n'avait été ouverte à l'encontre de M. X... avant le 1er janvier 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. X... et renvoyé le dossier de la procédure au tribunal de commerce de Bordeaux pour mettre en place les organes de la procédure collective, l'arrêt rendu le 1er février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen  ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande du liquidateur tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. X...  ;
Condamne la SCP Silvestri Baujet, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Donne acte à la société Prodim de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en tant que dirigé à l'encontre de M. X... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 janvier 2006), qu'un fonds de commerce appartenant aux époux X..., et pour l'exploitation duquel M. X... avait conclu avec la société Prodim (le franchiseur) des contrats de franchise et d'approvisionnement, ayant été vendu à la société Lidl, le franchiseur a assigné cette dernière en responsabilité pour complicité dans la rupture abusive des contrats la liant au cédant ;
Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la participation consciente d'un tiers concurrent à la rupture abusive, avant terme, de contrats de franchise et d'approvisionnement en cours, engage, à l'égard du franchiseur, la responsabilité délictuelle de son auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la société Lidl n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de la société Prodim, prétexte pris de ce que le vendeur avait fait son affaire personnelle des risques encourus par suite de la rupture avant terme des contrats de franchise et d'approvisionnement en cours, de ce que les négociations ayant abouti à la vente du fonds de commerce avaient été conformes à l'usage en matière commerciale et de ce que le franchiseur avait renoncé à faire jouer son droit de préemption, mais sans rechercher si la responsabilité de la concurrente n'avait pas été engagée, du simple fait qu'elle s'était rendue complice de la rupture abusive des contrats en cause, qu'elle savait pertinemment être en cours au moment de la vente du fonds, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu que l'acquisition d'un fonds de commerce, faite sans déloyauté et dans le respect du droit de préemption conféré au franchiseur, ne constitue pas une faute de nature à rendre l'acquéreur complice de la rupture, même fautive, du contrat de franchise par le cédant ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne la société Prodim aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société Lidl la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 18 mai et 19 juin 1992, la SARL Montfermeil BYG (la SARL), aux droits de laquelle vient la société de droit danois Kommunernes pensionsforsikring (la société), a acquis successivement deux parcelles de terrain, en prenant l'engagement d'y construire sur chacune d'entre elles un immeuble et en se plaçant sous le régime de faveur de l'article 1115 du code général des impôts ; que, le 19 mai 1998, l'administration fiscale a notifié à la SARL la déchéance de ce régime au motif qu'elle n'avait pas la qualité de marchand de biens et que l'engagement de construire n'avait pas été respecté ; que la créance de l'administration a été authentifiée, le 10 septembre 2001, par un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa demande, la SARL a assigné le directeur des services fiscaux de la Seine Saint-Denis devant le tribunal en vue d'être déchargée de ces droits ; que par jugement du 11 mars 2003, dont le directeur des services fiscaux a fait appel, cette demande a été accueillie ;
Attendu que pour confirmer le jugement et prononcer l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, la cour d'appel relève que cet avis aurait dû mentionner, outre les dispositions de l'article 691 du code général des impôts, applicables au jour du fait générateur de l'impôt, celles de l'article 1594 0 G A du même code, applicables au jour de l'authentification de la créance fiscale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 691 du code général des impôts visé dans l'avis de mise en recouvrement était seul applicable au jour du fait générateur de l'impôt, de sorte que la société avait eu les indications nécessaires à la connaissance des droits qui avaient fait l'objet de l'avis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2005, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour y être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée  ;
Condamne la société Kommunernes pensionsforsikring et M. Niels X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.
Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
Le greffier de chambre
Sur le moyen unique :
Vu l'article 885 O bis 2° du code général des impôts ;
Attendu qu'aux termes de cet article, les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels, et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est le dirigeant et l'associé de la société anonyme Sauvagnat, de la société anonyme Patrick X... gestion (P2G), de la société anonyme Grenoble logistique distribution (GLD) et de la société financière GLD ; qu'il s'est vu notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1998, 1999 et 2000 consécutifs à la remise en cause du caractère professionnel de la valeur des actions qu'il détient dans la société financière GLD ; que M. X... a contesté ce redressement, au motif que les actions qu'il détient dans les quatre sociétés constituent un bien professionnel unique, et a sollicité la décharge des impositions correspondantes auprès du tribunal qui a accueilli sa demande ;
Attendu que pour infirmer le jugement, l'arrêt retient qu'il n'existait aucun lien de participation entre la société P2G et la société financière GLD, de sorte  que celles-ci n'exerçaient aucune activité similaire ou connexe et complémentaire ;
Attendu qu'en déduisant l'absence de connexité des activités exercées par la société P2G et par la société financière GLD du seul défaut de participation entre ces deux sociétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon  ;
Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 7 octobre 2004), que le 6 septembre 2000, le comptable du Trésor de Nancy (le comptable) a émis un avis à tiers détenteur à l'encontre de M. X... entre les mains de la caisse régionale de crédit agricole mutuelle de Lorraine, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu de l'année 1998 ; que cet avis a permis la saisie d'une certaine somme versée à M. X... au titre du revenu minimum d'insertion ; que ce dernier a assigné le comptable en remboursement de cette somme ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
1°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision en s'expliquant notamment sur les éléments de fait et de droit sur lesquels ils se sont fondés ; qu'ils ne peuvent se borner à statuer par des motifs d'ordre général, qu'en se bornant à affirmer que l'action dont elle était saisie devait s'analyser en une contestation relative à la procédure d'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qu'en affirmant que M. X... conteste la régularité de l'avis à tiers détenteur, alors que les conclusions mentionnent exactement le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
3°/ que l'allocation du revenu minimum d'insertion est un droit consacré par les dispositions de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et que son incessibilité et son insaisissabilité, accessoire de ce droit, constituent à leur tour un droit qui résulte des dispositions de l'article L. 262-44 du même code ; qu'il s'agit d'une insaisissabilité par détermination de la loi ; qu'en jugeant l'action qui fait valoir l'insaisissabilité du revenu minimum d'insertion concernant le fond du droit constituait une contestation relative à la procédure d'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;
Mais attendu que le juge judiciaire, juge de l'exécution, est seul compétent pour connaître des contestations qui portent sur la régularité en la forme de l'acte, telle qu'une action dirigée contre un avis à tiers détenteur ayant permis la saisie du revenu minimum d'insertion ; qu'en relevant que l'action de M. X... s'analysait en une contestation relative à la procédure d'avis à tiers détenteur, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions qui lui étaient soumises, a, sans encourir le grief visé à la première branche du moyen, statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.