Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 332-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, lorsque des soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, les Caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire de ces soins ;
Attendu que M. X... ayant demandé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale le remboursement des soins dentaires d'urgence dispensés à son épouse en Grande-Bretagne, le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli cette demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des soins dispensés à l'étranger est forfaitaire et ne constitue pour les Caisses qu'une simple faculté, les juridictions contentieuses ne pouvant substituer leur appréciation à celle de ces organismes relativement à la prise en charge de ces soins, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 octobre 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-07-06, Bulletin 1983, V, n° 415, p. 294 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 143-11-1 du Code du travail et L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ces textes, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, est versée directement au salarié par la caisse de sécurité sociale qui en recupère le montant sur l'employeur ;
Attendu que M. X..., salarié de la Société des travaux industriels (STI) a été victime d'un accident du travail le 14 mai 1986 ; que par jugement du 18 avril 1991, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy décidait que la STI avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Nancy du 3 décembre 1991 ; que l'entreprise STI a été déclarée en redressement judiciaire le 7 mars 1996 ;
Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement des sommes dues par la société STI, en redressement judiciaire, en réparation des souffrances et du préjudice esthétique causés au salarié victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de ladite société, la cour d'appel a relevé que la faute inexcusable sanctionne le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité dont il est tenu à l'égard du salarié en vertu du contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à la caisse de sécurité sociale de verser directement à son bénéficiaire la réparation considérée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Héliogravure Jean Didier, employant plus de quatre cents salariés, aux droits de laquelle se trouve la société Héliogravure Didier Québecor, a versé les salaires dus pour le mois de juin 1993, pour partie, dans le courant du mois, et le solde dans le courant du mois de juillet ; qu'elle a payé la contribution sociale généralisée afférente à ces salaires au taux de 1,1 % en vigueur jusqu'au 30 juin 1993 ; que l'URSSAF, estimant que le taux de 2,4 % en vigueur à compter du 1er juillet 1993 devait s'appliquer, a procédé à un redressement et notifié à la société une contrainte de 147 732 francs ; que, sur opposition de la société, l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 1997) a validé partiellement la contrainte à concurrence de 68 512 francs, montant du redressement sur la part des salaires versée au mois de juillet ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans le cas de versement d'acomptes sur un salaire, la date du dernier paiement régularisateur fixe le point de départ de la dette des cotisations sociales, de sorte que la législation applicable et, notamment, le taux de cotisation en vigueur doivent être appréciés pour l'ensemble de ce salaire au jour de son règlement définitif ; qu'en l'espèce, en appliquant à de tels acomptes un taux de cotisation différent de celui en vigueur à la date du dernier paiement régularisateur du salaire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles R. 243-6 du Code de la sécurité sociale, L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les sommes versées aux salariés dans le courant du mois de juin constituaient la rémunération partielle du travail effectué au cours de ce même mois, et que l'employeur devait verser la contribution sociale généralisée sur cette partie de la rémunération au taux en vigueur lors de son versement ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité joint les pourvois n°s 96-44.199 et 96-44.200 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° 96-44.200 ;
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
Attendu que M. X... et 26 autres salariés de la société Feralu se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 15 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Lyon rejetant leur demande tendant à obtenir la condamnation de l'AGS à leur garantir les sommes dues au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise pour les années 1987 et 1989 ;
Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé et donc que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-44.199 :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les mêmes salariés ont également interjeté appel de la décision prud'homale frappée de pourvoi ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel, l'arrêt énonce que la demande est caractérisée uniquement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou proposés à son encontre, et que le fait que cette demande conduise à trancher une question de principe portant sur l'étendue de la garantie de l'AGS ou la nature et le rang de la créance de participation ne suffit pas à lui conférer un caractère indéterminé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande présentait un caractère indéterminé et que le jugement, exactement qualifié en premier ressort, était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 96-44.200 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Attendu que M. X..., engagé le 19 avril 1993 par la société Jolivald en qualité de chef de chantier, a été licencié pour faute grave le 5 janvier 1994 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 10 janvier 1994 et saisi le conseil de prudhommes le 10 février 1994 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué, ayant relevé que celui-ci avait falsifié deux feuilles de pointage au préjudice de son employeur, de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Mais attendu, d'abord, que le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que ce fait, même commis par le salarié sur incitation de son supérieur hiérarchique, constituait une faute ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que le salarié fait encore reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes de rappels de salaires et d'heures supplémentaires, formées en cause d'appel ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait saisi le conseil de prud'hommes que d'une demande en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de rupture, a décidé exactement que cette saisine n'entraînait pas dénonciation du reçu pour solde de tout compte pour d'autres demandes ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X... a été engagé par la compagnie d'assurances UAP à compter du 29 mars 1993 et exerçait les fonctions d'agent salarié depuis février 1994 ; que le 22 mars 1994, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris informait l'employeur de ce que le salarié n'était pas habilité à exercer les fonctions d'agent d'assurances et lui demandait de retirer la carte professionnelle de l'intéressé dans les moindres délais conformément aux dispositions de l'article R. 514-2 du Code des assurances ; que le 24 mars 1994, l'employeur rompait le contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception ; que le 26 avril 1994, le Parquet de Paris informait l'employeur qu'après un nouvel examen de sa situation, le salarié était autorisé à exercer les fonctions d'agent d'assurances ; que le salarié a demandé sa réintégration dans son emploi, ce qui lui a été refusé ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes au titre de salaires, d'augmentation de salaires, dommages-intérêts pour la rupture, pour son état de santé découlant de la rupture, pour procédure irrégulière, pour rupture vexatoire, pour perte des avantages et pour compensation de la clause de non-concurrence ;
Sur le deuxième moyen qui est préalable :
Vu les articles L. 121-1 et L. 122-14 du Code du travail et R. 514-2 du Code des assurances ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes et pour dire que la rupture du contrat était fondée, la cour d'appel s'est bornée à relever que le procureur de la République avait demandé à l'employeur de retirer la carte professionnelle du salarié, que ce défaut d'habilitation supprime une condition indispensable à l'exercice de l'emploi du salarié, qu'il s'agit là d'un motif de rupture du contrat de travail déterminé par la loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'habilitation n'entraînait pas de plein droit la rupture du contrat de travail et permettait seulement à l'employeur d'engager une procédure de licenciement, la cour d'appel, qui devait examiner si le motif invoqué était réel et si l'employeur n'avait pas agi avec une légèreté blâmable, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le premier moyen :
Attendu que Pietro X...
Y..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mai 1987, est décédé le 29 décembre 1992 ; que sa veuve a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie l'attribution d'un capital-décès dont le bénéfice lui a été refusé ; que, saisie du recours de Mme Del Y..., la cour d'appel (Metz, 20 mars 1995) a accueilli sa demande ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 313-4 du Code de la sécurité sociale, l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité a droit et ouvre droit automatiquement aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ; qu'il ne peut prétendre aux prestations en espèces de l'assurance décès, lesquelles sont réservées, aux termes de l'article L. 313-2 et R. 313-8 du Code de la sécurité sociale, aux assurés sociaux justifiant, au jour du décès, avoir cotisé sur la base d'un salaire d'un certain montant, ou avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé ; que si l'article R. 318-8 a prévu des conditions d'assimilation à du travail salarié, celles-ci ont pour objet de compléter une insuffisance de temps de travail, et non de pallier une absence totale de travail ; que, dès lors, la cour d'appel qui, pour inclure dans le volume de protection sociale légalement limité de Pietro X...
Y..., titulaire d'une pension d'invalidité, les prestations de l'assurance décès, en le faisant bénéficier des conditions d'assimilation instaurées pour des travailleurs actifs justifiant de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail salarié ou assimilé insuffisant pendant la période de référence, et non une absence totale de travail, a violé les articles L. 313-1 et L. 313-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que les articles R. 313-1, R. 313-6 et R. 313-8 du même Code ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 313-8.1o du Code de la sécurité sociale instituant une équivalence entre la durée de travail salarié et les journées indemnisées au titre de l'invalidité, pour déterminer si, à la date de son décès, Pietro X...
Y..., que les dispositions de l'article L. 313-4 du Code de la sécurité sociale n'excluaient pas du bénéfice de l'assurance décès et dont la pension d'invalidité était en cours de versement, ouvrait droit au capital-décès prévu par l'article L. 361-1 du même Code ; qu'ayant constaté que cette condition était remplie, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1997-02-27, Bulletin 1997, V, n° 88, p. 52 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., demeurant dans le département des Hauts-de-Seine et employé d'une entreprise établie dans le département du Bas-Rhin, et affilié à ce titre au régime local d'assurance maladie applicable dans les départements d'Alsace-Moselle, a été licencié le 30 septembre 1993 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence a refusé, à compter du 1er octobre, de le faire bénéficier des avantages attachés au régime local ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1996) a accueilli le recours de M. X... ;
Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles un chômeur indemnisé bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie dont il relevait antérieurement, ne permettent pas de déroger à la règle de territorialité selon laquelle le régime local d'assurance maladie n'est applicable que sur le territoire de l'Alsace et de la Moselle ; qu'en décidant que M. X..., dont la résidence habituelle était située dans les Hauts-de-Seine, devait bénéficier du régime d'Alsace-Moselle, auquel il avait été précédemment affilié lorsqu'il avait été salarié d'une entreprise strasbourgeoise, la cour d'appel a violé les articles L. 311-5, R. 312-1 et R. 322-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que, s'il résulte de l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale que le régime local d'assurance maladie n'est applicable que sur le territoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'article L. 311-5 du même Code apporte une dérogation à la règle de la territorialité au profit des demandeurs d'emploi indemnisés, dont la protection sociale est maintenue quels que soient le régime obligatoire dont ils relevaient et le lieu de leur résidence, a exactement décidé que M. X..., qui, depuis le 1er octobre 1993, perçoit l'une des allocations visées à l'article L. 311-5, a conservé la qualité d'assuré et bénéficie de tous les droits du régime dont il relevait antérieurement ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que Mlle X... a été engagée le 9 septembre 1974 par la société Primelec en qualité de dactylo ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 20 mai 1992 ; que la société Jelt CM a soumis une offre de reprise à l'administrateur judiciaire le 8 septembre 1992, précisant le nombre de salariés repris, à l'exclusion de trois salariés dont Mlle X... ; que, le 16 septembre 1992, elle a adressé une offre rectificative incluant Mlle X... ; que la société a déménagé de Malakoff à Courbevoie le 8 octobre 1992 et que la salariée s'est présentée à son nouveau lieu de travail le 9 octobre 1992, puis s'est trouvée en arrêt de travail du 10 octobre 1992 au 18 février 1993 ; qu'elle n'a pas repris le travail et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que constitue une modification substantielle du contrat de travail, la modification qui a pour conséquence une aggravation notable des conditions de travail et donc de vie du salarié ; que Mlle X... a souligné dans ses écritures que le transfert de son lieu de travail à Courbevoie représentait un allongement de son tremps de transport quotidien considérable, celui-ci étant désormais de 3 heures par jour au lieu de 20 minutes, avec les répercussions inévitables sur sa mère invalide désormais seule 11 heures par jour ; qu'en ne répondant à ses conclusions et en motivant sa décision comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui a relevé que le déplacement de l'entreprise avait eu lieu à l'intérieur de la région parisienne, a estimé que l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X..., engagé en mars 1963 en qualité d'ingénieur par la société SPIE devenue SPIE Batignolles, a été licencié pour motif économique le 10 février 1992 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes tendant à la constatation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'allocation de diverses demandes, la cour d'appel retient que le plan social 1992 de la société SPIE Batignolles était conforme aux exigences légales de l'époque puisqu'il a mis en oeuvre des mesures pour éviter le nombre et pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement était inévitable, que M. X... peut difficilement soutenir qu'il n'a été informé de son licenciement qu'en recevant sa lettre de licenciement ; qu'en effet, dès octobre 1991, il a été indiqué que le plan social concernait tous " les mis à disposition ", que les comptes rendus des différentes réunions tenues par les représentants du personnel et les mesures envisagées ont été diffusées normalement par le biais d'informations sociales aux intéressés eux-mêmes ou par voie d'affichage sur les lieux de travail, qu'il convient d'ailleurs de souligner qu'aucun texte ne prévoit que le plan social soit communiqué à chaque salarié concerné, que M. X... faisait partie des " mis à disposition " puisqu'il reconnaît lui-même dans une lettre adressée au directeur qu'il se trouvait dans cette disposition dès le début du mois d'octobre 1991, qu'il lui incombait de saisir la cellule emploi mise en place pour tous les salariés dont le poste était supprimé étant précisé que " les cellules de reclassement ont fonctionné normalement puisqu'au 4 mars 1992, 253 cas avaient pu être réglés, qu'il a été démontré que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ;
Attendu, cependant, qu'avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles et qu'il en est ainsi même lorsqu'un plan social a été établi ;
D'où il suit, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater qu'une cellule emploi destinée au reclassement des salariés avait été mise en place sans vérifier si l'employeur avait mis en oeuvre les possibilités de reclassement prévues ou non par le plan social à l'égard du salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-07-07, Bulletin 1998, V, n° 370, p. 280 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., expert-comptable, est associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), dont l'activité en Guadeloupe s'est traduite, pour l'année 1991, par un déficit dû essentiellement à l'application des dispositions de l'article 238 bis HA du Code général des impôts, relatif aux investissements outre-mer ; que la cour d'appel (Poitiers, 3 décembre 1996) a rejeté le recours de M. X... contre la décision de l'URSSAF qui a refusé de déduire de son revenu professionnel, pour le calcul de ses cotisations d'allocations familiales, le montant de ce déficit correspondant à celui de l'investissement productif réalisé ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 242-11 et D. 612-2 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales, la cotisation sociale due par le travailleur indépendant ou l'employeur doit être calculée " à partir du revenu professionnel tel qu'il est retenu pour le calcul de l'impôt " ; que les mesures de déductions fiscales telles que celle prévue à l'article 238 bis HA du Code général des impôts permettant aux entreprises de retrancher de leurs résultats une somme égale au montant de leurs investissements dans les DOM-TOM réduisent par conséquent le montant du revenu professionnel servant au calcul de l'impôt au sens de l'article L. 242-11 précité ; qu'en l'espèce, où elle avait constaté que le revenu professionnel de M. X... au titre de l'EURL Jourdinvest pour l'exercice 1991 avait fait l'objet d'une déduction fiscale réduisant à néant le montant servant au calcul de l'impôt, la cour d'appel, qui a refusé néanmoins de retenir, pour la détermination du montant des cotisations sociales, le revenu professionnel de l'intéressé tel qu'il est retenu, après cette déduction fiscale, pour le calcul de l'impôt, a violé l'article L. 242-11 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la déduction prévue par l'article 238 bis HA du Code général des impôts sur les résultats des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition, portant sur une somme égale au montant des investissements productifs réalisés dans un département d'outre-mer à l'occasion de la création ou de l'extension d'exploitations appartenant à des secteurs déterminés, reste sans incidence sur le revenu professionnel tiré d'autres activités, en sorte que la cour d'appel a exactement retenu que M. X... devait la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants calculée, selon les dispositions alors applicables de l'article L. 242-11 du Code de la sécurité sociale, en pourcentage de son revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; d'où il suit que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er février 1991 par la clinique Château Lemoine dans le cadre d'un contrat de qualification tendant à l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d' aide soignante ; que ce contrat était conclu pour une durée de 2 ans et prévoyait une rémunération progressive proportionnelle au SMIC ; qu'après avoir obtenu son diplôme d'aide soignante le 31 janvier 1992, Mlle X... a fait savoir à son employeur qu'elle considérait son contrat de qualification comme caduc à la suite de la réalisation de son objet et a sollicité un nouveau contrat de travail intégrant sa qualification d'aide soignante ; que la clinique Châfeau Lemoine a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive du contrat de qualification ;
Attendu que la clinique Château Lemoine fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 janvier 1996), de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon les moyens, que le contrat de qualification est un contrat de travail à durée déterminée et se trouve, comme tel, soumis aux dispositions légales régissant les contrats de cette nature ; qu'en application conjuguée des articles L. 981-1 et L. 122-3-8 du Code du travail, le contrat de qualification de Mlle X... ne pouvait être rompu de manière anticipée que pour l'une des trois hypothèses suivantes : accord des parties, faute grave, force majeure ; qu'en considérant que l'obtention du diplôme sanctionnant la formation dispensée constituait un motif de rupture du contrat de qualification, la cour d'appel a violé ces dispositions légales ; que le pouvoir législatif n'a donné pour seule obligation à l'employeur que celle d'assurer au salarié sous contrat de qualification la formation visant à l'acquisition d'une qualification professionnelle, mais n'a aucunement prévu les conséquences de l'obtention du diplôme sanctionnant l'acquisition de cette formation, ni du point de vue du sort du contrat, ni du point de vue de la rémunération du salarié ; qu'aucune disposition législative ne prévoit que l'obtention du diplôme constitue un cas de rupture du contrat de qualification ou doit entraîner le versement d'une rémunération égale au SMIC ; que la cour d'appel, en jugeant que l'obtention du diplôme constituait un motif de rupture anticipée du contrat de qualification, s'est substituée au législateur et a par là même commis un excès de pouvoir ;
Mais attendu que le contrat de qualification implique une rémunération inférieure au SMIC qui n'est justifiée que pendant la période de formation du salarié ; que lorsque la formation est achevée par l'obtention du diplôme, le salarié est en droit d'obtenir le SMIC ou le salaire minimum conventionnel ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mlle X... avait obtenu dès le 31 janvier 1992 le diplôme sanctionnant l'acquisition de la formation professionnelle objet du contrat de qualification, a exactement décidé que la salariée était fondée à refuser de poursuivre l'exécution de ce contrat ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., au service de la Société de presse ésotérique (SPE) depuis le 21 décembre 1992 en qualité de responsable commercial, a été licencié pour faute grave le 31 mai 1996 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement dont celles d'indemnité de préavis et de prime de 13e mois depuis son embauche par application de la Convention collective nationale de travail des employés de la presse d'information spécialisée du 1er avril 1974 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1997) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que l'avenant portant révision de la convention collective, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, se substitue de plein droit aux stipulations de la convention qu'il modifie ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société SPE a entendu se soumettre à la Convention collective nationale de travail des employés de la presse d'information spécialisée du 1er avril 1974 qui a été remplacée le 1er juillet 1995 par un avenant ; que celui-ci se substitue de plein droit aux stipulations de la convention du 1er avril 1974 et est opposable à l'ensemble des employeurs non signataires de cet avenant, peu important que la société SPE n'ait pas dénoncé la convention collective du 1er avril 1974 ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1134 du Code civil et L. 132-7 du Code du travail ;
Mais attendu que l'application dans une entreprise des clauses d'une contention collective non obligatoire n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer également à l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels ou d'un accord de substitution ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait fait une application volontaire dans l'entreprise de la Convention collective nationale de travail des employés de la presse d'information spécialisée du 1er avril 1974, a décidé à bon droit qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions de la convention collective de substitution du 1er juillet 1995 à laquelle il n'était pas partie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-05-29, Bulletin 1996, V, n° 213, p. 148 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 12 octobre 1964 par la société Lyonnaise de banque en qualité d'employé d'écriture et a exercé en dernier lieu les fonctions de " chargé de la gestion des supports externes et de la sécurité au service Production " ; que, le 2 décembre 1987, étant dans une situation financière critique à la suite de crédits contractés en grand nombre, il s'est engagé par écrit à l'égard de son employeur, ayant consolidé ses prêts, à conserver en permanence un solde créditeur et à ne plus souscrire d'emprunts divers sans son consentement formel ; que la société Lyonnaise de banque, ayant appris en novembre 1992 que M. X... avait depuis lors souscrit neuf autres emprunts le rendant insolvable, l'a licencié en invoquant notamment une perte de confiance résultant du non-respect de l'engagement souscrit ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que ses manquements répétés à l'engagement souscrit à l'égard de la société Lyonnaise de banque, en tant qu'employeur et non de simple banquier, constituaient un fait objectif de nature à engendrer une perte de confiance compte tenu des fonctions exercées par l'intéressé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs allégués étaient tirés de la vie personnelle du salarié et alors qu'elle n'avait relevé aucun trouble objectif caractérisé apporté à l'entreprise par le comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-12-16, Bulletin 1997, V, n° 441, p. 315 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X... a été engagé le 11 juillet 1990 en qualité de chauffeur routier par la société Moussy, d'abord selon contrat à durée déterminée et ensuite dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le 2 janvier 1993, il a signé un nouveau contrat avec la société Tracsem également comme chauffeur routier ; qu'il a été licencié pour motif économique le 18 octobre 1993 et a saisi la juridition prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ;
Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
Attendu que la société Tracsem soulève la déchéance du pourvoi de M. X... pour défaut de production dans le délai de trois mois suivant la déclaration de pourvoi d'un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens de cassation ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 668, 669, 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile que le délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif ne commence à courir que du jour de la remise ou à défaut du jour de la présentation de la lettre recommandée contenant le récépissé de la déclaration de pourvoi en cassation ;
Et attendu que le récépissé a été reçu par M. X... le 21 mai 1997 et qu'il est établi par le cachet de la poste que, le 16 août 1997, il a envoyé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mémoire contenant l'énoncé des moyens ; que l'exception de déchéance doit être rejetée ;
Sur le moyen unique du pourvoi : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE l'exception de déchéance et le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-02-04, Bulletin 1986, I, n° 2, p. 2 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1987-01-08, Bulletin 1987, V, n° 11, p. 6 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-60.233 et 96-60.250 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., l'union locale CFDT et le syndicat CFDT des services du pays de Rennes, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 19 avril 1996), d'avoir annulé la désignation, par la CFDT, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Sodirennes, alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse, que si le but de l'institution a été détourné dans le seul but d'assurer une protection individuelle pour faire échec à un licenciement ; qu'il faut donc que la présence de l'intéressé dans l'entreprise soit menacée et que l'intéressé en ait connaissance ; qu'estimant frauduleuse la désignation de M. X..., aux motifs qu'elle avait pour but d'assurer une protection contre une mesure disciplinaire en cours, sans rechercher si une mesure mettant en cause sa présence dans l'entreprise avait été portée à sa connaissance, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; alors, surtout, que M. X... et le syndicat CFDT avaient soutenu que l'employeur avait multiplié les reproches et les avertissements pour intimider M. X... et qu'ayant eu connaissance de l'imminence de sa désignation, il l'avait convoqué à un entretien préalable à une sanction, ce dont il résultait que la sanction envisagée était une réponse à la désignation imminente et non l'inverse ; qu'en laissant également sans réponse ces conclusions déterminantes, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, que M. X... et le syndicat CFDT avaient aussi fait valoir dans leurs écritures que M. X... avait adhéré au syndicat en 1994 et que quatre autres membres du personnel y avaient adhéré la veille de sa désignation, ce qui établissait qu'elle n'avait pas été faite dans le but de protection individuelle, mais dans l'intérêt de la collectivité de travail ; qu'en laissant sans réponse les conclusions de M. X... et du syndicat CFDT sur ce point, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour annuler la désignation par le syndicat CFDT de la Métallurgie du Gard, le 3 février 1997, de M. X..., membre du comité d'entreprise, en qualité de délégué syndical au sein de la société Goro, le jugement attaqué retient que M. X... a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique dont l'autorisation a été refusée par l'inspecteur du Travail ; que la nomination tardive de M. X... en qualité de délégué syndical, alors qu'il est membre de la CFDT depuis plus d'un an, qu'une contestation s'est élevée contre la décision de l'inspection du Travail et que la section syndicale en cause n'a pour activité que la défense des seuls intérêts de M. X..., a pour objet unique de lui assurer, même au cas d'annulation du refus de l'inspecteur du Travail, la protection due aux délégués syndicaux ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que la désignation avait été faite en raison de l'activité de l'intéressé en faveur de la communauté des travailleurs en sa qualité de membre élu du comité d'entreprise alors que l'employeur avait décidé de procéder à des licenciements économiques, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nîmes.
Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu que M. Y..., employeur de M. X... et exploitant un fonds de commerce, a consenti la location-gérance de ce fonds à la société Inisan-Distribution ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 1er décembre 1989, puis en liquidation judiciaire le 5 octobre 1990 ; que le contrat de location-gérance ayant pris fin le 30 septembre 1990, le fonds a fait retour à M. Y..., qui l'a donné à bail, à compter du 12 décembre 1990, à la société Nouvelle Inisan-Distribution ;
Attendu que, pour fixer au passif de la société Inisan-Distribution la créance de salaire et de congés payés y afférents due à M. X... pour la période du 5 octobre au 11 décembre 1990, l'arrêt attaqué énonce que la mise en liquidation judiciaire de la société Inisan-Distribution, accompagnée de la cessation de son activité à compter du 5 octobre 1990, n'a entraîné de plein droit ni le retour du fonds de commerce au bailleur, ni le transfert à ce dernier du contrat de travail du salarié, et qu'en l'absence de licenciement par le liquidateur, le lien contractuel avec la société précitée à subsisté ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, précisément, l'entité économique exploitée par la société Inisan Distribution avait fait retour au bailleur et si par l'effet du contrat de location-gérance, l'activité de cette entité avait été poursuivie ou reprise, ce qui aurait entraîné le transfert du contrat de travail, peu important l'interruption momentanée d'exécution dudit contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au passif de la société Inisan-Distribution, en liquidation judiciaire, les créances de salaire et d'indemnité de congés payés y afférents de M. X..., pour la période du 5 octobre au 11 décembre 1990, l'arrêt rendu le 27 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-11-06, Bulletin 1991, V, n° 474, p. 295 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1998-03-31, Bulletin 1998, V, n° 181, p. 132 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 1
Attendu que M. X..., engagé le 21 janvier 1991 en qualité de directeur commercial par la société Webtec, a été licencié pour motif économique le 29 octobre suivant ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en décidant, d'une part, que les pertes de la société n'étaient pas suffisamment sérieuses pour justifier le licenciement et, d'autre part, que la société n'a pas recherché de solution de reclassement au sein du groupe, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, a estimé que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état ne justifiaient pas la suppression de l'emploi du salarié ; qu'elle a, par ce seul motif, pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-12-12, Bulletin 1991, V, n° 579, p. 360 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail et l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ;
Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1991, en qualité de cadre technique informaticien, par la société Cicam informatique, suivant contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que la société l'a convoqué à un entretien fixé au 24 mai 1993 au cours duquel il lui a été proposé une convention de conversion assortie d'un délai de réflexion expirant le 14 juin suivant ; qu'après notification de son licenciement à titre conservatoire, le 1er juin 1993, le salarié a fait connaître à son employeur, le 14 juin 1993, son acceptation de la convention de conversion ; que la société l'ayant informé le 21 juin 1993 qu'elle renonçait à l'application de la clause de non-concurrence, il a demandé le paiement de la contrepartie financière stipulée au contrat ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt a retenu que l'acceptation de la convention de conversion avait eu pour conséquence de faire disparaître les effets de la lettre du 1er juin 1993, notifiant à titre conservatoire le licenciement pour motif économique, et d'emporter rupture du contrat de travail du fait d'un commun accord des parties ; qu'il convenait donc de fixer au 14 juin 1993, date de l'acceptation de la convention de conversion, le point de départ du délai de renonciation dont disposait la société et de dire que cette renonciation, le 21 juin 1993, était intervenue dans le délai conventionnel ;
Attendu, cependant, que, selon l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, applicable en l'espèce, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la notification de la rupture du contrat de travail était intervenue dès la notification du licenciement par l'employeur, le 1er juin 1993, peu important qu'une convention de conversion ait été proposée, et que le délai conventionnel de 8 jours au cours duquel l'employeur pouvait se décharger de l'indemnité avait commencé à courir dès cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'arrêt rendu le 21 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-11-12, Bulletin 1987, V, n° 634, p. 403 (rejet).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-45.370 et n° 96-40.293 ;
Attendu que M. Y..., qui a été engagé le 11 février 1991 en qualité de manutentionnaire par la société Esclavissat, a été en arrêt de travail à compter du 9 décembre 1992 à la suite d'un accident du travail ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 23 avril 1993, il a été licencié pour motif économique, le 7 mai, par le mandataire-liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de prime et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le moyen unique du pourvoi de la société P Comme : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi du mandataire-liquidateur de la société Esclavissat :
Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Esclavissat, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement de M. Y..., alors, selon le moyen, que le repreneur des actifs d'une société en liquidation judiciaire pouvant choisir individuellement les salariés dont il désire poursuivre les contrats de travail, ce qui autorise le liquidateur de la société reprise à procéder au licenciement des salariés non choisis par le repreneur, la cour d'appel, qui a décidé que le licenciement du salarié était sans effet par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a violé les articles 63 et 155 de la loi du 25 janvier 1985, 64 du décret du 27 décembre 1985 et L. 122-12 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le juge-commissaire avait ordonné, le 6 mai 1993, en application de l'article 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la cession à la société P Comme de l'ensemble des actifs de la société Esclavissat et des autres sociétés du groupe auquel cette dernière appartenait ; qu'ensuite elle a constaté que la société P Comme avait commencé l'exploitation des activités commerciales et de fabrication de l'entreprise cédante dès le 8 mai 1993 ; que la cour d'appel, ayant ainsi caractérisé le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, a pu décider que le licenciement de M. Y..., prononcé par le mandataire-liquidateur de la société Esclavissat, qui tendait à déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, était sans effet ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-03-31, Bulletin 1998, V, n° 181, p. 132 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont applicables en matière de procédure orale, que, devant la juridiction de renvoi, les parties qui ne comparaissent pas sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ;
Attendu que, pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a condamné la société Syntonie à payer diverses sommes à sa salariée, Mme X..., en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce que cette société ne soutient pas son appel faute de comparaître ou d'être représentée à l'audience ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle demeurait saisie des conclusions soutenues par le représentant de la société Syntonie devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé, la cour de renvoi a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.