Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE TRESOR PUBLIC, DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CONTRE L'ETAT FRANCAIS LES DEMANDES DE DAME X... ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE TRAJET SUBI PAR LADITE DAME, SALARIEE DE L'ETAT FRANCAIS, ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A UN MILITAIRE DE L'ARMEE DES ETATS-UNIS EN SERVICE COMMANDE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LONDRES RELATIVES AU REGLEMENT DES ACCIDENTS CAUSES PAR LES MILITAIRES DES FORCES DE L'O T A N A L'ETRANGER N'AVAIT PAS CREE DE RAPPORTS D'EMPLOYEUR A PREPOSE ENTRE L'ETAT DE SEJOUR ET LES MILITAIRES ETRANGERS RESIDANT SUR SON TERRITOIRE, EN SORTE QUE L'ETAT FRANCAIS NE FIGURAIT DANS LA PROCEDURE QU'AU NOM DE L'ETAT AMERICAIN LEQUEL RESTAIT UN TIERS PAR RAPPORT A LA VICTIME, ALORS QU'EN VERTU DE LADITE CONVENTION, L'ETAT FRANCAIS SUPPORTE EN TOTALITE A L'EGARD DES VICTIMES LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS CAUSES PAR LES MILITAIRES DES PAYS MEMBRES DE L'O T A N SUR SON TERRITOIRE, QUE LES DEMANDES D'INDEMNITE SONT INSTRUITES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SI CEUX-CI AVAIENT ETE CAUSES PAR DES VEHICULES DES FORCES FRANCAISES, ET QUE PAR CONSEQUENT, L'ETAT FRANCAIS, LORSQU'IL SE TROUVE A L'EGARD DE LA VICTIME DANS LA SITUATION D'EMPLOYEUR EST FONDE A SE PREVALOIR DES REGLES QUI REGISSENT LA RESPONSABILITE DES EMPLOYEURS A L'EGARD DE LEURS SALARIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 6 AOUT 1963 PREVOIT QUE, SI L'ACCIDENT DONT LE TRAVAILLEUR EST VICTIME DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST CAUSE PAR L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, OU PLUS GENERALEMENT PAR DES PERSONNES APPARTENANT A LA MEME ENTREPRISE QUE LA VICTIME, IL EST FAIT APPLICATION, A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 470 ET 471 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ETANT EXPRESSEMENT DECLAREES APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS LES AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE L'ACCIDENT, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 62-11.108. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 14 MARS 1963, BULL. 1963, IV, N 259, P. 211.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE DENGLER, AYANT SIGNIFIE CONGE A SON X... QUINTIN EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR CET APPARTEMENT ET L'OCCUPER AVEC SA FAMILLE, INSTALLA DANS LES LIEUX SES BUREAUX PROFESSIONNELS D'ARCHITECTE ET CONTINUA A HABITER AVEC LES SIENS DANS UN AUTRE APPARTEMENT DONT IL ETAIT X... DANS LE MEME IMMEUBLE;
ATTENDU QU'AYANT ETE CONDAMNE EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 NOVEMBRE 1962 A UNE AMENDE CIVILE DE 500 NF ET A DES DOMMAGES-INTERETS A L'EGARD DE QUINTIN, LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DIT QU'UN ARCHITECTE QUI OCCUPE AVEC SA FEMME ET SON FILS UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PRINCIPALES A USAGE PROFESSIONNEL SIS AU SEPTIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EST PROPRIETAIRE D'UN AUTRE APPARTEMENT DE CINQ PIECES PRINCIPALES AU CINQUIEME ETAGE, A ENCOURU LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES L'INSTANT QU'AYANT ETE AUTORISE A REPRENDRE L'APPARTEMENT DU CINQUIEME ETAGE POUR L'HABITER AVEC SA FAMILLE, IL ETAIT CONSTATE PLUS DE TROIS MOIS APRES, QU'IL EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE SI L'ARTICLE 60 PRECITE SANCTIONNE LE DEFAUT D'OCCUPATION D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION PAR LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE TROIS MOIS APRES LE DEPART DU X... EVINCE, CE TEXTE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE LES EMPECHER DE CONSIDERER QUE CET APPARTEMENT ET CELUI DONT ILS DISPOSENT PROFESSIONNELLEMENT ET REGULIEREMENT DANS LE MEME IMMEUBLE FORMENT UN TOUT, DONT ILS PEUVENT REPARTIR LA DESTINATION DES PIECES AU MIEUX DE LEURS BESOINS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT D'UNE PART QUE LA REPRISE AYANT EU LIEU EN VERTU DE L'ARTICLE 19 PRECITE NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER A DES LOCAUX UNIQUEMENT PROFESSIONNELS MAIS BIEN A DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION, COMME LE MENTIONNAIT D'AILLEURS LE CONGE DELIVRE, ET D'AUTRE PART QUE DENGLER N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE INVOQUE PAR LUI POUR JUSTIFIER SON INOBSERVATION DE L'OBLIGATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 60 PRECITE, EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QU'IL AVAIT ENCOURU LA SANCTION PREVUE PAR CE TEXTE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, ELLE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-20 074. DENGLER C/ QUINTIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCAT : M. GARAUD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA CONVENTION INTERVENUE LE 25 SEPTEMBRE 1959 ENTRE Y... GUILLAUME ET ROUSSEL EST UN BAIL A FERME DONT LA DUREE NE PEUT ETRE INFERIEURE A NEUF ANS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE LA CONVENTION DU 25 SEPTEMBRE 1959, DISTINCTE DES PRECEDENTES, IMPOSAIT A ROUSSEL DES TRAVAUX DE CULTURE ET D'ENTRETIEN NE PERMETTANT PAS DE RETENIR LA QUALIFICATION D'AUTORISATION DE PACAGE CHOISIE PAR LES PARTIES, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, DAME X... FAISANT VALOIR QUE ROUSSEL N'AVAIT TRAITE AVEC ELLE QU'UNE VENTE D'HERBES POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE DE BESTIAUX ET QUE LES CHARGES, COMPLETANT LA REDEVANCE QUI REPRESENTAIT LE PRIX DE L'HERBE VENDUE, NE TENDAIENT PAS A ASSURER UNE EXPLOITATION RATIONNELLE ET PERMANENTE DU DOMAINE D'AILLEURS DEPOURVU DE BATIMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LES CLAUSES DU CONTRAT EXCLUAIENT LE CARACTERE D'UNE VENTE D'HERBES ;
QU'IL EXPLIQUE QUE LA DUREE MINIMA DE DIX-HUIT MOIS ASSIGNEE A LA JOUISSANCE DE ROUSSEL IMPLIQUAIT POUR LUI LA NECESSITE DE FAIT D'ASSURER EN GENERAL LES TRAVAUX SAISONNIERS D'ENTRETIEN ET DE CULTURE POUR POUVOIR CONTINUER A JOUIR DES HERBAGES ;
QU'IL ENUMERES LES DIVERSE OBLIGATIONS MISES PAR LE CONTRAT A LA CHARGE DE ROUSSEL, SAVOIR : PAYEMENT DU PERSONNEL, ENTRETIEN DU MATERIEL, DES CANALISATIONS D'EAU, DES LIGNES ELECTRIQUES, DES CLOTURES, CULTURE DES TERRES DEFRICHEES, MISE EN ETAT DE VIABILITE DU CHEMIN, QUI CARACTERISENT LE BAIL RURAL PAR OPPOSITION A LA VENTE D'HERBES, ACCESSOIRE AU COMMERCE DE MARCHAND DE BESTIAUX, QUI N'OBLIGE PAS CELUI-CI A ENTRETENIR LES LIEUX LOUES ET A ASSURER LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
ATTENDU QUE LE BAIL RURAL PEUT PORTER SUR DES HERBAGES SANS BATIMENT ;
D'OU IL SUIT, QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 62-13.412. Y... GUILLAUME ET AUTRE C/ ROUSSEL. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM LE BRET ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE SUD-FRANCE DE BORDEAUX A PAYER A DEFOULNOUX, SON ANCIEN OPERATEUR DE CINEMA LICENCIE, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LE DROIT A UNE TELLE INDEMNITE RESULTAIT D'UN X... DANS LES PROFESSIONS COMMERCIALES DE BORDEAUX APRES QUATRE ANS D'ANCIENNETE DANS L'EMPLOI, ALORS QU'EN ACCUEILLANT LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT D'UN X... QU'ELLE RECONNAIT NE PAS EXISTER ET N'AVOIR JAMAIS EXISTE POUR LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE PRECISE DES OPERATEURS DE CINEMA, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE LA LOI , STATUE SANS BASE LEGALE ET PAR DES MOTIFS EUX-MEMES CONTRADICTOIRES ;  MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE L'EXISTENCE D'UN X... CONSTANT ET ANCIEN DE LA PLACE DE BORDEAUX ACCORDANT A TOUT EMPLOYE DE COMMERCE LICENCIE APRES QUATRE ANNEES DE PRESENCE UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CALCULEE EN FONCTION DE SON ANCIENNETE, QUE CET USAGE S'ETEND AU COMMERCE SANS DISTINCTION NI LIMITATION ;
QU'IL IMPORTE PEU QUE CETTE INDEMNITE N'AIT JAMAIS ENCORE ETE PAYEE A BORDEAUX A AUCUN OPERATEUR DE CINEMA, DES LORS QU'IL EST ADMIS QUE DEFOULNOUX ETAIT UN EMPLOYE DE COMMERCE ;
QUE CETTE QUALIFICATION SUFFIT A ETABLIR SON DROIT A L'INDEMNITE LITIGIEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-40.234. SOCIETE SUD-FRANCE C/ DEFOULNOUX. PRESIDENT : M. VIGNERON.   RAPPORTEUR : M. LAROQUE.   AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 21, 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 27 NOVEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT REJETE LA DEMANDE EN REPRISE INTRODUIRE PAR DEMOISELLE A..., AUJOURD'HUI EPOUSE X..., A L'ENCONTRE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR VEUVE Y..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DEBOUTE LA DEMANDERESSE EN REPRISE, AU MOTIF QUE SA MERE AVANT DE LUI FAIRE DONATION DU LOCAL LITIGIEUX, S'ETAIT VOLONTAIREMENT DESSAISIE D'UN AUTRE APPARTEMENT LIBRE CONVENANT A SES BESOINS, ALORS QUE LE JUGE DOIT SE PLACER POUR APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE DE CONGE REPRISE, ET D'AVOIR DECLARE, EN OUTRE, QUE DAME X... SE SERAIT RENDUE COUPABLE D'UNE FRAUDE EN AGISSANT AINSI, ALORS QUE LA FRAUDE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA DECHEANCE DE TOUT DROIT DE REPRISE NE S'ENTEND QUE DE CELLE QUI RESULTE DE L'INTENTION D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESSORT QU'EN 1959, DAME A... AVAIT INTENTE CONTRE VEUVE Y... UNE ACTION EN REPRISE POUR SA FILLE, ALORS QU'UN AUTRE APPARTEMENT DE SON IMMEUBLE CORRESPONDANT AUX BESOINS DE LA BENEFICIAIRE SE TROUVAIT LIBRE A LA SUITE DU DECES DE L'OCCUPANT ;
ATTENDU QUE CETTE SITUATION S'ETANT REVELEE AU COURS DES OPERATIONS DE L'HUISSIER COMMIS, LA DAME A... NE POURSUIVIT PAS CETTE INSTANCE QUI L'EXPOSAIT A UN DEBOUTE, MAIS QU'AYANT VENDU L'APPARTEMENT LIBRE FIN JUILLET 1960, ELLE CEDA PAR DONATION, DES LE 14 OCTOBRE SUIVANT L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DAME Y... A SA FILLE, LAQUELLE FORMA AUSSITOT UNE NOUVELLE DEMANDE EN REPRISE ;
ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE DAME X... N'ETAIT PAS RECEVABLE EN SA DEMANDE EN REPRISE EN RAISON DE LA COLLUSION AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SA MERE POUR TENTER D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES DEDUITES LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63.20.054. EPOUX X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL :
M. Z.... - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PERSONNES A CHARGES AYANT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUE CELLES DONT LES RESSOURCES NE PERMETTENT PAS DE SUBVENIR A LEURS BESOINS ESSENTIELS ET QUI BENEFICIENT DE L'AIDE EFFECTIVE ET NECESSAIRE DE L'OCCUPANT;
OR ATTENDU QUE PAR ARRET DU 3 NOVEMBRE 1962 LA COUR D'APPEL DE PARIS A RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A DEMOISELLE Z... AU MOTIF QUE CETTE PERSONNE COHABITAIT DEPUIS UNE VINGTAINE D'ANNEES AVEC WEILL AUJOURD'HUI DECEDE ALORS QU'IL OCCUPAIT A FONTAINEBLEAU UN PAVILLON APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET QUE LA REMUNERATION TRES MODESTE QUE FOURNISSAIT CET OCCUPANT A DEMOISELLE Z... ETAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A CELLE-CI DE SUBVENIR A TOUS SES BESOINS ET QU'AINSI IL Y AVAIT LIEU D'ADMETTRE QUE WEILL CONTRIBUAIT EN OUTRE A L'ENTRETIEN DE DEMOISELLE Z... LAQUELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT A LA CHARGE DE L'OCCUPANT POUR RECEVOIR EN PLUS DES GAGES VERSES PAR WEILL DES SUBSIDES DE CELUI-CI;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE DEMOISELLE Z..., QUI ETAIT AU SERVICE DE WEILL ET QUI ETAIT IMMATRICULEE COMME TELLE A LA SECURITE SOCIALE ET DECLAREE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, PERCEVAIT EN QUALITE DE GOUVERNANTE AU PAIR DES GAGES MENSUELS PEU IMPORTANTS, ETANT EN OUTRE LOGEE, NOURRIE, ETC. ET QU'AINSI LES SOMMES QU'ELLE TOUCHAIT (DECLAREE OU NON A L'ADMINISTRATION) ETAIENT LA CONTREPARTIE DE SERVICES REELS, LA COUR D'APPEL EN DECLARANT QUE CETTE PERSONNE ETAIT A LA CHARGE DE L'OCCUPANT ET EN LUI RECONNAISSANT DE CE CHEF LE DROIT AU MAINTIEN, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 NOVEMBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63-20.058. CONSORTS Y... ET X... C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. COMPAIN ET MAYER. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1957, BULL. 1957, IV, N 156, P. 106 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATIO N DES ARTICLES 11, 12, 31 ET SUIVANTS, 43, 70, 71, 82 DE LA MEME LOI, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 25 OCTOBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECIDE QUE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT A ISSY-LES-MOULINEAUX PAR DAME X..., APRES DESTRUCTION POUR FAITS DE GUERRE, DEVAIT ETRE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU LOYER, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3, 70 ET 71 DE LADITE LOI EN NE TENANT PAS COMPTE DU FAIT QUE L'IMMEUBLE PREEXISTANT NE CONSISTAIT QU'EN UNE CONSTRUCTION EN BOIS ET N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE HABITATION VERITABLE N'ETANT PAS SOUMIS A L'IMPOT FONCIER DES PROPRIETES BATIES, ALORS QUE LE NOUVEL IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR DAME X... DE 1951 A 1953 EN MATERIAUX DURS PARTIE AVEC DES INDEMNITES POUR DOMMAGES DE GUERRE ET PARTIE AVEC SES PROPRES DENIERS, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME IMMEUBLE NEUF ET QUE PAR LAAMEME LE PRIX DU LOYER POUVAIT ETRE LIBREMENT FIXE ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT ETE EDIFIE A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 70 ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEVAIENT ETRE APPLIQUEES, QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE DE L'IMMEUBLE EXISTANT AUPARAVANT AU MEME EMPLACEMENT ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-20.035. DAME X... C/ GRALL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL POUR SON PERSONNEL DE BUREAU, AU SEUL MOTIF QUE LES BUREAUX SONT SITUES DANS LA MEME ENCEINTE QUE LES ATELIERS, MAGASINS ET GARAGES, ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QU'UN TERRAIN NU, ENTOURE D'UNE CLOTURE SERT DE PASSAGE COMMUN POUR GAGNER LA VOIE PUBLIQUE A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL NE POUVAIT PERMETTRE D'EXCLURE L'APPLICATION DU TAUX SPECIAL AU PERSONNEL DE BUREAUX QUI SONT INDEPENDANTS, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION RELEVANT QUE LE PERSONNEL DE BUREAU POUVAIT ETRE SOUMIS AUX MEMES RISQUES QUE LE PERSONNEL DES ATELIERS;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT RELEVE QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES BUREAUX DE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF SONT SITUES DANS LA MEME ENCEINTE QUE LES ATELIERS, MAGASINS ET GARAGES ET POSSEDENT UNE ENTREE COMMUNE AVEC CES DIVERSES INSTALLATIONS A, PAR LA-MEME, ETABLI QU'IL Y A, POUR LES EMPLOYES DE BUREAU, DU FAIT DE CETTE DISPOSITION DES LIEUX, ET DU DEFAUT D'INDEPENDANCE DES LOCAUX OU ILS TRAVAILLENT, UNE AGGRAVATION DU RISQUE;
QU'AINSI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, REFUSANT D'APPLIQUER, POUR CEUX-CI, UN TAUX DE COTISATION REDUIT, CE TAUX DEVANT ETRE EXCLU, DES LORS QU'IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LE RISQUE SOIT IDENTIQUE A CELUI DES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE;
QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N 63-11.572. SOCIETE ANONYME BAUDIN-CHATEAUNEUF C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'ORLEANS. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. CELICE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 4 MAI 1962, BULL. 1962, IV, N 404, P. 316;
29 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 839, P. 692;
4 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 843, P. 700.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN PROPRIETAIRE QUI A ACQUIS A TITRE ONEREUX UN IMMEUBLE DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS, MAIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR CET IMMEUBLE, S'IL ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION;
QUE LA SPECULATION DOIT S'ENTENDRE D'UN BENEFICE ANORMALEMENT IMPORTANT ET RAPIDE ET NON D'UNE OPERATION EVENTUELLEMENT AVANTAGEUSE;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 6 DECEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS A REFUSE D'AUTORISER LES EPOUX X... A EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR UN APPARTEMENT DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS, AU SEUL MOTIF QU'ILS AVAIENT ACHETE LEDIT APPARTEMENT OBJET D'UNE REQUISITION POUR LE PRIX D'UN APPARTEMENT OCCUPE ET AVAIENT AINSI REALISE UN BENEFICE IMPORTANT DEVANT ETRE ASSIMILE A UNE SPECULATION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT L'INTENTION DE SE PERPETUER DANS LES LIEUX ET ALORS QUE L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT EN VUE DE S'Y LOGER NE PEUT PRESENTER UN CARACTERE SPECULATIF DU SEUL FAIT QUE LE PRIX A ETE AVANTAGEUX EN RAISON DE SON OCCUPATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 PRECITE, DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LES USAGES OU LA CONVENTION COLLECTIVE, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, N'EST DUE QUE LORSQUE LE CONGEDIEMENT N'EST PAS PRONONCE POUR FAUTE GRAVE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE VAN X..., ANCIEN DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE ANONYME BOBINAGE DE PRECISION AVAIT DROIT A SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LES GRIEFS QUI LUI ONT ETE FAITS D'AVOIR TENTE D'OBTENIR, ET MEME, D'AVOIR OBTENU UNE FOIS, DE LA PART DES FOURNISSEURS DE SON EMPLOYEUR, DES COMMISSIONS IRREGULIERES SUR LES COMMANDES QUI LUI ETAIENT PASSEES ET D'AVOIR PASSE SOUS LE NOM DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ET A SON INSU UNE COMMANDE PERSONNELLE QU'IL N'AVAIT PAS REGLEE ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT, MAIS NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR PRIVER LEUR AUTEUR DE SES INDEMNITES DE RUPTURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS RETENUS, COMMIS PAR UN CADRE SUR LA PROBITE DUQUEL L'EMPLOYEUR DEVAIT POUVOIR ABSOLUMENT COMPTER, CONSTITUAIENT DES FAUTES D'UN CARACTERE TEL QU'ELLES DUSSENT PRIVER VAN X... DU DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT QU'IL RECLAMAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS ALLOUANT A VAN X... DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 JUILLET 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-40.079. SOCIETE BOBINAGE DE PRECISION C/ VAN X.... PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.
ATTENDU QUE LE 30 OCTOBRE 1961, LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, AYANT DONNE CONGE POUR LE 30 AVRIL 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL A LEUR LOCATAIRE BESNIER, L'ARRET ATTAQUE A VALIDE CE CONGE EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ESTIMANT QUE LES AGISSEMENTS DE CE PRENEUR ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FOND SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL NE PEUT ETRE REFUSE AU PRENEUR QUE SI LES AGISSEMENTS DE CELUI-CI OU LA MESENTENTE ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE CONTENTER DE DIRE QUE LES EPOUX X... ENUMERENT UNE SERIE DE FAITS INTERVENUS, AU COURS DES DERNIERES ANNEES QUI REVELENT LA CONSTANTE MALVEILLANCE DE BESNIER A LEUR EGARD, MAIS DEVAIENT PRECISER LA NATURE DES GRIEFS ALLEGUES PAR LES EPOUX X..., VERIFIER SI CES GRIEFS ETAIENT FONDES, S'ASSURER QU'ILS TRADUISAIENT UNE CONSTANTE MALVEILLANCE DE LA PART DE BESNIER ET RECHERCHER SI CETTE MALVEILLANCE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ALORS QUE, ENFIN, LA RENONCIATION DES BAILLEURS A DEMANDER EN 1956 LA RESILIATION DU BAIL FAIT APPARAITRE QU'A CETTE EPOQUE LES DEPREDATIONS LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
QU'IL EN ETAIT DE MEME A FORTIO RI EN 1961 ALORS QUE LA CHARPENTE ETAIT REPAREE DEPUIS LONGTEMPS ET QUE LA COUR AURAIT DU RECHERCHER EN QUOI ET POURQUOI L'EFFET DES MANQUEMENTS ANTERIEURS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL SE FAISAIT SENTIR S OUS L'EMPIRE DU NOUVEAU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LA DEMANDE EN CONTESTATION DE BESNIER, AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UN BAIL A FERME, L'INIMITIE ENTRE LE PRENEUR ET LE BAILLEUR ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, RETIENT QUE LES EPOUX X... ENUMERENT UNE SERIE DE FAITS INTERVENUS AU COURS DES DERNIERES ANNEES QUI REVELE LA CONSTANTE MALVEILLANCE DE BESNIER A LEUR EGARD ET QUE DES DEGATS VOLONTAIREMENT CAUSES PAR BESNIER ET SON FILS, QUI ALLANT JUSQU'A BRISER, APRES LES AVOIR SCIES, LES ARBALETRIERS DE LA CHARPENTE D'UNE GRANGE ET D'UNE HERBERIE, ONT OCCASIONNE DES DEGATS IMPORTANTS ;
QU'AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT PU VALABLEMENT DEDUIRE DE CES FAITS QUE L'INIMITIE ET LA MESENTENTE ENTRE LES PARTIES ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET CONSTITUAIENT UN MOT IF SUFFISANT POUR ECARTER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-13.033. BESNIER C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 5 DU DECRET 51-479 DU 20 AVRIL 1951 RAPPORTANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 49-1129 DU 4 AOUT 1949, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE "HISPANO-SUIZA" ;
AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS DE DROIT EN LA CONGEDIANT SUR INJONCTION DU MINISTERE DE L'AIR, ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT ETE EMBAUCHEE DEFINITIVEMENT APRES UNE PERIODE D'ESSAI RECONNUE SATISFAISANTE, ELLE NE POUVAIT PAS ETRE CONGEDIEE PUISQU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QU'ELLE DONNAIT ENTIERE SATISFACTION PAR SES QUALITES PROFESSIONNELLES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET 49-1129 DU 4 AOUT 1949, QUI CONTRAIGNAIT LES ENTREPRISES PRIVEES SE LIVRANT A DES ETUDES OU FABRICATIONS COMPORTANT UN SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE A LICENCIER TOUTE PERSONNE EMPLOYEE PAR EUX SUR DECISION INDIVIDUELLE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, AYANT ETE RAPPORTE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET 51-479 DU 20 AVRIL 1951, IL S'ENSUIVAIT QUE LA SOCIETE "HISPANO-SUIZA", ENTREPRISE PRIVEE, N'AVAIT PAS A OBEIR A UNE INJONCTION ILLEGALE DU MINISTERE DE L'AIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE "HISPANO-SUIZA" AVAIT AVISE ET RAPPELE A QUATRE REPRISES A DAME X... QUE SON ENGAGEMENT DEFINITIF ETAIT SUBORDONNE A L'AUTORISATION DU MINISTERE DE L'AIR, CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ;
QUE CETTE SEULE CONSTATATION SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 63-40.090. DAME X... C/ SOCIETE ANONYME "HISPANO-SUIZA". PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RESILIE LE BAIL ACCORDE PAR DUHAMEL A AUCHERE ET GRANDIN ET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE CES DERNIERS EN LES CONDAMNANT A VERSER DIVERSES SOMMES A LEUR PROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE PUISQUE LA PROMESSE DE VENTE PASSEE AU PROFIT DE L'UN D'EUX N'AVAIT PAS ETE REALISEE, AUCHERE ET GRANDIN DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT DEMEURES DANS LES LIEUX EN QUALITE DE LOCATAIRES, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DES APPELANTS TENDAIENT UNIQUEMENT A SE FAIRE DONNER ACTE DE CE QU'ILS AVAIENT VERSE A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION ENTRE LES MAINS DE LEUR AVOUE LES SOMMES RECLAMEES A TITRE DE LOYER ET DE DIRE EN CONSEQUENCE QU'ILS ETAIENT DES OCCUPANTS DE BONNE FOI AYANT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT NULLEMENT PRONONCES SUR LA QUESTION DE LA NON-REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX LAQUELLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DISTINCTE MAIS QUE SAISIS D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL ET EN PAYEMENT DE LOYERS, ILS ONT CONSTATE QUE DEPUIS QUATRE ANNEES AUCHERE ET GRANDIN N'AVAIENT JAMAIS VERSE QUOI QUE CE SOIT A LEUR PROPRIETAIRE AJOUTANT QUE S'IL ETAIT EXACT QUE LE MONTANT DES LOYERS AVAIT ETE CONSIGNE PAR AUCHERE ET GRANDIN ENTRE LES MAINS DE LEUR AVOUE, CETTE CONSIGNATION NE SAURAIT EQUIVALOIR AU PAYEMENT, ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, AUCHERE ET GRANDIN ETANT DEMEURES DANS LES LIEUX EN QUALITE DE LOCATAIRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL SE TROUVE AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ELLE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12.551. AUCHERE ET AUTRE C/ DUHAMEL PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET CHAREYRE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PREVUE PAR CE TEXTE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ;
OR ATTENDU QUE POUR DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE VEUVE AUDIGIER TENDANT A FAIRE DIRE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME LE 22 JANVIER 1959 AU SERVICE DE LA SOCIETE D'EXPLOSIFS ET DE PRODUITS CHIMIQUES ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CE QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE VEUVE AUDIGIER AIT FAIT PROCEDER A LA TENTATIVE DE CONCILIATION AVEC L'EMPLOYEUR DE SON MARI ALORS QUE CETTE TENTATIVE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PREALABLE A L INSTANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'OMISSION DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION N'ETANT INVOQUEE PAR AUCUNE DES PARTIES NE POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 30 NOVEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-12.456. VEUVE AUDIGIER C/ SOCIETE ANONYME D'EXPLOSIFS ET DE PRODUITS CHIMIQUES ET AUTRE. 64 9501 0 51 004 1 PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
MME X.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 471, P. 350.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI AUX TERMES DU PREMIER TEXTE SUSVISE, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE PREAVIS FORMEE PAR SALLEMBIEN, SERVEUR CONGEDIE SUR-LE-CHAMP PAR REBOULLET, RESTAURATEUR, POUR AVOIR LANCE UN BOL DE POTAGE A LA FIGURE DU CHEF DE CUISINE, UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE, SALLEMBIEN SOUTENANT AVOIR COMMIS UNE MALADRESSE ET NON UNE FAUTE GRAVE TANDIS QUE REBOULLET ARTICULAIT QUE L'ATTITUDE CONSTANTE DE SALLEMBIEN ETAIT PARTICULIEREMENT DESINVOLTE ET PREJUDICIABLE A LA BONNE MARCHE D'UN SERVICE D'HOTEL-RESTAURANT DE CETTE CATEGORIE ;
QU'APRES EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION AINSI PRESCRITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONDAMNE REBOULLET A PAYER A SALLEMBIEN L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS (RECLAMEE PAR LUI AUX SEULS MOTIFS QUE LES INCIDENTS LITIGIEUX NE S'ETAIENT PAS PASSES DANS UN LIEU PUBLIC, N'AVAIENT PAS PORTE PREJUDICE A LA REPUTATION DE L'ETABLISSEMENT ET QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE INCOMPTATIBILITE D'HUMEUR ENTRE SALARIES) ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SALEMBIEN AVAIT PAR SON ACTE DE VIOLENCE ENVERS LE CHEF DE CUISINE COMMIS UNE FAUTE GRAVE NE PERMETTANT PAS A L'EMPLOYEUR DE LE CONSERVER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AMIENS, LE 18 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE. NO 63.40.391. REBOULLET C/ SALLEMBIEN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE.
VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 91 DU CODE DU TRAVAIL ;  ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES SAISI, A DEFAUT DE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, D'UN LITIGE CONSECUTIF A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA HAUTE-VIENNE A LACHARMOISE, SON DIRECTEUR ; QUE CELUI-CI A FORME SON POURVOI NON PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE MAIS PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LACHARMOISE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;  PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
NO 62-12.594. LACHARMOISE C/ COOPERATIVE AGRICOLE DE LA HAUTE-VIENNE. PRESIDENT 2 : M. X.... - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1953, BULL. 1953, IV, NO 790, P. 568 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29-K ET SUIVANTS, DU LIVRE 1ER, 54-F ET SUIVANTS, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL,1134,1149,1315 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A IMPUTE A LA SOCIETE ANONYME "LES ETABLISSEMENTS RENNEPONT" LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MOURET ET A ALLOUE, EN CONSEQUENCE, A CELUI-CI DIVERSES INDEMNITES D'UN MONTANT GLOBAL DE 29 853,81 NF, ET SPECIALEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, SANS D'AILLEURS RESTREINDRE LES ACTIVITES CONCEDEES A MOURET, AURAIT MECONNU SES OBLIGATIONS EN PRIVANT CELUI-CI "DE SES DROITS DE REPRESENTATION POUR LA VENTE D'UNE MACHINE CONCURRENTIELLE" DE MARQUE PANHARD QUI, POUR ETRE MOINS MODERNE, AURAIT ETE DESTINEE AU MEME TRAVAIL DE SCIAGE DE BOIS, ALORS QUE LE CONTRAT DU 13 JUIN 1957 ETAIT FORT NET, QU'IL LIMITAIT L'ACTIVITE DE MOURET A LA VENTE "DES MACHINES ET DE L'OUTILLAGE FAISANT L'OBJET DES FABRICATIONS ACTUELLES RENNEPONT", EN SORTE QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR N'AVAIT PU ENFREINDRE SON CONTRAT EN REFUSANT A MOURET LA VENTE DE MACHINES D'UNE AUTRE MARQUE DONT ELLE N'AVAIT ETE CHARGEE QUE POSTERIEUREMENT AU CONTRAT DU 13 JUIN 1957, QUI N'ETAIENT POINT DE SA FABRICATION, ET AVAIENT AU SURPLUS DES CARACTERES DISTINCTS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LE CONTRAT LIANT MOURET, VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER AUX ETABLISSEMENTS RENNEPONT, NE CONCERNAIT QUE LES MACHINES ALORS FABRIQUEES PAR EUX, ET NON CELLES PRODUITES ULTERIEUREMENT SOUS LICENCE PANHARD, LESQUELLES N'ETAIENT PAS VISEES, MOURET S'ETAIT NEANMOINS TROUVE ALORS CONCURRENCE DANS SON SECTEUR PAR SON PROPRE EMPLOYEUR QUI PROPOSAIT AUX MEMES CLIENTS DES MACHINES EXECUTANT UN TRAVAIL IDENTIQUE, ET PARTIELLEMENT PLUS AVANTAGEUSES, CE QUI N'AVAIT PAS ETE PREVU PAR LES PARTIES LORS DE LEURS CONVENTIONS;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ENTRAINEE PAR CES AGISSEMENTS ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CALBRIS, CHAUFFEUR GRAND ROUTIER AU SERVICE DE TOUZARD, N'A PAS COMMIS DE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DU PREAVIS LEGAL EN ARRETANT SON CAMION SUR LA ROUTE LORS D'UN TRANSPORT ET EN DORMANT PLUSIEURS HEURES, AU MOTIF QUE CE SALARIE AVAIT EFFECTUE PLUSIEURS LONGS VOYAGES AU COURS DE LA SEMAINE PRECEDENTE, QU'IL ETAIT SEUL AU VOLANT, QU'UNE DEFAILLANCE, DANS CES CONDITIONS, AURAIT PU AVOIR DES CONSEQUENCES TRES GRAVES, ET QUE L'EMPLOYEUR N'ALLEGUE PAS QU'IL AIT ALLONGE SON TEMPS DE TRAJET VOLONTAIREMENT DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE - ALORS D 'UNE PART QUE LE RAPPORT QUI A ETE DENATURE ETABLISSAIT QUE LE CHAUFFEUR PRENAIT SANS RAISON VALABLE DES JOURS DE CONGE, QU'IL S'ETAIT REPOSE DU SAMEDI SOIR AU LUNDI MATIN AYANT PRECEDE LE TRANSPORT, ET QUE LE FAIT POUR UN CHAUFFEUR GRAND ROUTIER D'AVOIR, CEPENDANT, ALLONGE SON TRAJET EN DORMANT PLUSIEURS HEURES ET D'AVOIR, AINSI PORTE TORT A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU DROIT AU PREAVIS LEGAL- ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTENTION DE NUIRE N'EST PAS NECESSAIRE POUR CARACTERISER LADITE FAUTE GRAVE -ALORS, ENFIN, QUE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR ONT ETE DENATUREES, CELUI-CI AYANT INVOQUE LE COMPORTEMENT HABITUEL DU CHAUFFEUR POUR DEMONTRER L'INVRAISEMBLANCE DES MOTIFS DE FATIGUE INVOQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE CALBRIS, CHAUFFEUR GRAND ROUTIER AU SERVICE DE TOUZARD, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS POUR AVOIR, PENDANT UN TRANSPORT, ARRETE SON CAMION SUR LE BORD DE LA ROUTE ET S'ETRE ENDORMI PENDANT QUELQUES HEURES, CE QUI AVAIT CAUSE UN RETARD ET LA PERTE D'UN VOYAGE DE RETOUR A SON EMPLOYEUR ;
QUE SI TOUZARD ALLEGUAIT QUE CETTE DEFAILLANCE ETAIT INEXPLICABLE, QUE CALBRIS PASSAIT SON TEMPS A ETRE FATIGUE, N'AVAIT AUCUNE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE ET ACCUMULAIT LES FAUTES, CALBRIS AVAIT EFFECTUE PLUSIEURS LONGS VOYAGES LA SEMAINE PRECEDENTE, QUE TOUZARD LUI-MEME NE PRETENDAIT PAS QU'IL EUT AGI VOLONTAIREMENT, QUE CALBRIS AVAIT ETE PRUDENT EN S'ARRETANT LORSQU'IL AVAIT EPROUVE UN PRESSANT BESOIN DE SOMMEIL, SEUL A SON VOLANT, POUR EVITER LES CONSEQUENCES TRES GRAVES D'UNE DEFAILLANCE POSSIBLE, ET QU'EN REALITE TOUZARD REPROCHAIT SURTOUT A CALBRIS UNE RESISTANCE PHYSIQUE TROP FAIBLE POUR L'INTENSITE DE TRAFIC DE SON ENTREPRISE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE TOUZARD NE POUVAIT LICENCIER CALBRIS DANS DE TELLES CIRCONSTANCES SANS RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES PREMIER ET 2 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947, RELATIVE A LA JOURNEE DU 1ER MAI, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARTICLES SUSVISES DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947 DISPOSENT D'UNE PART, QUE LE 1ER MAI EST JOUR FERIE ET CHOME, D'AUTRE PART, QUE LES SALARIES REMUNERES A L'HEURE, A LA JOURNEE OU AU RENDEMENT ONT DROIT A UNE INDEMNITE, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, EGALE AU SALAIRE QU'ILS ONT PERDU DU FAIT DE CE CHOMAGE;
ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE CONDAMNE LA SOCIETE NOVA, JUNKER ET CIE A VERSER LE SALAIRE AFFERENT AU MERCREDI 1ER MAI 1963 A SON OUVRIER LAZAROU, REMUNERE A L'HEURE, BIEN QUE LE CHOMAGE DE CETTE JOURNEE NE LUI EUT OCCASIONNE AUCUNE PERTE DE SALAIRE PUISQUE SON REPOS HEBDOMADAIRE S'ETAIT TROUVE COINCIDER AVEC ELLE, AU MOTIF : "QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947, LA JOURNEE DU 1ER MAI EST OBLIGATOIREMENT UN JOUR CHOME FERIE ET PAYE, QUE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 14 MAI 1948 PRISE EN APPLICATION DE CE TEXTE PRECISE QUE CETTE JOURNEE N'EST PAS DUE SI LE SALARIE S'EST ABSENTE POUR CONVENANCES PERSONNELLES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE PUISQUE LE SALARIE N'AVAIT PAS TRAVAILLE EN ACCORD AVEC SON EMPLOYEUR";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LAZAROU N'AVAIT PAS, DU FAIT DU CHOMAGE DE CETTE JOURNEE, SUBI UNE PERTE DE SALAIRE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 5 JUILLET 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ORDONNE UNE EXPERTISE POUR APURER LES COMPTES DE FERMAGES DU 29 SEPTEMBRE 1955 AU 29 SEPTEMBRE 1959 ENTRE DEMOISELLE X... ET SON ANCIEN FERMIER ROUSSIN ET DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR DEGRADATIONS;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE CONFONDRE DIVERS CHEFS DE DEMANDE EN INCLUANT A TORT DANS LES DEGRADATIONS DES ELEMENTS DES COMPTES DES PARTIES ET EN REJETANT SANS LA TRANCHER, COMME IL S'IMPOSAIT, LA QUESTION RELATIVE A LA CHARGE DES COUVERTURES, QUI DEVAIENT ETRE CONVERTIES EN NATURE SELON LE BAIL TYPE ET S'INCORPORER AU PRIX DU FERMAGE, APRES QUE LA BAILLERESSE LES EUT PRISES EN CHARGE CONFORMEMENT A LA LOI;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET PREND SOIN DE PRECISER QUE DEMOISELLE X... DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR ELLE-MEME AVAIT SOUS LE MOT "DEGRADATIONS" RECLAME UNE AUGMENTATION DE FERMAGE A RAISON DE LA CHARGE PRISE PAR ELLE DE LA REFECTION DES TOITURES EN CHAUME, QUE POUR ECARTER CETTE PRETENTION, IL CONSTATE QUE CES TRAVAUX DE REFECTION INCOMBENT NORMALEMENT AU BAILLEUR, C'EST-A-DIRE QU'IL NE S'AGIT PAS "D'INVESTISSEMENTS DEPASSANT LE CADRE DES OBLIGATIONS DU BAILLEUR" QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, PERMETTENT QUE LE BAIL EN COURS SOIT AUGMENTE D'UNE RENTE EGALE A L'INTERET DES SOMMES INVESTIES;
QUE D'AUTRE PART, AYANT PRECEDEMMENT RAPPELE QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE AVAIT ETE FIXE PAR UN ARRET DU 20 JUIN 1961 (CONTRE LEQUEL AVAIT ETE FORME UN POURVOI REJETE LE 21 MAI 1963) L'ARRET DECIDE EXACTEMENT, QUE LE POINT DE SAVOIR SI LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE REFAIRE LES TOITURES MISE PAR LE PRECEDENT BAIL A LA CHARGE DU PRENEUR ETAIT DE NATURE A ENTRAINER UNE AUGMENTATION DU FERMAGE DU BAIL RENOUVELE, N'EST PAS L'OBJET DU LITIGE;
QU'AINSI L'ARRET ECARTE LES DEUX FONDEMENTS DE LA PRETENTION DE DEMOISELLE X..., L'UN COMME NON FONDE, L'AUTRE COMME HORS LITIGE ET QUE LA CONFUSION REPROCHEE PAR LE POURVOI N'EXISTE PAS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 54 F A K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEDRU DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES LEGALES A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE ANONYME "ATLAS", AU MOTIF QUE LES JUGES DU FOND ONT QUALIFIE INEXACTEMENT DE FAUTE LOURDE L'APPROPRIATION PAR LEDRU, CHEF DES SERVICES GENERAUX, TRAVAUX NEUFS ET ENTRETIEN, DE LA COPIE D'UN RAPPORT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL SECRET, EN REALITE DE PEU DE VALEUR, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN FAIT UNIQUE, INTERVENU SANS INTENTION DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, ET CONCERNANT UN EMPLOYE TRES ANCIEN, ET QU'EN REFUSANT A LEDRU L'INDEMNITE DE DELAI CONGE, EN REJETANT SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE SANS TENIR COMPTE DE DOCUMENTS PRODUITS, ET EN NE REPONDANT PAS A UNE PROPOSITION D'ENQUETE FAITE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LES JUGES DE L'APPEL ONT ENTACHE LEUR ARRET, D'ABSENCE ET D'INSUFFISANCE DE MOTIFS, ET D'OMISSION DE STATUER, ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEDRU AVAIT FAIT PROCEDER A L'ETABLISSEMENT FRAUDULEUX D'UNE COPIE D'UN DOCUMENT SECRET QUI DECRIVAIT UN PROCEDE DE FABRICATION ET COMPORTAIT UNE LISTE DE CLIENTS, DOCUMENT ETRANGER A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LEDRU ET AUQUEL L'EMPLOYEUR ATTRIBUAIT UNE GRANDE IMPORTANCE ;
QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CET ACTE POUR LE MOINS INDELICAT AVAIT ETE REALISE AVEC L'AIDE DE PLUSIEURS MEMBRES DU PERSONNEL DU BUREAU DE L'USINE SOLLICITES PAR LEDRU, ET QUE SON COMPORTEMENT, AINSI QUE SON ATTITUDE MENSONGERE ET SES VERSIONS CONTRADICTOIRES LORS DE L'ENQUETE, ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'USINE ET A L'AUTORITE DE CET EMPLOYE SUPERIEUR QUI AVAIT ABUSE DE SA QUALITE POUR INCITER UNE PARTIE DU PERSONNEL A LE SOUTENIR ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE A LA CHARGE DE LEDRU, QUI RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONTRACTUEL ET QUI ETAIT DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET L'OPPORTUNITE DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INFORMATION ET QUI ONT ESTIME QUE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU BAIL CONSENTI LE 9 JUILLET 1957 PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Y..., CONSTATE QUE LE FERMAGE CONVENU DEPASSE DE PLUS DE 1/10 LA VALEUR LOCATIVE NORMALE TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 JUIN 1954 EN VIGUEUR LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL ;
QU'IL FIXE ENSUITE, EN SE REFERANT AU MEME ARRETE, LE PRIX DU BAIL POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 7 JUILLET 1960, DATE DE LA DEMANDE EN REVISION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, POUR DETERMINER LES DROITS INVOQUES RESPECTIVEMENT PAR LES PARTIES EN VUE DE LA CREATION ENTRE ELLES D'UN STATUT NOUVEAU, LES JUGES DOIVENT SE PLACER AU REGARD DES CIRCONSTANCES DE DROIT ET DE FAIT CONNUES D'EUX AU JOUR OU ILS STATUENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1960, VISANT LA CONVERSION DU BLE EN UNE AUTRE DENREE ET PUBLIE EN COURS D'INSTANCE, SPECIFIAIT QUE SES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES A TOUS LES BAUX EN COURS, LES DEMANDES DEJA INTRODUITES N'AYANT PAS A ETRE RENOUVELEES, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LES JUGES NE POUVAIENT FIGER LE LITIGE AU JOUR DE LA DEMANDE, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 JUIN 1954 ETAIT DEJA ABROGE AU JOUR DE LA DEMANDE, AYANT ETE REMPLACE PAR UN ARRETE DU 27 AVRIL 1959, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE ;
MAIS ATTENDU QUE LA REVISION TEND A SUBSTITUER POUR L'AVENIR AU PRIX DU BAIL UN PRIX CONFORME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU BIEN ET QUE LE JUGE DOIT TENIR COMPTE DES ARRETES EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE PREND COURS LE NOUVEAU PRIX ;
QUE CE PRIX PRENANT COURS EN L'ESPECE LE 7 JUILLET 1960, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 26 AVRIL 1961 ;
QUE PAR CES MOTIFS, SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DE L'ARRET, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;    ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;    ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1963 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DES PENNES MIRABEAU LA CONDAMINE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT MENTION NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET ;    D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDU LE 23 OCTOBRE 1963, PAR LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON.
DANS LE MEME SENS :
 CHAMBRE CIVILE 3, 1963-12-10, BULL. 1963, III N° 531 (1°), P. 444 ET L'ARRET CITE.