Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME GUIRAUDIE ET AUFFEVE (GENIE CIVIL) A PAYER UN SUPPLEMENT DE SALAIRES A SON OUVRIER FERRAILLEUR LEVILLAIN, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT CONSERVE PENDANT LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1975 AU 31 MARS 1976 L'AVANTAGE PREVU PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 19 NOVEMBRE 1973 D'UN SALAIRE EGAL A QUARANTE-HUIT HEURES POUR UN TRAVAIL EFFECTIF DE QUARANTE-SIX HEURES TRENTE, PEU IMPORTANT QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA MAIN-D'OEUVRE EUT ENJOINT A LA SOCIETE, EN OCTOBRE 1974, DE REDUIRE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN RAMENANT L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE QUARANTE-SIX HEURES TRENTE A QUARANTE-CINQ HEURES AFIN DE LUTTER CONTRE LE CHOMAGE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ATTRIBUTION DE CET AVANTAGE AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT ACCORDE POUR UN TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE QUARANTE-SEPT HEURES PUIS DE QUARANTE-SIX HEURES TRENTE ET, D'AUTRE PART, QUE CET HORAIRE AVAIT ETE REDUIT A QUARANTE-CINQ HEURES PAR DECISION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA MAIN-D'OEUVRE QUI S'IMPOSAIT A LA SOCIETE, CE FAIT DU PRINCE, CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, AVAIT SUPPRIME UNE PARTIE IMPORTANTE DU TRAVAIL DONT L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR ETAIT LA CONTREPARTIE CE QUI N'AVAIT PAS ETE ENVISAGE AUPARAVANT ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'EVREUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE D'APRES CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ET CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSE A ROBERT Y... LA SOMME TOTALE DE 1503,43 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS QU'IL AVAIT EXPOSES POUR DES SOINS, EXAMENS ET UNE INTERVENTION CHIRURGICALE DONT SA X... GISELE, NEE LE 15 FEVRIER 1954 AVAIT ETE L'OBJET AU COURS DE LA PERIODE DU 30 MARS AU 10 JUIN 1974;
QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A RECLAME A L'ASSURE LA RESTITUTION DES PRESTATIONS QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR ETE INDUMENT PERCUES PAR LUI;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES PRESTATIONS D'UN MONTANT TOTAL DE 1222,80 FRANCS ENCAISSEES PAR ROBERT Y... POUR L'HOSPITALISATION ET LES EXAMENS DE SA X... LUI RESTERAIENT ACQUISES ET QU'IL N'AURAIT A REVERSER A LA CAISSE QUE CELLES S'ELEVANT A LA SOMME DE 280,63 FRANCS SE RAPPORTANT A DES SOINS ANTERIEURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE, D'UNE PART, QUE LA CAISSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GROSSIERE POUR AVOIR EFFECTUE PLUSIEURS REMBOURSEMENTS ERRONES ET DONNE SON ACCORD PREALABLE A L'INTERVENTION CHIRURGICALE SANS VERIFIER LES CONDITIONS D'AGE DE GISELE Y... ET, D'AUTRE PART, QUE CES ERREURS AVAIENT OCCASIONNE UN PREJUDICE A L'ASSURE CAR S'IL AVAIT ETE AVISE IMMEDIATEMENT QU'IL N'AVAIT PLUS DROIT AU REMBOURSEMENT, IL AURAIT PU CONTRACTER UNE ASSURANCE VOLONTAIRE;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS VERIFIE, AINSI QU'ELLE AURAIT DU LE FAIRE LA SITUATION EXACTE DE GISELE Y... NE SUFFIT PAS A CARACTERISER UNE ERREUR GROSSIERE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE PUBLIC COMPLEXE, LA NEGLIGENCE DE CELUI QUI A PAYE PAR ERREUR NE FAISANT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LUI DE L'ACTION EN REPETITION, ET L'ACCORD PREALABLE DU CONTROLE MEDICAL N'ETANT DONNE QUE SOUS RESERVE DE LA REUNION DES CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE LE CARACTERE ANORMAL DU PREJUDICE DONT ILS ONT ADMIS L'EXISTENCE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, STATUANT A BOBIGNY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-21 Bulletin 1972 V N. 237 p.217 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-10 Bulletin 1975 V N. 403 p.344 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-09 Bulletin 1975 V N. 454 p.390 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-31 Bulletin 1977 V N. 254 p.200 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 APPLICABLE EN L'ESPECE;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE, A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES, PAR ELLE ENDUREES, ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT TREMOUREUX A ETE VICTIME, LE 1ER NOVEMBRE 1973, DU FAIT DE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MATHIEU, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE CE DERNIER LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 2 249,74 FRANCS, MONTANT DES FRAIS ET INDEMNITES PAR ELLE VERSES A CET ASSURE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU TIERS RESPONSABLE N'ETANT ENGAGEE QUE DANS LA PROPORTION DES 4/5, LA CAISSE N'AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME QUE DANS LA MEME PROPORTION;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR TREMOUREUX, ALORS QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE SES PRESTATIONS DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL, PREALABLEMENT EVALUE, MIS A LA CHARGE DE MATHIEU, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L397 SUSVISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE CE TEXTE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-18 Bulletin 1974 II N. 247 p.206 (CASSATION) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-02 Bulletin 1977 II N. 26 p.20 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DUBIGEON-NORMANDIE, A PAYER A SON EMPLOYE PREVOST LA SOMME DE 100,60 FRANCS REPRESENTANT LE SALAIRE DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES LE 11 AVRIL 1975 PAR SUITE DE LA DECISION PAR ELLE PRISE DE FERMER CE JOUR LA SON ETABLISSEMENT DE NANTES, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU, QUE, DANS SA NOTE DU 10 AVRIL 1975, L'EMPLOYEUR NE FAISAIT PAS ETAT DE LA DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE, QUE CE MOTIF NOUVEAU ET INSUFFISAMMENT JUSTIFIE A CETTE DATE NE SAURAIT ETRE RETENU, QUE LES INCIDENTS QUI S'ETAIENT DEROULES LE MATIN MEME AU SIEGE DU SYNDICAT PATRONAL ETAIENT EXTERIEURS A L'ENTREPRISE, QUE LE TRACT INCRIMINE NE RENFERMAIT AUCUN FAIT PRECIS POUVANT LEGITIMER UNE FERMETURE TEMPORAIRE, LE RAPPEL DE LA MAGNIFIQUE ACTION DU MATIN NE POUVANT VISER LES FAITS DELICTUEUX QUE LES RESPONSABLES SYNDICAUX ONT TOUJOURS CONDAMNES ET ETANT TEMPERE PAR LA RECOMMANDATION DE SUIVRE SCRUPULEUSEMENT LES CONSIGNES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN CONFLIT MENE SOUS FORME DE DEBRAYAGES TOURNANTS AYANT DEBUTE DANS L'ENTREPRISE LE 24 MARS 1975, LA DIRECTION DE LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE A, PAR NOTE DU 10 AVRIL 1975, INFORME LE PERSONNEL QU'EN RAISON DES EXACTIONS COMMISES CE JOUR LA AU SYNDICAT PATRONAL DE LA METALLURGIE ET DES ACTIONS ANNONCEES PAR TRACTS DANS L'ENTREPRISE POUR LE LENDEMAIN, LE CHANTIER SERAIT FERME LE VENDREDI 11 AVRIL TOUTE LA JOURNEE ET LE SAMEDI 12 AVRIL POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE DUBIGEON-NORMANDIE AFIN D'ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE LA NOTE DU 10 AVRIL 1975 SE REFERAIT A DES ACTES DE VIOLENCE ET DES DEPREDATIONS D'UNE EXTREME GRAVITE ET A UN TRACT DU MEME JOUR QUALIFIANT CES ACTES DE VIOLENCE ET DEPREDATIONS DE MAGNIFIQUE ACTION ET ANNONCANT LA POURSUITE DE L'ACTION DANS L'ENTREPRISE SOUS DES FORMES DIFFERENTES POUR LE LENDEMAIN, CE QUI CONSTITUAIT NON LA SIMPLE CRAINTE D'EVENEMENTS FUTURS ET INCERTAINS MAIS UN RISQUE CONNU CONTRE LEQUEL L'EMPLOYEUR, SANS COMMETTRE DE FAUTE CONTRACTUELLE, POUVAIT SE PREMUNIR ET DEVAIT PROTEGER LES MEMBRES DE SON PERSONNEL CONTINUANT LE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES DE LA CHOCOLATERIE ET DE LA CONFISERIE DE LA REGION PARISIENNE DU 21 NOVEMBRE 1956 ET DU 31 MARS 1960, AINSI QUE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DES DEMANDES QU'ELLE AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE EXPLOITATION CHOCOLATS SALAVIN, DITE SEXA-SALAVIN, EN PAIEMENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET RETENTION DE SALAIRE, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU 31 MARS 1960 N'A PAS DECLARE APPLICABLE AUX CADRES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DU 21 NOVEMBRE 1956 RELATIVES A LA PRIME D'ANCIENNETE, ET D'AUTRE PART QU'EN RESISTANT A SES DEMANDES LA SOCIETE N'A PAS AGI DE MAUVAISE FOI, ALORS QUE LA CONVENTION DE 1960 PREVOIT EXPRESSEMENT DANS SON ARTICLE PREMIER QUE L'ENSEMBLE DES CLAUSES DE LA CONVENTION DE 1956 SONT APPLICABLES AUX CADRES SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES - ET QU'AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE ET EXPRESSE N'EXCLUT L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION EN CE QUI CONCERNE LES PRIMES D'ANCIENNETE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... AVAIT DROIT POUR 1973 A UNE SOMME DE 6000 FRANCS A TITRE DE SALAIRE, NE POUVAIT REFUSER DE LUI ALLOUER LES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES EN CONSIDERANT SEULEMENT QUE LA RESISTANCE N'ETAIT PAS ABUSIVE SANS STATUER EGALEMENT SUR LE CARACTERE DE LA RETENTION DE SALAIRE SUBIE PAR ELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 MARS 1960 APPLICABLE AUX CADRES QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA PRIME D'ANCIENNETE N'A PAS NON PLUS ADOPTE CELLE DE LA PRECEDENTE CONVENTION DU 21 NOVEMBRE 1966, POUR LES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE ;
QU'EN EFFET L'ARTICLE PREMIER RELATIF A SON CHAMP D'APPLICATION DISPOSE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN QUE SEUL EST APPLICABLE AUX CADRES L'ENSEMBLE DES CLAUSES GENERALES DE LA PREMIERE CONVENTION TANDIS QUE LE TEXTE RELATIF A LA PRIME D'ANCIENNETE CONSTITUE UNE DISPOSITION PARTICULIERE ET N'A PAR CONSEQUENT PAS ETE RENDU APPLICABLE AUX CADRES ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE LE DROIT QU'AVAIT LA SOCIETE SEXA-SALAVIN DE DEFENDRE AUX DEMANDES DE COMPLEMENT DE GRATIFICATION ANNUELLE FORMEES PAR DAME X... - ET PAR CONSEQUENT DE RETENIR LES SOMMES QUE CELLE-CI DEMANDAIT - NE POUVAIT DONNER LIEU A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SANS QU'EUT ETE RELEVE UN ELEMENT DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU DEFENDEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SUIVANT DECLARATION ECRITE ET SIGNEE DE SA MAIN, EN DATE A VANVES, DU 29 JUIN 1976, ROBERT X... A DIT ACQUIESCER AUX TERMES DE L'ARRET RENDU PAR LA 22E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 MAI 1976, DANS LE LITIGE L'OPPOSANT AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES ET RENONCER A TOUT POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'AUCUNE RESERVE N'ETAIT FAITE QUANT AUX INTERETS LEGAUX QUI LUI AVAIENT ETE REFUSES PAR LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION ETAIT CONFIRMEE, QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR X... LE 3 NOVEMBRE 1976 DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-04 Bulletin 1973 III N. 1 p.1 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS JACQUEMARD A PAYER A GONEL ET A VERVISCH EMPLOYES A LEUR SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSANT LES SALAIRES PERDUS PENDANT UNE GREVE DE DEUX FOIS QUATRE HEURES QU'ILS AVAIENT FAITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QUE LES INTERESSES NE DEVAIENT PAS ETRE PENALISES DES HEURES DE GREVE QU'ILS AVAIENT DU FAIRE POUR OBTENIR SATISFACTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SALARIES EN GREVE AYANT CESSE D'EXECUTER LA PRESTATION DE TRAVAIL A L'APPUI D'UNE REVENDICATION ET NON POUR OBTENIR L'EXECUTION D'UN DROIT DEJA ACQUIS, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A REGLER LE SALAIRE DEPOURVU DE CONTREPARTIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMILLY-SUR-SEINE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE RANDON, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT A PARIS DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, AUX MOTIFS QUE SI CELLE-CI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU 9 DECEMBRE 1976 APRES QUE L'INTERESSE EUT RECU LE 8 DECEMBRE LA LETTRE DE L'EMPLOYEUR LE CONVOQUANT POUR L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, ELLE N'AVAIT PAS POUR OBJET DE FAIRE OBSTACLE A CELUI-CI QUI ETAIT SEULEMENT ENVISAGE POUR DES RAISONS D'AILLEURS SANS GRAVITE, QUE L'ACTIVITE SYNDICALE DE RANDON ETAIT EFFECTIVE DEPUIS SON ENTREE DANS LA SOCIETE LE 3 NOVEMBRE 1975 ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE COMMENCEE PAR L'ENTREPRISE CONCOMITAMMENT A L'ANNONCE DE LA DESIGNATION QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT EN RELEVANT A LA FOIS QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE COMMENCEE A L'ANNONCE DE LA DESIGNATION ET QUE CELLE-CI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 9 DECEMBRE 1976 ;
TANDIS QUE LA LETTRE DE CONVOCATION ETAIT DU 8 DECEMBRE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE POSTE DE DELEGUE ETAIT VACANT DEPUIS SEPT MOIS ET QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI LA DESIGNATION AVAIT POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS GENERAUX DES TRAVAILLEURS OU LA SEULE PROTECTION PERSONNELLE DE RANDON ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 8E ARRONDISSEMENT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE DEMOISELLE X... ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE CLINIQUE DE LA CHATAIGNERAIE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LORSQU'ELLE AVAIT PRIS LA SUITE DE LA CLINIQUE SAINTE-MADELEINE, ELLE AVAIT MODIFIE LES ATTRIBUTIONS DE L'INTERESSEE, ET N'AVAIT PAS POURSUIVI SON CONTRAT COMME ELLE S'Y ETAIT ENGAGEE, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES QUE, SI ELLE AVAIT MODIFIE LES ATTRIBUTIONS DE DEMOISELLE X..., COMPTE TENU DE SON ORGANISATION PARTICULIERE, ELLES AVAIENT ETE LES MEMES QUE CELLES DE TOUTES LES INFIRMIERES CHEFS DE SON ETABLISSEMENT, ET QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT SUBI AUCUN CHANGEMENT DANS SES APPOINTEMENTS SON COEFFICIENT, SA QUALIFICATION ET SON ANCIENNETE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE CLINIQUE DE LA CHATAIGNERAIE AVAIT MODIFIE DE MANIERE IMPORTANTE LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL, QUI AVAIENT ETE CELLES DE DEMOISELLE X... A LA CLINIQUE SAINTE-MADELEINE, BIEN QU'ELLE SE FUT ENGAGEE A POURSUIVRE SON CONTRAT;
QU'EN EN DEDUISANT QUE SA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE DU CHEF DE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE;
MAIS SUR LE MEME MOYEN DU CHEF DE LA RUPTURE ABUSIVE : VU LES ARTICLES L 122-14 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE X..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'ELLE N'AVAIT PAS POURSUIVI LE CONTRAT DE CETTE INFIRMIERE COMME ELLE S'Y ETAIT ENGAGEE DANS LA CONVENTION DE REPRISE DE L'ETABLISSEMENT QUI L'EMPLOYAIT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE SOUTENAIT N'AVOIR MODIFIE LES ATTRIBUTIONS DE L'INTERESSEE QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR LES ADAPTER A L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET A L'HARMONISATION AVEC CELLES DES AUTRES INFIRMIERES CHEFS, ET ALORS QUE LA CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS NE FAIT PAS EN PRINCIPE OBSTACLE A L'EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR DE SON POUVOIR DE DIRECTION, SANS COMMETTRE DE FAUTE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D 'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-15 Bulletin 1972 V N. 614 p.558 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-01-22 Bulletin 1975 V N. 25 p.23 (CASSATION. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE LA SUCCURSALE DE LA COMPAGNIE UTA DE PUTEAUX, AYANT ETE VICTIME, LE 20 SEPTEMBRE 1973, VERS 12 HEURES 55, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'ELLE REGAGNAIT DANS LA VOITURE AUTOMOBILE, LE LIEU DE SON TRAVAIL, APRES AVOIR PRIS AU BOIS DE BOULOGNE, UN REPAS LEGER QU'ELLE AVAIT APPORTE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE TOUT TRAJET EST CONSTITUE PAR UN ITINERAIRE ENTRE UN POINT DE DEPART ET UN POINT D'ARRIVEE;
QUE LE BOIS DE BOULOGNE, COMPTE TENU DE SA SUPERFICIE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE LIEU PRECIS OU L'INTERESSEE PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS, ET D'OU ELLE REPARTAIT ENSUITE, QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT PENDANT UN TRAJET PROTEGE AU TERME DE L'ARTICLE L415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT EN FAIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DEMOISELLE X... PRENAIT TOUS LES JOURS SON REPAS ONT ESTIME QUE L'ACCIDENT QUI S'ETAIT PRODUIT NON PAS DANS LE BOIS LUI-MEME MAIS SUR LE PARCOURS CONDUISANT AU LIEU DE TRAVAIL DE DEMOISELLE X... ET A PROXIMITE DE CELUI-CI ETAIT COUVERT PAR LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-12-10 Bulletin 1969 V N. 681 p.575 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-17 Bulletin 1970 V N. 420 p.341 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, LORSQU'ELLES SONT SAISIES DE RECOURS CONTRE DES DECISIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX CONCERNANT LES DEMANDES DE REMISES DE MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU QUE L'URSSAF DE LILLE A APPLIQUE A LA SOCIETE ENSIGIENORD LES MAJORATIONS DE RETARD D'UN MONTANT DE 47044,11 FRANCS AFFERENTES A DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ARRIEREES (SE RAPPORTANT A DES INDEMNITES ET PRIMES DIVERSES VERSEES A SON PERSONNEL) ;
QUE SAISIE D'UN RECOURS DE LADITE SOCIETE CONTRE LE REFUS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LUI ACCORDER LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD EN QUESTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONFIRME CETTE DECISION ET CONDAMNE LE COTISANT A PAYER LA SOMME EN LITIGE A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CONTRE CETTE DECISION ET ACCORDER UNE REMISE PARTIELLE POUR BONNE FOI DES MAJORATIONS DE RETARD, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE S'ETAIT PAS LIMITEE A STATUER SUR LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD MAIS QU'ELLE AVAIT DE PLUS CONDAMNE L'ENTREPRISE EN CAUSE A PAYER LESDITES MAJORATIONS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE STATUENT EN DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LA CONDAMNATION A LES VERSER, QUI EN RESULTE, NE MODIFIE PAS LE CARACTERE DE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PUBLIEES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT A REIMS DE LA SOCIETE FR 3 DE TROIS COLLABORATEURS HABITUELS DE CELLE-CI AUX MOTIFS QU'ILS ETAIENT REMUNERES AU CACHET ET QUE LEUR EMPLOI N'ETANT PAS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE FR 3 D'APRES L'ARTICLE 25 DE CELLE-CI, ILS NE FAISAIENT PAS PARTIE DU PERSONNEL ET NE POUVAIENT DONC ETRE ELECTEURS;
ATTENDU CEPENDANT QUE TOUS LES SALARIES D'UNE ENTREPRISE REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE, D'ANCIENNETE ET D'ABSENCE DE CONDAMNATION PREVUES PAR L'ARTICLE L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL SONT ELECTEURS DES DELEGUES DU PERSONNEL, PEU IMPORTANT QU'ILS APPARTIENNENT A UNE CATEGORIE DE PERSONNEL A LAQUELLE NE SONT PAS APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE ET LES MODALITES DE LEUR REMUNERATION POURVU QU'ILS SOIENT SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL QUI N'A PAS RELEVE LES ELEMENTS DESQUELS IL RESULTERAIT QUE LES TROIS COLLABORATEURS EN CAUSE N'ONT PAS LA QUALITE DE SALARIES DE LA SOCIETE FR 3, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY .
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... QUI EXPLOITE UN MAGASIN DE DROGUERIE-QUINCAILLERIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES SALAIRES ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES Y CORRESPONDANT A DAME X... AU MOTIF, QUE CELLE-CI AURAIT ETE EMPLOYEE A SON SERVICE EN QUALITE DE VENDEUSE DU 13 MAI AU 17 JUIN 1975 ALORS QUE, SI ELLE AVAIT EMBAUCHE X... COMME OUVRIER PEINTRE ET SI LA FEMME DE CE DERNIER ETAIT VENUE DANS SON MAGASIN POUR SE RENDRE COMPTE DE SON FONCTIONNEMENT AFIN D'EN PRENDRE EVENTUELLEMENT LA LOCATION-GERANCE, AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT ETE CONCLU, LA DAME X... ETANT RESTEE LIBRE DE SON TEMPS SANS AVOIR ETE SOUMISE A AUCUNE DES OBLIGATIONS PESANT HABITUELLEMENT SUR UN SALARIE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE LES PRETENTIONS OPPOSEES DES PARTIES, DAME X... SOUTENANT AVOIR ETE ENGAGEE COMME VENDEUSE ET DAME Y... PRETENDANT L'AVOIR LAISSEE VENIR DANS SON MAGASIN POUR SE RENDRE COMPTE DE LA POSSIBILITE D'UNE LOCATION-GERANCE, ONT ESTIME QUE LA PROPOSITION ALLEGUEE DE LOCATION GERANCE N'ETAIT PAS ETABLIE, LES MOYENS DES EPOUX X... ETANT TROP MODESTES A CET EFFET, ET EN REVANCHE, QUE DAME X... AVAIT EU AU MAGASIN L'EMPLOI D'UNE VENDEUSE PENDANT SIX SEMAINES ET Y AVAIT TRAVAILLE ACTIVEMENT;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU HAVRE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... BRAHIM DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES QU'IL AVAIT FORMEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ABEX-PAGID EQUIPEMENT A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOIS DE NOVEMBRE 1975, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MOUVEMENT SUBIT D'ARRET DE TRAVAIL AUQUEL IL AVAIT PARTICIPE N'ETAIT PAS UNE GREVE ET QUE, SANS REVENDICATIONS FORMULEES AU PREALABLE, C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT INTERIEUR QUI ASSIMILE TOUTE ABSENCE NON JUSTIFIEE A UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN RELEVANT A LA FOIS QUE L'ARRET DE TRAVAIL AVAIT ETE ENTRAINE PAR LE REFUS DE SUPPRESSION DE SANCTIONS PRONONCEES POUR NON-RESPECT DES CADENCES ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE MOTIVE PAR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ;
QUE, D'AUTRE PART, LES SALARIES NE POUVAIENT ETRE PRIVES DES DROITS QU'ILS TENAIENT DE LA LOI NI VOIR APPORTER UNE RESTRICTION A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE GREVE PAR LES DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES DU REGLEMENT INTERIEUR ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-11-23 (CASSATION) N. 76-40.826 Sté EQUIPEMENT ABEX PAGID.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SANCTION DE MISE A PIED DE DEUX JOURS PRISE A L'ENCONTRE DE BUAILLON PAR LA SOCIETE L'AIR LIQUIDE ET POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A L'EN INDEMNISER, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE BUAILLON S'ETAIT ABSENTE IRREGULIEREMENT DE SON LIEU DE TRAVAIL TOUTE LA MATINEE DU 14 JANVIER 1976, EN PRETENDANT ALLER CONSULTER UN MEDECIN TANDIS QU'IL S'ETAIT RENDU AU STADE AU LIEU D'ACCOMPLIR SA TACHE, ENONCE QU'ETANT DONNE L'ANCIENNETE DE L'INTERESSE CETTE FAUTE NE MERITAIT PAS UNE MISE A PIED MAIS UNE SIMPLE LETTRE D'AVERTISSEMENT;
QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR LA GRAVITE DE LA SANCTION DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE DONT ELLE CONSTATAIT LA REALITE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-08 Bulletin 1970 V N. 469 p.383 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE LYOTARD (PLATRERIE, PEINTURE) A PAYER A BELKADI, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE PEINTRE DU 15 JUIN AU 7 SEPTEMBRE 1977, LA SOMME DE 2 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE A ENONCE QU'EN REMETTANT LE 7 SEPTEMBRE EN MAIN PROPRE CONTRE EMARGEMENT UNE LETTRE L'INFORMANT DE LA FIN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU PREAVIS D'UNE HEURE, L'EMPLOYEUR AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION N'EST QU'UN MOYEN LEGAL DE PREVENIR TOUTE CONTESTATION SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, QUI N'ETAIT PAS EN LITIGE, ET ALORS QUE BELKADI, QUI AVAIT ALLEGUE UNIQUEMENT L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION PAR ECRIT DES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT, NE S'ETAIT PREVALU DU CHEF DE LA REMISE DE LA LETTRE DE RUPTURE D'AUCUN PREJUDICE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ; REMET,  EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-CHAMOND.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-19 Bulletin 1977 V N. 34 (2) p.28 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE ROBERT, PONTONNIER, AU SERVICE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE PENDANT PLUS DE QUINZE ANNEES, A ETE RECONNU ATTEINT, EN 1962, EPOQUE A LAQUELLE IL A CESSE SON TRAVAIL, D'UNE AFFECTION CAUSEE PAR L'OXYDE DE CARBONE ; QU'APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 26 AVRIL 1974 AJOUTANT AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES LE TABLEAU N 64, RELATIF AUX INTOXICATIONS PAR L'OXYDE DE CARBONE, L'INTERESSE A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT ETE EXPOSE AUX EMANATIONS DE CE GAZ PROVENANT DU FOUR EN MARCHE AU-DESSUS DUQUEL IL AMENAIT, APRES QU'IL EUT ETE OUVERT, SA CABINE, FIXEE A QUATRE METRES DE HAUTEUR SOUS UN PONT ROULANT, AFIN DE RETIRER DU FOUR LES LINGOTS QUI S'Y TROUVAIENT ;    ATTENDU QUE LA CAISSE, AYANT REJETE CETTE DEMANDE, ROBERT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UNE EXPOSITION HABITUELLE AU RISQUE ALORS QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR QUE CELLE-CI SOIT CARACTERISEE QU'ELLE AIT ETE PERMANENTE DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE, COMME EN L'ESPECE, REGULIERE ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE ROBERT N'AVAIT PU RESPIRER LES EMANATIONS SORTANT DU FOUR QUE PENDANT QUELQUES SECONDES, AU COURS DE CHACUNE DES MANOEUVRES DE LA CABINE ; QU'EN OUTRE DU FAIT DE LA TURBULENCE DE L'AIR AUTOUR DE LA CABINE, L'OXYDE DE CARBONE DEVAIT ETRE RELATIVEMENT DILUE ;    ATTENDU QUE S'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'EXPOSITION AU RISQUE AIT ETE PERMANENTE, LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FAIT QUE ROBERT, QUI N'AVAIT PU RESPIRER QUE PENDANT DE TRES BREFS MOMENTS, EUSSENT-ILS ETE REPETES PLUSIEURS FOIS, UN AIR D'UNE TENEUR TRES FAIBLE EN OXYDE DE CARBONE, N'AVAIT PAS ETE EXPOSE HABITUELLEMENT AU RISQUE PREVU PAR LE TABLEAU N 64 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ;    QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-24 Bulletin 1976 V N. 622 p. 505 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-02 Bulletin 1978 V N. 154 p. 115 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 434-1 ET L. 434-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CHIMIQUE DE LA GRANDE-PAROISSE A PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL A TAILLES, SECRETAIRE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, DIX-HUIT HEURES QU'IL AVAIT CONSACREES A LA REDACTION DU COMPTE RENDU D'UNE SEANCE DE CE COMITE, EN SUS DES HEURES DE DELEGATION, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 434-7 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSAIT CE PAIEMENT AU CHEF D'ENTREPRISE ; QUE D'AILLEURS LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L. 434-1 PREVOIT QUE LE TEMPS PASSE AUX SEANCES DU COMITE D'ENTREPRISE EST PAYE EN SUS DES VINGT HEURES DE DELEGATION PREVUES PAR L'ALINEA PREMIER DU MEME ARTICLE, ET ENFIN QU'IL EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE UN USAGE "PROUVE PAR LES ATTESTATIONS DE L'ENSEMBLE DES SECRETAIRES DES AUTRES GROUPES QUI AFFIRMENT NE PAS SUBIR OU N'AVOIR PAS SUBI DE PERTES DE SALAIRE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PRESENTES OU PASSEES" ;    ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L. 434-7, QUI IMPOSE AU CHEF D'ENTREPRISE DE METTRE "EVENTUELLEMENT" A LA DISPOSITION DU COMITE LE PERSONNEL SALARIE INDISPENSABLE POUR SES REUNIONS ET SON SECRETARIAT" , NE CONCERNE PAS LE SECRETAIRE ELU DU COMITE D'ENTREPRISE, MEMBRE DE CE COMITE ET DESIGNE PAR LUI, ET N'IMPLIQUE DONC PAS L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE REMUNERER LES ACTIVITES DE CE SECRETAIRE EN DEHORS DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 434-1 ; QUE NE PEUT ETRE ASSIMILE AU TEMPS PASSE AUX SEANCES DU COMITE, LE TEMPS CONSACRE PAR SON SECRETAIRE A EN ETABLIR LE COMPTE RENDU, CETTE ACTIVITE FAISANT PARTIE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS INDEMNISEE DANS LA LIMITE DE VINGT HEURES, EN APPLICATION DUDIT ARTICLE ; QU'ENFIN LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS ETABLI QU'IL EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE UN USAGE EN SE BORNANT A RELEVER QUE D'AUTRES SECRETAIRES DU COMITE AFFIRMAIENT N'AVOIR PAS SUBI DE PERTE DE SALAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, SANS RECHERCHER S'ILS AVAIENT ETE REMUNERES POUR LA REDACTION DES COMPTES RENDUS DE SEANCE EN SUS DES VINGT HEURES DE DELEGATION EN DEHORS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES NON INVOQUEES EN L'ESPECE, ET POUR UNE DUREE IMPORTANTE TELLE QUE CELLE DE DIX-HUIT HEURES ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES  LE 31 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LENS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE WINKLER-FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-NICOLAS -DU-PORT (MEURTHE-ET-MOSELLE) , A NOTIFIE, LE 30 DECEMBRE 1974, A PIERNIK, A SON SERVICE DEPUIS 1956, ET DIRECTEUR COMMERCIAL DE CETTE SOCIETE A PARIS, QU'ELLE LE LICENCIAIT A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE CE POSTE ; QUE, LE MEME JOUR, UNE TRANSACTION A ETE SIGNEE ENTRE LES PARTIES A SAINT-NICOLAS-DU-PORT OU, LE 26 DECEMBRE PRECEDENT, PIERNIK AVAIT ETE INVITE A SE RENDRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, EN RETENANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE TRANSACTION, "QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE PIERNIK AIT PU VERIFIER EXACTEMENT  LES MOTIFS INVOQUES PAR LA SOCIETE, EXPOSER EN CONNAISSANCE DE CAUSE SES PRETENTIONS LEGITIMES, REFLECHIR DE MANIERE SUFFISANTE SUR LES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE, ET LES DISCUTER VALABLEMENT AVEC CELLE-CI" ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES FAITS QUI AURAIENT VICIE LE CONSENTEMENT DE PIERNIK, ET ALORS QU'UNE TRANSACTION PEUT ETRE VALABLEMENT CONCLUE LE JOUR MEME OU UN LICENCIEMENT A ETE NOTIFIE AU SALARIE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR. TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE" ;    ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION DU MOIS DE MAI 1975, DE LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE LE GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS (GNIS) AVAIT CONFIE A L'INSTITUT TECHNIQUE AGRICOLE DU LIN (ITL) LA NOTATION DES CULTURES DE LIN, CETTE ACTIVITE A ETE TRANSFEREE AU PREMIER DE CES ORGANISMES ; QUE, LECAT QUI ETAIT EMPLOYE DANS CE TRAVAIL POUR L'ITL COMME AGENT TECHNIQUE A CONTINUE A L'ACCOMPLIR AU SERVICE DU GNIS, DANS LE POSTE DE CHEF DE SERVICE ET AVEC UN SALAIRE PLUS ELEVE ; QUE, POUR CONDAMNER L'ITL A LUI VERSER DES INDEMNITES DE RUPTURE ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL AVAIT ETE CHARGE PAR LE GNIS, OUTRE LA NOTIFICATION DES CULTURES DE LIN D'UN SECTEUR DE PLANTES POTAGERES ET QUE, L'UN AU MOINS DES TECHNICIENS OCCUPE AVEC LUI A CE TRAVAIL ETAIT RESTE EMPLOYE PAR L'ITL ; QU'IL A ESTIME QUE LECAT ETANT PASSE, SANS SON CONSENTEMENT AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DISTINCTE DE LA PREMIERE, L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT INAPPLICABLE ;    ATTENDU, CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA MEME ENTREPRISE, QUE CONSTITUAIT LE SERVICE DE LA NOTATION DES CULTURES DE LIN, A CONTINUE SOUS LA DIRECTION DU GNIS QUI S'ETAIT SUBSTITUE A L'ITL, CE QUI ENTRAINAIT PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI, INDEPENDAMMENT DE LA VOLONTE DE LECAT, LE TRANSFERT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU NOUVEL EXPLOITANT, PEU IMPORTANT QUE DES TACHES CONNEXES EUSSENT ETE AJOUTEES A CELLE QU'IL ACCOMPLISSAIT A L'ITL, NI QUE LA TOTALITE DES TECHNICIENS QUE CE DERNIER EMPLOYAIT A CE TRAVAIL NE SOIT PAS PASSEE AU SERVICE DU GNIS ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ITL N'AVAIT PAS ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LECAT, ET QUE CELUI-CI AVAIT AU SURPLUS CONTINUE SANS INTERRUPTION SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-03 Bulletin 1978 V N. 317 (1) p.239 (REJET) (SUR LE TRANSFERT DES CONTRATS PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN 1971, L'URSSAF A NOTIFIE A LA SOCIETE  AUXILIAIRE DE MEUNERIE UN REDRESSEMENT RELATIF AUX COTISATIONS DUES POUR L'EMPLOI DE REPRESENTANTS, CET EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT QU'IL LEUR VERSAIT, AYANT EN OUTRE PRATIQUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ADMIS EN MATIERE  FISCALE ; QUE, POUR DECLARER QUE L'URSSAF N'ETAIT PAS FONDEE A INCLURE DANS CE REDRESSEMENT DES PERIODES ANTERIEURES A 1971, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CET EMPLOYEUR AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PRECEDENT CONTROLE EN 1965, SANS AUCUNE OBSERVATION ECRITE OU ORALE, QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT NE SAURAIT REMETTRE EN CAUSE RETROACTIVEMENT DES METHODES DE CALCUL DONT IL AVAIT RECONNU LE BIEN-FONDE ET QUE SI L'EMPLOYEUR NE PEUT INVOQUER AUCUN DROIT ACQUIS, LE REDRESSEMENT NE PEUT AVOIR EFFET QUE POUR L'AVENIR ;    ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, POUR DETERMINER L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN CAUSE, PRATIQUE UN ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR LES SALAIRES ET OMIS D'INCLURE DANS LA BASE DE CALCUL DE CEUX-CI LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT EN VIOLATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, CONTRAIREMENT AU PRINCIPE DU NON-CUMUL DE CES DEDUCTIONS ; QU'IL N'Y AVAIT EU, A CET EGARD, AUCUNE DECISION EXPRESSE DE L'AGENT DE CONTROLE PRISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; QUE C'ETAIT, DES LORS, PAR UNE APPLICATION ERRONEE DE CE TEXTE, SANS INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELUI-CI, QUE LA VERIFICATION OPEREE EN 1975 N'AVAIT PAS DONNE LIEU A REDRESSEMENT, ET QUE A L'OCCASION DU CONTROLE EFFECTUE EN 1971, L'URSSAF ETAIT FONDEE A OPERER, DANS LA LIMITE DE LA PRESCRIPTION, UN REDRESSEMENT APPLICABLE A LA PERIODE ECOULEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-12 Bulletin 1971 V N. 357 p.301 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-09 Bulletin 1972 V N. 208 p.191 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-15 Bulletin 1973 V N. 167 p.151 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-05 Bulletin 1975 V N. 313 p.273 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-27 Bulletin 1975 V N. 576 p.486 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-13 Bulletin 1976 V N. 279 p.231 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-03 Bulletin 1978 V N. 322 p.244 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION  DES ARTICLES L. 122-4, L.122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ET MECANIQUES, A PAYER A SAINT ESTEBEN, QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 12 AVRIL 1976 EN QUALITE DE MONTEUR, SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS, ET QUI AVAIT BENEFICIE LE 12 JUILLET 1976 D'UN DEUXIEME CONTRAT DE MEME  DUREE, PUIS LE 12 OCTOBRE 1976 D'UN TROISIEME CONTRAT EGALEMENT DE TROIS MOIS, A L'ISSUE DUQUEL ELLE L'AVAIT INVITE A QUITTER L'ENTREPRISE, FAUTE DE POUVOIR LUI PROPOSER UN NOUVEAU CONTRAT, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ASSORTIE DES INTERETS MORATOIRES, AUX MOTIFS QUE LA CONCLUSION DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE SUCCESSIFS, DANS LA MESURE OU ELLE ABOUTIT A LAISSER EN DEFINITIVE LE SALARIE DANS L'IGNORANCE DU TERME REEL, DOIT S'ANALYSER GLOBALEMENT COMME UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ET QU'EN ROMPANT LEDIT CONTRAT, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ALORS QUE LES OBLIGATIONS DE LADITE SOCIETE ENVERS SAINT ESTEBEN RESULTAIENT DE TROIS CONTRATS DISTINCTS, CONCLUS CHACUN POUR UNE DUREE PRECISE ET LIMITEE A TROIS MOIS SUR LAQUELLE LE SALARIE NE POUVAIT SE MEPRENDRE, SANS AUCUNE CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION, ET QUE LE FAIT QUE LE CONTRAT INITIAL AIT ETE SUIVI DE DEUX AUTRES DE MEME NATURE, NE POUVAIT SUFFIRE A GARANTIR  A SAINT ESTEBEN, DONT LE TROISIEME CONTRAT ETAIT VENU A EXPIRATION, LE MAINTIEN DE SON ENGAGEMENT POUR UNE PERIODE INDETERMINEE ;    MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE SAINT ESTEBEN AVAIT ETE ENGAGE PAR TROIS FOIS, SANS INTERRUPTION DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE SALARIE ETAIT FONDE A COMPTER SUR LA PERSISTANCE DE CES RENOUVELLEMENTS DEVENUS HABITUELS, DE SORTE QUE LE TERME DU CONTRAT LIANT LES PARTIES AVAIT PERDU LE CARACTERE CERTAIN INDISPENSABLE A TOUT CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET QU'EN CAS DE RUPTURE CONSTITUEE PAR UN DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU DERNIER EN DATE IL Y AVAIT LIEU A PREAVIS OU A PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-03 Bulletin 1976 V N. 129 (2) p. 104 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-09 Bulletin 1977 V N. 183 (2) p. 144 (CASSATION)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-41-723 ET N 77-41-435,    SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 7, 16, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE LANNEGRAND ET LE SYNDICAT GENERAL DU LIVRE FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE D'IMPRIMERIE COMPOMECA AVAIT LICENCIE LANNEGRAND, CONTREMAITRE A SON SERVICE  ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AYANT DECIDE PAR MESURE D'ECONOMIE DE SUPPRIMER LE SERVICE DE NUIT ET PAR SUITE LE POSTE DE LANNEGRAND, ET LUI AYANT PROPOSE PAR LETTRES DES 2 ET 20 OCTOBRE 1975 UN POSTE DE JOUR SANS DIMINUTION DE TRAITEMENT, AVAIT ETE CONTRAINT PAR SON REFUS DE LE LICENCIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE DU 2 OCTOBRE 1975 QUI PROPOSAIT A LANNEGRAND UN NOUVEAU POSTE DANS LE SERVICE DE NUIT DONT LA SUPPRESSION N'ETAIT DONC PAS DECIDEE, QUE PAR AILLEURS ELLE NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU QUE LES PROPOSITIONS DES 2 ET 20 OCTOBRE FAISAIENT PERDRE SA QUALITE DE CADRE A LANNEGRAND, QUI AVAIT PU LES REFUSER POUR CETTE RAISON ET NON A CAUSE DE SON AFFECTATION AU SERVICE DE JOUR; QU'EN OUTRE IL NE RESULTAIT DE RIEN QUE LA SECONDE PROPOSITION DU 20 OCTOBRE N'AIT PAS COMPORTE DE DIMINUTION DE SALAIRE; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, APRES LE DEPART DE LANNEGRAND, LES AUTRES CADRES AVAIENT DU EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE SIX OUVRIERS AVAIENT ETE EMBAUCHES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE L'EXPLOITATION ETAIT DEFICITAIRE ET QUE DES MESURES URGENTES DE SAUVETAGE S'IMPOSAIENT, COMPORTANT NOTAMMENT LA SUPPRESSION DU SERVICE DE NUIT; QUE LE LICENCIEMENT DE LANNEGRAND AVAIT ETE AUTORISE DE CE CHEF PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DECISION ADMINISTRATIVE CONFIRMEE SUR RECOURS HIERARCHIQUE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, CE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; QUE D'AILLEURS LANNEGRAND N'ETABLISSAIT PAS QUE LES MESURES PRISES A SON ENCONTRE L'AVAIENT ETE DANS LE BUT DE SE DEBARRASSER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL JUGE TROP AGISSANT; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONDAMNER L'EMPLOYEUR POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-09 Bulletin 1978 V N. 333 (1) p.254 (REJET) (sur la compétence exclusive administrative) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-01 Bulletin 1978 V N. 428 p.325 (REJET) (sur la compétence exclusive administrative)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1134, 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE HAZEMEYER A PAYER A SON EMPLOYE GERARD X..., POUR LES MOIS DE DECEMBRE 1976 ET DE JANVIER 1977, UNE PRIME DE RENDEMENT CALCULEE SUR UNE BASE PLUS LARGE QUE CELLE QUI AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT STIPULEE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ERREUR, QUI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AVAIT ETE COMMISE PAR LES SERVICES COMPTABLES DE LA SOCIETE, AVAIT CONFERE UN AVANTAGE ACQUIS AU SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE QUI EST PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA BONNE FOI DE CELUI QUI L'A RECU ET QU'UNE ERREUR, MEME REPETEE, NE PEUT ETRE CONSTITUTIVE D'UN DROIT ACQUIS NI D'UN USAGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS.