Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° GIRIN (MICHEL);
2° RAFFINI (DON X...), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 18 MAI 1967, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, LE SECOND A DIX-HUIT MOIS DE LA MEME PEINE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS POUR VOL ET TENTATIVE DE VOL LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
SUR LE POURVOI DE RAFFINI : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DUDIT POURVOI;
SUR LE POURVOI DE GIRIN : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, AYANT CONSTATE QUE LA PARTIE CIVILE REGULIEREMENT CITEE NE COMPARAISSAIT PAS, A STATUE PAR DEFAUT A SON EGARD MAIS LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS;
" ALORS QUE LA COUR, CONSTATANT LE DEFAUT DE LA PARTIE CIVILE, DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECIDER QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SE DESISTANT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ";
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ETE SAISIS DES APPELS FORMES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET, EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS TANT CIVILES QUE PENALES, PAR LES DEUX PREVENUS;
QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE PERCEVEAUX, PARTIE CIVILE, INTIMEE, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, NE COMPARAISSAIT PAS ET N'ETAIT POINT REPRESENTE, A CONFIRME LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A PERCEVEAUX;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
QU'EN EFFET, LA COUR ETAIT TENUE DE STATUER SUR L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE QUI N'AVAIT PAS CESSE DE DEMEURER PARTIE AU PROCES, LES APPELS DES PREVENUS VISANT LES CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS;
QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIENT, DES LORS, INAPPLICABLES EN CAUSE D'APPEL, NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GALLAND
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 26 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A SEIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET SUIVANTS, 323 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A SEIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
" ALORS QUE LA COUR D'ASSISES A ENTENDU A TITRE D'EXPERT LE DOCTEUR J Y... ALORS QUE L'ACCUSE AVAIT PREALABLEMENT RECU NOTIFICATION DE LA LISTE DES EXPERTS SUR LAQUELLE IL ETAIT INDIQUE QUE LE DOCTEUR Z... SERAIT ENTENDU EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR Y... " ;
ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y... FIGURE SUR LA LISTE DES EXPERTS SIGNIFIEE A L'ACCUSE LE 2 JANVIER 1974 ;
QUE PAR UN NOUVEL EXPLOIT DU 7 JANVIER LE NOM DU DOCTEUR Z... A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE AVEC LA MENTION " EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR Y... " ;
QU'AU COURS DES DEBATS LE DOCTEUR Y... ET LE DOCTEUR Z... ONT ETE ENTENDUS, L'UN ET L'AUTRE EN QUALITE D'EXPERTS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET SI L'INDICATION DANS LE SECOND EXPLOIT QUE LE DOCTEUR Z... ETAIT APPELE EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR Y... PEUT IMPLIQUER QUE LE MINISTERE PUBLIC QUI L'AVAIT FAIT CITER RENONCAIT A L'AUDITION DE CE DERNIER, IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE L'ACCUSE AVAIT LUI AUSSI RENONCE A L'AUDITION DE CET EXPERT DONT LE NOM LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE ET QUI ETAIT DES LORS ACQUIS AUX DEBATS ;
QU'IL N'A D'AILLEURS FORMULE AUCUNE OBSERVATION LORS DE L'AUDITION DU DOCTEUR Y... ;
QU'ENFIN MEME SI LE DOCTEUR Y... N'ETAIT PAS ACQUIS AUX DEBATS, LE PRESIDENT TENAIT DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE DROIT DE L'ENTENDRE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1897-05-08 Bulletin Criminel 1897 N. 159 P. 248 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-03 Bulletin Criminel 1971 N. 75 P. 192 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-05-27 Bulletin Criminel 1964 N. 179 P. 387 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-01-31 Bulletin Criminel 1968 N. 31 P. 64 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-23 Bulletin Criminel 1969 N. 361 P. 865 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE ANGEE (ALEXANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 21 JUIN 1966, QUI POUR DIFFAMATION, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT SUR TIMBRE PAR LE DEMANDEUR, ET LE MEMOIRE DE MAITRE BROUCHOT;
SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 ET 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ASSIGNATION DE MAITRE THERMET X... A MACON DATEE DU 21 AVRIL 1966 POUR COMPARAITRE LE 27 AVRIL 1966, EST INCONFORME AU SENS DE LA PROCEDURE PREVUE, DONT L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881";
ATTENDU QUE L'INOBSERVATION PAR LA PARTIE CIVILE, DU DELAI DE CITATION, FIXE A 20 JOURS OUTRE UN JOUR PAR 5 MYRIAMETRES DE DISTANCE PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, EMPORTE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE CE DERNIER ARTICLE, QUI NE PREVOIT AUCUNE EXCEPTION TENANT DU MODE DE DELIVRANCE DE L'EXPLOIT DISPOSE, DANS SON PARAGRAPHE PREMIER 1°, QUE "DANS LE CAS OU LA PARTIE CITEE NE SE PRESENTE PAS, LA CITATION DOIT ETRE DECLAREE NULLE PAR LE TRIBUNAL";
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT ETAIT APPEL ET DE LA PROCEDURE, QUE LES EPOUX Y... ET LA DEMOISELLE Z... ONT, LE 21 AVRIL 1966, FAIT CITER ANGEE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DU 27 AVRIL 1966, POUR Y REPONDRE DU DELIT DE DIFFAMATION;
ATTENDU QUE ANGEE, CITE A PERSONNE, NE S'ETANT PAS PRESENTE, SANS PRODUIRE D'EXCUSE NI DEMANDE A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, LE TRIBUNAL A DECLARE LES PARTIES CIVILES RECEVABLESET A CONDAMNE LE PREVENU CONTRADICTOIREMENT DU CHEF DE LADITE INFRACTION;
ATTENDU QU'A LA SUITE DU DOUBLE APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET D'ANGEE, L'ARRET ATTAQUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI A ENONCE QUE, SI L'INOBSERVATION DU DELAI DE CITATION PREVU PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, "NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA CITATION", ELLE OBLIGE LE TRIBUNAL A RENVOYER A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, AFIN QUE SOIT RESPECTE LE DELAI LEGAL, QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE D'ANNULER LE JUGEMENT, D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND";
ATTENDU QU'AINSI LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 54 SUSVISE;
ATTENDU EN EFFET, QUE LE PREVENU N'AYANT PAS COMPARU, LA CITATION DELIVREE EN VIOLATION DE CE TEXTE, ETAIT ENTACHEE DE NULLITE, ET QU'AINSI, L'ACTION CIVILE N'AYANT PAS ETE LEGALEMENT INTRODUITE, L'ACTION PUBLIQUE N'AVAIT PAS ETE MISE EN MOUVEMENT;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT CONSTATER LA NULLITE DE LA CITATION ET PRONONCER L'ANNULATION DU JUGEMENT, N'ETAIT PAS EN DROIT, PUISQUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS ETE SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE, D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 21 JUIN 1966;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE EN L'ETAT, RIEN A JUGER, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M MILLE   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON   AVOCAT : M BROUCHOT
REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 8 JUIN 1972, QUI A RELAXE X... (DENISE) DU CHEF DE FILOUTERIE DE TRANSPORT. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 MARS 1926;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (DENISE), QUI SE SAVAIT TOTALEMENT DEPOURVUE DE RESSOURCES, S'EST PRESENTEE AU DOMICILE DE Y..., AMBULANCIER A LAVAL ET, SE DISANT INFIRMIERE, LUI A DEMANDE DE LA CONDUIRE LE LENDEMAIN A MARSEILLE OU ELLE DEVAIT SE RENDRE POUR Y CHERCHER UN MALADE;
QU'EFFECTIVEMENT, LE JOUR SUIVANT, Y... A TRANSPORTE X... (DENISE) A MARSEILLE DANS SON AMBULANCE;
QU'ARRIVEE A DESTINATION, LA PREVENUE EST PARVENUE A SE DEBARRASSER DE SON TRANSPORTEUR SANS LUI AVOIR PAYE LE PRIX DU TRAJET;
ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... (DENISE) DU CHEF DE FILOUTERIE DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE Y... FAIT PROFESSION DE LOUEUR D'AMBULANCE A SON DOMICILE ET NE DISPOSE D'AUCUN DROIT DE PLACE LUI PERMETTANT, EN CONTREPARTIE DE CERTAINES OBLIGATIONS, DE LAISSER STATIONNER SON VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE AUX EMPLACEMENTS RESERVES, DANS L'ATTENTE DE LA CLIENTELE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION;
QU'EN EFFET, UNE AMBULANCE DESTINEE AU TRANSPORT DES MALADES ET DONT L'EXPLOITATION, D'AILLEURS SOUMISE A DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PARTICULIERES, N'EST PAS SUBORDONNEE A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE, NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES VOITURES DE PLACE VISEE PAR LA LOI DU 31 MARS 1926;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 25 OCTOBRE 1965, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE KUNTZ DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE IRRECEVABLE DEVANT ELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL DE LA DECISION QUI LA DEBOUTAIT DE SA DEMANDE;
"ALORS QUE, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST FONDEE A INTERVENIR POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES SOUMISES A L'EXAMEN DES PREMIERS JUGES OU EFFECTUEES DEPUIS LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL";
ATTENDU QUE KUNTZ A ETE POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DANIEL Y..., JACQUELINE X... EPOUSE Y... ET PLANCOT, ASSURES SOCIAUX, QUI SE SONT TOUS TROIS CONSTITUES PARTIES CIVILES;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI EST INTERVENUE DE SON COTE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN D'OBTENIR, A CONCURRENCE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE LEUR AVAIT SERVIES;
ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE A RELAXE KUNTZ ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LES INTERETS CIVILS;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU SEUL APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DES VICTIMES DE L'ACCIDENT, Y A FAIT DROIT ET A ACCORDE AUX PARTIES CIVILES DES DOMMAGES-INTERETS;
QU'A JUSTE TITRE ELLE S'EST REFUSEE AU CONTRAIRE A ACCUEILLIR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EN SON INTERVENTION, LADITE CAISSE, BIEN QUE N'AYANT PAS USE DE LA VOIE DE L'APPEL QUI LUI APPARTENAIT PRETENDANT REPRENDRE, DEVANT LA COUR, SA DEMANDE INITIALE;
QU'EN EFFET, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PARTIE AU PROCES EN PREMIERE INSTANCE ET DEBOUTEE DE SON ACTION, NE POUVAIT REPRENDRE CELLE-CI QU'EN SAISISSANT LA COUR PAR LA VOIE D'APPEL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DESACHE
REJET DES POURVOIS DE : 1° BETTINELLI (RENATO) ET BETTINELLI (GIACOMO);
2° X... (FRANCIS) ET DAME Z... (ANDRE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE COUPABLES BETTINELLI (RENATO) ET X... (FRANCIS), LES A REMIS A LEUR FAMILLE ET LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES, DECLARANT, EN OUTRE, CIVILEMENT RESPONSABLES :
BETTINELLI (GIACOMO) ET DAME Z..., EPOUSE X... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LES JEUNES X... ET BETTINELLI DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET LES A DECLARES L'UN ET L'AUTRE CONVAINCUS DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL N'A PU ETRE ETABLI QUI DE X... OU DE BETTINELLI ETAIT L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME LE JEUNE DI Y..., EN SORTE QUE LA CONDAMNATION REPOSE SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS QUI PRESENTAIENT PAR AILLEURS UN CARACTERE PUREMENT ALTERNATIF ET SONT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IMPUISSANTES A CONFERER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JEUNES BETTINELLI ET X... ONT TIRE A LA FRONDE SUR D'AUTRES ENFANTS QU'ILS AVAIENT OBLIGES A SE REFUGIER DANS UNE CASEMATE ABANDONNEE, EN UTILISANT COMME PROJECTILES DES CLOUS EN FORME DE U, ET QU'AU MOMENT OU IL SE PRESENTAIT SUR LE SEUIL DE L'OUVRAGE DI Y... NICOLINO A ETE ATTEINT ET GRIEVEMENT BLESSE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES DEMANDEURS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE DI Y... AVAIT ETE TOUCHE PAR L'UN DES CLOUS LANCES PAR X... ET BETTINELLI, RELEVENT "QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DIRE SI CE PROJECTILE A ETE TIRE PAR L'UN OU PAR L'AUTRE DES PREVENUS";
"QUE TOUTEFOIS, CEUX-CI SE SONT LIVRES ENSEMBLE A UN JEU PARTICULIEREMENT DANGEREUX DONT DI Y... A ETE LA VICTIME;
QU'ILS DOIVENT DE CE SEUL FAIT ETRE CONSIDERES COMME AYANT CONCOURU, CHACUN PAR SON ACTION PERSONNELLE, A CAUSER L'ACCIDENT ET COMMIS L'UN ET L'AUTRE LE DELIT QUI LEUR EST REPROCHE";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS ENONCES, D'OU IL RESSORT QUE LES JEUNES PREVENUS ONT TOUS DEUX PARTICIPE A UNE ACTION ESSENTIELLEMENT DANGEREUSE ET CREE, PAR LEUR COMMUNE IMPRUDENCE, UN RISQUE GRAVE AUQUEL LEUR CAMARADE N'A PU ECHAPPER, LA COUR ETAIT EN DROIT DE DECIDER QUE L'UN ET L'AUTRE SE TROUVAIENT EGALEMENT EN FAUTE, AU SENS DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ET QU'ILS DEVAIENT REPONDRE DES CONSEQUENCES, TANT PENALES QUE CIVILES, QUI EN ETAIENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT RESULTEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MILLE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M DE SEGOGNE
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1973, QUI A CONDAMNE Y..., DECLARE PRECEDEMMENT COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS X.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473, R 252, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... AUX DEPENS D'APPEL, AU MOTIF QUE CELUI-CI " AVAIT OBTENU DU PREMIER JUGE UNE INDEMNISATION DONT IL NE DEVAIT PAS IGNORER QU'ELLE DEPASSAIT DE TRES LOIN CE QUI ETAIT DU ;
QU'IL A NEANMOINS FAIT APPEL INCIDENT ET DEMANDE QUE CETTE INDEMNITE SOIT PLUS QUE DOUBLEE " ET QU'IL A SUCCOMBE EN CETTE DEMANDE QUI " AVAIT UN CARACTERE INDISCUTABLEMENT SPECULATIF ", ALORS QUE LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS SUCCOMBE N'EST JAMAIS TENUE DES FRAIS, SAUF CEUX QUI ONT ETE OCCASIONNES PAR ELLE ET QUI ONT ETE DECLARES FRUSTRATOIRES, QUE LA PARTIE CIVILE QUI OBTIENT LA CONDAMNATION DU PREVENU A UNE INDEMNITE NE SUCCOMBE PAS ET QUE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME OCCASIONNES PAR ELLE OU FRUSTRATOIRES LES DEPENS D'UN APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU, L'EXAGERATION DE LA DEMANDE PRESENTEE AU SOUTIEN DE L'APPEL INCIDENT DE LA PARTIE CIVILE NE SUFFISANT PAS A LEUR CONFERER CE CARACTERE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 473 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE DONT L'ACTION A ETE DECLAREE RECEVABLE N'EST JAMAIS TENUE DES FRAIS, SAUF DE CEUX QUI ONT ETE OCCASIONNES PAR ELLE ET QUI ONT ETE DECLARES FRUSTRATOIRES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA PARTIE CIVILE AUX DEPENS D'APPEL, L'ARRET APRES AVOIR POURTANT MENTIONNE QUE X... N'AVAIT RELEVE QU'APPEL INCIDENT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, N'A FONDE SA DECISION QUE SUR LE SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE DE CETTE PARTIE CIVILE DEVANT LA COUR AVAIT UN CARACTERE NETTEMENT SPECULATIF ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PARTIE CIVILE AYANT SEULEMENT SUIVI LE PREVENU DANS SON APPEL PARAIT, DES LORS, L'ARRET NE S'EN ETANT PAS EXPLIQUE, N'AVOIR PU OCCASIONNER DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES PAR CET APPEL INCIDENT ;
QUE D'AUTRE PART, LA COUR S'ETANT ABSTENUE DE JUGER QUE LES FRAIS VISES PAR ELLE AURAIENT ETE FRUSTRATOIRES, CONSTATATION QUI, SEULE, POUVAIT DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, L'ARRET SE TROUVE AVOIR STATUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 473 ET R 252 SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 13 FEVRIER 1973 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE EN L'ETAT, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-07 Bulletin Criminel 1973 N. 71 P. 171 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° Y... (SIMON);
2° Y... (MONIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JUIN 1967, QUI A CONDAMNE Y..., POUR ABUS DE CONFIANCE, A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 8000 FRANCS D'AMENDE, ET A DECLARE LA FEMME Y... CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;
VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR Y... SIMON, SEMBLABLE AU PREMIER MOYEN PRESENTE POUR Y... MONIQUE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE CONDAMNATION POUR ABUS DE CONFIANCE EN RETENANT A SA CHARGE LE FAIT D'AVOIR DETOURNE UNE SOMME DE 3000 FRANCS QUI NE LUI AVAIT ETE REMISE QU'A TITRE DE DEPOT;
"ALORS QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE QUE POUR AVOIR ACCEPTE LE VERSEMENT D'UNE TELLE SOMME, CE QUI ETAIT INTERDIT A UN INTERMEDIAIRE IMMOBILIER, ET QU'EN SE FONDANT SUR UN DETOURNEMENT DE LA SOMME PRECITEE, LEQUEL N'ETAIT PAS VISE DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI, EN DATE DU 11 MARS 1964, QUI AVAIT SAISI LE TRIBUNAL, UN TEL DETOURNEMENT ETANT ESSENTIEL A LA QUALIFICATION D'ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET ATTAQUE A STATUE EN DEHORS DES LIMITES DE SA COMPETENCE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE OU PAR LA CITATION QUI LES A SAISIS;
ATTENDU QUE Y... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, AUX TERMES DE L'ORDONNANCE DE RENVOI EN DATE DU 11 MARS 1966, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1 DE L'ORDONNANCE 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958, DU FAIT D'AVOIR PERCU OU ACCEPTE EN QUALITE D'AGENT IMMOBILIER A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, UNE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DEPOT OU DE CAUTIONNEMENT;
QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE Y... DE CE CHEF, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE CONDAMNATION, ET, DISQUALIFIANT, A CONDAMNE Y... POUR ABUS DE CONFIANCE ET DECLARE LA FEMME Y... MONIQUE X...
Z...;
MAIS ATTENDU QUE LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DE LA SOMME PERCUE PAR Y..., ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, N'ETAIT PAS RELEVE DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI;
QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... AIT ACCEPTE D'ETRE JUGE SUR CETTE NOUVELLE INCULPATION PAR LA COUR D'APPEL;
QU'IL A, AU CONTRAIRE, PROTESTE PAR UNE NOTE EN DELIBERE CONTRE L'EVENTUALITE DE LA DISQUALIFICATION ENVISAGEE;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN AJOUTANT AUX FAITS RETENUS PAR LA POURSUITE, A EXCEDE SES POUVOIRS;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JUIN 1967, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON
CASSATION SUR LE POURVOI DE CABIT(ANTONIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1967, LE CONDAMNANT A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS POUR DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169 ET 172 DU CODE PENAL, 349, 350, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL A ETE POSE, A LA COUR ET AU JURY, UNE QUESTION UNIQUE DEMANDANT SI CABIT ETAIT COUPABLE D'AVOIR DETOURNE OU SOUSTRAIT DES DENIERS PUBLICS D'UNE VALEUR TOTALE SUPERIEURE A 1000 FRANCS;
"ALORS QUE LE MONTANT DES SOMMES DETOURNEES CONSTITUANT LORSQU'IL EST SUPERIEUR A 1000 FRANCS LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUI IMPRIME AU FAIT LE CARACTERE D'UN CRIME, IL DOIT ETRE POSE UNE QUESTION SEPAREE CONCERNANT LE MONTANT DU DETOURNEMENT";
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 171 DU CODE PENAL;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 171 DU CODE PENAL, PUNIT D'UN EMPRISONNEMENT DE DEUX A CINQ ANS LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR UN COMPTABLE PUBLIC, MAIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU MEME CODE LA PEINE EST CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS LORSQUE CES DETOURNEMENTS S'ELEVENT A PLUS DE 1000 FRANCS;
QU'IL RESULTE DE CES DEUX ARTICLES QUE LES DETOURNEMENTS CONSTITUENT, SOIT UN DELIT, SOIT UN CRIME SUIVANT LEUR IMPORTANCE ET QUE LA QUESTION DE SAVOIR S'ILS SE SONT ELEVES A UNE SOMME SUPERIEURE A 1000 FRANCS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME S'APPLIQUANT A UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE SUR LAQUELLE LA COUR ET LE JURY DOIVENT ETRE INTERROGES SEPAREMENT;
ATTENDU QUE, DANS L'ESPECE, IL A ETE DEMANDE A LA COUR ET AU JURY PAR UNE SEULE ET MEME QUESTION SI L'ACCUSE ETAIT COUPABLE "D'AVOIR ETANT AGENT DES CONSTATATIONS DES IMPOTS CHARGE DE LA RECETTE LOCALE DES IMPOTS DE MARSEILLE-L'ESTAQUE, DETOURNE OU SOUSTRAIT DES DENIERS PUBLICS POUR UNE SOMME DE 10435 FRANCS 84 CENTIMES, LAQUELLE EXCEDAIT UNE VALEUR DE 1000 FRANCS, ET ETAIT ENTRE SES MAINS EN VERTU DE SES FONCTIONS";
QUE, FORMULEE AINSI, LA QUESTION COMPREND A LA FOIS LE FAIT PRINCIPAL DE DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS PAR UN COMPTABLE PUBLIC ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE TENANT AU MONTANT DES DETOURNEMENTS;
QUE, DES LORS, LA COUR ET LE JURY N'ONT PU VOTER SUR CHACUNE DE CES QUESTIONS SEPAREMENT ET QUE LEUR DECLARATION EST ENTACHEE D'UN VICE DE COMPLEXITE ENTRAINANT SA NULLITE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1967, CONDAMNANT CABIT A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAY
REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE NOGENTAISE D'IMPRIMERIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 MARS 1967, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE LAVANANT, CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DENATURATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, INSUFFISANCE DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DECLARE LA SOCIETE NOGENTAISE D'IMPRIMERIE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE LAVANANT;
" AU MOTIF QUE LES FAITS AVAIENT ETE COMMIS DANS UN TEMPS PROCHE DE LA FIN DU TRAVAIL SUR LES LIEUX ET A L'OCCASION DU TRAVAIL;
" ALORS QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL FONT RESSORTIR QUE LAVANANT A COMMIS SON DELIT EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE L'ARRET A AINSI FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ";
ATTENDU QU'IL APPERT TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE LAVANANT ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE NOGENTAISE D'IMPRIMERIE QUAND IL A PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A KIEFER A LA SUITE D'UNE DISCUSSION SURVENUE A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET DANS L'ATELIER MEME, MAIS DANS UN TEMPS PROCHE DE LA FIN DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUENT QUE LE DELIT A ETE COMMIS A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE LAVANANT ET, PAR SUITE, N'ETAIT PAS INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI UNISSAIT CELUI-CI A SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA SOCIETE NOGENTAISE D'IMPRIMERIE ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MILLE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M REMOND
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALI), CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 MAI 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, QUI A ALLOUE UNE INDEMNITE A VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, DU CHEF DE COUPS MORTELS, ET DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A VERSER A LA DAME Y... UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 13922,40 FRANCS ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE UNE SOMME DE 2310 FRANCS POUR CAPITAL-DECES ET FRAIS FUNERAIRES ET LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF S'ELEVE A LA SOMME DE 72447,60 FRANCS, AUX MOTIFS QUE X... EST ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DECES DE Y... ET QUE LE PREJUDICE PATRIMONIAL MATERIEL ET MORAL SUBI PAR SA VEUVE DOIT SE CHIFFRER, TOUTES CAUSES CONFONDUES, A LA SOMME DE 88680 FRANCS SUR LAQUELLE LA CAISSE DOIT ETRE ADMISE A PRELEVER LES PRESTATIONS SUS-INDIQUEES QU'ELLE A SERVI AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SI BIEN QUE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE DAME Y... EST DE 13922,40 FRANCS, ALORS QUE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, APPLICABLE AUX ACCIDENTS SURVENUS AVANT SA PUBLICATION, DES LORS QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE N'A PAS ETE DEFINITIVEMENT FIXE, EXCLUT DU DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE LA PART D'INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME SI BIEN QUE, FAUTE D'AVOIR DISTINGUE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE DE DAME VEUVE Y... LA PART QUI CORRESPONDAIT A SON PREJUDICE MORAL, SUR LAQUELLE LA CAISSE N'AVAIT PAS LE DROIT DE PRELEVER LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION";
ATTENDU QUE, SAISIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN CRIME DE COUPS MORTELS, LA COUR SIEGEANT SANS L'ASSISTANCE DU JURY, A ACCORDE A VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PREJUDICE GLOBAL, TOUTES CAUSES CONFONDUES, ET LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE;
ATTENDU QUE LE MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'INDIQUER LA PART D'INDEMNITE AFFERENTE AU PREJUDICE MORAL, DONT L'INDEMNISATION EST SOUSTRAITE A L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, MODIFIANT L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET;
QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, LE PREVENU NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DES MODALITES DE REPARTITION DE L'INDEMNITE, MISE A SA CHARGE, ENTRE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET LA PARTIE CIVILE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-27 Bulletin Criminel 1974 N. 350 P. 895 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 2EME CHAMBRE, DU 28 MAI 1973, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE FUITE ET QUI A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 2 ET L 14 DU CODE DE LA ROUTE, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET A DECLARE LE REQUERANT COUPABLE DU DELIT DE FUITE;
" AUX MOTIFS QUE LES TEMOIGNAGES TRES CIRCONSTANCIES DE Y... ET Z..., TIERS TRANSPORTES PAR A..., ETABLISSAIENT LA MATERIALITE DES FAITS ET QU'IL N'ETAIT PAS VRAISEMBLABLE QUE X... N'AIT PAS PERCU LE CHOC DE SA VOITURE;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE CONSTATAIT PAS L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE RESULTANT DU CHOC PRETENDU ENTRE LES DEUX VOITURES;
" ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QU'IL N'EST PAS VRAISEMBLABLE QUE X... N'AIT PAS PERCU LE CHOC ENTRE SA VOITURE ET CELLE DE A..., ELLE SE FONDE A LA FOIS SUR UNE SIMPLE PRESOMPTION ET SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE QUI NE SAURAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER SA DECISION;
" ALORS, ENFIN, QUE LA COUR S'APPUIE SUR DES TEMOIGNAGES CONTRADICTOIRES QUI NE POUVAIENT A EUX SEULS ETABLIR LA MATERIALITE DES FAITS;
" ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... DU CHEF DE DELIT DE FUITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU QUI CIRCULAIT EN VOITURE AUTOMOBILE, A DEPASSE UNE CAMIONNETTE ET L'A HEURTEE A L'AVANT GAUCHE EN REGAGNANT TROP RAPIDEMENT SA DROITE;
QUE MALGRE CET ACCROCHAGE, QUI N'A PU ECHAPPER A SON ATTENTION, X... A POURSUIVI SA ROUTE;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI ETABLISSENT LES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNEL DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 2 DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
QU'EN EFFET, CET ARTICLE N'EXIGE PAS, POUR QUE LE DELIT DE FUITE PUISSE ETRE RETENU, QUE LE JUGE CONSTATE QUE LE PREVENU A ENCOURU UNE RESPONSABILITE PENALE OU CIVILE;
QU'IL SUFFIT, AUX TERMES MEMES DE LA LOI, QU'IL AIT PU L'ENCOURIR;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-01-02 Bulletin Criminel 1959 N. 8 P. 12 (REJET) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALPHONSE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 1ER JUILLET 1974, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR INCENDIE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, PARAGRAPHE 3, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET DU 1ER JUILLET 1974 MODIFIANT LA LISTE DE SESSION MENTIONNE QUE LES JURES COMPLEMENTAIRES ONT ETE TIRES AU SORT PARMI LES NOMS DES JURES DE LA VILLE ;
" ALORS QUE LES JURES COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE TIRES SUR LA LISTE SPECIALE ET, SUBSIDIAIREMENT, PARMI LES JURES DE LA VILLE " ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 1ER JUILLET 1974, LE NOMBRE DES JURES PRESENTS, TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS, NON EXCUSES NI RETRANCHES DE LA LISTE, S'ETANT TROUVE REDUIT A VINGT ET UN LA COUR A ORDONNE UN TIRAGE COMPLEMENTAIRE " PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE " ;
QU'IL EST ENONCE, DANS UN PROCES-VERBAL DU MEME JOUR QUE, L'AUDIENCE ETANT TOUJOURS PUBLIQUE, LE PRESIDENT A FAIT APPORTER "L'URNE CONTENANT LES NOMS DES JURES DE LA VILLE" ET EN A EXTRAIT CINQ NOMS ;
ATTENDU QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL APPERT QU'IL A ETE PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, LES JURES APPELES A COMPLETER LA LISTE DE SESSION AYANT ETE, AINSI QUE LE VEUT L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TIRES AU SORT PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 264 DU MEME CODE, LISTE QUI COMPREND LES JURES DE LA VILLE DE DOUAI, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1936-01-24 Bulletin Criminel 1936 N. 12 P. 22 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-03-04 Bulletin Criminel 1964 N. 80 P. 185 (REJET)<br/>
ANNULATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (CLAUDE), EPOUSE Y...;
2° Z... (IAN), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 JUIN 1973, QUI LES A CONDAMNES POUR ADULTERE ET COMPLICITE A 200 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;
VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE MINISTERE PUBLIC D'EXERCER L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DU DECES DU MARI DE LA PREVENUE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT ETABLI PAR L'OFFICIER D'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE ROME QUE Y... ALDO, EPOUX DE X... CLAUDE, EST DECEDE EN CETTE VILLE, LE 21 DECEMBRE 1973;
ATTENDU QUE L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC DECLENCHEE PAR LA PLAINTE EN ADULTERE ET COMPLICITE PORTEE PAR Y... CONTRE SON EPOUSE ET Z... N'A PU ETRE SOUTENUE A TOUS LES MOMENTS DE LA PROCEDURE QUE GRACE AU CONCOURS EXPRES OU TACITE DU MARI A LA VOLONTE DUQUEL L'EXERCICE DE CETTE ACTION EST CONSTAMMENT SUBORDONNE;
QUE, PAR SUITE, LA POURSUITE A ETE ARRETEE PAR LE DECES DU MARI;
QU'AINSI LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE DE CE CHEF PAR LES DEMANDEURS DOIT ETRE ACCUEILLIE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 JUIN 1973 ET DIT LA CONDAMNATION NON AVENUE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1839-09-28 Bulletin Criminel 1839 N. 315 P. 483 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1840-08-29 Bulletin Criminel 1840 N. 244 P. 346 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1848-08-25 Bulletin Criminel 1848 N. 227 P. 337 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1863-06-06 Bulletin Criminel 1863 N. 158 P. 258 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1917-03-09 Bulletin Criminel 1917 N. 73 P. 119 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 6 NOVEMBRE 1973, QUI, POUR VIOLATION DE DOMICILE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
VU LEDIT ARTICLE : ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE, DANS SON JUGEMENT, L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE CE FAIT SOIT PUNISSABLE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE PREVU PAR L'ARTICLE 184 ALINEA 2 DU CODE PENAL L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, SE BORNE A CONSTATER QUE DES EMPLOYES DU PREVENU ONT PENETRE, SUR LES INSTRUCTIONS DE CELUI-CI, ET SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, DANS UN JARDIN APPARTENANT A AUTRUI;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS QUI, D'UNE PART, EN NE CARACTERISANT QU'UN ACTE DE COMPLICITE A LA CHARGE DU PREVENU, SONT EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF QUI RETIENT CELUI-CI COMME AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT, ET QUI, D'AUTRE PART, NE RELEVENT NI LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES LES JUGES ONT CRU POUVOIR SE FONDER POUR ETENDRE A UN JARDIN LA PROTECTION QUE LA LOI ACCORDE AU DOMICILE, NI L'EXISTENCE DE MANOEUVRES, MENACES, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE, SANS LESQUELLES L'INFRACTION POURSUIVIE NE SAURAIT ETRE CONSTITUEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 6 NOVEMBRE 1973 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-06-19 Bulletin Criminel 1957 N. 513 P. 928 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-06-20 Bulletin Criminel 1957 N. 518 P. 940 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-05-04 Bulletin Criminel 1965 N. 128 P. 287 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 3 MARS 1972 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE PRISON POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 322, 326 ET 463 DU CODE PENAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI EST CELLE DE L'EMPRISONNEMENT, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES N'IMPOSE PAS AUX JUGES L'OBLIGATION DE REDUIRE CETTE PEINE AU-DESSOUS DU MINIMUM FIXE PAR CETTE LOI ;
QU'ELLE LEUR EN CONFERE SEULEMENT LA FACULTE ;
MAIS QUE, S'ILS RESTENT LIBRES DE SE MOUVOIR ENTRE LES LIMITES DE LA PEINE, ILS NE SAURAIENT TOUTEFOIS PRONONCER LE MAXIMUM ;
QU'IL Y AURAIT EN EFFET, EN PAREIL CAS, UNE CONTRADICTION DANS LEUR DECISION, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES CORRESPONDANT NECESSAIREMENT A UNE ATTENUATION DE CULPABILITE ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE X... COUPABLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET ADMIS EN SA FAVEUR L'EXCUSE DE PROVOCATION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 322 DU CODE PENAL ;
QUE DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, IL S'AGIT D'UN CRIME EMPORTANT LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, L'ARTICLE 326 DU CODE PENAL DISPOSE QUE, LORSQUE LE FAIT D'EXCUSE SERA PROUVE, LA PEINE SERA REDUITE A UN EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONDAMNANT L'ACCUSE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI, APRES LUI AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 3 MARS 1972 QUI A CONDAMNE X... A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ORNE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-21 Bulletin Criminel 1969 N. 40 p. 92 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (MAXIME), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 AVRIL 1971, QUI L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 F D'AMENDE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PAR CORRESPONDANCE POSTALE CIRCULANT A DECOUVERT, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y... XAVIER, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION TIREE DE CE QUE PLUSIEURS ORDONNANCES PRISES PAR LE JUGE, AU COURS DE SON INFORMATION, NE PORTAIENT PAS LA SIGNATURE DU GREFFIER ;
"MOTIF PRIS DE CE QUE LES ORDONNANCES LITIGIEUSES N'ETANT PAS DES ORDONNANCES JURIDICTIONNELLES, LE CONTRE-SEING DU GREFFIER N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ;
"ALORS QUE L'ASSISTANCE DU GREFFIER EST ESSENTIELLE A LA VALIDITE DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION" ;
ATTENDU QUE, COMME L'ENONCE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE DE LOI QUE LES ORDONNANCES DE TOUTE NATURE RENDUES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DOIVENT ETRE REVETUES DE LA SIGNATURE DU GREFFIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DU DELIT DE DIFFAMATION ;
"MOTIF PRIS DE CE QUE CE DERNIER, EN QUALIFIANT LE SIEUR Y... DE "REPRIS DE JUSTICE" AURAIT ALLEGUE UN FAIT PRECIS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE A LAQUELLE S'APPLIQUAIT CETTE EXPRESSION ;
"ALORS QUE, PUISQUE LE TERME "REPRIS DE JUSTICE" DESIGNE UNE PERSONNE AYANT ETE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PENALE ET EN RAISON DE LA DIVERSITE DES FAITS REPRIMES PAR LA LOI PENALE ET DE LEUR GRAVITE UNE CONDAMNATION NE PORTE PAS NECESSAIREMENT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE CELUI CONTRE QUI ELLE EST PRONONCEE ;
"ET ALORS QU'A DEFAUT DE PRECISION SUR LA NATURE DE L'INFRACTION POUR LAQUELLE LE SIEUR Y... AURAIT ETE CONDAMNE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER SI SON HONNEUR ET SA CONSIDERATION ONT ETE ATTEINTS" ;
ATTENDU QUE L'EXPRESSION "REPRIS DE JUSTICE" , QUI IMPLIQUE PAR ELLE-MEME QUE LE PLAIGNANT A ETE L'OBJET DE CONDAMNATIONS PENALES CONTIENT L'ALLEGATION D'UN FAIT PRECIS ET DETERMINE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE CELUI AUQUEL IL EST IMPUTE ;
QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A QUALIFIE DE DIFFAMATION LADITE EXPRESSION ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE :
X... (GERMAINE), Y... (IRENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 20 OCTOBRE 1972, QUI LES A CONDAMNEES, CHACUNE, A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR PROXENETISME. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334-1° DU CODE PENAL, 60 DU MEME CODE, 485, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT DE RELAXE ENTREPRIS, A DECLARE CHACUNE DES DEMANDERESSES COUPABLE D'AVOIR AIDE OU ASSISTE LA DAME Z... DANS SA PROPRE PROSTITUTION ;
" AU MOTIF QUE CHACUNE DES INTERESSEES ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT ;
QUE, SI ELLE N'APPORTAIT PAS SON CONCOURS A LA DAME Z..., CELLE-CI AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE AUX DESIRS DE SES CLIENTS DE SE LIVRER A DES SEANCES COLLECTIVES ;
" ALORS QUE L'AIDE ET L'ASSISTANCE NE PEUVENT S'ENTENDRE, TANT SUR UN PLAN GENERAL QUE DANS LE DOMAINE PARTICULIER DE LA PROSTITUTION, QUE D'ACTES EXTERIEURS AU DELIT LUI-MEME, COMMIS PAR UN TIERS ;
QU'ELLES NE SAURAIENT RESULTER DE LA PARTICIPATION DIRECTE, ACTIVE ET PERSONNELLE, AUX FAITS INCRIMINES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FEMMES X... ET Y... ONT RECONNU S'ETRE RENDUES, CHACUNE, A PLUSIEURS REPRISES CHEZ LA FEMME A..., EPOUSE Z..., COPREVENUE, A LA DEMANDE DE CELLE-CI, POUR S'Y PROSTITUER EN PARTICIPANT A DES SCENES DE DEBAUCHES COLLECTIVES ET RETRIBUEES, AVEC DIFFERENTS " CLIENTS " DE CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LES DEMANDERESSES COUPABLES DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 334-1° DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA FEMME A..., EPOUSE Z..., SATISFAIT LES DESIRS EXPRIMES PAR SES " CLIENTS " EN AYANT RECOURS AUX PREVENUES X... ET Y... ET QU'AINSI, CELLES-CI PARFAITEMENT AU COURANT DE LA SITUATION, L'ONT SCIEMMENT AIDEE ET ASSISTEE DANS SA PROPRE PROSTITUTION ;
ATTENDU QUE CES FAITS NE CONSTITUENT PAS LE DELIT VISE PAR LA PREVENTION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 OCTOBRE 1972, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDAMNATIONS DES FEMMES X... (GERMAINE) ET Y... (IRENE), TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-03-04 Bulletin Criminel 1951 N. 122 P. 220 (CASSATION)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE DU 22 FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'INTENTION DE LEUR DONNER LA MORT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES REGLES ESSENTIELLES A LA VALIDITE DES EXPLOITS DE SIGNIFICATION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES N'EST PAS SIGNE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ;
ALORS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE SIGNE DE L'HUISSIER, QU'EN CONSEQUENCE, CE DEFAUT DE SIGNATURE ENTRAINE, NON SEULEMENT LA NULLITE DE L'EXPLOIT, MAIS ENCORE LA NULLITE DE TOUT CE QUI A SUIVI ET ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION A L'ACCUSE ET QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES ACTES NE RECOIVENT LEUR AUTHENTICITE ET LA FOI QUI LEUR EST DUE EN JUSTICE QU'AUTANT QU'ILS SONT CERTIFIES PAR L'OFFICIER PUBLIC COMPETENT AU MOYEN DE SA SIGNATURE APPOSEE DE SA MAIN AU BAS DE L'ACTE ;
ATTENDU QUE FIGURE AU DOSSIER L'ORIGINAL D'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION A L'ACCUSE X... DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, ACTE DU MINISTERE DE GUY Y..., HUISSIER DE JUSTICE A NEVERS, MAIS QUE CET ACTE NE PORTE AUCUNE SIGNATURE ;
QUE, DES LORS, LA SIGNIFICATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 282 SUSVISE DOIT ETRE TENUE COMME N'AYANT PAS ETE FAITE A L'ACCUSE ET QUE, PAR SUITE, IL Y A EU VIOLATION DUDIT ARTICLE ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF, AINSI QUE L'ANNULATION DE LA PROCEDURE DEPUIS L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES EXCLUSIVEMENT ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, DU 22 FEVRIER 1971, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER ;
ET VU L'ARTICLE 566 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ANNULATION CI-DESSUS PRONONCEE EST LE RESULTAT D'UNE FAUTE TRES GRAVE DE L'HUISSIER Y... DANS LA REDACTION DE L'ACTE PRECITE, ORDONNE QUE LES FRAIS DE L'EXPLOIT ET DE LA PROCEDURE ANNULEE SERONT A LA CHARGE DUDIT Y... GUY, HUISSIER DE JUSTICE A NEVERS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1909-02-25 Bulletin Criminel 1909 N. 131 p.253 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-07-25 Bulletin Criminel 1957 N. 579 p.1042 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-11-22 Bulletin Criminel 1967 N. 301 p.703 (CASSATION)<br/>