Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Informatique service (société IS) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1988) de l'avoir déboutée de son action tendant à la résolution de la vente de deux ordinateurs qu'elle avait commandés à la société Micro informatique et télécommunications (SMT), dont elle était le distributeur, et qu'elle n'avait pu installer chez ses clients, les appareils s'étant révélés impropres à l'usage prévu, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, faute de répondre aux conclusions de la société Informatique service soutenant que les deux ordinateurs livrés par la SMT n'étaient pas dotés, conformément aux commandes, des logiciels permettant l'utilisation de ces appareils à partir de plusieurs postes, ce qui impliquait l'inexécution par la SMT de son obligation de délivrance, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant ainsi les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, compte tenu des particularités des matériels vendus, la SMT n'avait pas le devoir d'apporter à ceux-ci les corrections permettant un usage conforme à l'emploi stipulé et si, par son refus d'exécuter ces corrections, elle n'avait commis une faute justifiant la résolution sollicitée la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la SMT ne pouvait être tenue responsable de l'impropriété des appareils litigieux aux usages prévus par les clients de la société IS, cette société n'ayant eu aucun contact avec eux, la société IS ayant été seule à en évaluer les besoins et la SMT s'étant bornée à lui livrer les matériels que celle-ci avait commandés ; qu'en ayant retenu que la SMT avait exécuté son obligation de délivrance la cour d'appel, qui a en outre fait ressortir qu'aucun autre manquement ne pouvait lui être reproché, a répondu aux conclusions invoquées et fait la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 3-4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;
Attendu que le connaissement vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu'elles y sont décrites ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, de l'huile de palme en vrac a été chargée dans un port indonésien à bord du navire  Setia Budhi  armé par la compagnie PT Djakarta Lloyd (le transporteur maritime) ; que le connaissement portait la mention du chargement d'un poids de 690 730 kilogrammes; qu'à la livraison dans le port du Havre, il a été constaté que manquaient 12 766,350 kilogrammes ; que la société Aticam, assureur, a assigné le transporteur maritime en paiement d'une indemnité correspondant à la valeur de la marchandise manquante ;
Attendu que, pour débouter la société Aticam de sa demande, la cour d'appel a retenu que cette société, qui se prévalait des manquants constatés à l'arrivée du navire, ne démontrait pas leur réalité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui avait constaté que le transporteur maritime n'avait pas formulé de réserves lors du chargement quant au poids de la marchandise par lui mentionnée au connaissement sur les indications du chargeur, a inversé la charge de la preuve et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-12-07 , Bulletin 1983, IV, n° 344, p. 298 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 1988), MM. X... et Y..., salariés de M. Z... qui exploitait une entreprise spécialisée dans la fabrication et l'installation de dispositifs de protection contre le vol, ont démissionné l'un et l'autre pour créer une entreprise concurrente, la société Reka ; que M. Z..., a introduit contre eux et contre cette dernière une instance en dommages-intérêts pour concurrence déloyale qui a été reprise par ses héritiers ;
Attendu que MM. X... et Y... ainsi que la société Reka reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, n'ayant caractérisé aucun acte fautif de leur part, il ne pouvait en déduire que, " pris dans leur ensemble ", leurs agissements constituaient des faits de concurrence déloyale ; qu'ainsi les juges du fond, qui ont par ailleurs relevé l'absence de clause de non-concurrence, de dénigrement et de copie servile des matériels, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles 1382 et 1383 du Code civil, alors que, d'autre part, en relevant à la fois l'absence de copie servile et l'existence d'une reproduction presqu'à l'identique des produits, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, en leur imputant la reproduction presqu'à l'identique de certains produits sans s'expliquer sur le fait invoqué que les produits de la société Reka apportaient une innovation technologique et qualitative par rapport à ceux commercialisés par M. Z... qui ne mettaient par ailleurs en oeuvre que des procédés simples et connus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que MM. X... et Y... ont, sous le couvert de la société Reka, mené une action concertée pour s'approprier la clientèle de leur ancien employeur en utilisant de façon systématique, dans un laps de temps très court, les travaux et l'expérience technique de ce dernier, en reproduisant ses produits presqu'à l'identique sans nécessité technique, en prospectant ses clients, la cour d'appel, qui a ainsi dénié aux produits de la société Reka tout caractère innovateur et a constaté, sans se contredire, qu'ils ne constituaient pas pour autant la copie servile de ceux commercialisés par M. Z..., a pu décider que MM. X... et Y... ainsi que la société Reka avaient commis une faute constitutive de concurrence déloyale ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-06-21 , Bulletin 1988, IV, n° 210 (2), p. 144 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la demande formée par M. Y... contre Mme X... s'analysait en une demande en nullité de vente d'un fonds de commerce et qu'il convenait de rectifier l'erreur de plume commise par les premiers juges dans le dispositif de leur décision prononçant la résolution de cette vente, a cependant confirmé le jugement en toutes ses dispositions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en novembre 1984 la société Gallé a vendu des graines de tournesol à la société des chargeurs agricoles Agroshipping (la société Agroshipping) ; que les graines ont été entreposées dans un silo de transit exploité par la société Sonastock ; que par acte du 4 décembre 1984 la société Agroshipping a donné en gage au Crédit Lyonnais (la banque) des graines entreposées dans le silo de la société Sonastock, au nombre desquelles se trouvaient, pour partie, celles vendues par la société Gallé ; qu'aux termes de cet acte la société Sonastock, qui l'a accepté, a été désignée en qualité de tiers détenteur pour le compte de la banque ; que le 10 janvier 1985 la société Agroshipping a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; que la société Gallé n'ayant pas été payée, a revendiqué la marchandise sur le fondement tant des dispositions de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1967 que de la réserve de propriété stipulée lors de la vente ; que la cour d'appel considérant que la banque était fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 2279 du Code civil a déclaré cette demande irrecevable en l'état en ce qu'elle portait sur la marchandise objet du gage constitué au profit de la banque ;.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2279 du Code civil ensemble l'article 92 du Code de commerce ;
Attendu que pour statuer ainsi et retenir que la marchandise litigieuse avait été mise en la possession de la banque, la cour d'appel a énoncé que cette marchandise avait été transportée des lieux de production jusqu'au silo désigné par la société Agroshipping qui en a pris possession, selon les usages en la matière, par l'intermédiaire de la société Sonastock exploitant ce silo, son mandataire et dépositaire, laquelle l'a ensuite détenue, en qualité de tiers convenu, pour le compte de la banque ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant que la société Gallé avait fait entreposer la marchandise litigieuse dans un élément du silo qui lui avait été donné en location par la société Sonastock, de sorte que le vendeur en avait conservé la maîtrise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 86-12039 rendu le 2 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-11-28 , Bulletin 1989, IV, n° 300, p. 201 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Joint les pourvois n° 87-19.839 et n° 88-12.148 qui attaquent le même arrêt ;.
Sur le moyen unique du pourvoi de la Société lyonnaise de banque :
Vu l'article 121 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le porteur légitime d'une lettre de change ou d'un billet à ordre n'est privé de son droit à recevoir le paiement intégral de l'effet que si au moment ou il a acquis celui-ci il a agi sciemment au détriment du débiteur ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés Martin distribution et X... Martin ont souscrit au bénéfice de la société Sodirep des billets à ordre qui ont été escomptés par la Société lyonnaise de banque (la banque) ; que ces effets n'ont pas été réglés à leur échéance ; que la banque a assigné en paiement la société Martin distribution ; que la société X... Martin est intervenue volontairement à l'instance ;
Attendu que pour réduire à la moitié du montant des effets la condamnation des sociétés Martin Distribution et X... Martin, la cour d'appel relève que la banque, dans sa préoccupation manifeste de réduire le montant du découvert du compte de la société Sodirep, a, avec imprudence, légèreté et une précipitation significative, au détriment des sociétés Martin, pris à l'escompte, dès le lendemain de leur création, des effets dont elle pouvait concevoir, en l'état de sa connaissance de la situation obérée de la société Sodirep et des incidents précédents avec des fournisseurs, que la contrepartie serait difficilement fournie en son intégralité ;
Attendu qu'en statuant après avoir retenu que la mauvaise foi de la banque, dans les conditions exigées pour faire échec au bénéfice de l'article 121 du Code de commerce, n'apparaissait pas suffisamment caractérisée, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi de la société Martin distribution et de la société X... Martin ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-01-13 , Bulletin 1987, IV, n° 11, p. 7 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Alençon, 24 février 1988) que M. Jean Y..., salarié de la société Fromageries Lutin Sofrol (la société), a déposé le 21 janvier 1983 à l'Institut national de la propriété industrielle la marque " Jean Y..., Maître X... "; que ladite marque fut immédiatement exploitée par la société sans qu'aucune redevance soit versée à M. Y... ; qu'à son départ à la retraite, M. Y... céda le 6 mars 1985 à la société sa marque ; que l'administration des Impôts estima que l'acte de cession était passible du droit de mutation du Code général des impôts ; qu'elle adressa à la société l'avis de mise en recouvrement correspondant ; que, ses réclamations ayant été rejetées, la société saisit le Tribunal qui prononça la décharge de cette imposition ;
Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que toute marque exploitée, fût-ce par une personne autre que son propriétaire, comportant, du fait de son exploitation, une clientèle, sa cession donne ouverture au droit de mutation prévu à l'article 719 du Code général des impôts ; qu'ainsi le tribunal a violé le texte précité ;
Mais attendu que le Tribunal a constaté que M. Y..., jusqu'à la cession de la marque, n'avait fait que prêter à son employeur son nom patronymique auquel était attachée une notoriété certaine ; que la société avait exploité ce nom, même avant le dépôt de la marque et que M. Y... s'était dépouillé définitivement dès l'origine de toute clientèle qu'il ne pouvait d'ailleurs se créer à titre personnel en raison de sa qualité de salarié ; qu'en l'état de ces constatations le Tribunal en a déduit à bon droit qu'aucune cession de clientèle n'avait eu lieu et que les droits de mutation prévus à l'article 719 du Code général des impôts n'étaient pas applicables ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et MM. X... et Y... ont conclu un accord selon lequel ces derniers s'engageaient à acquérir les parts de la société Z... Frères, propriétaire d'un fonds de commerce, et versaient la somme de 45 000 francs, que la vente n'ayant pas été réalisée, M. Y... a demandé le remboursement de cette somme et que les premiers juges ont accueilli sa demande ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que, si la cession des parts sociales ne s'analyse pas, fiscalement, en une cession de fonds de commerce, il n'en est pas de même dans les relations entre cédant et cessionnaire, qu'en conséquence la cession litigieuse constituait, au sens de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, une vente de fonds de commerce sous la forme d'un autre contrat et que, faute de comporter les énonciations légales, elle était nulle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-10-16 , Bulletin 1984, IV, n° 263, p. 215 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1987-11-17 , Bulletin 1987, I, n° 294, p. 211 (rejet).<br/>
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1981), la société The BF Goodrich Company (société Goodrich), titulaire du brevet n° 1 139 418 délivré le 11 février 1957 et relatif à la production de polymères et de copolymères d'hydrocarbures polyoléfines, a demandé la condamnation de la société Michelin et Cie (société Michelin) pour contrefaçon de ce titre de propriété industrielle ; que la cour d'appel a rejeté la demande ;
Sur le premier moyen, pris en ses différentes branches (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la société Goodrich fait également grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sur la demande en contrefaçon alors que, selon le pourvoi, une invention de perfectionnement se trouve dans la dépendance de l'invention première et que son exploitation constitue une contrefaçon de cette invention première ; que la cour d'appel ayant retenu que le brevet n° 1 139 418 couvrait valablement l'application nouvelle brevetable du catalyseur Ziegler à la polymérisation du butadiène, dans le but d'obtenir un polybutadiène caoutchouteux à haut poids moléculaire comportant exclusivement des unités 1,4 mélangées CIS et TRANS, et ayant reconnu que la société Michelin polymérisait le butadiène en utilisant le catalyseur Ziegler dans le but d'obtenir un polybutadiène caoutchouteux à haut poids moléculaire comportant des unités 1, 4, la cour d'appel devait reconnaître que la société Michelin, même si elle avait perfectionné le brevet n° 1 139 418 en augmentant la proportion d'unités CIS, n'en avait pas moins contrefait l'application ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 36 de la loi du 2 juillet 1968 ;
Mais attendu qu'après avoir dit que dans le brevet Ziegler déposé le 17 novembre 1954 et délivré sous le n° 1 235 303, le catalyseur n'était pas protégé en tant que moyen général et précisé qu'il n'était protégé comme procédé que pour la polymérisation de l'éthylène et que, dans le brevet Goodrich en cause, le catalyseur n'était protégé comme procédé que pour l'obtention de certains polybutadiènes et qu'il était nul dans la mesure où il aurait entendu viser la fabrication de polybutadiène 1,4 à prédominance CIS, la cour d'appel, examinant le problème d'une contrefaçon par la société Michelin par perfectionnement apporté au brevet de la société Goodrich a, par une appréciation souveraine, retenu que le produit obtenu par la société Michelin était différent de celui résultant de l'invention brevetée ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1948 du même code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1981, la société Garagiste Taillades poids lourds (société Taillades) à qui la société Nice-froid avait confié l'un de ses camions en panne pour qu'elle le répare après envoi d'un devis accepté, a procédé sur celui-ci à une importante réparation sans fournir le document sollicité ni y avoir été autorisée ; qu'ayant présenté, le 29 décembre 1981, une facture qualifiée de " devis définitif " à la société Nice-froid qui a refusé de l'acquitter, la société Taillades a retenu le véhicule jusqu'à ce qu'une ordonnance de référé du 27 janvier 1982 lui en prescrive la restitution ;
Attendu que, pour débouter la société Nice-froid de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'indisponibilité de son camion, la cour d'appel énonce qu'il n'était pas établi que la société Taillades ait usé de mauvaise foi du droit de rétention résultant de ce qu'elle estimait être un contrat de louage d'industrie existant entre elle et la société Nice-froid et qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de cette dernière ;
Attendu qu'en retenant ainsi l'existence d'un droit de rétention en faveur de la société Taillades alors qu'il résulte de ses propres constatations qu'aucun contrat n'avait été conclu entre les parties et que la société Taillades ne pouvait se prévaloir d'aucune créance certaine, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 5 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1966-05-03 Bulletin 1966, I, n° 261, p. 202 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1986), qu'ayant hérité d'un terrain sur lequel la société KF Publicité bénéficiait à titre exclusif d'un contrat de louage d'emplacement publicitaire, Mme X... a été par un arrêt antérieur condamnée sous astreinte à faire supprimer les panneaux concurrents installés sur le même terrain en application d'un contrat de louage distinct consenti à un tiers par son auteur ;
Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe, la société KF Publicité reproche à la cour d'appel d'avoir liquidé l'astreinte à la somme qu'elle a fixée ;
Mais attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, abstraction faite du motif critiqué par le pourvoi, qui est surabondant, la cour d'appel, qui, ayant décidé de modérer l'astreinte provisoire, n'était pas tenue de motiver sa décision, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tenait de l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 ; que les moyens ne sont donc pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-10-19 Bulletin 1976, III, n° 353, p. 269 (rejet) ; 
 Chambre civile 3, 1987-03-18 Bulletin 1987, III, n° 53, p. 32 (rejet).<br/>
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 1986) que la société anonyme France Dynamite (la société) dont M. X... était le président depuis le 1er janvier 1979 a été mise en règlement judiciaire le 25 juin 1980 puis en liquidation des biens le 18 juin 1982 ; que la société ne s'étant pas acquittée de plusieurs séries d'impositions, le receveur des impôts de Lyon a assigné à jour fixe M. X... devant le tribunal de grande instance de Lyon pour lui faire appliquer les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que par jugement du tribunal de grande instance de Lyon M. X... a été déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société et qu'il en a interjeté appel ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la procédure à jour fixe suivie devant les premiers juges, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait montré que la procédure " à jour fixe " suivie devant les premiers juges était nulle et même inexistante, puisqu'elle était fondée sur une disposition inconstitutionnelle ; qu'il avait fait valoir que l'article 54 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, auquel l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales avait fait suite, avait forme législative, et bénéficiait donc d'une présomption de caractère législatif, qui n'avait été renversée que par la décision du Conseil constitutionnel en date du 12 octobre 1983 ; qu'il avait conclu que seul le décret du 17 juillet 1984, pris en application de la décision du Conseil constitutionnel, avait pu valablement transformer la procédure sommaire précédemment applicable en procédure à jour fixe, et qu'au jour de l'introduction de l'instance, l'application de la procédure à jour fixe se fondait sur une modification inconstitutionnelle des termes de l'article 54 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, devenu 1724  ter  du Code général des impôts puis L. 266 du Livre des procédures fiscales ; que la cour d'appel, qui, sans réfuter au fond ce moyen, a déclaré celui-ci irrecevable faute d'avoir été soulevé avant toute défense au fond, cependant que, dès lors qu'elle touchait l'existence même de la loi de procédure applicable et l'organisation judiciaire, l'inconstitutionnalité de la disposition ayant fondé la procédure suivie constituait une irrégularité de fond qui pouvait être soulevée en tout état de cause, a violé l'article 118 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que tout plaideur est fondé à solliciter par voie de requête du président du tribunal compétent l'autorisation d'assigner son adversaire à une date déterminée par ce magistrat ; que l'autorisation accordée par le président du tribunal est insusceptible de recours ; que par ce motif de pur droit substitué à celui de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-05-03 Bulletin 1983, III, n° 101, p. 79 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 juillet 1986), les époux de Zotti-Marson, par acte authentique du 9 février 1979, se sont portés cautions hypothécaires de MM. X... et Robert de Y... au profit de la société financière Sofal, que MM. X... et Robert de Y... ont été mis en liquidation des biens le 13 juin 1981 ; qu'après avoir été admise au passif pour le montant de sa créance, la société financière Sofal a assigné en paiement les époux de Zotti-Marson ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la contestation par les cautions du montant de la somme réclamée alors, selon le pourvoi, que l'admission définitive des créances à la " masse de la faillite " n'interdit toute contestation qu'aux parties à la " faillite " et notamment à la caution solidaire, de sorte qu'en déclarant opposable la créance de la société financière Sofal à la caution, parce qu'elle avait été admise au passif de la " faillite " pour son montant, les juges du fait ont violé les dispositions des articles 2036 du Code civil et 40 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que d'après l'alinéa 3 de l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967, tout intéressé a la faculté de formuler ses réclamations à l'encontre de l'état des créances ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les époux de Zotti-Marson ont négligé d'utiliser cette faculté qui leur était ouverte en leur qualité de cautions même non solidaires ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a statué ainsi qu'elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-01-25 Bulletin 1984, IV, n° 40 (1), p. 33 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 403 de l'annexe III du Code général des impôts ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... de Bournonville a hérité, le 6 octobre 1963, de la nue-propriété des biens de son oncle, l'usufruit restant à sa tante ; qu'il a obtenu, conformément aux dispositions des articles 398 et suivants de l'annexe III du Code général des impôts, le bénéfice du paiement différé des droits liquidés sur la valeur en toute propriété, six mois plus tard, après la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété ; que sa tante étant décédée le 9 novembre 1982, il n'a pas réglé les droits dus le 9 mai 1983 mais seulement le 6 juillet 1983 en ne versant les intérêts légaux que pour cette seule période de trois mois ; que l'administration des Impôts, estimant qu'il était déchu, du fait du non-paiement dans le délai de six mois, de l'intégralité des droits, lui a adressé un avis de mise en recouvrement le 10 juin 1983 demandant le paiement d'intérêts de retard depuis la date à laquelle les droits auraient dû être normalement réglés, soit le 6 avril 1964 ; que le tribunal a annulé cet avis de mise en recouvrement ;
Attendu que, pour en décider ainsi, le tribunal a estimé que le point de départ des majorations de retard est la date d'exigibilité des droits ; qu'en l'espèce, celle-ci est survenue le 9 mai 1983 à l'expiration du délai de six mois à compter du jour de la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu de l'article 403 de l'annexe III du Code général des impôts, le redevable qui ne paie pas ou qui ne paie que tardivement l'un des termes échus est déchu du bénéfice du crédit qui lui avait été accordé et doit régler immédiatement les droits en suspens majorés de l'indemnité de retard prévue par la loi calculées à compter de la date à laquelle les droits auraient dû être payés en l'absence d'autorisation de paiement différé, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juillet 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Omer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lille
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que M. X... fait valoir que son pourvoi serait recevable contre un jugement du tribunal de grande instance de Blois du 13 novembre 1986, rendu en matière fiscale, en soutenant, d'une part, que cette décision précise qu'il s'agit d'un jugement mixte " et en dernier ressort " et, d'autre part, qu'elle a nommé un expert pour déterminer la valeur du fonds de commerce acheté par lui, après l'avoir " débouté de sa demande en nullité des actes de procédure " ;
Mais attendu, d'une part, que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ;
Attendu, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-05-02 Bulletin 1985, IV, n° 131, p. 113 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ; 
 1e Civ., 1986-02-11 Bulletin 1986, I, n° 20, p. 17 (irrecevabilité) ; 
 Chambre commerciale, 1986-06-03 Bulletin 1986, IV, n° 109, p. 99 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ;
Attendu que, selon ce texte, la marchandise ne peut être livrée par le capitaine ou le consignataire du navire qu'au destinataire, qui est le dernier endossataire dans le connaissement à ordre ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Nord France a confié à la société Etablissements Daher et Cie (société Daher), agissant en qualité de commissionnaire, le transport de Rouen au site des " Grandes Chutes " en Guinée, d'un matériel industriel ; que la société Daher s'est substitué la société Getma ; que la marchandise a été chargée sur le navire " Kaloum ", armé par les sociétés Navale guinéenne et Deep sea shipping ; qu'elle a été débarquée à Conakry et transportée ensuite par camion sur le site où des dégâts ont été constatés ; que la compagnie Allianz, assureur de la société Nord France, a assigné la société Daher pour obtenir la réparation du préjudice ; que celle-ci a exercé une action en garantie contre les sociétés Navale guinéenne et Deep sea shipping ;
Attendu que, pour réformer le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'action de la société Daher, l'arrêt énonce que cette irrecevabilité aurait pour effet de faire échapper définitivement les transporteurs à toute action en responsabilité et que le droit de la commission de transport autorise le commissionnaire à exercer une action en responsabilité contre le transporteur ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi alors que le contrat de commission de transport ne confère, par lui-même, aucun droit au commissionnaire contre le transporteur et après avoir constaté qu'un connaissement avait été émis à l'ordre de la société Nord France qui ne l'avait jamais endossé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-04-07 Bulletin 1987, IV, n° 92, p. 70 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande en responsabilité civile personnelle introduite par la société Comptoir commercial du Languedoc (la société) contre M. Y..., syndic du règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, de M. X..., la cour d'appel, après avoir retenu que la créance du Comptoir, dont le non-paiement était à l'origine du litige, résultait de fournitures faites à M. X..., avec l'accord du syndic Rami, postérieurement au jugement ayant ouvert la procédure collective et autorisé la poursuite de l'exploitation, a estimé que la responsabilité du syndic ne pouvait être engagée aux motifs que la société n'avait pas, préalablement à son action, assigné en paiement la masse des créanciers de M. X... pour obtenir, à l'encontre de ce dernier, un titre exécutoire et que dans ces conditions, à défaut de toute démonstration de la défaillance certaine de la débitrice principale résultant de l'inexécution d'une décision judiciaire prise à son encontre, le préjudice de la société ne saurait être tenu pour certain ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, indépendamment de toute condamnation, la défaillance du débiteur principal n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné au directeur général des Impôts :
Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Coutances, 18 septembre 1986), que M. X... a sollicité un dégrèvement de la taxe sur les appareils automatiques de jeu au titre de l'année 1985 en faisant valoir que la perception de cette taxe contreviendrait à des dispositions du droit communautaire ;
Attendu que, par le jugement attaqué, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions d'interprétation du Traité ; que le pourvoi dirigé contre un tel jugement est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1985-07-16 Bulletin 1985, IV, n° 213, p. 176 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 103, 3° de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crocodine a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, sans avoir payé le matériel livré par la société Etablissements K. Naoumoff (la société Naoumoff) ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a assigné en revendication devant le tribunal saisi de la procédure collective ;
Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence soulevée par le syndic, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 103, 3° de la loi du 13 juillet 1967, le tribunal statuait comme une véritable juridiction d'appel, de sorte que sa saisine en première instance porterait atteinte à la hiérarchie des juridictions et qu'il convenait donc de saisir initialement le juge-commissaire, qui doit exercer dans leur plénitude les attributions qui lui sont reconnues ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant de l'application de la loi du 13 juillet 1967 aucune disposition ne commande la saisine initiale du juge commissaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1987-03-03 Bulletin 1987, IV, n° 50, p. 46 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndic du règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, de la société Pépin-Gasquet, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 1986) d'avoir dit que la société Cave coopérative Mont-Blanc (la coopérative) était créancière de la masse d'une part pour une somme représentant le montant des pénalités de retard sur l'exécution d'un contrat d'après lequel la société Pépin-Gasquet s'était engagée à fournir et à installer une chaîne de thermo-vinification commandée par la coopérative et d'autre part pour une seconde somme représentant le montant de malfaçons constatées dans l'exécution de ce contrat, alors, selon le pourvoi, que l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 sur la continuation des contrats par le syndic ne déroge pas aux principes posés par l'article 13, alinéa 2, de la même loi selon lequel aucun créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ne peut prétendre avoir une créance sur la masse ; que les dommages et intérêts pour les malfaçons d'une installation et les pénalités de retard pour livraison tardive de même que le paiement du solde du prix convenu sont des obligations réciproques nées de la conclusion du contrat de fourniture ; que dès lors que le contrat a été conclu avant la mise en règlement judiciaire et que de plus son exécution a commencé avant l'ouverture de la procédure collective, le règlement d'une créance née de ce contrat ne peut incomber à la masse des créanciers ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que le contrat a été conclu le 30 mai 1979 ; que courant juin et juillet 1979, la société Pépin-Gasquet a procédé à l'étude du projet tandis que la coopérative effectuait des travaux préliminaires dans ses locaux ; que les travaux ont été réalisés entre le 10 août 1979 et le 20 septembre 1979, date de la réception de l'ouvrage ; que la société Pépin-Gasquet a été mise en règlement judiciaire le 28 août 1979 ; qu'en mettant à la charge de la masse les sommes de 35 700 francs et de 58 906,49 francs résultant d'un contrat conclu avant la mise en règlement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 13 et 38 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations et constatations de la cour d'appel que l'exécution du contrat conclu le 30 mai 1979 avait été poursuivie par le syndic ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les pénalités dues en raison du retard apporté par la société Pépin-Gasquet à l'achèvement des prestations à sa charge et le coût de réparation des malfaçons apparues, afférentes les unes et les autres à la poursuite du contrat, constituaient, dès lors, des créances sur la masse des créanciers ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-06-22 Bulletin 1982, IV, n° 240, p. 211 (cassation) ; 
 Chambre commerciale, 1982-12-06 Bulletin 1982, IV, n° 393, p. 329 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 720 du Code général des impôts ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société Editions Jean-Claude X... (société X...) a acquis, par contrat du 25 août 1977 de la société Editions Champ libre le droit d'éditer en format de livre de poche tous les titres parus dans la collection " Chute Libre " moyennant un prix forfaitaire de 300 000 francs ; que l'administration des Impôts, estimant que cette cession relevait des dispositions de l'article 720 du Code général des impôts, a émis un avis de mise en recouvrement des droits proportionnels ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement, le jugement retient que le contrat litigieux emportait l'interdiction implicite pour le cédant de publier les titres cédés sous le format du livre de poche et que cette convention devait s'analyser comme la cession par les Editions Champ libre d'une partie de l'activité dont elles étaient détentrices, qu'elles l'aient ou non effectivement exercée ;
Attendu, cependant, que le jugement a constaté que les Editions Champ libre s'étaient bornées à autoriser les Editions Jean-Claude X... à reproduire sous un certain format les ouvrages qu'elles éditaient ; d'où il suit que la convention litigieuse ne permettait aucune succession au sens de l'article 720 susvisé et que le tribunal, en statuant ainsi qu'il l'a fait, a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-11-04 Bulletin 1987, IV, n° 221, p. 165 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1987-11-09 Bulletin 1987, IV, n° 230, p. 172 (cassation) ; 
 Chambre commerciale, 1987-11-09 Bulletin 1987, IV, n° 231, p. 173 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 11 juin 1986), statuant sur l'action du syndic de la liquidation des biens de la société Mécanique précision d'Herblay, de l'avoir condamnée à supporter une partie du passif social, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel de tout jugement rendu en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et en matière de faillite personnelle ou d'autres sanctions est jugé dans le délai impératif et d'ordre public de trois mois ; que Mlle X..., mise hors de cause par le jugement entrepris et intimée sur l'appel du syndic, n'ayant pas comparu, l'arrêt réputé contradictoire du 11 juin 1986 mentionne qu'elle a été assignée à domicile le 3 février 1986 et réassignée au même lieu le 7 mars suivant ; qu'en cet état, l'arrêt attaqué, comportant l'indication qu'il a été rendu plus de trois mois après la seconde assignation qui mettait l'affaire en état d'être jugée, a violé les articles 106 alinéa 2 du décret du 22 décembre 1967, 472 et 474 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part que, l'appel formé par le syndic contre le jugement ayant prononcé la mise hors de cause de Mlle X... l'avait été le 17 juillet 1985, de sorte que les deux assignations remises au domicile de celle-ci, les 3 février et 7 mars 1986 ne se situaient pas dans le délai impératif et d'ordre public de trois mois au cours duquel il devait être statué sur cet appel ; que l'arrêt attaqué, statuant sur ledit recours nonobstant la caducité qui le frappait, a violé ensemble les articles 106 alinéa 2 du décret du 22 décembre 1967, 472 et 474 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte d'aucun texte que ce qui est prescrit au second alinéa de l'article 106 du décret du 22 décembre 1967 doive être observé à peine de nullité ou de caducité ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-01-26 Bulletin 1988, IV, n° 52 (1), p. 36 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité de l'intervention :
Attendu que par un " mémoire en intervention " déposé au greffe de la Cour le 23 novembre 1987, la société des Etablissements Jean Moreau a demandé que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° 87-17.187 formé par M. X... et par la société Etablissements Matrot lui profite ;
Mais attendu que la société Moreau ayant été partie devant la cour d'appel, il lui appartenait de former un pourvoi en cassation contre les dispositions lui faisant grief et qu'elle l'a d'ailleurs fait ; que son intervention est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE l'intervention de la société Moreau ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1987) la société Herriau a demandé la condamnation de M. X... et de la société Matrot pour contrefaçon du brevet n° 1 574 177 demandé le 24 mai 1968 et ayant pour objet une arracheuse-chargeuse de betteraves ;
Sur le premier moyen :
Attendu que par le moyen reproduit en annexe, M. X... et la société Matrot font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable le brevet en cause alors qu'il s'agissait d'un simple emploi nouveau non brevetable au regard de la loi du 5 juillet 1844 applicable en la cause ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les arracheuses-chargeuses déjà connues procuraient un arrachage limité à deux rangs et comportaient un disque assurant le chargement tandis que la machine objet de ce brevet permettait l'arrachage simultané de six rangs avec un seul disque effectuant le chargement, la cour d'appel, qui a souligné la rapidité de travail plus grande obtenue par le procédé litigieux, a retenu, par une appréciation souveraine, une modification de structure de la combinaison des moyens mis en oeuvre par le brevet et un résultat différent ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen sur une différence de degré dans les résultats et sur un " bond qualitatif ", elle a justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu que par le moyen reproduit en annexe la société Matrot fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'elle avait contrefait l'invention protégée par le brevet ;
Mais attendu que tout en relevant les différences de structure entre la machine de la société Matrot et celle objet de l'invention, la cour d'appel, par une appréciation souveraine, a retenu que la première reproduisait les moyens essentiels du brevet ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1981-12-09 Bulletin 1981, IV, n° 432, p. 385 (rejet), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre commerciale, 1965-11-09 Bulletin 1965, III, n° 564 (2), p. 504 (rejet) ; Chambre commerciale, 1974-03-19 Bulletin 1974, IV, n° 97 (3), p. 77 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1987-07-15 Bulletin 1987, IV, n° 181, p. 134 (rejet).<br/>