Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, les contestations sur l'électorat pour les élections de délégués du personnel sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort ;
Attendu, selon la procédure, que M. Tagliante X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à voir dire qu'il avait qualité à demander l'organisation d'élections de délégués du personnel dans la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire (FGSOA), qu'il avait, en tant que fonctionnaire, la qualité de salarié de la fédération et pouvait être électeur et éligible aux futures élections de délégués du personnel ;
Attendu que pour décider de surseoir à statuer sur ces demandes jusqu'à décision irrévocable du conseil de prud'hommes quant à la qualité de salarié de M. Tagliante X..., l'ordonnance attaquée du tribunal d'instance a retenu que l'action conduite par l'intéressé devant le Tribunal s'articulait notamment sur la qualification du contrat de travail de droit privé qu'il revendiquait, question de la compétence de la juridiction prud'homale et qu'en conséquence un sursis à statuer s'imposait ;
Attendu cependant que le tribunal d'instance, juge de l'action, étant compétent en dernier ressort pour apprécier si le demandeur remplissait les conditions nécessaires pour être électeur, l'était également pour déterminer, par voie d'exception, la nature du contrat de travail de l'intéressé en vue de se prononcer sur son électorat ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 juin 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris du 2e arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris du 3e arrondissement
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-05-27 , Bulletin 1987, V, n° 346, p. 220 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-10.118 et 88-10.438 formés respectivement par la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, et la caisse maladie régionale d'Aquitaine ;
Sur le moyen unique de chacun des deux pourvois :
Vu les articles L. 615-5, alinéa 3 et L. 615-6 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les personnes ayant exercé simultanément ou successivement plusieurs activités professionnelles, salariées ou non, dont une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et ayant obtenu, en raison de celle-ci, une pension d'invalidité ou un avantage de vieillesse substitué du régime des travailleurs non salariés, relèvent de ce régime pour le service des prestations d'assurance maladie même lorsqu'elles bénéficient, au titre d'un régime différent, d'une pension, rente ou allocation de vieillesse ; que selon le second, par dérogation à la législation en vigueur, l'assuré social qui a des droits ouverts dans plusieurs régimes d'assurance vieillesse, continue, sauf demande contraire expresse de sa part, de relever du régime d'assurance maladie et maternité auquel il est rattaché depuis 3 ans au moment de la cessation de son activité professionnelle ;
Attendu que M. X..., en dernier lieu commerçant, a obtenu du régime des travailleurs non salariés, à compter du 1er octobre 1981, une pension d'invalidité à laquelle a été substituée une pension de vieillesse à partir du 1er août 1983 ; qu'il a obtenu par ailleurs à partir de cette dernière date une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ; que pour décider que l'intéressé devait être rattaché à ce régime pour le service des prestations, l'arrêt attaqué énonce que si l'assuré doit bénéficier du remboursement des soins en raison de l'avantage principal, la pension résultant de l'état d'invalidité primant la pension vieillesse, les articles L. 161-6 et L. 615-6 du Code de la sécurité sociale admettent une dérogation en faveur du polypensionné qui peut sur sa demande expresse, ce qui est le cas en l'espèce, opter pour un autre régime ;
Attendu cependant qu'un assuré appartenant depuis 3 ans au moins, lors de la cessation de son activité, au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés, n'a pas la faculté de demander son rattachement pour le service des prestations à un autre régime que celui dont il relèverait par application des règles légales ; que dès lors l'assuré relevant en vertu de celles-ci du régime des travailleurs non salariés ne peut obtenir son rattachement au régime général de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-02-03 , Bulletin 1988, V, n° 87, p. 59 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 4 décembre 1986), que M. X..., qui occupait les fonctions d'administrateur et de directeur général de la société Fonderies de Sologne, a, lors de la réunion du conseil d'administration de cette société, le 25 septembre 1979, résilié cette dernière fonction à compter du 30 septembre 1979 et a accepté d'exercer les fonctions d'ingénieur-conseil financier, technique et commercial, moyennant des appointements constitués par un pourcentage sur le chiffre d'affaires mensuel ; que, par délibération du 24 septembre 1980, sa rémunération mensuelle a été ensuite fixée à 2 500 francs, M. X... ne se rendant au siège de la société que deux fois au maximum dans le mois ; que son contrat ayant été résilié le 8 octobre 1981 par le syndic chargé de la liquidation de la société, il a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de diverses sommes à titre notamment de salaire, d'indemnités de licenciement et de congés payés ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas la qualité de salarié de la société Fonderies de Sologne et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résultait des documents versés aux débats et invoqués par M. X... que le conseil d'administration l'avait chargé de fonctions impliquant, de façon permanente et régulière, l'accomplissement de certaines tâches dans le cadre de l'entreprise et qu'il avait effectivement accompli ces tâches ; qu'en omettant de prendre en considération ces éléments de nature à faire apparaître que l'intéressé était astreint à des obligations de travail, dans le cadre de l'entreprise, révélatrices d'un état de subordination, même si elles s'étaient exercées sans précision d'horaires et imputation par l'employeur de cotisations sociales, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé qu'aucune tâche n'avait été fixée à M. X... et que celui-ci ne fournissait aucun élément d'appréciation sur la réalité d'un lien de subordination à l'égard de la société ;
Que de ces constatations, elle a pu déduire que l'intéressé n'avait pas la qualité de salarié de la société ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen, qui est préalable :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1978 par la société Etablissements Bouvier Millot en qualité de retoucheuse ; que le 21 octobre 1986, son employeur l'a informée qu'elle aurait pour mission de procéder aux rangements, inventaires, ménages, ventes et qu'elle ne serait plus employée comme retoucheuse ; que la salariée ayant refusé cette modification du contrat de travail, la société lui a notifié le 4 novembre 1986 son licenciement pour motif économique ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que la réorganisation des services que la société avait dû opérer s'était seulement traduite par l'aménagement de l'emploi occupé par Mme X..., que l'employeur n'avait supprimé aucun emploi, n'avait pas procédé à un licenciement économique et avait un motif réel et sérieux de se séparer de cette employée qui n'acceptait pas les nouvelles conditions de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ces conditions n'étaient pas réunies, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-07-04 , Bulletin 1990, V, n° 350, p. 209 ( ), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 13 janvier 1984 en qualité de gérant de la cafétéria des Champs Elysées et licencié le 28 mars 1985, fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Paris, 4 novembre 1987), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, les griefs articulés par l'employeur se situent hors du temps et du lieu de travail, sont au surplus démentis et ne peuvent constituer une faute grave ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le harcèlement sexuel du personnel féminin, dans le cadre même de l'entreprise, par M. X... était établi, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que ce comportement du chef d'établissement constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-11-28 , Bulletin 1989, V, n° 684, p. 411 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société France maison fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à s'affilier à la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Toulouse, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel a constaté que la société France maison n'employait pas de personnel ouvrier, qu'elle ne réalisait pas elle-même la construction et la confiait à des sous-traitants et qu'elle avait la qualité de contractant général ; qu'ainsi la société qui ne réalisait elle-même aucun travail de construction n'avait pas l'activité d'une entreprise générale de construction relevant de la caisse des congés payés du bâtiment ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et violé les articles D. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la société avait pour objet statutaire toutes études, plans et métrés concernant les travaux du bâtiment, ainsi que la construction immobilière et la réalisation de tous programmes de construction, que, dans les contrats passés, elle se désignait elle-même comme étant " le constructeur " et assumait l'entière responsabilité des travaux, la cour d'appel a constaté qu'elle s'approvisionnait elle-même en matériaux et employait du personnel tel que dessinateurs et conducteurs de travaux ;
Qu'en l'état de ces constatations, desquelles elle a déduit que la société exerçait une activité réelle de bâtiment, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-06-21 , Bulletin 1989, V, n° 468, p. 284 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 février 1987) et les pièces de la procédure qu'à compter de l'année 1970, l'ASSEDIC Belfort-Montbéliard et Haute-Saône (ci-après dénommée l'ASSEDIC) a accordé à ses employés des jours de congés exceptionnels, dénommés " ponts ", déterminés selon un calendrier tenant compte des dates des fêtes légales ; que pour l'année 1983 aucun congé exceptionnel n'ayant été prévu ni accordé, le syndicat des institutions sociales et de la sécurité sociale CFDT et le syndicat des employés et des cadres CGT-FO ont assignés l'ASSEDIC devant le tribunal de grande instance aux fins de faire constater l'existence d'un accord d'entreprise conclu entre la direction de l'ASSEDIC et son personnel tendant à faire bénéficier ce dernier de jours de congés exceptionnels ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande des deux organisations syndicales, alors, selon le moyen, qu'il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que l'octroi par la direction de l'ASSEDIC de jours exceptionnels de congés présentait, depuis des années, un caractère régulier, général et fixe, sous la seule réserve de nécessités de service ; qu'il en résulte, ainsi, nécessairement l'existence d'un usage obligatoire dans l'entreprise ; que les juges d'appel qui ont omis de tirer cette conséquence légale nécessaire de leurs propres constatations ont ainsi violé l'article 1134 du Code civil, alors, surtout, que la réserve précitée et relative aux nécessités du service n'était pas de nature à conférer un caractère bénévole aux avantages litigieux dès lors, comme l'avaient relevé les premiers juges, qu'elle fait référence à des données échappant à la volonté des parties et, par suite, au pouvoir discrétionnaire de l'employeur ; que les juges d'appel ont ainsi, derechef, violé ledit article 1134, alors, en tout cas, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il n'a pas été répondu aux conclusions des syndicats selon lesquelles à aucun moment la mesure de congés exceptionnels n'avait été rapportée pour des nécessités de service (retard dans le travail, surcharge d'activité...) de sorte que les modalités de détermination des " ponts " ayant un caractère régulier, général et fixe faisant ressortir l'existence d'un usage obligatoire, et que la réserve précitée était de pur style ;
Mais attendu qu'analysant les notes de service par lesquelles l'employeur avait, à partir de 1970, accordé des congés exceptionnels, la cour d'appel a relevé que l'ASSEDIC avait, chaque fois, introduit la réserve que ces congés " pourraient être rapportés en tout ou partie selon les nécessités du service " ;
Que, répondant ainsi aux conclusions invoquées, elle a pu déduire de cette expression claire de la volonté de l'employeur qu'un usage n'avait pas été instauré quant à l'octroi de congés exceptionnels ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé par la société Ardennes auto Sud le 5 mai 1981 ; que dans le cadre d'un plan social établi sous l'égide du directeur départemental du Travail, saisi d'une demande de licenciement collectif pour motif économique, M. X... a été muté le 1er juillet 1984 dans la société Ardennes auto Nord faisant partie du même groupe que la précédente ; qu'ayant été en arrêt de travail pour maladie du 8 au 15 juillet, puis à partir de cette date en congé annuel, M. X... a reçu de son nouvel employeur un avertissement le 25 juillet 1984 ; que, convoqué le 13 août 1984 à un entretien, il a été licencié, sans préavis, par lettre du 23 août 1984; que le 31 août 1984 la société précisait au salarié, à sa demande, que son licenciement était motivé par des problèmes soulevés par les experts d'Ardennes auto à la suite de sinistres, des dossiers garantie " Comex " en souffrance entre la RNUR et les agents Renault de Charleville Sud, des dossiers en cours à fin juin dont certains inexploitables parce qu'incomplets, des réclamations de clients ;
Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que si l'article L. 122-12 du Code du travail transmet à l'employeur substitué, ici la société Ardennes Auto Nord, le contrat de travail en l'état où il se trouve au moment du transfert complet de l'activité " service après vente ", dont était chargé le salarié, cette mutation n'avait pas pour effet de permettre rétroactivement au nouvel employeur d'exercer un droit de regard et de sanction sur le travail accompli au service du premier ; qu'en effet, ces sociétés qui effectivement appartenaient au même groupe financier, constituaient toutefois autant de personnes morales, indépendantes juridiquement et autonomes économiquement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, c'est le même contrat de travail qui se poursuit sous une direction différente, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 761-2, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a publié, à compter de mai 1977, en qualité de pigiste des articles dans les revues " Caravaning " et " Camping-car " et qu'en janvier 1980, il a été nommé rédacteur ; que le 17 mai 1983, il a été licencié avec un préavis de deux mois ;
Attendu que pour décider que M. X... n'avait pas eu de 1977 à 1980 la qualité de journaliste et le débouter de sa demande en complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté que le montant des piges perçues par M. X... en 1977, 1978 et 1979 s'était élevé à 3 661 francs, 23 202 francs et 24 244 francs et relevé qu'il n'alléguait pas avoir travaillé pendant la même période pour d'autres organes de presse, la cour d'appel a estimé que ces revenus avaient été trop médiocres pour que M. X... puisse prétendre avoir tiré le principal de ses ressources de son activité de pigiste pendant ces années ;
Attendu, cependant, que l'article L. 761-2 du Code du travail ne comporte pas de condition relative à un montant minimum de ressources ; que, par suite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ;
Attendu que par déclaration reçue au secrétariat de la cour d'appel du 13 juin 1986, Me Y..., avocat à Lyon, collaboratrice de Me Z... s'est pourvue au nom de Mme X... contre un arrêt rendu le 17 avril 1986 ; que Me Y... s'est prévalue d'un pouvoir donné par Mme X... à Me Z... seule ;
Attendu que faute par Me Y... de justifier qu'elle avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de Mme X... ou qu'elle avait été régulièrement substituée à Me Z..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-02-17 , Bulletin 1987, V, n° 91, p. 58 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1273 du Code civil ;
Attendu que M. Gilbert Y... était gérant d'une exploitation de 40 hectares appartenant à la famille X... lorsque 27 hectares en furent cédés, fin 1978, au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) François et Saudemont dit de l'Ancien Moulin dont la superficie fut ainsi portée à 137 hectares et qui poursuivit l'exécution du contrat de travail de ce salarié en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, licencié le 28 février 1984, M. Y... a réclamé paiement, pour la période écoulée de 1979 à 1983, de rappels de salaires et d'indemnités diverses ;
Attendu que l'arrêt attaqué l'a débouté de cette demande aux motifs que l'intéressé n'avait plus géré l'exploitation mais avait été affecté essentiellement à un travail de porcher, qu'il avait perçu la rémunération à laquelle il pouvait prétendre en tant qu'ouvrier agricole, qu'ayant ainsi accepté de travailler dans de nouvelles conditions à compter du 1er janvier 1979, il ne pouvait soutenir qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail son contrat était resté identiquement le même puisqu'il y avait eu novation d'accord entre les parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par M. Y... de la modification de son contrat de travail entraînant une diminution de salaire ne pouvait résulter de la seule poursuite par lui du travail, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'autres éléments dont aurait pu être déduite la volonté non équivoque du salarié d'accepter cette modification, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-11-10 , Bulletin 1988, V, n° 590 p. 380 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1989-05-25 , Bulletin 1989, V, n° 398, p. 239 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 22 avril 1986), que M. Y... a été engagé par M. X... en qualité d'apprenti, à compter du 6 décembre 1982, pour une période de deux ans ; qu'après la réussite de l'apprenti aux épreuves du CAPA, son employeur l'informa par lettre du 6 août 1984 que " le contrat d'apprentissage arrivant à son terme, il ne le garderait pas dans son entreprise à partir du 1er septembre 1984 " ; que l'apprenti ayant alors saisi le conseil de prud'hommes, l'employeur lui offrit à deux reprises de le réintégrer dans son poste à compter du 12 septembre 1984, avec versement des salaires perdus ; que M. Y... repoussa cette offre et maintint sa demande d'indemnités pour rupture abusive de son contrat ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat d'apprentissage était intervenue le 12 septembre 1984 et qu'elle lui incombait, alors, selon le moyen, que, d'une part, passé le délai des deux premiers mois d'apprentissage, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ; qu'en l'espèce, il est incontestable que la rupture du contrat d'apprentissage a été décidée unilatéralement par l'employeur le 6 août 1984 ; que ce n'est que le 7 septembre 1984, après qu'il eut reçu la convocation à comparaître devant le conseil de prud'hommes que, pour la première fois, il fera état d'une hypothétique erreur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas fait une exacte application des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail ; et alors qu'en tout état de cause, les juges d'appel ne pouvaient considérer le refus d'accepter une proposition de réintégration comme étant une rupture du contrat d'apprentissage du fait de l'apprenti, dès lors que la rupture était intervenue par le fait de l'employeur et que, précisément, l'apprenti avait saisi la juridiction pour faire constater cette rupture ;
Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail, après les deux premiers mois de l'apprentissage, la résiliation du contrat, à défaut d'accord exprès et bilatéral des signataires, ne peut résulter que d'une décision judiciaire ; qu'ayant relevé que M. X..., qui avait reconnu avoir commis une erreur en croyant pouvoir résilier le contrat le 31 août 1984, avait, dès qu'il eut connaissance de la contestation de l'apprenti, proposé à celui-ci de reprendre son poste avec paiement des salaires perdus, les juges du fond ont retenu à bon droit que l'employeur pouvait revenir sur sa décision de mettre fin au contrat d'apprentissage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-23 , Bulletin 1989, V, n° 244, p. 143 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1990-05-09 , Bulletin 1990, V, n° 203, p. 123 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 juillet 1986), que M. X..., engagé le 30 avril 1981, par le groupement d'intérêt économique Unidécor (GIE), en qualité de collaborateur avec le statut de cadre, puis titularisé comme adjoint à la direction des achats, a été licencié par lettre du 16 novembre 1981 avec un préavis de trois mois ; qu'il a signé le 29 janvier 1982, le reçu pour solde de tout compte et a, ensuite, fait citer son ancien employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment, des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;
Attendu que pour faire droit à la demande de M. X... de ce chef, la cour d'appel, après avoir énoncé que le versement d'une somme globale n'implique pas nécessairement que le paiement de dommages-intérêts ait été envisagé par les parties au moment de l'apurement des comptes, a retenu que la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai de deux mois ne faisait pas obstacle, en l'espèce, à ce que des dommages-intérêts soient demandés par M. X... dont il n'était pas établi qu'il avait renoncé sans ambiguité à les réclamer, les dommages-intérêts ne pouvant être assimilés à une rémunération dont le paiement est susceptible d'être envisagé au moment du règlement du compte ;
Qu'en statuant ainsi alors que le reçu pour solde de tout compte, qui n'avait pas été régulièrement dénoncé dans le délai de deux mois, visait toute somme due au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail et que, rédigé en termes généraux, il faisait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-05-21 , Bulletin 1981, V, n° 443, p. 331 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1981-06-03 , Bulletin 1981, V, n° 497, p. 374 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1989-03-01 , Bulletin 1989, V, n° 159, p. 96 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 1986) et les productions, que M. X..., employé en qualité de chef de service par le groupement d'intérêt économique Manucar depuis 37 ans, a été licencié le 16 mai 1977 ;
Attendu que le GIE Manucar fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... était fondé à prétendre à une indemnité de licenciement égale à 18 mois de salaire à laquelle s'ajoutaient les trois mois de salaire prévus en faveur des cadres âgés de plus de 50 ans et l'avoir condamné à payer au salarié un complément d'indemnité de licenciement alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 27 de la convention collective, l'indemnité de licenciement est plafonnée à douze mois du salaire de référence à laquelle s'ajoute une indemnité supplémentaire de trois mois de salaire pour un cadre licencié de plus de cinquante ans et que la cour d'appel n'a pu décider que M. X... avait droit, outre l'indemnité de licenciement de quinze mois de salaire qu'il avait reçue, à un complément d'indemnité de licenciement équivalent à six mois de salaire qu'en violation de l'article 27 de la convention collective et de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article 27 de la convention collective des cadres des entreprises de manutention du port de Marseille du 24 juillet 1967 prévoit que, outre la majoration de 3 mois de salaire pour les cadres âgés de plus de 50 ans, l'indemnité de licenciement est égale à six mois de salaire pour une ancienneté de 5 à 10 ans et à deux mois de salaire par 3 ans d'ancienneté supplémentaires au-delà de 10 ans avec plafond d'un an de salaire, la cour d'appel a décidé à bon droit que le plafond d'un an de salaire ne s'appliquait qu'à la partie de l'indemnité correspondant à l'ancienneté supérieure à 10 ans ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 38 et 40 alinéa 2 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 ayant fixé les modalités du régime destiné à fournir un revenu de remplacement aux travailleurs involontairement privés d'emploi, dans sa rédaction résultant de l'avenant Bh du 1er avril 1981 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, l'allocation de garantie de ressources est égale, en principe, à 70 % du salaire journalier de référence ; que le second prévoit qu'en cas de cumul de l'allocation avec un avantage vieillesse de caractère viager, le montant global de ces deux prestations ne peut dépasser un plafond correspondant, dans le cas où l'intéressé a cumulé un salaire avec un avantage vieillesse pendant 4 ans au moins, soit à 70 % de la somme constituée par le salaire journalier de référence et l'avantage journalier de vieillesse, soit à 90 % du salaire journalier de référence, soit au taux de la garantie de ressources minimal, le plus élevé de ces trois montants étant retenu ; qu'il résulte de ces dispositions que le cumul de l'allocation de garantie de ressources avec un avantage vieillesse ne peut dépasser le plus élevé des trois plafonds, sans que l'allocation de garantie de ressources puisse excéder 70 % du salaire journalier de référence ;
Attendu que pour condamner l'ASSEDIC des Bouches du Rhône à payer à M. X... un rappel d'allocation de garantie de ressources au titre de la période du 1er juillet 1981 au 1er décembre 1982, la cour d'appel a retenu que le montant cumulé de cette allocation et de l'avantage vieillesse devait être égal à 90 % du salaire journalier de référence ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. X... avait perçu une allocation égale à 70 % de ce salaire, ce dont il résultait qu'il avait été rempli de ses droits au regard de l'article 38 précité, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-06-07 , Bulletin 1989, V, n° 430 (2) p. 261 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5 de l'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective nationale des organismes de Sécurité sociale ;
Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la caisse d'allocations familiales de Montpellier en qualité d'employé principal, troisième échelon, a été reclassé, en vertu d'un avenant à la convention collective, dans la catégorie des agents de maîtrise, niveau 2B, coefficient 168 ; que, faisant valoir qu'à partir de 1981, l'équipe qu'il animait comprenait des agents dont la technique requérait une qualification supérieure (ATQS), il a demandé à son employeur de le classer dans la catégorie des agents de maîtrise, niveau 3, coefficient 180, qui comprend " les agents de maîtrise chargés d'animer, dans le cadre d'un programme de travail défini par leur supérieur hiérarchique, une équipe d'agents dont la technique, confirmée, requiert une haute qualification " ; que, n'obtenant pas satisfaction, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualification d'agent de maîtrise, niveau 3, à compter du 1er janvier 1981, et à ce que son employeur soit condamné à lui payer la rémunération correspondante ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'intéressé ne justifiait pas d'une délégation de pouvoir du directeur de la caisse d'allocations familiales en vue d'exercer une autorité quelconque au sein de l'équipe dont il faisait partie ou en vue de son animation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5 de l'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, qui précise que l'agent de maîtrise est chargé d'animer une équipe d'agents, ne prévoit pas la nécessité d'une délégation émanant du directeur de la caisse d'allocations familiales, et sans rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié au regard des dispositions de la convention collective, en particulier la qualification des agents placés sous son autorité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-10-20 , Bulletin 1988, V, n° 543, p. 350 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1988-10-20 , Bulletin 1988, V, n° 544, p. 350 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et 406 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ;
Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que la société imprimerie Rey a, par lettre du 29 novembre 1984 et après entretien préalable, fait connaître à son comptable, Mme X..., en congé de maladie depuis le 18 janvier 1984, qu'elle constatait la rupture de son contrat de travail pour un motif non imputable à l'entreprise, son indisponibilité s'étant prolongée au-delà de la période de suspension du contrat fixée à 8 mois par l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; que Mme X..., qui se prévalait des dispositions de l'article 406 de la convention collective prévoyant l'octroi au salarié en longue maladie d'un congé non rémunéré de deux ans, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement ;
Que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait, certes, contrevenu aux dispositions de l'article 406 de la convention collective en constatant la rupture du contrat avant l'expiration du congé dont Mme X... avait sollicité et obtenu le bénéfice mais que la caisse régionale d'assurance maladie ayant estimé que celle-ci présentait une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail et lui ayant attribué une pension d'invalidité, Mme X... était dans l'impossibilité définitive de reprendre ses fonctions et que l'inaptitude physique était de nature à justifier la rupture du contrat, que, par suite, le caractère prématuré de la rupture n'avait pas causé de préjudice à l'intéressée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, les dispositions de l'article 406 de la convention collective prévoyant l'octroi au salarié atteint d'une maladie de longue durée d'un congé non rémunéré de deux ans avec, à son issue, possibilité d'un réemploi, le contrat de travail était suspendu pendant cette période ; qu'en conséquence l'existence d'une inaptitude définitive du salarié ne pouvait être appréciée qu'à l'expiration de la période de suspension ; que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Vu la connexité, joint les pourvois N° 88-15.569 et 88-15.570 ;.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4e chambre, 15 avril 1988) que l'ASSEDIC a refusé de verser des allocations de chômage à M. X... et à Mme Y... estimant que leur appartenance au groupement d'intérêt économique Avidia Films (GIE) impliquait l'existence d'une présomption d'exercice d'une activité professionnelle permanente ; que les intéressés ont alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de ces allocations ;
Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, d'une part, que l'ASSEDIC avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'il appartenait à M. X... et à Mme Y... qui prétendaient avoir cumulé à bon droit les allocations de chômage avec la qualité de membres du GIE de combattre la présomption d'exercice d'une activité professionnelle attachée à cette qualité, ce qui impliquait la possibilité du cumul ; que la cour d'appel, en estimant que l'ASSEDIC contestait formellement qu'il puisse y avoir cumul, a dénaturé les conclusions de l'ASSEDIC, alors, d'autre part, que l'activité d'un GIE doit nécessairement se situer dans le prolongement de celle de ses membres puisque selon l'article 1er de l'ordonnance du 23 septembre 1967, le GIE doit faciliter ou développer l'activité économique de ses membres ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en estimant que la seule qualité de membre du GIE, laquelle ne définit pas une activité professionnelle est compatible avec l'indemnisation de chômage, a violé les articles L. 351-1 et suivants du Code du travail et les articles 1 et suivants de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; alors, enfin, que l'article 37 du règlement annexé à la convention du 24 février 1984, édicte l'incompatibilité entre le service des allocations de chômage et l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non, conférant ou non la qualité de participant au présent régime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en limitant l'application de ce texte au cas où l'intéressé retrouve une activité salariée, a violé les articles L. 351-1 du Code du travail et 37 du règlement annexé à la convention du 24 février 1984 ;
Mais attendu que la qualité de membre d'un GIE ne peut avoir, en soi, aucune incidence quant au bénéfice du régime de l'assurance chômage ; qu'il s'ensuit que les juges du fond qui ont constaté que les interessés n'avaient demandé des allocations de chômage que pour des périodes où ils n'exerçaient aucune activité professionnelle tant en dehors du GIE qu'au sein de ce groupement ont par ce seul motif légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-10-08 , Bulletin 1980, V, n° 714, p. 526, (cassation) ;
 Chambre sociale, 1981-06-18 , Bulletin 1981, V, n° 586, p. 440, (rejet) ;
 Chambre sociale, 1983-04-28 , Bulletin 1983, V, n° 224, p. 158, (cassation) ;
 Chambre sociale, 1985-12-09 , Bulletin 1985, V, n° 592, p. 432, (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 9.07.01-B de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, du 17 décembre 1981 ;
Attendu qu'en vertu du second de ces textes, la rupture du contrat de travail du salarié dont l'absence, due à un accident autre qu'un accident du travail, se prolonge au-delà des délais prévus par ce texte, ne peut intervenir qu'en respectant la procédure légale de licenciement et donne lieu, pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté, à l'indemnité de licenciement prévue par ledit texte ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui était employé par la société Onet en qualité de chef d'équipe, a, à la suite d'un accident de droit commun, été déclaré par le médecin du travail, le 25 mars 1986, inapte physiquement à occuper son emploi de nettoyeur, sauf avec aménagement de poste dans le cas où cela serait possible ; que l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail au motif qu'il n'avait pu trouver un emploi de substitution ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de congédiement, le jugement énonce que la rupture n'est pas imputable à l'employeur, celle-ci résultant d'une inaptitude au travail reconnue par le médecin du travail ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que, d'une part, la rupture s'analysait en un licenciement et alors que, d'autre part, il devait rechercher si le salarié remplissait les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 9.07.01-B de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes
Sur le moyen unique :
Vu l'article 24-04 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
Attendu que M. X... a saisi la cour d'appel d'une demande en paiement d'un rappel de salaire dirigée contre le foyer d'adultes handicapés " U Casarecciu " ; que pour débouter, " en l'état ", le salarié de cette demande, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que l'article 24 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif prévoyait l'existence d'une commission paritaire de conciliation ayant notamment pour attribution d'interpréter les dispositions de l'accord collectif, a énoncé que M. X... devait, au préalable, saisir un représentant de l'une des organisations nationales syndicales ouvrières signataires aux fins d'interprétation des dispositions conventionnelles qu'il invoquait ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes mêmes de la convention collective applicable entre les parties, la saisine de la commission paritaire de conciliation n'était qu'une faculté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-07-19 , Bulletin 1988, V, n° 475, p. 305 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la société Galvelpor a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Brest qui l'a condamnée à payer à certains de ses salariés diverses sommes à titre de prorata de treizième mois et indemnités compensatrices de congés payés ;
Attendu cependant que la demande, dont l'un des chefs tendait à faire dire applicable l'article L. 122-12 du Code du travail " avec toutes conséquences de droit pour chaque salarié ", présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort bien qu'il ait omis de statuer de ce chef, était susceptible d'appel ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-43.407 et n° 86-44.149 ;.
Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Vu l'article L. 190 du Code de la sécurité sociale, alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 1986) et la procédure, que M. X..., agent de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui figurait sur la liste d'aptitude aux emplois de direction au titre de l'année 1983, n'a pas fait l'objet d'une proposition de nomination à un tel emploi de la part du directeur de la caisse, et que le conseil d'administration, sur proposition du directeur, a nommé un autre salarié ne figurant pas sur la liste d'aptitude à l'emploi vacant auquel M. X... souhaitait être affecté ; que M. X... et le syndicat CGT cadres de la CPAM de Marseille ainsi que l'union départementale CGT ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la convention collective et discrimination syndicale ;
Attendu que pour faire droit à l'exception d'incompétence opposée par la Caisse et renvoyer le demandeur à se mieux pourvoir, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que la décision critiquée par les appelants n'est pas tant le fait pour le directeur de ne pas avoir proposé Yves X... que la proposition faite d'un candidat qui n'aurait pas rempli les conditions prévues par la convention collective ; que cette proposition ayant été suivie d'une nomination par le conseil d'administration, entérinée par l'autorité de tutelle, l'acte critiqué par les appelants est donc un acte administratif, dont la régularité relève de la seule appréciation des juridictions administratives ;
Attendu, cependant, que si la juridiction admministrative était compétente pour apprécier la validité de la décision par laquelle l'autorité de tutelle avait agréé la nomination d'un autre salarié, l'action en responsabilité engagée par M. X..., qui ne remettait en cause que la régularité et le bien fondé des décisions prises par les divers organes de la Caisse primaire, au regard des dispositions légales et conventionnelles régissant le contrat de travail, relevait de la compétence exclusive des juridictions judiciaires ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes