Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 81-40 405 ET 81-40 406 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 132-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MARTIGNOLES ET POUCHELON, AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PRODUCTEURS DE BLANQUETTE DE LIMOUX, RESPECTIVEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET DE DIRECTEUR COMMERCIAL, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FONDEE SUR L'APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE DU 21 OCTOBRE 1975, AUX MOTIFS QU'AUCUN CONTRAT ECRIT N'AYANT ETE ETABLI ENTRE LES PARTIES L'ACCORD PARITAIRE NE LEUR ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PAR ECRIT NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION D'UN ACCORD PARITAIRE NATIONAL QUI REGISSAIT LES PARTIES ET ALORS QUE, LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LES FONCTIONS EXERCEES PAR LES SALARIES N'ETAIENT PAS CONTESTEES PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LES SALARIES ETAIENT EN DROIT D'EXIGER L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT ECRIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT LUI-MEME EXCIPE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD PARITAIRE PREVOYANT L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT ECRIT POUR REFUSER LE BENEFICE DES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ACCORD, QU'IL AVAIT DONC NECESSAIREMENT ADMIS QU'IL SE TROUVAIT EN PRINCIPE SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE CET ACCORD, ET ALORS ENFIN, QUE L'ARTICLE 1, ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE DU 25 NOVEMBRE 1969, DISPOSE QUE CETTE CONVENTION NE S'APPLIQUE PAS AUX DIREEURS ET SOUS-DIRECTEURS QUI REPONDENT A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 1 DE L'ACCORD PARITAIRE ET QUE LES SALARIES AVAIENT FAIT VALOIR QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LEDIT ACCORD ETAIT OPPOSABLE A LEUR EMPLOYEUR AFFILIE A LA CONFEDERATION FRANCAISE DE LA COOPERATION AGRICOLE QUI AVAIT SIGNE CET ACCORD PARITAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1975 PREVOIT EN SON PREAMBULE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD, POUR ETRE APPLICABLES, DEVRONT DONNER LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT ECRIT APPROUVE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LE CONTRAT ECRIT, EGALEMENT EXIGE PAR L'ARTICLE 29 DE L'ARRETE DU 3 JANVIER 1974 PORTANT HOMOLOGATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES, ETAIT LA CONDITION INDISPENSABLE DE L'APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE, ET QUI A RELEVE L'ABSENCE DE CET ECRIT, A, PAR CES SEULES CONSTATATIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 141-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SERRES A PASSE AVEC LES ASSOCIATIONS FORMATION ET METIERS ET LE COMITE INTERPROFESSIONNEL D'APPRENTISSAGE, LE 38 OCTOBRE 1975, UN CONTRAT LUI CONFIANT LA MISSION DE GARDIEN D'UN CENTRE D'APPRENTISSAGE EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE, AVEC OBLIGATION DE PRESENCE, SAUF UN MOIS DE CONGE EN AOUT ET UN WEEK-END PAR MOIS, MOYENNANT UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL EGAL A 45 FOIS LE SMIC ET LE LOGEMENT EN CARAVANE ;
QUE LE CONTRAT PRIT FIN LE 28 OCTOBRE 1976 ;
ATTENDU QUE SERRES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN RAPPEL DE SALAIRE ET HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT UNE PRESENCE CONSTANTE DEVAIENT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L 141-10 DU CODE DU TRAVAIL QUI GARANTIT LE BENEFICE DU SMIC AU SALARIE DONT L'HORAIRE PREVU AU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUPERIEUR A LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS NE POUVAIENT DEBOUTER SERRES QU'EN CONSTATANT QU'IL EFFECTUAIT UN HORAIRE INFERIEUR A LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE SMIC CONSTITUE UNE REMUNERATION GARANTIE POUR UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR NOTE QUE SERRES, LOGE AU CENTRE, N'ETAIT TENU QU'A UNE PRESENCE CONSTANTE SANS OBLIGATION DE RONDES A HEURES FIXES, A RETENU QUE LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF ACCOMPLIES PAR SERRES N'ETAIT PAS ETABLI ;
QU'IL S'ENSUIT, LA PREUVE ETANT A LA CHARGE DU SALARIE, QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-03-18 Bulletin 1970 V N° 206 (2) p. 162 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-02-11 Bulletin 1971 V N° 112 p. 91 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 19 FEVRIER 1979, BAL AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES A ETE VICTIME D'UNE ELECTROCUTION MORTELLE EN DEBRANCHANT UN ENREGISTREUR D'AEROSOL RADIOACTIF, QU'IL EST FAIT GRIEF, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ACCES A L'INTERRUPTEUR PLACE A L'ARRIERE DE L'APPAREIL ETAIT ILLUSOIRE, QUE LA VICTIME AVAIT PASSE SON BRAS A L'INTERIEUR DEMUNI DE GRILLES DE PROTECTION QUI EXISTAIENT A L'ORIGINE, SANS QU'UNE FAUTE PUISSE ETRE RETENUE CONTRE ELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COGEMA AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INTERRUPTEUR ETAIT AISEMENT ACCESSIBLE EN RAISON DU MONTAGE SUR ROULETTES DE L'APPAREIL QUI LE RENDAIENT MOBILE ET MANOEUVRABLE, AINSI QUE L'AVAIT ADMIS L'INSPECTION DU TRAVAIL, QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS LA COUR A ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIFS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA PRATIQUE UTILISEE PAR LA VICTIME ETAIT EN USAGE DEPUIS UNE VINGTAINE D'ANNEES SANS QU'AUCUN INCIDENT AIT JAMAIS ETE SIGNALE, QU'EN DECLARANT QUE LA COGEMA NE POUVAIT IGNORER LE DANGER, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QUE BIEN QUE MONTE SUR ROUES EN CAOUTCHOUC, L'APPAREIL ETAIT INTERCALE DANS UNE BATTERIE D'APPAREILS IDENTIQUES ALIGNES A QUELQUES CENTIMETRES DU MUR, CE QUI RENDAIT ILLUSOIRE SA MANOEUVRE EN RAISON DE LA DISPOSITION DES LIEUX ;
QUE D'AUTRE PART, L'ARRET RETIENT QUE, LES PANIERS METALLIQUES DE PROTECTION INSTALLES PAR LE FABRICANT DE L'APPAREIL AVAIENT ETE ENLEVES PAR LA COGEMA AU FUR ET A MESURE DE LEUR PASSAGE AU LABORATOIRE ELECTRONIQUE, ACTE VOLONTAIRE DE L'EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT IGNORER LE DANGER D'UNE TELLE INSTALLATION, LES PARTIES NUES SOUS TENSION N'ETANT PLUS PROTEGEES, MEME SI LE PERSONNEL AVAIT PRIS L'HABITUDE DE TRAVAILLER, SANS PROTECTION, CE QUI NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE JUSTIFICATIVE DE NATURE A EXCLURE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-03-04 Bulletin 1971 V N. 186 p. 156 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-12-01 Bulletin 1971 V N. 704 p. 604 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-05-03 Bulletin 1972 V N. 310 p. 286 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-25 Bulletin 1981 V N. 608 p. 456 (REJET)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946 ET 1ER OCTOBRE 1947, RELATIFS AUX SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION, QUI A POUR OBJET LA RESTAURATION COLLECTIVE D'ENTREPRISES OU D'HOPITAUX, A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE REPAS POUR LE REPAS DU SOIR DU 1ER MARS 1974 AU 1ER JUILLET 1977 A ANTONIO X..., NOELLA A... ET JACQUELINE Z..., DU 1ER OCTOBRE 1974 AU 1ER JUILLET 1975 A CHRISTIANE Y..., QUI, EN RAISON DE LEURS HORAIRES DE TRAVAIL, N'ETAIENT PAS PRESENTS DANS L'ETABLISSEMENT A L'HEURE DE CE REPAS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES ARRETES PRECITES, QUI IMPOSAIENT A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION SOIT DE NOURRIR SES SALARIES, SOIT D'ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, A CEUX D'ENTRE EUX QUI NE PRENAIENT PAS LES REPAS DANS L'ETABLISSEMENT, NE PREVOYAIENT PAS LA NECESSITE DE LA PRESENCE DU SALARIE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL A L'HEURE NORMALE DES REPAS, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE ETAIT INDEPENDANT DE L'HORAIRE DE TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LADITE INDEMNITE, DESTINEE A COMPENSER UN AVANTAGE EN NATURE MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT ETRE DUE LORSQUE, PAR SUITE DE LEUR HORAIRE, LES EMPLOYES N'ETAIENT PAS EN MESURE DE PROFITER DE CET AVANTAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-26 Bulletin 1979 V N° 797 p. 590 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CHOCOLATERIES ET CONFISERIES DU 12 MARS 1969 ;
ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE FOULLON EN QUALITE D'OUVRIERE 03 A ETE ABSENTE POUR MALADIE DU 24 OCTOBRE 1977 AU 16 MAI 1978 PUIS A NOUVEAU A COMPTER DU 22 MAI 1978, QUE LE 6 OCTOBRE 1978 LA SOCIETE, APPLIQUANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES CHOCOLATERIES ET CONFISERIES, AVERTISSAIT DAME X... QUE SI ELLE NE POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL DANS LES DIX JOURS, LA RUPTURE DU CONTRAT SERAIT ACQUISE DE PLEIN DROIT, QUE DAME X... NE DONNA AUCUNE SUITE A CETTE LETTRE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A DAME X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT PRIVER DAME X... DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AUX SALARIES LICENCIES PAR L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 3 DECEMBRE 1974, CE TEXTE AYANT ETE RENDU OBLIGATOIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE TENU AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 26 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 18 JANVIER 1982, PAR LA FEDERATION GENERALE DES SALARIES DES ORGANISATIONS AGRICOLES ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE (FGSOA), DE MME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRAVOUILLON, AU MOTIF QUE CETTE FEDERATION N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CETTE ORGANISATION SYNDICALE NE REPONDAIT PAS AUX CRITERES DETERMINANT CETTE REPRESENTATIVITE, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, POUR L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT SUR LE PLAN NATIONAL DOIT ETRE RECONNU PAR UNE DECISION GOUVERNEMENTALE ET DES LORS QU'IL N'EN EXISTAIT AUCUNE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-20 Bulletin 1981 V N. 719 P. 534 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-12-09 Bulletin 1982 V N. 700 (CASSATION)
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-39 ET L 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS DE LA MEDITERRANEE, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE ENTREPRISES ET CONSTRUCTIONS DE LA MEDITERRANEE, A PRATIQUE DES RETENUES SUR LES SALAIRES DE CERTAINS DE SES OUVRIERS AUXQUELS ELLE IMPUTAIT UNE BAISSE VOLONTAIRE DE RENDEMENT ;
QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES L'ONT CONDAMNEE A LEUR VERSER LES SOMMES RETENUES AUX MOTIFS QUE SUIVANT LES DISPOSITIONS IMPRERATIVES DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978, IL EST INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR DE PROCEDER A DES RETENUES SUR SALAIRES AUTRES QUE COMPENSATOIRES OU VERSEES A TITRE D'AVANCE, ET QU'IL IMPORTE PEU QUE L'EMPLOYEUR SOULEVE DES MOYENS INHERENTS A LA PRODUCTION DU SALARIE, COMPORTEMENT CONTRE LEQUEL IL DISPOSE DE POUVOIRS DISCIPLINAIRES SPECIFIQUES, ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU DE VERSER LA REMUNERATION CONVENUE QUE POUR UN TRAVAIL FOURNI DANS LES CONDITIONS NORMALES D'EXECUTION DU TRAVAIL, ET QU'UNE REDUCTION DE SALAIRE EN CAS D'EXECUTION VOLONTAIREMENT DEFECTUEUSE DU SALARIE NE CONSTITUE NI UNE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DES SALAIRES ET CELUI DE FOURNITURES FAITES PAR L'EMPLOYEUR PROHIBEE PAR L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DU TRAVAIL, NI UNE AMENDE SANCTIONNANT UNE INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR PROHIBEE PAR L'ARTICLE L 122-39 ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-14 Bulletin 1982 V N. 26 p. 19 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du décret n° 75-936 du 13 octobre 1975 (R. 162-52 du Code de la sécurité sociale) et les articles 4 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions d'une nomenclature fixée par arrêté ministériel ; qu'il résulte des deux suivants que si un acte ne figurant pas à ladite nomenclature peut être assimilé à un acte de même importance qui y est porté, son remboursement est subordonné à l'accord préalable de la Caisse ;
Attendu que pour décider que M. X... avait droit au remboursement d'une vasectomie, bien qu'une telle opération ne figurât pas à la nomenclature générale des actes professionnels, la commission de première instance a relevé que cette intervention chirurgicale constituait la seule méthode de contraception utilisable par les époux X..., compte tenu de l'état de santé de l'épouse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne pouvait, à défaut d'accord préalable, se prévaloir d'aucun droit autre que celui résultant de la nomenclature qui ne mentionne pas un tel acte et dont les dispositions ont une portée réglementaire, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 28 février 1985, entre les parties, par la commission de première instance de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-12-03 Bulletin 1981, V, n° 946, p. 703 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1983-06-29 Bulletin 1983, V, n° 372, p. 265 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ;
Attendu que Mme A..., employée du 19 janvier 1982 au 28 février 1983 par la société Y... André en qualité de vendeuse à temps partiel, a réclamé un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés et le paiement d'heures supplémentaires ;
Attendu que pour condamner la société à payer à Z... Sylla les sommes qu'elle réclamait, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme A... aurait dû effectuer 91 heures mensuellement mais que, au vu des bulletins de paie, les heures effectuées se situaient entre 99 et 150 heures mensuellement et rémunérées au taux inférieur du " Memo " des Y... André, le gérant des établissements André de X... faisant effectuer des quarts d'heures ou des demi-heures en plus de l'horaire normal sans aucune rémunération ni récupération possible ;
Attendu cependant que, s'agissant de travail à temps partiel, les heures complémentaires demandées à la salariée ne bénéficiaient pas des majorations prévues par l'article L. 212-5 du Code du travail pour le travail à temps complet ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme l'y invitait la société Y... André, si le salaire de l'intéressée, compte tenu des éléments variables de ce salaire, n'était pas conforme au salaire minimum, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 mars 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de X... ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Creil
Sur le moyen unique :
Vu les articles 228 et 229 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Y... a été engagée le 27 octobre 1977, en qualité de chef-comptable, par la société Frankel Industrie ; que, par lettre du 16 août 1983, elle a informé le commissaire aux compte qu'à la demande de M. X..., directeur administratif, des annulations de provisions avaient été passées au bilan provisoire de juin 1983 qu'elle avait préparé avant son départ en congés annuels ; que, mise à pied à titre conservatoire le 13 septembre 1983, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 19 septembre 1983 lui reprochant la correspondance adressée au commissaire aux comptes constitutive d'une méconnaissance de ses obligations hiérarchiques et la formulation inadmissible du soupçon que des écritures irrégulières seraient passées dans la société ;
Attendu que pour décider que Mme Y... avait commis une faute grave et la débouter en conséquence de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'en prenant l'initiative, sans en avoir préalablement référé à son supérieur hiérarchique, et en dehors de toute demande du commissaire aux comptes, postérieurement à l'arrêté annuel des comptes de 1983, à la préparation duquel elle avait collaboré, mais dont elle n'assumait pas la responsabilité, de révéler au commissaire aux comptes, ce qu'il a lui-même appelé des " situations intérimaires " à usage interne non communicables aux tiers, qu'il n'avait pas à connaître, Mme Z... a délibérément enfreint ses obligations professionnelles contractuellement définies, qu'un tel comportement fautif, de la part d'un cadre de haut niveau, investi de grandes responsabilités et soucieux de la bonne marche de l'entreprise, s'analysait en un acte de déloyauté ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans l'accomplissement de sa mission permanente de contrôle de la régularité et de la sincérité des comptes sociaux, le commissaire aux comptes, qui n'est pas un tiers vis-à-vis de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, était appelé à connaître de tous documents comptables, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-7 du Code du travail ;
Attendu que M. Bernard X..., engagé le 23 juillet 1981 par la société des Transports Prudhomme, en qualité de chauffeur poids lourd, a été victime d'un accident du travail le 17 septembre 1981 ; que, le 5 octobre 1981, à l'issue de l'arrêt de travail dont il avait bénéficié, s'étant présenté pour reprendre son emploi, son licenciement lui a été notifié ; qu'ayant fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir, à défaut de sa réintégration, paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaire, l'arrêt attaqué a limité la condamnation à une somme inférieure aux motifs que l'infraction à l'article L. 122-32-4 du Code du travail, entraînant par application de l'article L. 122-32-7 du même code une allocation à la victime d'une indemnité au moins égale à douze mois de salaire, suppose la méconnaissance par l'employeur d'une déclaration préalable du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à la reprise de l'emploi, qu'en l'espèce, aucune visite médicale n'avait eu lieu à la date du 5 octobre 1981, qu'il s'agissait, en réalité, d'une contravention à l'article L. 122-32-2 dudit code qui rend nulle la résiliation du contrat pendant sa suspension pour la durée de l'arrêt de travail et pendant le délai d'attente, et que la loi ne définissant pas de sanction spécifique à la non-réintégration malgré la nullité du licenciement, il fallait revenir au droit commun de la responsabilité pour faute en fonction du préjudice subi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité qui frappe la résiliation du contrat de travail prononcée au cours de la période de suspension en méconnaissance des dispositions du premier des textes susvisés ne peut avoir pour effet de faire échapper l'employeur aux conséquences de son refus d'offrir au salarié un emploi à l'issue de cette période, la cour d'appel a violé le second de ces textes ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 novembre 1983 entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11, alinéa 1er, et L. 412-20 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié au service de la société Y... France et délégué syndical, s'est absenté le 19 octobre 1983 pour exercer les fonctions de scrutateur pour les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; qu'il a demandé le paiement de ses heures d'absence au titre des heures de délégation, en sus du seuil légal, en invoquant que cette absence était motivée par l'existence de circonstances exceptionnelles ; que la société ayant refusé ce paiement, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes ;
Attendu que pour accueillir la demande de M. X... et condamner l'employeur à lui payer les heures non travaillées litigieuses, comme heures de délégation motivées par des circonstances exceptionnelles, le jugement attaqué a relevé que les établissements Y... France avaient reconnu avoir payé aux autres représentants du personnel des heures de délégation pour leur assistance aux élections du 19 octobre 1983, qu'il ne saurait y avoir de discrimination vis-à-vis du délégué syndical et que les élections aux conseils d'administration des caisses de sécurité sociale, qui n'avaient pas eu lieu depuis plusieurs dizaines d'années et dont les prochaines n'auraient elles-mêmes pas lieu avant plusieurs années, ne pouvaient avoir qu'un caractère exceptionnel, justifiant le cas échéant un dépassement du crédit d'heures légal ;
Attendu, cependant, que la mission des délégués syndicaux consiste à représenter leur organisation syndicale auprès du chef d'entreprise ;que l'assistance aux opérations d'un scrutin à caractère national n'entre pas dans leur mission, limitée au cadre de l'entreprise, ce dont il suit que les heures utilisées à cette fin ne peuvent être rémunérées au titre des heures de délégation ; que les heures utilisées à cette fin ne peuvent être rémunérées au titre des heures de délégation ;
Qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 mars 1984 entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Péronne
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-07-21 Bulletin 1986, V, n° 402, p. 307 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-01-21 Bulletin 1987, V, n° , p. (cassation).
Sur le moyen unique :
Attendu que la commission d'attribution des aides aux artisans âgés a rejeté la demande d'indemnité de départ présentée le 4 août 1982 par la veuve de Victor X... après avoir relevé que ce dernier, décédé le 9 mai 1982, avait cessé son activité artisanale le 1er avril 1981 ;
Attendu que la Caisse interprofessionnelle de retraite vieillesse artisanale de Bordeaux et de la région fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 novembre 1984) d'avoir accueilli le recours de Mme X..., au motif essentiel que la règlementation n'exigeait nullement que le requérant soit toujours en activité au moment de sa demande, alors qu'il résulte des articles 106 de la loi du 30 décembre 1981, 3 et 5 du décret du 2 avril 1982 et 4, 7 et 8 de l'instruction ministérielle approuvée par arrêté du 2 avril 1982 que, pour bénéficier de l'indemnité de départ, l'intéressé doit être en activité au moment de la demande et que, lorsque cette demande est formée par le conjoint, après son décès, la condition d'activité doit être remplie à la date du décès ;
Mais attendu que les juges du fond relèvent que Victor X..., dont il n'est pas allégué qu'il se soit fait radier du répertoire des métiers avant son décès, n'avait pas mis fin à son activité professionnelle, mais l'avait seulement suspendue temporairement pour raisons de santé, en sorte que, pendant cette suspension, il n'avait pas perdu la qualité d'artisan actif et le droit à bénéficier de l'indemnité de départ attaché à celle-ci ;
Que ce motif suffit à justifier la décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-12-16 Bulletin 1985, V, n° 617, p. 448 (cassation) et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1987-06-10 Bulletin 1987, V, n° 374, p. 239 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 5 février 1980, René X..., salarié de la Société Nord Morue, s'est tué en tombant d'une plate-forme, sur laquelle il déplaçait des matériaux divers ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 mai 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors que la plate-forme d'où est tombée la victime n'étant qu'une remise utilisée de temps à autre, et ne constituant pas un lieu de travail habituel, la protection résultant de l'alignement de matériaux en bordure du vide, était suffisante pour un tel endroit, de sorte qu'en décidant néanmoins que cette protection était insuffisante, comme si la remise avait été un lieu habituel de travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
Mais attendu qu'il appartenait à l'employeur de prévoir sur la plate-forme litigieuse, dès lors qu'elle était utilisée par le personnel, et peu important que cette utilisation fût épisodique ou exceptionnelle des dispositifs appropriés, de nature à prévenir tout risque de chute ; que la cour d'appel relève que l'alignement désordonné et discontinu de matériaux divers en bordure du vide, était insuffisant pour assurer cette protection, dont l'absence a du reste été pénalement sanctionnée ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1968-11-07 Bulletin 1968, V, n° 494, p. 410 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ;
Attendu que pour décider que le licenciement de M. X..., agent producteur au sein de la société d'assurances " La Mondiale ", intervenu deux mois après la reprise du travail à la suite d'un arrêt de maladie de neuf mois reposait sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont énoncé que " l'exploitation d'un portefeuille pour un agent producteur était incompatible pour un administratif sédentaire " ;
Qu'en statuant ainsi sans avoir constaté que l'employeur avait satisfait aux observations mises à sa charge par le texte susvisé la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-04-09 Bulletin  1987, V, n° 211 (2), p. 136 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1988-03-24 Bulletin  1988, V, n° 206, p. 134 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-2, alors applicable, du Code du travail et de l'article 328 de la convention collective de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, -31 janvier 1986), que la société SLIM a, le 23 novembre 1983, licencié M. X... pour motif économique, avec une autorisation administrative ; que, soutenant que cette rupture était intervenue en violation de l'ordre des licenciements prévu par la convention collective susvisée, le salarié a demandé à ce titre des dommages-intérêts ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que la cour d'appel ne pouvait écarter l'article 328 de la convention collective susvisée en retenant qu'il n'était applicable qu'aux baisses de travail, conséquences d'une baisse des commandes liée à une conjoncture économique difficile, et non, comme en l'espèce, aux licenciements pour motif " structurel " ;
Mais attendu que l'article 328 de la convention collective susvisée dispose qu'" en cas de baisse de travail (en particulier au-dessous de la durée légale) il est expressément recommandé de diminuer l'horaire de travail avant de procéder à des licenciements de personnel. Les licenciements qui devraient cependant être effectués seront déterminés, par catégorie et échelons professionnels, en tenant compte de l'ancienneté et de la valeur professionnelle, la valeur professionnelle n'intervenant que si la différence d'ancienneté est au plus égale à deux années. Dans les cas prévus par les dispositions légales, le comité d'entreprise (à défaut les délégués du personnel) seront saisis pour avis " ; qu'après avoir exactement énoncé que cette disposition visant les " baisses de travail " ne concernait que les licenciements pour motif économique d'ordre conjoncturel, et était inapplicable aux licenciements pour motif économique d'ordre structurel, la cour d'appel a constaté, d'une part, que le licenciement avait été considéré par l'autorité administrative comme procédant d'un motif lié à la réorganisation de l'entreprise et ressortissant dès lors à cette dernière catégorie, et, d'autre part, qu'aucune disposition de la convention collective ne fixait, pour des licenciements fondés sur de tels motifs, un ordre parmi ceux-ci ; qu'elle en a déduit que c'est à bon droit que l'employeur s'était fondé sur les critères qui, en l'absence d'accord conventionnel sur ce point, avaient été régulièrement soumis pour avis au comité d'entreprise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 1985) d'avoir condamné l'entreprise Bosgiraud à payer à M. X... licencié en raison de son incapacité physique, une indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi, l'inaptitude au travail qui doit être appréciée par rapport à l'emploi occupé à la date à laquelle elle est constatée entraîne la rupture du contrat de travail que le salarié ne peut plus exécuter et l'employeur qui en prend l'initiative n'est pas tenu de proposer au salarié un autre emploi ; que dès lors si l'employeur a pris l'initiative de la rupture celle-ci ne lui est pas imputable en sorte qu'il ne peut être tenu au paiement de l'indemnité de licenciement réclamée ; qu'en statuant comme elle l'a fait tout en relevant l'inaptitude définitive de M. X... à l'emploi pour lequel il avait été embauché, la cour d'appel a faussement appliqué des articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la société Bosgiraud avait procédé au licenciement de M. X... sans tenir compte des propositions du médecin du travail d'orienter M. X... vers un travail debout, ne nécessitant pas le levage de charges depuis le sol et sans rechercher les possibilités de les mettre en oeuvre conformément à l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; que ces motifs justifient la décision qui échappe au grief du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-04-07 Bulletin  1987, V, n° 187, p. 120 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1987-04-09 Bulletin  1987, V, n° 211 (2), p. 136 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1988-03-24 Bulletin  1988, V, n° 205, p. 133 (cassation).<br/>
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis :
Vu les articles L. 411-3, L. 412-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour décider que le " syndicat national du personnel de la société Simon " pouvait valablement désigner, le 10 août 1984, au sein de cette société, un délégué syndical en la personne de M. X..., le tribunal d'instance, statuant sur renvoi après cassation, d'une part, a retenu que si l'assemblée générale constitutive de cette organisation syndicale s'était réunie le 1er juillet 1984, le syndicat n'avait été déclaré " à la préfecture que le 14 août 1984 " et, d'autre part, estimé qu'il résultait des bulletins d'adhésion versés au dossier que ce syndicat avait quatre adhérents le jour de la désignation litigieuse, de sorte qu'à ce moment il existait une section syndicale en voie de formation ;
Attendu cependant, d'une part, qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie ;
Que, d'autre part, le tribunal, qui n'a pas caractérisé chez les adhérents du syndicat l'intention de se grouper en vue d'exercer une activité syndicale commune, ne pouvait affirmer l'existence d'une section syndicale en voie de formation ;
Qu'enfin, le juge n'a pas répondu au moyen de la société faisant valoir que la désignation de M. X... était frauduleuse ;
Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des deux premiers textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du dernier ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 mai 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 8e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1965-02-25 Bulletin 1965, II, n° 207, p. 145 (cassation) ; 
 Chambre criminelle, 1979-07-10 Bulletin 1979, Crim, n° 244, p. 658 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1980-03-13 Bulletin 1980, V, n° 263, p. 199 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1980-07-22 Bulletin 1980, V, n° 675, p. 500 (cassation).
 (2°).
 Chambre sociale, 1977-07-08 Bulletin 1977, V, n° 492, p. 392 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1978-03-30 Bulletin 1978, V, n° 258, p. 192 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1985-02-27 Bulletin 1985, V, n° 135, p. 98 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1986-03-05 Bulletin 1986, V, n° 79, p. 62 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la commission d'attribution des aides qui, le 9 décembre 1981, avait pris une décision d'agrément de la demande d'aide spéciale compensatrice présentée par M. X..., artisan-carrossier, sous réserve de l'accomplissement des formalités légales, a rejeté cette demande le 20 septembre 1982, après avoir relevé qu'il n'avait pas procédé à l'affichage de la mise en vente du fonds dans le délai prévu à l'instruction fixant les règles générales d'attribution des aides prévues par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
Attendu que la caisse interprofessionnelle artisanale d'assurance vieillesse du Languedoc-Roussillon (CIAAV) qui, en cause d'appel, avait en outre fait valoir que l'artisan avait cessé son activité avant la présentation de sa demande, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 1984) d'avoir accueilli le recours de M. X... au motif qu'il s'était trouvé en raison de son état mental devant un cas de force majeure l'ayant empêché d'accomplir les formalités en cause, alors, d'une part, qu'aux termes des articles 11 et 16-1-2° de la loi précitée et du décret n° 77-1323 du 1er décembre 1977, l'aide spéciale compensatrice n'est accordée que sur justification de la mise en vente du fonds artisanal, sauf dérogations limitativement prévues et n'incluant pas l'inaptitude mentale du demandeur, alors, d'autre part, que la force majeure, à la supposer admissible, ne saurait avoir pour effet de faire considérer comme établies les formalités indispensables à l'octroi de l'aide sollicitée, le seul effet de la force majeure concernant le relevé de forclusion, alors, encore, et en supposant que la force majeure pût avoir l'effet que lui a reconnu la cour d'appel, celle-ci ne pouvait se borner à transcrire les conclusions de l'expert sans rechercher si l'état de M. X... constituait une circonstance imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieure telle que celui-ci pût être dispensé de toute formalité légale, et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la caisse faisant valoir que l'intéressé n'était plus en activité au moment où il a présenté sa demande d'aide spéciale compensatrice ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que l'expert qu'elle avait commis avait conclu que les troubles mentaux dont M. X... était atteint depuis le mois de décembre 1980, l'avaient rendu incapable d'accomplir les formalités consécutives à la décision d'agrément prise en sa faveur le 9 décembre 1981 ; que, d'autre part, répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, elle a observé que l'intéressé n'avait pas disposé de son fonds mais l'avait laissé péricliter, ce qui n'impliquait pas une cessation définitive de son activité ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1963-04-25 Bulletin 1963, IV, n° 351, p. 284 (rejet) ; 
 Chambre civile 2, 1966-02-10 Bulletin 1966, II, n° 197, p. 142 (rejet).
 (2°).
 Chambre sociale, 1987-06-10 Bulletin 1987, V, n° 375, p. 239 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que, selon la procédure, M. Z..., au service de M. X... depuis le 4 juillet 1977 en qualité de mécanicien chauffeur, a, après autorisation de l'inspection du travail, été licencié pour motif économique par lettre du 14 septembre 1984 avec effet au 30 septembre 1984 ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fourmies, 15 janvier 1985) de l'avoir condamné à payer à M. Z... des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité légale de licenciement ainsi qu'une somme à titre de prime de production alors, selon le moyen, que dans ses conclusions l'employeur avait soutenu qu'il n'avait engagé la procédure de licenciement pour motif économique qu'à la demande de M. Z..., qui entendait s'installer à son compte comme tractionnaire à compter du 1er octobre 1984 et, plutôt que de démissionner, souhaitait être licencié afin de bénéficier des avantages accordés au créateur d'entreprise se trouvant en chômage ; qu'ainsi la rupture incombait en réalité au salarié, qui avait demandé à être dispensé du préavis ; qu'en ne répondant, par aucun motif, à ces conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le principe de la séparation des pouvoirs interdisant au juge judiciaire de remettre en cause la décision de l'administration, le conseil de prud'hommes qui n'était pas saisi de la question préjudicielle de la validité de l'autorisation administrative ne pouvait rechercher si la rupture du contrat de travail de M. Y... devait faire l'objet d'une autre qualification ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : (sans intérêt).
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 3 décembre 1984), M. X... a été engagé par la société Métallurgique de Fontaine Française à compter du 13 octobre 1983 par un contrat de travail à durée indéterminée qui devait devenir définitif le 13 novembre 1983 à l'expiration de la période d'essai ; que la société a mis fin au contrat le 22 novembre 1983 ;
Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... était intervenue après l'expiration de la période d'essai et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au salarié des indemnités à titre de préavis et pour non-respect de la procédure et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la période d'essai devant donner lieu à travail effectif, les périodes d'absence suspendent les périodes d'essai ; qu'elle avait soutenu que la période probatoire avait été suspendue tout d'abord les 27, 28 et 31 octobre et ensuite à compter du 16 novembre 1983 et qu'ainsi le licenciement avait été notifié pendant la période probatoire ; que pour retenir que l'arrêt de travail des 27, 28 et 31 octobre étant indemnisé en accident du travail, ces jours d'absence ne pouvaient constituer une suspension de la période d'essai, ce qui n'était pas revendiqué dans les conclusions déposées par M. X..., le conseil de prud'hommes a opéré une distinction injustifiée entre les absences dues à un accident du travail et les absences pour une autre cause ; qu'ainsi, il n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que, selon les juges du fond, M. X... avait cessé le travail les 27 et 28 octobre 1983 ; qu'il s'ensuit qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, le contrat de travail était devenu définitif le 15 novembre 1983 ; que n'étant pas contesté que M. X... avait travaillé à cette dernière date, l'employeur n'était pas fondé à se prévaloir de l'essai pour mettre fin au contrat de travail le 22 novembre 1983 ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1957-10-03 , Bulletin 1957, IV, N° 907, p. 644 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1985-11-27 , Bulletin 1985, V, n° 560 (1), p. 406 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 415 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu qu'aux termes de ce texte est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ;
Attendu que, le 21 novembre 1981, Marie-France X... salariée de la Société Transordures, a été tuée par son ancien concubin, venu au siège de cette société lui demander de reprendre la vie commune ;
Attendu que ce décès a été pris en charge par la caisse primaire à laquelle la victime était affiliée, au titre de la législation sur les accidents du travail, mais que la Société Transordures a contesté cette décision ; que, pour accueillir son recours, l'arrêt attaqué retient essentiellement que le meurtrier n'a invoqué aucun prétexte en relation avec le fonctionnement de l'entreprise pour parvenir jusqu'au bureau de la victime, que celle-ci n'avait pas demandé à son employeur d'exercer un contrôle éventuel sur l'entrée de son ex-concubin, se soustrayant ainsi à l'autorité du chef d'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi alors que cette abstention fût-elle fautive, n'impliquait pas que la salariée s'était soustraite à l'autorité de l'employeur, en sorte que, peu important les mobiles du meurtrier, l'accident survenu au temps et au lieu du travail constituait un accident du travail au sens du texte susvisé, la cour d'appel en a fait une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1970-04-23 Bulletin 1970, V, n° 275, p. 223 (cassation) et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1985-01-23 Bulletin 1985, V, n° 56, p. 39 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ;
Attendu que M. X..., directeur commercial et président du directoire de la société anonyme 
X...
 Ainé et compagnie, ayant été admis à produire une créance salariale au règlement judiciaire de cette société, l'Assedic Drôme-Ardèche a formé contredit à cette admission ;
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté ce contredit, aux motifs que le contrat de travail écrit de M. X..., qui correspondait à des fonctions réelles dans l'entreprise, prévoyait diverses obligations " inhérentes au lien de subordination en résultant et exclusives d'un mandat social ", que les membres du directoire exerçaient leurs fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance, qui nommait le ou les membres du directoire et leur président, que M. X... était un associé minoritaire ne possédant que 85 actions sur 6 400 ; qu'ainsi, un lien de subordination avait bien existé entre le président du directoire et le conseil de surveillance ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... avait effectivement assuré, dans un lien de subordination envers la société, des fonctions techniques, distinctes de celles correspondant au mandat social dont il était investi et qui suffisaient à le placer sous le contrôle du conseil de surveillance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence