Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., au service de la société magasin ..., licencié pour faute grave, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 février 1985) d'avoir infirmé l'ordonnance par laquelle le conseil de prud'hommes, en formation de référé, avait prescrit que soit réengagée la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, la cour d'appel, d'une part, n'a pas précisé les éléments de la contestation qui rendaient celle-ci sérieuse et, d'autre part, a considéré à tort que le trouble invoqué n'était pas manifestement illicite, violant ainsi les articles R. 536-30 et R. 536-31 du Code du travail ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise, le tribunal saisi ne peut imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue qu'après avoir considéré que le licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Qu'ainsi la mesure sollicitée par M. X... se heurtait à une contestation sérieuse excédant les pouvoirs du juge des référés ;
Que par ce motif de pur droit substitué à celui que le pourvoi critique, la décision de la cour d'appel se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.376 à 86-60.380 ; .
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-13, alinéa 3, du Code du travail :
Attendu qu'à la suite d'un désaccord avec l'employeur portant sur l'organisation d'un vote par correspondance en vue de l'élection des délégués du personnel prévue pour le 23 mai 1986 au sein de l'unité économique et sociale formée par les sociétés Inter-Usines, X... France, F2A, X... Plus et la Société d'étude et de recherche appliquées, M. Y... et l'union locale CGT ont saisi le tribunal d'instance à l'effet notamment de faire juger que le protocole d'accord devrait prévoir et autoriser un tel vote sous double enveloppe ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Chambon Feugerolles, 9 juin 1986) d'avoir accueilli cette demande, alors que le tribunal ne pouvait tout à la fois décider que " le protocole d'accord devrait prévoir les modalités de vote par correspondance " et que " l'employeur devrait notamment faire parvenir à tous les salariés concernés le matériel de vote, comprenant double enveloppe, bulletins, propagande des organisations syndicales et des candidats et notice explicative, cinq jours au moins avant la date du scrutin ", fixant ainsi autoritairement les modalités de vote par correspondance et vidant dès lors de toute substance la négociation sur l'organisation d'un tel vote, à laquelle il invitait les parties à procéder ;
Mais attendu que, saisi d'un différend portant sur le principe même de l'organisation d'un vote par correspondance, le tribunal a, sans contradiction et sans violer les principes généraux du droit électoral ni excéder ses pouvoirs, d'une part, décidé que le protocole d'accord préélectoral devrait prévoir un tel vote et déterminé lui-même celles des modalités générales en découlant nécessairement, et, d'autre part, renvoyé pour le surplus les parties à une négociation sur les autres conditions d'organisation et de déroulement de ce mode de vote ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-02-14 Bulletin 1984, V, n° 66, p. 51 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 42 et 43 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1er et 3 de la convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires ;
Attendu que M. X... Becque, bénéficiaire du régime complémentaire de retraite géré par la caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires, a assigné celle-ci, dont le siège est à Paris, en raison d'un différend sur le montant de sa pension de retraite, devant le tribunal de grande instance de Perpignan dans le ressort duquel il demeure ; que, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la caisse, la cour d'appel retient en substance que la pension litigieuse, qui comprend les prestations de sécurité sociale, est une rente viagère en sorte que le tribunal compétent est celui du domicile du crédirentier ;
Attendu, cependant, que les litiges relatifs aux prestations servies par les institutions de prévoyance, organismes régis par les articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur, ne relèvent pas de l'organisation du contentieux de la sécurité sociale ; que la pension litigieuse, financée par les cotisations des adhérents soumis à la convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires et allouée dans les conditions spécifiées par le règlement propre au régime institué par cette convention, n'est pas assimilable à une rente viagère ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1975-03-18 Bulletin 1975, V, n° 161, p. 142 (rejet) ; 
 Chambre civile 1, 1981-10-07 Bulletin 1981, I, n° 280, p. 234 (rejet) ; 
 Chambre civile 2, 1982-01-13 Bulletin 1982, II, n° 7, p. 5 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-41 et R. 122-18 du Code du travail : .
Attendu que M. X..., employé par la Société économique de Rennes au supermarché Stoc de Saint-Lô, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour avoir refusé une modification d'horaire ; qu'il a été convoqué à deux reprises à un entretien préalable auquel il a refusé de participer en raison de la présence, au côté du directeur, de son chef de service ; qu'il a demandé, en référé, l'annulation de la sanction qui avait été prise à son encontre ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Caen, 21 janvier 1985) d'avoir jugé qu'aucun vice n'avait entaché la procédure disciplinaire et que la sanction prononcée avait été suffisamment motivée, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait considéré à tort que l'employeur, qui n'avait pas délégué l'intégralité de son pouvoir de direction et de gestion du personnel local au directeur de l'établissement a pu, néanmoins, désigner ce dernier pour mener l'entretien préliminaire et qu'il n'est pas satisfait aux exigences de la loi lorsqu'à aucun moment, au cours de l'entretien, le salarié ne peut s'adresser directement à l'employeur, hors la présence de son chef de service, alors, d'autre part, que la motivation exigée par l'article L. 122-41 du Code du travail doit comporter notamment l'énoncé des considérations de fait qui constituent le fondement de la décision et que la lettre notifiant la sanction ne précisait ni dans quelles conditions ni à quelle date la faute aurait été commise ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a estimé que de la manière dont il avait été procédé à l'entretien, la présence du chef de service n'avait pas porté atteinte aux intérêts du salarié ;
Attendu, d'autre part, qu'elle a constaté que le motif retenu au soutien de l'avertissement : " non-respect des horaires fixés par le chef d'établissement " était suffisant et n'avait pu tromper le salarié sur les faits sanctionnés ;
Que le premier moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 122-43 du Code du travail :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la sanction, alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés au salarié étaient établis et de nature à justifier une sanction, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, alors, d'autre part, qu'elle a dénaturé les termes du litige en considérant que M. X... n'avait pas critiqué l'exposé des faits de son adversaire ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui statuait en référé, ne pouvait trancher le fond du litige en prononçant l'annulation de la sanction ;
Attendu, d'autre part, que par un motif qui fait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a énoncé que M. X... ne contestait pas, devant elle, l'exposé des faits de son adversaire ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1986-06-25 Bulletin 1986, V, n° 334, p. 255 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 145, paragraphe 3, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 devenus respectivement L. 242-1 et R. 242-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 2 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, les avantages en nature sont considérés comme rémunérations ; qu'aux termes du dernier, pour les travailleurs salariés et assimilés dont la rémunération ne dépasse pas le plafond et auxquels l'employeur fournit le logement, cet avantage est évalué forfaitairement par semaine à cinq fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du Code du travail ou, par mois, à vingt fois ledit minimum ;
Attendu que la société Union des coopérateurs de Provence, qui fournit gratuitement un logement aux couples de gérants de ses succursales, n'ayant ajouté à leur rémunération inférieure au plafond que la moitié de la valeur forfaitaire de cet avantage, l'URSSAF a réintégré l'autre moitié dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société au titre des années 1975 à 1979 ; que pour annuler le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce en substance qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne justifie la double taxation d'un avantage en nature et que le contrat consenti à deux époux cogérants ne mettant à leur disposition qu'un logement, ils bénéficient ensemble d'un seul et même avantage en nature ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'évaluation forfaitaire prévue dans le cas où la rémunération des salariés ou assimilés n'excède pas le plafond est faite sans référence à la consistance du logement fourni et, sauf à ce que la valeur locative réelle de celui-ci ne soit pas dépassée pour l'ensemble du couple, constitue un minimum qui ne peut être réduit par une répartition quelconque entre les cogérants bénéficiaires et qui doit s'ajouter à la rémunération de chacun d'eux, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-03-06 Bulletin 1985, V, n° 148, p. 106 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-32-3 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que l'employeur ne peut refuser le renouvellement d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de renouvellement pendant la durée d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail que s'il justifie d'un motif réel et sérieux étranger à l'accident ; qu'à défaut, il doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi et qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période suivante de validité du contrat prévue par la clause de renouvellement ;
Attendu que M. X... avait été engagé le 5 octobre 1981, en qualité de chaudronnier, soudeur P. 1 par la société " Les Etablissements Pierre Simon ", suivant contrat à durée déterminée de quatre mois renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de même durée ; que le 17 décembre 1981, il avait été victime d'un accident du travail ayant entraîné des arrêts de travail successifs jusqu'au 9 février 1982 ; que le non-renouvellement de son contrat lui a été notifié le 28 décembre 1981 ;
Attendu que pour le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par le texte susvisé, l'arrêt attaqué a énoncé que M. X... avait reçu un avertissement le 26 novembre 1981 motivé par la mauvaise qualité de son travail et sa lenteur à l'exécuter, qu'il ne contestait pas le bien-fondé de ces griefs et qu'un tel comportement, qui révélait l'insuffisance professionnelle du salarié, constituait un motif réel et sérieux, étranger à l'accident du travail, de non-renouvellement du contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de grief nouveau, le refus de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée fondé sur des faits déjà sanctionnés ne reposait pas sur un motif réel et sérieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 321-12 du Code du travail ;
Attendu que, selon les constatations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er décembre 1983), M. X... a travaillé au service de la société Bozel en qualité d'ouvrier à l'usine de Château-Feuillet, du 20 avril 1959 au 29 septembre 1980, date à laquelle il a été licencié ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que l'employeur, l'ayant licencié pour cause économique sans avoir sollicité l'autorisation de licenciement, il s'ensuivait que la rupture s'apparentait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à l'indemnité minimum de six mois de salaire ;
Attendu cependant que le défaut de demande d'autorisation administrative, prévue en matière de licenciement économique, n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse et n'ouvre droit au profit du salarié qu'à une réparation dont le montant est égal au préjudice directement causé par cette irrégularité de forme ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté la réalité du motif économique du licenciement de M. X..., ce qui était de nature à lui conférer un caractère sérieux, sans rechercher le préjudice que la seule irrégularité de forme avait pu causer à ce salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er décembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 321-3 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure de licenciement pour motif économique n'est applicable que dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics et privés, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à Melle Y..., son employée de maison, qu'il avait licenciée le 2 février 1984, des dommages et intérêts pour rupture abusive, le jugement attaqué a retenu que la salariée avait été licenciée pour motif économique en méconnaissance de la procédure prévue par les articles L. 321-3 et suivants du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du Code du travail relatives au contrôle des licenciements pour motif économique ne s'appliquent pas aux particuliers qui emploient des salariés à des travaux domestiques, lesquels ne sont pas au nombre des entreprises énumérées aux articles L. 321-3 et suivants de ce Code, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 29 octobre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vierzon
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 29 septembre 1973, Georges X..., chef des ventes à la société ATAL, qui effectuait un déplacement en Tunisie pour le compte de son employeur, a été trouvé noyé dans la piscine de l'hôtel où il était descendu ; que la caisse primaire d'assurance maladie, à laquelle il était affilié, a refusé d'admettre le caractère professionnel de cet accident ; que Mme X... a saisi la commission de recours gracieux qui a accueilli sa réclamation mais que cette décision a été annulée par l'autorité de tutelle ; que la commission de première instance a, à son tour reconnu le caractère professionnel de l'accident par un jugement du 8 décembre 1977 qui, sur l'appel du directeur régional des affaires sanitaires et sociales a été infirmé par un arrêt du 26 janvier 1981 devenu définif ;
Attendu que la Caisse ayant entre temps liquidé le 14 mars 1979 une rente de conjoint survivant au profit de Mme X..., celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 avril 1984) d'avoir rejeté sa demande tendant, à voir déclarer définitive cette décision d'attribution, alors que n'ayant été ni annulée, ni suspendue dans les conditions prévues à l'article L. 171 (ancien) du Code de la sécurité sociale, elle possédait un caractère autonome que la cour d'appel a méconnu, alors, d'autre part, que l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 26 janvier 1981, n'ayant ni le même objet, ni la même cause, que celle sur laquelle il a été statué par l'arrêt attaqué, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'autorité de la chose jugée qu'elle attachait à la première décision ; et alors enfin, que le jugement infirmé par l'arrêt du 26 janvier 1981 n'ayant pas été assorti de l'exécution provisoire, l'appel dirigé contre lui par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales était suspensif, de sorte qu'en décidant que postérieurement à cet appel, la Caisse était tenue de prendre sa décision du 14 mars 1979, la cour d'appel a violé l'article 22 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ;
Mais attendu qu'ayant rappelé les différentes étapes de la précédente instance et observé, notamment que l'arrêt du 26 janvier 1981 faisait état de la notification d'attribution de rente du 14 mars 1979, la cour d'appel a considéré que, loin d'être une décision autonome, cette notification n'était que l'exécution du jugement du 8 décembre 1977 ultérieurement infirmé à l'égard de toutes les parties à la suite de l'appel interjeté par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales en vertu du droit propre à lui conféré par l'article 24 du décret du 22 décembre 1958 alors en vigueur et constituant le prolongement des pouvoirs de tutelle qu'il tient de l'article L. 171 précité ;
Qu'en déduisant que Mme X... ne pouvait s'en prévaloir pour tenter de faire revivre une prétention déjà examinée et définitivement écartée par l'arrêt du 26 janvier 1981, elle a, abstraction faite d'un motif surabondant, donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-01-04 Bulletin 1984, V, n° 225, p. 172 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86.60.315 et 86.60.316 ; .
Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant du syndicat démocratique de la Sécurité sociale et de M. X... contre un jugement du tribunal d'instance rendu le 17 avril 1986 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, ainsi que contre les organisations syndicales figurant au litige, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ;
Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, les pourvois sont, en raison de l'indivisibilité de leur objet, irrecevables à l'égard de tous les défendeurs ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1964-11-03 Bulletin 1964, III, n° 472, p. 422 (irrecevabilité) ; 
 Chambre civile 2, 1974-01-31 Bulletin 1974, II, n° 48, p. 37 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 454-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. Y..., tiers responsable de l'accident mortel du travail survenu à M. Alain X... ainsi que son assureur, la compagnie La Préservatrice foncière, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie les arrérages échus et à échoir de la rente allouée à chacun des parents de la victime, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que la commission de première instance les a admis au bénéfice d'une telle rente et que les décisions prises par les juridictions du contentieux de la sécurité sociale échappent à l'appréciation du juge du droit commun qui ne peut qu'en ordonner le remboursement dès lors qu'elles sont justifiées dans leur matérialité ;
Attendu cependant que les caisses de sécurité sociale ne sont admises à poursuivre le remboursement de leurs dépenses qu'a due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers, ce qui implique l'existence d'un préjudice de la victime ou de ses ayant droit en relation avec l'accident, et que pour en déterminer la réalité et l'étendue, le juge du droit commun n'est pas lié par les décisions prises par les caisses ou intervenues dans le cadre d'un litige auquel le tiers responsable est demeuré étranger ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher elle-même si les époux X... justifiaient d'un préjudice patrimonial en rapport avec l'accident mortel dont leur fils avait été victime, la cour d'appel a fait une fausse application du premier des textes susvisés et n'a pas donné une base légale à sa décision au regard du second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1968-06-07 Bulletin 1968, V, n° 276, p. 227 (rejet) ; 
 Chambre criminelle, 1979-02-14 Bulletin Crim. 1979, n° 70 (1), p. 190 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1979-05-23 Bulletin 1979, V, n° 456, p. 333 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1980-01-10 Bulletin 1980, V, n° 42, p. 28 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'U.R.S.S.A.F. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les indemnités de grand déplacement versées de 1974 à 1977 par la société Comsip Entreprise à certains de ses salariés devaient être exclues de l'assiette des cotisations sociales au motif, selon le pourvoi, qu'elles devaient être réputées utilisées conformément à leur objet en raison du caractère relatif de l'empêchement du salarié de regagner chaque jour sa résidence et du caractère aléatoire des moyens de transport privé utilisés par les salariés dont l'organisme de recouvrement voulait tenir compte, alors que pour bénéficier de cette déduction, il incombait à l'employeur de démontrer que les conditions de travail empêchaient réellement les salariés de regagner chaque jour leur résidence et que la Cour d'appel a ainsi violé les articles 1315 du Code civil, L. 120 du Code de la Sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 ;
Mais attendu que devant les juges du fond l'U.R.S.S.A.F. s'était bornée à soutenir que les salariés en cause ne remplissaient pas l'une des conditions du grand déplacement posés par l'instruction de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (A.C.O.S.S.) du 10 juillet 1975, les temps du trajet entre leurs lieux de travail et leurs résidences étant inférieurs à 1 heure 30 ; que statuant dans les limites de cette contestation, la Cour d'appel, après avoir relevé que ladite instruction faisait référence aux temps correspondant à l'utilisation des transports en commun, a constaté qu'en l'espèce ils étaient supérieurs à cette durée ;
Qu'ainsi sa décision échappe aux griefs du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-03-16, bulletin 1983 V N° 168 p. 118 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R.143-2 (3°) du Code du travail et 1382 du Code civil ;
Attendu que M. X..., au service de la société Minerve Interim de mai 1980 à août 1981 en qualité de menuisier, a présenté diverses demandes au Conseil de Prud'hommes et notamment sa qualification d'ouvrier O.H.Q. alors qu'il n'a été rémunéré que comme ouvrier P.38.
Attendu que la société Minerve Interim fait grief au Conseil de Prud'hommes, qui a par ailleurs rejeté les autres demandes de M. X..., de l'avoir condamnée à payer à ce salarié 5.000 francs de dommages-intérêts au motif que le contrat de travail et les bulletins de paie délivrés par la société ne portant aucune mention de la qualification professionnelle de M. X..., celui-ci a pu en subir un préjudice alors que, d'une part, l'article R.143-2 (3°) du Code du travail prévoit seulement la mention de l'emploi sur le bulletin de paie et non la qualification professionnelle et alors, d'autre part, que le Conseil de Prud'hommes n'a précisé ni la nature du préjudice subi par M. X... ni le lien de causalité entre cet éventuel préjudice et l'absence de la mention précitée ;
Mais attendu que la mention de l'emploi sur le bulletin de paie du salarié doit permettre de contrôler que la rémunération qui lui est versée est conforme à sa qualification professionnelle et ne se confond pas avec la mention de sa profession ; que le Conseil de Prud'hommes a pu estimer que l'inobservation par l'employeur de son obligation avait causé au salarié un préjudice, dont il a souverainement évalué le montant ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X..., victime d'un accident du travail le 14 avril 1978, s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie le bénéfice des prestations en espèces prévues par la législation sur le risque professionnel, postérieurement au 30 août 1979, date à laquelle l'organisme social a fixé la consolidation d'une rechute survenue le 8 juin 1979 ; qu'elle a exercé un recours contre cette décision et formé une demande en paiement de dommages-intérêts en raison du préjudice matériel et moral résultant pour elle d'une erreur de diagnostic du médecin conseil attaché à la caisse ;
Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette prétention, alors que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale sont incompétentes pour connaître d'une demande en dommages-intérêts fondée sur les articles 1382 et suivants du Code civil et formée contre une caisse d'assurance maladie en réparation du dommage causé par son fonctionnement défectueux ;
Mais attendu que la demande de dommages et intérêts ayant été formée à l'occasion d'un litige né de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale, la Cour d'appel, d'ailleurs investie de la plénitude de juridiction, était compétente pour en connaître ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
Rejette le premier moyen
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 60 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et 1° du décret n° 68.401 du 30 avril 1968 alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le contrôle médical est un service national organisé et dirigé par la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
Attendu que pour condamner la caisse primaire à des dommages-intérêts envers Mme X..., la Cour d'appel a estimé que le contrôle médical était partie intégrante des services de ladite caisse et que le médecin contrôleur était un agent des actes duquel elle répondait ;
Attendu cependant que le contrôle médical constitue un service national autonome placé sous l'autorité directe de la Caisse nationale de l'assurance maladie, en sorte que les praticiens conseils sont les agents de cet organisme et non de la caisse primaire dont la responsabilité ne saurait dès lors être engagée par les fautes commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions ;
D'où il suit que la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la demande additionnelle en dommages et intérêts formée par Mme X... contre la caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt rendu le 28 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims.
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1975-06-05, bulletin 1975 V N° 317 p. 375 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 122.12 du Code du Travail ;
Attendu que M. Y..., qui avait été licencié le 17 février 1977 par la société Tricotages Modernes de Paris-Etablissements Jean X... et Compagnie, son employeur, a refusé de reprendre son emploi auprès de la société qui avait continué l'exploitation suivant contrat de location-gérance du 29 mars suivant, et a demandé paiement au premier exploitant d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; que pour le débouter de cette demande l'arrêt attaqué a retenu, d'une part, que la convention du 29 mars 1977 rendait immédiatement applicables les dispositions d'ordre public de l'article L 122.12 du Code du Travail et que pour violation de ces dispositions le licenciement du 17 février précédent était atteint " ipso facto " de nullité, d'autre part, que la convention stipulait que la reprise était effectuée à compter du 25 janvier 1977, ce qui équivalait à valider rétroactivement la reprise de fait des activités commencées dès cette date, et entraînait, de droit, comme conséquence la poursuite du contrat de travail de M. Y... ;
Attendu cependant que, d'une part, l'article L 122.12 du Code du Travail, destiné à garantir la stabilité de l'emploi, n'a pas pour effet d'interdire au salarié qui a accepté la mesure de congédiement, laquelle lui a été notifiée antérieurement à la cession, et qui a cessé son travail, de considérer son contrat de travail comme rompu ; que, d'autre part, le fait qu'il ait été stipulé entre les employeurs successifs que la location-gérance aurait effet rétroactif n'était pas de nature à faire revivre à l'égard du salarié un contrat de travail auquel il avait été entre temps mis fin ; qu'en décidant, en l'état de ces constatations, que le refus de M. Y... de poursuivre l'exécution de son contrat de travail avec la nouvelle société constituait une rupture unilatérale dont il assumait la responsabilité, la Cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 28 avril 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-06-14, bulletin 1984 V N° 250 p. 190 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches,
Vu les articles 1134 du code civil, L.122.6, L. 122.9, L. 122.14 et suivants du Code du Travail
Attendu que pour débouter M. X..., médecin lié depuis 1948 à l'association Hôpital Paul Desbief par un contrat de travail à durée indéterminée et aux fonctions duquel il avait été mis fin le 31 décembre I979 en application d'une disposition du réglement intérieur pris en mai de la même année et fixant à 65 ans l'âge de la retraite, de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour pertes de points de retraite, la cour d'appel a énoncé qu'en l'absence de preuve d'un détournement de pouvoir le dit réglement intérieur était opposable à M. X... dont le consentement individuel n'était pas requis ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que, selon les constatations des juges du fond, le licenciement dont l'employeur avait pris l'initiative lui était imputable dès lors qu'il n'avait pas d'autre cause que la mise en application d'une disposition du règlement intérieur qui avait unilatéralement apporté une modification essentielle au contrat de travail, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 17 mars 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes,
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de cassation, chambre sociale, 1972-03-01, bulletin 1972 V N° 165 p. 156 (rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-05-09, bulletin 1983 V N° 244 p. 171 (Rejet).    A RAPPROCHER :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-05-07, bulletin 1981 V N° 395 p. 295 (rejet).<br/>
Vu l'article L.120 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article 145, § 3, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 et l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle pratiqué en 1982, la société Nicolas, qui fournit gratuitement un logement à certains couples de gérants de ses succursales, a fait l'objet, du chef de l'avantage en nature ainsi consenti, d'un redressement de cotisations sur les années 1977 à 1981 ; que pour admettre la régularité de ce redressement, la décision attaquée retient notamment qu'il ne peut être soutenu qu'un accord soit intervenu entre l'employeur et l'U.R.S.S.A.F. lors d'un contrôle effectué sur la période antérieure à 1977 ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir précisé les circonstances de ce contrôle ni recherché si le silence observé par l'U.R.S.S.A.F. à cette occasion pouvait être regardé comme une décision implicite prise en connaissance de cause par cet organisme sur la légitimité de la pratique suivie par l'employeur et qui aurait lié les parties jusqu'à notification d'une décision en sens opposé fondée sur une interprétation différente des textes, la commission de première instance, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien-fondé du redressement litigieux, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE la décision rendue le 7 mars 1984, entre les parties, par la commission de première instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne siégeant à Créteil. Vu l'article L.120 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article 145, § 3, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 et l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ;
A RAPPROCHER :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-07-08, bulletin 1985 V N° 414 p. 299 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 537 du Code de la Sécurité sociale dans sa rédaction et numérotation antérieures à la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985, ensemble l'article 6-2° du décret n° 72-526 modifié relatif à l'allocation de logement ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'allocation de logement n'est due qu'aux personnes habitant un logement répondant à des conditions minima de salubrité et de peuplement ; que le second précise la surface habitable par personne occupant le logement ;
Attendu que tout en constatant que M. X... Harch occupait un logement surpeuplé au sens des textes susvisés depuis le 13 septembre 1978, date de la naissance de son cinquième enfant, l'arrêt attaqué a néanmoins décidé que l'allocation logement devait continuer à lui être versée, dans la mesure où il justifie de l'impossibilité absolue de se reloger ce qui constitue un cas de force majeure ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la force majeure, quand bien même ses éléments constitutifs se trouveraient réunis, ne saurait suppléer l'absence des conditions légales d'ouverture du droit, lesquelles sont impératives et ne comportent pas d'exception, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1970-06-11, bulletin 1970 V N° 407 p. 331 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Marcel X..., propriétaire de parcelles à Haguenau, a été considéré par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, sur le fondement de l'article 1068 du Code rural, comme exploitant desdites parcelles et redevable à ce titre des cotisations correspondantes ; qu'il fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son opposition à la contrainte décernée à son encontre le 26 avril 1983 aux motifs essentiels que, dans sa réponse du 14 avril 1982 à la Caisse, le sort d'une surface de sept hectares environ qui reste sa propriété n'est pas précisé et que, faute de justifier de l'exploitation de cette surface par un tiers, il doit être considéré comme l'exploitant lui-même alors qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que M. Marcel X... a répondu de façon sérieuse en fournissant les renseignements en sa possession à la demande de la Caisse, qu'il n'a jamais été contesté que l'intéressé exerçait à titre exclusif la profession d'avocat et qu'en décidant qu'il devait, par présomption, être considéré comme exploitant de sept hectares sur lesquels la Caisse n'avait demandé aucun renseignement, la commission de première instance a fait une fausse application de l'article précité ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. X..., inscrit à la matrice cadastrale des propriétés non bâties pour une surface approximative de quatorze hectares en 1981 puis de sept hectares en 1982, a reçu de la Caisse de Mutualité sociale agricole une demande de renseignements qui ne comportait aucune exclusion mais à laquelle il n'a qu'incomplètement répondu en alléguant qu'en dehors des parcelles expropriées et d'une surface louée de soixante ares environ, les exploitants du surplus lui étaient inconnus ; qu'ayant dès lors constaté que la situation d'une superficie de sept hectares n'avait pas été précisée à la Caisse, la commission de première instance a estimé à bon droit qu'à défaut de réponse en ce qui concerne cette superficie, M. X... était censé l'exploiter et était en conséquence redevable des cotisations litigieuses, peu important la profession qu'il exerçait par ailleurs ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'ayant résilié le contrat qui la liait à la société Maintenance pour l'entretien de salles de cinéma lui appartenant, la société Cinésogar, qui avait décidé de faire assurer par son propre personnel le nettoyage de ses salles, a refusé de poursuivre l'exécution des contrats de travail de trois salariés de la société Maintenance, Mmes Y..., A... et Ferol ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la société Maintenance devait conserver les trois salariés dans son personnel, alors que, d'une part, la société Cinésogar, qui continue le service assuré précédemment par la société Maintenance, doit poursuivre tous les contrats de travail en cours au jour de la modification intervenue dans la situation juridique que constitue le remplacement de la société Maintenance par Cinésogar, alors que, d'autre part, Mmes Z..., A... et Férol faisaient partie de l'équipe affectée exclusivement au nettoyage quotidien des salles de cinéma, assuré par la société Maintenance et devaient, par conséquent, poursuivre l'exécution de leur contrat de travail sous la direction nouvelle de la société Cinésogar, alors qu'enfin, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs de la déposition de M. Jean Jacques X..., directeur de la Cinésogar, lors de la comparution personnelle des parties ;
Mais attendu que la modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de cette modification implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, et qu'en l'espèce la rupture de ce contrat d'entreprise ne constituait pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, que, par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1975-12-09, bulletin 1975 V N° 579 p. 422 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-06-12, bulletin 1986 V N°     p.     (Cassation).
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que la société CRIT INTERIM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à Mme Y..., employée du 6 décembre 1976 au 22 septembre 1982 en qualité d'agent technico-commercial et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui lui avaient été versées alors, d'une part, que pour licencier Mme Y... l'employeur avait invoqué " les récentes interventions pour le moins intempestives de son mari auprès de l'agence d'Avon et de son personnel (en particulier de M. X... qui fut agressé), intervention ne permettant plus de poursuivre une collaboration en raison de la perte de confiance qu'elles avaient provoquées ", que ces faits, à les supposer établis, étaient susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d'où il suit qu'en refusant de les examiner la Cour d'appel a violé les articles susvisés, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail le juge apprécie le caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué, qu'en soumettant l'examen du motif de licenciement à la condition qu'il ne soit pas étranger à l'exécution du contrat de travail, la Cour d'appel a ajouté aux exigences du texte précité qu'elle a, partant, violé ;
Mais attendu que la perte de confiance, seul motif invoqué par la société, ne pouvant résulter que du comportement de Mme Y..., c'est à bon droit que la Cour d'appel a estimé que son licenciement qui était fondé sur des faits exclusivement imputables à M. Y..., ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle pratiqué en 1982, la société Nicolas, qui fournit gratuitement un logement au couple de gérants de l'une de ses succursales du Havre, a fait l'objet au titre de l'avantage en nature ainsi consenti d'un redressement de cotisations sur la période quinquennale 1977-1981 ; que pour admettre la régularité de ce redressement, la commission de première instance retient en substance qu'aux termes d'un rapport de vérification du 30 mars 1977, l'agent de contrôle n'a formulé aucune observation sur la non-incorporation de l'avantage en nature représenté par le logement dans l'assiette des cotisations et que le silence ainsi gardé par l'organisme de recouvrement constitue de sa part une décision implicite, fût-elle erronée, prise en connaissance de cause de sorte que le contrôle de 1982 ne peut avoir effet que pour l'avenir, mais que le redressement en cause, qui porte sur la période 1977-1981 et non sur la période antérieure, n'a pas d'effet rétroactif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision implicite dont elle reconnaissait l'existence liait les parties jusqu'à notification d'une décision en sens opposé fondée sur une interprétation différente des textes susvisés, ce qui faisait obstacle au redressement litigieux, la commission de première instance en a fait une fausse application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE la décision rendue le 26 mars 1984, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne siégeant à Créteil,
A RAPPROCHER :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-07-08, bulletin 1985 V N° 414 p. 299 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 30 de la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de maladie ou d'accident du travail, le salarié ayant plus de cinq ans d'ancienneté reçoit, sous déduction des indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité Sociale, une indemnisation égale à 100 % de son salaire pendant soixante jours et à 75 % pendant quarante jours ; si plusieurs congés sont accordés au cours d'une année civile, la durée d'indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées ;
Attendu que M. X..., absent pour maladie successivement du 30 mars 1981 au 30 avril 1981, du 28 novembre 1981 au 7 décembre 1981 et du 22 décembre 1981 au 31 mars 1982, a reçu 100 % de son salaire jusqu'au 8 janvier 1982, puis 75 % jusqu'au 17 février 1982, son employeur, la S.A.F.I.M., ayant cessé ensuite de verser toute indemnisation ; que le jugement prud'homal attaqué a fait droit à sa demande en paiement d'un complément de salaire au motif que la S.A.F.I.M., compte tenu de la référence faite par la convention collective à l'année civile, ne pouvait diminuer les droits de M. X... en cumulant les arrêts de travail de l'année 1981 et de l'année 1982, et que M. X... pouvait prétendre à la réouverture de ses droits à indemnisation pour 1982, soit, eu égard aux huit jours à 100 % payés par l'employeur pour 1982, cinquante-deux jours à 100 % et trente jours à 75 % ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la durée d'indemnisation des congés pour maladie accordés au cours d'une année civile ne peut excéder au total celle des périodes fixées à la convention collective, peu important que le dernier en date de ces congés se fut achevé au cours de l'année suivante, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 avril 1983 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Poissy.