Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DU RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
ATTENDU QUE M. JEAN-PIERRE X... A ETE PRESENTE, LE 3 SEPTEMBRE 1984, PAR LA C.F.D.T., COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE COMPAGNIE VICTOR SIMON ;
QUE L'EMPLOYEUR A CONTESTE CETTE CANDIDATURE AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT FRAUDULEUSE ET NE CONSTITUAIT QU'UNE MANOEUVRE DESTINEE A FAIRE ECHEC A UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU QUE M. X... REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR, PAR JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1984, ORDONNE LA PRODUCTION PAR CHACUNE DES PARTIES D'ATTESTATIONS ECRITES, ALORS QU'AUCUNE PRESOMPTION DE FRAUDE NE DEVANT PESER SUR LA CANDIDATURE D'UN SALARIE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES, C'EST A L'EMPLOYEUR QUI EN DEMANDE L'ANNULATION QU'IL INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE QU'ELLE SERAIT INTERVENUE DANS UN SOUCI DE PROTECTION PERSONNELLE ET QU'EN SOLLICITANT DE LA PART DE M. X..., ELU MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA PRODUCTION D'ATTESTATIONS PROUVANT QUE SA CANDIDATURE N'AVAIT PAS EU POUR BUT SA PROTECTION PERSONNELLE, LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT LA PRODUCTION D'ATTESTATIONS ECRITES PAR CHACUNE DES PARTIES AFIN DE LEUR PERMETTRE DE PROUVER LEURS PRETENTIONS RECIPROQUES QUANT A LA SINCERITE DE LA CANDIDATURE LITIGIEUSE, LE JUGE DU FOND S'EST BORNE, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, A DONNER AU DEFENDEUR LA POSSIBILITE D'ETABLIR LA FAUSSETE DU FAIT INVOQUE PAR SON ADVERSAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, DE LA VIOLATION CIVILES ET DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE M. X... REPROCHE AU JUGEMENT SUR LE FOND DU 10 OCTOBRE 1984, D'AVOIR ANNULE SA CANDIDATURE AINSI QUE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 20 SEPTEMBRE 1984, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, QUI A ENONCE QU'IL RESSORTAIT DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS QUE M. X... ETAIT UN MILITANT SYNDICALISTE ACTIF, QU'EN CETTE QUALITE IL AVAIT ETE DESIGNE POUR ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DES LE MOIS DE JUIN 1984 ET QU'EN OUTRE, IL AVAIT ETE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE 1970 A 1974 ET DE 1976 A 1982, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER QUE SA CANDIDATURE ETAIT MOTIVEE PAR SA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR M. X..., AU SEUL MOTIF QU'ELLES N'EMANAIENT DE SYNDICALISTES ET NON D'UNE PARTIE SUFFISAMMENT REPRESENTATIVE DU PERSONNEL CERTIFIANT DE L'INTERET QUE LUI PORTAIT CE CANDIDAT, LE JUGE DU FOND A STATUE PAR UN MOTIF INOPERANT ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LE JUGE DU FOND, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, A ESTIME QUE LA CANDIDATURE DE M. X... ETAIT FRAUDULEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES JUGEMENTS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES L. 132-4 ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE M. X..., "TAURELLIER" LICENCIE PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DES ELEVEURS MOSELLANS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION SIGNEE LE 11 JUILLET 1968 PAR L'UNION NATIONALE DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION (U.N.C.E.I.A.) A LAQUELLE ETAIT AFFILIEE LA COOPERATIVE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CELLE-CI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 25 DES STATUTS DE L'U.N.C.E.I.A. EN ESTIMANT QU'ELLES NE PERMETTAIENT PAS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE SIGNER DES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES A TOUS LES ADHERENTS DE L'UNION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT RETENIR QUE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'U.N.C.E.I.A., QUI AVAIT AUTORISE LA CONCLUSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, EN AVAIT RESERVE EXPRESSEMENT L'OPPOSABILITE A CEUX DE SES ADHERENTS QUI LUI AURAIENT DONNE MANDAT SPECIAL ECRIT, UNE TELLE DISPOSITION ETANT NULLE COMME CONTRAIRE A L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL QUI SOUMET AUX OBLIGATIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES LES MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE L. 132-4 DU MEME CODE, UNE CONVENTION COLLECTIVE PEUT ETRE CONCLUE PAR LES REPRESENTANTS D'UN GROUPEMENT D'EMPLOYEUR OU DE SALARIES EN VERTU SOIT D'UNE STIPULATION STATUTAIRE, SOIT D'UNE DELIBERATION SPECIALE DE CETTE ORGANISATION, SOIT DE MANDATS ECRITS DONNES INDIVIDUELLEMENT PAR TOUS SES ADHERENTS ;
QUE SI EN PRINCIPE L'ARTICLE L. 132-10 REND APPLICABLE A TOUS LES ADHERENTS D'UN GROUPEMENT UNE CONVENTION COLLECTIVE CONCLUE PAR CELUI-CI, IL N'INTERDIT PAS POUR AUTANT A CE GROUPEMENT DE LIMITER PAR UNE DELIBERATION SPECIALE L'OPPOSABILITE DE SON ENGAGEMENT A CEUX DE SES MEMBRES DONT IL AURAIT RECU MANDAT SPECIAL A CET EFFET ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT ETE CONCLUE PAR LES REPRESENTANTS DE L'U.N.C.E.I.A. EN VERTU NON DES DISPOSITIONS STATUTAIRES MAIS D'UNE DELIBERATION SPECIALE DE L'ASSEMBLEE GENERALE COMPORTANT UNE TELLE LIMITATION, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUELLE QU'AIT ETE LA PORTEE DE L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 25 DES STATUTS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-07-05 Bulletin 1978 V N° 559 p. 419 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU CODE CIVIL, L. 423-13, ALINEA 3, L. 423-7, L. 423-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER, 16, 19 ET 34 DE LA LOI n° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOFRESID REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS, LE 24 OCTOBRE 1984, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DEVRAIENT COMPORTER NOTAMMENT L'INDICATION DU DOMICILE PERSONNEL DES ELECTEURS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 423-13, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL QUE LES MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT SEULEMENT RESPECTER LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL AU NOMBRE DESQUELS NE FIGURE PAS L'INDICATION SUR LES LISTES ELECTORALES DE L'ADRESSE DE L'ELECTEUR, EXIGENCE SPECIFIQUE AUX ELECTIONS POLITIQUES ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL, EN IMPOSANT DE FAIRE FIGURER SUR LES LISTES UNE TELLE MENTION D'UN PRETENDU DROIT COMMUN ELECTORAL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DOMICILE D'UN SALARIE N'ETANT PAS UNE CONDITION DE L'ELECTORAT NI DE L'ELIGIBILITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, LE JUGE DU FOND, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, A VIOLE LES ARTICLES L. 423-7 ET L. 423-8 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1ER, 16, 19 ET 34 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES, DONT LE BUT EST NOTAMMENT DE PROTEGER LA VIE PRIVEE, QU'ONT SEUL ACCES AUX INFORMATIONS NOMINATIVES FAISANT L'OBJET D'UN TRAITEMENT INFORMATISE L'INTERESSE LUI-MEME ET LES PERSONNES QUI, A RAISON DE LEURS FONCTIONS OU POUR LES BESOINS DU SERVICE, DOIVENT UTILISER CES INFORMATIONS ET DONT LA LISTE DOIT ETRE DECLAREE A LA COMMISSION INFORMATIQUE ET LIBERTES ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL, EN ORDONNANT QUE SOIENT MENTIONNES SUR LES LISTES ELECTORALES ACCESSIBLES A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, LE LIEU, LA DATE DE NAISSANCE ET L'ADRESSE DE CHAQUE SALARIE QUI FONT L'OBJET D'UN TRAITEMENT INFORMATISE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES AINSI QUE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES DANS LE CODE DU TRAVAIL, CELLES DU DROIT COMMUN ELECTORAL QUI ONT POUR BUT DE PERMETTRE UN CONTROLE INDISPENSABLE DES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE SONT APPLICABLES AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ;
QU'IL N'Y A DONC PAS ATTEINTE ILLICITE A LA VIE PRIVEE PAR L'ENONCIATION, LEGALEMENT PREVUE, DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE DES ELECTEURS SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DE CES ELECTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-07-01 Bulletin 1981 V N° 626 p. 471 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE 16 AVRIL 1970 LA SOCIETE X... ET FILS ET SEPT AUTRES ENTREPRISES ONT CONSTITUE UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE QUI A PRIS A SON COMPTE LA QUASI-TOTALITE DES MOYENS EN PERSONNEL ET EN MATERIEL DE SES MEMBRES, LA SOCIETE X... NE CONTINUANT A DEPLOYER QU'UNE ACTIVITE REDUITE POUR ASSURER DES TACHES DE DEPANNAGE ET DE SERVICE APRES VENTE AU PROFIT DE SES ANCIENS CLIENTS ;
ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT DUE A M. X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE X... ET FILS DEPUIS 1954 ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE A COMPTER DU 1ER JUIN 1971, DEVAIT SE CALCULER SUR LA TOTALITE DE SON TEMPS DE PRESENCE AU SERVICE DE SES DEUX EMPLOYEURS, ALORS, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI M. X... ETAIT ENTRE AU SERVICE DU GROUPEMENT EN MEME TEMPS QUE LES SOIXANTE AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE X... ET FILS OU POSTERIEUREMENT, A TITRE TOUT A FAIT INDIVIDUEL, ETAIT CONTROVERSEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RELEVER QUE L'INTERESSE AVAIT ETE PRIS EN COMPTE DANS LES EFFECTIFS DU GROUPEMENT, NON PAS A TITRE ISOLE, MAIS EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES SALARIES, SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A JUSTIFIER CETTE AFFIRMATION ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE M. X... AVAIT ETE ENGAGE APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION DE CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE M. X... AVAIT ETE, LE 1ER JUIN 1979, PRIS EN COMPTE DANS LES EFFECTIFS DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, NON PAS ISOLEMENT MAIS EN MEME TEMPS QUE SOIXANTE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE X..., A LA SUITE DU TRANSFERT A CE GROUPEMENT DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CETTE SOCIETE ;
QUE DES LORS QU'IL EN RESULTAIT QUE L'INTERESSE ETAIT PASSE DE PLEIN DROIT AU SERVICE DU G.I.E. EN RAISON DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE X..., LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-10-27, Bulletin 1981 V n° 826 p. 614 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION ARTISANALE DE BOURRELIER-SELLIER, A OBTENU LE 23 FEVRIER 1972 DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE STRASBOURG LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE CALCULEE SUR 37 TRIMESTRES D'ASSURANCE AU REGIME DES SALARIES AUQUEL IL AVAIT ETE AFFILIE VOLONTAIREMENT JUSQU'EN 1947 ;
QU'IL A POURSUIVI SON ACTIVITE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1975, DATE A LAQUELLE LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE STRASBOURG LUI A SERVI UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR 162 TRIMESTRES ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE LUI AYANT RECLAME DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE POUR LES PERIODES DU 1ER OCTOBRE 1978 AU 30 SEPTEMBRE 1978, 1ER OCTOBRE 1978 AU 31 MARS 1979, ET 1ER AVRIL 1979 AU 30 SEPTEMBRE 1979, L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LES CONTRAINTES DECERNEES POUR LE RECOUVREMENT AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'OPTION EN FAVEUR DU REGIME GENERAL A LAQUELLE M. X... AVAIT PROCEDE LORS DE LA LIQUIDATION DE LA PREMIERE PENSION EN 1972 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 III DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 AVAIT ETE RENDUE CADUQUE EN 1975, AU MOMENT OU IL AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE ET ETAIT DEVENU TITULAIRE DE DEUX PENSIONS DE VIEILLESSE ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT D'OPTION OUVERT PAR L'ARTICLE 4 III PRECITE AU BENEFICIAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE AU TITRE D'UNE ACTIVITE SALARIEE QUI EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE EST IRREVOCABLE, DE SORTE QUE LA CESSATION ULTERIEURE DE CETTE ACTIVITE NE SAURAIT ANEANTIR LES EFFETS DE CETTE OPTION ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NOTION D'ACTIVITE PRINCIPALE VISEE A L'ARTICLE 4 II DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 IMPLIQUE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE M. X... N'AVAIT EU, PENDANT TOUTE SA VIE PROFESSIONNELLE, QU'UNE SEULE ET MEME ACTIVITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ESTIME QUE LE DROIT D'OPTION PREVU A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE III, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE AVAIT PRIS FIN AVEC LA CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI EN JUSTIFIAIT L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'A COMPTER DE CETTE DATE M. X... DEVAIT ETRE RATTACHE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES NON SALARIES DONT RELEVAIT SON ACTIVITE ARTISANALE AU TITRE DE LAQUELLE IL AVAIT DE SURCROIT VERSE LE PLUS GRAND NOMBRE DE COTISATIONS POUR LE RISQUE VIEILLESSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-12-11 Bulletin 1980 V N° 896 p. 662 (Cassation partielle).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-02-17 Bulletin 1982 V N° 104 p. 74 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE LE 5 MAI 1981 SUR M. Y... ETAIT EN RELATION AVEC LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 11 JUIN 1979 ET DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE A CE TITRE EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT X... DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CET AVIS, FORMULE EN TERMES GENERAUX ET IMPRECIS, QUE L'ACCIDENT AVAIT AGGRAVE LA MALFORMATION CONGENITALE DONT ETAIT ATTEINTE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EXPERT A EXPRIME SON AVIS APRES AVOIR PROCEDE A L'EXAMEN DE LA VICTIME, DECRIT L'EVOLUTION DE LA BLESSURE QU'ELLE AVAIT RECUE AU GENOU DROIT ET DISCUTE, EN SE REFERANT AUX DONNEES DE LA SCIENCE MEDICALE, L'INFLUENCE QU'AVAIT EUE CE TRAUMATISME SUR L'AFFECTION CONGENITALE BILATERALE QU'ELLE PRESENTAIT OBSERVANT A CET EGARD QUE LES PHENOMENES AYANT MOTIVE L'INTERVENTION ETAIENT DEVELOPPES UNIQUEMENT SUR LA JAMBE DROITE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CET AVIS DONNE AU TERME D'UNE DISCUSSION MOTIVEE S'IMPOSAIT AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION SAISIE, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1976-11-24 Bulletin 1976 V N° 624 p. 507 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LORSQUE DEUX DECISIONS SONT INCONCILIABLES, ELLES PEUVENT ETRE FRAPPEES D'UN POURVOI UNIQUE, LA COUR DE CASSATION, SI LA CONTRARIETE EST CONSTATEE, ANNULANT L'UNE DES DECISIONS OU, S'IL Y A LIEU, LES DEUX ;
ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES (ANGERS, 7 OCTOBRE 1980 ET 3 MARS 1981) ONT L'UN ET L'AUTRE STATUE SUR LES APPELS FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAUMUR DU 26 JUIN 1979 QUI AVAIT DEBOUTE M. X..., DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE DALSOUPLE, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, ET DE CONGES PAYES ET AVAIT CONDAMNE SON EMPLOYEUR A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL ET UN RAPPEL DE SALAIRES ;
QU'ILS ONT FAIT L'UN ET L'AUTRE L'OBJET DE POURVOIS DECLARES IRRECEVABLES ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DU SALARIE, L'ARRET DU 7 OCTOBRE 1980 A CONFIRME LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 EN CE QU'IL AVAIT DEBOUTE M. X... DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE, MAIS, LE REFORMANT POUR LE SURPLUS, A REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LE RAPPEL DE SALAIRES ET LES CONGES PAYES, TANDIS QUE L'ARRET DU 3 MARS 1981, STATUANT SUR L'APPEL DE L'EMPLOYEUR A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT PRECITE ;
ATTENDU QUE CES DEUX ARRETS QUI, STATUANT SUR LES MEMES DEMANDES ENTRE LES MEMES PARTIES, ONT PRONONCE DES DECISIONS CONTRADICTOIRES SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, AINSI QUE SUR LES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES SONT, DE CES DIFFERENTS CHEFS, INCONCILIABLES ;
ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT LE 7 OCTOBRE 1980, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE A, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ESTIME, D'UNE PART, QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE DALSOUPLE A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M. X..., D'AUTRE PART, QU'IL CONVENAIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE RELATIVE AUX SALAIRES DE CELUI-CI ;
QU'EN REVANCHE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE LE 3 MARS 1981 AU SEUL MOTIF QUE, LES PARTIES BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUEES N'AYANT PAS CONCLU, L'ATTITUDE DE LA SOCIETE REVELAIT QU'ELLE N'AVAIT AUCUN MOYEN A FAIRE VALOIR A L'APPUI DE SON APPEL, BIEN QUE CELLE-CI, COMME M. X... LUI-MEME, EUSSENT DEJA EU CONNAISSANCE DU PRECEDENT ARRET CONTRADICTOIRE DU 7 OCTOBRE 1980 ;
QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER L'ARRET DU 3 MARS 1981 ;
PAR CES MOTIFS : ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-01-06 Bulletin 1984 V N° 8 p. 6 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 645 ET 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (C.A.N.C.A.V.A.) A RECLAME PAR VOIE DE CONTRAINTES A M. CASSAN Y... AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1979 AU 31 DECEMBRE 1981 POUR SON ACTIVITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CASAROMA ;
ATTENDU QUE TOUT EN RELEVANT QUE CETTE SOCIETE ETAIT DE TYPE ARTISANAL ET ETAIT IMMATRICULEE AU REPERTOIRE DES METIERS, LA DECISION ATTAQUEE A ANNULE LESDITES CONTRAINTES EN RETENANT QUE M. X... N'AVAIT EU A EXERCER PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE QUE DES FONCTIONS DE GERANCE NON REMUNEREE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, EN OUTRE, S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS AMBIGUS, SINON CONTRADICTOIRES, QUI LAISSENT INCERTAINE LA SITUATION DE M. X... AU SEIN DE LA SOCIETE CASAROMA N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA LOZERE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1972-12-06 Bulletin 1972 V N° 674 p. 617 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 318 ET L. 320 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 61 ET 63 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE PEUT ETRE SUSPENDU EN TOUT OU PARTIE EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL, EN RAISON DU SALAIRE OU DU GAIN DE L'INTERESSE ;
QUE TOUTEFOIS, UNE FRACTION DE LA PENSION PEUT ETRE MAINTENUE, QUEL QUE SOIT SON SALAIRE OU GAIN, LORSQU'IL AURA FAIT L'OBJET D'UN TRAITEMENT OU SUIVI DES COURS EN VUE DE SON RECLASSEMENT OU DE SA REEDUCATION PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QUE M. X... AYANT ETE ADMIS A SUIVRE UN STAGE DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, LA CAISSE PRIMAIRE A SUSPENDU LE SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT IL ETAIT TITULAIRE AU MOTIF QUE, PENDANT DEUX TRIMESTRES CONSECUTIFS, LE MONTANT CUMULE DE SA PENSION ET DES INDEMNITES DE STAGE DEPASSAIT LE SALAIRE MOYEN DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT L'ARRET DE TRAVAIL SUIVI D'INVALIDITE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LE RECOURS DE L'INTERESSE, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE SI SES GAINS ETAIENT SUPERIEURS AU PLAFOND, L'ADMISSION A SUIVRE UN STAGE DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE REPRISE DU TRAVAIL AU SENS DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AU SENS DE CES TEXTES, LA REPRISE DU TRAVAIL S'ENTEND DE TOUTE ACTIVITE AYANT PROCURE A L'INTERESSE UN SALAIRE OU UN GAIN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LES A VIOLES PAR FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU LE 19 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA ROCHE-SUR-YON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-02-01 Bulletin 1979 V N° 116 p. 83 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y..., LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BETRA, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEE PAR M. X..., GERANT DE LA SOCIETE QUI SE PRETENDAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, C'ETAIT AU GERANT DEMANDEUR QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER QUE L'INTERESSE, ASSOCIE MINORITAIRE SE TROUVAIT PAR LA MEME A L'EGARD DE SON COASSOCIE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION, ET A SE REFERER AU SALAIRE PERCU PAR LUI, SANS FAIRE AUCUNE CONSTATATION RELATIVE A LA DIRECTION ET AU CONTROLE EFFECTIF DU TRAVAIL, ET A L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE SALARIEE, NI VERIFIER SI CETTE ACTIVITE NE S'ETAIT PAS CONFONDUE AVEC LES FONCTIONS DE GERANT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M. X... ETAIT, AU MOMENT OU IL EN EST DEVENU LE GERANT, LIE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT, PAR LA SUITE, CONTINUE A RECEVOIR SON SALAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE QUI N'ETABLISSAIT PAS QU'A PARTIR DE SA NOMINATION LES ACTIVITES DE L'INTERESSE N'AURAIENT ETE QUE CELLES D'UN GERANT, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL EUT ETE RESILIE OU NOVE, A, SANS RENVERSER CETTE CHARGE QUI INCOMBAIT, A LA SOCIETE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1973-05-09 Bulletin 1973 V N° 284 p. 254 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE MME Y... AYANT CONTESTE LE REFUS DE LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA RECHUTE DONT ELLE ESTIMAIT AVOIR ETE VICTIME LE 3 JANVIER 1978 UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE MISE EN OEUVRE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
QU'ESTIMANT QUE L'AVIS DE L'EXPERT, QUI CONCLUAIT A LA REALITE DE LA RECHUTE, N'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, LA CAISSE L'A ECARTE ET A FAIT PROCEDER A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE PAR UN AUTRE PRATICIEN ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE AUX PARTIES LES CONCLUSIONS DE CE PRATICIEN ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE CONFIEE AU PREMIER EXPERT X..., D'UNE PART, QUE LE RAPPORT DE CELUI-CI NE COMPORTAIT NI L'EXPOSE DES CONSTATATIONS FAITES AU COURS DE SON EXAMEN, NI LA DISCUSSION DES FAITS QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEFERANT A LA CONVOCATION DU SECOND EXPERT, L'ASSUREE N'ETAIT PLUS FONDEE A CONTESTER LA VALIDITE DE CETTE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE PREMIER EXPERT A CONCLU A L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES TROUBLES PRESENTES EN JANVIER 1978 ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 13 SEPTEMBRE 1976 APRES AVOIR PROCEDE A L'EXAMEN DE LA VICTIME ET DECRIT L'EVOLUTION DE SES BLESSURES ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CET AVIS MOTIVE, CLAIR ET PRECIS REPONDAIT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET DEVRAIT SEULEMENT ETRE COMPLETE SUR UN POINT NON EXAMINE PAR L'EXPERT ET RELATIF AUX CONSEQUENCES DE LA RECHUTE CONSTATEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA CAISSE, SIMPLE PARTIE AU PROCES, D'ECARTER CETTE EXPERTISE ET D'EN PROVOQUER UNE NOUVELLE, A ESTIME QUE LE FAIT PAR L'ASSUREE DE SE SOUMETTRE A L'EXAMEN DU SECOND EXPERT N'EMPORTAIT DE SA PART RENONCIATION NI A SE PREVALOIR DES CONCLUSIONS DE LA PREMIERE EXPERTISE NI A CONTESTER LA VALIDITE DE LA SECONDE, DES LORS QU'ELLE AVAIT AU CONTRAIRE SOLLICITE L'HOMOLOGATION DE LA PREMIERE AUPRES DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN S'ELEVANT CONTRE L'INITIATIVE PRISE PAR LA CAISSE SANS QU'AUCUNE FORCLUSION NE LUI AIT ETE OPPOSEE DE CE DERNIER CHEF ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 80 ET 82 DU DECRET n° 84-477 DU 18 JUIN 1984 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 ALINEA 3 DU DECRET n° 84-477 DU 18 JUIN 1984, LE RECOURS PREVU A L'ALINEA 1ER EST OUVERT AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE QUI PEUT L'EXERCER DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS PAR LA COMMISSION DE RECRUTEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONTESTATION DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, RELATIVE A L'ELECTION DU CREDIT AGRICOLE DE L'ISERE, PROCLAME ELU DELEGUE COMMUNAL DU 3EME COLLEGE DE VIENNE-SUD LORS DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ISERE, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE LE RECOURS FORME LE 22 NOVEMBRE 1984, ALORS QUE LES RESULTATS ONT ETE PROCLAMES LE 6 NOVEMBRE 1984 PAR LA COMMISSION DE RECRUTEMENT DES VOTES, N'A PAS ETE FAIT DANS LE DELAI LEGAL ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL EST JUSTIFIE QUE LE RECOURS FAIT LE 20 NOVEMBRE PAR DECLARATION ECRITE ADRESSEE LE MEME JOUR AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA CONTESTATION INTERVENUE DANS LE DELAI LEGAL DE 15 JOURS, DEVAIT ETRE DECLAREE RECEVABLE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1004, 1005 ET 1015 DU CODE RURAL, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI n° 84-1 DU 2 JANVIER 1984 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE CONTRE L'ELECTION D'EDMOND X... EN QUALITE DE DELEGUE COMMUNAL DU PREMIER COLLEGE DANS LA COMMUNE D'HERBEYS, LORS DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ISERE, ALORS QU'IL N'Y ETAIT PAS ELECTEUR, LE TRIBUNAL A ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT DES ARTICLES 1004, 1005 ET 1015 DU CODE RURAL QUE LES DELEGUES COMMUNAUX DEVAIENT ETRE ELECTEURS DANS LA COMMUNE OU ILS SE PRESENTAIENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 1005 ET 1015 DU CODE RURAL, QUE NE PEUVENT ETRE ELUS AU TITRE D'UNE COMMUNE OU D'UN GROUPEMENT DE COMMUNES QUE LES PERSONNES QUI ONT LA QUALITE D'ELECTEUR DANS LADITE COMMUNE OU LEDIT GROUPEMENT DE COMMUNES ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'HERBEYS QUE M. EDMOND X... N'ETAIT PAS ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE. LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1975-07-22 Bulletin 1975 V N° 428 p. 365 (Rejet)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 BIS, ALINEA D DU DECRET DU 30 MARS 1949 ET DES ARTICLES 4 TER ET QUATER DES STATUTS DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS - KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;
ATTENDU QUE POUR RELEVER MME X... DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR N'AVOIR PRESENTE QU'EN MAI 1981, SA DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE AFFERENTES A SON ACTIVITE D'INFIRMIERE A TITRE LIBERAL PENDANT LES ANNEES 1978 ET 1979, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A ENONCER QU'EXERCANT CES ANNEES A TITRE PRINCIPAL EN QUALITE D'INFIRMIERE SALARIEE, C'ETAIT EN TOUTE BONNE FOI QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT PROCEDER A SON AFFILIATION AUPRES DE LA CAISSE DE RETRAITE ET QUE CELLE-CI N'Y AVAIT ELLE-MEME PROCEDE QU'EN FEVRIER 1981 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA DEMANDE D'EXONERATION AVAIT ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS ET QUE, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE NON CONSTATE EN L'ESPECE, UN RELEVE DE FORCLUSION N'EST PERMIS QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1983 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-06-08, Bulletin 1978 V N° 460 p. 347 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE LITIGE, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DE LICENCIEMENT INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE MELLE X..., QUI TRAVAILLAIT A LA SOCIETE S.E.T.R.A.P., A ETE LICENCIEE LE 2 DECEMBRE 1977 POUR "INDISCIPLINE", REFUS D'OBEISSANCE, MAUVAISE VOLONTE, MANQUEMENT A LA PROBITE" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE S.E.T.R.A.P. A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU SEUL MOTIF QU'AUCUN DES COMPORTEMENTS DE LA SALARIEE, TELS QUE RAPPORTES PAR LES TEMOINS, "N'EMPECHAIT LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PERIL POUR L'ENTREPRISE" ;
QU'EN EXIGEANT L'EXISTENCE D'UN PERIL POUR L'ENTREPRISE COMME MOTIF DE LICENCIEMENT ALORS QUE LA LOI NE PREVOIT QUE LA NECESSITE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE POUR JUSTIFIER CETTE MESURE ET ALORS QUE LA REALITE DES GRIEFS IMPUTES A LA SALARIEE ETAIT ETABLIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE DANS L'INDUSTRIE DES PRODUITS REFRACTAIRES, DES ACCORDS SUCCESSIFS ONT REDUIT PROGRESSIVEMENT LA DUREE DU TRAVAIL EN PREVOYANT DES COMPENSATIONS FINANCIAIRES CALCULEES EN POURCENTAGE DU SALAIRE PREVU DU FAIT DE CES CONCLUSIONS ;
QUE POUR ALLOUER A MME X... ET CINQ AUTRES SALARIES DES RAPPELS DE SALAIRES CORRESPONDANT AU MONTANT DES COMPENSATIONS HORAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE CELLES-CI NE POUVAIENT ENTRER DANS LE SALAIRE DE BASE A COMPARER AU SALAIRE HORAIRE MINIMUM CAR ELLES N'ETAIENT PAS VERSEES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ET N'AVAIENT PAS LA NATURE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE D. 141-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LES DIVERS PROTOCOLES RELATIFS A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SONT INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PRODUITS REFRACTAIRES DU 1ER JUILLET 1972, DONT L'ARTICLE 014 EST RELATIF AUX SALAIRES DE BASE ;
QUE CET ARTICLE A FAIT L'OBJET D'AVENANTS SUCCESSIFS DONT CELUI DU 30 SEPTEMBRE 1980, QUI FIXENT LE SALAIRE MINIMUM DE BASE EN TENANT COMPTE DES COMPENSATIONS POUR REDUCTION D'HORAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES PROTOCOLES D'ACCORD, SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, DOIVENT S'INTERPRETER PAR REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE ET AUX AVENANTS SUCCESSIFS, ET QUE LA COMPENSATION POUR REDUCTION D'HORAIRE A LA NATURE DE MAJORATION DE SALAIRE A INTEGRER AU SALAIRE DE BASE A COMPARER AU MINIMUM GARANTI, QUE CELUI-CI SOIT LEGAL OU CONVENTIONNEL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 3 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUCH, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1975-11-26 Bulletin 1975 V N° 566 p. 479 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1977-05-17 Bulletin 1977 V N° 324 p. 256 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ;
Attendu que pour dénier à Mme X... la qualité d'électrice et d'éligible pour les élections des délégués du personnel du Centre Flora Y... qui ont eu lieu le 13 février 1985, le tribunal d'instance a énoncé que Mme X..., directrice de ce centre, qui avait des fonctions de " gestion coordination et liaison ", ne se substituait pas au chef d'entreprise mais le représentait avec mission, en particulier, de veiller au respect, par le personnel, de ses obligations et de signaler tout manquement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que Mme X... n'avait aucun pouvoir de décision sur les conditions de travail, ni sur l'embauche et le licenciement, et aucune prérogative en matière disciplinaire, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 19 mars 1985 entre les parties, par le tribunal d'instance de Clichy-la-Garenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-03-05, bulletin 1986 V N° 61 (Cassation).
Sur le moyen unique :
Vu l'article L-421.1 du code du travail ;
Attendu que pour débouter les syndicats C.G.T. de la Caisse d'Allocations Familiales de la Région Parisienne des Hauts de Seine, de la Seine St-Denis, du Val de Marne, du Val d'Oise et de l'Essonne de leur demande tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu le 14 mars 1985 à la Caisse d'Allocations Familiales de la Région Parisienne en un scrutin unique et dont ils soutenaient qu'elles auraient dû se dérouler dans chacun des établissements constitués par les 16 circonscriptions administratives de la Caisse, le jugement attaqué a déduit l'efficacité de l'organisation des élections des délégués du personnel dans le cadre d'un établissement unique de ce que la représentation des salariés était assurée grâce à la " totale mobilité " et à la " disponibilité illimitée " des délégués et au fait que pour toutes les suites à donner aux interventions de ces derniers la direction générale disposait d'un pouvoir de décision exclusif ;
Attendu cependant que, pour remplir efficacement leur mission, les délégués du personnel doivent être aussi proches que possible des salariés et que cet élément est plus important que les facilités qui leur sont données d'approcher l'organe détenteur du pouvoir de décision ; que le tribunal, qui n'a pas recherché si à " chaque niveau utile " et pour chacune des directions territoriales dont il constatait l'existence ne correspondait pas un secteur d'activité dont la localisation et le nombre des salariés eût justifié qu'il servit de cadre à l'élection des délégués du personnel, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 13 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Paris (15e arrondissement) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Paris (13e arrondissement)
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-06-24, bulletin 1982 V N° 420 p. 311 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-06-26, bulletin 1985 V N° 362 p. 261 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-14 du Code du travail :
Attendu que, le syndicat F.O. de la Compagnie Thermale de Dax ayant formé un recours en annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 24 mai 1985 dans cette société, en faisant état de la distribution par le syndicat C.F.D.T., le jour du scrutin, d'un tract que le syndicat F.O. estimait injurieux, il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, le juge de l'élection a méconnu l'étendue de sa compétence en refusant d'examiner le contenu du tract pour apprécier si une telle distribution constituait un abus affectant la sincérité du scrutin, alors que, d'autre part, le juge ne peut statuer par des motifs abstraits ou généraux et que tel est le cas d'un motif qui se réfère à un comportement des électeurs face à un tract diffamatoire, alors qu'enfin, la disparité des suffrages obtenus est inopérante dans une élection où la désignation des élus s'effectue à la représentation proportionnelle ;
Mais attendu qu'ayant souverainement estimé qu'eu égard à la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes en présence, la distribution du document litigieux n'avait pas pu modifier le résultat des élections, le tribunal d'instance a ainsi, abstraction faite de toutes autres considérations, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-02-15, bulletin 1978 V N° 108 p. 79 (Rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 420-8 et L. 420-19 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner l'Institut de Céramique Française à payer, au titre des heures de délégation, à M. X..., délégué du personnel, des sommes correspondant à deux absences respectivement en mars 1981 et en mai 1981, le jugement attaqué a énoncé que la première absence " pour formation syndicale " selon le bon de délégation, était destinée à permettre au salarié de recueillir auprès de son syndicat un certain nombre de renseignements relatifs à l'entreprise et que la seconde, intervenue alors que le salarié n'ayant pas été informé de l'annulation des élections de février et mars 1981, son mandat se poursuivait normalement jusqu'à son expiration en juin 1981, devait être rémunérée par l'employeur au titre du crédit d'heures ;
Attendu cependant, d'une part, que le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise, ce que le jugement n'a pas constaté ; que, d'autre part, ayant relevé que les élections de 1981 pour la désignation de délégués du personnel avaient été annulées par jugement du 23 avril 1981, ce dont il résultait que M. X... n'avait plus à compter de cette date la qualité de délégué du personnel, le conseil de prud'hommes, qui n'a relevé l'existence d'aucune prorogation conventionnelle du mandat représentatif du salarié, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 8 février 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Nanterre,
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Melle X..., qui était employée à la société " Banque Crédit Martiniquais ", ayant apposé sa signature et inscrit le numéro de son compte personnel sur le bordereau de versement d'un chèque déposé par un client puis fait crédité ce compte du montant du chèque, a été licenciée pour faute grave le 21 janvier 1980, qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et pour congédiement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles elle soutenait que son lienciement avait pour objet de satisfaire une revendication du personnel en grève qui la considérait comme une " alliée de la direction " ; alors que d'autre part, le client étant son père le fait qu'elle ait par inadvertance porté le numéro de son compte personnel sur le bordereau n'était pas de nature à justifier un licenciement ; alors enfin que la Cour d'appel ne pouvait qualifier le comportement de Melle X... de faute grave sans apprécier le préjudice subi par la banque ni tenir compte de l''ancienneté ainsi que de l'excellence du travail de la salariée ;
Mais attendu que, d'une part, les juges du fond, qui ont relevé que Melle X... avait agi en connaissance de cause pour détourner une somme au préjudice d'un client, étaient fondé à retenir qu'un tel comportement justifiait son licenciement ; que, d'autre part, ayant observé que la maîtrise de ses fonctions acquise par l'employée en raison de son ancienneté avait facilité ses agissements, ils ont exactement estimé que ceux-ci constituaient une faute grave privative des indemnités de rupture sans qu'il soit nécessaire que cette faute ait causé un préjudice à la banque ; qu'ainsi la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Melle X... dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE M. CHRISTIAN X..., GERANT D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, RECLAMAIT PAIEMENT A CELLE-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL NE POUVAIT ETRE ADMIS QU'EN PERCEVANT LES INDEMNITES ET PRIME DE FIN DE GERANCE PREVUES PAR LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS DU 25 AVRIL 1973 ET 21 JANVIER 1977 M. X... AURAIT DEFINITIVEMENT OPTE POUR LE STATUT COMMERCIAL DES LORS QUE SUR LA FACTURE L'INTERESSE AVAIT PORTE LA MENTION "SOUS RESERVE DE TOUS MES DROITS, NOTAMMENT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PERCEPTION, APRES LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES, D'INDEMNITES ET PRIMES DE FIN DE GERANCE EN VERTU D'ACCORDS QUI EXCLUENT TOUT CUMUL ENTRE LES AVANTAGES QU'ILS PREVOIENT ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL EST INCOMPATIBLE AVEC LE BENEFICE DE CES DERNIERES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-03-03 Bulletin 1983 V N° 133 p. 94 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-04-17 Bulletin 1985 V N° 233 (1) p. 168 (rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE AYANT DECIDE D'ASSUJETTIR AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES TRANSPORTEURS TRAVAILLANT SUR CAMION MALAXEUR POUR LA SOCIETE BETON DE FRANCE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A MAINTENU CET ASSUJETTISSEMENT DANS SA SEANCE DU 20 AVRIL 1977 PAR UNE DECISION QUI A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DE LA PART DE LA SOCIETE BETON DE FRANCE ET DE TROIS TRANSPORTEURS NOMMES BELLAVARDE, MAYORAL ET PILLET ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE A LA NOTIFICATION DE LA DECISION GRACIEUSE LE POINT DE DEPART DU RATTACHEMENT AU REGIME GENERAL ALORS QU'UNE DECISION D'ASSUJETTISSEMENT NE S'IMPOSE AUX INTERESSES ET A LEUR EMPLOYEUR QU'A DEFAUT DE TOUT LITIGE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVANT REMETTRE RETROACTIVEMENT EN CAUSE UNE AFFILIATION AU REGIME DES NON-SALARIES, LA DECISION JUDICIAIRE APPELEE A SE SUSBSTITUER A CELLE DE LA CAISSE EN CAS DE CONTESTATION NE PEUT DAVANTAGE RETROAGIR ET NE SAURAIT PRENDRE EFFET AU PLUS TOT QU'A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LES DERNIERES PRESTATIONS DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ONT ETE VERSEES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ENONCE QUE SI L'APPARTENANCE AU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NE POUVAIT ETRE REMISE EN QUESTION RETROACTIVEMENT, NI LE VERSEMENT DE COTISATIONS, NI LA PERCEPTION DE PRESTATIONS AUPRES D'UN ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE NE CREAIENT UN DROIT ACQUIS S'OPPOSANT A CE QUE LA SITUATION D'UN ASSURE SOIT MISE EN CONFORMITE AVEC LES TEXTES QUI DEFINISSENT SON STATUT ;
QUE LE RECOURS CONTENTIEUX AYANT SEULEMENT SUSPENDU DANS SON APPLICATION LA MESURE D'ASSUJETTISSEMENT PRISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET LA DECISION JUDICIAIRE N'AYANT EN CETTE MATIERE QU'UNE PORTEE DECLARATIVE, CONTRAIREMENT AUX ASSERTIONS DU MOYEN, ILS ONT A BON DROIT ESTIME QUE LA PRETENTION TENDANT A FIXER A LA DATE DES DERNIERES PRESTATIONS SERVIES PAR LE PRECEDENT REGIME LE POINT DE DEPART DE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL ETAIT DENUEE DE FONDEMENT ET ONT PU STATUER AINSI QU'ILS L'ONT FAIT SANS DONNER A CET ASSUJETTISSEMENT UN QUELCONQUE EFFET RETROACTIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-03-13 Bulletin 1985 V N° 166 p. 120 (Rejet) et les arrêts cités<br/>