Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 24 NOVEMBRE 1981), QUE LA SOCIETE BOBLOC VENDAIT DES ELEMENTS DE CUISINE A LA SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE (LA SOCIETE SAGE), LAQUELLE LES REVENDAIT A LA SOCIETE ENTREPRISE BOTTO (LA SOCIETE BOTTO)EN VUE DE LEUR INSTALLATION;
QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAGE, LA SOCIETE BOBLOC, QUI N'AVAIT PAS ETE PAYEE DE PLUSIEURS LIVRAISONS EFFECTUEES AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE 1981 ET SE PREVALAIT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, A REVENDIQUE DANS LE DELAI LEGAL LE PRIX DES MARCHANDISES EN FAISANT DEFENSE A LA SOCIETE BOTTO DE S'ACQUITTER DES SOMMES ENCORE DUES EN D'AUTRES MAINS QUE LES SIENNES;
QUE LES SYNDICS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ONT ALORS DEMANDE LA NULLITE OU EN TOUT CAS L'INOPPOSABILITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE BOBLOC SUR LE FONDEMENT DE LADITE CLAUSE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1980, LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE N'EST OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE L'ACQUEREUR QUE SI ELLE A FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ECRIT AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA LIVRAISON,"QUE L'ACCORD DE L'ACQUEREUR DOIT PORTER SUR LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Y COMPRIS LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE", QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE PAR LAQUELLE LA SOCIETE BOBLOC DEMANDAIT A LA SOCIETE SAGE DE DONNER SON AGREMENT NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION DE NATURE GENERALE POUR LA SUITE DES RAPPORTS, NE POUVAIT TROUVER DANS L'ACCORD DONNE A CETTE LETTRE L'ECRIT EXIGE PAR LA LOI, QU'ELLE A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A INDUIRE LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE PROPRIETE DE LA RECEPTION PAR LA SOCIETE SAGE D'ACCUSES DE RECEPTION DES COMMANDES QUI LUI ETAIENT RETOURNEES PAR LE VENDEUR ET QUI MENTIONNAIENT LA CLAUSE LITIGIEUSE, DE LA SIGNATURE APPOSEE SUR LES BONS DE LIVRAISON, MENTIONNE EGALEMENT LA CLAUSE PERSONNE NON HABILITEE A ENGAGER LA SOCIETE, ET DE LA RECEPTION SANS RESERVE DES MARCHANDISES A EGALEMENT VIOLE LE MEME TEXTE QUI EXIGE L'ACCEPTATION ECRITE DE L'ACQUEREUR;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LES BONS DE LIVRAISON, QUI PORTAIENT LA MENTION TRES APPARENTE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, AVAIENT ETE SIGNES POUR ACCEPTATION PAR UN REPRESENTANT QUALIFIE DE LA SOCIETE SAGE AU MOMENT DE LA LIVRAISON, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LADITE CLAUSE ETAIT OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE CETTE SOCIETE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-05-08 Bulletin 1979 IV N. 147 P. 116 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 914, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS INDEPENDAMMENT DE L'ARRET AU FOND ;
QUE LE POURVOI DE MME X... EST DIRIGE SEULEMENT CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE ET N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-27 Bulletin 1979 II N. 119 P. 83 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-06-11 Bulletin 1981 I N. 208 P. 171 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 FEVRIER 1982) , QUE LA SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS AUXILIAIRES (SCETA) A CONCLU (EN JANVIER 1962) AVEC LA SOCIETE GRAND GARAGE MONTLUCONNAIS (GGM) UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL ELLE CONFIAIT A CETTE DERNIERE L'ORGANISATION DE L'EXPLOITATION POUR LA VILLE DE MONTLUCON D'UN SERVICE DE MISE A LA DISPOSITION DES USAGERS DE LA SNCF DE VOITURES SANS CHAUFFEUR, LES RESERVATIONS ETANT PASSEES PAR SON INTERMEDIAIRE OU CELUI DE LA SNCF ;
QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT STIPULAIT "QU'IL POURRAIT ETRE DENONCE A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES SANS AUCUNE INDEMNITE DE PART NI D'AUTRE AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS" ;
QUE LA SCETA AYANT NOTIFIE A LA SOCIETE GGM LE 19 DECEMBRE 1978, SA DECISION DE RESILIATION AVEC EFFET A COMPTER DU 20 JUIN 1979, LA SOCIETE GGM L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE MANDAT D'INTERET COMMUN SUPPOSE, PAR DEFINITION, ACTIVITE DU MANDATAIRE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DONC LA PROTECTION DE CETTE ACTIVITE A L'EXPIRATION DU "BAIL" PAR L'INDEMNISATION DU MANDATAIRE, QU'UNE TELLE PROTECTION TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC, NE SAURAIT ETRE ELUDEE PAR LES PARTIES AU MOYEN DE L'ADOPTION D'UNE CLAUSE DE REVOCABILITE AD NUTUM, QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI A FONDE SA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE LEGITIME DE NATURE A DISPENSER LE MANDANT DE TOUTE INDEMNITE POUR L'ACTIVITE DEPLOYEE A SON PROFIT PAR SON MANDATAIRE, N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE, MEME SI LA CLAUSE DE REVOCABILITE AD NUTUM AVAIT ETE VALABLE, ELLE NE SE SERAIT APPLIQUEE DANS L'INTENTION DES PARTIES QUE DANS L'HYPOTHESE D'UNE SUPPRESSION D'ENSEMBLE DE TOUT LE SERVICE "TRAIN-AUTO", QU'EN N'OPPOSANT AUCUNE REFUTATION A CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MANDAT D'INTERET COMMUN PEUT ETRE REVOQUE NON SEULEMENT PAR LE CONSENTEMENT MUTUEL DES PARTIES OU POUR UNE CAUSE LEGITIME RECONNUE EN JUSTICE MAIS AUSSI SUIVANT LES CLAUSES ET CONDITIONS SPECIFIEES PAR LE CONTRAT ;
QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LA SCETA AVAIT OBSERVE LE DELAI DE PREAVIS PREVU AU CONTRAT, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CETTE SOCIETE JUSTIFIAIT D'UNE "CLAUSE LEGITIME" POUR RESILIER LE CONTRAT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-02-10 Bulletin 1975 IV N. 39 P. 31 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET (RIOM, 20 NOVEMBRE 1981), QUE M X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE EDITIONS TOURET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AMIENS, A ACCEPTE DE CAUTIONNER LES DETTES QUE LADITE SOCIETE POURRAIT AVOIR A L'EGARD DE LA SOCIETE GENERALE DANS UNE LIMITE DETERMINEE PAR L'ACTE D'ENGAGEMENT QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE <LES TRIBUNAUX DU DEPARTEMENT DE LA SOMME SERONT SEULS COMPETENTS POUR TOUTES CONTESTATIONS>, QUE LA SOCIETE EDITIONS TOURET AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LA SOCIETE GENERALE A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES PAR ELLE DEVANT LE TRIBUNAL DE MOULINS LIEU DU DOMICILE DE M X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR M X... EN APPLICATION DE LA CLAUSE CONTENUE DANS L'ACTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT QUE LA CAUTION N'AIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR LA BANQUE REQUERANTE, QUE, PAR CONSEQUENT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE M X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, A RETENU QUE QUELLE QUE SOIT LA PARTIE QUI S'EN PREVALAIT, LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE PREVUE AU CONTRAT DEVRAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER DANS L'ATTENTE QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE GENERALE AIT ETE VERIFIEE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EDITIONS TOURET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RENONCIATION AU BENEFICE DE DISCUSSION ET DE DIVISION N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR LA CAUTION DE CONTESTER LA DETTE CAUTIONNEE DANS SON EXISTENCE ET SON ETENDUE, ET QUE, DE LA SORTE, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LE FONDEMENT DE CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 2021 ET 2026 DU CODE CIVIL ET MECONNU SON PROPRE POUVOIR POUR SURSEOIR A STATUER ET VIOLE LES ARTICLES 378 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS EXCLURE LA FACULTE POUR LA CAUTION DE CONTESTER LA DETTE CAUTIONNEE, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LA CAUTION AYANT RENONCE AU BENEFICE DE DISCUSSION N'ETAIT PAS FONDEE A SOLLICITER UN SURSIS A STATUER JUSQU'A VERIFICATION DE LA CREANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (RIOM, 14 JANVIER 1982) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU PUY-DE-DOME (LA CAISSE) REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A MME X..., AU MOTIF QUE CE DIRECTEUR AVAIT UNE DELEGATION REGULIERE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU PAR MME X... QUE LA LOI ORGANISANT LE CREDIT AGRICOLE AVAIT EXPRESSEMENT PREVU QUE LA REPRESENTATION DES CAISSES REGIONALES ETAIT ASSUREE NON PAR LE DIRECTEUR MAIS PAR LE PRESIDENT, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'EXTRAIT DU PROCES-VERBAL, QUI A ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA DELEGATION DE POUVOIR NE CONCERNAIT QUE LA POSSIBILITE POUR LE DIRECTEUR D'ESTER EN JUSTICE POUR LE RECOUVREMENT DE CREANCES, CE QUI EXCLUAIT QU'IL PUISSE REPRESENTER LA CAISSE REGIONALE DANS UN LITIGE IMMOBILIER ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RETENU QUE DANS SA REUNION DU 6 JUILLET 1979, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT ACCORDE, DANS DES CONDITIONS QUI NE SOUFFRENT AUCUNE IRREGULARITE, LES PLUS LARGES POUVOIRS AU DIRECTEUR NOTAMMENT POUR ENTREPRENDRE TOUTE PROCEDURE A L'EFFET DE SAUVEGARDER LES INTERETS DE LA CAISSE, ET POUR LA REPRESENTER EN JUSTICE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-10 Bulletin 1976 III N. 58 (1) P. 45 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 29 OCTOBRE 1981), QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET FILS, SON GERANT M X... A ETE CONDAMNE A PAYER UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL;
QUE NE S'ETANT PAS ACQUITTE DE CETTE DETTE, M X... A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1980, AUQUEL LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHEL A FAIT OPPOSITION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FAITE HORS DELAI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FAISANT PARTIE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI DOIVENT ETRE MENTIONNEES DANS L'EXTRAIT INSERE DANS LE JOURNAL D'ANNONCES LEGALES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE IMPLICITEMENT QU'UNE INSERTION OMETTANT CETTE DATE SERAIT REGULIERE, SANS VIOLER LES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 105, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI N'A PAS POUR OBJET DE DETERMINER LES FORMALITES DE PUBLICITE AUXQUELLES EST SOUMIS LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, MAIS SEULEMENT DE FIXER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'OPPOSITION, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE A EGALEMENT VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI PREVOIT QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE INSERTION NON PAS ALTERNATIVE MAIS CUMULATIVE ET SUCCESSIVE DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES PUIS AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT, QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET PRECITE NE PREVOIT PAS L'INDICATION, DANS LES INSERTIONS, DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS , L'ARRET A RELEVE QUE L'INSERTION DANS LE COURRIER DE LA MAYENNE, JOURNAL HABILITE, AVAIT ETE EFFECTUEE LE 27 JUIN 1980 TANDIS QUE L'INSERTION AU BODAC AVAIT ETE FAITE LE 12 JUILLET SUIVANT;
QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A JUSTE TITRE, QUE LE DELAI OUVERT PAR L'ARTICLE 105, ALINEA 2, ETAIT VENU A EXPIRATION DANS LES QUINZE JOURS DE L'EXECUTION DE CETTE DERNIERE FORMALITE, SOIT LE 27 JUILLET 1980 DE SORTE QUE L'OPPOSITION FORMEE LE 22 SEPTEMBRE 1980 ETAIT IRRECEVABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 25 JUIN 1980, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES A ENJOINT A M CLAUDE X... DE PAYER A LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE (LA SOCIETE DIN) LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE IMPAYEE ET LES FRAIS ACCESSOIRES ;
QU'IL N'A PAS ETE FORME DE CONTREDIT A CETTE ORDONNANCE SIGNIFIEE LE 14 OCTOBRE 1980 ;
QUE LE 24 AVRIL 1981, L'ORDONNANCE A ETE VISEE POUR ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE MAGISTRAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR, SELON LE POURVOI, ETE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONTREDIT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER EST PERIMEE SI SON VISA N'EST PAS DEMANDE DANS LES DEUX MOIS DE SA NOTIFICATION, EN L'ABSENCE DE CONTREDIT, DE SORTE QU'EN REVETANT DE LA FORMULE EXECUTOIRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER SIGNIFIEE DEPUIS PLUS DE DEUX MOIS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE, C'EST LA DEMANDE DE VISA DU JUGE QUI A RENDU L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER QUI DOIT ETRE FORMEE DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION DE CETTE ORDONNANCE, EN L'ABSENCE DE CONTREDIT ;
QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'ETABLIT PAS QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DIN TENDANT A OBTENIR LEDIT VISA AIT ETE FORMEE SOIT PAR DECLARATION AU GREFFE, SOIT PAR SIMPLE LETTRE ADRESSEE AU GREFFIER PLUS DE DEUX MOIS APRES LE 14 OCTOBRE 1980, DATE A LAQUELLE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER A ETE NOTIFIEE AU DEBITEUR QUI N'A PAS FORME CONTREDIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 24 AVRIL 1981 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE "SERVICE TERRAINS" S'EST PORTEE ADJUDICATAIRE D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A M Z... ET VENDUE SUR LES POURSUITES DE LA "BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE" (LA BANQUE), QUE LE CAHIER DES CHARGES STIPULAIT QUE LES INTERETS DU PRIX SERAIENT DUS PAR L'ADJUDICATAIRE SEULEMENT A PARTIR DU JOUR DE SA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE "EN CAS D'OCCUPATION PAR LA PARTIE SAISIE" ET QUE LA BANQUE A DEMANDE QUE LA SOCIETE "SERVICE TERRAINS" SOIT CONDAMNEE A PAYER CES INTERETS A PARTIR DE L'ADJUDICATION ;
ATTENDU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M Z... AVAIT CONSENTI UN BAIL COMMERCIAL SUR LA PROPRIETE LITIGIEUSE A LA SOCIETE "STUDIO D'ENREGISTREMENT MICHEL Z..." (SOCIETE S E M M ), QU'IL A ENSUITE ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE A ETE ETENDUE A LA SOCIETE S E M M , QUE M HAMAMOUCHE A... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE S E M M A CONCLU UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE "STUDIOS D'HEROUVILLE" ET QUE CETTE DERNIERE SE MAINTENAIT DANS LES LIEUX EN DEPIT D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION, LA COUR D'APPEL REJETTE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INTERETS AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT D'EXTENSION DE LA LIQUIDATION DES BIENS "REUNISSAIT M Z... ET LA SOCIETE S E M M X... UNE MEME SITUATION VIS-A-VIS DE LEURS CREANCIERS" ET QUE, M Y... ES QUALITES AYANT DONNE EN LOCATION LES LIEUX EN CAUSE A LA SOCIETE "STUDIOS D'HEROUVILLE", CELLE-CI ETAIT OCCUPANTE POUR LE COMPTE DU SAISI ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, NI LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRIGEANT D'UNE PERSONNE MORALE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS EST DECLARE PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, NI L'ETAT SUBSEQUENT D'UN PASSIF COMPRENANT, OUTRE LE PASSIF PERSONNEL DE CE DIRIGEANT, CELUI DE LA PERSONNE MORALE N'ENTRAINE LA CONFUSION DES PERSONNALITES JURIDIQUES DU DIRIGEANT ET DE LA PERSONNE MORALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 22 AVRIL 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 juin 1985) que la société Plasti Confection a été mise en règlement juciciaire sans avoir payé la totalité du prix d'une machine que lui avait livrée Mme X... ; que celle-ci, excipant d'une clause de réserve de propriété, a assigné la société Plasti Confection et le syndic du règlement judiciaire pour obtenir, d'une part, restitution du matériel vendu, d'autre part, paiement de dommages-intérêts pour dépréciation et usure de celui-ci ; que la Cour d'appel, après avoir déclaré la clause de réserve de propriété opposable à la masse des créanciers, a condamné le syndic à restituer la machine revendiquée contre remboursement de la partie du prix déjà perçue par Mme X... et a rejeté la demande en dommages-intérêts de celle-ci ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande en dommages-intérêts au motif, selon le pourvoi, que la machine avait été mise en service dès avant le prononcé du règlement judiciaire, alors que le fait générateur du préjudice résidait dans l'utilisation de la machine qui avait eu lieu, au moins en partie, postérieurement à la décision prononçant le règlement judiciaire, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel de Caen a violé tant l'article 24 de la loi du 13 juillet 1967 que la loi du 12 mai 1980 ; Mais attendu que la demande en dommages-intérêts formée par le vendeur en vue d'obtenir réparation du préjudice résultant de la dépréciation de la marchandise qui lui est restituée par application d'une clause de réserve de propriété, constitue une demande en paiement de somme d'argent ; qu'il s'ensuit que, lorsque l'acheteur a été mis en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, le vendeur a l'obligation de se soumettre à la procédure de vérification des créances dès lors que sa demande procède d'une clause antérieure à l'ouverture de la procédure collective ; que c'est donc à bon droit que la Cour d'appel s'est prononcée comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-02-16, bulletin 1981 IV N° 81 (1) p. 62 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-02-25, bulletin 1981 IV N° 106 (3) p. 80 (Cassation partielle).<br/>
Attendu que Mlle X... s'est pourvue contre un arrêt infirmatif (Bordeaux, 12 février 1985) qui, sur la poursuite de l'U.R.S.S.A.F. de la Charente, a prononcé la liquidation de ses biens et nommé M. Y... dans les fonctions de syndic ;
Attendu qu'elle a formé son pourvoi seulement contre l'U.R.S.S.A.F. et sans appeler dans l'instance devant la Cour de cassation le syndic désigné, lequel n'est pas intervenu dans cette instance dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 978 du Nouveau Code de procédure civile ;
Que, dès lors, elle doit, en raison de l'irrecevabilité du litige, être déclarée déchue de son pourvoi ; :
PAR CES MOTIFS :
Déclare Mlle X... déchue du pourvoi
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1980-12-17, bulletin 1980 IV N° 428 p. 343 (Déchéance) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'un expéditeur assuré par la société Helvétia a confié, à M. X... assuré par la société Continentale d'assurance, le transport des tomates et autres légumes de France en Angleterre ; qu'à l'arrivée (le 12 mars 1981) les réserves acceptées portées sur la lettre de voiture indiquaient " all toms wets and rotten " (toutes les tomates mouillées et pourries) ; que ces tomates ont été vendues le 24 mars après qu'un service officiel anglais ait constaté qu'elles étaient impropres à la consommation ; que la société Helvétia subrogée aux droits de l'expéditeur a assigné M. X... et son assureur en paiement d'une somme représentant la différence entre le prix de vente facturé et le montant du produit de la vente en Angleterre ;
Vu les articles 17 et 30 de la convention de Genève du 19 mars 1956 (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route) ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le transporteur est responsable de l'avarie qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison et qu'aux termes du second, à défaut de constat contradictoire, lorsque les avaries sont apparentes le destinataire doit adresser au transporteur, au plus tard au moment de la livraison, des réserves indiquant la nature générale de l'avarie ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Helvétia, subrogée aux droits de l'expéditeur, la Cour d'appel a estimé que cette société devait établir non seulement l'importance mais la réalité des avaries invoquées notamment par une expertise ou un constat amiable ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi après avoir énoncé que les réserves faites satisfaisaient à l'article 30 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, la Cour d'appel a mis à la charge de l'expéditeur de la marchandise une preuve qui ne lui incombait pas, violant ainsi les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en son entier l'arrêt rendu le 27 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1975-04-29, bulletin 1975 IV N° 119 p. 98 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 juin 1984), M. Louis X... a accepté une lettre de change d'un montant de 49 500 francs que le tireur a remis à l'escompte auprès de la Banque Nationale de Paris (BNP) ; que l'effet de commerce n'a pas été payé à l'échéance du 10 juin 1976 ; qu'après que la banque ait dû exécuter l'engagement de M. X..., celui-ci lui a donné, par lettre du 28 juillet 1976, son " accord pour (se) libérer à son égard d'un montant en capital de 49 500 francs.... " en quatre versements ; que M. X... a été mis en règlement judiciaire et que la banque a réclamé paiement à Mme X..., en tant que caution solidaire de son mari, et l'a assignée le 25 septembre 1980 ;
Attendu que la BNP reproche à la Cour d'appel d'avoir déclaré prescrite cette action en paiement alors que, selon le pourvoi, d'une part, dans l'acte du 28 juillet 1976, M. X... déclarait être d'accord pour se libérer envers la banque d'une somme de 49 500 francs, sans même faire référence à la lettre de change à laquelle le montant de cette dette correspondait, et contractait l'engagement de régler son créancier en quatre versements successifs ; que cet acte constituait donc un titre complet, qui se suffisait à lui-même sans qu'il fût nécessaire, pour en assurer l'exécution, de le rapprocher de la lettre de change impayée, en sorte qu'en le remettant à son créancier, le débiteur avait contracté vis-à-vis de lui une nouvelle dette qui s'était substituée à l'ancienne ; qu'en décidant néanmoins qu'un tel acte n'était pas de nature à entraîner interversion de la prescription, la Cour d'appel a violé les articles 1271 du Code civil et 179 du Code de commerce, et alors que, d'autre part, si l'acte litigieux, qui comportait l'engagement ferme du débiteur de s'acquitter de sa dette dans les délais déterminés par le créancier, avait été analysé comme formulant une simple offre de paiement fractionné, la Cour d'appel aurait violé, par dénaturation, l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, pour entraîner l'interversion de la prescription, l'acte séparé établi après le non-paiement d'une lettre de change à son échéance doit résulter de la volonté novatoire des parties en faisant apparaître la volonté du débiteur de contracter une nouvelle dette qui se substituerait à l'ancienne ; qu'ayant relevé que la lettre du 28 juillet 1976 contenait accord de M. X... pour qu'il se libérât par des versements échelonnés et ne prévoyait aucune transformation de la dette, la Cour d'appel, hors toute dénaturation, a pu décider que la prescription cambiaire demeurait applicable ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1976-06-21, bulletin 1976 IV N° 211 p. 181 (Cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1832 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... et Mme X..., épouse Z..., sont convenus par acte notarié du 25 mars 1961 d'exploiter " en association en participation " un fonds de commerce acquis le même jour par Mme Z... ; qu'il était prévu : " le bénéfice net partageable sera partagé à raison de cinquante pour cent à Mme Z... et à raison de cinquante pour cent à M. Y..., les pertes s'il en existe seront supportées dans les mêmes proportions " ; que le fonds de commerce ayant été vendu le 30 septembre 1973, M. Y... a introduit une demande tendant à la liquidation de la société en participation par lui invoquée et à la liquidation de ses droits ;
Attendu que pour accueillir cette demande la Cour d'appel a déclaré que " M. Y... a, au moins jusqu'en 1968, exprimé une " affectio societatis " en s'intéressant à la gestion du fonds de commerce et en participant, sinon à ses bénéfices du moins à ses dettes et à ses charges " ;
Attendu qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si en " s'intéressant " à la gestion du fonds M. Y... avait collaboré de façon effective à l'exploitation de ce fonds dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité avec son associé aux bénéfices tout en participant dans le même esprit aux pertes, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE en son entier, l'arrêt rendu le 18 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nancy
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2 de la loi du 24 janvier 1984 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après la mise en règlement judiciaire de la société Nouvelle Giron Frères (la société), les associés, membres de la famille Y..., ont cédé à M. X... la totalité de leurs parts pour la somme d'un franc, à la condition que ce dernier prenne à sa charge les engagements de caution qu'ils avaient souscrits en faveur de la société et qu'il fasse apport à celle-ci d'une certaine somme ; qu'il était encore convenu que les cédants démissionneraient de toutes leurs fonctions sociales ; qu'après l'échec du plan de redressement mis en oeuvre et conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, M. X... a assigné le syndic en remboursement, comme dette de la masse, de la somme versée ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué a retenu que l'ensemble des accords intervenus, qui revêtaient un caractère global, avait pour objet le " rachat " de l'entreprise par M. X..., qui ne pouvait prétendre n'avoir accordé qu'un prêt à la société ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'il avait été arrêté avec les anciens associés, aux termes d'accords dépourvus d'ambiguïté, que la somme en litige serait apportée en compte courant d'associé et, de plus, que le montant en avait été porté, dans la comptabilité de la société, sous l'intitulé " d'avances en compte courant " après rapport du commissaire aux comptes, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui en résultaient et a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que la cour d'appel a énoncé que le syndic du règlement judiciaire de la société n'avait pas été partie aux accords intervenus entre les anciens associés et M. X..., qui ne pouvait dès lors avoir un droit opposable à la masse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le syndic dans l'exercice de sa mission d'assistance, avait approuvé la convention, distincte des accords conclus avec les anciens associés, intervenue entre M. X... et la société, qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen unique,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 21 mai 1985) que la société Fonteneau, en règlement judiciaire depuis le 30 avril 1980, a obtenu le 16 juin 1982 l'homologation d'un concordat voté par ses créanciers ; qu'elle avait participé avant l'ouverture de la procédure collective à l'exécution de travaux dans l'appartement de Mmes Boulay et Y..., dans un ensemble immobilier dont la Société de Construction du Grand Cercle (le Grand Cercle) était le promoteur ; que deux expertises ont été prescrites, à la requête des propriétaires, par une ordonnance de référé du 7 novembre 1980 à la suite de désordres dus à des infiltrations constatées à partir de 1978, puis par une ordonnance du 17 février 1983 à la suite de nouveaux désordres ; que Mmes X... et Y... ont assigné en paiement de dommages-intérêts la société du Grand Cercle, et que celle-ci a appelé la société Fonteneau en garantie ;
Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que la société Fonteneau a manqué à ses obligations contractuelles d'entrepreneur ; que ce manquement a entraîné les désordres apparus postérieurement à l'homologation du concordat, et " qu'il ne peut être produit... pour une créance résultant d'un désordre non encore décelé, en sorte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 invoqué " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que le contrat d'entreprise était antérieur au prononcé du règlement judiciaire, ce dont il résultait que la créance de la société du Grand Cercle sur la société Fonteneau était une créance dans la masse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1978-06-26, bulletin 1978 IV N° 180 p. 152 (Rejet). Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-06-14, bulletin 1983 IV N° 171 p. 149 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur la déchéance encourue par le pourvoi :
Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ces textes l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire dans les causes qui emportent assistance du débiteur et le juge peut radier l'affaire à défaut d'accomplissement, dans le délai qu'il impartit, de diligences en vue de reprendre l'instance ;
Attendu qu'ayant, par acte du 27 janvier 1984, formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 5 octobre 1983 qui l'a déboutée de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer intervenue contre elle au profit de la société SDA Sofia, Mme Tran X... a été mise en règlement judiciaire par jugement du 18 février 1985 ; qu'invité à reprendre l'instance, le syndic au règlement judiciaire n'a accompli, dans le délai qui lui a été imparti, aucune des diligences nécessaires ; qu'il y a donc lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Prononce la déchéance du pourvoi formé contre le jugement du tribunal de commerce de Versailles intervenu le 5 octobre 1983 entre la société SDA Sofia et Mme Tran X...
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1975-12-15, bulletin 1975 IV N° 337 p. 271 (Déchéance) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-12-06, bulletin 1984 IV N° 189 p. 134 (Radiation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Transports Wenderbecq et Fils (société Wenderbecq) fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce d'Amiens, 26 juillet 1985) d'avoir accueilli la demande de la société Editrans portant sur le paiement d'un solde de factures de transport ainsi que de sommes réclamées à titre de dommages-intérêts et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que l'interruption de la prescription, par la reconnaissance faite le 5 mai 1983 du droit de la société Editrans, avait eu pour seul effet de faire à nouveau courir le délai d'un an prévu par l'article 108 du Code de commerce, de sorte que l'action de cette société était prescrite lors de la signification, le 5 décembre 1984, de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 juillet précédent ; qu'en décidant le contraire, le jugement a violé ce texte ;
Mais attendu que le tribunal a constaté que la société Wenderbecq avait adressé à la société Editrans, le 5 mai 1983, un décompte des factures de cette dernière " en cours de règlement " en reconnaissant devoir à cette société une somme de 24 300 francs sous réserve que lui soit consenti un avoir de 1 047 francs, et que cet avoir lui avait été accordé le 9 mai 1983 ; qu'ayant fait ressortir l'existence d'un accord entre les parties ayant eu pour effet de substituer à la prescription prévue à l'article 108 du Code de commerce la prescription de droit commun, le tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1974-10-21 Bulletin 1974, IV, n° 259, p. 210 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1985-01-29 Bulletin 1985, IV, n° 41, p. 32 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juillet 1985) de les avoir condamnés à payer à la Société européenne de banque une certaine somme d'argent en leur qualité de cautions solidaires de la Société languedocienne de bois et de menuiserie, celle-ci ayant été déclarée en règlement judiciaire au cours de l'instance d'appel, alors, selon le pourvoi, que la procédure de vérification des créances devant être obligatoirement suivie pour faire constater l'existence de la dette principale garantie, la cour d'appel ne pouvait déclarer les époux X... immédiatement tenus en leur qualité de cautions quel que soit le sort de la dette principale, sans violer le caractère accessoire du cautionnement et les articles 2013 du Code civil, 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les époux X... s'étaient engagés en qualité de cautions solidaires, en a déduit à bon droit que, se trouvant privés du bénéfice de discussion, ils n'étaient pas fondés à solliciter un sursis à statuer jusqu'à vérification de la créance du débiteur principal ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1983-06-28 Bulletin 1983, IV, n° 189 (2°), p. 163 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon 12 février 1986) que Mme X..., propriétaire de 10 actions de la société Le Manoir murisaltien et créancière de la succession de M. Y..., laquelle est propriétaire de 890 actions de cette société, a demandé la nullité des décisions des assemblées générales des actionnaires qui ont affecté à la réserve extraordinaire le bénéfice des exercices clos de 1975 à 1982 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne pouvait exclure l'abus de droit tenant à la constitution de réserves successives considérables atteignant 2 596 831 francs entre 1975 et 1982 sans s'expliquer sur le fait que la société devait avoir égard dans sa gestion à la créance non contestée de Mme X... sur la succession du plus gros actionnaire de la société, créance dont elle connaissait l'existence et qu'il y a donc manque de base légale au regard des articles 1166, 1167, 1832 du Code civil et 346, 347 de la loi du 24 juillet 1966 sur les société commerciales ; et alors, d'autre part, que l'arrêt viole les articles précités dans la mesure où il rejette la notion d'abus de droit tout en constatant le versement de 336 000 francs de jetons de présence, le paiement durant le seul exercice 1983 de 2 131 471 francs aux cinq personnes les mieux rémunérées de la société ; que durant dix ans la société a constitué des réserves considérables soit près de 3 millions de francs sans distribuer aucun dividende, l'affectation systématique de la totalité des bénéfices à la réserve extraordinaire portant parallèlement atteinte aux droits de Mme X... actionnaire minoritaire possédant 10 actions et créancière de la succession de M. Y..., possédant 890 actions et non réglée depuis onze ans du legs que cet actionnaire majoritaire lui avait consenti ;
Mais attendu que l'arrêt relève que si la situation de la société est favorable, c'est en raison de la politique prudente constamment menée depuis l'époque où M. Y... était président du conseil d'administration et Mme X... administrateur, qu'il précise que cette politique a consisté en particulier à assurer un financement important de la société sans qu'il soit besoin de faire appel à des avances de fonds extérieurs et qu'elle a conduit, à défaut de distribution de dividendes, à une progression de la valeur des actions qui profite à tous les actionnaires, qu'il ajoute que les rémunérations versées aux dirigeants ne sont pas anormales ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu retenir que les décisions litigieuses n'ont pas été prises contrairement à l'intérêt social et dans le dessein de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment de Mme X... ; d'où il résulte que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1961-04-18 Bulletin 1961, IV, n° 175, p. 154 (cassation) ; 
 Chambre commerciale, 1976-04-22 Bulletin 1976, IV, n° 131 ; p. 112 (rejet).<br/>
Attendu, selon le jugement déféré, que Jean X... est décédé le 11 mai 1978, laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants Georges, Pierre et Jean-Marie (les consorts X...) ; que l'administration des Impôts a estimé que la valeur déclarée de parts d'une société civile immobilière et agricole comprises dans l'actif successoral était inférieure à leur valeur réelle ; qu'elle a notifié un redressement à M. Georges X... et a émis des avis de mise en recouvrement pour obtenir des consorts X... paiement des suppléments de droits de mutation et de pénalités estimés dus ; que M. X... a formé une réclamation qui a été rejetée ; que le tribunal de grande instance a déclaré nulle la procédure de redressement ; .
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1203 du Code civil et l'article 1709 du Code général des impôts ;
Attendu qu'en vertu du second de ces textes les cohéritiers sont solidaires pour le paiement des droits de mutation par décès ;
Attendu que, pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le tribunal a retenu qu'aucun texte ne permet de notifier un redressement à un seul des héritiers pour l'ensemble des cohéritiers ; qu'en statuant ainsi, alors que l'administration des Impôts n'est pas tenue de notifier un redressement à tous les débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d'entre eux pouvant opposer à cette Administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et, sur la seconde branche du moyen :
Vu les articles L. 199 et R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que le tribunal a aussi retenu que l'Administration avait " notifié la décision de rejet de la réclamation au défunt " et non pas aux héritiers ; qu'en se déterminant ainsi, alors que l'irrégularité de la notification de la décision de rejet prise par l'administration des Impôts a pour seul effet de ne pas faire courir le délai imparti aux contribuables pour contester cette décision devant le tribunal de grande instance, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 23 mai 1985 entre les parties, par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bayonne
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1985-03-06 Bull.1985, IV, n° 88 (2°), p. 78 (rejet) ;.
 (2°).
 Chambre commerciale, 1983-11-29 Bulletin 1983, IV, n° 327, p. 284 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, pour prononcer le règlement judiciaire de la société FB sur l'assignation délivrée le 27 juin 1984 par la société " Fermetures azuréennes ", la cour d'appel après avoir constaté que la société débitrice, alors en formation, avait acquis la personnalité morale le 24 octobre 1984, a retenu qu'il importait peu de rechercher si au jour de l'assignation la constitution était parfaite, dès lors, d'une part, que le refus de paiement opposé au créancier poursuivant procédait d'une fraude, et, d'autre part, qu'à supposer recevable son exception de nullité, la société, qui s'est abstenue d'invoquer expressément les dispositions de l'article 372 du nouveau Code de procédure civile et a déposé des conclusions sur le fond, a renoncé ainsi à se prévaloir de la sanction prévue à l'article susvisé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, faute d'avoir la personnalité morale, une société en formation ne peut être assignée en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, et que l'acquisition ultérieure de la personnalité morale ne peut justifier le prononcé de l'une de ces mesures, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, après son immatriculation au registre du commerce, la société FB avait repris les engagements souscrits dont l'inexécution motivait l'assignation, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-12-11 Bulletin 1984, IV, n° 341, p. 277 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 4, alinéa 1er et 7, alinéa 2, de l'ordonnance n° 67.821 du 23 septembre 1967 ;
Attendu qu'en application de ces textes le membre d'un groupement d'intérêt économique reste tenu des obligations contractées par ce groupement avant qu'il s'en soit retiré ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, constitué entre les sociétés Delaroche, Le Dauphiné libéré et Aigles Rhône Alpes diffusion (société Aigles), le Groupement d'Intérêt Economique Data Presse (GIE) a conclu avec les sociétés Sofinabail et Diebold computer leasing (les bailleresses) des contrats de crédit-bail portant sur des matériels informatiques ; que la société Delaroche s'est retirée du GIE avant que ces contrats soient parvenus à leur terme ; que, postérieurement à son retrait, la société Delaroche a, en violation des clauses interdisant leur déplacement, déménagé les matériels des lieux convenus ; que, par voie de référé, le GIE a été condamné sous astreinte à rétablir les matériels dans ces lieux ; que, cette condamnation n'ayant pas reçu exécution, les bailleresses ont assigné les sociétés membres du GIE et la société Delaroche pour qu'elles soient condamnées solidairement, après liquidation, au paiement de l'astreinte ;
Attendu que, pour décider que la société Delaroche ne pouvait être solidairement condamnée au paiement de l'astreinte, la cour d'appel a retenu que, fait générateur de la condamnation mise à la charge du GIE en sa qualité de locataire, le déplacement des matériels était postérieur au retrait de cette société et que la dette dont les bailleresses poursuivaient le paiement ne prenait pas sa source directement dans les contrats de crédit-bail ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'obligation de maintenir en place les matériels loués s'imposait à la société Delaroche en vertu des contrats de crédit-bail conclus à l'époque où elle était membre du GIE, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté les sociétés Diebold computer leasing et Sofinabail de leur demande de liquidation d'astreinte en ce qu'elle était dirigée contre la société Delaroche, l'arrêt rendu le 13 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, quant à ce, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles