Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les premier et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 17 de la convention collective nationale des VRP relatif à la " clause d'interdiction de concurrence " ;
Attendu qu'aux termes du troisième alinéa de ce texte, " Pendant l'exécution de l'interdiction, l'employeur versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant sera égal à deux tiers de mois si la durée en est supérieure à un an et à un tiers de mois si la durée en est inférieure ou égale à un an ; ce montant sera réduit de moitié en cas de rupture de contrat de représentation consécutive à une démission " ;
Attendu qu'aux termes du cinquième alinéa de ce même article, " la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant lui être réclamés " ;
Attendu que M. X... s'étant interdit de concurrencer son employeur, la société Pollet, pendant deux ans à compter de la rupture de son contrat de travail intervenue au mois de juillet 1986, l'arrêt attaqué lui a octroyé, en application de l'article 17 de la convention collective susvisée, une indemnité compensatrice de non-concurrence équivalente aux deux tiers de vingt-quatre mensualités ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des termes de la convention collective que la créance du salarié prend naissance mois par mois au cours de la période considérée, de sorte que lors du prononcé de l'arrêt M. X... n'était pas encore créancier de l'indemnité pour la période restant à courir jusqu'au mois de juillet 1988, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les premier et quatrième moyens ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans les limites des deuxième et troisième moyens, l'arrêt rendu le 19 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 20 août 1987), que Mme X... a été embauchée en mai 1979 en qualité d'employée aux écritures par la société Aurensan et Cie et a démissionné de son emploi le 30 novembre 1986 ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de certaines de ses demandes tendant à faire condamner son employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés alors, selon le pourvoi, qu'après la mise en application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 qui a réduit la durée hebdomadaire du travail à 39 heures, elle a continué à effectuer 40 heures par semaine et que, embauchée avant le 1er février 1982, elle aurait dû percevoir un salaire égal à 18,15 francs x 173,33
3 145,93 francs (correspondant à 169 heures effectuées et 173,33 heures payées) et 4 heures supplémentaires correspondant à la 40e heure hebdomadaire (18,15 x 125 %

90,72 francs), ce qui correspond à un salaire brut de 3 236,65 francs ; que Mme X... avait joint la copie de l'ensemble de ses bulletins de salaire concernant la période du 1er février 1982 au 30 avril 1985 et aurait dû se voir réintégrer dans ses droits ; qu'en conséquence, en estimant que Mme X... ne pouvait prétendre à un rappel de salaire sur la base sus-indiquée, le conseil de prud'hommes a violé l'article 24 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait une exacte application de ce texte en retenant que la salariée devait être payée sur la base de 174,41 heures par mois pour une durée hebdomadaire de travail de 40 heures, ce calcul tenant compte à la fois de la fixation à 39 heures de la semaine de travail, de l'application de la mensualisation qui entraîne une rémunération mensuelle sur la base de 169 heures et de la 40e heure comptabilisée en heure supplémentaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 1987) et la procédure, que M. X..., engagé comme pilote par la compagnie Air Zaïre, suivant contrat conclu à Kinshasa le 12 novembre 1973, a saisi le conseil de prud'hommes de son domicile à la suite de son licenciement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale française incompétente pour connaître du litige, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M. X..., qui exerçait son activité de pilote à l'intérieur comme à l'extérieur de la République du Zaïre, effectuait son travail en dehors de tout établissement ; qu'il avait conservé son domicile à La Baule en France ; que la réunion de ces deux éléments déterminait une compétence interne qui s'imposait à l'employeur étranger qui ne pouvait invoquer une clause attributive de juridiction nulle aux termes de l'article R. 517-1 du Code du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte ; alors que, d'autre part, la clause attributive de compétence au profit d'un tribunal zaïrois était d'autant plus inopposable à M. X... que celui-ci n'avait, à aucun moment, renoncé de manière expresse et non équivoque au bénéfice de l'article 14 du Code civil, que la cour d'appel a donc violé ; alors que, enfin, la compétence internationale est régie par les règles internes de compétence territoriale quelles que soient la loi applicable au fond et la nationalité des parties ; que les considérations de la cour d'appel, relatives aux dispositions réglementaires applicables au contrat, sont donc inopérantes et équivalentes à un défaut de motif ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas fait dépendre la compétence juridictionnelle de la loi applicable au contrat de travail, mais s'est bornée à relever son caractère international ; que, d'autre part, en l'état de ses constatations, elle a pu décider que la clause attributive de compétence, incluse dans un contrat conclu entre le salarié français et une société étrangère pour être exécuté à l'étranger, et désignant expressément les juridictions de Kinshasa, était valide, qu'elle excluait l'application de l'article R. 517-1 du Code du travail, et qu'elle emportait renonciation de M. X... au bénéfice des dispositions de l'article 14 du Code civil ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-03-08 Bull 1988, V, n° 66, p. 43 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 25 de la convention collective de la métallurgie du département de la Gironde ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 11 mai 1975 par la société Remorques Cazenave, d'abord en qualité de peintre, puis d'ouvrier manutentionnaire, a été licencié le 25 mai 1982 avec un préavis de deux mois, au motif que l'accumulation de ses absences pour maladie, soit 192 jours en 3 semestres, perturbait de façon quasi permanente l'atelier où il était affecté ;
Attendu que pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que les absences du salarié étaient dues à la fois à la maladie et à des accidents du travail et relevé que l'article 25 de la convention collective applicable ne prévoyait pas l'impossibilité de cumuler ces deux causes d'absence, pour apprécier le motif du licenciement, a retenu qu'il n'était pas discutable que les très fréquentes absences de M. X... étaient de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise ;
Attendu cependant qu'il résulte des dispositions de l'article 25 de la convention collective applicable que les absences justifiées par la maladie ou un accident ne constituent pas en elles-mêmes une rupture de contrat de travail, à moins qu'elles n'excèdent la durée de 6 mois si elles sont dues à la maladie ou d'un an si elles sont dues à un accident du travail, les absences répétées se totalisant lorsqu'elles sont séparées par des reprises de travail de moins de 6 mois et sont dues à la même maladie ; que toutefois, en vertu du même article, ces dispositions ne font pas obstacle à un congédiement lorsque l'employeur est dans l'obligation de pourvoir pour la nécessité du travail au remplacement de l'intéressé ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le licenciement du salarié était intervenu pendant la période de garantie d'emploi prévue par la convention collective, la cour d'appel, qui n'a constaté ni que le remplacement de M. X... dans son poste s'imposait, ni que son remplacement avait été effectif, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur les trois moyens réunis :
Vu l'article 1179 du Code civil ;
Attendu qu'après le prononcé de la liquidation des biens de la société Boussier Arnaud France, M. Jean X..., représentant à son service, a, le 1er avril 1981, fait l'objet d'un licenciement économique tandis que le fonds de commerce que cette société exploitait a, le 6 avril suivant, été donné en location-gérance à la société Bonneterie Ancenis France ;
Attendu que M. X... a réclamé au syndic de la société Boussier Arnaud le paiement de commissions, et de congés payés correspondants, sur les ordres qu'il avait pris avant son licenciement et qui n'ayant pu être exécutés en raison de la liquidation des biens de la société bailleresse, l'avaient été par la société locataire-gérante ;
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande au motif que la liquidation des biens de la société entraînant l'arrêt total de l'activité de l'entreprise constituait un cas de force majeure qui empêchait le représentant de demander le paiement de ses commissions pour les commandes qu'il avait prises et non exécutées en temps utile, l'arrêt de l'activité de l'entreprise ne présentant aucun caractère fautif ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le prononcé de la liquidation des biens de la société ne constituait pas un cas de force majeure, et alors, d'autre part, que l'intéressé ayant accepté la mesure de licenciement qui lui avait été notifiée, l'obligation de la société n'avait pas été transmise au locataire-gérant, la cour d'appel qui a constaté que la condition à laquelle était subordonné le paiement des commissions avait été réalisée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-04.090 et 88-45.684 ;.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X..., chauffeur routier, engagé le 16 novembre 1982 par la société Sotrabur et licencié le 18 juin 1987 pour faute grave avec mise à pied conservatoire, de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié avait demandé à son employeur la modification de son contrat de travail en exigeant soit un camion neuf et une augmentation de salaire, soit le respect des heures de bureau et en s'obstinant à maintenir de telles exigences lors de l'entretien en vue du licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors que la seule demande d'une modification du contrat de travail ne peut constituer une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 425-1, L. 425-2 et L. 425-3 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit à indemnisation prévu par le dernier alinéa de l'article L. 425-3 du Code du travail est ouvert à tous les salariés mentionnés aux articles L. 425-1 et L. 425-2 dudit code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., candidat désigné aux élections de délégués du personnel dont le premier tour avait eu lieu le 22 octobre 1984 dans la société Serho, a été licencié le 15 novembre 1984, avec une autorisation de l'inspecteur du Travail, laquelle a été annulée le 30 avril 1985 par décision du ministre du Travail qui est devenue définitive ; que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité, la cour d'appel a énoncé que le droit à indemnisation prévu par l'alinéa 4 de l'article L. 425-3 du Code du travail ne concerne que les seuls délégués du personnel et non les autres salariés mentionnés aux articles L. 425-1 et L. 425-2 dudit code ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité fondée sur l'application de l'article L. 425-3, alinéa 4, du Code du travail, l'arrêt rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique :
Attendu que le 7 septembre 1923, M. X..., qui travaillait sur une batteuse au service d'un agriculteur, a eu une jambe sectionnée par la machine ;
Attendu que l'intéressé ayant demandé, sur le fondement de l'article 1178 du Code rural, l'allocation ainsi que la fourniture de la prothèse prévues par ce texte, l'arrêt attaqué a rejeté sa demande, aux motifs qu'il aurait pu engager une action contre son employeur, tenu, conformément à la loi du 13 décembre 1922, de contracter une assurance contre le risque d'accident du travail ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 mars 1988) d'avoir ainsi statué, alors que la loi du 15 décembre 1922 n'était entrée en vigueur que le 1er septembre 1924 ;
Mais attendu qu'une loi du 30 juin 1899 avait étendu aux accidents du travail survenus dans l'agriculture le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, dès lors que l'accident était occasionné par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés et dont étaient victimes, par le fait ou à l'occasion du travail, les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service de ces moteurs ou machines, la charge de la réparation incombant à l'exploitant du moteur ; que M. X... qui remplissait, à l'époque des faits, l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente par application du texte susvisé, ne peut prétendre au bénéfice de l'article 1178 du Code rural ;
Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux de la cour d'appel, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que, selon l'arrêt attaqué Mlle X..., engagée par la société Cabinet Mougnaud Ducassou, en qualité de secrétaire, et devenu le 1er janvier 1985 salariée de la société Mission étude technique par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 1985 ; que le préavis a expiré le 26 janvier 1986 ;
Sur le moyen unique pris en sa première et sa troisième branches :
(sans intérêt) ;
Mais sur la deuxième branche du moyen :
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué a énoncé qu'elle ne remplissait pas au moment de son licenciement les conditions pour en bénéficier ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'ancienneté de la salariée avait commencé à courir le 1er janvier 1984 tandis que les effets du contrat de travail s'étaient poursuivis jusqu'au 26 janvier 1986, date d'expiration du préavis et alors que c'était à cette date et non à celle du licenciement que devaient être appréciés ses droits à l'indemnité précitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1968-11-06 , Bulletin 1968, V, n° 481 (1), p. 399 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1985-01-07 , Bulletin 1985, V, n° 4, p. 3 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail.
Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et par conséquent de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Coquelle, conseiller prud'homme a, après avoir refusé une mutation dans un autre établissement à effet du 9 avril 1985, prononcée à titre de sanction, demandé en référé sa réintégration dans son ancien poste, puis demandé devant le conseil de prud'hommes statuant au fond, l'allocation notamment d'indemnités de rupture ; que l'arrêt infirmatif attaqué a, après avoir joint les deux instances, débouté la salariée de ses demandes ;
Attendu que pour imputer à la salariée la responsabilité de la rupture, la cour d'appel a retenu essentiellement que la salariée s'étant désistée de l'action en annulation de la sanction précitée, ne pouvait refuser la mutation imposée par son employeur sans prendre la responsabilité de la rupture des relations contractuelles ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-12-12 , Bulletin 1990, V, n° 667, p. 403 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur les premier et deuxième moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1987), que M. X... a été au service de la société Sonacotra par contrats à durée déterminée conclus et exécutés au cours de la période du 13 juin 1980 au 6 octobre 1981 pour assurer le remplacement des directeurs de divers foyers ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application des alinéas 1 et 5 de l'article L. 122-1 du Code du travail les relations contractuelles ne pouvaient se poursuivre que par un contrat à durée indéterminée, alors, d'autre part, qu'il résulte de ce texte que le contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé au maximum que deux fois pour une période ne dépassant pas un an, et qu'en l'espèce six renouvellements au moins sont intervenus, malgré l'absence de clause à cet effet dans les contrats conclus le 17 décembre 1980 et le 30 septembre 1981, et alors, enfin, que le contrat à durée indéterminée a été rompu par l'employeur sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M. X... n'avait été lié à son employeur que par des contrats de travail distincts, conclus successivement pour le remplacement dans divers foyers de salariés absents, a constaté que ces contrats étaient autonomes les uns par rapport aux autres ; qu'elle a pu dès lors décider que leur succession n'avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ;
D'où il suit que les premier et deuxième moyens ne sont pas fondés ;
Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-25 , Bulletin 1989, V, n° 57 (2), p 33 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1990-11-14 , Bulletin 1990, V, n° 550, p. 334 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été, le 26 octobre 1985, licencié pour motif économique par la société Onatra, avec une autorisation administrative, tandis qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que le licenciement avait été prononcé en raison des difficultés économiques rencontrées par la société, et avec une autorisation administrative ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire se devait de rechercher si le motif économique apprécié par l'autorité administrative constituait une impossibilité de maintenir le contrat au sens de l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-12-05 , Bulletin 1989, V, n° 698, p. 420 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 516-22 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., embauché le 22 septembre 1969 par la société Laboratoires Pfizer en qualité de magasinier et occupant en dernier lieu l'emploi d'aide-préparateur a été licencié le 25 mai 1984 pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; que le conseil de prud'hommes, après avoir désigné deux conseillers rapporteurs, a décidé que la faute grave du salarié n'était pas établie, mais que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux ;
Attendu que, statuant sur l'appel de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué qui a débouté le salarié de l'ensemble de sa demande énonce qu'aux termes de l'article R. 516-22 du Code du travail, lorsque deux conseillers prud'hommes sont désignés dans la même affaire, il procèdent ensemble à leur mission, qu'il résulte des pièces de la procédure que MM. Y... et Z... ont déposé chacun un rapport le 3 juin 1985 en méconnaissance des termes dudit texte et qu'il convient donc d'annuler ces deux rapports ;
Attendu cependant que si aux termes de l'article R. 516-22, alinéa 2, du Code du travail, lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, ils doivent procéder ensemble à leur mission, aucune disposition légale ou réglementaire ne leur impose de déposer un rapport unique ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de la procédure que les deux conseillers rapporteurs avaient procédé ensemble à leur mission d'information, la cour d'appel a fait une inexacte application du texte susvisé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Sur le premier moyen pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur la seconde branche du premier moyen :
Vu le cinquième alinéa de l'article 100 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires d'outre-mer ;
Attendu qu'aux termes de ce texte les participations aux bénéfices réalisés durant un exercice doivent être payées dans l'année suivante, au plus tôt après 3 mois et au plus tard avant 9 mois ;
Attendu que la cour d'appel a condamné Mme Y..., ès qualités de propriétaire de l'entreprise du même nom, à payer à M. X... une certaine somme au titre de sa participation aux bénéfices de 1984, avec les intérêts de droit à partir du 31 décembre 1984 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen ;
Vu les articles 38 et 40 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires d'outre-mer ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties et que cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture ;
Attendu, selon le second, que toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l'autre partie une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n'aura pas été effectivement respecté ;
Attendu que pour dire que le salarié avait droit à un reliquat d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué retient que la rupture du contrat de travail est intervenue d'accord parties, qu'une telle rupture n'en reste pas moins subordonnée, en principe, à un préavis d'une durée de 2 mois, compte tenu de la qualification de l'intéressé et qu'il n'est nullement justifié que M. X... ait pris la responsabilité de mettre fin durant ce préavis à l'exécution des obligations réciproques qui en découlaient ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même relevé que la rupture était intervenue d'accord parties, ce dont il découlait que l'employeur n'avait pas pris l'initiative de la rupture, et alors qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que la responsabilité de l'inéxécution de l'intégralité du préavis incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives, d'une part, au point de départ des intérêts de la somme de 2 776 489 FCP due à M. X... au titre de sa participation aux bénéfices de 1984 et d'autre part, à l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 524, alinéa 3 et 521, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, si aux termes du premier de ces textes, le premier président peut prendre à l'égard des dispositions du jugement prud'homal assorties de l'exécution provisoire de droit, les mesures prévues au second texte susvisé, il ne peut ordonner la remise d'une somme à un séquestre qu'à charge pour ce dernier de verser périodiquement au créancier la part que le juge détermine ;
Attendu selon l'ordonnance attaquée que la Banque Tarneaud, condamnée par le conseil de prud'hommes à payer à son ancienne salariée diverses sommes dont les indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, a saisi, en référé, le premier président de la cour d'appel pour obtenir que l'exécution provisoire attachée à ces chefs de condamnation soit subordonnée à la constitution d'une garantie ;
Attendu qu'en se bornant à ordonner la consignation d'une somme entre les mains d'un séquestre, sans déterminer la part que ce dernier devrait périodiquement verser à la salariée, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 26 janvier 1989, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Bordeaux
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1975 par la société APCOA parking France ; que, licencié le 25 octobre 1979, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment, dans le dernier état de ses prétentions devant la cour d'appel, la remise d'un certificat de travail mentionnant la qualification " maître-chien ", ainsi que le paiement d'un rappel au titre des heures supplémentaires, de compléments d'indemnité de congés payés et de licenciement y afférents et de dommages-intérêts " pour sujétion à un horaire de travail illicite " ;.
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte des énonciations combinées de ces textes que l'équivalence est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et les conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 du même Code ;
Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'heures supplémentaires et des compléments d'indemnités de congés payés et de licenciement y afférents, la cour d'appel a retenu que l'additif à la convention collective des entreprises du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes a reconnu, en fonction des usages pratiqués dans ce secteur d'activité, des modes de rémunération particuliers pour le personnel de gardiennage et le personnel de garage parking et fixé un régime d'équivalence, que cet additif avait élargi le champ d'application du décret du 18 décembre 1958 relatif à l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les entreprises privées de surveillance et de gardiennage et qu'ainsi, l'employeur avait appliqué des usages constants, non illicites ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'un usage, à lui seul, ne peut créer un régime d'équivalence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux indemnités y afférentes pour la période antérieure à avril 1977, l'arrêt rendu le 24 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 14 du Code des pensions de retraite des marins, modifié par le décret n° 79-791 du 13 septembre 1979, ensemble les articles 2 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ;
Attendu que M. X... qui avait épousé, le 22 septembre 1967, une mère de quatre enfants et s'était vu concéder, à compter du 1er juillet 1978, une pension sur la Caisse de retraite des marins, a sollicité, le 27 juin 1980, le bénéfice d'une bonification pour enfants sur le fondement des dispositions nouvelles de l'article R. 14 précité ; que l'arrêt attaqué a écarté cette demande aux motifs essentiels que, pour apprécier les droits à pension de l'intéressé, il convient de se placer à l'époque où il a été admis à les faire valoir, laquelle est antérieure à la nouvelle rédaction de l'article R.14, et qu'en vertu du principe général de la non-rétroactivité des lois, il ne peut prétendre au bénéfice de dispositions postérieures à sa mise à la retraite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne demandait pas une révision de sa pension déjà liquidée, mais sollicitait le bénéfice d'une bonification venant s'y ajouter et à laquelle les dispositions nouvelles de l'article R. 14 lui ouvraient droit désormais, sans pour autant y prétendre pour une période antérieure à la date de leur entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 22 septembre 1982, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que M. X... a droit, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 13 septembre 1979, à une bonification de sa pension de retraite au titre des quatre enfants de son épouse, et condamne l'Etablissement national des invalides de la Marine à lui verser ladite bonification à partir de cette date
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-05-07 , Bulletin 1981, V, n° 406, p. 303 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 mai 1988) d'avoir annulé la décision d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale du docteur de Seguin pour son activité de médecin-expert auprès du Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF), alors, d'une part, que le médecin-conseil exerce son activité dans le cadre d'un service organisé et qu'en écartant le lien de subordination sans examiner, comme elle y était invitée, le caractère habituel des conseils donnés par ce praticien sur l'état des patients dont la liste lui était fournie par la compagnie, ni les directives données par celle-ci quant aux questions médicales à résoudre, non plus que l'aide apportée par le médecin dans la gestion des dossiers d'assurance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'exercice partiel, par un médecin, de sa profession dans un cadre libéral ne fait pas obstacle à son assujettissement au régime général pour d'autres activités exercées dans le cadre d'un lien de subordination, en sorte que la cour d'appel a violé l'article précité ;
Mais attendu que les juges du fond, répondant aux conclusions dont ils étaient saisis, ont relevé que M. de Seguin examinait les assurés à son cabinet personnel et qu'étant seul maître de son organisation, il n'était soumis à aucun horaire et ne recevait aucune directive ; qu'ils ont en outre constaté que ce médecin fixait lui-même le montant de ses honoraires, qui étaient variables en fonction de la difficulté de la mission ; qu'ils ont pu en déduire que M. de Seguin menait son activité d'expert, d'ordre strictement médical, en pleine indépendance et en dehors de tout service organisé ; qu'ayant ainsi caractérisé l'exercice d'une activité accessoire de médecin-expert à titre libéral, ils ont légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-11-19 , Bulletin 1986, V, n° 538, p. 407 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 19 avril 1988) d'avoir jugé que l'association maison des jeunes et de la culture des Quatre Bornes était admise à s'acquitter de ses cotisations sociales non pas mensuellement mais trimestriellement, aux motifs essentiels qu'elle entrait dans la catégorie des employeurs occupant moins de dix salariés, son personnel étant composé de vacataires, alors qu'en l'absence d'un contrat de travail écrit et de respect des conditions de forme définies par l'article L. 212-4-3 du Code du travail, l'arrêt ne pouvait faire bénéficier l'employeur du régime dérogatoire de paiement des cotisations ouvert au profit d'entreprises employant des vacataires en nombre supérieur à neuf, l'absence de contrat écrit les assimilant, par là-même, à des salariés effectuant un travail normal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail, ainsi que l'article R.243-6 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail n'excluant pas d'apporter la preuve du contrat de travail à temps partiel dans le cas où il n'a pas été rédigé par écrit, la cour d'appel a relevé que la durée de travail des salariés concernés était inférieure de plus d'un cinquième à la durée légale ou conventionnelle du travail, ce qui n'était d'ailleurs pas contesté, et en a exactement déduit que, s'agissant de travailleurs à temps partiel, l'employeur était légalement autorisé à s'acquitter des cotisations sociales par des versements trimestriels ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-05-14 , Bulletin 1987, V, n° 337, p. 214 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (Toulon, 3 mars 1988), Mme Y... a été engagée le 13 novembre 1986 par M. X... exploitant les établissements Campus aux termes d'un contrat d'adaptation prévoyant une durée minimum de 6 mois ; qu'elle a été licenciée le 26 février 1987, l'employeur lui reprochant son mauvais caractère ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que la mésentente entre les parties constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, s'est contredit en condamnant néanmoins l'employeur pour rupture abusive du contrat de travail ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le contrat prévoyait une durée minimum de 6 mois et que le licenciement était intervenu dans ce délai ; qu'il a pu décider qu'en rompant le contrat avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, sans relever l'existence d'une faute grave, l'employeur avait méconnu ses obligations contractuelles et que la rupture ouvrait droit à des dommages-intérêts au profit du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de travail intérimaire Data a mis à la disposition de la société Bureau d'ingénierie et d'études fluides (BIEF), M. X... pour la période du 29 février 1984 ; qu'après quelques jours de présence régulière, le salarié n'est venu à son travail que de façon épisodique, puis ne s'y est plus présenté après le 7 mars 1984 ;
Attendu que, pour condamner la société BIEF à payer à la société Data une somme représentant le montant de sa facture avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, la cour d'appel a retenu que, selon le contrat de mise à disposition de M. X..., conclu le 28 février au 31 mars 1984 entre les deux sociétés, " le contrat de date à date concernant le travailleur temporaire... est dû jusqu'à son terme ",  lorsque la période d'essai est passée ; qu'il est en outre précisé que " dans le cas de démission du travailleur temporaire, l'entreprise Data remplacera au plus tôt celui-ci " ; qu'il n'est pas contesté que le départ de M. X... est intervenu le 7 mars 1984, après l'expiration de la  période d'essai qui était de 3 jours ; qu'il résulte des éléments de la cause que M. X... n'a pas démissionné, de sorte que la clause de remplacement prévue par le contrat dans cette hypothèse n'était pas applicable ; que si la société BIEF fait état de ce qu'un responsable de la société Data lui aurait demandé de signifier à M. X... d'avoir à cesser immédiatement sa mission et " de s'engager " à lui dépêcher un remplaçant, elle n'apporte aucune preuve à l'appui de cette assertion  contestée par la société Data, laquelle déclare n'avoir été informée de la cessation de la mission de M. X... que par la lettre de l'entreprise utilisatrice du 13 mars 1984 ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société utilisatrice faisant valoir que la société de travail temporaire n'avait pas rempli ses obligations, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 et 1384, paragraphe 1, du Code civil ;
Attendu que, le 8 juin 1984, André X..., salarié de M. Y..., a été victime d'un accident mortel du travail, la nacelle de l'appareil élévateur dans laquelle il installait des guirlandes s'étant détachée de ses supports et l'ayant entraîné dans sa chute ;
Attendu que Mme Z..., qui vivait maritalement avec la victime, a demandé à l'employeur, puis, après le décès de celui-ci, à son épouse, la réparation des préjudices moral et patrimonial que lui causait la mort de son compagnon, en invoquant, selon les règles du droit commun, à la fois une faute de M. Y..., ainsi que sa responsabilité en tant que gardien de l'appareil élévateur ;
Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressée, ayant la qualité d'ayant droit au sens du Code de la sécurité sociale, ne pouvait exercer aucune action en réparation conformément au droit commun ;
Attendu, cependant, que l'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur ; qu'une concubine, qui n'entre pas dans cette énumération, n'a donc pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 451-1 précité et peut, dès lors, être indemnisée, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel que lui cause la mort de son compagnon ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-11-14 , Bulletin 1984, V, n° 436, p. 324 (cassation) ;
 Assemblée plénière, 1990-02-02 , Bulletin 1990, ass. plén., n° 2, p. 2 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF ayant émis contre M. X... une contrainte en recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre des années 1979 à 1982 pour l'emploi de quatre encaisseurs, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 31 mars 1987) de l'avoir condamné au paiement de majorations de retard s'élevant à 4 370 francs alors qu'aux termes de l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, les majorations de retard sont applicables au montant des cotisations n'ayant pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées par les textes, ce qui implique au préalable que la créance de l'URSSAF soit certaine, qu'en l'espèce ce n'est qu'après avoir effectué un contrôle au sein du cabinet X... que l'URSSAF a conclu à l'existence d'une créance de cotisations pour les années 1979 à 1982 et qu'en décidant de faire courir des majorations de retard depuis une date antérieure à ce contrôle, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 12 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, devenu l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, les majorations de retard courent de la date réglementaire d'exigibilité des cotisations sans qu'il soit fait exception à cette règle en cas de redressement postérieur à cette date ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1984-01-11 , Bulletin 1984, V, n° 11, p. 8 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-40.970 à 87-40.972 ;
Sur les deux premiers moyens réunis, communs aux pourvois :
Vu les articles L. 412-20, L. 424-1, L. 434-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Attendu que MM. Z..., X... et Y..., titulaires de divers mandats représentatifs au sein de la société Wanner Isofi, ont demandé le paiement de sommes à titre d'heures de délégation prises aux mois d'août et septembre 1984 en sus de leur crédit d'heures légal ; que devant le refus de l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté les salariés de leurs demandes, aux motifs que ceux-ci avaient été dûment informés d'avoir à respecter leur crédit d'heures mensuelles cumulées de leur fonction ; que les heures dues au titre du crédit d'heures légal leur avaient été payées, que les dépassements litigieux ne résultaient pas d'un accord préalable et n'étaient pas justifiés par des circonstances exceptionnelles ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité par les salariés, s'il n'existait pas dans l'entreprise un usage en vigueur plus favorable que les dispositions légales, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-01-14 , Bulletin 1987, V, n° 15, p. 8 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1988-01-07 , Bulletin 1988, V, n° 25, p. 15 (cassation).<br/>