REJET DU POURVOI FORME PAR X... (WOLF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS DE POLICE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 MARS 1974, LE CONDAMNANT, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ABUS DE BLANC-SEING ET CONTRAVENTION D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A LA CONFUSION AVEC UNE PEINE PRECEDENTE ET A 100 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION REPROCHEE AU DEMANDEUR A ETE COMMISE AVANT LE 27 MAI 1974, QU'ELLE RENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, QU'IL Y A LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, EN CE QUI CONCERNE LADITE CONTRAVENTION, PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 DU CODE PENAL, 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE BLANC-SEING;
AU MOTIF QUE, SI LA PREUVE DE LA REMISE D'UNE SIGNATURE EN BLANC ET DE L'ABUS FAIT DE CETTE SIGNATURE NE PEUT ETRE RAPPORTEE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL LORSQUE L'OBLIGATION INSCRITE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE EST SUPERIEURE A 50 FRANCS, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE PREVENU, LES RETICENCES ET CONTRADICTIONS SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A ETE ETABLI L'ECRIT LITIGIEUX CONSTITUENT, S'AGISSANT DE DECLARATIONS ENREGISTREES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ET SIGNEES PAR L'INCULPE, UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT VRAISEMBLABLES LES FAITS ALLEGUES PAR Y... EN CE QUI CONCERNE L'ABUS D'UN BLANC-SEING ;
QUE CE COMMENCEMENT DE PREUVE EST CONFORTE PAR DIVERS PRESOMPTIONS ET TEMOIGNAGES APPORTANT LA PREUVE DU BLANC-SEING ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT "TOUT ACTE PAR ECRIT QUI EST EMANE DE CELUI CONTRE LEQUEL LA DEMANDE EST FORMEE OU DE CELUI QU'IL REPRESENTE, ET QUI REND VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE", SI BIEN QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE DOIT ETRE CHERCHE DANS L'ECRIT LUI-MEME ET NON DANS LA CONFRONTATION ENTRE DIVERS ECRITS POUR EN DEDUIRE DES RETICENCES OU CONTRADICTIONS QUI LEUR SONT EXTRINSEQUES ;
" ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, ABUSANT D'UN BLANC-SEING QUI LUI AVAIT ETE REMIS PAR Y..., FRAUDULEUSEMENT ECRIT, AU-DESSUS, LA DECHARGE D'UNE SOMME DE 5000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., REPRESENTANT, APRES AVOIR LAISSE PROTESTER UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 5000 FRANCS TIRE SUR SON COMPTE AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR Y..., A PRODUIT UN RECU DACTYLOGRAPHIE DE LA MEME SOMME, REDIGE SUR LE PAPIER COMMERCIAL DE LA MAISON GEREE PAR Y..., ET SIGNE PAR CELUI-CI ;
ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SOUTENAIENT, A JUSTE TITRE D'AILLEURS, QUE LA PREUVE DE LA REMISE D'UNE SIGNATURE EN BLANC ET DE L'ABUS QUI EN AURAIT ETE FAIT, DOIT ETRE RAPPORTEE, LORSQUE L'OBLIGATION QUI EN RESULTE EST SUPERIEURE A 50 FRANCS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL EXPOSE QUE X... A RECONNU DANS DES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE ET DE CONFRONTATION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION QU'IL AVAIT EU EN SA POSSESSION DES PAPIERS A EN-TETE DE LA MAISON DE COMMERCE GEREE PAR Y... ET QU'IL ETAIT L'AUTEUR DU TEXTE DACTYLOGRAPHIE DU RECU ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS DE PUR FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES DECLARATIONS FAITES PAR LE DEMANDEUR DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ET SIGNEES PAR LUI, CONSTITUAIENT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ET PERMETTANT DE RECOURIR A LA PREUVE TESTIMONIALE OU PAR PRESOMPTION ;
QU'AINSI C'EST A BON DROIT ET SANS ENCOURIR LE GRIEF EXPOSE PAR LE MOYEN QUE LA COUR A DEDUIT D'UN ENSEMBLE DE TEMOIGNAGES ET DE PRESOMPTIONS LA PREUVE QUE X... AVAIT UTILISE UN DES PAPIERS A EN-TETE PORTANT LE BLANC-SEING DE Y... POUR Y INSCRIRE UNE DECHARGE DE SA DETTE ET A DECLARE X... COUPABLE D'ABUS DE BLANC-SEING ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION ;
ET SUR LES DELITS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'ABUS DE BLANC-SEING ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1915-02-25 Bulletin Criminel 1915 N. 39 P. 7O (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1920-11-27 Bulletin Criminel 192O N. 463 P. 734 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1923-11-23 Bulletin Criminel 1923 N. 405 P. 677 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-01-17 Bulletin Criminel 1968 N. 12 P. 25 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-04-09 Bulletin Criminel 1973 N. 180 P. 435 (REJET)<br/>