Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1149 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE ARNAUD, CHARGE PAR POURRIERE, HORTICULTEUR A CASSIS, D' EFFECTUER CHEZ SES CLIENTS DES TRAVAUX DE JARDINAGE ET D' EMONDAGE, ET VICTIME, LE 6 OCTOBRE 1971, D' UN ACCIDENT AU COURS DE CES TRAVAUX, N' ETAIT PAS LIE A POURRIERE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, L' ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QU' ARNAUD NE PROUVAIT PAS QU' IL AIT EXISTE ENTRE LUI-MEME ET POURRIERE UN LIEN DE SUBORDINATION SE MANIFESTANT PAR UN X... CONSTANT DE SON TRAVAIL ET DES ORDRES PRECIS ET QUE LES TRAVAUX PAR LUI REALISES CHEZ LES CLIENTS DE POURRIERE ETAIENT EPISODIQUES ET CORRESPONDAIENT A CEUX POUR LESQUELS UN PETIT ENTREPRENEUR RECOURT, EN CAS DE BESOIN, A LA COLLABORATION D' UN AUTRE ARTISAN ;
ATTENDU CEPENDANT QU' UN JARDINIER, COMME TOUTE AUTRE PERSONNE OCCUPEE PAR UN ENTREPRENEUR OU UN PARTICULIER A LA MISE EN ETAT ET A L'ENTRETIEN DES JARDINS, BENEFICIE DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES, SAUF S' IL A LUI-MEME LA QUALITE D'ENTREPRENEUR ; QU' EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'ARNAUD AVAIT, AU COURS DES ANNEES 1962 A 1968, 1970 ET 1971, EFFECTUE DIVERS TRAVAUX  DE JARDINAGE CHEZ DES CLIENTS DE POURRIERE, QUE CHAQUE FOIS CE DERNIER LUI COMMANDAIT LESDITS TRAVAUX, LUI DONNAIT DES INSTRUCTIONS POUR LEUR EXECUTION, LE RETRIBUAIT PAR UN SALAIRE HORAIRE ET PERCEVAIT LUI-MEME DIRECTEMENT LES PAIEMENTS DE LA CLIENTELE ENVERS LAQUELLE IL ETAIT SEUL ENGAGE ET RESPONSABLE, CE DONT IL NE SUIVAIT PAS QU' ARNAUD EUT LA QUALITE D' ENTREPRENEUR ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI N' ONT PAS TIRE DESDITES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1977 PAR LA COUR D' APPEL D' AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-01-29 Bulletin 1970 V N. 68 p.50 (Rejet) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-12-10 Bulletin 1970 V N. 709 p.580 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-22 Bulletin 1973 V N. 182 p.165 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LOMBARD, CHEF DE PUBLICITE DEMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME PUBLI-EST, ET LA SOCIETE LOMBARD-NOURI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLES DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE INSCRITES DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QUE DANS CELUI DU X... NOURI, EGALEMENT DEMISSIONNAIRE DE L'ENTREPRISE PUBLI-EST, BIEN QUE LESDITES CLAUSES N'AIENT PAS PREVU A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR L'ENGAGEMENT DE PAYER AUX SALARIES, PENDANT LA DUREE DE L'INTERDICTION, UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST PREVU PAR L'ARTICLE 74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE AUX MOTIFS QUE L'UN ET L'AUTRE ETAIENT DES COLLABORATEURS HAUTEMENT APPOINTES, ET QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 75B DUDIT CODE ECARTERAIT CETTE EXIGENCE LORSQUE LE SALARIE PERCOIT UNE REMUNERATION SUPERIEURE A 8000 MARKS OU 10000 FRANCS, CE QUI AURAIT ETE LE CAS, ALORS QUE LES DISPARITIONS ET CREATIONS NOUVELLES INTERVENUES DANS LES MONNAIES ONT RENDU CADUQUES LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 59 A 72 ET 74 A 83 DU CODE DE COMMERCE LOCAL NE REGISSENT QUE LES RAPPORTS DES COMMIS ET APPRENTIS COMMERCIAUX AVEC LES COMMERCANTS; QUE LES JUGES D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN NE SE SONT PAS REFERES AU MONTANT DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES INTERESSES, ET N'ONT PAS FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 75B SUSVISE, ONT CONSTATE QUE LOMBARD, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF DE PUBLICITE DE L'ENTREPRISE ET NOURI CELLES DE TECHNICIEN NE REMPLISSAIENT PAS L'EMPLOI D'UN COMMIS, EMPLOYE OU APPRENTI COMMERCIAL ET ONT JUSTEMENT DEDUIT DE CES SEULES CONSTATATIONS QU'ILS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-13 Bulletin 1971 V N. 556 p. 469 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DU 13 MARS 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1975 PORTANT ACCEPTATION PAR LA SOCIETE GENERALE DES RESSORTS DE LA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE DE PAINCHAUX, DIRECTEUR DE L'UNE DE SES USINES, IL A ETE STIPULE QUE L'INTERESSE S'ENGAGEAIT A N'ACCEPTER AUCUNE OCCUPATION DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES DE CETTE ENTREPRISE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT VALABLE CETTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE BIEN QU'ELLE NE COMPORTAT PAS DE LIMITATION DANS LE TEMPS AUX MOTIFS QU'ELLE DEVAIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, QUI LA LIMITENT A UN AN, ALORS QUE D'UNE PART, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'EST APPLICABLE A UN CONTRAT DE TRAVAIL QUE SI LES PARTIES L'ONT EXPRESSEMENT PREVU : QUE LE FAIT D'AVOIR INSERE DANS LE CONTRAT UNE CLAUSE DIFFERENTE MARQUANT LA VOLONTE DE DEROGER AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUBSTITUER CELLES-CI A LA CLAUSE CONTRACTUELLE DONT ELLE NE CONSTATAIT AU SURPLUS PAS LA NULLITE; ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GENERALE DES RESSORTS QUI SOUTENAIT QUE LA CLAUSE ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE NULLE POUR NE PAS ETRE LIMITEE DANS L'ESPACE;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE PORTEE REGLEMENTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LIMITANT A UNE ANNEE LA DUREE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE S'APPLIQUAIENT AUX CONVENTIONS CONCLUES A CET EGARD ENTRE LES PARTIES; QUE D'AUTRE PART PAINCHAUX NE S'EST PAS PREVALU DE LA NULLITE POSSIBLE INSTITUEE A SON SEUL PROFIT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN RAISON DE SON ABSENCE DE LIMITATION DANS L'ESPACE; QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A DES LORS EXACTEMENT ESTIME QUE SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS RECEVABLE A LE FAIRE DABS LE BUT D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L'INTERDICTION IMPOSEE PAR LUI AU SALARIE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-07-03 Bulletin 1967 IV N. 535 p. 453 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-21 Bulletin 1978 V N. 216 (1) p. 162 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78, 455 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME GEOSERVICES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA SECTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET DE L'ALIMENTATION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, QU'ELLE AVAIT SOULEVEE AU MOTIF QU'AUCUN CONTREDIT N'AVAIT ETE PRESENTE DANS LA QUINZAINE DU JOUR SUIVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT TRANCHE NON SEULEMENT LA QUESTION DE COMPETENCE, MAIS ENCORE LE FOND DU LITIGE, SI BIEN QUE LA SEULE VOIE DE RECOURS POSSIBLE ETAIT L'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE A TORT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ETAIT CADUQUE POUR NE PAS AVOIR ETE FORMULEE PAR CONTREDIT, ILS ONT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL; QUE D'AILLEURS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ILS ETAIENT AUSSI COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'APPEL DES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9° ARRONDISSEMENT DE PARIS, AUQUEL LA SOCIETE DEMANDAIT LE RENVOI DE L'AFFAIRE; TSAISIS PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE GEOSERVICES A PAYER A SON INGENIEUR ADJOINT GOURGUES DES PRIMES DE FIN D'ANNEE POUR 1973 ET 1974;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES D'APPEL ONT STATUE AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CARACTERE DE GENERALITE DU VERSEMENT DE CES PRIMES N'AVAIT PAS ETE ETABLI PAR GOURGUES;    QU'IL S'ENSUIT QU'ILS ONT VIOLE LE TEXTE SURVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE , QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-05-16 Bulletin 1977 IV N. 139 p. 118 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-10-03 Bulletin 1977 IV N. 211 p. 179 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-05-03 Bulletin 1979 IV N. 136 p. 107 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-06-28 Bulletin 1979 V N. 589 (1) p. 431 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE GUILBAUD, SALARIE DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, N'AVAIT PAS DEMISS IONNE LE 10 FEVRIER 1977, BIEN QU'APRES AVOIR DEMANDE EN VAIN DE CHANGER D'UN POSTE AUQUEL IL NE VOULAIT PAS RESTER, IL EUT SIGNE A CETTE DATE UNE LETTRE DE DEMISSION ET RECU SON COMPTE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QU'IL S'ETAIT BORNE A APPOSER SA SIGNATURE SUR UN DOCUMENT POLYCOPIE, EN PRESENCE DE TROIS RESPONSABLES DE L'ENTREPRISE, DONC EN POSITION D'INFERIORITE ET QU'IL AVAIT LE JOUR MEME REDIGE ET ENVOYE UNE LETTRE DE RETRACTATION; QUE SA VOLONTE DE DEMISSIONNER, AINSI CONTREDITE PAR SON COMPORTEMENT ULTERIEUR, AVAIT ETE EXPRIMEE AVEC AMBIGUITE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA LETTRE DE DEMISSION DE GUILBAUD ETAIT SANS EQUIVOQUE ET NE POUVAIT DONNER LIEU A AUCUNE INTERPRETATION ; QUE SA RETRACTATION DANS UN TRES COURT DELAI N'IMPLIQUAIT PAS QUE SA VOLONTE N'EUT PAS ETE CLAIREMENT MANIFESTEE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT DENATURE LADITE LETTRE ET N'ONT PAS CONSTATE QUE SON CONSENTEMENT EUT ETE VICIE DU FAIT DES CONDI TIONS DANS LESQUELLES CE DOCUMENT AVAIT ETE SIGNE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 433-1 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, R 433-6 DU MEME CODE, 1ER ET 13 DE LA LOI N° 64-1360 DU 31 DECEMBRE 1964, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE X..., QUI EXPLOITE LA MARQUE DE VOILIERS "MICHEL X...", FORMAIT AVEC LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS DE PERIGNY 77 ET LA SOCIETE PLASTIFLEX UNE UNITE ECONOMIQUE DANS LE CADRE DE LAQUELLE DEVAIT ETRE CONSTITUE UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, MOTIFS PRIS DE L'IMBRICATION DES ADMINISTRATEURS, DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE PARTICIPATION DU PERSONNEL AUX BENEFICES REGROUPANT LES TROIS SOCIETES ET DE L ETABLISSEMENT PAR LA SOCIETE X... D PROGRAMMES PREVISIONNELS DE FABRICATION DU GROUPE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL N'ETAIENT PAS LES MEMES, PUISQUE L'ACTIVITE DU PERSONNEL PEU NOMBREUX DE LA SOCIETE X... ETAIT AXEE SUR LA PROMOTION DE LA MARQUE ET DIFFERAIT DES TACHES D'EXE CUTION ET DE FABRICATION DES AUTRES SOCIETES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEUL UN ADMINISTRATEUR ETAIT COMMUN AUX TROIS SOCIETES, CE QUI, PAS PLUS QU'UNE COMPLEMENTARITE ECONOMIQUE DES SOCIETES EN CAUSE ET L'ELABORATION DE PROGRAMMES PREVISIONNELS JUSTIFIEE PAR LA GESTION DE LA MARQUE NE SUFFISAIT A CARACTERISER L'UNITE DE LEUR DIRECTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE, D'UNE PART, QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE X... ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES DEUX AUTRES SOCIETES, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ETAIT AUSSI ADMINISTRATEUR  DE L'UNE D'ELLES ET QU'UN DE SES ADMINISTRATEURS REMPLISSAIT LES MEMES FONCTIONS AUPRES DE L'AUTRE ; QU'IL A EGALEMENT RETENU QU'AU SALON DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE LES TROIS SOCIETES ETAIENT REPRESENTEES DANS LE MEME STAND ET QUE DANS DIVERS DOCUMENTS LA SOCIETE X... QUI ETABLISSAIT LES PROGRAMMES PREVISIONNELS DE FABRICATION DU GROUPE AVAIT FAIT ETAT DES LIENS TRES ETROITS QUI UNISSAIT CETTE "SOCIETE MERE" A SES "FILIALES", QU'ELLE POSSEDAIT LA QUASI-TOTALITE DES ACTIONS DE L'UNE D'ELLES ET QUE SA COMPTABILITE ET CELLE DE L'AUTRE SOCIETE ETAIENT ETABLIES AVEC UN BILAN ET DES RESULTATS CUMULES ; QU'IL A CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'UN CONTRAT DE PARTICIPATION DU PERSONNEL AUX BNEFICES DE L'ENTREPRISE REGISSAIT LES T DE L'ENTREPRISE REGISSAIT LES TROIS SOCIETES, QU'IL AVAIT ETE IMPOSE PARLE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE X... ET QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE AVAIT SIGNE UNE NOTE CONCERNANT LE PERSONNEL DES DEUX AUTRES ; QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET DONT IL A ESTIME QU'ELLES SUFFISAIENT A CARACTERISER UNE DIRECTION UNIQUE ET L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE TRAVAILLEURS, LE JUGE DU FOND, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-11 Bulletin 1975 V N. 606 p. 511 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 24 OCTOBRE 1970 JOSEPH X..., CAVISTE A LA SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE DE SIGOLSHEIM (HAUT-RHIN) S'EST GRIEVEMENT BLESSE EN TOMBANT DANS UNE TRAPPE SE TROUVANT AU BAS DE L'ESCALIER QU'IL EMPRUNTAIT, ET QUI VENAIT D'ETRE DECOUVERTE PAR UN OUVRIER AGISSANT SUR ORDRE DU CHEF D'ENTRETIEN, AFIN DE PROCEDER A UNE REPARATION;    ATTENDU QUE LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLES DU HAUT-RHIN, QUI AVAIT PRIS EN CHARGE L'INDEMNISATION DE LA VICTIME, A ASSIGNE LA CAVE COOPERATIVE EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS SUR LE FONDEMEMENT DES ARTICLES 903 ET 904 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE PREPOSE DE LA CAVE COOPERATIVE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EXERCAIT LES FONCTIONS DE MECANICIEN RESPONSABLE DE L'ENTRETIEN ET N'ETAIT DONC PAS MEMBRE DU COMITE DE DIRECTION AU SENS DE L'ARTICLE 904 PRECITE, ALORS QUE LES TERMES <<MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION>> DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME VISANT, NON SEULEMENT LES DIRIGEANTS DE DROIT, MAIS TOUTES PERSONNES ASSIMILEES AU CHEF D'ENTREPRISE PAR L'ARTICLE 899 DU MEME CODE ET PLUS GENERALEMENT TOUS CEUX QUE LES DIRIGEANTS SE SONT SUBSTITUES DANS LA DIRECTION;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 903 ET 904 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES QUE LES PERSONNES MORALES, TELLE UNE COOPERATIVE ENREGISTREE, NE SONT TENUES DE REMBOURSER AUX CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES LES DEPENSES ENGAGEES PAR ELLES QUE LORSQUE L'ACCIDENT A ETE OCCASIONNE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU COMITE DE DIRECTION ET NON PAR UNE PERSONNE ASSIMILEE PAR L'ARTICLE 899 DUDIT CODE AUX <<CHEFS D'ENTREPRISES>>, LAQUELLE EST A CE TITRE PERSONNELLEMENT TENUE EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE NEGLIGENCE GRAVE;    D'OU IL SUBIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ILE-DE-FRANCE A NOTIFIE, LE 26 SEPTEMBRE 1978, A LA SOCIETE SANITHERM YVELINES, CLASSEE SOUS LE NUMERO DE RISQUES 5572-1 (PLOMBERIE INSTALLATION SANITAIRE) UNE DECISION LA RECLASSANT, A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1974 SOUS LE NUMERO 5572-3 (ENTREPRISE DE COUVERTURE PLOMBERIE CHAUFFAGE) COMPORTANT UN TAUX PLUS ELEVE, AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE DE COUVERTURE EXERCEE DEPUIS CETTE DERNIERE DATE NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNALEE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT AU RECOURS DE LA SOCIETE CONTRE CETTE DECISION, QUE LA PRESENCE DE COUVREURS DANS L'ENTREPRISE AVAIT ETE SIGNALEE PAR L'EMPLOYEUR DES 1975 A L'URSSAF, ORGANISME AUQUEL LES EMPLOYEURS ACQUITTENT LEURS COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DECLARE A LA CAISSE COMPETENTE L'ACTIVITE NOUVELLE QU'IL EXERCAIT ET QUE, PAR SUITE, LA DECISION DE LA CAISSE FIXANT AU 30 SEPTEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA SITUATION, LA DATE D'EFFET DU NOUVEAU CLASSEMENT, ETAIT JUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES UNIONS DE RECOUVREMENT SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 67-1230 DU 22 DECEMBRE 1967, TENUES DE FOURNIR AUX CAISSES REGIONALES EN VUE DE LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES LES PRECISIONS FINANCIERES QUE LES EMPLOYEURS LEUR COMMUNIQUENT ; QU'IL EN EST AINSI EN PARTICULIER DE LA DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE DES SALAIRES A LAQUELLE PEUT ETRE ANNEXEE UNE LISTE PRECISANT LE NOMBRE ET L'ACTIVITE DE CHACUN DES SALARIES ; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DES LORS EXACTEMENT RETENU QU'EN ADRESSANT A L'URSSAF, QUI LES A NORMALEMENT TRANSMIS A LA CAISSE REGIONALE, LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ACTIVITE DE SES SALARIES, L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE DISSIMULATION NI FRAUDE ET QUE LA DECISION DE LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-02 Bulletin 1976 V N. 641 p. 521 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 351-10 DU CODE DU TRAVAIL 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QUE LES COTISATIONS ASSEDIC SONT ASSISES SUR LE MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS TEL QUE PRIS EN COMPTE SUR LE PLAN FISCAL PAR L'ARTICLE 231 PRECITE, DEDUCTION FAITE, LE CAS ECHEANT, DES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS ACCORDES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES ;    ATTENDU QUE AUVRAY, ENGAGE EN 1974, COMME VENDEUR CONFIRME PAR LA SOCIETE GUEUDET AUTOMOBILE, AYANT ETE LICENCIE EN 1976 A RECLAME, NOTAMMENT, A SON EMPLOYEUR, DES DOMMAGES-INTERETS, EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT TOUCHE DES INDEMNITES DE CHOMAGE MOINDRES QUE CELLES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT, DU FAIT QUE LA SOCIETE GUEUDET AVAIT OPERE, SELON LUI A TORT, UN ABATTEMENT DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR LE MONTANT DE SES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ASSEDIC ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI LES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AVAIENT ETE CALCULEES SUR LE SALAIRE BRUT ET NON SUR LE "SALAIRE FISCAL", ETABLI COMPTE TENU D'UN ABATTEMENT DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, EN REVANCHE, LES COTISATIONS ASSEDIC AVAIENT ETE PERCUES SUR CETTE DERNIERE BASE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE JUSTIFIANT L'OCTROI D'UNE SOMME DE 5 000 FRANCS ;    QU'EN STATUANT DE CETTE MANIERE, ALORS QU'EN CALCULANT AINSI L'ASSIETTE DE SES COTISATIONS ASSEDIC, L'EMPLOYEUR S'ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES, PEU IMPORTANT QU'IL EUT PRIS UNE BASE DE CALCUL DIFFERENTE POUR COTISER A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; CE A QUOI IL N'ETAIT PAS TENU ET N'IMPLIQUAIT PAS UN ENGAGEMENT DE COTISER TOUJOURS SUR CETTE BASE A D'AUTRES CAISSES ; LA COURT D'APPEL A VIOLE CES TEXTES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1977, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES AVAIT AUTORISE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE L'ENTREPRISE A UTILISER, POUR L'ACHEMINEMENT DE LEURS COMMUNICATIONS, TRACTS ET COMPTES RENDUS, LA "NAVETTE-COURRIER" RELIANT SES DIVERS ETABLISSEMENTS, ETANT PRECISE "QUE SONT SEULS CONCERNES LES DOCUMENTS INTERESSANT EXCLUSIVEMENT LES PROBLEMES POSES PAR LA VIE MEME A L'INTERIEUR DE LA CAISSE REGIONALE" ; QU'ELLE EST REVENUE SUR CETTE AUTORISATION A LA SUITE DE L'ACHEMINEMENT PAR CETTE VOIE D'UN TRACT INJURIEUX POUR SES DIRIGEANTS QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DECLAREE TENUE DE MAINTENIR LES FACILITES ACCORDEES ET A ESTIME, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, QU'ELLE NE POURRAIT S'OPPOSER A LA TRANSMISSION PAR CETTE VOIE DE TRACTS INJURIEUX OU ILLICITES, AUX MOTIFS QUE SI LA RESERVE INSEREE DANS L'ACCORD IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UN CONTROLE PREALABLE, CELUI-CI SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 412-7 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LA CAISSE REFUSAIT D'AILLEURS EXPRESSEMENT ET A JUSTE TITRE DE L'EXERCER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAISSE, QUI AVAIT ACCORDE DES FACILITES EXCEPTIONNELLES AUXQUELLES ELLE N'ETAIT PAS TENUE SOUS LA CONDITION ESSENTIELLE DE LA LIMITATION DES DOCUMENTS TRANSMIS, NE POUVAIT ETRE TENUE DE LES MAINTENIR POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET SANS RESPECT DE LA CLAUSE RESTRICTIVE QUI AVAIT ENTRAINE SON CONSENTEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LA RESIDENCE PRINCIPALE DE LA VICTIME DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;    ATTENDU QUE, LE 16 NOVEMBRE 1977, A 18H. 45, MME X..., EMPLOYEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GUERET, QUI, APRES LA FIN DE SON TRAVAIL, A 17H. 30, S'ETAIT RENDUE POUR CHERCHER SES ENFANTS ET FAIRE SOIGNER L'UN D'EUX CHEZ SA BELLE-SOEUR PUIS CHEZ UN ORTHOPTISTE, RESIDANT TOUS DEUX A GUERET, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION TANDIS QU'ELLE AVAIT REPRIS PLUS D'UNE HEURE APRES LE TRAJET NORMAL DE RETOUR A SON DOMICILE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QUE LE DETOUR EFFECTUE PAR LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE DICTE PAR UN INTERET PERSONNEL ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X... QUI, POUR SE RENDRE CHEZ SA BELLE-SOEUR PUIS AU CENTRE DE SOINS, AVAIT SUIVI EN SENS OPPOSE AU TRAJET HABITUEL, DES ITINERAIRES DISTINCTS ET DIFFERENTS DU PARCOURS NORMAL DU LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE, N'AVAIT COMMENCE SON TRAJET DE RETOUR QUE PLUS D'UNE HEURE APRES AVOIR QUITTE SON LIEU DE TRAVAIL ; QU'IL EN RESULTAIT QUE MME X... NE POUVAIT, LORS DE L'ACCIDENT, ETRE CONSIDEREE COMME ETANT ENCORE DANS LES CONDITIONS NORMALES DE TEMPS, IMPARTIES POUR QUE SON PARCOURS PUT ETRE PROTEGE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-28 Bulletin 1970 V N. 65 p.48 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-18 Bulletin 1973 V N. 33 p.29 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-17 Bulletin 1974 V N. 53 p.48 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1975-10-10 Bulletin 1975 Assemblée plénière N. 2 p.3 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-22 Bulletin 1975 V N. 273 p.240 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-28 Bulletin 1978 V N. 525 p.395 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME UN ENQUETEUR EN JUILLET 1974, LA CAISSE PRIMAIRE A DECIDE D'AFFILIER AU REGIME GENERAL LES 365 PERSONNES AYANT TRAVAILLE POUR LA SOCIETE ASSURANCES ET PROGRES EN QUALITE D'ENQUETEURS DE SONDAGE D'OPINION; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS DECOULANT DE CETTE DECISION DEVAIT REMONTER AU 1ER DECEMBRE 1970, AU MOTIF QUE LE VISA APPOSE EN 1972 PAR L'AGENT DE CONTROLE SUR LES LIVRES DE L'ENTREPRISE DENOMMEE "COMITE D'ACTION POUR LA PRODUCTIVITE DANS L'ASSURANCE", LAQUELLE AVAIT UNE ACTIVITE SIMILAIRE NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UNE DECISION PRISE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE SUR LA SITUATION DES NOMBREUX PERSONNELS QUALIFIES D'ENQUETEURS ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LES TERMES DU LITIGE LEQUEL NE PORTAIT PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE VISA APPOSE SUR LE LIVRE DE PAIE EN 1972 NE VALAIT PAS DECISION IMPLICITE DE NON-AFFILIATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN SE BORNANT A AFFIRMER SANS JUSTIFIER SON APPRECIATION QUE LE VISA APPOSE EN 1972 NE VALAIT PAS DECISION IMPLICITE, TOUT EN CONSTATANT QU'APRES CE CONTROLE AUCUNE CRITIQUE N'AVAIT ETE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASSURANCES ET PROGRES CONSTITUEE EN 1964 A UNE ACTIVITE SIMILAIRE A CELLE DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "COMITE D'ACTION POUR LA PRODUCTIVITE DANS L'ENTREPRISE" FORMEE EN 1952, CETTE SOCIETE N'EN A PAS PRIS LA SUITE ET EST RESTEE DISTINCTE DE L'ASSOCIATION LAQUELLE A CONTINUE A FONCTIONNER ET A ETE L'OBJET D'UN CONTROLE DE L'URSSAF EN MAI 1972; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DES LORS FONDEE A DECIDER SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN QUE LA SOCIETE NE POUVAIT INVOQUER COMME CONSTITUANT A SON PROFIT UNE DECISION DE NON-ASSUJETTISSEMENT DE SES PROPRES COLLABORATEURS, LE VISA APPOSE SUR LES LIVRES DE CETTE ASSOCIATION A LA SUITE DU CONTROLE EFFECTUE EN MAI 1972 ET QUI N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUN REDRESSEMENT NI OBSERVATION DE LA PART DE L'URSSAF, A L'EGARD D'UN PERSONNEL DONT L'ACTIVITE ETAIT TRES DIVERSE ET LA REMUNERATION FAITE SOUS DES FORMES VARIEES;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-04 Bulletin 1979 V N. 690 p. 507 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-13 Bulletin 1979 V N. 995 p. 728 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-03-26 Bulletin 1981 V N. p. (REJET)
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 204 A 221 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE ALORS QUE DEUX TEMOINS SEULEMENT ONT ETE CONVOQUES SUR LES DIX DONT L'AUDITION AVAIT ETE DECIDEE A L'ENQUETE PREALABLE, ET ALORS QUE LE SEUL TEMOIN PRESENT N'A PAS ETE ENTENDU CONTRADICTOIREMENT;    MAIS ATTENDU QUE LES CRITIQUES AINSI FORMULEES CONTRE L'ENQUETE DILIGENTEE LE 22 SEPTEMBRE 1978 N'ONT PAS ETE PRESENTEES A LA COUR D'APPEL ET NE PEUVENT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR RECONNU LA QUALIFICATION DE CONCIERGE ALORS QUE CELLE-CI RESULTAIT DE LA DEPENDANCE DE SON CONTRAT AVEC CELUI DE SON MARI, ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR SAVAIT QUE LES DEMARCHEURS SE RENDAIENT AU LOGEMENT DES EPOUX X... COMME A UNE LOGE DE CONCIERGE;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE MME X... NETTOYAIT LES CAGES D'ESCALIER EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE, QU'ELLE APPORTAIT UNE ENTRAIDE FAMILIALE A SON MARI POUR LE MANIEMENT DES POUBELLES ET QU'ELLE REMPLACAIT X... AU COURS DE SES ABSENCES FREQUENTES ET INDUES; QU'EN ESTIMANT QUE LES FAITS AINSI ADMIS N'ETABLISSAIENT PAS LA QUALIFICATION DE CONCIERGE DE MME X..., ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE DOIT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI QUE LE PREMIER;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT ENFIN A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL LEUR DONNAIENT RAISON SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX X... AVAIENT SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS DE LEURS PRETENTIONS A L'EXCEPTION DE CELUI CONCERNANT LES PRIMES DE DEBOUCHAGE DE VIDE-ORDURES, ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS INEQUITABLE DE LAISSER A LEUR CHARGE LES FRAIS NON INCLUS DANS LES DEPENS;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS DE MME Y..., LABORANTINE AU SERVICE DU LABORATOIRE DAUTHERIBES ET FREROT, DELEGUEE DU PERSONNEL, LICENCIEE LE 29 MARS 1979, BIEN QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT REFUSE SON AUTORISATION; QUE FREROT ET MME X..., CODIRECTEURS DU LABORATOIRE, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE, ALORS QU'ILS AVAIENT SOULEVE UNE CONTESTATION SERIEUSE EN INVOQUANT LES RISQUES INTOLERABLES QUE FAISAIT COURIR AUX MALADES LA REINTEGRATION DE CETTE SALARIEE, COUPABLE DE FAUTES GRAVES ET REPETEES DANS L'EXECUTION D'ANALYSES MEDICALES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE RECOURS ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS SUSPENSIF, A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR ELLE DE SURSEOIR A STATUER, EN ENONCANT QUE LE LICENCIEMENT DECIDE MALGRE LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ETAIT NUL ET CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE AUQUEL IL DEVAIT ETRE MIS FIN; QU'ELLE A, PAR LA MEME, REJETE L'ARGUMENTATION DES EMPLOYEURS QUI SE BORNAIENT A FAIRE ETAT DES RISQUES ENTRAINES PAR LA REINTEGRATION, SANS CONTESTER LE CARACTERE ILLICITE DU LICENCIEMENT; QUE, DEPUIS LORS, LE MINISTRE A REJETE LE RECOURS DES EMPLOYEURS QUI DECLARENT S'ETRE POURVUS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE MME Y... SOUS ASTREINTE NON COMMINATOIRE;    MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS RENDUES EN REFERE SONT TOUJOURS PROVISOIRES ET DEPOURVUES DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108 DU CODE CIVIL ET L 433-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE, SUIVANT ACCORD DU 1ER AVRIL 1949, CONCLU ENTRE LES SOCIETES ANONYMES AUX TROIS QUARTIERS ET MADELIOS, D'UNE PART, ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DANS CES ENTREPRISES, D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU DE FIXER A 9 LE NOMBRE DES MEMBRES D'ENTREPRISE COMMUN AUX DEUX SOCIETES ; QU'AUX TERMES DE SON PARAGRAPHE 7, CET ACCORD A ETE ETABLI POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ET ETAIT RENO UVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE DES PARTIES AU MOINS UN MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE ; QUE, SUIVANT AVENANT DU 17 AVRIL 1974, LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE A ETE PORTE A 10 ; QUE CES ACCORD ET AVENANT ONT ETE DENONCES LE 26 FEVRIER 1980 PAR LES DEUX SOCIETES ET LE 27 FEVRIER 1980 PAR LE SYNDICAT CGT ;
ATTENDU QUE LES SOCIETES AUX TROIS QUARTIERS ET MADELIOS REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 10 LE NOMBRE DES MEMBRES A ELIRE EN AVRIL 1980 AU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'ARTICLE R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT SEULEMENT 6 TITULAIRES ET 6 SUPPLEANTS COMPTE TENU DU NOMBRE DES SALARIES DES DEUX ENTREPRISES, LA SITUATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 1ER AVRIL 1949 ET DE SON AVENANT DU 17 AVRIL 1974 N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTEE PENDANT PLUS DE TRENTE ANNEES, QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES OEUVRES SOCIALES GEREES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, LES PARTIES AVAIENT JUSQU'ALORS RECONNU QUE 10 MEMBRES TITULAIRES ET 10 SUPPLEANTS ETAIENT INDISPENSABLES POUR EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT ET QUE LES SALARIES POUVAIENT DONC SE PREVALOIR D'UN "DROIT ACQUIS" AU MAINTIEN DE CE NOMBRE, ALORS QU'EN DECIDANT QUE LES DENONCIATIONS QU'IL CONSTATAIT NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ACCORD ET DE SON AVENANT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 1ER AVRIL 1949 ET SON AVENANT DU 17 AVRIL 1974 ONT, MALGRE LEUR DENONCIATION PAR LES EMPLOYEURS ET LE SYNDICAT CGT LES 26 ET 27 FEVRIER 1980 ET A DEFAUT DE CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD ENTRE LES PARTIES, CONTINUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 132-7 DU MEME CODE, A PRODUIRE EFFET POUR LE RENOUVELLEMENT, EN AVRIL 1980, DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ;    QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION SURABONDANTE, LE JUGEMENT ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-05 Bulletin 1973 V N. 627 p. 579 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ANNEXE A L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953, ETENDUE PAR L ARRETE DU 29 MAI 1969;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DE LA SOCIETE ANONYME AUVERGNE-CAOUTCHOUC IMBERT ET CIE ET DE JOSIANE Y... EPOUSE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE COMME SECRETAIRE LE 8 JUILLET 1967 ET AVAIT DEMISSIONNE LE 7 FEVRIER 1976, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE RECONNAISSAIT QUE SA PRINCIPALE ACTIVITE ETAIT EN FAIT LA VENTE DE PNEUMATIQUES;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NEGOCE DE PNEUMATIQUES N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-01-29 Bulletin 1981 V N. p. (REJET)
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MORS-JEAN ET BOUCHON REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DE L'ELECTION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE, POUR LE DEUXIEME COLLEGE, QUI AVAIT EU LIEU LE 31 OCTOBRE 1980 DANS SON ETABLISSEMENT DE RENNES, AU MOTIF QUE L'UNIQUE SIEGE A POURVOIR AVAIT ETE ATTRIBUE A L'ISSUE DU PREMIER TOUR, LE 17 OCTOBRE 1980, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT A DENATURE LE PROCES-VERBAL DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS, QUI SE BORNAIT A INDIQUER LE NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS, DES VOTANTS, DES BULLETINS BLANCS OU NULS ET DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES ET A MENTIONNER LE NOM DU CANDIDAT PRESENTE, M CONSTANT X..., SANS LE PROCLAMER ELU, CE QUI EUT ETE D'AILLEURS IMPOSSIBLE DU FAIT QUE LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND A ENCORE DENATURE CE PROCES-VERBAL EN DECIDANT QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE DEMANDER L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVANT D'EN ORGANISER UN SECOND ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL A EGALEMENT DENATURE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL EN ENONCANT QUE L'ON DISCERNE MAL POUR QUEL MOTIF M X... AVAIT RECU DE LA DIRECTION UNE COMMUNICATION DEUX JOURS APRES LE PREMIER TOUR S'IL NE POUVAIT IGNORER DES LE 17 OCTOBRE, TANDIS QUE C'ETAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DUDIT PROTOCOLE, PREVOYANT UNE REUNION ENTRE SES SIGNATAIRES LE 20 OCTOBRE POUR L'ORGANISATION DU SECOND TOUR, QUE M X... AVAIT RECU CETTE COMMUNICATION ET QU'AU SURPLUS, LE FAIT QUE LE 17 OCTOBRE FUT UN VENDREDI ET LE 20 OCTOBRE UN LUNDI JUSTIFIAIT CE LAPS DE TEMPS DE DEUX JOURS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'EMPLOYEUR, QUI A L'OBLIGATION D'ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS SON ENTREPRISE, NE PEUT, EN CETTE MATIERE D'ORDRE PUBLIC, SE FAIRE JUGE DE LEUR VALIDITE LORSQU'IL Y A ETE PROCEDE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE, QUI SOUTENAIT QUE M X... N'AVAIT PAS ETE PROCLAME ELU LE 17 OCTOBRE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CONTESTATION DE CELUI-CI LE 20 OCTOBRE, AVAIT, SANS DEMANDER L'ANNULATION DE CE PREMIER TOUR, ORGANISE, LE SECOND, QU'ELLE N'ETAIT PLUS RECEVABLE, FAUTE D'AVOIR EXERCE UN RECOURS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, A SOUTENIR QUE LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT LE 17 OCTOBRE, QU'ELLE PRETENDAIT VAINEMENT QUE LES RESULTATS N'AVAIENT PAS ETE PROCLAMES ET QUE M X... N'AVAIT PAS ETE DECLARE ELU ET QUE LES ELECTIONS DU 31 OCTOBRE 1980 DEVAIENT ETRE ANNULEES PUISQU'ELLES ETAIENT INTERVENUES APRES UN PREMIER TOUR DONT LE RESULTAT, DEFINITIF, NE LAISSAIT AUCUN SIEGE A POUVOIR;    QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL; QU'IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRET MINISTERIEL; QUE, D'APRES LE SECOND, LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS POUR LES COUVRIR DES CHARGES DE CARACTERE SPECIAL INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI; QU'AU CAS OU L'INDEMNISATION S'EFFECTUE SOUS LA FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DOIVENT ETRE SOUMISES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DE TRANSPORT VERSEES DE 1974 A 1976 PAR LA SOCIETE MERREL-TORAUDE AUX MEMBRES DE LEUR PERSONNEL DONT LE DOMICILE EST ELOIGNE DE PLUS DE TROIS KILOMETRES DE L'USINE DE BOURGOIN-JALLIEU, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CES PRIMES, PAYEES A L'OCCASION DES DEPLACEMENTS EFFECTUES POUR SE RENDRE DU DOMICILE AU LIEU DE TRAVAIL, NE "REVETENT PAS LE CARACTERE DE CHARGES SPECIALES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI" ET QU'IL NE S'AGIT PAS DE FRAIS DE DEPLACEMENT IMPOSES PAR LE TRAVAIL DANS LE CADRE DE CELUI-CI ET ORDONNES PAR L'EMPLOYEUR COMME LE SONT LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT SUR DES CHANTIERS OU DES INDEMNITES DE MISSION;    QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LES FRAIS NECESSAIREMENT EXPOSES PAR LES SALARIES POUR SE RENDRE A LEUR TRAVAIL CONSTITUENT EN PRINCIPE DES CHARGES QUI LEUR INCOMBENT ET QUI SONT INHERENTES A LEUR EMPLOI, ET NON DES DEPENSES ENGAGEES SUR L'ORDRE DE L'ENTREPRISE ET IMPUTABLES A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS;    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 27 FEVRIER 1979; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-05 Bulletin 1970 V N. 595 p. 489 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-05 Bulletin 1973 V N. 364 p. 239 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-11 Bulletin 1975 V N. 607 p. 511 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-20 Bulletin 1976 V N. 509 p. 418 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LES CHAUDRONNERIES PEAGEOISES, EN RAISON D'UNE BAISSE D'ACTIVITE DE SON CHANTIER DE PONT-DE-CLAIX (ISERE), OU TRAVAILLAIENT ALLEGRET-CADET ET QUATRE AUTRES SALARIES, A DECIDE DE LES AFFECTER A UN AUTRE CHANTIER SIS A CHERBOURG; QUE, SUR LEUR REFUS, ELLE A CESSE DE LES EMPLOYER DU 20 MAI AU 25 JUIN 1975, DATE A LAQUELLE ELLE LES A ADMIS A REPRENDRE LE TRAVAIL A PONT-DE-CLAIX;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A DEBOUTE CES SALARIES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DES SALAIRES PERDUS, AU MOTIF QU'ENGAGES PAR UNE IMPORTANTE SOCIETE DE CHAUDRONNERIE EXPLOITANT PLUSIEURS CHANTIERS, ILS N'IGNORAIENT PAS QUE LEUR LIEU DE TRAVAIL HABITUEL ETAIT SUSCEPTIBLE DE CHANGER, ET NE POUVAIENT REFUSER LEUR DEPLACEMENT A CHERBOURG;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES INTERESSES, TOUS ENGAGES SUR LE CHANTIER DE PONT-DE-CLAIX, CHANTIER IMPORTANT ET ANCIEN, ET DOMICILIES A PROXIMITE DE CE CHANTIER, N'AVAIENT EFFECTUE DE DEPLACEMENTS QUE DANS LA REGION GRENOBLOISE, ET NE PERCEVAIENT QUE LES INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT RESERVEES AUX SALARIES REGAGNANT CHAQUE JOUR LEUR DOMICILE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE LA SOCIETE EXPLOITAIT PLUSIEURS CHANTIERS QUE LES SALARIES EUSSENT ACCEPTE, LORS DE LEUR EMBAUCHE, D'ETRE MUTES SUR TOUT AUTRE CHANTIER, SI ELOIGNE FUT-IL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA REINTEGRATION DANS LEURS EMPLOIS DE M. Z..., MME X... ET M. Y..., SALARIES DE LA SOCIETE LITTON BUSINESS SYSTEM ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIENT ETE LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONFIRMEE SUR RECOURS HIERARCHIQUE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA DECISION MINISTERIELLE AVAIT ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QU'IL Y AVAIT LIEU A REINTEGRATION AU MOINS PROVISOIRE DES INTERESSES, LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE CE TRIBUNAL N'ETANT PAS SUSPENSIFS ;    ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR AYANT SOUTENU AVOIR FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RENDU PAR DEFAUT, UNE TIERCE OPPOSITION AINSI QU'UN RECOURS, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL EN RESULTAIT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PORTEE DE LA DECISION MINISTERIELLE, QUI AVAIT ETE CREATRICE DE DROITS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-01-23 Bulletin 1980 V N. 71 p. 50 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-02-11 Bulletin 1981 V N. 116 p. 88 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1361 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CASINO DE L'ELYSEE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE ALAIN Y... UN INTERESSEMENT DE 5% SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LUI DU 15 MAI AU 15 SEPTEMBRE 1977, AU MOTIF QUE L'ATTITUDE DE HENRI X..., REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, EQUIVALAIT A UN REFUS DE PRETER LE SERMENT DECISOIRE QUI LUI AVAIT ETE DEFERE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE QUE DEVAIT PRESIDER JEUX AVAIT ETE FIXEE ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE L'ARRET INDIQUANT CELLE DE L'AUDIENCE DE COMPARUTION DES PARTIES, CE QUI EXCLUAIT TOUT CARACTERE DILATOIRE DE LA DEMANDE DE RENVOI DE X..., ALORS D'AUTRE PART, QU'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET N'INDIQUE QUE X... AIT JAMAIS REFUSE DE PRETER LE SERMENT DEFERE, QU'IL SE METTAIT A LA DISPOSITION DE LA COUR D'APPEL POUR UNE NOUVELLE DATE D'AUDIENCE ET QU'EN ABSENCE DE REFUS EXPRES OU TACITE DE X... DE PRETER LE SERMENT, LES PRETENTIONS DU SALARIE NE POUVAIENT ETRE TENUES POUR PROUVEES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME CASINO DE L'ELYSEE Z..., A QUI Y... AVAIT DEFERE LE SERMENT, NE S'ETAIT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE DU 27 FEVRIER 1979 AU MOTIF QU'IL DEVAIT GARDER LA CHAMBRE PENDANT QUATRE JOURS, QU'IL N'A PAS DAVANTAGE DEFERE A UNE NOUVELLE CONVOCATION A L'AUDIENCE DU 24 AVRIL 1979, INVOQUANT QU'IL DEVAIT A CETTE DATE PRESIDER L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE; QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT LE COMPORTEMENT DE X..., ONT ESTIME QUE SES ABSTENTIONS REPETEES TEMOIGNAIENT DE SA VOLONTE DE NE PAS PRETER LE SERMENT DECISOIRE QUI LUI AVAIT ETE DEFERE;    QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE POUVANT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.