Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CHRETIEN, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 29 MARS 1963) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA CLOTURE DE CE REGLEMENT POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'OU IL RESSORTIRAIT QUE CHRETIEN AURAIT DESINTERESSE TOUS SES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, CHRETIEN AURAIT SOUTENU QUE LA CREANCE DE FONMARTIN N'ETANT PAS COMMERCIALE ET ETANT AU SURPLUS LITIGIEUSE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LA FAIRE ENTRER EN COMPTE DANS LE PASSIF;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI, A L'APPUI DE SA DEMANDE, CHRETIEN PRODUIT DES QUITTANCES CONSTATANT LE DESINTERESSEMENT DES CREANCIERS PRIVILEGIES, IL TENTE DE JUSTIFIER DU PAYEMENT DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES PAR DES CERTIFICATS REDIGES EN TERMES EQUIVOQUES DESQUELS IL PEUT D'AUTANT MOINS ETRE DEDUIT QU'IL A DESINTERESSE CES DERNIERS QUE, DANS UN RAPPORT, LE JUGE COMMISSAIRE EXPOSE QUE CHRETIEN A OBTENU D'EUX DES ARRANGEMENTS, ET QU'EN CONSEQUENCE IL NE S'EST PAS LIBERE;
QU'EN PROCEDANT ENSUITE ET SEPAREMENT A UN EXAMEN DES RAPPORTS ENTRE CHRETIEN ET FONMARTIN, L'ARRET DECLARE QUE CE CREANCIER N'A ETE ADMIS QUE PROVISOIREMENT;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, POUR FONDER SA DECISION, APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC PAS ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63-12273. CHRETIEN C/ GARREAU. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M COPPER-ROYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... EXPLOITAIENT A MAYENNE UN FONDS DE BOULANGERIE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Z..., QUI, ENDOMMAGE PAR FAIT DE GUERRE, FUT REMIS EN ETAT MAIS COMPRIS PAR LA SUITE DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE LA VILLE ET CONSIDERE COMME TOTALEMENT SINISTRE;
QU'UN NOUVEAU TERRAIN AYANT ETE ATTRIBUE AUX PROPRIETAIRES, CEUX-CI Y FIRENT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS RESERVERENT DES LOCAUX POUR PERMETTRE A LEURS LOCATAIRES L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE REPORT, MAIS QUE CEUX-CI AYANT REFUSE D'EN PRENDRE POSSESSION EN LES CONSIDERANT COMME IMPROPRE A L'EXERCICE DE LEUR COMMERCE, LES BAILLEURS LES ASSIGNERENT POUR LES FAIRE CONTRAINDRE A LES OCCUPER ET EN FAIRE FIXER LE PRIX DE LOCATION, LEUR DEMANDANT EN OUTRE DES DOMMAGES INTERETS;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT DEMANDE ACTE DE CE QU'ILS ENTENDAIENT SE RESERVER UNE ACTION RECURSOIRE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'IMPOSSIBILITE D' EXPLOITER LEUR COMMERCE DANS LES LIEUX RECONSTRUITS, LA COUR D'APPEL LE LEUR A REFUSE EN SE BORNANT A ENONCER QU'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DES EPOUX A...;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR UN MOTIF DE FOND QUI EXCLUT LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES DE L'APPRECIATION D'UNE TELLE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA LIMITE DES DEBATS;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT D'AUTRE PART DECIDE QUE LE REFUS DES EPOUX X..., Y... EN APPEL, DE PRENDRE POSSESSION DES LOCAUX MIS A LEUR DISPOSITION EQUIVALAIT A UNE RENONCIATION AU DROIT DE REPORT DE LEUR BAIL;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT UNE TELLE RENONCIATION A UN DROIT QUI SERAIT CARACTERISEE PAR CE REFUS, SANS RELEVER AUCUN AUTRE FAIT L'IMPLIQUANT NECESSAIREMENT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 4 JANVIER 1965;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-11513. EPOUX X... C/ PILLAIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LEDIEU ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MEDRANO REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1962) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE, ALORS QU'IL AURAIT ETE ACQUIS AUX DEBATS QUE MEDRANO SERAIT EN ETAT DE FAIRE FACE A DES ENGAGEMENTS PUISQU'IL AURAIT PAYE ENTIEREMENT TROIS DE SES CREANCIERS SUR LES CINQ POURSUIVANTS, QUE LE MONTANT DU PASSIF FISCAL ET DU PASSIF DU AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT FORMELLEMENT CONTESTE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'APPORTERAIT AUCUNE LUMIERE SUR LE MONTANT REEL DES DETTES EXIGIBLES NI SUR LE SORT DES TRAITES PROTESTEES, ET QU'ENFIN, DES LORS QUE L'EXPLOITATION COMMERCIALE SE POURSUIT ET QUE MEDRANO PEUT EN RETIRER DES RESSOURCES LUI PERMETTANT DE DESINTERESSER SES CREANCIERS, IL NE POURRAIT ETRE REPUTE EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES CREANCES DONT FAISAIENT ETAT LES DEMANDEURS A L'ENCONTRE DE MEDRANO ETAIENT COMMERCIALES, CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES, QUE LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI AVAIENT ABOUTI A UN PROCES-VERBAL DE CARENCE DRESSE PAR MINISTERE D'HUISSIER LE 18 NOVEMBRE 1960, QUE L'ETAT DES PROTETS DELIVRE EN FEVRIER 1961 REVELE QUE CINQ TRAITES D'UN MONTANT GLOBAL DE 12576,83 FRANCS SONT DEMEUREES IMPAYEES;
QU'IL DECLARE QUE SI MEDRANO JUSTIFIE DU DESINTERESSEMENT DE CERTAINS CREANCIERS, LE PASSIF NON CONTESTE PAR MEDRANO DEMEURE IMPORTANT, QU'EN REGARD, IL N'EXISTE AUCUN ELEMENT D'ACTIF REALISABLE, QUE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU FONDS QUI SE POURSUIT ACTUELLEMENT GRACE A UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE EST APPELEE A PRENDRE RAPIDEMENT FIN, QU'EN EFFET, PAR ARRET DU 1ER JUIN 1962, LE BAIL DONT BENEFICIAIT MEDRANO A ETE RESILIE SANS INDEMNITE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE MEDRANO EST HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL EST EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
N° 63-12592. MEDRANO C/ GUINOT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, SOURDILLAT ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 428, P 377 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1964) D'AVOIR PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE CONTRE GASMAN, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BONNETERIE SFAC, MISE EN FAILLITE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST ETABLI QUE LES AGISSEMENTS QUI ONT AMENE LA CESSATION DES PAYEMENTS ET LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE SONT POSTERIEURS AU 10 MAI 1961, DATE DE LA PUBLICATION DE LA DEMISSION DE GASMAN DE SES FONCTIONS DE GERANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LORS DE LA CREATION DE LA SOCIETE SLIOUMA KULBOKAS, BEAU-PERE DE GASMAN, AVAIT INTEGRALEMENT PAYE SES CREANCIERS A 100 % DANS LES TERMES DE SON CONCORDAT, QUE RIEN NE L'AURAIT EMPECHE D'ETRE GERANT ET QU'EN ACCEPTANT CES FONCTIONS GASMAN N'AVAIT NULLEMENT TROMPE LES CREANCIERS SOCIAUX ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE GASMAN AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE GERANT LE 15 NOVEMBRE 1960 MAIS L'ETAIT DEMEURE EN FAIT JUSQU'AU 10 MAI 1961, DATE DE LA PUBLICATION DE CETTE DEMISSION, L'ARRET RELEVE QU'IL A LAISSE CONSTITUER PENDANT SA GERANCE UN PASSIF SOCIAL EN S'ABSTENANT DE REGLER NOTAMMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES DE 1960, ET AU PREMIER TRIMESTRE DE 1961, LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EXIGIBLES A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1960 AINSI QU'UNE FACTURE DU 20 JUILLET 1960;
QU'AINSI, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI SLIOUMA KULBOKAS N'ETAIT PLUS DANS LES LIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE LORSQUE GASMAN A ETE NOMME GERANT DE LA SOCIETE, IL N'EST PAS MOINS DEMONTRE QUE DURANT L'EXERCICE DE SES FONCTIONS CE DERNIER DONNA A SON BEAU-PERE LA POSSIBILITE DE CONTINUER A EXPLOITER SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE UN FONDS DE COMMERCE DONT IL AVAIT OMIS DE FAIRE APPORT A CELLE-CI ET QUI NE S'EST PAS TROUVE COMPRIS, DE CE FAIT, LORS DE LA FAILLITE DANS LE GAGE DES CREANCIERS SOCIAUX, FAUTE QU'ELLE A PU CONSIDERER COMME LOURDE AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935;
QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12084. GASMAN C/ REGNARD. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1966, BULL 1966, III, N° 330, P 294.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 26 OCTOBRE 1964) - D'AVOIR CONDAMNE MOURGEON ET PERRIN A VERSER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A VIGNA, DIT VIGNE, POUR AVOIR ADRESSE A PLUSIEURS CLIENTS DE CELUI-CI UNE CIRCULAIRE LEUR FAISANT CONNAITRE QUE LES BONBONNES QU'ILS LUI AVAIENT ACHETEES AVAIENT ETE FABRIQUEES EN CONTREFACON D'UN BREVET LEUR APPARTENANT, BREVET DONT LA NULLITE A ETE RECONNUE PAR LA SUITE, CE QUI A PRIVE DE FONDEMENT L'ACTION EN CONTREFACON, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND N'EST CARACTERISTIQUE D'UN ABUS DE DROIT OU D'UNE FAUTE QUELCONQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EUX-MEMES, PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION, QUE L'INTRODUCTION ET LE DEROULEMENT DE L'ACTION EN JUSTICE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE COMMERCIAL AU DEFENDEUR;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, NON PAS QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE VIGNA, DIT VIGNE, N'AVAIT PAS CAUSE DE PREJUDICE COMMERCIAL A CELUI-CI, MAIS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE EXERCEE AVEC MALICE OU LEGERETE FAUTIVE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, PRONONCER LA CONDAMNATION CRITIQUEE EN RELEVANT, PAR CONTRE, QU'EN ADRESSANT A LA CLIENTELE DE VIGNA LA LETTRE DU 13 OCTOBRE 1953, ALORS QU'AUCUNE DECISION JUDICIAIRE N'ETAIT ENCORE INTERVENUE, MOURGEON ET PERRIN ONT AGI EN L'ESPECE AVEC UNE TEMERITE CONDAMNABLE, LEUR COMPORTEMENT AYANT EU POUR BUT ET, DANS UNE CERTAINE MESURE, POUR RESULTAT DE DISCREDITER VIGNA AUX YEUX DE SA CLIENTELE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APEL DE MONTPELLIER. 65-11330. PERRIN C/ VIGNA. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM ROQUES ET BORE. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, III, N° 115 (°2), P 97 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1876 DU CODE CIVIL QUI DECLARE QUE LE PRET A USAGE EST ESSENTIELLEMENT GRATUIT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS BAZARS DE L'OISE, APRES AVOIR VU LA MAJORITE DE SES ACTIONS ACHETEES PAR LES MEMBRES DE LA FAMILLE DUNOYER FRERES, QUI EUX-MEMES POSSEDAIENT LES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUNOYER FRERES SE TROUVANT ADMINISTREE PAR LES MEMES PERSONNES QUE CETTE SOCIETE DUNOYER, S'INSTALLA EN MARS 1951, SANS QU'UN CONTRAT ECRIT AIT ETE ETABLI, DANS LA MOITIE ENVIRON D'UN IMMEUBLE SIS A BEAUVAIS, RECONSTRUIT A LA SUITE DE SA DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE ET QUI APPARTENAIT INDIVISEMENT A LA SOCIETE DUNOYER ET AUX CONSORTS Y...;
QUE DE GRAVES DISSENTIMENTS SURVINRENT DANS LADITE FAMILLE EN 1958;
QUE, NEANMOINS, CETTE OCCUPATION DURA JUSQU'AU 17 NOVEMBRE 1960, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE DUNOYER, DONT LE BAIL PRIMITIF AVAIT ETE ANTERIEUREMENT REPORTE SUR LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, SOMMA LA SOCIETE DES GRANDS BAZARS DE DEGUERPIR ET OBTINT QUE LA COUR D'APPEL ORDONNAT L'EXPULSION DE CETTE OCCUPANTE ET SA CONDAMNATION A VERSER, TANT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QUE LE PRIX DES PRESTATIONS D'ELECTRICITE ET DE CHAUFFAGE DONT LE PAYEMENT AVAIT ETE INTERROMPU DEPUIS 1958;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES DEUX SOCIETES EN 1951 EST UN PRET A USAGE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE DES GRANDS BAZARS DE L'OISE AVAIT VERSE JUSQU'EN 1958 A LA SOCIETE DUNOYER FRERES, OUTRE LE PRIX DES CONSOMMATIONS D'ELECTRICITE ET DE CHAUFFAGE, UNE REDEVANCE DE 5000 FRANCS PAR AN;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
7 951 015 5. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-13356. SOCIETE DES GRANDS BAZARS DE L'OISE C/ DUNOYER FRERES ET AUTRES. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HUBERT HENRY ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 31 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 187, P 136;
9 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 18 (I°), P 15;
2 FEVRIER 1967, BULL 1967, III, N° 58, P 53.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 10 NOVEMBRE 1965) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR BETHOUX ET RUFFINO CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT DE FINANCEMENT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT CONCLU ENTRE LA SOCIETE SONOCIM ET LA SOCIETE LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL, DONT LE SIEGE EST A LILLE, ET LA NULLITE DES AVALS DONNES PAR BETHOUX ET RUFFINO POUR LES LETTRES DE CHANGE TIREES EN EXECUTION DUDIT CONTRAT, ALORS QU'IL APPARTIENT A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE, QU'EN L'ESPECE LA COUR S'EN ETANT ABSTENUE, AUCUNE JURIDICTION NE SE TROUVE LEGALEMENT SAISIE DU LITIGE ET CE D'AUTANT PLUS QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT, A BON DROIT, DONNE AUCUNE INDICATION SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL, DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, AVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRECISE QUE LE TRIBUNAL COMPETENT ETAIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, QUE CETTE PRECISION AVAIT ETE EXPRESSEMENT REPRODUITE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, QU'EN FAISANT SIENNE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A, ELLE AUSSI, DECIDE QUE L'AFFAIRE DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PROPOSEE PAR LA DEMANDERESSE A L'EXCEPTION, JURIDICTION QU'ELLE DESIGNE ELLE-MEME DANS SES MOTIFS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT AUX MOTIFS QUE, MEME SI LE CONTRAT PRINCIPAL POUVAIT ETRE ANNULE, LE CONTRAT D'AVAL SUBSISTERAIT, QUE BETHOUX ET RUFFINO N'ONT PAS ETE PARTIES AU PREMIER CONTRAT ET QUE CHAQUE CONVENTION D'AVAL COMPORTAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENGAGEMENT DU DONNEUR D'AVAL N'EST PAS VALABLE LORSQUE L'OBLIGATION QU'IL A GARANTIE EST NULLE POUR VICE DE FORME, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL N'EST TENU QUE DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CREANCIERS PEUVENT EXERCER TOUS LES DROITS ET ACTIONS DE LEUR DEBITEUR, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LA PERSONNE, LORSQUE CELUI-CI NEGLIGE DE LE FAIRE ;
ALORS ENFIN QUE L'INDICATION CONVENTIONNELLE D'UN LIEU DE PAYEMENT NE PEUT VALOIR QUE POUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU CONTRAT QUI EN FAIT L'OBJET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CHAQUE CONVENTION D'AVAL COMPORTAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE ;
QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-10264. BETHOUX ET AUTRE C/ CREDIT GENERAL INDUSTRIEL. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M BRUNHES   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCATS : MM NICOLAY ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 762 (1°), P 626.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET CONFORMATIF ATTAQUE (NANCY, 2 JUILLET 1965) AURAIT REFUSE D'AFFRANCHIR GIRGENTI, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EN FAILLITE, DE LA DECHEANCE ATTACHEE PAR LA LOI A LA FAILLITE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES, MAIS EN APPRECIANT CES FAUTES COMME CELLES D'UN MANDATAIRE SALARIE, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 NE REQUIERT UNE TELLE QUALIFICATION QUE POUR IMPOSER AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL UNE PARTICIPATION AUX DETTES SOCIALES MAIS NULLEMENT POUR LUI APPLIQUER LES DECHEANCES ATTACHEES A LA FAILLITE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 PRECITE SOUMET LE PRESIDENT A LA DECHEANCE ET QUE CELUI-CI NE PEUT S'EN AFFRANCHIR QU'EN PROUVANT QUE LA FAILLITE N'EST PAS IMPUTABLE A DES FAUTES GRAVES COMMISES DANS LA GESTION DE LA SOCIETE, L'ARRET RELEVE QUE, MALGRE L'ABSORPTION DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, GIRGENTI N'A PAS REUNI L'ASSEMBLEE GENERALE ET A LAISSE SE CREUSER LE DEFICIT, QU'IL A FAIT DES SOUMISSIONS A DES PRIX TROP BAS QUI NE LAISSAIENT PAS DE BENEFICE, QU'IL S'EST LAISSE ALLER A DES SUREVALUATIONS DE MARCHES QUI ONT FAUSSE LES BILANS, QU'IL N'A PAS DECLARE LA CESSATION DES PAYEMENTS DANS LES QUINZE JOURS BIEN QUE LA SOCIETE AIT FAIT L'OBJET DE NOMBREUX PROTETS POUR DES LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT ASSEZ IMPORTANT RESTEES IMPAYEES;
QU'IL RESULTE DE CETTE ENUMERATION QUE, LOIN DE PROUVER QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES, GIRGENTI A VU AU CONTRAIRE ETABLIR DE TELLES FAUTES A SA CHARGE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LES DETTES SOCIALES SERAIENT SUPPORTEES PAR GIRGENTI JUSQU'A CONCURRENCE DE VINGT POUR CENT, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE CONDAMNATION NE PEUT ETRE ENCOURUE QU'EN CAS D'INSUFFISANCE D'ACTIF, CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS ET CE QUI ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN LUI INFLIGEANT CETTE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT GIRGENTI L'AVAIT SAISIE, SELON LESQUELLES PRECISEMENT IL AVAIT DEJA VERSE CETTE SOMME;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE LES NOMBREUSES FAUTES IMPUTEES A GIRGENTI ONT PROVOQUE LA PERTE DE L'ACTIF SOCIAL, D'AUTRE PART, REPONDANT AINSI A GIRGENTI QUI FAISAIT VALOIR LE GROS EFFORT QU'IL AVAIT FAIT EN REGLANT PERSONNELLEMENT LA CREANCE DU CREDIT DU NORD REPRESENTANT D'ORES ET DEJA LES VINGT POUR CENT DU PASSIF, QUE LES PREMIERS JUGES ONT TENU COMPTE DES EFFORTS FAITS ULTERIEUREMENT PAR L'APPELANT EN LIMITANT SON OBLIGATION A VINGT POUR CENT DU PASSIF SOCIAL;
QU'AINSI EN SES DEUX BRANCHES LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-13954. GIRGENTI C/ DUMONT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COULET ET BORE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 117, P 101.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE;
ATTENDU QUE SUR DEMANDE D'UNE PART DES CONSORTS Y...
E..., MARGULIES, SOCIETE ASTER, DOLGOS FRERES, SOCIETE SAMUEL BESTER, SOCIETE LAVOREL, D'AUTRE PART DE L'UNION DES BANQUES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CHACUNE DES DAMES FRIEDMAN ET DESIGNE C..., ADMINISTRATEUR DU REGLEMENT JUDICIAIRE, EN QUALITE DE SYNDIC;
QUE SUR APPEL DES DAMES FRIEDMAN A... D'APPEL (AIX, 25 NOVEMBRE 1964) TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, A CONFIRME CE JUGEMENT;
ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE ABSOLU DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AUX JUGEMENTS ET ARRETS PRONONCANT LA FAILLITE, LE DELAI DU RECOURS EN CASSATION OUVERT CONTRE UN TEL ARRET COURT A L'ENCONTRE DE LA PARTIE DECLAREE EN FAILLITE DU JOUR OU CET ARRET LUI A ETE SIGNIFIE PAR L'UN QUELCONQUE DES INTERESSES QUI A ETE PARTIE A L'INSTANCE;
QUE CEPENDANT L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE AUX DAMES Z..., A LA REQUETE DES CONSORTS E..., X...
D... LE 31 DECEMBRE 1964;
QUE LE POURVOI DES DAMES Z... N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 7 AVRIL 1965, HORS DELAI, QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET FAITE LE 29 MARS 1965 AUX DAMES Z... A LA REQUETE DE PETIT ES-QUALITE N'A PAS RELEVE LESDITES DAMES DE B... ENCOURUE PAR ELLES POUR NE PAS S'ETRE POURVUES EN CASSATION DANS LE DELAI LEGAL;
PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65 11357. CONSORTS Z... C/ DAME E... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GAUTHIER, TALAMON ET CALON. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 830, P 623.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI EDICTE QUE LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS ETRE TENU AU PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION 2° S'IL EST ETABLI QUE L'IMMEUBLE DOIT ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DEMOLI COMME ETANT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU S'IL EST ETABLI QU'IL NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 15 AVRIL 1960, PAUL Y..., PROPRIETAIRE, REFUSAIT A SON LOCATAIRE, JEAN X..., LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU MOTIF QU'IL AVAIT L'INTENTION DE FAIRE CONSTRUIRE UN AUTRE BATIMENT A LA PLACE DE CELUI QU'IL AVAIT LOUE, PUIS, LE 29 MAI 1963, CE BAILLEUR OFFRAIT AU PRENEUR UN LOCAL DE REMPLACEMENT QUI FUT REFUSE;
QU'EN RAISON DE L'ETAT DE L'IMMEUBLE, LE MAIRE DE LA VILLE DE TARBES PRENAIT, LE 19 JUIN 1963, UN ARRETE DE PERIL QU'UN JUGEMENT RENDU LE 16 OCTOBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DECLARA JUSTIFIE;
QUE, LE 23 NOVEMBRE 1963, UN NOUVEL ARRETE PRESCRIVAIT L'INTERDICTION D'HABITER LES LIEUX;
QU'EN SUITE, LE BAILLEUR OBTINT, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 9 DECEMBRE 1963, L'EXPULSION DE X...;
QUE Y... AYANT INTRODUIT LE 4 JUILLET 1964 UNE ACTION EN VUE DE FAIRE JUGER QUE L'INTERDICTION D'HABITER L'IMMEUBLE LUI FOURNISSAIT UN MOTIF NOUVEAU JUSTIFIANT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET CE, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DU JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS, A ESTIME QUE LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT MODIFIER SON ATTITUDE PARCE QUE LES RAPPORTS DES PARTIES AVAIENT ETE CARACTERISES UNE FOIS POUR TOUTES PAR L'OFFRE DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION, CELLE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT N'AYANT PAS EU DE SUITE, ET EN A DEDUIT QUE LE BAILLEUR N'ETAIT PAS RECEVABLE A INVOQUER EN JUILLET 1964 LA NECESSITE DE DEMOLIR L'IMMEUBLE QU'IL AURAIT PU PREVOIR EN RAISON DE SON ETAT ANTERIEUR;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT, EN AVRIL 1960, INVOQUER LE FAIT NOUVEAU CONSTITUE PAR DEUX ARRETES, L'UN DE PERIL, L'AUTRE D'INTERDICTION D'HABITER, SURVENUS TROIS ANS PLUS TARD, QUI ETABLISSAIENT QUE L'IMMEUBLE ETAIT DEVENU INHABITABLE ET QUI FURENT SUIVIS DE L'EXPULSION DE X... PAR LA DECISION JUDICIAIRE PRECITEE DU 9 DECEMBRE 1963, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 10 JUIN 1965;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-13009. Y... C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET COULET. DANS LE MEME SENS : 28 JANVIER 1963, BULL 1963, III, N° 63, P 51. 17 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 501, P 446.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 22 JANVIER 1965), LA SOCIETE ANONYME VET'FRANCE, QUI EXPLOITE A GRAMAT ET A LIMOGES DES MANUFACTURES DE VETEMENTS, ET DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EST ROBERT X..., A CREE A SIDI-BEL-ABBES, EN JANVIER 1962, AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE ALGERIENNE ALGUDO-BENHAMOU, UNE SOCIETE FILIALE DENOMMEE VET'AFRIC ;
QUE, POUR LES BESOINS DE CETTE SOCIETE ALORS EN VOIE DE FORMATION, LA SOCIETE ALGUDO-BENHAMOU A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE INTERVENTES ORGANISATION PUBLICITE (IVOP), DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EST AUSSI ROBERT X..., PASSE COMMANDE D'UN MATERIEL DE PRESSING AUX ETABLISSEMENTS LEMAIRE ET COMPAGNIE A ROUBAIX, EN DECEMBRE 1961 ET QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE VET'FRANCE A, SUIVANT LETTRE DU 27 DECEMBRE 1961, CONFIRME CETTE COMMANDE AUXDITS ETABLISSEMENTS LEMAIRE, LESQUELS ONT FOURNI LE MATERIEL DEMANDE ET ONT TIRE, POUR LE REGLEMENT DU PRIX, TROIS LETTRES DE CHANGE SUR LA SOCIETE VET'AFRIC, QUE CELLE-CI A ACCEPTEES MAIS DONT ELLE N'A JAMAIS ACQUITTE LE MONTANT;
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LEMAIRE AYANT ALORS ASSIGNE EN PAYEMENT DU PRIX ET DE DOMMAGES-INTERETS TANT LA SOCIETE ALGUDO-BENHAMOU QUE LA SOCIETE VET'FRANCE, IL ES REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION CONTRE CETTE DERNIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE VET'FRANCE N'A SOUSCRIT LES LETTRES DE CHANGE NI COMME TIREUR, NI COMME ACCEPTEUR, NI COMME AVALISTE, NI COMME ENDOSSEUR, QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE QUE LA SOCIETE VET'FRANCE AURAIT AVALISE LESDITES LETTRES DE CHANGE PAR ACTE SEPARE OU QUE LA SOCIETE LEMAIRE LES AURAIT EMISES EN QUALITE DE TIREUR POUR COMPTE DE VET'FRANCE, LA PROVISION AYANT D'AILLEURS ETE CONSTITUEE PAR LES FOURNITURES QUI AVAIENT ETE EMBARQUEES A DESTINATION DE L'ALGERIE PAR LES SOINS DE LA SOCIETE LEMAIRE ELLE-MEME ET QUI PROVENAIENT DE SES USINES;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE X... NE FAISAIT PAS PARTIE DE LA SOCIETE ALGUDO-BENHAMOU ET QUE LA SOCIETE VET'FRANCE N'EN FAISAIT PAS, NON PLUS, PARTIE, POUR DECIDER ENSUITE QUE CETTE DERNIERE AVAIT, EN PASSANT LES COMMANDES, PU AGIR AUTREMENT QUE COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE ALGERIENNE;
MAIS ATTENDU QUE CE N'EST NI SUR LE FONDEMENT DES LETTRES DE CHANGE, NI SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT QUE LA SOCIETE VET'FRANCE A ETE CONDAMNEE;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE, PAR SA LETTRE DE CONFIRMATION DE COMMANDE DU 27 DECEMBRE 1961, LADITE SOCIETE S'ETAIT DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT ENGAGEE AU PAYEMENT ENVERS LA SOCIETE LEMAIRE;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET N'A COMMIS AUCUNE CONTRADICTION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-12609. X... ET AUTRES C/ SOCIETE ETABLISSEMENTS LEMAIRE ET COMPAGNIE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M MONGUILAN   AVOCAT GENERAL :
M MERIMEE CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS   AVOCATS : MM GIFFARD ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ELECTRO UNION ET DE TEMMERMAN, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITES, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1963) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE QUI S'ETAIT VU REFUSER L'HOMOLOGATION DE SON CONCORDAT, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE TELEFUNKEN, QUI AVAIT GARANTI L'EXECUTION DU CONCORDAT, AVAIT MIS FIN AU CONTRAT QUI L'UNISSAIT A LA SOCIETE ELECTRO UNION, QUE L'ACTIF, QUI SE TROUVAIT DEJA PRATIQUEMENT REALISE, AVAIT PRODUIT UNE SOMME DE 674765,70 FRANCS POUR UN PASSIF DE L'ORDRE DE 4400000 FRANCS, QUE LES CREANCIERS NE POURRAIENT RECEVOIR QU'UN DIVIDENDE TRES FAIBLE, ET QUE LA COUR D'APPEL POSSEDAIT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR PRONONCER LA FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESILIATION, PAR UNE TIERCE SOCIETE, D'UN CONTRAT PASSE AVEC ELECTRO UNION AURAIT CONSTITUE UN AGISSEMENT ETRANGER A CETTE DERNIERE ET QUI N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A MODIFIER LA CONSISTANCE DE L'ACTIF DE LA MASSE ET AINSI A JUSTIFIER LA CONVERSION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MONTANT DU DIVIDENDE, QUI NE CHANGE PAS SELON QUE LE DEBITEUR EST EN ETAT DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, N'AURAIT PAS PU DAVANTAGE ETRE RETENU DANS LA MESURE SURTOUT OU CE MONTANT AURAIT REPOSE SUR UNE ERREUR D'ADDITION COMMISE PAR LES SYNDICS ET REPRISE A SON COMPTE PAR LA COUR D'APPEL, ET ALORS, ENFIN, QU'EN DECLARANT, PAR VOIE QUI SERAIT D'AFFIRMATION GENERALE, POSSEDER LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR PRONONCER LA CONVERSION, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE SUR L'EXERCICE EFFECTIF PAR LES JUGES DU FOND DU POUVOIR QUI LEUR EST ATTRIBUE PAR LA LOI, EN MATIERE DE CONVERSION FACULTATIVE, DE DECIDER SI LE DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DOIT OU NON ETRE DECLARE EN FAILLITE;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS CONTENUES DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE CITES PAR LE MOYEN, ET ABSTRACTION FAITE DE L'ERREUR MATERIELLE D'ADDITION DE 360000 FRANCS QUE CELUI-CI RELEVE MAIS QUI NE CHANGE PAS SENSIBLEMENT LES PROPORTIONS DE L'ACTIF ET DU PASSIF D'ELECTRO UNION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A USER DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575-2° DU CODE DE COMMERCE AUXQUELLES ELLE S'EST EXPRESSEMENT REFEREE POUR PRONONCER LA FAILLITE D'ELECTRO UNION QUI N'AVAIT PAS OBTENU L'HOMOLOGATION DE SON CONCORDAT;
QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12875. SOCIETE ELECTRO UNION ET AUTRE C/ RODOLPHE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CALON ET TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER, 437 ET 632 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE DE CREDIT POUR L'ACHAT DE VEHICULES AUTOMOBILES (CAVIA) AYANT CONSENTI LE 30 MARS 1961 UN PRET A ANDRE Z..., TRANSPORTEUR, POUR L'ACHAT D'UN CAMION DESTINE A SON COMMERCE, HENRI Z... A DONNE SON AVAL SUR LES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR SON FRERE EN REMBOURSEMENT DE CE PRET, PUIS A FOURNI A LA SOCIETE CREANCIERE, LE 30 MAI 1961, UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE;
QU'HENRI Z... QUI AVAIT LUI-MEME CREE UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1962, DEVENU DEFINITIF, AVEC FIXATION AU 5 DECEMBRE 1962 DE LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS;
QU'A LA DEMANDE DE DOUEZI, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, CETTE DERNIERE DATE A ETE REPORTEE AU 2 JUIN 1961 PAR JUGEMENT DU 26 MARS 1963;
QUE LA CAVIA FIT OPPOSITION A CETTE DECISION DE REPORT EN SOUTENANT QU'HENRI Z... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT AU 2 JUIN 1961, MAIS QU'ELLE FUT DEBOUTEE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE;
ATTENDU QUE POUR JUGER QU'HENRI Z... ETAIT COMMERCANT A LA DATE DU 2 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'HENRI Z... A ACHETE A SON FRERE ANDRE X... LITIGIEUX LE 8 AVRIL 1961, QU'IL S'EST ENGAGE A PAYER LES PRIMES D'ASSURANCES, QUE SI HENRI Z... A LAISSE L'USAGE DE CE VEHICULE A SON FRERE, L'ANCIEN PROPRIETAIRE, QUI A CONTINUE A S'EN SERVIR POUR DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES, IL EST EVIDENT QU'A DEFAUT DE CONTRAT CONCEDANT A ANDRE Y... LE DROIT D'UTILISER LEDIT CAMION A SON GRE ET SOUS SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE, HENRI Z... PARTICIPAIT PERSONNELLEMENT A LA DECISION CONCERNANT CHACUN DES TRANSPORTS AINSI QU'A LEUR ORGANISATION ET A LEUR FINANCEMENT, MEME SI L'INTERVENTION RESULTANT DU FAIT QU'HENRI Z... ETAIT SEUL PROPRIETAIRE DU VEHICULE N'ETAIT PAS APPARENTE;
QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSIDERATIONS, UNE IMMIXTION HABITUELLE D'HENRI Z... DANS LES TRANSPORTS ACCOMPLIS AU MOYEN DUDIT CAMION, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR LA REALITE DE CETTE IMMIXTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-13887. SOCIETE DE CREDIT POUR L'ACHAT DE VEHICULES AUTOMOBILES C/ Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CELICE ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 FEVRIER 1967) D'AVOIR DECLARE QU'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PORTEURS DE PARTS ET LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEMEURAIT VALABLE APRES TRANSFORMATION DE CETTE SOCIETE EN SOCIETE ANONYME, ENTRE LES ACTIONNAIRES ET LES ADMINISTRATEURS, SANS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 AIENT ETE OBSERVEES, AU MOTIF QUE LA SOCIETE ANONYME N'ETAIT QUE LA CONTINUATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVEC LA MEME PERSONNALITE JURIDIQUE, ALORS QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENVERS LEURS DIRIGEANTS NE SONT PAS OPPOSABLES A CES ASSOCIES DEVENUS ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE ANONYME A DEFAUT D'UNE REITERATION PRISE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 40 PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME, L'OBJET DE LA SOCIETE EST RESTE LE MEME, SON SIEGE SOCIAL N'A PAS CHANGE, SON CAPITAL ET LA REPARTITION DE CELUI-CI N'ONT PAS VARIE, LES ASSOCIES SONT RESTES LES MEMES ET ONT DECLARE DANS LE PACTE SOCIAL QUE LADITE TRANSFORMATION NE POURRAIT ETRE "CONSIDEREE COMME AYANT DONNE NAISSANCE A UNE SOCIETE NOUVELLE", LA SOCIETE TRANSFORMEE "DEVANT ETRE AU CONTRAIRE LA CONTINUATION DE LA PRECEDENTE" AVEC LA MEME PERSONNALITE JURIDIQUE ET SANS QU'IL SOIT APPORTE AUCUN CHANGEMENT AUX ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS DE CELLE-CI ;
QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE, DES LORS, LOIN D'ETRE FRAPPES DE CADUCITE, LES ENGAGEMENTS VALABLEMENT PRIS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SONT OPPOSABLES A LA SOCIETE ANONYME SANS QUE SOIT NECESSAIRE UNE REITERATION PRISE DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12.581. SOCIETE BUROTYPE ET AUTRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET RYZIGER.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI D'UNE ASSIGNATION A LAQUELLE IL SE REFERE EXPRESSEMENT, PAR LAQUELLE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE DE L'EUROPE DEMANDAIT EN PAYEMENT A DAME X... UNE SOMME DE 800 FRANCS POUR REGLEMENT DE FRAIS DE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE, AINSI QU'UNE SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, CONDAMNE DAME X..., QUI CONCLUAIT AU DEBOUTE DE CES DEMANDES EN SOUTENANT NOTAMMENT AVOIR REGLE 300 FRANCS SUR LES 800 FRANCS DEMANDES ET N'ETRE PAS REDEVABLE DU SOLDE, A PAYER A LA SOCIETE 1.000 FRANCS, MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, AVEC INTERETS DE DROIT, ET 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, AU SEUL MOTIF QUE DAME X... N'OPPOSAIT A LA DEMANDE AUCUN MOYEN VALABLE ET, D'AUTRE PART, EN ACCORDANT DES REPARATIONS PECUNIAIRES QUI N'ETAIENT PAS CELLES QUE LA SOCIETE AVAIT DEMANDEES, LE TRIBUNAL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE AU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1967, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN.
N° 67-14.139. DAME X... C/ SOCIETE GARAGE DE L'EUROPE. PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU LES ARTICLES 437 ET 442 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLES A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DATE DU 21 JUILLET 1965 DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS (URSSAF), TENDANT A VOIR PRONONCER LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TROUSSEAU DE L'ISLE DE FRANCE, RADIEE D'OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE LE 1ER JANVIER 1959, FAUTE D'AVOIR REQUIS SA NOUVELLE IMMATRICULATION EN APPLICATION DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1956 ET EN LIQUIDATION DEPUIS LE 30 NOVEMBRE 1960, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FONDANT SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 442 SUSVISE ET, RETENANT QUE LA DEMANDE A ETE FORMEE PLUS D'UN AN APRES LADITE RADIATION, ENONCE QU'IL EST ETABLI QUE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE EST ANTERIEURE A CETTE RADIATION PARCE QUE LA CREANCE DE L'URSSAF EST CONSTITUEE PAR DES MAJORATIONS POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS CONCERNANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MAI 1957 ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A STATUER PAR CE SEUL MOTIF SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR QUE LA SOCIETE ETAIT AVANT LA RADIATION PRECITEE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE LES PAYEMENTS QUI LUI INCOMBAIENT, ET SANS CONSTATER QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE EN CAUSE N'ENTRAINAIENT PLUS DE SA PART AUCUNE OPERATION COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 66-13.606. L'URSSAF DE PARIS C/ TROUSSEAU DE L'ISLE DE FRANCE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 4 JUILLET 1960, BULL. 1960, III, N° 270, P. 250.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PORTE QUE TOUT JUGEMENT CONTIENDRA L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE PISTRE A REGULIEREMENT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET A DECLARER QUE LES MOTIFS ENONCES DANS LEUR DECISION PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE LA COUR ADOPTE, REPONDENT SUFFISAMMENT AUX MOYENS D'APPEL;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS QUI N'EXPOSENT PAS LES MOYENS D'APPEL, AUXQUELS LES JUGES DU PREMIER DEGRE AURAIENT REPONDU PAR AVANCE, L'ARRET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PAR SUITE, VIOLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 20 NOVEMBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-10583. PISTRE C/ CLAVEL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1966, BULL 1966, III, N° 96, P 82.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES;
ATTENDU QUE LES TARIFS DES CHEMINS DE FER, DUMENT HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET PUBLIES, ONT FORCE DE LOI ET SONT PRESUMES CONNUS DE TOUS LES INTERESSES QUI PEUVENT TOUJOURS LES CONSULTER, LE TEXTE SUSVISE EDICTANT EN CONSEQUENCE QUE TOUTE ERREUR EN PLUS OU EN MOINS DANS LA DETERMINATION DU PRIX DE TRANSPORT OU DES FRAIS ACCESSOIRES, OUVRE DROIT AU REDRESSEMENT DE LA TAXE;
ATTENDU QUE DUMAS AYANT FAIT EN 1962 PLUSIEURS EXPEDITIONS DE WAGONS DE FERRAILLE, LA SNCF LUI A RECLAME PAYEMENT DE 1147 FRANCS REPRESENTANT POUR 846 FRANCS LE PRIX DE TRANSPORTS NON REGLES, POUR 189,22 FRANCS UN COMPLEMENT DE TAXES SUR PREMIERES EXPEDITIONS, ET DES FRAIS DE STATIONNEMENT;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SOMMES RECLAMEES A DUMAS ETAIENT CONFORMES AU TARIF APPLICABLE AU TRANSPORT LITIGIEUX ET CONDAMNE EN CONSEQUENCE L'EXPEDITEUR A LES PAYER, LE TRIBUNAL A EGALEMENT CONDAMNE LA SNCF A VERSER A DUMAS 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT SUBI UN PREJUDICE, AYANT FIXE LE PRIX DE REVIENT DE SA FERRAILLE EN FONCTION D'UN PRIX DE TRANSPORT INFERIEUR AU TARIF, PRIX QUI LUI AURAIT ETE INDIQUE PAR ERREUR PAR LES SERVICES DU CHEMIN DE FER;
MAIS ATTENDU QU'ETANT RELEVE PAR LE JUGEMENT QUE LES TAXES ET FRAIS RECLAMES ETAIENT CONFORMES AU TARIF, L'ERREUR PRETENDUE SUSVISEE NE POUVAIT SERVIR DE BASE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE PRECITE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARGENTAN, LE 22 MAI 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON. N° 64-12514. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ DUMAS. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M ROQUES. DANS LE MEME SENS : 23 JUIN 1953, BULL 1953, III, N° 234, P 164. 21 JANVIER 1959, BULL 1959, III, N° 34, P 29. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1955, BULL 1955, III, N° 194, P 159.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 28 NOVEMBRE 1962) QUE DAME A..., NEE Y..., PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 30 DECEMBRE 1930, A FAIT SOMMATION LE 15 FEVRIER 1958 AUX HERITIERS DE ROGER X... D'EN PAYER LE MONTANT EN PRETENDANT QUE LEUR AUTEUR DECEDE EN 1945 AVAIT ACCEPTE CET EFFET;
QUE SA SOEUR, DEMOISELLE Y..., DEVENUE EN 1959 PORTEUR DE LA TRAITE, A ASSIGNE LE 10 FEVRIER 1960 LES CONSORTS X... EN PAYEMENT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE DE DEMOISELLE FRESCHON Z... COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 189 (ANCIEN), APPLICABLE A LA CAUSE, DU CODE DE COMMERCE, ET PAR LA PRESOMPTION DE PAYEMENT, FONDEMENT DE LADITE PRESCRIPTION, CONFIRMEE PAR LES FAITS DE LA CAUSE, ALORS QU'EN PREMIERE INSTANCE ET EN CAUSE D'APPEL LA DENEGATION DE SIGNATURE OPPOSEE PAR LES DEBITEURS AURAIT DETRUIT LA PRESOMPTION DE PAYEMENT SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PRESCRIPTION DUDIT ARTICLE 189 ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'ARRETER AUX CONSEQUENCES DE LA CONTESTATION DE LA SIGNATURE DE LA TRAITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION;
MAIS ATTENDU QU'ALORS QUE LES CONSORTS X... AVAIENT ALLEGUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT PRODUITES, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION COMME MOYEN PRINCIPAL, IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE DEMOISELLE Y..., QUE LE PORTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE AIT JAMAIS PRETENDU AU COURS DE L'INSTANCE QUE LA CONTESTATION PAR LES CONSORTS CHOLVY DE L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE APPOSEE SUR LA TRAITE FAISANT OBSTACLE A CE QUE CETTE EXCEPTION FUT ACCUEILLIE;
QUE LE MOYEN DU POURVOI EST DONC NOUVEAU ET, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-12114. DEMOISELLE Y... C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GALLAND.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 10 AVRIL 1948, FOUMAGEAT, PROPRIETAIRE, AVAIT REFUSE A DAME Z... LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL QUI FUT PROROGE LEGALEMENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953 ;
QUE CETTE LOCATAIRE CEDA SON FONDS DE COMMERCE A DAME VEUVE A..., ALORS BELLE-MERE DU BAILLEUR, PAR UN ACTE DU 3 OCTOBRE 1955 MENTIONNANT LE SUSDIT REFUS ;
QUE Y... REPONDIT A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT LE 4 MARS 1961 EN RENOUVELANT SON REFUS ;
QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ESTIMA QUE LE REFUS D'AVRIL 1948 ETAIT DEVENU CADUC, QUE LE BAILLEUR Y AVAIT RENONCE, QU'IL AVAIT TACITEMENT CONSENTI UN BAIL VERBAL DEPUIS LE 1ER JANVIER 1954, QUE CETTE NOVATION RESULTAIT DES FAITS SUIVANTS : MAINTIEN DANS LES LIEUX DE DAME Z... DE LA FIN DE LA PROROGATION JUSQU'A LA CESSION DE SON FONDS, MAINTIEN DANS LES LIEUX DE DAME VEUVE A... JUSQU'AU SECOND REFUS DE RENOUVELLEMENT, TOLERANCE DE L'EXPLOITATION ININTERROMPUE DU COMMERCE DANS LES LIEUX D'AVRIL 1948 A MARS 1961 ALORS QUE LE PROPRIETAIRE HABITAIT DANS L'IMMEUBLE LOUE ET QU'UN LIEN CONJUGAL UNISSAIT LA FILLE DE LA LOCATAIRE AU PROPRIETAIRE, ENFIN PAYEMENT PAR DAME A..., EN ACQUIT DES EPOUX Y..., DES PRIMES D'ASSURANCE-INCENDIE, DES IMPOTS FONCIERS ET DES PACTES DE RENTE VIAGERE DUS AUX EPOUX B..., X..., C... DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES, IL NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT LA RENONCIATION DU PROPRIETAIRE A SON REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-10088. Y... C/ VEUVE A.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM FORTUNET ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1582 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTE COMMUNE PEUT INSTITUER UNE TAXE ANNUELLE SUR LES JEUX DE BOULES ET DE QUILLES COMPORTANT DES DISPOSITIFS ELECTROMECANIQUES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BOWLING DE LA MATENE, DONT LE SIEGE EST A FONTENAY-SOUS-BOIS A FORME OPPOSITION A UN TITRE DE PERCEPTION D'UN MONTANT DE 5760 FRANCS EMIS A SON ENCONTRE, LE 10 JUILLET 1962, PAR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE VINCENNES EN RAISON DE L'IMPOSITION A LADITE TAXE, POUR L'ANNEE 1962, DES SEIZE JEUX DE BOULES ET DE QUILLES QUE LADITE SOCIETE EXPLOITE ... A FONTENAY-SOUS-BOIS ET QUE LES JUGES DU FOND ONT ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION SUSVISE AU MOTIF QU'EN DEPIT DE LA GENERALITE DE SES TERMES, L'ARTICLE 1582 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE CONCERNE QUE LES INSTALLATIONS DONT LE DISPOSITIF ELECTROMECANIQUE CONSTITUE UN ROUAGE ESSENTIEL ET INDISPENSABLE A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT AMENAGEES EN VUE D'UNE ACTIVITE SPORTIVE ET PEUVENT PARFAITEMENT FONCTIONNER SANS LE SECOURS D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE ;
ATTENDU QUE LES TEXTES FISCAUX CLAIRS ET PRECIS DOIVENT ETRE APPLIQUES LITTERALEMENT ET QU'EN LIMITANT, EN L'ESPECE, L'APPLICATION DE LA TAXE, REGULIEREMENT INSTITUEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 8 DECEMBRE 1961, A CERTAINES INSTALLATIONS DE JEUX DE BOULES ET DE QUILLES DOTEES DE DISPOSITIFS ELECTROMECANIQUES, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 25 JANVIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 63-11510. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME BOWLING DE LA MATENE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM JOLLY ET DE SEGOGNE.