Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.  122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE FRUEHAUF-FRANCE DE RICHARD, OUVRIER SOUDEUR, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DU 12 SEPTEMBRE 1973 AU 13 MARS 1975, EN RAISON DE SES RETARDS ET ABSENCES ET DE SON REFUS D'EXECUTION DU 19 SEPTEMBRE 1974 ; QU'IL RELEVE QUE LA DERNIERE ABSENCE ETAIT JUSTIFIEE, ET ESTIME QUE LES PRECEDENTES, DONT IL ETAIT FAIT GRIEF, QU'ELLES EUSSENT ETE JUSTIFIEES OU NON, NE POUVAIENT ETRE RETENUES EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER SI ELLES AVAIENT EXCEDE CE QU'ADMETTAIT AUPARAVANT LA SOCIETE, QUE LES AVERTISSEMENTS ETAIENT ANCIENS, QUE LES ABSENCES ET RETARDS ANTERIEURS NE POUVAIENT CONSTITUER UNE CAUSE SERIEUSE DE LA RUPTURE DU 13 MARS 1975, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE ENTRAINEE PAR L'ABSENTEISME HABITUEL DE RICHARD QUE L'EMPLOYEUR AURAIT ESTIME INCOMPATIBLE AVEC LES NECESSITES DU SERVICE, MAIS PAR SON ABSENCE DU 10 AU 13 MARS QU'IL AVAIT A TORT CONSIDERE COMME INJUSTIFIEE ;    QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE AVAIT RELEVE 43 RETARDS OU ABSENCES DE RICHARD DONT 11 POUR MALADIE EN DIX-HUIT MOIS, ET ALORS QUE LA NOUVELLE ABSENCE DE RICHARD, MEME ENTRAINEE PAR SON ETAT DE SANTE ET NON FAUTIVE EN ELLE-MEME, CONFIRMAIT A LA SOCIETE QU'ELLE NE POUVAIT COMPTER SUR UNE COLLABORATION SUFFISAMMENT REGULIERE POUR LES NECESSITES DE SON FONCTIONNEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-07 Bulletin 1976 V N. 422 p. 354 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-12 Bulletin 1977 V N. 526 p. 419 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION DE TASSEL, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE ORSID, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'A LA DATE DE NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION, SOIT LE 13 AVRIL 1978, LE SYNDICAT DIT BETOR-PUB AFFILIE A LA CFDT, EUT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, NI QU'A LA MEME DATE, IL SE FUT TROUVE PARMI LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, DES ADHERENTS DE CE SYNDICAT AYANT MANIFESTE LA VOLONTE DE SE GROUPER ET AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SYNDICALE COMMUNE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DE SON AFFILIATION A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, BETOR-PUB DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX ET POUVAIT Y CREER UNE SECTION ET ALORS QUE CETTE CONSTITUTION QUI N'ETAIT SOUMISE PAR LA LOI A AUCUNE CONDITION DE FORME, ETAIT CONFIRMEE PAR L'ACTIVITE SYNDICALE AYANT EU LIEU A LA MEME EPOQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2E ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT) .
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-29 Bulletin 1976 V N. 254 p.210 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-05 Bulletin 1977 V N. 457 p.361 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET 93 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT PORTEES, EN VERTU DE CE TEXTE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU OU LA DESIGNATION A ETE EFFECTUEE; QUE CETTE DISPOSITION DOIT S'ENTENDRE COMME DONNANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DU LIEU OU LA DESIGNATION LITIGIEUSE ETAIT DESTINEE A PRENDRE EFFET, C'EST-A-DIRE OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL LE SYNDICAT PRETENDAIT ETRE REPRESENTE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18E ARRONDISSEMENT DE PARIS, DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE L'ENTREPOT DE LA SOCIETE DES GALERIES LAFAYETTE POUR LEQUEL LE SYNDICAT CGT PRETEND DESIGNER UN DELEGUE, S'EST DECLARE INCOMPETENT D'OFFICE POUR STATUER SUR LA CONTESTATION DE CETTE DESIGNATION AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE EFFECTUEE PAR LETTRE ADRESSEE AU SIEGE DE LA SOCIETE, DANS LE 9E ARRONDISSEMENT;    QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 18E ARRONDISSEMENT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 412-13 ET R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'EFFECTIF DE LA SOCIETE LEFEBURE ISOLANTS REUNIS AYANT ATTEINT CINQUANTE SALARIES EN MAI 1978, ET LA CGT AYANT DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, LE 29 JUIN 1978, EN FONCTION D'UN TEL EFFECTIF, LA SOCIETE A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS, LE 2 NOVEMBRE 1978, D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE MAINTIEN DE CETTE DESIGNATION, LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ETANT RETOMBE A 49, PUIS A 47 SALARIES DEPUIS PLUSIEURS MOIS;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA CONTESTATION IRRECEVABLE COMME FORMEE HORS DU DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DESIGNATION;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR TENDANT A CE QU'IL SOIT MIS FIN AUX FONCTIONS D'UN DELEGUE SYNDICAL EN RAISON D'UNE REDUCTION SURVENUE ULTERIEUREMENT DANS L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE FORCLUSION PREVU PAR L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL UNIQUEMENT POUR LA CONTESTATION DES DESIGNATIONS, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME BERGE, NEE LE 6 MARS 1904, A ETE HOSPITALISEE A LA CLINIQUE TARNIER LE 26 FEVRIER 1975 ET EN EST SORTIE LE 12 JUILLET SUIVANT; QU'AYANT DECLARE LORS DE SON ADMISSION, NE PAS ETRE ASSUREE SOCIALE ET SOLLICITER LE BENEFICE DE L'AIDE MEDICALE HOSPITALIERE, L'ETABLISSEMENT A TRANSMIS UNE DEMANDE A CE TITRE AU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE SON DOMICILE QUI, LE 16 DECEMBRE 1975 A INFORME LA CLINIQUE QUE DAME BERGE ETAIT ALLOCATAIRE DE LA CAISSE NATIONALE DES METIERS DE LA VIANDE ET IMMATRICULEE SUR LES CONTROLES DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LE DIRECTEUR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE MUTUELLE QUI N'AVAIT PAS ETE AVISEE DE LA PROLONGATION D E L'HOSPITALISATION DE SON ASSUREE AU-DELA DE VINGT JOURS AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 9 DU DECRET N 69-294 DU 31 MARS 1969, N'ETAIT PAS TENUE DE PRENDRE EN CHARGE CETTE PROLONGATION AU TITRE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QUE LE RETARD N'ETAIT PAS FAUTIF ET PERMETTAIT LE CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, PENDANT TOUT LE TEMPS DU SEJOUR DE DAME BERGE EN CLINIQUE, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE N'EN A PAS ETE AVISEE ET QUE SA SORTIE DE L'ETABLISSEMENT, LE 12 JUILLET 1975, AVAIT MIS CETTE CAISSE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA NECESSITE DE LA PROLONGATION DE L'HOSPITALISATION AU-DELA DU VINGTIEME JOUR ; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE, COMME L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 31 MARS 1969 LUI EN DONNAIT LA FACULTE, ELLE POUVAIT REFUSER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION SE RAPPORTANT A CETTE PROLONGATION ; QU'EN EFFET SI LE RETARD MIS PAR LA CLINIQUE A AVISER LA CAISSE N'ETAIT PAS FAUTIF, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT CONTRAINDRE LA CAISSE QUI N'AVAIT PU EXERCER SON CONTROLE, A SUPPORTER LA CONSEQUENCE D'UN ETAT DE FAIT QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-15 Bulletin 1978 V N. 485 p. 366 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 BIS DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE L. 566 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE, NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES ENFANTS AGES DE MOINS DE VINGT ANS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES DANS DES ETABLISSEMENTS OUVRANT DROIT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 565 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU BENEFICE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS, PERDENT LA QUALITE D'AYANTS DROIT A TITRE DE MEMBRE DE LA FAMILLE ; QUE, SELON LE DEUXIEME, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AYANT MOINS DE VINGT SIX ANS SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES SOINS RECUS, DU 20 DECEMBRE 1975 AU 29 MARS 1976, PAR EMMANUELLE X..., NEE LE 31 MAI 1957, DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PICARDIE, DONT RELEVAIT SON PERE, BIEN QUE CETTE JEUNE FILLE FUT ELEVE DE LA FACULTE DE DROIT D'AMIENS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QU'ELLE JUSTIFIE QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDERE, ELLE N'A PAS BENEFICIE DES PRESTATIONS MALADIE AU TITRE D'ETUDIANTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LES REGLES D'AFFILIATION A L'UN DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE INSTITUES PAR LA LOI SONT D'APPLICATION STRICTE ET NE PEUVENT ETRE TENUES EN ECHEC DU SEUL FAIT QUE, EN DEHORS DE TOUT CONFLIT D'AFFILIATION, ELLES ONT ETE MECONNUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI CONSTATE QUE, A L'EPOQUE DES SOINS DONT LA PRISE EN CHARGE ETAIT EN CAUSE, LA JEUNE FILLE QUI POURSUIVAIT SES ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, RELEVAIT EN PRINCIPE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS ET AVAIT PERDU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 BIS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA QUALITE D'AYANT DROIT DE SON PERE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'EURE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE LICENCIEMENT DE DAME X... PAR LA SOCIETE NICOISE DE RESTAURATION ET D'HOTELLERIE QUI AVAIT REPRIS LA GESTION DE LA CANTINE OU ELLE ETAIT EMPLOYEE, SANS ASSURER LA CONTINUATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA SOCIETE EUT DU PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXISTENCE DE CE CONTRAT, ELLE AURAIT REDUIT L'IMPORTANCE DU PERSONNEL ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES ELLE AVAIT USE DU DROIT DE REORGANISER SON ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A SON ARRIVEE DANS LA CANTINE, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A REPONDRE AU PERSONNEL QU'ELLE N'AVAIT AUCUN LIEN AVEC LUI ET QU'ELLE AVAIT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES CONTRATS EN COURS ;
QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'ELLE NE PEUT S'EN PRENDRE QU'A ELLE-MEME, SI ELLE AVAIT RECRUTE UNE NOUVELLE EQUIPE COMPLETE DE TRAVAIL SANS TENIR AUCUN COMPTE DE L'ANCIENNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, PEU IMPORTANT LES REORGANISATIONS AUXQUELLES ELLE AURAIT PU PROCEDER ULTERIEUREMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-12-05 Bulletin 1974 V N. 592 (1) p.553 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BAIGNOL ET FARJON AYANT, EN RAISON D'UNE GREVE DES CADRES PREVUE POUR LE 18 DECEMBRE 1975, DECIDE LA FERMETURE DE PLUSIEURS DE SES ATELIERS ET NOTAMMENT DE CELUI OU TRAVAILLAIT URVOA, MECANICIEN, CELUI-CI LUI A DEMANDE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE QUE CETTE MESURE LUI AVAIT FAIT PERDRE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE AVAIT ETE PREVENUE DE CETTE GREVE 48 HEURES A L'AVANCE, QUE LE MOUVEMENT N'AVAIT AFFECTE QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE SON PERSONNEL ET QU'ELLE AURAIT DU PRENDRE DES DISPOSITIONS UTILES POUR ASSURER LEUR TRAVAIL AUX SALARIES NON GREVISTES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT SANS DELAI INVITE CES DERNIERS A NE PAS SE PRESENTER AU TRAVAIL ET QUI LEUR AVAIT OFFERT, APRES CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LA POSSIBILITE DE RECUPERER LES HEURES AINSI PERDUES, FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL AVAIT, A CETTE OCCASION, AGI DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR D'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET DANS UN SOUCI LEGITIME, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-08 Bulletin 1978 V N. 167 p.126 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL NOTAMMENT ... LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMMERCIALE DE PRODUITS AGRICOLES (SCOPA) AVAIT SOUSCRIT EN 1964 UN CONTRAT D'ASSURANCE "MUTUELLE" GARANTISSANT LE VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ET UN CONTRAT D'ASSURANCE "VIE" POUR SON PERSONNEL ; QU'ELLE AVAIT PRIS EN CHARGE DANS LA PROPORTION DE 50 % LE MONTANT DES PRIMES ; QUE L'URSSAF, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, EFFECTUEE LE 18 JUIN 1976, A DECIDE D'INCLURE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, LA PARTIE DES PRIMES D'ASSURANCE PAYEE PAR L'EMPLOYEUR ET, EN CONSEQUENCE, DE PROCEDER A UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS PORTANT SUR LES ANNEES 1972 A 1975 ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE CE REDRESSEMENT ETAIT INJUSTIFIE AU MOTIF QUE LA PARTIE DES PRIMES PAYEE PAR L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE REMUNERATION AU SENS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE C'ETAIT EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A L'ENTREPRISE QUE LES SALARIES DE CELLE-CI ETAIENT PERSONNELLEMENT BENEFICIAIRES DES CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS PAR L'EMPLOYEUR ET QUE, PAR SUITE, LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE D'UNE PARTIE DES PRIMES D'ASSURANCE, ETAIT LIEE AU CONTRAT DE TRAVAIL MEME SI LES AVANTAGES STIPULES, COMPTE TENU DES RISQUES GARANTIS, NE DEVAIENT PROFITER AUX SALARIES OU A LEURS AYANTS DROIT QU'APRES LA CESSATION DE CE CONTRAT ET PEU IMPORTANT, PAR AILLEURS, LE REGIME DE CETTE DEPENSE AU REGARD DU DROIT FISCAL, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28 AVRIL 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EURE-ET-LOIR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIRET.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-07 Bulletin 1971 V N. 13 p. 11 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-11 Bulletin 1977 V N. 310 (2) p. 245 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-05 Bulletin 1978 V N. 562 p. 421 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-18 Bulletin 1979 V N. 57 p. 42 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 64-881 DU 21 AOUT 1964 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 271 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQU'UN ASSURE CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A LAQUELLE IL EST AFFILIE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME X... QUI SOLLICITAIT LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DES FRAIS D'HOSPITALISATION QU'ELLE AVAIT ENGAGES LORS DE SEJOUR A L'HOPITAL DE DREUX, DU 8 AU 13 OCTOBRE 1975 ET DU 17 JANVIER AU 7 FEVRIER 1976, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET N 73-183 DU 22 FEVRIER 1973 AVAIT ABROGE DANS SON ENTIER LE DECRET N 64-881 DU 21 AOUT 1964 ET QUE PAR SUITE L'ARTICLE L. 271 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT SEUL APPLICABLE AU LITIGE ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1973, S'IL A ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET N 62-147 DU 5 FEVRIER 1962, MODIFIEES PAR LE DECRET N 64-82 DU 29 JANVIER 1964 ET LE DECRET N 64-881 DU 21 AOUT 1964, N'A PAS ABROGE LA TOTALITE DE CE DERNIER DECRET ET NOTAMMENT SON ARTICLE PREMIER SUSVISE QUI A ETE VIOLE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LES DEUX DECISIONS RENDUES ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EURE-ET-LOIR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES DECISIONS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIRET.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA FONDATION ROTHSCHILD FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DE LA GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT VERSE UN TREIZIEME MOIS A DAME X... EN ESTIMANT QUE CETTE PRIME ETAIT REELLEMENT DUE, ALORS QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL CONCLU AVEC DAME X... SUBORDONNAIT LE REGLEMENT DU TREIZIEME MOIS A LA CONDITION D'APPARTENIR AUX EFFECTIFS PERMANENTS DE L'ETABLISSEMENT LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE, EXIGENCE QUI N'ETAIT PAS REMPLIE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS PRODUITS A ESTIME QUE C'ETAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LA FONDATION ROTHSCHILD AVAIT PAYE A DAME X... UN TREIZIEME MOIS, BIEN QU'ELLE EUT QUITTE SON SERVICE LE 24 DECEMBRE 1975, QUE PAR CE MOTIF IL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA FONDATION ROTHSCHILD A PAYER A DAME X... EN 1975 OUTRE LA PRIME DE 150 FRANCS PAR MOIS PREVUE A SON CONTRAT DE TRAVAIL DU 16 AVRIL 1973, LA TOTALITE DE LA PRIME DE 250 FRANCS INSTITUEE PAR L'AVENANT DU 7 MAI 1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATION ALE DU 31 OCTOBRE 1951 DE LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ASSISTANCE PRIVEE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CES DEUX PRIMES ONT DES ORIGINES DIFFERENTES ET QU'A DEFAUT DE DISPOSITION SUR CE POINT L'AVENANT NE SAURAIT REMETTRE EN CAUSE UN AVANTAGE ACQUIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PEU IMPORTANT L'ORIGINE DIFFERENTE DES DEUX PRIMES, ELLES NE SAURAIENT ETRE CUMULEES MAIS DEVAIENT ETRE CONFONDUES SI L'EMPLOYEUR EN CE QUI LE CONCERNAIT, L'AVAIT ACCORDEE PAR AVANCE POUR LE MEME OBJET, ET ALORS QUE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR DAME X... EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SI ELLE AVAIT PERCU LA REMUNERATION MINIMA PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET SES AVENANTS LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU RAPPEL DE PRIME CONVENTIONNELLE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DIX-NEUVIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DIX-HUITIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ASSIMILE LE STAGE PROFESSIONNEL D'UNE DUREE FIXE DE TROIS SEMAINES AU COURS DUQUEL EST INTERVENU LE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME CONFORAMA DE DEMOISELLE X... A LA PERIODE D'ESSAI ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU QUE LE DELAI D'ESSAI PARTIRAIT DE LA FIN DU STAGE ET QUE CE DELAI NE POUVAIT ETRE CONFONDU AVEC LE STAGE PROBATOIRE A DUREE DETERMINEE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE LE STAGE INITIAL EFFECTUE PAR DEMOISELLE X... SE PLACAIT DANS UNE PHASE PROBATOIRE, DE SORTE QU'AU COURS DE CE DELAI D'EPREUVE, LA CONVENTION PERMETTAIT AUX PARTIES, TANT DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR QUE DANS CELUI DE L'EMPLOYEE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS VISES AU MOYEN, ESTIME, PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LE STAGE PREALABLE ETAIT ASSIMILABLE, EN L'ESPECE, A LA PERIODE D'ESSAI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DENATURE LES DECLARATIONS DE LA SOCIETE CONFORAMA FAITES LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 22 MARS 1971 , EN RETENANT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR L'INAPTITUDE DE DEMOISELLE X..., ALORS QUE LES DECLARATIONS SUVISEES NE FAISAIENT PAS ETAT D'UNE TELLE INAPTITUDE MAIS SEULEMENT DE MAUVAIS RENSEIGNEMENTS FOURNIS A L'EMPLOYEUR PAR UN TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION, LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE CONFORAMA A FAIT ETAT DE L'INSUFFISANCE D'APTITUDE DE DEMOISELLE X... EN PRECISANT QUE TROIS JOURS LUI AVAIENT SUFFI POUR CONSTATER QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS LES CAPACITES REQUISES POUR LE POSTE DE RECEPTION DU PUBLIC QU'ELLE BRIGUAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI 66-509 DU 12 JUILLET 1966, DANS SA REDACTION DE LA LOI 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ET L'ARTICLE 22 DU DECRET 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ; QUE CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF, IL PEUT, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS, FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS, LE REGLEMENT NE POUVANT INTERVENIR QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DANS CE DELAI DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES ; QUE, D'APRES LE SECOND, LES COTISATIONS DE BASE SONT PAYABLES EN DEUX ECHEANCES SEMESTRIELLES FIXEES AU 1ER AVRIL ET AU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE ;    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BRULEBOIS, ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE-MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LUI POUR DES SOINS DISPENSES EN AVRIL ET MAI 1976, BIEN QU'IL N'EUT ACQUITTE QUE LE 21 MAI 1976, LA COTISATION VENUE A L'ECHEANCE LE 1ER OCTOBRE 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE, L'INTERESSE AYANT REGLE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS, PREVU A L'ARTICLE 5 NOUVEAU DE LA LOI, LA COTISATION DU "TRIMESTRE" ANTERIEUR A LA DATE DES SOINS, LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1975 N'AVAIT PAS A ETRE RETENU POUR L'EXAMEN DU DROIT AUX PRESTATIONS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA DECISION QUE BRULEBOIS NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE SA COTISATION DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1975, DATE D'ECHEANCE DE CELLE-CI, QU'IL NE POUVAIT DONC FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES, ET QU'A SUPPOSER MEME QU'AIENT PU ETRE INVOQUEES LES DISPOSITIONS DU DECRET 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975, L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 3 DE CE TEXTE, SELON LEQUEL LE REGLEMENT DE LA COTISATION ECHUE DOIT INTERVENIR AVANT LA DATE DE L'ECHEANCE SEMESTRIELLE SUIVANTE ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU JURA, LE 27 MAI 1977; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TIMEX CORPORATION AYANT, DANS LA PERSPECTIVE D'UNE GREVE DE L'EDF ANNONCEE POUR LE 7 OCTOBRE 1976, DECIDE D'INTERROMPRE L'ACTIVITE DE SES ATELIERS A 5 HEURES DU MATIN CE JOUR-LA, VINGT DES OUVRIERS QUI Y ETAIENT OCCUPES ONT, EN MANIERE DE PROTESTATION, CESSE LE TRAVAIL DES LA VEILLE, LE 6 A 16H.18, C'EST-A-DIRE UN QUART D'HEURE AVANT L'HEURE NORMALE ;
QU'ILS ONT EN MEME TEMPS ARRETE LES MACHINES QUI AURAIENT DU CONTINUER A FONCTIONNER SOUS UNE SIMPLE SURVEILLANCE ;
QUE L'EMPLOYEUR A EFFECTUE SUR LE SALAIRE DES INTERESSES UNE RETENUE PROPORTIONNELLE, NON A LA DUREE DE LEUR GREVE, MAIS A CELLE DE L'ARRET DES MACHINES ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SEIZE D'ENTRE EUX, A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, LA PARTIE DE LA SOMME RETENUE EXCEDANT CELUI DU QUART D'HEURE NON TRAVAILLE AUX MOTIFS QU'ILS ETAIENT REMUNERES EN FONCTION DE LEUR TRAVAIL ET QUE LES MACHINES AURAIENT PU ETRE REMISES EN ROUTE APRES LEUR DEPART, ALORS QUE, QUAND L'INACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES PAR UN SALARIE A POUR RESULTAT L'ARRET DE LA PRODUCTION, L'EMPLOYEUR EST EN DROIT DE PROPORTIONNER LA REMUNERATION, NON SEULEMENT AU TRAVAIL EFFECTIVEMENT FOURNI, MAIS EGALEMENT A LA PRODUCTION EFFECTUEE, ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT DE LA POSSIBILITE D'UNE REMISE EN ROUTE DES MACHINES APRES LE DEPART DES OUVRIERS ;
QU'EN EFFET, IL CONSTATE SUR CE POINT L'EXISTENCE D'UN FAIT QUI NE RESULTAIT D'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE ;
QUE CE MOTIF N'AURAIT PU ETRE OPERANT QU'A LA CONDITION D'ETABLIR, D'UNE PART, QUE LE TRAVAIL DU DERNIER QUART D'HEURE N'ETAIT PAS INDISPENSABLE POUR LE FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE ET SANS DISCONTINUITE DES MACHINES, ET, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL PERSONNEL DE SURVEILLANCE RESTANT EN PLACE, A LA SORTIE DES OUVRIERS ETAIT QUALIFIE ET SUFFISANT POUR UNE TELLE REMISE EN ROUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'IL N'ETAIT NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE LES OUVRIERS CONCERNES EUSSENT ACCEPTE D'ETRE REMUNERES EN FONCTION DU RENDEMENT JOURNALIER DU PARC-MACHINE, LEURS FEUILLES DE PAIE ATTESTANT AU CONTRAIRE QU'ILS ETAIENT PAYES AU TEMPS, ET QU'ILS FAISAIENT VALOIR QU'ILS AVAIENT EFFECTUE JUSQU'AU DECLENCHEMENT DE LEUR GREVE TOUTES LES TACHES QUI LEUR INCOMBAIENT ET QUE LES MACHINES AURAIENT PU FONCTIONNER COMME A L'ACCOUTUMEE SI ELLES AVAIENT ETE REMISES EN MARCHE APRES LEUR DEPART ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS PRETENDU QUE LE COMPORTEMENT DES INTERESSES FUT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 488 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 6 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT SI ELLE A ETE OBLIGEE DE QUITTER LA COMMUNE OU ELLE RESIDE POUR REPONDRE, SOIT A UNE CONVOCATION DU MEDECIN CONSEIL, A UNE EXPERTISE, A UN CONTROLE OU A UN TRAITEMENT, SOIT A UNE CONVOCATION AUX FINS D'ENQUETE LEGALE ;
DANS CE DERNIER CAS, ELLE A EGALEMENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRE ET LE CAS ECHEANT A UNE INDEMNITE DE REPAS ;
ATTENDU QUE BEHLOUL QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL FUT CONVOQUE, TANDIS QU'IL SE TROUVAIT EN DEPLACEMENT SUR UN CHANTIER DANS LES LANDES, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEULAN POUR L'ENQUETE LEGALE PUIS AU CENTRE DE CONTROLE MEDICAL DES MUREAUX (YVELINES), LOCALITE OU IL ETAIT NORMALEMENT DOMICILIE ;
QUE, BEHLOUL S'ETANT RENDU A CES CONVOCATIONS BIEN QUE CHACUNE D'ENTRE ELLES EUT PRECISE QUE L'INTERESSE AVAIT LA POSSIBILITE, S'IL SE TROUVAIT ELOIGNE DES LIEUX INDIQUES, DE NE PAS S'Y RENDRE ET DE DONNER SIMPLEMENT SON ADRESSE ACTUELLE, LA DECISION ATTAQUEE A DIT QUE BEHLOUL AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT ET A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRE, AUX MOTIFS QUE, NONOBSTANT LES MENTIONS SUSVISEES, RIEN NE LUI INTERDISAIT DE SE PRESENTER LA OU IL AVAIT ETE CONVOQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A DROIT AU PAYEMENT DES SOMMES EN CAUSE QUE DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT DANS L'OBLIGATION DE LES EXPOSER POUR REPONDRE A UNE CONVOCATION INPERATIVE ET ALORS QU'EN L'ESPECE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, BEHLOUL AVAIT CHOISI DE DEFERER AUX CONVOCATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES, BIEN QU'IL EUT LA POSSIBILITE DE NE PAS LE FAIRE EN RAISON DE SON ELOIGNEMENT MOMENTANE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-11-13 Bulletin 1963 IV N. 775 p. 644 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE JEAN-BENOIT X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE COCHINAIRE REVETEMENTS LE 3 JANVIER 1972, COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, ET AVAIT ETE LICENCIE LE 14 MAI 1974 A COMPTER DU 14 JUIN SUIVANT, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES DE NATURE A LE PRIVER DES DEUX DERNIERS MOIS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME NOTAMMENT QUE NE POUVAIENT PRODUIRE CET EFFET LA RECLAMATION D'UN CLIENT RELATIVE A UN RETARD POUR ENVOYER UN DEVIS, CELLE D'UN AUTRE CLIENT CONCERNANT UN RETARD A LIVRER DES ECHANTILLONS, ET LA REVELATION QUE LE REPRESENTANT, QUI AVAIT ENCAISSE LE 25 MAI 1974 UNE SOMME IMPORTANTE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, NE L'AVAIT RESTITUEE QUE SOUS MENACE DE PLAINTE ;
QU'IL NE DONNE ENFIN AUCUNE INDICATION SUR LE FAIT DE CONCURRENCE REPROCHE A X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS MOTIVER DAVANTAGE LEUR DECISION, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE DES FAUTES COMMISES PAR LE SALARIE, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES PRECITES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-28 Bulletin 1970 V N. 58 p. 43 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 122-33 du Code du travail,
Attendu que, pour décider que dame X..., qui avait été sanctionnée par la société anonyme Vitagermine, son employeur, d'une mise à pied de huit jours pour avoir enfreint le règlement intérieur de l'entreprise en quittant son poste de travail sans autorisation le 6 avril 1976 entre 14 heures et 15 heures 15, n'avait pas commis de faute disciplinaire, la sentence prud"homale attaquée a retenu que la salariée avait été convoquée impérativement à la date et à l'heure indiquées au service de la formation professionnelle de la chambre des métiers en vue de l'inscription de son fils en apprentissage et qu'elle avait demandé le matin même à être reçue par le directeur afin de se conformer au règlement mais que celui-ci n'avait pu la recevoir ;
Qu'en statuant ainsi alors que le fait de l'absence sans autorisation pendant la durée du travail n'était pas contesté, et que les circonstances particulières retenues par le jugement étaient insuffisantes pour faire disparaître entièrement la faute de dame X... ; le Conseil de Prud"hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 8 avril 1977 entre les parties, par le Conseil de Prud"hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud"hommes d'Angoulême, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-17 Bulletin 1972 V N. 362 (2) p.333 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DAME X... A ETE ENGAGEE, LE 7 JANVIER 1976, PAR SARAZIN, POUR PROCEDER A LA CUEILLETTE ET A L'EMBALLAGE DES CHAMPIGNONS ;
QUE, LE 20 MAI SUIVANT, ELLE PRESENTAIT A SON CHEF D'EQUIPE UN CERTIFICAT MEDICAL LA DECLARANT ATTEINTE D'UN LUMBAGO QUI RENDAIT IMPOSSIBLE UN TRAVAIL EN POSITION COURBEE ET QU'APPRENANT QUE SI ELLE ETAIT AFFECTEE PROVISOIREMENT AU PREEMBALLAGE ELLE SERAIT OBLIGEE UN JOUR DE RETOURNER A LA CUEILLETTE, ELLE A DEMANDE SON COMPTE, L'A RECU ET N'EST PLUS REVENUE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES OUVRIERS ET NOTAMMENT DAME X... EUSSENT ETE AVERTIS DE LA POSSIBILITE DE PASSER DE L'EMBALLAGE A LA CUEILLETTE ;
QUE SUIVANT UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE L'EMPLOYEUR DEVAIT DONNER A SON EMPLOYEE UN TRAVAIL COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE ;
QUE SARAZIN AVAIT PROFITE DU MECONTENTEMENT LEGITIME DE DAME X... POUR INVOQUER SA DEMISSION ET L'AVAIT LICENCIEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE POUR EFFECTUER LA CUEILLETTE OU L'EMBALLAGE DES CHAMPIGNONS SUIVANT LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE ;
QUE SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE SATISFAIRE A SA DEMANDE DE MODIFICATION UNILATERALE D'UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT SI LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE NE LE PERMETTAIT PAS ET DE LUI FOURNIR UN EMPLOI DIFFERENT DE CELUI POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE ENGAGEE QUATRE MOIS PLUS TOT ET AUQUEL ELLE ETAIT DEVENUE INAPTE NI DE LE LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'ELLE N'AVAIT PAS EXECUTE, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-31 Bulletin 1978 V N. 413 p. 313 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-09 Bulletin 1978 V N. 175 p. 132 (REJET). (2)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que, pour débouter de ses demandes en paiement de compléments de salaire et indemnités compensatoires de perte de salaire perdu, Bruneau, agent technico-commercial au service de la société Sorra, licencié pour motif économique le 11 février 1977 à dater du 15 février, la sentence prud"homale énonce que ce salarié invoquait comme base de calcul la rémunération des seuls trois derniers mois de travail effectif qui sont les plus forts de l'année, ce qui ne pouvait être admis, Bruneau n'étant pas représentant ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre quelqu'en soit le mérite, aux conclusions de Bruneau qui faisait valoir que le retard de la société à engager à son égard la procédure de licenciement pour motif économique avait entraîné pour lui une importante perte de commissions pendant la première quinzaine de février 1977 et une diminution du montant des indemnités de rupture lui revenant du fait de l'inclusion de cette quinzaine dans la période de temps entrant en ligne de compte pour le calcul de ces indemnités, le Conseil de prud"hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 5 décembre 1977, entre les parties, par le Conseil de prud"hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud"hommes de Villefranche-sur-Saône, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-03 Bulletin 1978 V N. 318 (2) p.240 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PACCOU, DIRECTEUR DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ETUDES FRANCAISES QUI A LICENCIE, LE 17 JANVIER 1976, DEMOISELLE X..., ENTREE A SON SERVICE LE 4 FEVRIER 1975 COMME PROFESSEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI, D'UNE PART DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE POUR RETARD APPORTE A LA REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE DU FAIT DE SON LICENCIEMENT LA SALARIEE AVAIT SUBI UN PREJUDICE CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE SALAIRE, ETANT RESTEE SANS EMPLOI PENDANT CETTE PERIODE ET QUE DU FAIT DU RETARD A LUI REMETTRE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL, ELLE N'AVAIT PU S'INSCRIRE AU CHOMAGE QUE TREIZE JOURS APRES SON LICENCIEMENT ALORS QUE LES DOMMAGES ET INTERETS DUS AU CREANCIER SONT EN GENERAL DE LA PERTE QU'IL A FAITE ET DU GAIN DONT IL A ETE PRIVE ;
QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL QUI A INDEMNISE DEUX FOIS LA PERTE DE REVENU DES TREIZE PREMIERS JOURS DU MOIS DE FEVRIER 1976 A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EVALUANT LE PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE X... QUI, D'UNE PART, ETAIT RESTEE PRES DE SIX MOIS SANS EMPLOI ET D'AUTRE PART, N'AVAIT PU S'INSCRIRE AU CHOMAGE QU'AVEC RETARD EN RAISON DE LA DATE TARDIVE DE REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, ONT PU FIXER SON DOMMAGE SANS EXCEDER LES LIMITES QU'ILS AVAIENT AINSI RETENUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-11 Bulletin 1970 V N. 97 p. 73 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du décret n. 61-272 du 28 mars 1961 modifié par le décret n. 74-820 du 25 septembre 1974,
Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que pour le calcul de la pension d'invalidité le salaire annuel moyen correspond aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance, postérieures au 31 décembre 1947, dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; que toutefois lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, le salaire annuel moyen correspond aux cotisations versées aux cours des années d'assurance accomplies depuis l'immatriculation ;
Attendu que la Cour d'appel a dit que pour déterminer le salaire annuel moyen devant servir au calcul de la pension d'invalidité dont Benaïssa avait demandé la liquidation à compter du 1er avril 1975, la Caisse primaire devait tenir compte de l'année 1972 au cours de laquelle il avait cessé tout travail ; que pour statuer ainsi, les juges du fond énonçent essentiellement que Benaïssa ne comptant pas dix années civiles d'assurance postérieurement au 31 décembre 1947, sa situation est prévue par le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 28 mars 1961 et que la précision et la clarté de ce texte qui, à la différence de l'alinéa premier ne se refére pas aux années civiles, imposent son application littérale ;
Attendu, cependant, que l'alinéa premier de l'article 2 du décret du 28 mars 1961 qui fixe d'une façon générale les conditions de détermination du salaire annuel moyen, ne prend en considération que les années civiles d'assurance, que l'alinéa 2 qui borne à envisager le cas particulier de l'assuré ne comptant pas les dix années d'assurance prévues par l'alinéa 1, se réfère néssairement, lui aussi, aux années civiles ; qu'il s'ensuit que Benaïssa, qui ne justifiait pas de dix années civiles d'assurance après le 31 décembre 1947, ne pouvait obtenir que soit retenue pour la détermination de la pension la rémunération reçue pendant l'année 1972 au cours de laquelle il n'avait pas travaillé toute l'année civile, peu important que la prise en compte de ladite année puisse se révéler en l'espèce plus avantageuse ;          Qu'il s'ensuit que la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Metz, le 24 mai 1977 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les constatations des juges du fond, que dame X..., assurée sociale, qui avait adressé à la Caisse Primaire un avis d'arrêt de travail de dix jours à compter du 3 novembre 1975 avec sorties autorisées de neuf heures à dix-sept heures, a été convoquée par le contrôle médical pour le 6 novembre, qu'elle ne s'est pas présentée et n'a envoyé ni justification, ni explication ; que la Caisse a suspendu les prestations en espèces à compter du 6 novembre ; que la Commission de première instance a dit que cette assurée sociale était en droit de prétendre au paiement des prestations pour la durée de l'arrêt de travail prescrit ;
Attendu que la Caisse fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que l'infraction est objectivement consommée du fait que l'intéressée qui n'établit pas l'existence d'un cas de force majeure, n'a pas répondu à la convocation du contrôle médical bien que le médecin traitant ait indiqué sur l'arrêt de travail "sorties autorisées de 9 heures à 17 heures" ; que l'envoi d'une lettre et d'un certificat médical deux mois après la date de convocation, c'est-à-dire à une époque où le contrôle n'était médicalement plus possible, ne saurait justifier d'une impossibilité médicale à se déplacer, contraire aux termes mêmes de l'arrêt de travail délivré ; qu'enfin la propre déclaration du mari de l'assurée, à la supposer exacte implique elle-même que dame X... n'a pas voulu se présenter au contrôle régulièrement organisé ; qu'ainsi la sanction était légalement justifiée et ne pouvait être ni supprimée ni réduite par des juridictions contentieuses qui ne sont pas juges de l'opportunité des sanctions légalement prises ;
Mais attendu que les juges du fond appréciant en fait la portée et la valeur probante des éléments de fait qui leur étaient soumis, ont estimé que dame X... qui était alitée n'avait pas refusé de se soumettre au contrôle médical ; qu'en en déduisant que la mesure de suspension des indemnités journalières ne pouvait dès lors lui être infligée, la Commission de première instance a donné une base légale à sa décision ;          D'où il suit que la critique du moyen ne saurait être accueillie ;
PAR CES MOTIFS ;          REJETTE LE POURVOI formé contre la décision rendue le 13 juillet 1977, par la Comission de première instance du contentieux de la Sécurité Sociale de la Moselle ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE BORNE A MENTIONNER QUE LA SOCIETE CITROEN CONCLUAIT A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUELS MOYENS ONT ETE INVOQUES PAR ELLE A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES PRETENTIONS RECIPROQUES DES PARTIES RESULTENT DE LA DISCUSSION QU'EN FAIT LA COUR D'APPEL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ;
MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SLIMANI, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CITROEN, AVAIT RECU PLUSIEURS AVERTISSEMENTS ;
QUE MENACE DE NOUVELLES SANCTIONS POUR INSULTES ET MENACES A SON CHEF D'EQUIPE, IL AVAIT, EN QUITTANT L'USINE LE 4 JUIN 1975, SIGNE UNE LETTRE DE DEMISSION QUI SE PRESENTAIT SOUS LA FORME D'UN IMPRIME REDIGE EN TROIS LANGUES DONT LA LANGUE ARABE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT TENTE DE DEGUISER SOUS CETTE APPARENCE UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET POUR LE CONDAMNER PAR SUITE A PAYER DIVERSES INDEMNITES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DEMISSION N'ETANT PAS PRESUMEE, SA PREUVE NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE SIGNATURE ET DE LA MENTION DE LA DATE APPOSEES SUR LA LETTRE DE DEMISSION PAR UN TRAVAILLEUR D'ORIGINE ETRANGERE ET DE CONDITION MODESTE, ET A AJOUTE QUE L'INDICATION QU'IL " RESERVAIT SES DROITS " , PORTEE PAR SLIMANI DEMONTRAIT AU CONTRAIRE QU'IL S'ETAIT MEPRIS SUR LA PORTEE DE CET ACTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PREUVE QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, INCOMBANT AU SALARIE, DEMANDEUR, IL APPARTENAIT A SLIMANI D'ETABLIR QUE, CONTRAIREMENT AUX APPARENCES DECOULANT DE L'ACTE QUI LUI ETAIT OPPOSE, IL N'AVAIT PAS EU LA VOLONTE DE DEMISSIONNER ;
QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'EMPLOYEUR EUT USE DE CONTRAINTE POUR L'AMENER A SIGNER ;
QUE DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE RUPTURE ETAIENT EN TOUS CAS INVOQUEES ET QUE LE JUGE AURAIT DU EN VERIFIER L'EXISTENCE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS INSUFFISANTS, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-15 Bulletin 1975 II N. 344 (1) p. 277 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-02-16 Bulletin 1977 I N. 94 (2) p. 72 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-02 Bulletin 1977 V N. 363 (1) p. 288 (CASSATION PARTIELLE). (2)<br/>