Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE D'OFFICE AU MOYEN ADDITIONNEL :
VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 6 MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR SUR LE POURVOI PAR EUX FORME LE 10 MAI 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE LYON DU 26 JANVIER 1960, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI DEUX MOYENS DE CASSATION, LES EPOUX Y... ONT, LE 6 OCTOBRE 1961, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU ;
DECLARE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON 26 JANVIER 1960) LE SIEUR HEYRAUD Z... A SAINT-ETIENNE EN VERTU D'UN BAIL EXPIRANT LE 1ER JUILLET 1957 DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR X... A RECU DE CE DERNIER CONGE LE 30 DECEMBRE 1957 POUR LE 1ER JUILLET 1958, ET A ETE ASSIGNE LE 26 MARS 1958 EN VALIDITE DE CE CONGE AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI VALIDAIT LE CONGE ET ORDONNAIT UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LES EPOUX Y... LUI REPROCHENT D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS EXIGE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AU MOTIF QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE N'AURAIT PAS ETE SOULEVEE EN TEMPS UTILE, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DES DELAIS FIXES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PEUT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QU'EN L'ESPECE L'EXCEPTION AVAIT ETE SOULEVEE PAR LES A... ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS, SELON LE DOSSIER DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT COMMUNIQUE, SOULEVE L'EXCEPTION TIREE DU TEXTE CI-DESSUS ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LADITE EXCEPTION N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE EN TEMPS UTILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE BAILLEUR AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE RENOUVELER UN BAIL COMMERCIAL, VALIDE CEPENDANT LE CONGE A FIN DE REPRISE DONNE EN VIOLATION DE CET ENGAGEMENT, ALORS QUE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT VALABLE PAR ELLE-MEME, FAISAIT OBSTACLE AU DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DIDIER, AVAIT AVANT DE DEVENIR ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE "DECLARE CONSERVER LES EPOUX HEYRAUD COMME LOCATAIRES TANT QU'ILS LE DESIRAIENT SANS AUGMENTATION DE LOYER JUSQU'A LA FIN DE LEUR BAIL ACTUEL" ;
QU'INTERPRETANT CETTE CLAUSE ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE X... AVAIT ENTENDU "QUE LE BAIL ACTUEL NE SE PERPETUERAIT PAS AU-DELA DE SON ECHEANCE PREVUE ET QUE LA PROMESSE AINSI FAITE NE POUVAIT ETRE REPUTEE COMME VALANT RENOUVELLEMENT" ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-11.457. EPOUX Y... C     X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 5 DU CODE DE COMMERCE, 16 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, ET LES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES EPOUX X... AYANT DONNE CONGE A ANGLADE, LOCATAIRE D'UN ENTREPOT SIS A MARSEILLE RUE LOUIS-MORAL UTILISE PAR LE PRENEUR POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE DEMARCHAND DE FLEURS SUR LA VOIE PUBLIQUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ANGLADE SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI L'ARRET ENONCE : "QU'IL EST CONSTANT QU'ANGLADE N'EXERCE PERSONNELLEMENT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE, SE CONTENTANT D'AIDER SON EPOUSE DANS SA PROFESSION DE MARCHANDE DE FLEURS AMBULANTE ;
QU'IL N'EST PAS MOINS CONSTANT QU'IL N'EST PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR SES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ANGLADE FAISAIT VALOIR D'UNE PART, QU'ETANT AMPUTE D'UNE JAMBE IL NE POUVAIT ASSURER SEUL L'EXPLOITATION DU FONDS LITIGIEUX QUI ETAIT LA PROPRIETE DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE ET ETAIT EXPLOITE CONJOINTEMENT PAR LUI ET SA FEMME ET DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, CONCERNANT LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, NE POUVAIT ETRE INVOQUE QUE PAR LES TIERS ET NON PAS LE PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 26 JANVIER 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-11.677. ANGLADE C/ EPOUX X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 29 JANVIER 1960), LES EPOUX X... ONT PAR ACTE DU 10 JANVIER 1952 DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE SISE A BARENTIN (SEINE-MARITIME), EN MEME TEMPS QU'ILS LEUR CEDAIENT, PAR UN ACTE DISTINCT, LE FONDS DE CAFE-RESTAURANT-BRASSERIE QU'ILS Y EXPLOITAIENT EUX-MEMES ;
QU'AYANT ASSIGNE LEURS LOCATAIRES EN RESILIATION DU BAIL POUR AVOIR CHANGE L'APPELLATION ET LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, AINSI QUE POUR AVOIR MODIFIE LES LIEUX LOUES, ILS REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES AU MOTIF QUE LES BAILLEURS AURAIENT EU L'INTENTION DE PERMETTRE AU PRENEUR D'EXERCER DANS L'IMMEUBLE LA TOTALITE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR EUX DANS DEUX IMMEUBLES DIFFERENTS, QUE L'INTERDICTION DE CHANGER LE GENRE DE COMMERCE NE DEVAIT PAS ETRE APPLIQUEE STRICTEMENT, QUE LE PERCEMENT D'UN MUR NE SERAIT PAS UNE CAUSE SUFFISANTE DE RESILIATION, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES QUE LES JUGES DU FOND ONT DESTITUEES DE LEURS EFFETS LEGAUX QUE LE PRENEUR DEVAIT S'EN TENIR A L'EXPLOITATION DU FONDS DE CAFE-RESTAURANT A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE COMMERCE CE QUI EXCLUAIT LA LOCATION DE CHAMBRES MEUBLEES, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LES BAILLEURS AVAIENT PU EUX-MEMES EXERCER CETTE ACTIVITE DANS UN AUTRE IMMEUBLE ET QUE LEDIT PRENEUR NE DEVAIT FAIRE AUCUN PERCEMENT DE GROS MUR, D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE TIRER DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE "QU'IL N'EST PAS MECONNU PAR LES APPELANTS QU'AVANT DE CEDER A L'INTIMITE LEURS FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT ILS LOUAIENT A CERTAINS DE LEURS CLIENTS DES CHAMBRES POUR DES DUREES ALLANT DE QUELQUES JOURS A QUELQUES MOIS - QUE L'ACTE DE CESSION NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION DE CE CHEF... QUE LORS DE LA PRISE DE POSSESSION PAR LES EPOUX Y..., X... LEUR A REMIS SON REGISTRE DE LOGEUR" ;
- QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT AINSI QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT L'INTENTION MANIFESTEE PAR LES PARTIES DANS UN ACTE AMBIGU+ ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES JUGES D'APPEL QUI EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE AVAIENT LE POUVOIR D'APPRECIER SI UNE INFRACTION A UNE CLAUSE DU BAIL ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SA RESILIATION, ONT SUFFISAMMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN ENONCANT "QU'EN CE QUI CONCERNE LE PERCEMENT DES MURS, L'EXISTENCE DANS UN MUR D'UN TROU DE 20 CM EST BIEN SUFFISANTE POUR ENTRAINER CETTE MESURE SURTOUT EN UN MOMENT OU LA VEUVE Y... AMELIORE L'IMMEUBLE POUR L'INSTALLATION DE L'EAU COURANTE" ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-11.658. EPOUX X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. ROQUES ET TALAMON.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FONS, AYANT ACQUIS DES EPOUX Z... UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE "AGENCE RENAULT" COMPRENANT UNE STATION-SERVICE, A ASSIGNE SES VENDEURS EN NULLITE DE CETTE VENTE EN INVOQUANT CERTAINES INEXACTITUDES DANS LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE VENTE, AINSI QUE LE VICE DE SON CONSENTEMENT QUANT ALA CONSISTANCE DE LA CHOSE VENDUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L' ARRET ET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE ET D'AVOIR DEBOUTE LES VENDEURS DE LEUR PROPRE DEMANDE EN RESOLUTION DE LADITE VENTE POUR NON-PAYEMENT DU PRIX, ALORS QUE LES OMISSIONS OU LES INEXACTITUDES REPROCHEES A L'ACTE DE VENTE NE POUVAIENT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI, QU'ELLES ETAIENT SEULEMENT DE NATURE A FAIRE JOUER LA GARANTIE DES VENDEURS A LA CONDITION QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES DEFAUTS CACHES AFFECTANT LE FONDS DE COMMERCE ETAIENT DE NATURE A EN DIMINUER OU A EN EMPECHER L'USAGE, CONSTATATION DONT ILS SE SONT ABSTENUS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT FONDE SA DECISION SUR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ET QU'IL A, AU CONTRAIRE, EXPRESSEMENT REJETE LES MOYENS INVOQUES, DE CE CHEF, PAR FONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES REUNIES : VU LES ARTICLES 1109 ET 1110 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE LITIGIEUSE EN RAISON D'UN VICE DE CONSENTEMENT DE L'ACHETEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, "QUE L'ABSENCE DE DECLARATION DU VENDEUR (QUANT A L'EXISTENCE D'UNE SAISIE) ETAIT POUR L'ACQUEREUR UNE CAUSE D'ERREUR SUR LA VALEUR REELLE DE L'AFFAIRE", ET, D'AUTRE PART, QUE LA VENTE PORTAIT SUR L'AGENCE RENAULT "QUI CONSTITUAIT UN ELEMENT IMPORTANT DU FONDS QUE LES VENDEURS NE POUVAIENT NI CEDER NI TRANSMETTRE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS D'OU IL NE RESULTAIT PAS QUE L'ERREUR DE L'ACHETEUR TOMBAIT SUR LA SUBSTANCE MEME DE LA CHOSE VENDUE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 26 JUIN 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-12.561. EPOUX Z... C/ FONS ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CARNET, INDUSTRIEL A FOUGERES, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE SUR LA POURSUITE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE, A LAQUELLE IL DEVAIT 13.245,06 NF AU TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 5 JANVIER 1961) D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE RETARD DE CARNET A DEPOSER SON BILAN ET LE MONTANT INCERTAIN DE SON PASSIF NE PERMETTENT PAS EN L'ETAT DE PRONONCER SON REGLEMENT JUDICIAIRE ;
ALORS QUE CARNET, DISPOSANT D'UNE COUVERTURE SUFFISANTE POUR FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS, N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ET N'AVAIT DONC PAS A DEPOSER SON BILAN, QUE LA FAILLITE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE A SON ENCONTRE SANS QU'AUCUNE FAUTE GRAVE SOIT RELEVEE A SA CHARGE ET QUE LA SEULE DETTE CONNUE ETAIT CELLE ENVERS LA SECURITE SOCIALE ;
ET ALORS QUE, SI LE TRIBUNAL NE S'ESTIMAIT PAS SUFFISAMMENT ECLAIRE, IL DEVAIT AVANT DE PRONONCER LA FAILLITE USER DE LA FACULTE QUE LUI ACCORDE LA LOI ET COMMETTRE UN JUGE POUR RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION ET LES AGISSEMENTS DU DEBITEUR ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A DONC PAS LEGALEMENT CONSTATE QUE SE TROUVAIENT REUNIES LES CONDITIONS LEGALES POUR QUE SOIT PRONONCEE LA FAILLITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU TRIBUNAL, QUE, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE SES BIENS REALISABLES, IL EST EVIDENT QUE CARNET NE PEUT ACTUELLEMENT FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE SES CREANCIERS ET NOTAMMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE A LAQUELLE IL DOIT 13.245,06 NF, QUE, MALGRE DE NOMBREUX RENVOIS DE L'AFFAIRE, IL N'A PAS SU PROFITER DES DELAIS AINSI ACCORDES POUR PAYER SES CREANCIERS QU'IL RECONNAIT AVOIR EN OUTRE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE LA COMPTABILITE DE CARNET ETAIT TENUE AVEC UN RETARD CONSIDERABLE ET RENDAIT IMPOSSIBLE LA CONNAISSANCE DE L'ETAT EXACT DE SON PASSIF, QUE CARNET N'A PAS DEPOSE SON BILAN NI FAIT LA DECLARATION AU GREFFE DANS LE DELAI DE LA LOI ET QUE LE MONTANT INCERTAIN DE SON PASSIF NE PERMET PAS EN L'ETAT DE PRONONCER SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE L'AUTORISER A REPRENDRE L'EXERCICE DE SON COMMERCE ;
QUE CES CONSTATATIONS SUFFISENT POUR JUSTIFIER LE PRONONCE DE LA FAILLITE DE CARNET, SANS QU'IL AIT ETE UTILE DE FAIRE PROCEDER A L'ENQUETE PREALABLE PREVUE A L'ARTICLE 443 DU CODE DE COMMERCE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-11.567. CARNET C/ GUYOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, HERSANT ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 399, P. 326.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE Z... AYANT, AU SOUTIEN DE SON ACTION EN RESPONSABILITE DE L'ETAT DEFECTUEUX D'UN CAMION A LUI VENDU PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DESCHAMPS ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DEMANDE, PAR LES CHEFS PRECIS DE SES CONCLUSIONS, DE "CONSTATER QUE LA CONVENTION ETAIT ENTACHEE DE DOL OU POUR LE MOINS D'ERREUR, LA REVISION DU MOTEUR PAR SON CONSTRUCTEUR AYANT ETE FAUSSEMENT AVANCEE PAR LA VENDERESSE ALORS QU'ELLE ETAIT DETERMINANTE DE LA VENTE", LA COUR A DECLARE SIMPLEMENT QUE L'EXPERT Y... A CONCLU DANS SON RAPPORT QU'IL NE POUVAIT PAS AFFIRMER QUE LA SOCIETE DESCHAMPS AIT LIVRE AU SIEUR Z... UN CAMION D'OCCASION MAL REVISE ;
QU'ELLE N'A DONNE AINSI AUCUN MOTIF REPONDANT AU MOYEN, TIRE DU DEFAUT DE REVISION DU MOTEUR PAR SON CONSTRUCTEUR, DONT ELLE ETAIT SAISIE, MECONNAISSANT LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CESMOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 59-10.067. Z... C     SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DESCHAMPS. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 MAI 1955), QUE SELAS, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-AMAND-DE-BOIXE, L'A DONNE A BAIL LE 23 AVRIL 1949 A DEMOISELLE Y..., QUE LA LOCATAIRE A CEDE SON DROIT AU BAIL LE 6 JANVIER 1951, SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, A FRANCOIS Y... EN MEME TEMPS QU'ELLE LUI VENDAIT LE FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE, MERCERIE, ALIMENTATION, BIERE ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION QU'ELLE EXPLOITAIT EN PARTIE DANS LES LIEUX LOUES, QUE SELAS A DONNE CONGE LE 4 JUIN 1951 A DEMOISELLE Y... ET A FRANCOIS Y... PUIS A REFUSE LE 23 JUILLET 1951 LE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL SOLLICITE PAR FRANCOIS Y... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE "QUE LA CLAUSE INSEREE AU BAIL DU 23 AVRIL 1949, SIMPLEMENT RESTRICTIVE, N'EST PAS AFFECTEE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 ET 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953", AU MOTIF QUE LA CLAUSE IMPOSANT AU LOCATAIRE D'OBTENIR L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE NE SUPPRIME PAS LE DROIT QUI LUI APPARTIENT DE CEDER MAIS CONSTITUE UN AMENAGEMENT DE CE DROIT, VALABLE DANS LA MESURE OU SA FIN EST DE PROTEGER LE BAILLEUR CONTRE LE RISQUE DE SE VOIR IMPOSER UN COCONTRACTANT "QUI NE REUNIRAIT PAS LES CONDITIONS OU NE PRESENTERAIT PAS LES GARANTIES AUXQUELLES IL EST LEGITIMEMENT EN DROIT DE PRETENDRE", ALORS QUE DE PAR SON LIBELLE INTERDISANT DE FACON ABSOLUE AU PRENEUR "DE CEDER SON DROIT AU PRESENT BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR", LADITE CLAUSE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 35 PRECITE, TEND "A INTERDIRE AU LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL A L'ACQUEREUR DE SON FONDS DE COMMERCE" ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LE BAIL LITIGIEUX STIPULAIT : "ELLE (LA DEMOISELLE Y...) NE POURRA CEDER SON DROIT AU BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET ECRIT DU BAILLEUR", QUE CETTE CLAUSE NE COMPORTAIT PAS UNE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE DE CEDER ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, DES LORS, A BON DROIT, QUE CETTE CLAUSE ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS LEGALES QUI N'INTERDISENT PAS AU PROPRIETAIRE D'IMPOSER AU LOCATAIRE L'OBLIGATION DE SOUMETTRE A SON APPRECIATION LE PROJET DE CESSION, LE PRENEUR POUVANT, EN CAS DE REFUS INJUSTIFIE, SE FAIRE AUTORISER PAR JUSTICE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 1.538 CIV. 55. CONSORTS Y... C/ SELAS. PRESIDENT: M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :
MM. Z... ET X.... A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 475 (2EM), P. 390.
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 14 JUIN 1962, LA CHAMBRE COMMERCIALE, SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE "LE G.N.A.P.O.", A CASSE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 2 AVRIL 1957 QUI REJETAIT LA DEMANDE FORMEE PAR CETTE SOCIETE CONTRE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET CYPRIEN FABRE ET AUTRES, POUR PERTE DE PRODUITS TRANSPORTES PAR MER ;
ATTENDU QUE PAR SON AVOCAT, ME CONSOLO, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION QUI, DEVANT LES JUGES DU FOND, AVAIT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SENEGALAISE DES HUILES DE RUFFISQUE ET LES ETABLISSEMENTS PETERSEN, DEMANDE QU'IL SOIT FAIT MENTION, SUR L'ARRET DE CASSATION SUSVISE, DESDITES SOCIETES COMME PARTIES A L'INSTANCE, ET QU'IL SOIT DONNE DEFAUT CONTRE ELLES, BIEN QU'ELLES N'AIENT PAS FIGURE SUR LA REQUETE EN POURVOI DEPOSEE LE 20 AOUT 1957 PAR LE G.N.A.P.O. ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA CASSATION EST PRONONCEE, COMME EN L'ESPECE, A LA REQUETE DU DEMANDEUR PRINCIPAL, LE GARANTI PEUT S'EN PREVALOIR A L'EGARD DU GARANT, NON APPELE DEVANT LA COUR DE CASSATION, DES LORS QUE CELUI-CI N'AVAIT ETE MIS HORS DE CAUSE PAR L'ARRET CASSE QU'EN RAISON DU REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE ;
QUE LA REQUETE PRESENTEE EST, DES LORS, SANS INTERET ;
PAR CES MOTIFS : DIT LA REQUETE SANS INTERET, LA REJETTE. NO 57-11.923. COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN FABRE ET GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DES PRODUITS OLEAGINEUX (G.N.A.P.O.). PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. CONSOLO. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 3 (1E), P. 2.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSANT, DANS SON DERNIER ALINEA, QUE DANS LES INSTANCES RELATIVES A LA PERCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE DANS LA CONTESTATION ENTRE LE MOING ET L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT RELATIVE AU MONTANT DES DROITS DE MUTATION QUI LUI SONT RECLAMES A L'OCCASION D'UNE DONATION-PARTAGE, LE RAPPORT ECRIT A ETE LU "A UNE PRECEDENTE AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL" ET PORTE, DANS SON DISPOSITIF, LA MENTION "LE TRIBUNAL STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL" ;
ATTENDU QU'IL APPERT QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DU RAPPORT N'A PAS EU LIEU PUBLIQUEMENT;
QUE LA DECISION DOIT CONTENIR EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONTIVY LE 22 JANVIER 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES. NO 58-11.580. CHEF DU SERVICE DES DOMAINES C/ LE MOING. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. GOUTET ET SAINT MARC. A RAPPROCHER : 14 MARS 1962, BULL. 1962, III, NO 171, P. 139. J. P. 395515.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6° ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE DES PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR DOIT ETABLIR UN RAPPORT ECRIT ET QU'AUX TERMES DU TROISIEME, POUR LES APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LA PROCEDURE EST CONFORME A CELLE PRESCRITE EN MATIERE CIVILE AU LVIRE TROIS DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, NE MENTIONNE PAS QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR AIT PRESENTE SON RAPPORT PAR ECRIT ;
QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 79 ALINEA 7 DU MEME CODE, QUE CETTE FORMALITE AIT ETE OBSERVEE ;
QUE L'ARRET A DES LORS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-10-12 Bulletin 1967 II N.284 P.199 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FURLAN, ELEVEUSE DE POUSSINS, A ASSIGNE LA SOCIETE "ALIMENTS JOF", FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, AUX FINS DE S'ENTENDRE CONDAMNER A RAPPORTER A LA MASSE DES CREANCIERS LE PRIX D'UNE LIVRAISON DE POUSSINS EFFECTUEE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, SI LA SOCIETE "ALIMENTS JOF" INDIQUE QU'ELLE ETAIT LIEE A LA SOCIETE FURLAN PAR UN "CONTRAT D'ENGRAISSEMENT", ELLE NE PROUVE NULLEMENT CE FAIT PAR UN ECRIT, QUE DE PLUS LA SOCIETE FURLAN NE PRATIQUAIT PAS L'ENGRAISSEMENT DES VOLAILLES POUR LA VENTE, MAIS QU'ELLE SE BORNAIT A FAIRE ECLORE LES OEUFS ET A VENDRE ENSUITE LES POUSSINS DE DEUX OU TROIS JOURS, "QU'EN CONSEQUENCE IL Y A TOUT LIEU DE CROIRE QUE LA SOCIETE "ALIMENTS JOF", CREANCIERE DE LA SOCIETE FURLAN POUR LA SOMME DE 12.954,78 FRANCS, A VOULU SE FAIRE REMBOURSER PAR DES PAIEMENTS EN MARCHANDISES ET CE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, QUE CES ACTES SONT INOPPOSABLES A LA MASSE EN VERTU DES ARTICLES 477 ET 478 DU CODE DE COMMERCE" ;
QUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR ADOPTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CEUX-CI "REPONDENT ENTIEREMENT" AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE "ALIMENTS JOF" ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DANS LESDITES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, LA SOCIETE "ALIMENTS JOF", FAISAIT VALOIR D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT EXIGER QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT COMMERCIAL FUT PROUVE PAR ECRIT, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 477, ILS S'ETAIENT PRONONCES PAR UN MOTIF EXPRIME SOUS FORME DUBITATIVE ET ENFIN QUE L'ARTICLE 478 NE POUVAIT DAVANTAGE ETRE RETENU, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'AYANT NI PROUVE NI MEME OFFERT DE PROUVER QUE, CONFORMEMENT A CE TEXTE, IL Y AVAIT EU DE LA PART DE LA SOCIETE "ALIMENTS JOF", CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE FURLAN ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "ALIMENTS JOF" ET A DONC MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 JUILLET 1970), LE JUGE-COMMISSAIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE GENOUEL A AUTORISE LE SYNDIC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A VENDRE LE FONDS DE COMMERCE DU DEBITEUR ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR MARTIN DU X... AYANT DIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES "OBJETS" VISES PAR L'ARTICLE 14 N'ENGLOBENT PAS LES FONDS DE COMMERCE, DONT LE SORT, POSTERIEUREMENT A L'AUTORISATION INITIALE DE CONTINUATION D'EXPLOITATION, DONNEE EN L'ESPECE LE 16 DECEMBRE 1969, EST NECESSAIREMENT SOUMIS A L'APPRECIATION DU TRIBUNAL, SEUL HABILITE PAR L'ARTICLE 88 A PERMETTRE L'ALIENATION ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'URGENCE, QUI NE POUVAIT D'AILLEURS DECOULER, LE 10 MARS 1970, NI DE LA PROXIMITE DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS MOIS AVANT LAQUELLE LE TRIBUNAL SEUL DEVAIT STATUER, EN VERTU DE L'ARTICLE 24, NI DE LA DIFFICULTE DE TROUVER UN AMATEUR POUR LE FONDS, EXCLUSIVEMENT INVOQUEE PAR LE SYNDIC ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU QUE LE JUGE-COMMISSAIRE, DONT LES POUVOIRS CONCERNANT LE FONDS DE COMMERCE ETAIENT EPUISES, ETAIT SORTI DES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, A BON DROIT, QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI CONFERE AU SYNDIC, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE LE POUVOIR DE PROCEDER AUX ACTES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR, S'APPLIQUE A L'ALIENATION DU FONDS DE COMMERCE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION AVAIT ETE OU NON AUTORISEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DEVANT LA COUR D'APPEL MARTIN N'A PAS CONTESTE LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE D'OU IL RESULTE QUE LE FONDS ETAIT SOUMIS A UN PROCHAIN DEPERISSEMENT ;
QUE LE GRIEF EST NOUVEAU ET EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-03-13 Bulletin 1962 III N. 161 (2) P. 132 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-06-19 Bulletin 1968 IV N. 197 P. 176 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JANVIER 1970) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CINEUROP, LES DELEGATIONS DE RECETTES D'UN FILM REALISE PAR CETTE SOCIETE, LESDITES DELEGATIONS AYANT ETE CONSENTIES A LA SOCIETE INTRA-BANK BEYROUTH, AUX MOIFS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE DELEGATIONS IMPARFAITES, CELLES-CI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'ACTES ENREGISTRES DUMENT SIGNIFIES AUX DEBITEURS DES CREANCES DELEGUEES ET QUE, D'AUTRE PART, LES DELEGATIONS DE RECETTES LITIGIEUSES N'AVAIT PAS ETE TRANSCRITES AU REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE, CE QUI LES RENDAIT INOPPOSABLES AUX TIERS AU NOMBRE DESQUELS IL Y AVAIT LIEU DE COMPTER LA MASSE DES CREANCIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISTRIBUTEURS AYANT TRAITE AVEC LA FIRME PRODUCTRICE DU FILM S'ETAIENT ENGAGES DIRECTEMENT ET IRREVOCABLEMENT A PAYER ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE INTRA-BANK BEYROUTH EN SORTE QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE LEUR SIGNIFIER LES DELEGATIONS DE RECETTES CETTE FORMALITE N'ETANT PAS EXIGEE EN MATIERE DE DELEGATION COMME LES JUGES D'APPEL PARAISSENT L'AVOIR EUX-MEMES RECONNU ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PUBLICATION AU REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE A POUR BUT DE RESOUDRE LES EVENTUELS CONFLITS ENTRE TITULAIRES CONCURRENTS DE DROITS IDENTIQUES SUR UN MEME FILM, EN SORTE QUE LA MASSE DES CREANCIERS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 27 JANVIER 1956 ;
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'EN CAS DE NON INSCRIPTION DE CERTAINS ACTES OU CONVENTIONS, PARMI LESQUELLES LES DELEGATIONS DES PRODUITS D'UN FILM, "LES DROITS RESULTANT DESDITS ACTES ET CONVENTIONS ... NE PEUVENT ETRE OPPOSES AUX TIERS" ;
QU'A RAISON DE LA GENERALITE DU TERME "TIERS" AINSI EMPLOYE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DU DELEGANT POSSEDAIENT CETTE QUALITE AU SENS DUDIT DECRET ET QU'EN CONSEQUENCE LES DELEGATIONS LITIGIEUSES LEUR ETAIENT INOPPOSABLES ;
QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS ERRONES, MAIS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, ET QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CASSET A DONNE SON AVAL SUR UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 12.000 FRANCS TIREE PAR JACQUIN SUR LE GUEN, CONTRE LEQUEL LE REGLEMENT JUDICIAIRE FUT ULTERIEUREMENT PRONONCE, EN UTILISANT LA FORMULE :
"BON POUR AVAL SUIVANT MA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1966" ;
QUE, POUR CONDAMNER CASSET A PAYER A JACQUIN LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'A LA LECTURE DE LA FORMULE DE L'AVAL, JACQUIN AVAIT PU SEULEMENT CONSTATER QUE CET AVAL FAISAIT SUITE A UNE LETTRE ECRITE PAR CASSET A LE GUEN, QUE CASSET NE SOUTENAIT PAS QUE CETTE LETTRE, DONT RIEN NE REVELAIT QU'ELLE ASSORTISSAIT L'AVAL DE CONDITIONS, AVAIT ETE COMMUNIQUEE A JACQUIN LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, ET QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE, D'UN ECRIT DONT JACQUIN IGNORAIT LES TERMES, QUI N'AVAIT PAS DATE CERTAINE ET QUI NE POUVAIT ETRE OPPOSE A JACQUIN ;
ATTENDU QUE CASSET AVAIT DECLARE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL AVAIT FAIT VALOIR A JACQUIN LES CONDITIONS TRES RESTRICTIVES DANS LESQUELLES IL AVAIT DONNE SON AVAL, LEQUEL NE DEVAIT AVOIR D'EFFET QUE SIX MOIS APRES LE DEPART EN PECHE DU CHALUTIER DE LE GUEN SUR TOUTES SOMMES QUI REVIENDRAIENT A CASSET DE L'EXPLOITATION DU BATEAU, ET AVAIT FAIT REMARQUER QUE, LE CHALUTIER N'ETANT JAMAIS PARTI EN PECHE, LA CONDITION MEME SELON LAQUELLE L'AVAL AVAIT ETE ACCORDE N'ETAIT PAS REMPLIE, QUE JACQUIN EN ETAIT CONVENU DANS UNE LETTRE DU 17 AVRIL 1969 ADRESSEE A CASSET, CORRESPONDANCE DANS LAQUELLE IL SE FAISAIT FORT D'OBTENIR D'AUTRES CONCOURS FINANCIERS, MAIS A CONDITION QUE LA LETTRE DE CHANGE DE 12.000 FRANCS SOIT REGLEE "MALGRE L'AVAL RESTRICTIF QUI LUI A ENLEVE TOUTES POSSIBILITES PRATIQUES" ;
QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE PAR AUCUN MOTIF SUR CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1561-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1575-33° ET 1563 DU MEME CODE DANS LA FORME EN VIGUEUR LORS DES FAITS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES MANIFESTATIONS AGRICOLES, COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISTIQUES, DITES "FOIRES, SALONS, EXPOSITIONS" QUI SONT SUBVENTIONNEES PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET QUI NE COMPORTENT AUCUNE ATTRACTION PAYANTE, SONT EXEMPTEES DU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES INSTITUEE PAR LES ARTICLES 1559 ET 1560 DU MEME CODE ;
QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1575-33° DU MEME CODE "LES AFFAIRES" EXONEREES DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES SONT PLACEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET QU'ENFIN L'ARTICLE 1563 DISPOSE QUE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES EST CALCULE SUR LES RECETTES BRUTES, TOUS DROITS ET TAXES COMPRIS ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOMMES PROVENANT DE LA VENTE EFFECTUEE PAR LA FOIRE INTERNATIONALE DE NICE A SES EXPOSANTS DE CARTES D'INVITATIONS DONNANT DROIT A UNE ENTREE GRATUITE OU A TARIF REDUIT, CARTES DESTINEES A ETRE DISTRIBUEES PAR LES EXPOSANTS DE LA FOIRE A LEURS CLIENTS NE DEVAIENT BENEFICIER, NI DE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LES CARTES LITIGIEUSES, ACHETEES PAR LES EXPOSANTS QUI NE LES UTILISENT PAS POUR EUX-MEMES CONSTITUENT UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DE PUBLICITE ASSUMEE PAR LA FOIRE INTERNATIONALE DE NICE, QUE, DES LORS, ELLES NE SONT PAS COMPRISES DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES ET NE BENEFICIENT PAS, EN CONSEQUENCE DE L'EXONERATION PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LE PRODUIT DE LA VENTE DES CARTES D'INVITATION S'ANALYSE, EN L'ESPECE, EN UN PAIEMENT EFFECTUE PAR LES EXPOSANTS DE LA FOIRE DANS LE DESSEIN DE PROCURER AUX VISITEURS UNE REMISE TOTALE DU DROIT D'ENTREE OU UNE REDUCTION DE SON MONTANT ET QU'IL CONSTITUE, D'AUTRE PART, UNE RENTREE D'ARGENT VENANT ACCROITRE LE VOLUME DES RECETTES BRUTES DE LA FOIRE, LESQUELLES BENEFICIENT DE L'EXEMPTION DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE (GRENOBLE 25 FEVRIER 1970) QUE, PAR ACTE DU 20 NOVEMBRE 1967 STIPULANT UN PRIX GLOBAL DE 15.000 FRANCS PAYABLE EN TROIS ECHEANCES EGALES LES 25 NOVEMBRE 1967, 10 JANVIER ET 10 MARS 1968, GUILLOT, CULTIVATEUR, VENDIT A ABEL-COINDOZ, POUR LES ABATTRE EN DEUX ANNEES, TOUS LES ARBRES D'UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;
QU'APRES AVOIR REVENDU CETTE COUPE A DURAND, SELON FACTURE DU 23 NOVEMBRE 1967, MENTIONNANT LE MEME PRIX ET LE MEME DELAI D'EXPLOITATION , ABEL-COINDOZ VERSA SEULEMENT A GUILLOT LE MONTANT DE L'ECHEANCE DU 25 NOVEMBRE 1967 ET FUT DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 23 JANVIER 1968 ;
QUE DURAND AYANT COMMENCE L'EXPLOITATION AU MOIS DE DECEMBRE 1967, GUILLOT LUI FIT DEFENSE DE POURSUIVRE ET PAR EXPLOITS DES 10 ET 11 JUIN 1968 ASSIGNA CE DERNIER AINSI QU'ABEL-COINDOZ EN RESOLUTION DE LA VENTE DE COUPE DE BOIS ET EN REVENDICATION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GUILLOT AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT COMMERCIAL DU 23 NOVEMBRE 1967 AVAIT REGULIEREMENT TRANSFERE IMMEDIATEMENT LA PROPRIETE DE LA COUPE DE BOIS A DURAND, ALORS QUE LA PREMIERE VENTE D'ARBRES SUR PIED AVAIT POUR GUILLOT, CULTIVATEUR NON COMMERCANT, UN CARACTERE CIVIL, SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES ET QUE LA REVENTE A DURAND NE TRANSFORMAIT PAS CELUI-CI EN ACHETEUR AUTORISE ;
QU'AU SURPLUS, LE PROCEDE COMMERCIAL UTILISE PAR ABEL-COINDOZ, IMPUISSANT A RENDRE DURAND PARTIE AU CONTRAT DU 20 NOVEMBRE 1967 COMME A LE DISPENSER DE TOUTE VERIFICATION SUR LA PROPRIETE DES ARBRES A ABATTRE, NE PERMETTAIT PAS DE SOUSTRAIRE LEDIT ABEL-COINDOZ, N'AYANT REALISE NI EXPLOITATION NI TRADITION, A LA REVENDICATION DU PROPRIETAIRE IMMOBILIER DEMEURE IMPAYE ;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RETENU QUE GUILLOT N'AVAIT DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU 20 NOVEMBRE 1967 QUE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'ABEL-COINDOZ, ET APRES AVOIR RELEVE A BON DROIT QU'UNE VENTE EST MOBILIERE LORSQU'ELLE A POUR OBJET DES ARBRES A ABATTRE ET QUE LA TRADITION D'UNE COUPE DE BOIS EST REALISEE DANS LES MAGASINS DE L'ACHETEUR LORSQUE CELUI-CI A ETE AUTOROSE A EXPLOITER, LA COUR D'APPEL A DECLARE SOUVERAINEMENT QUE L'EXPLOITATION DE LA COUPE LITIGIEUSE "AVAIT COMMENCE VALABLEMENT EN EXECUTION DU MARCHE DU 20 NOVEMBRE 1967 AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE" ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS D'OU IL RESSORT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE GUILLOT AVAIT FAIT TRADITION DANS LES MAGASINS D'ABEL-COINDOZ DE LA COUPE VENDUE, L'ARRET, ABSTRACTION FAITE DE SES AUTRES ENONCIATIONS CRITIQUEES PAR LE POURVOI, MAIS SURABONDANTES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DEBOUTANT GUILLOT DE SON ACTION EN REVENDICATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1952-04-02 Bulletin 1952 III N. 160 (2) P. 122 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1957-02-18 Bulletin 1957 III N. 57 P. 47 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES ETABLISSEMENTS FOURES, CHARGES DE L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS SUR UN CHANTIER, ONT COMMANDE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUXEL L'EXECUTION, A PARTIR DU 16 MAI 1967, DE CERTAINS TRAVAUX AU MOYEN D'UNE GRUE, PUIS ONT SOUS-TRAITE AVEC LES ETABLISSEMENTS REYNAUD QUI, A COMPTER DU 12 JUIN 1967, UTILISERENT LA GRUE DE LA SOCIETE ROUXEL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE ROUXEL DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES A L'AIDE DE LA GRUE PAR LE SOUS-TRAITANT, DIRIGEE CONTRE LES ETABLISSEMENTS FOURES, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE ROUXEL A TRAVAILLE DE LA MI-JUIN 1967 AUX PREMIERS JOURS DU MOIS D'AOUT SUIVANT, NON PLUS SOUS LA DIRECTION DES ETABLISSEMENTS FOURES, MAIS SOUS CELLE DE L'ENTREPRISE REYNAUD, QU'ELLE A ACCEPTE DE FACTURER SES TRAVAUX A L'ENTREPRISE REYNAUD, QU'APRES INSISTANCE (RECLAMATION DU 14 SEPTEMBRE 1967) ELLE A FINI PAR OBTENIR DE L'ENTREPRISE REYNAUD, L'ENVOI D'UNE TRAITE ACCEPTEE, MAIS EN DEFINITIVE, DEMEUREE IMPAYEE, QU'IL APPARAIT DES LORS QU'EN DEHORS DE TOUS RAPPORTS AVEC LES ETABLISSEMENTS FOURES, DES LIENS DIRECTS S'ETAIENT ETABLIS ENTRE LA SOCIETE ROUXEL ET L'ENTREPRISE REYNAUD, QU'EN TOUT CAS LA SOCIETE ROUXEL, DEMANDERESSE A LA PROCEDURE ET EN PAIEMENT DU TRAVAIL FAIT PAR ELLE POUR LE MONTAGE DE CHARPENTE CONFIE AU SOUS-TRAITANT REYNAUD, N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'A L'EPOQUE DE CES TRAVAUX ELLE ETAIT TOUJOURS LIEE CONTRACTUELLEMENT AUX ETABLISSEMENTS FOURES ET QUE CEUX-CI SERAIENT TENUS DE LA PAYER AUX LIEU ET PLACE DE L'ENTREPRISE REYNAUD DEFAILLANTE A SON EGARD ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA SOCIETE ROUXEL DEVANT LES PREMIERS JUGES, ADOPTEES EN PARTIE PAR CEUX-CI, ET REPRISES EXPRESSEMENT EN APPEL PAR LA SOCIETE, ET SELON LESQUELLES, D'UNE PART, L'OPERATION DE DECHARGEMENT, TRANSPORT ET MONTAGE DE LA CHARPENTE METALLIQUE POUR LAQUELLE LA SOCIETE ROUXEL AVAIT DONNE EN LOCATION UNE GRUE AVEC CONDUCTEUR A LA SOCIETE FOURES, ET A ELLE SEULE, A PARTIR DU 16 MAI 1967, CONSTITUAIT UN MARCHE UNIQUE PORTANT SUR LA TOTALITE DES TRAVAUX, ET, D'AUTRE PART, LA FACTURATION A UN TIERS N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QUE LA SOCIETE ROUXEL AIT ACCEPTE UN CHANGEMENT DANS LA PERSONNE DU DEBITEUR, UNE TELLE NOVATION NE SE PRESUMANT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 27 NOVEMBRE 1969) QUE LES ETABLISSEMENTS CHAUVIN, CREANCIERS DE LA DAME X..., AYANT FORME, LE 28 AOUT 1968, SAISIE-ARRET SUR LA PROVISION D'UN CHEQUE, DONT ELLE ETAIT BENEFICIAIRE ET QUI LUI AVAIT ETE REMIS LE 27 AOUT 1968, JOUR DE L'EMISSION, ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE GENERALE, BANQUIER TIRE, MICHEL, AU PROFIT DE QUI LADITE BENEFICIAIRE AVAIT ENDOSSE LE CHEQUE, SANS DATER LA FORMULE DE L'ENDOS, A DEMANDE EN REFERE LA MAINLEVE DE LA SAISIE-ARRET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF, QUE MICHEL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE LA PROVISION AIT ETE REALISE A SON PROFIT AVANT LE 28 AOUT 1968, DATE DE LA SAISIE-ARRET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, PEU IMPORTAIT CETTE DATE, PUISQU'AUSSI BIEN IL ETAIT ETABLI QUE DAME X..., PORTEUR DUDIT CHEQUE, AVANT QUE SAISIE-ARRET FUT PRATIQUEE SUR SON OBJET, PAR UN DE SES CREANCIERS ETAIT, A CE MOMENT, PROPRIETAIRE DE LA PROVISION, SANS QUE LA SOCIETE GENERALE, A LAQUELLE ELLE L'AVAIT REMIS PUT ENCORE "A LA DATE DU 28 AOUT 1968", ETRE CONSIDEREE COMME "DEBITEUR, AU SENS DE LA LOI", AINSI QUE L'ENONCE A TORT LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROVISION D'UN CHEQUE ETANT TOUJOURS UNE CREANCE DU TIREUR CONTRE LE TIRE QUI EST TRANSFEREE AU BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, QU'AU REGARD DE LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET, LA SOCIETE GENERALE ETAIT, PAR SUITE DE LA REMISE, LE 27 AOUT 1968 A LA DAME X..., DU CHEQUE EMIS AU PROFIT DE CELLE-CI, DEVENUE "DEBITEUR" ENVERS ELLE DE LA PROVISION A PARTIR DE CETTE DATE, SOIT LA VEILLE DE LA SAISIE-ARRET ;
QUE, DES LORS, EN CONSTATANT QUE MICHEL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ANTERIEUREMENT A CETTE SAISIE LES DROITS RESULTANT DU CHEQUE LUI AVAIENT ETE TRANSFERES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE GENERALE PER LAVORI ET PUBLICHE UTILITA SOGENE A, PAR CONTRAT DU 24 JUIN 1967, CONCEDE L'EXPLOITATION DU RESTAURANT OUVRIER DENOMME CERN-FRANCE A CAVALIE, DEPUIS DECLARE EN FAILLITE AVEC CHEVALIER COMME SYNDIC ;
QUE LA COUR D'APPEL DECLARA LA SOGENE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC CAVALIE DU REGLEMENT DE DIVERSES FOURNITURES FAITES POUR L'EXPLOITATION DU RESTAURANT ET DEMEUREES IMPAYEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ;
QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, CES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS INVOQUE CETTE CAUSE JURIDIQUE, S'AGISSANT DE LA CONDAMNATION QU'ILS SOLLICITAIENT, ET L'AVAIENT MEME ECARTEE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE QUALIFIER LA CONVENTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ;
ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE REDEVANCE A LA CHARGE DU GERANT EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA LOCATION-GERANCE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE EUX N'IMPOSAIT PAS A CAVALIE DE PAYER REDEVANCE A LA SOGENE, LA COUR D'APPEL A, CEPENDANT, ANALYSE LES RAPPORTS CONTRACTUELS COMME CONSTITUTIFS D'UNE LOCATION-GERANCE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI PAR LE SEUL MOTIF QUE LA SOGENE RETIRAIT DU CONTRAT DES AVANTAGES SUFFISAMMENT IMPORTANTS POUR ETRE ASSIMILES A UN PROFIT, ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU TARIF N° 102, APPLICABLE AUX EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS DU CHEMIN DE FER ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN WAGON DANS LEQUEL AVAIENT ETE CHARGES, LE 2 SEPTEMBRE 1966, CINQUANTE PORCS VIVANTS, EXPEDIES PAR LA SOCIETE TALPE D'HAZEBROUCK, A LA SOCIETE EDOUARD X... ET FAURE (SOCIETE X...), BOUCHER EN GROS A LYON, FUT REMIS LE SAMEDI 3 SEPTEMBRE, A 18 HEURES, PAR LA "DESSERTE" JOURNALIERE DE LA S.N.C.F., A L'ENTREE DE L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER APPARTENANT A LA VILLE DE LYON ET DESSERVANT LES ABATTOIRS MUNICIPAUX ;
QUE LA FEUILLE DE MOUVEMENT FUT REGULIEREMENT EMARGEE QUE LE WAGON NE FUT OUVERT QUE LE LENDEMAIN ALORS QUE S'EN DEGAGEAIT UNE FORTE ODEUR DE PUTREFACTION ;
QUE TREIZE PORCS Y FURENT TROUVES MORTS, A LA SUITE D'ASPHYXIE OU DE CONGESTION PULMONAIRE AIGUE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA S.N.C.F. A PAYER A LA SOCIETE TALPE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE, A RAISON DE CETTE PERTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE FAIT D'AVOIR REMIS LE WAGON A L'ENTREE D'UN EMBRANCHEMENT PARTICULIER N'APPARTENANT PAS AU DESTINATAIRE, NE VALAIT PAS LIVRAISON DE LA MARCHANDISE A CELUI-CI, ET QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT N'AVAIT DONC PAS ENCORE PRIS FIN LORSQUE LA PERTE D'UNE PARTIE DE LA MARCHANDISE AVAIT ETE CONSTATEE ;
QUE LA S.N.C.F. DEMEURAIT DONC RESPONSABLE DE CETTE PERTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE X... ETAIT AUTORISEE A UTILISER L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER DES ABATTOIRS, ET ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA PERTE DES TREIZE PORCS AIT ETE ANTERIEURE AU MOMENT OU LE WAGON AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE, A L'ENTREE DE L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER, ET QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, LE WAGON ET SON CHARGEMENT PASSENT "AUX RISQUES ET PERILS" DU DESTINATAIRE DES CETTE MISE A DISPOSITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.