Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 431-6 du Code du travail ;
Attendu que, lors de la fermeture de l'établissement Garibaldi de la société Thomson CSF, certains salariés ont été licenciés et les autres transférés dans des sociétés du groupe Thomson ou extérieures à ce groupe ; que, le 24 septembre 1991, le comité d'établissement Garibaldi a décidé que ses biens seraient attribués au Secours populaire français ; que le président du comité d'établissement a saisi le tribunal de grande instance afin de voir annuler cette décision et juger que les biens du comité devaient être attribués aux comités d'établissement où des salariés de l'établissement Garibaldi avaient été transférés ;
Attendu que, pour débouter le président du comité d'établissement de sa demande, l'arrêt, après avoir écarté à bon droit l'application de l'article R. 432-16 du Code du travail organisant la dévolution du patrimoine du comité d'entreprise en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, a retenu que la décision d'affecter les biens à une association reconnue d'utilité publique n'était pas entachée d'abus de pouvoir ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les biens du comité devaient être affectés aux comités d'entreprise ou d'établissement des sociétés du groupe Thomson où les salariés avaient été transférés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé, le 11 juin 1986 par la société OSN en qualité de monteur, n'a pas repris son travail, le 28 août 1989, à l'issue de la semaine de congé sans solde prise, avec l'accord de l'employeur, à la suite de ses 3 semaines de congés payés ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable le 1er septembre 1989 ; que, par lettre du 6 septembre 1989, l'employeur déclarait prendre acte de la démission du salarié qui, par lettre du 12 septembre, niait avoir démissionné ; que, par lettre du 20 septembre 1989, l'employeur maintenait sa position ; que le salarié saisissait, le 20 mars 1990, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'il était resté plus de 6 mois avant de solliciter la remise d'une lettre de licenciement, et, sans reprendre le travail ni se manifester pour faire valoir ses droits, que ce comportement caractérisait une volonté sérieuse de rupture ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 mars 1992), M. X..., nommé le 7 juillet 1987 directeur général unique de la Caisse d'épargne d'Armor, aux droits de laquelle est la Caisse d'épargne de Bretagne, était révoqué le 6 octobre 1989 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts résultant de la rupture abusive d'un contrat de travail ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement par lequel la juridiction prud'homale s'est déclarée incompétente alors qu'il résulte de l'article 9 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'épargne et de prévoyance selon lequel le directeur général unique, bien que mandataire social, doit être considéré comme un salarié de la Caisse au regard de la législation du travail, que le litige instauré entre lui et son employeur, la Caisse d'épargne, relevait de la compétence de la juridiction prud'homale et que l'emploi à l'article 12 de la même loi du terme révocation est sans conséquence légale, les conventions collectives du secteur bancaire utilisant ce terme aux lieu et place de celui de licenciement ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... n'était pas lié à la Caisse d'épargne par un contrat de travail, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-1-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que la société Coultronics France s'est engagée dans un processus de restructuration de son entreprise en 1989-1990 entraînant une réduction de ses effectifs ; qu'elle a élaboré un plan social approuvé par le comité d'entreprise le 23 janvier 1990 ; que M. X..., qui était employé depuis 1988 à un poste de gestionnaire de stock, a été licencié, dans le cadre d'un licenciement collectif, par lettre recommandée du 6 avril 1990 ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué relève que le salarié ne justifie d'aucun préjudice consécutif à l'absence de réponse de l'employeur à sa demande d'énonciation des critères ayant permis de fixer l'ordre des licenciements ;
Attendu, cependant, que l'absence de réponse de l'employeur, à la demande du salarié l'invitant à lui préciser les critères relatifs à l'ordre des licenciements, laisse le salarié dans l'ignorance du motif réel de son licenciement, lequel est, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Attendu que Mlle X..., engagée le 31 août 1972 en qualité de vendeuse par la société Vally confection et chaussures, a quitté son travail le 21 décembre 1988 à la suite d'un incident qui l'a opposée au caissier de l'établissement, soutenant avoir été licenciée verbalement alors que l'employeur soutenait que la salariée avait démissionné ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il appartenait à l'employeur d'engager une procédure régulière de licenciement et d'en préciser les motifs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée ayant plus de 2 ans d'ancienneté et l'entreprise occupant plus de dix salariés, les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumulaient pas avec celles sanctionnant l'inobservation des règles de forme, la cour d'appel n'a pas fait une exacte application des textes susvisés ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Vally confection et chaussures à payer à Mlle X... la somme de 3 871 francs à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 2 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-07-07, Bulletin 1988, V, n° 427 (3), p. 274 (cassation partielle).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 1992), que M. X... a été engagé en qualité de VRP par la société maison Phenix par contrat du 5 décembre 1983 ; que l'employeur lui ayant proposé le 20 juin 1990 une modification du contrat, M. X... a pris acte de la rupture résultant de cette modification et a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la société reproche enfin à l'arrêt d'avoir fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaires de M. X..., alors, selon le moyen, que, pour rectifier une erreur matérielle, le juge ne peut faire appel qu'à des éléments figurant dans la décision rectifiée, d'où il suit que le Tribunal ne pouvait, pour compléter son jugement, qui ne faisait pas état des salaires des 3 derniers mois, procéder par voie de rectification d'erreur matérielle sans violer les dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et qu'en confirmant ce jugement l'arrêt attaqué a lui-même entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; et alors, que l'effet dévolutif de l'appel dessaisissait le Tribunal, qui ne pouvait, dès lors, procéder à la rectification de son jugement frappé d'appel ; qu'en confirmant le jugement rectificatif, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions des articles 462 et 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé par motifs adoptés, que le premier jugement du conseil de prud'hommes n'avait pas mentionné, ainsi que l'article R. 516-37 du Code du travail lui en faisait l'obligation, la moyenne des 3 derniers mois de salaire, a exactement décidé que le conseil de prud'hommes pouvait, par décision rectificative, conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, réparer cette omission matérielle ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la société AG Roto s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche ayant déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la désignation par l'union régionale CFDT de M. X... en qualité de délégué syndical fondée sur la disparition de la section syndicale postérieurement à cette désignation ;
Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Sur les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, le greffier de la cour d'appel convoque les parties à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation ;
Attendu que, pour statuer contradictoirement sur le fond malgré le défaut de comparution et de représentation de l'appelant, l'arrêt attaqué se borne à relever que celui-ci a été régulièrement convoqué ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X..., régulièrement convoqué aux audiences initialement fixées, ait été effectivement avisé de la date d'audience retenue après plusieurs renvois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Grenoble, 24 février 1993) qui a rejeté la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée à l'encontre de l'opposition formée par M. Y..., a décidé d'évoquer le fond et a renvoyé les débats à une audience ultérieure ; qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi immédiat est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-12-02, Bulletin 1986, IV, n° 226, p. 197 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 3, 1986-12-09, Bulletin 1986, III, n° 173 (1), p. 136 (recevabilité et rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-12 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le théâtre des Folies-Bergères, a notifié, le 27 avril 1989, à M. X..., employé en qualité de danseur et de soliste, la rupture de son contrat de travail, en application de l'article 33 de l'accord collectif d'entreprise du 5 décembre 1980 fixant à 39 ans l'âge limite du personnel des corps de ballet ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que l'irrégularité de la clause conventionnelle a pour seul effet de requalifier la rupture à l'initiative de l'employeur en un licenciement et de permettre au juge de conserver le pouvoir d'apprécier le bien-fondé de la résiliation, sauf à tenir compte du particularisme de certaines professions souligné précisément par l'accord collectif ; que la cause de la rupture tient à l'âge du salarié et aux conséquences qu'il peut avoir sur la profession de danseur, le visa de l'article 33 de l'accord collectif dans le congé étant une motivation suffisante et d'ailleurs non discutée en tant que telle ; que quels que soient les inconvénients qui en résultent pour les interprètes, il va de soi que l'appartenance à un corps de ballet et la fonction de danseur ou encore mieux de soliste sont nécessairement limitées dans le temps et que l'interprète qui atteint un certain âge ne peut alors sérieusement prétendre à la pérennité de son emploi ; que comme toute production artistique, qui laisse au producteur une large part d'appréciation des qualités qu'il requiert des artistes, le théâtre des Folies-Bergères pouvait faire de l'âge un cas de cessation des relations contractuelles sauf à ne pas abuser de ses prérogatives ; que pour éviter tout arbitraire, il a négocié avec l'organisation représentative des danseurs un accord fixant l'âge plafond à considérer sous réserve de prorogations particulières spécialement négociées ; que l'âge de 39 ans pour un danseur des Folies-Bergères alors que certains sont amenés à poser nus, correspond à l'âge normal et que le licenciement de M. X... n'est donc pas abusif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat, exactement requalifiée en licenciement, en conséquence de la nullité de la clause conventionnelle, par application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, ne pouvait être justifiée que par une cause réelle et sérieuse indépendante de l'âge de l'intéressé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue d'un stage de formation effectué au sein de la société Educational Business Services (EBS), Mlle X... a été engagée par cette société en qualité de représentant suivant contrat à durée déterminée du 30 juillet 1990 comportant une période d'essai de 3 mois ; qu'avant son embauche, elle avait refusé que soit insérée à son contrat de travail une clause l'obligeant à donner le nom de personnes garantissant sa moralité ; que, le 2 août suivant, l'employeur a mis fin au contrat ; qu'en soutenant qu'il avait ainsi abusé de ses droits en mettant fin au contrat au seul motif qu'elle avait refusé d'accepter la clause susvisée, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande et la condamner au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur avait mis fin au contrat de travail comme il en avait le droit au cours de la période d'essai, la salariée ayant, pour sa part, fait preuve d'esprit chicanier en refusant de donner à l'employeur le nom de personnes garantissant sa moralité ;
Attendu, cependant, que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ;
Que le conseil de prud'hommes, saisi d'une demande fondée sur l'abus de droit, ayant constaté que l'employeur avait mis fin aux relations contractuelles 4 jours à peine après le début de la période d'essai fixée à 3 mois, et alors que le différend qui l'avait opposé à la salariée était antérieur à la signature du contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-27, Bulletin 1990, V, n° 592, p. 357 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 janvier 1994), M. X..., pasteur de la Fédération des églises adventistes du septième jour du sud de la France, a saisi la juridiction prud'homale en prétendant qu'il avait été abusivement licencié par cette fédération ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent ; que la Fédération des églises adventistes a formé contredit ;
Attendu que, pour dire que le conseil de prud'hommes était compétent, la cour d'appel a retenu que le contrat traduisait l'intention des parties de se placer sous l'empire des dispositions législatives et réglementaires régissant les rapports de travail et instituait un lien de subordination ;
Attendu cependant, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, en s'attachant uniquement à la dénomination donnée par les parties à leur rapports dans le contrat et en ne recherchant pas si l'intéressé recevait des ordres et directives de la Fédération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-11-13, Bulletin 1996, V, n° 386 (3), p. 275 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1997-03-04, Bulletin 1997, V, n° 91, p. 65 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'entre février 1990 et mars 1991, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge les frais de séjour de deux jeunes adultes handicapés maintenus, en application de l'article 6, paragraphe 1 bis, de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, dans des établissements d'éducation spéciale, faute de places disponibles dans les foyers occupationnels vers lesquels ils avaient été orientés sur décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; que le président du conseil général n'ayant pas accédé à la demande de remboursement présentée par l'organisme social qui estimait avoir supporté ces dépenses pour le compte du département, la Caisse a formé un recours ; que la cour d'appel (Riom, 21 février 1994) a condamné le département à prendre en charge le paiement des frais de séjour en établissement d'éducation spéciale de l'un des handicapés, excluant les frais engagés du chef de l'autre ;
Attendu que le département reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la loi distingue " l'organisme (...) ou la collectivité compétente " et distingue également " les frais d'hébergement et de soins " ; que les frais doivent être supportés par les personnes morales qui auraient été normalement compétentes pour prendre en charge les frais de même nature entraînés par le placement de la personne handicapée dans la catégorie d'établissement vers laquelle elle a été orientée par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; qu'il s'ensuit que les départements, auxquels n'incombent que les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées, n'ont en aucun cas à supporter les frais de soins, lesquels demeurent à la charge exclusive de la sécurité sociale ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 1 bis, de la loi n° 75-5345 du 30 juin 1975, ensemble l'article 168 du Code de la famille et de l'aide sociale ;
Mais attendu qu'il résulte des termes du troisième alinéa de l'article 6, paragraphe 1 bis, de la loi du 30 juin 1975, que la prise en charge des frais de séjour des jeunes adultes handicapés maintenus dans un établissement d'éducation spéciale n'est pas limitée aux frais d'hébergement mais comprend également les frais de soins ; qu'ayant relevé que la loi ne distingue pas la nature des frais suivant le type d'établissement dans lequel l'adulte handicapé séjourne, la cour d'appel en a exactement déduit que le département devait prendre en charge les frais d'hébergement et de soins avancés par la Caisse ; que sa décision échappe aux griefs du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-41.874 et 96-41.875 ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 février 1996), statuant en référé, que Mmes X... et Guiglielmi, salariées de la société des Grands Magasins de la Samaritaine (la société) ont adhéré respectivement les 29 septembre et 7 octobre 1993 à une convention de conversion dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique portant sur 121 emplois et accompagnée d'un plan social ; que la cour d'appel de Paris ayant décidé, par arrêt du 9 mai 1995 devenu définitif à la suite du rejet, par l'arrêt de la Cour de Cassation de ce jour, du pourvoi formé par la société, que le plan social présenté aux représentants du personnel ainsi que les mesures de reclassement qui l'accompagnaient n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement collectif, les 2 salariées ont saisi en référé la juridiction prud'homale afin d'obtenir leur réintégration et la poursuite de leur contrat de travail ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que l'annulation de la procédure de licenciement collectif n'affecte pas la validité des licenciements notifiés aux salariés antérieurement à son prononcé ; qu'en décidant du contraire la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 321-2, L. 321-4-1, alinéa 2, L. 321-6 et L. 321-7 du Code du travail ensemble le principe " pas de nullité sans texte " ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ; qu'il en résulte que la nullité qui affecte le plan social s'étend à tous les actes subséquents et qu'en particulier les licenciements prononcés par l'employeur, qui constituent la suite et la conséquence de la procédure de licenciement collectif suivie par application de l'article L. 321-4-1 susmentionné, sont eux-mêmes nuls ;
D'où il suit que la cour d'appel, ayant constaté que la procédure de licenciement collectif avait été déclarée nulle, a pu décider que les ruptures prononcées constituaient un trouble manifestement illicite et ordonner, pour le faire cesser, la poursuite des contrats de travail illégalement rompus ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique, après avertissement donné en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sigma, exploitant un café-brasserie, le supplément de prix pour le service perçu par l'employeur sur les clients et non réparti par lui entre les salariés ;
Attendu que la société Sigma fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 1994) d'avoir rejeté son recours et confirmé le principe et le montant du redressement, alors que, selon le moyen, les articles 1 et 2 de l'arrêté du 14 janvier 1975, modifié par l'arrêté du 10 février 1977, prévoient le calcul forfaitaire des cotisations sociales, dans certaines conditions, lorsque le personnel des hôtels, cafés et restaurants est rémunéré par " un pourcentage pour service ", mais non lorsque ce personnel perçoit " un salaire fixe " ; qu'en l'espèce il était constant que le personnel de la société Sigma était exclusivement rémunéré par le versement d'un salaire fixe et que, si les notes remises aux clients prévoyaient un pourcentage pour service, ce pourcentage n'était pas réparti entre les salariés, mais conservé par l'employeur qui avait adopté l'autre système de rémunération (salaire fixe) ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt attaqué qui fait application à la société Sigma du système du forfait pour le calcul des cotisations sociales tout en relevant " qu'un pourcentage pour service est facturé à chaque client, mais n'est pas réparti entre les salariés " ;
Mais attendu que l'arrêt a constaté que, tout en rémunérant son personnel par un salaire fixe, l'employeur percevait sur les clients un supplément de prix pour le service ; et attendu que ce supplément devait, en application des dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail, être intégralement versé au personnel en contact avec la clientèle ; que, par suite, la cour d'appel a exactement décidé qu'alors même qu'il n'était pas réparti par l'employeur entre les bénéficiaires le montant du service était soumis à cotisations, celles-ci, faute de registre de répartition, étant calculées forfaitairement, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 1975 modifié ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense :
(sans intérêt) ;
Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal et du premier moyen du pourvoi incident :
Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré ;
Attendu que, pour rejeter l'appel tendant à faire annuler un jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel énonce que le jugement a été régulièrement prononcé, dès lors que seule est nécessaire la présence de l'un des juges devant qui l'affaire a été débattue et qui en a délibéré ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la composition du bureau du jugement n'étant pas la même lors des débats et du prononcé de la décision, les mentions du jugement ne permettent pas de déterminer si les juges ayant assisté aux débats en ont délibéré, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal, ni sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-07-03, Bulletin 1991, V, n° 344, p. 213 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-1 et R. 321-1.5 du Code de la sécurité sociale, ensemble la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté ministériel du 3 avril 1985 ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge l'analyse médicale prescrite à l'enfant de Mme X... au motif que cet acte ne figurait pas à la nomenclature des actes de biologie médicale ; que l'assurée a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X..., la décision attaquée énonce que la Caisse ne justifie pas l'avoir informée que les actes ne figuraient pas à la nomenclature et que l'intéressée, de bonne foi, a fourni une feuille de soins ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les prestations non inscrites à la nomenclature des actes de biologie médicale ne peuvent être prises en charge par les organismes sociaux, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE Mme X... de son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2262 du Code civil ;
Attendu que M. X... a été employé par le comité central d'entreprise de la Snecma pendant les mois de juillet et d'août des années 1954 à 1959 ; que, lorsqu'il s'est préoccupé, en 1990, de faire valider ses droits, il s'est avéré que son employeur n'était pas en mesure de démontrer le paiement des cotisations vieillesse, de sorte que la caisse des retraites, au moment de liquider la pension de M. X..., n'a pas voulu tenir compte des années 1954 à 1959 et lui a indiqué qu'il devait racheter les cotisations de cette période puisqu'elles n'avaient pas été versées par l'employeur ; qu'après avoir été débouté de sa demande dirigée contre la caisse d'allocations vieillesse le salarié s'est retourné contre son ancien employeur et a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la somme qui lui était demandée pour racheter les cotisations impayées ;
Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M. X..., la cour d'appel a énoncé que l'action du salarié n'avait pas été qualifiée comme une action en responsabilité contractuelle et que le salarié n'avait invoqué aucun acte interruptif de prescription ;
Attendu, cependant, que la prescription d'une action en responsabilité résultant d'un manquement aux obligations nées du contrat de travail ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle était saisie d'une action en responsabilité contractuelle fondée sur la faute de l'employeur qui avait omis de cotiser pour la période 1954-1959 et alors que cette faute n'avait été connue du salarié qu'au moment où il avait voulu valider ses droits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-12-18, Bulletin 1991, V, n° 598, p. 372 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1992-05-21, Bulletin 1992, V, n° 335 (2), p. 208 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, le 16 janvier 1991, M. X..., salarié de la société Massardier Engrenages, a été blessé par un collègue de travail, M. Y..., au cours d'une rixe survenue dans l'atelier lors de la reprise du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge les blessures au titre de la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel, par une décision déclarée opposable à la société Massardier, a accueilli le recours de M. X... ;
Attendu que la société Massardier fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 janvier 1994) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que l'accident résultant d'un acte volontaire et réfléchi du salarié, totalement étranger au travail, ne saurait relever de la législation professionnelle ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... avait prémédité délibérément une agression au soir du 16 janvier 1991 contre M. Y... et avait, à maintes reprises, affirmé qu'il avait fait l'objet de propos racistes de la part de ce même salarié ; qu'ainsi, en considérant que la rixe litigieuse procédait d'un motif professionnel, bien que le salarié, vidant une querelle personnelle, n'était plus au temps du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que la société Massardier soutenait que M. X..., auteur coutumier de violences à l'égard d'autres salariés pour des raisons totalement étrangères aux relations normales de travail, s'était volontairement soustrait à l'autorité de l'employeur en agressant M. Y... dès son arrivée, ainsi que l'attestaient plusieurs employés témoins de la rixe, sans que le différend opposant les deux protagonistes ait été dicté par des raisons d'ordre professionnel ; qu'ainsi, en jugeant que la rixe avait pour origine un motif d'ordre professionnel, sans préciser sur quels éléments elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le fait pour M. X... de se rendre auprès de son voisin de travail pour l'interpeller ne constituait pas un acte échappant à l'autorité de l'employeur et que les blessures occasionnées par la rixe intervenue dans l'entreprise et pendant les heures de travail constituaient un accident du travail ; que, par ces seuls motifs, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1972-05-04, Bulletin 1972, V, n° 321, p. 295 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 9 de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers ;
Attendu qu'en vertu du second de ces textes, il est interdit d'occuper plus de 6 jours consécutifs le même salarié, y compris pour les gardes et les astreintes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de laborantin par la société Fondard-Belujon-Prouteau a refusé de prendre la garde du 15 et 16 août 1992 après avoir travaillé les cinq jours précédents ; qu'il a été licencié le 26 août 1992 ;
Attendu que, pour décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a relevé qu'il avait refusé d'accomplir la garde alors qu'il avait été prévenu au mois de janvier 1992, qu'il avait été mis en demeure en juillet 1992 et qu'il avait eu la possibilité d'organiser son emploi du temps afin de ne pas travailler cinq jours consécutifs au cours de la semaine précédant la garde ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le refus de prendre la garde ne saurait constituer une faute grave dès lors qu'en l'assumant, le salarié aurait enfreint l'interdiction de travailler plus de six jours consécutifs prévue par la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché, le 15 novembre 1990, par la société Vérex distribution, devenue société Volcrèpe France, en qualité d'agent technico-commercial ; qu'ayant été convoqué, le 8 octobre 1992, à un entretien préalable en vue de son licenciement pour faute lourde il a été licencié le 23 octobre 1992 ;
Attendu que, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Volcrèpe France à payer au salarié un rappel de salaire, des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel a écarté l'examen de certains faits reprochés au salarié à raison de leur prescription en application de l'article L. 122-44 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, d'une part, que l'employeur avait eu connaissance des faits en cause le 14 août 1992, d'autre part, que le salarié avait été convoqué à l'entretien préalable en vue de son licenciement le 8 octobre 1992, ce dont il résultait qu'il ne s'était pas écoulé un délai de 2 mois entre le jour où l'employeur avait eu connaissance des faits reprochés au salarié et l'engagement des poursuites, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1993-02-17, Bulletin 1993, V, n° 55 (1), p. 39 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ;
Attendu que lorsque la modification du contrat de travail intervient pour motif disciplinaire le licenciement qui suit le refus du salarié d'accepter cette modification n'a de cause que si la sanction initiale est justifiée ;
Attendu que Mme X... était au service de la société After nettoyage en qualité de directeur commercial depuis le 12 septembre 1990 ; que, le 17 juillet 1996, la société indiquait à la salariée qu'en raison d'un comportement qu'elle estimait fautif elle lui proposait un nouveau contrat comportant une rétrogradation ; que, n'ayant pas accepté cette modification, la salariée a été licenciée pour faute grave le 30 juillet 1991 ;
Attendu qu'après avoir retenu, d'une part, que le contrat proposé le 17 juillet 1991 comportait bien une modification du contrat initial et, d'autre part, que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas fondés, l'arrêt attaqué a, néanmoins, estimé que, l'employeur ayant la possibilité d'organiser le travail comme il l'entendait, le refus de Mme X... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-04-07, Bulletin 1993, V, n° 112, p. 78 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que Mme X... a été engagée le 30 octobre 1962, en qualité d'agent de maîtrise par le cabinet d'assurances Bougon-Lemaire de la Simone ; qu'au cours de l'entretien du 18 février 1992, préalable à un licenciement pour motif économique, l'employeur lui a proposé d'adhérer à une convention de conversion ; que, le 21 février suivant, la salariée a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été licenciée pour faute lourde le 20 mars 1992 et a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 1994) d'avoir dit que le licenciement pour faute lourde était justifié alors, selon le moyen, que la remise au salarié par l'employeur, pendant ou après l'entretien préalable au licenciement pour motif économique, de la proposition de convention de conversion ouvre, au profit du salarié, un délai de réponse assimilable, quant à ses effets, au délai de préavis du droit commun, justifiant que la faute grave ou lourde commise pendant ce délai ne prive pas le salarié de son droit à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 122-14-1, L. 321-6 et L. 322-3 du Code du travail ;
Mais attendu que l'employeur n'a pas adressé de lettre de licenciement à Mme X... à la suite de l'entretien préalable tenu le 18 février 1992, au cours duquel une convention de conversion lui a été proposée ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que le contrat de travail n'avait pas été rompu et que la salariée ne se trouvait pas, au moment des faits qui lui sont reprochés, en période de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen, pris en sa dernière branche :
Vu l 'article L. 423-14 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce texte, au premier tour de scrutin chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives ; que si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de 15 jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour les listes autres que celles présentées par les organisations syndicales ;
Attendu que pour débouter l'Union locale CGT de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel dont les deux tours ont eu lieu le 28 juillet 1995 au sein de la Société d'équipement et de carrosserie incendie (SECI Picot), le jugement attaqué a retenu que l'article L. 423-14 du Code du travail n'impartit aucun délai minimal entre les deux tours de scrutin ; qu'en l'espèce, après un premier tour avec onze votants sur vingt-quatre inscrits, vingt-quatre personnes ont pris part au vote lors du second tour ; que ces résultats ne permettent pas, par eux-mêmes, de mettre en doute la sincérité du scrutin ; qu'il ne saurait être fait grief à l'employeur d'avoir fait afficher dès le 21 juillet la liste des candidats du premier tour, ainsi que du second tour si nécessaire, dès lors que cet affichage a permis à tous les candidats ainsi déclarés d'informer les électeurs à compter de cette date ; qu'au surplus l'Union locale CGT n'établit pas en quoi ces modalités particulières, consistant en deux tours de scrutin rapprochés, ont pu lui faire grief en l'absence de liste présentée par ce syndicat au premier tour et en l'absence de griefs présentés par l'un au moins des candidats libres au second tour ;
Attendu, cependant, que si les élections peuvent se dérouler avant l'expiration du délai de 15 jours prévu par le texte susvisé, le calendrier des opérations électorales doit respecter la sincérité du scrutin ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que les deux tours de scrutin avaient eu lieu le même jour, sans rechercher si une telle organisation des élections n'avait pas fait obstacle à la présentation, par l'Union locale CGT, de candidats au second tour, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen, ni sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 août 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Beaune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-05-29, Bulletin 1985, V, n° 309, p. 222 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le salarié, victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, peut demander à celui-ci la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu'il a endurées, de ses préjudices esthétique et d'agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que selon le second, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte de droits attachés à la personne ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., salarié de M. de X... Fernandes, a été victime le 24 septembre 1984 d'un accident du travail ; que, par jugement du 1er septembre 1986, M. de X... Fernandes a été déclaré en liquidation judiciaire ; que cette procédure a été clôturée le 14 octobre 1988 pour insuffisance d'actif ; que la cour d'appel, après avoir dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, a rejeté la demande de M. Y... en paiement par ce dernier d'une indemnité réparant son préjudice professionnel au motif que celui-ci ne résultait pas d'un droit attaché à sa personne ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande en réparation du préjudice professionnel, l'arrêt rendu le 3 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.