Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 13 JANVIER 1975), DAME X... A PASSE AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE TELEPHONIQUE DU CENTRE (ETC) UN CONTRAT DIT DE "LOCATION-VENTE" PAR LEQUEL LADITE SOCIETE FOURNISSAIT, POUR CINQ ANS, UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE, MOYENNANT LE PAIEMENT DE REDEVANCES TRIMESTRIELLES, QUE DAME X... AYANT CESSE DE PAYER LES REDEVANCES ET SON REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT ETE PRONONCE, LA SOCIETE ETC A ASSIGNE DAME X... ET MARTIN, SYNDIC, NOTAMMENT EN RESTITUTION DU MATERIEL TELEPHONIQUE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, AUX TERMES DUQUEL L'UTILISATEUR DEVENAIT AUTOMATIQUEMENT ET SANS VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE PROPRIETAIRE DE L'INSTALLATION A L'EXPIRATION DU DELAI STIPULE, S'ANALYSAIT NECESSAIREMENT EN UNE VENTE ;
QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE STIPULEE AU PROFIT DU VENDEUR ET, D'AUTRE PART, QUE FAUTE DE TOUTE PUBLICITE, CE CONTRAT ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE, AINSI QUE L'AVAIENT DECLARE LES PREMIERS JUGES DANS DES MOTIFS AUXQUELS L'ARRET NE REPOND PAS, QUE LE MATERIEL FAISAIT PARTIE DU GAGE DE LA MASSE ET NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE REVENDICATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, QUI EST PRODUIT, CONTIENT UNE CLAUSE PARTICULIERE AUX TERMES DE LAQUELLE "IL RESTE ENTENDU QU'A L'EXPIRATION DE LA CINQUIEME ANNEE, L'INSTALLATION DEMEURERA PROPRIETE DE L'ABONNE, ET SERA ALORS ENTRETENUE PAR CONTRAT D'ENTRETIEN FORFAITAIRE ET ANNUEL..." ;
QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LEDIT CONTRAT NE PEUT S'ANALYSER EN UNE VENTE A CREDIT, QUE LE FUTUR ACQUEREUR EST BIEN UN LOCATAIRE REGLANT A CHAQUE ECHEANCE DES REDEVANCES CORRESPONDANT A L'USAGE DE LA CHOSE LOUEE PUISQUE CE N'EST QU'APRES VERSEMENT DE L'INTEGRALITE DES LOYERS PENDANT LES CINQ ANNEES PREVUES, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE SERA REALISE ;
QU'AINSI LE CONTRAT N'AYANT PU ETRE EXECUTE JUSQU'A SON TERME PREVU, LA SOCIETE ETC EST RESTEE PROPRIETAIRE DU MATERIEL, QUI N'ETAIT PAS ENCORE ENTRE DANS LE PATRIMOINE DE DAME X..., ET A REVENDIQUE A BON DROIT L'INSTALLATION LOUEE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE CONTRAT LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE LOCATION PURE ET SIMPLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE LOCATION QUI NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE QUELCONQUE PUBLICITE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE REPONDRE SUR CE POINT ;
QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE LE TRESOR DE LA FORCLUSION ENCOURUE EN RAISON DU DEFAUT DE PRODUCTION DE SA CREANCE, RESULTANT D'UN REDRESSEMENT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MEUNIER DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, MAIS A DIT QUE LA CREANCE AVAIT PERDU SON CARACTERE PRIVILEGIE, AU MOTIF QUE LA CREANCE DU TRESOR N'AVAIT PAS ETE INSCRITE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 33 IN FINE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, C'ETAIT SEULEMENT POUR LES CREANCES PRODUITES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 40, C'EST-A-DIRE POUR CELLES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PRODUCTION AU MOINS PAR PROVISION, QUE LE TRESOR CONSERVAIT SON PRIVILEGE POUR LES CREANCES QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'INSCRIRE A LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DONT LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE POUR RELEVER LE TRESOR DE LA FORCLUSION QU'IL AVAIT ENCOURUE, NE DISPOSE NULLEMENT QUE LE TRESOR PERD LE BENEFICE DE SON PRIVILEGE SUR LES CREANCES QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'INSCRIRE A LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS LORSQU'IL EST RELEVE DE LA FORCLUSION QU'IL A ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, 2 MAI 1975), LA SOCIETE DEFENSE ALSACIENNE ET LORRAINE (DAL) CHARGEE PAR LA SOCIETE METZ ELECTRIQUE AUTO DU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE SUR LA SOCIETE IFFLI QUI EN A CONTESTE LE MONTANT, AYANT MENTIONNE QUE LA SOCIETE IFFLI FAISAIT L'OBJET D'ORDRES DE PAIEMENT SUR UNE LISTE DIFFUSEE AUPRES DE SE ABONNES, A ETE ASSIGNEE PAR CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DE 3.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE DAL, DANS LES CONTRATS D'ABONNEMENT SOUSCRITS PAR SES CLIENTS, DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX CONSEQUENCES QUI POURRAIENT DECOULER D'UNE DIVULGATION DES INDICATIONS STRICTEMENT CONFIDENTIELLES FIGURANT SUR LA LISTE D'INDICES COMMERCIAUX QU'ELLE ADRESSE CHAQUE MOIS A SES ABONNES, LESQUELS SONT TENUS A UNE ENTIERE DISCRETION ;
QU'EN L'ESPECE, ELLE S'EST BORNEE A ENVOYER LA LISTE MENSUELLE SUR LAQUELLE FIGURAIT LA SOCIETE IFFLI COMME FAISANT L'OBJET D'ORDRES DE RECOUVREMENT CE QUI ETAIT RIGOUREUSEMENT EXACT ;
QUE LA LISTE ORIGINALE N'AYANT PAS ETE PRODUITE, LE TRIBUNAL AURAIT DU RECHERCHER A QUELLE DATE ELLE AVAIT ETE ETABLIE ET ENVOYEE AUX ABONNES ENFIN, COMMENT LA SOCIETE IFFLI ETAIT ENTREE EN POSSESSION DE CETTE LISTE, A DEFAUT DE QUOI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE A LA FOIS ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UNE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUI TOMBENT SOUS LE COUP DE LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA DAL AVAIT INDIQUE SUR LA LISTE DE RENSEIGNEMENTS DESTINES A SES ABONNES QU'IL EXISTAIT CONTRE LA SOCIETE IFFLI "DES ORDRES DE RECOUVREMENT" ALORS QUE CELLE-CI NE FAISAIT L'OBJET QUE D'UN SEUL ORDRE DE RECOUVREMENT ET QUE LA DAL SAVAIT PARFAITEMENT QUE LA SOCIETE IFFLI FAISAIT VALOIR, QUANT A LA REALITE DE LA CREANCE, DES OBJECTIONS SERIEUSES, SUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE, LE TRIBUNAL QUI A MOTIVE SA DECISION, A PU RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA DAL ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE, ET 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, SUR LES POURSUITES DE LA SOCIETE NUGIER, LA LIQUIDATION DES BIENS DE DEMOISELLE X..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LADITE DEMOISELLE, QUI EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS L'ENTREPRISE DISRAM-ALPCAN EXPLOITEE PAR BERTHON DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT DEJA ETE PRONONCEE, A SIGNE, EN TANT QUE DIRECTEUR COMMERCIAL ET AU NOM DES ETABLISSEMENTS DISRAM LE MARCHE DE TRAVAUX CONCLU AVEC LA SOCIETE NUGIER, QU'ELLE A ADRESSE A CETTE SOCIETE UN CHEQUE, SIGNE PAR ELLE, EN PAIEMENT DES FRAIS D'AGIOS D'UNE TRAITE IMPAYEE EMIS PAR BERTHON, QUE LE RETRAIT DE LA PROCURATION GENERALE DONNEE PAR BERTHON A DEMOISELLE X... N'A PAS PRIVE CETTE DERNIERE DE SA QUALITE DE COMMERCANTE, ET QUE, SI L'ENTREPRISE DISRAM-ALPCAN EST EXPLOITEE PAR BERTHON, LA MARQUE ALPCAN APPARTIENT A DEMOISELLE X... QUI EN A FAIT APPORT AU PROPRIETAIRE DU FONDS ET QUI EST REMUNEREE PAR UNE PART DES BENEFICES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE DES MOTIFS SUS-INDIQUES, NI QUE DEMOISELLE X... FAISAIT HABITUELLEMENT ET POUR SON COMPTE DES ACTES DE COMMERCE, NI QU'ELLE MEME ET BERTHON AIENT EU LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE S'ASSOCIER ET DE PARTAGER LES PERTES DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-05-06 Bulletin 1975 IV N. 122 (2) p. 100 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-07-16 Bulletin 1975 IV N. 209 p. 171 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE VINS, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SES ENFANTS, ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT OUVERT A L'AGENCE DE LUNEL DE LA SOCIETE GENERALE ;
QUE SON Y... GEORGES AVAIT UNE PROCURATION GENERALE LUI DONNANT NOTAMMENT POUVOIR DE SIGNER LES CHEQUES ;
QUE LA BANQUE CONSERVAIT LES CHEQUIERS ET QU'ELLE AVAIT D'ABORD EXIGE QUE LES CHEQUES NE SOIENT ETABLIS QU'EN ACCORD AVEC LE DIRECTEUR DE L'AGENCE ;
QUE, PAR LA SUITE, LA BANQUE REMIT A GEORGES X... UN CERTAIN NOMBRE DE FORMULES DE CHEQUES ;
QUE, COURANT JANVIER 1970, CELUI-CI, UTILISANT CES FORMULES, TIRA VINGT QUATRE CHEQUES D'UN MONTANT TOTAL DE 583.000 FRANCS ;
QUE LA BANQUE EN REFUSA LE PAIEMENT, ET QUE LES CONSORTS X... LUI DEMANDERENT DES DOMMAGES-INTERETS, EN FAISANT VALOIR QUE LA BANQUE AVAIT INDUMENT REJETE CES CHEQUES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA BANQUE AVAIT CONSENTI UN DECOUVERT DE 200.000 OU 250.000 FRANCS ET QU'EN LAISSANT GEORGES X... TIRER DES CHEQUES SANS CONTROLE, ELLE AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, DE PREMIERE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LORS DES FAITS LITIGIEUX, LE COMPTE COURANT PRESENTAIT UNE POSITION DEBITRICE ET QUE LE MONTANT DES CHEQUES EXCEDAIT CELUI DU DECOUVERT CONVENU D'OU IL RESULTE QUE LESDITS CHEQUES N'AVAIENT PAS PROVISION SUFFISANTE ET ALORS, DE SECONDE PART, QUE L'ARRET NE RELEVE PAS QUE LA BANQUE SE SOIT ENGAGEE A PAYER MEME S'ILS DEPASSAIENT LE MONTANT DU DECOUVERT LES CHEQUES ETABLIS PAR GEORGES X... SUR LES FORMULES A LUI REMISES ET QU'EN CESSANT D'EXERCER LE CONTROLE QU'ELLE S'ETAIT RESERVE LA FACULTE D'OPERER ET EN REMETTANT DES FORMULES DE CHEQUES AU MANDATAIRE DE LA DAME X..., LA BANQUE N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX, 9 JANVIER 1974) D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONCERNANT LE DROIT DE TIMBRE ET LA PENALITE DE RETARD ANNEXE A CELUI-CI, L'ENSEMBLE ETANT DU, SELON ELLE, PAR EGUIMENDYA, EN VERTU DE L'ARTICLE 949 TER ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SUITE DE L'ERECTION PAR CELUI-CI, EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE, D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE SUPPORTE PAR DES " PORTATIFS SPECIAUX", TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR CE TEXTE ALORS SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE PANNEAU LITIGIEUX EST FIXE SUR UNE CLOTURE CONSOLIDEE, CE QUI NE CORRESPOND PAS A LA QUALIFICATION DE "PORTATIF SPECIAL" DEFINI PAR LA LEGISLATION ET LA PRATIQUE DE L'ADMINISTRATION FISCALE;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI LE TRIBUNAL CONSTATE QUE SI LE PANNEAU EST ETABLI DANS L'ALIGNEMENT D'UNE CLOTURE LEGERE, "SON SOUTIEN EST EXCLUSIVEMENT ASSURE PAR DES PIQUETS SOLIDES ET VOLUMINEUX QUI N'ONT MANIFESTEMENT PAS D'AUTRE FINALITE";
QU'IL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE PANNEAU LITIGIEUX AVAIT ETE ETABLI AU MOYEN D'UN " PORTATIF SPECIAL " AU SENS DU TEXTE SUSVISE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-12-15 Bulletin 1969 IV N. 378 p. 349 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 514 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA FAILLITE D'OLIVE AYANT, PAR ORDONNANCE, REFUSE DE FAIRE DROIT A LA PRODUCTION DE LA DAME X..., AVOCAT, QUI RECLAMAIT PAIEMENT DE SES HONORAIRES EN RAISON DE LA DEFENSE D'OLIVE QU'ELLE AVAIT ASSUREE DEVANT LA COUR D'ASSISES, LADITE DAME A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE, QU'ELLE A ALORS INTERJETE APPEL ET QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AYANT STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, LE JUGEMENT ENTREPRIS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL;
ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT RENDU SUR LA RECLAMATION FORMEE PAR LA DAME X... CONTRE L'ORDONNANCE SUSVISEE RESTAIT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 284 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE, STATUANT PAR JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1972, RENDU A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT (SOCREDO) ET DE PLUSIEURS INTERVENANTS, A VALIDE LA SAISIE CONSERVATOIRE OPEREE LE 5 AVRIL 1972 A LA REQUETE DE LA SOCREDO ET L'A CONVERTIE EN SAISIE EXECUTOIRE AU PROFIT DE LADITE SOCREDO POUR LA SOMME DE 821022 FRANCS CP, DE JUVENTIN POUR CELLE DE 350000 FRANCS ET DE PILLOT, POUR CELLE DE 370247 FRANCS, A DIT QUE CES PERSONNES SERONT REGLEES AU MARC A... SUR LE PRODUIT DES BIENS SAISIS APPARTENANT A B..., ET A ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES 75 PARTS SOCIALES APPARTENANT AUX EPOUX B... DANS LA SOCIETE LIORCA ET COMPAGNIE, DITE GRANDE BLANCHISSERIE DU PACIFIQUE;
QUE, SUR X... PRINCIPAL DES EPOUX B... ET Y...
Z... DE JUVENTIN ET DE PILLOT L'ARRET DEFERE, TOUT EN CONFIRMANT POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DIT QUE LES CREANCES DE PILLOT ET JUVENTIN SONT PRIVILEGIEES ET DEVRONT ETRE PAYEES DANS CET ORDRE PAR PREFERENCE AUX AUTRES CREANCES SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DESDITES PARTS SOCIALES;
ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'ANTERIEUREMENT A LA SAISIE CONSERVATOIRE PRECITEE DU 5 AVRIL 1972, PILLOT ET JUVENTIN, AUTORISES PAR JUSTICE, ONT PRIS ET REGULIEREMENT INSCRIT DES NANTISSEMENTS PROVISOIRES SUR LESDITES PARTS SOCIALES DES EPOUX B..., ET DECLARE QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2073 DU CODE CIVIL, PILLOT ET JUVENTIN SONT FONDES A SE PREVALOIR DU CARACTERE PRIVILEGIE DE LEURS CREANCES;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE NE PERMET DE PRENDRE AVEC L'AUTORISATION DE JUSTICE, D'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT QUE SUR UN FONDS DE COMMERCE ET NON SUR DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSIBILITE LIMITEE, ET EN NE RECHERCHANT PAS SI LES INSCRIPTIONS LITIGIEUSES, ANTERIEURES AU 5 AVRIL 1972, N'AVAIENT PAS D'AUTRE FONDEMENT, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'X... N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'X... DE LA POLYNESIE FRANCAISE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'X... DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT NOTAMMENT CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL MIGUET A PAYER A LA SOCIETE NOUVELLE D'ISOLATION THERMIQUE FRIFORIFIQUE ET D'INSONORISATION (SNIFI) LA SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SNIFI DE SA DEMANDE DE 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, AU MOTIF QUE "LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE APPELANTE NI SON INTENTION MALICIEUSE NE SONT ETABLIES, ALORS QU'ELLE A PU CROIRE A L'EFFICACITE DE L'ENGAGEMENT PRIS ENVERS ELLE LE 18 MARS 1969, QUE SEULE SA MAUVAISE REDACTION PRIVE D'EFFET";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU QUE LEDIT ENGAGEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE ET QU'AINSI LA PROCEDURE INTENTEE CONTRE LA SNIFI PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF ET VEXATOIRE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN DU 28 JUILLET 1972, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL MIGUET A PAYER A LA SNIFI LA SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, ET EN CE QU'IL A DEBOUTE LA SOCIETE SNIFI DE SA DEMANDE DE 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-07-01 Bulletin 1968 I N. 189 (2) p. 142 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-03 Bulletin 1972 III N. 277 (2) p. 199 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 2 JUILLET 1974), LA DEMOISELLE X... A DEMANDE LE PAIEMENT A LA SOCIETE L'HABITAT DE GRENADE D'UNE SOMME D'ARGENT EN PRODUISANT UN TITRE SIGNE D'UN REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE ET ETABLI SUR UNE FORMULE DE LETTRE DE CHANGE MAIS NE COMPORTANT PAS D'INDICATION DE TIREUR NI DE BENEFICIAIRE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN RETENANT L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION SOUSCRITE PAR LA SOCIETE AU PROFIT DU PORTEUR DU TITRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ECRIT, NUL EN TANT QUE LETTRE DE CHANGE PUISQUE DEPOURVU DES MENTIONS ESSENTIELLES ETAIT EGALEMENT NUL EN TANT QUE BILLET A ORDRE PUISQUE NE COMPORTANT NI ENGAGEMENT DE PAYER, NI CLAUSE A ORDRE, NI INDICATION DE BENEFICIAIRE, QU'IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME BILLET AU PORTEUR PUISQU'IL NE LE STIPULE PAS, QUE, DES LORS, SIMPLE ENGAGEMENT DE PAYER, IL N'AURAIT PU ECHAPPER A LA REGLE DE DROIT COMMUN (SELON LAQUELLE UN TEL ENGAGEMENT DOITETRE ECRIT ENTIEREMENT DE LA MAIN DE CELUI QUI S'ENGAGE), QUE S'IL AVAIT ETE ETABLI QU'IL AVAIT ETE CREE PAR UN COMMERCANT POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE, ET ALORS, ENFIN, QUE SI UN ENGAGEMENT EST VALABLE BIEN QUE LA CAUSE N'EN SOIT PAS EXPRIMEE, L'OBLIGATION SANS CAUSE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSIDERE QUE L'ECRIT LITIGIEUX VALAIT COMME BILLET A ORDRE, QU'ELLE A DECIDE QU'IL CONSTITUAIT UN ENGAGEMENT AU PORTEUR ET QU'ELLE A ADMIS A BON DROIT QU'UN TEL ENGAGEMENT ETAIT VALABLE BIEN QUE LA MENTION "PAYABLE AU PORTEUR" N'Y FUT PAS PORTEE;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE C'EST ENCORE A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DES LORS QUE L'ECRIT AVAIT ETE SOUSCRIT PAR UN COMMERCANT, IL N'ETAIT PAS SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1326, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LA NULLITE AFFECTANT LES OBLIGATIONS DEPOURVUES DE CAUSES;
QUE PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES ELLE ENONCE QUE L'OBLIGATION EST VALABLE BIEN QUE LA CAUSE N'Y SOIT PAS EXPRIMEE ET QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE L'HABITAT DE GRENADE D'ETABLIR L'ABSENCE DE CAUSE OU L'ILLICEITE DE LA CAUSE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE CONDAMNER LA SOCIETE EST MATIC ANNWEILER ET CIE A PAYER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, SUR LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT CLOTURE, LES INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA CLOTURE DU COMPTE, SEULS PEUVENT ETRE DUS LES INTERETS DE DROIT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'AVAIT FAIT LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT LA BANQUE NATIONALE DE PARIS AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION, SI, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA SOCIETE EST MATIC NE S'ETAIT PAS ENGAGEE A PAYER LES INTERETS DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE AU TAUX CONVENU LORS DE L'OUVERTURE DE CELUI-CI JUSQU'AU REGLEMENT DEFINITIF DE SA DETTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-12-09 Bulletin 1974 IV N. 315 (2) p. 261 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-12-09 Bulletin 1974 IV N. 317 p. 262 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-06-24 Bulletin 1975 IV N. 178 p. 148 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945 COMPLETEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET ET LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, AUCUNE VENTE DE DETAIL FAITE A CREDIT NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, COMPORTER, NOTAMMENT QUANT A L'IMPORTANCE DE LA FRACTION DU PRIX PAYEE COMPTANT PAR L'ACQUEREUR, PAR RAPPORT AU PRIX TOTAL, DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES FIXEES PAR LES AVIS PUBLICS RENDUS PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE DECLARER NULLE, SUR LA DEMANDE D'AMIOT, TRANSPORTEUR, LA VENTE D'UN CAMION AUTOMOBILE CONSENTIE A CE DERNIER PAR LA SOCIETE SAVAM, POUR UN PRIX DE 75500 FRANCS PAYABLE A CONCURRENCE DE 54000 FRANCS AU MOYEN D'UN PRET CONSENTI PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT, ET POUR LAQUELLE L'ACQUEREUR AVAIT, EN OUTRE, BENEFICIE, SUR LA SOMME DE 21500 FRANCS PAYABLE A LA LIVRAISON, D'UNE AVANCE DE 6500 FRANCS ACCORDEE PAR LE VENDEUR ET REMBOURSABLE PAR DES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AMIOT NE POUVAIT INVOQUER UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU CREDIT, DONT IL AURAIT ETE LE BENEFICIAIRE, PUISQUE LA SOMME DE 6500 FRANCS PRECITEE PROVENAIT D'UNE OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE PAR LA SOCIETE SAVAM AU TITRE D'UNE CONVENTION DISTINCTE PASSEE ENTRE LES PARTIES, EN VERTU DE LAQUELLE AMIOT AVAIT DONNE MANDAT A LA SAVAM DE REGLER POUR SON COMPTE TOUTES DEPENSES LUI INCOMBANT POUR L'ACQUISITION ET L'EXPLOITATION DU CAMION;
QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE, GRACE A L'AVANCE PRECITEE, UNE SOMME TOTALE DE 21500 FRANCS AVAIT ETE REGLEE A LA LIVRAISON;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ACHETEUR AVAIT, PAR CETTE AVANCE, BENEFICIE D'UN CREDIT D'UN MONTANT TOTAL SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ET ALORS QU'AMIOT ETAIT RECEVABLE, EN EUT-IL BENEFICIE, A INVOQUER LA NULLITE ENTRAINEE PAR CETTE IRREGULARITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CRESTAN ET X... ET SES DEUX ASSOCIES, CRESTAN ET LA DAME X..., ONT ETE CONDAMNES, PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1966 DEVENU DEFINIF, A PAYER AU CREDIT LYONNAIS, TIERS PORTEUR, LE MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LA SOCIETE CRESTAN ET 
X...
 ET ACCEPTEES PAR CRESTAN;
QUE, LE 28 JUIN 1971, CE DERNIER, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE SUSVISEE, ET LA DAME X..., AGISSANT EGALEMENT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, ONT ASSIGNE LE CREDIT LYONNAIS EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CRESTAN ET LA DAME X... DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE JUGEMENT DEFINITIF DU 8 MARS 1966 A IRREVOCABLEMENT ETABLI LE BON DROIT DU CREDIT LYONNAIS, QU'ON NE PEUT PRETENDRE QUE CELUI-CI AIT COMMIS UNE FAUTE EN POURSUIVANT LE RECOUVREMENT DES LETTRES DE CHANGES SUSVISEES ET QU'IL APPARTENAIT A CRESTAN ET A LA DAME X..., S'ILS AVAIENT DES EXCEPTIONS A OPPOSER AU CREDIT LYONNAIS, TIERS PORTEUR DES EFFETS, DE LES FAIRE VALOIR EN TEMPS OPPORTUN POUR FAIRE SUCCOMBER LADITE BANQUE EN SA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DESDITS EFFETS, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION DE CRESTAN ET DE LA DAME X... SE HEURTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CRESTAN ET LA DAME X... FONDAIENT LEUR DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS NON SUR LE FAIT QUE LE CREDIT LYONNAIS, AGISSANT SUR LE PLAN DU DROIT CAMBIAIRE, AVAIT OBTENU CONDAMNATION AU PAIEMENT DES EFFETS LITIGIEUX MAIS SUR LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE LADITE BANQUE QUI AURAIT COMMIS DES FAUTES, D'ABORD EN PERSUADANT CRESTAN DE NE PAS SE PRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL, PUIS DE NE PAS INTERJETER APPEL DU JUGEMENT QUI LE CONDAMNAIT PUISQUE CELUI-CI ETAIT PRETENDUMENT PRIS POUR LES BESOINS DE LA COMPTABILITE DE LA BANQUE ET NE SERAIT PAS EXECUTE, ENSUITE EN DEMANDANT, MALGRE SA PROMESSE, L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT;
QU'AINSI, LES DEUX INSTANCES N'AYANT PAS LA MEME CAUSE, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'ELLE A, DES LORS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI, PAR AUCUN MOYEN, QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1974,PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-10-21 Bulletin 1974 IV N. 256 p.208 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 26 FEVRIER 1974) QUE, PAR LETTRE DU 28 FEVRIER 1970, GOLDNADEL S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE A L'EGARD DE SUSSKIND DU REMBOURSEMENT DU PRET DE 50000 FRANCS CONSENTI PAR CELUI-CI A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GOLDNADEL ET DU PAIEMENT DES INTERETS CONVENUS;
QUE LE 1ER MARS 1971, LA SOCIETE DEBITRICE ACCEPTA UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR ELLE PAR SUSSKIND EN REPRESENTATION DE LA SOMME DUE;
QUE CET EFFET NE FUT PAS, A SON ECHEANCE, PAYE AU TIREUR RESTE PORTEUR;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE GOLDNADEL AU PAIEMENT DES SOMMES AINSI DUES A SUSSKIND PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GOLDNADEL ALORS SELON LE POURVOI, QUE S'ETANT PORTE PAR ACTE SEPARE DONNEUR D'AVAL DE LA SOMME DE 50000 FRANCS PRETEE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GOLDNADEL PAR SUSSKIND SUIVANT TRAITE ACCEPTEE, GOLDNADEL NE POUVAIT ETRE ACTIONNE EN GARANTIE DU TIRE PUISQU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, L'AVAL EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, POUR PRONONCER LA CONDAMNATION SUSVISEE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EFFET DE COMMERCE QUI A ETE CREE PAR SUSSKIND ET ACCEPTE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GOLDNADEL POSTERIEUREMENT A L'ACTE DU 28 FEVRIER 1970 A LAISSE SUBSISTER LE PRET ET L'ENGAGEMENT DE CAUTION QUI EN GARANTISSAIT LE REMBOURSEMENT A SUSSKIND ET QUI CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, NE CONSTITUAIT PAS UN AVAL PAR ACTE SEPARE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC;
ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LE JUGEMENT DEFERE NE COMPORTE NULLE MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE;
QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVPIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-06-09 Bulletin 1975 IV N. 159 p. 132 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 MAI 1974) D'AVOIR DEBOUTE BRKIC, LEGATAIRE UNIVERSEL DE DAME DUVAL Y... QUI DETENAIT 300 DES 400 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEDOS ET COMPAGNIE, DE SA DEMANDE EN DESIGNATION PAR LE JUGE DES REFERES D'UN EXPERT X... AVEC MISSION D'ENQUETER SUR LA GESTION DE LA SOCIETE, DE RECHERCHER LES FAUTES COMMISES PAR LE GERANT, PETIT-FILS DE LA TESTATRICE ET DE DECRIRE LES OPERATIONS CONTRAIRES A L'INTERET SOCIAL EN EXAMINANT LES COMPTES DES EXERCICES 1959 A 1972 INCLUS, AUX MOTIFS QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SONT PAS SUFFISAMMENT PERTINENTS POUR JUSTIFIER LA MESURE RECLAMEE, QUE, D'UNE PART CEUX PORTANT SUR L'EXERCICE 1959 ONT DEJA FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN A L'OCCASION D'UNE EXPERTISE COMPTABLE ANTERIEUREMENT ORDONNEE ET QUI N'A RELEVE AUCUNE IRREGULARITE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES GRIEFS VISANT LES COMPTES DE L'EXERCICE 1968 N'APPARAISSENT PAS SERIEUX EN L'ETAT DES EXPLICATIONS FOURNIES ET DES DOCUMENTS PRODUITS, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, BRKIC SOLLICITAIT L'EXAMEN NON SEULEMENT DES COMPTES DES EXERCICES ANTERIEURS A 1962 ET DE L'EXERCICE 1968, MAIS DES EXERCICES 1959 A 1972 INCLUS, ET ALORS, SURTOUT, QU'IL DEMANDAIT D'ENQUETER SUR LA GESTION DE LA SOCIETE AFIN DE RECHERCHER LES FAUTES COMMISES PAR LE GERANT, SI BIEN QU'EN SE BORNANT A DECLARER NON PERTINENTS LES GRIEFS RELATIFS AUX EXERCICES 1959 A 1968 SEULEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BRKIC, PRIVANT AINSI DE MOTIFS SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE SI, DANS LES MOTIFS PRECITES L'ARRET A MENTIONNE PARTICULIEREMENT LES COMPTES DES EXERCICES 1959 ET 1968, C'EST PARCE QUE BRKIC LUI-MEME LES VISAIT SPECIALEMENT DANS L'ENONCE DE CES CRITIQUES;
QUE LOIN DE SE BORNER A EXAMINER LES GRIEFS RELATIFS AUX COMPTES DE CES DEUX EXERCICES L'ARRET APRES AVOIR RAPPELE QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE DE BRKIC PORTAIT SUR LES COMPTES DES EXERCICES 1959 A 1972 INCLUS RETIENT QUE LA CONTESTATION DE CES COMPTES FAIT L'OBJET MEME DU LITIGE DONT LA JURIDICTION DE FOND A ETE SAISIE PAR ASSIGNATION DU 16 AVRIL 1973, ET QU'IL N'Y A PAS D'URGENCE JUSTIFIANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 15 MAI 1974), SUR AVAIT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE ROUGIER UN "ENSEMBLE 35 TONNES" ROUTIER, AVEC CHAUFFEUR;
QUE, LE 14 NOVEMBRE 1966, CETTE LOCATION SE TROUVANT EN COURS, LADITE SOCIETE PRESCRIVIT A SUR-QUI ASSURAIT LUI-MEME LA CONDUITE DU VEHICULE-D'ALLER CHERCHER A L'EXTERIEUR DIVERS MATERIAUX, ET DE LES RAPPORTER A SON USINE;
QU'A L'ISSUE DU VOYAGE DE RETOUR, ALORS QUE SUR MANOEUVRAIT L'UNE DES RIDELLES DU VEHICULE, PLUSIEURS DES PANNEAUX FAISANT PARTIE DU CHARGEMENT BASCULERENT, ET TOMBERENT SUR LUI, EN LE BLESSANT GRIEVEMENT;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT DEMANDE A LA SOCIETE ROUGIER, PRISE EN QUALITE DE GARDIENNE DES PANNEAUX DONT IL VIENT D'ETRE PARLE, DE LES INDEMNISER DU PREJUDICE CONSECUTIF A CETTE BLESSURE, LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LA MAITRISE DU CHARGEMENT APPARTENAIT, NON PAS A LA SOCIETE ROUGIER, MAIS A SUR LUI-MEME, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN LOUEUR DE VEHICULE N'A PAS LA QUALITE DE VOITURIER, QUE N'AYANT QUE LA GARDE DU VEHICULE ET LA MAITRISE DES OPERATIONS DE CONDUITE, IL NE PEUT AVOIR NI LA CHARGE DES MARCHANDISES, NI LA MAITRISE DES OPERATIONS DE TRANSPORT, NI LA RESPONSABILITE DU CHARGEMENT, ET QUE LE LOUEUR ETAIT RECEVABLE A DEMANDER AU LOCATAIRE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE LORS D'UN ACCIDENT SURVENU APRES ARRIVEE DU VEHICULE A DESTINATION, AVANT LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT, LE LOCATAIRE AYANT GARDE LA MAITRISE DU TRANSPORT ET LA RESPONSABILITE DES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT EN VERTU DU CONTRAT DE LOCATION, QUI LUI ETAIT OPPOSABLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, A L'ARRIVEE, SUR AVAIT ENTREPRIS DE LUI-MEME DE RABATTRE LA RIDELLE, QUE, L'UN DES MONTANTS DE CELLE-CI LUI RESISTANT IL L'AVAIT VIVEMENT SECOUE POUR LE DEGAGER ET AVAIT AINSI DESEQUILIBRE PLUSIEURS DES PANNEAUX CONSTITUANT LE CHARGEMENT, PANNEAUX DONT IL SAVAIT QU'ILS AVAIENT ETE DISPOSES SUR CHANT;
QU'IL ENONCE QUE, DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, IL RESULTE QUE SUR, VICTIME DU DOMMAGE, AVAIT LUI-MEME "COMMIS UNE GRAVE FAUTE D'IMPRUDENCE, QUI EST LA CAUSE UNIQUE DE SON DOMMAGE";
QUE, PAR CETTE ENONCIATION, NON CRITIQUEE, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT, TIRE DE CE QUE LA GARDE DES PANNEAUX, INSTRUMENTS DU DOMMAGE, INCOMBAIT EN L'ESPECE A SUR;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 JANVIER 1973) D'AVOIR PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE VERIFIER LES COMPTES EXISTANT ENTRE LA SOCIETE MOBIL-OIL FRANCAISE ET LES EPOUX A... A LA SUITE DE LA RESILIATION PAR CES DERNIERS DE LEUR CONTRAT DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS ET D'AVOIR AINSI SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ET NOTAMMENT DU MONTANT DE 5 LETTRES DE CHANGE DE 20000 FRANCS CHACUNE, ACCEPTEES PAR LES EPOUX A... ET Z...
X... A LEURS ECHEANCES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPLICATION AUXDITS EPOUX DE Y... DU 21 MARS 1941 NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE REJETER UNE ACTION CAMBIAIRE DONT LA REGULARITE N'ETAIT PAS CONTESTEE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES CONSTITUAIENT SEULEMENT UNE MODALITE DE PAIEMENT DU SOLDE D'UN COMPTE CONTESTE DONT LES ELEMENTS DE DEBIT ET DE CREDIT DEVAIENT ETRE VERIFIES EN FONCTION, NOTAMMENT, DE L'APPLICATION AUX EPOUX A... DE LA LOI DU 21 MARS 1941, A CONSIDERE A JUSTE TITRE, QUE, SI ELLE SUPPOSE LA PROVISION, L'ACCEPTATION D'UNE LETTRE DE CHANGE N'INTERDIT PAS AU TIRE ACCEPTEUR D'ETABLIR L'ABSENCE DE PROVISION POUR ECARTER L'ACTION DU TIREUR DEMEURE PORTEUR, ET N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, L'UTILITE DE LA MESURE D'INFORMATION SOLLICITEE PAR LES EPOUX A...;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE MOBIL-OIL REPROCHE ENCORE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE SES RAPPORTS AVEC A... ETAIENT REGIS PAR LA LOI DU 21 MARS 1941, AU MOTIF QUE A... EXERCAIT SON ACTIVITE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS DANS UN LOCAL FOURNI PAR LA SOCIETE MOBIL-OIL, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ANNEXE N° 2 DES CONVENTIONS DES PARTIES, COMME DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LE LOCAL MIS A LA DISPOSITION DE A... ETAIT UN "DEPOT" DE MARCHANDISES ET DE MATERIEL ET NON UN LOCAL DE VENTE DES PRODUITS DISTRIBUES PAR LUI, QU'IL EXERCAIT SON ACTIVITE DANS UN VASTE SECTEUR ET QU'IL VENDAIT LES PRODUITS LA OU SES CLIENTS LES ACHETAIENT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE MOBIL-OIL AVAIT RECONNU QUE A..., REVENDEUR-DISTRIBUTEUR, EXERCAIT SON ACTIVITE DANS UN LOCAL AGREE OU FOURNI PAR ELLE, AINSI QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT DE L'ANNEXE 2 DU CONTRAT PREVOYANT LA MISE A LA DISPOSITION DE A... D'INSTALLATIONS, D'UN EMPLACEMENT DE STOCKAGE ET D'UNE SURFACE DE 75 METRES CARRES;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS DENATURATION, QUE CET EMPLACEMENT OU A... DEVAIT ENTREPOSER LES MARCHANDISES DESTINEES A L'EXERCICE DE SON ACTIVITE CONSTITUAIT LE LOCAL AGREE OU FOURNI, VISE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-12-02 Bulletin 1974 IV N. 309 p. 256 (REJET). (1)<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET N°72-789 DU 28 AOUT 1972, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE CONNAIT EN DERNIER RESSORT, LORSQUE LES PARTIES N'AURONT PAS DECLARE VOULOIR ETRE JUGEES DEFINITIVEMENT ET SANS APPEL, QUE DES DEMANDES DONT LE PRINCIPAL N'EXCEDERA PAS LA VALEUR DE 3500 FRANCS;
QUE LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS FIXE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ET QUE LA DEMANDE ACCESSOIRE EN DOMMAGES ET INTERETS CONCOURT AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE A DETERMINER LE TAUX DU RESSORT;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ATTAQUE (CHARLEVILLE-MEZIERES, 28 SEPTEMBRE 1974), QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, LA SOCIETE BERNARD HENON DEMANDAIT QUE HUSSON SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 3452,77 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT POUR SOLDE RESTANT DU SUR LA VENTE DE CHAUDIERES ET CELLE DE 3000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS;
QUE LE CHIFFRE DE CES DEMANDES DEPASSANT LA VALEUR JUSQU'A LAQUELLE LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUE EN DERNIER RESSORT, LE JUGEMENT DEFERE, QUI NE RELEVE PAS L'ACCORD DES PARTIES PREVU A L'ARTICLE 639 SUSVISE DU CODE DE COMMERCE ET QUI EST INDIQUE, A TORT, COMME RENDU EN DERNIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-02-10 Bulletin 1975 IV N. 36 p.29 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 FEVRIER 1973) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR DEMOISELLE Y... QUI AVAIT REJETE SON ACTION EN REVENDICATION INTENTEE CONTRE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE LITRA ET PIERRE Z..., AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION NEE DE LA FAILLITE, LE DELAI IMPARTI POUR RELEVER APPEL ETAIT QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION EN REVENDICATION DE PIECES DE MONNAIE DEPOSEES ENTRE LES MAINS DU FAILLI ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE TROUVE SA CAUSE JURIDIQUE NON DANS LA FAILLITE DU DEBITEUR, MAIS DANS UN CONTRAT ANTERIEUR A CELLE-CI;
QUE LE LITIGE QUI EN RESULTE EST REGLE PAR LES PRINCIPES DU DROIT COMMUN, SANS QUE L'ETAT DE FAILLITE EXERCE UNE INFLUENCE SUR SA SOLUTION ;
QUE PAR SUITE, LE JUGEMENT STATUANT SUR UNE TELLE ACTION N'EST PAS RENDU "EN MATIERE DE FAILLITE" ET N'EST DONC PAS SOUMIS AU DELAI D'APPEL ABREGE DE QUINZE JOURS, MAIS AU DELAI DE DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DEMOISELLE X... FONDAIT SON ACTION SUR LES ARTICLES 546 ANCIEN ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE QUI ONT TRAIT A LA REVENDICATION ET SE SITUENT DANS LE CADRE DE LA "VERIFICATION DES CEANCES", LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA CONTESTATION DONT AVAIENT ETE SAISIS LES PREMIERS JUGES SE RATTACHAIT A L'ADMINISTRATION DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE LITRA ET PIERRE Z... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER MARS 1973) D'AVOIR SURSIS A PRONONCER CONDAMNATION CONTRE LE DEBITEUR DE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES EN COMMETTANT UN EXPERT X... DE RECHERCHER TOUS ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUELLE ETAIT LA CAUSE DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE PARIS-MATERIEL SUR LA SOCIETE SOFREPIK, ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI, ET SI LA PROVISION DE CES EFFETS EXISTAIT TANT AU JOUR DE LEUR EMISSION QU'A LEUR ECHEANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, L'ACCEPTATION SUPPOSANT LA PROVISION ET AUCUN DELAI NE POUVANT ETRE ACCORDE AU DEBITEUR, LES JUGES DU FOND DEVAIENT, SANS ATTENDRE LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, PRONONCER CONDAMNATION CONTRE LE DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, SI ELLE SUPPOSE LA PROVISION, L'ACCEPTATION D'UNE LETTRE DE CHANGE N'INTERDIT PAS AU TIRE ACCEPTEUR D'ETABLIR L'ABSENCE DE PROVISION POUR ECARTER L'ACTION DU TIREUR DEMEURE PORTEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ACCORDE UN DELAI AU SENS DE L'ARTICLE 182 DU CODE DU COMMERCE, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS QUI LUI PARAISSAIENT CREER UN DOUTE SUR L'EXISTENCE DE LA PROVISION, L'UTILITE DE LA MESURE D'INFORMATION SOLLICITEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA SOCIETE SOFREPIK ;
QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-06-14 Bulletin 1971 IV N. 166 P. 157 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-06-19 Bulletin 1973 IV N. 215 (1) P. 194 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 FEVRIER 1973), LE CHALUTIER LA PASTOURELLE, SE TROUVANT EN MER, SUBIT EN MAI ET JUIN 1969 DES PANNES DE MOTEUR SUCCESSIVES ;
QUE, POUR Y REMEDIER, IL DUT PAR DEUX FOIS RENTRER AU PORT ;
QU'IL FUT CONSTATE QUE CES DEFAILLANCES RESULTAIENT DE LA PRESENCE D'EAU DE MER DANS LE CARBURANT, LEQUEL AVAIT ETE VENDU PAR LA SOCIETE "TOTAL, COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION" (COMPAGNIE TOTAL), MAIS PROVENAIT MATERIELLEMENT DES RESERVOIRS EXPLOITES PAR LA SOCIETE "DEPOTS DE PETROLES COTIERS" (SOCIETE DPC), OU LADITE COMPAGNIE TOTAL L'AVAIT ENTREPOSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DPC AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE ENVERS GUICHARD ARMATEUR DE LA PASTOURELLE, ET ENVERS LES ASSUREURS DE CELUI-CI, AGISSANT COMME SUBROGES A SES DROITS COMME L'AYANT INDEMNISE DU COUT DES REPARATIONS QU'AVAIT EXIGEES LES AVARIES DU MOTEUR, CE EN RAISON DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE SES INSTALLATIONS, CAUSE DU MELANGE DE L'EAU DE MER AU CARBURANT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE, SUR L'ORIGINE DES SECONDES AVARIES, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN RELEVANT UNE VARIATION DES PROPORTIONS REVELEES PAR LES ANALYSES ET LA FAIBLE TENEUR D'EAU DE MER DECELEE PAR CERTAINES DE CELLES-CI, ET EN AFFIRMANT QU'IL N'EXISTE PAS DE DOUTE SUR CETTE ORIGINE, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT Y... CONCLU QU'IL N'ETAIT PAS CONVAINCU PAR LE PROCEDE DE CONTROLE, UTILISE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, DE LA PRESENCE D'EAU DE MER DANS LES BACS APPARTENANT A LA SOCIETE DPC, QU'IL NE POUVAIT JUSTIFIER QU'UN ENTRAINEMENT D'EAU AIT PU SE PRODUIRE LORS DE L'ASPIRATION DU GAS OIL DANS UN CERTAIN BAC, ET QU'IL NE POUVAIT DIRE S'IL Y AVAIT EU ENTRAINEMENT AU BAS D'UN AUTRE BAC, SON AVIS DUBITATIF A ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL QUI, EN OUTRE, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSION DE LA SOCIETE DPC SOULIGNANT QUE L'EXPERT X... ADMIS LA POSSIBILITE D'ENTREE D'EAU DE MER DANS LE GAS OIL LIVRE AU CHALUTIER A PARTIR DES DEUX BACS SUSVISES, EN SE FONDANT SUR LE DEFAUT DE FONCTIONNEMENT HYPOTHETIQUE D'UN SEUL D'ENTRE EUX ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CIRCONSTANCE QUE LA PRESENCE D'EAU DE MER DANS LE CARBURANT LIVRE A LA PASTOURELLE PROVENAIT D'UN DEFAUT DE SOINS ET D'UN MANQUE DE PRECISION DANS LES MANIPULATIONS AUXQUELLES PROCEDAIT LE PERSONNEL DE LA SOCIETE DPC, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, NON SEULEMENT SUR LES INDICATIONS FIGURANT AU RAPPORT DE L'EXPERT, MAIS ENCORE SUR LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR DIVERS AUTRES DOCUMENTS ;
QU'ELLE A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS DE PREUVE, NOTAMMENT POUR ECARTER L'EVENTUALITE VISEE A LA FIN DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'EN DECIDANT QUE CONSTITUAIT UNE CERTITUDE L'UNE DES DIVERSES EVENTUALITES ENVISAGEES PAR LEDIT EXPERT, ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE ;
QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE DE NON-LIEU A STATUER : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1973) AVAIT STATUE AU FOND, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) CONTRE LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME, APRES QU'UN PREMIER ARRET, RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL, LE 27 MAI 1972, EUT DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LEDIT ENIM CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE CETTE DECISION AVANT DIRE DROIT A ETE CASSEE LE 28 FEVRIER 1974 PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (DEUXIEME CHAMBRE CIVILE), D'OU IL SUIT QUE LA DECISION FAISANT L'OBJET DU PRESENT POURVOI, QUI CONSTITUE LA SUITE DE CELLE ANNULEE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N° 73-11-469 SUSVISE.