Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le troisième moyen :
Vu les articles L.651-3, L.651-5 et D.651-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, bénéficient du plafonnement de la contribution sociale de solidarité les entreprises du négoce en gros des combustibles si le total de cinq postes déterminés figurant dans le compte d'exploitation générale est au plus égal à 4 % du montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, déduction faite en outre des droits ou taxes indirects et des taxes intérieures de consommation versés par ces entreprises et grevant les produits pétroliers ;
Attendu que la société BP France, qui avait fait application du plafonnement au montant de la contribution sociale de solidarité dont elle était redevable au titre des années 1984 à 1986, a été mise en demeure par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales de payer un complément de contribution ; que, pour rejeter le recours de la société contre cette mise en demeure, l'arrêt attaqué énonce que, sans avoir à prendre en considération les échanges inter-confrères, l'activité principale de la société BP France est celle de vente de produits pétroliers après transformation, qu'elle est différente de celle de vente de combustibles en l'état et ne peut être considérée comme une activité relevant du négoce en gros de combustibles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi ne distingue pas suivant que le négoce porte sur des combustibles en l'état ou transformés et que toute société du négoce en gros des combustibles, si elle remplit la condition de pourcentage par rapport au montant de son chiffre d'affaires global, bénéficie du plafonnement de la contribution sociale de solidarité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le second moyen pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., employée en qualité de secrétaire sténo-dactylo au service des achats par la société Soconor, a été licenciée pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du Travail, le 17 janvier 1985, à la suite de la suppression du service après-vente et du service des achats, que cette société exploitait pour le compte de la société Vuillemin dont elle constituait un service décentralisé ;
Attendu que, pour débouter Mme X... des demandes qu'elle avait présentées en invoquant la violation des critères relatifs à l'ordre des licenciements, l'arrêt énonce qu'eu égard à la suppression des deux services et du licenciement de l'ensemble du personnel qui y était affecté, l'employeur n'avait pas à comparer la situation des salariés de ces services à celle des autres salariés de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les critères relatifs à l'ordre des licenciements fixés en accord avec le comité d'entreprise s'appliquaient à l'ensemble du personnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... ont été embauchés le 12 mars 1985 par la société Les Blois Les Saules automobiles, en qualité de pompistes, pour tenir une station-service ; qu'ils ont déclaré se mettre en grève le 1er septembre 1987 et ont été licenciés pour faute lourde le 8 septembre 1987 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités et des dommages-intérêts ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 juillet 1991) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, la grève étant une cessation concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles déterminées, la présentation de revendications à l'employeur doit être un préalable à la cessation du travail ; qu'en constatant que les salariés n'avaient pas présenté de revendication à l'employeur préalablement à la cessation du travail, tout en déclarant que la grève était licite, la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur faisait valoir, dans ses écritures, que des erreurs et carences de toutes sortes étaient régulièrement commises par les époux X..., ce qui leur avait valu plusieurs avertissements verbaux ou réprimandes restés sans effet ; que l'employeur invoquait l'existence de ces multiples fautes des salariés dans la lettre de licenciement et produisait diverses pièces qui en établissaient la réalité ; qu'en déduisant le caractère abusif du licenciement de la seule constatation que la grève décidée par les époux X... n'était pas illicite, sans rechercher si le licenciement n'était pas justifié par d'autres motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, il résulte des constatations des juges du fond que les revendications des époux X..., qui réclamaient une augmentation de leurs salaires, étaient connues de l'employeur au moment où ils ont cessé le travail ; que c'est dès lors à bon droit que l'arrêt a retenu qu'ils avaient exercé le droit de grève ;
Attendu, en second lieu, qu'en constatant qu'aucun fait constitutif d'une faute lourde des salariés qui, seule, aurait pu justifier leur licenciement, n'était établie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-02-07, Bulletin 1990, V, n° 42 (1), p. 27 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1990-06-27, Bulletin 1990, V, n° 316, p. 188 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 144-1 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 25 avril 1988 par la société Sud Ouest Surgelés en qualité de conseiller vendeur en laisser sur place, a démissionné le 31 août 1988 ; que son contrat de travail prévoyait qu'il avait la responsabilité de la marchandise que la société lui confiait, que les manquants lui seraient facturés et débités à chaque inventaire et que les sommes manquantes se compenseront avec le salaire ; que l'inventaire fait à son départ a montré un déficit que l'employeur a compensé avec les salaires et accessoires dûs, aboutissant à un solde négatif à la charge du salarié ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaires et accessoires, le conseil des prud'hommes a énoncé que le salarié détenait des marchandises et produits qu'il était chargé de vendre pour le compte de son employeur, objets dont il avait la charge et l'usage, qu'ainsi l'employeur a pu compenser les sommes qui lui étaient dues en raison du déficit constaté par l'inventaire avec les salaires et accessoires dûs au salarié ;
Attendu, cependant, que les sommes réclamées par l'employeur correspondaient à des marchandises fournies par lui et dont le salarié n'avait pas l'usage ; que, dès lors, elles ne pouvaient se compenser avec le montant de ses salaires ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1989), que M. de X..., salarié de la société Carrefour depuis le 1er septembre 1971, a été détaché au Brésil en octobre 1977 pour exercer des fonctions de direction générale au sein d'une filiale de ladite société, dénommée Trevo commercio et industria ; que, le 12 mai 1979, il a conclu avec cette filiale un contrat de travail écrit ; que le 15 juillet 1985, la société Carrefour et la société Trevo commercio et industria ont mis fin par une lettre conjointe aux engagements qui les liaient à M. de X... ;
Attendu que, pour décider que la loi française était applicable à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a retenu pour seuls motifs que même si, pour des raisons tenant aux nécessités résultant de lois de police au Brésil, un contrat de travail avait été établi entre M. de X... et la filiale brésilienne de la société Carrefour, cette dernière avait continué de se conduire comme l'employeur du salarié, dont elle fixait elle-même le salaire, auquel elle adressait des instructions dans le cours de l'exécution de son emploi au Brésil, et qu'elle avait pris l'initiative de licencier ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à la date de la rupture, le lieu d'exécution du contrat de travail était fixé au Brésil, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que les parties étaient convenues de rester soumises à la loi française, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-05-07, Bulletin 1987, V, n° 287, p. 184 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1993-06-30, Bulletin 1993, V, n° 182, p. 123 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 janvier 1989 par la société Transports Daniel Groulon en qualité de chauffeur-livreur pour une durée de 12 mois ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 24 mars 1989 pour faute grave ; qu'il était reproché au salarié d'avoir quitté son travail sans autorisation le 14 mars 1989 en abandonnant son véhicule ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, la cour d'appel a énoncé que, pour respecter le délai prescrit par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, il suffit de laisser s'écouler une journée entière entre le jour de l'entretien préalable et celui où la lettre de licenciement est expédiée et qu'en l'espèce, l'entretien a eu lieu le 23 mars à 13 heures et la lettre a été postée le 24 mars à 17 heures ;
Attendu, cependant, que, s'agissant d'une rupture anticipée du contrat de travail pour faute, elle était soumise non aux dispositions de l'article L. 122-14-1, applicables aux licenciements, mais à celles de l'article L. 122-41 applicables en matière disciplinaire, qui dispose que la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc après le jour fixé pour l'entretien ;
Attendu, dès lors, que l'entretien préalable ayant eu lieu le 23 mars, la lettre de rupture sanctionnant le salarié ne pouvait être expédiée avant le 25 mars ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat, la cour d'appel a énoncé que le salarié ne pouvait, pour s'exonérer des suites de la faute grave établie à son encontre, se prévaloir de l'accord de l'employeur concernant le préavis, alors que la société Groulon avait écrit au salarié en le dispensant d'effectuer ce même préavis qu'elle ne lui a pas réglé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre par laquelle l'employeur mettait fin au contrat prévoyait un préavis de 8 jours, ce qui impliquait que l'employeur considérait comme possible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de ce préavis et privait les faits reprochés du caractère de gravité entraînant la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X..., qui avaient confié leurs deux enfants à Mme Y..., assistante maternelle agréée, les lui ont retirés le 21 mars 1989, après l'en avoir avisée le 20 mars 1989 ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, en tant qu'il concerne l'indemnité de congés payés :
Attendu que les époux X... font grief au jugement de les avoir condamnés à payer à Mme Y... une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que l'article L. 223-11 du Code du travail, conformément à l'article L. 773-2 du même Code, n'est pas applicable aux assistantes maternelles ;
Mais attendu que l'assistante maternelle ne peut être privée des avantages qu'elle aurait reçus si l'employeur avait respecté le préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles L. 773-7 et L. 773-8 du Code du travail ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a alloué à Mme Y... une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaires et une indemnité de congés payés calculés sur cette durée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des textes susvisés que l'assistante maternelle, employée par des particuliers et justifiant d'une ancienneté d'au moins 3 mois, a droit, sauf faute grave, à un préavis de 15 jours avant le retrait d'un enfant qui lui est confié, le conseil de prud'hommes qui n'a pas constaté l'existence de dispositions contractuelles plus favorables applicables à l'intéressée, a violé lesdits textes ;
Et sur le troisième moyen, en tant qu'il concerne l'indemnité de licenciement :
Vu les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné les époux X... à payer à Mme Y... une indemnité de licenciement, sans préciser le texte sur lequel il fondait sa décision ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, parmi les dispositions du Code du travail que l'article L. 773-2 du même Code déclare applicables aux assistantes maternelles, l'article L. 122-9 n'est pas visé, et que les dispositions particulières concernant ce personnel ne prévoient le versement d'une indemnité de licenciement qu'au cas où l'employeur est une personne morale, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté l'existence de dispositions contractuelles plus favorables applicables à l'intéressée, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, le jugement rendu le 23 août 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Havre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen.
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 18 octobre 1990) que la société Le Point, après avoir soumis au comité d'entreprise un projet de réduction d'horaires concernant 22 salariés a licencié Mme X... le 12 avril 1989 à la suite de son refus d'accepter que son contrat à temps complet fut transformé en un contrat à temps partiel ne comportant qu'une durée de 30 heures par semaine ;
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que le refus d'une réduction d'horaires peut constituer un motif de licenciement ; qu'en réduisant les horaires de travail et la rémunération, elle a modifié substantiellement le contrat et que le refus d'une modification substantielle peut constituer un motif au licenciement, en sorte qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail par fausse application ; alors, d'autre part, que la baisse du chiffre d'affaires suffisait à justifier le licenciement ; que le fait que des salariés avaient été embauchés ne suffit pas à remettre en cause la réduction du travail de Mme X..., et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui relevait la bonne foi de l'employeur dans les motifs donnés à la diminution du temps de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la baisse du chiffre d'affaires alléguée par l'employeur n'était pas établie, a justement décidé que le refus par la salariée d'un contrat de travail, à temps partiel, ne pouvait constituer une cause de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-11-20, Bulletin 1991, V, n° 311, p. 318 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s  90-40.275, 90-40.276 et 90-40.277 ;
Sur le moyen unique commun aux trois pourvois :
Vu l'article L. 511-1, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie ;
Attendu que Mmes Z... et Perrin ont travaillé en 1989 chez Mme Y... et chez M. X... en qualité de garde-malades et qu'elles les ont fait citer devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; qu'elles ont mis en cause l'Association départementale d'aide aux personnes âgées handicapées (ADAPAH) sur le fondement de l'article L. 511-1, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que les jugements ont fait droit aux demandes de Mmes Z... et Perrin et condamné solidairement Mme Y... et M. X..., d'une part, et l'ADAPAH, d'autre part ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ADAPAH avait fait valoir que son rôle s'était limité à remplir certaines tâches administratives pour le compte de l'employeur, le conseil de prud'hommes, qui s'est borné à relever que les contrats de travail avaient été établis par l'ADAPAH, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné l'ADAPAH, les jugements rendus le 31 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'embauché par la société Crédit du Nord le 13 mai 1946, M. X... a démissionné de son emploi le 31 août 1954 ; qu'il a été réemployé par cette même société du 1er juin 1970 jusqu'à son départ à la retraite, le 30 avril 1987 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié un complément d'indemnité de fin de carrière, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour calculer l'ancienneté dans l'établissement à laquelle se réfère l'article 52-9 de la convention collective des banques, sont exclues les périodes de suspension du contrat de travail ; qu'a fortiori est exclue la période correspondant à un autre contrat de travail auquel il a été mis fin par la démission du salarié ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé ensemble l'article 52-9 de la convention collective des banques et les articles L. 122-14-12, L. 122-14-13 et L. 122-10 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en décidant que l'article 52-9 de la convention collective des banques n'imposait pas la continuité des services pour l'attribution de l'indemnité de fin de carrière, le jugement attaqué, qui a ajouté au texte, l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'article 52-9 de la convention collective du personnel des banques prévoyait le versement d'une indemnité de fin de carrière en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'établissement, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit qu'en application de ce texte, les deux périodes d'activité du salarié au service de la société Crédit du Nord devaient être prises en considération pour la détermination de l'indemnité de fin de carrière qui lui était due ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles A. 3-1-2 et A. 3-1-3 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., aide-soignante auprès de l'association hospitalière de la vallée de La Fensch, a bénéficié, du 10 Septembre 1982 au 30 juin 1985, d'une formation d'infirmière à l'école de la Croix Rouge de Metz ; que, durant cette période, les trois premiers mois et les congés payés ont été rémunérés par l'employeur, la prise en charge financière du surplus de la formation étant assumée par la direction départementale du travail et de l'emploi de la Moselle ; que Mme X... a sollicité de l'association hospitalière de la Vallée de la Fensch l'octroi d'une prime d'assiduité prévue par les textes susvisés ;
Attendu que, pour dire que Mme X... percevrait une somme au titre de la prime d'assiduité pour la période de 1983 à 1985, le conseil de prud'hommes a retenu que la convention collective disposait en son article A. 3-1-2 de l'annexe III que les absences pour formation continue n'entraînaient aucune réduction de cette prime, et que le montant de son assiette serait constitué par la masse des salaires bruts des agents considérés, à laquelle devrait s'ajouter la rémunération versée par la direction du Travail et de l'Emploi à l'intéressée ;
Que, cependant, si, en vertu de l'article A. 3-1-2 de l'annexe III de la convention collective, le salarié en période de formation doit percevoir l'intégralité de la prime d'assiduité, il résulte de l'article A. 3-1-3 de la même annexe que l'assiette de cette prime est calculée sur la seule masse des salaires bruts des agents considérés ; que le montant des sommes versées par la direction du Travail et de l'Emploi ne peut, en conséquence, être inclus dans cette masse ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le second des textes précités ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il ne peut être opéré, sur la rémunération ou le gain des salariés servant au calcul des cotisations de sécurité sociale, de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; que, selon le deuxième, les sommes à déduire de l'assiette des cotisations au titre de ces frais s'entendent de celles qui sont versées aux salariés ou assimilés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi, l'indemnisation s'effectuant sous la forme du remboursement des dépenses réelles ou d'allocations forfaitaires ; que, dans ce dernier cas, la déduction est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet, ce que l'employeur a la charge de prouver ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1984 à 1986 par la société de Développement régional de la Bretagne la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques, allouées pour l'usage professionnel de son véhicule à l'un de ses salariés, qui excédait le montant retenu par le barème de l'administration fiscale ;
Attendu que, pour annuler ce redressement, le jugement attaqué énonce qu'en cas de référence à un barème différent de celui de l'administration fiscale, il appartient à l'URSSAF de démontrer en quoi le barème adopté serait inadéquat et n'établirait pas l'utilisation conforme à son objet de la fraction excédentaire de l'indemnité ;
Attendu, cependant, que nul ne pouvant se créer lui-même les éléments constitutifs de la preuve qui lui incombe, la seule production par l'employeur du barème d'indemnisation pratiqué dans l'entreprise, sans justifier qu'il ne prend en compte, dans des proportions et limites appropriées, que des postes de dépenses correspondant à l'usage professionnel d'un véhicule personnel, ne suffit pas à établir qu'au-delà du montant retenu par le barème de l'administration fiscale, l'indemnité forfaitaire litigieuse a été effectivement utilisée à la couverture de frais liés à cet usage ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes .
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-06-09, Bulletin 1982, V, n° 384, p. 285 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 avril 1989), que M. Y..., délégué syndical central au sein de la société Pomona, disposait à ce titre de 20 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions, en application de l'article L. 412-20, alinéa 3, du Code du travail ; qu'il disposait, en outre, de 20 heures de délégation au titre de représentant syndical au comité central d'entreprise, de 15 heures en qualité de délégué du personnel de l'établissement de Grenoble et de 20 heures en tant que membre du comité d'établissement de Lyon-Grenoble ; qu'ainsi, M. Y... totalisait 75 heures de délégation ; qu'au mois de septembre 1988, il s'est absenté 93 heures ; que, n'ayant pu obtenir la justification de ce dépassement, la société Pomona a saisi le juge des référés prud'homaux ; que M. Y... a fait valoir qu'il avait utilisé les heures de délégation d'un autre salarié, M. X..., délégué syndical de l'établissement Lyon-Grenoble, et qu'il pouvait le faire par application de l'article L. 412-20 du Code du travail ; que, par une ordonnance du 17 octobre 1988, le conseil de prud'hommes a admis ce cumul entre le crédit d'heures du délégué syndical central et les crédits d'heures dont disposent les délégués syndicaux d'établissement ; que la cour d'appel a infirmé cette ordonnance et a dit que M. Y... ne pouvait cumuler avec ses propres contingents d'heures de délégation celles du délégué syndical de l'établissement ; qu'en conséquence, M. Y... ne justifiait pas du dépassement de 18 heures au cours du mois de septembre 1988 ; que M. Y... a été, en conséquence, condamné à rembourser lesdites heures à la société Pomona ;
Attendu que M. Y... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, selon les moyens, qu'il résulte des articles L. 412-12 et L. 412-20 du Code du travail que le délégué syndical central peut bénéficier des heures de délégation du délégué syndical d'établissement ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel n'a pas recherché s'il existait un usage confortant la prétention du salarié ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a considéré à bon droit que la possibilité ouverte par l'article L. 412-20, alinéa 2, du Code du travail aux délégués syndicaux désignés pour chaque section syndicale de répartir entre eux le crédit d'heures à eux alloué individuellement par l'alinéa 1er de cette disposition n'était applicable qu'aux délégués syndicaux d'établissement, ce qui n'était pas le cas de M. Y... ; qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail ;
Attendu, selon la procédure, que, par décision du 28 janvier 1986, l'inspecteur du Travail a refusé à la société Renault véhicules industriels (RVI) l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., candidate non élue aux élections de délégués du personnel intervenues en novembre 1985 ; que sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur a été annulée par le ministre le 10 juillet 1986 ; que cette décision a été annulée par le tribunal administratif le 27 mai 1987 et que le sursis à éxécution de ce jugement a été refusé par le Conseil d'Etat ; qu'entre temps, la salariée, après avoir accepté, le 22 septembre 1986, un congé de conversion, a été, à l'issue de celui-ci, licenciée le 17 février 1987 pour motif économique ; qu'elle a sollicité sa réintégration par application des dispositions de l'article L. 425-3 du Code du travail ;
Attendu que, pour ordonner la réintégration de la salariée, la cour d'appel a retenu que son licenciement, certes intervenu tandis qu'elle n'était plus salariée protégée en raison du contentieux suscité par le recours exercé contre la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du Travail, fait cependant suite à la demande d'autorisation présentée le 23 décembre 1985 et à l'autorisation délivrée, sur recours hiérarchique, le 10 juillet 1986 par le ministre du Travail et de l'emploi ; que la salariée doit dès lors bénéficier des dispositions protectrices de la loi ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif de Lyon ayant, par jugement du 27 mai 1987, annulé la décision ministérielle du 10 juillet 1986, et la demande de sursis à exécution de cette décision ayant été rejetée par le Conseil d'Etat, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a fait application des dispositions de l'article L. 425-3 du Code du travail, aux termes desquelles lorsque le juge administratif a annulé une décision du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié protégé, celui-ci a droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalant ;
Attendu, cependant, qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que la salariée n'a pas été licenciée à la suite de la décision ministérielle ultérieurement annulée par le juge administratif ; qu'elle a été au contraire placée, avec son accord, en congé de conversion et que c'est à l'issue de ce congé, et alors qu'elle n'était plus protégée, qu'elle a été licenciée ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-21, L. 426-1 et L. 438-10 du Code du travail ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de représentation du personnel ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'afin de régler les modalités de prise en charge des crédits d'heures des collaborateurs de la société Radio-France, rémunérés au cachet, et exerçant une fonction de représentant du personnel, ainsi que de prise en charge du temps passé par ceux-ci à des réunions sur convocation de l'employeur, un accord a été signé le 4 juin 1986 entre cette société et le seul syndicat CFDT ; que ce protocole prévoyait une rémunération forfaitaire des heures de délégation, ainsi qu'une rémunération fixe du temps passé aux réunions organisées par l'employeur ; qu'en estimant que le caractère forfaitaire du taux de rémunération ainsi fixé était contraire aux dispositions des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, le syndicat indépendant des artistes interprètes a assigné la société Radio-France et les organisations syndicales domiciliées au siège de ladite société en vue de voir déclarer nulle et de nul effet la convention précitée ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;
Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la situation de ces collaborateurs devait être assimilée à celle des salariés temporaires, pour les représentants desquels le législateur n'exige pas un contrat de travail en cours et, d'autre part, que toute interprétation restrictive de ce principe aurait pour conséquence d'instaurer un régime de représentation différent selon que le salarié est permanent ou intermittent, en violation des dispositions du Code du travail ;
Attendu, cependant, que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel implique l'existence d'un contrat de travail en cours ; qu'il n'est dérogé à cette règle que pour les salariés temporaires par des dispositions spéciales du Code du travail ;
D'où il suit que c'est à tort que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait, l'accord litigieux étant plus favorable que les dispositions légales en ce qu'il prévoit des modalités d'exercice des mandats de représentant du personnel ainsi que des modalités de rémunération d'un temps de délégation pour des salariés se trouvant hors des prévisions des articles L. 412-11, L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail ; qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse, le 10 novembre 1989, un avocat, agissant au nom et comme mandataire de l'association Hotrement, a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 26 septembre 1989 ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 17 octobre 1989 par la directrice de l'association ;
Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que cette dernière, qui n'était pas le représentant légal de l'association, ait reçu pouvoir régulier en vue de former un pourvoi en cassation au nom de l'association ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-43.165, 91-43.167, 91-43.168, 91-43.170, 91-43.171, 91-43.173, 91-43.174, 91-43.179, 91-43.180, 91-43.183, 91-43.189, 91-43.192, 91-43.194, 91-42.898, 91-42.899, 91-42.900, 91-42.901, 91-42.902 et 91-43.203 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 521-6 du Code du travail et l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 ;
Attendu que M. X... et dix-huit autres chauffeurs receveurs au service de la Société d'économie mixte des transports amienois ont participé à une grève au cours de l'année 1990 ; que, contestant le montant des retenues que l'employeur avait opérées sur leur salaire à la suite de cet arrêt de travail, ils ont assigné celui-ci en paiement d'un rappel de salaire ;
Attendu que, pour débouter les salariés de leur réclamation, le conseil de prud'hommes a écarté l'application de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982, auquel renvoie l'article L. 521-6 du Code du travail, au motif que la grève ayant duré plusieurs jours, il ne saurait être tiré argument de ces dispositions dont l'objet était de mettre fin au principe des retenues d'au moins un trentième pour les grèves dans la fonction publique inférieures à une demi-journée ou même à une heure ;
Attendu, cependant, que, pour les personnels visés à l'article L. 521-2 du Code du travail non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite d'une grève donne lieu à une retenue du traitement ou du salaire opérée en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée ; que ce texte, prévoyant une retenue égale à 1/160e du traitement mensuel en cas d'arrêt de travail n'excédant pas une heure, à 1/50e du traitement mensuel en cas d'arrêt de travail dépassant une heure sans excéder une demi-journée et à 1/30e du traitement mensuel lorsque l'arrêt de travail dépasse une demi-journée, s'applique à chaque jour de grève, même si celle-ci dure plusieurs jours consécutifs ;
Qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Peronne.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-05-16, Bulletin 1989, V, n° 363, p. 219 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé par la société Agence varoise de sécurité, le 29 juin 1989, en qualité d'agent de surveillance, a été licencié, le 23 octobre 1990, après avoir été convoqué à un entretien préalable, par lettre du 16 octobre 1990 mentionnant qu'il pouvait se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié ne rapportait pas la preuve de l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise et n'était, dès lors, pas fondé à reprocher à l'employeur de n'avoir pas indiqué dans la lettre de convocation à l'entretien préalable qu'il pouvait se faire assister par une personne de son choix extérieure à l'entreprise et inscrite sur la liste dressée à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge appelé à apprécier la régularité de la procédure suivie, doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, sans que la charge de la preuve incombe plus particulièrement au salarié, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 29 mars 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon les pièces de la procédure, que la Banque régionale de l'Ain a confié le nettoyage de ses locaux, que jusqu'alors elle assurait elle-même, à la société Maintenance service à compter du 1er février 1988 ; que, conformément à l'accord passé avec la banque, cette société a repris le personnel avec lequel elle a conclu de nouveaux contrats de travail préservant leur niveau de rémunération et leur ancienneté ; qu'envisageant dès le 2 février 1988 une modification du lieu et de l'horaire de travail des salariés, la société Maintenance service a négocié les conditions de cette modification, qui a été acceptée par le personnel à l'exception de Mme X... et Mme Y..., qui ont été licenciées le 9 février 1988 à l'initiative de la société Maintenance service avec un préavis de 2 mois ;
Attendu que, pour décider que la rupture des contrats de travail de Mmes X... et Y... et des trois autres salariées qui sont pourtant demeurées au service de la société Maintenance service était imputable à la Banque régionale de l'Ain et condamner cette dernière à leur payer une indemnité pour inobservation de la procédure, une indemnité de préavis et différentes sommes afférentes au préavis, l'arrêt attaqué a retenu que l'activité ménage de la banque ne saurait être assimilée à une entreprise au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail et que ladite banque ne pouvait s'appuyer sur la convention des parties et l'acceptation des salariés eu égard au caractère d'ordre public des textes régissant la matière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les parties peuvent convenir d'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et que tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 19 novembre 1990), qu'affilié à la caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Centre, M. X... a sollicité la prise en charge, par la Réunion des assureurs maladie, de soins dispensés du 28 avril au 3 octobre 1989 ; que cette demande a été rejetée en raison d'un paiement tardif de cotisations ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir refusé d'ordonner la prise en charge par la Réunion des assureurs maladie de ces soins, alors, selon le moyen, que l'article R. 615-28 du Code de la sécurité sociale prévoit que le droit aux prestations est apprécié à la date des soins et que l'assuré qui n'est pas à jour de ses cotisations ne peut faire valoir son droit aux prestations que dans le délai de 6 mois après la date d'échéance des cotisations et à condition que la totalité des cotisations dues soit acquittée avant la date de l'échéance semestrielle suivante ; qu'en constatant que le paiement tardif de l'échéance du 1er avril empêchait M. X... de bénéficier d'une prise en charge pour des soins subis du 28 avril au 3 octobre 1989 et en incluant ainsi la période du 1er au 3 octobre, sans rechercher si la cotisation due à partir du 1er octobre n'avait pas été réglée par l'assuré, circonstance qui aurait seule pu justifier le refus de prise en charge pour les soins subis du 1er au 3 octobre, le tribunal des affaires de sécurité sociale a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 615-28 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, que, pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que, toutefois, en cas de paiement tardif, il peut, dans un délai de 6 mois après leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement, dans ce délai, de la totalité des cotisations dues ; qu'ayant relevé que M. X... n'avait réglé la cotisation échue le 1er avril 1989 que le 30 décembre 1989, en sorte qu'à la date des soins dispensés du 1er au 3 octobre 1989 à laquelle s'apprécie le droit aux prestations, l'assuré était encore redevable d'un arriéré de cotisations qui n'avait pas été réglé dans le délai de 6 mois de leur échéance, le tribunal a décidé, à bon droit, que M. X... ne pouvait obtenir une prise en charge ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'aux termes du second, l'opposition à contrainte doit être motivée ;
Attendu que, pour annuler la contrainte décernée contre M. X... par la Caisse de retraite et de prévoyance de la boucherie (Carbof), pour avoir paiement de cotisations d'assurance vieillesse au titre du second semestre de 1989, le jugement attaqué retient essentiellement que la caisse, défenderesse à l'opposition, n'a pas comparu et ne soutient pas les éléments qui fonderaient l'émission de la contrainte litigieuse ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il devait examiner la pertinence des motifs de l'opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations une somme correspondant à la prise en charge par la Régie nationale des usines Renault de la contribution salariale au Fonds national de l'emploi qui incombait à l'un de ses salariés licencié ayant adhéré à une convention d'allocation spéciale ;
Attendu que, pour maintenir ce redressement, l'arrêt énonce que la prise en charge par l'employeur de la contribution salariale ne saurait réparer un préjudice puisque celle-ci résulte de l'adhésion volontaire du salarié, dont le licenciement est décidé, à une convention ayant pour objet de lui assurer un complément de ressources et qu'elle est, en réalité, un avantage et un complément de rémunération ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par l'employeur de la participation des salariés au Fonds national de l'emploi ayant pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité de licenciement, cette prise en charge est de même nature que ladite indemnité dont elle ne constitue qu'un complément, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1992-04-09, Bull 1992, V, n° 271 p. 166 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>