Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE JUNDT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PREAVIS ET DES SALAIRES AFFERENTS A 15 JOURS DE MALADIE AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A JUNDT ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND CONSTATENT INEXACTEMENT COMME NON ETABLIE LA CONVERSATION ALLEGUEE PAR JUNDT AU COURS DE LAQUELLE IL AURAIT LE 3 DECEMBRE 1959 MANIFESTE A LA DAME DE X..., SON EMPLOYEUR, QU'IL N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE ROMPRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NON REMISE IMMEDIATE D'UN CERTIFICAT MEDICAL NE CONSTITUAIT PAS EN L'ETAT UNE FAUTE LOURDE ;
ALORS QU'ENFIN JUNDT NE DEMANDAIT PAS LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MALADIE MAIS LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT 15 JOURS A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 29 ET 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES. MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF CONSTATE QUE JUNDT, PREMIER GARCON D'ECURIE ET ENTRAINEUR, A EU LE 1ER DECEMBRE 1959 UNE DISCUSSION AVEC LA DAME DE X..., SON EMPLOYEUR, AU SUJET DU RENVOI D'UN GARCON D'ECURIE, QU'AU COURS DE LA CONVERSATION IL AVAIT FAIT SAVOIR QUE SI LA DAME DE X... NE METTAIT PAS A LA PORTE LEDIT GARCON D'ECURIE IL PARTIRAIT LUI-MEME LE LENDEMAIN ;
QUE LE LENDEMAIN JUNDT NE SE REPRESENTA PAS AU TRAVAIL, QUE LA CONVERSATION QU'IL PRETEND AVOIR EUE LE 3 DECEMBRE 1959 AVEC LA DAME DE X... ET AU COURS DE LAQUELLE IL AURAIT DIT N'AVOIR PAS EU L'INTENTION DE ROMPRE N'EST PAS ETABLIE ;
QU'IL N'A PAS ADRESSE DANS LES JOURS QUI ONT SUIVI UN CERTIFICAT MEDICAL ;
QUE PAR UN CERTIFICAT DU 3 JANVIER 1960 IL A JUSTIFIE AVOIR ETE TRAITE A L'HOPITAL DES JOCKEYS DE MAISONS-LAFFITTE DU 2 DECEMBRE AU 25 DECEMBRE A TITRE EXTERNE, ET QU'IL A INTERROMPU TOTALEMENT SON TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA CAUSE DU DEPART DE JUNDT EUT ETE LA DISCUSSION RELATIVE AU RENVOI DU GARCON D'ECURIE, JUNDT ETAIT MAL FONDE A CESSER SON SERVICE SOUS PRETEXTE QU'IL AVAIT ETE DEJUGE PAR SON EMPLOYEUR, QUE PAR AILLEURS SI SON ETAT DE MALADIE A ETE LA CAUSE DE SON ABSENCE IL A, EN N'EN JUSTIFIANT PAS EN TEMPS UTILE, ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL, DANS DES CIRCONSTANCES EXCLUSIVES DU PAYEMENT D'UN PREAVIS ;
ATTENDU QU'APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT MIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE A LA CHARGE DE JUNDT ET DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-40.064. JUNDT C/ DAME LYNE DE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : M. GOUTET.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET EXCES DE POUVOIR;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LELEU A PAYER A BEAUJOLIN, SON OUVRIER LICENCIE, A TITRE D'ELEMENT DE SALAIRE, UNE PRIME, ALORS QU'IL APPARTENAIT A BEAUJOLIN, RECLAMANT L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, DE PROUVER QUE LA PRIME LITIGIEUSE AVAIT LE CARACTERE OBLIGATOIRE D'UN SALAIRE ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QUE LADITE PRIME, QUALIFIEE DE BENEVOLE PAR L'EMPLOYEUR, PRESENTAIT LES ELEMENTS DE GENERALITE, DE CONSTANCE ET DE FIXITE SUSCEPTIBLES DE LUI DONNER LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE BEAUJOLIN QUI AVAIT ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE SANS INDEMNITE A ASSIGNE SON EMPLOYEUR LELEU EN PAYEMENT NOTAMMENT D'UNE PRIME;
QUE POUR RESISTER A CE CHEF DE DEMANDE, LELEU AVAIT TENTE DE SOUTENIR QUE LA PRIME RECLAMEE AVAIT LE CARACTERE D'UNE GRATIFICATION BENEVOLE;
QUE CEPENDANT DES PROPRES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DU 12 AVRIL 1960 VERSEE AUX DEBATS IL FAUT RETENIR QUE LA GRATIFICATION DITE EXCEPTIONNELLE ETAIT EN REALITE ATTRIBUEE AVEC UNE PERIODICITE TELLE QUE NONOBSTANT LA QUALIFICATION QUI LUI ETAIT DONNEE, ELLE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SALAIRE;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE EN DATE DU 30 JUIN 1947 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI ACCORDE A X... RABAH, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES, LES INDEMNITES DE PANIER PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 30 JUIN 1947, D'AVOIR DECLARE QUE L'OUVRIER QUI JOUIT D'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL DE DEUX HEURES A DROIT A CETTE INDEMNITE S'IL NE DISPOSE AUSSI D'UNE HEURE A SON DOMICILE POUR Y PRENDRE SON REPAS, ETANT DONNE QU'EN CE CAS IL DOIT NECESSAIREMENT PRENDRE SON REPAS SUR LE CHANTIER, ALORS QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE APPLIQUE, QUE L'INDEMNITE N'EST PAS DUE DES QUE L'OUVRIER DISPOSE DE 2 HEURES, DE QUELQUE MANIERE QU'IL PRENNE ALORS SON REPAS, ET MEME S'IL LE PREND SUR LE CHANTIER CE QUI A ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE EN CAUSE, RAPPELES PAR LES JUGES DU FOND, L'INDEMNITE DE PANIER EST DUE AUX OUVRIERS QUI SONT CONTRAINTS DE PRENDRE LEUR REPAS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ET QUE LE JUGEMENT CONSTATE A LA FOIS QUE X... RABAH, AYANT TRAVAILLE SUR DES CHANTIERS ELOIGNES DE 15 A 18 KM, NE POUVAIT, MALGRE UNE INTERRUPTION DE DEUX HEURES, MEME EN UTILISANT UNE BICYCLETTE, DISPOSER A SON DOMICILE D'UNE HEURE POUR PRENDRE SON REPAS, ET QU'IL ETAIT CONTRAINT DE PRENDRE CE REPAS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1951 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ALGER ;
N° 2 243 PH SOCIETE ENTREPRISE DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES C/ X... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE ;
DANS LE MEME SENS : 17 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 590, P 439 .
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 28 JUIN 1943) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR DETERMINER LE SALAIRE MINIMUM DES TRAVAILLEURS A DOMICILE, LE PREFET CONSTATE LE TAUX DU SALAIRE HABITUELLEMENT PAYE DANS LA REGION AUX OUVRIERS DE MEME PROFESSION ET D'HABILETE MOYENNE TRAVAILLANT EN ATELIER, ET DETERMINE NOTAMMENT LA MAJORATION QUI DEVRA ETRE APPLIQUEE AUX SALAIRES AINSI CONSTATES POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ATELIERS ;
OR ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR DAME X..., OUVRIERE A DOMICILE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS PASTEUR ET GOSSELIN JUSQU'AU 10 FEVRIER 1948, D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SES FRAIS PROFESSIONNELS A CONCURRENCE DE 15 % DE SON SALAIRE, DONT LE MONTANT EN PRINCIPAL N'ETAIT PAS EN CAUSE, ONT CONSTATE QUE L'EVALUATION DE CES FRAIS N'AVAIT ETE FAITE QUE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 11 FEVRIER 1949, DONC INAPPLICABLE EN L'ESPECE, QUI LES AVAIT FIXES A 10 % DU SALAIRES ;
QU'ILS ONT CEPENDANT FAIT DROIT A LA DEMANDE, EN ENONCANT QUE SI LE TEXTE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 JANVIER 1936, INVOQUE PAR LA SALARIEE ET FIXANT FORFAITAIREMENT CES FRAIS A 15 %, N'AVAIT PAS POUR OBJET DIRECT D'IMPOSER AUX EMPLOYEURS LE PAYEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS DISTINCTS DU SALAIRE AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE, MAIS DE CALCULER LA DEDUCTION A OPERER A CE TITRE SUR LE SALAIRE GLOBAL EN VUE DES DECLARATIONS A FAIRE AUX ASSURANCES SOCIALES, LA DAME X... N'EN ETAIT PAS MOINS FONDEE A TROUVER DANS CET ARRETE AU MOINS LA CONSECRATION D'UN USAGE QUI NE FAIT QUE SE CONFORMER AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SELON LEQUEL LES TRAVAILLEURS A DOMICILE NE DOIVENT PAS ETRE PAYES AU-DESSOUS DU TARIF DES TRAVAILLEURS EN ATELIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT ARRETE MINISTERIEL N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX VERSEMENTS INCOMBANT AUX EMPLOYEURS A L'EGARD DES SALARIES, ET SANS PAR LA MEME RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN USAGE QU'IL S'EST BORNE A DEDUIRE DE CET ARRETE ET SANS CONSTATER PAR SUITE QU'AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., A DEFAUT DES ARRETES PREFECTORAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 33E (ANCIEN) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AIT AINSI FIXE LES MAJORATIONS RECLAMEES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 12 JANVIER 1951 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;
N° 1 598 PH SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PASTEUR ET GOSSELIN C/ DAME X... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 8 ET 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DENATURATION DU DECRET BEYLICAL DU 13 JUILLET 1930, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ATTRIBUE A L'OFFICE DE L'HUILE D'OLIVE DE TUNISIE LA QUALITE JURIDIQUE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET LUI REFUSE DE CE CHEF TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR LES LOCAUX DONT IL ETAIT LOCATAIRE A PARIS DANS L'IMMEUBLE DES PAPETERIES DERBLAY, RUE DES PYRAMIDES, APRES CONGE DONNE AUX MOTIFS QUE SA CREATION PROVENAIT DU FAIT DE L'ETAT TUNISIEN, QUE SON OBJET EST D'INTERET GENERAL ET QUE SES RESSOURCES PROVENANT DE SUBVENTIONS DEVAIENT ETRE GEREES SOUS LE CONTROLE DE L'ETAT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SEULS MERITENT LA QUALIFICATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS LES PERSONNES MORALES ADMINISTRATIVES CHARGEES DE GERER UN SERVICE PUBLIC, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'OFFICE DE L'HUILE DE TUNISIE QUI EST EN REALITE UN ETABLISSEMENT D'INTERET PUBLIC, QUALIFICATION COMPRENANT LES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE A LAQUELLE L'ETAT RECONNAIT CERTAINES PREROGATIVES EXCEPTIONNELLES ET QU'IL SOUMET EN CONTRE-PARTIE A CERTAINS CONTROLES, MAIS DONT LES MEMBRES DU PERSONNEL N'ONT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES PUBLICS ET DONT LA COMPTABILITE N'EST PAS ASSUJETTIE AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AINSI QU'IL EN ETAIT DE L'OFFICE DES HUILES D'APRES SES STATUTS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN OUTRE DU FAIT QUE LA CREATION DE L'OFFICE PROVIENT DE L'ETAT TUNISIEN ET QUE SON OBJET EST D'INTERET GENERAL, CONSTATE, EN SE REFERANT AUX STATUTS DE L'OFFICE AINSI QU'AUX TEXTES BEYLICAUX RELATIFS A SON ORGANISATION, D'UNE PART, QU'IL N'EST QU'UNE DEPENDANCE DE L'ADMINISTRATION TUNISIENNE, SOUS SA TUTELLE ET SOUS SON CONTROLE FINANCIER ;
D'AUTRE PART, QUE SES RESSOURCES NE CONSISTENT PAS SEULEMENT DANS DES DONS, LEGS OU SUBVENTIONS, NOTAMMENT DE L'ETAT, MAIS SONT CONSTITUEES ESSENTIELLEMENT PAR LE PRODUIT D'UNE SURTAXE AJOUTEE AU DROIT DE SORTIE DE L'HUILE D'OLIVE EXPORTEE, TEL QUE FIXE PAR LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1929, RESSOURCE QUI A UN CARACTERE PARAFISCAL ;
ENFIN, QU'IL BENEFICIE DE CERTAINES EXONERATIONS FISCALES ;
ATTENDU QUE RESULTANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'OFFICE EST UNE PERSONNE MORALE ADMINISTRATIVE CHARGEE DE GERER UN SERVICE PUBLIC D'INTERET ECONOMIQUE POUR LE COMPTE DE L'ETAT TUNISIEN, CE QUE LES CONSIDERATIONS DU POURVOI NE SUFFISENT PAS A CONTREDIRE, ET ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'OFFICE S'EST INSTALLE DANS LES LIEUX EN 1946, AU TEMPS DU PROTECTORAT, SANS QU'AUCUN CHANGEMENT SOIT INTERVENU DEPUIS DANS LES RELATIONS LOCATIVES DES PARTIES, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A L'OFFICE LE DROIT AU MAINTIEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-20.132. L'OFFICE DE L'HUILE D'OLIVE DE TUNISIE C/ SOCIETE DES PAPETERIES DARBLAY. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MORILLOT.
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE DAME X..., LOCATAIRE A BORDEAUX DE CLERMONT, ETAIT FORCLOSE A REVENIR SUR LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE A ELLE NOTIFIE PAR SON PROPRIETAIRE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTESTE DANS LE DELAI IMPERATIF DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
SUR LE PREMIER MOYEN, QUI FAIT GRIEF A LA DECISION DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QUE, POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DU DECOMPTE, UN ACCORD SERAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES FIXANT UN PRIX DIFFERENT DE CELUI RESULTANT DUDIT DECOMPTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE LA PREUVE D'UN TEL ACCORD N'A PAS ETE RAPPORTEE PAR DAME X... ET QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE D'UN COMMANDEMENT DE PAYER A ELLE SIGNIFIE PAR SON PROPRIETAIRE QUE LE LOYER QUI LUI ETAIT RECLAME ETAIT CELUI FIXE PAR LE DECOMPTE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI REPROCHE A LA DECISION DE N'AVOIR PAS VOULU ADMETTRE CERTAINES ERREURS QUE COMPORTAIT LE DECOMPTE, ERREURS DE SUPERFICIE POUR UNE PIECE, ERREUR D'APPRECIATION QUANT A LA NATURE D'UNE AUTRE PIECE, QUALIFIEE PAR LE POURVOI DE DEBARRAS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE L'ERREUR DE SUPERFICIE ALLEGUEE COMME DOUTEUSE SINON INEXISTANTE, PAR UNE CONSIDERATION MOTIVEE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'EN CE QUI CONCERNE L'ERREUR D'APPRECIATION, CETTE ERREUR ETANT DE CARACTERE SUBJECTIF, IL SUFFIT D'OBSERVER QU'ELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE CE DECOMPTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI CRITIQUE LE JUGEMENT POUR AVOIR ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS UTILE DE RECHERCHER QUELLE POUVAIT ETRE LA VALEUR DU LOYER RENTABILITE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT CONSIDERE LE PREMIER JUGE, CE LOYER NE POUVANT ETRE LEGALEMENT DEPASSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA VALEUR RENTABILITE DU LOYER LITIGIEUX N'ETAIT SUSCEPTIBLE, EN L'OCCURRENCE, QUE D'ETRE ATTEINTE "ULTERIEUREMENT" ;
QU'A BON DROIT IL A DES LORS DECIDE QUE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE POUR RECHERCHER CETTE VALEUR S'AVERAIT INUTILE, LA VALEUR RENTABILITE NE POUVANT ETRE CALCULEE QUE SUIVANT LES RESULTATS DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI ENTRE LES PARTIES ;
QU'AINSI, EN AUCUN DE SES MOYENS, LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX. NO 59-20.348. DAME X... C/ CLERMONT. PRESIDENT : M. VERDIER - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 8 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DE LA CIRCULAIRE DU 26 MAI 1948,DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI STATUAIT SUR LE POINT DE SAVOIR QUI, DE L'UNION REGIONALE DES MINIERES DU NORD, DONT DEPENDAIT L'ASSURE SOCIAL CORBEHEM, ALORS MINEUR DE FOND, JUSQU'AU 29 AVRIL 1948, OU DE LA CAISSE REGIONALE DE LILLE A LAQUELLE IL FUT ALORS AFFILIE ETANT DEVENU MANOEUVRE DANS UNE USINE DE DENAIN, AURAIT LA CHARGE DE L'INDEMNISATION DE LA SILICOSE AFFECTANT CORBEHEM ET CONSTATEE EN 1950 PAR SON MEDECIN TRAITANT, D'AVOIR FIXE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA SILICOSE A L'EPOQUE OU IL ETAIT PRESUME SEULEMENT AVOIR CETTE MALADIE, ALORS QUE SEULE LA DATE DE LA CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT DES TROUBLES FONCTIONNELS, ASSORTIE D'UN CERTIFICAT ACCOMPAGNE OU NON PAR UNE RADIOGRAPHIE PEUT SERVIR DE BASE A CETTE IMPUTATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DATE DE CETTE CONSTATATION NE PEUT ETRE FIXEE A POSTERIORI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EN FAIT QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL SPECIALISTE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE MENTIONNE DANS SON RAPPORT D'EXPERTISE DU 20 FEVRIER 1951 QUE CORBEHEM ETAIT ATTEINT DE SILICOSE DES LE 29 AVRIL 1948, DATE A LAQUELLE CETTE MALADIE AVAIT ETE DEMONTREE PAR UNE RADIOGRAPHIE DU SERVICE MEDICAL DES HOUILLERES AUXQUELLES APPARTENAIT ALORS L'INTERESSE ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA SILICOSE AVAIT ETE CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS AVEC CERTITUDE LE 29 AVRIL 1948;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. NO 58-51.124. UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD C     CORBEHEM ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. DEFERT. DANS LE MEME SENS : 10 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 937, P. 663.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'ASSURE SOCIAL X... AVAIT ETE, LE 7 OCTOBRE 1954, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DUMONT, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES FAUTES COMMISES PAR LA VICTIME DEVANT EXCLURE NECESSAIREMENT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ALORS QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT DE CETTE FAUTE INEXCUSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT ET DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE, POUR NETTOYER UNE VASTE CUVE DE MAZOUT PROFONDE DE QUATRE METRES, DES INSTRUCTIONS VERBALES FURENT DONNEES PAR UN INGENIEUR, SELON LESQUELLES LA CUVE, APRES AVOIR ETE ESSUYEE, SERAIT DECAPEE AU BENZOL PAR UN OUVRIER EQUIPE D'UN MASQUE AUTONOME TANDIS QU'UNE POMPE ASPIRANTE ASSURERAIT LE RENOUVELLEMENT DE L'AIR, QUE QUATRE MANOEUVRES DE SERVICE A L'ENTRETIEN FURENT DESIGNES POUR EFFECTUER CE TRAVAIL, QUE LE 7 OCTOBRE 1954 AU MATIN LA PREMIERE PARTIE DE CE TRAVAIL ETANT TERMINEE, X... DESCENDIT SEUL DANS LA CUVE AVEC UN MASQUE AUTONOME POUR COMMENCER LE DECAPAGE, QU'A UN CERTAIN MOMENT L'OUVRIER WANECQUE, AYANT GAGNE LA CUVE, CONSTATA QUE DEUX DE SES CAMARADES SE TROUVANT A L'INTERIEUR ETAIENT PRIS DE MALAISE ET PERDAIENT CONNAISSANCE, QU'APRES AVOIR VAINEMENT ESSAYE DE LEUR PORTER SECOURS, IL DONNA RAPIDEMENT L'ALERTE, QUE DES DEUX HOMMES RETIRES L'UN PUT ETRE RANIME, MAIS QUE L'AUTRE, X..., DECEDA PEU DE TEMPS APRES DES SUITES D'INTOXICATION BENZOLIQUE AIGUE ;
ATTENDU QUE RETENANT D'UNE PART QUE L'EMPLOI DU BENZOL COMME DISSOLVANT EST INTERDIT PAR LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1948, QUE L'INGENIEUR DE L'ENTREPRISE A COMMANDE L'EMPLOI DE CE TOXIQUE DANGEREUX A DE SIMPLES MANOEUVRES QUI FURENT LAISSES SANS SURVEILLANCE, QUE, D'AUTRE PART, X... EST DESCENDU DANS LA CUVE REGULIEREMENT PORTEUR D'UN MASQUE PROTECTEUR ET QUE L'ABSENCE DE TOUT PERSONNEL QUALIFIE DE DIRECTION AU MOMENT DE L'ACCIDENT NE PERMET PAS DE SAVOIR SI, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS DONNEES, PLUSIEURS OUVRIERS SONT DESCENDUS ENSEMBLE DANS LA CUVE, OU AU CONTRAIRE L'UN APRES L'AUTRE, LE SECOND POUR PORTER SECOURS AU PREMIER, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU ESTIMER, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE CARACTERISEE RELEVEE DE FACON CERTAINE A LA CHARGE DE X..., QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET QUE CETTE FAUTE COMMISE MALGRE UNE PLEINE CONSCIENCE DU DANGER, DEVAIT EN RAISON DE SA GRAVITE EXCEPTIONNELLE, ETRE CONSIDEREE COMME INEXCUSABLE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE. NO 59-50.357. SOCIETE DUMONT C/ DAME VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL :
M. Z.... - AVOCAT : M. BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX A... ET LES EPOUX Z... AYANT ACQUIS RESPECTIVEMENT LA PLEINE PROPRIETE DE PARTIE D'UN PRE ET L'USUFRUIT DU RESTE PAR ACTE NOTARIE EN DATE DES 4 MAI ET 17 JUIN 1957, ONT DONNE CONGE AU PRENEUR PERROT LE 8 JUIN 1957, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ANNULE CES CONGES COMME EMANANT D'ACQUEREURS QUI NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME PROPRIETAIRES AU REGARD DU PRENEUR LE 8 JUIN 1957 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE, LA VENTE ETANT PARFAITE PAR LE SEUL CONSENTEMENT DES PARTIES OPERANT IPSO FACTO, LE TRANSFERT DE PROPRIETE, LE FAIT DE LA SIGNATURE ULTERIEURE DU NOTAIRE REDACTEUR N'AFFECTAIT NI LA VENTE ELLE-MEME NI SES EFFETS JURIDIQUES QUI SONT INDEPENDANTS DE SA MATERIALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET ALORS SURTOUT QUE PERROT, TITULAIRE D'UN BAIL DE NEUF ANS NON PUBLIE, NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS RECEVABLE A CONTESTER LA REGULARITE DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI LUI ETAIT OPPOSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE PORTANT DEUX DATES N'EST EN PRINCIPE PARFAIT QU'A PARTIR DE CETTE DEUXIEME DATE, A INTERPRETE L'INTENTION DES PARTIES EN ESTIMANT QU'ELLES AVAIENT ENTENDU QUE LES ACQUEREURS N'AURAIENT LA JOUISSANCE DES BIENS VENDUS QU'A COMPTER DU 17 JUIN 1957, QU'UNE TELLE APPRECIATION NE PEUT ETRE UTILEMENT DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1958, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE SEMUR ;
N° 59-10065 ;
EPOUX A... ET X... C/ PERROT ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GIFFARD ;
A RAPPROCHER : 7 MAI 1948, BULL 1948, SOC 461, P 511 ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 31 C ET 31 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL PEUT ETRE REVISEE ET QU'ELLE EST APPLICABLE DANS SA NOUVELLE REDACTION A PARTIR SOIT DU JOUR DE SON DEPOT, SOIT DE LA DATE CONVENUE ;
ATTENDU QU'AVAIT ETE CONCLUE LE 17 JUILLET 1947, UNE CONVENTION COLLECTIVE, DONT IL N'EST PAS DISCUTE QU'ELLE ETAIT EN PRINCIPE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE ;
QU'A LA SUITE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, ELLE FUT REVISEE A PLUSIEURS REPRISES, NOTAMMENT QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS, PAR UN ACCORD DU 8 NOVEMBRE 1955, APPLICABLE DU 15 JUILLET, ET PAR UN ACCORD APPLICABLE DU 1ER JUILLET 1956 ;
QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE MARSEILLE A NEANMOINS DECIDE QUE LE SALAIRE DE ROCHE, AU SERVICE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, DEVAIT ETRE CALCULE, QUELLE QUE FUT LA PERIODE ENVISAGEE APRES LE 1ER JUILLET 1955, EN TENANT COMPTE DES DISPOSITIONS LES PLUS FAVORABLES DES CONVENTIONS COLLECTIVES ANTERIEURES OU EN COURS ET A DONNE MISSION A L'EXPERT X... DE CALCULER LE RAPPEL DE SALAIRES DU EN CONSEQUENCE DE LA REGLE AINSI POSEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, A DEFAUT DE CONSTATATION D'EXISTENCE DANS LES ACCORDS CI-DESSUS RAPPELES DE CLAUSES MAINTENANT LES AVANTAGES ACQUIS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, LE 25 SEPTEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ;
N° 59-40 110 ;
CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE C/ ROCHE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M ROUSSEAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;
OR ATTENDU QUE, SAISIE DE L'AVIS TECHNIQUE D'UN EXPERT Z... DESIGNE A NOUVEAU PAR LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE POUR COMPLETER ET PARFAIRE L'AVIS QU'IL AVAIT DEJA DONNE, SUR UNE PREMIERE DESIGNATION EGALEMENT REGULIERE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A CRU DEVOIR, FAISANT ETAT DE CRITIQUES NON PRECISEESADRESSEES AU RAPPORT DE L'EXPERT Y... L'ASSURE SOCIAL EXAMINE, RECOURIR A UNE EXPERTISE CONFIEE A TROIS NOUVEAUX EXPERTS ;
- QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS MOTIFS VALABLES ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, SE REFUSANT A CONSIDERER QUE L'ARRET DE TRAVAIL, OBJET DU LITIGE AUQUEL L'ASSURE SOCIAL X... AVAIT ETE CONTRAINT LE 25 FEVRIER 1956, POUVAIT ETRE EN RELATION AVEC UN ACCIDENT ANTERIEUR DE TRAVAIL DU 9 NOVEMBRE 1954 ET L'IMPUTANT AU CONTRAIRE A UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT, ETAIENT CLAIRES, PRECISES ET DEPOURVUES DE TOUTE EQUIVOQUE ET DE TOUTE AMBIGUITE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES, LE 23 JUIN 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 58 51 281 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA VENDEE C/ DUCEPT EDOUARD PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE DANS LE MEME SENS : 22 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 84, P 67 ET L'ARRET CITE A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1956, BULL, 1956, IV, N° 953, P 711.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X..., ANCIEN CHEF DE SECTION DE 4E CLASSE A LA CAISSE DEPARTEMENTALE D'ASSURANCES SOCIALES DES BOUCHES-DU-RHONE QUI AVAIT OBTENU DU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DES DECISIONS DE REVOCATION PRISES A SON ENCONTRE PAR LE COMITE REGIONAL D'EPURATION DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES DE LA REGION DE MARSEILLE ET PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, ACTUELLEMENT AUX DROITS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA REPARATION DES DOMMAGES IMPUTABLES A DES MESURES D'EPURATION RECONNUES IRREGULIERES PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUE SI UN FAIT DISTINCT DE LA SIMPLE APPLICATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE S'IMPOSANT A LUI POUVAIT ETRE RELEVE A SON ENCONTRE, DECIDE QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME TEL LE FAIT PAR LADITE CAISSE D'AVOIR EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'EPURATION DU SIEUR X..., LA COMMISSION D'EPURATION N'AYANT PAS ETE LIEE PAR CET AVIS DONNE A TITRE CONSULTATIF PAR LA CAISSE QUI N'EN FAISAIT PAS PARTIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... AVAIT REPROCHE EN OUTRE A LA CAISSE DE L'AVOIR, EN FAIT, EPURE DES LA LIBERATION EN LE SUSPENDANT SANS TRAITEMENT DE SES FONCTIONS ET D'AVOIR INVITE LA COMMISSION REGIONALE D'EPURATION A LE REVOQUER EN ALLEGUANT CONTRE LUI ET DE MAUVAISE FOI SES AGISSEMENTS AU SEIN DU C O S U ALORS QU'IL N'AVAIT COLLABORE AVEC CET ORGANISME QUE COMME CHEF DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS REPONDU A CE MOYEN SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LEUR DECISION, N'ONT POINT LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, LE 2 JUIN 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE;
N° 58-40696;
X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GOUTET ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE PAR BOURJAC LE 7 MARS 1957 POUR LE 8 SEPTEMBRE 1957 A SON FERMIER RACCA DE NATIONALITE ITALIENNE ;
QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR REFUSE A RACCA LE BENEFICE DE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN PROMULGUE PAR DECRET DU 9 DECEMBRE 1957 AU MOTIF QUE CE DECRET N'AVAIT PAS ENCORE ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LORSQUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE PRONONCE ALORS QUE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN ACCORDANT AUX NATIONAUX DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE, CET ACCORD AVAIT NECESSAIREMENT UNE PORTEE RETROACTIVE DANS LA MESURE MEME OU, A LA DATE DE LA PROMULGATION DU DECRET, LES NATIONAUX D'AUTRES PAYS BENEFICIAIENT DEJA, EN VERTU DE CONVENTIONS DIPLOMATIQUES, DU STATUT DU FERMAGE, LES ITALIENS ETANT ASSIMILES DE PLEIN DROIT AUX NATIONAUX DES AUTRES PAYS ET LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1957 S'APPLIQUANT DES LORS A TOUTES LES INSTANCES EN COURS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN N'ACCORDAIT AUX ITALIENS LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE QUE POUR L'AVENIR ET QU'IL N'EST DEVENU EXECUTOIRE EN FRANCE QUE PAR LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 DECEMBRE 1957 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1957, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU 8 SEPTEMBRE 1957, DATE POUR LAQUELLE LE CONGE LITIGIEUX A ETE DONNE ;
QU'ACCORDANT AUX PRENEURS ITALIENS LE DROIT DE SE PREVALOIR DU STATUT DU FERMAGE, IL N'AVAIT POINT D'EFFET RETROACTIF ;
QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE N'AVAIT PAS A EN FAIRE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE L'ARRONDISSEMENT DE DIGNE ;
N° 58-12 668 RACCA C/ BOURJAC ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM RYZIGER ET MAYER ;
A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 367, P 284 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 81 ET 83 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES CONSEILS DES PRUD'HOMMES CONNAISSENT DE TOUTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES OU EN COMPENSATION QUI, PAR LEUR NATURE, RENTRENT DANS LEUR COMPETENCE, QUE SI L'UNE DES DEMANDES N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGEE QU'A CHARGE D'APPEL LE CONSEIL NE SE PRONONCE SUR TOUTES QU'EN PREMIER RESSORT ;
QU'IL N'EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE QUE LORSQUE LA DEMANDE QUI SEULE DEPASSE LE TAUX DU DERNIER RESSORT EST UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ;
ATTENDU QU'EN REPONSE A LA DEMANDE DE CEDO EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 4500 FRANCS POUR SALAIRES ET CELLE DE 30000 FRANCS POUR DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE DES TRANSPORTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT UNE SOMME DE 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES FAUTES DE CEDO DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
QUE LA DEMANDE AINSI FORMEE N'ETAIT DONC PAS FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NON RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST FONDE SUR CE QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT ALLEGUE AUCUNE FAUTE PRECISE A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYE QUI SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REFUTER EN RAISON DE LEUR IMPRECISION LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET QU'AINSI ILS APPARAISSAIT QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, N'AYANT EU D'AUTRE BUT DE QUE RENDRE LE LITIGE SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET SUR LE CARACTERE DU RESSORT DETERMINE UNIQUEMENT PAR LE MONTANT DE LA DEMANDE PRINCIPALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT A ENVISAGER QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON LE MOBILE QUI L'AVAIT PROVOQUEE, ONT SUBORDONNE LA RECEVABILITE DE L'APPEL A UNE CONDITION QUI N'EST PAS EXIGEE PAR LA LOI ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 7 NOVEMBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;
N° 57-40 386 SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX C/ CEDO ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE ;
A RAPPROCHER : 1ER MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 258, P 182 ;
9 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 60, P 51 ;
5 MAI 1959, BULL 1959, IV, N° 542, P 443 ;
19 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 791, P 634.
6 OCTOBRE 1960 CASSATION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE, D'UNE PART, QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE AYANT TRAIT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... EST APPLICABLE EN CAS DE DIFFEREND SOUMIS AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE CE DIFFEREND FAIT APPARAITRE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE QUI CONCLUAIT DE FACON CLAIRE ET PRECISE A LA NON-IMPUTATION DE L'ARTERITE DONT SOUFFRAIT X... ENSUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 5 OCTOBRE 1954 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE SUR UNE QUESTION PUREMENT MEDICALE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
N° 59-11 722 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... GASTON ET AUTRE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M HERSANT ;
DANS LE MEME SENS : 22 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 84, P 67 ;
A RAPPROCHER : 20 AVRIL 1956, BULL 1956, IV, N° 370, P 270.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 BIS ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PROPRIETAIRES ET LES LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION PEUVENT CONVENIR D'UN LOYER SUPERIEUR A CELUI DETERMINE AUX ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN LOYER CONVENTIONNEL N'ETANT ANNULABLE QUE S'IL DEPASSE LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 27 DE LA PRESENTE LOI ;
ATTENDU QUE PAR ACTE DU 6 JUIN 1955, DE GROTTI DE GOSTIGLIOLE A PRIS EN LOCATION UN APPARTEMENT A PARIS DONT LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES ET QUE LE BAIL STIPULAIT QUE LE LOYER FIXE A 78780 FRANCS ETAIT EGAL A LA VALEUR LOCATIVE PREVUS PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AJOUTANT QUE CE LOYER SUIVRAIT DE PLEIN DROIT LES MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE APPORTEES A LADITE VALEUR LOCATIVE ;
ATTENDU QUE LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 5 JANVIER 1957, LA DAME VEUVE X... DEMANDA A SON LOCATAIRE, EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE, DE PORTER IMMEDIATEMENT LE LOYER A LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE ;
ATTENDU QUE CELUI-CI AYANT REFUSE, LA PROPRIETAIRE L'ASSIGNA DEVANT LE JUGE DES LOYERS EN FIXATION DU TAUX DU LOYER, MAIS QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 17 AVRIL 1959, LA COUR D'APPEL DE PARIS DEBOUTA DAME X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE DECRET DU 5 JANVIER 1957 QUI DETERMINE DANS QUELLES CONDITIONS LES NOUVELLES AUGMENTATIONS DOIVENT INTERVENIR SPECIFIE NETTEMENT QUE CELLES-CI DOIVENT AVOIR LIEU PAR PALIERS SEMESTRIELS ET QUE CE TEXTE NE PERMETTAIT PAS D'APPLIQUER IMMEDIATEMENT LE TAUX DE LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ADMETTANT QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'APPLIQUER NON SEULEMENT LA VALEUR LOCATIVE PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR A L'EPOQUE, MAIS AUSSI CELLE QUI POURRAIT ETRE FIXEE A L'AVENIR, ET ALORS QU'UNE TELLE CONVENTION N'ETAIT POINT ANNULABLE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA C AUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
N° 59-20264 VEUVE X... ET AUTRES C/ DE GROTTI DE COSTIGLIOLE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LEPANY ;
DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 786, P 606.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, LIVRE II, 62, 63, 65, 78, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1217 ET 1247 DU CODE CIVIL, 8 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1936 SUR LES CONGES PAYES DANS L'AGRICULTURE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A ADER, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE ROZIER, A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, OUTRE LA SOMME DE 2380 FRANCS, CORRESPONDANT AU SALAIRE EN ESPECES DE QUATRE JOURNEES DE TRAVAIL, 8 LITRES DE VIN OU LEUR VALEUR, REPRESENTANT LES AVANTAGES EN NATURE CORRESPONDANT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE LESDITS AVANTAGES N'AYANT ETE MENTIONNES NI DANS LA LETTRE DE CONVOCATION EN CONCILIATION, NI DANS LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, CE CHEF DE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ET QU'IL NE POUVAIT Y ETRE FAIT DROIT SANS TRANSGRESSER LA REGLE DE L'X... PETITA, ET D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSIDERE A TORT COMME INDIVISIBLES LES DEUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE CONGES PAYES, SAVOIR LE SALAIRE EN ESPECE ET LES PRESTATIONS EN NATURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESTATION EN NATUREEST UN ACCESSOIRE DU SALAIRE DONT ELLE SUIT LE SORT, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU HUITIEME ALINEA DE L'ARTICLE 54, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, IL DOIT ETRE TENU COMPTE, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, DES AVANTAGES ACCESSOIRES ET DES PRESTATIONS EN NATURE DONT LE SALARIE NE CONTINUERAIT PAS A JOUIE PENDANT LA DUREE DE SON CONGE, QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE QUATRE JOURNEES DE CONGES PAYES FORMULEE PAR ADER, COMPRENAIT DONC NECESSAIREMENT, OUTRE LE SALAIRE EN ESPECE, LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE CORRESPONDANTS ;
QUE, SI ROZIER A PRETENDU AVOIR FOURNI A SON SALARIE LESDITES PRESTATIONS (A SAVOIR 8 LITRES DE VIN) AU MOMENT DE SON DEPART, IL N'A PAS RAPPORTE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA PREUVE DE CE FAIT, FORMELLEMENT DENIE PAR ADER ;
QU'EN REFUSANT, DES LORS, DE CONSIDERER COMME SATISFACTOIRE L'OFFRE FAITE A LA BARRE PAR ROZIER DE VERSER A SON EMPLOYE, A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA SOMME REPRESENTANT LE SALAIRE EN ESPECE DE QUATRE JOURNEES DE TRAVAIL ET EN ACCORDANT EN PLUS A ADER LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE CORRESPONDANTS, LES JUGES DU FOND, SANS STATUER X... PETITA NI VIOLER LES REGLES DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ONT ECARTE LES ARGUMENTS INOPERANTS DE ROZIER ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AVRIL 1954 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NARBONNE ;
N° 1887 PH ROZIER C/ ADER ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE ;
A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 839, P 671.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1953, DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA VEUVE X... DE SA DEMANDE EN ALLOCATION DE RENTE VEUVE ET ORPHELIN A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, EN SON VIVANT MINEUR DE FOND, AUX MINES DE LENS, DECES QU'ELLE DISAIT AVOIR ETE OCCASIONNE, AU MOINS EN PARTIE, PAR LA SILICOSE DONT IL ETAIT ATTEINT , EN HOMOLOGUANT L'AVIS DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS QU'ELLE AVAIT COMMIS POUR, APRES EXAMEN DES PIECES EN POSSESSION DES PARTIES, DETERMINER LA CAUSE DU DECES QUE LE COLLEGE ESTIMA ETRE DU A UNE COMPRESSION DE LA MOELLE EPINIERE ET NON A LA SILICOSE, ALORS QUE LADITE DECISION ATTAQUEE A STATUE SANS PRECISER NI LA COMPOSITION DUDIT COLLEGE, NI LA TENEUR EXACTE DU RAPPORT METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DECISION ET ALORS, EN OUTRE, QUE LA VEUVE X... AVAIT, DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, PRODUIT UNE CONSULTATION DU PROFESSEUR DELSOILLE, CRITIQUANT LE RAPPORT DEPOSE PAR LE PREMIER EXPERT ET CONCLUANT QUE LE DECES ETAIT DU, AU MOINS POUR PARTIE, A LA SILICOSE DONT LE DEFUNT ETAIT ATTEINT DE SON VIVANT, CONSULTATION QUI N'A PAS ETE EXAMINEE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, LAQUELLE SE TROUVE AINSI AVOIR INSUFFISAMMENT REPONDU AUX MOYENS A ELLE PROPOSES PAR L'APPELANTE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS DE LILLE AYANT ETE COMMIS, EN L'ESPECE, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE EN DATE DU 23 AVRIL 1958, DEVENU DEFINITIF, LE GRIEF VISANT SA COMPOSITION, LAQUELLE D'AILLEURS FIXEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, CONFORMEMENT AU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, COMPORTE PRESOMPTION DE REGULARITE, N'EST PLUS RECEVABLE CONTRE LA DECISION STATUANT AU FOND ;
ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUE LA DECISION ATTAQUEE, HOMOLOGUANT L'AVIS DU COLLEGE, DONT ELLE RAPPORTE EXACTEMENT LES CONCLUSIONS, N'AVAIT PAS AUTREMENT A EN PRECISER LA TENEUR INTEGRALE ;
ET, ATTENDU, SUR LA TROISIEME ET DERNIERE BRANCHE, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'AVAIT PAS A DONNER PLUS DE PRECISIONS SUR LE DOCUMENT MEDICAL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE, DES LORS QU'ELLE AVAIT CHARGE DE SON EXAMEN DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT TECHNIQUE, EN MEME TEMPS QUE DE CELUI DES AUTRES DOCUMENTS MEDICAUX DE LA CAUSE, LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS QUI S'ETAIT ACQUITTE DE CETTE MISSION EN SON AVIS HOMOLOGUE ET FIGURANT AUX ECRITURES ;
QUE LE MOYEN, INFONDE EN SES TROIS BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 DECEMBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE.
NO 59-50.810. DAME X... C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DEFERT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 23 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1049, P. 832. 11 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1256, P. 994.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL, 49, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'EXPOSANT, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LA SOCIETE DES CHAUDRONNERIES DE MONTREUIL POUR FAIRE ECHEC A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES FORMEE PAR SON ANCIEN EMPLOYE AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU N'AVOIR JAMAIS VERSE LA SOMME DEMANDEE PUISQU'IL PRETENDAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS DUE ;
ALORS QUE L'AVEU CONTRAIRE DU DEBITEUR POURSUIVI, S'IL POUVAIT EN L'ESPECE COMBATTRE LA PRESOMPTION DE PAYEMENT POUR LA TRANCHE DE SALAIRE SUPERIEURE A 500.000 FRANCS PAR AN POUR LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT EFFECTIVEMENT FAIT VALOIR QUE LES SOMMES DEMANDEES N'ETAIENT PAS DUES, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'EXCEPTION INVOQUEE POUR LA TRANCHE DE SALAIRE INFERIEURE A 500.000 FRANCS POUR LAQUELLE AU CONTRAIRE L'EMPLOYEUR AVAIT TOUJOURS SOUTENU QUE LE SALAIRE EFFECTIVEMENT DU AVAIT ETE REGLE ;
MAIS ATTENDU QUE LOIN DE SOUTENIR AVOIR PAYE LES SOMMES RECLAMEES MEME JUSQU'A CONCURRENCE DE 500.000 FRANCS PAR AN, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A PRETENDRE QUE VASSEUR AVAIT TOUJOURS TOUCHE CE QUI LUI ETAIT DU EN CONTESTANT LE MONTANT DE LA DEMANDE, COMME LE RELEVE EXACTEMENT LE JUGEMENT ATTAQUE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE SIX MOIS QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SUIVANT LETTRE DU 2 AVRIL 1947, VASSEUR A ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR TECHNIQUE D'ATELIERS DE CHAUDRONNERIE, ETANT SPECIFIE QUE SON TRAITEMENT DE BASE SERAIT CELUI DE SA CATEGORIE " AMELIORE PAR UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE TELLE SORTE QUE SON TRAITEMENT ANNUEL SOIT DE 500.000 FRANCS";
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE POURCENTAGE REPRESENTAIT A CETTE EPOQUE 125.396 FRANCS PAR AN, ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ALLOUER A VASSEUR LE MEME POURCENTAGE CHAQUE ANNE AUGMENTE PROPORTIONNELLEMENT AUX DIVERS SALAIRES SUCCESSIFS DE SA CATEGORIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONVENTIONS, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A GARANTIR A VASSEUR UN TRAITEMENT ANNUEL DE 500.000 FRANCS, LES JUGES DU FOND, QUI LES ONT DENATURES, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA REVISION DU POURCENTAGE ET DU TRAITEMENT MINIMUM, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 5 DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-40.455. SOCIETE DES CHAUDRONNERIES DE MONTREUIL C/ VASSEUR. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCAT : M. NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1:26 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 298, P. 243. SUR LE NO 2 : 5 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 691 (1O), P. 554.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DENATURATION DU TERRAIN DU LITIGE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LI FALANDRY A ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE SECRETAIRE DE CHANTIER LE 4 MAI 1955 PAR LA SOCIETE D'ETUDES PETROLIERES, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 45.000 FRANCS PUIS DE 50.000 FRANCS ;
QU'IL A ETE LICENCIE LE 19 SEPTEMBRE 1956 ET QU'IL A AUSSITOT ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI VERSER, NOTAMMENT, LA SOMME DE 318.500 FRANCS REPRESENTANT L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT OU DE FRAIS DE SEJOUR QU'IL AFFIRMAIT LUI ETRE DUE PARCE QU'IL AVAIT EXERCE SES FONCTIONS SUR DES CHANTIERS SITUES AUX LIEUX MEMES DES FORAGES ;
ATTENDU QUE LI FALANDRY REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL LUI INCOMBAIT DE DEMONTRER QUE DES FRAIS DE SEJOUR LUI AVAIENT ETE CONVENTIONNELLEMENT ATTRIBUES LORS DE SON ENGAGEMENT ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR RECONNAISSAIT QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES ETAIENT BIEN DUES MAIS DISAIT SEULEMENT LES AVOIR COMPRISES DANS LE TRAITEMENT MENSUEL, AU MOTIF QUE LA PREUVE MISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR NE SERAIT PAS SUFFISAMMENT RAPPORTEE, EN SE FONDANT, POUR STATUER AINSI, SUR CE QU'IL APPARAITRAIT ANORMAL QUE LES INDEMNITES RECLAMEES VINSSENT S'AJOUTER A UN SALAIRE "DEJA EXCEPTIONNEL", SANS JUSTIFIER CETTE APPRECIATION AUTREMENT QUE PAR REFERENCE AUX ECHELLES DE SALAIRES FIXEES PAR LE STATUT DU MINEUR RECONNU INAPPLICABLE AU LITIGE, SANS S'EXPLIQUER SUR CE QUE, DEDUCTION FAITE DU CHIFFRE REPRESENTANT DANS L'EMOLUMENT GLOBAL LE MONTANT DESDITES PRIMES, AUX DIRES DE L'EMPLOYEUR LUI-MEME, LE SALAIRE PROPREMENT DIT SE TROUVERAIT TRES INFERIEUR A CELUI RETENU, SANS BASE CONVENTIONNELLE OU LEGALE, PAR L'ARRET, COMME CORRESPONDANT AUX FONCTIONS REELLES ET SANS DAVANTAGE FAIRE CONNAITRE POURQUOI LE FAIT QUE LA PRIME LITIIEUSE SOIT UNE SIMPLE PRIME D'ELOIGNEMENT JUSTIFIERAIT DE LA REFUSER AU TRAVAILLEUR A SALAIRE MENSUEL, NI PLUS NI MOINS SOUMIS A L'ELOIGNEMENT QUE LES AUTRES TRAVAILLEURS ASTREINTS AU SEJOUR SUR LE CHANTIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT EN L'ESPECE A LA SOCIETE DE VERSER A LI FALANDRY L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT ET QUE LI FALANDRY N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE DES FRAIS DE SEJOUR LUI AIENT ETE CONVENTIONNELLEMENT ATTRIBUES LORS DE SON ENGAGEMENT ;
QUE CES SEULES CONSTATATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRET DEBOUTANT LI FALANDRY DE CE CHEF DE SA PRETENTION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-40.471. LI FALANDRY C/ SOCIETE D'ETUDES PETROLIERES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :
MM. X..., CROQUEZ.