Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UN CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR LE GENDARME AUPIAS ET UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A GASTON, LEQUEL EST ASSURE A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, LE MINISTRE DES ARMEES A DELIVRE UN ETAT EXECUTOIRE CONSTITUANT GASTON ET LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE DEBITEURS ENVERS L'ETAT DES SOMMES CORRESPONDANT AU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT ;
QUE LA PRESERVATRICE AYANT FORME OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'OPPOSITION, EXCEPTION SOULEVEE PAR LE TRESOR PUBLIC ET TIREE DE L'ABSENCE D'ENVOI D'UN MEMOIRE PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ;
ATTENDU QUE LADITE EXCEPTION N'A ETE SOULEVEE QUE DANS LES CONCLUSIONS DU 4 AVRIL 1968 ALORS QUE LE TRESOR PUBLIC AVAIT CONCLU AU FOND LE 20 OCTOBRE 1967 SANS FAIRE ETAT DE L'INOBSERVATION PAR LUI ALLEGUEE DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE D'ENVOI D'UN MEMOIRE PREALABLE ;
D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ET EN DECLARANT RECEVABLE UNE EXCEPTION QUI N'A PAS ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1970 ;
ATTENDU QUE LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE A POUR EFFET DE REMETTRE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT, QU'EN CONSEQUENCE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU CONSTITUE L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE DE CONNEXITE, D'INDIVISIBILITE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 17 NOVEMBRE 1967 LA FAILLITE DE LA SOCIETE CONSTRUCTION MOBILE (SCM) A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, ETE DECLAREE COMMUNE A LA SOCIETE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION ET D'ORGANISATION (SEDO) DONT BEAUGE ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE PAR L'EFFET DE CETTE DECISION LA SEDO ETAIT TENUE AU PASSIF DE LA SCM ET RELEVANT QUE BEAUGE N'AVAIT PAS APPORTE A LA GESTION DE LA SEDO TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE L'A CONDAMNE A SUPPORTER PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE ;
QUE CEPENDANT, L'ARRET DU 17 NOVEMBRE 1967 A ETE CASSE PAR ARRET DU 13 AVRIL 1970 DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE, DOIT DANS LA LIMITE DU POURVOI, ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE LA DECISION DU 17 NOVEMBRE 1967 SUR LAQUELLE IL EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (STRASBOURG, 12 MARS 1969) D'AVOIR DECIDE QUE RIGAUT, QUI EXPLOITE DANS SON ETABLISSEMENT UN JEU AUTOMATIQUE A HUIT PISTES, DIT "MINI-RACER" , N'EST REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, PREVUE PAR L'ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE POUR UNE SEULE PISTE, AU MOTIF, QUE LA PLURALITE DES JOUEURS EST IMPLIQUEE PAR LA NATURE DU JEU, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CHAQUE PISTE CONSTITUE, AVEC SES ACCESSOIRES DE MISE EN ROUTE, UN JEU INDIVIDUEL ET PAR SUITE UNE INSTALLATION TAXABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE LE DISPOSITIF UTILISE PAR RIGAUT COMPORTE, EN FAIT, "UN SEUL APPAREIL AGENCE POUR SERVIR A UNE EQUIPE DE JOUEURS POUVANT ALLER JUSQU'A HUIT" ;
QUE SE FONDANT, DES LORS, SUR L'INTERPRETATION LITTERAIRE DES TEXTES FISCAUX, LE TRIBUNAL A PU EN DEDUIRE QUE RIGAUT EST REDEVABLE D'UNE TAXE POUR L'APPAREIL UNIQUE QU'IL UTILISE ;
QUE LE MOYEN N'EST EN CONSEQUENCE PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PENDANT PLUS DE DEUX ANS, CHALEMBEL EXECUTA AVEC SON CAMION DES CHARROIS DE MATERIAUX POUR LE COMPTE DE CHEVALIER, ETANT CONVENU QU'IL SERAIT PAYE PERIODIQUEMENT, A TANT LA TONNE, SELON LE POIDS TRANSPORTE;
QUE, PRETENDANT N'AVOIR RECU QUE DES ACOMPTES, ET NE POUVOIR OBTENIR A L'AMIABLE LE SOLDE DE SA CREANCE, IL ASSIGNA CHEVALIER;
QUE LA COUR D'APPEL DECLARA CETTE DEMANDE IRRECEVABLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE PAR LEQUEL CHALEMBEL AVAIT RELEVE APPEL ETAIT CONCU EN TERMES TRES GENERAUX;
QUE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT SAISIS DU LITIGE DANS LES TERMES MEMES DE L'ASSIGNATION, LAQUELLE TENDAIT, NON SEULEMENT A CE QUE PAR EXPERT AU BESOIN IL SOIT PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DU COMPTE ENTRE LES PARTIES, MAIS ENCORE A LA CONDAMNATION DE CHEVALIER A PAYER A CHALEMBEL LES SOMMES QUI SERONT DEGAGEES DE CE REGLEMENT DE COMPTE ;
QUE LA COUR D'APPEL EN RETENANT CEPENDANT QUE L'ACTION DE CHALEMBEL AVAIT POUR SEUL OBJET D'ORGANISER, PAR VOIE PRINCIPALE, UNE MESURE D'INSTRUCTION, ET RENTRAIT (DONC) DANS LE CADRE DES ACTIONS IN FUTURUM A DONC MECONNU LES DONNEES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
°AR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 23 MAI 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ;
QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME, QUI DOIT CONTENIR DANS SES ENONCIATIONS LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR MM DIDIER, PREMIER PRESIDENT, M TECHER, CONSEILLER ET LESPINASSE, AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE, APPELE POUR COMPLETER LA COUR ;
QUE L'ARRET NE RELEVE PAS L'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEK DE FORT-DE-FRANCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE CETTE CESSION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 30 AOUT 1965, PAR LEQUEL LES EPOUX X... AVAIENT VENDU AUX EPOUX Y... LEUR FONDS DE COMMERCE DE PRODUITS PETROLIERS NE FAISAIT MENTION DES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION QUE SOUS FORME DE MARGES BENEFICIAIRES (RISTOURNES) POUR L'ESSENCE ET LE FUEL ET DE POURCENTAGES SUR LE PRIX DE L'HUILE, SANS QU'ON PUISSE DETERMINER S'IL S'AGIT DU PRIX DE VENTE OU DU PRIX D'ACHAT, QUE LES QUANTITES VENDUES N'ETAIENT PAS ENONCEES ET QUE LE MONTANT DES FRAIS GENERAUX N'ETAIT PAS INDIQUE, D'OU ELLE A DEDUIT QUE LES ACHETEURS NE TROUVAIENT PAS DANS LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DES ELEMENTS LEUR PERMETTANT DE CALCULER LES BENEFICES COMMERCIAUX ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT RETENU QUE LES BENEFICES BRUTS REELS ETAIENT INFERIEURS DE 4,9 % A CEUX POUVANT RESULTER DES ENONCIATIONS DE L'ACTE ET QUE, S'AGISSANT D'UN PETIT COMMERCE, UNE TELLE DIFFERENCE APPARAISSAIT ASSEZ IMPORTANTE POUR, SI ELLE AVAIT ETE CONNUE DES ACHETEURS, LES DETERMINER A NE PAS CONTRACTER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET A DONC MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,7 MARS 1970), LA SOCIETE LE MATERIEL D'ENSEIGNEMENT (LME) AVAIT ACQUIS X..., PHOTOGRAPHE, LE DROIT DE REPRODUIRE QUATORZE CLICHES PRIS PAR CE DERNIER ;
QUE X... AYANT CONFIE LES DIAPOSITIVES A LA SOCIETE LME, CELLE-CI LES ENVOYA, PAR PAQUET POSTE RECOMMANDE, A LA SOCIETE FILMS FIXES, QU'ELLE AVAIT CHOISIE POUR LES REPRODUIRE ;
QUE LE PAQUET, CONFIE PAR LE PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES A LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE, NE FUT PAS REMIS A SA DESTINATAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LME A PAYER A X..., EN RAISON DE LA PERTE DES DIAPOSITIVES, LA SOMME DE 5600 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'OBJET A ETE PERDU PAR LA FAUTE DE TIERS, EN L'ESPECE, LE PREPOSE DU SERVICE DES PTT ET LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE OU LA SOCIETE FILMS FIXES A SON SIEGE, ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC SE DEMANDER SI CES FAUTES PRESENTAIENT LES CARACTERISTIQUES DU CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LA SOCIETE LME DES OBLIGATIONS PESANT SUR ELLE, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DANS LES RELATIONS COMMERCIALES D'ENVOYER UN OBJET PAR ENVOI RECOMMANDE ET NON PAR VALEUR DECLAREE NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE LA SOCIETE LME AIT REELLEMENT COMMIS UNE FAUTE EN ENVOYANT LE PAQUET SIMPLEMENT EN RECOMMANDE, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CETTE FAUTE AIT ETE UNIE A LA PERTE DE LA CHOSE PAR UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LA SOCIETE LME, DEBITRICE D'UN CORPS CERTAIN, NE SERAIT LIBEREE DE SON OBLIGATION DE RESTITUTION QUE SI ELLE PROUVAIT QUE LA CHOSE A ETE PERDUE PAR CAS FORTUIT, A PU, EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PAR ELLE RETENUES, DECIDER, IMPLICITEMENT, QUE LA PERTE DU PAQUET N'ETAIT EN L'ESPECE NI INSURMONTABLE, NI IMPREVISIBLE ;
QUE LE MOYEN, EN SES TROIS BRANCHES, EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES DECISIONS SUR REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
ATTENDU, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR CONTRAT DU 11 MAI 1970, X... A VENDU A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FERMIERS DES YVELINES (SEFY) DES RECOLTES SUR PIED, LE PRIX ETANT, A PEINE DE RESOLUTION, PAYABLE EN DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, LA PREMIERE A ECHEANCE AU 25 JUILLET 1970, L'ENTRETIEN, LES RISQUES ET L'ENLEVEMENT ETANT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR A COMPTER DU 11 MAI 1970 ;
QUE LE 7 JUILLET 1970, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SEFY A ETE PRONONCEE, QUE LA LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 25 JUILLET 1970 N'AYANT PAS ETE PAYEE ET X... S'ETANT OPPOSE A L'ENLEVEMENT DES RECOLTES, LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SEFY A OBTENU DU JUGE DES REFERES UNE ORDONNANCE CONFIANT LA GARDE ET LE RAMASSAGE DES RECOLTES A UN EXPERT ET DESIGNANT UN MANDATAIRE A L'EFFET D'APPREHENDER LE PRIX DE LEUR VENTE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA ;
ATTENDU QUE, REFORMANT L'ORDONNANCE DE REFERE AU MOTIF QUE LE CONTRAT DU 11 MAI 1970 NE FAISAIT PAS OBSTACLE AU DROIT DE RETENTION DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT INTERPRETE LES TERMES DE CETTE CONVENTION POUR EN DEDUIRE QUE LE CONSENTEMENT DES PARTIES N'AVAIT PAS OPERE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT REPRIS, LE 4 MARS 1966, UN FONDS DE COMMERCE PAR EUX ANTERIEUREMENT VENDU AUX EPOUX Y..., ONT ETE, PAR JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1968, CONDAMNES, NOTAMMENT, A REMBOURSER A LEURS ACHETEURS LA VALEUR DES MARCHANDISES APPORTEES PAR CEUX-CI ET SE TROUVANT DANS LE FONDS AU JOUR DE LA REPRISE ;
ATTENDU QUE CE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL TANT PAR LES EPOUX X... QUE PAR LES EPOUX Y... ;
QUE CES DERNIERS, DANS LEURS CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, NE DEMANDAIENT PAS L'INFIRMATION DE LA DISPOSITION PRECITEE ;
QUE, DE LEUR COTE, LES EPOUX X... NE CONTESTAIENT PAS DEVOIR LE PRIX DES MARCHANDISES PAR EUX RECUPEREES DANS LE FONDS, SE BORNANT A DEMANDER A LA COUR D'APPEL LA DESIGNATION D'UN EXPERT POUR EVALUER LE PRIX DE CES MARCHANDISES ET A SOLLICITER QUE LA VALEUR AINSI FIXEE VIENNE EN COMPENSATION DES SOMMES ENCORE DUES PAR LES ACQUEREURS SUR LE PRIX, LEUR DEMANDE PRINCIPALE VISANT A OBTENIR LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS EXCLUSIFS DES EPOUX Y... ET L'ATTRIBUTION DU PRIX A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'AYANT DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR APPEL, LA COUR D'APPEL A, CEPENDANT, DECIDE QUE LA VALEUR DES MARCHANDISES EN STOCK REVENDUES PAR LES EPOUX Y... LEUR DEMEURERAIT ACQUISE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN SUBSTITUANT CETTE DECISION A UNE DISPOSITION NON ATTAQUEE DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DU DEBAT, TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FIXEES PAR LES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ALPHONSE X... EXPLOITAIT, A RUSTENHART, UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, MAIS QUI CESSA TOUTE ACTIVITE LORS DE LA MOBILISATION DE 1939 ;
QUE X... SE LIA, LES 29 MARS 1951 ET 29 SEPTEMBRE 1959, PAR UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVEC Y..., AUQUEL IL DONNA CONGE LE 1ER SEPTEMBRE 1962 ;
QUE CE DERNIER FIT ALORS VALOIR QUE, PAR SUITE DE LA FERMETURE DU FONDS PROLONGEE PENDANT DOUZE ANNEES, IL AVAIT DU SE CREER UNE CLIENTELE NOUVELLE ET QU'IL ETAIT AINSI DEVENU PROPRIETAIRE D'UN NOUVEAU FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE PRETENTION, LES PREMIERS JUGES ONT RETENU QUE Y... AVAIT DU ACQUERIR TOUT LE MATERIEL D'EXPLOITATION, CELUI EXISTANT ET VISE DANS LES DEUX CONTRATS FRISANT LA DERISION, AINSI QUE LES PREMIERES MARCHANDISES ;
QUE LES DEGATS COMMIS, EN 1939 ET 1945, A L'IMMEUBLE ABRITANT LE FONDS NE S'ETAIENT PAS AVERES D'UNE AMPLEUR TELLE QU'IL FALLUT ATTENDRE JUSQU'EN 1951 POUR EN REPRENDRE L'EXPLOITATION ;
QUE, SI X... N'AVAIT PAS FAIT PREUVE DE PLUS DE DILIGENCE ET S'ETAIT SERVI DE L'ANCIENNE SALLE DE DEBIT COMME GRENIER A GRAIN, C'EST QUE LUI-MEME CONSIDERAIT LA PERTE DE LA CLIENTELE COMME DEFINITIVEMENT CONSOMMEE ET CE D'AUTANT PLUS QUE RUSTENHARR ETAIT UNE PETITE LOCALITE DANS LAQUELLE IL EXISTAIT DEJA DEUX AUTRES CAFES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, Y... S'ETANT APPROPRIE LES MOTIFS DE CE JUGEMENT DONT IL DEMANDAIT LA CONFIRMATION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE LA NON REPRISE PAR X... DE SON EXPLOITATION PENDANT L'OCCUPATION ALLEMANDE DE 1939 A 1945 NE POUVAIT PAS CONSTITUER L'ABANDON PUR ET SIMPLE D'UN FONDS EXPLOITE DEPUIS 1920, AJOUTANT QUE LE MEME RAISONNEMENT DEMEURAIT VALABLE POUR LA PERIODE SUIVANTE QUI FUT MARQUEE PAR LES DURS COMBATS DE L'HIVER 1945 ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS POSSIBLE DE DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES DE GUERRE L'ABANDON VOLONTAIRE ET DEFINITIF PAR X... DE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER TANT SUR LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU JUSTIFIER, POSTERIEUREMENT A 1945, LA FERMETURE DU FONDS QUE SUR LE FAIT QU'A L'ENTREE DE Y... DANS LES LIEUX, EN 1951, IL N'EXISTAIT NI MARCHANDISE, NI MATERIEL D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, POUR DEFINIR LA SITUATION JURIDIQUE RESPECTIVE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QU'ELLE ETAIT CARACTERISEE SANS AMBIGUITE PAR LE CONTRAT DU 29 SEPTEMBRE 1959, QUI ETAIT INTITULE LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT, QUELLE QUE SOIT CELLE QUI AVAIT ETE UTILISEE PAR LES PARTIES, DE DONNER A LA CONVENTION SA VERITABLE QUALIFICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 740 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL POUR LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES DROITS SUR LES MUTATIONS A TITRE GRATUIT, LES IMMEUBLES, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, SONT ESTIMES D'APRES LEUR VALEUR VENALE REELLE A LA DATE DE LA TRANSMISSION ;
ATTENDU QUE JACQUES X..., PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SON FRERE ANDRE, D'UN TERRAIN A USAGE DE SPORTS, SIS A MARSEILLE, EST DECEDE LE 21 JUIN 1959 ET QUE, TENANT COMPTE, D'UNE PART, DE CE QUE LE TERRAIN ETAIT ASSUJETTI A LA SERVITUDE INSTITUEESUR LES TERRAINS DE SPORTS PAR LA LOI DU 26 MAI 1941, D'AUTRE PART, DE CE QU'IL ETAIT SOUMIS A UNE RESERVATION DE SPORT DANS LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE APPROUVE PAR DECRET DU 7 MARS 1959, SES HERITIERS ONT EVALUE LEDIT TERRAIN AU JOUR DU DECES A 450000 FRANCS ;
QUE LE TERRAIN A ETE, PAR LA SUITE EXPROPRIE ET QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A ETE FIXEE EN 1962 A LA SOMME DE 3472000 FRANCS ;
QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A DEMANDE AUX HERITIERS DE REHAUSSER LEUR DECLARATION ET QU'A DEFAUT D'ACCORD LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FIXE LE 6 DECEMBRE 1966 LA VALEUR DU TERRAIN EN 1959 A 1300000 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION QUI ENTENDAIT FIXER LA VALEUR VENALE DU TERRAIN EN 1959 A 1300000 FRANCS, LE TRIBUNAL, TOUT EN CONSTATANT QU'AU 21 JUIN 1959 LE TERRAIN LITIGIEUX ETAIT SOUMIS A LA SERVITUDE RESULTANT DE LA LOI DU 26 MAI 1961, SE BORNE A RELEVER QU'AU JOUR DU DECES EXISTAIENT DES POSSIBILITES D'EXTINCTION OU DE DISPARITION DE CETTE SERVITUDE ET QUE L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE, A CETTE DATE, NE POUVAIT S'ETABLIR SANS CONSIDERATION DE LA VIRTUALITE DE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE EXISTANT AU JOUR DU DECES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI,15 MAI 1970), TROIS MINOTIERS, DAME X..., Y... ET Z..., ONT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT D'AFFAIRES A..., CONSENTI UN PRET DE DIX MILLE FRANCS CHACUN AUX EPOUX B..., QUI AVAIENT RECU EN GERANCE DE LA DAME C... UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE QU'ILS AVAIENT PROMIS D'ACHETER ;
QUE N'AYANT PAS ETE REMBOURSES PAR LES EPOUX B..., LES MINOTIERS ONT MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERMEDIAIRE ET ONT OBTENU D'ETRE INDEMNISES PAR CELUI-CI ;
ATTENDU QUE A... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE A LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES FONDS PRETES AVAIENT ETE VERSES AVANT MEME QUE NE SOIENT SIGNEES LES RECONNAISSANCES DE DETTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A EGALEMENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE A... QUI FAISAIT VALOIR QUE LES PRETEURS N'AVAIENT JAMAIS REQUIS L'INSCRIPTION D'UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE, AYANT ECARTE LES ALLEGATIONS DE A... SUIVANT LESQUELLES DAME C..., VENDERESSE DU FONDS, AURAIT PRIS DIRECTEMENT CONTACT AVEC LES PRETEURS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, AU CONTRAIRE, QUE L'AGENT D'AFFAIRES, QUI AVAIT TRANSMIS AUX PRETEURS LES RECONNAISSANCES DE DETTE, AVAIT PRESIDE AUX NEGOCIATIONS AYANT ABOUTI AUX PRETS ;
QU'ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU A... RELATIVES A LA DATE DE VERSEMENT DES FONDS ET AU DEFAUT D'INSCRIPTION DU NANTISSEMENT, EN RETENANT QUE LE MANDATAIRE PROFESSIONNEL AVAIT LA CHARGE DE VERIFIER LA SOLVABILITE DES EMPRUNTEURS ET LA REALITE DES GARANTIES AUXQUELLES ILS S'OBLIGEAIENT ;
QUE LE MOYEN, DEPOURVU DE FONDEMENT EN CHACUNE DE SES BRANCHES, NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 5 FEVRIER 1970), PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 13 DECEMBRE 1967 COMPORTANT DIVERSES OBLIGATIONS RECIPROQUES, CROVATTO AVAIT, NOTAMMENT, ACCORDE A DEVILLE L'EXCLUSIVITE DE LA PRODUCTION DE SES CARRIERES DE MARBRE SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOURMIA ;
QU'AYANT CONSTATE QUE CE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CROVATTO AVAIT PU VALABLEMENT LE RESILIER A COMPTER DU 15 MARS 1969 ;
ATTENDU QUE DEVILLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT QUI CONSACRAIT L'ACCORD DES PARTIES SUR LES MATERIAUX A EXTRAIRE ET SUR LE PRIX A PAYER AU CONCESSIONNAIRE AVAIT LE CARACTERE NON D'UN BAIL, MAIS D'UNE VENTE DE MATERIAUX A EXTRAIRE CONSIDERES COMME BIENS MEUBLES AU FUR ET A MESURE DE LEUR EXTRACTION, AINSI QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET DONT LES JUGES DU FOND, SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES, N'ONT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, LORSQU'ILS ONT ATTRIBUE AU CONCESSIONNAIRE LA FACULTE DE DENONCER LA CONVENTION A SA GUISE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE SENS X... ET PRECIS DE LA CLAUSE ATTRIBUANT A L'ACQUEREUR L'EXCLUSIVITE DES PRODUCTIONS DE LA CARRIERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE NE PORTAIT PAS SUR LA NATURE DE LA CONVENTION, MAIS SEULEMENT SUR SA DUREE, DONT DEVILLE SOUTENAIT QU'ELLE DEVAIT COINCIDER AVEC CELLE DU CONTRAT D'EXTRACTION PASSE ENTRE CROVATTO ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ;
QUE L'ARRET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS RETENU LA QUALIFICATION DE BAIL, N'A FAIT QUE RECHERCHER, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT NEGLIGE DE PRECISER CE POINT DANS L'ACTE DU 13 DECEMBRE 1967, SI SELON LEUR COMMUNE INTENTION, LA DUREE QU'IL FALLAIT ATTRIBUER A LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE INTERVENUE ETAIT, OU NON, CELLE PRETENDUE PAR DEVILLE ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ATTENDU QUE CROVATTO EXPLIQUE N'AVOIR FORME LE POURVOI N° 70-11.493 CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A DEVILLE, QUE POUR LE CAS OU LE POURVOI N° 70-11.441 FORME PAR CE DERNIER CONTRE LE MEME ARRET AURAIT ETE ACCUEILLI PAR LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE LEDIT, POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE. PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI QUI N'A PLUS D'OBJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECIDE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX "TRIBUNAUX DE LA SEINE" FIGURANT DANS LE PAPIER COMMERCIAL DE LA SOCIETE BLAW-KNOX ETAIT APPLICABLE AU MARCHE DE FOURNITURE D'UN MATERIEL CONCLU PAR CETTE SOCIETE AVEC L'UNION DES COOPERATIVES LAITIERES BRETONNES CELTILAIT ET QU'EN CONSEQUENCE, LE LITIGE QUI S'ETAIT ELEVE AU SUJET DUDIT MARCHE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELTILAIT SUIVANT LESQUELLES LE CONTRAT S'ETAIT FORME PAR SA LETTRE EN DATE DU 20 AOUT 1966 ACCEPTANT LES OFFRES DE BLAW-KNOX, LESQUELLES NE CONTENAIENT AUCUNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, QUE D'AUTRE PART ELLE A DENATURE LES CONCLUSIONS DE CELTILAIT EN AFFIRMANT QUE CELLE-CI "NE CONTESTAIT PAS QUE, LE 6 SEPTEMBRE 1966, BLAW-KNOX LUI AVAIT ADRESSE UN ACCUSE DE RECEPTION DEFINITIVE AUQUEL ETAIT JOINT UN IMPRIME INTITULE "CONDITIONS GENERALES DE VENTE" SUR LEQUEL FIGURAIT LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION", ALORS QUE LESDITES CONCLUSIONS ENONCAIENT, A PROPOS DE LA PIECE DONT IL S'AGIT "QU'IL N'ETAIT PAS QUESTION LA ENCORE DE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE", QU'ENFIN L'ARRET, QUI ENONCE QUE LE 31 JANVIER 1967 A ETE TRANSMIS A CELTILAIT UN BON D'ACCEPTATION PROVISOIRE CONTENANT LA CLAUSE LITIGIEUSE, TOUT EN DECLARANT QUE CE BON CONCERNAIT "UNE DEMANDE DE MATERIEL COMPLEMENTAIRE", S'EST CONTREDIT EN APPLIQUANT LADITE CLAUSE A LA COMMANDE PRINCIPALE QUI, SEULE, SE TROUVAIT EN LITIGE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-05-08 Bulletin 1967 III N.152 (1) P.133 (CASSATION PARTIELLE). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1969) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FONDERITE, QUI AVAIT COMMANDE A LA SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT (SEGIBA) L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT PNEUMATIQUE DE MATERIAUX, A PAYER A CELLE-CI LE SOLDE DU PRIX DU MARCHE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE FONDERITE N'AVAIT PAS DEMANDE LA RESOLUTION DU MARCHE ET QUE LE MATERIEL LIVRE ETAIT CONFORME A LA COMMANDE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT PAR LESQUELLES L'ACQUEREUR DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS PRONONCANT LA RESOLUTION DU MARCHE, ET S'EST, D'AUTRE PART, MISE EN CONTRADICTION AVEC LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET RECONNAISSANT QUE LE VENDEUR N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS EN EXECUTANT UNE INSTALLATION QUI N'AVAIT PAS FONCTIONNE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE FONDERITE, SUR L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE SEGIBA EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX, AVAIT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE, NON PAS LA RESOLUTION DU MARCHE, MAIS LA CONDAMNATION DE SON ADVERSAIRE AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 200.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERET POUR MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION ;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'A PAS PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION MAIS A SEULEMENT ACCORDE DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE FONDERITE ;
QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT DE CETTE DERNIERE, QUI NE TENDAIENT QU'A L'AUGMENTATION DU MONTANT DE CES DOMMAGES ET INTERETS, ONT FAUSSEMENT INDIQUE QUE LE JUGEMENT AVAIT PRONONCE LA RESOLUTION DU MARCHE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE RETABLIR LES DONNEES EXACTES DU LITIGE EN RELEVANT QUE LA RESOLUTION DU MARCHE N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, RETENIR A LA FOIS QUE LE MATERIEL FOURNI ETAIT CONFORME A LA COMMANDE, C'EST-A-DIRE CONFORME AUX PLANS QUI AVAIENT ETE SOUMIS AU MANDATAIRE DE LA SOCIETE FONDERITE AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX, MAIS QUE LE "RENDEMENT" DE CE MATERIEL AVAIT ETE TRES INFERIEUR A CELUI ANNONCE AU CONTRAT, ENCORE QUE L'INSTALLATION EUT ETE CONCUE, SELON LA CONVENTION, POUR LE TRANSPORT DE PRODUITS "EXOTHERMIQUES" ET NON POUR CELUI DES PRODUITS "TRES ABRASIFS" UTILISES PAR LA SOCIETE FONDERITE, QUI ONT CONTRIBUE, POUR PARTIE, A LA CREATION DES DESORDRES DE FONCTIONNEMENT ;
QUE LE MOYEN N'EST AINSI FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (RENNES, 4 FEVRIER 1970) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DIF-KALONDERO DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 3.600 FRANCS, PRIX D'UN MOBILIER QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR VENDU A DANIEL ET DE SES DEMANDES ACCESSOIRES, ALORS D'UNE PART, QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE DES LE 2 MAI 1968, DATE DE LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE COMPORTANT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LE FAIT QUE LES MODALITES DU PAYEMENT DEVAIENT ETRE ARRETEES AVANT LA LIVRAISON STIPULEE POUR DEBUT DECEMBRE N'AYANT PU CONSTITUER UNE CONDITION DE LA FORMATION DU CONTRAT, LES MENTIONS :
"PAYEMENT AU MIEUX, TRAITE DE GARANTIE, CONDITIONS DEFINITIVES A ARRETER AVANT LA LIVRAISON", N'AYANT PAS D'AUTRE SIGNIFICATION QUE L'OBLIGATION POUR L'ACQUEREUR DE SE PRESENTER AU MAGASIN DU VENDEUR AVANT DEBUT DECEMBRE AFIN DE REGLER AU MIEUX LES CONDITIONS DE PAYEMENT EN VUE DE RETIRER LUI-MEME LE MOBILIER VENDU OU DE METTRE EN DEMEURE LE VENDEUR DE LIVRER ;
QU'EN CONSEQUENCE, L'ACHETEUR N'ETANT PAS VENU AU MAGASIN DU VENDEUR A LA DATE PREVUE, CELUI-CI N'ETAIT PAS TENU DE LIVRER DEBUT DECEMBRE, ET QU'A DEFAUT PAR L'ACHETEUR D'AVOIR MIS LE VENDEUR EN X... DE LIVRER, COMME D'AVOIR PROTESTE CONTRE LA MISE EN X... DE CE DERNIER DU 17 FEVRIER 1969, CETTE MISE EN X... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE ;
ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN IMPUTANT A FAUTE A LA SOCIETE DIF-KALONDERO DE NE PAS AVOIR LIVRE LA MARCHANDISE ET D'AVOIR MIS TARDIVEMENT EN X... DANIEL, RECONNAISSANT AINSI QU'UN CONTRAT DE VENTE AVAIT BIEN ETE CONCLU, PUIS EN DECLARANT ENSUITE QUE LE CONTRAT NE S'ETAIT MEME PAS FORME ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR CETTE DERNIERE SOLUTION, CONSIDERE QUE "LE CONTRAT ETAIT CONCLU SOUS LA CONDITION D'UN ACCORD A INTERVENIR SUR LES CONDITIONS DE PAYEMENT AVANT DECEMBRE 1968, DATE PREVUE DE LIVRAISON", ACCORD QUI NE S'EST PAS REALISE ;
QU'EN PRESENCE DE L'AMBIGUETE DES TERMES DU BON DE COMMANDE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A FAIT AINSI QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECLARANT A TITRE PRINCIPAL, QUE LE CONTRAT NE S'EST PAS FORME ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'A SUPPOSER QU'IL EN FUT AUTREMENT, IL SE SERAIT TROUVE RESOLU PAR L'ATTITUDE DE LA SOCIETE DIF-KALONDERO ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DIF-KALONDERO AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QU'ELLE N'A CONSTATE AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT, PAR LES MOTIFS SUSRAPPORTES, QU'AUCUN CONTRAT NE S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES, L'ARRET A PU CONSIDERER COMME FAUTIVE L'ACTION ENGAGEE EN CET ETAT PAR LA SOCIETE DIF-KALONDERO CONTRE DANIEL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE COMAS SON BEAU-PERE PHILIBERT X... ET SON BEAU-FRERE SYLVAIN X... ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE APRES PRONONCE DES FAILLITES DE CES DEUX DERNIERS, DECLARE CELLES-CI, COMMUNES A LA FAILLITE DE COMAS, PRECEDEMMENT PRONONCEE, ALORS SI SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE CARACTERISE PAS L'ACCORD DES PARTIES DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET ENCORE MOINS AUX PERTES DE L'ENTREPRISE, QUE PHILIBERT X... ET SON FILS SYLVAIN CONTESTAIENT FORMELLEMENT DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE DERNIERE NE FAIT PAS DAVANTAGE APPARAITRE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE S'ASSOCIER DE PHILIBERT X... ET SON FILS SYLVAIN, LAQUELLE N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR CEUX-CI DANS LEURS CONCLUSIONS EGALEMENT IGNOREES, ET QUE L'AFFIRMATION PAR LA COUR D'APPEL D'UNE COLLABORATION EGALITAIRE ENTRE LES PARTIES EST CONTREDITE PAR SA PROPRE CONSTATATION DU ROLE MINEUR D'EXECUTANT JOUE PAR COMAS, CONSTATATION REVELANT UN LIEN DE SUBORDINATION EXCLUANT TOUTE VOLONTE COMMUNE DE S'ASSOCIER ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ENONCE QUE LE COMPORTEMENT DE COMAS, PHILIBERT ET SYLVAIN X... REVELE QU'ILS ONT MIS EN COMMUN DES BIENS ET DES ACTIVITES, EN VUE DE PARTAGER DES BENEFICES ET, EN CONTRE-PARTIE, DES PERTES, AVEC AFFECTIO SOCIETATIS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES TROIS INTERESSES ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A OBTENUE LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE CET ARRET ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE DIJON ETAIT APPELEE A STATUER COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION SUR POURVOI DE PHILIBERT ET SYLVAIN X... DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CONDAMNER PHILIBERT ET SYLVAIN X... "AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL" SANS EN EXUPTER CEUX EXPOSES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 13 JANVIER 1970 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-07-21 Bulletin 1969 IV N. 282 ) P. 33 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale 1) 1969-01-29 Bulletin 1969 N N.133 (2) P.133 (REJET)ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 JANVIER 1970) LE NAVIRE "MEJEAN II", ARME PAR LA SOCIETE MARSEILLE FRET, CHARGEA SOUS CONNAISSEMENT, A MARSEILLE, EN DECEMBRE 1968, 110 COLIS DE MOUSSE DE POLYESTER, DEVANT ETRE TRANSPORTES A ALGER ;
QUE CES COLIS FURENT DECHARGES A DESTINATION PAR UN ACCONIER LOCAL, ET PLACES SOUS BACHE PAR CELUI-CI ;
QUE DES PLUIES VIOLENTES, SURVENANT AVANT QUE LE DESTINATAIRE N'EN AIT PRIS LIVRAISON, GATERENT LA MARCHANDISE ;
QUE LES ASSUREURS, AGISSANT COMME SUBROGES DANS LES DROITS DU DESTINATAIRE, QU'ILS AVAIENT DESINTERESSE, ASSIGNERENT L'ARMATEUR EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 3 200 FRANCS, MONTANT DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT BRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, SEULES APPLICABLES AU LITIGE OPPOSANT DES ASSUREURS SUBROGES DANS LES DROITS DU RECEPTIONNAIRE DE MARCHANDISE AU TRANSPORTEUR DE CELLES-CI, L'ARTICLE 57 DE CE TEXTE NE POUVANT RENVOYER A LA LOI ALGERIENNE QUE DANS LE CAS D'UNE ACTION FORMEE PAR LE MANDANT DU MANUTENTIONNAIRE CONTRE CE DERNIER, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE REFERER AU CONNAISSEMENT POUR DEGAGER LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR POUR LES OPERATIONS POSTERIEURES AU DECHARGEMENT SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 29 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, QUI EDICTENT UNE RESPONSABILITE D'ORDRE PUBLIC A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR JUSQU'A LA LIVRAISON, LAQUELLE EST ETABLIE PAR LA REMISE DU CONNAISSEMENT, QUE, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SOCIETE MARSEILLE-FRET N'AVAIT JAMAIS SOUTENU QUE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 FUT APPLICABLE, ET QUE, DES LORS, CE TEXTE NE POUVAIT ETRE APPLIQUE D'OFFICE SANS QUE LES PARTIES AIENT PU S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DE SON APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL, A DECIDE A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE EN VERTU DE LA REGLE DE RATTACHEMENT POSEE A L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LAQUELLE DECLARE SOUMISE A LA LOI DU PORT DES "OPERATIONS" MATERIELLES HABITUELLEMENT EXECUTEES PAR LES ENTREPRISES DE MANUTENTION, ET NOTAMMENT LA GARDE DES MARCHANDISES DEBARQUEES VISEE A L'ARTICLE 80, B, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 ET NON PAS SEULEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR LUI-MEME, QUE LE REGLEMENT DU DOMMAGE LITIGIEUX SE TROUVAIT SOUMIS A LA LOI LOCALE, C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, A LA LOI, DEMEURANT APPLIQUEE EN ALGERIE, DU 2 AVRIL 1936, ET, CELLE-CI N'EN INTERDISANT PAS LE JEU, DONNER EFFET A LA CLAUSE EXCLUSIVE DE RESPONSABILITE INSEREE AU CONNAISSEMENT ;
QU'EN SE REFERANT D'OFFICE A LADITE LOI DU 2 AVRIL 1936, ELLE S'EST BORNEE, COMME IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE, A DETERMINER LA LOI APPLICABLE EN L'ESPECE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE D'APT, 18 NOVEMBRE 1967), PARLANGE, COMPTABLE AGREE, A FAIT A AUGIER INJONCTION DE LUI PAYER LE SOLDE RESTANT DU D'HONORAIRES CONCERNANT DIVERS TRAVAUX EFFECTUES DE FEVRIER A SEPTEMBRE 1966 ;
QU'AUGIER A CONTREDIT A CETTE INJONCTION EN SOUTENANT QUE CES TRAVAUX AVAIENT ETE FAITS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES D'EAUX MINERALES DE L'ARDECHE (SESEMA) DONT IL ETAIT ALORS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET QUI SEULE DEVAIT EN SUPPORTER LA CHARGE ;
QUE LE JUGEMENT DEFERE A DEBOUTE AUGIER DE SON CONTREDIT, L'A CONDAMNE A PAYER A PARLANGE LA SOMME DE 1.350 FRANCS POUR SOLDE D'HONORAIRES ET A MIS LA SESEMA HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUGIER EN TANT QUE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SESEMA ET COMME IL L'A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, AVAIT, EN DEMANDANT DES VERIFICATIONS DE LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE A PARLANGE, AGI DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN TANT QUE MANDATAIRE DE LA SOCIETE, DE TELLE SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UN ACCORD SPECIAL PAR LEQUEL AUGIER SE SERAIT ENGAGE A REGLER PERSONNELLEMENT LES DETTES DE LA SOCIETE, A GRAVEMENT ENFREINT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES ANONYMES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI RELEVE QUE LES DECLARATIONS D'AUGIER SONT EN CONTRADICTION AVEC ELLES-MEMES ET AVEC LES FAITS, CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE PERE D'AUGIER A REGLE POUR LUI DE SES DENIERS PERSONNELS UN ACOMPTE DE 1.000 FRANCS, SUR LES HONORAIRES DE PARLANGE A UNE DATE OU AUGIER N'EXERCAIT PLUS LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET, D'AUTRE PART, QU'AUGIER A REGLE LUI-MEME, DE SES PROPRES DENIERS, A LA DEMANDE DE BILLOT, QUI LE REMPLACAIT AU POSTE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DES DETTES DE LA SOCIETE ANTERIEURES A LA PRISE DE POSSESSION DESDITES FONCTIONS PAR BILLOT ;
QUE LE JUGEMENT DECLARE QU'AINSI AUGIER CONSIDERAIT D'UNE PART, QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT TENU DES HONORAIRES DE PARLANGE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT TENU A L'EGARD DE BILLOT DU REGLEMENT DES DETTES DE LA SOCIETE ANTERIEURES A SA PRISE DE POSSESSION DU 10 DECEMBRE 1966 ;
QUE, DES LORS, EN ENONCANT QU'A CE DOUBLE TITRE AUGIER SE TROUVE TENU TANT A L'EGARD DE PARLANGE QU'A L'EGARD DE BILLOT DU REGLEMENT DES HONORAIRES DE PARLANGE LE JUGE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'APT.
N° 68-10.098. AUGIER C/ PARLANGE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCAT : M. RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 MAIS 1966) QUE DAME X... S'EST PORTEE CAUTION DES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES PRIS PAR SON MARI EN JUIN 1963 ;
QUE LE CONCORDAT AYANT ETE RESOLU, IL FUT PROCEDE A LA VENTE D'UN IMMEUBLE SUR LEQUEL DANS X... AVAIT FAIT REGULIEREMENT INSCRIRE SON HYPOTHEQUE LEGALE, QUI PRIMAIT CELLE PRISE PAR DARCIS, ES-QUALITES DE SYNDIC AU PROFIT DE LA MASSE DES CREANCIERS ;
QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE DAME X... A PAYER AU SYNDIC LA SOMME DE 24.631 FRANCS, MONTANT DE LA COLLOCATION PRONONCEE A SON PROFIT DANS L'ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX, ET A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR CE PRIX A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A LA REQUETE DU SYNDIC ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE DISCUSSION A DAME X..., AU MOTIF SELON LE POURVOI, QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE PASSIF ET L'ACTIF REVELAIT L'INSOLVABILITE NOTOIRE DU DEBITEUR FAILLI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU VALABLEMENT CONCLURE A L'INSOLVABILITE NOTOIRE DU DEBITEUR FAILLI, EN COMPARANT L'ACTIF PARTIEL AU PASSIF DEFINITIF DE LA FAILLITE, ET SANS MEME PRENDRE EN CONSIDERATION UN IMMEUBLE DU DEBITEUR QUI LUI ETAIT EXPRESSEMENT DESIGNE PAR LA CAUTION, ET ALORS QUE LA CAUTION AYANT DESIGNE DES BIENS DU DEBITEUR PRINCIPAL SUSCEPTIBLES DE DESINTERESSER, NE SERAIT-CE QUE PARTIELLEMENT, LES CREANCIERS, L'ARRET N'AURAIT PAS PU LUI REFUSER LE BENEFICE DE LA DISCUSSION AVANT MEME DE CONNAITRE LES RESULTATS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU FAILLI, ET SANS AVOIR DETERMINE LE MONTANT IMPAYE DE LA DETTE CAUTIONNEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QU'A S'EN TENIR AU CHIFFRE DE L'ACTIF DU FAILLI AVANCE PAR DAME X... ELLE-MEME IL APPARAIT QUE CET ACTIF COUVRE ENVIRON UN CIQUIEME DU PASSIF, QU'EN RECLAMANT A DAME X... UNE SOMME DE 24.631 FRANCS, ALORS QUE LA DETTE GARANTIE EST DE PLUS DU DOUBLE LES CREANCIERS NE DEMANDANT A LA CAUTION QU'UNE PARTIE DE SA DETTE, INFERIEURE A CELLE QU'ELLE RESTERA LEUR DEVOIR APRES CLOTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE DU DEBITEUR PRINCIPAL DONT L'INSOLVABILITE EST NOTOIRE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS L'ARRET A PU REJETER L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA CAUTION, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 66-13.506. DAME X... C/ DARCIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 24 MAI 1968) D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE LA SOCIETE SAGNE ET CIE, FORMEE PAR LE CREDIT LYONNAIS CONTRE DAME X... DE LA PALME, CAUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LADITE SOCIETE A L'EGARD DE LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI LE CAUTIONNEMENT EST CIVIL MEME S'IL EST DONNE PAR UN COMMERCANT, IL PEUT ETRE COMMERCIAL MEME S'IL EST DONNE PAR UN NON-COMMERCANT ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SEUL FAIT QUE LA CAUTION ETAIT EN L'ESPECE UNE GERANTE DONC NON COMMERCANTE, NE SUFFIT PAS A RENDRE COMMERCIAL LE CAUTIONNEMENT, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR S'EST BORNEE A DEDUIRE L'INTERET DE LA CAUTION DE SA SEULE QUALITE DE GERANTE, AU LIEU DE JUSTIFIER ET DEMONTRER QUE CELLE-CI AVAIT UN INTERET PERSONNEL PECUNIAIRE DETERMINANT, CONDITION NECESSAIRE POUR RENDRE COMMERCIAL LE CAUTIONNEMENT ;
QU'EN L'ESPECE, LA CAUTION QUI NE DETENAIT QU'UN NOMBRE INFIME DE PARTS SOCIALES N'AVAIT PU POURSUIVRE AUCUN BUT SPECULATIF EN EGARD A L'IMPORTANCE DU CAUTIONNEMENT, MAIS N'AVAIT AGI QUE POUR DES MOTIFS D'ORDRE AFFECTIF ET QU'AINSI SON CAUTIONNEMENT N'AVAIT QU'UN CARACTERE DE PURE BIENFAISANCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, A BON DROIT, ENONCE QUE SI LE CAUTIONNEMENT EST PAR SA NATURE UN CONTRAT CIVIL, IL DEVIENT UN CONTRAT COMMERCIAL LORSQUE LA CAUTION A UN INTERET PERSONNEL DANS L'AFFAIRE A L'OCCASION DE LAQUELLE IL EST INTERVENU, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSTATANT QU'EN L'ESPECE LA CAUTION AVAIT UN TEL INTERET ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 68-12.804. VEUVE X... DE LA PALME C/ CREDIT LYONNAIS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : COM., 24 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 456, P. 404 (REJET) ;
COM., 5 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, III, N° 403 (2°), P. 379 (REJET) ;
COM., 28 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 293, P. 263 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE EST TENU D'ENONCER DANS L'ACTE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AU COURS DE CHACUNE DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION OU DEPUIS SON ACQUISITION, S'IL NE L'A PAS EXPLOITE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, AINSI QUE LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PENDANT LE MEME TEMPS ;
QUE LA PERIODE DE TEMPS ENVISAGEE PAR LA LOI DOIT ETRE CALCULEE DE QUANTIEME EN QUANTIEME EN REMONTANT DANS LE PASSE A PARTIR DU JOUR DE LA CONCLUSION DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z..., QUI S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS, SUIVANT ACTE DU 1ER DECEMBRE 1964, D'UN FONDS APPARTENANT ALORS AUX CONSORTS X..., REPROCHENT A CES DERNIERS DE N'AVOIR FAIT MENTION A L'ACTE NI DU CHIFFRE D'AFFAIRES, NI DES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PENDANT LES ONZE PREMIERS MOIS DE 1964 ;
QUE, POUR REJETER CE GRIEF, LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER QUE "LE FONDS A ETE CREE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1961 ET QU'A LA DATE DE LA VENTE, LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1964 N'ETAIENT PAS ENCORE DETERMINES PAR L'EXPERT Y..." ;
QUE, CE FAISANT, ELLE A MECONNU LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 21 MARS 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-14.372. EPOUX Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SAUVAGEOT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COULET ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : COM., 9 MARS 1964, BULL. 1964, III, N° 131, P. 112 (CASSATION).