STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... EVA EPOUSE Y...
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNEE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 312-7 ET L. 361-1 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET COTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE DAME X... EPOUSE Y... A UNE PEINE DE 3 000 FRANCS D'AMENDE, AU MOTIF QUE LES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS DOIVENT ETRE SUPPRIMES ; QUE L'OBJET DE L'ETABLISSEMENT TENU PAR DAME X... EPOUSE Y... N'ETAIT PAS SEULEMENT LA SELECTION D'EMPLOYES DE MAISON QUI LUI ETAIENT PRESENTES PAR DES EMPLOYEURS, MAIS AUSSI LA RECHERCHE DE CE PERSONNEL POUR LE COMPTE D'EMPLOYEURS ; QUE LA PREVENUE A SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE CEUX QUI CHERCHENT DES EMPLOIS ET CEUX QUI PEUVENT EN OFFRIR ET QU'ELLE A AINSI FAIT ACTE DE PLACEMENT ;
ALORS QUE L'ARTICLE L. 312-7 D'APPLICATION STRICTE PUISQUE SANCTIONNE PENALEMENT, INTERDIT DE FAIRE PAYER CEUX QUI CHERCHENT UN EMPLOI, ET QU'IL N'INTERDIT NULLEMENT, CE QUE FONT DE MULTIPLES SOCIETES, DE RECHERCHER DU PERSONNEL QUALIFIE AU PROFIT D'EMPLOYEURS QUI VERSENT SEULS UNE REMUNERATION A L'INTERMEDIAIRE QUI ENGAGE LUI-MEME DES FRAIS MULTIPLES AFIN DE SELECTIONNER LE PERSONNEL RECHERCHE ET PROVOQUER SON EMBAUCHE SANS FRAIS POUR LUI ; QUE DAME X... EPOUSE Y... AYANT, CE QU'ADMET L'ARRET, TOUJOURS ETE REMUNEREE PAR LES SEULS EMPLOYEURS DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE SELECTION ET A TITRE D'INTERMEDIAIRE, TOUTE INFRACTION EST PAR LA MEME EXCLUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POURSUIVIE POUR AVOIR MAINTENU, SANS AUTORISATION, UN BUREAU DE PLACEMENT PAYANT, X... EVA EPOUSE Y... A PRETENDU QUE LE CABINET DIT CLUB DES EMPLOYEURS PARTICULIERS, QU'ELLE DIRIGE, FONCTIONNAIT DANS L'INTERET DES EMPLOYEURS, SES MANDANTS, ET ETAIT UN ORGANISME DE SELECTION N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LEGISLATION QUI INTERDIT LES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE DE RETENIR LA CULPABILITE DE LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME Y... S'EST LIVREE PAR LE MOYEN D'ANNONCES PARUES DANS LA PRESSE SOUS LA RUBRIQUE " OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOIS " A LA RECHERCHE D'EMPLOYES DE MAISON ; QU'AINSI LORSQU'UN PARTICULIER PRENAIT LE CONTACT TELEPHONIQUE INDIQUE DANS UNE ANNONCE DE DEMANDE D'EMPLOI, IL SE VOYAIT PRESENTER UN EMPLOYE PAR LE CABINET Y..., AUQUEL IL DEVAIT ENSUITE, EN CAS D'EMBAUCHE, REGLER UNE COMMISSION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT ESTIME QUE LA DEMANDERESSE S'EST COMPORTEE EN INTERMEDIAIRE ENTRE CEUX QUI CHERCHENT DES EMPLOIS ET CEUX QUI PEUVENT EN OFFRIR ; QU'ELLE A FAIT ACTE DE PLACEMENT ; QU'AINSI SE TROUVE CARACTERISEE, A LA CHARGE DE LA PREVENUE, QUI NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BUREAUX DE PLACEMENT CREES AVANT LE 24 MAI 1945, L'INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE L. 312-7 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE REPRIME L'ARTICLE L. 361-1 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-05-13 Bulletin Criminel 1953 N. 172 p. 299 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-06 Bulletin Criminel 1956 N. 226 p. 409 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-29 Bulletin Criminel 1964 N. 141 p. 314 (REJET) et les arrêts cités.