Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 11 JUIN 1963) QUE LE 24 AVRIL 1951, JEAN Y... ET DAME X... FURENT NOMMES GERANTS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JEAN Y..., EN FAILLITE, EN REMPLACEMENT DE FRANCOIS Y..., ET DESIGNES COMME LIQUIDATEURS AMIABLES DE LA SOCIETE, DONT LA DISSOLUTION ETAIT D'AUTRE PART DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, SOUS CONDITION DE L'OBTENTION D'UN CONCORDAT QUI, INTERVENU LE 4 FEVRIER 1952, FUT HOMOLOGUE LE 5 MAI SUIVANT ;
QUE LE 8 OCTOBRE 1960, LES GERANTS LIQUIDATEURS VENDIRENT A JOURDE UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE, CONSTITUE PAR UN TERRAIN SIS A RIOM ;
QU'A LA SUITE DE CETTE VENTE, FRANCOIS Y... ASSIGNA, LES 17 FEVRIER ET 18 MARS 1961, SES CO-ASSOCIES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 24 AVRIL 1951 AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT ET, SUBSIDIAIREMENT, EN REVOCATION DES POUVOIRS CONFERES AUX GERANTS LIQUIDATEURS, MAIS QU'IL SE DESISTA DE L'INSTANCE ET DE SON ACTION LE 5 AVRIL 1962 ;
QUE, LE 3 OCTOBRE 1962, FRANCOIS Y... ASSIGNA SES CO-ASSOCIES ET JOURDE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM, EN NULLITE DE LA VENTE DU TERRAIN PRECITE ;
QUE LA COUR D'APPEL DECLARA CETTE DEMANDE IRRECEVABLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE FRANCOIS Y... S'ETAIT PREALABLEMENT DESISTE D'UNE ACTION, INTRODUITE PAR LUI A L'ENCONTRE DE SES SEULS CO-ASSOCIES DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE, EN NULLITE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE TENUE EN FRAUDE DE SES DROITS, TOUT EN CONSTATANT QUE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE AU DESISTEMENT EST ASSIMILABLE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LAQUELLE N'A LIEU QU'A L'EGARD D'UNE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET ET OPPOSANT LES MEMES PARTIES, ALORS QUE LES DEUX ACTIONS AVAIENT UN OBJET DISTINCT, RELEVAIENT DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION DIFFERENTE ET N'OPPOSAIENT PAS LES MEMES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LA COUR D'APPEL LE RELEVE, LA SECONDE ACTION DE FRANCOIS Y... TENDAIT, COMME LA PREMIERE, A ETABLIR L'ABSENCE DE POUVOIRS DES GERANTS LIQUIDATEURS ;
QUE FRANCOIS Y... AYANT, POUR SON DESISTEMENT D'ACTION, DEFINITIVEMENT RENONCE A CETTE PRETENTION, JOURDE POUVAIT LUI OPPOSER CETTE RECONNAISSANCE DES POUVOIRS DESDITS GERANTS DESQUELS IL TENAIT SES DROITS ;
QU'EN CONSEQUENCE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 12 708 CHATAIGNIER ET AUTRE C/ JOURDE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER, DE SEGOGNE ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 16 NOVEMBRE 1962) ET DES MOTIFS, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE LA BANQUE REGIONALE DE L'OISE ETAIT CREANCIERE SUR PEREZ DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 15 MAI 1960, QUE, PAR ENGAGEMENT DU 14 DECEMBRE 1959, ASSOUS S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE PEREZ POUR TOUTES OPERATIONS FAITES OU A FAIRE PAR CELUI-CI AVEC LA BANQUE DANS LA LIMITE DE 1000000 AF, ETANT SPECIFIE QUE L'ENGAGEMENT ETAIT VALABLE JUSQU'AU 15 MAI 1960, QU'A CETTE DERNIERE DATE, PEREZ NE S'EST PAS ACQUITTE DE SA DETTE, QUE SOMMATION DE PAYER EN SA QUALITE DE CAUTION A ALORS ETE FAITE LE 23 MAI 1960 A ASSOUS, QUI A REFUSE D'Y DEFERER, ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE CONDAMNATION EN PAYEMENT FORMEE CONTRE LUI PAR LA BANQUE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE, SI LE CAUTIONNEMENT VISANT TOUTES LES OPERATIONS DE PEREZ AVEC LA BANQUE PORTAIT SUR LA TRAITE LITIGIEUSE, IL NE POUVAIT OBLIGER ASSOUS AU-DELA DU 15 MAI 1960 ET QU'EN L'ESPECE, LA SOMMATION DE PAYER N'AVAIT ETE ADRESSEE A CELUI-CI QUE LE 23 MAI 1960, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT PRIS PAR UNE CAUTION PENDANT UN TEMPS DETERMINE NE PEUT PAS S'ENTENDRE EN CE SENS QUE, FAUTE DE POURSUITES PAR LE CREANCIER DANS CE DELAI, LA CAUTION SERA DECHARGEE, MAIS SIGNIFIE QUE CETTE DERNIERE SERA TENUE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE DEBITEUR PENDANT LEDIT DELAI, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ENGAGEMENT DE CAUTION, QUI A ETE DENATURE, S'IL STIPULAIT QU'IL NE SERAIT VALABLE QUE JUSQU'AU 15 MAI 1960, ETAIT DECLARE APPLICABLE A TOUTES OPERATIONS FAITES PAR LE DEBITEUR AVEC LA BANQUE, SANS ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES POURSUITES AIENT ETE ENGAGEES AVANT L'ARRIVEE DU TERME, POURSUITES D'AILLEURS IMPOSSIBLES, L'ECHEANCE DE LA DETTE CAUTIONNEE ETANT CELLE ENONCEE A L'ENGAGEMENT DE CAUTION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LIMITE DE TEMPS APPORTEE A UN ENGAGEMENT DE CAUTION EST SUSCEPTIBLE, SELON LA REDACTION DE CELUI-CI, D'INTERPRETATIONS DIFFERENTES ;
D'AUTRE PART, QUE L'ENGAGEMENT, QUI EST PRODUIT ET QUI ETAIT DECLARE VALABLE JUSQU'AU 15 MAI 1960, NE CONTIENT AUCUNE AUTRE DISPOSITION CONCERNANT SON APPLICATION DANS LE TEMPS ET QUE C'EST SANS CONTREDIRE NI DENATURER LES TERMES DUDIT ENGAGEMENT QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QUE LE CAUTIONNEMENT EST UN CONTRAT D'APPLICATION STRICTE, ONT ENONCE, RETENANT LA DECLARATION SUSMENTIONNEE, QU'EN L'ESPECE LE CAUTIONNEMENT NE POUVAIT PRODUIRE EFFET QUE JUSQU'AU 15 MAI 1960, DATE APRES LAQUELLE, SELON L'ACTE ECRIT, ASSOUS ETAIT DELIE DE SON ENGAGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 10 818 BANQUE REGIONALE DE L'OISE C/ ASSOUS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM HENNUYER ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EVENOU A CEDE A LA SOCIETE GUYOMARC'H, EN PAYEMENT DES SOMMES QU'IL LUI DEVAIT POUR FOURNITURE DE PROVENDE, LA TOTALITE DES POUSSINS QU'IL ELEVAIT ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE PAYE LE PRIX A SES VENDEURS, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT LE BIHAN ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE GUYOMARC'H A PAYER A LE BIHAN LA SOMME DE 13160 FRANCS, MONTANT DU PRIX NON PAYE DES POUSSINS QU'IL AVAIT VENDUS A EVENOU, AU MOTIF QU'IL SERAIT CONTRAIRE A L'EQUITE QUE LA SOCIETE GUYOMARC'H, QUI S'ETAIT EMPAREE DE L'ACTIF D'EVENOU POUR LE REVENDRE, NE PAYE PAS AUX VENDEURS DES POUSSINS, QUI CONSTITUENT LES ELEMENTS ORIGINAIRES DE CET ACTIF, LE PRIX QUI NE LEUR AVAIT PAS ENCORE ETE VERSE ;
QU'EN FAISANT AINSI PAYER PAR UN CREANCIER D'EVENOU UNE DETTE QUE CELUI-CI AVAIT ENVERS UN AUTRE CREANCIER, ENVERS LEQUEL LE PREMIER N'ETAIT TENU PAR AUCUN LIEN CONTRACTUEL RELATIF A CETTE DETTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 19 MAI 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60 - 13 384 SOCIETE ANONYME JEAN GUYOMARC'H C/ LE BIHAN. PRESIDENT : M P X... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE BRET ET GOUTET.
VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ;
ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE GRAUSS ET DE DEMOISELLE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NUL LE BREVET N° 942 210 CONCERNANT UN PROCEDE ET APPAREIL POUR METTRE EN ORDRE DANS UN COULOIR LES GRIFFES DE FERMETURES INSTANTANEES, DEMANDE LE 21 FEVRIER 1947 PAR LA SOCIETE COLOR METAL, ET CE POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE EN RAISON DE L'ANTERIORITE DU BREVET WINTERHALTER N° 929 269 DEMANDE LE 18 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, LE 17 JANVIER 1962, LA COUR D'APPEL N'A PAS RESPECTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, SUR POURSUITE DE LADITE SOCIETE COLOR METAL, A CONDAMNE LE 29 JANVIER 1959 GRAUSS ET DEMOISELLE X... CHACUN A 100000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR CONTREFACON, AU MOTIF QUE LE BREVET COLOR METAL N'ETAIT PAS NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, PAR RAPPORT AU BREVET WINTERHALTER, MOTIF QUI ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE CETTE DECISION PENALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 11 707 SOCIETE ANONYME COLOR METAL C/ GRAUSS ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET RICHE. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1957, BULL 1957, III, N° 75 (1°), P 62.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 9 JUILLET 1963) LES CONSORTS A... EXPLOITAIENT A MARSEILLE UN FONDS DE BRASSERIE-RESTAURANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME X..., DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES, ET QUI, DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, FUT RECONSTRUIT SELON LE PROCEDE DU REMEMBREMENT AMIABLE, DANS DES CONDITIONS QUI NE PERMETTAIENT MATERIELLEMENT PLUS L'EXERCICE DE LEUR COMMERCE ANTERIEUR ;
QU'UNE ACTION EN DOMMAGES - INTERETS INTENTEE PAR EUX DE CE CHEF CONTRE LA DAME X... AYANT ETE REJETEE PAR ARRET DU 31 MARS 1955, ILS REPRIRENT LEUR DEMANDE APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, A LA FOIS CONTRE LE SIEUR B..., VENU AUX DROITS DE LA VEUVE X..., ET CONTRE L'ETAT ;
ATTENDU QU'AYANT ECARTE LA RESPONSABILITE DE B..., EN RAISON DE L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A L'ARRET DU 31 MARS 1955, LA COUR D'APPEL ORDONNA, EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, UNE EXPERTISE, AU VU DE LAQUELLE ELLE A DECIDE QUE CETTE RESPONSABILITE SE TROUVAIT ENGAGEE ;
ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE S'EST EFFECTUEE PAR REGROUPEMENT, QUE CE REGROUPEMENT A EU LIEU AVEC ACCORD PREALABLE DE L'ETAT SUIVANT UN PLAN ADMINISTRATIF ET UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS QUE L'ARRET RECONNAIT LUI-MEME QUE CE REGROUPEMENT A ETE OPERE A L'AMIABLE ENTRE PROPRIETAIRES VOISINS, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA RECONSTRUCTION GROUPEE N'EMPORTAIT PAS D'IMPOSSIBILITE DE RECONSTRUIRE LES LOCAUX EN LITIGE, QU'AINSI IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT, QUE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME AIT FAIT OBSTACLE MEME PARTIELLEMENT AU REPORT DU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX S'EST EFFECTUEE PAR REGROUPEMENT AVEC LES IMMEUBLES VOISINS EGALEMENT SINISTRES ET PAR VOIE DE REMEMBREMENT AMIABLE, L'EXPERT A PU METTRE EN LUMIERE COMMENT CES PROPRIETAIRES ONT ETE MIS DANS L'OBLIGATION DE RECONSTRUIRE UN IMMEUBLE UNIQUE DE CONSTRUCTION MODERNE, SELON LE PLAN MASSE DU TERRAIN MIS EN COMMUN, TEL QUE CE PLAN ETAIT PREVU PAR LE REMEMBREMENT ET L'URBANISME ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVAIT ENGAGEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE A, DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ;
QUE LE POURVOI EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 319 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CONSORTS Z... ET Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM JOLLY ET RAVEL.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 22 NOVEMBRE 1962) D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON COMPETENT RATIONE LOCI POUR PRONONCER LA FAILLITE DE BONNEAU, MOTIF PRIS DE CE QUE CELUI-CI POSSEDAIT DEUX FONDS DE COMMERCE, L'UN A ALENCON (ORNE), L'AUTRE A LOUPFOUGERES (MAYENNE), ET QUE LE PREMIER SERAIT PLUS IMPORTANT EN VALEUR QUE LE SECOND, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE BONNEAU AVAIT A LOUPFOUGERES SON DOMICILE, SON ACTIVITE PRINCIPALE, QU'IL Y PAYAIT LA PLUS GRANDE PARTIE DE SES IMPOTS ET NOTAMMENT SES IMPOTS PROFESSIONNELS, ET QUE, PAR SUITE, SON ETABLISSEMENT A LOUPFOUGERES DEVAIT ETRE SEUL PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE APPELE A STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN FAILLITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, A BON DROIT, EN REPONSE AUX ALLEGATIONS REPRISES PAR LE MOYEN, QUE, POUR DETERMINER LE LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT COMMERCIAL, IL FALLAIT RECHERCHER, NON PAS LE DOMICILE D'HABITATION, MAIS L'ENDROIT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS POUR DETERMINER, ENTRE LES DEUX ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX LITIGIEUX APPARTENANT A BONNEAU, CELUI QUI DEVAIT ETRE TENU POUR LE PRINCIPAL ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE BONNEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE, AU MOTIF QU'IL AURAIT EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE CETTE DECISION QU'EXERCANT SON ACTIVITE UNIQUEMENT SOUS LA FORME ARTISANALE, IL AVAIT, DES LE 28 JUIN 1958, DEMANDE SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE BONNEAU A ACQUIS, A LA FIN DE DECEMBRE 1950, UN ETABLISSEMENT DE VENTE ET REPARATIONS DE MACHINES AGRICOLES EXPLOITE A ALENCON PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GRANDIERE DE CARACTERE COMMERCIAL NON CONTESTE, QUE S'IL A, LE 28 JUIN 1958, DEMANDE SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE AU MOTIF QU'IL EXERCAIT SON COMMERCE UNIQUEMENT SOUS LA FORME ARTISANALE, SON ACTIVITE NE S'EN EST PAS TROUVEE MODIFIEE POUR AUTANT, QU'IL DETENAIT DU MATERIEL EN VUE DE LA VENTE ET QUE DE NOMBREUSES ET IMPORTANTES CREANCES EMANANT DE FABRICANTS DE MACHINES AGRICOLES ONT ETE RELEVEES PAR LES SYNDICS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU LE CONSIDERER COMME COMMERCANT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NON PLUS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 10 666 BONNEAU C/ ETABLISSEMENTS GUERY ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LE PRADO, HENRY ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 JUILLET 1960, BULL 1960, III, N° 270 (1°), P 250 ;
9 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 367 (1°), P 310, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS PRODUITS QUE, SUIVANT CONNAISSEMENT DU 18 FEVRIER 1956, LE CONSORTIUM DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX (CTI) A FAIT CHARGER, SUR LE NAVIRE VILLE DE TANANARIVE DE LA NOUVELLE COMPAGNIE HAVRAISE PENINSULAIRE DE NAVIGATION (NOCHAP), POUR ETRE LIVREES A TAMATAVE, TROIS CAISSES, DONT L'UNE CONTENAIT UNE MACHINE-STATISTIQUE ;
QU'A L'ARRIVEE, CES CAISSES FURENT PRISES EN CHARGE PAR LA REGIE DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR, AGISSANT COMME UNIQUE ACCONIER DU PORT, QUI NE FORMULA DES RESERVES QUE POUR DISLOCATION D'UNE CAISSE CONTENANT DES ACCESSOIRES, PUIS RECUES PAR LA SOCIETE AUXIMAD, TRANSITAIRE, QUI LES EXPEDIA PAR FER A TANANARIVE, OU LA COMPAGNIE IBM, DESTINATAIRE, EN PRIT LIVRAISON LE 13 AVRIL 1956 ;
QU'APRES EXPERTISE ORDONNEE LE 19 AVRIL 1956 EN REFERE ET QUI REVELA DES AVARIES SURVENUES A LA MACHINE, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE REGLA AU CTI, SON ASSURE, LE MONTANT DU DOMMAGE ET, SUBROGEE DANS SES DROITS, DEMANDA LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE A LA NOCHAP, A LA REGIE ET A L'AUXIMAD ;
QUE LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE COMME NON JUSTIFIEE ET ADMIS, EN OUTRE, LA PRESCRIPTION ANNALE OPPOSEE PAR AUXIMAD ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT, AU SEUL MOTIF QUE LE DESTINATAIRE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA MARCHANDISE FUT ENDOMMAGEE LORS DE LA RECEPTION, ALORS QUE CETTE AFFIRMATION, NON MOTIVEE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE REPONSE SUFFISANTE AUX CONCLUSIONS DE LA PREVOYANCE INVOQUANT DES DOCUMENTS PAR ELLE PRODUITS AUX DEBATS, D'OU IL RESULTERAIT QUE DES RESERVES AVAIENT ETE FAITES A LA LIVRAISON, DOCUMENTS QUE LA COUR A IMPLICITEMENT DENATURES EN REFUSANT D'Y AVOIR EGARD ET DE S'EXPLIQUER SUR LEUR PORTEE, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE PAR LE SEUL MOTIF RAPPELE AU MOYEN ;
QU'ELLE A D'ABORD RELEVE QUE LORS DE LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE LE 13 AVRIL 1956, LA SOCIETE IBM AVAIT DELIVRE UN RECU PORTANT LA MENTION CONFORME ET EN BON ETAT ;
QU'OUTRE CETTE RECONNAISSANCE DE LIVRAISON CONFORME ET SANS AVARIE, IL EST CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL, AU VU DES DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN ET SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR ELLE, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE DE LA DETERIORATION DE LA MACHINE AVANT LA LIVRAISON ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 11 273 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE C/ NOUVELLE COMPAGNIE HAVRAISE PENINSULAIRE DE NAVIGATION ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER, LE PRADO ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 JANVIER 1964), LES EPOUX Z... AYANT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL D'UN LOCAL SIS A ..., EN SOUTENANT QUE LA SOCIETE SAFIR AVAIT CONTREVENU A UNE CLAUSE DU BAIL OBLIGEANT LADITE SOCIETE A AFFECTER LE LOCAL A UNE UTILISATION EXCLUSIVEMENT COMMERCIALE, EN LOGEANT SON PROPRE GERANT X... ET SON EPOUSE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SERIEURE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE SAFIR ET RENVOYE LES BAILLEURS A SE POURVOIR AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LES EPOUX Z... AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LA MATERIALITE DES INFRACTIONS RESULTAIT D'UN CONSTAT DRESSE PAR ME Y..., HUISSIER COMMIS PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, ET QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CES CONCLUSIONS BIEN QU'ELLES FUSSENT DE NATURE A EXERCER UN ROLE DECISIF SUR LA SOLUTION DU LITIGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DONNES PAR LA COUR D'APPEL POUR JUSTIFIER SA DECISION ET TIRES DU FAIT QUE LES EPOUX X... POSSEDAIENT UNE AUTRE RESIDENCE, QUE LA MAJEURE PARTIE DES PIECES COMPORTAIT UN AMENAGEMENT COMMERCIAL ET QU'IL EXISTAIT DANS LES LIEUX LES VESTIGES D'UNE ANCIENNE SALLE DE BAINS, N'EXCLUENT NULLEMENT L'EXISTENCE DES INFRACTIONS RELEVEES PAR LES BAILLEURS ET N'INFIRMENT NULLEMENT LES CONSTATATIONS DE ME Y... ET QU'ENFIN, LE FAIT QUE LE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE RETIRAIT AU JUGE TOUT POUVOIR D'APPRECIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES DOCUMENTS ET ATTESTATIONS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT SUR LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER FOREST, COMMIS PAR LE JUGE DES REFERES, ET RETENANT QUE LES EPOUX X... ETAIENT DOMICILIES A NANCY ET QUE LA MAJEURE PARTIE DES PIECES DU LOCAL LOUE ETAIT AMENAGEE POUR UNE UTILISATION COMMERCIALE, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LA CONTESTATION SOULEVEE QUANT A L'EXISTENCE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DU BAIL, DE L'INFRACTION INVOQUEE PAR LES BAILLEURS, ETAIT SERIEUSE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RENVOYER CEUX-CI A SE POURVOIR AU PRINCIPAL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 651 EPOUX Z... C/ SOCIETE SAFIR. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 9 JUILLET 1962) QUE POTEL, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES PAR LES CONSORTS X..., A PROCEDE VERS 1954 A UN AMENAGEMENT DES LIEUX AFIN D'UTILISER UNE ARRIERE-BOUTIQUE EN RESERVE A ESSENCE ET QUE LES PROPRIETAIRES EN OCTOBRE 1955 FORMERENT CONTRE LUI UNE ACTION EN RESILIATION DE BAIL POUR AVOIR, EN CONTRAVENTION D'UNE CLAUSE DE CE BAIL, PROCEDE A CES TRAVAUX SANS DEMANDER UNE AUTORISATION ECRITE ;
QUE LES JUGES REJETERENT LA PRETENTION DES BAILLEURS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, AU MOTIF QUE LES CHANGEMENTS APPORTES PAR CE LOCATAIRE, POUR AMENAGER A USAGE COMMERCIAL UNE PARTIE DE LA BOUTIQUE A LUI LOUEE, N'AVAIENT PAS DEPASSE LES BORNES D'UNE JOUISSANCE ORDINAIRE, ALORS QUE LES CLAUSES DU BAIL INTERDISAIENT AU PRENEUR, SOUS PEINE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL, DE FAIRE AUCUN CHANGEMENT DANS LA DISTRIBUTION DES LIEUX LOUES SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR, QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL FAIT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSE AU JUGE QUI EST TENU DE L'APPLIQUER DES LORS QUE LA MATERIALITE DE L'INFRACTION REPROCHEE EST CONSTATEE, QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT DAVANTAGE APPRECIER LA GRAVITE DE L'INFRACTION COMMISE, MAIS DOIT SEULEMENT LA CONSTATER ET EN TIRER LES CONSEQUENCES STIPULEES A LA CONVENTION QUI FAIT LA LOI DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ONT CONSTATE QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR POTEL, QUI ETAIENT CONFORMES A LA NATURE DU COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX, NE CONSTITUAIENT PAS UN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION OU UNE TRANSFORMATION, TELS QU'ILS ETAIENT INTERDITS PAR LE BAIL, ET QUE LES LIEUX POURRAIENT ETRE FACILEMENT REMIS EN LEUR ANCIEN ETAT EN FIN DE BAIL SANS QU'IL EN DECOULE AUCUN PREJUDICE POUR LES BAILLEURS ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, L'ARRET A, SANS DENATURATION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 62 - 13 316 CONSORTS X... C/ POTEL. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TALAMON ET LEPANY.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT EXISTAIT ENTRE ELIE X..., PERE, ANDRE X..., FILS, ET PAUL X..., FILS, TOUS TROIS DOMICILIES A SAINT-DENIS (AUDE), ET CONDAMNER CEUX-CI A PAYER A ROUZEAU LA SOMME DE 4327 FRANCS, MONTANT DE DEUX COUPES DE BOIS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI SEUL PAUL X... EST INSCRIT COMME EXPLOITANT FORESTIER AU REGISTRE DE COMMERCE, IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER QU'EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES DE BOIS LITIGIEUX, LES CONSORTS X... AFFIRMENT AVOIR ACQUITTE COMPTANT LE PRIX TOTAL DES DEUX MARCHES ET RECONNAISSENT AINSI TOUS TROIS AVOIR TRAITE AVEC ROUZEAU, QUI LEUR A EGALEMENT OFFERT DE CONCLURE UN TROISIEME MARCHE, QU'AU COURS DE LEURS TRACTATIONS, LES CONSORTS X... SONT INTERVENUS DANS UN INTERET COMMUN, SANS QU'A AUCUN MOMENT, ELIE OU ANDRE X..., RESPECTIVEMENT PERE ET FRERE DE PAUL X..., AIENT FAIT CONNAITRE QU'ILS AGISSAIENT COMME MANDATAIRE ET DANS L'INTERET EXCLUSIF DE PAUL X..., QUE LA COMMUNAUTE D'INTERETS EXISTANT ENTRE LES CONSORTS X... RESULTE EGALEMENT DE LA PARTICIPATION D'ELIE ET D'ANDRE, EN L'ABSENCE DE PAUL, A L'ACHAT D'UN CAMION QUI A ETE LIVRE PAR ROUZEAU A ANDRE X... AVEC LA CARTE GRISE ET IMMATRICULE AU NOM DE PAUL X..., QU'ENFIN ANDRE X..., QUI SE DIT EMPLOYE FORESTIER, N'INDIQUE LE NOM D'AUCUN EMPLOYEUR ET NE JUSTIFIE D'AUCUNE AFFILIATION A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI N'ETABLISSENT NI L'EXISTENCE D'APPORTS, NI L'INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER, NI LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 5 JUILLET 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 12 878 CONSORTS X... C/ ROUZEAU. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET NICOLAS.A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1965, BULL 1965, III, N° 275 (2°), P 247 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 570 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL L'OMOLOGATION DU CONCORDAT LE REND OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE VERIFIEE OU NON;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (COFICA) AVAIT, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE PIATON, ET ANTERIEUREMENT AU CONCORDAT CONSENTI A CELUI-CI PAR SES CREANCIERS, OBTENU CONTRE LEDIT PIATON UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS PRONONCEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EN REPARATION DU DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS PAR CELUI-CI A UNE DATE ANTERIEURE AU PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE CONCORDAT NE SONT PAS OPPOSABLE A LA COFICA;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE SOCIETE POSSEDAIT SEULEMENT UNE CREANCE DANS LA MASSE AU MEME TITRE QUE LES AUTRES CREANCIERS CHIROGRAPHIQUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 13 MAI 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1964), QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELAVENNE A, SUIVANT ACTE DU 23 MARS 1961, FAIT SOMMATION A SON LOCATAIRE WEBERMANN D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION COMMISE PAR LUI, EN CEDANT SON DROIT AU BAIL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS WEBERMANN, ALORS QU'AUX TERMES DU BAIL AUCUNE CESSION NE POUVAIT ETRE CONSENTIE, SINON AVEC LE CONCOURS DU BAILLEUR ET PAR ACTE AUTHENTIQUE;
QUE, PAR LE MEME ACTE, LA SOCIETE BAILLERESSE DONNA CONGE A WEBERMANN EN INVOQUANT COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME LA CESSION INTERVENUE HORS DE SA PRESENCE;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE CESSIONNAIRE ET WEBERMANN LUI-MEME SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INFRACTION INVOQUEE PAR LE BAILLEUR N'AVAIT PAS ETE REPAREE DANS LE MOIS AYANT SUIVI LA MISE EN DEMEURE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE DRESSE UN NOUVEL ACTE DESTINE A CONSTATER, EN LA FORME AUTHENTIQUE, LA CESSION PRECEDEMMENT INTERVENUE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LA NULLITE DE LA MISE EN DEMEURE CONTENUE DANS LE MEME EXPLOIT QUE LE CONGE ETAIT CERTAINE;
QUE LA SOCIETE CESSIONNAIRE DU BAIL N'A PAS ETE AMENEE A LA DISCUTER EN RAISON DU TERRAIN TOUT DIFFERENT DE LA DISCUSSION DU LITIGE PAR LES PARTIES ET AURAIT DU AU SURPLUS ETRE INVOQUEE D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR WEBERMANN ET LA SOCIETE WEBERMANN QUE CEUX-CI N'ONT JAMAIS SOUTENU QUE LA MISE EN DEMEURE SIGNIFIEE LE 23 MARS 1961 A WEBERMANN DANS LE MEME EXPLOIT QUE LE CONGE FUT NULLE;
QU'A CET EGARD LE MOYEN, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 20 AVRIL 1964) QUE MIRCHID DEBS, SUJET LIBANAIS, AYANT RECU CONGE LE 29 DECEMBRE 1961 DU LOCAL COMMERCIAL SIS A POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE), QUI LUI AVAIT ETE LOUE PAR LES EPOUX X..., A ETE DECLARE COMME N'AYANT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, EN RAISON DE SA NATIONALITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1963;
ATTENDU, QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE MODUS VIVENDI FRANCO-LIBANAIS PUBLIE, LE 25 AVRIL 1935 D'UNE PART, NE FAISAIT PAS MENTION DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, D'AUTRE PART, ETAIT DEVENU CADUC LORSQU'AVAIT PRIS FIN LE MANDAT DE LA FRANCE AU LIBAN;
ALORS QUE LA CONVENTION FRANCO-LIBANAISE FAISAIT BENEFICIER LES RESSORTISSANTS DE CHACUN DES PAYS CONTRACTANTS SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE DES AVANTAGES ACCORDES AUX COMMERCANTS ET OCCUPANTS D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL ET ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ACCORD DONT S'AGIT, CONCLU ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET LE HAUT-COMMISSAIRE DE FRANCE, AGISSANT AU NOM DE L'ETAT LIBANAIS, N'AVAIT PU DEVENIR CADUC, N'AYANT JAMAIS ETE DENONCE;
MAIS ATTENDU, QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE LA SPECIALITE LEGISLATIVE, LE DECRET DU 25 AVRIL 1935 QUI N'A PAS ETE RENDU APPLICABLE A LA GUADELOUPE, NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR DEBS POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 7 JANVIER 1963), Z... A ENTREPRIS, SUR UN TERRAIN SIS A MARSEILLE, L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, A REALISER AVEC DES CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE ET LE CONCOURS DU CREDIT FONCIER, QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE D'UNE PREMIERE ENTREPRISE, AYANT ENTRAINE L'INTERRUPTION DU CHANTIER, Z... CONCLUT UN ACCORD AVEC LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION "LA PHOCEENNE" QUI, LE 2 MAI 1957, PASSA UN MARCHE AVEC L'ENTREPRISE ROCHAS, LAQUELLE S'ENGAGEAIT A FINIR LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE IMBERT;
QUE LA COOPERATIVE "LA PHOCEENNE" AYANT RECLAME A Z... LE REGLEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES POUR SON COMPTE, LA COUR D'APPEL A FIXE A 92943,29 FRANCS LE MONTANT DE CETTE DETTE, PRONONCANT CONDAMNATION DE CE CHEF CONTRE MARMOTTANT ES QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DES EPOUX Z..., Y...
X...
A...;
QUE L'ARRET A EGALEMENT VALIDE LES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES PRISES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2103-4° DU CODE CIVIL, PAR L'ENTREPRISE ROCHAS, SUR LA PART D'IMMEUBLE APPARTENANT A Z...;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SUR CE DERNIER POINT, DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA NULLITE DE CES INSCRIPTIONS ALORS QUE LE CARACTERE NON PREALABLE DU PREMIER PROCES-VERBAL, DRESSE A L'EFFET DE CONSTATER L'ETAT DESLIEUX, SEULEMENT DIX-HUIT MOIS APRES LE DEBUT DES TRAVAUX, RENDAIT IMPOSSIBLE TOUTE VERIFICATION ET, SUR LE PREMIER POINT, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC, LEUR REPRESENTANT, QUI, D'UNE PART, SOULIGNAIENT QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AVAIT FAIT UNE ECONOMIE DE 8000000 EN SUPPRIMANT LA FOURNITURE DE TOUS LES SANITAIRES, MODIFICATION A LAQUELLE Z... N'AVAIT PU SOUSCRIRE, CEPENDANT QU'AUCUNE REVISION N'ETAIT EFFECTUEE SUR LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX DONT IL AVAIT, SEUL, ASSUME LE PAYEMENT ET, D'AUTRE PART, FAISAIENT VALOIR QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AVAIT RECUPERE LE MONTANT DES TRANSFERTS DE DOMMAGES DE GUERRE ET DE L'ENCAISSEMENT DU PRIX D'UN APPARTEMENT QUI LA COUVRAIT, ET AU DELA, DE CE QUE Z... SERAIT RESTE LUI DEVOIR, ALORS QUE L'ADMISSION DE CE DOUBLE MOYEN PRECIS ET PERTINENT PASSE COMPLETEMENT SOUS SILENCE PAR LA COUR D'APPEL ETAIT DE NATURE A MODIFIER COMPLETEMENT SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION CRITIQUEE NE FAIT PLUS GRIEF AUX DEMANDEURS AU POURVOI;
QU'EN EFFET, PAR JUGEMENT DU 6 AVRIL 1963, JUGEMENT A DEFAUT DUQUEL CEUX-CI N'AURAIENT PU FORMER LEUR POURVOI, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 606 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ENGAGEMENT PRIS PAR GUIRAUD, NOTAIRE A MARSEILLE, DE REGLER AUX MAINS DE MARMOTTANT ES QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DES EPOUX Z... L'INTEGRALITE DU PASSIF ARRETE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, PRONONCE LA CLOTURE DE LADITE FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ET ORDONNE LA MAIN LEVEE DE TOUTES LES SURETES;
QUE LES MOYENS SONT DONC IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PIECES PRODUITES, DUMONTIER, INDUSTRIEL, ET DESCHAMPS, ARTISAN, ONT TRAITE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE GOURNAY-EN-BRAY POUR DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES EFFECTUES NOTAMMENT DURANT LES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ET QUE DUMONTIER A ETE DESIGNE COMME MANDATAIRE POUR RECEVOIR DE L'ASSOCIATION PAYEMENT DES SOMMES QUI SERAIENT RESPECTIVEMENT DUES A LUI-MEME ET A DESCHAMPS;
QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A L'OCCASION D'UN CONTROLE, A RECLAME A DUMONTIER LE PAYEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES TRAVAUX EFFECTUES PAR DESCHAMPS ET QUE DUMONTIER, AYANT ACQUITTE CES TAXES, EN A EFFECTUE LA RETENUE SUR LES SOMMES VERSEES PAR LUI A DESCHAMPS;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DUMONTIER A PAYER A DESCHAMPS LES RETENUES QU'IL AVAIT FAITES;
ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE DUMONTIER LA TOTALITE DES SOMMES CORRESPONDANT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, "SUIVANT LA LOI FISCALE, DUMONTIER ETAIT PERSONNELLEMENT DEBITEUR DE LA TOTALITE DES IMPOTS ET PENALITES", ET QU'ELLE ADOPTE EN MEME TEMPS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI ONT RETENU QUE CHACUN DES CO-TRAITANTS, LORS DE LA CONCLUSION DES MARCHES, A CONSERVE SA POSITION FISCALE, A SAVOIR POUR DUMONTIER SON ASSUJETTISSEMENT A LA TVA ET POUR DESCHAMPS SON IMPOSITION A LA TAXE LOCALE, ET QUE CHACUN A ACQUITTE LES TAXES DONT IL ETAIT REDEVABLE;
QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 27 AVRIL 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1961) QUE, PAR ACTE DES 23-27 AVRIL 1953, LA SOCIETE PARISIENNE D'EXPLOITATION DE BARS ET CABARETS, DITE SPEBC, A AFFECTE SON FONDS DE COMMERCE, A TITRE DE NANTISSEMENT, EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES SOMMES PRETEES LE 7 MARS 1953 PAR VEUVE X... A FRANCOIS X... ET PIERRE Y...;
QUE LA SPEBC FUT MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 2 FEVRIER 1956, PUIS DECLAREE EN FAILLITE LE 20 MAI 1960;
QUE VEUVE X... ETANT DECEDEE ET SES HERITIERS N'AYANT PAS PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PRETEES, ONT REQUIS LEUR ADMISSION AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA SUSDITE SOCIETE POUR LA SOMME DE 10968400 FRANCS ANCIENS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE PRET GARANTI PAR LE NANTISSEMENT LITIGIEUX AVAIT PRESENTE UN INTERET POUR LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PRET N'AVAIT PAS ETE CONSENTI A LA SOCIETE, MAIS A FRANCOIS X... ET A PIERRE Y... POUR L'ACQUISITION DE PARTS SOCIALES, DE SORTE QU'EN AUCUN CAS LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRETEE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE DETTE DE LA SOCIETE ET NE PEUT JUSTIFIER LE NANTISSEMENT DONNE PAR CETTE DERNIERE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRET QUE LE PASSIF SOCIAL NE DEVAIT ETRE APURE PAR L'UN DES EMPRUNTEURS QU'A CONCURRENCE DE 7000000 DE FRANCS ANCIENS ET NON PAS DE 10968400 FRANCS ANCIENS, MONTANT DU PRET ET QU'EN FAIT, CET ENGAGEMENT N'A PAS ETE TENU;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'EMPRUNT FAIT PAR X... ET MIRANDA AVAIT POUR BUT NON SEULEMENT DE LEUR PERMETTRE D'ACQUERIR UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS DE LA SPEBC MAIS ENCORE D'APURER LE PASSIF DE CETTE SOCIETE, EN DEDUIT SOUVERAINEMENT, BIEN QUE LE MONTANT DE L'EMPRUNT DEPASSAT LE MONTANT DE SON PASSIF ET QUE CE PASSIF N'AIT PAS EN FAIT ETE APURE, QUE LE NANT ISSEMENT CONSENTI PAR LA SPEBC NE PRESENTAIT NEANMOINS "AUCUN CARACTERE ANORMAL", ETANT DONNE L'INTERET QU'ELLE AVAIT A VOIR INTERVENIR L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS QUI DEVAIENT PERMETTRE L'EXTINCTION DE SON PASSIF;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1963), DECLARANT LEFEVERE MAL FONDE EN SA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1962 QUI A PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATEM, D'AVOIR AINSI "CONFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE AU VU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS AU TRIBUNAL PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE" DE CETTE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE CELUI-CI N'AVAIT ETE NOMME QUE POUR CONVOQUER UNE ASSEMBLEE GENERALE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN NOUVEAU GERANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION ET LES AGISSEMENTS DU DEBITEUR NE PEUVENT ETRE FOURNIS AU TRIBUNAL QUE PAR UN JUGE DU SIEGE OU TOUT AU MOINS UN AUXILIAIRE DE JUSTICE DESIGNE A CETTE FIN SUIVANT LES FORMES LEGALES ;
QU'IL RESULTE EN EFFET DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE "SE SAISISSANT D'OFFICE, A BIEN COMMIS UN MAGISTRAT AUX FINS D'ENQUETE, QUE SUR LE VU DU RAPPORT DE CE MAGISTRAT, CE TRIBUNAL A PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ATEM LE 15 FEVRIER 1962" ET QU'IL RESSORT DE LA LECTURE DU TEXTE DE CE DERNIER JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A STATUE APRES AVOIR "OUI M LE JUGE COMMIS EN SON RAPPORT";
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SANS AVOIR CONSTATE LA CESSATION DES PAYEMENTS;
QU'EN EFFET, AYANT CONSTATE QUE LE PASSIF CONNU EST DE 13753,28 FRANCS AU REGARD DUQUEL IL N'EXISTE AUCUN ACTIF;
QUE LA SOCIETE, DONT TOUTE EXPLOITATION AVAIT CESSE DEPUIS NOVEMBRE 1959 LORSQUE LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 15 FEVRIER 1962, N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE D'UNE QUELCONQUE POSSIBILITE DE REDRESSER LA SITUATION, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE CELLE-CI ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DUPUY REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1963) D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ET POUVAIT AINSI ETRE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE, ALORS QUE LE FAIT D'UTILISER LES SERVICES DE DIFFERENTES PERSONNES NE SUFFIRAIT PAS A CARACTERISER LA QUALITE DE COMMERCANT, PAS PLUS QUE LE FAIT PAR DUPUY DE METTRE CES PERSONNES AU SERVICE D'AUTRUI QU'UNE TELLE ACTIVITE AURAIT PU REPRESENTER L'ACCESSOIRE D'UNE PROFESSION LIBERALE AYANT ELLE-MEME UN CARACTERE PRINCIPAL, QUE L'ARRET ATTAQUE RECONNAITRAIT LUI-MEME QUE L'ACTIVITE QU'IL DEFINIT COMME COMMERCIALE N'AURAIT PAS ETE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE DUPUY ET QUE LE MEME ARRET NE DEFINIRAIT AUCUNEMENT LES ACTES DE COMMERCE DONT IL FAIT ETAT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DUPUY EMPLOYAIT UN NOMBREUX PERSONNEL QUI AVAIT POUR MISSION D'ASSURER DES TRAVAUX DE BUREAU DANS DIVERSES ENTREPRISES COMMERCIALES CLIENTES DE SON CABINET DE CONSEILLER-JURIDIQUE-ORGANISATEUR-CONSEIL;
QU'IL DECLARE QU'AINSI L'ENTREPRISE DE DUPUY AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET LA FOURNITURE A AUTRUI DE SERVICES DE TIERS;
QU'IL RETIENT A BON DROIT QU'UNE TELLE ENTREPRISE EST REPUTEE ACTE DE COMMERCE;
QU'IL A PU DES LORS CONSIDERER QUE DUPUY, FAISANT SA PROFESSION HABITUELLE, SINON MEME PRINCIPALE, DE TELS ACTES, ETAIT COMMERCANT ET POUVAIT ETRE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DUPUY EN ETAT DE CESSATION DE SES PAYEMENTS, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE CARACTERISERAIENT AUCUNEMENT, AU SENS DE LA LOI, UNE TELLE SITUATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, CREANCIERE D'UNE SOMME DE 305555 FRANCS, A FAIT PROCEDER A DES SAISIES LES 22 AVRIL ET 8 NOVEMBRE 1960, QUE DUPUY A AU TOTAL UN PASSIF DE 916185,28 FRANCS ET NE POSSEDE AUCUN ACTIF, QU'IL A ABANDONNE SON FONDS ET CESSE TOUTE ACTIVITE, QUE SA SITUATION FINANCIERE EST IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE;
QU'IL A PU DES LORS DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE DUPUY EST EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 13 JUILLET 1961) QUE, POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE " X... ", EN FAILLITE, HENRI X... SON GERANT, A PAYE A LA SOCIETE " FRANCIVIN ", DES BILLETS A ORDRE QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT SOUSCRITS AU PROFIT DE CELLE-CI;
QUE PRETENDANT QUE LES PAYEMENTS D'HENRI X..., AVAIENT ETE EFFECTUES A L'AIDE DES DENIERS DE LA SOCIETE " X... ", BEUX-PRERE ET BOITIER, SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE " X... ", ONT DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE " FRANCIVIN " A RAPPORTER A LA MASSE DE LA FAILLITE, LA SOMME DE 10530000 ANCIENS FRANCS QU'ELLE AVAIT AINSI RECUE;
QUE LA COUR D'APPEL REJETA CETTE DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SELON LE POURVOI, DECLARE OPPOSABLE A LA MASSE UN PAYEMENT FAIT APRES LA DATE DE LA CESSATION DE PAYEMENTS PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE FAILLIE, AVEC LES DENIERS DE LADITE SOCIETE, PAR LE MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CREANCIER AIT CONNU L'ORIGINE DES FONDS, ALORS QUE LA SEULE CONDITION LEGALE D'INOPPOSABILITE A LA MASSE D'UN PAYEMENT EST LA CONNAISSANCE PAR LE CREANCIER DE LA CESSATION DE PAYEMENTS, QUE L'ARRET RECONNAIT QUE CETTE CONDITION EST REMPLIE, ET QU'IL AJOUTE A LA LOI EN POSANT UNE DEUXIEME CONDITION;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES BILLETS A ORDRE AVAIENT ETE SOUSCRITS PAR HENRI X...
Y... ET QUE LA SOCIETE " FRANCIVIN " AVAIT, DE " BONNE FOI ET SANS FRAUDE ", RECU DE CELUI-CI LE PAYEMENT DE SA DETTE, LA COUR D'APPEL A PU ECARTER L'APPLICATION EN LA CAUSE, DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE;
QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESSEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE;
ATTENDU QU'EN FAISANT DEPENDRE LA VOLONTE DE LA DAME X... D'ACQUIESCER A L'ORDONNANCE DU 5 MARS 1962 FIXANT A 4075 FRANCS PAR AN, TAXE A L'HABITAT EN SUS, LE LOYER REVISE DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL PAR ELLE DONNES A BAIL A BONNEAU, ET ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, DU SEUL FAIT QU'ELLE A SIGNIFIE A CE DERNIER COMMANDEMENT DE PAYER, EN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, ATTITUDE QUI N'ETAIT NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC SON INTENTION D'INTERJETER APPEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 NOVEMBRE 1963 (XVIE CHAMBRE);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, QUI PORTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT;
ATTENDU QUE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS (CNEP) AYANT PRODUIT A LA FAILLITE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE CHARENTAISE D'ENTREPRISE (SACE) EN VUE DE SON ADMISSION, A TITRE DE CREANCIER PRIVILEGIE, POUR LA SOMME DE 3875374 FRANCS (ANCIENS) UN ARRET DU 10 JANVIER 1951, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU 26 MAI 1950 A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, DECLARE NULS ET DE NUL EFFET A L'EGARD DE LA MASSE, LES QUATRE NANTISSEMENTS SUR LE MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS DONT SE PREVALAIT LE CNEP AU MOTIF QUE CES SURETES AVAIENT ETE CONSENTIES, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, POUR DES DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES;
QUE CETTE DECISION A STATUE UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE ET LA NATURE DE LA CREANCE DONT LE CNEP DEMANDAIT L'ADMISSION AU PASSIF DE LA FAILLITE;
QU'ELLE NE S'EST, PAR SUITE, EN AUCUNE FACON PRONONCEE SUR LE SORT DES VERSEMENTS QUI FONT, DANS LE PRESENT PROCES, L'OBJET DE LA DEMANDE EN RESTITUTION POURSUIVIE PAR LE SYNDIC, LAQUELLE TEND A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES REMISES QUI ONT ETE, AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF, PORTEES AU COMPTE-COURANT OUVERT DANS LES LIVRES DU CNEP, AU NOM DE LA SACE COMME PROVENANT DE VIREMENTS EFFECTUES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES EN EXECUTION DES MARCHES ET CE, SANS QUE LE CNEP AIT EU A SE PREVALOIR DES DROITS PRIVILEGIES, A LUI CONFERES PAR LES NANTISSEMENTS DECLARES INOPPOSABLES A LA MASSE PAR L'ARRET DU 10 JANVIER 1951;
D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT LA RESTITUTION DU MONTANT DESDITS VIREMENTS AU MOTIF QUE PERMETTRE AU CNEP DE CONSERVER LES SOMMES AINSI "ENCAISSEES" EN SA QUALITE DE "CREANCIER PRIVILEGIE" SERAIT CONTREDIRE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR AFFIRMER QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION S'EST CREEE ENTRE LES EPOUX X... ET LANCIEN, POUR LA CREATION, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A CE DERNIER, D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE DONT LA GERANCE SERAIT ASSUREE PAR LESDITS EPOUX, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A PRECISER QU'IL EST, EN EFFET, "CONSTANT QUE DES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES AUX FRAIS DE LANCIEN, COMME DES EPOUX X..., QUOIQUE DANS UNE PROPORTION MOINDRE, QU'ILS FURENT EN PARTIE EXECUTES PAR X... (ET),QU'ILS FURENT SURVEILLES PAR LUI ET LANCIEN";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DECLARE PAR AILLEURS QUE LES EPOUX X... DEVRONT RESTITUER A LANCIEN LE MATERIEL ET LE MOBILIER EN BON ETAT, CE QUI IMPLIQUE L'ABSENCE DE DROIT DESDITS EPOUX Y... LE FONDS LITIGIEUX ET ALORS QU'ELLE NE CONSTATE NI QU'IL Y AIT EU ACCORD SUR LE PARTAGE DES BENEFICES ET SUR LA CONTRIBUTION AUX PERTES, NI MEME QU'IL Y AIT EU VOLONTE RECIPROQUE DE S'ASSOCIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT RESSORTIR LES ELEMENTS DU CONTRAT DE SOCIETE, DONT L'EXISTENCE ETAIT FORMELLEMENT DENIEE PAR LANCIEN;
D'OU IL SUIT QUELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A RETENU L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN