Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 14 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Pamiers, reçue le 17 janvier 1994, dans une instance opposant M. X... à EDF, la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées, les sociétés Cetelem, Creserfi, Lucas et Degand et la banque Via Crédit, et ainsi libellée :
" Le juge du tribunal d'instance, saisi d'une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire civil, peut-il statuer sans débats, au vu des seules pièces produites par le requérant, ou bien doit-il entendre ce dernier et ses principaux créanciers à l'effet pour les parties de présenter leurs observations éventuelles sur l'existence des conditions de fond requises par la loi (ainsi la bonne foi ou l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes) ? "
EST D'AVIS QUE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil n'implique, par elle-même, aucune appréciation, ni de la bonne foi du débiteur ni de sa situation de surendettement. Elle ne constitue donc pas une décision sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande et doit, dès lors, être opérée sans débat contradictoire préalable entre le débiteur et ses créanciers, au vu des informations qui ont été transmises au juge ou que celui-ci aura recueillies.
Attendu que par arrêt du 19 décembre 1991, la cour d'appel de Bordeaux a condamné Emile Y..., Jean-Pierre A..., Michèle Y... et la Société bazadaise d'acrylique à payer diverses sommes à Maurice X... ;
Attendu que ordonnance rendue, le 13 octobre 1992, le Premier Président a ordonné le retrait du rôle de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 26 mars 1992 à l'encontre d'un arrêt en date du 19 décembre 1991 mais seulement en ce qu'elle a été formulée par Emile Y..., Michèle Z... épouse Y... et la Société bazadaise d'acrylique ;
Attendu que par requête déposée le 7 juillet 1993, Maurice X... sollicite le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 26 mars 1992 par Jean-Pierre A... et inscrite sous le n° 92-12.958, aux motifs d'une part, que les sommes dues par Jean-Pierre A... ont été réglées pour une large part par les autres débiteurs, d'autre part, que des sommes seraient encore dues par Jean-Pierre A... ;
Attendu qu'il convient d'observer que Maurice X..., dans sa requête s'appuie sur des éléments déjà soumis à l'appréciation de Monsieur le Premier Président lors de l'audience, ayant abouti à l'ordonnance du 13 octobre 1992 ;
Attendu qu'il convient, en conséquence, de rejeter la requête, tendant au retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-12.958 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-12.958.
Attendu que, par ordonnance du 9 avril 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de la société Diffusion construction mécanique (D.C.M.), retiré, du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 5 septembre 1990 par la société Papyrus, venant aux droits de la société Papeteries de Villerest, à l'encontre d'un arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel de Lyon (pourvoi n° 90-19.083) ;
Attendu que, par requête du 29 avril 1993, la société Diffusion construction mécanique (D.C.M.) Nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir, d'une part, de décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Attendu qu'en conséquence, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier Président de la Cour de Cassation, qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, a également le pouvoir de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phase de la procédure et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l'instance ;
Attendu que l'ordonnance de retrait du rôle a été rendue le 9 avril 1991 ;
Que cette décision n'a pas empêché le délai de péremption de courir ;
Attendu qu'aucun acte interruptif du délai de péremption n'a été accompli pendant le délai de 2 ans ;
Que, dans ces conditions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 5 septembre 1990 par la société Papyrus venant aux droits de la société Papeteries de Villerest, à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 6 juillet 1990 (pourvoi n° 90-19.083).
A RAPPROCHER :
 Ordonnance du Premier président, 1992-04-17, Bulletin 1992, Ord., n° 1, p. 1 ;
 Ordonnance du Premier président, 1992-07-10, Bulletin 1992, Ord., n° 9, p. 8.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 26 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Flour, dans une instance opposant M. Y... Salat à M. X... Salat, reçue le 3 novembre 1993, et ainsi libellée :
" Le descendant d'un exploitant agricole prétendant à un salaire différé peut-il, du vivant de cet exploitant, exercer une action en justice aux fins d'entendre simplement fixer son droit de créance ? "
La question n'est pas nouvelle, compte tenu des solutions déjà dégagées par la jurisprudence, notamment par l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 19 février 1985 (Bull. 1985, I, n° 70, p. 65) ;
Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
EN CONSEQUENCE :
DIT n'y avoir lieu à avis.
Vu l'expédition du jugement du 11 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation d'un commandement délivré par la ville d'Avignon pour avoir réparation d'un dommage causé à la voirie communale par un véhicule de l'entreprise X... à l'occasion de l'exécution de travaux publics, a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que M. X... a demandé tant devant le tribunal de grande instance d'Avignon que devant le tribunal administratif de Marseille l'annulation d'un commandement qui lui a été adressé par la ville d'Avignon pour avoir réparation d'un dommage causé à la voirie routière communale par un véhicule de l'entreprise X..., à l'occasion de travaux publics exécutés pour le compte de la société d'équipement du département du Vaucluse ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 116-1 du Code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que cette disposition d'ordre général s'applique même si le dommage a été causé à l'occasion d'un travail public ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la ville d'Avignon.
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance d'Avignon en date du 27 juin 1989 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce Tribunal le 11 octobre 1993.
Attendu que, par requête du 9 novembre 1993, Andrée X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 28 juillet 1992 par la SA Affichage Giraudy et la SA Société de gestion d'intérêts publicitaires (SGIP) et inscrite sous le n° 92-17.532 ;
Attendu que, par arrêt rendu, le 29 mai 1992, la cour d'appel de Paris a condamné la SA Affichage Giraudy et la SA Société de gestion d'intérêts publicitaires (SGIP) in solidum à payer une somme provisionnelle de 4 millions de Francs ;
Attendu que la SA Affichage Giraudy et la SA Société de gestion d'intérêts publicitaires (SGIP) entendent s'opposer à ce qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en l'espèce, la SA Affichage Giraudy et la SA Société de gestion d'intérêts publicitaires (SGIP) font valoir notamment qu'ils ont exécuté les causes de l'arrêt selon les modalités fixées par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris saisi par leurs soins à la suite de la procédure de saisie-arrêt diligentée à leur encontre ;
Attendu qu'il convient de constater qu'Andrée X... a fait pratiquer une saisie-arrêt ;
Que le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le cantonnement et a permis l'affectation de la somme saisie arrêtée à la garantie de la créance d'Andrée X... ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-17.532 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-17.532.
Attendu que, par décision du 26 mars 1991, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 septembre 1990 par les époux X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles et inscrite sous le n° 90-19.069 ;
Attendu que, par requête du 13 septembre 1993, les époux Y... Nous ont demandé de constater la péremption du pourvoi n° 90-19.069 ;
Attendu que les époux X... s'opposent à cette mesure et nous demandent de réinscrire le pourvoi au rôle au motif qu'ils ont exécuté l'arrêt de la cour d'appel ;
Attendu qu'il n'est pas contesté que dès le 5 décembre 1991, les époux X... ont adressé aux époux Y..., par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs, un chèque d'un montant de 182 533,85 francs ;
Attendu que ces diligences, qui ont abouti à des réglements significatifs, manifestant sans équivoque une volonté d'exécution, ont interrompu la péremption ;
Attendu que les époux X... justifient depuis avoir exécuté la totalité des condamnations mises à leur charge ;
Que dès lors, il y a lieu d'accueillir la requête en réinscription ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'interruption de la péremption ;
AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 90-19.069.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 12 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, reçue le 27 octobre 1993, dans une instance opposant Monsieur X... à la Société Cauchos Ruiz Alejos, et ainsi libellée :
" Invite la Cour de Cassation à donner un avis sur la juridiction compétente. "
Saisi d'un litige opposant M. X... à la Société Cauchos Ruiz Alejos, le conseil de prud'hommes a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sans avoir, préalablement à sa décision, avisé les parties et le ministère public de ce qu'il envisageait de demander cet avis, ni avoir formulé de question de pur droit dégagée des éléments de fait de l'espèce ;
EN CONSEQUENCE :
DIT n'y avoir lieu à avis.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 15 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Cannes, dans une instance opposant M. X... à la société Canosta, reçue le 27 octobre 1993 et ainsi libellée :
" Un salarié reproche à son employeur d'avoir sciemment décacheté et lu des correspondances privées qui lui étaient personnellement adressées ; le simple fait, sans clause particulière d'un contrat ou du règlement intérieur, d'ouvrir le courrier adressé aux salariés constitue-t-il une opération totalement illicite ?
" Y a-t-il violation des droits de la personnalité des salariés d'une entreprise par l'ouverture du courrier par la direction, tel qu'il résulte de l'article 187 du Code pénal ? Les clauses des règlements intérieurs prévoyant l'ouverture du courrier adressé aux salariés en violation du secret des correspondances sont-elles illicites ?
" Les références relatives à la qualification professionnelle, au titre ou à la fonction, et la mention de terme "confidentiel" ou "personnel" ont-elles une valeur ou une incidence justifiant une démarche différente ? "
La question de droit n'est pas nouvelle et ne présente pas une difficulté sérieuse ;
EN CONSEQUENCE :
DIT n'y avoir lieu à avis.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 7 décembre 1993 par le juge au tribunal d'instance de Dax agissant en qualité de juge de l'exécution, dans une instance opposant M. X... à la Société Saga Bouet, reçue le 13 décembre 1993 et ainsi libellée :
" Compte tenu du caractère général des dispositions de l'article 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le conservateur des Hypothèques doit-il, lors de la constitution à titre conservatoire d'une sûreté judiciaire sur un immeuble, être qualifié de tiers envers lequel le créancier doit signifier, à peine de caducité de la mesure, la copie des diligences requises par l'article 215 dudit décret ? "
La signification prévue par l'article 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n'est destinée qu'aux personnes qui, se trouvant dans un rapport de droit avec le débiteur et à qui la mesure conservatoire pratiquée impose des obligations, ont intérêt à savoir si le créancier a effectué, dans les délais impartis, les diligences requises par la loi pour que la mesure conservatoire conserve son efficacité ;
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS qu'en cas d'inscription provisoire d'hypothèque, le conservateur des Hypothèques n'est pas un tiers au sens de l'article 216 du décret du 31 juillet 1992.
Attendu que, par requête du 21 septembre 1993, la Coopérative agricole laitière et d'approvisionnement de la région d'Aurillac (Calara), la Coopérative agricole des productions de porcs du Cantal (CAPP) Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 mars 1993 par Christophe X... et inscrite sous le n° 93-12.803 ;
Attendu que, par arrêt du 13 janvier 1993, Christophe X... a été condamné par la cour d'appel de Riom à payer diverses sommes à la Coopérative agricole laitière et d'approvisionnement de la région d'Aurillac (Calara), la Coopérative agricole des productions de porcs du Cantal (CAPP) ;
Attendu que, bien que n'ayant pas exécuté cette décision, Christophe X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, faisant valoir qu'il a déposé au début du mois de décembre 1993 une requête au président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, tendant au prononcé de la mise en redressement judiciaire de l'exploitation de Christophe X... ;
Attendu que la mesure de " retrait du rôle ", prescrit par ce texte à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences ni celle d'une irrecevabilité quelconque ;
Qu'elle est une mesure d'administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, le tout conformément au règles fondamentales de l'organisation judiciaire ;
Attendu cependant qu'une telle mesure ne saurait être ordonnée si l'exécution de la décision frappée de pourvoi est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que, après avoir bénéficié de la procédure prévue par le chapitre II de la loi du 30 décembre 1988, Christophe X... a déposé, début décembre 1993, une requête au président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand tendant au prononcé de la mise en redressement judiciaire de l'exploitation agricole qu'il dirige ;
Attendu que, dans ces conditions et eu égard aux pièces communiquées sur la situation financière de cette exploitation, il apparaît que l'exécution de l'arrêt prescrit aurait des conséquences manifestement excessives ;
Qu'il y a donc lieu d'écarter la requête en retrait du rôle du pourvoi n° 93-12.803 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-12.803.
Attendu que, par ordonnance du 9 juillet 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête des époux Y..., ordonné le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 7 août 1990 par Henri X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la Cour d'appel de Montpellier (Pourvoi n° 90-17.942) ;
Attendu que par requête du 28 juin 1993, Henri X... a sollicité la réinscription de l'instance au rôle de la Cour de Cassation faisant valoir qu'il a manifesté, par un règlement partiel, sa volonté d'exécuter l'arrêt ;
Attendu que, par requête du 15 juillet 1993, les époux Y... Nous ont demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir, d'une part, de décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Attendu qu'en conséquence, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier Président de la Cour de Cassation, qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, a également le pouvoir de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phase de la procédure et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l'instance ;
Attendu que l'ordonnance de retrait du rôle a été rendue le 9 juillet 1991 ;
Que cette décision n'a pas empêché le délai de péremption de courir ;
Attendu qu'aucun acte interruptif du délai de péremption n'a été accompli pendant le délai de 2 ans ;
Que, dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête en réinscription et de constater la péremption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
REJETONS la requête en réinscription déposée le 28 juin 1993 par Henri X... ;
CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 7 août 1990 par Henri X... à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 12 octobre 1989 (Pourvoi n° 90-17.942).
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 9 décembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans, reçue le 21 décembre 1993, dans une instance opposant M. X... à la commune d'Orchaise et à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, et ainsi libellée :
" Classée dans la catégorie des agents non titulaires prévue par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la Fonction publique territoriale, la victime indemnisée conformément aux dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale peut-elle invoquer devant le tribunal de affaires de sécurité sociale les dispositions de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et se prévaloir de la faute inexcusable commise par la commune ? "
Aux termes de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, avant de statuer sur une demande soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de Cassation qui se prononce dans le délai de 3 mois de sa saisine ;
En l'espèce, la demande d'avis, transmise par un conseiller à la cour d'appel d'Orléans, n'a revêtu que la forme d'une mention au dossier ;
Elle n'a donc pas été formulée dans une décision, au sens de l'article L. 151-1 précité ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 7 décembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, reçue le 29 décembre 1993, dans une instance opposant M. Christian X... à l'URSSAF des Alpes-Maritimes, et ainsi libellée :
" Constate que les articles 127-128 et 131 de la loi de Finances du 28 décembre 1990 pour 1991 et les articles I a et II e de la circulaire d'application du 16 janvier 1991, posent une question de droit nouvelle qui présente une difficulté réelle dans leur application aux salariés français habitant Monaco ;
" Décide, en conséquence, de solliciter sur cette difficulté l'avis de la Cour de Cassation conformément à l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire. "
Le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes n'a pas avisé les parties et le ministère public de son intention de solliciter l'avis de la Cour de Cassation ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
MEME ESPECE :
  09-30.023
 M. Magnier c/ URSSAF des Alpes-Maritimes.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 21 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Rennes, reçue le 5 janvier 1994, dans une instance opposant Mme X... à la société Helicolor France, et ainsi libellée :
" 1) Lorsque le juge du fond a ordonné un paiement, le juge de l'exécution a-t-il compétence pour ordonner la livraison du bien ou la fourniture de la prestation, après que le paiement aura été fait, ou bien le débiteur libéré doit-il saisir à son tour le juge du fond ?
" Le juge de l'exécution, s'il a compétence, doit-il être saisi dans un délai déterminé ?
" 2) Lorsque l'exécution d'un jugement donne lieu à des frais et dépens, le juge de l'exécution a-t-il compétence pour déterminer la charge et le montant de ces frais, ou bien les procédures des articles 704 à 721 du nouveau Code de procédure civile s'imposent-elles ?
" La même question se pose pour les frais et dépens antérieurs aux actes d'exécution, et même antérieurs au jugement sur le fond si celui-ci ne chiffre pas précisément la dette du succombant.
" Si le juge de l'exécution a compétence en matière de frais et dépens, doit-il être saisi dans un "délai déterminé" ?
" 3) L'acte de non-contestation prévu par l'article 61, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 est-il une cause d'irrecevabilité de toute demande devant le juge de l'exécution ?
" Est-il une cause d'irrecevabilité de la demande en répétition prévue par l'article 45, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ? Le juge du fond visé par cette disposition peut-il être le juge de l'exécution ?
" Enfin, au vu de l'effet attributif immédiat de la saisie de compte bancaire, est-il nécessaire ou abusif de signifier la non-contestation au tiers saisi puis encore de lui signifier une main-levée d'indisponibilité des comptes ? "
EST D'AVIS QUE :
1) La question posée ne présente pas une difficulté sérieuse ;
2) De la combinaison des articles 52 du nouveau Code de procédure civile, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 32 de la loi du 9 juillet 1991, il résulte que la compétence du juge de l'exécution se limite aux frais de l'exécution forcée proprement dite, dont ce juge peut, en cas de contestation, déterminer la charge et fixer le montant ;
La dernière partie de la question ne présente pas une difficulté sérieuse ;
3) Le saisi peut, même s'il a signé un acte de non-contestation de la saisie, former une demande, conformément à l'article 45, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ;
Cette demande doit être formée devant le juge du fond, ce qui exclut toute compétence du juge de l'exécution ;
La dernière partie de la question ne présente pas une difficulté sérieuse.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 11 avril 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Mihiel, reçue le 14 avril 1997, dans une instance opposant la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est à M. X... Denomme et à Mlle Francine Y..., et ainsi libellée :
"  La restructuration du solde restant dû sur un prêt immobilier après réalisation de la vente de l'immeuble pour l'achat duquel ce prêt avait été contracté, au moyen d'une offre préalable de crédit répondant aux prescriptions des articles L. 311-1 à L. 311-37 du Code de la consommation est-elle conforme :
" En premier lieu, à la réglementation applicable en matière d'une part, de crédit à la consommation et, d'autre part, de crédit immobilier notamment en ce qui concerne les sections premières des chapitres I et du livre III du Code de la consommation qui déterminent le champ d'application de chacune des réglementations ?
" En second lieu, aux dispositions contenues dans l'article L. 331-7.4° du même Code ?
"  Dans la négative, préciser la sanction que peut encourir l'offre préalable de crédit à la consommation, nullité ou déchéance du droit aux intérêts.
"  Dans l'affirmative, dire si la restructuration du solde du prêt immobilier au moyen d'une offre préalable de crédit à la consommation peut faire obstacle aux dispositions de l'article L. 331-7.4° du Code de la consommation. "
1o Concernant la première question :
EST D'AVIS QUE le prêt consenti après la vente de l'immeuble pour apurer le solde restant dû sur le prêt immobilier initial accordé pour l'achat de cet immeuble, s'inscrit dans l'opération d'acquisition du bien et est dès lors soumis aux dispositions des articles L. 312-2 et suivants du Code de la consommation.
2o Concernant la seconde question :
Cette question est mélangée de fait et de droit.
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Attendu que Lucien Y... a frappé de pourvoi l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 novembre 1995 qui a confirmé un jugement ayant jugé valable la demande de renouvellement du 29 mai 1991 adressée par Geneviève X... à la suite de la régularisation de l'acte opérée le 27 août 1991, ayant ensuite jugé que cet acte a mis fin au bail le 30 juin 1991, ayant en outre jugé qu'il n'y a lieu à déplafonnement en raison de la durée contractuelle du bail inférieure à 12 ans et a enfin dit que le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 1991 doit être fixé conformément aux dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 modifié ;
Attendu que Geneviève X... sollicite le retrait de ce pourvoi du rôle de la Cour au motif essentiellement pris de ce que, n'ayant pas refusé le renouvellement, le bailleur ne lui a pas soumis un projet de bail conforme à la décision attaquée ; que Lucien Y... s'oppose à cette demande en faisant valoir qu'en application de l'article 31, alinéa 2, du décret précité, il n'est pas besoin de conclure un nouveau bail, l'arrêt valant bail à défaut d'envoi d'un projet dans le délai prévu par ce texte ;
Attendu que l'arrêt n'impose directement aucune obligation de payer ou de faire à Lucien Y... ; que le texte précité, qui impose aux parties de dresser un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement sanctionne le désaccord ou la négligence des parties en prévoyant que la décision fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaudra bail, ce qui s'est manifestement produit en l'espèce, le délai prévu étant expiré, l'arrêt ayant été signifié le 10 janvier 1996 ;
Qu'il suit que la demande ne peut être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 96-10.386.
A RAPPROCHER :
 Ord., 1993-12-14, Bulletin 1993, Ordonnance du Premier président, n° 17, p. 15.<br/>
Vu le pourvoi formé par Christiane Loche contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 5 avril 1990 l'ayant, par confirmation, condamnée à payer à la société Calif la somme principale de 144 714,71 francs, les intérêts de cette somme et deux sommes d'argent au titre des frais non compris dans les dépens ;
Vu notre ordonnance du 23 février 1994 retirant du rôle l'instance ouverte sur cette déclaration de pourvoi ;
Vu la requête de la société Calif du 9 juillet 1996 tendant à ce que soit constatée la péremption de l'instance ;
Vu la requête de Christiane Loche du 11 juillet 1991 tendant à la réinscription de l'instance, au rôle de la Cour ;
Ensemble des observations complémentaires des parties ;
Attendu, aux termes de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; que postérieurement à l'ordonnance de retrait du rôle du 23 février 1994, il n'est invoqué d'autre diligence que des " observations complémentaires " en date du 12 février 1996 affirmant valoir acte interruptif du délai de péremption et persistant dans les conclusions du pourvoi, insistant sur le fait que la cour d'appel n'a procédé à aucune analyse des contrats de cautionnement ;
Attendu que ces " observations complémentaires " qui n'apportent aucun élément nouveau au litige et n'ont donc pas pour objet ou pour effet de faire continuer l'instance ne constituent pas une diligence au sens du texte précité ;
Que, dès lors, la péremption doit être constatée, les événements invoqués comme étant de nature à faire obstacle à l'exécution de l'arrêt attaqué et à justifier la réinscription au rôle étant postérieurs à l'expiration du délai de péremption ;
Que cette demande est sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 17 juin 1993 par Christiane Loche à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 5 avril 1990 (pourvoi n° 93-15.940) ;
DECLARONS sans objet la demande de réinscription au rôle.
Vu le pourvoi formé par la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion contre le jugement du tribunal de commerce de Saint-Denis du 8 novembre 1995 ;
Vu la requête tendant au retrait du rôle de l'instance ouverte par ce pourvoi ;
Attendu que le jugement attaqué décide que la créance de la société La Locomotive doit être portée sur l'état des créances de la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion à concurrence de la somme principale de 2 670 947,40 francs, outre intérêts au taux légal et déboute les parties de leurs autres demandes ;
Attendu qu'au vu des dispositions des articles 99 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 82 et suivants du décret du 27 décembre 1985, il n'apparaît pas que cette décision est susceptible d'exécution spontanée ou forcée de la part de la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion ;
Que, dès lors, la requête est sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS sans objet la requête présentée le 10 avril 1996 par Me X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société La Locomotive.
Attendu que, par requête du 3 juillet 1996, les époux Y... Nous ont saisi d'une demande de retrait du rôle de la Cour du pourvoi n° 95-15.864 formé à titre principal par la société CFCR et à titre incident par Me X... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) le 31 mars 1995, aux motifs que cette décision n'a pas été exécutée ;
Attendu que cet arrêt a notamment condamné la société CFCR et Me X... à verser diverses sommes aux époux Y... ;
Attendu que Me X... fait valoir, sans être contredit, qu'il a exécuté la décision attaquée pour ce qui le concerne et sollicite le maintien de l'affaire au rôle ;
Attendu qu'en dépit de l'inexécution par la société CFCR des obligations mises à sa charge, les liens des deux pourvois commandent, en l'espèce, de ne pas ordonner le retrait du rôle du pourvoi n° 95-15.864 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-15.864.
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 2 décembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Albertville, reçue le 4 décembre 1996, dans une instance opposant M. le receveur principal des Impôts de Saint-Jean-de-Maurienne à M. Jacky X... et ainsi libellée :
" Le juge de l'exécution peut-il, sur le fondement combiné des articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales, 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, délivrer un titre exécutoire contre le tiers détenteur à un comptable public ? "
L'article 64 du décret susvisé énonce qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ;
L'article 3 de la loi susvisée donne la liste, exhaustive, des titres exécutoires dispensant le créancier de recourir avant poursuites au juge de l'exécution ;
Le titre constitué par l'avis à tiers détenteur n'a pas été rangé dans cette " liste " ;
Vu l'article 3 et l'article 86 modifié de la loi du 9 juillet 1991, l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles L. 262, L. 263, L. 281 et R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ;
EST D'AVIS, qu'il appartient au comptable public, lorsque le tiers saisi, mis en demeure par l'avis, refuse de payer la dette fiscale ou ne répond pas, de saisir le juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un titre exécutoire contre le tiers saisi.
Attendu que, par requête du 25 avril 1995, les époux Y... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 août 1994 par Claude X... et inscrite sous le n° 94-18.310 ;
Attendu que, par arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Reims, Claude X... a été condamné à verser à la SCP Chalicarne-Delvincourt-Jacquemet la somme de un franc à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que les dépens d'appel ;
Attendu que Claude X... a réglé les dépens auxquels il avait été condamné ;
Que dès lors, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-18.310 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-18.310.
Attendu que, par requête du 4 mai 1995, la société ESSO Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 octobre 1994 par la société Saint-Marceaux et inscrite sous le n° 94-19.825 ;
Attendu que, par arrêt rendu, le 22 septembre 1994, la cour d'appel de Paris a ordonné l'expulsion immédiate de la société Saint-Marceaux des locaux exploités ... sous astreinte provisoire de 6 000 francs par jour de retard ;
Attendu qu'il n'est pas contesté que la société Saint-Marceaux a quitté les lieux, exécutant ainsi la condamnation de la cour d'appel ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-19.825 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-19.825.
Attendu que, par requête du 24 mai 1995, Andrée Z... veuve X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 mars 1995 par Josy-Anne Y... et inscrite sous le n° 95-12.918 ;
Attendu que, par arrêt du 24 janvier 1995, Josy-Anne Y... a été condamnée par la cour d'appel de Rennes à payer diverses sommes à Andrée Z... veuve X... ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Josy-Anne Y... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la mesure de " retrait du rôle ", prescrite par ce texte à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences ni celle d'une irrecevabilité quelconque ;
Qu'elle est la mesure d'administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, le tout conformément aux règles fondamentales de l'organisation judiciaire ;
Attendu que cette mesure, simplement provisoire dans ses effets et conservatoire de tous droits, voies et moyens, peut être sollicitée dès que la déclaration de pourvoi, saisissant la Cour de Cassation, a été déposée au greffe de la juridiction et sans avoir à attendre l'expiration des délais de production des mémoires en demande ou en défense ;
Attendu qu'en l'espèce Josy-Anne Y... ne justifie d'aucunes diligences propres à faire conclure à sa volonté de déférer à la décision des juges du fond et n'invoque aucune situation de fait personnelle propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution ;
Qu'en cet état elle ne saurait suivre sur l'instance en cassation ouverte par sa déclaration de pourvoi, observation étant faite que cette mesure n'empêche pas l'instruction de la demande d'aide judiciaire présentée par Josy-Anne Y... ;
PAR CES MOTIFS :
Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête d'Andrée Z... veuve X... ;
DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 22 mars 1995 par Josy-Anne Y... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 24 janvier 1995 (pourvoi n° 95-12.918) ;
DISONS que cette instance cessera, à compter de ce jour, de figurer sur la liste des affaires pendantes devant la Cour de Cassation et qu'elle ne pourra y être rétablie qu'au vu d'une ordonnance d'autorisation expresse ;
DISONS que les délais impartis pour l'instruction de l'affaire reprendront éventuellement leur cours à compter de l'ordonnance de rétablissement.
Attendu que, par requête du 15 février 1995, les époux X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 août 1994 par la société des établissements Schneider et Cie et la SARL Couquard et inscrite sous le n° 94-18.325 ;
Attendu que, par arrêt du 26 mai 1994, la cour d'appel d'Orléans a condamné la société des établissements Schneider et Cie à rembourser aux époux X... diverses sommes ;
Attendu que la société des établissements Schneider et Cie s'oppose à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'elle prétend avoir conclu, le 28 février 1995, un accord avec l'huissier mandataire des époux X... aux termes duquel elle doit se libérer de sa dette par versements mensuels de 10 000 francs ;
Qu'elle soutient avoir ainsi réglé deux mensualités et produit des pièces justificatives ;
Attendu qu'il résulte de ces éléments, que l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans est en cours d'exécution, suivant les modalités arrêtées par les parties ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-18.325
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-18.325.
Attendu que, par requête du 17 janvier 1995, la société Sovac Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 26 septembre 1994 par Georges X... et inscrite sous le n° 94-19.617 ;
Attendu que, par arrêt du 13 juillet 1994, Georges X... a été condamné par la cour d'appel de Montpellier à payer diverses sommes à la société Sovac ;
Attendu que, bien que n'ayant réglé que très partiellement les causes de cette condamnation, Georges X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ressort des débats que Georges X..., invalide, ne disposant que de ressources très modestes, se trouve actuellement dans une situation précaire ;
Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Que, dès lors, il n'y a pas lieu de décider le retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-19.617 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-19.617.
A RAPPROCHER :
 Ord., 1995-01-31, Bulletin 1995, Ord., n° 1, p. 1 et les ordonnances citées ;
 Ord., 1995-02-07, Bulletin 1995, Ord., n° 3, p. 4 et l'ordonnance citée.<br/>
Attendu que, par requête du 21 février 1995, la société Maisons Kan Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 septembre 1994 par Mustapha X... et inscrite sous le n° 94-18.983 ;
Attendu que, par arrêt du 10 juin 1994, Mustapha X... a été condamné par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à la société Maisons Kan ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Mustapha X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ressort des débats que les deux maisons, objet du litige, ont été vendues dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ;
Attendu que par ailleurs Mustapha X... se trouve actuellement dans une situation très précaire ;
Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-18.983 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-18.983.
Attendu que, par requête du 22 février 1995, les époux X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 1er juillet 1994 par les époux Y... et inscrite sous le n° 94-16.488 ;
Attendu que, par arrêt du 27 octobre 1993, les époux Y... ont été condamnés par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes aux époux X... ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, les époux Y... entendent s'opposer à ce qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ressort des débats et pièces produites que les époux Y..., ne disposant que de ressources très modestes, se trouvent actuellement dans une situation précaire ;
Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-16.488 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-16.488.
A RAPPROCHER :
 Ord., 1995-04-28, Bulletin 1995, Ord., n° 15, p. 12 et les ordonnances citées.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 14 février 1995 par le tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 16 mars 1995, dans une instance opposant M. et Mme X... à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, et ainsi libellée :
" En cas de procédure de saisie immobilière, dès lors que le cahier des charges est déposé, le juge de l'exécution est-il compétent pour accorder des délais sur le fondement des articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil, relatifs à l'exécution du titre exécutoire en cause ? "
Le juge de l'exécution n'est pas compétent en matière d'exécution forcée sur les immeubles, et ne peut accorder un délai de grâce que dans les cas prévus par la loi. Or les articles 702 et 703 du Code de procédure civile (ancien), qui réglementent les conditions dans lesquelles il est procédé à la mise aux enchères des immeubles saisis et les modalités suivant lesquelles il peut être accordé une remise de l'adjudication dont la date a déjà été fixée, excluent tout autre mode de sursis et dérogent au droit commun exprimé par les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil ;
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS, d'une part, que le juge de l'exécution ne peut être valablement saisi d'une demande de délai et de suspension de la procédure d'exécution qu'avant la publication du commandement à fin de saisie immobilière, toute demande incidente à la saisie immobilière formée postérieurement à cette publication ressortissant exclusivement au juge de la saisie, d'autre part, qu'aucun sursis ne peut être accordé sur le fondement du droit commun après la fixation de la date de l'adjudication qui résulte de la délivrance de la sommation de prendre communication du cahier des charges, quand bien même le juge de l'exécution aurait été saisi antérieurement à la publication du commandement.
Attendu que, par requête du 27 janvier 1995, le Crédit de l'Est Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 juillet 1994 par Philippe X... et inscrite sous le n° 94-16.828 ;
Attendu que, par arrêt du 22 février 1994, Philippe X... a été condamné par la cour d'appel de Colmar à payer diverses sommes au Crédit de l'Est ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Philippe X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des débats que Philippe X... a conclu, le 6 juillet 1994, un accord avec le Crédit de l'Est aux termes duquel il doit se libérer de sa dette par versements mensuels de 1 500 000 francs, le montant des versements devant être revu en août 1995 ;
Attendu qu'il résulte de ces éléments que l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 2 février 1994 est en cours d'exécution, suivant les modalités arrêtées par les parties ;
Qu'en conséquence le Crédit de l'Est ne saurait, en l'état, obtenir le retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi formé par Philippe X... ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-16.828.