Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été licencié par la société Maria Galland par une lettre du 5 juillet 1993 faisant état de la " suppression de (son) poste à la suite de restructuration de l'entreprise " ;
Attendu que pour décider que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et prononcer diverses condamnations contre l'employeur, la cour d'appel relève d'une part, que les motifs énoncés sont insuffisamment précis ce qui équivaut à une absence de motif, d'autre part, que les difficultés économiques alléguées par la société ne sont pas établies et que le refus de l'Administration de consentir une aide de FNE à l'entreprise permet de mettre en doute la réalité du motif économique allégué ;
Attendu cependant d'abord que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée ; qu'elle fixe les limites du litige ;
Attendu ensuite que la cour d'appel devait apprécier le bien fondé de la réorganisation au regard de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, sans se borner à déduire l'absence de difficultés économiques du refus de l'Administration de faire bénéficier la société d'une convention du FNE ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et méconnu les exigences du second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Vu l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail ;
Attendu que M. Y... a été engagé le 15 septembre 1991 en qualité de fraiseur par la société Zoppis ; que la liquidation judiciaire de cette dernière ayant été ordonnée le 27 juillet 1993, il a été licencié pour motif économique le 29 juillet 1993 par M. X..., mandataire liquidateur, et a accepté la convention de conversion qui lui était proposée ; que les documents nécessaires au bénéfice de la convention de conversion lui ont été transmis tardivement ;
Attendu que, pour dire que l'AGS-GARP ne garantit pas la créance du salarié fixée à titre de dommages-intérêts au passif de la société Zoppis, l'arrêt énonce que la créance de dommages-intérêts allouée en réparation du retard apporté par le représentant des créanciers à lui transmettre les documents nécessaires à l'adhésion à la convention de conversion ne résulte pas de l'exécution du contrat de travail mais de l'action en responsabilité dirigée par le salarié à l'encontre de son employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la créance litigieuse se rattachait directement à une obligation prise par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion du salarié à une convention de conversion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS-GARP ne garantissait pas la créance de dommages-intérêts du salarié, l'arrêt rendu le 9 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1147 et 2044 du Code civil, L. 242-1 du Code la sécurité sociale, L. 140-2, L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé par la société Lloyd's Register of Shipping, le 3 juillet 1989, en qualité d'inspecteur technique ; qu'aux termes d'un protocole d'accord daté du 2 juillet 1993 et déclaré conclu à la suite de la résiliation du contrat de travail, la société s'est engagée à verser au salarié à titre transactionnel et forfaitaire la somme de 156 000 francs ; qu'à la suite de cet accord l'employeur a délivré au salarié un bulletin de paie détaillant les différents éléments de cette indemnité ; que le salarié se plaignant de ce que la rédaction de ce bulletin de paie avait entraîné une augmentation de son imposition et un retard dans le versement des indemnités de chômage, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts à l'employeur pour exécution fautive de la transaction ;
Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir relevé que le protocole d'accord des parties constitue une transaction, énonce que la somme réglée par l'employeur au salarié est, de ce fait, indemnitaire et ne peut être considérée comme le montant de rémunérations peu important que la plus grande partie de la somme versée corresponde à des créances pour préavis, treizième mois, congés payés et allocation voiture ; qu'elle en conclut qu'en établissant une fiche de paie, l'employeur a commis une faute dans l'exécution de la transaction conduisant à un supplément d'impôts et, en raison de l'indication du versement d'une indemnité de préavis, à un retard dans le versement des indemnités de chômage ;
Attendu, cependant, que la somme versée à titre global et forfaitaire lors d'une transaction peut comprendre des éléments de rémunérations qui doivent donner lieu à l'établissement d'un bulletin de paie détaillant ces différents éléments ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'indemnité transactionnelle versée au salarié comprenait divers éléments de rémunération autres que la réparation du préjudice né de la perte de l'emploi, et alors que la délivrance d'un bulletin de paie détaillant les sommes versées, non seulement n'était pas fautive mais obligatoire pour l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Ley's, a été victime le 2 mars 1990 d'un accident de trajet et a bénéficié d'un arrêt de travail pour ce motif jusqu'au 11 juin 1990 puis pour maladie à compter de cette date ; qu'ayant adressé une carte postale à son entreprise le 8 juin 1990, il a été licencié le 18 juillet suivant pour faute au motif qu'il s'était rendu en vacances en Yougoslavie pendant son arrêt de travail pour maladie ; que l'employeur lui a ultérieurement payé ses indemnités de préavis et de licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement et obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que le fait, pour un salarié, d'effectuer un voyage d'agrément dans un pays lointain pendant une période d'arrêt de travail médicalement justifiée à la suite d'un accident de trajet constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que le salarié en arrêt maladie ne peut quitter son domicile, sauf pendant les heures autorisées, et que ce comportement constitue une violation de ses obligations tant vis-à-vis de la Sécurité sociale que de l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que les obligations du salarié vis-à-vis de la Sécurité sociale ne peuvent justifier son licenciement et alors, d'autre part, que le salarié se trouvait en période de suspension de son contrat de travail, en sorte que les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail dès lors qu'il n'était pas soutenu que le salarié avait commis un acte de déloyauté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-43.111 à 96-43.118 ;
Sur le moyen unique, commun aux huit pourvois :
Vu les articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par les I à III de l'article L. 132-7 du Code du travail, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie, cet avenant n'est opposable qu'aux employeurs qui l'ont signé ou qui sont membres d'un groupement qui l'a signé ;
Attendu que Mme X... et sept autres salariées de l'Association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales (ADAPEI) de Vaucluse ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités spéciales pour le travail des dimanches et jours fériés pour la période comprise entre le 1er janvier 1992 et le 31 mars 1993 sur le fondement de l'avenant n° 235 à la convention collective de travail pour personnes inadaptées et handicapées ; que, pour s'opposer à la demande, l'ADAPEI a fait valoir que le Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (SNAPEI), dont elle était adhérente, n'avait pas signé l'avenant n° 235, lequel ne lui était donc pas opposable ;
Attendu que, pour accueillir la demande des salariées, le conseil de prud'hommes a énoncé que le SNAPEI était signataire de la convention collective de 1966, que cette convention s'appliquait aux signataires et notamment au SNAPEI, qu'en fonction des documents fournis, l'ADAPEI adhérait au SNAPEI, que l'avenant 235 faisait partie intégrante de la convention collective depuis l'agrément de cet avenant par le ministère concerné, que cet avenant prévoyait la rétroactivité au 1er janvier 1992, au vu des éléments fournis, que le rappel demandé était conforme à cet avenant ;
Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si le SNAPEI avait signé l'avenant 235, et alors que l'agrément ministériel donné à cet avenant, en application de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, ne pouvait avoir pour effet de le rendre opposable à un employeur membre d'un groupement patronal non signataire dudit avenant, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 12 décembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carpentras.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1996-05-29, Bulletin 1996, V, n° 213, p. 148 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-32-5 et R. 241-51-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte notamment des dispositions combinées de ces textes que l'employeur n'est tenu au paiement du salaire qu'à l'expiration de la période d'un mois nécessaire à la recherche du reclassement du salarié qui a été déclaré par le médecin du Travail, à l'issue du second examen médical prévu à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, inapte à l'emploi précédemment occupé en conséquence d'un accident du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 9 janvier 1989 en qualité d'employée libre service par la société Viennedis a été victime d'un accident du travail le 22 juillet 1994 ; qu'à l'expiration de son arrêt de travail, le médecin du Travail l'a déclarée, le 20 octobre 1994, inapte à l'emploi précédemment occupé ; que par courrier du 21 octobre 1994 l'employeur l'a avisée de ce qu'il envisageait son reclassement tout en lui précisant ne pouvoir le faire immédiatement ; que le médecin du Travail a confirmé, le 14 novembre 1994 l'inaptitude de la salariée ; que la salariée a été reclassée le 21 novembre suivant à un autre poste de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires pour la période du 21 octobre 1994 au 21 novembre 1994 et les congés payés y afférents ;
Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de salaire et les congés payés y afférents pour la période du 21 octobre 1994 au 21 novembre 1994, le conseil de prud'hommes, après avoir visé les articles L. 122-32-5, L. 122-32-4 et L. 122-32-1 du Code du travail, a relevé que le courrier de l'employeur du 21 octobre 1994 ne faisait que prendre acte de l'inaptitude de la salariée et ne lui a pas fait connaître les motifs s'opposant à son reclassement, que le contrat de la salariée ne pouvait être considéré comme suspendu et que la salariée était restée à la disposition de son employeur pendant la période incriminée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la déclaration d'inaptitude de la salariée du 20 octobre 1994 n'avait été confirmée par le médecin du Travail que le 14 novembre 1994 dans le cadre du second examen médical prévu par l'article R. 241-51-1 du Code du travail et que la salariée avait été reclassée dans l'entreprise le 21 novembre 1994, ce dont il résultait que le reclassement de la salariée avait été effectué dans le délai légal d'un mois à compter du second examen médical de reprise, le conseil de prud'hommes qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1998-06-04, Bulletin 1998, V, n° 297 (2), p. 224 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 juin 1996), que Mme X... a été engagée par la société GSI, en qualité d'ouvrière nettoyeuse, le 10 mars 1989 ; que le marché du lycée Le Rondeau auquel était affecté la salariée a été résilié le 30 mai 1994 avec effet au 1er septembre 1994 ; que, le 25 juillet 1994, la société Framex a notifié à la société GSI qu'elle était le nouveau titulaire du marché ; que son courrier étant demeuré sans réponse, elle a fait connaître à la société GSI le 10 août 1994 qu'elle considérait qu'il n'y avait pas de salariés à reprendre ; qu'après un fax du même jour lui précisant que la liste du personnel lui serait adressée, la société GSI a communiqué ces informations par courrier du 16 août 1994 ; que la société Framex a refusé de reprendre Mme X... lorsqu'elle s'est présentée au lycée Le Rondeau le 1er septembre 1994 ;
Attendu que la société GSI fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... lui était imputable et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe VII à la convention collective du nettoyage, texte étendu par arrêté du 6 juin 1990 publié au Journal officiel du 9 juin 1990, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise, qui remplit certaines conditions relatives aux modalités de son emploi ; qu'en décidant, après avoir constaté qu'elle remplissait les conditions exigées par cette disposition, que le contrat de travail de Mme X... n'avait pas été néanmoins transféré à la société Framex, nouveau titulaire du marché, parce que la société GSI n'avait pas fait parvenir les renseignements relatifs aux salariés employés sur le chantier dans le délai conventionnel de huit jours après que l'entreprise entrante Framex se fut fait connaître par l'envoi d'un document écrit, la cour d'appel a violé, par adjonction d'une condition, l'article 2 de l'annexe VII de la Convention collective nationale ;
Mais attendu qu'il résulte de l'avenant n° 1 à l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, que l'entreprise sortante, qui a l'obligation d'établir la liste du personnel affecté au marché repris en faisant ressortir ceux qui remplissent les conditions pour être transférés, doit adresser ces documents à l'entreprise entrante au plus tard dans les huit jours ouvrables après qu'elle se soit fait connaître ; que ce délai est impératif et qu'à défaut pour l'entreprise sortante de le respecter le transfert du salarié ne s'opère pas de plein droit ;
Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la réponse de la société GSI était tardive et que la société Framex, placée dans l'impossibilité d'organiser le chantier en raison de la période des congés payés, n'avait pas repris la salariée, a pu décider que la société GSI était responsable de la rupture du contrat de travail de Mme X... et qu'elle devait en assumer les conséquences ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 517-9 du Code du travail ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, et, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ;
Attendu que, pour confirmer le jugement ayant rejeté les demandes formées par M. X... contre son employeur, la société Binder, l'arrêt attaqué énonce qu'en notifiant ses conclusions pour la première fois à son adversaire le jour de l'audience dont il connaissait la date depuis plus de dix mois, M. X... n'a pas respecté le principe de la contradiction, de sorte que, ces conclusions étant irrecevables, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-01-31, Bulletin 1995, IV, n° 30, p. 25 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur les demandes d'indemnité de licenciement et sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif :
Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., après avoir travaillé pour la société Winterthur en qualité d'employé à la délégation de Casablanca, a été réembauché le 12 juin 1962 par cette même société, en qualité d'inspecteur-producteur ; que le 10 janvier 1994, l'employeur l'a informé de sa décision de le mettre à la retraite conformément aux dispositions de l'article 68-B de la Convention collective nationale de l'inspection qui prévoit la mise à la retraite à un âge situé dans une période d'anticipation de la retraite prévue par la convention de retraite et de prévoyance en vigueur dans la profession, soit entre 60 et 65 ans, avec un préavis de trois mois ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif présentées par M. X..., la cour d'appel a énoncé que la société Winterthur était en droit de faire application des dispositions de l'article 68-B de la convention collective qui stipule que l'employeur peut décider de mettre à la retraite un inspecteur à un âge situé dans la période d'anticipation de la retraite prévu dans cette même convention ; qu'en l'espèce, M. X..., né le 4 janvier 1932 avait donc atteint l'âge de 60 ans à la date du 4 janvier 1992 et se trouvait donc dans les conditions permettant à son employeur de lui faire application de l'article susvisé de la convention collective ; que le motif de licenciement de M. X... est une mise à la retraite, considérée comme une cause réelle et sérieuse ; que, par motifs adoptés, elle a énoncé que M. X... n'était pas susceptible de bénéficier d'une retraite à taux plein, ainsi qu'il en rapporte la preuve ;
Attendu, cependant, qu'au sens de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que la disposition de la convention collective qui réduit les droits que le salarié tient du texte susvisé était inapplicable, et alors, d'autre part, que l'employeur n'invoquait comme motif de rupture que l'âge du salarié à un moment où il ne pouvait bénéficier d'une telle pension, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen en ce qu'il porte sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1995-03-29, Bulletin 1995, V, n° 113, p. 81 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1991 en qualité de serveuse par la société Setas, a été licenciée le 15 février 1993 pour faute grave, en raison d'absences injustifiées ; qu'estimant que cette mesure avait été prononcée au mépris des dispositions protectrices des salariées en état de grossesse, elle a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que sauf si la résiliation du contrat de travail est prononcée pour faute grave de la salariée non liée à son état de grossesse, ou en raison de l'impossibilité, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans le délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressée informe l'employeur de son état de grossesse ou de l'arrivée à son foyer d'un enfant en vue de l'adoption ;
Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... n'était pas intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure que Mme X... ait informé son employeur ni de son état de grossesse, ni de son accouchement, l'attestation versée aux débats étant sans valeur probante, et qu'à juste titre, ce dernier expose qu'il n'a connu la maternité de la salariée que le 20 février 1993, quand elle a fait parvenir une fiche d'état civil et l'attestation de la Sécurité sociale ; que, par conséquent, à la date du licenciement le 15 février, l'employeur était en droit de faire grief à Mme X... de ses absences, dès lors qu'il en ignorait le motif ; qu'en ce qui concerne les griefs allégués, il résulte des pièces versées aux débats que depuis la première absence du 28 mai 1992 non justifiée, Mme X... a cessé de paraître dans l'entreprise sans fournir aucun justificatif pour la période du 5 octobre 1992 au 20 février 1993, et qu'en conséquence, cette circonstance rendait impossible le maintien de la relation de travail et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait justifié dans le délai de 15 jours suivant la notification du licenciement de ce que ses absences avaient été motivées par son état de grossesse, ce dont il résultait que le licenciement était nul, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ;
Sur le cinquième moyen : (sans intérêt) ;
Et sur les sixième et septième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., qui avait cessé de travailler le 31 mars 1984, a perçu ensuite des allocations de chômage jusqu'au 24 juillet 1985, puis, sans reprise d'une activité salariée, les prestations en espèces de l'assurance maladie du 10 juin 1988 au 8 juin 1991 ; que la cour d'appel (Lyon, 20 avril 1994) a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui lui a refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité à compter du 10 juin 1991 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en lui refusant le bénéfice du droit à l'assurance invalidité, tout en constatant qu'il avait perçu pendant 3 ans l'une des prestations prévues à l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, ce dont il résultait nécessairement qu'il lui avait été reconnu la qualité d'assuré social pendant ce délai et qu'il justifiait de la même durée de travail par application de l'article R. 313-8 dudit Code, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 341-2, L. 313-1 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait le demandeur, le versement volontaire par la Caisse d'indemnités journalières en toute connaissance de cause ne constituait pas à tout le moins une reconnaissance implicite de l'immatriculation de M. X... au régime général de sécurité sociale, de sorte que cette décision définitive de la Caisse ne pouvait être remise en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 341-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté qu'avant le début de la période de 3 années au cours de laquelle il a perçu les prestations en espèces de l'assurance maladie, M. X... avait perdu la qualité d'assuré social, énonce exactement que les versements opérés par erreur par la Caisse ne pouvaient créer des droits au profit de l'intéressé et que celui-ci ne justifiait pas de la durée minimum d'immatriculation au début de la période de référence prévue à l'article L. 341-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 2 novembre 1993), qu'à la suite d'un accident de ski nautique, survenu le 10 août 1987 à Mlle Y... et dont M. X..., assuré par l'UAP, a été déclaré entièrement responsable, la caisse régionale d'assurance maladie a attribué à la victime une pension d'invalidité dont les arrérages ont été versés du 10 août 1990 au 31 mai 1992, date à laquelle le service de la pension a été suspendu compte tenu de la reprise par l'intéressée d'une activité professionnelle ; que Mlle Y... ayant réclamé la liquidation de son préjudice la Caisse est intervenue à l'instance pour obtenir la condamnation de M. X... et de l'UAP ou, à défaut, la mise en réserve du capital représentatif de la rente ; que la cour d'appel l'a déboutée de cette demande ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un organisme social est fondé à obtenir qu'une partie de l'indemnité globale soit mise en réserve pour couvrir les dépenses futures probables, compte tenu de l'état de la victime ; que doit être mis en réserve, à ce titre, le capital représentatif des arrérages d'une pension d'invalidité lorsque l'assuré a été, à la suite de l'accident, classé en deuxième catégorie d'invalide et cela quand bien même le service de la pension a été suspendu en raison de la reprise par l'assuré d'une activité professionnelle ; qu'en effet la suspension est une mesure provisoire à laquelle il sera mis fin dès que l'assuré cessera son activité ou encore verra ses gains diminués ; qu'en l'espèce la cour d'appel a refusé de condamner le tiers responsable de l'accident à mettre en réserve un capital représentatif de la pension d'invalidité due à l'assurée au motif inopérant que le service de la pension avait été suspendu et que le degré de probabilité de reprise de ce service lui apparaissait faible ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de s'expliquer sur le rapport d'expertise, invoqué par la Cramif, qui faisait valoir que la reprise du paiement de la rente était certaine car, si l'état de l'assurée pouvait être considéré comme consolidé, il demeurait précaire et nécessiterait de nombreuses opérations dans l'avenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que dans le cas où la victime d'un accident perçoit d'un organisme social une pension d'invalidité dont le service a été suspendu, c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la cour d'appel, saisie de l'action de la victime en réparation de son préjudice et de l'action de la Caisse en remboursement des prestations versées, détermine le degré de probabilité de la reprise du service de la pension ;
Et attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis à son examen la cour d'appel a souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'y avait aucune probabilité de reprise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 516-37 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; cette moyenne est mentionnée dans le jugement ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme X... contre le jugement du conseil de prud'hommes, qui a rejeté partiellement ses demandes mais condamné son employeur, la société d'exploitation des pépinières François, à lui verser un complément d'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel énonce que la demande d'exécution de cette condamnation, formulée sans réserve par la demanderesse, emporte acquiescement au jugement, qui n'était pas exécutoire de droit, à défaut de mention de la moyenne des trois derniers mois de salaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi ne prévoit pas que l'absence de cette mention ait pour conséquence de priver la décision prud'homale de son caractère exécutoire de droit, à concurrence de la limite maximum déterminée par référence au salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations propre à chaque assuré dans les limites d'une fraction du plafond de sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Brochage industriel pour les années 1988 à 1990, comme constitutives d'un avantage en espèces, les primes d'assurance que cette société avait acquittées au titre du contrat de retraite complémentaire souscrit par cette société en faveur de ses cadres, ce contrat prévoyant une faculté de rachat ;
Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que le contrat avait pour objet de procurer un avantage de retraite et de prévoyance aux salariés concernés, et que la faculté de rachat prévue, eu égard aux conditions très désavantageuses dans lesquelles celui-ci pouvait s'opérer, ne modifiait pas cet objet ; qu'il en déduit que les primes prises en charge par l'employeur se trouvaient exclues de l'assiette des cotisations ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les contributions des employeurs susceptibles de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations doivent s'entendre de celles qui permettent d'assurer un avantage de retraite complémentaire, et que ne présente pas cette caractéristique le contrat qui comporte une clause de rachat permettant au bénéficiaire de renoncer au contrat et de recevoir en contrepartie un capital, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1994-05-05, Bulletin 1994, V, n° 167, p. 111 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé, le 3 septembre 1991, en qualité de chauffeur-livreur par la société Conforama avec une période d'essai d'un mois, renouvelable ; que l'essai fut effectivement renouvelé jusqu'au 3 novembre 1991 ; que M. X... a été arrêté pour maladie à compter du 24 septembre 1991 avec deux prolongations jusqu'au 27 octobre 1991 ; que, le 10 octobre 1991, la société Conforama a notifié à M. X... qu'elle mettait fin à l'essai à compter du même jour ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucune indemnité n'était due quand la rupture du contrat intervenait pendant la période d'essai, sauf intention de nuire, que le fait que le salarié fût en arrêt de maladie ne faisait pas obstacle à ce que l'employeur signifie sa décision d'interrompre l'essai dont il tenait les résultats pour non concluants, qu'en l'espèce le demandeur n'apportait pas la preuve d'une intention de nuire de la part de son employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il avait relevé que l'essai avait été renouvelé par l'employeur et que le contrat de travail du salarié avait été suspendu avant même le début de la période de renouvellement et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses énonciations que l'employeur avait mis fin à l'essai avant la reprise du travail par le salarié et en raison du dynamisme et de la qualité des prestations de son remplaçant, le conseil de prud'hommes, qui a ainsi caractérisé une légèreté blâmable de l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque la durée initialement prévue du contrat est supérieure à 6 mois, la période d'essai ne peut excéder une durée d'un mois même avec l'accord des parties ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée, par contrat du 13 novembre 1992 à effet du 16 novembre 1992, par la société Anthea pour une durée déterminée d'un an avec une période d'essai d'un mois ; qu'un avenant au contrat a été signé par les parties le 13 décembre 1992 qui disposait, qu'en raison du retard d'exécution des travaux d'extension d'Anthea Y... aucun travail effectif n'avait pu être effectué et l'ouverture repoussée au 18 décembre 1992 et qu'en conséquence la période d'essai prendrait effet ce même 18 décembre 1992 pour se terminer le 17 janvier 1993 ; que, par lettre du 14 janvier 1993, l'employeur a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que la période d'essai qui est consentie dans l'intérêt des deux parties a pour objet de permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes du salarié, au salarié d'apprécier les conditions de son travail, qu'elle peut être suspendue en cas de suspension de son contrat de travail (pour maladie, conflit collectif...) ou, de l'accord des parties, reportée si le salarié n'a eu aucune activité effective en raison notamment de la fermeture de l'entreprise, qu'en l'espèce il était reconnu que Mme X... en raison de la fermeture de l'entreprise pour rénovation n'avait eu aucune activité en relation avec celle pour laquelle elle avait été engagée et que rien n'établissait qu'elle eût assuré une quelconque formation dont elle ne précisait pas les modalités et les circonstances, qu'aucun élément du dossier n'établissait que l'avenant reportant dans ces conditions la période d'essai n'avait pas été librement consenti ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait établi un certificat de travail précisant que la salariée avait été employée du 16 novembre 1992 au 16 janvier 1993, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si le contrat n'avait pas reçu un début d'exécution dès le 16 novembre 1992, a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Attendu que, par courrier du 15 octobre 1991, la société Litwin a fait part à ses salariés d'une mesure de chômage partiel, égale à 20 % de l'horaire de travail pendant 6 mois, pour éviter des licenciements économiques ; que le 8 novembre 1991 la société a avisé le personnel que le chômage était réduit à 10 % de l'horaire de travail ; que la mesure qui a donné lieu à indemnisation, dans le cadre des dispositions légales relatives au chômage partiel, a pris effet le 18 novembre 1991 et a cessé le 15 mai 1992 ; que M. X..., membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, ayant refusé cette mesure de réduction de son horaire de travail, la société Litwin a saisi l'inspecteur du Travail d'une demande d'autorisation de licenciement, mais que cette demande a été rejetée ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et en outre diverses sommes à titre d'indemnités de rupture ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juillet 1994) de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire ainsi que de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; alors, selon le moyen, qu'aucune modification des conditions prévues par contrat de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; que l'employeur, qui, après refus de l'autorisation administrative de licenciement, impose au salarié protégé une modification de son contrat de travail résultant de la mise en chômage partiel, se rend responsable d'un manquement à ses obligations dont il doit, en cas de refus de la modification par le représentant du personnel, assumer les conséquences ; qu'en se bornant à condamner la société Litwin au paiement des compléments de salaires afférents à la période de mise en chômage partiel, l'arrêt, qui a débouté le salarié protégé de toutes ses autres demandes, a violé les articles L. 121-1 et L. 436-1 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a exactement relevé qu'aucun changement de ses conditions de travail ne pouvait être imposé à un représentant du personnel, sans son accord, a décidé, à bon droit, que l'employeur, qui n'avait pas rompu le contrat de travail, devait verser à l'intéressé la partie du salaire qu'il avait perdue du fait de la mesure de chômage partiel qui avait été appliquée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., infirmière, a travaillé pour le compte du centre hospitalier général d'Aubagne, au service des soins à domicile, du 1er septembre 1987 au 12 novembre 1991, date à laquelle elle a été licenciée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités ;
Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 1994) d'avoir reçu le déclinatoire de compétence du préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur et d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de sa demande, alors que, selon le moyen, le contrat portant recrutement d'une infirmière ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et que le travail, effectué à domicile, était étranger à toute mission de service public ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le service des soins à domicile, prévu par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, faisait partie intégrante du service public hospitalier ; que, participant à l'exécution de ce service public administratif, Mme X... avait, quel que soit son emploi, la qualité d'agent public ;
D'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu l'incompétence du juge judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ensemble l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Attendu que, le 7 juin 1989, plusieurs salariés de la société Sormae, affectés à un chantier situé à Verdun-sur-le-Doubs, ont refusé de s'y rendre et ont réclamé soit la mise à leur disposition d'un moyen de transport, soit le paiement des indemnités de grand déplacement ; que, le 15 juin 1989, la société Sormae les a licenciés pour faute grave au motif que leur refus de se rendre sur le chantier désorganisait l'entreprise ;
Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt infirmatif attaqué retient qu'il résulte des pièces du dossier que le refus de se rendre sur le chantier de Verdun-sur-le-Doubs n'avait pas été décidé pour appuyer des revendications non satisfaites, mais était motivé par l'impossibilité alléguée dans laquelle se trouvaient les salariés de se rendre à leur lieu de travail faute de moyens de transport, et à laquelle il était demandé à la direction de remédier par la mise à disposition d'un véhicule ou le versement d'indemnités de grand déplacement ; qu'aucun des éléments soumis aux débats ne fait apparaître chez les salariés concernés la volonté non équivoque de cesser le travail et de faire grève ; que la suspension de l'exécution du contrat de travail par les salariés, qui n'était ni dans les faits ni dans la volonté des intéressés la réponse à des revendications non satisfaites, ne présentait pas les caractères d'une grève ;
Attendu, cependant, que l'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de ses propres constatations que les salariés avaient demandé à la direction la fourniture d'un moyen de transport ou l'octroi des indemnités de grand déplacement, ce qui constituait une revendication professionnelle et cessé leur travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ces énonciations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-42.631 à 94-42.635 ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 78 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie ;
Attendu que M. X... et quatre autres salariés de la société Transiles ont cessé le travail du 6 au 11 décembre 1993 ; qu'ils ont été licenciés, sans indemnité, le 26 janvier 1994, pour avoir participé à un mouvement illicite ; qu'ils ont alors saisi le tribunal du travail statuant en référé pour obtenir leur réintégration sous astreinte ; que les arrêts infirmatifs attaqués ont fait droit à cette demande ;
Attendu que, pour décider que les licenciements prononcés constituaient un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, après avoir rappelé que, dans la lettre de licenciement, l'employeur justifiait le caractère illicite de l'arrêt de travail par l'absence de toute notification préalable à l'arrêt de travail de revendications professionnelles, énonce que la société Transiles ne prétendant pas être chargée de la gestion d'un service public, les salariés n'étaient pas tenus de déposer un préavis de grève motivé ;
Attendu, cependant, que l'exercice normal du droit de grève, s'il n'est soumis, en droit commun, à aucun préavis, nécessite l'existence de revendications professionnelles dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a ni constaté l'existence de revendications profesionnelles ni recherché si l'employeur en avait eu connaissance, a privé ses décisions de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 21 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-06-30, Bulletin 1993, V, n° 181 p. 123 (rejet), et les arrêts cités.<br/>