Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dieppe, 3 octobre 1989), que la société Nordon, dont le siège social est à Nancy, a conclu le 8 septembre 1989 avec les organisations syndicales intéressées un protocole d'accord en vue des élections des délégués du personnel de son chantier de Penly (Seine-Maritime) ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré irrégulier le protocole d'accord alors que la société Nordon a régulièrement contesté la désignation de M. X... comme délégué du syndicat CGT, cette organisation ne pouvant disposer d'un troisième délégué syndical eu égard aux effectifs de l'entreprise et le chantier de Penly ne constituant pas un établissement distinct au regard des dispositions relatives à la désignation des délégués syndicaux ; que la contestation soulevée par la société Nordon excluait qu'elle puisse considérer M. X... comme un interlocuteur prioritaire ; que le Tribunal, en se fondant sur un motif erroné, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'a pas davantage justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 423-3 du Code du travail ; et alors que l'accord préélectoral régulièrement signé par un représentant dûment mandaté par la CGT, organisation syndicale représentative existant dans l'entreprise Nordon, était opposable au syndicat des métaux CGT de Dieppe et de sa région et à l'union locale CGT de la région dieppoise, implantés dans la zone où se trouvait le chantier de Penly, l'un de ceux qu'exploitait la société Nordon ; que, sur ce point encore, le tribunal d'instance de Dieppe n'a pas légalement fondé son jugement au regard de l'article L. 423-3 du Code du travail ; qu'il n'a pas de même répondu aux conclusions de la société Nordon qui faisaient valoir que l'opportunité commandait que les procédures d'élections soient identiques pour tous les chantiers ouverts par elle sur les différents territoires ; que le Tribunal n'a pas respecté les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que le syndicat des métaux CGT de l'établissement de Penly avait manifesté sa volonté de négocier lui-même le protocole préélectoral en vue des élections des délégués du personnel dudit établissement avant l'ouverture de la négociation ; que par ce seul motif, répondant aux conclusions prétendument délaissées, il a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-12-13 , Bulletin 1988, V, n° 658, p. 421 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Galerie du roy : (sans intérêt) ;.
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... :
Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de sommes à titre de pourboires, la cour d'appel a énoncé que s'il ressort de la photocopie du " livre du tronc ", que M. X... verse aux débats, que la direction se réservait " 4 points " contre 2 à lui-même et 4 à Didier, chef de rang, et 1 ou 2 à un serveur, il y a lieu d'estimer qu'il s'agissait là d'un partage librement convenu ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé auquel il ne peut être dérogé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la demande de sommes au titre des pourboires, l'arrêt rendu le 28 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1972-01-25 , Bulletin 1972, V, n° 61, p. 57 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure que les 13 janvier et 25 février 1983, des délégués du personnel et délégués syndicaux CFDT de la société anonyme Manufacture française des pneumatiques Michelin se sont présentés sur un chantier de la société civile immobilière Michelin industrie pour prendre des contacts avec des ouvriers de la société anonyme Michelin, temporairement détachés sur ce chantier ; que, devant le refus opposé par le responsable de la SCI Michelin, et malgré l'offre de procéder à ces rencontres dans un local proche, le syndicat CFDT a demandé en référé que soit ordonné à la société anonyme Michelin de laisser l'accès à ses représentants du personnel ou syndicaux sur ledit chantier, sous peine d'astreinte ;
Attendu que le syndicat départemental CFDT des industries chimiques fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 26 avril 1989), rendu en référé, de les avoir déboutés de cette demande, alors que les délégués syndicaux et délégués du personnel ont le droit et le devoir de contrôler les conditions de travail des salariés où qu'ils se trouvent employés ; que l'employeur est personnellement tenu de mettre ces délégués en mesure d'exercer leur mission et ne saurait s'exonérer de sa responsabilité à cet égard insurmontable résultant du fait d'un tiers étranger à l'entreprise ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la seule invocation du refus du tiers, maître de l'ouvrage, la Cour a méconnu l'étendue des obligations de l'employeur et, partant, a violé les articles L. 412-17 et L. 424-3 du Code du travail ; alors, en tout cas, que le syndicat dans ses conclusions, faisait valoir que le capital de la société tiers maître de l'ouvrage, était détenu à 100 % par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, ce qui détruisait l'artifice commercial qui en faisait une personne morale étrangère ; qu'en se bornant à écarter les " liens économiques étroits " entre les deux sociétés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la demande du syndicat, formée en référé, n'ayant pas été dirigée contre l'entreprise qui avait refusé aux représentants du personnel l'accès du chantier, était inopérante ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 28 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ;
Attendu que pour débouter Mlle X..., qui était au service de la société Logissim en qualité de négociatrice 2e échelon, de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à deux mois de salaire, le jugement attaqué a énoncé que la convention collective prévoyait un préavis réciproque de 3 mois pour les cadres et assimilés et que les négociateurs ne pouvaient bénéficier de ces dispositions que s'ils étaient classés 3e échelon ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective applicable entre les parties, la durée du délai-congé ne pouvait être inférieure à 3 mois pour les " négociateurs, agents de maîtrise, cadres et assimilés ", le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Menton
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Paul X... exploite à Mervent un parc zoologique dénommé " Domaine du gros roc " dans l'enceinte duquel il tient un café-bar avec vente de cadeaux et souvenirs ; que la caisse interprofessionnelle industrielle et commerciale d'allocations vieillesse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 4 décembre 1987) d'avoir décidé que M. X... devait être affilié au régime d'assurance vieillesse des professions agricoles alors qu'après avoir constaté que la montre des animaux est une activité de spectacle d'ordre commercial dont M. X... tire l'essentiel de ses recettes, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, estimer que l'activité principale de l'intéressé était agricole en sorte que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la présentation des animaux sauvages élevés dans le parc zoologique, qui était faite au public contre paiement d'une redevance destinée en principe à assurer la rentabilité de l'exploitation, se différenciait des exhibitions d'animaux auxquelles procèdent les gens du cirque et en particulier les dompteurs, l'exploitant du parc ou ses employés ne faisant pas " travailler " les animaux que les visiteurs étaient admis à observer ; qu'ayant par là-même exclu qu'il s'agisse d'une activité de spectacle, ils ont dès lors, abstraction faite d'un motif erroné, caractérisé l'exercice d'une activité agricole d'élevage, de soins et d'entretien d'animaux dont provenait l'essentiel des revenus de M. X... ; que portant non sur les faits relevés par les juges du fond mais sur les conséquences juridiques qu'ils en ont tirées, le grief de contradiction ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-07-03 , Bulletin 1985, V, n° 390, p. 281 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société IMC fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 septembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son ancien salarié, une indemnité de licenciement en application de la convention collective des entrepôts d'alimentation, au motif essentiel que l'activité principale de la société était la fourniture de produits alimentaires aux navires, alors que, selon le moyen, d'une part cette affirmation de la cour d'appel provenait essentiellement des attestations de deux personnes étant en fait d'anciens salariés devenus concurrents de la société IMC ; que la simple affirmation que l'activité principale de la société est la fourniture de produits alimentaires aux navires n'implique pas pour autant l'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a commis une erreur en affirmant que la société IMC avait demandé que lui soit appliqué le code INSEE 5710 " épicerie de gros " ; qu'en effet dans ses écritures la société IMC a précisé que ce code avait été adopté par une société Dekytspotter dont elle avait repris une partie des actifs ; que la cour d'appel n'a donc pas motivé sa décision en droit et en fait et a imparfaitement répondu aux motifs et aux argumentations soutenus par la société IMC dans ses écritures ;
Mais attendu que, d'une part, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui, compte tenu de l'activité de la société IMC, ont pu décider qu'elle entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation ;
Attendu que, d'autre part, la société IMC ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle se trouvait aux droits de la société Dekytspotter et qu'elle avait repris la classification 5710 adoptée par cette dernière, le moyen, en sa seconde branche, est inopérant ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Y... a attrait son ancien employeur, la société X..., non devant le conseil de prud'hommes de Nîmes territorialement compétent, mais devant celui de Montpellier, situé dans le ressort limitrophe, en invoquant la qualité de membre du conseil de prud'hommes de Nîmes du président-directeur général de la société ; que pour infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier qui avait retenu sa compétence, l'arrêt attaqué énonce que la qualité de conseiller au conseil de prud'hommes du président-directeur général de la société X..., qui n'est pas personnellement partie au procès intenté contre cette personne morale, ne permettait pas au demandeur de saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe de la juridiction paritaire normalement compétente ;
Attendu cependant, d'une part, que les conseillers prud'hommes sont des magistrats au sens de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que ce texte est applicable peu important que le magistrat soit partie au procès en son nom personnel ou en sa qualité de représentant légal d'une partie ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-12-01 , Bulletin 1988, V, n° 633, p. 405 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1989-06-21 , Bulletin 1989, V, n° 459, p. 279 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1990-01-24 , Bulletin 1990, V, n° 30, p. 19 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
Attendu que Mme X..., qui relève du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a été hospitalisée à la clinique gérée par la société SEMCS et a subi une opération chirurgicale consistant dans la pose d'un stimulateur cardiaque, acte coté K 120 ;
Attendu que pour dire que la surveillance monitorée mise en place dans les vingt jours suivant l'intervention devait être comprise dans le coût global de l'opération, la décision attaquée se borne à énoncer qu'il résulte des conclusions nettes, précises et sans équivoque, de l'expert que les examens complémentaires pratiqués devaient être compris dans l'acte coté K 120 en application de l'article 8 de la nomenclature ;
Attendu, cependant, que selon ce texte, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas notamment les actes de radiologie et les analyses médicales nécessitées par l'état du malade ; que cette énumération n'étant pas limitative et la surveillance monitorée dont la nécessité médicale n'était pas contestée étant une méthode de surveillance de l'état du malade par des procédés physiques comme l'acte de radiologie, le Tribunal, qui ne pouvait statuer par simple référence à une expertise médicale s'agissant d'un litige d'ordre administratif, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1985, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-07-15 , Bulletin 1987, V, n° 469, p. 299 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1987-07-15 , Bulletin 1987, V, n° 470, p. 300 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 10 septembre 1986, Mme Emilia X... a été victime dans le jardin de son habitation d'une chute consécutive à un malaise survenu au moment où elle allait prendre sa voiture pour se rendre à son travail ; que pour décider qu'il s'agissait d'un accident de trajet, l'arrêt attaqué a essentiellement relevé que le parcours protégé ne commençait pas nécessairement à la limite de la voie publique et que l'accident s'était produit à un moment et dans des circonstances où la démarche de l'intéressée ne pouvait être attribuée à un autre mobile qu'à celui de se rapprocher de son lieu de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'accident litigieux était survenu dans les dépendances de la résidence de la victime, en un lieu où celle-ci était seule habilitée à prendre des mesures de prévention, en sorte qu'elle ne se trouvait pas sur le trajet de son domicile, qu'elle n'avait pas encore quitté, au lieu de son travail, la cour d'appel a violé le texte susisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-06-28 , Bulletin 1989, V, n° 486, p. 294 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Mme X... s'est vu refuser par la caisse primaire le remboursement de frais de transport en taxi exposés le 3 janvier 1986 à l'effet de se rendre de son domicile chez un opticien pour un nettoyage de lentilles cornéennes ; que le jugement attaqué a accueilli le recours de l'intéressée au motif que l'entretien d'une lentille et le contrôle de l'oeil la supportant étaient les corollaires et accessoires nécessaires de la prescription de son port permanent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le transport avait été effectué en vue d'un nettoyage de lentilles cornéennes qui n'est pas un acte remboursable au titre de l'assurance maladie, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1987) que M. X..., au service de la société Theg en qualité de manoeuvre, a été licencié le 28 décembre 1982 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de solde d'indemnité de préavis et d'indemnité de fin de chantier ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la cour d'appel fonde sa fin de non-recevoir sur l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que cependant, M. X... a formé appel de la décision du conseil de prud'hommes dans le délai légal de 2 mois et que les conclusions des parties ne soulevaient pas la fin de non-recevoir et manifestaient clairement leur désir de débattre au fond de l'affaire devant la cour d'appel ; qu'en soulevant d'office cette fin de non-recevoir alors que M. X... avait intérêt à agir, la cour d'appel a violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'en l'espèce, aucun des chefs de demande ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes alors applicable, a fait une exacte application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile en relevant d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la fin de non-recevoir résultant de l'absence d'une voie de recours qui a un caractère d'ordre public ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre B, 3 février 1988), rendu après débats devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire, d'une part d'avoir dit que les parties ou leurs représentants ne s'étaient pas opposés à ce que l'affaire fût jugée dans ces conditions, alors qu'elle-même n'était pas présente à l'audience et que son conseil avait sollicité un renvoi, en sorte que la cour d'appel ne pouvait pas, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, déduire de ces circonstances qu'il n'y avait pas eu opposition des parties à ce que l'audience soit tenue devant un juge unique, d'autre part d'avoir maintenu dans son intégralité le redressement de l'URSSAF consécutif à la réintégration dans l'assiette des cotisations dues par l'intéressée pour la période de 1974 à 1977 de sommes versées à des démarcheurs, sans rechercher si le montant de ce redressement correspondait au cas des 39 personnes dont l'assujettissement au régime général avait été décidé par la caisse primaire d'assurance maladie ou à celui de l'ensemble des démarcheurs, en sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, énonce que les parties ou leurs représentants n'ont formulé aucune opposition à ce que les débats se déroulent devant le conseiller chargé d'instruire l'affaire, de sorte que les conditions exigées par l'article 945-1 du nouveau Code de procédure étaient remplies ; que, d'autre part, s'agissant d'une procédure orale et Mlle X..., appelante, n'étant ni comparante ni représentée, la cour d'appel, qui n'était saisie par l'intéressée d'aucun moyen, n'était tenue de procéder à aucune recherche complémentaire ;
D'où il suit qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1989-01-26 , Bulletin 1989, V, n° 83, p. 49 (rejet), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre sociale, 1988-11-03 , Bulletin 1988, V, n° 554, p. 357 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1987), que Mme X..., au service de la société Sélection du reader's digest depuis le 3 novembre 1952, d'abord en qualité de classeuse puis d'analyste, a été mise au chômage partiel total à partir du 8 octobre 1984 et licenciée pour motif économique le 27 novembre 1984 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective des cadres de la presse périodique, tel qu'il résulte d'une modification intervenue en 1972, l'indemnité de licenciement s'élève à un demi-mois par semestre pour les 15 premières années de présence dans l'entreprise (soit un maximum de 15 mois) ; qu'au-delà de quinze ans d'ancienneté, le salarié licencié a droit à un demi-mois par année supplémentaire, l'indemnité de licenciement étant plafonnée à 18 mois ; qu'en affirmant que le plafond de dix-huit mois concernait, non pas l'indemnité globale susceptible d'être accordée au salarié licencié, mais le supplément d'indemnité pouvant être accordé au-delà de quinze ans d'ancienneté (portant ainsi à cinquante et un ans la base de calcul éventuel de l'indemnité globale), la cour d'appel a violé par fausse application l'article 20 précité, ainsi que les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'en affirmant péremptoirement que " c'est à tort " que l'employeur a fait prévaloir un mode de calcul de l'indemnité de licenciement, et que l'article 20 de la convention collective litigieuse " traduit l'accord des parties sur ..  " une interprétation différente du calcul de l'indemnité, la cour d'appel, qui ne s'est expliquée ni sur le caractère prétendument ambigu de la clause litigieuse, ni sur la nature du prétendu accord des parties, et qui n'a donné aucun motif susceptible de justifier l'interprétation qu'elle a cru devoir retenir, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 20 de la convention collective de travail des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972 en retenant que le plafond de dix-huit mois de salaire ne s'appliquait qu'à la partie de l'indemnité de licenciement correspondant à l'ancienneté supérieure à quinze ans ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 4 février 1987), que la Fédération Dauphiné-Vivarais du Crédit mutuel, qui avait, par lettre du 25 octobre 1984, engagé Mme X... en qualité de monitrice commerciale, à compter du 1er janvier 1985, avec une période d'essai de trois mois, a mis fin à l'essai le 7 janvier ;
Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des dommages et intérêts envers Mme X... pour rupture abusive de la période d'essai, alors que, selon le moyen, pendant la période d'essai, l'employeur dispose d'un droit de résiliation discrétionnaire du contrat de travail qui ne peut dégénérer en abus qu'en cas d'intention de nuire, de légèreté blâmable ou de détournement de pouvoir ; qu'il importait peu que la salariée n'eût pu apporter la démonstration de ses possibilités, dès lors que le motif de son licenciement était d'ordre professionnel, un établissement bancaire pouvant légitimement refuser de recruter une salariée interdite bancaire, et que si le Crédit mutuel n'avait demandé à la Banque de France des renseignements de pure routine sur Mme Y... qu'après son engagement, mais avant le début de la période d'essai, il n'avait pas fait preuve de légèreté blâmable ; qu'il y a donc violation de l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que si, en principe, chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre pendant la période d'essai, sans donner de motif, il n'en résulte pas que cette rupture ne puisse être fautive ; qu'ayant relevé que l'employeur avait laissé Mme X... commencer la période d'essai, bien qu'il connût alors le motif pour lequel il a ensuite mis fin à l'essai, à savoir que l'intéressée était interdite de chèques, la cour d'appel en a exactement déduit que la société avait commis une faute dont elle devait réparation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 16 février 1982, comme agent commercial par les sociétés Clichés Actual et Gravor, ayant leur siège en Suisse, a fait l'objet, le 8 juin 1983, d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, 19 février 1988) d'avoir annulé cette décision, alors que si l'activité d'un " mandataire commercial " correspond à la définition de l'article L. 751-1 du Code du travail, dès que l'intéressé exerce d'une façon exclusive et constante la profession de représentant pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, qu'il ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel et est lié à son employeur par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, la région dans laquelle il doit exercer son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter et le taux de sa rémunération, ce mandataire exerce en fait la profession de représentant et doit être à ce titre assujetti au régime général de la sécurité sociale ; que le fait qu'il organise librement son travail, ne soit astreint à aucun chiffre d'affaires minimum et qu'il assume ses frais professionnels, fiscaux et de personnel auxiliaire ou encore qu'il se soit fait immatriculer au registre spécial des agents commerciaux ne peut faire obstacle à son affiliation à ce régime, qu'en l'espèce, l'activité de M. X... correspondait à la définition de l'article L. 751-1 précité ; que la cour d'appel a, cependant, cru pouvoir juger qu'il ne devait pas être affilié au régime général de la sécurité sociale aux motifs inopérants qu'il organisait librement son travail, n'était astreint à aucun chiffre d'affaires minimum, assumait ses frais professionnels, fiscaux et de personnel auxiliaire ou encore s'était fait immatriculer au registre spécial des agents commerciaux et que ce faisant, elle a manifestement violé l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les professions de VRP et d'agent commercial ayant l'une et l'autre pour objet la représentation, la cour d'appel a recherché si l'activité de M. X... entrait dans les prévisions de l'article L. 751-1 du Code du travail ou dans celles du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 ;
Qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, elle a pu en déduire que M. X..., dont l'activité consistait à prospecter la clientèle en France pour deux sociétés suisses, avait effectivement le statut d'agent commercial ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-01-05 , Bulletin 1990, V, n° 7, p. 5 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué que M. Y..., au service depuis le 1er janvier 1986 de M. Z... en qualité d'agent de surveillance a été licencié par Me X..., ès qualités de mandataire liquidateur ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnité de préavis, le jugement attaqué a relevé que le licenciement avait valablement été prononcé le 5 janvier 1988 avec effet rétroactif au 26 novembre 1987 ; qu'à cette date, l'ancienneté du salarié était inférieure à deux ans ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'un licenciement ne peut avoir d'effet rétroactif, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-03-27 , Bulletin 1986, V, n° 123, p. 95 (rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-43.424 au n° 87-43.427 ;.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5 de l'avenant du 29 mars 1978 portant classification d'emplois d'agents de maîtrise à la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte : " Le classement des agents de maîtrise s'opère en fonction de la classification des emplois tenus par les agents de leur équipe et de leur propre compétence aux niveaux suivants : niveau 2 B coefficient 168 : agent de maîtrise chargé d'animer, à l'aide d'un ensemble de procédures et dans le cadre d'un programme de travail défini par son supérieur hiérarchique, une équipe d'agents dont la technique confirmée requiert une haute qualification. Cette équipe peut comprendre des agents dont la technique n'est pas encore confirmée. Niveau 3 coefficient 180 : agent de maîtrise chargé d'animer, dans le cadre d'un programme de travail défini par son supérieur hiérarchique, une équipe d'agents dont la technique requiert une qualification supérieure. Peut également être classé à ce niveau l'agent de maîtrise du niveau 2 B qui possède la haute maîtrise de sa fonction " ;
Attendu que pour reconnaître à Mme A..., Mme Z..., Mme Y... et Mme X..., employées de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la qualification d'agents de maîtrise coefficient 180, ainsi que pour condamner la caisse à leur payer des dommages-intérêts pour avoir de ce fait employé les intéressées dans un emploi qui ne figurait pas à son budget, l'arrêt a énoncé que l'article 5 de l'avenant du 29 mars 1978 n'exigeait nullement que le personnel de l'équipe animée par un agent de maîtrise de niveau 3 soit exclusivement composé d'agents de qualification supérieure ; que l'animation d'une équipe mixte peut donc conférer à l'agent de maîtrise le niveau 3 dès lors que certains membres de son équipe sont de qualification supérieure ; qu'en employant les salariées dans un emploi qui ne figurait pas au budget, l'employeur a violé les dispositions de la convention collective et commis une faute dont il doit réparation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, contrairement au cas des agents de maîtrise niveau 2, l'équipe animée par un agent de maîtrise niveau 3 ne peut être composée que d'agents de qualification supérieure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 6 mai 1987 et 13 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 22 mai 1981, Bernard X..., salarié de la société Minoterie Batigne, a été victime d'un accident mortel du travail, par suite de la chute d'une masse de farine accrochée aux parois d'une trémie ; que l'arrêt attaqué a retenu la faute inexcusable de l'employeur, mais a réduit de moitié la somme allouée à Mme X... en réparation de son préjudice moral, pour tenir compte de la faute commise par la victime qui s'était introduite imprudemment dans la trémie par une trappe pratiquée à son extrémité inférieure ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mars 1988), d'avoir ainsi statué, alors qu'en cas d'accident mortel imputé à la faute inexcusable de l'employeur, les ayants droit peuvent demander à celui-ci la réparation de leur préjudice moral indépendamment de la majoration de la rente, que si, en jurisprudence, le taux de la majoration de la rente est fixé en considération du degré de gravité de la faute de l'employeur, qui est susceptible d'être atténuée par le comportement de la victime, en revanche l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit, voulue par la loi indépendante de la majoration de rente, doit être totale, que, pour avoir appliqué au préjudice moral de la veuve la diminution de 50 p. cent appliquée à la majoration de la rente, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 452-3 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, le caractère déterminant de la faute de l'employeur n'étant pas exclusif de l'existence d'une faute concourante de la victime, la cour d'appel était fondée à tenir compte de la faute relevée à la charge de Bernard X... pour évaluer, selon les règles du droit commun, l'indemnité revenant à Mme X... en réparation de son préjudice moral et dont elle a fixé le montant dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-05 , Bulletin 1990, V, n° 177 (2), p. 107 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R.351-34 et R.351-37 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté ministériel, et qu'il est donné récépissé au requérant de sa demande et des pièces qui l'accompagnent, que suivant le second, la date d'entrée en jouissance de la pension est fixée soit par l'assuré, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande, ni au soixantième anniversaire de l'intéressé, soit, si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse ;
Attendu que, pour dire que M. X... avait droit à sa pension de retraite à compter du 1er septembre 1983, les juges du fond ont énoncé qu'il ressortait de l'envoi par la caisse, le 3 septembre 1983, d'un récapitulatif des années de cotisations à la sécurité sociale de l'assuré, et de la lettre du 27 février 1984 par laquelle ladite caisse répondait à sa demande d'acompte, des présomptions graves, précises et concordantes que l'organisme social avait bien reçu, le 15 juin 1983, la demande de retraite litigieuse ;
Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de présomptions, alors que la preuve de la réception par la caisse d'une demande de liquidation de pension de vieillesse présentée sur l'imprimé réglementaire ne peut résulter que de la production du récépissé délivré par cet organisme, ou de tout autre document en établissant avec certitude la réalité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1981-11-09 , Bulletin 1981, V, n° 879, p. 652 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1982-03-17 , Bulletin 1982, V, n° 179, p. 132 (cassation).<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;.
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'annexe I à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ;
Attendu que pour débouter MM. X... Pedro, Djani, Maire, Charbonnier, de Baros et X... de leur demande de paiement du 11 novembre 1984, le jugement a énoncé que le 11 novembre 1984 était un dimanche, qu'ils n'avaient pas travaillé ce jour bien que l'activité de transport de voyageurs soit assurée les jours fériés, qu'étant mensualisés, ils n'ont subi aucune perte de salaire et que la convention collective ne prévoit pas le 11 novembre parmi les cinq jours fériés légalement chômés ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 7  bis b de l'annexe I à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport que le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé autre que le 1er Mai, même lorsqu'il coïncide avec un jour de repos hebdomadaire et que d'après les énonciations du jugement les salariés avaient plus d'un an d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté tous les salariés de leur demande de paiement du 11 novembre 1984 et de rappel de majoration pour heures supplémentaires et M. Maire de sa demande de prime de fin d'année, le jugement rendu le 28 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun
Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé par le secrétariat-greffe qui envoie le même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple ;
Attendu que pour statuer en l'absence de la société Plâtres et plastiques sur le litige l'opposant à M. X..., son ancien salarié, le jugement attaqué relève que l'affaire a été renvoyée par le bureau de conciliation au bureau de jugement et que les parties ont été convoquées à l'audience dans les formes prescrites par l'article R. 516-26 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des mentions du jugement qu'à l'audience du bureau de jugement du 28 mai 1986, l'affaire avait été radiée, la partie défenderesse ayant seule comparu, et qu'après rétablissement de l'affaire au rôle les parties avaient été convoquées par lettres simples du 29 mai 1986 à l'audience du bureau de jugement du 22 octobre 1986, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté que la société avait reçu cette convocation, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-07-09 , Bulletin 1981, V, n° 694, p. 519 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1989-05-10 , Bulletin 1989, II, n° 105, p. 53 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme X..., salariée de la Banque nationale de Paris (Nouvelle-Calédonie), a, le 23 avril 1984 à 12 h 30, été renversée par un cyclomoteur, tandis qu'elle traversait la rue séparant son lieu de travail de l'épicerie où elle venait d'acheter un repas à consommer dans la cafétéria de son entreprise ;
Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 22 avril 1987) d'avoir dit qu'il ne s'agissait ni d'un accident du travail ni d'un accident de trajet, alors, d'une part, qu'il résulte des constatations dudit arrêt que l'accident dont elle a été victime est en relation directe avec l'exécution du contrat de travail pour s'être produit durant la pause de midi d'un travailleur soumis à la journée continue et qui, faute de repas servis dans l'entreprise, était dans l'obligation de chercher à l'extérieur de l'établissement de quoi se restaurer, et qu'en refusant de déduire de ses énonciations les conséquences qui s'en évinçaient, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 24 février 1957, alors, d'autre part, que, dès lors que dans ses conclusions d'appel, elle soutenait que, compte tenu de la pratique de la journée continue dans l'entreprise et du fait que la cafétéria située dans l'établissement ne servait pas de repas, elle achetait quotidiennement son repas à l'extérieur dans l'un des commerces environnants et que la Caisse n'avait pas contesté la fréquentation régulière de cet établissement par la salariée, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes du litige, affirmer qu'il n'était fait aucune référence à un usage régulier de la victime et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que l'accident survenu à la salariée qui s'est produit sur le trajet d'une épicerie où elle achetait habituellement des plats préparés et le lieu de son travail qu'elle regagnait pour les consommer constitue nécessairement un accident de trajet ;
Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que l'intéressée a été accidentée pendant la pause du déjeuner, en dehors du lieu de travail, en sorte que l'accident s'est produit à un moment où l'employeur avait cessé d'exercer son contrôle et son autorité, d'autre part, qu'il est survenu au-delà du parcours protégé, peu important dès lors les habitudes de la victime ;
D'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1980-06-04 , Bulletin 1980, V, n° 489, p. 369 (rejet), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-06-15 , Bulletin 1983, V, n° 333, p. 235 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1986-10-08 , Bulletin 1986, V, n° 485, p. 366 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 mars 1987), la société Procédés Ferro distribuait à son personnel des primes d'ancienneté équivalentes à un mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté, 2 mois pour 20 ans d'ancienneté et 3 mois pour 30 ans d'ancienneté, que l'employeur a décidé unilatéralement la suppression de ces primes à compter du 1er janvier 1985 ;
Attendu que la société Procédés Ferro fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X..., au service de la société depuis le 21 avril 1955 une somme à titre de prime d'ancienneté résultant d'un usage de l'entreprise alors, selon le moyen, qu'il résultait des circonstances relevées par les juges du fond que, par une note adressée à " tous les services ", objet d'un " affichage général ", du 8 janvier 1985, la société Ferro avait annoncé aux salariés de l'entreprise sa décision de supprimer la prime litigieuse ; qu'en omettant de prendre en considération cette note, qui constituait une notification aux salariés, pris individuellement, de la décision de l'employeur, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la société avait averti le personnel de la suppression des primes en procédant à un affichage dans l'entreprise, a pu décider que l'employeur n'avait pas ainsi satisfait à son obligation d'informer individuellement chaque salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-11-13 , Bulletin 1990, V, n° 544, p. 329 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.790 à 88-45.801 ;.
Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le sixième moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de retenues sur les salaires des mois de juin et juillet 1987 pour heures de grève, la cour d'appel a énoncé qu'il est de règle que la grève suspend l'exécution du contrat, chaque partie se trouvant dispensée des obligations qui lui incombent, et notamment l'employeur de son obligation de verser le salaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'ils ont été contraints à la grève pour obtenir le paiement régulier de rémunérations ayant un caractère alimentaire, les salariés peuvent prétendre à une indemnisation des heures de travail perdues par suite de la grève, la cour d'appel, qui n'a pas précisé quel avait été le motif de la grève, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de leurs dispositions relatives aux demandes en paiement d'un rappel de salaire, et des retenues sur salaires pour heures de grève, les arrêts rendus le 28 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1979-07-03 , Bulletin 1979, V, n° 595, p. 437 (rejet), et les arrêts cités.
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-12-11 , Bulletin 1985, V, n° 601, p. 437 (rejet).<br/>