SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX, 31 OCTOBRE 1963) PAR ACTE ADMINISTRATIF DES 22 23 JUIN 1954, LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE (ENTREPOT DE RESERVE GENERALE DE MUNITION DE MIRAMAS) ONT CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE RECUPERATION DES MUNITIONS UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL CETTE ENTREPRISE S'EST ENGAGEE A EFFECTUER DES TRAVAUX DE DESOBUSAGE ET DE REMISE EN ETAT DE TERRAINS EN CONTREPARTIE DU PAYEMENT D'UN PRIX DETERMINE POUR LES TRAVAUX, PRIX DONT SE TROUVAIT DEDUITE LA VALEUR DES METAUX RECUPERES ABANDONNES PAR L'ARMEE A LADITE ENTREPRISE ;
QU'APRES ENREGISTREMENT DE CET ACTE AU DROIT DE 1, 80 % SUR LE PRIX EN ESPECES PAYE PAR L'ENTREPOT DE RESERVE GENERALE DE MIRAMAS, DES AVENANTS ONT ETE PASSES ET QUE, NOTAMMENT LE 9 MARS 1955, UN AVENANT N° 3 AU MARCHE DES 22-23 JUIN 1954 EST INTERVENU, PREVOYANT LA NEUTRALISATION DE DEUX NOUVEAUX STOCKS DE MUNITIONS ET NE COMPORTANT AUCUNE INDICATION DE PAYEMENT EN ESPECES ;
QUE LEDIT AVENANT N'AYANT PAS ETE ENREGISTRE, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A DELIVRE LE 10 JUILLET 1961, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE RECUPERATION, QUI A FAIT OPPOSITION, UN TITRE DE PERCEPTION D'UN MONTANT DE 14 300 FRANCS REPRESENTANT, SELON L'ADMINISTRATION, LES DROITS EXIGIBLES SUR L'AVENANT N° 3 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LEDIT TITRE DE PERCEPTION ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FRANCAISE DE RECUPERATION INVOQUANT LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE ;
ALORS QUE CELLE-CI ETAIT ACQUISE A LA DATE DE LA RECLAMATION DE L'ENREGISTREMENT DU FAIT QUE LA CLAUSE STIPULANT L'ABANDON DU METAL DE RECUPERATION ET ANALYSEE PAR LE JUGEMENT COMME PORTANT MUTATION DE BIENS MOBILIERS FIGURAIT DANS LE MARCHE DES 22-23 JUIN 1954, LEQUEL AVAIT ETE ENREGISTRE LE 24 JUILLET 1954 ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ENONCE QUE SI LA RECLAMATION DE L'ENREGISTREMENT CONCERNANT LE MARCHE INITIAL NE PEUT PLUS ETRE ACCUEILLI "TROIS ANS S'ETANT ECOULES DEPUIS LA PRESENTATION DU CONTRAT " A LA FORMALITE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR L'AVENANT N° 3 QUI N'A PAS ETE PRESENTE A L'ENREGISTREMENT ET POUR LEQUEL L'ADMINISTRATION CONSERVE LE DROIT DE FAIRE ESTIMATION ;
QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FRANCAISE DE RECUPERATION ET QUE LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE N'EST PAS FONDEE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1787 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR VALIDER LE TITRE DE PERCEPTION EMIS PAR L'ADMINISTRATION EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT AFFERENTS A L'AVENANT DU 9 MARS 1955, LE TRIBUNAL ENONCE QUE L'ABANDON EN NATURE PAR L'ADMINISTRATION MILITAIRE DU METAL RECUPERE CONSTITUE UN PRIX, GENERATEUR D'UN CONTRAT DE VENTE, ET QUE CETTE DISPOSITION DE L'ACTE "CORRELATIVE" AU MARCHE DE TRAVAUX AUTORISE L'ENREGISTREMENT, EN RAISON DE LA TARIFICATION DIFFERENTE AU REGARD DES TEXTES FISCAUX, A PERCEVOIR DES DROITS ETABLIS SUR LA BASE DU TARIF LE PLUS ELEVE, C'EST-A-DIRE DU DROIT PROPORTIONNEL DE MUTATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT ACTE, ASSORTI D'UNE CLAUSE DE RECUPERATION QUI REALISAIT L'UNIQUE REMUNERATION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR LA SOCIETE FRANCAISE, CONSERVAIT SON CARACTERE INITIAL DE MARCHE DE TRAVAUX, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, LE 31 OCTOBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES. N° 64-10 340. SOCIETE FRANCAISE DE RECUPERATION DE MUNITIONS C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT -AVOCATS :MM GEORGE ET GOUTET.