Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1983) que M. X... en vertu d'une ordonnance de référé condamnant la société Luterma à lui verser une provision, a fait procéder à la saisie-exécution d'un lot de bois dans les magasins de cette société, - que celle-ci, après avoir bénéficié un mois après d'une suspension provisoire des poursuites, a été mise en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens - que les co-syndics ont procédé à la vente amiable du stock de bois dans lequel était compris le lot saisi, - que M. X... a produit au passif privilégié de la procédure collective et qu'il a formé une réclamation à l'encontre de la décision du juge-commissaire qui n'a admis sa créance qu'à titre chirographaire ;
Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de cette réclamation alors, selon le pourvoi, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2092-3 du Code civil, "les biens saisis sont indisponibles" ; que, cette indisponibilité a pour effet que les aliénations consenties par le débiteur après la saisie sont inopposables au créancier saisissant à qui elles ne pourront faire subir aucun préjudice, ce qui implique, sous peine d'être vidée de tout sens, qu'elle confère à ce dernier un privilège par rapport aux autres créanciers du saisi lorsque celui-ci, ou son représentant, a vendu les biens saisis contrairement à l'interdiction qui lui est faite de procéder à aucun acte de disposition sur ces biens, de sorte qu'en refusant d'admettre à titre privilégié M. X..., créancier saisissant, au passif de la société Luterma, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions précitées ;
Mais attendu que l'arrêt a retenu exactement que "l'indisponibilité des biens saisis résultant de l'article 2092-3 alinéa 1er du Code civil n'emporte pas privilège pour le créancier saisissant" ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 avril 1983 par la Cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Electrolux, conformément à un bon de commande visé par le syndic Me X..., a livré un aspirateur industriel à la Société imprimerie Delavault en règlement judiciaire, qui avait été autorisée à continuer son exploitation et que, n'ayant pas été réglée de la totalité du prix convenu, elle a assigné Me X... pour qu'il soit condamné personnellement à lui payer le reliquat de sa créance ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que les premiers résultats de la poursuite de l'activité s'étaient montrés encourageants, et que, pour permettre une exploitation plus productive et plus rationnelle, le syndic avait autorisé l'acquisition du matériel litigieux, de sorte que cette autorisation ne pouvait "constituer une faute lourde reprochable à Me X..., la faute lourde étant le seul cas rendant le syndic responsable de ses actes à l'égard des tiers" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le syndic répond des conséquences de toutes les fautes qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 7 janvier 1983 par le Tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de commerce de Nanterre.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (Tribunal de grande instance de Paris, 16 septembre 1982), que la Société d'études immobilières de la rue Paul-Cézanne (Sodetim), alors constituée sous forme de société à responsabilité limitée, a acquis un immeuble le 25 février 1971 en qualité de marchand de biens, et qu'en contrepartie de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition de le revendre dans le délai de cinq ans elle a été exonérée des droits d'enregistrement ; que l'administration des Impôts, considérant que l'engagement n'avait pas été tenu, a émis le 11 septembre 1979 un avis de mise en recouvrement des droits éludés, et que la société Sodetim a contesté ce redressement en faisant valoir qu'il avait été procédé à la mutation de l'immeuble dans le délai imparti par sa transformation en société civile immobilière réalisée le 12 septembre 1974 ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté l'opposition de la société Sodetim à l'avis de mise en recouvrement, au motif que la transformation de la société à responsabilité limitée en société civile immobilière n'entraînait pas création d'un être moral nouveau, de sorte que la transformation effectuée le 12 septembre 1974 n'avait pu opérer mutation de l'immeuble litigieux, alors, selon le pourvoi, que la transformation d'une société à responsabilité limitée en société civile immobilière entraîne, abstraction faite de l'absence de création d'un être moral nouveau, une mutation de propriété au sens des dispositions de l'article 221 du Code général des impôts, de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions des articles 221 et 1115 du Code général des impôts ;
Mais attendu que le Tribunal a retenu exactement que les dispositions de l'article 221 du Code général des impôts concernent les impôts sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales et non les droits d'enregistrement, et a déduit à bon droit de ce seul motif que la transformation de la société à responsabilité limitée en société civile immobilière n'avait pas opéré la mutation de l'immeuble litigieux, au regard des dispositions de l'article 1115 du Code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 1982 par le Tribunal de grande instance de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Reymond et compagnie ayant été mise en règlement judiciaire, converti par la suite en liquidation des biens, la décision de licencier son personnel fut prise dès l'ouverture de la procédure collective mais que, afin d'achever certains travaux en cours, les préavis furent "travaillés" pendant les mois suivants et que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique (URSSAF) réclama au syndic le paiement, comme dettes de masse, des cotisations de sécurité sociale dues sur les salaires versés pendant ces préavis ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la Cour d'appel retient que "le travail ayant été fourni après le jugement déclaratif de règlement judiciaire, la créance de cotisations de l'URSSAF constitue une créance de la masse, pour le compte de laquelle le travail a été accompli" ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que les indemnités auxquelles ouvre droit le licenciement du personnel auquel il est procédé faisant corps avec le contrat de travail lui-même, elles donnent naissance à des créances dans la masse lorsque le licenciement intervient aussitôt après la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens de l'employeur, qu'il en est ainsi de l'indemnité compensatrice quand le préavis n'est pas travaillé et du salaire versé quand le préavis est travaillé, et qu'il en est de même pour les cotisations de sécurité sociale auxquelles le salaire versé dans ces conditions sert de fondement et d'assiette, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 17 novembre 1982 par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-11-22 Bulletin 1982 IV N° 360 p. 303 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-04-03 Bulletin 1984 IV N° 124 p. 104 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-07-10 Bulletin 1984 IV N° 220 (Cassation). Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-07-10 Bulletin 1984 IV N° 221 (Cassation).
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Tricotage roannais, mise en règlement judiciaire le 6 mai 1981, a été autorisée à poursuivre son exploitation, que certains de ses salariés ont été licenciés les 30 juin et 31 juillet 1981, et que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Roanne (l'URSSAF) a réclamé au syndic le paiement, comme dettes de masse, des cotisations afférentes aux indemnités de rupture versées à ces salariés ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la Cour d'appel retient que "si, postérieurement au jugement de règlement judiciaire, les salariés de l'entreprise effectuent un travail rémunéré par un salaire, les cotisations correspondantes constituent des créances sur la masse, pour le compte et dans l'intérêt de laquelle ce travail a été accompli, peu important la dispense d'exécution du préavis, ... que la créance de l'URSSAF a sa source postérieurement audit jugement et qu'il n'y a pas lieu de rechercher si les licenciements sont la conséquence de la mise en règlement judiciaire de l'entreprise ... dès lors qu'elle est née après le prononcé du règlement judiciaire et que, par suite, l'URSSAF est un créancier de la masse" ;
Attendu qu'en constatant que la mise en règlement judiciaire a été prononcée le 6 mai 1981 et que certains salariés ont été licenciés les 30 juin et 31 juillet 1981, faisant ainsi ressortir que ces licenciements étaient intervenus dans un délai raisonnable, tout en retenant que l'URSSAF était un créancier de la masse, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales en résultant ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 19 janvier 1983 par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-04-03 Bulletin 1984 IV N° 124 p. 104.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-07-10 Bulletin 1984 IV N° 220 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-07-10 Bulletin 1984 IV N° 222 (Cassation).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, 28 MARS 1983), QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT PAR LA SOCIETE BATI SERVICE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE PENALITES EN RAISON DU DEFAUT DE REVENTE DE TERRAINS CONTRAIREMENT A L'ENGAGEMENT PRIS PAR CETTE SOCIETE, AGISSANT EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS, DANS L'ACTE D'ACQUISITION, ET QUE LA SOCIETE BATI SERVICE A PRETENDU AVOIR ETE EMPECHEE DE TENIR SON ENGAGEMENT PAR DES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI L'OPPOSITION DE LA SOCIETE BATI SERVICE A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ARTICLES 691 ET 1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, BIEN QUE CONSTITUANT TOUS DEUX DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN EN MATIERE DE MUTATIONS D'IMMEUBLES A TITRE ONEREUX, NE SONT NULLEMENT COMPARABLES ET QU'A DEFAUT DE MENTION EXPRESSE DANS LA LOI A CET EGARD, LE REDEVABLE QUI S'EST PLACE SOUS LE BENEFICE DU SECOND DE CES TEXTES NE SAURAIT SE VOIR DISPENSER DEFINITIVEMENT DES DROITS LAISSES CONDITIONNELLEMENT EN SUSPENS LORS DE L'ACQUISITION, SOUS LE PRETEXTE QU'IL N'A PU REVENDRE LES BIENS DANS LE DELAI DE CINQ ANS PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES ARTICLES 1115 ET 1840 G QUINQUIES DU CODE PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ETAIT TENU DE SE PRONONCER SUR LA FORCE MAJEURE INVOQUEE PAR LA SOCIETE BATI SERVICE, DES LORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LUI INTERDISAIT DE LE FAIRE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-11-23 Bulletin 1983 IV N. 320 P. 277 (cassation).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 JUILLET 1824 ;
ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE L'INALIENABILITE ET DE L'IMPRESCRIPTIBILITE DU NOM PATRONYMIQUE, QUI EMPECHE SON TITULAIRE D'EN DISPOSER LIBREMENT POUR IDENTIFIER AU MEME TITRE UNE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE, NE S'OPPOSE PAS A LA CONCLUSION D'UN ACCORD PORTANT SUR L'UTILISATION DE CE NOM COMME DENOMINATION SOCIALE OU NOM COMMERCIAL ;
ATTENDU QUE M. PIERRE X... A DEMANDE QU'IL SOIT ORDONNE SOUS ASTREINTE A LA SOCIETE ANONYME "EDITIONS X..." DE CESSER TOUTE UTILISATION DU NOM X... DANS SA DENOMINATION SOCIALE ET A CETTE SOCIETE ET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE GENERALE DE DIFFUSION DE CESSER TOUTE UTILISATION DE CE NOM DANS LEURS "DENOMINATIONS COMMERCIALES" ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M. PIERRE X... ET SON Y... HENRI AVAIENT LICITEMENT CHOISI LA DENOMINATION "EDITIONS X..." PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 JANVIER 1946 POUR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT ILS ETAIENT LES FONDATEURS, ULTERIEUREMENT TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, LA COUR D'APPEL, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE M. PIERRE X..., ENONCE QU'IL N'Y A EU AUCUNE CONVENTION SUR L'USAGE DU NOM X... PAR LA SOCIETE OU SUR L'INCLUSION DE CE NOM DANS LA DENOMINATION SOCIALE ET QUE LE PATRONYME ETANT INALIENABLE ET IMPRESCRIPTIBLE, L'INCORPORATION DU NOM X... DANS LA DENOMINATION SOCIALE NE PEUT S'ANALYSER QUE COMME UNE SIMPLE TOLERANCE A LAQUELLE M. PIERRE X... POUVAIT METTRE FIN SANS POUR AUTANT COMMETTRE UN ABUS DES LORS QU'IL JUSTIFIAIT DE JUSTES MOTIFS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE CE PATRONYME EST DEVENU, EN RAISON DE SON INSERTION LE 23 JANVIER 1946 DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE SIGNES DE M. PIERRE X..., UN SIGNE DISTINCTIF QUI S'EST DETACHE DE LA PERSONNE PHYSIQUE QUI LE PORTE, POUR S'APPLIQUER A LA PERSONNE MORALE QU'IL DISTINGUE, ET DEVENIR AINSI OBJET DE PROPRIETE INCORPORELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1958-06-16 Bulletin 1958 III N° 249 p. 204 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1965-03-03 Bulletin 1965 III N° 166 (2) p. 140 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1965-03-03 Bulletin 1965 III N° 168 p. 143 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE (PARIS, 24 FEVRIER 1983), QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DU DEUXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS (LE TRESORIER) A OPERE, EN JUILLET 1981, UNE SAISIE-ARRET SUR DES VALEURS MOBILIERES APPARTENANT A M. X... POUR SURETE D'UNE CREANCE D'IMPOTS DIRECTS RESULTANT DE ROLES RENDUS EXECUTOIRES, ET A ASSIGNE M. X... EN VALIDATION DE CETTE MESURE ;
ATTENDU QUE LE TRESORIER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE CETTE VALIDATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE ROLE D'IMPOSITION EST EXECUTOIRE, TANDIS QUE LE SURSIS AU PAIEMENT, EN MATIERE FISCALE, NE RESULTE PAS DE LA SEULE RECLAMATION CONTENTIEUSE MAIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS ASSORTIE DE GARANTIE EN VUE DE PRESERVER LES POSSIBILITES DE RECOURS DU TRESOR, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, SANS RECHERCHER SI LA RECLAMATION CONTENTIEUSE EST ASSORTIE D'UNE DEMANDE REGULIERE DE SURSIS AU PAIEMENT, SURSEOIT A STATUER SUR LES POURSUITES DONT LE REDEVABLE FAIT L'OBJET, PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L. 277 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, PRECISEMENT, IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA RECLAMATION PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'ETAIT PAS ASSORTIE DE LA DEMANDE DE SURSIS AU PAIEMENT PREVUE A L'ARTICLE L. 277 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, ALORS ENFIN, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE JUGEMENT DE VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET PORTANT SUR DES EFFETS MOBILIERS N'EMPORTE PAS TRANSPORT-CESSION DE CES EFFETS AU SAISISSANT QUI DOIT ENCORE FAIRE PROCEDER A LA VENTE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 579 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL N'AIT PU ORDONNER LA VENTE DES TITRES SAISIS-ARRETS ELLE N'A PU REFUSER DE VALIDER LA SAISIE-ARRET SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 579 SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE EXACTEMENT QU'EN VERTU DES ARTICLES 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L. 277 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, SUCCESSIVEMENT APPLICABLES EN LA CAUSE, LE DROIT DE POURSUITE DU TRESORIER ETAIT LIMITE A LA PRISE DE MESURES CONSERVATOIRES, DES LORS QUE M. ASSOULINE Y...
Z..., MEME S'IL NE BENEFICIAIT PAS D'UN SURSIS DE PAIEMENT, AVAIT CONTESTE LES IMPOSITIONS GARANTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, N'ENCOURT PAS LES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN POUR AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE TENDANT A LA VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET ET A LA VENTE DES TITRES SAISIS JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SEULE COMPETENTE POUR LE FAIRE, AIT STATUE SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MM. BERANGER Z..., HENRI A..., DANIEL A..., ROLAND Y... ET GUY X... (LES BATELIERS) FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 27 JANVIER 1982) D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A OBTENIR LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LEURS BATEAUX LORS DU DECHARGEMENT D'AGREGATS TRANSPORTES DE LIVERDUN AU PORT PRIVE DE LA SOCIETE CARRIERES ET SABLIERES DE RHIN ET MOSELLE, AUX MOTIFS QUE LES RELATIONS DES PARTIES ETAIENT REGIES PAR LES REGLES DU CONTRAT DE TRANSPORT ET QUE L'ACTION ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL N'Y A CONTRAT DE TRANSPORT QUE SI L'ENTREPRENEUR CONSERVE LA MAITRISE DU TRANSPORT ET NON LORSQUE LE CONTROLE DU MOYEN DE LOCOMOTION FOURNI POUR PARCOURIR UN ITINERAIRE EST ABANDONNE AU COCONTRACTANT ;
QU'EN AFFIRMANT PEREMPTOIREMENT "QUE CE CONTRAT DE TRANSPORT A TEMPS EST COMME TOUS LES CONTRATS DE TRANSPORTS FLUVIAUX REGI PAR LE DROIT COMMUN DES TRANSPORTS TERRESTRES", SANS VERIFIER SI LES MARINIERS A QUI LA PRESCRIPTION ETAIT OPPOSEE AVAIENT CONSERVE LA MAITRISE DU TRANSPORT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 103 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE OCCURENCE, L'OPERATION DE DECHARGEMENT NE SE RATTACHE PAS AU CONTRAT DE TRANSPORT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE N'INCOMBE PAS AU TRANSPORTEUR MAIS EST REALISEE PAR L'EXPEDITEUR OU LE DESTINATAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT AYANT CAUSE LES DOMMAGES LITIGIEUX ETAIENT EFFECTUEES SOIT PAR L'EXPEDITEUR SOIT PAR LE DESTINATAIRE DE SORTE QU'ELLES N'INCOMBAIENT PAS AUX MARINIERS, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE LES BATELIERS AIENT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES DENOMMEES "CONVENTIONS DE TRANSPORTS A TEMPS" N'ETAIENT PAS DES CONTRATS DE TRANSPORT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LES ACTIONS EN RESPONSABILITE NEES D'OPERATIONS DE DECHARGEMENT ACCOMPLIES EN EXECUTION DE CES CONTRATS DE TRANSPORT SE TROUVAIENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1973-03-20 Bulletin 1973 IV n° 130 p. 114 (Rejet).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 654, 655, 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL FORME EN MAI 1983 DU JUGEMENT DU 27 MAI 1977 AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE M. X... ETAIT RESPONSABLE DES CONDITIONS ERRONEES DE DELIVRANCE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT DU FAIT, QU'EN SA QUALITE DE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION AMIABLE, IL AVAIT LE DEVOIR DE PRENDRE CONTACT TANT AVEC LE LIQUIDATEUR QU'AVEC LE SYNDIC, ET QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT ATTENDU PLUS D'UN AN POUR RELEVER APPEL DUDIT JUGEMENT COMPTE TENU DE CE QUE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LUI LE 9 MARS 1982 DEMONTRAIENT QU'IL EN AVAIT CONNAISSANCE DES CETTE DATE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE "QU'IL RESULTAIT DE L'EXAMEN DE LA SIGNIFICATION DU 4 AOUT 1977 QUE L'HUISSIER CHARGE DE LA DELIVRANCE DE CET ACTE N'A DECRIT AUCUNE DES DILIGENCES QUE LUI IMPOSE LA RECHERCHE DE CET ACTE N'A DECRIT AUCUNE DES DELIGENCES QUE LUI IMPOSE LA RECHERCHE DE LA PERSONNE DU DESTINATAIRE ;
QUE NOTAMMENT, IL N'A FAIT ETAT D'AUCUNE INVESTIGATION PARTICULIERE, INTERPELLATION OU DEMANDE AUPRES DE L'ADMINISTRATION POSTALE POUR DECOUVRIR LA RESIDENCE DE M. X... ;
QUE CET ACTE NE CORRESPOND DONC PAS A LA VOLONTE DU LEGISLATEUR AU SENS DE L'ARTICLE 654 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE", LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'ATTACHAIENT A SES PROPRES CONSTATATIONS ET QUI AURAIENT DU LA CONDUIRE A ANNULER LA SIGNIFICATION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DU 25 MAI 1982 EN RETENANT QUE M. X... INVOQUAIT UNIQUEMENT A L'APPUI DE L'APPEL DE CE JUGEMENT L'IGNORANCE DANS LAQUELLE IL AURAIT ETE DE SA CONDAMNATION A COMBLER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE EN SORTE QUE, L'APPEL DU PREMIER JUGEMENT AYANT ETE DECLARE IRRECEVABLE, SES PRETENTIONS DEVAIENT ETRE REJETEES ;
ATTENDU QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN DIRIGEANT SOCIAL NE POUVANT ETRE PRONONCE, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, SI TOUT OU PARTIE DU PASSIF DE LA PERSONNE MORALE A ETE MIS A LA CHARGE DE CE DIRIGEANT PAR UNE DECISION ENCORE SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA CASSATION INTERVENUE DU CHEF RELATIF A L'IRRECEVABILITE D'UN DES APPELS ENTRAINE LA CASSATION DU CHEF RELATIF A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE M. X... ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DERNIERES BRANCHES DES MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT M. X..., L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (1). Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-02-24 Bulletin 1982 II N° 29 p. 20 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1658 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES UNE INSCRIPTION DEFINITIVE D'HYPOTHEQUE, SE SUBSTITUANT A UNE INSCRIPTION PROVISOIRE, DOIT ETRE PRISE DANS LES DEUX MOIS A DATER DU JOUR OU LA DECISION STATUANT AU FOND AURA FORCE DE CHOSE JUGEE ET QU'EN VERTU DU SECOND TEXTE, LES IMPOTS DIRECTS ET LES TAXES ASSIMILEES SONT RECOUVREES EN VERTU DE ROLES RENDUS EXECUTOIRES PAR ARRETE DU PREFET-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE LE PERCEPTEUR D'ETAPLES (LE PERCEPTEUR) A DEMANDE L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX X..., POUR GARANTIR LE PAIEMENT D'IMPOTS DIRECTS QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ESTIMAIT DUS PAR LESDITS EPOUX A LA SUITE D'UN CONTROLE ;
QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1979, IMPARTISSANT AU PERCEPTEUR UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'INSCRIPTION POUR INTRODUIRE "L'INSTANCE EN PAIEMENT DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE", ET QUE LE PERCEPTEUR A INSCRIT L'HYPOTHEQUE LE 22 JUIN 1979 ;
QUE LE PERCEPTEUR A ASSIGNE LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE 20 AOUT 1979 EN PAIEMENT DE LA CREANCE D'IMPOTS ALLEGUEE ET QUE LES ROLES D'IMPOSITION CORRESPONDANTS ONT ETE EMIS LE 22 SEPTEMBRE 1979 ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 30 JUILLET 1980, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT ET, APRES AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIREMENT INSCRITE, EN A ORDONNE LA MAINLEVEE ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CE JUGEMENT, L'ARRET A RETENU QUE LES ROLES RENDUS EXECUTOIRES, QUI CONSTITUENT LE PREMIER ACTE DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT, ONT ETE EMIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ORDONNANCE AUTORISANT L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE POUR "INTRODUIRE L'INSTANCE EN PAIEMENT DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE", ET QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES IMPOTS FORMEE DANS CE DELAI DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EST INOPERANTE DES LORS QUE CELLE-CI EST INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE JURIDICTION N'EST COMPETENTE POUR DELIVRER UN TITRE DE PERCEPTION D'IMPOTS ;
QUE LES ROLES RENDUS EXECUTOIRES PERMETTAIENT L'INSCRIPTION DEFINITIVE DE L'HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE 31 MARS 1983), QU'UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982, ACCUEILLANT LA RECLAMATION FORMEE PAR M. X... EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CHALETS FERRERO, A PRONONCE SON ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FERRERO-CONSTRUCTIONS POUR LA SOMME DE 380.459,57 FRANCS "A TITRE PRIVILEGIE" ;
QUE CE MEME SYNDIC A DEMANDE QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET SOIT COMPLETE PAR LA "PRECISION" QUE CETTE CREANCE DE SALAIRES ET CHARGES ETAIT ASSORTIE DU SUPERPRIVILEGE POUR 237.899,95 FRANCS ET DU PRIVILEGE POUR 142.559,62 FRANCS, SOIT LE RELIQUAT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ACTUELLEMENT DEFERE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SEULES LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT PEUVENT ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDU, LA DECISION RECTIFICATIVE NE POUVANT MODIFIER LES TERMES DE LA DECISION ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET SOUMIS A RECTIFICATION AVAIT ADMIS LE SYNDIC CAVAT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR LE MONTANT DE SA PRODUCTION A TITRE PRIVILEGIE ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN ADMETTANT LE SYNDIC CAVAT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR LE MONTANT D'UNE PARTIE DE SA PRODUCTION A TITRE SUPER-PRIVILEGIE, A MODIFIE LE DISPOSITIF DE L'ARRET, UNE TELLE OMISSION NE POUVANT ETRE REPAREE PAR LA VOIE DE L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LA COUR D'APPEL EN RECTIFIANT AINSI L'ARRET DU 24 NOVEMBRE 1982, A VIOLE L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, DANS SON PRECEDENT ARRET, ELLE AVAIT PRONONCE L'ADMISSION AU PASSIF DU SYNDIC CAVAT ES QUALITES "POUR LE MONTANT DE SA PRODUCTION SOIT 380.459,57 FRANCS A TITRE PRIVILEGIE", LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, PAR CETTE FORMULE, ELLE AVAIT NECESSAIREMENT RENVOYE LES PARTIES AUX ENONCIATIONS DU BORDEREAU DE PRODUCTION ET QU'IL RESULTE DE CE DOCUMENT, QUI N'EST PAS CONTESTE, QUE LE SYNDIC "A SOLLICITE SON ADMISSION POUR LA SOMME TOTALE DE 380.459,57, AINSI VENTILEE : SUPERPRIVILEGE DE SALAIRES :
237.899,95 FRANCS, PRIVILEGES DE SALAIRES : 14.666,62 FRANCS, CHARGES PRIVILEGIEES : 127.890,00 FRANCS", DE SORTE QU'IL CONVENAIT DE REPARER L'OMISSION COMMISE DANS L'ARRET DU 24 NOVEMBRE 1982 EN INSERANT DANS LE DISPOSITIF DE CETTE DECISION LA MENTION DES PRIVILEGES ET SUPER-PRIVILEGE QUI GARANTISSENT LA CREANCE CONFORMEMENT AUX ENONCIATIONS DU BORDEREAU DE PRODUCTION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE REPARER L'ERREUR MATERIELLE COMMISE SELON CE QUE LE DOSSIER REVELE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE CES CURATEURS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 (MODIFIE), DESIGNE UN ADMINISTRATEUR AD HOC "POUR AGIR EN TOUTES CIRCONSTANCES ET VOTER AVEC LES ACTIONS DE LA SOCIETE GRANTIL APPARTENANT A LA SOCIETE PRODUITS MUREAUX PENDANT LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE GRANTIL" ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE L'ARTICLE PRECITE CONFERE AU TRIBUNAL DE COMMERCE LE POUVOIR DE PRESCRIRE LE REMPLACEMENT D'UN OU PLUSIEURS DIRIGEANTS ET, SELON LES MEMES CONDITIONS, DE DECIDER QUE LE DROIT ATTACHE A TOUT OU PARTIE DES ACTIONS DETENUES PAR CES DIRIGEANTS SERA EXERCEE PAR UN MANDATAIRE DE JUSTICE DESIGNE A CET EFFET ;
QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE TRANSFERT DU DROIT DE VOTE DES ACTIONS NE PEUT ETRE ORDONNE QU'AU SEUL PREJUDICE DES DIRIGEANTS REMPLACES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS INITIALES DU TEXTE DONT LES DISPOSITIONS SUBSEQUENTES NE SONT QUE LE COMPLEMENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI MAINTIENT EN PLACE LES DIRIGEANTS, NE POUVAIT SANS MECONNAITRE CE TEXTE, FAIRE APPLICATION DU "TRANSFERT DE VOTE A UN MANDATAIRE ;
ALORS D'AUTRE PART QUE LE TEXTE QUI PREVOIT UNE RESTRICTION A UN DROIT FONDAMENTAL DE L'ACTIONNAIRE, NE PEUT ETRE ETENDU A DES SITUATIONS QU'IL NE VISE PAS EXPRESSEMENT QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT QU'IL S'APPLIQUERAIT A DES DIRIGEANTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL L'A ENCORE VIOLE ;
ET ALORS ENFIN QUE L'EXERCICE PAR UN ASSOCIE DES DROITS DECOULANT DE CETTE QUALITE NE CONSTITUE PAS UNE IMMIXTION DANS LA DIRECTION, SA VOIX SERAIT-ELLE PREPONDERANTE CAR MAJORITAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, POUR QUALIFIER LA SOCIETE DES PRODUITS MURAUX, RETIENT SA PREPONDERANCE DANS LA NOMINATION DES ADMINISTRATEURS ET LA POLITIQUE DE LA SOCIETE GRANTIL, PAR SUITE DE LA DETENTION DE LA GRANDE MAJORITE DES ACTIONS, N'A PAS CARACTERISE SA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT ET A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, PAR UNE DECISION MOTIVE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE PRODUITS MUREAUX DIRIGEAIT EN FAIT LA SOCIETE GRANTIL ;
ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LES CURATEURS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE PRODUITS MUREAUX AIENT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE VOTE (PAR UN MANDATAIRE DE JUSTICE) NE CONCERNAIENT QUE "LES DIRIGEANTS REMPLACES DANS LES CONDITIONS PREVUES" A LA PREMIERE PHASE DE CE TEXTE ;
ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUAIENT INDIFFEREMMENT AUX DIRIGEANTS DE FAIT OU DE DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES AUTRES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REDUCTION DE PRIX FORMEE PAR LA SOCIETE "LES DELICES DU PALAIS", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE RENDEMENT DES APPAREILS ETAIT TRES INFERIEUR A CELUI CONTRACTUELLEMENT PROMIS, QUE LA SOCIETE "LES DELICES DU PALAIS" A FONDE SA DEMANDE SUR LEUR INAPTITUDE A PROCURER LES RESULTATS EN VUE DESQUELS ILS AVAIENT ETE ACHETES ET QUE LA SOCIETE BONNAND-LORNAC NE POUVAIT PRETENDRE VOIR LIMITER SA GARANTIE "A LA COMPARAISON MATERIELLE DES APPAREILS LIVRES AVEC CEUX VISES DANS LA COMMANDE" QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS SANS PRECISER SI CE VICE AVAIT ETE APPARENT OU CACHE POUR L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-05-11 Bulletin 1981 IV N. 219 P. 173 (cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-01-24 Bulletin 1984 IV N. 34 P. 28 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIER BRANCHE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 75, DERNIER ALINEA, DE CETTE LOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (LA SOCIETE BORDELAISE) A ETE ADMISE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA SOCIETE LAFRANQUE ET COMPAGNIE (SOCIETE X...) EN REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LA SOMME DE 123.100 FRANCS, CETTE CREANCE ETANT COMPOSEE, POUR UN MONTANT DE 50.000 FRANCS, DE BILLETS A ORDRE POUR LESQUELS M. A. X... AVAIT DONNE SON AVAL ;
QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1975, M. X... A ETE CONDAMNE A VERSER LA SOMME DE 50.000 FRANCS A LA SOCIETE BORDELAISE ;
QUE LE 6 JUIN 1977, LA SOCIETE X... A OBTENU L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDANT PREVOYANT LE REGLEMENT DU PASSIF EN HUIT VERSEMENTS ANNUELS, DONT LE PREMIER SEULEMENT A ETE EFFECTUE ;
QUE LA SOCIETE BORDELAISE A ASSIGNE EN NOVEMBRE 1981 LA SOCIETE X... POUR VOIR PRONONCER LA RESOLUTION DU CONCORDAT EN RAISON DE L'INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CREANCIER DOIT COMPRENDRE LE REGLEMENT EFFECTUE PAR LA CAUTION SUR SA CREANCE ET QUE PAR L'EFFET DE LA CAUTION QUI S'EST SUBSTITUEE AU DEBITEUR PRINCIPAL, LE CREANCIER A NON SEULEMENT RECU LES SOMMES PREVUES PAR LES ECHEANCES CONCORDATAIRES MAIS A ETE PAYE AU DELA DE CE QU'IL POUVAIT ATTENDRE DU DEBITEUR CONCORDATAIRE ET QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS ETABLIE LA DEFAILLANCE DE CE DERNIER ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE MALGRE LE PAIEMENT EFFECTUE PAR LA CAUTION, LE DEBITEUR DEMEURAIT TENU D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, A PEINE DE VOIR PRONONCER LA RESOLUTION DU CONCORDAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE NAVIRE DE PECHE DJEWE, ASSURE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE ET APPARTENANT A M. Y..., A COULE AU MOUILLAGE ALORS QU'IL AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A M. X..., QU'IL A ETE RENFLOUE ET AMENE SUR LE TERRE-PLEIN DU CERCLE NAUTIQUE CALEDONIEN OU IL EST RESTE ENTREPOSE PENDANT PLUS D'UN AN AVANT TOUTE REPARATION, QUE M. Y... A ASSIGNE LA SOCIETE COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE EN PAIEMENT DE FRAIS DE REMISE EN ETAT DU NAVIRE, DE FRAIS DE STATIONNEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR L'IMMOBILISATION ANORMALE DU BATIMENT, QUE LE CERCLE NAUTIQUE CALEDONIEN EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE PAIEMENT DU PRIX DE L'OCCUPATION DE SON TERRE-PLEIN ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER EN PARTIE LA DEMANDE DE M. Y..., L'ARRET ENONCE QUE LE CHOIX PAR LUI D'OBTENIR REPARATION SUR UN FONDEMENT QUASI-DELICTUEL LUI INTERDIT DE SE RECLAMER CUMULATIVEMENT DES DISPOSITIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE M. Y... SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE LA SOCIETE COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE DEVAIT ETRE CONDAMNEE A REGLER LE SINISTRE EN SA TOTALITE EN VERTU DE LA POLICE, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR L'UNE DES PARTIES AU CONTRAT, D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'AUTRE PARTIE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE IMPUTEE PAR M. Y... A LA SOCIETE COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE EN RAISON DES FAUTES QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LE COMMISSAIRE D'AVARIES, SON MANDATAIRE, N'ETAIT PAS DE NATURE CONTRACTUELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (2). Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-01-06 Bulletin 1981 I N. 7 P. 5 (cassation partielle) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 31 janvier 1983) que Mme Y..., portraitiste, a remis au préposé du bar de l'hôtel géré par M. X... un album concernant ses oeuvres dont devait prendre connaissance un amateur éventuel ; que l'album ayant disparu, Mme Y... a assigné M. X..., en dommages-intérêts, pour avoir engagé sa responsabilité en qualité de dépositaire ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que d'une part, l'article 1917 du Code civil dispose que le dépôt est un contrat essentiellement gratuit, si bien qu'en décidant qu'il n'y avait pas eu dépôt au motif que le préposé de l'hôtel avait agi par pure complaisance envers une personne qui n'était pas cliente de l'hôtel, l'arrêt a violé le texte susvisé ; alors que, d'autre part, en décidant que le consentement à la formation du contrat de dépôt suppose nécessairement la connaissance par le dépositaire de la valeur de la chose confiée, la Cour d'appel a ajouté aux exigences de la loi violant ainsi les articles 1921 et 1109 du Code civil ; alors enfin qu'énonçant qu'un contrat de dépôt n'avait pu se former, d'un côté parce que le dépositaire ne connaissait pas la grande valeur de l'objet confié et de l'autre côté parce que la valeur importante de l'album n'était pas établie, l'arrêt a statué par des motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que les juges du fond ont retenu que la remise de l'album litigieux par Mme Y... à l'employé de M. X... avait été accepté par pure complaisance ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans se contredire et abstraction faite du motif surabondant que critique la deuxième branche du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 1983, par la Cour d'appel de Pau.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1978-03-29 Bulletin 1978 I n° 126 p. 101 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE, LES CREANCES AINSI CONTESTEES ETANT ADMISES PAR PROVISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR OBTENIR QUE LA CREANCE DE PENALITES AFFERENTES A DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PRODUITE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX X..., SOIT ADMISE A TITRE HYPOTHECAIRE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SOUTENAIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LESQUELLES, DANS LEUR DISPOSITION APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1981, LE PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC NE PORTE PLUS, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE, SUR LES AMENDES ENCOURUES QUI SONT ABANDONNEES, NE SONT PAS APPLICABLES A L'HYPOTHEQUE LEGALE QU'UN RECEVEUR DES FINANCES AVAIT FAIT INSCRIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1929 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AVANT LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX X... ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, LORSQUE LE TRESOR SE BORNE A INVOQUER SON PRIVILEGE MOBILIER, SES DROITS SONT LIMITES PAR L'ARTICLE 1926, ALINEA 3, MAIS QUE LORSQU'IL INSCRIT SON HYPOTHEQUE LEGALE, IL RECOUVRE LA PLENITUDE DE SES DROITS TELS QUE DEFINIS PAR L'ARTICLE 1929 TER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEBAT PORTAIT SUR L'EXISTENCE DES CREANCES FISCALES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1983, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Même espèce :
 Cour de cassation, chambre commerciale 1984-11-21 (cassation) N. 83-14.615 Directeur général des impôts.
 Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre commerciale 1983-09-22 Bulletin 1983 IV N. 237 P. 206 (cassation) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE IMPORT-STANDART OFFICE (LA SOCIETE I.S.O.) DE SON ACTION EN REVENDICATION DE MARCHANDISES EXERCEE CONTRE LA SOCIETE ALUCENTRE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA SOCIETE I.S.O. JUSTIFIAIT BIEN QUE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE FIGURAIT "CLAIREMENT DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPOSEES AU VERSO DE TOUTES SES CORRESPONDANCES D'AFFAIRES, LETTRES, ACCUSES, RECEPTION DE BONS DE COMMANDES, FACTURES", RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES, QUE CETTE SOCIETE "NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT ECRIT DE LA SOCIETE ALUCENTRE VALANT ACCEPTATION EXPLICITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'OPPOSABILITE A LA MASSE D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN ACCORD ECRIT DE L'ACHETEUR ET SANS AVOIR RECHERCHE SI LA CLAUSE LITIGIEUSE STIPULEE PAR ECRIT PAR LA SOCIETE I.S.O. ET ADRESSEE A LA SOCIETE ALUCENTRE AVAIT OU NON ETE ACCEPTEE PAR CELLE-CI, AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA LIVRAISON, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-05-11 Bulletin 1984 IV N. 154 p. 129 (rejet). Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-01-09 Bulletin 1985 IV (rejet) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MME Y... LA DEBOUTANT DE SA RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES PRODUITES AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE A ELLE-MEME, A SON MARI ET A LA SOCIETE DONT ELLE ETAIT GERANTE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SI "MME X..., BIEN QUE DESSAISIE DE LA DISPOSITION ET DE L'ADMINISTRATION DE SES BIENS, POUVAIT A TITRE CONSERVATOIRE FORMER LEDIT APPEL, CET APPEL DEVAIT ETRE SOUTENU PAR LE SYNDIC" ET QU'IL N'EN ALLAIT PAS AINSI EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS AYANT LE DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 51, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DE FORMULER UNE RECLAMATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE TOUT CREANCIER, IL EN RESULTE QU'IL PEUT INTERJETER APPEL DU JUGEMENT QUI REJETTE CETTE RECLAMATION ET SOUTENIR SEUL CET APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-05-15, Bulletin 1984 IV n° 157 p. 131 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'APPEL INTERJETE PAR M. X... D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS "QU'ELLE DEVAIT SEULEMENT VERIFIER SI L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ETAIT CERTAIN AU MOMENT OU LE TRIBUNAL A STATUE "ET QU'IL LUI APPARAISSAIT QU'IL L'ETAIT" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, POUR METTRE UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DOIT RECHERCHER SI CELUI-CI SE TROUVE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU JOUR OU ELLE STATUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-10-07 Bulletin 1981 IV n° 346 (1) p. 275 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>