REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 9 JUIN 1970, QUI, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 69, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CHEFS DE CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DES MOTIFS, CAR, APRES AVOIR DECLARE QUE LES SIEURS Y... ET X... DEVAIENT CONNAITRE L'ETAT DE LA VOITURE VENDUE A Z..., LA COUR D'APPEL RETIENT CONTRE EUX QU'ILS ONT COMMIS UNE NEGLIGENCE EN NE S'ASSURANT PAS QUE LA VOITURE POUVAIT ROULER SANS RISQUE ;
ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, APRES AVOIR DECLARE QUE LES PREVENUS DEVAIENT CONNAITRE L'ETAT DEFECTUEUX DE LA VOITURE, RETENIR CONTRE EUX UN FAIT DE NEGLIGENCE NEE DE CE QU'IL ETAIT DE LEUR DEVOIR DE VERIFIER L'ETAT DE LA VOITURE ET DE S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT ROULER SANS RISQUE ;
EN CE QUE, D'AUTRE PART, BIEN QU'ELLE AIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A DEMONTRER EN PREMIER LIEU QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PRIS AUCUNE PART AU MAQUILLAGE DU VEHICULE ET IGNORAIT SON ETAT, EN SECOND LIEU, QU'AUCUN FAIT DE NEGLIGENCE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE ETANT DONNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ACHETE CE VEHICULE A Y..., LA COUR N'Y A PAS REPONDU ;
ALORS QU'ELLE ETAIT TENUE DE REPONDRE A CES CHEFS DE CONCLUSIONS QUI CONSTITUAIENT DES MOYENS DE DEFENSE PEREMPTOIRES ET QU'ELLE DEVAIT D'AUTANT PLUS Y REPONDRE QU'AINSI QUE LE FAISAIT RESSORTIR LE DEMANDEUR, LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT DONNE AUCUN MOTIF A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CULPABILITE DE CELUI-CI ;
EN CE QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR A RETENU UNE FAUTE DE NEGLIGENCE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT IL L'AVAIT SAISIE EN INSISTANT SUR LE FAIT QU'AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE LE FAIT DE NEGLIGENCE CONSTITUTIF DE L'INFRACTION DE BLESSURES OU HOMICIDE INVOLONTAIRE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN FAIT DE PARTICIPATION ACTIVE, LA NEGLIGENCE CONSISTANT DANS LE FAIT, PAR L'AGENT, DE NE PAS AVOIR PREVU LA POSSIBILITE DE L'ACCIDENT, CONNAISSANT CEPENDANT QU'UN TEL ACCIDENT POUVAIT SURVENIR EN RAISON DE L'ETAT DE LA CHOSE ;
ALORS QUE LA COUR ETAIT TENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS ET QU'IL NE SUFFISAIT PAS DE PARLER D'OBLIGATION DE VERIFIER L'ETAT DE LA VOITURE ET DE S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT ROULER SANS RISQUE, MAIS QU'IL IMPORTAIT QUE LA COUR DEMONTRAT QUE LE MAQUILLAGE ETAIT DECELABLE POUR UN PROFESSIONNEL NON AVERTI ;
EN CE QUE, ENFIN, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A DEMONTRER L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE QUI ETAIT REPROCHEE AU DEMANDEUR ET LE DOMMAGE SUBI PAR A..., LA COUR A OMIS DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS ;
ALORS QU'ELLE ETAIT TENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS PRECISES QUI TENDAIENT A DEMONTRER L'INEXISTENCE D'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS ESSENTIELS DE L'INFRACTION RETENUE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 11 AOUT 1968, LA VOITURE QUE CONDUISAIT Z... SE DEPORTA BRUSQUEMENT SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE ET VINT HEURTER, DANS CE MOUVEMENT, LE CYCLOMOTEUR DU SIEUR A... QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;
QUE A... A SUBI DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS ;
QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE A ETABLI QUE LE DEPORT DE LA VOITURE ETAIT DU A LA RUPTURE DES LONGERONS, QUI SE TROUVAIENT EN TRES MAUVAIS ETAT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT ANCIEN, ET QUI AVAIENT ETE MAQUILLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU MEME ARRET QUE Z... AVAIT ACHETE CE VEHICULE, LE 12 JUILLET PRECEDENT, AU GARAGISTE X..., QUI L'AVAIT LUI-MEME ACQUIS D'UN AUTRE GARAGISTE, LEQUEL, L'AYANT RECU A L'ETAT D'EPAVE, L'AVAIT REPARE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE ET LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES DEUX GARAGISTES, L'ARRET ENONCE QUE CEUX-CI DEVAIENT CONNAITRE L'ETAT DEFECTUEUX DE LA VOITURE ACHETEE PAR Z... ET QUE TOUS DEUX ONT FAILLI A LEUR DEVOIR DE VERIFIER L'ETAT DE CETTE VOITURE ET DE S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT ROULER SANS RISQUE, NEGLIGENCE QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, QUI SOULIGNENT L'OBLIGATION DANS LAQUELLE SE TROUVAIT NOTAMMENT X... DE CONNAITRE L'ETAT DE LA VOITURE AINSI MISE EN VENTE ET QUI ETABLISSENT A LA CHARGE DE CE PREVENU UNE NEGLIGENCE CONSTITUTIVE DES DELITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND, QUI ONT EGALEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE FAUTE ET L'ACCIDENT DANS LEQUEL A... A ETE BLESSE, ONT REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS PAR LE DEMANDEUR ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, DANS AUCUNE DE SES BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-14 Bulletin Criminel 1970 N. 125 p. 285 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-10 N. 69-92.985 Non Publié (CASSATION)