LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION :
LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 53 ET 413 BIS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREPOSE D'UNE BANQUE POUR REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LE DOCUMENT DONT LA COMMUNICATION ETAIT REQUISE CONSTITUE UNE ETUDE APPROFONDIE DE LA SITUATION FINANCIERE D'UNE SOCIETE, EN VUE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LUI VENIR EN AIDE ; QU'UN TEL DOCUMENT, EN RAISON DE SON IMPORTANCE, NE PEUT ETRE ASSIMILE A DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ECRITS, ET ENTRE DANS LA DEFINITION DES DOCUMENTS DE TOUTE NATURE VISES PAR L'ARTICLE 65 SUSVISE, ET D'AUTRE PART QU'IL CONTIENT DIVERS RENSEIGNEMENTS CONCERNANT DES OPERATIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU SERVICE DES DOUANES ;
"ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 65 SUSVISE ENUMERE POUR DIVERSES PROFESSIONS LES PAPIERS ET DOCUMENTS DE TOUTE NATURE AUXQUELS IL SE REFERE ; QUE CETTE ENUMERATION, NON EXHAUSTIVE, SERAIT DES LORS INUTILE ET SUPERFETATOIRE DANS UN TEXTE LEGISLATIF, SI N'IMPORTE QUEL PAPIER OU DOCUMENT SE TROUVAIT CONCERNE ; QU'IL EN RESSORT, AU CONTRAIRE, QUE LE DROIT DE COMMUNICATION INSTITUE AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE S'ETEND QU'AUX PAPIERS ET DOCUMENTS QUE LA PROFESSION INTERESSEE EST LEGALEMENT OU NECESSAIREMENT TENUE D'ETABLIR ET DE DETENIR ET QUI PEUVENT DES LORS ETRE, A PRIORI, OBJECTIVEMENT DETERMINES, SANS RECOURS A UNE INTERPRETATION DIVINATOIRE DE LEUR CONTENU, SINON DEVIENDRAIT OBLIGATOIRE ET SYSTEMATIQUE LA COMMUNICATION PREALABLE DE N'IMPORTE QUEL PAPIER OU DOCUMENT POUR VERIFICATION DE SON CONTENU, AU MEPRIS TOTAL DU SECRET BANCAIRE ; QU'AU SURPLUS, LEDIT ARTICLE FAIT OBLIGATION AUX PERSONNES QUI DETIENNENT "LES DIVERS DOCUMENTS VISES" DE LES CONSERVER PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS ; QU'IL S'ENSUIT ENCORE MANIFESTEMENT QUE SEULS LES DOCUMENTS SE RATTACHANT DIRECTEMENT ET EXTRINSEQUEMENT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION CONCERNEE PEUVENT ENTRER DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE ; QUE, PAR SUITE, L'ETUDE CONFIDENTIELLE A USAGE INTERNE, EFFECTUEE PAR UNE BANQUE SUR LA SITUATION FINANCIERE D'UNE SOCIETE, NE SAURAIT, EN RAISON MEME DE SON CARACTERE CONTINGENT ET OFFICIEUX, ET QUELLE QUE SOIT SON IMPORTANCE QUANTITATIVE ET INTRINSEQUE, APPARTENIR A LA CATEGORIE DESDITS DOCUMENTS ;
"ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 65 SUSVISE, LEQUEL DE PAR SA NATURE REPRESSIVE ET PARCE QU'IL TOUCHE AU SECRET PROFESSIONNEL ET AUX LIBERTES FONDAMENTALES DOIT RECEVOIR UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE, LA COMMUNICATION DE PAPIERS ET DE DOCUMENTS DE TOUTE NATURE NE PEUT ETRE REQUISE QUE CHEZ LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES "INTERESSEES" A DES OPERATIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU SERVICE DES DOUANES ; QUE, PAR SUITE, SEULES LES PERSONNES "INTERESSEES" DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A DE TELLES OPERATIONS PEUVENT ETRE CONCERNEES ; QUE LA NOTION DE PERSONNES "INTERESSEES" A UN CONTENU PRECIS EN MATIERE DE DOUANE ET IMPLIQUE UNE ACTION ENTREPRISE DE CONCERT AVEC D'AUTRES DANS UN BUT COMMUN OU UNE PARTICIPATION AUX OPERATIONS INCRIMINEES ; QU'ELLE SUPPOSE, POUR LE MOINS, UNE ACTION AYANT JOUE UN ROLE QUELCONQUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DESDITES OPERATIONS ; QUE NE SAURAIT MANIFESTEMENT RELEVER DE CETTE QUALIFICATION LE SIMPLE FAIT, POUR UNE BANQUE, DE PRENDRE DES RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION FINANCIERE D'UNE SOCIETE, EN VUE D'UNE EVENTUELLE OUVERTURE DE CREDIT, ET DE LES CONSIGNER PAR ECRIT ; QUE, PAR SUITE, EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE LA BANQUE AURAIT ETE, EN CE SENS, INTERESSEE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUX OPERATIONS DE LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
ET LE SECOND PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DES DOUANES, ET DES ARTICLES 53 ET 413 BIS DU MEME CODE, DES ARTICLES 1987, 2003 ET 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945, ET DU DECRET N° 46-1246 DU 28 MARS 1946, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS L'EXISTENCE DU DROIT DE COMMUNICATION CONFERE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES PAR LES ARTICLES 455 ET 1987 SUSVISES, EN CE QUI CONCERNE UNE ETUDE EFFECTUEE PAR UNE BANQUE NATIONALISEE SUR LA SITUATION FINANCIERE D'UNE SOCIETE EN VUE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT ;
AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'UNE TELLE ETUDE QUI CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE CONSENTIR DES CREDITS CONSTITUE UN DOCUMENT DE SERVICE, CAR DOIT ETRE CONSIDERE COMME DOCUMENT DE SERVICE TOUT DOCUMENT QUI SE TROUVE EN RAPPORT AVEC L'ACTIVITE DE LA BANQUE, ET CONTRIBUE A EN FACILITER LE BON FONCTIONNEMENT ;
"ET, D'AUTRE PART, QUE LES BANQUES NATIONALISEES DONT LE FONCTIONNEMENT S'APPARENTE A CELUI D'UN SERVICE PUBLIC SONT SOUMISES AU CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPRESSION "DOCUMENT DE SERVICE", QUI VISE ESSENTIELLEMENT LES SERVICES PUBLICS OU ASSIMILES, SE REFERE PAR LA MEME AUX DOCUMENTS QUI DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT TENUS PAR L'EFFET DE LA LOI POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE, QUE, PAR SUITE, CETTE DESIGNATION NE SAURAIT ETRE ETENDUE A UN AIDE-MEMOIRE OFFICIEUX ET OCCASIONNEL A CARACTERE INTERNE ;
"ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945, LA BANQUE NATIONALISEE RESTE UN ETABLISSEMENT DE DROIT PRIVE ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE LA LEGISLATION DES BANQUES NATIONALISEES QUE LE CONTROLE EXERCE PAR L'ETAT SUR CES ETABLISSEMENTS N'EST PAS CELUI AUQUEL SE REFERE LE TEXTE DE L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI VISE LE CONTROLE DE TOUS LES ETABLISSEMENTS LIES A L'ETAT ; QUE LES BANQUES NATIONALISEES NE SONT EN AUCUN CAS LIEES A L'ADMINISTRATION, QUI NE PEUT NI LEUR IMPOSER, NI LEUR INTERDIRE UNE DECISION QUELCONQUE, EN RAISON D'UN CONTROLE QUI SE LIMITE A LA PROTECTION DE L'EPARGNE, DE LA MONNAIE ET DE L'ECONOMIE NATIONALE ; QUE LA BANQUE AGIT EN TOUTES CHOSES DE LA MEME FACON QU'UN ORGANISME PRIVE, SANS SUBIR AUCUN CONTROLE DE GESTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA BANQUE NATIONALISEE, ORGANISME PRIVE, EST, COMME LES BANQUES DU SECTEUR PRIVE - RIEN NE JUSTIFIANT QU'ELLE SUBISSE EN LA MATIERE UN REGIME DISCRIMINATOIRE - SOUMISE EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE COMMUNICATION DES ADMINISTRATIONS FISCALES - ET PARTANT CELUI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES PREVU PAR L'ARTICLE 455 SUSVISE AUX SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES DOCUMENTS DONT IL PREVOIT LA COMMUNICATION" ;
LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., SOUS-DIRECTEUR DU CONTENTIEUX DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), A ETE REQUIS PAR DEUX INSPECTEURS DES DOUANES, OPERANT POUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, DE LEUR COMMUNIQUER, EN APPLICATION DES ARTICLES 65-I ET 455 DU CODE DES DOUANES, UNE ETUDE REDIGEE PAR UN INGENIEUR CONSEIL DE LA BNP SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE PETITJEAN ; QU'IL S'EST REFUSE A CETTE COMMUNICATION AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE NOTE OFFICIEUSE A CARACTERE INTERNE NE FIGURANT PAS, MEME IMPLICITEMENT, PARMI LES DOCUMENTS VISES PAR LES ARTICLES PRECITES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE REFUS DE COMMUNICATION DE PIECES PREVUES PAR LES ARTICLES 413 BIS ET 431 DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE DOCUMENT EN CAUSE DECRIT L'ORGANISATION D'UN GROUPE DE SOCIETES CONTROLEES PAR LA FAMILLE Y... ; QUE CETTE ETUDE FAIT RESSORTIR QUE, SUR LES DIX SOCIETES ENTRANT DANS CE GROUPE, TROIS ONT LEUR SIEGE EN FRANCE, TANDIS QUE TROIS AUTRES QUI ONT LEUR SIEGE A L'ETRANGER, A BRUXELLES, COLOGNE ET LONDRES, Y CONSTITUENT DES FILIALES DE VENTE ; QU'EN OUTRE, CE GROUPE A DES RAPPORTS FINANCIERS ETROITS AVEC DEUX AUTRES SOCIETES SUISSES ; QU'IL EN RESULTE DES TIRAGES DE TRAITES SUR LES FILIALES ETRANGERES QUI ACCEPTENT OU ENDOSSENT CES EFFETS AU PROFIT DE BANQUIERS BELGES OU ALLEMANDS, LESQUELS REGLENT DIRECTEMENT LA MAISON MERE PETITJEAN A TROYES ; QU'AINSI, CONCLUENT LES JUGES, L'ANALYSE DE CE DOCUMENT DEMONTRE QU'IL CONTIENT DIVERS RENSEIGNEMENTS CONCERNANT DES OPERATIONS REGULIERES OU NON RELEVANT DE LA COMPETENCE DU SERVICE DES DOUANES, ET MANIFESTEMENT PROPRES A FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE L. 2 ET 3, DU CODE DES DOUANES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EGALEMENT QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE DUDIT ARTICLE QUE DE FAIRE UNE DISTINCTION QUI N'Y FIGURE PAS SELON QUE LE DOCUMENT A OU NON UN CARACTERE INTERNE ET NE SERAIT PAS DE CEUX QUE LA PERSONNE MORALE REQUISE DE LE COMMUNIQUER DOIT NECESSAIREMENT TENIR ;
ATTENDU QU'ENFIN LES JUGES RELEVENT QUE LA BNP ETAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 65-I-I DU CODE DES DOUANES, INTERESSEE AUX OPERATIONS REGULIERES OU IRREGULIERES DE LA SOCIETE Y..., DES LORS QUE C'EST POUR LUI PERMETTRE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'AIDER CETTE DERNIERE A SURMONTER DES DIFFICULTES DE TRESORERIE QU'A ETE REDIGEE LA NOTE DONT S'AGIT QUI CONSTITUE UNE ETUDE APPROFONDIE DE SA SITUATION FINANCIERE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE ET SANS ERREUR DE DROIT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU ET DE LA BANQUE, CIVILEMENT RESPONSABLE, REPRISES AU PREMIER MOYEN, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LUI-MEME SURABONDANTS, PAR LESQUELS LES JUGES ONT CRU DEVOIR CEPENDANT REJETER L'ARGUMENTATION REPRISE AU SECOND MOYEN RELATIVEMENT A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 455 DU CODE DES DOUANES, 1987 ET 2003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTES QUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A CONFERER EN L'ESPECE AUX AGENTS DES DOUANES DES POUVOIRS AUTRES QUE CEUX QU'ILS DETENAIENT DEJA DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES DOUANES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE PREVENU NE POUVAIT SE PREVALOIR DU SECRET PROFESSIONNEL POUR REFUSER A CES FONCTIONNAIRES LA COMMUNICATION D'UN DOCUMENT QUI ENTRAIT EXACTEMENT DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE ; QUE C'EST EN VAIN A CET EGARD QUE, DANS SA DEUXIEME BRANCHE, LE PREMIER MOYEN SOUTIENT QUE LA QUALITE DE "PERSONNE INTERESSEE" A DES OPERATIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU SERVICE DES DOUANES, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 65, DOIT ETRE APPRECIEE PAR REFERENCE A LA NOTION PENALE D'INTERESSEMENT A LA FRAUDE CONTENUE DANS L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, DES LORS QUE CE DERNIER TEXTE VISE LA PARTICIPATION A UN DELIT ET QU'AU CONTRAIRE, L'ARTICLE 65 SPECIFIE QUE LES OPERATIONS AUXQUELLES LA PERSONNE REQUISE DE COMMUNIQUER UN DOCUMENT DOIT ETRE INTERESSEE PEUVENT ETRE AUSSI BIEN REGULIERES QU'IRREGULIERES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI DE ANDRE X... ET DE LA BNP.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-30 Bulletin Criminel 1975 N. 36 p. 95 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-25 Bulletin Criminel 1977 N. 32 p. 75 (CASSATION).