STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... PIERRE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1980 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES PENALITES DOUANIERES ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE L'ARRET ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, ET 399 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DES CHANGES, AUX MOTIFS QU'UN RESSORTISSANT SUISSE A REMIS AU PREVENU UN SAC EN PLASTIQUE CONTENANT UNE SOMME DE 400 000 FRANCS FRANCAIS, QUE CE RESSORTISSANT SUISSE, FONDE DE POUVOIR D'UNE BANQUE ETRANGERE, A RECONNU QU'IL AVAIT ETE CHARGE PAR UN COLLEGUE DE TRAVAIL DE SE FAIRE REMETTRE A PARIS PAR DEUX CITOYENS FRANCAIS TITULAIRES DE COMPTES NUMEROTES EN SUISSE DEUX SOMMES DE 150 000 ET 250 000 FRANCS DESTINEES A PERMETTRE L'ACHAT DE DOLLARS US PUIS, QUE POUR EVITER UN TRANSFERT DE FONDS EN SUISSE, IL AVAIT, A LA DEMANDE DE SON COLLEGUE DE TRAVAIL, SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE DIVERS CLIENTS FRANCAIS DE LA BANQUE DANS UNE OPERATION CONSISTANT EN UNE COMPENSATION PRIVEE, QUE LE PREVENU A TOUJOURS NIE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES FONDS QUI LUI ONT ETE REMIS, QU'IL ALLEGUE QUE LA SOMME DE 400 000 FRANCS REPRESENTAIT LE MONTANT D'UN PRET CONTRACTE POUR ETEINDRE UNE DETTE DE JEU ET QUE CELUI QUI LA LUI A REMISE, LUI AURAIT AFFIRME QUE L'ARGENT PROVENAIT D'AIX-EN-PROVENCE, QUE POUR RAPPORTER LA PREUVE DE CETTE ALLEGATION LE PREVENU PRODUIT UNE ATTESTATION SUR LAQUELLE IL EST INDIQUE QU'IL ETAIT AU MOMENT DES FAITS DEBITEUR ENVERS UNE SOCIETE DE CREDIT MONEGASQUE D'UNE SOMME DE 350 000 FRANCS, MAIS QU'AUCUNE CREDIBILITE NE PEUT ETRE ACCORDEE A CE DOCUMENT PRODUIT TARDIVEMENT QUI, AU SURPLUS, N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE CULPABILITE OU DE NON-CULPABILITE, QUE LES ALLEGATIONS DU PREVENU NE SONT FONDEES SUR AUCUN ELEMENT MATERIEL CREDIBLE, QU'AU CONTRAIRE LES CONDITIONS DE LA REMISE DES FONDS EN FRANCE PAR UN RESSORTISSANT SUISSE EMPLOYE D'UNE BANQUE ETRANGERE, L'ABSENCE DE RECU ET DE GARANTIES OFFERTES PAR L'EMPRUNTEUR, L'IGNORANCE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE PRET ETAIT CONSENTI, NOTAMMENT LE TAUX D'INTERET ET LA DATE DE REMBOURSEMENT, LE FAIT QUE LE FONDE DE POUVOIR DE L'AGENCE ETRANGERE ET LE PREVENU SOIENT D'ACCORD MALGRE LES ELEMENTS DE PREUVE REUNIS CONTRE EUX, POUR ALLEGUER QUE L'ORIGINE DES FONDS AURAIT ETE FAUSSEMENT INDIQUEE COMME ETANT AIX-EN-PROVENCE, ALORS, A SUPPOSER QUE CETTE INDICATION AIT ETE REELLEMENT DONNEE AU PREVENU PAR L'EMPLOYE DE LA BANQUE SUISSE, ELLE CONSTITUERAIT DE LA PART DE CE DERNIER UN MENSONGE AFIN D'EMPECHER LE PREVENU D'IDENTIFIER LES AUTRES RESSORTISSANTS FRANCAIS ;
QU'AINSI IL APPARAIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT CI-DESSUS ANALYSEES, DES AVEUX DU FONDE DE POUVOIR DE LA BANQUE SUISSE ET DU RESSORTISSANT FRANCAIS QUI LUI A REMIS LA SOMME DE 250 000 FRANCS QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LE PREVENU AURAIT CONNAISSANCE DE LA PROVENANCE FRAUDULEUSE DES FONDS ET QU'IL SE TROUVAIT DES LORS INTERESSE A LA FRAUDE, ALORS QUE D'UNE PART, LE DEMANDEUR AYANT ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'AVOIR PARTICIPE A UN DELIT D'INFRACTION A LA LEGISLATION DES CHANGES PARCE QUE SON COPREVENU AVAIT EMIS L'HYPOTHESE QUE LA SOMME QU'IL LUI AVAIT REMISE L'AVAIT ETE EN PAIEMENT DU CREDIT D'UN COMPTE DONT IL AURAIT ETE TITULAIRE A L'ETRANGER, LA COUR NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, ECARTER DES DEBATS UNE ATTESTATION PRODUITE PAR LE PREVENU POUR ETABLIR QUE LE VERSEMENT DES FONDS AVAIT UNE AUTRE ORIGINE SOUS PRETEXTE QUE CE DOCUMENT AURAIT ETE PRODUIT TARDIVEMENT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR ET QU'IL SERAIT SANS PORTEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SEUL FAIT, POUR UN FRANCAIS, D'AVOIR ETE TROUVE PORTEUR EN FRANCE DE FRANCS FRANCAIS QUI VENAIENT DE LUI ETRE REMIS PAR L'EMPLOYE D'UNE BANQUE ETRANGERE NE CONSTITUE PAS, A SON ENCONTRE, LA PREUVE QU'IL AIT ACCOMPLI UN ACTE MATERIEL DE PARTICIPATION A UNE FRAUDE, QU'EN EFFET, MEME SI LES FONDS AVAIENT ETE REMIS AU RESSORTISSANT SUISSE PAR DEUX FRANCAIS QUI DESIRAIENT LES FAIRE EXPORTER FRAUDULEUSEMENT A L'ETRANGER, LA REMISE DE CES FONDS EN FRANCE AU DEMANDEUR NE CARACTERISE PAS LA PARTICIPATION DE CE DERNIER A UN QUELCONQUE PLAN DE FRAUDE DES LORS QU'IL N'A JAMAIS ETE PRETENDU QUE LE DEMANDEUR DEVAIT EXPORTER LUI-MEME LES FONDS OU PARTICIPER A LEUR EXPORTATION, ALORS QU'ENFIN NI LES CIRCONSTANCES DE FAITS RECLAMEES PAR LES JUGES DU FOND NI LES AVEUX DES PERSONNES ENTENDUES AU COURS DE L'ENQUETE NE PERMETTAIENT A LA COUR D'AFFIRMER QUE LE DEMANDEUR CONNAISSAIT LA PROVENANCE FRAUDULEUSE DES FONDS, CES ELEMENTS ETANT SOIT SANS VALEUR PROBANTE SUR CE POINT, SOIT AU CONTRAIRE ETABLISSANT QUE LE PREVENU AVAIT ETE TROMPE SUR L'ORIGINE DES FONDS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... PIERRE COUPABLE EN QUALITE D'INTERESSE A LA FRAUDE, D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU A ETE INTERPELLE A CANNES, LE 14 OCTOBRE 1979, PAR DES AGENTS DES DOUANES QUI LE SURVEILLAIENT, ALORS QU'IL ETAIT EN POSSESSION D'UNE SOMME DE 400 000 FRANCS EN BILLETS DE 500 FRANCS QU'IL VENAIT DE RECEVOIR DANS LE HALL D'UN HOTEL, DU RESSORTISSANT SUISSE Y...PETER, FONDE DE POUVOIR A L'AGENCE BARCLAY'S BANK DE GENEVE ;
QUE CELUI-CI A RECONNU AVOIR ETE CHARGE PAR UN COLLEGUE DE LADITE AGENCE Z... DE RECUEILLIR, EN FRANCE, DE DEUX RESIDENTS FRANCAIS, DES FONDS QU'IL A REMIS AU PREVENU DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE COMPENSATIONS PRIVEES ENTRE DIVERS CLIENTS FRANCAIS DE LADITE BANQUE, DESTINEES A EVITER UN TRANSFERT DE FONDS EN SUISSE ;
QUE L'UN DES DEUX FRANCAIS, IDENTIFIE, A RECONNU LES FAITS ;
QUE, POUR SA PART, X... A ADMIS S'ETRE RENDU QUELQUES JOURS AUPARAVANT A GENEVE POUR Y RENCONTRER Z... ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE PREVENU A, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 399-2 B DU CODE DES DOUANES, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 451 DU MEME CODE, AUX INFRACTIONS A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION FINANCIERE AVEC L'ETRANGER, COOPERE A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDIVIDUS, AGISSANT DE CONCERT, D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE, POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, L'EXCUSE DE BONNE FOI TIREE DE CE QUE LE PREVENU IGNORAIT LA PROVENANCE DES FONDS, NE SAURAIT ETRE ADMISE EN MATIERE DE DELIT DE PARTICIPATION COMME INTERESSE A LA FRAUDE, HORMIS LE CAS D'EXCEPTION QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE, POUR LEQUEL LE PARAGRAPHE 2 C DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES IMPOSE SPECIALEMENT LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE DELICTUEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-21 Bulletin Criminel 1977 N. 355 p. 899 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-11-19 Bulletin Criminel 1979 N. 323 p. 878 (REJET) et les arrêts cités. (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-04-03 Bulletin Criminel 1978 N. 122 p. 315 (REJET) et les arrêts cités.