Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 14 ET 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU A PARIS, LE 12 NOVEMBRE  1962, ENTRE CASTELAIN, RESSORTISSANT FRANCAIS, ET LA SOCIETE DES MINES DE FER DE MAURITANIE (MIFERMA), ETAIT SOUMIS, PAR LA VOLONTE DES PARTIES, A LA LOI MAURITANIENNE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CE SEUL FAIT, QU'ELLES AVAIENT ENTENDU ATTRIBUER COMPETENCE AUX JURIDICTIONS MAURITANIENNES POUR CONNAITRE DE LEURS DIFFERENDS ET RENONCER A LA COMPETENCE EVENTUELLE DU TRIBUNAL FRANCAIS DU LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE DU TRAVAILLEUR;    ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT N'EST PAS LIEE A CELLE DE LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE LA REFERENCE A LA LOI MAURITANIENNE, LOI DU LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT COMME LOI DU CONTRAT DE TRAVAIL - NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CONSTITUER UNE RENONCIATION NON EQUIVOQUE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN 1962 SE REFERAIT A LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, LAQUELLE EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE, BIEN QUE DEVENUE LOI MAURITANIENNE, DONNAIT COMPETENCE DANS SON ARTICLE 181, 2E ALINEA, POUR LES LITIGES NES DELA RESILIATION, AU TRIBUNAL DE LA RESIDENCE HABITUELLE, EN FRANCE, DU TRAVAILLEUR; QU'IL S'EN SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE D'ELEMENT CONSTITUTIF D'UNE RENONCIATION DE CASTELAIN AU BENEFICE DE CETTE JURIDICTION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 360 ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X... A ETE VICTIME LE 11 SEPTEMBRE 1972 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE IMPUTEE POUR MOITIE A SON EPOUSE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT VERSE A CELLE-CI LE CAPITAL-DECES LUI EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A CONCURRENCE DE SA PART DE RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 397 DU MEME CODE; QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LORSQUE LE DECES DE L'ASSURE SOCIAL EST IMPUTABLE MEME POUR PARTIE A LA FAUTE D'UN AYANT DROIT, CELUI-CI NE PEUT PRETENDRE A L'INTEGRALITE DE CE CAPITAL PUISQU'IL A CONCOURU A LA REALISATION DU RISQUE OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE CETTE PRESTATION, QU'EN APPLICATION DE LA REGLE QUE PERSONNE NE PEUT SE PREVALOIR DE SA PROPRE FAUTE, IL PERD SA QUALITE D'AYANT DROIT ET ACQUIERT CELLE DE TIERS DANS LA PROPORTION DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE;    ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LEURS DEBOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AYANT LIEU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS L'EXERCICE DE LEUR ACTION NE LEUR PERMET PAS D'ECHAPPER AU VERSEMENT DES PRESTATIONS AUXQUELLES ILS SONT TENUS ENVERS LES ASSURES; QU'EN RAISON DES DEVOIRS ET DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX ET DE LEUR COMMUNAUTE DE VIE, QUE CONSACRE L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DES DROITS PERSONNELS CONFERES EN L'ESPECE AU BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS, IL EN SERAIT AINSI SI DAME X... DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE LE CAPITAL-DECES QU'ELLE LUI A VERSE CONFORMEMENT A LA LOI EN COUVERTURE D'UN RISQUE DONT ELLE DOIT LA GARANTIE;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-06 Bulletin 1972 V N. 506 p. 460 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-07-04 Bulletin 1979 V N. 610 p. 447 (REJET)<br/>
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE DORMOY, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION FRUITIERE ANTILLAISE EN 1971, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE AGRICOLE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 10 JUIN 1974 POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME REGULIERES LES DEUX EXPERTISES, L'UNE COMPTABLE, L'AUTRE TECHNIQUE, ORDONNEES PAR LE PREMIER JUGE, ET A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DORMOY DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EXAMEN MINUTIEUX DES RAPPORTS PERMETTAIT DE TENIR POUR INEXACTES LES CAUSES DE LICENCIEMENT INVOQUEES ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES OPERATIONS D'EXECUTION DE L'EXPERTISE COMPTABLE N'AVAIENT PAS EU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, L'EXPERT N'AYANT NI CONVOQUE L'EMPLOYEUR, NI PROVOQUE SES EXPLICATIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI FAISANT VALOIR QUE L'EXPERT X... COMMIS TROIS ERREURS QUI L'AVAIENT AMENE A ESTIMER QUE LE DEFICIT DE GESTION ETAIT TRES INFERIEUR A CELUI PRETENDU ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT Y... DE DONNER SON AVIS SUR LA COMPETENCE TECHNIQUE AVAIT RELEVE LE MANQUE DE COMPETENCE DE DORMOY EN CE QUI CONCERNAIT CERTAINES PLANTATIONS, CE QUI CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE SA DECISION ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 12, ALINEA 1 , DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE TRANCHE LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES ;
ATTENDU QU'A PARTIR DE JANVIER 1974, DORMOY, QUI S'OCCUPAIT INITIALEMENT DE DEUX EXPLOITATIONS, FUT CHARGE, EN OUTRE, DE LA GESTION TECHNIQUE DE DEUX AUTRES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME EQUITABLE DE CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DORMOY, POUR CE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE, UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ; QU'EN SE FONDANT AINSI SUR L'EQUITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-15 Bulletin 177 III N. 386 p.295 (CASSATION) (SUR LA NECESSITE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE D'UNE EXPERTISE). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-05-19 Bulletin 1967 V N. 410 p.343 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL ET 16, 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI A TRAVAILLE COMME SERVEUSE AU BAR <LE GRILLON> A VIERZON DE LA FIN DE L'ANNEE 1975 AU 6 FEVRIER 1977, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE LICENCIEE SUR-LE-CHAMP POUR AVOIR INSULTE UN CLIENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE LA FAUTE GRAVE RETENUE A SON ENCONTRE EST FONDEE SUR DES ATTESTATIONS QUI AVAIENT ETE VERSEES AU COURS DU DELIBERE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'AFFAIRE REVENAIT EN ENTIER DEVANT ELLE, QUE LES ATTESTATIONS LITIGIEUSES ETAIENT PRODUITES DANS LA FORME PRESCRITE PAR LA LOI ET AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION ENTRE LES PARTIES;QU'ELLE EN A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE S'ARRETER A L'ARGUMENT TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE EN PREMIERE INSTANCE;    QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14.1 DU CODE DU TRAVAIL;    ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE ALORS QUE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE LICENCIEMENT EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI S'IMPOSE A TOUS LES EMPLOYEURS;    MAIS ATTENDU QUE L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION NE CONSTITUE QU'UN MODE DE PREUVE DU LICENCIEMENT ET QUE SON OMISSION A D'AILLEURS ETE REPAREE ULTERIEUREMENT;QU'AYANT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... N'EN AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE SYNDICAT UNIFIE DES AGENTS ET CADRES DES CAISSES D'EPARGNE DE FRANCE ET DE LEURS SERVICES COMMUNS, ET LE SYNDICAT NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE CFDT FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES TENDANT ESSENTIELLEMENT A FAIRE RECONNAITRE AU PERSONNEL DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS UN DROIT ACQUIS A UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE CETTE PRIME, EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, AVAIT ETE VERSEE CHAQUE ANNEE A TOUT LE PERSONNEL, DE 1950 A 1976, AURAIT DU DEDUIRE DE CES CARACTERES DE FIXITE, DE CONSTANCE ET DE GENERALITE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ELEMENT DU SALAIRE, AINSI D'AILLEURS QUE CELA RESULTAIT DU FAIT QU'ELLE ETAIT INDIQUEE AU MOMENT DE L'EMBAUCHAGE  COMME  ELEMENT DE REMUNERATION, ET VERSEE PAR ANTICIPATION AUX AGENTS TEMPORAIRES PAR INCORPORATION A LEUR SALAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AVAIT PU ETRE REMPLACEE PAR LA PRIME DE PARTICIPATION PREVUE PAR LE STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, DONT LE VERSEMENT EST SUBORDONNE A UN BILAN BENEFICIAIRE, CET ARTICLE N'AYANT PU CONTREVENIR AUX ACCORDS LOCAUX AYANT FORCE D'USAGE, NI SUBSTITUER A LA PRIME LITIGIEUSE L'AVANTAGE MOINDRE D'UNE PRIME DE CARACTERE ALEATOIRE ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA PRIME AVAIT ETE CREEE EN 1950 ET VERSEE ENSUITE CHAQUE ANNEE EN VERTU DE DELIBERATIONS SPECIALES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CE VERSEMENT ETAIT RESTE SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UN BILAN BENEFICIAIRE ; QUE L'ARTICLE 69 DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, MODIFIE EN 1968, L'AVAIT ETENDUE AU PERSONNEL DE TOUTES LES CAISSES, EN PREVOYANT LA SUSPENSION DE SON VERSEMENT LES ANNEES DEFICITAIRES ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LES SYNDICATS NE POUVAIENT PRETENDRE QUE LE PERSONNEL DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS AVAIT, MEME EN CAS DE BILAN DEFICITAIRE, UN DROIT ACQUIS A PERCEVOIR CETTE PRIME QUE LE STATUT N'AURAIT PU LEUR FAIRE PERDRE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL EUT ETE FAIT ETAT DE SON EXISTENCE LORS DE L'ENGAGEMENT DES STAGIAIRES, ET QU'IL EN AIT ETE TENU COMPTE POUR LA FIXATION DU SALAIRE DE LA CATEGORIE SPECIALE DES AGENTS TEMPORAIRES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-12-08 Bulletin 1977 V N. 684 (2) p.548 (CASSATION PARTIELLE) (sur la détermination et le montant de la prime de bilan des caisses d'épargne)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL EN DATE DU 13 DECEMBRE 1976, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE SOUDURE AUTOGENE ET DE CHAUDRONNERIE (ESAC) A ETE CONDAMNEE A PAYER A LOINTIER, BROSSARD ET MENNETREY, OUVRIERS A SON SERVICE, UNE PRIME D'ASSIDUITE, ET A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA HAUTE-SAONE; QUE, SUR POURVOI DE LA SOCIETE, CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1978;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT EGALEMENT INTERJETE APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ET QUE CELLE-CI A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE L'APPEL RECEVABLE EN RAISON DU MONTANT INDETERMINE, SELON LA COUR D'APPEL, DE CERTAINES DES DEMANDES;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EN CASSATION ETAIT RECEVABLE, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT DONC STATUE EN DERNIER RESSORT, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE QUI L'A CONFIRMEE NE PEUT ETRE MAINTENU;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-24 Bulletin 1979 V N. 780 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1156 ET 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BERNARD MAHE, CONDUCTEUR DE TRAVAUX DE LA SOCIETE LANGLOIS, QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 30 JUIN 1975, DEVRAIT EN CONTREPARTIE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, DONT LA DUREE ETAIT FONCTION DE SA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, PERCEVOIR L'INDEMNITE PREVUE PAR UN AVENANT AU CONTRAT DU 2 JUIN 1974, BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT RENONCE DANS LES DELAIS STIPULES AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE RENONCER A L'APPLICATION DE CELLE-CI N'ETAIT OFFERTE QU'AU CAS DE LICENCIEMENT ET A ESTIME QUE MAHE ETANT DEMISSIONNAIRE < LA SITUATION DES PARTIES N'ETAIT PAS CELLE ENVISAGEE A LA CONVENTION;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CONVENTION EN PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE RENONCER AU BENEFICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN CAS DE LICENCIEMENT, RUPTURE DUE A SON INITIATIVE ET LA PLUS DEFAVORABLE POUR LE SALARIE, NE LUI A PAS INTERDIT DE LE FAIRE EGALEMENT EN CAS DE DEMISSION, CE QUI RENDAIT SANS CAUSE L'INDEMNISATION PREVUE EN CONTREPARTIE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-8 DU  CODE DU TRAVAIL, 5 DU CODE CIVIL, 5 ET  455 DU CODE DE PROCEDURE  CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE ANONYME LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 9 MARS 1979, LES SALARIES AYANT TRAVAILLE EN < EXTRA > SIX MOIS AU MOINS  DANS  L'ENTREPRISE, DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART QUE SERAIENT AINSI APPELEES A VOTER DES PERSONNES DONT LE CONTRAT EST JOURNALIER ET QUI NE SERAIENT PAS NECESSAIREMENT LIEES A L'ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS D'EXECUTION AU MOMENT DE L'ELECTION; QUE, D'AUTRE PART, EN ORDONNANT L'INSCRIPTION DE L'ENSEMBLE DES < EXTRAS >, SANS DISTINGUER, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES LEGALES, ENTRE CEUX DONT L'ACTIVITE ETAIT HABITUELLE DANS L'ENTREPRISE ET CEUX QUI NE S'Y TROUVAIENT EMPLOYES QUE DE MANIERE ACCIDENTELLE, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; QU'ENFIN, EN DECIDANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DU FOND A STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, ET A EXCEDE LES LIMITES D'UNE DEMANDE QUI NE TENDAIT QU'A LA SEULE INSCRIPTION DES < EXTRAS > TRAVAILLANT REGULIEREMENT DANS L'ENTREPRISE;    MAIS ATTENDU QUE SUIVANT L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE 16 ANS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE; QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LE TRAVAIL AIT ETE EFFECTUE EN VERTU D'UN SEUL CONTRAT; QUE LE TRIBUNAL RELEVE QU'EN L'ESPECE LES < EXTRAS > CONSTITUENT UN PERSONNEL D'APPOINT RECRUTE REGULIEREMENT PAR LA SOCIETE LA SAMARITAINE PAR CONTRATS SUCCESSIFS, CONSTAMMENT RENOUVELES;  QUE  DE CETTE APPRECIATION DE FAIT IL ETAIT FONDE A DEDUIRE QUE CE PERSONNEL, D'UNE PART, FAISAIT PARTIE DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET, D'AUTRE PART, DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES, DES LORS QU'ILS FOURNISSAIENT DANS L'ENTREPRISE UNE PRESTATION REGULIERE ET HABITUELLE ET QUE DES CONDITIONS LEGALES ETAIENT REUNIES AU JOUR DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE;    QU'ENFIN IL RESULTE D'UNE ENONCIATION NON DISCUTEE DU JUGEMENT QUE LA SECTION SYNDICALE CFDT AVAIT DEMANDE < L'INSCRIPTION DES SALARIES TRAVAILLANT EN QUALITE D'EXTRA ET AYANT SIX MOIS D'ANCIENNETE AU MOMENT DU SCRUTIN >; QU'EN ACCUEILLANT CE CHEF DE DEMANDE, LE TRIBUNAL N'EST PAS SORTI DES LIMITES DU DEBAT ET N'A PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE;    D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE POURVOI, EN TANT QU'IL EST  DIRIGE  CONTRE LA SOCIETE ORIENTATION, RELATIONS HUMAINES, ETUDE, SELECTION (ORES) :
ATTENDU QUE DESORT NE PRESENTE AUCUN MOYEN DE CE CHEF A L'APPUI DU POURVOI, QUI EST IRRECEVABLE;    SUR LE POURVOI DIRIGE CONTRE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE FORMATION :
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE FORMATION (CFF) A PRIS PARTIELLEMENT, A PARTIR DU MOIS DE FEVRIER 1975, EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ORIENTATION, RELATIONS HUMAINES, ETUDES, SELECTION (ORES), EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, LAQUELLE AVAIT, EN SEPTEMBRE 1974, ENGAGE DESORT COMME DIRECTEUR DE L'AGENCE DE LYON, POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 31 JUILLET 1975; QUE CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE CFF, A RECLAME AUX DEUX SOCIETES, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, PAIEMENT DE SES SALAIRES DU 1ER DECEMBRE 1974 JUSQU'AU TERME DU CONTRAT; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CFF, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS SUCCEDE A LA SOCIETE ORES DANS L'EXPLOITATION DE L'AGENCE DE LYON ET QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, ALORS QUE, PAR LE TRANSFERT DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR A LA LOCATAIRE GERANTE, MALGRE TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES ET A DEFAUT DE DEMISSION NI DE LICENCIEMENT, L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RUPTURE EGALE AUX SALAIRES IMPAYES JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DESORT ETAIT DUE PAR LA CFF, QUI AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE LA GERANCE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA CONVENTION DE LOCATION-GERANCE SOIT INTERVENUE APRES UN DEPOT DE BILAN ET QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE AIT PU SE TROUVER SUSPENDUE;
MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT L'ACTE DE LOCATION-GERANCE, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QUE CETTE CONVENTION PORTAIT NON SUR LA TOTALITE DU FONDS QUE LA SOCIETE ORES EXPLOITAIT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL, MAIS SEULEMENT SUR CERTAINS DE SES ELEMENTS, ET QU'EN PARTICULIER ELLE NE S'ETENDAIT PAS A L'AGENCE DE LYON; QUE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR DESORT QUE LA CLAUSE DONT L'EFFET ETAIT D'EXCLURE LADITE AGENCE DE LA LOCATION EUT ETE DESTINEE A  FAIRE ECHEC  AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET A ESTIME QUE, CETTE SOCIETE NE S'ETANT PAS SUBSTITUEE A LA SOCIETE ORES DANS L'EXPLOITATION DE L'AGENCE OU ETAIT EMPLOYE DESORT, LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A CETTE DERNIERE SOCIETE N'AVAIT PAS CONTINUE AVEC LA CFF;    QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA DECISION CRITIQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 22, 27 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N 78-167 DU 1ER FEVRIER 1978) ET 28 DU DECRET N 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES INSTITUEES PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 SONT PAYABLES PAR MOITIE D'AVANCE EN DEUX ECHEANCES SEMESTRIELLES LE 1ER AVRIL ET LE 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, QU'UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLICABLE AUX COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A L'ECHEANCE ; QUE VINGT JOURS APRES LA DATE D'ECHEANCE, L'ORGANISME CONVENTIONNE ADRESSE A L'ASSURE DEFAILLANT UNE MISE EN DEMEURE DE REGULARISER SA SITUATION DANS LES QUINZE JOURS ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE CONCERNE QUE LE RECOUVREMENT FORCE DE LA CREANCE ;
ATTENDU QUE SERVET, COMMERCANT A DIGOIN, N'A VERSE QUE LE 17 OCTOBRE 1977 LES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1966 POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1977 AU 31 MARS 1978 ; QUE POUR ANNULER LA DECISION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE QUI LUI AVAIT APPLIQUE LA MAJORATION DE 10 % PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 19 MARS 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE L'ARTICLE 28 DU MEME DECRET PREVOIT QUE VINGT JOURS APRES LA DATE D'ECHEANCE, L'ORGANISME CONVENTIONNE ADRESSE A L'ASSURE DEFAILLANT UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A REGULARISER SA SITUATION DANS LES QUINZE JOURS, QU'EN L'ESPECE, SERVET A RECU, LE 7 OCTOBRE, UN "AVERTISSEMENT" LUI APPLIQUANT LA MAJORATION MAIS QU'EN REGLANT, LE 17 OCTOBRE, TOUT CE QUI LUI ETAIT DEMANDE, IL S'EST ACQUITTE DE SA DETTE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLICABLE DES LEUR ECHEANCE AUX COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES ; QUE LES REGLES EDICTEES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, NOTAMMENT LA PROCEDURE PREVUE PREVUE PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ET LES DELAIS QU'IL INSTITUE NE MODIFIENT PAS LES MODALITES D'APPLICATION DE LA MAJORATION, LAQUELLE EST DE DROIT DES QUE LA COTISATION N'EST PAS REGLEE A SON ECHEANCE, LES DELAIS DONT LE DEBITEUR USE POUR SE LIBERER NE LE DISPENSANT PAS DU VERSEMENT DES MAJORATIONS RESULTANT NECESSAIREMENT DE SON RETARD ;
D'OU IL SUIT QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE SERVET N'AVAIT PAS ACQUITTE A L'ECHEANCE LA COTISATION DONT IL ETAIT REDEVABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAONE-ET-LOIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION  ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A BRANDT LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI D'UN MONTANT DE 577,40 FRANCS, EXPOSES PAR SON EPOUSE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE, SIS A THIONVILLE, A UNE CONSULTATION A L'HOPITAL DE STRASBOURG, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AVIS FAVORABLE DONNE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE POUR CE TRANSPORT, DE NATURE STRICTEMENT MEDICALE, NE POUVAIT ENGAGER LA CAISSE SANS VIDER DE TOUTE PORTEE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC AU TERME DE LAQUELLE LES FRAIS EXPOSES PAR UN MALADE POUR SE RENDRE CHEZ UN PRATICIEN SONT  EXCLUSIVEMENT A SA CHARGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE PRISE EN CHARGE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR, ALORS QU'ENFIN, A SUPPOSER L'EXISTENCE DE RAISONS MEDICALES IMPERATIVES JUSTIFIANT LA PRISE EN CHARGE EXCEPTIONNELLE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA COMMISSION DE SE PRONONCER SUR LEUR REALITE ET QU'ELLE DEVAIT SE BORNER A ORDONNER UNE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LES CONDITIONS DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, DONT L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS NE CONSTITUE QU'UNE MODALITE D'APPLICATION NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR CE TEXTE, LORSQUE CES FRAIS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT ; QUE CETTE EXIGENCE ETANT, EN L'ESPECE RECONNUE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE LUI-MEME PAR UN AVIS QUI LA LIAIT A CET EGARD, IL N'EXISTAIT, DES LORS, AUCUNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL JUSTIFIANT LE RECOURS A L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 MAI 1978 PAR LA COMMISION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-04-28 Bulletin 1971 V N. 318 p.267 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-10-18 Bulletin 1972 V N. 141 p.130 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-05 Bulletin 1973 V N. 455 p.414 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-24 Bulletin 1979 V N. 784 p.581 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE BATEREAU NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE EXERCEE JUSQU'AU 3 OCTOBRE 1973 EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION  DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PLACE DU PALAIS-ROYAL; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA POSITION MINORITAIRE DE BATEREAU QUI NE POSSEDAIT QU'UNE FAIBLE PART DU CAPITAL SOCIAL, ELEMENT DONT LA COUR N'A A TORT TENU AUCUN COMPTE, CREAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE SALARIE, QUELS QUE FUSSENT PAR AILLEURS LES POUVOIRS QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET EN VERTU DES STATUTS, IL DETENAIT AU SEIN DE LA SOCIETE;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUPPOSE NOTAMMENT UNE ACTIVITE EXERCEE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES STATUTS SOCIAUX QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, BATEREAU DISPOSAIT EN TOUTE LIBERTE DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, NE RECEVANT DANS L'EXERCICE DE SES  FONCTIONS  NI ORDRES NI DIRECTIVES ET N'ETANT SOUMIS A AUCUN CONTROLE QUANT A L'ORGANISATION DE SA TACHE ET L'EMPLOI DE SON TEMPS; QU'ELLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QUELLE QUE FUT PAR AILLEURS SA PART DANS LE CAPITAL SOCIAL, QUE BATEREAU QUI N'ETAIT PAS LE SUBORDONNE DE LA SOCIETE MAIS SON MANDATAIRE, NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR, DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'IL Y EXERCAIT ET DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL;    D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LA LOI N. 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 DECEMBRE 1974;
ATTENDU QUE, POUR L'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES AU PROFIT DES COMMERCANTS ET ARTISANS AGES, LES RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION, SELON LES REGLES QUI ONT ETE FIXEES PAR LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE A CET EFFET, ET QUE L'ARRETE SUSVISE A APPROUVEES, SONT LES REVENUS DE LA DERNIERE ANNEE POUR LAQUELLE ILS ONT ETE DECLARES A L'ADMINISTRATION FISCALE ET ACCEPTES, AU MOINS PROVISOIREMENT, PAR ELLE;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE QUE JOSEPH X... AVAIT DEPOSEE LE 22 JANVIER 1976 DEVAIT ETRE APPRECIEE EN CONSIDERATION D'UN REVENU ANNUEL DE 10 000 FRANCS, L'INTERESSE, EN RAISON  D'UNE MALADIE, N'AYANT PU DEPASSER CE CHIFFRE DE BENEFICES ET REALISER CELUI QUI AVAIT ETE ENVISAGE LORS DE LA FIXATION DU FORFAIT ET LES TEXTES DE BASE FAISANT ETAT DES RESSOURCES ET NON DE REVENUS DECLARES;    ATTENDU CEPENDANT QUE LE FORFAIT QUI AVAIT ETE FIXE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AVEC L'ACCORD DE X..., SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ETE REVENU, ETAIT DE 38 000 FRANCS ET DEPASSAIT DONC LE CHIFFRE LIMITE PREVU POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION RECLAMEE ET QUE, SELON LES TEXTES SUSVISES, C'EST LE REVENU DECLARE, SEUL, QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION A CET EFFET; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITES DISPOSITIONS;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE ETIENNE, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TAXIS DE LA SEINE, COMME CHAUFFEUR, LE 13 NOVEMBRE 1969, AVAIT ETE CONGEDIE LE 26 JANVIER 1976, SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, AU SEUL MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE MANIFESTATION DE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE DE DEMISSION DU SALARIE, L'INITIATIVE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL INCOMBAIT A ETIENNE X..., D'ETABLIR QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE, QUI,  DANS  SES CONCLUSIONS, FAISAIT VALOIR QUE C'ETAIT ETIENNE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE QUITTER SON EMPLOI, A LA SUITE D'UNE OBSERVATION DE SON EMPLOYEUR, APRES UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ET QU'IL AVAIT ETE INVITE EN VAIN PAR ELLE A REPRENDRE SON TRAVAIL;    QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS :
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS QUE PEUVENT CREER LES CHAMBRES DES METIERS, LESQUELLES SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS PAR DES CONVENTIONS PASSEES AVEC L'ETAT EN VERTUDE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 71-576 DU 16 JUILLET 1971, N'ONT PAS LE CARACTERE DE SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'IL SUIT DE LA QU'UN PROFESSEUR D'UN TEL CENTRE PARTICIPE AU SERVICE PUBLIC DONT LA CHAMBRE DES METIERS A LA CHARGE ET QUE LE LITIGE L'OPPOSANT A CET ETABLISSEMENT PUBLIC A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDUCTION  PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEES A L'ENCONTRE DE LA CHAMBRE DES METIERS DU MAINE-ET-LOIRE PAR TORRELLI, PROFESSEUR DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS CREE PAR LADITE CHAMBRE, AU MOTIF QU'IL NE BENEFICIAIT PAS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET APPORTAIT A CE CENTRE UN CONCOURS BENEVOLE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI SUR LA NATURE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE TORRELLI ET LA CHAMBRE DES METIERS, QUI NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QUE PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 5 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE SEULS PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE OU REMBOURSES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE LES ACTES EXECUTES PAR DES PRATICIENS EN REGLE VIS-A-VIS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET DISCIPLINAIRES CONCERNANT L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION;    ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SECTION SPECIALE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AVAIT, PAR DECISION DU 2 FEVRIER 1975, INFLIGE AU DOCTEUR GAUTIER X... D'INTERDICTION DE DELIVRER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 20 AVRIL 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE JANIAUD AVAIT DROIT A LA PRISE EN CHARGE DES SOINS DISPENSES PAR CE PRATICIEN LES 25 SEPTEMBRE 1975 ET 5 FEVRIER 1976, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE L. 257 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LAISSE AU MALADE LE LIBRE CHOIX DE SON MEDECIN ET QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT PRENDRE EN CHARGE LES SOINS DISPENSES A LEUR ASSURE QUEL QUE SOIT LE MEDECIN CONSULTE;    ATTENDU QUE L'ARRETE SUSVISE DU 27 MARS 1972 CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT QU'APPLIQUER; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A VIOLE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-18 Bulletin 1966 II N. 803 p. 561 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-04-04 Bulletin 1978 V N. 279 p. 210 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE NIMOISE DE REALISATIONS BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, DONT LE PERSONNEL BENEFICIE EN VERTU DE LA LOI FISCALE D'UNE DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, A, POUR DETERMINER LA BASE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1974, PRATIQUE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, UN ABATTEMENT EGAL AU MONTANT DE CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE SANS INTEGRER DANS LES REMUNERATIONS LES SOMMES VERSEES DIRECTEMENT AUX RESTAURATEURS EN REGLEMENT DES REPAS SERVIS A MIDI AU PERSONNEL TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS ELOIGNES DU DOMICILE ET PRIS EN CHARGE TOTALEMENT PAR L'EMPLOYEUR;    ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT TENU DE REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS QUE LA VALEUR FORFAITAIRE DE CET AVANTAGE TELLE QU'ELLE EST  FIXEE  PAR ARRETE MINISTERIEL ALORS QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, QUI PREVOIT LA REINTEGRATION DE TOUTES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS EN CAS D'OPTION POUR L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE NE DISTINGUE PAS SELON QUE CES FRAIS ONT ETE REGLES AUX SALARIES OU DIRECTEMENT AU FOURNISSEUR; QU'AINSI LE MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR A CE DERNIER ET DEPASSANT LE MONTANT DE L'EVALUATION FORFAITAIRE DE L'AVANTAGE EN NATURE DEVAIT ETRE EGALEMENT COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, PUISQUE, SUIVANT LES  CONSTATATIONS DE LA COUR, CETTE PART CORRESPONDAIT A DES FRAIS PROFESSIONNELS;    MAIS ATTENDU QU'IL S'AGISSAIT D'AVANTAGES EN NATURE ET NON D'AVANTAGES EN ESPECES; QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DE CET AVANTAGE A INCLURE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, IL FAUT TENIR COMPTE DU BENEFICE QU'EN A RETIRE LE SALARIE, DONT L'EVALUATION EN L'ESPECE ETAIT FAITE PAR ARRETE MINISTERIEL, ET NON DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR L'EMPLOYEUR;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-22 Bulletin 1970 V N. 268 p. 217 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-21 Bulletin 1970 V N. 483 p. 394 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-28 Bulletin 1971 V N. 312 p. 264 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-04 Bulletin 1972 V N. 489 p. 446 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-01 Bulletin 1973 V N. 130 p. 116 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-05 Bulletin 1973 V N. 364 p. 330 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-5, L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SUIVANT LES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME LE BLANC, HOTESSE NAVIGANTE AU SERVICE DE LA SOCIETE TOURAINE AIR TRANSPORT, AVAIT INTERROMPU UNE MISSION EN VOL POUR RAISON DE SANTE ; QUE, LE 23 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE LUI A ADRESSE DEUX LETTRES RECOMMANDEES AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LA PREMIERE POUR L'INVITER A FOURNIR UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLISSANT SON APTITUDE AU VOL, ET LA SECONDE POUR LUI REPROCHER DES NEGLIGENCES DANS SES FONCTIONS D'INSTRUCTRICE ET DE CHEF DE SECTEUR, EN LUI DONNANT TROIS MOIS POUR REMEDIER A CES DERNIERES ; QUE DAME LE BLANC NEGLIGEA DE RETIRER CES LETTRES ET QUE LA SOCIETE L'AVISA, LE 9 JANVIER 1976, QU'ELLE SUSPENDAIT SES VOLS ET L'EXERCICE DE SES FONCTIONS JUSQU'A RECEPTION DU CERTIFICAT MEDICAL ; QUE CE N'EST QUE PAR LETTRE DU 12 JANVIER QUE L'INTERESSEE A DEMANDE A ETRE EXAMINEE PAR LE CENTRE D'EXPERTISE MEDICAL DU PERSONNEL NAVIGANT QUI, LE 3 FEVRIER, L'A DECLAREE APTE AU VOL ; QUE LE 8 FEVRIER, ELLE A ECRIT A LA SOCIETE QU'ELLE SE CONSIDERAIT COMME LICENCIEE ; QU'ELLE A MAINTENU SA POSITION BIEN QUE L'EMPLOYEUR L'EUT INVITEE A REPRENDRE SON SERVICE, ET A REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE A DAME LE BLANC DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A LA SOCIETE QUI AVAIT PROVOQUE SA DEMISSION PAR DES MANQUEMENTS GRAVES A SES OBLIGATIONS EN DECIDANT AVEC LEGERETE UN ARRET DE VOL INJUSTIFIE, EN NE SAISISSANT QUE LE 28 JANVIER LE CONTROLE MEDICAL, ET EN FAISANT PREUVE D'INCOHERENCE EN LUI RETIRANT SES FONCTIONS D'INSTRUCTRICE ET DE CHEF DE SECTEUR APRES LUI AVOIR DONNE TROIS MOIS POUR REMEDIER AUX DEFICIENCES QU'ELLE LUI REPROCHAIT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE RESULTAT FAVORABLE DE L'EXAMEN MEDICAL AUQUEL A ETE SOUMIS DAME LE BLANC, ET QUI AVAIT ETE RETARDE PAR SA FAUTE, NE DEMONTRAIT PAS QUE LA SOCIETE, A QUI IL INCOMBAIT DE S'ASSURER DE L'APTITUDE AU VOL DE SON EMPLOYEE, EUT FAIT PREUVE DE LEGERETE EN EXIGEANT CETTE VERIFICATION, ET EN SUSPENDANT SES VOLS, ET PAR CONSEQUENT L'EXERCICE  DE SES FONCTIONS D'INSTRUCTRICE ET DE CHEF DE SECTEUR, DANS L'ATTENTE DES RESULTATS DE CET EXAMEN ; QUE DAME LE BLANC NE POUVAIT EN PRENDRE PRETEXTE POUR SE PRETENDRE LICENCIEE NI REFUSER D'EXECUTER SON PREAVIS ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'ENONCIATION PAR ECRIT DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR A  LA DEMANDE DU SALARIE, NE SONT PAS APPLICABLES A CEUX QUI ONT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE;    ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE GENTY, ENGAGE LE 2 FEVRIER 1976 PAR LA SOCIETE (SMTPSE) DE MATERIEL ET DE TRAVAUX PUBLICS DU SUD DE L'ESSONNE, AVAIT ETE LICENCIE PAR ELLE LE 4 NOVEMBRE SUIVANT < PARCE QU'IL N'AVAIT PAS LES QUALITES NECESSAIRES A SA FONCTION ET NE SATISFAISAIT PAS  PLEINEMENT SON EMPLOI >, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI LUI AVAIT ALLOUE UN MOIS DE SALAIRE A TITRE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS REPONDU A LA LETTRE DU SALARIE LUI DEMANDANT D'ENONCER LES CAUSES DU LICENCIEMENT;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, GENTY AYANT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENU DE REPONDRE A SA DEMANDE ET ETAIT RECEVABLE ENSES MOYENS DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VERIFIE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA CAUSE DE RUPTURE INVOQUEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 521 p.427 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-12-13 Bulletin 1978 V N. 856 (1) p.644 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 10 ET 11 DE LA LOI N. 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 1113 DES REGLES GENERALES QUI ONT ETE FIXEES PAR LA COMMISSION NATIONALE D'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES, EN SA SEANCE DU 21 JUIN 1974, ET APPROUVEES PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 DECEMBRE 1974;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES AIDES INSTITUEES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1972, EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES, SONT RESERVEES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS QUI SONT PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE OU DE L'ENTREPRISE ARTISANALE DONT ILS RENONCENT A POURSUIVRE L'EXPLOITATION, ET QUE, SI LES ANNEES ACCOMPLIES EN TANT QUE LOCATAIRE-GERANT SONT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE D'ACTIVITE, C'EST A LA CONDITION, TOUTEFOIS, QUE CE CHEF D'ENTREPRISE SOIT PROPRIETAIRE DU FONDS ET PRIVE DU CAPITAL QU'IL ESPERAIT EN TIRER A SA CESSATION D'ACTIVITE AU MOMENT DU DEPOT DE SA DEMANDE D'ALLOCATION DU BENEFICE D'UNE AIDE SPECIALE COMPENSATRICE;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA DAME JEANNE Y... VEUVE X... N'ETAIT QUE LOCATAIRE, GERANTE LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE, N'EN A PAS MOINS DECLARE QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DE L'AIDE SUR FONDS SOCIAUX QU'ELLE RECLAMAIT, BIEN QU'ELLE FUT RESERVEE AUX  PROPRIETAIRES  DE TELS FONDS DANS L'IMPOSSIBILITE DE LES CEDER; QU'EN ETENDANT AINSI LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 A UNE SITUATION QU'ELLE EXCLUT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DUMONT, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE MECAGE QUI AVAIT RECU LE 12 MARS 1976 UNE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR ABSENCE INJUSTIFIEE ET QUI AVAIT QUITTE SON EMPLOI LE 18 MARS SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE ANNULE D'UN COMMUN ACCORD, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET A FAIT UNE INTERPRETATION INEXACTE D'UNE LETTRE DE DUMONT DU 15 MARS 1976, EN L'ANALYSANT COMME UNE DEMANDE DE  RETRACTATION DE LA MESURE PRISE LE 12 MARS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SALARIE, QUI AVAIT ETE LICENCIE, N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER L'OFFRE DE REINTEGRATION FAITE PAR LA SUITE PAR L'EMPLOYEUR;    MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LE SENS DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE, PAR LETTRE DU 15 MARS 1976, A LAQUELLE ETAIT JOINT UN CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFIANT SON ABSENCE JUSQU'AU 17 MARS, DUMONT AVAIT MANIFESTE L'ESPOIR QUE LA SOCIETE RECONSIDERERAIT SA DECISION ET LUI DEMANDAIT DE REVENIR SUR LE LICENCIEMENT QUE CELLE-CI AVAIT, PAR LETTRES DES 17 ET 18 MARS, ACCEPTE L'OFFRE DE DUMONT ET DECIDE DE CONSIDERER COMME NULLE LA LETTRE DU 12 MARS;    QU'EN EN DEDUISANT QU'UN ACCORD S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES POUR ESTIMER CADUQUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 12 MARS 1976, LA COUR D'APPEL, DONT L'INTERPRETATION EXEMPTE DE DENATURATION NE SAURAIT ETRE REMISE  EN QUESTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A DUMONT QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE NE PAS CONTINUER SON TRAVAIL;    D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'UNE ASSUREE SOCIALE ATTEINTE DE CECITE TOTALE NE REUNISSAIT PAS AU 18 JUILLET 1976 LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMISE DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES, AU MOTIF QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET DES CONCLUSIONS MEDICALES QUE, EU EGARD A L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INVALIDE N'ETAIT PAS DANS L'OBLIGATION DE RECOURIR A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, ALORS QUE, D'UNE PART, PAR CETTE AFFIRMATION QUI SE BORNE PUREMENT ET SIMPLEMENT A DECLARER QUE LA DEMANDE N'EST PAS FONDEE, LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE, D'AUTRE PART, QUE LADITE DECISION NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREE QUI SOULIGNAIENT QU'ELLE NE POUVAIT ACCOMPLIR SEULE LES ACTES NECESSAIRES POUR S'HABILLER, SE DESHABILLER, FAIRE LA CUISINE, LES COURSES DANS LES MAGASINS, DE MEME QU'ELLE NE POUVAIT ASSUMER SEULE SON ROLE DE MERE DE FAMILLE X... DE SON TOUT JEUNE ENFANT, NI SE DEPLACER SEULE DANS LA RUE ET PRENDRE UN TRANSPORT EN COMMUN;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES DOCUMENTS MEDICAUX A EUX SOUMIS ET ONT TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE L. 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN ONT DEDUIT, SANS AVOIR A SUIVRE LA REQUERANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, QUE  L'ETAT  DE L'ASSUREE N'OBLIGEAIT PAS CELLE-CI A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR TOUS LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-27 Bulletin 1972 V N. 300 p. 277 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-05 Bulletin 1973 V N. 225 p. 205 (REJET)<br/>