Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) a émis le 25 janvier 1996 une contrainte à l'encontre de M. X... afin de recouvrer une somme correspondant à des cotisations dont celui-ci était redevable pour l'année 1995 au titre du régime de base d'assurance vieillesse, du régime de retraite complémentaire, du régime invalidité-décès, du régime allocations supplémentaires vieillesse concernant les médecins conventionnés ; que la cour d'appel (Bordeaux, 30 septembre 1998) a validé la contrainte ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que ne constituent pas des régimes de sécurité sociale fondés sur le principe de la solidarité et échappant, à ce titre, aux règles de concurrence communautaires ainsi qu'aux directives du Conseil des communautés européennes n° 92-49 du 18 juin 1992 et n° 92-96 du 10 novembre 1992 concernant les assurances non-vie et vie, les régimes obligatoires d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des médecins ainsi que le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés gérés par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), lesquels n'impliquent aucune redistribution de revenu au bénéfice des plus défavorisés et ne bénéficient pas de ressources externes au régime au travers de mécanismes de compensation ; que la cour d'appel a ainsi violé, par refus d'application, les articles 86 et 90 du Traité CEE ainsi que les deux directives précitées ;
Mais attendu que l'arrêt énonce justement que la Caisse autonome de retraite des médecins français gère un régime légal obligatoire de sécurité sociale fonctionnant sur la répartition et non sur la capitalisation et fondé, tant en ce qui concerne le régime de base que les régimes complémentaires, sur un principe de solidarité ; que la cour d'appel en a exactement déduit que cet organisme ne constituait pas une entreprise au sens du Traité instituant la Communauté économique européenne et que les régimes qu'elle gérait n'entraient pas dans le champ d'application des directives concernant la concurrence en matière d'assurance ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-04-06, Bulletin 1993, IV, n° 137, p. 93 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1996-12-19, Bulletin 1996, V, n° 453, p. 326 (cassation) ;
 Chambre criminelle, 1997-01-29, Bulletin criminel 1997, n° 40, p. 116 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de vendeur, par la société Morin, le 1er février 1993 ; qu'il a été licencié le 22 février 1995 pour faute grave, pour insubordination délibérée ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 février 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur n'avait pas contesté l'avis médical émis par le médecin du Travail le 22 février 1995 et que, d'autre part, l'employeur, qui a licencié le salarié avec dispense de l'exécution du préavis, ne pouvait invoquer la faute grave ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a écarté à juste titre l'avis médical invoqué, qui était sans rapport avec les faits reprochés au salarié ;
Et attendu, ensuite, que l'article 17 de la convention collective de l'ameublement ne prive le salarié du préavis qu'en cas de force majeure ou de faute lourde ; que, dès lors, en reconnaissant au salarié le droit au préavis, l'employeur ne se prive pas du droit de lui reprocher une faute grave ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 516-1 du Code du travail et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé, que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que M. X... après avoir engagé diverses instances prud'homales contre la société Union Viandes qui ont donné lieu à un jugement en dernier ressort du 11 septembre 1995 et à un arrêt de la cour d'appel du 22 février 1995, a engagé une nouvelle procédure en février 1996, dirigée tant contre la société Union Viandes et le commissaire à l'exécution du plan, que contre la société Union PCA, repreneur de l'activité en exécution d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce ;
Attendu qu'après avoir exactement retenu que la demande dirigée contre la société Union Viandes et le commissaire au plan était irrecevable comme contraire au principe de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a également décidé, pour le même motif, que la demande dirigée contre la société Union PCA, était irrecevable, comme procédant du même contrat, lequel se serait poursuivi par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu, cependant, que, par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail est transféré au nouvel employeur et que les demandes successives dirigées contre le premier employeur, puis contre le second, ne concernent pas les mêmes parties ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre la société Union PCA, l'arrêt rendu le 27 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-05-10, Bulletin 1999, V, n° 206, p. 151 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1999-05-26, Bulletin 1999, V, n° 237, p. 172 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-1 et L. 322-4.3° du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 12 mai 1986 par la société Fromagerie de Pancey, a été licencié pour motif économique le 21 décembre 1994 ;
Attendu que, pour condamner la société Fromagerie de Pancey à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par M. X... dans la limite de quatre mois, la cour d'appel énonce que l'obligation de recherche d'un reclassement doit être faite de bonne foi et avec un souci maximum d'exploration de toutes les possibilités de l'entreprise, y compris par l'offre au salarié dont le poste est supprimé d'un travail d'une autre nature, d'une plus basse qualification et pouvant impliquer des modifications du contrat de travail, que toute offre même le cas échéant avantageuse d'adhésion à une convention de retraite FNE ne satisfait pas à cette obligation impérative pour l'employeur, qui en l'espèce ne justifie pas mieux en appel qu'en première instance de ce que M. X... aurait effectivement reçu une offre de travail salarié de la part de l'agent commercial indépendant auquel la société Fromagerie de Pancey a confié l'ancien secteur de prospection de M. X... ;
Attendu, cependant, que l'offre d'adhésion à une convention FNE prévoyant une allocation de préretraite progressive pour les travailleurs âgés maintenus dans leur emploi moyennant la transformation, avec leur accord, de leur emploi à plein temps en emploi à temps partiel constitue une proposition de reclassement ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que la Fromagerie de Pancey avait fait au salarié une proposition d'adhésion à une convention FNE prévoyant une allocation de préretraite progressive en contrepartie de la transformation de son emploi à temps plein en emploi à temps partiel de nature à permettre le maintien du salarié dans son emploi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 et l'article 1er du decret n° 87-948 du 26 novembre 1987 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute entreprise employant habituellement plus de cent salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations du texte, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise ;
Attendu que le comité d'entreprise de la SARL Hôtel Frantour Paris-Berthier et l'Union locale CGT des syndicats du 17e arrondissement de Paris, ont assigné la SARL Hôtel Frantour Paris-Berthier, pour la faire condamner à conclure un accord de participation à effet du 1er jour suivant le 23 octobre 1986, date de la publication de l'ordonnance du 21 octobre 1986 au Journal officiel ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel se fonde sur l'article 1er du décret du 26 novembre 1987, définissant les conditions dans lesquelles les entreprises publiques et les sociétés nationales, ainsi que leurs filiales peuvent être assujetties à la participation obligatoire, en relevant que le capital de la SARL Frantour Paris-Berthier a été majoritairement tenu par la SNCF et la BNP puis par la SNCF et le GAN, et que la SNCF n'était pas inscrite sur la liste des personnes autorisées, en retient qu'au cours de la période 1987/1995, les conditions de l'assujettissement obligatoire de la société Frantour Paris-Berthier n'étaient pas réunies ;
Attendu cependant que l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, énonce un principe d'assujettissement général à la participation obligatoire aux résultats de l'entreprise ; que les dispositions du décret du 26 novembre 1987 ne posent de conditions particulières à l'assujettissement obligatoire, que pour les entreprises publiques et les sociétés nationales, et distinguent celles qui figurent sur la liste de l'article 4 ou dont plus de la moitié du capital est détenu par l'une de celles-ci, et celles qui ne remplissent pas ces conditions, les premières étant assujetties de plein droit, les dernières pouvant l'être sur autorisation ministérielle ; qu'il en résulte qu'une personne de droit privé, ayant pour objet une activité purement commerciale qui n'est ni une entreprise publique ni une société nationale peu important l'origine du capital, n'entre pas dans le champ d'application du décret et doit être soumise aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la société Frantour Paris-Berthier qui emploie plus de 100 salariés, est constituée en la forme d'une SARL et qu'elle exploite une activité concurrentielle d'hôtellerie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 11 juin 1969 en qualité de directeur général salarié par la société Immobilière Halles, devenue le 1er janvier 1994 société Foncia immobilière Halles, en a été nommé, en 1989, administrateur, puis en 1991, président du conseil d'administration ; que les délibérations du conseil d'administration précisaient que l'intéressé conservait ses fonctions salariales ; que, par lettre du 24 juin 1994, il a démissionné tant de ses mandats sociaux que de ses fonctions salariales, le préavis devant cesser le 30 septembre 1994 ; que la société l'a dispensé, le 4 juillet, d'effectuer son préavis et l'a licencié pour faute lourde le 12 août 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour dire que M. X... n'était pas lié à la société Foncia immobilière Halles par un contrat de travail et renvoyer la cause et les parties devant la juridiction commerciale, l'arrêt attaqué énonce que si la licéité du cumul d'une activité salariée n'est pas ici contestée, l'analyse des pièces de la procédure permet d'admettre que M. X... n'était pas, outre son mandat de président du conseil d'administration, titulaire d'un contrat de travail ;
Attendu, cependant, qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'une novation permettant de considérer que le contrat de travail n'avait pas été suspendu pendant l'exercice du mandat social mais avait disparu avec tous ses effets, de sorte que son exécution n'aurait pu reprendre lors de la cessation des mandats sociaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-06-12, Bulletin 1991, V, n° 295, p. 180 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1992-03-11, Bulletin 1992, V, n° 172, p. 106 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que par jugement du 24 mai 1994, le tribunal d'instance d'Orléans a jugé qu'il existait une unité économique et sociale entre, notamment, les sociétés BRGM et CFG ; que Mme X... et M. Y... ont été désignés en qualité de représentants syndicaux, respectivement par la CFDT et la CGT, auprès du comité d'établissement de l'établissement CFG-Arios ;
Attendu que Mme X..., M. Y..., le syndicat CFDT et le syndicat CGT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 8 octobre 1998) d'avoir annulé la désignation de Mme X... et de M. Y... en qualité de représentants syndicaux au comité d'établissement de CFG-Arios, alors, selon le moyen, que, d'une part, le périmètre d'exercice de chacune des institutions représentatives se définit au regard de cette institution ; que l'existence d'une unité économique et sociale sans établissements distincts au sens de l'exercice du droit syndical n'est nullement antinomique avec l'existence d'établissements distincts au sens du périmètre des comités d'établissement ; qu'en statuant autrement, et en déduisant de la reconnaissance par les organisations syndicales de l'existence d'établissements au sens du comité d'établissement, leur renonciation à l'unité économique et sociale au sens du droit syndical, le tribunal d'instance a violé les articles L. 433-1 et L. 435-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement constitue l'une des modalités de l'exercice des droits syndicaux ; qu'en déniant ainsi aux organisations syndicales les droits qu'elles tenaient de l'existence d'une unité économique et sociale reconnue par le jugement du 22 novembre 1996, le tribunal a violé l'autorité de la chose jugée de ce jugement et l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que le jugement du tribunal d'instance d'Orléans, en date du 22 novembre 1996, a été annulé comme constituant la suite du jugement du 25 juin 1996, cassé par arrêt du 12 novembre 1997 ;
Attendu, ensuite, qu'en vertu de l'article L. 433-1 du Code du travail, le représentant syndical au comité d'entreprise est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise ; d'où il suit que, abstraction faite d'un motif surabondant, le tribunal d'instance, qui a relevé que les personnes désignées en qualité de représentants syndicaux au comité d'établissement CFG-Arios n'appartenaient pas au personnel de l'établissement mais étaient salariées de BRGM, a, à bon droit, annulé leur désignation ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé le 3 mars 1992 par la société Moter BTP, en qualité de chef de chantier ; que, par avenant à son contrat de travail du même jour, il a été mis à disposition de la société Moter Martinique ; que le 26 novembre 1992, la société Moter BTP a licencié le salarié pour motif économique, en raison d'une baisse d'activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics en Martinique et plus particulièrement d'une baisse de l'activité et du carnet de commande de la société Moter Martinique ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que les pièces versées aux débats faisaient ressortir les difficultés économiques rencontrées par la société Moter BTP dont les résultats ont été, en 1992, fortement déficitaires et que les difficultés propres à la filiale martiniquaise ne sont pas contestées par le salarié ; que la situation de mise à disposition avait certes pour conséquence de faire peser l'obligation de reclassement directement sur la société Moter mais qu'il apparaît que c'est l'ensemble du groupe Moter qui était en difficulté ; que dans ces conditions, l'impossibilité de reclasser le salarié sur un autre site était réelle ;
Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié est mis à la disposition d'une autre entreprise et qu'il est licencié par celle-ci, il retrouve son emploi chez son employeur initial ; que celui-ci ne peut alors prononcer un licenciement que pour un motif qui lui est propre et nécessairement distinct de celui ayant provoqué le premier licenciement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait alors, d'une part, que la société Moter Martinique n'avait pas procédé au licenciement du salarié et alors, d'autre part, que la société Moter BTP se bornait à invoquer dans la lettre de licenciement les difficultés économiques de sa filiale martiniquaise sans faire état de difficultés propres, ce dont il résultait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-05-18, Bulletin 1999, V, n° 216, p. 158 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 19 mars 1993, M. X..., employé par la société Y... en qualité de technicien, a été victime d'un accident du travail ; qu'alors qu'il effectuait des travaux de sablage à l'intérieur d'une conduite forcée alimentant une centrale électrique, la corde qui le retenait s'est décrochée et qu'il a fait une chute de 120 mètres ; que par décision irrévocable, M. Y..., PDG de la société Y..., et M. Z..., responsable du chantier, ont été relaxés des poursuites pénales engagées contre eux des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois en ne respectant pas les dispositions de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 ; que M. X... a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que les décisions de relaxe définitives prononcées à l'égard de M. Y... et de M. Z... ont autorité de la chose jugée par rapport aux faits compris dans la poursuite et reconnus non fautifs et que les motifs de l'arrêt excluent que la faute d'un autre salarié, substitué à l'employeur, puisse être retenue ;
Attendu, cependant, que la décision de relaxe prononcée à l'égard de l'employeur n'interdit pas à la juridiction civile de rechercher sa responsabilité sur le fondement de la faute inexcusable dans le cas où il s'est substitué, dans ses fonctions de direction, un salarié n'ayant fait l'objet d'aucune poursuite pénale ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le salarié de la société Y..., dont la faute était invoquée par la victime, n'avait pas fait l'objet de poursuites pénales, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'accident n'était pas imputable à la faute du salarié que l'employeur s'était substitué pour veiller aux conditions de sécurité, a violé le premier texte susvisé et privé sa décision de base légale au regard du second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-11-05, Bulletin 1984, V, n° 407, p. 304 (rejet).<br/>
Donne acte à la société La Redoute catalogue de son désistement partiel ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er novembre 1988 au 31 décembre 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société La Redoute catalogue les indemnités destinées au maintien provisoire du précédent salaire versées par celle-ci à son personnel en cas de déclassement disciplinaire des catégories cadre à agent de maîtrise, ou agent de maîtrise à employé ; que l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1997) a rejeté le recours de la société ;
Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les indemnités versées aux salariés à l'occasion d'une modification de leur contrat de travail pour compenser le préjudice par eux subi à l'occasion de cette modification ont le caractère de dommages- intérêts, peu important la cause de cette modification ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que les indemnités de déclassement litigieuses compensaient partiellement une diminution de salaire et la perte de certains avantages statutaires ; qu'en qualifiant néanmoins ces indemnités de rémunération allouée en contrepartie ou à l'occasion du travail, au motif que ces déclassements étaient intervenus pour sanctionner le comportement fautif des salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les sommes litigieuses, versées aux intéressés pour maintenir pendant une période déterminée le montant de leur rémunération malgré la sanction prononcée, alors que l'exécution du contrat de travail était poursuivie, n'avaient pas le caractère de dommages-intérêts, mais de rémunérations, et qu'elles devaient dès lors être intégrées dans l'assiette des cotisations sociales ; que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. et Mme X..., médecins exerçant à titre libéral, ont constitué à partir du 1er juillet 1996 une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), dont ils détiennent la totalité des parts et dont ils ont été nommés gérants, et qui leur verse une rémunération fixe ; qu'ils ont demandé à la Caisse autonome de retraite des médecins français, en application de l'article L. 131-6, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, que leurs cotisations soient calculées en tenant compte de la baisse certaine de leurs revenus professionnels ; que la Caisse n'a pas accédé à cette demande et a délivré deux contraintes ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 22 octobre 1998) a rejeté l'opposition des époux X... ;
Attendu que ceux-ci font grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
1° que les gérants de Selarl sont assimilés, en ce qui concerne leur statut social, aux gérants de Sarl ; que des gérants égalitaires ou majoritaires de Sarl sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, et non au régime d'assurance vieillesse des professions libérales ; qu'il n'était pas contesté que les époux X... étaient associés égalitaires de la Selarl et que les cotisations dues par les assujettis au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont définies par l'article L. 633-10 du Code de la sécurité sociale, lequel renvoie aux dispositions de l'article L. 131-6 du même Code ; qu'en faisant application aux époux X... de l'article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale, relatif au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, à l'exclusion des articles L. 633-10, relatif aux professions artisanales, industrielles et commerciales, et L. 131-6 du même Code, la cour d'appel a violé ces textes ;
2° que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions qu'ils avaient cessé d'exercer leur profession en qualité de médecins libéraux à compter de la constitution de la Selarl ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que les appelants avaient continué d'exercer la profession de médecins libéraux au sein de la Selarl de médecins, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du litige, ayant relevé que les époux X... étaient restés affiliés à la Caisse autonome de retraite des médecins français, et donc au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, a exactement décidé qu'ils ne pouvaient réclamer à cette Caisse le bénéfice des dispositions de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, non applicable au recouvrement des cotisations de ce régime ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-44.942, 97-44.943, 97-44.944 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, commun aux pourvois :
Vu l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace-Moselle en matière de droit privé, le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 portant statut du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et le règlement PS 25 applicable au personnel contractuel ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Les effets de tous les actes juridiques volontaires, et notamment des contrats, sont déterminés, sous réserve des articles 10 à 13, par la loi à laquelle les parties se sont référées. A défaut de référence expresse ou tacite, le juge appliquera la loi du lieu de l'exécution " ; qu'il résulte du deuxième que les conditions d'emploi et de travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ne sont pas déterminées par des conventions et accords collectifs du travail mais par un statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; que les dispositions du règlement PS 25 de la SNCF applicable au personnel contractuel sont complémentaires à ce statut réglementaire ;
Attendu que, pour décider que l'article 616 du Code civil local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle était applicable à ses rapports avec Mmes X..., Z... et Y..., à son service à Wintzenheim, en qualité d'agent contractuel, et en conséquence condamner la SNCF à maintenir le salaire des intéressées pendant des arrêts de travail pour maladie, les jugements ont relevé que l'article 12 du règlement de la SNCF ne comportait pas de clauses plus favorables par rapport à l'article 616 du Code civil local en ce qui concerne les arrêts de travail pour maladie de courte durée, qu'en effet pour avoir le maintien du salaire, le salarié doit faire appel à un médecin de la SNCF, ou s'il ne fait pas appel à un médecin de la SNCF avoir un minimum de huit jours d'arrêt de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la soumission des contrats de travail au règlement PS 25 de la SNCF, complémentaire au statut de son personnel, excluait, par application de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921, celle du Code civil local, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen commun aux pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 1er septembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-10-13, Bulletin 1993, V, n° 230, p. 158 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ;
Attendu qu'en 1994 et 1995, la société KPMG Fiduciaire de France a pris en charge 60 % des cotisations dues par ses salariés experts-comptables à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés (CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation, dont l'employeur prétendait être exonéré, à titre de contribution au financement de prestations complémentaires de retraite ;
Attendu que, pour accueillir le recours de la société KPMG, l'arrêt attaqué retient essentiellement que si la prise en charge par l'employeur de cotisations dont la charge incombe aux salariés constitue pour eux un avantage financier normalement soumis à cotisations sociales, un tel avantage est exonéré de ces cotisations sociales par l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale dans la limite fixée par l'article D. 242-1 du même Code lorsqu'il porte sur des cotisations à un régime complémentaire de retraite, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon le caractère obligatoire ou non de l'adhésion au régime complémentaire de retraite, ni selon le fondement conventionnel ou non de cette prise en charge ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par une société d'expertise comptable des cotisations d'assurance vieillesse au régime complémentaire obligatoire de travailleurs non salariés des professions libérales dont est redevable, du fait de son inscription au tableau de l'Ordre de cette profession, un expert-comptable salarié, ne constitue pas une contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance prévue par l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-02-20, Bulletin 1992, V, n° 109, p. 67 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 15 de la Convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite ;
Attendu que M. Bureau a été engagé par le Groupe Mornay le 1er septembre 1966, que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er septembre 1989 à l'Association syndic des institutions de retraite et de prévoyance du Groupe Mornay Europe dite AGME et qu'il a été licencié le 12 février 1993 motif pris de ce qu'il avait procédé à l'établissement du dossier de retraite de sa mère en revalorisant indûment le montant de son allocation par des procédés frauduleux, faits qui devaient ultérieurement donner lieu à sa condamnation pour escroquerie ; que la Convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite à laquelle étaient soumises les parties prévoyait que les indemnités de préavis et l'indemnité de licenciement n'étaient exclues qu'en cas de faute lourde (articles 14 et 15) ; que dans la lettre de licenciement l'employeur invoquait la faute grave, dispensait l'intéressé du préavis en précisant que celui-ci serait payé en fonction des dispositions conventionnelles applicables ; que le salarié a demandé en vain le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
Attendu que pour débouter M. Bureau de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a retenu que les faits reprochés au salarié constituaient une faute lourde privative, selon la disposition susvisée de la convention collective applicable, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, bien qu'ils aient été qualifiés de faute grave dans la lettre de licenciement ;
Attendu, cependant, que la qualification de faute grave ou de faute lourde n'aurait pu être retenue que si l'employeur avait prononcé une rupture immédiate du contrat de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur reconnaissait expressément au salarié son droit au préavis en fixant la date de rupture six mois après la lettre de licenciement, se bornant à dispenser le salarié de l'exécution du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 615-4 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble la Convention franco-monégasque du 28 février 1952 ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles cotisent simultanément aux régimes dont relèvent les activités ; qu'en application du second, la cotisation minimale ne leur est pas applicable lorsque leur activité non salariée non agricole n'est pas principale ;
Attendu que M. X..., footballeur professionnel en principauté de Monaco, est associé depuis le 12 décembre 1994 de la SNC Mayero ayant son siège en France et a été affilié, à ce titre, au régime obligatoire de l'assurance maladie, maternité des travailleurs indépendants ; qu'il a fait opposition à la contrainte qui lui a été délivrée pour les cotisations minimales relatives à la période du 19 décembre 1994 au 31 mars 1996 ;
Attendu que pour annuler la contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que M. X..., qui exerce simultanément une activité salariée principale et une activité non salariée accessoire, est bien fondé à se prévaloir des dispositions des articles L. 615-4 et R. 615-6 du Code de la sécurité sociale qui ne distinguent pas selon que l'activité salariée est exercée en France ou non ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence, dans la convention de sécurité sociale entre les deux pays, de dispositions relatives à l'exercice simultané d'activités en France et à Monaco, M. X... ne pouvait se prévaloir en France de son activité salariée à Monaco pour être exonéré de la cotisation minimale dont il était redevable en France au titre de son activité de travailleur indépendant, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 12 de la Convention collective nationale des personnels de direction de la mutualité agricole ;
Attendu selon le dernier de ces textes que " si la commission reconnaît l'intéressé coupable d'un manquement grave aux règles professionnelles, à la discipline et à l'honneur, de même qu'en cas de condamnation pour crime et délit de droit commun le ou les conseils d'administration dont relève celui-ci pourront prononcer sa révocation immédiate sans préavis ni indemnité " ; qu'il en résulte que l'avis conforme de la commission mixte est une condition nécessaire pour que la faute grave soit retenue par l'employeur ;
Attendu que M. X..., directeur de la Mutualité sociale agricole du Loiret, a été traduit devant la commission paritaire mixte qui a estimé que les conditions d'une révocation immédiate n'étaient pas réunies ; que néanmoins la Mutualité sociale agricole a, le 2 mai 1996, révoqué le salarié pour faute grave ; que la cour d'appel, pour retenir cette qualification, a énoncé qu'elle n'était pas liée par un simple avis de la commission, les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail donnant compétence à la juridiction prud'homale pour apprécier la gravité des faits reprochés à un salarié ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs expatriés visés à l'article L. 351-4 du Code du travail, contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat du travail ;
Attendu que, pour mettre à néant la contrainte signifiée le 6 décembre 1996 par l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoie à la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi à l'effet d'obtenir paiement de la contribution de cette société au titre de l'année 1995 au régime d'assurance des sommes dues en exécution du contrat de travail, le jugement attaqué retient que l'origine majoritairement publique du capital de la société, la nature de ses ressources, le contrôle économique et financier de l'Etat auquel elle est soumise, le mode de désignation de ses administrateurs et la mission de service public dont elle est investie lui confèrent divers caractères de droit public en sorte que le statut de société commerciale qui lui est conféré par la loi n'a pas pour effet de la soumettre aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, qui, en vertu des articles 45 et 46 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication modifiée par la loi du 1er février 1994, est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, a la qualité de personne morale de droit privé, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annecy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette l'opposition de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi et valide la contrainte signifiée à la requête de l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoie.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X... a été engagée le 17 août 1990, par la société La Redoute catalogue, en qualité de préparatrice d'articles ; qu'après avoir été placée le 17 mars 1994, en détention provisoire pour des faits étrangers à l'exécution de son contrat de travail, elle a été licenciée le 27 mars 1994 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier 1998), d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, l'incarcération d'un salarié pour une durée indéterminée, y compris pour des faits commis dans sa vie extra-professionnelle, met celui-ci dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, de sorte qu'elle constitue un motif de licenciement fondé sur les obligations contractuelles du salarié et non sur sa vie privée ; que l'incarcération qui empêche le salarié d'exécuter ses obligations contractuelles, n'est pas une cause de suspension du contrat de travail, de sorte que l'employeur demeure libre de mettre fin à la relation contractuelle, sans avoir à justifier que l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise ; que pour décider que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que l'absence prolongée d'un salarié incarcéré ne constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'à la condition que l'employeur éprouve des difficultés à pourvoir le poste temporairement vacant, ce qui n'était nullement le cas en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que le placement d'un salarié en détention provisoire, présumé innocent alors que l'obstacle mis à l'exécution du contrat de travail ne lui est pas imputable entraîne la suspension du contrat de travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que cette incarcération n'avait entraîné aucun trouble dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise a exactement décidé que ce fait de vie personnelle ne constituait pas une cause de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen, qui est préalable :
Attendu que les sociétés Saur, Cise, Stereau, Saur international, Optimum de gestion font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 26 novembre 1998) d'avoir annulé les élections, qui ont eu lieu le 24 septembre  1998, au comité d'établissement de la région Centre-Est de l'unité économique et sociale existant entre elles, alors, selon le moyen, que l'article L. 62-1 du Code électoral auquel se réfère le tribunal d'instance pour tirer un principe général du droit électoral, est un texte qui est propre aux modalités de vote dans l'hypothèse où les personnes se présentent physiquement pour le scrutin ; que la signature apposée sur la liste d'émargement permet non pas d'authentifier le scrutin qui a eu lieu, mais d'identifier les personnes ayant participé audit scrutin ; qu'appliquée au vote par correspondance, cette exigence d'identification est suffisamment remplie par les mentions suivantes apposées sur l'enveloppe extérieure : nom et adresse de l'électeur ; que le protocole préélectoral, qui fait la loi des parties, ne prévoit pas la formalité supplémentaire d'apposition de la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure comportant les mentions nécessaires et suffisantes à son identification ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, le tribunal d'instance viole l'article 62-1 du Code électoral par fausse application, ensemble ne caractérise pas un principe général de droit électoral qui aurait été méconnu et viole le protocole préélectoral parfaitement conforme à cet égard au droit substantiel ; et alors, que, d'autre part, et en toute hypothèse, le tribunal d'instance se contente d'affirmer que les anomalies relevées sur 27 enveloppes ne comportant pas de signature de l'auteur du suffrage exprimé ont eu une incidence sur le résultat du scrutin sans dire en quoi a consisté ladite incidence, en sorte que le jugement n'est pas légalement justifié au regard du texte cité au précédent élément de moyen, ensemble au regard de l'article L. 433-9 du Code du travail ;
Mais attendu qu'en cas de vote par correspondance, la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d'assurer la sincérité des opérations électorales, principe auquel un protocole d'accord préélectoral, même unanime, ne peut déroger ;
Et attendu qu'après avoir relevé que vingt-sept enveloppes extérieures de vote par correspondance ne comportaient pas la signature de l'électeur et que d'autres votes comportant cette anomalie avaient été acceptés par des bureaux de vote centralisant les votes par correspondance sans que le nombre ait été connu, ce dont il résultait que les irrégularités ne pouvaient être dénombrées, le tribunal d'instance en a déduit, à bon droit, que les élections devaient être annulées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. Le Roy, engagé le 15 octobre 1985 par la CUMA de X..., a été licencié pour motif économique le 7 mai 1996 ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la CUMA de X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires invoquées par le salarié n'incombe pas plus particulièrement à l'une des parties au contrat de travail ; qu'en décidant que l'employeur ne démontrait pas l'existence d'une convention de forfait, la cour d'appel a mis la preuve exclusivement à la charge de celui-ci et a ainsi violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
Mais attendu que si, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, il n'en va pas de même de la preuve de l'existence d'une convention de forfait dont la charge incombe à celui qui l'invoque ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.