SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE MIOUX QUI AVAIT ETE DIRECTEUR DE L'AGENCE QUE LA SOCIETE ASSURANCE FRANCE-INDOCHINE POSSEDE A SAIGON, REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES GRATIFICATIONS QUI LUI ETAIENT DUES POUR LES ANNEES 1958 ET 1959 A UN MOIS DOUBLE, MONTANT MINIMUM PREVU PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL ET RETENU PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SA SURVEILLANCE ET DE SON CONTROLE DE LA COMPTABILITE DE SON AGENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL AVAIT SOUTENU QUE LES GRATIFICATIONS N'ETAIENT PAS PAYEES A LA FIN DE CHAQUE ANNEE, MAIS AVEC UN RETARD VARIANT DE UN A DEUX ANS, QU'ELLES ETAIENT ALLOUEES POUR DES PERIODES CHEVAUCHANT SUR DEUX CONTRATS, QU'ELLES ETAIENT REGLEES APRES RECEPTION DES ECRITURES FAISANT APPARAITRE LE CHIFFRE DES COMMISSIONS REALISEES PAR SON AGENCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET PASSE SOUS SILENCE LES FAITS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES POUR ECARTER SA RESPONSABILITE ET SE BORNE A UNE SIMPLE AFFIRMATION NON SUSCEPTIBLE DE REFUTER DES MOTIFS PERTINENTS DE LA SENTENCE IFIRMEE DONT IL AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION ;
MAIS ATTENDU, QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ASSURANCE FRANCE-INDOCHINE A ASSIGNE MIOUX DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI REMBOURSER LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES QU'IL S'ETAIT ALLOUEES A TITRE D'"AVANCES" SUR SES GRATIFICATIONS DE 1958 ET 1959 ET LE MONTANT REEL DESDITES GRATIFICATIONS QU'ELLE AVAIT FIXE AU MINIMUM PREVU PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL, SOIT UN MOIS DOUBLE POUR CHACUNE DE CES DEUX ANNEES ;
QUE MIOUX A OPPOSE QUE LES AVANCES DONT LA RESTITUTION LUI ETAIT RECLAMEE ETAIENT MOINS ELEVEES QUE LES GRATIFICATIONS QU'IL AVAIT RECUES AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES ET QU'ETANT DEVENUES DES SALAIRES DU FAIT DE LA REGULARITE DE LEURS VERSEMENTS, CES GRATIFICATIONS NE POUVAIENT ETRE REDUITES UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, DONT LA DEMANDE SE TROUVAIT AINSI MAL FONDEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QUE L'ARRET (AVANT DIRE DROIT) DU 16 OCTOBRE 1961 A DECIDE PAR DES MOTIFS, SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QUE LES SOMMES DONT MIOUX S'ETAIT CREDITE N'ONT PAS CESSE D'AVOIR LE CARACTERE DE GRATIFICATIONS DONT LE MONTANT DEPENDAIT ENTIEREMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE A.F.I. DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LETTRE-CONTRAT DU 15 OCTOBRE 1957" ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX ARGUMENTS VISES PAR LE MOYEN ;
ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE ;
QU'EN EFFET, DES LORS QU'ELLE DECIDAIT, A L'ENCONTRE DES PREMIERS JUGES, QUE LES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES NE CONSTITUAIENT PAS DES SALAIRES, MAIS DES GRATIFICATIONS DONT LE MONTANT DEPENDAIT UNIQUEMENT DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PLUS A RECHERCHER, COMME L'AVAIT FAIT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SI LA REDUCTION DES GRATIFICATIONS DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE OU PAR DES NEGLIGENCES DE MIOUX ;
ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX GRIEFS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-40.333. MIOUX C/ SOCIETE ASSURANCE FRANCE-INDOCHINE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. MAYER ET COUTARD.