Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 SEPTEMBRE 1965 X..., APPRENTI, TRAVAILLAIT DANS L'ATELIER DE LA POUDRERIE SAINT-MEDARD LORSQU'IL A ETE GRAVEMENT BLESSE A LA TETE PAR UN MORCEAU DE FER LANCE PAR SON CAMARADE DE TRAVAIL Y... EN DIRECTION D'UN AUTRE APPRENTI Z... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A CET ACCIDENT DU TRAVAIL L'ARTICLE L 469 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET ACCUEILLI L'ACTION DE X... EN COMPLEMENT DE REPARATION SELON LE DROIT COMMUN CONTRE Y... ET L'EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLES, AU MOTIF QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE Y... ETAIT CARACTERISEE PAR LA SEULE CONSTATATION D'UN FAIT IMPLIQUANT L'EXERCICE D'UNE VOLONTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT L'OBLIGATION DE CARACTERISER LA FAUTE NECESSAIRE POUR METTRE EN JEU UNE RESPONSABILITE AFIN QUE LA COUR DE CASSATION SOIT EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT SPECIALEMENT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION DE RELEVER CHEZ Y... UNE VOLONTE DE NUIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AU COURS D'UNE DISPUTE SURVENUE DANS L'ATELIER ENTRE Z... ET Y... CE DERNIER A LANCE DANS LA DIRECTION DU PREMIER POUR LE TOUCHER OU POUR ATTEINDRE LES ENVIRONS DE SES PIEDS UN MORCEAU DE FER QUE CELUI-CI A ESQUIVE ET QUI A ATTEINT X..., AUQUEL IL N'ETAIT PAS DESTINE ;
QUE CE FAIT IMPLIQUAIT L'EXERCICE D'UNE VOLONTE, ET QUE PEU IMPORTAIENT LES CONSEQUENCES PREVUES OU IMPREVUES DE CET ACTE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT CARACTERISEE PAR LE COMPORTEMENT VIOLENT ET DANGEREUX DE Y..., ET, D'AUTRE PART, LE CARACTERE INTENTIONNEL DE CETTE FAUTE QUI RESULTAIT DE LA VOLONTE RECONNUE PAR LEDIT Y... D'ATTEINDRE Z... ET PAR CONSEQUENT DE LUI CAUSER DES LESIONS CORPORELLES, PEU IMPORTANT QUE CES LESIONS AIENT ETE EN FAIT SUBIES PAR UNE AUTRE PERSONNE QUE CELLE VISEE PAR L'AUTEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-04-24 Bulletin 1969 V N.265 P.219 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., EMPLOYE A LA SOCIETE SOLVAY DEPUIS 1938, N'AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE CADRE QUE DEPUIS 1953, ET NON ANTERIEUREMENT, AUX MOTIFS QU'ETANT AUTODIDACTE, CETTE QUALITE NE POUVAIT LUI ETRE ATTRIBUEE QUE PAR LA RECONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DE CETTE QUALITE EN FONCTION DE SES APTITUDES ET CONNAISSANCES ACQUISES PROGRESSIVEMENT AU COURS DE SON SERVICE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE, DES LORS QU'ELLE NE PROCEDE A AUCUN EXAMEN DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR X... DEPUIS 1938, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE X... QUI SOULIGNAIT L'IMPORTANCE DES FONCTIONS PAR LUI EXERCEES ET INCHANGEES DEPUIS 1938, JUSQU'A LA CESSATION DE SON ACTIVITE ET QUI FAISAIENT VALOIR TANT LA RECONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR A PLUSIEURS REPRISES, DE SA QUALITE DE CADRE, QUE LES PROTESTATIONS DE X... CONTRE LE REFUS OPPOSE PAR LA SOCIETE SOLVAY EN D'AUTRES CIRCONSTANCES DE LUI RECONNAITRE CETTE QUALITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SOLVAY EN 1938 EN QUALITE DE PREPARATEUR, QU'IL A EXERCE ENSUITE LES FONCTIONS DE SURVEILLANT ET D'EMPLOYE, QUE C'EST SEULEMENT EN 1953 QU'IL AVAIT EU APRES LES AVOIR ACQUISES PROGRESSIVEMENT L'APTITUDE ET LES CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR OCCUPER UN POSTE DE CADRE ;
QUE SES QUALIFICATIONS ANTERIEURES N'AVAIENT DONNE LIEU A L'EPOQUE A AUCUNE CONTESTATION DE SA PART ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL ESTIMANT QUE X... NE POUVAIT OBTENIR LA QUALITE DE CADRE QUE PAR LA RECONNAISSANCE DE SES APTITUDES, CE QUI ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LUI DE SES FONCTIONS PRETENDUES D'INSPECTEUR DES TRAVAUX PREMIER ECHELON, ET CONFIRMANT DE PLUS LA DECISION ENTREPRISE EN SE REFERANT A DES MOTIFS SELON LESQUELS LE CLASSEMENT DE X... CORRESPONDAIT A SON EMPLOI D'APRES LA CLASSIFICATION DES INDUSTRIES CHIMIQUES, A DECIDE EXACTEMENT QUE X... N'AVAIT ETE CADRE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1953 ;
QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAGUENAU ETAIT FONDEE A EXERCER CONTRE X... SYLVAIN, AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET CONTRE LA SOCIETE DES GRAVIERES DE LAUTERBOURG , SON EMPLOYEUR, L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME DE CET ACCIDENT, L'ASSURE SOCIAL X... LOUIS, AU MOTIF QUE LEDIT ACCIDENT, BIEN QUE L'AUTEUR RESPONSABLE EN FUT UN CO-PREPOSE DE LA VICTIME, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE, LES PERSONNES TRANSPORTEES N'ETANT PLUS SOUMISES A L'AUTORITE DE LEUR EMPLOYEUR COMMUN, ALORS QUE, BIEN AU CONTRAIRE, S'AGISSANT D'UN TRANSPORT A LONGUE DISTANCE ORGANISE PAR L'EMPLOYEUR AU DEPART DU SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR LE SERVICE DU CHANTIER ET QUE TOUT LE PERSONNEL DE CE CHANTIER ETAIT EN FAIT CONTRAINT D'UTILISER A L'ALLER ET AU RETOUR, LEDIT TRANSPORT COMPORTAIT NECESSAIREMENT UNE CERTAINE DISCIPLINE CONFIEE AU CHAUFFEUR, TOUTES CIRCONSTANCES INCOMPATIBLES AVEC UN EFFACEMENT DU LIEN DE SUBORDINATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE SAMEDI 7 SEPTEMBRE 1963, APRES QU'EUT PRIS FIN A MIDI LEUR TRAVAIL SUR LE CHANTIER DE WISSEMBOURG, PLUSIEURS OUVRIERS AU SERVICE DE LA SOCIETE DES GRAVIERES DE LAUTERBOURG PRENAIENT PLACE DANS UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE CONDUITE PAR LE PREPOSE X... SYLVAIN POUR REGAGNER LEURS DOMICILES RESPECTIFS ;
QU'EN COURS DE ROUTE, X... LOUIS, PERE DU CONDUCTEUR, ETAIT BLESSE LORS D'UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE A RECLAME A X... SYLVAIN ET A LA SOCIETE DES GRAVIERES DE LAUTERBOURG, DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT ALORS QUE LE TRAVAIL ETAIT TERMINE ET QUE LE TEMPS DU TRANSPORT N'ETAIT PAS REMUNERE, X... LOUIS NE SE TROUVAIT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR ET ETAIT LIBRE DE REJOINDRE SON DOMICILE COMME BON LUI SEMBLAIT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE SEUL FAIT D'ETRE TRANSPORTE DANS LE VEHICULE MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS PAR L'EMPLOYEUR, QUELLE QU'EUT ETE LA DISTANCE A PARCOURIR, ETANT INSUFFISANT POUR FAIRE ADMETTRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET QUE LA VICTIME, QUI N'ETAIT PAS PAYEE PENDANT LE TRANSPORT, SE TROUVAIT ENCORE SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RELEVAIENT DU DROIT COMMUN ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-27 Bulletin 1971 V N.58 P.49 (REJET) ET LES ARRETS CITES .  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-11 Bulletin 1971 V N.207 P.174 (REJET )  RJ ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-10 Bulletin 1971 V N.656 P.559 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST ATTRIBUEE AUX PERSONNES QUI SI ELLES NE PERCOIVENT PAS L'ALLOCATION DE LOGEMENT ABANDONNENT LEUR HABITATION EN RAISON DE SON INSUFFISANCE POUR S'INSTALLER DANS UN LOCAL REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 OU QUI SI ELLES SONT DEJA BENEFICIAIRES DE CET AVANTAGE ONT DEMENAGE POUR OBTENIR DANS LEUR NOUVEAU LOGEMENT UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS D'HABITAT NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ;
ATTENDU QUE DAME X... S'ETANT SEPAREE DE SON MARI A QUITTE LE 18 SEPTEMBRE 1968 L'APPARTEMENT DE SIX PIECES QU'ELLE HABITAIT A LEXY POUR OCCUPER AVEC SON FILS ET SA FILLE UN LOGEMENT F 3 DE TROIS PIECES SITUE A MONT-SAINT-MARTIN ;
QUE TROIS MOIS ENVIRON APRES CETTE INSTALLATION ELLE EST ALLEE LOGER DANS UN APPARTEMENT DE TYPE F 4 A LONGWY ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME X... LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DEMANDEE PAR ELLE LE 16 OCTOBRE 1968 A L'OCCASION DU TRANSPORT DE SON MOBILIER DE LEXY A MONT-SAINT-MARTIN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REALISEE LORSQUE LE NOUVEAU LOCAL, BIEN QUE PLUS EXIGU, REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ET QUE, DE SURPLUS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AURAIT ATTRIBUE A L'INTERESSE LA PRIME DE DEMENAGEMENT SI ELLE S'ETAIT RENDUE DE SUITE DANS L'APPARTEMENT F 4 DE LONGWY, QU'ELLE AVAIT D'AILLEURS OCCUPE AVANT QUE NE FUT EXPIRE LE DELAI IMPARTI POUR SOLLICITER CET AVANTAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... EN QUITTANT UN APPARTEMENT DE SIX PIECES POUR S'INSTALLER DANS UN F 3 PUIS UN F 4 EN RAISON DE DIFFICULTES FAMILIALES N'AVAIT NI RECHERCHE NI OBTENU L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE SON LOGEMENT ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LA DEMANDE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT PRESENTEE PAR L'INTERESSE LE 16 OCTOBRE 1968 NE CONCERNAIT QUE SON PREMIER CHANGEMENT D'HABITATION ET NON CELUI QUI EST INTERVENU POSTERIEUREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 FEVRIER 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-17 Bulletin 1971 V N.225 P.188 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-07-08 Bulletin 1971 V N.534 P.450 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 472, PARAGRAPHE 2, ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A EU CONNAISSANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, NON COMPRIS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LA VICTIME ;
QUE SELON LE SECOND, AU CAS D'OMISSION OU DE TARDIVETE DE LA DECLARATION LA CAISSE PEUT POURSUIVRE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE-COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME LUCIEN X... GARAGE NAUTILUS, DONT SON MARI ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, AYANT ETE VICTIME, LE 19 JUIN 1964, D'UNE ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE FAISAIT ESSAYER UNE VOITURE D'OCCASION A UN CLIENT, LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST PARVENUE AUX SERVICES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE HAUTE-SAVOIE QUE LE 22 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON FONDEE LA DEMANDE DE CET ORGANISME TENDANT A L'APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE X... N'AVAIT PAS CRU DEVOIR FAIRE IMMEDIATEMENT LA DECLARATION PARCE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, SELON LUI, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT LUI REPROCHER SON RETARD PUISQU'ELLE-MEME AVAIT TOUT D'ABORD, LE 24 DECEMBRE 1964, CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ET NE L'AVAIT FINALEMENT ADMIS QUE LONGTEMPS APRES, LE 2 NOVEMBRE 1966 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISANT QUE, SELON L'ENQUETE DE POLICE, X... AVAIT ETE AVISE LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUI NE POUVAIT IGNORER LES CIRCONSTANCES DU DEPLACEMENT AU COURS DUQUEL SON EPOUSE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ET A QUI IL N'APPARTENAIT PAS D'APPRECIER SI CE DERNIER PRESENTAIT OU NON UN CARACTERE PROFESSIONNEL, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE D'EVENEMENT EXTERIEUR OU D'UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, SE DISPENSER DE DECLARER OU DE FAIRE DECLARER L'ACCIDENT DANS LES DELAIS IMPARTIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-04 Bulletin 1970 V N.386 (2) P.313 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., TITULAIRE D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 5 % A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 15 SEPTEMBRE 1958, AYANT ETE VICTIME, LE 1ER OCTOBRE 1963, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT COMME OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE Y..., D'UN SECOND ACCIDENT ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 8 %, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 453, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT, EN L'ESPECE, TROUVER APPLICATION AU MOTIF QUE L'EXPERT AVAIT PU CONSTATER QUE L'ACCIDENT DU 15 SEPTEMBRE 1958 N'AVAIT LAISSE SUBSISTER AUCUNE SEQUELLE ET QUE LA CAPACITE DE TRAVAIL DE LA VICTIME ETAIT ENTIERE LORS DE LA SURVENANCE DU SECOND ACCIDENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE DUQUEL IL RESULTE QUE L'EXPERT N'AVAIT RECU MISSION QUE DE DIRE SI L'ACCIDENT DU 1ER OCTOBRE 1963 AVAIT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE ET D'EN EVALUER LE TAUX, L'EXPERT N'AYANT D'AILLEURS NI RECHERCHE LES SEQUELLES DU PREMIER ACCIDENT NI CONSTATE QUE LORS DE LA SURVENANCE DU SECOND ACCIDENT LA CAPACITE DE TRAVAIL DE LA VICTIME ETAIT EFFECTIVEMENT ENTIERE ET ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT ECARTER L'APPLICATION, REVENDIQUEE PAR X..., DE L'ARTICLE 453, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS SUCCESSIFS QUI IMPOSE DE TOTALISER LA NOUVELLE RENTE ET LA OU LES RENTES ANTERIEURES POUR FIXER LE MONTANT DE LA RENTE DUE, FUT-CE AU MOTIF QUE LORS DE LA SURVENANCE DU SECOND ACCIDENT LA CAPACITE DE TRAVAIL DE LA VICTIME AURAIT ETE EFFECTIVEMENT ENTIERE DU MOMENT QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DE L'ARRET QU'UNE REVISION DE LA PREMIERE RENTE SOIT INTERVENUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'ELLE N'A POINT DENATURES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SELON LES PIECES VERSEES AUX DEBATS IL NE SUBSISTAIT, LE 1ER OCTOBRE 1963, AUCUNE SEQUELLE ANATOMIQUE DES BLESSURES RECUES PAR X... LE 15 SEPTEMBRE 1958 NI AUCUN DEFICIT FONCTIONNEL ET QUE LA SEULE DIMINUTION DE CAPACITE AFFECTANT LA VICTIME ETAIT CELLE, EVALUEE A 8 %, QUI RESULTAIT EFFECTIVEMENT DU SECOND ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA REDUCTION TOTALE SUBIE PAR LA CAPACITE INITIALE DE X... ETAIT EN FAIT INFERIEURE A 10 %, PEU IMPORTANT LE TAUX DE LA RENTE ALLOUEE ANTERIEUREMENT EN REPARATION DU PREMIER ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 453, ALINEA 4, PLUS HAUT VISE, NE POUVAIENT, EN L'ESPECE, TROUVER APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE PENDANT LE TRAJET EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE ET LE LIEU DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 3 DECEMBRE 1967, X..., OUVRIER RESINIER AU SERVICE DE Y..., A QUITTE SON TRAVAIL AU COURNEAU VERS 11 HEURES 30 ;
QUE MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR IL EST PASSE DEVANT SON DOMICILE, AU HAMEAU DU BEQUET ET A POURSUIVI SA ROUTE JUSQU'A LA TESTE OU IL A EFFECTUE DIVERS ACHATS ;
QUE SUR LE CHEMIN DU RETOUR DE LA TESTE AU BEQUET, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT, BIEN QUE SURVENU HORS DE L'HORAIRE ET DU PARCOURS NORMAUX, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT COMMERCE AU BEQUET, LA FAMILLE X... AVAIT L'OBLIGATION DE S'APPROVISIONNER A LA TESTE ;
QUE DAME X..., EN RAISON DE SA SITUATION DE FAMILLE ET FAUTE DE DISPOSER D'UN MOYEN DE LOCOMOTION, NE POUVAIT SE RENDRE DANS CETTE LOCALITE ;
QUE C'ETAIT DONC X... QUI, EN REVENANT DE SON TRAVAIL, ALLAIT JOURNELLEMENT FAIRE LES ACHATS NECESSAIRES A LA SUBSISTANCE DES SIENS, DE TELLE SORTE QUE LE DETOUR AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, ETAIT BIEN MOTIVE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR SE RENDRE DU COURNEAU, LIEU DE SON TRAVAIL, A LA TESTE, X... ETAIT PASSE PAR LE BEQUET, LIEU DE SA RESIDENCE OU LE TRAJET DE RETOUR LEGAL S'ETAIT TROUVE NECESSAIREMENT TERMINE, QU'IL NE POUVAIT DONC Y AVOIR DETOUR D'UN TRAJET DEJA TOTALEMENT ACCOMPLI, ET QUE L'ACCIDENT N'ETAIT SURVENU QU'ULTERIEUREMENT, SUR UN PARCOURS TOTALEMENT DISTINCT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-10-12 Bulletin 1967 IV N.639 P.541 (REJET) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-12-14 Bulletin 1967 IV N.797 P.676 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 581291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE APRES L'ACCOMPLISSEMENT, LE CAS ECHEANT, DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 1ER ET 6 DU DECRET DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ;
ATTENDU QUE MARTIN X... AVAIT DEMANDE A ETRE DECHARGE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'IL AVAIT ENCOURUES POUR AVOIR REGLE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI D'UN APPRENTI ;
QU'UNE DECISION DE REFUS DE LA REMISE DESDITES MAJORATIONS PRISE PAR L'URSSAF LE 4 FEVRIER 1970 LUI FUT NOTIFIEE LE 17 FEVRIER 1970 AVEC INDICATION DU DELAI IMPARTI POUR L'EXERCICE DES RECOURS PREVUS PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QUE MARTIN X... N'AYANT EXERCE AUCUN RECOURS, L'ORGANISME DE RECOUVREMENT SAISIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT POUR RENDRE EXECUTOIRE LA DECISION QUI ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ACCORDE AU TITRE DE L'EQUITE A X... LA REMISE DE LA MOITIE DESDITES MAJORATIONS, AUX MOTIFS QU'ETANT JURIDICTION SOCIALE ELLE ETAIT DANS L'OBLIGATION D'APPRECIER LA FACON DONT L'UNE DES PARTIES AVAIT COMPRIS SES DROITS ET QU'X... N'AVAIT MANIFESTEMENT PAS SAISI QU'IL POUVAIT EXERCER UN RECOURS CONTRE LA DECISION, QUE, POURTANT, IL N'ACCEPTAIT PAS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MARTIN X... N'AVAIT PAS EXERCE, DANS LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE FORCLUSION, LE RECOURS PREVU PAR LE DECRET PRECITE ET QU'IL NE POUVAIT PLUS REMETTRE EN QUESTION LA DECISION DE LA CAISSE QUI ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI ETAIT TENUE DE FAIRE APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR AU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 JUILLET 1970 EBTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAYONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-10-27 Bulletin 1966 IV N.826 P.685 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-04 Bulletin 1965 II N.227 P.160 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A TROIS ENFANTS A CHARGE ;
QU'AU COURS DU MOIS D'AOUT 1968, SA FILLE MARTINE, NEE LE 7 MARS 1953 ET AGEE DE MOINS DE SEIZE ANS, A TRAVAILLE EN QUALITE D'AUXILIAIRE TEMPORAIRE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE ROUBAIX-TOURCOING, MOYENNANT UNE REMUNERATION DE 721, 93 FRANCS ;
QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES PERCUES DU CHEF DE CETTE ENFANT POUR LE MOIS D'AOUT 1968, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION SCOLAIRE A LAQUELLE ELLE ETAIT SOUMISE ET QUI CONDITIONNAIT L'OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES ETAIT INCOMPATIBLE AVEC TOUT TRAVAIL SALARIE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEROGATION A CETTE OBLIGATION QUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE N'AVAIT PAS ETE PREALABLE A LA PRISE DE SERVICE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA JEUNE MARTINE, QUI ETAIT SOUMISE A L'OBLIGATION SCOLAIRE, AVAIT OBTENU UNE DEROGATION DE L'INSPECTION ACADEMIQUE, ET QUE LE TRAVAIL SALARIE FAISANT SUITE A L'INACTIVITE SCOLAIRE PROLONGEE DUE AUX EVENEMENTS DE MAI 1968 N'AVAIT ETE EN RIEN PREJUDICIABLE AU MORAL NI A LA SANTE DE L'ENFANT ;
QUE, D'AUTRE PART, LE SALAIRE PERCU AVAIT ETE INFERIEUR AU MINIMUM TRIMESTRIEL AUTORISE ;
D'OU IL SUIT QUE LA VALIDITE DE L'ACTE ADMINISTRATIF ACCORDANT L'AUTORISATION, DELIVREE EXPRESSEMENT AVEC EFFET RETROACTIF, N'ETANT PAS CONTESTEE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-05 Bulletin 1970 V N.94 P.71 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153, ALINEA 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, 1060 ET 1144 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT MEME A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;
QUE SELON LES DEUX DERNIERS, LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES EST APPLICABLE AUX PERSONNES EXPLOITANT DES ENTREPRISES, DES BUREAUX, DES DEPOTS OU MAGASINS DE VENTE SE RATTACHANT A DES EXPLOITATIONS OU SYNDICATS AGRICOLES, LORSQUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... EXERCE DANS LES MEMES LOCAUX, AVEC LE MEME PERSONNEL, D'UNE PART, LE COMMERCE DES GRAINS, PAILLES, FOURRAGES ET FUEL, D'AUTRE PART, LES FONCTIONS D'AGENT STOCKEUR NON SALARIE DE LA COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE L'INDRE, QUE SON ACTIVITE COMMERCIALE EST LA PRINCIPALE, QU'IL EST IMPOSE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SUR LA TOTALITE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS, QUE TOUS SES SALARIES SONT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL COTISE LUI-MEME AU REGIME GENERAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LA TOTALITE DESDITS REVENUS, L'ARRET ATTAQUE NE L'EN DECLARE PAS MOINS TENU DE VERSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE UNE COTISATION PERSONNELLE SUR LES COMMISSIONS D'AGENT STOCKEUR PAR LUI PERCUES, AU MOTIF QUE LA DOUBLE AFFILIATION NE PEUT ETRE ECARTEE, S'AGISSANT D'UN CAS OU LES OPERATIONS AVAIENT UN CARACTERE DISTINCT ET OU LE REDEVABLE RELEVAIT DE DEUX REGIMES DIFFERENTS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTIVITE D'AGENT STOCKEUR NON SALARIE DE COOPERATIVE AGRICOLE N'ETANT PAS AGRICOLE PAR NATURE, LE CARACTERE GLOBAL DE L'EXPLOITATION DEVAIT SE DETERMINER PAR CELUI DE L'ACTIVITE PRINCIPALE, LAQUELLE ETAIT COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17 DU DECRET 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ET 1ER DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1961, PRIS POUR SON APPLICATION, AINSI QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LES PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS L'OBLIGATION, POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SALARIEE, PEUVENT ETRE EXONEREES DU VERSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DUES AU TITRE DE LADITE PERSONNE ;
QUE CE TEXTE AJOUTE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CET ARTICLE SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DUDIT ARRETE D'APPLICATION, EN DATE DU 17 JUILLET 1961, TOUT EMPLOYEUR DE PERSONNEL DOMESTIQUE QUI SOLLICITE LE BENEFICE DE CETTE EXONERATION DOIT EN FAIRE LA DEMANDE DANS DES CONDITIONS QU'IL PRECISE ;
ATTENDU QUE X... AYANT OBTENU L'EXONERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 17 SUSVISE ET AYANT EU RECOURS, POUR L'ASSISTER, AUX SERVICES D'UNE INFIRMIERE DIPLOMEE, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SON ACTION EN PAIEMENT DE LA PART PATRONALE DES COTISATIONS CALCULEE SUR LE SALAIRE VERSE A CETTE INFIRMIERE ET EXCEDANT L'EXONERATION OCTROYEE POUR UN SALARIE ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES GENS DE MAISON ;
QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DES PERSONNES DONT L'EMPLOI EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES ET QUE SI L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 17 JUILLET 1961 VISE UN EMPLOYEUR DE PERSONNEL DOMESTIQUE, CETTE QUALIFICATION INTRODUIT UNE RESTRICTION QUI NE FIGURE PAS DANS LE DECRET ET QUI EST D'AILLEURS DIFFICILEMENT CONCILIABLE AVEC LES TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME ARRETE, LEQUEL, EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS, NE FORMULE AUCUNE EXIGENCE PARTICULIERE ET NE PERMET PAS PLUS D'EXCLURE LES COTISATIONS CALCULEES SUR LE SALAIRE REEL QUE LES COTISATIONS CALCULEES SUR UNE BASE FORFAITAIRE, AINSI QUE C'EST D'USAGE POUR LES EMPLOYES DE MAISON ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER POUR CES SEULS MOTIFS UN TEXTE REGLEMENTAIRE, LEQUEL PRIS EN EXECUTION D'UN DECRET LE PREVOYANT, NE CONCERNE QUE LE PERSONNEL DOMESTIQUE ET EN ETENDANT AINSI LA PORTEE D'UNE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS JUGE DE LA LEGALITE DE L'ARRETE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, A PAYER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE, AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, LA SOMME DE 225,45 FRANCS PAR ELLE RECLAMEE POUR LES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1962,1963,1964 ET 1965, AUX SEULS MOTIFS QUE X... N'AYANT PAS COMPARU, SON ABSENCE PERMETTAIT DE SUPPOSER QU'IL N'AVAIT RIEN DE SERIEUX A OPPOSER A L'ARGUMENTATION DE LA CAISSE QUE LA COMMISSION DECLARAIT JUSTE ET BIEN FONDEE, AFFIRMANT TROUVER DANS LE DOSSIER LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR STATUER, ALORS QUE DE TELS MOTIFS, QUI NE PERMETTAIENT PAS DE SAVOIR QUELLES ETAIENT LES COTISATIONS RECLAMEES PAR LA CAISSE NI SUR QUELLES BASES ELLES AVAIENT ETE ETABLIES, ETAIENT MANIFESTEMENT INSUFFISANTS POUR QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, IDENTIFIE LES COTISATIONS RECLAMEES PAR LA CAISSE EN PRECISANT LA NATURE (COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME AGRICOLE ET LES ANNEES DE REFERENCE), ET MENTIONNANT AU SURPLUS L'AVERTISSEMENT MISE EN DEMEURE EN DATE DU 16 MAI 1966 QUI EN PRODUISAIT LE DECOMPTE ANNUEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QU'ELLE TROUVAIT DANS LE DOSSIER DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR STATUER, AU VU DESQUELS LA DEMANDE DE LA CAISSE APPARAISSAIT JUSTE ET BIEN FONDEE, QU'ELLE A RELEVE DE PLUS L'ATTITUDE DE X... QUI, REGULIEREMENT CONVOQUE PAR DEUX FOIS, AVAIT REFUSE LA CONVOCATION A LUI ADRESSEE, ET AVAIT OMIS DE COMPARAITRE OU DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL NE CONTESTAIT PAS SERIEUSEMENT LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE DE S'ACQUITTER DE SA DETTE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 9 OCTOBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., NEE LE 27 AVRIL 1895, AYANT FORME, LE 3 NOVEMBRE 1965, UNE DEMANDE DE PENSION DE REVERSION, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, SURVENU LE 22 OCTOBRE PRECEDENT, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS LUI A OPPOSE UNE DECISION DE REFUS EN RAISON DU FAIT QU'A CETTE DERNIERE DATE ELLE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE CONJOINT A CHARGE EXIGEE PAR L'ARTICLE L 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SES RESSOURCES PERSONNELLES, CALCULEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 64-500, DU 1ER AVRIL 1964, C'EST-A-DIRE EN ATTRIBUANT UN REVENU FICTIF DE 3 % AUX BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS D'UNE VALEUR DE 4830 ET 1400 FRANCS DECLARES PAR ELLE, DEPASSAIENT LECHIFFRE LIMITE DE 2200 FRANCS FIXE PAR LE PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME X... DROIT A LA PENSION DE REVERSION QU'ELLE SOLLICITAIT, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NON PLUS QUE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 NE CONTENAIENT AUCUNE REFERENCE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ET QUE, PAR SUITE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR UN REVENU FICTIF POUR LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS POSSEDES PAR L'INTERESSEE, ALORS QUE L'ARTICLE 71 SUSVISE RENVOIE A LA LEGISLATION PROPRE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR LA DETERMINATION DU MONTANT MAXIMUN AUTORISE POUR L'OUVERTURE DU DROIT, QU'IL Y A AINSI UN RAPPROCHEMENT CERTAIN ENTRE LA PENSION DE REVERSION ET L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES QUANT AUX CONDITIONS DE RESSOURCES EXIGEES, QU'A DEFAUT DE STIPULATIONS REGLEMENTAIRES EXPRESSEMENT CONTRAIRES, LES REGLES APPLICABLES A L'UNE DOIVENT ETRE TRANSPOSEES A L'AUTRE ;
QUE LE CHIFFRE LIMITE EST LE MEME ET QUE LES MODALITES D'EVALUATION DES RESSOURCES DOIVENT ETRE LES MEMES ;
QUE LA SOLUTION ADOPTEE PAR LA COUR D'APPEL DENATURE LA NOTION DE CONJOINT A CHARGE TELLE QUE POSEE PAR L'ARTICLE 71 SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LE DECRET N° 64-500, DU 1ER AVRIL 1964, DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUES FICTIVEMENT LES REVENUS SUPPOSES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION SPECIALE, ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES, NE VISANT QUE DES AVANTAGES NON CONTRIBUTIFS DEVAIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ET NE POUVAIT ETRE ETENDU A LA PENSION DE REVERSION, AVANTAGE CONTRIBUTIF POUR LEQUEL N'EXISTE AUCUNE REFERENCE EXPRESSE AU MODE DE CALCUL DES RESSOURCES PREVU PAR LEDIT DECRET ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE, COMPTE TENU DE SES REVENUS REELS D'UN MONTANT NON DISCUTE DE 525,64 FRANCS PAR AN, DAME X... REMPLISSAIT LA CONDITION DE CONJOINT A CHARGE, AU SENS DE L'ARTICLE L 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LUI RECONNAISSANT DROIT A PENSION DE REVERSION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE AUX TERMES DUQUEL TOUT PATRON QUI FAIT UNE AVANCE EN ESPECES NE PEUT SE REMBOURSER QU'AU MOYEN DE RETENUES SUCCESSIVES NE DEPASSANT PAS LE IXIEME DU MONTANT DES SALAIRES EXIGIBLES, PRECISE QUE LES ACOMPTES SUR UN TRAVAIL EN COURS NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES AVANCES ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AU SERVICE DE LA BLANCHISSERIE KELLER-MAURY, AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DES GREVES DE MAI 1968, AVAIT PERCU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 30 MAI 1968 CONNU SOUS LE NOM D'ACCORDS DE GRENELLE, AUQUEL LES PARTIES AVAIENT AINSI ADHERE EN L'APPLIQUANT, UNE AVANCE DE 50% DE SON SALAIRE, S'ELEVANT A 106,92 FRANCS, A REMBOURSER PAR IMPUTATION SUR LES HEURES DE RECUPERATION PREVUES ET NE DEVANT, A LEUR DEFAUT, RESTER ACQUISE QU'AU CAS OU LA RECUPERATION N'AURAIT PAS ETE MATERIELLEMENT POSSIBLE AVANT LE 31 DECEMBRE 1968 ;
QUE LE 30 JUILLET 1968, ALORS QUE LES HEURES PERDUES N'AVAIENT PAS ENCORE COMMENCE A ETRE RECUPEREES DANS L'ENTREPRISE, DEMOISELLE X... A QUITTE SON EMPLOI APRES AVOIR DONNE REGULIEREMENT CONGE A SON EMPLOYEUR ;
QUE CELUI-CI AYANT RETENU LA SOMME DE 106,92 FRANCS SUR LES SALAIRES A ELLE DUS LORS DE SON DEPART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A CONDAMNE A VERSER CETTE SOMME AU MOTIF QUE LA RETENUE ETAIT EXCESSIVE DANS SON MONTANT EU EGARD AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SUBORDONNE A LA RECUPERATION DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES, SAUF IMPOSSIBILITE MATERIELLE QUE NE CONSTITUAIT PAS LE DEPART VOLONTAIRE DE DEMOISELLE X..., LE VERSEMENT D'UNE FRACTION DU SALAIRE DES JOURS DE GREVE, IMPUTABLE SANS LIMITATION SUR LE SALAIRE A VENIR DES HEURES DE RECUPERATION, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACOMPTE SUR UN TRAVAIL EN COURS ET POUVAIT ETRE COMPENSE EN TOTALITE AVEC LES SALAIRES DUS AU MOMENT OU, EN RESILIANT DE SON PLEIN GRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, DEMOISELLE X... METTAIT OBSTACLE AU REMBOURSEMENT SELON LE MODE PREVUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA RETENUE DE 106,12 FRANCS, SEUL ATTAQUE PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ARLES-SUR-RHONE : REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST EN APPLICATION DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES, SUR LA BASE D'UN TOTAL DE 108 TRIMESTRES D'ASSURANCE DONT 26 ACCOMPLIS DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A LA MAJORATION DE PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE QUE DANS LA PROPORTION DE 26 / 108 AU MOTIF QUE LA PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITE DE CETTE MAJORATION PAR LE REGIME DES SALARIES APPELE A VERSER UNE RETRAITE PARTIELLE N'AVAIT PAS ETE PREVUE PAR LEDIT DECRET, ALORS QUE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EST INDIVISIBLE ET DOIT ETRE PAYEE AU TAUX ENTIER EN TOUTE CIRCONSTANCE PAR LA CAISSE DU REGIME DES SALARIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE DU 14 AVRIL 1958, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QUI NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SELON LES DISPOSITIONS QU'IL FIXE ET QUI NE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIS EN CHARGE PAR CHACUN DES ORGANISMES INTERESSES QUE POUR LA PART QUI LUI INCOMBE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE N'ETAIT TENUE DE SERVIR LADITE MAJORATION A X... QU'AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES PAR LUI DANS LE REGIME GENERAL DES SALARIES, SOIT DANS LA PROPORTION DE 26 / 108, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-22 Bulletin 1970 V N.498 P.405 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-11-30 Bulletin 1966 II N.932 (1) P.645 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOGEMENT AU TITRE DUQUEL LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST OUVERT DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS DE SALUBRITE FIXEES PAR LE REGLEMENT SANITAIRE APPLICABLE A LA DATE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE OU AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET N° 55-1394 DU 22 OCTOBRE 1955 POUR LES LOCAUX CONSTRUITS POSTERIEUREMENT A L'ENTRE EN VIGUEUR DE CE TEXTE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ACCORDE A X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1968, AUX SEULS MOTIFS QUE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES NE JUSTIFIAIT PAS SUFFISAMMENT DE L'INSALUBRITE DES LIEUX ET QU'IL NE RESSORTAIT PAS DE LA PROCEDURE QUE LES CONDITIONS LEGALES D'OCTROI DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'ETAIENT PAS REMPLIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAISAIT VALOIR QUE LE LOGEMENT DE X... N'AVAIT SATISFAIT QU'A COMPTER DU 1ER MAI 1968, APRES QUATRE CONTROLES ET INTERVENTIONS, AUX CONDITIONS REGLEMENTAIRES REQUISES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, APRES EXECUTION PAR L'INTERESSE DES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER AU MAUVAIS ECOULEMENT DES EAUX USEES ET ALORS QUE C'ETAIT A X... QUI RECLAMAIT LE BENEFICE D'UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE, QU'IL APPARTENAIT DE JUSTIFIER QUE SON LOGEMENT REPONDAIT AUPARAVANT A TOUTES LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES EXIGEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-06-27 Bulletin 1968 V N.342 P.277 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-19 Bulletin 1968 V N.622 P.513 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME X..., GARDIENNE D'IMMEUBLE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE DALAYRAC, CONGEDIEE LE 3 NOVEMBRE 1964, A FORME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DIVERSES DEMANDES EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE PRESTATIONS SALARIALES APRES S'ETRE MAINTENUE DANS LES LIEUX JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1966 ;
QU'ELLE A, AVEC SA FILLE MAJEURE, TOUTES DEUX AGISSANT COMME AYANTS CAUSE DU SIEUR X..., LEUR EPOUX ET PERE DECEDE, INTRODUIT DEVANT LA MEME JURIDICTION UNE INSTANCE EN PAYEMENT DE SALAIRES FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE TERRES ET LA SOCIETE ;
QUE DAME ET DEMOISELLE X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR CES INSTANCES DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT ORDONNE LA JONCTION, D'AVOIR REFUSE TOUTE REMUNERATION POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR TERRES APRES LE 3 NOVEMBRE 1964, AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UNE CONVENTION INDEMNITAIRE POSTERIEURE ENTRE CELUI-CI ET LA SOCIETE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE CE MEME ARRET QUE DAME X... AVAIT PERCU UN SALAIRE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE SON LICENCIEMENT ET SON DEPART, LE LITIGE NE PORTANT, EN CE QUI LA CONCERNAIT, QUE SUR UN RAPPEL ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RECONNU A TERRES LA QUALITE DE SALARIE QUE LUI CONTESTAIT LA SOCIETE, NE POUVAIT LUI REFUSER, POUR LA MEME PERIODE, UN SALAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'A SON EPOUSE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... QUI, DU 3 NOVEMBRE 1964 AU 31 OCTOBRE 1966, ETAIT PARVENUE A SE MAINTENIR DANS SA LOGE, RECLAMAIT, EN L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA REMUNERATION PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, D'AUTRE PART, QUE SI LE SYNDIC, QUI AVAIT CONFIE LE SERVICE DE JOUR DANS L'IMMEUBLE A UN MENAGE CONTRACTUEL , AVAIT DU LAISSER EN FAIT A L'OCCUPANTE DE LA LOGE OU ETAIENT INSTALLES LES APPAREILS DE CONTROLE LA RESPONSABILITE DU SERVICE DE NUIT, SA REMUNERATION, S'AGISSANT D'UN TRAVAIL ACCOMPLI CONTRE LE GRE DU PROPRIETAIRE, ETAIT DE CARACTERE INDEMNITAIRE ;
QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QUE TERRES AVAIT ETE L'EMPLOYE DE LA SOCIETE DU 23 OCTOBRE 1963 AU 3 NOVEMBRE 1964 SEULEMENT, ONT PU, APPRECIANT LA SITUATION DE FAIT ENGENDREE PAR LE CONGEDIEMENT, DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QU'ELLE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC UNE INDEMNISATION DE TERRES PAR LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE POSTERIEUREMENT AU 3 NOVEMBRE 1964, EN SUS DE CELLE ALLOUEE A SA FEMME ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 31 G, 4° ET 11° DU MEME CODE, CODIFIES ET COMPLETES PAR L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ENSEMBLE VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHOTOGRAPHIE ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 29 DE LADITE CONVENTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... LICENCIE POUR FAUTE LE 30 SEPTEMBRE 1969 DE L'EMPLOI DE TIREUR QU'IL OCCUPAIT DEPUIS LE 14 SEPTEMBRE 1965 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME STUDIO P CADE, ETAIT REMPLI DE SES DROITS AYANT RECU UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 1 MOIS ET AYANT TRANSIGE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
ALORS QUE LA DUREE DU PREAVIS DEVAIT ETRE DE DEUX MOIS EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ET QUE LE TAUX DE L'INDEMNITE MINIMA DEVAIT S'AJOUTER A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ACCOMPAGNANT LE DELAI CONGE ;
QU'AUCUNE TRANSACTION N'ETAIT INTERVENUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET QU'EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE MINIMUM DE CELLE-CI ETANT FIXE PAR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, IL APPARTENAIT A LA DECISION ATTAQUEE DE CONTROLER SI CES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES AVAIENT ETE RESPECTEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1969 X... QUI AVAIT ETE LICENCIE POUR FAUTE AVAIT RECONNU AVOIR RECU 1 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ;
QU'IL AVAIT ACCEPTE POUR LE RESTE DE SA DEMANDE, C'EST-A-DIRE POUR LE 2° MOIS DE PREAVIS QU'IL RECLAMAIT ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UNE CONCILIATION SUR LA BASE DE 200 FRANCS ;
QU'A L'AUDIENCE DU 13 NOVEMBRE 1969 IL DECLARA AVOIR EFFECTIVEMENT RECU LADITE SOMME DE 200 FRANCS ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ADMETTANT A BON DROIT QUE, MEME EN CETTE MATIERE D'ORDRE PUBLIC, L'ACCORD DES PARTIES DONNE EN COURS D'INSTANCE APRES LA NAISSANCE DES DROITS ET LA DISPARITION DU LIEN DE SUBORDINATION, ETAIT VALABLE ET METTAIT FIN AU LITIGE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1969, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU CADRE DE SECRETAIRES COMPTABLES DE LA BANQUE DE FRANCE, AYANT, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 6 JUILLET 1970, SAISI CETTE JURIDICTION D'UNE CONTESTATION CONCERNANT LA VALIDITE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE DE FRANCE DE PARIS, AUXQUELLES IL FUT PROCEDE LE 13 DECEMBRE 1968, LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE POUR CAUSE DE FORCLUSION, ALORS QUE LEDIT RECOURS, N'AVAIT FAIT QUE REPRENDRE LES MOTIFS INVOQUES DANS UNE PROCEDURE ENGAGEE LE 22 DECEMBRE 1966, A L'OCCASION D'ELECTIONS IDENTIQUES AYANT EU LIEU LE 14 DECEMBRE 1966, PROCEDURE QUI NE S'EST TERMINEE QUE LE 2 JUILLET 1970 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 2E ARRONDISSEMENT DE PARIS DECLARANT NULLES ET DE NUL EFFET LESDITES ELECTIONS, QUE LA SAISINE DES TRIBUNAUX POUR CETTE PREMIERE CONTESTATION CONSERVAIT AU SYNDICAT DEMANDEUR A L'ANNULATION LES DELAIS DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS DU 13 DECEMBRE 1968, INTERVENUES ENTRE TEMPS, ET CELA AVEC D'AUTANT PLUS DE PERTINENCE QU'AUCUNE REQUETE N'AURAIT ETE RECEVABLE EN ETANT MOTIVEE, COMME ELLE L'AURAIT ETE DE TOUTE EVIDENCE, PAR REFERENCE A DES MOYENS PRESENTES A L'APPUI D'UNE AUTRE REQUETE ;
QUE NE FAISANT AUCUN DOUTE QUE LE SYNDICAT DONT S'AGIT ETAIT DECIDE A CONTESTER LA REGULARITE DES ELECTIONS DU 13 DECEMBRE 1968, POUR LES MEMES RAISONS PAR LESQUELLES IL AVAIT CONTESTE CELLES DU 14 DECEMBRE 1966, IL AVAIT RESPECTE LES DELAIS DE RECOURS QUI LUI ETAIENT IMPARTIS, LES LENTEURS DE LA PREMIERE PROCEDURE NE LUI ETANT PAS IMPUTABLES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE RIEN N'EMPECHAIT LE SYNDICAT INTERESSE DE SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SA CONTESTATION DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1968, DATE DE L'ELECTION CONTESTEE, SAUF A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS, COMME DANS L'AUTRE INSTANCE, JUSQU'A SOLUTION DE LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE CONCERNANT LA LEGALITE DU REGLEMENT CONFORMEMENT AUQUEL S'ETAIENT DEROULEES LESDITES ELECTIONS, LES JUGES DU FOND QUI ONT EN OUTRE RAPPELE A BON DROIT QUE LES DELAIS EN MATIERE ELECTORALE SONT DES DELAIS DONT L'EXPIRATION ENTRAINE FORCLUSION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DECLARANT IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS FORME LE 6 JUILLET 1970, CONTRE DES ELECTIONS DU 13 DECEMBRE 1968 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, PREMIER ARRONDISSEMENT ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1955-11-24 Bulletin 1955 II. N. 528 P. 323 (CASSATION)<br/>