Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, alors applicables ;
Attendu, selon la procédure, qu'engagée le 26 juin 1980 par la société Darnal, en qualité d'aide-comptable, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 29 juin 1984 ; qu'à sa demande l'employeur, par lettre du 4 juillet, a précisé que les motifs du licenciement étaient des " actes d'insubordination répétés vis-à-vis de (ses) supérieurs " ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les délibérations des membres du comité d'entreprise, alors que l'ordre du jour comportait un examen des problèmes posés par l'insubordination de deux salariés du service administratif, révèlaient que Mme X... n'apportait plus à l'accomplissement de ses tâches la diligence et le sérieux dont elle faisait preuve auparavant ; qu'un tel comportement était de nature à faire perdre à l'employeur la confiance qu'il plaçait en la salariée et lui donnait un motif réel et sérieux de mettre fin au contrat de travail ;
Attendu que la lettre d'énonciation des motifs à la demande du salarié fixe les limites du litige ; qu'en retenant un autre motif de licenciement que celui indiqué dans la lettre du 4 juillet, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-11-08 , Bulletin 1989, V, n° 653 (1), p. 393 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1989-12-07 , Bulletin 1989, V, n° 700 (1), p. 421 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1988) que M. X... qui, de nationalité étrangère, avait obtenu une autorisation provisoire de travail, avait été engagé par la société SFGS ; que cette autorisation n'ayant pas été renouvelée après le 31 août 1985 l'employeur a notifié à l'intéressé que son contrat de travail ne pouvait plus se poursuivre ; que le salarié qui était délégué du personnel suppléant a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses indemnités pour licenciement abusif ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors qu'aux termes de l'article L. 425-1 du Code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'aucune disposition n'édicte d'exception à cette règle de portée générale qui trouve application quels que soient le motif ou les circonstances de la rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de travail d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ; qu'en conséquence, l'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant au motif que celui-ci ne remplit plus les conditions fixées par la législation relative à l'emploi des travailleurs étrangers demeure soumis aux obligations édictées par l'article L. 425-1 du Code du travail relatif au licenciement des délégués du personnel ; que dès lors, en décidant que les dispositions légales soumettant le licenciement d'un salarié protégé à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail n'étaient pas applicables au cas de M. X..., délégué du personnel suppléant, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'après le 31 août 1985 M. X... ne disposait plus de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, a décidé, à bon droit, que l'intéressé se trouvait alors, en dehors du champ d'application des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-15 du Code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que pour se déclarer incompétent sur la demande formée par l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'école Saint-Joseph à Château-Renard contestant la désignation, par le SNUDEP-FEN, de M. X... en qualité de délégué syndical, le jugement attaqué a énoncé que le litige qui lui était soumis portait sur le point de savoir si le décret du 28 mai 1982, relatif à l'exercice des droits syndicaux pour la fonction publique, était ou non applicable à l'exercice des droits syndicaux de M. X... et du SNUDEP-FEN et relevait, par conséquent, de la juridiction administrative ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les établissements privés sous contrat d'association, en raison du caractère propre qui leur est reconnu par l'article 1er de la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 restent soumis au droit privé et à toutes les règles qui s'y rattachent, notamment pour l'exercice du droit syndical, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 1984, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarascon-sur-Rhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-06-05 , Bulletin 1985, V, n° 329, p. 237 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu qu'un jugement du 20 juin 1985 ayant prononcé la dissolution, à compter du 30 juin suivant, du Groupement agricole d'exploitation en commun dit des Châtaigniers (GAEC) constitué entre M. X... et Mlle Y..., cette dernière a, par lettre du 22 septembre 1985, notifié à M. Z..., employé sur l'exploitation, son licenciement avec dispense de préavis et à compter du 25 septembre suivant ;
Attendu que pour ordonner au GAEC pris en la personne de son liquidateur, de remettre à M. Z... les bulletins de paie pour les mois de septembre, octobre et novembre 1985 et un certificat de travail, l'ordonnance attaquée a retenu, d'une part, que M. Z... avait été engagé par le GAEC dont la liquidation n'était pas terminée, d'autre part, que l'état de salarié à l'égard du GAEC était confirmé par le fait que les fiches de paye de M. Z... étaient établies par le groupement ;
Attendu cependant que le jugement du 20 juin 1985 avait dit que l'entrée en jouissance se ferait au fur et à mesure de l'enlèvement des récoltes et n'avait donné au liquidateur mission de gérer le GAEC que jusqu'à la date de la jouissance divise ;
Qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher, d'une part, la date à laquelle chaque associé avait repris la jouissance de l'exploitation apportée au groupement, ce qui entraînait modification dans la situation juridique de l'employeur, sans identifier, d'autre part, la personne qui, à la date du licenciement, avait pouvoir de diriger et contrôler le travail du salarié, ce qui caractérisait essentiellement la qualité d'employeur, le conseil de prud'hommes en sa formation de référé n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 14 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beauvais en formation de référé autrement composé
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;.
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu qu'à la suite du refus opposé par M. X... à son déclassement disciplinaire de contrôleur de secteur en agent de surveillance, la Société européenne de vigilance industrielle et privée a pris acte de la rupture, par son fait, du contrat de travail ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a estimé que la sanction décidée par l'employeur était justifiée par une faute suffisamment grave du salarié et que le refus de celui-ci de s'y soumettre lui rendait imputable la rupture du contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le déclassement que l'employeur avait imposé au salarié apportait une modification substantielle au contrat de travail que celui-ci n'avait pas acceptée, ce dont il résultait qu'il appartenait à l'employeur de prendre l'initiative de la rupture en mettant en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant statué sur les indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 3 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-07-07 , Bulletin 1988, V, n° 427 (2), p. 274 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., embauchée le 7 janvier 1981 par la société Boucheries Bernard en qualité de vendeuse, s'est vue notifier le 29 octobre 1985 une mise à pied de 48 heures devant s'effectuer les 5 et 6 novembre 1985 ; qu'elle s'est néanmoins présentée le 5 novembre 1985 à son poste de travail et a refusé de le quitter malgré l'ordre du directeur adjoint du magasin ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 15 novembre 1985 ;
Attendu que pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes d'indemnités, la cour d'appel énonce qu'en refusant d'exécuter une mise à pied qui lui avait été infligée pour sanctionner un acte de désobéissance dont elle s'était rendue coupable, Mme X... a commis un nouvel acte d'insubordination caractérisant la faute grave dans la mesure où il portait gravement atteinte à l'autorité du chef d'entreprise, seul maître de l'organisation interne de son établissement ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que le fait reproché à la salariée empêchait le maintien de la relation de travail pendant la durée limitée du préavis et alors que le refus de la salariée de se soumettre à une sanction qu'elle contestait, ne pouvait, à lui seul, caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-05-25 , Bulletin 1989, V, n° 393 (2), p. 237 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., dont le début de grossesse a été fixé au 1er juillet 1985, a reçu, le 1er novembre suivant, de la caisse d'allocations familiales le premier versement de l'allocation pour jeune enfant ; qu'elle fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 8 décembre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir le paiement de cette allocation dès le 1er octobre 1985, alors qu'en application de l'article L. 552-1 du Code de la sécurité sociale, le service de l'allocation pour jeune enfant débute le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ; qu'aux termes de l'article R. 531-1 du même code, ledit droit est ouvert à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse ; qu'il en résulte que le Tribunal ne pouvait, sans contradiction, d'une part, reconnaître dans ses motifs que Mme X... avait droit à l'allocation à compter du 1er octobre 1985, seul le service en étant reporté au 1er novembre, d'autre part, confirmer, dans son dispositif, le refus par la commission d'octroyer ladite allocation à compter du 1er octobre 1985 ; qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que le troisième mois de grossesse s'était achevé le 30 septembre 1985, en sorte que le droit à l'allocation litigieuse était ouvert le 1er octobre 1985 en application de l'article R. 531-1 du Code de la sécurité sociale, en a exactement déduit, hors de toute contradiction, que le service de ladite allocation, conformément à l'article L. 552-1 du même code, prenait effet à compter du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture de ce droit, soit le 1er novembre 1985 ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1972-10-26 , Bulletin 1972, V, n° 588 (2), p. 534 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1989-02-01 , Bulletin 1989, V, n° 91, p. 55 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 2 septembre 1983, Georges X..., qui avait quitté son lieu de travail pour regagner son domicile, a été victime d'un accident mortel de la circulation ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 18 novembre 1987) d'avoir jugé que cet accident ne relevait pas de la législation sur le risque professionnel aux motifs qu'il n'était pas survenu dans le temps normal du trajet, le salarié ayant tardé, pour des raisons d'intérêt personnel, à prendre le chemin du retour, alors que la réparation de la voiture, cause du retard, même si la défectuosité mécanique n'était pas de nature à immobiliser le véhicule, n'en constituait pas moins une nécessité de la vie courante dès lors qu'elle était destinée à assurer la bonne marche de celui-ci ; qu'ainsi, l'arrêt, qui reconnaît que l'accident s'est produit sur le trajet du retour et que le retard apporté par la victime à quitter son lieu de travail avait été motivé par le changement d'une pièce défectueuse et qui refuse de reconnaître à l'accident en cause la qualification d'accident de trajet, a violé l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement décidé, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle, que l'accident litigieux s'était produit en dehors du temps normal du trajet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-03-17 , Bulletin 1987, V, n° 648 (3), p. 411 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1989-06-28 , Bulletin 1989, V, n° 487, p. 295 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 120 et L. 121, devenus L. 242-1 et L. 242-3, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le second de ces textes et par dérogation au principe résultant du premier, des arrêtés ministériels peuvent prévoir des modalités de calcul particulières pour certaines catégories de travailleurs salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs ;
Attendu que l'association du Théâtre des Manches à Balai ayant appliqué à l'ensemble des rémunérations versées à deux artistes de cet établissement le taux réduit prévu par l'arrêté ministériel du 24 janvier 1975, l'URSSAF, après contrôle, lui a notifié un redressement pour l'année 1985 au motif que l'employeur aurait dû cotiser au taux normal à défaut de preuve que ces deux artistes travaillaient régulièrement et simultanément pour d'autres entrepreneurs de spectacles au cours de cette période ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi d'un recours formé par l'association, a annulé le redressement ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'association, le jugement attaqué retient que les deux artistes en cause, même s'ils n'avaient pas de second employeur pour la période considérée, bénéficiaient d'un statut leur permettant de travailler pour divers entrepreneurs de spectacles et qu'il " n'y avait donc pas lieu de leur appliquer une exception au principe général " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte, tant de la référence faite par l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1975 aux cachets effectués au cours de la même période pour le compte d'un ou de plusieurs autres employeurs que du visa de l'article L. 121, devenu L. 242-3, du Code de la sécurité sociale, que ce texte concerne uniquement les artistes qui, d'une manière effective, travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, le tribunal, qui a étendu le champ d'application d'une dérogation aux dispositions d'ordre général de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 février 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1974-03-20 , Bulletin 1974, V, n° 199, p. 189 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1986-12-03 , Bulletin 1986, V, n° 574 (1), p. 435 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montargis, 11 décembre 1987), que M. X... a été engagé en 1976 en qualité de chauffeur-livreur et en vertu d'un contrat écrit par la société Compagnie centrale de camionnage, qu'en septembre 1984 cette société a été " cédée " à la société Montargoise de Transports et de Messageries, que, le 1er janvier 1986 est intervenue une " nouvelle cession " au profit de la société Transports Guillot ;
Attendu que la société Transports Guillot fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de prime d'ancienneté pour la période du 1er janvier 1986 au 31 juillet 1987, aux motifs qu'il y avait lieu de faire application de l'article L. 122-12 du Code du travail et que cette prime était prévue dans le " contrat écrit " ; alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas fait apparaître qu'une modification était intervenue dans la situation juridique de l'employeur de M. X... ; qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la Société Guillot soutenait qu'aucun lien de droit n'avait uni les employeurs successifs de M. X... ; que faute de s'être expliqué sur ce point, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'il y avait eu transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité avait été reprise, a, peu important qu'il n'y ait eu de lien de droit entre les employeurs successifs, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Assemblée Plénière, 1990-03-16 , Bulletin 1990, Assemblée Plénière, n° 4, p. 6 (rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.561 à 86-43.566 ;.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu que M. X... et cinq autres salariés engagés par la Société de mécanique industrielle (SMI) ont, après liquidation des biens de cette société prononcée le 16 septembre 1985, été licenciés par le syndic le 25 septembre 1985 ; que, prétendant qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, leurs contrats de travail s'étaient poursuivis avec la Société d'équipements industriels (SEI), qui avait pris le contrôle de la société SMI le 26 avril 1984 avant d'être également mise en liquidation des biens le 18 novembre 1985, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement par le syndic de cette liquidation, de diverses sommes, à titre d'indemnités de rupture et en remise de certificats de travail ;
Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société SEI reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 3 juillet 1986) d'avoir fait droit à ces demandes au motif qu'il y avait eu fourniture ou prêt de main d'oeuvre dans un but lucratif, alors que la fourniture ou le prêt de main d'oeuvre dans un but lucratif reproché à la société SEI -qui pouvait éventuellement faire l'objet des sanctions propres prévues par le Code du travail- n'impliquait pas à lui seul que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du même code fussent réunies, de sorte qu'en se fondant sur ces seuls motifs sans préciser aucun des éléments (transfert de l'entreprise, reprise d'un secteur d'activité sous la direction d'un employeur) de nature à caractériser la modification dans la situation juridique de l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions du texte susvisé ;
Mais attendu qu'en retenant que le procédé mis en oeuvre par un accord conclu entre les syndics et par lequel le personnel de la société SMI devait être mis à la disposition de la société SEI moyennant facturation tombait sous le coup des articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail prohibant les opérations de marchandage portant sur la fourniture ou sur le prêt de main d'oeuvre dans un but lucratif, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-04 , Bulletin 1990, V, n° 157 (1), p. 94 (rejet).<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mai 1987) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville, au motif que le mandataire qui avait formé cet appel n'était pas muni d'un pouvoir spécial, alors que les mentions du pouvoir qu'il avait remis à celui-ci lui auraient donné mandat de le représenter tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel ;
Mais attendu que, dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ;
Et attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le pouvoir du 1er mars 1985, figurant en annexe à la requête introductive d'instance, qui donnait mandat de représenter le salarié tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel, ne comportait pas le pouvoir d'interjeter appel et ne satisfaisait donc pas à cette exigence ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1992-04-02 , Bulletin 1992, V, n° 245, p. 151 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé le 29 décembre 1986 en qualité de cadre commercial par la société Boca Est, filiale de la société Vital ; qu'au mois de décembre 1988, la société Boca Est a absorbé la société Comptoir des viandes de Strasbourg, autre filiale de la société Vital, sous la dénomination de société Comptoir des viandes de l'Est ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 14 mars 1989 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 9 octobre 1990) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon le moyen, d'une part, constitue un licenciement pour motifs économiques le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que tel n'est pas le cas d'un licenciement prononcé pour des motifs structurels d'ordre juridique résultant notamment de la fusion de sociétés ; qu'en constatant la réalité de la fusion des société Boca-Est et Comptoir des viandes de Strasbourg, et en en déduisant que le licenciement pour motifs économiques de M. X... était justifié, la cour d'appel a violé l'article L. 321 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'il avait fait valoir qu'un redressement sensible de la situation économique de la société Boca-Est s'était fait sentir au cours du premier semestre 1988, ce qui était corroboré par le rapport intitulé " méthode d'évaluation et motif du choix des rapports d'échanges des droits sociaux ", établi au moment de la fusion des sociétés Boca-Est et de la société Comptoir des viandes de Strasbourg, par M. Bina commissaire aux comptes ; qu'en estimant cependant que le motif conjoncturel invoqué pour le licenciement était établi dans la mesure où la fusion était commandée par des considérations économiques et en particulier par les pertes éprouvées par la société Boca-Est, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée par les parties si la société Boca-Est n'était pas sur la voie d'un redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que les motifs du licenciement s'apprécient à la date à laquelle il a été prononcé ; qu'en se fondant uniquement sur des prétendues difficultés économiques qu'aurait connues la société Boca-Est au moment de sa fusion, c'est-à-dire dans le courant de l'année 1988 alors que le licenciement économique de M. X... avait été prononcé le 14 mars 1989, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les pertes financières éprouvées par la société Boca-Est et le sous-emploi de certains équipements avaient entraîné, outre la fusion des sociétés, la suppression, à la date de la rupture, de l'emploi du salarié ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider que le licenciement procédait d'un motif économique ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été embauché à compter du 1er octobre 1983 par la société SECA en qualité de chef comptable et que la lettre d'embauche comportait une clause de non-concurrence ; que, licencié le 19 avril 1984, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ;
Sur les trois moyens réunis, relatifs à la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
(sans intérêt) ;
Mais sur les moyens relatifs à l'indemnité de non-concurrence :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il en résulte que pour être déchargé du paiement de l'indemnité compensatrice d'une clause non-concurrence, l'employeur doit prouver qu'il a régulièrement libéré le salarié du respect de cette clause ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence stipulée au contrat, l'arrêt énonce que la société a soutenu qu'elle avait délié le salarié de la clause de non-concurrence par lettre du 20 avril 1984 dont elle a versé le double aux débats, que si M. X... avait estimé qu'il s'agissait d'un faux, il lui appartenait de saisir la juridiction pénale, qu'il ne l'a pas fait, que ses critiques invérifiables sont dénuées de pertinence et que si l'employeur supporte la charge de la preuve de la renonciation à la clause de non-concurrence, cette charge est transférée au salarié lorsqu'il allègue que la pièce produite est un faux ;
Attendu cependant qu'en faisant valoir qu'il n'avait pas reçu de lettre de son employeur relative à la clause de non-concurrence, M. X... n'avait pas argué de faux la copie dont la société SECA prétendait lui avoir adressé l'original, mais s'était borné à soutenir que le document produit n'était pas de nature à établir que l'employeur lui avait effectivement fait parvenir une lettre le libérant de l'obligation de non-concurrence ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'un plaideur ne peut se créer sa propre preuve, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et donc violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 3 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mai 1987) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville, au motif que le mandataire qui avait formé cet appel n'était pas muni d'un pouvoir spécial, alors que les mentions du pouvoir qu'il avait remis à celui-ci lui donnaient mandat exprès d'introduire toutes actions judiciaires tant devant le conseil de prud'hommes que les chambres d'appel ;
Mais attendu que le pouvoir figurant au dossier de la procédure donné, au représentant du salarié, se limitait à la représentation de ce dernier devant le conseil de prud'hommes ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il n'était pas justifié que mandat ait été donné à ce représentant d'interjeter appel, a déclaré celui-ci irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1992-04-02 , Bulletin 1992, V, n° 245, p. 151 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que M. X..., engagé le 15 novembre 1983 par le comité d'aménagement rural pour les oeuvres sociales (Carpos) en qualité de professeur de tennis, a été licencié pour motif économique le 14 août 1986 ;
Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était abusif, la cour d'appel a relevé que devant le refus du salarié d'accepter la réduction de son temps de travail, l'employeur l'avait remplacé par un autre salarié occupant le même emploi avec une rémunération moindre ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la modification substantielle du contrat de travail du salarié était consécutive à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-24 , Bulletin 1990, V, n° 183, p. 111 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que selon le dernier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée conclu en cas d'absence temporaire ou de suspension du contrat de travail d'un salarié peut ne pas comporter de terme précis ; qu'il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage par la société Pompes funèbres générales le 16 juillet 1985 par contrat à durée déterminée sans terme précis, pour assurer le remplacement temporaire de Mme Y..., en congé maladie ; qu'à la suite de la mise en invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie le 5 août 1987 de Mme Y..., la société a mis fin au contrat à durée déterminée de Mme X... le 20 août 1987 ;
Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée des indemnités de préavis, de congés-payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que la mise en invalidité de la salariée remplacée par la caisse primaire d'assurance maladie a fait perdre au contrat à durée déterminée son objet et que celui-ci devait se prolonger pour devenir ipsofacto un contrat à durée indéterminée ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'accord de l'employeur pour transformer le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que dès lors le contrat à durée déterminée était susceptible d'être toujours en vigueur tant que la salariée placée en invalidité n'avait pas été licenciée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ;
Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;
Attendu que Mlle X..., engagée en 1973 en qualité d'attachée commerciale par la société SIC, a été licenciée le 29 mars 1989 pour motif économique ;
Attendu que pour dire que le licenciement avait une cause économique et débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la baisse du chiffre d'affaires de la société suffit à justifier dans son principe le licenciement économique prononcé, dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction prud'homale d'apprécier son opportunité au regard du montant relativement faible des pertes constatées ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées, la cour d'appel, qui, en outre, n'a constaté ni une suppression ou transformation d'emploi, ni une modification substantielle du contrat de travail refusée par la salariée, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que M. X... s'est pourvu contre un arrêt, rendu sur contredit, de la cour d'appel de Chambéry qui, par la même décision, a déclaré la juridiction commerciale compétente pour connaître de la demande de M. X..., a évoqué le fond, a fixé la date avant laquelle les parties devront constituer avoué et a renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état ;
Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1991-02-26 , Bulletin 1991, IV, n° 84, p. 57 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 janvier 1990), que M. X..., engagé le 15 juillet 1985 en qualité de chef de service de la gestion immobilière - position cadre - par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers, a été licencié, avec dispense d'exécution du préavis, par lettre du 19 juillet 1988 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel, qui soutenaient, d'une part, que les faits survenus le 25 avril 1988 étaient couverts par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, que, d'autre part, l'employeur ne pouvait sanctionner les faits remontant à plus de 2 mois en vertu de l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 n'ayant pas d'effet rétroactif, elle ne pouvait avoir d'effet sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la procédure de licenciement était viciée dès lors que l'employeur avait cherché à le remplacer avant même l'entretien préalable, en violation de l'article L. 122-14, aux termes duquel la mesure de licenciement doit seulement être envisagée au moment de l'entretien préalable ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a, en relevant que l'attitude du salarié risquait de porter atteinte à l'image de la Caisse, statué par un motif hypothétique équivalent à un défaut de motifs ;
Mais attendu, d'une part, que la seule circonstance pour l'employeur de rechercher un nouveau salarié n'est pas de nature à rendre la procédure irrégulière ;
Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont relevé que le salarié, en qualité de responsable du service patrimoine immobilier, était appelé à avoir des contacts avec le public, mais surtout avec des responsables juridiques, admnistratifs, économiques ou commerciaux vis-à-vis desquels il était l'interlocuteur de la banque, que son intempérance n'était pas contestée et que son comportement portait atteinte à l'image de l'entreprise ; qu'ayant fait ressortir l'existence d'un trouble objectif, ils ont, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1992-01-22 , Bulletin 1992, V, n° 30, p. 18 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.311-2, L.311-3 (11°) et L.621 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 52, alinéa 2, de la loi de finances n° 80-1094 du 30 décembre 1980 ;
Attendu que, pour valider les contraintes décernées par la caisse Organic contre les frères Bernard et Michel X..., membres associés de la société à responsabilité limitée Etablissements X..., aux fins de recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse et invalidité pour les années 1985 et 1986 au titre du régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés non agricoles, l'arrêt attaqué énonce que l'option des associés, lors de la constitution de la société, le 17 octobre 1985, pour le régime fiscal des sociétés de personnes, conduit à les écarter de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, en dépit de leur activité salariée dans l'entreprise ;
Attendu cependant que le fait qu'une société à responsabilité limitée opte pour le régime fiscal des sociétés de personnes, dès sa constitution, est dépourvu d'incidence sur le régime de sécurité sociale des associés et n'a pas pour effet de leur conférer la qualité de travailleur non salarié ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser ni la situation ni la ou les activités des intéressés dans la société à responsabilité limitée Etablissements X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-06-14 , Bulletin 1989, V, n° 452, p. 275 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 223-7 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., inspecteur au service de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1985, n'a pas pris, avant son départ, ses congés payés au titre de l'exercice 1984-1985, soit ceux relatifs à la période du 1er juin 1984 au 31 janvier 1985 ; qu'estimant avoir droit à une indemnité compensatrice, tant en application des dispositions du Code du travail, notamment de son article L. 223-14, que de celles de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de cette indemnité ; qu'à l'instance sont intervenus, à des fins indemnitaires, les syndicats CFDT, CGT et CGT-FO ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande et rejeter, de ce fait, celle en dommages-intérêts formulée par les syndicats, la cour d'appel a retenu que les dispositions de la convention collective n'interdisaient pas à la Caisse d'étendre la période des congés payés à d'autres mois que ceux normalement prévus et que la fixation par la Caisse des congés payés du salarié du 11 au 31 janvier 1985 était nécessaire pour qu'il prît effectivement les congés qui lui restaient, qu'elle était justifiée par la situation exceptionnelle dans laquelle celui-ci se trouvait et que, dès lors, c'est indûment qu'il avait refusé de prendre les congés qui lui étaient accordés, en sorte que, ne pouvant prétendre avoir été dans l'impossibilité de prendre la totalité de son congé, il ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse ne pouvait imposer au salarié la prise anticipée des congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles L. 460 modifié du Code de la santé publique, L. 162-5, L. 162-6, L. 645-1 et suivants, L. 722-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 29 et suivants de la convention nationale entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives de médecins, alors en vigueur ;
Attendu que M. André X..., médecin conventionné, qui avait fait l'objet, en raison de son état de santé, d'une suspension temporaire d'exercice de la médecine à compter du 1er janvier 1981, a été radié du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés à partir du 1er janvier 1984 ; que pour rejeter le recours de l'intéressé contre cette décision, l'arrêt attaqué énonce que l'inscription et le maintien audit régime sont subordonnés à l'exercice professionnel de la médecine dans les conditions prévues par la convention liant les médecins aux organismes de Sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté la cessation définitive de l'activité professionnelle de médecin alors que la suspension temporaire d'exercice de cette activité pour raison de santé n'entre pas parmi les causes de retrait du bénéfice du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, la cour d'appel a fait des textes susvisés une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Sur le moyen unique :
Vu l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
Attendu que, selon ce texte, les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, s'effectueront en tenant compte des charges de famille et de l'ancienneté de service dans l'établissement ainsi que des qualités professionnelles des salariés concernés ;
Attendu que pour débouter Mme X..., salariée licenciée le 4 janvier 1987 pour motif économique par l'association Arc-en-ciel, de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu que l'association avait légitimement basé sa décision sur le seul critère des charges de famille ;
Attendu, cependant, que l'employeur ne peut privilégier l'un des critères arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements qu'après avoir pris en considération l'ensemble de ceux-ci ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-02-21 , Bulletin 1990, V, n° 81, p. 48 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1990-06-13 , Bulletin 1990, V, n° 283 (2), p. 170 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1991-05-15 , Bulletin 1991, V, n° 239 (4), p. 146 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, si l'un des chefs des demandes initiales ou incidentes n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ;
Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure de licenciement, de rappel de salaires et de congés payés y afférents, d'indemnités de préavis et de primes d'ancienneté et de transport, dont l'une n'était susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel ; que, par jugement du 30 avril 1987, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes hormis celle relative à l'inobservation de la procédure de licenciement pour laquelle il a ordonné une expertise à l'effet de déterminer l'effectif de l'entreprise ; que, statuant sur renvoi après exécution de la mesure d'instruction, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 30 juin 1988, débouté la salariée de sa demande ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue contre le jugement du 30 juin 1988 ;
Attendu cependant que l'une des demandes initiales excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; que le jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-12-19 , Bulletin 1983, V, n° 632, p. 453 (cassation).<br/>