Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que Mme X..., engagée le 1er décembre 1979 en qualité d'aide monitrice par la société hippique rurale et urbaine de La Capelle et licenciée pour motif économique le 12 novembre 1983, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualité de monitrice débutante au coefficient 175 et à obtenir le paiement des rappels de salaires et d'indemnités de rupture correspondant à ce reclassement ainsi que d'heures supplémentaires, alors d'une part, que le classement hiérarchique d'un salarié dépend uniquement des fonctions réellement exercées, qu'il ne peut lui être conféré une qualification inférieure à ces fonctions, que la Cour d'appel qui tout en constatant que la salariée exerçait les activités inhérentes aux fonctions de moniteur d'équitation, lui refuse cette qualification au motif qu'elle n'avait pas le diplôme requis par la Convention Collective et que l'exercice de ces activités devaient l'amener à acquérir ce diplôme, ne tire pas de ses constatations les conséquences juridiques en découlant, alors, d'autre part, que la salariée qui a été engagée et payée au mois, et non à temps partiel, sur la base d'un accord de mensualisation a droit au salaire prévu sans que l'employeur puisse se borner à affirmer que la durée effective du travail était inférieure à l'horaire prévu, et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la Cour d'appel ne pouvait décider dans ces conditions, qu'il appartenait à la salariée de démontrer la réalité de l'horaire accompli pendant la durée de son emploi au service de l'employeur ;
Mais attendu, en premier lieu, que la Cour d'appel qui a relevé que Mme X... n'avait obtenu le diplôme d'état de moniteur qu'après son licenciement, a exactement décidé qu'elle n'était pas fondée à revendiquer la qualification de " moniteur débutant " dont l'attribution suppose, selon l'article 5 de " l'accord ouvrier " de la convention collective nationale de travail du personnel des centres équestres du 11 juillet 1975, la possession de ce diplôme ; qu'en second lieu, elle a constaté que le salaire de Mme X... qui n'avait cessé de progresser, avait été calculé sur les bases définies conventionnellement et elle a estimé que la salariée n'établissait pas avoir effectué les heures supplémentaires dont elle demandait le paiement ; que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 120 et L. 241 du Code de la Sécurité sociale (ancien) ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale dues par la société anonyme A. Grosjean Fils et Cie la rémunération versée en 1978 et 1979 à M. Achille X..., précédemment directeur financier et devenu, après son admission à la retraite le 31 décembre 1977, conseiller financier à temps partiel ; que, pour écarter l'assujettissement de l'intéressé au régime général de la Sécurité Sociale et annuler le redressement correspondant, l'arrêt confirmatif attaqué retient en substance que le seul fait d'avoir été salarié de l'entreprise dans une période précédente ne suffit pas à démontrer le lien de préposition, que M. X... était chargé d'assurer la formation d'un cadre supérieur dont il ne pouvait être le subordonné et de remplir une mission de conseil moyennant des honoraires forfaitaires ne correspondant pas à un horaire et que l'URSSAF l'avait reconnu comme travailleur indépendant ;
Qu'en statuant ainsi sans d'ailleurs avoir mis en cause M. X... et les organismes de protection sociale des travailleurs non salariés dont il était susceptible de relever du chef de son activité de conseil à temps partiel, alors, d'une part, que la fixité et la régularité de la rémunération prévue dans la lettre d'engagement du 3 janvier 1978 étaient de nature à faire présumer la dépendance, alors, d'autre part, que l'activité consistant à compléter la formation d'un successeur dans le poste de directeur financier et à suivre des opérations immobilières au profit de la société anonyme A. Grosjean Fils et Cie n'était pas exclusive d'un lien de subordination envers cette dernière et alors, enfin, que l'activité litigieuse pouvait s'exercer concurremment à celle de sous-agent d'assurance pour laquelle M. X... avait la qualité de travailleur indépendant, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le Cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-01-29, bulletin 1981 V N° 92 p. 68 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-60.637 à 85-60.640 ;
Sur le moyen unique  :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté le syndicat C.G.T.-F.O. et MM. Y..., X... et Z... de leur demande en annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise de la société Spafax alors, d'une part, que le tribunal, qui a reconnu le caractère inopportun et non objectif d'un texte publié par la direction dans un bulletin interne à l'entreprise, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui en découlaient et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le secret du vote avait été préservé, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu, d'une part, que si la publication de l'employeur constituait une violation de son obligation de neutralité pouvant, le cas échéant, motiver une annulation du scrutin, le tribunal a relevé, en fait, que cette irrégularité n'avait eu aucune incidence sur les résultats du scrutin et ainsi justifié sa décision ;
Attendu que des isoloirs ayant été mis à la disposition des électeurs, le tribunal en a exactement déduit, en l'absence de toute autre circonstance, qu'aucune irrégularité n'avait été commise, peu important, comme le soutenaient les demandeurs, que certains salariés ne fussent point passés par l'isoloir comme ils en avaient pourtant la faculté ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
(2) DANS LE MEME SENS    : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-03-30, bulletin 1978 V N° 248 p. 185 (Rejet).  (1) A RAPPROCHER : 
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 Cour de Cassation, chambre sociale, 1971-03-17, bulletin 1971 V N° 218 p. 183 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1977-02-16, bulletin 1977 V N° 114 (2) p. 89 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-05-10, bulletin 1978 V N° 344 p. 263 (Rejet).
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 7 de la convention collective de la presse quotidienne et régionale :
Attendu que M. X... entré au service de la société Hebdo presse le 1 juin 1976, journaliste professionnel et rédacteur en chef depuis le 26 décembre 1977, a été licencié le 28 octobre 1981 au motif qu'il collaborait sans autorisation formelle de la société au journal " La liberté édité également à Clermont-Ferrand ;
Attendu que la société Hebdo Presse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, aux termes de l'article 7 de la Convention Collective des Journalistes de la Presse Quotidienne régionale " les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à plein temps ou à temps partiels, doivent être au préalable déclarées par écrit à chaque employeur ; l'employeur qui les autorisera le fera par écrit... ", que cette disposition a pour but d'éviter toute contestation sur l'existence ou l'inexistence d'une autorisation, et sur son contenu, qu'en admettant que le journaliste pouvait faire la preuve d'une autorisation simplement verbale et que l'omission du journaliste et de l'employeur d'agir par écrit n'affectait pas la validité d'une autorisation verbalement sollicitée et accordée et en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé le texte précité, alors que, d'autre part, la société Hebdo Presse avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la collaboration de M. X... au Journal La Liberté dont les positions politiques étaient caractérisées, était de nature à faire croire au public que ce journal était une émanation du journal Hebdo et à nuire, par voie de conséquence, à la diffusion de ce dernier ; qu'en délaissant totalement ses conclusions, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, sur la première branche du moyen, que la Cour d'appel a relevé que le Président directeur général de la société en poste à l'époque des faits reprochés à M. X... avait attesté, le 10 février 1982, avoir autorisé verbalement M. X... à apporter sa collaboration au journal " la liberté " sous certaines conditions, qu'elle a justement retenu que la nécessité d'un écrit prévue par la convention collective n'avait été édictée qu'en vue de la preuve des obligations instituées et a estimé qu'en l'espèce l'omission de l'écrit n'affectait pas la validité de l'autorisation verbalement sollicitée et accordée ;
Et attendu, sur la seconde branche du moyen que la Cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes dès lors qu'elle avait retenu que la société n'avait pas prétendu que les conditions auxquelles l'autorisation accordée était subordonnée n'avaient pas été respectées ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.194, 85-43.746 et 85-43.787 formés contre le même arrêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 85-43.746 : Vu l'article 1165 du Code civil et l'article L. 122-12 du Code du travail, Attendu que la société Desquenne et Giral ayant été proclamée adjudicataire, pour compter du 1er juin 1983, d'un marché de travaux de voie sur une partie du réseau ferré de la R.A.T.P dit " Lot Nord ", marché dont était précédemment titulaire la société Drouard frères, a refusé de prendre à son service les 119 salariés que cette dernière déclarait employer à l'exécution de ces travaux ; que, privés d'emploi, ces salariés ont fait citer devant la juridiction prud'homale les deux sociétés ; que l'arrêt attaqué, pour dire que les contrats de travail des intéressés avaient été transférés à la société, Desquenne et Giral, a retenu pour motifs essentiels que ces 119 salariés étaient exclusivement affectés aux travaux de voie du métropolitain, que cette affectation avait un caractère spécial et stable, et que s'ajoutait à ce caractère l'autonomie de fonctionnement, au sein de la société Drouard frères, confirmée par l'organisation particulière mise en place à cette fin, de l'ensemble de la structure implantée sur le réseau Nord dudit métropolitain ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, la Cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile, 1934-02-27, D. H. 1934 N. 252. Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-06-15, Bulletin 1978 V N° 478 p. 360 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-07-03, Bulletin 1979 V N° 596 p. 438 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-05-30, Bulletin 1980 V N° 468 p. 353 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-10-27, Bulletin 1981 V N° 826 p. 614 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-11-08, Bulletin 1983 V N° 535 p. 379 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-03-06, Bulletin 1985 V N° 143 p. 104 (Rejet). Cour de Cassation, assemblée plénière, 1985-11-15, Bulletin 1985 A.P. N° 7 p. 11 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, assemblée plénière, 1985-11-15, Bulletin 1985 A.P. N° 8 p. 11 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-02-19, Bulletin 1986 V N° 8 p. 7 (Cassation) et les arrêts cités.
Joignant les pourvois n°s 83.40.460 et 83.40.597, visant la même décision et opposant les mêmes parties ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi 82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus ;
Attendu qu'il résulte des dispositions précitées que les stipulations contractuelles qui prévoyaient des augmentations de la rémunération brute des salariés du secteur public et du secteur privé, quel que soit leur statut juridique, leur lieu d'emploi et la qualité de leurs employeurs, étaient de nul effet en tant qu'elles concernaient la période allant du 1er juin au 31 octobre 1982 ; que les parties intéressées pouvaient procéder, dès l'entrée en vigueur de la loi, à des négociations en vue d'arrêter les stipulations applicables à l'issue de cette période ; que, toutefois aucun rappel ou complément de rémunération ne pourrait, postérieurement au 31 octobre 1982, être allouée, sous forme collective ou individuelle, au titre de la période visée ;
Que pour déclarer que M. X..., salarié de la S.N.I.A.S., pouvait prétendre, à compter du 1er novembre 1982, aux augmentations de rémunération prévues aux échéances du 1er juillet et du 1er septembre 1982 par l'avenant du 6 avril 1982, à l'accord d'entreprise du 21 octobre 1970, le jugement attaqué a retenu que l'employeur était lié par cet accord qui valait engagement irrévocable de sa part, qu'il ne pouvait en aucune façon imposer à la sortie du blocage des avantages inférieurs à ceux mentionnés par l'accord précité, et qu'en tout état de cause une négociation ne pouvait intervenir qu'au niveau d'avantages plus favorables ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le Conseil de Prud'hommes a violé le texte susvisé qui privait d'effet les stipulations concernant la période considérée et subordonnait leur éventuelle application pour l'avenir à de nouveaux accords ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 décembre 1982 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes de Grasse
Vu la connexité, joint les pourvois N° 85-60.544 et 85-60.545 ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Vu l'article L 433-6 du Code du travail, alors en vigueur ;
Attendu que pour débouter le syndicat du Personnel des Banques et Etablissements Financiers de la Région Parisienne C.F.D.T. de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée la radiation des listes dressées en vue des élections des représentants du personnel aux comités d'Etablissements tant des agences de Paris et de banlieue de la Société Générale que des services centraux de cette banque, des chefs d'agences et d'immeubles ainsi que des directeurs des relations humaines, les jugements attaqués ont retenu que les personnes dont l'inscription était contestée demeuraient dans un lien de subordination avec l'employeur, ne faisaient qu'appliquer, en matière sociale et économique, les directives définies par les organes dirigeants ainsi que mettre à éxécution un statut dont l'élaboration ne leur appartenait pas, qu'elles ne bénéficiaient pas de pouvoirs spécifiques qui puissent caractériser un employeur, enfin que les directeurs de relations humaines ne sauraient, eux seuls et à titre exceptionnel, être exclus des organes de représentation ;
Attendu cependant que ne sont pas électeurs les cadres salariés qui représentent de par leurs fonctions le chef d'entreprise auprès du personnel ou exerçent par délégation, un tel rôle ; qu'en constatant, d'une part, que les chefs d'agences et d'immeubles, cadres de haut niveau, présidaient les réunions mensuelles des délégués du personnel, en se bornant, d'autre part, à statuer en ce qui concerne les directeurs des relations humaines par un motif d'ordre général sans rechercher si les intéressés ne détenaient une part des prérogatives de l'employeur, le tribunal d'instance, qui a violé le texte susvisé sur le premier point, sur le second, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 5 juillet 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Paris 9ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Paris 8ème
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-01-07, bulletin 1985 V N° 5 (2) p. 4 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 132-10 du Code du travail ;
Attendu que, selon un accord d'entreprise du 3 novembre 1982, toutes les catégories de personnel de la société Renault Véhicules Industriels bénéficient d'un régime de groupe complémentaire à celui de la Sécurité sociale, le groupe constitué par les salariés des niveaux I, 1er échelon, à III, 1er échelon inclus étant affilié à la Fédération nationale de la mutualité française ;
Attendu que pour condamner la société à rembourser à M. X... le montant de la cotisation d'assurance mutuelle complémentaire des prestations de la Sécurité sociale, précomptée sur son salaire, le jugement attaqué énonce que, selon les dispositions communes applicables aux sociétés mutualistes, l'adhésion à une telle société est essentiellement facultative et ne peut résulter que d'une volonté librement et spontanément exprimée par l'adhérent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'affiliation à la société Mutualiste du groupe de salariés auquel appartenait M. X... était imposée par l'article 8-1 de l'accord d'entreprise, ce dont il résultait que l'interessé était tenu au paiement des cotisations, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 22 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Lisieux
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 423-3 du Code du travail ;
Attendu que l'Union locale C.G.T. a demandé au tribunal d'instance d'inscrire un certain nombre de salariés dans le second collège " Cadres - Agents de Maîtrise " pour les élections des membres du comité d'établissement de Lyon de la société Reginter, qui devaient avoir lieu en octobre 1985 ; que l'employeur ayant accepté d'y inscrire trois personnes, MM. X... et Y..., ainsi que Mme Z..., la C.G.T. a demandé l'inscription dans le même collège de onze autres salariés ; qu'elle a précisé à l'audience qu'elle requérait également cette inscription pour les élections des délégués du personnel ; que la société s'est opposée à ces demandes en soutenant que le tribunal ne pouvait statuer que pour l'élection au comité d'établissement et non pour celle des délégués du personnel qui n'avait pas encore été prévue ;
Attendu que le jugement attaqué a, entre autres dispositions, décidé que M. X..., M. Y... et Mme Z..., ainsi que les onze autres salariés, devraient être inscrits dans le second collège pour les élections des délégués du personnel, aux motifs que celles-ci devaient intervenir prochainement, que le mandat des délégués actuellement en fonctions était expiré et que la classification de M. X..., de M. Y... et de Mme Z... ne pouvait varier selon l'élection ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les organisations syndicales représentatives n'avaient pas été invitées à négocier avec le chef d'entreprise quant à l'inscription de tous ces salariés dans le second collège pour l'élection des délégués du personnel, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en celles de ses dispositions, seules attaquées par le pourvoi, ayant décidé que M. X..., M. Y..., Mme Z... et les onze autres salariés, mentionnés dans le dispositif de la décision, seraient inscrits dans le second collège pour les élections des délégués du personnel de la société Reginter, le jugement rendu le 8 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roanne,
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-8, alinéa 3 et R. 731-10 du Code du travail ;
Attendu que MM. Guy B..., Jacques B..., Michel Y..., Jean-Jacques Z..., Jean-Luc X..., Christian Darcy et René A..., salariés de la Société peinture reconstruction, ont été licenciés pour fin de chantier avec préavis de deux mois, après autorisation de l'inspecteur du travail, à la fin de l'année 1982 ;
Attendu que pour condamner la société à payer à ces salariés une somme correspondant à la différence entre le montant des indemnités d'intempéries perçues au cours de l'exécution du préavis et le montant des salaires qui auraient été perçus en l'absence d'intempéries, le Conseil de prud'hommes a retenu que, bien que les licenciements soient intervenus durant la saison des intempéries, l'employeur n'avait pas précisé de quelle manière les salariés seraient rémunérés lors des intempéries, qu'il aurait dû, s'il avait dispensé ses salariés d'effectuer leur préavis, ne procéder à aucune diminution des salaires et avantages par rapport à la rémunération qu'ils auraient perçue s'ils avaient accompli leur travail, et que les salariés n'ayant pu, en raison du chômage pour intempéries, effectuer entièrement leur préavis, il y avait lieu de leur verser le complément de salaire correspondant ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que sauf le cas où, au mépris des dispositions impératives de l'article R. 731-10 du Code du travail, le congédiement aurait été prononcé pendant une période d'inactivité due aux intempéries, la survenance d'intempéries au cours de l'exécution du préavis ne pouvait avoir pour effet de retarder la date d'expiration de celui-ci, et alors d'autre part qu'à supposer que les salariés aient été dispensés de l'exécution du préavis, ils n'auraient pu prétendre à une indemnité compensatrice d'un montant supérieur à celui des salaires et avantages perçus à l'occasion de l'exécution du préavis, le Conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le premier des textes susvisés, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en ce qu'il a condamné la société à payer à chacun des sept salariés une somme correspondant à 25 % du montant du salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé à temps complet, le jugement rendu le 2 décembre 1983, entre les parties, par le Conseil de Prud'homme de Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-sur-Mer
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et 5 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 ;
Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande de Mme Anne-Marie Z... et de MM. Y... et X... tendant à l'inscription de certains salariés sur les listes électorales établies pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la société nationale Antenne 2, fixée au 4 octobre 1985, aux motifs que l'article 5 du décret du 26 décembre 1983 prévoit que les effectifs des salariés sont calculés sur la période s'achevant le dernier jour du troisième mois précédant la date prévue pour l'élection, soit en l'espèce le 30 juin 1985, et que c'était donc à bon droit que n'avaient été inscrites sur les listes électorales que les personnes ayant travaillé dans l'entreprise entre le 1er avril et le 30 juin 1985 ;
Attendu, cependant, que l'article 5 du décret du 26 décembre 1983 fixe seulement la date à laquelle s'achève la période à retenir pour le calcul de l'effectif de l'entreprise, que l'article 14 de la loi du 26 juillet 1983 prescrit en revanche que les représentants du personnel sont élus par les salariés remplissant les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise et qu'il en résultait que l'appréciation des conditions d'électorat devait être faite en la cause à la date de l'élection ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 20 septembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifié par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
Attendu que pour dire que Mme X..., qui apportait son concours à l'exploitation du débit de tabac tenu par son mari, avait droit au remboursement par la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie, de la prothèse dentaire qui lui avait été prescrite le 5 décembre 1978, la commission de première instance a énoncé essentiellement qu'il n'est pas sérieusement contestable que sa collaboration quotidienne s'analyse comme une véritable activité professionnelle puisqu'elle effectue le même travail que son mari, peu important qu'elle-même ne soit ni inscrite au registre du commerce ni immatriculée personnellement au régime de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et que, s'agissant d'une activité commerciale unique, l'article 4 du Code de commerce interdise de la considérer comme commerçante ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... assurait la direction du commerce qu'il exploitait et que sa femme, qui ne faisait que l'assister, n'exerçait pas l'activité professionnelle de commerçante et ne pouvait en conséquence se prévaloir du texte susvisé subordonnant la prise en charge de certaines prothèses dentaires à l'exercice d'une profession, la commission de première instance en a fait une fausse application ;
Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 26 janvier 1984, entre les parties, par la commission de première instance de Valence ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que Mme X... ne pouvait obtenir la prise en charge de la prothèse prescrite le 5 décembre 1978.
DANS LE MEME SENS :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-10-10, bulletin 1984 V N° 362 p. 270 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X..., au service de la société Socopal depuis mai 1979 en qualité de directeur général et licencié en avril 1980 avec effet immédiat pour avoir donné l'ordre à un subordonné de crever un pneu de la voiture d'un inspecteur du service de la concurrence et de la consommation en inspection au sein de l'entreprise, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, d'une part, qu'en décidant qu'un tel fait constituait une faute grave, sans rechercher les circonstances accompagnant ce fait, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification de la faute retenue ; alors, d'autre part, que la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il avait reçu de son président-directeur général l'ordre de discuter avec le contrôleur et que c'était devant l'impossibilité d'avoir un contact humain avec ce contrôleur, qui avait terminé son inspection et qui s'apprêtait à partir, qu'il avait décidé de dégonfler un pneu de sa voiture afin de le retenir et de dialoguer avec lui, opération qui s'était avérée payante, puisqu'elle avait abouti à une offre de transaction de la part de la direction générale de la concurrence et de la consommation ;
Mais attendu que, non tenue de suivre l'intéressé dans le détail de son argumentation, la Cour d'appel a relevé que le comportement de M. X... à l'encontre d'un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, de la part d'un cadre, directeur de l'établissement et seul responsable du personnel et de la bonne marche de l'entreprise, était de nature à porter atteinte au bon fonctionnement de celle-ci et à l'autorité de ce cadre qui avait abusé de sa qualité pour inciter un subordonné à commettre une telle dégradation ; qu'elle a ainsi caractérisé une faute grave ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-43 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise, il n'a pas pour autant le pouvoir de la modifier ;
Attendu que, salarié de la société Bost, M. X... a été l'objet, en novembre 1982, d'une mise à pied de deux jours ; que, pour condamner la société à verser à M. X... un rappel de salaire, le jugement attaqué a retenu que la sanction était disproportionnée et que la mise à pied devait être limitée à quatre heures ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 mars 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Montbéliard
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-04-23, bulletin 1986 V N° 161 p. 127 (Cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois numéros 85-60.475 et 85-60.503 ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 423-1 du Code du travail ;
Attendu que saisi d'une contestation sur le nombre de délégués du personnel à élire lors des élections de 1985 dans l'établissement de Romorantin de la société Matra, le tribunal d'instance a, par jugement avant dire droit du 4 juin 1985, ordonné une mesure de constat à l'effet de déterminer les effectifs de l'établissement, et, dans un jugement du 18 juin 1985, déterminé le nombre de délégués à élire en entérinant le rapport de constat ; qu'il est fait grief au jugement avant dire droit d'avoir imparti au constatant de prendre comme date de référence pour le calcul des effectifs celle du premier tour de scrutin et au jugement sur le fond d'avoir entériné cette base de calcul, alors que l'effectif devait être apprécié non à la date du scrutin, mais à la date de l'organisation des élections, concrétisée par une convocation de l'employeur aux délégués syndicaux pour fixer la date de la réunion en vue de l'établissement du protocole d'accord préélectoral ;
Mais attendu que les jugements attaqués ont exactement décidé que l'effectif théorique de l'établissement pour le calcul du nombre de délégués du personnel devait être apprécié à la date du premier tour de scrutin ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT "COLLABORATEUR A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE LORRAINE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET APRES UN AN DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ETABLISSEMENT, EN CAS D'ABSENCE JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE VISITE S'IL Y A LIEU, LE COLLABORATEUR BENEFICIERA DES DISPOSITIONS SUIVANTES "PENDANT UNE PREMIERE PERIODE, IL RECEVRA LE TRAITEMENT QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;
"PENDANT LA SECONDE PERIODE, IL RECEVRA UN POURCENTAGE DE CE TRAITEMENT VARIABLE SELON LE NOMBRE D'ENFANTS A CHARGE" ;
ATTENDU QUE M DANIEL X..., EMPLOYE DEPUIS LE 7 JANVIER 1974 EN QUALITE D'OPERATEUR LAMINOIR PAR LA SOCIETE LORRAIN ET MERIDIONALE DE LAMINAGE CONTINU DITE "SOLMER" EN SON ETABLISSEMENT DE FOS-SUR-MER AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT A SON DOMICILE LE 30 MARS 1979, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL JUSQU'AU 6 JUIN 1979 ;
QUE, SE TROUVANT DANS LA PREMIERE PERIODE PREVUE PAR L'ARTICLE 18 SUSVISE, IL A D'ABORD PERCU DE SON EMPLOYEUR LE Z... DE REMUNERATION LUI PERMETTANT D'ATTEINDRE LE TRAITEMENT QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;
QUE, TOUTEFOIS, LA SOCIETE SOLMER, AYANT MIS EN CHOMAGE TECHNIQUE DU 13 AVRIL 1979 AU 3 MAI 1979, PUIS DU 12 MAI 1979 AU 3 JUIN 1979 L'ENSEMBLE DU SECTEUR D'ACTIVITES AUQUEL IL APPARTENAIT, A REFUSE DE LUI REGLER LES A... DE REMUNERATION CORRESPONDANT A Y... DEUX PERIODES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LADITE SOCIETE A PAYER A M BERNARD Y...
A... DE REMUNERATION, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SUBORDONNER L'ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE ACCORDE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A LA CONDITION QUE LE SALARIE MALADE AIT EU LA POSSIBILITE DE TRAVAILLER S'IL AVAIT ETE EN ETAT DE LE FAIRE ET QUE L'EXPRESSION "IL RECEVRA LE TRAITEMENT QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER" CONSTITUAIT NON PAS UNE CONDITION MISE A L'ATTRIBUTION DUDIT AVANTAGE MAIS SEULEMENT L'INDICATION DU MODE DE DETERMINATION DE CELUI-CI ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SI LES PARTIES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ONT ENTENDU EVITER QUE LE SALARIE ABSENT POUR CAUSE DE MALADIE OU D'ACCIDENT SUBISSE DE CE CHEF UN PREJUDICE PAR RAPPORT AUX AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, ELLES N'ONT PAS INSTITUE EN SA FAVEUR UN AVANTAGE LUI PERMETTANT DE RECEVOIR UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE QU'IL AURAIT EFFECTIVEMENT PERCUE S'IL AVAIT ETE VALIDE, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR Y... MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 MAI 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-12-08 Bulletin 1983 V N. 600 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL ET DES CONSEILS JURIDIQUES COLLABORATEURS SALARIE DES CABINETS DE CONSEILS JURIDIQUES DU 17 DECEMBRE 1976, ETENDUE PAR ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1977, ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LE LICENCIEMENT DE M X..., ENGAGE VERBALEMENT LE 13 MAI 1979, EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE PAR LA SOCIETE LANGNER-PARRY PARTNERS ET LICENCIE LE 26 JUILLET 1979, ETANT INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE POUR SON NIVEAU DE REMUNERATION ET LE DEBOUTER EN CONSEQUENCE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EXIGENCE DE PRINCIPE POUR CETTE CONVENTION COLLECTIVE D'UN CONTRAT ECRIT PRECISANT LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI (N'EST PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, MAIS) VISE SEULEMENT A FACILITER LA PREUVE DE CETTE DUREE, ET QUE DES LORS L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT ENTRE LES PARTIES N'IMPLIQUAIT PAS QU'ELLES EUSSENT RENONCE A LA PERIODE D'ESSAI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR QUI SE PREVAUT DE L'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI DENUE PAR LE SALAIRE ET NON CONSTATE PAR UN ECRIT COMME LE PREVOYAIT LA CONVENTION COLLECTIVE, D'EN APPORTER LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FREDERIC X..., ENGAGE LE 1ER AOUT 1970 PAR LA SOCIETE AST CONSTRUCTION EN QUALITE DE CHEF DE SECTEUR ET LICENCIE LE 28 JUIN 1976 POUR "TRAVAIL DIT "AU NOIR" ET UTILISATION FRAUDULEUSE DU PERSONNEL, DU MATERIEL ET DES VEHICULES DE LA SOCIETE", REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES GRIEFS FORMULES CONTRE LUI PAR SON EMPLOYEUR ETAIENT ETABLIS ET CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DEPOURVUS DE PERTINENCE ALORS QUE LUI-MEME EXERCAIT UNE ACTIVITE PERSONNELLE D'ENTREPRENEUR AU VU, AU SU ET AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE ET QUE CELLE-CI L'AVAIT, EN REALITE, CONGEDIE POUR LE SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ORGANISE UNE REUNION DES CHEFS DE CHANTIER POUR DISCUTER DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES SALAIRES DANS L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT LES RESULTATS DE L'ENQUETE, ONT ESTIME QUE LA REALITE DU MOTIF DE CONGEDIEMENT ALLEGUE PAR M X... N'ETAIT PAS ETABLIE ET QU'IL RESSORTAIT, PAR CONTRE, DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE PLUSIEURS OUVRIERS DE LA SOCIETE AST CONSTRUCTION AVAIENT REALISE, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL RETRIBUEES PAR CELLE-CI, AVEC LE MATERIEL ET LES VEHICULES DE L'ENTREPRISE ET A SON INSU, DES TRAVAUX POUR LE SEUL PROFIT DE M X... QUI AVAIT AINSI CONSTRUIT TROIS PAVILLONS POUR LES REVENDRE ;
QU'ILS ONT ESTIME QU'UN TEL COMPORTEMENT CONSTITUAIT POUR L'EMPLOYEUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE M DE X... DE RUSQUEC, SOUS-DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE NANCY DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, NE DEVAIT PAS FIGURER DANS LE COLLEGE GRADES-CADRES, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AUX MOTIFS QU'IL AVAIT FIGURE AU COLLEGE EMPLOYEUR AUX ELECTIONS PRUD'HOMALE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL AVAIT UNE DELEGATION PARTICULIERE D'AUTORITE RESULTANT D'UN DOCUMENT ECRIT ET EXCEDANT LE SIMPLE POUVOIR HIERARCHIQUE ET QUE CE FAIT DEMONTRAIT QUE L'INTERESSE EXERCAIT VIS A VIS DU PERSONNEL LE ROLE DE CHEF D'ETABLISSEMENT ;
QU'EN DEDUISANT DE CE SEUL FAIT, LA REALITE DE L'EXERCICE PAR M DE X... DU RUSQUEC DES PREROGATIVES DE L'EMPLOYEUR, SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT SES ATTRIBUTIONS EFFECTIVES VIS A VIS DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-11-30, Bulletin 1982 V N° 659 P. 486 (cassation partielle).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 453 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EST DETERMINE D'APRES LA NATURE DE L'INFIRMITE, L'ETAT GENERAL, L'AGE, LES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES DE LA VICTIME, AINSI QUE D'APRES SES APTITUDES ET SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE COMPTE TENU D'UN BAREME INDICATIF D'INVALIDITE ;
ATTENDU QUE POUR FIXER LE TAUX D'INVALIDITE DONT ETAIT ATTEINT M X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ECARTE LES CONSEQUENCES DE SON INFIRMITE SUR SON ACTIVITE SECONDAIRE DE CHEF D'ORCHESTRE AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ETRANGERE A SA PROFESSION DE MINEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L 453 SUSVISE PRESCRIT DE TENIR COMPTE DES APTITUDES ET DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME SANS LIMITER L'APPRECIATION DE CES ELEMENTS A L'ACTIVITE AU COURS DE LAQUELLE EST SURVENU L'ACCIDENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1982 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, Assemblée Plénière, 1979-05-04, Bulletin 1979 Assemblée Plénière N° 4 P. 5 (cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 ALINEA 1 DU REGLEMENT N 1408/71 DU 14 JUIN 1971 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
ATTENDU QUE MME X..., AGEE DE PLUS DE 65 ANS ET DE NATIONALITE ITALIENNE A SOLLICITE LE 28 AVRIL 1980 LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE L 675 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ;
QUE POUR DECLARER JUSTIFIE LE REFUS OPPOSE A CETTE DEMANDE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT QUE L'ALLOCATION SPECIALE CONSTITUE UNE DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE AUXQUELLES S'APPLIQUE LE REGLEMENT N 1408/71, RETIENT QUE, SELON SON ARTICLE 7, ALINEA 1, B) CE REGLEMENT NE PORTE PAS ATTEINTE AUX OBLIGATIONS DES ACCORDS INTERIMAIRES EUROPEENS DU 11 DECEMBRE 1953 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE CONCLUS ENTRE LES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD INTERIMAIRE RELATIF A LA VIEILLESSE, UNE PRESTATION NON CONTRIBUTIVE, COMME L'ALLOCATION SPECIALE NE PEUT ETRE ACCORDEE AU RESSORTISSANT D'UN AUTRE ETAT QUE S'IL A RESIDE AU MOINS QUINZE ANS AU TOTAL DEPUIS L'AGE DE VINGT ANS SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT OU IL PRETEND A LADITE PRESTATION CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE MME X... QUI NE RESIDAIT EN FRANCE QUE DEPUIS 1974 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SELON L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A L'ARTICLE 7 ALINEA 1 DU REGLEMENT N 1408/71, CE REGLEMENT S'APPLIQUE PAR PREFERENCE A L'ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN DU 11 DECEMBRE 1953 CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE, DANS LA MESURE OU IL EST PLUS FAVORABLE QUE LEDIT ACCORD POUR L'AYANT DROIT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 25 MARS 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MARANA HOTEL CLUB, QUI A ACQUIS, EN FEVRIER 1980, UN ENSEMBLE HOTELIER EXPLOITE AUPARAVANT PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE TOURISME ET D'HOTELLERIE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LUI AVOIR REFUSE, POUR L'ANNEE 1980, LE BENEFICE DU TAUX COLLECTIF PREVU A L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS NOUVELLEMENT CREES ALORS, D'UNE PART, QUE LE CRITERE EN LA MATIERE ETANT LA MODIFICATION DU RISQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI CONSTATAIT QUE DES EFFORTS NOTABLES DE PREVENTION, AVAIENT ETE REALISES N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LES MESURES PRISES AVAIENT PERMIS DE REDUIRE LE NOMBRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE D'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE MARANA HOTEL CLUB AVAIT REPRIS L'ACTIVITE QUI ETAIT CELLE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TOURISME ET D'HOTELLERIE DANS LES MEMES LOCAUX ET AVEC LE MEME PERSONNEL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A DEDUIT A BON DROIT, QU'EN L'ABSENCE DE RUPTURE DU RISQUE, L'ETABLISSEMENT DONT LA SOCIETE AVAIT POURSUIVI L'EXPLOITATION NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT NOUVELLEMENT CREE AU SENS DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 ET QUE, PAR SUITE, LE TAUX DE COTISATION QUI LUI ETAIT APPLICABLE POUR L'ANNEE 1980 DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU MEME ARRETE, ETRE CALCULE SUR LA BASE DES ELEMENTS STATISTIQUES DE LA PERIODE TRIENNALE DE REFERENCE ANTERIEURE, LES RESULTATS DES MESURES DE PREVENTION PRISES POUR LE NOUVEL EXPLOITANT DEVANT ETRE RETENUES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS AFFERENTES AUX EXERCICES ULTERIEURS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 FEVRIER 1982 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-03-02 Bulletin 1983 V N. 122 (1) P. 85 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-4-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT A PAYER A MME COSSU X... EN QUALITE D'OPERATRICE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DE LA REALITE DES GRIEFS FORMULES A L'OCCASION DU LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE INCOMBAIT A LA SOCIETE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT EN APPARENCE REELS ET SERIEUX ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES DE FORMER LEUR CONVICTION ET DE LA MOTIVER, AU BESOIN EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-10 Bulletin 1982 V N° 79 P. 58 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-02-16 Bulletin 1983 V N° 83 P. 57 (CASSATION PARTIELLE).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION DU 29 MAI 1969 : ATTENDU QUE MME X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE PAR MME Y..., GERANTE D'UN MAGASIN D'ALIMENTATION UNICO DU 9 SEPTEMBRE 1974 AU 12 NOVEMBRE 1978, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES FONDEES SUR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT DU 29 MAI 1969, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS APPLICABLE EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A REFUSE DE PRENDRE ENTIEREMENT EN COMPTE LES SALARIES EMPLOYES A TEMPS PARTIEL, ALORS, D'AUTRE PART QU'IL A MECONNU LE PRINCIPE OU DES DROITS ACQUIS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLES SELON CE TEXTE "AUX MAGASINS EMPLOYANT PLUS DE DIX SALARIES" NE CONCERNAIENT QUE LES ETABLISSEMENTS DONT L'EFFECTIF HABITUEL DEPASSAIT CE SEUIL, ET QU'IL CONVENAIT POUR APPRECIER CETTE CONDITION DE NE RETENIR LE PERSONNEL EMPLOYE A TEMPS PARTIEL QU'APRES APPLICATION D'UN COEFFICIENT DE PONDERATION ;
QU'IL A RELEVE, APRES EXPERTISE, QUE SI L'ON AVAIT DENOMBRE 11, 12 SALARIES EN 1975, LEUR NOMBRE N'AVAIT JAMAIS ATTEINT CELUI DE 10 PAR LA SUITE ;
QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT NONOBSTANT UN MOTIF ERRONE RELATIF AUX DROITS ACQUIS, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS APPLICABLE DANS L'ETABLISSEMENT GERE PAR MME Y... ;
ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE ;