Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que le comité central d'entreprise de la Société Générale a, lors de sa réunion du 12 mars 1981, décidé de modifier l'article 24 de son règlement intérieur qui prévoyait que la composition de ses commissions spécialisées était faite selon la règle proportionnelle du nombre d'élus de chaque organisation syndicale et que chaque commission comprenait au moins un représentant de chaque organisation ; que, selon la modification décidée, l'application de cette règle était désormais limitée à cinq organisations : la CFDT, la CGT, la CFTC, la CGT-FO et le SNB, les autres élus du comité se répartissant dans les diverses commissions ; que le Syndicat Indépendant CSL de la Société Générale a demandé l'annulation de cette nouvelle disposition ;
Attendu que le Syndicat des Employés, Gradés et Cadres CGT de la Société Générale fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, que le législateur ayant entendu laisser au comité central d'entreprise, pour le choix des membres de ses commissions, une liberté totale et discrétionnaire, dégagée de toute considération d'appartenance syndicale, la décision du comité était par suite souveraine ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les principes régissant le droit syndical dans l'entreprise, eux-mêmes discriminatoires à l'avantage des organisations représentatives, affirmer que ceux-ci interdisaient une discrimination à l'égard d'une organisation syndicale non représentative et qu'il était sans effet que la CSL ne soit pas représentative et alors, enfin, que le tribunal n'a pas répondu aux conclusions des organisations demanderesses au pourvoi selon lesquelles l'application de l'article 24 du règlement intérieur, dans sa rédaction antérieure, impliquait une sur-représentation de la CSL, ce qui constituait une autre forme de discrimination ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la liberté de choix dont dispose le comité central d'entreprise pour désigner les membres de ses commissions, ne peut s'exercer que dans le respect des principes généraux régissant l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ; que, dès lors qu'elle a relevé que la modification de l'article 24 susvisé " visait à l'élimination d'une organisation syndicale, la CSL, pour des raisons polémiques et sans lien avec le souci d'un bon fonctionnement du comité central d'entreprise ", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu la loi n° 78-698 du 6 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à titre exceptionnel, l'Etat prend en charge la moitié des cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur sur les rémunérations versées à certaines catégories de jeunes salariés embauchés entre le 1er juillet 1978 et le 31 décembre 1979 ; que cette prise en charge n'est définitivement acquise que si l'effectif de l'entreprise constaté au 31 décembre 1978 ou au 31 décembre 1979 est supérieur à celui constaté au 31 décembre de l'année précédente ;
Attendu que l'association Cercle nautique d'Annecy a engagé dans le cadre de ce pacte pour l'emploi un premier salarié le 1er septembre 1978 puis un second le 1er janvier 1979 à la suite du départ du premier ; que pour décider qu'elle avait droit pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1979 au maintien de la prise en charge accordée pour le premier salarié, la commission de première instance énonce essentiellement que si celui-ci était resté jusqu'au terme de son contrat, l'association aurait bénéficié des dispositions du pacte jusqu'à cette date, et que ce bénéfice n'était pas exclusivement attaché à la personne de ce salarié mais était lié au fait d'employer une nouvelle personne augmentant l'effectif entre le 1er juillet 1978 et le 31 décembre 1979 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé fixe impérativement les dates auxquelles doivent être déterminés les effectifs et qu'il est constant que ceux-ci n'avaient pas varié entre le 31 décembre 1978 et le 31 décembre 1979 en sorte que la prise en charge ne pouvait être accordée pour le salarié embauché le 1er janvier 1979, la commission de première instance a fait une fausse application de ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 14 novembre 1984, entre les parties, par la commission de première instance d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1984-05-03 Bulletin 1984, V, n° 170 (1), p. 131 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-02-12 Bulletin 1985, V, n° 105, p. 77 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1986-02-26 Bulletin 1986, V, n° 43, p. 33 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-14.272 et 85-14.301 ; .
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole ayant décerné une contrainte contre la commune de Saint-Jores pour avoir paiement de la cotisation d'allocations familiales afférente aux marais communaux non affermés, la commune fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (cour d'appel de Caen, 19 avril 1985) d'avoir rejeté son opposition aux motifs essentiels que les habitants de la commune, s'ils ont la jouissance momentanée de ces marais dont ils ne sont pas propriétaires indivis, n'en sont pas pour autant usufruitiers, fermiers ou métayers et qu'ainsi se trouvent exclus les cas où le propriétaire cesse d'être considéré comme exploitant, alors, d'une part, que si les textes prévoient expressément l'assujettissement au régime de la mutualité sociale agricole des fermiers et métayers, cette énumération non limitative n'exclut pas les exploitants agricoles bénéficiant sur des marais communaux d'un droit de jouissance dont ils tirent profit au même titre qu'un fermier en sorte que les articles 1068 et 1003-7-1 du Code rural ont été méconnus, alors, d'autre part, que le fait d'organiser le parcours des animaux pendant une période de l'année suivant certaines conditions et d'effectuer dans les marais communaux des travaux au titre d'un service rendu dont le coût est récupéré sous la forme d'une taxe sur les habitants bénéficiaires du droit de jouissance ne saurait conférer à la commune la qualité d'exploitant agricole en sorte que la cour d'appel a violé les articles 1061 et 1003-7-1 du code rural ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que les marais communaux font partie du domaine privé de la commune qui seule en est propriétaire, relève qu'ils ne sont pas abandonnés dans leur état naturel à la libre disposition des habitants et qu'au contraire la Commune réglemente la période de leur utilisation, la nature et le nombre des bêtes à y admettre, fait procéder aux travaux d'entretien ou de drainage et en recouvre le coût par une contribution correspondante ; qu'ayant, en outre, constaté que les habitants n'avaient pas d'autre charge que le versement de cette contribution individuelle en contrepartie de la jouissance momentanée des marais, elle en a exactement déduit que les bénéficiaires du droit de pacage n'entraient pas dans les prévisions des articles 1068 et 1069 du Code rural et que la commune, même si elle n'en tirait pas directement profit, dirigeait au sens de l'article 1003-7-1 dudit Code l'exploitation des marais communaux non affermés ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-01-08 Bulletin 1981, V, n° 6, p. 4 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ;
Attendu qu'en instituant, à compter du mois de décembre 1973, une gratification de fin d'année au bénéfice de ses ouvriers, la société Lefebvre a informé ceux-ci que cette gratification pourrait être réduite en cas de " fautes répétées ayant fait l'objet d'avertissements " ; que la société ayant réduit, en vertu de cette disposition, les gratifications de fin d'année auxquelles pouvaient prétendre six de ses ouvriers, ces derniers ont demandé au conseil de prud'hommes de condamner leur employeur à leur verser les sommes ainsi retenues ; que les juges du fond ont fait droit à leurs demandes ;
Attendu que le jugement attaqué énonce, que la gratification due à chacun des intéressés constitue un élément de salaire et que son amputation s'analyse en une amende illicite au regard du texte susvisé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société qui instituait un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire avait la faculté de prévoir la réduction de son montant en cas d'avertissements pour fautes répétées, une telle réduction ne constituant ni une amende, ni une autre sanction pécuniaire au sens de l'article L. 122-42 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué, donc violé, ce texte ;
Et sur la troisième branche du moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement énonce que le système mis en place par la société depuis 1973 a été institué unilatéralement et n'a pas été soumis à l'accord du comité d'entreprise ;
Qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, les juges du fond ont violé par refus d'application le texte susvisé :
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 juin 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montélimar
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-06-04 Bulletin 1986, V, n° 274, p. 211 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 432-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, le comité d'entreprise ou d'établissement est, pour l'application des dispositions de l'article R. 431-6 du Code du travail, valablement représenté par un de ses membres délégué à cet effet ;
Attendu que le comité d'établissement de Sotteville-lès-Rouen de la Société Sopalin, étant opposé à l'institution d'un horaire mobile, en a demandé le retrait devant le tribunal de grande instance après avoir mandaté, par une délibération du 4 juin 1981, le secrétaire ou le secrétaire-adjoint du comité pour le représenter en justice, cette désignation n'ayant pas été nominative ; que le comité ayant été débouté de sa demande releva appel le 14 avril 1983, " agissant poursuites et diligences de son représentant légal ", que le secrétaire du comité ayant entre temps été remplacé, l'employeur souleva alors l'irrecevabilité de l'appel, en soutenant que le représentant légal du comité était son président, lequel n'avait jamais interjeté appel ;
Attendu que, pour prononcer la nullité de l'acte d'appel établi au nom du comité d'établissement, l'arrêt attaqué a énoncé d'une part, qu'il n'était pas contesté qu'au 14 avril 1983, date de l'appel, le président du comité d'établissement, représentant légal de celui-ci, était M. X..., directeur du personnel, lequel attestait n'avoir pas interjeté appel ni en avoir donné mandat à quiconque et d'autre part, que le comité n'apportait pas la preuve d'avoir délégué nominativement l'un de ses membres pour relever appel ;
Attendu cependant d'une part, que le président du comité d'entreprise ou d'établissement n'en est pas le représentant s'il n'a pas été mandaté à cet effet et que d'autre part, ce texte n'exigeant pas que ce mandat soit nominatif, la délibération du comité d'établissement du 4 juin 1981 mandatant son secrétaire ou son secrétaire-adjoint pour le représenter en justice était valable ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique :
Vu l'article 926 de la loi du 19 juillet 1911 portant Code des assurances sociales dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ensemble l'article 36 des statuts de la caisse d'assurance accidents agricoles de la Moselle ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est admis comme accident du travail en matière agricole l'accident survenu dans l'exécution d'un travail domestique en rapport avec l'agriculture lorsque la victime est un chef d'entreprise agricole et tire de cette activité son principal revenu ;
Attendu que, le 22 août 1983, M. X..., qui avait été travailleur salarié de la société Usinor, mais que son employeur avait mis en préretraite, et qui, depuis lors, exploitait le domaine agricole dont il était propriétaire, a été victime d'un accident en cueillant des fruits destinés à la consommation familiale ;
Attendu que, pour conférer à cet accident le caractère d'un accident du travail agricole, l'arrêt attaqué énonce que la cueillette des fruits à laquelle se livrait M. X... constituait un travail domestique en rapport avec l'agriculture et que l'activité agricole de l'intéressé, du fait de son statut de préretraité, pouvait être considérée comme principale ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever les éléments qui lui permettaient de retenir que M. X... tirait de son activité de chef d'une entreprise agricole son principal revenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Attendu que par un accord d'entreprise signé le 22 mai 1974 entre la Société routière Colas et l'organisation syndicale CGT, une prime de fin d'année du treizième mois a été instituée ; qu'en 1977, l'agence de Rennes évaluait cette prime en fonction du salaire mensuel de base pour un horaire hebdomadaire réel de quarante heures au lieu de quarante-cinq heures précédemment ; que le conseil de prud'hommes de Rennes saisi par MM. X... et Y... qui prétendaient que la prime devait toujours être assise sur quarante-cinq heures, même si l'horaire était réduit à quarante heures, a fait droit à leur demande ; que la Cour de Cassation, saisie d'un pourvoi contre cette décision, l'a cassée et a renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de Laval qui a statué dans le même sens que le conseil de prud'hommes de Rennes ; .
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 1351 du Code civil ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que la prime de treizième mois pour 1977 devait être calculée en application de l'accord du 22 mai 1974 sur une base de quarante-cinq heures hebdomadaires de travail alors que, en statuant contrairement à l'arrêt de cassation rendu le 1er novembre 1981, le conseil de prud'hommes a méconnu l'autorité de chose jugée qui s'y attache ;
Mais attendu que le premier arrêt de cassation, rendu dans cette espèce, ne lie pas la juridiction de renvoi ; que le moyen doit être rejeté ;
Et sur le second moyen, pris de la violation des articles 1134 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il est encore reproché à la décision attaquée d'avoir statué comme elle l'a fait alors que le conseil de prud'hommes a dénaturé la convention, les parties n'ayant visé l'horaire hebdomadaire de travail de quarante-cinq heures en vigueur à la date de l'acte qu'à titre indicatif et n'a pas répondu aux conclusions selon lesquelles la prime litigieuse présentait le caractère d'un salaire ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions inopérantes, a justement relevé que les clauses des conventions s'interprétaient les unes par rapport aux autres ; qu'il a pu en déduire que la disposition selon laquelle " la prime sera proportionnelle au temps du travail effectif " n'avait pas trait à la durée hebdomadaire du travail mais à la présence du salarié dans l'entreprise ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-11-19 Bulletin 1981, V, n° 898, p. 667 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : .
Attendu que M. X... ayant été engagé par la société Resplandy en vertu d'un contrat à durée déterminée du 15 février 1982 au 15 mai 1982, un second contrat à durée déterminée a été conclu entre les parties pour la période du 16 mai 1982 au 15 janvier 1983 ;
Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le contrat de travail était à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que seul le second contrat ayant été conclu sous l'empire de l'ordonnance du 5 février 1982, entrée en application le 1er mars 1982, le premier contrat restait soumis à la loi du 3 janvier 1979, ce dont il résultait que le Conseil de prud'hommes ne pouvait, sans faire rétroagir l'ordonnance précitée, déclarer cette loi applicable à l'ensemble des deux contrats et alors, d'autre part, qu'il ne pouvait se borner à énoncer par voie d'affirmation vague et générale qu'en vertu de l'article L. 122-3-14 du Code du travail, le contrat devient à durée indéterminée, sans indiquer les motifs de droit et de fait propres à justifier cette décision ;
Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, d'une part, l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 modifiant les dispositions du Code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée, publiée au Journal officiel du 6 février 1982, ne contient pas de disposition différant son application au 1er mars 1982 ; que, d'autre part, le jugement, qui fait expressément référence à l'article L. 122-3-2 du Code du travail, ne s'est pas borné à se prononcer par voie d'appréciation vague et générale tirée du seul article L. 122-3-14 du même Code ;
Qu'il s'ensuit qu'en aucune de ses deux branches, le moyen n'est fondé ;
Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail :
Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour rupture abusive du contrat, alors, d'une part, qu'en ne précisant pas s'il entendait retenir la simple irrégularité de la procédure ou un licenciement injustifié, le Conseil de prud'hommes, qui n'a pas précisé le fondement de la condamnation à dommages-intérêts prononcée, a privé sa décision de base légale, et alors, d'autre part, que les dommages-intérêts accordés à un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté lors du licenciement sont fixés en considération du préjudice effectivement subi ; d'où il suit que le Conseil de prud'hommes ne pouvait accorder des dommages-intérêts pour rupture abusive sans caractériser le dommage subi par le salarié ;
Mais attendu que l'employeur n'ayant justifié la rupture du contrat de travail que par la seule échéance de son terme prétendu, le Conseil de prud'hommes, qui a exactement retenu que le contrat était à durée indéterminée, a décidé à bon droit que la rupture était abusive et a souverainement évalué le préjudice subi par le salarié ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :
Attendu que le directeur régional fait grief à la décision attaquée d'avoir réduit de moitié les majorations de retard encourues par la société Bureau d'Etudes Comtois pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes aux troisième et quatrième trimestres 1981, et au deuxième trimestre 1982, alors qu'en retenant la bonne foi de la société débitrice, bien qu'elle ait retenu la part salariale des cotisations et qu'elle se soit déjà vu accorder de nombreux délais de paiement, la Commission de première instance a violé l'article 14 du décret du 24 mars 1972 ;
Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que la Société s'était heurtée à de graves problèmes de trésorerie ont, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, estimé qu'elle était de bonne foi, ce qui justifiait la remise partielle des majorations de retard encourues sur les cotisations afférentes à la période envisagée ;
D'où il suit que le second moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
Rejette le second moyen ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 15 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur ;
Attendu que pour déclarer recevable le recours formé le 11 janvier 1985 par la société Bureau d'Etudes Comtois contre la décision de l'URSSAF du 25 août 1982, notifiée le 31 août, lui refusant la réduction des majorations de retard afférentes aux cotisations du premier trimestre 1982, la Commission de première instance énonce qu'aucun délai de forclusion n'est prévu pour la présentation d'une telle demande ;
Attendu, cependant, que si aucun délai n'est fixé par les textes pour saisir l'organisme de recouvrement d'une demande gracieuse de réduction, la saisine de la juridiction contentieuse doit intervenir, à peine de forclusion, dans les deux mois de la date de notification de la décision de rejet ;
D'où il suit que les juges du fond ont violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision du chef des majorations afférentes au premier trimestre 1982, déclare la Société irrecevable en son recours contre la décision gracieuse rejetant sa demande de remise desdites majorations, et dit n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1963-03-13, bulletin 1963 II N° 240 (2) p. 176 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1966-10-27, bulletin 1966 IV N° 826 p. 685 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MME X... DEVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION LOGEMENT AU TITRE D'UN LOCAL D'HABITATION MIS A SA DISPOSITION PAR LA COMMUNE DE BROUSSEVAL ALORS QUE L'ARTICLE L. 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RESERVE LE BENEFICE DE LADITE ALLOCATION AUX PERSONNES PAYANT UN LOYER, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'INTERESSEE OCCUPANTE A TITRE GRATUIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU'UN CONTRAT DE BAIL PREVOYANT UN LOYER MENSUEL DE 700 FRANCS AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES, ET QUE LE REGLEMENT DE CE LOYER AVAIT ETE CONVERTI, PENDANT LES QUATRE PREMIERES ANNEES D'OCCUPATION, EN PAIEMENT PAR LE LOCATAIRE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU LOGEMENT INCOMBANT AU PROPRIETAIRE, A PU ESTIMER QUE CET ARRANGEMENT CONSTITUAIT UNE MODALITE DE REGLEMENT DU LOYER ET EN DEDUIRE QU'EN L'ESPECE LA CONDITION D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE L. 537 PRECITE ETAIT REMPLIE ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1982 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE QUI A SUSPENDU L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT PRONONCE LE 21 JUIN 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONDAMNANT LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 JUIN 1984 LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A CONFIRME LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
QUE LE POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE DE SUSPENSION DESORMAIS DENUEE D'EFFET EST, DE CE FAIT, DEVENUE SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUILLET 1982 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-06-10, Bulletin 1982 V N° 387 p. 207 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (A.G.F.) A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES FAITS POUR LESQUELS M. X... ETAIT POURSUIVI PENALEMENT, S'ILS CONSTITUAIENT SANS CONTESTE UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, NE POUVAIENT EN REVANCHE, A LA DATE DU LICENCIEMENT, ETRE CONSIDERES PAR L'EMPLOYEUR COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, DES LORS QU'ILS ETAIENT TOTALEMENT ETRANGERS A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA CULPABILITE DE M. X... N'AVAIT PAS ENCORE ETAIT RECONNUE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE M. X... ETAIT UN CADRE DE HAUT NIVEAU AYANT ENVIRON 4200 PERSONNES SOUS SES ORDRES ET ALORS QUE LES FAITS REPROCHES, LE VOL D'UN TABLEAU DANS UN MUSEE AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL, POUVAIENT ETRE APPRECIES PAR L'EMPLOYEUR MEME AVANT L'INTERVENTION DE LA CONDAMNATION PENALE ET AVAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-02-29 Bulletin 1984 V N° 76 p. 58 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M. X... N'ETAIT PAS FORCLOS EN SON RECOURS ET D'AVOIR PRESCRIT UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A L'EFFET DE RECHERCHER SI SON ETAT DE SANTE ETAIT COMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1981, ALORS, D'UNE PART, QU'EN AFFIRMANT QU'IL AVAIT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE SES SERVICES DU 23 MARS 1982, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT SE FONDER SUR UN CERTIFICAT MEDICAL DU 16 MAI 1982 POUR CONSIDERER COMME JUSTIFIE QU'UN AVIS DE RECHUTE AVAIT ETE ENVOYE A LA CAISSE LE 14 NOVEMBRE 1981 PRECISANT L'INAPTITUDE A LA REPRISE DU TRAVAIL, MECONNAISSANT AINSI LES REGLES DE LA PREUVE ET LES ARTICLES 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1315 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL APPARTENAIT A L'INTERESSE QUI CONTESTAIT LA DECISION DE LA CAISSE FIXANT AU 16 NOVEMBRE 1981 LA DATE DE SON APTITUDE A REPRENDRE LE TRAVAIL, DE DEMANDER UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE CETTE DECISION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 2 NOVEMBRE 1981, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET ET A VIOLE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CONTESTATION SOUMISE PAR M. X... A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PUIS DEVANT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES PORTAIT SUR SON DROIT AU MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 16 NOVEMBRE 1981, DATE FIXEE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL PAR UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE NOTIFIEE LE 2 NOVEMBRE 1981 A L'INTERESSE ;
QUE TOUT EN ADMETTANT N'AVOIR PAS, A LA SUITE DE CETTE NOTIFICATION, SOLLICITE LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, CE DERNIER A FAIT VALOIR, AU SOUTIEN DE SON RECOURS CONTENTIEUX, QU'EN RAISON D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, IL AVAIT ADRESSE A LA CAISSE DE NOUVELLES PRESCRIPTIONS DE REPOS DONT L'UNE A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1981 ;
QUE LA CAISSE N'AYANT PAS CONTESTE CES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, A PU ESTIMER, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, QUE, LES NOUVELLES PRESCRIPTIONS DE REPOS TRANSMISES A LA CAISSE N'AYANT FAIT L'OBJET DE LA PART DE CET ORGANISME D'AUCUNE DECISION DE REFUS DE PRISE EN CHARGE FONDEE SUR UN MOTIF D'ORDRE MEDICAL, AUCUNE FORCLUSION NE POUVAIT, DE CE CHEF, ETRE OPPOSEE A L'ASSURE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-03-18, bulletin 1985 V n° 187 p. 135 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 141-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE L'EPEE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE AU MOTIF QUE LE TAUX HORAIRE DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, ALORS QUE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR LA SALARIEE EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL DOIVENT, SAUF STIPULATION CONTRAIRE, ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL A PERCU LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ;
QU'EN L'ESPECE, MME X... SOUTENAIT QUE, PAR UNE STIPULATION CONTRAIRE CONSTITUANT UN AVANTAGE ACQUIS, LA PRIME D'ANCIENNETE DEVAIT ETRE AJOUTEE AU SALAIRE MINIMUM ;
QU'EN STATUANT SANS SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT LIEU OU NON D'INCLURE LA PRIME D'ANCIENNETE POUR LE CALCUL DU TAUX DE REFERENCE ET SANS PRECISER SI LE JUGEMENT PROCEDAIT A CETTE INCLUSION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRIME D'ANCIENNETE LIEE A LA PRESENCE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ET NON A SON TRAVAIL N'A PAS A ETRE PRISE EN COMPTE POUR APPRECIER SI L'INTERESSE A PERCU LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU TERRITOIRE DE BELFORT ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-06-01, Bulletin 1983 V N° 294 p. 209 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-06-01, Bulletin 1983 V N° 295 p. 210 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 782-1 ET L. 782-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE GERANT NON SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE MAGASIN D'ALIMENTATION NE PEUT ETRE PRIVE, QUELQUE SOIT LE DEFICIT, DU MONTANT DU SMIC SAUF FAUTE LOURDE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX STEPHAN X... D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEFICIT DE 79.237,97 FRANCS S'ETAIT CONSTITUE EN 14 MOIS, A DEDUIT DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE CE DEFICIT NE POUVAIT RESULTER POUR LE MOINS QUE D'UNE FAUTE LOURDE DU GERANT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE LOURDE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1977-07-20 Bulletin 1977 V N° 499 p. 398 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-10-22 Bulletin 1980 V N° 757 p. 557 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI n° 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET LE DECRET n° 79-577 DU 10 JUILLET 1979 PRIS POUR SON APPLICATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A TITRE EXCEPTIONNEL L'ETAT PREND EN CHARGE LA MOITIE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'EMPLOYEUR SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A CERTAINS SALARIES EMBAUCHES AVANT L'AGE DE VINGT SIX ANS ;
QUE CETTE PRISE EN CHARGE N'EST DEFINITIVEMENT ACQUISE QUE SI L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT AU 31 DECEMBRE 1979 EST SUPERIEUR A CELUI CONSTATE AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE PRECEDENTE, ET QUE POUR LE CALCUL DE L'EFFECTIF DE FIN D'ANNEE SONT NOTAMMENT EXCLUS LES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES VISES AUX ARTICLES L. 124-1 ET SUIVANS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE DROGUERIE JURASSIENNE TENDANT A BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE INSTITUEE PAR LE TEXTE CI-DESSUS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ETAIT A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 SUPERIEUR D'UNE UNITE A L'EFFECTIF EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1978 DES LORS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INCLURE DANS CELUI-CI UN SALARIE QUI AVAIT ETE EMBAUCHE A TITRE TEMPORAIRE LE 1ER JUIN 1978 ET AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE LE 30 AVRIL 1979 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES TEXTES SUSVISES ENUMERENT DE MANIERE LIMITATIVE LES SALARIES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXCLUS DU CALCUL DE L'EFFECTIF DE FIN D'ANNEE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES, IL EST PRECISE QU'IL S'AGIT DE CEUX VISES AUX ARTICLES L. 124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE SALARIE EN CAUSE N'AVAIT PAS ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-10-07 Bulletin 1981 V N° 763 p. 569 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-05-03 Bulletin 1984 V N° 170 p. 131 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NORMANDY-SPORT A VERSER A M. LIVET X...
A... DONT UNE PRIME DE 13EME MOIS CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE PRESENCE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE ESTIME QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR M. Z... LE 14 MARS 1977 AVAIT ETE REGULIEREMENT DENONCE PAR LETTRE DU 7 AVRIL 1977 EMANANT DE M. Y..., DELEGUE SYNDICAL, BIEN QUE LE SALARIE NE L'EUT PAS SIGNE ;
QU'EN STATUANT, PAR CE SEUL MOTIF, ET ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE M. Y... AVAIT BIEN ETE INVESTI DU MANDAT DE DENONCER LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALENCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UN PREMIER ARRET, LA SOCIETE S.O.P.A.D. A VERSE A SON ANCIEN SALARIE M. DE X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE ;
QUE CET ARRET AYANT ETE CASSE, LA COUR DE RENVOI, APRES AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE, A ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES PAR M. DE X... AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR OU IL L'AVAIT PERCUE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE M. DE X... DETENAIT, EN VERTU D'UN TITRE EXECUTOIRE, LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT CONTRE LA SOCIETE S.O.P.A.D. ET QUE, POSTERIEUREMENT A L'ARRET, IL NE POUVAIT ETRE TENU, SON TITRE AYANT DISPARU QU'A LA RESTITUTION DES SOMMES RECUES AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA SOMMATION DE RESTITUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1976-12-08 Bulletin 1976 V N° 644 p. 524 (Cassation partielle)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE EN 1957 PAR LA SOCIETE ELECTRO HYDRAULIQUE POMPES SALMSON, INTERROMPIT SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE PENDANT 99 JOURS EN 1976, 77 JOURS EN 1977, 85 JOURS EN 1978, 63 JOURS EN 1979 ET 97 JOURS DU 1ER JANVIER AU 7 JUILLET 1980 ;
QU'AYANT REPRIS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LE 9 JUILLET, ELLE FUT CONVOQUEE A L'ENTRETIEN PREALABLE LE 11 JUILLET PUIS LICENCIEE LE 18 JUILLET AU MOTIF QUE SES ABSENCES REPETEES DESORGANISAIENT LE SERVICE AUQUEL ELLE ETAIT AFFECTEE ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE SELON LE TEXTE SUSVISE, SI L'EMPLOYEUR EST DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT EFFECTIF DU SALARIE ABSENT, LA NOTIFICATION DU REMPLACEMENT SERA FAITE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE A CONDITION QUE CELUI-CI AIT EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES DE MALADIE CALCULEES SUR LA BASE DE SA REMUNERATION A PLEIN TARIF ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE ETAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE MME X..., QUI OCCUPAIT SEULE LE POSTE DE "REPRODUCTION SUR MACHINE ORMIG", NE POUVAIT ETRE REMPLACEE D'UNE MANIERE SATISFAISANTE PAR UN AUTRE EMPLOYE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES ABSENCES REPETEES DE L'INTERESSEE PERTURBAIENT LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE EN INTERDISAIENT A LA SOCIETE DE COMPTER SUR SA COLLABORATION REGULIERE ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE MME X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DU TEXTE SUSVISE DONT LE CHAMP D'APPLICATION NE SAURAIT ETRE ETENDU AU LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE AUTRE QUE LE SIMPLE REMPLACEMENT D'UN SALARIE MALADE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-10-13 Bulletin 1983 V N° 493 p. 352 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE (S.A.A.E.) FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., QUI ETAIT ENTRE A SON SERVICE LE 1ER JUIN 1977 ET AVAIT DEMISSIONNE LE 30 NOVEMBRE 1978, UNE FRACTION DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS PROPORTIONNELLE A SON TEMPS DE TRAVAIL AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE 1978, ALORS QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 12 AVRIL 1978 STIPULAIT QUE LE TREIZIEME MOIS SERAIT PAYE EN DEUX FRACTIONS, FIN JUIN ET FIN DECEMBRE ET QUE LES AUTRES REGLES CONCERNAIENT SEULEMENT LES MODALITES DE CALCUL POUR LE CAS OU LE SEMESTRE N'AURAIT PAS ETE TRAVAILLE COMPLETEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN ALLOUANT UNE FRACTION DE TREIZIEME MOIS A M. X..., QUI N'ETAIT PAS PRESENT FIN DECEMBRE, AVAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU PROTOCOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD, APRES AVOIR FIXE DES REGLES GENERALES, TRAITE DES CAS PARTICULIERS ET PREVOIT QU'EN CAS DE DEMISSION LE VERSEMENT DU TREIZIEME MOIS SE FERA PROPORTIONNELLEMENT AU TEMPS DE PRESENCE DANS LE SEMESTRE DE DEPART ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 AOUT 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1179 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE MME X..., QUI A ETE VICTIME LE 3 AVRIL 1935 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A DEMANDE LA MAJORATION DE SA RENTE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1179 DU CODE RURAL ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI SA DEMANDE AU MOTIF QUE CET ARTICLE VISE LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE SANS LES COMPRENDRE DANS LEUR TOTALITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1179 SUSVISE QUE LA MAJORATION DE RENTE N'EST ALLOUEE QUE SI LA VICTIME EST DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER L'ENSEMBLE DES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1973-02-08 Bulletin 1973 V N° 72 p. 65 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-03-22 Bulletin 1979 V N° 261 p. 187 (Cassation).
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1972-04-27 Bulletin 1972 V N° 350 p. 277 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 5 JUIN 1984 DE MME BRIGITTE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.T. AU SEIN DE LA SOCIETE WOLFF, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE N'ETAIT PAS APPORTEE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION SYNDICALE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A AJOUTE AUX TEXTES UNE CONDITION NON PREVUE ET QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT L'ACTIVITE SYNDICALE DU DELEGUE SYNDICAL ET EN ANNULANT SA DESIGNATION IL S'EST CONTREDIT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE QUI A RAPPELE EXACTEMENT QUE, POUR QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SOIT VALABLE, IL FAUT QU'AU MOMENT OU ELLE INTERVIENT UNE SECTION SYNDICALE SOIT CONSTITUEE OU EN VOIE DE FORMATION QUI A RELEVE QUE LA C.G.T. N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA PRESENCE DE MILITANTS DANS L'ENTREPRISE WOLFF ET NE JUSTIFIAIT PAS PLUS D'UNE QUELCONQUE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ET SANS SE CONTREDIRE DECIDE A BON DROIT QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'ETAIT PAS EN ELLE-MEME SUFFISANTE POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-01-25 Bulletin 1979 V N° 89 p. 64 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-07-02 Bulletin 1981 V N° 639 p. 480 (Cassation)<br/>
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE : "SI LE POURVOI EST REJETE, LA PARTIE QUI L'A FORME N'EST PLUS RECEVABLE A EN FORMER UN NOUVEAU CONTRE LE MEME JUGEMENT, HORS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 618. IL EN EST DE MEME LORSQUE LA COUR DE CASSATION CONSTATE SON DESSAISISSEMENT, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE OU PRONONCE LA DECHEANCE" ;
ATTENDU QUE M. X... A FORME UN PREMIER POURVOI EN CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE DU 10 JUILLET 1981 VISE ;
QUE LE DESISTEMENT DE CE POURVOI A ETE CONSTATE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 22 MARS 1982, ENTRAINANT DESSAISISSEMENT ;
ATTENDU QUE LE 22 JUIN 1982, SANS SOUTENIR QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE FUSSENT REUNIES, M. X... A FORME UN NOUVEAU POURVOI, DONT PAR SUITE L'IRRECEVABILITE DOIT ETRE CONSTATEE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-11 (ALINEA 1ER) DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CENTI EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 12 JANVIER 1984, PAR LE SYNDICAT C.F.D.T., DE M. JEAN MARIE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CONSTITUEE N'EST PLUS EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL COMME CONDITION PREALABLE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, QUE CELLE-CI PEUT INTERVENIR DESORMAIS AU COURS DE LA CONSTITUTION DE LA SECTION, ET QUE LE FAIT QUE M. X... AIT ETE MANDATE PAR CE SYNDICAT POUR NEGOCIER UN ACCORD CONCERNANT L'ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE, PUIS AIT NEGOCIE UN ACCORD RELATIF A L'AFFICHAGE SYNDICAL TRADUISAIT LA VOLONTE DE LA C.F.D.T. DE CONSTITUER AU SEIN DE LA SOCIETE CENTI UNE SECTION SYNDICALE QUI ETAIT DONC EN VOIE DE FORMATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL NE SUBORDONNE PLUS LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL A LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE LA DESIGNATION SOIT VALABLE, QU'AU MOMENT OU ELLE INTERVIENT, UNE SECTION SYNDICALE SOIT CONSTITUEE OU EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE, L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN SEUL SALARIE N'APPORTANT CETTE PREUVE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI, A COTE DU DELEGUE SYNDICAL AINSI DESIGNE, UN OU PLUSIEURS SALARIES AVAIENT MANIFESTE L'INTENTION DE SE GROUPER EN VUE D'EXERCER UNE ACTION SYNDICALE COMMUNE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MAI 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (6EME ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (7EME ARRONDISSEMENT), A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1977-07-08 Bulletin 1977 V N° 492 p. 392 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-03-30 Bulletin 1978 V N° 258 p. 192 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT SURVENU A M. X... LE 30 OCTOBRE 1978 ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN AFFIRMANT QU'IL N'Y AVAIT EU NI DETOUR NI INTERRUPTION DE PARCOURS TOUT EN CONSTATANT LEUR EXISTENCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS APPLICABLES AUX ACCIDENTS SURVENUS LORS D'UNE INTERRUPTION DE TRAJET, QUEL QU'EN AIT ETE LE MOTIF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M. X... QUI REGAGNAIT SON DOMICILE EN VOITURE APRES SON TRAVAIL, S'ETAIT ARRETE EN COURS DE ROUTE POUR ALLER CHERCHER DU PAIN DANS UNE BOULANGERIE ;
QU'EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE, IL AVAIT ETE HEURTE ET BLESSE PAR UN VEHICULE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT D'OU IL RESULTAIT QUE L'INTERESSE, BIEN QU'IL FUT DESCENDU DE VOITURE ET SE FUT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE, SE TROUVAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT SUR LE TRAJET DU LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE QUE LE TRAJET N'AVAIT ETE ENCORE NI DETOURNE NI INTERROMPU AU SENS DE L'ARTICLE L. 415 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SORTE QUE L'ACCIDENT SURVENU A LA VICTIME ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1974-06-19 Bulletin 1974 V N° 376 p. 355 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1974-10-17 Bulletin 1974 V N° 485 p. 455 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1974-10-23 Bulletin 1974 V N° 498 p. 465 (Cassation).
 A rapprocher :
 Cour de cassation, Assemblée plénière, 1963-06-19 Bulletin 1963 A.P. N° 3 p. 2 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1963-10-10 Bulletin 1963 IV N° 684 p. 568 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1972-11-08 Bulletin 1972 V N° 607 p. 553 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1973-05-09 Bulletin 1973 V N° 291 p. 260 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1974-06-19 Bulletin 1974 V N° 376 p. 355 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1976-11-04 Bulletin 1976 V N° 562 p. 469 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-03-16 Bulletin 1978 V N° 208 p. 157 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-10-15 Bulletin 1981 V N° 800 p. 595 (Rejet)<br/>