Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE AVAIT ABUSIVEMENT LICENCIE SON CHEF DE DEPOT GUIOT A L'AGE DE 51 ANS APRES 27 ANNEES DE SERVICE, LE TRIBUNAL CIVIL PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LES ELEMENTS DU PREJUDICE RESULTANT POUR GUIOT DE SON DEPART ANTICIPE EU EGARD A LA CAISSE DES RETRAITES DES CADRES, A LA PRIVATION DE SON INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE ET A LA PERTE DU LOGEMENT DE FONCTIONS, QUE STATUANT APRES L'EXPERTISE ET APRES AVOIR RETENU COMME SEULS ELEMENTS DE PREJUDICE, D'UNE PART, LE SUPPLEMENT DE LOYER ANNUEL RESULTANT DE LA PERTE DE LOGEMENT EVALUE A 261.535 FRANCS ET, D'AUTRE PART, LA PERTE CHIFFREE A 2.700.000 FRANCS QUE GUIOT EST SUSCEPTIBLE DE SUPPORTER A L'AGE DE 65 ANS LORSQU'IL PERCEVRA LA RETRAITE DES CADRES, LE JUGEMENT ATTAQUE A FIXE LA TOTALITE DU PREJUDICE A 45.000 NF ET CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A GUIOT PAREILLE SOMME "COMPTE TENU DE L'INCERTITUDE RESULTANT DE LA LONGUE PERIODE DE TEMPS DEVANT S'ECOULER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE GUIOT ATTEINDRA L'AGE DE 65 ANS" ;
QU'EN RETENANT DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI N'ETAIENT PAS CERTAINS LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 4 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-40.322. SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE C/ GUIOT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. GAUTHIER. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO 349, P. 254.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, EN CAS DE DESACCORD SUR LA FIXATION DU LOYER , N'ACCORDE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT, LE DROIT DE CONTESTER LES PROPOSITIONS FAITES PAR LE PROPRIETAIRE, QUE DURANT UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION FAITE PAR CE DERNIER DE LA SURFACE CORRIGEE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS D'ACCORD SUR LE LOYER RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PARTIES PERDENT LA FACULTE DE FAIRE REVISER LE PRIX ET GARDENT SEULEMENT CELLE DE POURSUIVRE LA NULLITE DE L'ACCORD, COMME DE TOUTE AUTRE CONVENTION, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, AU CAS OU ELLES SERAIENT EN MESURE D'INVOQUER L'UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE PAR ENGAGEMENT DU 9 AVRIL 1956 ENREGISTRE, DAME X... A DONNE EN LOCATION A BOZELLE A COMPTER DU 1ER MAI 1956 UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL SIS A BORDEAUX, 35, COURS DE L'ARGONNE, QUE PREALABLEMENT UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE AVAIT ETE ETABLI PAR LA PROPRIETAIRE ET SOUMIS AU LOCATAIRE, LEQUEL, DECLARANT L'ACCEPTER, AVAIT, LE 23 MARS 1956 APPOSE SA SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION : "LU ET APPROUVE", AU BAS DU DOCUMENT RESTE ENTRE LES MAINS DE LA BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN REDUCTION DU LOYER ENGAGEE PAR BOZELLE LE 17 MARS 1958 AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE EST FONDEE SUR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, INDEPENDAMMENT DE L'ACTION EN CONTESTATION DU PRIX LEGAL PREVUE ET REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA MEME LOI, L'ACTION EN REDUCTION A LA VALEUR LOCATIVE EST TOUJOURS OUVERTE AU LOCATAIRE, QUE SI LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 32 BASEE SUR UNE PRESOMPTION D'ACCORD EXPRES OU TACITE DES PARTIES A POUR EFFET DE RENDRE DEFINITIVEMENT OPPOSABLE AU PRENEUR, DANS LA LIMITE DE LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ARTICLE 27 LE PRIX DERIVANT DU DECOMPTE DRESSE PAR LE BAILLEUR, ELLE NE SAURAIT JUSTIFIER UNE MAJORATION DE CETTE VALEUR, QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR DAME X... DE LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 32 EST SANS INCIDENCE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE PAR BOZELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35, LE LOCATAIRE CONSERVANT, NONOBSTANT CETTE FORCLUSION, LE DROIT DE FAIRE REDUIRE SON LOYER A LA VALEUR LOCATIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION DU DEMANDEUR TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 3 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
NO 60-20.203. DAME X... C/ BOZELLE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT :
M. Y.... A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 870, P. 669.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 10 JUIN 1960, LA COUR D'APPEL DE RIOM AYANT DECLARE VALABLE LE CONGE REPRISE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1958 DELIVRE PAR DAME E... A SA LOCATAIRE, LA DEMOISELLE D..., LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR VIOLE LE TEXTE PRECITE QUI PREVOIT QUE LE PROPRIETAIRE DOIT INDIQUER A PEINE DE NULLITE LA DATE ET LE MODE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE LES INDICATIONS PORTEES SUR CE CONGE ETAIENT INSUFFISANTES ET INEXACTES ;
QU'EN EFFET CET ACTE EXTRAJUDICIAIRE MENTIONNAIT QUE LA REQUERANTE DE NATIONALITE FRANCAISE ETAIT PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE SUIVANT DONATION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1937 PASSEE DEVANT ME A..., NOTAIRE A AUBIERE, ALORS QU'ELLE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE APRES LE DECES DE SON MARI (13 MARS 1958) EN VERTU D'UNE PART DE LA DONATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR CELUI-CI LE 6 DECEMBRE 1937 ET EN VERTU D'AUTRE PART DE LA RENONCIATION DE L'USUFRUIT DU QUART FAITE PAR SA BELLE-MERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE RIOM A PRIS SOIN DE PRECISER QU'IL N'IMPORTE QUE CETTE DONATION DU 30 NOVEMBRE 1937 AIT ETE CONSENTIE PAR DAME LASSALAS C... A SON FILS FRANCOIS E..., EPOUX DE Z...
E..., NI QU'A LA SUITE DU DECES DE CELUI-CI SURVENU LE 13 MARS 1958 DAME VEUVE TOURREIX Y... EN BIENS ACQUETS ET DONATAIRE UNIVERSELLE EN TOUTE PROPRIETE NE SOIT DEVENUE PLEINE PROPRIETAIRE QU'APRES RENONCIATION, AVANT DELIVRANCE DU CONGE, DE DAME B... AU QUART DE L'USUFRUIT DONT CELLE-CI BENEFICIAIT JUSQU'ALORS, QU'AINSI LA REQUERANTE ETAIT BIEN PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DEMOISELLE TACHET X... AU 7 NOVEMBRE 1958 ET QUE LA MENTION PORTEE AU CONGE SUFFISAIT POUR PERMETTRE A LA LOCATAIRE, PAR LA PRECISION DE LA DATE ET DE LA NATURE DE L'ACTE, L'INDICATION DU NOTAIRE QUI L'AVAIT RECU, DE VERIFIER EN L'ETUDE DE SON SUCCESSEUR, QUI DETENAIT AU SURPLUS TOUS LES ACTES ULTERIEURS A TITRE GRATUIT, LES CONDITIONS DE LA DERNIERE ACQUISITION POUVANT ETRE REPUTEES A TITRE ONEREUX EN CONSIDERATION DE LA RENTE VIAGERE DONT ELLE ETAIT LA CONTREPARTIE, ET DE S'ASSURER QUE DAME E... REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE D'ACQUISITION A TITRE ONEREUX REQUISES PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CETTE MENTION SATISFAISAIT AUX PRESCRIPTIONS IMPOSEES A PEINE DE NULLITE AU PROPRIETAIRE, LESQUELLES COMPORTENT SEULEMENT L'INDICATION DE LA DATE ET DU MODE DE L'ACQUISITION OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA REPRISE ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-20.323. DEMOISELLE D... C/ VEUVE E.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. RAVEL. DANS LE MEME SENS : 7 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1129 (1ER), P. 873 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 ET 1728 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 20 MAI 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A DAME X... OCCUPANT A CHAMPIGNY-SUR-MARNE UN PAVILLON APPARTENANT A SUBTIL, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST ETABLI QUE DAME X... EXERCAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION, QUE NOTAMMENT, ELLE ETAIT TOUJOURS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET USAIT D'UN PAPIER A LETTRE A EN-TETE COMMERCIAL, CE QUI SUFFIT A CARACTERISER LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, LEQUEL RESSORT DE LA SIMPLE AFFECTATION DU SIEGE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE PRENAIT ENPENSION DES CHIENS ET DES CHATS EN DEPIT D'UNE SOMMATION A ELLE ADRESSEE LE 7 JUILLET 1958 DE NE PLUS HEBERGER D'ANIMAUX, SOMMATION DONT ELLE N'AVAIT TENU AUCUN COMPTE, CE QUI FAISAIT RESSORTIR SA MAUVAISE FOI EXCLUSIVE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'APRES PROCES-VERBAL DE CONSTAT, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LA DAME X... N'EXERCAIT PLUS DANS LES LIEUX LA MOINDRE ACTIVITE COMMERCIALE DEPUIS UNE EPOQUE BIEN ANTERIEURE A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR SUBTIL ET QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONSTANT QUE DAME X..., EN LIAISON AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, PRENAIT EN PENSION DES CHIENS ET DES CHATS, CETTE MODESTE ACTIVITE NE SE TROUVANT PAS INTERDITE PAR LES CLAUSES DU BAIL ;
QU'EN OUTRE, L'HUISSIER COMMIS AVAIT CONSTATE QUE LES LIEUX ETAIENT PROPRES, QU'ON NE RELEVAIT PAS DE TRACES DE DEGRADATION ET QU'ENFIN AUCUN INCONVENIENT NE PARAISSAIT EN RESULTER POUR LE VOISINAGE IMMEDIAT, ET QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE CES FAITS NE SAURAIENT CONSTITUER, NI UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX NI UN MANQUEMENT GRAVE AUX OBLIGATIONS LOCATIVES DE NATURE A PRIVER L'OCCUPANTE DU DROIT AU MAINTIEN ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES DEDUITES, ILS ONT EGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-20.295. SUBTIL C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. SAINT-MARC. A RAPPROCHER :
28 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 815 (2EME), P. 579.
Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 1er de la loi du 25 février 1946, 44 C du Livre 1er du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté X... de la demande par lui formée contre la Société Bahuaud, au service de laquelle il avait été, en payement des majorations légales afférentes à des heures supplémentaires par lui effectuées au cours de la période 21 juillet 1949 - 21 avril 1953, et selon lui non acquittées au taux légal, au motif qu'en ne protestant pas contre la rémunération forfaitaire des heures supplémentaires pratiquée dans l'entreprise, il avait tacitement adhéré à ce mode de rémunération, alors que, nonobstant toutes dispositions contraires, X... était en droit de réclamer le payement des heures supplémentaires dans les conditions légales d'ordre public, et qu'au surplus l'adhésion à un mode de rémunération dérogatoire ne pouvait être tacite et s'inférer d'une attitude passive ;
Mais attendu que le jugement constate qu'il résulte de l'expertise effectuée que la rémunération totale perçue par X... au cours de la période en cause suivant un mode forfaitaire était supérieure à la rémunération, majorée des heures supplémentaires, à laquelle il avait légalement droit, et relève que dans l'entreprise les heures supplémentaires étaient prévues d'avance puisque l'horaire du travail y affiché comportait une durée hebdomadaire de soixante heures ; qu'au vu de ces constatations, le Tribunal a pu, comme il l'a fait, estimer que le mode de rémunération pratiqué à l'égard d'X... était licite puisqu'"il ne l'avait pas défavorisé par rapport au système de rémunération légale", et qu'il résultait d'une convention entre lui et la société ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE.
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que X... avait utilisé des manoeuvres déloyales pour détourner la dame Y..., ouvrière de Z..., de l'exécution de son contrat de travail et pour la faire venir effectuer dans son usine des stages destinés à lui enseigner des procédés de fabrication qu'il ignorait, alors que l'arrêt constate par ailleurs qu'il s'agissait de simples essais, que ceux-ci devaient nécessairement précéder l'embauchage de la dame Y... par X..., que les faits relevés ne sont pas constitutifs de faute, et qu'il n'est précisé ni en quoi la dame Y... était tenue contractuellement de réserver ses services à Z..., ni si X... avait eu connaissance d'une telle obligation ;
Mais attendu que les juges du fond ont constaté qu'après avoir pris contact à A... avec un émissaire de X..., la dame Y..., ouvrière employée depuis une quinzaine d'années dans l'usine de Z..., avait été attirée à Montbrison chez X... à deux reprises, en octobre 1949, puis en janvier 1951, moyennant une rémunération et un défraiement exceptionnellement élevés ; que la dame Y... avait dévoilé les procédés de fabrication de Z... à X..., qui, sans cela, n'était pas en mesure de réaliser des perruques de poupées de la qualité de celles de Z..., et que X... ne pouvait contester avoir provoqué l'indélicatesse dont la dame Y... avait reconnu s'être rendue coupable, en usant à ces fins "de manoeuvres de séduction très proches d'un racolage frauduleux" ; qu'en en déduisant qu'ils avaient ainsi commis des fautes dont ils devaient réparation, l'arrêt attaqué a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Z... des dommages-intérêts destinés à réparer l'intégralité du dommage résultant de l'embauchage de la dame Y... par X..., alors qu'il avait décidé qu'il n'y avait ni révélation de secret de fabrique, ni racolage frauduleux, et que seuls étaient retenus comme fautifs les deux essais effectués par la dame Y... dans les ateliers de X... ;
Mais attendu que les juges du fond ont constaté que X... s'était décidé, après deux ans de réflexion et deux essais prolongés, à engager la dame Y..., ouvrière de Z..., qui était rompue à la méthode de celui-ci par son enseignement, et dont il avait, entre temps, obtenu grâce à ses manoeuvres frauduleuses, tous les renseignements nécessaires pour que l'atelier qu'elle serait appelée à diriger pût entrer immédiatement en action ; que c'était par l'ensemble de ces moyens fautifs que X... avait réussi à coiffer convenablement ses poupées sans avoir à subir le retard inséparable de toute période d'adaptation à de nouvelles productions industrielles, ce qui avait causé à Z... un grave trouble commercial et un préjudice moral profond, que, sans se contredire, l'arrêt attaqué a souverainement évalué le montant des dommages-intérêts dus de ce chef à Z... ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 1957 par la Cour d'appel de Toulouse.
A rapprocher : 
 Sur le n° 1 : 
 Chambre commerciale, 1957-12-18, Bulletin 1957, III, n° 355 (3°) p. 305.
Sur le moyen unique, pris de la violation et fausse application de l'article 23 du livre 1er du Code du travail et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir alloué à X... une indemnité pour rupture abusive, au motif qu'il existait une relation entre le congédiement d'X... et son action syndicale, alors que le chef d'entreprise demeure seul juge des raisons d'ordre technique ou pécuniaire qui peuvent le déterminer à se priver des services d'un salarié, que la qualité de syndicaliste ne confère pas à l'ouvrier une situation privilégiée, et qu'en l'espèce le licenciement était justifié par l'insuffisance professionnelle de l'employé, qui avait établie ;
Mais attendu que le jugement attaqué constate qu'il y a une relation de cause à effet entre l'action syndicale d'X... et son licenciement effectué peu après la fin d'une grève, en même temps que celui d'un autre militant ; Attendu qu'aux termes du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 "tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix". D'où il suit qu'en condamnant le Comptoir national de Pharmacie française à réparer le préjudice résultant du licenciement effectué en raison de son action syndicale des juges du fond ont donné une base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE.
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU AU MOIS DE MAI 1956 ENTRE Y... PERE, PROPRIETAIRE, DEPUIS DECEDE, AU DROIT DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS Y... ET LES EPOUX X..., LE FERMAGE ANNUEL FIXE DEPUIS 1954 A UN PRIX BASE SUR UNE CERTAINE QUANTITE DE KILOGRAMMES DE VIANDE ET DE LITRES DE LAIT, FUT FIXE A 365 000 ANCIENS FRANCS EN ESPECES ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES ENTRE LES PARTIES SUR LE PAYEMENT DES FERMAGES, LE TRIBUNAL PARITAIRE, EN 1961, FUT AMENE A SE PRONONCER SUR LA VALEUR LOCATIVE EN DENREES DE CE FERMAGE STIPULE EN ARGENT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PUIS L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A CONVERTI CE FERMAGE DE 1956 EN 1 320 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOEUF, PREMIERE QUALITE, ET 6 759 LITRES DE LAIT ET CE, A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1956 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS VIOLER L'INTENTION DES PARTIES, CONVERTIR LE FERMAGE PAR REFERENCE A DES DENREES QUE LES PARTIES AVAIENT MANIFESTE L'INTENTION D'ABANDONNER EN STIPULANT UN PRIX NON VARIABLE ;
MAIS, ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ADMIS QU'A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1956, LES PARTIES AVAIENT FIXE LE PRIX ANNUEL DU FERMAGE A 3 650 FRANCS, CE QUI N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE POURVOI, A DECIDE A BON DROIT QUE LES PARTIES POUVAIENT A TOUS MOMENTS DEMANDER LA CONVERSION DU FERMAGE EN DENREES FIGURANT SUR LA LISTE ET, SUIVANT LES EQUIVALENCES, DE L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, DES LORS QUE L'ARTICLE 812 PAR UNE DISPOSITION DECLAREE D'ORDRE PUBLIC, PRESCRIT QUE LE PRIX DU BAIL A FERME EST FIXE EN DENREES ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT REMONTER LES EFFETS DE LA CONVERSION EN DENREES AU 1ER NOVEMBRE 1956 ALORS QUE LES CONSORTS Y..., EN ASSIGNANT LEURS FERMIERS, LES EPOUX X..., N'AVAIENT DEMANDE CETTE CONVERSION EN DENREES DU FERMAGE, FIXE A 365 000 ANCIENS FRANCS EN 1956, QU'A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1960 ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES BAILLEURS ONT ACCEPTE DE 1956 A 1960, LE PAYEMENT EN ESPECE ET EN ONT DONNE QUITTANCES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATIONS QUE LES BAILLEURS AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LA FIXATION DU FERMAGE POUR LA PERIODE DE 1956 A 1960, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 8 MAI 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QU'EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL, DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
QUE LE TEMPS PASSE PAR LES DELEGUES SYNDICAUX DANS LEURS FONCTIONS SYNDICALES N'EST PAS RETRIBUE PAR L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE PROSPER, DAME Y... ET DAME X..., DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DEMEYER-DEXTRE, AVAIENT PARTICIPE A UNE DEMARCHE DU SYNDICAT C G T DE L'INDUSTRIE TEXTILE AUPRES DE LA FEDERATION PATRONALE POUR LUI PRESENTER CERTAINES REVENDICATIONS COMMUNES AUX OUVRIERS DES USINES LOCALES, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LEUR PAYER LE SALAIRE DU TEMPS QU'ILS AVAIENT CONSACRE A CETTE REUNION, AU MOTIF QUE LA DIRECTION S'ETANT RETRANCHEE DERRIERE L'AUTORITE DE LA FEDERATION PATRONALE POUR NE PAS DONNER SUITE A LEURS DEMANDES, "IL ETAIT NORMAL QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LA MISSION SE CONFONDAIT PRATIQUEMENT EN L'ESPECE AVEC LEURS FONCTIONS DE REPRESENTANTS SYNDICAUX, ESSAYENT DE CONTACTER DIRECTEMENT LADITE FEDERATION" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PROSPER, DAME Y... ET DAME X..., S'ETAIENT COMPORTES, NON COMME DELEGUES DU PERSONNEL VIS-A-VIS DE LEUR EMPLOYEUR, MAIS COMME MEMBRES D'UNE DELEGATION SYNDICALE OUVRIERE NEGOCIANT AU NOM DE LEUR SYNDICAT AVEC LA FEDERATION PATRONALE DE LA SATISFACTION DE REVENDICATIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS DU TEXTILE, DANS LE CADRE D'UNE JOURNEE D'ACTION ORGANISEE A CET EFFET, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROANNE, LE 29 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 3 ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRANBEL REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME ROY Y... A UN DELAI CONGE D'UN MOIS ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LADITE SOCIETE A LUI VERSER UN COMPLEMENT DE PREAVIS DE 600 FRANCS, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17 FEVRIER 1958, PREVOYANT LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, MAINTENAIT A DAME A..., EN SA QUALITE DE COUPEUSE PAYEE AU MOIS, LE DROIT AU PREAVIS D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE AU 22 JUIN 1936, ALORS QUE DAME ROY X...
Z... A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE DU 17 FEVRIER 1958, N'AVAIT AUCUN DROIT A PRETENDRE A UN AVANTAGE QUELCONQUE RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE N° 1 "OUVRIER" A LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DU 17 FEVRIER 1958, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 20 DES CLAUSES GENERALES, LEQUEL SE REFERE EN OUTRE A L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NE LIMITE PAS LA DUREE DU PREAVIS RESULTANT DE L'USAGE ;
QUE, DES LORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LES COUPEURS PAYES AU MOIS AVAIENT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS EN VERTU D'UN USAGE "CONSTATE ET IMMUABLE", DAME A..., QUI AVAIT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS FRANBEL COMME COUPEUSE PAYEE AU MOIS DEVAIT BENEFICIER DE CET USAGE, MEME SI ELLE N'AVAIT ETE EMBAUCHE QUE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE DU 17 FEVRIER 1958 QUI NE L'A PAS MODIFIE;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE CONGE DELIVRE LE 28 MARS 1961 PAR DAME X... A SON LOCATAIRE DEPERRETTI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS DE CES TEXTES CONCERNANT LA MENTION DANS L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE AUX FINS DE REPRISE, CONCERNANT LE MONTANT DU LOYER OFFERT EN REMPLACEMENT, SERAIENT PREVUES A PEINE DE NULLITE ET QUE LE CONGE LITIGIEUX NE COMPORTAIT L'INDICATION D'AUCUN PRIX ET N'ETAIT ACCOMPAGNE D'AUCUN DECOMPTE CHIFFRE ;
ALORS QUE, POUR QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 18 SUSVISE SOIENT REMPLIES, IL SUFFIT QUE LE LOCATAIRE TROUVE DANS LE CONGE LES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE CONNAITRE LE LOYER DU LOCAL OFFERT ET QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS DE L'ESPECE PUISQUE DAME X... AVAIT PRECISE QUE LE LOYER SERAIT CALCULE SUIVANT LA SURFACE CORRIGEE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN LOGEMENT IDENTIQUE A CELUI DONT DEPERRETTI ETAIT LOCATAIRE DANS LE MEME IMMEUBLE ET DONT LES CONDITIONS D'HABITABILITE NE PERMETTAIENT PAS D'ENVISAGER UN LOYER PLUS ELEVE QUE CELUI QU'IL PAYAIT JUSQU'ALORS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN L'ESPECE LE CONGE MENTIONNAIT QUE "CE LOGEMENT SERAIT LOUE AU PRIX DU LOYER LEGAL SUIVANT LE PRINCIPE DE LA SURFACE CORRIGEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS" ;
ET QU'ELLE EN A DEDUIT QUE CETTE SIMPLE INDICATION NE PERMETTAIT PAS AU LOCATAIRE EVINCE DE DETERMINER AISEMENT LE MONTANT DU LOYER DU LOCAL DE REMPLACEMENT ET NE SATISFAISAIENT PAS AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LESQUELLES EXIGENT QUE LE LOCATAIRE OU OCCUPANT SOIT A MEME DE CONNAITRE LE MONTANT EXACT DU LOYER DU LOCAL OFFERT DES LE DEBUT DE L'ACTION EN REPRISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 G, ALINEA 3, DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES PERIODES LIMITEES A UNE DUREE ININTE RROMPUE D'UN AN, PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE, SONT CONSIDEREES COMME DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF, POUR LA DETERMINATION DES DROITS A CONGES PAYES;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'OUYESSAD, QUI AVAIT ETE VICTIME LE 11 MARS 1960 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE DEUX MOIS D'INCAPACITE TOTALE, EST RESTE DU 20 AVRIL 1962 AU 16 AVRIL 1963, EN QUALITE DE CISAILLEUR, AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR, LA SOCIETE METALLURGIQUE DE L'ESCAUT ;
QUE, PENDANT CETTE PERIODE, IL A ETE ABSENT DU 5 JUIN 1962 AU 18 DECEMBRE 1962, PUIS DU 27 DECEMBRE 1962 AU 15 AVRIL 1963, PAR SUITE DE RECHUTES DUDIT ACCIDENT DU TRAVAIL;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT ENTRER EN COMPTE CES ABSENCES COMME PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A OUYESSAD PAR LA SOCIETE METALLURGIQUE DE L'ESCAUT , AUX MOTIFS QUE LES DUREES TOTALES D'INTERRUPTION DE TRAVAIL D'OUYESSAD ETAIENT INFERIEURES A UN AN ET QUE LA LOI NE LIMITAIT PAS L'ASSIMILATION DES ABSENCES A DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF AU CAS OU L'ACCIDENT DU TRAVAIL S'ETAIT PRODUIT CHEZ LE MEME EMPLOYEUR;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEUL EMPLOYEUR DANS L'ENTREPRISE DUQUEL S'EST PRODUIT L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST TENU DE LE REPARER, ET QUE, POUR UN NOUVEL EMPLOYEUR, L'INTERRUPTION DE TRAVAIL DE L'OUVRIER N'A LE CARACTERE QUE D'UNE ABSENCE POUR MALADIE OU ACCIDENT DE DROIT COMM UN, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE LE 6 JUILLET 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTI ES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RETHEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DU CONTRAT AYANT LIE LES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE COMMISSIONS FORMEE PAR THOMAY, REPRESENTANT, APRES SA DEMISSION LE 31 AOUT 1957 DE L'EMPLOI QU'IL AVAIT OCCUPE DEPUIS LE 1ER JUIN 1950 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME "ANCIENS ETABLISSEMENTS CLEYET MARREL", D'AVOIR DECIDE QUE LES COMMISSIONS DUES DEVAIENT ETRE CALCULEES EN DEDUISANT DU CHIFFRE DES AFFAIRES TRAITEES LE MONTANT DES TAXEX, AU MOTIF QUE D'APRES LA CONVENTION DU 6 MAI 1952, LES COMMISSIONS AVAIENT POUR ASSIETTE LE MONTANT NET DES ORDRES DONNES PAR LA CLIENTELE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU RAPPROCHEMENT DE LA CONVENTION INITIALE DES PARTIES DU 1ER JUIN 1950, ET DE CELLE DU 6 MAI 1952, QUE PAR "MONTANT" DES ORDRES NOTES OU DES ORDRES INDIRECTS, IL FALLAIT ENTENDRE LE MONTANT DES FACTURES ENCAISSEES LESQUELLES COMPRENAIENT NECESSAIREMENT LES TAXES, ET ALORS EN OUTRE QUE L'ARRET CONSTATE QUE DEPUIS 1952 JUSQU'A LA DEMISSION DE THOMAY, EN 1957, LES PARTIES N'AVAIENT JAMAIS CESSE DE CALCULER, DE PAYER, OU DE RECEVOIR LES COMMISSIONS AUTREMENT QU'EN PRENANT POUR BASE LE MONTANT DES FACTURES, TAXES COMPRISES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE D'APRES LES CONVENTIONS DES PARTIES LES COMMISSIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE MONTANT NET DES ORDRES, ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE LES AIENT CALCULEES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TAXES COMPRISES, N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR PERMETTRE A ELLE SEULE DE CONCLURE A UN ACCORD VERBAL DES PARTIES, COMPORTANT UNE REVISION DE LEURS CONVENTIONS ECRITES, NI COMME LE SOUTENAIT THOMAY, POUR AUGMENTER LES COMMISSIONS, NI COMME LE PRETENDAIT AU CONTRAIRE LA SOCIETE, POUR VERSER AINSI FORFAITAIREMENT A THOMAY LE MONTANT DES CONGES PAYES QUI LUI ETAIENT DUS ET QUE L'ARRET ATTAQUE LUI ALLOUE EN SUS ;
QU'EN ESTIMANT QUE PAR MONTANT NET DES ORDRES, IL FALLAIT ENTENDRE MONTANT DES ORDRES, DEDUCTION FAITE DES TAXES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION PAR UNE INTERPRETATION DES CONVENTIONS QUI NE LES DENATURE PAS ET QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QU'EN CAS DE DESACCORD LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FELBACQ AVAIT COMPRIS SON X... BERTIN, CELIBATAIRE, DELEGUE DU PERSONNEL, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE CETTE AUTORISATION, DELIVREE LE 19 OCTOBRE 1959, ET SUIVIE IMMEDIATEMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, FUT ANNULEE LE 11 AVRIL 1960 PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL SUR LE RECOURS GRACIEUX DE BERTIN ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION AVAIT FAIT REVIVRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA SOCIETE ETAIT TENUE DE PAYER A BERTIN TOUS LES SALAIRES ECHUS DEPUIS SON CONGEDIEMENT, ET DE LE REINTEGRER DANS SES FONCTIONS, OBLIGATION DE FAIRE DONT L'INEXECUTION EVENTUELLE POUVAIT SE RESOUDRE EN DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN ROMPANT LE 20 OCTOBRE 1959 LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE BERTIN, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE VALABLEMENT EFFECTUE A CETTE DATE, QUE L'ANNULATION DE LADITE AUTORISATION N'INCOMBAIT PAS A L'EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT ETRE TENU D'EN REPARER LES CONSEQUENCES, ET QUE LE CONTRAT QUI AVAIT PRIS FIN, RESTAIT ROMPU DANS LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 12 OCTOBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SINNOVA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, AVAIT DECIDE QUE LION, SON ANCIEN CHEF DE LABORATOIRE NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE NON-CONCURENCE PREVUE A SON CONTRAT PRIMITIF ET AVAIT ORDONNE LA RESTITUTION DE CETTE INDEMNITE SOIT 45 790 FRANCS QU'ELLE AVAIT DEJA VERSEE EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MEAUX QUI AVAIT CONFIRME LA SENTENCE DU PREMIER JUGE ET QUI A ETE ENSUITE CASSE PAR LA COUR DE CASSATION, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES ELLE AVAIT DEMANDE QUE CETTE RESTITUTION SOIT ASSORTIE DES INTERETS DE DROIT DE LA SOMME VERSEE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LION EN AVAIT EU LA POSSESSION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION QUI, A TITRE DE DISPOSITION PRINCIPALE, AVAIT CONDAMNE LION A RESTITUER A LA SOCIETE SINNOVA LA SOMME DE 45 790 FRANCS, N'AVAIT PAS A PRONONCER PAR UNE DISPOSITION SPECIALE UNE CONDAMNATION AUX INTERETS QUI COURAIENT PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LION FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE SINNOVA LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME DE 45 790 FRANCS PAR VOIE D'INTERPRETATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1962, QUI L'AVAIT CONDAMNE A RESTITUER A LADITE SOCIETE SINNOVA LA SOMME SUS-INDIQUEE DE 45 790 FRANCS ;
ALORS QUE, D'UNE PART LA DEMANDE D'INTERPRETATION SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1962 NE COMPORTAIT AUCUNE DISPOSITION OBSCURE OU AMBIGUE, ALORS QU'ENFIN CETTE DECISION AVAIT EN REALITE OMIS DE STATUER SUR LES INTERETS DE DROIT DE LA CONDAMNATION PRINCIPALE CE QUI CONSTITUE UN CAS DE REQUETE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE DES LORS QU'ILS SONT DEMANDES, LES INTERETS LEGAUX SONT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL IMPLICITEMENT COMPRIS DANS LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DU PRINCIPAL ;
QU'EN APPORTANT CETTE SIMPLE PRECISION DEMANDEE PAR LA SOCIETE SINNOVA A LEUR PRECEDENTE DECISION LES JUGES DU FOND N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES SUSVISES ;
QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MARS 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29M ET 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN CAS DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PAR LA SEULE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, LE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, A DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, SAUF FAUTE GRAVE DE SA PART ;
QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS DONT L'EXISTENCE EST AINSI RECONNUE CONSTITUENT OU NON UNE FAUTE ET LE CARACTERE DE GRAVITE DE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE FERRANDON, REPRESENTANT STATUAIRE LICENCIE SANS INDEMNITE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DES GRANDS VINS REGIONAUX (SDGVR), N'AVAIT COMMIS QU'UNE FAUTE "VENIELLE" QUI NE POUVAIT LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT EN REPRESENTANT DEUX MAISONS CONCURRENTES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL EN AVAIT RECU L'AUTORISATION VERBALE D'UN PRECEDENT GERANT DE L'ENTREPRISE ET QU'IL N'AVAIT EXERCE POUR CES DEUX MAISONS QU'UNE ACTIVITE REDUITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE FERRANDON, QUI S'ETAIT ENGAGE PAR SON CONTRAT A NE PAS REPRESENTER PENDANT TOUTE SA DUREE DES MAISONS VENDANT DES ARTICLES IDENTIQUES A CEUX DE LA S D G V R AVAIT, SUR DEMANDE EXPRESSE D'INDIQUER SES AUTRES REPRESENTATIONS A LA NOUVELLE GERANTE EN 1960, CACHE A CELLE-CI CETTE ACTIVITE PARALLELE ET DONT IL ETAIT CONSTANT QU'ELLE AVAIT CONCURRENCE DIRECTEMENT CELLE DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LA CONCLUSION QUI S'IMPOSAIT QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE, MEME S'IL N'AVAIT PAS REUSSI A FAIRE UN CHIFFRE D'AFFAIRES IMPORTANT AU PROFIT D'AUTRES FIRMES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE RENON, CARISTE-ELEVATEUR, ENGAGE PAR LA S N E C A POUR TRAVAILLER A L'ENTREPOT DE BONNEUIL DE CETTE SOCIETE QUI Y EFFECTUAIT DES MANUTENTIONS POUR LE COMPTE DE L'ARMEE AMERICAINE, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1961 LORS DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA S N E C A, ASSIGNEE EN SON SEUL NOM, A LUI VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1960, PORTANT STATUT DU PERSONNEL RECRUTE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE, AUX MOTIFS QUE LES ORDRES, LA DIRECTION DU TRAVAIL, LES PROMOTIONS, L'EMBAUCHAGE ET LE DEBAUCHAGE, AVAIENT ETE LE FAIT DE L'ARMEE AMERICAINE, QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE ELLE ET LE PERSONNEL, ET QUE LA S N E C A N'AVAIT EU POUR FONCTION QUE DE VERSER LES SALAIRES DEFINIS PAR CETTE ARMEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, POUR CES MOTIFS, QUI SONT INSUFFISANTS A EUX SEULS POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE LA S N E C A QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE N'ETAIT PAS, AUX TERMES DUDIT STATUT UNE AUTORITE QUALIFIEE POUR GERER LE PERSONNEL CIVIL EMPLOYE DANS LES BASES ET INSTALLATIONS ALLIEES, ET QUE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ELLE ETAIT UN FOURNISSEUR DE L'ARMEE AMERICAINE, JURIDIQUEMENT DISTINCT DE CELLE-CI, ET AYANT SES PROPRES X... REGIS PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL DONT LE CONTENU N'ETAIT PAS LE MEME QUE CELUI DES CONTRATS DU PERSONNEL CIVIL DES FORCES ALLIEES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 21 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE SASSI DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 29 NOVEMBRE 1957 ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT SIENS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT REFUSE A TORT DE TENIR COMPTE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 14 OCTOBRE 1959 ALORS QU'IL RESSORTAIT NECESSAIREMENT DU DISPOSITIF MEME DE CETTE DECISION QUE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE L'ACCIDENT LITIGIEUX NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTE ;
ATTENDU QUE LA DECISION DU 14 OCTOBRE 1959 STATUAIT SUR LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES RESULTANT D'UN ACCIDENT CONSIDERE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE COMME ACCIDENT DE DROIT COMMUN RELEVANT DE L'ASSURANCE MALADIE ET NON SUR LA NATURE DE L'ACCIDENT QUI N'ETAIT PAS EN LITIGE, QUE C'EST DONC EXACTEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONNEE DANS LES MOTIFS ET QUI NE CONSTITUE PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF N'EMPORTE PAS CHOSE JUGEE SUR LA NATURE DE L'ACCIDENT ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MECONNAITRE LES DROITS LEGITIMES DE LA DEFENSE EN REFUSANT A LA VICTIME LE DROIT DE COMPLETER PAR UNE NOUVELLE ENQUETE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA MISSION QUE LUI AVAIT CONFIEE LE PREPOSE DE L'EMPLOYEUR, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS EN SA FAVEUR MAIS EN ESTIMANT AVEC LES PREMIERS JUGES QUE CES PREUVES ETAIENT INSUFFISANTES ALORS QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'OPPOSER A LA VICTIME L'INSUFFISANCE DE SES PREUVES, EN LUI REFUSANT LE MOYEN DE LES CONFIRMER ET ALORS QU'EN L'ESPECE, C'EST LA FAUTE INITIALE DE L'EMPLOYEUR DONT LE PREPOSE A REFUSE DE FAIRE LA DECLARATION ACCIDENT DU TRAVAIL, FUT-CE SOUS RESERVES, QUI EST LA CAUSE UNIQUE DE L'EMPECHEMENT DE LA VICTIME D' AGIR SUR LE FONDEMENT D'UNE ENQUETE JUDICIAIRE DETERMINANTE QUI AURAIT CORROBORE EN TANT QUE DE BESOIN LES CERTIFICATS VERSES PAR LUI AUX DEBATS, QU'IL S'EST AINSI PRODUIT UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE DONT LA VICTIME QUI NE POUVAIT AGIR PLUS VITE DU FAIT DE SON IMMOBILISATION NE PEUT EN AUCUN CAS SUPPORTER LES CONSEQUENCES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ACCIDENT QUI S'EST PRODUIT PLUS D'UNE HEURE APRES LA CESSATION DU TRAVAIL N'EST SURVENU NI SUR LE CHANTIER, OU LE LIEU DU TRAVAIL, NI LORS D'UN TRAJET D'ALLER OU DE RETOUR DU DOMICILE A L'ENTREPRISE, QUE SASSI N'APPORTE AUCUNE PREUVE DE LA MISSION QUE LUI AURAIT DONNEE L'EMPLOYEUR ;
QU'IL RELEVE DIVERSES PRESOMPTIONS DEFAVORABLES AUX PRETENTIONS DE SASSI ;
QU'IL DECLARE QUE L'ENQUETE NOUVELLE OFFERTE PAR SASSI NE POURRAIT APPORTER PLUS DE LUMIERE QUE LA PRECEDENTE SUR L'EXISTENCE DE LADITE MISSION ;
QU'IL A AINSI JUSTIFIE SON REFUS D'ORDONNER CETTE ENQUETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ACTION EXERCEE PAR A...
X..., PRENEUSE, EN CONTESTATION DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR A...
Y... ET LES EPOUX Z..., LE 17 AVRIL 1959, AVAIT ETE REGULIERE ET N'ETAIT PAS ATTEINTE PAS LA FORCLUSION, ALORS QUE LE 21 JUILLET 1959, LES PARTIES AVAIENT COMPARU EN CONCILIATION, ET QU'IL ETAIT CONSTANT QU'ELLES NE S'ETAIENT PAS CONCILIEES A CETTE AUDIENCE, NON PLUS QUE PAR LA SUITE, ET ALORS QU'EN CET ETAT, LA PRENEUSE QUI AVAIT LAISSE PASSER UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE MOIS, EN NE SAISISSANT A NOUVEAU LE TRIBUNAL PARITAIRE QU'AU MOIS DE JUIN 1960, AVAIT ITERATIVEMENT ENCOURU LA FORCLUSION, LAQUELLE AVAIT RECOMMENCE A COURIR DU JOUR OU LA CONCILIATION N'AVAIT PU SE FAIRE, CIRCONSTANCE QUE LES JUGES N'AVAIENT PAS LE DROIT DE DISSIMULER A EUX-MEMES, SOUS LE MASQUE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE ABSOLUMENT MYTHIQUE PASSE LE 21 JUILLET 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE SUR LA CONTESTATION DU CONGE DONNE A A...
X..., PRENEUSE, CE SONT LES DEFENDEURS A LA DEMANDE EN CONCILIATION, LES EPOUX Z... ET A...
Y..., QUI, LE 21 JUILLET 1959, ONT SOLLICITE LE RENVOI <APRES QUE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE AIT STATUE> SUR LA VALIDITE DE LA VENTE DES TERRES LITIGIEUSES FAITE LE 9 SEPTEMBRE 1956 PAR A...
Y..., PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Z... ET QUE A...
X... A ALORS ACQUIESCE A CETTE REQUETE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE EN EN DEDUISANT QU'IL ETAIT INTERVENU UN ACCORD JUDICIAIRE RENVOYANT LA PROCEDURE JUSQU'A CE QUE SOIT RENDU CET ARRET DE TOULOUSE TRANCHANT DEFINITIVEMENT LA QUESTION DE VALIDITE DE LA VENTE DU 9 SEPTEMBRE 1956 A PU JUSTEMENT ESTIMER QUE LE NOUVEAU DELAI DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL N'AVAIT COMMENCE A COURIR QUE LE 11 MAI 1960, DATE A LAQUELLE L'ARRET DE LA COUR DE TOULOUSE DU 5 NOVEMBRE 1959 ETAIT DEVENU DEFINITIF ET QU'AINSI LA DAME X... N'ETAIT PAS FORCLOSE LE 17 JUIN 1960 LORSQU'ELLE A SAISI LE TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE BAUDOT, FABRICANT DE CONSERVES, A ETE LICENCIEE PAR CELUI-CI AVEC PREAVIS A LA SUITE DE SA MESENTENTE AVEC LE NOUVEAU CONTREMAITRE ;
QU'AU SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT DEPUIS 18 ANS DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SON BRUSQUE RENVOI SANS INDEMNITE LAISSAIT APPARAITRE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR UNE CERTAINE LEGERETE BLAMABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RENVOI AVAIT ETE FAIT AVEC PREAVIS ET VERSEMENT DE TOUTES LES INDEMNITES LEGALES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'A RELEVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE FAUTE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 21 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PIENNES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA BLESSURE DONT A ETE ATTEINT LE 18 JUIN 1961 LE MINEUR LEONI AU MOMENT OU IL REMONTAIT DE LA MINE PAR UNE ECHELLE DE SECOURS UNE GREVE AYANT ETE DECIDEE PAR LES OUVRIERS ET L'EMPLOYEUR AYANT ARRETE LES BENNES, ALORS QUE LA REMONTEE DU MINEUR DE FOND CONSTITUE L'ACCESSOIRE NECESSAIRE DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, AU COURS DUQUEL IL DEMEURE TOUJOURS PLACE SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR, QUE LA SOLUTION ADOPTEE PAR LA COUR D'APPEL CONSTITUE LA MECONNAISSANCE DU DROIT DE GREVE POUR LE MINEUR OU CONSACRE DES ENTRAVES ILLICITES A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE POUR LE MINEUR ;
ALORS ENFIN QUE LES SECOURS DE SECURITE QUI FONCTIONNAIENT SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR DEVAIENT ASSURER LA REMONTEE DES MINEURS ET QUE LA CARENCE DE L'EMPLOYEUR A CET EGARD DOIT ETRE SANCTIONNEE PAR LES REGLES DU DROIT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA GREVE SUSPENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL EN RESULTE QUE L'ACCIDENT SURVENU A LA SUITE ET AU COURS DE CETTE SUSPENSION NE PEUT ETRE CONSIDERE NI COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL NI COMME UN ACCIDENT DE TRAJET ;
OR ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE JOUR-LA, LE 18 JUIN 1961, LES MINEURS DE FOND DE LA MINE DE BAZAILLES AVAIENT PRIS LA DECISION DE FAIRE GREVE, QUE CERTAINS D'ENTRE EUX, DESIREUX DE REGAGNER LA SURFACE ET NE DISPOSANT PLUS DE LA BENNE A CE DESTINE QUI AVAIT CESSE DE FONCTIONNER ENTREPRIRENT ALORS DE REMONTER PAR LES ECHELLES DE SECOURS ;
QUE C'ETAIT AU COURS DE CETTE REMONTEE QUE L'UN D'EUX, LEONI, RESSENTIT UNE DOULEUR DANS LA TETE, CERVICALGIE QUI ENTRAINA UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE DIX JOURS.ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE CE MINEUR PAR SUITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE N'ETAIT PLUS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET NE RECEVAIT PLUS DE LUI ORDRES OU DIRECTIVES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE L'EMPLOYEUR NE POUVANT ETRE EXAMINEE QUE SOUS L'ANGLE DU DROIT COMMUN ET NON AU REGARD DE LA LEGISLATION EXCEPTIONNELLE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64 - 11 862 SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PIENNES C/ SOCIETE DES MINES DE BAZAILLES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MAYER ET GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : 12 MAI 1964, BULL 1964, N° 415 (2°), P 337.