Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI DE L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE LYON CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, EN DATE DU 19 JUIN 1967, QUI A CONDAMNE BERTHOMMIER DU CHEF DE STATIONNEMENT EN UN EMPLACEMENT OU LE STATIONNEMENT EST INTERDIT, MAIS L'A RELAXE DU CHEF DE DEPASSEMENT DU TEMPS DE STATIONNEMENT AUTORISE EN "ZONE BLEUE" LA COUR, VU LA REQUETE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE CE QUE LA REGLE DE NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL NE S'APPLIQUE PAS AUX CONTRAVENTIONS;
ATTENDU QU'IL APPART DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BERTHOMMIER ETAIT POURSUIVI POUR UN MEME FAIT DE STATIONNEMENT COMMIS LE 6 OCTOBRE 1966 A LYON EN UN POINT OU TOUT STATIONNEMENT EST INTERDIT, MAIS QUI EST COMPRIS DANS UNE ZONE A STATIONNEMENT REGLEMENTE, ET ALORS QUE LE VEHICULE DE BERTHOMMIER EST DEMEURE AUDIT EMPLACEMENT AU-DELA DE LA DUREE INDIQUEE PAR SON "DISQUE";
QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL N'A CONDAMNE BERTHOMMIER QU'A UNE AMENDE UNIQUE DE 20 FRANCS POUR STATIONNEMENT INTERDIT, ET L'A RELAXE DU CHEF DE DEPASSEMENT DU TEMPS DE STATIONNEMENT AUTORISE, AU MOTIF QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU STATIONNEMENT A DUREE LIMITEE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION LA OU LE STATIONNEMENT EST INTERDIT;
QU'EN EFFET, SI LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE DES CONDAMNATIONS CUMULATIVES PUISSENT ETRE PRONONCEES, QU'IL EXISTE AUTANT DE FAUTES DISTINCTES, PUNISSABLES SEPAREMENT, QU'IL EST PRONONCE DE CONDAMNATIONS A UNE PEINE DE POLICE;
QU'EN L'ESPECE, LE FAIT UNIQUE DE STATIONNEMENT ILLICITE RETENU CONTRE BERTHOMMIER NE POUVAIT ETRE ARBITRAIREMENT DIVISE EN UN STATIONNEMENT INTERDIT ET EN UN STATIONNEMENT PROLONGE AU-DELA DE LA DUREE AUTORISEE, PUISQUE AU LIEU OU LE PREVENU A STATIONNE, AUCUNE DUREE N'ETAIT AUTORISEE;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
REJET DU POURVOI FORME PAR LAMELIN (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DU 19 OCTOBRE 1967 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS POUR DEFAUT DE DECLARATION DE MUTATION DE DEBITS DE BOISSONS DONT IL EST PROPRIETAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE, SIGNE DU DEMANDEUR;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, LEMELIN QUI AVAIT ACQUIS DE LA DEMOISELLE X... UN FONDS DE COMMERCE DE BRASSERIE, VINS ET SPIRITUEUX COMPRENANT ACCESSOIREMENT ONZE FONDS A USAGE DE DEBITS DE BOISSONS EXPLOITES PAR DES GERANTS, N'A EFFECTUE, A CETTE OCCASION, AUCUNE DECLARATION DE MUTATION A LA MAIRIE DES DIVERSES COMMUNES OU CES ETABLISSEMENTS SE TROUVAIENT SITUES ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE L 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE, DES LORS QU'ETAIT CONSTATEE UNE INFRACTION A L'ARTICLE L 32 DU MEME CODE, LEQUEL SOUMET A L'OBLIGATION DE DECLARER, QUINZE JOURS AU MOINS A L'AVANCE ET PAR ECRIT, TOUTE MUTATION DANS LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE OU DU GERANT D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE ;
QU'UNE TELLE DECLARATION INCOMBE, SELON LES CAS, SOIT AU PROPRIETAIRE, SOIT AU GERANT DE L'ETABLISSEMENT, SUIVANT LA QUALITE DE LA PERSONNE EN QUI LA MUTATION A ETE OPEREE ;
QUE SI L'ARTICLE L 32 PRECISE QUE LA DECLARATION DE MUTATION EST IDENTIQUE A CELLE QUI EST REQUISE POUR L'OUVERTURE D'UN DEBIT NOUVEAU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 31 ET SI LE PARAGRAPHE 3° DE CE DERNIER ARTICLE PRESCRIT AU DECLARANT D'INDIQUER A QUEL TITRE IL DOIT GERER LE DEBIT, ON NE SAURAIT EN DEDUIRE QUE DANS TOUS LES CAS C'EST LE GERANT ET LUI SEUL, QUI EST TENU A SA DECLARATION ;
QU'EN SE REFERANT A L'ARTICLE L 31 RELATIF A L'OUVERTURE D'UN NOUVEAU DEBIT, L'ARTICLE L 32 N'A EU POUR OBJET QUE DE SOUMETTRE AUX MEMES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI LA DECLARATION DE MUTATION ;
QUE LOIN D'AFFRANCHIR DE CETTE OBLIGATION LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DE L'ETABLISSEMENT, L'ARTICLE L 32 EN A AU CONTRAIRE RECONNU AU MOINS IMPLICITEMENT L'EXISTENCE A SA CHARGE, EN DECIDANT QUE LA MUTATION DANS LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION QUINZE JOURS AU MOINS A L'AVANCE, UNE TELLE PRESCRIPTION NE POUVAIT A L'EVIDENCE S'IMPOSER QU'A L'ACQUEREUR DU DEBIT COMME ETANT LA SEULE PERSONNE A POUVOIR Y SATISFAIRE ;
QUE DES LORS LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN), 2° Y... (JEAN CLAUDE), 3° Z... (MICHEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 MAI 1970, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET LE TROISIEME A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 A 276, 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PAR L'ASSESSEUR DELEGUE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES ETABLIT QUE CE DERNIER A RAPPELE AUX PREVENUS LES FAITS POUR LESQUELS ILS ETAIENT POURSUIVIS ET LEUR A DEMANDE S'ILS MAINTENAIENT LEURS DECLARATIONS ANTERIEURES ;
ALORS QUE, CE FAISANT, LE MAGISTRAT PROCEDANT A L'INTERROGATOIRE S'EST LIVRE A UN ACTE D'INSTRUCTION NON PREVU AUX ARTICLES 273 A 276, EN DEHORS DE LA PRESENCE DES DEFENSEURS, ET CECI BIEN QUE LE PRESIDENT NE TIENNE DE LA LOI QUE LE POUVOIR D'ORDONNER UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE, QUI DOIT SE FAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CHAPITRE 1ER, TITRE III DU LIVRE PREMIER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LES ARTICLES 272 A 276, 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272, LE PRESIDENT DES ASSISES N'A PAS LE POUVOIR DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS DE L'ACCUSE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DRESSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 276 SUSVISE, LE DELEGUE DU PRESIDENT DES ASSISES A DEMANDE AUX ACCUSES S'ILS PERSISTAIENT DANS LES REPONSES CONSIGNEES DANS LEURS PRECEDENTS INTERROGATOIRES ;
QU'ILS ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT ;
QU'AINSI, IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 26 MAI 1970, AINSI QUE TOUT CE QUI PRECEDE JUSQUE ET Y COMPRIS L'INTERROGATOIRE PREALABLE DES ACCUSES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER ;
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-01-14 Bulletin Criminel 1960 N. 20 p. 40 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DU 25 FEVRIER 1965 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA REGLEMENTATION DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DU DECRET DU 25 MARS 1965, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR INFRACTION A L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 PAR LE MOTIF QU'IL ETAIT SANS INTERET DE SAVOIR SI LES VENTES ETAIENT PARFAITES PAR ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 AYANT ETE ABROGEE A LA DATE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 25 MARS 1965, LA LOI DU 21 JUIN 1960, APPLICABLE DESORMAIS, A MODIFIE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRISES ET VISEES PAR LE PRESIDENT PAR LESQUELLES LE PREVENU INVOQUAIT LE DROIT DE PERCEVOIR DES SOMMES EN L'ETAT DES VENTES PARFAITES ENTRE LES PARTIES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA LOI DU 21 JUIN 1960 INTERDISANT CERTAINES PRATIQUES EN MATIERE DE TRANSACTIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET DES FONDS DE COMMERCE ET COMPLETANT L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL DISPOSE EN SON ARTICLE 6 QUE L'ORDONNANCE N° 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958 EST ABROGEE A PARTIR DE LA DATE DE PUBLICATION DU TEXTE REGLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 2 ;
QUE CE TEXTE EST LE DECRET DU 25 MARS 1965 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 MARS 1965 ;
QU'A COMPTER DE CETTE PUBLICATION, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE, DU 25 FEVRIER 1965, POUR INFRACTION A L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 1 DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, NE PEUT ETRE MAINTENUE, EN RAISON DE L'EXISTENCE DU POURVOI EN CASSATION, QUE DANS LE CAS OU LES FAITS QUI L'ONT MOTIVEE SONT ENCORE PUNIS PAR LA LOI DU 21 JUIN 1960 QUI DETERMINE, AUTREMENT QUE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, LES ELEMENTS DE L'INFRACTION A REPRIMER ;
QU'IL Y AURA, DES LORS, LIEU DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA POURSUITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 FEVRIER 1965 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT AUX TEXTES NOUVEAUX, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, TENUE AU PALAIS DE JUSTICE, A PARIS, LE 20 JUILLET 1972, A RENDU L'ARRET SUIVANT : OUI EN CHAMBRE DU CONSEIL LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER GAGNE, LES OBSERVATIONS ORALES DE MES DE CHAISEMARTIN, CALON, LYON-CAEN, AVOCATS EN LA COUR, ET LES CONCLUSIONS DE M. L'AVOCAT GENERAL ALBAUT ;
VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 30 JUIN 1972 PAR MM. DE CHAISEMARTIN ET CALON, AU NOM DE X... PIERRE, INCULPE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, DANS UNE INFORMATION DONT EST ACTUELLEMENT CHARGE LE JUGE D'INSTRUCTION DE BETHUNE, A LA SUITE DE LA MORT DE LA DEMOISELLE BRIGITTE Y..., REQUETE PAR LAQUELLE EST DEMANDE LE DESSAISISSEMENT, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE TOUTES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
VU LES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES, LES PRODUCTIONS A L'APPUI DES MEMOIRES AINSI QUE LES PIECES JOINTES ET NOTAMMENT LES RAPPORTS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, PRODUITS AU DOSSIER PAR M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;
VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE CETTE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME EST REGULIERE EN LA FORME, QU'ELLE A ETE SIGNIFIEE ;
QU'ELLE EST, DES LORS, RECEVABLE, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'ELLE VISE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ACTUELLEMENT SAISIES DES POURSUITES ;
AU FOND : VU LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SA REQUETE ;
ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS, EN L'ESPECE, DE MOTIFS SUFFISANTS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ;
DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE VISE DES JURIDICTIONS NON ACTUELLEMENT SAISIES DES POURSUITES ;
REJETTE POUR LE SURPLUS LA DEMANDE DE X... ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
MAIS ATTENDU QU'IL Y A LIEU, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, D'ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE ;
VU LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT TEL JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUI SERA DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 83 ET 84 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
REJET DU POURVOI DE X... (RICARDO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 17 NOVEMBRE 1969, QUI POUR INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ET INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, L'A CONDAMNE A VINGT MOIS D'EMPRISONNEMENT;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71, 393 ET SUIVANTS, 485, 512, 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, VIOLATION DES REGLES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE AINSI QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LE DEMANDEUR A ETE DEFERE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET JUGE SUIVANT LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT;
ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE INFRACTION DONT LA POURSUITE EST PREVUE PAR UNE LOI SPECIALE, LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT N'EST PAS APPLICABLE, QU'EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT ETE RENDU EN VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU L'ANNULER, PUIS STATUER PAR VOIE D'EVOCATION ;
ATTENDU QUE D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., DE NATIONALITE ETRANGERE, QUI RECONNAIT D'AILLEURS AVOIR FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ET RECU NOTIFICATION D'UN ARRETE D'EXPULSION, FUT DECOUVERT ULTERIEUREMENT A PARIS ET TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR VOIE DE FLAGRANT DELIT;
ATTENDU QUE LE RECOURS A CETTE PROCEDURE NE SE HEURTAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI LA REND INAPPLICABLE EN MATIERE DE DELITS DONT LA POURSUITE EST PREVUE PAR UNE LOI SPECIALE;
QU'EN EFFET, D'UNE PART L'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR EST PUNIE PAR L'ARTICLE 49 DU CODE PENAL, QUE D'AUTRE PART L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS, DETERMINE UNE INCRIMINATION NOUVELLE MAIS SANS SOUMETTRE LA POURSUITE A UNE PROCEDURE SPECIALE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 49 DU CODE PENAL, 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE ELEVATION DE LA PEINE TOUT EN DECLARANT ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QU'IL TROUVE DANS LES ENONCIATIONS PARTICULIERES DE LA CAUSE, DES ELEMENTS QUI LUI PERMETTENT D'AGGRAVER LA PEINE D'EMPRISONNEMENT;
ALORS QUE LA COUR ETAIT TENUE DE PRECISER DES MOTIFS PAR LESQUELS ELLE PRETENDAIT JUSTIFIER CETTE ELEVATION DE PEINE;
QU'AINSI SON ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU JUGE, STATUANT SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, L'OBLIGATION DE MOTIVER L'ELEVATION DU TAUX DE LA PEINE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-03-04 Bulletin Criminel 1970 N. 89 p.200 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 1ER AVRIL 1966, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE, SOUS L'INCULPATION DE CONTREFACON DE BILLETS DE BANQUE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, PARAGRAPHE 2, 198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE, SAISIE DE L'APPEL DE L'INCULPE CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE AU VU D'UN MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA PARTIE CIVILE EST IRRECEVABLE EN LA MATIERE A INTERJETER APPEL ET, PAR CONSEQUENT, A PRODUIRE UN MEMOIRE DANS UNE INSTANCE SUR LAQUELLE ELLE N'EST PAS EN CAUSE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE CE MEMOIRE N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE A LA DEFENSE, AINSI QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DE L'AVOUE DE LA PARTIE CIVILE LE TRANSMETTANT AU GREFFIER ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT, EN AUCUN CAS, PORTER SUR UNE ORDONNANCE OU SUR LA DISPOSITION D'UNE ORDONNANCE RELATIVE A LA DETENTION DE L'INCULPE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES ARTICLES 197, 198 ET 199 DU MEME CODE PREVOIENT LA PARTICIPATION DE LA PARTIE CIVILE AUX DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SANS AUCUNE RESTRICTION, MEME EN MATIERE DE DETENTION PREVENTIVE ;
QUE DES LORS, EN ADMETTANT LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE A PRODUIRE UN MEMOIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME LATIL, CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE, APRES AVOIR ETE VISE PAR LE GREFFIER ET COMMUNIQUE TANT AU MINISTERE PUBLIC QU'AUX AUTRES PARTIES, A ETE DEPOSE LE 31 MARS 1966, A 10 HEURES, AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUE CETTE MENTION SUFFIT A ETABLIR QUE LE MEMOIRE A ETE DEPOSE DANS LE DELAI PRESCRIT ET QU'AINSI LA DEFENSE S'EST TROUVEE EN MESURE D'EN PRENDRE UTILEMENT CONNAISSANCE ;
QUE D'AILLEURS AUCUNE RECLAMATION N'A ETE FORMULEE DE CE CHEF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DANS SES DEUX BRANCHES, DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CAMILLE), PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970, QUI A FIXE A 219 573,60 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR CETTE VICTIME ET A 31 785 FRANCS L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AU PAYEMENT DE LAQUELLE LE PREVENU A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR CALCULER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA VICTIME, A FIXE LE PREJUDICE TOTAL A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'ADDITION DES DIVERS PREJUDICES PARTIELS DONT LA COUR AVAIT PREALABLEMENT CHIFFRE LES MONTANTS, SE CONTREDISANT AINSI ELLE-MEME ET LAISSANT SANS REPARATION UNE PARTIE DU DOMMAGE DONT LES JUGES AVAIENT EUX-MEMES RECONNU L'EXISTENCE ET LA VALEUR ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE LE MONTANT DES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR X... A LA SOMME TOTALE DE 251 542,22 FRANCS, LA COUR D'APPEL A, PAR ERREUR DANS SON DISPOSITIF, FIXE CE MONTANT A 219 573,60 FRANCS DONT ELLE A DEDUIT LA SOMME DE 187 787,73 FRANCS REPRESENTANT LES PROVISIONS VERSEES ET LES DEBOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, CONDAMNANT EN CONSEQUENCE LE PREVENU A PAYER A LA VICTIME L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 31 785 FRANCS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE PAR LA COUR D'APPEL NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DETERMINE DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION LES BASES DE LEUR CALCUL ;
QU'AINSI LOIN D'AVOIR VIOLE PAR UNE CONTRADICTION QUI N'EST QU'APPARENTE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ARRET ATTAQUE A DONNE LUI-MEME LES ELEMENTS PERMETTANT DE RECTIFIER CETTE ERREUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-11 Bulletin Criminel 1967 N. 19 (1) p.45 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (GUY), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... (MICHEL), ET DE Z... (MICHELE), EPOUSE Y.... LA COUR, ATTENDU QUE DE DEUX PROCEDURES VISEES A LA REQUETE ET DONT LA COUR A RECU COMMUNICATION, IL RESULTE QUE LE 14 MARS 1971, X..., CIRCULANT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE A MARSEILLE EN ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE (3, 36 G) A CAUSE UN ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LES EPOUX Y..., ATTEINTS DE BLESSURES ENTRAINANT UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS ;
QU'IL A ETE CONDAMNE LE 19 MARS 1971 PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS DU CHEF DE DELIT DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;
ATTENDU QUE X... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1971, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE S'EST DECLARE INCOMPETENT PAR LE MOTIF "QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE INTERDIT QU'UN INDIVIDU CONDAMNE POUR UN FAIT QUALIFIE D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 1ER ANCIEN DU CODE DE LA ROUTE SOIT RECHERCHE EN RAISON DU MEME FAIT MATERIEL DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE DANS UNE INSTANCE PENALE OU LES BLESSURES INVOLONTAIRES SE TROUVENT AGGRAVEES PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 3 ANCIEN DU CODE DE LA ROUTE" ;
ATTENDU QUE SUR NOUVELLES POURSUITES, REQUERANT APPLICATION DE L'ARTICLE R. 40 DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL DE POLICE DE MARSEILLE S'EST A SON TOUR DECLARE INCOMPETENT PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1972 PAR LE MOTIF "QUE L'ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS LEQUEL SE TROUVAIT X... EST SANS DISCUSSION EN RELATION DIRECTE AVEC LES BLESSURES CAUSEES AUX EPOUX Y..." ;
ATTENDU QUE DES DEUX JUGEMENTS PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAITE CESSER ;
ATTENDU QUE LA DECISION CONDAMNANT X... DU CHEF DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QUE CE FAIT NE PEUT DES LORS ETRE RETENU COMME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DES BLESSURES CAUSEES PAR LE PREVENU AUX EPOUX Y... ;
VU L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
REGLANT DE JUGES : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE MARSEILLE QUI AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION DE L'ARTICLE R. 40 DU CODE PENAL ;
ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-02-10 Bulletin Criminel 1966 N. 41 p.84 (Règlement de juges) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-24 Bulletin Criminel 1965 N. 86 p.190 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SYLVAIN) CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE QUI, POUR REFUS D'OBEISSANCE, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 471 ET 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'EXPOSANT A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR REFUS D'OBEISSANCE COMMIS LE 18 DECEMBRE 1970 ;
ALORS QU'UN JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1970 VENAIT DE LE CONDAMNER A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR REFUS D'OBEISSANCE ;
QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT L'EXPOSANT DEVAIT ETRE MIS EN LIBERTE E NE POUVAIT ETRE POURSUIVI, POUR UN EVENTUEL ET NOUVEAU REFUS D'OBEISSANCE, QU'UNE FOIS LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1970 DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, AUCUN TEXTE NE CREE UNE IMMUNITE AU PROFIT DE L'AUTEUR D'UN DELIT COMMIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DES VOIES DE RECOURS CONTRE UNE DECISION DE CONDAMNATION PRONONCEE POUR UN FAIT IDENTIQUE SOUS LA MEME QUALIFICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 216 ET 217 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EXPOSANT A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DU CHEF DE REFUS D'OBEISSANCE ;
ALORS QUE L'EXPOSANT AVAIT INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS VISEES AU JUGEMENT L'EXCUSE LEGALE DE CONTRAINTE SUR LAQUELLE AUCUNE QUESTION N'A ETE POSEE ET SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL N'A, EN DEFINITIVE, PAS STATUE ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN LA CONTRAINTE MORALE NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES EXCUSES ;
QU'ELLE CONSTITUE UNE CAUSE DE NON-CULPABILITE DES LORS QUE CELUI QUI PEUT L'INVOQUER NE COMMET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, NI CRIME, NI DELIT ;
D'OU IL SUIT QUE LA QUESTION RELATIVE A LA CONTRAINTE SE TROUVAIT COMPRISE DANS CELLE DE CULPABILITE ET N'AVAIT PAS A ETRE POSEE SEPAREMENT ;
QU'AINSI IL A ETE FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI ;
QU'IL ETAIT COMPETENT ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL : REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-03-21 Bulletin Criminel 1961 N. 194 p.373 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-08-21 Bulletin Criminel 1961 N. 363 p.695 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-04-07 Bulletin Criminel 1967 N. 106 p.247 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 1ER FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES A ENFANT DE MOINS DE 15 ANS AYANT ENTRAINE UNE INFIRMITE PERMANENTE ET PAR PERSONNE AYANT AUTORITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS DE CULPABILITE ONT ETE PORTEES AU MOYEN D'UN CACHET HUMIDE ;
ALORS QUE L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FAISANT OBLIGATION AU PRESIDENT DE CONSTATER SUR-LE-CHAMP LE RESULTAT DU VOTE EN MARGE OU A LA SUITE DE LA QUESTION RESOLUE, LA LOI A VOULU QUE CETTE MENTION FUT PORTEE DE SA MAIN ET NON AU MOYEN D'UN CACHET DONT L'EMPLOI ENLEVE TOUT CARACTERE D'AUTHENTICITE A LA DECLARATION DE CULPABILITE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI D'AILLEURS D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI, QUE LE PRESIDENT SOIT TENU, APRES LE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN, DE TRANSCRIRE DE SA PROPRE MAIN LE RESULTAT DES VOTES DE LA COUR ET DU JURY ;
QU'IL SUFFIT QUE MENTION EN SOIT FAITE D'UNE MANIERE QUI NE LAISSE PLACE A AUCUNE INCERTITUDE SUR LE SENS DES REPONSES FORMULEES ET SUR LA MAJORITE PAR LAQUELLE ELLES SE SONT EXPRIMEES, LE CARACTERE D'AUTHENTICITE DES DECISIONS INTERVENUES ETANT GARANTI PAR LES SIGNATURES CONJOINTES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LES MENTIONS OUI A LA MAJORITE D'AU MOINS HUIT VOIX PORTEES A L'AIDE D'UN TAMPON HUMIDE EN REGARD DES QUESTIONS AYANT ENTRAINE DES DECISIONS DEFAVORABLES A L'ACCUSE REPONDENT A CETTE CONDITION ET QUE PAR SUITE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY : REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-27 Bulletin Criminel 1963 N. 94 p.185 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-11-27 Bulletin Criminel 1963 N. 337 p.710 (REJET)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (FRANCOIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 24 FEVRIER 1970, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU PIN DU CHEF DE POLLUTION DE RIVIERE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARANT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ;
QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ;
AU FOND, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407, 481, 483, 484 DU CODE RURAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PLAINTE QUE X... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE DAX CONTRE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU PIN, POUR POLLUTION DE RIVIERE, EN SE PREVALANT DE SA QUALITE DE LOCATAIRE RIVERAIN DE L'ADOUR ;
QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUI A DECLARE IRRECEVABLE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE : QUE LES EAUX DE L'ADOUR FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, QUE LE DEMANDEUR EST SIMPLE LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SUR LA BERGE DE LA RIVIERE POUR INSTALLATION D'UNE HUTTE A USAGE DE REMISE DE BATEAU ET DE SES GREEMENTS ET QU'IL NE SAURAIT DONC EXCIPER D'UN DROIT DE PECHE PERSONNEL ;
ATTENDU QU'IL A ETE AINSI STATUE A BON DROIT ;
QU'IL RESULTE EN EFFET DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 403 ET 407 DU CODE RURAL QUE LE PROPRIETAIRE RIVERAIN, QUALITE DONT X... NE SAURAIT D'AILLEURS SE PREVALOIR EN VERTU D'UNE SIMPLE CONCESSION TEMPORAIRE D'OCCUPATION, N'EST PAS FONDE, A CE SEUL TITRE, A EXERCER LE DROIT DE PECHE, JUSQU'AU MILIEU DU COURS D'EAU, DANS LES FLEUVES OU RIVIERES DEPENDANT COMME EN L'ESPECE DU DOMAINE PUBLIC, ET A INVOQUER, EN CONSEQUENCE, UN PREJUDICE RESULTANT D'UN DELIT DE PECHE, ET PLUS PARTICULIEREMENT D'UNE INFRACTION A L'ARTICLE 434-I DUDIT CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR AYANT ETE A BON DROIT DECLAREE IRRECEVABLE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE LUI-MEME IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-06 Bulletin Criminel 1969 N. 68 p.167 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE X... (BERNARD) ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES CONTRE LE JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, EN DATE DU 26 FEVRIER 1971, QUI A CONDAMNE X... POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PREVENU ;
ATTENDU QUE CE MEMOIRE N'A PAS ETE REDIGE SUR TIMBRE, QU'IL NE SAISIT PAS LA COUR DES MOYENS QUI Y SONT PROPOSES ;
MAIS, SUR LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 351 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, EN CE QUE LE JUGEMENT AYANT RECONNU LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, CIRCONSTANCES ATTENUANTES ADMISES, MAIS A CRU DEVOIR ASSORTIR LE SURSIS A L'EXECUTION PARTIELLE DE LA PEINE DU REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE INSTITUE PAR LES ARTICLES 738 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 351 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DISPOSE QU'EN CAS DE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT ET A L'AMENDE, LA JURIDICTION DES FORCES ARMEES PEUT DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 734 A 737 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT QUE L'APPLICATION DU SURSIS SIMPLE ET QUE, DES LORS, L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOYANT LA MISE A L'EPREUVE N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS MILITAIRES ;
ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'EN PRONONCANT CONTRE L'ACCUSE UNE CONDAMNATION DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE, LE TRIBUNAL A EXCEDE LES POUVOIRS QUE LUI DONNAIT L'ARTICLE 351 PRECITE ET A, AINSI, MECONNU LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : SUR LE POURVOI DE X... ;
REJETTE LE POURVOI SUR LE POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES EN DATE DU 26 FEVRIER 1971, EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE FAITE A L'ACCUSE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, NOTAMMENT CELLES RELATIVES A LA DECLARATION DE CULPABILITE ET AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET L'ACCUSE DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-17 Bulletin Criminel 1961 N. 26 p.50 (CASSATION)<br/>
CASSATION PARTIELLE SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A CASSER ET ANNULER, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE DU 9 MAI 1964 QUI A CONDAMNE X... (ANDRE) A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 200 FRANCS D'AMENDE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET A 60 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, LE PERMIS DU PREVENU ETANT ANNULE ET INTERDICTION LUI ETANT FAITE DE SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT SIX ANS ;
LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 1ER JUILLET 1966 ;
VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 18 JUILLET 1966 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE LE TITULAIRE DUDIT PERMIS A FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PAR APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DONT LE NOMME X... EST TITULAIRE AU MOTIF QUE CE DERNIER A DIRIGE UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE LE PREVENU N'AYANT PAS ETE CONDAMNE PAR APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE EN LA CAUSE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, DE CE CHEF, LE JUGEMENT QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE REQUETE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE DU 9 MAI 1964, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DONT X... EST TITULAIRE AINSI QUE L'INTERDICTION FAITE AU PREVENU DE SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX ANS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR, DU 15 DECEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 259 ET SUIVANTS, 266, 289, 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES JURES Y... ET Z... (N° 19 ET 27 DE LA LISTE PRINCIPALE) ONT ETE RADIES DE LA LISTE PAR UN ARRET DU 13 DECEMBRE 1965 AU MOTIF QU'ILS AVAIENT TRANSPORTE LEUR DOMICILE EN DEHORS DU DEPARTEMENT ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SEULS PEUVENT ETRE RADIES LES JURES ATTEINTS D'INCOMPATIBILITE OU FRAPPES D'INCAPACITE ;
QUE LA LISTE DE SESSION ETABLIE ENSUITE D'UN TIRAGE AU SORT CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF QUI NE PEUT PLUS ETRE MODIFIE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE POUVOIR NI D'ECARTER ARBITRAIREMENT DEUX JURES QUI AVAIENT VOCATION LEGALE DE PARTICIPER AU TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT, NI D'APPELER UN JURE SUPPLEANT POUR PARFAIRE LE NOMBRE LEGAL QUI ETAIT ATTEINT ET MEME DEPASSE ;
ET ALORS QU'A SUPPOSER QUE CES JURES EPROUVENT QUELQUE DIFFICULTE A SE PRESENTER A L'APPEL, LA COUR POUVAIT LES EXCUSER A LA CONDITION D'APPRECIER LEURS EXCUSES, MAIS NE POUVAIT D'OFFICE, COMME ELLE L'A FAIT, LES ECARTER D'UNE LISTE OU LEURS NOMS AVAIENT ETE INSCRITS DANS LES FORMES LEGALES ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE Y... ET Z..., JURES FIGURANT SUR LA LISTE DE SESSION, N'ETAIENT PLUS DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT DU VAR A, SUR LES REQUISITIONS DU PARQUET, PRONONCE, PAR DECISION DU 13 DECEMBRE 1965, LA RADIATION DESDITS JURES TANT DE LA LISTE GENERALE DU JURY QUE DE LA LISTE DE SESSION ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 260, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA LISTE DU JURY NE PEUT COMPRENDRE QUE DES CITOYENS AYANT LEUR DOMICILE OU LEUR RESIDENCE PRINCIPALE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES ;
QUE CETTE DISPOSITION OUVRE UN DROIT DE RECLAMATION AUX PARTIES ET UN DROIT DE REQUISITION AU MINISTERE PUBLIC ET QU'ELLE COMPORTAIT, EN CONSEQUENCE, POUR LA COUR, L'OBLIGATION DE STATUER PAR UNE DECISION MOTIVEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET). ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LE GRIEL.
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (CHARLES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'AVORTEMENT ET COMPLICITE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 567, 575, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, OMISSION DE STATUER, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A STATUE NI SUR LA DEMANDE DE JONCTION, POUR CONNEXITE, DE LA PROCEDURE EN COURS AVEC LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR SUR PLAINTE DE LA DEMOISELLE Y... POUR TENTATIVE DE MEURTRE, NI SUR LA PLAINTE DUDIT DEMANDEUR CONTRE CETTE DEMOISELLE DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES SUR LUI-MEME ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR TOUS LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE COMME CONSTITUANT UN AVORTEMENT ET LA COMPLICITE DE CE DELIT ;
ATTENDU QUE L'ACTE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION NE VISE QUE CES SEULS CHEFS D'INCULPATION ET QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF N'EN RELEVE LUI-MEME AUCUN AUTRE ;
QUE, S'IL EST VRAI QU'EN COURS D'INFORMATION, LA PARTIE CIVILE A FAIT ETAT, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, D'UN PRETENDU ATTENTAT PREMEDITE SUR SA PERSONNE, CETTE ACCUSATION, D'AILLEURS VAGUE ET IMPRECISE, N'AVAIT AUCUN RAPPORT AVEC LES FAITS D'AVORTEMENT DONT LA JURIDICTION D'INSTRUCTION ETAIT SAISIE ET QU'ELLE N'A ETE SUIVIE D'AUCUN REQUISITOIRE SUPPLETIF ;
QUE DES LORS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PU ESTIMER QU'ELLE N'AVAIT PAS A EN CONNAITRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE GRIEF FORMULE AU MOYEN, SELON LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AURAIT PAS STATUE SUR UNE DEMANDE DE JONCTION DE PROCEDURES PRESENTEE PAR LA PARTIE CIVILE EN COURS D'INFORMATION, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION, LA MESURE SOLLICITEE ETANT DE CELLES QUE LA LOI ABANDONNE A LA CONSCIENCE DES MAGISTRATS COMPOSANT LA JURIDICTION D'INSTRUCTION ET A L'ENCONTRE DESQUELLES AUCUN RECOURS N'EST RECEVABLE ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE SEULE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-05-22 Bulletin Criminel 1964 N. 166 p.363 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FIRMIN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1966 QUI L'A CONDAMNE POUR HAUSSE ILLEGITIME SUR LES VINS A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 FRANCS D'AMENDE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DE HAUSSE ILLICITE SUR LES VINS ;
MOTIFS PRIS DE CE QUE DANS LE DESSEIN DE SE PROCURER UN BENEFICE ILLEGITIME IL AVAIT PRATIQUE UNE HAUSSE SUR LE PRIX DES VINS MEME D'APPELLATION CONTROLEE OU GRANDS VINS, NON JUSTIFIEE PAR LES CONDITIONS GENERALES DU MARCHE ET LES USAGES DU COMMERCE ;
ALORS QUE PUISQUE TOUTES LES VENTES QUI ONT MOTIVE LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR AU POURVOI CONCERNAIENT DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE OU CONTROLEE POUR LESQUELS AUCUN RECOURS N'EST FIXE, L'ARRET EN OMETTANT DE PRECISER LEUR VALEUR MARCHANDE, N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION DE CONSIDERER QUE LE PRIX PRATIQUE N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR LES CONDITIONS GENERALES DU MARCHE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'UN COURTIER DU DEMANDEUR A REUSSI A FAIRE SIGNER A UNE DAME Y... AGEE DE 79 ANS UN BON DE COMMANDE DE 100 BOUTEILLES D'ALOXE-CORTON ET 100 BOUTEILLES DE MEURSAULT, A DES PRIX VARIANT ENTRE 17 ET 23 FRANCS, ALORS QUE LE MEURSAULT AVAIT ETE ACHETE 4,35 FRANCS ET LA BOUTEILLE DE CORTON 5,70 FRANCS ;
QUE LA COMMISSION DU PLACIER ETAIT RESPECTIVEMENT DE 6,80 FRANCS ET DE 7,80 FRANCS PAR BOUTEILLE ET LE BENEFICE DE X... DE 5,61 ET 8,86 FRANCS ;
QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QU'UN AUTRE COURTIER DE X... A FAIT SIGNER UN BON DE COMMANDE DE 120 LITRES DE COTES-DU-RHONE A UN SIEUR Z..., AU PRIX DE 7,50 FRANCS LA BOUTEILLE DE 65 CENTILITRES, CE QUI PORTAIT LE PRIX A 10 FRANCS LE LITRE, ALORS QUE CE VIN AVAIT ETE ACHETE 1,70 FRANC LE LITRE ET QUE SON PRIX NORMAL AU DETAIL ETAIT DE 3,50 FRANCS ;
QUE L'ARRET ENONCE ENFIN QUE X... EN ACCORDANT DES COMMISSIONS EXCESSIVES A DES COURTIERS, EN FACTURANT DES VINS LIVRES EN FUTS SUR LA BASE D'UN PRIX CORRESPONDANT A DES BOUTEILLES DE 75 CENTILITRES SEULEMENT, EN RECOURANT A DES COURTIERS PEU SCRUPULEUX EMPLOYANT SOUVENT DES MOYENS FRAUDULEUX POUR OBTENIR LES SIGNATURES DE PERSONNES TRES AGEES, A APPLIQUE DES METHODES DE VENTE CONTRAIRES AUX USAGES DU COMMERCE ET AUX CONDITIONS GENERALES DU MARCHE DANS LE SEUL BUT D'AUGMENTER ILLEGITIMEMENT SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET D'EN RETIRER DES BENEFICES EUX-MEMES ILLEGITIMES AU SENS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATAIENT QUE X... SE TROUVAIT EN ETAT DE RECIDIVE ONT CARACTERISE EXACTEMENT LES ELEMENTS MATERIELS DU DELIT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M BROUCHOT.
DECHEANCE DES POURVOIS DE : 1° BARDE (JEAN-PIERRE), 2° LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE LA COUR, VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 28 MARS 1968 QUI, CONDAMNANT BALSOLLIER POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, DEPASSEMENT IRREGULIER, A DECLARE BARDE CIVILEMENT RESPONSABLE ET A ACCORDE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE 10% DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE BALSOLLIER VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
ATTENDU QUE BARDE N'A NI JUSTIFIE DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE A L'APPUI DE SON POURVOI, NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES EXIGEES PAR LA LOI;
ATTENDU QU'IL EN EST DE MEME DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUE CET ORGANISME QUI N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 582 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT ETRE DISPENSE DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE;
DECLARE LES DEMANDEURS DECHUS DE LEUR POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BARC
CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ALBERT) ;
2° Y... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 28 JANVIER 1966, LES CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES, LE PREMIER A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A HUIT ET CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE EN DECIDANT QUE CES PEINES NE SE CONFONDRAIENT PAS AVEC CELLES PRECEDEMMENT PRONONCEES CONTRE EUX SANS AUTRES PRECISIONS ;
ALORS QUE LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT REFUSER AUX CONDAMNES, QUI N'ENCOURAIENT D'AILLEURS QUE DES PEINES TEMPORAIRES, LE BENEFICE DE LA CONFUSION DES PEINES SANS INDIQUER QUELLES ETAIENT CES CONDAMNATIONS ANTERIEURES AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE MAXIMUM DE LA PEINE NE SERAIT PAS DEPASSE ET QUE LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES DECISIONS SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL S'APPLIQUE NON PAS SEULEMENT AUX INFRACTIONS POURSUIVIES SEPAREMENT MAIS AUSSI A CELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DE POURSUITES SUCCESSIVES LORSQU'ELLES REMONTENT TOUTES A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA PREMIERE CONDAMNATION DEFINITIVE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LES PEINES DE MEME NATURE AINSI SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS, PAR LEUR REUNION, LE MAXIMUM DE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONDAMNE X... ET Y... RESPECTIVEMENT A HUIT ANS ET A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE DISPOSE QUE CES PEINES NE SE CONFONDRONT PAS AVEC CELLES PRECEDEMMENT PRONONCEES CONTRE LES SUSNOMMES, SANS FAIRE CONNAITRE NI QUELLES SONT CES PEINES, NI POUR QUELS FAITS, DANS QUELLES CONDITIONS, ET A QUELLES DATES ELLES ONT ETE PRONONCEES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER SI LE MAXIMUM DE LA PEINE N'A PAS ETE DEPASSE ;
SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR ET LE JURY DOIVENT SE PRONONCER SANS DESEMPARER SUCCESSIVEMENT SUR LA CULPABILITE ET, S'IL Y A LIEU, SUR LA PEINE DANS UNE DELIBERATION UNIQUE ;
QU'AINSI LES DECISIONS SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE SONT INDIVISIBLES ET NE SAURAIENT ETRE SCINDEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 28 JANVIER 1966, ENSEMBLE LES DECLARATIONS DE CULPABILITE ET LES DEBATS QUI LES ONT PRECEDEES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI. RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU LOIRET. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CALON.