JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE MM. X... ET Y..., GERANT STATUTAIRE ET GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE CARIBMER ;
AUX MOTIFS QUE CES PREVENUS AVAIENT CONCLU LE 3 OCTOBRE 1973 AVEC LA SOCIETE EXPLOITANT L'HOTEL MERIDIEN UN CONTRAT DE CONCESSION DE CLIENTELE AUX TERMES DUQUEL ILS S'ETAIENT ENGAGES A METTRE A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE DE L'HOTEL UN CERTAIN NOMBRE DE SERVICES PARMI LESQUELS DES ACTIVITES DE CROISIERE ET DE PECHE EN MER, QUE NE POSSEDANT PAS DE BATEAU POUR ASSURER CES DEUX DERNIERES ACTIVITES, ILS AVAIENT DEMANDE AU TROISIEME PREVENU, LEUR MONITEUR, POUR TOUT CE QUI CONCERNAIT LES ACTIVITES DE PLAGE, DE METTRE LE SIEN A LEUR DISPOSITION ; QU'EN FAIT, POUR LES CROISIERES ET PECHE EN MER, LA SOCIETE GARIBMER NE SERVAIT QUE D'INTERMEDIAIRE, LE PRIX PAYE PAR LES CLIENTS ETANT PARTAGE ENTRE LE PROPRIETAIRE DU BATEAU ET L'HOTEL ; QUE LE PREMIER JUGE A RETENU LA CULPABILITE DES PREVENUS AU MOTIF QU'ILS AVAIENT MANQUE A LEUR DEVOIR DE SURVEILLANCE EN NE VERIFIANT PAS SI LEUR PREPOSE S'ETAIT CONFORME A LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE NAVIGATION ET DE SECURITE, MAIS QUE LE MONITEUR N'ETAIT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES PROMENADES EN MER, LE PREPOSE DE LA SOCIETE DIRIGEE PAR LES PREVENUS, CES PROMENADES ETANT EFFECTUEES A SON SEUL PROFIT ET LA SOCIETE GARIBMER SERVANT SEULEMENT D'INTERMEDIAIRE ;
QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DU 3 OCTOBRE 1973, LE CONCESSIONNAIRE DEVAIT SEULEMENT S'ASSURER DU BON FONCTIONNEMENT DU MATERIEL DE CROISIERE OU DE PECHE MIS A LA DISPOSITION DES CLIENTS DE L'HOTEL, TOUTE AUTRE OBLIGATION RESTANT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DE CE DERNIER ; QU'IL N'APPARAIT PAS, EN L'ESPECE, QUE LES PREVENUS AIENT NEGLIGE DE S'ASSURER DU BON FONCTIONNEMENT DU BATEAU ;
ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQUE LA COUR A CONSTATE QUE LES DEUX PREVENUS S'ETAIENT ENGAGES CONTRACTUELLEMENT A METTRE A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE DE L'HOTEL DES ACTIVITES DE CROISIERE ET DE PECHE EN MER ET QUE POUR CE FAIRE ILS AVAIENT EU RECOURS AU SERVICE DU TROISIEME PREVENU QUI AVAIT MIS SON BATEAU A LEUR DISPOSITION, ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE PRETENDRE QUE CES DEUX PREMIERS PREVENUS N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'EXPLOSION DE CETTE EMBARCATION RESULTANT DE SON MAUVAIS FONCTIONNEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CES DEUX PREVENUS S'ETAIENT ENGAGES A ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU MATERIEL DE CROISIERE, L'INOBSERVATION DE CETTE OBLIGATION CONTRACTUELLE RESULTANT NECESSAIREMENT DE L'ACCIDENT LUI-MEME, REALISE PAR L'EXPLOSION DE L'EMBARCATION ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET COMME LE TRIBUNAL L'AVAIT CONSTATE, PUISQUE LES PREVENUS S'ETAIENT ENGAGES ENVERS LA DIRECTION DE L'HOTEL A FOURNIR EN PERMANENCE DES EQUIPAGES COMPLETS POUR DES ACTIVITES DE CROISIERE ET DE PECHE EN MER, A SE CONFORMER EN TOUS POINTS AUX LOIS ET REGLEMENTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET A EXECUTER TOUTES LES MODIFICATIONS IMPOSEES PAR L'EXPLOITATION DU CONTRAT DE CONCESSION, NOTAMMENT EN MATIERE DE SECURITE, LA COUR, QUI A CONSTATE QUE CES PREVENUS AVAIENT, DANS LE CADRE DE CES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS, DEMANDE A UN TIERS DE METTRE A LA DISPOSITION DES CLIENTS DE L'HOTEL LE BATEAU DE PLAISANCE QU'IL POSSEDAIT ET QUI N'AVAIT NI TITRE DE SECURITE, NI ROLE D'EQUIPAGE ET N'ETAIT PAS TENU A UNE VISITE ANNUELLE DE SECURITE COMME CELA AURAIT DU ETRE LE CAS SI LE CARACTERE LUCRATIF DE L'EXPLOITATION DU BATEAU AVAIT ETE DECLARE, CES MEMES PREVENUS DEVAIENT ETRE DECLARES PENALEMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT SURVENU EN RAISON DE LA FAUTE QU'ILS ONT COMMISE, EN OMETTANT DE S'ASSURER QUE LE BATEAU ETAIT EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, TANT EN MATIERE DE NAVIGATION QUE DE SECURITE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOMERA, EXPLOITANT UN HOTEL A LA GUADELOUPE, AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE CARIBMER, DONT X... ETAIT LE GERANT STATUTAIRE ET Y... LE GERANT DE FAIT, UN CONTRAT DE CONCESSION DE CLIENTELE AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE CARIBMER S'ENGAGEAIT A METTRE A LA DISPOSITION DES CLIENTS DE L'HOTEL UN CERTAIN NOMBRE DE SERVICES, PARMI LESQUELS DES ACTIVITES DE CROISIERE ET DE PECHE EN MER ; QUE, NE POSSEDANT PAS DE BATEAU, X... ET Y... AVAIENT DEMANDE A Z... QUI ETAIT LEUR PREPOSE EN QUALITE DE MONITEUR POUR LES ACTIVITES DE PLAGE, DE METTRE LE SIEN A LEUR DISPOSITION ; QU'AU COURS D'UNE PROMENADE EN MER, A LAQUELLE PARTICIPAIENT TREIZE CLIENTS DE L'HOTEL, UNE EXPLOSION S'EST PRODUITE DANS LE COMPARTIMENT MOTEUR PROVOQUANT LA MORT DE TROIS PASSAGERS ET CAUSANT DES BLESSURES A CINQ AUTRES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER Z... COUPABLE D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET NAVIGATION SANS TITRE DE SECURITE, LA COUR D'APPEL A RETENU, NOTAMMENT, QUE LE PREVENU, " QUI ASSURAIT LUI-MEME LE BON FONCTIONNEMENT DE SON EMBARCATION ", L'AVAIT DECLAREE AU SERVICE DES AFFAIRES MARITIMES COMME UN BATIMENT DE PLAISANCE ET NON COMME UN BATIMENT RECEVANT DES PASSAGERS A TITRE LUCRATIF ; QU'IL NE POSSEDAIT NI TITRE DE SECURITE NI ROLE D'EQUIPAGE ET N'AVAIT PAS SOUMIS SON BATEAU A LA VISITE ANNUELLE DE SECURITE EXIGEE DANS UN TEL CAS ; ET QUE, SI LE CARACTERE LUCRATIF DE SON ACTIVITE AVAIT ETE DECLARE, IL LUI AURAIT ETE INTERDIT DE TRANSPORTER PLUS DE SIX PASSAGERS AVEC UN BATEAU EQUIPE DE MOTEURS A ESSENCE ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER, EN REVANCHE, LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI AVAIENT RETENU LA CULPABILITE DE X... ET Y... DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES MOTIF PRIS DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS QUE LEUR IMPOSAIT LE CONTRAT DE CONCESSION DE CLIENTELE ET D'UN MANQUE DE SURVEILLANCE QUANT AU RESPECT PAR LEUR PREPOSE Z... DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE DE NAVIGATION ET DE SECURITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE Z... N'ETAIT PAS, POUR LES PROMENADES EN MER, LE PREPOSE DE LA SOCIETE CARIBMER ; QU'A CET EGARD, CELLE-CI SERVAIT SEULEMENT D'INTERMEDIAIRE, SANS AUCUN BENEFICE, ET QUE LA SEULE OBLIGATION IMPOSEE AU CONCESSIONNAIRE ETAIT DE S'ASSURER DU BON FONCTIONNEMENT DU MATERIEL MIS A LA DISPOSITION DES CLIENTS DE L'HOTEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, AFFIRMER QUE Z..., " PROPRIETAIRE DU BATEAU, AVAIT MIS CELUI-CI A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE CARIBMER, CONCESSIONNAIRE DES ACTIVITES NAUTIQUES DES CLIENTS DE L'HOTEL MERIDIEN A SAINT-FRANCOIS, AFIN DE LUI PERMETTRE D'ORGANISER DES PROMENADES EN MER " ET QUE LE CONCESSIONNAIRE DEVAIT S'ASSURER DU BON FONCTIONNEMENT DU BATEAU, ET, D'AUTRE PART, CONSIDERER QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT JOUE EN L'ESPECE QU'UN ROLE D'INTERMEDIAIRE DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ORGANISATION DE CES PROMENADES ; QU'AINSI, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PENALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS DES PARTIES CIVILES ;
AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 A PREVU AU PROFIT DES PASSAGERS VICTIMES D'UN ACCIDENT DE TRANSPORT MARITIME OU DE LEURS AYANTS DROIT UNE ACTION EN RESPONSABILITE PENALE FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE FAUTE, OBEISSANT A DES REGLES DE PROCEDURE PARTICULIERES ET ABOUTISSANT A UNE REPARATION FORFAITAIRE, SAUF EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE OU DE VOL ; QUE CETTE ACTION DIFFERE DE L'ACTION OUVERTE AUX VICTIMES D'UNE INFRACTION, PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUISQU'ELLE EST INDEPENDANTE DE TOUTE INFRACTION PUNISSABLE ; QUE DANS LA MESURE OU L'ETENDUE DE LA REPARATION EST EXCEPTIONNELLEMENT SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UNE FAUTE PARTICULIERE QUI N'EST PAS NECESSAIREMENT PERSONNELLE AU PREVENU ET QUI N'EST PAS IDENTIQUE A LA FAUTE PENALE CONSTITUTIVE DES DELITS D'HOMICIDE OU DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, UNE TELLE ACTION DIFFERE TANT PAR SON FONDEMENT QUE PAR LES REGLES DE PROCEDURE EDICTEES POUR SON EXERCICE, DE L'ACTION OUVERTE AUX VICTIMES D'UNE INFRACTION ET ECHAPPE A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES ; QUE PAR AILLEURS, SUIVANT L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ELLE EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE ACTION EN RESPONSABILITE ; QU'EN L'ESPECE, LE PREVENU PROPRIETAIRE DE L'EMBARCATION EFFECTUAIT INCONTESTABLEMENT UN TRANSPORT MARITIME DE PASSAGERS EN SORTE QUE LA JURIDICTION PENALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION ; QUE CETTE INCOMPETENCE ETANT D'ORDRE PUBLIC, PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QUE POUR SE SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LES PARTIES CIVILES INVOQUENT L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 MAIS QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 LUI ETANT POSTERIEURE, Y A APPORTE UNE DEROGATION IMPLICITE EN MATIERE DE TRANSPORT MARITIME DE PASSAGERS ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 16 JUIN 1966, EN LA SUPPOSANT APPLICABLE A LA PRESENTE ESPECE, NE PREVOIT DANS AUCUNE DE SES DISPOSITIONS QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT QUI S'EST PRODUIT AU COURS D'UN TRANSPORT MARITIME NE PUISSE OBTENIR REPARATION DEVANT LA JURIDICTION PENALE, COMME LE PERMET L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 ; QU'EN OUTRE, SI L'ARTICLE 38 DE CETTE LOI INSTITUE UNE PRESOMPTION DE FAUTE A L'ENCONTRE DU TRANSPORTEUR, L'ARTICLE 37 RELATIF AUX ACCIDENTS CORPORELS SURVENUS EN COURS DE VOYAGE ET DONC PARFAITEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE, EDICTE UNE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR EN CAS DE FAUTE PROUVEE ET QUE SI L'ARTICLE 40 PREVOIT UNE LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, SAUF EN CAS DE VOL OU DE FAUTE INEXCUSABLE, CETTE DISPOSITION N'INTERDIT PAS AU JUGE REPRESSIF D'ALLOUER A LA PARTIE CIVILE L'ENTIERE REPARATION DE SON PREJUDICE QUAND - COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT CONSTATE EN L'ESPECE - LE DOMMAGE A ETE CAUSE PAR LA FAUTE PENALE ET INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES PARTIES CIVILES FAISANT VALOIR QU'AUCUN CONTRAT N'AVAIT ETE CONCLU ENTRE ELLES ET LE PREVENU DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, PUISQUE LES VICTIMES AVAIENT SEULEMENT CONTRACTE AVEC LA SOCIETE CHARGEE DE L'EXPLOITATION DE L'HOTEL ET, PAR LA MEME, AVEC LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, CHARGEE DE L'ORGANISATION DES PROMENADES EN MER, ET NON AVEC LE PREVENU QUI N'ETAIT PAS LE PREPOSE DE CETTE DERNIERE ; QUE CE FAISANT, LA COUR A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 QUI PREVOIT QUE LES PASSAGERS PEUVENT INVOQUER LA NULLITE DU CONTRAT QU'ILS ONT CONCLU AVEC UN ORGANISATEUR DE CROISIERE MARITIME QUAND AUCUN TITRE DE CROISIERE NE LEUR A ETE DELIVRE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE OU LES PARTIES CIVILES N'ONT PAS CONTRACTE AVEC LE PREVENU MAIS AVEC DES TIERS, ET OU ELLES POUVAIENT, PAR CONSEQUENT, OBTENIR LA CONDAMNATION DU PREVENU A LEUR REPARER LEUR ENTIER PREJUDICE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DEVENUES INAPPLICABLES " ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PENALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEES CONTRE Z... PAR LES PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE A JUSTE TITRE QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 A PREVU AU PROFIT DES PASSAGERS VICTIMES D'UN ACCIDENT DE TRANSPORT MARITIME OU DE LEURS AYANTS DROIT UNE ACTION EN REPARATION SPECIALE QUI DIFFERE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS OUVERTE AUX VICTIMES D'UNE INFRACTION PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE CETTE ACTION EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE ACTION EN RESPONSABILITE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, ENONCE QUE Z..., MALGRE SA DECLARATION AU SERVICE DES AFFAIRES MARITIMES ET LE CARACTERE OCCASIONNEL DE SON ACTIVITE, EFFECTUAIT INCONTESTABLEMENT UN TRANSPORT MARITIME DE PASSAGERS AU SENS DE LA LOI PRECITEE ;
ATTENDU QU'EN DEPIT DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS RELEVEE CI-DESSUS QUANT AU ROLE RESPECTIF DE LA SOCIETE CARIBMER ET DE Z..., IL SE DEDUIT NEANMOINS SANS EQUIVOQUE DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES QUE Z... A PARTICIPE PERSONNELLEMENT A L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRANSPORT DE PASSAGERS, QUE CE SOIT EN QUALITE D'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, DE SOUS-TRAITANT OU DE PREPOSE ; QU'EN CET ETAT, LES JUGES, QUI ONT REPONDU SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, ONT DECIDE A BON DROIT QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN INDEMNISATION DONT LES INTERESSES DISPOSAIENT ; QUE DES LORS LE MOYEN, QUI AU SURPLUS EST NOUVEAU EN CE QU'IL ALLEGUE LA NULLITE D'UN CONTRAT QUI AURAIT ETE CONCLU SANS DELIVRANCE DE TITRE DE CROISIERE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 2 OCTOBRE 1979, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR L'ACTION DES PARTIES CIVILES DIRIGEE CONTRE X... ET Y..., ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-10 Bulletin Criminel 1977 N. 165 p.411 (REJET) et les arrêts cités. (2) (1) CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-02-24 Bulletin N. 2 p.3 (CASSATION) et N. 3 p.3 (CASSATION). (2)