Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Mohand,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 28 avril 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation des substances, espèces et objets saisis.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-19 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs :
" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Mohand X... une peine de 5 ans d'emprisonnement ferme ;
" alors que, en matière correctionnelle, le juge ne peut infliger au prévenu une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que cette règle, posée par l'article 132-19 du nouveau Code pénal, est immédiatement applicable à toutes les décisions rendues postérieurement au 1er mars 1994 ; qu'ayant omis, au cas d'espèce, d'indiquer les raisons qui les ont conduits à retenir une peine d'emprisonnement ferme, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs " ;
Attendu que, pour condamner Mohand X..., déclaré coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, à la peine de 5 ans d'emprisonnement, la cour d'appel énonce " que les infractions commises sont graves, s'agissant d'un trafic important de stupéfiants, organisé, lequel a duré au moins 2 ans ; que de tels agissements facilitent la consommation des drogues par les jeunes toxicomanes et, par voie de conséquence, l'accès de ces jeunes à la délinquance engendrée par la toxicomanie " et " troublent gravement l'ordre public " ;
Qu'elle ajoute que la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis prononcée par les premiers juges contre Mohand X..., impliqué de la même façon que ses associés condamnés à 5 ans d'emprisonnement, " compte tenu de leurs actes, commis dans l'unique but de leur enrichissement personnel ", est insuffisante et doit être aggravée ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui répondent aux exigences des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, les juges du second degré ont justifié leur décision sans encourir le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la décision est justifiée tant au regard de l'article L. 627 du Code de la santé publique alors applicable qu'au regard de l'article 222-37 du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994, et que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Djibril,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise, en date du 19 janvier 1996, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viol, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 274, 278 et 371 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense :
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats et de l'arrêt rendu sur l'action civile que, lors du jugement sur l'action civile, l'accusé n'était plus assisté de son conseil et que le président n'a pris aucune mesure pour lui en faire donner un ;
" alors que l'assistance d'un conseil est obligatoire pour l'accusé devant la cour d'assises, fût-ce au stade du jugement de l'action civile ; que le président, constatant l'absence du conseil de l'accusé au moment des débats sur l'action civile, devait prendre toutes mesures pour faire assurer la défense de l'accusé, soit en lui faisant désigner un avocat d'office, soit en renvoyant les débats sur l'action civile ; qu'ainsi les droits de la défense ont été violés " ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt civil que Djibril X... a été entendu en ses observations, " son conseil ayant quitté l'audience " ;
Qu'en cet état, et dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué que l'absence du défenseur provenait du fait de la Cour, du président ou du ministère public, la décision attaquée n'encourt pas la censure ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt pénal, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-10-14, Bulletin criminel 1976, n° 291, p. 747 (rejet), et les arrêts cités. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-12-05, Bulletin criminel 1990, n° 419, p. 1050 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1990, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende pour délit de revente à perte.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 2 juillet 1963, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.2 du pacte international de New York, et faisant grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception " d'alignement sur la concurrence " aux motifs que " le prévenu ne rapportait pas la preuve de l'alignement sur un prix légalement pratiqué ", alors que la preuve de la " légalité " de ce prix incombait à la partie poursuivante ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X..., poursuivi pour revente de produits à perte, a présenté l'exception d'alignement prévue à l'article 1. II de la loi du 2 juillet 1963 ;
Attendu que, pour écarter les conclusions de ce dernier et le déclarer coupable, les juges du second degré relèvent que ce dernier n'apporte aucune preuve de la matérialité des prix prétendument pratiqués par la concurrence et sur lesquels il se serait aligné ;
Attendu qu'en prononçant ainsi et abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, la preuve du prix pratiqué par un concurrent, sur lequel prétend s'être aligné un commerçant pour revendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, incombe à celui qui invoque ce fait justificatif ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-03-11 , Bulletin criminel 1991, n° 120, p. 306 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1991-03-11 , Bulletin criminel 1991, n° 121, p. 308 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1991-03-11 , Bulletin criminel 1991, n° 117 (3), p. 298 (irrecevabilité et rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Félix Ramon,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 16 octobre 1990, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le Gouvernement espagnol.

Vu le mémoire produit ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué mentionne (p. 2) que " ce jour, mardi seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix, la chambre d'accusation a rendu en audience publique son arrêt comme suit, après avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier " tout en indiquant (p. 10) " ainsi jugé et prononcé par la cour d'appel de Toulouse, chambre d'accusation, en chambre du conseil, tenue au palais de justice de ladite ville, les jour, mois et an susdits " ;
" alors qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, la chambre d'accusation appelée à émettre son avis sur une demande d'extradition statue en audience publique, à moins qu'il n'en soit autrement décidé sur la demande du Parquet ou du comparant ; qu'ainsi, en l'état des mentions contradictoires précitées, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ont été respectées et dès lors l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'en matière d'extradition, l'audience de la chambre d'accusation est publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement sur la demande du ministère public ou du comparant ; que sont déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n'ont pas été rendues ou dont les débats n'ont pas eu lieu en audience publique ;
Attendu que, selon les mentions liminaires de l'arrêt attaqué, celui-ci a été rendu par la chambre d'accusation " siégeant en audience publique " ; que selon ses mentions finales il a été ainsi " jugé et prononcé par la cour d'appel, chambre d'accusation, en son audience en chambre du conseil " ;
Qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ont été respectées, et que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 16 octobre 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-06-12 , Bulletin criminel 1987, n° 246, p. 670 (cassation).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 2 novembre 1988, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné la remise en état des lieux.

Vu le mémoire produit et les observations sur la recevabilité du pourvoi :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi a été formé le 10 janvier 1991 par déclaration au greffe de la cour d'appel de Me Dupichot, " muni d'un pouvoir " ; que cependant ce mandataire n'était pas alors porteur du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale, ce document, annexé à la déclaration de pourvoi, ne lui ayant été adressé par télécopie que le lendemain et portant comme date d'expédition le 11 janvier, 9 heures 44 ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux conditions de l'article susvisé, le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-03-31 , Bulletin criminel 1987, n° 146, p. 400 (irrecevabilité) ;  Chambre criminelle, 1990-05-03, Bulletin criminel 1990, n° 169, p. 435 (irrecevabilité) ;  A comparer : Chambre criminelle, 1989-10-09, Bulletin criminel 1989, n° 344, p. 834 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
1°) X... Antoine,
2°) Y... Ermilia, épouse X...,
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 décembre 1989 qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés chacun à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, qui a ordonné des mesures de publication et d'affichage de la décision et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ;
Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 460, 485, 586, 510, 512, 513, 592 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par M. Grandsire, conseiller, faisant fonction de président ;
" alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives et que la preuve de sa présence au prononcé de la décision doit, à peine de nullité, résulter des mentions mêmes de l'arrêt ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, faute de mentionner la présence du ministère public, lors du prononcé de la décision, a violé les textes susvisés " ;
Vu lesdits articles, ensemble les articles 32 et 486 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la présence du ministère public à l'audience de lecture s'impose non seulement lorsque la décision est rendue en présence des trois magistrats du siège qui ont connu de l'affaire correctionnelle et en ont délibéré, mais encore lorsque la décision est lue par l'un d'entre eux, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 485 du Code de procédure pénale ;
Attendu que si l'arrêt attaqué mentionne la présence d'un représentant du ministre public lors des débats correctionnels qui ont eu lieu le 13 octobre 1989 et énonce qu'il a été entendu, ce jour-là, en ses réquisitions, ledit arrêt se borne à indiquer qu'à l'audience du 8 décembre 1989, la décision a été prononcée en audience publique par le magistrat du siège qui avait exercé les fonctions de président, lors des débats et du délibéré ;
Qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
Et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 décembre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1967-10-25 , Bulletin criminel 1967, n° 269, p. 631 (rejet).
ANNULATION du pourvoi formé par :
- X... Benoist,
- la SA Comptoirs modernes économiques de Rennes (CMER), civilement responsable,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 9 novembre 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende, a rejeté sa demande de non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et a déclaré la seconde solidairement tenue au paiement de l'amende.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1996, modifiant notamment l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence :
Vu ledit texte, ensemble l'article 112-1 du Code pénal ;
Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Benoist X..., président du directoire de la société CMER, a été condamné, solidairement avec ladite société, pour avoir, en juillet 1991, en infraction à l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 1986, dans sa rédaction alors applicable, accepté de la part de ses fournisseurs des factures ne comportant pas l'indication des rabais, ristournes et remises dont le principe était acquis et le montant chiffrable ;
Mais attendu que, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, de la loi du 1er juillet 1996, qui, modifiant l'article 31 du texte susvisé, a précisé que les factures devaient seulement mentionner " toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération " et a ainsi restreint le champ d'application des mentions obligatoires à porter dans les factures, la sanction prononcée à l'encontre des demandeurs ne peut être maintenue à raison de l'existence de leur pourvoi en cassation ;
Qu'il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard des dispositions plus favorables de la loi du 1er juillet 1996 ;
Par ces motifs :
Et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de cassation proposés :
ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 novembre 1995 ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la même cour d'appel.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-11-30, Bulletin criminel 1994, n° 391, p. 962 (annulation), et les arrêts cités.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 16 mai 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite, au nom de Jean-Claude X..., par " Me Béatrice Del Corte, loco Me Vincens, avocat à la Cour muni d'un pouvoir " ;
Attendu que le pouvoir annexé à la déclaration de pourvoi a été délivré à Me Vincens seul ; que ce dernier et Me Del Corte n'appartiennent pas à une même société civile professionnelle, mais seulement à une société civile de moyens ; que, dès lors, le pourvoi, formé par une personne n'ayant pas qualité, ne répond pas aux conditions de forme prévues par l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-05-23, Bulletin criminel 1995, n° 185, p. 507 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1995-06-20, Bulletin criminel 1995, n° 225, p. 619 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Mehmet,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 28 juin 1991 qui, dans une information suivie à son encontre du chef de trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant la mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des articles 197, 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour les conseils, de solliciter l'autorisation de présenter des observations sommaires à l'audience ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'avis adressé à X... par l'intermédiaire du chef d'établissement pénitentiaire et lui notifiant que la chambre d'accusation examinerait le 25 juin 1991, à 9 heures, son appel de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, n'a été reçu et enregistré au greffe de la maison d'arrêt que dans la journée du 25 juin 1991 ; que personne ne s'est présenté pour X... à l'audience ;
Mais attendu qu'en statuant en cet état sur l'appel dont elle était saisie, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du principe susvisé ;
Qu'il s'ensuit que les droits de la défense ont subi une atteinte et que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 28 juin 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-03-14 , Bulletin criminel 1989, n° 125, p. 326 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Paulette, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 23 août 1995, qui a confirmé un jugement rectificatif rendu, sur intérêts civils, le 3 avril 1995, par le tribunal de police de l'Ile-Rousse dans la procédure suivie contre Paulette X..., épouse Y..., définitivement condamnée pour contravention de violences volontaires.

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 398 et 510 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, a été rendu par un juge unique : " M. Avon, conseiller désigné pour présider par ordonnance du premier président en date du 9 décembre 1994 " ;
" alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de 2 conseillers ; que si pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1 du Code de procédure pénale, le tribunal peut être composé d'un seul magistrat, cette possibilité n'a pas été entendue au cas où il est statué sur les seuls intérêts civils " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les jugements et arrêts qui n'ont pas été rendus par le nombre de juges prescrits sont déclarés nuls ;
Attendu qu'aux termes de l'article 510, alinéa 1er, du même code, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de 2 conseillers ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour, prononçant sur l'appel d'un " jugement en rectification d'erreurs matérielles ", était composée de M. Avon, conseiller, désigné pour présider par ordonnance du premier président en date du 9 décembre 1994 ;
Mais attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes et principes susrappelés ;
Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 23 août 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1973-11-15, Bulletin criminel 1973, n° 420, p. 1038 (cassation partielle), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 11 avril 1991 qui, pour infractions à la police de la pêche, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à deux amendes de 1 000 francs chacune, ainsi qu'à des réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... du chef de trois infractions à la législation sur les pêches et alloué des réparations civiles ;
" alors qu'il résulte du procès-verbal d'audience que Michel X... a excipé de la prescription et que le ministère public s'est lui-même expliqué sur cette exception ; qu'en omettant de se prononcer sur le point de savoir si les contraventions étaient prescrites, les juges du fond ont entaché leurs conclusions d'un défaut de réponse à conclusions " ;
Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions régulièrement déposées ni d'aucune mention de l'arrêt attaqué, auxquelles ne sauraient suppléer à cet égard les énonciations des notes d'audience, que la cour d'appel ait été valablement saisie de l'exception de prescription alléguée, et mise en demeure d'y répondre ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1913-04-19 , Bulletin criminel 1913, n° 201, p. 398 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1916-12-02 , Bulletin criminel 1916, n° 273, p. 465 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1923-07-21 , Bulletin criminel 1923, n° 276, p. 460 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Nancy,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1990, qui, dans une procédure suivie notamment contre André X... et Messaoud Y... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré l'action publique éteinte par chose jugée.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale en ce que les juges ont admis l'exception de chose jugée :
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'André X... et Messaoud Y... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Briey pour avoir " à Paris, Nancy et dans l'arrondissement judiciaire de Briey, depuis temps non prescrit et plus particulièrement de novembre 1988 à juillet 1989 ", contrevenu à la législation sur les stupéfiants ; qu'ils ont été déclarés coupables par le Tribunal ;
Attendu que, devant la cour d'appel saisie de la poursuite, ils ont soutenu qu'ils avaient déjà été condamnés pour les mêmes faits par le tribunal correctionnel de Nancy, X..., le 5 décembre 1989, et Y..., le 2 janvier 1990 ;
Attendu que, pour faire droit à l'exception de chose jugée, la cour d'appel, après avoir observé qu'elle était saisie, " en termes généraux, d'infractions à la législation sur les stupéfiants commises à Paris, Nancy et dans l'arrondissement judiciaire de Briey, de novembre 1988 à juillet 1989 ", comme l'avait été le tribunal correctionnel de Nancy, se borne à comparer certains motifs du jugement rendu par cette dernière juridiction avec ceux des jugements entrepris et en déduit que " les prévenus ont été poursuivis deux fois pour les mêmes faits " ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir vérifié, par un examen de la procédure qui avait été soumise au tribunal correctionnel de Nancy, si les faits déjà jugés étaient ceux-là mêmes dont elle était saisie et, au surplus, sans préciser si les jugements invoqués par les prévenus étaient définitifs, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 11 juillet 1990 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Vincent,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 23 juin 1995, qui l'a condamné à une amende de 2 000 francs pour contravention de violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 9 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une amende de 2 000 francs et à des dommages-intérêts pour contravention de violences " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'1 année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que ces textes ne prévoient aucune exception à la règle qu'ils édictent ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Vincent X..., la juridiction du second degré, après avoir rappelé que le tribunal a requalifié la prévention en contravention de violences, énonce que " la prescription d'1 an ne pouvait pas avoir été acquise avant que le tribunal n'ait relevé que la durée de l'incapacité totale de travail était inférieure à 8 jours " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les faits reprochés au prévenu dataient du 30 janvier 1992 et que la citation devant le tribunal avait été délivrée le 14 mars 1994 sans qu'aucun acte interruptif soit intervenu, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 juin 1995 ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DÉCLARE prescrite tant l'action publique que l'action civile ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1965-04-05, Bulletin criminel 1965, n° 108 (2), p. 240 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1986-11-04, Bulletin criminel 1986, n° 321, p. 817 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1993-02-16, Bulletin criminel 1993, n° 76, p. 181 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi). CONFER : (2°). (2) A comparer : Chambre criminelle, 1995-02-28, Bulletin criminel 1995, n° 88, p. 221 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Henri,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre B, en date du 16 mars 1990, qui, après l'avoir déclaré coupable de vol, a ajourné le prononcé de la peine.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 2228 et 2279 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable du délit de vol et sursis à statuer sur l'application de la peine et les demandes de la partie civile ;
" au motif que X..., qui avait pris au domicile de M. Y..., le lendemain du décès de celui-ci, des objets, à titre de souvenir, soutenait avoir reçu l'autorisation du neveu du défunt, ce que celui-ci contestait et qu'il lui appartenait de rapporter la preuve du don qu'il invoquait, ce qu'il ne faisait pas ;
" alors qu'il appartient à l'accusation de prouver la mauvaise foi du détenteur des objets dont la soustraction est alléguée et qu'en particulier c'est, en cas de détention d'objets ayant appartenu à un défunt, aux héritiers d'établir le défaut de don manuel et, donc, la précarité de la détention ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui, sans relever de faits établissant que le neveu du défunt avait personnellement refusé que X..., lié de longue date à ce dernier, en emporte des souvenirs, déduit de ce qu'il ne prouvait pas avoir bénéficié d'un don manuel que la possession n'était ni publique ni non équivoque et qu'il était ainsi de mauvaise foi, a renversé le fardeau de la preuve et n'a pas donné une base légale à sa décision " ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que pour caractériser l'intention frauduleuse du prévenu et le déclarer coupable de vol, les juges du second degré retiennent que la détention des objets litigieux dont X... soutient qu'ils lui ont été remis à titre de don manuel par la partie civile, ne saurait constituer la possession exigée par l'article 2279 du Code civil ; qu'à cet égard, ils relèvent le caractère équivoque de la possession du prévenu en précisant que la partie civile a toujours contesté l'existence du don manuel, qu'elle s'est opposée, par une altercation, à l'appréhension des objets et qu'enfin la famille n'avait jamais donné l'autorisation de les prendre ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, les tribunaux apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la régularité de la possession et la bonne foi dont peut se prévaloir, en application de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil, le détenteur d'un bien mobilier ;
Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1984-12-03 , Bulletin criminel 1984, n° 381, p. 1022 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Douai,
contre l'arrêt de cette cour d'appel, 6e chambre, en date du 23 novembre 1993, qui a relaxé Denis X... du chef, notamment, d'ouverture illicite de débit de boissons.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 septembre 1995 déclarant nul et non avenu son précédent arrêt du 1er mars 1995 ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 34, L. 42 et L. 49 du Code des débits de boissons, défaut de motifs, manque de base légale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Agapes exploite dans la galerie marchande du centre commercial de Villeneuve-d'Asq un restaurant titulaire d'une licence de débit de boissons de 4e catégorie ; que, postérieurement à la création de cet établissement, une station de métro a été ouverte à moins de 30 mètres du centre commercial, qui s'est ainsi trouvé compris dans le périmètre de protection fixé par l'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 49 du Code des débits de boissons ; qu'en mai 1988, à l'occasion de l'extension du centre commercial, le restaurant a été transféré à un autre emplacement de la même galerie marchande ;
Attendu qu'à la suite de ces faits Denis X..., gérant du restaurant, a été poursuivi pour avoir, sous le couvert d'une mutation, ouvert un débit de boissons dans une zone protégée ;
Que, pour le relaxer, les juges d'appel énoncent que l'établissement bénéficiait d'un droit acquis, dès lors que son implantation à l'intérieur du centre commercial, espace privé ne présentant pas les caractéristiques d'une voie ouverte à la circulation publique, s'est effectuée avant l'ouverture de la station de métro ;
Attendu qu'en cet état les juges ont justifié leur décision ;
Qu'en effet le transfert d'un débit de boissons dépourvu d'accès direct sur une voie ouverte à la circulation publique, à l'intérieur d'une galerie marchande considérée comme un même immeuble, ne peut être assimilé à l'ouverture prohibée d'un nouveau débit dans une zone protégée, au sens de l'article L. 34. 2, du Code des débits de boissons ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1941-12-03, Bulletin criminel 1941, n° 48 (1), p. 88 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1942-04-22, Bulletin criminel 1942, n° 39, p. 65 (cassation partielle), et les arrêts citésChambre criminelle, 1948-12-23, Bulletin criminel 1948, n° 294, p. 443 (cassation) ;
 CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1969-03-19, Bulletin criminel 1969, n° 124, p. 306 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1973-10-24, Bulletin criminel 1973, n° 377, p. 925 (cassation), et les arrêts cités.
ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU À STATUER sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 15 juin 1995 qui, pour coupe de bois abusive non conforme au plan simple de gestion, l'a condamné à une amende de 50 000 francs.

Vu le mémoire produit ;
Attendu que, selon l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure ;
Attendu que le délit de coupe de bois abusive non conforme au plan simple de gestion, reproché au prévenu et prévu par les articles L. 222-1, et L. 222-2, 1er alinéa, du Code forestier, est puni par l'article L. 223-3 d'une seule peine d'amende ;
Attendu que la circonstance que, selon l'article L. 223-5, alinéa 2, du même Code, l'autorité administrative chargée des forêts puisse prescrire l'exécution de mesures de reconstitution forestière, ne fait pas obstacle à l'application de l'amnistie ;
Qu'en effet les mesures relevant de la compétence d'une autorité autre que la juridiction pénale ne sauraient constituer l'exception prévue par l'article susvisé ;
D'où il suit que, ayant été commise avant le 18 mai 1995, l'infraction est amnistiée ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ;
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-04-26, Bulletin criminel 1990, n° 158, p. 411 (cassation), et l'arrêt cité.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 3 juillet 1995, qui a rejeté sa requête tendant à voir déclarer non amnistiée, au regard de la loi du 20 juillet 1988, la condamnation prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 18 janvier 1993, contre Adam X..., à 8 000 francs d'amende et à des dommages-intérêts envers la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, du chef de fausses déclarations en vue d'obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations indues, délit prévu et puni par les articles L. 371-1 et L. 371-5 du Code de la sécurité sociale.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la partie civile est sans qualité pour se prévaloir d'un moyen de cassation, fondé sur la violation ou fausse application de la loi d'amnistie dès lors que, comme en l'espèce, la décision portant sur la peine n'est pas susceptible de préjudicier à ses intérêts ;
D'où il suit qu'en application de l'article 567 du Code de procédure pénale le pourvoi est irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-01-25, Bulletin criminel 1983, n° 30, p. 60 (rejet), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 16 juin 1995, qui a ordonné l'exécution partielle de la peine de 3 ans d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 3 ans, prononcée contre lui par la cour d'appel de Chambéry, pour escroqueries, le 25 octobre 1990.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 744, 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt indique que l'audience a été tenue publiquement par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nîmes, puis que l'affaire a été jugée et l'arrêt prononcé en chambre du conseil ;
" alors que la juridiction qui se prononce sur une révocation de sursis avec mise à l'épreuve doit statuer en chambre du conseil ; qu'en indiquant, d'une part, que la Cour se serait réunie en audience publique puis, ensuite, que l'affaire aurait été jugée en chambre du conseil, l'arrêt n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les formalités de l'article susvisé avaient été respectées " ;
Attendu que, si les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de déterminer si l'affaire a été jugée en chambre du conseil ou en audience publique, l'irrégularité commise ne doit cependant pas entraîner l'annulation de la décision, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1971-12-07, Bulletin criminel 1971, n° 340 (1), p. 853 (cassation), et l'arrêt cité. A comparer : Chambre criminelle, 1988-02-16, Bulletin criminel 1988, n° 77, p. 200 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1991-02-06, Bulletin criminel 1991, n° 61 (1), p. 151 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1995-01-10, Bulletin criminel 1995, n° 12, p. 29 (cassation), et les arrêts cités.
ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 8 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violation d'interdiction ou manquement à obligation édictée par arrêté de police, a déclaré son appel irrecevable.

I. Sur l'action publique :
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;
Attendu cependant que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ;
II. Sur l'action civile :
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 462, 498, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Attendu, d'une part, que, selon l'article 462 du Code de procédure pénale, lorsque le jugement n'est pas rendu à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé ;
Attendu que, d'autre part, d'après les dispositions de l'article 498 dudit Code, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement pour la partie qui, après débats contradictoires, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, lorsque elle-même ou son représentant n'ont pas été informés du jour où le jugement serait rendu ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que le délai de recours a commencé à courir à la date du prononcé du jugement ;
Mais attendu qu'en l'absence de mention dans le jugement de l'avis prévu à l'article 462 susvisé la cour d'appel a méconnu les textes ci-dessus rappelés ; que la cassation est, dès lors, encourue ;
Par ces motifs :
I. Sur l'action publique :
La DECLARE ETEINTE.
II. Sur l'action civile :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 8 décembre 1995 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-03-23, Bulletin criminel 1981, n° 102, p. 288 (irrecevabilité), et l'arrêt cité. CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-12-20, Bulletin criminel 1984, n° 412 (1), p. 1105 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 27 septembre 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension du permis de conduire pendant 1 mois.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale :
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu qui soutenait que les textes autorisant l'emploi, pour constater les infractions d'excès de vitesse, d'un cinémomètre raccordé à un système de prise de vue, étaient incompatibles avec les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt attaqué énonce que le recours à un tel procédé ne porte aucune atteinte prohibée à la vie privée, dès lors qu'un véhicule, circulant sur une voie publique, ne peut être assimilé à un lieu privé et qu'il ne dépend que des seuls conducteurs, en respectant les limitations de vitesse, de ne pas être photographiés par ce type d'appareil ;
Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet, ne constitue pas une ingérence injustifiée au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la constatation des contraventions d'excès de vitesse au moyen d'un cinémomètre associé à un appareil de prise de vue qui est utilisé aux seules fins de relever l'immatriculation des véhicules en infraction et de permettre, le cas échéant, l'identification des contrevenants ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Henri,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 17 août 1995, qui, pour recel de vols, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 avec sursis et a ordonné le maintien en détention.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49-2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Attendu qu'aucune disposition légale n'interdit aux membres de la chambre d'accusation qui s'est prononcée sur la détention provisoire d'un prévenu de faire ensuite partie de la chambre des appels correctionnels saisie de l'affaire ; que cette participation n'est contraire ni à l'article 49 du Code de procédure pénale ni à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs :
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le délit de recel dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-01-24, Bulletin criminel 1985, n° 41 (2°), p. 108 (cassation partielle), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1986-11-06, Bulletin criminel 1986, n° 328 (1°), p. 838 (rejet).