Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 19 DU DECRET N. 72-533 DU 29 JUIN 1972 MODIFIE PAR LE DECRET N. 74-467 DU 17 MAI 1974;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE NOTAMMENT QUE : < LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL DANS UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT >;    ATTENDU QUE POUR DIRE QUE SOGNO QUI AVAIT DEMENAGE DE LODS (DOUBS) LE 30 OCTOBRE 1974 POUR BESANCON OU IL S'ETAIT INSTALLE LE 1ER FEVRIER 1975 ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SOGNO AVAIT ADRESSE DES LE 31 MARS 1975 SA DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT, QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI AVAIT FAIT CONNAITRE QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR EN BENEFICIER, QU'AINSI SON DROIT A L'ALLOCATION ETAIT OUVERT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 JUIN 1972, MEME SI LE PREMIER VERSEMENT DE CETTE PRIME AVAIT ETE REPOUSSE JUSQU'A LA DATE DE LA PREMIERE ECHEANCE DE REMBOURSEMENT DU PRET OBTENU AU TITRE DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE;    ATTENDU CEPENDANT QU'A L'EGARD D'UNE PERSONNE ACCEDANT A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST ACCORDE, SELON L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE DU 29 JUIN 1972, QUE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ELLE SE LIBERE DE LA DETTE CONTRACTEE POUR ACCEDER A LA PROPRIETE; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAISAIT VALOIR SANS ETRE CONTREDITE QU'EN L'ESPECE LE PRET OBTENU PAR SOGNO EN VUE D'ACCEDER A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT RESULTAIT D'UN CONTRAT SIGNE LE 8 SEPTEMBRE 1975 ET QUE LA PREMIERE ECHEANCE DE REMBOURSEMENT ETAIT FIXEE A OCTOBRE 1975; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME OUVERT AVANT MEME LA DATE DU PRET POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 19 PRECITE;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE  ENTRE LES PARTIES  LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONS-LE-SAULNIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-03 Bulletin 1972 V N. 103 p.98 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-16 Bulletin 1972 V N. 633 p.577 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDIC DE LA SOCIETE ANONYME AULAS FRERES, DECLAREE LE 28 JUIN 1977 EN LIQUIDATION DES BIENS, A PAYER A LAGER ET A NEUF AUTRES SALARIES LE MONTANT DES SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE DU 11 AU 28 JUIN 1977, PENDANT LAQUELLE ILS AVAIENT ETE EN GREVE, ALORS QUE LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT SUSPENDU TOUTE POURSUITE DE LA PART DE CES SALARIES ET QUE LA DECISION NE PRECISE PAS SI CES DERNIERS AVAIENT PRODUIT LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ;    MAIS ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE AULAS N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES QUE LES SALARIES N'AURAIENT PAS PRODUIT REGULIEREMENT LEURS CREANCES ; QUE CE MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE ;
Et sur le second moyen, pris de la violation des articles 29 de la loi du 13 juillet 1967, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 et 458 du code de procédure civile à défaut de motifs, manque de base légale :
Attendu que le syndic fait encore grief à la sentence attaquée de n'avoir pas répondu au moyen, selon lequel, vis-à-vis de la masse des créanciers, la prétention des salariés était (injustifiée) comme relevant d'un enrichissement sans cause, dans la mesure ou le règlement qui interviendrait ne serait lié à aucune contrepartie effective ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONSTATE QUE POUR METTRE FIN A LA GREVE QUI AVAIT ETE DECIDEE PAR LES SALARIES POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE LEURS SALAIRES DU MOIS DE MAI, LESQUELS N'AVAIENT PAS ETE REGLES EN TEMPS UTILE, UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE ET EUX PAR LEQUEL CELLE-CI S'ENGAGEAIT A LEUR PAYER LES HEURES DE GREVE, SI LE TRAVAIL ETAIT REPRIS LE 28 JUIN AU MATIN, ET QUE LES INTERESSES S'ETAIENT BIEN PRESENTES CE JOUR-LA COMME IL ETAIT CONVENU, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR NE LEUR EUT ALORS DONNE AUCUN TRAVAIL ; QU'IL EN RESULTAIT QUE LA GREVE AVAIT ETE ENTRAINEE PAR L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE DE SES OBLIGATIONS ET QUE L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DE REPARER LE PREJUDICE QU'IL AVAIT CAUSE DE CE CHEF AUX SALARIES N'ETAIT PAS SANS CAUSE, QUE LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI NE SOUTENAIENT PAS QUE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX EUT ETE PRIS PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE THIZY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-12-14 Bulletin 1961 IV N. 1039 p.829 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-14 Bulletin 1979 V N. 232 p. 166 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE GANEM,  ARTISAN,  A PAYER A LA CANCAVA LA SOMME DE  3 286,20  FRANCS REPRESENTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1976, AUX MOTIFS QUE LA CANCAVA NE POUVAIT ETABLIR LES COTISATIONS QU'A PARTIR DES CHIFFRES FOURNIS PAR L'ASSUJETTI ET QU'IL APPARTENAIT A CE DERNIER, S'IL ESTIMAIT AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE SON COMPTABLE, D'AGIR CONTRE LUI EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A STATUE PAR UNE MECONNAISSANCE TOTALE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, NOTAMMENT UN RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE ETABLISSANT LES COMPTES ERRONES FOURNIS PAR LE COMPTABLE DE GANEM ET D'OU IL RESULTAIT QUE LA CONTRAINTE AINSI DELIVREE ETAIT INJUSTIFIEE;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 JANVIER 1973, LE REVENU A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR CALCULER LES COTISATIONS DE 1976 ETAIT CELUI DE 1974, LES PREMIERS JUGES ONT ENONCE QUE GANEM AVAIT DECLARE, POUR L'ANNEE 1974, UN REVENU PROFESSIONNEL DE 66 212 FRANCS ET N'AVAIT PAS, MALGRE LES DEMANDES REITEREES DE LA CAISSE, JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION D'UN FORFAIT FISCAL OU D'AUTRES DOCUMENTS EMANANT DE LA DIRECTION DES IMPOTS VALANT PREUVE DU REVENU DIFFERENT DE 12 000 FRANCS PRETENDU; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LA CAISSE ETAIT BIEN FONDEE A RECLAMER DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD CALCULEES SUR LE SEUL CHIFFRE CONNU D'ELLE ET DECLARE PAR L'ASSUJETTI LUI-MEME, PEU IMPORTANT EN L'ETAT LE RAPPORT D'EXPERTISE PRODUIT QUI CONCERNAIT UN AUTRE LITIGE ENTRE GANEM ET SON EXPERT X...;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CARCASSONNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 260 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'A DEFAUT DE CONVENTION OU EN L'ABSENCE D'ADHESION PERSONNELLE A LA CONVENTION TYPE, LES TARIFS SERVANT DE BASE AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DES CHIRURGIENS-DENTISTES SONT FIXES PAR ARRETES MINISTERIELS;    ATTENDU QUE DAME Y... A, ENTRE LE 8 OCTOBRE ET LE 5 DECEMBRE 1975, RECU DES SOINS DU DOCTEUR X..., CHIRURGIEN-DENTISTE; QUE CE PRATICIEN A NOTIFIE LE 19 NOVEMBRE 1975 A LA CAISSE PRIMAIRE QU'IL N'ENTENDAIT PAS SE PLACER SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 9 OCTOBRE 1975 ET NOTIFIEE DES LE 10 A CHAQUE PRATICIEN INVITE A FAIRE CONNAITRE DANS LE DELAI DE QUINZAINE SES INTENTIONS, LE SILENCE VALANT TOUTEFOIS ADHESION; QUE  LA CAISSE PRIMAIRE A PRIS ACTE DU REFUS D'ADHESION DU DOCTEUR X..., BIEN QUE TARDIF;    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Y... AVAIT DROIT A L'APPLICATION DU TARIF CONVENTIONNEL EN CE QUI CONCERNE LES ACTES MEDICAUX EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU 19 NOVEMBRE 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE DESIR DU PRATICIEN D'ETRE PLACE < HORS CONVENTION > AVAIT ETE ACCEPTE PAR LA CAISSE, BIEN QU'IL EUT ETE MANIFESTE APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI QUE CETTE ACCEPTATION NE POUVAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF A L'EGARD DES ASSURES, QUE JUSQU'AU 19 NOVEMBRE 1975 DAME Y... ETAIT FONDEE A CONSIDERER LE CHIRURGIEN-DENTISTE TRAITANT COMME PRATICIEN CONVENTIONNE, EN SORTE QUE LES ACTES ACCOMPLIS JUSQU'A CETTE DATE DEVAIENT BENEFICIER DU  TARIF  CONVENTIONNEL DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT TECHNIQUEMENT DISTINCTS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE ETAIT PREVUE POUR LA PERIODE DE TEMPS INDIVISIBLE, ALLANT DU 10 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1975, ET QU'EN NOTIFIANT LE 19 NOVEMBRE 1975 SA VOLONTE DE NE PAS Y ADHERER, LE DOCTEUR X... INTERDISAIT NECESSAIREMENT A SES PATIENTS D'EN REVENDIQUER L'APPLICATION, CETTE MANIFESTATION DE VOLONTE MEME TARDIVE AYANT EU POUR EFFET, DES LORS QU'ELLE ETAIT ACCEPTEE PAR LA CAISSE, DE LE DEGAGER RETROACTIVEMENT DES LIENS CONVENTIONNELS QUI AURAIENT PU RESULTER DE SON SILENCE INITIAL; QU'IL S'ENSUIT QUE, FUSSENT-ILS MEME TECHNIQUEMENT DISTINCTS, AUCUN DES SOINS PRODIGUES A DAME Y... ENTRE LE 8 OCTOBRE ET LE 5 DECEMBRE 1975 NE POUVAIT BENEFICIER DU TARIF DE REMBOURSEMENT CONVENTIONNEL PUISQU'ILS SE SITUAIENT TOUS A UNE EPOQUE OU L'ANCIENNE CONVENTION ETAIT CADUQUE ET LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE NON APPLICABLE AU PRATICIEN CONCERNE QUI AVAIT REFUSE D'Y ADHERER;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-14.1 ET L. 122-14.6 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE ROUSSELOT, ENTRE AU SERVICE DE MERMILLOD LE 1ER SEPTEMBRE 1973, COMME MECANICIEN, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 4 AOUT 1975; QU'IL COMPTAIT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE A CETTE EPOQUE;    ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL LUI ONT ALLOUE UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE DEUX MOIS ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE SIX MOIS DE SALAIREM AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU TANDIS QUE LE SALARIE SE TROUVAIT EN CONGES PAYES ET QU'A L'EXPIRATION DE CEUX-CI, LE 2 SEPTEMBRE 1975, IL AVAIT UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES DATES DE DEBUT ET D'EXPIRATION DU PREAVIS, L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE ROUSSELOT PAR LETTRE DU 4 AOUT 1975 ET QUE C'ETAIT A LA DATE DE PRESENTATION DE CETTE LETTRE QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR DETERMINER LES FORMALITES APPLICABLES ET LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE EN CE QUI CONCERNE LE PREAVIS ET LES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE;    QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 13 DECEMBRE 1977 ET 31  JANVIER  1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-19 Bulletin 1977 V N. 34 (2) p. 28 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-18 Bulletin 1977 V N. 330 p. 262 (CASSATION)<br/>
JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 79-60.025 ET N. 79-60.026;    SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1, L. 412-10, L. 412-11, R. 412-2, R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE VALABLES LA DESIGNATION DE THIERRY Y... ET CELLE, QUI LUI A ETE SUBSTITUEE DE JANINE X..., COMME DELEGUES SYNDICAUX CFDT A LA SOCIETE DES NOUVEAUX MAGASINS DE  CHANTILLY AU MOTIF  QUE CETTE SOCIETE CONSTITUAIT AVEC LA SOCIETE CREILLOISE DES MAGASINS PRINTANIA UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DONT L'EFFECTIF DEPASSAIT 50 SALARIES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CFDT ETANT TOTALEMENT EXCLUE DE CETTE SECONDE ENTREPRISE, IMPLANTEE A PLUS DE HUIT KILOMETRES DE LA PREMIERE, RIEN N'AUTORISAIT DE LA REUNIR A CELLE-CI ET QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DE S'ASSURER DE LA COMPTABILITE DE LA REVENDICATION DONT IL ETAIT SAISI AVEC L'ORGANISATION DES DIFFERENTES INSTITUTIONS SOCIO-PROFESSIONNELLES MISES EN PLACE A LA SOCIETE CREILLOISE, OU, EN PARTICULIER, LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SONT ORGANISEES DE FACON AUTONOME; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT SE FONDER SUR UN PRETENDU CRITERE DE MUTATIONS INTERNES QUI AVAIENT CONSISTE EN UN SIMPLE < COUP DE MAIN > OCCASIONNEL, DESTINE A METTRE EN SECURITE DES MARCHANDISES PERISSABLES UN JOUR DE GREVE; ALORS, ENFIN QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A CARACTERISE QUE L'EXISTENCE D'UN < ENSEMBLE ECONOMIQUE > ET NULLEMENT D'UNE UNITE SOCIALE DECOULANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, DU REGLEMENT INTERIEUR, DU CALCUL DES SALAIRES ET DE  L'IDENTITE DES SERVICES SOCIAUX;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'EN VALIDANT LES DESIGNATIONS SUCCESSIVES D'UN DELEGUE SYNDICAL CFDT DANS L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR LA SOCIETE DES NOUVEAUX MAGASINS DE CHANTILLY ET LA SOCIETE CREILLOISE DES MAGASINS PRINTANIA, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LA DECISION ETAIT LIMITEE A CE LITIGE N'AVAIT PAS A S'ASSURER DE SA COMPTABILITE AVEC L'ORGANISATION ACTUELLE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES DONT IL S'AGISSAIT; QU'AYANT CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE CES DEUX SOCIETES AVAIENT DES DIRIGEANTS COMMUNS, QUE LEURS COMPTABILITES ETAIENT GROUPEES ET QUE DES EMPLOYES EN GREVE DE L'UNE AVAIENT ETE REMPLACES PAR DU PERSONNEL DE L'AUTRE SANS QUE CE < PRET > FUT FACTURE, CE DONT IL RESULTAIT UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ET UNE INTERCHANGEABILITE DU PERSONNEL, LE JUGE DU FOND EN A DEDUIT QU'ELLES CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE AUQUEL ETAIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412.10 DU CODE DU TRAVAIL, PEU IMPORTANT POUR L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS UN TEL ENSEMBLE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'AIT PAS EGALEMENT AFFIRME L'UNITE SOCIALE DE CELUI-CI;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 25 OCTOBRE 1978 ET 4 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CREIL.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-05 Bulletin 1977 V N. 458 p. 362 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X..., DONT LA Y... CORINNE NEE LE 23 AOUT 1963 EST ATTEINTE DEPUIS 1969 D'UNE MALADIE INVALIDANTE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER QU'A COMPTER DU 1ER MAI 1974 DE L'ALLOCATION AUX MINEURS HANDICAPES POUR N'EN AVOIR FAIT LA DEMANDE QUE LE 19 AVRIL 1974, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 543-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION LUI ETAIT ACQUIS DES L'APPLICATION DE CE TEXTE RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1971, QUE LE DECRET DU 29 JANVIER 1972 NE POUVAIT Y FAIRE OBSTACLE, QUE SES DISPOSITIONS NE LE CONTREDISENT DU RESTE PAS ET QUE LA COUR D'APPEL NE SE PRONONCE PAS SUR LES PRINCIPES DE DROIT RETENUS PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 24 DU DECRET N. 72-83 DU 29 JANVIER 1972 FIXE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE EST PRESENTEE; QU'EN L'ETAT DE CETTE DISPOSITION QUI NE CONTREDIT PAS LES TERMES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1971 DONT ELLE SE BORNE A DETERMINER UNE MESURE NECESSAIRE A SON APPLICATION DANS LA LIMITE DE LA DELEGATION DONNEE EN CETTE MATIERE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE PAR L'ARTICLE L. 561 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DEDUIT, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, QUE DAME X... NE POUVAIT ENTRER EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION DEMANDEE LE 19 AVRIL 1974 DU CHEF DE SA Y... HANDICAPEE QU'A COMPTER DU 1ER MAI 1974;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE TRIBUNAL DU COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE FINA FRANCE EN PAIEMENT,  NOTAMMENT,  DE FACTURES DE CARBURANT, ALORS QUE LES GERANTS DE STATION-SERVICE ETANT ASSIMILES A DES SALARIES, ET DEVANT, A CE TITRE, PERCEVOIR MENSUELLEMENT AU MINIMUM UNE SOMME EGALE AU SMIC, QUELLE  QU'AIT  ETE L'IMPORTANCE DU DEFICIT MENSUEL DE LA STATION-SERVICE, DE TELLE SORTE QUE LEUR RESPONSABILITE SE LIMITE A LA PARTIE EXCEDANT CETTE SOMME, ET COMPTE  TENU  DES REGLES APPLICABLES A LA SAISISSABILITE DU SALAIRE, LA QUESTION DE SAVOIR S'ILS PEUVENT ETRE CONDAMNES A PAYER INTEGRALEMENT LA SOMME RECLAMEE A TITRE DE DEFICIT DEPEND DE L'EXAMEN DES SOMMES PERCUES ET CONCERNE DONC BIEN LA QUESTION DE LA REMUNERATION ET L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LA DEMANDE ETAIT RELATIVE AU PAIEMENT DE FACTURES DE FOURNITURES, AINSI QU'AUX MODALITES COMMERCIALES D'EXPLOITATION DE LA STATION-SERVICE ET NE PORTAIT PAS, EN ELLE-MEME, SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU GERANT NON SALARIE ET SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, CE QUI N'ETAIT SOULEVE QUE PAR LES MOYENS DE DEFENSE OPPOSES PAR LES CONSORTS X...; QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A JUSTIFIE SA DECISION;    QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-10 Bulletin 1976 V N. 357 p. 295 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE BOUAL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER UNE SOMME DE 13 000 F QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR LA SOCIETE MONSEL, SON EMPLOYEUR, ET QUI LUI AVAIT ETE DEROBEE ALORS QU'UN SALARIE NE SAURAIT REPONDRE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR DES RISQUES DE L'EXPLOITATION, SA RESPONSABILITE NE POUVANT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE DANS L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'ARRET, QUI A RELEVE UNE IMPRUDENCE DE SA PART, N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE OU D'UNE FAUTE DOLOSIVE;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE MONSEL AVAIT CHARGE, LE 29 NOVEMBRE 1974, SON EMPLOYE BOUAL DE DEPOSER DES FONDS DANS UNE BANQUE EN S'Y RENDANT DIRECTEMENT; QUE BOUAL, TRANSGRESSANT CES INSTRUCTIONS, AVAIT LAISSE EN STATIONNEMENT, SANS LE SURVEILLER NI LE FERMER A CLEF, SON VEHICULE PENDANT UNE HEURE EN Y LAISSANT LES FONDS QUI AVAIENT DISPARU; QUE BOUAL, QUI AVAIT AINSI  COMMIS UNE FAUTE LOURDE, ETAIT TENU DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE MONSEL, SON EMPLOYEUR; QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, QUI ETABLIT CETTE FAUTE, EST JUSTIFIEE;    QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE BOUAL FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A  VERSER A SON EMPLOYEUR  DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT, POUR CONDAMNER BOUAL A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EMPLOYEUR, SE BORNER A ENONCER QUE SA RESPONSABILITE ETAIT LOURDEMENT ENGAGEE SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS LA FACON DONT LE TRAVAILLEUR AVAIT EXERCE SON DROIT D'APPEL;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PAR SON APPEL, QUI AVAIT RETARDE L'INDEMNISATION QUI LUI INCOMBAIT, BOUAL AVAIT CAUSE A LA SOCIETE MONSEL UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE EN PEINES, SOINS ET FRAIS IRREPETIBLES, MOTIF NON CRITIQUE PAR LE MOYEN CE QUI JUSTIFIE LA DECISION ATTAQUEE SELON L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE BOUAL AIT ABUSE DE CETTE VOIE DE RECOURS OU NON;    QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-21 Bulletin 1971 V N. 43 p. 35 (CASSATION PARTIELLE) (sur l'appréciation de la faute lourde pour défaut de surveillance). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-04-26 Bulletin 1978 I N. 155 (2) p. 122 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A  ANNULE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU MAGASIN DE DENAIN DE LA  SOCIETE MINIFIX, QUI AVAIT EU LIEU EN OCTOBRE-NOVEMBRE 1978, AU MOTIF ESSENTIEL DE L'ABSENCE DE PROTOCOLE PREELECTORAL;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE MINIFIX AVAIT SOUTENU QU'A DEFAUT DE DENONCIATION, DES ACCORDS CONCLUS A L'OCCASION DES ELECTIONS PRECEDENTES DONT LES MODALITES  D'ORGANISATION N'AVAIENT PAS ETE CONTESTEES, LES DISPOSITIONS EN RESTAIENT APPLICABLES AUX ELECTIONS LITIGIEUSES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A AFFIRME A TORT QUE CES ACCORDS DEVAIENT ETRE RENOUVELES EXPRESSEMENT DANS TOUS LES CAS A L'OCCASION DE CHAQUE ELECTION, A FAIT UNE FAUSSE  APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRELES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES; REMET,  EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-09 Bulletin 1974 V N. 427 p.400 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU LES ARTICLES R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 80 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONDAMNE ZWENNIS A  PAYER  A CHAMBARETAUD UNE INDEMNITE DE PREAVIS, A ESTIME QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LES PARTIES SUR LE MATERIEL QUE CHAMBARETAUD AVAIT EMPRUNTE A SON EMPLOYEUR ZWENNIS; QU'UNE DECISION DE CE CHEF POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN APPEL ET QUE LE POURVOI DE ZWENNIS EST IRRECEVABLE QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION EN DERNIER RESSORT DONNEE A LA SENTENCE;    D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROCHEFORT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 24 AVRIL 1974, GUEZOUL, APRES SA JOURNEE DE TRAVAIL, AVAIT QUITTE L'ETABLISSEMENT OU IL ETAIT EMPLOYE POUR REGAGNER SON DOMICILE ;
QUE PARVENU A PROXIMITE DE CELUI-CI, IL L'AVAIT DEPASSE ET AVAIT POURSUIVI SA ROUTE POUR SE RENDRE DANS UNE PHARMACIE ;
QUE SUR LE CHEMIN DE RETOUR IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AVANT QUE GUEZOUL SOIT ARRIVE A SON DOMICILE ET QUE LE DETOUR QU'IL AVAIT ACCOMPLI ETAIT DICTE PAR UN MOTIF PERSONNEL ALORS QUE LA PROLONGATION DU DETOUR EFFECTUE PAR GUEZOUL NE POUVAIT FAIRE PERDRE A L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET DES LORS QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS REGAGNE SON DOMICILE ;
ET QUE CETTE PROLONGATION OU CE DETOUR ETAIT IMPOSE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE ;
MAIS ATTENDU QUE RESULTANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE GUEZOUL ETAIT ARRIVE (A) SON DOMICILE AVANT D'ENTREPRENDRE LE PARCOURS A L'OCCASION DUQUEL IL AVAIT ETE BLESSE, IL S'ENSUIVAIT QUE, PEU IMPORTANT QU'IL EUT OU NON PENETRE DANS SA RESIDENCE, LE TRAJET DU RETOUR EN RAPPORT NECESSAIRE AVEC LE TRAVAIL S'ETAIT TROUVE TERMINE, AVANT QUE L'ACCIDENT SURVINT SUR UN PARCOURS TOTALEMENT DISTINCT, ET QUE QUEL QUE SOIT LE MOBILE AUQUEL GUEZOUL AVAIT OBEI IL NE POUVAIT Y AVOIR DE DETOUR D'UN TRAJET TOTALEMENT ACCOMPLI ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-10-12 Bulletin 1967 IV N. 639 p.541 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-12-14 Bulletin 1967 IV N. 797 p.676 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-27 Bulletin 1972 V N. 69 p.63 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-17 Bulletin 1977 V N. 632 p.503 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR MANGON A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A RECTIFICATION DE SON ARRET DU 28 MAI 1976 EN RETENANT QUE CE DERNIER ARRET N'ETAIT PAS ENTACHE D'UNE OMISSION DE STATUER SUR SA DEMANDE D'INTERETS DE DROIT AU MOTIF QU'IL AVAIT CONFIRME UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT DECLARE CETTE DEMANDE INFONDEE ALORS QUE, LES INTERETS DE DROIT ETANT DUS EN VERTU DE LA LOI, LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE DEBOUTE DE CE CHEF QUE PAR INADVERTANCE ;
MAIS ATTENDU QU'UNE JURIDICTION NE PEUT USER DE LA FACULTE QUI LUI EST ACCORDEE PAR L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE COMPLETER SA DECISION QU'EN CAS D'OMISSION DE STATUER DE SA PART SUR UN CHEF DE DEMANDE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AYANT LE 28 MAI 1976 CONFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT SOUMIS A SA CENSURE QUI AVAIT REJETE TOUTES AUTRES DEMANDES DE MANGON PARMI LESQUELLES CELLE RELATIVE AUX INTERETS DE DROIT, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN ECARTANT LA DEMANDE EN RECTIFICATION D'ARRET DE MANGON AU MOTIF QU'IL AVAIT DEJA ETE STATUE SUR LES INTERETS DE DROIT RECLAMES PAR CE DERNIER, CONSIDERE QUE CES INTERETS NE POUVAIENT ETRE DUS ALORS QUE ;
LA LOI LES FAISANT COURIR DE PLEIN DROIT, LA COUR NE POUVAIT, MEME S'IL NE S'AGISSAIT PAS A PROPREMENT PARLER D'UNE OMISSION DE STATUER, REJETER LA REQUETE DONT ELLE ETAIT SAISIE SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE LEGAL DES INTERETS DONT LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE PRIVE ;
MAIS, ATTENDU QUE, SAISIE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR NE POUVAIT COMPLETER SON ARRET QUE DANS LA MESURE OU ELLE CONSTATAIT UNE OMISSION DE STATUER SUR UN DES CHEFS DE DEMANDE ET N'ETAIT PAS HABILITEE, EN L'ABSENCE DE TOUTE OMISSION, A SE PRONONCER A NOUVEAU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-19 Bulletin 1975 V N. 547 p.464 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 20 MAI 1974, DEMOISELLE X... AVAIT QUITTE, AU MOMENT DE LA PAUSE DE LA DEMI-JOURNEE, L'ETABLISSEMENT OU ELLE ETAIT EMPLOYEE, QU'ELLE ETAIT PASSEE DEVANT SON DOMICILE ET AVAIT POURSUIVI SON CHEMIN DANS L'INTENTION DE SE RENDRE DANS UNE BOULANGERIE, QU'APRES AVOIR PARCOURU ENVIRON CINQUANTE METRES, ELLE AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE ET AVAIT ETE RENVERSEE ET BLESSEE PAR UN VEHICULE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN DETOUR PROTEGE LE DEPLACEMENT ACCOMPLI EN DECA OU AU-DELA DU DOMICILE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, IL EST DE COURTE DUREE ET DE FAIBLE AMPLITUDE ET CORRESPOND AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DEMOISELLE X... ETANT PASSEE PAR LE LIEU DE SA RESIDENCE, LE TRAJET DE RETOUR EN RAPPORT NECESSAIRE AVEC LE TRAVAIL S'ETAIT TROUVE TERMINE ;
QU'IL NE POUVAIT DONC Y AVOIR DETOUR D'UN TRAJET DEJA TOTALEMENT ACCOMPLI ET QUE L'ACCIDENT N'ETAIT SURVENU QU'ULTERIEUREMENT, SUR UN PARCOURS TOTALEMENT DISTINCT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-17 Bulletin 1977 V N. 631 p.503 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 516 ET L 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET N° 62-840 DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS ET N'A PAS SUBI DANS LES DELAIS IMPARTIS LES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE L 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QUE SI L'INOBSERVATION DE CES FORMALITES EST DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ET SUR AVIS CONFORME DU MEDECIN-INSPECTEUR DE LA SANTE, ATTACHE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ;
ATTENDU QUE DAME X..., DONT LE DEBUT DE LA GROSSESSE AVAIT ETE FIXE AU 30 OCTOBRE 1974, N'EN A FAIT LA DECLARATION QUE LE 5 MAI 1975 APRES UN EXAMEN PRATIQUE LE 16 AVRIL 1975 ;
QUE POUR LUI ACCORDER NEANMOINS LE BENEFICE DES SEPT PREMIERES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE L'INTERESSEE QUI SE TROUVAIT, EN QUALITE DE FEMME DE CHAMBRE A BORD D'UN PAQUEBOT EFFECTUANT UNE CROISIERE, AVAIT DECLARE SA GROSSESSE DES SON RETOUR EN FRANCE ;
QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE AU MEDECIN DE BORD SANS TOUTEFOIS QUE CELUI-CI AIT CONSIGNE LE RESULTAT DE SES EXAMENS ;
QUE LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT QUE LE DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS IMPARTIS CONSTITUE BIEN UN CAS DE FORCE MAJEURE PERMETTANT DE RELEVER L'INTERESSEE DE LA DECHEANCE ENCOURUE ;
QU'EN SE BORNANT A CETTE SIMPLE AFFIRMATION, SANS PRECISER EN QUOI L'EMBARQUEMENT DE L'INTERESSEE AVAIT CONSTITUE POUR ELLE UN OBSTACLE ABSOLU A L'ACCOMPLISSEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DES FORMALITES DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ET SANS PRECISER QUEL ETAIT L'AVIS DU MEDECIN-INSPECTEUR DE LA SANTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, UN APPAREIL DE CONCASSAGE UTILISE DANS UNE CARRIERE PROCHE DE MARTRES-TOLOSANE ETANT TOMBE EN PANNE, LA SOCIETE EMISSA, CONSTRUCTEUR DE LA MACHINE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, AVAIT LE 12 MAI 1969, ENVOYE SUR PLACE ZGRZEBRY TECHNICIEN A SON SERVICE, POUR ASSUMER LA DIRECTION DES TRAVAUX DE REPARATION QU'IL DEVAIT EFFECTUER AVEC L'AIDE DE TEULIER, MONTEUR, MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE TOULOUSAINE DES PONTS-JUMEAUX, VENDEUR DE LADITE MACHINE ;
QUE LE MEME JOUR, EN FIN D'APRES-MIDI, LES DEUX HOMMES AVAIENT PRIS PLACE DANS UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR TEULIER POUR SE RENDRE DU CHANTIER A L'HOTEL DE MARTRES-TOLOSANE OU ZGRZEBRY DEVAIT PRENDRE SON REPAS ET PASSER LA NUIT ;
QU'EN COURS DE ROUTE, LA CAMIONNETTE, EN FRANCHISSANT UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE AVAIT ETE HEURTEE PAR UN CONVOI DE LA SNCF ;
QUE, DANS LE CHOC, LES DEUX OCCUPANTS AVAIENT ETE MORTELLEMENT BLESSES, QUE VEUVE ZGRZEBRY AVAIT ASSIGNE VEUVE TEULIER ET LA SOCIETE DES PONTS-JUMEAUX AINSI QUE LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ;
QUE L'ARRET A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME NE DISPOSAIENT D'AUCUNE ACTION DE DROIT COMMUN CONTRE LE PREPOSE D'UNE ENTREPRISE AYANT PARTICIPE AU TRAVAIL EN COMMUN OU CONTRE CET EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ACCIDENT, QUI ETAIT SURVENU SUR LE PARCOURS ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET CELUI OU LE TRAVAILLEUR PRENAIT SES REPAS, NE POUVAIT ETRE QUALIFIE QU'ACCIDENT DU TRAJET ;
MAIS ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET IL RESULTE QUE L'ACCIDENT NE S'EST PAS PRODUIT SUR UN PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR ZGRZEBRY ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL A PARIS ET SA RESIDENCE, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EFFECTUE SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET QUE, DANS LE CADRE DU TRAVAIL EFFECTUE EN COMMUN PAR TEULIER ET ZGRZEBRY, SOUS LA DIRECTION DE CELUI-CI, IL INCOMBAIT A TEULIER DE RECONDUIRE ZGRZEBRY A L'HOTEL RETENU PAR LUI ET OU IL DEVAIT PRENDRE SES REPAS ET PASSER LA NUIT ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT ET DES LORS QUE LE PARCOURS EFFECTUE PAR LE SALARIE EN MISSION POUR SE RENDRE AU LIEU OU IL PREND SES REPAS ET EST HEBERGE NE PEUT ETRE DETACHE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE EN OUTRE QUE CES DEUX HOMMES N'AVAIENT PAS REPRIS LEUR INDEPENDANCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE L'ACCIDENT SURVENU A ZGRZEBRY ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-17 Bulletin 1972 V N. 366 p.336 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-18 Bulletin 1975 V N. 159 p.140 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-01-08 Bulletin 1976 V N. 12 p.10 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LUSSIER A DEMANDE, AU DEBUT DE 1973 LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL D'UNE AFFECTION DE SCALENES SURVENUE AU NIVEAU DE L'EPAULE GAUCHE ET QU'IL IMPUTAIT A UN BRUSQUE TRAUMATISME SUBI PAR LUI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CHARENTAISE D'EQUIPEMENT AERONAUTIQUE, AU COURS DE L'ANNEE 1972 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REJETE SA REQUETE, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS CARACTERISANT L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'ETAIENT PAS EN L'ESPECE REUNIS ;
QU'AUCUN DES QUATRE TEMOINS SOLLICITES N'AVAIT PU FAIRE ETAT D'UN ARRET BRUTAL DE TRAVAIL DE LUSSIER A UN MOMENT QUELCONQUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUE, A ELLE SEULE, UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, SANS QUE CE SOIT NECESSAIRE UN ARRET BRUTAL DU TRAVAIL, CET ARRET POUVANT INTERVENIR APRES UNE REPRISE MOMENTANEE DU TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER L'OFFRE DE PREUVE D'UN FAIT DONT L'EXISTENCE, SI, ELLE ETAIT ETABLI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE JUSTIFIER LA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE LUSSIER AVAIT ETE SOIGNE POUR L'AFFECTION EN CAUSE DES LE MOIS DE MARS 1972 ET A PLUSIEURS REPRISES AU COURS DE CETTE MEME ANNEE, ONT RETENU AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT PAR LES PREMIERS JUGES QUE LE SYNDROME DE SCALENE DONT LUSSIER ETAIT ATTEINT N'AVAIT PAS ETE LE FAIT D'UNE ACTION BRUTALE ET SOUDAINE LOCALISEE DANS LE TEMPS ET QUI EUT MOTIVE UN BRUSQUE ARRET DE TRAVAIL CONTRAIREMENT A CE QUE L'INTERESSE AVAIT SOUTENU SANS POUVOIR EN PRECISER LA DATE ;
QU'AYANT A CET EGARD NOTE QU'AUCUN DES TEMOINS SOLLICITES PAR LUSSIER N'AVAIT PU FAIRE ETAT D'UN QUELCONQUE ARRET DE TRAVAIL DE CELUI-CI CONSECUTIF A UNE DOULEUR BRUTALE, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER A LEUR AUDITION DES LORS QUE CELLE-CI LUI PARAISSAIT INUTILE, A ESTIME QU'EN REALITE L'INTERESSE ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION PROVOQUEE PAR LA REPETITION D'EFFORTS SOUTENUS S'ECHELONNANT DANS LE TEMPS ET PROVOQUANT UNE LESION A EVOLUTION LENTE ;
QU'ELLE A AINSI SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-17 Bulletin 1971 V N. 667 p.570 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 125 p.112 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PETRONIO QUI TRAVAILLAIT COMME TUYAUTEUR DEPUIS LE 20 MAI 1969, AVAIT PRESENTE, D'APRES UN CERTIFICAT MEDICAL DU 29 SEPTEMBRE 1970, UN ECZEMA DE CONTACT DES DEUX MAINS ;
QU'IL AVAIT POURSUIVI SON ACTIVITE JUSQU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1974, EPOQUE OU IL AVAIT ETE CONSIDERE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL COMME INAPTE A LA PROFESSION DE TUYAUTEUR ET DEVANT ETRE AFFECTE A UN POSTE NE COMPORTANT PAS LA MANIPULATION DE PRODUITS CHIMIQUES ;
QU'IL AVAIT ETE ULTERIEUREMENT LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT, TOUT EN RECONNAISSANT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CETTE AFFECTION, ESTIME QU'ELLE N'ENTRAINAIT AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE ET AVAIT REFUSE A PETRONIO L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE ;
QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE RIEN NE PERMETTAIT DE RATTACHER L'AFFECTATION DONT PETRONIO ETAIT ATTEINT A UN PRODUIT CHIMIQUE DETERMINE ET PAR SUITE DE LA RANGER DANS LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ET QU'ON NOTAIT SEULEMENT UN DISCRET ERYTHEME AU NIVEAU DE LA MAIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION EN CAUSE AVAIT ETE RECONNU PAR UNE DECISION DE LA CAISSE LA CLASSANT DANS LE QUINZIEME TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET QUE CETTE DECISION, PRISE APRES EXPERTISE ET DEVENUE DEFINITIVE NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES SEQUELLES OBJECTIVES, MEME MINIMES, JUSTIFIENT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SURTOUT LORSQU'ELLES ENTRAINENT UN DECLASSEMENT PROFESSIONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE L'EXPERTISE MEDICALE PRATIQUEE LE 2 AVRIL 1973 AVAIT MIS EN EVIDENCE L'ABSENCE DE LESION DERMATOLOGIQUE EVOLUTIVE DES MAINS ET QUE LES EXAMENS ULTERIEURS AVAIENT CONFIRME QUE PETRONIO PRESENTAIT SEULEMENT UN DISCRET ERYTHEME ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QUE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL EXPRIME EN 1974 ENTRAINAIT POUR L'INTERESSE NON PAS UN DECLASSEMENT PROFESSIONNEL MAIS UN CHANGEMENT D'EMPLOI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A TENU COMPTE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A PU RETENIR, CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DE SON MEDECIN QUALIFIE QUE, DE TOUTE FACON, LES SEQUELLES OBJECTIVES MINIMES N'ENTRAINAIENT PAS D'INCAPACITE PERMANENTE ;
QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF A JUSTE TITRE CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, MAIS QUI EST SURABONDANT, CETTE APPRECIATION DE FAIT SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION REJETANT LE RECOURS FORME PAR PETRONIO ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU, LE 18 DECEMBRE 1972, ENTRE L'UNION REGIONALE DE L'ALIMENTATION CGT ET LES ORGANISATIONS PATRONALES PREVOIT DANS SON ARTICLE 3, A L'OCCASION DU TRANSFERT DES ACTIVITES DES HALLES CENTRALES AUX LOCAUX DE RUNGIS UNE PERIODE D'ADAPTATION DE UN MOIS POUR LES Y... DE MOINS DE 60 ANS ET DE DEUX MOIS POUR CEUX AGES DE PLUS DE 60 ANS, QUE PENDANT CETTE PERIODE LE X... QUI NE POURRA PAS S'ADAPTER AUX NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL RECEVRA S'IL DEMISSIONNE LES INDEMNITES PREVUES EN CAS DE LICENCIEMENT, SOUS RESERVE QU'IL NE SOIT PAS REEMBAUCHE A RUNGIS;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PRADEAUX LAFON GUIRAUDOU QUI RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT PAYEES, A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, A SON ANCIEN X... ROLAND QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI, PAR LETTRE DU 7 FEVRIER 1973, DANS LE MOIS QUI AVAIT SUIVI LE TRANSFERT DE L'ENTREPRISE A RUNGIS POUR S'INSTALLER SELON SES DIRES COMME PLOMBIER, APRES AVOIR CONSTATE QUE DANS LE MOIS DE SA DEMISSION, IL S'ETAIT FAIT EMBAUCHER PAR UNE SOCIETE CONCURRENTE A RUNGIS, A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CAUSEE, NON PAR LE DEPLACEMENT DE LA SOCIETE PRADEAUX DES HALLES A RUNGIS, AUQUEL LE PROTOCOLE SUSVISE AURAIT ETE APPLICABLE, MAIS PAR D'AUTRES MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS PRECISE EN QUOI LA SOCIETE PRADEAUX, A LA SUITE DE SA REORGANISATION AVAIT MODIFIE UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE ROLAND, AUTRES QUE CELLES VISEES PAR LE PROTOCOLE AUTORISANT CELUI-CI A CONSIDERER SON CONTRAT COMME ROMPU PAR ELLE, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL DANIEL QUI AVAIT CESSE LE 16 DECEMBRE 1961 DE REMPLIR LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET N'AVAIT REPRIS AUCUNE ACTIVITE SALARIEE S'EST FAIT INSCRIRE LE 12 JUIN 1967 COMMEDEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE;
QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS DISPENSES DU 16 DECEMBRE 1969 AU 10 DECEMBRE 1971 ALORS QUE LE DECRET DU 30 AVRIL 1968 N'A PAS DE PORTEE RETROACTIVE ET QUE L'INSCRIPTION AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE EST INTERVENUE A UNE EPOQUE OU DANIEL AVAIT UN DROIT ACQUIS AUX PRESTATIONS QUI N'A PU ETRE REMIS EN CAUSE PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE POUR APPRECIER LES DROITS DE DANIEL AUX PRESTATIONS, IL CONVENAIT DE SE PLACER A LA DATE DES SOINS C'EST-A-DIRE AU PLUS TOT AU 16 DECEMBRE 1969, EPOQUE OU ETAIT EN VIGUEUR LE DECRET DU 30 AVRIL 1968;
QUE LE DROIT DE CET ASSURE AUX PRESTATIONS AYANT ETE SUPPRIME PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS AYANT SUIVI LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE C'EST-A-DIRE LE 16 DECEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE DECIDE QUE L'INSCRIPTION AU CHOMAGE INTERVENUE LE 12 JUIN 1967 ENVIRON SIX ANS APRES QUE DANIEL EUT CESSE D'AVOIR LA QUALITE D'ASSUJETTI NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE LUI MAINTENIR UN DROIT QU'IL AVAIT PERDU;
QU'EN EFFET, L'ASSIMILATION DU CHOMAGE INVOLONTAIRE A L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE N'EST PREVUE PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1968, DONT LES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT IMMEDIATEMENT, QUE POUR LE MAINTIEN DES DROITS DES ASSURES QUI, AU MOMENT DE LEUR INSCRIPTION AU CHOMAGE, N'AVAIENT PAS CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTIS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET NON POUR L'OUVERTURE D'UN DROIT NOUVEAU;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1971-10-21 Bulletin 1971 V N. 586 p.494 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEQUERD ASSURE SOCIAL, A ARRETE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1973;
QUE CET ETAT S'EST PROLONGE JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1974, MAIS QUE, APRES LE 17 JANVIER 1974, DATE A LAQUELLE IL A ADRESSE A LA CAISSE PRIMAIRE UNE PRESCRIPTION D'ARRET DE TRAVAIL DE TRENTE JOURS, IL N'A ENVOYE UN NOUVEAU CERTIFICAT MEDICAL QUE LE 17 MAI 1974;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT REFUSE DE SERVIR LES PRESTATIONS AU-DELA DU 16 FEVRIER 1974 FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DEQUERD N 'AVAIT PAS PERDU LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ETAT DE MALADIE N'A ETE CONSTATE QU'APRES PLUSIEURS MOIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES LEGALES, UNE PRESCRIPTION MEDICALE D'ARRET DE TRAVAIL NE POUVANT ETRE PRONONCEE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A L'EXAMEN PROPREMENT DIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DEQUERD AYANT CESSE PAR LA-MEME, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, DE REMPLIR LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'ILS ONT FAIT, A LIMITER LA SANCTION A LA PRIVATION DU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES, PENDANT UNE PERIODE LIMITEE, LA LOI PREVOYANT EXPRESSEMENT DANS CE CAS LA DECHEANCE DU DROIT AUX PRESTATIONS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE L'ASSURE SOCIAL DOIT RESTER SOUS SURVEILLANCE MEDICALE REGULIERE ET APPORTER LA PREUVE MEDICALE DE SON INCAPACITE PHYSIQUE, EN SORTE QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT DE REFUSER A DEQUERD LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 16 FEVRIER AU 17 MAI 1974, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL A ETE MEDICALEMENT CONSTATE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE QUE L'ETAT DE MALADIE DE DEQUERD S'ETAIT PROLONGE SANS INTERRUPTION JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1974;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE DEQUERD AVAIT JUSTIFIE AU-DELA DU 16 FEVRIER 1974 D'UN ETAT DE MALADIE, QUI BIEN QUE CONSTATE TARDIVEMENT PAR LE CONTROLE MEDICAL N'ETAIT PAS DENIE EN LUI-MEME, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE LA PRIVATION DES INDEMNITES JOURNALIERES ENCOURUE A TITRE DE SANCTION N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE PERDRE POUR L'AVENIR A L'INTERESSE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-30 Bulletin 1974 V N. 515 p.482 (REJET) et les arrêts cités<br/>