Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juin 1985), qu'après avoir constitué avec Mme Y... une société en participation pour l'exploitation d'un salon de coiffure et s'être fait immatriculer à ce titre au registre du commerce le 13 avril 1973, Mme X... a quitté le territoire métropolitain en juillet de la même année pour fixer son domicile à la Martinique, Mme Y... poursuivant seule l'exploitation du salon de coiffure ; qu'en octobre 1983, assignée en liquidation des biens par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique (l'URSSAF), créancière de cotisations afférentes à l'exploitation du salon de coiffure, Mme X... a demandé sa mise hors de cause en soutenant que ces dettes avaient été contractées uniquement par Mme Y... ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif d'avoir prononcé son règlement judiciaire alors, selon le pourvoi, que si toute personne immatriculée au registre du commerce est présumée avoir la qualité de commerçant, il s'agit là d'une présomption simple qui admet la preuve contraire ; qu'en particulier la qualité de commerçant se perdant par la cessation de toute activité commerciale, une personne qui a eu la qualité de commerçant et a été immatriculée, en cette qualité, au registre du commerce est recevable, nonobstant l'absence de radiation, à rapporter la preuve, même à l'encontre de tiers de bonne foi de la perte de la qualité de commerçant par suite d'une cessation d'activité ; que, dès lors, c'est par une violation de l'article 41 du décret du 23 mars 1967 en sa rédaction applicable en la cause et de l'article 1er du Code de commerce que la cour d'appel a décidé que l'omission de la radiation rend inopposable aux tiers de bonne foi la cessation de l'activité commerciale ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que Mme X... ne justifiait pas n'avoir pas effectué des actes de commerce durant la période écoulée entre son immatriculation au registre du commerce et son départ de la métropole de sorte qu'elle avait acquis la qualité de commerçante, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'à défaut de radiation du registre de commerce Mme X... ne pouvait opposer à l'URSSAF ainsi qu'aux autres créanciers de bonne foi la cessation de son activité commerciale ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-01-28, bulletin 1981 V N° 73 p. 53 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 juin 1985) d'avoir condamné M. Y..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société Métallurgique du Rhône, à payer à Mme X..., propriétaire des locaux à usage commercial donnés à bail à cette société, le montant des loyers échus, à titre de dette de masse, entre le prononcé de la liquidation des biens et la date à laquelle ces locaux ont été libérés, alors, selon le pourvoi, que si le syndic conserve, en vertu des articles 38 et 52 de la loi du 13 juillet 1967, la faculté d'exiger l'exécution du contrat de bail en cours et que cette exigence crée une obligation pour la masse, il n'en est ainsi que dans la mesure où il continue l'exploitation de l'entreprise ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui admettait que la continuation de l'exploitation n'avait pas été autorisée, ne pouvait considérer que le paiement des loyers constituait une dette de la masse sans relever que la résiliation du bail n'était pas intervenue dans un délai raisonnable après le jugement déclaratif dès lors que, selon ses propres énonciations, le syndic avait immédiatement pris des initiatives pour la solution de la liquidation des biens, que ses hésitations ne pouvaient faire, à elles seules, naître des dettes de masse ;
Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, qu'après avoir engagé des pourparlers en vue de la cession de l'entreprise y compris le droit au bail, le syndic avait décliné les offres de reprise, puis avait entrepris la vente du matériel en vue de libérer les lieux ; que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant que le syndic avait opté pour la continuation du bail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1976-03-09, bulletin 1976 IV N° 86 p. 73 (Rejet). Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-05-26, bulletin 1982 IV N° 204 p. 178 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-03-08, bulletin 1983 IV N° 97 (2) p. 82 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, et l'article 376 du Code des douanes ;
Attendu que si, aux termes du second de ces textes les objets saisis et confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires ni le prix réclamé par les créanciers même privilégiés, ces dispositions, écartant les créanciers privilégiés, ne peuvent faire obstacle à ce que le créancier-gagiste qui a conservé son droit de rétention réclame, jusqu'à due concurrence, l'attribution à son profit du montant de la vente des objets gagés ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que l'Union française des banques (UFB), se prévalant du droit de rétention dont elle bénéficiait en raison du gage qu'elle avait régulièrement fait inscrire sur un tracteur routier acquis par la société Jacquin (la société) au moyen d'un prêt qu'elle avait consenti, a demandé que l'administration des douanes soit condamnée à lui payer la contrevaleur du véhicule, sur lequel cette administration avait opéré une saisie et qu'elle avait fait vendre ; que l'administration des douanes s'est opposée à cette demande en faisant valoir que la saisie avait été effectuée à l'occasion de la constatation d'une infraction douanière dont la juridiction répressive était saisie, et que les droits en découlant primaient ceux du créancier-gagiste ;
Attendu que, pour débouter l'UFB de sa demande, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, a retenu que la saisie douanière fait obstacle, dès son intervention, au droit du créancier-gagiste sur l'objet gagé, et que, si l'on admet un droit de rétention du créancier-gagiste sur le véhicule gagé ou sur le prix de vente de celui-ci, ce droit ne peut primer le droit de saisie des douanes, en vertu duquel elles ont conservé en leur possession le véhicule saisi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1968-03-27, bulletin 1968 IV N° 122 p. 105 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles 1583, 1585, 1651 du Code civil, ensemble l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la société Ricard a, sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, assigné M. X..., propriétaire d'un fonds de commerce de café-restaurant, en paiement du montant " d'une fourniture de marchandises " effectuée le 25 janvier 1983, au locataire-gérant de ce fonds ; qu'elle produisait, au soutien de sa demande, l'exemplaire d'un journal d'annonces légales en date du 16 au 22 juillet 1982 portant publication du contrat de location-gérance et faisait état d'une commande du 12 janvier 1983 ainsi que d'une facture du lendemain pour prétendre, qu'à cette date, la vente était parfaite et le montant de la facture dû ;
Attendu que pour débouter la société Ricard de sa demande, le tribunal a énoncé qu'aux termes de l'article 1651 du Code civil, l'acheteur doit payer son prix au temps où doit se faire la délivrance, et qu'il est de règle que dans les ventes sur commandes de choses qui se pèsent, se comptent ou se mesurent, l'obligation de payer le prix ne prend naissance que lorsque les marchandises ont été mises à la disposition de l'acheteur, qu'en conséquence la créance de la société Ricard n'avait pris naissance que le 25 janvier 1983, soit après l'expiration du délai légal de six mois ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la vente au poids, au compte ou à la mesure oblige les parties aux obligations qu'elles ont contractées dès qu'il y a eu accord sur la chose et sur le prix, que l'article 1651 du Code civil est relatif, non à la date à laquelle l'obligation prend naissance, mais à celle à laquelle le prix doit être payé, et qu'enfin les dettes dont le loueur d'un fonds de commerce est responsable solidairement avec le gérant, se déterminent non par leur échéance mais par leur naissance à l'intérieur du délai fixé par l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 octobre 1984, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Issoire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Clermont Ferrand
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1957-12-04, bulletin 1957 IV N° 335 p. 288 (Cassation). Cour de Cassation, chambre commerciale, 1975-11-19, bulletin 1975 IV N° 277 (1) p. 229 (Cassation partielle).<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 25 juin 1985), que la société anonyme Gestion, Etudes et Conseils en Informatique (société GIEC) et la société à responsabilité limitée Société Strasbourgeoise d'Electricité (SSE) ayant été mises en liquidation des biens avec constitution d'une masse commune, le syndic a assigné M. North, en tant qu'administrateur de la première, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; .
Sur le premier moyen :
Attendu que M. North fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu qu'il était administrateur de la société GIEC alors, selon le pourvoi, que l'article 88 de la loi du 24 juillet 1966, aux termes duquel les premiers administrateurs sont désignés par les statuts, implique le consentement de ceux-ci à exercer une telle fonction ; qu'en ne recherchant pas si, lors de la constitution de la société GIEC, M. North, qui le contestait, avait, sous une forme quelconque, manifesté son consentement et en ne caractérisant pas l'existence de ce consentement autrement que par la désignation de celui-ci par les statuts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la désignation de M. North, en qualité d'administrateur, n'est pas intervenue sans son consentement ainsi qu'il semble le prétendre ; que le moyen est dénué de tout fondement ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. North reproche en outre à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la liquidation des biens des sociétés GIEC et SSE à concurrence d'une certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute d'avoir caractérisé les liens de M. North avec la SSE, la cour d'appel, qui condamne ce dernier à combler le passif de cette société, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, qu'en refusant de faire droit à la demande d'exonération de l'intéressé au motif qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement qui avait prononcé la liquidation des biens des sociétés GIEC et SSE et ordonné, pour les besoins des opérations de liquidation, la constitution d'une seule masse active et passive, sans se prononcer sur la responsabilité de M. North au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à caractériser les liens de M. North avec la SSE, ni à se prononcer sur sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif de cette société, dès lors que sa condamnation à payer une partie des dettes de la société GIEC concernait nécessairement le passif confondu des deux sociétés ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-07-06, bulletin 1981 IV N° 304 p. 241 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article 121 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Etablissements Perault (société Perault) ayant tiré sur la société Pavillons ACB (société Pavillons) cinq lettres de change a fait escompter par la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel (la banque) ces effets acceptés ; que les lettres de change n'ayant pas été payées à leur échéance et la société Perault ayant été mise en liquidation des biens la banque a assigné en paiement la société Pavillons ;
Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, la cour d'appel a relevé que le compte de la société Perault ouvert dans les livres de la banque avait été constamment débiteur à partir d'une certaine date et notamment lors de l'escompte, que la banque n'ignorait rien des graves difficultés que connaissait la société Perault qui était virtuellement en état des cessations de paiement et qu'elle a retenu qu'en prenant des effets à l'escompte au profit d'une entreprise en difficulté la banque avait commis sciemment un acte comportant un risque précis portant atteinte au tiré puisqu'elle le mettait dans l'impossibilité de se prévaloir d'un moyen de défense issu de ses relations avec le tireur ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, en se bornant à relever que la banque avait fait courir un risque au tiré mais sans avoir constaté qu'elle ait su, à la date de l'escompte, que l'effet serait dépourvu de provision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 avril 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1980-12-03, bulletin 1980 IV N° 408 p. 327 (Cassation). Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-01-18, bulletin 1982 IV N° 22 p. 16 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 720 du Code général des Impôts ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositons fiscales applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, prévues à l'article 719 du même Code sont étendues à toute convention ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire ;
Attendu, selon le jugement déféré, que M. Y... a été inscrit le 18 novembre 1980 par la cour d'appel de Rennes sur la liste des syndics et administrateurs judiciaires, puis a été désigné en cette qualité dans diverses procédures par le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce de Brest ; que certaines de ces désignations ont été faites en remplacement de M. X... qui avait demandé à être déchargé des missions qui lui avaient été confiées antérieurement, et cessait définitivement d'exercer ses fonctions de syndic ; que, par convention du 31 décembre 1980, M. X... a cédé à M. Y... les moyens matériels et le personnel dont il disposait pour remplir ses fonctions, et que l'administration des impôts a assujetti cette convention aux droits de mutation prévue par l'article 720 du Code général des Impôts ;
Attendu que pour rejeter la demande en décharge de ces droits formée par M. Y..., le jugement a retenu que les moyens cédés étaient destinés à lui permettre de mener à bien son activité professionnelle, identique à celle du cédant, et que M. Y... soutenait vainement que la convention, faute de sa désignation dans chaque procédure, ne suffisait pas à lui permettre l'exercice de son activité, puisque les dispositions fiscales en cause visent en réalité la cession d'éléments destinés à un tel exercice sans que soit précisé leur caractère nécessaire ou suffisant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 720 du Code général des Impôts ne sont applicables qu'aux conventions à l'effet desquelles est subordonné l'exercice d'une profession, d'une fonction ou d'un emploi occupé, indentiquement, par un précédent titulaire, et que tel n'est pas le cas d'un syndic ou d'un administrateur judiciaire qui n'exerce son activité que sur désignation des juridictions compétentes après avoir été inscrit sur une liste dressée par la cour d'appel et, en conséquence, n'a pas de successeur au sens de l'article 720 du Code général des Impôts, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 juin 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-03-20, bulletin 1984 I N° 109 p. 91 (Cassation). Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-05-03, bulletin 1984 IV N° 147 p. 124 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Intecno a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé le matériel d'équipement livré par la société Compagnie industrielle d'applications thermiques (CIAT) ; que, se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a revendiqué le matériel ;
Attendu qu'après avoir retenu que la clause de réserve de propriété était opposable à la masse des créanciers de la société Intecno et que celle-ci et le syndic ne justifiaient pas que le matériel revendiqué soit devenu immeuble par destination comme ayant été incorporé dans un ensemble, la cour d'appel a ordonné la restitution du matériel " dans la mesure où il existait encore en nature " entre les mains de l'acquéreur et a débouté la société CIAT de sa demande en paiement à défaut de restitution, tout en la renvoyant à produire au passif de la procédure collective ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ses constatations et appréciations faisaient apparaître que le matériel litigieux n'avait pas cessé d'exister en nature depuis son entrée dans le patrimoine de l'acquéreur et par conséquent lors de l'ouverture de la procédure collective, de sorte que le vendeur était en droit d'en obtenir la restitution pure et simple et, à défaut, de demander la condamnation du syndic, représentant la masse des créanciers, au paiement de sa valeur, la cour d'appel n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences qui en résultaient ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-10-23 Bulletin 1985, IV, n° 250 (2°), p. 209 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1987-06-09 Bulletin 1987, IV, n° 143, p. 108 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comptoir tuilier du Nord a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé le matériel livré par la société Oldahm-France ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a revendiqué le matériel ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société Oldahm-France ne démontre pas " qu'elle aurait appelé l'acheteur à accepter ladite clause, sinon par écrit, du moins expressément et sans équivoque, en recherchant de sa part un consentement spécifique à la restitution du matériel non payé ", l'acceptation ne résultant pas de la seule existence de la clause au nombre des conditions générales de vente, non plus que de l'absence de contestation de l'acheteur, celui-ci fût-il en relation d'affaires continues avec le vendeur ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, dès lors qu'elle avait constaté que la clause de réserve de propriété stipulée par écrit par le vendeur avait été adressée à l'acheteur avant la livraison, si ce dernier n'avait pas accepté la clause litigieuse par l'exécution du contrat en connaissance de cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-11-05 Bulletin 1985, IV, n° 258, p. 216 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Limoges, 26 novembre 1985), que, par acte d'huissier de justice du 20 janvier 1982, le Directeur général des Impôts a notifié aux époux X... l'exercice par l'Etat du droit de préemption, " prévu par l'article L. 18 du Livre des procédures fiscales ", sur un immeuble qu'ils avaient acquis par acte du 31 août 1981 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit nulle cette décision administrative, faute de motivation suffisante, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 18 du Livre des procédures fiscales permet à l'Etat d'exercer son droit de préemption dès lors qu'il estime un prix insuffisant ; que ce pouvoir discrétionnaire n'est pas subordonné à la preuve d'une insuffisance et qu'il n'est pas établi en l'espèce qu'en préemptant les biens litigieux, l'Administration ait commis un détournement de pouvoirs qui seul serait susceptible d'entraîner l'annulation de sa décision ; qu'ainsi la cour d'appel a violé tout à la fois l'article L. 18 du Livre des procédures fiscales et la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
Mais attendu que, même si l'arrêt retient à tort que l'administration des Impôts apprécie discrétionnairement si le prix de vente d'un bien stipulé dans un acte est insuffisant et que l'acquéreur évincé n'est pas autorisé à établir que le prix convenu entre les parties correspond à la valeur vénale réelle du bien, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'administration des Impôts était, en vertu de la loi du 11 juillet 1979, tenue de motiver sa décision en précisant les éléments de fait sur lesquels elle se fondait pour estimer le prix insuffisant ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1970-12-07 Bulletin 1970, IV, n° 333, p. 296 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1987-06-16 Bulletin 1987, IV, n° 151 (2°), p. 114 (cassation). .<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles 1er et 2 de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ;
Attendu que, selon l'article 2 de cette convention, la saisie conservatoire d'un navire peut être autorisée dès lors que le demandeur se prévaut d'une créance maritime au sens de l'article 1er ;
Attendu que, pour accueillir la demande de mainlevée de la saisie conservatoire du navire " Africa Star ", autorisée à la requête des sociétés Westcott France et Westcott Shipping, la cour d'appel a retenu que la convention du 10 mai 1952 était applicable en l'espèce et que la créance invoquée par ces sociétés devait revêtir un caractère certain et sérieux pour que cette saisie puisse être autorisée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1985) que, pour avoir paiement de marchandises, la société Garoutte a tiré sur la société Comptoir ménager du Sud-Est (société Comptoir ménager) des lettres de change que celle-ci n'a pas acceptées ; que ces effets ont été escomptés par la Société marseillaise de crédit (la banque) ; qu'ils n'ont pas été payés à leur échéance ; que la banque, exerçant l'action née de la provision, a assigné en paiement la société Comptoir ménager ;
Attendu que la société Comptoir ménager fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que c'est au tiers porteur d'une lettre de change non acceptée de prouver qu'il y a eu provision à l'échéance ; qu'en énonçant, pour justifier sa décision de condamner le tiré non accepteur au paiement des effets, que celui-ci n'aurait pas prouvé que les articles livrés étaient dépareillés, ou que les effets étaient sans cause, cependant qu'il appartenait à la banque de prouver l'existence de la provision et donc l'existence de livraisons de marchandises conformes en contrepartie des effets dont elle demandait paiement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les marchandises avaient été livrées et que la société Comptoir ménager, qui prétendait qu'il s'agissait d'articles dépareillés et dépourvus de valeur marchande, n'avait pas démontré la véracité de cette allégation, la cour d'appel, ayant ainsi constaté que le tiré n'avait pas établi l'existence de l'exception qu'il invoquait, a retenu à bon droit que la provision avait été fournie et n'a pas renversé la charge de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1976-07-12 Bulletin 1976, IV, n° 234, p. 201 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1977-06-13 Bulletin 1977, IV, n° 166, p. 143 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1981-10-27 Bulletin 1981, IV, n° 372, p. 296 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1985) de lui avoir reconnu la qualité de commerçant avant de le mettre en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les lettres de change sont réputées actes de commerce, la qualité de commerçant de M. X... ne pouvait être déduite du seul recours habituel à ce mode de paiement, ni de la " spéculation " qu'il pouvait faire sur les marchandises, le matériel et le personnel utilisés, et que les motifs généraux et imprécis des juges du fond ne caractérisent pas le profit que l'intéressé aurait pu tirer effectivement de son personnel, des fournitures et du matériel qu'il louait ; que la cour d'appel a donc violé les articles 1er, 632 du Code du commerce et 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part, que les juges du fond devaient rechercher quelle était l'importance réelle du personnel utilisé par M. X... et la nature de son activité, dès lors que celui-ci soutenait dans ses conclusions qu'il travaillait seulement " avec deux compagnons ", et s'abstenait de " facturer " les fournitures de matériaux, et qu'en négligeant de répondre à ce moyen précis et opérant, ils ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la seule circonstance, finalement retenue par les juges du fond à l'égard de M. X..., tirée de ce qu'une personne retire un profit de son activité, au lieu de travailler à perte, n'est pas de nature par elle-même à lui conférer la qualité de commerçant ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que M. X... avait utilisé de manière habituelle la lettre de change pour se fournir en marchandises et matériaux, qu'il avait tiré profit de la revente de ces matériaux, qu'il disposait d'un matériel constitué de machines à moteur fournissant le travail d'un grand nombre d'ouvriers et dont l'usage lui procurait un gain qui n'avait rien à voir avec celui qu'il pouvait tirer du travail de sa propre main-d'oeuvre ; qu'en l'état de ces seules énonciations la cour d'appel, qui n'avait pas, dès lors, à répondre à un argument inopérant, a pu décider que M. X... avait la qualité de commerçant ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 1984) d'avoir statué sur appel d'un jugement l'ayant déclaré en état de liquidation des biens sans mentionner que le ministère public avait eu communication de la procédure alors, selon le pourvoi, que cette omission constitue un vice de forme procédant de la violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause ;
Mais attendu que la liquidation des biens de M. X... a été prononcée par le tribunal, non en qualité de dirigeant social d'une personne morale, mais en tant que personne physique exploitant en commun avec un tiers une société créée de fait ; que dès lors, la communication de la procédure au ministère public n'était pas obligatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1979-02-13 Bulletin 1979, V, n° 63, p. 49 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre commerciale, 1983-12-13 Bulletin 1983, IV, n° 349 (I), p. 302 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique  :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juillet 1985), que la société Chaudronnerie de l'Ouest (SCO) a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé les fournitures livrées par la société FMO Novacier (FMO) ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a demandé dans le délai légal la restitution de ces fournitures ou, à défaut, le paiement de leur valeur ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli cette dernière demande alors, selon le pourvoi, qu'une transformation résultant de " l'utilisation des tôles " constatée par l'arrêt, qui leur fait perdre leur individualité, les soustrait à toute revendication ; que dès lors en condamnant la SCO et le syndic à payer à la société FMO la valeur des marchandises transformées par la SCO, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que les marchandises revendiquées existaient en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective, l'arrêt relève que ces marchandises avaient été utilisées par l'acheteur avant l'expiration du délai ouvert au vendeur pour exercer sa revendication ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a condamné le syndic représentant la masse des créanciers à en payer la valeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-10-23 Bulletin 1985, IV, n° 250 (2°), p. 209 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1987-06-09 Bulletin 1987, IV, n° 142, p. 107 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 179 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... a accepté trois lettres de change tirées sur lui ; que ces effets ont été escomptés par la Banque parisienne de crédit au commerce et à l'industrie (la banque) ; que celle-ci, en sa qualité de tiers porteur légitime, a assigné M. X... en paiement des lettres de change ;
Attendu que, pour débouter la banque de cette demande, la cour d'appel a retenu que l'action était irrecevable comme prescrite ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que, reposant sur une présomption de paiement, la prescription abrégée instituée par l'article 179 du Code de commerce ne peut être invoquée par celui qui reconnaît n'avoir pas acquitté le montant des lettres de change qui lui est réclamé et que, dans ses conclusions, M. X... avait soutenu qu'il n'y avait pas eu paiement mais que la prescription pouvait néanmoins être invoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1980-11-05, bulletin 1980 IV N° 367 p. 295 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE IL FAUT POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 12 FEVRIER 1965 LES EPOUX X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LEUR FILS ET LA SOCIETE MAB TOTAL AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION TOTAL (LA SOCIETE TOTAL) EN CONTREPARTIE DE PRETS AMORTISSABLES PAR RAISON D'UNE CERTAINE SOMME PAR HECTOLITRE DE CARBURANT ACHETE, ONT SIGNE UNE CONVENTION D'EXCLUSIVITE FIXEE A 15 ANS POUR LA FOURNITURE DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS, QUE LE 2 OCTOBRE 1968 CETTE CONVENTION A ETE REMPLACEE PAR UNE CONVENTION DE MEME TYPE POUR UNE DUREE DE 15 ANS, QUE DEUX NOUVEAUX CONTRATS ONT ETE CONCLUS LE 26 FEVRIER 1980 AVEC CLAUSE D'EXCLUSIVITE POUR UNE DUREE DE 10 ANS ;
QUE LA SOCIETE TOTAL AYANT APPRIS QUE LES EPOUX Y... AVAIENT NOUE DES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC UNE SOCIETE CONCURRENTE LES A ASSIGNES EN EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA CADUCITE DE LA CONVENTION DU 26 FEVRIER 1980, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ARRET DU 29 AVRIL 1982 A SUBSTITUE AU REGIME DU PRIX PLAFOND FIXE ANTERIEUREMENT PAR LES POUVOIRS PUBLICS, UN REGIME DANS LEQUEL SUBSISTE UN PRIX PLAFOND AUTORISE. ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS ALORS QUE LE PRIX DE REPRISE DEPEND DE LA VOLONTE UNILATERALE DE L'UNE DES PARTIES AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 SEPTEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR UN MANDATAIRE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON MANDANT N'INCOMBE QU'A CE DERNIER ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MENERET A VENDU A LA SOCIETE SUEZ X... AUTORITY D'ISMAINIA (EGYPTE) DES LOTS DE BOIS QUI ONT ETE TRANSPORTES PAR CHEMIN DE FER A MARSEILLE OU LA MARCHANDISE DEVAIT ETRE CHARGEE SUR PLUSIEURS NAVIRES ET ACHEMINEE VERS L'EGYPTE SOUS LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISME D'ETAT EGYPTIEN MARTRANS, AYANT POUR REPRESENTANT EN FRANCE LA SOCIETE CALBERSON INTERNATIONAL, QU'APRES L'EMBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE EFFECTUE AVEC RETARD, LA SOCIETE CALBERSON INTERNATIONAL A DEMANDE A LA SOCIETE MENERET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STATIONNEMENT A MARSEILLE DES WAGONS AYANT AMENE LA MARCHANDISE, QU'ELLE AVAIT PAYEE EN QUALITE DE TRANSITAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE CALBERSON INTERNATIONAL ETAIT LE MANDATAIRE EXCLUSIVE DE MARTRANS, QU'ELLE DEVAIT DONC EN CETTE QUALITE REPONDRE DES ERREURS OU DES NEGLIGENCES DE SON MANDANT ET QUE LE RETARD DANS L'EMBARQUEMENT DES MARCHANDISES ETAIT UNIQUEMENT IMPUTABLE A MARTRANS ET A SON REPRESENTANT EXCLUSIF, LA SOCIETE CALBERSON INTERNATIONAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU MANDATAIRE NE PEUT ETRE ENGAGEE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AUTRE QUE SON MANDANT QUE SUR LE FONDEMENT DELICTUEL OU QUASI-DELICTUEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1978-11-14 Bulletin 1978 I n° 346 p. 268 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 8 FEVRIER 1984, RENDU EN REFERE, D'AVOIR DEBOUTE MME Z..., ASSOCIEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DOMAINE DES BARBOTTINS (LA SOCIETE), DE LA DEMANDE PAR ELLE INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT CHARGE, NOTAMMENT, DE VERIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE ETABLI L'INVENTAIRE DE LA SOCIETE, CELLES DANS LESQUELLES ETAIENT INTERVENUES DES CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE, LA GERANCE OU DES ASSOCIES, ET D'EXAMINER LES RELATIONS COMMERCIALES, JURIDIQUES OU FINANCIERES POUVANT EXISTER ENTRE LA SOCIETE, LA GERANTE MME A..., ET L'UN DES ASSOCIES, M. B... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT AYANT ASSISTE MME Z... NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, NE CONSTITUAIT PAS UNE PREUVE, ET QUE LES ALLEGATIONS DE CETTE PARTIE PRESENTAIENT UN CERTAIN INTERET, ALORS QUE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE TEXTE ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 146 QUI N'OUVRE PAS UNE AUTRE POSSIBILITE DE MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES AVANT TOUT PROCES, PREVOIT QUE DE TELLES MESURES NE PEUVENT ETRE DECIDEES EN REFERE QU'A LA CONDITION QU'IL EXISTE UN MOTIF LEGITIME DE CONSERVER OU D'ETABLIR LA PREUVE DE FAITS DONT POUVAIT DEPENDRE LA SOLUTION D'UN LITIGE ;
QU'UN TEL MOTIF N'EXISTE QUE POUR AUTANT QUE LA MESURE SOLLICITEE NE PUISSE PAS ETRE ORDONNEE, AVEC LA MEME EFFICACITE, AU COURS DU PROCES LUI-MEME ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES PARTIES SONT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE LES PREUVES A RECUEILLIR EN L'ESPECE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE DISPARAITRE ET SE BORNE A RELEVER QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT NE PRESENTE PAS UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ET QUE LES ALLEGATIONS DE LA DEMANDERESSE PRESENTENT UN CERTAIN INTERET, CONSIDERATIONS DONT LA JURIDICTION SAISIE, LE CAS ECHEANT, POURRA EFFICACEMENT TENIR COMPTE, NOTAMMENT EN ORDONNANT L'EXPERTISE SOLLICITEE A LAQUELLE RIEN ALORS NE S'OPPOSERA, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL EXISTAIT DE NOMBREUSES ANOMALIES DANS LA GESTION DE LA SOCIETE, QUE LES ALLEGATIONS DE MME Z... N'ETAIENT PAS PUREMENT IMAGINAIRES ET QU'ELLES PRESENTAIENT UN CERTAIN INTERET, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE CARACTERE LEGITIME DE LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIT DEMONTRE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-11-07 Bulletin 1983 IV n° 297 p. 259 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE L'ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES LIBRAIRES DE LOIRE-OCEAN (LE SYNDICAT DES LIBRAIRES) A ASSIGNE EN REFERE LE 10 FEVRIER 1982 LA SOCIETE CENTRE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE JONCHERE ET COMPAGNIE ET LA SOCIETE GOURONNIERES DISTRIBUTION POUR QU'IL LEUR SOIT ORDONNE SOUS ASTREINTE DE CESSER DE PRESENTER A LA VENTE DES LIVRES A DES PRIX INFERIEURS A CEUX PRESCRITS PAR LA LOI DU 10 AOUT 1981 ;
QUE LE CENTRE JONCHERE ET LA SOCIETE GOURONNIERES ONT ASSIGNE EN DECLARATION D'ORDONNANCE COMMUNE L'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X... ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE JUGE DES REFERES COMPETENT SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT DES LIBRAIRES AU MOTIF QUE LA VIOLATION DE LA LOI DU 10 AOUT 1981 CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE TEXTE N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
ATTENDU COMME L'A ENONCE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS UN ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1985, QUE CONSTITUENT DES MESURES D'EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION, INTERDITES PAR L'ARTICLE 30 DU TRAITE, LES DISPOSITIONS D'UNE LEGISLATION NATIONALE QUI PRESCRIVENT A L'IMPORTATEUR D'UN LIVRE CHARGE D'ACCOMPLIR LA FORMALITE DU DEPOT LEGAL D'UN EXEMPLAIRE DE CE LIVRE, D'EN FIXER LE PRIX DE VENTE AU DETAIL OU QUI IMPOSENT POUR LA VENTE DE LIVRES EDITES DANS L'ETAT MEMBRE CONCERNE ET REIMPORTES, APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, LE RESPECT DU PRIX DE VENTE FIXE PAR L'EDITEUR, SAUF SI L'EXPORTATION A EU POUR SEULE FIN DE TOURNER CETTE LEGISLATION ;
QUE DES LORS EN SE DETERMINANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, MALGRE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, SANS OPERER LA DISTINCTION ENTRE LES CATEGORIES DE LIVRES EXIGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET ATTENDU QUE LA CASSATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE FOND ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-05-15 Bulletin 1985 IV n° 155 p. 132 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-05-15 Bulletin 1985 IV n° 154 p. 131 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-05-15 Bulletin 1985 IV n° 157 p. 134 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET CINQUIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
ATTENDU QUE M. X..., DISTRIBUTEUR AU DETAIL DE CARBURANTS, A ASSIGNE EN REFERE LA SOCIETE GUERET DISTRIBUTION EXPLOITANT UN "CENTRE LECLERC" POUR QU'IL LUI SOIT INTERDIT, SOUS ASTREINTE, DE VENDRE DES CARBURANTS A DES PRIX NON CONFORMES AUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA VENTE DE CARBURANTS A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX MINIMA EST SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN DOMMAGE COMMERCIAL A DES CONCURRENTS QUI RESPECTENT UN ACTE REGLEMENTAIRE AYANT TOUT AU MOINS L'APPARENCE DE LA VALIDITE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 29 JANVIER 1985, APPLICABLE A DES SITUATIONS ANTERIEURES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A DIT QUE L'ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE S'OPPOSE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D'UN PRIX MINIMUM POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS LORSQUE CE PRIX EST DETERMINE A PARTIR DES SEULS PRIX DE REPRISE DES RAFFINERIES NATIONALES ET QUE CES PRIX DE REPRISE SONT LIES AU PRIX PLAFOND CALCULE SUR LA BASE DES SEULS PRIX DE REVIENT DES RAFFINERIES NATIONALES DANS L'HYPOTHESE OU LES COURS EUROPEENS DE CARBURANTS S'ECARTENT DE PLUS DE 8 % DE CES DERNIERS ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT ALORS QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES EN RAISON DE LEUR PRIMAUTE, L'INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE DE CONCURRENCE INTERDITE, GENERATRICE D'UN DOMMAGE IMMINENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET ATTENDU QUE LA CASSATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-05-15 Bulletin 1985 IV n° 154 p. 131 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-05-15 Bulletin 1985 IV n° 155 p. 132 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-05-15 Bulletin 1985 IV n° 156 p. 133 (Cassation)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1991 ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z..., X... D'UN FONDS DE COMMERCE, ONT BENEFICIE D'UN PRET DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION NORD DE PARIS (LA BANQUE) MOYENNANT SUBROGATION DE CELLE-CI DANS LE PRIVILEGE DU VENDEUR, NANTISSEMENT DU FONDS ET CAUTIONNEMENT DE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE PARIS ET REGIONS (CIPAR) ;
QUE CETTE DERNIERE AYANT DU INTERVENIR DANS LE FINANCEMENT DE L'ACHAT DU FONDS, A BENEFICIE D'UNE SUBROGATION DANS LES SURETES DE LA BANQUE QU'ELLE A FAIT INSCRIRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE 15 JUIN 1979 ;
QUE LE PROPRIETAIRE DU LOCAL DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE LE FONDS, APRES AVOIR LEVE LE 8 JUIN 1979 UN ETAT DES PRIVILEGES ET NANTISSEMENT GREVANT CELUI-CI, A NOTIFIE UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL A LA BANQUE, ET CE, AU CABINET DE M. DALLA BONA CHEZ QUI DOMICILE AVAIT ETE ELU, DANS L'ACTE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, POUR LES INSCRIPTIONS A PRENDRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AINSI QUE POUR LES OPPOSITIONS ET LA CORRESPONDANCE LES CONCERNANT ;
QUE LA CIPAR N'A PAS ETE AVISEE DE CETTE NOTIFICATION ET A FORME UNE DEMANDE EN INDEMNISATION A L'ENCONTRE DE LA BANQUE A LAQUELLE A APPELE M. Y... BONA EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DERNIERE DEMANDE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LA DOMICILIATION AURAIT-ELLE ETE FAITE A TITRE SUBSIDIAIRE OU RESULTERAIT-ELLE D'UNE ERREUR MATERIELLE IMPUTABLE AU REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE, M. Y... BONA, CONSEIL JURIDIQUE DE SON METIER, CONNAISSAIT L'IMPORTANCE DES CONSEQUENCES QUI S'ATTACHENT A LA NOTIFICATION A CREANCIER INSCRIT D'UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE MANDATAIRE OU NON DE LA BANQUE, IL LUI INCOMBAIT DE FAIRE SUIVRE SANS DELAI A CELLE-CI LA COPIE QUI LUI ETAIT DELIVREE, A RETENU QU'IL NE SAURAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE QU'IL AVAIT AINSI ENCOURUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR M. Y... BONA ETAIT D'ORDRE CONTRACTUEL OU QUASI-DELICTUEL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1965-12-08 Bulletin 1965 II n° 995 p. 705 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1972-02-15 Bulletin 1972 III n° 103 (1) p. 76 (Cassation)<br/>