Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Demande d'avis n° 10 00008
Séance du lundi 31 janvier 2011
Juridiction : Conseil de prud'hommes d'Aubenas
n° 011 00001 P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les demandes d'avis formulées le 21 octobre 2010 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas, reçues le 26 octobre 2010, dans les instances opposant MM. X..., Y..., Z..., A... et B... et l'établissement EDF " CNPE Cruas Meysse " ainsi libellées :
" A compter du 13 août 2004, date d'application de la loi n° 2004-803 transformant l'EPIC EDF en SA, EDF SA a-t-elle le droit de mobiliser-comme elle le faisait en tant qu'EPIC EDF-les dispositions du décret 54-50 du 16 janvier 1954 pour faire application des paragraphes 111 et 111-1 page 4 et 5 du chapitre 621 de la circulaire PERS 70 du 10 février 1947 complétant l'annexe 3 du statut national issu du décret du 22 juin 1946 et mettre ainsi ses agents en inactivité d'office ? "
Vu les observations écrites déposées par SCP Roger et Sevaux pour la société EDF SA ;
Sur le rapport de Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire et les conclusions de M. Michel Foerst, avocat général, entendu en ses observations orales ;
La question ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dont l'article 24 a transformé l'établissement public industriel et commercial EDF en société à compter du 19 novembre 2004, n'a eu ni pour ni objet ni pour effet de mettre fin à l'application, au personnel d'EDF, du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 " portant règlement d'administration publique pour l'application au personnel d'EDF et de GDF du décret du 9 août 1953 relatif au régime de retraite des personnels de l'Etat et des services publics ", lequel est resté en vigueur jusqu'à son abrogation par le décret n° 2008-1072 du 20 octobre 2008.
En conséquence :
DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.
Fait à Paris, le 31 janvier 2011, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mme Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Mouton, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, Mme le doyen Pinot, faisant fonction de président, Mme Lambremon, conseiller, Mme Agostini, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Zylberberg, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n° 10 00003
Séance du 23 mai 2011
Juridiction : Cour d'appel d'Amiens
n° 011 00006P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 10 mars 2011 par la cour d'appel d'Amiens, reçue le 14 mars 2011, dans une instance opposant la société X... à M. Y..., et ainsi libellée :
" L'article 47, alinéa 2, du code de procédure civile peut-il bénéficier à l'avocat ou à la société professionnelle d'avocats, parties à un litige en cause d'appel d'une décision prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau auquel ils appartiennent, dans le cadre de l'extension du pouvoir d'arbitrage qui lui est donné par l'article 72 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiant l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et suivant la procédure prévue aux articles 179-1 et 179-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, issus du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 ? "
Vu les observations écrites déposées par la SCP Barthélémy-Matuchansky-Vexliard, représentant M. Y... ;
Vu les observations écrites déposées par Me Copper-Royer, représentant la SCP X... ;
Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Sarcelet, avocat général, entendu en ses observations orales ;
EST D'AVIS QUE :
La procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, instituée aux articles 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 179-1 à 179-7 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, échappe par nature aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile
Fait à Paris, le 23 mai 2011 au cours de la séance où étaient présents :
M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Mouton, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, Mme Nicolle, conseiller, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme Cohen, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n °1100004
Séance du 20 juin 2011
Juridiction : Tribunal d'instance de Courbevoie
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 25 mars 2011 par le tribunal d'instance de Courbevoie, reçue le 28 mars 2011, dans une instance introduite par Mme Françoise X... aux fins d'institution d'une mesure de protection judiciaire à l'égard de Mme Liliane Y..., veuve Z..., en présence du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, et ainsi libellée :
1°/ "le désistement d'instance émanant du requérant accepté, le cas échéant, par la personne à protéger, entraîne-t-il de plein droit l'extinction de la procédure en cours devant le juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection ?"
2°/ "en cas de conclusion d'un mandat de protection future au cours de la procédure d'instruction d'une demande de mise sous protection, le juge des tutelles peut-il écarter l'application du principe de subsidiarité énoncé par l'article 428, alinéa 1er, du code civil lorsqu'il ressort des éléments du dossier, d'une part que le mandant présentait à la date de signature du mandat une altération des facultés mentales qui serait de nature à justifier l'instauration d'une mesure de tutelle et, d'autre part, que postérieurement à la signature et à la mise en oeuvre du mandat, le mandant n'a pas exprimé la volonté d'être représenté dans la gestion de ses affaires et n'est pas en mesure de s'exprimer sur les modalités de gestion prévues par le mandat de protection future ?"
Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Mellottée, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;
Vu les observations écrites déposées par la SCP Roger et Sevaux pour Mme Liliane Y..., veuve Z..., et la constitution de la SCP Waquet-Farge-Hazan pour Mme Françoise X...-Z... ;
Sur la première question :
EST D'AVIS QUE :
dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles et dès lors qu' aucune décision prononçant une telle mesure n'a encore été prise, le désistement d'instance émanant du requérant met fin à l'instance en application de l'article 394 du code de procédure civile.
Sur la seconde question :
la seconde question est, par conséquent, sans objet,
DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.
Fait à Paris, le 20 juin 2011, au cours de la séance où étaient présents :
M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Mouton, Charruault, présidents de chambre, M. Boval, conseiller, faisant fonction de président, M. Chaillou, conseiller, Mme Capitaine, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Norguin, greffier en chef, au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe Le premier président
Marlène Tardi               Vincent Lamanda
Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes
M. Bernard X... c/ Communauté de communes de Pouancé-Combrée
Séance du 2 mai 2011
Lecture du 6 juin 2011
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. X... tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel la juridiction de proximité de Segré s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces du dossier dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. X..., à la Communauté de communes de Pouancé-Combrée et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Franck Terrier, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics (...) d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial " ;
Considérant que la demande de M. X... tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée pour le contrôle, réalisé conformément aux prescriptions des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, de son installation d'assainissement non collectif, relève, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité de la délibération instituant une redevance au titre de ces contrôles, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
D E C I D E :
Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la Communauté de communes de Pouancé-Combrée.
Article 2 : Le jugement de la juridiction de proximité de Segré en date du 14 décembre 2009 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nantes est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 30 avril 2010.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé de son exécution.
A rapprocher :Tribunal des conflits, 2 mai 2011, n° 11-03.776, Bull. 2011, T. confl., n° 10
Demande d'avis n° 10 00010
Juridiction : Tribunal d'instance d'Orléans
Vu les articles L. 441-1 et suivants, R 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 26 novembre 2010 par le tribunal d'instance d'Orléans, reçue le 9 décembre 2010, dans une instance opposant M. Gérard X... à Mme Nava Y..., et ainsi libellée :
1°/ Les droits fixes perçus par les huissiers de justice au titre des formalités et actes relatifs à la procédure d'expulsion d'un occupant d'un local à la suite d'impayés de loyers peuvent-ils se voir appliquer les coefficients multiplicateurs prévus à l'article 7 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ?
2°/ Dans le cadre de l'exécution d'un jugement constatant l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail d'habitation, l'huissier de justice peut-il recouvrer contre le locataire le coût de l'information au représentant de l'Etat dans le département de l'assignation aux fins de constat de résiliation du bail prévu par le décret n° 96-1080 (formalité n° 24 du tableau II), alors que l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d'habitation est notifiée au représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sur le rapport de M. Sommer, conseiller référendaire et les conclusions de M. Marotte, avocat général, entendu en ses observations orales ;
EST D'AVIS QUE :
1°) Parmi les actes et formalités relatifs à la procédure d'expulsion motivée par l'existence d'une dette locative, seuls ceux qui ont également pour finalité le recouvrement de la dette, tels le commandement de payer visant la clause résolutoire ou l'assignation aux fins de résiliation du bail ou la notification au représentant de l'Etat de cet acte, peuvent se voir appliquer le coefficient multiplicateur de l'article 7 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
2°) L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'ayant ni pour objet ni pour effet de fixer la rémunération des huissiers de justice, l'huissier de justice peut recouvrer contre le locataire la rémunération de la formalité n° 24 du tableau II annexé au décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, due au titre de l'information donnée au représentant de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 mars 2011, au cours de la séance où étaient présents :
M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Mouton, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, Mme Robineau, conseiller, M. Sommer, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme Bernard, greffier en chef au service de documentation, d'études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n° 1000006
Séance du 18 octobre 2010
Juridiction: juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille
N° 010 00006 P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 19 juillet 2010 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille, reçue le 21 juillet 2010, dans une instance opposant Mme X... à M. et Mme Y..., la société BNP Paribas, le syndicat des copropriétaires 51/53 rue Jean Mermoz et Mme Z..., ainsi libellée :
"Dans une procédure amiable de distribution du prix d'un immeuble ayant fait l'objet d'une saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, distincts des émoluments, peuvent-ils être considérés comme étant une créance pouvant être prélevée sur le prix de vente conformément à l'article 2214 du code civil (et par renvoi, conformément à l'article 2375 du code civil ainsi qu'en application de l'article 110 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006) ?
En cas de réponse affirmative, quel est le pouvoir d'appréciation du juge de l'exécution quant au montant des honoraires sollicités dans le projet soumis à son homologation ?".
Vu les observations écrites déposées par la SCP Bénabent pour la confédération nationale des avocats, par Maître Le Prado pour le conseil national des barreaux, par Maître Spinosi pour l'ordre des avocats au barreau de Marseille et par la SCP Defrenois et Levis pour la société BNP Paribas ;
Sur le rapport de Mme Francine Bardy, conseiller et les conclusions de M. Michel Marotte, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
Dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice ;
Fait à Paris, le 18 octobre 2010, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Louvel, Mouton, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, M. le doyen Cachelot faisant fonction de président, Mme Bardy, conseiller rapporteur, assistée de Mme Bernard, greffier en chef au service de documentation, d'études et du rapport, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, Mme Stefanini, directeur de greffe adjoint.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe adjoint Le premier président
Maryse Stefanini Vincent Lamanda
Demande d'avis n° 10 00004
Juridiction: cour d'appel de Toulouse
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 29 avril 2010 par la cour d'appel de Toulouse, reçue le 5 mai 2010, dans une instance opposant Mme X... et M. Y..., et ainsi libellée :
Dans le cadre d'une action aux fins d'établissement judiciaire d'un second lien de filiation, à laquelle sont applicables les dispositions de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, le juge, saisi par les parties en désaccord quant à l'attribution du nom de l'enfant, peut-il décider soit de la substitution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu au nom jusque-là porté par l'enfant soit de l'adjonction de l'un des noms à l'autre.
Sur le rapport de Mme Chardonnet, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Domingo, avocat général entendu en ses conclusions orales,
EST D'AVIS QUE :
Le tribunal de grande instance, saisi par les parties d'une demande de changement de nom d'un enfant, formée à l'occasion d'une action aux fins d'établissement judiciaire d'un second lien de filiation, auxquelles sont applicables les dispositions de l'ordonnance n° 2005-750 du 4 juillet 2005, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-61 du 28 janvier 2009, est compétent, sur le fondement de l'article 331 du code civil, pour statuer sur l'attribution du nom de l'enfant en cas de désaccord entre les parents et peut décider, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement de celui supérieur de l'enfant, soit de la substitution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu, au nom porté jusque-là porté par l'enfant, soit de l'adjonction de l'un des noms à l'autre.
Fait à Paris, le 13 septembre 2010, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Loriferne, présidents de chambre, M. Pluyette, doyen, faisant fonction de président de chambre, M. Chaillou, conseiller, Mme Chardonnet, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Kloda, auditeur au service de documentation, d'études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n° 10-00.002
Séance du mardi 4 mai 2010
Juridiction : tribunal de grande instance de Paris
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 26 janvier 2010 par un juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 5 février 2010, dans une instance opposant M. X... à Mme Y..., et ainsi libellée :
"La date de l'introduction de l'instance, prévue par l'article 1113, alinéa 2, du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2004), doit-elle s'entendre de la date de l'assignation en divorce ou de la date de la remise au greffe de la copie de celle-ci ?"
Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire et les conclusions de M. Marotte, avocat général, entendu en ses observations orales ;
EST D'AVIS QUE :
Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe.
Fait à Paris, le 4 mai 2010, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Mouton, Loriferne, présidents de chambre, M. Pluyette, doyen, faisant fonction de président de chambre, M. Rivière, Mme Robineau, conseillers, Mme Trapero, conseiller référendaire, M. Alt, conseilller référendaire rapporteur assisté de Mme Bernard, greffier en chef au service de documentation, d'études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe Le premier président
Marlène Tardi Vincent Lamanda
Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Pau
Mme X... c / Rectorat de l'académie de Bordeaux
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi de la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie de la Gironde ayant mis fin au versement de sa pension d'invalidité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 19 mars 2008 par lequel le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme X..., qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dominique Guirimand, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 ne prévoit le renvoi au Tribunal des conflits du soin de décider sur la question de compétence qu'au cas où une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ayant, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre auquel elle appartient, une juridiction de l'autre ordre est saisie du même litige et estime que celui-ci ressortit à la compétence de l'ordre primitivement saisi ;
Considérant que le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux, qui a décliné la compétence de la juridiction judiciaire, a été frappé par Mme X... d'un appel devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; que cette juridiction n'a pas encore statué sur le recours ; qu'ainsi, les conditions prévues par l'article 34 mentionné ci-dessus ne sont pas réunies ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a, par application de ce texte, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider de la question de compétence ;
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 28 avril 2009 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il renvoie au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de compétence dans le litige opposant Mme X... au recteur de l'académie de Bordeaux.
Article 2 : La cause et les parties sont renvoyées devant ce même tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
n° 09 REV 102
La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le dix sept mai deux mille dix, a rendu la décision suivante ;
Sur le rapport de Madame le Conseiller référendaire Proust et les observations de Monsieur l'Avocat Général Lucazeau ;
IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... Laurent et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 mars 2008, qui a révoqué à hauteur de six mois le sursis assortissant la condamnation à la peine de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans prononcée par la cour d'appel de Versailles le 8 avril 2003 ;
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu la demande susvisée ;
Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que la décision dont la révision est demandée a partiellement révoqué un sursis avec mise à l'épreuve à l'exécution duquel M. X... a été condamné par arrêt, définitif, de la cour d'appel de Versailles du 8 avril 2003, pour des faits en relation avec un trafic de stupéfiants ;
Attendu qu'une décision révoquant un sursis ne constitue pas une condamnation pénale, dès lors que, ne portant aucune appréciation sur les éléments de fait ayant conduit au prononcé de la peine partiellement ou totalement assortie d'un sursis, en suite de la reconnaissance de culpabilité de l'intéressé, elle ne fait que statuer sur les modalités d'exécution de la peine précédemment prononcée ;
Que la commission est donc en mesure de s'assurer que la demande de M. X... n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du code de procédure pénale et qu'elle n'est dès lors pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE irrecevable la demande ;
Ainsi décidé en chambre du conseil par la Commission de révision les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents Mme Anzani, Présidente, Mme Proust, Conseiller-rapporteur, Mme Radenne, M. Beauvais, M. Delbano, membres de la commission, M. Lucazeau, avocat général, Mme Guénée greffier.
En foi de quoi la présente décision a été signée par la présidente, le rapporteur et le greffier.
Le Rapporteur La présidente
Le greffier
Demande d'avis n° 10 00001
Séance du mardi 4 mai 2010
Juridiction : tribunal correctionnel de Belfort
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 22 janvier 2010 par le tribunal correctionnel de Belfort et rédigée ainsi :
"Le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse tombe-t-il sous le coup de la loi pénale ? Dans l'affirmative, s'agit-il d'un vol, d'une filouterie ou d'une autre infraction pénale ?"
Sur le rapport de Mme Pascale Labrousse, conseiller référendaire, et les observations de M. Laurent Davenas, avocat général,
EST D'AVIS QUE :
La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse n'est pas constitutif de filouterie mais caractérise l'appréhension qui constitue un élément du délit de vol. Lorsque cette appréhension est frauduleuse, l'agent ayant l'intention de s'approprier le carburant, un tel comportement est constitutif de vol.
En conséquence :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Fait à Paris, le 4 mai 2010, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Louvel, Loriferne, présidents de chambre, Mme Nocquet, conseiller, M. Beauvais, conseiller, Mmes Radenne, Robineau, conseillers, Mme Labrousse, conseiller référendaire rapporteur assisté de Mme Georget, auditeur au service de documentation, d'études et du rapport, M. Alt, conseiller référendaire, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe Le premier président
Marlène Tardi Vincent Lamanda
Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
SACV du Vert Galant et des Béthunes c/ ANPE
Séance du 17 mai 2010
Lecture du 21 juin 2010
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition de l'ordonnance du 29 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi de la demande de la société anonyme coopérative à capital et personnel variables du Vert-Galant et des Béthunes tendant à voir ordonner l'expulsion de l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi, à laquelle elle avait donné congé au terme du bail de neuf ans qu'elle lui avait consenti, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu l'ordonnance du 29 janvier 2009 par laquelle le juge d'instance de Pontoise, statuant en référé, a déclaré la demande irrecevable au motif que l'ANPE est un établissement public administratif et que le juge judiciaire ne peut faire injonction à l'administration ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Louis Gallet, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le juge judiciaire est compétent pour prononcer l'expulsion d'une personne morale de droit public occupant sans droit ni titre un local qui appartient à une personne de droit privé et que celle-ci lui avait loué en vertu d'un bail expiré, dont les clauses, l'objet et le régime ne lui confèrent pas le caractère d'un contrat administratif ; que, dès lors, la demande de la SACV du Vert-Galant et des Béthunes tendant à l'expulsion de l'ANPE, devenue Pôle emploi, qui s'est maintenue dans les lieux après la délivrance d'un congé ayant mis fin au bail consenti par la société propriétaire, relève de la compétence du juge judiciaire ;
D E C I D E :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour se prononcer sur la demande d'expulsion formée par la SACV du Vert-Galant et des Béthunes à l'encontre de Pôle emploi.
Article 2 : L'ordonnance de référé du juge d'instance de Pontoise en date du 29 janvier 2009 est déclarée nulle et non avenue en tant qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'expulsion formée par la SACV du Vert-Galant et des Béthunes à l'encontre de Pôle emploi. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal d'instance.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'ordonnance rendue le 29 mai 2009 par le juge des référés de cette juridiction.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
avis n° 10 00003
Séance du vendredi 25 juin 2010
Juridiction : tribunal de grande instance de Paris
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 18 février 2010 par le tribunal de grande instance de Paris (18ème chambre 2ème section), reçue le 9 mars 2010, dans une instance opposant la SCP Philippe Angel-Denis Hazane et l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, et ainsi libellée :
"En application des dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce, lorsqu'un séquestre conventionnel a été désigné à la suite d'une vente de fonds de commerce et que, dans le délai de séquestration des fonds, la liquidation de la société cédante a été prononcée, y-a-t-il lieu d'ordonner la remise des fonds au liquidateur ?"
Vu les observations écrites déposées par Me Spinosi pour l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris ;
Sur le rapport de M. Raymond Espel, conseiller et les conclusions de Mme Régine Bonhomme, avocat général entendu en ses observations orales ;
Saisie d'une question identique concernant l'application de l'article R. 622-19 du code de commerce aux procédures collectives ouvertes entre le 1er janvier 2006 et le 14 février 2009, la chambre commerciale, financière et économique a jugé par un arrêt du 8 juin 2010 (n° 09-68.591) que, dès lors que les conditions d'application de l'article R. 622-19 du code de commerce sont réunies, la procédure de distribution du prix de vente d'un fonds de commerce ayant fait l'objet d'un séquestre conventionnel est caduque et que les fonds doivent être remis au liquidateur judiciaire.
La question n'étant plus nouvelle,
DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS
Fait à Paris, le 25 juin 2010, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Mouton, Charruault présidents de chambre, M. Mazars, doyen, faisant fonction de président de chambre, Mme Pinot, conseiller, M. Espel, conseiller, rapporteur, assisté de M. Figliolia, auditeur au service de documentation, d'études et du rapport, Mme Stefanini, directeur de greffe adjoint.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe adjoint.
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'arrêt rendu le 13 avril 2010 par la cour d'appel de Besançon, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 12 mai 2010 ;
Rendu dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
1°/ Mme Gilberte X..., veuve Y..., domiciliée ..., agissant à titre et qualité d'ayant droit de M. Gilbert Y...,
2°/ Mme Sylvie Y..., épouse Z..., domiciliée ..., agissant à titre personnel et en qualité d'ayant droit de M. Gilbert Y...,
D'autre part,
à la société Thevenin et Ducrot, dont le siège est 7 rue du Point du Jour, 21800 Chevigny-Saint-Sauveur,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 2010, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, M. Linden, conseiller rapporteur, M. Ludet, conseiller, M. Lalande, avocat général, Mme Lamiche, greffier ;
Sur le rapport de M. Linden, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des consorts Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Thevenin et Ducrot, l'avis oral de M. Lalande, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Reçoit la société Total raffinage marketing en son intervention accessoire ;
Attendu que Mme Gilberte X..., veuve Y..., et Mme Sylvie Y..., épouse Z..., agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de Gilbert Y..., soutiennent que les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, au principe d'égalité, au droit de propriété, au droit à un travail et au principe de non-discrimination, en ce qu'elles limitent à cinq ans la prescription des actions en paiement des salaires introduites sur le fondement des articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée, relative à la durée de la prescription des actions en paiement des salaires, au demeurant conforme au droit commun, ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le jugement rendu le 22 avril 2010 par la juridiction de proximité de Bordeaux, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 26 avril 2010 ;
Rendu dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
l'association syndicale libre lotissement de Branet, dont le siège est 26 lotissement le Branet, route d'Arcachon, 33650 Saucats,
D'autre part,
1° / M. Ricardo X...,
2° / Mme Maria Y...,
domiciliés tous deux ...
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 2010, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, Mme Masson-Daum, conseiller rapporteur, M. Terrier, conseiller, M. Cuinat, avocat général, Mme Lamiche, greffier ;
Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, assistée de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, l'avis oral de M. Cuinat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
" L'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 qui oblige les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires à y adhérer, porte-t-il atteinte à la liberté d'association que la Constitution garantit ? "
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que les droits et obligations des membres d'une association syndicale sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de celle-ci et ont un caractère réel ; qu'il s'ensuit que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d'association ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, assemblée plénière, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le jugement rendu le 12 mai 2010 par le tribunal de grande instance de Vienne, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 21 mai 2010 ;
Rendu dans l'instance mettant en cause M. Jacques X..., domicilié ...,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 2010, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, présidents, M. Prétot, conseiller suppléant M. Loriferne, Président, M. Albertini, conseiller rapporteur, M. Potocki, conseiller, M. Bonnet, avocat général référendaire, Mme Dessault, greffier en chef ;
Sur le rapport de M. Albertini, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis oral de M. Bonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
L'article L. 743-7 du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et plus particulièrement au droit à la présomption d'innocence consacré par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, que cette question ne présente pas un caractère sérieux en ce que la mesure de suspension provisoire de l'exercice de ses fonctions du greffier d'un tribunal de commerce faisant l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire est une mesure purement conservatoire, exclusive de toute appréciation sur la responsabilité pénale ou disciplinaire de l'intéressé, de sorte qu'elle ne peut porter atteinte à la présomption d'innocence ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PREMIER PRESIDENT
LE GREFFIER EN CHEF
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 10 mai 2010 et présenté par MM. X... et Y... et le syndicat CGT-FO,
A l'occasion du pourvoi formé par la société Robert Bosch France, société par actions simplifiée, ayant un établissement zone industrielle de Cantaranne, rue de la Prade 12032 Rodez cedex 9 et ayant son siège 32 avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen,
contre le jugement rendu le 11 mars 2010 par le tribunal d'instance de Rodez (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Alexandre X..., domicilié ...,
2°/ à M. Stéphane Y..., domicilié ...,
3°/ au syndicat CGT-FO, dont le siège est 66 avenue Tarayre, BP 530, 12005 Rodez cedex,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 2010, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, présidents, M. Prétot, conseiller suppléant M. Loriferne, président, M. Béraud, conseiller rapporteur, M. Ludet, conseiller, M. Aldigé, avocat général, Mme Dessault, greffier en chef ;
Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Robert Bosch France, l'avis oral de M. Aldigé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'un syndicat affiliée à la CGT-FO ainsi que MM. X... et Y... soutiennent que le fait d'interpréter strictement et purement mathématiquement le critère d'audience de 10 % fixé par les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail, est de nature à violer le principe de liberté syndicale et le droit à participer à la détermination collective de ses conditions de travail, tels que garantis par les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée tend, en réalité, à contester non la constitutionnalité des dispositions qu'elle vise, mais leur éventuelle interprétation par le juge ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Le conseiller rapporteur le premier president
Le greffier en chef
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la décision rendue le 15 avril 2010 par le tribunal de grande instance de Créteil (juridiction de l'expropriation), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 16 avril 2010 ;
Rendue dans l'instance mettant en cause la société Esso SAF, contre le département du Val-de-Marne,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 2010, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, M. Mas, conseiller rapporteur, M. Terrier, conseiller, M. Bailly, avocat général référendaire, Mme Lamiche, greffier ;
Sur le rapport de M. Mas, conseiller, assistée de M. Borzeix, auditeur au Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Esso SAF, l'avis oral de M. Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"Les dispositions de I'article L. 332-6-1, 2° e) du code de l'urbanisme portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par I'article 13 de ce même texte ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la fixation des indemnités d'expropriation d'un terrain dont une partie est soumise à la cession gratuite au bénéfice de l'expropriant en vertu de deux permis de construire ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne le transfert de propriété d'une portion d'un bien immobilier au profit d'une collectivité locale, imposé au bénéficiaire d'une autorisation de construire ou de lotir sans indemnisation pécuniaire préalablement acceptée ou judiciairement fixée ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille dix.
Demande d'avis n° 0900005
Séance du lundi 18 janvier 2010
Juridiction : Cour d'appel d'Orléans, chambre des appels correctionnels
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 28 septembre 2009 par la cour d'appel d'Orléans, chambre des appels correctionnels et rédigée ainsi :
"Une amende de composition pénale exécutée peut-elle constituer le premier terme d'une récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal ?"
Sur le rapport de Mme Laurence Lazerge, conseiller référendaire et les conclusions de M. Marc Robert, avocat général entendu en ses conclusions orales,
EST D'AVIS QUE :
Une amende de composition pénale exécutée ne peut pas constituer le premier terme d'une récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal.
Fait à Paris, le 18 janvier 2010, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M. Louvel, président de chambre, M. Pluyette, doyen, faisant fonction de président de chambre, MM. Arnould, Dulin, Pometan, Rivière, Falcone, Mme Lazerges, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Georget, auditeur au service de documentation et d'études, MmeTardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe Le premier président
Marlène Tardi Vincent Lamanda