Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MILDE FILS ET CIE AYANT VOULU RAMENER DE 48 A 40 HEURES LA DUREE DE LA SEMAINE DE TRAVAIL DE DEUDON, AGENT TECHNIQUE DE LABORATOIRE A SON SERVICE DEPUIS LE 28 AOUT 1940 ET REDUIRE EN CONSEQUENCE SA REMUNERATION, LE SALARIE A CESSE LE TRAVAIL LE 2 FEVRIER 1953;
QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE LUI A ACCORDE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT QU'IL RECLAMAIT, AU MOTIF QUE LA STABILISATION PENDANT PLUSIEURS ANNEES (1950 A FIN 1952) DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU CHIFFRE DE 8 HEURES PAR SEMAINE, EN L'ABSENCE DE TOUTE RESERVE ABOUTISSAIT A UN CONTRAT DE TRAVAIL A HORAIRE CONVENU DE 48 HEURES PAR SEMAINE, QUE LA MODIFICATION DE CE TEMPS NE POUVAIT INTERVENIR D'UNE MANIERE UNILATERALE ET QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBE DONC A L'EMPLOYEUR A SES TORTS ET GRIEFS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR INVOQUAIT POUR JUSTIFIER LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE DES NECESSITES D'ORDRE ECONOMIQUE NON CONTESTEES ET SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT JAMAIS PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE EFFECTUER UN NOMBRE MINIMUM D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE D'AILLEURS DE 1940 A 1950, DEUDON AVAIT FAIT 40 HEURES PAR SEMAINE, AVEC UN NOMBRE VARIABLE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DEDUIT DE LEURS CONTESTATIONS L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR QU'ELLES N'IMPLIQUAIENT PAS, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 26 MARS 1955;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES;
N° 5081 PH SOCIETE ANONYME CH MILDE FILS ET CIE C/ DEUDON PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, L'ARTICLE 31, X, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET LE DECRET DU 23 AOUT 1950 MODIFIE PAR CELUI DU 8 SEPTEMBRE 1951 , LES DECRETS DES 1ER MARS 1951, 19 OCTOBRE 1951 ET 9 FEVRIER 1952, PORTANT FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DEMOISELLE Y..., SERVEUSE AU SERVICE DE LA DAME X... EXPLOITANT UN CAFE A POINTE-A-PITRE, QUI PRETENDAIT N'AVOIR PAS PERCU LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE L'USAGE ETAIT, DANS L'ETABLISSEMENT OU TRAVAILLAIT LA DEMANDERESSE, DE RECEVOIR DES POURBOIRES, SANS PRECISER SI LE MONTANT DE CES POURBOIRES AJOUTE AU SALAIRE FIXE TOUCHE PAR ELLE ETAIT SUFFISANT POUR LUI ASSURER UNE RETRIBUTION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM GARANTI ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE POINTE-A-PITRE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA BASSE-TERRE ;
N° 2 746 PH DEMOISELLE Y... C/ DAME X... ;
PRESIDENT : M VERDIER ;
- RAPPORTEUR : M DURAND ;
- AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCAT : M FORTUNET ;
A RAPPROCHER : 29 MAI 1959, BULL 1959, IV, N° 639, P 514 ET L'ARRET CITE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 482 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 118 ET SUIVANTS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE Y... REPROCHE TOUT D'ABORD A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE PORTANT FIXATION DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES A LUI CAUSEES LE 16 JUIN 1954 PAR SON ACCIDENT DU TRAVAIL LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI DE LA DECISION ELLE-MEME, QU'IL AIT ETE DISCUTE ET DEBATTU SUR CE POINT PAR LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NOUVEAU DOIT ETRE COMME TEL DECLARE IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QUE Y... FAIT ENCORE GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE L'ULCERE VARIQUEUX APPARU CHEZ LUI LE 13 SEPTEMBRE 1954 ETAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 14 JUIN 1954 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'AU VU DES CONCLUSIONS FORMELLES DE L'EXPERT X... FAISANT RESSORTIR QUE CET ULCERE VARIQUEUX NE TROUVAIT PAS SA CAUSE DANS SON TRAUMATISME DU 14 JUIN 1954, MAIS DANS SON INSUFFISANCE VEINEUSE TOTALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE ;
N° 58-51034 ;
Y... MARCEL C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M FENIE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GARCIA DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA PENSION PROPORTIONNELLE DE RETRAITE, PREVUE EN FAVEUR DES AGENTS DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE LICENCIES DURANT L'OCCUPATION, SOUS LA PRESSION DIRECTE OU INDIRECTE DES AUTORITES D'OCCUPATION, AU MOTIF QUE LES COMPRESSIONS D'EFFECTIFS QUI AVAIENT ENTRAINE SON LICENCIEMENT EN 1940 AVAIENT ETE LA CONSEQUENCE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET DE LA REDUCTION D'ACTIVITE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE RESULTANT DE LA GUERRE ET DE L'OCCUPATION, ALORS QU'ELLES AVAIENT ETE IMPOSEES PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION ET PAR LEUR PRESSION QUI FAISAIT OBSTACLE AU TRAFIC D'AIR FRANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE GARCIA, EMPLOYE DES SERVICES COMMERCIAUX D'AIR FRANCE, AVAIT ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1940, AVEC PAYEMENT DU CAPITAL RETRAITE ACQUIS PAR LUI A CETTE DATE, EN RAISON DE LA DIMINUTION TEMPORAIRE DE L'ACTIVITE DE SON EMPLOYEUR, SANS AVOIR ETE VICTIME DE MESURES D'ORDRE POLITIQUE NI SOCIAL IMPOSEES PAR L'OCCUPANT ;
QUE, REINTEGRE A LA LIBERATION, IL AVAIT ETE REVOQUE POUR FAUTE EN 1948 ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE GARCIA, LICENCIE EN 1941, DU FAIT DE LA REDUCTION DU TRAFIC D'AIR FRANCE, NE SAURAIT, APRES SA REINTEGRATION, BENEFICIER A LA FOIS DU REGIME NORMAL DES RETRAITES SOUS LEQUEL IL ETAIT REPLACE ET DES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES PRISES EN FAVEUR DE CEUX QUI AVAIENT DEFINITIVEMENT PERDU LEURS PLACES SOUS LA PRESSION DE L'OCCUPANT, SANS AVOIR, PAR SUITE DES MESURES ALORS PRISES, PU ACHEVER DE REUNIR LES CONDITIONS PRESCRITES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE GARCIA REPROCHE ENCORE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN ACCEPTANT D'ETRE REMIS EN ACTIVITE EN 1944, IL AVAIT RENONCE A BENEFICIER DE LA PENSION INSTITUEE EN FAVEUR DES AGENTS VICTIMES DE L'OCCUPATION, ALORS QUE CETTE PENSION N'AVAIT ETE ACCORDEE QU'EN 1951 ET QUE GARCIA N'AVAIT PU Y RENONCER EN 1944 ;
MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE GARCIA NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES POUR PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE LA PENSION EXCEPTIONNELLE DONT IL S'AGIT, LE MOTIF TIRE D'UNE RENONCIATION DE SA PART A CETTE PENSION ETAIT SURABONDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 58-12601 GARCIA C/ CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NON NAVIGANT DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GIFFARD ET LABBE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1218 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'OBLIGATION EST INDIVISIBLE, QUOIQUE LA CHOSE OU LE FAIT QUI EN EST L'OBJET SOIT DIVISIBLE PAR SA NATURE, SI LE RAPPORT SOUS LEQUEL ELLE EST CONSIDEREE DANS L'OBLIGATION NE LA REND PAS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION PARTIELLE ;
QUE LE BAIL ETANT INDIVISIBLE PENDANT SA DUREE, LES CONVENTIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ET AUX DROITS QUI EN DECOULENT, NE PEUVENT INTERVENIR QU'AVEC L'ENSEMBLE DES BAILLEURS ;
OR ATTENDU QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1954, Z... LEON X..., USUFRUITIERE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON EPOUX, ET SES TROIS ENFANTS, PIERRE, ODETTE ET BERNARD, NUPROPRIETAIRES, ONT VENDU A DUPUIS UNE PROPRIETE RURALE COMPRENANT NOTAMMENT UN TERRAIN A USAGE DE PEPINIERES DONT TENEN ETAIT LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI LE 6 FEVRIER 1945 PAR LEON X... ET VENANT A EXPIRATION LE 4 MAI 1955 ;
QUE TENEN A ALORS ASSIGNE LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE ET RECONNAITRE SON DROIT DE PREEMPTION ;
QUE, LE 25 JANVIER 1955, TENEN, D'UNE PART, ET LES TROIS NU-PROPRIETAIRES, D'AUTRE PART, ONT SIGNE UN COMPROMIS AUX TERMES DUQUEL TENEN RENONCAIT A SON DROIT DE PREEMPTION MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LES CONSORTS X... D'UNE INDEMNITE ;
QUE LA SENTENCE RENDUE LE 30 JUIN 1955 PAR L'ARBITRE QUI FIXAIT L'INDEMNITE A VERSER PAR LES Y... ANDRE A 11279047 FRANCS A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXEQUATEUR DU TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES DU 12 JUILLET 1955 FRAPPEE D'OPPOSITION PAR LES CONSORTS X... ;
QUE Z... ANDRE ET SES TROIS ENFANTS, RELEVANT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, QU'ELLE N'AVAIT NI SIGNE LE COMPROMIS NI PRIS PART AUX OPERATIONS D'ARBITRAGE, ONT DEMANDE L'ANNULATION DE LA SENTENCE COMME RENDUE SUR UN COMPROMIS NUL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SENTENCE INOPPOSABLE A Z... ANDRE MAIS VALABLE A L'EGARD DE SES ENFANTS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENONCIATION DU PRENEUR TENEN A SON DROIT DE PREEMPTION QUI CONDITIONNAIT LE VERSEMENT A SON PROFIT D'UNE INDEMNITE NE POUVAIT S'OPERER QU'A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DES BAILLEURS ET PLUS SPECIALEMENT DE LA Z... LEON X..., USUFRUITIERE, ET QUE, PARTANT, LE COMPROMIS D'ARBITRAGE NE POUVAIT INTERVENIR QU'AVEC TOUS LES BAILLEURS A PEINE DE NULLITE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 JUIN 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
N° 57-12839 CONSORTS X... C/ TENEN PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET BEURDELEY ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REINTEGRATION ET EN PAYEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR STALLIN, OUVRIER FOULONNIER, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE MOMMERS, D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ALORS QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU TEXTILE LE LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES COMMISSIONS PARITAIRES INSTITUEES PAR LADITE CONVENTION, DONT CERTAINES ETAIENT EXISTANTES ;
MAIS ATTENDU QUE, LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE PRESCRIT L'EXAMEN PREALABLE DES LITIGES PAR UN ORGANISME PARITAIRE DE CONCILIATION CETTE PROCEDURE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AUQUEL IL APPARTIENT SEUL, EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC, DE TRANCHER LES DIFFICULTES NEES ENTRE PATRONS ET OUVRIERS A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'AINSI, EN RETENANT LEUR COMPETENCE AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS EU POUR BUT DE SUBSTITUER UNE JURIDICTION SPECIALE AUX JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN EXISTANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN REINTEGRATION DE STALLIN ALORS QUE L'OBJET DE CETTE ACTION ETAIT UNE OBLIGATION DE FAIRE DONT L'INEXECUTION NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE L'INTERESSE N'AVAIT FORMULE AUCUNE DEMANDE PRINCIPALE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONGEDIEMENT DE STALLIN PRONONCE SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, ETAIT NUL, ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL CONTINUAIT, ONT ORDONNE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, EN PRECISANT QUE S'AGISSANT D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, CETTE OBLIGATION SE RESOUDRAIT EN DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INEXECUTION, QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1954, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LISIEUX ;
N° 4 009 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN ET CHRETIEN MOMMERS C/ STALLIN ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 10 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 920 (3), P 735 ;
27 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1080, P 857 ;
SUR LE N° 2 : 7 DECEMBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 915, P 687 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ACCORDE AUX DAMES FUNEL LA REPRISE DU FONDS EXPLOITE EN METAYAGE PAR GAIDON;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE VAINEMENT A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES FAITS AVANCES PAR GAIDON NE POUVAIENT CONSTITUER LA PREUVE QUE LES BAILLERESSES ETAIENT INAPTES A ASSURER L'EXPLOITATION DU FONDS, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND DOIVENT METTRE LA COUR DE CASSATION A MEME DE VERIFIER SI LES JUGES DU FOND ONT EXAMINE CES POINTS ET ALORS QUE LES FAITS AVANCES PAR GAIDON, A SAVOIR L'INAPTITUDE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE ET PECUNIAIRE DES PROPRIETAIRES, EU EGARD A LA DIFFICULTE DE L'EXPLOITATION, A EN ASSURER LE TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATION D'UNE FACON CONTINUE, ETAIENT DE NATURE A DEMONTRER QU'ELLES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI;
MAIS ATTENDU QUE C'EST AU PRENEUR QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QUE LES BAILLEURS NE SONT PAS CAPABLES DE REPRENDRE LE FONDS POUR L'EXPLOITER DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET QU'ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGEMENT ATTAQUE DE CONSTATER QUE LA SEULE AFFIRMATION PAR GAIDON DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE ET PECUNIAIRE DE SES BAILLERESSES NE CONSTITUAIT PAS LA PREUVE DE CETTE INAPTITUDE;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE TOULON;
N° 58-13013 AIDON C/ CONSORTS FUNEL PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA DEMOISELLE X... PAR CATRIENS ETAIT JUSTIFIEE PAR LES FAUTES GRAVES QU'ELLE AVAIT COMMISES, AU MOTIF QU'UN ARRET PRECEDENT AVAIT RELAXE CATRIENS DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL, ET DECIDE DEFINITIVEMENT QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT ETE MISE A PIED PARCE QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES, DONT NI L'EXISTENCE NI LA GRAVITE NE POUVAIENT PLUS ETRE DISCUTEES, ALORS QUE CES MOTIFS N'ETANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RELAXE, N'ETAIENT PAS REVETUS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET, PAR SUITE, NE DISPENSAIENT PAS LE JUGE CIVIL D'EXAMINER SI LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSEE CONSTITUAIENT DES FAUTES QUI, PAR LEUR GRAVITE, JUSTIFIAIENT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CATRIENS, POURSUIVI POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL DE DEMOISELLE X..., QU'IL AVAIT MISE A PIED, AVAIT ETE RELAXE AU MOTIF QUE LA MISE A PIED DE DEMOISELLE X... ETAIT JUSTIFIEE PAR LES FAUTES GRAVES QU'ELLE AVAIT COMMISES ;
QUE CELLES-CI AVAIENT DEJA ETE RELEVEES DANS UNE SENTENCE ARBITRALE DU 10 JANVIER 1956 ;
QUE CES FAITS, DONT L'EXISTENCE ET LA GRAVITE NE POUVAIENT PLUS ETRE CONTESTEES, CONSISTAIENT ESSENTIELLEMENT EN DES MANIFESTATIONS D'HOSTILITE OUVERTE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLES AVAIENT CONSTITUE DE LA PART DE DEMOISELLE Y... A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, QUI ONT EXAMINE SI LES FAUTES GRAVES REPROCHEES JUSTIFIAIENT LA RESILIATION DU CONTRAT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE ;

N° 59-40150 DEMOISELLE X... C/ CATRIENSPRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M NICOLAY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS INDIVIDUELS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS ET LES EMPLOYES ET OUVRIERS QU'ILS EMPLOIENT ;
OR ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES FORMEES PAR TOUSSAINT ET AUTRES, EMPLOYES COMME MAGASINIERS PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES, AFIN DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DU 21 DECEMBRE 1954, A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PRODUITS CHIMIQUES, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE CES DEMANDES, EMANANT DE LA TOTALITE DES SALARIES AYANT UN EMPLOI DANS LES MAGASINS DE L'ENTREPRISE, NE S'ANALYSAIENT PAS COMME UNE SOMME DE RECLAMATIONS INDIVIDUELLES, MAIS COMME LA REVENDICATION D'UN NOUVEAU CADRE CONTRACTUEL INTERESSANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UNE COLLECTIVITE CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PORTANT LEURS DEMANDES DEVANT LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN, TOUSSAINT ET AUTRES N'ENTENDAIENT PAS FAIRE TRANCHER, DEFINITIVEMENT, SUR UN PLAN COLLECTIF LE CONFLIT QUI S'ETAIT ELEVE, ENTRE LA COMPAGNIE ET EUX AU SUJET DE L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE MAIS UNIQUEMENT OBTENIR POUR EUX-MEMES INDIVIDUELLEMENT, UNE CLASSIFICATION ET UNE REMUNERATION DIFFERENTES, CE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR DECIDER MEME S'IL Y AVAIT A CETTE OCCASION LIEU D'APPLIQUER ET D'INTERPRETER UNE CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SENLIS, LE 19 NOVEMBRE 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS ;
N° 59-40575 TOUSSAINT ET AUTRES C/ COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES DE VILLERS-SAINT-PAUL ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LE SUEUR ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAINEMENT X... JEAN, SE PRETENDANT ATTEINT DE LESIONS OCULAIRES PROVENANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 7 SEPTEMBRE 1942, FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE FORCLOS;
QU'EN EFFET, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QU'A LA SUITE D'UNE ENQUETE MINUTIEUSE ET D'AVIS MEDICAUX AUTORISES, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG, PAR DECISION DU 13 JUILLET 1948, QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE MEME JOUR PAR LETTRE RECOMMANDEE, A REFUSE DE LUI ALLOUER UNE RENTE AU MOTIF QUE LES LESIONS OCULAIRES INVOQUEES NE PEUVENT ETRE IMPUTEES A L'ACCIDENT DU 7 SEPTEMBRE 1942 ALLEGUE, QUE CE N'EST QUE HUIT ANS PLUS TARD QUE X..., PAR LETTRE DU 28 JANVIER 1956, S'EST ADRESSE A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG EN VUE D'UN REEXAMEN DE SON CAS, PUIS A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MOSELLE, QUE, DES LORS, IL A LAISSE PASSER LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 1591 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES, TEXTE QUI LUI ETAIT APPLICABLE EN RAISON DE LA DATE DE L'ACCIDENT ALLEGUE, SANS SE POURVOIR CONTRE LA DECISION QUI LUI FAISAIT GRIEF;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG;
N° 58-51208;
X... JEAN C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE A STRASBOURG;
PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M VIGNERON   AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURRAY A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE FINCK LA SOMME DE 234000 FRANCS A TITRE DE REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITES PAR LUI DU 1ER JANVIER 1955 AU 30 JUIN 1956, AU SEUL MOTIF QUE DEPUIS LA PROMULGATION DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1954, RELATIF A LA REDACTION DES BULLETINS DE SALAIRES, UNE CONVENTION INSTITUANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIT ENTACHEE DE NULLITE ABSOLUE, ET QU'AUCUN FORFAIT N'AYANT ETE VALABLEMENT CONVENU, IL Y AVAIT LIEU D'ALLOUER A FINCK LE PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EXECUTEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SELON LESQUELLES L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE FINCK, EMPLOYE COMME CHEF D'EXPEDITION DEPUIS LE 1ER JANVIER 1952, ETAIT TOUJOURS RESTE DE 48 HEURES PAR SEMAINE, ET QU'IL RECEVAIT UNE RETRIBUTION FORFAITAIRE POUR CE TRAVAIL REGULIER, LES JUGES DU FOND QUI ONT DECLARE UNE TELLE CONVENTION NULLE POUR LE TOUT SANS RECHERCHER DANS QUELLE MESURE ELLE PORTAIT ATTEINTE AUX DROITS QUE FINCK POUVAIT TENIR DE LA FIXATION LEGALE OU REGLEMENTAIRE DE LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NI TENIR COMPTE DES SOMMES DEJA PERCUES PAR LUI DE CE CHEF, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 23 MARS 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;
N° 59-40581 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURRAY C/ FINCK PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M DE SEGOGNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1357 ET SUIVANTS, 2271 ET 2275 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LES SOMMES RECLAMEES PAR LEFRANCOIS, OUVRIER AGRICOLE AYANT ETE AU SERVICE DE LEMAISTRE, ETAIENT REELLEMENT DUES PAR CE DERNIER, ALORS QUE LEMAISTRE AVAIT PRIMITIVEMENT OPPOSE A LA DEMANDE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, QUE LEFRANCOIS LUI AYANT DEFERE LE SERMENT, LEMAISTRE AVAIT REFUSE DE LE PRETER DANS LES TERMES PRESCRITS ET QU'UN TEL SERMENT AVAIT UN CARACTERE DECISOIRE, SA PRESTATION AYANT ETE AUTORISE APRES UNE CONVENTION TRANSACTIONNELLE QUI METTAIT FIN AU LITIGE, ET ALORS QUE LEMAISTRE, EN OPPOSANT LA PRESCRIPTION AVAIT RENONCE, DE CE FAIT, A DISCUTER AU FOND LA DEMANDE DE LEFRANCOIS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, QUI AVAIT AUTORISE LEFRANCOIS A DEFERER LE SERMENT A LEMAISTRE, AVAIT CONSTATE QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS D'ACCORD SUR LES TERMES DU SERMENT A PRETER , LEFRANCOIS DEMANDANT QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR PRETE SERMENT QU'IL LUI AVAIT REGLE TOUTES LES SOMMES QU'IL RECLAMAIT, TANDIS QUE LEMAISTRE OFFRAIT SEULEMENT DE JURER QU'IL AVAIT PAYE CE QU'IL LUI DEVAIT ;
QUE, DEJA EN PREMIERE INSTANCE, LEMAISTRE AVAIT CONTESTE AU FOND LA DEMANDE DE LEFRANCOIS, SOUTENANT AVOIR REGLE TOUT CE QU'IL LUI DEVAIT ET POUVOIR EN JUSTIFIER, SANS RENONCER POUR AUTANT AU MOYEN PREALABLE QU'IL ENTENDAIT TIRER DE LA PRESCRIPTION TELLE QU'IL LA COMPRENAIT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE LEMAISTRE AVAIT REFUSE DE PRETER LE SERMENT DANS LES TERMES PROPOSES PAR LEFRANCOIS ET DANS LESQUELS IL LUI AVAIT ETE DEFERE ET QUI AVAIENT ETE JUGES SEULS SUFFISANTS PAR LA PRECEDENTE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, POUR FAIRE ADMETTRE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ;
QU'AINSI, DES LORS, QU'IL N'Y A EU NI RENONCIATION DE LEMAISTRE A CONTESTER LA DEMANDE, NI ACCORD DES PARTIES SUR LA DELATION DE SERMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ET ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE ;
N° 59-40420 ;
LEFRANCOIS C/ LEMAISTRE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M JEANNIOT - AVOCAT GENERAL : M FENIE ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET LES ARTICLES 866 ET 898 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DERNIERS TEXTES, A LA FIN DU BAIL, LE PRENEUR DOIT LAISSER DES ANIMAUX DE CHAQUE ESPECE FORMANT UN MEME FONDS DE BETAIL QUE CELUI QU'IL A RECU;
OR ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE BAIL CONSENTI EN 1914 AUX EPOUX A... PAR LES AUTEURS DES CONSORTS DE C... PORTAIT QUE LES PRENEURS RECEVRAIENT UN FONDS DE CHEPTEL D'UNE VALEUR DE 15750 FRANCS DONT ILS SERAIENT COMPTABLES ENVERS LE BAILLEUR PAR LE SEUL FAIT DE LEUR ENTREE EN JOUISSANCE ET QUE LA MEME CLAUSE AVAIT ETE INSEREE DANS LES BAUX SUCCESSIFS CONCLUS AVEC LES MEMES PRENEURS ET DEPUIS 1936, AVEC LEURS ENFANTS, LES EPOUX Z..., SANS QU'AUCUN REGLEMENT DE CHEPTEL SOIT INTERVENU A L'EXPIRATION D'UN DES BAUX, LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE LES EPOUX Y..., QUI ONT QUITTE LA FERME LE 11 NOVEMBRE 1957, SE SONT LIBERES EN RESTITUANT AUX BAILLEURS UN CHEPTEL CORRESPONDANT A UNE VALEUR DE 15750 FRANCS AU COURS DE 1936 ET NON, COMME LE RECLAMAIENT LES BAILLEURS, UNE SOUCHE CORRESPONDANT A CETTE SOMME AU COURS DE 1914;
QU'IL SE FONDE, SUR CE QUE LE BAIL DE 1936 NE CONTENAIT PAS, EN CE QUI CONCERNE LE CHEPTEL, DE REFERENCE EXPRESSE AU BAIL DE 1914 ET SUR CE QUE L'ACTE DE CESSION DE FERME PAR DAME A... A SES ENFANTS LES EPOUX Y..., DRESSE EN 1936 ESTIMAIT A 15750 FRANCS LE CHEPTEL DU AUX BAILLEURS;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAIL DE 1936 QUI RENVOYAIT EXPRESSEMENT, AINSI QUE LE CONSTATE LE JUGEMENT AU BAIL DE 1914 POUR L'ETAT DES LIEUX DRESSE A CETTE DATE, N'AVAIT PAS A S'Y REFERER EN CE QUI CONCERNE LE CHEPTEL PUISQU'IL REPRODUISAIT LITTERALEMENT LA CLAUSE DE CE BAIL ET QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU QU'UN ETAT DESCRIPTIF DU CHEPTEL AIT ETE DRESSE EN 1914, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMME LE RECONNAIT LE JUGEMENT, L'ACCORD INTERVENU EN 1936 ENTRE DAME X... ET SES ENFANTS EST INOPPOSABLE AUX BAILLEURS, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE SAINT-AMAND-MONTROND, LE 8 JUILLET 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
N° 58-12210;
DAME DE C... ET AUTRE C/ X...;
PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : MME LAGARDE   AVOCAT GENERAL :
M B...   AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GOUTET. A RAPPROCHER :
24 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N° 523, P 431.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE EMANOYLIDIS, DIT EMA, AVAIT ETE EMPLOYE COMME REPRESENTANT DE COMMERCE PAR FOUGEROUSE ET AUBRY, EXPLOITANT LES ETABLISSEMENTS LIORABOIS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI, QU'IL FAISAIT POUR SON COMPTE PERSONNEL DES OPERATIONS COMMERCIALES, QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT A UN VOYAGEUR DE COMMERCE D'UTILISER DES SOUS-AGENTS, ET QUE SI EMA PASSAIT PERSONNELLEMENT MOINS D'ORDRES QUE SES SOUS-AGENTS, SON ACTIVITE SUR CE POINT N'ETAIT PAS NULLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES VERSEE AUX DEBATS ET VISEE DANS LES CONCLUSIONS D'UNE PART QUE FOUGEROUSE ET AUBRY AVAIENT ACCEPTE EN 1950 L'OFFRE D'EMA D'ASSURER LES FONCTIONS DE SERVICE COMMERCIAL DE LEUR ENTREPRISE, DE TRAITER POUR LEUR COMPTE AVEC LES REPRESENTANTS, ET D'AVOIR COMME REMUNERATION LA DIFFERENCE ENTRE LES COMMISSIONS GLOBALES QU'IL DEMANDAIT ET CELLES QU'IL AURAIT A VERSER AUX REPRESENTANTS, CHARGES SOCIALES COMPRISES, D'AUTRE PART, QU'EMA, QUI N'AVAIT PERSONNELLEMENT AUCUN SECTEUR DE VENTE, AVAIT ESSENTIELLEMENT ORGANISE ET DIRIGE LA VENTE ET LA PUBLICITE, ENGAGEANT DES REPRESENTANTS, SE RENDANT AUX FOIRES, ETC, ET ENFIN QU'EN 1853, EMA TROUVANT DESOBLIGEANT SON TITRE D'AGENT COMMERCIAL AVAIT DEMANDE QU'IL SOIT TRANSFORME EN CHARGE DU SERVICE COMMERCIAL, LES JUGES QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE FOUGEROUSE ET AUBRY FAISANT AINSI RESSORTIR QU'EMA QUI N'AVAIT PAS ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT DE COMMERCE N'EN AVAIT PAS EXERCE EFFECTIVEMENT LA PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ;
N° 59-40586 ;
ETABLISSEMENTS LIORABOIS C/ EMANOY-LIDISPRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M RAVEL ;
A RAPPROCHER : 28 MARS 1957, BULL, 1957, IV, N° 386, P 270 ;
20 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 279, P 227 ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE SE DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF AU BAIL DONT BENEFICIE DAUBICHON SUR LE BIEN APPARTENANT A PARQUET ET PRONONCE LA RESILIATION DE CE BAIL, EN RAISON DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR DAUBICHON SUR UNE PARTIE DUDIT BIEN;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT VAINEMENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE LE BAIL EST RURAL, EN SE FONDANT SUR LA SEULE DESCRIPTION DU BIEN, SANS RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ALORS QUE LE BAIL RURAL DOIT S'ENTENDRE DE CELUI QUI PORTE SUR UN BIEN FONCIER DESTINE A LA PRODUCTION ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE ET QUE, POUR DETERMINER LA NATURE D'UN TEL CONTRAT, IL CONVIENT DE S'ATTACHER A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL;
ATTENDU EN EFFET QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE STATUANT AU RESULTAT D'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX DEMANDE PAR DAUBICHON POUR ETABLIR QUE LE BAIL LITIGIEUX PORTAIT SUR UNE SIMPLE MAISON D'HABITATION ENTOUREE D'UN JARDIN ET DESTINEE A L'HABITATION OUVRIERE, QUE DAUBICHON AVAIT PRISE A BAIL EN VUE D'UNE RESIDENCE TOURISTIQUE ET SAISONNIERE, CONSTATE D'UNE PART, QUE L'ETAT DE VETUSTE ET D'INCONFORT DES BATIMENTS EXCLUT QUE DAUBICHON AIT PU ENVISAGER DE S'INSTALLER MEME TEMPORAIREMENT DANS LE BATIMENT PRINCIPAL SERAIT-CE POUR Y PASSER DES VACANCES ET, D'AUTRE PART, QUE L'IMPORTANCE DES TERRES, UN HECTARE 30 ARES, COMPLANTEES DE 80 ARBRES FRUITIERS NE PERMET PAS D'ASSIMILER CE BIEN A UN IMMEUBLE URBAIN DESTINE A L'HABITATION OUVRIERE;
QUE, PAR CES CONSIDERATIONS FONDEES SUR L'INTENTION DES PARTIES ET SUR LA NATURE DU BIEN, LE TRIBUNAL PARITAIRE A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE RETENIR L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, ADOPTEES PAR LES JUGES D'APPEL, QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE DAUBICHON ET LES EPOUX Y... NE PORTAIT QUE SUR LA RECOLTE D'HERBE DE LA COUR D'HABITATION ET DU PETIT PRE ET ALORS QUE LES VENTES DE RECOLTES SUR PIED ET SPECIALEMENT DE LA VENTE D'HERBES NE CONSTITUANT PAS DES CONTRATS DE LOCATION, MAIS UN MODE D'EXPLOITATION, NE SONT PAS COMPRIS AU NOMBRE DES OPERATIONS INTERDITES AU PRENEUR PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL;
MAIS ATTENDU QUE DAUBICHON QUI, COMME LE CONSTATENT TANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, N'A JAMAIS CONTESTE L'EXISTENCE DE LA SOUS-LOCATION, N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LE CONTRAT INTERVENU S'ANALYSAIT EN UNE SIMPLE VENTE D'HERBE;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MAI 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE PONT-AUDEMER;
N° 57-30432;
DAUBICHON C/ PARQUET;
PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : MME LAGARDE   AVOCAT GENERAL :
M X...   AVOCATS : MM GIFFARD ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 26 NOVEMBRE 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A VALIDE LE CONGE DELIVRE A DERMIGNY PAR SON PROPRIETAIRE POUR INOCCUPATION DES LIEUX LOUES ET A ORDONNE SON EXPULSION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SUFFISAMMENT SI DERMIGNY, QUI GERAIT UN HOTEL MEUBLE, ..., A PARIS, ET QUI ETAIT TENU A UNE PRESENCE PRESQUE ININTERROMPUE SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL, POUVAIT INVOQUER, EN RAISON DE SA PROFESSION UNE EXCUSE VALABLE POUR CETTE INOCCUPATION DES LIEUX LOUES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DECLARE QUE LEHMANN AVAIT DONNE EN LOCATION EN 1938 A DERMIGNY UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION SIS A ..., MAIS QUE CE PROPRIETAIRE, CONSTATANT QUE SON LOCATAIRE N'OCCUPAIT PLUS LES LIEUX DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LUI DONNA CONGE LE 6 AOUT 1956 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT AJOUTE QU'UNE EXPERTISE PERMIT D'ETABLIR QUE DERMIGNY NE VENAIT QUE DE FACON TRES EPISODIQUE DANS CET APPARTEMENT, VIVANT D'UNE FACON CONTINUE DANS L'HOTEL DONT IL ETAIT GERANT LIBRE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL OBSERVE A BON DROIT QUE SI L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PEUT PARFOIS EXCUSER UN DEFAUT D'OCCUPATION, ENCORE FAUT-IL QU'IL SOIT JUSTIFIE DE L'INSTABILITE DE L'EMPLOI, QUE TENANT COMPTE DE CE QUE, EN L'OCCURRENCE IL N'EST PAS CONTESTE QUE DERMIGNY EXERCE CETTE PROFESSION DEPUIS QUINZE ANS, IL EN A CONCLU QUE LA PRECARITE ALLEGUEE DUDIT EMPLOI ETAIT INCONCILIABLE AVEC CETTE CONSTATATION, AJOUTANT QUE L'EXCUSE TIREE DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NE SAURAIT JUSTIFIER UNE INOCCUPATION SE PROLONGEANT PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, DERMIGNY N'ETABLISSANT PAS PAR AILLEURS QU'IL ENVISAGEAIT DE REVENIR PROCHAINEMENT DANS LES LIEUX LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES JUSTEMENT DEDUITES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... NE PEUVENT S'IMPOSER A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUE SI CELUI-CI A PU PROCEDER A L'EXAMEN DE LA VICTIME ELLE-MEME ET NON SI L'AVIS PAR LUI FORMULE APRES LA MORT DE CETTE DERNIERE EST SEULEMENT BASE SUR LES DOCUMENTS MEDICAUX QUI LUI ONT ETE SOUMIS PAR LES PARTIES;
ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DE VEUVE SCHNEIDER, AUJOURD'HUI DAME X..., TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE L'AFFECTION A LAQUELLE AVAIT SUCCOMBE L'ASSURE SOCIAL SCHNEIDER, LE 17 SEPTEMBRE 1954, ETAIT IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 11 SEPTEMBRE PRECEDENT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL L'A DEBOUTE DE SES PRETENTIONS AU SEUL MOTIF QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y... QUI CONCLUAIT A LA NON-IMPUTATION DU DECES A L'ACCIDENT ALLEGUE, S'IMPOSAIT A ELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945;
OR, ATTENDU QUE CET EXPERT Y..., DANS L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT D'EXAMINER LA VICTIME, N'AVAIT FORMULE SON AVIS QU'AU SEUL VU DES PIECES MEDICALES ETABLIES ANTERIEUREMENT A SON DECES ET LORS DE CELUI-CI;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 ET 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE L'ASSURE SOCIAL X... ETAIT DECEDE, LE 23 MARS 1955, DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LE FAIT QU'IL AVAIT ETE FRAPPE MORTELLEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, CONSTITUAIT UNE CONDITION NECESSAIRE, MAIS SUFFISANTE, POUR QUE SA VEUVE BENEFICIAT DE LA REPARATION, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DEVANT DEMONTRER QUE LE DECES AVAIT ETE PROVOQUE PAR UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT;
MAIS, ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'EN A AINSI STATUE QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE X... AVAIT SUCCOMBE A UN OEDEME DU POUMON ET QUE CETTE AFFECTION NE POUVAIT TROUVER SA CAUSE DANS LE GRAND FROID QUI, AUX DIRES DE SA VEUVE, REGNAIT CE JOUR-LA AU LIEU DU TRAVAIL, PUISQU'IL ETAIT DEMONTRE QUE LA TEMPERATURE ALORS ENREGISTREE N'AVAIT RIEN D'EXCESSIF;
ATTENDU QUE LA MATERIALITE DE CET ACCIDENT AYANT ETE ECARTEE PAR LES JUGES D'APPEL, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION DONT LA DAME X... FAISAIT ETAT, NE POUVAIT ETRE INVOQUEE UTILEMENT PAR CELLE-CI;
D'OU IL SUIT QUE CE GRIEF DOIT ETRE ECARTE;
ATTENDU QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE N'AVOIR PAS EU EGARD A CE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DECLARE CET ACCIDENT DANS LE DELAI LEGAL DE QUARANTE-HUIT HEURES;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI DE LA DECISION ELLE-MEME, QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE ET DISCUTE DEVANT LES JUGES D'APPEL;
ATTENDU QUE CE MOYEN NOUVEAU DOIT ETRE, COMME TEL, DECLARE IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE PRESIDENT, LORS DES DEBATS DU 24 JUIN 1958 AIT ETE CELUI QUI LE 8 JUILLET 1958 A PRONONCE LEDIT JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE CETTE DECISION QUE CELLE-CI A ETE PRONONCEE SOUS LA PRESIDENCE DE M Y... ET QUE LE RAPPORT A ETE FAIT LE 24 JUIN PRECEDENT PAR "LE PRESIDENT DU SIEGE" ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE PREUVE CONTRAIRE N'ETANT APPORTEE EN L'ESPECE, IL Y A PRESOMPTION QUE LE MEME MAGISTRAT A FAIT LE RAPPORT ET RENDU LA DECISION DU 8 JUILLET 1958 ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS X... A LEUR FERMIER BRABANT LE 17 OCTOBRE 1957 POUR LE 23 AVRIL 1959 N'ETAIT PAS FONDE, LES DEFAUTS DE PAYEMENT DE FERMAGE AYANT EU LIEU POUR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES RETARDS DANS LES PAYEMENTS VISES AU JUGEMENT ET ANTERIEURS A LA LOI DU 17 JUILLET 1956 NE POUVAIENT FAIRE ECHEC A LA RESILIATION QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE ET NON POUR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES, MOTIF AJOUTE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1956 ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI NOUVELLE S'APPLIQUE DANS SES CONDITIONS DE FOND AUX DEFAUTS DE PAYEMENT ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL, EN CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES RESULTANT DE CIRCONSTANCES DE FAIT NON CONTREDITES PAR LA CORRESPONDANCE DES PARTIES A PU EN DEDUIRE QU'IL EXISTAIT DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES POUR DIRE LE CONGE NON FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REFUSE A LETEURTOIS LA REPRISE DE LA FERME DONNEE A BAIL A DAYROU AU MOTIF QU'IL N'A PAS REELLEMENT L'INTENTION DE VENIR EXPLOITER PERSONNELLEMENT LA FERME DONT S'AGIT;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE SE FONDER SUR CE QUE LETOURTOIS N'AVAIT PAS ABANDONNE L'EXPLOITATION DE SA BOUCHERIE, AVAIT L'INTENTION DE VENDRE LA FERME LITIGIEUSE ET, FATIGUE PAR LE TRAVAIL DE SA BOUCHERIE, NE POUVAIT REPORTER SON ACTIVITE SUR UNE FERME DE DOUZE HECTARES, QU'ENFIN AGE DE SOIXANTE ANS SEULEMENT ET AYANT TOUJOURS EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE IMPORTANTE, IL NE COMPTE PAS SERIEUSEMENT VENIR VIVRE A SAINT-PIERRE-LANGERS POUR Y EXPLOITER UNE MODESTE FERME DE DOUZE HECTARES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SITUATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DE LA REPRISE ET QUE D'AILLEURS L'EXERCICE PROJETE D'UNE AUTRE ACTIVITE EN MEME TEMPS QUE L'EXPLOITATION DU FONDS REPRIS N'EST PAS IPSO FACTO DE NATURE A FAIRE REFUSER AU BAILLEUR LE BENEFICE DE LA REPRISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE L'AUTEUR DE LA REPRISE A MANIFESTE L'INTENTION DE VENDRE NE PERMET PAS A LA JURIDICTION PARITAIRE DE REFUSER L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DES LORS QUE CETTE INTENTION A ETE ENTRE TEMPS ABANDONNEE ET ALORS ENFIN QUE LA FATIGUE RESULTANT DU TRAVAIL DE SA BOUCHERIE N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI ETRE OCCASIONNEE PAR L'EXPLOITATION DE SA FERME ET QU'AU SURPLUS LE TRIBUNAL A VICIE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION EVIDENTE EN CONSIDERANT QUE L'EXPLOITATION OBJET DE LA REPRISE ETAIT A LA FOIS TROP VASTE ET TROP MODESTE POUR LE PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE RETENANT QUE LE BAILLEUR A MANIFESTE SON INTENTION DE VENTE A PLUSIEURS REPRISES AVANT LE CONGE LITIGIEUX ET QU'AU COURS MEME DE L'INSTANCE IL A ETE PENDANT PRES D'UN AN EN POURPARLERS A CETTE FIN AVEC UN TIERS, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ESTIMER QU'UN TEL COMPORTEMENT JOINT AUX AUTRES CIRCONSTANCES QU'IL RELEVAIT, EXCLUAIT DE LA PART DE LETEURTOIS L'INTENTION ET LA VOLONTE DE DEVENIR UN EXPLOITANT REEL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE L'ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE RESILIE AUX TORTS DES EPOUX X... LE BAIL INTERVENU LE 13 JUILLET 1956 ENTRE CEUX-CI ET LE PROPRIETAIRE THOZET ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION UNE DENATURATION DES FAITS EN CE QU'ELLE SE FONDE SUR DES CONSTATATIONS QUI NE SONT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION, UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EN RETENANT L'INCULTURE POURTANT ENSUITE ECARTEE, UN MOTIF DUBITATIF SUR LA DISSIMULATION POSSIBLE D'UNE CESSION OU D'UNE SOUS-LOCATION INTERDITE PAR LA LOI ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE LES EPOUX X... ONT EMMENE LEUR MOBILIER ET MATERIEL DE CULTURE ET INSTALLE LEUR RESIDENCE AILLEURS SANS PREVENIR LEUR BAILLEUR, QUE LA MAISON EST INOCCUPEE ET LAISSEE AUX SOINS DE TIERS INCONNUS DU BAILLEUR, QUE LE JARDIN EST INCULTE, QUE LE MATERIEL EST A L'ABANDON, QUE LES BETES SONT PARQUEES PLUS OU MOINS BIEN, DEHORS, ET QU'EN AGISSANT AINSI LES PRENEURS DEMONTRAIENT LEUR INTENTION DE NE PLUS S'INTERESSER A LA CULTURE ET A L'ENTRETIEN DU DOMAINE LOUE ALORS QU'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LEUR BAIL LES OBLIGEAIT DE CULTIVER EN BON PERE DE FAMILLE DE Y... A LAISSER LES TERRES EN BON ETAT DE CULTURE A LEUR SORTIE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT RESULTANT DE DEUX CONSTATS D'HUISSIER, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LES MANQUEMENTS ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DUBITATIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE AU PROFIT DE QUINTON SUR LA FERME APPARTENANT A DAME DE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE EVALUE CE PRIX EN BLE ET POUR SE CONFORMER AUX USAGES ET AU CONTRAT-TYPE QUI PREVOIENT UN FERMAGE MOITIE BLE, MOITIE VIANDE DE BOEUF, CONVERTIT LA MOITIE DU PRIX EN VIANDE SELON LE TAUX D'EQUIVALENCE FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 AVRIL 1949 AUQUEL SE REFERE EXPRESSEMENT SUR CE POINT L'ARRETE DU 21 JUILLET 1953 MODIFIE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR DIT QUE LE TABLEAU D'EQUIVALENCE ETAIT OBLIGATOIRE ALORS, D'UNE PART, QUE CE TABLEAU, DONT LA PORTEE A ETE DENATUREE, N'AVAIT POUR OBJET QUE DE FIXER LES MAXIMA ET MINIMA DE CHAQUE DENREE SANS COMPORTER POUR AUTANT DES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE ENTRE CHACUNE D'ELLES, ALORS SURTOUT QUE LE PRIX DU FERMAGE QUI DEVAIT ETRE CALCULE PAR REFERENCE A LA VALEUR LOCATIVE 1939 NE POUVAIT ETRE CALCULE QU'EN FONCTION DE COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DE 1939;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1953 DECLARE EXPRESSEMENT DANS SON ARTICLE 3 QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 AVRIL 1949 ETABLISSANT LES EQUIVALENCES DE PRODUITS CORRESPONDANT A 100 KILOGRAMMES DE BLE DEMEURE VALABLE, QUE CES TAUX D'EQUIVALENCE S'INCORPORENT AINSI A L'ARRETE DU 21 JUILLET 1953, LEQUEL FIXE AVEC FORCE OBLIGATOIRE DANS SON ALINEA 5 ET NON PLUS A TITRE INDICATIF LES VALEURS LOCATIVES DES BIENS QU'IL PREVOIT AINSI QUE LE DECIDE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE FAITE PAR L'ALINEA 3 DU MEME TEXTE AUX QUANTITES REPRESENTANT EN 1939 LE PRIX NORMAL DES BAUX S'ADRESSE NON AUX TRIBUNAUX PARITAIRES MAIS A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX ET VAUT COMME DIRECTIVE POUR CETTE COMMISSION POUR LA DETERMINATION DES PRIX LIMITES;
QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST PAS MIEUX FONDE A REPROCHER AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT OBSCURES ET AMBIGUES ET D'AVOIR APPRECIE LA LEGALITE DE CET ARRETE PREFECTORAL CONTESTEE PAR LES BAILLEURS;
QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET, D'AUTRE PART, LES BAILLEURS NE CONTESTAIENT PAS LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 JUILLET 1953 ET SE BORNAIENT A CONTESTER L'INTERPRETATION QU'EN AVAIT DONNEE LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A MAINTENUE A BON DROIT AINSI QU'IL A ETE DIT EN REPONSE AU PREMIER MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MAYENNE