Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET EN DATE DU 28 AVRIL 1971 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT HUIT MOIS POUR FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE JAUNE CONTINUE (ART. R. 5 DU CODE DE LA ROUTE). LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.232 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC LE JUGEMENT ENTREPRIS, A ELEVE A 500 FRANCS LA PEINE D'AMENDE INFLIGEE AU DEMANDEUR ;
"ALORS QUE LE MAXIMUM DE L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE R.232 DU CODE DE LA ROUTE EST DE 360 FRANCS ;
"QU'EN CONSEQUENCE, POUR AVOIR PRONONCE UNE PEINE SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA LOI, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CENSURE CERTAINE DE LA COUR DE CASSATION" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 51 DU CODE DE LA ROUTE EST PUNIE PAR L'ARTICLE R. 232 DU MEME CODE D'UNE AMENDE DE 60 FRANCS A 360 FRANCS ET D'UN EMPRISONNEMENT DE HUIT JOURS AU PLUS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT ;
QU'ELLE PEUT DONNER LIEU A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 14 ET R. 266 DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DES ARTICLES PRECITES AU DEMANDEUR RECONNU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE R. 51° DU CODE DE LA ROUTE L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 8 MOIS ;
ATTENDU QUE PAR CETTE CONDAMNATION QUI EXCEDE LE MAXIMUM DE L'AMENDE, LA COUR D'APPEL A CREE UNE PEINE ARBITRAIRE ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-03 Bulletin Criminel N. 48 p.113 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
REGLEMENT DE JUGES SUR LA REQUETE PRESENTEE AU NOM DE X... (LUCIEN). LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 520 DU MEME CODE;
ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 24 MAI 1972, LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, APRES AVOIR INFIRME, RELATIVEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES DU 4 FEVRIER 1972 QUI LUI ETAIT DEFERE, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LEDIT TRIBUNAL POUR ETRE STATUE PAR LUI, APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE, SUR LES DROITS DES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES, PAR JUGEMENT DU 5 JANVIER 1973, S'EST DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT, APRES INFIRMATION DE SA DECISION, ETRE A NOUVEAU SAISI D'UNE ACTION CIVILE SUR LAQUELLE IL AVAIT STATUE AU FOND, ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE ET SE TROUVER AINSI EXPOSE A SE METTRE EN OPPOSITION AVEC LE JUGEMENT RENDU PAR LUI;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, LA COUR D'APPEL DE PAU, SAISIE A NOUVEAU D'UNE ASSIGNATION PAR LES PARTIES CIVILES, A, PAR ARRET DU 28 FEVRIER 1973, DECLARE CETTE "ASSIGNATION" IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE SON PRECEDENT ARRET DU 24 MAI 1972 AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
ATTENDU QUE DU JUGEMENT ET DES ARRETS PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER;
VU L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER AUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DES 24 MAI 1972 ET 28 FEVRIER 1973, LESQUELS SERONT CONSIDERES COMME NON AVENUS EN LEURS DISPOSITIONS PAR LESQUELLES LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR ETRE STATUE SUR L'ACTION CIVILE;
RENVOIE LA CAUSE EN L'ETAT OU ELLE SE TROUVE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-13 Bulletin Criminel 1972 N. 22 P. 46 (REGLEMENT DE JUGES)<br/>
DECHEANCE DES POURVOIS DE : 1° X... (DOROTHEE) ;
2° Y... (TOUSSAINT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972, QUI, DANS DES POURSUITES POUR FRAUDES ELECTORALES, A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR EUX. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1972 ORDONNANT LA TRANSMISSION DES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS SE SONT POURVUS CONTRE UN ARRET STATUANT AVANT FAIRE DROIT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ;
QU'ILS N'ONT, CEPENDANT, NI JUSTIFIE DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE A L'APPUI DE LEUR POURVOI, NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES PREVUES PAR L'ARTICLE 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, NE SE TROUVANT PAS DANS DES CAS DE DISPENSE DE CONSIGNATION ENUMERES PAR LES ARTICLES 581 ET 582 DUDIT CODE, ET LE CODE ELECTORAL N'APPORTANT AUCUNE DEROGATION PARTICULIERE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 580 EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI ELECTORALE, X... ET Y... DOIVENT ETRE DECLARES DECHUS DE LEUR POURVOI ;
DECLARE LES DEMANDEURS DECHUS DE LEUR POURVOI
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN-PIERRE);
2° Y... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, RECELS QUALIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DETENTION D'ARMES ET MUNITIONS, LES A CONDAMNES, X... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;
I SUR LE POURVOI DE Y... CLAUDE : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT;
II SUR LE POURVOI DE X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 288, 289, 290, 292 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE;
"EN CE QUE D'UNE PART L'IDENTITE DES TROIS JURES COMPLEMENTAIRES, AUXQUELS IL A ETE FAIT APPEL, N'A PAS ETE NOTIFIEE A L'ACCUSE;
ET EN CE QUE D'AUTRE PART PARMI CES TROIS JURES COMPLEMENTAIRES FIGURE LE SIEUR Z... JEAN, QUI AVAIT DEJA ETE APPELE COMME JURE COMPLEMENTAIRE EN 1972, LORSQUE L'AFFAIRE ETAIT VENUE POUR LA PREMIERE FOIS A L'AUDIENCE ET QUI AVAIT MEME ETE TIRE AU SORT, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE APPELE UNE SECONDE FOIS A COMPLETER LA LISTE DU JURY";
ET SUR LE MEME MOYEN, RELEVE D'OFFICE A L'EGARD DE Y...;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE L'IDENTITE DES JURES COMPLEMENTAIRES DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER SON DROIT DE RECUSATION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE NOMBRE DES JURES PRESENTS LORS DE L'OUVERTURE DE LA SESSION ETANT REDUIT A VINGT, IL A ETE PROCEDE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU TIRAGE AU SORT DE TROIS JURES COMPLEMENTAIRES SUR LA LISTE SPECIALE DES JURES SUPPLEANTS PRIS PARMI CEUX DE LA VILLE SIEGE DE LA COUR D'ASSISES;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU MEME CODE, LE GREFFIER A REGULIEREMENT PORTE A LA CONNAISSANCE DES ACCUSES L'ARRET DU 15 AVRIL 1973, QUI MENTIONNAIT SEULEMENT LES NOM, PRENOMS, DATES ET LIEUX DE NAISSANCE DES TROIS JURES COMPLEMENTAIRES, DONT IL ORDONNAIT L'ADJONCTION SUR LA LISTE DE SERVICE;
QU'AINSI LES ACCUSES, QUI N'ONT CONNU NI LA PROFESSION DE CES JURES, NI LEUR DOMICILE DANS LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, N'ONT PAS ETE SUFFISAMMENT RENSEIGNES SUR LEUR IDENTITE ET N'ONT PU, EN CONSEQUENCE, EXERCER DANS TOUTE SA PLENITUDE LE DROIT DE RECUSATION QUE LEUR CONFERE LA LOI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ET Y..., ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY AINSI QUE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU GARD
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-12-13 Bulletin Criminel 1972 N. 390 P. 980 (CASSATION)<br/>
CASSATION STATUANT SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 1315, 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, POUR ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE PAR RAPPORT AUX ARTICLES 485 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 400 ET 401 DU CODE PENAL;
INTERPRETATION ERRONEE DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS OU PLACES SOUS SEQUESTRE, LA CONNAISSANCE PAR LE PREVENU DE LA MISE SOUS MAIN DE JUSTICE DES OBJETS DETOURNES PAR LUI EST NECESSAIRE POUR CARACTERISER L'INTENTION FRAUDULEUSE ET DOIT RESSORTIR DES ENONCIATIONS DE L'ARRET;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES RESILIATION D'UN BAIL RURAL QUI AVAIT ETE CONSENTI A JEAN X..., PEPINIERISTE, UNE ORDONNANCE DE REFERE PRISE LE 1ER AVRIL 1971 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARLEVILLE-MEZIERES A DESIGNE UN SEQUESTRE CHARGE DE FAIRE ARRACHER ET VENDRE LES PLANTATIONS QUE LE PREVENU AVAIT LAISSEES SUR LEDIT TERRAIN;
QUE, DANS LE COURANT DU MOIS DE FEVRIER 1972, LE SEQUESTRE N'AYANT PAS ENCORE REMPLI LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE IMPARTIE, X... A PROCEDE, SUR LE LIEU DE SON ANCIENNE EXPLOITATION, A L'ARRACHAGE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PEUPLIERS ET DE ROSIERS;
MAIS, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ORDONNANCE DU 1ER AVRIL 1971 AVAIT ETE SIGNIFIEE, N'A FONDE LA DECLARATION DE CULPABILITE DE X... QUE SUR LE FAIT QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION, SANS CONSTATER EN OUTRE, FUT-CE IMPLICITEMENT, QUE X... AVAIT EU CONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE ET LES AVAIT AINSI ENFREINTES SCIEMMENT;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE QUI EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE L'ARTICLE 400, ALINEA 4, DU CODE PENAL N'AYANT PAS ETE CARACTERISEE, LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-10-29 Bulletin Criminel 1957 N. 679 P. 1228 (Rejet) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-03-25 Bulletin Criminel 1958 N. 303 P. 531 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (ROGER), DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1971, QUI, APRES RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'EURE, POUR VOLS QUALIFIES, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QU'IL AVAIT PRESENTEE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET SUIVANTS, 144, 145, 147, 148, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR, SANS RECHERCHER D'UNE PART SI LE CONTROLE JUDICIAIRE N'AURAIT PAS ETE SUFFISANT POUR PERMETTRE A L'INSTRUCTION D'ABOUTIR A SON OBJET ET POUR ASSURER LA SURETE DES PERSONNES OU DES BIENS COMPROMISE PAR L'INFRACTION REPROCHEE A L'INCULPE, SANS MOTIVER D'AUTRE PART SPECIALEMENT SA DECISION D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DONT X... ROGER L'AVAIT SAISIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR OBSERVE QUE CELUI-CI AVAIT ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'EURE PAR UNE DECISION DU 2 JUIN 1971, FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION, ENONCE QUE LE DEMANDEUR, CONTRE LEQUEL LES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE SONT PARTICULIEREMENT LOURDES, A DEJA ETE PLUSIEURS FOIS CONDAMNE A DE LOURDES PEINES POUR DES FAITS DE VOL, QU'IL A CHANGE PLUSIEURS FOIS DE DOMICILE ET D'EMPLOYEUR, QU'IL EST NOTE COMME ENTRETENANT DES RELATIONS AVEC UNE BANDE DE MALFAITEURS ;
QUE LA COUR DEDUIT DE CES FAITS QUE LA DETENTION DE X... EST NECESSAIRE POUR PREVENIR LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION ET POUR GARANTIR LE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 148 DU MEME CODE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGE QUE, LORSQUE LA DETENTION PROVISOIRE EST ORDONNEE OU MAINTENUE, LE JUGE CONSTATE AUPARAVANT, EN TERMES EXPRES, L'INSUFFISANCE, DANS LE CAS QUI LUI EST SOUMIS, DES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE ;
QUE LE SEUL FAIT QUE LE JUGE ORDONNE OU MAINTIENNE LA DETENTION PROVISOIRE ETABLIT NECESSAIREMENT QU'IL A ESTIME INSUFFISANTES, DANS LES CAS PARTICULIERS, LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI DE X... ROGER
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-08-21 Bulletin Criminel 1971 N. 248 p.614 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-16 Bulletin Criminel 1971 N. 358 p.902 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-22 Bulletin Criminel 1971 N. 199 p.492 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-08-21 Bulletin Criminel 1971 N. 248 (2) p.614 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DIDIER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 4 OCTOBRE 1972 QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS A UN ENFANT DE MOINS DE 15ANS SUR LEQUEL IL AVAIT AUTORITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 249, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE DU FAIT QU'UN DES ASSESSEURS ETAIT JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
" ALORS QUE SEULS CEUX QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ONT COMPETENCE POUR SIEGER A LA COUR D'ASSISES " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR LA COUR COMPRENAIT M MANGIN, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE DOUAI, PRESIDENT, MM LHERONDEL, CONSEILLER A LADITE COUR ET PANCRAZI, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI, CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI, ASSESSEURS, TOUS TROIS DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 27 MAI 1972 ;
ATTENDU QUE LA COUR ETAIT AINSI REGULIEREMENT COMPOSEE ;
QU'EN EFFET, EN CE QUI CONCERNE LES ASSESSEURS, L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QU'ILS SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENTS, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;
QUE CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LES FONCTIONS DONT SONT CHARGES LES JUGES ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCOMPATIBILITE POUR LE JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 5, 1 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ET 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR DECRET DU 2 JUILLET 1971 ;
QUE DES LORS M PANCRAZI, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI, AVAIT QUALITE POUR SIEGER A LA COUR D'ASSISES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1945-10-25 Bulletin Criminel 1945 N. 99 P. 142 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-02-04 Bulletin Criminel 1954 N. 53 P. 96 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-12-23 Bulletin Criminel 1955 N. 600 P. 1050 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE) ET X... (EMILE) CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, QUI, POUR RECEL, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, ET LE SECOND A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 20 000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE RECEL DES FONDS DETOURNES PAR Y... ;
"AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LESDITS DEMANDEURS NE SAURAIENT PRETENDRE QUE CES FONDS PROVENAIENT DE LA FORTUNE PERSONNELLE DE Y... ET,D'AUTRE PART, QUE LES FONDS DETOURNES SERVAIENT A ALIMENTER LA TRESORERIE DE L'ARMEMENT DLR" ;
"ALORS QUE LE DELIT DE RECEL SUPPOSE NECESSAIREMENT LA DETENTION DE LA CHOSE PAR LE RECELEUR ;
ET QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES DEMANDEURS ONT MONTRE QU'ILS N'ONT A AUCUN MOMENT DETENU LES FONDS LITIGIEUX, PUISQUE CEUX-CI ETAIENT IMMEDIATEMENT VERSES AU COMPTE COURANT OUVERT AU NOM DE Y... DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE D'ARMEMENT, ET QUE Y... A ETE HABILITE A PRODUIRE, AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'ARMEMENT EN QUALITE DE SEUL TITULAIRE DE CE COMPTE COURANT" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EMILE, X... CLAUDE ET Y... ETAIENT COGERANTS D'ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION AYANT POUR OBJET L'ARMEMENT DE CHALUTIERS ;
QUE POUR ECHAPPER A DES DIFFICULTES DE TRESORERIE, Y... UTILISA DES FONDS QU'IL DETENAIT A TITRE DE MANDAT POUR LE COMPTE DE SES PROPRES CLIENTS;
QUE LES DEUX AUTRES GERANTS N'IGNORAIENT PAS L'ORIGINE DELICTUEUSE DE TELLES RESSOURCES ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER L'ARGUMENT TIRE DE CE QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS DETENU PERSONNELLEMENT LE PRODUIT DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, ET POUR LES CONDAMNER DU CHEF DE RECEL, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI LE COMPTE BANCAIRE AU CREDIT DUQUEL AVAIT ETE INSCRIT LE MONTANT DES DETOURNEMENTS, ETAIT OUVERT AU SEUL NOM DE Y..., IL SERVAIT EN REALITE AU FINANCEMENT DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DEFICITAIRE DE L'ENTREPRISE D'ARMEMENT ET A LA REMUNERATION DES GERANTS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET A PU DEDUIRE QUE LES DEUX DEMANDEURS AVAIENT SCIEMMENT RECELE LE PRODUIT DU DETOURNEMENT DES SOMMES CONFIEES A Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL AYANT CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE RECEL, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI DE X... (MOHAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 DECEMBRE 1970 QUI, POUR PERCEPTION ANTICIPEE DE COMMISSION, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 60-580 DU 21 JUIN 1960, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 ;
"AUX MOTIFS QU'EN MARS 1967 LA DAME Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME EST-HOTEL, L'AURAIT CHARGE DE TROUVER DES ACQUEREURS POUR LA TOTALITE DE LADITE SOCIETE QUI EXPLOITE A PARIS, BOULEVARD MAGENTA, L'HOTEL DU MEME NOM, QU'ALOR QU'IL POURSUIVAIT SES RECHERCHES, IL SE SERAIT FAIT VERSER A QUATRE REPRISES PAR LA DAME Y... AU MOYEN DE CHEQUES BANCAIRES LES 28 ET 31 AOUT, 1ER SEPTEMBRE ET 22 NOVEMBRE 1967, UNE SOMME GLOBALE DE 55 000 F ET QU'IL SERAIT AINSI ETABLI QUE X... PRETANT SON CONCOURS A DES OPERATIONS DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE A PERCU UNE SOMME DE 55 000 F REPRESENTATIVE DE RECHERCHES, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISES QUELCONQUES AVANT QUE LA VENTE AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE ECRIT ;
"ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LA LOI DU 21 JUIN 1960 SUPPOSE LA VENTE, L'ECHANGE, LA LOCATION OU LA SOUS-LOCATION D'IMMEUBLES, DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, OU DE CESSION D'UN CHEPTEL MORT OU VIF, MAIS QUE LE TEXTE NE S'APPLIQUE PAS A LA VENTE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE, MEME EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1967, LA DAME Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME EST-HOTEL, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE, A CHARGE X..., QUI SE LIVRAIT OCCASIONNELLEMENT COMME INTERMEDIAIRE A LA NEGOCIATION D'IMMEUBLES ET DE FONDS DE COMMERCE, DE RECHERCHER DES ACQUEREURS POUR LA TOTALITE DES ACTONS DE LADITE SOCIETE ;
QUE X..., AYANT ACCEPTE DE PRETER SON CONCOURS A CETTE OPERATION, S'EST FAIT REMETTRE PAR LA DAME Y... DES SOMMES S'ELEVANT AU TOTAL A 55 000 F, A TITRE DE FRAIS DE RECHERCHE, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISE QUELCONQUE, AVANT QUE LA VENTE DES ACTIONS, QUI N'A PU, D'AILLEURS, ETRE REALISEE PAR SON INTERMEDIAIRE, AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE ECRIT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 ;
QU'EN EFFET, LA CESSION DE LA TOTALITE DES ACTIONS D'UNE SOCIETE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE PORTE NECESSAIREMENT SUR LA TRANSMISSION DU FONDS DE COMMERCE LUI-MEME ET ENTRE AINSI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (YANNICK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE DE VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS, 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 283 ET 284, DES ARTICLES 281 ET 329 DU MEME CODE ;
" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE DEMOISELLE Y... GERMAINE, ASSISTANTE SOCIALE, CITEE EN QUALITE DE TEMOIN, A ETE ENTENDUE EN QUALITE D'EXPERT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ALORS QUE LE TEMOIN CITE ET SIGNIFIE APPARTENAIT AUX DEBATS ET NE POUVAIT ETRE DISPENSE D'ETRE ENTENDU A CE TITRE POUR ETRE ENTENDU COMME EXPERT ;
" ET ALORS QUE LE TEMOIN AINSI ENTENDU COMME EXPERT N'AVAIT ETE COMMIS NI AU COURS DE L'INFORMATION NI A L'AUDIENCE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 168 ET 169-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CE SONT SEULEMENT LES EXPERTS COMMIS PAR LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT ET LES PERSONNES APPELEES SOIT A PROCEDER A DES CONSTATATIONS SOIT A APPRECIER LA NATURE DES CIRCONSTANCES D'UN DECES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 60 ET 74 DU MEME CODE QUI PRETENT, AVANT D'ETRE ENTENDUES A L'AUDIENCE, LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 SUSVISE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE " Y... GERMAINE, ASSISTANTE SOCIALE, CITEE EN QUALITE DE TEMOIN A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, A ETE ENTENDUE EN QUALITE D'EXPERT, SANS OBJECTION DES PARTIES, APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE SI LA DEMOISELLE Y... A PROCEDE A UNE ENQUETE DE PERSONNALITE ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ELLE N'A ETE CHARGEE D'AUCUNE MISSION D'EXPERTISE AVANT D'ETRE ENTENDUE PAR LA COUR D'ASSISES ;
ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST EN VIOLATION DE LA LOI QU'ELLE A PRETE A L'AUDIENCE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET L'ENQUETE DE PERSONNALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PAS POUR OBJET L'EXAMEN DE QUESTIONS TECHNIQUES ET NE CONSTITUE PAS UNE EXPERTISE AU SENS DES ARTICLES 156 ET SUIVANT DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-11-27 Bulletin Criminel 1963 N. 336 P. 709 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-28 Bulletin Criminel 1969 N. 50 P. 112 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-04-18 Bulletin Criminel 1969 N. 135 P. 333 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 18 MARS 1966, QUI S'EST PRONONCE SUR LES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACCIDENT PAR LEQUEL X... A ETE POURSUIVI ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET QUI A ENTRAINE LA MORT DE VEUVE Y... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE AUX HERITIERS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DECEDEE EN COURS D'INSTANCE POUR UNE CAUSE ETRANGERE AUDIT ACCIDENT, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A L'INCAPACITE PERMANENTE ET PARTIELLE, BIEN QUE LE DECES AIT EU LIEU QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES MARQUANT LA FIN DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, ALORS QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME NE POUVAIENT PRETENDRE QU'A UNE INDEMNITE EVALUEE AU JOUR DU DECES, DATE A LAQUELLE LE PREJUDICE NE DE L'INCAPACITE PERMANENTE AVAIT CESSE, ET CORRESPONDANT AUX ARRERAGES DE LA RENTE POUR LA PERIODE AINSI ECOULEE, A L'EXCLUSION DE TOUT CAPITAL, CE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRECISE, METTANT LA COUR DE CASSATION HORS D'ETAT D'EXERCER SON CONTROLE JURIDIQUE";
ATTENDU, EN FAIT, QUE X... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME Z... (MONIQUE), VEUVE Y..., LE 24 SEPTEMBRE 1963, LAQUELLE EST DECEDEE, DES SUITES DE SES BLESSURES, LE 12 JUIN 1964;
ATTENDU QUE LES HERITIERS DE LA VICTIME SONT INTERVENUS DEVANT LA JURIDICTION SAISIE, POUR DEMANDER EN LEUR QUALITE D'AYANTS DROIT DE VEUVE Y..., REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DE SON VIVANT;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET TENANT COMPTE DU DOMMAGE EPROUVE PAR LA VICTIME DU JOUR DE L'ACCIDENT AU JOUR DU DECES, A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARATRICE DONT X... EST TENU;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QU'EN EFFET, L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DOIT ETRE FAITE PAR LES TRIBUNAUX D'APRES L'ETAT DE LA VICTIME AU MOMENT OU ILS RENDENT LEUR DECISION;
QUE DES LORS, AU CAS DE DECES DE LA VICTIME AVANT DECISION JUDICIAIRE FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE, LE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE, TEL QUE SUBI PAR LA VICTIME, PASSE AUX HERITIERS DE CETTE DERNIERE ET CE PREJUDICE AYANT CESSE AU JOUR DU DECES, DOIT ETRE EVALUE PAR LES JUGES A LA DATE DE CET EVENEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM ROQUES ET CHAREYRE.
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE D'HAUDRECY, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, DU 8 MAI 1974, QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... EDOUARD, PREVENU D'INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL, A REJETE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE COMMUNE NE POSSEDE PAS LE DROIT D'AGIR DEVANT LE TRIBUNAL DE REPRESSION EN RAISON DE CONTRAVENTIONS AUX REGLEMENTS DE POLICE ;
QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS ONT POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET NON LES INTERETS PRIVES DES COMMUNES ;
QUE LA SANCTION DE L'INOBSERVATION DE CES REGLEMENTS EST ASSUREE EXCLUSIVEMENT PAR L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC POURSUIVANT L'APPLICATION DE LA LOI PENALE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-02-21 Bulletin Criminel 1957 N. 189 P. 322 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-06-27 Bulletin Criminel 1956 N. 493 P. 903 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALFRED), CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., ET PAR LA SOCIETE ROUTIERE DU MIDI, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 24 FEVRIER 1966 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES ET DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DUES A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434, 435, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, POUR DETERMINER LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LE SIEUR Y... A TENU COMPTE DU TAUX D'INVALIDITE DE CELUI-CI ET A AJOUTE A LA RENTE QU'ELLE ALLOUAIT DE CE CHEF LE MONTANT DES FRAIS DE REEDUCATION, AU MOTIF QUE LA RENTE CORRESPONDRAIT A UN TAUX D'INVALIDITE DE 85% NE S'APPLIQUANT QU'A L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET QUE LES FRAIS DE REEDUCATION S'APPLIQUAIENT A L'INAPTITUDE DE LA VICTIME A POURSUIVRE SA PROFESSION;
"ALORS QUE LA RENTE N'EST PAS ALLOUEE EN VALEUR ABSOLUE MAIS PRECISEMENT EN FONCTION DE L'INAPTITUDE DE LA VICTIME A POURSUIVRE, DANS L'AVENIR, SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS OU IL L'EXERCAIT JUSQU'ALORS;
QUE DES L'INSTANT OU LES FRAIS DE REEDUCATION SONT MIS A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, IL DOIT EN ETRE TENU COMPTE POUR MODIFIER UN CHIFFRE QUI N'AVAIT ETE FIXE QU'EN FONCTION D'UNE INAPTITUDE QUI A ETE MODIFIEE DANS UN SENS FAVORABLE A LA VICTIME";
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND EVALUENT SOUVERAINEMENT AU MOMENT OU ILS STATUENT L'ETENDUE DU PREJUDICE POUR FIXER LE MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR L'AUTEUR DE CE PREJUDICE;
QU'AYANT EN L'ESPECE EVALUE A 85% L'INCAPACITE DONT ETAIT ATTEINT Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ILS ONT A BON DROIT, INDEPENDAMMENT DE TOUT MOTIF SURABONDANT, INCLUS DANS LE CALCUL DE CE PREJUDICE LE MONTANT DES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE NECESSITEE PAR L'ETAT DE LA VICTIME, CES FRAIS ETANT ESTIMES PAR EUX ETRE UNE CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CELICE ET ROUVIERE.
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, CONTRE UN ARRET DU 9 JUIN 1967 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A CONDAMNE X... POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968 ;
VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1968 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173 ET 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 463 ET 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 463 ET 472 DU CODE PENAL S'APPLIQUENT NOTAMMENT EN MATIERE DE CONTRAVENTION AUX PEINES PRINCIPALES, MAIS NON AUX PEINES COMPLEMENTAIRES NI AUX MESURES DE POLICE ET DE SECURITE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LORSQUE LE JUGE DE POLICE CONDAMNE UN PREVENU POUR INFRACTION A L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, EN LE FAISANT BENEFICIER DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, IL NE PEUT SE DISPENSER DE PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'AFFICHAGE DU JUGEMENT ET DE SA PUBLICATION, PEINE QUE L'ARTICLE 176 DU MEME CODE LUI FAIT OBLIGATION D'INFLIGER AU CONDAMNE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE DIVERSES INFRACTIONS A L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVOIR CONDAMNE DE CE CHEF A DIVERSES AMENDES DE POLICE EN ADMETTANT A SON PROFIT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, S'EST REFUSE A ORDONNER L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE SA DECISION, POURTANT EXPRESSEMENT PREVUE DANS CE CAS PAR L'ARTICLE 176, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1951 POSE LA REGLE QUE TOUTES LES DISPOSITIONS DES LOIS, DECRETS OU ORDONNANCES QUI ONT POUR OBJET DE RESTREINDRE OU DE SUPPRIMER LA FACULTE DONNEE AUX JUGES PAR L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL DE RECONNAITRE EN FAVEUR DU COUPABLE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES SONT ABROGEES, QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX PEINES COMPLEMENTAIRES AUSSI BIEN QU'AUX PEINES PRINCIPALES, ET QUE SI FONT EXCEPTION A CETTE REGLE LES PEINES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES CONSTITUANT DES MESURES DE SURETE ET DE POLICE, IL N'EN EST PAS DE MEME DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 176 QUI EST UNE MESURE D'INTERET GENERAL ET D'ORDRE PUBLIC A CARACTERE REPRESSIF PREDOMINANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 9 JUIN 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE DE PRONONCER A L'ENCONTRE DE X... LA PEINE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE: 1° X... (CLAUDE);
2° Y... (PATRICK);
3° Z... (PIERRE), PREVENUS DE VIOL, TENTATIVE DE VIOL, DETOURNEMENT DE MINEURE. LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 332 ET 356 DU CODE PENAL;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 MAI 1973, LES SUSNOMMES ONT ETE RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, SIEGEANT A PARIS, COMME ACCUSES DES CRIMES ET DELIT CONNEXE CI-DESSUS PREVUS PAR LES ARTICLES SUSVISES;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 12 NOVEMBRE 1973, LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, SIEGEANT A PARIS, AYANT CONSTATE LE DECES DU MINEUR Z... PIERRE LE 28 MAI 1973, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A SON EGARD, ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE EN CE QUI CONCERNE X... CLAUDE ET Y... PATRICK, RESPECTIVEMENT AGES AU MOMENT DES FAITS DE VINGT-TROIS ET DIX-NEUF ANS;
QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORSQU'ELLE A STATUE LE 30 MAI 1973, IGNORAIT LE DECES DE Z... PIERRE;
ATTENDU QUE, DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LEQUEL SERA CONSIDERE COMME NON AVENU, RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (COMPOSITION NORMALE) QUI AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-03-21 Bulletin Criminel 1957 N. 281 P. 504 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-07-29 Bulletin Criminel 1963 N. 268 P. 563 (REGLEMENT DE JUGES) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-14 Bulletin Criminel 1973 N. 128 P. 306 (REGLEMENT DE JUGES)<br/>
REJET du pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1999, qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, lui a retiré son permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 1 an et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires en demande ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 386 et 593 du Code de procédure pénale, R. 228-1 du Code rural :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de l'infraction de chasse sur le terrain d'autrui, commise en août 1996 et l'a condamnée pénalement et civilement ;
" aux motifs qu'en raison de son exclusion pour 3 ans de l'association intercommunale de chasse maritime du bassin de Thau prononcée le 22 novembre 1993 il ne possédait aucun droit de chasse sur le territoire loué à cette association et qu'il n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de cette exclusion qu'il n'a pas contestée en temps utiles devant le juge compétent et qui n'influe pas sur le fondement de la poursuite ;
" alors que l'illégalité de l'exclusion du prévenu de l'association intercommunale de chasse maritime du bassin de Thau, concessionnaire du droit de chasse sur cette partie du domaine public, commandait la poursuite, dans la mesure, où à défaut d'avoir été légalement évincé de ladite association le prévenu eut été, titulaire de l'autorité de chasse sur son territoire ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait sans violer l'article 111-5 du Code pénal refuser d'apprécier la légalité de cette exclusion et des refus d'adhésions consécutifs à celle-ci " ;
Attendu que l'exclusion du demandeur de l'association intercommunale de chasse maritime du bassin de Thau, qui est intervenue à titre de sanction en application des dispositions statutaires de cette association, régie par la loi du 1er juillet 1901, ne constitue pas un acte administratif individuel ;
D'où il suit que le moyen, tiré d'une prétendue violation de l'article 111-5 du Code pénal, est inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-11-14, Bulletin criminel 1985, n° 354, p. 907 (rejet) ; Chambre civile 1, 1995-12-19, Bulletin 1995, I, n° 466, p. 324 (rejet). A comparer : Chambre civile 1, 1993-07-15, Bulletin 1993, I, n° 263, p. 181 (rejet).
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RABAH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 18 MARS 1970, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 325, 331 ET 334 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE CONSTATE QUE TOUS LES TEMOINS PRESENTS ONT ETE SUCCESSIVEMENT APPELES ET INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE OU ILS ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT CHACUN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT ;
ALORS QU'ILS AURAIENT DU ETRE CONDUITS ISOLEMENT ET SUCCESSIVEMENT DANS LA SALLE D'AUDIENCE ;
QU'ILS NE POUVAIENT ASSISTER AUX DEBATS QU'APRES AVOIR DEPOSE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE TOUS LES TEMOINS PRESENTS ONT ETE SUCCESSIVEMENT APPELES DE LEUR CHAMBRE ET INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE OU ILS ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT CHACUN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES A L'AUDITION DES TEMOINS ONT ETE OBSERVEES ;
QUE MEME S'ILS AVAIENT ASSISTE A UNE PARTIE DES DEBATS AVANT D'ETRE ENTENDUS IL N'EN RESULTERAIT AUCUNE NULLITE ;
QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-08-29 Bulletin Criminel 1965 N. 118 p. 263 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-02 Bulletin Criminel 1969 N. 323 (2) p. 766 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-07 Bulletin Criminel 1970 N. 256 p. 613 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1911-08-21 Bulletin Criminel 1911 N. 434 p. 836 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-02-28 Bulletin Criminel 1946 N. 71 p. 101 (CASSATION)<br/>
DECHEANCE DU POURVOI DE X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL CELLE-CI S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR JUGER LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS, QUI LUI EST REPROCHE ;
LA COUR, SUR LA CONSIGNATION DE L'AMENDE ;
VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR S'EST POURVU CONTRE UN ARRET STATUANT SUR LA COMPETENCE ;
QU'IL N'A NI CONSIGNE L'AMENDE A L'APPUI DE SON POURVOI NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES PREVUES PAR L'ARTICLE 581 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LA DISPENSE DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ACCORDEE PAR LEDIT ARTICLE EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET DE POLICE AUX INDIVIDUS CONDAMNES A L'EMPRISONNEMENT NE S'APPLIQUE QU'AU CAS OU LE POURVOI EST FORME CONTRE UNE DECISION, QUI A PRONONCE CETTE PEINE OU QUI A EU POUR EFFET DE LA RENDRE EXECUTOIRE ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS, EN L'ESPECE, ET QUE LE DEMANDEUR DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI ;
DECLARE X... MOHAMED DECHU DE SON POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1943-12-10 Bulletin Criminel 1943 N. 145 p. 212 (CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA DU 28 AVRIL 1970 QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EN ETAT D'IVRESSE, DELIT DE FUITE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 165 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 88 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1866, 138 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, 205 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 68 ET 69 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES REGLES DE L'APPEL INTRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTRODUIT PAR LETTRE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 23 DECEMBRE 1969, ET NOTIFIE AU DEMANDEUR PAR LES SOINS DE LA GENDARMERIE ;
ALORS QUE L'APPEL DU PROCUREUR GENERAL DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION NOTIFIEE AU PREVENU, NOTIFICATION QUI AURAIT DU AVOIR LIEU DANS LE CAS PRESENT SUIVANT LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 68 ET 69 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, C'EST A-DIRE PAR MINISTERE D'HUISSIER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'APPEL DU PROCUREUR GENERAL, SOUMETTANT A LA COUR DE NOUMEA LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CETTE VILLE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1969, A ETE FORME PAR LETTRE DE CE MAGISTRAT DU 23 DECEMBRE 1969, NOTIFIEE A X..., PAR LA GENDARMERIE LE 5 JANVIER 1970 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE TOUJOURS APPLICABLE A LA NOUVELLE-CALEDONIE, LA NOTIFICATION DE L'APPEL DU PROCUREUR GENERAL N'EST ASSUJETTIE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET QU'IL SUFFIT QUE L'INTERESSE AIT ETE PERSONNELLEMENT INSTRUIT DE CET APPEL PAR LE FAIT DE L'APPELANT, DANS LE DELAI DETERMINE PAR LA LOI, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE ;
QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DU PROCUREUR GENERAL QUI SAISISSAIT LA COUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE ;
QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, AUX TERMES DES ARTICLES 411 ET 414 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRESENTE PAR LE DEMANDEUR ET RELATIF AU DELIT DE FUITE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-30 Bulletin Criminel 1969 N. 58 p.130 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SIEGEAIT A L'AUDIENCE M BERTIN, CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE ET EN SA QUALITE DE SUPPLEANT DE CELUI-CI, ALORS QUE AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET SUSVISE LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES QU'ILS PRECISENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE PRECISER SI LE MAGISTRAT QUI A FAIT FONCTION DE PRESIDENT A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR ASSURER LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE EN L'ABSENCE DU TITULAIRE OU S'IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN PRESENT, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SIEGAIT A L'AUDIENCE M BERTIN, CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE ET EN SA QUALITE DE SUPPLEANT DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES QU'ILS PRECISENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, LA MENTION, FIGURANT A L'ARRET, QUE M BERTIN A SIEGE EN QUALITE DE SUPPLEANT DU PRESIDENT EMPECHE, ETABLIT NON PAS SEULEMENT QU'IL A SUPPLEE LE PRESIDENT, MAIS QU'IL L'A FAIT EN LA QUALITE PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE, AYANT ETE DESIGNE A CET EFFET COMME IL EST PREVU ET EXIGE ;
QUE DES LORS, LA COMPOSITION DE LA COUR ETAIT REGULIERE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI