CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CESIRA), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LE SIEUR Z..., RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40-4° DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 10, R 23, R 27 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE UN AUTOMOBILISTE QUI, A UNE INTERSECTION INDIQUEE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE, AU LIEU DE MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE, AVAIT ARRETE SON VEHICULE DE TELLE SORTE QU'IL DEPASSAIT D'UN METRE CETTE LIMITE, CONSTITUANT AINSI UN OBSTACLE POUR UN CYCLOMOTORISTE CIRCULANT SUR LA CHAUSSEE ABORDEE QUI AVAIT ETE RENVERSE ET BLESSE ;
POUR LE MOTIF QUE LE FAIT PAR L'AUTOMOBILISTE DE S'ETRE IMMOBILISE, LE CAPOT DE SA VOITURE DEPASSANT D'UN METRE ENVIRON LA LIGNE D'ARRET REGLEMENTAIRE, N'AURAIT PAS CONSTITUE DE SA PART UNE FAUTE AYANT UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT PARCE QU'IL AURAIT ETE NECESSAIRE D'AVANCER AU-DELA DE LA LIGNE D'ARRET REGLEMENTAIRE POUR AVOIR UNE VISIBILITE SUFFISANTE VERS LA GAUCHE, L'EMPLACEMENT DU CHOC SUR LA VOITURE N'AYANT PU ETRE LOCALISEE AVEC PRECISION ET LES CIRCONSTANCES REELLES DE L'ACCIDENT ETANT DEMEUREES INCONNUES ;
ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS CONTENUES DANS L'ARRET, LE PREVENU AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN MECONNAISSANT NON SEULEMENT L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR, MAIS AUSSI L'OBLIGATION RESULTANT DE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE DE LAISSER LE PASSAGE AU CYCLOMOTEUR PRIORITAIRE ET DE NE S'ENGAGER QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, LESDITES OBLIGATIONS AYANT UN CARACTERE IMPERATIF ET ABSOLU ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND SE SONT MIS EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES EN AFFIRMANT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SERAIENT RESTEES INCONNUES ET EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT PLACE SON VEHICULE A L'ARRET AVEC SON AVANT DEPASSANT D'UN METRE LA LIGNE D'ARRET QU'IL AURAIT DU RESPECTER ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR DOIT, A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE, MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE ;
QU'IL DOIT ENSUITE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES CIRCULANT SUR L'AUTRE ROUTE ET NE S'Y ENGAGER QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE Z..., CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE DANS UNE AGGLOMERATION, ET PARVENU A L'INTERSECTION D'UNE VOIE DONT LA PRIORITE ETAIT SIGNALEE PAR UN PANNEAU STOP ET UNE BANDE BLANCHE PEINTE SUR LA CHAUSSEE, A AVANCE SON VEHICULE D'ENVIRON UN METRE, AU-DELA DE CETTE LIMITE, SUR LA VOIE PRIORITAIRE ;
QUE PAR LE FAIT DE L'EMPLACEMENT QU'IL OCCUPAIT AINSI, IL A FAIT OBSTACLE A LA MARCHE D'UN CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR LA DAME Y..., OCCASIONNANT UNE COLLISION AU COURS DE LAQUELLE LA CYCLOMOTORISTE A ETE BLESSEE ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER Z... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE, ET DEBOUTER LA DAME Y... DE SON ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, FAUTE D'ELEMENTS OBJECTIFS, IL CONVIENT DE SE REPORTER AUX AFFIRMATIONS DE Z..., CORROBOREES PAR LES CONSTATATIONS D'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX AUQUEL A PROCEDE LE JUGE DE POLICE, SELON LESQUELLES LE FAIT D'AVOIR DEBORDE LE TRACE DE LA LIGNE BLANCHE DONNAIT AU CONDUCTEUR UNE VISIBILITE MEILLEURE SUR LA VOIE PRIORITAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE LA FAUTE COMMISE PAR LE PREVENU EN NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE, N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 13 JUILLET 1976 EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.