Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LES POURVOIS DE :
- X... ALBERIC,
- Y... ELIE,
PARTIES CIVILES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 12 MAI 1981, QUI, STATUANT SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE Z... FELIX DU CHEF DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
VU LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SPECIALEMENT L'ARTICLE 681 DUDIT CODE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SAUF APPLICATION DE L'ARTICLE 115 DU CODE ELECTORAL, QUI NE PEUT ETRE INVOQUE DANS LA PRESENTE ESPECE, LORSQU'UNE PERSONNE ENUMEREE AUX ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST MISE EN CAUSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CES TEXTES A L'OCCASION D'ACTES CRIMINELS OU DELICTUELS ET SE TROUVE, PAR CONSEQUENT, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE, IL DOIT ETRE PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES PRECITES ;
QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DE TOUTES LES JURIDICTIONS EN TOUT ETAT DE CAUSE D'EN FAIRE ASSURER LE RESPECT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE SUR PLAINTES DEPOSEES LES 23 ET 28 FEVRIER 1977 VISANT NOTAMMENT Z... FELIX, ADJOINT AU MAIRE, FAISANT FONCTIONS DE MAIRE DE SAINT-MARTIN (GUADELOUPE), POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES COMMIS A L'OCCASION D'UNE REVISION DE LISTES ELECTORALES A LAQUELLE IL ETAIT TENU, EN SA QUALITE, DE PROCEDER, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE LE SUSNOMME APRES QUE CONSIGNATION EUT ETE FIXEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET VERSEE PAR LES PARTIES CIVILES ;
QUE Z... A ETE INCULPE LE 16 NOVEMBRE 1977 DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET RENVOYE APRES DISQUALIFICATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASSE-TERRE DU CHEF DE FAUX ET USAGE EN ECRITURES PRIVEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 12 MAI 1981 A CONFIRME LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1980 QUI AVAIT RELAXE Z... ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS QU'AUCUNE DESIGNATION DE JURIDICTION N'AIT ETE DEMANDEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES PRECITES ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF, QUE CELLE-CI DOIT ETRE ETENDUE A TOUTE LA PROCEDURE CONSECUTIVE AUX PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEES LES 23 ET 28 FEVRIER 1977 ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PROPOSES PAR LES PARTIES CIVILES, ET VU LES REQUISITIONS ORALES DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 12 MAI 1981, ENSEMBLE LES ACTES DE PROCEDURE QUI ONT SUIVI LE DEPOT DES PLAINTES VISANT Z... FELIX ;
DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE POUR CONNAITRE EVENTUELLEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE MISE EN MOUVEMENT DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-23 Bulletin Criminel 1976 N. 334 p. 858 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
Vu la dépêche de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 3 juillet 1979 ; Vu la requête de M. le procureur général près la Cour de Cassation en date du 12 juillet 1979 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65-3 et 72 paragraphe 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 ;
Attendu que, selon l'article 65-3 1er alinéa du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, le banquier tiré, qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre, pendant une durée d'une année, des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... Jean-Claude, gérant d'une agence de banque, a fait protester le 4 mars 1977 faute de provision un chèque émis par Y... titulaire d'un compte ; qu'il a omis d'adresser à ce dernier la lettre d'injonction prévue par le texte susvisé ; que le tireur ayant, entre-temps, approvisionné son compte, le chèque a été payé sur une nouvelle présentation ;
Attendu que pour relaxer le prévenu du chef d'infraction aux dispositions de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, réprimé par l'article 72 paragraphe 3 dudit décret-loi, la Cour d'appel énonce que ni l'article 65-3 précité, ni le décret d'application n° 75-903 du 3 octobre 1975 ne prévoient de délai pour adresser la lettre d'injonction au titulaire du compte ; mais que, par analogie avec le délai de quatre jours prévu par l'article 16 dudit décret pour adresser à la Banque de France l'avis de non-paiement, lorsque la faculté de régularisation n'est plus ouverte, ladite lettre doit être envoyée dans ce délai ; que dès lors, ajoute l'arrêt, le chèque incriminé ayant été présenté en paiement le 4 mars 1975 et payé le 8 mars par approvisionnement du compte, il n'y a eu aucun retard anormal dans le déroulement des opérations et la lettre d'injonction est devenue sans objet ;
Attendu qu'en statuant ainsi et alors que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié ne prévoyant pas de délai, impliquent nécessairement que la lettre d'injonction doit être adressée au titulaire du compte, dès que le chèque a été protesté faute de provision, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Casse et annule mais seulement dans l'intérêt de la loi, l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar en date du 14 février 1978 ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 228 et 230 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un automobiliste coupable du délit de violences et de voies de fait envers un agent de la force publique,
" aux motifs que le fait pour X... de lancer son véhicule conte Y..., dont il connaissait la qualité d'agent de la force publique et qui agissait en l'espèce dans l'exercice de son ministère ou à cette occasion, était de nature à impressionner vivement celui-ci et à provoquer chez lui une violente émotion ;
" alors que l'arrêt qui constatait par ailleurs que le prévenu avait eu une altercation avec un piéton traversant la chaussée et prétendant avoir été heurté à la main droite, ne pouvait déclarer que le fait pour ce piéton de présenter, au cours de la discussion, une carte d'inspecteur principal de police et de décliner sa profession, lui donnait la qualité d'agent de la force publique agissant dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ; "
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires que X... a exercé des violences ou voies de fait sur la personne de Y..., inspecteur principal de la Police nationale ;
Attendu que, pour déclarer X... coupable d'infraction aux dispositions des articles 228 et 230 du Code pénal, l'arrêt énonce que le prévenu ne pouvait ignorer la qualité de la victime, qui venait de l'interpeller pour avoir commis une infraction au Code de la route et lui avait présenté sa carte professionnelle ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que l'intervention faite, en l'espèce, par un officier de police judiciaire était régulière et alors d'ailleurs que le caractère délictueux des violences envers les dépositaires de la force publique n'est nullement subordonné, contrairement à ce qui est allégué au moyen, à la valeur légale des actes qu'ils accomplissent, la Cour d'appel a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré X... coupable et a, sans insuffisance ni contradiction, donné une base légale à sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur par corps à l'amende et aux dépens, fixe au minimum édicté par la loi la durée de la contrainte par corps.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1892-12-30 Bulletin Criminel 1892 N. 352 p.550 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1916-03-23 Bulletin Criminel 1916 N. 72 p.129 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1916-05-04 Bulletin Criminel 1916 N. 104 p.179 (CASSATION).
Vu la connexité joignant les pourvois ;
I - Sur le pourvoi de X... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt, en ce qui concerne X..., est régulier en la forme et que les faits, souverainement constatés, justifient la qualification retenue et la peine prononcée contre ce prévenu ;
II - Sur le pourvoi de Y... :
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 164, 379, 401 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a cru devoir ajouter à la peine d'emprisonnement prononcée en répression du délit de vol, la peine de 500 francs d'amende, en répression du délit d'usage de faux, " pour tenir compte des dispositions impératives de l'article 164 du Code pénal ",
alors que la règle de non-cumul des peines interdisait à la Cour d'appel d'infliger au prévenu une peine d'amende sur le fondement de l'article 164 du Code pénal dès lors qu'elle l'avait condamné à quatre années d'emprisonnement pour vol, délit puni plus rigoureusement que l'usage de faux ;
" en ce que, d'autre part, l'erreur commise par la Cour d'appel quant aux peines, doit entraîner, en vertu de l'indivisibilité des peines et de la déclaration de culpabilité, la cassation totale de l'arrêt ; "
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 5 du Code pénal " en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires que Y... a été déclaré coupable des délits de vol, tentative de vol et usage d'un faux document administratif ; que la Cour d'appel lui a infligé une peine de quatre ans d'emprisonnement en répression des délits de vol et de tentative de vol, ainsi qu'une amende de 500 francs en précisant que celle-ci devait être obligatoirement prononcée par application de l'article 164 du Code pénal, relatif au faux ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi cette seconde peine, l'arrêt attaqué a violé les dispositions ci-dessus rappelées de l'article 5 du Code pénal ;
PAR CES MOTIFS ;
I - Sur le pourvoi de X... :
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur par corps à l'amende et aux dépens, fixe au minimum édicté par la loi la durée de la contrainte par corps ;
II - Sur le pourvoi de Y... :
Casse et annule, par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Paris, en date du 28 septembre 1979 mais seulement en ce qu'il a prononcé contre Y... la peine de 500 francs d'amende, toutes les autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-06-25 Bulletin Criminel 1969 N. 210 p.505 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-19 Bulletin Criminel 1974 N. 335 p.249 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-11-12 Bulletin Criminel 1975 N. 244 p.646 (CASSATION).
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Vu l'article 576 du Code de procédure pénale, ensemble la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la nouvelle profession d'avocat ;
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, le recours en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, dont le pouvoir doit demeurer annexé à l'acte dressé par le greffier ;
Attendu que l'avocat à la Cour d'appel qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation, n'a pas justifié dans les formes prescrites du pouvoir spécial exigé par la loi ; d'où il suit qu'il était sans qualité pour former un pourvoi en cassation au nom du demandeur et que le pourvoi est, dès lors, irrecevable ;
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Condamne le demandeur par corps à l'amende et aux dépens, fixe au minimum édicté par la loi la durée de la contrainte par corps.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-03 Bulletin Criminel 1977 N. 43 p.105 (IRRECEVABILITE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-22 Bulletin Criminel 1977 N. 68 p.159 (IRRECEVABILITE).
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 487 ET L. 491 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR ;
ALORS QUE LE MASSAGE QUI PEUT ETRE THERAPEUTIQUE OU ESTHETIQUE S'ANALYSE DANS CES DEUX CAS EN UNE MOBILISATION METHODIQUE ET MECANIQUE DES TISSUS, EN DES PRESSIONS PROFONDES ET PETRISSAGE ; QUE DES LORS QUE LA COUR A RELEVE QUE LA PREVENUE UTILISAIT LA TECHNIQUE DE LA DIGITOPUNCTURE SE TRADUISANT PAR DES PINCEMENTS ET DES PERCUSSIONS SUR LA PEAU, ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LES SOINS AINSI DONNES NE CONSTITUAIENT PAS DES PRATIQUES DE MASSAGE AU SENS DE L'ARTICLE L. 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EST REPROCHE A X...PAULE EPOUSE Y..., ESTHETICIENNE COSMETICIENNE, D'AVOIR EXERCE ILLEGALEMENT LA PROFESSION DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE ; QUE POUR SA DEFENSE, LA PREVENUE A SOUTENU QUE SON ACTIVITE, OUTRE LES SOINS ESTHETIQUES, TELS QUE LE NETTOYAGE DE LA PEAU, EPILATION ET MAQUILLAGE, CONSISTAIT DANS UN MODELAGE DU VISAGE ; QU'ELLE PRATIQUAIT CETTE DERNIERE OPERATION PAR LA TECHNIQUE DE LA DIGITOPUNCTURE SE TRADUISANT PAR DES PINCEMENTS ET PERCUSSIONS DE LA PEAU ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... PAULE DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UN SIMPLE EFFLEURAGE PORTANT, COMME EN L'ESPECE, SEULEMENT SUR LA PEAU DU VISAGE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE TECHNIQUE DU MASSAGE ; QUE L'ARRET PRECISE ENFIN QUE LES PROGRAMMES D'ETUDES POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNEL D'ESTHETICIEN-COSMETICIEN, TELS QU'ILS DECOULENT DES ARRETES MINISTERIELS DES 30 JUILLET 1963 ET 1ER JANVIER 1977, COMPORTENT, PARMI LES DESCRIPTIONS DES DIFFERENTES MANOEUVRES ESTHETIQUES FACIALES, LES EFFLEURAGES, LES FRICTIONS, LES PETRISSAGES, LES PINCEMENTS ET LES VIBRATIONS ET QU'EN CET ETAT LES SOINS DONNES AU VISAGE PAR LA PREVENUE DANS UN BUT ESTHETIQUE NE SAURAIENT CONSTITUER LA PRATIQUE DES MASSAGES AU SENS DE L'ARTICLE L. 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, SOUVERAINEMENT DEDUITES DE L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET D'OU IL RESULTE QUE LA PREVENUE S'EST BORNEE A EFFECTUER SUR LE VISAGE DES ACTES QUI, PAR LEUR CARACTERE SUPERFICIEL ET LEUR OBJET PUREMENT ESTHETIQUE, NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES AUX MASSAGES, DONT LA PRATIQUE EST RESERVEE AUX SEULS TITULAIRES DU DIPLOME DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, TEL QU'IL EST PREVU PAR L'ARTICLE L. 488 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-07-08 Bulletin Criminel 1970 N. 231 p. 556 (REJET).
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 208 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné pour abandon de famille le prétendu débiteur d'une pension alimentaire dont le service n'aurait fait qu'accroître la fortune de la prétendue créancière ;
" aux motifs qu'il est constant que par arrêt du 18 avril 1978, la Cour d'appel de céans a supprimé la pension alimentaire mise à la charge du prévenu au bénéfice de dame X... au motif qu'elle ne justifiait pas d'un état de besoin de nature à entraîner par l'appelant le paiement d'une pension alimentaire quelconque ; qu'elle a maintenu par contre, le montant de la pension de 500 francs pour l'enfant commun qu'elle a condamné Y... à payer sur ses propres deniers ; que Y... n'avait jusqu'en juillet 1978 versé aucune somme à titre quelconque ni pour la mère ni pour la fille ; qu'en conséquence, tant au regard de la pension due à dame X... qu'à sa fille, Y... dont la mauvaise foi en la matière doit être présumée à raison du non-paiement supérieur à deux mois, doit être maintenu dans les liens de la prévention et se voir appliquer la loi pénale ;
" alors que la réformation, sur la pension alimentaire provisoirement allouée à la femme, de l'ordonnance de non-conciliation qui constituait le fondement légal des poursuites, devait entraîner la réformation partielle du jugement entrepris, l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance réformée ayant perdu tout support légal, de sorte que la Cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, tout à la fois constater la teneur de son précédent arrêt en date du 18 avril 1978 et décider que, tant au regard de la pension due à son épouse que de celle due à sa fille, le prévenu devait se voir appliquer la loi pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Y... est demeuré volontairement plus de deux mois sans acquitter le montant intégral d'une pension alimentaire qu'il avait été, par ordonnance de non-conciliation du 12 octobre 1976, condamné à verser à son épouse pour elle-même et pour l'entretien et l'éducation de l'enfant issue du mariage ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel a, sans encourir les griefs allégués au moyen, caractérisé le délit d'abandon de famille prévu et réprimé par l'article 357-2 du Code pénal ; qu'en effet, la réformation partielle de la décision judiciaire civile légalement exécutoire, intervenue postérieurement à la date des faits incriminés, ne saurait faire disparaître l'infraction déjà consommée ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur par corps à l'amende et aux dépens ;
Fixe au minimum édicté par la loi la durée de la contrainte par corps.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-07-26 Bulletin Criminel 1977 N. 273 p.684 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-15 Bulletin Criminel 1978 N. 318 p.821 (REJET).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GUY,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, DU 13 JUIN 1980, QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1, L. 480-1, L .480-5 DU CODE DE L'URBANISME ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET, LE CONDAMNANT A LA PEINE DE 3 000 F D'AMENDE, A ORDONNE LA DEMOLITION D'UNE CENTRALE A BETON DEMONTABLE ET PROVISOIRE ;
AUX MOTIFS QUE LA CONSTRUCTION REPOSE SUR UN SOCLE EN BETON, QUE LE FAIT QUE CELUI-CI EXISTE DEPUIS 1952 ET AIT DEJA SERVI DE SOCLE A D'ANCIENNES CENTRALES A BETON EST DE NATURE A ETABLIR QUE, DEPUIS FORT LONGTEMPS ET NON D'UNE MANIERE PROVISOIRE, LA CENTRALE A BETON FONCTIONNE SANS PREVISION DE DISPARITION A PLUS OU MOINS LONG TERME ;
ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS AFFIRMER QUE L'INSTALLATION FONCTIONNAIT SANS PREVISION DE DISPARITION A PLUS OU MOINS LONG TERME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU FAISANT PRECISEMENT VALOIR QUE, PREVUE POUR CINQ ANS, LA CENTRALE CONSTITUAIT INCONTESTABLEMENT UNE CONSTRUCTION EPHEMERE, CE CARACTERE RESULTANT DES FAITS EUX-MEMES PUISQUE LE P.O.S. DE LA COMMUNE DEVAIT PLACER LE TERRAIN D'EMPLANTATION DE LA CENTRALE EN ZONE CONTINUE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUY X... A RECONSTRUIT SANS PERMIS UNE CENTRALE A BETON A L'EMPLACEMENT D'UNE CENTRALE PLUS PETITE QUI EXISTAIT ANTERIEUREMENT ;
ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS, REGULIEREMENT DEPOSEES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, LE PREVENU A SOUTENU QUE LA NOUVELLE CENTRALE, POUVANT ETRE DEMONTEE EN QUELQUES HEURES, IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, D'UNE CONSTRUCTION DURABLE, ET QUE, DES LORS, ELLE ECHAPPAIT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LA NOUVELLE CONSTRUCTION REMPLACAIT UNE CENTRALE QUI AVAIT ETE EN PLACE PENDANT UNE TRES LONGUE PERIODE, QU'ELLE ETAIT VISSEE DANS LE BETON SANS PREVISION DE DISPARITION A PLUS OU MOINS LONG TERME ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT LE CARACTERE DE PERMANENCE DE LA NOUVELLE CONSTRUCTION D'ELEMENTS DE FAIT QU'ILS ONT EXPOSES SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QU'ILS ONT ENSUITE, A BON DROIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 421-1 ALINEA 2 DU CODE PRECITE, DECIDE QUE LA NOUVELLE CENTRALE, BIEN QUE CONSTRUITE SUR LE SOCLE EN BETON DE LA PRECEDENTE, ETANT D'UN VOLUME PLUS IMPORTANT QUE CELLE-CI, NE DEVAIT PAS ETRE IMPLANTEE SANS QU'AIT ETE PREALABLEMENT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 593 du Code de procédure pénale, R. 10-1, R. 11, R. 232, R. 266 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale,
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu coupable d'infraction aux règles limitant la vitesse sur les autoroutes,
" aux motifs que le procès-verbal non signé par le contrevenant, relevant qu'il circulait à une vitesse de 166 km selon le cinémomètre mis en oeuvre par l'un des rédacteurs du procès-verbal était régulier en la forme et faisait foi jusqu'à preuve contraire puisque relatant des constatations effectuées dans une matière relevant de la compétence des agents et que lors de son interpellation par les enquêteurs il avait déclaré : " je ne reconnais pas l'infraction car je ne pense pas avoir atteint cette vitesse bien que j'ai dépassé plusieurs véhicules et donc la vitesse limite de 130 km / h ", que le prévenu se borne à une affirmation sans apporter ni la preuve ni le commencement de preuve de cette allégation,
" alors que, d'une part, dans des conclusions demeurées sans réponse, le prévenu soutenait que le gendarme qui avait manié le cinémomètre n'avait pas directement et personnellement rédigé l'intégralité du procès-verbal, ce qui avait été effectué par un autre agent se trouvant à plusieurs kilomètres de l'endroit de la constatation de l'infraction, de sorte que si le gendarme qui avait consulté le cinémomètre avait signé le procès-verbal, il n'en avait pas été le rédacteur direct et personnel, " que, d'autre part, la déclaration du prévenu qui avait été apportée par le gendarme auteur réel du procès-verbal ne pouvait être retenue contre lui, dès lors qu'elle était contradictoire, le prévenu ne pouvant à la fois contester et admettre l'infraction reprochée ; "
Attendu que pour déclarer X... coupable d'avoir, le 9 juin 1978, dépassé la vitesse autorisée sur autoroute, l'arrêt attaqué énonce que cette contravention a été constatée par les gendarmes Y... et Z..., ce dernier mettant en oeuvre le cinémomètre, qui ont signé tous deux le procès-verbal ; que ce procès-verbal est régulier en la forme en application de l'article 429 du Code de procédure pénale et fait foi jusqu'à preuve contraire qui n'a pas été rapportée en l'espèce ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations et abstraction faite de tous autres motifs surabondants, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse, selon les termes de l'article 429 du Code de procédure pénale, et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, qu'ils ont conjointement signé, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur par corps à l'amende et aux dépens, fixe au minimum édicté par la loi la durée de la contrainte par corps.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA QUESTION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES QUI A RECU UNE REPONSE NEGATIVE A ETE POSEE ET DELIBEREE AVANT LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE ;
" ALORS QUE LA QUESTION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DOIT ETRE POSEE A PEINE DE NULLITE APRES LA REPONSE AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE ;
" ET ALORS QU'APRES LA QUESTION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES FIGURE LA SEULE SIGNATURE DU PRESIDENT " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EST TENU DE POSER LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES TOUTES LES FOIS QUE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE A ETE RECONNUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY ONT D'ABORD REPONDU NEGATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION RELATIVE A L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE, PUIS QU'INTERROGES SUR LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ILS ONT REPONDU : " NON A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS " ;
QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU ENSUITE AFFIRMATIVEMENT A DEUX QUESTIONS SUBSIDIAIRES PORTANT SUR L'ACCUSATION DE COUPS ET BLESSURES, AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, ET NEGATIVEMENT A UNE QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION ;
ATTENDU QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER SI LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE, ONT ETE INTERROGES SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL EXISTAIT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE L'ACCUSE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR DE CASSATION EST MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1977 CONDAMNANT X... A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DOUBS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-05-31 Bulletin Criminel 1967 N. 169 p. 401 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 12 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DES PERMIS DE CONSTRUIRE AINSI QU'A LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AVEC LES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A MENTIONNER L'AUDITION D'UN ATTACHE ADMINISTRATIF ;
ALORS QUE LA MISE EN CONFORMITE OU LA DEMOLITION NE PEUVENT ETRE ORDONNEES QU'AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES OU APRES AUDITION DU FONCTIONNAIRE COMPETENT ;
QUE CETTE PRESCRIPTION SUBSTANTIELLE N'EST PAS SATISFAITE PAR LA SEULE MENTION DE L'AUDITION D'UN ATTACHE ADMINISTRATIF QUI N'ETABLIT NI LA COMPETENCE DE CE FONCTIONNAIRE NI SURTOUT SON APPARTENANCE AU SERVICE DE L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU LIEU DE LA CONSTRUCTION, DIFFERENT DE CELUI DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QUE, PAR UNE DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE CONTRE LAQUELLE AUCUN MOYEN DE CASSATION N'A ETE FORMULE, X... A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AUX EXIGENCES DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE PROCEDURE QUE LA MISE EN CONFORMITE DE CET OUVRAGE AVEC LES PRESCRIPTIONS MECONNUES DUDIT PERMIS A ETE DEMANDEE A L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR UNE LETTRE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DU 25 AVRIL 1975 ;
QUE LA MEME LETTRE AYANT ETE EXPRESSEMENT VISEE DANS LES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU QUI EN CONTESTAIENT LES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QU'ELLE A ETE SOUMISE AU DEBAT CONTRADICTOIRE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ET QU'AINSI LA DISPOSITION DE L'ARRET QUE CRITIQUE LE MOYEN A ETE PRONONCEE, CONFORMEMENT A LA LOI, AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU FONCTIONNAIRE COMPETENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 12 MARS 1981, QUI A RELAXE X... ALAIN DU CHEF DE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 1ER, ALINEA 6, DU CODE DE LA ROUTE, PUNIT DES PEINES PREVUES AU 2E ALINEA TOUTE PERSONNE QUI AURA REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX EPREUVES DE VERIFICATION DE L'ETAT ALCOOLIQUE PRESCRITE AU 4E ALINEA ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUE LES SERVICES DE POLICE AVAIENT TROUVE SEUL, DORMANT PROFONDEMENT, SOUS L'INFLUENCE D'UN ETAT ETHYLIQUE CERTAIN, DANS UNE VOITURE GRAVEMENT ENDOMMAGEE, COUCHEE DANS LE FOSSE ET QUI N'A PU FOURNIR AUCUNE INDICATION SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, A REFUSE DE SE PRETER AUX MESURES DE DEPISTAGE ET DE VERIFICATION DE L'ETAT ALCOOLIQUE PREVUES PAR L'ARTICLE L. 1ER 1 DU CODE DE LA ROUTE ;
QUE SAISIE DE POURSUITES DU CHEF DU DELIT PREVU PAR L'ALINEA 6 DE CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL A RELAXE LE PREVENU AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QU'IL CONDUISAIT LA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'OU IL RESULTE QUE LORS DE LEUR INTERVENTION, LES POLICIERS ETAIENT EN DROIT DE PRESUMER QUE X... AVAIT COMMIS L'UNE DES INFRACTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE ET, EN CONSEQUENCE, DE L'INVITER CONFORMEMENT AUX ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE L. 1ER 1 SUSVISE, A SE SOUMETTRE AUX MESURES LEGALES DE CONTROLE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER CET ARTICLE, RELAXER LE PREVENU POUR LE MOTIF QU'ELLE INDIQUAIT, ALORS QUE LE DELIT EST CONSTITUE QUAND BIEN MEME IL NE SERAIT EN DEFINITIVE PAS ETABLI QUE LE PREVENU ETAIT LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE ;
QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MARS 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-03-29 Bulletin Criminel 1977 N. 114 p. 280 (REJET).
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 248, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 27 MAI 1977 A NOMME SEPT ASSESSEURS PARMI LESQUELS MM. HERMANN ET JACQUET, RESPECTIVEMENT NOMMES EN DEUXIEME ET SIXIEME POSITION, ONT EFFECTIVEMENT CONCOURU A L'ARRET ATTAQUE, SANS QUE SOIT FAITE UNE QUELCONQUE DISTINCTION ENTRE ASSESSEURS ET ASSESSEURS SUPPLEMENTAIRES ;
" ALORS QUE L'ARTICLE 248 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSE LA NOMINATION DE DEUX ASSESSEURS, ET EVENTUELLEMENT D'ASSESSEURS SUPPLEMENTAIRES, ET QUE LE DOSSIER NE PERMET MEME PAS DE DETERMINER QUELLE AUTORITE ET A QUELLE EPOQUE A DECIDE DU CHOIX DES ASSESSEURS QUI ONT EFFECTIVEMENT SIEGE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES SONT AU NOMBRE DE DEUX ;
QUE TOUTEFOIS IL PEUT LEUR ETRE ADJOINT UN OU PLUSIEURS ASSESSEURS SUPPLEMENTAIRES, LESQUELS SIEGENT AUX AUDIENCES MAIS NE PRENNENT PART AUX DELIBERATIONS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN ASSESSEUR TITULAIRE, CONSTATE PAR ORDONNANCE MOTIVEE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;
QUE LES TERMES IMPERATIFS DANS LESQUELS SONT CONCUES CES DISPOSITIONS EXCLUENT LA DESIGNATION DE PLUS DE DEUX ASSESSEURS TITULAIRES POUR UNE MEME SESSION ;
ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 27 MAI 1977 A DESIGNE POUR PRESIDER LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE 1977, M. BONGLET, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS, ASSISTE DE " M. FONTANA, VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, M. HERMANN, VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, MM. DELMAS, GODARD ET BOLIVAR, PREMIERS JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, MM. JACQUET ET KUHN, PREMIERS JUGES D'INSTRUCTION A BOBIGNY " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET DE CONDAMNATION, QU'A L'AUDIENCE A LAQUELLE LE DEMANDEUR A COMPARU, LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE DE M. BONGLET, ASSISTE DE MM. HERMANN ET JACQUET ;
ATTENDU QUE CES DEUX ASSESSEURS N'ONT PAS ETE APPELES A SIEGER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 PRECITE ;
QUE DES LORS, LEUR DESIGNATION IRREGULIERE A VICIE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ET FRAPPE DE NULLITE LES DEBATS, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY AINSI QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1977, CONDAMNANT X... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER DU 27 OCTOBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE A DIX-SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS NE CONSTATE PAS QUE LEDIT TIRAGE AU SORT AIT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 293, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JURY DE JUGEMENT EST FORME EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE A PEINE DE NULLITE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JURY DE JUGEMENT DOIT ETRE FORME EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE LE 27 OCTOBRE 1976 PAR LE PRESIDENT, EN PRESENCE DE SES DEUX ASSESSEURS, DU SECRETAIRE GREFFIER, DU MINISTERE PUBLIC, DE L'ACCUSE ASSISTE DE SES DEFENSEURS, MAIS SANS QUE SOIT CONSTATEE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE ;
QU'EN EFFET, SI LE PROCES-VERBAL RELATE QUE LES 9 JURES SUSNOMMES S'ETANT PLACES DANS L'ORDRE DESIGNE PAR LE SORT SUR DES SIEGES PLACES AUX COTES DE LA COUR, IL A ETE PROCEDE AUX DEBATS COMME IL SUIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, AUCUNE MENTION NE PERMET DE VERIFIER SI CETTE PUBLICITE A ETE ASSUREE DES LE DEBUT DE L'AUDIENCE, ET NOTAMMENT PENDANT LES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ;
QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DE L'ARTICLE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976, CONDAMNANT JEAN-CLAUDE X... A DIX-SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3, 4 ET 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ;
" AUX MOTIFS QU'IL NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-1-C ECARTANT L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER A 6 DE LA LOI, QUE LES ARTICLES VISES A LA PREVENTION LUI SONT DONC BIEN APPLICABLES ET QU'IL LES A MANIFESTEMENT ENFREINTS ;
" ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DE CONDAMNATION DOIT ETRE MOTIVE, ENONCER LES FAITS DONT LE PREVENU EST JUGE COUPABLE ET CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;
" ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR, SANS ENONCER LES FAITS DE LA CAUSE, S'EST REFEREE, POUR PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS ET MOYENS, AU " DOSSIER DE LA PROCEDURE, ENSEMBLE LE JUGEMENT ENTREPRIS ", MAIS QUE LE JUGEMENT, AUQUEL LA COUR POUVAIT SEULE SE RAPPORTER, A L'EXCLUSION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, S'EST BORNE A DECLARER QUE " LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SONT ETABLIS ET CONSTITUENT LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 8 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ;
" QUE, D'AUTRE PART, LA PREVENTION, INDIQUANT " LES FAITS REPROCHES ", NE PRECISAIT PAS QUE LE DEMARCHAGE ETAIT PRATIQUE AUPRES DE PERSONNES PHYSIQUES, ELEMENT NECESSAIRE, D'APRES L'ARTICLE 1ER DE LA LOI, POUR QUE SOIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2, 3 ET 4, AINSI QUE LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 5, QUE LA COUR DE CASSATION N'EST DONC PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA QUALIFICATION " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE MANQUE DE BASE LEGALE ET DOIT ETRE ANNULE TOUT JUGEMENT OU ARRET DE CONDAMNATION QUI NE CONSTATE PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE ;
ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, A NANCY, DURANT LES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, VENDU A DOMICILE DES PRODUITS NE PROVENANT PAS DE SA PROPRE FABRICATION, SANS REMISE DE CONTRAT, SANS OCTROI DE DELAI DE REFLEXION ET EN ACCEPTANT IMMEDIATEMENT DES SOMMES PROVENANT DE CES VENTES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION AUX ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 8 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, LA COUR D'APPEL SE BORNE A SE REFERER A L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS LE JUGEMENT, LEQUEL RAPELLE SEULEMENT LA PREVENTION ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND NE PRECISANT PAS QUE DES MARCHANDISES ONT ETE VENDUES A DES PERSONNES PHYSIQUES, LA COUR DE CASSATION NE SE TROUVE PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 26 AVRIL 1977 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-07-05 Bulletin Criminel 1961 N. 321 p. 613 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 54, R 55 ET R 238 DU CODE DE LA ROUTE, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR A ETE ENTENDU LE DERNIER AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 513 SUSVISE ET CONTIENT MEME DES MENTIONS PROUVANT LE CONTRAIRE";
VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC A EU LA PAROLE LE DERNIER;
QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN:
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 22 AVRIL 1977, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS;
ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI:
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-11-18 Bulletin Criminel 1975 N. 249 p.658 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>
DECHEANCE DU POURVOI FORME PAR X... (BERNARD), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 FEVRIER 1976, QUI L'A DECLARE COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES MAIS L'A DISPENSE DE PEINE.
LA COUR, ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DECLARE COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 469-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETE DISPENSE DE PEINE ;
ATTENDU QUE X..., QUI N'A PAS ETE CONDAMNE A L'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNEL OU DE POLICE N'ETAIT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 581 DU MEME CODE, DISPENSE DE CONSIGNER L'AMENDE ;
ATTENDU QUE LE PREVENU QUI N'A NI JUSTIFIE DE LA CONSIGNATION NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES PREVUES PAR LA LOI DOIT, SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 580, ETRE DECHU DE SON POURVOI ;
DECLARE X... DECHU DE SON POURVOI.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU REGULIEREMENT CITE ET ABSENT DU DEBAT ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, EN PRESENCE DES LETTRES D'EXCUSES ADRESSEES A M LE PRESIDENT ET A M L'AVOCAT GENERAL EN DATE DU 2 MARS 1977 AVEC LA JUSTIFICATION DE L'HOSPITALISATION DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE CONSTATER QUE LE PREVENU PRESENTAIT CETTE EXCUSE ET DE STATUER SUR SA VALIDITE ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE PERSONNE SE DECLARANT " SECRETAIRE DU PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL " S'EST ENQUISE AUPRES DU DOCTEUR X... DE LA CAUSE DE L'HOSPITALISATION DU DEMANDEUR ET DE LA DUREE PROBABLE DE SON INDISPONIBILITE ;
QU'IL RESULTE DE CES ELEMENTS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE ABSTRACTION DE L'EXCUSE DONT ELLE ETAIT SAISIE SANS S'EXPLIQUER SUR SON BIEN-FONDE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 410 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU REGULIEREMENT CITE A PERSONNE DOIT COMPARAITRE, A MOINS QU'IL NE FOURNISSE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL EST APPELE ;
QUE LE PREVENU NON COMPARANT ET NON EXCUSE EST JUGE CONTRADICTOIREMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 8 MARS 1977, CONSTATE QUE LE PREVENU FRANCESCO Y... NE COMPARAIT PAS, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A SA PERSONNE ET QU'IL ECHET DE STATUER A SON EGARD PAR ARRET CONTRADICTOIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL EST JUSTIFIE PAR LETTRE EN DATE DU 2 MARS 1977, ENREGISTRE AU PARQUET GENERAL DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 3 DU MEME MOIS, QUE Y... A SOLLICITE, POUR DES RAISONS DE SANTE PRECISEES PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, LA REMISE DE SON AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER A L'EGARD DU PREVENU UNE CONDAMNATION CONTRADICTOIRE QU'APRES AVOIR RECONNU EXPRESSEMENT QUE L'EXCUSE QUI LUI ETAIT FOURNIE PAR L'APPELANT N'ETAIT PAS VALABLE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER DANS LA DECISION ATTAQUEE SUR LA VALIDITE DE LADITE EXCUSE, TOUT EN CONDAMNANT LE PREVENU PAR DECISION CONTRADICTOIRE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CI-DESSUS RAPPELEES ;
QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 8 MARS 1977 EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-10 Bulletin Criminel 1961 N. 15 p.27 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-04-01 Bulletin Criminel 1968 N. 116 p.276 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-21 Bulletin Criminel 1972 N. 215 p.558 (CASSATION)<br/>
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 23 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y... ONT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNES PAR UN MEME JUGEMENT POUR DES FAITS COMMIS LE 21 FEVRIER 1973, D'UNE PART A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 8000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, D'AUTRE PART A DEUX AMENDES DE 2000 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ;
QUE SAISIE D'UNE REQUETE TENDANT A VOIR DECLARER AMNISTIEE LA PREMIERE DE CES INFRACTIONS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DES CONDAMNATIONS DISTINCTES AVAIENT ETE PRONONCEES, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 16 ET 23 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ET QUE, PAR SUITE, LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ETAIT AMNISTIE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LADITE LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-06-10 Bulletin Criminel 1975 N. 147 p.420 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-03 Bulletin Criminel 1977 N. 044 p.106 (CASSATION)<br/>