Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 avril 1984), Mme X..., démonstratrice au service de la société " Agence Vu " depuis le 28 février 1979 et employée en cette qualité dans un grand magasin de Nevers, a été avisée le 10 novembre 1982 qu'elle était affectée à compter du 12 novembre à Moulins, distante de 150 kilomètres ; qu'ayant refusé cette mutation, elle a été licenciée sans indemnités ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, elle avait fait valoir que si le licenciement économique invoqué par Mme X... n'était pas retenu, celle-ci ne rapportait pas la preuve de ce que la rupture du contrat de travail pouvait être du fait de l'employeur à un autre titre, Mme X... elle-même le reconnaissant implicitement en motivant sa demande par l'existence uniquement d'un licenciement économique, alors, d'autre part, que la société rapportait la preuve de ce que la rupture du contrat de travail était bien à l'initiative de son employée qui avait refusé le changement d'affectation conforme aux termes de son contrat d'embauche et alors qu'elle avait fait valoir que si le principe du licenciement n'était pas admis, seule, la rupture du contrat de travail du fait de l'employée pouvait être retenue ; alors, enfin, qu'après avoir constaté, à bon droit, que les éléments du licenciement économique invoqués par Mme X... n'étaient pas réunis, la cour d'appel a néanmoins retenu la rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur au motif que le changement d'affectation dans un bref délai constituait un bouleversement des conditions de travail, omettant ainsi de répondre aux conclusions de la société qui avait soutenu que les conditions de ce changement d'affectation étaient conformes au contrat de travail initial ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation des éléments de fait, qu'en imposant à la salariée, par télégramme, après quarante-cinq mois de travail dans le même poste, une nouvelle affectation à gagner dans les vingt-quatre heures, la société avait marqué son désir de voir la démonstratrice contrainte de refuser un tel bouleversement des conditions de travail ; qu'elle a pu, sans encourir les griefs du moyen, en déduire que, bien que la salariée ait contracté un engagement prévoyant sa mobilité, le comportement de l'employeur rendait la rupture imputable à ce dernier ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur du 18 mai 1971 ;
Attendu que l'article 16 de la convention collective susvisée dispose, selon des conditions de temps et de lieu qu'il précise, qu'en cas de rupture du contrat de travail le moniteur ou le directeur d'un établissement d'enseignement ne peut exploiter un établissement ayant le même objet, à quelque titre ou sous quelque forme que se soit ;
Attendu que pour débouter la société Septi-Permis de ses demandes tendant à faire condamner Mme X..., à son service en qualité de monitrice, engagée, après sa démission, par son fils, propriétaire d'un établissement d'enseignement de la conduite, la cour d'appel a, d'une part, relevé que selon une circulaire ministérielle était seul exploitant le propriétaire de l'établissement et, d'autre part, énoncé que la convention collective n'interdisait pas l'exercice dans une autre entreprise des fonctions de directeur salarié ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que Mme X..., seule titulaire du certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique exigé pour l'exploitation d'un établissement, exerçait des fonctions de directrice n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 décembre 1983 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-11-14 Bulletin 1979, V, n° 845, p. 623 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1982-11-24 Bulletin 1982, V, n° 635, p. 471 (rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvoisn°s 84-12.971 et 84-12.972 ; .
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, les arrêtés ministériels successifs des 14 septembre 1960 et 26 mai 1975 ainsi que l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels en sus du pourcentage général de réduction, l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations de sécurité sociale une somme égale au montant de cette déduction ; que le droit à un tel abattement ne peut être reconnu que si la déduction supplémentaire correspondante est admise en matière fiscale par l'administration des Contributions directes ;
Attendu que la Société Européenne de Représentation Automobile (SERA) et la Société d'Exploitation de Routage Automobile en Gironde (SERAG) ayant pratiqué sur les sommes versées à leurs chauffeurs pour la période 1974-1977 un abattement de 20 % pour frais professionnels, l'URSSAF en a réintégré le montant dans l'assiette des cotisations dues par les deux sociétés ; que pour dire ce redressement injustifié, la cour d'appel énonce essentiellement d'une part que chacune des sociétés prétend sans être contredite qu'elle opère depuis de nombreuses années un abattement de 20 % dans ses déclarations fiscales et que ses salariés bénéficient du même abattement sur le revenu des personnes physiques, ce dont il est justifié pour deux d'entre eux, d'autre part que le droit à l'abattement est nécessairement reconnu dès lors que le bénéfice de la réduction d'impôt est établi pour un salarié de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait par ailleurs constaté qu'invitée en cours de procédure à se prononcer sur la régularité de l'abattement litigieux, l'administration fiscale n'avait pas pris position, en sorte que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une décision non équivoque et prise en connaissance de cause par les services fiscaux, reconnaissant explicitement à ses salariés en fonction de leur situation concrète le droit de pratiquer ledit abattement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les arrêts rendus le 1er mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
DANS LE MEME SENS :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-05-17, bulletin 1982 V N° 314 p. 232 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-07-23, bulletin 1984 V N° 316 p. 239 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 des statuts du régime de l'assurance invalidité-décès de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le non-paiement de tout ou partie des cotisations dues au titre de l'ensemble des régimes gérés par la CARPIMKO entraîne la suppression des garanties jusqu'au premier jour du mois suivant le versement intégral des cotisations et majorations de retard dues pour l'exercice en cause comme pour les exercices antérieurs ;
Attendu que pour dire que ladite caisse aurait dû verser à M. X..., masseur-kinésithérapeute, les allocations journalières d'inaptitude prévues par les statuts pour la période du 11 octobre au 31 octobre 1981 bien qu'il n'ait réglé que le 9 octobre 1981 le solde des cotisations figurant sur l'avis d'appel 1981, la commission de première instance énonce essentiellement que n'ayant pu travailler, en raison d'ennuis de santé, du 23 février au 31 mai 1981, l'intéressé s'était trouvé privé de ressources, ce qui constituait un cas de force majeure justifiant le maintien de son droit aux prestations ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition du régime invalidité-décès régi par la CARPIMKO ne prévoit le maintien ou le rétablissement de l'assujetti dans son droit aux prestations en cas de non-paiement des cotisations imputable à un cas de force majeure, la commission de première instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 14 juin 1984, entre les parties, par la commission de première instance du Bas-Rhin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 436-6 du Code du travail, 208 et 455 du nouveau Code de procédure civile : .
Attendu que M. Z..., salarié au service de la société Galva Lorraine, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, fut licencié pour faute grave le 21 juin 1979, avec l'assentiment du comité d'entreprise, le salarié concerné ayant pris part au vote de cet organisme sur le projet de son licenciement ; que, soutenant notamment que son licenciement était intervenu sur une procédure irrégulière, il a demandé en justice la condamnation de l'employeur à lui verser diverses indemnités ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, d'une part, que M. Z... ayant fait valoir, dans des conclusions délaissées, l'irrégularité de la procédure résultant de sa participation au vote du comité d'entreprise, tandis que l'exercice de ses mandats représentatifs était suspendu du fait d'une mise à pied dont il était l'objet, la cour d'appel, qui a néanmoins déclaré régulière la délibération du comité, a violé les textes susvisés et alors, d'autre part, que la même cour n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir que l'audition des témoins, M. X... et M. Y..., par le tribunal était irrégulière, ni son mandataire, ni lui-même n'étant présents lors de l'audition de ces témoins ;
Mais attendu, d'une part, que M. Z... est sans intérêt à invoquer comme constitutive d'une irrégularité sa participation au vote du comité d'entreprise sur le projet de son propre licenciement ;
Que, d'autre part, la cour d'appel, en retenant les témoignages litigieux, les a tenus pour réguliers et a par là même répondu en les écartant aux conclusions prétendument délaissées ;
Que le moyen irrecevable en sa première branche et mal fondé en sa seconde, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 623 et 624 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la Croix-Rouge française, qui avait engagé M. X... en 1964 en qualité de médecin-adjoint du sanatorium de Mardor, l'a licencié par lettre du 28 mai 1976 en raison de la suppression du service de phtisiologie et du manque de qualification de ce praticien en rééducation fonctionnelle ; que M. X... a réclamé à la Croix-Rouge française des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour inobservation de la procédure de licenciement économique, aucune autorisation n'ayant été demandée par l'employeur ; qu'un arrêt du 14 mars 1978 a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et qu'il n'avait pas un caractère économique ; que cet arrêt, frappé de pourvoi par M. X..., a été cassé le 11 décembre 1980, sur un moyen portant uniquement sur le caractère économique du licenciement ; que, devant la cour de renvoi, M. X..., qui a soutenu que son licenciement était de nature économique, a repris sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'arrêt du 14 mars 1978 avait définitivement statué sur cette demande et de l'en avoir débouté, alors que si la cassation d'une décision n'atteint en principe que les chefs qui ont été attaqués par le pourvoi, elle atteint également les dispositions non attaquées, lorsqu'elles se rattachent au chef cassé par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire et qu'il existait en la cause un lien de dépendance nécessaire entre le caractère économique ou non du licenciement et l'appréciation de son caractère réel et sérieux ;
Mais attendu que le défaut de demande d'autorisation administrative d'un licenciement économique n'impliquant pas que ce licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, il ne peut y avoir de lien de dépendance entre le chef d'une décision statuant sur le caractère économique d'un licenciement et un autre chef appréciant son caractère réel et sérieux ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., délégué syndical à la société Duvignacq, a assisté le 7 mars 1983 à une réunion organisée par les représentants élus du personnel de l'usine Reno, sans lien avec ladite société ; qu'il a alors réclamé à son employeur le paiement, au titre des heures de délégation, du temps passé à cette réunion ; que celui-ci, après avoir payé, a constesté devant le conseil de prud'hommes le bien-fondé de l'utilisation ainsi faite par le salarié de son crédit d'heures ;
Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu que les fonctions de délégué syndical ne peuvent être limitées aux seules questions strictement propres à l'entreprise, qu'en l'espèce le salarié pouvait recueillir de l'assistance à cette réunion d'utiles informations pour son activité de délégué syndical en général et en particulier dans son entreprise, ne serait-ce que la façon de mener les débats dans des circonstances difficiles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le temps consacré par les délégués syndicaux à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation payées par l'employeur que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise, ce qui ne résulte d'aucune des circonstances qu'il a relevées, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 décembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-04-09, bulletin 1986 V N° 117 p. 93 (Cassation) et l'arrêt cité..<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1954, comme directeur, à l'époque de l'Association évangélique du patronage de l'enfance du pays de Montbéliard, devenue ensuite l'Association d'action éducative de Belfort et du pays de Montbéliard aux droits de laquelle se trouve la Fondation d'action culturelle du pays de Montbéliard ; qu'en cette qualité, il a été chargé d'assurer la création et la direction en 1958 d'un institut médico-pédagogique puis en 1968 d'un institut médico-professionnel ; qu'en 1973 l'association, propriétaire de nombreux immeubles acquis dans un but éducatif, a créé, avec le concours de M. X... nommé gérant, sous la forme d'une SARL, la " Société d'activités multiples à but social ", qui prit en gérance un restaurant et une maison de repos ; que le comportement et les méthodes de travail et de gestion de M. X... n'ont fait l'objet d'aucune critique jusqu'au début de l'année 1979 ; qu'à cette époque un rapport du receveur des finances et un rapport de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales ont mis en évidence de très graves irrégularités dans la comptabilité des organismes dont M. X... avait la direction, tenant notamment à la prise en charge par ceux-ci de ses dépenses personnelles et à l'engagement de dépenses injustifiées tel l'achat d'un avion et de grandes quantités d'alcool et de spiritueux ; que ces constatations ont amené le préfet à enjoindre au président de l'association de prendre toutes mesures de redressement utiles sous peine de voir ordonner la fermeture de l'établissement ; que, dans le même temps, le comportement de M. X... s'est modifié, qu'il se considérait comme devant échapper à tout contrôle du conseil d'administration, qu'il faisait preuve d'agressivité à l'égard de ses subordonnés, qu'il prit des habitudes d'intempérance lui faisant perdre de vue son rôle éducatif ; qu'en raison de l'ensemble de ces faits, il fut, avec l'accord de l'autorité de tutelle, licencié le 20 août 1979 pour fautes graves ;
Attendu que, pour condamner l'Association d'action éducative de Belfort et du pays de Montbéliard à verser à M. X... une indemnité compensatrice du préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'appréciation des fautes relevées devait tenir compte de son ancienneté et des services rendus ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à elles seules, les graves irrégularités commises par M. X... ne permettaient pas le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 436-1, R. 436-6 et L. 122-43 du Code du travail : .
Attendu que M. X..., salarié protégé au service de la société Dariosecq, a fait l'objet, le 7 octobre 1982, d'une mesure de mise à pied conservatoire et d'une procédure de licenciement pour faute lourde ; que l'inspection du Travail ayant, par lettre du 25 octobre 1982, refusé le licenciement de l'intéressé, l'employeur a renoncé à cette procédure, mais a procédé, le 8 novembre 1982, à une mise à pied disciplinaire jusqu'au 15 novembre 1982 ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société Dariosecq à régler à M. X... les salaires perdus pendant la période de mise à pied conservatoire ayant couru du 7 octobre au 7 novembre 1982, alors qu'après avoir prononcé la mise à pied immédiate de M. X... le 7 octobre 1982, puis engagé une procédure de licenciement dont l'autorisation était refusée par l'inspecteur du travail le 25 octobre 1982, la société Dariosecq, renonçant au licenciement, avait la faculté, à la suite d'une procédure distincte de la précédente, de prononcer la mise à pied disciplinaire de M. X... pour une période limitée dans le temps et s'imputant sur la durée de la mise à pied conservatoire ;
Mais attendu que dans le cas où l'inspecteur du travail refuse d'autoriser le licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; qu'en décidant que M. X... pouvait prétendre au règlement des salaires perdus pendant la période du 7 octobre au 7 novembre 1982 de mise à pied conservatoire et en refusant d'imputer sur cette période la mise à pied disciplinaire, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé par la société Impact en qualité de vendeur à l'hypermarché Record de Vaulx-en-Velin et délégué du personnel, a été convoqué pour le 14 février 1980 à 15 heures devant le comité d'entreprise en vue de son licenciement, et à 15 h 30 devant le directeur de l'établissement pour un entretien préalable ;
Attendu que le comité d'entreprise s'est prononcé contre le licenciement et que par deux nouvelles lettres du 14 février 1980, la société Impact, invoquant un vice de forme, a convoqué M. X... en vue de l'entretien préalable et d'une nouvelle comparution devant le comité d'entreprise qui a alors donné son assentiment au licenciement ;
Attendu que la société Impact fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1re chambre, 2 décembre 1982) d'avoir fait droit à la demande de M. X... tendant à l'annulation de la seconde délibération du comité d'entreprise, alors, d'une part, qu'aucun texte n'interdisait au comité d'entreprise de prendre une nouvelle délibération contraire à la précédente dès lors que les conditions posées par la loi étaient respectées, alors, d'autre part, que la délibération du comité qui n'est pas précédée de l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail est irrégulière, que cette irrégularité, d'ordre public, expose le chef d'entreprise à des poursuites pénales et à des dommages-intérêts, et qu'ainsi celui-ci était en droit de demander au comité de délibérer à nouveau dans des conditions régulières ;
Mais attendu qu'en l'état de la délibération du comité d'entreprise, qui avait refusé de donner son assentiment au licenciement, et en l'absence d'éléments nouveaux, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité tenant à la convocation du salarié à l'entretien préalable, postérieurement à cette délibération, pour provoquer une nouvelle réunion du comité d'entreprise ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que Mlle Y..., qui avait été au service de M. X... à l'Hôtel du Vieux Château, en qualité de plongeuse, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à des jours de congé travaillés, en se fondant sur la forclusion résultant de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, d'une part que le conseil de prud'hommes n'aurait pas tenu compte de ce que le reçu avait été régulièrement dénoncé dans les formes prescrites par l'article L. 122-17 du Code du travail, et alors, d'autre part que le nombre de jours de repos réellement pris pouvait être établi par la production du registre des jours de repos que détenait l'employeur ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que Mlle Y... ait fait valoir devant les juges du fond qu'elle avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte par elle signé le 21 septembre 1984 ;
D'où il suit que le moyen est en sa première branche nouveau, mélangé de fait et de droit et donc irrecevable, et qu'en sa seconde branche il est inopérant ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Attendu que pour débouter Mlle Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis conventionnelle, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que le contrat de travail était à durée indéterminée, a énoncé que la salariée avait signé un reçu pour solde de tout compte et qu'elle n'avait pas réclamé à son employeur le préavis ;
Attendu cependant que la renonciation à un droit ne se présume pas, et doit être claire et non équivoque ; que le conseil de prud'hommes qui n'a pas constaté qu'il ressortait des termes du reçu pour solde de tout compte que le préavis avait été envisagé lors de la signature dudit reçu, n'a pas légalement justifié sa décision ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a, sans donner de motif de ces deux chefs à sa décision, débouté Mlle Y... de sa demande de délivrance d'un certificat de travail et de remise d'une lettre de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE dans les limites des deuxième et troisième moyens, le jugement rendu le 20 mars 1985 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de Nantes, 14 janvier 1985) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... les indemnités journalières afférentes à un arrêt de travail du 28 mars au 4 avril 1983, prescrit le 21 mars précédent par le praticien consulté alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 283-b (ancien) du Code de la sécurité sociale que la constatation médicale de l'incapacité de travail ne peut avoir lieu et être certifiée qu'au moment où le médecin examine l'assuré, et que la prescription d'arrêt de travail ne peut être donnée qu'à cette date, et alors, d'autre part, qu'en relevant que " le médecin consulté le 21 mars a parfaitement pu constater que l'état de santé de la demanderesse, enceinte de trois mois, ne lui permettait pas de reprendre son travail avant un délai de quinze jours ", ladite commission, qui ne s'est pas assurée de la réalité de ces explications, a statué par un motif hypothétique ;
Mais attendu qu'analysant les éléments de la cause et notamment les explications de l'assurée corroborées par celles de son médecin, la décision attaquée relève, en des motifs nullement hypothétiques, que lors de l'examen du 21 mars 1983, Mme X... bénéficiait d'un congé légal jusqu'au 27 mars et qu'en raison de cette circonstance, le praticien avait limité la prescription de repos à la période d'incapacité constatée postérieurement à cette date ; qu'ayant ainsi rétabli la véritable portée du certificat délivré, la commission de première instance qui a observé en outre que la manière de procéder adoptée n'avait pas fait obstacle au contrôle de la Caisse, a, sans encourir les griefs du pourvoi, donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-11-15 Bulletin 1979, V, n° 864, p. 636 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1109, 1117, 1134, 1135 et 1304 du Code civil, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail :
Attendu que la société Intermarché Malodis fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., caissière à son service du 22 février 1982 au 6 mai 1983, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, au motif, selon le moyen, que la rédaction de la lettre de démission de la salariée, ayant eu lieu dans les locaux de la direction de son employeur, cette situation était de nature à mettre l'employée dans une position d'infériorité, alors que, tout d'abord, l'absence de constatation, au détriment de l'employée, soit d'une erreur, soit d'une violence, soit d'un dol, caractérise un manque de base légale, alors qu'ensuite, la nullité de la démission n'avait pas été judiciairement prononcée pour vice de consentement, au motif, d'autre part, que la démission de la salariée n'avait pas été adressée, conformément à son contrat de travail, sous forme de lettre recommandée, alors que le fait pour une salariée d'écrire à son employeur qu'elle lui fait part de sa démission sans accomplissement de son préavis, constitue une manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer aux droits résultant du contrat de travail ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel la société avait soutenu que Mlle X... avait démissionné après qu'il eût été décidé, en raison de ses erreurs de facturation, de procéder à un inventaire hebdomadaire des produits frais au lieu d'un inventaire mensuel, a retenu que la démission avait été donnée dans les locaux de la direction et non par lettre recommandée, comme le prévoyait le contrat de travail de l'intéressée ; qu'ayant estimé que cette situation était intimidante et comportait un élément émotionnel de nature à mettre l'employée en position d'infériorité et que ces conditions de précipitation n'avait pas été l'expression sereine d'une libre volonté, les juges du fond ont ainsi, sans être tenus de prononcer la nullité de la démission, caractérisé l'existence d'une violence morale génératrice d'un vice du consentement de la salariée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-04-25, bulletin 1984 V N° 142 p. 111 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail : .
Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1981 par la société Maisons Sporten, en qualité de chef de chantier, a été victime le 26 juin 1981 d'un accident du travail ; que, déclaré inapte à tout travail d'effort de soulèvement le 16 septembre 1981 par le médecin du travail, il a été licencié le 24 septembre 1981 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour inobservation de la formalité prévue à l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail, alors que l'alinéa 4 du même article, qui dispose que l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, se réfère également au formalisme prescrit par l'article L. 122-32-5, alinéa 2, dont l'inobservation se trouve donc également sanctionnée par l'indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire prévue à l'article L. 122-32-7 ;
Mais attendu qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur, s'il ne peut proposer un autre emploi au salarié victime d'un accident du travail à l'issue de la période de suspension, est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que, cependant, cette formalité ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties de sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 du même Code, qui vise seulement les alinéas 1er et 4 de l'article L. 122-32-5 à l'exclusion du deuxième alinéa ;
D'où il suit que le moyen, tel qu'il est présenté, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-06-26, bulletin 1986 V N° 345 p. 264 (Cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 : .
Attendu que la société Nouvelle DLM-SND fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un complément d'indemnité journalière de maladie, alors que le refus du salarié de se soumettre au contrôle médical prévu par le texte susvisé et qui est librement organisé par l'employeur, entraîne la suspension du paiement des indemnités complémentaires de maladie ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes, en soumettant la régularité du contrôle médical à des exigences non prévues par ce texte et en déclarant justifié le refus par un salarié, en arrêt de travail pour cause de maladie, informé par une note de la direction du caractère systématique de ces contrôles et des conséquences de son refus de s'y soumettre, de recevoir le médecin mandaté par l'employeur, a violé les textes précités ;
Mais attendu que l'enquête effectuée par deux conseillers rapporteurs ayant révélé que le médecin visiteur n'avait décliné ni sa qualité de docteur en médecine ni celle de mandataire de l'employeur, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé la licéité du contrôle médical organisé par l'employeur, a estimé que, dans le cas d'espèce, l'attitude de la salariée ne pouvait s'analyser en un refus, donné en connaissance de cause, de se soumettre au contrôle médical, et que les indemnités complémentaires de maladie étaient donc dues ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
MEME ESPECE :
 Cour de Cassation, Chambre sociale, 1986-12-11 N° 84-41.673 (Rejet) Société nouvelle DLM-SND.
Joint les pourvois n°s 83-43.516 et 84-40.670 en raison de la connexité ; .
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail et du manque de base légale :
Attendu que, selon une note de service du 17 mai 1979, la société Renault Véhicules Industriels a décidé de rémunérer le temps de casse-croûte des ouvriers travaillant huit heures consécutives en équipe, les absences autorisées rémunérées ou non étant considérées comme temps de travail ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à MM. X... et Y... qui, s'étant mis en grève l'un les 8 et 10 octobre 1979 pendant une heure et trois heures et l'autre le 8 octobre 1979 pendant une heure, l'indemnité qu'ils s'étaient vus retenir, alors, d'une part, que la grève ne constituant pas le seul motif d'absence non autorisée donnant lieu à suppression d'une indemnité, il n'existait aucune discrimination illicite, alors, d'autre part, qu'une telle discrimination ne pouvait être caractérisée que par la constatation selon laquelle au sein de l'entreprise la grève était en fait la seule absence non autorisée ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'allocation de la prime litigieuse aux travailleurs, dont la société avait autorisé l'absence, à l'exclusion de ceux qui avaient participé à une grève pendant une partie de leur journée de travail, avait pour objet et pour effet d'infliger une sanction à ces derniers et que cette mesure avait, à l'égard des grévistes, un caractère discriminatoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-21 du Code du travail, 1134 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 11 de la convention collective nationale régissant le domaine de la répartition pharmaceutique du 26 juillet 1955 et 6 de la convention collective nationale du personnel de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 29 novembre 1977, de la dénaturation des termes du litige, du défaut de réponse aux conclusions et du manque de base légale : .
Attendu que la Coopérative d'Expansion et de Répartition Pharmaceutiques, dite CERP, reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours en annulation de la désignation, le 5 octobre 1985 par la CFDT de M. Charles X... comme délégué syndical dans son entreprise, alors, d'une part, que la CERP est soumise à la convention collective nationale du 26 juillet 1955 et non à la convention collective nationale du personnel de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 29 novembre 1977, appliquée à tort par le tribunal d'instance, alors, d'autre part, que, ce faisant, le juge du fond a dénaturé les termes du litige et alors, enfin, que le tribunal a refusé de répondre aux conclusions faisant valoir qu'aucune section syndicale n'était constituée ou en voie de formation dans l'entreprise au moment de la désignation de M. X... comme délégué syndical ;
Mais attendu, d'une part, que le jugement attaqué relève que la CFDT avait soutenu, sans être contredite par la CERP, que l'article 6 de la convention collective susvisée, du 29 novembre 1977, était applicable en la cause ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
Attendu, d'autre part, que le juge du fond a répondu aux conclusions prétendument délaissées en relevant que si la preuve de la concomitance de la création d'une section syndicale CFDT et de la désignation du délégué syndical n'était pas établie, cette désignation n'en était pas moins valable dès lors que l'article 6 de la convention collective du 29 novembre 1977 comportait une disposition, plus favorable que les dispositions légales, aux termes de laquelle " les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions des articles L. 412 et suivants du Code du travail sur le droit syndical dans l'entreprise et à en faciliter l'exercice aux délégués syndicaux désignés conformément auxdits articles, qu'il existe ou non une section syndicale d'entreprise... "  d'où il suit que les derniers moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : .
Attendu que M. X..., entré au service de la société anonyme Polymont en qualité d'électromécanicien le 10 juin 1981 et affecté dans un établissement situé à Douai a été licencié au mois d'avril 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base du taux horaire conventionnel en vigueur dans la région parisienne, au motif que la convention collective applicable au contrat de travail était celle en vigueur dans la région de Douai, et non pas celle de la région parisienne, alors que, selon le pourvoi, l'article 11 du contrat de travail stipulait seulement que c'était la convention collective de la région parisienne qui était applicable sans faire référence, comme l'a retenu la cour d'appel, aux autres conventions applicables en fonction de l'implantation géographique des établissements de l'employeur ;
Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus de l'article 11 du contrat faisant référence aux conventions et accords collectifs applicables dans les industries métallurgiques et, en particulier, la convention collective territoriale de la région parisienne, que la cour d'appel a estimé que les parties n'avaient pas entendu déroger, par cette disposition, au principe de l'application territoriale des conventions collectives et que M. X... n'aurait donc pu prétendre se voir appliquer les dispositions conventionnelles en vigueur dans la région parisienne que s'il avait été affecté dans un établissement situé dans cette région ;
Que cette interprétation souveraine des juges du fond ne pouvant être remise en cause devant la Cour de Cassation, il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 433-1 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a décidé que le Syndicat indépendant des agents de train de Toulouse et sa région n'était pas représentatif dans la région de Toulouse de la Société nationale des chemins de fer français et qu'il n'avait donc pas pu valablement désigner, le 7 novembre 1985, M. Alain X... comme représentant syndical au comité d'établissement de cette région, aux motifs que, dans la région de Toulouse, ce syndicat n'avait que 70 adhérents, dont 15 hors de Toulouse, " chiffre qui stagnait depuis 1984 " et représentait seulement 0,87 % de l'effectif de la région, évalué à 7 980 personnes, ce qui était insuffisant, qu'il avait présenté des candidats aux élections des délégués du personnel de la circonscription de train de Toulouse, le 12 décembre 1985, dans les bureaux de Toulouse et de Tarbes, tandis que la région de Toulouse comportait " 24 établissements distincts dans lesquels il aurait pu présenter des candidats " et qu'il avait eu 2 candidats élus et 96 voix pour l'ensemble des agents de la région de Toulouse ;
Attendu cependant, d'une part, qu'il n'était pas contesté qu'un protocole du 19 juillet 1985, signé entre la SNCF et l'ensemble des organisations syndicales, avait créé dans cette entreprise 35 établissements distincts et conféré ce caractère aux " régions " ;
Que, d'autre part, le juge du fond a relevé qu'un précédent jugement du 11 janvier 1984, devenu irrévocable, avait déclaré ce syndicat représentatif dans la même région pour les élections des membres du comité d'entreprise, en retenant qu'il y réunissait les critères définis par la loi en ce qui concerne l'indépendance vis-à-vis de l'employeur, les cotisations qu'il recevait de ses adhérents, son ancienneté et son activité syndicale et que " sur ces points " cette décision avait " l'autorité de la chose jugée, d'autant plus que la SNCF ne pouvait apporter aucun argument en sens contraire " ;
Qu'enfin, s'agissant d'un syndicat catégoriel d' " agents de train ", la décision du 11 janvier 1984 avait exactement retenu, non pas, comme l'a fait le jugement attaqué, l'effectif global du personnel de la région, mais uniquement le nombre des agents de train de cette région et celui des adhérents du syndicat, lesquels représentaient 17,50 % de ce nombre ;
Qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 20 février 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Gaudens
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'arrêté ministériel du 2 juillet 1978 portant approbation de l'instruction fixant les régles d'attribution des aides prévues par ladite loi ;
Attendu que Mme X... qui avait exercé à Villenave-d'Ornon (Gironde) l'activité d'artisan coiffeur du 1er mai 1955 au 31 décembre 1977 date à laquelle elle s'était fait radier du registre des métiers, a repris le 1er juin 1978 l'exploitation d'un fonds de commerce de coiffure à Bordeaux et a sollicité le 27 février 1981 le bénéfice de l'aide spéciale compensatrice ; que la commission d'attribution des aides le lui a refusé au motif qu'elle ne justifiait pas d'une durée d'activité de cinq ans dans le fonds exploité au moment de la demande ;
Attendu que pour dire qu'elle avait néanmoins droit à l'aide, la cour d'appel énonce essentiellement que le seul fait d'avoir transféré le siège de son activité dans un autre endroit ne saurait être assimilé à la création d'une nouvelle entreprise ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des textes susvisés qu'entre autres conditions, pour bénéficer de l'aide spéciale compensatrice, il faut avoir été quinze ans chef d'entreprise artisanale ou commerciale, dont cinq ans dans l'entreprise dirigée au moment de la demande, et que si au cours de ces cinq ans, l'entreprise a changé de forme juridique ou de siège, la condition n'est remplie que si elle a gardé la même activité et la même clientèle ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si Mme X... avait gardé la même clientèle après le changement du lieu d'exercice de son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-11-06 Bulletin 1985, V, n° 516, p. 375 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.396 à 85-42.419 ; .
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les agents du Commissariat à l'Energie Atomique (CEA), à l'exception de ceux appartenant à la " Force Locale de Sûreté " (FLS), perçoivent une prime égale à 5 % de leur salaire mensuel, pendant leur affectation à un centre rattaché à la direction des applications militaires (DAM) du CEA ;
Attendu que M. X... et vingt-trois autres salariés, agents de la FLS de l'établissement de Moronvilliers rattaché à la direction des applications militaires, font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en paiement de cette prime ; alors, d'une part, qu'un avantage devient obligatoire dès lors qu'il résulte d'un usage revêtant les caractères de fixité, constance et généralité, que l'avantage doit être considéré comme général lorsqu'il n'est pas attribué par désignation individuelle du bénéficiaire en fonction de sa qualification et de ses mérites propres ; que la cour d'appel, qui constate qu'une prime de 5 % du salaire mensuel était attribuée systématiquement à tous les salariés du CEA pendant le temps où ils étaient affectés dans un centre rattaché à la direction des applications militaires, devait en déduire que cet usage était général dans l'établissement et ne pouvait dès lors décider que les intéressés ne pouvaient y prétendre au motif que leur catégorie professionnelle n'en bénéficiait pas ; alors, d'autre part, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, M. X... et vingt-trois autres établissaient que tous les salariés travaillant dans un centre DAM étaient astreints au secret professionnel, cette obligation générale étant déterminée par les articles 133 et 134 de l'accord collectif auquel sont soumis tous les salariés du Commissariat sans distinction de fonction et qu'aucune disposition particulière n'y est prévue concernant les agents de sécurité ; que la cour d'appel ne pouvait, dans ces conditions, retenir que la prime de 5 % relative à la protection du secret ne pouvait être allouée aux agents de sécurité qui constituaient une catégorie professionnelle à part au sein de l'établissement sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions des 24 salariés ; que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la prime litigieuse n'était prévue par aucune disposition de la loi, d'une convention collective ou des contrats individuels, la cour d'appel a souverainement constaté que l'usage suivi par le CEA n'avait jamais concerné la catégorie professionnelle spécifique des agents de la force locale de sûreté ;
Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :
Vu les articles 396, 1024 et 1144-7° du Code rural ;
Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que sont affiliés au régime agricole de protection sociale les salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des chambres d'agriculture, du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, des coopératives agricoles, des sociétés d'intérêt collectif agricole, des sociétés à caractère coopératif dites fruitières, des sociétés agricoles diverses, des syndicats agricoles, des associations syndicales de propriétaires dont l'objet est agricole et, d'une manière générale, de tout groupement professionnel agricole ;
Attendu que l'arrêt attaqué a écarté l'affiliation au régime agricole du personnel administratif de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde en retenant en substance que les porteurs de permis de chasse ne sont pas tous des exploitants agricoles, la plupart d'entre eux exerçant des professions sans rapport avec l'agriculture, que l'essentiel de l'activité de la fédération est d'ordre administratif et relève du seul ministère de la Qualité de la vie et de l'environnement ainsi que de l'Office national de la chasse ;
Attendu, cependant, que l'article 1144-7°, du Code rural vise en termes généraux les salariés de tous organismes ou groupements dont l'objet est agricole, peu important qu'ils ne soient pas entièrement composés de professionnels de l'agriculture et que l'activité des fédérations départementales des chasseurs telle que définie à l'article 396 du même Code est agricole, même si elle ne relève pas du ministère de l'Agriculture ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges