Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERTHOLOM, QUI AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE SOULES DES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT EN TOURTEAUX DE SOJA COMPORTANT DES LIVRAISONS SUCCESSIVES, A ETE DECLARE LE 6 JUIN 1975 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE SYNDIC A RESILIE CES CONTRATS LE 31 JUILLET 1975 ET QUE LA SOCIETE SOULES A RECLAME UNE INDEMNITE CORRESPONDANT, SELON LA CONVENTION DES PARTIES, A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DES MARCHANDISES ET LEUR COURS AU JOUR DE LA RESILIATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR  D'APPEL D'AVOIR CACULE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE AU 31 JUILLET 1975, ET NON AU 6 JUIN 1975, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DATE DE RESILIATION D'UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE NE PEUT ETRE FIXEE SANS QUE SOIT PRIS EN CONSIDERATION LE MOMENT OU L'UN DES COCONTRACTANTS A CESSE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FIXER LA DATE DE RESILIATION AU JOUR OU LE SYNDIC AVAIT FAIT CONNAITRE SON REFUS DE POURSUIVRE LES CONTRATS, EN OMETTANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PLUS REMPLI SES OBLIGATIONS A DATER DE SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EXECUTION DES CONTRATS S'EST POURSUIVIE JUSQU'AU MOMENT OU LE SYNDIC LES A RESILIES ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A AINSI FIXE AU 31 JUILLET 1975 LA DATE A LAQUELLE BERTHOLOM A CESSE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS ENVERS LA SOCIETE SOULES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE DE RESILIATION CALCULEE AU 31 JUILLET 1975 CONSTITUE UNE DETTE DANS LA MASSE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL EST LOISIBLE AU SYNDIC DE DECIDER DE CONTINUER OU DE RESILIER LES CONTRATS EN COURS ET QUE, S'IL Y A LIEU A DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION, CEUX-CI DOIVENT ETRE PRODUITS DANS LA MASSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOULES, SI LE SYNDIC N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD TACITE A LA POURSUITE DE L'EXECUTION DES CONTRATS EN CAUSE APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BERTHOLOM, EN SORTE QUE L'INDEMNITE DE RESILIATION DEVENAIT UNE DETTE DE MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA  CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-06-09 Bulletin 1975 IV N. 185 p. 132 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 10 JANVIER 1978) D'AVOIR DECLARE MICHEZ, NEGOCIANT FORAIN EN PRODUITS LAITIERS, MAL FONDE EN SA DEMANDE DE RESOLUTION DE LA VENTE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE AMENAGE QUE LUI AVAIT CONSENTIE LA SOCIETE MORIN AUTOMOBILES (SOCIETE MORIN), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1184 DONT SE RECLAMAIT MICHEZ, OUVRE AU CREANCIER UNE OPTION ENTRE L'EXECUTION ET LA RESOLUTION AVEC DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE MICHEZ AYANT PRIS LE PARTI DE LA RESOLUTION, L'ARRET, QUI CONSTATAIT L'INEXECUTION IRREVERSIBLE DE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE MORIN, NE POUVAIT LUI REFUSER CETTE RESOLUTION, DISTINCTE DE L'ACTION REDHIBITOIRE, NI DENIER LE CARACTERE DE GRAVITE DU MANQUEMENT PORTANT SUR LA CHARGE UTILE DU VEHICULE COMMERCIAL, ELEMENT DETERMINANT POUR L'ACHETEUR MIS, PAR LA FAUTE DU CONSTRUCTEUR, DANS L'IMP0SSIBILITE DE SE CONFORMER AUX  EXIGENCES ADMINISTRATIVES DE MISE EN CIRCULATION ET D'UTILISATION PUBLIQUE DE L'ENGIN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE EU EGARD AUX CARACTERISTIQUES DU VEHICULE LITIGIEUX ET AUX MENTIONS FIGURANT SUR LA NOTICE DESCRIPTIVE DU SERVICE DES MINES ET SUR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE, RELEVE QUE SI LA CHARGE UTILE REELLE DU VEHICULE EST INFERIEURE A CELLE DONT FONT ETAT LES DOCUMENTS TECHNIQUES, LES " INSUFFISANCES " AINSI CONSTATEES NE RENDENT PAS LE VEHICULE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE MAIS EN DIMINUENT SEULEMENT LES POSSIBILITES D'UTILISATION ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI LA GRAVITE DE L'INEXECUTION JUSTIFIAIT LA RESOLUTION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-02-06 Bulletin 1973 III N. 96 p. 69 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1978) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VIGOUROUX COIC (SOCIETE VIGOUROUX) D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE VOLKSWAGEN FRANCE (SOCIETE VOLKSWAGEN) POUR REFUS ABUSIF DE RENOUVELER UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE DE VOITURES AUTOMOBILES ET PIECES DETACHEES CONCLU EN SUITE D'AUTRES CONTRATS POUR UNE DUREE D'UN AN COMMENCANT A COURIR LE 1ER JANVIER 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES TERMES  CLAIRS ET PRECIS DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES, QU'A DEFAUT D'AVOIR, DES LE 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, EXPRIME PAR LETTRE RECOMMANDEE, SON REFUS DE " CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT POUR L'ANNEE SUIVANTE ", CHACUNE DES PARTIES ETAIT TENUE, A PEINE DE DOMMAGES-INTERETS, DE RENOUVELER LES RAPPORTS CONTRACTUELS ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, EN OUTRE, QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE (1975), AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT USE DE CETTE FACULTE, QU'AU CONTRAIRE LA SOCIETE VOLKSWAGEN Y AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE EN INFORMANT, PAR LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1975, SA CONTRACTANTE " DE SON INTENTION DE LUI PROPOSER DE NOUVEAUX CONTRATS POUR L'ANNEE 1976 "; QU'EN DECLARANT, DANS CES CONDITIONS, QUE LA SOCIETE VOLKSWAGEN A " RESPECTE LA CLAUSE DU PREAVIS ", ET QUE SES NOUVELLES PROPOSITIONS PROCEDAIENT NON PAS D'UNE PROMESSE DE CONTRAT, MAIS D'UNE SIMPLE " OFFRE " SUSCEPTIBLE D'ETRE ASSORTIE DE N'IMPORTE QUELLE CONDITION SANS QUE VOLKSWAGEN EUT A " JUSTIFIER DE MOTIFS LEGITIMES ", LA COUR D'APPEL, QUI N'A D'AILLEURS PAS RECHERCHE SI LA NOUVELLE EXIGENCE DE LA FIRME CONCEDANTE ETAIT JUSTIFIEE PAR UN CHANGEMENT SURVENU DANS LA SITUATION DES PARTIES, BIEN QU'ELLE Y FUT INVITEE, A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS AINSI QUE D'UNE FAUSSE QUALIFICATION DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, PRIVANT PAR LA-MEME SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, PAR LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE VOLKSWAGEN AVAIT INFORME LA SOCIETE VIGOUROUX DE SON INTENTION DE LUI PROPOSER UN NOUVEAU CONTRAT POUR L'ANNEE 1976, SOUS RESERVE QU'ELLE S'ENGAGE A CESSER A PARTIR DU 1ER JANVIER LA REPRESENTATION DE LA MARQUE BMW, CE QUE LA SOCIETE VIGOUROUX N'A PAS ACCEPTE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER HORS TOUTE DENATURATION ET TOUTE CONTRADICTION, QUE PAR LA LETTRE SUSVISEE LA SOCIETE VOLKSWAGEN N'AVAIT FAIT AUCUNE PROMESSE MAIS SEULEMENT UNE OFFRE SOUS CONDITION ET QUE CELLE-CI N'AYANT PAS ETE AGREE, CETTE LETTRE VALAIT PREAVIS SANS QUE LA SOCIETE VOLKSWAGEN AIT A JUSTIFIER D'UN MOTIF LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ; QU'AINSI SANS AVOIR A OPERER LA RECHERCHE QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR OMISE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 14 AVRIL 1978) D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR ACTION EN ANNULATION DE L'ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX X... LEUR AVAIENT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE DE VENTE PORTE LA DECLARATION DU VENDEUR " QUE LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES A L'OCCASION DU FONDS ONT ETE, SAVOIR : ... EN 1975 : NON DETERMINES DEPUIS OCTOBRE " ; QUE LOIN D'ETRE UNE  SIMPLE  OMISSION, CETTE ENONCIATION COMPORTAIT L'AFFIRMATION DE L'EXISTENCE DE BENEFICES DONT SEUL LE MONTANT RESTAIT INDETERMINE, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET VIOLE LES TEXTES REGISSANT LA MATIERE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA FORMULE UTILISEE PAR L'ACTE DE VENTE NE FAISAIT PAS APPARAITRE L'INDICATION DES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES DEPUIS LA CREATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, ET SANS DENATURATION, QU'UNE TELLE REDACTION IMPLIQUAIT L'OMISSION D'UNE DES MENTIONS IMPOSEES AU VENDEUR PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;    QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA VENTE, POUR VICE DU CONSENTEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE VICE DU CONSENTEMENT S'APPRECIE EN LA PERSONNE DU CONTRACTANT ET AU MOMENT DE LA VENTE, QU'IL IMPORTE PEU QUE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE OU, A FORTIORI, UN EXPERT-COMPTABLE SAISI PAR LUI AIT EU CONNAISSANCE DE LA SITUATION DEFICITAIRE DU FONDS DE COMMERCE LORSQUE L'ACQUEREUR LUI-MEME L'IGNORE ; QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER QU'IL N'AURAIT POINT REAGI  " DANS LES MOIS QUI ONT SUIVI "  NI EMETTRE L'HYPOTHESE  QU'IL N'AURAIT PRETE A LA REVELATION  DU CHIFFRE DU DEFICIT QU'UNE IMPORTANCE TRES RELATIVE, QU'EN SE PRONONCANT AINSI PAR DES MOTIFS INOPERANTS ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, LORS DE LA VENTE, LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR AVAIT PU ETRE VICIE PAR LA CROYANCE ERRONEE QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE Y... AVAIT, AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE, COMPULSE TOUS LES LIVRES COMPTABLES, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LE CONSENTEMENT DE L'ACHETEUR N'AVAIT PAS ETE VICIE ET A CONSTATE QU'IL NE POUVAIT SE PLAINDRE D'AUCUN PREJUDICE, LE PRIX DE VENTE AYANT ETE " DES PLUS RAISONNABLES " ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS ;    QUE CE MOYEN EST EGALEMENT SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 13 JUILLET 1978) QUE LA SOCIETE GRENOBLOISE DE TRANSPORTS (SOCIETE GT), COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, EST ENTREE DE BONNE FOI EN POSSESSION DES MARCHANDISES  QU'ELLE DEVAIT LIVRER A SA MANDANTE, LA SOCIETE BARJON, ET SUR LESQUELLES ELLE ENTENDAIT FAIRE JOUER LE PRIVILEGE QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE, QUE LA SOCIETE BARJON A ETE DECLAREE  EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LA SOCIETE GT A PRODUIT AU PASSIF DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE SANS INVOQUER SON PRIVILEGE ET Y A ETE ADMISE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, ET QUE LA SOCIETE ELOF HANSSON, EXPEDITEUR ET VENDEUR IMPAYE DES MEMES MARCHANDISES, A DEMANDE ET OBTENU LA RESOLUTION DE LEUR VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE GT POUVAIT OPPOSER UN PRIVILEGE A LA SOCIETE ELOF HANSSON ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CREANCIER PRIVILEGIE QUI N'A PRODUIT QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE N'EST PLUS EN DROIT DE SE PREVALOIR DE SON PRIVILEGE ; QUE CETTE DECHEANCE PEUT ETRE INVOQUEE, NON SEULEMENT PAR LES DIFFERENTS CREANCIERS OU PAR LE SYNDIC, MAIS ENCORE PAR TOUT INTERESSE, TEL LE DEBITEUR LUI-MEME OU LE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE GREVEE LORSQUE CELUI-CI EST UN TIERS, QUI NE SAURAIT AVOIR UNE SITUATION MOINS BONNE QUE LE DEBITEUR LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QUE LE CREANCIER QUI, LORS DE SA PRODUCTION, N'A DEMANDE L'ADMISSION DE SA CREANCE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE, N'EST PLUS EN DROIT DE SE PREVALOIR DE SON PRIVILEGE, LA COUR D'APPEL RETIENT A JUSTE TITRE QUE CETTE INOPPOSABILITE DU PRIVILEGE NE CONCERNE QUE LES RELATIONS ENTRE LE CREANCIER, D'UNE PART, LE DEBITEUR ET LA MASSE DES CREANCIERS DE CELUI-CI, D'AUTRE PART, EN SORTE, QU'EN L'ESPECE, CETTE INOPPOSABILITE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LA SOCIETE ELOF HANSSON, DONTL'ARRET A FAIT RESSORTIR QU'ELLE N'ETAIT PAS AUX DROITS DE LA SOCIETE BARJON ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A LACOUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA RESTITUTION DES MARCHANDISES A LA SOCIETE ELOF HANSSON ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRIVILEGE NE POUVAIT PARALYSER LA DEMANDE DE RESTITUTION DU PROPRIETAIRE QU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE LA CREANCE GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DE L'ARRET, QUE LES SOCIETES ELOF HANSSON ET LA COMPAGNIE DES PAYS NORDIQUES AIENT FAIT VALOIR LE MOYEN QU'ELLES METTENT AUJOURD'HUI EN OEUVRE ;    D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-07-11 Bulletin 1977 IV N. 198 p. 169 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LAVIELLE, QUI AFFIRMAIT AVOIR PRETE LA SOMME DE 18 000 FRANCS A FRANCO ET EN DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT A SA VEUVE, A SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'EXAMEN DES COMPTES DU DEFUNT REVELAIT LA REALITE DE CE PRET ET DEMONTRAIT QUE FRANCO EN AVAIT UTILISE LE MONTANT POUR REGLER LE PRIX D'UN APPAREIL ACHETE POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LAVIELLE AU MOTIF QUE RECONNAISSANT NE PAS ETRE COMMERCANT ET N'AVOIR JAMAIS ETE EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC FRANCO, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ET QUE, FAUTE DE PRODUIRE UN ECRIT REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, IL NE POUVAIT ETABLIR L'EXISTENCE DU PRET ALLEGUE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, BIEN QUE LE PRETENDU DROIT DU DEMANDEUR NON COMMERCANT NE RESULTE PAS D'UN ACTE DE COMMERCE, L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE EST APPLICABLE DU SEUL FAIT QUE LE DEFENDEUR COMMERCANT AVAIT AGI DANS L'INTERET DE SON COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DASSONVILLE S'ETANT, PAR ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1971, RENDU CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE SECANO CONCERNANT LES DETTES DE CETTE SOCIETE ENVERS LE CREDIT DU NORD (LA BANQUE), A REMIS  A CETTE BANQUE DIVERSES SOMMES DONT, LE 19 MARS 1972, CELLE DE 45 000 FRANCS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE SOMME N'AVAIT PAS ETE VERSEE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION DE TITRES DESTINES A ETRE DONNES EN NANTISSEMENT A LA BANQUE EN COMPLEMENT DU CAUTIONNEMENT DEJA CONSENTI COMME LE PRETENDAIT CELLE-CI MAIS EN REGLEMENT PARTIEL DU MONTANT DUDIT CAUTIONNEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT AINSI DETERMINEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE, QUI FAISAIT VALOIR QUE DASSONVILLE N'AVAIT PU EXECUTER SON ENGAGEMENT LE 15 MARS 1972, SOIT A UNE DATE OU LA BANQUE N'ETAIT PAS ENCORE CREANCIERE PUISQUE LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE SECANOR N'A ETE CLOTURE QUE LE 19 MAI 1972 PAR L'EFFET DE SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA BANQUE HERVET (LA BANQUE), APRES AVOIR ESCOMPTE AU PROFIT DE LA SOCIETE SETRADE UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE TRANSPORTS PETIT, ET CREDITE LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE SETRADE, A CLOTURE CE COMPTE LE 19 NOVEMBRE 1975 ET VIRE SON SOLDE DEBITEUR DANS UN COMPTE " CONTENTIEUX ", QUE CE NOUVEAU COMPTE A ETE DEBITE DU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE, VENUE A ECHEANCE LE 4 DECEMBRE 1975 ET DEMEUREE IMPAYEE, QUE LA SOCIETE SETRADE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS EN MAI 1976, LA BANQUE A PRODUIT POUR LE SOLDE DEFINITIF DU COMPTE " CONTENTIEUX ", ET A ASSIGNE LA SOCIETE TRANSPORTS PETIT EN PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A LA BANQUE TOUT RECOURS CAMBIAIRE CONTRE LA SOCIETE TRANSPORTS PETIT, L'ARRET RELEVE QUE LE COMPTE " CONTENTIEUX ", QUI REGULARISAIT SUCCESSIVEMENT LES DIFFERENTES OPERATIONS PASSEES ENTRE LA SOCIETE ET LA BANQUE, A ETE DEBITE D'ABORD DE 137 977,29 FRANCS, SOLDE PROVISOIRE DU COMPTE COURANT CLOTURE, PUIS DE 90 000 FRANCS, MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE, ET QUE, LE SOLDE DEFINITIF DE CE COMPTE AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE NE S'ELEVANT PLUS QU'A 88 964 FRANCS, " LA COUR D'APPEL NE PEUT QUE CONSTATER QUE LA CONTREPASSATION LITIGIEUSE A PRIS VALEUR DE PAIEMENT " ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE COMPTE " CONTENTIEUX " AVAIT, DE L'ACCORD TANT DE LA SOCIETE SETRADE QUE DE LA BANQUE, FONCTIONNE COMME UN VERITABLE COMPTE COURANT, INDIVISIBLEMENT RATTACHE, DANS SON FONCTIONNEMENT, AU COMPTE COURANT ORIGINAIRE CLOTURE, ET SI, DANS LA NEGATIVE, CE COMPTE PRESENTAIT UN SOLDE CREDITEUR SUFFISANT LORS DE LA CONTREPASSATION DE L'EFFET POUR COMPENSER LA CREANCE CAMBIAIRE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-05-02 Bulletin 1978 IV N. 122 p. 102 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1978) QU'A LA SUITE DE VENTES QUE LA SOCIETE UNIVIA, COMMISSIONNAIRE EN VIANDES, AVAIT EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE SES COMMETTANTS AVANT D'ETRE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE PRIX EN ETAIT DETENU PAR LA SOCIETE MECARUNGIS QUE LA SOCIETE UNIVIA AVAIT CHARGE D'EXECUTER SES TRAVAUX COMPTABLES ET D'ENCAISSER LES FACTURES ; QUE LES EXPEDITEURS BAUDRY, GALIBERT, ROGERIE, LES ETABLISSEMENTS BLANCHET ET BRECHOIRE, ET LES SOCIETE VENDEE-LOIRE VIANDES ET LIMOUSIN VIANDES, ONT FAIT DEFENSE A LA SOCIETE MECARUNGIS DE SE DESSAISIR DE CE PRIX ; QUE LA SOCIETE MECARUNGIS A DEFERE A L'OPPOSITION ET QU'ELLE A ETE ASSIGNEE A LA FOIS PAR LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET PAR LA SOCIETE UNIVIA, QUI ONT RECLAME LE PAIEMENT DES FONDS ET PAR LES VENDEURS QUI LES ONT REVENDIQUES, CHACUN DE CES DERNIERS A CONCURRENCE DE SA PROPRE CREANCE ENVERS LA SOCIETE UNIVIA ;
ATTENDU QUE BAUDRY, GALIBERT, ROGERIE, LES ETABLISSEMENTS BLANCHET ET BRECHOIRE, ET LES SOCIETES VENDEE-LOIRE VIANDES ET LIMOUSIN VIANDES REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MECARUNGIS A VERSER AU SYNDIC LA TOTALITE DU PRIX DES MARCHANDISES ET DE LES AVOIR DEBOUTES  DE LEUR ACTION EN REVENDICATION DUDIT PRIX ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DES COMMETTANTS DE REVENDIQUER LES MARCHANDISES VENDUES POUR LEUR COMPTE PAR LE COMMISSIONNAIRE SE REPORTE SUR LE PRIX DE CELLES-CI PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION REELLE JUSQU'A CE QUE LE PRIX, EFFECTIVEMENT PERCU PAR LE COMMETTANT LUI-MEME, SE FONDE DE FACON INDIFFERENCIEE DANS SON PATRIMOINE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE, QUE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES MARCHANDISES FOURNIES PAR LES EXPEDITEURS AVAIENT ETE VENDUES ET LE PRIX VALABLEMENT PAYE PAR LES ACHETEURS, CONSTATE QUE CE PRIX A ETE VERSE A LA SOCIETE MECARUNGIS QUI, MANDATAIRE DE LA SOCIETE UNIVIA, N'A FAIT QUE LE RECEVOIR POUR CELLE-CI ET NON EN SON NOM, PUIS A EN INSCRIRE LE MONTANT DANS SES LIVRES AU CREDIT DE SA MANDANTE, EN SORTE QU'EN REALITE, LES FONDS LITIGIEUX SONT ENTRES DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE UNIVIA ; QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA CREANCE DU PRIX DES MARCHANDISES S'ETANT AINSI CONFONDUES AVEC L'ACTIF DE LA SOCIETE UNIVIA, LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR UNE REVENDICATION DE CE PRIX NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME PAR BAUDRY, PAR GALIBERT, PAR ROGERIE, PAR LES ETABLISSEMENTS BLANCHET, PAR LES ETABLISSEMENTS BRECHOIRE, PAR LA SOCIETE VENDEE-LOIRE VIANDES ET PAR LA SOCIETE LIMOUSIN VIANDES CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR ETE RENDU EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT PAR UN JUGE UNIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ATTRIBUTION D'UNE AFFAIRE AU JUGE UNIQUE PEUT ETRE DECIDEE, AVIS DOIT EN ETRE DONNE AUX AVOCATS CONSTITUES OU NOTIFIE AUX PARTIES DANS LES AFFAIRES DISPENSEES D'AVOCAT, AFIN DE LEUR PERMETTRE DE DEMANDER LE RENVOI A LA FORME COLLEGIALE ET QUE DANS LA PRESENTE INSTANCE DISPENSEE D'AVOCAT, CET AVIS N'A PAS ETE ADRESSE A LA SOCIETE BATI SERVICE PAR LETTRE RECOMMANDEE, NI MEME A SON AVOCAT;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION A L'AUDIENCE DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS OU DES REVELATION DE L'IRREGULARITE SI CELLE-CI SURVIENT POSTERIEUREMENT; QU'EN L'ESPECE AUCUNE CONTESTATION N'A ETE PRESENTEE;    QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT DE N'AVOIR PAS ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE RAPPORT EST EXIGE PAR L'ARTICLE 1947-3. DU CODE GENERAL DES IMPOTS;    MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE AYANT ETE ENTENDUE ET LE JUGEMENT RENDU PAR UN SEUL JUGE, LA DISPOSITION INVOQUEE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1947-3. DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT NE PORTE NULLE MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-31 Bulletin 1978 V N. 264 (1) p. 197 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-06 Bulletin 1978 II N. 266 (1) p. 204 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-16 Bulletin 1979 I N. 247 (1) p. 170 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-12-11 Bulletin 1979 IV N. 330 (1) (REJET)  . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-07-05 Bulletin 1976 IV N. 227 p. 196 (CASSATION) et l'arrêt cité. (3)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-05-16 Bulletin 1977 IV N. 142 p. 120 (CASSATION) et l'arrêt cité. (3)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-07-23 Bulletin 1979 I N. 224 (2) p. 178 (CASSATION). (3)
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE LES MOYENS DU POURVOI SERAIENT IRRECEVABLES, D'UNE PART EN RAISON DE CE QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DEFERE SE BORNERAIT A CONFIRMER DEUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT ORDONNANT CHACUN UNE MESURE D'EXPERTISE ET LE PAIEMENT DE PROVISIONS ET, D'AUTRE PART, FAUTE D'INTERET, LES  PROVISIONS ACCORDEES, DONT LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA VILLETTE ( SEMVI ) A ETE CONDAMNEE A GARANTIR LE PAIEMENT, ETANT INFERIEURES AUX SOMMES QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT OBLIGEE A PAYER;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE PREMIER JUGEMENT ENTREPRIS A NOMME, AVANT DIRE DROIT, UN ARBITRE-RAPPORTEUR, LE SECOND, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE SUR UN POINT ACCESSOIRE NECESSITANT L'ETABLISSEMENT DES COMPTES DEFINITIFS ENTRE LES PARTIES, A FIXE DANS SES MOTIFS LE MONTANT DE LA CREANCE, OBJET DU LITIGE PRINCIPAL, ET DANS SON DISPOSITIF LA SOMME < A VALOIR > QUI SERAIT VERSEE; QUE L'ARRET A DONC TRANCHE UNE CONTESTATION AU FOND;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE MEME SI LA CREANCE LITIGIEUSE SE REVELAIT MOINS ELEVEE QUE LE MAXIMUM DE LA SOMME A LAQUELLE S'EST OBLIGEE LA SEMVI, CELLE-CI A NEANMOINS INTERET A CE QUE SA GARANTIE SOIT LIMITEE AU CHIFFRE LE PLUS FAIBLE POSSIBLE;    D'OU IL SUIT QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LES JUGES NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'EQUITE OU POUR TOUT AUTRE MOTIF, MODIFIER LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES ENTRE LES PARTIES;    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SAUNIER DUVAL ( LA SOCIETE SD ) A VERSER A LA SOCIETE DES MAGASINS ET ENTREPOTS DU NORD, EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE < MAGASINAGE > A DUREE INDETERMINEE, UNE SO MME X... LA SEMVI GARANTIRAIT LE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MALGRE LE REFUS OPPOSE PAR LA SOCIETE SD A UNE AUGMENTATION DU TARIF ORIGINAIREMENT CONVENU, CELUI-CI DEVAIT ETRE, EN RAISON DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, FIXE EN FONCTION D'UN < JUSTE PRIX >, LEDIT CONTRAT < SURTOUT A DUREE INDETERMINEE > COMPORTANT UNE REMUNERATION DU MAGASINIER SUIVANT DES TARIFS VARIABLES DANS LE TEMPS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION NE PREVOYAIT PAS DE MODIFICATION DU TARIF DU DEPOT SALARIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-12 Bulletin 1977 III N. 341 p. 258 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-02-20 Bulletin 1979 I N. 64 p. 52 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-21 Bulletin 1979 II N. 269 (CASSATION). (1)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT LE DROIT DE LA SOCIETE VOLKSWAGEN FRANCE D'ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE AU PASSIF DES SOCIETES GROUPES D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES, SOCIETE ANONYME ET SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE, DU FAIT DE L'ABSENCE D'ENVOI PAR LE SYNDIC A SON ADRESSE DE L'AVERTISSEMENT INDIVIDUEL PREVU A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE VOLKSWAGEN FRANCE, QUI CONNAISSAIT L'ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS DE SES DEBITRICES, AVAIT LA POSSIBILITE DE PRODUIRE DANS LE DELAI LEGAL ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI RESULTAIENT DE SES CONSTATATIONS DONT IL RESSORTAIT QUE C'ETAIT DE SON FAIT QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS PRODUIT EN TEMPS UTILE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-12-13 Bulletin 1976 IV N. 316 p. 264 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-03-15 Bulletin 1977 IV N. 85 p. 74 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-12-11 Bulletin 1979 IV N. 332 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FIAT FRANCE, ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE VACCHER ET CIE, POUR LE MONTANT DE LA FACTURE DE REPARATION D'UN CAMION, A DEMANDE QUE LE SYNDIC LA PAYE SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DE CE VEHICULE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE LE PRIX AVAIT ETE ABSORBE PAR UN CREANCIER GAGISTE, QUI INVOQUAIT A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE FIAT FRANCE SOUTENAIT "QUE LE PRIVILEGE POUR CONSERVATION DE LA CHOSE, EST PREFERABLE A CELUI DU GAGISTE LORSQUE LES TRAVAUX SONT POSTERIEURS A LA CONSTITUTION DE GAGE" ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE PAR AUCUN MOTIF A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 29 MARS 1978) LA SOCIETE SOLOMATEG A DONNE, LE 26 JANVIER 1972, EN CREDIT-BAIL A LA SOCIETE FLEURY IMMOBILIER (LA SOCIETE FLEURY) UN RESEAU DE RADIO-TELEPHONE ACHETE PAR LA SOCIETE SOLOMATEG A LA SOCIETE MAZAL ELECTRONIQUE (LA SOCIETE MAZAL), QUE LA SOCIETE FLEURY SIGNA DEUX CERTIFICATS D'INSTALLATION EN FEVRIER ET MARS 1972, MAIS NE CESSA ENSUITE D'ADRESSER DES RECLAMATIONS AU VENDEUR CONCERNANT LES DEFECTUOSITES DU MATERIEL, QUE LA SOCIETE MAZAL SUGGERA LE REMPLACEMENT DU RESEAU PAR UN AUTRE, ENLEVA LES APPAREILS EN PLACE, MAIS NE LIVRA JAMAIS LES SECONDS, QUE LA SOCIETE FLEURY A ASSIGNE LA SOCIETE MAZAL ET LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE AINSI QUE LA SOCIETE SOLOMATEG EN RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE ET EN ANNULATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, APRES AVOIR RESOLU LA VENTE CONCLUE ENTRE LA SOCIETE MAZAL ET LA SOCIETE SOLOMATEG, RESILIE LE BAIL LIANT LA SOCIETE SOLOMATEG A LA SOCIETE FLEURY, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DU BAIL CONCLU ENTRE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT ET L'UTILISATEUR, CE DERNIER, EN SIGNANT LE CERTIFICAT D'INSTALLATION, RECONNAISSAIT LA CONFORMITE DU MATERIEL LIVRE AVEC LE MATERIEL LOUE ET SON PARFAIT ETAT DE FONCTIONNEMENT, QU'EN OUTRE IL RENONCAIT "A TOUS DROITS DE RESILIATION ET A TOUTES INDEMNITES" VIS-A-VIS DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT "EN CAS DE MAUVAIS FONCTIONNEMENT OU D'IMMOBILISATION DU MATERIEL QUELLE QUE SOIT LA DUREE", QU'EN AFFIRMANT, DES LORS, QU'AUCUNE DISPOSITION DU BAIL NE S'OPPOSAIT A SA RESILIATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR CAUSE DE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LA CHOSE VENDUE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION QUI LUI ETAIT SOUMISE ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE CAUSE EST UN MOTIF D'ANNULATION DES CONVENTIONS, QU'ELLE EST ETRANGERE A LA MATIERE DE LA RESOLUTION DES CONTRATS, QU'EN JUSTIFIANT DES LORS, LA RESILIATION DU BAIL PAR LA DISPARITION DE SA CAUSE DUE A LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR UN MOTIF INOPERANT, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS, ENFIN, QUE LA RETROACTIVITE LAISSE SUBSISTER LES ACTES D'ADMINISTRATION, QU'EN AFFIRMANT QUE LA RESOLUTION RETROACTIVE DE LA VENTE AVAIT ENTRAINE LA RESILIATION DU BAIL DES L'ORIGINE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA NOTION DE RETROACTIVITE ET VIOLE, PARTANT, L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEQUEL NE CRITIQUE PAS LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, N'A PAS PRONONCE LA "RESILIATION" DE CE CONTRAT, MAIS A CONSTATE SON ANEANTISSEMENT RETROACTIF EN CONSEQUENCE DE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE, A PRONONCE SA NULLITE POUR DEFAUT DE CAUSE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN CHACUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 JANVIER 1978), LA SOCIETE LOCABAIL A DONNE, LE 31 AOUT 1973, EN CREDIT-BAIL A CARLETTO UNE MACHINE CHOISIE PAR CE DERNIER, COMPOSEE DE DIVERS ELEMENTS, ET ACHETEE PAR LA SOCIETE LOCABAIL A LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS, RECHERCHES ET ETUDES POUR LA BOULANGERIE (LA SOCIETE CREB), QUE, LA SOCIETE CREB AYANT REPRIS UNE PARTIE NON UTILISABLE DE LA MACHINE, COMPTE TENU DE L'ETAT DES LOCAUX DE CARLETTO, LA SOCIETE LOCABAIL A ETABLI, LE 23 NOVEMBRE 1973, UN AVENANT AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL REDUISANT LE PRIX DE LOCATION A CELUI DES ELEMENTS RESTES ENTRE LES MAINS DE CARLETTO ET DEFALQUANT LE TROP-PERCU SUR LES LOYERS DEJA REGLES, QUE CARLETTO, PRETENDANT QUE LES ELEMENTS CONSERVES ETAIENT IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES, REFUSA D'EXECUTER LE CONTRAT DE SORTE QUE LA SOCIETE LOCABAIL L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DES LOYERS ECHUS, ET, A CHACUNE DE LEURS ECHEANCES, DE CEUX A ECHOIR, QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ET QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, CARLETTO A CONCLU, NOTAMMENT, AU PRONONCE DE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CARLETTO, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CARLETTO N'AVAIT PAS FONDE SON ACTION EN RESOLUTION SUR LA SEULE INEXECUTION PAR LA BAILLERESSE DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, QU'IL AVAIT EGALEMENT FAIT VALOIR QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT NUL POUR ABSENCE DE CAUSE, A DEFAUT PAR LA SOCIETE BAILLERESSE DE POUVOIR FOURNIR A SON LOCATAIRE UNE DES CONTRE-PRESTATIONS ESSENTIELLES ATTENDUES, A SAVOIR UN USAGE NORMAL DU MATERIEL DONNE A BAIL, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS POURTANT DETERMINANTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, SELON LES CLAUSES DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL LA SOCIETE LOCABAIL AVAIT TRANSFERE A CARLETTO L'EXERCICE DIRECT DE TOUS SES DROITS CONTRE LE FOURNISSEUR, Y COMPRIS CELUI DE L'ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE, MAIS QUE CARLETTO N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTION CONTRE LA SOCIETE CREB ; QUE, L'EXISTENCE DE LA CAUSE D'UNE OBLIGATION S'APPRECIANT AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR A JUSTE TITRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QU'A DEFAUT DE RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE, LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE CARLETTO PAR LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL N'ETAIENT PAS DEPOURVUES DE CAUSE ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-12-02 Bulletin 1974 IV N. 306 p.253 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-01-25 Bulletin 1977 IV N. 24 p.21 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CONTACT OFFICE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A FOURNI A LA SOCIETE HERPIN UNE DACTYLOGRAPHE CORRESPONDANCIERE ; QUE CELLE-CI AYANT, ALORS QU'ELLE ETAIT AU SERVICE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, FALSIFIE UN CHEQUE BANCAIRE DESTINE A UN CLIENT ET DONT ELLE A ENCAISSE LE MONTANT A SON PROFIT, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE CONTACT OFFICE A PAYER A LA SOCIETE HERPIN LE MONTANT DU CHEQUE DETOURNE AUX MOTIFS QUE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE QUI L'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE DES " INDELICATESSES " COMMISES PAR LE PERSONNEL TEMPORAIRE, CETTE CLAUSE NE S'APPLIQUANT QU'A DES INDELICATESSES COMMISES D'OCCASION ET NE POUVAIT DEGAGER LA SOCIETE CONTACT OFFICE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURT DANS LE CHOIX D'UN PERSONNEL PROPRE A ACCOMPLIR LA TACHE QUI LUI EST CONFIEE, QUE LA SALARIEE CONCERNEE AYANT ETE PLUSIEURS FOIS CONDAMNEE POUR ESCROQUERIE, FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, LA SOCIETE CONTACT OFFICE AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS EN NE S'ASSURANT PAS DES ANTECEDENTS DE L'INTERESSEE ET EN N'EN PREVENANT PAS LA SOCIETE HERPIN ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS RELEVER A SA CHARGE UN DOL OU UNE FAUTE LOURDE, REFUSER A L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE LE BENEFICE DE LA CLAUSE INVOQUEE AUX TERMES DE LAQUELLE " L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE SE TROUVE DEGAGEE DE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, DE CARACTERE PROFESSIONNEL OU NON, CAUSES PAR LE PERSONNEL TEMPORAIRE OU RESULTANT NOTAMMENT D'UNE ABSENCE OU D'UNE INSUFFISANCE DE CONTROLE OU D'ENCADREMENT DE LA PART DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE OU BIEN ENCORE DE L'INOBSERVATION DES REGLEMENTS OU DE TOUTES INDELICATESSES QU'IL POUVAIT COMMETTRE ", ET DONT LE SENS X... ET PRECIS S'IMPOSAIT A ELLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 6 JUILLET 1978), LA SOCIETE ADIDAS ET L'ASSOCIATION LE STADE DE REIMS (LE STADE) ONT CONCLU, LE 13 MAI 1975, UNE CONVENTION PREVOYANT, POUR TROIS ANS, A COMPTER DU 1ER AOUT 1975, L'UTILISATION EXCLUSIVE PAR LE STADE DES EQUIPEMENTS ADIDAS, MOYENNANT UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES EN ESPECES ET EN MATERIEL ACCORDES AU STADE PAR LA SOCIETE ADIDAS, QU'EN JUIN 1977, LA SOCIETE ADIDAS A DECOUVERT QU'UNE AUTRE SOCIETE S'INTITULAIT FOURNISSEUR EXCLUSIF DU STADE, QUE, MIS EN DEMEURE DE S'EXPLIQUER, LE STADE S'EST BORNE A REPONDRE QU'IL RESILIAIT LE CONTRAT A COMPTER DU 31 JUILLET 1977, QUE LA SOCIETE ADIDAS A ALORS DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE DECLARER LE STADE TENU, SOUS ASTREINTE, DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DEPUIS LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 QUI A ELARGI LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, SEULE UNE CONTESTATION SERIEUSE EST DE NATURE A RESTREINDRE LES POUVOIRS DE CELUI-CI, QUE, DANS LE CAS PRESENT, LA DEMANDE D'EXECUTION DU CONTRAT FORMULEE PAR LA SOCIETE ADIDAS DECOULAIT DE L'EXERCICE D'UN DROIT INDISCUTABLE ET NE SE HEURTAIT MANIFESTEMENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, LE STADE AYANT ROMPU ARBITRAIREMENT LE CONTRAT AVANT SON TERME SANS FOURNIR AUCUNE EXPLICATION SUR LES MOTIFS DE SON COMPORTEMENT, MEME A LA FAVEUR DE LA PROCEDURE, QU'IL APPARTENAIT DANS CES CONDITIONS AU JUGE DES REFERES DE DONNER IMMEDIATEMENT SATISFACTION A LA SOCIETE ADIDAS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE MOYEN PRESENTE PAR LA SOCIETE ADIDAS DANS SES ECRITURES D'APPEL DELAISSES, SELON LEQUEL "L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL PERMET A TOUT CREANCIER D'UNE OBLIGATION D'EXIGER L'EXECUTION DE CETTE DERNIERE LORSQUE CETTE EXECUTION EST POSSIBLE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, SI, SELON L'UNE DE SES CLAUSES, LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT ETABLI POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS, EVENTUELLEMENT SUIVIE DE TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE DES PARTIES AVANT LE 1ER AVRIL, UNE AUTRE CLAUSE PREVOYAIT QUE, DANS LE CAS OU LE STADE DECIDERAIT DE ROMPRE LE CONTRAT, IL SERAIT TENU DE VERSER A LA SOCIETE ADIDAS UN MONTANT EGAL A LA VALEUR GLOBALE DES AVANTAGES CONSENTIS, AUGMENTE DE 50 % ; QU'EN CONSIDERANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DU PREMIER JUGE, QUE LA COMBINAISON DE CES CLAUSES, QUI DIFFERAIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, NECESSITAIT UNE INTERPRETATION QUANT A LA POSSIBILITE POUR LA SOCIETE ADIDAS D'EXIGER LA CONTINUATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU DECIDER QU'UNE TELLE INTERPRETATION DONNAIT LIEU A UNE CONTESTATION SERIEUSE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE OPPOSEE PAR PALUMBO A LA DEMANDE FORMEE A SON ENCONTRE PAR LE CREDIT LYONNAIS, CELLE-CI TENDANT AU REMBOURSEMENT DU RELIQUAT D'UN PRET CONSENTI A PALUMBO, ET CELLE-LA ETANT FONDEE SUR LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE CREDIT LYONNAIS EN SAISISSANT UN CHALUTIER LUI APPARTENANT ET EN LAISSANT DEPERIR LE BIEN AINSI SAISI ;
ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE LA CREANCE DE PALUMBO N'AVAIT PAS LA CERTITUDE NECESSAIRE POUR QUE LA COMPENSATION JUDICIAIRE PUISSE ETRE ORDONNEE A SON PROFIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PALUMBO DEMANDAIT D'ABORD LA CONDAMNATION DU CREDIT LYONNAIS A DES DOMMAGES ET INTERETS ET, EN CONSEQUENCE SEULEMENT DE CETTE CONDAMNATION, LA COMPENSATION DE SA PROPRE DETTE AVEC CELLE DE LA BANQUE ; QUE, CE FAISANT, ELLE  A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 4 JUILLET 1978) A DECIDE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL LES EPOUX X... ONT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE A BENTOUT ETAIT UN ACTE SIMULE, CE DERNIER AYANT SERVI DE PRETE-NOM A HARAICHE, ET QUE CELUI-CI ETAIT DONC SEUL PROPRIETAIRE DU FONDS VENDU ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI SANS AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN ECRIT OU D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANE DE BENTOUT, NI L'IMPOSSIBILITE OU SE SERAIT TROUVE HARAICHE DE SE RESERVER UNE PREUVE ECRITE ET SANS RELEVER UNE FRAUDE A LA LOI DONT HARAICHE AURAIT ETE EN DROIT DE SE PREVALOIR, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DONT IL RESULTE, NOTAMMENT, QU'IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, INDICES OU PRESOMPTIONS CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEFENSE DE PROUVER PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU A L'ACTE NE CONCERNE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES ET QU'IL EST PERMIS AU TIERS DE CONTESTER PAR CES MODES DE PREUVES LA SINCERITE DES ENONCIATIONS CONTENUES DANS LES ECRITS QU'ON LEUR OPPOSE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 1341 N'AVAIT PAS D'APPLICATION EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE L'ACQUEREUR REEL EST ADMIS A FAIRE LA PREUVE DE LA SIMULATION CONTRE L'ACQUEREUR FICTIF PAR TOUS LES MOYENS ;    QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-05-21 Bulletin 1973 IV N. 178 (2) p. 157 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-03 Bulletin 1978 III N. 186 p. 145 (CASSATION). table décennale 1960-1969 VERBO PREUVE TESTIMONIALE N. 100 S.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MARS 1978) QUE LA SOCIETE SODIOS A ACHETE A LA SOCIETE DE DROIT HOLLANDAIS FA. WH. TUSVELD (SOCIETE TUSVELD) UNE CHAINE DE LAVAGE AUTOMATIQUE DE VOITURES AUTOMOBILES DONT LE FONCTIONNEMENT S'EST REVELE DEFECTUEUX ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DE LA SOCIETE TUSVELD ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES ARRETS DOIVENT EXPOSER SUCCINTEMENT LES MOYENS DES PARTIES, QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE VENDEUR DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE LE DECHARGER DE TOUTE RESPONSABILITE ET QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES REPONDAIENT SUFFISAMMENT AUX MOYENS D'APPEL, SANS EXPOSER MEME SOMMAIREMENT LES MOYENS QUE LE VENDEUR AVAIT INVOQUES DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET EXPOSE LES PRETENTIONS DES PARTIES ET LE FONDEMENT DES DEMANDES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE TUSVELD AYANT NOTAMMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES PANNES DE MOTEUR DE LA CHAINE ETAIENT DUES A LA DECLIVITE DU TERRAIN QUI PROVOQUAIT DES INONDATIONS, QUE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES BROSSES ETAIT DU AU NON-RESPECT PAR LA SOCIETE SODIOS DES CONSIGNES DU FABRICANT, QUE LA RESPONSABILITE DU DEFAUT DE LIVRAISON DE DEUX PIECES DE LA CHAINE INCOMBAIT A L'AGENT COMMERCIAL QUI NE LES AVAIT PAS MENTIONNEES DANS LE BON DE COMMANDE ET QU'ENFIN LA SOCIETE TUSVELD NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A LA SUITE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE A LA FOIS A LA RESTITUTION DU PRIX ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LE JUGEMENT, SANS REPONDRE PAR DES MOTIFS PROPRES AUX MOYENS PRECIS QUI ETAIENT AINSI INVOQUES PAR LA SOCIETE TUSVELD ET EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI NE REPONDAIENT PAS DAVANTAGE AUXDITS MOYENS, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CAUSE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LA CHAINE DE LAVAGE, FABRIQUEE PAR LA SOCIETE TUSVELD, RESIDAIT DANS LES IMPERFECTIONS TECHNIQUES DE CE MATERIEL ET QU'AYANT RETENU A LA CHARGE DU VENDEUR LES NEGLIGENCES QU'IL IMPUTE A TORT A SON AGENT COMMERCIAL ET CONSTATE LE DOMMAGE SUBI PAR L'ACQUEREUR DU FAIT DE L'IMMOBILISATION ET DE LA NON-UTILISATION PENDANT PLUSIEURS ANNEES DE L'APPAREIL, ELLE N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL EN PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONTRAT AVEC OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'AINSI ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.