Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ALINEA 8, ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ELECTRODES ET REFRACTAIRES SAVOIE (S. E. R. S.) QUI COMPRENAIT DEUX SECTEURS DE FABRICATION, UN SECTEUR " CARBONE " ET UN SECTEUR " REFRACTAIRE " A APPORTE CE DERNIER A LA SOCIETE GENERALE DES PRODUITS REFRACTAIRES LE 22 NOVEMBRE 1960 AVEC LE PERSONNEL QUI Y ETAIT ATTACHE ET DONT FAISAIT PARTIE L'INGENIEUR X... DEPUIS 1946 ET QUE CELUI-CI A REFUSE DE CONTINUER SON CONTRAT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE EN RAISON DES MODIFICATIONS RESULTANT POUR LUI DE CE QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS, COMME LA S. E. R. S., LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS CHIMIQUES ;
QUE, POUR METTRE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT A LA CHARGE DE LA SOCIETE GENERALE DES PRODUITS REFRACTAIRES ET FAIRE DROIT AUX DIVERSES DEMANDES DE X... EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LA MODIFICATION IMPORTANTE APPORTEEAU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES PAR L'ABSENCE D'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER D'UNE FACON GENERALE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, NOTAMMENT " EN CAS DE MODIFICATION DANS L'AVENIR " ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS CONTESTER LES AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT AVOIR MAINTENU AU PERSONNEL VENU DE LA S. E. R. S. LES AVANTAGES RESULTANT DES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL ET S'ETRE ENGAGEE A LUI GARANTIR LES AVANTAGES ACQUIS EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LES REGISSAIT JUSQUE-LA, ALORS QUE X... N'AVAIT PAS DE DROIT ACQUIS A DES AVANTAGES SUSCEPTIBLES DE RESULTER DE MODIFICATIONS EVENTUELLES ET FUTURES NE LIANT PLUS SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS, PAR CETTE SEULE REFERENCE AUX MODIFICATIONS DE LADITE CONVENTION DANS L'AVENIR, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 64-40. 117. SOCIETE GENERALE DES PRODUITS REFRACTAIRES C / X... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. GALLAND ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1963, BULL. 1963, IV, NO 325 (2EME), P. 264 ;
5 MAI 1964, BULL. 1964, IV, NO 368, P. 303.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT, L'HERBAGE APPARTENANT A X...ET DONNE A BAIL A Y..., A VU SA SUPERFICIE DIMINUEE DE 12, 05 ARES PAR LA CREATION D'UN CHEMIN DESSERVANT LA PROPRIETE DU BAILLEUR ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LE FERMAGE SERA REGLE SUR LA SUPERFICIE RESTANTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REDACTION DE L'ARRET NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL A ENTENDU SE PRONONCER EN DROIT OU EN FAIT, QUE, D'AUTRE PART, EN DROIT ILRESULTE DE L'ARTICLE 33 DU CODE RURAL QUE, SAUF RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE DU BAIL POUR DIMINUTION DE SUPERFICIE, LE REMEMBREMENT RURAL NE PEUT ENTRAINER AUCUNE DIMINUTION DE LOYER POUR LE BAILLEUR, ET, QU'ENFIN, EN FAIT L'EXPERT AVAIT CONCLU A LA MODIFICATION DU FERMAGE CE QUI, A PEINE DE DENATURATION, NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME PROPOSANT UNE REDUCTION DU FERMAGE PRIMITIF ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 33 DU CODE RURAL N'INDIQUE PAS QUE LE LOCATAIRE D'UNE PIECE DONT LA SURFACE A ETE DIMINUEE A LA SUITE DU REMEMBREMENT DOIVE CONTINUER A PAYER UN FERMAGE CALCULE SUR L'ANCIENNE SUPERFICIE, MAIS SEULEMENT QU'AUCUNE INDEMNITE N'EST DUE AU LOCATAIRE QUI OBTIENT LA RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE DE SON BAIL ;
QU'EN EFFET, EN DISPOSANT QUE " LE LOCATAIRE D'UNE PARCELLE ATTEINTE PAR LE REMEMBREMENT A LE CHOIX OU D'OBTENIR LE REPORT DES EFFETS DU BAIL SUR LES PARCELLES ACQUISES EN ECHANGE PAR LE BAILLEUR, OU D'OBTENIR LA RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE DU BAIL, SANS INDEMNITE DANS LA MESURE OU SA JOUISSANCE EST DIMINUEE PAR L'EFFET DU REMEMBREMENT ", CE TEXTE CONCERNE LE CAS D'ECHANGE DE PARCELLES ET CELUI DE RESILIATION, MAIS NE PREVOIT PAS LE PRIX DU FERMAGE DE LA PARCELLE, OBJET DU BAIL, DONT L'ETENDUE A ETE REDUITE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT ETANT, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, CHARGE DE RECHERCHER LA CONTENANCE EXACTE DE L'HERBAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE SON RAPPORT EN ESTIMANT QUE LE FERMAGE DEVAIT ETRE CALCULE SUR LA CONTENANCE FIXEE PAR LUI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-13. 284. X...C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. PEIGNOT ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1273 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'UNE NOVATION NE SE PRESUME PAS ;
QUE SI LA MANIFESTATION DE VOLONTE EN CE SENS PEUT NE PAS ETRE EXPRESSE, MAIS SEULEMENT TACITE, ELLE NE PEUT CEPENDANT EN CE CAS ETRE DEDUITE QUE D'UN ACTE POSITIF NON EQUIVOQUE ET NON D'UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE, ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME Z..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, 14, RUE ROGER-SALENGRO AU KREMLIN-BICETRE, A DONNE EN LOCATION EN 1948 DEUX APPARTEMENTS CONTIGUS DISTINCTS DEPENDANT DE CET IMMEUBLE, L'UN A B..., L'AUTRE A VEUVE Y..., SA BELLE-SOEUR ;
QUE CETTE DERNIERE S'ETANT REMARIEE AVEC A..., A QUITTE EN 1949 SON APPARTEMENT QUI A ETE OCCUPE PAR B... ET SA FAMILLE ;
QUE DAME Z...A DONNE EN 1959 CONGE A DAME Y... EPOUSE A..., LUI CONTESTANT TOUT DROIT AU MAINTIEN POUR DEFAUT D'OCCUPATION DES LIEUX PAR ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE VALIDER CE CONGE AU MOTIF QU'IL N'APPARAISSAIT PAS DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE QUE LA PROPRIETAIRE ET SON GERANT AIENT IGNORE QUE DAME Y... EN QUITTANT LES LIEUX Y AVAIT INSTALLE SA SOEUR, DAME B..., ET FAMILLE DE CE LLE-CI, ET QU'AINSI UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE CREANCIER S'ETAIT OPEREE, ETANT ETABLI QUE PENDANT PLUS DE DIX ANS L ES EPOUX B... N'AVAIENT CESSE DE PAYER REGULIEREMENT LE MONTANT DU LOYER SANS PROTESTATION NI RESERVE DE LA PART DU GERANT OU DE LA PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN LOCATAIRE A LA FACULTE DE NE PAS OCCUPER LES LIEUX LOUES PAR LUI-MEME ET DE LES FAIRE OCCUPER PAR UNE AUTRE PERSONNE, QUE LE GERANT DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE INFORME PARDAME B... QUE SA SOEUR VEUVE Y... " LUI LAISSAIT LA LIBRE DISPOSITION DE SON APPARTEMENT ", QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES LOYERS, BIEN QUE PAYES PAR DAME B... SEULE, AIENT TOUJOURS FAIT L'OBJET DE QUITTANCES DISTINCTES ETABLIES AU NOM TANT DE B... QUE DE VEUVE Y..., QUE LA CONNAISSANCE PAR LA PROPRIETAIRE OU SON MANDATAIRE DE L'OCCUPATION PAR LES EPOUX B... DE L'APPARTEMENT LOUE A VEUVE Y... N'IMPLIQUAIT DONC PAS NECESSAIREMENT UNE NOVATION DANS LA LOCATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-20. 107. EPOUX X...C / VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. CHAREYRE ET MAYER. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 899, P. 718.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE POURRA ETRE FORME EN CAUSE D'APPEL AUCUNE DEMANDE NOUVELLE, A MOINS QU'IL NE S'AGISSE DE COMPENSATION OU QUE LA DEMANDE NOUVELLE NE SOIT LA DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE BAILLY A ETE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A PAYER A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, LA SOMME GLOBALE DE 7. 000 FRANCS A TITRE, NOTAMMENT, DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'ELLE A FORME, POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE CONDAMNER X... A LUI PAYER, D'UNE PART, CELLE DE 1. 000 FRANCS A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE EN COURS DE CONTRAT EN REFUSANT D'OBEIR A SON CHEF DE SERVICE ET EN NUISANT A SA REPUTATION PAR SON COMPORTEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES LES DEUX CHEFS DE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CETTE APPRECIATION QU'IL S'AGISSAIT LA DE DEMANDES NOUVELLES NE PROCEDANT PAS DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET NE CONSTITUANT PAS, NON PLUS, DES DEFENSES A L'ACTION PRINCIPALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHACUN DE CES DEUX CHEFS ETAIT RECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMME CONSTITUANT, L'UN, UNE DEMANDE EN COMPENSATION ET L'AUTRE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET FIXANT LE MONTANT DES SOMMES DUES A X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-40. 085. SOCIETE BAILLY C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LLEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 256, P. 180.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILES, DES USAGES PRATIQUES AUX HOUILLERES DU BASSIN DE PROVENCE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A SA QUALIFICATION D'EMPLOYE COMMISSIONNE AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 QUE LA CLASSIFICATION PAR REFERENCE AUX FONCTIONS REELLEMENT REMPLIES NE VISE QUE CHAQUE CATEGORIE SEPAREMENT A L'INTERIEUR DE LAQUELLE ELLE DOIT SE FAIRE ET NON L'UNE PAR RAPPORT A L'AUTRE, ET DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU MEME TEXTE, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE DOIT RESTER LE SEUL JUGE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, X... AVAIT INVOQUE NON SEULEMENT LE DECRET DU 14 JUIN 1946, MAIS EGALEMENT ET SURTOUT L'USAGE EN VIGUEUR DEPUIS LA NATIONALISATION ET CONSISTANT A RECONNAITRE AUX MACHINISTES D'EXTRACTION LE CARACTERE D'EMPLOYES COMMISSIONNES ;
MAIS ATTENDU QUE X... A PRETENDU AVOIR DROIT A LA QUALIFICATION D'EMPLOYE COMMISSIONNE QUE LES HOUILLERES DE PROVENCE AURAIENT, A DE RARES EXCEPTIONS PRES, RECONNU AUX MACHINISTES D'EXTRACTION DEPUIS LEUR NATIONALISATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLASSIFICATION PAR REFERENCE AUX FONCTIONS REELLEMENT REMPLIES PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 EST INAPLICABLE AU PASSAGE DE LA CATEGORIE " OUVRIER " A LAQUELLE APPARTIENT X... A LA CATEGORIE " EMPLOYE COMMISSIONNE ", CONSTATE NON SEULEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET QUI PREVOIT LE RECRUTEMENT DES EMPLOYES SUR TITRE OU PAR VOIE DE CONCOURS, L'APPRECIATION DES TITRES EST DU RESSORT DU CHEF D'ENTREPRISE, SEUL JUGE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT, MAIS AUSSI QU'IL EST INDIFERENT QU'EN FAIT, D'AUTRES OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE AIENT ETE TITULARISES COMME EMPLOYES COMMISSIONNES, LEURS TITRES AYANT ETE LIBREMENT EVALUES PAR LES HOUILLERES DE PROVENCE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI EXCLU L'EXISTENCE D'UN USAGE DONT POURRAIT SE PREVALOIR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-40.689. X... C / HOUILLERES DU BASSIN DE PROVENCE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. HENNUYER ET CAIL.
A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1958, BULL. 1958, IV NO 865, P. 646.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ET QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 3 MAI 1962, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE IRRECEVABLES LES APPELS TANT PRINCIPAL QU'INCIDENT RELEVES PAR X..., GUY ET DAME Y... A L'EGARD D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1961 DU JUGE DES LOYERS DE MARSEILLE COMMETTANT UN EXPERT POUR RECHERCHER SI LES LOCAUX LITIGIEUX AVAIENT OU NON UN CARACTERE COMMERCIAL ;
QU'APRES EXPERTISE, UN NOUVEL ARRET DU 19 NOVEMBRE 1963 A DECLARE QUE LESDIT LOCAUX, AYANT ETE UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948, N'ETAIENT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE L'ARRET DU 3 MAI 1962 AYANT ETE CASSE LE 8 JUILLET 1964 PAR LA COUR DE CASSATION, CELUI DU 19 NOVEMBRE 1963, QUI EN EST LA SUITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU + PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 64-20. 064. X...C / VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. CONSOLO ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 7 FEVRIER 1962, BULL. 1962, III, NO 82, P. 67, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 2 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, I NO 482, P. 374.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE ROUVILLAIN, DEMEURANT A ROUBAIX A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS G G CLERICK DONT LE SIEGE EST A DRANCY (SEINE), DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE EN PAYEMENT DE 4000 ANCIENS FRANCS POUR PREAVIS ET DE 100000 ANCIENS FRANCS POUR CONGES PAYES ;
QUE LE 21 DECEMBRE 1959 UN JUGEMENT DE DEFAUT DECLARE RENDU EN DERNIER RESSORT A ETE PRONONCE CONTRE LA SOCIETE CLERICK, QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE LE 11 FEVRIER 1960 A LA SOCIETE DEFENDERESSE QUI FIT OPPOSITION PAR EXPLOIT D'HUISSIER SIGNIFIE A ROUBAIX LE 16 FEVRIER 1960 ;
QUE, LE 10 NOVEMBRE 1960, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, PAR UNE SENTENCE DECLAREE RENDUE EN PREMIER RESSORT, JUGEA CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORMEE APRES LE DELAI DE TROIS JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE, PAR ARRET EN DATE DU 14 AVRIL 1961, LA COUR D'APPEL DECLARA IRRECEVABLE, EN RAISON DU TAUX DE LA DEMANDE, L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE ;
QUE CELLE-CI, PAR DECLARATION SOUSCRITE LE 17 MAI 1961 AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE LA SENTENCE DU 10 NOVEMBRE 1960 QUI NE LUI AVAIT PAS ENCORE ETE SIGNIFIEE ;
ATTENDU QUE DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE ROUVILLAIN SOUTIENT QUE CE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE, ALLEGUANT A CET EFFET QU'IL AURAIT DU ETRE FORME, NON PAS CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 10 NOVEMBRE 1960, PUISQUE, DECLAREE EN PREMIER RESSORT, ELLE AVAIT ETE FRAPPEE D'APPEL MAIS, UNIQUEMENT, CONTRE L'ARRET DU 14 AVRIL DECLARANT CET APPEL IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE DU 10 NOVEMBRE 1960, BIEN QUE DECLAREE INEXACTEMENT EN PREMIER RESSORT, ETAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT ET N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE, QU'ELLE ETAIT DONC SUSCEPTIBLE DE POURVOI ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE N'EST PAS FONDEE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, 20, 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIES PAR LA LOI DU 13 MARS 1922, ET 74 DU DECRET 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE TROIS JOURS ACCORDE PAR LA LOI POUR FORMER OPPOSITION A UNE SENTENCE DE DEFAUT RENDUE PAR UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST AUGMENTE EN RAISON DE LA DISTANCE ENTRE LE LIEU OU DEMEURE L'OPPOSANT ET CELUI OU IL FAIT NOTIFIER SA DECLARATION A LA PARTIE ADVERSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 10 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 61 - 40 380 ETABLISSEMENTS G G CLERICK ET AUTRE C/ ROUVILLAIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 DECEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 714 (1°), P 464 ;
23 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 461 (1°), P 368. SUR LE N° 2 : 19 NOVEMBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 728, P 521.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS PEUVENT CONSTITUER UN MOTIF DE RESILIATION DU BAIL RURAL ;
OR ATTENDU QUE BIEN QU'AYANT ENONCE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSIDERE QUE DU RAPPORT DE L'EXPERT NE RESULTAIT PAS LA PREUVE SUFFISANTE D'AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL N'EN PRONONCE PAS MOINS LA RESILIATION DU BAIL RURAL CONSENTI PAR JEAN X... A SON FILS CHARLES X... ET A L'EPOUSE DE CELUI-CI, AU MOTIF QUE DES ACTES DE MESINTELLIGENCE GRAVES ET RENOUVELES (QU'ELLE RELEVE ENTRE LES PARTIES) SONT UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL A FERME ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 9 MARS 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61 - 11 270 EPOUX X... C/ JEAN X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE THIERRY, APRES AVOIR ETE EMBAUCHE A L'ESSAI POUR TROIS MOIS LE 1ER AVRIL 1955, A ETE DEFINITIVEMENT ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL LE 1ER JUILLET SUIVANT PAR LA SOCIETE PROMEFA ;
QUE LE CONTRAT QUI A ALORS ETE SIGNE ETAIT PREVU POUR UNE DUREE DE SEPT ANNEES, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, ETANT CEPENDANT PRECISE QUE L'EMPLOYEUR POURRAIT Y METTRE FIN SANS PREAVIS LE 15 OCTOBRE 1955, MOYENNANT LE PAYEMENT AU PROFIT DE THIERRY D'UNE INDEMNITE FIXEE FORFAITAIREMENT ET D'UN COMMUN ACCORD A 1400000 FRANCS DANS L'UN DES QUATRE CAS QUI Y ETAIENT PRECISES ET QUI VISAIENT DES INSUFFISANCES OU DES FAUTES PROFESSIONNELLES JUSTIFIANT, DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, LA DENONCIATION ANTICIPEE DU CONTRAT ;
QUE, PAR LETTRE DU 1ER OCTOBRE 1955 LA SOCIETE PROMEFA CONGEDIA BRUSQUEMENT THIERRY, AU PRETEXTE QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES ET REPETEES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE FAISANT DROIT EN PRINCIPE A L'ACTION DE THIERRY, LUI ACCORDE SON TRAITEMENT DU 1ER AU 15 OCTOBRE 1955, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE 1440000 FRANCS PREVUE AU CONTRAT ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE PROMEFA REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE LES FAUTES QU'IL CONSTATAIT ETAIENT DEPOURVUES DE TOUTE GRAVITE ET QU'ELLES NE JUSTIFIAIENT PAS LA RESILIATION SANS INDEMNITE, ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE TIRER DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES INEVITABLES QUI DOIVENT S'EN SUIVRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, ENSEMBLE, QUE LES ERREURS D'ORDRE PROFESSIONNEL ALLEGUEES REMONTAIENT A LA PERIODE D'ESSAI ET QU'ELLES ETAIENT CONNUES DE LA SOCIETE LORSQU'ELLE ENGAGEA THIERRY X... LE 1ER JUILLET 1955 ;
QUE LA RUPTURE DU CONTRAT NE POUVAIT INTERVENIR QU'A LA DATE DU 15 OCTOBRE 1955 ET QUE LES FAITS REPROCHES A THIERRY RENTRAIENT DANS LE CADRE DES QUATRE CAS DE RESILIATION INDEMNISEE PREVUS AU CONTRAT ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE THIERRY AVAIT DROIT A SON SALAIRE DU 1ER AU 15 OCTOBRE 1955, A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES AINSI QU'A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE LICENCIEMENT PREVUE AU CONTRAT, LE TRIBUNAL, QUI N'A DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, N'A FAIT QUE TIRER DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, DONNANT AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE. N° 62 - 40 042 SARL PROMEFA C/ THIERRY. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE FOURNIER, FABRICANT DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, A PAYER A TROTIGNON, SON OUVRIER LICENCIE SUR LE CHAMP, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE QU'IL INVOQUAIT, ALORS QUE LES JUGES N'ONT PAS EXAMINE LES FAITS IMPUTES A FAUTE ET ALORS QU'ILS NE DONNENT AUCUN MOTIF POUR REJETER L'OFFRE DE PREUVE DE CEUX-CI, FAITE PAR L'EMPLOYEUR;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE FOURNIER A DECLARE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QU'IL AVAIT ETE INSULTE PAR TROTIGNON A LA SUITE D'UNE OBSERVATION FAITE AU COURS D'UN DECHARGEMENT DE CAMION ET QU'IL OFFRAIT D'EN FAIRE LA PREUVE;
QUE LES JUGES RELEVENT EGALEMENT QUE DE SON COTE, TROTIGNON AVAIT FAIT OBSERVER QU'A L'AUDIENCE DE CONCILIATION IL AVAIT LUI-MEME OFFERT DE FAIRE LA PREUVE QUE SON LICENCIEMENT ETAIT SANS FONDEMENT EN S'APPUYANT SUR LES TEMOIGNAGES DES AUTRES OUVRIERS DE FOURNIER QUI TRAVAILLAIENT AVEC LUI AU DECHARGEMENT DU CAMION;
QUE FOURNIER AVAIT ALORS RETORQUE, ET CE EN EMPLOYANT DES TERMES GROSSIERS QU'IL N'A PAS DENIES, QUE SI LES DEUX OUVRIERS EN QUESTION TEMOIGNAIENT, IL LES METTRAIT A LA PORTE;
QU'EN RAISON DE L'EXCES DES PROPOS TENUS PAR FOURNIER;
LE CONSEIL ESTIMAIT QUE CE DERNIER NE MONTRAIT PAS TOUJOURS UNE RETENUE PROPRE A MAINTENIR DES RELATIONS COURTOISES AVEC SES SALARIES;
ATTENDU QUE, DES LORS QU'ILS S'ESTIMAIENT AVOIR ETE SUFFISAMMENT RENSEIGNES PAR LES DEBATS SUR LES FAITS DE LA CAUSE, LES JUGES QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT DE L'OPPORTUNITE DE PROCEDER AUX MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JANVIER 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS. N° 61-40 646. FOURNIER C/ TROTIGNON. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M BAULET   AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1225 (1°), P 952.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI L'ENTREPRENEUR DE BATTAGES Y... ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET ENTREPRENEUR DE BATTAGES RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QURVENU A X... LE 8 SEPTEMBRE 1953, AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS, D'UNE PART, QU'AFFIRMANT SANS AUTRES EXPLICATIONS LA QUALITE DE COEXPLOITANT DE JEAN X..., LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT LES CONCLUSIONS DES PARTIES, S'APPUYANT SUR UN ELEMENT DE FAIT ETRANGER A LA CAUSE QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN DEBAT CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES, EQUIVALENT DE SURCROIT A UN DEFAUT CARACTERISE DE MOTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELIANT LE PRETENDU COUP DE MAIN DONNE PAR LA VICTIME A L'OPERATION DE BATTAGES, LA COUR S'ENFERME DANS UNE CONTRADICTION PUISQUE LE MOTEUR DE LA BATTEUSE ETAIT ARRETE, LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL SE REFERE NEANMOINS A L'OPERATION DE BATTAGE POUR LA PROLONGER MALGRE SON ACHEVEMENT ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE CORNIGUEL FAISANT ETAT D'UN PRET DE MAIN-D'OEUVRE, ALORS SURTOUT QUE L'ABSENCE DE TOUTE RECIPROCITE EVENTUELLE EXCLUAIT L'HYPOTHESE, RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, D'UN COUP DE MAIN ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT OBSERVE QUE SI EFFECTIVEMENT LA BATTEUSE AVAIT CESSE DE FONCTIONNER LES TRAVAUX DE BATTAGE AYANT PRIS FIN, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QUE X..., QUI REVENDIQUAIT LUI-MEME EN SES CONCLUSIONS D'APPEL SA QUALITE DE CULTIVATEUR COEXPLOITANT DANS LA FERME DE SA MERE, AVAIT CONTINUE A PRETER AIDE ET ASSISTANCE A L'ENTREPRENEUR DE BATTAGES ;
QUE C'EST AINSI QUE X..., EN PLEIN ACCORD AVEC CE DERNIER, S'ETAIT SAISI DE LA COURROIE DE LA MACHINE POUR LA TRANSMETTRE A UN AIDE DE Y... ;
QUE CETTE COURROIE D'UN POIDS DE 30 KILOGRAMMES LUI ETAIT ALORS TOMBEE SUR LA TETE ET L'AVAIT BLESSE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE CET EXPLOITANT AGRICOLE S'ETAIT ALORS PLACE SOUS LA SUBORDINATION DE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGES, DONT IL SUIVAIT INSTRUCTIONS ET DIRECTIVES, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT AINSI DISPENSEE DE S'EXPLIQUER PLUS AMPLEMENT SUR LES PRETENTIONS DE L'ASSUREUR QUANT A LA QUALITE DE PREPOSE DE SA MERE, FORMELLEMENT DENIEE PAR L'INTERESSE LUI-MEME, ET ETAIT FONDEE A DECIDER QUE S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A FAIRE APPLICATION A X... DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL SUR L'EMPLOI DES MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES DU FAIT DE L'ARRET DE LA BATTEUSE, PAR CONTRE IL DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1144 DUDIT CODE QUI S'APPLIQUENT A TOUTES LES ENTREPRISES AGRICOLES AUXQUELLES APPARTIENNENT LES ENTREPRISES DE BATTAGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61 - 11 358 JEAN Y... ET AUTRE C/ JEAN X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE BRET. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 763, P 570. 6 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1134, P 863. 18 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 732, P 606.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33-L, DERNIER ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE TOUCHANT LE TARIF APPLIQUE AU TRAVAIL EXECUTE PAR EUX, LES FRAIS D'ATELIER ET LES FRAIS ACCESSOIRES, LES CONGES PAYES, SONT RECEVABLES A CONDITION D'ETRE PRODUITS AU PLUS TARD SIX MOIS APRES LE PAYEMENT DE LEUR SALAIRE;
ATTENDU QUE SZTRANCMAN, QUI AVAIT TRAVAILLE COMME OUVRIER MAROQUINIER A DOMICILE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS ANDRELUX A DIVERSES REPRISES ET POUR LA DERNIERE FOIS EN JUILLET 1958, A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, EN DECEMBRE 1959, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DE FRAIS D'ATELIER;
QUE POUR DECLARER RECEVABLE CETTE ACTION, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE EDICTAIENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL UNE COURTE PRESCRIPTION QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ET NON UN DELAI PREFIXE SUSCEPTIBLE D'ETRE SANCTIONNE PAR UNE FIN DE NON-RECEVOIR;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE EN CETTE MATIERE NE SONT RECEVABLES QU'A CONDITION D'ETRE PRODUITES AU PLUS TARD, SIX MOIS APRES LE PAYEMENT DU SALAIRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE QUI FAIT DE CE DELAI UNE CONDITION DE RECEVABILITE ET NON UNE PRESCRIPTION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-40 352. ETABLISSEMENTS ANDRELUS C/ SZTRANCMAN. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M BAULET   AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. A RAPPROCHER :
24 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 120 (1°), P 99;
11 MAI 1959, BULL 1959, IV, N°S 561 ET 562, P 455 ET 456;
26 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1188 (1°), P 944.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA JUDICIAIRE PORTANT CONGE-PREAVIS DE REPRISE;
OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SAISIE DE L'ACTION EXERCEE PAR LES EPOUX Y... EN VUE DE FAIRE VALIDER UN CONGE PREAVIS SIGNIFIE LE 12 JANVIER 1959 POUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT A VALETTE, EN VUE DE LA REPRISE DU LOGEMENT OCCUPE PAR CE DERNIER A ..., AU PROFIT DE LEUR X... JOSETTE, FIANCEE A MALLET, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE A REJETE L'EXCEPTION DE REPRISE FRAUDULEUSE TIREE DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VALETTE NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DE FAITS CONSTITUTIFS DE L'INTENTION DE LUI NUIRE OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS LEGALES, A NEANMOINS DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE LE 31 JUILLET 1959, AVANT MEME LE MARIAGE DE JOSETTE Y... ET DE MALET, QUI A ETE CELEBRE LE 18 AOUT 1959, UN APPARTEMENT CONVENANT AU JEUNE MENAGE EST DEVENU VACANT DANS UN AUTRE IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., 2, PLACE ROUAIX A TOULOUSE, ET A ETE DONNE PAR EUX EN LOCATION A UN TIERS ET QUE DES LORS, LES BENEFICIAIRES EVENTUELS DE LA REPRISE AURAIENT PU DISPOSER D'UN LOGEMENT SATISFAISANT A LEURS BESOINS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT ETE AVISES DE LA VACANCE PAR LA LOCATAIRE DE CET APPARTEMENT QUE TROIS MOIS AUPARAVANT, C'EST-A-DIRE FIN AVRIL 1959, ET SANS RECHERCHER SI CETTE VACANCE POUVAIT ETRE ENVISAGEE PAR LES PROPRIETAIRES LE 12 JANVIER 1959, DATE DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 17 AVRIL 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61-20 177. EPOUX Y... C/ VALETTE. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M LATRILLE   AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL   AVOCATS : MM HERSANT ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1129, P 873.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS;
ATTENDU QUE DELAUDIERE A DELIVRE CONGE A SA LOCATAIRE DAME X..., LUI CONTESTANT LE DROIT AU MAINTIEN POUR AVOIR SOUS-LOUE UNE PIECE DE SON APPARTEMENT SANS LUI AVOIR NOTIFIE CETTE SOUS LOCATION, MAIS QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 29 MAI 1961, IL FUT DEBOUTE DE SON ACTION;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE NE PAS AVOIR SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE VEUVE X... AVAIT ETE EXPRESSEMENT AUTORISEE PAR LE PROPRIETAIRE A SOUS-LOUER UNE PIECE EXCEDENTAIRE, SANS APPORTER LA MOINDRE PRECISION A CE SUJET, NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE "QU'IL EST CONSTANT QUE VEUVE X... OCCUPE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEPUIS 1929 ET QU'ELLE S'EST REGULIEREMENT ACQUITTEE JUSQU'A CE JOUR DE SES OBLIGATIONS LOCATIVES;
QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE CONTESTE QU'EN 1953 ELLE FUT EXPRESSEMENT AUTORISEE PAR LE PROPRIETAIRE A SOUS-LOUER UNE PIECE DE SON APPARTEMENT;
QU'ELLE CONSENTIT CETTE SOUS-LOCATION D'ABORD A UN AMI DE DELAUDIERE, PUIS A D'AUTRES PERSONNES, MAIS AU VU ET AU SU DE DELAUDIERE, LEQUEL HABITE DANS LE MEME IMMEUBLE, QUE DU FAIT DE CETTE SOUS-LOCATION ELLE SUBIT LES MAJORATIONS LEGALES DE LOYER";
QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT MOTIVE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 (ARTICLE 11) ET PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN A VEUVE X... ALORS QUE CELLE-CI ETAIT TENUE DE NOTIFIER LA SOUS-LOCATION DE LA PIECE LITIGIEUSE A SON BAILLEUR CONFORMEMENT AUX TEXTES PRECITES, ET QU'ELLE A OMIS DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE SI CES TEXTES IMPOSENT AU PRENEUR L'OBLIGATION DE NOTIFIER DANS UN CERTAIN DELAI AU BAILLEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LES SOUS-LOCATIONS QU'IL A CONCLUES, CE MODE DE NOTIFICATION NE CONSTITUE PAR UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET N'EST GUERE PREVU QU'A TITRE DE PREUVE EN CAS DE CONTESTATION;
OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET PREND SOIN DE SOULIGNER QUE CETTE SOUS-LOCATION AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PROPRIETAIRE, LEQUEL PERCEVAIT LES MAJORATIONS LEGALES DE LOYER DU FAIT DE CETTE SOUS-LOCATION, ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'AUCUNE IRREGULARITE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE DAME X...;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ET QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61-20 233. DELAUDIERE C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M DUPIN   AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. A RAPPROCHER : 5 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 472, P 382.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA FIXATION DE LA RENTE REVENANT AU MINEUR X... DU FAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME AU SERVICE DES HOUILLERES DES CEVENNES, LE 12 NOVEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE L'AVIS DE L'EXPERT Z... A, AVANT DIRE DROIT, COMMIS EXPERT Y... POUR PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DU BLESSE ;
ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI, LES HOUILLERES DES CEVENNES REPROCHENT AUX JUGES D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA PRETENDUE CONTRADICTION DU RAPPORT DE L'EXPERT Z..., QUE L'ERREUR RELEVEE PAR LA COUR CONCERNANT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT JUSTIFIAIT UN SIMPLE RENVOI DEVANT L'EXPERT Z... ET QU'A SUPPOSER QUE LE RAPPORT DE CELUI-CI AIT ETE CONTRADICTOIRE, IL DEVAIT ETRE TENU POUR NON AVENU, D'OU LA NECESSITE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE AVANT LE DEROULEMENT DE LAQUELLE AUCUNE EXPERTISE JUDICIAIRE N'ETAIT POSSIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT NON SEULEMENT OBSERVE QUE L'EXPERT Z... AVAIT BASE SON AVIS MEDICAL SUR LES CIRCONSTANCES PAR LUI SUPPOSEES DE L'ACCIDENT EN CAUSE QUI S'ETAIENT DEPUIS LORS REVELEES ERRONEES, MAIS ONT SOULIGNE QUE CET EXPERT, APRES AVOIR ADMIS QUE CET ACCIDENT AVAIT AGGRAVE L'AFFECTION CONGENITALE DONT X... ETAIT ATTEINT LORS DE L'ACCIDENT AVAIT CEPENDANT EMIS L'AVIS QU'IL NE POUVAIT EN ETRE TENU COMPTE QU'AU TITRE MALADIE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE PAREIL AVIS ETAIT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, TELLE QUE PREVUE PAR LES ARTICLES 227 ET 231 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 12 941 HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ RAYMOND X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GALLAND ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 947, P 752 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RECONNU LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A UNE AFFECTION DONT IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE L'ORIGINE RESIDAIT DANS L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, ALORS QUE CES NOTIONS DE VIOLENCE ET DE SOUDAINETE QUI SONT INDISPENSABLES POUR QUE SOIT POSSIBLE LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL SE TROUVENT NECESSAIREMENT ECARTEES PAR LES MOTIFS MEMES DE LA DECISION ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... A ETE SOUMISE LE 16 MARS 1960 A UNE ACTION BRUTALE, BRUSQUE ET MASSIVE DE GAZ DE VILLE QUI A PROVOQUE CHEZ ELLE DES TROUBLES DONT LA VIOLENCE L'A OBLIGEE A CESSER SON TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE LA DAME X... TRAVAILLAIT A LA PLONGE DE LA LA CANTINE DES ETABLISSEMENTS FAR ET QUE, SI DES EMANATIONS DE GAZ AVAIENT ETE CONSTATEES DEPUIS QUELQUE TEMPS, LES VISITES DES SERVICES DU GAZ DE FRANCE ET DES SERVICES D'ENTRETIEN N'AVAIENT PAS REVELE DE FUITES DANGEREUSES ALORS QUE LE MEDECIN DES ETABLISSEMENTS FAR AVAIT CONSTATE LE 17 MARS 1960 QUE DES EMANATIONS Y RENDAIENT LE SEJOUR DES TRAVAILLEURS DANGEREUX ET QUE CELA S'EXPLIQUAIT PAR UNE AGGRAVATION RAPIDE DES DETERIORATIONS DES APPAREILS DE CHAUFFAGE ;
QUE, PAR CES CONSIDERATIONS DE PUR FAIT, DESQUELLES IL RESULTE QUE DAME X... A ETE VICTIME DE L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, LA COMMISSION DE SECURITE SOCIALE A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 MAI 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 61 - 12 577 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME MARIE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM HERSANT ET RICHE. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 791, P 568. 16 OCTOBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1044, P 792.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL GOMES QUI ETAIT EMPLOYE AU CREUSEMENT D'UN PUITS DANS UNE CARRIERE DE TRAPPES (SEINE-ET-OISE) AYANT ETE VICTIME, LE 21 AOUT 1957, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAJET, ET SA VEUVE, AYANT FAIT UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI STATUE SUR UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES ET ARRERAGES DE RENTE ECHUS ET A ECHOIR DIRIGEE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE CONTRE FRANCIS X... PRESENTE PAR LA VEUVE GOMES COMME L'EMPLOYEUR DE SON MARI, D'AVOIR CONDAMNE LEDIT FRANCIS X... AU REMBOURSEMENT RECLAME, ALORS QUE LA COUR RECONNAIT ELLE-MEME QUE CE DERNIER AVAIT PROTESTE DU FAIT QUE GOMES AIT ETE A SON SERVICE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT UNE CONTESTATION SUR LA QUALITE D'EMPLOYEUR, ALORS QUE LA COUR N'A PAS JUSTIFIE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES FRANCIS X... AURAIT PU DISPOSER D'UN POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR GOMES ET ALORS QU'ELLE N'A PAS REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR EN CASSATION NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA PERSONNE AYANT PU EXERCER CE POUVOIR ET L'OFFRE DE PREUVE SOLLICITE PAR LEDIT DEMANDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, QUE GOMES TRAVAILLAIT AU CREUSEMENT D'UN PUITS DANS UNE CARRIERE APPARTENANT A FRANCIS X... SOUS LA SUBORDINATION ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI QUI ETAIT LE MAITRE DE Y... ET QU'AVANT D'OBTENIR L'AGREMENT DE GOMES POUR LE TRAVAIL A ACCOMPLIR, IL AVAIT DEJA SOLLICITE D'AUTRES OUVRIERS QUI AVAIENT REFUSE ;
QUE CES SEULES CONSTATATIONS ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 12 770 X... FRANCIS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LANDOUSY ET HERSANT. A RAPPROCHER : 15 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 351, P 284.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 128 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, APPLICABLES AUX MALADIES PROFESSIONNELLES COMME AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE LA NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS ;
C'EST-A-DIRE LA REVISION, SUPPOSE UNE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME ;
OR ATTENDU QU'APPELEE A FIXER LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT RESTAIT ATTEINT LE MINEUR Y... A QUI AVAIT ETE RECONNU EN 1947 UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50 % POUR SILICOSE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT Z... QU'IL S'AGIT D'UNE SILICOSE PEU EVOLUTIVE ET QUE, S'IL N'Y A BIEN ENTENDU AUCUNE AMELIORATION DE 1947 A 1957, L'AGGRAVATION N'EST PAS TRES MARQUEE, N'EN ADOPTE PAS MOINS LES CONCLUSIONS DE CET EXPERT X... A 35 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AU 16 JUIN 1957 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT ABAISSER LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, PRIMITIVEMENT ADMIS PAR UN ACCORD, OU PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, EN DEHORS DE TOUTE AMELIORATION DE L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE 23 NOVEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 61 - 12 274 EMILE Y... C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LE BRET ET DEFERT. A RAPPROCHER : 23 MAI 1955, BULL 1955, IV, N° 450, P 336.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 3 ET 4 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA SANCTION D'UN JOUR DE MISE A PIED INFLIGEE PAR LA SOCIETE ANONYME ICT (FRANCE) A SON OUVRIER LE BOT, POUR ABSENCE DANS L'APRES-MIDI DU 23 MARS 1960, N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, AU MOTIF QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DE LA VENUE A PARIS DU PRESIDENT KROUTCHEV LE REFUS D'AUTORISATION D'ABSENCE PAR LA SOCIETE CONSTITUAIT UN FAIT DU PRINCE, ALORS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE AUQUEL SES OUVRIERS AVAIENT NECESSAIREMENT ADHERE, DISPOSE DANS SON ARTICLE 4 QU'AUCUN MEMBRE DU PERSONNEL NE PEUT S'ABSENTER PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL SANS AUTORISATION ECRITE, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT AFFICHER, LA VEILLE DE L'INCIDENT, UNE NOTE DE SERVICE RAPPELANT QUE TOUTE ABSENCE NON AUTORISEE ENTRAINERAIT LA SANCTION DE MISE A PIED D'UNE JOURNEE, ET QU'EN TRANSGRESSANT LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, L'INTERESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA SANCTION PRISE A SON ENCONTRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES DEPOSITIONS FAITES A L'AUDIENCE, QUE LE 21 MARS 1960, LES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT DEMANDE A LA DIRECTION DE LAISSER SORTIR LE SURLENDEMAIN CEUX DES OUVRIERS QUI LE DESIRERAIENT POUR ASSISTER A LA RECEPTION DU PRESIDENT KROUTCHEV A PARIS ;
QU'APRES AVOIR RESERVE SA DECISION POUR LE SEUL CAS OU LE NOMBRE DES ABSENCES, TROP IMPORTANT, AURAIT ENTRAVE LA PRODUCTION, ET AVOIR FAIT AFFICHER QU'IL Y AURAIT DES SANCTIONS EN CAS DE SORTIES SANS BON, LE DIRECTEUR A FAIT REFUSER TOUS LES BONS DE SORTIE PAR LES CHEFS D'EQUIPE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE AVAIT ABUSE DE SON DROIT EN REFUSANT TOUTE AUTORISATION DE SORTIE, EN CONTRADICTION AVEC L'USAGE ETABLI, MALGRE LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DANS LESQUELLES LA DEMANDE EN AVAIT ETE FAITE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE ;
N° 61 - 40 234 SOCIETE ANONYME ICT (FRANCE) C/ LE BOT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LE 13 MAI 1955, HUMBERT, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE BONNET ;
QUE CE CONGE ETAIT DONNE POUR LE 1ER DECEMBRE 1955 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 844 DU CODE RURAL ;
QUE LE PRENEUR N'AYANT DEFERE AU TRIBUNAL CE CONGE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE CE CONGE POUR PRENDRE EFFET AU 1ER JANVIER 1961, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BONNET DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL, A TITRE PRINCIPAL DE DIRE ET JUGER QU'EN RECLAMANT LE PAYEMENT D'ACOMPTES SUR LOYER, POSTERIEUREMENT AU 1ER DECEMBRE 1955, DATE POUR LAQUELLE IL AVAIT DONNE CONGE, HUMBERT AVAIT RENONCE AUX EFFETS DUDIT CONGE ET, SANS REPONDRE DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE BONNET SOUTENANT EN TOUT CAS QUE SI LE CONGE N'ETAIT PAS NUL, IL NE POUVAIT SORTIR EFFET AVANT QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE NE SOIENT REUNIES, C'EST-A-DIRE QU'UN PLAN D'AMENAGEMENT PORTANT EXTENSION DE L'AGGLOMERATION AIT ETE APPROUVE OU AVANT QU'UN LOTISSEMENT AIT ETE PREVU SUR CETTE PROPRIETE ET AIT RECU UN AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX, ALORS QU'EN MATIERE DE BAUX RURAUX, COMME EN TOUTE AUTRE, LES JUGES SONT TENUS DE MOTIVER LEURS DECISIONS ET, EN CONSEQUENCE, DE REPONDRE AUX ECRITURES DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ETANT GENERALE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DECIDE QUE BONNET NE PEUT PLUS CONTESTER L'EXACTITUDE DES MOTIFS DONNES DANS LE CONGE ET D'AUTRE PART, QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI VALIDAIT POUR LE PREMIER JANVIER 1961 SEULEMENT, LE CONGE DONNE POUR LE 1ER JANVIER 1955, L'ARRET ATTAQUE, LA RENONCIATION NE SE PRESUMANT PAS, A NECESSAIREMENT DECIDE QUE BONNET N'AVAIT PAS RENONCE A SON CONGE EN RECLAMANT LES LOYERS ECHUS POSTERIEUREMENT AU 1ER FEVRIER 1955 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 60 - 13 300 BONNET C/ HUMBERT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GIFFARD ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 4 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 684, P 565.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
OR ATTENDU QUE CARTERON S'ETANT PRESENTE LE 23 JUIN 1956, LORS DE LA REPRISE DU TRAVAIL DANS UN ETAT ANORMAL, LE CONTREMAITRE LUI ORDONNA DE PARTIR SE REPOSER ;
QUE SE DIRIGEANT VERS LE VESTIAIRE, IL FUT PRIS D'UN MALAISE, S'ECROULA AU BAS DE L'ESCALIER ET MOURUT LE LENDEMAIN ;
QUE L'AUTOPSIE A REVELE QUE LE MALAISE DE CARTERON ETAIT DU A DES REACTIONS MENINGEES ET A UN INFARCTUS DU MYOCARDE ET QUE CARTERON AVAIT SUCCOMBE A UNE FRACTURE DU CRANE CONSEQUENCE DE SA CHUTE EN ARRIERE ;
QUE L'ARRET, POUR REFORMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ECARTE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DECIDE QUE LE DECES DE CARTERON, ETANT LA CONSEQUENCE DE LA CHUTE SURVENUE AU LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL, A ETE CAUSE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI ET NON CONTESTE QUE LA CHUTE AVAIT POUR CAUSE UN MALAISE DU A L'ETAT DE SANTE DE CARTERON ET QU'AINSI IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN ENTRE LE TRAVAIL ET L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 12 675 SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS A COMBE ET FILS ET CIE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LE PRADO. A RAPPROCHER : 6 MARS 1953, BULL 1953, IV, N° 199, P 150. 19 MAI 1953, BULL 1953, IV, N° 388, P 286. 9 DECEMBRE 1954, BULL 1954, IV, N° 801, P 581. 6 MAI 1955, BULL 1955, IV, N° 380, P 284. 3 JANVIER 1956, BULL 1956, IV, N° 16, P 13. 17 JANVIER 1957, BULL 1957, IV, N° 67, P 45. 25 OCTOBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1006 P 717. 23 NOVEMBRE 1961, BULL 196, IV, N° 972, P 771.