Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ATAL QUI AVAIT EU LIEU LE 10 OCTOBRE 1975 SUR LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE SYNDICAT CGT QUI SOUTENAIT QUE LE SYNDICAT CGSI N'AURAIT PAS DU ETRE ADMIS A PRESENTER DES LISTES N'ETANT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ;
QU'IL LUI EST REPROCHE DE N'AVOIR PAS MIS HORS DE CAUSE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ETE APPELE DANS L'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR DANS L'ETABLISSEMENT DUQUEL ONT EU LIEU LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE EST PARTIE NECESSAIRE ET INTERESSEE A L'INSTANCE EN CONTESTATION DE CELLES-CI AU SENS DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET NE PEUT DONC ETRE MIS HORS DE CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ATAL AU MOTIF QUE LE SYNDICAT CGSI NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE AVAIT ETE ADMIS A TORT A Y PRESENTER DES LISTES, A CONDAMNE AUX DEPENS LA SOCIETE ATAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE DISPOSE QU'EN CETTE MATIERE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SANS FRAIS, LE TRIBUNAL A VIOLE CELUI-CI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION CONDAMNANT LA SOCIETE ATAL AUX DEPENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAUVET, GERANT MAJORITAIRE ET NON REMUNERE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE 247 FRANCS DE COTISATIONS, D'AVOIR DIT QUE, EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, IL ETAIT TENU DE DECLARER SA SITUATION A L'URSSAF, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QUE TOUT ASSUJETTISSEMENT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SUPPOSE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION, COMME IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ;
QU'AINSI, LE GERANT, NON REMUNERE, NE POUVAIT ETRE SOUMIS A UNE AFFILIATION INUTILE ET, QU'EN OUTRE, IL NE POUVAIT ETRE CONTRAINT D'EFFECTUER CHAQUE ANNEE UNE DECLARATION NEGATIVE DE REVENUS, L'ABSENCE DE REMUNERATION RESULTANT DES STATUTS, DONT LA MODIFICATION EVENTUELLE SERAIT PUBLIEE ET PAR SUITE COMME DE L'URSSAF ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE SAUVET, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLAUDE, N'ETAIT PAS AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-8° DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), ET QUE DE CE FAIT, IL ETAIT CONSIDERE, SELON L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
QU'ELLE A, A JUSTE TITRE, DEDUIT DE CETTE SITUATION QUE SAUVET ETAIT TENU, EN VERTU DU PARAGRAPHE 4 DU MEME TEXTE, DE FOURNIR A LA CAISSE LES ELEMENTS PERMETTANT DE FIXER LE TAUX DE LA COTISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES ;
QU'EN EFFET, L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE TOUT TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI, EN CETTE SEULE QUALITE, RELEVE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 153 SUSVISE, N'EST PAS TENUE EN ECHEC PAR LE FAIT QUE FAUTE DE TIRER DE CETTE ACTIVITE DE GERANT UN REVENU PROFESSIONNEL QUELCONQUE, CET AFFILIE N'EST REDEVABLE POUR LE MOMENT D'AUCUNE COTISATION, PEU IMPORTANT QUE L'ABSENCE DE REMUNERATION RESULTE D'UNE DISPOSITION DES STATUTS OU DE TOUTE AUTRE DECISION DES ASSOCIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES YVELINES.
CF. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1966-06-24 Bulletin 1966 Chambre R. N. 4 p. 3 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-12-06 Bulletin 1972 V N. 674 p. 617 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS APPLICABLE ET L'ARTICLE 25-1 DU DECRET DU 31 MARS 1966 ;
ATTENDU QUE VANDALLE, QUI AVAIT ETE RAPPELE SOUS LES DRAPEAUX EN AOUT 1939, A DEMANDE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS LA VALIDATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25-1 DU DECRET DU 31 MARS 1966, DE LA PERIODE DU 22 AOUT 1940 AU 6 JUIN 1942 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE, EN QUALITE D'INTENDANT MILITAIRE ADJOINT, AUTORISE PAR LE SECRETARIAT D'ETAT A LA GUERRE A SERVIR PAR PERIODES RENOUVELABLES DE TROIS MOIS DANS LE SERVICE DE L'INTENDANCE ;
QUE, POUR REFUSER CETTE VALIDATION APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 25 SUSVISE, TEXTE D'INTERPRETATION STRICTE, EXIGE UNE CONTRAINTE AYANT EMPECHE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET RESULTANT NOTAMMENT D'UN ENGAGEMENT VOLONTAIRE EN TEMPS DE GUERRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE DE L'ETAT DES SERVICES DE VANDALLE QU'IL N'EST DEMEURE DANS L'ARMEE POSTERIEUREMENT AU 22 AOUT 1940 QUE SUR SA DEMANDE ET EN VERTU D'AUTORISATIONS DE SERVIR EN STAGE RENOUVELEES DE TROIS MOIS EN TROIS MOIS, LESQUELLES NE PEUVENT ETRE TENUES POUR UN ENGAGEMENT VOLONTAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT CONSTATE QU'A COMPTER DU 22 AOUT 1940 VANDALLE ETAIT RESTE SOUS LA DEPENDANCE DE L'AUTORITE MILITAIRE AINSI QUE CELA RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ETAT DE SES SERVICES ET ALORS QUE CETTE PIECE MENTIONNAIT LA PERIODE LITIGIEUSE DU 22 AOUT 1940 AU 6 JUIN 1942 COMME "CAMPAGNE", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, EN REFUSER LA VALIDATION AU TITRE D'UN ENGAGEMENT VOLONTAIRE, LEQUEL S'ETAIT SITUE DANS LE TEMPS DE GUERRE, TEL QUE DEFINI PAR LA LOI DU 10 MAI 1946, ET QUI, ETANT VOLONTAIRE, N'EST PAS SUBORDONNE A UNE CONTRAINTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DE SEINE-ET-MARNE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS RUSSENBERGER A VERSER A DEMOISELLE X..., SON EMPLOYEE, LE SALAIRE DE TROIS HEURES PENDANT LESQUELLES CELLE-CI AVAIT, LE 17 DECEMBRE 1973, CESSE LE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ABSENCE DE CHAUFFAGE DE L'ATELIER LE RENDAIT IMPOSSIBLE, DE SORTE QUE LES HEURES INEXECUTEES DEVAIENT ETRE PAYEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DE SEINE-ET-MARNE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA SALARIEE QUI, PENDANT CE TEMPS, ETAIT RESTEE AU REFECTOIRE, N'AVAIT PU APPRECIER LES RESULTATS DES EFFORTS DE L'EMPLOYEUR QUI ETAIT PARVENU A L'AIDE D'UN CHAUFFAGE D'APPOINT A OBTENIR, AU BOUT D'UNE HEURE, UNE TEMPERATURE SUPPORTABLE ET QU'AINSI LE TEMPS PERDU PAR ELLE N'AVAIT PAS ETE INDEPENDANT DE SA VOLONTE ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIT QUE L'INDEMNISATION DU TEMPS PASSE A L'ATELIER CE DONT IL SUIT QUE, POUR ETRE PAYE, L'OUVRIER QUI NE PEUT PLUS TRAVAILLER NE DOIT CEPENDANT PAS S'EN ELOIGNER ;
MAIS ATTENDU QUE L'OUVRIERE FAISAIT VALOIR SANS CONTESTATION AUCUNE QUE LA TEMPERATURE EXTERIEURE ETAIT DE 3,5 DEGRES LE LUNDI MATIN, 17 DECEMBRE, A HUIT HEURES ET QUE LE CHAUFFAGE DE L'USINE ETAIT ARRETE DEPUIS LE VENDREDI ;
QUE L'EMPLOYEUR RECONNAISSAIT QU'IL N'AVAIT PU REMETTRE EN SERVICE LE SYSTEME NORMAL DE CHAUFFAGE QU'ENTRE 10 HEURES 30 ET 11 HEURES ;
QU'APPRECIANT EN FAIT CETTE SITUATION, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE LA PERTE DE TEMPS PROVOQUEE PAR L'ABAISSEMENT ANORMAL DE LA TEMPERATURE DANS L'ATELIER AVAIT ETE DE TROIS HEURES ;
D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT A ASSIMILER A UNE CESSATION VOLONTAIRE DU TRAVAIL LA SUSPENSION DE CELUI-CI PAR L'EMPLOYEE DES LORS QU'ILS RELEVAIENT QUE C'ETAIENT LES CONDITIONS DU TRAVAIL, INCOMPATIBLES AVEC UNE EXECUTION NORMALE DE CE DERNIER QUI EN ETAIENT LA CAUSE, CE QUI ENTRAINAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX TERMES DUQUEL, EN CAS DE PERTE DE TEMPS DUE A UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE L'OUVRIER PENDANT L'EXECUTION DU TRAVAIL, LE TEMPS PASSE A L'ATELIER EST PAYE A L'OUVRIER AU TAUX EFFECTIF DE SA CATEGORIE, PEU IMPORTANT QUE LA SALARIEE SE FUT MOMENTANEMENT RETIREE DANS LA CANTINE DE L'ENTREPRISE OU ELLE DEMEURAIT A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-10 Bulletin 1971 V N. 439 p. 368 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 4 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET DES PIECES DU DOSSIER, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BUTTERLIN QUI AVAIT ETE CHAUFFEUR MAJORDOME AU SERVICE DE VON X..., AMBASSADEUR ET CHEF DE LA MISSION DIPLOMATIQUE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE AUPRES DE L'OCDE EN FRANCE ET AVAIT ETE LICENCIE PAR LUI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS ETE ENGAGE PAR VON X... PERSONNELLEMENT MAIS PAR LA MISSION DIPLOMATIQUE AU NOM DE LAQUELLE CE DERNIER AGISSAIT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN EXAMINANT D'OFFICE LA QUESTION DE SAVOIR EN QUELLE QUALITE L'AMBASSADEUR ETRANGER AVAIT ENGAGE LE SALARIE, LA COUR A DENATURE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CERTIFICATS DE TRAVAIL EMANANT DE L'AMBASSADEUR LUI-MEME, MAIS DENATURES PAR LA COUR QUE LE SALARIE, QUI ETAIT DOMICILIE A LA RESIDENCE PERSONNELLE DE L'AMBASSADEUR, ENTRETENAIT LADITE RESIDENCE ET NON LES LOCAUX DE LA MISSION DIPLOMATIQUE, ET QUE LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A LUI-MEME ADMIS QUE L'INTERESSE N'AVAIT JAMAIS ETE SALARIE DE LA MISSION DIPLOMATIQUE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE QU'A L'AUDIENCE DU 8 OCTOBRE 1974, ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE AUX DEUX PARTIES QU'A LA SUITE DES DEBATS, IL CONVENAIT D'EXAMINER SI BUTTERLIN AVAIT ETE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A VON X... PRIS PERSONNELLEMENT OU S'IL ETAIT AU SERVICE DE LA MISSION DIPLOMATIQUE DONT CE DERNIER ETAIT LE CHEF, QUE LES PARTIES AVAIENT ETE INVITEES A S'EXPLIQUER A CE SUJET ET Y AVAIENT REPONDU A L'AUDIENCE SUIVANTE ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE EN FAIT QUE BUTTERLIN AVAIT TRAVAILLE POUR LA MISSION DIPLOMATIQUE, ASSURAIT LA CONDUITE DE LA VOITURE UTILISEE PAR LE CHEF DE MISSION POUR SES DEPLACEMENTS OFFICIELS, EFFECTUAIT L'ENTRETIEN DES LOCAUX DE LA MISSION ET ASSURAIT LE SERVICE LORS DES RECEPTIONS OFFICIELLES, QU'UN DOCUMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1973, ETABLI SUR PAPIER A EN-TETE DE LA MISSION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE ET PORTANT LE CACHET DE CETTE MISSION ATTESTAIT QUE BUTTERLIN SE TROUVAIT DANS LES SERVICES DE CELLE-CI AU NOM DE LAQUELLE ETAIENT FAITES LES DECLARATIONS A LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE BUTTERLIN N'AVAIT PAS ETE EMPLOYE PAR VON X... PERSONNELLEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L 'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ET L'ARTICLE 3-4E DU CHAPITRE III DU TITRE XIV DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, IL EST PREVU TROIS PHASES DANS LE TRAITEMENT DE L'HEMIPLEGIE DE L'ADULTE, UNE PREMIERE POUR SOINS SPECIAUX DURANT UN MOIS, UNE DEUXIEME POUR REEDUCATION PENDANT DOUZE MOIS, UNE TROISIEME DITE D'ENTRETIEN A RAISON DE CINQUANTE SEANCES PAR AN ;
ATTENDU QUE DAME X..., ATTEINTE D'UNE HEMIPLEGIE DROITE EN 1966 ET D'UNE HEMIPLEGIE GAUCHE EN 1968, A SUBI UNE INTERVENTION NEURO-CHIRURGICALE ET A BENEFICIE D'UNE REEDUCATION INTENSIVE PAR KINESITHERAPIE ;
QU'AU MOIS DE FEVRIER 1973, ELLE A PRESENTE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE POUR SOIXANTE SEANCES DE REEDUCATION ET MASSAGES PRESCRITES PAR SON MEDECIN TRAITANT ;
QUE LA CAISSE N'A ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE QUE DE CINQUANTE SEANCES ;
QUE POUR ACCORDER A DAME X... LA PRISE EN CHARGE DE SOIXANTE SEANCES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU ESSENTIELLEMENT QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUE L'INTERESSEE SUBISSAIT DES SOINS MEDICAUX POUR UNE HEMIPLEGIE A CARACTERE EVOLUTIF TENDANT VERS UNE CERTAINE RECUPERATION ;
QUE CE CAS N'ETAIT DONC PAS CELUI PREVU A LA NOMENCLATURE SOUS LA RUBRIQUE "SOINS D'ENTRETIEN" ET QU'IL S'AGISSAIT DE SOINS ORDINAIRES DE TRAITEMENT D'UNE MALADIE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA NOMENCLATURE A PREVU TROIS PHASES DANS LE TRAITEMENT DE L'HEMIPLEGIE DE L'ADULTE, UNE PREMIERE PAR SOINS SPECIAUX DURANT UN MOIS, UNE DEUXIEME PAR REEDUCATION PENDANT DOUZE MOIS, UNE TROISIEME DITE D'ENTRETIEN A RAISON DE CINQUANTE SEANCES PAR AN ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS D'UNE PART QUE S'IL S'AGISSAIT DE SOINS DE TRAITEMENT, LA PERIODE PREVUE POUR LA PRISE EN CHARGE SE TROUVAIT EXPIREE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PERIODE DE REEDUCATION ET D'AMELIORATION DE DOUZE MOIS AVAIT AUSSI PRIS FIN, ALORS ENFIN QUE SI DAME X... SE TROUVAIT DANS LA PERIODE D'ENTRETIEN, LE MAXIMUM DE SEANCES ETAIT FIXE IMPERATIVEMENT A CINQUANTE PAR AN, SANS DEROGATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL, L 411-3, L 412-5, L 412-10, L 412-14, L 420-15, D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE GILLE, DELEGUE SYNDICAL CFDT A L'ETABLISSEMENT A BLAGNY DE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS QUI AVAIT SIGNE AU NOM DE LA CFDT, LE 7 OCTOBRE 1975, LE PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, S'EST VU RETIRER LE 8 OCTOBRE PAR LETTRE DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE ARDENNAISE CFDT, SES FONCTIONS DE DELEGUE ET TOUT MANDAT ;
QU'IL A CEPENDANT DEPOSE, LE 28 OCTOBRE, UNE LISTE DE CANDIDATURES A CES ELECTIONS AU NOM DE LA CFDT ;
QUE LE SYNDICAT A FAIT SAVOIR A LA SOCIETE QU'IL CONSIDERAIT CETTE LISTE COMME IRREGULIERE ET QUE CELLE-CI A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA DIFFICULTE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE GILLE AVAIT QUALITE POUR PRESENTER AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS EN CAUSE UNE LISTE CFDT SUR LAQUELLE IL FIGURAIT ET QU'IL DEVRAIT ETRE PROCEDE A UNE DATE A DETERMINER PAR ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS A CES ELECTIONS SUR LES MEMES LISTES DE CANDIDATURES QUE CELLES QUI AVAIENT ETE DEPOSEES AVANT LE 28 OCTOBRE, DATE LIMITE FIXEE PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL, AUX MOTIFS QUE GILLE AYANT SIGNE VALABLEMENT LE PROTOCOLE AU NOM DE LA CFDT AVAIT PAR SUITE MISSION DE FORMER LA LISTE CFDT ET DE LA DEPOSER DANS LE DELAI PREVU, ET QU'IL AVAIT D'AILLEURS OBTENU POUR LE FAIRE, LA CONFIANCE RENOUVELEE DES MEMBRES DE LA SECTION SYNDICALE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE MANDAT QUE LE SYNDICAT CFDT AVAIT PU DONNER A GILLE DE SIGNER LE PROTOCOLE PREELECTORAL N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LA FACULTE IRREVOCABLE POUR LUI DE PRESENTER EGALEMENT LA LISTE DE SES CANDIDATS, CE QUI EST CONFERE PAR LA LOI AU SYNDICAT LUI-MEME ET NON A LA SECTION SYNDICALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARLEVILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 17 AOUT 1960 PORTANT REGLEMENT DE LA CAISSE DES PENSIONS DE LA STATION DE PILOTAGE DE L'ADOUR, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 28 MARS 1928 SUR LE PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES ;
ATTENDU QUE, ANCIEN OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE, GRAMONT, APRES AVOIR EXERCE DE 1936 A 1949, MAIS AVEC PLUSIEURS LONGUES INTERRUPTIONS, LES FONCTIONS DE PILOTE A LA STATION DE PILOTAGE DE L'ADOUR, LES A CESSEES, PUIS A ETE NOMME CHEF DE LADITE STATION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1949 ET A OCCUPE CE POSTE ADMINISTRATIF JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1972, DATE DE SA RETRAITE ;
QU'AYANT ALORS SOLLICITE DE LA CAISSE DES PENSIONS ET DE SECOURS DE LADITE STATION L'ENTIER BENEFICE DE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 13 DE SON REGLEMENT (ARRETE DU 17 AOUT 1960), IL SE L'EST VU REFUSER, AUX MOTIFS QUE, SELON CE TEXTE, LA RETRAITE EST SEULEMENT PROPORTIONNELLE SI LE PILOTE NE REUNIT PAS VINGT-CINQ ANNEES DE SERVICES ACTIF EN TANT QUE TEL ET QUE C'ETAIT SON CAS PUISQU'IL N'AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE LES FONCTIONS DE PILOTE QUE PENDANT CINQUANTE-TROIS MOIS ET SIX JOURS ET QUE LE TEMPS ACCOMPLI COMME CHEF DE STATION DE PILOTAGE NE POUVAIT DONNER LIEU A VALIDATION AU TITRE DE LA RETRAITE DE PILOTE ;
ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU 17 AOUT 1960, S'IL NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE POUR LE CHEF DU PILOTAGE DE FAIRE VALIDER SES SERVICES ACCOMPLIS EN CETTE QUALITE, POUR UNE PENSION DE PILOTE, NE L'EXCLUT PAS, D'AUTRE PART QUE LE REGLEMENT DES CAISSES DE CERTAINES STATIONS EN ADMET COMME MEMBRE LE CHEF DU PILOTAGE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 17 AOUT 1960, EN DISPOSANT QUE LES MEMBRES DE LA CAISSE DES PENSIONS SONT LES PILOTES ACTIFS ET RETRAITES DE LA STATION DE L'ADOUR, EN EXCLUT NECESSAIREMENT TOUTE AUTRE CATEGORIE DU PERSONNEL DE LADITE STATION ET NOTAMMENT LE CHEF DE CELLE-CI, S'IL N'A PAS LA QUALITE DE PILOTE ACTIF OU RETRAITE ;
QU'EN OUTRE, LES STATIONS ETANT INDEPENDANTES LES UNES DES AUTRES ET LA CAISSE DE CHACUNE D'ELLES AYANT SON REGLEMENT PROPRE, LA CIRCONSTANCE QUE LES CHEFS DE PILOTAGE SONT ADMIS PAR LE REGLEMENT DE CERTAINES CAISSES COMME MEMBRES DE CELLES-CI NE SAURAIT CONFERER CETTE QUALITE AUX CHEFS DE STATION A QUI LE REGLEMENT DE LEUR CAISSE NE LA RECONNAIT PAS, CONTRIBUERAIENT-ILS MEME AU FINANCEMENT DE CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, (DEVENU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL), 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRARIETE DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, AYANT VENDU A UN PROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE LE DOMAINE OU, DEPUIS 1957, ELLE EMPLOYAIT COMME CHEF DE CULTURE ALBERTI, VEUVE ESCAICH A LICENCIE CE DERNIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1970, DATE A LAQUELLE LE NOUVEL EXPLOITANT DEVAIT PRENDRE POSSESSION DES LIEUX ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ALBERTI L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ACCORDEE AUX CADRES, EN CAS DE RENVOI INJUSTIFIE, PAR L'ARTICLE 1ER (J) DE L'AVENANT DU 15 JANVIER 1965 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE L'ALLIER DU 24 JUIN 1960, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE RAISON DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVAIT NORMALEMENT SE POURSUIVRE AVEC L'ACQUEREUR DU FONDS, ALORS QUE, D'UNE PART, VEUVE ESCAICH AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE SUPPRESSION D'EMPLOI CONSECUTIVE A LA VENTE DE L'ENTREPRISE ET NE RELEVAIT EN AUCUN CAS D'UNE FAUTE COMMISE PAR ELLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT SOUVERAINEMENT RECONNU QUE L'ACQUEREUR DE L'ENTREPRISE AVAIT EFFECTIVEMENT PROCEDE A UNE COMPRESSION DE PERSONNEL EN SUPPRIMANT LE POSTE D'ALBERTI, NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER ENSUITE QUE VEUVE ESCAICH, AVAIT PROCEDE A UN LICENCIEMENT INJUSTIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE, D'UNE PART QUE VEUVE ESCAICH AVAIT, TANT DANS LA LETTRE NOTIFIANT A ALBERTI SON LICENCIEMENT QUE DANS LE CERTIFICAT DE TRAVAIL QU'ELLE LUI AVAIT DELIVRE, EXPLIQUE SA DECISION PAR LA VENTE DU DOMAINE ET QUE C'EST APRES COUP SEULEMENT QU'ELLE AVAIT INVOQUE UNE SUPPRESSION D'EMPLOI, D'AUTRE PART QUE C'ETAIT A L'ACQUEREUR QU'IL AURAIT APPARTENU EVENTUELLEMENT D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE DONT LA NECESSITE NE S'IMPOSAIT EN AUCUNE MANIERE A LA VENDERESSE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A EXPRESSEMENT ECARTE LE MOTIF DU PREMIER JUGE SELON LEQUEL, L'ACQUEREUR DU FONDS AYANT SUPPRIME LE POSTE D'ALBERTI, LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE INJUSTIFIE, A PU ESTIMER AU CONTRAIRE QUE CE LICENCIEMENT, QUI TENDAIT A FAIRE ECHEC AU DROIT QUE LE SALARIE TENAIT DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, PRESENTAIT BIEN CE CARACTERE ;
QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ALLOUANT A ALBERTI L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE DANS CETTE HYPOTHESE, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI :
VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GARAGE DU RHONE S'EST POURVUE EN CASSATION LE 13 AOUT 1974 CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE QUI LA CONDAMNAIT A PAYER UNE INDEMNITE A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME X... ;
QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE LE 13 AOUT 1974 PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;
QUE SI UN MEMOIRE A ETE DEPOSE ULTERIEUREMENT AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 10 SEPTEMBRE 1974, CETTE PIECE N'A ETE SIGNEE NI DU DEMANDEUR AU POURVOI NI D'UN MANDATAIRE QUELCONQUE ;
D'OU IL SUIT QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE DE CE CHEF PAR LE DEFENDEUR ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-16 Bulletin 1972 III N. 308 p. 221 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-12 Bulletin 1974 III N. 71 p. 53 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-02 Bulletin 1974 III N. 271 p. 205 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-10, L 412-11 R 412-1, R 412-2 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CGT ET PAR FO D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL A LA SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT), AU MOTIF QUE DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS LES EFFECTIFS DU SIEGE DE L'ENTTREPRISE, QUI DEPASSAIENT AINSI LE CHIFFRE DE 3000, LES SALARIES AFFECTES AUX CHANTIERS EXTERIEURS DE CELLE-CI LESQUELS N'AVAIENT PAS UNE AUTONOMIE SUFFISANTE POUR ETRE CONSIDERES COMME DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU POINT DE VUE DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL POUR LEQUEL, D'AILLEURS, LE CRITERE GEOGRAPHIQUE N'EST PAS ESSENTIEL ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES CHANTIERS EXTERIEURS DE LA SAT, QUI ETAIENT DE TROIS TYPES DIFFERENTS, GROUPAIENT DANS CHACUN DE CEUX-CI PLUS DE CINQUANTE SALARIES, AVAIENT UNE CERTAINE STABILITE, LEUR PERSONNEL ETANT D'AILLEURS EN GRANDE PARTIE PERMANENT, ET QUE LEURS CHEFS AVAIENT DES POUVOIRS IMPORTANTS BIEN QUE LES SALAIRES FUSSENT FIXES ET COMPTABILISES PAR LA DIRECTION GENERALE ;
QU'EN DECIDANT, MALGRE CES CONSTATATIONS, QUE CES CHANTIERS NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDERES, EN DEPIT DE LEUR ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE, COMME DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DU POINT DE VUE DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ACTION DES DELEGUES SYNDICAUX, A LA DIFFERENCE DE CELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL, ETAIT PLUS EFFICACE AU NIVEAU DU SIEGE SOCIAL QU'A CELUI DU CHANTIER, LE TRIBUNAL QUI A AINSI MECONNU LE ROLE DES DELEGUES SYNDICAUX, LEQUEL IMPLIQUE QU'ILS SOIENT EN CONTACT AVEC LEURS MANDANTS, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 13E ARRONDISSEMENT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 14E ARRONDISSEMENT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-15 Bulletin 1970 V N. 30 p. 21 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;
QU'EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE DAME X... N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE L'URSSAF LUI RECLAMAIT POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1967 AU 30 SEPTEMBRE 1972, SUR LA PART QU'ELLE PERCEVAIT DES REVENUS DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE DE SON VIVANT PAR SON PERE ET GEREE DEPUIS LE DECES DE CELUI-CI EN 1964 PAR SA MERE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT D'UNE PART, QUE POUR QU'IL Y AIT SOCIETE DE FAIT ENTRE LES COHERITIERES AINSI QUE LE PRETENDAIT L'URSSAF ET QUE L'AVAIT ADMIS L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, IL FAUDRAIT QUE DAME X... AIT PARTICIPE PERSONNELLEMENT A LA GESTION DU FONDS ET AIT ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ;
QU'IL ENONCE D'AUTRE PART, QU'IL EXISTE ENTRE LA MERE ET LA FILLE UN SIMPLE ETAT D'INDIVISION, C'EST-A-DIRE UN GROUPEMENT NON DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE, IMPOSEE PAR LE DECES, DONC SUBI ET A CARACTERE TEMPORAIRE, CE QUI LE DIFFERENCIE TANT DE LA SOCIETE, DOTEE DE LA PERSONNALITE, QUI EXIGE UNE MANIFESTATION DE VOLONTE ET A UN CARACTERE DURABLE, QUE DE LA SOCIETE DE FAIT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME X... ET SA MERE ONT ETE IMPOSEES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN QUALITE D'ASSOCIEES DE FAIT SUR LEURS BENEFICES ET QUE DAME X... PERCEVAIT PERIODIQUEMENT LES 3/8 DES REVENUS DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE CES ELEMENTS, DESQUELS IL RESULTE QUE LES INTERESSEES COPROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE DONT ELLES PARTAGEAIENT LES BENEFICES, SONT RESTEES VOLONTAIREMENT EN INDIVISION SUCCESSORALE DEPUIS 1964, ETABLISSENT SUFFISAMMENT L'EXISTENCE ENTRE ELLES D'UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ASSIMILABLE A UNE SOCIETE DE FAIT, POUR LA GESTION DE CETTE ENTREPRISE ET POUR LAQUELLE CHAQUE ASSOCIE EST REDEVABLE, SUR SA PART DE REVENUS, DE LA COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALE, PEU IMPORTANT QUE DAME X... N'AIT PAS PERSONNELLEMENT PARTICIPE A L'EXPLOITATION DU FONDS PUISQU'ELLE EN AVAIT AU MOINS LE CONTROLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-25 Bulletin 1973 V N. 521 p.478 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-INDOCHINE A PAYER A CORME, MAGASINIER, UN COMPLEMENT DE SALAIRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PRIME DE RENDEMENT VERSEE AUX EMPLOYES DU MAGASIN DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LEUR SALAIRE HORAIRE DE BASE SOUMIS AUX MAJORATIONS LEGALES POUR HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE LIBERALITE ET QUE, CALCULEE SUIVANT UNE REGLE PRECISE, SON MONTANT NE DEPENDAIT PAS DE LA PRODUCTIVITE GENERALE DE L'ENTREPRISE MAIS DE L'ACTIVITE COLLECTIVE DE CES SEULS EMPLOYES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LADITE PRIME QUALIFIEE "PRIME DE STOCKAGE" ET RESERVEE AUX SALARIES AFFECTES A DIVERS TITRES AU MAGASIN ETAIT ALLOUEE MENSUELLEMENT SUR LA BASE DE 0,08 FRANCS PAR KILOGRAMME DE MARCHANDISE STOCKEE AU-DELA DE 15 TONNES ET REPARTIE ENTRE LES INTERESSES PROPORTIONNELLEMENT AUX HEURES DE TRAVAIL QU'ILS AVAIENT ACCOMPLIES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, CALCULEE GLOBALEMENT ET FORFAITAIREMENT EN FONCTION D'UN TONNAGE MENSUEL ET DESTINEE A REMUNERER L'EFFORT COLLECTIF COMPLEMENTAIRE DES PARTICIPANTS A UN MEME SERVICE QUI S'EN PARTAGEAIENT LE MONTANT AU PRORATA DES HEURES DE TRAVAIL QU'ILS AVAIENT FOURNIES SANS DISTINCTION ENTRE LES HEURES NORMALES ET SUPPLEMENTAIRES, LADITE PRIME NE POUVAIT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE HORAIRE DE BASE DE CHACUN DES INTERESSES POUR LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS ENTRAINER LA DIMINUTION DE LA PRIME AFFERENTE AUX HEURES NORMALES ;
QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE LEURS CONSTATATIONS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, L ES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-5 ET SUIVANTS, L 4P2-10 ET SUIVANTS, L 433-1 ET SUIVANTS, L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE MULOT, LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LA CGT COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT A SAINT-CLOUD DE LA SOCIETE FLODOR, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE MALGRE L'ETROITE IMBRICATION DANS LE TEMPS DE LA DESIGNATION ET DE LA CONVOCATION DE MULOT PAR L'EMPLOYEUR EN VUE DE SON LICENCIEMENT, LA PREMIERE N'APPARAISSAIT PAS FRAUDULEUSE, MULOT ETANT DEJA PROTEGE COMME DELEGUE DU PERSONNEL ET LA DETERIORATION DE SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE RESULTANT DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ANTERIEUREMENT A LA DESIGNATION, ETAIT ETABLIE PAR UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR CONVOQUANT AU COMITE D'ENTREPRISE UN DELEGUE DU SYNDICAT ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA DESIGNATION D'UN SALARIE A UNE FONCTION DE DELEGUE SYNDICAL LE JOUR DE LA RECEPTION PAR CELUI-CI D'UNE LETTRE LE CONVOQUANT A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT N'EST EXEMPTE DE MAUVAISE FOI QUE SI ELLE A ETE EFFECTUEE DANS UN BUT AUTRE QUE SA PROTECTION INDIVIDUELLE, LA PROTECTION ACCORDEE AUX DELEGUES SYNDICAUX ETANT SUPERIEURE A CELLE ACCORDEE AUX DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN DELEGUE SYNDICAL A LA DIFFERENCE D'UN REPRESENTANT SYNDICAL DU COMITE D'ENTREPRISE, NE PEUT ETRE DESIGNE EN L'ABSENCE DE SECTION SYNDICALE ET QUE L'EXISTENCE DE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE RECONNUE PAR LE TRIBUNAL EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR CONVOQUANT A UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, UN SALARIE QUALIFIE MANIFESTEMENT A TORT DE DELEGUE SYNDICAL CGT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE N'ETANT SOUMISE PAR LA LOI A AUCUNE FORME, LE TRIBUNAL A PU RETENIR COMME ETABLISSANT EN L'ESPECE L'EXISTENCE DE CELLE-CI DANS L'ENTREPRISE LA LETTRE PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT CONVOQUE PLUSIEURS MOIS AVANT SA DESIGNATION UN SALARIE QU'IL QUALIFIAIT LUI-MEME DE "DELEGUE DU SYNDICAT CGT AUPRES DE SES ETABLISSEMENTS", D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE FLODOR AVAIT ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE DE LICENCIEMENT CONTRE MULOT QUELQUES JOURS A PEINE APRES QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EUT REFUSE L'AUTORISATION DE LE CONGEDIER, ET A LA VEILLE DU RENOUVELLEMENT DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT IL FAISAIT PARTIE, LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT ETANT SON ACTIVITE SYNDICALE ;
QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LA DESIGNATION DE MULOT AVAIT POUR BUT DE LUI PERMETTRE DE POURSUIVRE CETTE ACTIVITE ET MALGRE SA CONCOMITTANCE AVEC LA CONVOCATION EN VUE DU LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE FRAUDULEUSEMENT POUR LUI ASSURER UNIQUEMENT UNE PROTECTION PERSONNELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-24 Bulletin 1974 V N. 455 p. 426 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, EN RETRAITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA PEREQUATION DE LA PENSION DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE AVEC LE TRAITEMENT DU NOUVEAU MEDECIN CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE, AU MOTIF QUE SI L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1968 SUR LA REMUNERATION DES PRATICIENS CONSEILS DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT EFFECTIVEMENT PREVUE UNE MODIFICATION DES TRAITEMENTS, CETTE MODIFICATION N'ETAIT PAS GENERALE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE POUR QU'IL Y AIT LIEU A PEREQUATION DES RETRAITES ET QUE, MEME SI SON SUCCESSEUR BENEFICIAIT D'UNE AUGMENTATION DE TRAITEMENT, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE LE DOCTEUR X... EN EUT AUSSI BENEFICIE ALORS QUE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'EXIGE NULLEMENT POUR QU'IL Y AIT LIEU A PEREQUATION QUE LA MAJORATION DES SALAIRES SOIT GENERALE, CE QUI, D'AILLEURS, ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS QUE LE DOCTEUR X... BENEFICIAIT DU TRAITEMENT MAXIMUM DE SA CATEGORIE AU MOMENT DE SA CESSATION DE SERVICE, QUE SON SUCCESSEUR EN BENEFICIAIT EGALEMENT, ET QUE, DES LORS, L'AUGMENTATION DE TRAITEMENT MAXIMUM REALISEE PAR L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1968 DEVAIT NECESSAIREMENT DONNER LIEU A PEREQUATION DE LA PENSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... AVAIT PRIS SA RETRAITE LE 1ER FEVRIER 1967 COMME MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, CLASSE AU CINQUIEME ECHELON, LE PLUS ELEVE A CETTE EPOQUE DE SON GRADE, QUE POSTERIEUREMENT, L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1968 AVAIT MODIFIE LES ECHELLES DE TRAITEMENT ET CREE UN SIXIEME ECHELON AUQUEL SON SUCCESSEUR AVAIT ETE PROMU, QU'IL AVAIT DEMANDE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ORGANISMES SOCIAUX ET SIMILAIRES, SA PENSION DE RETRAITE FUT REVALORISEE, NOTAMMENT EN LE FAISANT BENEFICIER DU SIXIEME ECHELON AUQUEL IL PRETENDAIT QU'IL AURAIT NECESSAIREMENT ACCEDE S'IL ETAIT RESTE EN ACTIVITE ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1968, LA PROMOTION AU SIXIEME ECHELON NE POUVAIT INTERVENIR QU'AU CHOIX, ET QUE SELON L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE "LES TRIMESTRES D'ARRERAGES SONT AFFECTES DU COEFFICIENT DE VARIATION DE SALAIRE DES AGENTS DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOI QU'OCCUPAIIT L'INTERESSE A SA CESSATION DE SERVICE", LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE CES DISPOSITIONS NE POUVAIENT DONNER OUVERTURE AU PROFIT DE L'AGENT RETRAITE A UNE REVISION DE SA PENSION EN CAS DE CREATION D'UN ECHELON SUPPLEMENTAIRE AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE PROMU DANS L'ECHELLE OU IL FIGURAIT AU MOMENT DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE, MEME SI SON SUCCESSEUR EN BENEFICIAIT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE LA LOI N° 73-680 DU 13 JUILLET 1973, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, DUPONT A, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 23 JUILLET 1973, LICENCIE POUR LE 31 AOUT SUIVANT DEMOISELLE X... QU'IL EMPLOYAIT DEPUIS PLUS DE QUATRE ANNEES COMME SERVEUSE DANS SON HOTEL-RESTAURANT ;
QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA SALARIEE ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE LA LOI N° 73-680 DU 13 JUILLET 1973, INSERANT UN ARTICLE 24 AU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, POUR RECLAMER UN PREAVIS DE DEUX MOIS ET OBTENIR L'INDEMNITE COMPENSATRICE COMPLEMENTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AVAIT CONGEDIE SON PERSONNEL DES LE 10 JUIN 1973, LA LETTRE ADRESSEE LE 23 JUILLET A DEMOISELLE X... N'EN ETANT QUE LA CONFIRMATION ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 N'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE EN CONGE PAYE A COMPTER DU 27 AOUT, AVAIT BIEN BENEFICIE DE DEUX MOIS DE PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA DATE DU LICENCIEMENT, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE, LES PERIODES DE PREAVIS ET DE CONGES ANNUELS LEGAUX NE SE CONFONDANT PAS ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE LA LOI N° 73-680 DU 13 JUILLET 1973 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A LA SALARIEE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 73-680 DU 13 JUILLET 1973 INSERANT UN ARTICLE 24 G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LE DECRET D'APPLICATION N° 73-808, QUI FIXE LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT MINIMUM PREVU PAR LADITE LOI, EN DATE DU 10 AOUT 1973, POSTERIEUR A LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, N'AVAIT PAS D'EFFET RETROACTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LAQUELLE IL CONVENAIT D'EVALUER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETAIT POSTERIEURE A LA PUBLICATION DU DECRET SUSVISE ;
QUE CETTE CONSTATATION JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N° 42 RELATIF AUX AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BRUITS ;
ATTENDU QU'UN EXAMEN PRATIQUE LE 25 MARS 1971 AYANT RELEVE QUE FILAIRE, CHEF POMPIER, AFFECTE A LA SURVEILLANCE DES MOTEURS A PISTON SUR BANCS, AU CENTRE D'ESSAI DES PROPULSEURS DE SACLAY, PRESENTAIT UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE BILATERAL, UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE EFFECTUEE LE 18 JANVIER 1972, SOIT HUIT MOIS APRES QUE L'INTERESSE QUI AVAIT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS, EUT CESSE D'ETRE EXPOSE AUX BRUITS LESIONELS, AVAIT CONFIRME LE DIAGNOSTIC ET FIXE A 42,5 DECIBELS LE DEFICIT MOYEN SUR LA MEILLEURE OREILLE ;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A L'AFFECTION AINSI CONSTATEE LE CARACTERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE DEVAIT ETRE EVALUE SANS DIMINUTION POSSIBLE DU FAIT DE L'AGE DE L'INTERESSE, AU MOTIF QUE CETTE NOTION NE FIGURAIT PAS AU NOMBRE DES ELEMENTS LIMITATIVEMENT ENUMERES AU TABLEAU N° 42, DONT LA REUNION DETERMINE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES BRUITS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEUL DEVAIT ETRE PRIS EN COMPTE LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE BILATERAL PAR LESION COCHLEAIRE, RESULTANT DE L'EXPOSITION AU RISQUE, CE QUI EXCLUAIT LES ELEMENTS DE DEFICIT DUS A UNE AUTRE CAUSE TELLE QUE L'AGE, COMME LE PREVOIT AU SURPLUS L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126-B ET 126-D DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PENSION ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU POINT DE DEPART DES ARRERAGES DE LA RENTE, ETRE REMPLACEE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR UN CAPITAL ;
QU'EN APPLICATION DES TEXTES SUIVANTS, L'EFFET DE LA CONVERSION, TANT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU CAPITAL QUE LA CESSATION DU PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE, RETROAGIT A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PASSE LEQUEL LE RACHAT PEUT ETRE DEMANDE ;
ATTENDU QUE BERKANI, TITULAIRE, DEPUIS LE 15 MAI 1961, D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 7 % EN RAISON DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU, LE 28 MARS 1961, A DEMANDE, DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA CONVERSION DE SA RENTE EN CAPITAL AU COMITE D'ATTRIBUTION DES RENTES " ACCIDENTS DU TRAVAIL ", DE LA CPCAMRP LEQUEL LA LUI A REFUSEE, LE 26 JUILLET 1966 ;
QU'IL A ALORS SAISI D'UNE RECLAMATION LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE CET ORGANISME QUI L'A REJETEE, LE 19 MAI 1967 ;
QU'IL ETAIT DECEDE ENTRE TEMPS, LE 27 DECEMBRE 1966 ;
QUE VEUVE BERKANI AYANT FORME UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, AUX MOTIFS QUE BERKANI N'EN ETAIT QU'AU STADE DE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE ET QU'AUCUNE ACTION EN JUSTICE N'AVAIT ETE INTRODUITE AVANT SON DECES, A DECLARE SA VEUVE IRRECEVABLE A ENGAGER CETTE ACTION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT PAR LE TITULAIRE DE LA RENTE D'AVOIR FORME UNE DEMANDE A LA CAISSE DANS LES DELAIS, PUIS D'AVOIR SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI S'IMPOSAIT A LUI SUFFISAIT A CREER EN FAVEUR DE L'INTERESSE UN DROIT TRANSMISSIBLE A SES HERITIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-25 Bulletin 1971 V N. 692 P.593 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-01 Bulletin 1972 V N.173 P.164 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1ER A 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES AVANT LEUR MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE N. 67-708 DU 21 AOUT 1967 ET LE DECRET N. 72-314 DU 17 AVRIL 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, QU'EN DEHORS DE CAS OU LA LOI DISPENSE DE LA JUSTIFICATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU PRESUME L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AU TITRE DE LA POPULATION NON ACTIVE QUE SI LE REQUERANT APPORTE LA PREUVE D'UNE TELLE IMPOSSIBILITE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON A CESSE, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1971 D'ASSURER A CHERIF BENCHAAR, LOUEUR DE GARNIS, LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES QU'IL PERCEVAIT POUR SES SIX ENFANTS A CHARGE, AU MOTIF QUE LE REVENU FORFAITAIRE SUR LEQUEL IL AVAIT ETE IMPOSE, AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE L'ANNEE 1969, PERIODE DE REFERENCE, ETAIT INFERIEUR AU MINIMUM DE RESSOURCES EXIGE DES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS POUR OUVRIR DROIT A L'AVANTAGE SOCIAL CONSIDERE ;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'UN ARRETE DU PREFET DU RHONE AVAIT FRAPPE LES LOCAUX LOUES PAR LUI D'UNE INTERDICTION DEFINITIVE D'HABITER POUR CAUSE D'INSALUBRITE ET QUE LES EFFETS DE CETTE MESURE S'ETAIENT MANIFESTES DEPUIS LE 15 MARS 1969 JUSQU'AUX PREMIERS JOURS DE 1970, MOMENT AUQUEL L'INTERESSE APRES AVOIR REALISE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR RENDRE SES GARNIS HABITABLES AVAIT PU EN REPRENDRE L'EXPLOITATION AVEC L'AGREMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE S'ETANT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE, SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE L 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, BENCHARR ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES RELEVEES QUE BENCHAAR AVAIT APPORTE LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE QU'IL SE FUT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNERATRICE AU SENS DES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-20 Bulletin 1972 V N.42 P.34 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-30 Bulletin 1972 V N.668 P.610 (CASSATION)<br/>