SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA REMUNERATION SUR LA BASE DE LAQUELLE EST CALCULEE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX ETANT ALORS EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ;
QUE LE DROIT A UN TEL ABATTEMENT FORFAITAIRE NE PEUT ETRE RECONNU QUE SI LA REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT EST ADMISE EN MATIERE FISCALE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE S O T E C M O , QUI PROCEDAIT A DES INSTALLATIONS SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS ET VERSAIT A SON PERSONNEL DES INDEMNITES DITES DE FRAIS D'EMPLOI, AVAIT POUR LA PERIODE AFFERENTE A L'ANNEE 1959 PRATIQUE SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSION DONT BENEFICIENT EN MATIERE FISCALE LES OUVRIERS DU BATIMENT, TANT POUR LE CALCUL DE L'IMPOT QUE POUR CELUI DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U R S S A F) AVAIT CONTESTE LE DROIT A LA SOCIETE QUI N'ETAIT PAS ALORS CLASSEE COMME ENTREPRISE DU BATIMENT, ET RECLAME LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS APRES AVOIR INCORPORE DANS LEUR ASSIETTE LE MONTANT DE L'ABATTEMENT DE 10 % CRITIQUE ;
QUE POUR DEBOUTER L'U R S S A F DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE S'IL ETAIT EXACT QU'EN 1959 LA SOCIETE ETAIT IMMATRICULEE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE SOUS LA RUBRIQUE "METALLURGIE" ET NON SOUS CELLE DU "BATIMENT" DONT ELLE DEPEND SEULEMENT DEPUIS LE 24 JUILLET 1961, ELLE ETAIT CEPENDANT EN DROIT DE PRATIQUER L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE A L'EPOQUE CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE LORS DE SES DECLARATIONS, QUE CELLE-CI, AINSI QU'IL RESULTAIT DE SES LETTRES VERSEES AUX DEBATS, AVAIT ADMIS EN FAIT LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 10 % OPEREE PAR LA SOCIETE S O T E C M O PARCE QU'ELLE IGNORAIT SI CETTE SOCIETE SE CONSACRAIT ESSENTIELLEMENT OU NON AU BATIMENT, QU'IL SUFFISAIT DE CETTE AUTORISATION DE FAIT POUR QUE LA SOCIETE JOUISSE DU MEME BENEFICE EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'U R S S A F AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT PRECISE NOTAMMENT DANS SA LETTRE DU 11 JUILLET 1964 VERSEE AUX DEBATS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE EXPRESSEMENT A PRATIQUER LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS DES OUVRIERS DU BATIMENT POUR L'ANNEE 1959, LA COUR D'APPEL, QUI MALGRE L'ABSENCE DE TOUTE DECISION FISCALE, A ADMIS AU PROFIT DE LA SOCIETE LE DROIT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR LE CALCUL DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 16 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 10 499 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ ETABLISSEMENTS S O T E C M O. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M HERTZOG. - AVOCAT GENERAL :
M X.... - AVOCATS : MM RAVEL ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : 7 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 454, P 381, ET LES ARRETS CITES.