Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE PICHON, AJUSTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE MANHURIN, A RECLAME A SON EMPLOYEUR LE PAIEMENT DE 51 HEURES 3.4 QU'IL DECLARAIT AVOIR CONSACREES EN NOVEMBRE 1978 A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT C.G.T., EN DEPASSEMENT DU CONTINGENT D'HEURES LEGAL DONT IL DISPOSAIT EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER LESDITES HEURES, AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SANS CONSULTATION ET ACCORD SUR L'USAGE CONSTANT DE X... DE PAYER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, MEME EN CAS DE DEPASSEMENT DU CREDIT D'HEURES LEGAL, LES HEURES CONSACREES A L'EXERCICE DE LEURS MANDATS DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE PLUS LARGEMENT INTERPRETEE, ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT CONSIDERER COMME JUSTIFICATION SUFFISANTE LES AFFIRMATIONS DE PICHON QUANT A L'UTILISATION DE CES HEURES, AUCUNE PREUVE CONTRAIRE N'ETANT APPORTEE ;    ATTENDU CEPENDANT QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT L'EMPLOYEUR PEUT METTRE FIN UNILATERALEMENT A UN USAGE DE L'ENTREPRISE A LA SEULE CONDITION D'OBSERVER UN DELAI DE PREVENANCE PERMETTANT UNE EVENTUELLE CONCILIATION ; QUE PAR AILLEURS NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME EMPLOYE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, MEME LARGEMENT ENTENDUES, LE TEMPS CONSACRE A L'ADMINISTRATION D'UN SYNDICAT ; QU'ENFIN C'EST AU REPRESENTANT DU PERSONNEL QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QUE LES HEURES DONT IL RECLAME LE PAIEMENT COMME TEMPS DE TRAVAIL ONT ETE UTILISEES POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, ET NON A L'EMPLOYEUR D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VICHY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FA DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMME DE MONTLUCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-19 Bulletin 1972 V N. 269 p.247 (CASSATION PARTIELLE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-29 Bulletin 1973 V N. 616 p.570 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-03-05 Bulletin 1981 V N. 191 p.143 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF A MIS EN DEMEURE M X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, DE PAYER UN COMPLEMENT DE COTISATIONS SUR SALAIRES ET DES PENALITES, POUR AVOIR, DU 1ER JUILLET 1973 AU 31 DECEMBRE 1977, MINORE LA DUREE D'EMPLOI DE PLUSIEURS SALARIES ET UTILISE DEUX OUVRIERS SANS LES DECLARER ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE REDRESSEMENT SERA EFFECTUE, TANT POUR LES SALARIES DECLARES QUE POUR CEUX NON DECLARES, SUR LA BASE D'UNE MAJORATION DE 20 % ET NON DE 30 % RETENUE PAR L'URSSAF, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS EN SA POSSESSION, NOTAMMENT DE CEUX RESULTANT DU RAPPORT DE CONTROLE, LE TAUX DE 30 % EST EXCESSIF ET QU'UN TAUX DE 20 % CORRESPOND PLUS EXACTEMENT A L'IMPORTANCE DES DISSIMULATIONS OPEREES ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES SEULS MOTIFS ALORS QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVAIT FAIT VALOIR LA PORTEE DES MINORATIONS IMPUTEES A L'EMPLOYEUR ET JUSTIFIE LES REDRESSEMENTS OPERES DONT IL INCOMBAIT A M X... D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-12 Bulletin 1981 V N. 550 p. 414 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M X..., AU SERVICE DE M Y... A ETE VICTIME LE 21 JANVIER 1977 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL CAUSE PAR L'EBOULEMENT D'UNE TRANCHEE NON ETAYEE, AU FOND DE LAQUELLE IL TRAVAILLAIT ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR SANS S'EXPLIQUER SUR L'IMPRUDENCE GRAVE COMMISE PAR LA VICTIME EN DESCENDANT DANS LA TRANCHEE ALORS QUE, DANS LE MEME TEMPS, UN AUTRE OUVRIER AVAIT REFUSE D'Y DESCENDRE, QU'EN OUTRE, MEME SI LA FAUTE D'UNE GRAVITE EXCE PTIONNELLE ETAIT RETENUE, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT D'APPRECIER L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ET SON INCIDENCE SUR LA MAJORATION DE LA RENTE QUE LE JUGE A FIXEE AU MAXIMUM ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET RETENU LA FAUTE D'UNE EXC EPTIONNELLE GRAVITE DE L'EMPLOYEUR RESULTANT DE LA MECONNAISSANCE DES REGLES DE SECURITE, EDICTEES PAR LE DECRET DU 8 JANVIER 1965, LA VICTIME S'ETANT QUANT A ELLE BORNEE A OBEIR AUX INSTRUCTIONS DE L'EMPLOYEUR, CE QUI N'ETAIT PAS FAUTIF, MEME SI UN AUTRE OUVRIER PLUS AVISE AVAIT REFUSE D'ACCOMPLIR LE MEME TRAVAIL DANS UNE AUTRE FOUILLE, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA SEULE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DONT ELLE A APPRECIE L'INCIDENCE SUR LA MAJORATION DE LA RENTE ALLOUEE;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-03-18 Bulletin 1970 V N. 210 p. 166 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-22 Bulletin 1981 V N. 752 p. 557 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-15 Bulletin 1981 V N. 798 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DA!E Y... EMPLOYEE EN QUALITE DE SECRETAIRE ET COMPTABLE PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LUZY, A RECLAME QUE SON CLASSEMENT SOIT ELEVE DU 1ER AU 2° ECHELON A COMPTER DU 1ER AVRIL 1973 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, QUE TOUT EMPLOYE DOIT BENEFICIER DE LA CLASSIFICATION CORRESPONDANT AUX FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES, QUE L'EXPERT X... ESTIME QU'ELLES ETAIENT SUPERIEURES A CELLES DU COMPTABLE 1ER ECHELON, ET QUE LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL NE REFUTENT PAS CES CONSTATATIONS ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME D'UNE PART QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE DAME DIGOIN N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION NECESSAIRE POUR ETRE CLASSEE COMPTABLE 2° ECHELON, FONCTIONS QUI NE SERAIENT D'AILLEURS PAS JUSTIFIEES DANS CETTE PETITE ENTREPRISE, OU N'EXISTAIT PAS UN SERVICE COMPTABLE COMPLET ET QUE, D'AUTRE PART, SI L'EXPERT X... PROPOSE UN INDICE INTERMEDIAIRE ENTRE LE 1ER ET LE 2° ECHELON POUR TENIR COMPTE DE CE QUE L'INTERESSEE AVAIT UNE ACTIVITE PARTIELLE DE TECHNICIEN ET PAS SEULEMENT D'AGENT D'EXECUTION, DAME DIGOIN, RETRIBUEE AU TARIF PLUS ELEVE DE TECHNICIEN ET BENEFICIANT EN TOTALITE DE LA CLASSIFICATION LA PLUS AVANTAGEUSE ETAIT DEJA REMPLIE DE SES DROITS ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 28 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS SA REDACTION DU DECRET N° 78-418 DU 23 MARS 1978 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION PAR LA FUTURE MERE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE L 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
QUE, SUIVANT LE SECOND, CES ALLOCATIONS PEUVENT, TOUTEFOIS, ETRE ATTRIBUEES SUR AVIS DU MEDECIN CHARGE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE LORSQUE LES EXAMENS PRENATAUX N'ONT PU AVOIR LIEU DANS LES DELAIS PREVUS POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE L'INTERESSEE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MME X... AVAIT DROIT AU VERSEMENT DES SIX PREMIERES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES, LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE LE RETARD DANS LA DECLARATION DE GROSSESSE ET LES EXAMENS ETAIT MOTIVE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE L'INTERESSEE, QUI, ABANDONNEE PAR LE PERE DE L'ENFANT, AVAIT DU CACHER SON ETAT A SES PARENTS ET QUE L'AVIS DU MEDECIN CHARGE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ETAIT FAVORABLE A L'OCTROI DES PRESTATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QU'AVANT L'ACCOUCHEMENT MME X... N'AVAIT EFFECTUE AUCUN DES TROIS PREMIERS EXAMENS MEDICAUX EXIGES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, EN SORTE QU'IL Y AVAIT ABSENCE D'EXAMENS ET PAS SEULEMENT RETARD DANS LEUR EXECUTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 NOVEMBRE 1979 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SARTHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN AGENT VISITEUR AYANT CONSTATE L'ABSENCE DE SON DOMICILE DE MELLE X... PENDANT UNE PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET A UNE HEURE OU ELLE DEVAIT SE TROUVER CHEZ ELLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PROCEDE A UNE RETENUE DE 20 % SUR LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE A PAYER A MELLE X... LE MONTANT DE CETTE RETENUE AUX MOTIFS QUE CETTE ASSUREE ETANT SOUS TRAITEMENT A BASE DE SOMNIFERES, IL ETAIT VRAISEMBLABLE QU'ELLE AIT PU DORMIR LORS DU PASSAGE DE L'AGENT VISITEUR, ALORS QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS DUBITATIFS POUR EXCLURE QUE L'ASSUREE AIT COMMIS UNE INFRACTION AU REGLEMENT DES MALADES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE, RELEVANT QUE CETTE ASSUREE QUI NE SORTAIT PAS DE CHEZ ELLE ETAIT SOUS TRAITEMENT DE TROIS PRISES PAR JOUR DE SOMNIFERES, AINSI QUE LE PRECISAIT LE CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT TRANSMIS A LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APPRECIANT EN FAIT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE SON ETAT DE FATIGUE L'AVAIT EMPECHEE D'ENTENDRE LA SONNERIE D'ENTREE LORS DU PASSAGE DE L'AGENT A 9 H 45 ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-02-21 Bulletin 1979 V N. 161 p. 115 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-04-27 Bulletin 1982 V N. 266 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE POUR DIRE QU'ETAIT IMPUTABLE AU TRAVAIL LE DECES DE M Y... A LA SUITE D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE SURVENU PENDANT QU'IL ETAIT AU VOLANT DU CAR DE LA SOCIETE VOYAGES BAUDART SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE LE TRAVAIL PENIBLE ACCOMPLI AU COURS DES MOIS PRECEDENTS EN A DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LES EXPERTISES MEDICALES QUE CE TRAVAIL N'EUT PAS JOUE UN ROLE SI MINIME SOIT-IL DANS L'APPARITION DU PROCESSUS MORTEL ET QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'ETAIT PAS DETRUITE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE COUVRE QUE LES LESIONS SURVENUES AU COURS DU TRAVAIL QUE LA VICTIME ETAIT EN TRAIN D'EXECUTER ET NON LES AFFECTIONS PATHOLOGIQUES POUVANT RESULTER DES CONDITIONS D'EXECUTION D'UN TRAVAIL ANTERIEUR ET ALORS QUE LE RAPPORT D'AUTOPSIE ET LE RAPPORT MEDICO-LEGAL CONCLUAIENT DE X... CLAIRE ET PRECISE A L'ABSENCE DE RELATION ENTRE LE TRAVAIL ET L'AFFECTION AYANT ENTRAINE LE DECES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIEDEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-06-05 Bulletin 1969 V N. 380 p. 318 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-02-05 Bulletin 1976 V N. 78 p. 64 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-11 Bulletin 1979 V N. 35 p. 26 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-15 Bulletin 1979 V N. 863 p. 635 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-13 Bulletin 1980 V N. 138 p. 103 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-20 Bulletin 1981 V N. 718 p. 533 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE M X... A ETE VICTIME, LE 16JUIN 1976, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS SIEUZAC, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE ET QUE L'INSTRUCTION OUVERTE CONTRE LE PREPOSE DE LA DIRECTION A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS, D'UNE PART , QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE, ALORS QU'ELLE POUVAIT ETRE LE FAIT DU CHEF DE SERVICE SUBSTITUE A LA DIRECTION, CETTE FAUTE N'ETANT PAS, AU CIVIL, ECARTEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE FONDEE SUR LE DOUTE ELLE N'AVAIT PAS D'AUTORITE A L'EGARD DE LA FAUTE INEXCUSABLE QUI OBEIT A DES IMPERATIFS ETRANGERS AU PROCES PENAL;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, MEME PRONONCEE AU BENEFICE DU DOUTE, LA DECISION DE RELAXE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE S'OPPOSAIT D'UNE MANIERE ABSOLUE A CE QUE SOIT RETENUE UNE FAUTE QUELCONQUE CONTRE LE CHEF D'ENTREPRISE;
QUE, D'AUTRE PART, SI L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN FAVEUR DU SUBSTITUE A LA DIRECTION N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES ELEMENTS RELEVES PAR LA JURIDICTION PENALE ET FAISANT SIENNES SES APPRECIATIONS, A CONSIDERE QUE L'ACCIDENT AVAIT UNE CAUSE INDETERMINEE, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CARACTERISEE A LA CHARGE DE QUICONQUE;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE CRITIQUE DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1960-01-07 Bulletin 1960 IV N. 15 (1) p. 13 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-10-03 Bulletin 1973 V N. 466 p. 426 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-12-03 Bulletin 1975 V N. 588 p. 498 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1968-02-15 Bulletin 1968 V N. 106 (2) p. 88 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE DEVAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE DE QUINZE ETABLISSEMENTS REGROUPANT, DANS LES VILLES ENUMEREES, LE PERSONNEL DES CENTRES DE PAIEMENT ET DES AUTRES UNITES ADMINISTRATIVES, ALORS QUE LES CENTRES CHOISIS NE DISPOSAIENT D'AUCUNE AUTONOMIE ET DEPENDAIENT DU SEUL DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE, DONT LA REORGANISATION PAR ARRETE MINISTERIEL DU 16 MARS 1978 AVAIT BOULEVERSE LA NOTION D'ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT DEFINIE, CE DONT LE TRIBUNAL NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE, DEPUIS LE 22 MAI 1975, LE DECOUPAGE DE LA CAISSE PRIMAIRE EN PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS ASSURAIT UN MEILLEUR CONTACT ENTRE LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LEURS MANDANTS ET UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DE LEURS PROBLEMES PROPRES ET QUE CET ELEMENT ETAIT PLUS IMPORTANT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION QUE LE CRITERE TIRE DE L'AUTONOMIE COMPLETE DE CHAQUE UNITE, MEME SI LES DELEGUES DEVAIENT SE RENDRE A MARSEILLE, AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE, DONT IL A JUGE LA SUBSTITUTION A L'ANCIENNE CAISSE PRIMAIRE COMME SANS CONSEQUENCES EN L'ESPECE ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 423 (1) p. 361 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-19 Bulletin 1981 V N. 243 p. 183 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-03 Bulletin 1981 V n. 506 p. 381 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF A PROCEDE A UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DUES PAR LA SOCIETE CAILLETTE ET DONY POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1971 AU 31 DECEMBRE 1975 AU MOTIF QUE CET EMPLOYEUR AVAIT, POUR PROCEDER A LA REGULARISATION ANNUELLE PREVUE PAR LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 24 MARS 1972, NEUTRALISE DES PERIODES D'ABSENCE POUR CONVENANCES PERSONNELLES NON REMUNEREES NE CORRESPONDANT PAS A DES PERIODES COMPLETES DE PAIE;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE CE REDRESSEMENT N'ETAIT PAS FONDE ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR ADMETTAIT IMPLICITEMENT L'ABSENCE HIVERNALE DE LA PART DES OUVRIERS DONT IL APPRECIAIT LES COMPETENCES, QUE CETTE OPINION SE TROUVAIT CONFIRMEE PAR LE FAIT QU'AUCUNE MESURE N'AIT ETE PRISE QUI PUISSE LEUR LAISSER SUPPOSER QUE LEUR CONTRAT ETAIT ROMPU, QU'IL N'Y AVAIT EU, EN EFFET, NI NOTIFICATION DE LICENCIEMENT NI AVIS A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE L'ABSENCE NON MOTIVEE DES INTERESSES, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE CE MOYEN QUI ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LORSQU'ARRIVAIT LA MAUVAISE SAISON LES SALARIES CONCERNES, TOUS D'ORIGINE ETRANGERE, CESSAIENT INOPINEMENT DE TRAVAILLER SANS AVOIR AVISE L'EMPLOYEUR EN DEPIT DES AVERTISSEMENTS ET MISE EN GARDE QUI LEUR ETAIENT ADRESSES, QU'ILS NE RECEVAIENT ET NE RECLAMAIENT NI BULLETIN DE PAYE, NI CERTIFICAT DE TRAVAIL NI BULLETINS DE CONGES PAYES, QUE LORSQU'AU PRINTEMPS ILS SE PRESENTAIENT A NOUVEAU ILS N'ETAIENT PAS REEMBAUCHES DE PLEIN DROIT PAR L'ENTREPRISE QUI AVAIT CONSIDERE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU DE LEUR FAIT, CE QUI N'ETAIT PAS UN LICENCIEMENT;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER SANS MECONNAITRE AUCUNE PRESCRIPTION DE LA LOI QUE POUR LA REGULARISATION ANNUELLE L'EMPLOYEUR A QUI N'ETAIT IMPUTEE AUCUNE FRAUDE OU MANOEUVRE POUVAIT NEUTRALISER LA TOTALITE DES PERIODES D'ABSENCE MEME SI ELLES N'ETAIENT PAS COMPRISES ENTRE DEUX ECHEANCES HABITUELLES DE PAIE;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES FORMULEES PAR LE MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-11-09 Bulletin 1971 V N. 643 p. 548 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-02-09 Bulletin 1978 V N. 100 p. 74 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 420-22 ET R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE PERDU, GARDIEN DE NUIT AU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES ET ANALYTIQUES (CERBA) ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 15 JUILLET 1977 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE LE 17 MAI 1978 PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACTUELLEMENT DEFERE AU CONSEIL D'ETAT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DE PERDU SOUS ASTREINTE, ET A CONDAMNE LE CERBA A LUI VERSER UNE PROVISION A VALOIR SUR LE PREJUDICE RESULTANT DU REFUS DE REINTEGRATION, AU MOTIF QUE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE QUI AVAIT JUSTIFIE LE CONGEDIEMENT L'AVAIT PRIVE PAR LA SUITE DE TOUT SUPPORT JURIDIQUE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA REINTEGRATION DE PERDU N'AURAIT PU ETRE ORDONNEE QU'EN CONSEQUENCE  DE L'ANNULATION DEFINITIVE DE L'AUTORISATION QUI AVAIT ETE DONNEE A SON LICENCIEMENT ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE CETTE AUTORISATION, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AOUT 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE  ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-05 Bulletin 1970 V N. 305 p. 249 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-01-30 Bulletin 1980 V N. 90 p. 64 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 9 ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES DE LA REGION PARISIENNE, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE APPLICATION ET DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL :
ATTENDU QUE LA SOCIETE DU NOUVEAU FOYER VICTOR-HUGO, AU SERVICE DE LAQUELLE DAME CATTA Y... A TRAVAILLE COMME CONCIERGE DE  1967 A 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE EN ESTIMANT QU'ELLE DEVAIT ETRE CLASSEE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'ELLE POURRAIT SE LIVRER, DANS SA LOGE, A TOUTE OCCUPATION LUCRATIVE OU NON QUI LUI CONVIENDRAIT, CE QUI EXCLUAIT, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SON CLASSEMENT EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE DES CONDITIONS PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE ETRE CLASSEE DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE PARCE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'ELLE POURRAIT SE LIVRER, DANS SA LOGE, A TOUTE OCCUPATION LUCRATIVE OU NON QUI LUI CONVIENDRAIT; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, EN FAIT, QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU TRAVAIL DEMANDE A DAME X... DANS UN GRAND ENSEMBLE IMMOBILIER, LES TACHES DE SURVEILLANCE, DE NETTOYAGE, DE DISTRIBUTION DU COURRIER, DE VERIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES ASCENSEURS QUI LUI INCOMBAIENT NE LUI LAISSAIENT AUCUN MOMENT POUR SE LIVRER A UNE AUTRE BESOGNE; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 7, 10 ET 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES DE LA REGION PARISIENNE, L. 771-1 ET SUIVANTS, L. 221-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UN SALAIRE POUR DIMANCHES ET JOURS FERIES, ALORS QUE LE DROIT A UN TEL SALAIRE EST SUBORDONNE A LA JUSTIFICATION DE LA PRESENCE OU DU REMPLACEMENT DE L'INTERESSEE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES ET QU'EN RAISON DES ATTESTATIONS CONTRADICTOIRES PRODUITES PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE EXCLUSIVEMENT PAR REFERENCE A L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE LA SALARIEE D'ETRE PRESENTE OU DE SE FAIRE REMPLACER SANS CONSTATER QU'ELLE ETABLISSAIT SA PRESENCE OU SON REMPLACEMENT;    MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, EN FAIT, QUE DAME X... ASSURAIT UNE PERMANENCE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES; QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE LES INTERPRETER, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ;    ATTENDU QUE POUR REJETER LES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, FORMEES PAR CAUX CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME DUDON, A LA SUITE DE LA DECISION DE CETTE DERNIERE A LUI NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE RECUE LE 31 DECEMBRE 1975, DE NE PAS RENOUVELER AU-DELA DE CETTE DATE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 1ER JANVIER 1972, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LEDIT CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE DE QUATRE ANS ET NE DEVAIT ETRE TRANSFORME EN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, FAUTE D'AVOIR ETE DENONCE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1975 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, QUI ETAIT CLAIRE, NE STIPULAIT PAS QU'ELLE CESSERAIT AUTOMATIQUEMENT A LA FIN DES QUATRE PREMIERES ANNEES, QU'ELLE REGLAIT LES CONDITIONS D'UNE RUPTURE POSTERIEURE, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES RECONNU LA NECESSITE D'UNE DENONCIATION DE L'EMPLOYEUR POUR METTRE UN TERME AU CONTRAT DE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS, DE SORTE QUE LA DUREE TOTALE DUDIT CONTRAT QUI N'AVAIT PAS ETE PRECISEE ETAIT INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL ET 3 DU DECRET N 67-1165 DU 22 DECEMBRE 1967 ; 092B    ATTENDU QUE JEAN Y... ET ANDRE X..., EMPLOYES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES  DE LILLE ET DELEGUES SYNDICAUX, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT A LEUR PROFIT DU MONTANT DES RETENUES SUR SALAIRES OPEREES PAR CET ORGANISME, AU MOTIF QU'ILS AURAIENT INDUMENT PERCU DES TITRES-RESTAURANT LORS DES JOURNEES CONSACREES A L'EXERCICE DE LEUR MANDAT SYNDICAL ;    ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LILLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LEURS DEMANDES, ALORS QUE LE TEMPS PASSE PAR LES DELEGUES SYNDICAUX A L'EXERCICE NORMAL DE LEUR MANDAT NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE PERIODE DE TRAVAIL PERMETTANT L'ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE EXACTEMENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 412-16, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL,  LE TEMPS CONSACRE PAR UN DELEGUE SYNDICAL A SES FONCTIONS EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET PERMET DONC AU DELEGUE  DE RECEVOIR UN TITRE-RESTAURANT COMME S'IL AVAIT ACCOMPLI L' " HORAIRE DE  TRAVAIL JOURNALIER " AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 67-1165 DU 22 DECEMBRE 1967 POUR L'ATTRIBUTION D'UN TEL TITRE ;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LELEU, EMPLOYE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILE-DE-FRANCE, QUI AVAIT ETE DETACHE POUR TROIS ANS, LE 30 MAI 1978, DANS DES FONCTIONS SYNDICALES A L'ECHELON NATIONAL, DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LADITE CAISSE, ALORS QUE NE TRAVAILLANT PLUS DANS SON EMPLOI, IL NE REMPLISSAIT PLUS L'UNE DES CONDITIONS LEGALES DE CETTE INSCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE SI L'ELOIGNEMENT PROLONGE DE LELEU ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, SON DETACHEMENT N'AFFECTAIT NI SON AVANCEMENT NI SON ANCIENNETE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILE-DE-FRANCE, QUI CONTINUAIT DE LE REMUNERER ; QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CET EMPLOYE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SEULEMENT SUSPENDU, SATISFAISAIT AUX CONDITIONS PREVUES  PAR L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL POUR PARTICIPER EN QUALITE D'ELECTEUR A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14E ARRONDISSEMENT).
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-14 Bulletin 1979 V N. 542 p. 398 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 09-03-2, 09-03-3, 13-04 DE  LA CONVENTION COLLECTIVE NATI ONALE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ASSISTANCE PRIVEE DU 31 OCTOBRE 1951, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE  VADROT, EMPLOYE COMME AIDE D E CUISINE PAR LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE BLIGNY, DEPUIS LE 6 DECEMBRE 1965, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 18 AOUT 1975 ; QUE, LE 20 SEPTEMBRE 1976, L'EMPLOYEUR LUI A FAIT CONNAITRE QU'EN RAISON DE SON ABSENCE PROLONGEE IL CONSIDERAIT LE CONTRAT COMME ROMPU ;
ATTENDU QUE VADROT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA MALADIE PEUT JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR ELLE NE DISPENSE CEPENDANT PAS CELUI-CI DE L'OBLIGATION DE PAYER LES INDEMNITES DE RUPTURE LUI INCOMBANT NORMALEMENT, QUE LA COUR NE POUVAIT LEGALEMENT SE BORNER A ENONCER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR LA FORCE MAJEURE, SANS CONSTATER QUE LA MALADIE DU SALARIE CONSTITUAIT POUR L'EMPLOYEUR UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE SUSCEPTIBLE DE LE DISPENSER DE VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE TRAVAILLANT DEPUIS DIX ANS DANS L'ENTREPRISE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE POSAIT EN REGLE GENERALE QUE LA MALADIE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, QUE SI ELLE A ENVISAGE LA NECESSITE DE REMPLACER LE SALARIE, ELLE N'A AUCUNEMENT EXCLU QUE LE LICENCIEMENT PRODUISE SES CONSEQUENCES NORMALES : QU'AINSI LA COUR A MECONNU LES T ERMES X... ET PRECIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN EXCLUANT ARBITRAIREMENT DE SON BENEFICE UN SALARIE ABSENT PENDANT UN AN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE E, ALORS APPLICABLE, PREVOYAIT LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA PART DU SALARIE EN CAS D'INCAPACITE POUR MALADIE SUPERIEURE A SIX MOIS, CE QUI EXCLUAIT EN PAREIL CAS LE VERSEMENT DES INDEMNITES INSTITUEES PAR ELLE EN REPARATION D'UNE RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'ELLE A ESTIME QUE L'ABSENCE DE VADROT, QUI SE PROLONGEAIT DEPUIS PLUS D'UN AN, AVAIT MIS L'EMPLOYEUR DANS LA NECESSITE DE LE REMPLACER DANS SON EMPLOI, AF IN D'ORGANISER LE SERVICE DE L'ALIMENTATION DES MALADES, PUIS DE PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE SANS QUE CELLE-CI RESULTANT D'UNE ABSENCE PROLONGEE LUI FUT IMPUTABLE ET SANS ETRE TENU PAR CONSEQUENT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DONT L'OBJET EST DE REPARER LES CONSEQUENCES D'UNE RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, NI DE CELLE D'UN PREAVIS NON EXECUTE ;    QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GEVELOT A PAYER A RAIDRON QUI, A SON SERVICE COMME CHEF COMPTABLE, AVAIT ETE LICENCIE LE 2 AVRIL 1974, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LES REPROCHES QUI LUI ETAIENT FAITS ETAIENT ASSEZ VAGUES ET DE CARACTERE PLUTOT GENERAL, SANS QU'APPARAISSE POUR SON EMPLOYEUR UN PREJUDICE CERTAIN RESULTANT DE LA CARENCE ALLEGUEE;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 25 AVRIL 1974, DE L'ATTESTATION DU DIRECTEUR DES SERVICES COMPTABLES ET DE LA DEPOSITION DU SOUS-DIRECTEUR COMPTABLE, QUE LA SOCIETE REPROCHAIT A RAIDRON, EN INVOQUANT UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS PRECIS, DES CONNAISSANCES INSUFFISANTES, UN MANQUE D'INTERET POUR SON TRAVAIL ET UN CARACTERE DIFFICILE AYANT EMPECHE LA FORMATION D'UN ESPRIT D'EQUIPE, CE QUI CONSTITUAIT, EN APPARENCE AU MOINS, UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE;    QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS CIRCONSTANCIES ENONCES NOTAMMENT DANS LA LETTRE DU 25 AVRIL 1974, LA COUR D'APPEL A DENATURE CE DOCUMENT;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-04 Bulletin 1980 V N. 7 (2) p.5 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-21 Bulletin 1980 V N. 174 (2) p.131 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;    ATTENDU QUE GAUTHIER, ENGAGE LE 1ER MAI 1974 EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL TANT DE LA SOCIETE EUROPE SECRETARIAT QUE DE LA SOCIETE EUROPE INDUSTRIE, ET LICENCIE LE 25 NOVEMBRE 1975 POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE SA MAUVAISE GESTION CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, D'UNE PART, IL RESULTAIT D'UN DOCUMENT DU 30 JUILLET 1974 QUE LE GROUPE MANPOWER AVAIT REPRIS EN MAIN LES POLITIQUES DES DEUX SOCIETES, D'AUTRE PART, LES MAUVAIS RESULTATS AVAIENT ETE DUS A LA CONJONCTURE DEFAVORABLE ET A LA GREVE DES PTT DE LA FIN DE L'ANNEE 1974, EN OUTRE, LES GRIEFS RELATIFS A SES ERREURS D'ESTIMATION ETAIENT DEMENTIS PAR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE DONT IL AVAIT BENEFICIE EN JANVIER ET AVRIL 1975 ET PAR UN TEMOIGNAGE DE SATISFACTION DE FEVRIER 1975, ENFIN, LES RESULTATS S'ETAIENT AMELIORES DES QUE LA CRISE ECONOMIQUE S'ETAIT ATTENUEE ET ETAIENT POSITIFS POUR LES MOIS D'AVRIL A OCTOBRE 1975;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE GAUTHIER AVAIT ETE CHARGE DE DEFINIR, METTRE EN OEUVRE ET CONTROLER LES POLITIQUES COMMERCIALES, FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES DES DEUX SOCIETES ET AVAIT BENEFICIE DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QU'IL AVAIT DEFINI CES POLITIQUES EN PREVOYANT UN BENEFICE DE 400 000 FRANCS TANDIS QUE L'EXERCICE 1974-1975 S'ETAIT SOLDE PAR UN DEFICIT DE 1 400 000 FRANCS; QU'AYANT ESTIME QU'IL EUT ETE DANGEREUX DE LE MAINTENIR EN FONCTIONS MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE; QU'ELLE A AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L. 223-14 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE RESTAURANT, DANS LEQUEL LES EPOUX X... EMPLOYAIENT, EN QUALITE DE SALARIES MEILLON ET LA DEMOISELLE Y..., A ETE FERME LE 1ER JUILLET 1977 ET CES DERNIERS LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 21 SEPTEMBRE SUIVANT, SANS QU'UNE AUTORISATION EUT ETE DEMANDEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, POUR CONDAMNER LESDITS EPOUX A LEUR PAYER NOTAMMENT LES SALAIRES DES MOIS DE JUILLET ET AOUT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES, CALCULEE SUR UNE PERIODE DE REFERENCE ALLANT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1977, ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LES EMPLOYEURS N'AVAIENT PAS DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'ILS NE FAISAIENT PAS ETAT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LES AYANT CONTRAINT A FERMER LE RESTAURANT ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE CE DERNIER ARTICLE QUE LE SALARIE LICENCIE POUR UNE CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE, EN SE REFERANT A L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DONT L'APPLICATION EST EXPRESSEMENT EXCLUE EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF PAR L'ARTICLE L. 122-14-5 DU MEME CODE, DE FIXER UN MINIMUM A CES DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS, D'UNE PART, PRECISER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT EPROUVE PAR MEILLON ET PAR LA DEMOISELLE Y..., QUI AVAIENT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT  COLLECTIF, ET SANS, D'AUTRE PART, EXPLIQUER POURQUOI CES DERNIERS AVAIENT DROIT A UN SALAIRE POUR LES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1977, PENDANT LESQUELS ILS N'AVAIENT PAS TRAVAILLE, NI POURQUOI L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUI LEUR ETAIENT ALLOUEE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE, BIEN QU'ILS N'EUSSENT PLUS ACCOMPLI DE TRAVAIL EFFECTIF DEPUIS LE 1ER JUILLET 1977, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET  ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-30 Bulletin 1979 V N. 478 p. 352 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MARZUK ET NEUF AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORT ET DE NETTOIEMENT (SOFTRANET), QUI ASSURE L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES DE PLUSIEURS COMMUNES DES YVELINES, ONT ETE LICENCIES APRES UN ARRET DE TRAVAIL; QUE CES SALARIES, AUXQUELS S'EST JOINTE L'UNION DEPARTEMENTALE CGT DES YVELINES, ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE CONSTATER LA NULITE DE CES LICENCIEMENTS POUR FAITS DE GREVE ET D'ORDONNER LEUR REINTEGRATION; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU L'INOBSERVATION DU PREAVIS DE GREVE PREVU PAR L'ARTICLE L. 521-3 DU CODE DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC, ET A REJETE LES DEMANDES EN RELEVANT QU'IL EXISTAIT DE CE FAIT UNE DIFFICULTE SUFFISAMMENT SERIEUSE POUR QUE LES LICENCIEMENTS, BIEN QU'INTERVENUS PENDANT UNE GREVE, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE;
ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE ET LES SALARIES FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QU'ELLE A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE EN RECHERCHANT DE SON PROPRE CHEF SI LES FAITS LITIGIEUX ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE, QUI SEULE AURAIT PU JUSTIFIER LES LICENCIEMENTS, ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS INVOQUEE, CE DONT IL RESULTAIT L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INOBSERVATION DU PREAVIS DE GREVE N'ETANT PAS UNE FAUTE LOURDE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU NECESSAIREMENT JUGER QUE LE LICENCIEMENT ILLEGAL DES SALARIES CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE;    MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA SOCIETE AVAIT BIEN INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE PUISQU'ELLE SOUTENAIT QUE LA GREVE, DECLENCHEE SANS PREAVIS, AVAIT ETE ILLEGALE; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS MECONNU LES TERMES DU LITIGE EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE DU FAIT DE LA CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE, ET EN RENVOYANT LES PARTIES A SE POURVOIR AU FOND POUR FAIRE STATUER, CE QUI EXCEDAIT LA COMPETENCE DU JUGE DES PREFERES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-05-27 Bulletin 1970 V N. 358 p.291 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-10-28 Bulletin 1975 V N. 493 p.420 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES ETABLISSEMENTS PLOVIER ONT L'HABITUDE DE PAYER DANS LES PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS LES SALAIRES DU MOIS PRECEDENT ET DE VERSER LES COTISATIONS S'Y RAPPORTANT DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT CONFORMEMENT A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972; QUE CEPENDANT POUR LES SALAIRES DE SEPTEMBRE 1976 REGLES DEBUT OCTOBRE, L'EMPLOYEUR SE PREVALANT DE LA DEROGATION PREVUE PAR L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE 1ER LES A RATTACHES AU MOIS DE SEPTEMBRE AUQUEL ILS SE RAPPORTAIENT ET A PAYE LES COTISATIONS AU TAUX EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE, C'EST-A-DIRE SANS TENIR COMPTE DE L'AUGMENTATION EDICTEE AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1976 PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1976;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE VERSER A L'URSSAF LA SOMME CORRESPONDANT A L'AUGMENTATION DU TAUX DES COTISATIONS REALISEE PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1976 ALORS QUE PUISQU'IL EST CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REGLE LE 30 OCTOBRE 1976 LES COTISATIONS SUR LES SALAIRES PAYES DEBUT OCTOBRE EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE AU MOIS DE SEPTEMBRE, CETTE REMUNERATION DEVAIT ETRE RATTACHEE A LA PERIODE A LAQUELLE ELLE SE RAPPORTAIT ET NE POUVAIT DONC PAS ETRE SOUMISE AU NOUVEAU TARIF DES COTISATIONS APPLICABLE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976;
MAIS ATTENDU QUE SI, PAR DEROGATION A LA REGLE GENERALE FIGURANT DANS L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MARS 1972, L'ALINEA 3 PERMET, EN CAS DE DECALAGE DE LA PAYE LE RATTACHEMENT DES REMUNERATIONS AU MOIS CORRESPONDANT A LA PERIODE A LAQUELLE ELLES SE RAPPORTENT, CETTE FACULTE N'EST OUVERTE QUE SI LE DECALAGE ET LE RATTACHEMENT DONT IL PEUT ETRE ASSORTI SONT UNE PRATIQUE HABITUELLE DE L'EMPLOYEUR MAIS QUE CELUI-CI, PAR UNE UTILISATION ALTERNEE DES REGLES EDICTEES PAR L'ALINEA 1 ET L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER, NE SAURAIT, SANS DETOURNER L'OPTION A LUI OFFERTE DE SES FINS FAIRE ECHEC A L'APPLICATION AUX COTISATIONS DONT IL EST REDEVABLE DES AUGMENTATIONS PRENANT EFFET ENTRE LE MOIS AUQUEL SE RAPPORTE LA REMUNERATION ET LE JOUR OU SONT VERSEES LES COTISATIONS DUES;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 NOVEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-15 Bulletin 1979 V N. 246 p.176 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 80-60.222 ET 80-60.223  ;    SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N 80-60.222 ET LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N 80-60.223 :
VU LES ARTICLES L. 433-1 ET L. 434-2 DUCODE  DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE PHILIPPE X..., ATTACHE ADMINISTRATIF A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE L'ALLIER, AU MOTIF QUE L'ARTICLE L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL NE PERMETTAIT PAS AU PRESIDENT DE L'UNION, QUI AVAIT DEJA DONNE UNE DELEGATION PERMANENTE AU DIRECTEUR GENERAL POUR LE REPRESENTER AU COMITE D'ENTREPRISE, DE FAIRE DESIGNER, EN PLUS, PHILIPPE X... A CET EFFET, EN SORTE QUE CELUI- CI ETAIT ELECTEUR ;    ATTENDU CEPENDANT QUE S'IL RESULTE DES ARTICLES L. 433-1 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA PRESIDENCE DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE ASSUREE PAR DEUX PERSONNES SIMULTANEMENT, RIEN N'INTERDIT AU CHEF D'ENTREPRISE, LEGALEMENT CHARGE DE CETTE PRESIDENCE, DE DONNER A UN AUTRE SALARIE UNE DELEGATION SUBSIDIAIRE POUR LE CAS D'EMPECHEMENT DE SON REPRESENTANT, SAUF LE CAS DE FRAUDE QUI N'A PAS ETE RETENU EN L'ESPECE ;    D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'ABDEL X... QUI PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME LE 23 NOVEMBRE 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES AYANT OPPOSE LA PRESCRIPTION A SON ACTION EN REPARATION, FAUTE PAR LUI D'AVOIR DECLARE L'ACCIDENT DANS LE DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'AUCUNE CONDITION DE FORME N'ETANT IMPOSEE POUR LA DECLARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR LA VICTIME ET LA CAISSE AYANT, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, L'OBLIGATION DE FAIRE PROCEDER  AUX CONSTATATIONS NECESSAIRES DES QU'ELLE A CONNAISSANCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QUE LA CAISSE AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'A PAS ETE DECLARE PAR L'EMPLOYEUR, QUE SI LE MEDECIN DU CENTRE HOSPITALIER DE SARREGUEMINES A, PAR LETTRE DU 17  MARS 1973, INFORME LE MEDECIN TRAITANT D'X... DE SON DIAGNOSTIC ET LUI A PROPOSE UNE THERAPEUTIQUE EN FAISANT ALLUSION " A UN TRAUMATISME LOMBAIRE APPAREMMENT BANAL SUBI EN 1971 ET DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ", LA COPIE QUE LE MEDECIN DU CENTRE EN A ADRESSEE AU SERVICE MEDICAL POUR LUI PERMETTRE D'ETUDIER LE BIEN-FONDE D'UNE EVENTUELLE PRISE EN CHARGE DE SOINS ET D'UNE HOSPITALISATION DE 1973, N'ETAIT PAS DESTINEE A LA CAISSE, QUE LE MEDECIN CONSEIL, LEQUEL EST D'AILLEURS UN AGENT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON DES CAISSES REGIONALES ET LOCALES, N'EN AVAIT PAS REFERE AU SERVICE ADMINISTRATIF DE LA CAISSE DE SARREGUEMINES PUISQU'IL N'ETAIT SAISI D'AUCUN DOSSIER CONCERNANT L'INTERESSE POUR L'ANNEE 1971; QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, L'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLEGUE N'AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA CAISSE QUE LE 22 MARS 1977 ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PARTIELLEMENT EN FAIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.