Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 321-4-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L. 1235-10 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1991 par la société Bronzavia Industrie en qualité de soudeur, a été licencié pour motif économique le 25 février 2004 ; qu'invoquant l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et, subsidiairement, le non-respect par l'employeur de son obligation individuelle de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt énonce que  l'absence d'information du salarié en temps utile sur les diverses mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi prive celui-ci de toute pertinence ;
Attendu, cependant, que seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; que si l'employeur a manqué à son obligation non contestée d'informer les salariés, en temps utile, sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, par une lettre individualisée adressée à leur domicile, ce manquement, qui n'entraîne pas la nullité de la procédure de licenciement, permet seulement d' obtenir la suspension de la procédure si celle-ci n'est pas terminée ou, à défaut, la réparation du préjudice subi ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 140-2, recodifié sous les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 16 octobre 1984 par la société Sermo en qualité de responsable du personnel, confirmée en directeur des ressources humaines et de la communication par avenant du 30 juin 1993, a été licenciée pour inaptitude physique le 16 décembre 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, entre autres, d'un rappel de salaire pour discrimination en raison de son sexe ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 19 janvier 2005, un plan de continuation étant approuvé par le tribunal de commerce le 13 avril 2005 ;
Attendu que pour faire droit à la demande, l'arrêt confirmatif retient que les autres salariés masculins exerçant une fonction de directeur spécialisé (directeur industrie, directeur études-projet, directeur commerce), au même niveau hiérarchique avec la même qualité de membre du comité de direction et la même classification, bénéficiaient de rémunérations sensiblement supérieures à l'intéressée et disposaient en outre d'un véhicule de fonction qu'elle n'avait pas, que la salariée présente ainsi des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination à son préjudice et que la société ne précise pas en quoi ses fonctions n'étaient pas comparables à celles des autres directeurs ;
Attendu cependant que si l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, n'effectuent pas un travail de valeur égale des salariés qui exercent des fonctions différentes ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé une créance au passif de la société au titre d'un rappel de salaire pour inégalité de traitement, l'arrêt rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis 1983 par l'ambassade de la République du Chili à Paris comme secrétaire administrative, a été licenciée le 8 février 2002 par une lettre énonçant : "conformément à l'article L. 122-14-1 du code du travail,  nous vous informons qu'il a été décidé de mettre fin à votre relation de travail avec cette ambassade pour des raisons et besoins d'un bon service et d'une réorganisation administrative " ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Sur le second  moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-2 devenus les articles L. 1235-1, 1233-3 du code du travail ;
Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, d'une part, que les premiers juges avaient à juste titre décidé que la lettre de licenciement, expressément fondée sur les dispositions législatives françaises, ne comportait pas un énoncé suffisant du motif économique allégué et de ses conséquences sur l'emploi de Mme X... et se trouvait de ce fait dépourvu de cause réelle et sérieuse, et, d'autre part, que c'était à tort qu'ils avaient estimé que la preuve des restrictions budgétaires ayant conduit à son licenciement était rapportée, alors qu'elles n'ont pas été énoncées dans la lettre de licenciement et que les seules pièces antérieures au licenciement font référence à des restrictions budgétaires interdisant des hausses de salaire ou l'engagement de nouveaux salariés sans imposer de rupture de contrats de travail ;
Attendu cependant que les règles régissant le licenciement pour motif économique ne sont pas applicables aux licenciements des personnels  des services administratifs et  techniques des ambassades et services diplomatiques de cet Etat ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, à qui il appartenait seulement de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans la lettre de licenciement,  a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné l'Etat du Chili à lui payer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 octobre 2006) que Mme X..., engagée par la société Sovac, devenue Crédipar, en qualité de chargée de clientèle, a été licenciée pour motif économique le 28 décembre 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
1°/ que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement ; que cet impératif de loyauté implique que soit systématiquement proposé au salarié licencié pour motif économique, à titre de reclassement, tout emploi disponible dans l'entreprise dès lors que cet emploi est équivalent à celui qu'il occupait ; qu'en autorisant la société Crédipar à présumer de son refus pour la dispenser de cette obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ;
2°/ que la recherche d'un reclassement se fait à partir du moment où le processus de licenciement est en cours ; qu'en différant cette recherche au terme de la procédure d'information du comité d'entreprise, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article L. 321-1 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur une volonté présumée de la salariée, a constaté, par motifs propres et adoptés, que, d'une part, dans le cadre de l'exécution de son obligation de reclassement, l'employeur avait proposé un poste à la salariée que celle-ci avait refusé en invoquant son souhait, pour des raisons familiales, de ne pas s'éloigner de son domicile pour l'exercice de son activité professionnelle, et d'autre part, que l'employeur, qui avait fait des recherches dans ce périmètre géographique, justifiait de l'absence de poste disponible en rapport avec les compétences de l'intéressée ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédipar ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Sur l'étendue de l'obligation de reclassement de l'employeur lorsque le salarié refuse le poste qui lui est proposé en raison de son éloignement géographique et que les autres postes qui pourraient lui être offerts sont tous autant éloignés, à rapprocher : Soc., 24 juin 2008, pourvoi n° 06-45.870, Bull. 2008, V, n° 138 (cassation partielle)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-1-1,4° devenu L. 1242-2,4° du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chef d'exploitation et affecté au dépôt de poids lourds de Lieuron (Ile-et-Vilaine), par la société La Flèche Bleue, du 21 mars au 30 juin 2005, selon contrat à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement du gérant, M. Y..., pendant son absence du site ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et obtenir paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure ;
Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, que M. Y... est le gérant de la société La Flèche Bleue qui a son siège social à Carvin (Pas-de-Calais) et que ce dernier qui est gérant et associé majoritaire de la Holding Nour  regroupant une trentaine de sociétés et dont le siège social est à Carvin, a assumé ses fonctions à partir de ce siège et n'a jamais réellement exercé en qualité de chef d'exploitation sur le site de Lieuron ; que c'est donc à juste raison que les premiers juges ont requalifié le contrat à durée déterminée  en contrat à durée indéterminée ;
Attendu cependant, que l'article L. 1242-2,4° du code du travail qui autorise le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, n'exclut pas la possibilité d'un remplacement partiel ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si les fonctions confiées au salarié à Lieuron, n'avaient pas été préalablement exercées par le chef d'entreprise, peu important que celui-ci ait été ou non présent physiquement sur le site, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 07-40.053 et n° H 07-40.05 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6 , L. 122-8, alinéa 1, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., engagés respectivement les 16 mai et 14 novembre 2001 en qualité de techniciens conseils par la société Téléperformance France, société de télémarketing et téléservices, ont été licenciés pour faute grave le 5 mars 2004 au motif qu'ils avaient été surpris en train de fumer un "joint" dans la salle de pause fumeurs de l'entreprise le 9 février 2004 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour juger les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse et condamner par conséquent la société au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que la réalité d'une consommation de substance illicite par les salariés au sein de l'établissement est établie ; qu'il appartenait à l'employeur de rappeler l'interdiction de fumer un "joint" par la notification d'une sanction ; que s'agissant d'un fait isolé, la sanction immédiate de la perte de l'emploi, sans mise en garde, apparaît néanmoins disproportionnée ;
Attendu, cependant, que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable ;
Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, à l'exception de celles ayant débouté les salariés de leurs demandes en paiement  de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, les arrêts rendus le 6 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Téléperformance France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
Dans le même sens que :

Soc., 13 novembre 1986, pourvoi n° 84-41.231, Bull. 1986, V, n° 517 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 mars 2007), que M. X..., engagé le 22 février 1982 par l'association Maternité hôpital Sainte-Croix, a été nommé à compter du 1er avril 1988 au poste de directeur ; qu'à la suite de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de rémunération au titre des astreintes, alors, selon le moyen, que les astreintes doivent donner lieu à rémunération quel que soit le niveau de responsabilité du salarié dans l'entreprise ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de complément de salaire au titre des astreintes au motif erroné de sa qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 bis du code du travail ;
Mais attendu que selon l'article L. 212-15-1, devenu L. 3111-2, du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre 1er du livre II du même code, et notamment à l'article L. 212-4 bis, devenu L. 3121-5 à L. 3121-8 ; qu'il en résulte qu'un cadre dirigeant ne saurait prétendre à la rémunération de l'astreinte, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen et les autres branches du second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Sur la rémunération des astreintes effectuées par un cadre dirigeant, sous l'empire de la loi antérieure à celle n 2000-37 du 19 janvier 2000 évolution par rapport à : 

Soc., 9 décembre 1998, pourvoi n° 96-44.789, Bull. 1998, V, n° 541(1) (cassation partielle)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 132-2, L. 236-13, L. 412-11, alinéa 1, et L. 433-1, alinéa 4, du code du travail, alors applicables, et l'article 23 de l'accord cadre du 17 mars 1975 modifié, étendu par arrêté du 12 janvier 1996 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat collectif général des travailleurs de l'énergie Dalkia France (le syndicat) a désigné, le 10 août 2005, MM. Y... et Z... en qualité de représentants syndicaux au  sein, respectivement, des CHSCT des établissements Ile-de-France et Atlantique de la société Dalkia France ;
Attendu que pour valider ces désignations, l'arrêt infirmatif énonce que les dispositions de l'article 23 de l'accord du 17 mars 1975 ne réservent pas, aux seules organisations syndicales représentatives, la possibilité de désigner un représentant au CHSCT ;
Attendu, cependant, que les organisations syndicales ne peuvent procéder aux désignations de délégués syndicaux ou représentants syndicaux légalement ou conventionnellement prévues que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels ces désignations doivent prendre effet ;
Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si le syndicat collectif général des travailleurs de l'énergie Dalkia France était représentatif dans les établissements Ile-de-France et Atlantique de la société Dalkia France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 17 janvier 2008) que le syndicat CFDT a adressé le 16 juillet 2007 une lettre à la société Chronopost (la société) à l'attention du directeur régional d'Ile-de-France désignant M. X... comme délégué syndical pour l'ensemble des établissements de l'Ile-de-France ; que le 20 août 2007, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ;
Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant à la connaissance du chef d'entreprise le nom du délégué syndical ne fait courir le délai de quinze jours pour contester la désignation qu'à la condition qu'elle ait bien été remise à une personne habilitée à la recevoir, ce qui suppose que l'accusé réception avait été signé par une personne physique ; que le tribunal a constaté qu'aucun signataire n'apparaissait sur l'avis de réception de la lettre destinée à notifier la désignation de M. X..., seul le tampon du service courrier de l'établissement ayant été apposé ; que cette mention ne permettait pas de vérifier que la lettre ait été remise à une personne habilitée à la recevoir ; qu'en se fondant, cependant, pour dire que la formalité de notification avait été accomplie, sur les circonstances inopérantes que le nom de la société et la date étaient bien lisibles sur le cachet du service courrier ou que celui-ci est certainement une structure efficace de traitement des courriers recommandés, le tribunal a violé les articles L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 412-1 du code du travail, ensemble l'article 670 du code de procédure civile ;
Mais attendu que selon l'article D. 412-1, devenu l'article D. 2143-4 du code du travail, la désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ;
Et attendu que le tribunal, qui a constaté que la lettre de désignation avait été reçue selon le cachet  figurant sur l'avis de réception   par le service courrier de l'entreprise le 17 juillet 2007, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Chronopost international à payer, d'une part, au Syndicat Francilien communication, conseil, culture CFDT et à M. X... la somme de 2 500 euros, d'autre part, au syndicat CFE-CGC du groupe La Poste la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 février 2007), que M. X... a été engagé par La Poste entre le 14 octobre 2003 et le 17 janvier 2004, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée successifs ayant pour motif le remplacement d'un salarié absent ; que, soutenant notamment que l'avenant prenant effet le samedi 15 novembre 2003, signé par lui le mardi 18 novembre, lui avait été transmis hors délai, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et que sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que, par ailleurs, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, sauf à être prorogé, lorsqu'il expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles 1°) le contrat de travail prenant effet au 15 novembre 2003 avait été signé par M. X... le 18 novembre 2003, 2°) le 16 novembre était un dimanche, d'où il résultait que le délai pour transmettre le contrat de travail avait expiré le lundi 17 novembre à minuit, jour ouvrable, aucune prorogation de délai n'étant justifiée (violation de l'article L. 122-3-1 du code du travail) ;
Mais attendu que le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; qu'il en résulte que l'employeur doit disposer d'un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité; que le jour de l'embauche  ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable ; qu'ainsi la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé au moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de technico-commercial à compter du 25 août 2003 par la société Cima, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que le contrat de travail a été rompu par le décès du salarié le 11 décembre 2004 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que l'obligation au paiement de la contrepartie financière qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail, le droit conditionnel à la contrepartie financière étant entré dans le patrimoine de M. X... dès la conclusion du contrat de travail contenant son engagement de non-concurrence, permettant à sa veuve d'en demander le paiement ;
Attendu cependant que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi ; qu'il en résulte qu'elle n'est pas due en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié ;
Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme X... de sa demande tendant au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile, 27 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
Sur la portée de l'objet de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, à rapprocher :

Soc., 7 mars 2007, pourvoi n° 05-45.511, Bull. 2007, V, n° 44 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi , examinée d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles 476 et 613 du code de procédure civile ensemble les articles L. 412-15, alinéas 1 et 3, et R. 412-4 recodifiés  R. 2143- 5 du code du travail ;
Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse ;
Attendu, ensuite, que les articles L. 412-15 et R. 412-4, recodifiés R. 2143-5 du code du travail, ne comportent aucune disposition expresse interdisant l'opposition ;
Attendu, enfin, que le pourvoi en cassation n'est recevable que s'il est justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir lorsque l'acte de notification du jugement par défaut n'indique ni que la décision est susceptible d'opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un jugement   du tribunal d'instance de Montpellier du 9 novembre 2007 qui, sur requête de l'association Sesam 34, a annulé sa désignation comme déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise par le syndicat CFE CGC ; qu'il résulte des pièces de la procédure que  les parties ont été convoquées conformément aux dispositions de l'article R. 423-3 du code du travail, par lettre simple du 2 octobre pour l'audience du 8 octobre 2007 à laquelle Mme X... n'a pas comparu et que la notification de ce jugement, rendu par défaut, n'indiquait ni que cette décision était susceptible d'opposition, ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours ;
D'où il suit que le jugement ayant été rendu par défaut et le délai d'opposition n'ayant pas couru, le présent pourvoi formé prématurément est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé avant l'expiration du délai d'opposition, à rapprocher :Soc., 13 juillet 2005, pourvoi n° 03-45.505, Bull. 2005, V, n° 247 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Sur l'ouverture de la voie de l'opposition en matière de contestation relative à la désignation d'un délégué syndical, en sens contraire :Soc., 21 avril 1977, pourvoi n° 76-60.236, Bull. 1977, V, n° 258 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la Fédération des employés et cadres CGT-FO (la Fédération) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du dix-septième arrondissement Paris, 29 juin 2007), de l'avoir déboutée de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise qui se sont déroulées le 30 avril 2007 au sein de la société Foot-Locker France alors, selon le moyen :
1°/ qu'il appartient au juge de contrôler la régularité du scrutin, non seulement quant à l'application exacte des dispositions de l'accord préélectoral, mais aussi quant à la possibilité en résultant pour les électeurs d'exercer la faculté de vote par correspondance qui leur est reconnue ; qu'en se bornant à relever que l'envoi du matériel de vote avait été effectué à la date indiquée dans le protocole d'accord et que l'employeur ne saurait être responsable de la distribution et de la réception du courrier, sans rechercher si le matériel de vote avait été envoyé dans des circonstances, notamment de délais, permettant à la totalité du personnel d'exercer utilement leurs droits de vote, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail ;
2°/ que pour tous les salariés appelés à participer à une élection, qu'un second tour soit ou non nécessaire, les conditions de l'électorat ou d'éligibilité s'apprécient à la date du premier tour ; que, partant, un salarié faisant partie de l'effectif de l'entreprise à la date du premier tour de l'élection peut participer au second tour, même s'il a quitté l'entreprise entre-temps ; qu'en se plaçant à la date du second tour de scrutin pour apprécier l'appartenance à l'entreprise des salariés retirés de la liste électorale et en déduire que l'irrégularité découlant de la modification de cette liste entre les deux tours de scrutin n'avait pas eu d'incidence sur le résultat des élections, le tribunal a violé des articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que la liste électorale est établie pour les deux tours, le tribunal a souverainement constaté que l'irrégularité dénoncée par la fédération n'avait eu aucune incidence sur le résultat du scrutin ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
sur l'établissement par l'employeur de la liste électorale pour les deux tours de scrutin qui ne peut être modifiée après le premier tour, dans le même sens que : Soc., 7 mars 1990, pourvoi n° 89-60.283, Bull. 1990, V, n° 105 (rejet), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
Vu les articles 66 et 351 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1457-2 du code du travail ;
Attendu qu'à l'audience de conciliation du 2 mars 2011 dans la procédure opposant Mme X..., le syndicat CGT Fleury Michon et la société Fleury Michon Charcuterie, la société a formulé une demande de récusation du président du bureau de conciliation en faisant valoir qu'il était un élu CGT et que ce syndicat était partie à l'instance ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande le 3 juin 2011 ; que la salariée et le syndicat CGT Fleury Michon ont formé un pourvoi à l'encontre de cette décision ; que la Confédération générale du travail et l'Union départementale CGT de Vendée sont intervenues ;
Attendu que seul le requérant à la récusation étant partie à la procédure de récusation, les interventions des autres parties au procès principal ne sont pas recevables ;
Et attendu que l'intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au procès, l'intervention devant la Cour des syndicats qui n'étaient pas parties au procès principal, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme X... et le syndicat CGT Fleury Michon aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.
Sur le principe que seul le requérant est partie à la procédure de récusation, à rapprocher :2e Civ., 22 mars 2012, pourvoi n° 11-11.476, Bull. 2012, II, n° 58 (cassation), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail violent-elles l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'action en contestation par une salariée de son licenciement pour motif économique notifié par le liquidateur de l'entreprise en liquidation judiciaire qui l'employait et en paiement de l'indemnité prévue en cas de nullité du licenciement pour absence de plan de sauvegarde de l'emploi ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux au regard de la différence de traitement que les textes instituent et qui résulte de l'exclusion de la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique, en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi, lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, selon la question prioritaire de constitutionnalité, telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'ayant transmise à la Cour de cassation :
"L'article L. 2422-4 du code du travail en sa rédaction actuellement applicable (anciennement article L. 425-3, alinéa 4) tel qu'interprété par la Cour de cassation porte une atteinte excessive à des droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément :
- au droit d'égalité devant la loi de tous les citoyens,
- au principe de la séparation des pouvoirs,
- au principe de l'indépendance de la juridiction administrative,
- au principe de la compétence exclusive de la juridiction administrative pour l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique." ;
Mais attendu, en premier lieu,  que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, en second lieu, que la situation du salarié bénéficiant de la protection exceptionnelle instituée par le législateur en raison de l'exercice de fonctions représentatives, qui, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ultérieurement annulée pour un motif de légalité externe par le juge administratif, est différente de celle du salarié licencié en violation de son statut protecteur et de celle du salarié dont le licenciement a été déclaré par le juge administratif comme ne reposant pas sur un motif de nature à le justifier ; qu'il suit de là que, sans porter atteinte au principe de valeur constitutionnelle de la compétence et de l'indépendance de la juridiction administrative, le juge judiciaire est fondé à apprécier si l'intéressé, dont le licenciement n'était pas illicite lorsqu'il a été prononcé, remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité prévue en l'absence de cause réelle et sérieuse ; que la question posée ne peut dès lors être regardée comme présentant un caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société Renault Retail Group soutient que les dispositions de l'article L. 1226-4, alinéa 1er, du code du travail sont inconstitutionnelles comme manquant aux principes de répartition des compétences du pouvoir législatif instauré par l'article 34 de la Constitution, d'égalité, d'individualisation des peines et  au droit de propriété érigés par les articles 1er, 2, 6, 8 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il a pour effet d'imposer à l'employeur de verser au salarié inapte le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, lorsqu'à l'issue du délai d'un mois à compter de la date d'examen médical de reprise du travail, il n'est pas encore reclassé ou licencié, sans faire de distinction selon que ce dernier soit ou non pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un organisme de prévoyance, et en conséquence sans permettre à l'employeur de déduire du salaire versé les revenus de remplacement perçus par le salarié ;
Mais attendu, d'une part,  que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les conséquences fixées par l'article L. 1226-4 du code du travail sont les mêmes pour tous les employeurs ayant manqué à l'obligation légale de reprise du paiement des salaires, que l'objet de cette obligation a été précisément déterminé par le législateur comme étant le salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, sans porter atteinte au droit de propriété de l'employeur, que l'obligation prenant fin à la date à laquelle l'employeur reclasse ou licencie le salarié inapte, elle est directement en rapport avec l'objet de la loi ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le jugement rendu le 30 mai 2012 par le conseil de prud'hommes d'Arles, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 8 juin 2012, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
l'association Les Abeilles-IMPRO Les Abeilles, dont le siège est rue Michelet, 13990 Fontvieille,
D'autre part,
Mme Johanna Y..., domiciliée ...,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Taffaleau, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :
" Les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail définissant le harcèlement moral faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de ce harcèlement portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit à chacun, aux droits de la défense, et aux principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ainsi qu'à la sécurité des relations ? " ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2001-455 DC rendue le 12 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel ; que la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 DC rendue le 4 mai 2012, déclarant contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel, ne constitue pas un changement de circonstances en justifiant le réexamen au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dès lors que les textes en cause sont rédigés de manière différente ; qu'en effet l'article L. 1152-1 du code du travail caractérise les faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, en précisant que ces faits doivent avoir un caractère répété, et avoir eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du onze juillet deux mille douze ;
où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Taffaleau, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"Alors que le décret n 59-1337, abrogatif de l'article 120 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, impose au marin d'obtenir des affaires maritimes un permis de citer pour ester en justice lorsque le litige est né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail lorsqu'il est embarqué à bord d'un navire, n'est-il pas discriminatoire pour le salariat maritime qu'un texte de loi (article 4 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime) permettant d'accéder aux conseils de prud'hommes, ne soit applicable seulement qu'aux litiges nés lors de la mise à terre du marin et de laisser subsister une confusion sur la compétence des juridictions civiles (tribunal d'instance ou conseil de prud'hommes) en matière de litiges à caractère prud'homal, confusion largement exploitée par les armateurs pour retarder, voire plomber, toutes décisions à intervenir ?" ;
Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité ne tend, sous le couvert d'un rapprochement avec une disposition législative abrogée qui ne contient aucune disposition relative à la compétence pour les litiges entre marins et armateurs, qu'à contester la conformité à la Constitution des dispositions, de nature réglementaire, du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 ;
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille douze.