Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 11 JUILLET 1975 DE CLAUSE PAR LA CGT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE CORBEIL, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT EU LIEU PAR UNE LETTRE CONCOMITANTE A CELLE PAR LAQUELLE IL ETAIT CONVOQUE POUR L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT EN RAISON DE SES NEGLIGENCES DANS LE TRAVAIL, QU'IL N'IGNORAIT PAS LE RISQUE DE LICENCIEMENT QU'IL ENCOURAIT, QU'IL N'AVAIT PAS EXERCE D'ACTION SYNDICALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET QU'AINSI IL APPARAISSAIT QUE LA DESIGNATION DE CLAUSE AVAIT ETE FAITE DANS LE SEUL BUT D'ASSURER SA PROTECTION INDIVIDUELLE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA DESIGNATION EST INTERVENUE AVANT LE LICENCIEMENT DONT LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN CONSTITUAIT UNE PHASE PREALABLE NE CORRESPONDANT PAS A UN LICENCIEMENT DECIDE MAIS SIMPLEMENT ENVISAGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONCOMITANCE DES DEUX LETTRES DU SYNDICAT ET DE LA SOCIETE NE SUFFISAIT PAS A ENTRAINER LA NULLITE DE LA DESIGNATION, SI N'ETAIT PAS ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE A LA LOI QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, OUTRE LA CONCOMITANCE DES DEUX LETTRES, L'UNE DESIGNANT CLAUSE, L'AUTRE LE CONVOQUANT POUR L'ENTRETIEN PREALABLE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE CELUI-CI AVAIT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS REPRIMANDES EN RAISON DE LA MAUVAISE EXECUTION DE SON TRAVAIL, AVAIT EU DES DIFFERENDS AVEC LA DIRECTION ET QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QU'IL N'IGNORAIT PAS LE RISQUE DE LICENCIEMENT QU'IL ENCOURAIT, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE DANS LAQUELLE IL AVAIT ETE EMBAUCHE EN 1973, ET QU'APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE SON ADHESION A LA CGC, IL N'AVAIT ADHERE A LA CGT QU'EN JUILLET 1975 ET AVAIT PAYE SA COTISATION SEULEMENT LE JOUR MEME OU ETAIT INTERVENUE SA DESIGNATION ;
QUE LE TRIBUNAL A PU EN DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, QUE CETTE DERNIERE AVAIT ETE EFFECTUEE, NON DANS L'INTERET DES SALARIES, MAIS SEULEMENT POUR ASSURER SA PROTECTION INDIVIDUELLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT).
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-08 Bulletin 1976 V N. 448 p.369 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-15 Bulletin 1977 V N. 403 p.318 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 22 FEVRIER 1965 LAPEYRE EMPLOYE DE L'ENTREPRISE SOLADI A LIMOUX FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A GROS, SON COPREPOSE, DANS LA VOITURE DUQUEL IL AVAIT PRIS PLACE POUR SE RENDRE DE LIMOUX A TOULOUSE OU TOUS DEUX SUIVAIENT, CHAQUE LUNDI, DES COURS DE PERFECTIONNEMENT DE COMPTABILITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT MAIS D'UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QU'EN L'ESPECE, LE LIEU REEL DE TRAVAIL DE LAPEYRE ETAIT, CHAQUE LUNDI A TOULOUSE, DANS L'ETABLISSEMENT DISPENSANT LES COURS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE CE CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL ;
QUE CETTE JURIDICTION A D'AUTANT MOINS ETABLI QUE LA VICTIME N'ETAIT PAS EN MISSION QU'ELLE RETIENT LA PERIODICITE ET LA REGULARITE DU DEPLACEMENT ET PRECISE QUE CELUI-CI S'EFFECTUAIT SUR ORDRE ET DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR ;
QU'ELLE DEDUIT NEANMOINS DE CES CONSTATIONS, DONT ELLE NE TIRE PAS LES CONSEQUENCES LEGALES, UNE CONCLUSION CONTRAIRE A CELLE DES PREMIERS JUGES, SANS EN DONNER LES MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU A RETENU QUE LA PERIODICITE ET LA REGULARITE DU DEPLACEMENT FAIT CHAQUE LUNDI PAR LAPEYRE, SUR ORDRE ET DANS L'INTERET DE SON EMPLOYEUR, FAISAIENT APPARAITRE QU'EN FAIT, LE LIEU DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ETAIT, CE JOUR LA, NON PLUS AU SIEGE DE L'ENTREPRISE A LIMOUX, MAIS A TOULOUSE DANS L'ETABLISSEMENT OU IL SUIVAIT DES COURS ;
QUE LAPEYRE EFFECTUAIT A SES FRAIS LORS DE L'ACCIDENT LE TRAJET DE SON DOMICILE AU LIEU DE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE, AU MEME TITRE QUE LORSQU'IL SE RENDAIT, LES AUTRES JOURS, AU SIEGE DE LA SOCIETE POUR Y EXERCER SES FONCTIONS ;
QU'AYANT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 808, 809 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT X...
Y... A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA CFDT AUPRES DE LA SOCIETE VILLENEUVOISE D'ALIMENTATION (SOVIALI), LE 16 AVRIL 1975, QUE LA SOCIETE A SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE EN AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUI A ETE ACCORDEE LE 24 JUILLET 1975, QUE Y... QUI A ETE LICENCIE POSTERIEUREMENT A L'OBTENTION DE CETTE AUTORISATION A FORME UN RECOURS AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL QUI A ANNULE LE 2 AVRIL 1976 L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QU'IL A RECLAME EN REFERE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AU MOTIF QUE CELLE-CI OBLIGEAIT A RECONSIDERER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOVIALI APRES UN LICENCIEMENT REGULIER AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LA DECISION MINISTERIELLE D'ANNULATION, OBJET D'UN RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT ETAIT IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE, EN SORTE QUE LE JUGE DES REFERES DOIT L'APPLIQUER ET NE POUVAIT S'Y REFUSER SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ANNULATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF A UN EFFET RETROACTIF, QUE PAR SUITE, LA DECISION ADMINISTRATIVE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT EST CENSEE NE JAMAIS AVOIR EXISTE, QUE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL SANS AUTORISATION EST NUL, EN SORTE QUE L'EMPLOYEUR EN REFUSANT L'ACCES DE L'ENTREPRISE A Y... CREAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE DONT LA CESSATION IMPOSAIT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ONT ESTIME QUE, COMPTE TENU DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INTERVENUES AINSI QUE DE L'OPPOSITION MANIFESTEE PAR DES MEMBRES DU PERSONNEL A LA REINTEGRATION DE L'INTERESSE ET DES MENACES DE GREVE POUR PAREIL CAS, IL EXISTAIT EN L'ESPECE DES DIFFICULTES SERIEUSES, PERMETTANT AU JUGE DES REFERES DE REJETER LA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
VU LES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRE ET DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DU CODE DU TRAVAIL ET DES X... LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE, ET DE SAISIR L'INSPECTION DU TRAVAIL DE TOUTES LES PLAINTES ET OBSERVATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DONT ELLE ASSURE LE CONTROLE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER A CES DELEGUES, DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, QUI EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AU VU D'UNE ATTESTATION DU SYNDICAT DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION ETABLISSANT LA PRESENCE DE CASTILLON, DELEGUE DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE MARTIGUES DE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, A LA CONFERENCE DE L'UNION NATIONALE SPIE POUR DISCUTER DES REVENDICATIONS DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER A CE DELEGUE LE TEMPS PASSE A CETTE REUNION, AU MOTIF QUE SA PRESENCE ETAIT DIRECTEMENT LIEE A SA MISSION, PUISQUE TOUCHANT AUX REVENDICATIONS DE CE PERSONNEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE ROLE DU DELEGUE DU PERSONNEL S'EXERCE A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, ET ALORS QUE CETTE REUNION ETAIT UNE REUNION SYNDICALE AYANT POUR OBJET DE DISCUTER LES REVENDICATIONS DU PERSONNEL DE L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, ET DEPASSANT AINSI LA MISSION DE CASTILLON DANS L'ETABLISSEMENT AUQUEL IL APPARTENAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-04-18 Bulletin 1963 IV N. 315 p.257 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-03-23 Bulletin 1964 IV N. 275 p.226 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-07-16 Bulletin 1964 IV N. 619 p.507 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-06-24 Bulletin 1965 IV N. 498 p.417 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-05-15 Bulletin 1968 V N. 241 p.202 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-07-08 Bulletin 1968 V N. 376 p.306 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-06 Bulletin 1977 V N. 518 p.413 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-03-02 Bulletin Criminel 1961 N. 139 (1) p.269 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 22 SEPTEMBRE 1972 JACKY X... QUI, AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS PELOSI, SOUDAIT A L'ARC DIVERSES PIECES DANS UN TAMBOUR-FILTRE, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, SES VETEMENTS AYANT PRIS FEU APRES QUE LE BAS DE SON PANTALON FUT ENTRE ACCIDENTELLEMENT EN CONTACT AVEC LE "MEGOT" DE L'ELECTRODE QU'IL AVAIT JETE DERRIERE LUI ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES ELEMENTAIRES DE SECURITE QUI S'IMPOSAIENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES CONSTATE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR DANS LA CHAUDRONNERIE, NI FAIT L'OBJET D'OBSERVATION DE LA PART DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE, D'AUTRE PART, COMPTE TENU DE SON EXPERIENCE ET DE SES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT AVOIR CONSCIENCE D'UN DANGER SPECIAL, DES LORS QU'IL AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS QUI LUI PARAISSAIENT S'IMPOSER, EN PLACANT UN SURVEILLANT PENDANT LA DUREE DU TRAVAIL A PROXIMITE, AVEC UN EXTINCTEUR ;
QU'ENFIN LA NECESSITE DE FAIRE EFFECTUER UN TRAVAIL DE SOUDURE A L'INTERIEUR DU CYLINDRE DANS DES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA TECHNIQUE INDUSTRIELLE, CONSTITUAIT UNE CAUSE JUSTIFICATIVE DE NATURE A EXONERER LEDIT EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE JACKY X... TRAVAILLAIT DANS UN CYLINDRE DE 1,47 METRE DE DIAMETRE, PERCE D'UN SEUL TROU DE 45 CENTIMETRES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE - PEU IMPORTANT QU'AUCUNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR N'EUT ETE CONSTATEE   IL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE LES MESURES DE PROTECTION QU'IMPOSAIT EN L'ESPECE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE, MESURES QUI FIGURENT DANS UNE BROCHURE EDITEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE ;
QU'EN PARTICULIER, IL EUT DU DOTER SON OUVRIER DE GUETRES ET METTRE A SA DISPOSITION UNE BOITE EN METAL DANS LAQUELLE CELUI-CI EUT PU DEPOSER LE MEGOT DE L'ELECTRODE, CAUSE DE L'ACCIDENT ;
QU'APPRECIANT CES ELEMENTS, EU EGARD AUX CONDITIONS PARTICULIEREMENT DANGEREUSES DU TRAVAIL DE X..., LA COUR A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR QUI, MEME SI LES EXIGENCES DE LA TECHNIQUE IMPOSAIENT UN TEL TRAVAIL, N'ETAIT PAS POUR AUTANT DISPENSE DE PRENDRE DES MESURES DE SECURITE EFFICACES   CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT,   AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-13 Bulletin 1971 V N. 361 p.304 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-2, L. 433-11 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE GERLAND, MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE TECHNIQUE NOUVELLE D'EXPLOITATION (STNE) ELU EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE DANS LE DEUXIEME COLLEGE, NE POUVAIT REMPLACER MARSAC MEMBRE TITULAIRE DU MEME COLLEGE, LEQUEL AVAIT DEMISSIONNE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS COMME CE DERNIER LA QUALITE DE CADRE, CATEGORIE A LAQUELLE DEVAIT EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL APPARTENIR OBLIGATOIREMENT LE SEUL MEMBRE TITULAIRE DU COLLEGE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DES LORS D'ORGANISER DE NOUVELLES ELECTIONS POUR POURVOIR CE SIEGE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE SELON L'ARTICLE L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL LORSQU'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE CESSE SES FONCTIONS, NOTAMMENT PAR DEMISSIN, SON REMPLACEMENT EST ASSURE PAR UN MEMBRE SUPPLEANT SANS QUE DE NOUVELLES ELECTIONS SOIENT PREVUES ;
QUE LE DEUXIEME COLLEGE (INGENIEURS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES) DANS LA SOCIETE TECHNIQUE NOUVELLE D'EXPLOITATION N'AYANT AU COMITE D'ENTREPRISE QU'UN ELU TITULAIRE ET UNELU SUPPLEANT, CE DERNIER AVAIT VOCATION LEGALE A REMPLACER LE PREMIER, PEU IMPORTANT QU'IL NE FUT LUI-MEME PAS CADRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-22 Bulletin 1975 V N. 268 p.237 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE VICTIME LE 9 DECEMBRE 1972 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ETANT DECEDE LE 12 OCTOBRE 1973, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-NAZAIRE A NOTIFIE LE 21 JUIN 1974 A DAME VEUVE X... SON REFUS DE PRENDRE EN CHARGE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, IL N'EXISTAIT PAS DE RELATION ENTRE CE DECES ET L'ACCIDENT ;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, BIEN QU'ELLE N'EUT ETE SAISIE PAR DAME X... QUE LE 5 AOUT 1975, SOIT HORS DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, A CONFIRME, POUR LES MEMES MOTIFS, LA DECISION DE LA CAISSE ;
QUE DAME X... AYANT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES A L'AUDIENCE PAR LA CAISSE, AVAIENT DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORME HORS DELAI, LE RECOURS DE DAME X... CONTRE LA DECISION DE CET ORGANISME SOCIAL, ALORS QUE L'EXCEPTION AINSI OPPOSEE AU RECOURS DE L'INTERESSE, D'AILLEURS EXAMINE AU FOND PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, NE POUVAIT PLUS ETRE SOULEVEE APRES UNE DEFENSE AU FOND DEVENUE PARTIE INTEGRANTE DES DEBATS DE PREMIERE INSTANCE ET CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS, DANS SES CONCLUSIONS ECRITES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU RECOURS DE DAME X..., ELLE AVAIT, AU COURS DES DEBATS ORAUX ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, FAIT VALOIR CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ;
QUE LA DECISION DE LA CAISSE, NOTIFIEE AVEC INDICATION DU DELAI DE RECOURS, AVAIT ACQUIS A L'EXPIRATION DE CELUI-CI UNE AUTORITE QUI POUVAIT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE ET QUI N'AVAIT PAS DISPARU DU FAIT QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT OMIS DE LA RELEVER ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-12-19 Bulletin 1972 V N. 719 p.657 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES PREMIER ET SECOND TOURS DE SCRUTIN QUI AVAIENT EU LIEU LES 2 ET 9 DECEMBRE 1977 AUX ETABLISSEMENTS LANNOY POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AU PREMIER TOUR, LE NOMBRE DES BULLETINS BLANCS AVAIT ETE ANORMALEMENT ELEVE, ET QUE DES MANOEUVRES DE LA DIRECTION AVAIENT FAUSSE LES RESULTATS DU VOTE, ALORS QUE LA MISE DE BULLETINS BLANCS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS N'EST PAS INTERDITE ET NE PEUT QUE FACILITER LE LIBRE CHOIX DE CEUX-CI, QUE LA NOTE D'INFORMATION DE L'EMPLOYEUR AVAIT UN CARACTERE OBJECTIF ET NE CONSTITUAIT PAS UNE PRISE DE POSITION EN FAVEUR DES CANDIDATS LIBRES, QUE L'AFFICHAGE DE LA LISTE DE CES DERNIERS N'ETAIT PAS FAUTIF ET QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE DANS SES CONCLUSIONS, SI CES FAITS AVAIENT EU UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU VOTE EN LE FAUSSANT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APRES AVOIR RELEVE LE NOMBRE ANORMALEMENT ELEVE DES BULLETINS BLANCS, CONSTATE LE CARACTERE TENDANCIEUX DE LA NOTE LARGEMENT DIFFUSEE PAR L'EMPLOYEUR SOUS LE PRETEXTE D'INFORMATION POUR INVITER A L'ABSTENTION DES ELECTEURS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN AINSI QUE L'APPOSITION DANS L'ENTREPRISE AVEC L'ASSENTIMENT DE L'EMPLOYEUR AVANT LE PREMIER TOUR JUSQU'A CE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN ORDONNAT LE RETRAIT, D'UNE AFFICHE INDIQUANT LES NOMS DES CANDIDATS LIBRES QUI SE PRESENTERAIENT AU SECOND TOUR ;
QUE LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS OBSERVE LA NEUTRALITE QUI LUI INCOMBAIT ET QUE L'ENSEMBLE DE CES AGISSEMENTS CONSTITUAIT UNE PRESSION SUR LES ELECTEURS AYANT FAUSSE LES RESULTATS DES ELECTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-13 Bulletin 1976 V N. 276 p. 229 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE D'UNE PART, LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT FORCE-OUVRIERE (FO), LE 12 JANVIER 1978, DE DEUX DELEGUES SYNDICAUX DANS LA SOCIETE "LES FILS DE WEIL", D'AUTRE PART, LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DANS LA MEME SOCIETE DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 20 JANVIER 1978 ET AUQUEL LE SYNDICAT FO AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 11 JANVIER 1978 LE TRIBUNAL AVAIT ESTIME QUE LEDIT SYNDICAT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ET QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS NOUVEAUX, CE JUGEMENT AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGEMENT SUR LEQUEL LE TRIBUNAL A FONDE SA NOUVELLE DECISION A ETE CASSE PAR ARRET DE CE JOUR, LEQUEL A POUR EFFET DE REPLACER LA PROCEDURE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT CELUI-CI, PRIVANT AINSI DE SON SOUTIEN LE SEUL MOTIF RETENU PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST, DES LORS, DEPOURVU DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1959, MODIFIEE PAR LES ACCORDS DES 28 MAI 1970 ET 7 JUIN 1974 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME POLLET AVAIT CALCULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE SES SALARIES, SELON L'USAGE LOCAL, EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE DU MOIS DE JUIN PRECEDANT LES VACANCES JUSQU'A CE QUE L'ACCORD DU 7 JUIN 1974, CONCLU ENTRE SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS, EUT ENTRAINE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE QUI LA REGIT ;
QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER A BERDIN QU'ELLE EMPLOIE EN QUALITE DE TULLISTE, PAYE AUX PIECES OU AU RENDEMENT, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE SON SALAIRE DE JUIN 1975 ET LA SOMME QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE A CE TITRE EN APPLICATION DU NOUVEAU MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PREVU PAR L'ARTICLE 62, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS FAIT BENEFICIER BERDIN DE LA MENSUALISATION, IL NE POUVAIT PAS ETRE QUESTION DE CALCULER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE CE DERNIER POUR 1975 SELON LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 62 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 62 SUSVISE NE CONTIENT AUCUNE RESTRICTION ET CONCERNE LE PERSONNEL A REMUNERATION VARIABLE, QU'IL SOIT PAYE AUX PIECES OU AU RENDEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1146 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 16, 444, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BARBIER, ATTACHE COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE TRANSPORTS FAYAN, AYANT REFUSE D'ACCEPTER LA MODIFICATION DE SON CONTRAT PROPOSEE PAR LA SOCIETE, A ETE CONGEDIE LE 20 SEPTEMBRE 1974 PAR UNE LETTRE INDIQUANT QUE CE LICENCIEMENT ETAIT DU, DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE EN RAISON DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, A LA SUPPRESSION DE SON POSTE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A BARBIER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE CET ARRET CONSTATE QU'UNE NOTE INTERIEURE AYANT POUR OBJET LA RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE AVAIT PROPOSE A BARBIER UNE LISTE D'EMPLOIS QU'IL AVAIT TOUS REFUSES, Y COMPRIS CELUI DE CHEF D'AGENCE CHARGE DE RECHERCHER LA CLIENTELE, QUE LA RUPTURE INCOMBAIT DONC AU SALARIE LUI-MEME, DONT LE CONTRAT ORIGINAIRE SPECIFIAIT, AINSI QUE LE PRECISAIENT DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, QUE SES TACHES ETAIENT ESSENTIELLEMENT VARIABLES ET QU'UNE MODIFICATION DE CELLES-CI NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE RUPTURE DU CONTRAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RELEVE D'OFFICE UN DEFAUT DE PAIEMENT DES REMUNERATIONS QUE BARBIER N'AVAIT PAS INVOQUE, ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE TOUS LES SALARIES AVAIENT ACCEPTE LA REORGANISATION A L'EXCEPTION DU SEUL BARBIER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE BARBIER AYANT DEMANDE LE PAIEMENT D'UN SOLDE IMPORTANT DE REMUNERATIONS, LES JUGES DU FOND POUVAIENT EN FAIRE ETAT ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL ANALYSANT LE DOCUMENT CONTENANT LA PROPOSITION DE NOUVEAUX POSTES, A CONSTATE QUE LES FONCTIONS DES EMPLOYES Y ETAIENT DECRITES DE FACON EXTREMEMENT VAGUE, ET QU'IL N'INDIQUAIT PAS LEURS REMUNERATIONS, SI BIEN QU'IL ETAIT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE POUR BARBIER DE SAVOIR EN QUOI CONSISTERAIENT SES NOUVELLES FONCTIONS, SI SON SALAIRE LUI SERAIT MAINTENU ET S'IL CONTINUERAIT A TOUCHER DES COMMISSIONS SUR LES CLIENTS APPORTES ;
QU'ELLE A ESTIME QU'UN TEL PROJET, THEORIQUE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN VERITABLE PLAN DE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE, ET QUE LE LICENCIEMENT, MOTIVE PAR LE REFUS NON FAUTIF DE BARBIER D'ACCEPTER DES PROPOSITIONS IMPRECISES, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
QUE SANS AVOIR A SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 78 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARIE-CLARISSE Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE LE 1ER FEVRIER 1974 EN QUALITE D'ANIMATRICE PAR LE X... PAUL BERT, A SAINT-BRIEUC, ET QUI A ETE LICENCIEE DE SON EMPLOI LE 21 DECEMBRE 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE CE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, MOTIF PRIS DE SON ATTITUDE CONTESTATAIRE A L'EGARD DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION ET DES PERTURBATIONS QUI EN ETAIENT RESULTEES DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'OEUVRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT EXAMINER LE MOTIF INVOQUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, A SAVOIR LE REFUS D'APPLIQUER LES DIRECTIVES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET NON DES MOTIFS INVOQUES POSTERIEUREMENT, AUCUN FAIT PRECIS N'AYANT ETE CONSTATE A CET EGARD ET LA DECISION PRISE SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UN PROCES-VERBAL EMANANT DU SEUL EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE MARIE-CLARISSE Y... QUI AVAIT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE AVAIT ETE LICENCIEE POUR SON REFUS D'EXECUTER LES DIRECTIVES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, GRIEF QUI ETAIT LE MEME QUE CELUI D'OPPOSITION A L'ORGANISME CHARGE DE DEFINIR LA POLITIQUE DE L'OEUVRE ;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS BORNEE A SE REFERER A UN PROCES-VERBAL ETABLI PAR L'EMPLOYEUR ET A CONSTATE QUE LA MAUVAISE ENTENTE ENTRE CELUI-CI ET SES COLLABORATEURS PERMANENTS TROUBLAIT LE FONCTIONNEMENT DE L'OEUVRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SELON LAQUELLE LE LICENCIEMENT DE MARIE-CLARISSE Y... AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-8, ALINEA 2 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE CONGE SUPERIEUR A DOUZE JOURS OUVRABLES PEUT ETRE FRACTIONNE PAR L'EMPLOYEUR AVEC L'AGREMENT DU SALARIE, QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES, NOTAMMENT APRES ACCORD INDIVIDUEL DU SALARIE AUX DISPOSITIONS PREVOYANT L'ATTRIBUTION DE DEUX JOURS OUVRABLES DE CONGES SUPPLEMENTAIRES, LORSQUE LE NOMBRE DE JOURS DE CONGE PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE EST AU MOINS EGAL A SIX ET UN SEUL LORSQU'IL EST DE TROIS A CINQ JOURS ;
ATTENDU QU'ASENSIO, TECHNICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE CAMERON IRON WORKS DE FRANCE, A PRIS DE 1971 A 1974, SUR SA DEMANDE, DIVERS CONGES ANNUELS FRACTIONNES, LA DEUXIEME PARTIE DE PLUS DE TROIS JOURS S'ETANT SITUEE EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CAMERON A PAYER A ASENSIO DES JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ACCORD INDIVIDUEL SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DE L'AVANTAGE QU'IL RECLAMAIT ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE QUE ASENSIO AVAIT PRIS VOLONTAIREMENT ET POUR SA PROPRE CONVENANCE DES JOURS DE CONGE EN DEHORS DE LA PERIODE LEGALE ;
QUE C'ETAIT LUI ET NON L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DU FRACTIONNEMENT DU CONGE ET QUE LA SOCIETE AVAIT INFORME SON PERSONNEL QUE L'AUTORISATION DE PRENDRE DES CONGES HORS DE LA PERIODE LEGALE N'ENTRAINAIT PAS L'OCTROI DE JOURS SUPPLEMENTAIRES ;
QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QUE POUR ASSURER AU SALARIE DES RESSOURCES EQUIVALENTES A SON SALAIRE PERDU PENDANT LA DUREE DES CONGES MAIS NON ETRE CUMULEE AVEC LE SALAIRE PERCU SANS INTERRUPTION DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NARBONNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-08 Bulletin 1972 V N. 424 (1) p.387 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-16 Bulletin 1976 V N. 381 p.315 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-01 Bulletin 1975 V N. 432 (2) P.370 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BAUWENS, QUE LA SOCIETE JEUMONT-SCHNEIDER AVAIT EMBAUCHE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974 EN QUALITE D'INGENIEUR, POSITION II, INDICE 100, A SON AGENCE DE TOURS, ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 22 NOVEMBRE 1974 AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE D'INTERDICTION DE CONCURRENCE STIPULEE POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES DANS SA LETTRE D'ENGAGEMENT, POUR RECLAMER A SON EX-EMPLOYEUR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE CORRELATIVE ALORS QUE CETTE STIPULATION AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972 LIMITANT A UNE ANNEE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE, SAUF A LA RENOUVELER UNE FOIS ;
MAIS ATTENDU QUE BAUWENS NE SE PREVALAIT PAS DE LA NULLITE PARTIELLE POSSIBLE INSTITUEE A SON SEUL PROFIT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUE LUI AVAIT IMPOSEE SON EMPLOYEUR, LEQUEL N'ETAIT PAS RECEVABLE A LE FAIRE ;
QU'IL EN DEMANDAIT L'EXECUTION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE JEUMONT-SCHNEIDER ETAIT TENUE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ASSUMEE PAR BAUWENS AUX MOTIFS QU'ELLE NE S'ETAIT PAS CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LESQUELLES L'EMPLOYEUR PEUT SE DECHARGER DE CETTE INDEMNITE EN LIBERANT LE SALARIE DE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE SOUS CONDITION DE L'EN PREVENIR PAR ECRIT DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA NOTIFICATION DU PREAVIS OU, EN CAS D'INOBSERVATION DU PREAVIS DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA RUPTURE EFFECTIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND, LA LETTRE DE CONGEDIEMENT DE BAUWENS LIBERAIT CE DERNIER DE SON ENGAGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 22 NOVEMBRE 1974 LA SOCIETE INFORMAIT BAUWENS "QU'ELLE METTAIT FIN SUIVANT LE DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE" A SES ENGAGEMENTS ENVERS ELLE, ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE, CE FAISANT, LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI IMPOSANT DE LIBERER EXPRESSEMENT ET SANS EQUIVOQUE LE SALARIE DE L'INTERDICTION DE CONCURENCE ;
QU'EN DEDUISANT QUE CETTE DERNIERE AVAIT SUBSISTE, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LIANT LES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-26 Bulletin 1970 V N. 149 p.116 (REJET). (2)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 53 ET 23 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, MODIFIE PAR L'ARTICLE 121 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET LES ARRETS DES COURS D'APPEL, COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, OBJET DU POURVOI, QUE SELON LE DEUXIEME, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 25 DU MEME DECRET, LA NOTIFICATION EST FAITE PAR LES SOINS DU GREFFIER A CHACUNE DES PARTIES, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE SOLIDAIREMENT GAY ET DAME X... A PAYER A L'URSSAF LA SOMME DE 23 684,03 FRANCS, RENDU LE 5 DECEMBRE 1974 A ETE NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ADRESSEE PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL LE 14 DECEMBRE 1974 A DAME X..., QUI A SIGNE L'AVIS DE RECEPTION LE 17 DECEMBRE 1974, QUE, SI CELLE-CI ALLEGUE QUE LA NOTIFICATION NE PORTAIT PAS LA MENTION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU POUR SE POURVOIR ET DES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS DOIT ETRE EXERCE, AUQUEL CAS LA FORCLUSION NE POURRAIT LUI ETRE OPPOSEE, ELLE NE L'ETABLIT PAS ;
D'OU IL SUIT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS ETANT EXPIRE, LE POURVOI EST TARDIF ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 533 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 5 ET 24 DU DECRET N° 46-2830 DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 73-248 DU 8 MARS 1973 ;
ATTENDU QUE DAME Z..., QUI ENCEINTE, AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE SALARIEE LE 31 AOUT 1974, A ACCOUCHE LE 12 OCTOBRE 1974 ;
QU'ELLE A BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE JUSQU'AU 9 DECEMBRE 1974 ;
QU'A CETTE X... SANCHEZ A RECU L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE DE SON EMPLOYEUR, LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, QUE CE DERNIER LUI EN A REFUSE TOUTEFOIS LE BENEFICE, POUR LES MOIS D'OCTOBRE ET NOVEMBRE 1974, AU MOTIF QUE LES INDEMNITES PERCUES PENDANT CETTE PERIODE CONSTITUAIENT UN REVENU DE SUBSTITUTION ACCORDE AU SALARIE QUI SE TROUVE, EN RAISON DE SON ETAT, DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ET ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE, DE TELLE SORTE QUE LE REVENU PROFESSIONNEL MENSUEL DES EPOUX Y... LE PLAFOND FIXE PAR LES TEXTES POUR PRETENDRE A L'ALLOCATION ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE SANCHEZ, LA DECISION ATTAQUEE A OBSERVE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE, IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI LES INDEMNITES DE CONGE-MATERNITE LITIGIEUSES CONSTITUAIENT DES REVENUS PROFESSIONNELS AU SENS DE L'ARTICLE 24 ;
QU'ELLE ENONCE, A CET EGARD, QUE LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A, DANS UNE LETTRE DU 9 MARS 1973 , PRECISE QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE DU REVENU NET IMPOSABLE ;
ET QU'IL CONVENAIT DE S'Y REFERER EN TANT QU'ELEMENT D'APPRECIATION POUR L'INTERPRETATION DE CE TEXTE ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LES INDEMNITES EN CAUSE N'ETAIENT PAS IMPOSABLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A DEDUIT QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UN REVENU PROFESSIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 24, FAISANT OBSTACLE A LA PERCEPTION DES ALLOCATIONS RECLAMEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MODIFIE, SE REFERE AU REVENU PROFESSIONNEL, SANS DISTINGUER, QUAND IL EST NET, S'IL EST OU NON IMPOSABLE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI A AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA PAPETERIE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBUTE GUENIN, DELEGUE COMMERCIAL LICENCIE LE 15 SEPTEMBRE 1972, PAR LA SOCIETE ANONYME PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUDE DE X... PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS QUE SI CETTE DERNIERE AVAIT FIXE UN MINIMUM D'INDEMNISATION, IL AURAIT FALLU QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL CONTIENNE LE PRINCIPE MEME DE CELLE-CI, FAUTE DE QUOI LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT SANS VALEUR ET GUENIN AURAIT EU SEULEMENT LA FACULTE D'EN DEMANDER LA NULLITE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE GUENIN AVAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE QUI AVAIT EXPRESSEMENT REFUSE DE LE DELIER DU RESPECT DE LADITE CLAUSE, COMME IL LE LUI AVAIT DEMANDE, ETAIT MAL FONDEE A EN INVOQUER LA NULLITE ;
QUE D'UNE PART, LA SOCIETE ETAIT IRRECEVABLE A SE PREVALOIR D'UNE NULLITE INSTITUEE SEULEMENT DANS L'INTERET DU SALARIE ;
QUE, MEME SI ELLE AVAIT ETE RECEVABLE A LE FAIRE, LES PARTIES NE POUVANT ETRE REMISES DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, GUENIN AURAIT DU ETRE INDEMNISE DE L'EXECUTION QUI AVAIT ETE EXIGEE PAR L'EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS ;
QUE D'AUTRE PART, GUENIN AVAIT RESPECTE LES ENGAGEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSES PAR SON EMPLOYEUR ET QU'IL AURAIT DU RECEVOIR EN CONTREPARTIE UNE INDEMNISATION AU MOINS EGALE AU MINIMUM PREVU EN PAREIL CAS A LA CONVENTION COLLECTIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-17 Bulletin 1970 V N. 198 p.156 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L'ASSURE OU EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE MALADIE, LES AYANTS DROIT DE L'ASSURE, PEUVENT DELEGUER UN TIERS POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS ;
QUE CETTE DELEGATION N'EST VALABLE QUE POUR LES PRESTATIONS DONT LE VERSEMENT EST DEMANDE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE ETABLIE PAR L'ASSURE ;
ATTENDU QUE DAME Y... QUI AVAIT DISPENSE UN TRAITEMENT D'ORTHOPHONIE, SE PREVALAIT D'UNE DELEGATION QUE DAME X... LUI AURAIT DONNEE, BIEN QU'ELLE EUT ETE INCAPABLE DE LA SIGNER POUR PERCEVOIR DIRECTEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE REGLEMENT DU COUT DES ACTES ;
QUE DAME X... ETANT DECEDEE, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ESTIMA QUE LE MANDAT DONNE A DAME Y... ETAIT VENU A EXPIRATION ET REFUSA DE PAYER LA SOMME PAR ELLE RECLAMEE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE L'INTERESSEE POUVAIT, EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, RECEVOIR DE LA CAISSE LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES A DAME X..., AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LES FEUILLES DE MALADIE LUI FUSSENT PARVENUES POSTERIEUREMENT AU 10 MAI 1972, DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE LA DELEGATION, ET, D'AUTRE PART, QUE LE MANDAT DE DAME X... A DAME Y... ETAIT D'EVIDENCE UN MANDAT D'INTERET COMMUN ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE DELAI MAXIMUM DE VALIDITE N'EMPECHE PAS QUE LE MANDAT SOIT DEVENU AUPARAVANT SANS EFFET PAR LE DECES DE DAME X... ;
QUE, D'AUTRE PART, LA VALIDITE D'UN TEL MANDAT DESTINE A FACILITER LES RAPPORTS ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE N'EST ADMISE EXCEPTIONNELLEMENT QUE DANS L'INTERET DE CE DERNIER ET NON DU PRATICIEN ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTES-ALPES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-05 Bulletin 1976 V N. 81 p.66 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE, EMPLOYE A LA SOCIETE PROVENCALE DE SURVEILLANCE A INTERROMPU SON TRAVAIL LE 28 NOVEMBRE 1974, POUR CAUSE DE MALADIE, ET A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES, DE L'ASSURANCE MALADIE, QU'IL A SOLLICITE LA REVALORISATION DE CELLES-CI EN FAISANT VALOIR, QUE, REMUNERE AU SMIC, CELUI-CI AVAIT ETE MAJORE DEPUIS L'OUVERTURE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE SALAIRE DE PIERRE, ETANT CALCULE EN FONCTION DU SMIC, DEVAIT SUIVRE L'EVOLUTION DE CELUI-CI ;
CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE EN LA MATIERE, APPROUVEE PAR UNE CIRCULAIRE ALORS QUE, D'UNE PART, UN UNIQUE ARRET, RENDU IL Y A PLUS DE 15 ANS DANS UNE X... DIFFERENTE NE SAURAIT OBLIGER LES CAISSES AU-DELA DES TEXTES DEFINISSANT LEURS OBLIGATIONS, UNE CIRCULAIRE DEPOURVUE DE VALEUR LEGALE N'Y POUVANT SUFFIRE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'AU REGARD DE LA JURISPRUDENCE ET D'UNE CIRCULAIRE IL Y AIT LIEU A RELEVER AUTOMATIQUEMENT LES INDEMNITES DUES A UN SALARIE PAYE AU SMIC, LE MECANISME NE PEUT JOUER AU PROFIT DE CEUX QUI PERCOIVENT UN SALAIRE SUPERIEUR, CE QUI ETAIT LE CAS NON CONTESTE DE PIERRE, SANS VIDER DE LEUR SUBSTANCE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EN L'X... PIERRE PERCEVAIT UN SALAIRE EGAL AU SMIC, AUQUEL S'AJOUTAIT UNE PRIME D'ANCIENNETE DE 5% ET NON PAS LE SMIC MAJORE DE 5% COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE, QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE L'AUGMENTATION DU SMIC INTERVENUE CONSTITUAIT LA MAJORATION GENERALE REGLEMENTAIRE DES SALAIRES, QUI NE LUI ETAIENT PAS SUPERIEURS, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'UN ARRETE INTERMINISTERIEL SPECIAL LE CONSTATE ET QU'AINSI LES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A PIERRE DEVAIENT ETRE REVALORISEES DANS LA MEME PROPORTION ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-06-23 Bulletin 1961 II N. 495 (1) p.352 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212-1 DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DE TAPIS ET COUVERTURES (SOCIETE MFTC) A INDEMNISER LECLERC, MONTEUR DE BOBINES ET DE CHAINES A LA MAIN, DES HEURES PERDUES LE 7 MAI 1975 EN RAISON D'UNE COUPURE DE COURANT DUE A UNE GREVE NATIONALE DE L'EDF, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR INFORME A L'AVANCE DE CETTE GREVE AVAIT EU LA POSSIBILITE, DONT IL N'AVAIT PAS USE, DE REPORTER AU JOUR DE LA GREVE LA JOURNEE HEBDOMADAIRE CHOMEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL AVAIT OFFERT AU PERSONNEL, POUR LUI EVITER TOUT PREJUDICE, LA POSSIBILITE DE RECUPERER LES HEURES NON TRAVAILLEES LE SAMEDI 7 JUIN SUIVANT, JOURNEE HEBDOMADAIRE CHOMEE, CE QUI AVAIT ETE FAIT PAR LA MAJORITE DES SALARIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS PRECISE EN QUOI IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE DE CE CHEF ET AURAIT ETE TENU DE PROCEDER AUTREMENT, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 SEPTEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 ET LES ARTICLES 19 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE DU 1ER FEVRIER 1975 ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR EST TENU DE NOURRIR GRATUITEMENT SON PERSONNEL DE SERVICE LORSQU'IL EST PRESENT SUR LES LIEUX DE TRAVAIL AU MOMENT DES REPAS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOGERES, ENTREPRISE DE GESTION DE RESTAURANTS D'ENTREPRISE , A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE REPAS POUR LE DINER A DAME X... QUI, EMBAUCHEE COMME SERVEUSE LE 20 JANVIER 1972, A CESSE SON ACTIVITE LE 30 NOVEMBRE 1975, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE, D'UNE PART, L'ARRETE SUSVISE EDICTAIT QUE L'EMPLOYEUR QUI NE NOURRISSAIT PAS SON PERSONNEL LUI DEVAIT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ET QUE, D'AUTRE PART, LES USAGES DE LA PROFESSION PREVOYAIENT QU'AU-DESSUS DE CINQ HEURES DE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT, CE QUI ETAIT LE CAS DE DAME X..., LE SECOND REPAS DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT FOURNI OU PAYE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVANTAGE ACQUIS PAR LES SALARIES DE LA CORPORATION, QUE L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS APPARTENAIENT FUT PUBLIQUE OU PRIVEE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN SE REFERANT DANS UNE FORMULE GENERALE AUX USAGES DE LA PROFESSION ET A UN AVANTAGE ACQUIS PAR LES SALARIES DE LA CORPORATION SANS RECHERCHER QUELS ETAIENT LES USAGES SUIVIS DANS L'ENTREPRISE ET SI CELLE-CI ETAIT SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE INVOQUEE PAR SES DIRIGEANTS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 18 MARS 1976 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.