Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Maubeuge, 30 mai 1986), que M. X... qui avait été employé par la société Bonacina l'a attraite devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, au motif que l'horaire hebdomadaire de travail dans l'entreprise avait été maintenu à 40 heures après le 1er février 1982, date d'entrée en vigueur de la réduction à 39 heures de la durée légale du travail ;
Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir été prononcé par trois conseillers en raison du décès pendant le délibéré du conseiller prud'homme ayant présidé le bureau de jugement lors des débats ; qu'en application de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, en cas de changement dans la composition de la juridiction, il y a lieu de réouvrir les débats ; que, le délibéré se poursuivant jusqu'au prononcé de la décision, le jugement encourt la nullité en application de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement, lequel a la force probante des actes authentiques, qu'il a été délibéré de l'affaire par les magistrats qui avaient assisté aux débats ;
Et attendu que la lecture du jugement peut être faite, alors même qu'un des magistrats devant qui l'affaire a été débattue et qui en a délibéré est décédé ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-02-11 , Bulletin 1981, V, n° 52, p. 41 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié de la société Sidef Conforama, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 9 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de deux sommes représentant l'indemnisation au titre des années 1982 et 1983 de la journée de congé supplémentaire prévue par l'article 28 de l'accord d'entreprise du 20 juin 1980 en faveur des salariés ayant une ancienneté comprise entre dix et quinze années, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article L. 223-3 du Code du travail prévoit expressément que la durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge et de l'ancienneté selon des modalités qui sont déterminées par convention ou accord collectif du travail ; que, d'autre part, l'article L. 223-6 du même code précise que les dispositions des articles précédents ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats individuels de travail, ni aux usages qui assureraient des congés payés de plus longue durée ; alors, qu'en outre, l'article 5 de l'accord d'entreprise du 20 juin 1980 précise que celui-ci " ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis par les salariés " ; que, de plus, les articles 3 et 4 dudit accord indiquent, le premier, que, " en tout état de cause, les clauses dont la modification aura été demandée resteront en vigueur jusqu'à la mise en application de celles qui leur seront éventuellement substituées ", et, le second, que " le présent accord restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions à intervenir " ; alors, qu'enfin, l'article L. 132-8 du Code du travail dispose que, " si l'accord dénoncé n'a pas été remplacé par un nouvel accord, les salariés conservent les avantages individuels ou collectifs qu'ils ont acquis " ; qu'il apparaît, dès lors, à l'évidence, que le conseil de prud'hommes a violé les articles précités du Code du travail et de l'accord d'entreprise du 20 juin 1980 ;
Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que les congés supplémentaires, d'une durée de un à quatre jours suivant l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, prévus par l'accord d'entreprise du 20 juin 1980, avaient été fixés en fonction de la durée des congés annuels légaux alors en vigueur, en ont exactement déduit que ces congés d'ancienneté ne pouvaient se cumuler avec les congés légaux tels que fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982, le régime institué par cette ordonnance étant plus favorable que celui antérieurement appliqué dans l'entreprise ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-06-04, Bulletin 1987, V, n° 368, p. 235 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R.124-7 du Code du travail (alors en vigueur), L. 152 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 167 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ;
Attendu, que la société SAEC ayant eu recours courant 1977, 1978 et 1979 à de la main d'oeuvre intérimaire fournie par les sociétés LIS VTT ZTT CEI, Bastille intérim, SIPAL et BAC TSIF, l'URSSAF lui a réclamé, sur le fondement de l'article L. 124-8 du Code du travail, le paiement des cotisations de Sécurité sociale dues pour les salariés mis à sa disposition aux lieu et place de l'entreprise de travail temporaire défaillante ;
Attendu que pour dire que l'entreprise utilisatrice n'était pas tenue au paiement de ces cotisations, la cour d'appel énonce essentiellement que la défaillance des entreprises de travail temporaire n'avait pas été constatée dans les formes prévues par l'article R.124-7 du Code du travail, les quatre lettres recommandées contenant les mises en demeure ayant été retournées à l'URSSAF par le service des postes avec le cachet " n'habite pas " ou " n'habite plus " à l'adresse indiquée ;
Attendu, cependant qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que la mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au domicile de l'employeur, à savoir pour une société au siège social figurant au registre du commerce ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que les mises en demeure litigieuses avaient été adressées par l'URSSAF aux sièges sociaux des entreprises de travail temporaire figurant au registre du commerce, seules adresses connues de l'organisme de Sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les deux arrêts rendus le 22 janvier 1985 et 3 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-15 , Bulletin 1989, V, n° 216, p. 127 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Banque populaire d'Armorique fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1986) de l'avoir condamnée à payer à sept de ses salariés, Mmes X..., Y..., A... et B... et MM. Z..., Le Naour et Morvan, tous titulaires d'un mandat syndical, des retenues qu'elle avait opérés sur leur salaire à la suite de leur absence du 9 octobre 1981, date à laquelle ils s'étaient rendus à une réunion régionale organisée par la CGT après avoir demandé un congé exceptionnel qui leur avait été refusé, alors qu'il résulte de l'article 71 de la convention collective des banques populaires que des congés exceptionnels de courte durée sont accordés aux titulaires d'un mandat syndical, pour la participation aux réunions des organisations syndicales du personnel ; que le caractère exceptionnel de ces congés implique qu'ils ne soient pas demandés d'une manière habituelle et fréquente ; qu'en déclarant que le chiffre de 22 jours de congés exceptionnels utilisés en 1981 par la CGT, n'avait pas été excessif et ne caractérisait pas une utilisation habituelle et trop fréquente des congés exceptionnels sollicités, la cour d'appel a violé l'article 71 de la convention susvisée ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé que le nombre de jours de congés exceptionnels utilisés au cours de l'année 1981 par la CGT n'avait pas été excessif ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-11-27 , Bulletin 1980, V, n° 857, p. 634 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Générale de Protection et Peinture fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes, Dijon,25 février 1986) le condamnant au paiement de diverses sommes et indemnités à M. Y... licencié le 19 septembre 1985, d'avoir été rendue sous la présidence d'un autre magistrat que celui qui présidait le bureau de conciliation ;
Mais attendu qu'aucun texte du Code du travail n'impose que le magistrat qui a présidé le bureau de conciliation préside également la formation du jugement ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sète, 14 avril 1986), M. X..., qui, au mois de décembre 1984, avait remis à son employeur, la société Corbières frères, une lettre de démission, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que ladite société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, tandis que l'employeur formait une demande reconventionnelle en paiement de l'indemnité forfaitaire due par le salarié qui se refuse à exécuter le préavis ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, pour faire droit à la demande reconventionnelle de l'employeur, décidé, en inversant la charge de la preuve, que le salarié " ne prouvait pas qu'il avait effectué le préavis d'une semaine " alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à l'employeur de faire la preuve de la non-exécution du préavis ;
Mais attendu que le salarié, qui met volontairement fin aux relations contractuelles le liant à son employeur, est débiteur du préavis lui incombant en vertu de l'article L. 122-5 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que M. X... avait la charge de la preuve de l'exécution intégrale du travail dû à son employeur durant le temps du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 455 du Code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de prud'hommes qui a décidé que le salarié ne prouvait pas avoir accompli le préavis dont il était débiteur n'a pas répondu aux conclusions de M. X... qui soutenait avoir démissionné le 10 décembre 1984, avoir cessé le travail le 17 décembre de la même année et avoir ainsi exécuté le préavis dont son employeur ne l'avait pas dispensé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sète ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1985), que M. X..., engagé le 30 novembre 1966 par la société Air Algérie pour exercer en Algérie les fonctions d'agent administratif, affecté le 24 janvier 1975 à la représentation générale de cette société à Paris, s'est vu notifier le 29 juin 1982 qu'il était rappelé en Algérie avec un préavis de trois mois ; qu'ayant cessé le travail le 24 septembre 1982 pour cause de maladie, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de son salaire en application du statut de l'entreprise ;
Attendu que la compagnie Air Algérie fait grief à l'arrêt infirmatif, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent pour connaître de la demande, alors, selon le moyen, que par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes ne peut connaître que des litiges survenus à l'occasion de contrats de travail de droit privé entre un salarié et son employeur et qu'il lui appartient donc, lorsqu'il est saisi d'un litige opposant un salarié étranger, engagé à l'étranger par une entreprise publique de même nationalité, de prendre en considération, pour décider si les conditions dans lesquelles il est employé justifient bien la compétence d'attribution du juge prud'homal, l'ensemble du statut de ce salarié, tel qu'il résulte des documents contractuels ou réglementaires qui l'établissent, ainsi que des dispositions légales étrangères qui le régissent ; que la cour d'appel, qui a relevé que toutes les décisions modifiant l'affectation de M. X... ont été prises en Algérie, et qui n'a pas recherché si l'établissement parisien de la société Air Algérie exerçait sous la forme d'une société anonyme immatriculée au registre du commerce, une activité privée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 517-1 et L. 511-1 du Code du travail ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait, après avoir retenu que M. X... était employé dans les conditions du droit privé dans un établissement parisien d'une société exerçant une activité de transports aériens ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-02-16, Bulletin 1987, V, n° 77 (1), p. 50 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 27 août 1973 par la Compagnie des transports de l'Indre à laquelle a succédé fin 1983 la Société des transports départementaux de l'Indre, en qualité d'employé des messageries et promu en 1981 chef de gare routière, a été licencié sans préavis le 1er juin 1984 pour refus de mutation ;
Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et en conséquence débouter l'intéressé de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt se borne à énoncer qu'il résultait des correspondances échangées entre la société et M. X... que ce dernier n'avait pas su conserver la confiance de son employeur ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait sa conviction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 ET 1134 DU CODE CIVIL, 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES POPULAIRES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT, DEVENUE LA BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES, A PAYER A DOUSSERT, DAME Y... ET DAME LAURY X... CORRESPONDANT A DES JOURS DE CONGES EXCEPTIONNELS PRIS PAR CES EMPLOYES, EN TANT QUE MANDATAIRES DE LA CGT, EN VERTU DE L'ARTICLE 71, ALINEA 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE MISSIONS SYNDICALES ; QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA BANQUE QUI SOUTENAIT AVOIR ETE EN DROIT DE LIMITER A VINGT JOURS PAR AN POUR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES POUVANT ETRE PRIS A CE TITRE SANS REDUCTION DE SALAIRE ;
ATTENDU QUE LA BANQUE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, LE TEMPS PAYE AUX DELEGUES DU PERSONNEL POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS NE PEUT, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, DEPASSER QUINZE HEURES PAR MOIS, QUE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIT LE REGLEMENT SANS RETENUE SUR LES SALAIRES QUE DE CONGES EXCEPTIONNELS, SUR JUSTIFICATIONS ; QU'IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE AUX DELEGUES SYNDICAUX D'APPORTER LA PREUVE QUE LES HEURES PASSEES EN DEHORS DE L'ENTREPRISE DONT ILS RECLAMENT LE PAIEMENT ONT ETE EFFECTIVEMENT CONSACREES A LEUR MISSION DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; QUE LES JUGES SONT TENUS DE VERIFIER DANS CHAQUE CAS D'ESPECE SI CETTE REGLE A ETE RESPECTEE, ET QU'EN L'ESPECE ILS SE SONT PRONONCES PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL ET REGLEMENTAIRE ET SE SONT ABSTENUS DE RECHERCHER QU'ELLE ETAIT L'UTILISATION FAITE PAR CHAQUE DELEGUE SYNDICAL DES HEURES PASSEES A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE DONT IL RECLAMAIT LE PAIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL SONT SANS APPLICATION AUX CONGES EXCEPTIONNELS PREVUS SANS LIMITATION DE DUREE PAR L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE SI LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE CES CONGES IMPLIQUE QU'IL NE PEUT EN ETRE FAIT UN USAGE HABITUEL ET TROP FREQUENT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN FAIT QUE TEL N'AVAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES EXCEPTIONNELS UTILISES AU COURS DE L'ANNEE 1976 PAR LA CGT N'AYANT PAS ETE EXCESSIF COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LA BANQUE N'AYANT NI DEVANT LES PREMIERS JUGES NI DEVANT LA COUR D'APPEL CONTESTE L'UTILISATION FAITE DE CES CONGES PAR LES INTERESSES, LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS RECHERCHE S'ILS AVAIENT ETE CONSACRES A DES MISSIONS SYNDICALES, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-11-06 Bulletin 1980 V N. 807 (1) (REJET) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SALARIE ENVOYE EN MISSION A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PENDANT TOUT LE TEMPS DE LA MISSION;    ATTENDU QUE, LE 13 OCTOBRE 1971, AUX ENVIRONS DE 17 H 45, DOUAUD, PEINTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE PROTECTILE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES AVOIR QUITTE VERS 16 H 15 LE CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT A POITIERS, IL SE RENDAIT, AVEC L'EQUIPE DONT IL FAISAIT PARTIE, SUR ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET DANS UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE CONDUIT PAR UN COPREPOSE, A PONTIVY OU LES INTERESSES DEVRAIENT EXECUTER LE LENDEMAIN SAMEDI ET LE DIMANCHE SUIVANT UN TRAVAIL EXCEPTIONNEL;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN REPARATION ENGAGEE PAR LA VICTIME SELON LE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR ET LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE, AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU APRES LA JOURNEE DE TRAVAIL ET QUE LE TEMPS DE TRAJET N'ETAIT PAS REMUNERE PAR L'EMPLOYEUR;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, DOUAUD AVAIT ETE CHARGE PAR SON EMPLOYEUR D'ALLER EXECUTER A PONTIVY, EN FIN DE SEMAINE, UN TRAVAIL EXCEPTIONNEL (EN SUS DE CELUI QU'IL ACCOMPLISSAIT SUR LE CHANTIER DE POITIERS), - CE QUI CONSTITUAIT UNE MISSION - ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CELLE-CI CONSTITUAIT NON UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 415 PRECITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-05 Bulletin 1978 V N. 560 (2) p. 420 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-06-26 Bulletin 1980 V N. 577 p. 437 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME CALBERSON INTERNATIONAL A PAYER A MICHEL X..., EMPLOYE PAR ELLE COMME DECLARANT EN DOUANE DEPUIS LE 16 JANVIER 1950 ET LICENCIE LE 27 SEPTEMBRE 1974, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE CONGEDIEMENT, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AVAIT, LE 22 AOUT 1974, INFLIGE A X... UN AVERTISSEMENT, AVEC MUTATION DE NANTERRE AU BOURGET, EN RAISON DES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES A L'OCCASION DES DECLARATIONS FAITES EN DOUANE POUR LE COMPTE D'UN CLIENT IMPORTANT DE NANTERRE, QUE SON LICENCIEMENT, FONDE SUR SON REFUS DE TRAVAILLER AU BOURGET, AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DES LORS QUE LES FAUTES DE X... NE LUI PERMETTAIENT PLUS D'EXERCER SES FONCTIONS A NANTERRE AUPRES D'UN CLIENT QUI AVAIT D'AILLEURS ORGANISE SON PROPRE SERVICE DOUANIER, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONC PU MUTER X... DANS UN AUTRE BUREAU DE DOUANE POUR Y POURSUIVRE SON TRAVAIL, MAIS QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE CE SALARIE, QUI AVAIT DEJA FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT AVEC MUTATION, NE POUVAIT, UN MOIS PLUS TARD, MOTIVER SON CONGEDIEMENT POUR FAUTE GRAVE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT ENTIEREMENT A X... QUI AVAIT REFUSE UNE MUTATION NE COMPORTANT AUCUNE MODIFICATION ESSENTIELLE DE SON CONTRAT ET JUSTIFIEE TANT PAR SA FAUTE GRAVE QUE PAR L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LA SOCIETE S'ETAIT TROUVEE DE CONTINUER A L'EMPLOYER A NANTERRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :
VU L'ARTICLE L. 420-16 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE;    ATTENDU QUE, SAISI PAR L'UNION DES SYNDICATS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES CGT D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE L'ACCORD PREELECTORAL PAR ELLE SIGNE AVEC LA SOCIETE ANONYME BERTY, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE DU 2 JUIN 1980, AU MOTIF QUE CET ACCORD FIXAIT A 46 LE NOMBRE DES SALARIES TANDIS QUE L'EFFECTIF DE LA SOCIETE ETAIT SUPERIEUR A 50, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE ET A INVITE LES PARTIES A SAISIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DIFFICULTE RELATIVE A L'IMPORTANCE DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE CONSTITUE UNE CONTESTATION CONCERNANT L'ELECTORAT, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 10E ARRONDISSEMENT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 11E ARRONDISSEMENT.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-07-23 Bulletin 1980 V N. 682 p. 505 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LES ELECTIONS DE MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS DE FONTENAY-SOUS-BOIS CGT, LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES, DITE SACER, QUI AVAIENT EU LIEU LE 5 MAI 1980 A ETAMPES ET A FONTENAY-SOUS-BOIS, AUX MOTIFS QUE LE SYNDICAT CGT N'AVAIT PAS ASSISTE A LA REUNION DU 23 AVRIL 1980 AU COURS DE LAQUELLE AVAIT ETE NEGOCIE L'ACCORD PREELECTORAL DU FAIT QUE L'AFFICHAGE DE L'AVIS Y CONVOQUANT LES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIT ETE EFFECTUE A FONTENAY-SOUS-BOIS " D'UNE MANIERE INCOMPLETE ", QU'EN EFFET, L'AFFICHAGE, QUI AVAIT ETE FAIT A ETAMPES DANS LES COULOIRS ET DANS LES ATELIERS, L'AVAIT ETE A FONTENAY-SOUS-BOIS UNIQUEMENT SUR LE PANNEAU REGLEMENTAIRE, C'EST-A-DIRE DANS LES COULOIRS DU BUREAU, QU'IL ETAIT ETONNANT QUE, DANS CETTE DERNIERE USINE, IL N'AIT PAS ETE EFFECTUE DANS LES ATELIERS COMME A ETAMPES, QUE LES HABITUDES DES OUVRIERS NE LES CONDUISAIENT PAS DANS LES COULOIRS DU BUREAU, QUE LORSQUE LA DIRECTION VOULAIT PORTER UNE INFORMATION A LA CONNAISSANCE DE SES SALARIES, ELLE LE FAISAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DES CHEFS D'EQUIPE OU PAR DES AFFICHES APPOSEES DANS LES VESTIAIRES ET QUE RIEN N'EMPECHAIT LA SOCIETE D'AGIR AINSI OU ENCORE D'AFFICHER L'AVIS AUX PORTES D'ENTREE DES LIEUX DE TRAVAIL;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LA CONVOCATION A LA REUNION DU 23 AVRIL 1980, DESTINEE AU SYNDICAT ET NON A TOUS LES OUVRIERS, AVAIT ETE, A FONTENAY-SOUS-BOIS, AFFICHEE " SUR LE PANNEAU REGLEMENTAIRE " SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ETAMPES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE PERSONNEL DU MAGASIN " EXPEDITION " DE L'USINE DE SOUDAGE DE LA SOCIETE VALLOUREC DE HAUTMONT S'ETANT MIS EN GREVE A PARTIR DU 9 JUIN 1976, ET LES TUBES EN PROVENANCE DE L'ATELIER DE SOUDAGE NE POUVANT PLUS ETRE EVACUES, CET ATELIER ET CELUI DU TRAITEMENT DES FEUILLARDS, QUI LE PRECEDE, ONT DU INTERROMPRE LEUR PRODUCTION ; QU'INVITES A DECHARGER LES CORBEILLES OU LES TUBES SOUDES S'ACCUMULAIENT, LES OUVRIERS DE CES DEUX ATELIERS S'Y SONT REFUSES, ESTIMANT QUE CETTE TACHE NE LEUR INCOMBAIT PAS ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A EFFECTUER CELLE DU PERSONNEL EN GREVE ; QUE N'AYANT PU CONTINUER LEUR TRAVAIL, ET PRIVES DU SALAIRE CORRESPONDANT AU TEMPS NON TRAVAILLE, ILS ONT DEMANDE PAYEMENT A LEUR EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNER LA SOCIETE VALLOUREC  A  PAYER A BALLEUX LADITE INDEMNITE, LE JUGEMENT ENONCE QUE, DANS UNE INSTANCE PRECEDENTE INTERESSANT DES COLLEGUES DE TRAVAIL DU DEMANDEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT TRANSPORTE SUR LES LIEUX ETAVAIT FAIT DES CONSTATATIONS QU'IL RELATE ET SUR LESQUELLES IL FONDE SON APPRECIATION ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION QUI AVAIT ETE PRESCRITE A PROPOS D'UN AUTRE LITIGE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AUTREMENT COMPOSE, N'AVAIT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'AUCUN PROCES-VERBAL, ET QUE SES ELEMENTS N'AVAIENT PU ETRE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE ET ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-05-17 Bulletin 1978 V N. 360 p.273 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'APRES AVOIR PERCU PENDANT TROIS ANNEES CONSECUTIVES LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCES MALADIE, ZITOUNI, ASSURE SOCIAL, A ETE CLASSE A COMPTER DU 8 FEVRIER 1975 DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES ET QU'UNE PENSION D'INVALIDITE LUI A ETE SERVIE; QUE LE 9 FEVRIER 1976 IL A DEMANDE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT FONDE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ALORS QUE CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE EST, POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, CONSIDEREE COMME EQUIVALANT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE S'IL S'ETAIT FAIT INSCRIRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI APRES QU'IL EUT ETE CLASSE COMME INVALIDE CAPABLE D'EXERCER UNE ACTIVITE REMUNEREE, ZITOUNI N'AVAIT A AUCUN MOMENT PERCU LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE COMPTE TENU DU MONTANT DE LA PENSION  SERVIE ET QU'EN OUTRE IL N'AVAIT EU AUCUNE ACTIVITE SALARIEE DEPUIS LE 8 FEVRIER 1975;    QU'ELLE EN A, A JUSTE TITRE, DEDUIT D'UNE PART, QUE CET INVALIDE, QUI N'ETAIT PRIVE D'AUCUN SALAIRE NI D'AUCUNE ALLOCATION PAR LE FAIT DE LA MALADIE INVOQUEE, NE POUVAIT PRETENDRE AU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI SONT SERVIES POUR COMPENSER LE PREJUDICE CAUSE PAR L'ARRET DE TRAVAIL OU LA CESSATION DU DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE ET D'AUTRE PART QUE NE POUVANT JUSTIFIER D'AUCUNE REPRISE DE TRAVAIL IL N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 289 A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;    D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-11-30 Bulletin 1972 V N. 663 p. 607 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-04-26 Bulletin 1979 V N. 358 p. 260 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MOTTE CORDONNIER, ESTIMANT QUE LAMBERT, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT DEPASSE EN JANVIER 1977 DE PLUS DE 17 HEURES SON CREDIT D'HEURES DE DELEGATION, A PRATIQUE UNE RETENUE SUR SA REMUNERATION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONDAMNEE A LUI VERSER LES SOMMES RETENUES, AU MOTIF QUE LAMBERT AVAIT UTILISE SES HEURES DE DELEGATION, AINSI QUE CELLES D'AUTRES DELEGUES, ET QUE CETTE FACON DE FAIRE SEMBLAIT BIEN D'UN X... CONSTANT DANS L'ENTREPRISE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES DELEGUES SYNDICAUX PEUVENT REPARTIR ENTRE EUX LE TEMPS DONT ILS DISPOSENT POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, CETTE FACULTE N'A PAS ETE CONFEREE AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE PAR LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 434-1 DU MEME CODE ; QU'IL EN RESSORT QUE POUR CEUX-CI LA POSSIBILITE D'UNE TELLE REPARTITION A ETE EXCLUE PAR LA LEGISLATION POUR EVITER QUE CES REPRESENTANTS ELUS SOIENT LIMITES DANS L'UTILISATION DE LEURS HEURES DE DELEGATION PAR LES DEPASSEMENTS EVENTUELS DE CERTAINS D'ENTRE EUX ; QU'EN RECONNAISSANT FORCE OBLIGATOIRE A UN X... SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DE LEUR MANDAT PAR LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARMENTIERES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1382 ET 1200 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE VOILLOT, EMPLOYE A LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE (SAGI) AYANT ETE VICTIME LE 26 MAI 1972 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT TERRAILLON A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR DEUX TIERS, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SAGI TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES DU FAIT DE L'ACCIDENT, A CONDAMNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, SUBSTITUE A TERRAILLON, AGENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE, A PAYER A LA SAGI LA TOTALITE DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX COMPLEMENTS DE SALAIRES  VERSES PAR ELLE A SON EMPLOYE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LA SAGI AYANT LA QUALITE DE TIERS, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE PEUT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE LE CODEBITEUR; QU'IL N'EN EST PAS AINSI DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME QUI, TENU PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, DE PAYER LES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AUX COMPLEMENTS DE SALAIRES VERSES PAR LUI A SON PREPOSE, NE PEUT EXERCER CONTRE CE DERNIER, DE CE CHEF, AUCUNE ACTION; QUE NE DISPOSANT DES LORS D'UNE ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE TIERS CO-AUTEUR DU DOMMAGE, IL NE PEUT AGIR CONTRE CELUI-CI QUE DANS LA LIMITE DE SA RESPONSABILITE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, BIEN QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR N'EUT AUCUN RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE VOILLOT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-06-07 Bulletin 1978 II N. 153 (2) p. 122 (CASSATION PARTIELLE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-06-21 Bulletin 1979 V N. 577 p. 422 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME TISSAVEL A PAYER A DEMOISELLE X..., PAR ELLE CONGEDIEE, UNE INDEMNITE DE 1 300 FRANCS, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, LA SALARIEE N'AVAIT PAS  PAS SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE A CE TITRE ET QUE, D'AUTRE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT LUI INCOMBAIT EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR PREVOYANT QU'EN CAS D'ABSENCE INJUSTIFIEE PENDANT UN DELAI DE QUINZE JOURS, CE QUI ETAIT LE CAS, LE CONTRAT POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ROMPU ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER JUGE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE TISSAVEL A PAYER A DEMOISELLE X... LA SOMME DE 1 300 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET LA SALARIEE AYANT RELEVE APPEL INCIDENT EN VUE D'OBTENIR REFORMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LA SOCIETE TISSAVEL AVAIT CONCLU A LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, A STATUE DANS LES LIMITES DE SA SAISINE ;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR N'AUTORISAIT PAS CELUI-CI A PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU PAR LA LOI ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TISSAVEL A PAYER A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR ENCOURAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, CETTE RUPTURE INCOMBAIT A LA SALARIEE QUI, BIEN QUE SON CONGE SOIT VENU A EXPIRATION LE 4 AOUT 1975, NE S'ETAIT PRESENTEE AU TRAVAIL QUE LE 29 AOUT EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 21 AOUT 1975 ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR RELATIVES AUX INDEMNITES INSTITUEES PAR ELLE, NE POUVAIENT A ELLES SEULES PRIVER LA SALARIEE DES INDEMNITES LEGALES DU FOND ONT CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LE RETARD APPORTE PAR DEMOISELLE X... A LA PRODUCTION DU CERTIFICAT MEDICAL ETAIT JUSTIFIE PAR L'IMPOSSIBILITE POUR L'INTERESSEE DE SE DEPLACER EN RAISON D'UN ETAT DE MALADIE ETABLI ;    D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-07-05 Bulletin 1979 V N. 615 p.450 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-4 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS AYANT AU MOIS D'AOUT 1977 COMPRIS LE PRIOL, CHEF DE CHANTIER, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUTORISE PAR LE MINISTRE, SUR UNE DEMANDE ADRESSEE AU DIRECTEUR DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, LE SALARIE A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN PRETENDANT QU'AYANT ETE MUTE DANS LE VAL-D'OISE, LA DEMANDE AURAIT DU ETRE PRESENTEE AU DIRECTEUR DU TRAVAIL DE CE DEPARTEMENT, SEUL COMPETENT POUR L'INSTRUIRE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS EN DONNER DE MOTIFS ECARTER LES DIVERS DOCUMENTS ETABLISSANT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT MUTE, HUIT MOIS AVANT D'ETRE LICENCIE, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE OU LA SOCIETE POSSEDAIT UN ETABLISSEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE A OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES DU FAIT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU VAL-D'OISE, AINSI QUE LE MINISTRE, AVAIENT REFUSE D'AUTORISER UN AUTRE LICENCIEMENT COLLECTIF ENVISAGE PAR CE DERNIER, DANS CET ETABLISSEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUI NE SONT PAS COMPETENTS POUR APPRECIER LA LEGALITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES DONT IL LEUR APPARTIENT DE FAIRE APPLICATION, NE SONT TENUS DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE QUE S'ILS ESTIMENT QU'IL EXISTE SUR CE POINT UNE CONTESTATION  SERIEUSE;    QUE L'ARRET, APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A RELEVE QUE LE PRIOL AVAIT ETE, QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT L'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AU DIRECTEUR DU TRAVAIL DES HAUTS-DE-SEINE, PROVISOIREMENT DETACHE SUR UN CHANTIER DU VAL-D'OISE, TOUT EN RESTANT AFFECTE AU CENTRE DE GENNEVILLIERS, DONT IL DEPENDAIT; QU'IL EN DECOULE QUE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE N'ETAIT PAS SERIEUSE;    QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE GOUTIER, VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SPORTING-GARAGE, ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, A ETE CONGEDIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES LE 17 OCTOBRE 1973, AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 19 JANVIER 1974; QU'IL A REFUSE L'OFFRE DE LE REINTEGRER DANS L'ENTREPRISE QUE L'EMPLOYEUR, RECONNAISSANT LA NULLITE DU CONGEDIEMENT, A FORMULEE LE 24 JANVIER, ET L'A ASSIGNE ULTERIEUREMENT LE 12 AVRIL 1976 EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX; QU'EN CAUSE D'APPEL, IL A EN OUTRE DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE LICENCIEMENT POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, ET A ESTIME QUE C'ETAIT GOUTIER QUI EN REFUSANT SA REINTEGRATION, AVAIT LUI-MEME MIS FIN AU CONTRAT PAR UNE DECISION UNILATERALE EQUIVALANT A UNE DEMISSION; QU'IL EN A DEDUIT QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE, NI A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET LUI A SEULEMENT ALLOUE LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT DE L'ENTRAVE APPORTEE A L'EXERCICE DE SON MANDAT ET DE LA TARDIVITE DE LA RETRACTATION DU LICENCIEMENT IRREGULIER;    ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE LICENCIEMENT DE GOUTIER ETAIT NUL POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL IL LUI ETAIT LOISIBLE DE REFUSER UNE REINTEGRATION QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LUI IMPOSER  APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE CE DEPART AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, N'ONT PU SANS CONTRADICTION IMPUTER AU SALARIE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, SAUF DU CHEF AYANT ALLOUE A GOUTIER DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A UNE DUREE INDETERMINEE QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ;
ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL DE METZ AVAIT ALLOUE A DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS PAR MERZ, PEPINIERISTE ET COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DIVERS RAPPELS DE SALAIRE OU INDEMNITES, EN OMETTANT DE STATUER SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ACCORDEE A L'INTERESSEE PAR LA DECISION FRAPPEE D'APPEL ; QUE SUR REQUETE DE DAME X..., L'ARRET COMPLEMENTAIRE ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LADITE INDEMNITE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS DUE, LE LICENCIEMENT ETANT INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE MESURE PRISE POUR MOTIF ECONOMIQUE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L. 122-14-5 N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-9 RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET QUE CELLE-CI EST DUE MEME AU CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-06 Bulletin 1979 V N. 954 p. 699 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 579 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1979 DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALAIS ORDONNANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT DE GERARD X..., CHEF D'ATELIER, ORDINAIREMENT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA SECTION INDUSTRIE, AYANT ETE CASSE PAR ARRET DU 28 NOVEMBRE 1979, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN RECOURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 512-5 NOUVEAU DU CODE DU CODE DU TRAVAIL, A ANNULE L'ELECTION, LE 12 DECEMBRE 1979, DE X... A LA SECTION DE L'ENCADREMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS, AU MOTIF QU'AU JOUR DU SCRUTIN, DATE A LAQUELLE DEVAIT ETRE APPRECIEE L'ELIGIBILITE, L'INTERESSE APPARTENAIT AU CORPS ELECTORAL DE LA SECTION INDUSTRIE, COMPTE TENU DE L'ARRET DE CASSATION DONT LE DEMANDEUR SE PREVALAIT ; QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI N'ETANT PAS SUSPENSIF ET L'ARRET DU 28 NOVEMBRE 1979 N'AYANT ETE NOTIFIE A X... QUE LE 14 FEVRIER 1980, LE JOUR DU SCRUTIN X... APPARTENAIT AU CONTRAIRE A LA SECTION DE L'ENCADREMENT AINSI QUE L'AVAIT DECIDE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1979 QUI PRODUISAIT TOUJOURS EFFET ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE CASSATION DU 28 NOVEMBRE 1979 A ANNULE RETROACTIVEMENT LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1979 ;    QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOLLAC DES MEMBRES DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE QUI AVAIENT ETE PLACES DANS LA POSITION DE DISPENSE D'ACTIVITE PREVUE PAR LA CONVENTION GENERALE DE PROTECTION SOCIALE DE LA SIDERURGIE DE L'EST ET DU NORD, DU 24 JUILLET 1979, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DISPENSE D'ACTIVITE N'EST QU'UNE FORME PARTICULIERE D'APPLICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUI SE TROUVE MAINTENU ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LA POSITION RESULTANT POUR EUX DE LA CONVENTION GENERALE PRECITEE, LES INTERESSES N'EFFECTUAIENT PLUS AUCUN TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, QUI NE LEUR VERSAIT PLUS DE SALAIRES, ET ALORS QUE L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT EST D'Y TRAVAILLER DEPUIS SIX MOIS AU MOINS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAYANGE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-05-08 Bulletin 1980 V N. 403 p.306 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-01-18 Bulletin 1978 V N. 49 (2) p.34 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 434-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES AYANT CHARGE UNE EMPLOYEE A SON SERVICE DE PRENDRE LES DELIBERATIONS EN STENOGRAPHIE, L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CETTE DECISION AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AUCUN TIERS NE POUVAIT ASSISTER AUX SEANCES DES COMITES D'ENTREPRISE ET QUE L'ARTICLE L. 434-2 DU CODE DU TRAVAIL, AUX TERMES DUQUEL IL EST PROCEDE PAR LE COMITE A LA DESIGNATION D'UN SECRETAIRE PRIS PARMI LES MEMBRES TITULAIRES, NE PEUT ETRE INTERPRETE COMME PERMETTANT AU SECRETAIRE AINSI DESIGNE DE DELEGUER DES TACHES MATERIELLES A UN SUBORDONNE, CE QUI OUVRIRAIT SES SEANCES A DES PERSONNES DONT LA PRESENCE N'EST PAS SPECIALEMENT AUTORISEE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE MEMBRE DU COMITE QUI EST DESIGNE COMME SECRETAIRE A LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX, IL PEUT SE FAIRE ASSISTER DANS CETTE TACHE AVEC L'ACCORD DU COMITE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.