Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 septembre 1976 en qualité de cureur par la société Entreprise d'assainissement et de voirie, a été victime d'un accident du travail le 23 octobre 1995 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 12 mai 1998 et a été déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens du 19 mai et 18 juin 1998 ;
que les délégués du personnel ont été consultés le 8 juin 1998 ; que le salarié a été licencié le 2 juillet 1998 aux motifs de son inaptitude et de son refus du poste de reclassement proposé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
Attendu que l'employeur soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau ;
Mais attendu que ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, un tel moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'en conséquence il est recevable ;
Sur le fond :
Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
Attendu, qu'il résulte de ce texte que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salariée doit être recueilli après que l'inaptitude de celui-ci a été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que n'ont pas été consultés conformément aux prévisions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail les délégués du personnel dont l'avis a été recueilli alors que le salarié n'avait fait l'objet que du premier des deux examens médicaux exigés par l'article R. 241-51-1 du Code du travail ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'avis des délégués du personnel avait été recueilli alors que le salarié n'avait fait l'objet que du premier des deux examens médicaux exigés par l'article R. 241-51-1 du Code du travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre de son licenciement, l'arrêt rendu le 16 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société EAV ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 26 décembre 1988 par la SAS Eurest France en qualité de chef gérant d'un service de restauration, a été licencié le 17 mai 1999 pour faute grave consistant dans des faits de harcèlement sexuel vis-à-vis d'autres salariés ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 29 mars 2002), estimant que les faits ne pouvaient recevoir la qualification juridique de harcèlement sexuel ni, partant, de faute grave, a retenu qu'ils étaient toutefois constitutifs d'une faute de nature à conférer au licenciement une cause réelle et sérieuse ;
Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que, dès lors, ayant justement constaté qu'au cas d'espèce, la lettre de licenciement du 17 mai 1999 invoquait spécifiquement à l'encontre de M. X... une pratique de harcèlement sexuel, viole les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail l'arrêt qui, après avoir écarté ce grief comme étant non démontré, retient néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement tirée de ce que M. X... aurait tenu des propos déplacés qui n'ont été révélés que par la mesure d'instruction ordonnée par la Cour ;
Mais attendu que, s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a recherché si les faits dénoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas constitutifs d'une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Sur la nécessité de rechercher le caractère fautif ou non du comportement du salarié qui a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1999-10-26, Bulletin 1999, V, n° 409, p. 301 (cassation), et l'arrêt cité.
    Sur le pouvoir du juge de qualifier les faits invoqués dans la lettre de licenciement, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1993-06-30, Bulletin 1993, V, n° 185 (1), p. 125 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 1974, de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
Que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;
Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Renault, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires et congés payés pour des périodes afférentes à la maladie, par application de l'accord susvisé ;
Attendu que, pour faire droit aux demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé notamment que d'un point de vue arithmétique seule la prise en charge du montant net de l'indemnité journalière permet l'alignement de la rémunération nette du salarié en congé maladie sur la rémunération nette du salarié en activité, conformément aux accords collectifs en vigueur, sans décharger pour autant le salarié de sa contribution fiscale ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée en cassant sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que pour la détermination de cette rémunération les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;
Déboute les salariés de leurs demandes ;
Condamne M. X..., M. Y... et M. Z... aux dépens devant la Cour de Cassation et le conseil de prud'hommes ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
En sens contraire :
 Chambre sociale, 2002-07-04, Bulletin 2002, V, n° 233, p. 228 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-1-2, L. 122- 3-10 et L. 122-3-13 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France (CRCAM) en qualité d'agent administratif temporaire selon contrat à durée déterminée à compter du 8 février 2000 jusqu'au 29 février 2000 "en renfort pendant l'absence pour maladie de Mme Y..., agent administratif très qualifié" ; que ce contrat a fait l'objet de plusieurs avenants de prolongation jusqu'au 28 juin 2002, terme du dernier contrat, pour le même motif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ;
Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'arrêt retient que tous les contrats litigieux et leurs avenants de renouvellement ont eu pour motif le remplacement de la même salariée absente pour maladie, que ces contrats ont été conclus avec comme terme une date précise et non pas la fin de l'absence de la salariée remplacée, que leur durée totale ne pouvait pas dépasser celle de 18 mois prévue par l'article L. 122-1-2 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, l'article L. 122-3-10 deuxième alinéa du Code du travail autorise la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, peu important qu'ils comportent un terme précis et que leur durée totale excède le délai de 18 mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond du chef de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et du chef de la rupture ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la demande d'indemnités au titre de la rupture ;
Condamne Mlle X... aux dépens exposés devant la Cour de Cassation et les juges du fond ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1997-10-28, Bulletin 1997, V, n° 336, p. 241 (cassation).
    Sur l'absence d'application du délai maximal de dix-huit mois en cas de remplacement d'un salarié absent, à rapprocher de :
 Chambre sociale, 1999-10-26, Bulletin 1999, V, n° 399, p. 293 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
Vu les articles 984, 989 du nouveau Code de procédure civile et R 516-5 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier et le deuxième de ces textes, en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Que, selon le deuxième de ces textes, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Que, selon le troisième de ces textes, les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales, qui peuvent assister ou représenter les parties en matière prud'homale, doivent être membres de l'organisation syndicale qui les a délégués ;
Attendu que, le 3 décembre 2003, M. X... a donné mandat à M. Y..., en tant que délégué syndical CFDT, d'introduire un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2003 par la cour d'appel de Chambéry ; qu'en vertu de ce mandat, M. Y... a déposé au greffe de la Cour de cassation un pourvoi, qui a été enregistré le 8 décembre 2003 ; que le récépissé de la déclaration de pourvoi a été retourné le 20 décembre 2003 ; que le mémoire en demande, signé par M. Y..., a été enregistré au greffe de la Cour de cassation le 18 mars 2004 alors qu'il a été radié du syndicat CFDT depuis le 9 janvier 2004 ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mandataire qui a fait parvenir au greffe de la Cour de cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du nouveau Code de procédure civile, un mémoire contenant cet énoncé, avait perdu sa qualité pour représenter valablement le salarié ; qu'il en résulte que le mémoire n'a pas été valablement établi ;
D'où il suit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce, 78 du décret du 27 décembre 1985 et 640 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le représentant des créanciers qui informe le salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, doit lui rappeler la durée du délai de forclusion prévu au premier des textes susvisés, la date de la publication prévue au troisième alinéa du deuxième de ces textes, le journal dans lequel elle sera effectuée ainsi que la juridiction compétente et les modalités de sa saisine ; qu'en l'absence de ces mentions, ou lorsque celles-ci sont erronées, le délai de forclusion ne court pas ;
Attendu que la liquidation judiciaire de la société Sic Kahn a été prononcée le 16 novembre 1999 ; que la publicité du relevé des créances a été effectuée le 13 janvier 2000 ; que Mme X..., salariée de la société Sic Kahn a saisi le conseil de prud'hommes le 15 mai 2000 d'une demande en fixation de sa créance salariale et en relevé de forclusion, alléguant que le mandataire-liquidateur ne l'avait pas informée de la durée du délai prévu à l'article L. 621-125 du Code de commerce ;
Attendu que pour déclarer forclose la demande de la salariée l'arrêt attaqué relève que le représentant des créanciers produit une lettre envoyée à la salariée comportant une mention intitulée "rappel : article 78 D du 27 décembre 1985 Le relevé des créances salariales est déposé au greffe du tribunal de commerce de Nancy ce jour. Le délai de forclusion prévu à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 court à compter de la publication du journal d'annonces légales" ; que le représentant des créanciers a donc rempli son obligation d'information comme exigé par l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin partiellement au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité ;
Déclare recevable sa demande en fixation de la créance salariale ;
Renvoie afin qu'il soit statué sur celle-ci devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Sur le devoir d'information du représentant des créanciers, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2002-06-25, Bulletin 2002, V, n° 210, p. 203 (cassation) ;
 Chambre sociale, 2003-03-26, Bulletin 2003, V, n° 118, p. 113 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 122-12-1 , alinéa 1, du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification de la situation juridique de l'employeur n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre eux, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des bourgognes de marque (SCBM Chauvenet) qui employait Mme X... depuis le 15 décembre 1982 en qualité de VRP statutaire a cessé de payer les cotisations auprès de la caisse de retraite à compter du deuxième trimestre 1985 ; que la société SCBM Chauvenet, en redressement judiciaire, a été cédée à la société Louis Max par jugement du 24 juin 1994 du tribunal de commerce de Beaune ; que le contrat de travail de Mme X... a été transféré à la société Louis Max jusqu'à ce qu'elle fasse valoir ses droits à la retraite fin 1997 et sans que le nouvel employeur régularise sa situation auprès des organismes de retraite ;
Attendu que pour condamner la société Louis Max à payer à Mme X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son absence d'affiliation à un régime de retraite depuis 1985, la cour d'appel énonce qu'en sa qualité d'employeur, ladite société devait cotiser à la caisse de retraite et vérifier à la date de la reprise, la situation de la salariée, en opérant le cas échéant toute régularisation utile ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la modification dans la situation juridique de l'employeur était intervenue dans le cadre d'une procédure collective en sorte que le nouvel employeur ne pouvait être tenu au paiement de dommages-intérêts dus au titre d'un manquement aux obligations nées du contrat de travail antérieur à cette modification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.
Sur l'étendue des obligations du cessionnaire, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1992-10-07, Bulletin 1992, V, n° 498, p. 316 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 2001-10-09, Bulletin 2001, V, n° 302, p. 242 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris dans sa seconde branche :
Vu les articles 582 du nouveau Code de procédure civile, 1108 du Code civil et L. 120-1 du Code du travail, et le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Levillain, employeur de M. X... après son départ de la société CAPS, a formé tierce opposition à un arrêt précédemment rendu entre cette société et le salarié et ayant débouté ce dernier de sa demande d'annulation de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail conclu avec elle ;
Attendu que l'arrêt fait droit à la tierce-opposition, rétracte la précédente décision au profit de la société Levillain et prononce la nullité de la clause de non-concurrence en retenant qu'elle est dépourvue de contrepartie financière et que l'action du nouvel employeur est secondaire à celle du salarié demandeur à titre principal en nullité, les deux actions tendant aux mêmes fins ;
Attendu, cependant, que le salarié peut seul agir en nullité de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'un nouvel employeur ne peut former, en invoquant une telle nullité, tierce opposition au jugement qui a statué sur cette action ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la tierce opposition ;
Condamne la société Levillain aux dépens de cassation et à ceux afférents à la tierce opposition ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique commun au pourvoi principal de l'AGS et au pourvoi incident du mandataire liquidateur :
Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., au service de la société Proditex en redressement judiciaire depuis le 3 avril 1996, a été licenciée le 26 septembre 1996 pour motif économique à la suite de l'adoption du plan de cession par le Tribunal de commerce ; que le 1er octobre 1996 la salariée a écrit à l'administrateur judiciaire afin de connaître les critères de l'ordre des licenciements, lettre restée sans réponse ;
Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le non-respect des dispositions relatives à l'indication des critères de l'ordre des licenciements dans les dix jours de la demande du salarié laisse celui-ci dans l'ignorance du motif réel de son licenciement lequel est, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ne constitue qu'une irrégularité qui cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Dit n'y avoir à renvoi du chef de la cassation ;
Dit que le seul défaut de réponse de l'employeur à la demande relative aux critères de l'ordre des licenciements, n'a pas privé le licenciement de cause réelle et sérieuse ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, mais uniquement pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1999-01-26, Bulletin 1999, V, n° 39, p. 29 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois Q 03-42.805 à G 03-42.868 ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Attendu que la société Béghin-Say a formé à la fois des pourvois en cassation et des appels contre les jugements attaqués ; que, par arrêts devenus irrévocables du 12 décembre 2003, la cour d'appel a statué sur ces appels ;
D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Condamne la société Béghin-Say aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1987-06-19, Bulletin 1987, V, n° 397, p. 252 (irrecevabilité).
       A rapprocher :
 Chambre civile 1, 1988-10-18, Bulletin 1988, I, n° 290, p. 197 (non-lieu à statuer).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 29 mai 1996 par la société Tasq en qualité d'électronicien de maintenance par contrat à durée déterminée de six mois prenant effet le 17 juin 1996, renouvelable sous condition jusqu'au 30 juin 1997 ; que, par jugement devenu définitif rendu le 24 juin 1997, après clôture des débats le 6 mai 1997, le conseil de prud'hommes de Cayenne a requalifié le contrat de M. X... en contrat de travail à durée indéterminée ; que M. X... a saisi le 26 mars 1998 le conseil de prud'hommes de Cayenne d'une demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 décembre 2002), d'avoir déclaré sa demande irrecevable en application de la règle de l'unicité de l'instance alors, selon le moyen, qu'à l'exception du droit au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, le droit du salarié au paiement d'indemnités de rupture était né postérieurement à la saisine initiale du conseil de prud'hommes ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... qui avait, dès l'instance initiale, sollicité la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, avait la possibilité d'y joindre toutes les demandes en paiement d'indemnités de rupture qui pouvaient en découler, la cour d'appel a exactement décidé que les demandes nouvellement présentées de ce chef par le salarié se heurtaient au principe de l' unicité de l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 1er juillet 1982, M. X..., M. Y... et Mme Z... ont constitué la SARL Clair Hier ayant pour objet l'ébénisterie, Mme Z... étant nommée gérante ; qu'à la même date, M. X... a été embauché par la société en qualité d'ébéniste ; qu'en juillet 1995, ce dernier, constatant que ses salaires n'étaient pas versés régulièrement, a appris qu'ils étaient placés en compte courant en raison de difficultés économiques de la société ; qu'il a saisi, en mars 1996, la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture du contrat de travail au tort de l'employeur ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que le principe de l'indivisibilité d'un compte courant entraîne de plein droit un effet novatoire sur toutes les remises qui y sont faites ; que s'agissant d'un associé simultanément salarié, l'inscription de ses créances salariales sur le compte courant équivaut à un paiement, leur fait perdre leur individualité et les transforme en simple article du compte courant, dont seul le solde peut constituer une créance exigible entre les parties ; qu'ayant constaté que le compte courant de M. X..., associé et salarié, avait normalement fonctionné depuis 1982 et que ses salaires étaient habituellement inscrits dans ce compte, tout en étant déclarés à l'administration fiscale, l'arrêt attaqué, en créant de toutes pièces l'existence d'un accord exprès du salarié, associé pour "modifier la nature de la créance" et en déniant ainsi le paiement résultant de plein droit de ces remises et leur effet novatoire immédiat, n'a imputé la rupture, dès le 22 mars 1996, à l'employeur qu'au prix d'une violation de l'article 1134 du Code civil, régissant la loi des parties au compte courant, et du principe de l'indivisibilité dudit compte ;
Mais attendu que si l'inscription d'une créance en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une créance exigible entre les parties, c'est à la condition que les remises sur le compte soient faites avec l'accord exprès du salarié ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier que M. X... ait donné son accord exprès pour une inscription de ses salaires sur son compte courant d'associé à partir du mois de juillet 1995 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Clair Hier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2002-10-15, Bulletin 2002, V, n° 305, p. 292 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2002), l'Assedic du Sud-Ouest, aux droits de laquelle est l'Assedic Aquitaine, a refusé de verser l'allocation d'assurance chômage à M. X... au motif qu'il était titulaire d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Assedic Aquitaine à verser l'allocation d'assurance chômage depuis le 10 mars 1998, alors, selon le moyen, que les invalides de la deuxième catégorie sont, aux termes de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
qu'aux termes de l'article L. 351-1 du Code du travail, seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ; que les personnes titulaires d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie doivent donc être regardées comme inaptes au travail au sens de ce texte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.341-4 du Code de la sécurité sociale et L. 351-1 du Code du travail ;
Mais attendu que l'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'ASSEDIC Aquitaine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Assedic Aquitaine à verser à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2003), l'Assedic des Yvelines, aux droits de laquelle est l'Assedic de l'Ouest francilien, a versé à M. X... une allocation d'assurance du 14 septembre 1994 au 31 décembre 1996, sous déduction de sa pension de retraite militaire en application de l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 et de la délibération n° 5 prise par la commission paritaire nationale en exécution de cet article ; que, par acte du 14 avril 2000, celui-ci a fait assigner cet organisme en paiement de la part d'allocation qui ne lui avait pas été versée ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action de M. X... prescrite pour la période antérieure au 14 avril 1995, alors, selon le moyen :
1 / que, dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait que l'annulation, par la juridiction administrative, de l'article 50 de la convention d'assurance chômage et des délibérations n° 5 de la commission paritaire nationale avait effet erga omnes et que, l'acte nul étant censé n'avoir jamais existé, les retenues opérées par l'Assedic se trouvaient rétroactivement privées de tout fondement juridique de sorte que la prescription n'avait pu commencer à courir qu'à compter de la date de l'annulation des dispositions litigieuses ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que la prescription ne court pas contre celui qui, de manière légitime et raisonnable, ignore la naissance de son droit ; que l'article 50 de la convention et les délibérations n° 5 présentant, pour un allocataire, toutes les apparences de la légalité, M. X... ignorait légitimement, avant que ces dispositions ne soient annulées, que les indemnités à lui servies avaient été illégalement réduites ; que la prescription de son action en paiement s'était donc trouvée suspendue jusqu'à l'annulation des dispositions précitées ; qu'ainsi, en déclarant l'action de M. X... prescrite pour la période antérieure au 14 avril 1995, la cour d'appel a violé les articles 2251 et 2277 du Code civil ;
Mais attendu que le moyen manque en fait dans sa première branche ; que, s'agissant de la seconde branche, la cour d'appel a pu décider que l'intéressé n'était pas dans l'impossibilité d'agir dans le délai de la prescription dès lors qu'il pouvait lui-même invoquer l'illégalité des dispositions de la convention d'assurance chômage ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Sur la nécessité de prouver l'impossibilité d'agir, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-07-08, Bulletin 2004, II, n° 361 (2), p. 306 (rejet).
    Sur une application de la suspension de la prescription en cas d'impossibilité d'agir, à rapprocher :
 Chambre commerciale, 1999-04-13, Bulletin 1999, IV, n° 89, p. 72 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Noden peintures ayant été placée le 18 juillet 2001 en liquidation judiciaire, M. X..., qu'elle employait depuis le mois de mars 1999, a été licencié pour motif économique par le liquidateur judiciaire le 27 juillet 2001 ; que le salarié a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier d'indemnités et de salaires ;
qu'au cours de la procédure, la cour d'appel de Montpellier a ordonné le 17 septembre 2002 la suspension provisoire des poursuites engagées à l'encontre de cette société et l'arrêt de la procédure de liquidation judiciaire en cours, sur le fondement des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997 et 25 de la loi du 30 décembre 1998 ;
Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004) d'avoir fixé des créances au passif de la société et d'avoir retenu sa garantie, pour des motifs qui sont pris de la dénaturation de l'arrêt du 17 septembre 2002, et de la violation des articles 1351 du code civil, 100 de la loi du 30 décembre 1997 et 25 de la loi du 30 décembre 1998 ;
Mais attendu que si la demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée suspend les poursuites exercées contre le débiteur, elle n'a pas pour effet de priver les salariés de leur droit à garantie des créances nées de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, tels qu'ils résultent des articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail, interprétés au regard de la Directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ;
Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le liquidateur judiciaire avait rompu le contrat de travail du salarié dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire de l'employeur a exactement décidé que l'AGS était tenue en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2,2 , du code du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Sur les limites de la suspension de plein droit des poursuites organisée par le dispositif de désendettement des rapatriés, à rapprocher :
 Assemblée plénière, 2006-04-07, Bulletin 2006, Ass. plén., n° 3, p. 5 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X...
Y..., engagé par la société GMT en qualité de maçon le 2 février 1998, a été victime le 24 février 1999 d'un accident du travail suivi d'une rechute le 23 mars 1999 ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, inapte à son poste et apte à la formation de chef d'équipe, avec dispense de travaux physiques ; qu'il a été licencié le 13 juin 2000 ; que, contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 octobre 2003) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. X...
Y... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen qu'il résulte de l'article L. 241-10-1 du code du travail que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue d'un reclassement et, en cas de refus, qu'en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur, qui était en désaccord avec la proposition du médecin du travail, avait satisfait à l'obligation mise à sa charge par le texte susvisé de procéder à la saisine de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé ledit texte ;.
Mais attendu que le recours administratif devant l'inspecteur du travail prévu par le dernier alinéa de l'article L. 241-10-1 du code du travail n'est ouvert qu'en cas de difficulté ou désaccord sur l'avis du médecin du travail portant sur l'inaptitude physique du salarié à son poste de travail antérieur, son aptitude physique au poste de reclassement proposé, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ;
Et attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur n'était pas en désaccord avec l'avis du médecin du travail sur les points précités de sorte qu'il n'avait pas à saisir l'inspecteur du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien préalable ; que si l'employeur informé de l'impossiblité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien peut en reporter la date, c'est alors à compter de cette nouvelle date que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...
Y... a été engagé le 1er juillet 1997 par la société B & F Réalisations en qualité de compagnon professionnel, bancheur coffreur ; que ne s'étant pas présenté à l'entretien préalable initialement fixé au 4 décembre 2001 par lettre du 23 novembre 2001, en raison d'un arrêt maladie, il a été à nouveau convoqué par lettre du 19 décembre à un nouvel entretien qui s'est tenu le 28 décembre 2001 ; qu'il a été licencié pour faute le 8 janvier 2002 ;
Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur informé dès le 3 décembre 2001 de la prolongation de l'arrêt de travail du salarié, n'ayant pas pour autant décidé de reporter l'entretien préalable fixé au 4 décembre, mais attendu le 19 décembre pour lui adresser une nouvelle convocation, c'est bien à la première de ces deux dates qu'il convient de se placer pour déterminer le jour fixé pour l'entretien préalable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'entretien préalable initialement fixé au 4 décembre, avait été reporté au 28 décembre, en raison de l'impossibilité pour le salarié en arrêt maladie de s'y présenter, et que le licenciement était intervenu dans le mois suivant la tenue de l'entretien, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne M. Aït Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société B & F Réalisations ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Evolution par rapport à :
 Chambre sociale, 2004-09-14, Bulletin 2004, V, n° 226, p. 208 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 432-2-1 du code du travail ;
Attendu que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas fait l'objet, préalablement à son introduction, d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise ;
Attendu que M. X..., engagé le 3 août 1970 en qualité d'employé de commerce, a été licencié pour faute grave le 1er juin 2000 par son employeur, la société Continent France groupe Carrefour ;
Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a déclaré recevable la production d'un enregistrement du salarié effectué par l'employeur à l'aide d'une caméra de vidéo surveillance, estimant qu'il ne pouvait être sérieusement prétendu que le salarié ignorait l'existence de caméras vidéo destinées à détecter les vols perpétrés dans l'entreprise et utilisées depuis 1996 ainsi qu'il ressort de la consultation du CHSCT produite par l'employeur et annoncée par des affichettes dans le magasin ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le système de vidéo surveillance de la clientèle mis en place par l'employeur était également utilisé par celui-ci pour contrôler ses salariés sans information et consultation préalables du comité d'entreprise, en sorte que les enregistrements du salarié constituaient un moyen de preuve illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autre branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne les sociétés Continent France groupe Carrefour aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Sur la validité d'un procédé de surveillance des salariés, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2001-05-15, Bulletin 2001, V, n° 167, p. 131 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2005-11-23, Bulletin 2005, V, n° 333, p. 294 (cassation).<br/>