Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE PARIS,
contre le jugement de cette juridiction, en date du 8 décembre 2005, qui a condamné Jacky X... à une amende de 100 euros avec sursis pour dépôt de cartons sur la voie publique ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-34 du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes ;
Attendu qu'après avoir déclaré Jacky X... coupable de dépôt de cartons sur la voie publique, contravention prévue et réprimée par l'article 7 du décret du 21 mai 2003, la juridiction de proximité l'a condamné à une amende de 100 euros avec sursis ;
Mais attendu qu'en assortissant du sursis l'amende prononcée, alors que l'infraction poursuivie est une contravention de la troisième classe, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE le jugement susvisé de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 8 décembre 2005, mais uniquement en ses dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de PARIS autrement composée ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2005-05-25, Bulletin criminel 2005, n° 163, p. 576 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 18 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées à son encontre, pour délits de violences volontaires, après requalification des faits en contraventions de blessures involontaires, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 590 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponses à conclusions :
Attendu que la cour d'appel constate, à bon droit, que les contraventions retenues contre la prévenue sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
Attendu qu'aucune condamnation civile n'ayant été prononcée, la demanderesse est sans intérêt à critiquer les motifs de l'arrêt attaqué et que son pourvoi, dès lors, n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1948-01-29, Bulletin criminel 1948, n° 32, p. 46 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1956-01-17, Bulletin criminel 1956, n° 57, p. 103 (irrecevabilité).
SAISINE de la COMMISSION DE REEXAMEN de la demande présentée par X... et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 1er avril 1997, qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine de 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation des scellés.
LA COMMISSION DE REEXAMEN,
Vu la convocation régulièrement adressée à X... ;
Vu la demande susvisée ;
Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale ensemble l'article 89-II de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;
Vu les observations orales développées par Monsieur Launay, avocat général ;
Attendu que par arrêt du 1er avril 1997, la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, a condamné X..., pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation des scellés ; que, par arrêt du 3 juillet 1997, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, que, par décision du 11 mars 1999, la Cour européenne des droits de l'homme a dit irrecevable la requête présentée le 11 septembre 1998 par X... invoquant diverses violations de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ;
Attendu que, selon les dispositions de l'article 626-1 du Code de procédure pénale, le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a constaté que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'en l'espèce la demande, motivée par une décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant déclaré irrecevable la requête de X..., n'entre pas dans les prévisions du texte précité, d'où il suit qu'elle est irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de réexamen.
REJET du pourvoi formé par :
- Y... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-et-Marne, en date du 30 mai 1997, qui l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle pour assassinat.

Vu les mémoires personnel et ampliatifs produits ;
Sur le mémoire personnel ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément à l'arrêt de renvoi ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Sur les mémoires ampliatifs ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-13 du Code pénal, 316, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que la Cour, donnant acte à la défense de ses conclusions sur le silence du médecin traitant de Daniel Y..., a considéré que " c'est à bon droit que le témoin X.... s'est retranché derrière l'article 226-13 du Code pénal dès lors que les questions concernent les traitements, les soins ou l'état de santé de son ancien patient " (procès-verbal, p. 7) ;
" alors qu'en se déterminant ainsi lors même que l'accusé avait délié son médecin traitant de son secret professionnel, la Cour a commis une erreur de droit sur le champ d'application de l'article 226-13 du Code pénal, erreur ayant, en l'espèce, gravement préjudicié aux droits de la défense sur un élément essentiel du dossier personnel du requérant " ;
Attendu que, dans les termes repris au moyen, la Cour a donné acte à la défense de ce qu'un médecin avait refusé de déposer sur l'état de santé de l'accusé, auquel il avait prodigué des soins ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la Cour n'a méconnu aucune des dispositions légales et conventionnelles visées au moyen ;
Qu'en effet, l'obligation au secret professionnel, établie par l'article 226-13 du Code pénal, pour assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions ou de certaines fonctions, s'impose aux médecins, hormis les cas où la loi en dispose autrement, comme un devoir de leur état ; que, sous cette seule réserve, elle est générale et absolue ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-06-05, Bulletin criminel 1985, n° 218, p. 558 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 18 juin 1997, qui, pour violences n'ayant pas entraîné plus de 8 jours d'incapacité totale de travail mais commis par le conjoint, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 et R. 625-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de coups et blessures sur la personne de son épouse ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours et condamné le prévenu, en répression, à 2 mois d'emprisonnement ferme ainsi qu'à des dommages et intérêts ;
" aux motifs que les époux X... sont en instance de divorce et vivent séparément ;
" que les constatations du certificat médical concordent, au moins pour partie, avec les explications données par Y... ; que les déclarations de X... ne rendent pas compte des constatations médicales résultant du certificat médical ; que le caractère particulier des relations entre époux ne permet pas d'admettre l'explication que X... tente de donner de la scène de violences comme il ne peut justifier celles-ci ; que cette scène se présente comme un nouvel épisode de ce qui est manifestement une longue série de violences réciproques ; que celles-ci sont imputables au seul X... ;
" alors qu'aux termes de l'article R. 625-1 du Code pénal, les violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sont punies d'une amende contraventionnelle ; qu'en application de l'article 222-13 du Code pénal, ces mêmes violences sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ; que si le législateur a érigé une infraction spéciale lorsque les coups émanent du concubin ou du conjoint, c'est à raison de la communauté de vie entre la victime et l'auteur des violences ; que l'application de l'article 222-13 du Code pénal doit, par suite, être exclue lorsque les conjoints vivent séparément, notamment en raison d'une instance en divorce et d'une ordonnance fixant des résidences séparées ; qu'en retenant à l'encontre de X... l'infraction prévue à l'article 222-13 du Code pénal, tout en constatant que les conjoints vivaient séparément et étaient en instance de divorce, les juges du fond ont violé les textes susvisés " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été condamné sur le fondement de l'article 222-13 du Code pénal pour violences sur la personne de son épouse, n'ayant pas entraîné d'incapacité temporaire totale de travail pendant plus de 8 jours ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, sans avoir égard au fait que le prévenu résidait alors séparément de cette dernière, les juges ont justifié leur décision, dès lors que l'article précité n'exige pas une communauté de vie pour recevoir application ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- l'Association nationale pour la protection des eaux et rivières, dite TOS (truite ombre saumon), partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 30 mai 1996 qui, dans la procédure suivie contre Régis X... pour rejet en eau douce de substance nuisible au poisson, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Régis X... à payer à l'association TOS le franc symbolique en réparation de son préjudice moral ;
" aux motifs que si l'existence d'un préjudice moral a été reconnu en première instance, les premiers juges en ont souverainement apprécié le montant ; que leur décision n'appelle aucune critique d'autant que les remarques apportées par Régis X... ne manquent pas de pertinence ;
" alors que si les juges de répression apprécient souverainement, dans les limites des conclusions de la partie civile, l'importance du dommage et le montant de l'indemnité destinée à le réparer, c'est à la condition de fonder leur décision sur l'importance réelle de ce dommage qu'ils sont tenus d'évaluer afin de le réparer dans son intégralité, et non pas seulement pour le principe ; qu'en se bornant à accorder une indemnité symbolique à l'association TOS, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
Attendu que Régis X... a été poursuivi pour pollution du cours d'eau " le Tarnon " ; qu'il a été reconnu coupable de ce délit par le tribunal correctionnel qui, par jugement du 29 juin 1995, l'a condamné, sur l'action publique, à une amende, et, sur l'action civile, a reçu l'association TOS, en sa constitution de partie civile, a déclaré le prévenu responsable du préjudice par elle subi mais a " estimé disposer des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 1 franc la somme à allouer en réparation de son préjudice moral " ;
Attendu que, sur l'appel de la partie civile, qui, après avoir rappelé la mission d'intérêt public dont elle est statutairement chargée et la gravité de l'atteinte portée aux intérêts collectifs qu'elle défend, contestait le montant symbolique de l'indemnisation allouée, rappelait le principe de réparation intégrale du préjudice et chiffrait celui-ci à 25 000 francs, les juges du second degré ont confirmé la décision par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, par une application souveraine tant de la consistance du préjudice allégué que de l'indemnité propre à le réparer, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-03-04, Bulletin criminel 1991, n° 106 (2), p. 268 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-11-28, Bulletin criminel 1991, n° 447, p. 1136 (rejet) ; A comparer : Chambre criminelle, 1975-07-08, Bulletin criminel 1975, n° 181, p. 498 (cassation partielle).
SAISINE de la COMMISSION DE REEXAMEN de la demande présentée par X... et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre en date du 29 juin 1993, qui pour complicité de trafic d'influence commis par un particulier, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et cent mille francs d'amende.
LA COMMISSION DE REEXAMEN,
Vu la convocation régulièrement adressée à X... ;
Vu la demande susvisée ;
Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
Vu les observations orales de X... ;
Vu les observations orales développées par Madame Fromont, avocat général ; X... ayant eu la parole en dernier ;
Attendu que, selon les dispositions de l'article 626-1 du Code de procédure pénale, le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a constaté que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'en l'espèce la demande présentée par X..., qui ne se fonde sur aucun arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme le concernant, n'entre pas dans les prévisions du texte susvisé ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE la demande de réexamen.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jacky, X... Joël,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende.

Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale :
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 77-1 du Code de procédure pénale :
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1998, au cours d'une enquête préliminaire portant sur les conditions d'embauche et de rémunération de salariés employés par Jacky et Joël X..., les policiers, assistés d'un contrôleur du travail, d'un inspecteur de l'URSSAF et d'un inspecteur des Impôts, ont effectué une perquisition au domicile des employeurs ; qu'ils y ont découvert des documents comptables révélant qu'une partie de la rémunération versée aux salariés avait été occultée ; qu'à l'issue de l'enquête, Jacky et Joël X... ont été cités devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé ;
Attendu que, devant la juridiction correctionnelle, les prévenus ont régulièrement invoqué la nullité de la perquisition, soutenant, d'une part, qu'elle avait eu lieu dans un domicile, en violation de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, et, d'autre part, qu'à supposer qu'elle ait pu être effectuée en application des articles 76 et 77-1 du code précité, les dispositions de ce second texte avaient été méconnues ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation, la cour d'appel énonce, notamment, que les services de police ont procédé, comme ils en avaient le droit, selon les formes prévues par la loi en matière d'enquête préliminaire ; que les juges constatent que Jacky et Joël X... ont expressément consenti par écrit à la perquisition conformément à l'article 76 du Code de procédure pénale ; qu'ils ajoutent que, conformément à l'article 77-1 de ce code, les agents de l'inspection du Travail, de l'URSSAF et des Impôts sont intervenus dans l'urgence, afin d'assister les policiers dans l'analyse complexe de documents comptables, après autorisation du procureur de la République et après avoir prêté serment par écrit ; qu'ils précisent que cette analyse ne pouvait être différée en raison des risques de destruction ou de dissimulation de pièces ;
Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que les dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale n'excluent pas l'application de celles des articles 76 et 77-1 de ce code pour la constatation des infractions en matière de travail dissimulé, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, au regard des circonstances de l'espèce, si l'examen technique effectué en vertu de ce dernier texte, dans sa rédaction alors en vigueur, pouvait ou non être différé, a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-05-21, Bulletin criminel 1997, n° 195, p. 632 (action publique éteinte et rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles et de viols sur mineure de 15 ans par ascendant, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 13 juin 2000, le juge d'instruction a ordonné que le dossier de la procédure soit transmis au procureur général ; que, par arrêt du 28 juillet 2000, la chambre d'accusation a ordonné un supplément d'information et délégué le magistrat instructeur pour y procéder ;
Attendu que X... a saisi la chambre d'accusation, le 7 août 2000, d'une demande de mise en liberté sur le fondement des dispositions des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en prononçant sur cette demande, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;
Qu'en effet, lorsque la chambre d'accusation ordonne, après évocation, un supplément d'information et délègue un juge d'instruction pour y procéder, cette juridiction a seule compétence pour connaître d'une demande de mise en liberté ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1950-01-05, Bulletin criminel 1950, n° 4, p. 6 (cassation) Chambre criminelle, 1960-10-05, Bulletin criminel 1960, n° 424, p. 843 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-11-08, Bulletin criminel 1990, n° 374, p. 947 (cassation sans renvoi).
SAISINE de la COMMISSION DE REEXAMEN de la demande présentée par X... et tendant au réexamen du jugement du tribunal correctionnel de Nancy, en date du 19 septembre 1985, qui pour tentative d'évasion, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement.
LA COMMISSION DE REEXAMEN,
Vu la convocation régulièrement adressée à X... ;
Vu la demande susvisée ;
Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale ensemble l'article 89-II de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;
Vu les observations orales développées par Monsieur Launay, avocat général ;
Attendu que, par jugement du 19 septembre 1985, le tribunal correctionnel de Nancy a condamné X... à 3 années d'emprisonnement pour tentative d'évasion ; que, par arrêt du 18 mars 1986, la cour d'appel de Nancy a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par X... ; que, par arrêt du 28 juin 1987, la chambre criminelle de la Cour de cassation a dit irrecevable le pourvoi formé par X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy ; que, par décision du 1er mars 1991, la Commission européenne des droits de l'homme a déclaré partiellement recevable la requête présentée le 28 juin 1987 par X... invoquant diverses violations de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; que, par une nouvelle décision du 4 septembre 1991, la Commission européenne des droits de l'homme a constaté l'accord intervenu entre le gouvernement français et X... et dit que cet accord valait règlement amiable de l'affaire au sens de la Convention ;
Attendu que, selon les dispositions de l'article 626-1 du Code de procédure pénale, le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a constaté que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, selon l'article 89-II de la loi du 15 juin 2000, les demandes de réexamen motivées par une décision de la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant la publication de la loi peuvent être formées dans le délai d'1 an à compter de cette publication et que, pour l'application de ces dispositions, les décisions du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, rendues après une décision de la Commission européenne des droits de l'homme, sont assimilées aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'en l'espèce la demande n'est pas motivée par une décision du Comité des ministres du Conseil de l'Europe rendu après décision de la Commission européenne des droits de l'homme ; que dès lors les décisions invoquées ne sont pas assimilées à celles de la Cour européenne des droits de l'homme par le second des textes précités ; qu'en conséquence la demande de réexamen, qui n'entre pas dans les prévisions de ces textes, est irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de réexamen.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Nourrédine,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, du 6 juin 1997, qui, pour violences mortelles et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction du territoire français.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 325 et 331 du Code de procédure pénale :
" en ce que le témoin Ali Y..., témoin cité ne s'étant pas présenté à l'audience du 5 juin au matin, lors de l'ouverture des débats, le président a ordonné que des recherches soient effectuées, qu'à l'audience du 6 juin au matin, l'huissier a annoncé que le témoin Ali Y..., pour lequel il avait été passé outre à l'audience de la veille était présent dans la salle d'audience ; que le président a fait entendre le témoin sans prestation de serment, déclarant le faire entendre à titre de simple renseignement en vertu de son pouvoir discrétionnaire ;
" alors que le témoin, ayant été cité, était acquis aux débats, n'était donc pas entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et ne pouvait être dispensé de serment que s'il faisait l'objet d'une prohibition en vertu de l'article 335 du Code de procédure pénale ; qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que tel fut le cas " ;
Attendu qu'il ressort du procès-verbal qu'après avoir, à l'ouverture des débats, fait rechercher Ali Y..., témoin régulièrement dénoncé mais non comparant, le président a, au terme de la première journée d'audience, constaté que l'intéressé ne s'était pas présenté et a ordonné, en l'absence d'observations du ministère public et de la défense, qu'il serait " passé outre aux débats " ; qu'Ali Y..., ayant comparu le lendemain, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, l'a alors entendu, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements ;
Attendu que, la renonciation des parties à l'audition d'Ali Y... ayant fait perdre à celui-ci sa qualité de témoin acquis aux débats, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire, en procédant ultérieurement à son audition sans prestation de serment ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-04-27, Bulletin criminel 1976, n° 125, p. 306 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Bernard,
- Y... Richard,
- la société Z..., civilement responsable,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 6 mai 1997, qui, pour corruption active, les a condamnés, le premier, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, le deuxième, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a déclaré la troisième civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 et 179 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 112-1, alinéa 2, et 433-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... déclaré coupable de corruption active de Christian A..., aux peines de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 40 000 francs ;
" aux motifs que Richard Y... et Bernard X... ont conclu un pacte de corruption avec Christian A... inspecteur principal à la RATP qui avait, de par ses fonctions, le pouvoir de commander sans contrôle pour cette entreprise, des travaux inférieurs à 80 000 francs ;
" alors que la corruption active était, à l'époque des faits, réprimée par les articles 177 et 179 de l'ancien Code pénal qui ne prévoyaient l'existence d'une amende supérieure à 20 000 francs que lorsque la personne corrompue avait l'une des qualités visées par l'alinéa 1er du premier de ces textes ; que, dès lors, en l'espèce où les juges du fond ont seulement relevé que Christian A... était employé de la RATP au moment où il avait sollicité un prêt des demandeurs, la condamnation de Bernard X... au paiement d'une amende qui est égale au double du maximum de la peine alors encourue, constitue une violation des dispositions de l'article 112-1 du nouveau Code pénal " ;
Attendu que, pour condamner Bernard X..., notamment à une amende de 40 000 francs, du chef de corruption active de Christian A..., inspecteur principal à la RATP, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a reçu des dons ou présents en sa qualité d'agent d'une Administration placée sous le contrôle de la puissance publique ;
Qu'en cet état, si c'est à tort que la cour d'appel a considéré Christian A... comme agent d'une Administration placée sous le contrôle de la puissance publique, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors que l'intéressé avait la qualité de citoyen chargé d'un ministère de service public au sens de l'article 177, alinéa 1, ancien du Code pénal ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Pascal,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, en date du 8 mars 2000, qui, pour viols en récidive et extorsion, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à 8 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2. 3°, du Code pénal, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que le témoin, Christian Y..., a été entendu sans prestation de serment préalable en raison de sa condamnation, le 8 février 1992, à 17 ans de réclusion criminelle ;
" alors que l'abrogation d'une loi instituant une peine met obstacle à son exécution ; que l'abrogation de la peine d'interdiction légale, le 1er mars 1994, faisait recouvrer automatiquement à l'intéressé l'exercice de ses droits civiques et qu'il était désormais soumis à l'obligation impérative du serment " ;
Attendu que le procès-verbal mentionne que le témoin Christian Y..., acquis aux débats, a été entendu sans prestation de serment " en raison de sa condamnation par la cour d'assises de la Seine-Maritime, le 8 février 1992, à 17 ans de réclusion criminelle " ;
Attendu qu'en cet état, observation faite que l'interdiction de témoigner en justice autrement que pour y donner de simples renseignements procède, non pas, comme le soutient le moyen, de l'interdiction légale prévue par l'article 29 ancien du Code pénal, mais de la dégradation civique instituée par l'article 28 et définie par l'article 34, le grief allégué n'est pas encouru ;
Qu'en effet, selon l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992, demeure applicable l'interdiction de témoigner sous la foi du serment résultant de plein droit d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994 ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre civile 2, 1995-05-29, Bulletin 1995, II, n° 158, p. 90 (rejet). A comparer : Chambre criminelle, 2000-06-28, Bulletin criminel 2000, n° 253, p. 748 (cassation partielle sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises de Maine-et-Loire, en date du 12 novembre 2001, qui, pour viols aggravés et séquestration, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté, ainsi qu'à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a ordonné la confiscation des scellés.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 306 du Code de procédure pénale :
" en ce que la Cour a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ;
" aux motifs que "la partie civile, victime du crime de viols imputé à l'accusé, demande le huis clos" et que "cette mesure est dès lors de droit" ;
" alors qu'en vertu de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, que, par ailleurs, aux termes de l'article 306 du Code de procédure pénale, "lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol..., le huis clos est de droit si la victime partie civile... le demande", que le huis clos n'est donc de droit que si la victime partie civile est présente aux débats et qu'en l'espèce, le Président ayant constaté que la victime partie civile, Y..., était dans l'impossibilité d'être présente à cause de son état de santé et déclaré qu'il serait passé outre à son audition, la Cour ne pouvait légalement ordonner que les débats aient lieu à huis clos " ;
Attendu que la partie civile étant absente des débats en raison de son état de santé, son avocat a demandé, au nom de celle-ci, que le huis clos soit ordonné ; qu'il a été fait droit à cette demande par arrêt de la Cour ; que l'accusé ou son avocat n'ont élevé aucun incident contentieux sur ce point ;
Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'a aucun fondement ;
Qu'en effet, un avocat représentant une partie civile, victime de viols, a qualité, en l'absence de celle-ci, pour demander le huis clos ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1989-03-22, Bulletin criminel 1989, n° 145, p. 371 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gérard Y... et Frédéric Z... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public.

Vu le mémoire personnel et le mémoire produit en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre Gérard Y..., directeur de la publication, et Frédéric Z..., journaliste, pour diffamation publique envers une personne chargée d'un service public, au visa de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, à raison d'un article paru dans le quotidien " l'Est républicain " intitulé " Un départ controversé " le mettant en cause en sa qualité de directeur de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) d'habitations à loyer modéré de la Haute-Saône ;
Attendu que, renvoyés de ce chef devant le tribunal correctionnel, les prévenus ont, avant tout débat au fond, excipé de la nullité de la poursuite, en soutenant que la partie civile ne disposait d'aucune portion d'autorité publique dans le cadre de ses fonctions ; que les juges ont fait droit à cette exception, relaxé les prévenus et débouté la partie civile ;
Attendu que, pour confirmer la décision entreprise, l'arrêt attaqué retient que l'OPAC de la Haute-Saône est un établissement public à caractère industriel et commercial soumis à un régime comptable de droit privé ; que les juges relèvent que, s'il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration en matière d'expropriation et d'exercice du droit de préemption urbaine, le directeur général de l'Office, qui agit sous l'autorité du conseil d'administration et de son président n'est pas personnellement investi des prérogatives de puissance publique ; qu'ils ajoutent que les actes entrant dans les fonctions de directeur général d'un OPAC, telles que définies par l'article R. 421-22 du Code de la construction et de l'habitation, ne peuvent être assimilées à des actes de puissance publique ;
Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ;
Que la partie civile visée par les écrits litigieux n'étant pas, en l'espèce, une personne chargée d'un service public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, la poursuite ne pouvait être engagée que sur le fondement de l'article 32 de ladite loi ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2001-01-30, Bulletin criminel 2001, n° 27, p. 72 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Rachid,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe, en date du 24 novembre 1997, qui l'a condamné pour viol et violences aggravés, à 12 ans de réclusion criminelle, assortis d'une période de sûreté des 2/3 de la peine, et à l'interdiction pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que le procès-verbal des débats se borne à indiquer que les témoins Nasser X... (page 6) et Messaouda X... (page 8), acquis aux débats, n'ont été entendus qu'à titre de simple renseignement, sans prestation de serment, en raison de leur lien de parenté avec l'accusé Rachid X... ;
" alors que tout témoin cité et signifié est acquis aux débats et doit à peine de nullité prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale sauf dans les cas prévus par l'article 335 qui, dérogeant au droit commun, ne peuvent être étendus au-delà des limites prévues par ce texte ;
" qu'en l'espèce, ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle les mentions du procès-verbal des débats qui, s'agissant des témoins Nasser X... (page 6) et Messaouda X... (page 8), n'indiquent pas la nature du lien de parenté entre chacun d'eux et l'accusé, et ne permettent pas de vérifier si ces témoins se trouvaient dans l'un des cas d'exclusion visés à l'article 335 du Code de procédure pénale " ;
Attendu que, selon le procès-verbal des débats, les témoins Nasser X... et Messaouda X... ont été introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement par le président, sans prestation de serment en raison de leur lien de parenté avec l'accusé Rachid X..., et à titre de simples renseignements, ce dont les jurés et la Cour ont été avertis ;
Que ni l'accusé ni son avocat n'ont présenté d'observations ou de réclamations lors de l'audition de ces témoins ;
Que, dès lors, le moyen n'est pas recevable, le fait constitutif d'une cause d'exclusion du serment ne pouvant être contesté pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-11-27, Bulletin criminel 1985, n° 296, p. 763 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-12-22, Bulletin criminel 1987, n° 480, p. 1261 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-06-01, Bulletin criminel 1988, n° 241, p. 627 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jésus-Maria,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 7 octobre 2004, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-54, 706-55 et 706-56 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Jésus-Maria X..., définitivement condamné le 2 juillet 2002 pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, a refusé, le 27 avril 2004, de se soumettre à un prélèvement biologique, requis par le procureur de la République de Pontoise, destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte génétique ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu faisant valoir que l'article 706-56 du Code pénal était inapplicable en l'absence du décret prévu par l'article 706-54 dudit Code et que le prélèvement n'avait pas été requis dans les six mois suivant la date où sa condamnation était devenue définitive, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que l'article 706-56 était immédiatement applicable, le décret précité ne concernant que le seul article 706-54, d'autre part, que le délai de six mois prévu par l'article R. 53.21, alinéa 2, du Code de procédure pénale imparti au procureur de la République pour requérir le prélèvement ne concerne pas le condamné qui se trouve détenu ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur le n° 1 :
       Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2004-06-22, Bulletin criminel 2004, n° 164 (1), p. 603 (rejet).
          Sur le n° 2 :
       Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2004-06-22, Bulletin criminel 2004, n° 164 (2), p. 603 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick, témoin assisté,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 20 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de non-assistance à personne en péril, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique et ordonné la poursuite de l'information ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er février 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de saisir le juge d'instruction d'une demande tendant à constater la prescription, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction infirmant, sur l'appel de la partie civile, l'ordonnance ayant, d'office, constaté la prescription ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
A rapprocher :
 Chambre criminelle, 2005-05-21, Bulletin criminel 2005, n° 181 (1), p. 640 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... David,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction du territoire français ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 et 131-30-2 du Code pénal ;
Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour prononcer contre le prévenu l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, l'arrêt attaqué retient que cette mesure permet d'éviter la récidive ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si David X... ne se trouvait pas dans l'une des catégories de personnes visées aux articles 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines prononcées dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 septembre 2005, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
A rapprocher :
 Chambre criminelle, 2000-01-12, Bulletin criminel 2000, n° 22, p. 48 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre criminelle, 2000-04-27, Bulletin criminel 2000, n° 172 (2), p. 501 (rejet et cassation partielle).<br/>