Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, LE 8 JANVIER 1976, TSCHIRHADT A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, QUI A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DONT CHIANELLO ET DAME X... ONT ETE DECLARES POUR MOITIE RESPONSABLES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE N'A ACCUEILLI QUE PARTIELLEMENT LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES PRESENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES RAISONS DE CETTE REDUCTION, ALORS QU'EN PRINCIPE AUCUNE LIMITATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DES TIERS RESPONSABLES NE RESTREINT LE DROIT DES CAISSES D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES ENTRAINEES PAR L'ACCIDENT, QUEL QU'AIT ETE LEUR MODE DE CALCUL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1967-04-21 Bulletin 1967  N. 3 p. 3 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-04-03 Bulletin 1981 V N. 338 (1) p. 253 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE TOUT PRATICIEN, QUI CONTREVIENT AUX DECISIONS DU CONSEIL REGIONAL OU DE LA SECTION SPECIALE DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL, EN DONNANT DES SOINS A UN ASSURE SOCIAL, ALORS QU'IL EST PRIVE DU DROIT DE LE FAIRE, EST TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE TOUTES LES PRESTATIONS MEDICALES, DENTAIRES, PHARMACEUTIQUES OU AUTRES QUE CELLE-CI A ETE AMENEE A PAYER AUDIT ASSURE SOCIAL DU FAIT DES SOINS QU'IL A DONNES OU DES ORDONNANCES QU'IL A PRESCRITES ;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SECTION SPECIALE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AVAIT, PAR DECISION DU 2 FEVRIER 1975, INFLIGE AU DOCTEUR X... LA SANCTION D'INTERDICTION DE DELIVRER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 20 AVRIL 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A L'OCCASION D'ACTES PRODIGUES PAR CE PRATICIEN PENDANT LADITE PERIODE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CAISSE AVAIT COMMIS UNE ERREUR AU REGARD DE L'ARTICLE 5 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS EN PRENANT EN CHARGE LES SOINS DONNES PAR UN PRATICIEN INTERDIT ET N'AVAIT PAS DE CE FAIT LE DROIT DE LUI EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L 407 PRECITE AUTORISE SANS RESTRICTION LA CAISSE A POURSUIVRE CONTRE LE MEDECIN AYANT PASSE OUTRE A LA MESURE D'INTERDICTION LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS QU'ELLE A ETE AMENEE A VERSER AUX ASSURES, FUT-CE A LA SUITE D'UNE ERREUR A LA COMMISSION DE LAQUELLE LE COMPORTEMENT DE CE PRATICIEN N'A PAS ETE ETRANGER ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 2 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE TOURS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE COMMISSION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-07 Bulletin 1979 V N. 819 p. 607 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-11 Bulletin 1981 V N. 127 p. 96 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4, L 122-14-3, L 241-10, L 436-1 ET R 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LUCIEN X..., EMBAUCHE LE 1ER DECEMBRE 1971 PAR LA SOCIETE HLM DE L'AISNE EN QUALITE D'EMPLOYE D'IMMEUBLE CHARGE DE TRAVAUX DE NETTOYAGE ET DU TRANSPORT DE POUBELLES D'UN POIDS ELEVE, ET DONT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE CONSTATEE PAR SON EMPLOYEUR LE 13 MARS 1979 A LA SUITE D'UN AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, SON INAPTITUDE AU TRAVAIL ETAIT SEULEMENT PARTIELLE, SON EMPLOYEUR ETAIT TENU, D'UNE PART DE PROCEDER A SON LICENCIEMENT ET DE SUIVRE A CETTE FIN LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR, D'AUTRE PART, DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES PROPOSITIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL TENDANT A CONFIER A L'INTERESSE UN POSTE ADAPTE A SES POSSIBILITES, ET, EN CAS DE REFUS, DE SAISIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL AYANT, SUR CE POINT, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE DES APPAREILLAGES AVAIENT ETE AMENAGES POUR D'AUTRES SALARIES, ENFIN D'OBSERVER A L'EGARD DE X..., QUI ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LES MESURES PROTECTRICES EDICTEES EN CAS DE LICENCIEMENT AU PROFIT DES AGENTS APPARTENANT A CETTE CATEGORIE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE 9 MARS 1979, LE MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT DELIVRE UNE FICHE AINSI LIBELLEE POSTE DE TRAVAIL : GARDIEN D'IMMEUBLE, INAPTE A CE POSTE COMPORTANT DE SOULEVER DES POUBELLES COLLECTIVES, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LES TROUBLES RESSENTIS PAR LE SALARIE FUSSENT LA CONSEQUENCE DU TRAVAIL PAR LUI ACCOMPLI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE HLM DE L'AISNE, ENFIN QU'IL N'Y AVAIT PAS DE DESACCORD ENTRE LE MEDECIN DU TRAVAIL ET L'EMPLOYEUR SUR L'INAPTITUDE DU SALARIE A EXERCER LES FONCTIONS POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE EMBAUCHE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LEDITE SOCIETE, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PROPOSER A L'INTERESSE UN POSTE COMPORTANT SEULEMENT UNE PARTIE DES TACHES INCOMBANT AUX GARDIENS D'IMMEUBLES, N'AVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS D'AUTRE TRAVAIL A PROPOSER A L'INTERESSE, ET QUE, DES LORS QUE CELUI-CI SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL ET QUE CETTE INAPTITUDE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION DE SUIVRE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-08 Bulletin 1981 V N. 677 p. 507 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES ARRETS INFIRMATIFS ATTAQUES QUE DU 20 AU 27 FEVRIER 1975, DIX-HUIT SALARIES DE L'ENTREPRISE DE NETTOYAGE SOCIETE DIW FRANCE SE SONT MIS EN GREVE ET ONT OCCUPE LES CABINES DE PEINTURE D'UN ETABLISSEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT QU'ILS ETAIENT CHARGES DE NETTOYER ;
QU'ILS SE SONT NOTAMMENT OPPOSES A CE QUE TROIS CONTREMAITRES DE LA RNUR PROCEDENT A LEUR PLACE AU NETTOYAGE D'UNE CABINE ;
QU'ILS ONT ETE LICENCIES POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ;
QUE LES JUGES D'APPEL LEUR ONT ALLOUE LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y A ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL QUE LORSQU'IL Y A OPPOSITION A LA PRISE DE TRAVAIL PAR D'AUTRES SALARIES DE MEME QUALIFICATION AFFECTES AU MEME POSTE DE TRAVAIL, ET QU'AUCUNE ENTRAVE NE POUVAIT RESULTER EN L'ESPECE DE L'OPPOSITION DES GREVISTES A UNE MANOEUVRE CONSTITUANT UN SIMULACRE DE REPRISE DU TRAVAIL PAR UN PERSONNEL QUI N'ETAIT PAS NORMALEMENT CHARGE DE L'EFFECTUER ET QUI ETAIT INCAPABLE DE L'ASSURER A LEUR PLACE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CONTRAIREMENT A CES ENONCIATIONS, CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE LE FAIT PAR DES GREVISTES DE S'OPPOSER AU TRAVAIL D'AUTRUI ET A CE QUE LEUR TACHE SOIT EFFECTUEE PAR D'AUTRES SALARIES, MEME SI CEUX-CI N'Y SONT PAS NORMALEMENT AFFECTES ;
QU'IL IMPORTE PEU QUE LE PERSONNEL DE LA REGIE CHARGEE D'EFFECTUER LE TRAVAIL AUX LIEU ET PLACE DES GREVISTES DE LA SOCIETE DIW FRANCE N'AIT PAS ETE EN MESURE D'ACCOMPLIR LA TOTALITE DES TACHES INCOMBANT A CES DERNIERS DES LORS QU'ILS ETAIENT EMPECHES PAR EUX D'EFFECTUER LE TRAVAIL COMMANDE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 6, L 412 10, L 412 16, L 433 1 ET L 434 1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE TREFILUNION A PAYER A ROUSSEL, EMPLOYE DANS SON USINE DE MARNAVAL, DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, HUIT HEURES DE DELEGATION CONSACREES A ASSISTER A UNE REUNION SYNDICALE A COMMERCY, OU UNE AUTRE USINE DE LA SOCIETE ETAIT EN GREVE ;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELEGUE SYNDICAL NE DISPOSE PAS D'UNE LIBERTE ABSOLUE DE DEPLACEMENT, QU'IL LUI INCOMBE DE DEMONTRER QUE SON DEPLACEMENT DANS UN ETABLISSEMENT QUI A SON PROPRE DELEGUE SYNDICAL SE RAPPORTE DIRECTEMENT A L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL A ETE LUI-MEME DESIGNE ;
QUE LE MOTIF SUIVANT LEQUEL LA GREVE DE L'ETABLISSEMENT DE COMMERCY DEVAIT SE REPERCUTER DANS CELUI DE MARNAVAL EST INOPERANT DES LORS QUE LES HEURES DE DELEGATION ETAIENT UTILISEES DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT SEUL CONCERNE PAR LA GREVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE REMPLIT UNE MISSION EXCEDANT LE CADRE DE SES FONCTIONS LE MEMBRE D'UN COMITE D'ENTREPRISE QUI SE DEPLACE DANS UN ETABLISSEMENT AUTRE QUE LE SIEN POUR Y CONNAITRE DE REVENDICATIONS SYNDICALES, ET ALORS, ENFIN, QUE LA GREVE NE CONSTITUE PAS UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE JUSTIFIANT UN DEPASSEMENT DU CREDIT D'HEURES DE DELEGATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ENONCE QU'EN TANT QUE DELEGUE SYNDICAL, ROUSSEL POUVAIT SE RENDRE A UNE REUNION SYNDICALE TENUE A L'OCCASION D'UNE ACTION REVENDICATIVE DU PERSONNEL D'UNE FILIALE DE L'ENTREPRISE DONT LES RESULTATS DEVAIENT INEVITABLEMENT SE REPERCUTER SUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DES AUTRES ETABLISSEMENTS, SOUMIS A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE, ET AVAIENT EFFECTIVEMENT PROFITE A CELUI DE L'USINE DE MARNAVAL ;
QUE, PAR AILLEURS, ILS ONT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR NE SOUTENAIT PAS QUE ROUSSEL EUT DEPASSE AINSI LE CREDIT D'HEURES DONT IL DISPOSAIT EN TANT QUE DELEGUE SYNDICAL ;
QUE SONT DES LORS SANS PORTEE LES CRITIQUES DU MOYEN VISANT LES MOTIFS SURABONDANTS DU JUGEMENT QUI ONT RECONNU A ROUSSEL LE DROIT DE PARTICIPER A UNE REUNION SYNDICALE EN TANT QUE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT OU DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, ET CONSTATE QU'UN DEPASSEMENT DU CREDIT D'HEURES DE DELEGATION EUT ETE JUSTIFIE PAR LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES RESULTANT DE LA GREVE DE L'USINE DE COMMERCY ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-03 Bulletin 1973 V n. 437 (1) p. 396 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DANE X..., VISITEUSE MEDICALE AU SERVICE DE LA SOCIETE LABORATOIRES LAROCHE-NAVARRON, LICENCIEE LE 5 JUIN 1978 POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PAS REPONDU A SA LETTRE DEMANDANT LES CAUSES DU LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE CETTE LETTRE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR TROIS JOURS AVANT LA DATE DU LICENCIEMENT NE REPONDAIT PAS AUX (NE REMPLISSAIT PAS LES) CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LA MISE A PIED DE LA SALARIEE A COMPTER DU 29 MAI 1978 AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI DONNE AU SALARIE POUR FORMULER SA DEMANDE ETANT UN DELAI-LIMITE, RIEN NE LUI INTERDISAIT D'AGIR AVANT LE LICENCIEMENT DES LORS QUE CELUI-CI ETAIT CERTAIN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE LA DEMANDE PRESENTEE AVANT LA DECISION DE LICENCIEMENT NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS REQUISES PAR CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE BARGUES A FORME OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF POUR UNE SOMME DE 4308,39 FRANCS A LA SUITE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT RAMENE A CETTE SOMME CE QUI RESTAIT DU PAR LUI AU TITRE DE COTISATIONS, MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES, SUR UNE PRECEDENTE MISE EN DEMEURE D'UN MONTANT DE 10110 FRANCS DU 8 NOVEMBRE 1977 ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LA CONTRAINTE, AU MOTIF QUE LA SOMME RETENUE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CORRESPONDAIT AU MONTANT REEL DE LA DETTE DE BARGUES ET QUE, COMPTE TENU DES ACOMPTES VERSES PAR LUI, CE DERNIER AVAIT PAYE UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE DONT IL ETAIT REDEVABLE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, EN DATE DU 26 MARS 1979, SPECIFIAIT LA SOMME QUI RESTE DUE PAR BARGUES AU MOMENT OU ELLE STATUAIT, QUE CETTE DECISION N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DE CE DOCUMENT QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME SPECIFIEE PAR LA DECISION DU 26 MARS 1979 EN CONSIDERANT QUE DEVAIENT ETRE IMPUTES SUR CE MONTANT DES VERSEMENTS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT DEJA PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LA SOMME QU'ELLE AVAIT FIXEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE Y... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SA FILLE AINEE CHERIFA AU TITRE D'AIDE MENAGERE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1977 AU 31 MARS 1979, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE MME Y..., MERE D'UNE FAMILLE X... DEUX ENFANTS DE MOINS DE QUATORZE ANS, ETAIT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE D'ASSUMER LA TOTALITE DES SOINS DU MENAGE EN RAISON DES SEQUELLES D'ARTHROSE CERVICALE ET DU NOMBRE D'ENFANTS PRESENTS AU FOYER, ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT FAIRE ABSTRACTION DE L'AVIS EMIS PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ET SUBSTITUER A L'APPRECIATION DE L'HOMME DE L'ART LEUR PROPRE APPRECIATION D'AUTANT PLUS QUE LES MOTIFS QU'ILS RETIENNENT APPARAISSENT AMBIGUS PUISQU'ILS SE FONDENT A LA FOIS SUR DES ARGUMENTS D'ORDRE MEDICAL ET SUR DES ARGUMENTS TIRES DU NOMBRE D'ENFANTS PRESENTS AU FOYER, TOUS ARGUMENTS QUI N'APPARAISSENT PAS PEREMPTOIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS TANT PAR Y... QUE PAR LA CAISSE, AINSI QUE LES SUJETIONS INCOMBANT A LA MERE DE FAMILLE EN CAUSE, A ESTIME QU'ETAIENT REUNIES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TELLES QUE DEFINIES PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUI N'EXCLUT PAS LA COMBINAISON DE DEUX SITUATIONS JUSTIFIANT L'OCTROI DE L'AVANTAGE SOLLICITE EN FONCTION TANT DU NOMBRE DE L'AGE DES ENFANTS QUE DE L'ETAT DE SANTE DE LA MERE DE FAMILLE ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-06-18 Bulletin 1964 II n. 497 p. 372 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-01-12 Bulletin 1972 V n. 27 (1) p. 25 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE L'HERAULT, DU GARD ET DE L'AUDE A ENGAGE Y..., PAR CONTRAT EN DATE DU 5 JUIN 1975, EN QUALITE DE GERANT DE SA SUCCURSALE DE PALAVAS-LES-FLOTS ;
QU'ELLE MIT FIN AU CONTRAT LE 26 SEPTEMBRE 1975 ;
ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER A M LAMBERT DES X... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DU 5 JUIN 1975 ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA SOCIETE AVAIT LICENCIE M Y... LE 26 SEPTEMBRE 1975 SANS JUSTIFIER D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX PUISQUE, SI UN CHEQUE DE L'INTERESSE N'AVAIT ETE PAYE QU'A LA SECONDE PRESENTATION, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT EMIS UN AUTRE CHEQUE SANS PROVISION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SI LA SOCIETE AVAIT INDIQUE QU'ELLE N'AVAIT PAS DONNE SUITE A UNE DEMANDE D'EMPLOI ULTERIEURE DE M Y... PARCE QU'ELLE N'ETAIT PAS TOTALEMENT SATISFAITE DE SES SERVICES, L'INTERESSE AYANT NOTAMMENT EMIS DEUX CHEQUES SANS PROVISIONS, ELLE AVAIT FAIT VALOIR, EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE DU CONTRAT DU 5 JUIN 1975, QU'ELLE AVAIT DECIDE DE NE PLUS OUVRIR SA SUCCURSALE PENDANT L'HIVER, CE QUI CONSTITUAIT EN APPARENCE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 74-810 DU 28 SEPTEMBRE 1974, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DUE PAR ABEBERRY, AVOCAT, POUR L'ANNEE 1980, DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LE TAUX DE SES REVENUS DE 1978, APRES DEDUCTION DE L'ABATTEMENT (DE 10 %) DONT IL AVAIT BENEFICIE EN MATIERE FISCALE EN RAISON DE SON ADHESION A UNE ASSOCIATION DE GESTION AGREE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 QUE CETTE COTISATION EST ASSISE SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS TELS QU'ILS SONT RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET QUE, POUR CE DERNIER CALCUL, IL EST NECESSAIREMENT TENU COMPTE DUDIT ABATTEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 2 PRECITE FAIT SEULEMENT REFERENCE AU MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE POUR DETERMINER, EN FONCTION DES REGLES ET DES FINALITES QUI LUI SONT PROPRES, L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-15 Bulletin 1973 V N° 587 (1) p. 541 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-03-03 Bulletin 1978 V N° 161 p. 121 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-06-07 Bulletin 1979 V N° 496 p. 366 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MARCEL X..., QUI ETAIT ENTRE LE 15 JANVIER 1940 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES ET OCCUPAIT DEPUIS LE 1ER JUILLET 1964 LES FONCTIONS DE CHEF DE L'AGENCE DE VILLEMOMBLE, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR FAUTE GRAVE LE 2 MARS 1979 POUR AVOIR, AU MEPRIS DES INSTRUCTIONS FORMELLES ET REITEREES DE SON EMPLOYEUR, CONTENUES NOTAMMENT DANS QUATRE CIRCULAIRES EMARGEES PAR L'INTERESSE, ENFREINT SON OBLIGATION DE RESERVE ET DE NEUTRALITE A L'EGARD DES MARBRIERS EN FAVORISANT UN ENTREPRENEUR AU DETRIMENT DE SES CONCURRENTS ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DU SALARIE, S'IL CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE X... AVAIT A MAINTES REPRISES ORIENTE LES FAMILLES Z... UN MARBRIER DE ROSNY-SOUS-BOIS DONT IL AFFICHAIT LES TARIFS, VIOLANT AINSI DES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE QUI LUI IMPOSAIENT UNE OBLIGATION TRES STRICTEDE NEUTRALITE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE DE PERCEPTION PAR M Y... OCCULTES, ET EN L'ETAT DE SON ANCIENNETE ET DE SES BONS ANTECEDENTS, SES MANQUEMENTS NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE NECESSAIRE POUR LE PRIVER DU BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL S'AGISSAIT DE MANQUEMENTS REPETES COMMIS VOLONTAIREMENT PAR UN SALARIE OCCUPANT UN POSTE IMPORTANT, BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT PRIS SOIN DANS SES CIRCULAIRES DE METTRE EN GARDE TOUT SON PERSONNEL CONTRE LA GRAVITE DE TELLES INFRACTIONS ET QU'IL EUT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, SANS ETRE CONTREDIT, QUE LE MAINTIEN EN FONCTIONS, A LA TETE D'UNE SUCCURSALE QUI ECHAPPAIT A SA SURVEILLANCE CONSTANTE, D'UN CHEF D'AGENCE S'ETANT DEJA RENDU COUPABLE DE VIOLATIONS REITEREES DE CONSIGNES IMPERATIVES, LUI FAISAIT COURIR DES RISQUES PARTICULIERS TANT EN CE QUI CONCERNAIT SA REPUTATION QUE SA RESPONSABILITE, ETANT DONNE LA POSITION PRISE A CET EGARD PAR LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, CE QUI EMPECHAIT POUR LA SUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DU PREAVIS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DESDITES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE DAME X... AU SERVICE DE L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS DE BIARRITZ PUIS A L'AGENCE DE BAYONNE DU 1ER AVRIL 1975 AU 17 AOUT 1977 POUR ASSURER SUCCESSIVEMENT LE REMPLACEMENT D'AGENTS EN CONGES DE MATERNITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT ETE LIEE A SON EMPLOYEUR PAR DEUX CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE ET DE L'AVOIR AINSI DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONSTITUE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE UN CONTRAT RENOUVELE SYSTEMATIQUEMENT A PLUSIEURS REPRISES, ALORS SURTOUT QUE LA DUREE DES PERIODES DE REMPLACEMENT INITIALEMENT PREVUES ONT ETE DEPASSEES, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT AVAIT ETE RENOUVELE LE 24 JUIN 1975 PUIS LE 24 NOVEMBRE 1975 JUSQU'AU 8 JUIN 1976, PUIS RENOUVELE A NOUVEAU A PARTIR DU 9 JUIN, PUIS A NOUVEAU UNE DERNIERE FOIS, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE CONSTITUE PAS UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE QU'UN CONTRAT DONT LE SALARIE NE PEUT CONNAITRE AU MOINS APPROXIMATIVEMENT LA DATE D'EXPIRATION ;
QU'EN RELEVANT L'INDICATION D'UNE MENTION D'UNE PROLONGATION JUSQU'AU 17 AOUT OU EN TOUT ETAT DE CAUSE JUSQU'AU RETOUR DE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE QUE LE SALARIE DISPOSAIT EN L'ESPECE D'UNE INDICATION SUFFISANTE POUR CONNAITRE APPROXIMATIVE LA DATE A LAQUELLE LA TACHE DEVAIT CESSER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES NON PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE PROLONGE A PLUSIEURS REPRISES, MAIS PAR DEUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE DISTINCTS CONCLUS SUCCESSIVEMENT A L'OCCASION DU REMPLACEMENT TEMPORAIRE DE DEUX EMPLOYES PLACEES EN POSITION DE CONGES DE MATERNITE ;
QUE LA TITULAIRE DU POSTE AYANT OBTENU UNE PROLONGATION DE SON CONGE DE MATERNITE, LE DEUXIEME CONTRAT DU 16 JUIN 1976 FUT PROLONGE PAR LETTRE DU 26 FEVRIER 1977 JUSQU'AU 17 AOUT 1977 ;
QUE LE 27 JUILLET 1977 LE CREDIT LYONNAIS CONFIRMAIT A DAME X... QUE SON CONTRAT PRENDRAIT FIN LE 17 AOUT 1977 COMME PREVU ;
QU'IL S'ENSUIT, QUE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1979, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE DAME X... AVAIT DISPOSE D'UNE INDICATION SUFFISANTE POUR CONNAITRE LA DATE A LAQUELLE LA TACHE QU'ELLE ACCOMPLISSAIT CESSERAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-05 Bulletin 1978 V N° 643 p. 480 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES DECRETS N° 79-630 DU 13 JUILLET 1979 ET 80-397 DU 4 JUIN 1980 ET DE LA LOI N° 82-596 DU 10 JUILLET 1982 : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SON ELECTION, LE 24 JUIN 1982, PAR LES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES UNIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AUVERGNE, AUX MOTIFS QUE SI SON EPOUX Y... COMMERCANT ELLE N'ETAIT PAS ELIGIBLE DES LORS QU'ELLE NE COTISAIT PAS AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, CONDITION EXIGEE PAR LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, ALORS QUE LES DECRETS N° 79-630 DU 13 JUILLET 1979 ET 80-397 DU 4 JUIN 1980, DE MEME QUE LA LOI N° 82-596 DU 10 JUILLET 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE LUI PERMETTRAIENT D'Z... ELIGIBLE EN SA QUALITE DE CONJOINT COLLABORATEUR DE SON MARI COMMERCANT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE III, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 PRECISE QUE CHAQUE CAISSE MUTUELLE REGIONALE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENANT DES PERSONNES COTISANT AU REGIME, ELUES PAR LES UNIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET QUE MME X... QUI, EN QUALITE DE COLLABORATRICE ET AYANT DROIT DE SON MARI, NE COTISAIT PAS PERSONNELLEMENT, N'ETAIT PAS ELIGIBLE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 79-630 DU 13 JUILLET 1979, MODIFIANT LE DECRET N° 61-923 DU 3 AOUT 1961, RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, ET CELLES DU DECRET N° 80-397 DU 4 JUIN 1980, CONCERNANT L'ACCES DE CERTAINS CONJOINTS D'ARTISANS AUX CHAMBRES DE METIER, ETANT ETRANGERES A LA MATIERE, NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE ET QU'IL EN EST DE MEME DE CELLES DE LA LOI N° 82-596 DU 10 JUILLET 1982 QUI A ETE PUBLIEE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU JUGEMENT ATTAQUE ET N'A AUCUN EFFET RETROACTIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 JUILLET 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-07-08 Bulletin 1970 V N. 474 (1) p. 387 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... A ETE EMPLOYEE DU 8 MARS AU 31 OCTOBRE 1975, PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE L'ELORN, QUI A ETE DECLAREE LE 6 DECEMBRE 1977 EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSEDIC DE BRETAGNE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA SALARIEE, QUI AVAIT ETE REGLEE D'UN RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES AU MOYEN D'AVANCES FAITES PAR CET ORGANISME AU SYNDIC, DEVAIT ETRE, POUR PARTIE DE CES CREANCES, ADMISE A TITRE PRIVILEGIE BIEN QUE LA PERIODE DE TRAVAIL N'EUT PAS PRECEDE IMMEDIATEMENT LE JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE LES SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL, PREVUS PAR L'ARTICLE L 143-10 DU CODE DU TRAVAIL, NE PEUVENT ETRE QUE CEUX PRECEDANT IMMEDIATEMENT LE JUGEMENT DECLARATIF, QUI CONSTITUE LE FAIT GENERATEUR DU PRIVILEGE QU'IL INSTITUE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE L 143-10 AINSI QUE LES ARTICLES 2101 ET 2104 DU CODE CIVIL, QUI NE SONT PAS D'APPLICATION AUTONOME ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 2101, 4°, DU CODE CIVIL ET L 143-10 DU CODE DU TRAVAIL, LE PRIVILEGE GENERAL SUR LES MEUBLES INSTITUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES GARANTIT LES REMUNERATIONS POUR LES SIX DERNIERS MOIS DES SALARIES, ET LE SUPERPRIVILEGE PREVU PAR LE SECOND, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, VISE LES REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE DUES AUX SALARIES POUR LES SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL ;
QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AVAIT ABROGE LES ARTICLES 528 ET 530 DU CODE DU COMMERCE, DU RAPPROCHEMENT DESQUELS IL RESULTAIT QUE LA PERIODE DE TRAVAIL PRISE EN CONSIDERATION TANT POUR LE PRIVILEGE GENERAL DES SALARIES QUE POUR LEUR SUPERPRIVILEGE, ETAIT CELLE QUI AVAIT IMMEDIATEMENT PRECEDE LE JUGEMENT DECLARATIF, L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ARTICLES 2101, 4°, DU CODE CIVIL ET L 143-10 DU CODE DU TRAVAIL, SANS Y AJOUTER UNE LIMITATION QU'ILS NE COMPORTAIENT PLUS, ET EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'ASSEDIC DE BRETAGNE DEVAIT ETRE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE ET SUPERPRIVILEGIE, PEU IMPORTANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LA SALARIEE AIT PRIS FIN PLUS DE SIX MOIS AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-10-25 Bulletin 1972 V N. 574 p. 521 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES GERANT DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1973, D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ANTAR ONT, A L'OCCASION DE LA CONCLUSION, LE 1ER JUILLET 1977, D'UN NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION, ACCEPTE, PAR ACTE DU 4 JUILLET, UNE CERTAINE SOMME A TITRE D'INDEMNITE DE FIN DE GERANCE, ET ONT PRIS L'ENGAGEMENT SUIVANT : EN CONSEQUENCE, NOUS RENONCONS IRREVOCABLEMENT A TOUS NOS DROITS ET PRETENTIONS A L'ENCONTRE D'ANTAR, POUR QUELQUE CAUSE OU MOTIF QUE CE SOIT POUVANT RESULTER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE SUS ENONCE ET NOTAMMENT A NOUS PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 MARS 1941 ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE CET ACTE, QUI PORTAIT RENONCIATION A DES DROITS DEJA CONNUS, ETAIT VALABLE ET QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT, A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT INTERVENU EN 1979, ELEVER DES RECLAMATIONS, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 4 JUILLET 1977, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CET ACTE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION PUISQUE N'APPARAISSENT NULLE PART DES ELEMENTS D'UNE CONTESTATION ET DE CONCESSIONS RECIPROQUES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CET ACTE QUI ETAIT DEPOURVU DE TOUTE AMBIGUITE, ETAIT DESTINE A PREVENIR UNE CONTESTATION A NAITRE ET CONTENAIT DES CONCESSIONS RECIPROQUES LES EPOUX X... RENONCANT A DES DROITS QU'ILS POUVAIENT AVOIR EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ;
QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE CET ACTE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-02-03 (REJET) N° 80-42.350 Sté Antar.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8, L 122-14-3, L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-FRANCOIS X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE NORMEX EN QUALITE DE MECANICIEN D'ENTRETIEN DEPUIS LE 1ER AVRIL 1976, A CESSE SES FONCTIONS LE 3 OCTOBRE 1978 ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES - INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR, LE SALARIE N'AVAIT PAS DEMISSIONNE MAIS AVAIT ETE LICENCIE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT AU REGARD DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR TOUT D'ABORD QUE LE REFUS D'EXECUTION DU TRAVAIL, QUI, AU DEMEURANT, POUVAIT ETRE EXECUTE PAR D'AUTRES SALARIES, ETAIT JUSTIFIE PAR SON ABSENCE D'URGENCE ET LE FAIT QU'IL ETAIT OCCUPE A UN AUTRE TRAVAIL ET ENSUITE QU'IL S'ETAIT DISPUTE AVEC SON EMPLOYEUR, HORS LA PRESENCE DE TOUT SALARIE , ET APRES SON LICENCIEMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET, QUI NE RELEVAIT QU'UNE FAUTE GRAVE, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE, LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT ESTIME QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR EUT PRESENTE COMME UNE DEMISSION CE QUI ETAIT EN REALITE UN LICENCIEMENT NE LES DISPENSAIT PAS DE RECHERCHER SI CELUI-CI AVAIT EU OU NON UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'ILS ONT ENONCE QUE M X... AVAIT REFUSE D'EXECUTER UN TRAVAIL QUI ENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS, ET QUE CE REFUS INJUSTIFIE S'ETAIT ACCOMPAGNE DE PROPOS INJURIEUX A L'EGARD DU DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, PROFERES EN PRESENCE DE TEMOINS ;
QUE, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LE SALARIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ILS ONT AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
ET ATTENDU, ENFIN, QUE LES FAITS CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE ;
D'OU IL SUIT QUE SE TROUVE JUSTIFIE LE REJET DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., QUI, EMBAUCHE EN 1947 PAR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, Y AVAIT ETE PROMU AGENT TECHNIQUE ET AFFECTE AU SERVICE D'INFORMATIQUE EN QUALITE D'OPERATEUR, A ETE LICENCIE LE 28 AVRIL 1978 POUR AVOIR DEMANDE A SON EMPLOYEUR A PRENDRE IMMEDIATEMENT UN SOLDE DE CONGE PENDANT SIX JOURS EN INVOQUANT DES RAISONS IMPERATIVES QU'IL QUALIFIAIT DE FAMILIALES ET QUI TENAIENT, EN REALITE, A SON INTERPELLATION DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE SUR DES VOLS DE VIN DANS DES CAVES ;
ATTENDU QUE LA REGIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X... DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE CE SALARIE AVAIT MENTI A SON EMPLOYEUR, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ELLE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATTATIONS LES CONSEQUENCES, QUI EN DECOULAIENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE REFERANT POUR ATTENUER LA GRAVITE DE CETTE FAUTE A DES CIRCONSTANCES QU'ELLE N'A PAS PRECISEES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE L'ANCIENNETE ET LA CARRIERE DE M X... AU SERVICE DE LA REGIE, AINSI QUE LE PRETEXTE QU'IL AVAIT DONNE A UNE ABSENCE DONT LA VERITABLE CAUSE RENDAIT UN AVEU DIFFICILE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SI LE COMPORTEMENT DU SALARIE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA SEULE FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE N'ETAIT PAS D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE DUT LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
D'OU IL SUIT QUE SON ARRET N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BONNEGENT A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT WANDERDREAS A ETE VICTIME LE 12 MARS 1970 ET QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER ET SOUMISE AU RECOURS DE LA CAISSE S'EST REVELEE INFERIEURE AU MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR CET ORGANISME ;
QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'ABORD D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 RELEVE D'OFFICE UNE FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET DE SON RECOURS SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET ENSUITE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET, SON APPEL TENDANT A UNE REVALORISATION DE L'INDEMNITE REPARATRICE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE SON ASSURE SOCIAL, ALORS QU'UN RAPPORT A JUSTICE NE VAUT PAR LUI MEME NI ACQUIESCEMENT NI RALLIEMENT AUX PRETENTIONS D'UN COLITIGANT ET QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QUI POURSUIVENT LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS AUPRES DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT NE SONT EN RIEN LIEES PAR L'EVALUATION QU'A PU FAIRE DE SON COTE L'ASSURE DE SON PREJUDICE CORPOREL SUR LEQUEL PORTE LEUR RECOURS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS DE BONNEGENT QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE LA CAISSE AVAIT BIEN ETE SOULEVEE SUR LA BASE D'UN DEFAUT D'INTERET, QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT OBSERVE QU'EN INVITANT LE TRIBUNAL A STATUER CE QUE DE DROIT SUR LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME, LA CAISSE EMETTAIT AUCUNE PRETENTION CONTRAIRE A CELLES DE WANDERDREAS QUI AVAIT OBTENU SUR CE CHEF LE BENEFICE DE L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE ALLOUE PLUS QUE CE QU'IL AVAIT RECLAME QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CET ORGANISME N'AYANT POINT SUCCOMBE SUR UN CHEF DE SES PRETENTIONS, ETAIT DEPOURVU D'INTERET POUR FORMER APPEL ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-05 Bulletin 1978 II N° 5 p. 6 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-11-25 Bulletin 1980 I N° 303 (2) p. 240 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, POUR LE COLLEGE CADRES, LES ELECTIONS DES 1ER ET 15 DECEMBRE 1981 AU COMITE INTER-ETABLISSEMENTS SUD DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE SEINE-ET-MARNE DITE ADSEA, LORS DESQUELLES FUT DECLARE ELU COMME MEMBRE TITULAIRE LE DIRECTEUR D'UN DES ETABLISSEMENTS DE CETTE ASSOCIATION, AUX MOTIFS QUE CE DIRECTEUR EXERCAIT D'IMPORTANTES PREROGATIVES RELEVANT DES POUVOIRS D'UN CHEF D'ETABLISSEMENT A L'EGARD DU PERSONNEL AUPRES DUQUEL IL REPRESENTAIT L'EMPLOYEUR PEU IMPORTANT QU'IL SOIT INSCRIT SUR LA LISTE DES SALARIES POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN ECARTANT CETTE INSCRIPTION COMME ELEMENT DE FAIT INOPERANT, IL PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT QUI RELEVE QUE LE DIRECTEUR ELU N'ETAIT PAS LE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION AU COMITE INTER-ETABLISSEMENTS SUD, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;
ALORS, EN OUTRE, QUE L'EXERCICE D'UN POUVOIR DISCIPLINAIRE REDUIT, L'AVIS DONNE LORS DE L'EMBAUCHE OU DU LICENCIEMENT, LA RECEPTION DES DELEGUES DU PERSONNEL CARACTERISENT NON LE ROLE DU CHEF D'ENTREPRISE MAIS DES FONCTIONS D'ENCADREMENT, ALORS, ENFIN, QUE LA RECEPTION DU PERSONNEL EST SANS CONSEQUENCE SUR L'ELECTORAT ET L'ELIGIBILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS A SE REFERER AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES ET QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QU'IL RESULTAIT TANT DU REGLEMENT DE L'ADSEA QUE DES EXPLICATIONS DES PARTIES QUE LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS DE CETTE ASSOCIATION POUVAIENT EXIGER LE DEPART IMMEDIAT D'UN SALARIE AYANT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, PRESENTER DES OBSERVATIONS, DONNER DES AVERTISSEMENTS, ET PRONONCER DES BLAMES, PROCEDAIENT AU CHOIX DU PERSONNEL DONT ILS PROPOSAIENT L'ENGAGEMENT AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, FORMULAIENT OBLIGATOIREMENT UN AVIS SUR TOUT ENGAGEMENT OU LICENCIEMENT ET RECEVAIENT LES DELEGUES DU PERSONNEL ;
QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE CES DIRECTEURS EXERCAIENT EN FAIT UNE PARTIE IMPORTANTE DES PREROGATIVES DE L'EMPLOYEUR A L'EGARD DU PERSONNEL, ET NE POUVAIENT DES LORS ETRE NI ELECTEURS NI ELIGIBLES AU COMITE INTER-ETABLISSEMENTS DE L'ADSEA ;
QU'EN STATUANT AINSI IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 122 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR POUR DEFAUT D'INTERET, OPPOSEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAND PERE ET FILS A L'ACTION DU SYNDICAT DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT DU HAVRE ET DE SA REGION, TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 11 FEVRIER 1982 POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET AUXQUELLES TOUS LES CANDIDATS PRESENTES PAR CE SYNDICAT AVAIENT ETE ELUS, AU MOTIF QUE L'UN DE SES MEMBRES, JEAN X..., AVAIT ETE PRIVE DE LA FACULTE DE SE PORTER CANDIDAT, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL QU'IL N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI AVAIENT ETE PRESENTES ET ELUS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE SYNDICAT AVAIT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT REJETANT SA CONTESTATION DE LA NON-INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS LITIGIEUSES DE X..., TRAVAILLEUR PROTEGE QUI AVAIT ETE LICENCIE AVEC UNE AUTORISATION MINISTERIELLE ULTERIEUREMENT RETRACTEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER QU'IL CONSERVAIT UN INTERET A DEMANDER L'ANNULATION D'ELECTIONS AUXQUELLES IL N'AVAIT PU PRESENTER LA CANDIDATURE DE CET ANCIEN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 110 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LES DEMANDES DES PARTIES JUSQU'A CE QUE LA COUR DE CASSATION SE SOIT PRONONCEE SUR LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE X..., ALORS QU'UNE EVENTUELLE CASSATION DE CETTE DECISION N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTACHER LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION DU PREMIER JUGEMENT AURAIT ATTEINT TOUTES DECISIONS S'Y RATTACHANT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 110 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI AUTORISE LE JUGE A SUSPENDRE L'INSTANCE LORSQUE L'UNE DES PARTIES INVOQUE UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975, ATTENDU QUE SI, EN REGLE GENERALE, LES SOMMES ALLOUEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES SOUS LA FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR LES COUVRIR DE DEPENSES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI NE SONT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QU'ELLES ONT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET, LES INDEMNITES DESTINEES A COMPTENSER DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT SONT REPUTEES UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET POUR LA FRACTION QUI N'EXCEDE PAS LES MONTANTS FIXES ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE L'URSSAF FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE TECHNIQUES ET CONSTRUCTIONS EUROPEENNES, LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT QU'ELLE ALLOUAIT A DES SALARIES ET LES FRAIS REELLEMENT ENGAGES PAR EUX POUR LEUR HEBERGEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE S'IL EST PRESUME QUE CETTE ALLOCATION FORFAITAIRE EST UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET, CETTE PRESOMPTION N'EST PAS IRREFRAGABLE ET PEUT ETRE DETRUITE DES LORS QUE L'URSSAF DISPOSE D'ELEMENTS PRECIS ET CONCORDANTS LUI PERMETTANT D'ETABLIR LE CONTRAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INDEMNITE EN CAUSE ETAIT INFERIEURE AU CHIFFRE LIMITE FIXE, CE QUI ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT SON EXCLUSION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-11-04 Bulletin 1976 V N. 558 p. 456 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-24 Bulletin 1980 V N. 357 p. 271 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE JEAN X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELEECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, COLLEGE EMPLOYES, DE LA SOCIETE NITROCHIMIE, QUI A EU LIEU LE 14 MAI 1982, ALOS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FIXE EN LA MATIERE UN DELAI MINIMAL POUR LE DEPOT PAR LA CGT DU NOM DE SES CANDIDATS LA VEILLE DU SCRUTIN ETAIT TARDIF, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE SI AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FIXE UN DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES, CE DEPOT DOIT ETRE COMPATIBLE AVEC L'ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN ;
QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'ACCORD PREELECTORAL SIGNE PAR LA CGT PREVOYAIT LA NECESSITE DU COTE PAR CORRESPONDANCE, QUE, LE QUORUM N'AYANT PAS ETE ATTEINT AU PREMIER TOUR, LE SECOND TOUR AVAIT ETE FIXE AU 14 MAI 1982 ET QUE LA CGT EN A ETE INFORMEE AU PLUS TARD LE 7 MAI, QU'ELLE N'AVAIT FAIT CONNAITRE LE NOM DE SES CANDIDATS QUE DANS L'APRES-MIDI DU 13 MAI, DANS UN DELAI INCOMPATIBLE AVEC LES NECESSITES DE L'ORGANISATION DU SCRUTIN ET QUE CE DEPOT TARDIF NE PERMETTAIT PAS AUX ELECTEURS APPELES A VOTER PAR CORRESPONDANCE DE SE PRONONCER EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BETHUNE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-22 Bulletin 1981 V N. 745 P. 552 (CASSATION)<br/>