Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'APRES DEDUCTION DES DEBOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE LE SOLDE DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS EST INFERIEUR AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE A CELLE-CI, LEDIT TIERS QUI CONSERVE CE RELIQUAT EST TENU DE VERSER A L'ORGANISME SOCIAL LA FRACTION DE RENTE DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF EST DETERMINE PAR CETTE DERNIERE SOMME ;    ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE SUBIE PAR GENDARME DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT WARSCOTTE A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE SOMME ETAIT INFERIEURE A LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE, A CONDAMNE LEDIT TIERS ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A CET ORGANISME SOCIAL, OUTRE LES PRESTATIONS ECHUES, NON PAS COMME LES INTERESSES L'AVAIENT DEMANDE, LA FRACTION, SANS LIMITATION DE DUREE, DES ARRERAGES A ECHOIR D'UNE RENTE CORRESPONDANT A UN CAPITAL EGAL AU RELIQUAT DE L'INDEMNITE, MAIS JUSQU'A EPUISEMENT DE CELUI-CI, LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE TELLE QUE SERVIE A LA VICTIME ;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LE MODE DE REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SA CREANCE, L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT QUINZE FRANCS QUARANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-07 Bulletin 1978 V N. 586 p. 438 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE M. X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE IBOS LE 1ER MARS 1972 EN QUALITE DE VENDEUR-CONSEIL ; QUE LE 15 JUILLET 1975 L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSA A LA SOCIETE QUI OCCUPAIT MOINS DE ONZE SALARIES L'AUTORISATION DE LE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE M. X... FUT CONGEDIE PAR LETTRE DU 12 AOUT 1975 "POUR INCOMPATIBILITE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES CHARGES DE SON RAYON" ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE SOUMIS A AUTORISATION ADMINISTRATIVE, LE SALARIE LICENCIE AYANT ETE REMPLACE DANS SON EMPLOI PAR L'EPOUSE DU GERANT DEJA AU SERVICE DE LA SOCIETE D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT, MOTIVE PAR LA MAUVAISE SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN RETENANT QUE LE LICENCIEMENT DU SALARIE ETAIT JUSTIFIE PAR LA MAUVAISE SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE AYANT NECESSITE SA REORGANISATION, CE QUI CONSTITUAIT UN MOTIF ECONOMIQUE, ALORS QUE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT REFUSE A CET EGARD SON AUTORISATION, L'AUTORITE JUDICIAIRE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, DIRE REGULIER UN TEL LICENCIEMENT, ET ALORS QU'EN CAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA LEGALITE DU REFUS D'AUTORISATION UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AURAIT DU ETRE ORDONNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-02-28 Bulletin 1980 V N. 205 (2) p.153 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 2, 23-2° ET 42 DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMINISTIE ;    ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BENEFICE DE L'AVANTAGE DIT DE "RECONSTITUTION DE CARRIERE" VISE AU PREMIER N'EST ACCORDE QU'AUX ARTISANS AYANT VERSE LES COTISATIONS ECHUES POUR TOUTE ANNEE D'ACTIVITE ARTISANALE OU ASSIMILEE POSTERIEURE A 1948 ; QUE, PAR DEROGATION AU TROISIEME, L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 A AUTORISE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 LA REGULARISATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DUES POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1973 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU A M. JEAN X..., QUI AVAIT EXERCE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1941 L'ACTIVITE ARTISANALE DE MENUISIER, LE DROIT A L'AVANTAGE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE BIEN QU'IL N'EUT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1951 AU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA CAISSE LUI AIT ADRESSE DES APPELS DE COTISATIONS POUR CETTE PERIODE ET QUE, DES LORS, ELLE N'EST FONDEE A LUI OPPOSER, NI UN DEFAUT DE PAIEMENT DONT ELLE PORTE EN DEFINITIVE LA RESPONSABILITE, NI L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, CE TEXTE CONCERNANT SEULEMENT LES RETARDS IMPUTABLES A L'ASSURE ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE GRATUIT DE RECONSTITUTION DE CARRIERE EST IMPERATIVEMENT SUBORDONNEE AU REGLEMENT DE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES DONT LE VERSEMENT INCOMBE A L'ASSUJETTI DES LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE SANS QUE LA PRATIQUE DE L'ENVOI D'AVIS D'APPEL AIT POUR EFFET D'EXONERER L'INTERESSE DE SES OBLIGATIONS LEGALES OU DE METTRE A LA CHARGE DE LA CAISSE LA RESPONSABILITE DE LEUR INEXECUTION ET ALORS QUE M. X... N'AVAIT PAS REGULARISE SA SITUATION DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI D'AMNISTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 16 MAI 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-04-29 Bulletin 1981 V N. 365 p. 273 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-10-29 Bulletin 1959 II N. 701 p. 456 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT,    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRAMECON A PAYER A M. X..., QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 3 JUILLET 1963, EN QUALITE DE CHAUFFEUR POIDS LOURDS LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE LE SEUL FAIT QUE LA SOCIETE LUI AVAIT VERSE UN SALAIRE EFFECTIF SUPERIEUR A LA REMUNERATION GLOBALE GARANTIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUGMENTEE DE LADITE PRIME N'IMPLIQUAIT PAS QUE LE SALARIE AIT ETE REMPLI DE SES DROITS, CE DERNIER POUVANT TOUJOURS RECEVOIR UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE LE MINIMUM ET LES BULLETINS DE SALAIRE NE MENTIONNANT PAS LA PRIME D'ANCIENNETE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU, EN L'ESPECE, DE MENTIONNER LE MONTANT DE LA MAJORATION D'ANCIENNETE ET QUE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR M. X... EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL AVAIT PERCU LA REMUNERATION A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE SES AVANANTES ; LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE LE 12 NOVEMBRE 1973, LA SOCIETE ANONYME FABRIQUES REUNIES DE LAMPES ELECTRIQUES (FRLE) A ENGAGE M. X... EN QUALITE D'INGENIEUR ; QUE CELUI-CI DONNA SA DEMISSION LE 15 FEVRIER 1977 ET QUITTA LA SOCIETE LE 1ER AVRIL SUIVANT APRES AVOIR EXECUTE SON PREAVIS ; QU'IL A ALORS SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT DANS SON CONTRAT ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE DE LIBERATION DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE NE PREVOIT LA NOTIFICATION DANS LES HUIT JOURS DU PREAVIS QUE DANS LE CAS DE LICENCIEMENT ET NON, COMME EN L'ESPECE, DANS LE CAS DE DEMISSION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS CONFORME AUX CONDITIONS DE VALIDITE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'A CE TITRE, ELLE NE SAURAIT PRODUIRE AUCUN EFFET, ALORS QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE AUCUN PREJUDICE CERTAIN ACTUEL OU FUTUR RESULTANT POUR LE SALARIE DU FAIT QUE LA NOTIFICATION EST INTERVENUE LE 31 MARS 1979 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT STIPULE QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE S'APPLIQUENT AU CAS OU LE SALARIE CESSERAIT POUR UNE CAUSE QUELCONQUE D'APPARTENIR A LA SOCIETE, D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DISTINCTION N'EST FAITE ENTRE LE LICENCIEMENT ET LA DEMISSION ; D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS SOULEVE LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN APPEL N'EST PAS FONDEE A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LIBERE M. X... DE SON OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE EN LE PREVENANT PAR ECRIT DANS LES HUIT JOURS AYANT SUIVI LA NOTIFICATION DU PREAVIS COMME LE PREVOYAIT LA CLAUSE SANS FAIRE DE DISTINCTION SELON L'AUTEUR DE CETTE NOTIFICATION NI MEME QU'IL L'AVAIT LIBERE, COMME IL LE SOUTIENT SANS EN JUSTIFIER LE 31 MARS 1977, TANDIS QUE LE SALARIE AFFIRME N'AVOIR RECHERCHE, MEME AVANT SA DEMISSION, UN EMPLOI DANS UNE BRANCHE INDUSTRIELLE NON CONCURRENTE QU'EN CONSIDERATION DU MAINTIEN EVENTUEL DE LA CLAUSE PAR L'EMPLOYEUR ET DES LOURDES PENALITES ATTACHEES A SA MECONNAISSANCE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR AVAIT GENE LE SALARIE DANS LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI ET DEVAIT ENTRAINER LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ;    ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'OUVRIER BETONNIER OS 1 A LA SOCIETE ALBERT PELLER ET CIE, DU 7 NOVEMBRE 1959 AU 30 AOUT 1975 A DOUZE REPRISES DIFFERENTES, A ETE REEMBAUCHE LE 17 FEVRIER 1976 ET A QUITTE CETTE ENTREPRISE LE 16 AVRIL SUIVANT ; QU'IL A ALORS SIGNE UN DOCUMENT MENTIONNANT QU'IL PARTAIT DE SON PLEIN GRE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ;    ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RUPTURE A CETTE DERNIERE DATE LUI ETAIT IMPUTABLE, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA COUR A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'A PAS CONSTATE UNE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE DE SA PART DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR INCOMBAIT AU SALARIE DEMANDEUR ; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X..., AVAIT CONCLU AVEC LE MEME EMPLOYEUR DE NOMBREUX CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ENTRE LESQUELS IL RESTAIT ABSENT PLUSIEURS MOIS ; QU'IL AVAIT SIGNE LORS DE L'EXPIRATION DE CHACUN D'EUX UN DOCUMENT SEMBLABLE AUX TERMES DUQUEL IL PRECISAIT QU'IL QUITTAIT SON TRAVAIL POUR CONVENANCE PERSONNELLE ET QU'UN TEMOIN ATTESTAIT QU'IL AVAIT COMPRIS LA PORTEE DE CETTE MENTION ; QU'AYANT, EN OUTRE, RELEVE QU'IL N'AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE LE 2 SEPTEMBRE SUIVANT, LA COUR D'APPEL A ESTIME SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAT A L'EMPLOYEUR ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-10-03 Bulletin 1980 V N. 703 p.520 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME AMP DE FRANCE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M. JOAQUIM X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE PAR L'UNION LOCALE CGT DE LOUVIERS, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AYANT CONVOQUE M. X... A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON CONGEDIEMENT POUR LE 29 DECEMBRE 1980, LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AVAIT ETE REFUSEE PAR LE SALARIE LE 23 DECEMBRE, QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL AVAIT ETE FAITE A L'EMPLOYEUR PAR LETTRE DU 29 DECEMBRE, RECUE LE 30 DECEMBRE, AVANT QUE LA SOCIETE EUT ETE EN DROIT DE NOTIFIER LE LICENCIEMENT QUI N'ETAIT INTERVENU QUE LE 6 JANVIER 1981 ET QUE CETTE DESIGNATION N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PREND EFFET QU'A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE ; QU'EN L'ESPECE, LA CONVOCATION DE M. X... A L'ENTRETIEN PREALABLE ETAIT ANTERIEURE A LA DATE DE RECEPTION PAR LA SOCIETE DE LA LETTRE DE DESIGNATION DU 29 DECEMBRE 1980 ET QU'AINSI, CETTE DESIGNATION, MEME NON FRAUDULEUSE, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT RESULTANT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DONT ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAVER LE COURS ;    D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT SANS RESERVE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DESIGNATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUVIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-24 (CASSATION) N. 81-60-047 S.A. AMP France c/ Union locale CGT Louviers. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-22 Bulletin 1980 V N. 677 (2) p. 501 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-11 Bulletin 1980 V N. 897 p. 663 (CASSATION PARTIELLE).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE M. X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME INTERVENANT ANIMATEUR EN MATIERE DE LEGISLATION SOCIALE PAR LE CENTRE D'ETUDES ET DE FORMATION INDUSTRIELLES (CEFI) DU 1ER OCTOBRE 1973 AU MOIS DE MAI 1977 ET AVAIT ETE REMUNERE PAR DES HONORAIRES DE VACATIONS, AVAIT ETE LIE AU CEFI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT CONDAMNE LE CEFI A REGULARISER SA SITUATION AUPRES DE TOUS LES ORGANISMES SOCIAUX EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR M. X... DE LA QUOTE-PART D'HONORAIRES INDUMENT PERCUE PAR LUI EN TANT QUE NON SALARIE, AU SEUL MOTIF QUE, TENU AU VERSEMENT DES CHARGES EN VERTU DE DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, IL NE SAURAIT S'Y SOUSTRAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE CEFI, AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE M. X..., QUI AVAIT REFUSE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET DE MANIERE REPETEE LE STATUT DE SALARIE, AVAIT RECU DES HONORAIRES PLUS ELEVES TENANT COMPTE DES CHARGES QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A SUPPORTER ET DEVAIT LUI RESTITUER LA DIFFERENCE AVEC LA REMUNERATION MOINS IMPORTANTE QU'IL AURAIT RECUE COMME SALARIE ; QUE, D'AUTRE PART, SI VIS-A-VIS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE L'EMPLOYEUR EST TENU DE PRECOMPTER LA PART OUVRIERE DES COTISATIONS IL EST FONDE A EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT AU SALARIE EN CAS D'OMISSION DU PRECOMPTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES MENUISERIE INDUSTRIELLE ET LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE BATIMENTS INDUSTRIALISES (SERBATI) FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE CONSTITUE UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, A ENONCE QU'IL SERAIT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE SERBATI, QUI N'AVAIT PAS COMPARU, NI NE S'ETAIT FAIT REPRESENTER, BIEN QU'UN AVERTISSEMENT LUI EUT ETE ADRESSE PAR LETTRE SIMPLE DU GREFFE ;    ATTENDU CEPENDANT QUE NULLE PARTIE NE PEUT ETRE JUGEE SANS AVOIR ETE ENTENDUE OU APPELEE, QUE LA SOCIETE NON COMPARANTE ALLEGUE N'AVOIR PAS RECU DE CONVOCATION ET QUE LE TRIBUNAL NE CONSTATE PAS QU'ELLE AVAIT BIEN ETE TOUCHEE PAR LETTRE SIMPLE ENVOYEE PAR LE GREFFE ;    D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME EURELEC A PAYER A M. X..., AGENT TECHNIQUE, LA SOMME DE 2.000 FRANCS A TITRE DE GRATIFICATION DE MILIEU D'ANNEE POUR JUIN 1978, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA PRIME DE 13E MOIS CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ETAIT VERSEE DEPUIS 1973 A M. X..., AINSI QU'A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, ET QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT INDIQUANT QUE CETTE PRIME N'ETAIT NI GENERALE NI FIXE ;    ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A M. X..., DEMANDEUR, D'APPORTER LA PREUVE DE SES PRETENTIONS, QUE D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE M. X... LUI-MEME QUE LE MONTANT DE CETTE PRIME AVAIT VARIE ET N'AVAIT PAS ETE CHAQUE ANNEE EGAL A UN MOIS DE SALAIRE, QU'EN OUTRE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE LES CIRCULAIRES RELATIVES A L'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME RAPPELAIENT QU'ELLE SERAIT DONNEE EN FONCTION DES POSSIBILITES DE L'ENTREPRISE, QU'ELLE POUVAIT ETRE MODIFIEE, REDUITE OU SUPPRIMEE ET QUE M. X... N'EN AVAIT PAS BENEFICIE PARCE QU'IL AVAIT ETE SURPRIS A UTILISER DES HEURES DE TRAVAIL POUR FAIRE DES TRAVAUX PERSONNELS ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUTUN.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-12 (CASSATION) N. 79-41.720 Sté Eurelec.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PARLAT A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 7 AVRIL 1976, ET L'ENSEMBLE DU PERSONNEL LICENCIE PAR LES SYNDICS LE 26 AVRIL SUIVANT ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOIS, CINTRES ET GALBES (BCG) QUI N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE A PRENDRE EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE, A ACQUIS LE MATERIEL ET LE STOCK ET A COMMENCE SON EXPLOITATION LE 8 JUIN SUIVANT, QU'ELLE N'A ACCEPTE DE REEMBAUCHER QU'UNE PARTIE DES SALARIES, QU'ELLE A CONSERVE UN CERTAIN NOMBRE DE CLIENTS ET A PRIS A BAIL LES LOCAUX DANS LESQUELS LA SOCIETE PRECEDENTE EXERCAIT SON ACTIVITE ; QUE LES SYNDICS AYANT DEMANDE A L'ASSEDIC DU PAS-DE-CALAIS DE FAIRE L'AVANCE DES SOMMES DUES A LA SUITE DES LICENCIEMENTS A TOUS LES SALARIES, QU'ILS AIENT ETE OU NON REEMBAUCHES PAR LA SOCIETE BCG, ET CET ORGANISME AYANT REFUSE EN SOUTENANT QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DE L'ENSEMBLE DES SALARIES DE LA SOCIETE PARLAT AVAIENT SUBSISTE AVEC CETTE DERNIERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE POUR LE CONDAMNER A EFFECTUER CE VERSEMENT, A ENONCE QUE "ETANT DONNE LA DISCONTINUITE ENTRE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE PARLAT ET LE DEBUT DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE BCG" LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE DERNIERE EXERCAIT SON ACTIVITE "IMPORTAIENT PEU" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SEUL FAIT QU'IL SE SOIT PRODUIT UNE INTERRUPTION DANS L'EXPLOITATION MISE A PROFIT POUR ORGANISER LA REPRISE DE L'ACTIVITE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, SI C'EST LA MEME ENTREPRISE QUI RECOMMENCE A FONCTIONNER ;    QU'EN STATUANT PAR LE SEUL MOTIF CRITIQUE, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE BCG EXERCAIT LA MEME ACTIVITE QUE LA SOCIETE PARLAT, ET CONTINUAIT L'EXPLOITATION DE LA MEME ENTREPRISE AVEC LES MEMES EMPLOIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME ENTRE LES PARTIES CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 433-3 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 30 SEPTEMBRE 1980, LA SOCIETE ANONYME MANUTENTIONS A CEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DIESEL HYDRAULIQUE SERVICES, CREEE A CET EFFET, LA BRANCHE D'ACTIVITE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE MATERIEL DE MANUTENTION ET DE LEVAGE EXPLOITEE PAR ELLE ; QUE L'ACQUEREUR S'EST ENGAGE A REPRENDRE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1980, LE PERSONNEL AFFECTE A CETTE BRANCHE D'ACTIVITE ; QUE MM. BERNARD Y..., GEORGES X..., ANTOINE Z... ET LE SYNDICAT CGT ONT PRETENDU QUE LES DEUX SOCIETES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA CREATION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN DONT LES MEMBRES DEVAIENT ETRE ELUS PAR LE PERSONNEL DES DEUX SOCIETES ET QUE LES SALARIES DE LA SOCIETE DIESEL HYDRAULIQUE SERVICES DEVAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SEULE SOCIETE MANUTENTIONS, FIXEES AUX 13 ET 27 OCTOBRE 1980 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES ATTACHES A LA BRANCHE D'ACTIVITE CEDEE PAR MANUTENTIONS A DIESEL HYDRAULIQUE SERVICES AVAIENT ETE TRANSFERES A CE NOUVEL EMPLOYEUR EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUE CES SALARIES N'APPARTENAIENT DONC PLUS A MANUTENTIONS ET QUE LES DEUX SOCIETES, "A DIRECTION... ET A ACTIVITES DIFFERENTES, L'UNE DE LOCATION, L'AUTRE DE REPARATION", NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LEUR PERSONNEL NE CONTINUAIT PAS, EN FAIT, A TRAVAILLER DANS LES MEMES CONDITIONS ET AVAIT DES INTERETS COMMUNS, EN AFFIRMANT QUE LES DIRECTIONS ET LES ACTIVITES DES DEUX SOCIETES ETAIENT DIFFERENTES TANDIS QU'IL LUI APPARTENAIT, EN RAISON DE LA CONTESTATION EXISTANT A CET EGARD, DE PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT DE NAURE A JUSTIFIER CETTE AFFIRMATION ET A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET EN OMETTANT DE FAIRE APPELER EN CAUSE LA SOCIETE DIESEL HYDRAULIQUE SERVICES LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-29 Bulletin 1975 V N. 499 p.425 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-20 Bulletin 1978 V N. 614 p.458 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-04-24 Bulletin 1980 V N. 354 p.269 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-07-27 Bulletin 1980 V N. 681 p.504 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE M. X..., RESSORTISSANT ITALIEN NE EN 1926, QUI AVAIT TRAVAILLE COMME SALARIE EN DIFFERENTS PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT EN FRANCE, A DEMANDE, LE 30 DECEMBRE 1972, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON DE LUI RECONNAITRE UN "DROIT AU MINIMUM DE PENSION FRANCAISE D'INVALIDITE, EN APPLICATION DES ACCORDS CEE" ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECLARE FONDE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, ALORS QUE VIOLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CETTE DECISION QUI AFFIRME QUE M. X... N'A OBTENU AUCUNE PENSION D'INVALIDITE EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DONT IL N'EST PRECISE NI PAR QUI ELLE A ETE ORDONNEE, NI PAR QUI ELLE A ETE EFFECTUEE, NI QU'ELLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE M. X... SOUTENAIT QU'IL LUI AVAIT ETE ACCORDE DEPUIS 1973 UNE PENSION D'INVALIDITE EN ITALIE ET EN ALLEMAGNE ET QU'IL AVAIT DONC "DROIT AU MINIMUM DE PENSION FRANCAISE D'INVALIDITE, EN APPLICATION DES ACCORDS CEE", LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION COMME DES OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS DU MEDECIN QUALIFIE QU'A LA DATE DE SA DEMANDE M. X... NE PRESENTAIT PAS UNE INCAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAINS DE PLUS DE 66 % ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CET ASSURE NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR UNE PENSION D'INVALIDITE, EN APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE DONT IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS ;    ATTENDU, EN EFFET, QUE, SI, SELON L'ARTICLE 40 DU REGLEMENT N° 1408/71 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA DECISION PRISE NOTAMMENT PAR L'INSTITUTION ITALIENNE AU SUJET DE L'ETAT D'INVALIDITE S'IMPOSE A L'INSTITUTION FRANCAISE, LES LEGISLATIONS DE CES DEUX ETATS MEMEBRES ETANT A CET EGARD CONCORDANTES AINSI QUE LE RECONNAIT L'ANNEXE IV AUDIT REGLEMENT, CETTE DISPOSITION N'AUTORISE PAS L'ASSURE SOCIAL A SE PREVALOIR EN FRANCE D'UNE INCAPACITE N'OUVRANT PAS DROIT, EN RAISON DE SON TAUX, AUX PRESTATIONS D'INVALIDITE SELON LA LEGISLATION INTERNE FRANCAISE A LAQUELLE, A CET EGARD, LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N'A PAS DEROGE ;    D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 21 SEPTEMBRE 1979.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-01-14 Bulletin 1981 N. 26 p.18 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 470 ET L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI AGIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DOIT APPELER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;    ATTENDU QUE MME CHRISTIANE Y... A ETE VICTIME LE 14 MAI 1970 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT M. X... A ETE DECLARE RESPONSABLE ; QUE CE DERNIER A ETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ANGERS DU 11 MAI 1973 DEVENU DEFINITIF, CONDAMNE AVEC SON ASSUREUR A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE PAR LA VICTIME EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN A RECLAME DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AU TIERS RESPONSABLE ET A SON ASSUREUR LE SOLDE DE SES PRESTATIONS ET LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE QU'ELLE SERVAIT A MME Y... ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 471 SUSVISE ETAIENT DEPOURVUES DE SANCTION ET QUE LE TIERS RESPONSABLE AVAIT ETE LIBERE DE SA DETTE PAR LE PAIEMENT A LA VICTIME DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CETTE DECISION TANT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME QUE LA REPARTITION DE CELLE-CI N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-07-08 Bulletin 1980 V N. 626 p. 468 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-06-11 Bulletin 1960 II N. 374 p. 261 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1972-10-24 Bulletin Criminel N. 304 p. 789 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.451 ET L.474 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'INCAPACITE PERMANENTE DONNANT DROIT A UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL S'ENTEND D'UNE ATTEINTE PARTIELLE OU TOTALE A LA CAPACITE DE TRAVAIL DE LA VICTIME ;    ATTENDU QUE POUR FIXER A 2 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT MLLE Y... RESTAIT ATTEINTE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 15 OCTOBRE 1976, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DIT AVOIR TENU COMPTE DE L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE QUI AVAIT ESTIME CE TAUX JUSTIFIE "POUR LES DOULEURS ALLEGUEES A LA DATE DE CONSOLIDATION" ;    QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE, SELON L'EXPERT X... PAR ELLE, IL N'EXISTAIT PLUS DE GENE FONCTIONNELLE APPRECIABLE A CETTE DATE ET ALORS QUE LES DOULEURS CONSTATEES NE POUVAIENT JUSTIFIER UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUE S'IL EN ETAIT RESULTE UNE DIMINUTION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI N'A PAS PRECISE S'IL EN ETAIT AINSI, N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-04 Bulletin 1975 V N. 592 p.501 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE NE COMPORTENT LA COUVERTURE DES RAIS DE TRANSPORT QUE DANS LES CAS QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ;    ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A M. X..., DEMEURANT A DIE ET DONT L'EPOUSE AVAIT ETE HOSPITALISEE A LYON DU 12 AU 23 FEVRIER 1979 POUR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI A L'ALLER ET AU RETOUR AUX MOTIFS QUE LA MALADE SE TROUVAIT DANS UN GRAND ETAT DE FAIBLESSE ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'ELLE AIT EU LE CHOIX DU MODE DE TRANSPORT NI QU'ELLE AIT FAIT APPEL A UN TAXI POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 NE PREVOIT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT EN CAS D'HOSPITALISATION QUE LORSQUE LE CARACTERE D'URGENCE A ETE RECONNU APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL OU LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT, SUR AVIS MEDICAL, REJOINDRE SON DOMICILE PAR AMBULANCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UN TRANSPORT EFFECTUE EN TAXI, ALORS QUE N'ETAIENT CONSTATEES NI L'URGENCE DE L'HOSPITALISATION, NI LA NECESSITE MEDICALE D'UN RETOUR EN AMBULANCE ET QUE, DE SURCROIT, LES FRAIS D'HOSPITALISATION AVAIENT ETE PRIS EN CHARGE SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE DE L'HOPITAL DE DIE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER DE LYON NE S'IMPOSAIT PAS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-13 Bulletin 1979 V N. 1000 p.732 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET SUIVANTS ET L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE LA MICROTECHNIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SES ANCIENS SALARIES, MM. Y... ET X..., Z... POUR FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, AU MOTIF QUE LA GREVE N'AVAIT PAS ETE DECLENCHEE SANS REVENDICATION PREALABLE, MAIS SEULEMENT APRES PRESENTATION PAR LES GREVISTES D'UNE LETTRE ENONCANT LEURS REVENDICATIONS ET REFUS PAR LE GERANT DE LES EXAMINER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES ELEMENTS JUSTIFIANT CETTE AFFIRMATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE TANT SUR LES DECLARATIONS MEMES DE L'EMPLOYEUR RECONNAISSANT QU'UNE LETTRE DE REVENDICATION AVAIT ETE REMISE AU GERANT, QUE SUR LES ATTESTATIONS CONTRADICTOIRES VERSEES AUX DEBATS, DONT ELLE A APPRECIE LA PORTEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET SUIVANTS ET L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE M. X..., ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QU'IL AVAIT EMPECHE UN NON-GREVISTE DE TRAVAILLER, QU'IL AVAIT DONC COMMIS UNE FAUTE LOURDE ET QUE SON LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI UN INCIDENT AVAIT OPPOSE UN CONTREMAITRE A M. X... QUI LUI CONTESTAIT LE DROIT D'UTILISER LA MACHINE D'UN GREVISTE, CET INCIDENT AVAIT PRIS FIN RAPIDEMENT ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE, QUI SEULE AURAIT PU PERMETTRE LE LICENCIEMENT DE CE SALARIE GREVISTE MAIS UNE SIMPLE FAUTE QUI NE POUVAIT JUSTIFIER SON RENVOI TROIS SEMAINES PLUS TARD ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE NEUF OUVRIERS SUR QUINZE DE L'ATELIER D'EMAILLAGE DE LA SOCIETE ALLIA-DOULTON DONT M. X..., ONT, A PARTIR D'OCTOBRE 1979, FAIT GREVE PENDANT DEUX HEURES PAR JOUR POUR OBTENIR UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ; QUE LA DIRECTION, ESTIMANT CETTE GREVE ILLICITE, LES A MIS A PIED DU 13 AU 15 NOVEMBRE, EN LES MENACANT DE LICENCIEMENT ; QUE M. X... A SAISI LE JUGE DES REFERES QUI, LE 19 NOVEMBRE 1979, A ORDONNE EN TANT QUE DE BESOIN LA SUSPENSION DE SA MISE A PIED ET SA REINTEGRATION A SON POSTE DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE ORDONNANCE AU MOTIF QUE, PEU IMPORTANT LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL DE M. X..., LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU CARACTERE ILLICITE DE LA GREVE, ET QU'IL Y AVAIT DONC EU UNE VOIE DE FAIT CONSTITUEE PAR UNE ATTEINTE AU DROIT DE GREVE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE CES ARRETS DE TRAVAIL REPETES ET D'UNE DUREE LIMITEE, QUI INTERROMPAIENT LA MARCHE D'UN PROCESSUS DE FABRICATION AXE SUR DES FOURS DE CUISSON A FEU CONTINU, LES OPERATIONS DE CUISSON COMMENCEES NE POUVANT ETRE MENEES A LEUR TERME, NE CONSTITUAIENT PAS L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE ; QU'EN REJETANT CES CONCLUSIONS QUI SOULEVAIENT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE FOND MEME DU LITIGE ET A EXCEDE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 415 ET L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,    ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE VICTIME LE 7 AVRIL 1949 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST DECEDE LE 13 OCTOBRE 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SA VEUVE TENDANT A OBTENIR UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT, AUX MOTIFS QUE DAME X... AYANT ACCEPTE QU'IL FUT PROCEDE A UNE AUTOPSIE, N'ETAIT PAS TENUE D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ; QUE, DES LORS, ET BIEN QUE, EN RAISON DE LA DATE TARDIVE DE L'AUTOPSIE, LA CAUSE DU DECES N'EUT PU ETRE DETERMINEE ET BIEN QU'IL EUT ETE ETABLI QUE LA VICTIME ETAIT ATTEINTE D'UNE ARTERITE BILATERALE PREEXISTANTE A L'ACCIDENT, LE DOUTE DEVAIT PROFITER A DAME X... ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI METTENT LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE A LA CHARGE DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME LORSQU'ILS REFUSENT L'AUTOPSIE IMPLIQUENT QUE CEUX-CI BENEFICIENT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ;    ET ATTENDU QUE CELLE-CI NE S'APPLIQUAIT PAS, EN L'ESPECE, LE DECES ETANT SURVENU PLUS DE VINGT CINQ ANS APRES L'ACCIDENT ; QU'IL INCOMBAIT DONC A DAME X... D'ETABLIR QU'UN LIEN DE CAUSALITE EXISTAIT ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE SON MARI ;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE, A NEANMOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME X..., A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE TERNOY, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NORBERT BEYRARD-FRANCE AYANT ETE ENVOYE EN MISSION EN COTE-D'IVOIRE, DE 1970 A 1973, IL AVAIT ETE CONVENU D'UNE SOMME FORFAITAIRE DESTINEE A COMPENSER TOUS LES FRAIS RESULTANT DE L'ELOIGNEMENT ET EN PARTICULIER "LES DIFFERENCES EVENTUELLES DANS LE REGLEMENT DE TOUTES ALLOCATIONS DE L'ADMINISTRATION" QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER EN SUS DU FORFAIT CONVENU UNE SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES QUI AURAIENT ETE PERCUES EN FRANCE SI LA FAMILLE DE X... Y ETAIT RESTEE ET CELLES MOINS ELEVEES VERSEES EN COTE-D'IVOIRE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE TERNOY NE POUVAIT PAR AVANCE RENONCER A DES AVANTAGES QU'IL TENAIT DE LA LOI ;    ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS ILLEGAL LE FORFAIT COMPENSANT LES DIFFERENCES EVENTUELLES ENTRE TOUTES LES ALLOCATIONS SERVIES EN FRANCE ET EN COTE D'IVOIRE ;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LE CONTRAT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 MARS 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE A DELIVRE LE 29 SEPTEMBRE 1978 CONTRE M. KLAUS X... UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAYEMENT DE 2.933,40 FRANCS DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD ; QUE, SUR OPPOSITION DE M. X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VALIDE LA CONTRAINTE POUR LA SOMME DE 93,80 FRANCS, REPRESENTANT DES MAJORATIONS DE RETARD, ET A LAISSE A LA CHARGE DE LA CAISSE LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE L'ACTE ;    ATTENDU QUE LA CAISSE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TEXTES PARTICULIERS RELATIFS AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DEROGENT AUX REGLES GENERALES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR, SAUF SI L'OPPOSITION A ETE JUGEE VALABLE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMPTE TENU DES SOMMES PAR LUI REGLEES, LA MISE EN DEMEURE INDIQUAIT DE FACON PRECISE A M. X... LE MONTANT DE SA DETTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'A LA DATE DE LA SIGNATURE DE LA CONTRAINTE, M. X... N'ETAIT PLUS REDEVABLE D'AUCUNE COTISATION ET QU'A CELLE DE LA SIGNIFICATION DE CET ACTE, IL NE DEVAIT PLUS QU'UNE SOMME DE 93,80 FRANCS, REPRESENTANT UN SOLDE DE MAJORATIONS DE RETARD, CE QUE LA MISE EN DEMEURE N'INDIQUAIT PAS CLAIREMENT ET QUE LA CAISSE AURAIT DU LUI RAPPELER AU PREALABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'EN SIGNIFIANT LA CONTRAINTE POUR 2.933,40 FRANCS, TANDIS QUE SA CREANCE S'ELEVAIT SEULEMENT A 93,80 FRANCS, LA CAISSE AVAIT UTILISE UNE PROCEDURE DONT LE COUT, 76,89 FRANCS, ETAIT DISPROPORTIONNE AVEC LE MONTANT REEL DE LA DETTE ;    QU'AINSI, EN DECIDANT DE LAISSER A LA CHARGE DE LA CAISSE, EN RAISON DE L'ABUS QU'ELLE AVAIT COMMIS, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE CET ACTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A NI VIOLE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-952 DU 30 JUILLET 1959 NI ENCOURU LES GRIEFS DU POURVOI ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 DECEMBRE 1979 PAR LA COMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-20 Bulletin 1976 V N. 305 p. 251 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-17 Bulletin 1977 V N. 209 p. 165 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;    ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES FORMEES PAR DAME X... CONTRE LES SOCIETES BLANC TOTAL ET AUDOIN ET CIE ET RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHELLE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DAME X..., DANS SES RAPPORTS AVEC LES SOCIETES, ENTRAIT DANS LES CATEGORIES PARTICULIERES DE TRAVAILLEURS VISEES A L'ARTICLE L. 781-1, 2° DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR UN MOYEN QUI NE LUI AVAIT ETE PROPOSE PAR AUCUNE D'ELLES ET QU'ELLE SOULEVAIT AINSI D'OFFICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUINZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-04-24 Bulletin 1981 IV N. 185 p.147 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 412-12, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT N'AVOIR ENCOURU AUCUNE DES CONDAMNATIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 5 ET L. 6 DU CODE ELECTORAL ;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE M. ROBERT X... DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 14 JANVIER 1980, DE M. FRANCOIS Y... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LES CONDAMNATIONS DE M. Y... INVOQUEES PAR M. X... NE FIGURAIENT PAS SUR LE BULLETIN N° 3 DU CASIER JUDICIAIRE DE CE SALARIE, SEULE PIECE DONT L'EMPLOYEUR POUVAIT AVOIR CONNAISSANCE, QUE LE JUGE NE POUVAIT PERMETTRE A M. X... D'OBTENIR INDIRECTEMENT COMMUNICATION DU BULLETIN N° 1 DE M. Y..., ET QU'AU VU DUDIT BULLETIN N° 3, CELUI-CI N'ETAIT PAS FRAPPE D'UNE INTERDICTION DE SES DROITS CIVIQUES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE M. X... AVAIT ALLEGUE A L'APPUI DE SA DEMANDE QUE M. Y... AVAIT ENCOURU TROIS CONDAMNATIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 5 ET L. 6 DU CODE ELECTORAL ET QU'IL AVAIT EN OUTRE PRODUIT UN CERTIFICAT DU MAIRE DE LA COMMUNE CERTIFIANT QUE LA CARTE D'ELECTEUR AVAIT ETE RETIREE A M. Y... LE 29 JANVIER 1980 A LA SUITE D'UNE NOTE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ET POUR DES MOTIFS POUVANT ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA JUSTICE ;    D'OU IL SUIT QUE, PEU IMPORTANT QUE M. X... NE PUT AVOIR INDIRECTEMENT COMMUNICATION DU BULLETIN N° 2 DE M. Y..., EN REFUSANT DE VERIFIER LUI-MEME LE BIEN-FONDE DES ALLEGATIONS DE M. X... ET DE RECHERCHER SI M. Y..., DONT LA CARTE D'ELECTEUR AVAIT ETE RETIREE, N'AVAIT PAS ENCOURU DES CONDAMNATIONS PRIVATIVES DU DROIT D'ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE.