Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET LES ARTICLES 13 ET 14 DE L'ACCORD DU 27 MAI 1963 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DES RETRAITES INSTITUE PAR L'ACCORD DU 26 NOVEMBRE 1962 DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES REPRESENTANTS MULTI-CARTES QUI N'ONT PAS EFFECTUE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LEUR ENTREE EN FONCTIONS LES FORMALITES NECESSAIRES A LEUR AFFILIATION, SONT REDEVABLES EN SUS DE LEUR PROPRE COTISATION D'UNE MAJORATION EGALE A LA COTISATION QU'AURAIT VERSEE L'EMPLOYEUR LORSQUE LA PRESCRIPTION PREVUE AUX ARTICLES 22 DE L'AVENANT ET 13 DE L'ACCORD RECOIT APPLICATION ;
QU'AUX TERMES DE CES DERNIERS TEXTES LES COTISATIONS PATRONALES SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS, A COMPTER DE LEUR DATE D'EXIGIBILITE QUAND ELLES CONCERNENT UN VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER MULTI-CARTES QUI N'A PAS EFFECTUE LES FORMALITES NECESSAIRES A SON AFFILIATION OU QUI N'A PAS ADRESSE SES DECLARATIONS DE REMUNERATION DANS LE DELAI IMPARTI ;
ATTENDU QUE MME X... QUI AVAIT EXERCE L'ACTIVITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER MULTI-CARTES DE 1964 A 1966 NE L'A DECLAREE A L'I.R.P.V.R.P. ET A L'I.R.R.E.P. QU'EN 1977 ;
QUE POUR DIRE QUE M. X..., PRIS EN QUALITE D'HERITIER DE SON EPOUSE DECEDEE, N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA MAJORATION CORRESPONDANT A LA PART PATRONALE DES COTISATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT LA MEME NATURE QUE CELLE PREVUE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL EN SORTE QUE LES COTISATIONS EN CAUSE QUI NE PRESENTAIENT PAS LES CARACTERES DE FIXITE ET DE PERIODICITE EXIGEES PAR CE TEXTE, N'ETAIENT PAS PRESCRITES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE INSTITUEE PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE DES ACCORDS COLLECTIFS LIANT L'ENSEMBLE DES PARTIES, ETAIT APPLICABLE AUX COTISATIONS PATRONALES IMPAYEES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (12EME ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (5EME ARRONDISSEMENT), A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-12-11 Bulletin 1984 V n° 481 p. 354 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 1983) que le jeune Didier X... est entré au service de M. Y..., en qualité d'apprenti-carreleur, le 11 septembre 1980, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, signé pour deux ans ; qu'à la suite d'un accident du travail, l'employeur dut cesser son activité et résilia le contrat d'apprentissage ;
Attendu que Didier X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage alors, selon le pourvoi, que le contrat d'apprentissage stipulait qu'en l'absence d'accord exprès et bilatéral des cosignataires, la résiliation n'en pourrait être prononcée que par le conseil des prud'hommes ou le juge d'instance dans les conditions prévues par la loi relative à l'apprentissage, que la maladie de l'employeur et l'obligation où il se serait trouvé de cesser son activité ne pouvait constituer un cas de force majeure le dispensant de se conformer à la procédure prévue par le contrat et qu'en dispensant l'employeur du paiement de toute indemnité nonobstant la méconnaissance par lui des prescriptions du contrat d'assurance, l'arrêt attaqué a violé tout à la fois les articles L. 177-17 et L. 122-3-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'employeur, qui était devenu, à la suite d'un accident du travail, inapte à pratiquer son métier de carreleur, avait dû se faire radier du Répertoire des Métiers ; qu'ils ont à bon droit estimé que ces circonstances, rendant impossible la continuation de l'exécution du contrat, l'article L. 117-17 du Code du travail ne pouvait s'appliquer en l'espèce ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-03-06 Bulletin, 1985, V, n° 142, p. 103 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen (sans intérêt) ; .
Sur le deuxième moyen :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 1985), la société Distribution service, qui avait engagé M. X... le 8 mai 1979 en qualité d'aide-comptable mécanographe, a licencié celui-ci le 21 avril 1981 ;
Que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement au motif qu'il n'était pas contestable que l'entretien préalable et la lettre de renvoi étaient du même jour, alors, selon le pourvoi, que si l'article L. 122-14-1 du Code du travail prévoit que la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, l'inobservation de ce délai n'est sanctionnée que par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, qu'aux termes de l'article L. 122-14-6 du même Code, les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, tenue de tirer de ces propres observations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui constatait que le salarié, embauché le 8 mai 1979, avait été licencié le 21 avril 1981, ne pouvait accorder à celui-ci une réparation pour non-respect des dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 122-14-1, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ;
Mais attendu que si, en vertu de l'article L. 122-14-6 alors applicable du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il résulte du premier des textes précités que les salariés licenciés, dont l'ancienneté dans une entreprise qui occupe au moins onze salariés est comprise entre un et deux ans, peuvent prétendre en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'en cas d'inobservation de la procédure de licenciement à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ;
Que le second moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-12-01 Bulletin, 1982, V, n° 670 (1), p. 494 (rejet) ; Chambre sociale, 1982-12-08 Bulletin, 1982, V, n° 693, (1), p. 509 (cassation partielle) ; 
 Chambre sociale, 1984-11-15 Bulletin, 1984, V, n° 442 (2), p. 327 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Angoulême, 28 juin 1985), que M. Y... a employé M. X..., en qualité d'agent technique de vente le 1er avril 1983 pour une durée d'une année ; qu'il fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à son salarié une indemnité de fin de contrat, alors que ne comportant pas les mentions obligatoires légales, le contrat est réputé à durée indéterminée ;
Mais attendu que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique  :
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Aix-en-Provence, 20 septembre 1984) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X..., expert désigné le 27 avril 1983 par le conseil de prud'hommes, remplacé le 16 novembre 1984 à la suite d'une demande formée en application de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le pourvoi, aux termes de l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, toute ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ;
Mais attendu que M. Y..., expert, n'étant pas partie devant le conseil de prud'hommes, n'avait pas qualité pour interjeter appel ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-3-11, alinéas 1 et 2, et L. 122-3-12, alinéas 1 et 2, du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ;
Attendu que, selon le jugement, M. X... a été employé par la société papeterie Joseph Gibert du 5 novembre au 28 novembre 1983 puis du 3 décembre au 31 décembre 1983, enfin du 2 janvier au 30 janvier 1984 ; qu'il a demandé au conseil de prud'hommes, devant lequel il soutenait qu'il avait été lié par un contrat de travail à durée indéterminée à la société papeterie Joseph Gibert, de condamner celle-ci à lui verser l'indemnité compensatrice de délai-congé et des dommages-intérêts pour rupture abusive dudit contrat ; qu'il a, en outre, demandé qu'en cas de rejet de ces prétentions lui soit allouée l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 122-3-5 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X... des deux chefs de sa demande principale et faire droit à sa demande subsidiaire, le jugement se borne, d'une part, à énoncer que l'intéressé a été lié à la société papeterie Joseph Gibert par trois contrats non successifs répondant aux définitions des articles L. 122-1 et L. 122-3 du Code du travail, d'autre part, à viser l'article L. 122-3-11, alinéa 2, du même Code ;
Attendu, cependant, que si, en son deuxième alinéa, ce dernier texte prévoit que les dispositions de son alinéa précédent, selon lesquelles lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, ne font pas obstacle dans certains cas à la conclusion, avec le même salarié, de contrats à durée déterminée successifs, il limite le champ d'application de cette exception aux seuls cas mentionnés au 1° de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-3 du Code du travail ; que, de même, l'article L. 122-3-12 du Code du travail n'exclut que dans les cas précités l'application de ses dispositions aux termes desquelles à l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat ; que le contrat conclu en méconnaissance de ces dispositions est, en vertu de l'article L. 122-3-14 du Code du travail, réputé à durée indéterminée ;
D'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher si chacun des trois contrats litigieux avait été conclu dans l'un des cas limitativement énumérés par les textes susvisés, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions afférentes à l'indemnité compensatrice de délai-congé, aux dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail et à l'indemnité de fin de contrat, le jugement rendu le 12 juin 1984 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de Meaux, 14 novembre 1983) de l'avoir déboutée de son recours contre le refus de la Caisse primaire d'assurance maladie de lui servir les indemnités journalières pour une période de repos passée en Suisse du 1er juillet au 31 août 1982, alors, d'une part, que l'article L. 254 du Code de la sécurité sociale (ancien) ne vise que les prestations de l'assurance maladie correspondant aux soins dispensés hors de France, en sorte que ne sont concernées que les prestations en nature, à l'exclusion des prestations en espèces, et alors, d'autre part, qu'aux termes des dispositions combinées des alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la convention franco-suisse du 3 juillet 1975, les ressortissants des Etats signataires ne peuvent se voir opposer de restrictions à leurs droits en raison de leur lieu de résidence ;
Mais attendu que la décision attaquée énonce exactement que l'article L. 254 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 332-3 dans la nouvelle codification, qui est l'application aux assurances maladie et maternité du principe de territorialité de la législation de sécurité sociale ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, lesquelles ne sont pas servies lorsque l'assuré réside hors de France, sous réserve de l'application des dispositions des conventions et règlements internationaux ; que la convention franco-suisse du 3 juillet 1975 ne comporte pas de dérogation à ce principe en cas de séjour temporaire en Suisse d'un assuré social relevant du régime français de sécurité sociale et que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 3 de la dite convention qui ne visent que les déchéances opposées aux ressortissants de l'un des Etats par la législation de l'autre Etat sont étrangères à la situation de Mme X... à qui était opposée une disposition prévue par la seule législation française dont elle relevait pour le service des prestations ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-01-27 Bulletin, 1982, V, n° 51, p. 35 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 399 et L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenus les articles L. 376-2 et L. 454-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en cas d'accident du travail imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale ne sont admises à poursuivre le remboursement de leurs prestations qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge de ce dernier et réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à l'exclusion de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit ;
Attendu que pour condamner M. X..., reconnu entièrement responsable des conséquences de l'accident litigieux et son assureur, le Groupe des assurances nationales (GAN), à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie l'intégralité des prestations servies aux ayants droit de la victime, l'arrêt confirmatif attaqué retient essentiellement que les transactions conclues entre le GAN et ces ayants droit étaient inopposables à la Caisse qui n'avait pas été invitée à y participer ;
Qu'en statuant ainsi alors que cette circonstance ne dispensait pas les juges du fond de fixer au préalable, selon les règles du droit commun, l'indemnité réparant le préjudice patrimonial éprouvé par les divers ayants droit de la victime et devant, pour chacun d'eux, servir d'assiette au recours exercé par la Caisse en vue du recouvrement des prestations qu'elle leur avait respectivement servies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-04-01 Bulletin, 1987, V, n° 180 (3), p. 115 (cassation). .<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ;
Attendu que la caisse mutuelle régionale a refusé, sur la base de la cotation proposée par le docteur Y..., médecin traitant de Mme X..., la prise en charge d'actes d'acupuncture et d'électrothérapie prescrits à cette dernière le 10 octobre 1979 ; que, saisie du recours des parties en cause, la cour d'appel a annulé l'expertise médicale dont elle avait, par décision avant dire droit, ordonné la mise en oeuvre dans les formes du décret du 7 janvier 1959 et prescrit le recours à une nouvelle procédure d'arbitrage, aux motifs essentiels que si le directeur départemental de la santé avait compétence, à défaut d'accord entre les parties, pour désigner le médecin expert, il n'était pas autorisé à nommer, même s'il figurait sur la liste visée à l'article 2 du décret du 7 janvier 1959, un praticien qui avait été précédemment " récusé " ou écarté par l'une des parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le directeur départemental de la santé peut choisir comme expert sur la liste qu'il a établie un praticien sur le nom duquel l'accord n'a pu se faire entre les parties, sans que celles-ci aient à accepter ce choix ou à s'y opposer et alors que le docteur Y... n'avait invoqué aucun des motifs de récusation visés aux articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1970-10-14 Bulletin, 1970, V, n° 529, p. 434 (rejet).<br/>
Sur le premier et le deuxième moyens : (sans intérêt) ;.
Sur le troisième moyen :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1982), M. X... qui avait été engagé le 2 novembre 1978 par la société Centrale Repro Cergy-Pontoise (CRCP) en qualité de représentant exclusif suivant contrat à durée déterminée d'un an renouvelé par la même durée à compter du 2 novembre 1979, a été licencié le 18 août 1980 ; que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une provision à valoir sur la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale de la clause d'interdiction de concurrence alors qu'il était soutenu par la société que la clause de non-concurrence n'était stipulée qu'en ce qui concernait les seuls clients de la CRCP et qu'ainsi elle ne relevait pas des prescriptions de l'article 17 de la convention collective, laquelle a été faussement appliquée en violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que la clause insérée dans le contrat de travail de M. X... lui faisait interdiction de prospecter la clientèle visitée par la société CRCP y compris par lui-même, pendant une durée de deux ans après son départ de l'entreprise, a exactement décidé qu'elle constituait une clause d'interdiction de concurrence au sens de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 applicable aux voyageurs, représentants et placiers ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur la seconde branche du quatrième moyen :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que la créance de réparation ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour ou elle est judiciairement déterminée ;
Attendu que la cour d'appel a fixé au 4 novembre 1980, date de la convocation de la société à l'audience du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, le point de départ des intérêts des sommes allouées à M. X... à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et de provision sur l'indemnité de clientèle ;
Qu'en statuant ainsi elle a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la Cour de Cassation de statuer sans renvoi et de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts moratoires au 4 novembre 1980 l'arrêt rendu le 6 janvier 1982 par la cour d'appel de Versailles et par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit que la CRCP n'est pas tenue de payer les intérêts sur les sommes de 16 000 F et de 5 000 F pour la période comprise entre le 4 novembre 1980 et le 6 janvier 1982 ; condamne M. X... à rembourser la somme perçue à ce titre et dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu les articles L. 452-1, 452-2, 452-3 et 452-4 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 35 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, le 23 janvier 1978, M. X..., salarié de la société Elastelle Tissel, a eu la main droite gravement mutilée par une essoreuse ; qu'aux termes d'un arrêt définitif du 20 février 1984, cet accident a été reconnu imputable à la faute inexcusable de l'employeur, lequel, entre temps, avait été mis en règlement judiciaire ; que la cour d'appel, statuant, par l'arrêt attaqué, sur la réparation des préjudices complémentaires invoqués par le salarié, les a fixés mais a invité l'intéressé, pour en obtenir le paiement, à produire entre les mains du syndic ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 468 précité, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail peut demander la réparation des préjudices complémentaires non réparés par la rente majorée qui lui est attribuée ; que ce même texte précise que la réparation de ces préjudices est versée directement par la Caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur, en sorte que la victime, qui ne demandait pas la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme d'argent, n'avait pas à produire au règlement judiciaire ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a invité la victime à produire entre les mains du syndic, l'arrêt rendu le 15 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-02-06 Bulletin, 1985, V, n° 78, p. 57 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à la Commission nationale technique d'avoir (le 26 mars 1984) déclaré d'office irrecevable son recours contre la décision de la commission régionale d'invalidité fixant à 45 % le taux d'incapacité permanente résultant de l'accident du travail dont il a été victime le 19 mars 1980, aux motifs essentiels que ladite décision ayant été notifiée le 9 novembre 1982, il n'avait interjeté appel que le 14 janvier 1983, hors du délai légal, qu'interrogé par son secrétariat il avait déclaré ne savoir ni lire ni écrire, ne faisant ainsi valoir aucun fait constitutif de force majeure, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation du délai d'appel sans avoir au préalable invité les parties auxquelles ne saurait se substituer le greffe d'une juridiction, à présenter leurs observations, la décision attaquée a violé l'article 16 précité ; alors, d'autre part qu'il appartient aux juges du fond, dès lors qu'ils relèvent d'office l'irrecevabilité d'un appel, de vérifier la régularité de la notification de la décision rendue en première instance ; qu'en ayant omis en l'espèce de vérifier si la notification du jugement de la commission régionale d'invalidité indiquait les modalités selon lesquelles le recours pouvait être exercé, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions des articles 680 du nouveau Code de procédure civile et 49 du décret du 22 décembre 1958 ;
Mais attendu, d'une part, que s'agissant d'une procédure uniquement sur pièces, les mémoires et observations des parties sont recueillies par le secrétariat de la Commission nationale technique ; d'autre part qu'il résulte des pièces de la procédure que la notification de la décision des premiers juges répondait aux exigences réglementaires ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1975-04-09 , Bulletin 1975, V, n° 180, p. 159 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1977-01-26 , Bulletin 1977, V, n° 68 (1), p. 52 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 384 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu les articles L. 371-7 et R. 371-5 dans la nouvelle codification ;
Attendu que, selon ce texte, l'assuré titulaire d'une pension allouée en vertu de la législation sur les pensions militaires dont l'état d'invalidité subit, à la suite de maladie ou d'accident, une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de ladite législation, peut prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité si le degré total d'incapacité est au moins des deux tiers ;
Attendu que M. X..., titulaire d'une pension d'invalidité militaire au taux de 50 %, a, par la suite, bénéficié d'une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale ; que sa pension militaire ayant été portée au taux de 100 % avec majoration pour tierce personne, la caisse a, sur le fondement de l'article L. 384 du Code de la sécurité sociale (ancien), supprimé le service de la pension civile ; que la cour d'appel a débouté l'assuré de son recours au motif essentiel qu'un même état pathologique ne pouvait donner lieu à une double indemnisation ;
Attendu, cependant, que la caisse ne pouvait revenir indirectement sur l'attribution de la pension civile allouée à l'intéressé, laquelle était censée tenir compte d'une aggravation de l'état d'invalidité de ce dernier non susceptible d'être indemnisée au titre de la législation sur les pensions militaires ;
D'où il suit qu'en décidant que la caisse était fondée à supprimer le service de la pension civile, sans rechercher si le total des deux avantages excédait ou non le plafond fixé par l'article L. 384 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1972-11-09 Bulletin, 1972, V, n° 613, p. 557 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1983-04-27 Bulletin, 1983, V, n° 215, p. 151 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 283 b du Code de la sécurité sociale et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ;
Attendu qu'il ressort du premier de ces textes que l'indemnité journalière cesse d'être due à la date où l'incapacité de travail prend fin ; que le second édicte que l'avis de l'expert technique s'impose aux parties comme à la juridiction saisie ;
Attendu que la caisse primaire a refusé à Mme X... le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du 16 mai 1984, date à partir de laquelle l'expert, désigné dans les formes du décret du 7 janvier 1959, a estimé que l'état de l'intéressée était compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ; que cette dernière, ayant repris son travail le 21 mai 1984, a sollicité le paiement des prestations en espèces du 16 au 20 mai 1984, faute d'avoir eu connaissance des conclusions de l'expert avant la reprise de son activité salariée, lesdites conclusions ne lui ayant été notifiées que le 22 mai ; que la commission de première instance a accueilli la demande de Mme X... aux motifs essentiels que, quels que soient les délais imposés par les textes à la caisse, ils ne sauraient être préjudiciables à l'assuré lorsque celui-ci n'a manifestement pas abusé de la situation, comme dans le cas d'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert technique dont l'avis s'imposait à elle, avait établi que, depuis le 16 mai 1984, l'assurée était apte à reprendre son travail, peu important que ledit avis lui ait été notifié postérieurement à cette date, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 24 juin 1985 entre les parties, par la commission de première instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1971-03-10 Bulletin, 1971, V, n° 190, p. 160 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1978-11-30 Bulletin, 1978, V, n° 825, p. 621 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 13 de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 modifiant les dispositions du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel : .
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, section Tassin, 16 mars 1987) d'avoir décidé que, pour les élections, les 17 mars 1987 et 14 avril 1987, des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel des " organismes centraux de Lyon " de la BNP, il convenait d'appliquer à l'ensemble des salariés à temps partiel les nouvelles modalités de calcul des effectifs prévues par l'article 12 de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, alors que son article 13, inséré dans les " dispositions communes ", fixe clairement l'application des dispositions de cette ordonnance aux seuls contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur et impose de prendre en compte " intégralement dans l'effectif de l'entreprise " les contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de cette ordonnance ;
Mais attendu que le tribunal a exactement énoncé que, si les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 11 août 1986 s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur, celles de l'article 12, relatives au calcul des effectifs, sont d'application immédiate à tous les salariés à temps partiel, pour les élections en cause, comme n'ayant aucune incidence sur les contrats en cours ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ;
Attendu que l'une des conditions requises par ce texte pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins ;
Attendu que pour décider que M. X..., salarié de la Caisse d'Epargne de Nantes, mis à la disposition du centre technique d'informatique régionale des Caisses d'Epargne à Orvault de manière permanente depuis 1970, était éligible comme délégué du personnel aux élections du 19 juin 1986 de la Caisse d'Epargne de Nantes et pour annuler ces élections en raison de l'exclusion de M. X... de la liste des candidats, le jugement attaqué a notamment énoncé que l'intéressé, qui n'avait fait l'objet d'aucune mesure de détachement, appartenait au personnel de la Caisse d'Epargne de Nantes, qu'il était toujours soumis aux conditions de travail, d'avancement et de rémunération définies par la caisse, qui établissait ses bulletins de salaire, qu'il était placé sous la subordination hiérarchique de cet employeur, que sa qualité d'électeur dans cette entreprise n'était pas contestée, que le centre technique situé à Orvault dans la banlieue nantaise n'était pas très éloigné de la Caisse d'Epargne de Nantes, où l'intéressé exerçait déjà depuis plusieurs années les fonctions de délégué du personnel de façon utile et efficace et que rien ne justifiait l'abandon de l'usage constant depuis 1970 quant à l'éligibilité de cette catégorie de personnel au sein de la Caisse d'Epargne de Nantes, qu'enfin, M. X..., présenté en second rang de la liste du Syndicat unifié des agents et cadres des Caisses d'Epargne, aurait pu être élu si sa candidature avait été acceptée, de telle sorte que sa radiation de la liste des candidats avait eu une incidence sur le résultat des élections ;
Qu'en statuant ainsi, alors que du fait de sa mise à la disposition du Centre technique d'informatique régionale, M. X... avait cessé de travailler effectivement au sein de la Caisse d'Epargne de Nantes et n'y était donc pas éligible, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 juillet 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteaubriant
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1981-12-18 Bulletin, 1981, Assemblée Plénière n° 7, p. 7 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1985-01-09 Bulletin, 1985, V, n° 16, p. 11 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu le 14 novembre 1986, a décidé que les sociétés Clause, Centrasif, Semilex, Clause France Production, SFAS, Truffaut, Germinal, SPG et Blainco constituaient une unité économique et sociale en vue de l'application des textes relatifs au comité d'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a constaté que le comité d'entreprise de la société Clause, dont l'élection des membres n'était pas contestée, avait été renouvelé le 18 septembre 1986, ne pouvait reconnaître, près de deux ans avant son renouvellement, l'existence d'une unité économique et sociale et décider que les élections devraient être organisées dans le cadre formé par cet ensemble, dont les relations étaient susceptibles d'évoluer entre temps ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-11-06 Bulletin, 1985, V, n° 507, p. 368 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 40 de l'accord d'entreprise du personnel au sol Air-Inter ; .
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1984), que Mme X..., entrée au service de la compagnie Air-Inter le 5 avril 1971 en qualité d'agent d'escale et bénéficiaire d'un congé parental d'éducation de deux ans à compter du 29 novembre 1978, a, le 26 octobre 1980, comme elle y avait été invitée, manifesté son intention auprès de la compagnie de reprendre son poste le 28 novembre 1980, date d'expiration de son congé ; que la compagnie Air-Inter lui a, le 13 novembre 1980, confirmé sa réintégration pour cette date mais que Mme X..., par lettre du 27 novembre 1980, l'a informée de son hospitalisation depuis le 22 novembre 1980, un certificat médical, un avis d'arrêt de travail et un certificat de grossesse prévoyant un accouchement pour le 10 juin 1981 accompagnant cet envoi ; que Mme X..., qui n'a pas repris ses fonctions, a démissionné le 9 septembre 1981 ;
Attendu que la compagnie Air-Inter fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., hospitalisée en cours de congé parental d'éducation, les indemnités prévues par l'accord d'entreprise en cas de maladie à compter du jour où expirait le congé parental et où elle aurait repris son emploi si elle n'avait été malade, alors, selon le pourvoi, que l'article 40 de l'accord d'entreprise, qui précise que les salariés atteints de maladie " continuent de percevoir pendant une certaine période leurs appointements.... ", a pour but de maintenir au profit du salarié frappé par la maladie la situation où il se trouvait antérieurement et ne peut donc conférer un droit à indemnité à un salarié qui était en position de suspension sans rémunération, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 40 de l'accord d'entreprise ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que, dès lors qu'elle avait expressément manifesté son intention de reprendre son poste à l'expiration de la période de congé parental, Mme X... avait, de plein droit, à l'issue de son congé, retrouvé son emploi que seul un arrêt de maladie ne lui avait pas permis d'occuper réellement, la Cour d'appel a retenu exactement qu'à compter du 29 novembre 1980, Mme X..., qui se trouvait en arrêt de maladie, cause de suspension et non pas de rupture du contrat de travail, pouvait bénéficier des dispositions de l'article 40 de l'accord d'entreprise qui, sans en conditionner l'octroi, en cas de maladie, à une reprise antérieure effective d'activité et donc à la perception d'un salaire visait l'engagement pris par l'employeur, sans restriction aucune, de verser au salarié malade et ayant au moins un an d'ancienneté tout ou partie de son salaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-25 à L. 122-28-7 et L. 122-30 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., entrée au service de la société Faidherbe Intermarché le 13 avril 1981 en qualité de caissière, a été licenciée le 3 avril 1982 sans avoir commis de faute grave alors que son employeur n'ignorait pas son état de grossesse ;
Attendu qu'après avoir constaté que ce licenciement était nul et que ses effets, l'employeur n'étant pas revenu sur sa décision, devaient être reportés à l'expiration de la période de protection, fin de la période post-natale, la cour d'appel, infirmant le jugement qui avait condamné l'employeur à verser les salaires qu'elle aurait dû percevoir pendant la période de protection, déduction faite des charges sociales dues par la salariée, a évalué le préjudice subi par Mme X... à une somme inférieure ;
Attendu cependant que l'article L. 122-30 du Code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des règles de protection de la femme enceinte peut être frappée de deux sanctions différentes qui peuvent se cumuler, d'une part, lorsque le licenciement est nul, l'obligation de verser le montant des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité, d'autre part, l'attribution de dommages-intérêts ; que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice, les dispositions impératives concernant le paiement des salaires ne souffrent aucune restriction ; que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Attendu que l'union régionale des industries de confection du Nord de la France (URIC) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 11 mars 1986) d'avoir décidé que le droit nouveau à une cinquième semaine de congés payés prévu par l'accord du 7 avril 1982 sur les congés payés, la durée du travail et les salaires en application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 se cumulait avec le droit au paiement de jours de fêtes locales prévu par l'accord du 27 avril 1972 et avec le paiement de la Sainte Anne, alors, selon le pourvoi, qu'étant constant que les trois jours fériés locaux de la fête de Lille, de la braderie de Lille et de la Sainte Anne résultent d'usages locaux, ces jours de fêtes locales, chomés et payés, avaient la nature de congés payés supplémentaires et ne devaient pas se cumuler avec la cinquième semaine de congés payés ; que dès lors en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord collectif national du 7 avril 1982 ;
Mais attendu qu'aux termes de l'accord national des industries de l'habillement du 7 avril 1982, le droit nouveau d'une cinquième semaine de congés payés ne se cumule pas avec les droits à des jours de congés payés supplémentaires déjà existants lorsqu'ils résultent d'usages locaux ou d'accords d'entreprise ou d'établissement ; qu'en revanche, tous les droits à congés supplémentaires résultant de l'application des dispositions de la convention collective, de ses annexes et des avenants sont maintenus ;
Attendu que les juges du fond ont exactement interprété les dispositions de l'accord national du 7 avril 1982 en retenant que celui-ci ne concernait pas les jours fériés chômés, lesquels ne peuvent être assimilés aux jours de congés payés supplémentaires visés audit accord, et en décidant, en conséquence, que le droit au paiement des jours fériés locaux considérés se cumulait avec le droit nouveau de la cinquième semaine de congés payés prévu audit accord ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juin 1982) de l'avoir condamné à payer des dommages et intérêts à son ancien salarié, M. Y..., pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel a dénaturé la convention établie entre les parties le 27 décembre 1979 qui prévoyait dans le deuxième alinéa de son article 4 que les dispositions de la convention collective et du règlement intérieur de l'entreprise étaient applicables à M. Y..., titulaire d'un contrat " emploi-formation ", qui devait bénéficier des mêmes droits que les autres salariés ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a interprété les clauses ambiguës de la convention selon lesquelles d'une part : " pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat au titre du présent contrat emploi-formation, l'employeur s'est engagé par les conventions signées avec la direction départementale du travail et de l'emploi du Tarn-et-Garonne à ne pas licencier pour motifs autres que disciplinaires pendant douze mois à compter du 1er janvier 1980 " et d'autre part : " les dispositions de la convention collective et du règlement intérieur de l'entreprise sont applicables au titulaire d'un contrat emploi-formation qui doit bénéficier des mêmes droits que les autres salariés ", a pu estimer que le contrat conclu pour une durée déterminée ne prévoyait aucune période d'essai, dérogeant ainsi aux stipulations de la convention collective de l'imprimerie, compte tenu de la nature spécifique du contrat emploi-formation ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 11 octobre 1984), Mlle X... ayant, avec plusieurs autres salariés des Etablissements Devanlay et Recoing, réduit volontairement son rendement entre le 1er et le 8 avril 1983 pour obtenir la satisfaction d'une revendication, l'employeur a procédé à une réduction de son salaire mensuel ;
Attendu que la société Devanlay, aux droits des Etablissements Devanlay et Recoing, fait grief à l'arrêt d'avoir annulé cette décision, comme étant constitutive d'une sanction intervenue sans qu'ait été observée la procédure instituée par le législateur, alors, selon le pourvoi, que, puisque l'employeur n'est tenu de verser la rémunération convenue que pour un travail fourni dans des conditions normales d'exécution auxquelles ne correspond pas la participation à une grève perlée, l'assimilation de la rétention d'une partie du salaire à une sanction constitue une violation de l'article L. 122-40 du Code du travail ;
Mais attendu qu'aux termes de ce texte constitue une sanction toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en l'espèce, le caractère fautif du comportement de la salariée n'était pas contesté ; d'où il suit que l'employeur en amputant la rémunération de l'intéressée a infligé une sanction à celle-ci ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que " l'avenant poussage " ne s'appliquait pas en l'espèce et de les avoir en conséquence déboutés de leur demande de rappel de salaires et d'indemnités alors que, d'une part, la catégorie du bateau est déterminante de l'application de la convention collective " avenant poussage " du 22 décembre 1972 ; que s'agissant d'un micro-pousseur, classé dans la catégorie " pousseur " par le permis de navigation, et exigeant de son capitaine un permis F spécial poussage, le personnel travaillant sur ce bateau devait dépendre de l'avenant poussage du 22 décembre 1972 ; qu'en en décidant autrement, la Cour a violé, par fausse interprétation, le préambule de l'avenant poussage du 22 décembre 1972 ; alors que, d'autre part, " l'avenant poussage " du 22 décembre 1972, qui prévoit expressément le service diurne, tel que celui du bateau litigieux, et qui n'impose pas un équipage particulier puisqu'il prévoit que, " selon le régime de navigation retenu et la nature de la voie, la composition de l'équipage variera, en sorte qu'il puisse être fait face aux besoins du service ", englobe le mode d'exploitation qui était précisément celui du bateau litigieux, et devait, en conséquence, être appliqué au micro-pousseur auquel étaient affectés les époux X... ; que la cour d'appel, en en décidant autrement, a violé, par refus d'application, " l'avenant poussage " du 22 décembre 1972 ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que, contrairement aux allégations du moyen, le bateau sur lequel les époux X... ont été embarqués, seuls avec leur enfant, était exploité dans les conditions de la flotte classique, la cour d'appel, qui a exactement relevé que le préambule de l'avenant du 22 décembre 1972 traite des conditions de travail applicables au personnel salarié des bateaux de navigation intérieure, exploités de manières différentes de celles de la flotte classique, a pu en déduire qu'il n'était pas applicable en l'espèce ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur le deuxième moyen (sans intérêt) :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le deuxième moyen :
Vu le quatrième alinéa de l'article L. 423-18 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que dans le cas où, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la suite d'une demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il est tenu d'engager la procédure définie par les alinéas précédents dans le mois suivant la réception de ladite demande ;
Attendu qu'à la suite d'un procès-verbal de carence établi et transmis à l'inspecteur du travail le 13 juin 1986 en raison de l'absence de candidature pour les élections des délégués du personnel organisées par la société Cogefa, Mmes X... et Valles ont, le 24 juillet 1986, demandé à leur employeur d'organiser de nouvelles élections ;
Attendu que pour décider que les intéressées étaient irrecevables à former une telle demande, le tribunal d'instance a énoncé que les élections des délégués du personnel, à la suite d'un procès-verbal de carence, ne pouvaient avoir lieu qu'à l'expiration d'une année à compter de la date de ce procès-verbal ;
Qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 août 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pamiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret