Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1987, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 12 000 francs d'amende et à des réparations civiles.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la vente résolue et a condamné X... à payer à Y... une somme de 50 000 francs en réparation de son préjudice commercial et de 5 000 francs en réparation de son préjudice moral ;
" aux motifs notamment que " Y... ayant acheté un engin qui ne pouvait être immatriculé, conformément à sa destination, et qui n'était pas neuf, a été trompé sur les qualités substantielles de ce tracteur porteur ; son consentement était vicié de par le comportement fautif, irrégulier, illégal de X... ; que cet engin est atteint de vices tels que Y... n'aurait pas contracté avec X... s'il en avait eu connaissance ; qu'il subit un préjudice certain en conséquence du délit commis par X..., a droit à la réparation de son dommage en totalité ; qu'à juste titre, le Tribunal a déclaré la vente résolue " ;
" alors qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de X... faisant valoir que les experts ayant évalué à 21 000 francs le coût de réparation de l'engin, la résolution de la vente et le montant des réparations accordées apparaissaient excessifs et ce, d'autant plus que Y... a laissé volontairement se dépérir l'engin, qui a perdu considérablement de sa valeur, la Cour n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle " ;
Vu ledit article, ensemble l'article 2 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il n'appartient pas au juge répressif de se substituer à la juridiction civile pour l'application de règles qui, comme celle prévue par l'article L. 233-6 du Code du travail, ne concernent que les rapports contractuels entre les parties et sont étrangères à l'action tendant à la réparation du préjudice résultant d'une infraction ;
Attendu qu'en prononçant la résolution de la vente intervenue entre Y... et la société Timber Mat, les juges ont excédé leurs pouvoirs et méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 28 octobre 1987, en ses dispositions relatives à l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom.
CONFER :  (1°). A comparer : Chambre criminelle, 1981-12-03 , Bulletin criminel 1981, n° 322, p. 846 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Nouméa,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, du 23 septembre 1987, qui, sur requête de son président la saisissant, sur le fondement de l'article 225 du Code de procédure pénale, d'une part, s'est déclarée compétente, et d'autre part, a ordonné une enquête et la communication par le parquet général du dossier individuel d'un officier de police judiciaire.

Vu l'ordonnance de M. le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 1987 ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224 et suivants du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il appert de la décision attaquée et des pièces de procédure que le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa a, par requête en date du 18 septembre 1987, saisi, en application des dispositions de l'article 225 du Code de procédure pénale, ladite chambre d'accusation afin d'ordonner " enquête et communication du dossier " d'un officier de police judiciaire, pour qu'il soit statué ultérieurement sur les éventuelles sanctions à infliger à cet officier de police judiciaire en vertu de l'article 227 du même Code ;
Que la chambre d'accusation ayant, par l'arrêt attaqué, fait droit à la requête de son président, le procureur général s'est pourvu en cassation contre cette décision ;
Attendu qu'en procédant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des articles 224 et suivants du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet, la police judiciaire étant, aux termes de l'article 13 du Code de procédure pénale, placée, dans le ressort de chaque cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'accusation, cette juridiction est compétente pour prendre, sous le contrôle de la Cour de Cassation, les décisions disciplinaires prévues par l'article 227 dudit Code, alors même que le procureur général aurait, à raison des mêmes faits, usé à l'égard de l'officier de police judiciaire des pouvoirs, différents par leur nature et par leur étendue, qu'il tient de l'article 16 dernier alinéa du même Code ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). A comparer : Chambre criminelle, 1984-03-20 , Bulletin criminel 1984, n° 117, p. 296 (rejet). (1)
REJET du pourvoi formé par :
- X... Johann,
contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1987, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 382, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
" en ce que la cour d'appel de Caen, statuant sur des appels dirigés contre un jugement du tribunal correctionnel de Cherbourg, a condamné le prévenu à une peine de 3 mois d'emprisonnement ;
" alors que, d'une part, il ne ressort pas des énonciations des juges du fond que X... ait été domicilié ou arrêté dans le ressort du tribunal correctionnel de Cherbourg ;
" et alors que, d'autre part, et s'il est vrai que la cour d'appel a énoncé que les faits ont été commis à Cherbourg et à Rouen, la prévention, qui délimitait sa saisine, visait seulement des faits commis à Rouen " ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué et des pièces de procédure que Johann X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Cherbourg par une ordonnance du juge d'instruction commune à lui-même et à deux autres inculpés, lesquels, arrêtés à Cherbourg où ils étaient domiciliés, l'avaient désigné comme étant leur fournisseur de produits stupéfiants ;
Que, dès lors, le tribunal de Cherbourg et la cour d'appel étaient compétents à l'égard du demandeur en application de l'article 383 du Code de procédure pénale ; qu'il n'importe qu'à la suite d'une disjonction des poursuites, il ait été jugé par le tribunal correctionnel à une date différente de celle de ses coprévenus, dès lors que cette juridiction avait été valablement saisie de la prévention le concernant par l'ordonnance susvisée ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne,
contre le jugement dudit tribunal en date du 10 mars 1999, qui a relaxé Michel X... du chef d'infraction aux règles du stationnement payant.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 225, R. 233-1, alinéa 5, du Code de la route, L. 2213-2.2°, L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, défaut de motifs, manque de base légale :
Vu les articles 537 du code de procédure pénale, et R. 253 du Code de la route ;
Attendu que, selon ces textes, les procès-verbaux constatant les infractions à la police de la circulation routière, font foi jusqu'à preuve du contraire ; que cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin ;
Attendu que Michel X... est poursuivi pour avoir, le 9 novembre 1998, à 9 heures 43, omis d'acquitter la redevance de stationnement dans la zone de stationnement payant déterminée par un arrêté du maire de Bayonne, fait prévu et réprimé par l'article R. 233-1 du Code de la route ; qu'il a invoqué un défaut du fonctionnement de l'appareil horodateur, qui ne lui aurait délivré aucun ticket ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, le tribunal retient qu'il résulte du rapport d'un agent du service des droits de place et de stationnement de la ville que l'un des trois horodateurs implantés dans la rue où l'infraction a été relevée a fait l'objet de l'intervention d'un technicien à 15 heures 50 le même jour, ce qui rend vraisemblable la possibilité d'une défectuosité de l'appareil à 9 heures 43 ; qu'il ajoute " qu'il n'appartient pas à X... d'apporter la preuve du dysfonctionnement de l'appareil " et que le doute doit profiter au prévenu ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la preuve contraire aux constatations du procès-verbal incombe au prévenu, le tribunal de police n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Bayonne, en date du 10 mars 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Pau.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-05-23, Bulletin criminel 1984, n° 189, p. 493 (cassation) ; Chambre criminelle, 1992-03-25, Bulletin criminel 1992, n° 127, p. 337 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- les assurances mutuelles de l'Indre, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 20 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Fabrice X..., condamné notamment pour blessures involontaires, a rejeté leur demande de nullité d'un contrat d'assurance.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Bastia, composée, à l'audience des débats du 15 septembre 1998, par M. Tallinaud, conseiller rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, et lors du délibéré, par M. Tallinaud, président, M. Belgodere de Bagnaja et Mme Faugere, conseillers (arrêt, page 2) ;
" alors que sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ;
" qu'ainsi, méconnaît ces exigences substantielles et partant, encourt la censure, l'arrêt attaqué des mentions duquel il résulte que, parmi les trois magistrats ayant délibéré, un seul a assisté à l'audience des débats du 15 septembre 1998, peu important à cet égard l'absence d'opposition des avocats et le fait que le seul magistrat présent aux débats en ait rendu compte à la Cour lors du délibéré " ;
Vu les articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la chambre des appels correctionnels est composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux conseillers, qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite, plaidée ou jugée ; que ces règles sont d'ordre public, les parties ne pouvant y renoncer ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'un conseiller rapporteur a entendu seul les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et qu'il en a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré ;
Mais attendu qu'en cet état, la juridiction du second degré a violé les textes susvisés ;
Que la cassation est, dès lors, encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 20 octobre 1998 ; et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé partiellement la procédure.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29 novembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 77 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué, s'il a annulé divers actes de procédure accomplis après le 19 mars à 14 heures s'agissant de X..., a omis d'annuler le mandat de dépôt et l'ordonnance de mise en détention délivrés à son encontre ;
" alors que sont entachés de nullité les actes accomplis par la police et le juge d'instruction alors que l'intéressé fait l'objet d'une mesure coercitive injustifiée ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation, saisie de réquisitions tendant à l'annulation de tous les actes postérieurs au 19 mars 1999 à 14 heures, et qui constatait l'irrégularité de la prolongation de la garde à vue au-delà de cette date et heure, ne pouvait omettre d'annuler le mandat de dépôt et l'ordonnance de mise en détention délivrés postérieurement " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation, après avoir constaté l'irrégularité de la première prolongation de la garde à vue de X... et de Y..., a dressé la liste des actes subséquents procédant de cette mesure et les a annulés ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les juges, après examen des éléments du dossier, ont souverainement apprécié que la mise en examen et le placement en détention, dont la garde à vue n'est pas le préalable nécessaire, ont trouvé leur support dans d'autres actes que ceux entachés de nullité, ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1999-05-26, Bulletin criminel 1999, n° 106, p. 284 (rejet) ; Chambre criminelle, 1999-06-23, Bulletin criminel 1999, n° 149, p. 408 (cassation).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2005, qui a relaxé la commune de MAGNY-VERNOIS du chef d'homicide involontaire ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 121-3 du Code pénal ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 22 mai 2001, Vincent X..., âgé de cinq ans, a été mortellement blessé lors de la chute d'un des tuyaux de fonte, mal arrimé, qui avaient été entreposés devant son domicile en vue de travaux d'assainissement dont l'exécution avait été confiée par la commune de Magny-Vernois à la Société Moderne de Bâtiments et de Travaux Publics ; qu'à la suite de cet accident, cette société, deux de ses préposés et la commune ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle sur le fondement des dispositions des articles 226-1 du Code pénal, L. 235-1 du Code du travail, ainsi que des articles 13 et 14, alors applicables, du décret du 8 janvier 1965 ; que les premiers juges ayant déclaré la prévention établie à l'égard des prévenus, la commune a relevé appel de la décision, de même que le ministère public à l'encontre de cette dernière prévenue ;
Attendu qu'après avoir relevé que le défaut d'arrimage des matériaux n'était imputable qu'aux responsables du chantier auxquels il appartenait de veiller à la stricte application des règles de sécurité, l'arrêt, pour infirmer le jugement entrepris, énonce, notamment, que l'infraction aux dispositions de l'article L. 235-1 du Code du travail ne peut être retenue à l'égard de la commune, qui avait délégué ses obligations comme ce texte lui en donnait le pouvoir ;
Attendu qu'en cet état, et abstraction faite du motif erroné, justement critiqué au moyen, relatif à l'exigence d'une faute qualifiée pour engager la responsabilité pénale d'une personne morale, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mme Palisse, M. Beauvais, Mme Ract-Madoux conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Charpenel ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON,
contre l'arrêt n° 757 de ladite cour d'appel, 7ème chambre, en date du 2 novembre 2005, qui, a relaxé Stéphane X... du chef de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour renvoyer Stéphane X... des fins de la poursuite, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'une attestation, en date du 5 septembre 2004, a bien été remise à ce dernier par un agent de police judiciaire, agissant conformément aux instructions du vice-procureur de la République de Lyon, selon laquelle la situation administrative du prévenu est parfaitement régulière, malgré l'annulation de son permis de conduire français ; que les juges ajoutent qu'il en résulte que l'intéressé a pu légitimement croire qu'il était autorisé à conduire avec son permis international, même s'il est avéré que cette attestation lui a été remise par erreur ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui caractérisent l'erreur de droit au sens de l'article 122-3 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, Mme Caron conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Finielz ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CASSATION sur le pourvoi formé par X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui, pour vol, l'a condamné à 300 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur l'action civile.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 122-4 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale :
Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Gilles X..., poursuivi du chef de vol pour avoir, à l'insu de son employeur, photocopié des documents appartenant à la société Vincent Industrie, a conclu à sa relaxe en faisant valoir que ces documents étaient nécessaires à sa défense devant le conseil de prud'hommes ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation, et déclarer le prévenu coupable, l'arrêt retient que les photocopies ont été réalisées à l'insu de l'employeur et que le mobile de l'appréhension frauduleuse est indifférent ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi sans rechercher, comme elle le devait, si les documents dont s'agit n'étaient pas strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense de Gilles X... dans le litige l'opposant à son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 11 mars 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2004-05-11, Bulletin criminel, n° 113 (2), p. 437 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre criminelle, 2004-05-11, Bulletin criminel, n° 117, p. 453 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Nicholas,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 août 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants commises en bande organisée, association de malfaiteurs et contrebande, a annulé l'ordonnance de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de MARSEILLE rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de TOULON, le 2 août 2005, et désigné le juge d'instruction du tribunal de grande instance de MARSEILLE, juridiction interrégionale compétente en matière de criminalité et de délinquance organisées, pour poursuivre l'information ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que l'article 706-78 du Code de procédure pénale exclut la possibilité de se pourvoir contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ;
Qu'en conséquence, le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mmes Ponroy, Koering-Joulin, MM. Corneloup, Beauvais conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2005-02-16, Bulletin criminel 2005, n° 62, p. 232 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...
Y... Bachir,
contre le jugement de la juridiction de proximité de MARSEILLE, en date du 4 mai 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 90 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer Bachir X...
Y... coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que les faits sont suffisamment établis ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la prescription soulevée par le prévenu dans son acte d'opposition à l'ordonnance pénale était acquise, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Marseille, en date du 4 mai 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Marseille et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
A rapprocher :
 Chambre criminelle, 1980-06-09, Bulletin criminel, n° 181, p. 468 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie contre Sébastien X..., du chef de violation des obligations résultant d'une peine de travail d'intérêt général, s'est déclarée incompétente pour statuer sur ce délit ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 381, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-4 et 712-6 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Vu l'article 381, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal correctionnel connaît des délits ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sébastien X... est poursuivi pour avoir omis d'exécuter le travail d'intérêt général auquel il avait été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Marseille le 6 mai 2003, délit prévu et réprimé par l'article 434-42 du Code pénal ;
Attendu que, pour se déclarer incompétents pour statuer sur ce délit, les juges relèvent qu'en application des articles 712-4 et 712-6 du Code de procédure pénale, seul le juge de l'application des peines est compétent pour modifier, ajourner ou révoquer une mesure de travail d'intérêt général ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement des délits relève de la compétence des juridictions correctionnelles, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juillet 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 19 octobre 2001, qui a rejeté sa requête présentée en application de l'article 530-2 du Code de procédure pénale.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 530, 530-1 et R. 49-8 du Code de procédure pénale :
Vu l'article 530-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les incidents contentieux relatifs à l'exécution des titres exécutoires doivent être réglés par le tribunal de police qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter la requête présentée par Alain X... sur le fondement de l'article 530-2 du Code de procédure pénale, le jugement attaqué énonce, d'une part, que l'appréciation du délai ouvert pour la réclamation prévue par l'article 530 du même Code appartient au ministère public et, d'autre part, que cette décision n'est pas sans recours, dès lors que le contrevenant peut saisir le tribunal conformément aux dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, saisi d'un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire, il lui appartenait d'apprécier si c'était à bon droit que l'officier du ministère public avait estimé irrecevable comme tardive la réclamation formée par le demandeur, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 19 octobre 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-10-29, Bulletin criminel 1997, n° 357, p. 1208 (cassation) ; Chambre criminelle, 2000-10-25, Bulletin criminel 2000, n° 311, p. 920 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 9 janvier 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Mayenne sous l'accusation de tentative de vol avec arme en récidive, vols avec arme en récidive et tentatives de meurtre.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce qu'il résulte des éléments du dossier que la notification de la date à laquelle l'affaire sera examinée a été faite à l'avocat de la personne mise en examen, par télécopie, le 29 novembre 2001, pour l'audience du 5 décembre 2001 ;
" alors que, la notification de cette date faite à l'avocat par télécopie ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale exigeant l'envoi d'une lettre recommandée, et porte nécessairement atteinte aux droits de la défense dès lors que la personne mise en examen n'a pas comparu personnellement et que personne n'a déposé un mémoire ni présenté des observations à l'audience dans son intérêt " ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avocat de X... a été régulièrement avisé de la date d'audience par télécopie avec récépissé, conformément aux dispositions de l'article 803-1 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 2 octobre 1997, qui, pour recel de vol aggravé en état de récidive, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8, 132-9, 132-10, 132-16 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de récidive de recel d'objets provenant d'un vol commis à l'aide d'une effraction ;
" alors que les motifs d'un jugement ou d'un arrêt doivent permettre à la Cour de Cassation de savoir si la loi a été respectée dans le dispositif ; qu'en l'espèce le jugement ou l'arrêt confirmatif ont déclaré le prévenu coupable de récidive de recel d'objets provenant d'un vol et l'ont condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement pour ce délit, sans justifier d'aucun des éléments constitutifs de l'état de récidive ; que la Cour de Cassation n'est absolument pas en mesure de s'assurer que les conditions légales de la récidive sont réunies " ;
Attendu que le prévenu, qui n'a pas contesté devant les juges du fond son état de récidive visé par la prévention, ne saurait le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une peine d'emprisonnement ferme de 18 mois à l'encontre du prévenu pour récidive de recel du produit d'un vol, en se bornant à énoncer que : "les antécédents de Jacques X..., condamné à de nombreuses reprises à de lourdes peines d'emprisonnement ferme et de réclusion criminelle, justifient l'application d'une peine d'emprisonnement ferme de 18 mois" ;
" alors qu'en se référant uniquement, pour prononcer contre lui une peine d'emprisonnement ferme, au prétendu état de récidive du prévenu, les juges du fond n'ont pas motivé spécialement, au regard des textes susvisés, le choix de cette peine " ;
Attendu que, pour condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement sans sursis, les juges se prononcent par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des exigences de l'article 132-19 du Code pénal ;
Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-06-27, Bulletin criminel 1989, n° 274 (1°), p. 678 (cassation partielle), et les arrêts cités
REJET du pourvoi formé par :
- X... Louisette, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 29 juin 1999, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et refus de priorité, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, deux amendes de 5 000 francs et de 1 000 francs chacune, 3 mois d'interdiction d'exercer la profession d'exploitante d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un ensemble routier est entré en collision avec le véhicule conduit par Najima Z..., accompagnée de Louisette Y..., exploitante d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, qui lui donnait une leçon de conduite ; que deux autres élèves de l'auto-école, installées à l'arrière du véhicule, ont été, l'une tuée sur le coup, l'autre blessée ; que Louisette Y... et Najima Z... ont été poursuivies pour le délit d'homicide involontaire et les contraventions de blessures involontaires et de refus de priorité ; que la seconde a été renvoyée des fins de la poursuite par le tribunal correctionnel ;
Attendu que, pour déclarer Louisette Y... coupable d'homicide et de blessures involontaires et seule responsable des conséquences dommageables de l'accident, la cour d'appel retient que c'est à sa demande que Najima Z... s'est engagée à l'intersection des routes, au mépris des règles de priorité, sur la voie où circulait l'ensemble routier venant par la droite ; que les juges relèvent que la monitrice n'a, à la vue du véhicule prioritaire, ni ordonné à son élève de s'arrêter, ni actionné elle-même la pédale de frein dont elle disposait ; qu'ils ajoutent que la prévenue, ayant, selon ses propres déclarations initiales, neutralisé la pédale d'accélérateur de la double commande " pour des raisons de sécurité ", n'a pas été non plus en mesure d'accélérer le mouvement du véhicule pour le faire échapper à la collision ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges du fond, qui ont caractérisé sans insuffisance ni contradiction les délits et contraventions reprochés à la prévenue, ont justifié leur décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre civile 2, 1988-10-19, Bulletin 1988, II, n° 200, p. 108 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 15 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre André X... du chef d'agressions sexuelles aggravées, a prononcé sur une demande d'annulation d'actes de la procédure ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 14 août 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une enquête préliminaire ouverte sur des faits d'agression sexuelle qu'aurait commis le directeur d'un centre d'aide par le travail sur la personne d'une handicapée mentale, l'officier de police judiciaire, au visa de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, a requis deux experts, l'un en psychologie, l'autre en gynécologie, à l'effet d'examiner la victime, sans que les procès-verbaux de réquisition mentionnent l'existence d'une autorisation du procureur de la République ;
Attendu que, pour faire droit à la demande d'annulation présentée par l'avocat de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction retient que l'excès de pouvoir commis par l'officier de police judiciaire qui a procédé seul à la désignation de ces personnes qualifiées est constitutif d'une nullité d'ordre public qui doit entraîner l'annulation des réquisitions "sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elles ont fait grief au requérant" ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure pénale sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et que leur méconnaissance est constitutive d'une nullité à laquelle les dispositions de l'article 802 dudit Code sont étrangères, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pométan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 2003-09-16, Bulletin criminel 2003, n° 160 (3), p. 639 (cassation partielle).<br/>
DECHEANCE du pourvoi formé par :
- X... Edmond,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux en date du 15 juillet 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol et tentatives d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu l'ordonnance rendue à Villers-Cotterêts en août 1539 ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Edmond X... s'est régulièrement pourvu le 27 juillet 1987 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure a été reçu le 5 août 1987 à la Cour de Cassation ;
Attendu qu'est parvenu à cette dernière, le 23 juillet 1987, un document signé par le demandeur qui n'était pas rédigé en langue française ; qu'il ne saurait, dès lors, être considéré comme un mémoire au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'au surplus, aux termes dudit article, aucun mémoire ne peut être déposé à l'appui d'un pourvoi qui n'a pas encore été régulièrement déclaré ;
Attendu que X... a, aussi, adressé un mémoire personnel signé de lui et rédigé en français mais qui est parvenu à la Cour de Cassation le 28 septembre 1987, hors du délai prévu par l'article 567-2 susvisé ;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions du deuxième alinéa dudit article 567-2 du Code de procédure pénale ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1986-03-04 , Bulletin criminel 1986, n° 85, p. 214 (déchéance) ; Chambre civile 3, 1977-06-15 , Bulletin 1977, III, n° 262, p. 300 (rejet) ; Chambre civile 1, 1981-02-17 , Bulletin 1981, I, n° 176 ; Conseil d'Etat, 1985-11-22 (n° 65105 Quillevere), Recueil Lebon 1985, p. 333 ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1875-01-15 , Bulletin criminel 1875, n° 19, p. 36 (rejet) ; Conseil d'Etat, 1984-10-24 (n° 50581 Sautrakumar), Recueil Lebon 1984, p. 335.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre un arrêt de la cour d'assises de la Corrèze en date du 28 mai 1986 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour parricide commis avec préméditation et ayant eu pour but de préparer, faciliter ou exécuter un vol.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 297, 299 et 302, alinéa 1er, du Code pénal, des articles 348, 364 et 366 du Code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que, pour condamner le demandeur à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, l'arrêt attaqué a tenu compte de la circonstance aggravante de préméditation et vise l'article 297 du Code pénal, non applicable à la cause ;
" alors que, d'une part, le parricide prévu et réprimé par les articles 299 et 302, alinéa 1er, du Code pénal, étant un crime spécial, non susceptible d'être aggravé par la circonstance de préméditation, la question relative à la préméditation ne devait pas être posée aux jurés ;
" alors que, d'autre part, en tenant compte de la réponse affirmative des jurés à la question relative à la préméditation, et en visant le texte légal correspondant, la Cour a ajouté à la loi pénale et violé le principe de son interprétation restrictive " ;
Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions suivantes, conformes à l'arrêt de renvoi ;
Question n° 1 : Est-il constant que le... à... un homicide volontaire a été commis sur la personne de Ernest Y... ?
Question n° 2 : L'accusé Jean-Claude X... est-il coupable d'avoir commis l'homicide volontaire spécifié à la question n° 1 ?
Question n° 3 : L'accusé Jean-Claude X... a-t-il agi avec préméditation ?
Question n° 6 : L'accusée Françoise Y... était-elle la petite-fille légitime d'Ernest Y... ?
Question n° 7 : Jean-Claude X... a-t-il agi conjointement avec Françoise Y... ?
Attendu qu'en posant ainsi les questions, le président n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
Qu'en effet, si le parricide est un crime spécifique, il s'analyse en un meurtre perpétré sur la personne d'un ascendant ; que dès lors, le président, en décomposant les éléments constitutifs du crime de parricide, pouvait, relativement à l'homicide volontaire, interroger la Cour et le jury sur la circonstance aggravante de préméditation, la réponse affirmative de la cour d'assises à cette question étant sans incidence sur la peine encourue par le parricide ;
Que le moyen doit en conséquence être rejeté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1850-03-02, bulletin criminel 1850 N° 78 p. 129 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1861-03-28, bulletin criminel 1861 N° 64 p. 101 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1870-01-06, bulletin criminel 1870 N° 1 p. 1 (Rejet). (1°) COMPARER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-12-23, bulletin criminel 1986 N° 389 p. 1024 (Rejet).