Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 124-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI S'EST ENGAGEE A METTRE A LA DISPOSITION D'UN UTILISATEUR DES SALARIES QU'ELLE EMBAUCHE EN CONSIDERATION D'UNE QUALIFICATION CONVENUE, EST TENUE DE VERIFIER SI CES SALARIES SONT APTES AU TRAVAIL QUI EST L'OBJET DE LA MISSION ;
QUE LA SOCIETE MEZA A DEMANDE AU MOIS D'OCTOBRE 1973 A LA SOCIETE INTERLABOR, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, DE METTRE A SA DISPOSITION UN OUVRIER FRAISEUR HAUTEMENT QUALIFIE ;
QUE L'OUVRIER QUI LUI A ETE ENVOYE N'A PAS RESPECTE LES COTES DONNEES DANS L'USINAGE DE CERTAINES PIECES ET A DEPASSE LES TOLERANCES PERMISES, DANS DES PROPORTIONS TELLES QUE LE CLIENT A REFUSE CES PIECES ;
QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE INTERLABOR EN PAIEMENT DE SES FACTURES ET DEBOUTER LA SOCIETE MEZA D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE CET OUVRIER AVAIT UN CAP D'AJUSTEUR ET UN BREVET DE FRAISEUR ;
QU'IL AVAIT TRAVAILLE EN 1970, PENDANT UN AN, EN QUALITE DE P3 ET QUE, SELON L'EXPERT, IL "POUVAIT" AVOIR ATTEINT, TROIS ANS APRES, LA QUALIFICATION D'OUVRIER PROFESSIONNEL HAUTEMENT QUALIFIE (OPHQ) PAR LUI DECLAREE LORS DE SON EMBAUCHE, DE TELLE SORTE QUE "LA SOCIETE INTERLABOR N'AVAIT AUCUNE RAISON DE METTRE EN DOUTE LE FAIT QU'IL POSSEDAT REELLEMENT CETTE QUALIFICATION" ET EN A DEDUIT QU'ELLE AVAIT FOURNI A LA SOCIETE MEZA UN OUVRIER POSSEDANT LA QUALIFICATION REQUISE, "APRES VERIFICATIONS SUFFISANTES" + QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE MEZA AVAIT AFFIRME SANS ETRE DEMENTIE QUE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, UN OUVRIER OPHQ N'AURAIT PAS COMMIS DE TELLES ERREURS DE COTES ET QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE INTERLABOR N'AVAIT PROCEDE A AUCUNE VERIFICATION POUR RECHERCHER SI L'OUVRIER QU'ELLE METTAIT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE MEZA AVAIT LA QUALIFICATION PRECISE QUI ETAIT EXIGEE, NOTAMMENT EN S'ENQUERANT DU TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE ENTRE 1970 ET 1973, LA COUR D'APPEL , QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-05-28 Bulletin 1980 I N. 157 p. 127 (REJET) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-3, L420-19, L433-1 ET L434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MANOGA A PAYER A SON SALARIE DEPARROIS, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, CINQ HEURES CONSACREES PAR CELUI-CI A UNE REUNION SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'ORDRE DU JOUR DE CETTE REUNION CONCERNAIT LES PROBLEMES DE L'ENTREPRISE, QUE TOUS LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Y ETAIENT CONVOQUES, ET QUE DEPARROIS, QUI NE DISPOSAIT PLUS QUE DE TROIS HEURES SUR SON CREDIT D'HEURES DE DELEGUE SYNDICAL, AVAIT DONC PU Y CONSACRER LES HEURES DE DELEGATION DONT IL DISPOSAIT ENCORE AU TITRE DE SES AUTRES MANDATS;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONVOCATIONS DISTRIBUEES PAR LA FEDERATION C G T DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES PAPETIERES MENTIONNAIENT COMME ORDRE DU JOUR : 1°/ ETUDE SUR LE PROBLEME DE LA GARANTIE ANNUELLE DES RESSOURCES ET INCIDENCES SUR LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES DANS VOTRE ENTREPRISE ;
2°/ COORDINATION DES ACTIVITES SOCIALES ENTRE DIVERS COMITES D'ETABLISSEMENT ;
QU'IL S'AGISSAIT DONC DE PROBLEMES D'ORDRE GENERAL INTERESSANT L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION, MEME SI LEUR SOLUTION ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES INCIDENCES DANS CHAQUE ENTREPRISE ;
QUE SI LA PARTICIPATION DE DEPARROIS A CETTE REUNION ETAIT JUSTIFIEE PAR SON MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, ELLE N'ENTRAIT PAS DANS SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES S'EXERCENT DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-07-21 (CASSATION) N. 80-41-237 S.A. Manopa. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-29 Bulletin 1978 V N. 537 p. 402 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-06-08 Bulletin 1979 V N. 511 p. 376 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-07-05 Bulletin 1979 V N. 618 p. 452 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N° 73-76 DU 22 JANVIER 1973 NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ET L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 78-206 DU 21 FEVRIER 1978, ATTENDU QUE LA COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EST ASSISE SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS, QUE POUR UNE ANNEE CIVILE ELLE EST CALCULEE A TITRE PROVISIONNEL SUR LES REVENUS DECLARES DE L'ANNEE PRECEDENTE, QUE CETTE COTISATION PROVISIONNELLE EST REPARTIE EN DEUX FRACTIONS SEMESTRIELLES EXIGIBLES LE 1ER JANVIER ET LE 1ER JUILLET;
QU'IL EST PROCEDE LE 1ER JANVIER A L'AJUSTEMENT DES COTISATIONS PROVISIONNELLES SUR LA BASE DES REVENUS DE L'ANNEE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES COTISATIONS ET, S'IL Y A LIEU, LE SOLDE EST VERSE PAR L'ASSURE EN MEME TEMPS ET DANS LES MEMES CONDITIONS ET DELAIS QUE LA COTISATION PROVISIONNELLE CALCULEE SUR LES MEMES REVENUS ;
QU'ENFIN CES REGLES SONT APPLICABLES A LA COTISATION INSTITUEE POUR FINANCER LE REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE EN FAVEUR DES CONJOINTS ;
ATTENDU QUE SUR LE VU DU FORFAIT FIXE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AU TITRE DES REVENUS DE L'ANNEE 1977, LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE A NOTIFIE A DAME X... LA COTISATION DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR LE 2EME SEMESTRE 1979 ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE QU'APRES EN AVOIR EXCLU LA PART CORRESPONDANT A L'AJUSTEMENT OPERE POUR TENIR COMPTE DU FORFAIT FISCAL FIXE POUR LE REVENU DE L'ANNEE 1977, QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CONTRAINTE EN CAUSE NE CONCERNAIT QUE LES COTISATIONS PROVISIONNELLES DU SECOND SEMESTRE 1979 ET QU'IL APPARAIT QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE, SE FONDANT SUR LE REAJUSTEMENT DE LA COTISATION DE 1977, N'ETAIT PAS RECEVABLE EN L'ETAT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CONTRAINTE CONCERNAIT EFFECTIVEMENT LES COTISATIONS EXIGIBLES DU DEUXIEME SEMESTRE 1979 TANT POUR LE REGIME DE BASE QUE POUR LE REGIME CONJOINT, QUE SON MONTANT REPRESENTAIT, A LA FOIS, LES COTISATIONS PROVISIONNELLES POUR L'ANNEE 1979 CALCULEES SUR LES REVENUS DE 1977 ET LA DEUXIEME FRACTION DES COTISATIONS D'AJUSTEMENT, LESQUELLES SONT, APPELEES ET RECOUVREES EN MEME TEMPS ET DANS LES MEMES CONDITIONS ET DELAIS QUE LES COTISATIONS PROVISIONNELLES CALCULEES SUR LES MEMES REVENUS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 28 AVRIL 1981 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1950 ET DES ARTICLES L 741-4 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 13, 16, 455 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : ATTENDU QUE REINAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT SUR SON CONTREDIT, DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE SEIMART ELECTRONICA AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE MAIS AGENT COMMERCIAL ET QU'IL NE FAISAIT PAS D'ACTES DE COMMERCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES AGENTS COMMERCIAUX SONT LIES A LEURS MANDANTS PAR UN CONTRAT ECRIT ET DOIVENT SE FAIRE IMMATRICULER SUR UN REGISTRE SPECIAL ET QU'EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT LES PERSONNES EXERCANT LA REPRESENTATION SONT PRESUMEES ETRE DES REPRESENTANTS STATUTAIRES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL ETAIT SORTIE DES LIMITES DU DEBAT ET S'ETAIT FONDEE SUR UN MOYEN QU'ELLE AVAIT RELEVE D'OFFICE SANS AVOIR MIS LES PARTIES A MEME DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE REINAUD, QUI AVAIT OBTENU UNE EXCLUSIVITE DE VENTE DANS TOUTE LA FRANCE, ORGANISAIT LIBREMENT SON ACTIVITE QU'IL EXERCAIT COMME IL L'ENTENDAIT, ET A EXACTEMENT ESTIME QU'UNE TELLE INDEPENDANCE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE STATUT DE V R P ;
QUE, PEU IMPORTANT QUE REINAUD EUT ETE OU NON AGENT COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE SES DEMANDES N'ETAIENT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE REINAUD, N'ETAIT PAS TENUE DE CHOISIR ENTRE LES SEULES JURIDICTIONS INDIQUEES PAR LES PARTIES ET A PU, SANS ENFREINDRE LE PRINCIPE DE CONTRADICTION, RETENIR, EN APPRECIANT LES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE L'INTERESSE NE FAISAIT PAS D'ACTES DE COMMERCE ET EN DEDUIRE QUE SES DEMANDES ETAIENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-03-03 Bulletin 1971 V N. 178 p. 149 (REJET) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA FONT VINEUSE" QUI A UN OBJET PUREMENT CIVIL NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET QUE LES QUATRE ASSOCIES GERANTS DE CETTE SOCIETE NE DOIVENT PAS ETRE ASSUJETTIS AU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'U R S S A F DANS SES CONCLUSIONS N'INVOQUAIT NULLEMENT UNE ASSIMILATION ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DIVERSES SOCIETES DE TYPE COMMERCIAL A L'APPUI DE TEXTES FISCAUX ET QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ETAIT DUE PAR LES ASSOCIES GERANTS EN LEUR SEULE QUALITE DE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT UNE ACTIVITE NON SALARIEE, QUI LEUR PROCURAIT DES REVENUS, NOTAMMENT DES REVENUS FONCIERS, QU'ILS REPONDENT PERSONNELLEMENT DES DETTES SOCIALES, PARTICIPENT A LA GESTION ET AU CONTROLE DE LA SOCIETE ET SE TROUVAIENT EN PRINCIPE IMPOSES POUR LEUR PART DANS LES BENEFICES AU TITRE DES REVENUS D'UNE PROFESSION NON SALARIEE ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT EXACTEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'U R S S A F VISANT L'APPLICATION SANS DISTINCTION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 A TOUS LES GERANTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES QU'ILS AIENT OU NON UNE ACTIVITE REMUNEREE PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE "LA FONT VINEUSE" AVAIT UN OBJET PUREMENT CIVIL, A SAVOIR L'EXPLOITATION PAR BAIL ET LOCATION D'UN IMMEUBLE ;
QU'ELLE EN A A BON DROIT DEDUIT, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE REMUNERATION CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE LES ASSOCIES GERANTS N'ETAIENT PAS REDEVABLES EN CETTE SEULE QUALITE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, PUIS N'AYANT PAS POUR OBJET EN L'ESPECE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE, ELLE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN SORTE QUE LES ASSOCIES NE POUVAIENT A DEFAUT DE DISPOSITIONS LEGALES EN CE SENS ETRE ASSIMILES A DES ASSOCIES EN NOM ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-11-19 Bulletin 1981 V N. 907 p. 673 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-25 Bulletin 1982 V N. 342 p. 253 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-10-26 Bulletin 1982 V N. 582 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X... ET LA FEDERATION REGIONALE C G T - F O DES MINEURS D'AUVERGNE REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE X... COMME REPRESENTANT DE CETTE FEDERATION AU COMITE DES HOUILLERES D'AUVERGNE, AU MOTIF QU 'AYANT ETE MIS A LA RETRAITE LE 30 SEPTEMBRE 1972, IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE SI, EN PRINCIPE, PEUVENT SEULES ETRE DESIGNEES COMME REPRESENTANT SYNDICAL AUX COMITES DES HOUILLERES LES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE DEPUIS UN AN AU MOINS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE DU 6 JANVIER 1969 ET L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE A CE PROTOCOLE PREVOIENT UNE DEROGATION A CETTE REGLE EN FAVEUR DES PERSONNES QUI, COMME X..., ONT TRAVAILLE TROIS ANS AU MOINS DANS LES HOUILLERES ET QUI SE CONSACRENT EXCLUSIVEMENT A DES FONCTIONS SYNDICALES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LA DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE 6 PRECITE NE CONCERNE QUE LA "CONDITION D'ANCIENNETE DE TRAVAIL" DANS L'ENTREPRISE ET NON LA REGLE SELON LAQUELLE LE REPRESENTANT DOIT ETRE DESIGNE "PARMI LE PERSONNEL DE L'UNITE DE PRODUCTION OU DE LA HOUILLERE", CE QUI EXCLUT LA DESIGNATION D'UN RETRAITE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LUGOT, MONTEUR DEPANNEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LES FILS D'OSCAR BONGARD, A ETE COMPRIS, LE 10 OCTOBRE 1974, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF APRES AVIS FAVORABLE DU COMITE D'ENTREPRISE ET ACCORD IMPLICITE DE LA DIRECTION DU TRAVAIL ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE N'EST JUSTIFIE QUE SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE L'IMPOSE, QUE LA COUR D'APPEL QUI, PAR UN PREMIER ARRET, AVAIT SUBORDONNE SA DECISION AUX RESULTATS D'UNE EXPERTISE, NE POUVAIT ENSUITE, SANS SE CONTREDIRE, ECARTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... QUE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ETAIT SAINE AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS FLORISSANTE, QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR, DANS SON PREMIER ARRET, ECARTE L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE, COMME TROP BREF ET DECLARE SANS PORTEE EN LA CAUSE L'AVIS DE LA DIRECTION DU TRAVAIL, ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, EN TENIR COMPTE DANS SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE A FAIT ABSTRACTION DES FAITS DE LA CAUSE TELS QUE DEFINIS PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, OU EN A, A TOUT LE MOINS, DEDUIT DES ELEMENTS ERRONES OU INEXACTS ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER LA PORTEE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL EN RESULTAIT UN FLECHISSEMENT DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE, UNE BAISSE D'ACTIVITE ET DES DIFFICULTES DE CREDIT, ET A ENONCE QUE CE N'ETAIT PAS PARCE QUE SA SITUATION FINANCIERE ETAIT SAINE QU'ON POUVAIT REPROCHER A SES DIRIGEANTS D'AVOIR PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR EN EVITER LA DEGRADATION ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ETAIT REEL ET SERIEUX ;
QUE, PAR AILLEURS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, ELLE N'AVAIT PAS, DANS SON PREMIER ARRET, ECARTE COMME SANS PORTEE L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE ET CELUI DE LA DIRECTION DU TRAVAIL, MAIS SEULEMENT ENONCE QU'ELLE NE POUVAIT STATUER AU SEUL VU DE L'AVIS DU COMITE SANS RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, ET QU'EN RAISON DE LA DATE DU LICENCIEMENT, ANTERIEUR A LA LOI DU 3 JANVIER 1975 SUR LE CONTROLE DE L'EMPLOI, L'AVIS DE L'ADMINISTRATION NE S'IMPOSAIT PAS A ELLE ;
QU'ELLE A DONC PU, SANS SE CONTREDIRE, TENIR COMPTE DE CES AVIS COMME ELEMENTS D'APPRECIATION ;
QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE RIEN NE PERMETTAIT DE TENIR, POUR INEXACTS LES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR POUR PROCEDER AU LICENCIEMENT COLLECTIF DANS LEQUEL AVAIT ETE COMPRIS LUGOT, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M X... QUI, LE 1ER SEPTEMBRE 1967, AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT DE GERANCE AVEC LA SOCIETE ANONYME L'UNION DES COOPERATEURS DE SIN-LE-NOBLE-DENAIN (CONCERNANT LA SUCCURSALE N° 547 SITUEE A VALENCIENNES), FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE CHEF DE MAGASIN SUPERETTE, ALORS QUE, DEPUIS 1976, A LA SUITE DE TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT ET DE RENOVATION, LA SUPERFICIE DE LA SUCCURSALE EN CAUSE ETAIT PASSEE DE TRENTE METRES CARRES A CENT VINGT METRES CARRES, QUE DES CHARGES COMPLEMENTAIRES EN ETAIENT RESULTEES POUR LUI, NOTAMMENT L'OBLIGATION DE MINORER LE PRIX DE CERTAINS ARTICLES, ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A DENIE TOUTE VALEUR AUX CIRCONSTANCES POSTERIEURES A LA SIGNATURE DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'AUX TERMES DU CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE 1967, M X... ETAIT INDEPENDANT DANS SA GESTION, QU'IL FIXAIT LUI-MEME SES CONDITIONS DE TRAVAIL, QU'IL AVAIT TOUTE LATITUDE D'EMBAUCHER ET DE LICENCIER LE PERSONNEL DONT IL DETERMINAIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION, QU'IL PERCEVAIT UNE RETRIBUTION FIXEE SUIVANT UN POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET QU'ENFIN CE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE DE FOURNITURE EXCLUSIVE AVEC VENTE A PRIX IMPOSE, TANDIS QUE LE CONTRAT DIFFERENT DE CHEF DE MAGASIN DE SUPERETTE QUALITE REVENDIQUEE PAR M X..., ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULANT QUE L'INTERESSE DEVAIT GERER LUI-MEME LA SUCCURSALE, QU'IL DEVAIT TENIR LE MAGASIN OUVERT AUX JOURS ET HEURES FIXES PAR LA SOCIETE, QU'IL NE POUVAIT EMBAUCHER ET LICENCIER DU PERSONNEL QU'AVEC L'ACCORD DE LA DIRECTION ;
QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'AGRANDISSEMENT ET LA RENOVATION DE LA SUCCURSALE, AINSI QUE L'OBLIGATION DE VENDRE, LORS DE PROMOTIONS, QUELQUES ARTICLES AUX PRIX PRATIQUES PAR LES SUPERETTES, N'AVAIENT PAS MODIFIE LA NATURE DU CONTRAT DE GERANCE NON SALARIE DU 1ER SEPTEMBRE 1967 ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALSTHOM-UNELEC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MME X... UNE SOMME CORRESPONDANT A LA FRACTION DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE RETENUE DU FAIT DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE LE 1ER JUIN 1979, ALORS QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION, LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES OU UNILATERALES QUI SUBORDONNENT L'OCTROI D'UNE PRIME A DES CONDITIONS DE PRESENCE EXCLUANT LES ABSENCES NON AUTORISEES, C'EST-A-DIRE NOTAMMENT CELLES RESULTANT DE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, NE SONT PAS UN OBSTACLE A L'EXERCICE DE CE DROIT ET DOIVENT ETRE EXECUTEES DANS LEUR INTEGRALITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LA PRIME EN CAUSE ETAIT MINOREE EN CAS DE RETARDS SUPERIEURS A DEUX MINUTES AINSI QUE POUR LES ABSENCES NON JUSTIFIEES, LE TRIBUNAL A JUSTEMENT ESTIME QUE L'ABSENCE POUR EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ABSENCE INJUSTIFIEE ET NE POUVAIT PAR CONSEQUENT DONNER LIEU A ABATTEMENT ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BELFORT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-03-30 Bulletin 1978 V N. 246 p. 184 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-14 Bulletin 1982 V N. 17 p. 12 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ANPHAR ROLLAND EST ISSUE DE LA FUSION, LE 22 DECEMBRE 1980, DE LA SOCIETE CREPHAR ET DE LA SOCIETE ANPHAR, QUI AVAIT ELLE-MEME ABSORBE LA SOCIETE HEPATROL LE 24 JUIN 1980, ET QUE CHACUNE DES SOCIETES AINSI RESTRUCTUREES AVAIT EU UN COMITE D'ENTREPRISE DONT, A L'EXCEPTION DE LA SOCIETE HEPATROL, LES MEMBRES ETAIENT PARVENUS AU TERME LEGAL DE LEURS MANDATS A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A STATUE ;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL ETAIT SOUHAITABLE QUE FUT ELU UN COMITE D'ENTREPRISE PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA NOUVELLE SOCIETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DIT QUE LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HEPATROL SE POURSUIVRAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE JUSQU'A SON TERME, SOIT LE 10 NOVEMBRE 1981 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ELECTION, A LA SUITE DES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION, D'UN NOUVEAU COMITE D'ENTREPRISE, AYANT COMPETENCE POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, DEVAIT ENTRAINER LA CESSATION DE L'ACTIVITE DU COMITE HEPATROL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU, LE 17 JUIN 1981 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ETAMPES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-16 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, PRETENDANT NOTAMMENT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'AVAIENT PAS ETE CONSULTEES SUR LA PREPARATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A LA SOCIETE POLYMENUISERIES PERONE ET QUE LE SCRUTIN AVAIT ETE FIXE ILLEGALEMENT EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, LE SYNDICAT CFDT CONSTRUCTION BOIS A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLAREE IRRECEVABLE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE PORTAIT SUR DES QUESTIONS ANTERIEURES AUX ELECTIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE  E TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS, DES QU'UNE DIFFICULTE EST APPARUE, POUR LA REGLER ET PREVENIR TOUT LITIGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-07-18 Bulletin 1979 V N. 648 p. 475 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 75-5 DU 3 JANVIER 1975 ET LE DECRET N° 75-326 DU 5 MAI 1975 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BOUILLAUD ET COMPAGNIE A DEMANDE, LE 10 MARS 1975, A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, L'AUTORISATION DE LICENCIER M X... POUR CAUSE ECONOMIQUE ;
QU'ELLE L'A LICENCIE LE 12 MARS, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS RECU DE REPONSE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER A M Y... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA LOI DU 3 JANVIER 1975, QUI A AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL L'ARTICLE L 321-9, A SUBORDONNE LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, C'EST SEULEMENT L'ARTICLE R 321-9 DE CE CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 5 MAI 1975, QUI A PRECISE QUE L'AUTORISATION SERAIT DONNEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE AU LICENCIEMENT DE M X..., PRONONCE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 5 MAI 1975 ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-03 Bulletin 1979 V N. 671 p. 493 (CASSATION)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-40 347 A 81-40 364 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DIX-HUIT POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., SALARIEE DE L'USINE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE ESSILOR INTERNATIONAL A CHALONS-SUR-MARNE (MARNE), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SON SALAIRE SOIT REVALORISE ET RENDU EGAL A CELUI VERSE AU TRAVAILLEUR DU SEXE MASCULIN, EMPLOYE A UN TRAVAIL IDENTIQUE DANS UNE AUTRE USINE DE LA SOCIETE ESSILOR A LIGNY-EN-BARROIS (MEUSE), ALORS QUE L'ARTICLE L140-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI DISPOSE QUE TOUT EMPLOYEUR EST TENU D'ASSURER, POUR UN MEME TRAVAIL OU POUR UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE, L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, A UNE PORTEE GENERALE ET DOIT TROUVER SON APPLICATION AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE ET NON DE L'ETABLISSEMENT, ALORS QUE LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS QU'ELLE EXPLOITAIT DEUX ETABLISSEMENTS OU S'EFFECTUAIENT DES TRAVAUX IDENTIQUES OU DE VALEUR EGALE, REMUNERES DE FACON MOINDRE DANS L'ETABLISSEMENT EMPLOYANT UN PERSONNEL EN MAJORITE FEMININ QUE DANS L'ETABLISSEMENT EMPLOYANT DU PERSONNEL EN MAJORITE MASCULIN, ALORS, ENFIN, QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS SELON LEQUEL C'ETAIT PRECISEMENT POUR EMPLOYER UNE MAIN-D'OEUVRE FEMININE A MOINDRE COUT QU'AVAIT ETE CREEE L'USINE DE CHALONS-SUR-MARNE, D'OU RESULTAIT UNE FRAUDE A LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 140-2 SUSVISE ONT POUR OBJET D'ASSURER L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE HOMMES ET FEMMES ASSURANT LE MEME TRAVAIL OU UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE DANS LES MEMES CONDITIONS ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, S'I+ EXISTAIT UNE MAJORITE DE FEMMES A L'USINE DE CHALONS-SUR-MARNE ET D'HOMMES A CELLE DE LIGNY-EN-BARROIS, IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE, DANS CHACUNE D'ELLES, LES SALAIRES DES FEMMES FUSSENT POUR UN MEME TRAVAIL INFERIEURS A CEUX DES HOMMES ;
QUE DES LORS LE SEUL FAIT ALLEGUE DE LA DIFFERENCE DE REMUNERATION ENTRE SALARIES TRAVAILLANT DANS L'UNE OU L'AUTRE USINE, QUELQUE FUT LEUR SEXE, N'IMPLIQUAIT PAS, EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS, UNE VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
QUE PAR CE MOTIF LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... QUI EST PROPRIETAIRE A LA CHATRE D'UN HOTEL ET EXPLOITE DANS UNE AUTRE LOCALITE UN ATELIER DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE A SOLLICITE, POUR L'ANNEE 1979, LE BENEFICE DU TAUX REDUIT DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR SA SECRETAIRE OCCUPEE DANS UN BUREAU SITUE A PROXIMITE DE L'HOTEL ;
QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LUI AYANT OPPOSE UN REFUS ET AYANT APPLIQUE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE Y COMPRIS LA SECRETAIRE, LE TAUX DE RISQUE 5571-4 CORRESPONDANT A CETTE ACTIVITE, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT AU RECOURS DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE LE TAUX REDUIT DE COTISATIONS N'EST PREVU QUE POUR LES SIEGES SOCIAUX ET BUREAUX DONT LE RISQUE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST INDEPENDANT DES RISQUES DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT TEL QUE CHANTIERS, MAGASINS, ATELIERS, DEPOTS ET QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, POUR GAGNER LE BUREAU, LA SECRETAIRE DEVAIT TRAVERSER UNE COUR COMMUNIQUANT AVEC L'HOTEL EN SORTE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1978 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, POUR SE RENDRE A SON BUREAU SITUE DANS UN LOCAL DISTINCT DE L'HOTEL EXPLOITE PAR M X..., LA SECRETAIRE DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLE TRAVAILLAT POUR CET ETABLISSEMENT, DISPOSAIT D'UNE ENTREE DISTINCTE ET QUE SI ELLE DEVAIT TRAVERSER LA COUR Y ATTENANTE, LA CAISSE NE PRETENDAIT PAS QUE CETTE COUR FUT ACCESSIBLE AUX CLIENTS DE L'HOTEL ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE RISQUE AUQUEL L'INTERESSEE QUI OCCUPAIT SON EMPLOI SEDENTAIRE SE TROUVAIT EXPOSEE ETAIT INDEPENDANT DES RISQUES DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-17 Bulletin 1982 V N. 103 (REJET) et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975, RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES L124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL INTERDISENT AUX SALARIES EN DEPLACEMENT OCCUPES HORS DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE OU SUR CHANTIER DE REGAGNER LEUR RESIDENCE OU LEUR LIEU HABITUEL DE TRAVAIL POUR LE REPAS, LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE SONT DANS LA LIMITE DEFINIE REPUTEES UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ET LEUR INDEMNISATION EST DEDUCTIBLE DANS CETTE LIMITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES, LE LIEU DE TRAVAIL HABITUEL, VISE PAR L'ARRETE DU 26 MAI 1975, DOIT S'ENTENDRE DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET NON DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN DEHORS DES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL LIMITATIVEMENT DEFINIES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL, LES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX SALARIESPERMANENTS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, L'ARTICLE L 124-9 INDIQUANT AU SURPLUS QU'IL N'EST PAS DEROGE AU DROIT COMMUN EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS NES DU CONTRAT DE TRAVAIL, UNISSANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A SES SALARIES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE CONTRAT LIANT L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DOIT ENONCER LE LIEU DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE L 124-7 QUE LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL SONT FIXEES PAR REFERENCE A CELLES QUI SONT APPLICABLES AU LIEU DU TRAVAIL, QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DES MISSIONS DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LE LIEU DE TRAVAIL ET LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE S'ENTENDENT DES LIEUX ET LOCAUX DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L60, L62, L63 DU CODE ELECTORAL, L420-8, L420-14 ET L433-8 DUCODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ANNULER LES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 15 JUIN 1981 POUR DESIGNER LES DELEGUES ET LES REPRESENTANTS AU COMITE D'ENTREPRISE DU PERSONNEL DES SOCIETES DE TRANSPORTS LOUIS X..., X... LOCATION ET TRANSPORT EXPRESS DOMICILE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES IRREGULARITES INVOQUEES N'AVAIENT EU AUCUNE INFLUENCE SUR L'ATTRIBUTION DES SIEGES ALORS QUE L'ABSENCE DE PRESIDENT DE BUREAU, LE VOTE DE DEUX EMPLOYES AYANT MOINS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE AINSI QUE L'UTILISATION POSSIBLE DE BULLETINS PORTANT A LA FOIS LES NOMS DES CANDIDATS TITULAIRES ET CEUX DES CANDIDATS SUPPLEANTS CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS DES ARTICLES SUSVISES ET ETAIENT SUSCEPTIBLES D'INFLUER SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEFAUT DE DESIGNATION D'UN PRESIDENT N'AVAIT PAS NUI A LA REGULARITE DU SCRUTIN ET QUE LE VOTE DE DEUX EMPLOYES N'AYANT PAS L'ANCIENNETE REQUISE N'AVAIT PU INFLUER SUR LES RESULTATS DES ELECTIONS EN RAISON DU NOMBRE ELEVE D'ELECTEURS INSCRITS, A CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI, PAR DES CALCULS NON CONTESTES, QUE MEME L'UTILISATION DE TOUS LRS BULLETINS NULS POUR EXPRIMER DES SUFFRAGES EN FAVEUR DES CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR N'AURAIT PU MODIFIER LA REPARTITION DES SIEGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRETES MINISTERIELS SUCCESSIFS DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DORLYL VERSE A SES COLLABORATEURS QUI UTILISENT UNE VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE, FIXEE D'APRES LE BAREME PUBLIE PAR UNE REVUE SPECIALISEE ;
QUE POUR DECLARER QUE L'ADOPTION DE CE BAREME N'A PAS EU COMME CONSEQUENCE DE FAIRE BENEFICIER EN PRATIQUE LE PERSONNEL DE CETTE SOCIETE DE COMPLEMENTS DE SALAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE L'URSSAF N'APPORTE AUCUNE DEMONSTRATION CONVAINCANTE A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS SELON LESQUELLES LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES N'AURAIENT PAS ETE UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE C'ETAIT A LA SOCIETE DE JUSTIFIER DE L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LE 21 AOUT 1980, L'URSSAF AVAIT FAIT VALOIR QUE LES INDEMNITES KILOMETRIQUES ALLOUEES PAR LA SOCIETE DORLYL NE COUVRAIENT PAS EXCLUSIVEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS, QU'ELLES COMPRENAIENT DES ELEMENTS QUI NE PRESENTAIENT PAS TOUS CE CARACTERE ET FAISAIENT EN PARTIE DOUBLE EMPLOI AVEC D'AUTRES AVANTAGES OCTROYES PAR L'EMPLOYEUR ;
QU'AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977 03-10 Bulletin 1977 V N. 54 (2) p. 40 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-20 Bulletin 1981 V N. 30 p. 21 (CASSATION) et l'arrêt cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L420-7 ET L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ET QUE LE SECOND, QUI PREVOIT QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE, CONCERNE UNIQUEMENT LA CONSTITUTION DES SECTIONS SYNDICALES ET LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES ETAIT HABILITE A PRESENTER M JACQUES X... COMME CANDIDAT DANS LE PREMIER COLLEGE EMPLOYES POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS, EN 1981, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA REGION CORSE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL REPUTE REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L420-7 SUSVISE, LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL S'APPRECIE AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-03-01 Bulletin 1972 V N. 168 p. 159 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-03-09 Bulletin 1972 V N. 205 p. 188 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-07-19 Bulletin 1972 V N. 459 p. 418 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-12-14 Bulletin 1976 V N. 667 p. 575 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-01-05 Bulletin 1978 V N. 24 p. 17 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 8, I, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA FEMME MARIEE N'EST PAS REPUTEE COMMERCANTE SI ELLE NE FAIT QUE DETAILLER LES MARCHANDISES DU COMMERCE DE SON MARI ;
QUE, D'APRES LE SECOND, L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... DROIT A LA PRESTATION DE PROTHESES DENTAIRES NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE MME X..., PARTICIPANT A L'EXPLOITATION DU DEBIT DE TABAC TENU PAR SON MARI, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT D'UNE PROTHESE DENTAIRE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A LAQUELLE ETAIT AFFILIE SON MARI COMMERCANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'INTERESSEE ETANT EN CONTACT PERMANENT AVEC LA CLIENTELE EXERCAIT UNE VERITABLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PEU IMPORTANT QU'ELLE FUT OU NON INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET AFFILIEE A UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MME X..., N'ETANT PAS COMMERCANTE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBORDONNANT LA PRISE EN CHARGE DE CERTAINES PROTHESES DENTAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DELA DROME.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-01-06 Bulletin 1972 V N. 7 p. 6 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-01-07 Bulletin 1972 V N. 14 p. 19 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1972-05-27 Bulletin 1972 IV N. 152 p. 150 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-22 Bulletin 1973 V N. 602 p. 556 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 420-1 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ETE SAISI D'UNE CONTESTATION OPPOSANT LE SYNDICAT CGT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EQUIPEMENT A LA SOCIETE D'ENTREPRISES ET DE FUMISTERIE INDUSTRIELLE, AINSI QU'A D'AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES, SUR LE REGROUPEMENT EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS DES CENTRES DE TRAVAUX DE CETTE SOCIETE, POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DU DROIT ELECTORAL DANS L'ENTREPRISE EN TENDANT DE CONCILIER LES PARTIES SUR UN PROJET DE REGROUPEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A JUSTEMENT OBSERVE QUE L'ORGANISATION LEGALE DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA NEGOCIATION D'UN ACCORD ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX AINSI QUE LE PREVOIENT NOTAMMENT LES ARTICLES L 420-7 ET L 420-24 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'EN CHERCHANT, DES LORS, A PROVOQUER ENTRE EUX UN NOUVEAU DIALOGUE EN VUE D'ABOUTIR A UN ACCORD SUR LE REGROUPEMENT LITIGIEUX DANS UNE MESURE QUI NE SERAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST RESTE DANS LE CADRE DE LA MISSION DE CONCILIATION CONFIEE A TOUT JUGE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 112, 114, 117, 455, 458, 651, 680, 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE M GILBERT X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE LE 26 MAI 1978 D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 12 JANVIER 1977, A LUI SIGNIFIE LE 23 SEPTEMBRE 1977, ALORS QUE LA PARTIE A LAQUELLE LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT EST FAITE AVEC UNE FAUSSE INDICATION DES MODALITES D'EXERCICE DE LA VOIE DE RECOURS APPROPRIEE SUBIT UN PREJUDICE DES LORS QU'ELLE EST INDUITE EN ERREUR SUR LES FORMES DANS LESQUELLES DOIT ETRE REGULARISE L'APPEL CONTRE LA DECISION NOTIFIEE ET QU'EN L'ESPECE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL DEVAIT RELEVER QUE M AGOSTINI SAVAIT COMMENT IL LUI FALLAIT FORMER APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1977 MENTIONNAIT QUE M X... POUVAIT FAIRE APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ET QUE S'IL ENTENDAIT EXERCER CE RECOURS, IL DEVAIT CHARGER UN HUISSIER DE JUSTICE D'ASSIGNER SON ADVERSAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI QUI ETAIT DE RIGUEUR, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI CETTE DERNIERE MENTION ETAIT ERRONEE, M X... N'AVAIT ETE NI INDUIT EN ERREUR SUR LA DUREE DU DELAI D'APPEL NI TROMPE SUR LES MODALITES DE CETTE VOIE DE RECOURS QUI AVAIT BIEN ETE FORMEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, PAR DECLARATION AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI AVAIT RENDU LE JUGEMENT ENTREPRIS ;
QUE, DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE M X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'IRREGULARITE CONTENUE DANS LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ET QUE SON APPEL, FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI, ETAIT IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-05-12 Bulletin 1971 V N. 351 p. 295 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M LOUIS X..., QUI AVAIT ETE OPERE D'UNE SCIATIQUE LE 14 AVRIL 1978, A ETE ATTEINT, APRES AVOIR REPRIS LE TRAVAIL, D'UNE LOMBO-SCIATIQUE MEDICALEMENT CONSTATEE LE 2 NOVEMBRE 1978 QU'IL A IMPUTEE A UN EFFORT ACCOMPLI AU COURS DE SON TRAVAIL LE 31 OCTOBRE 1978 ;
QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CETTE AFFECTION ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UNE EXPERTISE TECHNIQUE IRREGULIEREMENT ORDONNEE DANS UN LITIGE OPPOSANT SEULEMENT LA CAISSE PRIMAIRE A L'EMPLOYEUR ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A CE DERNIER DE DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EN ETABLISSANT QUE LE TRAVAIL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS L'AGGRAVATION DE L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'EN DEPIT DE L'IRREGULARITE FORMELLE DE L'EXPERTISE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA CAISSE PRIMAIRE ACCEPTAIT DE PRENDRE SES CONCLUSIONS COMME BASE DE DISCUSSION, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LA PPRESOMPTION D'IMPUTABILITE SUPPOSE QUE SOIT PREALABLEMENT DEMONTREE LA MATERIALITE D'UNE LESION SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ;
QU'ELLE A ESTIME QUE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE APRES AVOIR RELEVE QUE LA LESION INVOQUEE RESULTAIT DES SEULES DECLARATIONS FAITES A SON CHEF D'EQUIPE PAR M X... ;
QU'IL N'AVAIT FAIT ETAT D'AUCUNE MANIFESTATION PRECISE, N'AVAIT RECLAME IMMEDIATEMENT AUCUN EXAMEN MEDICAL ET AVAIT ATTENDU TROIS JOURS POUR CONSULTER UN MEDECIN ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-10-07 Bulletin 1966 V N. 759 p. 633 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-03-05 Bulletin 1970 V N. 172 p. 133 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-12 Bulletin 1972 V N. 22 (1) p. 20 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-02-15 Bulletin 1973 V N. 91 p. 80 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-05-29 Bulletin 1974 V N. 338 p. 321 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-07-09 Bulletin 1975 V N. 392 p. 336 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-05-13 Bulletin 1976 V N. 282 p. 232 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE Y... DOIT, ENTRE AUTRES CONDITIONS, NE PAS BENEFICIER D'UNE RETRAITE OU PENSION AU TITRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME VEUVE X... POUVAIT BENEFICIER A LA FOIS D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI OUVRIER AGRICOLE, ET DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE L 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUE PAS AUX PENSIONS DE REVERSION ACQUISES AU TITRE D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE N'EXCLUT AUCUN REGIME DE SECURITE SOCIALE MAIS VISE TOUTE PENSION ACCORDEE AU TITRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS D'AILLEURS APPELER EN CAUSE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE INTERESSEE AU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.