Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 24 février 1988, Paul X..., salarié de la société Elf France, a été victime, au temps et au lieu du travail, d'un infarctus qui a entraîné son décès ; que ce décès a été admis par la caisse primaire comme accident du travail ; que la cour d'appel a rejeté le recours de l'employeur contre cette décision ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 1993) d'avoir statué ainsi, alors que, selon le moyen, la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale au profit de la victime ou de ses ayants droit ne saurait être invoquée par la caisse primaire à l'encontre de l'employeur, de tels rapports étant régis par les règles du droit commun ; qu'il incombe, en conséquence, dans une telle hypothèse, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'accident survenu au salarié et l'exécution du travail ; qu'en imposant à l'employeur la preuve contraire de l'absence de tout lien avec le travail, la cour d'appel a ainsi renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que si l'employeur peut contester la décision de prise en charge de la Caisse, il lui appartient, comme à cet organisme, de détruire la présomption d'imputabilité qui s'attache à toute lésion, quelle qu'elle soit, survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail ;
Attendu qu'ayant estimé, par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, qu'une telle preuve n'était pas rapportée en l'espèce, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait sans encourir le grief du moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-03-24, Bulletin 1986, V, n° 110, p. 85 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la société Martin et fils, a été victime d'un accident du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum la majoration de rente, la caisse régionale d'assurance maladie a calculé le capital représentatif de la majoration au jour du jugement prononcé le 18 mars 1992 et imposé à la société Martin et fils une cotisation complémentaire ;
Attendu que, pour annuler cette décision et dire que le capital constitutif devait être évalué au lendemain de la consolidation des blessures, soit le 2 mars 1990, la décision attaquée énonce que la faute inexcusable ayant été définitivement jugée le 18 mars 1992, la rente complémentaire en résultant à la charge de l'employeur a néanmoins pris effet le 2 mars 1990 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le capital représentatif de la rente majorée devait être évalué au jour de sa décision, la Commission nationale technique a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 juin 1993, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-02-17, Bulletin 1994, V, n° 60, p. 43 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1994-07-21, Bulletin 1994, V, n° 254, p. 172 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 13 juin 1991), qu'ayant obtenu l'accord de la Caisse pour la prise en charge de séances de rééducation fonctionnelle pendant une durée de 3 semaines à compter du 31 mars 1990 dans l'établissement thermal de Lamalou-les-Bains, Mme X... a décidé, le 2 avril suivant, de quitter celui-ci pour poursuivre sa cure dans l'établissement de Baraduc-les-Bains ; qu'en raison de ce changement, dont elle a été avisée le 14 avril 1990, la Caisse a refusé de prendre en charge la cure effectuée dans le second établissement ; que le Tribunal a débouté Mme X... de sa demande de remboursement ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... avait bénéficié d'une prise en charge au titre de soins de rééducation fonctionnelle, de sorte qu'en excluant le bénéfice de la prise en charge au seul motif que l'intéressée avait changé d'établissement de soins, le jugement attaqué a violé par fausse application la nomenclature des actes professionnels en son titre XV chapitre IV ; alors, d'autre part, qu'il est constant que le changement d'établissement de soins n'a eu aucune incidence et a été effectué dans le même département, de sorte qu'en subordonnant la prise en charge desdits soins à une nouvelle demande d'entente préalable, le jugement attaqué a violé derechef le texte susvisé ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de prendre en compte la notification faite à la CPAM par l'intéressée et en considérant qu'il ne pouvait s'agir que d'une nouvelle demande, le jugement attaqué a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la Caisse ne participe aux frais d'honoraires médicaux et frais de traitement dans un établissement thermal agréé que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de prendre en charge la cure thermale, et ayant constaté que Mme X... n'avait pas obtenu d'accord de la Caisse pour la prise en charge d'une cure dans la station thermale de Baraduc-les-Bains, c'est sans encourir les griefs du moyen que le Tribunal a débouté l'assurée de sa demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-07-23, Bulletin 1980, V, n° 692, p. 511 (cassation).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-41.364 et 92-40.932 ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi formé par Mme X... :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que l'application d'une procédure de révocation conventionnelle ne dispense pas l'employeur de respecter la procédure légale de licenciement et que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 juin 1967 par la Banque nationale de Paris (BNP) en qualité de mécanographe au centre administratif de Marseille, a été révoquée le 6 janvier 1987 pour faute grave ; après saisine par la salariée du conseil de discipline conformément aux dispositions de la convention collective applicable au personnel des banques, l'employeur avisait la salariée du maintien de la décision de révocation ; la salariée saisissait le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnités de rupture ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir analysé la révocation de la salariée en un licenciement, a énoncé que l'absence de motif dans la lettre de révocation ne pouvait rendre le licenciement abusif alors que l'intéressée avait été avisée de ses droits et ne pouvait ignorer les faits reprochés, qui avaient été débattus devant les instances paritaires compétentes en matière disciplinaire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen, ni sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1991), que M. X..., journaliste titulaire d'une carte professionnelle, a apporté sa collaboration au journal Ouest France en qualité de correspondant sportif de la région parisienne de septembre 1978 à septembre 1989 ;
Attendu que la société Ouest France fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... était lié à cette société par un contrat de travail, d'avoir retenu la compétence du juge prud'homal et d'avoir accueilli les demandes découlant de l'existence d'un contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état des écritures de la société Ouest France, qui faisait valoir, sans être contredite, que M. X... ne recevait aucune instruction concernant le choix des événements sportifs dont il entendait assurer la couverture, ni sur le contenu des articles, que, par ailleurs, il n'était astreint à aucune présence au journal, ni à des horaires, enfin, qu'il calculait lui-même sa rémunération, variable, en établissant des fiches d'honoraires ne contenant aucune référence au temps passé, sur lesquelles il se qualifiait lui-même de " journaliste indépendant ", la cour d'appel ne pouvait affirmer que la société Ouest France ne détruisait pas la présomption de l'article L. 761-2 du Code du travail, sans s'expliquer sur ces éléments montrant l'absence de lien de subordination ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en l'état des écritures de la société Ouest France, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de préciser les éléments de fait de nature à démontrer l'existence d'un lien de subordination entre M. X... et la société Ouest France ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en estimant que la réponse donnée par la société Ouest France à la réclamation de M. X... concernant le volume de ses piges, confortait la présomption de l'article L. 761-2, dès lors qu'il lui suffisait de se référer au statut des travailleurs indépendants, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, insusceptible de justifier que cette société ne détruisait pas la présomption de contrat de travail et ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que, selon l'article L. 761-2 du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ; que la cour d'appel a estimé que la société ne rapportait pas la preuve que, comme elle le soutenait, l'activité du journaliste s'exerçait en toute indépendance et en toute liberté ; qu'elle a ainsi, abstraction faite de tout autre motif, justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Briançon, 15 octobre 1991), Mlle Y... a été engagée par la société Clinique Les Terrasses, en qualité d'agent de service, une première fois pour un contrat à durée déterminée du 8 février 1990 jusqu'à la reprise du travail de Mme X..., une seconde fois du 23 mars 1990 jusqu'à la fin du congé parental de Mme Z... prévue pour le 15 mai 1991 ; que Mme Z... ayant fait savoir qu'elle reprendrait son travail le 3 mars 1991, la société a proposé à Mlle Y..., par lettre du 26 février 1991, un contrat à durée indéterminée pour occuper un poste d'agent de service en cuisine ; que Mlle Y... a décliné cette offre et a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de paiement des salaires restant à courir jusqu'au 15 mai 1991, des congés payés afférents et d'une indemnité conventionnelle de 5 % ;
Attendu que la société Clinique " Les Terrasses " fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... une somme à titre de paiement du solde des salaires restant à courir jusqu'à la fin du contrat à durée déterminée de congés payés, et d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui s'est borné à reprendre les termes des premiers et deuxième alinéas de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et l'alinéa 1er de l'article L. 122-3-4 du même Code, n'a pas motivé sa décision ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché s'il existait en l'espèce, comme c'était le cas, une force majeure rendant impossible la poursuite du contrat et qui a alloué des dommages-intérêts sans qu'un préjudice ait été causé, n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, enfin, qu'il n'a pas répondu aux conclusions de la société qui soutenait que la rupture du contrat était imputable à la salariée ;
Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté que le contrat de travail à durée déterminée avait été conclu jusqu'à la fin du congé parental d'une salariée dont le retour anticipé ne pouvait constituer un cas de force majeure ;
Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas retenu l'existence d'une faute grave, a, sans encourir les griefs du moyen, fait application des articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 avril 1993), qu'entre le 13 avril et le 10 mai 1987, la société SNI, entreprise de travail temporaire, a mis du personnel à la disposition de M. X..., entrepreneur en serrurerie, pour l'exécution d'un chantier ; que, les factures correspondant à ces prestations n'ayant pas été réglées, la société Les Assurances du crédit, qui était devenue titulaire des créances de la SNI, a fait assigner M. X... en paiement devant le tribunal de grande instance de Metz ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des factures alors que le contrat liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être passé par écrit, à peine de nullité absolue, d'ordre public dudit contrat ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun écrit n'était produit, la cour d'appel précisant que " l'absence " d'un tel contrat écrit n'avait " aucune influence " ; qu'en condamnant M. X..., utilisateur, à régler les factures correspondant à l'exécution du contrat, qui était nul faute pour l'entrepreneur de travail temporaire ou son ayant droit de produire le contrat écrit qu'il aurait dû détenir et dont l'existence était contestée, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du Code du travail ;
Mais attendu qu'un contrat atteint de nullité étant réputé n'avoir jamais eu d'existence, les choses doivent, dans l'hypothèse où il a été exécuté, être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution ; que, lorsque cette remise en état se révèle impossible en raison de la nature des obligations résultant du contrat, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'il ne peut restituer doit s'acquitter du prix correspondant à cette prestation ;
Que M. X..., ayant employé sur son chantier le personnel mis à sa disposition par la société de travail temporaire en exécution d'un contrat nul, a été à bon droit condamné à verser, au cessionnaire de la créance de cette société, la somme correspondant aux rémunérations versées aux salariés en contrepartie du travail effectué et qui n'étaient pas susceptibles de répétition ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-02-05, Bulletin 1992, V, n° 77, p. 47 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 201 du Code civil, ensemble les articles L.353-1 et L.353-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le décès, le 17 octobre 1986, de Miguel X... Silva, qu'elle avait épousé le 16 novembre 1946, Mme X... Silva a demandé le bénéfice de la pension de réversion ; que cette demande a été rejetée au motif que, lors de cette union, Miguel X... Silva se trouvait dans les liens d'un précédent mariage ; que, par jugement du 12 novembre 1992, a été prononcée la nullité du mariage célébré le 16 novembre 1946, Mme X... Silva étant admise au bénéfice du mariage putatif ;
Attendu que, pour dire que Mme X... Silva est en droit d'obtenir l'entier bénéfice de la pension de réversion, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la première épouse de Miguel X... Silva ne s'est pas manifestée, bien qu'elle connaisse le décès de celui-ci, de sorte qu'il n'y a pas de concours entre deux veuves susceptible d'entraîner le partage prévu par l'article L.353-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans un tel cas de mariage de l'assuré suivi d'un second mariage annulé après le décès de l'époux, mais déclaré putatif à l'égard de l'épouse, ce qui confère à celle-ci la qualité de conjoint survivant au sens des articles L. 353-1 et L. 353-3 du Code de la sécurité sociale, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage, et alors que ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le quatrième moyen :
Vu les articles L. 351-8 et L. 351-12 du Code du travail, ensemble la délibération n° 5 de la Commission nationale paritaire instituée par la convention du 24 février 1984 ;
Attendu que le 31 janvier 1986, M. X..., agent de la SNCF, alors âgé de 55 ans et ayant cotisé 117 trimestres à l'assurance vieillesse, a été mis à la retraite d'office par son employeur, en application du statut et du règlement du personnel ; qu'invoquant les dispositions de l'article L. 351-12, alinéa 5, et de la délibération n° 5 de la commission paritaire de l'UNEDIC, il a saisi le tribunal d'instance d'une demande en paiement par la Caisse de prévoyance de la SNCF, d'allocations de chômage ; que l'arrêt confirmatif attaqué l'a débouté de sa demande ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 351-1 du Code du travail, dont M. X... demande l'application ne concerne que les travailleurs involontairement privés d'emploi ; qu'il est constant que M.  X... n'a pas été licencié par la SNCF, mais mis à la retraite conformément à la législation en vigueur, et ne peut donc prétendre avoir été involontairement privé d'emploi ;
Attendu cependant, qu'il résulte de la délibération n° 5 susvisée, concernant le cas des salariés ayant atteint l'âge normal de départ à la retraite, que le salarié qui relève du régime spécial applicable à la SNCF a droit, nonobstant l'article 3 c du règlement général de l'assurance chômage, à une allocation journalière égale à la différence entre l'allocation de base et les avantages de vieillesse liquidés ou liquidables dans le cadre dudit régime, jusqu'à ce que l'intéressé atteigne 60 ans, ou au-delà de cet âge, justifie de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article 331 du Code de la sécurité sociale, et en tout cas jusqu'à l'âge de 65 ans ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié, mis à la retraite, avant 60 ans à un moment où il ne totalisait pas 150 trimestres de cotisations, pouvait prétendre à l'allocation journalière différentielle prévue par la délibération n° 5, invoquée par l'intéressé, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premiers moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les demandes de liquidation de pension de vieillesse sont adressées à la Caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté ministériel et qu'il est donné récépissé au requérant de la demande et des pièces qui l'accompagnent ; qu'il résulte du second que l'entrée en jouissance de la pension ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, se référant à une demande formulée par Mme X..., le 26 novembre 1991, la caisse régionale d'assurance maladie a fixé au 1er décembre 1991 le point de départ de la pension de vieillesse de l'intéressée, bien que celle-ci soutienne avoir déposé une première demande dès le 14 mai 1991 pour prendre effet le 1er septembre 1991 ;
Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X..., le jugement attaqué énonce essentiellement qu'il résulte d'une attestation et de documents produits par l'intéressée que celle-ci s'est présentée en mai 1991 pour solliciter une pension de retraite avec effet au 1er septembre 1991 ;
Attendu, cependant, qu'il ne pouvait y avoir dépôt d'une telle demande que si elle était parvenue aux services de la Caisse, et que la preuve de cette réception ne pouvait résulter que de la production du récépissé délivré par cet organisme ou de tout autre document en établissant avec certitude la réalité ;
D'où il suit que le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-22, Bulletin 1990, V, n° 589, p. 355 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et que, dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation soit parvenue à son destinataire, le président du tribunal ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions de la décision attaquée que la société Molas, convoquée à l'audience du 12 novembre 1991 par lettre recommandée retournée au secrétariat avec la mention non réclamée et n'ayant pas déféré à cette convocation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu l'affaire et rendu son jugement le jour même ;
Qu'en statuant dans ces conditions, sans avoir ordonné la convocation par acte d'huissier de justice de la partie non comparante, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-05-25, Bulletin 1994, II, n° 142, p. 81 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1994-10-11, Bulletin 1994, I, n° 283, p. 206 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1994-11-23, Bulletin 1994, V, n° 304, p. 208 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 janvier 1992), que M. X..., engagé le 18 juin 1984 comme ouvrier d'abattoir par la société d'abattage de Flers, s'est vu notifier une mise à pied de 3 jours le 10 février 1989, a reçu un avertissement le 19 juillet 1989, et a été licencié le 26 septembre 1989 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que, la société SAF fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sanction de mise à pied notifiée à M. X... le 10 février 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que l'annulation d'une sanction irrégulière en la forme constitue pour le juge une simple faculté ; qu'il appartient en conséquence au juge qui en prononce l'annulation de justifier sa décision par des circonstances propres à l'espèce ; qu'en se contentant d'affirmer que l'absence d'entretien préalable prive le salarié des garanties reconnues par la loi, sans rechercher si cette omission avait effectivement porté atteinte aux droits de M. X..., la cour d'appel a statué par un motif général impropre à justifier l'annulation de la mise à pied notifiée à M. X... le 10 février 1989 et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'est valable la mise à pied d'un salarié pour exécution défectueuse du travail, même si elle n'a pas été précédée de mise en garde ou d'avertissement ; qu'en annulant néanmoins la mise à pied de M. X... faute de mise en garde antérieure adressée au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; alors, enfin, que peut être sanctionnée par une mise à pied l'exécution gravement défectueuse par le salarié des tâches qui lui sont confiées même en l'absence d'intention malveillante de sa part ; qu'en prononçant l'annulation de la sanction faute de preuve d'un mauvais vouloir de M. X..., la cour d'appel a, là encore, violé les articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ;
Mais attendu que, les juges du fond n'ont fait qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-43 du Code du travail en décidant que l'irrégularité en la forme de la sanction disciplinaire justifiait son annulation ;
Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montélimar, 25 juin 1991), que Mme X..., engagée le 26 novembre 1990 comme secrétaire-comptable dans l'entreprise de charpente exploitée par M. Y..., a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 15 mars 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Y... fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen, que les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ne peuvent prétendre, en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en allouant à la salariée l'indemnité qu'elle avait réclamée, sans cependant constater la réalité d'un préjudice subi par elle de ce chef, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1991, applicable en la cause, que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de 11 salariés, en cas d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ;
Et attendu qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté qu'il n'avait pas été indiqué dans la convocation à l'entretien préalable au licenciement que la salariée pouvait, en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste départementale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les trois moyens réunis :
Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu, qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... employé de la société Guttig depuis le 6 juillet 1992 a été licencié le 16 mars 1993 jour de l'entretien préalable ; qu'une autre lettre informant l'intéressé qu'il était licencié pour motif économique, lui a été adressée le 24 mars 1993 ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités pour irrégularité de la procédure et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué relève que c'est par suite d'une confusion que la lettre de licenciement avait été établie le jour même de l'entretien, et qu'il convenait de tenir compte de la lettre du 24 mars ;
Attendu, cependant, que le licenciement prend effet à la date à laquelle il est notifié ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que, le salarié se prévalait de la lettre du 16 mars 1993 et soutenait qu'elle n'énonçait aucun motif de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le juge a débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, le jugement rendu le 14 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beaune.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1991), qu'engagé, le 21 février 1977, par la société Mazza orthopédie, podo-orthésiste agréée, en qualité de monteur en chaussures orthopédiques, M. X... a été licencié pour motif économique le 15 juin 1988 ;
Attendu que la société Mazza orthopédie fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait droit à une indemnité de licenciement par application de la Convention collective de la métallurgie, alors, selon le moyen, d'une part, que la branche d'activité à laquelle se rattache une entreprise est, en principe, déterminée par son identification auprès de l'INSEE ; que le classement de l'INSEE n'a cependant la valeur que d'une présomption et n'exclut pas la recherche de l'activité réelle de l'entreprise, laquelle est indépendante de l'objet social ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait et en se fondant sur l'objet social de l'entreprise, tout en constatant, d'une part, que l'INSEE avait classé la société Mazza orthopédie suivant le n° 46.01 " chaussures et autres articles chaussants ", et d'autre part, que son activité réelle était la fabrication de chaussures sur mesure ou adaptées à des handicapés, utilisant pour l'essentiel, au titre des matériaux de fabrication, le bois, le cuivre, du liège, la résine synthétique, ce qui excluait l'utilisation courante du métal dans la confection des chaussures et la fabrication du matériel médico-chirurgical, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-5 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en retenant, encore, que la société Mazza orthopédie relevait du sous-groupe prévu par le NODEP 34.06.08 tout en constatant que la société avait fait modifier ce numéro, lequel n'avait, d'ailleurs, qu'une valeur indicative, au profit du numéro 46.01 correspondant à son activité réelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, les juges du fond, qui n'ont attaché qu'une valeur indicative aux numéros de classement retenus par l'INSEE ont constaté que l'activité effective de l'entreprise était la fabrication, non pas de chaussures d'usage courant, mais de chaussures spéciales, faites sur mesure et destinées à pallier des malformations du pied, ainsi que celle de semelles orthopédiques, d'attelles ou d'autres appareils présentant un caractère médical ou thérapeutique ; qu'ils ont pu décider que la société Mazza orthopédie, qui ne contestait pas utiliser le métal pour la confection de ces objets, était soumise à la Convention collective de la métallurgie, applicable aux entreprises fabriquant du matériel médico-chirurgical et des prothèses, à l'exclusion des prothèses dentaires et des fabrications n'utilisant pas le métal ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens, réunis :
Vu l'article L. 351-25 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de cet article, les salariés, qui tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire habituellement pratiqué dans l'établissement en-deçà de la durée légale de travail, bénéficient d'une allocation spécifique à la charge de l'Etat ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Allibert industrie, a été mise en chômage partiel du 18 au 29 mars 1991 ; qu'estimant cette mesure mal fondée, alors notamment qu'elle était la seule des salariés de sa chaîne de production à avoir subi cette période de chômage partiel, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de divers rappels de salaire ;
Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement s'est borné à énoncer qu'il ne résultait pas des pièces du dossier que la société n'ait pas respecté la législation et que la direction du travail avait normalement accordé les aides légales ;
Attendu, cependant, que les dispositions de l'article susvisé n'autorisent pas un employeur à mettre un seul salarié au chômage partiel ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si Mme X..., ainsi qu'elle le soutenait, n'avait pas été la seule de son unité de production à être mise au chômage partiel, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société Allibert industrie concernant le partage des dépens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epinal.
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Vu les articles L. 122-12-1 du Code du travail et les articles R. 243-7 et R. 243-14 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, M. X... ayant cédé son entreprise à compter du 1er octobre 1989, et n'ayant pas réglé les cotisations échues à cette date, ni établi une déclaration annuelle des données sociales arrêtée à la même date, l'URSSAF lui a délivré une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard et des pénalités pour déclaration tardive ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, sur opposition de M. X..., a annulé cette contrainte ;
Attendu que, pour statuer ainsi, le tribunal énonce essentiellement qu'en cas de cession d'une entreprise, la directive n° 77-187-CEE du 14 février 1977 et l'article L. 122-12-1 du Code du travail ont transféré sur le cessionnaire les droits et obligations résultant du contrat de travail pour l'employeur cédant, qu'en conséquence, à la date de la cession et du seul fait de celle-ci, ce dernier est libéré des obligations qui l'assujettissaient du fait des contrats de travail, et enfin que, les cotisations sociales étant l'accessoire des salaires, elles doivent obéir au même régime qu'eux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la directive du 14 février 1977 et l'article L. 122-12-1 du Code du travail n'ont d'effet que dans les rapports entre les employeurs successifs et leurs salariés et non à l'égard des tiers, et qu'il incombe à l'employeur qui cède son entreprise de s'acquitter des obligations édictées par les articles R. 243-7 et R. 243-14 du Code de la sécurité sociale, le jugement attaqué a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 septembre 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de prud'hommes, saisi de diverses demandes de Mme X... consécutives à son licenciement par la société Burberry's, a condamné l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur ayant relevé appel de cette décision, l'ASSEDIC de Lille, au profit de laquelle le conseil de prud'hommes avait omis d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées à la salariée, est intervenue au cours de la procédure d'appel pour obtenir ce remboursement ; que, le 5 novembre 1990, est intervenue entre employeur et salariée une transaction aux termes de laquelle, en contrepartie du versement d'une somme d'argent, la salariée se désistait " de toute instance et action à l'encontre de l'employeur " ;
Attendu que pour constater son dessaisissement et débouter l'ASSEDIC de sa demande en remboursement, la cour d'appel a énoncé que par l'effet du désistement d'instance et d'action il ne lui appartenait plus de statuer sur la qualification du licenciement et sur la demande en dommages-intérêts du salarié et que, par voie de conséquence, l'ASSEDIC qui ne disposait d'aucun droit autonome, ne pouvait plus se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu cependant que la cour d'appel ne pouvait se considérer comme dessaisie du litige par l'effet du désistement que dans la mesure où la transaction en vertu de laquelle le désistement était intervenu, n'était pas frauduleuse ; que dans le cas où elle entendait écarter la fraude, elle ne pouvait statuer sur la demande de l'ASSEDIC et priver ainsi cet organisme de la possibilité de faire réparer par les premiers juges l'omission de statuer dont était affecté le jugement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de l'ASSEDIC qui invoquait le caractère frauduleux de la transaction, la cour d'appel qui n'a pas satisfait aux exigences du dernier des textes susvisés, a privé sa décision de base légale au regard des deux autres ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-06-07, Bulletin 1995, V, n° 189, p. 139 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 11-B-1° de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque, au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par un même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre ; que le deuxième acte est ensuite coté à 50 % de son coefficient ; que toutefois, le second acte est coté à 75 % de son coefficient en cas d'intervention de chirurgie, soit pour lésions traumatiques multiples et récentes, soit portant sur des membres différents, ou sur le tronc ou la tête et un membre ; que les actes suivant le second ne donnent pas lieu à honoraires et n'ont pas à être cotés sur la feuille de maladie ; que toutefois, en cas de lésions traumatiques multiples et récentes, le troisième acte opératoire éventuel est exceptionnellement coté à 50 % de son coefficient ; qu'il en résulte que l'application de la cotation particulière du second, et éventuellement du troisième acte, constituant des interventions chirurgicales, ne sont pas subordonnés à la condition que les lésions multiples et récentes portent sur des organes différents ;
Attendu, selon le jugement, que M. X..., chirurgien, a procédé, le 17 janvier 1990, au cours d'une même séance et sur le même  cinquième  doigt de la main gauche d'un patient victime d'un accident, à la pose de lambeaux cutanés de rotation, acte côté KC 60 + 50 % à la nomenclature, à la réparation des deux branches sensitives dorsales, acte côté KC 60, et au retrait de corps étrangers, acte côté K 20 ; qu'après avoir pris en charge ces actes sur la base de la cotation proposée par M. X... soit (KC 60 + 50 %)+(KC 60 x 3/4) + (KC 20 x 1/2), la Caisse lui a demandé le remboursement d'un trop perçu en soutenant que, selon la nomenclature, la cotation devait être seulement (KC 60 + 50 %) + (KC 60 x 1/2) ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la Caisse, le Tribunal retient essentiellement que les lésions traumatiques multiples et récentes doivent concerner des régions anatomiques distinctes pour que la cotation particulière du deuxième acte, et éventuellement du troisième, puisse s'appliquer ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a, en ajoutant une condition qu'il ne prévoyait pas, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse d'allocations familiales a refusé au jeune X..., apprenti, le droit à l'allocation logement pour les mois d'octobre à décembre 1990 au motif que, pendant cette période, ses loyers avaient été réglés par sa mère ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, 18 octobre 1991) d'avoir accueilli le recours de M. X..., alors, selon le moyen, qu'il suffisait au tribunal, pour décider que l'allocation n'était pas due, de constater que le bénéficiaire n'était pas celui qui s'était acquitté du loyer et donc que le local avait été mis gratuitement à sa disposition par sa mère, soumise à l'obligation d'entretien ;
Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... occupait effectivement les lieux et qu'il réglait ses loyers, et relevé qu'il ne s'agissait pas d'un logement dont la mère de l'intéressé aurait été propriétaire ou qu'elle aurait mis à sa disposition, au sens de l'article R. 831-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a décidé, à bon droit, que la simple contribution pécuniaire apportée ponctuellement par elle à son fils n'avait pas pour conséquence de priver celui-ci du bénéfice de l'allocation litigieuse ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;
Attendu que M. X... a fait une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 42 et que la caisse primaire d'assurance maladie ne lui a attribué qu'un taux d'incapacité permanente partielle de 3 % alors qu'il présentait un déficit auditif de 36,5 décibels à gauche et de 45 décibels à droite ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente énonce qu'il y a lieu de tenir compte de la presbyacousie dans le calcul de la perte auditive et de minorer le taux d'incapacité permanente partielle d'un demi-décibel par année d'âge, à partir de 40 ans ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs d'ordre général, sans apprécier concrètement la situation de l'intéressé, la commission régionale n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 5 avril 1993, entre les parties, par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-12-07, Bulletin 1995, V, n° 338, p. 240 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 1990), que M. X... de Saint Sauveur, employé en qualité d'attaché aux relations extérieures par la société Organisation gestion sélection (OGS), a été licencié pour faute grave le 19 août 1988 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes liées à la rupture du contrat de travail ; que, devant le bureau de jugement, il s'est désisté de son instance en faisant valoir qu'après avoir appris que le président-directeur général de la société OGS était magistrat au conseil de prud'hommes de Paris, il entendait saisir du litige le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en application de l'article 47, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; que l'affaire a alors été radiée du rôle du conseil de prud'hommes de Paris ; que cependant, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt devait se déclarer incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Paris ;
Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel, saisie sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Boulogne compétent pour statuer sur les demandes du salarié alors que M. X... de Saint Sauveur n'avait pas choisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt dès l'introduction de son instance, mais qu'il avait alors opté pour le conseil de prud'hommes de Paris ; que le privilège du choix de la juridiction découlant de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ne lui étant accordé qu'au stade de l'introduction de l'instance, l'intéressé pouvait seulement demander le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe une fois que le conseil de prud'hommes de Paris avait été saisi des conclusions des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 47 et 97 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que bien que M. X... de Saint Sauveur ait saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande dont il s'est désisté, il conservait la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en application de l'article 47, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-06-21, Bulletin 1989, V, n° 459, p. 279 (cassation).<br/>