Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 5 MARS 1971) D'AVOIR CONDAMNE X..., GARAGISTE A VICHY, AU PAIEMENT DU SOLDE DE SON COMPTE DEBITEUR, SOIT : 79 812 11 FRANCS A LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL (SLDCI), EN REFUSANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE PAR LUI DEMANDEE ET DESTINEE A VERIFIER LE MONTANT DES AGIOS DONT LE PAIEMENT ETAIT EXIGE PAR LA BANQUE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE MOYEN DILATOIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL ET DES PIECES PRODUITES, DENATUREES ET LAISEES SANS REPONSE, QUE LA BANQUE GONFLAIT LE MONTANT DES AGIOS EN INSCRIVANT AVEC RETARD AU CREDIT DE SON CLIENT LES EFFETS REMIS ET EN DEBITANT PREMATUREMENT LES EFFETS TIRES, MANOEUVRE QUI ENTRAINAIT POUR LA BANQUE UN GAIN IMPORTANT ET INJUSTIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE X... AVAIT, JUSQU'A LA DEMANDE DE PAIEMENT DE LA SLDCI, ACCEPTE LE MONTANT DES RELEVES DE COMPTE QUI LUI AVAIENT ETE PERIODIQUEMENT ADRESSES ET LES FRAIS D'AGIOS, ET QUE L'EXPERTISE DEMANDEE APPARAISSAIT SUPERFLUE ET, AU DEMEURANT, CONSTITUAIT UN NOUVEAU MOYEN DILATOIRE, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET SOUVERAINEMENT APPRECIE L'UTILITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE EN S'ESTIMANT SUFFISAMMENT INFORMEE PAR LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI ETAIENT FOURNIS. QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-10-23 Bulletin 1967 III N. 337 (1) P. 321 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 8 JANVIER 1971) D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, JEAN, PIERRE, JACQUES ET FRANCOIS X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT X... ET COMPAGNIE, DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967, A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LADITE SOCIETE, AU MOTIF QUE, SI LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION ENGAGEE LE 29 MARS 1968 PAR LES SYNDICS SE PLACAIT LE 29 MARS 1965, LES FAUTES DE GESTION DES CONSORTS X... AVAIENT ETE COMMISES POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES, CONTRAIREMENT A LEURS DIRES, N'ONT PAS LIMITE LEUR APPRECIATION A LA PERIODE POSTERIEURE A L'ACHEVEMENT DE LAPRESCRIPTION TRIENNALE EN 1965, QU'ILS SE SONT AU CONTRAIRE, FONDES SUR DES FAITS ANTERIEURS ET PAR CONSEQUENT PRESCRITS, DENATURANT AU SURPLUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR DES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LES CONSORTS X... DANS LEURS CONCLUSIONS AINSI LAISSEES SANS REPONSE " ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS X... N'ONT PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'ACTION TENDANT A LES FAIRE CONDAMNER A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE X... AVAIT ETE INTENTEE PAR LES SYNDICS DANS LES TROIS ANNEES DE LA DATE A LAQUELLE CEUX-CI AVAIENT EU CONNAISSANCE DE CETTE INSUFFISANCE D'ACTIF ;
QUE, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 SE PLACANT A LA DATE DE CETTE CONNAISSANCE, LA PRESCRIPTION TRIENNALE NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE OPPOSEE AUX SYNDICS ;
QUE, PAR CES MOTIFS, SUBSTITUES A CEUX DE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE PAR AILLEURS, IL NE PEUT ETRE REPROCHE D'AVOIR DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LAISSE DES CONCLUSIONS SANS REPONSE FAUTE PAR LES DEMANDEUR AU POURVOI D'INDIQUER QUELS ELEMENTS AURAIENT ETE DENATURES ET SUR QUELS CHEFS DE CONCLUSIONS ELLE AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER, LA DECISION DEFEREE SE TROUVE JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE AINSI ACCUEILLI ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-10-04 Bulletin 1960 III N.304 P.280 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-02-04 Bulletin 1969 IV N.42 (2) P.43 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE " AUX ENFANTS DE LA CHAPELLE " PASSA LE 7 NOVEMBRE 1963 AVEC X... UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL ELLE LUI CONFIAIT " L'EXCLUSIVITE DE (SA) PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES " ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE DES DOMMAGES ET INTERETS A X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RESILIATION DE CE CONTRAT PAR LADITE SOCIETE, FIN 1967 ;
ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, CETTE MEME SOCIETE AVAIT CEPENDANT SOUTENU, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, QUE SI X... N'ETAIT SANS DOUTE PAS UN SIMPLE COURTIER-LEQUEL NE BENEFICIE D'AUCUNE PROTECTION LORSQUE CESSENT SES RELATIONS D'AFFAIRES AVEC SON CLIENT-IL NE POUVAIT ETRE QU'UN AGENT DE PUBLICITE, ET QUE L'ANNONCEUR A LA FACULTE DE METTRE FIN LIBREMENT A TOUT CONTRAT, MEME A DUREE INDETERMINEE, PASSE AVEC UN " AGENT " SOUS LA SEULE CONDITION DE " DENONCER LE CONTRAT SIX MOIS A L'AVANCE ", AINSI QUE LE PREVOIT " LE CONTRAT-TYPE EN USAGE DANS LA PROFESSION " ;
QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES USAGES PROFESSIONNELS AINSI INVOQUES, LA COUR D'APPEL-QUI AVAIT EXCLU QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE D'UN COURTIER-A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 3 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-01-25 Bulletin 1972 IV N.34 P.32 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 MAI 1970), LA SOCIETE DANZAS AVAIT ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE TREFIMETAUX DE RECEVOIR POUR LA COMPTE DE CELLE-CI, EN GARE DE PARIS-LA CHAPELLE, UNE CAISSE CONTENANT DE LA TOILE METALLIQUE, D'EN ASSURER LE DEDOUANEMENT, ET DE LA REEXPEDIER EN GARE DE RAI-AUBE (ORNE) ;
QUE, A L'ARRIVEE A DESTINATION, IL FUT CONSTATE QUE CETTE TOILE AVAIT ETE MOUILLEE, CE QUI AVAIT ENTRAINE UN DEBUT D'OXYDATION LA RENDANT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ;
QUE L'EXPERTISE JUDICIAIRE A LAQUELLE IL FUT AUSSITOT PROCEDE REVELA QUE LA ROUILLE ETAIT SURVENUE SUR LE TRAJET HENDAYE-PARIS, ET QUE LE WAGON DECOUVERT OU LEDIT COLIS AVAIT ETE CHARGE A HENDAYE N'AVAIT PAS ETE BACHE ;
QU'ENFIN LA CAISSE D'EMBALLAGE PORTAIT LA MENTION " CRAINT L'HUMIDITE " ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXONERE LE TRANSITAIRE DANZAS DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'AVARIE CONSTATEE, AU MOTIF QUE LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI EN NE PRENANT PAS DE RESERVES CONTRE LE CHEMIN DE FER A LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN GARE DE PARIS-LA CHAPELLE ETAIT SANS CONSEQUENCE, TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA SNCF ETANT VOUEE A L'ECHEC ;
QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE TRANSPORTEUR EST RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DES AVARIES SUBIES PAR LA MARCHANDISE HORS LE CAS, NON CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, DU VICE DE LA CHOSE OU DE FORCE MAJEURE, QU'IL NE SAURAIT S'EXONERER DE CETTE RESPONSABILITE EN INVOQUANT LE NON BACHAGE DU WAGON DONT IL EST EN PRINCIPE RESPONSABLE, LA CAISSE PORTANT AU SURPLUS LA MENTION " CRAINT L'HUMIDITE " EN SORTE QUE C'EST PAR UNE AFFIRMATION GRATUITE ET ERRONEE QUE L'ARRET ATTAQUE A PU DECLARER VOUE A L'ECHEC LE RECOURS CONTRE LA SNCF QUE DANZAS A FAIT PERDRE A LA SOCIETE TREFIMETAUX, QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUI IMPLIQUENT, AU DEMEURANT, LA RESPONSABILITE DE LA SNCF QUE L'ARRET ATTAQUE DEFINIT LE CARACTERE CAUSAL DES FAUTES REPROCHEES A X..., TRANSITAIRE A HENDAYE, EXPEDITEUR DE LA MARCHANDISE, ET EXONERE AINSI LADITE SNCF SANS TENIR COMPTE DES REGLES GOUVERNANT LA PREUVE DE CETTE MATIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE X... CONNAISSAIT, PAR LES INSTRUCTIONS RECUES DE TREFIMETAUX, LA NATURE DE LA MARCHANDISE, ET QU'IL AVAIT CEPENDANT CONFIE LE COLIS AU CHEMIN DE FER SOUS LA SEULE DESIGNATION : " EMBALLAGE NON DENOMME EN RETOUR ", SANS EN DEMANDER " LE BACHAGE, QUI ETAIT INDISPENSABLE " EU EGARD A LA SUSCEPTIBILITE PARTICULIERE DE LA TOILE METALLIQUE A L'OXYDATION ;
QU'ELLE A PU CONSIDERER QUE CES FAUTES DE L'EXPEDITEUR AVAIENT SEULES CAUSE LE DOMMAGE TOUT ENTIER, ET EXCLUAIENT DES LORS POUR LE TOUT LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, ET SANS MECONNAITRE QUE LE VOITURIER EST EN PRINCIPE RESPONSABLE, DE PLEIN DROIT, DES AVARIES SURVENUES EN COURS DE TRANSPORT ;
QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ATTENDU QUE LES POURVOIS N° 71-12806 ET N° 71-12461 RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA SOCIETE MILUPA ET PAR LA SOCIETE SODIPHAL SONT DIRIGES CONTRE UNE MEME DECISION ;
QU'IL ECHET DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE JUGER LE FOND DU DROIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE MILUPA AYANT RESILIE LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QUI LA LIAIT A LA SOCIETE GLAXO, CELLE-CI, EN ATTANDANT LA SOLUTION DU LITIGE PAR LA JURIDICTION ARBITRALE, AVAIT OBTENU DU JUGE DES REFERES UNE DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE MILUPA A LUI LIVRER LES MARCHANDISES PAR ELLE COMMANDEES OU QU'ELLE COMMANDERAIT EN VERTU DUDIT CONTRAT, QUE, SE PREVALANT DE CETTE PREMIERE DECISION, LA SOCIETE GLAXO A ENSUITE SOLLICITE L'AUTORISATION DE PRENDRE LIVRAISON, EVENTUELLEMENT AVEC LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE, D'UN STOCK DE MARCHANDISES, EXPEDIEES PAR LA SOCIETE MILUPA A LA SOCIETE SODIPHAL, QUI S'EN PRETENDAIT PROPRIETAIRE, ET ENTREPOSEES DANS LES LOCAUX DU TRANSPORTEUR CALBERSON ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL, JUGEANT EN REFERE, A ENONCE QUE LA SOCIETE MILUPA AVAIT VIOLE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES A L'EGARD DE LA GLAXO ET QUE LA SOCIETE SODIPHAL QUI S'ETAIT RENDUE COMPLICE DE CETTE VIOLATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A JUGE LE FOND DU DROIT ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1970) D'AVOIR DECIDE QUE LES MONTRES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BEUCHAT ET VENDUES PAR X... CONSTITUAIENT LA CONTREFACON D'UN MODELE DE MONTRE CREE PAR Y... ET EXPLOITE PAR LA SOCIETE VENOT ET FILS, AUX MOTIFS QUE L'IMPRESSION D'ENSEMBLE FAIT QUE LE MODELE DES ETABLISSEMENTS BEUCHAT RESSEMBLE A LA CREATION D'Y... ET QUE L'IMITATION EST ASSEZ CARACTERISEE POUR ENTRAINER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LE CRITERE DE LA CONTREFACON N'EST PAS LA CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, MAIS LA REPRODUCTION DES ELEMENTS ESSENTIELS ET CARACTERISTIQUES DU MODELE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE D'UN MODELE DEFINI, SIMPLEMENT, COMME UNE COMBINAISON D'ELEMENTS CONNUS, L'AFFIRMATION DE LA CONTREFACON IMPOSAIT DANS L'ARRET, SOUS PEINE DE MANQUE DE BASE LEGALE, LA CONSTATATION, NON PAS SEULEMENT D'UNE IMPRESSION D'ENSEMBLE, MAIS DE LA REPRODUCTION DE TOUS LES ELEMENTS DE LADITE COMBINAISON AGENCEE DE LA MEME FACON OU A TOUT LE MOINS DE FACON SEMBLABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, NE SE CONTENTE PAS D'UNE IMPRESSION D'ENSEMBLE ;
QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'ORIGINALITE DU MODELE D'Y... CONSISTE DANS LA COMBINAISON, QU'ILS DECRIVENT, D'ELEMENTS CONNUS, SAVOIR LA FORME RECTANGULAIRE DU CADRAN, LES SPIRALES, LES LIGNES, LES PLOTS ET LES POINTS, LES JUGES DU FOND PROCEDENT A LA COMPARAISON DES DEUX MODELES ET, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, RETIENNENT QUE L'ASSEMBLAGE DE CES MEMES ELEMENTS DANS LE MODELE DES ETABLISSEMENTS BENCHAT CREE, MALGRE DE LEGERES DIFFERENCES DE DETAIL, LA RESSEMBLANCE DE CE MODELE AVEC LA CREATION D'Y... ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA CONTREFACON ;
QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES SANTA DITE " SANTA " ONT ASSIGNE LA SOCIETE HEUPROPHAX ET LA SOCIETE L'ALIMENT ESSENTIEL HEUDEBERT CI-APRES " HEUDEBERT " EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE ILLICITE ;
QU'ILS SE FONDAIENT SUR LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE FAILLIE, QUI AVAIT REGULIEREMENT MIS EN VENTE UN PRODUIT CONTENANT DE LA GELEE ROYALE, DU FAIT QUE LA SOCIETE HEUPROPHAX AVAIT, POSTERIEUREMENT, VENDU DES PRODUITS DE MEME NATURE, SOUS LA MARQUE HEUDEBERT, SANS AVOIR OBTENU LE VISA DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET QU'ELLE AVAIT RECOURU POUR CE PRODUIT A UNE PUBLICITE IMPORTANTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE HEUROPHAX ET MAL FONDEE EN CE QUI CONCERNE HEUDEBERT, AUX MOTIFS QUE POUR LA MISE EN VENTE DES PRODUITS SUSVISES X..., LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'HEUPROPHAX AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT ET QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT ALLOUE A SANTA, QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LE FRANC DE DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT RECLAME SANS PRECISER QU'ELLE LIMITAIT SA DEMANDE A UNE PORTION DE SON PREJUDICE, NI FAIRE AUCUNE RESERVE SUR CE POINT ;
QU'AYANT OBTENU DU JUGE PENAL LA REPARATION DE SON PREJUDICE, SANTA N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER DE NOUVEAUX DOMMAGES ET INTERETS, A LA MEME PERSONNE, POUR LES MEMES FAITS ;
QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE CAUSE, D'OBJET ET DE PARTIES, HEUPROPHAX AYANT DEVANT LE JUGE PENAL ETE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT CONFORMEMENT AUX PRINCIPES POSES PAR L'ARTICLE 113, ALINEA 1, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
QUE LES FAITS REPROCHES A HEUDEBERT N'ETAIENT PAS DISSOCIABLES DE CEUX DONT REPARATION AVAIT ETE OBTENUE D'HEUPROPHAX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONDAMNATION A 1 FRANC DE DOMMAGES ET INTERETS AVAIT ETE PRONONCEE CONTRE X... PRIS EN SON NOM PERSONNEL, QUE HEUPROPHAX N'ETAIT PAS PARTIE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET N'Y ETAIT PAS REPRESENTEE, QUE HEUDEBERT ETAIT DEMEUREE ETRANGERE A CETTE PROCEDURE ET QUE LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL SUR LES INTERETS CIVILS N'AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE NI A L'EGARD DE HEUPROPHAX, NI A L'EGARD D'HEUDEBERT, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI UNE FAUTE PORTANT PREJUDICE POUVAIT ETRE PERSONNELLEMENT REPROCHEE A HEUPROPHAX AINSI QU'A HEUDEBERT ET LE CAS ECHEANT LE MONTANT DE CE PREJUDICE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 91, 120 ET 122 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE A SON ORDRE PAR LA SOCIETE LES FOURS DE FRANCE SUR X..., QUI L'A ACCEPTEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE L'EXCEPTION DE DEFAUT DE PROVISION, QUE LE TIRE X... EST FONDE A INVOQUER CONTRE LA SOCIETE TIREUR, EST OPPOSABLE A LA BANQUE BENEFICIAIRE, DES LORS, D'UNE PART, QUE CETTE BANQUE NE POURRAIT ETRE LE PORTEUR LEGITIME DE LA LETTRE DE CHANGE QUE SI ELLE AVAIT FOURNI AU TIREUR LA VALEUR DE L'EFFET EN LE CREDITANT DU MONTANT DE CELUI-CI, DEDUCTION FAITE EVENTUELLEMENT DES FRAIS D'ESCOMPTE, CE QUI N'EST PAS LE CAS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE EN GARANTIE DE LA LETTRE DE CHANGE A LA BANQUE, BIEN QUE RESULTANT D'UN BORDEREAU VERSE AUX DEBATS, EST DEPOURVUE D'EFFET CAMBIAIRE, A DEFAUT DE TOUTE MENTION SUR CETTE LETTRE, IMPLIQUANT UN NANTISSEMENT TELLE QUE " VALEUR EN GARANTIE " OU " VALEUR EN GAGE " ET NE PEUT CONSTITUER UNE MISE EN GAGE SELON LE DROIT COMMUN A DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 2075 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE DE LA VALEUR FOURNIE ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME DE LA BANQUE, ET ALORS QUE LA MISE EN GAGE D'UN EFFET DE COMMERCE PEUT ETRE ETABLIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91, ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE, PAR TOUS MOYENS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE QUE LA BANQUE AVAIT, EN RECEVANT LA LETTRE DE CHANGE, AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DE X..., ET QUI DEVAIT AINSI DECLARER INOPPOSABLES A LA BANQUE BENEFICIAIRE, PORTEUR LEGITIME DE L'EFFET, LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LES RAPPORTS PERSONNELS DU TIRE AVEC LE TIREUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-01-26 Bulletin 1971 IV N. 24 (2) P. 25 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 FEVRIER 1971) QU'X... ETAIT LIE JUSQU'AU 20 AVRIL 1967 PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE A LA SOCIETE LORCA, EXPLOITANT D'UN SALON DE COIFFURE, QUE, LE 1ER MARS 1966, X... A QUITTE LA SOCIETE LORCA ET QUE MALGRE LES STIPULATIONS DU CONTRAT IL A ETE AUSSITOT EMBAUCHE PAR LA SOCIETE PATRICK ALES, CONCURRENT DE LA SOCIETE LORCA, QUE Y... ET DAME Z..., ASSISTANTS D'X... A LA SOCIETE LORCA, ONT SUIVI X..., QU'IL EN A ETE DE MEME D'UNE PARTIE DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE LORCA QUI AVAIT RECOURS AUX SERVICES D'X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE PATRICK ALES COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE LORCA A L'OCCASION DE L'EMBAUCHAGE D'X... " ET DES FAITS QUI ONT ETE LA CONSEQUENCE DE CET EMBAUCHAGE ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES NE SONT PAS OPPOSABLES AUX TIERS HORMIS LE CAS DE COMPLICITE QUI SUPPOSE DES MANOEUVRES OU DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT, A DEFAUT DE MANOEUVRES OU D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX DANS L'EMBAUCHAGE, IMPUTER A FAUTE AU NOUVEL EMPLOYEUR LE FAIT D'AVOIR ENGAGE L'ANCIEN EMPLOYE D'UN CONCURRENT AU PRETEXTE D'UNE CONNAISSANCE DE CLAUSES CONTRACTUELLES QUI NE S'IMPOSAIENT PAS A LUI, QU'ELLE NE POUVAIT DONC NON PLUS LEGALEMENT CARACTERISER LES DEUX AUTRES FAUTES QUI ETAIENT LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE INEXISTANTE DANS LE DEBAUCHAGE D'UN EMPLOYE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE PATRICK ALES N'IGNORAIENT PAS LES LIENS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE LA SOCIETE LORCA ET X..., QU'ILS ONT CEPENDANT ACCEPTE QU'X... TRAVAILLE A LEUR SERVICE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LA SOCIETE PATRICK ALES A, AVEC CONNAISSANCE, AIDE X... A ENFREINDRE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PESANT SUR CELUI-CI, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QUE LA SOCIETE PATRICK ALES AVAIT COMMIS UNE FAUTE DELICTUELLE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LORCA ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 27 NOVEMBRE 1970) D'AVOIR PRONONCE AUX TORTS DE LA SOCIETE OOMS-FRANCE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT DE VENTE ET D'UN CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL CONSENTIS PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE DES PRODUITS COBET, SANS ORDONNER AU PROFIT DE LA SOCIETE OOMS-FRANCE LA RESTITUTION DU MATERIEL QUE CELLE-CI AVAIT LIVRE A LA SOCIETE DES PRODUITS COBET EN EXECUTION DESDITS CONTRATS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT AYANT ETE PRONONCEE, LES CHOSES DEVAIENT ETRE REMISES DANS LE MEME ETAT QUE SI LES OBLIGATIONS NEES DE LA CONVENTION RESOLUE N'AVAIENT JAMAIS EXISTE ET QU'EN S'ABSTENANT D'ORDONNER LA RESTITUTION PAR LA SOCIETE DES PRODUITS COBET DU MATERIEL QUI LUI AVAIT ETE LIVRE PAR LA SOCIETE OOMS-FRANCE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DEDUIT DE LA RESOLUTION PAR EUX PRONONCEE LES CONSEQUENCES QUI DEVAIENT EN DECOULER JURIDIQUEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, LE JUGEMENT AYANT DEJA PRONONCE LA RESOLUTION AU PROFIT DE LA SOCIETE COBET DU CONTRAT DE LOCATION SANS ORDONNER EN CONSEQUENCE DE CETTE RESOLUTION, LA RESTITUTION DU MATERIEL RECU PAR ELLE EN LOCATION, IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE OOMS-FRANCE, QUI SONT PRODUITES, NI DE L'ARRET, QUE LADITE SOCIETE AIT CRITIQUE LE TRIBUNAL DE N'AVOIR POINT ORDONNE LA RESTITUTION DU MATERIEL A LA SOCIETE OOMS-FRANCE EN CONSEQUENCE DE LA RESOLUTION DES CONTRATS PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE DES PRODUITS COBET ;
QUE LE MOYEN EST EN CONSEQUENCE NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-11-04 Bulletin 1964 III N.478 (2) P.427 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-10-29 Bulletin 1968 III N.295 (3) P.264 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 30 JUIN 1971), LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS FOURCADE AYANT, A L'OCCASION DE LA VENTE A X... D'UN CAMION BERLIET, ACCEPTE DE REPRENDRE A SON ACHETEUR UN CAMION UNIC, MAIS X... AYANT REFUSE DE REMETTRE AUX ETABLISSEMENTS FOURCADE LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS AU CAMION UNIC, LA RESOLUTION DE LA REPRISE A ETE PRONONCEE A SES TORTS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION PARTICULIERE, LA NON-REMISE A L'ACQUEREUR PAR LE VENDEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT DE L'IMMATRICULATION ADMINISTRATIVE DE CELUI-CI NE PEUT DONNER LIEU A RESOLUTION DE LA VENTE ET QUE, SI CETTE REMISE TARDIVE ENTRAINAIT UNE DEPRECIATION, SEULS DES DOMMAGES ET INTERETS POUVAIENT ETRE DEMANDES EN REPARATION DUDIT PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA REMISE A L'ACHETEUR DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS AU VEHICULE VENDU CONSTITUE UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ESSENTIELLE DU VENDEUR ;
QU'ELLE A, DES LORS, USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QU'UNE MECONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION DEVAIT ENTRAINER LA RESOLUTION DE LA VENTE ;
QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN OUTRE, CONDAMNE X... A PAYER AUX ETABLISSEMENTS FOURCADE UNE SOMME DE 1326, 06 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR LE CAMION UNIC, QUI AVAIT SUBI UN ACCIDENT LORS DE SON TRANSFERT EN VUE DE SA REMISE AUX ETABLISSEMENTS FOURCADE, ALORS QUE, EN CAS DE RESOLUTION, SEUL LE MONTANT DES IMPENSES NECESSAIRES DOIT ETRE RESTITUE ;
QUE X... AYANT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA SOCIETE FOURCADE AVAIT CHERCHE A LUI FAIRE REGLER DES REPARATIONS QUI N'ETAIENT POINT NECESSITEES PAR L'ACCIDENT, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE FAIRE INDUMENT GAGNER DE L'ARGENT A LA SOCIETE FOURCADE D'UNE PART, EN EFFECTUANT DES REPARATIONS QUI N'ETAIENT POINT INDISPENSABLES, D'AUTRE PART, EN AMELIORANT LA VALEUR DU VEHICULE PAR RAPPORT A L'ETAT QUI AVAIT SERVI DE BASE A SON ESTIMATION DE REPRISE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS ET DE RECHERCHER SI TOUTES LES REPARATIONS INDIQUEES COMME AYANT ETE FAITES PAR LA SOCIETE FOURCADE CORRESPONDAIENT, OU NON, A CELLES NECESSITEES PAR L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRECISANT QUE LA SOMME PAR ELLE RETENUE REPRESENTAIT " LA VALEUR DES REPARATIONS NECESSAIRES EFFECTUEES POUR REMETTRE LE VEHICULE EN ETAT ", LA COUR D'APPEL A REPONDU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-10-29 Bulletin 1968 IV N. 295 (1) P. 264 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE X..., QUI S'ETAIT PORTE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, CAUTION SOLIDAIRE AUPRES DE LA " BANQUE POPULAIRE DE LA LOIRE " DU PAYEMENT DE TOUTES SOMMES DUES A CELLE-CI PAR LA SOCIETE " TRAVAUX PUBLICS DE LA LOIRE ", A PAYER A LADITE BANQUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE-COURANT DE CETTE SOCIETE AU JOUR DE LA CLOTURE DE CE COMPTE, SOIT 56668, 72 FRANCS, CLOTURE QUI ETAIT INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA REVOCATION PAR X... DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION A LA DATE DE LAQUELLE LEDIT SOLDE S'ELEVAIT A 68636 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE X..., SI, LE COMPTE AYANT CONTINUE A FONCTIONNER, LE DEBIT DU SOLDE PROVISOIRE EXISTANT AU JOUR DE LA REVOCATION DU CAUTIONNEMENT N'A PAS ETE EFFACE PAR LES REMISES SUBSEQUENTES, ET SI LE SOLDE DEBITEUR, ACTUELLEMENT RECLAME APRES CLOTURE DEFINITIVE DU COMPTE, NE RESULTE POINT D'AVANCES EFFECTUEES PAR LA BANQUE POSTERIEUREMENT A LA REVOCATION DE L'ENGAGEMENT DUDIT X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DANZAS AYANT ETE CHARGEE DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT, DE BOUT EN BOUT, D'UN CERTAIN NOMBRE DE COLIS CONTENANT DES DOCUMENTS PUBLICITAIRES, IMPRIMES EN SUISSE PAR LA SOCIETE BUCHLER SUR COMMANDE DE DEMOISELLE X..., LESDITS DOCUMENTS DESTINES A UN BROCHEUR ETABLI A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX, CONFIA A LA " SOCIETE NOUVELLE DES CAMIONNAGES BOSC " LE SOIN DE TRANSPORTER LESDITS COLIS DE LA GARE DE PARIS-BERCY A L'ATELIER DUDIT BROCHEUR ;
QUE CES COLIS FURENT LIVRES DISLOQUES, LA MARCHANDISE REPANDUE EN VRAC ET MOUILLEE ;
QUE LA COMPAGNIE HELVETIA, ASSUREUR DE LA SOCIETE DANZAS, APRES AVOIR REGLE LE MONTANT DU DOMMAGE A DEMOISELLE X..., CONTRE QUITTANCE SUBROGATIVE, EN DEMANDA LE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE BOSC, LAQUELLE FORMA UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE BUCHLER EN SE PREVALANT DU MAUVAIS EMBALLAGE, PAR CELLE-CI, DES IMPRIMES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES AVARIES ETAIENT IMPUTABLES POUR 60 % AU FAIT DE LA SOCIETE BUCHLER, POUR 40 % AU FAIT DE LA SOCIETE BOSC, MAIS QUE CHACUNE DE CES DEUX SOCIETES ETAIT, A L'EGARD DE LA COMPAGNIE HELVETIA, TENUE POUR LE TOUT ;
QUE SI LA SOCIETE BOSC DEVAIT DONC ETRE CONDAMNEE, AU PROFIT DE LADITE COMPAGNIE HELVETIA, A REPARER LE DOMMAGE TOUT ENTIER, LA SOCIETE BUCHLER L'EN GARANTIRAIT A PROPORTION DE 60 % ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE BOSC N'AVAIT SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, NI QUE LA SOCIETE BUCHLER FUT TENUE AVEC ELLE, IN SOLIDUM, A L'EGARD DE LA COMPAGNIE HELVETIA, NI QUE LE RECOURS EXERCE PAR ELLE-MEME CONTRE LADITE SOCIETE BUCHLER PUT ETRE FONDE SUR UNE OBLIGATION COMMUNE AU TOUT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE BESQUES ET CHABOSSON A AFFECTE LE 5 MARS 1968, A TITRE DE NANTISSEMENT, LA TOTALITE DES SOMMES REPRESENTANT LE PRIX DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PAR ELLE CONCLU AVEC LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, A LA GARANTIE DE " TOUTES LES OPERATIONS, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, QU'ELLE A PU OU POURRA FAIRE AVEC LE CREDIT LYONNAIS ", QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BESQUES ET CHABOSSON AYANT ETE ULTERIEUREMENT PRONONCE, LE CREDIT LYONNAIS FIT CONNAITRE AUX SYNDICS QU'IL SE PROPOSAIT D'AFFECTER PARTIE DES SOMMES RECUES EN EXECUTION DU MARCHE A L'APUREMENT DE CERTAINES DE SES CREANCES CONTRE LA SOCIETE, POUR UN TOTAL DE 91480,23 FRANCS DONT 22331,23 FRANCS CONSTITUANT LE SOLDE DE L'AVANCE ACCORDEE A LA SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DU MARCHE, QUE LES SYNDICS DEMANDERENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDAMNER LE CREDIT LYONNAIS A VERSER AU COMPTE DU REGLEMENT JUDICIAIRE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR LA BANQUE EN EXECUTION DU MARCHE A L'EXCEPTION DE CELLE DE 22331,23 FRANCS QUI, SEULE, POUVAIT ETRE APPREHENDEE PAR LE CREDIT LYONNAIS ;
QUE, POUR FAIRE DOIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE TOUTE CONSTITUTION DE GAGE SANS DEPOSSESSION ETAIT PREVUE PAR DES TEXTES SPECIAUX LIMITANT LE GAGE NON SEULEMENT EN SON ASSIETTE, MAIS AUSSI EN LA CREANCE GARANTIE, QUE L'ARTICLE 187 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, DESTINE A FACILITER LE FINANCEMENT BANCAIRE DE TELS MARCHES, NE DEROGEAIT PAS A CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC, QU'UN NANTISSEMENT DE MARCHE PUBLIC NE GARANTISSAIT DONC QUE LE REGLEMENT DES AVANCES BANCAIRES CONSENTIES A L'ENTREPRENEUR POUR LE FINANCEMENT DU MARCHE CONSIDERE, ET QUE, DES LORS, LES STIPULATIONS CONTRAIRES CONTENUES DANS L'ACTE DE NANTISSEMENT DU 5 MARS 1968 ETAIENT ATTEINTES D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DES MARCHES PUBLICS NE PREVOIT QUE SE TROUVENT SEULES GARANTIES PAR LE NANTISSEMENT LES CREANCES NEES DE L'AVANCE CONSENTIE A L'ENTREPRENEUR POUR LE FINANCEMENT DU MARCHE AFFECTE EN NANTISSEMENT, ET QU'AU CONTRAIRE, L'ARTICLE 189 DE CE CODE RENVOIE, POUR L'ETABLISSEMENT DU NANTISSEMENT, SOUS RESERVE DE CERTAINES MODIFICATIONS, " AUX CONDITIONS DE FORME ET DE FOND DU DROIT COMMUN ", LEQUEL LAISSE LES PARTIES LIBRES DE DETERMINER LA NATURE ET L'ETENDUE DE LA CREANCE GARANTIE PAR LA CHOSE DONNEE EN GAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 10 DECEMBRE 1970) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL, CONDAMNE LA SOCIETE ABEL HERVAUX FILS, QUI AVAIT FOURNI A LA SOCIETE BOURRELIER, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LE " CENTRE D'ENTRAINEMENT AUX METHODES D'EDUCATION ACTIVE ", DES DALLES DE REVETEMENT DU SOL QUI SE SONT PAR LA SUITE REVELEES ATTEINTES D'UN VICE CACHE, A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS AUDIT CENTRE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON AUTEUR, AU MOTIF QUE LA SOCIETE ABEL HERVAUX FILS ETAIT FOURNISSEUR SPECIALISE DE MATERIAUX DE CETTE NATURE ET AVAIT UNE CONNAISSANCE EXACTE DE L'USAGE AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION, D'ORIGINE PRETORIENNE, DE CONNAISSANCE DU VICE CACHE, QUI PESE SUR LE VENDEUR PROFESSIONNEL N'EST PAS IRREFRAGABLE ET N'INTERDIT PAS A CE VENDEUR D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DE SA " BONNE FOI ", ADMINISTREE EN L'ESPECE PAR LA SOCIETE ABEL HERVAUX FILS PAR LA PRODUCTION D'UNE ETUDE DE LABORATOIRE, VISEE AU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI LUI AVAIT ETE COMMUNIQUEE PAR SON PROPRE FOURNISSEUR DESDITS MATERIAUX ET DONNAIT TOUS APAISEMENTS SUR LEUR RESISTANCE ET QU'IL APPARTENAIT DANS CES CONDITIONS AUX JUGES DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN, DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET DE RECHERCHER, NOTAMMENT, SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA SOCIETE ABEL HERVAUX AVAIT OU NON PU LEGITIMEMENT SE REPOSER SUR LES CONCLUSIONS DE L'ETUDE PRECITEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE AU VU DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE HERVAUX SE PRESENTAIT COMME " FOURNISSEUR SPECIALISTE " DE DALLAGES DE SOL, D'AUTRE PART QU'ELLE AVAIT UNE CONNAISSANCE EXACTE DE LA DESTINATION DES MATERIAUX QUI LUI ETAIENT COMMANDES, QU'ENFIN CEUX-CI NE POUVAIENT SATISFAIRE AUX BESOINS DE LA SOCIETE ACQUEREUSE ;
QUE DANS CES CIRCONSTANCES IL IMPORTAIT PEU QUE LA SOCIETE HERVAUX AIT INVOQUE UN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR SA BONNE FOI DES LORS QUE, VENDEUR PROFESSIONNEL, ELLE ETAIT TENUE DE CONNAITRE LE VICE DE LA CHOSE PAR ELLE VENDUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-11-15 Bulletin 1971 IV N.276 (2) P.259 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 19 FEVRIER 1971), D'AVOIR DIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION EN PAIEMENT DIRIGEE PAR TROIS CREANCIERS DE LA SOCIETE ANONYME L'ABIDJANAISE CONTRE X... ET Y..., DECLARES RESPONSABLES PAR UN ARRET ANTERIEUR D'UNE PARTIE DU PASSIF DE CETTE SOCIETE, EN LIQUIDATION, RESPECTIVEMENT EN LEUR QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET D'ADMINISTRATEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE DE SOCIETE LE JUGE COMPETENT EST CELUI DU LIEU OU LA SOCIETE EST ETABLIE, QUE LA SOCIETE L'ABIDJANAISE AYANT SON SIEGE SOCIAL ET DE LIQUIDATION A ABIDJAN, DE L'ACCORD UNANIME DE TOUS LES ACTIONNAIRES QUI EN ONT ATTRIBUE EXPRESSEMENT COMPETENCE AU JUGE ABIDJANAIS, ET L'ACTION AYANT LE CARACTERE D'ACTION SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 59 ET 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LA LIBRE VOLONTE DES PARTIES, ATTRIBUER COMPETENCE A D'AUTRES TRIBUNAUX QUE CEUX ACCEPTES PAR LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LE SIEGE D'ABIDJAN DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN SIEGE FICTIF ET QUE LE LIEU DU SIEGE EFFECTIF DE LA SOCIETE L'ABIDJANAISE SE TROUVE A SAINT-JEAN-DE-LUZ ;
QUE, PAR CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 11 DECEMBRE 1970), A ETE PRONONCEE LE 7 NOVEMBRE 1969, LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... QUI EXPLOITAIT LE CABARET " LE CAPRICORNE ", QUE SUR ASSIGNATION DU SYNDIC A EGALEMENT ETE PRONONCEE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y..., AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT PARTICIPE A L'EXPLOITATION DUDIT CABARET ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR POUR STATUER AINSI, RETENU QUE Y... AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, LADITE DECISION MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL QUI S'ATTACHE A L'ARRET DU 14 NOVEMBRE 1968 INVOQUE PAR Y... DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, PAR LEQUEL X... A ETE RECONNU COUPABLE D'AVOIR EXPLOITE " SEUL APRES MARS 1966 ", L'ETABLISSEMENT " LE CAPRICORNE " SANS AVOIR FAIT LA DECLARATION DE MUTATION SANCTIONNEE PAR LA LOI PENALE, ET ALORS QUE, EN SECOND LIEU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 23 MARS 1967, LE SIMPLE DEFAUT DE RADIATION DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE NE PERMET PAS DE FAIRE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE QUI A CESSE D'ACCOMPLIR TOUT ACTE DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT " LE CAPRICORNE " A ETE FAITE AU NOM DE Y..., PROPRIETAIRE DU FONDS, QUE LES FOURNISSEURS DUDIT ETABLISSEMENT, LA BANQUE " LE CREDIT DU NORD ", OU Y... ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, AINSI QUE DIFFERENTS ORGANISMES TELS QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIES ET COMMERCANTS DU DEPARTEMENT DU NORD, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE (URSSAF), LE TRESOR PUBLIC, LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, ONT CONTINUE A LUI ADRESSER DES FACTURES OU A LUI RECLAMER LES SOMMES QUI LEUR ETAIENT DUES AU COURS DE LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER MARS 1966 ET ALLANT JUSQU'AU 27 MARS 1970, QUE LA TOTALITE DU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS PRONONCEE LE 7 NOVEMBRE 1969 CONTRE X... EST AU NOM DE Y..., " CE QUI PROUVE QUE CE DERNIER A EFFECTIVEMENT PARTICIPE A LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE " ;
QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE QUE TOUTE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EST PRESUMEE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE Y... EST TOUJOURS IMMATRICULE AUDIT REGISTRE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1968, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE CELUI-CI N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EUT PERDU LA QUALITE DE COMMERCANT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 21 AVRIL 1971) DE NE PAS MENTIONNER QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT, LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS, SELON LE POURVOI, EN MESURE DE VERIFIER SI LES EXIGENCES FORMULEES PAR L'ARTICLE 81, ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE REMPLIES LORS DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LES AVOUES, LES AVOCATS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS ;
MAIS ATTENDU QUE LA FORMALITE DU RAPPORT N'EST PAS REQUISE LORSQUE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE ASSIGNATION A JOUR FIXE N'A PAS ESTIME COMME EN L'ESPECE, DEVOIR RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE MAGISTRAT CHARGE DES MISES EN ETAT ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ORDONNANT UNE EXPERTISE, EN DONNANT A L'EXPERT LA MISSION DE CHIFFRER UN PREJUDICE, AU MOTIF QU'X... NE DEMANDAIT PAS L'INFIRMATION DU JUGEMENT MAIS SA SIMPLE CONFIRMATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE MOTIF EST NON SEULEMENT INOPERANT MAIS ENCORE EN CONTRADICTION AUSSI BIEN AVEC LE MOTIF PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL A RECONNU QU'UNE TELLE EXPERTISE PORTANT SUR UNE EVALUATION ET NE RELEVANT PAS DE CONSTATATIONS TECHNIQUES NE RENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'AVEC LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE MAINTENANT LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT ;
MAIS ATTENDU QUE LE RAPPEL PAR L'ARRET DEFERE, DES LIMITES DES POUVOIRS DE L'EXPERT IMPLIQUE SEULEMENT ET NECESSAIREMENT QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE QUI SERA FAITE PAR L'EXPERT NE S'IMPOSERA PAS AU JUGE DU FOND ;
QUE, DES LORS, IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION NI ENTRE LES MOTIFS VISES PAR LE MOYEN, NI ENTRE CES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-06-19 Bulletin 1972 IV N. 195 P.190 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA SOCIETE ANONYME DES CHANTIERS ET ATELIERS AUGUSTIN X... A APPORTE, PAR CONVENTION DU 9 JUILLET 1964, A LA SOCIETE ANONYME DES ATELIERS DUCHESNE ET DES ATELIERS BOSSIERE LA PARTIE DE SON FONDS INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE CONSTRUCTION DE NAVIRES, MOTEURS, CHAUDIERES AINSI QUE LES MATERIELS, EQUIPEMENTS ET OUTILLAGES SERVANT A L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT AINSI APPORTE, MOYENNANT REMISE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE A LA PREMIERE DE 6742 ACTIONS DE QUARANTE DEUX FRANCS CHACUNE, ENTIEREMENT LIBEREES ;
QU'IL A ETE STIPULE A CETTE CONVENTION QUE LA SOCIETE DUCHESNE PRENAIT EN CHARGE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE X... FIGURANT A UNE LISTE ANNEXEE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE CETTE MEME CONVENTION A AUTORISE LA SOCIETE DUCHESNE A MODIFIER SA DENOMINATION SOCIALE EN CELLE DE SOCIETE ANONYME DES ATELIERS ET CHANTIERS DU HAVRE " DUCHESNE ET BOSSIERE ET AUGUSTIN X... REUNIS " (ACH), ET LA SOCIETE X... A CONSERVER CE NOM DANS LA SIENNE POUR DEVENIR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS AUGUSTIN X..., AUX FINS DE POURSUIVRE A SES FRAIS ET A SES SEULS RISQUES, MALGRE L'APPORT EN CAUSE, L'EXECUTION DE TOUS CONTRATS ET MARCHES EN COURS OU FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LEUR RESILIATION OU DE LEUR CESSION A DES TIERS ;
QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (CAPIMMEC) A DEMANDE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION A CETTE OPERATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU 14 MARS 1947 RENDANT OBLIGATOIRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'UNIFICATION DU REGIME DES COTISATIONS EN CAS DE FUSION OU D'ABSORPTION D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAPIMMEC DE SA DEMANDE, L'ARRET DEFERE DECLARE QUE POUR QU'IL Y AIT FUSION OU ABSORPTION TOTALE OU PARTIELLE DE SOCIETES, IL EST INDISPENSABLE QU'AU MOINS L'UNE D'ENTRE ELLES DISPARAISSE, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA SOCIETE APPORTEUSE N'AYANT PAS DISPARUE APRES LIQUIDATION DES CONTRATS ET MARCHES EN COURS ET AYANT CONTINUE A EXERCER UNE ACTIVITE CONSISTANT EN LA PRISE D'INTERETS OU DE PARTICIPATIONS DANS DES AFFAIRES SE RAPPORTANT A LA CONSTRUCTION NAVALE OU S'Y RATTACHANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE QUAND ELLE N'EST QUE PARTIELLE, LA FUSION OU L'ABSORPTION D'UNE SOCIETE PAR UNE AUTRE N'IMPLIQUE NULLEMENT LA DISPARITION DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'X... S'EST, PAR ACTE DU 7 JUIN 1963, CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ENTREPRISE X... ET COMPAGNIE AU PROFIT DE LA BANQUE FRANCO-CHINOISE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, DEVENUE BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE, SANS LIMITATION DU MONTANT DE LA GARANTIE, QUE, PAR ACTE DU 12 JUIN 1963, DAME Y... S'EST EGALEMENT CONSTITUEE CAUTION SOLIDAIRE DE LA MEME SOCIETE AU PROFIT DE LA MEME BANQUE A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS, QU'ENFIN, PAR ACTE DU 12 FEVRIER 1964, DAME Z... S'EST CONSTITUEE CAUTION SOLIDAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS, PORTES PAR UN SECOND ACTE DU 11 JANVIER 1965, A 150000 FRANCS, QUE LA SOCIETE X... N'AYANT PAS REGLE LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE QUI AVAIT ETE CLOTURE PAR LA BANQUE, CELLE-CI A ASSIGNE DAME Z... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 134645, 28 FRANCS, MONTANT DUDIT SOLDE, QUE LADITE DAME A ALORS APPELE EN GARANTIE X... ET LES EPOUX Y..., QUE PAR ARRET DU 9 JUILLET 1969, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA BANQUE ET " DIT QU'X... ET DAME Y... DEVRONT CHACUN, COMPTE TENU DE LEURS ENGAGEMENTS ET DE CELUI DE DAME Z..., GARANTIR CELLE-CI, CHACUN POUR SA PART ET PORTION, DE LA CONDAMNATION PRONONCEE " CONTRE DAME Z... ;
ATTENDU QUE SUR DEMANDE EN INTERPRETATION DUDIT ARRET AUX FINS DE FAIRE PRECISER LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA BANQUE QUE DEVAIT, EN DEFINITIVE, SUPPORTER CHACUNE DES TROIS CAUTIONS, LA COUR D'APPEL RETIENT, DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME Z... QUI S'ETAIT CONSTITUEE CAUTION AU PROFIT DU MEME CREANCIER POSTERIEUREMENT A X... ET DAME Y..., EST BIEN FONDEE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAR ELLE VERSEE, A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS DE LA PART DE DAME Y... ET DU SURPLUS DE LA PART D'X..., CE DERNIER DEVANT ETRE, EN OUTRE, TENU A DEFAUT DE DAME Y... VIS-A-VIS DE DAME Z..., QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, DECIDE QUE " X... ET DAME Y... DOIVENT GARANTIR DAME Z... DE L'INTEGRALITE DES SOMMES QU'ELLE A VERSEES A LA BANQUE FRANCO-CHINOISE EN VERTU DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, Y COMPRIS FRAIS ET INTERETS, QUE DAME Z... NE DOIT, EN DEFINITIVE, NE SUPPORTER LA CHARGE D'AUCUNE PART OU PORTION DE PAIEMENT " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A SUBSTITUE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 9 JUILLET 1969, LES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI, DECHARGEANT DAME Z... DE TOUTE CONTRIBUTION AU PAIEMENT DE LA DETTE SUSVISEE, MODIFIENT LES DROITS RESULTANT DUDIT ARRET POUR LES PARTIES ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS