Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE DECES PAR ELECTROCUTION DE X..., MONTEUR ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES, SURVENU LE 30 AOUT 1966, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE Y..., INGENIEUR EN CHEF DU SERVICE ELECTRIQUE QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT SUBSTITUE, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AVAIT OMIS DE FAIRE VERIFIER QUE LE SECTIONNEUR, AVEC LEQUEL LA VICTIME EST ENTRE EN CONTACT AU COURS D'UN TRAVAIL DE REPARATION SUR UN TRANSFORMATEUR, ETAIT RESTE SOUS UNE TENSION DE 5000 VOLTS ET QUE CETTE OMISSION PRESENTAIT UN CARACTERE VOLONTAIRE ET D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE, ALORS, D'UNE PART, QUE Y... AYANT DECLARE QU'IL AVAIT OUBLIE DE FAIRE VERIFIER L'ANCIEN SECTIONNEUR INUTILISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PARCE QU'IL PENSAIT QU'IL ETAIT HORS TENSION, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE CETTE DECLARATION EN PRETENDANT QUE CETTE FAUTE AVAIT ETE COMMISE VOLONTAIREMENT, UN OUBLI NE POUVANT ETRE ASSIMILE A UN ACTE VOLONTAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE Y... AYANT DECLARE QU'IL PENSAIT QUE LE SECTIONNEUR ETAIT HORS TENSION, L'ARRET ATTAQUE A DERECHEF DENATURE CETTE DECLARATION EN PRETENDANT QUE SON AUTEUR AVAIT LA CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT X..., Y... QUI CROYAIT LE SECTIONNEUR HORS TENSION NE POUVANT MEME PAS SUPPOSER QU'IL EXPOSAIT X... A UN DANGER QUELCONQUE EN OMETTANT DE VERIFIER CE POINT, ET ALORS, ENFIN, QUE L'OUBLI REPROCHE A Y... TROUVAIT SA JUSTIFICATION DANS LE FAIT QUE LE SECTIONNEUR ETAIT INUTILISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DANS LES CONSIGNES QU'IL AVAIT DONNEES EN VUE DE L'EXECUTION SUR UN TRANSFORMATEUR DE TRAVAUX AU COURS DESQUELS X... A TROUVE LA MORT, L'INGENIEUR EN CHEF ELECTRICIEN Y..., BIEN QU'IL EN CONNUT, AINSI QU'IL L'A DECLARE, LA PRESENCE SUR LE LIEU DE TRAVAIL, A OUBLIE DE S'ASSURER QUE LE SECTIONNEUR DE COURANT N'ETAIT PLUS SOUS TENSION ET CELA AU SEUL MOTIF QUE CET APPAREIL N'ETAIT PAS UTILISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE A JUSTE TITRE QUE LA FAUTE INEXCUSABLE, SI ELLE DOIT ETRE LA CAUSE DE L'ACCIDENT, N'A PAS A REVETIR UN CARACTERE INTENTIONNEL, A PU DECIDER QU'UNE PAREILLE OMISSION CONSTITUAIT UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE A LA CHARGE DU SUBSTITUE A LA DIRECTION DE LA SOCIETE EMPLOYEUR, QUE CE DERNIER QUI AVAIT, OU EN TOUT CAS AURAIT DU AVOIR, CONSCIENCE DU DANGER QUE PRESENTAIT L'EXISTENCE DE CE SECTIONNEUR NON MIS HORS TENSION, NE POUVAIT INVOQUER SON ERREUR COMME CAUSE JUSTIFICATIVE ET QU'AINSI SE TROUVAIENT REUNIS LES ELEMENTS CARACTERISANT LA FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE RESEAU DE CHEMINS DE FER DE LA MEDITERRANEE AU NIGER, ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCAIS, A ETE MIS EN LIQUIDATION PAR DECRET DU 26 OCTOBRE 1963 ET QUE DIVERS ACCORDS ONT PREVU L'INTEGRATION DES AGENTS NORD-AFRICAINS DU RESEAU DANS LE PERSONNEL DES CHEMINS DE FER DU MAROC ;
QUE MOSTAFA X... ET QUATORZE AUTRES AGENTS NORD-AFRICAINS ONT FORME CONTRE LE RESEAU UNE DEMANDE TENDANT NOTAMMENT A LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSIONS DIFFEREES DE RETRAITE ACQUIS PAR EUX LORSQU'ILS ETAIENT A SON SERVICE ET AU VERSEMENT DE CES PENSIONS PAR LE RESEAU LORSQU'ILS AURAIENT ATTEINT L'AGE STATUTAIRE DE 55 ANS SOUTENANT, NOTAMMENT, QUE LES ASSURANCES ET PROMESSES RELATIVES A LEUR INTEGRATION AUX MEMES GRADES ET AVANTAGES N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES AU MAROC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE LES A DECLARES IRRECEVABLES EN CE CHEF DE LEUR DEMANDE, AU SEUL MOTIF QU'AUCUN DES DEMANDEURS N'AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE N'AVAIT D'INTERET NE ET ACTUEL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE RESEAU AVAIT EN PARTICULIER CONCLU QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'UN REGLEMENT FUT INTERVENU ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET L'ETAT MAROCAIN, ET QUE LES EVENTUELLES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES AGENTS NORD-AFRICAINS, ETRANGERS AU RESEAU, NE CONCERNAIENT PLUS QUE LES CHEMINS DE FER MAROCAINS OU L'ETAT MAROCAIN ;
D'OU IL SUIT QUE LES DROITS DES AGENTS A L'ENCONTRE DU RESEAU ETAIENT D'ORES ET DEJA CONTESTES PAR LUI ET QUE LES INTERESSES AVAIENT UN INTERET NE ET ACTUEL A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LEUR EXISTENCE ET LA PERSONNALITE DE LEUR DEBITEUR ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 AVRIL 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DU DECRET 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 SUR LES AGENTS COMMERCIAUX, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI L'OPPOSE A LA SOCIETE FLEURY-MICHON, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES TERMES DE SON CONTRAT POUR DECIDER QU'IL N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE RECHERCHER COMMENT IL AVAIT EXERCE SA PROFESSION EN FAIT ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS QUALIFIER DE MANDAT LE CONTRAT LITIGIEUX DES LORS QU'IL RESULTAIT DE SES TERMES QUE X... NE NEGOCIAIT NI NE CONTRACTAIT AU NOM DE LA SOCIETE, MAIS SE BORNAIT A RECUEILLIR DES ORDRES QUE CELLE-CI CONFIRMAIT, OU NON, A LA CLIENTELE ;
ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE L'AVENANT DU 7 JANVIER 1953 QUI DEMONTRE MANIFESTEMENT QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION STATUTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE FLEURY-MICHON EN 1930 EN QUALITE DE REPRESENTANT ;
QUE LE 23 NOVEMBRE 1966, ALORS QU'IL AVAIT 80 ANS, SON EMPLOYEUR L'AVISA QU'EN RAISON DE SON AGE, IL AVAIT DECIDE DE LE REMPLACER ET DE LUI RACHETER SA CARTE AUX CONDITIONS HABITUELLES, ET QUE X... AVAIT REPONDU LE 30 DECEMBRE SUIVANT : " JE VOUS ACCUSE RECEPTION DE VOTRE LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1966 METTANT FIN A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUE J'EXERCAIS A TITRE D'AGENT COMMERCIAL A LA MAISON FLEURY-MICHON, JE VOUS SIGNALE QU'A CE TITRE, N'ETANT PAS ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, ET VOUS DONNANT, COMME VOUS LE RECONNAISSEZ, ENTIERE SATISFACTION, J'ETAIS LIBRE DE CONTINUER MON TRAVAIL AU-DELA DE 65 ANS, AGE RECONNU PAR L'ORGANISME D'ETAT POUR LA MISE A LA RETRAITE IL RESTE DONC A REGLER LE MONTANT DE LA VALEUR DE MA CARTE ET MES COMMISSIONS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1966 " ATTENDU QUE, RETENANT ESSENTIELLEMENT LES TERMES DE CETTE LETTRE REDIGEE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE SANS AUCUNE DENATURATION QUE X... AVAIT AINSI, VALABLEMENT ET SANS EQUIVOQUE, CONFIRME SA VOLONTE DE NE PAS AVOIR APPLIQUE A LEURS RELATIONS LE STATUT DE VOYAGEURS-REPRESENTANTS ET PLACIERS, EN RECLAMANT A SON PROFIT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS COMMERCIAUX ET INCONCILIABLES A CE STATUT, NOTAMMENT LE REGLEMENT DE LA VALEUR DE SA CARTE ET QU'IL ETAIT DES LORS MAL VENU A PRETENDRE QUE LE DIFFEREND QUI L'OPPOSE A LA SOCIETE FLEURY-MICHON EST DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, TOUT SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DE LA PRESTATION DE TRAVAIL ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE AUCUN SALAIRE N'EST DU, EN PRINCIPE, POUR UN TRAVAIL QUI N'A PAS ETE ACCOMPLI ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QU'APRES LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1952, PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE, X..., EXPLOITANT AGRICOLE, ENGAGE EN QUALITE DE GARDE-CHASSE AUXILIAIRE, A MI-TEMPS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1950, PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BASSES-PYRENEES, AVAIT CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS DANS LES MEMES CONDITIONS, JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1961, L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LADITE FEDERATION A LUI VERSER A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE UNE SOMME DE 9107 FRANCS CORRESPONDANT A LA REMUNERATION INTEGRALE D'UN GARDE-CHASSE FEDERAL A TEMPS COMPLET ET A S'ACQUITTER ENVERS LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE LA SOMME DE 3292,02 FRANCS NECESSAIRE POUR LUI ASSURER LA PENSION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE INTEGRALE D'UN AGENT DE CETTE CATEGORIE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU 6 DECEMBRE 1952 NE PREVOYAIT PLUS QUE DES GARDES-CHASSE A TEMPS COMPLET ET LEUR INTERDISAIT DE SE LIVRER A TOUTE AUTRE ACTIVITE ;
QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT TOLERE L'EXERCICE PAR L'INTERESSE D'UNE ACTIVITE PERSONNELLE, DEVAIT NEANMOINS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU STATUT, LE REMUNERER AU TARIF REGLEMENTAIRE DE GARDE-CHASSE FEDERAL A TEMPS COMPLET, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1965 REGULIEREMENT SIGNIFIE ET DEVENU DEFINITIF DEPUIS LONGTEMPS AVAIT JUGE, DANS LES TERMES LES PLUS NETS, QU'X... POUVAIT SE RECLAMER DU STATUT DU 6 DECEMBRE 1952 ET QUE LE PREMIER JUGE N'AVAIT PU, ENSUITE, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE PRIVER D'UN DES ELEMENTS DUDIT STATUT TOUCHANT SA REMUNERATION, ALORS QUE CETTE PRIVATION N'EST PAS PREVUE PAR LE STATUT LUI-MEME EN CAS DU MANQUEMENT DU GARDE A SES OBLIGATIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1952, DONT LE BENEFICE A ETE JUSTEMENT RECONNU A X... PAR LE JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT DU 16 DECEMBRE 1965, N'A NULLEMENT DEROGE A LA REGLE SELON LAQUELLE LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI ET ALORS QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PERCEVOIR LA REMUNERATION Y PREVUE QUE DANS LA MESURE OU IL AVAIT EFFECTIVEMENT REMPLI SON SERVICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,7 DU DECRET DES 12-17 MARS 1791 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES POUR PROTEGER LES INTERETS LEGITIMES DE L'EMPLOYEUR EST LICITE, SI ELLE NE PORTE PAS GRAVEMENT ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, EN RAISON DE SON ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE L'ACTIVITE DU SALARIE ET N'EST ILLICITE QUE DANS LA MESURE OU ELLE LE FAIT ;
ATTENDU QUE BIEN QUE LA COUR D'APPEL AIT CONSTATE QUE LA SOCIETE FROMAGERIE BEL AVAIT UN INTERET LEGITIME A INTERDIRE A X... D'ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE FABRIQUANT DES FROMAGES A PATE PRESSEE ET A PATE FONDUE QU'UNE INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE DE 50 % DE SON SALAIRE ETAIT VERSEE EN CONTREPARTIE A X... ET QUE LA SOCIETE AUTORISAIT SON ANCIEN SALARIE A TRAVAILLER DANS DES ETABLISSEMENTS FABRIQUANT CERTAINS DES PRODUITS QU'ELLE ELABORAIT ELLE-MEME, POURVU QU'IL NE S'AGISSE PAS DE FROMAGES DE CES CATEGORIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT NEANMOINS ANNULE INTEGRALEMENT LA CLAUSE LITIGIEUSE, AU MOTIF QUE LES TRIBUNAUX NE POUVAIENT LA MODIFIER POUR EN REDUIRE L'ETENDUE, EN SUBSTITUANT A LA CONVENTION CONCLUE PAR LES PARTIES UNE DISPOSITION QUI LEUR PARAITRAIT PLUS LOGIQUE OU PLUS EQUITABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'EXCES D'ETENDUE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE POUR EN ELUDER L'APPLICATION MEME DANS LES SECTEURS DES FROMAGES A PATE PRESSEE ET A PATE FONDUE QUI CONSTITUAIENT LA PRODUCTION ESSENTIELLE DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL ETAIT SOUTENU QUE C'ETAIT EUX QUE LES PARTIES AVAIENT EU PRINCIPALEMENT EN VUE, ET ALORS QUE DANS CETTE MESURE, QUI LAISSAIT A X... UNE POSSIBILITE DE TRAVAIL DANS SA PROPRE SPECIALITE, LA CLAUSE LITIGIEUSE AVAIT ETE LEGITIMEMENT CONVENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 JUIN 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE;
QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE A L'EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DAME X... N'AVAIT SUBI QUE LE 8 AOUT 1967 LE TROISIEME EXAMEN PRENATAL QUI AURAIT DU ETRE PRATIQUE AU PLUS TARD LE 19 JUILLET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE CE N'EST PAS DE PROPOS DELIBERE ET POUR RENDRE ILLUSOIRE LA SURVEILLANCE DONT ELLE DEVAIT FAIRE L'OBJET QU'ELLE S'EST PRESENTEE AVEC QUELQUE RETARD A CET EXAMEN, MAIS UNIQUEMENT PARCE QUE, EN RAISON DU NOMBRE IMPORTANT DE CONSULTATIONS DONNEES AU CENTRE HOSPITALIER LE RENDEZ-VOUS QU'ELLE AVAIT SOLLICITE DES LE 15 JUILLET N'AVAIT PU LUI ETRE ACCORDE QUE POUR LE 8 AOUT, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL EST EQUITABLE D'ATTRIBUER A SON MARI LA TROISIEME FRACTION D'ALLOCATIONS PRENATALES;
QU'EN STATUANT AINSI POUR DES RAISONS D'EQUITE, ALORS QUE LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES NE POUVAIENT ETRE ATTRIBUEES QUE SI LE RETARD ETAIT DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE ET SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTBELIARD, LE 31 MAI 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE, AU MOTIF QU'IL SE RAPPORTAIT A UNE DIFFICULTE CONCERNANT LA MISE EN RECOUVREMENT D'UNE CONTRAINTE, ALORS QUE X... FAISAIT ETAT DE CE QUE LA CONTRAINTE EN CAUSE ETAIT RELATIVE A DES SOMMES PRESCRITES ET QUE LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT COMPETENTE POUR EXAMINER LE BIEN-FONDE D'UN TEL MOYEN ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE DE X... AVAIT POUR OBJET DES DIFFICULTES D'EXECUTION CONSECUTIVES A LA MISE EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS PAR LA VOIE D'UNE CONTRAINTE DEVENUE DEFINITIVE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DEVANT LAQUELLE X... NE POUVAIT PLUS DISCUTER LE PRINCIPE NI LE MONTANT DE SA DETTE, ETAIT INCOMPETENTE A RAISON DE LA MATIERE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE QUI CONCERNAIT SEULEMENT DES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE DEVENU EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR X..., LE 23 AVRIL 1968, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, QUI LUI A ETE MOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 NOVEMBRE 1967, AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DU DESTINATAIRE, AVIS AVAIT ETE DONNE A CELUI-CI PAR LE SERVICE DES POSTES DE RETIRER LA LETTRE, QU'APRES LE DELAI REGLEMENTAIRE CELLE-CI AVAIT ETE RENVOYEE A L'EXPIDITEUR ET QUE CETTE NOTIFICATION AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL QUI ETAIT EXPIRE AU MOMENT OU X... L'AVAIT FORME ;
ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA NOTIFICATION N'A PAS TOUCHE LE DESTINATAIRE, QU'IL N'EST PAS CONSTATE PAR AILLEURS QUE L'AVIS D'INSTANCE AIT REELLEMENT ETE REMIS AU DESTINATAIRE, CELUI-CI AYANT TOUJOURS SOUTENU N'EN AVOIR PAS EU CONNAISSANCE, QUE DE LA SORTE LE DELAI D'APPEL A DEFAUT D'UN AVERTISSEMENT REGULIER N'A PAS COMMENCE A COURIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE JUGEMENT DONT S'AGIT A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE A X... PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 NOVEMBRE 1967 AVEC L'AVERTISSEMENT QU'IL POUVAIT RELEVER APPEL DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION, QU'EN SON ABSENCE, AVIS LUI A ETE DONNE PAR LE SERVICE DES POSTES DE RETIRER LA LETTRE ET QU'APRES LE DELAI REGLEMENTAIRE CELLE-CI A ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL CONSTATE ENCORE QUE LA NOTIFICATION A BIEN ETE FAITE A L'ADRESSE INSCRITE SUR L'ENVELOPPE QUI EST IDENTIQUE A CELLE DE L'ACCUSE DE RECEPTION ET A CELLE FOURNIE PAR X... TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT DANS LA LETTRE DU 1ER FEVRIER 1967 ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU DES LORS, QU'EN DECLARANT QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 20 A 28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUE LA NOTIFICATION REGULIEREMENT FAITE AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ET QUE X... AYANT LAISSE S'ECOULER CE DELAI SANS SE POURVOIR EST FORCLOS, LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 AOUT 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEES PAR X..., CHEF D'ATELIER A LA SOCIETE EUROCABLE, LICENCIE LE 1ER MARS 1967 A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT FUT VICTIME, LE 28 FEVRIER 1967, UN OUVRIER DE CETTE ENTREPRISE, LAQUELLE EN IMPUTE LA RESPONSABILITE A X..., ESTIME QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR CELUI-CI N'ETAIT PAS DE NATURE A LE PRIVER DU DROIT A CES INDEMNITES, ALORS QUE LA FAUTE LOURDE CONSISTE EN LA MECONNAISSANCE GRAVE, PAR UN SALARIE, DES DEVOIRS DECOULANT DES FONCTIONS QUI LUI SONT CONFIEES ET QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE X... A REMIS UNE MACHINE EN MARCHE ALORS QUE SON UTILISATEUR, TOUT EN AYANT DEJA CHANGE LA VITESSE DE FONCTIONNEMENT SE TROUVAIT A PROXIMITE DE LA COURROIE D'ENTRAINEMENT QUI, MALGRE SON CAPOT DE PROTECTION, ETAIT CEPENDANT ENCORE ACCESSIBLE, N'A PAS PU LEGALEMENT REFUSER DE VOIR, DANS UN TEL FAIT, UNE FAUTE LOURDE DE LA PART D'UN CHEF D'ATELIER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES ENQUETE ET TRANSPORT SUR LES LIEUX, ONT CONSTATE QUE SI X... AVAIT REMIS UNE MACHINE EN MARCHE BIEN QUE L'OUVRIER BOUDINEUR QUI Y TRAVAILLAIT SE TROUVAT A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA COURROIE D'ENTRAINEMENT ACCESSIBLE MALGRE LE CAPOT DE PROTECTION ET SI CET OUVRIER AVAIT ETE BLESSE, L'ACCIDENT DONT CE DERNIER AVAIT ETE VICTIME ETAIT ESSENTIELLEMENT EMPUTABLE A SA PROPRE FAUTE POUR AVOIR MANIPULE CETTE COURROIE, CE QUI LUI ETAIT INTERDIT, AU LIEU DE SE BORNER A CHANGER DE VITESSE A L'AIDE DU LEVIER EXTERIEUR DISPOSE A CET EFFET ;
QU'IL POUVAIT S'ATTENDRE NORMALEMENT A LA REMISE EN MARCHE DE LA MACHINE PAR X... ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE SI LA SOCIETE EUROCABLE N'AVAIT PAS AGI ABUSIVEMENT EN ROMPANT LE CONTRAT DE X... QUI AVAIT ETE IMPRUDENT, CELUI-CI N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PAPETERIES MARTIN-UNION A VERSER A DEMOISELLE X..., MASSICOTIERE A SON SERVICE DE 1957 AU 25 MARS 1968, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'EN PRETENDANT IMPOSER A DEMOISELLE X..., QUI NE L'AVAIT PAS ACCEPTE, UN CHANGEMENT D'HORAIRE DE TRAVAIL PAR SUITE DE L'APPLICATION A L'ENTREPRISE DU REGIME DE LA JOURNEE CONTINUE, LA SOCIETE EN ROMPANT POUR CE SEUL MOTIF LE CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT L'OBLIGATION DE VERSER A LA SALARIEE CONGEDIEE, LES INDEMNITES LEGALES OU CONVENTIONNELLES DE RUPTURE DUDIT CONTRAT, SANS REPONDRE AU MOYEN PRIS DE LA REGULARITE DE L'INSTITUTION DU NOUVEL HORAIRE DECIDEE APRES CONSULTATION DU PERSONNEL;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES , QUE L'ADOPTION DE LA JOURNEE CONTINUE A EU LIEU A LA SUITE DE L'AVIS FAVORABLE DONNE A LA MAJORITE DES VOIX AU MOIS DE FEVRIER 1968, QUE DEMOISELLE X... REFUSA D'ACCEPTER LA MODIFICATION D'HORAIRE EN RESULTANT ET DE VENIR TRAVAILLER LE SAMEDI MATIN;
QU'ELLE PERSISTA DANS SON REFUS MALGRE DEUX AVERTISSEMENTS ET NE SE RESENTA PAS AU TRAVAIL LES SAMEDIS SUIVANTS, QU'ELLE FUT ALORS CONGEDIEE A COMPTER DU 25 MARS 1968;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES RELEVE ENCORE QU'IL Y AVAIT EU PLUSIEURS MODIFICATIONS IMPORTANTES DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE X... : CHANGEMENT D'HORAIRE, DE MODE DE TRAVAIL ET MEME DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, QUE DEMOISELLE X..., QUI N'ETAIT PAS TENUE DE LES ACCEPTER, MALGRE LE VOTE DE LA MAJORITE DU PERSONNEL QUI NE LA LIAIT PAS, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN REFUSANT DE S'Y SOUMETTRE ;
QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 28 MAI 1968, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2220, 2221, 2248 DU CODE CIVIL, 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST POSSIBLE DE RENONCER A LA PRESCRIPTION ACQUISE, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT;
QUE LA RENONCIATION TACITE RESULTE D'UN FAIT QUI SUPPOSE L'ABANDON DU DROIT ACQUIS;
QUE, D'APRES LE TROISIEME, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR FAIT DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIVAIT;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE LA CREANCE DE MAJORATIONS DE RETARD DE L'URSSAF AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE REGLEES PAR LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE PARISIENNE LEDECO, D'UNE PART, POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER JANVIER 1955 AU 22 AVRIL 1955, LA MISE EN DEMEURE N'AYANT ETE DELIVREE QUE LE 22 AVRIL 1960, D'AUTRE PART, POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1958, LA MISE EN DEMEURE DU 20 MAI 1959 N'AYANT ETE SUIVIE DE L'EXERCICE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT QUE LE 28 DECEMBRE 1964;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LE DELAI DE PRESCRIPTION PEUT ETRE INTERROMPU NOTAMMENT PAR LA RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA DETTE PAR LE DEBITEUR, UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATION DE RETARD EFFECTUEE PAR LE REDEVABLE A UNE EPOQUE OU LA PRESCRIPTION SE TROUVE DEJA ACQUISE EST SANS EFFET;
ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, IL ETAIT CONSTANT QUE LA SOCIETE AVAIT SIGNE POUR LE REGLEMENT DU PRINCIPAL DE LA DETTE DE COTISATIONS ARRIEREES, DES BILLETS A ORDRE ECHELONNES SOUS RESERVE D'UNE REMISE EVENTUELLE DES MAJORATIONS DE RETARD;
QUE LE PAIEMENT DE CHACUN D'EUX A LEUR ECHEANCE COMPORTAIT RECONNAISSANCE TANT DE LA CREANCE DE LA CAISSE QUE DU RETARD AVEC LEQUEL ELLE ETAIT REGLEE;
QUE, D'AUTRE PART, LA DETTE DE MAJORATIONS DE RETARD NE POUVAIT ETRE LIQUIDEE AVANT REGLEMENT DU MONTANT PRINCIPAL DES COTISATIONS, ET QUE LA SOCIETE, SANS CONTESTER LE MONTANT DES MAJORATIONS, S'ETAIT ALORS BORNEE A EN SOLLICITER LA REMISE LA PLUS LARGE POSSIBLE, EN INVOQUANT SES DEBOIRES ET SA BONNE FOI;
D'OU IL SUIT QU'IL N'ETAIT ETABLI QUE LA PRESCRIPTION FUT ACQUISE, ET QU'A SUPPOSER MEME LA PRESCRIPTION DE LA DETTE ACQUISE, LA SOCIETE N'Y AVAIT PAS RENONCE;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A UNE AFFIRMATION DU PRINCIPE DE L'IMPOSSIBILITE DE RENONCIATION PAR L'EFFET DE LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD A UNE PRESCRIPTION ACQUISE CONTRAIREMENT AUX TEXTES SUSVISES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX PERIODES DES 1ER JANVIER, 22 AVRIL 1955 ET 1ER OCTOBRE, 31 DECEMBRE 1958, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 NOVEMBRE 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1966 RELATIF AUX INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965;
ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX DE COTISATION PATRONALE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LA MENUISERIE METALLIQUE, FABRICATION ET POSE ASSOCIEES, EST CELUI FIXE AU NUMERO DE RISQUE 334-03 DE LA SECTION DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE, POUR LA FIXATION DU TAUX DE LADITE COTISATION DANS CES INDUSTRIES, LORSQU'UNE ENTREPRISE OCCUPE AU MOINS 300 SALARIES, LES CHANTIERS ET SERVICES DE CETTE ENTREPRISE SONT REGARDES COMME UN SEUL ETABLISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EN VUE DU CALCUL DU TAUX DE COTISATION APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LA SOCIETE GRAMES DANS SON USINE DE L'ISLE-ADAM, CET ETABLISSEMENT DEVAIT ETRE CLASSE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 237-00 DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE (FABRICATION DE MENUISERIE METALLIQUE) ET NON SOUS LE NUMERO 334-03, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE L'UNIQUE ACTIVITE DE L'USINE, QUI OCCUPE 275 PERSONNES, ETAIT LA FABRICATION DE MENUISERIE METALLIQUE DONT UNE PARTIE SEULEMENT EST CONFIEE POUR LE MONTAGE A UNE EQUIPE INDEPENDANTE DE 58 MONTEURS ET QUE CEUX-CI NE VENANT JAMAIS A L'USINE DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT UN ETABLISSEMENT GEOGRAPHIQUEMENT SEPARE, RELEVANT SEUL DU RISQUE 334-03 QUI NE POUVAIT DES LORS ETRE ETENDU A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LA CIRCONSTANCE QUE LES MONTEURS EXERCAIENT A L'EXTERIEUR UN METIER DANGEREUX N'AYANT PAS POUR EFFET D'ENTRAINER UNE AGGRAVATION DU RISQUE PROFESSIONNEL POUR L'ENSEMBLE DES OUVRIERS;
ATTENDU CEPENDANT QUE SELON LE BAREME ANNEXE A L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1966, LA MENUISERIE METALLIQUE, LORSQUE LA FABRICATION ET LA POSE SONT ASSOCIEES, RELEVE DU RISQUE 334-03 DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DONT LE TAUX EST FIXE EN FONCTION DU RISQUE MOYEN ENGENDRE PAR CES DEUX ACTIVITES;
QUE LE RISQUE PLUS ELEVE INHERENT A LA POSE CONSIDEREE ISOLEMENT N'EST PAS PREVU PAR LE BAREME;
QU'ENFIN, DES LORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE, LA SOCIETE GRAMES EMPLOYAIT AU MOINS 300 SALARIES, LES CHANTIERS OU TRAVAILLAIT L'EQUIPE DE MONTAGE NE POUVAIENT ETRE DISSOCIES DU RESTE DE L'ENTREPRISE POUR LA FIXATION DU TAUX DE COTISATION APPLICABLE A L'ENSEMBLE DE CELLE-CI;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 26 AVRIL 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DU SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'AU COURS DES ANNEES 1962 A 1965 LA SOCIETE GENERALE A PAYE A CERTAINS DE SES EMPLOYES DES SOMMES REPRESENTANT DES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE, PRIMES DE BILAN ET AUTRES;
QUE BIEN QU'ILS EUSSENT ETE SOUS LES DRAPEAUX AFIN D'ACCOMPLIR LEUR SERVICE MILITAIRE AU MOMENT DES VERSEMENTS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CES SOMMES DEVAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ELLES CORRESPONDRAIENT A UN TRAVAIL ANTERIEUR A L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX DES INTERESSES ET QUE LE LEGISLATEUR N'AVAIT PAS ENTENDU FAIRE DEPENDRE LA SUSPENSION QU'IL EDICTAIT DE LA DATE DU PAIEMENT DES REMUNERATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR, MAIS DE LA PERIODE A LAQUELLE ELLES SE REFERAIENT;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 1961, CE SONT LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS QUI SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, BIEN QUE DUES AUX SALARIES POUR LEUR ACTIVITE ANTERIEURE A LEUR DEPART SOUS LES DRAPEAUX, LES SOMMES LITIGIEUSES LEUR AVAIENT ETE VERSEES, SANS FRAUDE, PENDANT LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS ETAIT SUSPENDU, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 26 JUIN 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DENIE A X..., LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1966 EN SE FONDANT SUR LA MODICITE DE SON SALAIRE DURANT CETTE PERIODE, ALORS QUE N'EST PAS IRREFRAGABLE LA PRESOMPTION D'ABSENCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEFINIE PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, A L'EGARD DES PERSONNES N'AYANT PAS TRAVAILLE UN NOMBRE MINIMUM D'HEURES AU COURS DU MOIS DE REFERENCE ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS EXAMINE SI LE RALENTISSEMENT DE L'ACTIVITE DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS UNE CAUSE D'EXCUSE INTERDISANT D'AFFIRMER QUE X... N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X..., QUI TRAVAILLE A DOMICILE POUR LE COMPTE D'UN SEUL EMPLOYEUR, N'AVAIT PERCU POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1966 QU'UN SALAIRE DE 40,38 FRANCS QUE, SANS AVOIR RECOURS A LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'UNE TELLE REMUNERATION NE CONSTITUAIT PAS DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE AU SENS DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE QUI DEFINIT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE POUR ETRE PRESUME SE TROUVER DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, X... DEVAIT SE FAIRE INSCRIRE A UN FONDS DE CHOMAGE CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, ILS ONT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE SOUTENANT QUE, LA MODICITE DE SON SALAIRE ETANT DUE AU RALENTISSEMENT DE L'ACTIVITE DE SON EMPLOYEUR, SA SITUATION DEVAIT ETRE ASSIMILEE A CELLE D'UN CHOMEUR ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE, POUR LE MOIS CONSIDERE, X... NE JUSTIFIAIT NI DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NI DE L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE, ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 21 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NIORT
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1966 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE, LE 25 NOVEMBRE 1969, DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE RECORD, BIEN QUE LE TRIBUNAL AIT CONSTATE QUE LA CONTESTATION AVAIT ETE FORMEE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE PAR DECLARATION ET COMPARUTION PERSONNELLE AU GREFFE, ET ALORS QU'IL N'EST MEME PAS RELEVE QUE LA LETTRE SOIT OU NON PARVENUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI DE QUINZE JOURS;
MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES ONT COMPARU ET DEBATTU CONTRADICTOIREMENT DU FOND DU LITIGE, SANS SOULEVER DEVANT LE JUGE DU FOND L'IRREGULARITE DE SA SAISINE;
QU'ELLES NE SONT PAS RECEVABLES A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE D'AILLEURS QUE LES ELECTIONS CONTESTEES AVAIENT EU LIEU LE 25 NOVEMBRE 1969, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DE CONTESTATION EST DATEE DU 9 DECEMBRE 1969 ET QUE LES AVERTISSEMENTS A COMPARAITRE ONT ETE ENVOYES PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF LE 11 DECEMBRE 1969;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DONT S'AGIT, AUX MOTIFS QUE LE VOTE AVAIT ETE RECOMMENCE APRES ANNULATION DU DEBUT DU SCRUTIN, SANS QU'IL EUT ETE ETABLI QUE TOUS LES ELECTEURS QUI S'ETAIENT PRESENTES AVANT L'ANNULATION EUSSENT ETE PREVENUS A TEMPS DE L'ANNULATION DE LEUR VOTE, ET QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD EUT ETE CONCLU ENTRE LES SYNDICATS SUR LES COLLEGES EMPLOYES, OUVRIERS ET CADRES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MANOEUVRE CONCERTEE ENTRE LA DIRECTION ET LE SYNDICAT INDEPENDANT;
QUE CE N'ETAIT QUE BIEN APRES LES ELECTIONS QUE LE REPRESENTANT DU SYNDICAT INDEPENDANT AVAIT REMIS EN CAUSE L'ACCORD QU'IL AVAIT DONNE, ET QUE TOUTES LES PARTIES AVAIENT RECONNU QUE TOUS CEUX QUI AVAIENT DEJA VOTE AVAIENT ETE PREVENUS EN TEMPS UTILE DE L'ANNULATION POUR POUVOIR VOTER A NOUVEAU;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LA PREUVE N'A ETE RAPPORTEE, NI DU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE SYNDICATS, NI D'UN AVIS DONNE EN TEMPS UTILE AUX ELECTEURS INTERESSES DE L'ANNULATION DU VOTE QU'ILS AVAIENT DEJA EMIS;
QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT NE PEUVENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 24 DECEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., BENEFICIAIRE D'UNE RENTE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION INTRODUITE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DEBITRICE LE 4 MARS 1965, MOINS DE TROIS ANS APRES LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1962, ALLOUANT LA RENTE, AU MOTIF QUE, SI LA DATE DE CESSATION DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ETAIT LE 15 JUILLET 1957, SOIT SENSIBLEMENT CELLE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES (1ER AOUT 1957), QUI ETAIT LE POINT DE DEPART DU PAIEMENT DE LA RENTE, L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME LE 14 OCTOBRE 1959 POUR REVISION NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, CAR IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE DEMANDE EN FIXATION DE RENTE, ALORS QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME LE 14 OCTOBRE 1959 ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA REVISION ET NON A LA FIXATION DE LA RENTE ;
QU'ELLE AVAIT ETE DECLAREE RECEVABLE ET FONDEE ;
QUE, LE 15 JUILLET 1957, DATE DE LA CESSATION DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, OU AU PLUS TARD LE 1ER AOUT 1957, DATE DE LA CONSOLIDATION, CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS ANS PENDANT LEQUEL LE DEBITEUR DE LA RENTE AURAIT PU INTRODUIRE UNE EVENTUELLE DEMANDE EN REVISION ET QUE L'ARRET NE POUVAIT DECLARER RECEVABLE SON ACTION, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS COMME CI-DESSUS CALCULE, SANS EXPLIQUER POURQUOI LA DEMANDE DU 14 OCTOBRE 1959 N'ETAIT PAS UNE DEMANDE EN REVISION, CETTE DEMANDE N'AYANT PU ETRE DECLAREE RECEVABLE QUE S'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE EN REVISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL, LA DEMANDE EN REVISION EST OUVERTE PENDANT TROIS ANS A COMPTER SOIT DE LA DATE A LAQUELLE CESSE D'ETRE DUE L'INDEMNITE JOURNALIERE, S'IL N'Y A POINT EU ATTRIBUTION DE RENTE, SOIT DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES OU DE LA DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE C'EST A COMPTER DE LA CONSOLIDATION QUE LA RENTE AVAIT ETE DEMANDEE PAR X... ET LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1962, EN A DEDUIT A BON DROIT QU'ETAIT RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION FORMEE PAR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE MOINS DE TROIS ANS APRES CE JUGEMENT ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE HOTEL GEORGE V A X... QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME PIANISTE, EN CONSIDERANT CETTE DERNIERE COMME SALARIEE, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT ETAT, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DE CIRCONSTANCES, DANS L'EXECUTION PAR X... DE SON CONTRAT, QUI REVELAIENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'INDUSTRIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE RESSORT PAS DES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME PIANISTE PAR LA SOCIETE HOTEL GEORGE V DEPUIS 1955 S'ETAIT RENDUE A COMPTER DE CETTE EPOQUE AVEC REGULARITE A SON TRAVAIL, QU'ELLE AVAIT EU L'OBLIGATION DE SE TROUVER A L'HOTEL A HEURES FIXES ET QUE, SI ELLE AVAIT DISPOSE D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'EXERCICE DE SON ART, ELLE AVAIT DU CEPENDANT S'ASTREINDRE A EXECUTER LES OEUVRES DEMANDEES PAR LA CLIENTELE DE L'ETABLISSEMENT ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUI SUFFISENT A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION DANS LEQUEL SE TROUVAIT X... VIS-A-VIS DE LA SOCIETE HOTEL GEORGE V, QUE LE CONTRAT QUI AVAIT UNI LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE PAR SUITE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI LES OPPOSAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE HOTEL GEORGE V, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE DECES DE X... SURVENU LE 14 MAI 1965 ETAIT DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 11 MAI PRECEDENT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES FORGES DE CHATILLON, COMMENTRY ET NEUVES MAISONS, USINE D'ISBERGUES, AUX MOTIFS QUE LA REALITE DES DOULEURS RESSENTIES PAR LA VICTIME AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL ETAIT ETABLIE ET QUE CES LESIONS DEVAIENT ETRE CONSIDEREES, SAUF PREUVE CONTRAIRE NON RAPPORTEE EN L'ESPECE, COMME RESULTANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT IMPLIQUE UNE SIMULTANEITE ENTRE UN FAIT ACCIDENTEL DU A L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET UNE LESION DU CORPS HUMAIN ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE TELLE ACTION, N'A PAS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETABLI LA MATERIALITE MEME DE L'ACCIDENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT AIT ETE ETABLIE PAR LA VICTIME, DANS LA MESURE OU SA DECLARATION AVAIT ETE TARDIVE, IL LUI INCOMBAIT DE PROUVER ENCORE LA RELATION ENTRE LE PREJUDICE ET L'ACCIDENT, LA DECLARATION TARDIVE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT POUR EFFET DE FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION DE CAUSALITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE 11 MAI 1965, X... AU COURS DE SON TRAVAIL A L'USINE D'ISBERGUES, A RESSENTI VERS 11 HEURES, DE VIVES DOULEURS DANS LE DOS ET AU COTE DROIT ;
QU'EN RAISON DE SON ETAT UN DE SES COMPAGNONS S'EST OFFERT A LE RACCOMPAGNER, QUE CEPENDANT IL A POURSUIVI SES OCCUPATIONS JUSQU'A LA FIN DU POSTE A 14 HEURES ;
QUE L'EVOLUTION DE LA LESION AINSI APPARUE A ENTRAINE SON DECES TROIS JOURS PLUS TARD, QUE VEUVE X... A FAIT LA DECLARATION DIX-NEUF JOURS APRES, QU'IL A ETE PROCEDE A UNE AUTOPSIE ;
ATTENDU QUE LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL, D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE, CONSTITUE, EN ELLE-MEME, UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A DEFAUT DE PREUVE, PAR L'EMPLOYEUR OU LA CAISSE, QU'ELLE EST IMPUTABLE A UNE CAUSE ENTIEREMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ;
QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT ETANT ETABLIE, LE FAIT PAR LA VICTIME DE N'AVOIR PAS FAIT LA DECLARATION DANS LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES PREVU A L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'ENTRAINE PAS LE RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET L'OBLIGATION DE DEMONTRER QUE LA LESION AINSI SURVENUE EST EFFECTIVEMENT IMPUTABLE AU TRAVAIL ;
ATTENDU EN L'ESPECE QU'AYANT OBSERVE QUE LE RAPPORT DE L'AUTOPSIE ET CELUI DE L'EXPERTISE N'EXCLUAIENT PAS QUE LA LESION AIT EU POUR CAUSE LE TRAVAIL AU COURS DUQUEL ELLE S'ETAIT REVELEE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION N'ETAIT PAS DETRUITE ET QUE, EN RAISON DE CETTE PRESOMPTION, ET EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LADITE LESION ET LE DECES, CELUI-CI DEVAIT ETRE INDEMNISE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DANS LA LIMITE DE CETTE INDEMNITE ;
ATTENDU QUE REUENAUER AYANT ETE BLESSE, EN SE RENDANT A SON TRAVAIL, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CARON A ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FIXE A 73.786, 44 FRANCS LE MONTANT DES REPARATIONS MISES A LA CHARGE DE CARON, A DEDUIT DE CETTE SOMME UNE PROVISION DE 1.000 FRANCS DEJA VERSEE ET DECIDE, D'UNE PART, QUE CARON N'ETAIT PLUS REDEVABLE QUE DE LA SOMME DE 72.786, 44 FRANCS, SUR LAQUELLE LA CAISSE, POURRAIT OPERER LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE S'ELEVANT A 108.254, 12 FRANCS, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DEMEURAIT ACQUISE A LA VICTIME ET NE SERAIT PAS RESTITUEE A LA CAISSE, QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE DEVAIT S'EXERCER SUR LA TOTALITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, EN CE COMPRIS LA PROVISION QU'IL AVAIT VERSEE ET DONT IL ETAIT LIBERE ET QUE DES LORS, IL CONVENAIT POUR QUE LA CAISSE FUT REMPLIE DE SES DROITS DE CONDAMNER REUTENAUER A REVERSER A CELLE-CI, LADITE PROVISION DONT LE MONTANT S'IMPOSAIT A DUE CONCURRENCE SUR LE MONTANT DE LA DETTE DU TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOURS DE LA CAISSE ET A LA RESTITUTION DE LA PROVISION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 29 JANVIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 68-11.457. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS. C/ CARON ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : SOC. , 5 JUIN 1969, BULL. 1969, V, N° 384, P. 321 (REJET) , ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE EN SON PARAGRAPHE 2, QUE LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS CE REGIME, PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE SUBSEQUENTE ;
D'UNE COTISATION DITE SUBSEQUENTE ;N DE L'ENTREPRISE, AU VERSEMENTEUk    ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET FILS, AYANT CEDE LE 31 MARS 1963, SON FONDS DE COMMERCE D'ENTREPRISE DE MACONNERIE A LA SOCIETE ANONYME TARTARIN LECONTE ET CIE, L'ARRET ATTAQUE , TOUT EN CONSTATANT QUE LUCIEN X..., SON GERANT MAJORITAIRE AVAIT DE CE FAIT CESSE DE RELEVER DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LE DECLARE CEPENDANT NON TENU AU PAYEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE ENVERS LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT CONSERVE DES FONCTIONS OU DES INTERETS DANS L'ENTREPRISE VENDUE, NI QU'IL EN AIT ACQUIS DANS LA SOCIETE ACHETEUSE, QU'AINSI L'ENTREPRISE QUI AVAIT CONTINUE D'EXISTER SOUS SON ANCIENNE FORME JURIDIQUE JUSQU'AU 31 MAI 1963, DATE A LAQUELLE ELLE A CESSE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE NE S'EST PAS TRANSFORMEE AU SENS DE L'ARTICLE 658 SUSVISE, MAIS A DISPARU ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR SUITE DU SEUL CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT CONTINUE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE SANS QU'AUCUNE AUTRE CAUSE N'EUT ETE INVOQUEE, LA CESSATION DE L'AFFILIATION DE X... AU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES N'AVAIT PAS ETE COMPENSEE PAR L'ADHESION DE SON SUCCESSEUR, QU'EN CONSEQUENCE, X... ETAIT TENU AU PAYEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE DESTINEE A PALLIER LE DESEQUILIBRE FINANCIER RESULTANT POUR LEDIT REGIME DE LA CESSATION DE SON AFFILIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 11 MAI 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
N° 67-12.873. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. CAIL ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : SOC. , 26 JUIN 1969, BULL. 1969, V, N° 446, P. 371 (REJET) ET LES ARRETS CITES.