CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARCELLE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 MARS 1972 QUI LUI A ATTRIBUE UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT A RAISON DUQUEL Z... (PATRICE) A ETE RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 10, R 220-1 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR MOITIE A LA VICTIME ;
" AUX MOTIFS QU'EN S'ENGAGEANT SUR LA CHAUSSEE AVEC UNE VISIBILITE INSUFFISANTE EN RAISON DE LA PRESENCE D'UNE CAMIONNETTE, LADITE VICTIME N'AURAIT PAS, EN LA DEPASSANT, PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT CONTINUER SANS DANGER LA TRAVERSEE DU PASSAGE CLOUTE ;
" ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LORSQUE L'ACCIDENT EST SURVENU LA VICTIME AVAIT DEPASSE LA CAMIONNETTE ET SE TROUVAIT A MOITIE DE LA LARGEUR DU PASSAGE CLOUTE, ET QUE L'AUTOMOBILISTE A ACCELERE AVANT D'ABORDER CE PASSAGE PREVU A L'INTENTION DES PIETONS ;
QU'IL INCOMBAIT DES LORS A L'AUTOMOBILISTE DE NE PAS EFFECTUER LE DEPASSEMENT DE LA CAMIONNETTE SANS S'ETRE ASSURE QU'AUCUN PIETON N'ETAIT ENGAGE SUR LE PASSAGE, DE SORTE QU'AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE, LAQUELLE REGULIEREMENT ENGAGEE SUR LE PASSAGE CLOUTE ETAIT EN DROIT DE TERMINER LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE ET N'AVAIT NULLEMENT L'OBLIGATION DE S'ARRETER AU COURS DE CETTE TRAVERSEE" ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN PIETON, NORMALEMENT ENGAGE SUR UN PASSAGE PROTEGE, AIT ETE AMENE A ACCELERER SON ALLURE POUR TENTER D'EVITER LES VOITURES QUI LE FRANCHISSENT MALGRE SA PRESENCE, N'EST PAS EN ELLE-MEME CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION A L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ;
QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DES REFUGES OU TERRE-PLEINS PREVUS PAR LE NOUVEL ARTICLE R 219-3 DU MEME CODE, CE PIETON A LE DROIT D'ACHEVER LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE SANS ETRE TENU DE S'ARRETER AU COURS DE SA PROGRESSION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 20 JANVIER 1969, A L'INTERSECTION DES RUES DE VERNEUIL ET DU BAC, A PARIS, Z..., QUI CIRCULAIT DANS CETTE DERNIERE VOIE AU VOLANT D'UNE VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE, DONT IL ETAIT LE PREPOSE, A RENVERSE ET GRAVEMENT BLESSE LA DAME X..., EPOUSE Y..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE SUR UN PASSAGE POUR PIETONS NON GARDE PAR DES SIGNAUX LUMINEUX ;
ATTENDU QUE, POUR PARTAGER PAR MOITIE ENTRE Z..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET LA DAME Y... LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, SI LE PREVENU A EU LE TORT GRAVE D'ACCELERER AUX ABORDS DU PASSAGE POUR PIETONS, LEQUEL LUI ETAIT D'AILLEURS EN PARTIE MASQUE PAR UNE CAMIONNETTE ARRETEE DANS UNE FILE DE VOITURES, LA VICTIME A TRAVERSE LA RUE EN COURANT ET QUE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE N'AIT PAS COURU, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DES LORS QUE, S'ETANT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE AVEC UNE VISIBILITE INSUFFISANTE, ELLE N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT CONTINUER SANS DANGER LA TRAVERSEE DU PASSAGE CLOUTE ;
ATTENDU QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE OBLIGATION DE PRUDENCE QUI INCOMBAIT EN REALITE A L'AUTOMOBILISTE FRANCHISSANT UN PASSAGE POUR PIETONS ET EN AJOUTANT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES REGLEMENTAIRES SUSVISES, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DANS SES DISPOSITIONS CIVILES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 MARS 1972 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-19 Bulletin Criminel 1969 N. 174 P. 424 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-19 Bulletin Criminel 1969 N. 175 P. 426 (CASSATION)<br/>