Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 29 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A LA LEGISLATION CONCERNANT LA SALUBRITE DES IMMEUBLES, ET A AUTORISE LE PREFET A PROCEDER A L'EXPULSION DES OCCUPANTS D'UNE HABITATION INSALUBRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 26, L. 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR N'AVOIR PAS FAIT DROIT A UN ARRETE PREFECTORAL INTERDISANT L'HABITATION DE SON IMMEUBLE ;
"ALORS D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRECISE LES FAITS DE LA CAUSE ET CONSTATE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;
"ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRETE PREFECTORAL, SUR LEQUEL REPOSE LA POURSUITE, EST ILLEGAL, POUR AVOIR ETE PRIS EN DEHORS DES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 26 DI CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN ARRETE DU 19 MAI 1969, PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 28 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A INTERDIT POUR CAUSE D'INSALUBRITE L'HABITATION D'UN LOCAL SIS DANS CE DEPARTEMENT ET APPARTENANT AU PREVENU X... ;
QUE CELUI-CI, BIEN QU'AYANT RECU NOTIFICATION, LE 24 MAI 1969, DE CET ACTE ADMINISTRATIF, A VOLONTAIREMENT ENFREINT L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT IMPOSEE ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L. 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
DES LORS, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LES FAITS N'ONT PAS ETE CONTESTES, DE NE PAS AVOIR PLUS AMPLEMENT RELATE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;
QUE D'AUTRE PART, AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE NON PLUS FORMEE DEVANT EUX QUANT A LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DONT LA VIOLATION ETAIT AINSI RELEVEE, LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CE POINT, ET N'AVAIENT PAS NOTAMMENT L'OBLIGATION DE CONSTATER DANS LEUR ARRET L'EXISTENCE EN L'ESPECE DES CONDITIONS DE FAIT DONT LA REUNION, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUTORISE LE PREFET A UTILISER LA PROCEDURE PREVUE PAR CE TEXTE ;
QU'EN CET ETAT, LE DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE ADMIS A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, A L'AIDE D'ELEMENTS PRIS EN DEHORS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE L'ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL DONT IL S'AGIT AURAIT ETE PRIS "EN DEHORS DES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PARTIELLEMENT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET POUR LE SURPLUS MAL FONDE, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-12 Bulletin Criminel 1968 N. 192 p. 467 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-02 Bulletin Criminel 1971 N. 72 p. 185 (REJET) et les arrêts cités<br/>
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 22 OCTOBRE 1966, LEQUEL ARRET A DECLARE QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS A L'ENCONTRE DE X... (MICHEL) ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, 1° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;
VU LE TEXTE SUSVISE;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1966 LE TRIBUNAL DE POLICE D'EPERNAY A DECLARE LE NOMME X... (MICHEL) COUPABLE DE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE;
QUE SUR APPEL DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE LES FAITS COUVERTS PAR L'AMNISTIE EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 (ART 1ER, 1°), MAIS A MAINTENU LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, AU MOTIF QUE CETTE CONDAMNATION ETAIT UNE MESURE DE SURETE QUI ECHAPPAIT A L'AMNISTIE;
MAIS ATTENDU QUE SI LA SUSPENSION ET L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QUE L'INTERDICTION DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS, QUALIFIEES DE PEINES COMPLEMENTAIRES PAR L'ARTICLE L 13 DU CODE DE LA ROUTE, CONSTITUENT CEPENDANT MOINS DES PEINES PROPREMENT DITES QUE DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE, ET DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE MAINTENUES LORSQUE L'AMNISTIE N'EST ACQUISE QU'APRES UNE CONDAMNATION DEFINITIVE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQU'EN VERTU D'UNE LOI D'AMNISTIE AUCUNE CONDAMNATION PENALE NE PEUT ETRE PRONONCEE;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 N'A PAS SUBORDONNE L'APPLICATION DE L'AMNISTIE A UNE CONDITION QUELCONQUE;
QUE PAR L'EFFET DE CE TEXTE QUI EFFACE L'INFRACTION, LES POURSUITES PENALES ONT ETE ARRETEES A PARTIR DE LA PROMULGATION DE LA LOI;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE LE CONSTATER;
QU'ELLE A EXCEDE SES POUVOIRS EN PRONONCANT LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 OCTOBRE 1966, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS DECLARANT MAINTENUE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE;
TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 5 NOVEMBRE 1971, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR SA PERSONNE, A LAISSE UNE PART DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A SA CHARGE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R. 23 ET R. 25 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE LE TIERS DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX A LA CHARGE DU DEMANDEUR PRIORITAIRE, DONT LE VEHICULE AVAIT ETE HEURTE DANS UN CARREFOUR PAR UN AUTOCAR ROULANT A UNE ALLURE EXCESSIVE DANS UNE AGGLOMERATION ET DONT LE CONDUCTEUR, BIEN QU'AYANT APERCU L'AUTRE VOITURE SUR SA DROITE, N'AVAIT NI RALENTI NI FREINE ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS DUDIT ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL A RETENU, CONTRE LE DEMANDEUR, LA FAUTE DE N'AVOIR PAS VU LE CAR ARRIVANT A GAUCHE OU CELLE D'AVOIR, APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET AU CARREFOUR, REPRIS SA MARCHE ;
"ET QUE, D'AUTRE PART, AUCUN DE CES FAITS N'ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE CAR LE PRIORITAIRE AVAIT, ESSENTIELLEMENT, A SE PREOCCUPER DES VEHICULES ARRIVANT, EVENTUELLEMENT, PAR LA DROITE ET, S'IL AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET, N'AVAIT PAS, POUR AUTANT, PERDU LE BENEFICE DE LA PRIORITE ET NE POUVAIT ETRE TRAITE COMME UN NON-PRIORITAIRE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUTOCAR CONDUIT, LA NUIT, PAR Y..., DANS UNE AGGLOMERATION, EST ENTRE EN COLLISION, A UNE INTERSECTION, AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE DE X... QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE SUR SA DROITE ;
QU'AU COURS DE L'ACCIDENT X... A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE L'ACCIDENT RESULTAIT PRINCIPALEMENT DE LA FAUTE DE Y... QUI, VENANT DE LA GAUCHE, ETAIT TENU DE CEDER LE PASSAGE A X..., L'ARRET RETIENT UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE CE DERNIER EN CONSTATANT QU'IL A, LUI AUSSI, COMMIS UNE FAUTE EN S'ARRETANT A L'ENTREE DU CARREFOUR ET EN REPARTANT AU MOMENT OU ARRIVAIT L'AUTOCAR DE Y... QUE, PAR INATTENTION, IL N'AVAIT PAS APERCU BIEN QUE CE VEHICULE REGULIEREMENT ECLAIRE, FUT PARFAITEMENT VISIBLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET SI L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE N'EST PAS EN SOI SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE IMPRUDENCE, LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI EN BENEFICIE EST ENGAGEE LORSQU'IL EST RELEVE A SA CHARGE, COMME EN L'ESPECE, UNE FAUTE DISTINCTE QUE LES JUGES PRECISENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-18 Bulletin Criminel 1969 N. 301 p. 719 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SOLANGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 2 FEVRIER 1971, QUI, POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A TROIS JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-11° DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, SANS DONNER DE MOTIF A CETTE CONDAMNATION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 40-11° DU CODE PENAL SERONT PUNIS D'UN EMPRISONNEMENT DE DIX JOURS A UN MOIS ET D'UNE AMENDE DE 400 FRANCS A 1 000 FRANCS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT CEUX QUI, PAR GESTES, PAROLES, ECRITS OU PAR TOUS AUTRES MOYENS, PROCEDERAIENT PUBLIQUEMENT AU RACOLAGE DE PERSONNES DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, EN VUE DE LES PROVOQUER A LA DEBAUCHE, QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND DE DEMONTRER, DANS CHAQUE ESPECE, L'EXISTENCE DES ELEMENTS AINSI DETERMINES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R40-11° DU CODE PENAL, LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA PREVENUE A RACOLE UN PASSANT SUR LA VOIE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES L'INFRACTION AURAIT ETE COMMISE, NOTAMMENT LE MOYEN EMPLOYE EN VUE DE PROVOQUER A LA DEBAUCHE, LES JUGES DU FOND ONT MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 2 FEVRIER 1971 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-11-02 Bulletin Criminel 1950 N. 248 p.411 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-03-09 Bulletin Criminel 1961 N. 156 p.403 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-05-16 Bulletin Criminel 1962 N. 196 p.404 (CASSATION)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (MICHEL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 MARS 1969, QUI A REJETE UNE PARTIE DES DEMANDES PRESENTEES DANS LES CONCLUSIONS PRISES PAR LUI A L'ENCONTRE DE Y... ET Z..., PREVENUS D'ESCROQUERIE ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE EXTRAORDINAIRE DE RECOURS OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES, AU MOMENT OU LE RECOURS EST FORME ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 26 MARS 1969 RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE Y... ET Z..., SEULS PREVENUS CONTRE LESQUELS X... S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, N'ETAIT PAS ENCORE SIGNIFIE ET ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION LORSQUE, LE 31 MARS 1969, X... A FORME SON POURVOI ;
QUE, DES LORS, LEDIT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME PREMATURE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X....
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-12-18 Bulletin Criminel 1958 N. 758 p.1356 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-01-02 Bulletin Criminel 1959 N. 2 p.3 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-06-15 Bulletin Criminel 1962 N. 220 p.452 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-07-22 Bulletin Criminel 1964 N. 247 (2) p.530 (IRRECEVABILITE)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION DU DEMANDEUR A UN JUGEMENT LE CONDAMNANT A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR DEFAUT POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 487, 488, 489 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 492, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMULEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI A UN JUGEMENT PRONONCE CONTRE LUI PAR DEFAUT ET A ANNULE LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE SON OPPOSITION RECEVABLE, DISANT QUE LE JUGEMENT DE DEFAUT PRODUIRA SON ENTIER EFFET ;
AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DE DEFAUT A ETE VALABLEMENT SIGNIFIE EN MAIRIE AU DEMANDEUR AU POURVOI LE 24 AVRIL 1967 ET QUE L'OPPOSITION REGULARISEE LE 30 JUILLET 1970 ETAIT DE CE FAIT TARDIVE ;
ALORS QUE, COMME LE DEMANDEUR AU POURVOI L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES, DES L'INSTANT OU IL NE RESULTAIT NI DE L'AVIS CONSTATANT REMISE DE LA LETTRE RECOMMANDEE, NI D'UN ACTE D'EXECUTION QUELCONQUE QU'IL AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'OBJET DE L'ENVOI RECOMMANDE ET A FORTIORI DES TERMES ET DE LA TENEUR DU JUGEMENT SIGNIFIE EN MAIRIE DE MARSEILLE, LA LETTRE RECOMMANDEE ETANT AU SURPLUS DELIVREE A ALGER, L'OPPOSITION DEVAIT ETRE DECLAREE RECEVABLE JUSQU'A L'EXPIRATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION DE LA PEINE QUI N'ETAIENT PAS ECOULES AU MOMENT DE L'OPPOSITION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1967, CONDAMNANT X... PAR DEFAUT, A ETE SIGNIFIE LE 24 AVRIL 1967 ;
QUE LE DEMANDEUR A SIGNE, LE 28 AVRIL SUIVANT, L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE, TRANSMISE PAR L'HUISSIER POUR LUI FAIRE CONNAITRE QU'IL DEVAIT RETIRER LA COPIE DE L'EXPLOIT SIGNIFIE EN MAIRIE DE MARSEILLE, PUIS A FORME, LE 30 JUILLET 1970, UNE OPPOSITION QU'UN JUGEMENT A DECLARE RECEVABLE, AU MOTIF QUE LE CONDAMNE, QUI N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE LA DECISION DE CONDAMNATION, USAIT DE CETTE VOIE DE RECOURS AVANT EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE LA PEINE ;
ATTENDU QUE, SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1967 PRODUIRAIT SEUL EFFET, EN L'ETAT D'UNE OPPOSITION IRRECEVABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL, LORSQU'IL RESULTE DE L'AVIS DE RECEPTION, SIGNE PAR L'INTERESSE, QUE CELUI-CI A RECU LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER, L'EXPLOIT REMIS A LA MAIRIE PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'OPPOSITION ETANT IRRECEVABLE, LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET ATTAQUE, SE TROUVE LUI-MEME IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-12-16 Bulletin Criminel 1965 N. 280 p.630 (REJET) et les arrêts cités<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DANS L'INTERET DE LA LOI, CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970, DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI A EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'EXTRADITION DE X... NICOLAS, RECLAMEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA GRECE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 27 JUILLET 1971 ET LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 30 DU MEME MOIS ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 15 ET 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DESDITS ARTICLES QUE LA PROCEDURE INSTITUEE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION PAR LA LOI DU 10 MARS 1927, EN MATIERE D'EXTRADITION, EST ESSENTIELLEMENT CONTRADICTOIRE ET DOIT ETRE SUSPENDUE EN CAS D'ABSENCE DE L'INTERESSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER JOINT A LA REQUETE QUE X... NICOLAS, DE NATIONALITE GRECQUE, A ETE ECROUE A BELFORT, LE 8 DECEMBRE 1969, EN VERTU D'UNE DEMANDE D'ARRESTATION PROVISOIRE, AUX FINS D'EXTRADITION, PRESENTEE PAR LES AUTORITES GRECQUES, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DE DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PATRAS, EN DATE DU 10 JANVIER 1968, LE CONDAMNANT A LA PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT POUR FAUX ET USAGE DE FAUX ;
QUE L'INTERESSE A COMPARU, LE 23 DECEMBRE 1969, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI A PROCEDE A SON INTERROGATOIRE ET QUI, PAR ARRET DU MEME JOUR, A ORDONNE SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE D'EXTRADITION JUSQU'A CE QUE SOIENT PARVENUS LES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES PROPRES A ECLAIRER LA CONVICTION DE LA COUR ;
ATTENDU QUE X..., REGULIEREMENT ASSIGNE A COMPARAITRE, LE 14 OCTOBRE 1970, DEVANT LA COUR, NE S'EST PAS PRESENTE, EN INVOQUANT SON MAUVAIS ETAT DE SANTE ;
QUE, NEANMOINS, CE MEME JOUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PROCEDE A L'EXAMEN, AU FOND, DE L'AFFAIRE, HORS LA PRESENCE DE L'INTERESSE, REPRESENTE PAR UN AVOCAT ET A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU A L'AUDIENCE DU 28 OCTOBRE 1970 ;
QU'A CETTE DATE, LA COUR A EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'EXTRADITION ;
ATTENDU QU'EN DONNANT AINSI UN AVIS SUR L'EXTRADITION, SANS AVOIR ENTENDU L'INTERESSE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14, 15 ET 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ;
QU'IL LUI APPARTENAIT EN EFFET, SOIT DE RENVOYER L'AFFAIRE, SOIT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ARRESTATION DE CE DERNIER PAR LA REMISE EN VIGUEUR, APRES REVOCATION DE LA LIBERTE PROVISOIRE, DU TITRE D'ARRESTATION DELIVRE PAR L'AUTORITE REQUERANTE ;
CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970, QUI A EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'EXTRADITION DE X... NICOLAS
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU PAR CETTE COUR LE 31 OCTOBRE 1969, QUI A FAIT DROIT A UNE REQUETE EN CONFUSIONS DE PEINE PRESENTEE PAR X... (FRANCOIS) ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, AYANT POUR EFFET D'ANEANTIR LA CONDAMNATION AMNISTIEE, L'AMENDE RESTANT DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16, ALINEA 2 DE LADITE LOI, PERD SON CARACTERE PENAL ET NE PEUT, DES LORS, ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA REQUETE DE X... ET ORDONNER LA CONFUSION DES PEINES QU'ELLE ENUMERE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CES PEINES ENTRENT TOUTES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, MAIS QUE, LES AMENDES RESTANT DUES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 16 DE LADITE LOI, NE PERDENT PAS LEUR CARACTERE PENAL ET PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE CONFUSION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES PRINCIPES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1969 ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-20 Bulletin Criminel 1967 N. 224 p. 525 (REJET) .
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-20 Bulletin Criminel 1969 N. 304 p. 725 (REJET ET AMNISTIE) .
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-07-02 N. 70-90.011 Affaire X... épouse Y... (NON PUBLIE) (REJET)
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT A PONTOISE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 330, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE SIEUR Y..., CITE A LA FOIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ET COMME TEMOIN, A ETE ENTENDU COMME TEMOIN, SANS PRESTATION DE SERMENT ETANT DONNE SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
ALORS QUE D'UNE PART, NUL NE POUVANT ETRE TEMOIN ET PARTIE DANS LA MEME AFFAIRE, LE SIEUR Y... NE POUVAIT ETRE ENTENDU COMME TEMOIN, EN EGARD A SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, MAIS NE POUVAIT ETRE ENTENDU QUE COMME PARTIE AU PROCES APRES QUE LA COUR AIT ANNULE SA CITATION COMME TEMOIN ;
ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LE SIEUR Y..., TEMOIN CITE ET NOTIFIE APPARTENANT AUX DEBATS ET N'ETANT PAS UN TEMOIN REPROCHABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE POUVAIT ETRE ENTENDU QUE SERMENT PRETE, FAUTE POUR LA COUR D'ASSISES D'AVOIR ANNULE LES CITATIONS ET NOTIFICATIONS COMME TEMOIN QUI LE CONCERNAIENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE Y... YVES QUI AVAIT ETE CITE A LA FOIS COMME TEMOIN ET COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACCUSE X..., SON PREPOSE, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ET SANS PRESTATION DE SERMENT ;
ATTENDU QU'IL N'Y A EU AINSI AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT DANS LA MEME AFFAIRE ETRE TEMOIN ET PARTIE ;
QUE LA CONSTATATION QUE Y... ETAIT PRESENT AU PROCES EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE INTERDISAIT QU'IL SOIT ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT ALORS MEME QU'IL AVAIT ETE EGALEMENT CITE COMME TEMOIN ET DENONCE A L'ACCUSE EN CETTE QUALITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-10 Bulletin Criminel 1955 N. 475 p.836 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-11-06 Bulletin Criminel 1956 N. 709 p.1251 (CASSATION)<br/>
RETRACTATION D'ARRET SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCEE, PAR SUITE DU DECES DU DEMANDEUR, LA RETRACTATION DE L'ARRET DU 8 MAI 1968, DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION QUI A REJETE LE POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH) LA COUR, VU L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE : "L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE S'ETEINT PAR LA MORT DU PREVENU";
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 8 MAI 1968, LA CHAMBRE CRIMINELLE A REJETE LE POURVOI FORME PAR X... JOSEPH, NE LE 8 JUILLET 1914 A UCCIANI (CORSE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 MARS 1968 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES ET NOTAMMENT D'UN EXTRAIT DES REGISTRES D'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE BASTIA QUE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, ETAIT DECEDE DANS CETTE COMMUNE LE 25 MARS 1968, ANTERIEUREMENT A L'ARRET PRECITE;
RETRACTE L'ARRET DU 8 MAI 1968;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE;
ET ATTENDU QU'IL N'Y A PAS D'INTERETS CIVILS EN CAUSE, DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M MALAVAL   AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR LE NOMME X... (MAURICE, JEAN), CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR X... (GUY), CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (10E CHAMBRE), QUI, DANS UNE PROCEDURE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, STATUANT SUR L'APPEL FORME PAR LES CONSORTS Y...
Z..., D'UN JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1966 PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LA SEINE (25E CHAMBRE) : "DIT L'APPEL RECEVABLE EN LA FORME;
"RENVOIE L'AFFAIRE POUR ETRE PLAIDEE A L'AUDIENCE DU JEUDI 2 FEVRIER 1967;
"RESERVE LES DEPENS";
VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR MAITRE LE PRADO, AVOCAT DU DEMANDEUR;
VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE, EST UN ARRET DISTINCT DE L'ARRET SUR LE FOND;
QUE LE DEMANDEUR N'A PAS DEPOSE LA REQUETE PREVUE PAR LESDITS ARTICLES;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ORDRE PUBLIC ET L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI;
QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE NOUS PRONONCER D'OFFICE;
DECLARONS LE POURVOI DE X... (MAURICE, JEAN) RECEVABLE DES A PRESENT ET FIXONS AU 25 JUILLET 1967, LA DATE DE SON JUGEMENT;
DESIGNONS MONSIEUR LE CONSEILLER BOGUE, EN QUALITE DE RAPPORTEUR;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1966 QUI, POUR VOLS QUALIFIES L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 343, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE AFIN DE PERMETTRE L'AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS ET LA COMMUNICATION D'UNE PROCEDURE PENALE CONCERNANT L'ACCUSE, S'EST DECLAREE, PAR ARRET INCIDENT, INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
AU MOTIF QUE L'AUDITION DE PERSONNE NON CITEE ET L'APPORT DE NOUVELLES PIECES RELEVENT EXCLUSIVEMENT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;
ALORS QUE L'AUDITION DE PERSONNES NON CITEES ET L'APPORT DE NOUVELLES PIECES IMPLIQUENT NECESSAIREMENT L'EVENTUALITE DU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE LEQUEL ETAIT DU RESTE EXPRESSEMENT DEMANDE, LA COUR EST LEGALEMENT COMPETENTE POUR ORDONNER DE TELLES MESURES ;
ET ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR SEULE EST COMPETENTE POUR ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE PROCHAINE SESSION ET NE POUVAIT DONC S'ABSTENIR DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS PRISES A CETTE FIN PAR L'ACCUSE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA COUR EST INVESTIE D'UN POUVOIR EXCLUSIF ET SOUVERAIN POUR DECIDER, AU COURS DES DEBATS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, D'OFFICE OU A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE L'UNE DES PARTIES, S'IL Y A LIEU D'ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE A LA PROCHAINE SESSION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'EN COURS D'AUDIENCE, LA DEFENSE A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE AFIN DE PERMETTRE L'AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS ET LA COMMUNICATION D'UNE AUTRE PROCEDURE PENALE CONCERNANT L'ACCUSE ;
ATTENDU QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENTE, EN REPONSE AUXDITES CONCLUSIONS, AU MOTIF QUE L'AUDITION DE PERSONNES NON CITEES ET L'APPORT DE TOUTES NOUVELLES PIECES RELEVAIENT EXCLUSIVEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ET EN S'ABSTENANT AINSI DE STATUER SUR LA DEMANDE DE RENVOI PRESENTEE PAR LA DEFENSE, LA COUR A MECONNU SA PROPRE COMPETENCE ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 1ER OCTOBRE 1966, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT: M LYON CAEN
REJET DU POURVOI DE X... (FELIX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 3 JUILLET 1968, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS (SANS INTERET);
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 ET 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE LA MAXIME LATA SENTENTIA JUDEX DESINIT ESSE JUDEX, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME, SUR L'ACTION PENALE ET SUR L'ACTION CIVILE, LE JUGEMENT ENTREPRIS, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE PREMIER JUGE POUR ETRE SUIVI SUR L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE ET ETRE STATUE SUR LE PREJUDICE DES PARTIES CIVILES;
"ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT ETE SAISIE, TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, NE POUVAIT, AYANT DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET TRANCHE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE, RENVOYER L'EVALUATION DES DOMMAGES AU PREMIER JUGE, LA JURISPRUDENCE REPRESSIVE NE POUVANT CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QU'ELLE REND SUR LE FAIT DELICTUEUX ET PAR CETTE DECISION MEME;
QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE DESSAISI TANT DE L'ACTION PUBLIQUE QUE DE L'ACTION CIVILE PAR L'APPEL SE TROUVAIT DESORMAIS INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CAUSE";
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE PREMIER JUGE POUR ETRE STATUE SUR LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LORSQU'ELLE ANNULE, DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SE TROUVE, EN VERTU DU DROIT D'EVOCATION QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TENUE DE REMPLIR DIRECTEMENT LE ROLE DE CEUX-CI ET, PAR CONSEQUENT, INVESTIE COMME EUX DE LA MISSION DE STATUER SUR L'ACTION CIVILE ET PAR SUITE, PEUT LEGALEMENT FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ANNULE LE JUGEMENT DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE PRECITE;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M COMBALDIEU   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON   AVOCATS : MM NICOLAS ET GIFFARD
REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1967,QUI, POUR CHASSE A L'AIDE DE MOYEN PROHIBE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 400 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION D'UNE AUTOMOBILE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 376, 2° ET PAR FAUSSE APPLICATION, 377 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DELIT DE CHASSE AU MOTIF QU'IL A FAIT USAGE D'UNE AUTOMOBILE, POUR SE RENDRE DE LA FERME AU CHAMP OU IL S'EST LIVRE A UN ACTE DE CHASSE;
"ALORS QUE CE FAIT, N'EST CONSTITUTIF NI DU DELIT, NI DE LA CONTRAVENTION DE CHASSE PROHIBEE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AVISE DE LA PRESENCE DE DEUX SANGLIERS AU VOISINAGE DE SON CHAMP, PRIT CHEZ LUI SA VOITURE AUTOMOBILE ET SON FUSIL, DANS L'INTENTION DE TUER CES ANIMAUX;
QU'IL SE RENDIT A BORD DE SA VOITURE, EN COMPAGNIE DE SON PREPOSE Y..., A L'ENDROIT OU LES BETES DEVAIENT SE TROUVER;
QU'A LEUR VUE, IL MIT PIED A TERRE, LES POURSUIVIT, ARME DE SON FUSIL SUR UNE DISTANCE DE VINGT METRES;
QU'IL FIT FEU SUR L'UN D'EUX QUI FUT MORTELLEMENT TOUCHE;
QUE DELAISSANT MOMENTANEMENT CETTE PRISE, IL POURCHASSA SANS DESEMPARER L'AUTRE ANIMAL, A BORD DE LA VOITURE CONDUITE PAR Y..., MAIS DUT FINALEMENT ABANDONNER LA PARTIE, PRIS DE VITESSE PAR LA BETE;
ATTENDU QUE DANS DE TELLES CONDITIONS, X... A COMMIS LE DELIT DE CHASSE DE L'INSTANT OU IL EST REMONTE DANS SA VOITURE, ARME DE SON FUSIL, POUR POURSUIVRE LE DEUXIEME SANGLIER JUSQU'AU MOMENT OU IL A CESSE DE TRAQUER CETTE DERNIERE BETE;
ATTENDU, EN CET ETAT, QUE SI LE DEMANDEUR A PU, SANS COMMETTRE D'INFRACTION, DANS LA PREMIERE PHASE DE SON ACTION, SE RENDRE EN AUTOMOBILE SUR LE LIEU MEME DE LA CHASSE, IL A, EN REVANCHE, COMMIS L'INFRACTION RETENUE CONTRE LUI, EN POURCHASSANT A LA VUE, LA DEUXIEME BETE, A L'AIDE DE SON VEHICULE;
ATTENDU DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'USAGE DE LA VOITURE AUTOMOBILE PAR X... A CONSTITUE, EN L'ESPECE, LE MOYEN DE CHASSE PROHIBE EN SENS DE L'ARTICLE 373 DU CODE RURAL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M HENNUYER
REJET DU POURVOI DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE AGRICOLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUIN 1966 QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., DU CHEF DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE, AU PRETEXTE QU'ELLE NE SAURAIT, EU EGARD A SES CARACTERES GENERAUX ET A SES BUTS, SE SUBSTITUER AU MINISTERE PUBLIC DANS LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS, DANS LE CADRE DES LOIS DES 1ER AOUT 1905 ET 26 MARS 1930, ET AU SURPLUS, DE CE QU'ELLE NE POUVAIT EXCIPER DE CE QUE LA DENOMINATION "MIEL DU GATINAIS" AURAIT CONSTITUE UNE APPELLATION D'ORIGINE;
"ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT POUR BUT NOTAMMENT LA DEFENSE DES PRODUITS D'ORIGINE AGRICOLE, LA DEMANDERESSE ETAIT PAR LA MEME HABILITEE A INTERVENIR COMME PARTIE CIVILE A L'OCCASION DE POURSUITES ENGAGEES PAR LE MINISTERE PUBLIC;
"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... AYANT PRESENTE LE MIEL PAR LUI VENDU COMME ETANT D'ORIGINE FRANCAISE, ENCORE QU'IL AIT CONSTITUE UN MIEL EXOTIQUE, IL Y AVAIT BIEN USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE, SUSCEPTIBLE DE TROMPER LE CONSOMMATEUR";
ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR AVOIR VENDU SOUS LA DENOMINATION "MIEL DE FRANCE GARANTI PUR GATINAIS", UN PRODUIT COMPOSE D'UN MELANGE DE MIEL FRANCAIS ET D'UN MIEL D'IMPORTATION;
QUE L'ASSOCIATION NATIONALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE AGRICOLE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE;
ATTENDU QUE POUR LA DECLARER IRRECEVABLE EN SON ACTION, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR SOULIGNE SON CARACTERE D'ORGANISME CONSULTATIF ET SES BUTS D'ETUDE ET D'ACTIVITES DIVERSES AUPRES DES PRODUCTEURS, DES POUVOIRS PUBLICS ET DU GOUVERNEMENT, ET RAPPELE, A BON DROIT, "QU'ELLE NE SAURAIT SUBSTITUER LE MINISTERE PUBLIC DANS LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS AU CADRE DES LOIS DES 1ER AOUT 1905 ET 26 MARS 1930", ENONCE "QU'ELLE EST IMPUISSANTE A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE PERSONNEL DIRECT ET CERTAIN PRENANT SA SOURCE DANS LES INFRACTIONS POURSUIVIES";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT ET AFFIRMAIT LE DEFAUT, POUR LA DEMANDERESSE, DE TOUT DOMMAGE, DECOULANT DIRECTEMENT DES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE;
DOU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COULET.
REJET DU POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 MARS 1966 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATIONS NON PUBLIQUES ENGAGEES SUR CITATION DIRECTE DELIVREE A SA REQUETE, A DECLARE QUE CES POURSUITES ETAIENT NULLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA CITATION DELIVREE PAR LE DEMANDEUR IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE DENONCEE AU MINISTERE PUBLIC;
"ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DENONCIATION A ETE FAITE AVANT QUE L'AFFAIRE EUT ETE FIXEE D'UNE MANIERE DEFINITIVE ;
"ET QUE, D'AUTRE PART, IL EUT ETE EXCIPE DE CETTE CAUSE D'IRRECEVABILITE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR EXPLOIT DU 10 MARS 1965, X... (ROGER), QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT DECLARE EN FAILLITE, A FAIT CITER LE SYNDIC Y... (JEAN), A COMPARAITRE, A L'AUDIENCE DU 7 AVRIL 1965, DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE, LUI FAISANT GRIEF DE LUI AVOIR FAIT ADRESSER, LE 11 DECEMBRE 1964, A L'OCCASION D'UN PROCES SE RATTACHANT A LA LIQUIDATION DE CETTE FAILLITE, UNE ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ET OU IL ETAIT NOTAMMENT ECRIT : "ATTENDU QUE CE DERNIER X... (ROGER) A FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION POUR DETOURNEMENT DE L'ACTIF DE LA SOCIETE ECM" ;
QU'A L'AUDIENCE DU 7 AVRIL 1965, LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE ONT ETE REPRESENTES PAR LEURS AVOCATS ET QUE LE TRIBUNAL A, LE MEME JOUR, FIXE A 300 FRANCS, LA CONSIGNATION A VERSER PAR X... (ROGER), PUIS RENVOYE L'AFFAIRE AU 12 MAI SUIVANT ;
QUE LA NOTIFICATION DE LA CITATION AU MINISTERE PUBLIC, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI SUR LA PRESSE, N'A ETE FAITE, A LA REQUETE DE X..., QUE LE 11 MAI 1965 ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, DES LORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI, IN LIMINE LITIS, DE REQUISITION EN CE SENS DU MINISTERE PUBLIC, ONT ESTIME QUE LA POURSUITE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE, AU REGARD DE L'ARTICLE PRECITE ;
QU'EN EFFET LA NOTIFICATION AU MINISTERE PUBLIC, PRESCRITE PAR CE TEXTE, DEVAIT ETRE EFFECTUEE AVANT QUE LE TRIBUNAL N'EVOQUE L'AFFAIRE, SOIT EN L'ESPECE, AVANT LE 7 AVRIL 1965, DATE A LAQUELLE LE PREVENU A ETE, AUX TERMES DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, APPELE A COMPARAITRE DEVANT LE PREMIER JUGE ;
QU'A CET EGARD, AINSI QUE L'OBSERVE JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, LA NOTIFICATION TARDIVEMENT REALISEE LE 11 MAI, NE POUVAIT AVOIR EFFET DE REPARER RETROACTIVEMENT L'OMISSION D'UNE FORMALITE EXIGEE PAR LA LOI, A PEINE DE NULLITE DE LA POURSUITE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM TALAMON ET ROUVIERE
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 11 JUILLET 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR PROXENETISME A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, A 50000 FRANCS D'AMENDE, A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, A LA PRIVATION PENDANT DIX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A LA SUSPENSION PENDANT TROIS ANS DE SON PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 398, 2, 510 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT ASSISTEE DE DELJEHIER, AUXILIAIRE DE BUREAU FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE-GREFFIER, SERMENT PRETE ;
ALORS QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER, QUI FAIT PARTIE DE LA COUR, DOIT ETRE UN GREFFIER DE LA COUR D'APPEL ;
QU'IL NE POUVAIT ETRE REMPLACE PAR UN AUXILIAIRE DE BUREAU, MEME SI CELUI-CI AVAIT PRETE UN SERMENT SUR LA NATURE DUQUEL AUCUNE PRECISION N'EST DONNEE PAR L'ARRET" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 1974, EN PRESENCE DE "M DELJEHIER, AUXILIAIRE DE BUREAU FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE-GREFFIER, SERMENT PRETE" ;
ATTENDU QU'IL NE SAURAIT RESULTER DE CETTE CONSTATATION QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AIT ETE IRREGULIERE ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967, RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES, ET PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N° 65-1002 DU 30 NOVEMBRE 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES, LES AUXILIAIRES ET LES VACATAIRES PEUVENT, EXCEPTIONNELLEMENT, ASSISTER LES MAGISTRATS AUX AUDIENCES APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ;
QUE TEL A BIEN ETE LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
REGLEMENTS DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE Y... ET Z..., PREVENUS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 15 JUIN 1968, LA 20° CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... ET Z..., DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, APRES AVOIR REFORME SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, A ORDONNE LE RENVOI DU DOSSIER ET DES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR ETRE EVENTUELLEMENT STATUE SUR TOUS AUTRES INTERETS CIVILS DEMEURES EN SUSPENS ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 5 AVRIL 1971, LA 14° CHAMBRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, SAISIE DE CETTE AFFAIRE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR CES MEMES INTERETS CIVILS ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR AINSI QU'ELLES AVISERONT ;
ATTENDU QUE, DE L'ARRET ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTIONS QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A LA DISPOSITION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE PARIS ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE, POUR STATUER SUR LES INTERETS CIVILS DEMEURES EN SUSPENS ;
ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT.
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 7 MARS 1972 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR. VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 575, 5° ET 6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 63 ET 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE ;
" ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE PRONONCE EXCLUSIVEMENT SUR LE CARACTERE FAUTIF DE L'INJECTION DE SYLOCAINE, A OMIS D'EXAMINER LES AUTRES FAITS INVOQUES PAR LA PARTIE CIVILE POUR CARACTERISER LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A SAVOIR LES VIOLENCES VERBALES PRECEDANT L'ACCOUCHEMENT ET LA MAUVAISE MISE EN PLACE DES PERFUSIONS DE SERUM ;
" ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION : CELUI DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER " ;
ATTENDU QUE SUR PLAINTE DE X... EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1968 ADRESSEE AU PARQUET DE PARIS CONTRE LE DOCTEUR Y... DES CHEFS D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ET VIOLENCES, UNE INFORMATION FUT OUVERTE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, EN VERTU DE L'ARTICLE 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET DE CETTE VILLE EN DATE DU 10 MARS 1970 CONTRE LEDIT Y... DU SEUL CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE DAME X..., EPOUSE DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE, SI, AU COURS DE L'INFORMATION, LE DEMANDEUR A PRECISE QUE LOUCHOUARN ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR EGALEMENT COMMIS LES DELITS DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ET DE VIOLENCES, CE N'EST QU'APRES AVOIR EXAMINE LES FAITS SOUS TOUTES LES QUALIFICATIONS QU'ILS POUVAIENT COMPORTER, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 575 PRECITE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU JURA DU 25 SEPTEMBRE 1972 QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 273, 276 ET 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE D'UNE PART LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE N'EST PAS SIGNE PAR L'ACCUSE ET EN CE QUE D'AUTRE PART LA QUESTION RELATIVE A LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI NE LAISSE PAS SA LIBERTE DE REPONDRE A L'ACCUSE " ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, REGULIEREMENT SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, PORTE EN OUTRE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LA SIGNATURE DE L'ACCUSE X... AU-DESSOUS DE LA MENTION :
" LECTURE FAITE DU PRESENT INTERROGATOIRE L'ACCUSE A DECLARE QU'IL CONTENAIT LA VERITE ET A SIGNE " ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACCUSE AYANT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION : " PAR LA SIGNIFICATION A VOUS FAITE LE 23 JUIN 1972 VOUS AVEZ DU RECEVOIR COPIE DE L'ARRET DU 21 JUIN 1972 QUI VOUS RENVOIE DEVANT LA COUR D'ASSISES ? " IL EST ETABLI QUE LE PRESIDENT S'EST ASSURE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE L'ACCUSE A RECU SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ;
" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE MENTION DE LA REPONSE DE L'ACCUSE A L'INTERPELLATION ULTIME DU PRESIDENT AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ;
" ALORS QUE LA CONSTATATION DE CETTE REPONSE N'A PAS ETE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT, CE QUI INTERDISAIT DE LA FAIRE FIGURER AU PROCES-VERBAL " ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE, AVANT DE PRONONCER LA CLOTURE DES DEBATS, " LE PRESIDENT A INTERPELLE L'ACCUSE, LEQUEL AYANT EU LA PAROLE LE DERNIER, A DIT N'AVOIR RIEN A AJOUTER POUR SA DEFENSE " ;
ATTENDU QUE CETTE REPONSE NE CONSTATE QUE LE REFUS PAR L'ACCUSE D'USER D'UN DROIT QUE LUI DONNE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DONT IL A ETE AVERTI PAR LE PRESIDENT ;
QU'ELLE EST SANS RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET N'ENTRE DONC PAS DANS LES DISPOSITIONS PROHIBITIVES DE L'ARTICLE 379 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1861-06-06 Bulletin Criminel 1861 N. 112 P. 194 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-03-24 Bulletin Criminel 1958 N. 285 P. 499 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE : X... (ANGE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 12 AVRIL 1973, QUI DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL DE L'ACCUSE A ETE ENTENDU AVANT LE REPRESENTANT DU PARQUET GENERAL QUI A EU LA PAROLE EN DERNIER POUR SES REQUISITIONS";
ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE LES MENTIONS SUIVANTES : "OUI EN SON RAPPORT M LE PRESIDENT, MAITRE DEODATO, AVOCAT A PARIS, CONSEIL DE L'INCULPE EN SES EXPLICATIONS, M FORCADE, SUBSTITUT DE M LE PROCUREUR GENERAL EN SES REQUISITIONS ORALES", IL NE SAURAIT S'ENSUIVRE AUCUNE NULLITE;
ATTENDU EN EFFET, QUE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE DANS SON ALINEA 2 : "APRES LE RAPPORT DU CONSEILLER, LE PROCUREUR GENERAL ET LES CONSEILS DES PARTIES QUI EN ONT FAIT LA DEMANDE PRESENTENT DES OBSERVATIONS SOMMAIRES";
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES DISPOSITIONS QUE LES REQUISITIONS ORALES QUE PEUT AVOIR A PRESENTER LE MINISTERE PUBLIC DOIVENT PRECEDER LES OBSERVATIONS SOMMAIRES QUE LES CONSEILS DES PARTIES AURAIENT A FORMULER;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-04-11 Bulletin Criminel 1967 N. 113 P. 261 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-07 Bulletin Criminel 1968 N. 38 P. 85 (IRRECEVABILITE)<br/>