Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Vu les articles 677 du nouveau Code de procédure civile et 73, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et à elles seules, hors le cas où la représentation en justice est obligatoire ; que, selon le second, les décisions du juge-commissaire statuant sur la contestation d'une créance sont notifiées aux parties par le greffier dans les 8 jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mafart ayant été mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire, par ordonnance du 22 mars 1988, a rejeté pour partie les créances déclarées par les sociétés SEB et Rosières ; que celles-ci ont interjeté appel le 15 mars 1989 ;
Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable au motif de sa tardiveté, l'arrêt retient que les sociétés SEB et Rosières ne peuvent reprocher au greffier du tribunal de commerce d'avoir adressé les notifications de l'ordonnance à la Société française d'assurances pour favoriser le crédit (société SFAC), dans la mesure où c'est cette dernière société qui a procédé aux déclarations de créances pour leur compte en précisant dans les bordereaux qu'elle était leur mandataire, que la société SFAC a reçu les notifications le 29 mars 1988, et que les sociétés SEB et Rosières en ont eu connaissance au plus tard le surlendemain puisqu'une mention de leur contestation a été portée sur l'état des créances à la date du 31 mars 1988 ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, tout en constatant que les notifications de l'ordonnance rendue sur les contestations de créances n'avaient pas été adressées aux sociétés créancières elles-mêmes, ce dont il résultait que ces notifications n'avaient pas fait courir le délai d'appel, peu important que les sociétés SEB et Rosières aient pu, par ailleurs, avoir connaissance de la décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-02-18 , Bulletin 1987, II, n° 51, p. 28 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une certaine somme pour solde de travaux, alors que manque de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui, constatant que la société Y... a été déclarée en liquidation des biens, considère que M. Y... avait qualité pour agir en justice parce que cette mesure ne lui avait pas été étendue à titre personnel, faute pour la cour d'appel de s'être expliquée sur le moyen des conclusions d'appel faisant valoir qu'il résultait des documents produits par M. Y..., lui-même, que les devis, objets du litige, avaient été établis aussi bien au nom de la société Y... qu'à celui de l'entreprise Y... ; que les acomptes avaient été versés par les consorts X... à la société Y... elle-même, et que la société Y... et l'entreprise Y... avaient le même objet social, le même dirigeant et la même adresse, tous éléments de nature à démontrer une confusion de patrimoine ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la liquidation des biens prononcée contre la société Y... n'avait pas été étendue à M. Y... personnellement, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur la prétendue confusion des patrimoines laquelle, fût-elle établie, ne privait pas M. Y... du droit d'agir ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait en considération du devis initial alors que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui refuse d'admettre que le devis du 11 octobre 1977 a été remplacé par un devis du 21 novembre suivant au motif dubitatif que " la signature (figurant sur ce deuxième document) ne semble pas être la même que celle qui figure sur le devis du 11 octobre 1977 " ;
Mais attendu que l'arrêt relève également que le devis du 21 novembre 1977 n'est produit qu'en photocopie et que M. Y... dénie la signature y apposée ; qu'ainsi, dès lors qu'une photocopie n'a, par elle-même, aucune valeur juridique et que la charge de la preuve n'incombe pas à celui qui dénie sa signature, la cour d'appel a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1147 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu que les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sont tenus de rappeler à la caution, si l'engagement de celle-ci est à durée indéterminée, la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée ;
Attendu que, pour décharger la banque de toute responsabilité, la cour d'appel retient que " si la BNP a omis, en mars 1985, par application de la loi du 1er mars 1984, d'avertir Gilbert X... de la possibilité de révoquer son engagement, cette omission ne peut avoir le caractère dolosif que lui imputent les consorts X..., alors que dans l'acte souscrit par Gilbert X..., celui-ci s'engageait à suivre personnellement la situation de la société cautionnée " et que " cette omission ne doit donc être sanctionnée que par application des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 qui prévoit la déchéance des intérêts depuis la date de la dernière information " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 en ce qui concerne l'obligation d'information de la banque s'ajoute à la sanction de droit commun et alors qu'en l'espèce la négligence de la caution à révoquer son engagement ne supprimait pas la négligence de la banque dans son obligation d'information, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que le cessionnaire des parts de M. Y... dans la société à responsabilité limitée Polyclinique de Deauville n'ayant pas été agréé par les associés, un certain nombre de ceux-ci se sont portés candidats à l'acquisition des parts litigieuses ; qu'après expertise réalisée par deux experts désignés, l'un par le cédant et l'autre par les candidats à la cession, ceux-ci ont renoncé à leur projet compte tenu du prix fixé ; que M. Y... a assigné MM. X..., Bertrand, Boudieux, Bouyssou, Carboni, Cracosky, Deschamps, Fallevoz, Z... et Mme Z..., Fauvel, Haudebourg, Legrand, Léoni, Piechaud, Plisson, et Valensi (les associés) aux fins de les voir condamner à lui racheter ses parts, ainsi que la Polyclinique de Deauville pour lui rendre commune la décision à intervenir ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel a retenu que celui-ci ne pouvait soutenir que le refus initial de consentir à la cession emportait engagement irrévocable d'acquérir les parts litigieuses dont le prix n'avait pas encore été fixé par les experts et dès lors qu'aucun accord n'avait pu intervenir ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les associés s'étaient portés candidats à la cession en demandant la fixation du prix par voie d'expertise, et qu'en s'en remettant ainsi à l'estimation d'experts désignés conformément aux articles 45 de la loi du 24 juillet 1966 et 1843-4 du Code civil, tant le cédant que les cessionnaires faisaient de la décision des experts leur loi, de sorte que l'accord sur la chose et le prix étant réalisé, la vente était parfaite et que les parties ne pouvaient plus retirer leurs offres, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-11-04 , Bulletin 1987, IV, n° 226, p. 168 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le défendeur défaillant en première instance, et qui n'a donc pu exciper, à ce stade de la procédure, de l'incompétence de la juridiction saisie, conserve la faculté d'instituer en appel un débat sur la compétence, dès lors qu'il soulève l'exception avant toute défense au fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'exportation et d'importation SODEXIM (société SODEXIM), soutenant que la société Etablissements Boyer-Jaubert Sar'Ocean (société Sar'océan) avait abusivement rompu leurs relations contractuelles, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Saint-Denis-de-la Réunion ; que cette juridiction, statuant par jugement réputé contradictoire, a rejeté la demande ; que la société SODEXIM ayant fait appel, la société Sar'océan a fait valoir que la demande aurait dû être portée devant le tribunal de commerce de Bordeaux ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable cette exception d'incompétence, au motif qu'étant invoquée pour la première fois en cause d'appel, elle n'avait pas été soulevée in limine litis ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, non plus que sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la Réunion autrement composée
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 189 bis du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par convention du 26 juin 1978, M. X... a désigné la société Galtier pour procéder à l'expertise d'un sinistre ; qu'il était prévu que la rémunération de ces services serait exigible dès la clôture des procès-verbaux d'expertise ; que, par acte du 20 septembre 1988, la société Galtier a assigné M. X... en paiement de ses honoraires, lequel a opposé la prescription décennale de son obligation ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la société Galtier, l'arrêt retient que le délai de prescription n'a pu commencer à courir qu'à compter du jour de la naissance de l'obligation de M. X... et relève que la date de clôture des procès-verbaux d'expertise n'a pas été précisée par les parties ;
Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à déterminer le point de départ du délai de prescription, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
Et sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 2244 du Code civil ;
Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que la société Galtier justifie de l'envoi à M. X..., en octobre 1987 et mars 1988, de deux lettres recommandées avec avis de réception " qui valent mise en demeure et ont interrompu la prescription " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi d'une lettre, même recommandée, n'interrompt pas la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Attendu que, par ordonnance du 20 mars 1991, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux de la société Agence France conseil, ... ;
Sur le mémoire additionnel déposé le 14 février 1992 :
Attendu que le délai imparti pour produire le mémoire en demande expirait le 24 juin 1991 ; que ce mémoire est donc tardif et le second moyen irrecevable ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Agence France conseil fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse alors selon le pourvoi que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'a institué un droit de visite et de saisie au domicile des particuliers que pour préconstituer des preuves ; et que ce texte ne pouvait être utilisé pour étayer le dossier de l'Administration postérieurement à un contrôle fiscal ayant fait l'objet d'une notification de redressement ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales une visite et saisie domiciliaires peuvent être autorisées s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; que la procédure tendant à la répression de ces agissements est distincte de celle tendant à l'établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable ; que dès lors il n'est pas interdit à l'Administration de solliciter l'application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales après avoir notifié un redressement tendant au paiement d'impositions ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-10-13 , Bulletin 1992, IV, n° 306, p. 219 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nancy, 27 avril 1990), que la société civile immobilière Excelsior Angleterre, a acquis dans le centre de Nancy l'hôtel du même nom, dont elle a entrepris la rénovation aux fins de transformation en appartements ; qu'elle a bénéficié à ce titre du régime de faveur de l'article 691 du Code général des impôts ; qu'estimant que les travaux de rénovation entrepris n'aboutissaient pas en fait à la production d'un immeuble neuf, l'administration des Impôts a procédé à un redressement et a émis un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement et des pénalités annexes ;
Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir accueilli l'opposition à cet avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, qu'à défaut d'une modification importante du gros oeuvre ou d'un accroissement du volume ou de la surface, l'importance des aménagements internes (changement du cloisonnement intérieur notamment) n'est pas suffisant pour caractériser des travaux de reconstruction réputés avoir concouru à la production d'un immeuble au sens de l'article 257-7° du Code général des impôts et qu'en tout état de cause, il n'y a pas lieu de s'attacher au coût des travaux pour qualifier ceux-ci ; qu'ainsi ont été violés les articles 257-7° et 691 du Code général des impôts ;
Mais attendu qu'en vertu du premier de ces textes sont passibles de la TVA les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ; que doivent être regardées comme telles opérations, au sens du texte précité, les travaux entrepris sur des immeubles existants lorsqu'ils ont pour effet de créer de nouveaux locaux, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ou d'apporter une modification importante à leur gros oeuvre, ou d'y réaliser des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction ou, enfin, d'accroître leur volume ou leur surface ;
Attendu qu'en l'état des éléments concrets retenus par lui, le Tribunal a pu décider que les aménagements internes résultant de la transformation de l'hôtel en appartements équivalaient, par leur importance, à une véritable reconstruction, opération soumise à la TVA conformément aux dispositions de l'article 257-7° du Code général des impôts, et a déduit à bon droit de ces énonciations que la mutation litigieuse n'était pas soumise aux droits réclamés par l'administration des Impôts ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-01-19 , Bulletin 1988, IV, n° 40, p. 27 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, par ordonnance n° 49 du 11 février 1991, le président du tribunal de grande instance de Libourne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Scaso, zone industrielle à Coutras (Gironde), en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société anonyme Pofodis ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société anonyme Scaso fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance attaquée ne fait pas mention de présomption de fraude à l'égard de la société Scaso, mais que la perquisition est autorisée aux fins d'obtenir les documents et rapports d'information illustrant le procédé de fraude auquel étaient présumées se livrer les entreprises suspectées, et notamment les documents récapitulatifs du chiffre d'affaires réel des entreprises suspectées ; que le président du tribunal de grande instance ne pouvait accorder l'autorisation sollicitée dès lors que l'Administration était en mesure d'obtenir lesdits documents en utilisant la procédure ordinaire du droit de communication prévue aux articles L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales ; que la décision attaquée méconnaît donc ces dispositions ainsi que celles de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que le juge peut autoriser des visites et saisies destinées à rechercher la preuve des agissements visés par la loi en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus, même si ces lieux ne constituent pas le domicile ou les locaux professionnels du contribuable dont la fraude est présumée, la possibilité de mise en oeuvre du droit de communication par l'administration fiscale n'interdisant pas de recourir aux visites et saisies domiciliaires prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution, pour un montant illimité, de l'exécution par la Société des chaussures 
X...
 (la société débitrice), dans laquelle il remplissait les fonctions de directeur commercial, d'une convention d'affacturage par elle contractée avec la société Factofrance Heller (société Heller) ; qu'à la suite de la liquidation des biens de la société débitrice, au passif de laquelle ont été admises ses créances, la société Heller a demandé à l'encontre de la caution, selon la procédure d'injonction de payer, le recouvrement du solde débiteur du compte courant que les deux sociétés avaient ouvert ;
Attendu que, pour condamner M. X... à paiement en qualité de caution, la cour d'appel a retenu qu'il s'était engagé " du fait du contrat d'affacturage et de ses avenants éventuels ", de telle sorte que les stipulations de l'acte de cautionnement prévoyant expressément l'existence d'avenants et la connaissance qu'en avait nécessairement la caution, lui interdisait de se prévaloir de l'article 2015 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'étendue de son obligation à la garantie de dettes futures, telle qu'elle avait été ultérieurement accrue, était déterminable au moment où la caution avait contracté son engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 191-1 du Livre des procédures fiscales, et l'article 1er du décret du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage de céréales ;
Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que la taxe, perçue au stade de la rétrocession, de la mise en oeuvre ou de l'importation, est supportée en totalité par les utilisateurs ;
Attendu que, pour refuser à la société Duquesne-Purina (la société) sa qualité à contester la légalité du décret susvisé, le jugement énonce que sa qualité d'utilisateur ne lui donne pas celle de redevable légal de la taxe ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la société ait été astreinte personnellement au paiement de la taxe litigieuse, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Mâcon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dijon
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 55 et L. 64 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que la mise en oeuvre de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales est exclusive de la taxation d'office, en raison de ses conditions d'application, des garanties accordées au contribuable et des sanctions prévues ;
Attendu, selon le jugement déféré, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration des Impôts a considéré que le contrat par lequel M. Mario X... avait donné son fonds de commerce en location-gérance à la société X... Mario, dissimulait une vente et a mis la société en demeure de déposer une déclaration de mutation à titre onéreux du fonds ; qu'après refus de la société, l'Administration l'a taxée d'office en appliquant la pénalité prévue à l'article 1729 du Code général des impôts au cas où les dispositions de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales sont mises en oeuvre ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement, le jugement retient que, dans la mesure où les éléments caractérisant la vente étaient bien réunis, l'Administration pouvait mettre valablement la société en demeure de la déclarer puis procéder par taxation d'office, de sorte que la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition, preuve non rapportée en l'espèce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'Administration demandait que l'acte de location-gérance lui soit déclaré inopposable et entendait rétablir le véritable caractère de l'opération, et ainsi se prévalait des dispositions de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu que, la procédure d'imposition étant irrégulière, il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE l'avis de mise en recouvrement émis le 3 juin 1987
Sur le second moyen :
Vu les articles 1842, alinéa 1er, du Code civil et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour étendre à la société Sopremi la liquidation judiciaire de la société Poitiers distribution, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'une telle extension est possible en cas d'interdépendance économique entre les sociétés en cause les rendant étroitement et obligatoirement solidaires, relève l'existence entre la Sopremi et la société Poitiers distribution d'une unicité et d'une imbrication d'intérêts résultant de l'interdépendance des engagements financiers ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir la fictivité ou la confusion des patrimoines de ces deux personnes morales, qui pouvaient seules permettre d'étendre à l'une la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de l'autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-04-09 , Bulletin 1991, IV, n° 128, p. 92 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 mars 1989), que la société Belgoviandes a confié à deux reprises le transport routier de marchandises de Belgique en France à la Société mancelle des transports rapides Calberson (société Calberson) ; que les marchandises, qui ont été livrées le 19 mai 1983 avec retard, ont été avariées ; que les réserves faites par les destinataires sur les lettres de voiture ont été renouvelées par la société Belgoviandes ; que la société Calberson a repoussé les réserves et restitué les pièces le 10 février 1984 ; que, pour obtenir réparation de ses dommages, la société Belgoviandes a fait signifier, le 13 septembre 1984, une ordonnance d'injonction de payer au transporteur, lequel a formé opposition ;
Attendu que la société Calberson fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, seule la citation en justice, un commandement, ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ; que ni une simple sommation de payer, qui n'est pas un " commandement " procédant d'un titre exécutoire, ni une requête en injonction de payer, qui n'est pas signifiée au débiteur, ni enfin la décision de ce juge, qui n'est pas davantage un commandement ou une citation signifiés au débiteur, n'interrompent la prescription ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; alors, d'autre part, que la signification d'une ordonnance portant injonction de payer, n'est pas une citation en justice ; qu'en lui faisant produire l'effet interruptif de prescription propre à celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de préciser quel événement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil serait intervenu avant le 10 février 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
Mais attendu que, la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil ; que, dès lors, et après avoir retenu exactement que la prescription de l'action de l'ayant droit en réparation de ses dommages causés par les retards à la livraison et les avaries des marchandises avait été suspendue dans les conditions édictées par l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants visés par la première branche, a décidé à bon droit que l'action de la société Belgoviandes n'était pas prescrite ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1990-07-10 , Bulletin 1990, I, n° 194 (1), p. 137 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1989) d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition formée contre le jugement du 28 septembre 1987 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société civile immobilière La Croix-du-Merle (la SCI), alors, selon le pourvoi, que d'une part, suivant l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, toute nullité d'un acte de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ; que la nullité, tirée en l'espèce des formes de la tierce opposition prescrites par l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 n'ayant été opposée par le " syndic " pour la première fois en cause d'appel qu'après une défense au fond, était pour cette raison couverte et ne pouvait utilement être invoquée et recevoir application ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé la combinaison des articles 112 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que suivant l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, est recevable la tierce opposition d'une partie qui n'a pas été légalement représentée à l'instance ; que l'associé d'une société civile immobilière illégalement représentée à la procédure collective par une personne qui avait, par l'effet direct de la loi (article 110 de la loi du 13 juillet 1967), perdu toute qualité pour représenter ladite société, est recevable en sa tierce opposition ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, l'arrêt retient que, faite par lettre et non par déclaration au greffe, la tierce opposition ne répondait pas aux exigences de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, texte d'ordre public dont les juges doivent faire respecter les dispositions à tout stade de l'instance ; que par ces seuls motifs, dont il résulte qu'à défaut d'avoir été exercée suivant la forme prévue à l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la tierce opposition était irrecevable et que cette fin de non-recevoir pouvait, conformément à l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, être proposée en tout état de cause, l'article 112 de ce même Code étant dès lors inapplicable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 871 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables aux exceptions de procédure, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, le Tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a assigné M. Y... devant le tribunal de commerce d'Antibes en paiement d'une somme d'argent ;
Attendu que pour constater que M. Y... n'avait pas soulevé l'incompétence de cette juridiction, le Tribunal relève qu'il n'a pas à examiner le bien-fondé d'une exception d'incompétence qui ne figure dans aucune conclusion ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Antibes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nice
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-10-10 , Bulletin 1989, IV, n° 249, p. 168 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 10 février 1988), que, pour obtenir le remboursement des frais de séjour, le 24 novembre 1983, de M. X..., assuré social victime d'un accident du travail, dans un établissement hospitalier géré par l'Assistance publique de Paris, le trésorier général de cet organisme a adressé le 12 septembre 1986 à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne le duplicata du titre individuel de recette qui aurait été établi le 22 novembre 1984, puis en a réclamé le paiement en justice ;
Attendu que le Trésorier général de l'Assistance publique fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 1er du décret du 13 avril 1981, la seule émission du rôle par l'ordonnateur de l'établissement public hospitalier confère à ce dernier une créance dont le recouvrement forcé sera poursuivi par le comptable du Trésor comme en matière de contribution directe et donc dans le délai de prescription de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; qu'en le déboutant de son action en recouvrement de la créance de l'hôpital, faute pour lui d'établir que la facture originale avait été envoyée à la Caisse débitrice dans le délai de la prescription biennale, le Tribunal a violé, outre les textes susvisés, l'article L. 432-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, les contestations portant sur l'exigibilité de la créance de l'hôpital, les dispositions de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale étaient applicables ; qu'ayant constaté que le trésorier général ne justifiait pas avoir adressé à la Caisse dans le délai de 2 ans prévu par ce texte l'original du titre de recette - la production d'un double ne suppléant pas cette exigence -, le Tribunal a décidé à bon droit que la prescription était acquise ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-11-17 , Bulletin 1987, IV, n° 242, p. 180 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1989), que la Société de droit autrichien Sastri Salzburger Strumpfindustrie (société Sastri Salzburger), qui avait confié à la société Impact la distribution de ses produits sur le territoire français, a fait l'objet d'une procédure collective ; que ses activités ont été reprises par la société Sastri GMBH (société Sastri) ; que cette société, qui avait expédié à la société Impact des marchandises commandées par celle-ci à la société Sastri Salzburger, a sollicité, en référé, l'allocation d'une provision ; que la société Impact a ultérieurement assigné la société Sastri devant le tribunal de commerce de Paris en réparation du préjudice que lui aurait causé la rupture du contrat de distribution par le syndic de la procédure collective de la société Sastri Salzburger ; que la société Sastri a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit du tribunal de commerce de Salzbourg, en vertu de la clause attributive de juridiction stipulée au contrat litigieux ;
Attendu que la société Impact fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence ainsi soulevée alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé que la demande formée ultérieurement au fond par la société Impact reprenait à l'encontre de la société Sastri les dispositions principales de sa demande reconventionnelle formée dans le cadre de l'instance de référé introduite initialement par la société Sastri, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait que, eu égard aux demandes de la société Impact ayant la même cause et le même objet, les deux instances n'étaient pas totalement indépendantes et juridiquement distinctes mais qu'elles concernaient, selon l'expression du jugement infirmé, le même litige, et qu'en s'abstenant d'invoquer dans l'instance initiale la clause d'attribution de juridiction désignant le tribunal de Salzbourg, la société Sastri avait par avance renoncé à l'invoquer dans l'instance ultérieure entre les mêmes personnes à propos du même litige ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1134, 1315 et 2221 du Code civil ;
Mais attendu que l'instance de référé étant distincte de l'instance au fond, la cour d'appel a justement retenu que le fait par une partie de ne pas invoquer une clause attributive de compétence dans le cadre d'une instance de référé ne manifestait pas la volonté non équivoque de cette partie de renoncer à s'en prévaloir dans le cadre d'une instance ultérieure au fond, quand bien même les deux instances concerneraient le même litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-04-03 , Bulletin 1990, IV, n° 107, p. 70 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après avoir, par des jugements distincts, prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société Arbat Constructions et de ses filiales, les sociétés Alubat, Oregon-France, Oregon-Provence, Oregon-Rhône-Alpes, Soparfi, Arbat-Dunkerque et Nord entreprise (le groupe Arbat-Oregon), le tribunal a été saisi par les liquidateurs d'une demande tendant à la jonction des procédures de liquidation judiciaire, en vue de la constitution " d'une seule masse active et passive ", et au report des dates de cessation des paiements à une date unique fixée par référence à la société Arbat Constructions ; que cette demande a été accueillie par les premiers juges, dont la cour d'appel a confirmé la décision ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour ordonner, sur le fondement de ce texte, la jonction des procédures de liquidation judiciaire des sociétés du groupe Arbat-Oregon, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que s'agissant de joindre des procédures collectives déjà ouvertes et non pas de procéder à l'extension des effets d'un jugement à une personne physique ou morale non soumise à une procédure collective, le seul point restant à juger est celui de l'opportunité de faire de ces liquidations un seul et même dossier dans l'intérêt des créanciers des sociétés en cause et dans un souci de bonne administration de la justice, après établissement de l'existence des liens privilégiés unissant ces sociétés ;
Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans avoir constaté la confusion des patrimoines des sociétés du groupe Arbat-Oregon ou la fictivité de certaines d'entre elles, la cour d'appel, peu important que les procédures soient déjà ouvertes, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le moyen unique, pris en ses autres branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reporté la date de cessation des paiements de la société Arbat Constructions au 21 avril 1985, l'arrêt rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-06-20 , Bulletin 1984, IV, n° 203 (2), p. 169 (rejet).<br/>
Attendu que, par ordonnance du 7 septembre 1988, le président du tribunal de grande instance de Rennes a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Bernard X..., Les Noés (Ille-et-Vilaine) ainsi que dans tout véhicule stationné dans le ressort du tribunal appartenant à, ou utilisé par, M. et Mme X... et par les sociétés Bernard X... et Colin et dans tous coffres en banque loués ou mis à la disposition de M. et Mme X... et des mêmes sociétés ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le Directeur général des Impôts soutient que le pourvoi est irrecevable, comme ayant été formé après l'expiration du délai fixé à l'article 108, paragraphe 4, de la loi du 29 décembre 1989, qui dispose que le délai de pourvoi court à compter de l'entrée en vigueur de cette loi pour les ordonnances rendues antérieurement à cette entrée en vigueur lorsque ce délai et les modalités de la voie de recours ont été notifiés par lettre séparée avec accusé de réception ; que, dans le délai imparti pour déposer son mémoire, le Directeur général des Impôts n'a produit ni la lettre de notification ni l'accusé de réception et ainsi n'a pas justifié que la fin de non-recevoir était fondée ;
Mais attendu que, sur l'examen d'office de la recevabilité du pourvoi auquel elle est tenue, la Cour constate que M. et Mme X..., pour justifier la recevabilité, produisent une lettre notifiant l'ordonnance attaquée à la société Colin avec indication du délai et des modalités de la voie de recours ; que cette notification, qui n'a pas été faite à M. et Mme X..., et dont au surplus la date de réception n'est pas établie en l'absence de production de l'accusé de réception, n'a pas fait courir à leur égard le délai fixé à l'article 108 précité et que le pourvoi est recevable ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 septembre 1988, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y... et Mlle Y... (les consorts Y...) ont émis au bénéfice de M. X... des chèques qui ont été rejetés, l'un pour défaut de provision, les autres au motif " compte soldé " ; que M. X... a assigné les consorts Y... en paiement de ces effets ; que cette demande a été accueillie ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1347 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner les consorts Y... à payer le montant des autres chèques, la cour d'appel a retenu que ces effets, dont les signatures n'étaient pas contestées et qui comportaient indication des sommes dues en chiffres et en lettres, avaient valeur de reconnaissances de dettes ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans relever aucune présomption de fait complétant les mentions des chèques litigieux, et alors que ceux-ci, représentant des mandats de payer donnés par le tireur au tiré, ne constituaient que des écrits rendant simplement vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire à l'encontre du tireur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts Y... à payer, sur le fondement d'un recours de droit commun, le montant de 6 chèques tirés au bénéfice de M. X..., l'arrêt rendu le 13 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1966-11-30 , Bulletin 1966, III, n° 462, p. 410 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1986-07-08 , Bulletin 1986, I, n° 203, p. 196 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 octobre 1989), qu'à la suite du naufrage, le 20 janvier 1980, du navire de plaisance le Mariabel, dont M. Y... était le propriétaire et qui était assuré par les sociétés Via Nord monde IARD, le Groupement français d'assurances et l'Europe (les assureurs), un fonds de limitation de responsabilité a été constitué le 2 décembre 1986 sur le fondement de l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; que Mme X..., veuve de l'une des victimes du naufrage, a été déboutée par le président du tribunal de commerce de sa demande en rétractation de l'ordonnance ayant constaté la constitution du fonds ; qu'ayant relevé appel de cette décision, Mme X... a invoqué devant les juges du second degré les dispositions de la loi du 21 décembre 1984, qui avait pris effet le 1er décembre 1986 et dont l'application entraînait la fixation du fonds de garantie à un montant plus élevé ;
Attendu que, M. Y... et les assureurs reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à verser une somme au fonds de limitation de responsabilité en application notamment de la loi du 21 décembre 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi ne disposant que pour l'avenir, il en résulte que, dans le cas où un texte légal limite le montant de l'indemnité due pour la réparation d'un préjudice, c'est la loi en vigueur à la date de l'accident qui seule doit être appliquée ; qu'en décidant de faire application des dispositions de la loi du 21 décembre 1984 et de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, entrées en vigueur le 1er décembre 1986, à un dommage qui s'était réalisé le 20 janvier 1980, les juges du second degré ont violé l'article 2 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'eux-mêmes ayant fait jouer leur droit de " décision optionnelle ", le 10 octobre 1986, par le dépôt d'une requête aux fins de constitution d'un fonds de limitation de responsabilité, les juges du second degré ont, en toute hypothèse, violé l'article 2 du Code civil, en appliquant les dispositions de la loi du 21 décembre 1984 et de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, entrées en vigueur le 1er décembre 1986 ;
Mais attendu que le fonds de limitation de responsabilité, dont la procédure de constitution est ouverte par une ordonnance du président du Tribunal, est régi par la loi en vigueur, non pas à la date où les dommages ont été causés par l'événement de mer à la suite duquel il a été constitué, ou du dépôt de la requête formée par le propriétaire du navire, mais à la date où l'ordonnance a été rendue ; qu'ayant relevé que l'ordonnance ouvrant la procédure de constitution du fonds avait été rendue le 2 décembre 1986, après l'entrée en vigueur, fixée au 1er décembre 1986, de la loi du 1er décembre 1984, la cour d'appel a retenu à bon droit que cette loi était applicable en la cause ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi