Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1271 du Code civil ;
Attendu que la novation n'a lieu que si une obligation valable est substituée à l'obligation initiale ; qu'en cas d'annulation de la convention novatoire la première obligation retrouve son efficacité ; qu'il en est ainsi même lorsque le créancier savait que l'obligation nouvelle était annulable de son propre fait ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 31 janvier 1989, les époux X... ont reconnu devoir à la société Etablissements Lafille (société Lafille) la somme de 1 000 000 de francs ; qu'un arrêt du 3 avril 1991 a prononcé l'annulation de cette reconnaissance de dette au motif que le consentement des époux X... avait été vicié en raison de la violence exercée par le créancier ; que la société Lafille a assigné les époux X... en paiement de la somme de 252 354 francs représentant le montant d'effets de commerce émis antérieurement à l'acte susvisé ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que la convention du 31 janvier 1989 portant extinction de l'obligation primitive trouvait sa cause dans la création de l'obligation nouvelle s'y substituant, énonce que, cette obligation nouvelle s'étant trouvée anéantie par l'exercice de l'action en nullité, l'ancienne créance aurait pu être traitée comme n'ayant jamais été éteinte, mais qu'en l'espèce où le créancier a entendu, en connaissance de cause, substituer à l'obligation antérieure une obligation nouvelle qu'il savait annulable de son propre fait, l'annulation n'a pu faire revivre l'obligation primitive ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1970-05-05, Bulletin 1970, III, n° 311, p. 227 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1986-02-12, Bulletin 1986, III, n° 9, p. 7 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Longchamp a conclu, le 8 janvier 1988, avec Mmes Y... et Z..., exerçant leur activité d'esthéticiennes sous l'enseigne " Anny X... ", un contrat de collaboration et d'assistance avec mise à la disposition d'un appareil " Sveltronic " ; que cette convention stipulait une faculté de résiliation à la fin de la période de 3 mois ; que, le même jour, la société Loveco a loué à Mmes Y... et Z... un appareil Sveltronic ; que Mmes Y... et Z... ont avisé les sociétés Longchamp et Loveco qu'elle résiliait le contrat de collaboration et d'assistance ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Longchamp la société Loveco les a assignées en paiement d'une certaine somme restant due, en exécution du contrat de location ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que s'il ne peut être disconvenu que le contrat de location a été conclu le même jour par le même intermédiaire en lien avec le contrat de collaboration et d'assistance, il n'apparaît pas que ces deux contrats forment un tout indivisible, puisque les courriers échangés établissent que la maintenance de l'appareil Sveltronic pouvait être assurée par une autre société que la société Longchamp, que Mme Y... n'a pas inséré dans le contrat de location de condition relative à la poursuite du contrat de collaboration et ne reproche pas au loueur ou à son mandataire de l'avoir induite en erreur sur les conditions de résiliation du contrat de location ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le contrat de collaboration mettait à la disposition de Mmes Y... et Z... l'appareil loué à la société Loveco, que les deux contrats, signés le même jour, par l'intermédiaire du même représentant étaient d'une durée identique, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations, établissant que les sociétés Longchamp et Loveco avaient agi de concert, les conséquences qui en découlaient ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-04-04, Bulletin 1995, IV, n° 115, p. 101 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1996-03-05, Bulletin 1996, IV, n° 75, p. 61 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 1994), que la société Ressources humaines commerciales Group Job Scholl (la société débitrice) a contracté un emprunt auprès de la société anonyme Cavia dont le remboursement était garanti par la caution solidaire de son gérant, M. X... ; que la société débitrice ayant été mise en redressement judiciaire, ce dernier, poursuivi en paiement par la société Cavia, a invoqué l'extinction de la créance, comme ayant été déclarée irrégulièrement par un préposé dépourvu de pouvoir ;
Attendu que la société Cavia reproche à l'arrêt d'avoir accueilli ce moyen de défense, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la déclaration de créance s'analyse en une demande en justice, la loi du 23 décembre 1985 n'en a pas moins entendu déroger, à son égard, au formalisme propre aux actes de procédure et à leur régularisation ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait déduire l'extinction de la créance litigieuse de l'absence de production d'un pouvoir écrit donnant pouvoir de déclarer ladite créance à la salariée de la société Cavia qui y a procédé bien qu'il résultait de ses propres énonciations, non seulement, que la société Cavia avait confirmé l'existence dudit pouvoir par attestation en date du 6 octobre 1993, mais encore que, régulièrement représentée en cause d'appel par un avoué à la cour d'appel, la société Cavia se prévalait de ladite déclaration, ce dont il résultait nécessairement qu'elle entendait la ratifier ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé les articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, et partant, que la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, violé par fausse application les articles 117 et 853 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, en premier lieu, que, loin de constater que l'attestation du 6 octobre 1993 émanant d'un représentant de la société Cavia aurait confirmé la délégation de pouvoir du déclarant, la cour d'appel relève que l'auteur de l'attestation, sans faire état d'aucun pouvoir émanant d'un organe habilité par la loi à représenter la personne morale créancière, s'est borné à déduire l'existence de la délégation des fonctions occupées par le déclarant " au sein de la direction du recouvrement de la société Cavia " ;
Attendu, en second lieu, que si une attestation, fût-elle établie postérieurement à l'expiration du délai de déclaration des créances, peut justifier de la préexistence, au moment de la déclaration, de la délégation de pouvoir du déclarant, une déclaration irrégulière, faute d'habilitation de celui-ci, est insusceptible de ratification ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1993-12-14, Bulletin 1993, IV, n° 471 (1), p. 343 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 6 juin 1991, M. X... déclarait la cessation des paiements de la société GTI Diffusion (la société), dont il présidait le conseil d'administration ; que le lendemain il se portait envers la banque Monod (la banque) caution solidaire du solde du compte courant de la société, la banque lui écrivant : " En cas de non-remboursement, nous actionnerons notre garantie de deuxième rang sur le fonds de garantie de la SFF " et " à défaut du règlement, au plus tard le 31 mars 1992, de la totalité du solde débiteur restant dû, augmenté des agios, nous procéderons à l'exécution de la caution que vous nous avez délivrée " ; que la société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que la banque a déclaré sa créance puis a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ; que ce dernier a prétendu que, faute de communiquer tous les relevés de compte de la société, la banque n'établissait pas sa créance ; qu'il a également prétendu que la banque, conformément à ses engagements, devait préalablement exécuter le gage dont elle bénéficiait sur la SFF ; que la cour d'appel a rejeté ces moyens de défense et condamné M. X... à payer à la banque la totalité du solde débiteur du compte de la société ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que l'accord intervenu entre les parties, relativement à la mise en oeuvre du gage de la banque sur la créance de la SFF, " ne remet pas en cause le caractère solidaire du cautionnement souscrit par M. X... " ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que les parties avaient apporté aux effets de la solidarité du cautionnement un aménagement licite la cour d'appel a méconnu la loi du contrat ;
Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 2078 du Code civil et 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que " l'ouverture de la procédure collective a arrêté les poursuites individuelles et les mesures d'exécution sur les biens de la société débitrice, empêchant la banque de demander la réalisation de son gage " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, demander l'attribution judiciaire de son gage et que, si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, il dispose à nouveau de cette faculté après le jugement prononçant la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1990-03-06, Bulletin 1990, IV, n° 67, p. 46 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses 2 branches :
Attendu que Mme X..., gérante de la société à responsabilité limitée Transports Rigaut, mise le 9 janvier 1989 en liquidation judiciaire, qui avait été personnellement condamnée au paiement de partie des dettes sociales, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 1994) d'avoir prononcé, sur le fondement de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985, sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en redressement et liquidation judiciaires personnelle des dirigeants de personnes morales se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ; qu'en refusant de déclarer prescrite l'action en liquidation judiciaire personnelle exercée à l'encontre de Mme X..., le 23 février 1993, soit plus de 3 années après le jugement de liquidation judiciaire de la société Transports Rigaut en date du 9 janvier 1989, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en prononçant la liquidation judiciaire de Mme X..., tandis qu'un arrêt rendu le 26 mars 1992, devenu définitif, avait refusé de prononcer la " faillite personnelle " de Mme X... et lui avait substitué la sanction de l'interdiction de gérer prévue par l'article 192, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose définitivement jugée attachée à l'arrêt du 26 mars 1992 et a ainsi violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que l'action pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du dirigeant à la charge duquel a été mis tout ou partie du passif d'une personne morale et qui ne s'acquitte pas de cette dette n'est pas soumise, à défaut de disposition spéciale, à la prescription de 3 ans édictée par l'article 180, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 pour l'action en paiement des dettes sociales, mais à la prescription de droit commun ;
Attendu, d'autre part, que l'action tendant au prononcé du redressement judiciaire de Mme X..., pour le non-paiement des dettes sociales mises à sa charge par le Tribunal, avait un objet et une cause distincts de l'action ayant donné lieu à l'arrêt du 26 mars 1992 qui tendait au prononcé de sa faillite personnelle pour la non-déclaration, dans le délai légal, de l'état de cessation des paiements de la société ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par cette décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-02-14, Bulletin 1984, IV, n° 62, p. 50 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était président du conseil d'administration de la société Les Façadiers de Paris constituée le 30 juin 1989 et dont seul le quart du capital était libéré ; que le conseil d'administration a décidé le 12 mars 1990, d'un côté la libération totale du capital, laquelle pouvait s'effectuer " en tout ou partie, par prélèvements sur les comptes courants dont les actionnaires étaient titulaires dans les comptes de la société ", d'un autre côté de " déposer le bilan " ; que cette société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires par jugements du 29 mars 1990, la date de cessation des paiements étant fixée à février 1990 ; que le liquidateur a assigné M. X... en paiement de la somme qui correspondait à sa part dans la libération du capital ; que celui-ci a opposé la compensation avec une créance liquide et exigible d'un montant de 88 038,79 francs au 12 mars 1990 représentant sa rémunération de président du conseil d'administration ;
Attendu que, pour rejeter la demande du liquidateur et accueillir le moyen tiré de la compensation, l'arrêt retient que ni le paiement par M. X... de sa part de capital à libérer, à hauteur de sa créance, ni la décision du conseil d'administration en ce qu'elle concerne M. X... ne tombent sous le coup de l'article " 178 " de la loi du 25 janvier 1985, puisque la créance de celui-ci était, à la date du 12 mars 1990, certaine, liquide et exigible, donc échue et que le mode de paiement était normal en l'espèce ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, au moment où il a reçu le paiement de ses rémunérations échues, M. X... n'avait pas connaissance de l'état de cessation des paiements de la société Les Façadiers de Paris, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris 23 mars 1994) que le 31 août 1989, la société Doux a passé commande de 10 camions à la Société des garages finistériens (SOGAF), concessionnaire de la société anonyme Pegaso-France (société Pegaso), étant stipulé qu'après 3 ans les véhicules seraient repris à 40 % de leur prix d'acquisition, qu'au terme convenu la société Doux a assigné la société Pegaso en exécution de cet engagement ;
Attendu que la société Pegaso fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, dans ses dispositions relatives aux sociétés anonymes, et 89 du décret du 23 mars 1967, que les cautions, avals et garanties données par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration à défaut de laquelle les actes souscrits par les dirigeants sociaux au nom de ces sociétés ne sont pas opposables à celles-ci ; qu'en l'espèce, pour déclarer la société Pegaso tenue à l'engagement pris par son directeur commercial réseau, la cour d'appel a retenu que ladite société n'avait pas établi le défaut de pouvoir du signataire de l'acte litigieux et que la société Doux, acquéreur, avait pu légitimement croire en l'existence d'un tel pouvoir ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que l'arrêt retient d'un côté, que la société Doux n'a accepté d'acquérir les 10 camions qu'à la condition d'un rachat pour une somme forfaitaire à l'expiration d'un délai de trois ans, que cette reprise était une condition déterminante du contrat pour la société Doux, que, compte tenu de l'importance de l'opération, l'accord du vendeur, la société Pegaso, était nécessaire ; d'un autre côté, qu'un tel engagement pouvait apparaître comme l'acceptation par le vendeur des conditions exigées par l'acheteur et non seulement d'une garantie donnée à son concessionnaire ; qu'ayant ainsi constaté que l'engagement de la société Pegaso avait pour objet la reprise des biens vendus par la société Sogaf, en cas de défaillance de celle-ci, ce dont il résulte que cet engagement n'entrait pas dans les prévisions de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires du ..., se prétendant créancier, en vertu d'une décision du 22 septembre 1989 passée en force de chose jugée, du syndicat des copropriétaires du ..., a assigné celui-ci en redressement judiciaire ;
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Attendu que le syndicat des copropriétaires du ..., reproche à l'arrêt d'avoir constaté son état de cessation des paiements et d'avoir, en conséquence, ouvert à son encontre une procédure simplifiée de redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indemnité doit être évaluée au jour de la décision qui l'alloue ; que l'actualisation des sommes arrêtées antérieurement à cette décision a pour objet d'assurer le respect de ce principe, les sommes actualisées au jour où le juge statue produisant ensuite intérêts dans les conditions de l'article 1153-1 du Code civil ; qu'en énonçant, dès lors, que l'actualisation était destinée à permettre la réparation du dommage à la date où l'indemnité sera effectivement versée, la cour d'appel, qui a ainsi considéré que l'indemnité allouée devait être réévaluée au jour de son règlement, a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, tout en constatant que les intérêts afférents à cette indemnité devaient courir à compter de la décision ayant alloué celle-ci, la cour d'appel a, au surplus, méconnu le principe de réparation intégrale, en violation de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires du ..., a prétendu que seule la réévaluation par le jeu de l'indice de la construction était admissible et que l'intérêt au taux légal ne pouvait être en outre demandé ; que le moyen contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond ;
Attendu, d'autre part, qu'en toute matière la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ;
D'où il suit qu'irrecevable en sa première branche le moyen est, en sa deuxième branche, mal fondé ;
Mais sur la troisième branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que, pour confirmer la mise en redressement judiciaire du syndicat des copropriétaires du ..., l'arrêt retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve d'être en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible et n'allègue pas qu'il possède les fonds nécessaires pour désintéresser immédiatement son créancier ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives au passif exigible, l'arrêt rendu le 29 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-04-27, Bulletin 1993, IV, n° 154, p. 107 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie du Niger français (société CNF) a livré à la société Etablissements Steinheil Dieterlen (société Steinheil) un certain nombre de mètres de toile ; que la société Steinheil a refusé de payer deux factures, en raison d'un défaut dans une livraison consistant en la présence de fibres étrangères dans les tissus empêchant leur teinture ; que le juge des référés a alloué à la société CNF une provision et ordonné une expertise sur la demande incidente de la société Steinheil ; que celle-ci a assigné son vendeur en paiement de dommages-intérêts ; que la société CNF a demandé reconventionnellement le paiement de deux factures ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 2244 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter la société Steinheil de sa demande, l'arrêt retient qu'elle aurait dû agir sans tarder contre son vendeur en constatation des défauts invoqués et en réparation et que, si elle a bien sollicité une expertise, ce qui serait de nature à interrompre le délai pour agir conformément à l'article 2244 du Code civil, elle a formulé cette demande non pas par une citation en justice à son initiative mais en réponse à la demande de provision présentée par la société CNF ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, alors que la demande d'expertise présentée incidemment par la société Steinheil devant le juge des référés équivalait à une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil et interrompait le bref délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 3 mars 1994), que, par acte du 21 février 1990, M. X... s'est porté, à concurrence de la somme de 1 000 000 francs, outre les intérêts, frais et accessoires, caution solidaire du solde du compte courant ouvert par la société CSM dans les livres de la société nancéienne Varin-Bernier (la banque) ; que, le 8 octobre 1990, la société CSM a été mise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 12 mars 1991 ; que la banque, après avoir vainement envoyé une mise en demeure d'exécuter son engagement de caution à M. X..., qui l'a reçue le 27 octobre 1990, a assigné celui-ci en paiement ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
Attendu que la banque fait valoir que le moyen n'a pas été présenté devant la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, par suite, irrecevable ;
Mais attendu que le moyen est de pur droit ; qu'il est donc recevable ;
Et sur le moyen :
Vu l'article 2013 du Code civil et les articles 56 et 160 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que l'arrêt condamne M. X... à payer à la banque, outre le solde du compte courant à concurrence du montant de l'engagement de la caution, les intérêts de ce solde à compter du 27 octobre 1990, date de réception de la mise en demeure adressée à la caution ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, sans préciser à quelle date le compte courant avait été clôturé, le solde de ce compte n'étant exigible de la caution qu'à partir de cette clôture, ce dont il résulte que les intérêts dont la caution était tenue sur le fondement de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil n'étaient dus qu'à la double condition que le compte eût été clôturé et que la caution eût été mise en demeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts à la date du 27 octobre 1990, l'arrêt rendu le 3 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-01-03, Bulletin 1995, IV, n° 1, p. 1 (cassation).<br/>
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 710 et 756 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, si le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit sursis provisoirement à l'exécution de la contrainte par corps, les incidents contentieux relatifs à l'exécution doivent être renvoyés par ce magistrat devant la juridiction qui a prononcé la sentence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 2 juillet 1986, M. X... a été condamné pour infractions fiscales à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende et au prononcé de la contrainte par corps ; qu'en 1992, le trésorier principal de Rosny-sous-Bois a poursuivi M. X... en exécution de la contrainte par corps ; que M. X... ayant invoqué son état d'insolvabilité, le président du tribunal de grande instance de Bobigny, par ordonnance de référé du 27 février 1992, a sursis à l'exécution de la contrainte ; que le trésorier principal a fait appel de cette décision ;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à exécution de la contrainte par corps, l'arrêt retient que, par application de l'article 735 du Code de procédure pénale, M. X... n'ayant commis aucun délit pendant 5 ans, la condamnation est considérée comme non avenue et la contrainte ne peut plus être exécutée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1996-04-05, Bulletin 1996, Assemblée plénière, n° 3, p. 5 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stoppani France, se prévalant de l'existence d'un contrat de distribution exclusive que la société de droit italien Stoppani, concédante, aurait rompu de façon fautive, a assigné, le 27 mars 1992, celle-ci devant le tribunal de commerce de Nice en paiement de dommages-intérêts ; que la société Stoppani a soulevé l'incompétence des juridictions françaises ;
Attendu que, pour rejeter cette exception d'incompétence, l'arrêt retient que l'obligation servant de base à la demande de la société Stoppani France est à la fois celle d'approvisionner normalement le distributeur en produits et de respecter l'exclusivité de distribution dont il bénéficie et que ces obligations devaient être exécutées en France ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans son arrêt du 6 octobre 1976 (Tessili), que le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, au sens de l'article 5.1° de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, est déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quelle était la loi applicable au contrat liant la société Stoppani France à la société Stoppani, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-02-06, Bulletin 1996, I, n° 59, p. 40 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., destinataire d'un conteneur renfermant du mobilier qui a été déplacé du Havre à Pointe-à-Pitre sur le navire " Fort Desaix ", arrivé le 12 mai 1988, reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 février 1995) d'avoir dit prescrite l'action d'avarie qu'il avait exercée à l'encontre de la compagnie Helvetia incendie, assureur des facultés, pour avoir été intentée par assignation du 22 juillet 1991, soit plus de 2 ans après le terme du voyage assuré, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond auraient dû rechercher, comme ils y avaient été invités par M. X..., si l'envoi par ce dernier à l'assureur de lettres recommandées avec demande d'avis de réception, dans le délai de prescription biennale n'avait pas eu pour effet d'interrompre le cours de celle-ci, privant ainsi leur décision de base légale au regard des articles L. 172-31 et R. 172-6 du Code des assurances ;
Mais attendu que, par application des dispositions de l'article L. 111-1 du Code des assurances, la règle posée à l'article L. 114-2 du même Code, suivant laquelle, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité, l'envoi par l'assuré à l'assureur d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception interrompt la prescription de l'action en règlement du sinistre, ne s'étend pas aux assurances maritimes ; que la prescription biennale prévue, pour ces dernières, à l'article L. 172-31 du Code des assurances, n'est interrompue que par les causes légales ordinaires ou par celles qui peuvent être conventionnellement décidées par les parties ; que, dès lors qu'il n'était pas allégué que la police d'assurance litigieuse stipulait que l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en ce qui concerne le règlement de l'indemnité, constituait un mode d'interruption de la prescription, la cour d'appel, sans avoir à effectuer la recherche inopérante invoquée, a légalement justifié sa décision en retenant le caractère tardif de la citation en justice ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à Mme B... Rouvrais, épouse Riat, agissant ès qualités d'unique héritière de M. Z... Rouvrais de sa reprise d'instance ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 13 décembre 1995), qu'après la mise en redressement judiciaire de M. et de Mme A..., agriculteurs, titulaires de plusieurs baux ruraux conclus avec différents propriétaires, le tribunal a attribué ces baux à divers preneurs proposés par eux ; que le représentant des créanciers a relevé appel de cette décision ;
Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor et Mme X... agissant tant en qualité de représentant des créanciers que de liquidateur, font grief à l'arrêt d'avoir attribué les baux ruraux composant l'exploitation de M. et Mme A... à M. Jean-François C..., s'agissant des parcelles appartenant à M. Emile A... et à M. Z... Rouvrais, au GAEC de la Normandie, s'agissant de parcelles appartenant à M. Emmanuel A..., à M. Le Hardy et à Mme E..., au GAEC de la ville Ferron, s'agissant de parcelles appartenant à M. Ferdinand D... et à M. Albert Y..., alors, selon le pourvoi, que, si dans le cadre de l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, les preneurs proposés par les bailleurs bénéficient d'une priorité sur ceux retenus par le tribunal, lesdits preneurs n'en sont pas moins soumis à la condition de se voir louer un ensemble d'éléments d'exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités, et ce selon les prévisions de l'article 81, pour permettre la cession à laquelle renvoie expressément l'article 82 de la loi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié comme elle le devait que les cessions prononcées en faveur des preneurs proposés par les bailleurs portaient sur un " ensemble " au sens des articles 81 et 82 de la loi du 25 janvier 1985, ne justifie pas légalement sa décision au regard des textes précités ;
Mais attendu que la disposition du troisième alinéa de l'article 82 de la loi du 25 janvier 1985, qui permet au Tribunal d'attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur, étant applicable même lorsque les biens de l'exploitation agricole font l'objet de plusieurs baux, fussent-ils consentis par plusieurs propriétaires, l'attribution, aux divers preneurs respectivement proposés par chaque bailleur, de ces baux, dès lors qu'ils constituent l'essentiel de l'exploitation agricole objet de la cession, répond aux exigences de l'alinéa 1er de l'article précité ;
Attendu qu'après avoir relevé que les bailleurs demandaient l'attribution des baux aux preneurs respectivement proposés par eux, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le fait qu'il existe en l'espèce plusieurs baux ne fait pas obstacle à l'application de l'article 82 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que l'ensemble des droits au bail constituent bien l'essentiel de l'exploitation objet de la cession ; que par ces seuls motifs la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon les arrêts déférés, que la société Aménagement, étude et construction (la société) s'étant obligée envers M. X... à exécuter la construction d'une maison d'habitation, ce dernier a demandé le paiement d'une certaine somme au titre des indemnités contractuelles de retard et des dommages-intérêts ; que la société a contesté devoir des pénalités de retard et a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une facture de fin de travaux ; qu'en cause d'appel, la société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que par un premier arrêt du 21 septembre 1992, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débat pour permettre aux parties de s'expliquer sur la déclaration de la créance de M. X... ; que par le second arrêt du 8 février 1993, elle a débouté M. X... de sa demande de condamnation au paiement de pénalités de retard et l'a condamné à payer à la société la facture de fin de travaux ;
Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 septembre 1992 :
Attendu que M. X..., demandeur au pourvoi, ne formule aucun grief contre le dispositif de cet arrêt ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;
Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 8 février 1993 :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'action en relevé de forclusion ne peut être intentée que dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture, l'arrêt se borne à constater que M. X... n'a fourni aucune pièce justificative de la production de sa créance, ni contesté les affirmations de la société selon lesquelles il n'avait pas produit ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater, en fonction de la date de publication au BODACC du jugement d'ouverture, l'expiration du délai de déclaration de la créance, alors qu'en l'absence d'une telle publication, le délai pour produire n'ayant pas couru, le créancier n'a pas à être relevé d'une forclusion inexistante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CONSTATE la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne) ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la même juridiction, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1993), que par jugement du 30 novembre 1983, la procédure du règlement judiciaire ouverte contre la société Chimique de Chantopac a été étendue, avec le même syndic, à la société Oiffer et aux époux X... personnellement les passifs étant déclarés communs ; que, le 13 janvier 1984, la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris (la banque), a produit au passif de la société Oiffer une créance dont le paiement était garanti par un cautionnement hypothécaire des époux X... ; que par arrêt du 26 février 1985, le jugement du 30 novembre 1983 a été partiellement infirmé, la séparation des masses des règlements judiciaires de la société Chantopac et des époux X... étant ordonnée et la société Oiffer mise hors de cause ; que la banque a demandé son admission aux passif du règlement judiciaire des époux X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déclarant que la créance de la banque n'avait pas été régulièrement produite au passif des époux X..., alors, selon le pourvoi, que la procédure de règlement judiciaire étant commune à la société Oiffer et aux époux X... avec existence d'un passif commun, la seule mention du " cautionnement hypothécaire par M. et Mme X... à concurrence de 400 000 francs figurant sur l'état de production adressé par la banque au syndic en sa double qualité valait production au passif des époux X... ; d'où une violation des articles 41 de la loi du 13 juillet 1967 et 45 du décret du 22 décembre 1967 ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la production du 13 janvier 1984 visait uniquement la société Oiffer, comme étant le débiteur de la banque et ne mentionnait pas les époux X... ; qu'elle ne pouvait donc valoir production au passif de ces derniers ni produire effet à l'égard de la procédure collective les concernant dès lors qu'elle était devenue caduque, la société Oiffer ayant retrouvé la maîtrise de ses biens et son patrimoine et celui des époux X... étant séparés ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Club Home Equipement du Valois (société Club Home) et de la société Etablissements Jean Y... (société Jean Y...), auxquelles la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise (la Caisse) avait consenti divers prêts, cette dernière a assigné M. et Mme X... en qualité de cautions solidaires de la société Club Home et M. X... en qualité de caution solidaire de la société Jean Y... ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt condamne solidairement M. et Mme X..., en qualité de cautions solidaires de la société Club Home, à payer à la Caisse la somme de 188 972,95 francs avec intérêts à dater du 16 janvier 1984 ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la mention figurant au bas de l'acte de cautionnement portait, de la main de Mme X... : " Bon pour caution solidaire de la somme de cent quatre-vingt-douze mille francs (192 000 francs) en capital ", ce dont il résulte que l'engagement était limité au capital de la dette d'un montant de 192 000 francs, à l'exclusion de tout accessoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le second moyen :
Sur la nouveauté prétendue du moyen :
Attendu que la Caisse prétend que ce moyen, tiré de la limite de l'engagement de M. X..., est nouveau devant la Cour de Cassation et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel du 11 juin 1991, M. et Mme X... ont soutenu, à titre subsidiaire, qu'ils ne s'étaient engagés " qu'à hauteur du montant en principal des différents prêts mais en aucun cas des intérêts " ; que le moyen n'est donc pas nouveau ;
Et sur ce moyen :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt condamne M. X..., en sa qualité de caution de la société Jean Y..., à payer à la Caisse la somme de 666 508,28 francs, avec intérêts au taux contractuel à dater du 17 janvier 1984 ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que les mentions figurant au bas des actes de cautionnement portaient, de la main de M. X... :
" Bon pour caution solidaire de la somme de deux cent mille francs (200 000 francs) en principal " et " Bon pour caution solidaire de la somme de deux cent quatre-vingt-six mille francs (286 000 francs) en principal ", ce dont il résulte que les engagements étaient limités au principal des dettes d'un montant de 200 000 et 286 000 francs, à l'exclusion de tout accessoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-12-09, Bulletin 1986, I, n° 287, p. 274 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juin 1993), que la société Financière Pegaso (la société Financière) a conclu un contrat de crédit-bail avec la société MTB Poids Lourds (société MTB) et a autorisé cette dernière à sous-louer le matériel à M. X... ; que ce dernier a été mis en liquidation judiciaire ; que la société MTB a revendiqué le matériel, prétention que les premiers juges ont rejetée pour défaut de publicité du contrat de sous-location ; que, devant la cour d'appel, la société MTB a contesté que le contrat de location fût un contrat de crédit-bail, et, comme tel, soumis à publicité ; que la société Financière est intervenue à l'instance d'appel en invoquant sa qualité de propriétaire du bien litigieux ;
Attendu que la société Financière fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, ne peut constituer une opération de crédit-bail que la location portant sur des biens acquis en vue de cette location par une entreprise qui en demeure propriétaire ; qu'en l'espèce, pour décider que le contrat liant la société MTB et M. X..., bien que ne pouvant être considéré isolément comme un contrat de crédit-bail, devait être publié conformément à l'article 2 de la loi de 1966, la cour d'appel retient que l'entreprise utilisatrice, celle de M. X..., est le véritable locataire du contrat de crédit-bail originaire contracté par la société MTB en qualité de simple intermédiaire ; qu'en se déterminant ainsi, alors que, le tracteur donné en location à M. X... n'avait pas été acquis par la société MTB, qui n'en était donc pas la propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que l'action en revendication, régie par les articles 115 à 122 de la loi du 25 janvier 1985, est réservée au propriétaire d'une chose détenue par le débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire ; que l'arrêt relève que la société MTB, n'ayant pas la qualité de propriétaire de la chose litigieuse, il en résulte que cette société n'a pu utilement la revendiquer, tandis que la société propriétaire n'a invoqué ses droits qu'après le délai légal ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 février 1993), que la société Midland Bank (la banque) a délivré, le 17 mai 1988, un commandement de saisie immobilière à la société Promoloisirs (la société) ; qu'après dépôt du cahier des charges la société a présenté un dire et sollicité la conversion de la saisie en vente volontaire ; que, par jugement du 18 août 1988, le Tribunal a accueilli la demande et fixé au 20 décembre 1988 la date de l'adjudication ; que la société, ayant été mise en redressement judiciaire le 29 novembre 1988, a conclu à " l'annulation pure et simple " de la vente des immeubles saisis ; que le Tribunal a dit que l'adjudication serait poursuivie sans autrement tarder ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la procédure de saisie immobilière devait être immédiatement arrêtée, qu'il ne pouvait être procédé à l'adjudication et d'avoir en conséquence constaté la nullité de la décision d'adjudication, alors, selon le pourvoi, que l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne fait pas obstacle aux poursuites procédant d'une décision passée en force de chose jugée et conférant un droit acquis au créancier ; qu'en matière de saisie immobilière l'article 747 du Code de procédure civile dispose, en ce sens, que " si, après la décision ordonnant la vente ", survient une faillite, " la décision continuera à recevoir sa pleine et entière exécution " ; qu'en l'espèce le jugement en dernier ressort du 18 août 1988, ordonnant la conversion en vente volontaire des poursuites diligentées par la banque et publié à la conservation des hypothèques de Grenoble le 22 septembre 1988, est devenu définitif, et même irrévocable, avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société, prononcé le 29 novembre 1988 ; qu'en déniant cette antériorité du jugement ordonnant la vente et le droit acquis de la banque, dès le 18 août 1988, peu important que l'adjudication des deux lots ne soit intervenue que le 20 décembre 1988, l'arrêt a violé par refus d'application les articles 728 et 747 du Code de procédure civile, ensemble 500 du nouveau Code de procédure civile, et par fausse application l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société, prononcé avant la réalisation même de la vente, ayant interrompu la saisie immobilière en cours qui devait être reprise aux formes et conditions des articles 154 de la loi du 25 janvier 1985 et 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985, c'est à bon droit, nonobstant les dispositions de l'article 747 du Code de procédure civile et sans violer les dispositions de l'article 728 du même Code, étrangères au moyen pris de la méconnaissance de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, que la cour d'appel a dit nulle l'adjudication prononcée ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.