Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.098 et 88-60.099 ; .
Sur le moyen unique des deux pourvois :
Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;
Attendu que pour annuler la désignation, le 26 novembre 1987, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Bordeaux de la société IBM, le tribunal d'instance a estimé que cette désignation devait être faite au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
Attendu cependant que si le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne constitue le droit commun en matière d'élections professionnelles, l'instauration d'un second tour dans le cadre de ce scrutin n'est justifiée pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement que par le monopole dont bénéficient les organisations syndicales de présenter des candidats au premier tour ; qu'aucune disposition légale n'ayant étendu ce monopole pour la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cette désignation ne peut avoir lieu, à défaut d'accord entre les membres du collège désignatif, qu'au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ;
Que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-02-07 Bulletin 1989, V, n° 101 (2), p. 61 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 9 février 1979, déclaré consolidé le 8 janvier 1980, s'est vu refuser la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, après mise en oeuvre d'une expertise technique, des conséquences d'une rechute invoquée le 8 avril 1982 ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 1985) de l'avoir débouté de son recours, alors que, selon le moyen, d'une part, le droit pour toute personne d'être jugée en toute indépendance par un juge autonome est un principe essentiel de liberté dont toute juridiction, même judiciaire est à même d'apprécier la légalité ; qu'en se déclarant lié par l'avis de l'expert technique, l'arrêt attaqué a méconnu ce principe général et doit être cassé comme pris sur un fondement illégal ; alors que, d'autre part, le caractère contradictoire de toute procédure juridictionnelle constitue un principe général du droit ; que la libre discussion par les parties des conclusions d'un rapport d'expertise régulièrement versé aux débats est une application de ce principe qui conditionne l'existence de toute décision de justice ; que l'article 7 du décret du 7 janvier 1959 qui prévoit que l'avis technique de l'expert s'impose aux parties comme à la juridiction compétente est nécessairement contraire à ce principe général ; que, dès lors, l'assuré est fondé à se prévaloir de l'illégalité des dispositions de ce décret pour demander l'annulation de la décision de la cour d'appel ; alors, enfin, qu'il ne peut y avoir décision effective de justice sans décision rendue de façon autonome par le juge libéré de toute incitation extérieure, et non pas résultant des simples constatations d'un technicien désigné par lui ; qu'en refusant de se prononcer sur ses critiques au seul prétexte d'appliquer un décret contraire aux principes d'autonomie et d'indépendance du juge judiciaire, l'arrêt attaqué a violé ces principes et les articles 34 et 64 de la constitution du 4 octobre 1958 ;
Mais attendu que l'avis de l'expert technique désigné dans les formes du décret du 7 janvier 1959, lorsqu'il a été donné au terme d'une procédure régulière et tranche de façon claire et précise le différend d'ordre médical qui lui est soumis, ce qui peut toujours faire l'objet d'une contestation, s'impose aux parties comme à la juridiction saisie en application de l'article 7 du décret précité dont la légalité, n'a pas été contestée devant les juges du fond et qui n'est pas sérieusement contestable ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1977-11-09 , Bulletin 1977, V, n° 614 (1), p. 489 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du chapitre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Mme X... a présenté le 27 octobre 1984 une demande d'entente préalable de 30 actes de kinésithérapie cotés AMM9 par le médecin traitant ; que la caisse primaire d'assurance maladie, suivant l'avis de son médecin conseil a estimé que les actes nécessités par l'état de la malade étaient ceux prévues au premier des textes susvisés sous la cotation AMM7 ;
Attendu que pour dire que la Caisse devait rembourser les frais supportés par l'assurée sur la base AMM9, la décision attaquée énonce que celle-ci avait par le passé bénéficié de séances de médecine physique cotées AMM9, qu'à l'occasion d'une expertise technique diligentée en 1980, l'expert qui avait estimé que ces séances étaient médicalement justifiées était resté vague sur leur cotation et que Mme X... avait cru de bonne foi être autorisée à subir des séances cotées AMM9 ;
Qu'en statuant ainsi alors que s'agissant d'actes soumis à la formalité de l'entente préalable, la constatation de la bonne foi de l'assurée était inopérante, le tribunal des affaires de sécurité sociale, auquel il appartenait de rechercher au besoin après recours à une expertise technique quel traitement était nécessité par l'état de la malade, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1975-07-09 , Bulletin 1975, V, n° 393, p. 336 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1976-11-28 , Bulletin 1976, V, n° 615, p. 499 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1984-03-21 , Bulletin 1984, V, n° 107, p. 83 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964, alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en cas de variation dans le montant des ressources, la révision de l'allocation supplémentaire prend effet à compter du premier jour du terme d'arrérages suivant la période de trois mois au cours de laquelle il a été constaté que les ressources sont devenues supérieures ou inférieures au quart des chiffres limites prévus à l'article 10 ;
Attendu que M. X..., titulaire d'une pension d'invalidité assortie de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité a fait l'objet d'une mesure de déclassement le faisant passer à compter du 1er janvier 1985 du deuxième au premier groupe des invalides ; que l'intéressé ayant contesté le montant global des deux avantages qui lui avait été versé à l'échéance du 1er avril 1985, la commission de première instance a accueilli son recours aux motifs essentiels que le mode de calcul adopté par la Caisse était erroné ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en la circonstance la Caisse n'avait fait qu'appliquer les dispositions de l'article 13 du décret du 1er avril 1964 fixant la date d'effet de la révision de l'allocation supplémentaire consécutive à la variation intervenue dans les ressources de l'allocataire du fait de la diminution de l'avantage de base qu'il percevait, la commission de première instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 novembre 1985, entre les parties, par la commission de première instance de la Corrèze ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1975-02-27 Bulletin 1975, V, n° 110, p. 100 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Sollac tendant à ce que soit constaté la suppression du mandat de délégué syndical de M. X... à la suite de la disparition, selon elle, de l'autonomie juridique de la société Solvi, le tribunal d'instance a énoncé que cette contestation avait été formée plus de quinze jours après la désignation de l'intéressé comme délégué syndical ;
Qu'en statuant ainsi, alors que fondée sur la perte d'autonomie de la société Solvi à la suite d'une fusion-absorption, la contestation n'était pas soumise au délai de forclusion fixé par l'article L. 412-15 du Code du travail, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Hayange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-01-10 , Bulletin 1989, V, n° 7, p. 4 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 415-1 devenu L. 411-1, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 12 juin 1983, M. Michel X... qui se trouvait en mission en Guinée pour le compte de son employeur, les établissement Lucien Y..., a été trouvé noyé dans la piscine d'un hôtel de Conakry ;
Attendu pour reconnaître à sa veuve le bénéfice de la législation sur les accidents du travail, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que les salariés en mission devaient être considérés comme étant au temps et au lieu du travail tant qu'ils n'ont pas recouvré leur indépendance en se livrant à une activité indépendante de l'emploi, retient essentiellement que si l'intéressé avait interrompu son travail vers 19 heures pour aller prendre son repas, sa journée de travail n'était pas terminée pour autant, les ouvriers, compte-tenu des conditions climatiques, étant amenés à travailler la nuit, qu'à la suite du dîner il était allé à l'hôtel voisin pour prendre un rafraîchissement rendu indispensable par la chaleur, que s'il y avait eu bain, ce bain était indispensable pour lui permettre de travailler à nouveau pendant plusieurs heures et qu'ainsi il n'était pas établi que l'accident était survenu à l'occasion d'un fait détachable de la mission ;
Attendu, cependant, que les salariés en mission n'ont droit ou n'ouvrent droit aux réparations prévues par la législation sur les accidents du travail que pour les accidents occasionnés par les actes de la vie professionnelle et non par ceux qui sont provoqués par un acte de la vie courante ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X... avait interrompu son travail vers 19 heures pour prendre son repas et qu'il n'était pas établi qu'il l'avait repris lors de la noyade dont il a été victime dans des circonstances mal déterminées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-03-24 , Bulletin 1986, V, n° 112, p. 87 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1988), que Francis X... a été employé par la société anonyme Constructions Edmond Coignet du 15 avril 1943 au 25 janvier 1963, date après laquelle il a exercé une activité libérale ; qu'ayant pris sa retraite en 1984, il a, le 10 janvier 1986, saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre cette société et la société Coignet entreprise, et tendant notamment à la réparation du préjudice résultant de l'insuffisance de déclaration des salaires perçus du 1er avril 1947 au 31 décembre 1949 à la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics et activités annexes, et de l'absence de déclaration auprès de la Caisse de retraite des cadres supérieurs du bâtiment et des travaux publics ; qu'après son décès survenu en cours de procédure, l'action a été reprise par sa veuve, tant en sa qualité personnelle qu'en qualité d'héritière, et par ses enfants, en leur qualité d'héritiers ;
Attendu que la société anonyme Constructions Edmond Coignet fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la veuve et aux enfants de Francis X... des dommages-intérêts pour insuffisance de cotisations de retraite à la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics et activités connexes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir et que la charge de la preuve de cette impossibilité incombe au créancier auquel est opposée la prescription ; qu'en retenant que la société Edmond Coignet ne démontrait pas que M. X... ait pu agir contre elle pour insuffisance de cotisations à la Caisse nationale de prévoyance avant qu'il ait été amené à demander sa retraite en 1984, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'absence d'obligation du salarié de vérifier que l'employeur a rempli ses obligations en matière de versement de cotisations pour sa retraite n'implique pas que le salarié ait été dans l'impossibilité de procéder à cette vérification ; que la cour d'appel, qui n'a relevé aucun fait, ni aucune circonstance, mettant M. X... dans l'impossibilité d'agir contre son ancien employeur, la société Edmond Coignet, pour insuffisance de cotisations, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2251 du Code civil, ni davantage au regard des articles 2277 et 2262 du même Code ;
Mais attendu que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté que le préjudice qu'elle a réparé ne s'était trouvé réalisé que lors de la liquidation de la retraite de M. X... ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision de fixer à cette date le point de départ de la prescription ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1989) et la procédure, qu'un accord d'entreprise conclu le 28 février 1980 entre la Compagnie marseillaise de réparation (CMR), et le syndicat CGT de la Réparation navale et industries connexes (CGT-RNIC), avait fixé l'horaire hebdomadaire de travail à 43 heures ; qu'en application d'un accord national dans la métallurgie, un accord collectif en date du 26 février 1982, auquel la CMR et le syndicat CGT-RNIC étaient parties, a réduit l'horaire hebdomadaire à 42 heures sans diminution de salaire ; que, le 8 novembre 1984, considérant que cet accord était devenu caduc, la CMR a, par note de service, promulgué de nouvelles dispositions, et notamment fixé l'horaire de travail à 39 heures ;
Attendu que la CMR fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au syndicat CGT-RNIC une somme à titre de dommages-intérêts pour avoir cessé d'appliquer l'accord sans dénonciation préalable audit syndicat signataire, alors, selon le moyen, qu'à défaut de stipulation contractuelle organisant les modalités de révision d'un accord d'entreprise ou de sa dénonciation, l'employeur, qui prend acte expressément du refus des salariés d'exécuter un accord antérieur, soumet un projet d'accord modificatif aux représentants du personnel qui en organisent la discussion et le soumettent à l'approbation des salariés, ne commet aucune faute et ne peut se voir condamner à payer des dommages-intérêts, en réparation du préjudice moral invoqué par un syndicat qui, à l'origine du refus des salariés d'appliquer l'accord d'entreprise en vigueur, informé par l'employeur de sa caducité et présent à l'ensemble des négociations ayant abouti à l'approbation et à la conclusion d'un nouvel accord, prétend que le préjudice allégué serait constitué par sa mise à l'écart ; qu'en se déterminant, pour dire fondée l'action en responsabilité exercée par le syndicat CGT contre la CMR, sur le seul défaut de dénonciation de l'accord par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'une organisation syndicale représentative avait été tenue à l'écart de la révision, intervenue dans des conditions irrégulières, des dispositions d'un accord qu'elle avait signé avec l'employeur, a pu décider, peu important à cet égard que les nouvelles mesures aient été prises après consultation du personnel et de ses délégués, que l'employeur avait commis une faute génératrice d'un préjudice pour ladite organisation syndicale ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-32-2 du Code du travail et 1142 du Code civil ;
Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. X..., employé depuis 1975 par la société Gagneraud père et fils en qualité de conducteur d'engin a été victime d'un accident du travail le 4 février 1982 ; qu'à la date prévue pour la reprise du travail, il a fait une rechute et a de nouveau été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, ce dont la société a été informée le 20 novembre 1982 ; que celle-ci l'a licencié par lettre du 1er décembre 1982 en invoquant les dispositions de la convention collective applicables aux absences pour maladie ; que M. X... a, le 13 décembre suivant attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, entre autres, le paiement d'une indemnité de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; qu'à l'issue de l'audience du bureau de conciliation, la société a fait connaître au salarié qu'elle annulait son licenciement ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt énonce que la nullité du licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail étant d'emporter ipso facto la réintégration dans l'emploi, l'octroi de dommages-intérêts au profit du salarié est subordonné à la constatation du refus de l'employeur d'opérer cette réintégration, que l'intéressé, qui n'a jamais cessé, de par la loi, de faire partie de l'entreprise, n'est pas libre de refuser ; qu'en l'espèce, du fait de la reconnaissance par l'employeur avant le terme de la suspension, de la nullité du licenciement qu'il avait inconsidérément prononcée, le contrat de M. X... avait normalement repris son cours ; qu'en s'abstenant, contrairement aux recommandations de son employeur, de lui adresser la justification de la prolongation de son arrêt de travail après le 30 mars 1983, M. X... a pris l'initiative et la responsabilité de la rupture du lien contractuel ;
Qu'en statuant ainsi alors que le salarié ne pouvait se voir imposer une réintégration qu'il n'acceptait pas et alors qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer souverainement le préjudice subi par l'intéressé du fait de son licenciement frappé de nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1987-02-16 , Bulletin 1987, V, n° 78 (2), p. 50 (rejet).
 (2°).
 Chambre sociale, 1991-05-29 , Bulletin 1991, V, n° 273 (1), p. 166 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre les associations Elan et Accueil, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le Tribunal, qui n'a nullement caractérisé l'existence d'un véritable pouvoir de direction commun aux deux sociétés ne se limitant pas au seul contrôle exercé sur elles par la fédération à laquelle elles sont affiliées, ni la présence à leurs postes de direction des mêmes personnes en nombre et à un rang suffisants pour en contrôler effectivement les décisions, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, au-delà de la simple survie temporaire de la situation ancienne, avaient été mises en place les structures garantissant l'existence d'une politique sociale et d'une gestion sociale communes, le Tribunal, qui n'a pas caractérisé l'unité sociale des deux associations, a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ;
Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a constaté que les deux associations relevaient de l'APAJH nationale dont les responsables étaient membres de droit de leurs propres conseils d'administration et qu'elles avaient des statuts identiques qui les soumettaient aux mêmes contrôles et obligations à l'égard de l'APAJH nationale, avaient le même objet consistant en la prise en charge de personnes handicapées et des activités complémentaires ; qu'il a pu dès lors décider qu'il existait une unité économique ;
Attendu, d'autre part, que le jugement, qui a relevé la similitude du statut social du personnel des deux associations et la permutabilité de celui-ci, a pu décider qu'il existait une communauté de travailleurs caractérisant l'unité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-05-15 , Bulletin 1990, V, n° 221, p. 133 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1992-04-08 , Bulletin 1992, V, n° 268 (2), p. 165 (rejet).<br/>
Sur les deux premières branches du moyen unique :
Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Riom, 29 février 1988), que M. X... a été embauché le 19 décembre 1977 par la société Gayrard en qualité de menuisier ; qu'il ne s'est pas rendu à son travail le 7 octobre 1985 et a adressé à la société un certificat médical en date du 8 octobre, prescrivant un arrêt de travail de 8 jours, que l'employeur a reçu le 10 octobre ; qu'il a été mis fin au contrat de travail du salarié par courrier en date du 9 octobre 1985 pour absence injustifiée ;
Attendu que la société Gayrard fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié diverses indemnités de ce chef et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ordonné, outre la remise sous astreinte d'un certificat de travail, le remboursement au profit de l'ASSEDIC de la région Auvergne des allocations versées par elle au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les articles 42 et 44 de la convention collective applicable, toute absence du salarié, dont la notification n'est pas reçue par l'employeur dans les 3 jours, autorise ce dernier à considérer que le contrat de travail est rompu du fait du travailleur ; qu'en fixant au 10 octobre seulement l'expiration du délai qui courait à compter du 7 du même mois, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens ; que, dès lors, en écartant le moyen tiré par l'employeur de l'article 1184 du Code civil, en vertu duquel il pouvait mettre immédiatement fin aux relations de travail pour faute grave du salarié, la cour d'appel a également violé l'article 563 et l'article 1184 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que les dispositions d'une convention collective ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public relatives au motif du licenciement dans un sens défavorable au salarié ; d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur reprochait seulement au salarié de ne pas avoir justifié son absence pour maladie dans les 3 jours, alors que M. X..., qui était absent à compter du 7 octobre 1985, avait envoyé un certificat médical daté du 8 octobre, prescrivant un arrêt de travail de 8 jours, que l'employeur avait reçu le 10 octobre, a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave et a, par une décision motivée, décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la troisième branche du moyen unique : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que le 30 mai 1978 Albert X... a été victime d'un accident mortel du travail ;
Attendu que son père et sa mère font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 1989) d'avoir déclaré prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de leur fils qu'ils avaient engagée le 6 juin 1986, alors que la prescription de 2 ans édictée par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ne court qu'autant que les ayants droit de la victime ne se sont pas trouvés dans l'impossibilité absolue d'agir, qu'en l'espèce les époux X... ne pouvaient introduire une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de leur fils en vue d'obtenir une majoration de rente tant que la rente ascendant ne leur avait pas été octroyée, que dès lors, en décidant que l'ouverture de la procédure de liquidation des rentes ne constituait nullement un obstacle à l'engagement d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable et ne suspendait pas le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 précité ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que dès le 23 juin 1978, date de la clôture de l'enquête ouverte à la suite du décès de leur fils, les époux X... avaient toute latitude pour engager leur action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sans que la procédure mise en oeuvre devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale puisse constituer un obstacle quelconque à cet égard, dès lors que l'objet du litige n'était pas leur qualité d'ayant droit qui ne leur était pas contestée, mais leur aptitude à percevoir une rente d'ascendant en fonction des conditions spécifiées dans l'article L. 454 ancien du Code de la sécurité sociale ; qu'elle a décidé à bon droit que la saisine de la Caisse, pour qu'elle organise la procédure amiable préalable, faite le 6 juin 1986, était tardive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales approuvé par arrêté du 17 décembre 1975 modifié ;
Attendu que, selon ce texte, l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois qui suit la réception de la demande ;
Attendu que Mme X... ayant le 30 mars 1987 déposé une demande de pension d'invalidité auprès de la caisse artisanale d'assurance vieillesse, s'est vu accorder cet avantage à compter du 1er avril 1987 et non, comme elle le demandait, à partir du 91ème jour de son arrêt de travail qui correspondait au 10 août 1986 ; que pour accueillir le recours de l'intéressée, le jugement attaqué a essentiellement relevé que l'état de santé de cette dernière, hospitalisée du 10 août au 17 septembre 1986, puis faisant l'objet de soins constants, constituait un cas de force majeure l'ayant mise dans l'impossibilité de faire les démarches nécessaires à l'obtention de sa pension ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 6 susvisé ont un caractère impératif, le Tribunal en a fait une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-10-24 , Bulletin 1991, V, n° 446, p. 277 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1351 du Code civil ;
Attendu qu'un jugement définitif a alloué à M. Y..., victime d'un accident dont M. X..., assuré auprès de la compagnie Les Mutuelles du Mans, a été déclaré entièrement responsable, la réparation de son préjudice complémentaire après qu'eût été déduit du préjudice global le capital représentatif de la pension d'invalidité versée par la Caisse primaire d'assurance maladie au profit de laquelle était ordonné le remboursement des arrérages échus et à échoir ;
Attendu que pour dire que M. Y... était en droit d'obtenir du tiers responsable et de son assureur le versement direct de la pension, l'arrêt attaqué a énoncé que la suspension de la pension servie par la caisse ne permettait plus au tiers responsable et à son assureur de prétendre user de la faculté qui leur était ouverte de mettre le capital, imputé sur l'indemnité réparatrice de M. Y..., en leurs réserves afin de garantir l'obligation d'assurer le paiement de la pension aux échéances convenues ;
Attendu cependant que le préjudice de la victime est réparé tant par les prestations réglementaires de la Sécurité sociale que par l'indemnité complémentaire mise à la charge du tiers responsable, laquelle est évaluée définitivement au jour de la décision, compte tenu des prestations essentiellement variables de la Caisse ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu d'ordonner la mise hors de cause de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1983-12-12 , Bulletin 1983, V, n° 613, p. 440 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 762-1 du Code du travail et l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ;
Attendu que la caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (CAPRICAS) a demandé à l'association Festival de Lille de lui déclarer les rémunérations des artistes étrangers ayant participé aux manifestations qu'elle avait organisées depuis 1979 et de lui verser les cotisations correspondantes au régime complémentaire de retraite ; que pour débouter la Caisse de cette demande, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le Festival de Lille s'assure le concours d'une formation ayant une raison sociale donnée, des effectifs et des compositions interchangeables et n'a aucun lien contractuel avec les artistes pris individuellement, qu'il n'a aucun pouvoir de direction sur ceux-ci dont le contrôle appartient uniquement à la direction de l'ensemble constitué et qu'il ne peut être considéré comme l'entrepreneur de spectacles au sens de l'article L. 762-1 du Code du travail ;
Attendu cependant que toute personne physique ou morale qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumée employeur de l'artiste ; que le fait que le contrat passé par l'organisateur de spectacles avec un ensemble artistique soit commun aux artistes composant cet ensemble et, contrairement aux prescriptions de la loi, ne fasse pas mention du nom de chacun d'eux, n'est pas de nature à exclure l'application de la présomption légale de contrat de travail entre l'organisateur des spectacles et les artistes qui y participent ; que la présomption n'est pas davantage détruite par la preuve de l'absence de subordination des artistes à l'organisateur ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que sauf affiliation des artistes étrangers en raison de leur activité au régime obligatoire d'assurance vieillesse d'un autre Etat membre de la Communauté, l'association organisatrice de spectacles ne pouvait s'affranchir de l'obligation de cotiser pour ces artistes au régime complémentaire de retraite français qu'à la condition d'établir que les ensembles artistiques avec lesquels elle avait contracté ou leurs dirigeants exerçaient eux-mêmes l'activité objet du contrat dans des conditions impliquant leur inscription au registre du commerce, la cour d'appel a fait des textes susvisés une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-01-25 , Bulletin 1990, V, n° 36, p. 23 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 29 septembre 1987), que Mme X..., engagée par le Club français des bibliophiles le 5 janvier 1982 en qualité de représentant exclusif, a été licenciée le 30 novembre 1984 ; qu'elle était chargée de prospecter la clientèle particulière pour vendre des livres avec un quota minimum de vingt collections de cinq volumes par mois ;
Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers (VRP) au titre de l'année 1984 alors, selon le moyen, que le droit à la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 précité ne saurait dépendre que des termes du contrat et non pas de la façon dont celui-ci a été exécuté et que l'arrêt attaqué en ne cherchant pas si Mme X... avait été engagée pour exercer ses fonctions à temps complet ou à temps partiel, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 5 de la convention collective nationale des VRP, 1134 du Code civil et 455 du nouveau du Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur, une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps et que l'activité des représentants s'apprécie compte tenu non seulement des stipulations contractuelles, mais aussi de ses conditions effectives d'exercice ; qu'ayant retenu que la salariée n'avait pas consacré tout son temps à visiter la clientèle, la cour d'appel a pu décider qu'elle n'était pas fondée à prétendre à la ressource minimale forfaitaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps du travail, tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite ;
Attendu que Mme X..., engagée comme vendeuse le 1er octobre 1970, a été licenciée le 4 février 1983 pour faute grave par son employeur, M. Y..., cordonnier ;
Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur un enregistrement effectué par l'employeur, au moyen d'une caméra, du comportement et des paroles de la salariée, en considérant que celle-ci n'était pas spécialement visée par la mesure et que l'appareil était disposé de telle façon qu'il devait enregistrer uniquement les incidents susceptibles de se produire à la caisse dans le magasin, lieu accessible au public, et au cours du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du procès-verbal du transport sur les lieux effectué par la cour d'appel que la caméra était dissimulée dans une caisse, de manière à surveiller le comportement des salariés sans qu'ils s'en doutent, la cour d'appel, qui a retenu à tort, comme moyen de preuve, l'enregistrement effectué à l'insu de la salariée, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le moyen unique ;.
Attendu que M. Y... directeur d'une agence de la BRED à Rouen, ayant irréguliérement organisé des opérations de prêts entre particuliers, a été assigné après son licenciement, devant le tribunal de grande instance, par la banque, subrogée dans les droits des prêteurs remboursés par elle, afin de se voir condamner au paiement des sommes ainsi versées et à des dommages-intérêts ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen 14 juin 1989) d'avoir jugé le tribunal de grande instance compétent pour connaître des demandes de la BRED, alors que, selon le moyen, d'une part, l'action de la BRED et la faute commise par son employé, M. Y..., sont indissociables du contrat de travail auquel ils étaient parties, de sorte que la cour d'appel, qui a cependant décidé que l'action de la BRED relevait de la compétence du tribunal de grande instance, au motif que cette action était fondée sur la subrogation de la BRED aux droits des époux X..., a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, et alors que, d'autre part la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe de non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles, retenir le caractère délictuel de l'action de la BRED, employeur de M. Y... ;
Mais attendu, que la juridiction compétente pour connaître des recours subrogatoires est celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant ; que, dès lors, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'action de la BRED, subrogée dans les droits des époux X..., relevait de la compétence du tribunal de grande instance et, par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., au service depuis le 1er avril 1983 de la société Pyreglace en qualité de magasinier, a démissionné de son emploi le 25 mai 1985 avec un préavis de 15 jours ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Pyreglace un complément d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que l'article 35 de la convention collective nationale du commerce de gros, applicable en l'espèce, prévoyait un préavis de 2 mois ;
Attendu, cependant, que le salarié soulevait, dans ses conclusions, qu'en violation de l'article R. 135-1 du Code du travail, l'employeur n'avait pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions, desquelles il résultait que l'employeur, qui n'avait pas mis le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de la convention collective, ne pouvait lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-05-31 , Bulletin 1989, V, n° 412, p. 249 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er octobre 1974, en qualité d'employée aux écritures par M. Y..., auquel a succédé, le 23 janvier 1976, la société La Résidence, exploitant une maison de retraite ; que le 24 avril 1976 a été créé un groupement d'intérêt économique dénommé " Groupement hospitalier de Provence " (GHP) constitué par les sociétés La Résidence, le Belvédère et Castel-Roseraie-l'Eveil exploitant des maisons de retraite ; que le groupement d'intérêt économique avait pour objet l'organisation du travail comptable et des tâches administratives de ses membres ; que le GHP n'a plus appliqué à la salariée la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but lucratif du 14 juin 1951 à laquelle était soumise la société La Résidence et n'a plus poursuivi l'affiliation de Mme X... à la caisse interprofessionnelle de retraites par répartition du Sud-Est (CIRRSE) au motif que le contrat de travail de la salariée aurait été transféré au GHP ; que celle-ci ayant fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 21 janvier 1979, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation du GHP à régulariser sa situation auprès de la CIRRSE et bénéficier ainsi de prestations complémentaires ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 1988) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, d'abord qu'en déclarant que le GIE Groupement hospitalier de Provence, dont elle a constaté que l'activité ne tombe pas sous le champ d'application de la convention collective " aurait dû faire application de celle-ci au motif que l'ancien employeur y était soumis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse, en déclarant que le GIE, Groupement Hospitalier de Provence aurait été tenu de faire application de la convention collective du 21 janvier 1979 au 1er juillet 1984, date de la mise à la retraite anticipée de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; alors qu'enfin, en fixant le point de départ du cours des intérêts à une date antérieure à celle du prononcé de son arrêt, sans avoir constaté l'existence d'un préjudice particulier, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ;
Mais attendu d'une part que la création d'un groupement d'intérêt économique ne pouvant entraîner le transfert d'une entité économique, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la salariée était fondée à se prévaloir de la convention collective qui la liait à la société La Résidence ;
Attendu d'autre part, que contrairement aux allégations de la troisième branche du moyen, la cour d'appel a relevé que l'octroi d'intérêts depuis une date antérieure à l'arrêt représentait une mesure de réparation compensatoire ;
Que dès lors le moyen n'est pas fondé en ses premières branches et manque en fait en sa dernière branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 janvier 1989), qu'après que l'inspecteur du Travail, ait, par deux fois, refusé d'autoriser le licenciement de M. X..., délégué du personnel, la société TEAT, a, à nouveau en février 1985, demandé l'autorisation de licencier le salarié pour motif économique, autorisation qui lui a été refusée ; que ce dernier, en chômage partiel depuis le 1er octobre 1983 et en chômage total à compter du 10 mars 1985, a demandé que soit constatée la rupture aux torts de l'employeur ;
Attendu que la société TEAT fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'elle avait licencié abusivement le salarié et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités de ce chef, alors que le refus d'autorisation d'un licenciement économique par l'inspecteur du Travail n'implique pas que le salarié soit en droit de refuser une nouvelle affectation ; qu'en déduisant de ce refus d'affectation, sans en apprécier le bien-fondé, une rupture abusive du contrat imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que dès lors que l'inspecteur du Travail avait refusé d'autoriser le licenciement du salarié protégé, celui-ci devait être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire et qu'à défaut, il avait droit à réparation en se prévalant de la rupture aux torts de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-02-12 , Bulletin 1991, V, n° 64, p. 40 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1992-04-01 , Bulletin 1992, V, n° 234, p. 145 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur ne peut prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'avancement et la rémunération d'un salarié ;
Attendu que M. X..., engagé le 16 juin 1948 en qualité de liquidateur par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, est devenu permanent syndical de cette entreprise à partir de 1970, a exercé très rarement son emploi de liquidateur en 1972 et 1973 puis a cessé de l'exercer pour se consacrer entièrement à ses fonctions syndicales ; qu'il a, en 1985, assigné la Caisse aux fins, notamment, de bénéficier d'une majoration de salaire (de 15 %) de principalat pouvant être attribuée aux liquidateurs justifiant de 2 années de pratique professionnelle ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale, la majoration de salaire afférente au principalat est attribuée en considération de la valeur et de l'expérience professionnelles des salariés et que M. X... n'exerce plus les fonctions de liquidateur depuis 15 ans de telle sorte que son expérience de ces fonctions est nulle et que la Caisse a pu, sans abus de droit, ne pas lui attribuer le principalat ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le non-exercice effectif de ses fonctions de liquidateur par M. X... avait pour seule cause l'exercice d'une activité syndicale, et alors, d'autre part, qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si l'intéressé avait subi, du fait de cette situation, un préjudice résultant de la perte d'une chance de bénéficier de tout ou partie de la prime qu'il réclamait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier