SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET INTERVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODIMA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE X..., N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA PRIVATION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LORS DE SON RENVOI, NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 17 DECEMBRE 1965, POUR CES MOTIFS, QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE PROUVER QUE DEMOISELLE X... AVAIT ENVOYE SON BEAU-FRERE POUR PROFERER EN SON NOM DES MENACES A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR ET QU'ELLE AVAIT TOUJOURS CONTESTE FORMELLEMENT L'AVOIR CHARGE D'UNE TELLE MISSION ;
ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE PESE ALTERNATIVEMENT SUR CHAQUE PARTIE AU PROCES, QUE DES L'INSTANT OU IL ETAIT CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LE BEAU-FRERE DE DEMOISELLE X... S'ETAIT PRESENTE EN SON NOM AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ET AVAIT EGALEMENT EN SON NOM PROFERE DES MENACES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE, IL EN RESULTAIT QUE CELLE-CI AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, QU'IL APPARTENAIT A DEMOISELLE X..., LAQUELLE CONTESTAIT AVOIR CHARGE SON BEAU-FRERE D'UNE TELLE MISSION D'APPORTER LA PREUVE DE SES DIRES ET QU'EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE SODIMA NE PROUVAIT PAS QUE LE BEAU-FRERE DE DEMOISELLE X... AVAIT AGI A L'INSTIGATION DE CETTE DERNIERE, LES JUGES DU FOND AURAIENT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS DE DEMOISELLE X... A ETE PRONONCE UNIQUEMENT A LA SUITE DES PROPOS TENUS PAR SON BEAU-FRERE AU COURS D'UNE VISITE AU CHEF COMPTABLE DE L'ENTREPRISE, SUIVANT LESQUELLES DEMOISELLE X..., QUI ETAIT MALADE DEPUIS LE 3 NOVEMBRE 1965, "IRAIT AU CONTROLE ECONOMIQUE" SI ELLE NE RECEVAIT PAS SON COMPTE EXACT DE SALAIRE, ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE QUE DEMOISELLE X... EUT EFFECTIVEMENT CHARGE SON BEAU-FRERE DE S'EXPRIMER EN CES TERMES, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU AINSI EN DEDUIRE, SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS N'ETAIT PAS ETABLIE A LA CHARGE DE L'INTERESSEE, QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SODIMA REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT SUR L'APPEL FORME PAR DEMOISELLE X... CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ, L'AYANT DEBOUTEE DE SA DEMANDE, D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR CONNAITRE DU MONTANT DES SOMMES RECLAMEES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE, DEVAIT STATUER SUR L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE ET EVALUER ELLE-MEME LE MONTANT DES SOMMES DUES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET ESTIME EN PRINCIPE QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, QUE SI LA COUR D'APPEL A DE PLUS RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LADITE INDEMNITE, ELLE S'EST BORNEE DE CE CHEF A APPLIQUER EXACTEMENT L'ARTICLE 538 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE, D'APRES LEQUEL LA COUR D'APPEL RENVOIE LE PROCES DEVANT LE TRIBUNAL DEPREMIERE INSTANCE, LORSQU'UNE CONTINUATION DES DEBATS S'IMPOSE SI NOTAMMENT, DANS LE CAS D'UNE DEMANDE CONTESTEE QUANT AU FOND ET QUANT AU MONTANT, LE JUGEMENT A REJETE LA DEMANDE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN AINSI QUE LE TROISIEME MOYEN DU CHEF DU RENVOI DES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, ET LA BRANCHE DU TROISIEME MOYEN RELATIF A LA RUPTURE ABUSIVE, VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ETAIT ABUSIF LE RENVOI DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE L'INTERESSEE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LA SOCIETE SODIMA AVAIT ROMPU, SANS RAISON VALABLE, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE QUI LES LIAIT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE S'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES TERMES EMPLOYES PAR LE BEAU-FRERE DE DEMOISELLE X..., L'EUSSENT ETE A L'INSTIGATION DE CELLE-CI, IL N'EN RESULTAIT PAS POUR AUTANT L'EXISTENCE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR D'UNE FAUTE COMMISE PAR LUI A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT CHOISI UN INTERMEDIAIRE DESOBLIGEANT VIS-A-VIS DE LA SOCIETE SODIMA ET AYANT MIS EN CAUSE LA REGULARITE DE SES OPERATIONS COMMERCIALES, D'UNE MANIERE SUSCEPTIBLE DE RENDRE DIFFICILE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE ET D'ENLEVER TOUT CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 5 DECEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
N° 68-40.083. SOCIETE SODIMA C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. RYZIGER. A RAPPROCHER : CIV. 2, 29 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 652 (3°), P. 477 (CASSATION PARTIELLE), ET L'ARRET CITE.