SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LE 17 DECEMBRE 1976, A 21 HEURES, 38 CAISSIERES DU MAGASIN A GRANDE SURFACE MAMMOUTH GRAMMONT, EXPLOITE A TOULOUSE PAR LA SOCIETE DOC FRANCOIS, ONT CESSE LE TRAVAIL POUR APPUYER DES REVENDICATIONS DE SALAIRE ; QUE LA SOCIETE, ESTIMANT CET ARRET DE TRAVAIL ABUSIF, LEUR A ADRESSE DES AVERTISSEMENTS ; QU'A LA DEMANDE DES DAMES Y..., B..., X..., PINAR ET ARJALIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DONT LE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, A ANNULE CES AVERTISSEMENTS, AU MOTIF QUE LES INTERESSEES A... IENT FAIT QU'USER DE LEUR DROIT DE GREVE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENONCE QUE LA GREVE, DECLENCHEE INOPINEMENT, ETAIT LICITE, AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION DISPOSE QU'UN ARRET DE TRAVAIL NE PEUT INTERVENIR AVANT QUE LA PERIODE DE CONCILIATION SOIT TERMINEE, CETTE PROCEDURE NE DOIT PAS ETRE NECESSAIREMENT UN PREALABLE A LA GREVE, D'AUTANT QU'UNE TELLE DISPOSITION DOIT ETRE EXPRESSEMENT INDIQUEE DANS LE LIBELLE DE LA CONVENTION, ALORS QUE LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE SONT LICITES DES LORS QU'ELLES N'ONT PAS POUR EFFET DE PROHIBER CE DROIT, D'OU IL SUIT QUE LE TEXTE LITIGIEUX, QUI A ETE DENATURE, ET QUI PREVOYAIT QUE LA COMMISSION DE CONCILIATION DEVAIT SE REUNIR AU MOINS DEUX FOIS, AVEC UN INTERVALLE MINIMUM D'UN JOUR OUVRABLE, AVANT TOUTE CESSATION DE TRAVAIL, ETAIT LICITE, ET AVAIT ETE MECONNU ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIT CONSTATE QUE LE MOUVEMENT DE GREVE NE S'ETAIT PRODUIT QU'APRES L'ECHEC DES TRAVAUX DE LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION ; QUE SA DECISION SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME LICITE L'ARRET INOPINE DU TRAVAIL DES CAISSIERES A UN MOMENT OU L'AFFLUENCE ATTEIGNAIT 3 000 PERSONNES, CE QUI AVAIT ENTRAINE DE NOMBREUX VOLS PAR LES CLIENTS, ALORS QUE LE DROIT POUR LES SALARIES DE RECOURIR A LA GREVE NE LES AUTORISE PAS A EXECUTER LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES AU CONTRAT, D'OU IL RESULTE QUELLE QU'AIT PU ETRE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, LES CAISSIERES N'EN AVAIENT PAS MOINS ACCOMPLI VOLONTAIREMENT LEUR TRAVAIL DE MANIERE DEFECTUEUSE, CE QUI JUSTIFIAIT LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PRONONCEES CONTRE ELLES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CAISSIERES AVAIENT COMPLETEMENT CESSE LE TRAVAIL, CE QUI NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE EXECUTION DEFECTUEUSE DE CELUI-CI, ET QU'IL AURAIT APPARTENU A L'EMPLOYEUR, POUR QUI LA GREVE ETAIT PREVISIBLE, PUISQU'IL AVAIT FAIT VENIR UN HUISSIER POUR LA CONSTATER, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR EN PALLIER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-6. L. 122-9, L. 122-143 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LES MISES A PIED DE HUIT JOURS PRONONCEES CONTRE LES DAMES Z... ET B..., DELEGUEES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE SI ELLES AVAIENT PROVOQUE LE LENDEMAIN DE LA GREVE UNE REUNION DU PERSONNEL PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, ET SI, EN OUTRE, LA PREMIERE AVAIT QUITTE SON POSTE SANS AUTORISATION ET AVAIT REFUSE DE SE RENDRE A UNE CONVOCATION DE LA DIRECTION SANS ETRE ACCOMPAGNEE DES AUTRES DELEGUEES, CES SANCTIONS APPARAISSAIENT DISPROPORTIONNEES A LA GRAVITE DES FAITS ET AVAIENT EN REALITE ETE PROVOQUEES PAR LEUR ACTIVITE SYNDICALE, SI BIEN QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DETOURNE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE DE SON BUT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LE POUVOIR DE SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR LA GRAVITE DE LA SANCTION DE LA FAUTE COMMISE, D'OU IL SUI QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDER ER QUE LES FAUTES QU'ELLE CONSTATAIT AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION DISPROPORTIONNEE, REVELANT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, LEQUEL NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE DES SALARIEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES SANCTIONS PRISES CONTRE CES DEUX DELEGUEES N'AVAIENT PAS ETE SOUMISES A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI DEVAIT DONNER SON AVIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE PAR CE SEUL MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUELLE QU'EN SOIT LA VALEUR, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-02-27 Bulletin 1974 V N. 140 (1) p.130 (REJET). (1)<br/>