CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LILIANE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1970, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE MEAUX SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE CONTRE X POUR FAUX TEMOIGNAGE, PAR LA DAME X... (LILIANE), EPOUSE Y... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 205 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE ET REJETE LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION FORMEE PAR LA DEMANDERESSE ;
AU MOTIF QUE LA PARTIE CIVILE, DEPUIS QU'ELLE A EU CONNAISSANCE DU DOSSIER, N'A APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU QUI PUISSE INFIRMER LES DECLARATIONS DES TEMOINS ET SE BORNE A APPORTER DES DENEGATIONS QUI NE SONT ETAYEES PAR AUCUN TEMOIGNAGE PRECIS ;
ALORS QUE, DANS SON MEMOIRE D'APPEL, LA DEMANDERESSE PROPOSAIT QUE SOIENT ENTENDUS UN CERTAIN NOMBRE DE TEMOINS A L'APPUI DE SES DENEGATIONS, QU'EN PARTICULIER ELLE SOLLICITAIT L'AUDITION DU SIEUR Z... DONT ELLE PRECISAIT QU'IL POURRAIT INDIQUER CE QUE LA DAME Y... PENSAIT DE L'ATTITUDE DE SA PETITE-FILLE ET QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS D'ORES ET DEJA APPORTE LES TEMOIGNAGES PRECIS QU'ELLE OFFRAIT DE FOURNIR REGULIEREMENT LORS DU SUPPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE A CET EFFET ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIVENT ETRE DECLARES NULS S'ILS NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS OU SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS ;
QU'IL EN EST DE MEME LORSQU'IL A ETE OMIS OU REFUSE DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES ;
QU'ENFIN L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QU'EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LE SEUL POURVOI DE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE LORSQUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA DAME X..., EPOUSE Y..., AVAIT DEPOSE PLAINTE CONTRE X EN RAISON DE FAUX TEMOIGNAGES QUI AURAIENT ETE PRODUITS AU COURS D'UNE ENQUETE CIVILE ;
QUE PAR ORDONNANCE DU 8 MAI 1970 LE JUGE D'INSTRUCTION DE MEAUX A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR CETTE PLAINTE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE QUICONQUE AIT AFFIRME DES CHOSES FAUSSES AU COURS DE L'ENQUETE DONT S'AGIT ;
ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE, AYANT INTERJETE APPEL, A FAIT VALOIR, PAR SON MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE ENTENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, AYANT JUSTIFIE ETRE GRAVEMENT MALADE A LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CONVOQUEE, ET QUE L'INFORMATION AYANT ALORS ETE BRUSQUEMENT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, ELLE N'AVAIT PU NI CONNAITRE LES RESULTATS DE CETTE INFORMATION, NI ETRE CONFRONTEE AVEC LES PERSONNES DONT ELLE RECUSAIT LE TEMOIGNAGE, NI DONNER LES NOMS DE NOUVEAUX TEMOINS DONT LES DECLARATIONS POUVAIENT, D'APRES ELLE, FAIRE APPARAITRE LA FAUSSETE DES TEMOIGNAGES RECUS PAR LA JURIDICTION CIVILE ;
QUE LE MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE A PRECISE LES NOMS ET ADRESSES DES TEMOINS DONT L'AUDITION AURAIT ETE DEMANDEE SI L'INFORMATION N'AVAIT ETE CLOSE PREMATUREMENT ;
QUE LE MEMOIRE SOLLICITAIT EXPRESSEMENT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION POUR QUE CES TEMOINS PUISSENT ETRE ENTENDUS ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST BORNEE A ENONCER QUE SI REGRETTABLE QUE SOIT L'ABSENCE DE CONVOCATION DE LA PARTIE CIVILE POUR LUI DONNER CONNAISSANCE DES RESULTATS DE L'INFORMATION, LA PARTIE CIVILE DEPUIS QU'ELLE A EU CONNAISSANCE DU DOSSIER, N'A APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU QUI PUISSE INFIRMER LES DECLARATIONS DES TEMOINS ET SE BORNE A APPORTER DES DENEGATIONS QUI NE SONT ETAYEES PAR AUCUN TEMOIGNAGE PRECIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT, DANS SON MEMOIRE, AINSI QU'IL A ETE RAPPELE CI-DESSUS, SOLLICITE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, PRECISEMENT POUR QUE SOIENT RECUEILLIS, DANS LES FORMES LEGALES, LES TEMOIGNAGES ETAYANT SES DENEGATIONS ;
QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN N'INDIQUANT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE NE CROYAIT PAS DEVOIR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE D'AUDITION DE TEMOINS, TOUT EN JUGEANT QUE FAUTE PAR LA PARTIE CIVILE DE PRODUIRE DES TEMOIGNAGES PRECIS, L'ORDONNANCE ENTREPRISE NE POUVAIT QU'ETRE CONFIRMEE, D'UNE PART, S'EST CONTREDITE ET D'AUTRE PART N'A PAS REPONDU A UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DU MEMOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1970 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-07-12 Bulletin Criminel 1962 N. 246 p.512 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-10 Bulletin Criminel 1963 N. 17 p.31 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-01-12 Bulletin Criminel 1965 N. 8 p.18 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-11-23 Bulletin Criminel 1967 N. 305 p.712 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-11 Bulletin Criminel 1971 N. 143 p.369 (CASSATION)<br/>