Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984 ET 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN VUE DES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DECLARE NULS LES BULLETINS DE CANDIDATURE DU DEUXIEME COLLEGE EDITES, DISTRIBUES ET COLLECTES PAR SES SERVICES ADMINISTRATIFS, ALORS QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT STATUER SUR LA REGULARITE DES LISTES DE CANDIDATURE SANS ADRESSER DE CONVOCATION AUX CANDIDATS DESDITES LISTES OU DU MOINS A LEUR MANDATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES INTERESSEES, QUI N'ONT PAS ETE CONVOQUEES A L'AUDIENCE, PEUVENT SEULES SE PREVALOIR DE CETTE OMISSION POUR FAIRE ANNULER LE JUGEMENT, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 26 ET 28 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULS LES BULLETINS DE CANDIDATURE EDITES, DISTRIBUES ET COLLECTES PAR SES SERVICES ADMINISTRATIFS, ALORS QUE LA DEMANDE DONT LE TRIBUNAL ETAIT SAISI N'AVAIT PAS POUR OBJET DE CONTESTER LA REGULARITE D'UNE LISTE DETERMINEE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT, LE TRIBUNAL ETAIT SAISI D'UNE CONTESTATION DE LA REGULARITE DES LISTES DE CANDIDATURES ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 23 A 25 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NULS LES BULLETINS LITIGIEUX, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE NOTAMMENT QUE LE "DEMARCHAGE" DE LA CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LA CONFUSION DANS L'ESPRIT DES CANDIDATS ET A FAUSSER LES RESULTATS ET QU'IL COMPORTAIT EN SOI UN RISQUE DE PRESSION DANS LE CHOIX DES SYNDICATS QUI, SEULS, DOIVENT PROCEDER A LA REDACTION DES IMPRIMES ET A LA COLLECTE DES CANDIDATURES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CAISSE, A LAQUELLE INCOMBAIT L'ORGANISATION DES ELECTIONS, AVAIT EXCEDE SES POUVOIRS, NOTAMMENT EN VUE DE FAVORISER UN SYNDICAT, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1984, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (1). Cour de cassation, chambre sociale, 1976-05-13, Bulletin 1976 V n. 274 (2) p. 225 (Rejet).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., PROPRIETAIRE DE L'INSTITUTION "BEL AIR", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MELLE Y..., PROFESSEUR D'ANGLAIS ET D'ALLEMAND, LICENCIEE LE 15 SEPTEMBRE 1980 DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, ALORS QUE LA LETTRE D'UN PARENT D'ELEVE DU 10 MAI 1980, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATUREE, VISE BIEN MELLE Y... QUI ETAIT PROFESSEUR D'ANGLAIS, QUE L'AUTRE LETTRE, QUI EST CIRCONSTANCIEE, N'ETAIT DONC PAS UNIQUE, QUE LES GRIEFS QUI EN RESULTAIENT ETAIENT D'AILLEURS COMPLETES PAR LES MOTIFS EXPOSES PAR M. X... DANS SA LETTRE DU 25 SEPTEMBRE ET REPRIS PAR CELUI-CI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SUR LESQUELS L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES DEUX LETTRES DE PARENTS D'ELEVES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES GRIEFS ENONCES PAR M. X... COMME MOTIFS DU LICENCIEMENT N'ETAIENT PAS ETABLIS, LA PREMIERE LETTRE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATUREE, NE METTANT PAS EN CAUSE DIRECTEMENT MELLE Y... ET LA SECONDE EMANANT D'UN SEUL PARENT MECONTENT ET N'ETAIT CONFIRMEE PAR AUCUN AUTRE ELEMENT ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MELLE Y... UNE INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE PREAVIS D'UN AN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PRIVE LAIC, ALORS, D'UNE PART, QUE PAR CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, M. X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT DE MELLE Y... AVAIT ETE RETARDE ET ETAIT INTERVENU ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 30 SEPTEMBRE EN RAISON DE LA PROTECTION DONT ELLE BENEFICIAIT COMME CANDIDATE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 SUSVISE QUI NE S'IMPOSAIT QU'A L'EMPLOYEUR NE S'ANALYSAIT PAS EN UN PREAVIS MAIS EN DES DOMMAGES INTERETS CONVENTIONNELS, SUSCEPTIBLES D'ETRE REDUITS PAR LE JUGE EN FONCTION DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE MELLE ROCHE AVAIT ETE LICENCIEE LE 15 SEPTEMBRE 1980, A RELEVE QUE L'ARTICLE 17 SUSVISE PREVOYAIT UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN AN LORSQUE LE CONGE EST DONNE ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 30 SEPTEMBRE, SOIT PAR DEMISSION, SOIT PAR LICENCIEMENT ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-05-18 Bulletin 1983 V n° 268 p. 189 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-11-09 Bulletin 1983 V n° 547 (1) p. 386 (Cassation partielle).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE 11 AVRIL 1981 M. X..., SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS REXROTH-SIGMA PARTICIPAIT EN CETTE QUALITE A L'ORGANISATION D'UN REPAS REUNISSANT LES ANCIENS DE LA SOCIETE, LORSQU'IL FUT AMENE A INTERVENIR DANS UNE QUERELLE OPPOSANT DEUX DES PERSONNES CONVIEES A LA REUNION ;
QUE, AU COURS DE CETTE INTERVENTION, IL FUT BLESSE PAR UN DES ANTAGONISTES, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CET ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LE RISQUE PROFESSIONNEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LE RECOURS DE LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE SA PARTICIPATION REPRESENTAIT POUR LUI UNE OBLIGATION MORALE ET QUE SON ABSENCE AURAIT PU LUI VALOIR LA REPROBATION DE SON EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT INSUFFISANTE POUR CONFERER UN CARACTERE PROFESSIONNEL A UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE ACTIVITE BENEVOLE, EXERCEE HORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL ET SANS QUE L'INTERESSE EUT RECU DES ORDRES OU INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ASSOCIATION CULTURELLE "ARTS ET VIE" A PAYER A MELLE X..., SECRETAIRE HOTESSE, LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 30 JUIN 1981, UNE PRIME D'ASSIDUITE ET UNE PRIME DE RESULTAT, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA SALARIEE, AYANT PERDU SON EMPLOI PAR LE SEUL FAIT DE L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT ETRE PRESENTE A SON TRAVAIL LE 30 SEPTEMBRE 1981, DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE FINANCIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION CES PRIMES ETAIENT VERSEES CHAQUE ANNEE LE DERNIER JOUR DE L'EXERCICE FINANCIER AU PERSONNEL EN FONCTION A CETTE DATE, CE QUI EXCLUAIT DE LEUR BENEFICE LES SALARIES AYANT CESSE LEURS FONCTIONS A UNE DATE ANTERIEURE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE CETTE CESSATION DE FONCTIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1971-02-24, Bulletin 1971 V n. 146 (1) p. 120 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 du décret du 6 août 1938 et l'article 51 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ;
Attendu que, d'après le premier de ces textes, la Caisse de prévoyance créée pour assurer le service des prestations d'assurances sociales de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) exerce son activité dans le cadre de cette dernière ; qu'elle est gérée par un conseil d'administration dont le président est désigné par la société nationale et que son règlement intérieur est arrêté par cette société ; que, selon le second, la SNCF reste soumise à une organisation spéciale de sécurité sociale ;
Attendu que la Fondation Foch a conclu avec la Caisse de prévoyance de la SNCF un accord de gestion d'où il résulte que la Caisse assure la bonne marche du centre hospitalier médico-chirurgical Foch ; que cet établissement a assigné M. X... en paiement d'une somme correspondant à des frais de séjour impayés ;
Attendu que pour dire que M. Y..., agissant au nom du Centre hospitalier Foch, ne démontre pas en l'état qu'il a qualité pour agir au nom de la Caisse de prévoyance de la SNCF et pour annuler la procédure diligentée par lui contre M. X..., l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'aucun document n'est fourni de nature à renseigner sur le statut juridique de ladite Caisse et sur ses rapports avec la société nationale ; qu'il n'est pas établi qu'elle soit un service annexe ou dépendant de la SNCF ; qu'il n'est pas exclu qu'elle soit une personne juridique et qu'elle jouisse de l'autonomie et, en conséquence, qu'il n'apparaît pas que la délégation de pouvoirs donnée à M. Y... par le président du conseil d'administration de la SNCF lui permette d'agir au nom de la Caisse de prévoyance ;
Attendu cependant que, si elle bénéficie de l'autonomie financière, la Caisse de prévoyance de la SNCF n'est pas dotée de la personnalité morale, qu'elle n'est qu'un service de la société nationale et qu'en conséquence le mandat donné à M. Y... par le président du conseil d'administration de la SNCF habilitait le mandataire à ester en justice ;
Qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques qu'elles impliquaient, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 10 juillet 1981 par la Cour d'appel de Paris remet ; en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état ou elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE 18 DECEMBRE 1979, M. HERNANDEZ Y... A LA SOCIETE RENAULT-VEHICULES INDUSTRIELS, (R.V.I.) A ETE PRIS D'UN MALAISE AU COURS DE SON TRAVAIL, ET, EN TOMBANT SUR LE SOL, S'EST FRACTURE LE CRANE, BLESSURE QUI A ENTRAINE SON DECES, LE LENDEMAIN 19 DECEMBRE ;
QUE CET ACCIDENT A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS DE LA SOCIETE CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES AYANTS DROIT D'HERNANDEZ BENEFICIAIENT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE CONTRAIRE, L'EXPERTISE ORDONNEE A SA DEMANDE N'AYANT PU AFFIRMER AVEC CERTITUDE QUE LE DECES TROUVAIT SA CAUSE EXCLUSIVE DANS UNE MALADIE EVOLUANT POUR SON PROPRE COMPTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DECES NE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SI LE MALAISE RESPONSABLE DE LA CHUTE AVAIT UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET QUE L'EXPERT X... CONCLU QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE SON RAPPORT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-10-13, Bulletin 1982 V n. 548 p. 402 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-03-26, Bulletin 1984 V n. 120 p. 92 (Rejet).
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1965-05-06, Bulletin 1965 IV n. 369 p. 307 (Rejet).<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale et le n° 42 des maladies professionnelles, annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que la surdité professionnelle visée par le second de ces textes consiste en un déficit audiométrique bilatéral, par lésion cochléaire irréversible et ne s'aggravant plus après la cession de l'exposition au risque, le diagnostic devant être confirmé par une nouvelle audiométrie, effectuée de six mois à un an après la cessation de l'exposition aux bruits lésionnels ;
Attendu que M. X... qui, du 1er janvier 1970 au 31 janvier 1978, avait été placé dans une ambiance sonore, dans l'exercice de son activité de plancheur tuyauteur aux Houillères du Nord Pas-de-Calais, a fait, le 7 octobre 1977 une déclaration de surdité professionnelle ; que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré par les Houillères de l'absence de l'audiométrie de contrôle qui devait intervenir avant le 31 janvier 1979 aux motifs que ce document n'avait pas été exigé lors de la déclaration de maladie professionnelle ce qui impliquait que les constatations des praticiens annexées à la déclaration, avaient paru suffisantes et que les Houillères ne sauraient, sans faire preuve de mauvaise foi, soulever ce moyen après l'expiration du délai imparti par la loi à la victime pour y procéder utilement ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'origine professionnelle de la surdité déclarée en l'espèce avant la date de la cessation de l'exposition au risque devait impérativement être confirmée par une audiométrie effectuée dans les délais impartis à compter de cette date, et de nature à établir le caractère irréversible de l'affection et alors que les Houillères étaient en droit de se prévaloir de l'inexécution de cette mesure de contrôle, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 25 mars 1983 par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-05-07 Bulletin 1980 V N° 394 p. 299 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-04-27 Bulletin 1982 V N° 264 p. 196 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-06-04 Bulletin 1984 V (2) (Cassation).
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-2 du Code du travail résultant de la loi du 28 octobre 1982 :
Attendu que M. X..., directeur de la clinique Comiti, et M. Z..., chef comptable, font grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de celui-ci, de la liste électorale établie en vue des élections au comité d'entreprise, alors que Mme A... et M. Y..., demandeurs, avaient signé l'accord préélectoral du 28 novembre 1983, qui avait compris M. Z... dans le personnel à répartir entre les collèges, de telle sorte que liés par ce protocole ils n'étaient pas fondés à demander la radiation de l'intéressé ;
Mais attendu que le fait que M. Z... eut été compris par l'accord préélectoral au nombre du personnel de l'entreprise composant le collège cadre, était sans incidence sur le droit de tout intéressé de contester sa capacité électorale après la publication de la liste ; que le Tribunal qui a relevé dans un motif non critiqué qu'en dehors de ses fonctions de chef comptable il remplissait par délégation le rôle de chef d'entreprise, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 12 décembre 1983 par le Tribunal d'instance d'Ajaccio.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-02-03, Bulletin 1983 V N° 78 p. 53 (Rejet).<br/>
Vu leur connexité ordonne la jonction des pourvois n° 82-16.960 et 83-10.160 ;
Sur le moyen unique des deux pourvois :
Vu l'article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la Sécurité sociale et l'article 2 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la cotisation d'assurance personnelle maladie et maternité est assise par les assurés relevant de ce régime sur le montant total des revenus, nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu, perçus au cours de l'année civile précédente ;
Attendu que pour dire fondé le recours formé par Mme X... contre la décision de la Caisse d'assurance maladie intégrant dans ses revenus de l'année 1979 servant d'assiette au calcul des cotisations les revenus fonciers qu'elle avait déclaré avoir perçus pendant cette période la Cour d'appel a décidé que les déficits fonciers des années antérieures devaient être pris en considération, aux motifs essentiels qu'il s'agit de dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation des revenus et que les textes rédigés en termes généraux, n'autorisent aucune distinction ou discrimination ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'en spécifiant que la cotisation est assise sur les revenus nets de frais perçus au cours de l'année civile précédente, les textes susvisés se réfèrent nécessairement aux frais exposés au cours du même exercice ce qui exclut la prise en compte des déficits antérieurs, la Cour appel en a fait une fausse explication ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les arrêts rendus entre les parties le 10 novembre 1982 par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-05-13 Bulletin 1980 V N° 427 (1) p. 324 (Cassation).<br/>
Sur la compétence :
Attendu que sur le pourvoi n° 81-16.614 formé par la commune de Saint-Jean-le-Vieux contre l'arrêt du 15 octobre 1981 par lequel la Cour d'appel de Pau l'avait condamnée à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne les prestations que celle-ci avait versées au titre de l'assurance maladie à M. X..., employé communal titularisé par arrêté du 30 mars 1970 avec effet au 1er janvier 1970, à la suite d'une rechute, survenue en 1977, d'un accident dont il avait été victime pendant son travail le 7 mars 1970, la Cour de Cassation, Chambre sociale, a par arrêt du 29 juin 1983, sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de trancher la question de compétence soulevée par le litige ;
Attendu que par décision du 14 mai 1984, le Tribunal des Conflits a déclaré que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour en connaître ;
Attendu que, par application de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié, cette décision, qui s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, a pour conséquence nécessaire de rendre nulle et non avenue toute la procédure à laquelle a donné lieu le litige devant les juridictions de cet ordre, à la seule exception de l'arrêt de renvoi devant le Tribunal des Conflits ;
Qu'il suit de là que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE que par l'effet de la décision du Tribunal des Conflits toute la procédure engagée devant les tribunaux judiciaires est nulle et non avenue à l'exception de l'arrêt du 29 juin 1983 ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1980-04-15, Bulletin 1980 III N° 72 p. 53 (non lieu à statuer).
 A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-06-29, Bulletin 1983 V N° 375 p. 267 (Sursis à statuer).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales toutes les personnes de nationalité française salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme la nature ou la validité de leur contrat ;
Attendu que pour décider que les courtiers "libres" auxquels la société Solfin avait entre le 1er avril 1973 et le 31 décembre 1977 confié la vente à domicile de ses produits ne devaient pas être assujettis au régime général de la sécurité sociale, la Cour d'appel a retenu qu'ils avaient une totale liberté d'action, que leur situation obéissait aux règles du mandat, qu'ils ne recevaient aucune directive de l'entreprise, qu'aucun secteur d'activité ne leur était imposé, qu'aucune liste de clients ne leur était communiquée, enfin qu'il leur appartenait d'adhérer au régime de protection sociale des non-salariés ;
Qu'en statuant ainsi, sans d'ailleurs mettre en cause les organismes de travailleurs indépendants dont les intéressés étaient susceptibles de relever, alors que ni la qualification de mandat donnée par les parties à leurs rapports, ni la liberté d'action qui était laissée aux courtiers dans leur prospection n'étaient exclusives de l'exercice d'une activité effectuée pour le compte de la société et dans le cadre d'une organisation fonctionnant sous sa responsabilité, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 19 novembre 1982 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-04-23, Bulletin 1980 V N° 340 p. 260 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10-2-11 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié absent pour maladie reçoit pendant quarante-cinq jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
Attendu que, pour condamner la société H. Lecluse et Fils à verser à M. X..., employé dans la section des machines automatiques un complément de prime de productivité, calculée sur le taux appliqué aux salariés ayant travaillé pendant son absence pour maladie, le jugement attaqué se réfère aux dispositions du texte susvisé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 10-2-11 de la convention collective ne s'applique pas à l'accroissement de prime correspondant à la productivité des autres salariés, pendant l'absence du salarié malade, même lorsqu'elle est, comme en l'espèce, inversement proportionnelle au temps de présence, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 8 octobre 1981 par le Conseil de prud'hommes de Halluin ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Roubaix.
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X..., qui a été, entre mars 1977 et juin 1980, plusieurs fois au service de la société Horeto exploitant le restaurant du Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris, en qualité de chef de salle, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il avait été lié à la société par des contrats successifs à durée déterminée et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes découlant de la rupture abusive d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors que, d'une part, le renouvellement systématique et répété de contrats de travail saisonniers constitue nécessairement un ensemble à durée indéterminée, qu'ainsi la Cour d'appel n'a pu écarter cette qualification qu'au prix d'une violation de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, M. X... précisait dans ses conclusions que le contrat passé entre les parties était bien à durée indéterminée puisqu'il travaillait régulièrement tous les ans pendant toutes les périodes d'ouverture du restaurant pour le compte de la société Horeto et que d'ailleurs cette dernière ne lui avait pas conféré le statut d'un " extra " ; qu'ainsi, en s'abstenant de répondre à ces moyens essentiels, la Cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a constaté que le salarié avait exercé son activité, au service de la société pendant 79 jours en 1977, 114 jours en 1978, 121 jours en 1979 et 31 jours en 1980 et qu'il ne contestait pas n'avoir pas travaillé pour tous les salons successivement organisés au Parc des expositions ; qu'elle a pu en déduire, tant en raison de la nature de l'activité exercée que du caractère temporaire de l'emploi et des usages de la profession que M. X... avait été lié à son employeur par des contrats successifs à durée déterminée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 132-1 et L. 135-1 du Code du travail, 6 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984 :
Attendu que les Unions départementales C.G.T. et C.F.D.T. de la Charente-Maritime font grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le nombre des délégués du personnel à élire au sein des Etablissements Malvaux serait fixé à sept, conformément à la loi et à la convention collective applicable, alors que la convention collective antérieurement applicable fixait le nombre de sièges à onze titulaires, et que l'article 6 de la nouvelle convention prévoit qu' " elle ne peut en aucun cas être la cause de suppression ou de restriction des avantages individuels et collectifs acquis dans les différents établissements antérieurement à la date de sa signature " ;
Mais attendu qu'en énonçant dans son article 13 que " le statut et la mission des délégués du personnel sont déterminés par la loi ainsi que le nombre de délégués et les conditions pour être électeur ou éligible ", la convention collective de 1984 a entendu expressément exclure sur ce point les avantages antérieurs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le premier moyen ;
Mais sur les deuxième et troisième moyens :
Vu les articles L. 423-3 et R. 423-3 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que les délégués du personnel seraient répartis entre quatre collèges et condamner les demandeurs aux dépens, le tribunal a énoncé que la convention collective de 1984, signée par toutes les organisations syndicales sauf la CGT, prévoyait dans son article 14, pour les entreprises de 101 à 500 employés, trois collèges et un collège spécial cadres dans le cas où leur nombre dépassait dix, que cette stipulation, contenue dans une convention signée par " presque " tous les candidats, " paraissait " devoir être adoptée dans le cas de l'entreprise Malvaux qui comprend 18 cadres ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article collèges électoraux ne peut être modifié par un accord collectif que s'il est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, ce qui n'était pas le cas, et alors qu'en matière électorale, le juge statue sans frais, le tribunal, qui s'est au surplus prononcé par des motifs dubitatifs, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans les limites des deuxième et troisième moyens, le jugement rendu le 30 janvier 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Saint-Jean d'Angély ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saintes
(2) DANS LE MEME SENS    : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-06-19, bulletin 1985 V N° 348 p. 248 (Cassation).  (1) A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-11-14, bulletin 1984 V N° 431 p. 311 (Cassation).  (2) A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-07-09, bulletin 1981 V N° 692 p. 517 (Rejet).
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 431-1 du Code du travail et du manque de base légale :
Attendu que le syndicat C.G.T. des travailleurs métallurgistes de Saint-Priest reproche au jugement attaqué d'avoir décidé que les sociétés C.O.M.E.F. s.a., Fabrication de Matériel Frigorifique (F.M.F.) et C.O.M.E.F. Commercial s.a., ne constituaient pas une unité économique et sociale justifiant la création d'un comité d'entreprise commun, alors, d'une part, que le tribunal d'instance n'a pas recherché si le fait que la société holding C.O.M.E.F. s.a. détenait l'ensemble du capital social de ses deux filiales F.M.F. et C.O.M.E.F. Commercial s.a. et le fait que la production de la société F.M.F. était commercialisée en totalité par C.O.M.E.F. s.a. n'étaient pas de nature à entraîner la reconnaissance d'une unité économique entre ces sociétés, et alors, d'autre part, que le juge du fond n'a pas recherché si l'identité de règlement intérieur, l'existence de locaux communs et le fait que les moyens de manutention de la société C.O.M.E.F. s.a. étaient assurés par les salariés de la société F.M.F. n'étaient pas de nature à établir une unité sociale entre ces sociétés ;
Mais attendu que le jugement attaqué relève que le personnel de direction n'était pas le même pour les deux sociétés F.M.F. et C.O.M.E.F. Commercial s.a., qu'elles avaient des intérêts différents, F.M.F. s'occupant exclusivement de la production et C.O.M.E.F. Commercial s.a. de la commercialisation, que cette dernière activité n'était pas concentrée sur la seule production de F.M.F., plus de la moitié du volume des ventes de C.O.M.E.F. Commercial s.a. concernant des produits fabriqués par d'autres unités industrielles et que leurs intérêts économiques respectifs étaient dissociables ;
Qu'en l'état de ses constatations, desquelles il résulte qu'il n'existait pas les éléments caractérisant l'unité économique entre les sociétés susnommées, ce qui est en la matière un élément essentiel, le tribunal d'instance, qui n'était dès lors pas tenu de se prononcer sur l'existence d'une unité sociale, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-07-09, bulletin 1986 V N° 366 (Rejet) et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-3 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable la demande de la C.F.D.T. en annulation du second tour des élections des membres du comité d'entreprise de la société Frans-Bonhomme qui avait eu lieu le 22 février 1985, au motif que la C.F.D.T. n'avait pas fourni l'adresse précise des élus ;
Attendu cependant qu'aucune fin de non-recevoir ne peut, en la matière, être opposée en demande lorsque le juge d'instance, auquel il appartient, en vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 423-3 du Code du travail, de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige, est mis, comme en la cause, en mesure de prescrire la régularisation de la procédure à cette fin, en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 avril 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Chinon
DANS LE MEME SENS    : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-07-06, bulletin 1983 V N° 400 p. 284 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-09, bulletin 1985 V N° 445 p. 322 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les limitations du droit d'appel édictées par le premier ne sont pas applicables aux décisions portant condamnation à une astreinte définitive ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Photogay de deux ordonnances des 27 octobre et 24 novembre 1982, l'arrêt attaqué, retenant que ces décisions ont été rendues par le président du Conseil de prud'hommes statuant comme juge chargé du contrôle et de l'exécution d'une mesure d'expertise, en a déduit qu'elles n'étaient pas susceptibles d'appel immédiat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la première ordonnance avait rejeté une demande de rétractation d'une ordonnance précédente du 29 septembre 1982 prononçant une condamnation à une astreinte définitive, et la seconde avait procédé à la liquidation de cette astreinte définitive, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-04-20, bulletin 1983 V N° 96 p. 65 (Cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X..., salarié compris par la société Papeteries et Cartonneries de Lumbres dans un licenciement collectif pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors que l'article 25 du règlement intérieur prévoyait que l'ordre des licenciements prononcés pour raison économique devait tenir compte des charges de famille, de l'ancienneté et des qualités professionnelles ; que si ce texte ne fixait pas un ordre de priorité dans l'examen de ces critères et permettait de privilégier l'un d'entre eux, il demeurait nécessaire qu'ils fussent tous trois pris en considération ; que dès lors, en se référant exclusivement au critère pris de la qualité des salariés concernés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;
Mais attendu que la Cour d'appel a exactement considéré qu'en l'absence d'énonciations contraires du règlement intérieur, l'employeur était en droit de ne retenir que le critère tiré des qualités professionnelles des salariés intéressés pour ne conserver à son service que les plus aptes à contribuer au redressement de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-01-12, bulletin 1984 V N° 18 p. 14 (Rejet) et les arrêts cités. Tribunal des conflits, 1985-04-14, N° 2417.
Joint les pourvois n°s 85-60.716 à 85-60.720 en raison de la connexité ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois et pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail :
Attendu qu'il est reproché au tribunal d'instance de n'avoir pas déclaré nulle la demande de la société Potez Aéronautique en annulation des candidatures présentées par la C.G.T. au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise, qui a eu lieu le 12 septembre 1985, alors que l'employeur n'avait pas mentionné dans sa requête ce syndicat comme partie défenderesse au litige et que la convocation du syndicat à l'audience, après l'expiration du délai de 15 jours prévu à l'article susvisé, ne pouvait régulariser la procédure ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Potez Aéronautique qui avait introduit son recours dans le délai légal de 15 jours suivant les élections, avait communiqué au greffe du tribunal d'instance les noms et adresses de toutes les personnes intéressées au litige et que celles-ci avaient ainsi pu être convoquées régulièrement à l'audience, le juge du fond a justement décidé que la procédure avait été valablement régularisée et qu'il importait peu qu'elle l'eût été postérieurement à l'expiration du délai susvisé ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-09, bulletin 1985 V N° 445 p. 322 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 5 des statuts du régime de base et 6 du régime complémentaire d'assurance vieillesse des médecins, ensemble la décision prise le 28 mars 1971 par le conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins français ;
Attendu que M. Jean-Paul X..., médecin, qui s'était acquitté le 24 mars 1970 des majorations de retard complémentaires afférentes aux cotisations d'assurance vieillesse des exercices 1950 à 1952 et 1957 à 1961, a sollicité de la Caisse autonome de retraite des médecins français le bénéfice de l'amnistie accordée par la décision susvisée aux médecins à jour au 31 décembre 1965 de toutes les cotisations et majorations de retard dues depuis leur affiliation ; que pour faire bénéficier de cette mesure le docteur X..., l'arrêt attaqué énonce en substance que la Caisse n'apporte pas la preuve qu'à la date du 31 décembre 1965, les majorations complémentaires avaient été mises en recouvrement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que, par une décision gracieuse du 15 juillet 1965, l'intéressé n'avait obtenu qu'une remise partielle des majorations complémentaires de retard litigieuses et qu'au 31 décembre 1965, il était encore redevable de majorations, peu important qu'elles aient ou non fait l'objet avant cette date d'une mise en recouvrement, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique, pris en sa première branche de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil,
Attendu que l'Union des établissements Hélio-Marins fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à payer à Danielle X... une heure de salaire qu'elle avait retenue et des dommages et intérêts pour violation de la convention collective, alors qu'en ne recherchant pas si Danielle X... qui avait travaillé le 13 octobre 1982 de 7 h 30 à 12 h 30 et de 15 h 30 à 18 h 30 au lieu des horaires prévus de 7 h 30 à 12 h 30 et de 16 h 30 à 19 h 30, soit en modifiant unilatéralement son horaire de travail et en quittant son poste une heure avant l'heure normale, n'avait pas commis une faute grave justifiant la retenue effectuée par l'employeur sur son salaire, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que le Conseil de prud'hommes qui a rappelé que l'article 07-02-5 de la convention collective du 31 octobre 1951 stipulait dans son paragraphe " amplitude " que l'organisation du travail adoptée ne pouvait porter à plus de onze heures par jour l'amplitude de la journée de travail ou de présence et qu'il n'était pas contesté que Danielle X... avait effectué les huit heures de travail prévues le 13 octobre 1982, a pu condamner l'employeur et prononcer les condamnations susvisées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la première branche du moyen ;
Mais sur la seconde branche :
Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ;
Attendu que le Conseil de prud'hommes a annulé l'avertissement adressé par les établissements Hélio-Marins à Danielle X... le 25 octobre 1982, au motif que l'employeur était tenu de respecter la convention collective ;
Attendu, cependant, que l'attitude de Danielle X... qui avait unilatéralement modifié son horaire de travail, ce qui constituait une faute, justifiait la délivrance de cet avertissement ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE sans renvoi le jugement rendu le 28 janvier 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle Christiane X..., travaillant pour la société à responsabilité limitée Massif Central Immobilier (MCI), Agence Centrale d'Annonay, sous la qualification d'agent commercial, a fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu cette décision alors qu'un agent commercial ne doit être assujetti audit régime qu'à la condition de se trouver vis-à-vis de son mandant dans un lien effectif de subordination, lequel n'est pas caractérisé par les circonstances de fait retenues dans l'arrêt, en sorte qu'en s'abstenant de justifier d'un tel lien et notamment d'expliquer en quoi Mlle X... était soumise dans l'organisation et l'exécution de ses tâches de bureau à des contraintes particulières, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que Mlle X..., embauchée comme employée par l'Agence Centrale d'Annonay et promue agent commercial en 1980, avait toujours exercé depuis son entrée dans la société, sans modification lors de sa promotion, la même activité d'employée de bureau consistant à tenir les registres et à préparer le courrier et la publicité, activité pour laquelle elle venait tous les jours ouvrables, à l'exception de son jour de repos, au bureau de l'agence où il lui arrivait de recevoir les clients de cette dernière, sans avoir une clientèle personnelle ; qu'elle a déduit de ses constatations, dont résultait pour l'intéressée un ensemble de sujétions inhérentes au louage de services, qu'en fait Mlle X..., quelle que soit la qualification donnée à son contrat, travaillait comme salariée sous l'autorité de la société à responsabilité limitée MCI, Agence Centrale d'Annonay, dans le cadre d'un service organisé par celle-ci ; que la Cour d'appel a ainsi caractérisé l'existence d'un lien de subordination et légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-02-12, bulletin 1985 V N° 103 p. 76 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-02-12, bulletin 1985 V N° 104 p. 77 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-12 et L. 122-4 du Code du travail et 455 du Nouveau Code de procédure civile :
Attendu que Mme X..., femme de service à la Résidence " Soleil " gérée par l'Association Mosellane du 3ème âge, a été licenciée pour motif économique le 26 mai 1978 avec autorisation administrative implicite déclarée par la suite illégale par le Tribunal administratif pour défaut d'entretien préalable ; que par un arrêt précédent du 2 mars 1982, la Cour d'appel a sursis à statuer sur les demandes de Mme X... en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse jusqu'à décision du Tribunal administratif sur la légalité de l'autorisation de licenciement ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement avait un caractère réel et sérieux alors, d'une part, que l'acte administratif ayant été annulé, l'appréciation qu'il contient sur les motifs invoqués par l'employeur se trouve dépourvu de tout support et rend ainsi le licenciement injustifié sans que la Cour d'appel ait à apprécier le caractère réel et sérieux de ces motifs, alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions soutenant que le motif économique invoqué par l'employeur était fallacieux, alors, enfin, que la Cour d'appel s'est contredite en ordonnant un sursis à statuer jusqu'à la décision du Tribunal administratif et après que celui-ci eût annulé l'autorisation en donnant la même solution que si l'autorisation avait été légalement accordée ;
Mais attendu que l'annulation de l'autorisation administrative ne laisse rien subsister de celle-ci, qu'en l'espèce, la décision du tribunal administratif qui a prononcé cette annulation pour défaut d'entretien préalable, n'a pas statué sur les causes du licenciement ; que la Cour d'appel était donc compétente pour le faire et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-02-19, bulletin 1986 V N° 13 p. 11.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de ce texte : " En cas de réduction importante et durable de l'effectif en-dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. A défaut d'accord, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut décider que le mandat de délégué syndical prend fin " ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Creusot-Loire en annulation de la désignation de M. Pierre X... en qualité de délégué syndical C.G.C., le tribunal d'instance a énoncé que lorsqu'une diminution des effectifs peut entraîner la suppression d'un mandat de délégué syndical, il convient de faire application de l'article L. 412-15, dernier alinéa, du Code du travail et, par suite, de renvoyer les parties à suivre la procédure prévue par ce texte ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure prévue par ce texte n'est applicable que lorsque l'effectif des salariés est réduit en dessous de cinquante, c'est-à-dire au cas de suppression du mandat de délégué syndical et non au cas de réduction de leur nombre, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 juin 1984, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (8ème arrondissement) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (17ème arrondissement).