Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER SANS OBJET L'APPEL INTERJETE PAR SOREAU D'UNE ORDONNANCE ACCORDANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUILLEBAUD UN DELAI POUR EXECUTER DES TRAVAUX PRESCRITS PAR UNE SOMMATION A EUX SIGNIFIEE PAR LEUR PROPRIETAIRE, ET ORDONNANT EN CONSEQUENCE LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, PREVUE AU BAIL, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LE FAIT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE EXECUTES ET ACHEVES PAR LA SOCIETE GUILLEBAUD DES AVANT L'APPEL DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT SUSPENDRE LES EFFETS CONVENTIONNELS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QU'AU CAS DE NON-PAYEMENT DE LOYERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 MARS 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 12 031. SOREAU C/ SOCIETE ETABLISSEMENTS GUILLEBAUD. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1956, BULL 1956, III, N° 49, P 41 ;
18 MARS 1958, BULL 1958, III, N° 126, P 103.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE POITIERS, 19 SEPTEMBRE 1961), LES EPOUX Z..., Y... ET X... DE VEUVE GIRES, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT RECU CONGE DE CETTE DERNIERE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, ONT ASSIGNE LEUR BAILLERESSE AUX FINS D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, OU, A DEFAUT, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LEUR DEMANDE AUX MOTIFS QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DE LA VIOLATION DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT RENONCE A FAIRE ETAT DES VIOLENCES CONTRE ELLE COMMISES, ALORS QUE CE N'ETAIT PAS SEULEMENT CETTE VIOLATION QUI ETAIT INVOQUEE, MAIS SURTOUT LE CLIMAT DE MALAISE PROFOND EXISTANT ENTRE LA PROPRIETAIRE ET SES LOCATAIRES, NE DE VIOLENCES SANCTIONNEES PAR LA JURIDICTION CIVILE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT MECONNAITRE LA CONDAMNATION PENALE DE LA LOCATAIRE, NI DES LORS EXCUSER LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI, NI IGNORER LES DECISIONS CIVILES RENDUES A SON ENCONTRE, NI PRESUMER DE LA RENONCIATION DE VEUVE GIRES A FAIRE ETAT DES ABUS DE SES LOCATAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FAITS SANCTIONNES CONTRE LES EPOUX KISS NE PEUVENT ETRE APPRECIES EN DEHORS DU CLIMAT FAMILIAL TRES PARTICULIER DANS LEQUEL ILS SE SITUENT ET DONT VEUVE GIRES N'EST PAS LE MOINDRE ARTISAN NEFASTE ;
QU'ELLE RELEVE QUE SA DEMANDE S'INSCRIT DANS LE MEME ESPRIT DE DEPOSSESSION SYSTEMATIQUE QU'ELLE A ENTREPRIS A L'ENCONTRE DE SES ENFANTS EN RECELANT AUX DEPENS DE SA X... UNE PARTIE IMPORTANTE DU MOBILIER PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI, PERE DE DAME Z..., ET QU'ELLE DECIDE QU'EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES FAMILIALES PARTICULIERES, LES FAITS INVOQUES PAR VEUVE GIRES NE CONSTITUENT PAS DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE CONCERNANT LA PRETENDUE RENONCIATION DE VEUVE GIRES A FAIRE ETAT DES ABUS ET MANQUEMENTS DE SES LOCATAIRES, QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 62 - 10 628. VEUVE GIRES C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 27 JUIN 1962) QUE LA VILLE D'ANNECY A DONNE A BAIL A MAURICE X..., ARTISAN MENUISIER, UNE PARCELLE DE TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE POUR UNE DUREE DE SEIZE ANS, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1948, AVEC FACULTE DE RESILIER A TOUTE EPOQUE ET SANS INDEMNITE DANS LE CAS OU ELLE AURAIT BESOIN DU TERRAIN LOUE POUR UN SERVICE PUBLIC OU DE VOIRIE, QUE LADITE VILLE AYANT NOTIFIE A SON LOCATAIRE EN FEVRIER 1958 SA VOLONTE DE REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION DES LIEUX SANS INDEMNITE, LE CONTRAT ETANT ALORS QUALIFIE PAR ELLE D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE, LA COUR D'APPEL DECIDA QUE LA LOCATION N'ETAIT PAS PRECAIRE, QUE LA CLAUSE SANS INDEMNITE ETAIT FRAPPEE DE NULLITE TANT PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 QUE PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE X..., AYANT RECU L'AUTORISATION D'EDIFIER UN ATELIER, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL EST PERMIS AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE NE CONSENTIR QUE DES DROITS D'OCCUPATION PRECAIRE SUR CELUI-CI, LORSQU'IL A UN JUSTE MOTIF DE VOULOIR CONSERVER LA POSSIBILITE D'EN REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION A TOUT MOMENT, QUE CE JUSTE MOTIF EXISTAIT BIEN EN L'ESPECE ET QUE X..., QUI AVAIT ACCEPTE PAR AVANCE ET VALABLEMENT L'EVENTUALITE D'UNE RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION, NE POUVAIT RECLAMER UNE INDEMNITE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE CETTE DEMANDE DE RESILIATION ETAIT INTERVENUE UNIQUEMENT EN VUE D'AFFECTER L'IMMEUBLE AUX BESOINS D'UN SERVICE PUBLIC, SELON LES PREVISIONS MEMES DE L'ACTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA FACULTE DE RESILIATION CONDITIONNELLE ACCORDEE A LA VILLE D'ANNECY NE DONNAIT PAS A L'ACTE UN VERITABLE CARACTERE DE PRECARITE ;
- QU'ELLE AFFECTAIT SEULEMENT LA STIPULATION DE LA DUREE ET TRANSFORMAIT, DANS UN CAS DETERMINE ET DONT LA VILLE DEVAIT JUSTIFIER, LE BAIL A DUREE DETERMINEE EN BAIL A DUREE INDETERMINEE, ET EN RETENANT QUE L'AVENANT DE 1954 PREVOYANT UNE REVISION TRIENNALE DU PRIX DU LOYER CONFIRME QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE OCCUPATION PRECAIRE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION DES CONVENTIONS INSUFFISAMMENT PRECISES QUI ETAIENT INTERVENUES POUR EN DEDUIRE QUELLE ETAIT LA VERITABLE NATURE DU CONTRAT ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LA COUR A, PAR SES MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62 - 13 503. VILLE D'ANNECY C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CELICE ET BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1963) QUE LA SOCIETE RADIOLOGIQUE DU NORD ETAIT, DEPUIS 1947, AGENT COMMERCIAL DE LA SOCIETE PHILIPS-METALIX, FABRICANT DE MATERIEL DE RADIOLOGIE;
QUE CETTE DERNIERE SOCIETE FUSIONNA EN 1960 AVEC LA SOCIETE MASSIOT;
QUE LA NOUVELLE SOCIETE, AINSI CREEE, DEVAIT REVOQUER LE MANDAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE RADIOLOGIQUE DU NORD;
QUE, SUR L'ACTION DE CELLE-CI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MASSIOT-PHILIPS A PAYER UNE INDEMNITE DE 200000 FRANCS A LA SOCIETE RADIOLOGIQUE DU NORD POUR RUPTURE - SANS FAUTE DE CETTE DERNIERE - DU MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT LES PARTIES;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN FAISANT APPLICATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ALORS QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT INTERVENU ANTERIEUREMENT A CE DECRET ET QUE, DES LORS, LA CONTESTATION DEVAIT ETRE REGLEE EN CONSIDERATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX NE SAURAIT BENEFICIER QU'AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES, A L'EXCLUSION DES PERSONNES MORALES;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ECRITURES QUE TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUI DEJA AVAIT STATUE EN APPLICATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE MASSIOT-PHILIPS AVAIT ELLE-MEME SOUTENU QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET ET DEMANDAIT L 'EXAMEN DU LITIGE EN CONSIDERATION DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS;
QUE, DES LORS, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN, SOULEVE PAR LA DEMANDERESSE POUR LA PREMIERE FOIS, ET CONTRAIRE A SES PRECEDENTES PRETENTIONS, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU;
ATTENDU QUE, DE MEME, EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOCIETE RADIOLOGIQUE DU NORD NE POUVAIT ETRE IMMATRICULEE EN TANT QUE PERSONNE MORALE ET NE SAURAIT DONC INVOQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET, EST EGALEMENT NOUVEAU ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1963), QUE LA SOCIETE "LUTETIENNE FONCIERE" A, SUIVANT ACTE DU 4 JANVIER 1951 DONNE A BAIL A ARMEL ET ALEXANDRE X..., POUR TROIS, SIX OU NEUF ANS UN TERRAIN NU SIS A ISSY-LES-MOULINEAUX, ETANT STIPULE QUE LES PRENEURS NE POURRAIENT EXERCER SUR LE TERRAIN LOUE D'AUTRE ACTIVITE QUE CELLE D'ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, ET QU'ILS ETAIENT AUTORISES, POUR LES BESOINS DE LEUR COMMERCE, "A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS LEGERES ET DEMONTABLES, DONT ILS DEMEURERONT PROPRIETAIRES, A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES, A CHARGE POUR EUX DE LES ENLEVER EN FIN DE BAIL ET DE REMETTRE, A LEUR FRAIS, LE SOL EN BON ETAT DE NIVELLEMENT";
ATTENDU QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, AYANT LE 27 SEPTEMBRE 1961 DONNE CONGE AUX PRENEURS, ET CEUX-CI AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET, A DEFAUT, UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE LES A DECLARES SANS DROIT A CE RENOUVELLEMENT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN LOUE N'ETAIENT QUE DES CONSTRUCTIONS LEGERES ET DEMONTABLES, SEULES AUTORISEES PAR LE BAIL ET NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE FIXITE EXIGE PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, D'APRES CE TEXTE, LES "CONSTRUCTIONS" ENTRAINENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, BIEN QU'ELLES SOIENT LEGERES DES LORS QU'ELLES CONSTITUENT UN ABRI STABLE, FIXE, FAISANT CORPS AVEC LE SOL ET QUE TEL ETAIT LE CAS DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LES PRENEURS, DONT CERTAINES COMPORTAIENT DES FONDATIONS, L'ENSEMBLE AYANT NECESSITE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, QUE CES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE ELEVEES AVEC LE CONSENTEMENT DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE QUI S'ETAIT ASSOCIEE A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QUE LE FAIT QUE LES PRENEURS SE FUSSENT ENGAGE A ENLEVER LES CONSTRUCTIONS EN FIN DE BAIL N'ETAIT PAS DE NATURE A LES PRIVER DU BENEFICE DE LA LOI, UNE TELLE CLAUSE CONSTITUANT UN OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LOI ET DEVANT ETRE REPUTEE NULLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RAPPELE LES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL QUI N'AUTORISAIT QUE DES CONSTRUCTIONS LEGERES ET DEMONTABLES "A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES", CONSTRUCTIONS QUI DEVAIENT ETRE ENLEVEES EN FIN DE BAIL AUX FRAIS DES PRENEURS, EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE CETTE CLAUSE, DONT CES DERNIERS N'ONT A AUCUN MOMENT CONTESTE LA VALIDITE DEVANT LES JUGES DU FOND, DEVAIT RECEVOIR EXECUTION ET QUE LES CONSTRUCTIONS AINSI AUTORISEES PAR LE BAIL NE POUVAIENT CONFERER AUX CONSORTS X... AUCUN DROIT A SON RENOUVELLEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1963) AYANT REJETE LA DEMANDE DE GEORGES Y... TENDANT A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE ENTRE LUI ET SON X... JEAN-NOEL, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE GEORGES Y..., OMIS DE RECHERCHER SI LES AGISSEMENTS DE JEAN-NOEL Y..., QUI ETAIT L'UN DES GERANTS, NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES DE GESTION NECESSITANT LA DISSOLUTION JUDICIAIRE DEMANDEE ET DE S'ETRE CONTREDIT EN ADMETTANT QUE LES FAUTES DE CE CO-GERANT, SEUL ASSOCIE DE L'AUTRE CO-GERANT, NE POUVAIT PAS CONSTITUER UNE VIOLATION DE SES OBLIGATIONS EN TANT QU'ASSOCIE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS POUR DETERMINER LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN EN DECLARANT QUE LES FAUTES DE GESTION REPROCHEES A JEAN-NOEL Y..., A LES SUPPOSER ETABLIES, NE POUVAIENT PAS ENTRAINER LA DISSOLUTION DEMANDEE;
QU'ENFIN, ELLE N'A NULLEMENT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN RETENANT QUE LES FAUTES COMMISES PAR UN GERANT, DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT, NE CONSTITUENT PAS, LORSQUE CELUI-CI EST EN MEME TEMPS UN ASSOCIE, UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE SOCIETE;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE RIOM, 1ER OCTOBRE 1962), L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "BRASSERIE ROYALE" UN TITRE DE PERCEPTION, D'UN MONTANT DE 112 412,19 NOUVEAUX FRANCS, AFFERENT AUX IMPOSITIONS A LA TAXE LOCALE, AINSI QU'AUX PENALITES ENCOURUES AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960;
QUE LADITE SOCIETE, SE FONDANT SUR CE QUE LE TITRE DE PERCEPTION FAISAIT ETAT D'UN DELAI ERRONE POUR LE DEPOT DU MEMOIRE PREALABLE PREVU PAR LA LOI EN LA MATIERE, A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI A SUIVI L'EMISSION DE CE TITRE ET QUE LES JUGES DU FOND SE SONT DECLARES INCOMPETENTS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI REFUSE DE STATUER SUR LA REGULARITE EN LA FORME D'UN TITRE DE PERCEPTION ET DES ACTES DE POURSUITES SUBSEQUENTS, ALORS QUE LE TITRE DE PERCEPTION CONSTITUE LE LE PREMIER ACTE DE POURSUITES ET ALORS QU'AINSI, TOUTE DISCUSSION PORTANT, NON PAS SUR LE FOND MEME DU DROIT, MAIS SUR LA REGULARITE EN LA FORME DES ACTES DE POURSUITES EST DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE "BRASSERIE ROYALE", LOIN D'INVOQUER LA MOINDRE IRREGULARITE RELATIVE AUX ACTES JUDICIAIRES DE POURSUITES EUX-MEMES, N'INCRIMINE QUE LE TITRE DE PERCEPTION, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LE CONTROLE DE LA REGULARITE DU TITRE DE PERCEPTION DE L'IMPOT ECHAPPE A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, QU'IL LUI APPARTIENT EXCLUSIVEMENT D'APPRECIER LA REGULARITE ET LA VALIDITE DES ACTES JUDICIAIRES QUI TENDENT A L'EXECUTION FORCEE, ET QU'ELLE NE SAURAIT AVOIR A CONNAITRE DE CONTESTATIONS RELATIVES A DES ACTES ANTERIEURS AU COMMANDEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 10 AVRIL 1964) QUE LES CONSORTS Y..., Z..., AYANT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI AUX EPOUX X... EN RAISON DE L'EXTENSION DE LEUR ACTIVITE AUX COMMERCES DE MARCHAND DE BESTIAUX ET DE CHEVILLARD, ALORS QUE LA CLAUSE N° 8 DU BAIL PREVOYAIT L'EXPLOITATION EXCLUSIVE DANS LES LIEUX D'UN COMMERCE DE BOUCHERIE, LES JUGES DU FOND REJETERENT CETTE DEMANDE PARCE QUE L'INFRACTION COMMISE, N'APPARAISSAIT PAS ASSEZ IMPORTANTE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION JUDICIAIRE DUDIT BAIL;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES BAILLEURS N'INVOQUENT AUCUNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE LES JUGES AVAIENT UN POUVOIR D'APPRECIATION LEUR PERMETTANT DE REFUSER LA RESILIATION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXAMEN DES ECRITURES DU BAILLEUR ET NOTAMMENT DE LEUR ASSIGNATION, DONT LA COUR D'APPEL ETAIT APPELEE A CONNAITRE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, RELEVE INDISCUTABLEMENT QUE CELUI-CI AVAIT BIEN INVOQUE LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE RESOLUTOIRE SANCTIONNAIT LA MECONNAISSANCE DE TOUTES LES CLAUSES DU BAIL, ET, DES LORS, DE LA CLAUSE PROHIBANT L'EXERCICE DE TOUT AUTRE COMMERCE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT FIGURANT AU BAIL NE SANCTIONNE QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER, DECLARE QU'ELLE EST SAISIE D'UNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1184 ET 1741 DU CODE CIVIL;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DES TERMES DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE (REGULIEREMENT PRODUITE) QUE LES Z... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL, NON DE CONSTATER, MAIS "DE PRONONCER" LA RESILIATION, CE QUI IMPLIQUAIT L'ABSENCE DE TOUT RECOURS A UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC DE FONDEMENT EN SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (15 MAI 1964) A ETE RENDU EN INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 15 NOVEMBRE 1963;
QUE, SUR LE POURVOI DE LANCIEN N° 64-11 511, CET ARRET DU 15NOVEMBRE 1963 A ETE CASSE SUIVANT DECISION DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE EN DATE DE CE JOUR;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET, OBJET DU PRESENT POURVOI, DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 15 MAI 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 524 DU CODE CIVIL ET 682 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RANQUE ET CIE A, POUR GARANTIR UN EMPRUNT DE CINQUANTE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A ELLE CONSENTI PAR MOITIE PAR MOUSSET AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS MOUSSET ET EGALEMENT POUR MOITIE PAR LA SOCIETE "LES DELICES NORMANDES" DEVENUE "LA SOCIETE NOUVELLE DES SPECIALITES ALIMENTAIRES", HYPOTHEQUE A LEUR PROFIT LES IMMEUBLES OU ELLE EXERCAIT SON INDUSTRIE DE CONSERVES ET DE SALAISONS AINSI QUE LE MATERIEL D'EXPLOITATION CONSTITUANT DES IMMEUBLES PAR DESTINATION ET LEUR A CONFERE, EN OUTRE, UN NANTISSEMENT SUR SON FONDS DE COMMERCE;
QUE LADITE SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RANQUE AYANT CEPENDANT DONNE A BAIL, A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RANQUE SES IMMEUBLES, LE MATERIEL QUI S'Y TROUVAIT AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE ET, PLUS TARD, FAIT NOMMER UN SEQUESTRE POUR RECEVOIR LE PAYEMENT DES LOYERS DUS AU TITRE DE CES LOCATIONS, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) CREANCIERE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RANQUE POUR UNE SOMME DE 68089,22 NF FIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RANQUE SUR LE LOYER DONT S'AGIT;
ATTENDU QUE BIEN QUE LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES, MOUSSET ET SOCIETE "LES DELICES NORMANDES" EUSSENT, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 682 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SIGNIFIE UN COMMANDEMENT AUX FINS D'IMMOBILISATION DES FRUITS DES BIENS HYPOTHEQUES, A LA SOCIETE BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE CELLE-CI, A AUTORISE LE SEQUESTRE A VERSER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA SOMME DUE PAR ELLE A CET ORGANISME;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MATERIEL IMMOBILIER PAR DESTINATION SE TROUVAIT COMPRIS DANS LA SAISIE REELLE DES IMMEUBLES ET QUE LA LOCATION DU FONDS DE COMMERCE NE POUVAIT FAIRE PERDRE A CE MATERIEL SON CARACTERE IMMOBILIER NI CONFERER AU LOYER PRODUIT PAR LE MEME MATERIEL LE CARACTERE D'UN REVENU MOBILIER LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE "TITEUX" A TRANSPORTE PAR CAMION DE PARIS A BORDEAUX, DES MEUBLES APPARTENANT A MASSE, QUI SONT ARRIVES ENDOMMAGES;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE VOITURIER A LA DEMANDE EN REPARATION DE MASSE ET TIREE DU TEXTE SUSVISE, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE LES RESERVES FAITES SUR LA FEUILLE DE LIVRAISON PAR LE DESTINATAIRE " ONT ETE CONNUES ET TACITEMENT ACCEPTEES PAR LA SOCIETE "TITEUX", QUI A SAISI SON ASSUREUR EN VUE DE FAIRE REPARER LE PREJUDICE ";
QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'ACCEPTATION TACITE DU VOITURIER, RETENUE PAR ELLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 DECEMBRE 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 31 JANVIER 1963) AYANT DECLARE BENGUIGUI CONTREFACTEUR DE LA MARQUE DE FABRIQUE " X... BENJAMIN" DONT LA SOCIETE ANONYME DES "X... BENJAMIN " EST PROPRIETAIRE, IL LUI EST REPROCHE, D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS QUE LE DROIT DE PROPRIETE SUR UNE MARQUE, QU'IL AIT ETE ACQUIS PAR L'USAGE, FUT IL LOCAL, OU PAR LE DEPOT, SETEND SUR TOUT LE TERRITOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE PRINCIPE NOUVEAU IGNORE DE LA LOI ET DE LA JURISPRUDENCE MECONNAIT LES DIFFERENCES EXISTANT, AU POINT DE VUE DE LEUR NATURE JURIDIQUE, DE LEUR CHAMP D'APPLICATION ET DE LEUR MODE DE PROTECTION, ENTRE LA MARQUE D'USAGE TERRITORIALEMENT LIMITEE ET LA MARQUE DEPOSEE CONFERANT A SON PROPRIETAIRE UN DROIT S'ETENDANT SUR TOUT LE TERRITOIRE, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE L'AUTEUR DE LA SOCIETE DES " X... BENJAMIN " VENDAIT SES X... DANS UN RAYON TERRITORIAL LIMITE ET QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT A DES REVENDEURS DE TRANSPORTER DES X... AU-DELA DU DEPARTEMENT OU IL EXPLOITAIT SON ENTREPRISE PEU IMPORTANTE, ALORS QUE, POUR PRETENDRE QUE LADITE SOCIETE ETAIT, EN RAISON DU SIMPLE USAGE DE SA MARQUE, INVESTIE D'UN DROIT QUI S'ETENDAIT A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, LA COUR NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UNE HYPOTHESE FORMULEE EN TERMES DUBITATIFS ET EN MECONNAISSANCE DES REGLES DE LA PREUVE, SANS RELEVER DES ACTES POSITIFS ET CONCRETS IMPLIQUANT L'USAGE DE LA MARQUE SUR TOUT LE TERRITOIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI BENGUIGUI A EFFECTUE UN PREMIER DEPOT, SUIVI PLUS TARD PAR UN SECOND, DE LA MARQUE " X... BENJAMIN " LE 21 SEPTEMBRE 1932, DATE DEPUIS LAQUELLE IL N'A CESSE D'EN FAIRE USAGE ET SI DEJEAN, AUTEUR DE LA SOCIETE " X... BENJAMIN ", N'A DEPOSE A SON TOUR LADITE MARQUE QUE LE 16 OCTOBRE 1935, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DEBAT QUE CELLE-CI A ETE UTILISEE D'UNE FACON PUBLIQUE ET CONSTANTE DEPUIS 1924 TANT PAR LA SOCIETE DES " X... BENJAMIN " QUE PAR SES AUTEURS;
QU'ELLE ENONCE ENSUITE A JUSTE TITRE, EU EGARD A LA LEGISLATION APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE LE DEPOT DE LA MARQUE, LORSQU'IL EST EFFECTUE PAR CELUI QUI DEJA L'UTILISAIT, N'EST QUE DECLARATIF, DE SORTE QUE LES EFFETS DU DEPOT DU 18 JUIN 1957, DONT SE PREVAUT LA SOCIETE REMONTENT A LA DATE DU PREMIER USAGE, 1924, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE S'AGISSANT D'UN PRODUIT APPELE A CIRCULER SUR TOUT LE TERRITOIRE, DE DEMONTRER QUE CET USAGE S'EST ETENDU A UNE REGION DETERMINEE;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 FEVRIER 1964) D'AVOIR PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE CONTRE HEBEY, ANCIEN GERANT DE LA S A R L " FILMS HERGI ", MISE EN FAILLITE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, ALORS QUE LES CARACTERES JURIDIQUES DE LA FAUTE LOURDE N'ETAIENT PAS REUNIS ET NE POUVAIENT ETRE TIRES DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE, QU'APRES AVOIR TOURNE UN PREMIER FILM AVEC UNE RENTABILITE FINANCIERE SUFFISANTE, HEBEY A ENTREPRIS EN MARS ET SEPTEMBRE 1957 LA PRODUCTION DE DEUX AUTRES FILMS POUR LESQUELS IL N'A PU OBTENIR DES SOCIETES DISTRIBUTRICES QU'UNE REMUNERATION MINIMUM GARANTIE DE 250000 FRANCS (ANCIENS) POUR LE PREMIER ET 300000 FRANCS (ANCIENS) POUR LE SECOND, ALORS QUE LEURS COUTS SE SONT RESPECTIVEMENT ELEVES A 730000 FRANCS (ANCIENS) ET 1100000 FRANCS (ANCIENS), QU'EN L'ABSENCE D'UN CAPITAL SOCIAL SUFFISANT (50000 FRANCS ANCIENS) OU D'AIDES FINANCIERES EXTERIEURES, IL AURAIT DU S'ABSTENIR DE " SE LANCER " DANS UNE ENTREPRISE AUSSI RISQUEE ET QU'IL A, DE LA SORTE, OMIS DE PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT;
QU'AU TERME DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER COMME LOURDE, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, LA FAUTE DE GESTION AINSI COMMISE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE PAR UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 25 JUIN 1953, DEVENU DEFINITIF APRES REJET DE SON POURVOI PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, LE 8 FEVRIER 1957, MORGANT A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A UNE AMENDE DE 50000 ANCIENS FRANCS ET AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES AUX PARTIES CIVILES AINSI QU'AU REMBOURSEMENT DES FRAIS;
QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT LUI AYANT SIGNIFIE LE 12 OCTOBRE 1957 UN COMMANDEMENT DE PAYER 1309262 FRANCS DE DROITS AFFERENTS AUX CONDAMNATIONS CIVILES, MORGANT A FAIT OPPOSITION ET QUE LA MEME COUR D'APPEL, PAR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE DU 7 MARS 1962, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DERNIERE DECISION D'AVOIR AINSI REFUSE DE DECLARER ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE, A LA DATE DU PREMIER ACTE DE POURSUITE, LE DROIT D'ENREGISTREMENT LIQUIDE SUR LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES LE 25 JUIN 1953, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARRET AVAIT ETE ENREGISTRE EN DEBET ET QUE LE POURVOI EN CASSATION AVAIT SUSPENDU TOUTE POURSUITE JUSQU'A L'ARRET DE REJET, ALORS QUE L'ENREGISTREMENT EN DEBET NE SUSPEND PAS L'EXIGIBILITE DU DROIT A L'EGARD DE LA PARTIE CONDAMNEE, ET QUE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES CONTRE LES ARRETS CORRECTIONNELS NE SUSPENDENT PAS L'EXECUTION DES CONDAMNATIONS CIVILES;
MAIS ATTENDU QU'AU CAS D'ENREGISTREMENT EN DEBET UNE DECISION RENDUE EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LA PRESCRIPTION NE COURT, A L'EGARD DES DROITS D'ENREGISTREMENT, QUE DU JOUR OU LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE;
QUE, DES LORS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, SURABONDANT, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER 25 NOVEMBRE 1964), VITALIS-CROS, APRES AVOIR ASSIGNE LA DEMOISELLE Y... EN DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION FORMEE AVEC ELLE POUR L'EXPLOITATION D'UNE LIBRAIRIE-PAPETERIE A CARCASSONNE, A CEDE, PAR ACTE DU 9 MARS 1960, LEDIT FONDS, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A UNE DAME X...;
QUE LA DEMOISELLE Y... AYANT FORME, SUR CETTE VENTE, UNE SURENCHERE DU SIXIEME, A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN VALIDATION, PAR ARRET DU 28 JUIN 1963, ET ASSIGNEE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR LA DAME X... POUR LE PREJUDICE QUI LUI AVAIT CAUSE CETTE PROCEDURE, FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE CETTE DEMANDE FONDEE EN SON PRINCIPE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE CAUSE, D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QU'ELLE SAVAIT EN FORMANT CETTE SURENCHERE, QUE SA CREANCE N'ETAIT NI CERTAINE EN SON PRINCIPE, NI LIQUIDE, QUE LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE POUVAIT AU RESTE PERMETTRE DE COUVRIR CETTE CREANCE, ET QU'ELLE AVAIT EXPRIME DANS SA CORRESPONDANCE AVEC LA DAME X... SON INTENTION DE TENTER DE "RECUPERER" LE FONDS VENDU QU'ELLE EXPLOITAIT PRECEDEMMENT EN ASSOCIATION AVEC LE VENDEUR,  ALORS QUE CES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND SONT INSUFFISANTES A CARACTERISER JURIDIQUEMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR ELLE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE SURENCHERIR QUE TOUT CREANCIER DU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE TIENT DE LA LOI, QUE DE SURCROIT LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR LE FAIT, INVOQUE PAR ELLE, QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI AVAIT ETE INFORMEE PAR SES SOINS DU LITIGE L'OPPOSANT A SON ANCIEN ASSOCIE ET DE L'EVENTUALITE CORRELATIVE D'UNE SURENCHERE DE SA PART, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, SE REVELERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU  QUE, RAPPELANT SON ARRET ANTERIEUR DECIDANT QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR LA DEMOISELLE Y... A L'APPUI DE SA SURENCHERE SE REVELAIT ESSENTIELLEMENT LITIGIEUSE, DONC INCERTAINE, COMME L'ETABLISSAIT L'ASSIGNATION MEME LANCEE PAR VITALIS-CROS, LA COUR D'APPEL RETENANT EN OUTRE QUE SUIVANT UNE CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, ELLE AURAIT FORME LA SURENCHERE "DANS L'UNIQUE BUT DE RECUPERER UN FONDS DE COMMERCE QUE SON PROPRIETAIRE AVAIT REFUSE DE LUI CEDER", A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DEVELOPPES DEVANT ELLE, QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, JUSTIFIANT LA REPARATION DU PREJUDICE AINSI CAUSE A LA DAME X...;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE OTTO-RIEDEL-GARDINEN, DONT LE SIEGE EST EN ALLEMAGNE, A PRESSENTI EN 1958 ANCET EN VUE DE LA VENTE DE SES PRODUITS EN FRANCE;
QUE PLUSIEURS PROJETS FURENT ENVISAGES ENTRE LES PARTIES, AU COURS DE POURPARLERS QUI N'ABOUTIRENT A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE MANDAT QUE POSTERIEUREMENT AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 FIXANT LE STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX;
QUE CE CONTRAT AYANT ETE DENONCE PAR LA SOCIETE APRES QU'ELLE EUT CONFIE LA REPRESENTATION EN FRANCE DE SES PRODUITS A UN AUTRE MANDATAIRE, L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A ANCET, EN VERTU DU DECRET SUS-VISE 30000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT ETAIT POSTERIEUR AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SON ASSIGNATION, ANCET FIXAIT LUI-MEME AU MOIS DE JUILLET 1958, DONC ANTERIEUREMENT AU DECRET PRECITE, LA CONCLUSION DU CONTRAT, DECLARATION VALANT AVEU JUDICIAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR AURAIT DENATURE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES ANTERIEURES A CE DECRET, ET QUI DEJA FAISAIT ETAT D'AFFAIRES TRAITEES PAR ANCET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE;
MAIS ATTENDU QUE ANCET ETAIT EN DROIT D'INVOQUER ET DE DEMONTRER L'ERREUR DONT LA DECLARATION FAITE EN SON NOM POUVAIT ETRE ENTACHEE;
QUE SANS DENATURER LES RELEVES DES COMMISSIONS PAR ELLE VISES, ETABLIS POUR LA PREMIERE FOIS LE 4 DECEMBRE 1959, ET LA CORRESPONDANCE PAR ELLE ANALYSEE ET QUI EST PRODUITE, DONT DEUX LETTRES DES 15 DECEMBRE 1958 ET 14 MARS 1959 PAR LESQUELLES ANCET DECLARE A LA SOCIETE " QU'IL SERAIT UTILE DE DEFINIR SA POSITION, QU'IL VEUT SAVOIR POUR LE COMPTE DE QUI IL DOIT TRAVAILLER AVANT DE COMMENCER SON TRAVAIL DE PROSPECTION ", LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE L'ACCORD DES PARTIES AVAIT ETE REALISE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958;
QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE REJETE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1, ALINEA 2, ET 4 DU DECRET N° 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, QUI, POUR DENIER A ANCET LE DROIT D'INVOQUER LE STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX INSTITUE PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, FAISAIENT VALOIR QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE PASSE PAR ECRIT ET QU'ANCET NE S'ETAIT PAS FAIT IMMATRICULER SUR LE REGISTRE PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE CE DECRET, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, SE BORNE A AFFIRMER QUE LA NECESSITE D'UN ECRIT NE DOIT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UNE REGLE DE PREUVE, D'AUTRE PART, QUE LA NECESSITE DE L'IMMATRICULATION " NE VISE QUE L'APPLICATION DU STATUT DE L'AGENT COMMERCIAL ";
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 9 OCTOBRE 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 DECEMBRE 1962) AYANT PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE MATERIEL DES TRAVAUX PUBLICS(SEMTP), ANCIENNEMENT SOCIETE SOMIMA, CELLE-CI ET NOTHOMB, CREANCIER INTERVENANT, LUI REPROCHENT D'AVOIR, POUR CE, DECLARE QUE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE DEBITRICE RESULTAIT DE PLUSIEURS PROTETS DRESSES CONTRE ELLE ET DE L'EXISTENCE D'UN PASSIF BIEN SUPERIEUR A L'ACTIF, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN PASSIF EXIGIBLE SUPERIEUR A L'ACTIF N'EST PAS CONSTITUTIF DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS S'IL N'Y A PAS DEFAUT OU REFUS DE PAYEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES PROTETS D'EFFETS DE COMMERCE N'ETABLISSENT PAS LA CESSATION DES PAYEMENTS S'ILS NE SONT PAS SUIVIS D'ACTES D'EXECUTION ET SI LE DEBITEUR NE SE TROUVE PAS DANS UNE SITUATION DEFINITIVEMENT COMPROMISE, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER L'EXISTENCE D'ACTES D'EXECUTION ET LA SITUATION DEFINITIVEMENT COMPROMISE DU DEBITEUR, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS LEGALEMENT CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI, PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, A RETENU QUE LA CREANCE D'UNE SOCIETE IMOFINA CONTRE LA SOCIETE SEMTP ETAIT " COMMERCIALE, CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE " ET QUE CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS DE SON REGLEMENT, NI D'UN ACCORD AVEC LE CREANCIER, A CONSTATE L'EXISTENCE DE VINGT-QUATRE PROTETS DRESSES CONTRE LA SOCIETE DEBITRICE DU 5 AOUT 1959 AU 13 MAI 1960, DONT UN POUR CHEQUE SANS PROVISION;
QUE L'ARRET A, ENCORE, RELEVE QUE L'ETAT DES CREANCES DE LA SEMTP, DISSOUTE DEPUIS LE 19 AVRIL 1960, APRES LA PERTE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, FAISAIT APPARAITRE UN PASSIF TOTAL DE 697863,66 FRANCS COMPRENANT " 63637,70 FRANCS A TITRE PRIVILEGIE ET 46889,78 FRANCS A TITRE DE GAGE, PASSIF AU REGARD DUQUEL L'ACTIF APPREHENDABLE N'EXCEDE PAS 50000 FRANCS ";
QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE SEMTP SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 ET L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1891, APPLICABLES EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE " HUILERIES ANTONIN Y... ET Z...
X... PAUL" EST TITULAIRE D'UNE MARQUE DEPOSEE LE 16 JUIN 1958, CONSTITUEE, AUX TERMES DE L'ACTE DE DEPOT, PAR UNE VIGNETTE REPRESENTANT UN MORCEAU DE SAVON CARACTERISE PAR DES CANNELURES DISPOSEES SUR TOUTE LA HAUTEUR DE SES FACES LATERALES ET SERVANT A DESIGNER NOTAMMENT DU SAVON D'INDUSTRIE OU DE MENAGE ET DES SAVONS DE TOILETTE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE "HUILERIE ROUX ET Z... PAUL" A ASSIGNE LA SOCIETE " UNIPOL" EN CONTREFACON DE CETTE MARQUE ET QUE L'ARRET DEFERE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DECLARANT DANS SON DISPOSITIF QUE LE DEPOT DE MARQUE SUSVISE "NE COUVRE PAS LA FORME EXTERIEURE D'UN PAIN DE SAVON", AUX MOTIFS QUE LA MARQUE ETAIT CONSTITUEE PAR UNE VIGNETTE, INDEPENDANTE, D'APRES LE DEPOT, DE TOUTES FORMES DISTINCTIVES, ET QUE LA VIGNETTE N'ETANT QU'UN DESSIN, CE SERAIT "A TORT QUE LES DEMANDEURS VOUDRAIENT ETENDRE LA PROTECTION DE LADITE VIGNETTE A LA FORME DES PRODUITS FABRIQUES ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER DANS L'ACTE DE DEPOT UNE LIMITATION EXPRESSE DE LA REVENDICATION DU DEPOSANT A LA SEULE VIGNETTE, ET EN ACCORDANT A LA LEGENDE " EXPLICATIVE" PREVUE A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1891 UN EFFET LIMITATIF QUI NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 MAI 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
ATTENDU QUE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 16 NOVEMBRE 1964, A ETE PRONONCEE, SUR LE POURVOI DE LA PARTIE SUS-DESIGNEE (LEON BEDEL), LA CASSATION PARTIELLE D'UN ARRE RENDU LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES AU PROFIT DE CIOR, AVEC RENVOI DE LA CAUSE ET DES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
QUE, CEPENDANT, CET ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES AVAIT ETE LUI-MEME RENDU SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION QUI AVAIT PRECEDEMMENT CASSE, PAR ARRET EN DATE DU 21 DECEMBRE 1960 (N°5811109), UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 JANVIER 1958 ;
QU'IL RESULTE DONC DE SES DEUX CASSATIONS SUCCESSIVES QUE L'AFFAIRE SE TROUVE A L'HEURE ACTUELLE RENVOYEE DEVANT LA COUR QUI AVAIT PRIMITIVEMENT STATUE ;
QU'IL Y A DONC LIEU DE RECTIFIER L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1964 SUR LE POURVOI N° 6212348 ET DE PRONONCER LE RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : RECTIFIE L'ARRET DU 16 NOVEMBRE 1964 (N°6212348) EN CE QU'IL A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
DESIGNE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER COMME JURIDICTION DE RENVOI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 8 MAI 1964) QUE, PAR CONTRATS EN DATE DES 25 ET 31 MAI 1956, LES SOCIETES "ALTITUDE" ET "ULTRA" ONT DECLARE "ADHERER" A LA SOCIETE "ELITE", QUI GROUPE DES FABRICANTS DE MONTRES A ANCRE ET A CYLINDRE ET LES HORLOGERS DETAILLANTS SPECIALISES ET QUI A ETE CONSTITUEE DANS LE DOUBLE BUT D'ASSAINIR LA PROFESSION ET DE PROMOUVOIR LES VENTES DE SES MEMBRES;
QU'IL ETAIT PREVU A CE CONTRAT QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES FABRICANTS DE NE VENDRE QU'A CERTAINS GROSSISTES OU DETAILLANTS, L'"ELITE" S'ENGAGEAIT A PUBLIER ET A DIFFUSER UN GUIDE OU FIGURERAIT LES NOMS DE TOUS LES ADHERENTS ET "A OBTENIR DES HORLOGERS ADHERENTS DE L'"ELITE" QU'ILS RESERVENT LA TOTALITE DE LEURS COMMANDES DE MONTRES A ANCRE ET A CYLINDRE AUX SEULS FOURNISSEURS ADHERENTS DE L'"ELITE" ET INSCRITS DANS LE GUIDE ;
QUE LES CONTRATS, QUI STIPULAIENT UNE COTISATION DE 600 FRANCS, ETAIENT RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION;
ATTENDU QUE LES SOCIETES "ALTITUDE" ET "ULTRA" AYANT CESSE DE PAYER LEURS COTISATIONS A PARTIR DU 1ER JUIN 1959, LA SOCIETE "ELITE" LEUR FIT NOTIFIER, LE 6 FEVRIER 1962, UNE INJONCTION D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 1818,33 FRANCS, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON DU 22 JANVIER 1962;
QUE LES SOCIETES "ALTITUDE" ET "ULTRA" FORMERENT CHACUNE UN CONTREDIT, QUI FUT REJETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 31 MAI 1963;
QUE, SUR APPEL DES DEUX SOCIETES, LA COUR D'APPEL DE BESANCON A CONFIRME CE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME LE REJET DES CONTREDITS, AU MOTIF QUE LA SOCIETE "ELITE" N'AURAIT PAS MANQUE A SES ENGAGEMENTS S'ANALYSANT EN UNE OBLIGATION DE MOYENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE CONTRAT EN CAUSE S'ANALYSAIT EN REALITE EN UNE PROMESSE DE PORTE-FORT, IMPLIQUANT POUR LA SOCIETE "ELITE" L'OBLIGATION D'OBTENIR DES HORLOGERS ADHERENTS QU'ILS RESERVENT LA TOTALITE DE LEURS COMMANDES AUX SEULS FOURNISSEURS EGALEMENT ADHERENTS, DONT LES DEUX SOCIETES "ALTITUDE" ET "ULTRA" ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, LES SOCIETES "ALTITUDE" ET "ULTRA" AVAIENT SEULEMENT SOUTENU, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT NULLE, COMME CONTENANT UNE STIPULATION POUR AUTRUI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1119 DU CODE CIVIL, ET AUSSI COMME "DEPOURVUE DE TOUTE CAUSE" EN L'ABSENCE DE CONTREPARTIE REELLE DE LA PART DE LA SOCIETE "ELITE" ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE SOCIETE N'AYANT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LES DEUX SOCIETES "ALTITUDE" ET "ULTRA" "AVAIENT LE DROIT DE CONSIDERER LE CONTRAT COMME RESOLU";
QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONTRAT DEVRAIT S'ANALYSER EN REALITE COMME UNE PROMESSE DE PORTE-FORT EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 5 FEVRIER 1964), QUE VEUVE Y... AYANT, SUIVANT ACTE DU 30 JUILLET 1952, DONNE A BAIL AUX CONSORTS X... A USAGE COMMERCIAL UNE MAISON SISE A LAVAL, ETANT STIPULE QUE LES PRENEURS POURRAIENT SOUS-LOUER LES ETAGES MAIS NON LE MAGASIN SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE, LA BAILLERESSE LEUR A DONNE CONGE POUR LE 1ER JANVIER 1958 PUIS A SAISI LE JUGE DES LOYERS EN VUE DE FAIRE FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE;
QU'UNE ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1959 AYANT COMMIS UN EXPERT EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE, DAME Y... S'EST RAVISEE EN COURS DE PROCEDURE ET, PAR EXPLOIT DU 20 FEVRIER 1960, ELLE FIT NOTIFIER AUX PRENEURS SON INTENTION DE LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AUX SEULS LOCAUX EXPLOITES COMMERCIALEMENT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DAME Y... AUX FINS DE VALIDITE DE CE CONGE, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, RELATIVE AUX LOCAUX D'HABITATION SOUS-LOUES PAR LES PRENEURS, AUX MOTIFS QUE MALGRE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER UNE PARTIE DES LOCAUX, LE BAIL ORIGINAIRE UNIQUE PORTAIT SUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX QUI FORMAIENT AINSI UN TOUT INDIVISIBLE, ET QUE LA BAILLERESSE, QUI AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT ET QUI N'AVAIT PAS MANIFESTE LE DESIR DE REPRENDRE LES LOCAUX, N'EST PLUS FONDEE A LE FAIRE ACTUELLEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE DAME Y... N'ETAIT PAS LIEE PAR SON ACCEPTATION PROVISOIRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QU'ELLE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRETENDRE POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES QUE CEUX-CI N'ETANT PAS INDIVISIBLEMENT LIES A CEUX OU LES PRENEURS EXPLOITENT LEUR FONDS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA PROTECTION DE LA LEGISLATION DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE SUFFISAIT PAS A LA COUR D'APPEL, POUR CARACTERISER L'INDIVISIBILITE DES LIEUX LOUES, DE CONSTATER QU'ILS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN BAIL UNIQUE, CE PRETENDU CARACTERE D'INDIVISIBILITE ETANT EN OUTRE CONTREDIT PAR LE FAIT QUE LES PRENEURS AVAIENT ETE AUTORISES, DES L'ORIGINE, A EN SOUS-LOUER UNE PARTIE AINSI QUE LE FAIT NON CONTESTE QU'ILS ONT USE DE CETTE FACULTE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LA CONVENTION DES PARTIES ET JUSTEMENT RAPPELE QU'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT A LA FOIS SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX ET D'HABITATION EST, EN PRINCIPE, INDIVISIBLE ET QU'IL EST COMMERCIAL POUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX QUI Y SONT COMPRIS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QU'EN L'ESPECE LES LOCAUX SOUS-LOUES QUI CONSTITUAIENT L'ACCESSOIRE DES LOCAUX COMMERCIAUX FORMAIENT AVEC CEUX-CI, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, UN TOUT INDIVISIBLE;
D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE DAME Y... N'AVAIT, A AUCUN MOMENT, DECLARE VOULOIR REPRENDRE LES LOCAUX LITIGIEUX POUR LES HABITER PERSONNELLEMENT, A PU DECIDER QU'ELLE N'ETAIT PAS FONDEE EN SON REFUS PARTIEL DE RENOUVELER LE BAIL;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE, LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 79, ALINEA 12, DU MEME CODE, QUE CETTE FORMALITE AIT ETE OBSERVEE;
QUE L'ARRET A, DES LORS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 25 FEVRIER 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 ET 514 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE FIXE DE FACON IRREVOCABLE L'EXISTENCE, LE MONTANT ET LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DES CREANCES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT OU D'UNE RECLAMATION ET QUE LA CHOSE AINSI JUGEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE PEUT ETRE INVOQUEE AUSSI BIEN PAR LE DEBITEUR QUE PAR LA MASSE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION (SADE) A PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL R MULLER COMME CREANCIERE DU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE A TITRE DE PRET, QUE CETTE CREANCE A ETE REJETEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, QUE LA SADE, SANS AVOIR, PREALABLEMENT, DANS LE DELAI LEGAL DE QUINZE JOURS, FORMULE DE CONTREDIT SUR L'ETAT DES CREANCES, A ASSIGNE LA SOCIETE MULLER ET SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AUX FINS DE FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE DE SA CREANCE ET LA REGULARITE DE SA PRODUCTION, QUE, PAR JUGEMENT DU 4 MAI 1960, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CETTE DEMANDE A ETE REJETEE COMME IRRECEVABLE POUR FORCLUSION A RAISON DE L'ABSENCE DE CONTREDIT ;
ATTENDU QUE, POURSUIVI PAR LA SADE, MOSSER, QUI S'ETAIT PORTE CAUTION DU REMBOURSEMENT DE CE PRET, AYANT SOUTENU L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LUI, AU MOTIF QU'IL SE TROUVAIT DEGAGE DU FAIT QUE LA CREANCE DE LA SADE CONTRE LA SOCIETE MULLER ETAIT ETEINTE A LA SUITE DE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER CETTE EXCEPTION, A CONSIDERE QUE LA DECISION DE REJET DU JUGE-COMMISSAIRE DEVENUE DEFINITIVE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ETEINDRE LA CREANCE, LE JUGE-COMMISSAIRE N'AYANT AUCUNE COMPETENCE POUR TRANCHER CETTE QUESTION, MAIS SEULEMENT D'EXCLURE LA SADE DE X... DE REGLEMENT JUDICIAIRE, CELLE-CI SE TROUVANT ALORS DANS LA MEME SITUATION QU'UN CREANCIER QUI N'AURAIT PAS PRODUIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 28 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE