Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Maxime,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 26 novembre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117, 148-6, 148-7 et 197 du Code de procédure pénale, en ce que son conseil, Me Dehapiot, n'a pas été avisé de la date de l'audience :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Me Bruelle, avocat à Paris, et Me Morel, avocat à Carcassonne, conseils choisis par l'inculpé, ont été régulièrement avisés de la date à laquelle l'affaire serait appelée ; que Me Dehapiot, troisième avocat inscrit, a déposé un mémoire dans les délais de la loi ;
Attendu que, pour rejeter l'argumentation de l'inculpé reprise au moyen, la chambre d'accusation énonce que X... ne saurait se faire un grief de ce que Me Dehapiot n'a pas été avisé de la date de l'audience, dès lors que, dans sa déclaration d'appel remise au chef de l'établissement pénitentiaire, il ne désignait pas spécialement cet avocat pour l'assister, à l'exclusion des deux autres ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; qu'en effet, il résulte de la combinaison des articles 117, 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale que, lors de la formalité rendue essentielle en matière de détention provisoire par ces deux derniers textes, c'est sur le document destiné au greffier de la juridiction saisie du dossier que doit être éventuellement précisé le nom de l'avocat qui, par dérogation audit article 117, doit être avisé de la date de l'audience ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-06-20 , Bulletin criminel 1989, n° 262, p. 651 (rejet).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- William X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 16 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en liberté sous contrôle judiciaire.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article, ensemble l'article 207 dudit Code ;
Attendu que la chambre d'accusation, qui infirme l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction et rend ses effets au mandat de dépôt initialement décerné, ne peut, sans se réserver le contentieux de la détention, ordonner la prolongation de cette dernière ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick Y..., inculpé de viol aggravé, a été placé sous mandat de dépôt criminel le 14 décembre 1990 ; qu'il a été mis en liberté par le juge d'instruction le 5 décembre 1991 ; que sur appel du ministère public, la chambre d'accusation a, par arrêt du 16 janvier 1992, infirmé l'ordonnance déférée, dit que sa décision rendait son plein effet au titre de détention initial et décidé qu'à l'expiration du délai de 1 an de validité du mandat de dépôt originaire, la détention de Y... serait prolongée d'une nouvelle durée de 1 an ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans se réserver expressément le contentieux de la détention provisoire, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 16 janvier 1992,
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-06-02 , Bulletin criminel 1987, n° 230, p. 633 (cassation sans renvoi) ;  Chambre criminelle, 1987-11-04 , Bulletin criminel 1987, n° 386, p. 1019 (cassation sans renvoi : arrêt n°1), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- l'officier du ministère public près le tribunal de police de Tulle,
contre le jugement de ce tribunal, en date du 18 avril 1991, qui a renvoyé Claude X... des fins de la poursuite, dont il était l'objet pour infraction aux règles du stationnement payant.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593, 537 du Code de procédure pénale, R. 26.15° du Code pénal, R. 233-1, R. 253 du Code de la route :
" en ce que le jugement a énoncé que les parcmètres devaient subir une vérification annuelle et que la preuve de leur bon fonctionnement incombe au ministère public " ;
Vu lesdits articles, ensemble les décrets du 30 novembre 1944, du 3 mai 1961 et du 6 mai 1988 relatifs au contrôle des instruments de mesure ;
Attendu que, selon les dispositions des articles 537 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route, les procès-verbaux dressés, notamment, en matière de contraventions aux décrets et arrêtés relatifs à la police de la circulation routière, font foi jusqu'à preuve du contraire ;
Attendu, en outre, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Claude X... a été poursuivi pour avoir, le 7 septembre 1990, à Tulle, omis d'acquitter la taxe de stationnement, fait prévu et réprimé par l'article R. 233-1 du Code de la route ;
Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le Tribunal, après avoir retenu que " la contravention relevée l'a été à l'aide d'un parcmètre ", énonce " qu'en application des dispositions du décret du 30 novembre 1944, du décret du 3 mai 1961, les parcmètres doivent subir une vérification annuelle " ; qu'il ajoute que " le ministère public ne rapportant pas la preuve d'une telle vérification il y a lieu de relaxer M. X... de l'infraction qui lui est reprochée " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ; qu'en effet, les appareils dits " parcmètres ", ne sont pas, actuellement, soumis au contrôle de l'Etat de sorte que cette absence de réglementation est sans conséquence sur la valeur des procès-verbaux constatant les infractions aux règles du stationnement payant, lesquels font foi jusqu'à ce que le contrevenant ait établi la preuve du mauvais fonctionnement des instruments de mesure litigieux ; qu'ainsi, en ne précisant pas que cette preuve avait été apportée par le prévenu, et en mettant, au contraire, à la charge du ministère public une preuve qui ne lui incombait pas, le tribunal de police n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Tulle, en date du 18 avril 1991 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Brive.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-05-23 , Bulletin criminel 1984, n° 189, p. 493 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Morad,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 28 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour infraction à arrêté d'expulsion, a rejeté l'exception d'illégalité formé contre ledit arrêté et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pour une durée de 2 ans.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Vu lesdits articles ;
Attendu que la légalité d'un arrêté d'expulsion s'apprécie par rapport aux éléments de fait et de droit prévalant à la date à laquelle il a été édicté ;
Attendu que, poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution de l'arrêté ministériel d'expulsion pris à son encontre le 12 mars 1976, Morad X... a invoqué l'illégalité de l'arrêté au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur le droit au respect de sa vie privée et familiale ;
Attendu que, pour rejeter cette exception, la cour d'appel se réfère uniquement à la situation actuelle de l'intéressé, tant au point de vue familial qu'au regard des nécessités présentes de l'ordre public, apprécié par rapport à des condamnations pénales postérieures à l'arrêté d'expulsion ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 28 février 1995 ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-02-07, Bulletin criminel 1989, n° 50 (3), p. 138 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le Procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, dans l'intérêt de la loi contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 16 décembre 1993, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition de José Maria X... présentée par le Gouvernement espagnol.

Vu les dépêches du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date des 22 mars et 9 juin 1994 ;
Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation en date du 9 juin 1994 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 que, lorsque la chambre d'accusation statue sur une demande d'extradition, les débats ont lieu en présence de la personne réclamée ;
Attendu qu'il appert du dossier joint à la requête que José Maria X... a été placé sous écrou extraditionnel le 9 septembre 1991 ; qu'il a ensuite comparu devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, laquelle, avant de se prononcer sur la demande, a sollicité de l'Etat requérant la production de pièces complémentaires puis a ordonné la mise en liberté, sous contrôle judiciaire, de l'étranger ;
Attendu qu'après réception des pièces, l'affaire a été appelée, pour l'examen au fond, à l'audience du 7 décembre 1993 ; que, bien que régulièrement convoqué, José Maria X... n'a pas comparu ; que, néanmoins, la chambre d'accusation, passant outre à son absence, a entendu son avocat et examiné la demande ;
Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'ordonner la remise en vigueur du titre initial d'arrestation et de surseoir à statuer jusqu'à l'arrestation de l'intéressé, la chambre d'accusation a méconnu le principe susénoncé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 16 décembre 1993, qui a émis un avis favorable à l'extradition de José Maria X... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1956-11-08, Bulletin criminel 1956, n° 724 (2), p. 1282 (cassation) ; Chambre criminelle, 1971-10-19, Bulletin criminel 1971, n° 270, p. 666 (cassation) ; Chambre criminelle, 1985-06-11, Bulletin criminel 1985, n° 225, p. 574 (cassation) ; Chambre criminelle, 1989-05-03, Bulletin criminel 1989, n° 180, p. 464 (rejet).
CASSATION sur les pourvois formés par :
- le procureur général près de la cour d'appel de Bastia,
- X... Alice, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Corse, en date du 8 juin 1994, qui, pour meurtre, a condamné Alice X... à 5 ans de réclusion criminelle et, aussi pour la seconde, contre l'arrêt du 15 juin 1994 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I. Sur le pourvoi d'Alice X... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
II. Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Bastia :
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 131-1, 131-4, 132-18 et 221-1 du Code pénal :
" en ce que la Cour a prononcé une peine de 5 ans de réclusion criminelle ;
" alors que la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, d'une part, l'article 112-2 du Code pénal prévoit que les dispositions relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur le 1er mars 1994, que d'autre part, la durée de la réclusion criminelle est, selon l'article 131-1 du même Code, de 10 ans au moins ;
Attendu qu'après avoir déclaré Alice X... coupable d'un meurtre commis le 18 décembre 1992, la Cour et le jury réunis l'ont condamnée à 5 ans de réclusion criminelle ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des textes susénoncés ;
Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;
Qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la décision sur la peine, la cassation doit être totale ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Haute-Corse, en date du 8 juin 1994, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Par voie de conséquence :
CASSE ET ANNULE l'arrêt du 15 juin 1994 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Rhône.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-12-14, Bulletin criminel 1994, n° 413, p. 1007 (cassation partielle dans l'intérêt de la loi sans renvoi).
ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET des pourvois formés par :


contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 13 avril 1994, qui, pour faux et usage de faux, a condamné chacun des deux prévenus à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de Paris, 10e arrondissement, que Francine Y..., veuve X..., est décédée le 24 février 1994 ;
Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique à son égard et de statuer seulement sur l'action civile ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 6 du Code de procédure pénale :
" en ce que la cour d'appel a condamné Francine Y..., épouse X..., dont Daniel X... est le seul héritier, à verser des dommages-intérêts aux parties civiles ;
" alors que, lorsqu'un prévenu décède comme cest le cas de Mme Y..., épouse X... entre la date où a eu lieu les débats devant la cour d'appel et le prononcé de la décision, les juges d'appel ont le devoir, l'action publique étant éteinte mais non l'action en réparation du dommage, d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux héritiers de défendre à l'action ou d'indiquer qu'ils renoncent à la succession, mais ne peuvent en aucun cas prononcer des dommages-intérêts à l'encontre de la personne décédée ;
Attendu qu'en sa qualité d'unique héritier de Francine Y..., veuve X..., décédée le 24 février 1994, Daniel X... critique les dispositions civiles de l'arrêt attaqué, rendu le 13 avril 1994, après débats à l'audience du 23 février 1994 ;
Attendu que le demandeur, qui n'avait pas avisé la cour d'appel du décès de sa mère, intervenu au cours du délibéré, ne saurait reprocher aux juges d'avoir prononcé sur l'action civile à l'égard de celle-ci, dès lors que le décès, s'il éteint l'action publique, demeure sans effet sur les dispositions civiles de l'arrêt rendu après débat contradictoire ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Par ces motifs :
CONSTATE l'extinction de l'action publique à l'égard de Francine Y..., veuve X... ;
REJETTE les pourvois pour le surplus.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1977-06-15, Bulletin criminel 1977, n° 221, p. 555 (cassation), et les arrêts cités. CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1936-03-07, DH 1936, p. 238 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Eric,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 6 juillet 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Maritime sous l'accusation d'homicide volontaire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a écarté comme inexistant le mémoire déposé par l'avocat d'Eric X... ;
" aux motifs que ce mémoire n'était pas signé ;
" alors que ce mémoire était recevable dès lors qu'il comportait le timbre de l'avocat d'Eric X..., que la lettre le transmettant au greffe était signée et qu'il a été développé oralement à l'audience par cet avocat " ;
Attendu que pour écarter comme inexistant le mémoire adressé au greffe le 19 juin 1995, au nom d'Eric X..., la chambre d'accusation retient que ce document n'est pas signé ;
Attendu qu'il ressort en outre des pièces de la procédure que la lettre transmettant ledit mémoire, sous le timbre de Me Casoni, avocat, n'est pas revêtue de sa signature mais signée " par ordre ", de la main d'une tierce personne ;
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable le mémoire produit au nom d'Eric X... ;
Qu'en effet, les mémoires présentés devant la chambre d'accusation en vertu de l'article 198 du Code de procédure pénale, lorsqu'ils ne comportent pas la signature de la partie intéressée ou de son avocat, ne saisissent pas les juges des moyens qui peuvent y être formulés ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi :
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-11-15, Bulletin criminel 1993, n° 335, p. 837 (rejet), et l'arrêt cité.
IRRECEVABILITE des pourvois formés par :
- X... ou Y... Andrée épouse Z...,
- Z... Valerio,
contre l'arrêt n° 1655 / 93 de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1993, qui les a condamnés, la première, pour avoir contrevenu à une mesure de fermeture administrative d'un débit de boissons, le second, pour avoir exploité un débit de boissons malgré l'interdiction perpétuelle qui lui en était faite en raison d'une précédente condamnation, chacun à 10 000 francs d'amende.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ; que cette qualité ne peut résulter que de la désignation nominative du mandataire ;
Attendu que les pouvoirs annexés aux déclarations de pourvois souscrites par un avocat prétendant agir comme mandataire de Andrée X...et Valerio Z..., sont établis par ceux-ci au profit de " mon conseil ", sans autre indication ;
Mais attendu qu'en l'état de cette seule mention, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité des déclarations au regard du texte précité ;
Que, dès lors, les pourvois sont irrecevables ;
DECLARE les pourvois irrecevables.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1987-10-20, Bulletin criminel 1987, n° 355 (1), p. 948 (irrecevabilité).
CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le Procureur général près la Cour de Cassation,
contre le jugement du tribunal correctionnel de Nantes, en date du 5 décembre 1990, qui a supprimé l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général assortissant une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée à l'encontre de Patrick X... par la même juridiction le 29 janvier 1990.

Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 10 septembre 1992 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 29 septembre 1992 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 739 et 747-1 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 739, 3e alinéa, du Code de procédure pénale, applicable au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, seules peuvent être soumises à l'examen du Tribunal par le condamné, dans le délai de 1 mois à compter de la notification qui lui en est faite, les obligations particulières ordonnées par le juge de l'application des peines ;
Attendu que, par le jugement attaqué, le tribunal correctionnel a rapporté l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général dont il avait assorti la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée le 29 janvier 1990 ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a méconnu le texte susvisé ;
Que la cassation est dès lors encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi, le jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 5 décembre 1990, en ce qu'il a rapporté l'obligation d'exécuter un travail d'intérêt général dont il avait assorti la peine de 3 mois d'emprisonnement prononcée le 29 janvier 1990 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 14 avril 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation d'assassinat.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 206, 593, 802 du Code de procédure pénale, et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Christian X... et Yves Y... ont été simultanément inculpés le 7 septembre 1989 dans l'information ouverte après l'homicide de Patrick Z... ; qu'Yves Y... a présenté le 20 avril 1993 une requête tendant à l'annulation de la procédure, soutenant que des irrégularités auraient affecté des écoutes téléphoniques ;
Attendu que les parties et leurs conseils ayant été régulièrement avisés de la date de l'audience à laquelle il serait contradictoirement débattu sur la régularité de la procédure, la chambre d'accusation a, par arrêt du 25 mai 1993, rejeté la requête en annulation et constaté la validité de l'ensemble de la procédure qui lui était soumise ;
Attendu que Christian X..., qui ne s'est pas pourvu en cassation contre cette décision, ne saurait dès lors faire grief à l'arrêt de renvoi attaqué de l'avoir dit irrecevable à arguer de nullité des actes qui avaient été déclarés réguliers par l'arrêt précité du 25 mai 1993, rendu au terme d'une procédure contradictoire à son égard, dès lors qu'il connaissait l'existence des écoutes téléphoniques contestées ;
Qu'en effet, il résulte de l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation examine la régularité d'une procédure d'information, tous moyens pris de sa nullité doivent lui être soumis et que les parties ne sont plus recevables à s'en prévaloir par la suite, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Gisèle, épouse Y..., agissant au nom de l'association dite Ligue européenne de défense des victimes de notaires, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 7 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs notamment de faux en écritures authentiques, escroquerie, abus de confiance, chantage, corruption, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction, fixant le montant de la consignation.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 juin 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction faisant grief à ses intérêts civils ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Gisèle X..., épouse Y..., ayant déposé plainte avec constitution de partie civile, des chefs notamment de faux en écritures authentiques, escroquerie, abus de confiance, chantage, corruption, le juge d'instruction saisi a, par ordonnance du 7 octobre 1993, fixé à 10 000 francs le montant de la consignation à verser avant le 7 décembre 1993 ;
Que, sur l'appel interjeté par la partie civile de cette décision, la chambre d'accusation a déclaré ce recours irrecevable, au motif que l'ordonnance entreprise " qui ne fait pas grief aux intérêts allégués, ne figure pas au nombre de celles dont la partie civile peut relever appel " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision prescrivant à la partie civile, en application de l'article 88 du Code de procédure pénale, le versement d'une consignation qui doit être proportionnée à ses ressources, est en soi de nature à affecter ses intérêts, les juges ont méconnu le sens et la portée des texte et principe ci-dessus rappelés ;
Que la cassation est, dès lors, encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 7 décembre 1993, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 14 février 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste, en récidive légale, refus de se soumettre aux vérifications prescrites concernant le véhicule et le conducteur, ainsi qu'aux vérifications destinées à établir la preuve d'un état alcoolique, et infraction au Code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, et à 1 500 francs d'amende pour les délits, et à 600 francs d'amende pour la contravention connexe, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a fixé à 3 ans le délai pendant lequel il ne pourrait en solliciter un nouveau.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 63-1 et 171 du Code de procédure pénale :
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de ce que la notification des droits ouverts à la personne placée en garde à vue est intervenue 8 heures après le début de cette mesure, en violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que, lors de son interpellation, Michel X... se trouvait dans un état d'ébriété l'empêchant de comprendre la portée des droits qui auraient pu lui être notifiés et de les exercer utilement ;
Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'elle a constaté l'existence d'une circonstance insurmontable qui a retardé la notification des droits, laquelle ne doit intervenir qu'à partir du moment où la personne gardée à vue est en mesure d'en comprendre la portée ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-02-25, Bulletin criminel 1985, n° 87, p. 230 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-04-22, Bulletin criminel 1985, n° 149, p. 386 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-01-31, Bulletin criminel 1989, n° 35, p. 105 (rejet) ; Chambre criminelle, 1992-02-19, Bulletin criminel 1992, n° 77, p. 199 (rejet) ; Chambre criminelle, 1992-12-15, Bulletin criminel 1992, n° 416, p. 1173 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Henri,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 13 octobre 1994 qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois.

Vu le mémoire personnel produit :
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu que doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires ;
Attendu que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, après avoir confirmé le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, condamner le prévenu à 2 500 francs d'amende et prononcer la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois alors que le tribunal avait fixé le montant de l'amende à 2 800 francs et la durée de la peine complémentaire à 15 jours ;
Que, dès lors, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 13 octobre 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-04-16, Bulletin criminel 1986, n° 129, p. 328 (cassation).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... André,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1994, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieur et a prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 132-48 du nouveau Code pénal, de l'article 6, paragraphe 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que la cour d'appel a révoqué en totalité le sursis avec mise à l'épreuve assortissant pour partie la peine d'emprisonnement prononcée contre X... par jugement du tribunal correctionnel de Perpignan, en date du 27 février 1990 ;
" alors qu'aux termes de l'article 132-4 du nouveau Code pénal en vigueur au jour où les juges d'appel ont statué, la juridiction de jugement ne pouvait révoquer le sursis avec mise à l'épreuve antérieurement accordé sans recueillir préalablement l'avis du juge de l'application des peines ; qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt que cet avis ait été recueilli et que, dès lors, la cour d'appel a méconnu tant les dispositions du texte précité que le principe du procès équitable et a excédé ses pouvoirs " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 112-2, 2°, du Code pénal ;
Attendu que, selon l'article 132-48 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu'après avis du juge de l'application des peines ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué qu'un tel avis ait été recueilli ;
Mais attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, et alors que les lois fixant les formes de la procédure sont applicables immédiatement aux instances en cours, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et excédé ses pouvoirs ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 17 mars 1994, en ses seules dispositions ordonnant la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieur, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Dijon,
contre l'arrêt de cette cour, chambre correctionnelle, du 7 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre X... Michèle, épouse Y..., du chef de défaut de permis de construire, a déclaré recevable l'appel de cette prévenue.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498 et 500 du Code de procédure pénale :
Attendu que Patrice Y... et sa mère, Michèle Y..., ont été condamnés par jugement contradictoire à signifier du tribunal correctionnel du 11 février 1994 ; que ledit jugement a été signifié à la personne de Michèle Y... le 6 avril 1994 et à celle de son fils le 28 avril 1994 ; que par déclaration du greffe du 19 avril 1994, l'avocat des deux prévenus a interjeté appel au nom de ces derniers ;
Que l'arrêt attaqué a déclaré ces appels recevables au motif, s'agissant de celui formé par Michèle Y..., que " la circonstance que les deux appels, qui ont fait l'objet d'une déclaration unique, aient été formulés simultanément ne saurait avoir pour effet de priver Michèle Y... du bénéfice de l'article 500 du Code de procédure pénale " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision dès lors que Patrice Y... ayant régulièrement interjeté appel du jugement avant toute signification, les autres parties disposaient, par application de l'article 500 précité, d'un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel à leur tour ; qu'il n'importe que pour l'une de ces parties, le délai d'appel ait eu un autre point de départ que celui de l'appelant principal et qu'elle ait formé son appel le même jour et par le même acte que ce dernier ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-06-03, Bulletin criminel 1992, n° 217, p. 601 (rejet et cassation partielle). CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-06-07, Bulletin criminel 1990, n° 231 (1), p. 590 (rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi), et l'arrêt cité.
REJET de la requête présentée par :
- la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, au nom d'Abdelkrim X..., aux fins de rabat de l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 17 décembre 1990, le déclarant déchu, faute par lui de s'être mis en état ou d'avoir obtenu dispense de se soumettre à cette obligation, du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 16 octobre 1989, l'ayant condamné à 1 année d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français et à diverses pénalités douanières pour infraction à la législation sur les stupéfiants.

Attendu que, pour solliciter la rétractation de l'arrêt de déchéance, il est seulement allégué que X... aurait adressé le 5 décembre 1990, au Procureur général près la cour d'appel, une demande de dispense de mise en état ;
Mais attendu qu'il n'est pas établi que le demandeur ait obtenu cette dispense, ainsi que l'exige l'article 583 du Code de procédure pénale, à la date du 17 décembre 1990 à laquelle l'arrêt de déchéance a été rendu ;
D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;
La REJETTE ;
DIT n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé du 17 décembre 1990.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1946-02-21 , Bulletin criminel 1946, n° 60, p. 84 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1948-06-24 , Bulletin criminel 1948, n° 167, p. 246 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt en date du 21 août 1992 de la chambre d'accusation de cette cour d'appel, qui a ordonné la mise en liberté immédiate de Philippe X...

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 139, 194, alinéa 2, et 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale :
" en ce que la chambre d'accusation a ordonné la mise en liberté de l'inculpé ;
" aux motifs d'une part, que " dans la mesure où la demande de l'inculpé s'analyse en une demande de mainlevée du cautionnement dont le paiement constitue la condition préalable à sa mise en liberté, l'ordonnance frappée d'appel porte sur le contentieux de la détention ", d'autre part, que le délai de 15 jours prévu par l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale est expiré et, enfin, que l'appel formé par le conseil de l'inculpé n'est pas assorti d'une demande de comparution personnelle ;
" alors qu'aucun délai n'est imposé à la chambre d'accusation statuant sur appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction en matière de contrôle judiciaire " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Philippe X..., dont le juge d'instruction avait ordonné la mise en liberté en le plaçant sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir, avant sa libération, un cautionnement, a interjeté appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ;
Attendu que, pour ordonner la mise en liberté d'office de l'inculpé, la chambre d'accusation énonce que l'ordonnance attaquée a été rendue en matière de détention provisoire dans la mesure où la mainlevée du cautionnement constitue la condition préalable à la mise en liberté et que le délai de l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale est expiré ;
Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet, si aucun délai n'est imposé à la chambre d'accusation prononçant sur l'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction en matière de contrôle judiciaire, il en est autrement lorsque l'ordonnance a pour effet de maintenir en détention l'inculpé qui demande la mainlevée partielle d'un contrôle judiciaire dont les obligations, tant qu'elles ne sont pas exécutées, font obstacle à la mise en liberté ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-07-23, bulletin criminel 1984, n° 263, p. 698 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-11-13, bulletin criminel 1985, n° 351, p. 901 (rejet) ; Chambre criminelle, 1993-01-20, bulletin criminel 1993, n° 32, p. 68 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Didier,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1991 qui, pour tentative de vol aggravé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a décerné contre lui mandat de dépôt et a prononcé sur les intérêts civils.

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 58 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et qu'il doit, par suite, être mis en mesure de se défendre tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont imputés que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge ;
Attendu que si, pour faire application au prévenu des dispositions de l'article 58 du Code pénal, l'arrêt attaqué énonce que Didier X... était " en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné... une première fois... à 1 année d'emprisonnement le 23 décembre 1985 pour vol simple... et une seconde fois le 7 septembre 1987 à 8 mois de la même peine pour vol à l'aide d'une escalade et vol simple..., il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu, qui n'était pas assisté d'un conseil, ait été mis en mesure de s'expliquer sur cette circonstance aggravante, laquelle n'était pas visée à la prévention " ;
Attendu, il est vrai, que Didier X... n'a été condamné qu'à 2 ans d'emprisonnement, peine inférieure au maximum fixé par l'article 382 du Code pénal ; que toutefois la constatation de l'état de récidive, non soumise au débat contradictoire, a exercé une influence sur l'application de la peine et a ainsi préjudicié au demandeur ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, en date du 21 mars 1991 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1980-07-09 , Bulletin criminel 1980, n° 222, p. 582 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1980-11-13 , Bulletin criminel 1980, n° 299, p. 764 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1983-06-22 , Bulletin criminel 1983, n° 193, p. 485 (cassation), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Marcel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 12 avril 1991, qui, dans une information ouverte contre lui du chef de recel de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marcel X..., inculpé de recel de vol aggravé, a, le 26 mars 1991, interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et a demandé à comparaître personnellement ; que la chambre d'accusation a confirmé cette ordonnance par un arrêt en date du 12 avril 1991 ;
Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué dans les délais légaux ; qu'en effet, aux termes de l'article 199, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, en cas de comparution personnelle-et sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que celle-ci a eu lieu en audience publique ou en chambre du conseil-, le délai maximum prévu au deuxième alinéa de l'article 194 du Code de procédure pénale est prolongé de 5 jours ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision motivée d'après des considérations de droit et de fait, conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-11-08 , Bulletin criminel 1990, n° 375, p. 950 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1991-05-30 , Bulletin criminel 1991, n° 230, p. 588 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1991-06-25 , Bulletin criminel 1991, n° 274, p. 702 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Karim,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 8 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols à main armée, vol et tentatives d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122, 123, 144, 145, 802, D. 290, D. 297 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'illégalité de la détention de l'inculpé et rejeté sa demande de mise en liberté ;
" aux motifs que X... a été transféré de Nice à Pau après que le juge d'instruction de Pau eut requis la translation judiciaire de X... dans les formes légales et qu'il n'existe aucune irrégularité susceptible d'affecter la solidité (sic) du mandat de dépôt décerné par le juge d'instruction de Pau ;
" alors que, lorsque le juge d'instruction donne l'ordre à la force publique d'amener un individu devant lui, pour l'inculper et le mettre en détention provisoire, il doit délivrer un mandat d'amener qui mentionne notamment la nature de l'inculpation et doit être préalablement notifié à l'intéressé ; que ces dispositions légales applicables à l'inculpé détenu pour autre cause sont impératives comme protectrices des droits de la défense et ne peuvent être suppléées par la réglementation relative au transfèrement judiciaire ; qu'ainsi, le mandat de dépôt du juge d'instruction de Pau décerné contre l'inculpé conduit devant lui par la force publique sans mandat d'amener, sans avoir été préalablement informé de l'inculpation retenue contre lui, justifiant sa comparution devant le juge de Pau, est radicalement nul " ;
Attendu que Karim X..., inculpé de vols avec port d'arme, vol et tentatives d'homicide volontaire et placé sous mandat de dépôt le 20 avril 1988, invoque vainement la nullité de ce titre de détention au prétexte que le juge d'instruction de Pau a requis son transfèrement depuis la maison d'arrêt de Nice, où il était détenu pour autre cause, sans avoir délivré ni lui avoir notifié préalablement un mandat d'amener dans les conditions prévues par les articles 122 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en effet, le transfèrement d'une personne détenue pour autre cause, prévu et organisé selon les prescriptions réglementaires des articles D. 297 à D. 299 du Code de procédure pénale, n'est pas subordonné à la délivrance préalable d'un mandat d'amener ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- l'officier du ministère public près le tribunal de police de Montbéliard,
contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 21 septembre 1990 qui, a déclaré Noël X... coupable de stationnement interdit et l'a dispensé de peine.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 469-2, 539-1 et 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale :
" en ce que le jugement attaqué a dispensé le prévenu de peine, possibilité qui est exclue lorsque le Tribunal est saisi à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire " ;
Et sur le second moyen pris de la violation des articles 469-2 et 539-1 du Code de procédure pénale :
" en ce que ni la décision rendue ni aucune autre pièce de la procédure ne permettent de constater que le reclassement du prévenu serait acquis alors que l'article 469-2 du Code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 539-1 impose ce reclassement comme le préalable à une dispense de peine " ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu, d'une part, que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 530-1 du Code de procédure pénale ne s'appliquent qu'en cas de condamnation du prévenu à une amende et que celles du premier alinéa, qui renvoient à l'article 539-1, ne font pas obstacle à l'application de la dispense de peine prévue par les articles 469-1 et 469-2 dudit Code ;
Que, d'autre part, le juge qui, après avoir souverainement constaté que sont remplies les conditions requises par ce dernier texte pour que le prévenu puisse bénéficier d'une dispense de peine, fait application de cette mesure, use d'une faculté discrétionnaire de l'exercice de laquelle il ne doit aucun compte ;
Que les moyens réunis doivent, dès lors, être écartés ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.