Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'escroquerie aggravée et complicité, a rejeté sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 140, 141-1, 148-1, 148-2, 191 et 193 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce que la chambre d'accusation, saisie par déclaration au greffe le 9 décembre 1997 d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire en vertu de l'article 140 du Code de procédure pénale, a statué sur cette demande par arrêt du 14 janvier 1998 ;
" alors que la chambre d'accusation, s'étant réservée le contentieux du contrôle judiciaire qu'elle avait ordonné par une précédente décision, avait l'obligation de se prononcer dans les 20 jours de la réception de la demande, faute de quoi elle devait constater d'office la mainlevée du contrôle judiciaire " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 141-1, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, que, lorsque la chambre d'accusation est appelée à statuer sur une demande directe de mainlevée totale ou partielle d'une mesure de contrôle judiciaire qu'elle avait précédemment ordonnée et dont elle s'était réservée le contentieux, elle doit se prononcer dans les 20 jours de la réception de la demande, faute de quoi il est mis fin au contrôle judiciaire ;
Attendu que, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, plaçant X... en détention provisoire, la chambre d'accusation a, par un précédent arrêt, mis cette dernière en liberté sous contrôle judiciaire et s'est réservée le contentieux de cette mesure ; que, par déclaration au greffe de ladite chambre d'accusation en date du 9 décembre 1997, X... a, par application de l'article 140 du Code de procédure pénale, sollicité la mainlevée partielle de ce contrôle judiciaire ; que les débats ayant eu lieu le 24 décembre 1997, la chambre d'accusation n'a rejeté cette demande que le 14 janvier 1998 ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans respecter le délai imparti, les juges ont méconnu les textes susvisés ;
Que, dès lors, la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, les obligations du contrôle judiciaire dont la mainlevée était sollicitée ayant pris fin à l'expiration du délai de 20 jours ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE ET ANNULE en toutes ses disposition, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 janvier 1998 ;
DIT n'y avoir lieu à RENVOI.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-06-19, Bulletin criminel 1990, n° 251, p. 644 (rejet) ; Chambre criminelle, 1996-04-03, Bulletin 1996, n° 147, p. 432 (cassation sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 12 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale et violation des droits de la défense :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X... a été renvoyé devant la cour d'assises par un arrêt de la chambre d'accusation en date du 27 janvier 1998 devenu définitif le 5 mai suivant ; que le 26 mai 1998, dernier jour de la session alors tenue par la cour d'assises, il a déposé une demande de mise en liberté adressée au président de cette juridiction ; que cette demande, enregistrée le même jour au greffe de la cour d'appel, a été soumise à la chambre d'accusation ;
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'accusé, selon lequel seule la cour d'assises, régulièrement saisie, pouvait statuer sur sa demande ;
Qu'en effet, il résulte de l'article 148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsqu'un accusé a déposé une demande de mise en liberté au cours d'une session d'assises, la chambre d'accusation est compétente pour en connaître, dès lors qu'au jour où la demande est soumise à son examen la session a pris fin ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-04-27, Bulletin criminel 1988, n° 181, p. 467 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-10-03, Bulletin criminel 1988, n° 327, p. 880 (cassation) ; Chambre criminelle, 1990-07-04, Bulletin criminel 1990, n° 291, p. 736 (rejet) ; Chambre criminelle, 1993-10-06, Bulletin criminel 1993, n° 278, p. 701 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 24 octobre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant non recevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'injures et diffamation.

Attendu qu'après consultation du dossier, l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a déposé aucun mémoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88 et 593 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X... a porté plainte avec constitution de partie civile, entre les mains du juge d'instruction, " pour injures et diffamations ", contre personne non dénommée ; que le juge d'instruction a, par ordonnance du 26 juillet 1996, fixé à 5 000 francs le montant de la consignation à verser par la partie civile avant le 16 août 1996 ; que le 11 septembre, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-recevabilité, au motif que la partie civile n'a pas consigné ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'une demande d'aide juridictionnelle n'a pas pour effet de suspendre le délai imparti pour consigner, et que le plaignant n'a pas interjeté appel de l'ordonnance fixant la consignation mise à sa charge, pour mettre la cour d'appel en mesure d'en apprécier le bien-fondé ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1991-01-04, Bulletin criminel 1991, n° 45, p. 14 (irrecevabilité).
CASSATION sur le pourvoi formé par la société :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 18 décembre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Y... pour faux et usage de faux, a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale :
Vu les articles 89 et 183 dudit Code ;
Attendu que la notification d'une ordonnance à la partie civile doit être faite à l'adresse déclarée par celle-ci en application de l'article 89 du Code de procédure pénale ; que seule la notification régulière fait courir le délai d'appel ;
Attendu que, selon les mentions portées sur l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, " notification et copie " de cette décision " ont été données à la partie civile et ses avocats par lettres recommandées le 3 août 1998 " ; que, le 19 août suivant, la société X..., partie civile, en a interjeté appel ;
Que, devant la chambre d'accusation, elle a soutenu que, malgré sa tardiveté, cet appel devait être tenu pour recevable, dès lors que l'ordonnance entreprise lui avait été notifiée à l'adresse de son ancien siège et non à celle de son avocat, Me Olivier-Denis, qu'elle avait déclarée au juge d'instruction, en application de l'article 89 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation et déclarer l'appel irrecevable comme tardif, la chambre d'accusation énonce que la preuve de la date de la notification résulte de la seule mention portée au dossier et " qu'il n'est pas démontré au surplus que la notification de l'ordonnance de non-lieu à Me Olivier-Denis auprès de laquelle la partie civile avait domicile élu, n'aurait pas été faite régulièrement " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si l'ordonnance avait été notifiée personnellement à la partie civile à l'adresse déclarée par elle, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 18 décembre 1998, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- l'administration des Impôts, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre les époux X..., du chef de fraude fiscale, a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes.

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;
Sur la recevabilité contestée du pourvoi de l'administration des Impôts :
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'administration des Impôts s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers qui a constaté la nullité de la procédure fiscale et renvoyé les époux X... des fins de la poursuite, sans que le ministère public ait également frappé de pourvoi cette même décision ;
Qu'en cet état ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
Qu'en effet l'administration des Impôts, constituée partie civile sur le fondement de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales, est sans qualité pour remettre en question, en l'absence de recours du ministère public, ce qui a été jugé sur l'action publique ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-02-29, Bulletin criminel 1996, n° 100, p. 291 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; Ordonnance du président de la chambre criminelle, 1997-04-28, Bulletin criminel 1997, n° 148, p. 496.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Lazare,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 12 juin 1998, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire pendant 8 jours.

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
Sur le moyen unique de cassation présenté par Me Brouchot et le 1er moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 417 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lazare X... coupable de la contravention d'inobservation d'un feu rouge fixe et l'a condamné à une amende de 2 000 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 jours ;
" aux motifs que le prévenu qui, depuis 8 mois, a eu tout loisir de choisir un avocat ou de s'en faire désigner un, relève l'absence de motivation du jugement le condamnant et conclut, oralement, expressément à son annulation ;
" alors que tout prévenu qui comparaît à la faculté de se faire assister par un défenseur et que, s'il n'a pas fait le choix d'un défenseur avant l'audience et s'il demande à être assisté, le président en commet un d'office ; qu'en se prononçant, sans que le président ait commis d'office un avocat pour assister Lazare X..., alors que ce dernier avait expressément formulé la demande d'être assisté par un défenseur, la cour d'appel a porté atteinte aux droits de la défense et violé les textes visés au moyen " ;
Vu l'article 417 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce texte impose au président de commettre un défenseur d'office au prévenu comparant qui en fait la demande ; que l'inobservation de cette formalité substantielle porte atteinte aux droits de la défense ;
Attendu que le prévenu a sollicité la désignation d'un avocat d'office, que pour rejeter cette demande, les juges énoncent que l'intéressé a, depuis 8 mois, eu tout loisir de choisir un avocat ou de s'en faire désigner un ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 12 juin 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-01-16, Bulletin criminel 1995, n° 20 (1°), p. 48 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 8 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 mars 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, violation des droits de la défense :
Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité présenté par X..., mineur de 16 ans, pris du défaut d'entretien avec un avocat au cours de sa garde à vue, l'arrêt attaqué retient que les mentions du procès-verbal établissent que le bâtonnier de l'Ordre a été immédiatement informé par télécopie de la demande du mineur de désignation d'un avocat commis d'office ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui établissent que l'officier de police judiciaire a mentionné par procès-verbal, en application de l'article 4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, les diligences accomplies pour satisfaire la demande du mineur d'entretien avec un avocat, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2000-03-08, Bulletin criminel 2000, n° 109, p. 322 (cassation).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Robert,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2003, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 200 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 225-5, 2 , du Code pénal ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 225-5, 2 , du Code pénal ;
Les moyens étant réunis ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, d'une part, le délit de partage des produits de la prostitution d'autrui est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis ;
Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique, les juges du second degré énoncent, par motifs adoptés, que le partage des produits de la prostitution d'autrui est un délit continu successif ; qu'ils ajoutent que l'infraction a été commise au cours des années 1994, 1995 et 1996 ;
Mais attendu qu'en rejetant par un motif erroné l'exception de prescription et en ne précisant pas les dates des actes constitutifs du partage des produits de la prostitution, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ces chefs ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième moyen proposé ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 2 juillet 2003, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1969-01-04, Bulletin criminel 1969, n° 7, p. 12 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
ANNULATION sans renvoi du pourvoi formé par :
- X... Christophe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 24 octobre 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, à 1 500 francs d'amende.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité au principe de l'égalité des armes, dégagé par l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 546 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que le principe de " l'égalité des armes ", tel qu'il résulte de l'exigence d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits ; qu'il doit en être ainsi, spécialement, du droit à l'exercice des voies de recours ;
Attendu que, prévenu d'une infraction à la circulation routière constitutive d'une contravention de la 4e classe, Christophe X... a été renvoyé des fins de la poursuite par le tribunal de police ;
Que, sur l'appel du procureur général interjeté conformément au dernier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, l'intéressé a été, après cassation d'une première décision de la juridiction du second degré, déclaré coupable par l'arrêt infirmatif attaqué ;
Attendu que, pour dire recevable l'appel du procureur général, les juges retiennent que la voie de recours dont bénéficie ce magistrat en application du dernier alinéa de l'article 546 précité n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles invoquées dans la mesure où, devant la cour d'appel, sont à nouveau examinés, en fait et en droit, tous les éléments de l'instance pénale ;
Mais attendu que le droit de saisir la juridiction supérieure n'est reconnu par la loi interne qu'au seul procureur général, dans des hypothèses où ce même droit est refusé, par le premier alinéa de l'article 546, tant à la personne poursuivie qu'à l'officier du ministère public et au procureur de la République ;
Que, dès lors, les dispositions du dernier alinéa de ce texte ne sont pas compatibles avec le principe conventionnel sus-énoncé ;
D'où il suit que l'arrêt doit être annulé ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 octobre 1996 ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DIT IRRECEVABLE l'appel interjeté par le procureur général près la cour d'appel de Paris à l'encontre du jugement du tribunal de police de Paris du 16 septembre 1994 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-05-06, Bulletin criminel 1997, n° 170, p. 566 (annulation et irrecevabilité).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 10 novembre 2003, qui, pour viol, agressions sexuelles et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de huit ans d'emprisonnement ;
"alors qu'une fois le jury définitivement constitué, le président de la cour d'assises doit rappeler aux parties, et notamment à l'accusé, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale aux termes desquelles l'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par l'arrêt de renvoi et entachant la procédure doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué ; qu'au cas d'espèce, il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débat que le président a donné un tel avis aux parties et notamment à Philippe X... ; que l'arrêt doit être annulé" ;
Attendu qu'aucune disposition légale ne fait obligation au président de rappeler aux parties, avant l'ouverture des débats, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 1997-08-20, Bulletin criminel, n° 287 (2), p. 975 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Vu l'appel interjeté par :
- X... Noël,
de l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 13 novembre 2002, qui, pour tentative d'extorsion de fonds, arrestation illégale et séquestration aggravées, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du 15 novembre 2002 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les appels du procureur de la République de NICE, incident pour les dispositions pénales concernant Noël X..., principal pour les dispositions du même arrêt ayant condamné Stéphane Y... à 4 ans d'emprisonnement, pour vol aggravé, et l'ayant acquitté des chefs de complicité de tentative d'extorsion de fonds, d'arrestation illégale et de séquestration aggravées ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu que l'appel du ministère public, en ce qu'il porte sur l'acquittement partiel de Stéphane Y..., est irrecevable, dès lors qu'il n'émane pas du procureur général ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE l'appel du ministère public en ce qu'il porte sur l'acquittement partiel de Stéphane Y... ;
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 2002-06-26, Bulletin criminel 2002, n° 145, p. 535 (non-lieu à désignation de juridiction).<br/>
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 5 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a annulé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention et a prolongé ladite détention.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu que, lorsqu'elle constate que la personne mise en examen est détenue en vertu d'un titre nul, la chambre de l'instruction doit prononcer d'office sa mise en liberté ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la détention provisoire de X..., placé sous mandat de dépôt le 24 mai 2000, a été prolongée pour une durée de 6 mois à compter du 23 mai 2001, par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 18 mai 2001 ;
Attendu que, saisie de l'appel de cette ordonnance, la chambre de l'instruction a annulé la décision, en raison d'une irrégularité relative à la convocation de l'avocat de la personne mise en examen au débat contradictoire, et, évoquant, a prolongé la détention provisoire pour une durée de 6 mois ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'aucune disposition légale ne l'autorisait à évoquer en substituant sa propre décision à celle qu'elle venait d'annuler, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 5 juin 2001, en ce qu'il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de X... ;
DIT que X... est détenu sans titre depuis le 24 mai 2001 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hassan,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol avec arme en bande organisée, a modifié les modalités du contrôle judiciaire et s'est réservé le contentieux de celui-ci ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 207 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, statuant sur l'appel relevé par le ministère public d'une ordonnance du juge d'instruction faisant droit à la demande de mise en liberté d'Hassan X... et plaçant celui-ci sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction lui a imposé des obligations supplémentaires pour garantir sa représentation en justice et s'est réservé le contentieux du contrôle judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen dès lors que, modifiant les modalités du contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction pouvait se réserver la connaissance ultérieure du contentieux de cette mesure ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Menotti conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan conseillers de la chambre, MM. Desportes, Ponsot, Valat conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-07-26, Bulletin criminel 1978, n° 247, p. 649 (rejet) ;
    Chambre criminelle, 1990-06-19, Bulletin criminel 1990, n° 251, p. 644 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Alain,
- Y... Monique,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour filouterie de chambre à louer et abus de confiance, a condamné, le premier, à 3 mois d'emprisonnement, la seconde, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels produits et les observations complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur les premiers moyens de cassation réunis de chacun des mémoires personnels, pris de la violation de l'article 313-5 du Code pénal ;
Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 313-5 du Code pénal ;
Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;
Attendu que, pour déclarer Alain X... et Monique Y... coupables de filouteries de chambre à louer, l'arrêt attaqué énonce qu'ils ont séjourné en demi-pension dans un hôtel du 13 octobre au 4 novembre, puis du 11 au 28 novembre 2002 et qu'ils avaient conscience qu'ils seraient dans l'impossibilité de payer la facture ;
Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il résulte que les occupations ont excédé dix jours et qui ne caractérisent donc pas le délit de filouterie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 26 mai 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
A rapprocher :
 Chambre criminelle, 1965-03-25, Bulletin criminel 1965, n° 90, p. 198 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abderhaman,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BOURGES, en date du 21 février 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour n'accorder qu'une réduction supplémentaire de peine partielle, d'une durée de deux mois, à Abderhaman X..., l'ordonnance attaquée énonce que l'intéressé "ne reconnaît pas devoir indemniser les parties civiles" et, qu'en conséquence, le condamné ne manifeste pas suffisamment d'efforts sérieux de réadaptation sociale ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pascal,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 14 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 euros d'amende ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le demandeur a été cité devant la cour d'appel pour y répondre d'infractions à la législation sur les installations classées ; que la citation a été délivrée à domicile ;
Attendu qu'en vertu de l'article 503-1 du code de procédure pénale, les juges ont statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, qui n'a pas comparu ; que celui-ci s'est pourvu contre cet arrêt ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'intéressé n'avait pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du second degré; que la cour d'appel, qui ne pouvait pas faire application à un acte d'appel formé le 6 octobre 2003, des dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, qui ne sont entrées en vigueur que le 1er octobre 2004, aurait dû statuer par défaut conformément aux dispositions de l'article 412 du même code ; que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ;
par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
NON-LIEU à règlements de juges sur la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Nancy dans le procès instruit contre X... prévenu d'agression sexuelle sur personne vulnérable et par personne ayant autorité et exhibition sexuelle.

Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que X... a, par application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale, été convoqué à comparaître pour agression sexuelle aggravée et exhibition sexuelle devant le tribunal correctionnel de Nancy ; que la cour d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement entrepris et évoqué l'affaire, s'est déclarée incompétente, les faits, s'ils étaient établis, constituant selon son arrêt, un crime, et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il en avisera ;
Attendu qu'il n'existe aucun conflit négatif de juridiction, la juridiction de jugement n'ayant pas été saisie par une ordonnance du juge d'instruction avec laquelle elle se trouverait en contradiction ;
Que la requête du procureur général est, dès lors, sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à règlement de juges.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1977-01-11, Bulletin criminel 1977, n° 15, p. 39 (non-lieu à règlement de juges).<br/>
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- Y... Jérôme, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Evelyne X... du chef de diffamation publique, a constaté l'extinction par la prescription des actions publique et civile.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 :
Vu ledit article, ensemble l'article 88 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue à l'article 88 du Code de procédure pénale, interrompt la prescription de l'action publique ; que cette prescription est suspendue de la date du dépôt de la plainte à celle du versement de la consignation dans le délai imparti ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jérôme Y... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 25 octobre 1996 du chef de diffamation publique, contre Evelyne X..., à raison d'un article paru le 6 septembre 1996 dans le journal La Dépêche du Midi, dont celle-ci est la directrice de publication ; que la consignation, fixée par ordonnance du juge d'instruction rendue le 5 novembre 1996, ayant été versée le 18 novembre 1996 dans le délai imparti, le réquisitoire aux fins d'informer du procureur de la République est intervenu le 4 févier 1997.
Attendu que, pour déclarer prescrite l'action engagée par la partie civile, la cour d'appel, après avoir constaté que la plainte avec constitution de partie civile a valablement interrompu la prescription, énonce que, ni l'ordonnance de fixation de la consignation, ni le dépôt constaté de celle-ci, ne pouvant être considérés comme des actes de poursuite ou d'instruction, la prescription de 3 mois était acquise lorsqu'est intervenu le réquisitoire aux fins d'informer ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'espèce la prescription de l'action publique avait été suspendue de la date du dépôt de la plainte à celle du versement de la consignation dans le délai imparti, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes susénoncés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse en date du 17 septembre 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-06-07, Bulletin criminel 1990, n° 235, p. 605 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises du Maine-et-Loire, en date du 1er octobre 1996, qui l'a condamnée, pour complicité de viols aggravés, à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 331 et 332 du Code pénal ancien, 121-6, 121-7, 222-22, 222-23, 222-24, 2°, 222-27, 222-29, 1°, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 349 et 593 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce que la Cour et le jury ont été appelés à dire si l'accusée s'est rendue coupable de complicité de viols aggravés ; "alors que les questions numéros 1 et 3 ainsi posées, sans énonciation des éléments constitutifs de la complicité sont nulles comme incomplètes, entachées de complexité et n'ont pu servir de base à la condamnation prononcée " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que la question relative à la complicité doit caractériser tous les éléments de l'un des modes de complicité prévus par la loi ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que X... a été mise en accusation pour s'être rendue complice des crimes de viols commis par Y... sur la personne de sa fille Z..., mineure de 15 ans, de septembre 1993 à mai 1994 ;
Que sur cette accusation, deux questions principales ont été posées :
Question n° 1 : L'accusée X..., est-elle coupable de s'être, à Angers, du mois de septembre 1993 au 28 février 1994, rendue complice des crimes de viols commis par Y... sur la personne de sa fille Z... ? ;
Question n° 3 : L'accusée X..., est-elle coupable de s'être, à Angers, du 1er mars 1994 à la fin du mois de mai 1994, rendue complice des crimes de viols commis par Y... sur la personne de sa fille Z... ? ;
Que ces deux questions ont été résolues par l'affirmative ;
Mais attendu que ces questions ne caractérisent aucun des modes de complicité prévus par les articles 60 anciens et 121-7 du Code pénal ;
D'où il suit que la cour d'assises n'a pas donné une base légale à sa décision et que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé ;
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, mais seulement en ce qu'il concerne X..., l'arrêt précité de la cour d'assises du Maine-et-Loire, en date du 1er octobre 1996, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Loire-Atlantique.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-12-05, Bulletin criminel 1984, n° 386, p. 1035 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1986-03-19, Bulletin criminel 1986, n° 112, p. 289 (rejet et cassation partielle), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Nièvre, en date du 15 mars 2000 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que la cour d'assises, statuant sans l'assistance du jury, a ordonné que les débats auraient lieu en audience publique ;
" au motif que la publicité des débats dans la présente affaire n'est pas dangereuse pour l'ordre public et les bonnes moeurs ;
" alors qu'aux termes de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ; qu'en l'espèce, où les poursuites étaient exercées de ce chef et où il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le conseil de l'accusé ayant demandé que le huis clos soit ordonné, le conseil de la partie civile victime des crimes de viol faisant l'objet des poursuites a déclaré ne pas s'opposer à cette demande, la cour d'assises a violé le texte susvisé " ;
Attendu que le procès-verbal relate que l'avocat de l'accusé a demandé que le huis clos soit ordonné ; que l'avocat de la partie civile a déclaré ne pas s'y opposer ; que la Cour, après avoir énoncé que la publicité des débats n'était pas dangereuse pour l'ordre public ou les moeurs, a ordonné que les débats auraient lieu en audience publique ;
Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'est pas encouru, dès lors que, si l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale accorde à la victime partie civile le droit de s'opposer au huis clos, l'absence d'opposition de sa part laisse à la Cour l'entière liberté, la mesure fût-elle sollicitée par une autre partie, de décider que les débats seraient publics ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.