Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Josette, veuve Y...,
- Y... Marie-Thérèse, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice des mineurs Julie, Alexandre, Marion et Philippe-Alexandre Y...,
- Y... Nicole, épouse Z...,
- Y... Joseph,
parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 20 avril 1995 qui, dans la procédure suivie contre Rolf A... pour homicides et blessures involontaires et refus de priorité, après relaxe de ce dernier, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 454, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a débouté Marie-Thérèse Y..., tutrice des 4 enfants mineurs de feu Philippe et Catherine Y..., de sa demande relative à la réparation du préjudice résultant de la charge que lui impose la responsabilité d'élever les 4 enfants ;
" aux motifs que les charges tutélaires ne peuvent donner lieu à rémunération même indirecte ;
" alors qu'aux termes de l'article 454 du Code civil le tuteur peut se voir allouer des indemnités pour la charge qu'il lui incombe de gérer ; qu'en déboutant Marie-Thérèse Y... de sa demande en réparation du préjudice résultant pour elle de la charge d'élever 4 enfants mineurs et la responsabilité qui en découle, au motif erroné et de surcroît inopérant que les charges tutélaires ne peuvent donner lieu à rémunération, la Cour a violé les textes susvisés " ;
Attendu que, pour débouter Marie-Thérèse Y... de sa demande tendant à être indemnisée de sa charge de tutrice des enfants Y..., les juges d'appel énoncent que cette charge ne peut " donner lieu à rémunération, même indirecte " ;
Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué, dès lors que la charge pesant sur la tutrice, sans relation directe avec les faits qui ont fondé la poursuite, ne peut éventuellement être compensée que par des indemnités déterminées par le conseil de famille et payables sur le patrimoine des mineurs ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-02-28, Bulletin criminel 1986, n° 97, p. 284 (rejet) ; Chambre criminelle, 1996-01-03, Bulletin criminel 1996, n° 1, p. 1 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Johannes,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1990 qui, pour contravention de dépassement dangereux et de blessures involontaires, l'a condamné à des amendes de 1 000 et 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit et les mémoires en défense et en réponse ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel, contestée par le défendeur :
Attendu que le demandeur a transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de 10 jours suivant la déclaration de pourvoi, un mémoire qu'il a signé ;
Attendu qu'en application de l'article 585 du Code de procédure pénale ce mémoire, qui émane d'un demandeur condamné pénalement, est recevable ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de l'irrecevabilité de l'appel du ministère public :
Attendu que le moyen fait vainement grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'appel du ministère public contre un jugement conforme à ses réquisitions de relaxe, cette circonstance ne le privant pas de la faculté d'user d'une voie de recours qui lui est ouverte par l'article 546 du Code de procédure pénale, sans autres restrictions que celles prévues par ce texte ;
Que ce moyen doit dès lors être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1956-11-15 , Bulletin criminel 1956, n° 753, p. 1342 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Mohamed,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, du 16 juin 1995, qui, pour viol aggravé et vol, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-30 du Code pénal :
" en ce que la cour d'assises a prononcé contre l'accusé l'interdiction définitive du territoire français ;
" alors que l'accusé, vivant en France depuis l'âge de 3 ans, suivant les constatations contenues dans l'arrêt de mise en accusation rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes le 23 mars 1995, la peine d'interdiction du territoire français ne pouvait être prononcée que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction " ;
Attendu qu'il ne saurait être reproché à la cour d'assises de n'avoir pas satisfait aux prescriptions de l'article 131-30 du Code pénal, exigeant, dans certains cas visés par cet article, une motivation spéciale pour l'application de la peine d'interdiction du territoire français ;
Qu'en effet, le respect, par la cour d'assises, des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale apportant la garantie qu'une telle décision est prise en considération de la gravité de l'infraction, la délibération et le vote de la Cour et du jury sur cette peine complémentaire tiennent lieu de motivation spéciale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-04-30, Bulletin criminel 1996, n° 181, p. 522 (rejet).
ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 22 février 1995, qui l'a condamné, pour chasse de nuit à l'aide de moyens prohibés, à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
Sur l'action publique :
Attendu que les contraventions reprochées au demandeur, commises avant le 18 mai 1995, sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
Que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier aux droits des tiers aux termes de l'article 21 de ladite loi, il y a lieu d'examiner, du seul point de vue des intérêts civils, le moyen de cassation proposé par X... ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 224-4, L. 228-5 et L. 228-6 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que, pour retenir à la charge de X... les faits de chasse de nuit et à l'aide de moyens prohibés et le condamner à payer des dommages-intérêts à la fédération départementale des chasseurs de l'Isère, partie civile, les juges du second degré énoncent que X..., interpellé alors qu'il effectuait, hors des voies de circulation, dans une zone où se trouvaient des sangliers, des manoeuvres destinées à les débusquer à l'aide de son automobile, a recherché le gibier dans le but de le faire se déplacer pour créer une voie " chaude " pour les chiens qui attendaient l'aube pour entrer en action qu'ils ajoutent qu'il n'importe qu'il n'ait pas été personnellement porteur d'une arme, son comportement étant " assimilable à celui d'un rabatteur, agissant de nuit à l'aide d'un véhicule et avec utilisation des phares de celui-ci " ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de son pouvoir souverain d'apprécier les faits et circonstances de la cause et les éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet caractérise la recherche du gibier, et constitue un acte de chasse, le fait de circuler de nuit, même sans être porteur d'une arme, spécialement hors des voies de circulation, dans un véhicule dont les phares allumés éclairent le terrain parcouru et utilisé comme moyen de rabat pour débusquer le gibier ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
REJETTE le pourvoi en ce qui concerne la condamnation de Guy X... à des réparations civiles.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1951-11-22, Bulletin criminel 1951, n° 317, p. 532 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1984-10-09, Bulletin criminel 1984, n° 292, p. 779 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-05-05, Bulletin criminel 1993, n° 166, p. 416 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Anne-Marie, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Jérôme Y... pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 509, 515 et 591 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci ;
Attendu que, se prononçant sur les conséquences dommageables de l'accident dont Jérôme Y..., reconnu coupable de blessures involontaires sur la personne d'Anne-Marie X..., a été déclaré responsable, le tribunal correctionnel avait fixé à 363 332, 19 francs le préjudice soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, somme sur laquelle il a imputé la créance de l'organisme social ;
Attendu que la juridiction du second degré, saisie par le seul appel de la partie civile, ramène à 338 888, 81 francs l'indemnité soumise au recours de cet organisme ;
Mais attendu qu'en aggravant ainsi le sort de la partie civile, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen unique de cassation proposé par la demanderesse :
CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à la réparation du préjudice à caractère personnel, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, du 6 novembre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-06-16 , Bulletin criminel 1988, n° 275, p. 736 (cassation), et les arrêts cités. CONFER :  (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1963-03-26 , Bulletin criminel 1963, n° 129, p. 259 (cassation) ; Chambre criminelle, 1971-07-26 , Bulletin criminel 1971, n° 240, p. 592 (cassation) ; Chambre criminelle, 1986-12-16 , Bulletin crim 1986, n° 371, p. 968 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Francis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 28 octobre 1994 qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois, et a statué sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 320 du Code pénal, 6 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale :
Attendu que, dans les poursuites exercées contre Francis X... pour délit de blessures involontaires et défaut de maîtrise, les juges d'appel, après avoir constaté que les faits contraventionnels n'étaient pas punissables à la date de leur commission, ont prononcé relaxe de ce chef ; qu'ils ont néanmoins retenu ces faits pour caractériser la faute d'imprudence du prévenu au regard des dispositions de l'article 320 du Code pénal ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la relaxe procédait de l'absence d'incrimination du défaut de maîtrise, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen ;
Qu'en effet, l'application des pénalités prévues par l'article 320 du Code pénal n'étant pas subordonnée à l'existence d'une contravention légalement punissable, la circonstance qu'un fait infractionnel se trouve dépourvu de sanction pénale, par l'effet de l'abrogation du texte qui l'incrimine, ne met pas obstacle à ce qu'il soit retenu comme l'un des éléments constitutifs du délit de blessures involontaires ;
Que, dès lors, le moyen, qui repose sur une affirmation contraire, n'est pas fondé et doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire :
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré, qui n'avaient pas à répondre mieux qu'ils l'ont fait aux conclusions dont ils étaient saisis, ont exposé sans insuffisance ni contradiction les motifs dont ils ont déduit, par une appréciation souveraine des données du rapport d'expertise médicale produit aux débats, que le délit de blessures involontaires reproché au prévenu était caractérisé en tous ses éléments constitutifs ;
Que, dès lors, les moyens, qui reviennent à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1953-02-03, Bulletin criminel 1953, n° 31, p. 51 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1972-06-28, Bulletin criminel 1972, n° 224, p. 587 (rejet), et amnistie. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1991-06-19, Bulletin criminel 1991, n° 267, p. 687 (cassation).
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, du 15 juin 1995 qui, pour meurtre aggravé et viols aggravés, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans et a prononcé, pour une durée de 10 ans, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille et l'interdiction de séjour dans les départements de la région Rhône-Alpes.

Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit à l'exception de prétendues irrégularités de l'instruction dont le demandeur est irrecevable à se prévaloir en application des dispositions de l'article 594 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 dudit Code, il ne saurait être accueilli ;
Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 44-1 ancien et 131-32 nouveau du Code pénal :
Attendu qu'il se déduit de l'article 131-32 du Code pénal que l'interdiction de séjour ne peut être prononcée lorsque le condamné a atteint l'âge de 65 ans ;
Attendu que la décision attaquée a interdit de séjour Michel X... dans les départements de la région Rhône-Alpes pour une durée de 10 ans ;
Mais attendu qu'au moment de cette condamnation, l'intéressé était âgé de plus de 65 ans et qu'ainsi les dispositions susvisées ont été méconnues ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Haute-Savoie du 15 juin 1995, en ses seules dispositions ayant condamné Michel X... à l'interdiction de séjour ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-06-04, Bulletin criminel 1982, n° 149, p. 420 (cassation partielle dans l'intérêt de la loi et des condamnés et sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 14 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol, outrage public à la pudeur et destruction ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par incendie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le demandeur, la chambre d'accusation relève que le procès-verbal de débat contradictoire, en date du 29 août 1994, précise que le conseil de X... a été " régulièrement convoqué par lettre recommandée du 1er août 1994 " ;
Attendu que cette mention, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, suffit à elle seule pour établir l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Qu'il n'importe, dès lors, que ne figure pas à la procédure le récépissé postal justifiant de l'envoi de la lettre recommandée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1962-01-09, Bulletin criminel 1962, n° 18, p. 33 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Sid Ahmed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 19 novembre 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé pour 15 jours la suspension de son permis de conduire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;
Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté les exceptions régulièrement soulevées devant elle et prises de l'incompatibilité de la loi du 10 juillet 1989, instituant le permis de conduire à points, avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'illégalité des décrets des 25 juin et 23 novembre 1992 organisant la mesure administrative du retrait des points ;
Qu'en effet, il résulte de l'article L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale, alors applicables, à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation, et qu'en conséquence, ni son incompatibilité alléguée avec la disposition conventionnelle susvisée ni son fondement légal ne relèvent de l'appréciation du juge répressif ;
Qu'au surplus, de l'examen des textes organisant le retrait de points ne dépend pas, au sens de l'article 111-5 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, la solution d'une poursuite exercée, comme en l'espèce, pour contravention d'excès de vitesse ;
Qu'ainsi le moyen est inopérant ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-07-06, Bulletin criminel 1993, n° 240, p. 601 (rejet).
ARRÊT N° 2
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 10 mars 1994, qui, pour défaut de permis de construire et infraction à un arrêté du maire ordonnant l'interruption des travaux, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ainsi que la publication et l'affichage de la décision.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines :
" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la publication de sa décision dans le Dauphiné Libéré et dans Le Monde ;
" alors que, aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la publication de la décision de condamnation ne peut être ordonnée que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ; que le journal Le Monde étant un journal national, la peine prononcée est illégale " ;
Attendu qu'en ordonnant la publication de sa décision par extrait, notamment dans le journal Le Monde, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué dès lors que ce quotidien est diffusé dans tout le département de la Savoie où ont été commises les infractions et qu'il entre ainsi dans les prévisions de l'article L. 480-5, alinéa 2, du Code de l'urbanisme ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-06-15, Bulletin criminel 1994, n° 238, p. 575 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Laoussine,
contre l'arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, rejetant sa requête en réhabilitation.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 783 du Code de procédure pénale :
" en ce que les débats se sont déroulés et que l'arrêt a été rendu en chambre du conseil ;
" alors que la publicité des débats et des décisions constitue une garantie fondamentale des droits de la défense, consacrée par l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui doit l'emporter sur les dispositions internes contraires de l'article 199 du Code de procédure pénale ; qu'en matière de réhabilitation la chambre d'accusation statue comme juridiction de jugement ; que les dispositions de l'article 6 précité doivent donc recevoir devant elle entière application " ;
Attendu que le demandeur ne saurait valablement soutenir qu'en statuant en chambre du conseil, comme le prévoit l'article 199 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu les dispositions de l'article 6. 1 de la Convention europénne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Qu'en effet, l'exigence de publicité édictée par ce dernier texte ne concerne que les procédures portant sur le " bien-fondé de toute accusation en matière pénale " et ne peut donc être invoquée à l'occasion d'une instance par laquelle il est statué, comme en l'espèce, sur une demande en réhabilitation ;
Que le moyen doit, dès lors, être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-03-02, Bulletin criminel 1988, n° 112, p. 284 (rejet), et les arrêts cités ; Cour européenne des droits de l'homme, 1968-06-27, aff. Neumeister.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Laurent,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 15 janvier 1993, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 800 francs et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 1 mois, après avoir rejeté une exception de nullité.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu ledit article, ensemble les articles 385 et 459 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ne peuvent être invoquées devant la cour d'appel lorsque le jugement entrepris mentionne que l'exception a été régulièrement présentée par voie de conclusions qui ont été débattues devant les premiers juges ; qu'il n'importe que ces conclusions n'aient été visées ni par le président ni par le greffier, comme l'exige l'article 459, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, devant le tribunal de police saisi de la poursuite exercée contre Laurent X... du chef de contravention au Code de la route, l'avocat du prévenu a, avant toute défense au fond, soulevé la nullité du procès-verbal qui avait constaté l'infraction, en déposant des conclusions articulant cinq causes de nullité ; que le Tribunal, après avoir mentionné, dans son jugement, que l'avocat du prévenu avait " déposé ses conclusions ", les a rejetées comme non fondées et a retenu la culpabilité du prévenu ;
Attendu que, devant la cour d'appel, l'avocat de Laurent X... a invoqué, à nouveau, l'exception de nullité du procès-verbal, en déposant les mêmes conclusions qu'en première instance ;
Attendu que, pour rejeter cette exception, la cour d'appel relève que les conclusions produites devant le Tribunal " n'ont été visées ni par le président, ni par le greffier " et qu'elles doivent donc être considérées comme " n'ayant pas été régulièrement déposées " ; qu'elle en déduit que l'exception de nullité est invoquée pour la première fois devant elle et qu'elle est, dès lors, irrecevable ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résultait des mentions du jugement que les conclusions aux fins de nullité avaient été soumises à l'examen du Tribunal et qu'ainsi l'exception de nullité était recevable au regard des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 janvier 1993, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de contrefaçon de timbres-poste, vente, transport, distribution et usage de timbres-poste contrefaits, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 15 novembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 127, 154 et 802 du Code de procédure pénale :
Attendu que X... a demandé l'annulation d'actes de l'information en faisant valoir l'irrégularité des conditions d'exécution du mandat d'amener le concernant, en ce que le procureur de la République, auquel il avait été présenté, n'était pas territorialement compétent en raison du lieu de son interpellation, et qu'il n'avait pas été entendu par ce magistrat dans le délai de 24 heures prescrit par l'article 127 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction de Marseille, saisi d'une information du chef, notamment, de contrefaçon de timbres-poste, a délivré, le 29 mai 1997, une commission rogatoire au service régional de police judiciaire d'Ajaccio afin de procéder à diverses investigations ; qu'interpellé à son domicile, situé près de Bastia, le 12 juin suivant à 12 heures 50 et aussitôt placé en garde à vue, X... a été transféré dans les locaux du service régional de police judiciaire à Ajaccio ; que, après la fin de la garde à vue, le 13 juin à 12 heures 45, il a reçu notification, à 12 heures 50, du mandat d'amener décerné par le juge d'instruction de Marseille et a été présenté au procureur de la République d'Ajaccio qui a dressé procès-verbal ;
Attendu que, pour rejeter la requête en annulation, l'arrêt retient que les formalités prévues à l'article 127 du Code de procédure pénale ont été respectées, X... ayant été présenté dans le délai légal au procureur de la République, territorialement compétent en raison du lieu où se trouvait l'intéressé, après la fin de sa garde à vue, opérée dans le cadre d'une commission rogatoire, lorsque lui a été notifié le mandat d'amener qui venait d'être délivré par le juge d'instruction ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-11-08, Bulletin criminel 1988, n° 383, p. 1013 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Yves,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 6 janvier 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 13 mois le délai à l'expiration duquel il pourrait solliciter un nouveau permis.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 15 du Code de la route et 111-4 du Code pénal :
Attendu qu'en retenant que l'annulation de plein droit s'étendait à toutes les catégories du permis de conduire dont le prévenu était titulaire, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 15 du Code de la route ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marc,
contre le jugement du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 12 février 1997, qui a déclaré irrecevable sa requête présentée en application de l'article 530-2 du Code de procédure pénale.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 530, alinéas 2 et 3, 530-1, alinéa 1, 530-2, R. 49-8 du Code de procédure pénale et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme :
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l'article 530-2 du Code de procédure pénale, donne lieu à incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire la décision de l'officier du ministère public de déclarer irrecevable la réclamation formée par le contrevenant pour un motif autre que ceux prévus par l'article 530-1, alinéa 1, du même Code ;
Attendu que l'avocat de Jean-Marc X... a formé une réclamation concernant le paiement de quatorze amendes forfaitaires majorées ; que l'officier du ministère public l'a avisé de l'irrecevabilité de " réclamations formulées sous forme collective " ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête présentée par Jean-Marc X... sur le fondement de l'article 530-2 du Code de procédure pénale, le tribunal de police énonce que la décision prise par le ministère public en application de l'article 530-1, alinéa 1, contre laquelle la loi n'a organisé aucun recours, ne saurait être la source d'un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la réclamation n'avait pas été déclarée irrecevable en raison de l'absence de motivation ou du défaut d'accompagnement des avis correspondant aux amendes considérées et que, dès lors, l'officier du ministère public devait, en application de l'article R. 49-8 du Code précité, informer le comptable du Trésor de l'annulation des titres exécutoires, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 12 février 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Halil,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 25 octobre 2001, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 31 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés :
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'Halil X..., Turc appartenant à l'ethnie kurde, dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié avait été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe après avoir énoncé que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, avait compétence pour accorder la qualité de réfugié politique à un étranger craignant d'être persécuté pour ses opinions ou son appartenance à un groupe social ;
Attendu que, statuant sur l'appel du ministère public, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a déclaré le prévenu coupable après avoir dit que la juridiction répressive était incompétente pour reconnaître la qualité de réfugié politique ;
Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas le grief invoqué au moyen ;
Qu'en effet, s'il appartient aux juges de l'ordre judiciaire d'apprécier, à l'occasion d'une poursuite pénale pour infraction à la législation relative aux étrangers, si se trouvent réunies les conditions d'application des articles 1er A et 31-1 de la Convention de Genève, au regard de l'immunité pénale prévue par ces textes, il résulte des articles 10 et suivants de la loi du 25 juillet 1952 modifiée par celle du 11 mai 1998 que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a seul compétence, sous le contrôle de la commission des recours et du Conseil d'Etat, pour reconnaître à un demandeur d'asile la qualité de réfugié avec les droits qui y sont attachés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-12-09, Bulletin criminel 1987, n° 455, p. 1203 (annulation partielle par voie de retranchement sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1989-10-11, Bulletin criminel 1989, n° 353, p. 855 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1997-06-03, Bulletin criminel 1997, n° 217 (2°), p. 708 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Versailles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 14 mars 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre X... à la demande du gouvernement italien, a ordonné sa mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 :
Et sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 18-4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 :
Les moyens étant réunis ;
Vu l'article 18-4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Attendu que, selon ce texte, seul applicable dans les relations entre la France et l'Italie, lorsque l'extradition a été accordée par l'Etat requis, le délai de 30 jours à l'expiration duquel la personne réclamée doit être mise en liberté faute d'avoir été reçue par l'Etat requérant court à compter de la date qui avait été prévue pour sa remise en application du paragraphe 3 dudit article ;
Attendu que, pour ordonner la mise en liberté de X..., placé sous écrou extraditionnel à la suite d'une demande d'extradition présentée par le gouvernement italien, la chambre d'accusation énonce que, le décret d'extradition ayant été notifié le 7 février 2000 à l'intéressé, le délai d'un mois fixé par l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 pour la remise de l'extradé à l'Etat requérant est expiré ;
Mais attendu qu'en faisant application de l'article 18 de la loi du 10 mars 1927, au demeurant de manière erronée, ce texte fixant le point de départ du délai de remise au jour de la notification du décret d'extradition aux agents de la puissance requérante, alors que seules devaient recevoir application en l'espèce, les dispositions de l'article 18-4 de la Convention européenne d'extradition, la chambre d'accusation a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 14 mars 2000 et, pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1984-06-15, Bulletin criminel 1984, n° 225, p. 593 (rejet).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Limoges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite Cour, en date du 7 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... des chefs de viols, tentatives de viol et agressions sexuelles aggravés, a confirmé la prise de corps ordonnée par le juge d'instruction.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181, 185, 186, 186-1 et 201 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Vu les articles 181 et 186 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'étant, selon l'article 181, alinéa 7, du Code de procédure pénale, une conséquence légale de la mise en accusation, et n'ayant pas pour support une ordonnance du juge d'instruction statuant sur la détention, la prise de corps ordonnée par ce magistrat n'est pas susceptible d'appel ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance en date du 18 avril 2002, le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Limoges a ordonné la mise en accusation de Jean-Claude X... devant la cour d'assises de la Haute-Vienne du chef des crimes de viols et tentatives de viol aggravés et du délit connexe d'agressions sexuelles aggravées, et a ordonné prise de corps contre l'accusé ; que, par déclarations auprès du chef de l'établissement pénitentiaire en date des 22 et 26 avril 2002, Jean-Claude X... a interjeté appel de la seule décision de prise de corps ;
Attendu que, pour déclarer cet appel recevable, avant de le rejeter au fond, les juges du second degré énoncent que, si, selon l'article 181 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de prise de corps est incluse dans l'ordonnance de mise en accusation, elle n'en constitue pas moins l'une des décisions qui, en vertu de l'article 186 du Code de procédure pénale, peuvent faire l'objet d'un appel ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes et du principe rappelés ci-dessus ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 7 mai 2002 ;
DECLARE IRRECEVABLES les appels de la décision de prise de corps relevés par Jean-Claude X... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... François,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 8 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, prolongeant la détention provisoire.

Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1 et 145-3 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 31 mars 1997, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire de François X..., au delà du délai d'un an pour une durée de 6 mois, la chambre d'accusation relève que cette prolongation est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices, de prévenir le renouvellement de l'infraction, et de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant provoqué à l'ordre public ; que les juges ajoutent que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en se bornant à énoncer que des investigations sont en cours, sans donner d'indications particulières justifiant, en l'espèce, la poursuite de l'information ainsi que le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens,
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux en date du 8 juillet 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-08-06, Bulletin criminel 1997, n° 281, p. 960 (cassation).
IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Michel, partie civile,
contre l'arrêt n° 866 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 octobre 1996, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef notamment de discrimination, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de consignation rendue par le juge d'instruction.

Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision du juge des tutelles de Nantes, en date du 29 avril 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil ; que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité d'agir seul en justice ;
Attendu que le pourvoi, présenté par l'intéressé seul, n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre civile 2, 1981-06-17, Bulletin 1981, II, n° 137, p. 88 (rejet) ; Chambre criminelle, 1983-03-01, Bulletin criminel 1983, n° 68, p. 151 (irrecevabilité) ; Chambre civile 1, 1994-10-05, Bulletin 1994, I, n° 274, p. 200 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 2 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... des chefs de complicité de vol avec arme et délits connexes, a ordonné la mise en liberté de l'intéressé.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 215-2 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte du texte précité que, lorsque la personne détenue en raison des faits pour lesquels elle est renvoyée devant la cour d'assises a comparu devant celle-ci dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive et lorsque l'audience sur le fond a pu débuter avant l'expiration de ce délai, la détention se poursuit en exécution de l'ordonnance de prise de corps ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Michel X..., mis en accusation devant la cour d'assises de Paris, par ordonnance du 23 mars 2001, a comparu détenu à l'audience du 28 janvier 2002 ; que, par arrêt du même jour inséré dans le procès-verbal des débats, la Cour, après la constitution du jury de jugement, a ordonné le renvoi de l'affaire à une session ultérieure au motif que les parties civiles n'avaient pas eu connaissance de la date de l'audience ; que, le 16 avril 2002, Michel X... a formé une demande de mise en liberté en invoquant le dépassement du délai de comparution d'un an fixé par l'article 215-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le délai d'un an prévu par l'article 215-2 précité est expiré depuis le 3 avril 2002, sans qu'une audience sur le fond ait été tenue, et que la chambre de l'instruction n'a pas été saisie en vue de la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six mois ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'audience sur le fond avait débuté moins d'un an après que la mise en accusation fut devenue définitive, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 mai 2002, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 2002-05-15, Bulletin criminel 2002, n° 114, p. 402 (rejet).<br/>