Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511-1, L 517-1 ET L 523-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAIT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOGARA CARREFOUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE L'OPPOSANT AUX DAMES Z... ET Y..., SES SALARIEES, ALORS QUE CE LITIGE, SOUS COUVERT D'UNE ACTION INDIVIDUELLE, AVAIT POUR OBJET REEL DE FAIRE TRANCHER UNE DIFFICULTE DE PRINCIPE SUR L'INTERPRETATION DES ACCORDS CONCLUS ENTRE L'EMPLOYEUR ET SON PERSONNEL ET CONSTITUAIT UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL DONT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT CONNAITRE SANS SORTIR DES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE DAMES Z... ET Y..., X... AU SERVICE DE LA SOCIETE SOGARA CARREFOUR, RECLAMAIENT LE PAIEMENT DE SOMMES QU'ELLES PRETENDAIENT LEUR ETRE DUES PERSONNELLEMENT ET QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR L'ETABLISSEMENT, LA REVISION OU LE RENOUVELLEMENT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, MAIS SUR LA SEULE APPLICATION COLLECTIVE, MAIS SUR LA SEULE APPLICATION A DEUX CAS PARTICULIERS D'ACCORDS ET D'USAGES INVOQUES ; QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SOGARA CARREFOUR A PAYER A DAME Z... ET DAME Y..., X... DE SON MAGASIN DE PORTET-SUR-GARONNE, DES RAPPELS D'INDEMNITES DE MALADIE, AUX MOTIFS QUE, DE 1973 A 1975, ELLE AVAIT PAYE CES INDEMNITES AUX INTERESSEES SANS TENIR COMPTE DU DELAI DE CARENCE DE TROIS JOURS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, QU'ELLE NE DEMONTRAIT PAS QUE CE FUT PAR ERREUR, ET QU'IL EN ETAIT RESULTE UN USAGE SUR LEQUEL ELLE N'AVAIT PU REVENIR UNILATERALEMENT EN 1976 ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI, POUR DEMONTRER QUE LE PAIEMENT DU DELAI DE CARENCE AUX SALARIES DE CE MAGASIN PENDANT TROIS ANNEES, AVAIT EU LIEU PAR ERREUR ET N'AVAIT PU FAIRE NAITRE UN USAGE, AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE PRATIQUE N'AVAIT PAS ETE ETENDUE A SES AUTRES MAGASINS, ET QUE, LORS DES REUNIONS PARITAIRES, AUXQUELLES PARTICIPAIENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES DIVERS MAGASINS, LA SUPPRESSION DU DELAI DE CARENCE AVAIT ETE RECLAMEE A PLUSIEURS REPRISES SANS QUE LES DELEGUES DU MAGASIN DE PORTET EUSSENT INVOQUE UN USAGE APPLIQUE DANS CET ETABLISSEMENT, LA COUR N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-24 Bulletin 1975 V N. 207 (1) p. 184 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-11 Bulletin 1975 V N. 321 p. 280 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 122-14-4, R 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE M. X..., CHAUFFEUR VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FLORAGEL, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 17 FEVRIER 1978 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AURAIT PU ETRE CRITIQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ALORS QUE LE CONTROLE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'EST PAS EXCLUSIF D'UN CONTENTIEUX JUDICIAIRE DE REGULARITE DE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DU CONTRAT, ET QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LA PORTEE DES ARTICLES R 321-7 ET L 122-14-4 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE ET CONTESTE PAR X..., DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 321-9, AUTORISE LE LICENCIEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-02-28 Bulletin 1980 V N. 205 (2) p. 153 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 132-1, L 133-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L'IMPORTATION DU BOIS DE 28 NOVEMBRE 1955, ET 1ER DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 ETENDU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 12 AVRIL 1972 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS EBE AU PAIEMENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE A GUNTHER X..., EMPLOYE A SON SERVICE EN QUALITE D'OUVRIER SPECIALISE DEPUIS LE 28 AOUT 1945, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE SOCIETE, AYANT UNE ACTIVITE DE FABRICATION D'EMBALLAGES EN BOIS COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ETAIT DEVENUE DEBITRICE DE LA PRIME D'ANCIENNETE, A COMPTER DU 22 AVRIL 1972, DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 AVRIL 1972 PORTANT EXTENSION DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT "OUVRIERS" DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 AVRIL 1972 A RENDU OBLIGATOIRES, POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 28 NOVEMBRE 1955 ET SES AVENANTS, ET DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION, LES DISPOSITIONS DES ACCORDS QU'IL ENUMERE ET PARMI LESQUELS FIGURE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT "OUVRIERS" ; QU'EN SON ARTICLE 1ER CET ADDITIF DISPOSE QU'IL S'APPLIQUE AUX OUVRIERS DE SCIERIE, SELON LES DEFINITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL A ETE SIGNE SEULEMENT PAR LA FEDERATION NATIONALE DU BOIS ET NON PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES DU BOIS COMME LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ; QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS EBE N'ETAIT PAS ADHERENTE A LADITE FEDERATION ET QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QU'ELLE FUT, EN RAISON, DE SON ACTIVITE, REGIE PAR L'ADDITIF N° 2 NI QU'ELLE L'EUT APPLIQUE ;    D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT APPLICABLES, A COMPTER DE SON EXTENSION, LES CLAUSES SPECIALES DE L'ADDITIF N° 2 DE L'AVENANT "OUVRIERS" DU 5 OCTOBRE 1971 A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS EBE QUI N'ETAIT REGIE QUE PAR LES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 28 NOVEMBRE 1955, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-05 Bulletin 1978 V N. 15 p. 11 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER A 0, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE STEIN-INDUSTRIE A AVISE SANCHEZ, A SON SERVICE DEPUIS 1958, COMME DESSINATEUR, QU'IL SERAIT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976, CLASSE DANS LA CATEGORIE "DESSINATEUR BE, NIVEAU IV, ECHELON 3, PAR APPLICATION DU NOUVEL ACCORD PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LA METALLURGIE DU 21 JUILLET 1975, QUE L'INTERESSE QUI CONTINUAIT A TRAVAILLER DANS LE MEME POSTE ET AU MEME SALAIRE, MAIS QUI PRETENDAIT A UN CLASSEMENT SUPERIEUR DANS LA NOUVELLE GRILLE, A ASSIGNE, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE RAPPEL DE SALAIRES, LA SOCIETE A LAQUELLE IL FAISAIT REPROCHE DE L'AVOIR RETROGRADE, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT, TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'EXPERTISE, POUR DETERMINER LA CLASSIFICATION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, ALORS, D'UNE PART, QUE SEUL LE RESULTAT DE CETTE MESURE D'EXPERTISE POUVAIT DETERMINER SI LA CLASSIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI CONFERAIT AU SALARIE LE DROIT AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POURSUITE PAR LE SALARIE DE SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE, QUE CE SOIT AU TITRE DU CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX OU AU TITRE D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL SI LA RUPTURE DU PREMIER ETAIT CONSTATEE, EST INSUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DU DROIT DE RECLAMER LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE LA SEULE CONTINUATION DU TRAVAIL NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE POSITIF, MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER A UN DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE NE S'OPPOSAIT PAS A UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER, SI COMPTE TENU DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT, SANCHEZ POUVAIT PRETENDRE, DANS LA NOUVELLE GRILLE, A UN CLASSEMENT SUPERIEUR A CELUI QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE, ET QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QU'AYANT CONTINUE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, A EFFECTUER LE MEME TRAVAIL SANS QUE SA REMUNERATION EUT ETE REDUITE APRES L'ADOPTION DE LA NOUVELLE GRILLE, IL N'Y AVAIT EU NI RETROGRADATION, NI MODIFICATION SUBSTANTIELLE EQUIVALANT A LA RUPTURE DU CONTRAT, QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, AVANT DE STATUER SUR LE POINT QUI RESTAIT EN DISCUSSION ENTRE LES PARTIES, DE SAVOIR A QUELLE CLASSIFICATION IL AVAIT DROIT DANS LA NOUVELLE HIERARCHIE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 5 MAI 1978 PAR DOMERGUE, EXPERT X..., DE DAME Y..., PAR LUI ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1969 EN QUALITE DE COMPTABLE, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU GRIEF QU'IL AVAIT INITIALEMENT FAIT A LA SALARIEE D'AVOIR PASSE OUTRE A SES CONSIGNES DE TRAVAIL, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT, AU COURS DE LA PROCEDURE, INVOQUER DES GRIEFS NOUVEAUX TIRES DE LA FALSIFICATION PAR DAME Z... DE CERTAINS CLIENTS ;    ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE FORMER LEUR CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE PLUS PARTICULIEREMENT A L'UNE D'ELLES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU D'ENONCER LES CAUSES REELLES DU LICENCIEMENT QU'A LA DEMANDE ECRITE DU SALARIE FORMULEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL QUITTE DEFINITIVEMENT SON EMPLOI ; QU'EN L'ESPECE, LA SALARIEE N'AYANT JAMAIS FORMULE UNE TELLE DEMANDE, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'INVOQUER AU COURS DE LA PROCEDURE LES GRIEFS DE FALSIFICATION DE COMPTABILITES SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-13 Bulletin 1979 V N. 978 (1) p. 716 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-06-24 Bulletin 1980 V N. 572 p. 430 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 16 ALINEA 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'ACCORD DE LA CAISSE CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE EST VALABLE PENDANT SIX MOIS A COMPTER DE SA DATE DE DELIVRANCE ;    ATTENDU QUE CHARPENTIER A OBTENU LE 16 FEVRIER 1974 L'ACCORD DE LA CAISSE PRIMAIRE DE L'INDRE POUR UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE A APPLIQUER A SON X... DENIS PENDANT DEUX PERIODES DE SIX MOIS ; QUE, POUR ACCORDER A L'ASSURE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRAITEMENT TERMINE LE 2 NOVEMBRE 1977, SOIT PLUS DE TROIS ANS APRES LA DECISION AUTORISANT LES TRAVAUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A ENONCER QUE LES SOINS ONT DURE PLUS LONGTEMPS QUE PREVU EN RAISON DE L'ABSENCE DU DENTISTE TRAITANT PENDANT TROIS MOIS ET QUE CE RETARD N'EST PAS IMPUTABLE A L'ASSURE ET NE SAURAIT LUI PREJUDICIER ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES SOINS DEVAIENT ETRE EFFECTUES AVANT L'EXPIRATION, LE 16 FEVRIER 1975, DES DEUX PERIODES DE SIX MOIS ET ALORS QUE L'ABSENCE DU PRATICIEN PENDANT TROIS MOIS NE POUVAIT EN AUCUN CAS JUSTIFIER LE DEPASSEMENT DES DELAIS D'EXECUTION IMPARTIS, LA COMMISSION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'INDRE, LE 26 JANVIER 1979 ; REMET, EN CONSEQUENSE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIR-ET-CHER.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-21 Bulletin 1972 V N. 54 p. 51 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-06 Bulletin 1978 V N. 581 p. 434 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE DANS LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT ;    ATTENDU QU'APRES AVOIR ETE HOSPITALISEE DU 25 NOVEMBRE AU 14 DECEMBRE 1974 POUR UNE OPERATION CHIRURGICALE, DAME GAUTHIER, DOMICILIEE A MONTEREAU "SEINE-ET-MARNE", S'EST VUE PRESCRIRE UN SEJOUR D'UN MOIS EN MAISON DE REPOS A LA GIETTAZ "SAVOIE" ; QU'ELLE A EFFECTUEE EN TAXI LE TRAJET DE SA RESIDENCE A LA MAISON DE REPOS LE 6 JANVIER 1975 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES FRAIS DE TRANSPORT ENGAGES PAR L'ASSUREE DEVAITNE LUI ETRE REMBOURSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE PRESCRITE QU'A LA DATE CONSIDEREE DAME GAUTHIER ETAIT DANS L'INCAPACITE DE PORTER SES BAGAGES ET QU'ELLE NE POUVAIT REPORTER LA DATE DE SON DEPART, QUI LUI AVAIT ETE IMPOSEE A LA SUITE DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE ET EN FONCTION DES PLACES DISPONIBLES DANS L'ETABLISSEMENT DE REPOS ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE SE DEDUISAIT PAS DE CET AVIS QUE LA TOTALITE DU TRAJET DUT ETRE EFFECTUEE EN TAXI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CORBEIL.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-26 Bulletin 1970 V N. 151 p. 117 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-28 Bulletin 1971 V N. 318 p. 267 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-16 Bulletin 1977 V N. 406 p. 320 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-25 Bulletin 1978 V N. 405 p. 307 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR LIQUIDER L'ASTREINTE DONT AVAIT ETE ASSORTIE LA CONDAMNATION DE VELAND A REMETTRE A SON ANCIEN EMPLOYE GALGAN UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ESTIME QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRONONCANT LA CONDAMNATION AVEC COMMANDEMENT DE REMETTRE LEDIT CERTIFICAT CONSTITUAIT MISE EN DEMEURE ET RENDAIT LE CERTIFICAT PORTABLE ALORS QUE, MEME APRES UNE CONDAMNATION A LE REMETTRE, LE CERTIFICAT RESTE QUERABLE, ET QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE N'A JAMAIS DEMANDE DE REPONSE, NI CONSTATE UN REFUS D'EXECUTION DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 6 OCTOBRE 1976, DEVENU DEFINITIF, VELAND AVAIT ETE CONDAMNE A REMETTRE A GALGAN LE CERTIFICAT DE TRAVAIL LUI REVENANT SOUS ASTREINTE DE DIX FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; QUE CET ARRET A ETE SIGNIFIE, PAR ACTE D'HUISSIER A VELAND, LE 20 DECEMBRE 1976, AVEC COMMANDEMENT DE REMETTRE LEDIT CERTIFICAT ; QUE CETTE MISE EN DEMEURE N'A PAS ETE SUIVIE D'EFFET ; QUE SI VELAND PRODUISAIT A L'AUDIENCE DEUX CERTIFICATS, NI L'UN NI L'AUTRE N'ETAIENT CONFORMES ET QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE GALFAN LES AVAIT REFUSES ;    QUE, PAR CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE SALARIE AVAIT RECLAME EN VAIN LA REMISE DU CERTIFICAT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE MEDECIN TRAITANT DE DAME X... LUI A PRESCRIT LE 3 JUIN 1977 DES MASSAGES DE LA PAROI ABDOMINALE; QUE L'ASSUREE A, LE 4 JUIN, TRANSMIS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DE VINGT SEANCES COTEES AMM5: QUE LE TRAITEMENT AVANT COMMENCE LE 14 JUIN, LA CAISSE A NOTIFIE LE 24 JUIN UN REFUS DE PRISE EN CHARGE AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS CONFORME A LA NOMENCLATURE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECU POUR PARTIE LA DEMANDE DE X... ET CONDAMNE LA CAISSE AU REMBOURSEMENT DE DIX SEANCES DE MASSAGES AMM4, ALORS QUE, D'UNE PART, LES SEANCES LITIGIEUSES NE FIGURAIENT PAS A LA NOMENCLATURE, QUE SI UN ACTE NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE QUI Y EST PORTE, SON REMBOURSEMENT EST SUBORDONNE A L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE L'ENVOI DE LA FORMULE DE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, PREVU AU PARAGRAPHE C DE L'ARTICLE 7 DE LA NOMENCLATURE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN REFUS TACITE DE LA DEMANDE D'ASSIMILATION, QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE A ETE ETABLIE LE 4 JUIN 1977 ET LES SEANCES DISPENSEES DU 14 JUIN AU 2 SEPTEMBRE 1977, QU'ELLES L'ONT DONC ETE SANS L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA REEDUCATION DE LA PAROI ABDOMINALE APRES ACCOUCHEMENT OU INTERVENTION CHIRURGICALE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 2, CHAPITRE III, TITRE XIV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LES SEANCES DE MASSAGES DE LA PAROI ABDOMINALE ONT ETE PRESCRITES A DAME X... A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ASSUREE D'AVOIR ENGAGE LES SOINS SANS REPONSE DE SA PART A LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DE LADITE NOMENCLATURE, FAUTE DE REPONSE DE LA CAISSE AU PLUS TARD LE DIXIEME JOUR SUIVANT L'ENVOI DE LA FORMULE, SON ASSENTIMENT EST REPUTE ACQUIS; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE INSCRIT A LA NOMENCLATURE ET NON D'UN ACTE ASSIMILE, LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 MARS 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-10 Bulletin 1971 V N. 105 p.86 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE L 432-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'ALINEA 5 DE CET ARTICLE DISPOSE QUE DANS LES ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE TROIS CENTS SALARIES, LE COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUE OBLIGATOIREMENT UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER NOTAMMENT LES QUESTIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL DES JEUNES, DES FEMMES ET DES HANDICAPES;    ATTENDU QUE MOUSTIER, BOISEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI, VICTIME EN 1973 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE REDUCTION DE SES CAPACITES PHYSIQUES, A REPRIS LE TRAVAIL EN 1974 DANS UN POSTE DE MAGASINIER; QU'IL A ETE LICENCIE EN 1976 EN FIN DE CHANTIER; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS CONSULTE AU PREALABLE LE COMITE D'ENTREPRISE, COMME L'ARTICLE L 432-1 ALINEA 5 LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION;    ATTENDU CEPENDANT QUE CET ARTICLE N'IMPOSE DE DEMANDER UN AVIS AU COMITE QUE SUR LES PROBLEMES GENERAUX CONCERNANT L'EMPLOI DES HANDICAPES DANS L'ENTREPRISE, MAIS NON DE LE CONSULTER SUR LE CAS INDIVIDUEL DE CHAQUE HANDICAPE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 14, 16, R 516-26,R 517-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE :
ATTENDU QUE JACQUES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE A LA SOCIETE ANONYME KENITEX CHIMIE FRANCE ET DONT IL AVAIT INTERJETE APPEL, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS COMPARU BIEN QUE REGULIEREMENT AVERTI PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 DECEMBRE 1978 DONT IL AVAIT SIGNE L'ACCUSE DE RECEPTION LE 16 DECEMBRE 1978 ET QU'IL N'AVAIT FAIT VALOIR AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON APPEL, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE LA COUR, QUI RESULTE D'UNE DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER, LE SEUL ACCUSE DE RECEPTION FIGURANT AUDIT DOSSIER EST CELUI QUI AVAIT ETE SIGNE PAR L'INTIME, CELUI PRETENDUMENT SIGNE PAR L'APPELANT Y FAISANT TOTALEMENT DEFAUT, D'OU IL SUIT QUE L'APPELANT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE POUR FAIRE VALOIR SES PRETENTIONS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE JACQUES "NE COMPARAIT PAS DEVANT LA COUR BIEN QUE REGULIEREMENT AVERTI PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 DECEMBRE 1978 DONT IL A SIGNE L'ACCUSE DE RECEPTION LE 16 DECEMBRE 1978"; QUE CES CONSTATATIONS DU FAIT NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET CONDUISENT AU REJET DU POURVOI MAIS NE PRIVENT PAS LE PLAIDEUR DU DROIT DE RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE, SOIT PAR L'ARTICLE 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOIT A CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 462 DU MEME CODE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR DU 6 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE RESILIATION A L'INITIATIVE DU SALARIE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE QUE L'INTERESSE EST TENU D'OBSERVER RESULTENT SOIT DE LA LOI, SOIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SOIT DU REGLEMENT DE TRAVAIL EN AGRICULTURE ET, A DEFAUT, DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION ;    ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE FLEURS DE PROVENCE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS PAR ELLE RECLAMEE A SON ANCIEN SALARIE X... MOHAMED QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A ELLE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QU'A LA DATE DE SON DEPART, INTERVENU LE 31 JANVIER 1978, LE SALARIE, ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1977, AVAIT UNE ANCIENNETE INFERIEURE A SIX MOIS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE FIXAIT A UN MOIS LA DUREE DU PREAVIS DE LICENCIEMENT OU DE DEMISSION POUR LES SALARIES NON LOGES DE LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTENAIT X... AYANT MOINS DE DEUX ANS DE SERVICE, SANS EXIGER QUE LEUR ANCIENNETE SOIT SUPERIEUR A SIX MOIS ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRASSE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-04 (CASSATION) N. 79-41.089.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LES PAPETERIES LEROY QUI AVAIT, EN 1971, ENGAGE IMBERT COMME REPRESENTANT, SUIVANT UN CONTRAT QUI CONTENAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, A RECLAME A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARTON STOCK DIFFUSION POUR LAQUELLE CELUI-CI AVAIT TRAVAILLE A PARTIR DE 1975, APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR S'ETRE RENDUE COMPLICE DE LA VIOLATION DE CETTE CLAUSE; QUE POUR DECLARER CELLE-CI NULLE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QUE LES PARTIES S'ETAIENT ENGAGEES DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL <<A SE CONFORMER>> A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES DU 9 JANVIER 1969 ET EN A DEDUIT QU'IMBERT AURAIT DU, PEU IMPORTANT QUE CETTE CONVENTION N'AIT PAS ETE APPLICABLE EN ELLE-MEME AUX REPRESENTANTS, BENEFICIER DE LA STIPULATION QU'ELLE CONTENAIT, SELON LAQUELLE <<TOUTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DEVAIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE INDEMNISATION EN RAPPORT AVEC LA LIMITATION D'ACTIVITE QUI LUI SERAIT IMPOSEE>>, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CAS D'OPPOSITION ENTRE LES DEUX CLAUSES CONTENUES L'UNE DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL, L'AUTRE DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI N'AURAIT PAS ETE NORMALEMENT APPLICABLE , LA SEULE REFERENCE GENERALE FAITE A CELLE-CI PAR LES PARTIES N'A PAS POUR EFFET D'EN RENDRE APPLICABLES TOUTES LES DISPOSITIONS ET DE FAIRE PREVALOIR LA SECONDE CLAUSE SUR LA PREMIERE;    QU' EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, EN L'ETAT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE TELLE QUE PREVUE, SANS INDEMNISATION SPECIALE, DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL, LES PARTIES AVAIENT EXCLU DE LEURS ACCORDS LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A UNE TELLE INDEMNISATION, INCOMPATIBLE AVEC CEUX-CI, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES STIPULATIONS DU CONTRAT INDIVIDUEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 JUIN 1979; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D' ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 35-1 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 "D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES";
ATTENDU QUE CE TEXTE LIMITE L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION QU'IL PREVOIT AUX ADULTES HANDICAPES QUI NE PERCOIVENT PAS, AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, D'UN REGIME DE PENSION DE RETRAITE OU D'UNE LEGISLATION PARTICULIERE, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A LADITE ALLOCATION;
ATTENDU QUE, POUR ESTIMER QUE DAME ODETTE X..., INVALIDE CLASSEE DANS LA TROISIEME CATEGORIE PREVUE A L'ARTICLE L 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT DROIT A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES, L'ARRET ATTAQUE A EXCLU DU NON-CUMUL DES AVANTAGES LA MAJORATION DE PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, AU MOTIF QUE "CETTE MAJORATION NE COMPENSE PAS LA PERTE D'UN SALAIRE MAIS EST AFFECTEE A UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE INDEPENDANTE DE CETTE PERTE ET QUE, DIFFERENTE PAR SA NATURE DE LA PENSION, ELLE N'EN EST PAS L'ACCESSOIRE";    QU'EN STATUANT AINSI; ALORS QUE LA MAJORATION DONT IL S'AGIT, COMPLEMENTAIRE DE LA PENSION D'INVALIDITE CONSTITUE UN AVANTAGE D'INVALIDITE AU SENS DU TEXTE SUSVISE ET DEVAIT ETRE PRISE EN COMPTE DANS LA COMPARAISON DES AVANTAGES DONT L'INTERESSEE BENEFICIAIT ET DU MONTANT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-07 Bulletin 1974 V N. 360 p. 342 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE LUCAS X... DELEGUE SYNDICAL CGT AU MAGASIN <<RECORD>> DE GAP DE LA SOCIETE GENTY-CATHIARD QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS LE 19 FEVRIER 1980 EN QUALITE DE DEPANNEUR, AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR APRES LE LICENCIEMENT AVEC DISPENSE DE PREAVIS DE L'INTERESSE, SOIT A UN MOMENT OU IL NE TRAVAILLAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'EMPLOYEUR N'ENTRAINE PAS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT QUE LE DELAI-CONGE NE PRENNE FIN QUE LE 23 OCTOBRE 1980, LUCAS QUI AVAIT ETE LICENCIE AVEC DISPENSE DE PREAVIS ET AVAIT ANTERIEUREMENT QUITTE L'ENTREPRISE APRES AVOIR ETE REGLE DE SES DROITS N'Y TRAVAILLAIT PLUS AU SENS DE L'ARTICLE L 412-12 SUSVISE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 144 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE LUCAS X... DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE ANTERIEUREMENT SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MOTIFS DU LICENCIEMENT ET DE SA SIGNIFICATION PRECIPITEE PAR ACTE D'HUISSIER, AINSI QUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE D'AUDITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL;    MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, A ESTIME QUE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE FAIRE ECHEC A LA DESIGNATION DE LUCAS NE POUVAIT SE DEDUIRE DU RECOURS A UN HUISSIER POUR NOTIFIER UN LICENCIEMENT, DONT IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE SAISI DE RECHERCHER S'IL AVAIT OU NON UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-01 Bulletin 1976 V N. 342 p.282 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARTICLE 14-1 DU DECRET N° 450179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ET LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 7, 11 ET 13;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES ASSURES SOCIAUX NE PEUT ETRE EFFECTUE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QU'AU VU DES FEUILLES DE SOINS CONFORMES AUX MODELES FIXES PAR ARRETE MINISTERIEL ET TRANSMISES A CES ORGANISMES DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT L'EXPIRATION DE LEUR PERIODE DE VALIDITE;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A BISSON LA PRISE EN CHARGE DE SOINS DENTAIRES DISPENSES LES 14 MARS, 10 MAI ET 6 JUIN 1974 A SA X... MARIE-PIERRE, EN PRODUISANT LES DUPLICATA DES FEUILLES DE SOINS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL INDIQUAIT QUE L'ORIGINAL AVAIT ETE VRAISEMBLABLEMENT EGARE, QUE LA CAISSE RECONNAISSAIT NE LES AVOIR JAMAIS PAYES ET QU'EN DEHORS DES MEDICAMENTS DONT LE REMBOURSEMENT EST SUBORDONNE A LA PRODUCTION DES VIGNETTES, LES AUTRES FRAIS PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE SUR DUPLICATA EN CAS DE PERTE DE LA FEUILLE DE SOINS;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE REMBOURSEMENT NE POUVAIT INTERVENIR QU'AU VU DE L'ORIGINAL DE LA FEUILLE DE SOINS DUMENT REMPLIE ET TRANSMISE A LA CAISSE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE ET QUE LA PREUVE D'UNE TELLE PERTE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR APPORTEE SUR LE SEUL FONDEMENT DES DECLARATIONS DE L'INTERESSE OU DE SIMPLES HYPOTHESES, LA COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 AVRIL 1975, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CHER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'INDRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-02-16 Bulletin 1967 IV N. 78 p. 55 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-10 Bulletin 1973 V N. 14 p. 13 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-05 Bulletin 1974 V N. 219 p. 208 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-12-17 Bulletin 1980 V N. 912 p. 675 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SONT CONSIDEREES EN PRINCIPE COMME REMUNERATION, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AINSI QUE TOUS AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE, COMME LE PRESCRIT EGALEMENT L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR DETERMINER L'ASSIETTE DES COTISATIONS;    ATTENDU QUE DELOFFRE, ENGAGE POUR DEUX ANS PAR CONTRAT DU 20 JUILLET 1970 PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ANGOULEME, COMME JOUEUR PROFESSIONNEL DE "FOOTBALL", A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT POUR LA SECONDE ANNEE, D'UN MEME COMPLEMENT DE SALAIRE QUE CELUI DE 65000 FRANCS PERCU POUR LA PREMIERE ANNEE EN QUATRE CHEQUES, CE QUI, SELON LUI, AURAIT ETE VERBALEMENT CONVENU; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA REMISE PAR L'ASA A DELOFFRE DES QUATRE CHEQUES PENDANT LA PREMIERE ANNEE DE PRESENCE AU CLUB NE SIGNIFIAIT PAS QU'IL ETAIT EN DROIT DE RECLAMER POUR LA SECONDE ANNEE LE VERSEMENT DE LA MEME SOMME; QUE DES RAISONS FISCALES POUVAIENT EXPLIQUER LA DIFFERENCE DES CHIFFRES CONSTATES QUANT AU MONTANT DU SALAIRE MENSUEL DE BASE DANS LE CONTRAT HOMOLOGUE DU 28 JUILLET 1970 ET LES BULLETINS DE PAYE, QU'ETANT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS INTERPRETATIONS, DONT IL N'APPARTENAIT PAS A L'ASSOCIATION D'ETABLIR LAQUELLE ETAIT LA VERITABLE, LES DOCUMENTS PRODUITS PAR DELOFFRE NE RENDAIENT PAS VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION OCCULTE ALLEGUEE PAR CELUI-CI ET NE POUVAIENT SERVIR EN LA CAUSE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASA NE CONTESTAIT PAS LE PAIEMENT A DELOFFRE D'UNE SOMME TOTALE DE 65000 FRANCS S'AJOUTANT A LA REMUNERATION EXPRESSEMENT PREVUE POUR LA PREMIERE ANNEE D'EXERCICE DE SON CONTRAT, CE QUI AYANT ETE EN TOUT CAS VERSE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ELEMENT DE SALAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT EN IMPOSANT A TORT A DELOFFRE DE PROUVER QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A L'ASA D'ETABLIR COMME ELLE LE PRETENDAIT QUE LES SOMMES AINSI ALLOUEES, CONSTITUAIENT DES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES ETRANGERES A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, OU A TOUT LE MOINS EXCLUSIVEMENT AFFERENTES A L'EXECUTION DE LA PREMIERE ANNEE DE CE CONTRAT;    QU'IL SUIT DE LA, QUE L'ARRET ATTAQUE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-10 Bulletin 1979 V N. 704 p. 518 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 517-3, R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, 40 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE NORMANDE D'AUTOBUS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT PRUD'HOMAL, AU MOTIF QUE LES DEUX CHEFS DE DEMANDE ETAIENT INFERIEURS AU TAUX DU DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA DEMANDE DE SON X... ROLAND CAMEL TENDAIT A FAIRE CONSACRER LE PRINCIPE D'UN DROIT QUANT AU MODE DE CALCUL DES CONGES PAYES, INDEPENDAMMENT DE SES INCIDENCES PECUNIAIRES, ET QU'ELLE CONSTITUAIT DONC UNE DEMANDE INDERMINEE SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE CAMEL AVAIT FORMULE DEVANT LES JUGES PRUD'HOMAUX DEUX CHEFS DE DEMANDE D'UN MONTANT INFERIEUR A 3500 FRANCS CHACUN ; QU'ILS ONT ESTIME QUE SI LA SOLUTION DE LA RECLAMATION EN PAIEMENT DE CONGES PAYES NECESSITAIT UNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL A CE SUJET, IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN MOYEN INVOQUE A L'APPUI DE LA DEMANDE, QU'ILS ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL, AYANT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI, FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN MARS 1978 A L'ETABLISSEMENT DE BOURGES DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, L'URSSAF A OPERE UN REDRESSEMENT POUR INCORPORER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1973 A DECEMBRE 1977 LES PRIMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR AU REGIME DE PREVOYANCE DES CADRES ;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT CE REDRESSEMENT FONDE, BIEN QUE LA SOCIETE NATIONALE AEROSPATIALE EUT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE NORD-AVIATION QUI LUI AVAIT CEDE CET ETABLISSEMENT LE 1ER JANVIER 1970 AVAIT ETE CONTROLEE COURANT 1968, ALORS QUE LE CESSIONNAIRE D'UNE ENTREPRISE PEUT OPPOSER A L'URSSAF LES CONTROLES QUI ONT ETE FAITS A L'ENCONTRE DE SON PREDECESSEUR ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 122-12 SUSVISE INVOQUE PAR LE MOYEN A POUR BUT D'ASSURER LA STABILITE DE L'E MPLOI DES SALARIES EN CAS DE CHANGEMENT DANS LA PERSONNE DU CHEF D'ENTREPRISE ET EST ETRANGER AUX RAPPORTS DE CE DERNIER AVEC LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE LA SOCIETE AEROSPATIALE SE BORNAIT A FAIRE VALOIR QUE LA SOCIETE NORD-AVIATION DONT ELLE AVAIT PRIS LA SUITE A BOURGES LE 1ER JANVIER 1970 AVAIT ETE CONTROLEE PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT EN 1968 SANS ALLEGUER QUE L'ENTREPRISE CEDANTE EUT ELLE-MEME EFFECTUE DES VERSEMENTS DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES AU TITRE DE LA RETRAITE DES CADRES ; QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 415 ET L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE VICTIME LE 18 JUILLET 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST DECEDE LE 8 MARS 1976; QUE DAME VEUVE X... A ENVOYE LE MEME JOUR A LA CAISSE PRIMAIRE UN CERTIFICAT MEDICAL AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT PRECISE QUE LES TROUBLES CIRCULATOIRES CONSECUTIFS A L'ACCIDENT DU 18 JUILLET 1974 POUVAIENT AVOIR ENTRAINE UNE EMBOLIE PULMONAIRE, CAUSE VRAISEMBLABLE DU DECES, HYPOTHESE QUI NECESSITERAIT UNE VERIFICATION ANATOMIQUE; QUE LE 2 AVRIL 1976, LA CAISSE FIT CONNAITRE A DAME X... QU'ELLE ESTIMAIT NON ETABLIE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT INITIAL ET LE DECES; QUE NI L'EXPERTISE TECHNIQUE, NI L'AUTOPSIE FAITE LE 27 SEPTEMBRE 1976 N'AYANT PERMIS DE DETERMINER LA CAUSE DE LA MORT, LA CAISSE MAINTIENT SA DECISION; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AU RECOURS DE DAME X... AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA CAISSE EST TENUE DE FAIRE PROCEDER A L'AUTOPSIE DE LA VICTIME LORSQUE SES AYANTS DROIT EN FONT LA DEMANDE; QUE LA CAISSE NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LE SENS QUE DAME X... ENTENDAIT DONNER A L'ENVOI DU CERTIFICAT MEDICAL DU 8 MARS 1976 ET DEVAIT LE CONSIDERER COMME UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DU DECES AU TITRE PROFESSIONNEL, AVEC OFFRE SUBSIDIAIRE D'AUTOPSIE; QUE FAUTE D'AVOIR FAIT PROCEDER A CELLE-CI DES LA RECEPTION DE CE CERTIFICAT, LA CAISSE DEVAIT ETRE REPUTEE AVOIR ADMIS LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ENVOI DU CERTIFICAT MEDICAL EN CAUSE, RELATANT LE SEUL AVIS DU PRATICIEN QUANT A L'OPPORTUNITE D'UNE AUTOPSIE NE CONSTITUAIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE INDICATION DE DAME X..., UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE CELLE-CI DE S'ASSOCIER A CETTE PROPOSITION ALORS, AU SURPLUS, QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CELLE-CI EUT, COMME ELLE EUT PU LE FAIRE FORMULE UNE TELLE DEMANDE LORS DE LA NOTIFICATION LE 2 AVRIL 1976 DU REFUS DE PRISE EN CHARGE DE LA CAISSE; QUE, D'AUTRE PART, EN DISANT QUE FAUTE D'AVOIR FAIT PROCEDER A L'AUTOPSIE DES RECEPTION DU CERTIFICAT MEDICAL, LA CAISSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ADMIS LA RELATION ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'EXISTAIT A CET EGARD AUCUN ELEMENT DE PREUVE ET QUE LA CAISSE AVAIT, AU CONTRAIRE, LE 2 AVRIL 1976, CONTESTE CETTE RELATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-28 Bulletin 1975 V n. 495 p. 422 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-09 Bulletin 1977 V N. 181 p. 142 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE DIT SNB NON REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" DE L'AGENCE DE LA SOCIETE GENERALE, AVENUE JEAN-LEBAS A ROUBAIX ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIENT DEROULEES AU SEIN DE CE COLLEGE LE 2 AVRIL 1980 AU MOTIF QUE LE SNB ETANT AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES NE POUVAIT REPRESENTER ET DEFENDRE LES INTERETS DES EMPLOYES DE BANQUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL AURAIT DU RECHERCHER SI CE SYNDICAT SATISFAISAIT AUX CRITERES LEGAUX DE LA REPRESENTATIVITE AU SEIN DU COLLEGE "EMPLOYES", QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT, EN FONDANT SA DECISION SUR L'AFFILIATION A LA CGC, AJOUTE A CES CRITERES UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI, QU'ENFIN, IL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DUDIT SYNDICAT L'INVITANT A DETERMINER SI, EN PRATIQUE, CETTE AFFILIATION PRIVAIT LA SNB DE SA LIBERTE D'ACTION ET L'EMPECHAIT DE DEFENDRE EN TOUTE INDEPENDANCE LES INTERETS DES EMPLOYES ;
MAIS ATTENDU QUE, RECHERCHANT SI LE SNB ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, LE JUGE DU FOND A RELEVE QUE CE SYNDICAT, BIEN QU'ETANT DEPUIS 1973 OUVERT A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION BANCAIRE, ETAIT AFFILIE A LA CGC QUI REGROUPAIT LES SEULS TITULAIRES DE FONCTIONS COMPORTANT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE OU INITIATIVE ET QUE CETTE AFFILIATION NE LUI PERMETTAIT PAS DE REPRESENTER ET DEFENDRE LES INTERETS DES EMPLOYES ; QUE, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NI DE RECHERCHER EN FAIT SI LE SNB SATISFAISAIT OU NON AUX CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS VOCATION POUR REPRESENTER ET DEFENDRE LES INTERETS DES SALARIES DE LA CATEGORIE INTERESSEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-20 Bulletin 1978 V N. 613 p. 458 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE BOURGUIGNON, EBENISTE A CAYENNE QUI, DEPUIS 1968, EMPLOYAIT AJAX COMME SALARIE, A CESSE A PARTIR DU 31 MARS 1973, DE VERSER LES COTISATIONS SOCIALES LE CONCERNANT ; QU'IL A PRETENDU QU'AJAX N'AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER DANS SON ATELIER QU'EN TANT QU'ARTISAN, SOIT EN EFFECTUANT LES TRAVAUX QU'IL LUI DONNAIT EN SOUS-TRAITANCE MOYENNANT 40 % DU PRIX DU PRODUIT, SOIT POUR SON COMPTE PERSONNEL, MOYENNANT REDEVANCE POUR L'UTILISATION DE L'OUTILLAGE DE L'ATELIER ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES COTISATIONS SOCIALES ET MAJORATIONS DE RETARD DUES AU TITRE DE L'EMPLOI D'AJAX COMME SALARIE POSTERIEUREMENT AU 31 MARS 1973, ALORS QUE D'UNE PART, LA SUBORDINATION JURIDIQUE ET ECONOMIQUE QUI CARACTERISE LE CONTRAT DE TRAVAIL SE DISTINGUE PAR L'INGERENCE DANS LES MODES D'EXECUTION DU TRAVAIL, QU'EN SE BORNANT A INTERPRETER LES MODALITES DE LA RENUMERATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PERSONNES QUI JUSTIFIENT D'UNE DOUBLE ACTIVITE SALARIEE ET NON SALARIEE, ET DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE LES FAIT RELEVER D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE, SONT EXONEREES DES COTISATIONS SOCIALES AU TITRE DE L'ACTIVITE SALARIEE, LAQUELLE N'EST CONSIDEREE COMME PRINCIPALE QUE SI L'INTERESSE ACCOMPLIT AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE AU MOINS 1200 HEURES DE TRAVAIL LUI AYANT PROCURE UN REVENU AU MOINS EGAL A CELUI DE L'ACTIVITE NON SALARIEE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS QUE PAR UN MOTIF DUBITATIF, N'A PAS JUSTIFIE LA PRISE EN COMPTE A TITRE PRINCIPAL DE L'ACTIVITE SALARIEE D'AJAX ;
MAIS ATTENDU QUE POUR AFFIRMER QUE LE LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT MAINTENU ENTRE BOURGUIGNON ET AJAX POSTERIEUREMENT AU 31 MARS 1973, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR LES MODALITES DE LA REMUNERATION D'AJAX, MAIS SUR LES DECLARATIONS DE CELUI-CI, SUIVANT LESQUELLES BIEN QUE DESORMAIS PAYE AUX PIECES, IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER COMME SALARIE, EN UTILISANT SEULEMENT LES HEURES CREUSES POUR DES TRAVAUX PERSONNELS ; QUE PAR AILLEURS EN ENONCANT "QUE LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE L'ACTIVITE INDEPENDANTE D'AJAX NE FAIT AUCUN DOUTE ET QUE C'EST EN VAIN QUE BOURGUIGNON LAISSE ENTENDRE QU'AJAX AURAIT FAIT MOINS DE 1200 HEURES SALARIEES PAR AN ET EN AURAIT TIRE UN PROFIT INFERIEUR A CELUI TIRE DE SON ACTIVITE NON SALARIEE", ELLE A REPONDU EN LES REJETANT PAR UN MOTIF NULLEMENT DUBITATIF AUX CONCLUSIONS DE BOURGUIGNON DONT ELLE A APPRECIE EN FAIT LE MAL FONDE ; QUE L'EMPLOYEUR DOIT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES REMUNERATIONS DE SES SUBORDONNES QU'ELLE QUE SOIT D'AILLEURS LA DUREE DE LEUR ACTIVITE SALARIEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-27 Bulletin 1976 V N. 532 (1) p. 436 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-03-28 Bulletin 1966 V N. 335 p. 285 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-28 Bulletin 1974 V N. 579 p. 541 (CASSATION)<br/>