Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE ZAIR, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES (SATRA) DEPUIS LE 26 FEVRIER 1973 A ETE LICENCIE LE 5 NOVEMBRE 1976; QUE LA SOCIETE AVAIT CONSTATE LE DIMANCHE 24 OCTOBRE 1976, QUE LES RECETTES REMISES PAR LES CHAUFFEURS DE CAR ETAIENT INFERIEURES AU MONTANT DU RELEVE DES BANDES ENREGISTREUSES; QUE L'UN DES CHAUFFEURS AVAIT UTILISE DEUX APPAREILS DISTRIBUTEURS DE BILLETS ET DETRUIT LA FEUILLE DE ROUTE CORRESPONDANT A L'UN D'ENTRE EUX; QUE LE DIMANCHE SUIVANT, 31 OCTOBRE 1976, LES CONTROLES SUCCESSIFS EFFECTUES ETABLIRENT QUE ZAIR UTILISAIT DEUX APPAREILS DISTRIBUTEURS PERMETTANT AINSI LA REALISATION D'UNE TELLE FRAUDE;    ATTENDU QUE ZAIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN UTILISANT, SANS MOTIF, DEUX APPAREILS DISTRIBUTEURS DE BILLETS ET DEUX FEUILLES DE ROUTE ET EN CACHANT L'UN DES APPAREILS, ALORS QUE LA COUR  D'APPEL N'A  PAS EXPLIQUE DE FACON COHERENTE EN QUOI LA SUPPRESSION EVENTUELLE DE LA FEUILLE, CORRESPONDANT A L'APPAREIL INITIALEMENT UTILISE, AURAIT PERMIS D'EXECUTER UNE FRAUDE ANALOGUE A CELLE CONSTATEE LE DIMANCHE PRECEDENT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE ET LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, A, D'UNE PART, CONSTATE QUE ZAIR AVAIT, LE 31 OCTOBRE 1976, UTILISE DEUX APPAREILS DISTRIBUTEURS DE BILLETS ET QUE LA DECLARATION DE ZAIR QUANT A LA DECOUVERTE FORTUITE DU SECOND APPAREIL DANS LA < GIROUETTE >, C'EST-A-DIRE LA PARTIE SPECIALEMENT AMENAGEE A L'AVANT DU TOIT DU VEHICULE POUR FAIRE CONNAITRE AU PUBLIC LE SERVICE ASSURE, NE POUVAIT ETRE RETENUE CAR ELLE SUPPOSERAIT A LA FOIS QUE L'APPAREIL Y AIT ETE DISSIMULE A L'INSU DE ZAIR ET QU'IL NE L'AIT PAS DECOUVERT DES SA PRISE DE SERVICE, BIEN QUE, DES CE MOMENT, IL AVAIT EU A MANOEUVRER CETTE < GIROUETTE >, QU'ELLE RELEVE D'AUTRE PART, QUE MEME SI LA DECOUVERTE DU DEUXIEME APPAREIL ENREGISTREUR AVAIT ETE FORTUITE, ZAIR N'AVAIT AUCUNE RAISON DE L'UTILISER QU'EN OUTRE ELLE A ESTIME SUSPECT L'EMPLOI PAR ZAIR DE DEUX FEUILLES DISTINCTES DE ROUTE SANS MENTION SUR LA SECONDE DE L'APPAREIL UTILISE INITIALEMENT, CE QUI PERMETTAIT A ZAIR DE NE FAIRE APPARAITRE, A LA FIN DE SON SERVICE, QU'UNE PARTIE DES RECETTES, QU'ELLE CONSTATE QUE ZAIR DISPOSAIT AINSI D'UN MOYEN DE FRAUDE QUE SEULS LES CONTROLES EFFECTUES, EN RAISON DES SOUPCONS DONT IL ETAIT L'OBJET, AVAIENT FAIT OBSTACLE A SA REALISATION; QU'EN DEDUISANT DE CES FAITS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE ET D'UN LICENCIEMENT AYANT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-12, L. 412-15 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL,
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE AGRILOT A CEDE POUR COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1976, L'EXPLOITATION D'UNE BOULANGERIE, QUI CONSTITUAIT L'UNE DES BRANCHES DE SES ACTIVITES ; QUE FILHOL ET MARTINIERE QUI ETAIENT INVESTIS DE MANDATS, L'UN DE DELEGUE DU PERSONNEL, L'AUTRE DE DELEGUE SYNDICAL ET QUI Y ETAIENT EMPLOYES COMME OUVRIERS BOULANGERS, ONT REFUSE DE PASSER AU SERVICE DU CESSIONNAIRE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LEUR REINTEGRATION DANS LA SOCIETE AGRILOT ET LEUR A RECONNU LE DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF, D'UNE PART, QUE CETTE CESSION N'AVAIT PAS MODIFIE LA SITUATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE, D'AUTRE PART, QU'ILS ETAIENT FONDES A REFUSER DE PASSER AU SERVICE DU NOUVEL EMPLOYEUR, DES LORS QUE LE NOMBRE DES SALARIES RESTANT PLACES SOUS L'AUTORITE DE LADITE SOCIETE DEMEURAIT SUFFISANT POUR JUSTIFIER LE MANDAT DONT ILS ETAIENT INVESTIS ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A CETTE DERNIERE, QUI DEVAIT RESPECTER LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, C'EST PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ET QUE CETTE TRANSMISSION, QUI S'IMPOSE AU SALARIE COMME A L'EMPLOYEUR, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT, SAUF FRAUDE AUX DROITS DU SALARIE, CE QUI NE RESSORT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ;    ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE AGRILOT A CEDE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITEE LA BOULANGERIE, AINSI QUE LA TOTALITE DU MATERIEL SERVANT A CETTE EXPLOITATION, ET QU'ELLE A AVISE SA CLIENTELE QUE LE CESSIONNAIRE LUI "SUCCEDAIT" DANS CE COMMERCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE BRANCHE DE SON ACTIVITE CONSTITUAIT EN ELLE-MEME UNE ENTREPRISE ET LE REMPLACEMENT A SA DIRECTION DE LA SOCIETE AGRILOT PAR UN AUTRE EXPLOITANT, UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AGRILOT A QUI N'ETAIT PAS IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE FILHOL QUI AVAIT REFUSE DE RESTER AU SERVICE DU NOUVEL EMPLOYEUR, N'ETAIT PAS TENUE D'OBSERVER LES FORMALITES LEGALES PREVUES EN CAS DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI DE FONCTIONS REPRESENTATIVES ;    QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES AUTRES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE,
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-30 (CASSATION) N. 77-41.760 Coopérative Agricole
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DAME VEUVE X... DONT LE MARI ETAIT DECEDE LE 7 MAI 1973, AUSSITOT APRES AVOIR FAIT UNE CHUTE AU COURS DE SON TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MECANIQUE ET DE MOULAGE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, BIEN QUE L'AUTOPSIE DE LA VICTIME N'AIT PU AVOIR LIEU EN RAISON DE L'INCINERATION DE SON CORPS, ALORS QUE DAME X... AYANT, DE CE FAIT, MIS LA CAISSE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE PROCEDER A CETTE MESURE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME S'Y ETANT OPPOSEE AU SENS DE L'ARTICLE L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL LUI INCOMBAIT DES LORS D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA CAISSE N'AVAIT DEMANDE L'AUTOPSIE QUE PRES DE QUATRE MOIS APRES LE DECES DE X... BIEN QU'ELLE EUT ETE IMMEDIATEMENT INFORMEE DE CELUI-CI ; QUE SI ELLE AVAIT DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL ELLE N'AVAIT PAS INDIQUE SON INTENTION DE DEMANDER L'AUTOPSIE DE LA VICTIME ; QUE DES LORS, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A DAME X... POUR AVOIR FAIT PROCEDER DANS DES DELAIS NORMAUX A L'INCINERATION DU CORPS DE SON MARI, SELON LA VOLONTE EXPRIMEE PAR CELUI-CI ; QUE CETTE ATTITUDE EXCLUSIVE DE TOUTE IDEE DE FRAUDE OU DE DISSIMULATION VIS-A-VIS DE LA CAISSE NE CARACTERISAIT PAS LA VOLONTE DE S'OPPOSER, AU SENS DU TEXTE PRECITE, A L'AUTOPSIE QUE LADITE CAISSE N'AVAIT MEME PAS MANIFESTE L'INTENTION DE DEMANDER ;    QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES L. 122-14-5, L. 321-9, L. 321-12, R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUXIEME ET TROISIEME DE CES TEXTES QUE LE SALARIE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF LORSQUE L'EMPLOYEUR  PRONONCE  UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, A DEFAUT DE REPONSE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE; QUE SELON LE TROISIEME, CE DELAI COURT A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION,  ET QU'A DEFAUT DE RECEPTION D'UNE DECISION DANS LE DELAI, L'AUTORISATION DEMANDEE  EST REPUTEE ACQUISE;    ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL CHATEAU FRONTENAC QUI ENVISAGEAIT DE LICENCIER DAME DA X... ET TROIS AUTRES FEMMES DE  CHAMBRE  A SON SERVICE EN RAISON DE TRAVAUX DE REFECTION QU'ELLE SE PROPOSAIT D'EFFECTUER, A ADRESSE LE 7 OCTOBRE 1975 A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL UNE DEMANDE D'AUTORISATION; QUE LE 22 OCTOBRE SUIVANT, A DEFAUT DE REPONSE, ELLE A NOTIFIE A LA SALARIEE SON LICENCIEMENT EN LUI INDIQUANT QUE LESDITS TRAVAUX ENTRAINAIENT LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES INTERETS AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS PROCEDE A UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ET QUE LA CAUSE ALLEGUEE N'ETAIT PAS REELLE ET SERIEUSE;    ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES TRAVAUX DECIDES PAR LA SOCIETE HOTEL CHATEAU FRONTENAC ETAIENT EXCEPTIONNELS ET DEVAIENT ENTRAINER LA FERMETURE, PENDANT PLUS DE SIX MOIS, DE 3 ETAGES DE L'HOTEL ET LA  SUPPRESSION  PENDANT CETTE PERIODE DE L'EMPLOI DE DAME DA X..., CE DONT IL RESULTE QUE LA CAUSE DE CONGEDIEMENT QUI ETAIT D'ORDRE STRUCTUREL, ET N'ETAIT PAS INHERENTE A LA PERSONNE DE LA SALARIEE, AVAIT UN CARACTERE ECONOMIQUE; QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR, SANS ETRE CONTREDITE QUE L'INTERESSEE AVAIT PERCU DE CE CHEF 90 % DE SON SALAIRE PENDANT UN AN ET QU'ELLE AVAIT RESPECTE LA PROCEDURE LEGALE DE DEMANDE D'AUTORISATION; QU'IL S'EN SUIVAIT L'ABSENCE D'ABUS DE SA PART, A DEFAUT DE DECISION D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR CE POINT; QU'AINSI QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-02 Bulletin 1978 V N. 84 p.61 (CASSATION) (SUR LA PREUVE DU CARACTERE ECONOMIQUE DU MOTIF DU LICENCIEMENT)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, LE 20 JUIN 1975, LE JEUNE RENE X..., AGE DE 16 ANS ET ELEVE AU LYCEE D'AVRANCHES, EST ALLE FAUCHER DE L'HERBE CHEZ UNE VOISINE DE SES PARENTS, EXPLOITANTS AGRICOLES; QUE LE TRACTEUR QU'IL CONDUISAIT S'ETANT RETOURNE AU COURS DE SON TRAVAIL, IL FUT BLESSE; QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'AVOIR DIT QUE LES FRAIS DE SOINS ET D'HOSPITALISATION DU JEUNE VAUDOUER NE DEVAIENT PAS ETRE PRIS EN CHARGE PAR LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES (AMEXA) ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 1106-2 DU CODE RURAL, LES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES VISES A L'ARTICLE 1106-1 SONT OBLIGATOIREMENT ASSURES POUR LES ACCIDENTS SURVENUS AUX ENFANTS MINEURS DE 16 ANS ET ASSIMILES QUI N'EXERCENT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE TEL ETAIT LE CAS DU JEUNE X...; QUE LE FAIT RETENU PAR LA COMMISSION QUE LA PARTICIPATION DU JEUNE HOMME AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION AGRICOLE PATERNELLE ETAIT TRES RARE, EN TOUT CAS INHABITUELLE, NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER QU'IL PARTICIPAIT A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 1234-1 DU CODE RURAL, ETANT OBSERVE, AU SURPLUS, QUE L'ACCIDENT NE S'EST PAS PRODUIT AU COURS D'UNE TELLE PARTICIPATION;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT EXACTEMENT QUE, SELON L'ARTICLE 1234-1 DU CODE RURAL DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSURES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL LES ENFANTS DE MOINS DE VINGT ANS POURSUIVANT LEURS ETUDES LORSQU'ILS PARTICIPENT A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION, QU'ILS OBSERVENT QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE CETTE PARTICIPATION SOIT FREQUENTE ET REGULIERE; QU'AYANT RELEVE QUE LE JEUNE X... PARTICIPAIT OCCASIONNELLEMENT A L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SES PARENTS ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ALORS QU'IL APPORTAIT SON AIDE BENEVOLE A UNE EXPLOITATION VOISINE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A A BON DROIT DECIDE QUE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT NE RELEVAIENT PAS DES RISQUES PRIS EN CHARGE PAR L'AMEXA; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 OCTOBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-LO.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-144 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "SI LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE SURVIENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE A LA PRESENTE SECTION, MAIS POUR UNE CAUSE REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 122-14-2,LE TRIBUNAL SAISI DOIT ACCORDER AU SALARIE. UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRES"; ET QU'AUX TERMES DU SECOND "LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN OU PLUSIEURS LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE  UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, OU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9, LE SALARIE A DROIT. A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT";    ATTENDU QUE LA SOCIETE SUPRAVIANDE QUI AVAIT DECIDE A LA SUITE DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITAIT A TERGNIER, LE TRANSFERT DE SES ACTIVITES A DINARD, A, AU MOIS DE JANVIER 1977, LICENCIE LA DAME X... ET SON MARI, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, QUI AVAIENT REFUSE LES NOUVEAUX POSTES QUI LEUR ETAIENT PROPOSES ; QUE, POUR LA CONDAMNER A VERSER A CHACUN D'EUX, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES FORMALITES DE LA CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE ET DE LA DEMANDE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, SUFFISAIT A OUVRIR DROIT, AU PROFIT DE LA SALARIEE, A L'OCTROI DE L'INDEMNITE, PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14.4 EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE SIX MOIS DE SALAIRES ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, CONSTITUE UNE FAUTE DONT LES CONSEQUENCES DOIVENT ETRE APPRECIEES EN ELLES-MEMES, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE, EN SE REFERANT A UN TEXTE DONT LA FINALITE EST TOUTE AUTRE, D'ASSIGNER A LA REPARATION QU'ELLES APPELLENT  UN MINIMUM QUE LA LOI N'A PAS PREVU, ET QUE D'AUTRE PART, LA SEULE INOBSERVATION DES FORMALITES REQUISES PAR LES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET INAPPLICABLES AUX SALARIE  COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF EST SANCTIONNEE PAR UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A UN MOIS DE SALAIRE ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT EN AUCUN CAS, ALLOUER A LA SALARIEE, L'INDEMNITE MINIMALE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14.4 DUDIT CODE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'OMISSION CRITIQUEE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-15 ET L.420-22 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147  ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE, SOUS UNE ASTREINTE DEFINITIVE, LA REINTEGRATION DE GUY X..., DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL, DANS SON EMPLOI ANTERIEUR OU DANS UN EMPLOI EQUIVALENT DE LA SOCIETE GENERAL MOTORS FRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELLE-CI, LOIN DE FAIRE ECHEC AUX ARTICLES L. 412-15 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, COMME L'A RETENU L'ARRET ATTAQUE, ET S'INCLINANT DEVANT LA DECISION DES ORGANISMES CONSULTES QUI AVAIENT REFUSE L'AUTORISATION DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, POUR MOTIF ECONOMIQUE, N'A PAS LICENCIE SON EMPLOYE ET A CONTINUE A LUI VERSER L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE ET LES AVANTAGES SOCIAUX DONT IL AURAIT BENEFICIE S'IL AVAIT CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS ; QUE, PAR AILLEURS, ELLE N'A FAIT PREUVE D'AUCUNE MALVEILLANCE A L'EGARD  DU SALARIE DES LORS QUE SON EMPLOI A ETE SUPPRIME AVEC D'AUTRES POUR DES MOTIFS ECONOMIQUES ET QUE, LORS DES EMBAUCHES INTERVENUES PAR LA SUITE, L'INTERESSE N'A JAMAIS POSE SA CANDITATURE A UN EMPLOI DISPONIBLE  DE LA MEME QUALIFICATION ; QU'AU SURPLUS, X... N'A JAMAIS ETE REMPLACE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'ENFIN, FUT-IL ADMIS QU'IL AURAIT SUBI UN PREJUDICE MORAL DU FAIT DE SON AFFECTATION A DES TRAVAUX ANNEXES NE CORRESPONDANT PAS A SA QUALIFICATION, CE PREJUDICE SERTAIT REPARE PAR LE PAIEMENT INTEGRAL DES SOMMES  QU'IL AURAIT TOUCHEES SI SON EMPLOI N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE DEPUIS AVRIL 1976 AUCUN TRAVAIL N'A ETE CONFIE A X..., QUE CEPENDANT IL EUT ETE FACILE DE LUI PROPOSER  UN POSTE CORRESPONDANT A SA QUALIFICATION DES LORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE L'EFFECTIF DU PERSONNEL EST DE PLUSIEURS MILLIERS DE SALARIES, DONT DE NOMBREUX CADRES, ET QU'IL A ETE PROCEDE A PLUSIEURS EMBAUCHAGES EN 1975 ET 1976 ; QU'ILS EN CONCLUENT QU'IL Y A EU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR MODIFICATION DELIBEREE DE LA NATURE ET DE L'AMPLEUR DE L'ACTIVITE DU SALARIE DONT IL S'AGIT ; QUE DES LORS QU'UN DELEGUE SYNDICAL ET DU PERSONNEL NE PEUT ASSURER COMPLETEMENT SES FONCTIONS QUE S'IL TRAVAILLE EFFECTIVEMENT DANS SON EMPLOI OU A DEFAUT DANS UN EMPLOI EQUIVALENT, CE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR MANIFESTE LA VOLONTE NONOBSTANT LE PAIEMENT DES SALAIRES, DE TOURNER LA DECISION DE REFUS DE LICENCIER ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI CARACTERISENT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-31 Bulletin 1978 V N. 423 p.310 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT DE LA SOCIETE MICHEL LAMBERT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COURBEVOIE, ET DE CINQ DES CONSEILLERES TECHNIQUES QU'ELLE EMPLOIE, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES HAUTS-DE-SEINE DECLARANT CETTE JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT DESDITES CONSEILLERES AU REGIME GENERAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELLES-CI SELON LESQUELLES LA QUESTION LITIGIEUSE ETAIT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE DE CHACUNE D'ELLES, ET DE S'ETRE PRONONCEE PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES EN DECLARANT GLOBALEMENT LA JURIDICTION SAISIE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ASSUJETTISSEMENT DE 185 CONSEILLERES EN ESTHETIQUE DONT NI LE DOMICILE NI LA RESIDENCE NE SONT SITUES DANS LE MEME RESSORT;    MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 (4.), DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 LA COMMISSION COMPETENTE EST CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR EN CAS DE DIFFEREND PORTANT SUR DES QUESTIONS RELATIVES A L'AFFILIATION DES TRAVAILLEURS SALARIES;    QU'AINSI L'ARRET, QUI N'A PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DESROSIERS AVAIT, LE 16 FEVRIER 1976, ETABLI UN HORAIRE DE TRAVAIL EN DOUBLE EQUIPE AVEC PAIEMENT DE SEPT HEURES TRENTE DE SALAIRE POUR SEPT HEURES DIX DE TRAVAIL ET VINGT MINUTES DE PAUSE ; QUE CET HORAIRE RESTA  EN VIGUEUR JUSQU'AU MOIS DE JUIN ; QU'IL FUT REMPLACE AU MOIS DE SEPTEMBRE PAR DES MODALITES DIFFERENTES COMPORTANT, SELON LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, LA REMUNERATION DE NEUF HEURES, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSAT QUE LE PAIEMENT DE HUIT HEURES POUR LA DUREE DE TRAVAIL SUSVISE ;    ATTENDU QUE BLAISOT AYANT RECLAME, EN SUS, LE PAIEMENT DES VINGT MINUTES DE PAUSE PREVUES AU MOIS DE FEVRIER, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE NOUVEL ACCORD LESAIT LES SALARIES EN SUPPRIMANT LES AVANTAGES DU PRECEDENT, LEQUEL ETAIT SEUL APPLICABLE ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA SOCIETE, APRES AVOIR PROCEDE REGULIEREMENT A UNE REORGANISATION DES HORAIRES RENDANT CADUC LE PREMIER SYSTEME DE REMUNERATION CORRESPONDANT AUX ANCIENS HORAIRES, AVAIT ACCORDE, DANS LE NOUVEAU, DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES BIEN SUPERIEURS AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SANS MAINTIEN DES PREMIERS HORAIRES NI DE MODALITES INDIVIDUELLES DE SALAIRES POUR QUELQUES OUVRIERS PRIS ISOLEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'  HOMMES DE CORBEIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-29 (CASSATION) N. 78-40.561 ETS DESROSIERS. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-29 (CASSATION) N. 78-40.562 ETS DESROSIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC  D'HABITATIONS  A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT L'URSSAF FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES DE REPOS ET DE  REMPLACEMENT  ALLOUEES AUX GARDIENS DE SES IMMEUBLES POUR LES PERMANENCES ASSUREES LES JOURS DE REPOS ET JOURS FERIES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU LES GARDIENS D'IMMEUBLES ETAIENT CONTRACTUELLEMENT OBLIGES D'ASSURER UNE PRESENCE CONSTANTE A LA LOGE ET QU'ILS NE POUVAIENT UTILISER LEURS HEURES NORMALES DE REPOS OBLIGATOIRE QU'EN SE FAISANT REMPLACER PAR DES TIERS QU'ILS ETAIENT TENUS D'INDEMNISER, LES SOMMES AINSI EXPOSEES PAR EUX CONSTITUAIENT BIEN DES FRAIS PROFESSIONNELS INHERENTS A LA FONCTION, QUE DES LORS, LES SOMMES VERSEES PAR L'OFFICE A SES AGENTS DANS LE SEUL BUT DE LEUR PERMETTRE D'UTILISER NORMALEMENT LEUR TEMPS DE REPOS LEGAL CONSTITUAIENT EN TOUTE HYPOTHESE DES REMBOURSEMENTS DES FRAIS EXPOSES PAR SES EMPLOYES DANS SON INTERET ET NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'INDEMNITE DITE DE REPOS OU DE REMPLACEMENT ETABLIE SUR UNE BASE FORFAITAIRE ET VARIANT SELON LE GRADE DU GARDIEN ETAIT VERSEE  A TOUS LES GARDIENS D'IMMEUBLES SANS QUE CES SALARIES EUSSENT A JUSTIFIER D'UN DEBOURS QUELCONQUE ET ETAIT LA RETRIBUTION NORMALE DU TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE REPRESENTE PAR LA PERMANENCE DES DIMANCHES ET JOURS FERIES, QUE SI LE GARDIEN TITULAIRE QUI ENTENDAIT SE FAIRE REMPLACER VERSAIT AU GARDIEN OCCASIONNEL QU'IL CHOISISSAIT LUI-MEME L'INDEMNITE PERCUE, IL NE LUI ETAIT DEMANDE AUCUNE JUSTIFICATION PAR L'OFFICE QUI IGNORAIT MEME LE REMPLACEMENT ET RECONNAISSAIT ETRE INCAPABLE DE FAIRE LA PREUVE DES CAS OU IL AVAIT EU LIEU EFFECTIVEMENT PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE;    ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE L'OFFICE QUI NE JUSTIFIAIT NI QUE L'INDEMNITE EN CAUSE COMPENSAIT DES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION DES GARDIENS NI DE SON UTILISATION EFFECTIVE CONFORMEMENT A SON OBJET, NE POUVAIT EXCLURE CETTE INDEMNITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Sur le moyen unique ;          Vu l'article 455 du Code de procédure civile.
Attendu que, pour débouter dame X... de sa demande de prise en charge par la Caisse primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne de frais d'hospitalisation et de transport, exposés par son mari, assuré social, incapable majeur, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la Caisse était dans l'ignorance de la situation actuelle de X..., dont le compte avait été muté à la Caisse militaire n. 34 avec effet du 25 février 1970, ce dont il suivait que les conditions d'ouverture du droit aux prestations n'étaient pas en l'état établies vis-à-vis de la Caisse Primaire ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel qui a omis d'appeler en la cause la Caisse militaire, pour lui rendre opposable la décision à intervenir, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Toulouse, le 13 janvier 1977 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DUSEVEL, AGENT DECLARANT EN DOUANE, LICENCIE LE 11 SEPTEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME AGET, SON EMPLOYEUR, POUR AVOIR COMMIS 3 FAUTES SUCCESSIVES QUALIFIEES PAR CE DERNIER DE GRAVES : ERREUR DE CONVERSION AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EN JUIN 1973, ABANDON DE POSTE AU MOMENT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES EN JUILLET 1973 ET ABANDON DE POSTE INJUSTIFIE LE 6 SEPTEMBRE 1973, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU DROIT A INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A SE REFERER A L'AVIS EMIS PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR DONT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ENTERINE LE RAPPORT ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR S'ETAIT CONTENTE D'EMETTRE L'AVIS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU FAUTE GRAVE DE LA PART DE DUSEVEL EN SE REFERANT UNIQUEMENT A L'OPINION DE L'INSPECTEUR CENTRAL DES DOUANES PAR LUI CONSULTE A LA DEMANDE DE CE SALARIE, SELON LAQUELLE L'ERREUR DE CONVERSION EN CAUSE, QUI AVAIT ETE SANCTIONNEE PAR UNE AMENDE  DE 100 FRANCS, N'AVAIT RIEN D'EXCEPTION ET LE COMPORTEMENT GENERAL EMPLOYE ETAIT BON,  LA COUR D'APPEL, QUI S'EST ABSTENUE DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LE DEGRE DE GRAVITE DES DEUX AUTRES FAUTES "D'ABANDON DE POSTE" COMMISES L'UNE EN JUILLET 1973, L'AUTRE LE 6 SEPTEMBRE 1973, EGALEMENT REPROCHEES A DUSEVEL, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN : LES ARTICLES    VU L. 122-14-4 ET L.122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER, PAR AILLEURS, LA SOCIETE AGET A PAYER A DUSEVEL UNE INDEMNITE DE 2100 FRANCS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, LEDIT ARRET A RETENU QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE LE DELAI D'UN JOUR FRANC PREVU PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1973 PUISQUE L'ENTRETIEN PREALQUI AVAIT EU LIEU ABLE, LE 10 SEPTEMBRE 1973, AVAIT ETE SUIVIE, DES LE LENDEMAIN, DE L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1973 ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT REJETE CE CHEF DE LA DEMANDE EN RELEVANT QUE DUSEVEL, ENGAGE LE 6 DECEMBRE 1971, NE POSSEDAIT PAS A LA DATE DE SON LICENCIEMENT L'ANCIENNETE DE DEUX ANS REQUISE, LA COUR D'APPEL, QUI NE DONNE D'AILLEURS AUCUN MOTIF A SA DECISION D'INFIRMATION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.128-8, L.122-14-2 ET L.223-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE TECAP A, LE 30 JANVIER 1975, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE CORMERY QU'ELLE EMPLOYAIT COMME COORDINATEUR DE TRAVAUX ET DONT LA TACHE CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A VISER, APRES VERIFICATION DE L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX, LES SITUATIONS PRESENTEES PAR LES ENTREPRENEURS AU VU DESQUELLES ETAIENT EFFECTUES LES REGLEMENTS; QU'IL LUI A DEMANDE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES SUR PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE PROCEDANT PAS SUR CERTAINS CHANTIERS AUX VERIFICATIONS EXIGEES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DU RAPPORT ETABLI PAR LES CONSEILLERS RAPPORTEURS, AUQUEL SES CONCLUSIONS SE REFERAIENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CORMERY AVAIT FAIT VALOIR QU'IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT OBEI AUX DIRECTIVES DE SON EMPLOYEUR, LEQUEL AVAIT, MALGRE SES INDICATIONS, PAYE L'ENTREPRENEUR;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS  DE L'ARRET QUE CORMERY RECONNAISSAIT AVOIR SIGNE DE FAUSSES SITUATIONS DE TRAVAUX, SOIT MAJOREES DANS DES PROPORTIONS CONSIDERABLES, SOIT NON CONFORMES; QUE, POUR SE JUSTIFIER, IL ALLEGUAIT, SANS L'ETABLIR, QU'IL LUI AVAIT ETE DEMANDE DE LES SIGNER AVANT DE VERIFIER L'ETAT D'AVANCEMENT DES CHANTIERS ET QU'IL AVAIT, ULTERIEUREMENT, TELEPHONE AU COMPTABLE DE LA SOCIETE EN LUI DEMANDANT DE SUSPENDRE LES PAIEMENTS;    QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS,  LA  COUR D'APPEL  QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE LES SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME QUE CORMERY AVAIT COMMIS < D'INADMISSIBLES TROMPERIES ET DE VERITABLES FAUX >; CONSTITUTIFS DE FAUTE GRAVE;    QU'ELLE A AINSI, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1582 et suivants du Code civil, 1134 du Code civil, L 121-1 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation de la convention, défaut de réponse à conclusions ;          Attendu que Diaz-Mendez, chauffeur routier, engagé par la société Allo-Camions le 14 décembre 1973, était lié à celle-ci, en tant que "chauffeur affrété", par un contrat dit de travail comportant des dispositions relatives à la cession d'un camion par la société Allo-Camions, que la Cour d'appel, par des dispositions devenues définitives, a imputé la rupture du contrat à la société ;
Attendu que la société Allo-Camions fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rembourser à Diaz-Mendez une somme de dix-mille francs représentant partie du prix du véhicule aux motifs que la convention liant les parties comportait une promesse de vente, non réalisée, de celui-ci moyennant un prix déterminé sur lequel des acomptes avaient été versés, alors que les juges du fond ont dénaturé le sens et la portée des stipulations claires, précises et sans ambiguïté de la convention litigieuse, qu'ils l'ont privée de ses effets légaux en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur selon lesquelles les retenues pratiquées sur les recettes et non sur les salaires, représentaient l'amortissement du véhicule, ce dernier ne devant être donné au chauffeur, en fin de contrat, que s'il était entièrement amorti ;
Mais attendu qu'il résulte de l'interprétation par la Cour d'appel de la convention liant les parties qu'elle prévoyait, d'une part, un salaire garanti, d'autre part, une retenue mensuelle de mille francs à imputer sur le prix de vente au travailleur du camion utilisé par lui, et enfin, un complément de rémunération déterminé, après déduction sur les recettes d'un pourcentage représentant le montant des frais patronaux et de ceux occasionnés par le véhicule, que contrairement aux allégations du moyen, il n'était pas question dans la convention de mensualités d'amortissement et qu'ainsi, sans la dénaturer, la Cour d'appel a estimé que la résiliation du contrat, avant le terme fixé pour la vente, et la reprise du camion par la société, qui n'avait pas exécuté sa promesse de vente, avaient eu pour conséquence de priver de cause les retenues pratiquées sur le salaire Diaz-Mendez pour le paiement du prix de ce véhicule ;          D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 octobre 1977 par la Cour d'appel de Lyon ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-12 ET SUIVANTS L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE DETACHEMENT A QATAR, DE LE GUEN INCOMBAIT A LA SOCIETE ANONYME SAUNIER-DUVAL, SON EMPLOYEUR, ET REVETAIT UN CARACTERE ABUSIF, LIMITE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AU SALARIE AU MOTIF QU'IL AVAIT, PAR SON COMPORTEMENT, CONTRIBUE A LA NAISSANCE DES INCIDENTS QUI ETAIENT A L'ORIGINE DE LA RUPTURE ALORS QUE, D'UNE PART, EN DECIDANT TOUT A LA FOIS QUE LA RUPTURE ETAIT ABUSIVE ET QUE LE SALARIE Y AVAIT CONTRIBUE PAR SA FAUTE, LES JUGES DU FAIT ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, TOUTE FAUTE DU SALARIE ETANT EXCLUSIVE DU CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE, D'AUTRE PART, LE BENEFICIAIRE D'UN CONTA DUREE RAT INDETERMINEE A, EN L'ABSENCE DE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE DE SA PART ENTRAINANT RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT, DROIT A LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA RUPTURE PREMATUREE DUDIT CONTRAT, ET QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS CARACTERISE LA FAUTE GRAVE DU SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE GUEN, EMPLOYE A LA SOCIETE ANONYME SAUNIER-DUVAL ET DETACHE A QATAR SUIVANT CONTRAT DU 16 DECEMBRE 1975 POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 5 JANVIER 1976, AVAIT ETE RAPATRIE EN FRANCE PAR SON EMPLOYEUR DES LE 4 MARS 1976, A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT NI LA PREUVE MEDICALE DES PRETENDUES RAISONS DE SANTE QU'IL INVOQUAIT POUR JUSTIFIER CE RAPATRIEMENT, NI CELLE DE LA VOLONTE DE ROMPRE LE DETACHEMENT QU'AURAIT MANIFESTE LE SALARIE, D'AUTRE PART, QUE LE GUEN ETAIT EN OPPOSITION AVEC PLUSIEURS MEMBRES DU PERSONNEL DE SORTE QUE SON MAINTIEN A QATAR ETAIT DIFFICILEMENT COMPATIBLE AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU CHANTIER ET LES NECESSITES DES TRAVAUX, DONT LA SOCIETE AVAIT LA CHARGE ; QU'ELLE EN A DEDUIT SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION VISE AU MOYEN, QUE SI LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET AVAIT AGI AVEC UNE PRECIPITATION QUI LA RENDAIT ABUSIVE, LE GUEN DE SON COTE, AVAIT, PAR SON COMPORTEMENT ET SES ECRITS SOUVENT MALADROITS, CONTRIBUE A LA NAISSANCE DES INCIDENTS QUI ETAIENT A L'ORIGINE DE CETTE RUPTURE ; QU'AYANT AINSI CARACTERISE LES FAUTES RESPECTIVES DE L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES, ELLE A, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT, QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LA FAUTE DE LA SOCIETE ET DE LA REPARATION A LAQUELLE LE GUEN ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 2277 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE HERLICQ ET FILS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE SALAIRES ECHUS ANTERIEUREMENT AU 17 JANVIER 1971, AUX MOTIFS QUE LA PRESCRIPTION DE CES SALAIRES ETANT ACQUISE LORS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LA SOCIETE HERLICQ ET FILS NE POUVAIT A LA FOIS CONTESTER LES CREANCES LITIGIEUSES ET INVOQUER LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION, ALORS QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 A SUBSTITUE A LA COURTE PRESCRIPTION FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, UNE PRESCRIPTION LIBERATOIRE ET QU'IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE, PLUS DE CINQ ANS APRES SON ENTREE EN VIGUEUR, DE FORMULER UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES ;    MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PREVOIT DANS SON ARTICLE 6 QUE LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI SERAIENT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE L'INSTANCE A ETE ENGAGEE AU MOIS DE NOVEMBRE 1975 SOIT MOINS DE CINQ ANS APRES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE CANU, GERWIG, X... DANIEL ET X... ROGER AVAIENT EN PRINCIPE DROIT AU RAPPEL DE SALAIRE QU'ILS RECLAMAIENT EN QUALITE D' "OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT" , LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'ILS AVAIENT ETE ENGAGES PAR LA SOCIETE HERLICQ EN CETTE QUALITE ET QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE QU'UNE NOVATION SE SOIT PRODUITE DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES PAR LA DECISION UNILATERALE, NON ACCEPTEE PAR LES SALARIES, PRISE PAR L'EMPLOYEUR DE LEUR IMPOSER LE STATUT D'OUVRIERS LOCAUX ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE HERLICQ AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QUE LES SALARIES AVAIENT REFUSE DE SE DEPLACER A SA DEMANDE ET QU'A LA SUITE DE CES REFUS ELLE LES AVAIT CONSERVES A SON SERVICE AVEC LE STATUT D'OUVRIERS LOCAUX NON SOUMIS A DE GRANDS DEPLACEMENTS, CE QU'ILS AVAIENT ACCEPTE EN RECEVANT SANS PROTESTER LE NOUVEAU SALAIRE CORRESPONDANT AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DIFFERENTES QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES RECLAMEES ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-07 Bulletin 1977 V N. 476 p.378 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE VALLOUREC DE SA CONTESTATION  DE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE DE LA SECTION SYNDICALE DE LA CGT DANS L'ENTREPRISE S'ETAIT DESIGNE LUI-MEME POUR REMPLACER L'UN DES DELEGUES SYNDICAUX PENDANT LA JOURNEE DU 29 DECEMBRE, AU MOTIF  ESSENTIEL QUE S'IL APPARTENAIT UNIQUEMENT AU SYNDICAT DE PROCEDER A TOUTE DESIGNATION DANS CE DOMAINE, LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS L'ABSENCE D'UN MANDAT DONNE A LA SECTION SYNDICALE PAR LUI POUR NOTIFIER LA DESIGNATION LITIGIEUSE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION D'UN TEL MANDAT OU DE SA JUSTIFICATION ULTERIEURE, LA DECISION NOTIFIEE PAR UNE LETTRE PORTANT L'EN-TETE MANUSCRIT DE LA SECTION SYNDICALE ET LA SIGNATURE DU SECRETAIRE DE CELLE-CI EMANAIT D'UN ORGANISME QUI N'AVAIT PAS  LE POUVOIR DE LA PRENDRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEMUR-EN-AUXOIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE NE POUVAIT DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN SUS DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE PRATIQUE AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS, LES INDEMNITES FORFAITAIRES DE TRANSPORT QU'ELLE AVAIT VERSEES, ENTRE 1970 ET 1972, AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL QUI SE RENDAIENT CHAQUE JOUR, PAR LEURS PROPRES MOYENS, DU SIEGE DE L'ENTREPRISE AUX DIFFERENTS CHANTIERS SUR LESQUELS CHACUN DEVAIT TRAVAILLEUR, ALORS QUE SI UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION TENANT COMPTE DES FRAIS PROFESSIONNELS INHERENTS A L'EMPLOI NE PEUT ETRE EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN SUS DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE L'INDEMNITE VERSEE S'ANALYSE COMME  UN REMBOURSEMENT DE FRAIS JUSTIFIES NON INHERENTS A L'EMPLOI ET INCOMBANT NORMALEMENT A L'ENTREPRISE, CAR IL NE S'AGIT PAS ALORS DE FRAIS PROFESSIONNELS PROPREMENT DITS, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RECONNU QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES CONSTITUENT LE < REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS EXPOSES PAR LES SALARIES ET INCOMBANT A L'ENTREPRISE >, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION LES QUALIFIER ENSUITE DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS PROFESSIONNELS ET QU'ELLE AURAIT DU, EN DEDUIRE QUE LES FRAIS EN CAUSE EXPOSES PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL POUR LE SERVICE DE L'ENTREPRISE, N'ETAIENT PAS UN REMBOURSEMENT DE FRAIS INHERENTS A L'EMPLOI;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LES SALARIES A QUI L'ENTREPRISE LEFEBVRE AVAIT DE 1970 A 1972 VERSE UNE INDEMNITE JOURNALIERE FORFAITAIRE EN CONTREPARTIE DE LEUR DEPLACEMENT ENTRE LE SIEGE DE L'AGENCE ET LES CHANTIERS AVAIENT BENEFICIE DANS LEUR DECLARATION FISCALE DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10 % PREVU PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE USANT DE LA FACULTE QUE LUI OUVRAIT L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ALORS APPLICABLE, L'EMPLOYEUR AVAIT OPERE LA MEME DEDUCTION SUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; QUE C'EST SANS CONTRADICTION  QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE BIEN QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE EUT CONSTITUE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES PAR LES SALARIES ET INCOMBANT A L'EMPLOYEUR, CE VERSEMENT FORFAITAIRE EFFECTUE SANS JUSTIFICATION DE LA DEPENSE REELLE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DE L'ARRETE SUSVISE ET DEVAIT ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS L'EMPLOYEUR NE POUVANT CUMULER L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE ET LA DEDUCTION DE L'INDEMNITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-8, L 122-9 et L 122-14-4 du Code du travail, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, des articles 453 et 458 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ;          Attendu que X... Antonio fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités légales de rupture du contrat de travail qui le liait à la société Carnos et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la faute grave ne peut résulter que d'un fait dont son auteur a pris l'initiative et qu'en ne précisant pas qu'il avait été à l'origine de la rixe à la suite de laquelle il a été licencié, alors que dans ses conclusions qui sur ce point sont restées sans réponse, il avait soutenu n'avoir fait que riposter à son antagoniste, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'il est encore prétendu qu'en sept années d'ancienneté, il n'avait fait l'objet d'aucun reproche et que l'imputation vague d'être l'auteur de mauvaises farces au détriment de ses camarades de travail n'avait jamais été établie ;
Mais attendu que la Cour d'appel relève que la rixe s'est produite dans un atelier où elle pouvait compromettre la sécurité du personnel et constate que malgré la différence d'âge X... (30 ans) a violemment frappé Rocher (60 ans) à qui il a donné une forte gifle ; qu'elle retient que, s'il n'est pas contestable que Rocher a lui-même bousculé X..., ce dernier, beaucoup plus jeune, ne pouvait craindre que son adversaire lui porte des coups sérieux ; qu'elle observe encore que X..., à qui était imputé, d'avoir crevé les pneumatiques de la mobylette de Rocher, a eu tort de le narguer d'autant qu'il n'entretenait pas avec lui de bonnes relations et qu'il avait pour habitude de se montrer particulièrement arrogant envers les victimes de ces sortes de "farces" ;
Que ces constatations et appréciations, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, a, déduit que, nonobstant l'ancienneté de cet ouvrier dans l'entreprise, sa participation active à une rixe que sa conduite avait provoquée et qu'il aurait pu éviter, sur les lieux mêmes du travail, était constitutive d'une faute privative des indemnités légales de licenciement et des dommages-intérêts dont il demandait le paiement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;          D'où il suit que le moyen est sans fondement ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 octobre 1977, par la Cour d'appel de Paris ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-15 Bulletin 1978 V N. 106 p. 78 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE JEAN-PIERRE  X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER SEPTEMBRE 1964 PAR LA SOCIETE GENERALE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE, EN QUALITE DE REPRESENTANT EXCLUSIF CHARGE D'UN SECTEUR DE L'AGENCE DE NANTES, AVAIT ETE LICENCIE LE 9 MAI 1975, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT REGULIER EN LA FORME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DECLARE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE FAIT, AU DEMEURANT UNIQUE, INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, DE S'ETRE PRESENTE EN AVRIL 1975 EN ETAT D'EBRIETE CHEZ UN CLIENT, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DE NANTES, N'ETANT PAS ETABLI PAR LE COMPTE RENDU DU CHEF D'AGENCE DE NANTES QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CHARGE D'UNE ENQUETE ; QUE LA COUR L'A ECARTE AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT CONSTITUE A LUI-MEME CETTE PREUVE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR LA SOCIETE, BIEN QUE CONTESTE PAR LE REPRESENTANT DANS SES CONCLUSIONS, ETAIT EN APPARENCE REEL ET SERIEUX, ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES DE FORMER LEUR CONVICTION, SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'EMPLOYEUR, L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL  DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-16 Bulletin 1977 V N. 615 (3) p.490 (CASSATION)<br/>