Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 ET L'ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968;    ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LORSQU'UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION D'UNE DISPOSITION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 EST SOULEVEE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN DROIT INTERNE, CETTE JURIDICTION DOIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE A CE SUJET;
ATTENDU QUE R IVENEL DOMICILIE A STRASBOURG, A ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE, SCHAWB DEMEURANT A OETTINGEN (BAVIERE), EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES DE CLIENTELE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, EN RAISON DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION A STRASBOURG ET EN FRANCE QUI LE LIAIT, SELON LUI, A CE DERNIER;    QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR SCHWAB AYANT ETE REJETEE PAR JUGEMENT DU 17 AVRIL 1978, L'ARRET ATTAQUE A, SUR CONTREDIT DE L'INTERESSE, INFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT PEUT, EN MATIERE CONTRACTUELLE ETRE ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE; QUE L'OBLIGATION AINSI VISEE EST CELLE QUI SERT DE FONDEMENT A L'ACTION JUDICIAIRE, C'EST-A-DIRE L'OBLIGATION AU PAIEMENT DES COMMISSIONS ET AUTRES INDEMNITES RECLAMEES A SCHWAB, DOMICILIE EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE, SOMMES DONT LE PAIEMENT EST QUERABLE ET NON PORTABLE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE LITIGE PORTANT SUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION LEQUEL COMPORTAIT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DONT CERTAINES AU MOINS S'EXECUTAIENT EN FRANCE, LA QUESTION DE SAVOIR QUEL EST LE LIEU OU L'OBLIGATION, AU SENS DE L'ARTICLE 5-1° PRECITE, DOIT ETRE EXECUTEE, POSE UNE DIFFICULTE SERIEUSE D'INTERPRETATION ET QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE A CE SUJET;
PAR CES MOTIFS :
SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION A DONNER A L'ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968;    RENVOIE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-11-27 Bulletin 1979 I N. 296 p. 239 (REJET)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ORDONNANT UNE EXPERTISE TECHNIQUE AUX FINS DE RECHERCHER SI LA MALADIE DE KIENBACK DONT Y BERNARD ETAIT ATTEINT ETAIT OU NON DUE A L'EMPLOI DE MARTEAUX PNEUMATIQUES PENDANT SON TRAVAIL AU SERVICE DE L'ENTREPRISE PIERRE BERNARD, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL IMPORTAIT PEU, POUR QUE CETTE AFFECTION PUT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DU TABLEAU N° 35 DES MALADIES PROFESSIONNELLES QUE L'EMPLOI DE MARTEAUX PNEUMATIQUES EUT ETE OU NON HABITUEL, S'IL ETAIT ETABLI QU'ELLE AVAIT UNE CAUSE UNIQUEMENT PROFESSIONNELLE; QUE LA DECISION ATTAQUEE A AINSI TRANCHE UN POINT DONT DEPENDAIT LA SOLUTION DU LITIGE, ET QU'ELLE PEUT DES LORS ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N° 35 DES MALADIES PROFESSIONNELLES;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER AINSI QU'IL A ETE DIT, UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE BERNARD AVAIT, AU COURS DE SON TRAVAIL DEPUIS 1961, EMPLOYE DES MARTEAUX PNEUMATIQUES 50 A 100 HEURES PAR AN ENVIRON, A RETENU QUE LA MALADIE DE KIENBACK, LORSQU'ELLE NE RESULTE PAS D'UNE FRACTURE POUR UNE CAUSE NON PROFESSIONNELLE OU D'UNE DECALCIFICATION PLUS GENERALISEE EST QUASI SPECIFIQUEMENT UNE MALADIE PROFESSIONNELLE; QUE DES LORS, TOUTE DISCUSSION SUR LE CARACTERE HABITUEL OU NON DE L'USAGE DE MARTEAUX PNEUMATIQUES PAR BERNARD ETAIT SANS INTERET, CETTE MALADIE DEVANT ETRE PRISE EN CHARGE S'IL ETAIT ETABLI QU'ELLE AVAIT UNE CAUSE UNIQUEMENT PROFESSIONNELLE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AFFECTION EN CAUSE N'EST PRISE EN CHARGE A TITRE PROFESSIONNEL QUE SI, AUX TERMES DE L'INDICATION LIMITATIVE DU TABLEAU N° 35 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, CELUI QUI EN EST ATTEINT A EMPLOYE "HABITUELLEMENT" DES MARTEAUX PNEUMATIQUES OU ENGINS SIMILAIRES;    ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT TOUT EN ADMETTANT QUE L'UTILISATION OCCASIONNELLE DE MARTEAUX PNEUMATIQUES PAR BERNARD PENDANT 50 A 100 HEURES PAR AN NE CONSTITUAIT PAS UN EMPLOI HABITUEL AU SENS DES TEXTES PRECISES, LA COUR D'APPEL LES A VIOLES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-08 Bulletin 1976 V N. 436 (1) p. 360 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-04-04 Bulletin 1979 V N. 328 p. 238 (IRRECEVABILITE). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-23 Bulletin 1976 V N. 392 p. 323 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8, L 122-9 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE BENHOUADIA, EMBAUCHE PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LE 5 AVRIL 1976, EN QUALITE DE GRUTIER, PAR LA SOCIETE ANONYME HERVE, A ETE MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE POUR ETRE EMPLOYE, PENDANT UNE DUREE DE DIX MOIS, SUR UN CHANTIER EN ARABIE SAOUDITE, A PARTIR DU 2 JANVIER 1978; QUE, LE 23 JANVIER SUIVANT, UN INCIDENT RELATIF A L'UTILISATION DE LA GRUE OPPOSA BENHOUADIA A SON CHEF D'EQUIPE, ET QUE LA SOCIETE, AYANT ESTIME QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, LE LICENCIA LE LENDEMAIN;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DU COUT D'UN BILLET DE RETOUR EN AVION, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS S'ABSTENIR DE RECHERCHER QUELLES AVAIENT ETE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'INCIDENT A L'ORIGINE DE LA RUPTURE, AFIN DE DETERMINER LA REALITE ET LE SERIEUX DE LA CAUSE DU LICENCIEMENT : QUE, DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE MANQUE DE BASE LEGALE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RECONNAISSANT QUE L'ATTITUDE DU SALARIE AURAIT PU JUSTIFIER UNE MISE A PIED, ET EN REFUSANT DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE CONTRADICTION; QU'EN EFFET, SEULE UNE FAUTE PEUT JUSTIFIER UNE MISE A PIED, ALORS, ENCORE, QUE LE FAIT DE REFUSER D'EXECUTER UN ORDRE ET D'AGRESSER SON CHEF D'EQUIPE EN LE MENACANT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DU REMBOURSEMENT DU BILLET DE RETOUR, SELON LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS, ENFIN, QUE LE COMPORTEMENT BRUTAL ET MENACANT DU SALARIE CONSTITUAIT A TOUT LE MOINS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT :
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA SOCIETE ANONYME HERVE QUE LE SALARIE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE OBSERVATION DEFAVORABLE PENDANT 20 MOIS, QU'IL RESSORTAIT DE L'ATTESTATION DU CHEF D'EQUIPE QUE L'INCIDENT QUI L'AVAIT OPPOSE A BENHOUADIA AVAIT EU POUR CAUSE UNE DIVERGENCE ENTRE EUX SUR LA MANIERE D'UTILISER LA GRUE, QUE, SANS AVOIR A RECHERCHER QUI, DU CHEF D'EQUIPE OU DU SALARIE, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE SAISIR L'AUTRE A LA CHEMISE, SANS QUE DES COUPS EUSSENT ETE PORTES, IL N'APPARAISSAIT PAS QUE L'ATTITUDE DU SALARIE EUT ETE DE NATURE A PERTURBER DE FACON PERMANENTE ET DOMMAGEABLE LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, QU'ELLE NE SAURAIT DONC ETRE ANALYSEE COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT JUSTIFIANT UN RENVOI IMMEDIAT, ET QU'A LA SUPPOSER ETABLIE, ELLE AURAIT PU MOTIVER TOUT AU PLUS UNE MISE A PIED; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE BENHOUADIA N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ETRE PRIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, NI DU REMBOURSEMENT DU PRIX DE SON BILLET DE RETOUR EN AVION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DES TROIS PROVINCES DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL CFDT POUR L'USINE DE TRANSFORMATION DE PONTMAIN, DONT L'EXPLOITATION AVAIT ETE REPRISE PAR LADITE COOPERATIVE, ALORS QUE L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DANS CETTE LOCALITE CONSTITUAIT UNE ENTREPRISE UNIQUE AYANT MOINS DE 1.000 SALARIES POUR LAQUELLE NE POUVAIT ETRE DESIGNE UN SECOND DELEGUE SYNDICAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE L'USINE DE TRANSFORMATION DE LAIT EXPLOITEE PAR LA COOPERATIVE DES TROIS PROVINCES EST IMPLANTEE DANS DES LOCAUX DISTINCTS DE CEUX DE SON PARC DE VEHICULES DE RAMASSAGE DE LAIT ET DE SON SIEGE ADMINISTRATIF, QUE LES TRAVAUX QUI Y SONT EFFECTUES SONT TRES SPECIFIQUES, QUE LES SALARIES DE L'UN ET L'AUTRE ETABLISSEMENTS NE SONT PAS SOUMIS AUX MEMES STATUTS, QU'ILS N'ONT ENTRE EUX AUCUN RAPPORT ET QUE DES DIRECTEURS DIFFERENTS SE TROUVENT A LEUR TETE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'EXISTENCE DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL AUTONOMES, LESQUELLES NE PEUVENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LES CONSIDERANT COMME DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-01-04 Bulletin 1980 V N. 19 p. 14 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-02-27 Bulletin 1980 V N. 198 p. 148 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-04-23 Bulletin 1980 V N. 345 p. 263 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE L'URSSAFF BIEN FONDEE A OBTENIR DE L'INSTITUTION SAINTE-GENEVIEVE, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT SIMPLE, LES VERSEMENTS DE TRANSPORT AFFERENTS AUX REMUNERATIONS DE SES MAITRES AGREES ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INSTITUTION FAISAIT VALOIR QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-710 DU 30 AOUT 1971, CES VERSEMENTS NE SONT IMPOSES QU'AUX PERSONNES QUI EMPLOIENT PLUS DE NEUF SALARIES ET QU'ELLE N'EN EMPLOYAIT ET N'EN REMUNERAIT QUE SIX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DU MEME TEXTE N'Y SONT ASSUJETTIS QUE LES REDEVABLES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 4 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960, 5 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960 ET 1ER DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1975, CES COTISATIONS SONT A LA CHARGE DE L'ETAT ET NON DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA MISE EN DEMEURE DE L'URSSAF, VALIDEE PAR LA DECISION ATTAQUEE, TENDAIT AU PAIEMENT DU VERSEMENT DE TRANSPORT NON POUR LES MAITRES AGREES, AU NOMBRE DE NEUF, DE L'INSTITUTION SAINTE-GENEVIEVE, MAIS SEULEMENT POUR SIX SALARIES NE FAISANT PAS PARTIE DU PERSONNEL ENSEIGNANT ; QUE, D'AUTRE PART, EN DEPIT DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LEURS REMUNERATIONS ET DES CHARGES SOCIALES CORRESPONDANTES, LES MAITRES AGREES D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE AYANT CONCLU UN CONTRAT SIMPLE DEMEURENT LES SALARIES DE CET ETABLISSEMENT EN SORTE QUE L'INSTITUTION SAINTE-GENEVIEVE, EMPLOYANT GLOBALEMENT PLUS DE NEUF SALARIES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 AUQUEL RENVOIE LE DECRET DU 30 AOUT 1971, ETAIT REDEVABLE DU VERSEMENT DE TRANSPORT DU CHEF DES SIX SALARIES DONT ELLE CONTINUAIT A SUPPORTER LA CHARGE DES REMUNERATIONS ET POUR LESQUELS ELLE ETAIT TENUE D'ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;    QUE LA DECISION ATTAQUEE EST DONC JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 DECEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE.
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière ) 1978-05-19 Bulletin 1978 Assemblée plénière N. 1 (2) p. 1 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-05 Bulletin 1979 V N. 948 (1) p. 695 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE M. PATRICK X..., EMPLOYE A LA SOCIETE CEMREP, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL FO, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SECTION SYNDICALE MEME EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE ET QUE SA DESIGNATION AVAIT POUR OBJET DE LE PROTEGER DE LA MENACE D'UN LICENCIEMENT IMMINENT, ALORS QUE, MEME S'IL AVAIT ETE LE SEUL MEMBRE ADHERENT DU SYNDICAT FO, IL POUVAIT ETRE DELEGUE SYNDICAL, ET QUE SA DESIGNATION N'AVAIT PAS POUR BUT DE LE PROTEGER ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA DESIGNATION DE M. PATRICK X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A ESTIME QU'EN L'ABSENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DONT LA FORMATION N'ETAIT MEME PAS INVOQUEE LA DESIGNATION NOTIFIEE TROIS JOURS APRES L'AVIS D'UN LICENCIEMENT IMMINENT DE M. PATRICK X... N'AVAIT PAS POUR OBJET D'ASSURER LA DEFENSE DU PERSONNEL ET DEVAIT ETRE ANNULEE ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-08 Bulletin 1976 V N. 448 p. 369 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-02 Bulletin 1978 V N. 156 p. 116 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-18 Bulletin 1978 V N. 607 p. 454 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-07-04 Bulletin 1978 V N. 612 p. 448 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-02-28 Bulletin 1980 V N. 216 p. 162 (REJET).<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41 692, N° 79-41 693 ET N° 79-41 694 FORMES, AVEC LE MEME MOYEN PAR LA SOCIETE CALORSTAT A L'ENCONTRE DES ARRETS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES, LE 29 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AU PROFIT DE DELPUECH, HERAIL ET BONNET, SALARIES DE LADITE SOCIETE;    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-9 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DELPUECH, HERAIL ET BONNET, EMPLOYES DE LA SOCIETE CALORSTAT, LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVEC L'ACCORD TACITE DE L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL, ONT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A SOLUTION DU LITIGE SUR LE FOND PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, AVANT COMME APRES SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 DECLAREE IMMEDIATEMENT APPLICABLE PRESCRIT LE RECOURS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CHAQUE FOIS QUE LA SOLUTION DU LITIGE MET EN CAUSE LA DECISION ADMINISTRATIVE D'AUTORISATION; QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE LE MOTIF REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AVAIT ETE VERIFIE ET APPROUVE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DONT LA DECISION NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU SURSEOIR A STATUER ET SAISSIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT;
MAIS ATTENDU QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT INVOQUE PAR LA SOCIETE ET CONTESTE PAR LES SALARIES, DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 321-9, AUTORISE LES LICENCIEMENTS, ELLE N'EN ETAIT PAS MOINS COMPETENTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 511-1, ALINEA 3, POUR STATUER SUR LES DEMANDES DES SALARIES, APRES AVOIR, LE CAS ECHEANT, SURSIS A STATUER ET SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'EVOQUER LE FOND DU LITIGE, A DONC A BON DROIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE; QU'ELLE A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT, QU'IL CONVENAIT DE LAISSER AUX PREMIERS JUGES, QUI N'AVAIENT EU A SE PRONONCER QUE SUR LA QUESTION DE COMPETENCE, LE SOIN DE DECIDER S'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 29 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-07-09 Bulletin 1979 V N. 634 p. 463 (CASSATION) (SUR LE CONTROLE DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE D'UN LICENCIEMENT)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 1134 ET 1152 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE BES, LIE EN QUALITE DE REPRESENTANT A LA SOCIETE RUBY PAR UN CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ASSORTIE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, APRES AVOIR FAIT L'OBJET LE 6 AVRIL 1976 D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT, EST PASSE, DES LE 26 AVRIL SUIVANT, A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE RUBY, AU SERVICE D'UNE FILIALE DE CELLE-CI; QU'IL CONSERVAIT SON ANCIENNETE ET RESTAIT LIE PAR LA MEME CLAUSE DE NON-CONCURRENCE; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE RUBY A LUI VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE AU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'ELLE NE L'AVAIT PAS LIBERE DE LA CLAUSE DANS LES CONDITIONS STIPULEES A LA CONVENTION;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BES, N'AVAIT PAS EN DEPIT D'UNE RUPTURE QUI AVAIT ETE EN FAIT RETRACTEE, CONTINUE A DES CONDITIONS ANALOGUES AVEC LA SOCIETE FILIALE AU SERVICE DE LAQUELLE SON EMPLOYEUR L'AVAIT FAIT PASSER, CE DONT IL AURAIT RESULTE QUE CE CONTRAT N'AYANT PAS ETE ROMPU, L'INDEMNITE RECLAMEE N'ETAIT PAS DUE OU EN TOUT CAS, AURAIT ETE MANIFESTEMENT EXCESSIVE; LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41 484 ET N° 79-41 485 FORMES LE PREMIER PAR JOSE Y... ET LE SECOND PAR X... MARTIN CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY DANS L'AFFAIRE LES OPPOSANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE ETABLISSEMENTS CHRISTIAENS;    SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1060, 1144-3° DU CODE RURAL TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES PAR LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES DU 11 DECEMBRE 1969;
ATTENDU QUE, PAR CONVENTION DU 20 MARS 1976, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHRISTIAENS (TRAVAUX PUBLICS ET EXPLOITATION FORESTIERE) AVAIT CONFIE DES TRAVAUX DE DEBROUSSAILLAGE DES BERGES D'UNE RIVIERE SUR SIX KILOMETRES DE LONG A X... MARTIN ET Y..., BUCHERONS, POUR UN PRIX FORFAITAIRE DANS UN DELAI IMPARTI; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT Y... ET X... MARTIN A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS CHRISTIAENS AU MOTIF QU'ILS ETAIENT LIES A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET NON PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES CONSISTANT A EXECUTER UN TRAVAIL DETERMINE CONTRE REMUNERATION FORFAITAIRE ET LAISSANT A Y... ET X... MARTIN UNE TOTALE LIBERTE D'EXECUTION ET UNE COMPLETE INDEPENDANCE DANS LE TRAVAIL NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT L'EMPLOI DU TEMPS, LE RENDEMENT ET LA CADENCE DES OPERATIONS;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AVAIT RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE X... MARTIN ET Y... UN MATERIEL LOURD, LEUR AVAIT DELIVRE DES BULLETINS DE SALAIRE CONSTATANT DES ACOMPTES SUR UN SALAIRE DE TACHERON ET LEUR AVAIT VERSE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, APPLICABLE AU CONTRAT, PREVOYAIT, DANS SON ARTICLE 43, QUE LES BUCHERONS EN FORET, ALORS MEME QU'AUCUN HORAIRE PRECIS OU QU'AUCUN CONTROLE IMMEDIAT NE LEUR SERAIT IMPOSE, SERAIENT TOUJOURS CONSIDERES COMME DES SALARIES ET NON PAS COMME DES ENTREPRENEURS; QU'ENFIN, IL EN ETAIT DE MEME DANS LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  )1972-04-20 Bulletin 1972 V N. 274 p. 252 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-11 Bulletin 1979 V N. 25 p. 19 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-10 Bulletin 1979 V N. 702 (1) p. 516 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 1ER AVRIL 1966, LA SOCIETE ANONYME BOURGUIGNONNE D'APPLICATIONS PLASTIQUES (SBAP) A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DE SES SALARIES AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES EN PRENANT EN CHARGE LA MOITIE DE LA PRIME, L'AUTRE MOITIE ETANT PAYEE PAR LE SALARIE AYANT ADHERE AU CONTRAT; QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN 1978 PAR L'URSSAF, CET ORGANISME AYANT DECIDE QUE LE MONTANT DES PRIMES VERSEES PAR LA SOCIETE POUR SES SALARIES DEVAIT ETRE INTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR ELLE, A EFFECTUE UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS CONCERNANT LA PERIODE NON PRESCRITE DE 1973 A 1978;
ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REDRESSEMENT RETROACTIF DE COTISATIONS AU MOTIF NOTAMMENT QUE LORS D'UN CONTROLE AYANT EU LIEU EN 1969, L'URSSAF N'AVAIT PAS CRITIQUE LE MODE DE CALCUL DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ADOPTE PAR LA SOCIETE ALORS QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION SOCIALE INTERDIT AUX ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ACQUIESCER A DES ERREMENTS CONTRAIRES A CETTE LEGISLATION;
MAIS ATTENDU QU'AYANT PAR UNE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE DEDUIT DU DEFAUT D'OBSERVATIONS A LA SUITE DU CONTROLE DE L'URSSAF L'EXISTENCE D'UNE DECISION IMPLICITE PRISE SUR LA LEGIMITE DE LA PRATIQUE SUIVIE PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE IMPERATIF DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, L'URSSAF ETAIT LIEE PAR CETTE DECISION JUSQU'A NOTIFICATION D'UNE DECISION NOUVELLE SANS CARACTERE RETROACTIF FONDEE SUR UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DES TEXTES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-05 Bulletin 1975 V N. 313 p. 273 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-18 Bulletin 1979 V N. 57 p. 42 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-07 Bulletin 1979 V N. 495 p. 366 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-13 Bulletin 1979 V N. 534 p. 392 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-17 Bulletin 1979 V N. 748 (2) p. 552 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-01-24 Bulletin 1980 V N. 83 p. 60 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L. 124 ET L. 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 24 DE L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET L'ARTICLE 15 DE L'ANNEXE II A L'ACCORD DU 26 NOVEMBRE 1962 ;
ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, QUE SI L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DU VERSEMENT A L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (IRP, VRP) ET A L'INSTITUTION DE RETRAITES DES REPRESENTANTS (IREP) DE LA PART DE COTISATIONS A LA CHARGE DU REPRESENTANT, IL N'EN ETAIT AINSI QUE SI, AYANT RECU NOTIFICATION DU MONTANT DE CELLE-CI, IL ETAIT DEBITEUR ENVERS LE REPRESENTANT D'UNE SOMME AU MOINS EGALE, ET QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE OU SI LE REPRESENTANT AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE POUR SON COMPTE, L'INSTITUTION ETAIT FONDEE A RECOUVRER DIRECTEMENT SUR LE REPRESENTANT LA COTISATION DUE PAR CE DERNIER ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'INSTITUTION DE RETRAITES DES REPRESENTANTS DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT PAR M. JACKY X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE DE REPRESENTANT EXCLUSIF DE L'ENTREPRISE DEMOOR-POITEAU, DE LA PART SALARIALE DES COTISATIONS DUES POUR L'ANNEE 1974 AU TITRE DES DEUX REGIMES DE PREVOYANCE SUSVISES ET LA CONDAMNER, EN OUTRE, A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS CE REPRESENTANT, LA DECISION ATTAQUEE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE CE DERNIER AYANT LA QUALITE DE SALARIE, IL Y AVAIT LIEU DE LUI FAIRE APPLICATION DES ARTICLES L. 124 ET L. 126 DU CODE DE SECURITE SOCIALE METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LE REGLEMENT DE LA COTISATION PATRONALE ET DE LA COTISATION OUVRIERE ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE CES TEXTES NE VISENT QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS DUES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET SONT ETRANGERS AU VERSEMENT DES COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DES REGIMES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE INSTITUES CONVENTIONNELLEMENT AU PROFIT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS ; QUE LES DISPOSITIONS PROPRES A CES REGIMES PREVOYAIENT, DANS CERTAINES HYPOTHESES, LE RECOUVREMENT DIRECT SUR LE REPRESENTANT DE LA COTISATION DUE PAR CE DERNIER ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR DES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-10 Bulletin 1974 V N. 34 (2) p. 31 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-06 Bulletin 1977 V N. 465 (2) p. 367 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 3 DE L'ACCORD PARITAIRE DU 13 JANVIER 1971 (MODIFIE LE 26 JUIN 1974) CONCERNANT CERTAINS PROBLEMES DITS DE MENSUALISATION POUR LE PERSONNEL RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE "EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DE TRAJET DUMENT CONSTATE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, L'OUVRIER BENEFICIERA D'UNE GARANTIE DE SALAIRE, A CONDITION D'AVOIR JUSTIFIE, DANS LES 48 HEURES SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, DE CETTE INCAPACITE ET D'ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE";    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME GUITEL-ETIENNE-MOBILOR A PAYER A BRULETOUT "UN COMPLEMENT DE MALADIE" POUR LA PERIODE DU 1ER AU 6 MARS 1978   DATE DE SON RETOUR DANS L'ENTREPRISE   BIEN QU'IL AIT REFUSE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE MEDICALE MISE EN OEUVRE PAR L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DIT QUE CETTE CONTRE-VISITE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR PREVUE PAR L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION, AINSI QUE LA CONVENTION NATIONALE DU CAOUTCHOUC, "ABOUTIT" A UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DES SALARIES, QU'ELLE S'ACCOMMODE MAL AVEC LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE FONDE A Y FAIRE PROCEDER;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR LE SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE ORGANISEE PAR SON EMPLOYEUR CONSTITUE UNE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNE LE DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE MALADIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-04-17 Bulletin 1980 V N. 313 p.240 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-07-02 Bulletin 1980 V N. 588 p.441 (CASSATION)<br/>
JOINT LES POURVOIS N° 81-60.571 ET 81-60.778 EN RAISON DE LA CONNEXITE;    SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2 , L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE ET L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE CGT REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES REPRESENTATIF DANS LE CENTRE ADMINISTRATIF DE LA TOUR PLEYEL, A SAINT-DENIS, DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 20 JANVIER 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT S'APPRECIANT A LA DATE DU DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI S'EST APPUYE SUR LES RESULTATS OBTENUS AUX COURS DES ELECTIONS CONTESTEES, N'A PAS CARACTERISE LA REALITE DE L'IMPLANTATION DU SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE PRECISANT PAS QUEL ETAIT LE NOMBRE DES ADHERENTS DUDIT SYNDICAT ET EN NE RECHERCHANT PAS SON IMPORTANCE PAR RAPPORT A CELLE DES AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES , LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES SYNDICATS CFDT ET CGT LUI DEMANDANT DE VERIFIER NON SEULEMENT LE NOMBRE DES ADHERENTS DU SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES MAIS EGALEMENT SI SES MEMBRES N'Y AVAIENT PAS ADHERE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES, CREE DEPUIS 26 MOIS A LA SUITE D'UNE SCISSION, A EU DANS L'ETABLISSEMENT UNE GRANDE ACTIVITE, DONT IL PRECISE LES NOMBREUX ELEMENTS, QUE L'IMPORTANCE DE SES RESULTATS ELECTORAUX CONFIRME LA REALITE DE SON IMPLANTATION, QU'IL PEUT COMPTER SUR 15 A 20 % DES VOIX DU PERSONNEL DU CENTRE DE LA TOUR PLEYEL, DEPASSANT AINSI PLUSIEURS SYNDICATS REPRESENTATIFS SUR LE PLAN NATIONAL QU'IL BENEFICIE DE LA LONGUE EXPERIENCE SYNDICALE ACQUISE PAR LA MAJORITE DE SES ADHERENTS AU SEIN DE L'ORGANISATION SCINDEE, QUE SON INDEPENDANCE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR N'EST PAS CONTESTEE, QU'IL RECOIT DE SES ADHERENTS UNE COTISATION MENSUELLE ELEVEE, QUE, POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DE SES EFFECTIFS, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE SA CREATION RECENTE ET DU FAIBLE TAUX DE SYNDICALISATION DANS SON SECTEUR PROFESSIONNEL ET, ENFIN, QUE CES CONSTATATIONS PORTENT SUR LA SITUATION EXISTANT A LA DATE DU DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DU 20 JANVIER 1981;    QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A RETENU NI LES RESULTATS DES ELECTIONS CONTESTEES NI LES ADHESIONS POSTERIEURES AU DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUI MANQUE PARTIELLEMENT EN FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-07-23 Bulletin 1980 V N. 686 p. 507 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE NOUVELLE AUX METIERS DU BATIMENT REPROCHE SON JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EQUIPEMENT METALLIQUE ET QUE ROGER X..., SALARIE DE CETTE DERNIERE, POUVAIT PARTICIPER COMME ELECTEUR ET CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NOUVELLE AUX METIERS DU BATIMENT, FIXEES AU 23 MARS 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE APPLICATION CRITIQUABLE DE LA LOI EN FONDANT SA DECISION SUR LES FAITS QU'IL A CONSIDERES COMME ETABLIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS REPONDU AUX ARGUMENTS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE EQUIPEMENT METALLIQUE AVAIT ETE CREEE EN JANVIER 1981 PAR LE DETACHEMENT DE LA SECTION DE SERRURERIE DE LA SOCIETE NOUVELLE AUX METIERS DU BATIMENT ET PAR LE TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES QUI Y ETAIENT AFFECTES, QU'A LA DATE DE LA CONTESTATION ELECTORALE, LA SOCIETE EQUIPEMENT METALLIQUE N'ETAIT PAS ENCORE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE SES LOCAUX D'EXPLOITATION ET SON MATERIEL LUI ETAIENT FOURNIS DANS LE MEME IMMEUBLE PAR LA SOCIETE NOUVELLE AUX METIERS DU BATIMENT, QUE SES OUVRIERS CONTINUAIENT A TRAVAILLER SUR LE MEME MATERIEL QU'AUPARAVANT, QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SES PORTEURS DE PARTS FIGURAIT SUR LES LISTES ELECTORALES DE CELLES-CI, QUE LES ACTIVITES DES DEUX SOCIETES ETAIENT COMPLEMENTAIRES OU CONNEXES ET QU'IL EXISTAIT ACTUELLEMENT UNE COMPENETRATION ENTRE ELLES ;    QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, DESQUELS IL RESULTE QUE LES DEUX SOCIETES CONSTITUAIENT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-01-04 Bulletin 1980 V N. 11 p. 9 (REJET)<br/>
JOINT LES POURVOIS N° 81-60.564 ET 81-60.565 EN RAISON DE LA CONNEXITE;    SUR LE PREMIER MOYEN DES POURVOIS :
VU L'ARTICLE L. 420-17 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS POUR UN AN;    ATTENDU QUE MM. MARC Z... ET ROLLAND Y... ONT AVEC LE SYNDICAT CGT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY D'UN RECOURS TENDANT A LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DE 1977 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE, EN SOUTENANT QUE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPOLINO, DONT MM. Z... ET GALLIEN X... LES SALARIES, CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES ANNULATION LE 8 JUILLET 1977 PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY DU 22 AVRIL 1977, A FAIT DROIT A LA DEMANDE AU MOTIF QUE LE SYNDICAT CGT AVAIT INTERET A SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT, POUR L'AVENIR, DE PRESENTER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE DES CANDIDATS CHOISIS PARMI LES SALARIES DE LA SOCIETE COMPOLINO;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 4 MARS 1981, ENONCE QUE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE POUR L'ANNEE 1977 ETAIT DEVENUE "MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE" ET QU'ELLE NE "RELEVERAIT QUE DE LA FICTION" DU FAIT QUE D'AUTRES ELECTIONS AVAIENT EU LIEU EN 1978, 1979 ET 1980 ET QUE DES CHANGEMENTS ETAIENT INTERVENUS DANS LE PERSONNEL; QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES ELECTIONS DE 1978 A 1980, QUI AVAIENT ETE ORGANISEES AVEC LA PARTICIPATION DES SEULS SALARIES DE LA SOCIETE L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE, N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS ET ETAIENT DEVENUES SUCCESSIVEMENT DEFINITIVES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT POUR UN "AVENIR" NON DETERMINE MAIS EN TOUTE HYPOTHESE POSTERIEUR AUX ELECTIONS NON CONTESTEES DE 1978 A 1980, ALORS QU'IL RECONNAISSAIT QUE LE RECOURS DONT IL ETAIT SAISI, LIMITE AUX ELECTIONS DE 1977, NE POUVAIT EN PERMETTRE L'ANNULATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS ET DES ELEMENTS NON DISCUTES DU LITIGE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DES POURVOIS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIOUDE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 543-1, L 543-4 ET L 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 4 ET 8 DU DECRET N° 75-1195 DU 16 DECEMBRE 1975;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE L 543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST ATTRIBUEE QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DU DEPOT DE LA DEMANDE PRESENTEE A CET EFFET;    ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT SOLLICITE LE 20 SEPTEMBRE 1978 L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE POUR LEUR Y... SEBASTIEN, NE LE 24 JANVIER 1978 ET HANDICAPE DES SA NAISSANCE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA LEUR A ACCORDEE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1978; QUE, SUR LEUR RECOURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QU'ILS POUVAIENT Y PRETENDRE DEPUIS LE 24 JANVIER 1978, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE L 543-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REND APPLICABLE A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE L'ARTICLE L 550 DU MEME CODE, QUE CE DERNIER TEXTE SIGNIFIE QUE L'ALLOCATAIRE PEUT PRETENDRE AU PAIEMENT DE L'ALLOCATION POUR LES DEUX ANNEES ANTERIEURES AU DEPOT DE LA DEMANDE , SOUS RESERVE QU'IL AIT REMPLI PENDANT CETTE PERIODE LES CONDITIONS D'OUVERTURE OU DROIT, QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1975 QUI DETERMINE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA DEMANDE PRODUIRA EFFET POUR L'AVENIR N'EMPECHE PAS L'ALLOCATAIRE DE FORMER UNE TELLE DEMANDE POUR LA PERIODE ANTERIEURE DANS LES LIMITES DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, CE DROIT PREVU PAR LA LOI NE POUVANT D'AILLEURS ETRE PARALYSE PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE;
ATTENDU CEPENDANT, QU'EN EDICTANT QUE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE EST ATTRIBUEE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE DEPOT DE LA DEMANDE, L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1975 EXCLUT NECESSAIREMENT SON OCTROI POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE, SANS CONTREDIRE NI LES TERMES DE L'ARTICLE L 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QUE LA PRESCRITPIOM NBIENNALE INSTITUEE AR CE TEXTE NE VISE QUE DES DROITS OUVERTS, NI CEUX DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 DONT IL SE BORNE A DETERMINER UNE MODALITE D'APPLICATION; D'OU IL SUIT QU'EN ECARTANT LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DUDIT ARTICLE 8, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1974-06-12 Bulletin 1974 V N. 365 p. 348 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1979-06-14 Bulletin 1979 V N. 548 p. 403 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, LE 27 JUILLET 1974, MME X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE ATTRIBUEE A LIXEF, ASSURE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP); QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR MME X... A, PAR JUGEMENT DU 14 JUIN 1977, CONDAMNE IN SOLIDUM LIXEF ET L'UAP A LUI EN VERSER LE MONTANT, APRES DEDUCTION DE LA CREANCE DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE QUI AVAIT PRODUIT UN ETAT DE DEPENSES PROVISOIRES; QU'ULTERIEUREMENT, CELLE-CI A RECLAME A L'UAP, QUI L'A REFUSE LE REMBOURSEMENT DES DEBOURS AFFERENTS A LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE AVAIT ETE OBLIGEE DE VERSER A MME X...; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE AUX MOTIFS QUE, PRESENTE A L'INSTANCE, ELLE N'IGNORAIT PAS LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 95 % DE LA VICTIME ET QU'ELLE NE SAURAIT LE REMETTRE EN CAUSE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NOUVELLE ACTION DE LA CAISSE TENDAIT AU REMBOURSEMENT D'UNE PRESTATION SUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE STATUE PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INCLUSE DANS LA DEMANDE INITIALE, QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT FAIT ETAT DE LA PENSION D'INVALIDITE DE LA SECURITE SOCIALE DE MME X... ET QUE, PAR SUITE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU 14 JUIN 1977 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE AYANT DONNE LIEU A CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1971-07-01 Bulletin 1971 V N. 515 p. 432 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-06-09 Bulletin 1978  N. 3 p. 3 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-04-04 Bulletin 1979 V N. 327 p. 237 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SUTEAU, EMPLOYE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION, PROCEDAIT A LA POSE D'ELEMENTS DE CLOISON, LE 26 JUILLET 1976, QUAND IL SE BLESSA AU COURS D'UNE CHUTE AYANT PERDU L'EQUILIBRE SUR LE BIDON VIDE QU'IL UTILISAIT COMME ESCABEAU POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LAFAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE LES ENONCIATIONS RETENUES PAR LA COURD'APPEL, INSUFFISANTES POUR CARACTERISER UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET LA CONSCIENCE QUE CELUI-CI DEVAIT AVOIR DU DANGER RESULTANT DE SA CARENCE, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION AINSI FAITE DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SUTEAU ETAIT TOMBE EN SE HISSANT SUR UN BIDON DE PEINTURE VIDE, A DEFAUT D'AUTRE MATERIEL, POUR POSER DES PLAQUES DE CLOISON PESANT ENVIRON 60 KG CHACUNE, QUE DES DEMANDES AVAIENT ETE FORMULEES PAR LES SALARIES AUPRES DE L'EMPLOYEUR POUR QU'IL MIT A LEUR DISPOSITION L'ESCABEAU INDISPENSABLE POUR EFFECTUER LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS NORMALES DE SECURITE, MAIS QUE CES RECLAMATIONS ETANT RESTEES VAINES, ILS AVAIENT DU CONTINUER A SE SERVIR DE BIDONS VIDES; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER RESULTANT DE SA CARENCE, AVAIT COMMIS LA FAUTE INEXCUSABLE DE LAISSER TRAVAILLER SON PERSONNEL DANS CES CONDITIONS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-03 Bulletin 1977 V N. 377 p.299 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-23 Bulletin 1977 V N. 643 p.512 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-30 Bulletin 1977 V N. 671 p.636 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE PERDU, GARDIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE CERBA, REMUNERE PAR UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL POUR 120 HEURES DE PRESENCE PAR SEMAINE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE COMPTE TENU DES TERMES DE SON CONTRAT IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN RAPPEL DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE LA CONVENTION DE FORFAIT QUI DESAVANTAGE UN SALARIE PAR RAPPORT AU SALAIRE MINIMUM AFFECTE DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES EST NULLE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, ET QUE DES LORS QU'IL ETAIT RECONNU QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL IMPLIQUAIT UN NOMBRE TRES IMPORTANT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE CES HEURES SANS RECHERCHER SI LE FORFAIT QUI LUI ETAIT ALLOUE LE REMPLISSAIT DE SES DROITS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PERDU, QUI ETAIT LOGE DANS L'ENTREPRISE, ENUMERAIT DES ATTRIBUTIONS CORRESPONDANT D'UNE PART, A UN TRAVAIL EFFECTIF, ET D'AUTRE PART, A UNE PRESENCE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR POUR REPONDRE AUX ALARMES ET INCIDENTS EVENTUELS; QU'IL EN RESULTAIT UN REGIME MIXTE ET MAL DEFINI DE PRESENCE ET DE TRAVAIL NE PERMETTANT PAS A L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE D'ABOUTIR A UN JUSTE CALCUL;QU'ELLE EN A DEDUIT QUE SA RECLAMATION NE POUVAIT ETRE ADMISE SOUS FORME DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QU'IL POUVAIT SEULEMENT LUI ETRE ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS, DONT ELLE A APPRECIE LE MONTANT, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU REGIME D'HEURES DE PRESENCE CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION QUE LUI AVAIT ABUSIVEMENT IMPOSE LA SOCIETE;    QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790;
ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE, A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT, INTERVENU LE 30 AOUT 1974, ADMISE PAR L'ASSEDIC DE NANCY AU BENEFICE D'ALLOCATIONS DE CHOMAGE, A, PAR LA SUITE, TRAVAILLE DANS UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 1974 AU 28 FEVRIER 1975, PUIS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DU 1ER CYCLE DE NANCY, DU 15 AVRIL AU 31 AOUT 1975; QUE CE DERNIER ORGANISME A, LE 11 DECEMBRE 1975 REJETE SA DEMANDE EN VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE PERTE D'EMPLOI PREVUES PAR L'ARTICLE L 351-18 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR; QU'ELLE A, ALORS, RECLAME A L'ASSEDIC LES ALLOCATIONS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE VERSEES; QUE POUR REJETER SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ELLE AVAIT ACQUIS, DANS SON DERNIER EMPLOI, DE NOUVEAUX DROITS, EXCLUANT CEUX QU'ELLE RECLAMAIT;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS, SAISI PAR LA COUR DE CASSATION DE LA DIFFULTE DE COMPETENCE SOULEVEE PAR CE LITIGE, A DECIDE, QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DU REFUS OPPOSE A DAME X... PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL, AINSI QUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI ELLE REMPLISSAIT A L'EGARD DE CET ORGANISME PUBLIC LES CONDITIONS IMPARTIES POUR BENEFICIER DES ALLOCATIONS DE PERTE D'EMPLOI PREVUES A L'ARTICLE L 351-18 DU CODE DU TRAVAIL;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SE FUSSENT PRONONCEES SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-30 Bulletin 1979 V N. 485 p.357 (RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS)<br/>