Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Bernard X... a reçu, dans la succession de son épouse, des droits d'usufruit sur l'appartement dans lequel il logeait ; que l'Administration lui a notifié un redressement de droits de mutation estimant que la valeur de ce bien devait être appréciée en fonction de ses caractéristiques au moment du décès de Mme X..., qui en avait la pleine propriété ; que sa réclamation ayant été rejetée, M. X... a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 761 du Code général des impôts ;
Attendu que pour décider que l'appartement devait être évalué pour la taxation sur sa valeur vénale en pleine propriété et rejeter les demandes de M. X..., le jugement énonce que les biens doivent être estimés d'après leur valeur au jour de la transmission, que le bien était en pleine propriété au moment du décès de Mme X..., fait générateur de l'imposition, et que ce n'est qu'ensuite, en raison des dispositions légales et testamentaires réglant la dévolution de ses biens, que l'appartement s'était trouvé indivis et démembré ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les biens compris dans l'actif successoral sont transmis à chacun des successeurs, selon ses droits propres, par le décès du de cujus et que les droits de mutation à titre gratuit ne portent que sur les biens tels qu'ils sont reçus par le bénéficiaire de la mutation, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 761 du Code général des impôts ;
Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., le jugement retient que, nonobstant son occupation par M. X..., l'appartement devait, au regard du principe d'égalité entre les copartageants, être évalué comme libre ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de fait relevé par le jugement le bien était occupé et devait être évalué en fonction de cette circonstance, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1997-12-16, Bulletin 1997, IV, n° 340, p. 295 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 586 et 1652 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... et M. et Mme Y... ont, le 21 juillet 1990, cédé à la société Privatel les actions composant le capital de la société anonyme L'Eterlou ; qu'après avoir refusé de payer le solde du prix, la cessionnaire s'en est finalement acquittée le 16 mars 1994 ; que les cédants l'ont assignée en paiement des intérêts légaux sur le solde du prix des actions, à compter du 1er octobre 1990, sur le fondement de l'article 1652 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les actions ne peuvent recevoir la qualification de choses frugifères, dès lors que les dividendes des actions, qui ne présentent pas le double caractère de périodicité et de fixité, ne peuvent être assimilés à des fruits civils, leur perception supposant l'existence de bénéfices, aléatoires et au montant indéterminé et une délibération de l'assemblée générale décidant de leur distribution ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sommes qui, faisant partie du bénéfice distribuable sont, soit en vertu des statuts, soit après décision de l'assemblée générale, réparties entre les actionnaires, participent de la nature des fruits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-10-23, Bulletin 1990, IV, n° 247, p. 171 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transfact a, sur le fondement d'un mandat d'encaissement dont elle était titulaire pour des créances non comprises dans l'escompte pratiqué pour d'autres créances au titre du contrat d'affacturage la liant aux sociétés La Pâtisserie européenne et Alliance plus, mises depuis lors en redressement judiciaire, encaissé des factures qui avaient été précédemment cédées, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 à la Banque française pour le commerce extérieur (BFCE) et que celle-ci avait mobilisées ; que les sommes perçues ont été inscrites par la société Transfact au crédit du compte courant ouvert dans ses livres au nom de ses deux adhérentes, dont le solde était débiteur ; que la société Transfact a refusé à la BFCE la restitution des fonds ;
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1134, 1937 et 1993 du Code civil ;
Attendu que pour la condamner à restituer à la BFCE, les sommes payées par les débiteurs cédés, l'arrêt retient que la société Transfact, établissement réceptionnaire de ces paiements, versés au crédit du compte courant des sociétés La Pâtisserie européenne et Alliance plus dans ses livres, n'était pas fondée à opposer à la BFCE le principe de l'indivisibilité du compte courant, ni son rôle de " simple teneur de livre ", alors qu'elle n'avait encaissé les fonds litigieux que pour assurer l'équilibre du fonctionnement du compte de ses clients, dans les limites et pour l'exécution du contrat d'affacturage ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Transfact avait reçu les paiements litigieux au nom et pour le compte des sociétés La Pâtisserie européenne et Alliance plus, qui en étaient destinataires, pour les porter au crédit de leur compte courant, de sorte qu'elle n'était pas tenue à restitution envers la BFCE, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :
Vu les articles 1131 et 1919 du Code civil ;
Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que la cession antérieure des créances litigieuses avait privé de cause le contrat de dépôt au titre duquel leur encaissement pouvait être envisagé par la société Transfact ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cause du contrat de dépôt est la remise de la chose qui en est l'objet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1995-07-04, Bulletin 1995, IV, n° 203, p. 189 (cassation).<br/>
Donne acte à la société Marne et Champagne de son désistement à l'égard de M. X... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 novembre 1997), que la société Marne et Champagne, créancière des sociétés d'exploitation agricole Château Haut-Brignon, Château des Tours et Château Le Couvent (les SCEA), a assigné M. Y..., en sa qualité d'associé de ces sociétés, en paiement de leurs dettes, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code civil ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des SCEA, le Tribunal a, par jugement du 16 juin 1994, arrêté leur plan de redressement par apurement du passif ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Marne et Champagne fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement dirigée contre M. Y..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, les coobligés du débiteur ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement ; que ce texte ne distingue aucunement selon les modalités d'ouverture des poursuites contre les coobligés, et notamment selon qu'ils peuvent être poursuivis immédiatement, comme des codébiteurs solidaires, ou ne peuvent être poursuivis qu'après le débiteur, comme les associés d'une société civile ; qu'en reconnaissant à M. Y..., unique associé des trois sociétés civiles, le droit de se prévaloir des dispositions du plan de redressement de ces sociétés pour faire échec aux poursuites des créanciers, cependant que l'ouverture même de la procédure collective suspendait et rendait donc impossible toute poursuite contre la société, la cour d'appel a violé les articles 64 de la loi du 25 janvier 1985 et 1857 et 1858 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les SCEA avaient bénéficié d'un plan de redressement dont elles respectaient les dispositions d'apurement du passif et énoncé à bon droit que les associés des sociétés civiles sont débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers et peuvent, par application de l'article 64, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-65, alinéa 1er, du Code de commerce, se prévaloir des plans de continuation, l'arrêt en déduit exactement que la société Marne et Champagne ne peut poursuivre M. Y... en paiement des dettes des SCEA ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Métro-libre service de gros (société Métro) a fait distribuer un catalogue publicitaire courant décembre 1993 comportant une page consacrée à la présentation de 21 modèles de montres de marque Swatch et dans lequel était annoncée la vente de ces montres dans divers magasins à l'enseigne Métro de la région parisienne ; qu'à la suite de cette publicité, la société Swatch a fait assigner la société Métro pour faire juger que celle-ci s'était rendue coupable de pratiques de marque d'appel et prix d'appel, concurrence déloyale et parasitaire et agissements déloyaux ;
Attendu qu'est illicite toute offre publicitaire portant sur des produits de marque dont le distributeur ne dispose pas en quantité suffisante pour satisfaire la demande de la clientèle ; que néanmoins la disponibilité peut ne pas être immédiate dès lors que l'offreur détient ces produits dans des lieux et conditions permettant de les remettre à l'acheteur dans des délais adéquats eu égard à leur nature ;
Attendu que pour décider que la preuve de la pratique de marque d'appel par la société Métro n'était pas rapportée, l'arrêt retient qu'en raison des liens entre les huit magasins à l'enseigne Métro, reliés à la même centrale d'achats MCA Métro, et susceptibles de mettre réciproquement tel ou tel modèle à la disposition de l'un ou de l'autre, en fonction des besoins, ce que traduit l'absence d'individualisation des stocks par magasin, il y a lieu de retenir que la communauté et la mobilité des stocks entre les magasins concernés enlèvent toute pertinence aux observations de la société Swatch selon lesquelles, d'une part, le magasin Métro de Nanterre n'aurait pas disposé de tous les modèles au début de la période de vente promotionnelle, et, d'autre part, le nombre total d'articles d'un modèle déterminé aurait été insuffisant compte tenu du nombre de montres de ce modèle détenu dans un magasin et du nombre de magasins ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'état des stocks détenus par la société Métro dans l'ensemble de ses locaux était suffisant pour assurer une disponibilité à bref délai de tous les produits faisant l'objet de la publicité dans chacun de ses magasins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance ainsi que les actions mettant en jeu à la fois une question de marque et une question de concurrence déloyale connexe ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que la société Etablissements Victor Y... (société Sauvage) a assigné, devant le président du tribunal de grande instance de Béthune, statuant en matière commerciale, M. Michel X..., l'Association des pompes funèbres européennes (l'APFE), la société Pompes funères J. Delattre et plusieurs sociétés de pompes funèbres (les sociétés) exploitant sous franchise la marque Roc'Eclerc, pour qu'il leur soit interdit d'utiliser dans leurs publicités le nom de Michel X..., la photographie de ce dernier, les mots Roc'Eclerc ainsi que certaines expressions de nature à créer une confusion en faisant croire au public qu'il s'adressait à un magasin du groupe des Centres X... ; que les défendeurs ont soulevé l'incompétence de la juridiction saisie ;
Attendu que, pour infirmer la décision du président du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale qui s'était déclaré matériellement incompétent, l'arrêt retient que le litige ne concerne pas le droit des marques, mais l'utilisation de celles-ci associées au nom de Michel X... à des fins de concurrence déloyale et de publicité mensongère ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de demandes tendant à faire interdire non seulement l'adjonction des mots Michel X... à la marque Roc'Eclerc mais encore l'usage de celle-ci en elle-même, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1978-03-06, Bulletin 1978, IV, n° 83, p. 68 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime de l'émission frauduleuse de plusieurs chèques par son fils sur le compte dont elle était titulaire à la Banque Courtois ; que ces chèques ont été réglés par cet établissement, ce dont est résulté un solde débiteur sur le compte de dépôt, partiellement compensé par plusieurs virements à partir du compte d'épargne sur livret ; que reprochant à la banque d'avoir fautivement payé des chèques bien que le compte fût devenu déficitaire, sans accord de sa part, et de ne pas avoir vérifié la signature des chèques malgré l'importance de leurs montants, Mme X... a réclamé judiciairement à la banque la restitution de la somme de 200 990,54 francs ainsi que des dommages-intérêts ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt rejette les demandes de Mme X..., sans se prononcer sur le moyen soutenu par elle, selon laquelle la banque a, sans autorisation contractuelle, prélevé diverses sommes sur le compte " sur livret " et ainsi failli à ses obligations de dépositaire ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les règles sur la motivation des décisions judiciaires ;
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que la convention de compte de dépôt n'excluait pas la possibilité pour la banque d'accorder un découvert à Mme X..., une stipulation prévoyant l'hypothèse où le compte serait débiteur, et l'application d'un intérêt ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, dont il ne résulte pas qu'il y ait eu une convention de crédit par découvert pour un montant déterminé, ni qu'il ait existé une pratique antérieure de crédit par découvert tacite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1997, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grand instance de Saint-Brieuc, 2 juillet 1996), que M. X... a reçu à bail le droit de chasser dans la forêt de la Hardouinais contre paiement d'un loyer annuel de 200 000 francs ; que M. X... a remis à 23 " actionnaires " des permissions de chasse moyennant une redevance annuelle de 13 000 francs ; que l'Administration, considérant que ces permissions constituaient des sous-locations verbales, les a soumises aux droits proportionnels prévus par l'article 745 du Code général des impôts ; que M. X... a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits correspondants ;
Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'article 745-I du Code général des impôts prévoit expressément l'assujettissement de conventions, écrites ou verbales, afférentes aux droits de chasse à un droit d'enregistrement de 18 %, dès lors que le montant du prix stipulé annuellement pour l'exercice de ces droits est supérieur à un seuil, fixé à l'époque des faits à 1 500 francs (années 1987 à 1989) et 2 500 francs (année 1990), sans introduire d'autres critères que celui tiré de cette limite ; que, dès lors qu'elles sont accordées à titre onéreux pour un loyer annuel qui excède le seuil applicable, les permissions de chasse sont présumées constituer de véritables mutations de jouissance et entrent dans les prévisions de ce texte ; qu'ainsi en décidant que nonobstant son caractère onéreux, les conventions litigieuses ne pouvaient s'analyser en des sous-locations passibles du droit de bail, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que l'article 745-I du Code général des impôts, soumet aux droits d'enregistrement les locations de droits de chasse consenties par le détenteur de ces droits ; qu'il ne pose aucune présomption assimilant à des locations tout contrat onéreux portant sur des droits de chasse ; que les juges du fond, à qui il revient de qualifier les conventions qui leur sont soumises en fonction des droits et obligations qui en résultent, ont relevé que par les contrats litigieux le preneur à bail des droits de chasse sur une forêt arrête seul les jours et zones de chasse à l'intérieur de la forêt, détermine les animaux à chasser, décide des places ou postes occupés par les autres chasseurs et peut révoquer, sans procédure, le droit du permissionnaire qui méconnaîtrait ses directives ; que le tribunal a pu déduire de ces clauses qui laissent la maîtrise de l'usage du droit de chasse à celui qui cède des permissions que les contrats litigieux ne sont pas des sous-locations et statuer comme il a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 avril 2005), qu'Anne X... est décédée le 2 juillet 1993, laissant notamment pour légataire à titre particulier M. Y... ; qu'à la suite du contrôle de la déclaration de succession déposée par les héritiers, l'administration fiscale a, le 6 juillet 1998, notifié à ce dernier un redressement, rapportant à la succession au titre des dons manuels deux chèques émis, les 2 novembre et 14 avril 1993, à son profit pour un montant global de 1 050 000 francs, puis a délivré, le 17 août 1998, un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits de mutation à titre gratuit ; qu'après rejet de sa demande par l'administration, M. Y... a fait assigner le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest devant le tribunal aux fins de décharge de ces droits ;
Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en décharge présentée par M. Y..., alors, selon le moyen, qu'échappe à la qualification de donation au sens des dispositions de l'article 894 du code civil la libéralité ayant en réalité pour objet de rémunérer les services évaluables en argent rendus par le donataire au donateur, à condition toutefois qu'il y ait équivalence entre la valeur des biens donnés et celle des services rendus ; que pour dénier la qualité de donation à la remise de chèques par Anne X... à M. Y..., l'arrêt énonce que la somme versée a pour contrepartie le travail fourni ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni comparer les valeurs respectives de la somme donnée et de la contrepartie alléguée en vue de déterminer si elles étaient ou non équivalentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, relevant de son appréciation souveraine, que M. Y... avait rendu sur une longue période à Anne X... des services d'une qualité exceptionnelle, de sorte que la somme versée à son profit avait eu pour contrepartie le travail fourni, la cour d'appel, en écartant l'intention libérale, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Sur la nécessité d'établir l'existence d'une intention libérale pour caractériser la donation, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1989-02-14, Bulletin 1989, I, n° 79, p. 51 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1992-02-11, Bulletin 1992, IV, n° 67, p. 50 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Hydraulique PB a livré des matériels à la société Etablissements Augereau, aux droits de laquelle vient la société Etablissements Biguet frères, et adressé à celle-ci deux factures qui sont restées impayées ; que la société Etablissements Augereau a ultérieurement cédé à la société Augereau carrosseries, par un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, la branche d'activité à laquelle se rapportaient les factures émises par la société Hydraulique PB ; que la société Augereau carrosseries, invoquant le caractère défectueux des matériels livrés, a fait assigner en dommages-intérêts la société Hydraulique PB qui a reconventionnellement demandé le paiement des factures ; qu'après qu'un arrêt devenu irrévocable l'eut condamnée au paiement de l'une de ces factures, la société Augereau carrosseries a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que la société Hydraulique PB a alors demandé que la société Etablissements Augereau soit condamnée à lui payer le montant des factures ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève qu'aucune stipulation du contrat ne prévoit de dérogation dans la transmission du passif ni de solidarité entre la société apporteuse et la société bénéficiaire et retient que les dettes litigieuses ayant été transmises à la société Augereau carrosseries sans qu'aucune solidarité puisse être invoquée à l'encontre de la société Etablissements Augereau, la société Hydraulique PB n'est pas fondée à en demander le paiement à cette dernière ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse reste, sauf dérogation prévue à l'article L. 236-21 du code de commerce, solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Etablissements Biguet frères aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Evolution par rapport à :
 Chambre commerciale, 1991-03-05, Bulletin 1991, IV, n° 100, p. 70 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 9 décembre 2004), que M. X... s'est porté caution solidaire au profit de la recette principale des impôts de Lens Nord (le receveur) du paiement d'une certaine somme représentant les taxes sur les chiffres d'affaires et les pénalités de retard dues par son épouse ; que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire, le receveur a déclaré une créance à titre définitif, hypothécaire et subsidiairement privilégié, en application des articles 1926 et 1929 ter du code général des impôts ;
Attendu que le receveur reproche à l'arrêt d'avoir dit que sa créance au passif M. X... est admise pour la somme de 18 163,06 euros seulement à titre hypothécaire, alors, selon le moyen, que celui qui se rend caution solidaire d'un redevable devient lui-même débiteur direct et, en conséquence, redevable des droits garantis ;
qu'aussi bien le receveur des impôts a sur le patrimoine de la caution les mêmes privilèges et sûretés que ceux qu'il est en droit d'exercer sur le patrimoine du redevable cautionné ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 2095 du code civil et 1926 du code général des impôts, ensemble l'article 2011 du code civil ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions légales relatives aux privilèges doivent être interprétées restrictivement, l'arrêt retient à bon droit que le privilège du Trésor, reconnu aux articles 1920 et 1926 du code général des impôts comme s'exerçant avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent ne saurait être étendu à leur caution solidaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1982) que le compte courant ouvert par la société Decorev à la Banque populaire du Var (la banque) a fonctionné depuis l'année 1978 avec un découvert de 120.000 francs environ ; que le 8 mars 1979 la banque a refusé le paiement de quatre chèques d'un montant respectif de 500, 973, 2.878 et 6.458 francs et le 14 mars suivant a averti la société Decorev qu'à défaut de la constitution immédiate d'une nouvelle garantie pour compenser la réduction de l'engagement d'une caution, intervenue le 31 janvier précédent, elle serait obligée de ramener le découvert à la somme de 36.000 francs ; que le 16 mars 1979 la société Decorev a déposé son bilan ; que le syndic à la liquidation des biens de cette société a demandé la condamnation de la banque à couvrir l'intégralité du passif ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir décidé que la responsabilité de la banque n'était pas engagée alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet une faute un banquier qui révoque brutalement sans observer de délai de préavis une ouverture de crédit ; que la Cour d'appel qui constate elle-même que la banque avait de façon soudaine refusé le paiement de chèque a violé l'article 1147 du Code civil, alors, d'autre part, que la Cour d'appel ne pouvait sans contradiction constater que la vie de la société étant sous la dépendance du moindre incident de paiement et dénier toute incidence dans le dépôt de bilan au soudain refus par la banque de paiement de chèques et d'effets ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a constaté, d'un côté, l'importance de l'insuffisance d'actif de la société se montant environ à 1.200.000 francs et la dégradation de sa trésorerie à un point tel que la vie de cette société était sous la dépendance du moindre incident de paiement et, d'un autre côté, eu égard à l'insuffisance d'actif, la faible importance des chèques refusés par la banque, refus qui n'avait été l'objet d'aucune manifestation des porteurs impayés ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que, même si elle avait maintenu son concours, la banque n'aurait pas empêché la disparition de la société et que, tout au plus, elle l'aurait retardé au risque d'engager sa responsabilité pour soutien abusif, la Cour d'appel a ainsi fait ressortir que la banque n'avait commis aucune faute et en a déduit qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le comportement de la banque et l'ouverture de la procédure collective ; qu'elle a, par ces seuls motifs et hors toute contradiction, légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 1982 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-01-13 Bulletin 1982 IV N° 13 p. 9 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 639 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... exploitait en qualité de locataire-gérant un fonds de commerce appartenant à M. Mokrane Y... suivant contrat de location-gérance ayant pris effet au 1er mars 1995 et ayant été résilié le 22 décembre 1995 ; que, déclarant n'avoir pu obtenir le paiement de marchandises livrées au locataire-gérant, la société Entrepôt Duffaud (la société) a demandé au président du tribunal de commerce d'enjoindre MM. Z... et Mohamed Y... et Mme A... (les consorts Y...), ayants droit de M. Y..., décédé le 9 mars 1996, de payer la somme de 11 264,99 francs en principal ; que les consorts Y... ont formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer cette somme ; que, par jugement du 28 février 2000, le tribunal a dit l'opposition recevable et a rejeté les demandes de la société ; que celle-ci a relevé appel du jugement ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel de la société, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article 639 de l'ancien code de commerce, fixant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce à 13 000 francs, a été abrogé par l'ordonnance du 18 septembre 2000, retient qu'aucune disposition similaire n'a été reprise ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci, de sorte que le jugement rendu le 28 février 2000 en dernier ressort n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'appel de la société Entrepôt Duffaud ;
Condamne la société Entrepôt Duffaud aux dépens ;
Met à sa charge les dépens afférents à l'instance d'appel ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1999-02-23, Bulletin 1999, I, n° 65, p. 42 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu , selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre 2004), que par acte notarié du 15 février 1988, l'UCB devenue l'UCB entreprise (l'UCB) a consenti un prêt à la société Saint Nicolas ; que par le même acte , M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la créance de l'UCB a été admise le 19 avril 1991 ; qu'en août 2002, l'UCB a fait pratiquer diverses mesures d'exécution à l'encontre de M. X... ;
que par jugement du 8 octobre 2003, le juge de l'exécution a constaté la prescription de l'action engagée par l'UCB et a annulé la saisie attribution et l'inscription d'hypothèque provisoire qui avaient été pratiquées ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance de lUCB n'est pas éteinte par la prescription et d'avoir rejeté ses demandes , alors selon le moyen , que lorsqu'un acte authentique revêtu de la formule exécutoire sert de fondement à l'action en paiement de la créance qu'il mentionne , la prescription est celle de l'action en justice et non celle de l'exécution d'un titre exécutoire et une décision d'admission de la créance ne peut opérer interversion de la prescription abrégée ; qu'ainsi en l'espèce où l'UCB agissait en paiement contre la caution sur le fondement d'un acte notarié renfermant l'engagement de la caution, la cour d'appel, en considérant que cette action relevait de la prescription trentenaire dès lors que la créance avait été admise à la liquidation judiciaire du débiteur principal, a violé les articles 2262 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la créance de l'UCB dont M. X... s'est porté caution a été admise définitivement , en l'absence de tout recours, au passif de la liquidation judiciaire de la société, l'arrêt retient exactement que l'admission au passif a entraîné la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale et que cette interversion des prescriptions est opposable à la caution ; que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société UCB entreprise la somme de 1 000 euros et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Sur la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale, à rapprocher :
 Chambre commerciale, 1993-01-19, Bulletin 1993, IV, n° 23, p. 13 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union des banques pour l'équipement, nouvellement dénommée Loxxia-Crédit, puis Lixxcrédit (la banque) à consenti, par acte du 24 mars 1982, un prêt de 280 000 francs à la société Trans-express de Provence qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 2 mars 1984 ; que, par acte du 18 décembre suivant, M. X..., a affecté en garantie de ce prêt un bon de caisse de 280 000 francs, souscrit auprès de la banque le 8 avril précédent, et qui a été , par stipulation du contrat de gage, déposé entre les mains du Crédit commercial de France (le CCF) ; qu'assigné le 11 mai 1995 par la banque aux fins d'attribution judiciaire du bon de caisse en paiement de sa créance, M. X... a, pour contester cette demande, invoqué la prescription décennale de l'action de la banque ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 2076 du code civil, alors en vigueur, et l'article 2248 du code civil ;
Attendu que pour déclarer prescrite la demande de la banque visant à obtenir l'attribution judiciaire du bon de caisse litigieux, l'arrêt retient que c'est vainement que celle-ci soutenait que M. X... aurait reconnu le droit de créance de la banque en s'abstenant de présenter le bon à son échéance le 8 avril 1987 dès lors que le bon était détenu par le CCF et non par la banque ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la mise en possession du gage est réalisée et le demeure tant que celui-ci est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen pris en sa seconde branche :
Vu l'article 2248 du code civil ;
Attendu que pour statuer encore comme il a fait, l'arrêt retient que la reconnaissance du droit de créance de la banque ne pouvait résulter que d'un acte sans équivoque, ce que la simple abstention de M. X..., dans la présentation du bon à son échéance, ne pouvait constituer ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le maintien du gage entre les mains du créancier ou du tiers convenu, en ce qu'il emporte reconnaissance tacite permanente du droit du créancier par le débiteur, interrompt la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme Y...
Z..., veuve X..., aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 621-43, alinéa 3, L. 621-103 et L. 621-104 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Le Pijoulet a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 29 mai et 26 juin 1995, M. X... étant nommé liquidateur judiciaire ; que cette procédure a été étendue au dirigeant de la société, M. Y... ; que le 10 juillet 2005, la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (la SACEM) a déclaré sa créance à concurrence de la somme de 229 980,95 francs dont 216 980,95 francs à titre privilégié et 12 027 francs à titre chirographaire; que la créance a été inscrite sur l'état des créances, à titre "privilégié et provisionnel", à concurrence de la somme de 216 980,95 francs et de 12 027,40 francs, à titre chirographaire ; que par requête du 19 novembre 2003, le liquidateur a demandé au juge-commissaire de constater l'extinction de la créance admise à titre provisionnel ;
Attendu que pour dire éteinte la créance de la SACEM l'arrêt retient qu'elle avait été admise à titre provisionnel, que l'état des créances sur lequel elle avait été inscrite dans de telles conditions était passé en force de chose jugée et irrévocable et qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un établissement définitif dans le délai prévu à l'article L. 621-103 du code de commerce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance déclarée par la SACEM qui n'est ni un organisme de sécurité sociale, ni un organisme visé à l'article L. 351-21 du code du travail, ne relevait pas des dispositions de l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce et ne pouvait se trouver atteinte par la forclusion qu'il édicte, dès lors qu'en dépit de la mention de son admission à titre provisionnel sur l'état des créances, dépourvue de portée juridique au regard de ce texte, aucune obligation d'établir sa créance de manière définitive ne pesait sur ce créancier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé l'ordonnance du juge-commissaire du 23 novembre 2003, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour dappel de Toulouse autrement composée ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
Sur une autre application du même principe, à rapprocher :
 Chambre commerciale, 2005-04-12, Bulletin 2005, IV, n° 84, p. 88 (cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT D'INDICATION DE CELUI POUR QUI IL  EST DONNE, L'AVAL EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR;    ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET  ATTAQUE, UNE LETTRE DE CHANGE AYANT ETE TIREE PAR PAPILLON SUR MILLOT ET ACCEPTEE PAR CELUI-CI, DAME X... A APPOSE SUR CET EFFET SA SIGNATURE AVEC LA MENTION <BON POUR AVAL>, SANS INDIQUER A QUI ELLE ENTENDAIT AINSI DONNER SA GARANTIE;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS CONDAMNE DAME X... A PAYER A PAPILLON, TIREUR RESTE PORTEUR DE L'EFFET, LE MONTANT DE CELUI-CI; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE  DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 16 JUILLET 1974), X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN PROPRE, A TRANSFERE, A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1965, L'EXPLOITATION DE CE FONDS A SON EPOUSE AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ET QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME X... AYANT ETE PRONONCEE LE 11 JANVIER 1971 ET X... AYANT ALORS VENDU SON IMMEUBLE, LE SYNDIC, POUR ACQUITTER LE PASSIF, A FAIT PRATIQUER ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, DETENTEUR DU PRIX DE LA VENTE, UNE SAISIE-ARRET QUI A ETE VALIDEE A CONCURRENCE DE 60000 FRANCS PAR JUGEMENT DU 15 JUIN 1973 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1975, L'ARTICLE 1420 DU CODE CIVIL SUBORDONNE L'ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE ET DU MARI PAR L'ACTIVITE COMMERCIALE PROFESSIONNELLE DE LA FEMME SOIT A L'EXISTENCE D'UN ACCORD EXPRES CONCRETISE PAR UNE DECLARATION MENTIONNEE AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT A UNE INGERENCE DU COMMERCE, SOIT A UNE INGERENCE DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE LA FEMME, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ACTE D'IMMATRICULATION DE LA FEMME AU REGISTRE DU COMMERCE AIT ETE REVETU D'UNE DECLARATION MENTIONNANT L'ACCORD EXPRES DU MARI, D'AUTRE PART, QUE LE MARI, QUI AVAIT SEULEMENT DECLARE AVOIR DANS SES MOMENTS LIBRES AIDE SA FEMME A TENIR SA COMPTABILITE, S'ETAIT LIVRE A UN ACTE CARACTERISE D'INGERENCE DANS L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU FONDS DE COMMERCE EN FAISANT LUI-MEME DES ACTES DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X... RECONNAISSAIT AVOIR CONTINUE A ASSUMER PARTIELLEMENT LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE EN CONSERVANT NOTAMMENT LA TENUE DE LA COMPTABILITE ;
QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT ESTIME QUE X... S'ETAIT INGERE DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SON EPOUSE, ELLE A DECIDE A JUSTE TITRE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES, PAR LE POURVOI, QUI SONT SURABONDANTS, QUE LE PAIEMENT DES ENGAGEMENTS DE DAME X... POUVAIT ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS PROPRES DU MARI DE CETTE DERNIERE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2002), que par convention homologuée par le jugement de divorce des époux de X..., du 9 avril 1993, M. de X... s'est engagé à verser à son ex-épouse, Mme Y... de Z..., une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'en 1998, Mme Y... de Z... s'est vue notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1993 à 1998, pour n'avoir pas intégré dans l'assiette de cet impôt la valeur de capitalisation de la prestation compensatoire dont elle bénéficiait ; qu'après le rejet de sa réclamation, Mme Y... de Z... a sollicité du tribunal la décharge des impositions complémentaires émises à son encontre ; que ses demandes n'ayant pas été accueillies, elle a fait appel de la décision rendue par celui-ci ;
Attendu que le directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que tout à la fois transmissible et convertible en capital, la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère présente, notamment, un caractère forfaitaire et indemnitaire ; qu'il s'ensuit qu'elle constitue un droit patrimonial dont la valeur de capitalisation entre dans l'assiette imposable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 885 E du Code général des impôts ;
Mais attendu, qu'après avoir rappelé qu'échappent à l'impôt de solidarité sur la fortune les biens, droits et valeurs, dépourvus de valeur patrimoniale, la cour d'appel a retenu que malgré son caractère mixte, indemnitaire et alimentaire, la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère était assimilée aux créances alimentaires, et qu'insaisissable et incessible, elle était, par conséquent, privée de valeur patrimoniale ; que dès lors, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que sa valeur de capitalisation n'entrait pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune telle que définie par l'article 885 E du Code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des Impôts à payer à Mme Y... de Z... la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.