Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, DAME X... A ETE ENGAGEE LE 1ER MARS 1971 PAR LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE POUR TENIR UN KIOSQUE-BIBLIOTHEQUE A LA GARE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
QU'ELLE EST TOMBEE MALADE AU DEBUT DE NOVEMBRE 1971 ET QUE SON EMPLOI A ETE SUPPRIME ;
QU'UN INVENTAIRE A REVELE UN DEFICIT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CELUI-CI, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, SI DAME X... NE DISCUTAIT NI AVOIR SIGNE L'ENGAGEMENT DE LE COUVRIR, NI SA REALITE ET SON MONTANT, LES RISQUES D'EXPLOITATION SONT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SAUF FAUTE LOURDE DU SALARIE, NON ALLEGUEE EN L'ESPECE, QUE LA CLAUSE DE GARANTIE IMPRIMEE A L'AVANCE, IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR ET PEU CLAIRE, EST SANS VALEUR ;
QU'ELLE NE PEUT ETRE ENTENDUE COMME UN ENGAGEMENT SANS LIMITE QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES ET LES CAUSES DE L'INEXECUTION, CELUI-CI ETANT DE CONSERVER INTACT LE PRODUIT DES VENTES ET NON DE COUVRIR UN DEFICIT POUVANT PROVENIR D'AUTRES CAUSES (VOL, ERREUR, ETC. ) ;
QU'IL AVAIT ETE DE PLUS OBTENU DANS DES CONDITIONS LAISSANT PLANER LE DOUTE SUR LA VOLONTE LIBRE ET ECLAIREE, NECESSAIRE A UN ENGAGEMENT FORMEL ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'UNE OBLIGATION NE PEUT ETRE DECLAREE SANS VALEUR PAR UN MOTIF DUBITATIF ET QU'EN DEHORS DE LA CLAUSE SUSVISEE RELATIVE AU PRODUIT DES VENTES, DAME X... AVAIT RECONNU, APRES INVENTAIRE, QUELLE ETAIT LA MARCHANDISE QUI LUI ETAIT "CONFIEE" ;
QUE SON MARI AVAIT SIGNE UN ENGAGEMENT DE GARANTIE SOLIDAIRE ;
D'AUTRE PART, QUE LA PROMESSE PAR UN SALARIE OU ASSIMILE DE RESTITUER UN DEPOT FAIT PAR L'EMPLOYEUR POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS EST LICITE DANS LA MESURE OU IL N'EST PAS PORTE DE CE CHEF ATTEINTE A SON DROIT AU SALAIRE MINIMUM GARANTI ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-06-15 Bulletin 1960 IV N. 631 P. 492 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-01-03 Bulletin 1963 IV N. 7 (2) P. 5 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-10-28 Bulletin 1968 V N. 469 P. 388 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AMC FRANCE AVAIT ENGAGE MONIQUE X..., LE 13 SEPTEMBRE 1973, POUR NEGOCIER LA VENTE D'ARTICLES MENAGERS, SUIVANT UN ACTE DENOMME "CONTRAT DE MANDAT", AUQUEL ELLE AVAIT MIS FIN LE 10 AVRIL 1974 ;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SE TROUVAIENT REUNIS LES ELEMENTS IMPLIQUANT UNE SUBORDINATION, ALORS QUE LA SIMPLE EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR L'UNE DES PARTIES A L'EGARD DE L'AUTRE NE SUFFIT PAS A CREER LE LIEN DE DEPENDANCE CONSTITUTIF DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA COUR NE RELEVANT PAS QUE, DANS L'EXERCICE DE SA MISSION, LA PARTIE EN CAUSE ETAIT TENUE DE SUIVRE LES INSTRUCTIONS QUE LUI DONNAIT OU ETAIT EN DROIT DE LUI DONNER L'AUTRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE MONIQUE X... QUI AVAIT POUR TACHE D'ORGANISER DES REUNIONS ET DE VISITER LES CLIENTS EVENTUELS A DOMICILE, POUR LA VENTE D'ARTICLES MENAGERS, MOYENNANT UNE COMMISSION, ET D'ASSURER UN SERVICE APRES VENTE AVEC UNE REMUNERATION DISTINCTE, DEVAIT SE CONFORMER AUX DIRECTIVES GENERALES DE LA SOCIETE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION A DES STAGES DE FORMATION ET A DES REUNIONS ORGANISEES PAR DES CHEFS DE GROUPE, ET LA REDACTION DE RAPPORTS HEBDOMADAIRES, ONT PU ESTIMER QUE LE CONTRAT BIEN QU'IL EUT ETE QUALIFIE DE MANDAT, COMPORTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION, QUI FAISAIT DE DAME X... LA SALARIEE DE LA SOCIETE, MEME SI LA NATURE DU TRAVAIL IMPLIQUAIT UNE CERTAINE LIBERTE DE L'INTERESSEE, DANS SON EXECUTION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-18 Bulletin 1970 V N. 206 p.163 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-24 Bulletin 1977 V N. 149 p.116 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TARAYRE QUI AVAIT DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 15 FEVRIER 1960 ET QUI AVAIT ETE SUSPENDUE LE 1ER MARS 1965 PARCE QUE SA CAPACITE DE GAIN ETAIT DEVENUE SUPERIEURE A 50 % FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE AU 14 AOUT 1973, DATE DE SA DEMANDE, LE POINT DE DEPART DU RETABLISSEMENT DE SA PENSION ALORS QUE LA SUSPENSION ETANT DUE AU FAIT QUE LA CAPACITE DE GAINS AVAIT DEPASSE 50 % , C'EST LE FAIT QUE CETTE CAPACITE DE GAINS RETOMBE AU-DESSOUS DE 50 % , QUI MET FIN A LA SUSPENSION ET QUI PAR CONSEQUENT, DETERMINE LA DATE D'EFFET DU NOUVEAU DROIT A PENSION ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS, EN L'ESPECE, SUR LA DATE A LAQUELLE TARAYRE A VU RETOMBER SA CAPACITE DE GAINS AU-DESSOUS DE 50 % , LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUE LA PENSION D'INVALIDITE DE TARAYRE AVAIT FAIT L'OBJET LE 1ER MARS 1965 D'UNE DECISION DE SUSPENSION QUI ETAIT DEFINITIVE ET NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE ;
QU'AYANT RELEVE QUE TARAYRE N'AVAIT JUSTIFIE QUE PAR UN CERTIFICAT ETABLI LE 14 AOUT 1973 PAR SON MEDECIN D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT DE NATURE A MOTIVER LE RETABLISSEMENT DE LA PENSION, LA COMMISSION A PU EN DEDUIRE QUE C'ETAIT DE CETTE DATE QUE DEVAIT PARTIR LE SERVICE DE LA PENSION RECLAMEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-01-25 Bulletin 1968 V N. 64 p. 53 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HEINRICH, QUI AVAIT BENEFICIE DU 10 JANVIER 1972 AU 28 MAI 1973, DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, AYANT FORMULE UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'EN AVOIR DEBOUTE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DU PROFESSEUR X..., MEDECIN ALLEMAND QUI L'AVAIT EXAMINE LE 29 JANVIER 1975, QUE SON INVALIDITE N'ENTRAINAIT PAS UNE REDUCTION D'AU MOINS DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ALORS QUE, D'UNE PART, CE FAISANT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT, LEQUEL DECLARAIT EXPRESSEMENT QUE LE DERNIER EXAMEN DE L'INTERESSE DANS SES SERVICES AVAIT EU LIEU LE 4 DECEMBRE 1973, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RAPPORT SE REFERAIT A DES EXAMENS, QUI AVAIENT ETE EFFECTUES EN 1973 POUR UNE JURIDICTION ALLEMANDE ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI EST TENUE D'APPRECIER L'ETAT D'INVALIDITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE, NE POUVAIT SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR LES DONNEES D'UN RAPPORT ETABLI PAR UN MEDECIN ALLEMAND POUR UNE JURIDICTION ALLEMANDE, QUI L'AVAIT SAISIE D'UNE MISSION SPECIFIQUE, ALORS QU'ENFIN, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES HEINRICH INVOQUAIT LA DECISION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ALLEMAND, QUI LUI ATTRIBUAIT UNE PENSION D'INVALIDITE ET L'ATTESTATION D'UN OFFICE ALLEMAND INDIQUANT QU'INVALIDE A 10% IL AVAIT BESOIN DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DU PROFESSEUR X..., LEQUEL A EXAMINE HEINRICH LE 29 JANVIER 1975, QUE CELUI-CI ATTEINT D'UNE NEVROSE A TENDANCE DEPRESSIVE NE PRESENTAIT QU'UNE INVALIDITE DE 25% ;
QU'ELLE RELEVE QUE SI UNE ERREUR DE DATE A PU SE GLISSER DANS CE RAPPORT ELLE NE RETIRE AUCUNE VALEUR AUX APPRECIATIONS QUI S'Y TROUVENT, QU'EN EFFET, DEVANT SE PLACER AU 28 MAI 1973 POUR APPRECIER L'ETAT D'INVALIDITE, LE RAPPORT MOTIVE DU 29 JANVIER 1975 PERMET DE CONCLURE QU'A LA DATE DE LA DECISION DE LA CAISSE, L'INVALIDITE N'ENTRAINAIT PAS UNE REDUCTION D'AU MOINS DES DEUX TIERS DE LA CAPACITE DE TRAVAIL ET QUE LE REJET DE LA DEMANDE S'IMPOSAIT MEME SI, PAR LA SUITE, ETAIT APPARUE UNE AGGRAVATION ;
ATTENDU ENSUITE QUE N'ETANT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION CONCERNANT NOTAMMENT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE EN ALLEMAGNE, NI DE FAIRE APPEL A UN EXPERT DES Y... QU'ELLE ESTIMAIT QUE LES CONSTATATIONS MEDICALES DU PROFESSEUR X..., QUI AVAIENT ETE SOUMISES A SON MEDECIN QUALIFIE ET QU'ELLE POUVAIT RETENIR, BIEN QU'EMANANT D'UN PRATICIEN ETRANGER, ETAIENT DETERMINANTES, PEU IMPORTANT LES AVIS MEDICAUX DIFFERENTS QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, 431-1 ET SUIVANTS, R. 432-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION LE 28 OCTOBRE 1977 AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, COMME MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ROBIN, DANS LE DEUXIEME COLLEGE, DES DEUX CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT AUTONOME, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT DE CREATION TROP RECENTE POUR ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF ET NE POUVAIT DONC PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR, ALORS QU'EN FAISANT ETAT UNIQUEMENT D'UNE ABSENCE D'ANCIENNETE POUR DENIER A CE SYNDICAT LE CARACTERE REPRESENTATIF, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES STATUTS DU SYNDICAT AUTONOME N'AVAIENT ETE DEPOSES A LA MAIRIE QUE LE 18 NOVEMBRE 1977 SOIT APRES LES ELECTIONS ET QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE REPRESENTATIF AU MOMENT DE CELLES-CI PUISQU'A CETTE DATE IL N'AVAIT PAS D'EXISTENCE LEGALE ;
QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR ANNULE L'ELECTION AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN DES DEUX CANDIDATS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ROBIN, PRESENTES DANS LE DEUXIEME COLLEGE PAR LE SYNDICAT AUTONOME QU'IL A DECLARE NON REPRESENTATIF, LE JUGEMENT ATTAQUE A PROCLAME ELUS A LEUR PLACE LES DEUX CANDIDATS QUI AVAIENT ETE PRESENTES PAR LA CGT, AU MOTIF QUE LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AUTRE LISTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE SUR DOUZE ELECTEURS INSCRITS DANS LE COLLEGE IL Y AVAIT EU ONZE SUFFRAGES EXPRIMES, DONT RESPECTIVEMENT TROIS ET QUATRE POUR LES DEUX CANDIDATS CGT, LES AUTRES S'ETANT PORTES SUR LES CANDIDATS AUTONOMES ;
QU'EN DECIDANT QUE LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT EN CONSIDERANT COMME DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES LES VOTES EN FAVEUR DES CANDIDATS AUTONOMES QU'IL DECLARAIT LUI-MEME FRAPPES DE NULLITE ET QUI NE POUVAIENT DONC ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU QUORUM, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-22 Bulletin 1977 V N. 414 p.325 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE PABIOT, A LAQUELLE L'URSSAF AVAIT PRODUIT LE 30 JUIN 1969 AU TITRE, NOTAMMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES A L'ANNEE 1968 A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 15 SEPTEMBRE 1971 ;
QUE PABIOT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE CINQ ANS QU'IL OPPOSAIT A LA MISE EN DEMEURE DE PAYER LESDITES COTISATIONS DELIVREE LE 13 FEVRIER 1974 PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ALORS QUE LA PRODUCTION EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS ETANT SEULEMENT UN ACTE D'EXECUTION, L'URSSAF N'ETAIT PAS DISPENSEE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES L. 152 ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSISTANT DANS L'ENVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE D'UN AVERTISSEMENT OU D'UNE MISE EN DEMEURE LESQUELS NE PEUVENT CONCERNER QUE LES COTISATIONS EXIGIBLES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LEUR ENVOI ET QU'A DEFAUT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES EN TEMPS UTILE, LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1969 QUI PRONONCAIT LA LIQUIDATION DES BIENS DE PABIOT AVAIT SUSPENDU TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE CONTRE LUI, QUE L'URSSAF AYANT LE 30 JUIN 1969 PRODUIT SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT INTERROMPUE PAR LA PRODUCTION S'ETAIT TROUVEE SUSPENDUE JUSQU'A CE QUE LE JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1971 PRONONCAT LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ET RENDIT A CHAQUE CREANCIER L'EXERCICE INDIVIDUEL DE SES ACTIONS ;
QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1968 N'ETAIT DONC PAS PRESCRITE LORS DE LA DELIVRANCE LE 13 FEVRIER 1974 DE LA MISE EN DEMEURE PAR L'URSSAF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-18 Bulletin 1965 II N. 554 (2) p.381 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 420-24 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE COGEFOM A PAYER A MARMEYS ET DESPINASSE, DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL DE SON ETABLISSEMENT DE SAINT-ETIENNE, DES HEURES DE DELEGATION QU'ILS AVAIENT UTILISEES EN SUS DE LEUR CREDIT LEGAL D'HEURES DE CETTE NATURE, AU MOTIF QUE DEPUIS SEPT ANS L'USAGE DANS L'ENTREPRISE VOULAIT QU'UNE TOLERANCE SOIT ACCORDEE PAR L'EMPLOYEUR EN CE QUI CONCERNE CES HEURES DE DELEGATION ET QUE S'IL AVAIT ETE ENTENDU QUE LE TOTAL DE CELLES-CI NE PUISSE PAS DEPASSER CELUI PREVU PAR LA LOI, NEANMOINS DES DEPASSEMENTS AVAIENT TOUJOURS EU LIEU SANS QUE POUR AUTANT LA DIRECTION PRENNE DES MESURES RESTRICTIVES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE LEURS CONSTATATIONS NE RESULTAIT PAS L'EXISTENCE D'UN USAGE OBLIGATOIRE OU D'UN ACCORD EN VERTU DESQUELS LES HEURES DE DELEGATION EXCEDENTAIRES AURAIENT DU ETRE PAYEES PAR LA SOCIETE, DANS DES CONDITIONS ET DES LIMITES AU SURPLUS NON PRECISEES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REDUIT A LA FRACTION NON REMISSIBLE LES MAJORATIONS DE RETARD DONT LA SOCIETE PIERRE ROFFAT ETAIT REDEVABLE POUR AVOIR REGLE HORS DELAI SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU MOIS D'OCTOBRE 1975, AUX MOTIFS QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR ADRESSE A L'URSSAF LE 15 NOVEMBRE 1975 UN CHEQUE DU MONTANT DES COTISATIONS DUES ET QUE CET EMPLOYEUR AVAIT COMPRIS LORS D'UNE CONVERSATION TELEPHONIQUE AVEC L'ORGANISME DE RECOUVREMENT QUE CELUI-CI RECLAMERAIT UN NOUVEAU CHEQUE SI LE PREMIER N'ARRIVAIT PAS, QUE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE ETAIT ETABLIE DU FAIT QU'ELLE AVAIT MAL COMPRIS CE QUI LUI ETAIT DEMANDE QU'ELLE ETAIT DONC FONDEE, CROYANT QUE LE PREMIER CHEQUE ETAIT PARVENU A L'URSSAF, A NE PAS EN ENVOYER UN SECOND, FAUTE D'AVOIR RECU L'AVIS DE NON PAIEMENT PREVU, ALORS QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 EXCLUANT LA PRESOMPTION DE BONNE FOI, EXIGE QUE L'EMPLOYEUR QUI L'ALLEGUE EN APPORTE LA PREUVE, QUE CELLE-CI EN L'ABSENCE D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES NE POUVAIT RESULTER DES SEULES DECLARATIONS DE L'INTERESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LA SOCIETE ETAIT DE BONNE FOI PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE AINSI QUE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR LES PARTIES, NOTAMMENT DU CHEF DE L'ENVOI EN TEMPS UTILE D'UN CHEQUE QUI S'ETAIT EGARE, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 27 OCTOBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROANNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-23 Bulletin 1974 V N. 61 p.55 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE, JUSQU'A SON TERME, LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME Y... A PAYER A SYLVIE X..., DEMISSIONNAIRE, LE 14 MAI 1975 AVEC EFFET AU 14 JUIN SUIVANT, ET QUI A CESSE DE TRAVAILLER LE 3 JUIN APRES AVOIR PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL DE 12 JOURS, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE ENONCE SEULEMENT QU'EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, UN PREAVIS D'UN MOIS DOIT ETRE RESPECTE DE PART ET D'AUTRE, QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-29 Bulletin 1977 V N. 433 p.341 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1289 DU CODE CIVIL L. 122-5 ET L. 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME LA BROSSE ET DUPONT A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE DEMISSIONNAIRE COLSON LA SOMME DE 1629,90 FRANCS REPRESENTANT SON SALAIRE DU 1ER AU 18 JUILLET 1975, LA SENTENCE PRUD' HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE COLSON N'AVAIT JAMAIS PERCU CE SALAIRE, QUE BIEN QUE LE RECU PAR LUI SIGNE EUT FAIT ETAT DU PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE, CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE VERSEE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETABLI DANS LE MEME TEMPS LA FICHE DE PAIE DU SALARIE ET LE RECU DU VERSEMENT PAR CELUI-CI D'UNE SOMME EGALE REPRESENTANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PAR LUI DUE ET QUE CETTE METHODE ETAIT ILLEGALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LA SIGNATURE PAR COLSON D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE CONSTATANT LA PERCEPTION DE LA SOMME DE 1629,90 FRANCS A LUI DUE A TITRE DE SALAIRES, ET LA SIGNATURE PAR LA SOCIETE LA BROSSE ET DUPONT D'UN RECU CONSTATANT LA RECEPTION PAR CELLE-CI DE LA SOMME DE 1629,90 FRANCS A LAQUELLE ELLE AVAIT ACCEPTE DE REDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DONT COLSON ETAIT REDEVABLE, ETABLISSAIENT LA REALITE DES DEUX VERSEMENTS RECIPROQUES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE PRECISE EN QUOI UN TEL PROCEDE EUT ETE ILLEGAL EN CAS DE NON RESPECT POUR LE SALARIE DU DELAI-CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE DELIVRANCE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERTOLA, D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DONNE SA DEMISSION ET QUE L'ACCEPTATION PAR L'EMPLOYEUR DE PROLONGER SON PREAVIS D'UN MOIS NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME REEMBAUCHAGE SUIVI D'UN CONGEDIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LUI-MEME RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA DEMISSION DE L'INTERESSEE AVAIT ETE DONNEE SUR UN COUP DE TETE ET QU'AYANT ACCEPTE, SUR L'INTERVENTION DE LA MERE DE CELLE-CI, DE LA REPRENDRE POUR UN MOIS, IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA CONGEDIER EN LUI DONNANT LE SOLDE DE SON COMPTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE ACCEPTATION, IMPLIQUAIT LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL AUQUEL IL NE POUVAIT METTRE FIN AVANT L'EXPIRATION PREVUE SANS DELIVRER UNE LETTRE DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X... AVAIT DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 4 FEVRIER 1976 EN OFFRANT DE FAIRE UN MOIS DE PREAVIS, ET QU'AU COURS DE CE PREAVIS, SA MERE AVAIT ECRIT, LE 25 FEVRIER, A L'EMPLOYEUR POUR LUI DEMANDER DE LA GARDER ENCORE UN MOIS, A ESTIME, D'UNE PART, QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE L'INTERESSEE SE FUT TROUVEE DANS UN ETAT MENTAL L'EMPECHANT D'AVOIR LA PLEINE CONSCIENCE D'UNE DEMISSION CATEGORIQUEMENT DONNEE ET, D'AUTRE PART, QU'EN CEDANT A LA DEMANDE DE LA MERE DE DEMOISELLE X..., L'EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE DE PROLONGER LE PREAVIS D'UN MOIS ET NON DE REEMBAUCHER L'INTERESSEE POUR UNE DUREE INDETERMINEE ;
QUE LA COUR A AINSI INTERPRETE L'INTENTION DES PARTIES AU VU DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'ELLE N'A PAS DENATURES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET NO 10.728 DU 25 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ;
QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE CREUS, ENGAGE SELON CONTRAT ECRIT DU 1ER FEVRIER 1974 EN QUALITE D'AUXILIAIRE CONTRACTUEL PAR LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON OU IL A REMPLI LES FONCTIONS DE COMPTABLE MECANOGRAPHE ET LICENCIE EN MARS 1976, A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION ET A DEFAUT DE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
QUE LE CONSEIL, PAR JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1976, A ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE AU PROFIT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SOULEVEE PAR LA CAISSE ;
QUE LA COUR D'APPEL D'AIX, PAR ARRET DU 15 FEVRIER 1977, A DECIDE EN REVANCHE QUE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIT COMPETENTE, AUX MOTIFS QUE SI LE CREDIT MUNICIPAL ETAIT UN ETABLISSEMENT PUBLIC, CE CARACTERE N'ENTRAINAIT PAS NECESSAIREMENT LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE, CERTAINS ACTES CONCERNANT NOTAMMENT SES EMPLOYES POUVANT RELEVER DU DROIT PRIVE ;
QUE CREUS, RECRUTE EN QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE SELON UN CONTRAT D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION AUQUEL IL POUVAIT ETRE MIS FIN MOYENNANT UN PREAVIS D'UN MOIS, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE BENEFICIANT DES GARANTIES DU STATUT ET ETAIT LIE AU CREDIT MUNICIPAL PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ORDINAIRE, PEU IMPORTANT QUE SA REMUNERATION EUT ETE FIXEE PAR REFERENCE A DES INDICES ETABLIS PAR ARRETE MINISTERIEL POUR LES FONCTIONNAIRES ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI CONTRE CET ARRET, LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL SOUTIENT QUE, COMME L'A CONSTATE LA COUR D'APPEL ELLE-MEME, TOUS LES AGENTS DU CREDIT MUNICIPAL, TITULAIRES OU AUXILIAIRES, PARTICIPENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC ;
QUE TEL ETAIT EN PARTICULIER LE CAS DE CREUS ET QUE CETTE CIRCONSTANCE IMPOSAIT QUE LE LITIGE RELATIF A SON LICENCIEMENT FUT PORTE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LES CONSIDERATIONS RELATIVES AUX CLAUSES DE SON CONTRAT D'AUXILIAIRE CONTRACTUEL DANS LES CONDITIONS HABITUELLES DU DROIT PRIVE RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL N'EXCLUANT D'AILLEURS PAS QUE CELUI-CI FUT UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL Y A LA UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A SA DECISION PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-06-06 Bulletin 1963 IV N. 469 p.385 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-06-19 Bulletin 1963 IV N. 524 p.431 (RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 133 p.119 (RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE DITE SAAB A VERSER A SON ANCIEN CHEF COMPTABLE DAME X..., ENGAGEE LE 15 MAI 1974 ET LICENCIEE LE 18 FEVRIER 1975, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LE GRIEF D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYEE N'ETAIT PAS ETABLI, QUE DAME X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE ERREUR ARITHMETIQUE DANS SA COMPTABILITE, MAIS AVAIT SEULEMENT OMIS D'ASSORTIR SES OPERATIONS DE PIECES JUSTIFICATIVES ET QUE LES SONDAGES DE L'EXPERT Y... EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974, AINSI QUE LES REDRESSEMENTS OPERES PAR LUI DEBUT FEVRIER 1975 AVAIENT ETE FAITS A PARTIR D'UNE DATE BIEN ANTERIEURE A LA PRISE DE FONCTIONS DE DAME X..., D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DE DAME CERANTOLA Z..., IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'EN L'EMBAUCHANT APRES UNE PERIODE D'ESSAI ECOURTEE, EN LUI CONFIANT DES RESPONSABILITES QU'ELLE NE POUVAIT PAS ASSUMER ET EN LA LICENCIANT AVEC DISPENSE D'EXECUTION DE PREAVIS, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DEFAILLANCES RELEVEES DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE PAR DAME X... ET QUI N'ETAIENT PAS CONTESTEES RESULTAIENT DE VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR UN EXPERT Y... LE 9 DECEMBRE 1974 ET EN FEVRIER 1975 FAISANT APPARAITRE L'INSUFFISANCE DES CAPACITES PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSEE ET QUE LES CIRCONSTANCES, RELEVEES PAR LA COUR A L'APPUI DE SA DECISION, QUE LA SALARIEE AVAIT ETE A LA DATE DU PREMIER DE CES CONTROLES EN SERVICE DEPUIS DEUX MOIS ET NEUF JOURS SEULEMENT, QUE LE SECOND AVAIT PORTE SUR UNE PERIODE DE NEUF MOIS AYANT COMMENCE A COURIR ANTERIEUREMENT A SA PRISE DE FONCTIONS, ET QU'ELLE AVAIT RENCONTRE DES DIFFICULTES POUR OBTENIR DES PIECES JUSTIFICATIVES NE SAURAIENT OTER A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE D'UN CHEF COMPTABLE SON CARACTERE REEL ET SERIEUX ;
ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LE FAIT RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LA PERIODE D'ESSAI AVAIT ETE ECOURTEE NE PEUT NON PLUS SUFFIRE POUR PRIVER LE LICENCIEMENT DE CARACTERE REEL ET SERIEUX ET QU'IL EN EST DE MEME DE L'ERREUR QUE L'EMPLOYEUR AURAIT PU COMMETTRE SUR LA CAPACITE DE SA SALARIEE A OCCUPER DES FONCTIONS IMPORTANTES ;
QU'ENFIN, NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE IMPUTEE A FAUTE A LA SOCIETE SAAB LA CIRCONSTANCE PAR ELLE D'AVOIR PROCEDE AU CONGEDIEMENT DE DAME X... AVEC DISPENSE DE PREAVIS DES LORS QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE CE CONGEDIEMENT SOIT INTERVENU DANS DES CIRCONSTANCES VEXATOIRES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-24 Bulletin 1977 V N. 229 P. 180 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 696 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DIOT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE DE LUI AVOIR FAIT SUPPORTER, DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, LA CHARGE DES DEPENS DE L'INSTANCE L'AYANT OPPOSE A SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL SUCCOMBAIT PARTIELLEMENT DANS SA DEMANDE ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI CONSTATAIT QUE CETTE DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE, NE POUVAIT LE CONDAMNER AINSI, SANS MOTIVER SPECIALEMENT SA DECISION SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT CONSTATE COMME RESULTANT DE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE, QUE DIOT, QUI RECLAMAIT PAIEMENT DE LA SOMME DE 927,83 FRANCS N'AVAIT DROIT QU'A 190,12 FRANCS, N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT DE REPARTIR LES DEPENS, LORSQUE LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR LES CHEFS EN LITIGE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIERZON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-01-15 Bulletin 1976 IV N. 2 p.2 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4 DU DECRET NO 61-272 DU 28 MARS 1961, TEL QU'IL ETAIT REDIGE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES NE SERA RECLAME A UN ASSUJETTI DE BONNE FOI, QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA MAJORATION DE PENSION DONT BENEFICIE L'INVALIDE DU TROISIEME GROUPE VISE A L'ARTICLE L. 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS VERSEE PENDANT LA DUREE D'UNE HOSPITALISATION ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL ET BENEFICIAIT DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;
QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'ACTION EN REPETITION DIRIGEE CONTRE L'HERITIERE DE LA PENSIONNEE A QUI LA MAJORATION N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE VERSEE PENDANT LA DUREE DE SES HOSPITALISATIONS DU 13 AOUT 1971 AU 20 AVRIL 1972 ET DU 10 MARS AU 17 SEPTEMBRE 1973, DATE DE SON DECES, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA BONNE FOI EST PRESUMEE, QUE COMPTE TENU DES TERMES DE L'ARTICLE L. 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL APPARTIENT A LA CAISSE D'APPORTER LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSUREE, QUE LE FAIT QUE LA NOTIFICATION DE LA PENSION AIT ETE ACCOMPAGNEE DU RAPPEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 MARS 1961 SUSPENDANT LE VERSEMENT DE LA MAJORATION PENDANT LES PERIODES D'HOSPITALISATION ET DE L'OBLIGATION DE PREVENIR LA CAISSE DANS CE CAS N'ETABLIT PAS LA MAUVAISE FOI DE L'ASSUJETTIE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI EN REGLE GENERALE LA BONNE FOI EST PRESUMEE, LA COUR D'APPEL RELEVAIT ELLE-MEME QUE, EN NOTIFIANT LE 26 JUIN 1970 A DAME X... L'ALLOCATION D'UNE PENSION D'INVALIDITE AVEC MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, LA CAISSE LUI AVAIT RAPPELE QUE LE VERSEMENT DE LA MAJORATION ETAIT SUSPENDU PENDANT LA DUREE DES HOSPITALISATIONS ET QUE L'INVALIDE AVAIT L'OBLIGATION D'AVISER LA CAISSE DE CHACUNE D'ELLES, CE DONT IL SUIT QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR EN PRINCIPE DE SA BONNE FOI A AVOIR OMIS DE LE FAIRE ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER L'ACTION EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT VERSEES SANS PRECISER QUELLES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AVAIENT ETE ALLEGUEES COMME FAISANT OBSTACLE A LA DECLARATION DONT L'ASSUREE AVAIT LA CHARGE ET JUSTIFIANT SA DEFAILLANCE A CET EGARD ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE DAME X..., MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE BAYEUX, QUI SE TROUVAIT EN CONGE DE MALADIE DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1976 ET N'AVAIT PAS REPRIS SON SERVICE LE 17 AVRIL 1976 PAR SON EMPLOYEUR QU'IL CONSIDERAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU PAR SON FAIT ET QU'ELLE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE C'ETAIT DE SON PROPRE CHEF ET HORS DE TOUT AVIS MEDICAL QU'ELLE AVAIT DECIDE DE NE PAS REPRENDRE LE TRAVAIL SANS EN AVERTIR SON EMPLOYEUR, ET QUE DEJA DANS LE PASSE ELLE AVAIT RECU DEUX AVERTISSEMENTS POUR RETARD A LA PRISE DU TRAVAIL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE C'ETAIT PAR SUITE DE L'ABSENCE DE SON MEDECIN TRAITANT QUE DAME X... N'AVAIT PU PRODUIRE QUE LE 23 AVRIL 1976 LE CERTIFICAT MEDICAL QUE CE CERTIFICAT, QUI PRESCRIVAIT UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL DE QUINZE JOURS, A COMPTER DU 18 AVRIL, ETABLISSAIT QUE C'ETAIT EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE QU'ELLE N'AVAIT PU REPRENDRE SES FONCTIONS, ET NON PAS PAR MAUVAISE VOLONTE ;
QUE, MEME SI DEUX AVERTISSEMENTS LUI AVAIT ETE ADRESSES PRECEDEMMENT, LE RETARD, QUI A ENTRAINE LA RUPTURE NE CONSTITUAIT PAS DANS DE TELLES CIRCONSTANCES UNE FAUTE GRAVE, QUE SI LA NON-REPRISE DU TRAVAIL NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRETENDRE A L'INDEMNITE DE PREAVIS, ELLE AVAIT DROIT, EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE, A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-30 Bulletin 1977 V N. 663 p.530 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9, L. 122-8 ET L. 123-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE MUZY, SOUS-DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE A ETE LICENCIE, AINSI QUE LE DIRECTEUR ET L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE 27 SEPTEMBRE 1973, MOTIF PRIS DE DIVERGENCES DE CONCEPTION ET DE NECESSITE DE REORGANISATION, AVEC PROMESSE DE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
QUE PAR UNE AUTRE LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1973 LA COOPERATIVE CONFIRMAIT SON LICENCIEMENT, EN AJOUTANT QUE LE TENANT POUR RESPONSABLE DE SA SITUATION CATASTROPHIQUE ET DE SA CESSATION D'ACTIVITE, ELLE NE LUI VERSERAIT PAS LES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI PAYER LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QU'IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRE NOTIFICATION DE LICENCIEMENT, REPONDANT AUX FORMES REQUISES PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, QUE CELLE RESULTANT DE LA LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1973 ET QUE DES LORS LA COOPERATIVE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE D'INVOQUER D'AUTRES MOTIFS QUE CELUI TIRE DES DIVERGENCES DE POINT DE VUE ENTRE MUZY ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUI AURAIENT ALORS CARACTERISE LA FAUTE GRAVE OU LOURDE, PRIVATIVES DES INDEMNITES RECLAMEES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA LAITERIE COOPERATIVE REPRENANT LES GRIEFS DE SA LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1973 SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE MUZY, DE CONNIVENCE AVEC LE DIRECTEUR, AVAIT ENTREPRIS UNE VERITABLE MISE EN CONDITION DU PERSONNEL, ET UNE CAMPAGNE DE SUBVERSION CONTRECARRANT SYSTEMATIQUEMENT LA POLITIQUE DE LA COOPERATIVE, QUI AVAIENT ABOUTI A SA DESORGANISATION ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE MUZY N'AVAIT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CES GRIEFS, QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT INVOQUER, EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DU SALARIE, FAITE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-14-2 SUSVISE, NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES OU LOURDES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOVACODEC DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DES DEPENSES DIVERSES ENTRAINEES PAR LES MALFACONS COMMISES PAR MONDON ET LA CONDAMNER A VERSER A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES MALFACONS, QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, FUSSENT LA CONSEQUENCE D'UNE ATTITUDE QUASI-VOLONTAIRE DE LA PART DE L'INTERESSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES MALFACONS SE SONT PERPETUEES PENDANT UN AN MALGRE LES NOMBREUX RAPPELS SIGNIFIES A MONDON AU COURS DES VISITES DE CHANTIER ;
QU'ELLES ETAIENT LE RESULTAT D'UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE CERTAINE ET D'UN MANQUE TOTAL DE SURVEILLANCE, QUI AVAIENT PERSISTE MALGRE LES AVERTISSEMENTS ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR QUE LA RESPONSABILITE DU SALARIE FUT ENGAGEE QUE SA FAUTE FUT INTENTIONNELLE ET QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI LES NEGLIGENCES MULTIPLES ET REPETEES, QUI AVAIENT ENTRAINE LES MALFACONS QUE LA SOCIETE AVAIT DU FAIRE REPARER, ETAIENT SUFFISAMMENT LOURDES POUR ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ET ENTRAINER UNE RUPTURE DE CONTRAT SANS PREAVIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 26 AVRIL 1974, MONDON, QUI VENAIT D'ETRE LICENCIE, ECRIVAIT A LA SOVACODEC POUR L'AVISER QU'IL DENONCAIT A CERTAINES PERSONNES QUE DES TRAVAUX AVAIENT ETE DELIBEREMENT EFFECTUES PAR ELLE EN CONTRAVENTION AVEC LES NORMES IMPOSEES ;
QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE LES ALLEGATIONS DE MONDON, QUI ETAIENT FAUSSES LUI AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE MORAL IMPORTANT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU PREJUDICE, QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DE LA DIFFUSION INTEMPESTIVE DE LA LETTRE SUSVISEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RECONNAISSANT LE CARACTERE FAUTIF DE LA DELATION, A LAQUELLE MONDON S'ETAIT LIVRE ET ALORS QUE LA PREUVE D'UN PREJUDICE AU MOINS MORAL RESULTAIT DES IMPUTATIONS GRAVES CONTENUES DANS LA LETTRE ET DE LEUR DIFFUSION AUPRES DE PERSONNES DU SERVICE EN RELATION DIRECTE AVEC LA SOVACODEC POUR LA REALISATION DES TRAVAUX INCRIMINES, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-03 Bulletin 1976 V N. 545 p.447 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GERVAIS-DANONE A PAYER A HOCHART LE SALAIRE DE DEUX JOURNEES DE GREVE ET DE PARTIE D'UNE TROISIEME, AU MOTIF QUE PAR UNE LETTRE DU 2 AVRIL 1976 LA DIRECTION DE L'USINE DE SECLIN DE CETTE SOCIETE AVAIT FAIT SAVOIR AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE QU'ELLE ASSURERAIT LE PAIEMENT DE CES JOURNEES, BIEN QUE LA SOCIETE EUT SOUTENU QUE CET ENGAGEMENT N'AVAIT ETE PRIS QU'A L'EGARD DU PERSONNEL NON GREVISTE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, LA SOCIETE GERVAIS-DANONE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES INTERLOCUTEURS DE LA DIRECTION AVAIENT PARFAITEMENT COMPRIS LE SENS DES DECLARATIONS LITIGIEUSES ET QU'EN PARTICULIER LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AVAIENT ACCEPTE SANS AUCUNE PROTESTATION LA PROPOSITION QUI LEUR AVAIT ETE FAITE DE REPARTIR EN TROIS RETENUES SUCCESSIVES LES PERTES DE SALAIRE SUBIES PAR LE PERSONNEL GREVISTE A L'OCCASION DES GREVES ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-12-21 Bulletin 1977 V N. 726 p.582 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE GEORGES X..., ATTACHE COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE "LA SURGELATION PROVENCALE", DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1975, A ETE LICENCIE LE 3 FEVRIER 1977, POUR INSUFFISANCE DANS SES RESULTATS, AVEC PAIEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS, QUE LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'IMPOSAIT AU SALARIE AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM ;    ATTENDU CEPENDANT QUE L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EN APPARENCE AU MOINS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE CONTRAT N'IMPOSAIT AU SALARIE AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM, SANS RECHERCHER SI LA CAUSE DE RUPTURE INVOQUEE ETAIT REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-07-10 Bulletin 1980 V N. 645 (1) p.482 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE SONT DEROULEES A L'ENTREPRISE SAUPIQUET, SANS FAIRE CONVOQUER A L'AUDIENCE LE SYNDICAT CFDT QUI, SIGNATAIRE DU PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI EN VUE DE CES ELECTIONS, AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS DONT CERTAINS AVAIENT ETE DECLARES ELUS, ET ETAIT PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,    ATTENDU QUE LES SOCIETES DU GROUPE HEULIEZ ONT FAIT L'OBJET, EN 1977, D'UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LA PERIODE DE 1972 A 1976 INCLUS ET RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE LA CONTRIBUTION PATRONALE VERSEE A LA MUTUELLE DE PREVOYANCE DONT RELEVE LEUR PERSONNEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE CE VERSEMENT CONSTITUAIT UN AVANTAGE SOUMIS A COTISATION, A REJETE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DES SOCIETES CONTESTANT LE CARACTERE RETROACTIF DES REDRESSEMENTS OPERES DE CE CHEF AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE FAIT QUE L'U.R.S.S.A.F. N'AIT PAS DEMANDE ANTERIEUREMENT LE PAIEMENT DE COTISATIONS ASSISES SUR CET AVANTAGE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA RECLAMATION DE CET ORGANISME QUI DISPOSAIT D'UN DELAI DE CINQ ANS POUR PROCEDER A UN CONTROLE ET AUX REDRESSEMENTS QUI POUVAIENT EN DECOULER ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SOCIETES AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA THESE DE L'U.R.S.S.A.F. TENDANT A L'INCORPORATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIT NOUVELLE ET CONSECUTIVE A UNE EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE ET QU'AUPARAVANT ELLE N'AVAIT JAMAIS FORMULE D'OBSERVATIONS SUR SON EXCLUSION LORS DES VERIFICATIONS REGULIERES AUXQUELLES ELLE AVAIT PROCEDE ; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LE SILENCE AINSI GARDE PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT CONSTITUAIT, DE SA PART, UNE DECISION AU MOINS IMPLICITE PRISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE SUR L'APPLICATION DES TEXTES EN LA MATIERE QUI L'AURAIT LIE JUSQU'A NOTIFICATION D'UNE DECISION ULTERIEURE FONDEE SUR UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DES MEMES TEXTES ET N'AYANT EFFET QUE POUR L'AVENIR, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGITIMITE DES REDRESSEMENTS OPERES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 5 FEVRIER 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-07 (REJET) N. 80-12.347 URSSAF COTE D'OR C/ STE TREFILERIES ET CABLERIES CHIERS CHATILLON GORCY. Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-07 (REJET) N. 80-12.604 S.A. CECA C/ URSSAF Arras. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-03 Bulletin 1979 V N. 384 p.280 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-17 Bulletin 1979 V N. 748 (2) p.552 (CASSATION).<br/>