LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71 NOUVEAU DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 (66 ANCIEN), 1965 DU CODE CIVIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CASINO MUNICIPAL D'AIX THERMAL IRRECEVABLE EN SON ACTION CIVILE ET EN DOMMAGES-INTERETS, EN REMBOURSEMENT DU CHEQUE SANS PROVISION EMIS PAR X... ;
" AUX MOTIFS QUE LE CHEQUE A ETE ETABLI NON SUR UNE FORMULE EXTRAITE DU CARNET REMIS AU TITULAIRE D'UN COMPTE PAR SA BANQUE, MAIS SUR UNE FORMULE PASSE-PARTOUT DETACHEE D'UN CHEQUIER DETENU PAR LE CASINO, COMME IL EST D'USAGE LORSQUE LE JOUEUR A COURT D'ARGENT S'ADRESSE A L'ETABLISSEMENT POUR RECEVOIR CONTRE LA REMISE D'UN CHEQUE DE L'ARGENT FRAIS OU DES JETONS ;
" QUE L'IMPORTANCE DES SOMMES AVANCEES NE PEUT S'EXPLIQUER QUE SI CELLES-CI ETAIENT DESTINEES AU JEU ;
" QU'IL EXISTE EN L'ESPECE DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR ETABLIR QUE LA SOMME REMISE AU PREVENU PAR LE CASINO A SERVI AU JEU ; " ALORS QUE LA COUR, DONT LES MOTIFS VAGUES ET HYPOTHETIQUES N'ETABLISSENT NULLEMENT QUE LA SOMME EN CAUSE AIT ETE PRETEE EN VUE DU JEU ET EFFECTIVEMENT UTILISEE A CETTE FIN, NE POUVAIT DES LORS ADMETTRE L'EXCEPTION DE JEU INVOQUEE PAR LE PREVENU SANS ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A TIRE A L'ORDRE D'UN FONDE DE POUVOIR DE LA SOCIETE ANONYME DU CASINO MUNICIPAL D'AIX THERMAL UN CHEQUE DE 26 250 FRANCS QUI S'EST REVELE SANS PROVISION ;
ATTENDU QUE X... AYANT ETE POURSUIVI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX THERMAL S'ETANT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL SOULEVEE PAR LE PREVENU ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE LA SOCIETE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, A FONDE SA DECISION SUR L'EXAMEN D'ELEMENTS DE PREUVE DESQUELS ELLE A DEDUIT QUE LA SOMME OBTENUE PAR X... DU CASINO ETAIT DESTINEE AU JEU ET Y AVAIT EFFECTIVEMENT SERVI ; QUE L'ARRET RELEVE NOTAMMENT QUE LE CHEQUE LITIGIEUX AVAIT ETE ETABLI SUR UNE FORMULE DETACHEE D'UN CHEQUIER DETENU PAR LE CASINO ET UTILISE HABITUELLEMENT POUR PROCURER DES FACILITES DE TRESORERIE AUX JOUEURS A COURT D'ARGENT ET QUE L'IMPORTANCE MEME DE LA SOMME AVANCEE NE LAISSAIT SUBSISTER AUCUN DOUTE SUR SA DESTINATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES QUI REPOSENT SUR DES APPRECIATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, SI LE JUGE REPRESSIF EST AUTORISE A CONDAMNER LE TIREUR D'UN CHEQUE SANS PROVISION AU PAIEMENT D'UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU CHEQUE, IL NE PEUT LE FAIRE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'OBLIGATION POUR L'EXTINCTION DE LAQUELLE LE CHEQUE A ETE DELIVRE NE PEUT, EN RAISON DE SA CAUSE, DONNER LIEU A UNE ACTION EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A L'EXCEPTION DE JEU SOULEVEE PAR LE PREVENU, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DU CASINO MUNICIPAL D'AIX THERMAL TENDANT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 28 372,68 FRANCS CORRESPONDANT NON SEULEMENT AU MONTANT DU CHEQUE NON PROVISIONNE, SOIT 26 250 FRANCS, MAIS ENCORE AUX FRAIS DE PROTETS, SOIT 122,68 FRANCS, ET A DES DOMMAGES ET INTERETS, SOIT 2 000 FRANCS ;
" ALORS QU'EN CAS D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION EN PAIEMENT D'UNE DETTE DE JEU, L'EXCEPTION DE JEU PREVUE PAR L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL QUI S'OPPOSE A CE QUE LE BENEFICIAIRE DUDIT CHEQUE PUISSE OBTENIR REMBOURSEMENT DE SA CREANCE, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'ACTION DE CE DERNIER TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROTETS ET A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INFRACTION " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE NON SEULEMENT D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DU CHEQUE LITIGIEUX MAIS ENCORE D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 2 122,68 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ET DE FRAIS DE PROTET, A REJETE L'ENSEMBLE DES DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ASSIMILE A TORT L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DU DELIT POURSUIVI A CELLE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA CREANCE QUE LA REMISE DU CHEQUE LITIGIEUX AVAIT PRETENDU ETEINDRE ; QU'A DEFAUT DE S'EN ETRE MIEUX EXPLIQUEE PAR DES ENONCIATIONS SPECIALES, ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, ALORS QU'ELLE TENAIT POUR CONSTANTE LA COMMISSION PAR X... DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE, ECARTER TOUTE REPARATION DU PREJUDICE QUE LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX THERMAL AVAIT PU EPROUVER DU FAIT DE L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE, DE CE CHEF, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 26 MAI 1978, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS ECARTANT LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LA PARTIE CIVILE ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-06-01 Bulletin Criminel 1977 N. 197 p. 491 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités.