Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé de la société Euro-Side, a été licencié pour motif économique par lettre en date du 6 mai 2002 ; qu'il a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de l'indemnité de licenciement prévue dans ce cas au taux modifié par le décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 ;
Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evry, 11 juin 2003) de l'avoir débouté de sa demande, motifs pris d'une violation du décret du 3 mai 2002 et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 122-2 du code du travail ;
Mais attendu que le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où l'employeur manifeste, par l'envoi de la lettre recommandée prévue par l'article L. 122-14-1 du code du travail, la volonté de résilier le contrat de travail ; d'où il suit que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait manifesté cette volonté par lettre du 6 mai 2002, avant l'entrée en vigueur du décret précité le 7 mai 2002, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille sept.
Sur le moyen unique relevé d'office après avis donné au demandeur :
Attendu que pour des motifs pris de la violation de la loi des 16-24 août 1990, du décret du 26 fructidor an III, ensemble la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, la Caisse nationale d'assurance maladie et de travailleurs salariés (CNAMTS) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 octobre 2005) d'avoir retenu la compétence judiciaire pour statuer sur les rapports entre le médecin conseil et la CNAMTS et écarté la demande de renvoi devant le juge administratif pour statuer sur la question préjudicielle de la légalité de la décision de mutation ;
Mais attendu que si, selon les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est un établissement public national à caractère administratif chargé de l'exécution d'une mission de service public, les praticiens-conseils du service de contrôle médical dépendant de ladite caisse sont, ainsi que le prévoit l'article L. 224-7 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, soumis à un statut de droit privé et régis, sauf dispositions statutaires plus favorables, par le code du travail ;
Qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le litige individuel opposant à propos d'une décision de mutation, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à Mme X..., qui, en sa qualité de médecin-conseil régional, fait partie du corps de praticiens-conseils de ladite caisse chargé du service de contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et se trouve dans la situation d'un salarié de droit privé titulaire d'un contrat de travail, ressortit à la compétence judiciaire ;
Que par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée en son dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Bailly, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
Attendu que la société Microélectronics France, qui envisageait de fermer un établissement situé à Rennes et de licencier le personnel qui y était rattaché, a soumis son projet et un plan de sauvegarde de l'emploi au comité central d'entreprise et au comité d'établissement, en passant avec le premier, le 19 novembre 2003, un accord qui déterminait le déroulement de la procédure d'information-consultation ; que la procédure de consultation du comité central d'entreprise a pris fin le 4 février 2004 ; que la procédure de consultation du comité d'établissement a donné lieu à plusieurs actions en référé de l'employeur, en vue de la fixation de l'ordre du jour de réunions, et s'est achevée le 15 mars 2004 ; que le 6 mai 2004, le comité d'établissement de Rennes, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (le syndicat) et le comité central d'entreprise ont fait assigner la société Microélectronics en annulation de la procédure de licenciement pour motif économique, le comité central d'entreprise se désistant ensuite de l'instance et de l'action ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le comité d'établissement et le syndicat font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 3 novembre 2004) d'avoir rejeté cette demande, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 435-4, L. 434-12, L. 132-4 du code du travail, 2 de la loi du 3 janvier 2003 et 1131 du code civil ;
Mais attendu que seule l'absence d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ; que l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement, tant qu'elle n'est pas achevée par la notification des licenciements ou, à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre, dans les termes de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; qu'il en résulte que la nullité de la procédure de licenciement économique ne peut être encourue à ce titre lorsque sa suspension n'a pas été demandée avant son achèvement ;
Et attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a constaté qu'aucune suspension de la procédure de consultation du comité d'entreprise n'avait été demandée, en vue de sa poursuite ou de sa reprise ; qu'elle en a exactement déduit que la demande dont elle était saisie et qui ne tendait qu'à obtenir l'annulation de la procédure de licenciement, en raison d'irrégularités affectant la consultation du comité central d'entreprise, ne pouvait être accueillie ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas, à lui seul, de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le comité d'établissement de la société St Microélectronics de Rennes et la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée de la société SOCFIM, est intervenue en 1999 auprès de son employeur pour dénoncer le harcèlement moral qu'elle aurait subi de la part d'un supérieur hiérarchique ; qu'en avril 2001, l'intéressée n'a pas repris son travail pour cause de maladie ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes, par requête en date du 21 février 2003, d'une demande de résiliation du contrat de travail en invoquant le harcèlement moral et a réclamé des indemnités calculées à la date de l'audience de plaidoirie ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de la salariée aux torts de son employeur à la date de son prononcé le 14 décembre 2004 et d'avoir condamné ce dernier à verser à la salariée diverses sommes au titre de cette rupture, alors, selon le moyen, que le juge qui prononce la résiliation judiciaire d'un contrat de travail aux torts d'un employeur ne peut en fixer la date qu'au jour où l'employeur a manqué à ses obligations ou au jour où la demande de résiliation a été formée ; qu'en prononçant la résiliation du contrat de travail de Mme X... à la date de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;
Mais attendu qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Centrale pour le Financement de l'Immobilier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société SOCFIM à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 juin 2006), que M. X..., engagé à compter du 24 avril 1961 par la Société de secours minière de Moselle Est (SSM) et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur économe d'hôpital, a été convoqué le 6 octobre 2000 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour refus de coopération avec la nouvelle direction, qui a eu lieu le 25 octobre 2000 ; que par lettre du 27 octobre 2000, la SSM l'a informé qu'elle renonçait à poursuivre la procédure de licenciement, mais qu'elle allait le mettre à la retraite ; que par lettre du 2 novembre 2000, elle lui a confirmé sa mise à la retraite à effet au 30 avril 2001 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la mise à la retraite qui cache un licenciement pour motif disciplinaire sans respect de la procédure conventionnelle prévue produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations selon lesquelles l'employeur, après avoir engagé une procédure de licenciement pour motif disciplinaire, l'avait suspendue et remplacé immédiatement par une mise à la retraite, d'où il résultait que l'employeur n'avait prononcé une mise à la retraite que pour éviter la procédure conventionnelle prévue pour les mesures disciplinaires (violation des articles L. 122-14-4 du code du travail et de l'article 39 de la convention collective nationale de travail des cadres supérieurs des sociétés de secours minières) ;
Mais attendu que, sauf détournement de procédure, l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée ;
Attendu qu'un tel détournement n'ayant pas été établi en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été mis à la retraite en application de l'article L. 122-14-13 du code du travail, dont les conditions étaient remplies, a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 423-3 du code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, le tribunal est saisi des contestations sur la régularité de l'élection des délégués du personnel par voie de simple déclaration au greffe dans les quinze jours suivant cette élection ;
Attendu que pour déclarer recevable la contestation des élections des délégués du personnel titulaires et suppléants de la société Fromagerie Arnaud frères qui se sont déroulées le 4 octobre 2006, formée par Mme X..., MM. Y..., Z... 
C... 
A... et D..., par télécopie reçue au greffe du tribunal d'instance le 18 octobre 2006, le tribunal retient que l'article R. 423-3 du code du travail prévoit que l'élection peut être contestée par voie de simple déclaration au greffe et que le recours par télécopie est admis s'il n'a causé aucun préjudice aux autres parties à l'instance ; que M. B..., qui a régulièrement comparu à l'audience et a pu préparer sa défense, ne justifie d'aucun grief conformément aux dispositions de l'article 114, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Qu'en statuant comme il a fait, alors que la contestation avait été formée par télécopie et n'avait pas fait l'objet d'une déclaration régularisée au greffe dans le délai de forclusion, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arbois ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la demande en annulation des élections des délégués du personnel du 4 octobre 2006 de la société Fromagerie Arnaud frères formée par Mme X..., MM. Y..., Z... 
C... 
A... et D... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte au demandeur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes X... et Y... et M. Z... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-3, L. 321-4-1 et L. 431-1 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Oce facility service Est (OFSE), employant 40 salariés, a mis en oeuvre fin 2003 une procédure de licenciement économique concernant 19 salariés après consultation des délégués du personnel les 3 et 22 décembre 2003 ; que, saisi par requêtes des 26 et 30 décembre 2003, le tribunal d'instance a, par jugements des 24 mai et 5 juillet 2004, reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la société OFSE et deux autres sociétés, que les licenciements ont été notifiés aux salariés intéressés en juin et juillet 2004 ; que plusieurs salariés et syndicats ont saisi la juridiction des référés aux fins d'annulation des licenciements intervenus sans la mise en place d'une instance représentative au niveau de l'unité économique et sociale judiciairement reconnue ;
Attendu que pour dire nulle la procédure de licenciement, l'arrêt énonce que la société OFSE, devenue OBSE devait, dès lors qu'une unité économique et sociale avait été reconnue, alors qu'une procédure de licenciement collectif pour motif économique était envisagée, mettre en place, en application de l'article L. 431-1 du code du travail, un comité d'entreprise commun, puis l'informer et le consulter sur ce projet et, compte tenu du nombre de salariés concernés, accompagner cette mesure d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que c'est au niveau de l'entreprise ou de l'établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée que s'apprécient les conditions déterminant la consultation des instances représentatives du personnel et l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne le syndicat FO, le syndicat CGT et le syndicat CFDT aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-4, L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail ;
Attendu qu'aux termes d'un protocole préélectoral signé au sein de la société Bonna Sabla le 8 décembre 2005 par la direction de la société et les organisations syndicales représentatives, il a été prévu de renvoyer les "modalités de mise en oeuvre relevant de la compétence des établissements" à un relevé de décisions négocié au sein de chaque établissement "avec les organisations syndicales présentes dans l'établissement" ;
Attendu que pour débouter les syndicats demandeurs de leur requête en annulation des élections professionnelles de l'établissement Bonna Sabla travaux Nord, le tribunal d'instance retient que le fait que n'ait été invité à négocier le relevé de décision de cet établissement que le seul délégué syndical déclaré de l'établissement était conforme aux termes du protocole préélectoral signé par les syndicats ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors d'une part que le syndicat CGT était représentatif dans l'entreprise, peu important qu'il n'ait pas eu de délégué syndical dans l'établissement concerné et quels que soient les termes du protocole préélectoral signé au niveau de l'entreprise, et alors d'autre part que le défaut d'invitation d'une organisation syndicale représentative à la négociation de tout ou partie de l'accord préélectoral est une cause de nullité de cet accord, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté l'union locale CGT de sa requête en annulation des élections professionnelles de l'établissement Travaux Nord de la société Bonna Sabla, le jugement rendu le 7 avril 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poissy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rambouillet ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Bonna Sabla à payer à l'union locale CGT Yvelines Nord, au syndicat union locale CGT de Conflans-Sainte-Honorine et au syndicat CGT de la société Bonna Sabla la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable :
Vu les articles L. 321-4-1 du code du travail et 1131 du code civil ;
Attendu que M. X..., engagé le 1er février 2001 en qualité de chef d'atelier par la société Fiat auto, et dont le contrat de travail a été repris par la société APLD le 1er janvier 2002, a été licencié pour motif économique par lettre du 15 avril 2002, après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; qu'en application des mesures d'accompagnement prévues au plan social, il a perçu une indemnité de licenciement majorée ;
Attendu que pour condamner le salarié à restituer à la société APLD une somme correspondant à la majoration de son indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le licenciement économique n'a pas de cause ;
Qu'en statuant ainsi alors que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement, ne lui enlève pas sa nature juridique de licenciement économique et que le salarié est fondé à prétendre au bénéfice des mesures d'accompagnement prévues au plan social, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la majoration de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 10 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Automobile Paris La Défense aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Automobile Paris La Défense à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Bouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du quatorze février deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a, le 10 août 1998, été engagée par la société Unilog IT services en qualité de chef de projet ; que les parties sont convenues, suivant avenant du 19 janvier 2001, d'une clause de non-concurrence ; que la salariée, licenciée le 22 janvier 2003 pour insuffisance professionnelle, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du code du travail ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une somme à titre de contrepartie pécuniaire au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que l'avenant, suivant lequel Mme X... s'est engagée à respecter une obligation de non-concurrence, ne prévoit cette obligation de contrepartie qu'en cas de rupture à l'initiative de la salariée alors que la rupture de la relation de travail a été initiée par l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi alors que méconnaît la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle et, comme telle, est nulle la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Unilog It services à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et déboute cette société de sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
 
 	Vu l'article L. 511-1 du code du travail :
 
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ;
 
 	Attendu que le 13 septembre 2001, Mme X... et la société Escota DHR Juridique ont signé un procès-verbal de conciliation totale devant le bureau de conciliation de la juridiction prud'homale ; que le 6 septembre 2002, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour voir prononcer la nullité du procès-verbal de conciliation ;
 
 	Attendu que pour dire le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître de cette action en nullité, l'arrêt attaqué énonce que le procès-verbal de conciliation, qui constitue un contrat judiciaire dressé en la forme authentique, relève, en conséquence, de la compétence du tribunal de grande instance pour les litiges relatifs à sa validité, sauf l'hypothèse où les conseillers prud'hommes n'ont pas vérifié que les parties ont été informées de leurs droits respectifs ;
 
 	Attendu, cependant, dès lors que l'action tendait à faire prononcer la nullité d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat à durée déterminée de la salariée et, par voie de conséquence, à faire déclarer recevable sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le différend était la suite directe de la cessation du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le conseil de prud'hommes était compétent pour en connaître ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 	Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civlle ;
 
 	PAR CES MOTIFS :
 
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 	Dit que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence est compétent pour connaître de la demande tendant à l'annulation du procès-verbal de conciliation signé le 13 septembre 2001 ;
 
 	Renvoie en application de l'article 86 du nouveau code de procédure civile l'affaire devant ce conseil de prud'hommes, et dit que, conformément à l'article 97 du même code, le dossier de l'affaire sera immédiatement transmis à cette juridiction par le greffe de la Cour de cassation  ;
 
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette  la demande de la société Escota ;
 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 mars 2005) que Mme X..., salariée de la société Orpea, a été mandatée le 13 octobre 1999 par l'union locale des syndicats CGT de Royan en vue de négocier un accord collectif sur la réduction du temps de travail en application de l'article 3 III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; qu'elle a été licenciée le 10 avril 2000, sans autorisation de l'inspecteur du travail ; que par jugement du 6 août 2002, le tribunal de grande instance de Saintes a déclaré nuls le mandat et la désignation de l'intéressée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour violation du statut protecteur et pour rupture illicite de son contrat de travail ;
Attendu que la société Orpea fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'annulation judiciaire de la désignation d'un salarié par un syndicat en application de l'article 3 III de la loi du 13 juin 1998 rétroagit à la date de cette désignation et prive en conséquence dès ce moment le salarié du bénéfice de la protection prévue par l'article L. 412-18 du code du travail ; qu'en affirmant pourtant que l'annulation du mandat de la salariée par le tribunal de grande instance n'avait pas d'effet sur le statut protecteur prévu par l'article 3 Ill de la loi du 13 juin 1998 et que la perte de qualité de salarié protégé intervenait à la fin de la période légale de protection ou, à défaut, à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, la cour d'appel a violé l'article L. 412-18 du code du travail, ensemble l'article 3 III de la loi du 13 juin 1998 ;
Mais attendu que l'annulation d'un mandat donné dans le cadre des dispositions de l'article 3 III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur prévu par ce texte, la perte de la qualité de salarié protégé intervenant à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été licenciée sans autorisation administrative le 10 avril 2000, alors qu'elle était mandatée depuis le 26 octobre 1999, et qu'à la date du licenciement, son mandatement n'avait pas été annulé par le juge du fond, a exactement décidé que le licenciement avait été prononcé en violation du statut protecteur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Orpea - résidence Sud Saintonge aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 981-10 du code du travail et l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 applicables en la cause ;
Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que les dispositions de l'article L. 981-10 du code du travail sont applicables au contrat de qualification adulte ;
Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y..., exploitant un institut de beauté, en vertu d'un contrat de qualification à effet du 10 septembre 1991 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remboursement des frais de déplacement exposés pour se rendre à son centre de formation professionnelle ;
Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, le jugement attaqué retient que la loi du 29 juillet 1998 précise que pour les contrats de qualification adulte, les frais de déplacements pour les besoins de la formation ne sont pas pris en charge comme déplacements professionnels et qu'en outre la circulaire de la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) invoquée par la salariée ne fait pas référence à ce contrat dérogatoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les titulaires de contrats de qualification doivent bénéficier de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation et que notamment la durée du travail du salarié sous contrat de qualification inclut le temps passé en formation, d'où il résulte que ses déplacements pendant son temps de formation doivent être indemnisés selon les dispositions applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juillet 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sète ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Me Carbonnier la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 31 mars 2006), l'union locale CGT de Chatou a, par lettre du 14 novembre 2005, confirmé des désignations de salariés en qualité de représentants du syndicat antérieurement effectuées par le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France dans différents établissements de la société Véolia transport ; que la Fédération nationale des syndicats des transports CGT (FNST-CGT) a demandé au tribunal d'instance l'annulation de ces désignations ;
Sur le premier moyen :
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 411-3 et L. 411-22 du code du travail, M. X..., l'union locale CGT de Chatou et le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de la FNST-CGT ;
Mais attendu que le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent une union prévu par l'article L. 411-22 du code du travail ne constitue pas une formalité dont l'absence prive, à elle seule, la fédération de l'une de ses conditions d'existence ;
Et attendu que le tribunal a constaté que les formalités de dépots prévues par l'article L. 411-3 du code du travail avaient été régulièrement accomplies par la FNST-CGT ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les autres moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2005) que la société Exatri Paris a licencié M. X... et dix autres salariés les 3 et 24 mars 2005 pour faute grave au motif qu'ils avaient abandonné leur poste dans la nuit du 17 au 18 février 2005, l'arrêt de travail n'ayant pas été précédé de revendications professionnelles ; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir déclarer leur licenciement nul et à ordonner leur réintégration ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, que l'exercice normal du droit de grève est subordonné à la présentation de revendications professionnelles à l'employeur par les salariés ou le syndicat ; que la cour d'appel, en retenant, pour considérer comme constitutifs d'une grève les abandons de poste des salariés dans la nuit du 17 au 18 février 2005, que l'inspectrice du travail par lettre du 24 janvier 2005 avait porté à la connaissance de la direction des doléances des salariés et que les conditions de travail avaient été débattues lors d'une réunion du CHSCT du 15 février 2005 à l'issue de laquelle il avait été décidé, sur initiative du médecin du travail d'effectuer une étude, sans constater que des revendications avaient été présentées à l'employeur par les salariés eux-mêmes ou le syndicat pour justifier les arrêts de travail litigieux, a violé l'article L. 521-1 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait été informé, avant l'arrêt de travail, des revendications professionnelles des salariés peu important les modalités de cette information, a exactement décidé que ces salariés avaient été licenciés en raison de leur participation à une grève ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Exatri Paris aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ;
Attendu que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui, bien qu'ayant constaté que M. X... avait, le 11 mars 2003, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, refuse de statuer sur cette demande en raison du fait que son employeur, la société Tefid, l'avait licencié le 16 juin 2003 ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Tefid aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Tefid à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du sept février deux mille sept.
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et trois salariées, employés par la société Raclet, aux droits de laquelle vient la société Trigano MDC, relevant de la convention collective nationale des industries du camping, sont partis en retraite entre 2004 et 2005, avant l'âge de 60 ans, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-14-13, alinéa 1er, du code du travail et 18 de l'annexe ouvrier de la convention collective nationale des industries du camping du 13 janvier 1970 actualisée le 10 décembre 1991 et étendue par arrêté du 28 décembre 1992 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi nº 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; qu'il résulte du second que l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite est versée à tout ouvrier prenant sa retraite à partir de 60 ans ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés un complément d'indemnité de départ à la retraite, le jugement retient que les intéressés sont partis dans le cadre d'un départ à la retraite autorisé par le législateur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés étaient partis en retraite avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés un complément d'indemnité de départ à la retraite, le jugement retient que tous les salariés, relevant d'autres conventions collectives, partis dans le cadre de départ anticipé ont perçu l'indemnité conventionnelle ;
Qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser un usage imposant à l'employeur de verser aux ouvriers une indemnité conventionnelle en cas de départ à la retraite avant l'âge de 60 ans, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laval  ;
Condamne M. X... et Mmes Y..., Z... et A... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 32 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 621-8, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu que Mme X..., désignée le 5 février 2004 en qualité de représentant des salariés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Sparx, a, en cette qualité, formé pourvoi le 2 septembre 2005 à l'encontre du jugement du tribunal de commerce du 20 juin 2005, rectifiant et complétant son précédent jugement du 11 mars 2005, qui avait arrêté le plan de cession des actifs de la société et autorisé le licenciement du personnel non repris, en y incluant le tableau relatif aux licenciements autorisés mentionnant le nombre des emplois et la liste des postes ;
Attendu que le représentant des salariés licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail n'a plus le pouvoir d'agir en cette qualité après l'expiration du préavis qui met fin au mandat ;
Et attendu que Mme X... a été licenciée le 11 mai 2005 pour motif économique, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, le préavis expirant le 12 juillet suivant ; que le pourvoi formé le 2 septembre 2005 en qualité de représentant des salariés, est en conséquence irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que, par jugement rendu en premier ressort le 9 novembre 2006 par le tribunal d'instance de Longjumeau, cette juridiction a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Behra audit management services (BAMS), Allian's car, Behra holding, Behra Morangis automobiles, Behra Orléans Nord, Behra Orléans Sud, EDIFA Essonne diffusion automobiles, Espace Behra Viry, GDS automobiles et Multiparc autos ;
Attendu que les sociétés demanderesses au pourvoi font valoir que l'action en reconnaissance d'une UES relève de la compétence du tribunal d'instance et que celui-ci statue en dernier ressort ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'article L. 431-1, alinéa 6, du code du travail, ni d'aucun autre texte, que la décision judiciaire qui statue sur l'existence d'une UES en dehors de tout litige électoral est rendue en dernier ressort ; d'où il suit que, la demande étant indéterminée, le tribunal d'instance se prononce en premier ressort conformément à l'article 40 du nouveau code de procédure civile ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille sept.
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que par jugement rendu en dernier ressort le 26 juin 2006 par le tribunal d'instance du douzième arrondissement de Paris, cette juridiction a déclaré irrecevables  les demandes de Mme X... tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Roche et Bobois international, ADIC, EDAC, Sofimagest, Roche Bobois d'aujourd'hui, DMC Roche ;
Attendu qu'il ne résulte ni de l'article L. 431-1, alinéa 6, du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire, qui statue en dehors de tout litige électoral sur l'existence d'une unité économique et sociale, est rendue en dernier ressort ; d'où il suit que, la demande étant indéterminée, le tribunal d'instance se prononce en premier ressort conformément à l'article 40 du nouveau code de procédure civile ; que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi  ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 9 du code civil et  L. 120-2 du code du travail ;
Attendu que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Datacep, qui employait M. X... en qualité de responsable marketing et recrutement, a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, sur requête, une ordonnance autorisant un huissier de justice à accéder aux données contenues dans l'ordinateur mis par elle à la disposition du salarié et à prendre connaissance, pour en enregistrer la teneur, des messages électroniques échangés par l'intéressé avec deux personnes identifiées, étrangères à l'entreprise et avec lesquelles elle lui prêtait des relations constitutives, à son égard, de manoeuvres déloyales tendant à la constitution d'une société concurrente ;
Attendu que pour rétracter l'ordonnance et annuler le procès-verbal dressé par l'huissier, la cour d'appel retient que la mesure d'instruction sollicitée et ordonnée a pour effet de donner à l'employeur connaissance de messages personnels émis et reçus par le salarié et en déduit qu'elle porte atteinte à une liberté fondamentale et n'est pas légalement admissible ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale et qu'il résultait de ses constatations que l'huissier avait rempli sa mission en présence du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu à rétractation  ;
Condamne M. X... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance au fond ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.