Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, APRES L'ENLEVEMENT DE LA RECOLTE DE L'ANNEE 1962, DELIVRE LES 2 JUILLET ET 4 AOUT 1960, PAR DAME DE X..., BAILLERESSE A FOURMONT ET ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ACCORDE A DAME DE X... LA REPRISE AU MOTIF QUE SON AGE NE CONSTITUAIT PAS EN LUI-MEME UN OBSTACLE A LA REPRISE ET QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE PERSONNELLE, D'AVOIR CONS IDERE QU'UN BAILLEUR AGE, EXERCANT UNE AUTRE ACTIVITE, DEMEURANT A UNE CERTAINE DISTANCE DE L'EXPLOITATION, POUVAIT EXERCER LE DROIT DE REPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER EN MEME TEMPS QUE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR DAME DE X... ETAIT UNE EXPLOITATION TRES IMPORTANTE ET DECIDER QUE FOURMONT N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE BAILLEUR DE REPRENDRE LE FONDS ;
MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES, QUE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS, D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE, REQUISE PAR LES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL, DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, PEUT S'ENTENDRE D'UN TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME DE X..., ALERTE ET EN EXCELLENT ETAT DE SANTE PHYSIQUE ET INTELLECTUEL, MALGRE SON AGE, ENTEND SE CANTONNER, D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, DANS CE TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION, SEUL COMPATIBLE AVEC L'IMPORTANCE DU DOMAINE, TRAVAIL POUR LEQUEL ELLE A LES APTITUDES NECESSAIRES PUISQU'ELLE A EXPLOITE ANTERIEUREMENT AVEC SON MARI UNE FERME DE 46 HECTARES ET UNE AUTRE DE 14 HECTARES, QUE SES FONCTIONS DE DIRECTRICE GENERALE DE LA SOCIETE DES CHANTIERS DU THYMERAIS, DONT L'IMPORTANCE EST RECONNUE, NE L'ABSORBENT PAS AU POINT DE NE POUVOIR SE CONSACRER SUFFISAMMENT A L'EXPLOITATION DE SA FERME, DISTANTE DE QUATRE KILOMETRES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE FOURMONT N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA BAILLERESSE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE LA REPRISE ;
QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.896. FOURMONT C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET ROQUES. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1088, P. 776.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., AGENT CONTRACTUEL DES PONTS ET CHAUSEES, AYANT ETE BLESSE LE 25 JUIN 1953, SUR LA ROUTE D'AUXERRE A BOURGES, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, QUI CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAJET, ET QUI AVAIT ETE CAUSE PAR UN CAMION MILITAIRE PILOTE PAR LE SOLDAT DORAL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION POURSUIVIE PAR LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE X... DECEDE, CONTRE L'ETAT, POUR OBTENIR LE COMPLEMENT DE L'INDEMNISATION, NON COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LA DIVERSITE DES MINISTERES LAISSE SUBSISTER L'UNITE DE L'ETAT, QUI A DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE L'UN DE SES AGENTS EST BLESSE PAR UN AUTRE AGENT, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'IRRECEVABILITE DES ACTIONS DE DROIT COMMUN N'EXISTE QUE LORSQUE L'ACCIDENT A ETE CAUSE PAR LEUR EMPLOYEUR DE LA VICTIME OU LES PREPOSES DE CELUI-CI ET QU'AU SENS DE CES ARTICLES, LES AGENTS DEPENDANTS DE PLUSIEURS MINISTERES NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT LE MEME EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, ETANT CONSTATE, QU'EN L'ESPECE, X... AU SERVICE DE L'ETAT A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET CAUSE PAR LE SOLDAT DORAL EGALEMENT AU SERVICE DE L'ETAT, LE FAIT QUE CES DEUX PERSONNES RELEVAIENT, AU SEIN DE L'ETAT D'AUTORITES HIERARCHIQUES DIFFERENTES NE MODIFIANT EN RIEN LEUR SUBORDINATION AU MEME EMPLOYEUR ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DANS LA GENERALITE DE SES DE DISPOSITIONS, N'AYANT PAS ENTENDU ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 61-12.378. DAME CECILE Y..., VEUVE X... ET AUTRES C     AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. REBOUL.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : CRIM. 11 OCTOBRE 1960, BULL. CRIM. 1960, NO 443, P. 881 ;
CRIM. 16 MAI 1962, BULL. CRIM. 1962, NO 197, P. 406.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPRISE FRAUDULEUSE, PAR LES CONSORTS Y..., DE L'EXPLOITATION DONT ILS ETAIENT PRENEURS, ALORS QUE LES JUGES PARITAIRES N'AYANT VALIDE LA REPRISE QU'EN FONCTION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES EPOUX Y..., AU NOM DE LEUR X... DANIEL, D'HABITER LES LIEUX, LES CONSORTS Y..., EN VIOLANT LES ENGAGEMENTS PRIS ET MIS A LEUR CHARGE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ONT AGI EN FRAUDE DES DROITS DE CONSORTS Z... ET QUE LEURS AGISSEMENTS TOMBENT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES FAITS DE LA CAUSE, NI DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LORS DE LA DECISION FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE, QU'A CETTE DATE, LES CONSORTS Y... AIENT PRIS POUR LEUR X... UN ENGAGEMENT D'HABITER PLUS RIGOUREUX QUE CELUI RESULTANT DE L'OBLIGATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL DONT L'EXECUTION ULTERIEURE EST LAISSE A L'APPRECIATION DES TRIBUNAUX QUI DECIDENT SI, EN L'ABSENCE DE CETTE CONDITION, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EST EN MESURE D'ASSURER L'EXPLOITATION DIRECTE DANS LES CONDITIONS LEGALES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR REJETER L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPRISE FRAUDULEUSE A RETENU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS Z... N'ADMINISTRAIENT PAS LA PREUVE QUE DANIEL Y... NE SE TROUVAIT PAS DANS LES CONDITIONS PERMETTANT L'EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE DU FONDS ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS Y... PRODUISAIENT UN CONSTAT ETABLISSANT QUE LA FERME ETAIT EXPLOITEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
NO 61-12.418. CONSORTS Z... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET MARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 10% LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT X..., FACTEUR AUXILIAIRE DES P.T.T. EST DEMEURE AFFECTE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 24 AOUT 1955, ALORS QUE PAR CONCLUSIONS DEPOSEES AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE, AUXQUELLES CETTE DERNIERE N'A PAS REPONDU, X... AVAIT SOULEVE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE TIREE DE CE QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE LITIGIEUSE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE A 20% PAR UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUAIT EN L'ETAT D'UNE DEMANDE INITIALE EN REVISION POUR AMELIORATION DE LA BLESSURE DE X..., DEMANDE EN REVISION POUR AMELIORATION DE LA BLESSURE DE X..., DEMANDE EN REVISION FORMEE PAR LE MINISTERE DES P.T.T., EN TANT QU'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET DEBIRENTIER ;
QUE LA COMMISSION NATIONALE A DONC, EN STATUANT DANS LES TERMES MEME DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, NECESSAIREMENT ECARTE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI NE POUVAIT ETRE INVOQUEE EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE DECISION RENDUE LE 22 SEPTEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE. NO 61-11.333. PIERRE X... C/ MINISTRE DES P.T.T. PRESIDENT : M. Y....   RAPPORTEUR : M. REBOUL.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. REMOND ET ENNUYER. DANS LE MEME SENS : 30 JUIN 1955, BULL. 1955, IV, NO 580, P.437.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LES ARTICLES 43 (2EME ALINEA) ET 46 (DERNIER ALINEA) DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS ;
ATTENDU QUE SELON CES DERNIERS TEXTES, LE CONSEIL DE DISCIPLINE EMET DES AVIS SUR LES QUESTIONS DE SA COMPETENCE PORTEES A L'ORDRE DU JOUR DES SEANCES ET LE PRESIDENT LES TRANSMET AU DIRECTEUR LOCAL QUI DETERMINE LES SANCTIONS A APPLIQUER ;
ATTENDU QUE COLETTO, MECANICIEN AU SERVICE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, A ETE FRAPPE LE 10 OCTOBRE 1956 DE LA SANCTION DE DIX JOURS DE MISE EN SUSPENSION SANS SOLDE AVEC SURSIS ;
QU'IL A ETE EN OUTRE CHANGE DE SERVICE ;
QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LA SANCTION SUPPLEMENTAIRE CONSISTANT DANS LA MUTATION DE SERVICE, ET A CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE A PAYER A COLETTO DES DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE NON-REINTEGRATION DANS SON EMPLOI PRIMITIF, AU SEUL MOTIF QUE LA SACTION DE HUIT JOURS DE MISE EN SUSPENSION SANS SOLDE AVEC SURSIS PROPOSEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT AGGRAVEE PAR LA DIRECTION, SANS QUOI L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE NE PRESENTERAIT AUCUN INTERET ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE N'AVAIT QU'UN ROLE CONSULTATIF, ET QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE N'AVOIR PAS PRIS DE SANCTION ET N'AVOIR COMMIS AUCUNE FAUTE EN MUTANT COLETTO DANS UN EMPLOI MOINS FATIGUANT ET PLUS CONFORME A SES APTITUDES PHYSIQUES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE 9 NOVEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-40.348. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/COLETTO. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LAROQUE.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 488 ET 295 DU CODE DE SECURITE SOCIALE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES MET A LA CHARGE DE LA CAISSE "LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA VICTIME OU OU DE SES AYANTS DROIT, QUI DOIVENT QUITTER LA COMMUNE OU ILS RESIDENT POUR SE SOUMETTRE A UN TRAITEMENT" ET DISPOSE QUE "CES FRAIS SERONT PAYES SELON LE TARIF PREVU A L'ARTICLE 295" DU MEME CODE CONCERNANT LES ASSURES SOCIAUX ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ACCORDE A DEMOISELLE Y..., QUI VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS DE SON TRAVAIL A BOULOURIS-SUR-MER, S'ETAIT RENDUE A LYON DANS SA FAMILLE ET S'ETAIT FAIT SOIGNER A L'HOPITAL DE LYON, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SON TRAJET ALLER ET RETOUR SAINT-RAPHAEL-LYON, AU MOTIF "QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT A UN MALADE DE SE FAIRE SOIGNER DANS UN LIEU DIFFERENT DE CELUI OU IL RESIDE HABITUELLEMENT ET NOTAMMENT DANS LA COMMUNE DE LA RESIDENCE D'UN MEMBRE DE SA FANILLE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LIBRE CHOIX DU MEDECIN N'IMPLIQUE PAS POUR LA VICTIME LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE TOUS LES FRAIS DE DEPLACEMENT EFFECTUES PAR ELLE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX, LES FRAIS DE TRANSPORTS NE SONT REMBOURSES QU'EN FONCTION DE LA DISTANCE SEPARANT LA COMMUNE DE LA RESIDENCE OU DU LIEU DE TRAVAIL DE LA COMMUNE OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS APPROPRIES LE PLUS PROCHE, ET QU'EN L'ESPECE LA CAISSE PRIMAIRE SOUTENAIT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, QUE DEMOISELLE Y... POUVAIT RECEVOIR LES SOINS NECESSITES PAR SON ETAT A L'HOPITAL DE SAINT-RAPHAEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUS-VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES PYRENEES-ORIENTALES, LE 23 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE. NO 62-10.759. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR C/ MARTY X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : MME LAGARDE.  AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.   AVOCAT :
M. Z.... A RAPPROCHER : 10 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 335, P. 242 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BLANCHISSERIE DE LA REGION PARISIENNE ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE, ET DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DU 14 MARS 1947, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UNE BLANCHISSERIE LAVERIE SITUEE A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT CADRE LACOMME, CAISSIER, PAR ELLE LICENCIE EN JUIN 1960, AU MOTIF QU'IL APPARAISSAIT VRAISEMBLABLE QU'IL ENGAGEAIT ET LICENCIAIT LE PERSONNEL ALORS QU'UN MOTIF DUBITATIF NE SAURAIT SERVIR DE FONDEMENT A UNE DECISION JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DAME X... QUI HABITE NICE OU ELLE S'OCCOUPE D'AUTRES AFFAIRES NE POUVAIT EXERCER QU'UN CONTROLE LOINTAIN SUR LEDIT ETABLISSEMENT DE BLANCHISSERIE DE PARIS, QUE CET ETABLISSEMENT OCCUPAIT UNE DIZAINE D'OUVRIERS TRAVAILLANT EN EQUIPE SOUS LA SURVEILLANCE DE DEUX AGENTS DE MAITRISE ;
QUE LACOMME, QUI SANS CONTESTATION POSSIBLE, TENAIT LA COMPTABILITE, AVAIT LA RESPONSABILITE DE LA CAISSE, FAISANT SON AFFAIRE DES GRATIFICATIONS DU PERSONNEL, ASSURAIT TOUS LES CONTACTS AVEC LA CLIENTELE, VEILLANT AUX APPROVISIONNEMENTS, DISTRIBUAIT AUX EQUIPES LE LINGE QU'IL RECEPTIONNAIT ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES FONCTIONS DE COMMANDEMENT, DE SURVEILLANCE ET D'ADMINISTRATION EXERCEES PAR LACOMME SEUL, EN L'ABSENCE DU CHEF D'ENTREPRISE, ETAIENT CELLES D'UN CADRE, TELLES QUE DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, L'EXPRESSION "VRAISEMBLABLE" REPROCHEE PAR LE POURVOI N'AYANT TRAIT QU'A L'ENGAGEMENT ET AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL, LESQUELS NE SONT PAS EXPRESSEMENT VISES PAR LA DEFINITION SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-40.471. DAME X... C/ LACOMME. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. HENOCQUE.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. GAUTHIER LEMANISSIER.
ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCISPAM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE L'EXISTENCE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE ELLE ET LA DAME X..., STENODACTYLOGRAPHE PAR ELLE LICENCIEE, ET AUX TERMES DUQUEL LE SALAIRE DE CETTE DERNIERE AURAIT DESORMAIS COMPORTE UNE AUGMENTATION ENGLOBANT FORFAITAIREMENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE FRANCISPAM AVAIT SOUTENU QUE LA PREUVE DE L'ACCORD FORFAITAIRE INTERVENU RESULTAIT DU FAIT QUE PENDANT DEUX ANS LE SALAIRE MENSUEL FIXE QUI LUI ETAIT VERSE AVAIT ETE ACCEPTE SANS PROTESTATIONS NI RESERVES PAR LA DAME X... ET QUE LES JUGES DU FOND SE SONT ABSTENUS DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT COMME ILS ETAIENT TENUS DE LE FAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT COMMENCE PAR SOUTENIR QU'AUCUNE HEURE SUPPLEMENTAIRE N'AVAIT ETE EFFECTUEE A SA CONNAISSANCE ET AVEC SON AGREMENT, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN ACCORD DUQUEL IL RESULTERAIT QUE, SELON L'INTENTION DES PARTIES, LE NOUVEAU SALAIRE TOUCHE PAR LA DAME X... ENGLOBERAIT FORFAITAIREMENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT ELLE NE CONTESTAIT PLUS LA REALITE ;
QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FRANCISPAM TENDANT A VOIR DIRE QUE S'IL APPARAISSAIT QUE DAME X... AVAIT EFFECTUE DES HEURES AU-DELA DU MAXIMUM LEGAL, CES HEURES AVAIENT ETE FAITES SANS QUE SON EMPLOYEUR AIT ETE AVERTI OU AIT DONNE SON ACCORD ;
ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE REPONDRE A TOUS LES CHEFS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FRANCISPAM ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE FRANCISPAM AVAIT SOUTENU A L'ORIGINE QU'AUCUNE HEURE SUPPLEMENTAIRE, N'AVAIT ETE EFFECTUEE AVEC SON ACCORD ET APRES QU'ELLE EN EUT ETE ALERTEE, APRES LA PRODUCTION DES CARTES DE POINTAGE, ELLE A SOULEVE UN MOYEN DE DEFENSE NOUVEAU INCOMPATIBLE AVEC LE PRECEDENT, SELON LEQUEL LA DAME X... AVAIT PERCU UN SALAIRE MENSUEL SUPERIEUR AU MINIMUM OBLIGATOIRE REMUNERANT FORFAITAIREMENT TOUT SON TRAVAIL, HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES, QUE L'EXISTENCE ALLEGUEE D'UN PAREIL ACCORD IMPLIQUAIT LA CONNAISSANCE PAR LA SOCIETE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES CONFIRMEES PAR LE POINTAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.489. SOCIETE FRANCISPAM C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR :
M. Y....   AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.   AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET LANDOUZY. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1962 BULL. 1962, IV, NO 903, P. 754.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE PREVOST PRONONCE PAR LA SOCIETE NOUVELLE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MOTEURS D'AVIATION (S.N.E.C.M.A.) A L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE SI PREVOST AVAIT ETE COMPRIS DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF AVEC UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LA SOCIETE, LOIN D'AGIR AVEC BIENVEILLANCE, NE L'AVAIT PAS FORMELLEMENT AVERTI QUE S'IL N'ACCEPTAIT PAS LA MUTATION PROPOSEE, IL SERAIT LICENCIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR DES NECESSITES ECONOMIQUES DANS LEQUEL PREVOST AVAIT ETE COMPRIS AVAIT ETE SOUMIS AU COMITE D'ETABLISSEMENT ET A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET ALORS QUE N'ETAIT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS LE FAIT PAR LA SOCIETE S.N.E.C.M.A., QUI AVAIT TENTE D'EVITER LE LICENCIEMENT PAR UNE MUTATION D'AVOIR OMIS DE PREVENIR FORMELLEMENT SON SALARIE, LEQUEL N'IGNORAIT PAS LES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE, QUE SON REFUS D'ALLER TRAVAILLER DANS UNE AUTRE DES USINES QU'ELLE POSSEDE L'EXPOSERAIT A ETRE COMPRIS DANS LE PROCHAIN LICENCIEMENT COLLECTIF, L'ARRET ATTAQUE, QUI VIOLE LES TEXTES SUSVISES, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DECLARANT LA RUPTURE ABUSIVE ET CONDAMNANT, EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE S.N.E.C.M.A. A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A PREVOST L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 JANVIER 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-40.029 LA SOCIETE NOUVELLE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MOTEURS D'AVIATION C/ PREVOST. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.   AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.   AVOCAT : M. LABBE.
VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1949 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE A CHAQUE LOCATAIRE OU OCCUPANT PAR LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE LE LOYER DES LOCAUX QU'IL OCCUPE SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SOIT PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE LOVERA A NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LE 29 MARS 1960 A SON LOCATAIRE TORELLI LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QU'IL ENTENDAIT APPLIQUER, MAIS QUE CETTE LETTRE RECOMMANDEE A ETE RENVOYEE A SON EXPEDITEUR PAR LE SERVICE DES POSTES, FAUTE PAR LE DESTINATAIRE D'EN AVOIR EFFECTUE LE RETRAIT MALGRE 2 AVIS SUCCESSIFS ;
ATTENDU QUE TORELLI AYANT ETE ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES LOYERS AUX FINS DE FAIRE CONSTATER LA FORCLUSION, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 7 JUIN 1961, DECLARA QU'IL N'AVAIT ENCOURU AUCUNE FORCLUSION AU MOTIF QUE LA LETTRE RECOMMANDEE N'AYANT JAMAIS ETE RECUE NI RETIREE PAR LUI, IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE D'Y REMEDIER PAR LA SIGNIFICATION DE CE DECOMPTE PAR L'ENTREMISE D'UN HUISSIER, ET FAUTE DE CE FAIRE, LOVERA NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE CONTESTATION DE SON LOCATAIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR LA LOI ;
J. P. 395515. ATTENDU QU'EN EXIGEANT UNE SIGNIFICATION PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, ALORS QUE LE TEXTE PRECITE LAISSE LE CHOIX AU PROPRIETAIRE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION OU D'UN ACTE EXTRAJUDICIAIRE ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TORELLI AVAIT REFUSE A DEUX REPRISES DE PRENDRE POSSESSION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DONT L'ENVOI LUI AVAIT ETE ANNONCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DUDIT TEXTE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-20.282. LOVERA C/ TORELLI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165 ET 1690 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE SOMVEILLE A ACQUIS UNE MAISON A HIERSAC (CHARENTE) DONT MATHIAS ETAIT LOCATAIRE VERBAL ;
QU'AYANT DONNE CONGE A CELUI-CI, CE CONGE FUT VALIDE PAR JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1959 ;
ATTENDU QUE DANS LA SUITE SOMVEILLE A ASSIGNE MATHIAS DEVANT LE JUGE D'INSTANCE POUR OBTENIR UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET POUR REMISE EN ETAT DES LIEUX ET POUR REPARATIONS LOCATIVES, ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 14 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A X... MATHIAS A VERSER UNE CERTAINE INDEMNITE A SOMVEILLE POUR L'OCCUPATION DES LIEUX ET A COMMIS UN EXPERT Y... FIXER LE MONTANT DES REPARATIONS LOCATIVES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION, EN CE QUE POUR DIRE QUE MATHIAS DOIT LES REPARATIONS LOCATIVES DEPUIS LE 30 DECEMBRE 1948 A SOMVEILLE DEVENU PROPRIETAIRE LE 19 SEPTEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX SE FONDE SUR CE QUE LA SUBROGATION INVOQUEE PAR SOMVEILLE RESULTE EXPRESSEMENT DE SON TITRE D'ACQUISITION DU 19 SEPTEMBRE 1958 ET SUR CE QUE "LA COMMUNICATION PAR SOMVEILLE A MATHIAS, EN COURS DE PROCEDURE, A L'APPUI DE CONCLUSIONS CONFORMES, DE SON ACTE D'ACHAT OU LADITE SUBROGATION EST CONTENUE, VAUT SIGNIFICATION", ALORS QUE CETTE SUBROGATION, POUR ETRE LEGALEMENT OPPOSABLE AU PRENEUR, AURAIT DU ETRE VISEE, AU PLUS TARD DANS L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT QUI, LUI AYANT ETE DELIVREE LE 9 JUILLET 1960, TENDAIT TOUT SIMPLEMENT A UNE EXPERTISE POUR EVALUATION DE REPARATIONS LOCATIVES, SANS LA MOINDRE PRECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QUE LA SUBROGATION INVOQUE PAR SOMVEILLE RESULTAIT DE SON TITRE D'ACQUISITION SELON LEQUEL ETAIT BIEN PRECISE QUE L'ACQUEREUR ETAIT SUBROGE DANS DANS TOUS LES DROITS ET ACTIONS DES VENDEURS CONTRE TOUS OCCUPANTS OU LOCATAIRES POUR EXIGER LES LIEUX EN L'ETAT OU ILS LES ONT PRIS LE JOUR OU ILS SONT ENTRES ET SPECIALEMENT EN L'ETAT OU LES VENDEURS AURAIENT LE DROIT DE LES EXIGER S'ILS N'AVAIENT PAS VENDU ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE CESSION DE DROITS AVAIT ETE MENTIONNEE EN COURS DE PROCEDURE PAR SOMVEILLE A MATHIAS DANS DES CONCLUSIONS ECRITES A L'APPUI DESQUELLES SOMVEILLE AVAIT COMMUNIQUE SON ACTE D'ACHAT, ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA COMMUNICATION DE CET ACTE D'ACHAT, OU LADITE SUBROGATION ETAIT CONTENUE, VALAIT SIGNIFICATION REGULIERE DE LADITE CESSION, ET LA RENDAIT OPPOSABLE AU DEBITEUR ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 61-20.291. MATHIAS C/SOMVEILLE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DUPIN.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. MARCILHACY ET COMPAIN. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1951, BULL. 1951, I, NO 71, P. 58 ;
5 JUILLET 1951, BULL. 1951, III, NO 547, P. 389 ;
7 JANVIER 1955, BULL. 1955, III, NO 7, P. 5.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 830 ET 832 DU CODE RURAL, 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'APPORT EN SOCIETE PAR LE B... DE BIENS COMPRIS DANS LE BAIL S'ANALYSE EN UNE CESSION INTERDITE PAR L'ARTICLE 832 SUSVISE ET CONSTITUE POUR LE BAILLEUR UN MOTIF DE RESILIATION ;
ATTENDU QUE, LE 10 JUIN 1951, LES EPOUX A... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX X... UNE FERME POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES ;
QUE, LE 28 MAI 1958, LE BAIL A ETE TRANSFERE AU PROFIT DE JEAN X..., FILS DES C..., QUE, LE 13 JUIN 1958, CE DERNIER A CONSTITUE AVEC SON Y... "UNE ASSOCIATION DE FAIT AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION EN COMMUN" DE LA FERME "DONT ILS ONT OU AURONT DANS L'AVENIR LA LOCATION", QU'IL ETAIT STIPULE QUE LES Z...
X... APPORTAIENT EN VUE DE CETTE ASSOCIATION ET DE L'EXPLOITATION DE FERME, LE CHEPTEL VIF ET MORT... QUE L'ASSOCIATION JOUIRA DES TERRES, DONT ELLE A OU AURA LA LOCATION, EN BON PERE DE FAMILLE ET QUE LES BENEFICES ET PERTES SERONT PARTAGES DANS LA PROPORTION D'UN TIERS POUR CHARLES X... ET DES DEUX TIERS POUR JEAN X... ET SON EPOUSE ;
QUE JEAN X... AYANT CONTESTE LE CONGE, POUR MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 20 MAI 1959, LES EPOUX A... ONT SOUTENU QUE L'ACTE D'ASSOCIATION DU 13 JUIN 1958 CONSTITUAIT UNE CESSION DEGUISEE DU DROIT AU BAIL INTERDITE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET JUSTIFIANT LA RESILIATION DU BAIL;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL, TOUT EN PRECISANT QUE "LES Z...
X... ONT CONSTITUE UNE ASSOCIATION QU'ILS QUALIFIENT D'ASSOCIATION DE FAIT ET QUI, EN REALITE, POSSEDE TOUS LES CARACTERES D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION" ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONTRAT PASSE PAR JEAN X... AVEC SON Y... CHARLES ET DONT LES JUGES ONT DENATURE LES TERMES CONSTITUAIT, COMME LE SOUTIENNENT LES EPOUX A..., UNE SOCIETE DE FAIT IMPLIQUANT CESSION DU DROIT AU BAIL ET JUSTIFIANT LA RESILIATION DUDIT BAIL, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 25 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-10.640. EPOUX A... C/ X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. ROCHAT.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. LEPANY ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 17 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 274, P. 218.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN SON ALINEA 4 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 4 DU DECRET 55-933 DU 11 JUILLET 1955 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SUIVANT LES TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PRIX RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA MEME LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SONT APPLICABLES A LA TOTALITE DES LOCAUX INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, SONT CONSIDERES COMME INSUFFISAMMENT OCCUPES LES LOCAUX COMPORTANT UN NOMBRE DE PIECES HABITABLES, AU SENS DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUPERIEUR A CELUI DES PERSONNES QUI Y ONT EFFECTIVEMENT LEUR RESIDENCE PRINCIPALE AUGMENTE D'UNE UNITE POUR CHACUNE DES DEUX PREMIERES PERSONNES ;
OR ATTENDU QUE, SUR LE LITIGE OPPOSANT DAME X..., PROPRIETAIRE, A SON LOCATAIRE LE DOCTEUR Y... A PARIS, LITIGE QUI TENDAIT A DETERMINER NOTAMMENT SI LE LOYER RENTABILITE DE L'ARTICLE 27 PRECITE ETAIT DU PAR LE LOCATAIRE EN RAISON DE SON OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL CONSTATE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX COMPORTE 12 PIECES HABITABLES DONT 5 A USAGE PROFESSIONNEL ET 7 OCCUPEES SEULEMENT PAR LE DOCTEUR Y..., SON FRERE, UNE DOMESTIQUE A LEUR SERVICE ET UNE SOUS-LOCATAIRE, N'EN A PAS MOINS ADMIS QUE LES LIEUX ETAIENT SUFFISAMMENT OCCUPES   CE QUI N'ENTRAINAIT PAS L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 27   AU SEUL MOTIF QUE LA DOMESTIQUE QUI LOGEAIT DANS UNE CHAMBRE ISOLEE N'EN DEVAIT PAS MOINS FIGURER PARMI LES PERSONNES DEMEURANT DANS L'APPARTEMENT PRINCIPAL, MAIS SANS TENIR COMPTE DE LA CHAMBRE HABITEE PAR CETTE DOMESTIQUE DANS L'ENSEMBLE DES LIEUX LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CHAMBRE OCCUPEE PAR LA DOMESTIQUE, BIEN QUE SEPAREE DE L'APPARTEMENT PRINCIPAL, N'EN FORMAIT PAS MOINS AVEC LUI UN ENSEMBLE LOCATIF INDIVISIBLE, N'ETANT PAS CONSTESTE QU'IL N'Y AVAIT EU QU'UNE SEULE ET MEME LOCATION POUR CET ENSEMBLE, DE TELLE SORTE QUE POUR L'APPRECIATION DE L'OCCUPATION SUFFISANTE, CETTE CHAMBRE DE DOMESTIQUE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DISTINCTE DU RESTE DES LIEUX LOUES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET NE SAURAIT DONC ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-20.002. DAME X... C/ Y.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LATRILLE.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CAIL. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 925, P. 708.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION, INTERVENUES ENTRE LES VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS, ET LEURS EMPLOYEURS, SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE LORSQU'ELLES REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS, ET EN PARTICULIER LORSQUE LES SALARIES EXERCENT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE BOURGUE A ETE EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS REYNAUD ET FILS, NEGOCIANTS EN VINS, DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 MARS 1959, DATES OU IL FUT LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI AVEC VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES, D'ABORD UNIQUEMENT COMME INSPECTEUR DES VENTES EFFECTUEES PAR LES REPRESENTANTS REGIONAUX, PUIS, A PARTIR DU DEBUT DE L'ANNEE 1957, COMME CHARGE DE LA PROSPECTION ET DE LA VENTE DANS UN SECTEUR DETERMINE, TOUT EN CONSERVANT AILLEURS SES FONCTIONS D'INSPECTEUR ;
QU'IL AVAIT CONTINUE A ETRE REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE ET NE RECEVAIT PAS DE COMMISSIONS ;
QU'APRES EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR UN PRECEDENT ARRET POUR RECHERCHER SI LES ACTIVITES DE BOURGUE, AUTRES QUE CELLES DE REPRESENTANT, N'AVAIENT PRESENTE QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE, ET TOUT EN RELEVANT AVEC L'EXPERT X... BOURGUE AVAIT CONSACRE PLUS DU TIERS DE SON TEMPS A SA MISSION D'INSPECTION, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'A DEFAUT DE DISCRIMINATION QUANT A SA REMUNERATION, SON ACTIVITE D'INSPECTEUR DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME BENEVOLE, ET NON COMME UNE ACTION ESSENTIELLEMENT DISTINCTE DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT QUI ETAIT DOMINANTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BOURGUE AVAIT ETE ENGAGE INITIALEMENT COMME INSPECTEUR DES VENTES, QU'IL N'AVAIT JAMAIS CESSE DE L'ETRE POUR UNE PARTIE IMPORTANTE DE SON ACTIVITE, QUE SON MODE DE REMUNERATION N'AVAIT PAS ETE MODIFIE, LORSQU'IL FUT CHARGE DE LA PROSPECTION DANS UN SECTEUR DETERMINE TOUT EN DEMEURANT INSPECTEUR DANS LES AUTRES, CE QUI N'ETAIT PAS BENEVOLE, ET QU'IL N'EXERCAIT DONC PAS EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, LA COUR D(APPEL, QUI A DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 JUIN 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 40 625 SOCIETE REYNAUD ET FILS C/ BOURGUE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : TOUREN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 10 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 388, P 300.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE DIT TARDIF ET DONC IRRECEVABLE, L'APPEL INTERJETE PAR Y... D'UNE DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION AYANT ETE FAITE A L'APPELANT LE 22 AVRIL 1961, LE DELAI POUR FORMALISER L'APPEL EXPIRAIT LE 22 MAI 1961 ET QUE CELUI-CI A ETE INTERJETE PAR LETTRE RECOMMANDEE POSTEE LE 25 MAI 1961 ET PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 26 MAI 1961, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELAI D'APPEL EST UN DELAI FRANC POUR LEQUEL, EN CONSEQUENCE, NI LE JOUR DE LA SIGNIFICATION, NI CELUI DE L'ECHEANCE DU DELAI N'ENTRENT EN COMPTE ;
QUE, DES LORS, LE DELAI N'EXPIRAIT QUE LE 24 MAI 1961 ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL APPARTENAIT A LA COUR DE CONSTATER QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS ETE EMPECHE DE FORMALISER SON APPEL DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, QUE L'ARRET QUI N'EST PAS JUSTIFIE DE CE CHEF MANQUE DONC DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LE DELAI D'APPEL EXPIRAIT LE 22 MAI OU LE 24 MAI PUISQUE L'APPEL FORME LE 25 MAI ETAIT DE TOUTES FACONS TARDIF ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER DE LA COUR D'APPEL TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION QUE ZWICKEL AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, AVOIR ETE EMPECHE DE FORMALISER SON APPEL EN TEMPS UTILE PAR UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A SE PRONONCER SUR CE POINT ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 - 10 189 RENE Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE MARNE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;
VU L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (ART 509 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET L'ARTICLE 97 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE CONVENTION AMIABLE SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, INTERVENUE ENTRE LE TIERS RESPONSABLEE ET L'ASSURE, NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE, QU'AUTANT QUE CELLES-CI Y ONT PARTICIPE OU ONT ETE INVITEES A LE FAIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, X... 2 FEVRIER 1949, DAME Z... A, LE 24 MAI 1949, SIGNE AVEC LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, UNE TRANSACTION POUR PREJUDICE DE TOUTE NATURE A RAISON DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, RENONCANT AINSI A TOUT RECOURS ULTERIEUR, A RAISON DES CONSEQUENCES DUDIT ACCIDENT, QUELLES QU'ELLES SOIENT, A, D'UNE PART, REJETE LA DEMANDE ADRESSEE PAR DAME Y... A LA SNCF, EN REPARATION DU PREJUDICE NOUVEAU APPARU EN 1955, COMME RESULTANT DE L'ACCIDENT DU 2 FEVRIER 1949 ET A, D'AUTRE PART, DEBOUTE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE DE LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ET RENTE VERSEES ET EN PAYEMENT DE RENTE A VERSER A DAME GILLOT X... 15 JANVIER 1955, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT CESSE SON TRAVAIL POUR TRAUMATISME CRANIEN ET CRISES COMITIALES AU MOTIF QUE LA TRANSACTION DU 24 MAI 1949 AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QU'AINSI EN DECLARANT QUE LA TRANSACTION DU 24 MAI 1949 AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DES PARTIES ET ETAIT, EN CONSEQUENCE, OPPOSABLE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE, DEMANDERESSES AU POURVOI, ALORS QUE CELLES-CI ETAIENT RESTEES ETRANGERES A CETTE CONVENTION, LA COUR A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE LESDITES CAISSES DE LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.N° 61 - 13 292 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM HERSANT ET CAIL. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV, N° 169, P 123 ;
12 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 382, P 312 ;
29 MAI 1959, BULL 1959, IV, N° 645, P 519 ;
2 MAI 1961, BULL 1961, I, N° 219, P 173.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION EN DERNIER RESSORT ATTAQUEE D'AVOIR MAINTENU A L'ASSURE SOCIAL X..., ACCIDENTE DU TRAVAIL LE 31 AOUT 1960, ET SE TROUVANT EN ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES CEPENDANT QU'UN CONTROLE ADMINISTRATIF AVAIT ETABLI QU'IL SE LIVRAIT A DOMICILE A DES TRAVAUX DE PEINTURE, ALORS QUE L'ARTICLE 104 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, ABSTRACTION FAITE DE LA REPRISE D'UN TRAVAIL LEGER REMUNERE, REGULIEREMENT AUTORISE, INTERDIT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DE SE LIVRER PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE A QUELQUE TRAVAIL QUE CE SOIT, LA COMMISSION AJOUTANT AU TEXTE LEGAL EN RECOURANT A UNE NOTION D'OCCUPATION PERSONNELLE POUR FAIRE ECHEC A UNE PROHIBITION FORMELLE, ET ALORS QUE CETTE PROHIBITION QUI A POUR FONDEMENT, A LA FOIS L'INTERET DES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI DOIVENT ETRE PREMUNIES CONTRE LES IMPRUDENCES POUVANT COMPROMETTRE L'EFFICACITE DE LEUR TRAITEMENT OU LEUR GUERISON, ET LE SOUCI DE SAUVEGARDE DE L'EQUILIBRE FINANCIER DES CAISSES, IMPLIQUE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA DUREE DE L'INTENSITE ET DU PROFIT CORRESPONDANT SOIT A UN GAIN POSITIF, SOIT A L'ECONOMIE D'UNE DEPENSE DE L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR L'ASSURE AU COURS DE SA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ET QU'AINSI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DEVAIT S'EXPLIQUER SUR CES DIFFERENTS ELEMENTS QUI CARACTERISENT LE CONCEPT DE TRAVAIL PREVU PAR LE TEXTE, FAUTE DE QUOI ELLE MET OBSTACLE AU CONTROLE PAR LA COUR DE CASSATION, DU POINT DE SAVOIR SI L'OCCUPATION PERSONNELLE RETENUE NE CONSTITUE PAS PRECISEMENT LE COMPORTEMENT INTERDIT PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTROLE ADMINISTRATIF AUQUEL X... AVAIT ETE SOUMIS A REVELE QUE CELUI-CI S'ETAIT BORNE A REPEINDRE, SANS REMUNERATION, LES VOLETS DE FER DE SON PROPRE DOMICILE ;
QUE LA COMMISSION, CONSIDERANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE OCCUPATION A PU RETABLIR A X... LE BENEFICE DE SES INDEMNITES JOURNALIERES, DONT LA PRIVATION NE POUVAIT ETRE ENCOURUE A RAISON D'UN ACTE TENDANT A LA BONNE TENUE DU DOMICILE ET DONT LA CAISSE N'AVAIT PAS ALLEGUE DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL EUT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EFFICACITE DU TRAITEMENT OU LA GUERISON ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 AVRIL 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT. N 61-12.053. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER-LODEVE C/ X... LOUIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. NICOLAY. A RAPPROCHER : 15 MARS 1961, BULL. 1961, IV, N 349, P. 282.
SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS DE CE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT LE CHARPENTIER GASTON X... A ETE VICTIME LE 22 NOVEMBRE 1956 SERAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR MOTIF PRIS DE CE QUE LE MADRIER INCLINE D'OU EST TOMBE X... AURAIT ETE PLACE SUR LES DIRECTIVES DU CHEF D'EQUIPE EN VUE DE L'UTILISATION QUI A ETE FAITE PAR CETTE DERNIERE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE EMPLOYEUR METTAIT EN LUMIERE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME EN EFFECTUANT LE TRAVAIL, SANS EN AVOIR RECU L'ORDRE ET SANS AVOIR UTILISE LES ECHAFAUDAGES MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL PAR L'ENTREPRISE A LA CHARGE DE LAQUELLE AUCUNE FAUTE INEXCUSABLE NE POUVAIT ETRE RETENUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES DECLARATIONS FAITES PAR LE CHEF D'EQUIPE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ET INSPIREES MANIFESTEMENT PAR LE DESIR D'EVITER LES CONSEQUENCES DE SON INCULPATION NE SAURAIENT PREVALOIR CONTRE LES DECLARATIONS CONTRAIRES FAITES PAR LUI IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT, RETIENT QU'IL RESULTE DE CELLES-CI QUE LE CHEF D'EQUIPE LUI-MEME AVAIT FAIT INSTALLER POUR PLACER LE PANNEAU SUPERIEUR DE COFFRAGE LE DISPOSITIF INCRIMINE COMPOSE D'UN MADRIER ETROIT INCLINE REPOSANT D'UN COTE SUR LE SOL ET PAR L'AUTRE EXTREMITE SUR UN MADRIER ATTACHE AU VOILE DE SOUTENEMENT DE LA RAMPE DU PONT EN CONSTRUCTION ;  QUE, MONTE SUR CE MADRIER QUI ENJAMBAIT UNE TRANCHEE D'OU SES CAMARADES DE TRAVAIL LUI PASSAIENT LE PANNEAU DE COFFRAGE, X... A GLISSE ET S'EST FRACTURE LA COLONNE VERTEBRALE SUR LE SOL CIMENTE DE LA TRANCHEE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES DECLARATIONS DU CHEF D'EQUIPE QUE LE MADRIER AVAIT ETE PLACE SUR SES INSTRUCTIONS ET SELON SES DIRECTIVES ET A ETE UTILISE SELON SA DESTINATION PAR X..., L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION DISANT L'EMPLOYEUR MAL VENU A REPROCHER A SES OUVRIERS D'AVOIR UTILISE POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL DONT ILS ETAIENT CHARGES LE DISPOSITIF CONCU ET ORGANISE A CET EFFET PAR CELUI QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 62-10.307. SOCIETE ZOUBLIN ET PERRIERES C/ DAME VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE GORDON REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE LITIGE QUI L'AVAIT OPPOSE A LA SOCIETE INTERNATIONALE DE REPRESENTATION ET DE TRANSPORTS, SON EMPLOYEUR D'ALORS, AVAIT EU LIEU EN JUIN 1959 ET SON CONGEDIEMENT AU MOIS DE SEPTEMBRE SUIVANT, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA REORGANISATION INTERVENUE DANS L'ENTREPRISE, MEME SI ELLE SUCCEDAIT A UN LITIGE PORTE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ETAIT LEGITIME, ALORS QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DES FAITS PAR ELLE-MEME CONSTATES PUISQUE DU RAPPROCHEMENT DES DEUX DATES RESULTAIT NECESSAIREMENT LE CARACTERE ABUSIF DUDIT CONGEDIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE MAINTIEN DE GORDON DANS SON EMPLOI N'AURAIT LAISSE A L'ENTREPRISE QU'UNE MARGE BENEFICIAIRE TRES RESTREINTE QUI RISQUAIT DE SE TRADUIRE PAR UNE PERTE, TANDIS QUE LA REORGANISATION DECIDEE, CONSISTANT EN UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DU TRAVAIL PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DU POSTE TENU PAR GORDON, LUI PERMETTAIT DE GAGNER UN MILLION D'ANCIENS FRANCS ET DE DEVENIR AINSI NETTEMENT BENEFICIAIRE ;
QU'EN EN DEDUISANT, APRES AVOIR ECARTE COMME MINEURS LES ARGUMENTS TIRES PAR L'EMPLOYEUR DES DIFFICULTES QUI SE SERAIENT ELEVEES ENTRE GORDON ET LA CLIENTELE, QUE LA CAUSE DU CONGEDIEMENT ETAIT D'ORDRE ECONOMIQUE DES LORS QU'IL N'Y AVAIT EU REORGANISATION DE L'ENTREPRISE QU'EN VUE DE SA RENTABILITE ET QUE, PAR CONSEQUENT, UNE TELLE REORGANISATION, MEME SUCCEDANT A UN LITIGE PRUD'HOMAL, NE SAURAIT , EN L'ESPECE, ETRE LA CAUSE D'UNE RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, JUSTIFIANT LEGALEMENT AINSI SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.015. GORDON C/ SOCIETE INTERNATIONALE DE REPRESENTATION ET DE TRANSPORTS. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. MAYER ET COUTARD. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1961, BULL. 1961 IV, NO 5, P. 4.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA DAME X... QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE DITEXA EN QUALITE DE MODELISTE, REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS D'Y... CONSTANT EN CETTE MATIERE ET QUE LA CIRCONSTANCE SELON LAQUELLE ELLE ETAIT EXTREMEMENT TRAVAILLEUSE NE SAURAIT ETABLIR A ELLE SEULE LA CONVENTION DONT ELLE SE PREVALAIT, ALORS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A LA CONFIRMATION DUQUEL ELLE AVAIT CONCLU, AVAIT INFERE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION INVOQUEE D'UN Y... PARTICULIER A L'ENTREPRISE OU A LA BRANCHE DE LA PROFESSION ENVISAGEE, AINSI QUE D'UN ENSEMBLE DE FAITS SUR LESQUELS LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS, NE DONNANT PAS AINSI DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME COMMIS EN PREMIERE INSTANCE, SUR LEQUEL LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT FONDE LEUR DECISION ACCORDANT A LA DAME X... UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE DITEXA, NE SE BASE QUE SUR DES CONSIDERATIONS D'EQUITE, APRES AVOIR PRECISE QUE SI LE VERSEMENT D'UNE PRIME OU D'UN POURCENTAGE RESULTAIT D'UN Y... ASSEZ REPANDU DANS LA PROFESSION, LA DEMANDERESSE N'AVAIT APPORTE AUCUNE PREUVE MATERIELLE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS MAIS QUE, CEPENDANT "IL NE SERAIT PAS JUSTE DE REFUSER TOUT CREDIT" A SES AFFIRMATIONS ;
QU'IL EST DONC INEXACT DE PRETENDRE, COMME LE FAIT LE POURVOI, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT INFERE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION ALLEGUEE D'UN Y... PARTICULIER A L'ENTREPRISE OU A LA BRANCHE DE LA PROFESSION ENVISAGEE ET QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT AU CONTRAIRE, QU'IL N'EXISTAIT PAS D'Y... CONSTANT EN LA MATIERE ET QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMME SIGNATAIRE DU RAPPORT AVAIT RECONNU QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS PROUVE MATERIELLEMENT SES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LA DEBOUTANT DE CE CHEF DE SA DEMANDE, APRES AVOIR JUSTEMENT APPRECIE, EN OUTRE, QUE SES QUALITES PROFESSIONNELLES ET L'IMPORTANT TRAVAIL QU'ELLE AVAIT FOURNI NE SAURAIENT ETABLIR, A EUX SEULS, L'EXISTENCE DE LA CONVENTION ;
CONTESTEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.457. DAME X... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITEXA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. NICOLAS. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 656, P. 539.