Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1987) que, par quatre actes sous seing privé établis à des dates différentes, M. Gautier, président de la société anonyme Piedfort, s'est constitué caution personnelle et solidaire des engagements pris par la société envers le Crédit industriel et commercial (le CIC) à concurrence de sommes déterminées, étant précisé par une clause imprimée dans chacun de ces actes que le cautionnement qu'il constate vaut jusqu'à révocation expresse et ne se confond pas avec les autres cautionnements donnés par l'intéressé ; que M. X..., administrateur, a, de son côté, souscrit un engagement de caution solidaire de la société Piedfort pour un montant déterminé ; que la société Piedfort ayant été mise en règlement judiciaire, le CIC a assigné les cautions en paiement ;
Attendu que M. Gautier reproche à l'arrêt d'avoir décidé que les cautionnements successifs qu'il avait souscrits devaient se cumuler et de l'avoir en conséquence condamné à payer au CIC la somme réclamée, alors que, selon le pourvoi, comme le faisaient valoir ses conclusions, il résulte des articles 1326 et 2015 du Code civil que le cumul de ces cautionnements distincts, qui modifie et augmente le montant pour lequel chacun d'eux a été contracté, devait être constaté par une mention écrite de la main de la caution ; qu'en retenant cependant le cumul de ces engagements de caution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'en ce qu'elle a retenu que la validité de la clause stipulant le cumul des cautionnements n'était pas subordonnée à l'existence d'une mention manuscrite émanant de la caution, la cour d'appel n'a pas méconnu les exigences des textes cités par le moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité de la requête déposée le 30 juin 1988 par M. X... ;
Vu les articles 461 et 973 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a déposé sous sa signature une requête en interprétation de l'arrêt rendu le 25 novembre 1980 par lequel la chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt en date du 28 juin 1978 de la cour d'appel de Poitiers qui a prononcé la liquidation des biens de la société X... ;
Attendu que, s'il appartient à la Cour de Cassation d'interpréter ses arrêts, la requête la saisissant à cette fin, lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire et à défaut de disposition contraire, doit être présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Qu'il s'ensuit que la requête n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête déposée le 30 juin 1988 par M. X...
Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office après avis donné conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le Crédit commercial de France s'étant pourvu en cassation contre un jugement (tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 1987) rendu, selon le pourvoi lui-même, au profit de la société Arcachon, en redressement judiciaire, de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, et de M. X..., pris en sa qualité " d'administrateur de la société Arcachon ", a signifié seulement à M. Y... et à M. X..., pris en leurs qualités précitées, le mémoire contenant son moyen unique de cassation ; que le Crédit commercial de France soutient vainement que la société Arcachon, en redressement judiciaire, n'ayant pas fait connaître l'adresse réelle de son siège social au cours de la procédure, la signification du mémoire ampliatif faite à M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, à l'adresse de ce dernier que la société Arcachon avait elle-même indiquée comme étant la sienne, conférerait à la procédure une régularité suffisante ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue à l'égard de la société Arcachon ;
Et attendu que cette déchéance doit être étendue au pourvoi formé contre MM. Y... et X..., ès qualités ; qu'en effet, il résulte du jugement déféré que celui-ci a été rendu en matière de redressement judiciaire en sorte que son objet est indivisible entre les défendeurs ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1971-11-17 , Bulletin 1971, II, n° 313, p. 228 (déchéance), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1987), que la société Léonard a, le 8 octobre 1975, conclu avec la Compagnie française de téléphonie (société Cofratel) une convention par laquelle cette dernière lui assurait, moyennant une redevance annuelle, le service d'une installation téléphonique ; que cette convention, prévue pour une durée de quinze années, contenait, outre une clause de tacite reconduction, une clause stipulant qu'elle " reprendra sa durée initiale pour la totalité du réseau à partir de la date où la location initiale aura subi une augmentation supérieure à 25 %, par suite d'une ou plusieurs augmentations de l'installation ou même d'un pourcentage inférieur dans le cas de remplacement du matériel par suite d'adjonction " ; que, la société Léonard ayant mis fin au contrat le 21 mars 1984, la société Cofratel l'a assignée en paiement de l'indemnité convenue en cas de résiliation anticipée ;
Attendu que la société Cofratel fait grief à la cour d'appel, qui l'a déboutée de cette demande, d'avoir déclaré que le contrat de location était nul pour contenir la clause précitée, qui était elle-même nulle comme imposant une durée indéfinie aux obligations des parties sans que l'une de celles-ci puisse y mettre fin après un certain temps, aux motifs, selon le pourvoi, que " sauf à conserver la jouissance d'une installation inapte à procurer les services pour lesquels elle a été donnée en location, le locataire se trouvait exposé à être tenu, par l'effet de ces dispositions, à des obligations contractées pour une durée pouvant se poursuivre indéfiniment ", alors qu'en ajoutant des considérations générales et hypothétiques à une clause claire, précise et valable qui faisait la loi des parties, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé " que sauf à renoncer à toute modification d'une installation relevant d'une technique en constante évolution et à se priver en outre de toute possibilité d'adapter l'installation aux besoins qu'elle devait satisfaire, le locataire ne pouvait se soustraire pendant quinze années à toute augmentation ou à tout remplacement de matériel... ", l'arrêt constate que la société Léonard s'était ainsi trouvée dans la situation de devoir conclure huit avenants à la convention initiale ; que, de la sorte, la cour d'appel ne s'est pas déterminée par des considérations générales et hypothétiques ; que le moyen est donc sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 et 1289 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Banco portugues do Atlantico (la BPDA) a ouvert un compte courant à la Banque Roy ; qu'elle a accordé à celle-ci un prêt remboursable à première demande qui a donné lieu à l'ouverture d'un compte spécial ; que la Banque Roy ayant tiré un chèque à l'ordre de la Caisse centrale de crédit mutuel du Nord (la CCCMN), cet effet a été rejeté le 26 septembre 1979 par la BPDA pour absence de provision ; que, le même jour, cette banque a demandé le remboursement du prêt et, le 28 septembre, inscrit sa créance au compte courant de sa débitrice ; que la CCCMN, soutenant que, le 26 septembre, ce compte présentait pour un montant déterminé un solde créditeur en faveur de la Banque Roy, a assigné la BPDA en paiement de cette somme en invoquant la faute commise par cette banque qui ne lui avait pas fait connaître le montant de la provision partielle disponible, la privant du droit d'exiger un paiement à concurrence de cette provision ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la CCCMN, la cour d'appel relève que la BPDA n'a manifesté que le 28 septembre 1979 son intention de faire entrer dans le compte courant sa créance née du prêt et jusque-là étrangère à ce compte, que c'est seulement à cette date que cette créance s'est fondue dans le compte courant et que le solde d'un compte courant en cours de fonctionnement est insusceptible d'entrer en compensation avec un autre rapport d'obligation, créance ou dette, existant entre les parties ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, tout en relevant que, dès le 26 septembre 1979, la BPDA avait demandé le remboursement du prêt devenu exigible par la demande qui en avait été faite, et alors que la créance ainsi née au profit de la BPDA était immédiatement entrée en compte à cette date et non à celle, postérieure, à laquelle avait été opérée une régularisation comptable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1986), la société à responsabilité limitée Sud caravane (SC) a été constituée par un acte du 13 novembre 1981 entre M. Jacky Y..., Mme X..., son épouse depuis lors divorcée, les époux Martin et M. Michel Y... ; que l'immatriculation au registre du commerce a eu lieu le 30 juin 1982 ; que dans l'intervalle, M. Jacky Y..., qui avait été nommé gérant et avait reçu " tous pouvoirs... en particulier pour " signer tous contrats avec les fournisseurs... dans l'intérêt social ", a acheté des matériels à la société Sofhami pour une somme de 160 543,25 francs qui n'a pas été payée ; que, selon les mentions d'un acte du 10 juin 1982, les époux Y... se sont portés cautions solidaires de la société SC envers la société Sofhami, mais que cet acte n'a été signé que par M. Jacky Y... ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société SC, la société Sofhami a assigné en paiement des sommes qui lui étaient dues le syndic de la procédure collective et l'ensemble des associés, parmi lesquels les époux Y... pris, en outre, en leur qualité de cautions solidaires ; que les premiers juges ont condamné M. Jacky Y... au paiement de la somme réclamée et mis hors de cause l'ensemble des autres défendeurs ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société Sofhami reproche à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité de la société alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966, la nullité d'une société peut résulter des dispositions qui régissent la nullité du contrat ; que notamment, le défaut de consentement est une cause de nullité absolue ; que si dans les sociétés à responsabilité limitée, la nullité ne peut résulter ni d'un vice du consentement, ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés, cette restriction laisse subsister a contrario toutes les autres causes de nullité et notamment celles du droit commun ; que dès lors en assimilant défaut et vice du consentement, pour refuser de prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les articles 5 et 360 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1108 du Code civil ;
Mais attendu que selon l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966, en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs ; qu'ayant constaté que le défaut de consentement au pacte social était limité à M. Michel Y... de sorte que cette cause de nullité n'atteignait pas les autres associés fondateurs, c'est par une exacte application du texte susvisé que la cour d'appel a refusé de prononcer la nullité de la société ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 30 octobre 1986) que pour mettre fin à leurs litiges, la société SEMAVEM et son fournisseur la société Sony France ont, le 21 septembre 1984, conclu une transaction aux termes de laquelle, entre autres obligations, la société Sony France prenait l'engagement de s'efforcer, par tous les moyens en son pouvoir, de contribuer au redressement de la société SEMAVEM et à la bonne exécution des obligations concordataires de celle-ci notamment par un approvisionnement normal en marchandises ; que, cependant, les 20 et 30 janvier 1986, la société Sony France a refusé de livrer des marchandises commandées ; que la société SEMAVEM a alors engagé une procédure de référé pour obtenir que soit ordonnée la livraison contre paiement immédiat par chèque ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel de s'être déclarée territorialement compétente pour connaître de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acceptation, en matière commerciale, d'une clause attributive de compétence peut être tacite ; que, dès lors, faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si SEMAVEM, qui, à plusieurs reprises, avait opposé à Sony elle-même ses propres conditions générales de vente, lesquelles avaient régi leurs relations commerciales pendant de nombreuses années, n'avait pas nécessairement adhéré à la clause attributive de juridiction qui y était incluse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'en dépit de la qualité de commerçant des parties en cause, l'acceptation de la clause attributive de juridiction par SEMAVEM devait être " expresse ", la cour d'appel a ajouté à l'article 48 du nouveau Code de procédure civile une condition qui n'y figure pas et a, du même coup, violé ledit texte ainsi que l'article 109 du Code de commerce ;
Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que la société Sony-France ne démontrait pas que la société SEMAVEM ait accepté la clause attributive de compétence figurant, non dans la transaction, mais sur des imprimés distincts et non signés portant ses conditions générales de vente, la cour d'appel, exerçant en cela son pouvoir souverain d'appréciation a justifié sa décision au regard des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1967-10-16 Bulletin 1967, III, n° 321, p. 121 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1986) que M. X... et la société Le Café du Marché (la société), dont il est le gérant, ont assigné M. Y..., en paiement d'une somme de 610 000 francs au titre de la répétition de l'indû ;
Attendu que M. X... et la société reprochent à la cour d'appel de les avoir déboutés de leur action, au motif que, dans une lettre adressée le 12 décembre 1977 à M. Y..., M. X..., " se référant à nos entretiens ", admettait devoir les sommes qu'il lui avait payées, alors que, selon le pourvoi, cette lettre n'ayant pas été invoquée par les conclusions des parties auxquelles la cour d'appel n'a, par ailleurs, pas demandé de s'en expliquer, elle ne pouvait être retenue par l'arrêt qui se trouve ainsi entaché d'une méconnaissance de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les juges peuvent prendre en considération des faits que les parties n'ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions mais qui appartiennent aux débats ; que la lettre litigieuse était reproduite en son entier dans un rapport d'expertise discuté dans les conclusions de M. X... ; que la cour d'appel a ainsi pu tenir compte des énonciations de cette lettre sans violer le principe de la contradiction ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-01-28 Bulletin 1987, III, n° 13 (1), p. 8 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er du Code de commerce et 1er de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 mars 1984 ont été signés les statuts de la société à responsabilité limitée Société nouvelle Hunziker (la Société nouvelle) dont l'objet était l'exploitation en location-gérance du fonds de commerce de restauration appartenant à la société Etablissements Hunziker et Malitourne, en règlement judiciaire ; que le capital de la Société nouvelle était réparti entre MM. X..., Z... et Y..., ce dernier étant désigné en qualité de gérant ; que cette société n'a pu être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; que le tribunal de commerce, se saisissant d'office, a prononcé la liquidation des biens de l'ensemble des associés ;
Attendu que pour confirmer cette décision à l'égard de M. X..., la cour d'appel a retenu que les personnes physiques signataires des statuts d'une société à responsabilité limitée non inscrite au registre du commerce ne peuvent se soustraire aux responsabilités et obligations inhérentes à la qualité de commerçant puisqu'elles font le commerce par l'intermédiaire du gérant auquel elles ont donné mandat pour ce faire par le contrat qu'elles ont signé ; qu'en l'espèce l'activité de la Société nouvelle, non immatriculée, ne s'est pas limitée aux opérations que nécessite normalement la mise en marche d'une société en formation mais que pendant plus d'une année l'entreprise de restauration et de fourniture de plats cuisinés a pleinement fonctionné ; que M. X..., associé fondateur, a été justement mis en liquidation des biens en raison de l'activité commerciale exercée au vu et au su des tiers et sous la dénomination de la société de fait, par l'intermédiaire du gérant ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la seule signature des statuts portant nomination du gérant ne peut conférer la qualité de commerçant à l'associé d'une société à responsabilité limitée même non immatriculée au registre du commerce et des sociétés, en l'absence d'une participation personnelle à l'activité commerciale objet de la société, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée par les conclusions de M. X..., si ce dernier avait exercé des actes de commerce et en avait fait sa profession habituelle ou s'il avait exploité lui-même l'entreprise commerciale, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la liquidation des biens de M. X..., l'arrêt rendu le 9 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-11-18 , Bulletin 1986, IV, n° 215, p. 187 (cassation).<br/>
Attendu que M. X..., en qualité de gérant de la SCI Les Raz du Mont-d'Arbois (la SCI), fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1986) d'avoir confirmé l'ordonnance réputée contradictoire rendue par le président du tribunal de commerce de Grenoble, statuant en référé, qui le condamnait en cette qualité à payer à la société Electro Drac, à titre de provision, la somme réclamée par celle-ci pour des travaux d'électricité effectués dans une construction sise à Megève .
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la SCI fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 2000 francs à titre de dommages-intérêts à la société Electro Drac, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 484, 488, 490, 491, 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile que les attributions du juge des référés ne comportent pas le pouvoir de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts de sorte que c'est en méconnaissance de ces textes que l'arrêt attaqué a condamné la SCI au paiement de dommages-intérêts pour appel abusif, et alors, d'autre part, que ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui condamne la SCI à des dommages-intérêts pour appel abusif, sans caractériser la faute qui aurait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice ;
Mais attendu qu'il appartient à toutes les juridictions, y compris celle des référés, de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des parties dans le développement procédural dont elle a eu à connaître ; qu'après avoir relevé que les éléments de la cause ne permettaient pas de discuter utilement la nécessité d'une provision et en avoir déduit que la SCI, qui n'avait pas comparu en première instance, poursuivait par son appel un but dilatoire, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'un abus, constitutif de faute et a dès lors justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Aïssa X... était appelant d'un jugement qui l'avait débouté d'une action en responsabilité engagée contre la société Banco exterior France (la banque) ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel, soulevée par la banque, invoquant l'insuffisance des écritures de l'appelant, l'arrêt relève que M. Aïssa X... a reproché à cette dernière, dans ses brèves conclusions, des manquements aux obligations du mandataire et du dépositaire, qu'il y a précisé que la demande avait pour objet la restitution des sommes déposées sur les comptes ouverts à son nom et au nom des " consorts X... ", puis ajoute qu'il a, dans d'autres écritures relatives à un incident de communication de pièces, chiffré les sommes et décrit les comptes concernés ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si les conclusions d'appel de M. Aïssa X... contenaient, en dehors de l'objet de la demande et de la cause juridique qui lui était donnée, un exposé des moyens sur lesquels ces prétentions étaient fondées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu les articles 691 du Code général des impôts, L. 199 du Livre des procédures fiscales et 1148 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter l'opposition formée par la Société des magasins Radar à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des Impôts pour défaut de construction de bâtiments dans le délai de quatre ans, contrairement à l'engagement pris dans les actes d'achat, le jugement attaqué énonce que l'administration fiscale a seule qualité pour apprécier à titre purement gracieux si les circonstances ainsi invoquées revêtent ou non le caractère de la force majeure et qu'en conséquence le refus d'exonération opposé par le directeur départemental des services fiscaux constitue l'exercice d'une simple faculté et ne peut être soumis à l'examen d'une juridiction ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale ne prive de leur compétence les tribunaux de l'ordre judiciaire pour se prononcer sur la force majeure en la matière, le tribunal a, par refus d'application, violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Arras
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1980-01-03 Bulletin 1980, IV, n° 2, p. 2 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique  :
Vu l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an, ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société d'armement à la pêche au large (SARPAL) a acheté à la société Bergerat Monnoyeur un moteur pour équiper un de ses chalutiers ; que, le 27 décembre 1979, à la suite d'une avarie du moteur et de l'impossibilité de le remettre en route, le chalutier a dû faire appel à un remorqueur ; que l'expert désigné en référé le 29 février 1980 a déposé son rapport le 17 mars 1982 ; que la SARPAL a assigné, le 10 novembre 1982, la société Bergerat Monnoyeur en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour décider que le vice caché du moteur avait été découvert le 28 juillet 1981, la cour d'appel a retenu que, dès le 8 février 1981, l'expert avait affirmé l'existence de deux anomalies en relation de cause à effet avec le dommage et précisé, le 28 juillet suivant, qu'il ne pouvait apporter aucun élément technique nouveau ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir énoncé que l'expert avait attendu le 17 mars 1982, date du rapport, pour préciser son opinion sur la cause immédiate et la cause plus lointaine du sinistre et qualifier pour la première fois la rupture du joint torique de vice caché, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1973-11-27 Bulletin 1973, IV, n° 344, p. 307 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1982-02-23 Bulletin 1982, IV, n° 69, p. 59 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sergeant a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé des fournitures livrées par la société Compagnie des vernis Valentine (la société Valentine) ; que celle-ci a revendiqué ses fournitures en se fondant sur une clause de réserve de propriété ; que le juge-commissaire a accueilli la revendication ; que, sur opposition, le tribunal a confirmé cette décision en retenant qu'après que la société Valentine ait introduit une clause de réserve de propriété dans son tarif de vente du 1er juin 1984, la société Sergeant avait continué à passer des commandes sans faire aucune réserve, son représentant légal ayant, en outre, signé le 26 février 1985 un document " parfaitement explicite " quant aux conditions des relations entre les deux sociétés ;
Attendu que pour limiter la restitution aux marchandises livrées à partir du 26 février 1985, outre celles visées par des bons de commande du 4 février 1985 mentionnant la clause de réserve de propriété, la cour d'appel a retenu qu'à défaut d'acceptation expresse, le vendeur devait démontrer l'acceptation tacite mais certaine de l'acheteur, et qu'une modification des conditions générales de vente de l'importance de celle apparue pour la première fois dans le tarif de juin 1984 aurait dû, " sinon être portée spécialement à la connaissance de la société Sergeant, tout au moins signalée de façon très apparente, par exemple, par l'emploi de caractères gras dans les conditions générales de vente ", de sorte qu'à défaut, la clause de réserve de propriété avait " pu passer inaperçue " et qu'il n'était pas établi " qu'elle ait été connue et acceptée tacitement par la société Sergeant " ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, dès lors qu'elle avait constaté que la clause de réserve de propriété stipulée par écrit par le vendeur avait été adressée à l'acheteur avant la livraison, si ce dernier n'avait pas accepté la clause litigieuse par l'exécution du contrat en connaissance de cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a refusé la restitution d'une partie des marchandises livrées à la société Sergeant antérieurement au 26 février 1985, l'arrêt rendu le 29 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1987-06-09 Bulletin 1987, IV, n° 141, p. 107 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 décembre 1986), que la société Empereur frères entreprise a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé les fournitures livrées par la société GEC composant SEIEM Satchwell (la société GEC) ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a assigné en revendication devant le juge des référés dans le délai légal ; que le juge des référés s'étant déclaré incompétent, la société GEC a saisi de sa revendication le tribunal de la procédure collective après l'expiration de ce délai ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré cette revendication irrecevable comme ayant été exercée hors délai, alors, selon le pourvoi, que l'action en revendication visée à l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 peut être engagée par voie d'assignation en référé, qu'il s'ensuit qu'au cas où le juge des référés, saisi d'une telle action en revendication dans le délai légal, s'est déclaré incompétent pour la seule raison que la contestation opposée par l'adversaire a un caractère sérieux, cette assignation en référé diligentée dans le délai légal rend recevable la saisine ultérieure du juge du principal, sauf mauvaise foi non alléguée ni établie en l'espèce, de sorte que méconnaît le texte précité l'arrêt attaqué qui, après avoir constaté que la société GEC avait saisi d'une action en revendication le juge des référés dans le délai légal, lequel ne s'était déclaré incompétent qu'au motif que la contestation de l'adversaire apparaissait sérieuse, a déclaré irrecevable la saisine du juge du principal au motif que celui-ci avait été saisi hors délai ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le délai prévu à l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 est un délai préfix, qui ne peut être interrompu, ni suspendu, même par l'exercice de la revendication devant une juridiction qui s'est déclarée incompétente ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-05-29 Bulletin 1984, IV, n° 181 (2), p. 150 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1985-10-01 Bulletin 1985, IV, n° 221, p. 183 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 1986), que M. X..., courtier-interprète et conducteur de navires, s'est engagé le 10 décembre 1983 auprès du receveur principal de Marseille Port à payer les droits de port relatifs aux navires " à sa conduite ", que le 13 novembre 1984 il a pris en charge un navire et a souscrit une déclaration d'entrée de port, que le 23 novembre n'obtenant aucune réponse de l'armateur, il a fait connaître à celui-ci qu'il renonçait à son mandat et en a avisé le service des Douanes, que le 21 janvier 1985, ce service a demandé à M. X... le paiement des droits de stationnement du navire du 29 novembre au 30 décembre 1984 et a délivré une contrainte contre lui, que celui-ci y a fait opposition en soutenant que pendant la période considérée, il n'avait plus la conduite du navire en douane ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la taxe de stationnement alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 2003 du Code civil prévoit que le mandataire peut toujours renoncer à son mandat et que l'article 2007 n'édicte aucune condition quant à l'opposabilité aux tiers de cette renonciation ; et alors, d'autre part, que la soumission ne concernait que les navires " sous la conduite " de M. X... et que le navire n'était plus sous sa conduite depuis le 23 novembre 1984, date à laquelle il avait renoncé à son mandat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1997, 2003 et 2007 du Code civil, l'article 80 du Code du commerce et l'article R. 212-2 du Code des ports maritimes ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que M. X..., qui a contracté sous son propre nom une obligation vis-à-vis du service des Douanes et est devenu le débiteur direct de celui-ci, sans préjudice de son recours contre l'armateur du navire, ne peut invoquer dans ses rapports avec cette administration sa renonciation au mandat de l'armateur pour refuser de payer les taxes réclamées relatives au navire qu'il a conduit en douane et qu'il s'est engagé à payer ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, 55 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Société d'armement de la pêche au large (la Sarpal) a commandé un chalutier à la société des Ateliers de la Garonne, assurée par le Cabinet Amespil et la compagnie La Préservatrice foncière (les assureurs) ; que la société Brissonneau et Lotz marine (société Brissonneau) a fourni le treuil permettant de manoeuvrer le chalut, tandis que la société de Chantiers et ateliers de la Manche (la société SCAM) a fait l'étude et les plans de la construction du navire ; qu'une avarie s'étant produite sur le treuil le 25 mai 1979, la Sarpal a produit à titre provisionnel le 13 juin suivant au passif de la liquidation des biens du constructeur, la société des Ateliers de la Garonne ; que l'expert commis par le juge des référés, et dont les opérations ont été menées contradictoirement à l'égard de toutes les parties, a déposé le 21 octobre 1980 un rapport selon lequel le treuil était affecté d'un vice caché ; qu'après le rejet de sa production, la Sarpal a formé une réclamation sur laquelle la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 5 décembre 1984, a décidé de surseoir à statuer ; que, le 26 janvier 1982, la Sarpal a assigné en réparation de son préjudice le syndic de la liquidation des biens du constructeur, les assureurs de ce dernier ainsi que la société Brissonneau et la SCAM ;
Attendu que pour déclarer prescrite depuis le 21 octobre 1981 l'action de la Sarpal en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967, d'après lesquelles l'action en garantie contre le constructeur du navire se prescrit par un an à compter de la découverte du vice caché, la cour d'appel a retenu que, si la Sarpal s'était soumise, s'agissant d'une demande tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective contre le constructeur à l'obligation de produire, celle-ci n'était pas exclusive de celle de faire reconnaître son droit dans le délai fixé par l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 dès lors que cette reconnaissance ne constituait pas une condamnation portant sur une somme d'argent ;
Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors que la production de la société Sarpal, faite au passif de la liquidation des biens du constructeur avant toute prescription, constituait une demande en justice et tendait nécessairement, en l'absence de titre, à la reconnaissance de son droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-06-01 Bulletin 1978, V, n° 432, p. 328 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 juin 1986), rendu sur renvoi après cassation, au cours de la poursuite de son exploitation, régulièrement autorisée, la société Forcome, alors en règlement judiciaire, converti par la suite en liquidation des biens, a reçu de la société Samet des livraisons de marchandises que le fournisseur a effectuées au vu de bons de commande visés par le syndic, M. X..., lequel a, en outre, contresigné le chèque émis en règlement de ces livraisons ; que ce chèque ayant été rejeté par la banque faute de provision et ne pouvant obtenir de la masse le règlement de sa créance, la société Samet a assigné le syndic en paiement des marchandises sur le fondement de sa responsabilité personnelle ; que le tribunal ayant accueilli cette demande, la cour de renvoi, après cassation de l'arrêt infirmatif précédemment rendu, a confirmé le jugement qui lui était déféré ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné à payer diverses sommes à la société Samet, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à déclarer qu'il est désormais admis que le débiteur peut agir seul malgré le texte imposant l'assistance du syndic, sans rechercher si, à l'époque de la faute prétendue du syndic, celui-ci avait pu se croire dispensé de contresigner les chèques et commandes litigieuses, ce qui était dénié par M. X..., l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a omis de répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'en tout état de cause, la faute prétendue du syndic était sans lien de causalité avec le non-paiement du chèque qui avait été remis après la livraison de la marchandise et aurait été impayé sans contresignature ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt constate qu'à l'occasion de commandes de marchandises effectuées par le débiteur dans le cadre d'opérations courantes et conformes aux usage en vigueur, le syndic avait contresigné les bons de commande et le chèque de règlement sans s'assurer si ce chèque pourrait être honoré et les marchandises payées, en sorte que les fournisseurs pouvaient légitimement croire au caractère sérieux du contrôle qu'impliquait son visa ; qu'en l'état de ces seules constatations, et sans avoir à procéder à d'autres recherches, la cour d'appel, établissant par là-même le lien de causalité, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-02-12 Bulletin 1985, IV, n° 55, p. 47 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre commerciale, 1988-04-12 Bulletin 1988, IV, n° 129, p. 91 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 33 de la loi du 31 décembre 1981, dont les dispositions sont codifiées sous les articles 564 septies et 564 octies du Code général des impôts ;
Attendu que la taxe sur certains appareils automatiques de jeu, instituée par les textes susvisés, dont le fait générateur unique est l'installation dans les lieux publics des appareils qui y sont soumis, est due pour l'année entière, quelle que soit la date de la déclaration ou la durée de l'exploitation ;
Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a installé dans un lieu public un appareil de jeu entrant dans les prévisions des textes susvisés ; que, pour l'année 1983, il a demandé une réduction de la taxe en faisant valoir qu'il avait cessé l'exploitation le 25 juillet 1983 pour se conformer aux dispositions de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 interdisant la détention, la mise à disposition de tiers, l'installation et l'exploitation des appareils dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui pouvait donner lieu à des parties gratuites ;
Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., le jugement a retenu qu'étant la contrepartie de l'autorisation d'exploiter, la taxe ne peut être exigée dans son intégralité que si l'autorisation est accordée et maintenue pendant toute la période pour laquelle elle est imposée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition des textes légaux instituant la taxe litigieuse ne subordonne l'exploitation des appareils en cause à une autorisation, et que les dispositions légales interdisant et sanctionnant l'exploitation des appareils ne pouvaient à défaut de dérogation expresse, avoir d'effet sur l'imposition due en raison d'une installation antérieure dans les lieux publics, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-07-15 Bulletin 1987, IV, n° 188, p. 138 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 27 novembre 1986) et les pièces produites, que " l'administration des Impôts, représentée par le Directeur général des Impôts agissant poursuites et diligences du directeur des services fiscaux de Paris-Centre et du receveur principal des impôts de Paris 10e, Porte Saint-Denis " (le receveur) a demandé que, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, M. Y... et Mme X..., le premier en qualité de gérant de droit non majoritaire de la société à responsabilité limité SEMI-Intérieur et la seconde en qualité de cogérante de fait, soient déclarés solidairement responsables du paiement d'impositions et de pénalités dues par cette société ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du receveur, alors, selon le pourvoi, que seul le receveur des Impôts territorialement compétent, comptable de l'Etat, est chargé du recouvrement des impositions visées à l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales et a donc qualité pour présenter, personnellement, une demande tendant à faire déclarer les gérants d'une société à responsabilité limitée solidairement responsables avec la société du paiement des impôts dont le recouvrement aurait été rendu impossible par l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales ; qu'en accueillant la demande présentée par le Directeur général des Impôts, lequel, en l'absence d'habilitation légale formelle, ne peut se substituer au receveur des Impôts pour exercer en justice les actions que nécessite la collecte des impôts, fût-il représenté par un directeur des services fiscaux et par un receveur agissant non à titre personnel mais sous son autorité, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ensemble l'article L. 252 de ce même Livre ;
Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions produites le 26 septembre 1985 qu'au moment où les juges du second degré ont statué, le receveur exerçait personnellement au nom de l'Etat l'action tendant au recouvrement des impôts qui lui était confié, l'indication qu'il était soumis à l'autorité hiérarchique du directeur des services fiscaux et du Directeur général des Impôts étant sans influence sur sa qualité pour agir ; que, dès lors, la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir invoquée avait disparu au sens de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile et n'avait plus à être relevée d'office ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-12-15 Bulletin 1986, II, n° 190, p. 129 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1988-06-28 Bulletin 1988, IV, n° 223 (1), p. 153 et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon le jugement déféré, que, dans l'acte par lequel M. Y... a vendu un fonds de commerce à Mme X..., il était stipulé que " l'acquéreur paiera à compter du jour de l'entrée en jouissance les impôts, contributions et taxes, impositions légales et autres charges quelconques de quelque nature que ce soit, auxquels le fonds de commerce vendu peut et pourra être assujetti " ; que M. Y... a demandé à Mme X... de lui payer le montant d'une fraction de la taxe professionnelle afférente à l'année 1985 correspondant à la période courant du 6 février, date de l'acte de vente du fonds ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil et les articles 1447, 1476 et 1478 du Code général des impôts ;
Attendu que, pour accueillir la demande de M. Y..., le jugement a retenu que la taxe professionnelle était une imposition " visant " le fonds de commerce, et non, comme le soutenait Mme X..., une imposition personnelle de l'exploitant, et en a déduit qu'elle entrait dans les prévisions de la clause litigieuse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la taxe professionnelle est due, pour chaque année entière, par les personnes physiques ou morales qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Sur les deuxième et troisième branches du moyen :
Vu les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le tribunal a aussi retenu que la clause litigieuse était une " clause type " qui, selon un usage " de notoriété publique ", visait à provoquer un partage  pro rata temporis  des impositions de l'année en cours " si ce n'est essentiellement " de la taxe en cause ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait soutenu que les stipulations litigieuses constituaient une clause type ni invoqué l'usage considéré, et sans soumettre ce moyen à la discussion des parties, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et, sur la quatrième branche du moyen :
Vu les articles 1134, 1156 et 1159 du Code civil ;
Attendu qu'en interprétant la clause litigieuse selon un usage, sans constater que les parties avaient entendu expressément l'adopter, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1975-03-18 Bulletin 1975, III, n° 111, p. 83 (cassation).;.<br/>