Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; .
Attendu que Mlle X..., au service de M. Y... en qualité de monitrice d'auto-école du 10 décembre 1977 jusqu'à sa démission le 27 janvier 1982 provoquée, selon elle, par une modification substantielle de la part de son employeur de son contrat de travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1984) d'avoir jugé que la rupture lui était imputable, alors, d'une part, qu'au vu des élements fournis par les parties, la cour d'appel ne pouvait estimer que la libre jouissance à la mi-journée du bureau de Cergy n'était pas pour elle une condition essentielle de son contrat de travail, mais une simple tolérance, et alors, d'autre part, que la cour d'appel, n'a pas dit mot de sa lettre de protestation du 5 février 1982 régulièrement versée aux débats ;
Mais attendu qu'après avoir souverainement constaté que l'accès au bureau de Cergy pendant les heures d'interruption du service constituait une simple tolérance, la cour d'appel a pu en déduire que la suppression de cette tolérance ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que Mlle X... devait à son employeur un préavis de deux mois, la cour d'appel a énoncé qu'ayant droit en cas de licenciement à un préavis de deux mois, elle était tenue à la même obligation en tant que salariée démissionnaire ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, que tel était, pour un salarié ayant son ancienneté, l'usage pratiqué dans la localité ou la profession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du second moyen, l'arrêt rendu le 28 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cholet, 29 mai 1984), que Mme X... a été engagée, à compter du 9 février 1982 en qualité de vendeuse par la société de Diffusion de prêt-à-porter (SDPP) ;
Attendu que la SDPP fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme X... un complément de salaire pour la période du 9 au 28 février 1982 aux motifs, selon le pourvoi, que la salariée, payée au mois, avait été absente de l'entreprise du 1er au 8 février et que la retenue par heure d'absence était égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré, alors qu'antérieurement à sa prise de fonction, Mme X... ne pouvait être tenue pour absente de l'entreprise, qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 19 janvier 1978 ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé qu'en février 1982, l'horaire de travail dans l'entreprise avait été de 156 heures, en a exactement déduit que le salaire horaire de Mme X..., dont la rémunération mensuelle s'élevait à 3 146 francs, était de 20,17 francs et que les 117 heures de travail effectuées par elle durant le mois devaient être payées à ce taux ; que par ce seul motif, les juges du fond ont justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-02-11 Bulletin 1982, V, n° 90, p. 65 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-15.233 et 84-17.756 ; .
Sur le moyen commun aux deux pourvois :
Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu que la liquidation des biens de la société Organisation de bureaux A. Bailly, laquelle exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à M. André Y..., ayant été prononcée, un mandataire  ad hoc  a procédé, pour le compte de qui il appartiendra, au licenciement de trois salariés, MM. André X..., Roger Z... et Marcel A... ; que ceux-ci ont produit entre les mains du syndic pour rappel de salaires et de primes et paiement d'indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de la réclamation qu'ils avaient formée contre la décision du juge commissaire rejetant leur production, aux motifs que la mise en liquidation des biens de la société locataire-gérante avait mis fin au contrat de location et assuré le retour du fonds à son propriétaire, qu'ainsi les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuaient avec ce dernier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fonds de commerce donné en location-gérance ne fait retour à son propriétaire qu'à l'expiration du contrat et que celle-ci ne peut se déduire du seul prononcé de la liquidation des biens de la société locataire-gérante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen du pourvoi n° 84-15.233 :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-11-25 Bulletin 1982, V, n° 648 (1) p. 479 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail dans le cas où le salarié, victime d'une maladie professionnelle et déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, refuse l'emploi que lui propose l'employeur dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, ouvre droit pour ledit salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du même Code, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9, le tout sous réserve que l'employeur n'établisse que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnités, le jugement attaqué a retenu que le refus du nouvel emploi qu'imposait son état de santé et qui lui était offert conformément à l'avis du médecin du travail rendait imputable à la salariée la rupture du contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir affirmé que Mme X... était atteinte d'une maladie classée au tableau n° 66 des maladies professionnelles annexé au décret du 31 décembre 1946 modifié et sans relever le caractère abusif de son refus, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 18 janvier 1985 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guebwiller ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sélestat
Vu la connexité, joint les pourvois n° 84-40.212 et n° 84-40.424 ; .
Sur le premier moyen :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que M. Joël X..., salarié au service de la société Grands Garages de l'avenir et délégué syndical, a été licencié pour faute grave, le 26 mars 1981, avec une autorisation administrative ; que cette autorisation a été obtenue sans que l'employeur ait précisé dans sa demande la qualité de salarié protégé de l'intéressé ; que celui-ci a demandé devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Attendu que pour déclarer irrégulier le licenciement et condamner en conséquence l'employeur à payer à M. X... des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure spéciale de licenciement applicable aux salariés protégés, l'arrêt attaqué a retenu qu'était nul le licenciement prononcé au motif que l'inspecteur du travail ignorait qu'il s'agissait d'un salarié protégé ;
Attendu cependant, que, dès lors que la portée de la décision administrative soulevait une contestation sérieuse, la cour d'appel, qui était tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait interprété cette décision, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le moyen unique :
Attendu que la société SODIREG fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1984), d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X..., à son service du 24 janvier 1957 au 5 septembre 1980 en qualité en dernier lieu de directrice de succursale, lui était imputable, alors que, selon le moyen, à supposer que la nomination d'une nouvelle directrice au magasin de la rue de Sèvres sous l'autorité de laquelle Mme X... aurait dû travailler eût constitué une modification substantielle de son contrat de travail, dont la cour a constaté le caractère réel et sérieux, cette modification était la conséquence du refus opposé par Mme X... aux offres de mutation géographique qui ont été maintenues jusqu'aux jours précédant la rupture ; qu'en refusant dès lors de rechercher si ces mutations constituaient ou non des modifications substantielles de son contrat que Mme X... aurait été en droit de refuser, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'imputabilité de la rupture intervenue, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu que le refus par Mme X... d'offres de mutations géographiques, fussent-elles non substantielles au regard de son contrat de travail, était sans effet sur le caractère de la modification imposée à la salariée ; que dès lors la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur le moyen sans portée de la société ;
Que le moyen du pourvoi n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil ; .
Attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a notifié le 5 mai 1981 à Mme X..., qu'elle employait depuis le 6 mars 1978, et en qualité d'agent titulaire depuis le 1er mars 1979, une décision de mise à la réforme pour invalidité, au vu des conclusions prises par le médecin en chef de la zone Nord-Est sur le rapport du médecin de région qui avait examiné l'intéressée ; que Mme X... ayant contesté ces conclusions d'inaptitude, l'employeur a fait procéder à un nouvel examen de son cas par le médecin en chef qui, après avoir pris l'avis d'un confrère spécialiste, a reconnu que l'intéressée était de nouveau apte à travailler ; que la SNCF a rapporté sa décision aux termes d'une lettre du 25 juin 1981 ;
Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1985) de l'avoir condamnée à payer à cette salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ayant résulté de ce que, en l'absence d'examen direct par le médecin en chef, la décision de mise à la réforme avait été prise sans que son cas ait retenu toute l'attention nécessaire, alors que, selon le moyen, de l'article 20 du règlement PS 10 D relatif à la procédure de mise à la réforme, il ne résulte pas une obligation pour le médecin en chef de procéder lui-même à la visite clinique des agents ; qu'en relevant une faute à l'encontre de la SNCF, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 20 du règlement PS 10 D de la SNCF, lorsqu'un agent qui ne remplit pas les conditions requises pour être admis à la retraite paraît définitivement incapable, en raison de son état de santé, d'assumer ses fonctions, il doit faire l'objet d'un examen médical par le médecin en chef saisi, sur l'initiative du service dont relève l'agent, par le médecin de la SNCF qui lui fait part en même temps de son avis ; qu'il résulte de ces dispositions que le médecin en chef doit procéder lui-même à l'examen de l'intéressé, dont ne sauraient le dispenser ni l'examen pratiqué par le médecin qui l'a saisi, ni les autres examens nécessaires auxquels le même article lui donne mission de faire procéder ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 37 et 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail : .
Attendu qu'à la suite d'accords intervenus entre les partenaires sociaux de la Société des Faïenceries de Sarreguemines, de Digoin et de Vitry-le-François sur la réduction du temps de travail, Mme X... et 24 autres salariés ont demandé un rappel de salaire fondé sur l'exclusion des heures de compensation de l'assiette de calcul du SMIC ; que, par jugement du 11 octobre 1982, complété par celui du 13 juin 1983, le Conseil de prud'hommes a fait droit à leurs demandes ;
Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable, aux motifs qu'aucune des demandes principales ou incidentes ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que sa " demande reconventionnelle " ne constituait qu'une défense au fond, alors, d'une part, que la demande qui tend à imposer pour l'avenir à l'employeur l'inclusion des sommes versées en compensation de la réduction du temps de travail dans le calcul du SMIC est de nature indéterminée, puisqu'elle entraîne pour lui une charge financière impossible à chiffrer et alors, d'autre part, que la société avait formé une " demande reconventionnelle " de nature indéterminée, puisqu'elle tendait à la consécration du principe général de la non-inclusion des heures de compensation dans le calcul du SMIC et ne se bornait pas à obtenir le rejet de la demande principale ;
Mais attendu, d'une part, que les juges d'appel ont relevé qu'aucune des demandes, tant principales qu'incidentes, ne tendait au paiement d'une somme d'argent excédant le taux du dernier ressort du conseil de prud'hommes et que l'interprétation des dispositions légales ou conventionnelles invoquées à l'appui des demandes principales ne pouvait leur donner un caractère indéterminé ;
Attendu, d'autre part, qu'ils ont exactement décidé que la prétendue " demande reconventionnelle " de l'employeur, fondée exclusivement sur une argumentation s'opposant à celle présentée à l'appui des demandes principales, ne constituait en réalité qu'une défense au fond, et que les décisions du conseil de prud'hommes n'étaient pas susceptibles d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1980-01-22, bulletin 1980 IV N° 39 p. 30 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-02-19, bulletin 1986 V N° 14 p. 11 (Cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-8 et L. 423-13 du Code du travail : .
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré régulière et exempte de fraude la candidature de Mme X... déposée après l'expiration du délai fixé et d'avoir, en conséquence, annulé le premier et le second tours des élections des délégués du personnel de l'association des infirmes moteurs cérébraux de l'Isère, foyer d'Izeaux, qui avaient eu lieu les 30 janvier et 13 février 1986, alors, d'une part, que l'employeur peut fixer une date limite de dépôt des candidatures, dès lors que le délai imparti aux organisations syndicales et aux salariés est suffisant pour préserver leurs droits ; qu'en ne recherchant pas si la CGT, informée dès le 16 décembre 1985, de l'organisation des élections, et invitée à présenter ses candidats dès le 9 janvier 1986, n'avait pas disposé d'un délai suffisant pour faire connaître ses candidats à la direction, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que Mme X... n'avait pas fait l'objet de sanction antérieure et que sa candidature avait été confirmée pour le second tour et suivie de la création d'une section syndicale, pour écarter le caractère frauduleux d'une candidature notifiée à l'employeur le lendemain de la réception par la salariée de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, le juge du fond n'a pas justifié sa décision ;
Mais attendu d'une part, que, pour annuler le premier et le second tours des élections des délégués du personnel du foyer d'Izeaux, le tribunal d'instance a notamment relevé que l'employeur, qui n'est pas juge de la validité d'une candidature, ne pouvait refuser la candidature de Mme X... pour le premier tour, ni rayer son nom sur la liste du second tour, sans décision préalable du tribunal ;
Que par ces motifs, non critiqués par le pourvoi, le tribunal a justifié sa décision ;
Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine que le juge du fond a estimé que la candidature de Mme X... n'était pas frauduleuse ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
    Sur le n° 2 :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-03-20, bulletin 1985 V N° 196 p. 141 (Rejet).
Sur le moyen unique :
Vu le quatrième alinéa de l'article L. 412-15 du Code du travail ;
Attendu que, saisi par la CGT d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 7 janvier 1986, de Mme X... en qualité de délégué syndical CSL au sein de la société In Informatique, le tribunal d'instance, qui a ordonné une mesure d'expertise, a fixé à 1 200 francs la provision devant être avancée par l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dépenses afférentes à cette mesure d'instruction sont à la charge de l'Etat, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qui concerne la provision, le jugement rendu le 17 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-10-03, bulletin 1984 V N° 346 p. 260 (Cassation partielle) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-4 et R. 321-8 du Code du travail : .
Attendu que la Société Julien Isidore, qui employait M. X... en qualité de directeur commercial depuis le 1er février 1966, invoquant des difficultés de trésorerie, a sollicité le 20 octobre 1977 l'autorisation de le licencier pour motif économique ; que, l'autorité administrative saisie n'ayant pas répondu dans le délai, M. X... a été licencié le 28 octobre suivant ; que le Conseil d'Etat a annulé cette autorisation ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'autorisation tacite de licenciement avait été obtenue par fraude et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en imputant à l'employeur un comportement fautif constitutif de fraude pour ne pas avoir transmis à l'autorité administrative des renseignements qui n'étaient absolument pas obligatoires selon l'article R. 321-8 du Code du travail, la cour d'appel a mis à la charge de l'employeur des obligations non prévues par ce texte, alors, d'autre part, qu'il résultait des bilans des années 1975, 1976 et 1977 que le chiffre d'affaires de la Société Julien Isidore avait brutalement chuté, ce qui traduisait bien les difficultés économiques de cette société ; que dès lors, en considérant que le fait que l'employeur ait omis de fournir ces documents à l'autorité administrative caractérisait une fraude justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts pour licenciement prétendument abusif, la cour d'appel s'est, en réalité, bornée à reproduire l'appréciation du tribunal administratif sur la gravité des difficultés économiques constatées et a ainsi privé sa décision de base légale ;
Mais attendu, d'une part, que le Conseil d'Etat avait décidé que le licenciement de M. X... n'avait pas un caractère économique ;
Attendu, d'autre part, qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a estimé qu'en communiquant à l'autorité administrative des renseignements insuffisamment précis et complets, l'employeur avait sciemment induit en erreur l'inspecteur du travail et avait obtenu par fraude l'autorisation tacite de licenciement ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-16, bulletin 1985 V N° 462 p. 334 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique  :
Vu l'article L. 254 du Code de la sécurité sociale et l'article 97 bis du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 alors en vigueur ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sous réserve des conventions et des réglements internationaux, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et à leurs ayants droit, les prestations correspondantes des assurances maladie et maternité ne sont pas servies ; qu'il résulte du second que, par dérogation à ce principe, les caisses d'assurance maladie peuvent, à titre exceptionnel et après avis favorable du contrôle médical, procéder à un remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France à un assuré social ou ayant droit d'assuré social lorsque celui-ci établit qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état ;
Attendu que M. X... a sollicité de la caisse d'assurance maladie des professions libérales la prise en charge des frais médicaux qu'il avait exposés au cours du dernier trimestre 1982, pour le traitement de son épouse, atteinte d'une sclérose en plaques, dans un établissement hospitalier de Genève ; que pour ordonner le remboursement sollicité, la Commission de première instance a estimé que les déplacements de Mme X... étaient justifiés par son état de santé et que son mari pouvait légitimement ignorer l'absence de convention ou réglement international de nature à déroger en sa faveur aux dispositions de l'article L. 254 du Code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 97 bis du décret du 29 décembre 1945 fait du remboursement une simple faculté pour les caisses et alors, de surcroît, que le médecin conseil régional avait estimé que les soins pouvaient être prodigués en France, en sorte que les conditions auxquelles est subordonné l'usage de cette faculté ne se trouvaient pas réunies, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 8  juin 1984 entre les parties, par la commission de première instance de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-07-06, bulletin 1983 V N° 415 p. 294 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. Y..., représentant de sociétés fabriquant des fils de coton, a engagé le 17 juillet 1978, pour la vente de leurs produits, Mme X... en qualité de représentant multicartes ; qu'il a licencié celle-ci le 13 mars 1980 tandis qu'il n'avait pas encore perçu sa propre commission sur une vente réalisée dans le secteur de Mme X... et dont le prix avait déjà été payé à la société de filature ; que Mme X... a réclamé à M. Y... le paiement de la commission qu'elle devait elle-même percevoir sur cette vente ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande, au motif essentiel qu'il était convenu entre les parties que les commissions lui revenant sur les commandes directes ou indirectes obtenues dans son secteur ne lui seraient réglées que lorsque M. Y... percevrait celles qui lui seraient dues sur ces commandes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 4 du contrat de travail liant les parties stipulait clairement que les commissions dues à Mme X... " ne deviendront exigibles que sur les ordres menés à bonne fin par l'encaissement du prix " et que les termes de cet article signifient la perception par les sociétés de filature du prix de la commande, et non la perception par M. Y..., représentant des sociétés, de sa propre commission, la cour d'appel a dénaturé cette clause et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant le solde de commissions réclamé par Mme X..., l'arrêt rendu le 17 janvier 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-2 du Code du travail : .
Attendu que la société Sacom Lacomex a été chargée par l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire (CERN), selon contrat conclu pour une durée allant du 1er août 1978 au 30 juin 1979, puis renouvelé jusqu'au 30 juin 1981, d'exécuter les travaux du bureau d'études électriques nécessaires à l'exploitation de la division SPS sur le site de Prevessin ; que, le 25 juin 1979, la société Locamex a engagé en qualité de dessinateur-projeteur-tuyauteur M. X... avec un contrat comportant aux " Conditions particulières " la clause suivante : " Mission :
travaux de bureau d'études dans la division SPS sur le site du CERN à Prevessin " ; que, le 4 mars 1981, ladite société a licencié M. X... pour le 6 juin 1981 en raison, selon la lettre d'énonciation du motif du licenciement, de la fin du chantier sur lequel il travaillait, la mission à elle confiée par le CERN touchant à sa fin ;
Attendu que la société Steamex, venant aux droits de la société Locamex, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors, d'une part, qu'il résultait clairement de l'exposé de la mission de M. X... dans son contrat de travail, que celui-ci avait été embauché pour une mission déterminée relative à un seul chantier, celui du CERN à Prevessin sur le bâtiment de la division SPS, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat, alors d'autre part, que si le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier, sans indication de la date de son expiration, est un contrat à durée indéterminée, le licenciement avec préavis du salarié à la fin de ce chantier a une cause réelle et sérieuse, de sorte qu'en décidant que pour licencier M. X..., la société Locamex avait fait état d'un motif ni réel ni sérieux, qui conférait à la rupture un caractère abusif, la cour d'appel a violé le second des textes susvisés ;
Mais attendu que, procédant à une interprétation nécessaire du contrat de travail, exclusive de dénaturation, la cour d'appel a estimé qu'il ne résultait pas de la clause litigieuse et des autres stipulations du contrat que M. X... avait été engagé pour la durée d'un chantier ; qu'elle a pu en déduire en l'espèce que le licenciement du salarié, pour la fin du chantier, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse ; qu'elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-11-25, bulletin 1982 V N° 647 p. 478 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-03-14, bulletin 1983 V N° 145 p. 103 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-11-20, bulletin 1986 V N° 550 p. 413 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique  :
Vu l'article 1er du décret n° 64-881 du 21 août 1964 et l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors applicables ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, par dérogation aux dispositions de l'article L. 271 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un assuré choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé, selon le cas, le plus proche de sa résidence, et dans lequel il est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état, la caisse primaire de sécurité sociale à laquelle il est affilié ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement ; que, suivant le second, l'avis technique de l'expert s'impose aux parties comme à la juridiction compétente ;
Attendu que pour décider que M. X... avait droit au remboursement de ses frais d'hospitalisation à l'hôpital Edouard Herriot à Lyon, sur la base du tarif pratiqué par cet établissement et non de celui d'un établissement hospitalier de Grenoble, le plus proche de sa résidence, le jugement attaqué a retenu que si l'expertise technique mise en oeuvre concluait que l'intervention chirurgicale pouvait être réalisée avec les mêmes chances de succès à Grenoble, cet avis devait s'interpréter au vu des explications de l'expert dont il résultait que l'intervention à Lyon était médicalement justifiée et que ce n'était pas pour des raisons de convenances personnelles que M. X... avait choisi un autre établissement que celui le plus proche de son domicile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les considérations avancées par l'expert et tirées de la confiance que le patient était fondé à accorder à l'équipe lyonnaise en raison de son expérience plus ancienne de la technique opératoire utilisée n'étaient pas de nature à affaiblir la portée de l'avis non équivoque qu'il avait formulé sur la possibilité de pratiquer l'intervention à Grenoble, en sorte que le choix par le malade de l'établissement hospitalier relevait de convenances personnelles, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 11 mai 1984, entre les parties, par la commission de première instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-07-05, bulletin 1982 V N° 448 p. 332 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-10-20, bulletin 1982 V N° 563 p. 415 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-01-31, bulletin 1983 V N° 57 p. 39 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-07-04, bulletin 1984 V N° 295 p. 222 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Emiliano X..., salarié agricole, trouvé le 16 septembre 1978 dans un état comateux au volant du tracteur de la propriété où il était employé, est décédé le lendemain des suites d'une hémorragie méningée ; qu'en mars 1979, sa veuve a déclaré les faits à la caisse de mutualité sociale agricole, laquelle, après avoir reçu les informations complémentaires sollicitées, lui a notifié le 8 janvier 1980 son refus de prendre en charge le décès au titre de la législation sur les accidents du travail ; que le 27 mai 1980, Mme X..., ayant formé une requête tendant à obtenir le bénéfice de la législation professionnelle, l'organisme social a rejeté sa demande comme tardive ;
Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée irrecevable en son action, alors que le 27 mai 1980 elle n'avait pas introduit un recours contre la décision de rejet de la caisse, mais avait formé au bénéfice de la présomption d'imputabilité, une nouvelle demande dont il n'était pas dénié qu'elle l'avait été dans le délai de deux ans à compter du décès de son mari ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1187 du Code rural ;
Mais attendu que les juges du fond ont essentiellement énoncé que, compte tenu du délai de deux mois imparti par l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié, délai qui avait été expressément mentionné dans la lettre de notification du 8 janvier 1980, Mme X... ne pouvait agir en contestation que jusqu'au 9 mars 1980 ; qu'ils en ont exactement déduit que cette dernière ne pouvait après cette date présenter sur le fondement des mêmes faits une demande de prise en charge dont le principe avait été écarté par une décision définitive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1965-02-16, bulletin 1965 IV N° 155 p. 127 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 132 ancien du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie qui avait classé pour 1983 l'établissement de Lattes de la société Castorama considéré comme un établissement nouveau sous le numéro de risque 5908-0 auquel correspondait un taux collectif de 4,3 %, lui a notifié le 10 août 1983 sa décision de lui appliquer à compter du 1er janvier 1983 un taux de 8,62 % déterminé suivant les principes de la tarification individuelle, compte tenu des résultats statistiques du précédent exploitant ;
Attendu que sur recours de la société, la Commission nationale technique a fixé au 1er septembre 1983 la date d'effet de la décision modificative après avoir énoncé que la caisse qui n'invoquait ni fraude, ni tentative de fraude de la part de la requérante, n'était pas fondée à faire remonter l'effet de cette décision au 1er janvier 1983 ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la décision initiale considérant l'établissement comme nouveau avait été prise sur la base de renseignements erronés ou insuffisants ce dont il résultait qu'elle n'avait pu l'être en connaissance de cause, et qu'en conséquence elle ne faisait pas obstacle à ce que la décision modificative rétroagisse au 1er janvier de l'exercice litigieux, la Commission nationale technique n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 27 juin 1984, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1976-06-24, bulletin 1976 V N° 398 p. 327 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-10-16, bulletin 1980 V N° 754 p. 555 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-03-22, bulletin 1983 V N° 181 p. 127 (Rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86.60.032 et 86.60.033 ; .
Sur la recevabilité des pourvois :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la Coordination du Syndicat CGT de la Métallurgie de la Mayenne et le Syndicat CGT de l'entreprise Alcatel Thomson Radiotéléphone se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Laval du 19 décembre 1985 qui a annulé la désignation, le 19 novembre 1985, de M. X... en qualité de représentant syndical conventionnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Laval de la société Alcatel ;
Attendu cependant que l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail, qui résulte de l'article 20 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, ne prévoit la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
Qu'il en résulte que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-06-18, bulletin 1986 V N° 318 p. 243 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 11 du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 pris pour l'application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971, relative à l'allocation de logement ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la prime de déménagement, attribuée aux personnes qui, étant ou devenant bénéficiaires de l'allocation de logement, s'assurent des conditions de logement mieux adaptées à leur situation, est constituée par le remboursement des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire, dans la limite d'un maximum légal ;
Attendu que Mme X..., qui avait dû quitter son domicile sis ... a sollicité le bénéfice d'une prime de déménagement ; que la Commission de première instance a condamné la Caisse d'allocations familiales à lui payer cette prime aux motifs que l'intéressée avait pu croire, à la lecture d'une revue éditée par la Caisse d'allocations familiales, en toute bonne foi, qu'elle pouvait faire son déménagement elle-même, sans avoir à fournir de justificatifs ; qu'âgée et disposant de faibles ressources, elle a fait appel à ses enfants ainsi qu'à deux personnes dont elle ignore les noms et adresses et que les frais ainsi engagés auraient été nettement plus élevés si elle avait fait appel à une entreprise de déménagement ;
Qu'en statuant ainsi tout en constatant que la justification imposée par le texte susvisé pour le remboursement de la dépense occasionnée par le déménagement ne pouvait être produite, la commission de première instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue, le 14 mai 1984, entre les parties, par la commission de première instance de Montbéliard ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1971-06-16, bulletin 1971 V N° 455 p. 381 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-07-02, bulletin 1984 V N° 282 p. 215 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-42.396 et 83-42.397 ; .
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que le 12 octobre 1982, la moitié du personnel ouvrier de la S.A. Magenta Epernay, dont l'horaire de travail de la matinée était de 7 h 30 à 11 h 30 avec une demi-heure de pause de 9 h à 9 h 30, a fait grève de 10 à 11 h ;
Qu'ayant refusé la proposition de récupération faite au début de la grève par la direction qui invoquait l'impossibilité de remettre en route la chaîne de dégorgement pour une demi-heure, les grévistes, dont MM. Y... et X..., ont demandé le paiement de la demi-heure ainsi perdue ; que pour faire droit à leur demande, les jugements attaqués se sont bornés à énoncer que " le bureau de jugement considère que la remise en route de la chaîne ne demande pas le temps invoqué par la direction " ;
Qu'en statuant par ce seul motif, le conseil de prud'hommes, qui a substitué son appréciation à celle de l'employeur en ce qui concerne l'organisation du travail et notamment l'opportunité en l'espèce de remettre la chaîne en marche, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 18 avril 1983 entre les parties par le conseil de prud'hommes d'Epernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Reims
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-07-21, bulletin 1981 V N° 724 p. 537 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-03-01, bulletin 1984 V N° 85 p. 67 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-03-06, bulletin 1986 V N° 86 p. 67 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7 du Code du travail et 808 du nouveau Code de procédure civile : .
Attendu que M. X..., salarié au service de la société Dantin, en règlement judiciaire, et titulaire de plusieurs mandats représentatifs, a été licencié par le syndic le 28 janvier 1985 sans que les formalités protectrices prévues en la matière eussent été observées ; qu'il a alors demandé en référé sa réintégration ;
Attendu que la société Dantin fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir fait droit à cette demande, alors qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que le point de savoir si la fermeture définitive de l'entreprise était ou non acquise en l'état de la décision du tribunal de commerce de fermer l'établissement définitivement et d'une continuation irrégulière de l'exploitation, était une question de fait de la compétence du juge des référés, a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que les juges du second degré ont constaté que la société Dantin était toujours en activité lors du licenciement de M. X..., qu'elle avait continué celle-ci postérieurement et qu'une reprise du fonds était même envisagée ; qu'ils ont à bon droit décidé que la contestation soulevée par l'employeur n'était pas sérieuse ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-03-23, bulletin 1982 V N° 203 p. 154 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail : .
Attendu que la CGT, se prévalant des dispositions du 3e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail a désigné, le 2 avril 1986, M. X... en qualité de délégué syndical supplémentaire au sein de l'établissement de Reims de la société BSN qui a contesté cette désignation aux motifs que le syndicat ne pouvait cumuler les dispositions favorables de la convention collective augmentant le nombre des délégués syndicaux compte tenu de l'effectif de l'entreprise et celles de la loi intervenue postérieurement sur le délégué syndical supplémentaire ;
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir validé cette désignation, alors que les avantages respectifs du régime légal et du régime conventionnel ne pouvant être cumulés dès lors que la convention collective ne prévoit pas expressément la possibilité d'un tel cumul, le tribunal d'instance a, en refusant d'appliquer soit les dispositions de la convention collective, soit les dispositions légales, fait une fausse application de ce principe et du texte susvisé ;
Mais attendu que le tribunal d'instance décide exactement que la possibilité offerte aux organisations syndicales de désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui fixé par l'article R. 412-2 du Code du travail ne saurait les priver, lorsqu'elles réunissent les conditions posées par le 3e alinéa de l'article L. 412-11 du même Code, de désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour condamner la société Elf France à payer aux époux X..., qui avaient exploité en qualité de locataires-gérants une station-service appartenant à cette société, une indemnité de fin de gérance tout en reconnaissant à ces locataires-gérants droit, en vertu de l'article L. 781-1 du Code du travail, à des rappels de salaires et d'indemnités de congés payés, ainsi qu'à des dommages-intérêts pour défaut d'immatriculation au régime général de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué a retenu que le fait pour les époux X... de bénéficier des dispositions d'ordre public du Code du travail ne pouvait libérer la société Elf France d'une disposition contractuelle ayant force obligatoire dans la profession dès lors que cette disposition était plus favorable aux salariés que les dispositions légales et que les intéressés n'y avaient pas renoncé ;
Attendu cependant que les accords interprofessionnels du 21 janvier 1977 régissant, aux termes du contrat qu'elles avaient conclu, les rapports entre les parties, et sur le fondement desquels était réclamée l'indemnité litigieuse, stipulaient que les avantages qui en découlaient pour les locataires-gérants ne pourraient se cumuler avec des charges financières que les bailleurs auraient à supporter au titre de la réglementation du travail ou de la protection sociale ;
Qu'en autorisant au bénéfice des époux X... un cumul que les stipulations contractuelles dont elle prétendait faire application excluait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la société Elf France à payer aux époux X... la partie forfaitaire de la " prime " de fin de gérance et donné à l'expert mission de déterminer le complément variable de cette indemnité, l'arrêt rendu le 2 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1375 du Code civil, D.732-1 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : .
Attendu que M. X..., entrepreneur de bâtiment, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1984), d'une part, de l'avoir condamné à payer à la caisse de congés payés du bâtiment de la région parisienne des cotisations et pénalités de retard, d'autre part, de lui avoir refusé les délais de paiement qu'il sollicitait, alors, d'une part, que, postérieurement au 30 septembre 1982, la Caisse n'ayant réglé aucune indemnité de congés payés aux salariés et l'employeur ayant réglé lui-même les congés dus à ceux-ci, les demandes de la Caisse ne pouvaient aboutir qu'à enrichir indûment cette dernière de sorte qu'en ne déduisant pas des cotisations dues les congés déjà réglés, la cour d'appel a fait une fausse application des articles du Code du travail susvisés, alors, d'autre part, que la Caisse n'ayant pas eu à verser de prestations pour la période correspondant au quatrième trimestre de l'année 1982 et au premier trimestre de l'année 1983 et les salariés ayant déjà perçu de l'employeur les congés payés afférents à cette période, les motifs de la cour d'appel étaient insuffisants pour justifier le refus d'accorder des délais au débiteur ;
Mais attendu, d'une part, que les juges d'appel, qui ont exactement énoncé que la créance de la Caisse résultait de dispositions réglementaires exclusives des règles de l'enrichissement sans cause, ont décidé, à bon droit, que la somme représentant le montant des versements effectués directement et irrégulièrement par M. X... ne pouvait être admise en compensation des cotisations dues par celui-ci, d'autre part, que le caractère impératif des dispositions susvisées n'autorise pas le juge à accorder des délais pour le paiement desdites cotisations et majorations de retard ;
D'où il suit que l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1981-10-14 Bull 1981, V, n° 784, p. 583 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>