LA COUR, VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 683 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRONONCE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION EST RECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 684 DU MEME CODE, LEQUEL DEROGE EXPRESSEMENT SUR CE POINT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS, 48 ET SUIVANTS, 53, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 679 A 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2246 ET 2247 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SOULIGNANT QUE LES FAITS REPROCHES AYANT ETE COMMIS LE 3 MAI 1977 ETAIENT PRESCRITS LE 3 AOUT 1977, LA CITATION DU 29 JUILLET 1977 N'AYANT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION EN RAISON DU NON-RESPECT DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTES S'ETAIT EFFECTIVEMENT DECLARE INCOMPETENT PAR JUGEMENT DU 29 AOUT 1977 ; QU'EN CE QUI CONCERNE CEPENDANT LES INFRACTIONS VISEES PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA CITATION, DES LORS QU'ELLE REPOND AUX CONDITIONS DE FORME EXIGEES PAR L'ARTICLE 53 DE LADITE LOI, A POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, MEME SI ELLE EST DELIVREE DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT ; QUE LA CITATION DELIVREE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 679, SI ELLE ENTRAINAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE A TORT, N'EN AVAIT PAS MOINS MIS EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ; QU'EN CONSEQUENCE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA CITATION DU 29 JUILLET 1977 ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, EN MATIERE DE DIFFAMATION, L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE MISE EN MOUVEMENT QUE SUR PLAINTE DE LA PARTIE LESEE, EN SORTE QUE S'AGISSANT DE PROPOS DIFFAMATOIRES REPROCHES A UN MAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, L'ACTE DE POURSUITE DU 29 JUILLET 1977 POUR METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, AURAIT DU NECESSAIREMENT CONSISTER EN UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ADRESSEE AU PRESIDENT ET CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LA CITATION DU 29 JUILLET 1977, BIEN QU'ELLE N'AIT PU METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, AIT NEANMOINS PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, CETTE INTERRUPTION DEVAIT ETRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, REPUTEE NON AVENUE A PARTIR DU JUGEMENT D'INCOMPETENCE EN DATE DU 29 AOUT 1977 " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LORSQU'UNE DES PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 679 DUDIT CODE EST MISE EN CAUSE A L'OCCASION D'ACTES CRIMINELS OU DELICTUELS COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LA PROCEDURE DE CITATION DIRECTE EST EXCLUE ;
ATTENDU QUE PAR UNE CITATION DELIVREE LE 28 JUILLET 1977, A LA REQUETE DE X..., ANCIEN MAIRE DE LA COMMUNE DE COUERON, Y..., MAIRE NOUVELLEMENT ELU DANS LADITE COMMUNE, A ETE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTES, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER ; QU'AUX TERMES DE CETTE CITATION, IL ETAIT FAIT GRIEF A Y... D'AVOIR, AU COURS D'UNE SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL, EN DATE DU 3 MAI 1977, IMPUTE A SON PREDECESSEUR DES DETOURNEMENTS DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS APPARTENANT A LA COMMUNE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 29 AOUT 1977, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL S'EST DECLARE INCOMPETENT, EN APPLICATION NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES, DATEE DU 13 SEPTEMBRE 1977, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES A ETE DESIGNEE, PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 12 OCTOBRE 1977, COMME POUVANT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'A L'ISSUE DE L'INFORMATION LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN MAIRE, CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE DEVANT ELLE PAR L'INCULPE ET TIREE DE LA NULLITE DE LA CITATION DU 28 JUILLET 1977, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE SI CETTE CITATION A ENTRAINE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE A TORT, ELLE N'EN A PAS MOINS INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ETAIT ENTACHEE DE NULLITE, EN RAISON DE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INTERDISANT TOUTE CITATION DIRECTE EN LA MATIERE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 27 AVRIL 1978, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-12-06 Bulletin Criminel 1977 N. 385 p. 1023 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-01-15 Bulletin Criminel 1979 N. 22 p. 65 (REJET) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-12-09 Bulletin Criminel 1949 N. 340 p. 542 (CASSATION) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-11-24 Bulletin Criminel 1954 N. 349 p. 602 (REJET) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-26 Bulletin Criminel 1977 N. 196 p. 486 (REJET).