Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 83-13.998 FORME PAR M. Y..., QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SOUTIENT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI N'INVOQUE AUCUN FAIT QUI N'AIT ETE CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, EST DE PUR DROIT, ET QUE, DES LORS, IL EST RECEVABLE ;
VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES DUES EN VERTU DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANT SONT EFFECTUES SUIVANT LA PROCEDURE QU'IL PREVOIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, ALORS QU'IL AVAIT RELEVE QUE LA REPETITION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES N'AVAIT COMPORTE QUE L'EMISSION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, D'OU IL SUIT QUE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A SUSVISE, LE TRIBUNAL A VIOLE CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 627, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR PEUT, EN CASSANT SANS RENVOI, METTRE FIN AU LITIGE LORSQUE LES FAITS, TELS QU'ILS ONT ETE SOUVERAINEMENT CONSTATES ET APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LUI PERMETTENT D'APPLIQUER LA REGLE DE DROIT APPROPRIEE ;
ATTENDU QUE, LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ETANT IRREGULIERE, L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SE TROUVE ENTACHEE DE NULLITE ET NE PEUT ETRE VALIDE ;
QUE DES LORS, PLUS RIEN DE RESTE A JUGER ;
SUR LE POURVOI N° 84-10.759 FORME PAR M. X... GENERAL DES IMPOTS : ATTENDU QU'EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR, CE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER ET SUR LE TROISIEME MOYENS DU POURVOI N° 83-13.998 FORME PAR M. Y..., CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ;
DIT QUE LA CASSATION EST FAITE SANS RENVOI ;
CONDAMNE M. X... GENERAL DES IMPOTS ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
MET EN OUTRE A SA CHARGE LES DEPENS AFFERENTS AUX INSTANCES DEVANT LES JUGES DU FOND ;
ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ;
POURVOI N° 84-10.759 : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ;
A rapprocher :
 (2). Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-06-19 Bulletin 1984 IV N. 202 P. 168 (cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE C.G.E.G. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
QU'EN RELEVANT D'OFFICE EN L'ESPECE, LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ENGAGEES PAR LES CREANCIERS DONT LES CREANCES SONT NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LACOUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, QUE DANS SES CONCLUSIONS, LE SYNDIC DE LA PROCEDURE COLLECTIVE A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE C.G.E.C.PAR APPLICATION DES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE D'OFFICE CETTE FIN DE NON RECEVOIR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT DECIDE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE C.G.E.C. ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET ORDONNE LE REMBOURSEMENT PAR CELLE-CI DE LA SOMME RECUE EN EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI ET PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET CONDAMNE LA SOCIETE C.G.E.C. A REMBOURSER LA SOMME RECUE AU TITRE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale 1984-03-17 Bulletin 1982 IV N. 112 p. 100 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 99, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVEC CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE, DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE "EQUIP CONSEIL" - "EXPANSION INTERNATIONALE" ET "EXPLOITATION INTERNATIONALE" ET LE REFUS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS, LE SYNDIC A DEMANDE LA CONDAMNATION DE M. X..., GERANT DE CES TROIS SOCIETES, AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, LE DELAI PREVU A CET EFFET ETANT ALORS EXPIRE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR M. X... DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, L'ARRET A RETENU QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION AVAIT ETE SUSPENDU DURANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE LA DATE DU TRAITE CONCORDATAIRE ET CELLE DU REFUS D'HOMOLOGATION DES LORS QUE CETTE SITUATION ETAIT COMPARABLE A CELLE RESULTANT DE LA RESOLUTION OU DE L'ANNULATION DU CONCORDAT "PARCE QUE, DANS LES DEUX CAS, LE SYNDIC RISQUE DE FAIRE ECHOUER LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE S'IL EXERCE CONTRE UN DIRIGEANT L'ACTION EN COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF SOIT AVANT LE VOTE DU TRAITE CONCORDATAIRE, SOIT AU COURS DE L'EXECUTION DU CONCORDAT" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS, LE SYNDIC POUVAIT EXERCER L'ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1979-10-09 Bulletin 1979 IV N. 250 p. 201 (rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 11 JUILLET 1983) D'AVOIR DECIDE QUE MM. X... ET PAUL Y... (LES ASSOCIES), QUI SE SONT RETIRES DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE COMMERCANTS DETAILLANTS DENOMMEE ASSOCIATION DES EPICIERS DETAILLANTS DE L'INDRE (LA SOCIETE) ETAIENT EN DROIT D'INVOQUER LA COMPENSATION ENTRE LA VALEUR DE LEURS PARTS DANS LA SOCIETE ET LA DETTE INVOQUEE PAR CELLE-CI A LEUR EGARD, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER PENDANT CINQ ANS LE REMBOURSEMENT DE LEURS DETTES, AINSI QUE L'AVAIT DECIDE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, ALORS , SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 DONNE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE POUVOIR DE CONSERVER PENDANT CINQ ANS LES SOMMES DUES A L'ASSOCIE DEMISSIONNAIRE AU TITRE DU REMBOURSEMENT DE SES PARTS SOCIALES DANS LA LIMITE DU MONTANT NECESSAIRE A LA GARANTIE DES OBLIGATIONS DONT L'ASSOCIE EST TENU A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ;
QU'EN L'ESPECE, IL RESSORTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, LA COOPERATIVE ETAIT CREANCIERE ENVERS MM. Y... D'UNE SOMME DE 190.158 FRANCS ET NE PRETENDAIT RETENIR QU'UNE SOMME DE 148.450 FRANCS MONTANT DES PARTS SOCIALES DE CES DERNIERS ;
QU'EN RESTREIGNANT CETTE GARANTIE A LA SOMME DE TRENTE MILLE FRANCS, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES POUVOIRS QUE LUI CONFERAIT LE TEXTE SUSVISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES SOMMES QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A LE DROIT DE RETENIR SONT DESTINEES A GARANTIR AUSSI BIEN LES DETTES DE L'ASSOCIE DEMISSIONNAIRE ENVERS LA SOCIETE ELLE-MEME QUE LES DETTES DE LA SOCIETE ENVERS LES TIERS ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A FIXE LE MONTANT DES SOMMES QU'IL ETAIT LOISIBLE A LA SOCIETE DE RETENIR EN UNE SEULE CONSIDERATION DES DETTES DE LA SOCIETE ENVERS LES TIERS ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER PAR AILLEURS SI LE MONTANT DES DETTES DE MM. Y... ENVERS LA SOCIETE MEME NE JUSTIFIAIT PAS LA RETENTION OPEREE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI N° 72-652 DU 11 JUILLET 1972 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE MM. X... ET PAUL Y... AVAIENT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LEURS PARTS DES LORS QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS L'EXISTENCE DE PERTES AU JOUR DE LEUR DEPART, A CONSTATE QUE LE MONTANT GLOBAL DES DETTES DES ASSOCIES, TEL QU'INVOQUE PAR LA SOCIETE, DEVAIT ETRE RAMENE A 118.450 FRANCS PAR SUITE DE DIVERS PAIEMENTS EFFECTUES TANDIS QUE LA DETTE DE LA SOCIETE ENVERS CES DERNIERS, EN RAISON DE LA VALEUR DE LEURS PARTS SOCIALES, SE MONTAIT A 148.272,06 FRANCS ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA DETTE DE LA SOCIETE ENVERS LES ASSOCIES ETAIT SUPERIEURE A CELLE DES ASSOCIES ENVERS ELLE, A PU DECIDER QUE CES DERNIERS ETAIENT EN DROIT D'INVOQUER LA COMPENSATION NONOBSTANT LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ET, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, SE PRONONCER COMME ELLE L'A FAIT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 809-I-1° du Code général des Impôts ;
Attendu qu'en vertu de ce texte les actes de formation de sociétés qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, sont assujettis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du passif ;
Attendu, selon le jugement déféré, que la Société Gaumont (la société) a conclu avec d'autres, des contrats ayant pour objet la création de sociétés en participation en vue de la co-production de films cinématographiques ; qu'après vérification de la comptabilité de la société, l'administration des impôts a opéré un redressement et émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement d'un supplément de droits d'enregistrement, assorti de pénalités et assis sur le montant des sommes mises à la disposition des sociétés en participation pour remplir leur objet, non comprises dans les apports visés dans les contrats enregistrés ;
Attendu que, pour accueillir l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement, le jugement a retenu qu'il n'est pas possible de "parler d'apports en dehors de ceux qui ont été expressément prévus aux contrats et déclarés à l'enregistrement" ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors comme le soutenait l'administration des impôts, que, pour l'application de l'article 809-I-1° du Code général des Impôts, les apports faits à une société en participation, qui doivent être déclarés, comprennent le montant des sommes mises à la disposition de la société par les associés pour lui permettre de remplir son objet, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 17 janvier 1984 entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16 du décret du 23 mars 1967, 1,2 et 3 10° de l'arrêté du 21 août 1978, ensemble les articles L.505 et L.508 du Code de la Santé publique ;
Attendu que selon ce dernier texte, d'un côté, les établissements commerciaux, notamment les sociétés commerciales, dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, ainsi que leurs succursales et d'un autre côté, les rayons d'optique-lunetterie des magasins ne pourront être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier ;
Attendu que, pour rétracter une ordonnance rendue par le juge délégué à la surveillance du registre du commerce ordonnant à M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Labo-Contact dont l'objet social est l'exploitation d'un centre de distribution de lentilles de contact, d'avoir fait procéder à sa radiation du Registre du commerce, sauf à régulariser sa situation par la présentation du diplôme ou titre exigé par la loi pour exercer la profession d'opticien-lunetier, l'arrêt attaqué retient que ni le décret du 23 mars 1967 ni l'arrêté du 21 août 1978 n'exigent que le gérant d'une société commerciale soit personnellement titulaire d'un des diplômes prévus par l'article L.505 du Code de la Santé publique et que, l'immatriculation de la société à responsabilité limitée Labo-Contact étant régulière, il n'y avait pas lieu de la rétracter dès lors que son responsable technique était titulaire d'un des diplômes exigés ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que lorsqu'un fonds d'optique-lunetterie est exploité par une société commerciale, la qualification d'opticien-lunetier est exigée du dirigeant social, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Anger
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-05-09 Bulletin 1985 IV N. 144 p. 124 (rejet).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1986-02-11 Bulletin 1986 IV N. 11 (rejet)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 30 MAI 1984) QUE LA SOCIETE JULIEN ET MEGE (LA SOCIETE JULIEN) A DONNE MANDAT A LA SOCIETE BERARD-BOURDAIS (L'AGENCE) DE VENDRE UN IMMEUBLE ;
QUE CELLE-CI LUI A PROCURE UN ACQUEREUR EN FAVEUR DUQUEL A ETE SOUSCRITE UNE PROMESSE DE VENTE ASSORTIE DE DIVERSES CONDITIONS SUSPENSIVES ;
QUE LA SOCIETE JULIEN AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVANT L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVANT CONSTATER LA VENTE, CET ACTE A ETE SIGNE PAR LADITE SOCIETE AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;
QU'EN SUITE DE CE MEME ACTE, L'AGENCE A RECLAME A LA MASSE LE PAIEMENT DE LA COMMISSION STIPULEE DANS LE MANDAT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SEULS FONT PARTIE DE LA MASSE ET DOIVENT PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC LES CREANCIERS DONT LA CREANCE EST NEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'AGENT IMMOBILIER DONT LE DROIT A COMMISSION NAIT EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC -NON PAS AU JOUR DE LA CONCLUSION DU MANDAT QUI L'AUTORISE A S'ENTREMETTRE, MAIS AU JOUR DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA VENTE PAR LES PARTIES D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA VENTE CONCLUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE EST POSTERIEURE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE JULIEN, A SIMULTANEMENT VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 6 ALINEA 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA VENTE A ETE CONCLUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF ET APRES AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE OMETTRE DE RECHERCHER SI LE SYNDIC QUI AVAIT NECESSAIREMENT PRESIDE A LA REALISATION DE LA CESSION ET ETAIT INTERVENU A L'ACTE (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967), N'AVAIT PAS REPRIS A SON COMPTE LA RECONNAISSANCE DE DETTE STIPULEE PAR LEDIT ACTE AU PROFIT DE L'AGENCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LA COMMISSION LITIGIEUSE AVAIT POUR ORIGINE LE MANDAT CONFIE A L'AGENCE PAR LA SOCIETE JULIEN AVANT LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUAND BIEN MEME L'EXIGIBILITE DE CETTE COMMISSION N'ETAIT INTERVENUE QU'APRES LEDIT JUGEMENT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'AGENCE NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE SYNDIC AIT REPRIS A SON COMPTE UN MANDAT D'ENTREMISE QUE L'AGENCE AVAIT DEJA EXECUTE LORS DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A EFFECTUE LA RECHERCHE PRETENDUMENT OMISE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1976-04-23 Bulletin 1976 IV N° 133 p. 114 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-04-12 Bulletin 1983 IV N° 112 p. 96 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 223 septies du code général des impôts et 13 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que la masse des créanciers d'une société soumise à une procédure collective doit supporter les obligations fiscales mises à la charge de celle-ci tant qu'elle n'est pas liquidée ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Trésorier principal de Briançon a assigné la société d'exploitation hôtelière et touristique de Montgenèvre et le syndic de son réglement judiciaire en paiement, comme dette de la masse, de l'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés due pour la période postérieure au jugement ayant ouvert la procédure collective ;
Attendu que, pour rejeter cette demande et déclarer que la dette invoquée est hors la masse, la Cour d'appel retient "que l'imposition litigieuse constitue un impôt minimum dû par toutes les sociétés du seul fait qu'elles restent inscrites au registre du commerce et des sociétés, même si elles n'ont aucune activité ; que cette imposition trouve en l'espèce son origine dans un fait postérieur au jugement déclaratif de sorte que le Trésor public n'est pas un créancier dans la masse ; qu'il n'en résulte pas nécessairement qu'il ait une créance contre la masse ou opposable à la masse et recouvrable sur son actif ; qu'une telle créance ne peut résulter que d'une exploitation du fonds continuée après le jugement déclaratif, d'une faute ou d'un engagement du syndic, de dépenses faites dans l'intérêt de la masse ou de charges grevant les biens dont profite la masse ; que l'impôt demandé est une créance du fisc contre la société qui n'entre dans aucune des catégories de créances recouvrables sur l'actif de la masse ; que cet impôt, dû malgré l'inactivité de la société, ne concerne en aucune manière la masse des créanciers qui ne peut avoir à le payer ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, l'arrêt rendu le 17 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry
A rapprocher : 
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-03-27 Bulletin 1984 IV N. 117 p. 98 (rejet).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-05-08 Bulletin 1985 IV N. 141 (2) p. 122 (rejet) et les arrêts cités<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'au cours d'une procédure en dégrèvement des droits d'enregistrement engagée par la société anonyme Sucrerie de Laneuvilleroy à l'encontre du Directeur Général des Impôts, le tribunal de grande instance, statuant sur renvoi après une cassation qui avait annulé un précédent jugement a rejeté la demande de cette société ;
Attendu qu'il est fait grief au tribunal de grande instance d'avoir rendu sa décision sans qu'un rapport ait été fait par un magistrat en audience publique, alors que, selon le pourvoi, cette formalité est prescrite à peine de nullité à l'article R. 202-2 du livre des Procédures fiscales ;
Mais attendu que les dispositions dudit article R. 202-2, telles que modifiées par le décret n° 84-674 du 17 juillet 1984, applicable aux procédures en cours, n'imposent plus qu'un rapport soit fait par un juge en audience publique ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 455 du Nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter la demande qui lui était présentée, le tribunal de grande instance a retenu que la juridiction dont le jugement avait été cassé, avait "minutieusement examiné tous les moyens qui lui étaient soumis par les parties en cause et qu'elle avait "pris une décision parfaitement motivée qu'il entendait suivre ;
Attendu qu'en statuant ainsi en se bornant à se référer aux motifs d'une précédente décision le tribunal de grande instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 23 avril 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Senlis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Amiens
Sur le moyen unique :
Vu l'article 20 bis de la loi du 2 janvier 1968 modifiée ;
Attendu que le Bulletin européen des brevets du 19 mai 1982 a publié la mention de la délivrance d'un brevet européen dont la demande avait été déposée en langue anglaise sous le N° 79-103.657.7 par la société de droit japonais Shimadzu Corporation dont le siège est au Japon et qui désignait divers pays dont la France ; que la traduction du brevet en français n'a été remise à l'Institut National de la Propriété Industrielle que le 1er septembre 1982 par le mandataire français de la société japonaise, soit après le délai de trois mois prescrit par la législation française ; que l'annexe du Bulletin officiel de la Propriété Industrielle du 7 janvier 1983 a inclus ce brevet dans la liste de ceux dont la traduction n'avait pas été remise ; que la société Shimadzu Corporation a formé le 1er mars 1983 un recours en restauration de ses droits sur le fondement de l'article 20 bis de la loi du 2 janvier 1968 modifiée à compter de la cessation de l'empêchement ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours au motif qu'il était hors délai, la Cour d'appel énonce que ce recours devait être présenté dans le délai de deux mois de la cessation de l'empêchement prévu à ce texte, soit avant le 1er novembre 1982 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'empêchement doit s'apprécier à l'égard de la personne du demandeur à l'action en restauration de brevet prévue par l'article 20 bis de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, la Cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 septembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris statuant sur le recours formé en application de l'article 20 bis de la loi du 2 janvier 1968 modifiée par la société Shimadzu Corporation  ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris autrement composée
Même espèce :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1986-02-18, (cassation) N° 83-16.755 Sté Patent Concern NV C/INPI.
Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable :
Vu l'article 691 du Code général des Impôts et l'article 266 bis de l'annexe III dudit code et l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon le jugement déféré, que les 20 et 22 mars 1976 la S.C.I. de Serre Chevalier (la S.C.I.) a acquis des terrains et qu'en contrepartie de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'y édifier dans un délai de quatre ans des constructions dont la superficie serait, pour au moins les trois quarts, réservée à l'habitation et moyennant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, elle a été exonérée des droits d'enregistrement ; que l'Administration des impôts a rejeté, le 12 juin 1980, une demande de prorogation du délai formée par la S.C.I. le 22 avril 1980, puis, considérant que l'engagement pris par la S.C.I. n'avait pas été tenu, a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits éludés et du droit supplémentaire ; qu'après rejet de sa réclamation contentieuse, la S.C.I. a assigné l'Administration des impôts devant le tribunal de grande instance aux fins d'octroi d'une prorogation du délai initialement imparti et d'annulation de l'avis de mise en recouvrement ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de prorogation du délai, le jugement a retenu que la décision prise sur une telle demande par le Directeur des impôts compétent est une mesure administrative dont le tribunal ne peut connaître ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, préalablement à toute décision sur la déchéance du régime fiscal de faveur, il était tenu de se prononcer sur la demande de prorogation du délai imparti pour tenir l'engagement souscrit présentée à l'appui d'une contestation dirigée contre le titre de recouvrement, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur les autres branches du second moyen :
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 janvier 1984, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Gap ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Valence
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1976-05-25 Bulletin 1976 IV N. 182 (2) p. 154 (rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIER BRANCHE : VU LES ARTICLES 98 ET 113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST APPELE A AGIR AU NOM DE LA SOCIETE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESIDENT DE CE CONSEIL DOIT METTRE LES ADMINISTRATEURS EN MESURE DE REMPLIR LEUR MISSION EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME GENEVIEVE X..., MM. ANDRE ET JEAN-PIERRE X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TROCADERO BELLEVUE (LES CONSORTS X...) ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE REMY-MARTIN (LA SOCIETE), MME GENEVIEVE X..., SEULE, ETANT ADMINISTRATEUR ONT INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DU 23 MARS 1982, MME GENEVIEVE X... FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE MISE A MEME D'EXERCER SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR DANS DES CONDITIONS D'INFORMATION SUFFISANTES ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL A DECLARE :
"QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE JOINDRE A LA CONVOCATION QU'IL ADRESSE AUX MEMBRES DE CELUI-CI, SON PROJET DE RAPPORT OU DES DOCUMENTS ECONOMIQUES ET FINANCIERS, SE RAPPORTANT A L'ORDRE DU JOUR" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI MME GENEVIEVE X... AVAIT RECU AU PREALABLE ET DANS UN DELAI SUFFISANT L'INFORMATION A LAQUELLE ELLE AVAIT DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE MM. Y... ET X... SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT A REMBOURSER A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CAUTION (COFINCAU) LES SOMMES QU'ELLE AURAIT PAYEES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE VINORAMA, QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI, LA COFINCAU A ACQUITTE LA CONTRIBUTION RECLAMEE A LA SOCIETE FINORAMA AU TITRE DE DROIT DE CONSOMMATION SUR LES ALCOOLS, A PRODUIT A SON PASSIF COMME SUBROGEE POUR LE MONTANT CORRESPONDANT, MAJORE D'UNE CLAUSE PENALE, ET A ETE ADMISE AUX TERMES D'UN ETAT DES CREANCES QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION, QUE LA COFINCAU A ASSIGNE PAR AILLEURS LES CAUTIONS EN EXECUTION DE LEUR ENGAGEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA CREANCE FISCALE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE VINORAMA N'A EXISTE QU'A UNE EPOQUE OU L'ACTE DE CAUTION DE LA COFINCAU AVAIT CESSE D'AVOIR EFFET ET QUI ETAIT POSTERIEURE AU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE ADMETTANT LA PRODUCTION D'UNE CREANCE AU PASSIF D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS ACQUIERT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DES LORS QU'AUCUNE RECLAMATION N'EST FORMULEE A SON ENCONTRE ET QU'IL EN EST AINSI TANT EN CE QUI CONCERNE L'ANTERIORITE DE LA CREANCE PAR RAPPORT A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE CETTE CREANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-10-18 Bulletin 1982 IV n° 316 p. 267 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-01-25 Bulletin 1984 IV n° 40 p. 33 (Cassation partielle) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 OCTOBRE 1983) QUE LES EPOUX X... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LE CREDIT DU NORD (LA BANQUE), A LA SOCIETE DE MECANIQUE ET DE DIFFUSION AUTOMOBILE (SAMDA) ;
QUE, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVANT LE REMBOURSEMENT TOTAL DU PRET, LA SAMDA A OBTENU PAR CONCORDAT REMISE D'UNE PARTIE DE SES DETTES ;
QUE LA BANQUE A ASSIGNE LES EPOUX X..., EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS, POUR OBTENIR PAIEMENT AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JUGEMENT DECLARATIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, DE LA PART DE SA CREANCE CORRESPONDANT A LA REMISE DE DETTES RESULTANT DU CONCORDAT ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES CAUTIONS SOUTENAIENT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA BANQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CONSENTANT LA REMISE CONCORDATAIRE ET EN LES EMPECHANT AINSI D'EXERCER UN RECOURS SUBROGATOIRE ECONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE COMPORTEMENT DE LA BANQUE N'AVAIT PAS CAUSE AUX CAUTIONS UN PREJUDICE DE NATURE A LES PRIVER DE LEUR ACTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET AU REGARD DE L'ARTICLE 2028 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT D'APPORTER UNE REPONSE A CE MOYEN DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NONOBSTANT LE CONCORDAT, LES CREANCIERS CONSERVENT LEUR ACTION POUR LA TOTALITE DE LEURS CREANCES CONTRE LES CO-OBLIGES DE LEUR DEBITEUR, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A FAIRE LA RECHERCHE INVOQUEE, A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LEGALEMENT JUSTIFI SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER, EN SUS DE LA SOMME RECLAMEE PAR LA BANQUE, LES INTERETS AU TAUX LEGAL SUR CETTE SOMME A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT DECLARATIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SAMDA ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES INTERETS MORATOIRES DE DROIT NE SONT DUS QUE DU JOUR DE LA MISE EN DEMEURE ET QU'IL RESORT DES ELEMENTS DU DEBAT, ET NOTAMMENT DES INDICATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE LE CREANCIER N'AVAIT ASSIGNE LES CAUTIONS QUE PAR DES ACTES POSTERIEURS EN DATE AU JUGEMENT, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, FAUTE D'AVOIR ETE PROPOSE DEVANT LES JUGES D'APPEL EN REPONSE A LA DEMANDE FORMULEE A CETTE FIN, LE MOYEN CRITIQUANT LA FIXATION DU POINT DE DPART DES INTERETS MORATOIRES EST NOUVEAU ET, MELAGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-05-19, bulletin 1982 IV n° 189 p. 167 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 29 SEPTEMBRE 1985), QUE LA SOCIETE P.C.B. EDY A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE LE TRIBUNAL A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ;
QUE, CEPENDANT, LES SALARIES ONT ETE LICENCIES HUIT MOIS APRES ;
QUE L'U.R.S.S.A.F. A RECLAME LE PAIEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX INDEMNITES DU PREAVIS DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDIC DE LA SOCIETE P.C.B. EDY A PAYER A L'U.R.S.S.A.F., A TITRE DE DETTE DE LA MASSE DES CREANCIERS, UNE SOMME CORRESPONDANT AUX INDEMNITES DE PREAVIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE DOIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT IL A ETE REGULIEREMENT SAISI ;
QU'EN L'ESPECE, LE SYNDIC, AYANT SOUTENU QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES DUES SUR LES INDEMNITES DE PREAVIS NE POUVAIENT CONSTITUER UNE DETTE DE LA MASSE DES CREANCIERS CAR LES INDEMNITES DE PREAVIS ETAIENT FONCTION DE L'ANCIENNETE DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE ET TROUVAIENT DONC LEUR ORIGINE DANS LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE-MEME ANTERIEURE DANS LE CAS PARTICULIER AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A CE MOYEN PAR UN MOTIF DE PRINCIPE, SANS RECHERCHER SI L'OBLIGATION DE PAYER UN PREAVIS DECOULAIT DE CONTRATS ANTERIEURS A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE LES INDEMNITES SERVANT D'ASSIETTE AUX COTISATIONS LITIGIEUSES TROUVAIENT LEUR CAUSE JURIDIQUE DANS DES LICENCIEMENTS POSTERIEURS DE HUIT MOIS A LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EMPLOYEUR EN SUITE D'UNE CONTINUATION D'ACTIVITE JUDICIAIREMENT AUTORISEE ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES QUI ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-05-11, bulletin 1982 IV n° 173 p. 152 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-07-10, bulletin 1984 IV n° 220 p. 184 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE 1978 A 1980 LA SOCIETE M.E. AMEUBLEMENT (SOCIETE M.E.) A PASSE UN CERTAIN NOMBRE DE COMMANDES UNITAIRES DE CANAPES A LA SOCIETE CINNA QUI LES FABRIQUE QU'EN 1980 LA SOCIETE CINNA AYANT ORGANISE POUR LA VENTE DE SES MARCHANDISES UN RESEAU DE DISTRIBUTEURS EXCLUSIFS ET S'ETANT LIEE A M. DUMAS DANS LE SECTEUR DONT DEPENDAIT LA SOCIETE M.E. A FAIT SAVOIR A CELLE-CI, EN REPONSE A UNE NOUVELLE COMMANDE DE MEUBLES, QU'ELLE L'INVITAIT A SE METTRE EN RAPPORT AVEC SON CONCESSIONNAIRE POUR ETUDIER AVEC LUI LA POSSIBILITE DE TOUS ARRANGEMENTS COMMERCIAUX ;
QUE LA SOCIETE M.E., QUI AVAIT ALLEGUE LE REFUS DE VENTE A ASSIGNE LA SOCIETE CINNA EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE RENDANT LA MARCHANDISE, JURIDIQUEMENT INDISPONIBLE, APRES AVOIR ENONCE QUE CE CONTRAT, QUI LIMITE RECIPROQUEMENT LA LIBERTE COMMERCIALE DES PARTIES, N'IMPOSE AU DISTRIBUTEUR AUCUNE CONTRAINTE QUANT AU PRIX DE VENTE ET N'A PAS ETE CONCLU EN FRAUDE DU DROIT DES TIERS, "TEND A ASSURER EFFECTIVEMENT UN MEILLEUR SERVICE AU CONSOMMATEUR" LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'OBJECTIF RECHERCHE PAR LA SOCIETE CINNA EST DE METTRE EN VALEUR SES SIEGES QU'ELLE AFFIRME ETRE DE QUALITE PAR UNE EXPOSITION GROUPEE DANS UN MAGASIN DE PRESENTATION CONVENABLE ET D'EN ASSURER UNE MEILLEURE COMMERCIALISATION PAR LE RECOURS A DES PROFESSIONNELS AVERTIS ET REGULIEREMENT INFORMES, PREOCCUPATION QUI "N'EST PAS ETRANGERE A L'INTERET DU CONSOMMATEUR, PUISQUE, DANS UN MEME LOCAL, CE DERNIER TROUVERA TOUTE LA GAMME DES SIEGES CINNA, POURRA LES ESSAYER ET LES COMPARER ET OBTENIR DES VENDEURS, NECESSAIREMENT SPECIALISES, INFORMATIONS ET CONSEILS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS FAIT APPARAITRE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX TENDAIT ESSENTIELLEMENT A ASSURER UNE AMELIORATION DU SERVICE RENDU AU CONSOMMATEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGLE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REGIONS A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A ETE ADMISE AU PASSIF POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE GENERAL QUE LUI CONFERENT LES ARTICLES 1920 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LES BIENS MOBILIERS DU REDEVABLE ;
QUE MME JOSIANE X..., DIRIGEANTE DE LA SOCIETE, A ETE CONDAMNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES ;
QUE SUR LA SOMME AINSI OBTENUE, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A DEMANDE A ETRE PAYE PAR PREFERENCE EN RAISON DU PRIVILEGE SUSVISE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ET DIT QUE LA SOMME DONT IL S'AGIT DEVAIT ETRE REPARTIE AU MARC Y... ENTRE LES CREANCIERS FORMANT LA MASSE AUX MOTIFS QUE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EXERCEE PAR LE SYNDIC AU NOM DE LA MASSE EST DESTINEE A REPARER LES DOMMAGES ENGENDRES PAR LES AGISSEMENTS DES DIRIGEANTS SOCIAUX ;
QUE LA MASSE, QUI A UN PATRIMOINE PROPRE, COMPREND SEULEMENT LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, QUE LE PRIVILEGE GENERAL DU TRESOR NE S'EXERCE QUE SUR LES BIENS MOBILIERS DE LA SOCIETE DEBITRICE ET NON SUR LE PATRIMOINE DE LA MASSE DISTINCT DE CELUI DE LA PERSONNE MORALE ET QU'EN CONSEQUENCE LE TRESOR NE PEUT PARTICIPER A LA REPARTITION DU PRODUIT DE L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF QU'AU MEME TITRE QUE LES AUTRES CREANCIERS SOUMIS AU PRINCIPE EGALITAIRE ET A LA DISCIPLINE COLLECTIVE DE LA MASSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE GENERAL MOBILIER FONT PARTIE DE LA MASSE ET QUE DES LORS, LES SOMMES LITIGIEUSES QUI REPRESENTENT TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES, DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE SYNDIC ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, COMPTE TENU DES DROITS DE PREFERENCE QUI LEUR ONT ETE RECONNUS PAR LA DECISION ADMETTANT LEUR CREANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1984, SOUS LE N° 1815/83, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-06-13, bulletin 1984 IV n° 191 p. 159 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 FEVRIER 1984) D'AVOIR REFUSE DE RELEVER LE CREDIT FONCIER DE FRANCE (C.F.F.) DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE DANS SA PRODUCTION AU PASSIF HYPOTHECAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE WARLAND ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, IL INCOMBE AU SYNDIC D'AVERTIR PERSONNELLEMENT LES CREANCIERS PRIVILEGIES DE L'OBLIGATION DE PRODUIRE, A PEINE DE FORCLUSION ;
QU'A DEFAUT D'AVERTISSEMENT, LES CREANCIERS SONT TOUTEFOIS TENUS DE PRODUIRE ET NE PEUVENT PRETENDRE A UN RELEVE DE FORCLUSION S'ILS ONT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ;
QU'EN REFUSANT DE RELEVER LE C.F.F. DE LA FORCLUSION ENCOURUE EN RAISON DE LA TARDIVETE DE SA PRODUCTION SANS AVOIR CONSTATE QUE LE CREANCIER AVAIT EU CONNAISSANCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DANS LE DELAI UTILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDIC A L'OBLIGATION D'AVERTIR PERSONNELLEMENT LES CREANCIERS PRIVILEGIES DE L'OBLIGATION DE PRODUIRE LEURS CREANCES AUX FINS DE VERIFICATION ;
QU'EN L'ABSENCE DE CETTE SOMMATION, LE CREANCIER RESTE TOUTEFOIS TENU DE PRODUIRE DANS LES DELAIS, S'IL EST ETABLI QU'IL A EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE LA PREUVE DE CETTE CONNAISSANCE INCOMBE NECESSAIREMENT AU SYNDIC, QUI ENTEND SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DE SON OMISSION DE SOMMER LES CREANCIERS ;
QU'EN PRESUMANT QUE LE CREANCIER AURAIT DU CONNAITRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, SAISIS D'UNE DEMANDE, EN RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE EN RAISON DU DEFAUT DE PRODUCTION EN TEMPS UTILE D'UNE CREANCE, LES JUGES N'ONT D'AUTRE RECHERCHE A FAIRE, QUAND BIEN MEME LE SYNDIC AURAIT OMIS D'ADRESSER L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUE CELLE DE SAVOIR SI LE CREANCIER ETABLIT QUE SA DEFAILLANCE N'EST PAS DUE A SON FAIT ;
QU'AYANT RETENU DANS L'EXERCICE DE SON POURVOI SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE C.F.F. N'AVAIT PAS SATISFAIT A CETTE EXIGENCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1985-05-02, bulletin 1985 IV n° 135 p. 115 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PYRENEES ATLANTIQUES DE SA DEMANDE TENDANT A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LOMBARDI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1° ET 6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PYRENEES ATLANTIQUES DE LA DEMANDE EN LIQUIDATION DES BIENS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LOMBARDI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'IL N'Y A PAS CESSATION DES PAIEMENTS RESULTANT D'UNE SITUATION DEFINITIVEMENT COMPROMISE" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR ETAIT EN MESURE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (1). Cour de Cassation, chambre commerciale, 1985-03-26 Bulletin 1985 IV n° 112 (2) p. 97 (Cassation) et l'arrêt cité.
 (2). Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-12-07 Bulletin 1983 IV n° 341 p. 295 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ENGAGEMENTS PAR LESQUELS MM B... ET X... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, LE 12 MAI 1976, DE LA DETTE CONTRACTEE LE MEME JOUR PAR MME A... ENVERS LA BANQUE ANTILLAISE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE (LA BANQUE) AUX MOTIFS QUE LA BANQUE AVAIT, AU MOMENT OU LES CAUTIONNEMENTS LITIGIEUX LUI AVAIENT ETE CONSENTIS, GARDE LE SILENCE SUR LA SITUATION FINANCIERE OBEREE DE MME A..., QUE LA BANQUE N'AYANT PAS FAIT JOUER LE PRECEDENT CAUTIONNEMENT ACCORDE PAR MM B... ET MAGDELEINE, CEUX-CI ETAIENT FONDES A CROIRE QUE LA SITUATION DE MME A... ETAIT REDEVENUE PROSPERE " ALORS QUE PAR LA SUITE UNE DECISION METTANT MME A... EN LIQUIDATION DES BIENS AVAIT FAIT REMONTER LA PERIODE SUSPECTE AU 16 MAI 1976, QUATRE JOURS APRES LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES CAUTIONS AVAIENT FAIT DE " LA SITUATION DE MME SABLE Z...
Y... " LA CONDITION DE LEUR ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU EN SON ENTIER ENTRE LES PARTIES LE 19 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-10-25 Bulletin 1977 I N. 388 (1) p. 306 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD (LA CAISSE), QUI AVAIT PRODUIT AU PASSIF DE M X... SOUMIS LE 13 JUIN 1962 A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, N'A PAS ETE COMPRISE DANS L'ETAT DES CREANCES, QUE, LE CONCORDAT PROPOSE PAR M X... AYANT ETE VOTE, HOMOLOGUE ET EXECUTE, LA CAISSE A AGI CONTRE CE DERNIER EN PAIEMENT DES COTISATIONS OBJET DE SA PRODUCTION;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS << APRES LA PUBLICATION DE L'ETAT DES CREANCES >> FRAPPE CELUI-CI D'UNE << RECLAMATION >> CONFORMEMENT A L'ARTICLE 513 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ALORS APPLICABLE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS DAVANTAGE << FORMULE UNE OPPOSITION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 519 ANCIEN >> DE CE CODE;
ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE DE TELS MOYENS SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-04-24 Bulletin 1981 IV N. 185 (1) P. 147 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-10-07 Bulletin 1981 I N. 181 P. 117 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-10-19 Bulletin 1981 IV N. 364 P. 290 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-21 Bulletin 1981 V N. 808 P. 602 (CASSATION).<br/>