CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEROME), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1973 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES, L'UNE DE 500 FRANCS, L'AUTRE DE 100 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET R 6 DU CODE DE LA ROUTE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REPROCHE A X... D'AVOIR MANQUE A L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE PAR L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE DE NE PAS RALENTIR L'ALLURE DE SON VEHICULE SANS S'ASSURER QU'I POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ;
" ALORS QUE, D'APRES LA COUR ELLE-MEME, QUI N'A DONC PAS TIRE DE SES PROPRES CONTESTATIONS LES CONSEQUENCES EN RESULTANT, X..., DESIREUX DE PRENDRE DEUX AUTO-STOPPEURS A BORD DE SA VOITURE, AVAIT ACTIONNE SON CLIGNOTANT DROIT, RALENTI PROGRESSIVEMENT SON ALLURE ET CONTINUE A AVANCER LENTEMENT AVANT DE S'ARRETER SUR LE TROTTOIR DE DROITE ;
QU'IL AVAIT AINSI PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS VOULUES, ET QUE, L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE N'AYANT NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE PROHIBER TOUT RALENTISSEMENT AU CAS OU UNE VOITURE EN PRECEDE UNE AUTRE, AUCUNE INFRACTION A CE TEXTE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE X..., EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET " ;
LE SECOND DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 5, 10 DU CODE DE LA ROUTE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE " QUE X... DOIT ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ", APRES AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE DE LA PART DU COPREVENU Y... ;
" ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS FONDEES SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE ET LAISSEES SANS REPONSE DE LA PART DE LA COUR D'APPEL, X... INVOQUAIT A L'ENCONTRE DES PARTIES CIVILES Z..., A... ET B... LA FAUTE D'AVOIR " CIRCULE BEAUCOUP TROP PRES DU VEHICULE LES PRECEDANT, EN FONCTION DE L'ETAT DE LA CHAUSSEE ET DE LEUR VITESSE ", QU'UNE PAREILLE IMPRUDENCE ETAIT MANIFESTEMENT A L'ORIGINE DES " COLLISIONS EN CHAINE " L'AYANT SUIVIE, ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES PARTIES CIVILES N'AVAIENT PAS AINSI CONCOURU AUX DOMMAGES DONT ELLES POURSUIVAIENT REPARATION LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU PREVENU " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS ONT ETE REGULIEREMENT SAISIS ;
QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;
QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE SUR LA ROUTE NATIONALE 13, A L'ENTREE DE BONNIERES, X... A SOUDAIN ARRETE SON VEHICULE POUR PRENDRE A BORD DE CELUI-CI DES PIETONS QUI L'AVAIENT SOLLICITE ;
QUE CE RALENTISSEMENT SOUDAIN A PROVOQUE LE FREINAGE ENERGIQUE DE Y..., CONDUCTEUR DE LA VOITURE QUI SUIVAIT CELLE DE X... ;
QUE TROIS AUTRES AUTOMOBILES, QUI ROULAIENT SERREES EN FILE, DERRIERE CELLE DE Y... ET QUI ETAIENT CONDUITES PAR Z..., A... ET B..., SONT ENTREES EN COLLISION ;
QUE PLUSIEURS PERSONNES ONT ETE BLESSEES DANS CET ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... QUI, TANT DANS LEURS MOTIFS QUE DANS LEUR DISPOSITIF, AVAIENT SOUTENU QUE Z..., A... ET B... AVAIENT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, CHACUN DE CEUX-CI, SELON CE PREVENU, SUIVAIT DE TROP PRES LA VOITURE DE CELUI QUI LE PRECEDAIT, EU EGARD A LA VITESSE DES VEHICULES ET A L'ETAT DE LA CHAUSSEE ;
ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE D'ABORD QUE X... A " SELON SES PROPRES DECLARATIONS, ACTIONNE SON CLIGNOTANT DROIT, RALENTI L'ALLURE DE SA VOITURE, PUIS, VOYANT QU'IL ARRIVAIT SUR UN PONT OU IL Y AVAIT UNE LIGNE JAUNE, A CONTINUE A AVANCER LENTEMENT ET S'EST ARRETE UNE QUINZAINE DE METRES APRES LE PONT, DANS L'INTENTION DE FAIRE UNE MANOEUVRE POUR SE GARER SUR LE TROTTOIR DE DROITE ;
QU'ETANT ARRETE, IL A ENTENDU LE BRUIT D'UNE COLLISION " ;
QU'APRES AVOIR AINSI PARU ADMETTRE L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS DE X... QUI PRETENDAIT N'AVOIR COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN AFFIRMANT ENSUITE QUE X... ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT POUR AVOIR RALENTI L'ALLURE DE SON VEHICULE SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS, ET EN DONNANT DES MOTIFS CONTRADICTOIRES A L'APPUI DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE, SI LE MOYEN PROPOSE PAR UN PREVENU ET QUI TEND A ETABLIR LA RESPONSABILITE PENALE DE SON COPREVENU BENEFICIAIRE D'UNE RELAXE ET PAR LA MEME, A FAIRE REVIVRE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DE CELUI-CI, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME DU GRIEF FAIT PAR LE DEMANDEUR A Y..., DANS LA MESURE OU CE COPREVENU S'EST PORTE CONTRE LUI PARTIE CIVILE EN VUE D'OBTENIR L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE, D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A LAISSER A SA CHARGE UNE PART DES DOMMAGES DONT IL DEMANDE REPARATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 FEVRIER 1973 ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-11 Bulletin Criminel 1970 N. 61 P. 140 (CASSATION) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-14 Bulletin Criminel 1970 N. 265 P. 633 (REJET)<br/>