REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (CYRILLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1969, QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 398 ET 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES DECRETS DU 6 MARS 1959, 12 FEVRIER ET 24 SEPTEMBRE 1960, EN CE QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE PERMET PAS DE CONSTATER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ET QU'IL RESULTE DU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 4 FEVRIER FRAPPE DE POURVOI QUE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE N'ETAIT PAS COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE DEUX CONSEILLERS, ET QUE LADITE CHAMBRE ETAIT COMPLETEE PAR UN JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'AYANT NI GRADE DE PRESIDENT NI DE VICE-PRESIDENT ET QUE LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE ECRIT DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET, N'A PAS ETE OCCUPE PAR M JEAN-CHARLES LE DIVELEC SUBSTITUT GENERAL MAIS TANT A L'AUDIENCE QU'AU MOMENT DE LA LECTURE DE L'ARRET PAR M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE RASCOL, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE QUI AVAIT DEJA REQUIS EN PREMIERE INSTANCE ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ENTREPRIS AU MOTIF QUE LE DISPOSITIF DE CETTE DECISION NE PERMETTRAIT PAS DE CONSTATER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 398 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE REPRODUIT LES ENONCIATIONS PRELIMINAIRES DU JUGEMENT OU FIGURENT LES NOMS DES TROIS MAGISTRATS QUI L'ONT PRONONCE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 486 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'IL DISPOSE, NOTAMMENT, QUE LA MINUTE DU JUGEMENT MENTIONNE LES NOMS DES MAGISTRATS QUI L'ONT RENDU, N'EXIGE PAS QUE CES NOMS SOIENT INSCRITS DANS LE DISPOSITIF ;
QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE, SUR CE POINT, LES CONCLUSIONS DU PREVENU ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A RAISON DE LEUR ABSENCE LE PREMIER PRESIDENT ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE ONT ETE EMPECHES DE SIEGER ;
QUE, PAR SUITE, M AUFFRET A ETE APPELE, EN SA QUALITE DE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, A FAIRE FONCTIONS DE PRESIDENT ;
QUE SES ASSESSEURS ETAIENT M VERGOZ, CONSEILLER, ET M ATIS, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE, DELEGUE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR COMPLETER LA COUR ;
QU'IL EST INDIQUE, EN OUTRE, QUE LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC ETAIENT EXERCEES PAR M LE DIVELEC, SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL ;
ATTENDU QU'AINSI, EN CE QUI CONCERNE LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, TOUJOURS EN VIGUEUR A LA GUADELOUPE, ONT ETE RESPECTEES ;
QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1962, APPLICABLE A LA GUADELOUPE, LES COURS D'APPEL PEUVENT SE COMPLETER, SELON LES BESOINS DU SERVICE, A L'AIDE DE MAGISTRATS D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU RESSORT DE LA COUR, DELEGUES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, LES MEMBRES DE LA COUR DEVANT TOUJOURS ETRE EN MAJORITE ;
QU'EN L'ETAT, M ATIS A ETE DELEGUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE ;
QUE, DES LORS, LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ETAIT REGULIERE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA CONSTATATION, PAR L'ARRET, DE LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE M LE DIVELEC, SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL, REVET LE CARACTERE DE L'AUTHENTICITE ET FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;
QU'AUCUNE INSCRIPTION DE FAUX N'AYANT ETE FORMALISEE, LA CIRCONSTANCE DONT FAIT ETAT LE MOYEN POUR CONTREDIRE SUR CE POINT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NE SAURAIT ETRE EXAMINEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 IN FINE L 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE TOUTES LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE, DE PRESCRIPTION DES ACTIONS CIVILES ET PUBLIQUES ET DE NULLITE DES CITATIONS DE LA PROCEDURE ET DU JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1968 ONT ETE PROPOSEES IN LIMINE LITIS PAR VOIES DE CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES AVANT TOUTE OUVERTURE DU DEBAT SUR LE FOND ET DISCUTEES PREALABLEMENT PAR TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ET QUE LA COUR A REFUSE D'Y REPONDRE SE CONTENTANT DE DECIDER QUE LES EXCEPTIONS ET INCIDENTS SERONT JOINTS AU FOND ET QU'IL SERA STATUE SUR LE TOUT PAR UN MEME ARRET ET D'ORDONNER LA REPRISE DES DEBATS ET LA DISCUSSION SUR LE FOND ;
ALORS QUE LADITE DECISION ETAIT UN ARRET INCIDENT QUI AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE REDACTION SEPAREE ET QU'AVANT LA REPRISE DES DEBATS SUR LE FOND, ET A LA SUITE DE L'INCIDENT PREJUDICIEL SUS-RELATE IL AURAIT DU ETRE FAIT UN RAPPORT ORAL PAR UN CONSEILLER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE UN NOUVEAU RAPPORT DEVENANT NECESSAIRE CHAQUE FOIS QUE DEPUIS L'AUDIENCE OU UN RAPPORT A ETE FAIT IL A ETE ACCOMPLI DES ACTES DE PROCEDURE QUI DOIVENT SERVIR DE BASE A LA DECISION A INTERVENIR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR NE S'EST PAS BORNE, DEVANT LES JUGES D'APPEL, A OPPOSER DIVERSES EXCEPTIONS TIREES, D'UNE PART, DE PRETENDUES NULLITES TANT DES CITATIONS A LUI DELIVREES QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS, ET, D'AUTRE PART DE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE, MAIS QU'IL A DEPOSE DES CONCLUSIONS EXPOSANT SES MOYENS DE DEFENSE SUR LE FOND DE LA PREVENTION ;
QUE DES LORS IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN JOIGNANT CES EXCEPTIONS AU FOND ET EN STATUANT SUR LE TOUT PAR LE MEME ARRET, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JANVIER 1969, M LE CONSEILLER AUFFRET A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ;
QUE LES DEBATS ONT EU LIEU AUSSITOT APRES ;
QUE LE MEME JOUR L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET QUE L'ARRET A ETE PRONONCE LE 2 FEVRIER 1969, SANS QU'AIT ETE ACCOMPLI, DANS L'INTERVALLE, AUCUN ACTE DE PROCEDURE SUSCEPTIBLE DE SERVIR DE BASE A LA DECISION ;
QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 459, 749 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE POUR CENSURER LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 749 COMMISE PAR LES PREMIERS JUGES A PROCEDE PAR VOIE DE REFORMATION ALORS QUE L'ANNULATION S'IMPOSAIT ET QUE LA COUR ETAIT TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS VISANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'AGISSANT D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE A TORT LA CONTRAINTE PAR CORPS QUI N'EST PAS UNE PEINE MAIS UNE MESURE D'EXECUTION RENTRANT DANS LE CADRE DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS LIMITATIVES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS, ET REPONDANT PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, A DIT, A JUSTE RAISON, N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER LA CONTRAINTE PAR CORPS, AU MOTIF QUE CETTE MESURE D'EXECUTION FORCEE N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE POLITIQUE ET QUE LES INFRACTIONS DE PRESSE DOIVENT ETRE ASSIMILEES, A CE POINT DE VUE, A DES INFRACTIONS POLITIQUES ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI ET EN SUBSTITUANT A CE SUJET SON APPRECIATION A CELLE DES PREMIERS JUGES, POUR EN TIRER UNE CONCLUSION CONTRAIRE A CELLE A LAQUELLE ILS AVAIENT ABOUTI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU DROIT DE REFORMATION QUI LUI APPARTENAIT ET N'AVAIT PAS A PROCEDER PAR VOIE D'EVOCATION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 53, 54, 65 LOI DU 29 JUILLET 1881, 150 DU DECRET DU 26 JUILLET 1947, R 241 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 552, 553, 557, 558, 561, 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE N'A PAS ARTICULE, QUALIFIE ET PRECISE CORRECTEMENT LE FAIT INCRIMINE, QU'ELLE N'A PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION FAUTE POUR LA PARTIE CIVILE D'AVOIR VERSE AU GREFFE LA CONSIGNATION IMPOSEE A PEINE DE NON-RECEVABILITE DE LA PLAINTE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 18 AOUT 1968, QU'EN OUTRE AINSI QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI L'AVAIT ECRIT DANS SA LETTRE A LA COUR DU 7 JANVIER 1969, CE N'EST QUE LE 4 JANVIER 1969 QU'IL AVAIT ETE AVISE DE L'EXISTENCE DE LA CITATION DU 31 DECEMBRE 1968, QUE DANS CES CONDITIONS LE FAIT POUR LA PARTIE CITEE DE NE PAS SE PRESENTER OBLIGEAIT LA COUR A ANNULER LA CITATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 552 ET 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLES EUX AUSSI TOUT COMME LES ARTICLES 557 ET 558 DU MEME CODE ET QUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 561 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMMISE AUSSI PAR L'HUISSIER REND IMPERATIVE EU EGARD A TOUS CES ELEMENTS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE ATTEINTE EXTREMEMENT GRAVE AUX INTERETS DE LA PERSONNE CITEE AYANT ETE PORTEE, CELLE-CI N'AYANT EU QUE TROIS JOURS POUR PRESENTER SA DEFENSE EN MATIERE DE DELIT DE PRESSE ALORS QUE LA LOI OCTROIE UN MINIMUM DE VINGT JOURS ET QUE LE DROIT COMMUN EXIGE AU MOINS CINQ JOURS, LA LOI EXIGEANT QUE NUL NE SOIT CONDAMNE PAR UN TRIBUNAL DE REPRESSION S'IL N'A ETE REGULIEREMENT CITE ;
ATTENDU QUE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DELIVREE LE 16 AOUT 1968 AU DEMANDEUR, A LA REQUETE DE Y..., PARTIE CIVILE, DESIGNE L'ARTICLE INCRIMINE EN INDIQUANT QU'IL A ETE PUBLIE, SOUS LE TITRE DE L'ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, DANS LE NUMERO 591 DU 18 MAI 1968 DE L'HEBDOMADAIRE LE PROGRES SOCIAL, A LA PAGE 1 ET A LA PAGE 2, TROISIEME COLONNE ;
QUE LE MEME EXPLOIT PRECISE QUE CET ARTICLE, DONT IL REPRODUIT LES PASSAGES PLUS SPECIALEMENT RELEVES, CONTIENT DES IMPUTATIONS DE FAITS QUI PORTENT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE Y... ET QUE LE DELIT REPROCHE EST CELUI DE DIFFAMATION PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLE 29 ET 32 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 28 JUILLET 1881 ;
QU'AINSI, COMME L'ONT CONSTATE LES JUGES, CETTE CITATION REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 53 ALINEA 1ER DE LADITE LOI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE A ETE INTERROMPUE PAR LA CITATION DELIVREE AU PREVENU MOINS DE TROIS MOIS A COMPTER DU JOUR OU L'ARTICLE INCRIMINE A ETE PUBLIE ;
QU'IL N'IMPORTE, A CET EGARD, QUE LA CONSIGNATION DONT LE MONTANT A ETE FIXE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 241 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA PREMIERE AUDIENCE OU L'AFFAIRE A ETE PORTEE, A SAVOIR LE 12 SEPTEMBRE 1968, AIT ETE DEPOSEE AU GREFFE APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI DE TROIS MOIS ;
QU'EN EFFET LE DEPOT DE LA CONSIGNATION AINSI FIXEE, AYANT POUR SEULE CONSEQUENCE DE RENDRE RECEVABLE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE, EST SANS INCIDENCE SUR LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, IMPOSANT L'OBSERVATION D'UN DELAI DE VINGT JOURS OUTRE UN JOUR PAR CINQ MYRIAMETRES DE DISTANCE, ENTRE LA CITATION ET LA COMPARUTION, NE CONCERNENT QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET NON LES CITATIONS ULTERIEURES, NI CELLES DELIVREES EN CAUSE D'APPEL ;
QUE LA CITATION A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 7 JANVIER 1969 DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE A ETE REMISE LE 31 DECEMBRE 1968, DANS CETTE VILLE, AU DOMICILE DU PREVENU, ALORS QU'IL EN ETAIT ABSENT, ENTRE LES MAINS DE SON EPOUSE ;
QU'IL RESULTE DE L'AVIS DE RECEPTION SIGNE PAR X..., QUE CELUI-CI A RECU LA LETTRE RECOMMANDEE PAR LAQUELLE L'HUISSIER L'A INFORME DE CETTE REMISE ;
QUE L'EXPLOIT REMIS DANS CES CONDITIONS A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE ;
QUE, DES LORS, LE DELAI DE CINQ JOURS PRESCRIT, EN L'ESPECE, PAR L'ARTICLE 552 DU MEME CODE, A ETE RESPECTE ;
QU'AINSI EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE QUATRIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, D'UNE PART, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1944 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DE LA REGLE VOLENTI NON FIT INJURIA, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, N'A PAS REPRODUIT LES TERMES DE L'ARTICLE INCRIMINE DANS LA PARTIE QUI VISE Y... A L'EFFET DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET NE S'EST PAS DAVANTAGE PRONONCE SUR L'IMPUTATION DE FAITS PRECIS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR ETAIT TENUE NON SEULEMENT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS ET NOTES PRESENTEES DEVANT LES PREMIERS JUGES, MAIS ENCORE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT ELLE ET AUX TERMES DESQUELLES LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTENAIT QU'IL RESULTAIT TANT DES LETTRES EXPEDIEES PAR LE DOCTEUR Y... QUE PAR LES ARTICLES DE PRESSE SIGNEES DE LUI ET REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, LA PREUVE QUE CELUI-CI S'ETAIT TOUJOURS VANTE D'ETRE UN NEGRE GRECO-LATIN, PETIT-FILS D'ESCLAVE, DEVENU RICHE ET PUISSANT, FAISANT ENVIE PLUS QUE PITIE, ET QU'IL DECOULAIT DE L'APPLICATION DE LA REGLE VOLENTI NON FIT INJURIA, QUE DE TELS PROPOS NE POUVAIENT ENTRER DANS LA CONSTITUTION DU DELIT DE DIFFAMATION, PAS PLUS QUE LE COMMENTAIRE OU LA COLORATION DE MAUVAIS ALOI AINSI QU'UN COMPORTEMENT DE POLEMISTE SARCASTIQUE NE PEUVENT ETABLIR LE DELIT DE L'ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES L'INSTANT OU CES COMMENTAIRES ET APPRECIATIONS QUELQUE DESOBLIGEANTS QU'ILS SOIENT NE RENFERMENT L'IMPUTATION D'AUCUN FAIT ;
ET D'AUTRE PART, DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 127 DU CODE PENAL ET 5 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE EN EDICTANT QUE LA PREUVE DES FAITS IMPUTES N'ETANT EXCLUSIVE DE L'INTENTION COUPABLE, QUE SI ELLE EST CORRELATIVE AUX IMPUTATIONS DANS TOUTE LEUR PORTEE ET LES RECOUVRE TOUS, IL CONVIENT POUR APPRECIER SI LE PREVENU A AGI DE BONNE FOI ET SANS INTENTION DE NUIRE ET A OU NON EXCEDE SON ROLE D'INFORMATION, D'ENVISAGER L'ARTICLE DANS SON ENSEMBLE ;
ALORS QUE D'UNE PART, LEDIT ARTICLE N'EST PAS REPRODUIT, QU'A AUCUN MOMENT LES JUGES QUI ONT ADMIS LA VERITE DES FAITS RELATES NE SE SONT EXPLIQUES SUR LES RAISONS LEUR PERMETTANT DE DIRE QUE LA PREUVE COMPLETE N'AVAIT PAS ETE ADMINISTREE ET QUE LES PREMIERS JUGES ET A LEUR SUITE LA COUR ONT REFUSE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES DEPOSEES OU IL ETAIT FAIT ETAT DE LA PREUVE DE TOUTES LES IMPUTATIONS REPUTEES DIFFAMATOIRES DENONCEES DANS L'ASSIGNATION, A SAVOIR : LE DOCTEUR Y..., PETIT-FILS D'ESCLAVE, FILS DE NEGRE, NEGRE GRECO-LATIN DEVENU RICHE, SE SOUCIAIT PEU DE LA VIE D'UN AUTRE NEGRE, SEMBLABLE A LUI, MAIS RESTE PAUVRE ET LE PAUVRE NEGRE REPARTIT SANS UNE PIQURE POUR ATTENUER SES SOUFFRANCES, SANS UN GARROT POUR ARRETER L'HEMORRAGIE TANDIS QUE LE TOUT PUISSANT CHIRURGIEN SANS PLUS S'OCCUPER DU BLESSE MONTAIT DANS SES APPARTEMENTS CONTINUER TRANQUILLEMENT LA BELOTE QU'IL AVAIT COMMENCEE AVEC SA FEMME ET SES AMIS ;
QU'EN SE CONTENTANT DE DIRE QUE X... A AJOUTE A SON ROLE DE STRICT INFORMATEUR CELUI DE POLEMISTE SARCASTIQUE ET QUE LA PRESENTATION HABILE MAIS MALICIEUSE (DES FAITS) LOIN DE DETRUIRE LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI EN EST AU CONTRAIRE LA CONFIRMATION, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS REPRODUIT LE TEXTE DE L'ARTICLE INCRIMINE EMPECHE LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES JUGES ONT EXACTEMENT APPRECIE LA CORRELATION DES FAITS AINSI DETERMINES ET REGULIEREMENT PROUVES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 PAR TEMOIGNAGES ET DOCUMENTS AVEC LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES ET ONT FAIT A BON DROIT RESULTER DE CES FAITS LE DEFAUT DE PREUVE DES IMPUTATIONS ET CE ALORS SURTOUT QUE L'ARRET QUERELLE QUI NE REPOND PAS AUX MOTIFS DES CONCLUSIONS VISANT EXPRESSEMENT LA REGLE VOLENTI NON FIT INJURIA NE DISCUTE NI NE FAIT ETAT D'AUCUN DES TEMOIGNAGES ET DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET PRECISES DANS LES CONCLUSIONS, NI AUX LETTRES DU DOCTEUR Y... VERSEES AU DOSSIER, NI AUX CERTIFICATS MEDICAUX DU DOCTEUR Z... ET ENCORE MOINS AUX TEMOIGNAGES DES SIEURS A..., B... ET C... ETABLISSANT QUE LE DOCTEUR Y... S'ETAIT SOUCIE BIEN PEU DE LA VIE D'UN AUTRE NEGRE (D...) DEMEURE PAUVRE, ET N'AVAIT DONNE AUCUN SOIN NI AUCUNE PIQURE A CET HOMME QUI ETAIT EN ETAT DE PERIL ET SOUFFRAIT LE MARTYRE, ET D'UNE FACON PLUS GENERALE QUE PAS PLUS DANS LE JUGEMENT QUERELLE QUE DANS L'ARRET FRAPPE DE POURVOI ON NE RETROUVE UNE ANALYSE FAITE PAR LES JUGES DU FOND DES TEMOIGNAGES PRODUITS PAR LE PREVENU (LE NOM DES TEMOINS A..., B..., C..., E..., ETC, N'EST MEME PAS CITE) AUCUNE ALLUSION N'EST FAITE AUX ARTICLES, LETTRES, CERTIFICATS MEDICAUX REGULIEREMENT PRODUITS SUIVANT LA PROCEDURE DES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET QU'EN SE CONTENTANT DE DIRE QUE LA PREUVE DE LA VERITE ET DE LA MATERIALITE DES FAITS NE SUFFISAIT PAS POUR DETRUIRE LA PRESOMPTION LEGALE DE MAUVAISE FOI QUI EST RENFORCEE PAR LA MALICE, L'HABILETE DE L'ARTICLE OU SON CARACTERE SARCASTIQUE ET POLEMIQUE LES JUGES DU FOND ONT AJOUTE A LA VIGUEUR DE LA LOI ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUI EDICTE QUE SI LA PREUVE DU FAIT DIFFAMATOIRE EST RAPPORTEE, LE PREVENU SERA RENVOYE DES FINS DE LA PLAINTE LA PREUVE ETANT UN FAIT JUSTIFICATIF ABSOLU ET LE JUGE TENU PAR LA RIGUEUR DU TEXTE DE LA LOI QUI VEUT QUE SI LA PREUVE DU FAIT DIFFAMATOIRE EST RAPPORTEE LE PREVENU SOIT RENVOYE DES FINS DE LA PLAINTE, N'A PAS A RECHERCHER S'IL Y A EU OU NON L'INTENTION DE NUIRE OU RECHERCHE D'UN EFFET MALICIEUX OU SARCASTIQUE DANS LA REDACTION DE L'ARTICLE, LE LEGISLATEUR DANS L'EXPOSE DES MOTIFS DE L'ARTICLE 35 AYANT PRECISE QU'IL DOIT ETRE LOISIBLE DE PORTER DES ACCUSATIONS MERITEES CONTRE CEUX QUI PAR LEURS FONCTIONS ET LEURS ACTES COMPROMETTENT LA POLITIQUE OU L'ECONOMIE DU PAYS, ET QU'EN SE REFUSANT DE TIRER DE L'EXCEPTION VERITATIS LES CONSEQUENCES QUI S'EVINCENT L'ARRET ATTAQUE A VIOLE ET FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS NON CONTRAIRES, REPRODUIT LES PASSAGES DE L'ARTICLE INCRIMINE QUI FIGURENT DANS LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;
QUE LE NUMERO DU JOURNAL CONTENANT CET ARTICLE EST JOINT A LA PROCEDURE ;
QU'AINSI LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE D'EXERCER UTILEMENT SON CONTROLE ;
ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL LE PROGRES SOCIAL ETAIT POURSUIVI PAR Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, A RAISON D'IMPUTATIONS REPUTEES DIFFAMATOIRES CONTENUES DANS UN ARTICLE PUBLIE DANS LE NUMERO DU 18 MAI 1968 DE CETTE FEUILLE ;
QU'IL Y ETAIT REPROCHE A Y... DE S'ETRE SOUCIE BIEN PEU DE LA VIE D'UN AUTRE NEGRE, SEMBLABLE A LUI MAIS RESTE PAUVRE, QUI AVAIT ETE ATTEINT DE GRAVES BLESSURES AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DE S'ETRE BORNE A EXAMINER SOMMAIREMENT LE BLESSE, DE L'AVOIR LAISSE TRANSPORTER A L'HOPITAL SANS UNE PIQURE POUR ATTENUER SES SOUFFRANCES, SANS UN GARROT POUR ARRETER L'HEMORRAGIE, ET D'ETRE MONTE DANS SES APPARTEMENTS SANS PLUS S'OCCUPER DU BLESSE, POUR CONTINUER TRANQUILLEMENT LA BELOTE QU'IL AVAIT COMMENCEE AVEC SA FEMME ET SES AMIS ;
ATTENDU QUE LE PREVENU A ETE REGULIEREMENT ADMIS A RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS ALLEGUES ;
QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES QU'IL A PRODUITS ET QUI ONT ETE ANALYSES PAR LES JUGES DU FOND, QUE S'IL EST VRAI QUE LE DOCTEUR Y... S'EST BORNE A EXAMINER BRIEVEMENT LE BLESSE DANS LA CAMIONNETTE OU DES TIERS L'AVAIENT INSTALLE, ET A CONSEILLER SON TRANSPORT A L'HOPITAL, IL N'A PAS ETE DEMONTRE, EN REVANCHE, QUE LE COMPORTEMENT DU MEDECIN AVAIT ETE DETERMINE PAR UN SENTIMENT D'INSOUCIANCE A L'EGARD DE LA VIE D'UN PAUVRE ET PAR LE DESIR DE CONTINUER SANS DELAI UNE PARTIE DE CARTES ;
ATTENDU, DES LORS, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QU'EN SE FONDANT SUR LA CIRCONSTANCE QUE X... N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE L'EXACTITUDE DES MOBILES QUE L'ARTICLE INCRIMINE ATTRIBUAIT A Y..., ET DONT L'IMPUTATION PORTAIT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE CE DERNIER, LES JUGES ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, LORSQUE LE PREVENU EST ADMIS A PROUVER LA VERITE DU FAIT DIFFAMATOIRE, IL NE PEUT ETRE RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE QUE SI LA PREUVE PARFAITE ET COMPLETE EST ADMINISTREE CORRELATIVEMENT AUX IMPUTATIONS, DANS TOUTE LEUR PORTEE ;
ATTENDU D'AILLEURS, QU'EN RAPPELANT CE PRINCIPE LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE NON PAS A DES REGLES ETABLIES A L'AVANCE, MAIS AUX DISPOSITIONS MEMES DE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET N'A DONC PAS PRONONCE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ;
ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE, EN RELEVANT CETTE CIRCONSTANCE, D'AILLEURS ETRANGERE A LA DIFFAMATION RETENUE, QUE Y... SE FLATTE D'ETRE UN NEGRE, A EXPRESSEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DEPOSEES A CE SUJET PAR LE DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE, DES LORS, LES CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS DE CASSATION NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QUE PAR L'ARRET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR DEVIENT DEFINITIVE ;
QUE CETTE CONDAMNATION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-04-03 Bulletin Criminel 1957 N. 319 p.575 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-04-30 Bulletin Criminel 1952 N. 114 p.195 (REJET) et les arrêts cités . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-12-07 Bulletin Criminel 1950 N. 280 p.461 (CASSATION) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-12-20 Bulletin Criminel 1966 N. 298 p.694 (REJET) et les arrêts cités . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-06-19 Bulletin Criminel 1969 N. 208 p.501 (REJET)<br/>