Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le second moyen :
Vu les articles 401 et 402 du Code des douanes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a procédé le 3 août 1981 à la saisie du yacht " Doina " appartenant à la société de droit panaméen " Navimar Yachting " dont le capital est entièrement détenu par M. X... ; que, le 21 novembre 1982, la société Navimar Yachting a, en accord avec l'administration des Douanes, vendu le navire à la société Hobby Yachting limited dont M. X... est également seul actionnaire, et qui, après mainlevée de la saisie obtenue par lui contre paiement d'une caution le 6 mai 1983, a revendu le navire à un acheteur norvégien, M. Y..., le 7 mai 1983 ; que la procédure de saisie ayant été annulée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 juillet 1985, M. X... a assigné le directeur général des Douanes en paiement de l'indemnité prévue par l'article 402 du Code des douanes, en prenant comme assiette la valeur du navire ; qu'il lui a été accordé par arrêt, devenu irrévocable, de la cour d'appel de Paris, le 2 octobre 1987, une certaine somme à ce titre ; que M. X... a, à nouveau, assigné le 20 mai 1988 le ministre du Budget et en tant que de besoin le directeur général des Douanes sur le fondement de l'article 401 du Code des douanes pour obtenir la réparation de l'intégralité de son préjudice, dont celui résultant de la réduction du prix de revente, les frais d'entretien du navire et les frais de défense ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel, après avoir retenu que M. X... justifie d'un préjudice du fait de la saisie résidant dans la perte de valeur du navire pour un montant de 163 000 francs et dans l'existence de frais d'entretien pour la période du 1er avril au 5 mai 1983 d'un montant de 50 395,80 francs, estime que M. X... ayant déjà reçu en exécution de l'arrêt du 2 octobre 1987 une indemnité de 1 541 400 francs, il ne démontre pas qu'il aurait subi un préjudice justifiant l'allocation d'une indemnité supplémentaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article 402 du Code des douanes ne répare que la retenue momentanée des marchandises lorsqu'elle résulte d'une saisie non fondée et que M. X... restait recevable à poursuivre, sur le fondement de l'article 401 du même Code, la réparation du préjudice distinct constaté par l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1999-03-26, Bulletin 1999, Assemblée plénière, n° 3 (2), p. 3 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 644 du nouveau Code de procédure civile et 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société d'exploitation des hôtels Hibiscus (la société), la cour d'appel a retenu que cette société était redevable d'une certaine somme à l'égard de Mme Y... et a condamné M. X..., en sa qualité de caution des engagements de la société, à payer à la créancière cette somme, augmentée des intérêts ; que la société et M. X... ont formé un pourvoi contre cette décision ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de forclusion de la déclaration de créance faite par Mme Y..., l'arrêt, qui constate que la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective a été faite au BODACC le 9 avril 1994 et que la déclaration de créance a été effectuée le 7 juillet 1994, retient que, si en application de l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leur créance, le créancier domicilié, comme en l'espèce, en France métropolitaine, dispose, en application de l'article 644 du nouveau Code de procédure civile, d'un délai supplémentaire de deux mois, comme le créancier domicilié hors de France métropolitaine, dès lors que la procédure collective est ouverte hors de France métropolitaine ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai de déclaration des créances ne constitue pas un délai de comparution au sens de l'article 644 du nouveau Code de procédure civile et que la prolongation de délai, prévue par l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, ne bénéficie qu'aux seuls créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des douanes a obtenu du juge de l'exécution de Grasse une ordonnance en date du 6 octobre 1995 l'autorisant, pour avoir sûreté d'une créance évaluée provisoirement à 7 320 000 francs, à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de M. X..., un nantissement des parts sociales détenues par lui dans diverses sociétés et une inscription provisoire d'hypothèque sur un immeuble lui appartenant ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de rétractation en invoquant notamment l'incompétence du juge de l'exécution, la caducité des mesures prises et le caractère infondé des poursuites ; que le juge de l'exécution a rejeté sa demande ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 341 bis du Code des douanes, ensemble l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant de ces procès-verbaux ; qu'aux termes du second de ces textes, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire ; qu'il s'ensuit que les mesures conservatoires obtenues par l'administration des Douanes, dont l'octroi est subordonné à l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe constatée par des procès-verbaux de douane, sont caduques à défaut du respect des prescriptions de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que l'administration des Douanes verse aux débats un certificat de dépôt de plainte signé du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire indiquant qu'une plainte a été enregistrée à l'encontre de M. X... le 1er septembre 1995 et que, dès lors, les dispositions de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ont été respectées ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe résultant de faits matériels relevés par des procès-verbaux de douane et alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'administration des Douanes n'a ni introduit une procédure ni accompli les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-05-06, Bulletin 1997, II, n° 134, p. 79 (cassation).<br/>
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi dirigé contre les sociétés BOP Import, Demeyere et contre la trésorerie principale de Pau ;
Sur le moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance qu'il a contestée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... mis en redressement judiciaire a présenté ses observations au représentant des créanciers sur certaines créances déclarées ; que le juge-commissaire a, par son ordonnance du 16 juin 1994, admis les créances au passif du redressement judiciaire et arrêté l'état des créances ; que le débiteur a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le débiteur ne peut former un recours contre la décision du juge-commissaire qui a statué sur la réclamation faite en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 contre les décisions d'admission de créances portées sur l'état des créances ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le débiteur avait régulièrement formé un recours contre la décision d'admission de créances qu'il avait contestées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-02-04, Bulletin 1992, IV, n° 55, p. 43 (rejet).<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué, que l'administration fiscale a notifié à Mme X..., unique héritière de Mme Y..., décédée le 24 juin 1990, un redressement consécutif à la réintégration dans l'actif successoral d'une créance que la défunte détenait en compte courant au sein de la SARL Le Terminus ; que Mme X... a contesté le rappel de droits ainsi mis à sa charge en soutenant que cette créance avait été abandonnée par Mme Y... au profit de la société ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière la procédure de redressement, alors, selon le pourvoi, que l'absence de mention, dans la notification de redressement, de la procédure de redressement utilisée par l'Administration ne permettait pas au contribuable de formuler, en connaissance de cause, ses observations et de faire connaître son acceptation ; qu'au surplus, l'absence de grief causé à l'intéressé n'était pas de nature à rendre cette procédure régulière ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé, par fausse application, les articles L. 17, L. 54-B, L. 57 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu qu'aucun texte n'exige que soit précisé au contribuable que la procédure de redressement mise en oeuvre est celle de droit commun, laquelle lui offre le maximum de garanties ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la deuxième branche du troisième moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour décider que Mme Y... est réputée n'avoir jamais abandonné sa créance, le jugement retient que celle-ci a exprimé sa volonté d'abandonner cette créance sous la condition suspensive que la SARL ne fasse pas de bénéfices dans une durée de cinq ans, condition qui ne s'est pas réalisée ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que dans la lettre du 21 décembre 1989, Mme Y... écrivait : " Compte tenu de la situation financière actuelle de la société Terminus, qui est dans l'incapacité de rembourser le compte courant dont je suis titulaire et qui s'élevait au 30 septembre dernier à la somme de 462 337,73 francs, j'ai décidé d'abandonner ma créance à compter de ce jour, à hauteur de 460 000 francs. J'effectue cet abandon partiel sous la réserve du bénéfice de la clause de retour à meilleure fortune, la partie abandonnée du compte courant devant être remboursée si la société réalise des bénéfices dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 1990, le remboursement étant alors effectué au fur et à mesure de la réalisation des bénéfices dans les trois mois de l'approbation des comptes par l'Assemblée générale des associés ", les juges du fond en ont dénaturé les termes clairs et précis ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule l'avis de mise en recouvrement n° 960105056 du 8 février 1996.
Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Versailles, 19 septembre 1996 et 9 janvier 1997), que la société Plein Ciel (la société), représentée par son gérant, a assigné M. Y..., son ancien dirigeant, sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, son liquidateur judiciaire, M. X..., est intervenu à l'instance ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt du 9 janvier 1997 de l'avoir condamné à payer une indemnité au liquidateur de la société Plein Ciel, alors, selon le pourvoi, que du jour où une procédure collective est ouverte, la société, représentée par un mandataire judiciaire, ne peut plus exercer l'action qui lui était précédemment ouverte sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, à raison de l'action qui peut être exercée, contre les dirigeants, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, pour leur faire supporter tout ou partie du passif social ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ainsi que l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, par un motif qui n'est pas critiqué, que l'insuffisance d'actif n'était pas alléguée, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action engagée sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 et poursuivie par le liquidateur judiciaire de la société était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 2000-03-14, Bulletin 2000, IV, n° 59, p. 51 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 5 mars 1991, la société civile immobilière Jocmi (la SCI) a souscrit un cautionnement hypothécaire au profit de la banque de l'Union de crédit pour le bâtiment (la banque) en garantie d'un prêt de 500 000 francs consenti par cette dernière à la société à responsabilité limitée CIP ; que la banque ayant fait procéder à la saisie immobilière d'un lot faisant partie d'un ensemble immobilier appartenant à la SCI, celle-ci a résisté en invoquant la nullité de l'acte de cautionnement, au motif que la caution et la débitrice principale n'avaient pas d'intérêts communs ;
Attendu que la SCI reproche à l'arrêt d'avoir ordonné la continuation de la procédure de saisie immobilière, alors, selon le pourvoi, que le cautionnement consenti par une société civile immobilière en garantie d'un prêt accordé à un tiers n'a de cause licite que si l'octroi de cette garantie sert l'intérêt de la société caution tel qu'il résulte de son objet social ; qu'en se bornant à constater, pour déclarer valide le cautionnement consenti par la SCI au bénéfice de la SARL CIP en garantie du prêt accordé à cette dernière par la banque, qu'il existait entre la société caution et la société débitrice principale une communauté d'intérêts qu'elle a déduite de la seule identité partielle des associés, sans rechercher si l'acte de cautionnement servait l'intérêt social de la SCI, lequel ne se confondait pas avec les intérêts individuels des associés ni même avec la somme de ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1849 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la SCI avait donné tous pouvoirs à sa gérante à l'unanimité par assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 1990 pour accorder son cautionnement ; qu'en l'état de cette constatation, et dès lors qu'il n'était pas allégué que le cautionnement était contraire à l'intérêt social, la cour d'appel, en faisant ainsi application des articles 1852 et 1854 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-02-01, Bulletin 2000, I, n° 34 (1), p. 22 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 27 février 1997), qu'après avoir mis en redressement puis liquidation judiciaires la société Centrapo, le tribunal de commerce de Versailles a condamné l'ancien dirigeant de cette société, M. X..., à payer la somme de 1 000 000 francs, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, constatant que M. X... n'avait payé qu'une somme de 100 000 francs, le Tribunal, statuant à la demande du liquidateur judiciaire, a ouvert, le 17 septembre 1996, le redressement judiciaire de ce dirigeant puis a converti la procédure collective en liquidation judiciaire, le 15 octobre 1996 ; que M. X... a fait appel de ces deux jugements ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé les deux jugements alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en fonction des éléments constatés par les juges du fond, la Cour de Cassation peut déclarer les juridictions françaises incompétentes ; qu'en matière de liquidation judiciaire, les tribunaux français ne sont compétents que lorsque le débiteur a un centre d'intérêts sur le territoire national ; que selon l'arrêt, M. X... réside à Abidjan, en Côte d'Ivoire ; que l'arrêt a encore constaté que, s'il a été dirigeant de la société Centrapo, celle-ci a été totalement liquidée, de telle sorte qu'elle ne peut, à elle seule, caractériser un centre d'intérêts actuel en France ; qu'ainsi, en prononçant la liquidation judiciaire de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 92 du nouveau Code de procédure civile et 1er du décret du 27 décembre 1985 ;
Et alors, d'autre part, que la loi du 25 janvier 1985 relative aux redressement et liquidation judiciaires est d'application territoriale et ne peut être appliquée à des débiteurs n'ayant ni entreprise, ni centre d'intérêts en France ; que si M. X... a pu être condamné à payer certaines sommes en application de l'article 180 de cette loi, il ne pouvait faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, faute d'avoir constaté qu'il détient quelqu'intérêt que ce soit en France ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, tant l'article 3 du Code civil, que l'article 1er du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que l'article 163 du décret du 27 décembre 1985 donne compétence exclusive au tribunal de la procédure collective de la société dont le dirigeant a été condamné en application de l'article 180 de la même loi pour prononcer le redressement judiciaire du dirigeant, et convertir la procédure collective en liquidation judiciaire, s'il constate que celui-ci ne s'est pas acquitté du passif de la personne morale, mis à sa charge ; que les conditions d'application de l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas réunies, le moyen, qui n'est pas fondé en sa seconde branche, dès lors que la cour d'appel a constaté que M. X... ne s'était pas acquitté de sa dette, n'est pas recevable pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 9 janvier 1997, RG : 94/03936), statuant sur appel du jugement du tribunal de grande instance de Lille du 16 mars 1994, d'avoir dit son appel-nullité mal fondé, alors, selon le pourvoi, que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 n'impose aucunement une audition séparée des dirigeants de la personne morale ; que, lorsque les intéressés demandent qu'il soit procédé à l'audition de chacun en présence des autres, le respect des droits de la défense impose qu'il soit fait droit à leur demande ; qu'il s'ensuit que le jugement ayant refusé d'admettre les intéressés, dont M. X..., à l'audition de chacun d'eux, est affecté d'un vice substantiel entraînant sa nullité ; qu'en décidant autrement, l'arrêt a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que chacun des dirigeants poursuivis par le liquidateur a été entendu en présence de son conseil, par le tribunal en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, l'arrêt retient que les intéressés, qui ne sont pas recevables à élever une prétention contre un codirigeant, peuvent librement discuter les procès-verbaux d'audition lors des débats ; que par ce seul motif, dont il résulte que le principe de la contradiction a été observé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 28 octobre 1997), que M. Jean X... fut sous-agent d'assurances pour le compte de M. Y..., agent général représentant les Assurances générales de France (AGF), du 1er janvier 1971 au 30 août 1991, date à laquelle le contrat fut résilié en raison de la cessation d'activités de M. Y... ; qu'après cette date, M. X... poursuivit l'exercice de ses fonctions avec messieurs Z... et A..., successeurs de M. Y... ; que M. X... mit fin à ses fonctions le 1er janvier 1993 ; que constatant dans la période suivant le départ de M. X... de nombreuses résiliations de polices d'assurances souscrites auprès de leur compagnie, MM. Z... et A... ont assigné M. X... en concurrence déloyale ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à MM. Z... et A... la somme de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat liant MM. X... et Y... avait été résilié le 31 octobre 1991, lors du départ à la retraite de celui-ci ; que si M. X... avait poursuivi une activité d'indicateur et de prescripteur pour ses successeurs, MM. Z... et A..., aucun contrat n'avait été établi entre les parties ; que, dès lors, en énonçant que devait s'appliquer la clause de non-concurrence insérée dans le contrat liant MM. Y... et X..., contrat résilié le 31 octobre 1991, la cour d'appel a faussement appliqué la clause litigieuse et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il ne peut exister de concurrence déloyale que si l'auteur et la victime d'un comportement susceptible d'être déloyal se trouvent dans un rapport de concurrence ; qu'il était constant qu'après avoir cessé ses activités en janvier 1993, M. X... ne s'était pas réinstallé ; que dès lors, en ne caractérisant pas l'existence d'un rapport de concurrence entre M. X... et MM. Z... et A... qui seul pouvait justifier l'action en concurrence déloyale de ces derniers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'en constatant, par motifs propres et adoptés, que 112 résiliations ont été enregistrées sur le secteur précédemment géré par M. X... ; que la quasi-totalité de ces ruptures de contrats ont été formalisées sur un imprimé identique, que les attestations de trois clients font état de ce que M. X... leur a conseillé de quitter les AGF pour l'Abeille, ce que deux d'entre eux ont fait, ou de ce qu'il se présentait en compagnie d'un agent de l'Abeille qu'il disait être son successeur, la cour d'appel en a déduit que M. X... s'était livré à des agissements fautifs, lesquels sont à l'origine du préjudice subi par MM. Z... et A..., et a ainsi justifié sa condamnation au titre de la responsabilité délictuelle, peu important que le bénéficiaire des actes fautifs n'ait pas été leur auteur, et a pu, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, critiqué par la première branche, statuer comme elle a fait ; que le moyen, inopérant en sa première branche, et non fondé dans sa deuxième branche, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Met hors de cause, sur sa demande, la société Fougerolle Ballot ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 25 février 1997, le Conseil de la concurrence a considéré que onze entreprises de travaux publics, parmi lesquelles les sociétés Entreprise Morillon Corval Courbot (EMCC) et Quillery et compagnie, s'étaient rendues coupables d'entente à l'occasion de différents marchés publics concernant l'aménagement des berges de la Seine en Seine-Maritime, et a condamné huit d'entre elles à des sanctions pécuniaires ; que la cour d'appel de Paris a écarté des débats deux procès-verbaux, dont celui de M. X..., directeur général de la société EMCC, a annulé la décision attaquée en ce qu'elle a retenu que les sociétés EMCC et Quillery et compagnie s'étaient livrées à des pratiques prohibées sur quatre des marchés considérés et en ce qu'elle a prononcé une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Quillery et compagnie, pour laquelle elle a dit n'y avoir lieu à sanction, et, réformant pour le surplus la décision attaquée, a diminué le montant des sanctions prononcées notamment à l'encontre de la société EMCC ;
Sur la seconde branche du moyen unique :
Vu les articles 7 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Attendu que, pour écarter le procès-verbal d'audition de M. X..., l'arrêt retient que celui-ci avait pu se méprendre sur l'objet de l'enquête dès lors qu'il avait donné des indications sur des documents relatifs à de nombreuses affaires autres que celle des travaux d'aménagement des berges de la Seine et que rien ne pouvait l'amener à penser que l'enquête était circonscrite aux marchés relatifs à ces travaux d'aménagement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne fait pas obligation aux enquêteurs de délimiter le marché ou les marchés, au sens de l'article 7 de cette ordonnance, sur lesquels ils font porter leurs investigations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté le procès-verbal d'audition de M. X... du 27 octobre 1992 et annulé la décision du Conseil de la concurrence en ce qu'elle a retenu que les sociétés EMCC et Quillery et compagnie s'étaient livrées à des pratiques prohibées par les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 pour les marchés lot n° 7 d'Anneville-Ambouville de 1988, lot n° 8 du marché d'Ambouville de 1988, l'aménagement du poste 27 à Val-de-la-Haye et l'aménagement du poste de dégagement amont du Port autonome de Rouen, l'arrêt rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Donne acte à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi à l'égard de la société Les Négociants Négobeureuf ;
Sur le second moyen :
Vu les articles 82, alinéa 3, et 86 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne donne le pouvoir au juge d'imposer au propriétaire de concéder un bail rural sur ses terres ;
Attendu que, pour déclarer M. et Mme Y... non fondés en leur appel-nullité, l'arrêt retient que le Tribunal n'a pas excédé ses pouvoirs en ordonnant que ceux-ci concèdent un bail rural à M. et Mme X... sur les terres dont ils demeurent propriétaires ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon un contrat d'entreprise du 12 septembre 1990, la société Selam s'est engagée envers les consorts X... à construire un immeuble à usage de bureaux ; que la société Selam a été mise en redressement judiciaire le 13 août 1991 ; que le 21 août 1991, les consorts X... et la société Selam ont conclu un avenant au contrat aux termes duquel les travaux devaient commencer au plus tard le 7 octobre 1991 ; que soutenant que le contrat de construction avait été rompu par la société Selam par suite de son inexécution, les consorts X... ont déclaré au passif de la société Selam une créance correspondant aux acomptes versés en exécution du contrat ; que par ordonnance du 28 juin 1996, le juge-commissaire a rejeté la demande ; que les consorts X... ont fait appel de cette ordonnance ;
Attendu que pour admettre les consorts X... à titre chirographaire au passif de la société Selam à concurrence de la somme de 2.424.342,10 francs, la cour d'appel, après avoir relevé que les consorts X... n'avaient jamais mis en demeure l'administrateur judiciaire de prendre position sur la poursuite du contrat, a retenu qu'il convenait de déterminer l'imputabilité de la rupture, que celle-ci était imputable à la société Selam et que c'est à bon droit que les consorts X... sollicitent le remboursement de leurs acomptes ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, juge de la vérification des créances qui a statué sur la rupture du contrat, a excédé les pouvoirs qu'elle tient du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a admis les consorts X... à titre chirographaire au passif de la société Selam à concurrence de la somme de 2 424 342,10 francs, l'arrêt rendu le 12 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-02-20, Bulletin 1996, IV, n° 57, p. 44 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'EURL Ayassamy et fils que sur le pourvoi incident de la société Sogetra ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable :
Vu l'article 108, devenu l'article L. 133-6 du Code de commerce ;
Attendu que les actions nées du contrat de commission de transport sont prescrites dans le délai d'un an à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ;
Attendu que l'EURL Ayassamy et fils (l'EURL) a chargé la société Sogetra de l'organisation du transport de marchandises de France métropolitaine en Guadeloupe ; que cette société étant créancière de l'EURL au titre d'une opération antérieure, a, par l'intermédiaire de la société SDV Caraïbes, retenu la marchandise lors de son arrivée en Guadeloupe ; qu'après avoir payé sa dette, l'EURL a fait constater en novembre 1996 que la marchandise était endommagée, puis, par acte du 27 février 1998, a assigné les sociétés Sogetra et SDV en réparation de son préjudice ; que celles-ci ont invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ;
Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que l'action intentée par l'EURL découle de l'exercice du droit de rétention du commissionnaire et qu'elle n'est donc pas atteinte par la prescription d'un an prévue par l'article 108, alinéa 2, du Code de commerce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la fin de non-recevoir invoquée par les sociétés Sogetra et SDV atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'arrêt concernant l'action en responsabilité de l'EURL contre ces sociétés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Ayassamy et fils et de la société Sogetra ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L. 310-2 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association L'Union régionale des PME-PMI Nord, Pas-de-Calais, commerce, industrie et prestation de services (l'association) a assigné la société A L'Usine pour qu'il lui soit fait interdiction de continuer à procéder à des ventes au déballage dans son local "l'entrepôt", sans autorisation administrative préalable ;
Attendu que pour interdire à la société A L'Usine d'organiser des ventes dans son local "l'entrepôt", sauf accord préfectoral préalable, l'arrêt retient qu'il n'existe aucune fixité relativement à la nature des produits vendus dans ce local, que celui-ci n'a fait l'objet d'aucune autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial et qu'en conséquence, les ventes qui y sont effectuées, constituent des ventes au déballage ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser les ventes au déballage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne l'Union régionale des PME-PMI Nord Pas-de-Calais commerce industrie et prestation de service aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société A L'Usine et de l'Union régionale des PME-PMI Nord Pas-de-Calais commerce industrie et prestation de service ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 2280 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Jossauto a vendu en 1977 un véhicule à M. X... qui l'a renvendu à M. Y... qui l'a revendu à la société Pays de Loire Automobile (société Loire Auto) qui l'a elle-même revendu à la société Saussaye Automobile (société Saussaye) qui, après l'avoir cédé à M. Z... victime du vol, puis avoir été avisée par la gendarmerie que le véhicule était signalé volé en 1995, a remboursé son acheteur, a repris le véhicule et l'a remis sans contrepartie au mandataire de la société d'assurance du propriétaire ; qu'ultérieurement, la société Saussaye a assigné la société Loire Auto en garantie contre l'éviction quelle a subie ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Saussaye, l'arrêt retient que le délaissement volontaire du véhicule par la société Saussaye sans contrepartie financière à l'assureur du propriétaire faisant perdre à l'acquéreur le droit à garantie contre son vendeur, ce dernier est bien fondé à lui faire grief de s'être abstenu d'opposer au revendiquant le moyen de défense tiré de l'article 2280 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la société Saussaye était entrée en possession du véhicule des mains de M. Z... en sachant qu'il avait été volé, ce dont il résulte que cette possession n'était pas paisible et qu'elle ne pouvait conférer à la société Saussaye le droit de rétention qu'offre l'article 2280 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Condamne solidairement les sociétés Jossauto et Pays de Loire automobiles ainsi que M. A... en sa qualité de liquidateur de M. X..., aux dépens de cassation et d'appel ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pays de Loire automobiles à payer à la société Saussaye automobiles la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2000), que, par ordonnance du 9 juillet 1997, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société BTS a rejeté la demande en revendication de divers matériels formée par la société Atelier de chaudronnerie industrielle et tôlerie (ACIT) ; que le tribunal a confirmé l'ordonnance ;
Attendu que la société ACIT fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'était entaché d'une nullité fondée sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure, l'acte de signification à la partie ayant succombé d'un jugement rendu en matière de revendication, intervenu à la requête du greffier du tribunal de commerce, dès lors que ce greffier qui n'avait pas reçu de la loi le pouvoir de procéder à la notification, était un tiers non partie à l'instance engagée contre la personne morale après sa mise en redressement judiciaire et ne justifiait d'aucun pouvoir de représenter le liquidateur de la liquidation judiciaire ; qu'en considérant, au contraire, pour déclarer irrecevable l'appel, que cet acte était régulier, la cour d'appel a violé les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les articles 25 et 161 du décret du 27 décembre 1985 disposent que tant les ordonnances du juge-commissaire que les arrêts rendus par la cour d'appel, en matière de redressement ou liquidation judiciaires, sont notifiés aux parties par les soins du greffier ; qu'il en va de même pour les jugements rendus sur recours des ordonnances du juge-commissaire ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt, qui retient exactement que la signification du jugement opérée par acte du 19 mars 1999 à la demande du greffier du tribunal était régulière et avait fait courir le délai d'appel, se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Atelier de chaudronnerie industrielle et tôlerie (ACIT) aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 26 juin 2003), que la société des Hauts-Vents qui a son siège dans le ressort du tribunal de commerce de Pont Audemer, destinataire d'un colis transporté par la société Chronopost, a assigné cette société en responsabilité devant ce tribunal ; que la société Chronopost a décliné la compétence de cette juridiction en se fondant sur la clause de la lettre de voiture attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris ; que statuant sur contredit, la cour d'appel a déclaré cette clause inopposable au destinataire ;
Attendu que la société Chronopost reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la lettre de voiture formant un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire des marchandises, le destinataire revêt, dès la formation du contrat de transport, la qualité de partie contractante, en sorte que l'ensemble des clauses et stipulations contractuelles lui sont opposables ; qu'en faisant dépendre l'opposabilité de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de transport terrestre de son acceptation par le destinataire lors de la formation du contrat, ou de l'existence de relations habituelles d'affaires entre les parties, une telle clause devant être mentionnée dans leurs engagements antérieurs, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 132-8 du Code de commerce, ensemble l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, par fausse application ;
Mais attendu que le consentement du destinataire au contrat de transport ne s'étend pas à la clause attributive de compétence qui, insérée dans la lettre de voiture, ne fait pas partie de l'économie du contrat et doit être acceptée par lui ;
Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que le destinataire avait accepté, fût ce tacitement, la clause attributive de compétence insérée dans la lettre de voiture, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle lui était opposable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Chronopost aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chronopost à payer à la société les Hauts Vents la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 16 février 2000), que la société Pernod Ricard a chargé la Société transports et affrètements du Centre (STAC) du transport de marchandises de Dardilly à Nevers ; que ce véhicule ayant été dérobé avec son chargement, la société Pernod-Ricard a été indemnisée de son préjudice, dans la limite légale de responsabilité, par la compagnie Helvetia, assureur de la STAC, et par cette société et pour le surplus, par son assureur, la société Aig Europe ; que celle-ci, subrogée dans les droits de son assuré, a assigné la STAC et la compagnie Helvetia en paiement de l'indemnité versée ;
Attendu que la société Aig Europe reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que constitue une faute lourde le fait, pour un transporteur, pourtant maître de son action, de laisser de nuit sur le parking d'un entrepôt fermé par un simple cadenas, sans surveillance ni gardiennage, un camion dépourvu de tout système d'alarme ou d'antivol et contenant une cargaison de marchandises suscitant la convoitise (alcool), et ce alors que des vols et effractions ont été récemment commis dans les mêmes lieux ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant qu'aucune stipulation contractuelle n'exigeait du transporteur qu'il prenne des dispositions pour assurer le gardiennage du parking et munir ses camions d'un système de protection sonore, la cour d'appel a violé l'article 1150 du Code civil ;
Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que le chauffeur a garé le véhicule avec son chargement dans la cour fermée du transporteur contre un quai de déchargement pour bloquer les portes, qu'il a verrouillé l'antivol et que le vol a été commis par effraction du portail de la cour et d'une portière du véhicule qui étaient verrouillés ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a pu retenir que le transporteur n'avait pas commis de faute lourde de nature à écarter la clause limitative d'indemnité prévue par le contrat-type ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 2002-04-03, Bulletin 2002, IV, n° 68 (1), p. 71 (rejet).