Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Benoît,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1998, qui l'a condamné, pour excès de vitesse, à 3 500 francs d'amende et 1 mois de suspension de permis de conduire.

Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ;
Attendu que le prévenu demande à comparaître devant la chambre criminelle avec l'assistance d'un avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer " qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation " ;
Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ;
Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors que l'avocat général, dont le rôle, devant la Cour de Cassation, n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;
Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions au Code de la route à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal :
Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant de bases aux poursuites :
Sur le quatrième moyen de cassation, pris du rejet de l'exception de l'illégalité du décret du 23 novembre 1993 :
Sur le cinquième moyen de cassation, pris du défaut de conformité du procédé photographique de constatation des infractions et d'identification des contrevenants à la Convention européenne des droits de l'homme :
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation écartée à bon droit par la cour d'appel, à l'issue d'une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, ne sauraient être accueillis ;
Que la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points n'est pas incompatible avec les articles 132-17, 132-24 du Code pénal et 702-1 du Code de procédure pénale, qui ne sont que la reprise de textes antérieurs dès lors que, d'une part, le nombre de points retirés est proportionnel à la gravité de la faute et que, d'autre part, l'article L. 11-4 du Code de la route a expressément exclu l'application de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...
Y... Marie-Laure, épouse Z...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 décembre 2003, qui, pour violences volontaires contre personnes chargées d'une mission de service public, l'a condamnée à 800 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 529-4 et 73 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marie-Laure Z..., contrôlée à l'arrière d'un autobus par un agent de la RATP, n'a pu présenter de titre de transport et que, exigeant de descendre immédiatement, elle s'est précipitée à l'avant du véhicule, a agressé un agent qui s'opposait à sa sortie et a porté des coups à deux autres qui tentaient de la calmer ; qu'elle a été maintenue à l'intérieur de l'autobus et conduite au commissariat ;
Attendu que, prévenue de violences sur des personnes chargées d'une mission de service public, elle a été relaxée par le tribunal correctionnel qui a annulé l'intégralité de la procédure, au motif que les agents de la RATP, en retenant la contrevenante contre sa volonté à l'intérieur du véhicule, sans ordre d'un officier de police judiciaire, avaient enfreint les dispositions de l'article 529-4 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour déclarer la procédure régulière et entrer en voie de condamnation, l'arrêt retient que les violences poursuivies ont été commises alors que Marie-Laure Z... n'avait pas refusé de justifier de son identité, ni ne se trouvait dans l'impossibilité de le faire, et qu'ainsi, les dispositions de l'article 529-4 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables, cependant que celles de l'article 73 autorisaient toute personne à appréhender l'intéressée et à la conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, M. Chaumont conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mouton ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CASSATION sans renvoi dans l'intérêt de la loi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 29 mai 1997, qui a relaxé Patrick X... du chef de publicité trompeuse et a débouté les parties civiles de leur demande.

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 28 janvier 1998, déférant à la Cour de Cassation l'arrêt susvisé en vue de son annulation dans l'intérêt de la loi ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, du 29 janvier 1998, requérant la cassation et l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1 du Code de la consommation :
Vu ledit article ;
Attendu que constitue une publicité, au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, tout moyen d'information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle de l'étiquetage de la marchandise exposée à la vente dans un salon du meuble, Patrick X..., gérant de la société venderesse, a été poursuivi pour avoir effectué une publicité comportant des allégations indicatives ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur la réalité des prix pratiqués et, ainsi, sur la valeur vénale du mobilier ;
Que, pour relaxer le prévenu, les juges d'appel constatent que les prix portés sur l'étiquette, artificiellement majorés, n'étaient jamais pratiqués et faisaient l'objet d'un rabais très important consenti à la commande ; qu'ils énoncent que le seul fait d'afficher un prix, s'il ne s'accompagne d'aucune autre circonstance ou mention, ne constitue pas une publicité, qui s'entend d'une communication à autrui dans le but de promouvoir la fourniture d'un bien ou service ; qu'ils en déduisent que, si les clients ont été trompés sur la réalité des rabais, ils ne l'ont été que par l'effet d'une habile manipulation psychologique et non par celui d'une opération publicitaire ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, l'arrêt a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la censure est encourue dans l'intérêt de la loi ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE dans l'intérêt de la loi, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse du 29 mai 1997 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-03-23, Bulletin criminel 1994, n° 114, p. 251 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 30 octobre 1998, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 10 ans d'interdiction du territoire français.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, 131-30 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 10 ans d'interdiction du territoire français ;
" aux motifs que la gravité de l'infraction au regard de l'organisation sociale de ce pays, commise après réitération, justifie la peine principale de 10 ans d'interdiction du territoire français ;
" alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui constate que X... est le père légitime de 2 enfants nés en France, ne pouvait justifier l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre au seul regard de la gravité de l'infraction qui lui est reprochée, sans motiver spécialement sa décision également au regard de sa situation personnelle et familiale ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 131-10, 5e alinéa, du Code pénal, tel qu'il résulte de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
" et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui constate que le prévenu justifie avoir cotisé à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse depuis 1983, ne pouvait, sans se mettre en contradiction avec les pièces du dossier, affirmer qu'il ne prouvait pas sa présence en France depuis 15 ans, pour se dispenser de motiver la sanction prononcée au regard de sa situation personnelle et familiale " ;
Attendu que pour confirmer le jugement condamnant X... à l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'intéressé ne produisait aucun document prouvant sa présence alléguée en France depuis 1982 et relevé qu'il justifiait en revanche être père de 2 enfants, nés en France, respectivement en 1993 et 1994, de son union avec une ressortissante malienne, également en situation irrégulière, retient que la gravité de l'infraction justifie la peine prononcée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a motivé spécialement sa décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, ainsi que le prescrit l'article 131-30 du Code pénal, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de biens sociaux, faux et usage, favoritisme et corruption aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de mise en détention signée par deux juges d'instruction ;
" alors que l'instruction est conduite par un juge unique nommé par le président du tribunal et que, si la gravité ou la complexité de l'affaire permet d'adjoindre au juge d'instruction chargé de l'information un ou plusieurs juges d'instruction qu'il désigne, ces magistrats ont un rôle d'adjoints, mais ne sauraient, en vertu du principe de non-collégialité du premier degré de l'information, participer au prononcé des ordonnances ; qu'à cet égard l'article 83, alinéa 3, du Code de procédure pénale dispose que le juge d'instruction chargé de l'information a seul qualité pour statuer en matière de détention provisoire ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'ordonnance que la mise en détention a été prononcée par deux juges, le juge d'instruction chargé de l'information et le juge d'instruction adjoint, en violation de la règle de la non-collégialité du premier degré de la procédure d'instruction " ;
Vu l'article 83, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque un ou plusieurs juges d'instruction sont adjoints au juge d'instruction chargé de l'information, ce dernier a seul qualité pour statuer en matière de détention provisoire ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'ordonnance de placement en détention provisoire a été rendue par les deux juges d'instruction désignés dans l'information judiciaire ouverte à l'encontre de X... ;
Qu'en cet état, en omettant de constater d'office la nullité de l'ordonnance ainsi prise, l'arrêt attaqué a méconnu le texte susvisé ;
Que, dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 16 février 2000 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 550 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article, ensemble l'article 565 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de ce texte, la personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original ; que, si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier ; que ces formalités sont substantielles ;
Attendu que selon les mentions de l'arrêt attaqué, Jean-Claude X... a été cité à personne pour comparaître devant la cour d'appel qui a statué le 18 avril 1991 par arrêt contradictoire, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'il résulte de l'acte de citation que Jean-Claude X... n'a pas signé l'original de l'exploit, qui ne précise pas que le destinataire n'ait pu ou n'ait voulu signer et sur lequel seule figure la signature de l'huissier ; qu'ainsi a été méconnue une formalité substantielle dont l'inobservation a porté atteinte aux intérêts de la personne poursuivie ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 18 avril 1991 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;
Et vu l'article 566 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute de l'huissier Y... dans la rédaction de l'exploit précité, ordonne que les fraits dudit acte et de la procédure annulée seront à la charge de Grégoire Y..., huissier de justice à Fort-de-France.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-07-23 , Bulletin criminel 1975, n° 191, p. 518 (cassation). CONFER :  (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1990-05-22 , Bulletin criminel 1990, n° 208 (2), p. 525 (cassation), et l'arrêt cité.
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Dijon,
contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991 qui, pour proxénétisme, a condamné Daniel X... à 12 mois d'emprisonnement dont 10 avec sursis, 10 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction de ses droits civils, civiques et de famille pour une durée de 2 ans, l'interdiction de séjour pour une durée de 2 ans, le relevant cependant de cette dernière mesure en application de l'article 55-1 du Code pénal.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-2, 55-1 du Code pénal :
" en ce que l'arrêt attaqué a décidé de relever X... de la mesure d'interdiction de séjour pendant 2 ans alors qu'il résulte de la combinaison des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal, que le condamné à une peine d'interdiction de séjour ne peut en être relevé " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de l'article 44-2 du Code pénal qui déroge aux dispositions générales édictées par l'article 55-1 de ce Code, que la réduction de la durée de l'interdiction de séjour et sa dispense d'exécution ne peuvent être ordonnées que par un jugement ou un arrêt rendu sur requête déposée à l'une de ces fins et instruite selon les règles de compétence fixées tant par ces textes que par l'article 703 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en relevant d'office Daniel X... qu'elle venait de déclarer coupable de proxénétisme, de la peine de 2 ans d'interdiction de séjour qu'elle prononçait contre lui en application de l'article 334.2°, du Code pénal, la cour d'appel a méconnu les dispositions légales ci-dessus rappelées ;
Que l'arrêt encourt la cassation ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 17 janvier 1991, par voie de retranchement et sans renvoi en ses seules dispositions relevant le condamné de l'interdiction de séjour prononcée contre lui, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-11-23 , Bulletin criminel 1976, n° 337, p. 867 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1985-08-19 , Bulletin criminel 1985, n° 280, p. 722 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi) ;  Chambre criminelle, 1990-11-26 , Bulletin criminel 1990, n° 403, p. 1013 (rejet).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Thierry,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 29 mai 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Seine-et-Marne sous l'accusation de vol avec port d'arme et de tentative de meurtre concomitante à un autre crime.

Vu les mémoires personnels signés du demandeur ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte le 22 mai 1989 contre X... pour un vol avec port d'arme et une tentative d'homicide volontaire commis le 22 mars 1988 à Saint-Fargeau ; que l'intéressé ayant été arrêté au Portugal en raison d'autres faits, le Gouvernement portugais a fait droit à une demande d'extradition, mais a refusé d'étendre celle-ci aux faits du 22 mars 1988 ; que l'instruction de ces derniers s'est poursuivie sans que X... soit entendu ni ne fasse l'objet d'aucune mesure de contrainte pour les faits autres que ceux pour lesquels l'extradition a été accordée ; que la chambre d'accusation, saisie du règlement de la procédure, a déclaré irrecevables les mémoires de X... à l'égard duquel la procédure ne pouvait être considérée comme contradictoire et que, par l'arrêt attaqué, elle l'a renvoyé devant la cour d'assises en observant qu'il serait jugé par contumace ;
Attendu qu'en cet état, X... étant présumé absent, c'est à tort que l'arrêt de renvoi lui a été signifié à personne et qu'il est irrecevable en l'état à se pourvoir en cassation contre ledit arrêt ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-06-02 , Bulletin criminel 1987, n° 231, p. 635 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1987-12-08 , Bulletin criminel 1987, n° 449, p. 1189 (cassation).
CASSATION PARTIELLE et règlement de juges sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Bastia,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1992, qui a notamment prononcé la relaxe de Dominique X... et de Joseph Y... des chefs de vol avec violence et de séquestration de personne.

Vu le mémoire du procureur général ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 384, alinéa 2, du Code pénal, et des articles 591, 381 et 469 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; qu'il appartient aux juges correctionnels, même d'office, de se déclarer incompétents lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le vol imputé à Dominique X... et Joseph Y... aurait été commis " l'un d'eux exhibant une arme " ;
Que, dès lors, il entrait dans les dispositions du second alinéa de l'article 384 du Code pénal et devenait justiciable de la cour d'assises ; qu'ainsi en l'état des faits par elle constatés, la juridiction correctionnelle était incompétente pour en connaître ;
Que la cassation est ainsi encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 28 octobre 1992, en ses seules dispositions ayant prononcé la relaxe de Dominique X... et de Joseph Y... des chefs de vol avec violence et en réunion, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble ;
Et pour le cas où la cour d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence de la juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant les prévenus devant cette juridiction une contradiction entraînant un conflit négatif de juridiction ;
Réglant de juges, dès à présent :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-11-16, Bulletin criminel 1982, n° 257, p. 694 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-05-02, Bulletin criminel 1983, n° 121, p. 283 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-02-03, Bulletin criminel 1988, n° 55, p. 154 (cassation et règlement de juges) ; Chambre criminelle, 1988-05-31, Bulletin criminel 1988, n° 233, p. 609 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- le Fonds de garantie contre les accidents (FGA), partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, du 10 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre Belkacem X... pour homicide involontaire, conduite d'un véhicule sans assurance et contraventions au Code de la route, a déclaré irrecevable son intervention.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 421-5 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, en l'absence de constitution de partie civile des ayants droit de la victime, l'intervention du Fonds de garantie automobile ;
" aux motifs que l'article L. 421-5 du Code des assurances dispose que le Fonds de garantie automobile peut intervenir même devant les juridictions répressives, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents de la circulation ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou assureurs, d'autre part ; qu'en l'espèce les ayants droit de Raymond Y... ne se sont pas constitués parties civiles et n'ont formulé aucune demande contre X... ; qu'il s'ensuit, en application du texte précité, que le Fonds de garantie n'est pas recevable à intervenir devant la juridiction pénale " (page 4) ;
" alors que le Fonds de garantie automobile, partie principale, peut intervenir devant la juridiction répressive chaque fois qu'il y a intérêt ; que dans ces conditions la cour d'appel avait l'obligation d'examiner la demande du Fonds de garantie tendant à faire diminuer le montant de sa dette éventuelle, même en l'absence de constitution de partie civile des ayants droit de la victime " ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Belkacem X..., qui n'était pas assuré, a, en conduisant une automobile, renversé un piéton qui est décédé ; qu'il a été déclaré coupable, notamment d'homicide involontaire et conduite d'un véhicule sans assurance ;
Attendu que, pour dire irrecevable l'intervention du Fonds de garantie contre les accidents, les juges du second degré énoncent que les ayants droit de la victime " ne se sont pas constitués parties civiles contre X... " et qu'en application de l'article L 421-5 du Code des assurances, le Fonds de garantie contre les accidents n'est pas recevable à intervenir devant la juridiction pénale " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet, il résulte de l'article L. 421-5 du Code des assurances que l'intervention devant les juridictions répressives du Fonds de garantie contre les accidents, dont les obligations sont subsidiaires, est subordonnée à l'existence d'une instance engagée par la victime d'un accident ou ses ayants droit, d'une part, et le responsable ou son assureur, d'autre part ;
Que le moyen dès lors, n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
DESIGNATION de JURIDICTION sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation, tendant au renvoi devant une autre juridiction, pour cause d'interruption du cours de la justice, de la requête en rectification d'erreur matérielle, présentée par X..., contre un jugement rendu le 21 avril 1960, par le tribunal permanent des forces armées de la zone sud algérois siégeant à Medea.

Vu ladite requête ;
Vu les dispositions de l'article 665-1 du Code de procédure pénale, et des articles 5 et 321.4° du Code de justice militaire ;
Sur la recevabilité :
Attendu que la requête est régulière en la forme, qu'elle a été signifiée, qu'elle est donc recevable ;

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
Attendu que X... a, par lettre du 14 février 1993, sollicité la rectification d'une erreur matérielle quant à l'état civil de sa mère, contenue dans la décision susvisée le concernant ;
Attendu que ladite juridiction n'existant plus, le cours de la justice se trouve ainsi interrompu ; qu'en application des articles susvisés, il y a donc lieu de désigner le Tribunal des forces armées de Paris qui sera compétent pour statuer sur la requête présentée par X... ;
Par ces motifs :
RENVOIE la connaissance de l'affaire au Tribunal des forces armées de Paris.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-05-21, Bulletin criminel 1990, n° 205, p. 521 (désignation de juridiction).
IRRECEVABILITE de la requête du procureur général près la cour d'appel de Rennes, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure pouvant être suivie contre X..., juge au tribunal de grande instance de Nantes, du chef d'infractions au Code de la route.

Vu ladite requête ;
Vu l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ;
Attendu qu'il résulte de la requête précitée, qu'aucune juridiction d'instruction ou de jugement n'est actuellement saisie des faits imputés au magistrat mis en cause ;
Attendu qu'en cet état ne sont pas réunies les conditions d'application des dispositions de l'article 665 du Code de procédure pénale qui, en prévoyant le renvoi de la connaissance d'une affaire d'une juridiction à une autre, impliquent que celle de ces deux juridictions qu'il s'agit de dessaisir se trouve effectivement saisie ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, la requête est dès lors irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE la requête IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1975-04-24, Bulletin criminel 1975, n° 109, p. 308 (irrecevabilité).
NON-LIEU à règlement de juges sur la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims dans le procès instruit contre Pascal X... aux fins de révocation du sursis avec mise à l'épreuve dont bénéficiait l'intéressé.

Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance du 16 juin 1995, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Reims a saisi, conformément à l'article 744, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel de cette ville afin qu'il soit statué sur la révocation du sursis avec mise à l'épreuve dont bénéficiait Pascal X... ;
Attendu que, le ministère public ayant fait citer le condamné devant le tribunal correctionnel, siégeant à juge unique, dans les conditions fixées par les articles 398, alinéa 3, et 398-1 du Code de procédure pénale, cette juridiction, par jugement du 12 février 1996, s'est déclarée incompétente et a renvoyé l'affaire devant le même tribunal, siégeant en formation collégiale, dans les conditions prévues par l'article 398, alinéa 1er, dudit Code ;
Attendu qu'en cet état, il n'apparaît pas qu'un conflit négatif de compétence, au sens des articles 657 et suivants du Code de procédure pénale, se soit élevé entre 2 juridictions dès lors que l'ordonnance du juge de l'application des peines, qui saisissait le tribunal correctionnel, n'est pas en contradiction avec la décision de cette juridiction, prise conformément à l'article 398-2, alinéa 1er, dudit Code, renvoyant l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 ;
Qu'ainsi, le cours de la justice ne se trouvant pas interrompu par la décision définitive intervenue, la requête susvisée est sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à règlement de juges.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Julien,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 27 juin 1991, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour meurtre, a porté aux 2 / 3 de la peine la période de sûreté et a ordonné la confiscation des objets saisis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 281, 329, 335, 346 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que le procès-verbal des débats porte qu'au cours de l'audition des témoins, le président a procédé à l'audition de la partie civile, Jeanine Y..., veuve Z... qui a été entendue oralement sans prestation de serment, conformément aux dispositions de l'article 335 du Code de procédure pénale, que les dispositions de l'article 332 du Code de procédure pénale observées, la partie civile a été confrontée avec les accusés et que le président a reçu les observations de chacune des parties ;
" alors qu'il n'est pas précisé si Jeanine Y... qui a été entendue au cours de l'audition des témoins, l'a été en qualité de témoin bien qu'elle n'ait pas figuré sur la liste des témoins cités à la requête du ministère public ou si c'est en qualité de partie civile, auquel cas elle n'aurait dû être entendue qu'une fois l'instruction à l'audience terminée " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président a entendu successivement deux experts, deux témoins, un autre expert, la partie civile Jeanine Y..., veuve Z..., cette dernière régulièrement constituée avant l'audience, et encore un témoin ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations d'où il résulte sans ambiguïté que Jeanine Y..., veuve Z... a bien été entendue en qualité de partie civile, on ne saurait reprocher au président d'avoir commis une quelconque violation de la loi ;
Qu'en effet, aucun texte ne prescrit d'ordre obligatoire à suivre entre les auditions des experts, les dépositions des témoins ou les observations des parties civiles, qui, contrairement à ce qui est allégué au moyen, n'ont pas à être reçues après achèvement de l'instruction à l'audience ;
D'où il suit qu'en déterminant, comme il l'a fait, l'ordre de ces opérations, le président a régulièrement usé du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article 309 du Code de procédure pénale et que le moyen doit être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-02-25 , Bulletin criminel 1987, n° 100, p. 272 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 7 août 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gers sous l'accusation de viol aggravé.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 215-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt a ordonné que Michel X... soit pris et appréhendé au corps et conduit dans la maison de justice desservant la cour d'assises du Gers ;
" alors, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que la chambre d'accusation, par arrêt du 6 mars 1996, avait ordonné la mise en liberté de l'accusé et l'avait placé sous contrôle judiciaire ; qu'en ordonnant que ce dernier soit pris et appréhendé sans constater que Michel X... s'était volontairement soustrait aux obligations dudit contrôle, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs " ;
Attendu qu'en délivrant une ordonnance de prise de corps à l'encontre de Michel X... après avoir décidé son renvoi devant la cour d'assises, les juges, loin de méconnaître les textes visés au moyen, en ont fait l'exacte application ;
Qu'en effet il résulte de l'article 215 du Code de procédure pénale que, même lorsque l'accusé est, comme en l'espèce, placé sous contrôle judiciaire, l'arrêt de mise en accusation doit décerner à son encontre ordonnance de prise de corps, celle-ci n'étant alors mise à exécution que dans les conditions prévues par les articles 141-2 et 215-1 dudit Code ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 215-1, 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt a ordonné que Michel X... soit pris et appréhendé au corps et conduit à la maison de justice desservant la cour d'assises du Gers ;
" alors que l'arrêt de renvoi en cour d'assises ne forme qu'un seul et même contexte avec l'ordonnance de prise de corps ; qu'en conséquence l'arrêt sera annulé en toutes ses dispositions en conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen " ;
Attendu que, le premier moyen ayant été écarté, il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, devenu sans objet ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1973-06-26, Bulletin criminel 1973, n° 300, p. 724 (cassation), et l'arrêt cité.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- la Compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 25 mars 1993 qui, dans la procédure d'information suivie contre Mylène X..., épouse Y... et Angèle Z..., épouse A..., des chefs d'escroqueries et abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction en celles de ses dispositions portant renvoi devant le tribunal correctionnel et l'a confirmé en celles ayant prononcé un non-lieu partiel motivé par l'extinction de l'action publique du fait de la prescription.

Vu les articles 575 alinéa 2, 5o du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186 et 575 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel en ce qu'il visait les dispositions de renvoi de l'ordonnance déférée ;
" aux motifs que la partie civile est irrecevable à faire appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et donc en l'espèce à solliciter l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle aurait omis de statuer ;
" alors que la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils et que l'omission de statuer sur un chef d'inculpation fait grief à ses intérêts " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; qu'il en résulte qu'elle peut relever appel d'une ordonnance par laquelle le juge d'instruction a omis de statuer sur des infractions qui lui ont été dénoncées et dont il est régulièrement saisi ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel du GAN contre l'ordonnance du juge d'instruction, la chambre d'accusation se borne à énoncer que la partie civile était irrecevable à faire appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, et donc, en l'espèce, à solliciter l'infirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle aurait omis de statuer et de renvoyer les intéressés pour un grand nombre de dossiers constituant d'autres escroqueries et d'autres abus de confiance ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des principes susénoncés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen ;
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 25 mars 1993 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1969-12-23, Bulletin criminel 1969, n° 362, p. 867 (cassation) ; Chambre criminelle, 1993-11-23, Bulletin criminel 1993, n° 349, p. 880 (cassation), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Gérard,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 12 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'escroquerie et faux en écriture de commerce, a déclaré irrecevable sa requête aux fins de non-lieu.

Vu le mémoire ampliatif produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête présentée le 8 juin 1994 par l'avocat de X... en application de l'article 175-1 aux fins de voir déclarer qu'il n'y avait pas lieu de suivre sur la mise en examen dont celui-ci avait été l'objet ;
" aux motifs que le 3 juin 1994 était intervenue l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel d'Evry des cinq personnes mises en examen dont Gérard X..., ordonnance notifiée le même jour ;
" alors qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que le 26 avril 1994, l'avocat de Gérard X... avait demandé en application de l'article 175-1 du Code de procédure pénale de déclarer qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre ce mis en examen, et qu'il n'avait pas été statué par le magistrat instructeur dans le délai d'un mois prévu par cette disposition, que le juge d'instruction n'ayant dans ledit délai ni fait droit à la demande dont il était saisi ni déclaré qu'il y avait lieu à poursuivre l'information, se trouvait dessaisi du pouvoir de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel, ce pouvoir n'appartenant plus alors qu'à la chambre d'accusation " ;
Attendu que faute de réponse du juge d'instruction à la demande de non-lieu à suivre qu'il lui avait présentée le 26 avril 1994, Gérard X..., mis en examen, a saisi directement la chambre d'accusation, le 8 juin 1994, en application de l'article 175-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour déclarer cette requête irrecevable, l'arrêt attaqué relève que le juge d'instruction a antérieurement renvoyé l'intéressé devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du 3 juin 1994 ;
Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision ;
Qu'en effet, l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 175-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'emporte pas dessaisissement du juge d'instruction ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Joseph,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 8 décembre 1989, qui pour coups ou violences volontaires avec arme et préméditation, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 738 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989 ;
Vu ledit article ;
Attendu que, lorsqu'ils assortissent une peine d'emprisonnement du sursis avec mise à l'épreuve, les juges ne sauraient fixer la durée de cette mesure en dépassant le maximum prévu par la loi ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, après avoir déclaré Joseph X... coupable de l'infraction qui lui était reprochée, l'a condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans ;
Mais attendu qu'en fixant à 5 ans la durée du sursis probatoire assortissant pour partie la peine prononcée, alors que l'alinéa 2 de l'article 738 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, texte entré en vigueur à compter du 1er décembre 1989 conformément aux dispositions de l'article 25 de ladite loi, a réduit à 3 années la durée maximum du sursis probatoire, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe susrappelé ;
Que compte tenu de l'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine, la cassation doit être totale ;
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 8 décembre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Serge,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 octobre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-2 et 181 du Code de procédure pénale :
Attendu que Serge X..., détenu depuis le 3 août 1990, a été renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes sous l'accusation de tentative d'assassinat, par arrêt rendu le 10 avril 1991 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Que ledit arrêt a été cassé par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 24 juillet 1991 qui a prononcé le renvoi de l'affaire devant la même chambre d'accusation autrement composée ; que X... a saisi directement cette juridiction le 7 octobre 1991 d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale et a soutenu dans son mémoire, l'ordonnance de prise de corps ayant été mise à néant par suite de la cassation intervenue, qu'il était irrégulièrement détenu, sa détention n'ayant pas été renouvelée à l'expiration du délai de 1 an fixé par l'article 145-2 du même Code, soit avant le 4 août 1991 ;
Attendu que, pour rejeter cette prétention, la chambre d'accusation énonce dans l'arrêt présentement attaqué que l'article 145-2 ne s'impose qu'au juge d'instruction, lequel s'est dessaisi par l'ordonnance de transmission de pièces du 28 février 1991, et que X... demeure détenu par l'effet du mandat de dépôt du 3 août 1990 ;
Qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait au contraire l'exacte application ;
Qu'en effet, selon l'article 181 du Code de procédure pénale, le titre de détention initial conserve de plein droit sa force exécutoire après le prononcé de l'ordonnance de transmission des pièces de la procédure et ce jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation, laquelle, lorsqu'elle a été saisie, comme en l'espèce, sur renvoi après cassation, n'est pas tenue par le délai prévu par l'article 214, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;
Que le moyen est dès lors sans fondement ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention du demandeur par des motifs répondant aux exigences des articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale et que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Ali,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à 5 ans d'interdiction du territoire français outre la confiscation des objets saisis et le retrait de la licence afférente au débit de boissons exploité par le prévenu.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 627, L. 629, L. 629-1, R. 5165 du Code de la santé publique, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a ordonné la confiscation des scellés (argent et drogue), et a ordonné le retrait de la licence du débit de boissons dont le prévenu est titulaire ;
" alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 629-1 du Code de la santé publique le retrait de la licence est subordonné à la fermeture de l'établissement, de sorte qu'en l'espèce où les juges d'appel n'ont pas jugé nécessaire d'ordonner la fermeture du débit de boissons exploité par X..., le retrait de la licence du débit de boissons ne pouvait alors plus être prononcé ;
" alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que les premiers juges avaient fait une équitable application de la loi pénale et déclaré que les sanctions prononcées tenaient parfaitement compte de la nature et de la gravité des agissements commis, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire, y ajouter en ordonnant le retrait de la licence du débit de boissons et la confiscation des scellés " ;
Attendu qu'après avoir déclaré X... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions d'administration publique concernant les stupéfiants en cédant ou en offrant à la vente de l'héroïne dans son établissement, la cour d'appel a prononcé le retrait de sa licence de débitant de boissons ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la Cour, qui n'avait pas à associer ce retrait à la fermeture provisoire de l'établissement, a fait l'exacte application de l'article L. 629-1 du Code de la santé publique ;
Que le moyen dès lors ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.