Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ATTENDU QUE MONACO, OUVRIER PEINTRE AU SERVICE DE JULIEN, PRETENDANT N'AVOIR PAS PERCU LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE AUXQUELLES IL AVAIT DROIT EN RAISON DES DECLARATIONS INEXACTES DU MONTANT DE SON SALAIRE OPEREES PAR SON EMPLOYEUR, A ATTRAIT CE DERNIER DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE DETERMINER LE CHIFFRE REEL DE SA REMUNERATION ET RECTIFIER EN CONSEQUENCE LES BULLETINS DE PAYE A LUI REMIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL CIVIL D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE COMME JUGE D'APPEL DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AU LIEU DE RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR SELON LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, UN TEL LITIGE DEVANT, SUIVANT LE POURVOI, ETRE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A ETE INSTITUEE POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DANS LE COMMERCE, L'INDUSTRIE ET L'AGRICULTURE, ENTRE PATRONS ET OUVRIERS, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE DE MONACO EN FIXATION DE SALAIRE ET RECTIFICATION DE BULLETINS DE PAYE AVAIT SA SOURCE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ;
QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES DECLARATIONS ERRONEES DE JULIEN AUX SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUENT DES INFRACTIONS PENALES SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, ILS ONT A BON DROIT RETENU LA COMPETENCE PRUD'HOMALE POUR UN LITIGE QUI NE METTAIT, D'AILLEURS, EN CAUSE NI LES ORGANISMES, NI LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE FORCALQUIER. NO 5.129 PH. JULIEN C/ MONACO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE DAME Z... ET Y..., SES BAILLERESSE ET SOUS-BAILLEUR, POUR PERTE DE RECOLTE SUBIE PAR SUITE DU REFUS DE CES DERNIERS D'ABAISSER LE NIVEAU DU COURS D'EAU BORDANT LES LIEUX LOUES, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT PREFECTORAL DU BARRAGE, DONT DAME Z... ETAIT PERMISSIONNAIRE N'AVAIT PAS PERMIS L'ABAISSEMENT DU NIVEAU DE RETENUE SANS L'ACCORD DES USAGERS, ALORS QUE, D'UNE PART, "TOUT REGLEMENT D'EAU", ETANT PRIS SOUS RESERVE, DES DROITS DES TIERS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT DENIER A X... LA FACULTE DE FAIRE RESPECTER SES DROITS PAR Y... ET DAME Z..., PERMISSIONNAIRES DU BARRAGE ET QU'IL A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN APPORTANT AU REGLEMENT D'EAU, ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, UNE INTERPRETATION D'AILLEURS ERRONEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A REFUSE DE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DAME Z... ET DE Y... SUR LAQUELLE X... AVAIT FONDE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, A TITRE SUBSIDIAIRE, MAIS DANS DES CONCLUSIONS PRECISES AUXQUELLES LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE X..., EN POSSESSION DES LIEUX DEPUIS TROIS ANS, CONNAISSAIT LES CARACTERISTIQUES DU TERRAIN DONT IL AVAIT UTILISE L'HUMIDITE POUR FAIRE POUSSER DU RIZ ;
QU'EN SEMANT DU BLE IL N'IGNORAIT PAS QUE LA RECOLTE DE CETTE CEREALE SE FAIT, DANS LA REGION, FIN JUIN DEBUT JUILLET ;
QU'EN SE DEMANDANT PAS, DES AVANT CETTE EPOQUE, L'AUTORISATION DES UTILISATEURS DE L'EAU DU BARRAGE POUR POUVOIR FAIRE SA MOISSON AVEC UNE MACHINE LOURDE OU EN NE PREVOYANT PAS L'UTILISATION D'UNE MACHINE LEGERE "X... A ETE D'UNE IMPREVOYANCE ET UNE LEGERETE DONT IL DOIT ASSUMER SEUL LES CONSEQUENCES" ;
QUE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE X... RELATIVES AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU BAILLEUR, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DES JUGES, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS RELATIFS A L'INTERPRETATION DU REGLEMENT D'EAU, QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE NIMES. NO 59-10.123. CLEMENT X... C/ OLIVIER Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET RAVEL.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE CAOUPLASTEX A VERSER A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME X..., LES SALAIRES AFFERENTS A DIVERS JOURS FERIES CHOMES ENTRE LE 1ER JANVIER 1956 ET JUILLET 1958 ET NON PAYES, AU SEUL MOTIF QUE "SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1956, 5 JOURS FERIES PAR AN, EN PLUS DU 1ER MAI, DOIVENT ETRE PAYES AUX OUVRIERS DE LA CONFECTION" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CONVENTION COLLECTIVE PAR EUX VISEE LIAIT EFFECTIVEMENT L'ENTREPRISE, QUI LE NIAIT, OU AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 22A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE REGULIEREMENT PRIS SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL S'IMPOSE AU PERSONNEL DE LADITE ENTREPRISE ;
OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE CAOUPLASTEX PREVOYAIT QUE "LES BUREAUX ET ATELIERS SERONT FERMES AU MOMENT DE L'INVENTAIRE ANNUEL UNE SEMAINE COMPLETE DURANT LAQUELLE AUCUN SALAIRE NE SERA VERSE AU PERSONNEL ABSENT DU FAIT DE CETTE FERMETURE" ;
LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE NEANMOINS CETTE SOCIETE A VERSER A SON EMPLOYEE DAME X... LE SALAIRE AFFERENT AUX PERIODES DE FERMETURE DE SON ENTREPRISE POUR INVENTAIRE, SURVENUES PENDANT LA DUREE ENTIERE DE SON SERVICE A LA SOCIETE, SOIT DE JUILLET 1949 A MARS 1959, AU MOTIF "QUE LE FAIT PAR LA DAME X... D'AVOIR PENDANT 9 ANS TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE APPLIQUANT CETTE MESURE NE SIGNIFIAIT PAS QU'ELLE L'AIT ACCEPTEE" ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI NE RELEVE AUCUNE INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22A DU LIVRE 1ER SUSCEPTIBLE D'ENTACHER LA REGULARITE DU REGLEMENT INTERIEUR VISE, N'A PAS PLUS LEGALEMENT JUSTIFIE CETTE DECISION QUE LA PRECEDENTE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 10 JUILLET 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 59-40.965. S.A.R.L. CAOUPLASTEX C/ DAME X... MARCELLE. PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. GALLAND.
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE DERRION : ATTENDU QU'AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES PAR LE POURVOI N'EST DIRIGEE CONTRE DERRION MIS HORS DE CAUSE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
MET HORS DE CAUSE DERRION ES QUALITE DE DIRECTEUR DU COLLEGE TECHNIQUE HOTELIER DE CLERMONT-FERRAND ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 42A A 42D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1375 ET 1376 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE X... ETAIT EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, D'AVOIR CEPENDANT DECIDE QU'IL N'A AUCUN DROIT AU POURCENTAGE AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS POUR LE SERVICE AU MOTIF QU'IL N'EST QUE STAGIAIRE ET QUE SON CONTRAT DE STAGE NE PREVOIT PAS EXPLICITEMENT QU'IL AIT DROIT A CE POURCENTAGE ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42A PRECITE ETANT D'ORDRE PUBLIC DEVAIENT S'APPLIQUER MEME DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION ET QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS JUSTIFIE DE LA REMISE AU PERSONNEL DES SOMMES VISEES PAR CETTE DISPOSITION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., ELEVE DU COLLEGE TECHNIQUE HOTELIER DE CLERMONT-FERRAND A ETE, PAR LES SOINS DE CET ETABLISSEMENT, PLACE EN STAGE DU 20 JUIN AU 15 SEPTEMBRE 1948 CHEZ Y..., HOTELIER A AUBENAS (ARDECHE) ;
QUE LE CONTRAT DE STAGE STIPULAIT QUE LE STAGIAIRE, NOURRI ET LOGE, PERCEVRAIT UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 6.000 FRANCS MINIMUM ;
QUE, AFFECTE AU SERVICE DE LA SALLE DE RESTAURANT ET A CE TITRE EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, X... A, EN FIN DE STAGE, DEMANDE QUE LUI SOIT REMISE EN SUS DE CETTE INDEMNITE UNE CERTAINE PART DES POURCENTAGES PERCUS PAR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE STAGE DE X... PREVOYAIT COMME SEULE RETRIBUTION DE CELUI-CI LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE MENSUELLE DONT IL FIXAIT LE MONTANT MINIMUM ;
QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE QUE TOUTES LES PERCEPTIONS EFFECTUEES POUR LE SERVICE PAR L'EMPLOYEUR N'AIENT PAS ETE INTEGRALEMENT VERSEES AU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES USAGES PROFESSIONNELS OU LOCAUX, COMPTE TENU DE LA SITUATION PARTICULIERE DE X... QUI EFFECTUAIT UN STAGE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN DIPLOME ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1950 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PRIVAS. NO 988. RENE X... C/ LOUIS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER 15 HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, LE TEMPS LEUR SERA PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE GENERALE DE LOCATION AUTOMOBILE A VERSER A X..., CHAUFFEUR DE TAXI A SON SERVICE ET DELEGUE DU PERSONNEL, LE PRIX D'HEURES SELON LUI CONSACREES A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QU'IL AVAIT FAIT DIVERSES DEMARCHES AUPRES DE LA DIRECTION, QU'IL AVAIT RECU SES CAMARADES QUI VENAIENT L'ENTRETENIR DE LEURS DESIDERATA ET QU'ETANT DONNE LA NATURE DES OCCUPATIONS DES CHAUFFEURS DE TAXI IL APPARTENAIT A LA SOCIETE, QUI SOUTENAIT QUE X... AVAIT LA CHARGE DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT REMPLI SES FONCTIONS PENDANT LES HEURES PAR LUI ENONCEES, DE PREVOIR UN SYSTEME DE POINTAGE POUR S'ASSURER DU TEMPS PASSE PAR LES DELEGUES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, D'AUTANT PLUS QUE CEUX-CI L'AVAIENT A DIFFERENTES REPRISES RECLAME ET QUE LA SOCIETE A ULTERIEUREMENT RECONNU LE BIEN-FONDE DE LEURS DEMANDES EN INSTITUANT UN SYSTEME DE CONTROLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 3 JUIN 1959, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-40.680. SOCIETE GENERALE DE LOCATION AUTOMOBILE C/ X... ALPHONSE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS PREVUE PAR CETTE DISPOSITION EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, QU'ELLE COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE OU LES SALAIRES SONT DEVENUS EXIGIBLES ;
OR, ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLEGUEES N'AVOIR PAS ETE COMPTEES LORS DU VERSEMENT DU SALAIRE MENSUEL DE SON EMPLOYE PAPON PAR LA SOCIETE ANONYME FOURNI-AUTO QUI OPPOSAIT LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE, CONSTATANT QUE PAPON A FIXE LUI-MEME LA FIN DE LA PERIODE LITIGIEUSE AU 30 SEPTEMBRE 1957 ET A CITE L'EMPLOYEUR LE 31 MARS 1958 DANS LES SIX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, NOMME EXPERT A EFFET DE RECHERCHER SI PAPON A EFFECTIVEMENT ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT LA PERIODE DU 3 DECEMBRE 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1957 ET LE CAS ECHEANT DE CHIFFRER LES HEURES ET LES SOMMES DUES DE CE CHEF ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION LA DEMANDE DE PAPON N'ETAIT RECEVABLE QUE POUR LES SALAIRES MENSUELS ECHUS LE 30 SEPTEMBRE 1957, ET NON POUR CEUX QUI ETAIENT VENUS A ECHEANCE ANTERIEUREMENT, LES JUGES N'ONT PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES ECHUS ANTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1957, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX, LE 19 DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIBOURNE. NO 60-40.329. SOCIETE FOURNI-AUTO C/ ROBERT PAPON. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... DANS LE MEME SENS : 29 MAI 1959, BULL. 1959, IV, NO 637, P. 513.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947 MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 15 DECEMBRE 1951, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MARTEAU A VERSER A SON EMPLOYE LELOUP, CONGEDIE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS CALCULEE COMME S'IL ETAIT CADRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LELOUP AVAIT SOUS SES ORDRES DE SIMPLES BUCHERONS SALARIES ET NON DES CHEFS D'EQUIPE ET SANS EXAMINER LES PIECES PRODUITES PAR MARTEAU A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LELOUP NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CADRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LES ALLEGATIONS DE MARTEAU AVAIENT DEJA ETE SOUMISES AU PREMIER JUGE QUI EN AVAIT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION ;
QUE CELUI-CI AVAIT ESTIME QUE LELOUP N'ETAIT PAS UN SIMPLE CONTREMAITRE FORESTIER, QU'IL DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN CHEF D'ATELIER, CLASSE C, ET QU'IL AVAIT REMPLI EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE CADRE AVEC LES INITIATIVES ET LES RESPONSABILITES QU'ELLES COMPORTAIENT POUR AVOIR ASSUME, SOUS LES ORDRES DIRECTS DE MARTEAU, LA SURVEILLANCE DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE SON ENTREPRISE ET LE CONTROLE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR DES EQUIPES DE BUCHERONS, DONT CHACUNE AVAIT AU MOINS UN BUCHERON RESPONSABLE AVEC PLUSIEURS PERSONNES SOUS SES ORDRES, SUR TROIS COUPES DANS L'AUBE ET NEUF COUPES DANS L'YONNE, AINSI QUE LA RECEPTION DES BOIS COUPES, ET POUR AVOIR EN OUTRE RECU MANDAT DE MARTEAU DE LE REPRESENTER DANS DES ADJUDICATIONS ET EN JUSTICE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET REPONDU AUX ARGUMENTS DE MARTEAU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE JOIGNY. NO 59-40.877. MARTEAU C/ LELOUP. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET COULET.
VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIEE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE GREFFIER DRESSE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION DU POURVOI, SOUSCRITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ;
QUE CE POURVOI DOIT AVOIR DATE CERTAINE POSTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEURE A LA DECLARATION DE POURVOI ;
OR, ATTENDU QUE L'EXPECITION DE POURVOI FIGURANT AU DOSSIER PORTE QUE ME LEBEL, AVOCAT A LA COUR DOMICILIE A TANANARIVE, A DECLARE LE 20 DECEMBRE 1958 SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM DE SES CLIENTS, LE MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MADAGASCAR, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE TANANARIVE, STATUANT COMME JUGE D'APPEL EN MATIERE DE TRAVAIL, QUE SI ME X... A PRODUIT PAR LA SUITE UN POUVOIR SPECIAL EMANANT DE LA SEULE SOCIETE, CE POUVOIR DATE DU 14 AVRIL 1959 EST POSTERIEUR A LA DECLARATION DE POURVOI, EPOQUE A LAQUELLE ME LEBEL N'ETAIT PAS MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, QU'IL N'EST PAS AINSI ETABLI QUE ME LEBEL, SE DISANT MANDATAIRE, AIT FAIT SA DECLARATION MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, AYANT DATE CERTAINE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DIT LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 59-40.429. MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET SOCIETE IMMOBILIERE DEMADAGASCAR C/ BOURNAT. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. LABBE ET HERSANT.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE STELLA, PROPRIETAIRE DU THEATRE DE L'ETOILE Y A ORGANISE EN ASSOCIATION AVEC LA COMPAGNIE DE L'OPERETTE, DONT LE RESPONSABLE ETAIT BASTIA, DIVERSES REPRESENTATIONS D'UNE OPERETTE ;
QU'AUCUN D'EUX N'AYANT COTISE A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES AU TITRE DES CONGES PAYES DUS AUX ARTISTES, LA CAISSE LES A ASSIGNES SOLIDAIREMENT EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE STELLA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN CE QUI CONCERNE, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT DE SOUS-ENTREPRISE PORTANT ESSENTIELLEMENT SUR LA MAIN-D'OEUVRE ET QUE C'ETAIT A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL QU'IL INCOMBAIT D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, ALORS QUE LE JUGE DU FOND S'ETAIT BORNE A RAPPELER LE TEXTE LEGAL, SANS RECHERCHER NI S'IL ETAIT APPLICABLE D'APRES LES DONNEES DU CONTRAT ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, NI SI BASTIA ETAIT OU NON TITULAIRE D'UNE LICENCE ET INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION LIANT LA SOCIETE STELLA A BASTIA ONT ETE DENATURES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A ENTERINE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT PRECEDEMMENT X..., LEQUEL AVAIT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE BASTIA FUT CHEF D'ETABLISSEMENT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE OU DES METIERS, NI TITULAIRE D'UNE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ;
QUE L'OPERETTE AVAIT ETE REPRESENTEE AU THEATRE DE L'ETOILE EN VERTU D'UN CONTRAT EN FIXANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION, SELON LEQUEL LA SOCIETE STELLA APPORTAIT LE THEATRE EN ORDRE DE MARCHE, AVEC LE PERSONNEL DE SCENE, ET DE SALLE, LE MATERIEL ELECTRIQUE, LES DECORS, ETC., ET BASTIA LES "FRAIS DE PLATEAU" ;
QUE LE BENEFICE DES REPRESENTATIONS DEVAIT ETRE PARTAGE ENTRE EUX DANS CERTAINES PROPORTIONS DETERMINEES ;
QU'EN EN DEDUISANT, ET EN INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, QUE LA SOCIETE STELLA ETAIT ORGANISATRICE PRINCIPALE DU SPECTACLE, QU'ILS AVAIENT ENTREPRIS DE MONTER EN ASSOCIATION, ET QUE SI DANS SES RAPPORTS AVEC BASTIA, CE DERNIER S'ETAIT ENGAGE A SUPPORTER LES FRAIS DE CACHETS AVEC CHARGES SOCIALES DES TRENTE-CINQ ARTISTES DE SCENE, LA SOCIETE RESTAIT TENUE SOLIDAIREMENT, AVEC LUI, DES COTISATIONS DE CONGES PAYES VIS-A-VIS DE LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17E ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE PARIS. N0 60-10.291. SOCIETE ANONYME STELLA C/ CAISSE DES CONGES SPECTACLES ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 ET 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR DUBEROS D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE PLUS DE DIX JOURS AUPARAVANT, EN PRENANT UNIQUEMENT EN CONSIDERATION LA DATE DE SIGNIFICATION PAR HUISSIER DE L'APPEL A L'INTIM E, ALORS QUE LA FORMALITE DE LA DECLARATION DE L'APPEL AU GREFFE AVAIT BIEN ETE REALISEE DANS LE DIT DELAI DE DIX JOURS ;
MAIS ATTENDU QUE DUBEROS N'A INTERJETE APPEL QUE SUIVANT EXPLOIT EN DATE DU 9 JUIN 1959 DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE AU PROFIT DE LA DEMOISELLE X... ET SIGNIFIEE LE 28 MAI 1959 ;
QUE S'IL AVAIT DECLARE DES LE 5 JUIN 1959 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL QU'IL INTERJETAIT APPEL, CET APPEL N'AYANT ETE NOTIFIE A L'INTIMEE QUE LE 9 JUIN 1959, SOIT APRES LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, ETAIT IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-40.184. DUBEROS C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL GABRIEL (PIERRE) FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS ETE, LE 29 MARS 1956, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-10 SUSVISE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE DETOUR A LUI REPROCHE AIT REVETU UNE CERTAINE AMPLEUR MATERIELLE, DU MOMENT QU'IL ETAIT IMPOSE PAR LES FONCTIONS DU TRAVAILLEUR ET CONCOURRAIT A L'INTERET DE L'ENTREPRISE, SEULES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ET REALISEES EN L'ESPECE ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LA DECLARATION DU Y... THOMAS QUI, INVITE PAR LA VICTIME S'ETAIT RENDU AVEC CELLE-CI, RUE DE LA REPUBLIQUE AU CAFE MARTEL, PARCE QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AUTRES ETABLISSEMENTS OUVERTS A PROXIMITE, CETTE DECLARATION SIGNIFIANT BIEN EVIDEMMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AUTRES CAFES OUVERTS A UNE DISTANCE PLUS PROCHE QUE CELLE DU CAFE MARTEL ET NON QUE LES CAFES N'ETAIENT FERMES QU'AUX ABORDS IMMEDIATS DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL QUE LE CAFE OU GABRIEL S'ETAIT RENDU, SON TRAVAIL TERMINE, SE TROUVAIT TRES ELOIGNE ET DU LIEU DE SON TRAVAIL ET DE CELUI DE SON DOMICILE ET QU'AINSI LE DETOUR PAR LUI EFFECTUE POUR RETOURNER CHEZ LUI ETAIT D'UNE AMPLEUR CONSIDERABLE, CE QUI N'EST NI DENIE, NI DEMENTI PAR LE Y... THOMAS QUI S'EST BORNE A SOULIGNER DANS SA DECLARATION L'ABSENCE DE CAFES OUVERTS A PROXIMITE DE L'ENDROIT OU LA VICTIME TRAVAILLAIT ALORS ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS DENATURER LES TEMOIGNAGES DE THOMAS, APPRECIER QUE GABRIEL AVAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE PARCOURS POUR UN MOTIF DICTE PAR SON INTERET PERSONNEL ET DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, EN L'ESPECE, UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1ER SUSVISE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N0 60-10.569. GABRIEL (PIERRE) C/ CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE A LYON. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. TALAMON ET GALLAND. A RAPPROCHER : 19 MAI 1960, BULL. 1960, IV, N0 530, P. 413.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE N'ACCORDE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT, EN CAS DE DESACCORD SUR LA FIXATION DU LOYER, LE DROIT DE CONTESTER LES PROPOSITIONS FAITES PAR LE PROPRIETAIRE QUE DURANT UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION FAITE PAR CE DERNIER DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS D'ACCORD SUR LE LOYER RESULTANT DE L'APPLICATION DES REGLES DES ARTICLES 27 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PARTIES PERDENT LA FACULTE DE FAIRE REVISER LE PRIX ET GARDENT SEULEMENT CELLE DE POURSUIVRE LA NULLITE DE L 'ACCORD COMME DE TOUTE AUTRE CONVENTION, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, AU CAS OU ELLES SERAIENT EN MESURE D'INVOQUER UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN ADMETTANT QUE FIN 1954, UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE VASSART, PROPRIETAIRE, ET VEUVE CONTOUX, LOCATAIRE, AU SUJET DE LA FIXATION DU LOYER SUR LA BASE D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PREALABLEMENT ETABLI ET NON CONTESTE PAR LA LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A, SUR LA DEMANDE DE CELLE-CI, DESIGNE EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, AU MOTIF QUE VEUVE CONTOUX SOUTIENT QUE LE LOYER SUR LEQUEL LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD EST EN REALITE SUPERIEUR A LA VALEUR LOCATIVE CALCULEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'ELLE EST DONC FONDEE A EN DEMANDER LA REVISION ;
QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-20.053. VASSART C/ VEUVE CONTOUX. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. MAYER. DANS LE MEME SENS : 16 MAI 1958, BULL. 1958, IV, NO 576 (2E), P. 429 ET L'ARRET CITE. 30 JANVIER 1959, BULL. IV, NO 154, P. 124. 22 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1027, P. 816.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1743 ET 1328 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE LOUEE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER LE LOCATAIRE QUI A UN BAIL AUTHENTIQUE OU DONT LA DATE EST CERTAINE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND LES ACTES SOUS SEING PRIVE ACQUIERENT DATE CERTAINE DU JOUR OU ILS ONT ETE ENREGISTRES, OU DU JOUR OU LEURS SUBSTANCE EST CONSTATEE DANS LES ACTES DRESSES PAR DES OFFICIERS PUBLICS ;
ATTENDU QUE P AR ACTE NOTARIE DU 8 FEVRIER 1956 LES EPOUX A... ONT ACQUIS UN IMMEUBLE A TOURNAY ET QU'IL EST MENTIONNE DANS CET ACTE QUE LA MAISON OBJET DE CETTE VENTE COMPREND UN MAGASIN ET TROIS PIECES AU REZ-DE-CHAUSSEE AVEC VESTIBULE, ET QUATRE PIECES, CABINET DE TOILETTE AU PREMIER ETAGE AVEC GRENIER AU-DESSUS, ET QU'EN OUTRE IL EST PRECISE QUE "LES VENDEURS DECLARENT QUE CETTE MAISON EST OCCUPEE EN PARTIE PAR LES EPOUX B... EN VERTU D'UNE LOCATION VERBALE, QUE LE GRENIER ET AU PREMIER ETAGE UNE CUISINE ET UNE GRANDE PIECE SONT LIBRES DE TOUTE OCCUPATION ;
QUE LE JARDIN EST ACTUELLEMENT TRAVAILLE PAR LE SIEUR Z... ;
QUE SEULE LA DEPENDANCE DE LA GRANGE EST OCCUPEE VERBALEMENT PAR LES EPOUX B..." ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE CETTE ACQUISITION LES EPOUX A... ONT ASSIGNE LES CONSORTS B... EN EXPULSION, ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 18 MARS 1959, LA COUR D'APPEL DE PAU A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACTE DE VENTE SE BORNAIT A MENTIONNER L'EXISTENCE D'UNE LOCATION VERBALE AU PROFIT DES EPOUX B... SANS EN RELATER LES CONDITIONS ESSENTIELLES ET QUE PAR LA MEME CETTE INDICATION ETAIT INSUFFISANTE POUR DONNER DATE CERTAINE A CE BAIL ET LE RENDRE OPPOSABLE AUX ACQUEREURS ;
ATTENDU PAR AILLEURS QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 JUIN 1954 ENREGISTRE LE 5 JUILLET SUIVANT, LES EPOUX Y..., X...
C... DE L'IMMEUBLE, DECLARAIENT RENONCER AU CONGE QU'ILS AVAIENT FAIT SIGNIFIER AUX EPOUX B... AJOUTANT QUE LE BAIL EXISTANT ENTRE LES PARTIES SE POURSUIVAIT AUX CONDITIONS ANTERIEURES ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT CETTE LOCATION INOPPOSABLE AUX ACQUEREURS, ALORS QUE SA REALITE ET SA CONSISTANCE RESULTAIENT TANT DES ENONCIATIONS, D'UN ACTE AUTHENTIQUE QUE DE L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE LA MENTIONNANT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-11.498. EPOUX B... C/ EPOUX A.... PRESIDENT :
M. D.... - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE LA "SOCIETE DUNGLER ET SCHEIDECKER", QUI AVAIT PRIS LA SUITE DE LA SOCIETE DUGLER ET CIE PAR SUITE DE FUSION ET DE LOCATION GERANCE DU FONDS DE CETTE DERNIERE, N'ETAIT TENUE NI DES ENGAGEMENTS A L'EGARD DE SON PERSONNEL NI DES FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ENTREPRISE A LAQUELLE ELLE AVAIT SUCCEDE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7 PRECITE, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR EST TENU PAR LES ENGAGEMENTS PRIS PAR CELUI AUQUEL IL A SUCCEDE DANS LA MESURE MEME OU ILS PROCEDENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA DATE : 6 AOUT 1956 A LAQUELLE, AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 11 JUILLET, LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENT DUNGLER ET SCHEIDECKER REUNIS" A PRIS EN LOCATION L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE EXPLOITEE PAR LA "SOCIETE DUNGLER ET CIE", X..., INGENIEUR, ETAIT AU SERVICE DE CETTE DERNIERE SOCIETE EN QUALITE DE REPRESENTANT POUR LA HOLLANDE, AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 10 JANVIER 1955, QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT PAR LA "SOCIETE DUNGLER ET SCHEIDECKER" POUR LE 31 MARS 1957, KRAUSS POURSUIVIT LADITE SOCIETE, LAQUELLE APPELA EN CAUSE LA "SOCIETE DUNGLER", NOTAMMENT AUX FINS DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE QUE LES AGISSEMENTS, PRETENDUMENT FAUTIFS, DE LA "SOCIETE DUNGLER" A SON EGARD, LUI AURAIENT CAUSE ET DONT, SELON LUI, LA "SOCIETE DUNGLER ET SCHEIDECKER" ETAIT TENUE PAR L'EFFET DU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN TANT QU'AYANT CONTINUE L'ENTREPRISE DE LA "SOCIETE DUNGLER" ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CI-DESSUS RAPPELEE, LE TRIBUNAL D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE LA "SOCIETE DUNGLER ET SCHEIDECKER" NE POUVAIT ETRE TENUE, BIEN QU'ELLE EN EUT CONTINUE L'ENTREPRISE, DES FAUTES COMMISES PAR LA "SOCIETE DUNGLER" DANS L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR CELLE-CI LORSQUE CES FAUTES AVAIENT PRODUIT LEURS EFFETS AVANT SA PRISE DE POSSESSION DE LADITE ENTREPRISE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE. NO 60-40.283. X... WIHELM C/ ETABLISSEMENTS DUNGLER ET SCHEIDECKER ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. PEIGNOT, COPPER-ROYER ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ;
VU L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 5, DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA DEMANDE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION INTERROMPT LA PRESCRIPTION SI LA DEMANDE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT EST FORMEE DANS LE MOIS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION ;
OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., AIDE FROMAGER AU SERVICE DE HURNI, JUSQU'AU 13 AVRIL 1959, NE S'ETAIT PAS CONCILIE AVEC SON EMPLOYEUR A L'AUDIENCE DU 26 SEPTEMBRE 1959, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES AFFERENTS A QUATRE-VINGTS DIMANCHES TRAVAILLES, MAIS NON PAYES, ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AVAIT ETE SAISIE DE L'INSTANCE LE 14 OCTOBRE 1959, LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE COURTE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR HURNI AU MOTIF QUE PLUS DE SIX MOIS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA DATE A LAQUELLE LES SALAIRES ETAIENT ECHUS ET LA SAISINE DE LA JURIDICTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA DATE D'ECHEANCE DE CHACUN DES SALAIRES RECLAMES, ALORS QU'IL S'ETAIT ECOULE MOINS DE SIX MOIS ENTRE LA DATE DE LA CESSATION DE L'EMPLOI ET CELLE DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE-DIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL-LES-BAINS. NO 60-40.347. X... PIERRE C/ HURNI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. NICOLAS, TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE DROIT AU MAINTIEN DOIT ETRE RECONNU A TOUTE PERSONNE OCCUPANT EFFECTIVEMENT LES LOCAUX LOUES, CETTE OCCUPATION DEVANT S'ENTENDRE D'UNE OCCUPATION REELLE, NORMALE ET CONTINUE PAR LA PERSONNE DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT ;
OR, ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 22 DECEMBRE 1959 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A DECLARE QUE DAME X... N'OCCUPAIT PAS EFFECTIVEMENT LE LOGEMENT A MALAKOFF APPARTENANT A MARTI ET DONNE A ELLE EN LOCATION A LA FOIS A USAGE D'HABITATION ET A USAGE PROFESSIONNEL ET EN CONSEQUENCE A VALIDE LE CONGE LA DECLARANT DECHUE DE SON DROIT AU MAINTIEN, AU MOTIF QUE, SI ELLE EXERCAIT DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX TROIS JOURS PAR SEMAINE SA PROFESSION DE PEDICURE, IL RESULTAIT DE SON PROPRE AVEU QU'ELLE N'Y COUCHAIT PAS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES ABSENCES DE COURTE DUREE, SI FREQUENTES SOIENT ELLES, N'ETAIENT PAS DE NATURE A RENDRE L'OCCUPATION DES LIEUX IRREGULIERE ET DISCONTINUE, DES LORS QUE DAME X... Y EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET Y MAINTENAIT SA RESIDENCE HABITUELLE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 22 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-20.142. DAME X... C/ MARTI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. PRADON ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 205 ET 208 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE AHMED Y..., AGE DE 24 ANS, CELIBATAIRE, FILS D'UN PREMIER LIT DE DAME VEUVE Y... EPOUSE A... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE 1ER SEPTEMBRE 1955 A LYON, LAISSANT POUR SEUL ASCENDANT SA MERE, CELLE-CI A FORME UNE DEMANDE DE RENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS A ETE DEBOUTEE PAR ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 1ER AVRIL 1960 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DE RENTE AUX MOTIFS QUE SI VEUVE Y... ETAIT DANS LE BESOIN, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA VICTIME LUI AIT ENVOYE REGULIEREMENT DES SUBSIDES, ALORS QUE LE DROIT A RENTE EXISTE DES LORS QUE L'ASCENDANT AURAIT PU OOBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE, MEME S'IL NE RECEVAIT EN FAIT AUCUN SUBSIDE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE SALAIRE PERCU PAR AHMED X... ETAIT TROP FAIBLE POUR LUI PERMETTRE DE SERVIR DES SUBSIDES A SA MERE, ET QUE DES LORS UNE DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR L'OCTROI D'UNE RENTE FAISAIT DEFAUT ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N0 60-11.962. DAME VEUVE Y... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL :
M. Z.... - AVOCATS : MM. MAYER ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 13 FEVRIER 1958, BULL. 1958, IV, N0 245, P. 178.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER QUE X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DANS LA PERIODE DU 15 FEVRIER AU 7 MARS 1956, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE EXPOSE, DURANT CETTE PERIODE, A UNE SERIE DE TRAUMATISMES SONORES, ALORS QUE LE TROMATISME QUI EST UNE LESION, N'AVAIT ETE CONSTATE QUE PLUSIEURS SEMAINES APRES LA FIN DE CETTE PERIODE ET QUE, S'IL SE RATTACHAIT AU TRAVAIL, IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE DISCERNER A QUEL MOMENT UN CHOC AURAIT PU L'ENGENDRER, LA LESION RESULTANT EN REALITE DE LA CONSTANCE MEME DU BRUIT AUQUEL L'ASSURE AVAIT ETE EXPOSE DURANT TROIS SEMAINES, QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'A PU IDENTIFIER AUCUN ACCIDENT AU SENS EXACT ET JURIDIQUE DU TERME, A ARBITRAIREMENT CONFONDU CETTE NOTION AVEC CELLE DE LA MALADIE POFESSIONNELLE NON CLASSEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, AU VU DES RAPPORTS D'EXPERTISE, QUE X..., INGENIEUR, QUI TRAVAILLAIT EN GENERAL DANS UNE ATMOSPHERE PEU BRUYANTE A PARTICIPE A TITRE EXCEPTIONNEL DU 15 FEVRIER AU 7 MARS A DES ESSAIS DE CHOCS THERMIQUES SUR DES TUYERES DE TURBINE DONT L'EXECUTION PROVOQUAIT UN BRUIT PARTICULIEREMENT INTENSE ;
QU'IL A ETE AINSI SOUMIS A L'OCCASION DE CHAQUE ESSAI A UNE SERIE DE TRAUMATISMES SONORES, VIOLENTS, DONT CHACUN EUT ETE SUFFISANT PAR SON INTENSITE ET SA DUREE POUR PROVOQUER CES LESIONS AUDITIVES DONT IL EST ATTEINT ;
QUE L'APPARITION DE CES LESIONS QUELQUES SEMAINES SEULEMENT APRES LE TRAUMATISME SONORE EST MEDICALEMENT NORMALE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT LA REALITE N'EST PAS DISCUTEE, L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE X... A ETE EXPOSE A L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, ACTION QUI SE RENOUVELAIT A CHAQUE ESSAI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.270. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... MICHEL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MAYER. A RAPPROCHER : 30 JUILLET 1949, BULL. 1949, SOC. NO 850, P. 929.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DEMANGEL ET CHARLENT REPROCHE A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A X..., AIDE-COMPAGNON QU'ELLE AVAIT CONGEDIE SUR LE CHAMP, UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS AINSI QUE LE PAYEMENT DE LA JOURNEE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE LICENCIE, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE GRAVE DU SALARIE N'ETAIT ETABLIE CAR CELUI-CI POUVAIT PRESUMER QU'IL CONTINUERAIT A TRAVAILLER SUR LE CHANTIER ET QU'IL N'ETAIT PAS EN FAUTE D'Y AVOIR LAISSE SES EFFETS DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LA SENTENCE ATTAQUEE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE SOUTENANT QUE L'OUVRIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT EN REFUSANT D'EXECUTER LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT DEMANDE ET QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT CAS, LA JOURNEE DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DUE, N'AYANT PAS ETE COMMENCEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., AIDE-COMPAGNON, TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS DEMANGEL ET CHARLENT DEPUIS PLUS DE SIX MOIS CONTINUS, QU'ALORS QU'IL ETAIT AFFECTE A UN CHANTIER SUR LEQUEL IL POUVAIT PRESUMER QU'IL RESTERAIT ENCORE PENDANT QUELQUE TEMPS, SON EMPLOYEUR, QU'IL VENAIT D'AVISER DU DEPART DE SON COMPAGNON, LUI ENJOIGNIT DE SE PRESENTER LE LENDEMAIN AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, SANS PRECISER QU'IL ETAIT CHANGE DE CHANTIER ET QU'IL DEVRAIT SE MUNIR DE SES VETEMENTS DE TRAVAIL, AU LIEU DE LAISSER SES EFFETS ET SES OUTILS SUR PLACE COMME D'HABITUDE ;
QUE X..., SE PRESENTA AU JOUR ET AU LIEU FIXE SANS APPORTER SES "BLEUS", QUE LA SOCIETE LUI DEMANDA D'EXECUTER A SON SIEGE DES TRAVAUX QU'IL N'ACCOMPLIT PAS, N'AYANT PAS DE VETEMENTS DE TRAVAIL ;
QUE X... AVAIT ETE CONGEDIE SUR LE CHAMP "AU COURS" DE LA JOURNEE DU 20 SEPTEMBRE 1958 ET QUE, EN VERTU D'UN Y... CONSTANT DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT, TOUTE JOURNEE COMMENCEE EST DUE DANS SON INTEGRALITE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE X..., QUI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN LAISSANT SES EFFETS SUR LE PRECEDENT CHANTIER, N'AVAIT PAS COMMIS NON PLUS DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS EN REFUSANT D'EXECUTER UN TRAVAIL AVANT D'EN ETRE MUNI, ET EN CONDAMNANT LA SOCIETE AA PAYER A SON ANCIEN OUVRIER UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS ET LE SALAIRE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL QU'IL AVAIT COMMENCEE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ET FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES QU'IL AVAIT A APPLIQUER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 AVRIL 1959, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 60-40.007. SOCIETE DEMANGEL ET CHARLENT C     X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. CAIL.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'X..., PHARMACIEN A NARBONNE, AVAIT ROMPU LE 31 JANVIER 1959 LE CONTRAT PAR LEQUEL IL AVAIT ENGAGE LE JEUNE ANDRE HURTADO EN QUALITE D'APPRENTI POUR 3 ANS COURANT DU 27 AVRIL 1956, CONDAMNE X... A VERSER A Y... PERE, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE MONTANT DU SALAIRE DE CE DERNIER AFFERENT A LA PERIODE DU CONTRAT RESTANT A COURIR ;
ATTENDU QU'X... FAIT GRIEF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVOIR STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LA RUPTURE PAR LUI DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE D'ANDRE HURTADO ETAIT JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE CELUI-CI S'ETANT REFUSE A SUIVRE LES COURS PROFESSIONNELS AUXQUELS IL ETAIT INSCRIT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE-TYPE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE DU 22 JUIN 1956 QUI FAIT OBLIGATION A L'APPRENTI DE SUIVRE CES COURS IL S'ETAIT TTROUVE EN DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA MEME ANNEXE QUI CONFERENT AU PHARMACIEN-PATRON LE DROIT DE CONGEDIER IMMEDIATEMENT L'APPRENTI POUR DIVERS FAITS PRECISES DONT "TOUT MANQUEMENT AUX ENGAGEMENTS DE L'ARTICLE 3" ;
MAIS ATTENDU QU'X... INVOQUANT QU'HURTADO ANDRE ETAIT INSCRIT DEPUIS LE 15 DECEMBRE 1958 AU COURS PROFESSIONNEL QU'IL AVAIT REFUSE DE SUIVRE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A REJETE LES CONCLUSIONS CI-DESSUS RAPPELEES EN RELEVANT "QU'X... NE S'EST PREOCCUPE DE LA FORMATION THEORIQUE ET GENERALE D'Y... QU'APRES PLUS DE DEUX ANS ET DEMI DE LA MISE A EXECUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE", QUE PAR CETTE CONSTATATION QU'X..., QUI, S'ETANT ENGAGE, PAR LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE, A CONTROLER L'ASSIDUITE DE L'APPRENTI AUX COURS PROFESSIONNELS, N'AVAIT PAS SATISFAIT A CET ENGAGEMENT, NE POUVAIT TIRER DE L'ABSTENTION DE L'APPRENTI INVOQUEE UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LEGITIMER LA RUPTURE PAR LUI EFFECTUEE DU CONTRAT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LES GRIEFS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NARBONNE. NO 59-40.638. X... GUY C     JOSEPH HURTADO PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1273 ET 1717 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'ELLE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES;
OR ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 5 NOVEMBRE 1960 LA COUR D'APPEL DE PARIS CONSTATANT QU'EN 1923 LES EPOUX X... DEVINRENT LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT, ... A PARIS, QUE DEMOISELLE Y..., SOEUR DE LA DAME X..., VINT AUSSITOT S'INSTALLER DANS LES LIEUX ET QUE DEPUIS 1925, ELLE DEMEURAIT SEULE DANS Z... LOGEMENT ACQUITTANT LES LOYERS SANS PROTESTATION NI RESERVE DE LA PART DES PROPRIETAIRES, A CRU POUVOIR DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QU'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE LOCATAIRE S'ETAIT OPEREE PERMETTANT A LA DEMOISELLE Y... D'OPPOSER LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN A TAILLEFER PROPRIETAIRE ACTUEL DE L'IMMEUBLE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS AVAIENT TOUJOURS ETABLI LES QUITTANCES AU NOM DES CONSORTS X..., Z... QUI ETAIT EXCLUSIF DE LEUR PART D'UN ACCORD A LA NOVATION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 NOVEMBRE 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 79 DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926, PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME ET 3 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MARIN EST PAYE DE SES SALAIRES ET SOIGNE AUX FRAIS DU NAVIRE S'IL TOMBE MALADE PENDANT LE COURS DE SON EMBARQUEMENT APRES QUE LE NAVIRE A QUITTE LE PORT OU LE MARIN A ETE EMBARQUE;
ATTENDU QUE LE SECOND PREVOIT QUE CES DISPOSITIONS DEMEURENT EN VIGUEUR APRES LA CREATION DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS, MAIS QUE LES SOINS COMME LES SALAIRES CESSENT D'ETRE DUS, AU PLUS TARD A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU JOUR OU LE MARIN A ETE LAISSE A TERRE ET PRECISE QUE LES SOINS ET LES SALAIRES DE MALADIE SONT DUS POUR TOUTE MALADIE CONSTATE EN COURS D'EMBARQUEMENT APRES QUE LE NAVIRE A QUITTE LE PORT, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE CETTE MALADIE;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, GOURNAY, OFFICIER DE MARINE MARCHANDE, EMBARQUE EN QUALITE DE LIEUTENANT X... LE TADJOURA APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME, AYANT ETE PRIS DE VOMISSEMENTS DE SANG A BORD DU NAVIRE, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT EN MER, A DEMANDE A L'ARMATEUR DE LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET DE PRENDRE A SA CHARGE LES SOINS NECESSITES PAR SON ETAT, AINSI QUE SES SALAIRES;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME AYANT SOUTENU QU'ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE CETTE OBLIGATION DU FAIT QUE LA MALADIE SERAIT D'ORIGINE ANTERIEURE A L'EMBARQUEMENT, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE L'ARMATEUR PEUT SE DEGAGER DE SON OBLIGATION EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LA MALADIE N'A PAS ETE CONTRACTEE AU SERVICE DU NAVIRE ET A NOMME EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI LA MALADIE A ETE CONTRACTEE OU AGGRAVEE PAR LE FAIT DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRESTATIONS RECLAMEES PAR GOURNAY, POUR UNE MALADIE DONT LES MANIFESTATIONS POSTERIEURES A L'EMBARQUEMENT, ETAIENT INDEPENDANTES DE L'ORIGINE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 5 JUILLET 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS