Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de boulanger suivant contrat en date du 2 avril 1984, a été licencié le 4 janvier 1991 pour faute grave, par la société La Mie de pain ;
Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à énoncer que le salarié, tout en contestant en bloc l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée, ne répond aucunement aux différents griefs que l'employeur a pourtant pris soin de détailler avec précision ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-02-10, Bulletin 1982, V, n° 79, p. 58 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1987-07-02, Bulletin 1987, V, n° 449 (2), p. 286 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X..., employée de la société Eclatec, a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 mai 1993 ;
Attendu que la société Eclatec fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 septembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit vérifier les possibilités de reclassement au regard du nombre et de la nature des emplois existant au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant à constater de manière inopérante que le licenciement de Mme X... ne revêtait pas un caractère urgent, sans rechercher si des possibilités de reclassement existaient au regard du nombre et de la nature des emplois existant dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, d'un côté, que la société Eclatec avait, avec une légèreté blâmable, engagé Mme Y... quelques semaines avant de licencier Mme X... qui avait, parmi ses attributions, des fonctions logistiques et, de l'autre, que l'embauche de Mme Y... ne revêtait pas un caractère préventif, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ayant relevé qu'une personne extérieure à l'entreprise avait occupé l'emploi d'attaché logistique deux jours avant la procédure de licenciement de Mme X..., alors que celle-ci accomplissait déjà des tâches logistiques avec une compétence indiscutable, a exactement énoncé que l'employeur aurait dû s'efforcer d'adapter la salariée à ces nouvelles attributions et a, à bon droit, déduit du manquement de l'employeur à cette obligation que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-10-19, Bulletin 1994, V, n° 279 (1), p. 189 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que si un acte ne figurant pas à la nomenclature peut être assimilé à un acte de même importance qui y est porté et peut être en conséquence affecté du même coefficient, son remboursement est subordonné à l'accord préalable de la Caisse ;
Attendu que M. X..., urologue, a pratiqué sur un patient une résection prostatique avec cystostomie qu'il a cotée K 120 + 60/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la cotation K 120 + 15/2, au motif que le second acte ne figurant pas à la nomenclature ne pouvait être assimilé qu'à la trocardisation de la vessie par mise en place d'un cathéter sous-pubien, inscrit à la nomenclature selon le coefficient K 15 ;
Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les actes litigieux selon la cotation proposée par le praticien, le Tribunal énonce essentiellement que le coefficient K 60 prévu pour un acte chirurgical tel que l'abouchement à la peau d'un viscère digestif correspond davantage au second acte pratiqué ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la cotation du second acte, non inscrit à la nomenclature, devait se faire par assimilation, de sorte que son remboursement était subordonné à l'avis favorable du contrôle médical et à l'accord préalable de la Caisse, le Tribunal, qui ne pouvait se substituer à l'organisme social en ordonnant une telle prise en charge, a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de M. X....
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-01-28, Bulletin 1993, V, n° 29 (2), p. 20 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que Mlle X... employée par la CPAM du Calvados depuis le 17 septembre 1979, a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 26 juin au 14 mars 1993 ; que le 1er janvier 1993, une nouvelle classification des agents des organismes de la sécurité sociale est entrée en application ; qu'à son retour de congé, la salariée a contesté la classification qui lui était proposée, et a saisi la commission nationale paritaire pour avis ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que la CPAM du Calvados invoque le fait que le mémoire ampliatif n'est pas signé ;
Mais attendu que le mémoire était annexé à une lettre signée du mandataire ayant reçu pouvoir de la demanderesse ; Qu'il a ainsi été satisfait aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 9 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la Commission de règlement des litiges a considéré que les calculs ont été opérés conformément aux dispositions de l'article 35 de la convention collective ;
Attendu cependant que l'avis donné par la commission paritaire, dans un but de conciliation, ne liait pas le juge, auquel il appartenait de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission ;
D'où il suit qu'en se déterminant par ces seuls motifs et sans rechercher lui-même si la demande était fondée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vire.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1987-05-14, Bulletin 1987, V, n° 319 (1), p. 203 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X..., embauché depuis le 18 septembre 1990 en qualité de pâtissier par M. Y..., a quitté son emploi pour accomplir son service militaire ; qu'ayant sollicité sa réintégration et s'étant heurté à un refus de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale qui lui a alloué des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que la réintégration de M. X... était possible et de lui avoir alloué des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de réintégration, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de réintégration du salarié ne saurait être transmise au nouvel employeur en cas de modification de la situation juridique de l'ancien employeur survenant dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail et, d'autre part, que la cessation d'activité de l'employeur dans le mois suivant la demande de réintégration constitue un motif légitime pour refuser sans abus cette réintégration ; que, ce faisant, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et de base légale et a violé les articles L. 122-12, L. 122-18 et suivants et L. 122-23 du Code du travail ;
Mais attendu, en premier lieu, que l'obligation de réintégration du salarié appelé à accomplir ses obligations militaires est transmise, en vertu de l'article L. 122-12, 2e alinéa, du Code du travail, au nouvel employeur, en cas de modification de la situation juridique de l'ancien employeur ;
Et attendu, en second lieu, que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que l'employeur n'avait pas cessé son activité et n'apportait pas la preuve de la suppression de l'emploi qu'occupait le salarié, a pu décider qu'il avait violé l'obligation de réintégration résultant de l'article L. 122-18 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-9 et les articles L. 122-18 et suivants du Code du travail ;
Attendu que le conseil de prud'hommes, pour accueillir la demande d'indemnité de licenciement de M. X..., énonce que sa réintégration était possible et que l'employeur a omis de prévenir son successeur de l'obligation qui lui en était faite, en cas de demande du salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail s'était trouvé résilié par le départ du salarié au service national et que ce dernier, qui n'avait pas été réembauché, n'avait donc pas été licencié du fait de sa non-réintégration dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué au salarié une indemnité de licenciement, le jugement rendu le 10 février 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu, que selon l'arrêt attaqué, M. X... a été embauché, par un contrat de retour à l'emploi, le 12 mai 1992 par la société Publi-Média laquelle a mis fin à ce contrat le 30 juin 1992 ; que l'acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " porte une date dactylographiée ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir, tirée de l'effet libératoire du " reçu pour solde de tout compte ", invoquée par l'employeur, l'arrêt énonce qu'en " l'absence de datation du reçu " par le salarié, le délai de deux mois imparti pour la dénonciation ne peut commencer à courir ; qu'en l'espèce, M. X... n'a pas daté le reçu pour solde de tout compte ; qu'en conséquence, M. X... est recevable à agir à l'encontre de la SARL Publi-Média ;
Attendu cependant, que, pour faire courir le délai de deux mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans mettre en doute l'exactitude de la date mentionnée sur le reçu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-10-11, Bulletin 1979, V, n° 718, p. 529 (cassation).<br/>
Attendu que M. X... a été engagé par l'association Le Refuge, en qualité de chauffeur-livreur, selon contrat emploi-solidarité à temps partiel du 10 mai au 10 août 1993, contrat prolongé jusqu'au 9 mai 1994 ; qu'à la suite de l'absence prolongée du salarié, l'employeur a pris acte de la rupture par courrier du 17 mars 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires et d'indemnité de précarité ; que l'employeur a reconventionnellement demandé le paiement de sommes au titre de la rupture anticipée du contrat par le salarié ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-32-8 et L. 322-4-10 du Code du travail ;
Attendu que, selon le second de ces textes, les contrats emploi-solidarité peuvent être rompus avant leur terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre au salarié d'occuper un autre emploi ou de suivre une formation ;
Attendu que le contrat liant les parties prévoyait qu'en cas de rupture avant le terme à l'initiative du salarié, dans l'un des cas prévus par le texte précité, celui-ci devait respecter un préavis de 15  jours ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer à l'association Le Refuge une somme au titre du préavis de rupture, le conseil de prud'hommes a décidé que la rupture était imputable au salarié et qu'il était équitable qu'il porte la charge du préavis prévu contractuellement ;
Attendu, cependant, que le préavis ne devait être respecté par le salarié que s'il prenait l'initiative de la rupture pour occuper un autre emploi ou suivre une action de formation ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait décidé que la rupture était intervenue en raison de la non-exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à l'association Le Refuge une somme à titre de préavis non effectué, le jugement rendu le 21 novembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE l'association Le Refuge de sa demande au titre du préavis non effectué.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, modifiée par l'article 113 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ;
Attendu que le 16 décembre 1994, la caisse Organic recouvrement a mis en demeure la société en nom collectif Relais FNAC (aux droits de qui se trouve la société anonyme simplifiée Relais FNAC) de verser le montant de la taxe sur les locaux de vente au détail, instituée par les textes susvisés, pour les années 1992 à 1994 ;
Attendu que, pour rejeter le recours formé par la société Relais FNAC, l'arrêt attaqué énonce qu'initialement, la loi avait institué deux taxes, une taxe d'entraide, constituée par une fraction de la contribution sociale de solidarité, et une taxe additionnelle, assise sur la surface des locaux de vente au détail ; que la dénomination de cette seconde taxe avait conduit à ne pas la recouvrer sur les entreprises qui, telles les sociétés en nom collectif dont le dirigeant n'était pas lui-même affilié à une organisation de retraite des artisans ou commerçants, n'étaient pas assujetties à la contribution sociale de solidarité, et donc à la taxe d'entraide ; qu'il retient que la suppression de la taxe d'entraide par la loi du 29 décembre 1984 a eu pour effet de généraliser le champ d'application de la taxe auparavant additionnelle, en l'absence de toute restriction de la loi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 29 décembre 1984 n'avait pas étendu le champ d'application de la taxe, qui restait limité aux entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité, et alors que la société Relais FNAC n'était pas redevable de cette contribution pour les années considérées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé au sein de la société Vision polymères en qualité de technicien polyvalent depuis le 1er juin 1992, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er septembre 1993 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 juin 1996) d'avoir limité à la somme de 5 000 francs la condamnation de la société Vision polymères à lui verser des dommages-intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement alors, selon le moyen, que l'omission de la priorité de réembauchage n'est pas une simple irrégularité de procédure sanctionnée par l'octroi d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, mais une irrégularité de fond sanctionnée par le dernier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoyant une indemnité minimum de 2 mois de salaire ;
Attendu, cependant, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; que si le salarié démontre, en outre, que l'omission de mentionner dans la lettre de licenciement la priorité de réembauchage l'a empêché d'en bénéficier, l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail est due ;
Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M. X... avait bien été informé de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 du Code du travail et n'avait pas demandé à en bénéficier, a pu décider que le défaut de mention de cette priorité dans la lettre de licenciement ne constituait qu'une irrégularité, et qu'elle a, en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer le préjudice subi, exactement appliqué les dispositions légales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles L. 122-45, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine ; que selon les autres textes, le salarié qui adhère à une convention de conversion est recevable à contester l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ;
Attendu que M. X... a été engagé, le 20 mars 1973, par la société Mecafond ; qu'à la suite du redressement judiciaire de cette société, elle a été cédée à la Société industrielle et mécanique d'assistance à la fonderie (SIMAF) qui a repris le personnel ; que la société SIMAF a elle-même fait l'objet d'une procédure judiciaire au cours de laquelle M. X... a reçu notification, par lettre du 20 mai 1992, de son licenciement pour motif économique et a adhéré à une convention de conversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestant l'établissement et l'application des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et en réclamant de ce chef et pour licenciement discriminatoire des dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que l'intéressé du fait de son adhésion à une convention de conversion n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements, ni, par voie de conséquence, à soutenir que l'employeur a fixé cet ordre en considération de critères illicites ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, comme le soutenait le salarié, il n'avait pas été choisi pour être licencié en raison de sa nationalité étrangère et si, en toute hypothèse, l'employeur avait observé les règles applicables à l'établissement et à la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de dommages-intérêts de M. X... pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et mesures discriminatoires, l'arrêt rendu le 30 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-04, Bulletin 1990, V, n° 160, p. 97 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1992-04-08, Bulletin 1992, V, n° 256, p. 157 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1997-06-17, Bulletin 1997, V, n° 222, p. 161 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 341-15 et L. 341-16 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la pension d'invalidité prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, et est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail ; que le second prévoit que, par dérogation, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré n'y fait pas opposition ;
Attendu que Mme X..., qui percevait une pension d'invalidité de première catégorie, a atteint l'âge de soixante ans le 1er février 1993 ; qu'elle était alors en période de chômage indemnisé, inscrite comme demandeur d'emploi ; que la caisse régionale d'assurance maladie a substitué à compter de cette date une pension de vieillesse à la pension d'invalidité ; qu'elle a rejeté la demande de Mme X... de reporter le point de départ de la pension de vieillesse à son soixante-cinquième anniversaire ;
Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que peuvent faire opposition à la décision de la Caisse de substituer une pension de vieillesse, outre les assurés qui exercent un emploi effectif, ceux qui ne sont que temporairement privés de leur emploi par une situation de chômage ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'à la date de son soixantième anniversaire, Mme X... n'exerçait pas d'activité professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour est en mesure, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de Mme X....
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-10-24, Bulletin 1991, V, n° 447, p. 278 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1995-03-16, Bulletin 1995, V, n° 100, p. 72 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique de cassation :
Attendu que le Syndicat général des transports CFDT des Deux-Sèvres fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bressuire, 7 novembre 1997) d'avoir validé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du syndicat autonome Grimaud, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il appartient à un syndicat catégoriel qui prétend représenter l'ensemble du personnel de l'entreprise d'établir sa représentativité pour les autres catégories de personnel ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la décision attaquée que le SAG est la transformation du syndicat autonome SAPETG existant depuis 1988, réservé au personnel d'encadrement et de maîtrise, qui avait souhaité étendre son champ d'activité à l'ensemble du personnel et était composé quasi exclusivement de personnel d'encadrement ; que, dès lors, le Tribunal ne pouvait, pour établir la représentativité de ce syndicat pour l'ensemble du personnel, retenir à son profit l'ancienneté du SAPETG, la représentativité non contestée de celui-ci et son audience électorale dans le collège cadres et maîtrise ; que, de ce chef, le Tribunal a violé les articles L. 412-11 et L. 133-2 du Code du travail ; alors, en outre, qu'il résulte encore des constatations du tribunal le montant dérisoire des cotisations perçues par le SAG, l'identité de sa boîte postale avec celle de l'employeur, son absence d'ancienneté et une audience limitée au seul collège cadres et maîtrise sans que soit relevée à son actif quelque activité que ce soit ; qu'en cet état, le Tribunal ne pouvait, en tout cas, reconnaître la représentativité de ce syndicat dans l'entreprise sans violer derechef, les articles susvisés ; alors, enfin, qu'en se déterminant sur les seules allégations du syndicat défendeur à l'action, le Tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le juge du fond, qui a relevé l'activité et le dynamisme du SAG, et constaté l'indépendance de celui-ci tant financièrement que par rapport à l'employeur, ainsi que l'existence d'effectifs suffisants, a pu décider que ce syndicat était représentatif dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-01-08, Bulletin 1997, V, n° 13, p. 8 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1997-01-08, Bulletin 1997, V, n° 14, p. 9 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 433-1, R. 433-5 et R. 433-6 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 93-679 du 27 mars 1993 ;
Attendu, selon le deuxième de ces textes, que pour le calcul de l'indemnité journalière due à un accidenté du travail, le salaire déterminé conformément à l'article R. 436-1 à prendre en considération est celui de la période correspondant au montant de la dernière paye si le salaire est réglé mensuellement ; que, selon le troisième, les sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunérations pour une période écoulée, soit à titre de rémunérations sous forme d'indemnités, primes ou gratifications, lorsqu'elles sont réglées postérieurement à la rémunération principale afférente à la même période de travail, ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail ;
Attendu que M. X..., dont le salaire était réglé mensuellement, a été victime le 5 septembre 1991 d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail à compter du 7 septembre 1991 ; qu'il a contesté le montant de la somme prise en considération par la caisse primaire d'assurance maladie pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière, cette caisse ayant refusé d'y inclure une prime exceptionnelle versée le 30 septembre 1991 ;
Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., l'arrêt attaqué retient que cette prime constituait une partie intégrante du salaire payée tardivement à la suite d'une erreur dont le salarié n'était pas responsable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la prime avait été réglée après la date de l'arrêt de travail, en sorte qu'elle ne pouvait pas être prise en considération pour la détermination du salaire de base servant au calcul de l'indemnité journalière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 132-4 du Code du travail et 10-2 de la convention collective des personnels de l'aide à domicile en milieu rural ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que selon le second de ces textes, le salarié recevra, avant qu'il soit procédé au licenciement, un avertissement puis un blâme et en cas de faute professionnelle susceptible d'entraîner le licenciement ou de faute grave, le président pourra suspendre l'intéressé avec maintien du salaire pendant un mois maximum en attendant que la commission d'interprétation et de conciliation se soit prononcée, après avoir entendu le salarié ; qu'il résulte de ces dispositions que si, en cas de faute grave, le licenciement n'a pas à être précédé d'un avertissement puis d'un blâme, il ne peut intervenir sans que soit saisie la commission d'interprétation et de conciliation qui doit se prononcer ; que l'intervention de cette commission constitue une garantie de fond pour le salarié ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 29 juillet 1984 en qualité d'aide familiale rurale par l'association Aide familiale en milieu rural (ADMR) du canton de Puymirol, a été licenciée le 22 février 1994 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel énonce notamment que les griefs reprochés à celle-ci sont établis et que le fait de ne pas avoir saisi, avant le prononcé de la sanction, la commission d'interprétation et de conciliation a entraîné un préjudice à l'intéressée justifiant seulement que lui soient alloués des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement décidé sans que la commission ait statué au préalable, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 124-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X..., salariée d'une entreprise de travail temporaire, a été mise par Electricité de France (EDF) à la disposition du Centre nucléaire de production d'électricité de Cruas, à compter du 6 février 1991, pour assurer le secrétariat du comité mixte à la production, organisme de représentation du personnel ; que, le 25 mai 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir établir, en application de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice ; qu'EDF, après avoir exécuté le jugement lui ordonnant d'embaucher Mme X..., a procédé au licenciement de cette dernière pour motif économique, le 26 juillet 1993 ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée en vue de voir déclarer nul son licenciement, d'ordonner sa réintégration et d'obtenir la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que la décision reconnaissant que la salariée était liée à EDF par un contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 124-7 du Code du travail ne saurait lui conférer le statut d'agent statutaire d'EDF, qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement et que la demande de dommages-intérêts n'est pas fondée ;
Attendu, cependant, que si la salariée ne peut prétendre à la qualité d'agent statutaire, faute d'avoir été recrutée conformément aux exigences du statut du personnel des industries électriques et gazières, elle peut se prévaloir de l'illégalité commise par EDF qui, l'ayant employée dans des conditions incompatibles avec les exigences des articles 4 et 5 de ce statut, a dû procéder à son licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait et alors, au surplus, qu'elle a rejeté sans motif la demande d'indemnisation de l'intéressée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de dommages-intérêts de la salariée, l'arrêt rendu le 19 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 16 septembre 1993 par la société Dalla Vera en qualité de directeur général a été licencié le 15 décembre 1995 ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la dégradation du climat général au sein de l'entreprise résulte du manque de vision à moyen et long terme de M. X..., qui occupait un poste de niveau hiérarchique élevé nécessitant une totale cohérence avec les autres dirigeants de la société, voire du groupe, et dont les directives étaient contestées par les salariés qui sollicitaient l'arbitrage du gérant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement, qui avait été précédé d'une proposition de mutation consistant en une rétrogradation d'un directeur général à des fonctions commerciales comportant une diminution de salaire et d'une mise à pied conservatoire, présentait nécessairement un caractère disciplinaire et que l'arrêt attaqué ne caractérise aucune faute à la charge du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-05-09, Bulletin 2000, V, n° 170, p. 132 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 129-1.I, alinéa 1er, du Code du travail, ensemble les articles 1984 et 1382 du Code civil ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile doivent être agréées par l'Etat lorsqu'elles poursuivent au moins l'un des deux objets suivants :
1° le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs, ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ; 2° l'embauche de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ; qu'il en résulte que dans le cas visé au 1° de ce texte, les personnes physiques étant les employeurs des travailleurs, l'association remplit en principe le rôle d'un mandataire chargé d'accomplir les formalités administratives et d'assurer les déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi ;
Attendu que X... Laurent qui a travaillé du 1er au 4 septembre 1995 chez Mme Y... en qualité de garde-malade, à laquelle elle avait été adressée par l'association Assistance et solidarité, agréée par l'Etat dans le cadre des dispositions de l'article L. 129-1.I.1° du Code du travail, a été victime d'un accident du travail, le 4 septembre 1995 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une action à l'encontre de l'association en vue d'obtenir le paiement d'indemnités pour licenciement abusif ;
Attendu que le conseil de prud'hommes, pour juger irrecevable l'action de la salariée, énonce que la directrice de l'association a établi avec Mme Y... un contrat de mandat qui confirme celle-ci comme employeur sur proposition de l'association dont le rôle se limite à la recherche et au suivi du personnel, à l'ouverture du dossier, aux démarches administratives et que la qualité d'employeur ne peut en aucun cas lui être confiée ; qu'il est précisé à l'article 3 du contrat de mandat que la direction et le contrôle de la salariée sont exclusivement confiées à Mme Y... et que l'association n'a pas compétence pour intervenir en matière de litige employeur-employé ;
Attendu, cependant, que le mandataire peut être responsable à l'égard des tiers pour les fautes qu'il a commises dans l'exercice de son mandat ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si l'association avait commis une faute engageant sa responsabilité, le conseil de prud'hommes, qui devait, en outre, inviter la demanderesse à appeler le véritable employeur en la cause, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 322-3, D. 322-2 du Code du travail, 12 et 13 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance conversion, ensemble l'article 1184 du Code civil ;
Attendu que, dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique dont elle a fait l'objet, Mlle X... a adhéré à la convention de conversion conclue le 19 juillet 1993 par son employeur, M. Y... ; que M. Y... n'ayant pas versé l'intégralité de sa participation au financement de l'allocation spécifique de conversion sous le prétexte que la salariée avait retrouvé un emploi, l'ASSEDIC de l'Isère lui a délivré une contrainte contre laquelle M. Y... a formé opposition ;
Attendu que, pour déclarer fondée l'opposition de M. Y... et rejeter les demandes de l'ASSEDIC, le tribunal d'instance énonce que l'ASSEDIC ne saurait prétendre à une participation de l'employeur pour une prestation qu'elle n'a pas servie, que statuer autrement équivaudrait à faire participer l'employeur au système général de toutes les allocations de conversion, ce qui ne résulte pas de l'économie de ce régime ; qu'il ajoute que la convention de conversion du 19 juillet 1993 ne peut être invoquée contre M. Y..., son consentement étant subordonné non seulement à l'adhésion du salarié, mais également à la réalisation de la convention et que, s'agissant d'un contrat, il est en droit d'invoquer l'exception d'inexécution de l'autre partie ;
Attendu, cependant, que, d'une part, l'ASSEDIC devait interrompre le service de l'allocation spécifique de conversion à compter du jour où la salariée avait retrouvé une activité professionnelle et qu'il ne peut donc lui être reproché une inexécution de la convention de conversion, et que, d'autre part, la contribution de l'employeur n'est pas subordonnée au versement de l'allocation de conversion et à l'accomplissement du stage de conversion puisque, dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance conversion, cette contribution doit être versée au nouvel employeur qui embauche le salarié en convention de conversion dans un délai de deux mois ;
Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., au service du docteur Y... puis de la SCP Cabinet de pneumologie des docteurs Y..., Darneau, Ravier et Lombard depuis le 3 février 1983 en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée le 11 décembre 1995 pour avoir refusé le changement d'horaire de travail ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mai 1997) de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que son refus du changement d'horaire ne pouvait justifier le licenciement, s'agissant d'une modification du contrat de travail et d'une mesure discriminatoire qu'elle était en droit de refuser ;
Mais attendu, d'abord, que le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que le changement d'horaire, motivé par la réorganisation du cabinet médical dont l'effectif était passé de 2 à 3 secrétaires, ne présentait pas de caractère discriminatoire ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen :
Vu l'article L.122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. Y..., engagé le 2 juin 1994 en qualité d'ouvrier du bâtiment par M. X..., a été en arrêts de travail régulièrement prolongés pour maladie du 24 septembre 1994 au 18 décembre suivant ; que le médecin du Travail a constaté, le 30 novembre 1994, l'incompatibilité de l'état de santé du salarié à son poste de travail avant de conclure, le 12 décembre 1994, à son inaptitude ; que le salarié n'a pas occupé le poste de reclassement proposé par l'employeur le 6 janvier 1995 ; que le médecin du Travail a déclaré, le 27 février 1995, ce poste conforme à ses prescriptions et à la capacité physique diminuée du salarié ; que l'employeur et le salarié ont saisi respectivement la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour dire que le contrat de travail avait pris fin à l'initiative du salarié, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement en proposant au salarié un poste conforme aux prescriptions du médecin du Travail, que le salarié avait refusé d'occuper ce poste en ne réintégrant pas son emploi à l'expiration de son arrêt maladie, malgré les propositions réitérées de l'employeur ; qu'elle en a déduit que l'impossibilité de reclassement dans un autre poste résultait du comportement personnel du salarié et que le contrat de travail avait pris fin à l'initiative du salarié à la date de ce refus ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner et alors que l'action exercée par l'employeur tendant à faire prononcer la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dont il appartenait aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-12-07, Bulletin 1999, V, n° 471, p. 350 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., salariée de la société Moderne philatélie, démonstratrice aux Galeries Lafayette où elle est titulaire du mandat de déléguée du personnel, a été élue, le 18 septembre 1998, membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des Galeries Lafayette ;
Attendu que l'Institut national supérieur d'enseignement dans la distribution et les sociétés Galeries Lafayette, Galeries Lafayette relations internationales, Galfa restauration, Galfa voyages, Parisienne d'achats et de manutention font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 18 décembre 1998) d'avoir dit cette élection régulière, alors, selon le moyen, que le CHSCT comprend, en application des articles L. 236-5 et R. 236-1 du Code du travail, une délégation du personnel dont les membres sont désignés parmi les salariés de l'entreprise ; que le jugement attaqué, qui rappelle lui-même que la seule condition pour être désigné au CHSCT est d'être salarié de l'entreprise et que l'intéressée était salariée d'une autre société, n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses propres constatations et a violé les textes précités ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 236-2 du Code du travail, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail ; qu'en raison de la nature de cette mission, tout salarié peut être désigné en tant que membre de la délégation du personnel prévue par l'article L. 236-5 dès lors qu'il travaille dans l'établissement où le CHSCT est constitué ;
Et attendu qu'ayant relevé que Mme X... travaillait de façon permanente et exclusive depuis vingt-cinq ans sur le site des Galeries Lafayette où elle partageait la même activité et les mêmes conditions de travail que les salariés des grands magasins, le tribunal d'instance en a déduit à bon droit qu'elle était éligible à la délégation du personnel au CHSCT de cette entreprise ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-04-28, Bulletin 1994, IV, n° 159, p. 106 (rejet).<br/>