Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 FEVRIER 1968) LA SOCIETE D'ASSURANCE "LE CONTINENT", A, LE 30 AVRIL 1963, VERSE DIRECTEMENT A LA SOCIETE PEAMCO, DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE LE 26 AVRIL PRECEDENT, LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE DONT ELLE LUI ETAIT REDEVABLE EN CONSEQUENCE DU SINISTRE SURVENU A UN VEHICULE APPARTENANT A CETTE SOCIETE MAIS OBJET D'UN GAGE REGULIEREMENT INSCRIT EN FAVEUR DE LA SOCIETE AUTONOME FRANCAISE DE FINANCEMENT DITE S.A.F.F. ;
ATTENDU QUE LA S.A.F.F. FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE PAYEMENT VALABLE, ALORS QUE LE DESSAISISSEMENT DU FAILLI RESULTE DE PLEIN DROIT DU JUGEMENT QUI PRONONCE LA FAILLITE ET PREND EFFET A PARTIR DU JUGEMENT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE DEMANDER SI CE JUGEMENT A ETE PUBLIE OU SI LES TIERS EN ONT EU CONNAISSANCE, ET QUE, PLUS PARTICULIEREMENT, DOIT ETRE DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE LE PAYEMENT EFFECTUE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES ENTRE LES MAINS DU FAILLI, ENSUITE DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER A ETE VICTIME, SANS QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES PUISSE INVOQUER LA BONNE FOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES ACTES FAITS PAR LE FAILLI DESSAISI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, EDICTEE DANS L'INTERET DE LADITE MASSE, NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR SON REPRESENTANT, LEQUEL N'A PAS AGI EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-11.582. SOCIETE AUTONOME FRANCAISE DE FINANCEMENT DU MANS C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE CONTINENT" PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET GEORGE. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 11 JUILLET 1966, BULL. 1966, I, N° 416 (2°), P. 319 (REJET);
COM., 21 JUIN 1967, BULL. 1967, III, N° 258, P. 249 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE 12 JUILLET 1966), QUE COUVIN EST DECEDE LE 23 JANVIER 1951, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT LEGUANT LA TOTALITE DE SES BIENS A SON EPOUSE DAME X... EN PRECISANT TOUTEFOIS QUE CE QUI EN RESTERAIT LORS DU DECES DE CETTE DERNIERE REVIENDRAIT POUR UN QUART A PAOLI ;
QUE LORS DE SON DECES, SURVENU LE 20 MARS 1964, DAME X... POSSEDAIT, COMME PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI, UN APPARTEMENT QUI A ETE VENDU LE 2 JUILLET 1965 POUR LA SOMME DE 110.000 FRANCS ET QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A DEMANDE QUE LEDIT APPARTEMENT FUT EVALUE POUR CETTE SOMME DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT BONNE ET VALABLE LADITE EVALUATION AUX MOTIFS QUE LA TRANSMISSION DU BIEN AU PROFIT DE PAOLI S'EST OPEREE LORS DU DECES DE DAME X..., LE 20 MARS 1964 ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 740 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE LA TRANSMISSION ET QU'EN CONSEQUENCE LES DROITS DE MUTATION DOIVENT ETRE CALCULES A CETTE DATE, ALORS, AU CONTRAIRE, QUE DANS UN LEGS DE RESIDUO, LEQUEL CONTIENT DEUX LIBERALITES SIMULTANEES CONSENTIES AU PROFIT DE DEUX BENEFICIAIRES SUCCESSIFS, LE SECOND GRATIFIE TIENT SON DROIT DIRECTEMENT DE L'AUTEUR DE LA DISPOSITION ET NON DU PREMIER BENEFICIAIRE ;
QU'IL EN RESULTE QU'EN L'ESPECE LA TRANSMISSION A PAOLI NE S'EST NULLEMENT OPEREE AU DECES DE LA VEUVE, PREMIERE BENEFICIAIRE, MAIS AU DECES DU DISPOSANT ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 637 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX MUTATIONS AFFECTEES D'UNE CONDITION SUS, LE REGIME FISCAL APPLICABLE EST DETERMINE EN SE PLACANT A LA DATE DE REALISATION DE LA CONDITION ;
QU'EN L'ESPECE, LE LEGS CONSENTI A PAOLI CONTENAIT UNE CONDITION QUI S'EST REALISEE LE 20 MARS 1964, LORS DU DECES DE DAME X... ET QUE, DES LORS, L'EVALUATION DU BIEN TRANSMIS DEVAIT S'OPERER LORS DE LADITE REALISATION ;
D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF SUBSTITUE A CELUI DE LA DECISION ATTAQUEE, CELLE-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.
N° 66-14.261. PAOLI C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET GOUTET.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUI A TRAIT A LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LE DEMANDEUR PEUT, A SON CHOIX, ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DU DEFENDEUR, DEVANT CELUI DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL LA PROMESSE A ETE FAITE ET LA MARCHANDISE LIVREE, OU DEVANT CELUI DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL LE PAYEMENT DEVAIT ETRE AFFECTUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDE ET DE REALISATION INOXYDABLE (SERINOX) DONT LE SIEGE SOCIAL EST A THIERS A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE THIERS LA SOCIETE GAMA, AYANT SON SIEGE A CUSSER, EN RESILIATION D'UN MARCHE SUR LA FOURNITURE DE "CUVES INOX" COMMANDEES PAR LA SOCIETE GAMA ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE SUR CETTE ASSIGNATION, LA SOCIETE GAMA A SOULEVE IN LIMINE LITIS, L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THIERS EN DEMANDANT QUE LA PROCEDURE SOIT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET ;
QUE STATUANT SUR LE CONTREDIT AU JUGEMENT REJETANT CETTE EXCEPTION, INTRODUIT PAR LA SOCIETE GAMA, LA COUR D'APPEL, DECLARANT FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE CONTREDIT AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UN MARCHE PAR CORRESPONDANCE, QUE LE BON DE COMMANDE DE LA SOCIETE GAMA CONSTITUE L'OFFRE ET QU'A DEFAUT DE LETTRE DE REPONSE, L'ACCEPTATION "PARAIT" COMME C'EST L'USAGE, AVOIR ETE DONNEE PAR LA VOIE TELEPHONIQUE EN PARTANT DE THIERS ET QUE DANS UN TEL MARCHE, LE LIEU DE LA PROMESSE DOIT S'ENTENDRE NON PAS DU LIEU OU LA LETTRE D'ACCEPTATION EST PARVENUE MAIS DU LIEU D'OU ELLE EST PARTIE, EN L'ESPECE THIERS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR UN MOTIF DUBITATIF SUR LE LIEU DE LA PROMESSE ET SANS AVOIR RECHERCHE LE LIEU OU LA MARCHANDISE ETAIT LIVRABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 14 JUIN 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
N° 68-13.703. SOCIETE GAMA C/ SOCIETE SERINOX. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 10 FEVRIER 1967) QUE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'HERICOURT AYANT CONFIE A LA SOCIETE HELMINGER LE TRANSPORT DE CHARPENTES METALLIQUES D'HERICOURT A LA BASE AERO-NAVALE DE LARTIGUE PRES D'ORAN, PUIS CONSTATE DES AVARIES A L'ARRIVEE, INTENTA CONTRE LA SOCIETE HELMINGER ET LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS MARITIMES, UNE ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE DONT ELLE EVALUAIT LE MONTANT A 35 926 F ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR ARRET DU 31 JANVIER 1964, DECIDE QUE LE PREJUDICE NE S'ELEVAIT QU'A 7 866, 77 F, LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'HERICOURT REASSIGNA LES SOCIETES ADVERSES EN PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DU PRECEDENT ARRET DU 31 JANVIER 1964, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PAR CETTE PREMIERE DECISION LA COUR D'APPEL N'AURAIT STATUE QU'EN L'ETAT, N'AYANT FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE A LADITE SOMME DE 7 866, 77 F QU'EN RAISON DU MANQUE DE JUSTIFICATION DE L'ENTIER PREJUDICE INVOQUE ET QUE, PAR SUITE, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE POUVAIT S'OPPOSER A CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE A NOUVEAU, ALLOUE A LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES D'HERICOURT LE MONTANT DU DOMMAGE QU'ELLE RECLAMAIT EN PRODUISANT LES JUSTIFICATIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE VERSEES AUX DEBATS LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRODUCTION DE NOUVEAUX MOYENS DE PREUVE, ALORS QUE LA CAUSE DU LITIGE RESTE INCHANGEE, N'EMPECHE PAS QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOIT UTILEMENT INVOQUEE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU QUE, PAR SON ARRET DU 31 JANVIER 1964, ELLE AVAIT DEFINITIVEMENT DECIDE QUE LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE "PROUVE" ETAIT DE 7 866, 77 F, A REJETE, A BON DROIT , LA DEMANDE POSTERIEURE DE LA SOCIETE DES ATELIERS D'HERICOURT TENDANT A ETABLIR QUE LE MONTANT DU PREJUDICE ETAIT SUPERIEUR ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
7PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
N° 67-11.602. SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'HERICOURT C/ SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS MARITIMES ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. GEORGE, GAUTHIER ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 2E CIV., 16 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 344 (2°), P. 245 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 12 JUIN 1968) VIDAL, QUI FAISAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, A PROPOSE UN CONCORDAT QUI N'A PAS ETE ACCEPTE PAR SES CREANCIERS: QU'IL A POURSUIVI L'ANNULATION DES DECISIONS PRISES LORS DES ASSEMBLEES CONCORDATAIRES QUI, SELON LUI, N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT TENUES: QU'IL FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS AVANT LEUR CONVOCATION ETE STATUE SUR UNE RECLAMATION FORMEE PAR UN CREANCIER DONT LA PRODUCTION N'AVAIT PAS ETE ADMISE;
QU'IL PRETENDAIT ENCORE QUE L'ADMISSION D'UNE AUTRE CREANCE ETAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES ASSEMBLEES CONCORDATAIRES NE PEUVENT SIEGER TANT QU'IL N'A PAS ETE MIS FIN A LA VERIFICATION DES CREANCES, SOIT PAR UNE ADMISSION OU UN REJET, SOIT A TOUT LE MOINS PAR UNE ADMISSION PROVISIONNELLE, ET QU'UNE TELLE SITUATION NE SAURAIT RESULTER D'UN JUGEMENT ORDONNANT UN SURSIS A STATUER SUR CONTREDIT D'UN CREANCIER, LE SORT DE LA CREANCE RESTANT ALORS EN SUSPENS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE NE PEUT VALABLEMENT SIEGER SI L'ADMISSION PROVISIONNELLE D'UN CREANCIER EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ET QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE DES ASSEMBLEES CONCORDATAIRES, LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER SI L'ADMISSION PROVISIONNELLE DE LA CREANCE LITIGIEUSE ETAIT IRREGULIERE OU NON EN L'ETAT DE L'INSTANCE PENALE, D'AUTANT QUE CE MOYEN ETAIT EXPRESSEMENT INVOQUE DEVANT ELLE, ET QUE L'ASSEMBLEE NE POUVAIT SE CONSIDERER COMME REGULIEREMENT CONVOQUEE, LE DEBITEUR AYANT EXPRESSEMENT INVOQUE, AU COURS MEME DE L'ASSEMBLEE, L'INSTANCE PENALE RELATIVE A LA CREANCE ADMISE PROVISIONNELLEMENT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CREANCIER VISE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN AVAIT ETE ADMIS A TITRE CHIROGRAPHAIRE ET QU'IL PRETENDAIT SEULEMENT PAR SA RECLAMATION FAIRE JUGER QUE SA CREANCE ETAIT PRIVILEGIEE;
QUE CE CREANCIER POUVANT, DES LORS, PARTICIPER AU VOTE DU CONCORDAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 518 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A LUI ACCORDER CETTE FACULTE A TITRE PROVISIONNEL ET QUE LES CREANCIERS AVAIENT PU ETRE VALABLEMENT REUNIS AVANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR CETTE RECLAMATION: ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST ENCORE A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ELLE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA REGULARITE D'UN JUGEMENT AYANT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 516 DU CODE DE COMMERCE ADMIS, PAR PROVISION, UN CREANCIER A PRENDRE PART AUX DELIBERATIONS, CETTE DECISION N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET QUE LE CREANCIER AINSI ADMIS PAR UN JUGEMENT QUI ETAIT EXECUTOIRE AVAIT VALABLEMENT VOTE MALGRE LES RESERVES DU DEBITEUR: QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT: PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME X..., HERITIERE DE SON MARI, QUI, EN 1940, AVAIT RECU LE DEPOT DE BOROWSKI D'UNE CERTAINE QUANTITE DE PEAUX DE CHACAL ET N'AVAIT PAS, MALGRE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, RESTITUE A CELUI-CI CES MARCHANDISES, A NE PAYER AUDIT BOROWSKI QU'UNE SOMME DE 2080 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QUE LE DEPOSANT ETANT COMMERCANT EN PELLETERIE FINE ET ETRANGERE, IL EST CERTAIN, SUIVANT LE POURVOI, QU'EN RAISON DE L'EFFONDREMENT DES COURS DES PEAUX DE CHACAL A LA LIBERATION, IL AURAIT REINVESTI LA SOMME DE 208000 ANCIENS FRANCS QUI, SELON L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, AURAIT DU LUI ETRE VERSEE EN 1944, EN PEAUX D'UN AUTRE ANIMAL SE VENDANT CORRECTEMENT, DE SORTE QUE, COMME IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ON AURAIT DU, POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI, LUI ACCORDER EN 1967 UNE SOMME DE 2080 NOUVEAUX FRANCS MULTIPLIEE PAR L'INDICE 46,6 RETENU EN 1965 PAR LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DIRECTION DES DOMMAGES DE GUERRE, POUR LA REEVALUATION DES STOCKS DE PELLETERIE FINE OU ETRANGERE, OU, AU MOINS, UNE SOMME DE 2080 FRANCS MULTIPLIEE PAR L'INDICE DES PRIX DE DETAIL PUBLIE PAR L'INSEE EN 1965;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE "TOUTE PRETENTION A UNE QUELCONQUE REEVALUATION REVET UN CARACTERE PARADOXAL, ALORS PRECISEMENT QUE LE TRES LONG TEMPS ECOULE N'A FAIT QUE CONSACRER UN EFFONDREMENT TOTAL DES COURS", LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE LE MANQUE A GAGNER DONT SE PLAIGNAIT BOROWSKI EN SOLLICITANT UNE REEVALUATION SUIVANT CERTAINS INDICES, ETAIT DENUE DE TOUT FONDEMENT;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'AYANT DECIDE QUE, FAUTE D'AVOIR OBTEMPERE A LA MISE EN DEMEURE DU 16 NOVEMBRE 1944, X... DEVAIT A BOROWSKI, DES CETTE DATE, LA SOMME DE 2080 FRANCS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, NE FAIRE COURIR LES INTERETS DE LADITE SOMME QU'A COMPTER DU JOUR DE SA DECISION;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS DANS LA MESURE OU L'ARRET A CONDAMNE A COMPTER SEULEMENT DE SA DATE VEUVE X... A PAYER A BOROWSKI LES INTERETS MORATOIRES AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 2080 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-10-11 Bulletin 1960 III N. 319 p.291 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-10-22 Bulletin 1962 I N. 433 (2) p.372 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-31 Bulletin 1968 II N.38 (2) p.22 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS-SUR-ISERE, 20 SEPTEMBRE 1967) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR ROSIER A L'ENCONTRE D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE A SON ENCONTRE A LA REQUETE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE D'APPROVISIONNEMENT DE SAINT-VALLIER ET CONDAMNE EN CONSEQUENCE LEDIT ROSIER PERSONNELLEMENT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1258 FRANCS REPRESENTANT SELON LE POURVOI LE MONTANT DE FOURNITURES FAITES AU CLUB VERCORS-CAVALERIE, ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, ALORS QU'UNE ASSOCIATION DECLAREE JOUIT DE LA PERSONNALITE MORALE, QU'ELLE DOIT ETRE SEULE POURSUIVIE POUR LES DETTES QU'ELLE A CONTRACTEES DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE, QUE LE FAIT QUE L'ASSOCIATION AIT EU SON SIEGE DANS LA PROPRIETE DE ROSIER NE CREE AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LUI ET CETTE ASSOCIATION, A LAQUELLE IL EST ENTIEREMENT ETRANGER, DE SORTE QU'UNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI PERSONNELLEMENT POUR UNE DETTE DE L'ASSOCIATION;
MAIS ATTENDU QUE, SUR SON CONTREDIT MOTIVE PAR LE MOYEN QUE SEULE L'ASSOCIATION VERCORS-CAVALERIE ETAIT TENUE A L'EGARD DE LA COOPERATIVE, ROSIER, QUI N'A PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL, A ETE CONDAMNE AU PAIEMENT DE LA SOMME SUSENONCEE, AUX MOTIFS QUE "LA COOPERATIVE DE SAINT-VALLIER PRODUIT UN BON DE LIVRAISON SIGNE "CHATEAU DE FONTAGER",QUI EST LA DENOMINATION COMMERCIALE ADOPTEE PAR ROSIER POUR L'EXPLOITATION DE SON HOTEL-RESTAURANT, ET DECLARE SANS ETRE CONTREDITE QUE C'EST BIEN ROSIER QUI A PRIS LIVRAISON DE CETTE MARCHANDISE";
QUE C'EST SOUVERAINEMENT QUE, DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A DEDUIT L'EXISTENCE DE LA RELATION CONTRACTUELLE ALLEGUEE ENTRE ROSIER ET SON ADVERSAIRE ET L'A CONDAMNE EN CONSEQUENCE AU PAIEMENT DES FOURNITURES EFFECTUEES PAR CELLE-CI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 20 SEPTEMBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS-SUR-ISERE
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 2, 24 ET 41 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 APPLICABLES A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES STATUTS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE, CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME, PREVOIENT DANS LEUR ARTICLE 15 QUE LES ACTIONS SONT NOMINATIVES, ET DANS LEUR ARTICLE 17, QUE "TOUT CESSIONNAIRE D'ACTIONS DOIT ETRE AGREE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN CAS DE REFUS, LE CONSEIL N'EST PAS OBLIGE DE FAIRE CONNAITRE SES MOTIFS" ;
QUE LA SOCIETE CALCIPHOS ET LA SOCIETE DES ENGRAIS DE ROUBAIX, RESPECTIVEMENT TITULAIRES DE 2.478 ET 120 ACTIONS DE L'EUROPE, AYANT VOULU CEDER LEURS TITRES, N'ONT PAS OBTENU POUR LEUR CESSIONNAIRE L'AGREMENT PREVU PAR LEDIT ARTICLE 17 ;
QUE LES DEUX SOCIETES, SE PLAIGNANT D'ETRE "PRISONNIERES DE LEURS TITRES", ONT DEMANDE QUE SOIT DECLAREE NULLE LA CLAUSE PRECITEE DE L'ARTICLE 17 DES STATUTS, MAIS QU'ELLES ONT ETE DEBOUTEES PAR L'ARRET DEFERE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DUDIT ARTICLE 17, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE CLAUSE QUI IMPOSE L'AGREMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION N'INTERDISANT PAS LA CESSION NE SAURAIT ENCOURIR L'ANNULATION, ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SOIT EXPRESSEMENT DISPENSE DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DU REFUS D'AGREMENT NE VICIE PAS DAVANTAGE LA CLAUSE PARCE QUE DANS L'EMPLOI QU'IL FAIT DE LA CLAUSE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION RESTE SOUMIS AU CONTROLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE, QUE SES DECISIONS DEMEURENT SUSCEPTIBLES D'ANNULATION, ET QUE LA DISPENSE DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DU REFUS D'AGREMENT A SEULEMENT POUR EFFET, EN CE QUI CONCERNE L'ACTIONNAIRE AUQUEL UN TEL REFUS A ETE OPPOSE, DE RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET DE L'OBLIGER A ETABLIR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU L'ABUS DE DROIT DONT IL SE PLAINT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRINCIPE DE LA NEGOCIABILITE DE L'ACTION EST DE L'ESSENCE DES SOCIETES ANONYMES, ET QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUI CONFERE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION LA FACULTE DE REFUSER LA CESSION PROPOSEE PAR LE CEDANT SANS QUE CETTE FACULTE SOIT ASSORTIE DE L'OBLIGATION POUR LE CONSEIL DE PROCURER AU CEDANT, EN CAS DE REFUS D'AGREMENT, UN CESSIONNAIRE DE REMPLACEMENT AU PRIX CONVENU OU A UN JUSTE PRIX, EST NULLE PARCE QU'ELLE SUPPRIME LA POSSIBILITE POUR L'ACTIONNAIRE DE SORTIR DE LA SOCIETE ANONYME PAR LA CESSION DE SON TITRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 67-10.189. SOCIETE CALCIPHOS ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : COM., 22 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, III, N° 248, P. 217 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MARS 1968) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA "TIERCE OPPOSITION" FORMEE PAR MEUNIER CONTRE LE PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 28 JANVIER 1966, QUI A PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LES MENUISERIES FRANCAISES, AU MOTIF QUE CETTE OPPOSITION A ETE FORMEE PLUS DE QUINZE JOURS APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE LA DERNIERE DES FORMALITES D'AFFICHAGE ET D'INSERTION EXIGEES PAR LA LOI, ALORS QUE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 454 (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE NE S'APPLIQUE PAS A LA TIERCE OPPOSITION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE L'OPPOSITION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 454, APPLICABLE EN LA CAUSE, CONTRE LES JUGEMENTS OU ARRETS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, EST UNE VOIE DE RECOURS AUTONOME DONT LE DELAI DE RIGUEUR S'IMPOSE AUX TIERS QUI DESIRENT EN BENEFICIER ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-12.759. MEUNIER C/ HUET. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : COM., 3 JUILLET 1968, BULL. 1968, IV, N° 218, P. 199 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'URSSAF DU VAR A DEMANDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARIUS X..., PRISE COMME CHEF D'ENTREPRISE, LE REGLEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LE PERSONNEL OCCUPE PAR EL MIZOUNI A L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI AVAIENT ETE CONFIES A CELUI-CI EN QUALITE DE FOURNISSEUR DE MAIN-D'OEUVRE PAR LADITE SOCIETE, AU MOTIF QUE SI EL MIZOUNI ETAIT BIEN INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, IL N'ETAIT, LORS DE LA CONCLUSION DE CE CONTRAT D'ENTREPRISE, ET BIEN QU'IL AIT ETE MIS ULTERIEUREMENT EN FAILLITE, PROPRIETAIRE D'AUCUN FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SERIES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 AVRIL 1968) D'AVOIR ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER SI EL MIZOUNI AVAIT UNE CLIENTELE, ET POUVAIT AINSI, BIEN QUE DEMUNI DE TOUT AUTRE ELEMENT CONSTITUTIF D'UN FONDS DE COMMERCE, TEL QUE DROIT A UN BAIL, ETRE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE D'UN TEL FONDS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT POUR UNE PERSONNE QUELCONQUE DE SE LIVRER "HABITUELLEMENT A DES ACTES DE COMMERCE" IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE, CONSTITUANT LEUR SUPPORT ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LE SEUL FAIT DE SE LIVRER HABITUELLEMENT A DES ACTES DE COMMERCE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE ;
QUE LE MOYEN EST INOPERANT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 68-12.404.
N° 68-12.404. ETABLISSEMENTS MARIUS X... C/ L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TOULON. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : COM., 29 MAI 1953, BULL. 1953, III, N° 190, P. 133 (CASSATION);
2E CIV., 10 JUILLET 1953, BULL. 1953, II, N° 252, P. 155 (REJET);
SOC., 30 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 67, P. 55 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 10 OCTOBRE 1967), FROMONT A SOUSCRIT, LE 8 JUIN 1965, AUPRES DE LA SOCIETE TELEPHIE EUROPEENNE UN CONTRAT DE LOCATION ET D'ENTRETIEN DE MATERIEL TELEPHONIQUE POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES ;
QUE LA RESILIATION, EN AYANT ETE PRONONCEE, LA TELEPHONIE EUROPEENNE DEMANDA L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE, SUIVANT LAQUELLE IL LUI SERAIT ATTRIBUE "A TITRE D'INDEMNITE, DANS TOUS LES CAS DE RESILIATION, UNE SOMME FIXEE, DES A PRESENT, A LA TOTALITE DES ANNUITES RESTANT A COURIR" ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INTERVENUE DE N'AVOIR ACCORDE QU'UNE SOMME TRES INFERIEURE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER EN LA CAUSE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL QUI PERMET DE REDUIRE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RESILIATION EN CAS D'EXECUTION PARTIELLE DE L'OBLIGATION PRINCIPALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MANQUEMENT D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS RESULTANT D'UN CONTRAT DE LOCATION ET D'ENTRETIEN A EXECUTION SUCCESSIVE NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A LA SIMPLE INEXECUTION PARTIELLE D'UNE OBLIGATION PRINCIPALE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL ETAIT D'AUTANT PLUS INAPPLICABLE EN L'ESPECE, QUE LES PARTIES AVAIENT ELLES-MEMES DETERMINE A L'AVANCE LE MONTANT VARIABLE DE L'INDEMNITE EN LA REDUISANT A PROPORTION DE LA DUREE D'EXECUTION EFFECTIVE DU CONTRAT AU JOUR DE LA RESILIATION ;
ALORS, ENFIN, QUE LA COUR AURAIT DU OBLIGATOIREMENT S'EN TENIR A LA REGLE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ET N'ACCORDER UNE SOMME PLUS FORTE, NI MOINDRE QUE CELLE FIXEE PAR LA CONVENTION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LA FIXATION D'UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT DEPENDAIT DU TEMPS RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT NE POUVAIT "S'ANALYSER EN UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LES DEUX PARTIES AVAIENT EXCLU LA FACULTE DONNEE AU JUGE PAR L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL", L'ARRET CONSTATE QUE FROMONT, DONT L'OBLIGATION PRINCIPALE S'ETENDAIT A QUINZE ANNEES, L'AVAIT PARTIELLEMENT EXECUTEE EN ACQUITTANT LA REDEVANCE PREVUE POUR LA PREMIERE ANNEE ;
QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, QUI DONNAIENT OUVERTURE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 PRECITE, LE JUGE N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE ACCORDEE PAR CE TEXTE EN VUE DE MODIFIER L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.    N° 67-14.756.
N° 67-14.756. SOCIETE TELEPHONIE EUROPEENNE C/ FROMONT. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. SAUVAGEOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. VIDART ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : COM., 9 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, N° 368 (2°), P. 311 (REJET);
COM., 2 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, III, N° 351, P. 333 (CASSATION).
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE NOTHOMB :
ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LA MISE HORS DE CAUSE DE NOTHOMB PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE :
ORDONNE LA MISE HORS DE CAUSE DE NOTHOMB ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, ROUSSEAU, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, A REFUSE, A L'ECHEANCE, DE LA PAYER A PELTIER, TIERS PORTEUR AU PROFIT DE QUI MAUPAS L'AVAIT ENDOSSEE ;
QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL IL A SOUTENU QUE CE TIERS PORTEUR N'ETAIT PAS DE BONNE FOI ET OFFERT, DE PROUVER QUE CELUI-CI AVAIT, EN ACQUERANT LA LETTRE, ETE AVERTI QU'ELLE SERAIT "CONTESTEE" ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER ROUSSEAU AU PAIEMENT DE L'EFFET, L'ARRET RETIENT QUE SON OFFRE DE PREUVE N'EST PAS PERTINENTE PUISQUE, D'APRES SES CONCLUSIONS, "IL N'AURAIT AVISE PELTIER QU'APRES L'ECHEANCE DE LA TRAITE, DONC POSTERIEUREMENT A LA REMISE QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE ROUSSEAU ET, DONC, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
CONCLUSIONS DE ROUSSEAU ET, DONC, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;E LESISERAk    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 8 MAI 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
N° 67-13.938. ROUSSEAU C/ PELTIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. GARAUD ET RICHE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIE DE L'ACTION PAR LAQUELLE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS REGNIER DE GOND-PONTOUVRE, PRES D'ANGOULEME, DESTINATAIRE D'UNE MARCHANDISE AVARIEE AU COURS DE SON TRANSPORT PAR MER, DEMANDAIT LA REPARATION DE SON PREJUDICE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QUE LADITE DESTINATAIRE N'AVAIT PAS EXERCE SON RECOURS CONTRE LE TRANSPORTEUR MARITIME DANS LE DELAI LEGAL, A CONDAMNE, D'UNE PART, LA SOCIETE DES TRANSPORTS MONDIAUX, COMMISSIONNAIRE CHARGE DU TRANSIT AU PORT DE DEBARQUEMENT ET DU TRANSPORT TERRESTRE, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE COFPA, TITULAIRE DES DROITS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS REGNIER, D'AUTRE PART, LA SOCIETE ANONYME DE TRANSIT ET DE CONSIGNATION (SATCO) , QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MONDIAUX S'ETAIT SUBSTITUEE, A GARANTIR CELLE-CI A CONCURRENCE DE MOITIE, POUR LE MOTIF QUE LE "TRANSITAIRE" , EN S'ETANT ABSTENU D'AVERTIR EN TEMPS UTILE LA SOCIETE REGNIER DU RISQUE QU'ELLE PRENAIT EN N'ASSIGNANT PAS DANS LE DELAI D'UN AN LE TRANSPORTEUR MARITIME, AVAIT MECONNU SON DEVOIR DE CONSEIL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE REGNIER S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MONDIAUX CONSISTAIT, SOIT A N'AVOIR FORMULE AUCUNE RESERVE A L'ENCONTRE DU TRANSPORTEUR MARITIME, SI L'AVARIE S'ETAIT PRODUITE AU COURS DU TRANSPORT PAR MER, SOIT A N'AVOIR PAS PRIS SOIN DE LA MARCHANDISE PENDANT SON SEJOUR DANS LE PORT DE DEBARQUEMENT, SI L'AVARIE S'ETAIT PRODUITE PENDANT CE SEJOUR ;
ATTENDU QU'EN RETENANT, A L'EGARD DE LADITE SOCIETE TRANSITAIRE, UNE FAITE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LA SOCIETE REGNIER ET SUR L'EXISTENCE OU L'ABSENCE DE LAQUELLE LES PARTIES N'AVAIENT ENGAGE AUCUNE DISCUSSION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DU DEBAT ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 FEVRIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-11.955. SOCIETE ANONYME DE TRANSIT ET DE CONSIGNATION C/ SOCIETE ANONYME COFPA ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 32 DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS DE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR WAGON ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE GONOT, NEGOCIANT EN FRUITS, EXPEDIA, EN AOUT 1965, UN WAGON DE POIRES DE TAIN-L'HERMITAGE A DESTINATION DE LA GARE DE "LILLE-SUD, EMBRANCHEMENT PARTICULIER" DU DESTINATAIRE ;
QUE CE WAGON FUT LIVRE SUR CET EMBRANCHEMENT PARTICULIER QUATRE JOURS PLUS TARD, MAIS QU'EN RAISON DE LA MATURITE AVANCEE DES FRUITS, GONOT DUT CONSENTIR AU DESTINATAIRE ACHETEUR UNE REFACTION DU PRIX ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR GONOT CONTRE LA SNCF EN REPARATION DE CE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, LA SNCF AYANT ENTENDU EXPEDIER LE WAGON PAR UNE RELATION COMPORTANT L'APPLICATION D'UN DELAI SPECIAL, VISE A L'ARTICLE 32, PARAGRAPHE 2, DES "CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS DE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR WAGON", PLUS BREF QUE LE DELAI GENERAL PREVU PAR L'ARTICLE 32, PARAGRAPHE 1, ET SON EMPLOYE AYANT EN CONSEQUENCE MENTIONNE SUR LA DECLARATION D'EXPEDITION, COMME GARE DE DESTINATION, CELLE DE LILLE-SAINT-SAUVEUR, SEULE OUVERTE AUXDITES RELATIONS SPECIALES, LE WAGON, QUI Y PARVINT EN VINGT-QUATRE HEURES ENVIRON, AURAIT DU, "EN VERTU DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRANSPORT", ETRE AUSSITOT ACHEMINE PAR LA DESSERTE JOURNALIERE SUR L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER, DEPENDANT DE LA GARE DE LILLE-SUD ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE D'ENVOI A LILLE-SUD, GARE NON OUVERTE AUX RELATIONS SPECIALES SUSVISEES, IMPARTISSAIT A LA SNCF UN DELAI DE TRANSPORT JUSQU'A CETTE GARE CALCULE EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 32, PARAGRAPHE 1, MAJORE DU DELAI D'ACHEMINEMENT VERS L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER, DELAI TOTAL QUI AVAIT ETE RESPECTE ET DONT LA SNCF POUVAIT SE PREVALOIR, SANS AVOIR RELEVE QUE L'EXPEDITEUR AVAIT DONNE SON ACCORD A LA SUBSTITUTION DE LA GARE DE LILLE-SAINT-SAUVEUR A CELLE DE LILLE-SUD, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 6 NOVEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES R    N° 68-10.179. ENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 68-10.179. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ GONOT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : COM., 3 JUILLET 1956, BULL. 1956, III, N° 199, P. 169 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 9 JUIN 1967) D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JANVIER 1967 ENJOIGNANT DE SURSEOIR A LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME DES GRANDS HOTELS DU PUY-DE-DOME ENVISAGEE POUR LE 24 JANVIER 1967 AINSI QU'A CELLE DE TOUTES AUTRES ASSEMBLEES DONT L'ORDRE DU JOUR POURRAIT PREVOIR UNE MODIFICATION DANS L'ETAT ACTUEL DES ACTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CASSATION QUI INTERVIENDRA DE LA DECISION SUR LE FOND A LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE NE SAURAIT MANQUER D'ENTRAINER L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE POUVOIR JUDICIAIRE NE POUVAIT, TOUT EN AFFIRMANT QUE LA DAME B... AVAIT GARDE LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR, AU SEIN DE LA SOCIETE, DES DROITS D'ACTIONNAIRE, PARALYSER SANS RAISON DESORMAIS VALABLE LES DROITS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, ORGANE COMPETENT ET SOUVERAIN DE LA SOCIETE, ET SUBSTITUER SA DECISION A CELLES DE L'ASSEMBLEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR DEUX ARRETS DE CE JOUR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LES POURVOIS N° 67-13. 242 ET 67-13. 364 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU AU FOND PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 9 JUIN 1967 ;
QU'AINSI, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RAPPELLE QUE LES EPOUX Z...
X... COMME Y... DE LADITE SOCIETE ANONYME PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 DECEMBRE 1965 SE SONT VU ADJOINDRE PAR UNE ORDONNANCE DU 10 MAI 1966 DES COLIQUIDATEURS JUDICIAIRES CHARGES DE LES ASSISTER ET DE LES AUTORISER ;
QU'IL RETIENT QUE LES EPOUX Z... ONT AFFIRME TANT DANS UN RAPPORT QU'ILS AVAIENT PREPARE POUR UNE ASSEMBLEE PREVUE LE 21 MAI 1966 QUE DANS LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE DU 22 OCTOBRE 1966 LEUR REFUS DE SE PLIER A L'ORDONNANCE PRECITEE CONSIDEREE PAR EUX COMME "PORTANT ATTEINTE A LA SOUVERAINETE DE L'ASSEMBLEE" ;
QU'IL CONSTATE QUE LES EPOUX Z... ONT SYSTEMATIQUEMENT TENU LES COLIQUIDATEURS JUDICIAIRES A L'ECART DE LA LIQUIDATION QU'ILS ONT MENEE A LEUR GUISE ET DANS UN BUT BIEN DETERMINE PUISQUE DANS L'ASSEMBLEE TENUE LE 24 JANVIER 1967, C'EST-A-DIRE EN DEPIT DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE RENDUE LA VEILLE ET CONNUE AU MOINS DE DAME Z..., ILS SE SONT ATTRIBUES, SOUS COULEUR DE PARTAGE, L'INTEGRALITE DE L'ACTIF SOCIAL ;
QU'IL DECLARE QUE C'EST DONC PAR UNE SAINE APPRECIATION DE L'URGENCE ATTACHEE AU COMPORTEMENT DES EPOUX Z... QUE LE PREMIER JUGE A PRIS LA DECISION DEFEREE EN APPEL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN CONFIRMANT CETTE DECISION, ET QUE LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 67-13.253. EPOUX Z..., Y... DE LA SOCIETE DES GRANDS HOTELS DU PUY-DE-DOME C/ AUDINOT CONSORTS A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. CELICE, TALAMON ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 475 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS X... SE SONT ENGAGES A CEDER A LA SOCIETE SPECIPHARMA UN DROIT AU BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE ;
QU'IL ETAIT CONVENU QUE, FAUTE PAR SPECIPHARMA DE SIGNER L'ACTE DE CESSION DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER D'UN COMMANDEMENT QUI LUI SERAIT FAIT A CETTE FIN, UNE SOMME DE 700 000 F, QUI DEVAIT ETRE VERSEE PAR ELLE EN DEPOT DE GARANTIE, SERAIT ACQUISE AUX CEDANTS A TITRE D'INDEMNITE ;
QUE LA SOCIETE SPECIPHARMA N'A DEPOSE QUE 350 000 F ;
QUE LE COMMANDEMENT PREVU A L'ACTE FUT DELIVRE LE 1ER JUIN 1966 A LA SOCIETE SPECIPHARMA QUI FUT MISE EN FAILLITE LE 13 DU MEME MOIS SANS AVOIR PASSE L'ACTE DE CESSION QUI NE FUT PAS NON PLUS REALISE PAR LES SYNDICS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A SE VOIR REMETTRE LES 350 000 F, MONTANT DE LA SOMME VERSEE EN DEPOT DE GARANTIE ET A SE VOIR EN OUTRE RECONNAITRE CREANCIERE POUR 350 000 F, AUX MOTIFS QUE LE COMMANDEMENT, COMPTE TENU D'UN DELAI DE GRACE ACCORDE PAR LES CEDANTS, ET RESULTANT DE LEUR SOMMATION DE SOUSCRIRE L'ACTE AUTHENTIQUE LE 8 JUIN, AVAIT RENDU EXIGIBLE A PARTIR DE CETTE DATE LE MONTANT DE LA PENALITE STIPULEE QUI LEUR ETAIT AINSI ACQUISE LORSQUE EST INTERVENUE LA FAILLITE, ET QUE CELLE-CI, AU SURPLUS, AVAIT ENTRAINE LA DECHEANCE DU TERME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DES ACCORDS QUE LA SOCIETE SPECIPHARMA DISPOSAIT, A COMPTER DU 1ER JUIN 1966, D'UN DELAI D'UN MOIS POUR REALISER LA CESSION, QUE LA DECHEANCE DU TERME RESULTANT DE LA FAILLITE N'AVAIT PU JOUER QU'APRES SON PRONONCE, QUE LA PENALITE STIPULEE N'ETAIT PAS EN CONSEQUENCE ACQUISE LORS DU JUGEMENT DE FAILLITE ET QUE FAUTE D'ETRE CREANCIERS A CETTE DATE DE LA SOCIETE SPECIPHARMA POUR LE MONTANT DE LA PENALITE CONVENUE, LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT SEULEMENT LA FACULTE DE PRODUIRE AU PASSIF POUR LE PREJUDICE PAR EUX SUBI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE COMMERCE, NE POUVAIENT SE VOIR ATTRIBUER LE MONTANT DU DEPOT DE GARANTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-10.753. RODOLPHE ET AUTRES C/ SPECIPHARMA ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE GRAND-MAISON. A RAPPROCHER : COM., 28 MAI 1962, BULL. 1962, III, N° 280, P. 231 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI TENDAIT A FAIRE SUPPORTER LE PASSIF DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION DE FOURS, SICOF, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PAR LES SOCIETES POLIN-FRANCE ET DITTA-POLIN ET A INTERDIRE A CELLES-CI DE PRODUIRE AU PASSIF EN RAISON DU PREJUDICE QU'ELLES AURAIENT CAUSE AUX AUTRES CREANCIERS PAR LEUR COLLUSION FRAUDULEUSE AVEC LA SICOF, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE NON PAS AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS QUI AVAIT SEULE QUALITE POUR ENGAGER UNE TELLE PROCEDURE, MAIS UNIQUEMENT PAR LA SICOF, ASSISTEE DE REY, L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUI SONT PRODUITES, QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE TANT PAR LA SICOF QUE PAR REY X... EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE REY, QUI CONCLUAIT A CE QUE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION REQUISE SOIT VERSEE ENTRE SES MAINS, AGISSAIT AINSI AU NOM ET DANS L'INTERET DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 29 NOVEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.    N° 68-12.106.
N° 68-12.106 SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION DE FOURS ET AUTRE C/ SOCIETE POLIN-FRANCE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET CONSOLO. A RAPPROCHER : COM., 10 JUILLET 1961, BULL. 1961, III, N° 321 (2°), P. 278 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1968) D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONCLU ENTRE FLOQUET ET SES CREANCIERS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR DES HYPOTHESES POUR CONCLURE A L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE CONCORDAT, QU'IL RESULTE D'AILLEURS DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE FLOQUET AURAIT OBTENU DES COMMANDES S'IL AVAIT PU REPRENDRE SON EXPLOITATION COMMERCIALE, QUE LE FAIT QU'IL N'AIT PAS REGLE SES CREANCIERS PRIVILEGIES ET QU'IL N'AIT PAS OBTENU D'EUX DES DELAIS NE DEMONTRAIT NULLEMENT QU'IL NE PUISSE EXECUTER SES OBLIGATIONS CONCORDATAIRES, QU'IL EN ETAIT DE MEME POUR LA DONATION FAITE A SA FILLE, DONATION QUI, ANTERIEURE DE DEUX ANS AU JUGEMENT LE DECLARANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE A L'EGARD DE SES CREANCIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE FLOQUET N'AYANT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON EXPLOITATION COMMERCIALE, FERMEE DEPUIS DEUX ANNEES, "ON VOIT MAL" COMMENT IL POURRAIT LA REPRENDRE ET RETROUVER UNE CLIENTELE LUI ASSURANT DES RESSOURCES NORMALES, ALORS QU'IL N'APPORTE LA PREUVE D'AUCUN CONCOURS EXTERIEUR ET NE DISPOSE D'AUCUNE TRESORERIE ET QUE LES SOMMES DETENUES PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET CELLES A PROVENIR DE LA REALISATION DE L'ACTIF SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE LE REGLEMENT INTEGRAL DU PASSIF PRIVILEGIE, AU SUJET DUQUEL LE DEBITEUR NE JUSTIFIE D'AUCUN TERME OU DELAI OBTENU POUR SE LIBERER ;
QU'AINSI, LE CONCORDAT "N'OFFRE AUCUNE GARANTIE AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES" ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-14.197. FLOQUET C/ PIERRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : COM., 4 JANVIER 1967, BULL. 1967, III, N° 10, P. 9 (REJET).
SUR LA DECHEANCE INVOQUEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QU'A LA SUITE DU POURVOI DE MEUNIER FORME LE 22 JUILLET 1968, LE MEMOIRE AMPLIATIF, CONTENANT LES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, A ETE DEPOSE LE 24 DECEMBRE 1968, ETANT OBSERVE QUE LE 22 DECEMBRE ETAIT UN DIMANCHE, ET QUE LEDIT MEMOIRE A ETE SIGNIFIE LE 22 JANVIER 1969 A L'AVOCAT CONSTITUE EN DEFENSE ;
QU'AINSI LES DELAIS EXIGES, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ONT ETE RESPECTES ;
REJETTE LES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR TENDANT A DECLARER LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :
VU LES ARTICLES 451 ET 454 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE LA "TIERCE OPPOSITION" FORMEE PAR MEUNIER CONTRE LE PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 28 JANVIER 1966, QUI A FIXE AU 31 DECEMBRE 1960 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE LES MENUISERIES FRANCAISES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE A TORT QU'UNE TELLE DECISION DE REPORT N'EST PAS SOUMISE AUX FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 451 DU CODE DE COMMERCE, RETIENT QUE CEPENDANT CETTE DECISION A ETE PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE LE 7 JUIN 1966 ET AU JOURNAL DES PETITES AFFICHES DES 5 ET 6 AVRIL 1966, D'OU IL SUIT QUE LA "TIERCE OPPOSITION" FORMEE LE 15 JANVIER 1967 EST INTERVENUE A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI SANS PRECISER SI LA FORMALITE D'AFFICHAGE EGALEMENT EXIGEE PAR LA LOI A ETE, ELLE AUSSI ACCOMPLIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 MARS 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1970), QUE LA SOCIETE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT (CAME), A, LE 8 MARS 1965, CONSENTI A X..., AUX FINS D'ACHAT D'UN MATERIEL DE DISTILLATION D'ACIDES GRAS, UN PRET, POUR LE REMBOURSEMENT DUQUEL X... A ACCEPTE VINGT-QUATRE LETTRES DE CHANGE ;
QUE, LE 17 MARS 1965, LE MATERIEL ACHETE A FAIT L'OBJET D'UN NANTISSEMENT AU PROFIT DE Y... ET QUE, LE MEME JOUR, DEUX ACTES D'AVAL SEPARES, GARANTISSANT LE PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE, ONT ETE SIGNES L'UN PAR Z..., L'AUTRE PAR A..., CE DERNIER S'ETANT, EN OUTRE, PERSONNELLEMENT ENGAGE ENVERS Y... A RACHETER LE MATERIEL, POUR LE MONTANT DE LA CREANCE, EN CAS DE DEFAILLANCE DU TIRE ;
ATTENDU QUE X... AYANT LAISSE LA PLUPART DES EFFETS IMPAYES ET Y... AYANT, APRES REALISATION DE SON GAGE AUX ENCHERES PUBIQUES, ASSIGNE Z... ET A... EN PAIEMENT DU SOLDE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE Z... A CE PAIEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE NANTISSEMENT DU MATERIEL CONSTITUAIT UNE SURETE REELLE AU PROFIT DU CREANCIER DEVANT ETRE TRANSMISE PAR LE JEU DE LA SUBROGATION AUX DONNEURS D'AVAL ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE FOURNIT AUCUNE PRECISION SUR LA PERTE DE CETTE SURETE PAR LE CREANCIER ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ENGAGEMENT DE REPRISE DU MATERIEL MENTIONNE AU CONTRAT DE PRET CONSTITUAIT UNE GARANTIE DES PLUS IMPORTANTES, CONDITION DE L'ENGAGEMENT DES DONNEURS D'AVAL, QUE LA PERTE FAUTIVE DE CETTE GARANTIE PAR LE CREANCIER DOIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE DECHARGER LES DEUX DONNEURS D'AVAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, LOIN DE LAISSER DEPERIR SON NANTISSEMENT SUR LE MATERIEL, Y... A ENTIEREMENT FAIT VALOIR ET EXERCE SES DROITS DE CREANCIER GAGISTE ;
QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, REFUSANT D'ADMETTRE QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR A... DE RACHETER LE MATERIEL ETAIT, COMME LE PRETEND LE POURVOI, UNE CONDITION DE L'AVAL DONNE PAR Z..., LA COUR D'APPEL DECLARE, AU CONTRAIRE, QUE Z... " NE PEUT OPPOSER LE MANQUEMENT DE Y... POUR LA CONSERVATION DE GARANTIES NON PREVUES " ;
QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET PRECEDENT, QUI AVAIT DECIDE QUE X..., CAUTION SOLIDAIRE DE SON EPOUSE, NE RESTAIT, A RAISON DE PAYEMENTS PARTIELS, REDEVABLE ENVERS DAME Y... QUE D'UNE SOMME DE 2750 FRANCS ET ADMETTRE, A RAISON DE LA MEME CREANCE, LADITE DAME AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., DEBITRICE PRINCIPALE, POUR UNE SOMME DE 10500 FRANCS, L'ARRET DEFERE RETIENT QUE LA DECISION SUSVISEE " N'A PAS ETE RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES FIGURANT A L'INSTANCE ACTUELLE QUI SE DEROULE ENTRE L'ADMINISTRATEUR Z..., DAME X... ET DAME Y... " ;
ATTENDU CEPENDANT QUE X..., CAUTION, S'ETANT OBLIGE SOLIDAIREMENT AVEC LA DAME X..., DEBITRICE, CELLE-CI SE TROUVAIT DONC EN DROIT D'OPPOSER A LA DAME Y... CREANCIERE, CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE, QUANT A LA DETTE, ENTRE LADITE CREANCIERE ET X... ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 JUIN 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-06-06 Bulletin 1961 III N.258 P.223 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>