Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Paris, 20 novembre 1990) que la Banque de Neuflize Schlumberger-Mallet (la banque) a débité le compte de la société Al Rajhi company for currency exchange and commerce (la société) du montant d'un chèque payé à un tiers ; qu'estimant ce chèque contrefait, ce qu'a confirmé l'expertise ordonnée dans une procédure pénale, la société a demandé à la banque, dépositaire de ses fonds, de porter au crédit de son compte une somme équivalente au montant du chèque ; que le Tribunal, puis la cour d'appel ont accueilli cette demande ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le fait que la contrefaçon du chèque n'ait pu être établie que par expertise n'était pas de nature à dégager la banque de toute obligation de restitution du montant du chèque ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que la banque avait proposé à la société d'utiliser ses propres formules de chèques moins aisément falsifiables, et de soumettre leur paiement à autorisation préalable, la cour d'appel n'a pu déduire du refus de celle-ci d'accepter les mesures de sécurité suggérées que les risques de fraude pesaient sur la banque sans violer l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient " qu'en sa qualité de banquier dépositaire, NSM ne pouvait être libérée de son obligation de restituer les fonds du déposant qu'en vertu d'un ordre de paiement revêtu de la signature authentique de celui-ci " et " que le chèque litigieux étant faux dès l'origine son paiement n'était pas libératoire pour le tiré, même en l'absence de faute de ce dernier " ; qu'en l'état de ces seules énonciations et constatations, la cour d'appel a, sans avoir à procéder à la recherche alléguée, légalement justifié sa décision ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu " que le choix de Al Rajhi d'utiliser ses propres chèques au lieu de ceux de NSM et de refuser le système d'autorisation préalable qui lui était proposé constituait un risque qu'il appartenait au tiré de refuser mais qu'il a accepté d'assurer ", la cour d'appel a pu décider " qu'ainsi NSM ne démontre pas l'existence de la faute qui l'aurait exonérée de son obligation de restitution " ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1987-01-24, Bulletin 1987, IV, n° 48, p. 35 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1989-04-18, Bulletin 1989, IV, n° 117, p. 79 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1992-01-28, Bulletin 1992, IV, n° 37 (2), p. 30 (cassation).<br/>
Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches et réunis :
Vu l'article 719 du Code général des impôts ;
Attendu que la concession de l'usage d'un nom commercial n'entre pas dans les prévisions de ce texte, applicable aux seules mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle ;
Attendu, selon le jugement déféré, que, par un contrat du 16 novembre 1982, la société Paramount pictures international (société Paramount) a concédé à la société Parafrance communication (société Parafrance) les droits exclusifs d'exploitation en France de son nom commercial ; que, par un premier redressement, l'administration des Impôts a analysé l'opération comme une cession de nom commercial assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 259 B du Code général des impôts ; que, par une seconde notification de redressement, l'Administration est revenue sur sa position et a assujetti l'opération aux droits d'enregistrement comme constituant une cession de clientèle et, après avoir restitué la TVA, a émis un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités estimés dus ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société Parafrance à cet avis, le jugement retient que la durée de la concession n'était pas limitée, la résiliation stipulée étant laissée à l'initiative du concédant, libre d'apprécier si Parafrance exploitait en conformité aux clauses du contrat et que cette convention fait apparaître une importante clientèle préexistante rattachée à l'enseigne Paramount et que son but a été d'emporter une cession implicite de clientèle ou la reconnaissance de l'existence ou de la valeur de celle-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait que, selon le contrat, la société Paramount conservait la propriété de son nom commercial, subordonnait l'autorisation d'exploitation à des conditions précises et se réservait la faculté de résilier le contrat en cas d'inobservation de ces conditions, ce dont il résultait que la convention n'emportait cession ni du nom commercial ni de la clientèle qui lui était éventuellement attachée, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre .
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1992-03-24, bulletin 1992, IV, n° 132, p. 94 (cassation) ;
  Chambre commerciale, 1992-05-19, bulletin 1992, IV, n° 196 (2), p. 137 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a souscrit un emprunt auprès de la banque Crédit lyonnais pour financer l'acquisition de parts de la société en nom collectif Bonnet (SNC Bonnet), dénommée ensuite SNC X..., puis SNC Lorente ; que les deux seules associées au moment du prêt, à savoir Mme X... et Mlle Y..., se sont portées cautions solidaires de ce prêt au profit de la banque et ont donné en nantissement le fonds de commerce exploité par la société ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a produit sa créance à la procédure collective ;
Attendu que pour admettre la production de la créance de la banque, la cour d'appel a retenu que la garantie accordée par les deux associées ayant pour finalité de permettre un transfert de parts sociales avec une nouvelle gérance et une reprise du passif de la société, n'était pas nuisible à l'objet social et a même bénéficié à la société ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la dette ainsi garantie par voie de nantissement sur le fonds de commerce de la société ne correspondait pas à une dette sociale, mais à une dette personnelle d'un associé, d'où il résultait que la garantie litigieuse ne constituait pas un acte entrant dans l'objet social, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ou une expédition de cette décision doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;
Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 8 novembre 1990, lequel se réfère à un arrêt avant dire droit du 15 février 1990 " pour un plus ample exposé des faits et de la procédure " ; que, cette décision du 15 février 1990, qui fait ainsi partie intégrante de l'arrêt attaqué, n'a été produite par M. X... que sous la forme d'une copie incomplète ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-12-01, Bulletin 1992, IV, n° 379, p. 268 (irrecevabilité).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1990), que M. X... a constitué une société à responsabilité limitée dénommée Force 7 ; que Mme X... a revendiqué la qualité d'associée au titre de l'apport effectué par son époux à la société ; que parallèlement, M. Y..., associé, et Mme X... ont demandé la désignation d'un mandataire avec mission de convoquer l'assemblée générale de la société Force 7 avec un ordre du jour déterminé comportant, en particulier, l'agrément de Mme X... en qualité d'associée ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la qualité d'associée ne pouvait lui être reconnue au motif qu'elle y avait renonçé alors, selon le pourvoi, que la renonciation à demander la qualité d'associé ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'en l'espèce, en se bornant à ne pas revendiquer la qualité d'associé lors de l'apport effectué par son mari, Z... Bernard se réservait le droit de revendiquer ultérieurement ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1832-2 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que, lors de la constitution de la société, Mme X... avait déclaré par écrit, en se référant à l'article 1832-2 précité, ne pas revendiquer la qualité d'associée de la société à responsabilité limitée Force 7 au titre de l'apport effectué à ladite société par son époux et qui constituait un emploi de biens communs ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a considéré, à bon droit, que Mme X... avait renonçé clairement et sans réserves à revendiquer la qualité d'associée, sans pouvoir revenir ultérieurement sur cette décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2011 du Code civil et les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par acte du 28 février 1986, M. X... s'est porté caution solidaire au profit de la société 3M France des dettes contractées par la société Necamat dont il était le gérant ; que, condamnée par jugement du 14 novembre 1986 à payer à la société 3M France une certaine somme, la société Necamat ne s'est pas exécutée ; que par jugement du 8 décembre 1986, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de M. X... qui, outre ses fonctions de dirigeant social, exerçait une activité commerciale à titre individuel, et a abouti à l'adoption d'un plan de redressement ; que la société Necamat ayant, à son tour, été mise en liquidation judiciaire le 8 octobre 1987, la société 3M France a déclaré sa créance au passif puis, se fondant sur l'engagement de caution de M. X..., a engagé à son encontre une procédure d'injonction de payer ; qu'au soutien de l'opposition qu'il a formée contre l'ordonnance ayant accueilli cette requête, M. X... a fait valoir qu'à défaut d'avoir été déclarée dans sa propre procédure collective et d'avoir donné lieu à relevé de forclusion, la créance de la société 3M France était éteinte en vertu de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour confirmer le jugement qui a rejeté l'opposition de M. X... et a condamné celui-ci au paiement des sommes demandées, l'arrêt retient que la société 3M France était créancière de la seule société Necamat et non de M. X... qui n'était pas son débiteur mais une caution, de sorte que la loi du 25 janvier 1985 n'était pas applicable en l'espèce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et de celles des premiers juges adoptées par l'arrêt que la demande de la société 3M France tendait, pour une cause antérieure au jugement prononçant le redressement judiciaire de la caution, au paiement de la créance née de l'engagement de celle-ci, de sorte que cette demande était soumise aux exigences de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., menuisier, a conclu avec le Crédit du Nord (la banque) une convention de compte courant et qu'un prêt de 22 000 francs lui a été accordé ; que Mme X... a garanti le remboursement de ce prêt par un cautionnement consenti le 11 juillet 1984 ; qu'ultérieurement, M. X... a conclu avec la banque une convention d'escompte de créances professionnelles en application de la loi du 2 janvier 1981 ; que, le 20 janvier 1987, Mme X... s'est de nouveau portée caution envers la banque pour garantir le paiement des sommes dues ou venant à être dues par M. X... dans les limites de 50 000 francs, outre les intérêts, ainsi que le montant des " effets que le cautionné a pu ou pourra remettre à la banque et qui seraient impayés " ; qu'après avoir résilié la convention de compte courant à la suite du non-remboursement du prêt à plusieurs échéances et après la mise en redressement judiciaire de M. X..., la banque a assigné Mme X..., en sa qualité de caution, lui réclamant le paiement du solde débiteur du compte courant, ainsi que le montant excédant pour partie les limites de la somme de 50 000 francs, des créances escomptées au titre de la loi du 2 janvier 1981 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ;
Attendu que, pour décider que Mme X... avait l'obligation, en exécution du cautionnement qu'elle avait contracté, de garantir, en sus de la somme de 50 000 francs, le montant de créances cédées dans le cadre de la loi du 2 janvier 1981, l'arrêt retient que le cautionnement visait, en dehors de la somme limitée ci-dessus indiquée, le montant " des effets que le cautionné a pu ou pourra mettre à la banque et qui seraient impayés " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention, dans l'acte de cautionnement, " d'effets... impayés lors de leur présentation " ne lui permettait pas de décider que les créances litigieuses résultant de la loi du 2 janvier 1981 étaient assimilables à des effets de commerce et, par suite, étaient comprises dans les limites de l'engagement contracté par la caution, la cour d'appel a violé les dispositions légales susvisées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... au paiement " des créances escomptées dans les formes de la loi Dailly ", pour le montant en principal excédant, après imputation des autres condamnations en principal prononcées, la somme de 50 000 francs, l'arrêt rendu le 25 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris 22 novembre 1990), que M. Y... s'est engagé à garantir le paiement de toutes sommes dues par la société Dautin Sureau Agriculture (Dautin) envers la société Fiat X... France (X...) ; que la société X..., se fondant sur cet engagement, a assigné M. Y... en paiement devant le tribunal de commerce de Paris ; que cette juridiction a sursis à statuer sur cette demande jusqu'au résultat d'une expertise ordonnée par le tribunal de commerce d'Auxerre aux fins de déterminer si les conditions dans lesquelles la société X... avait " repris " la société Dautin étaient de nature à avoir des conséquences sur le passif non encore arrêté de cette société, mise en redressement judiciaire, et, par là-même, sur le " montant des sommes réellement dues " par M. Y... ; que, saisie d'un appel autorisé par une ordonnance du premier président, la cour d'appel a rendu le 3 mai 1990 un arrêt qui, après avoir retenu que M. Y... s'était engagé en qualité de caution solidaire, a invité, avant dire droit, les parties à conclure plus amplement ; qu'ensuite, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé la décision de sursis à statuer ;
Attendu que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi d'une part que la caution solidaire n'est pas en droit d'opposer au créancier la compensation de ce que celui-ci doit au débiteur principal ; qu'en décidant de surseoir à statuer pour permettre à la caution de faire jouer une éventuelle compensation, la cour d'appel a donc violé les articles 1294, alinéa 3, et 2021 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse la caution solidaire, privée du bénéfice de discussion, n'est pas fondée à invoquer une éventuelle compensation entre la dette cautionnée et la créance indemnitaire dont serait prétendument titulaire le débiteur principal, pour solliciter un sursis à statuer ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 2021 du Code civil ;
Mais attendu que la caution, qu'elle soit simple ou solidaire, ayant dans ce dernier cas renoncé au bénéfice de discussion, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui, comme la compensation, sont inhérentes à la dette ; qu'elle est en conséquence recevable à conclure à ce qu'il soit sursis à statuer sur la demande dirigée contre elle, sauf aux juges du fond à apprécier, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont ils disposent à cet égard, l'opportunité d'un pareil sursis ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1992-01-07, bulletin 1992, IV, n° 1 (3), p. 1 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
Vu les articles 609 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, le 16 janvier 1991, la société Promo plus s'est pourvue en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de l'Organisation centrale des camps et activités de jeunesse ;
Attendu que, le 30 décembre 1989, à la suite d'une décision de dissolution anticipée de la société Promo plus, Mme X... avait été nommée liquidateur amiable ; qu'elle avait seule qualité pour former le pourvoi, tandis qu'elle n'a repris l'instance qu'après l'expiration du délai imparti pour produire le mémoire en demande ; que le pourvoi est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1968-06-05, bulletin 1968, III, n° 255, p. 195 (irrecevabilité).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1991), que la société Cochery-Bourdin-Chaussé a, par décision numéro 90-D-16 du Conseil de la Concurrence, été déclarée responsable d'agissements commis, en 1984, à l'occasion de la soumission de travaux d'assainissement de la communauté urbaine de Lyon, dite Courly, et du collecteur de la vallée des Razes, ayant pour effet de porter atteinte à la concurrence, et a été condamnée au paiement de sanctions pécuniaires ; que la cour d'appel a confirmé la décision du Conseil de la Concurrence ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Cochery-Bourdin-Chaussé à une sanction pécuniaire alors, selon le pourvoi, que l'audition des observations orales du ministre chargé de l'économie, qui n'était pas partie à l'instance, méconnaît les dispositions de l'article 9, alinéa 2, du décret du 19 octobre 1987, aux termes desquelles le ministre a seulement faculté de présenter des observations écrites dans les mêmes délais et conditions que le Conseil de la Concurrence ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la société Cochery-Bourdin-Chaussé se soit opposée à ce que le président de la cour d'appel permette au représentant du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget de présenter à l'audience des observations orales ; que le moyen, tiré de la nullité résultant de l'inobservation des dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987, n'ayant pas été invoqué avant la clôture des débats devant la cour d'appel, est irrecevable ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris en leurs diverses branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 3 octobre 1990), que, par actes sous seing privé des 30 août 1979 et 9 mai 1986, Mme X... s'est portée, envers la Société générale (la banque), caution solidaire de " toutes les obligations " de la société à responsabilité limitée Grande Brasserie du Velay (la société) à concurrence respectivement de 300 000 et 1 000 000 francs ; que, par acte sous seing privé du 27 juin 1986 et par acte notarié du 22 mai 1987, la société et la banque ont conclu une convention de compte courant, Mme X... intervenant au second de ces actes pour se constituer caution solidaire de la société envers la banque à concurrence de 1 040 000 francs ; que le 18 mars 1988, la société a été mise en redressement judiciaire ; que la banque a assigné Mme X... en paiement de 1 300 000 francs, au titre du solde du compte courant, sur le fondement des deux actes des 30 août 1979 et 9 mai 1986 ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'en affectant les cautionnements des 30 août 1979 et 9 mai 1986 à la garantie du solde d'un compte courant ouvert bien postérieurement par le débiteur cautionné dans les livres de la banque, la cour d'appel a dénaturé par omission l'objet du dernier cautionnement du 22 mai 1987 qui avait seul vocation à s'appliquer comme visant spécifiquement la nature de la dette litigieuse cautionnée ;
Mais attendu que si, devant les juges d'appel, Mme X... a soutenu que les trois cautionnements successifs s'étaient substitués les uns aux autres et qu'ainsi le montant de sa garantie était limité à 1 040 000 francs, elle n'a pas prétendu que les actes des 30 août 1979 et 9 mai 1986 ne garantissaient pas toutes les dettes de la société, au nombre desquelles le solde débiteur d'un futur compte courant ; qu'elle ne peut donc faire grief à la cour d'appel d'une dénaturation par omission, exclue par la position qu'elle avait prise devant les juges du second degré ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sarthoise du meuble Cosam-Dariosecq (la société Sarthoise) a été mise en règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du Mans sans avoir payé intégralement le prix de machines que lui avait vendues la société de droit allemand Wehrmann GMBH (la société Wehrmann) ; qu'invoquant la clause de réserve de propriété jusqu'à complet paiement incluse dans la convention des parties, la société Wehrmann a assigné la société Sarthoise et M. X..., syndic du règlement judiciaire, en restitution du matériel, devant le président du tribunal de grande instance de Strasbourg qui, statuant comme juge des référés commerciaux, a par l'arrêt attaqué accueilli la demande ; que la cour d'appel de Colmar, après avoir infirmé l'ordonnance au motif que la juridiction qui aurait dû être saisie était le Tribunal de la procédure collective, a renvoyé la cause devant la cour d'appel d'Angers, juridiction d'appel de ce Tribunal ;
Sur la recevabilité du moyen : (sans intérêt) ;
Et sur ce moyen unique :
Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en renvoyant l'affaire devant une autre cour d'appel, alors qu'après avoir déclaré l'incompétence du juge des référés au profit d'une juridiction du fond, elle ne pouvait faire application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE, mais seulement en ce qu'il renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, l'arrêt rendu le 25 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1992-11-03, bulletin 1992, IV, n° 334, p. 239 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1990), que M. Giovanni X... a assigné la société Parintex en nullité du dépôt de la marque X... déposée le 9 juin 1983 pour désigner les produits dans la classe 23, notamment les chaussures ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société Parintex ne pouvait ignorer qu'elle utilisait délibérément, pour la commercialisation de ses produits en France et à titre de marque, le nom patronymique d'" une personnalité célèbre non seulement en Italie mais en France et en Europe " et que ce nom n'est connu du public français que comme nom propre, sa signification comme nom commun ne pouvant être connu en France que des seuls italianisants ; alors, d'autre part, qu'en se référant à la signification en Italie (Agneaux) du nom patronymique, attribué à un produit commercialisé en France, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, qu'en retenant que le choix de cette dénomination évoquant " spontanément " l'idée de cuir était " à l'évidence " d'attirer l'attention du public sur la bonne qualité du matériau employé, quand l'utilisation d'un tel mot, fût-il un nom commun de la langue italienne, ne peut évoquer pour le consommateur moyen français que le nom propre dont la célébrité est constatée par l'arrêt, de sorte que son utilisation en France faisait nécessairement présumer la mauvaise foi du déposant la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors, au surplus, qu'en ne recherchant pas si " le prestige dont jouissent en France, les chaussures italiennes " ne s'attacherait pas précisément en l'occurrence au prestige du nom patronymique sous lequel on prétendait les commercialiser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors, enfin, que le principe de spécialité est étranger à la protection du nom patronymique, l'usurpation d'un nom célèbre à des fins commerciales et l'atteinte ainsi portée à la renommée de son titulaire ne dépendant pas de la nature du commerce où ce nom est exploité ; que, par suite, la cour d'appel a derechef violé le texte suscité, ensemble l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le nom patronymique de M. X... était connu dans un domaine étranger à celui de la chaussure et a ainsi fait apparaître, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, après avoir procédé à la recherche prétendument omise et sans méconnaître les textes invoqués, qu'aucun risque de confusion ne pouvait exister dans l'esprit de la clientèle entre le titulaire du nom patronymique et celui de la marque litigieuse ; que la cour d'appel a donc pu décider que le dépôt de la marque ne constituait pas l'usurpation du nom patronymique X... et était valable ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 1989), que par acte sous seing privé du 26 mars 1973, la société civile immobilière Le Félicité s'est engagée à vendre en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière Les Charmettes un certain nombre d'appartements et d'emplacements de garage ; que la SCI Le Félicité a été mise en liquidation des biens le 9 juillet 1982 sans que la vente ait été réitérée par acte authentique et que la SCI Les Charmettes a assigné les syndics à cette fin ;
Attendu que la SCI Les Charmettes fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls les tiers peuvent se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte sous seing privé pour défaut de date certaine ; que, dès lors, la SCI Le Félicité, partie à l'acte litigieux, ne pouvait se prévaloir de son inopposabilité à la masse des créanciers pour refuser de le régulariser ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 1328 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la masse des créanciers ne peut être considérée comme tiers à l'acte de vente conclu par le débiteur que si elle se prévaut d'un droit propre autre que celui résultant de l'inscription de son hypothèque légale ; qu'en énonçant que l'acte litigieux serait inopposable à la masse des créanciers, sans constater que le syndic se serait prévalu d'un droit propre de la masse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 29 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu qu'accueillant la thèse soutenue par les syndics en leur qualité de représentants de la masse, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'acte sous seing privé invoqué était inopposable à celle-ci dès lors qu'il n'avait pas acquis date certaine antérieurement au jugement ayant entraîné le dessaisissement du débiteur ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-01-26 , Bulletin 1988, IV, n° 50, p. 35 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606 à 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel (Poitiers, 16 novembre 1988) ayant confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait condamné la société Fabrix à payer aux époux X... une provision sur le montant du préjudice découlant de la reconstruction de leur immeuble et rejeté la demande de provision par eux formée contre la compagnie d'assurances de cette société ; qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1986-05-13 , Bulletin 1986, III, n° 71, p. 56 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit du Nord (la banque), tiers porteur de cinq lettres de change tirées par la société Val de France sur M. X..., a assigné celui-ci en paiement des effets ; que le tribunal de commerce a accueilli cette demande ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1356 du Code civil ;
Attendu que, M. X... ayant dénié la signature d'acceptation figurant sur les lettres de change, l'arrêt, pour le condamner au paiement des effets, retient qu'en première instance, il n'avait pas contesté son acceptation, ce qui constituait un aveu judiciaire irrévocable ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la seule absence de contestation de sa signature par M. X... devant le Tribunal n'équivalait pas à un aveu judiciaire d'authenticité de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., qui exerçait les fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée Demeures du pays (la société), mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 mars 1989) de l'avoir condamné à supporter les dettes sociales, d'un montant de 850 000 francs et d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire en application de l'article 182, 4°, de la loi du 25 janvier 1985, aux motifs, selon le pourvoi, que M. X... avait fait financer par la société des investissements conséquents et aurait dû procéder dès le mois de septembre 1986, époque à laquelle était apparue une perte de 463 215 francs, au dépôt du bilan social et non le 29 février 1987, date de son dépôt effectif, poursuivant ainsi et dans son seul intérêt personnel une exploitation déjà déficitaire depuis un an, alors, d'une part, que la cour d'appel a ainsi laissé sans réponse le moyen tiré par les conclusions de M. X... de ce que les difficultés de l'entreprise provenaient en réalité d'une conjoncture très défavorable ; et alors, d'autre part, que la sanction des dirigeants sociaux supposant un lien de causalité entre leurs fautes de gestion et l'insuffisance d'actif de la personne morale, l'arrêt n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient en condamnant, par voie de confirmation, le gérant à combler l'entier passif ; qu'ainsi l'arrêt procède d'une violation des articles 180, alinéa 1er et 182 de la loi du 25 janvier 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, qu'en finançant au cours de l'année 1985, sur la trésorerie de l'entreprise, des travaux dans un local dont celle-ci n'était pas propriétaire et pour un montant sans proportion avec la situation financière de la société dans l'espoir d'un prêt bancaire qui, finalement, ne lui avait pas été accordé, M. X... avait commis une imprudence ayant contribué directement à la déconfiture de la société avec une insuffisance d'actif et qu'il avait, en outre, dans son intérêt personnel, poursuivi, tout au long de l'année 1986, une exploitation qui s'était révélée déficitaire puisque les pertes s'étaient élevées à 463 215 francs au 31 août 1986 et à 230 144 francs entre cette dernière date et le 29 février 1987 ; que la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions invoquées, a pu décider que M. X... avait commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, et, dès lors, n'a fait qu'user de ses pouvoirs en le condamnant à payer les dettes sociales et en ouvrant à son égard une procédure de redressement judiciaire ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., ancien gérant de la société à responsabilité limitée Maisons vivaraises, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er mars 1989) de l'avoir mis en liquidation des biens par application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que l'ouverture d'une procédure personnelle contre un dirigeant social à la suite de l'inexécution de sa condamnation à supporter la totalité du passif de la personne morale ne trouve pas son fondement dans le comportement de ce dirigeant à l'occasion des faits mêmes qui ont donné naissance à l'ouverture de la procédure collective intéressant ladite personne morale mais dans l'inexécution de la décision mettant à sa charge la totalité du passif de la société ; qu'elle constitue donc une procédure nouvelle, soumise, en vertu de son article 240, aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a méconnu ledit article ;
Mais attendu qu'il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette dernière disposition demeure applicable aux procédures ouvertes antérieurement ; qu'ayant constaté que la société Maisons vivaraises avait été mise en liquidation des biens en vertu des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 et que M. X... avait été condamné à supporter le passif social par application de l'article 99 de cette loi, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée sur le fondement de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-11-15 , Bulletin 1988, IV, n° 305, p. 205 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 1988), rendu en matière de référé, que la société Cohésion, qui avait chargé une agence de voyages de l'organisation d'un déplacement, a tiré un chèque au bénéfice de celle-ci, qui l'a endossé à l'ordre de la société Banco do Brasil (la banque) ; que la société Cohésion, ayant renoncé au voyage, a fait opposition au paiement du chèque ; que, sur la demande de la banque, le juge des référés a ordonné la main-levée de l'opposition, et a dit que la somme à provenir du paiement du chèque serait versée à un compte spécial dont la banque serait constituée séquestre pour le compte de qui il appartiendrait ;
Attendu que la société Cohésion fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le chef de l'ordonnance portant constitution de séquestre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge des référés qui, en application de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, donne main-levée de l'opposition qui a été irrégulièrement formée contre le paiement d'un chèque a, conformément à l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, la faculté d'ordonner en outre toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend, telle par exemple, la commission d'un séquestre ; qu'en énonçant que le premier juge, saisi par l'application de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, ne pouvait sans excès de pouvoir ordonner le séquestre des causes du chèque entre les mains de la société Banco do Brasil à qui il a été remis pour encaissement, la cour d'appel a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ; alors, d'autre part, que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme l'avait décidé le premier juge, le différend opposant la société Cohésion à l'agence de voyages ne justifiait pas que les causes du chèque remis à la société Banco do Brasil fassent l'objet d'un séquestre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le juge des référés, qui est tenu d'ordonner la main-levée de l'opposition faite au paiement d'un chèque pour d'autres causes que celles prévues au 2e alinéa de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, n'a pas le pouvoir, eu égard aux dispositions de ce texte, de prescrire la mise sous séquestre de la somme représentant le montant du chèque ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1988-05-17 , Bulletin 1988, IV, n° 161, p. 112 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 octobre 1987) d'avoir reporté du 4 août 1983 au 5 février 1982 la date de la cessation des paiements de la société Sempsapso (la société) alors, selon le pourvoi, que cette date ne peut être reportée qu'à condition de relever que, dès la date envisagée, le débiteur ne pouvait faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ou qu'il n'avait pu le faire que grâce à des moyens frauduleux ou ruineux ; que les apports en compte courant d'un associé ne constituent pas des moyens frauduleux ou ruineux et sont de nature à permettre à la société, au moyen de son actif disponible, de faire face à son passif exigible ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1er et 6 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que l'arrêt relève, tant par motifs propres qu'adoptés, que malgré la perte intégrale du capital social par laquelle s'était soldé l'exercice comptable 1980, l'activité avait été poursuivie en vertu d'une décision, non publiée, de l'assemblée générale des associés ; que pour satisfaire à l'injonction administrative de procéder, dans la clinique exploitée par la société, à des travaux de mise en conformité nécessitant le concours des banques, lesquelles lui refusaient tout crédit, autorisation avait dû être donnée, le 6 août 1981, par le conseil d'administration à son président, M. X..., de contracter un emprunt en son nom personnel et que ce sont les avances anormales ainsi consenties par M. X..., dont la créance en compte courant n'avait cessé de croître jusqu'à l'ouverture du règlement judiciaire, qui avaient permis à la société de se maintenir artificiellement en vie ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations qui font apparaître que l'impossibilité dans laquelle se trouvait déjà la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible avait été masquée par le financement, anormal en l'espèce, dont elle avait bénéficié de la part de son président, la cour d'appel a pu estimer que la date de la cessation des paiements devait être reportée au 5 février 1982 ; que le moyen est donc sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1973-12-17 , Bulletin 1973, IV, n° 363, p. 323 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1981-02-17 , Bulletin 1981, IV, n° 88, p. 67 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 octobre 1987), qu'après la mise en liquidation des biens le 9 septembre 1985 de la société à responsabilité limitée Ar d'Is créations, la cour d'appel a prononcé le 21 octobre 1987 à l'encontre de son gérant, M. X..., l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale en application des articles 105 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le pourvoi, que la juridiction qui prononce une telle interdiction doit en fixer la durée ; que cette nécessité de limitation de durée, qui améliore la situation des commerçants et dirigeants de sociétés, doit s'appliquer aux procédures collectives antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985 et qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 195 et 240 de ladite loi ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 195 et 240 de la loi du 25 janvier 1985 que l'ensemble des dispositions prévues aux articles 105 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 demeurent applicables dès lors que la procédure collective a été ouverte avant le 1er janvier 1985, l'intéressé pouvant toutefois, à compter de cette dernière date, demander au Tribunal de le relever, en tout ou en partie, des déchéances, interdictions ou incapacités prononcées, s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à fixer la durée de la mesure d'intérêt public qu'elle prononçait en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-02-09 , Bulletin 1988, IV, n° 63, p. 44 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1985 du Code civil ;
Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs de prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 septembre 1980 la société Burhelio a, dans un but de prospection commerciale, apporté un photocopieur lui appartenant dans les locaux de la société Technic-Diffusion (la société Technic) où se trouvait M. X..., préposé de cette société ; que l'appareil ayant été laissé sur place a été détruit par un incendie de cause inconnue survenu dans la nuit du 28 septembre 1980 ; que la société Burhelio a assigné la société Technic en paiement d'une indemnité égale au coût du photocopieur ;
Attendu que pour décider que la société Technic était contractuellement obligée à l'égard de la société Burhelio et accueillir sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé que cette dernière société avait pris l'initiative de la remise litigieuse et qu'aucun bon de remise ni contrat n'avaient été signés, se borne à énoncer que M. X... préposé, pouvait être légitimement considéré par la société Burhelio comme le mandataire apparent de la société Technic ;
Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans relever de circonstances ayant autorisé la société Burhelio à ne pas vérifier les pouvoirs du préposé de la société Technic, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en son entier, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1968-02-21 , Bulletin 1968, IV, n° 89, p. 68 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1984-03-15 , Bulletin 1984, IV, n° 106, p. 89 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 24 novembre 1987) que, par ordonnance sur requête du 27 mars 1985, le trésorier principal du 5e arrondissement de Paris a été autorisé à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire pour garantir le recouvrement de sommes dues au Trésor à la suite de redressements au titre des impôts sur le revenu dus par M. X... ; que cette hypothèque a été inscrite le 15 avril 1985 et que le receveur a assigné au fond, le 13 juin 1985, M. X... devant le tribunal de Bordeaux ; que celui-ci a assigné, le 16 décembre 1985, le trésorier en mainlevée de l'hypothèque, en soutenant qu'il n'avait pas mis au rôle l'assignation au fond délivrée le 13 juin 1985 et que, dès lors, l'inscription était caduque ; que M. X... a été débouté par ordonnance du 12 février 1986 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt déféré d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des conclusions d'appel de M. X... qui, critiquant formellement les motifs du jugement entrepris, avait fait valoir que l'administration fiscale ne peut bénéficier de la procédure de droit commun des articles 48 et suivants du Code de procédure civile ancien qu'à charge pour elle de se soumettre aux obligations qui en résultent, qu'en vertu des particularités du droit fiscal, il convenait donc d'assimiler à la " demande au fond " prévue à l'article 48, l'émission des rôles d'imposition qui, en l'espèce, n'était pas intervenue dans le délai de validité de l'ordonnance d'autorisation, rendant ainsi celle-ci caduque ;
Mais attendu qu'aucune juridiction n'est compétente pour délivrer un titre de perception d'impôt, d'où il suit que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 48 du Code de procédure civile sont sans application en matière de prise d'hypothèque provisoire en vue de garantir le paiement d'impôts directs et de taxes assimilées ; qu'il peut ainsi être répondu par ce motif de pur droit aux conclusions invoquées et que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-11-27 , Bulletin 1984, IV, n° 321, p. 260 (cassation).<br/>