Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 du Code civil, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ;
Attendu que dans le cadre d'une restructuration de ses activités, le Crédit lyonnais a transféré les services administratifs des agences de Mâcon à Dijon et a muté le personnel concerné en exécution d'un accord collectif du 11 juillet 1995 ; que Mme X..., MM. Z..., C..., B..., Y... et A... qui ont la qualité de représentant du personnel ont contesté leur mutation ;
Attendu que pour refuser de déclarer nulle la procédure de mutation ainsi initiée, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir rappelé que les salariés protégés pouvaient refuser leur mutation, énonce que certains d'entre eux ne sont plus concernés et que d'autres, s'ils ont accepté leur mutation avec réserve, ce qui équivaut à un refus n'ont cependant pas été licenciés et n'ont pas considéré que leurs contrat de travail étaient rompus ;
Attendu, cependant, qu'aucune modification de leur contrat de travail et aucun changement de leurs conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur en cas de refus, d'engager la procédure de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les salariés avaient contesté leur mutation ce qui équivalait à un refus et qu'il appartenait dès lors à l'employeur soit de demander l'autorisation de les licencier, soit de les maintenir sur le site de Mâcon, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-04-06, Bulletin 1999, V, n° 159, p. 116 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2000-11-14, Bulletin 2000, V, n° 373, p. 285 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., au service de l'association Conservatoire municipal Francis-Poulenc depuis le 1er avril 1988 en qualité de secrétaire, a été licencié pour motif économique le 24 avril 1996 ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'association Conservatoire municipal Francis-Poulenc fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-proposition d'une convention de conversion et perte du bénéfice de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que ne constitue un licenciement économique que celui qui est motivé par des difficultés économiques de l'entreprise ou par des mutations technologiques, qu'en outre, cette cause peut résulter d'une réorganisation " destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ", que n'a pas de caractère économique le réaménagement d'un horaire de travail par une association de la loi de 1901, même si ce réaménagement est destiné à assurer la meilleure réalisation de son objet social à but non lucratif, et que la cour d'appel ne pouvait décider que M. X... était recevable et fondé à invoquer le caractère économique de son licenciement pour obtenir la condamnation de l'Association à lui verser des indemnités pour non-proposition par son employeur d'une convention de conversion et du bénéfice de la priorité de réembauchage, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour n'avoir pas recherché pour lui un reclassement qu'en violation par fausse application des articles L. 321-1, L. 321-5, L. 322-3 et L. 321-14 du Code du travail ;
Mais attendu que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ;
Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait invoqué, comme motif de licenciement, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail rendue nécessaire par l'intérêt du service offert au public, par l'affluence des élèves en soirée et par l'obligation de se conformer aux exigences du service public, a exactement décidé que cet objectif revendiqué par l'association constituait une réorganisation au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1997-05-14, Bulletin 1997, V, n° 177, p. 128 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ;
Attendu que le désistement d'instance et d'appel est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel incident de M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'en raison du caractère oral de la procédure prud'homale, le désistement de l'appel principal de la société Juris Sud-Est par conclusions écrites antérieures déposées au greffe est dépourvu d'effet extinctif, en sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher si, comme le soutenait subsidiairement l'intimé, cet appel incident avait été formé dans le délai d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'appelant principal avait expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par le dépôt au greffe de conclusions écrites et que son désistement sans réserve n'avait été précédé ni d'un appel incident, ni d'une demande incidente, en sorte qu'il avait immédiatement produit son effet extinctif, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'appel incident avait été formé dans le délai d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-06-14, Bulletin 1989, V, n° 440, p. 268 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-2 et L. 433-2 du Code du Travail ;
Attendu que selon le jugement attaqué, en vue des élections de la délégation unique des représentants du personnel de la société SGCC, l'inspecteur du Travail a décidé le 25 août 2000 de répartir les salariés en deux collèges : le premier regroupant les salariés relevant de la classification ouvriers et employés et le second regroupant les agents de maîtrise et cadres ; que les élections qui se sont déroulées le 4 septembre 2000 ont été contestées par le syndicat FO qui se prévalait de l'irrégularité du vote au sein du second collège de six salariés qui ne relevaient pas de la catégorie des agents de maîtrise ;
Attendu que pour annuler les élections, à charge pour la partie la plus diligente de saisir à nouveau l'inspecteur du Travail aux fins de déterminer nominativement l'appartenance à l'un des deux collèges, de chaque salarié dont le cas est litigieux ; le tribunal d'instance énonce qu'à défaut d'accord, la répartition du personnel dans les collèges électoraux est de la compétence exclusive de l'inspecteur du Travail ; que ni la décision de l'inspecteur du Travail en date du 25 août 2000, ni son courrier du 6 novembre 2000 ne permettent de déterminer si c'est à bon droit que six salariés dont le cas est litigieux ont voté dans le second collège et que les résultats des élections sont susceptibles d'avoir été faussés ;
Attendu cependant que le litige né de l'appartenance individuelle d'un ou plusieurs salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux et non de la répartition de l'ensemble du personnel entre les collèges électoraux relève de la compétence du tribunal d'instance ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-07-06, Bulletin 1983, V, n° 398 (1), p. 283 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 16 et l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le second des textes susvisés, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de pourvoi désigne la décision attaquée et indique les noms, prénoms, profession et domicile du ou des défendeurs au pourvoi ;
Attendu que, par déclaration écrite adressée le 15 juin 1999 au secrétariat de la Cour de Cassaton, M. X... s'est pourvu en cassation contre une décision rendue dans une instance l'opposant à la société SPMC sans mentionner la date de cette décision ni la juridiction qui l'a rendue ; que cette déclaration, en outre, n'indique pas le domicile du ou des défendeurs au pourvoi ; qu'invité par le greffe à fournir les éléments d'information nécessaires pour assurer le caractère contradictoire de la procédure devant la Cour de Cassation, le demandeur n'a pas répondu ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-07-07, Bulletin 1983, V, n° 434, p. 308 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1990-11-07, Bulletin 1990, V, n° 527, p. 320 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé en 1976 par la société Martin-Rondeau en qualité d'attaché commercial, élu délégué du personnel à partir de 1990, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 juin 1994 après autorisation donnée par l'inspecteur du Travail et fondée d'une part, sur l'existence d'activités personnelles pendant le temps de travail et d'autre part, sur l'établissement de faux rapports de visite ; que sur recours hiérarchique, le ministre du travail n'a retenu que le premier grief pour confirmer la décision de l'inspecteur du Travail ;
Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et rejeter ses demandes d'indemnités, la cour d'appel retient que l'existence de faux rapports de visite établie par les pièces versées aux débats suffit pour dire que la société Martin Rondeau apporte la preuve de faits imputables à Jacques X... constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis ;
Attendu, cependant, que seul le ou les motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser le licenciement disciplinaire d'un représentant du personnel peuvent justifier ce licenciement ; que le juge judiciaire, compétent pour apprécier si le salarié protégé a commis une faute grave ou une faute lourde, ne peut examiner que les fautes retenues par l'autorité administrative ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que pour confirmer l'autorisation de licenciement, le ministre du Travail n'a retenu à l'encontre de M. X... que le grief tiré d'activités personnelles pendant le temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-02-10, Bulletin 1999, n° 64 (1), p. 47 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée le 13 avril 1992 par le cabinet Regimbeau, a été licenciée le 3 mai 1996 pour faute grave ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1998) d'avoir dit qu'elle avait commis une faute grave et de l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
1° que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre des moyens de surveillance non préalablement portés à la connaissance des salariés, et ainsi se constituer contre eux des preuves illicites, que la surveillance des numéros de téléphone appelés constitue, si cette surveillance est dissimulée, une surveillance illicite, portant atteinte à la liberté individuelle d'un salarié ; qu'en se fondant sur le relevé des communications, communiqué à titre confidentiel par France Télécom, dont la salariée n'avait pas été préalablement avisée de la constitution, la cour d'appel a violé les articles L. 121-9 du Code du travail et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
2° qu'à tout le moins qu'en affirmant que l'employeur était parfaitement en droit d'utiliser le relevé des communications sur sa ligne pour surveiller le comportement d'un salarié sans rechercher, comme l'y invitait la salariée, se prévalant de l'avis à elle délivré par la CNIL, si ladite utilisation était régulière au regard des obligations de communication préalable, de confidentialité, de limitation de la consultation des données, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article 9 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en tout cas, en ne répondant pas à cette argumentation pertinente, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un simple argument, a exactement retenu que la vérification par la société Cabinet Regimbeau d'un relevé de ses communications téléphoniques fourni par France Télécom ne constituait pas un procédé de surveillance illicite pour n'avoir pas été préalablement porté à la connaissance des salariés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-01-31, Bulletin 2001, V, n° 28, p. 20 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'un accord d'entreprise a été conclu le 23 novembre 1973 au sein de la société Chromex prévoyant le paiement à l'ensemble du personnel d'un treizième mois ; que l'accord a été dénoncé le 15 janvier 1993 et que la négociation engagée n'a pas permis la signature d'un accord de substitution ; que sept salariés embauchés après la dénonciation ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime de treizième mois ;
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1999) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que la notion de droit ouvert ou de droit éventuel d'où se déduit la notion d'avantage individuel acquis diffère selon la nature de l'avantage, que, si l'indemnité de licenciement ou de départ à la retraite ne constituent pas des droits ouverts, il en va différemment s'agissant d'un élément de salaire comme en l'espèce un treizième mois, qu'en énonçant que la notion de droits ou d'avantages individuels acquis à titre individuel devait s'entendre des avantages ayant effectivement bénéficié dans le passé aux salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ;
Mais attendu qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; qu'il s'ensuit que les salariés engagés après la dénonciation, s'ils peuvent prétendre au bénéfice des avantages prévus par la convention ou l'accord dénoncé tant que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire effet quand ils remplissent les conditions pour y prétendre, ne les conservent pas au titre d'avantages individuels acquis après que la convention ou l'accord dénoncé a cessé de produire effet ; que, par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-03-13, Bulletin 2001, V, n° 90, p. 69 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 février 2000), M. Ngo X..., salarié de la société Electro nautic, a été licencié pour faute grave le 9 janvier 1995 ;
Attendu que M. Ngo X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un manque de base légale et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que, sous couvert du grief, non fondé, de manque de base légale, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que M. Ngo X... ait soutenu devant le juge du fond que la société Electro nautic n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint après qu'elle avait eu connaissance des faits fautifs invoqués ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le second moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Ngo X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Electro nautic ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 6 du Code civil et L. 412-2 du Code du travail ;
Attendu que le Syndicat du personnel production transport d'énergie de la région parisienne (SPPTERP) a saisi le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l'annulation d'une convention en date du 27 septembre 1994 conclue entre Electricité de France (EDF), l'Union nationale des cadres et de la maîtrise (UNCM) désormais dénommée Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières et M. X... prévoyant le détachement de celui-ci au sein de l'UNCM pour y exercer les fonctions de délégué territorial sur la région Ile-de-France ;
Attendu que pour débouter le SPPTERP de sa demande, la cour d'appel retient que la convention conclue est une convention individuelle de sorte que doit être écarté le moyen de nullité pris de l'inobservation des procédures définies par le Code du travail pour la conclusion des accords collectifs, que dès lors, le SPPTERP ne peut agir que sur le fondement de l'article L. 412-2 du même Code, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de ce texte que toute mesure prise par l'employeur, jugée abusive, donne lieu à des dommages-intérêts, que dans le cadre de la présente instance le SPPERTP se borne à solliciter l'annulation de la convention litigieuse en raison de son caractère dérogatoire et discriminatoire aux règles applicables dans l'entreprise sans solliciter de dommages-intérêts, que dans la mesure où l'article L. 412-2 du Code du travail déroge au principe général d'annulation reposant sur l'article 6 du Code civil qui prohibe les conventions contraires aux dispositions d'ordre public, la demande de nullité ne peut être accueillie ;
Attendu, cependant, que tout syndicat victime d'une mesure prise contrairement aux dispositions des alinéas 1 à 3 de l'article L. 412-2 peut en demander l'annulation ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de l'arrêt du 1er février 1999 rendu par la juridiction répressive et revêtu de l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous que la convention conclue le 27 septembre 1994 présentait un caractère discriminatoire et qu'elle était contraire aux dispositions des alinéas 1 à 3 de l'article L. 412-2, la cour d'appel, qui ne pouvait refuser de faire droit à la demande d'annulation, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X..., médecin libéral, le remboursement de l'allocation de garde d'enfant à domicile perçue par celle-ci du 1er janvier 1997 au 31 octobre 1997 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nancy, 15 décembre 1999) a rejeté le recours de l'intéressée ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'attribution de l'allocation de garde d'enfant à domicile suppose que chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale ; que si, s'agissant d'un non-salarié, il est tenu compte, pour l'appréciation de cette activité professionnelle minimale, de l'affiliation à une caisse de retraite, celle-ci ne constitue pas une condition d'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile ; qu'en décidant néanmoins que, bien qu'ayant exercé l'activité professionnelle minimale exigée, Mme X... ne pouvait prétendre au versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile dès lors qu'elle n'était pas affiliée à la CARMF, le Tribunal a violé les articles L. 842-1 et R. 842-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que le jugement retient à bon droit que la condition d'activité professionnelle minimale requise pour l'attribution de l'allocation de garde d'enfant à domicile s'apprécie pour un travailleur non salarié en tenant compte d'une affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé un salarié à domicile et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles ; qu'ayant constaté que Mme X..., qui n'était pas affiliée à la CARMF et ne cotisait pas, ne remplissait pas ces conditions, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement décidé que l'allocation litigieuse n'était pas due ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-06-16, Bulletin 1994, V, n° 202, p. 138 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2001-01-18, Bulletin 2001, V, n° 17, p. 11 (cassation sans renvoi).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 98-43.981 et 98-46.255 ;
Attendu qu'après avoir été employé par la société Oparfi, société mère de la société Sepad, M. X..., de nationalité algérienne, a été engagé en qualité de directeur général adjoint de la société Sepad par contrat du 31 juillet 1990 soumis à la procédure d'autorisation de travail des étrangers ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 12 janvier 1994, il a signé le 16 juin 1994 une convention de pré-retraite FNE ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 4 décembre 1997 : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen du pourvoi contre l'arrêt du 4 décembre 1997 : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 4 décembre 1997 :
Vu les articles L. 144-1 et L. 341-7-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon les dispositions d'ordre public de ce dernier texte, il est interdit à tout employeur d'opérer, sur le salaire d'un étranger venu travailler en France, des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son engagement ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un arriéré de salaires, la cour d'appel, après avoir rappelé que le salarié s'était prévalu de la législation d'ordre public applicable au contrat de travail conclu avec un étranger, retient que s'il a été mentionné un salaire mensuel de 41 700 francs dans le contrat écrit soumis à l'approbation de l'administration du Travail, les parties ont aussitôt, d'un commun accord, convenu qu'il ne serait versé à M. X... qu'un salaire mensuel de 30 770 francs afin de tenir compte du montant du loyer représenté par la mise à sa disposition par la société Sepad d'un appartement, dont la valeur locative correspondait à la différence entre le salaire stipulé et celui réellement payé ; que M. X... n'a jamais contesté jusqu'à ce jour cette compensation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité de travailleur étranger, le salarié ne pouvait faire l'objet d'aucune retenue sur son salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être étendue au chef du dispositif ayant condamné le salarié à verser à l'employeur une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 24 avril 1998 :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et ayant condamné le salarié à verser à l'employeur une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les arrêts rendus le 4 décembre 1997 et le 24 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
Attendu que l'institut Gustave-Roussy soutient que le pourvoi est irrecevable du fait que la cour d'appel a fait droit à la demande subsidiaire de M. X... en paiement de dommages-intérêts ;
Mais attendu que M. X... a un intérêt à la cassation de l'arrêt qui a rejeté sa demande de réintégration, que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, qu'est nulle la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf dans les cas où l'employeur justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que lorsque le licenciement est nul, le salarié est en droit de demander la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 8 avril 1977 en qualité de brancardier par l'institut Gustave-Roussy, s'est trouvé à plusieurs reprises en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu en 1989, qu'après avoir été réaffecté en 1994 à son poste, le salarié s'est trouvé à nouveau en arrêt de travail, en avril 1995 ; qu'il a alors été licencié, le 11 décembre 1995, aux motifs que ses absences répétées désorganisaient le fonctionnement du service et que son remplacement définitif s'avérait nécessaire ; que la cour d'appel, tout en déclarant nul le licenciement, a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter la demande de réintégration formée par le salarié, la cour d'appel, après avoir retenu que le salarié était en droit de bénéficier de la protection prévue par l'article L. 122-32-2 du Code du travail et qu'en conséquence le licenciement de M. X... devait être déclaré nul, a énoncé que la réintégration d'un salarié ne peut être ordonnée qu'à la condition que les deux parties au contrat de travail l'acceptent et que l'employeur refusant de procéder à cette réintégration, il y a lieu de rejeter la demande de M. X... tendant à sa réintégration sous astreinte et au paiement de ses salaires et accessoires qui auraient été dus à la suite de la réintégration ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-02-25, Bulletin 1998, V, n° 102, p. 74 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que, lorsque une entreprise comporte des établissements distincts employant chacun 50 salariés au moins, la désignation du délégué syndical intervient dans le cadre de chaque établissement ; que le découpage en établissements distincts ne peut avoir pour effet de laisser susbsister au sein de l'entreprise un centre d'activité de moins de 50 salariés privés de représentation syndicale ; que ce centre d'activité, qui n'est pas un établissement distinct au sens du droit des délégués syndicaux, est rattaché à un établissement déjà reconnu, à moins qu'il ne constitue, par regroupement avec d'autres centres le cas échéant, un établissement distinct en application d'un accord collectif ou par décision du juge, si celui-ci constate que cet ensemble remplit les conditions de l'établissement distinct ;
Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale CFDT des magasins Casino de Choisy-le-Roi et de Villejuif, le tribunal d'instance a retenu qu'un délégué syndical ne pouvait être désigné dans un établissement distinct occupant moins de 50 salariés ;
Attendu, cependant, que le syndicat CFDT avait procédé à la désignation de Mme X... dans le cadre des deux magasins de Choisy-le-Roi et de Villejuif dont il soutenait qu'ils devaient être regroupés et qu'ils atteignaient ensemble un effectif de plus de 50 salariés ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si les deux magasins étaient rattachés à un établissement distinct déjà existant et si, à défaut, ils pouvaient ensemble constituer un établissement distinct supplémentaire pour la désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil et L. 122-43 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Franfinance depuis 1983 en qualité d'inspecteur contentieux, a été nommé, le 1er août 1988, responsable de l'unité de contentieux régional de Marseille ; qu'il a été licencié le 25 mai 1994 pour avoir refusé sa mutation à l'unité de Bordeaux ;
Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que la mutation du salarié à Bordeaux, intervenue en raison des mauvais résultats obtenus par lui à Marseille, constitue une mesure disciplinaire qui, portant nécessairement atteinte au contrat de travail en modifiant ses responsabilités, pouvait être refusée par lui, et que l'employeur a abusé de ses pouvoirs en utilisant à cette fin la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ;
Attendu, cependant, que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité n'entraîne pas de modification du contrat de travail ; que, même si le déplacement du salarié a le caractère d'une mesure disciplinaire, il ne constitue pas un abus, dès lors que l'employeur peut invoquer une faute du salarié ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il lui appartenait de vérifier si le comportement incriminé de M. X... était fautif et s'il justifiait son déplacement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-09-30, Bulletin 1997, V, n° 289, p. 211 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que du 26 novembre au 25 décembre 1997, M. X..., médecin n'ayant pas adhéré à une convention de tiers payant, a prodigué des soins infirmiers à Mme Y... qui lui a réglé directement ses honoraires ; qu'à la suite d'une saisie conservatoire pratiquée contre ce praticien, la caisse primaire d'assurance maladie a payé au créancier saisissant le montant des prestations en nature relatives aux mêmes soins ; que statuant en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Marseille, 16 septembre 1999) a accueilli l'action en répétition de l'indu exercée par la Caisse contre M. X... ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens :
1° que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte duquel il a été reçu, et ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué ; que le tribunal qui a constaté que l'action de la caisse primaire d'assurance maladie, engagée sur le fondement des articles 1235 et 1376 du Code civil, était irrecevable, la somme litigieuse ayant été payée par la Caisse à l'un des créanciers, et qui a cependant fait droit à la demande de cette Caisse, condamnant M. X... à rembourser à celle-ci la somme de 4 361 francs litigieuse, a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
2° que dans ses conclusions, M. X... avait invoqué la double faute commise par la CPAM qui, d'une part, avait crédité son compte d'une somme qu'elle savait ne pas lui devoir puisqu'il n'avait pas signé avec elle de convention de tiers payant et qui, d'autre part, avait versé à l'un de ses créanciers avec lequel il était en litige une somme qu'elle ne devait pas, et était venue lui réclamer le remboursement de cette somme, opérant ainsi, à son détriment, une substitution de créancier ; que le tribunal, qui a condamné M. X... à rembourser la somme litigieuse à la CPAM sans répondre à ces conclusions, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, sur le premier moyen, que le tiers qui par erreur a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ; qu'ayant constaté que M. X... faisait l'objet de poursuites de la part d'un créancier et que ses honoraires avaient été directement réglés par sa patiente, aucune prestation n'avait lieu de lui être versée par la caisse, le tribunal a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Et attendu que, sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le second moyen dénonce une omission de statuer qui ne peut donner ouverture à cassation ; qu'il est dès lors irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-04-04, Bulletin 2001, I, n° 105, p. 67 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1996-12-05, Bulletin 1996, V, n° 425, p. 306 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée, en qualité de secrétaire, le 16 septembre 1994 par la société d'avocats Paris, Marie Y..., Pacini, a été licenciée pour faute grave le 19 avril 1996, en raison de son refus d'accepter la modification de ses horaires de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités au titre de la rupture ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme X... diverses sommes pour licenciement abusif et vexatoire, alors, selon le moyen, qu'une modification du contrat de travail ne peut être substantielle en dehors de sa nature que si les parties l'ont prévue ; que le contrat de travail de Mme X... fixait les horaires de celle-ci, puis énonçait " je vous confirme accepter la condition que vous avez mise à votre engagement, relative à la prise de vos congés payés, lesquels seront donc déterminés en fonction des obligations à ce sujet de votre mari (...) J'ai bien noté que ceci constituait pour vous une condition substantielle de votre engagement au sein de notre cabinet " ; qu'en estimant que Mme X... avait mis deux conditions substantielles à son engagement, relatives à ses horaires et à ses congés payés, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail qui ne mentionnait qu'une seule condition et a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat de travail spécifiait " vos horaires de travail seront conformément à votre demande du lundi au jeudi 8 heures 30/17 heures et le vendredi 8 heures 30/16 heures ", a exactement décidé que les horaires ainsi expressément précisés et, à la demande de la salariée, acceptés par l'employeur, présentaient un caractère contractuel ; d'où il suit qu'elle a exactement décidé que la modification des horaires de travail de la salariée constituait une modification de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1990 comme directeur par l'association Centre d'études, de formation et de recherches pour l'animation sociale (CEFRAS), a été licencié le 15 mai 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur l'application de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1999), de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'application à son contrat de travail de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) et des demandes de rappel de salaire et de compléments des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que l'arrêté d'extension d'une convention ne devient caduc qu'à compter du jour où la convention cesse d'avoir effet, que ne cesse pas d'avoir effet une convention modifiée par des avenants non étendus, celle-ci continuant de s'appliquer en ses dispositions en vigueur à la date de son extension aux entreprises comprises dans le champ d'application de ladite convention, que pour avoir décidé du contraire la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-15 du Code du travail ;
Mais attendu que la convention collective du 31 octobre 1951 ayant été entièrement modifiée par une convention collective du 26 avril 1979 qui s'y est substituée, la cour d'appel a exactement retenu que le texte initial avait cessé d'avoir effet ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-20, L. 424-1, L. 434-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ces textes, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel ;
Attendu que M. X..., anciennement agent producteur salarié de la compagnie La Mondiale, au sein de laquelle il a exercé des fonctions représentatives du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de ses heures de délégation ;
Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel relève que dans le cas particulier des salariés dont la rémunération est variable, ce qui était le cas de M. X..., qui outre son salaire percevait des commissions calculées sur son chiffre d'affaires, l'impossibilité objective de déterminer leur manque à gagner réel résultant de l'accomplissement de leurs fonctions a conduit les partenaires sociaux à adopter un mode forfaitaire de paiement des heures de délégation et que le salarié ne rapporte pas la preuve que le mode de calcul issu de l'application des accords l'ait désavantagé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord de branche du 27 mars 972 modifié par l'accord du 28 mai 975, relatif aux modalités d'indemnisation des éventuelles pertes de gains à raison du temps consacré, par les producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, à l'exercice de fonctions électives ou syndicales, prévoit, pour le calcul de l'indemnité forfaitaire, que la rémunération réelle n'est prise en compte que dans la limite de trois fois la rémunération minima annuelle prévue à l'article 14 de la convention collective, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le plafonnement prévu par ce texte avait eu une incidence sur le salaire versé à M. X... au titre des heures de délégation, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Vu leur connexité joint les pourvois n°s 99-41.089 et 99-45.700 ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi n° 99-41.089 :
Vu les articles 1134 du Code civil et les articles R.140-5 et R. 140-7 du Code des assurances, ces deux derniers textes, aujourd'hui abrogés, mais alors en vigueur et applicables en la cause ;
Attendu que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'un contrat d'assurance de prévoyance collective de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de cette police ;
Attendu que la société Franchi avait adhéré à une assurance de prévoyance collective de groupe, souscrite entre l'Association particulière interprofessionnelle des caisses de cadre et la compagnie d'assurances La France Vie, garantissant ses cadres pour les risques décès, incapacité de travail, maladie et invalidité ; qu'une salariée de la société Mme X..., qui avait la qualification de cadre et a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 6 janvier 1976, puis en longue maladie et déclarée en état d'invalidité le 7 janvier 1979, a bénéficié de prestations versées par l'assureur ; que la société Franchi ayant résilié son adhésion au contrat de groupe avec effet au 1er janvier 1980, la compagnie La France Vie, invoquant cette résiliation, a cessé le service de ses prestations à Mme X... ;
Attendu que, pour débouter cette dernière de son action tendant à leur maintien, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que le contrat de prévoyance collective avait été résilié à la date précitée et que les cotisations n'étaient plus payées ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi de ce chef, la Cour de cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi n° 99-41.089 et sur le moyen unique du pourvoi n° 99-45.700 contre l'arrêt rectificatif du 14 septembre 1999, qui est annulé par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 1er décembre 1998 :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er décembre 1998, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes de Mme X... au titre des prestations d'invalidité à compter du 1er janvier 1980, des intérêts et dommages-intérêts ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef du droit de Mme X... à percevoir les prestations dues par la compagnie d'assurances La France Vie nonobstant la résiliation du contrat ;
Dit que la compagnie La France Vie est tenue de poursuivre le service des prestations ;
Renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les intérêts et dommages-intérêts.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-02-09, Bulletin 1999, I, n° 46, p. 31 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé par la société Automobile des remparts et de la courtine en qualité de vendeur-sociétés à compter du 14 mars 1994 ; qu'il a été licencié le 8 janvier 1998 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 septembre 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul pour avoir été prononcé alors qu'il était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail et à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est présumée accident du travail toute atteinte corporelle survenue par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise, à moins qu'il soit établi que la cause de l'accident est totalement étrangère au travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que M. X... avait demandé à la caisse de sécurité sociale la reconnaissance de son accident comme accident du travail et que l'employeur connaissait, à la date du licenciement, le refus de la caisse et l'existence du litige relatif à la qualification de l'accident, il en résultait que l'accident devait être considéré comme un accident du travail, jusqu'à ce qu'il en soit autrement jugé et que le licenciement avait été prononcé au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à cet accident ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité du licenciement en se fondant, de façon inopérante, sur la rédaction d'un certificat médical faisant état d'une maladie et non d'un accident du travail et sur le refus de prise en charge par la caisse de l'affection au titre de la législation sur les accidents du travail, circonstances sans influence sur la nature même de l'accident, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations, en violation des articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, L. 122-32-1, L. 132-2, L. 122-45 du Code du travail et 2-10 b de la Convention collective nationale des professionnels des services de l'automobile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la date du licenciement l'employeur ignorait l'exercice d'un recours du salarié contre la décision de la CPAM des Bouches du Rhône, ayant refusé de reconnaître qu'il s'agissait d'un accident du travail, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Sur la nécessité pour l'employeur de connaître le caractère professionnel de l'accident du travail à la date du licenciement, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1992-04-16, Bulletin, V, n° 282, p. 173 (rejet)<br/>