Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNULATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Paul,
contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1986 qui, pour constitution irrégulière d'avoirs à l'étranger l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des amendes et pénalités douanières au profit de l'administration des Douanes, partie jointe.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;
Vu les articles 24 et 25 de ladite loi ;
Attendu qu'en l'absence de prévisions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales ou cambiaires plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ;
Attendu que Jean-Paul X... a été poursuivi pour avoir constitué et détenu courant 1981 des avoirs à l'étranger, et condamné de ce chef à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des amendes et pénalités fiscales requises par l'administration des Douanes par application des articles 451 à 459 du Code des douanes issus de la loi n° 66-1008 du 22 décembre 1966 et des textes subséquents notamment de l'article 101 de la loi n° 81-1100 du 30 octobre 1981 ;
Mais attendu que si l'article 24 de la loi du 8 juillet 1987 tout en abrogeant ce dernier texte a maintenu l'obligation pour les résidents français continuant à détenir des avoirs à l'étranger après le 31 janvier 1987 ou qui en constituent après cette date, de justifier sous les sanctions de l'article 459 du Code des douanes de leur origine régulière au regard de la réglementation des changes, ce même article n'exige une telle justification que pour les avoirs constitués et détenus à l'étranger pendant le délai de 10 ans qui précède la date de la vérification administrative ;
Que dès lors la législation nouvelle instituant pour la constitution ou la détention d'avoirs à l'étranger, délit continu, une assiette plus restreinte des avoirs considérés comme irréguliers, transférés ou détenus hors du territoire national, élément matériel de l'infraction servant de base aux poursuites et au calcul des pénalités, l'arrêt attaqué doit être annulé et l'affaire renvoyée devant les juges du fond afin de procéder à un nouvel examen de la poursuite au regard de ces dispositions plus douces ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes en date du 11 février 1986, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.
CONFER :  (5°). Chambre criminelle, 1987-11-16 , Bulletin criminel 1987, n° 407, p. 1071 (annulation partielle).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Mario,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 janvier 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes sous l'accusation de complicité de tentative de vol avec port d'armes.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 121, 172, 206 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du procès-verbal de première comparution de X... en date du 5 avril 1986 (pièce cotée D. 141) et de toute la procédure subséquente ;
" alors que ce procès-verbal est nul en la forme puisqu'il ne comporte, in fine, que deux signatures, de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'y figure celle du magistrat instructeur ; qu'il appartenait à la chambre d'accusation, chargée de vérifier la régularité de la procédure, de prononcer même d'office la nullité de ce procès-verbal ainsi que de la procédure subséquente " ;
Attendu que l'examen du procès-verbal critiqué révèle que c'est seulement sur la troisième page de cette pièce, relative au débat contradictoire prescrit par l'alinéa 6 de l'article 145 du Code de procédure pénale que manque une signature ; qu'en revanche les première et deuxième pages du même document, comportant la mention de l'exécution de toutes les formalités prévues par les alinéas 1 à 4 de l'article 114 du même Code et de celles exigées par les alinéas 3 et 4 de l'article 145 précité, sont revêtues de trois signatures ; qu'ainsi la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux prescriptions dudit article 114 et que la nullité édictée par l'article 170 du Code de procédure pénale n'est pas encourue ; que la seule nullité résultant de l'absence de signature sur la troisième page ne porte pas atteinte aux droits du demandeur et ne saurait, par application de l'article 802 du même Code, être prononcée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé tant dans l'intérêt de la loi que dans celui du condamné, par :
- le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,
contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 31 mars 1977 qui a condamné Jean-Charles X... à 20 ans de réclusion criminelle pour tentatives d'assassinats, tentatives de meurtres, arrestations et séquestrations arbitraires, vol qualifié et délits connexes, ainsi qu'à 5 ans d'emprisonnement pour évasion par violence.

Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 17 février 1989 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 24 février 1989 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 245, alinéa 2, du Code pénal, en ce que la cour d'assises de Paris a, par arrêt en date du 31 mars 1977, condamné Jean-Charles X... non seulement à 20 ans de réclusion criminelle mais, en outre, à 5 ans d'emprisonnement pour évasion par violence, alors que cette dernière peine n'aurait pu se cumuler qu'avec celle, également de 20 ans de réclusion criminelle, prononcée par la même cour d'assises le 25 mars 1977, pour sanctionner les faits à raison desquels le prévenu était détenu lors de son évasion ;
Attendu qu'il n'importe que la peine de 5 ans d'emprisonnement pour évasion avec violence prononcée contre Jean-Charles X... le 31 mars 1977, par l'arrêt attaqué, l'ait été à l'occasion d'une condamnation pour des faits qui, bien que connexes à l'évasion, ne motivaient pas la détention du prévenu ;
Qu'en effet, selon l'article 245, alinéa 1er in fine, du Code pénal, la peine réprimant l'évasion est prononcée sans préjudice des plus fortes peines encourues pour d'autres crimes ou délits commis dans ses violences par le détenu évadé, et la dérogation ainsi apportée à la règle du non-cumul des peines, fixée par l'article 5 du même Code, ne comporte aucune restriction tenant à l'ordre dans lequel les faits successifs sont soumis à la juridiction de jugement ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1920-06-11 , Bulletin criminel 1920, n° 269, p. 440 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1972-05-27 , Bulletin criminel 1972, n° 173, p. 442 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1973-12-05 , Bulletin criminel 1973, n° 450, p. 1125 (rejet).
NON-LIEU à désignation de juridiction sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par MM. René X..., Jean Y..., Philippe Z..., Pierre-Alain A..., Robert B..., Erick C..., Mme Marie-Thérèse D..., Mme Ginette E..., MM. Philippe F..., Jean-Louis G..., Mme Maria H..., épouse I..., dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, qu'ils ont déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction audit tribunal contre M. Claude J... du chef de déni de justice.

Vu ladite requête ;
Attendu que les plaignants, qui s'étaient constitués parties civiles contre personne non dénommée du chef d'infractions électorales, font grief à M. J..., magistrat chargé de cette information, de n'avoir pas, en dépit de deux sommations qu'ils lui ont fait délivrer par huissier de justice à cette fin, notifié à M. Jacques K..., premier ministre, l'inculpation de complicité des infractions dénoncées ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction procède conformément à la loi, à tous actes d'instruction qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité ;
Que les droits reconnus par la loi à la partie civile ne comportent pas celui d'enjoindre à ce magistrat de prononcer une inculpation ;
Que sa décision à cet égard ne saurait, en conséquence, constituer le délit prévu par l'article 185 du Code pénal, ni, en l'absence de toute autre imputation, recevoir une quelconque qualification pénale ;
Attendu, dès lors, qu'aucune personne entrant dans les prévisions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale n'étant susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit, il n'y a pas lieu de désigner une juridiction ;
Par ces motifs :
DIT qu'il n'y a pas lieu de désigner une juridiction.
CONFER : 
 (1°).
 Chambre criminelle, 1976-05-20 , Bulletin criminel 1976, n° 173, p. 437 (rejet) ;
 A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-11-27 , Bulletin criminel 1983, n° 338, p. 713 (irrecevabilité).<br/>
REJET des pourvois formés par :
- X... Alain,
- Y... Jacky,
- Z... Bernard,
contre l'arrêt rendu le 31 mars 1989 par la cour d'assises de Paris composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour assassinat, à 20 ans de réclusion criminelle chacun.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 315, 316 et 346 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense :
" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que la Cour, statuant sur les conclusions déposées par les conseils de A..., a rendu deux arrêts incidents intéressant la défense des quatre coaccusés au cours duquel X..., Z...et Y... ou leurs conseils n'ont pas eu la parole en dernier ;
" alors que la règle selon laquelle l'accusé ou son conseil doivent obligatoirement être entendus en dernier s'applique à tous les incidents intéressant la défense qui peuvent s'élever au cours des débats et qui sont réglés par un arrêt ; que ce principe essentiel ayant été méconnu, la violation ainsi portée aux droits de la défense entraîne la nullité des arrêts incidents et de toute la procédure qui s'ensuit " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que saisie par les conseils de A..., coaccusé non demandeur au pourvoi, de conclusions tendant les unes à voir déclarer l'incompétence de la juridiction parisienne pour le juger, les autres à ordonner la disjonction de son cas de celui des autres accusés, la cour d'assises a rendu deux arrêts incidents après des débats au cours desquels ont été entendus, en leurs observations, les avocats de A..., ceux de X..., Z... et Y..., les conseils des parties civiles, M. l'avocat général en ses réquisitions, " l'accusé A... ayant eu la parole en dernier " ;
Attendu qu'en cet état, il n'a été commis aucune violation des textes visés au moyen ;
Qu'en effet, si tous les accusés doivent être entendus lorsqu'un incident contentieux est élevé par l'un d'entre eux, seul celui-ci doit avoir la parole le dernier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-02-24 , Bulletin criminel 1988, n° 95, p. 245 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-04-27 , Bulletin criminel 1988, n° 182, p. 470 (cassation), et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... BERNARD,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JUIN 1983, QUI, L'AYANT CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DAME Y... MADELEINE, EPOUSE Z..., A EN OUTRE ALLOUE A CETTE PARTIE CIVILE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA SOMME DE 3 000 FRANCS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ATTRIBUE A LA DAME Z..., AU TITRE DE L'ARTICLE 475-1 DUDIT CODE, LA SOMME DE 3 000 FRANCS, ALORS QUE CETTE PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS RELEVE APPEL INCIDENT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME LES DISPOSITIONS PENALES ET CIVILES DU JUGEMENT, ENONCE " QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA VICTIME LES FRAIS EXPOSES, NON REPETIBLES ET NON COMPRIS DANS LES DEPENS ;
QU'IL ECHET DE LUI ACCORDER 3 000 FRANCS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES ;
QU'EN EFFET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 475-1 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LORSQU'ILS ESTIMENT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE LES SOMMES EXPOSEES PAR ELLE ET NON COMPRISES DANS LES FRAIS ET DEPENS, PEUVENT CONDAMNER L'AUTEUR DE L'INFRACTION A PAYER LE MONTANT QU'ILS DETERMINENT SOUVERAINEMENT A LADITE PARTIE CIVILE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE CELLE-CI EST APPELANTE OU INTIMEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse,
contre le jugement de ce tribunal, en date du 3 mars 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines accordant une permission de sortir à Jean-Pierre X...

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D. 146 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble les articles 722 et 728 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'article D. 146 du Code de procédure pénale que seuls les condamnés incarcérés dans les centres de détention peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 145, lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine ;
Attendu que Jean-Pierre X..., placé sous mandat de dépôt le 5 juin 1987 et détenu à la maison d'arrêt de Grasse en exécution d'une condamnation, pour trafic de stupéfiants, à 5 années d'emprisonnement, a bénéficié d'une ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant une permission de sortir du 3 au 6 mars 1989, alors qu'il n'avait exécuté que le tiers de sa peine ;
Attendu que, saisi sur appel du ministère public et pour confirmer ladite ordonnance, le Tribunal énonce qu'en raison de sa personnalité et de la durée de sa peine, Jean-Pierre X... aurait dû être affecté à un centre de détention ; que son maintien à la maison d'arrêt de Grasse a été décidé par l'administration pénitentiaire pour des raisons familiales et pour lui permettre de poursuivre des activités de comptabilité, conformes à ses qualifications ; qu'il bénéficie d'un régime semblable à celui mis en oeuvre dans les centres de détention dont l'article D. 70-2 du Code de procédure pénale précise qu'ils sont principalement orientés vers la resocialisation des condamnés ; que par suite, dès lors qu'aucune menace de trouble à l'ordre public ou d'entrave aux nécessités d'organisation intérieure de l'établissement ne s'y oppose, Jean-Pierre X... doit bénéficier des dispositions de l'article D. 146 du Code de procédure pénale, en continuité avec le régime qui lui est d'ores et déjà appliqué ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la maison d'arrêt de Grasse ne figure pas sur la liste des centres de détention fixée par l'article A. 39 du Code de procédure pénale, et que n'était dès lors pas remplie, par le condamné, la double condition d'être incarcéré dans un centre de détention et d'avoir exécuté le tiers de sa peine, le Tribunal a méconnu l'article D. 146 susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de grande instance de Grasse, en date du 3 mars 1989 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger, la permission de sortir concernant une période révolue ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Colmar,
contre l'arrêt de cette Cour, en date du 23 novembre 1988, qui a relaxé Lionel X... et Jean-Claude Y... du chef d'infraction à la loi sur le démarchage à domicile.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la loi du 22 décembre 1972 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Lionel X... et Jean-Claude Y... ont été poursuivis pour avoir vendu un extincteur à Isabelle Z..., commerçante en bijoux de fantaisie, en ne mentionnant pas dans le contrat de vente la faculté de renonciation, méconnaissant ainsi les dispositions de la loi du 22 décembre 1972 concernant les ventes à domicile ;
Attendu que pour relaxer les prévenus, la cour d'appel énonce que l'article 8 de cette loi exclut de ses dispositions protectrices les ventes proposées pour les besoins d'une activité professionnelle ; que constitue une telle vente celle qui a pour objet des marchandises qui sont de nature à faciliter l'exploitation commerciale de l'acquéreur, même si elles sont sans rapport avec son activité économique habituelle ; qu'il paraît évident en l'espèce que l'achat d'un extincteur aux fins d'assurer la sécurité de la clientèle ou du personnel a été faite pour les besoins du commerce ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a, sans insuffisance, justifié sa décision ; qu'en effet il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement, au vu des éléments de l'espèce, si les ventes sont proposées pour les besoins d'une activité professionnelle ;
Que le moyen doit dès lors être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... François,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 12 juin 1989, qui, pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et, avec sursis, à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ainsi qu'à 1 000 francs d'amende pour la contravention.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de blessures involontaires et de défaut de maîtrise ;
" alors qu'il ne ressort pas de l'arrêt du 12 juin 1989 que X... ou son conseil aient eu, lors des débats, la parole en dernier " ;
Attendu que, s'il est exact que dans le débat pénal le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole en dernier, la décision critiquée n'encourt cependant pas la censure, aucune atteinte n'ayant été portée aux intérêts du demandeur, dès lors qu'il n'est ni établi, ni allégué que la compagnie d'assurances, qui ne soulevait aucune exception de non-garantie, ait eu des intérêts contraires à ceux du prévenu ;
Que le moyen dès lors ne peut être retenu ;
Et sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : 
 (1°).
 (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-05-03 , Bulletin criminel 1990, n° 167, p. 430 (rejet)<br/>
CASSATION sur les pourvois formés par :
- X... Claude,
- Y... Daniel,
contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Amiens, du 25 octobre 1985, qui, pour délit assimilé à la banqueroute frauduleuse, a condamné Claude X... à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et, pour complicité de cette infraction, Daniel Y... à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, arrêt qui a, en outre, décidé des mesures de publication de la décision.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;
Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 4, 402, 403 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
" en ce que le Cour d'appel a déclaré X... coupable du délit de banqueroute frauduleuse par détournement d'actif et Y... pour complicité du même délit et les a condamnés en répression respectivement à six mois et quatre mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 2 000 francs chacun ;
" alors qu'à supposer les délits établis, la Cour d'appel ne pouvait condamner les prévenus à des peines d'emprisonnement et d'amende dès lors qu'au moment de la commission des faits (1974 à 1976) l'ancien article 402 du Code pénal ne prévoyait que des peines d'emprisonnement ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 4 du Code pénal " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 4 du Code pénal, nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les faits constitutifs du délit assimilé à la banqueroute frauduleuse dont X... et Y... ont été déclarés coupables en qualité respectivement d'auteur principal et de complice, se sont déroulés au sein d'une SARL et ont été perpétrés entre 1974 et 1976 ;
Qu'à l'époque des faits, pareille infraction n'était punie par l'article 402 du Code pénal que d'un emprisonnement, la peine d'amende n'ayant été ajoutée au texte répressif que par la loi du 2 février 1981 ;
Qu'ainsi, compte tenu des peines infligées aux deux demandeurs, la Cour d'appel a méconnu le texte susvisé et que, par suite, son arrêt encourt la cassation ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer, dès lors, sur les premier et deuxième moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 25 octobre 1985 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Douai.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1972-03-02, bulletin criminel 1972 N° 82 p. 198 (Cassation) et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Fathi,
contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 15 novembre 1986, qui, pour tentative de vol avec arme et meurtre concomitant, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il résulte de la feuille des questions qu'il n'a pas été posé de question sur l'existence des circonstances atténuantes " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que selon les dispositions des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises est tenu de poser la question des circonstances atténuantes toutes les fois que la culpabilité de l'accusé a été reconnue et que la déclaration de la Cour et du jury sur ce point doit être exprimée à la suite d'un vote, qu'elle soit affirmative ou négative ;
Attendu que la feuille des questions, après avoir constaté le résultat des votes en marge des questions sur la culpabilité, se borne à mentionner : " il existe des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé " ;
Attendu que faute d'avoir posé une question sur ce point, le président a méconnu les textes visés au moyen et que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 15 novembre 1986 qui a condamné X... Fathi à 20 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes.
CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1967-05-31 Bulletin criminel 1967, n° 169, p. 401 (cassation) ; Chambre criminelle, 1967-12-20 Bulletin criminel 1967, n° 336, p. 796 (cassation) ; Chambre criminelle, 1978-03-08 Bulletin criminel 1978, n° 87, p. 224 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1986 qui, pour rébellion, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale et des droits de la défense :
" en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 25 juin 1986, ni le prévenu, ni son conseil n'ont été entendus en dernier ;
" alors que, à peine de nullité, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers " ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que "... le prévenu a été interrogé, puis, après tout débat, a eu la parole le dernier " ; qu'ainsi le moyen qui procède d'une affirmation de fait erronée ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 53, 62, 70, 78-2, 78-3 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir résisté avec violences et voies de fait aux policiers, inspecteurs divisionnaires, enquêteur de police, inspecteur de police et commissaire principal en fonctions au service régional de police judiciaire et dans les locaux de ce service ;
" alors que, en cas de crime ou de délit flagrant, l'officier de police judiciaire qui entend, en vertu de l'article 62 du Code de procédure pénale, une personne susceptible de donner des renseignements sur les faits, ne peut soumettre cette personne à la prise d'empreintes digitales et de photographies que si celle-ci a refusé ou s'est trouvée dans l'impossibilité de justifier de son identité et à condition d'y avoir été autorisé par le procureur de la République (article 78-3 alinéas 4 et 5) ; qu'en l'espèce, il est constant que le prévenu qui n'avait pas été interpellé en flagrance mais trois jours après les faits ayant déclenché l'enquête de flagrant délit, était entendu en application de l'article 62 du Code de procédure pénale ; qu'il est constant également qu'il a, lors de son interpellation, justifié de son identité en produisant ses papiers et que les formalités anthropométriques auxquelles les officiers de police judiciaire avaient cherché à le contraindre n'avaient pas été autorisées par le procureur de la République ; que, dès lors, en refusant de se soumettre à un ordre illégal pour l'accomplissement de formalités tout aussi illégales, et en résistant activement à cet ordre, le prévenu n'a pas commis les faits de rébellion qui lui sont reprochés " ;
Attendu que les fonctionnaires de police auxquels le prévenu a été déclaré coupable d'avoir résisté agissaient dans l'exercice de leurs fonctions ; que dès lors la résistance du demandeur avec violences et voies de fait constituait le délit de rébellion envers l'autorité publique ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1961-05-03 Bulletin criminel 1961, n° 234, p. 449 (cassation partielle).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Maurice,
contre un arrêt de la cour d'assises du Rhône en date du 9 octobre 1986 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à 18 ans la période de sûreté pour arrestation et séquestration illégales avec prise d'otage, viols, vol avec arme et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 343 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale :
" en ce que les questions n° 2 et n° 4 ont été rédigées de la manière suivante : " Laurence Y... a été arrêtée (séquestrée ou détenue) comme otage pour préparer ou faciliter la commission d'un crime " ;
" alors que ces questions sont nulles faute de préciser de quel crime il s'agit " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les questions relatives aux circonstances aggravantes doivent en énoncer tous les éléments constitutifs ;
Attendu qu'il résulte de la déclaration de la Cour et du jury que X... a été déclaré coupable d'une arrestation et d'une séquestration illégales avec prise d'otage, de plusieurs pénétrations sexuelles commises sur la même personne et de vol avec arme ;
Mais attendu que les questions n° 2 et n° 4, exactement reproduites au moyen, ne caractérisent pas la circonstance aggravante de prise d'otage prévue par l'article 343 du Code pénal, dès lors que lesdites questions se réfèrent à un crime dont ni la nature ni les éléments constitutifs ne sont précisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 octobre 1986 par la cour d'assises du Rhône, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Par voie de conséquence :
CASSE ET ANNULE l'arrêt du 9 octobre 1986 par lequel la Cour s'est prononcée sur les intérêts civils, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Loire.
CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1926-01-24 Bulletin criminel 1926, n° 165, p. 304 (rejet) ; Chambre criminelle, 1977-07-11 Bulletin criminel 1977, n° 260, p. 652 (cassation).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ANDRE,
- Y... MARIE-ANGE EPOUSE X...,
CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JANVIER 1985, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS POUR VENTE DE LIVRES AU DETAIL A UN PRIX ILLICITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI n° 81-766 DU 10 AOUT 1981 RELATIVE AU PRIX UNIQUE DU LIVRE, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 22, 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU CHEF D'INFRACTION AU DECRET n° 82-1176 DU 29 DECEMBRE 1982 ;
" ALORS QUE LA LOI DU 10 AOUT 1981 N'AVAIT PAS PREVU L'INTERVENTION DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1982, LEQUEL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 A LAQUELLE LADITE LOI SE REFERE EXPRESSEMENT, NOTAMMENT EN CE QUE SON ARTICLE 1ER (2) BASE DE LA POURSUITE, PUNIT D'UNE PEINE CONTRAVENTIONNELLE LA VIOLATION D'OBLIGATIONS QUI NE RESULTENT QUE DE DECISIONS PRISES PAR DES PERSONNES PRIVEES ;
QUE LEDIT DECRET EST DONC ENTACHE D'ILLEGALITE ;
QU'EN RETENANT LA CULPABILITE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ;
VU LES ARTICLES CITES ;
ATTENDU QUE LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1982, RELATIF AUX INFRACTIONS A LA LOI DU 10 AOUT 1981 CONCERNANT LE PRIX DU LIVRE - EN CE QUE SON ARTICLE 1ER (2) REPRIME D'UNE AMENDE DE POLICE LA VIOLATION D'OBLIGATIONS QUI NE RESULTENT QUE DE DECISIONS PRISES PAR LES EDITEURS OU IMPORTATEURS, PERSONNES PRIVEES NE POSSEDANT AUCUN POUVOIR REGLEMENTAIRE - EST A CE SEUL TITRE ENTACHE D'ILLEGALITE ET NE SAURAIT SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE LES DIVERSES EXCEPTIONS SOULEVEES PAR LES PREVENUS ET QUI INVOQUAIENT SOIT L'ILLEGALITE DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1982, FONDEMENT DE LA POURSUITE, SOIT SON INCOMPATIBILITE AVEC LES STIPULATIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, A DECLARE ANDRE X... ET MARIE-ANGE Y..., SON EPOUSE, COUPABLES DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE PREMIER (2) DE CE TEXTE, POUR AVOIR MIS EN VENTE DES LIVRES A UN PRIX INFERIEUR DE PLUS DE 5 POUR 100 A CELUI FIXE PAR L'EDITEUR OU L'IMPORTATEUR ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUS-ENONCE ET QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 28 JANVIER 1985 ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER, FAUTE D'UNE INCRIMINATION APPLICABLE AUX FAITS POURSUIVIS ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
A rapprocher :
 (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-03-21, Bulletin criminel 1985 n° 121 p. 319 (Rejet) et les arrêts cités.
 (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-10-21, Bulletin criminel 1982 n° 320 (Cassation partielle).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Essonne, en date du 19 janvier 1986, qui l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour vol avec arme, vol, recel, usage de faux documents, de fausses plaques, transport d'arme.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ;
" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président a fait extraire de la procédure écrite et a communiqué aux assesseurs et aux jurés, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, des documents photographiques effectués lors de la reconstitution des faits et comprenant des énonciations écrites relevées d'après les déclarations de trois témoins présents qui ont été entendus ultérieurement au cours des débats ;
" alors, d'une part, que le débat devant la Cour d'assises doit être oral ; qu'en communiquant des documents photographiques et écrits effectués lors de la reconstitution des faits d'après les déclarations de trois témoins présents qui ont ensuite été entendus lors d'un transport sur les lieux de la Cour d'assises, le président a prématurément introduit dans le débat des éléments qui ne lui appartenaient pas encore et, ce faisant, a violé la règle d'ordre public de l'oralité des débats ;
" alors, d'autre part, qu'en remettant aux assesseurs et aux jurés des documents de la procédure écrite, sans en donner lecture et sans préciser que ces pièces avaient fait l'objet d'un débat contradictoire, le président n'a pas fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire et a violé derechef la règle de l'oralité des débats " ;
Attendu que s'il appert du procès-verbal des débats que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a communiqué aux assesseurs et aux jurés les planches photographiques de la reconstitution effectuée par le juge d'instruction, il ne saurait en résulter une violation du principe de l'oralité des débats, même si certains de ces documents portent une légende indiquant qu'ils ont été établis d'après les déclarations de trois témoins présents, dès lors que, contrairement aux allégations du moyen, ces témoins ont été entendus antérieurement à cette communication ;
Que le demandeur ne saurait non plus se faire un grief de cette communication pour invoquer une violation des droits de la défense, le procès-verbal des débats constatant qu'aucune observation n'a été faite par les parties à ce sujet ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen de cassation (sans intérêt)
Et attendu que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-04-09, bulletin criminel 1986 N° 120 p. 310 (Cassation).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris en date du 8 mars 1985, qui a déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance du magistrat instructeur le renvoyant devant le Tribunal correctionnel des chefs de fraudes fiscales et de passation d'écritures comptables irrégulières.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 186 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant l'inculpé devant le Tribunal correctionnel pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures ;
" au motif que l'exception tirée de la qualité de résident français ne constituait pas un problème de compétence mais un élément constitutif de l'infraction fiscale reprochée, dont la connaissance relevait de la seule compétence de la juridiction de jugement ;
" alors qu'en statuant ainsi dans ses motifs sur la compétence et du juge d'instruction et du tribunal correctionnel, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, déclarer dans son dispositif irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction qui avait elle-même statué implicitement sur l'exception soulevée ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour déclarer irrecevable l'appel formé par Jacques X... contre une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le Tribunal correctionnel des chefs de fraudes fiscales et de passation d'écritures comptables irrégulières, les juges énoncent que l'attribution au prévenu de la qualité de résident français ne constituait pas réponse à une exception d'incompétence dont le rejet implicite rendait l'appel recevable au sens de l'alinéa 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, mais relevait d'une discussion portant sur l'un des éléments constitutifs des délits prévus et punis par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts imputés au prévenu et dont la connaissance ressortissait à la seule compétence des juridictions de jugement ;
Attendu qu'en prononçant ainsi et alors qu'aux termes de l'article 186 alinéa 1 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel n'est pas de celles dont le prévenu peut interjeter appel, la Chambre d'accusation, sans encourir les griefs visés au moyen, a justifié sa décision ;
Que dès lors, celui-ci ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt attaqué ayant à bon droit déclaré l'appel irrecevable, le pourvoi contre ledit arrêt doit lui-même être déclaré irrecevable ;
DIT le pourvoi IRRECEVABLE.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1947-06-12, bulletin criminel 1947 N° 149 p. 214 (Rejet).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Didier,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, chambre des appels correctionnels, en date du 12 décembre 1985, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles, et qui a ordonné la révocation d'un sursis assortissant une précédente condamnation prononcée à son encontre.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... Didier, poursuivi du chef d'abandon de famille, a comparu le 30 mai 1985 devant la Cour d'appel qui, par arrêt contradictoire du même jour, l'a déclaré coupable de l'infraction reprochée et qui, constatant l'engagement pris par le prévenu de dédommager la victime, a ajourné, en présence des parties, le prononcé de la peine ainsi que la décision sur les intérêts civils au 12 décembre 1985 ;
Qu'à cette date, X... ne s'étant pas présenté, la Cour d'appel a prononcé une peine et statué sur l'action civile ; qu'un pourvoi a été formé par X... le 8 janvier 1986 ;
Attendu que ce pourvoi déclaré plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt en méconnaissance des prescriptions de l'article 568 alinéa 1er du Code de procédure pénale est tardif ; qu'en effet, les dispositions de l'article 469-3 du Code précité qui autorisent dans certaines conditions les juridictions de jugement à ajourner le prononcé de la peine après avoir statué sur la culpabilité du prévenu, mais seulement si celui-ci est présent et en fixant la date de l'audience de renvoi, impliquent nécessairement que, faute de comparution de l'intéressé à ladite audience et en l'absence de toute excuse ou demande de renvoi, la décision sur la peine est contradictoire et que le délai du pourvoi contre une telle décision court du jour où elle est rendue, sans qu'une signification soit nécessaire ;
Que tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi doit être dit irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABL.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-06-14, bulletin criminel 1983 N° 180 p. 445 (Irrecevabilité).
VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, DANS L'INFORMATION SUIVIE NOTAMMENT CONTRE FRANCOISE X... EPOUSE Y... INCULPEE DE RECEL DE VOL ET VOL ;
VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 379, 381, 382 ET 460 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, CHARGE DE L'INFORMATION DU CHEF DE RECEL DE VOL D'UN ECU PROVENANT DE L'HOTEL DES MONNAIES, PAR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 23 NOVEMBRE 1984, PUIS DU CHEF DE VOL, PAR REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 22 DECEMBRE 1984, A, LE 10 JUIN 1985, RENDU UNE ORDONNANCE DE REFUS DE DESSAISISSEMENT AU PROFIT DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, CHARGE D'UNE INFORMATION, CONCERNANT POUR PARTIE LES MEMES FAITS, PAR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 14 JANVIER 1985, A, LE 18 JUIN 1985, RENDU UNE ORDONNANCE DE REFUS DE DESSAISISSEMENT AU PROFIT DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN ;
ATTENDU QUE DES ORDONNANCES DU 10 JUIN 1985 ET 18 JUIN 1985 PRECITEES, PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT POSITIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, ORDONNE SON DESSAISISSEMENT ;
RENVOIE LA CAUSE ET L'INCULPEE, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
DIT QUE LES PROCEDURES AINSI REUNIES SERONT CONTINUEES ET REGLEES PAR UNE MEME ORDONNANCE AINSI QU'IL APPARTIENDRA ;
ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA SIGNIFIE A QUI DE DROIT.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1919-06-21, Bulletin criminel 1919 n° 146 p. 245 (Règlement de juges).
DECHEANCE du pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Hérault sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire.

Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que X... s'est régulièrement pourvu le 23 avril 1987 contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises du chef précité ;
Attendu que X... a, le 5 mai 1987, déposé au greffe de la Cour de Cassation une pièce qualifiée " mémoire " signée d'un avocat au barreau de Béziers ;
Attendu qu'aux termes de l'article 574-1 du Code de procédure pénale, un mémoire exposant les moyens de cassation doit, à peine de déchéance, être déposé dans le délai d'un mois, à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, par le demandeur en cassation ou son avocat ; que ce dernier terme ne peut, compte tenu du monopole qui leur est reconnu pour assister les parties devant la Cour de Cassation, désigner que les avocats aux Conseils ;
Attendu, dès lors, que le document susvisé qui n'est signé ni du demandeur ni d'un avocat aux Conseils ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir et ne saurait constituer un mémoire au sens des articles 574-1, 584 et 585 du Code de procédure pénale ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions du premier de ces textes ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1971-02-17 Bulletin criminel 1971, n° 54 p. 138 (rejet) ; Chambre criminelle, 1973-05-23 Bulletin criminel 1973, n° 234 p. 561 (rejet) ; Chambre criminelle, 1973-11-14 Bulletin criminel 1973, n° 416 p. 1031 (irrecevabilité et rejet) ; Chambre criminelle, 1980-10-27 Bulletin criminel 1980, n° 272 p. 695 (irrecevabilité et rejet) ;. (2°). Chambre criminelle, 1985-05-06 Bulletin criminel 1985, n° 169 p. 433 (cassation).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... José,
contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1986 qui, pour jet dans les eaux de drogue de nature à enivrer le poisson ou à le détruire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende, l'a exclu des associations de pêche et de pisciculture pour une durée de 2 ans et s'est prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires personnels régulièrement produits par le demandeur ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 502 du Code de procédure pénale la déclaration d'appel doit être signée par le greffier et l'appelant lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ;
Attendu que par jugement du 24 avril 1985 du tribunal correctionnel de Châlons-sur-Marne, José X... a été condamné pour avoir jeté de l'eau de javel dans un ruisseau, drogue de nature à enivrer le poisson ou à le détruire ; que la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de la Marne, qui s'était constituée partie civile, a interjeté appel de ce jugement ainsi que le prévenu et le ministère public ;
Attendu que pour dire régulier et recevable l'appel formé le 26 avril 1985 par le vice-président de cette fédération, l'arrêt se borne à énoncer que le président en exercice était hospitalisé depuis le 15 avril 1985 et qu'il est décédé le 2 mai 1985, qu'il était hors d'état d'assumer son mandat et que le vice-président avait dès lors compétence pour le remplacer ;
Mais attendu qu'il n'apparaît d'aucune des énonciations de l'arrêt que le vice-président de la fédération départementale de pêche ait été habilité à agir en son nom ; que l'acte de déclaration d'appel ne spécifie pas que le comparant ait été muni d'un pouvoir spécial, ni que ce dernier ait été représenté au greffier ou annexé à l'acte d'appel lui-même ;
Qu'en cet état la cour d'appel a méconnu le texte visé au moyen ;
Que la cassation est dès lors encourue,
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi contre les dispositions pénales de l'arrêt attaqué,
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 20 mars 1986,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1943-10-21 , Bulletin criminel 1943, n° 96, p. 138 (rejet) ; Chambre criminelle, 1956-01-24 , Bulletin criminel 1956, n° 88, p. 156 (cassation) ; Chambre criminelle, 1962-11-13 , Bulletin criminel 1962, n° 315, p. 655 (cassation partielle).