Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES PREMIER DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT, EN MATIERE CIVILE, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES OU MOBILIERES, EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 1500 FRANCS ET A CHARGE D'APPEL JUSQU'A LA VALEUR DE 3000 FRANCS ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ET SOUS LA CONDITION QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME ET QUE LA DEMANDE, FONDEE SUR LA MEME CAUSE, SOIT ENTRE LES MEMES PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE, IL APPERT QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT SON AGENT TATARD A ETE VICTIME LE 24 JANVIER 1964, LA SNCF, AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMME CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, A OBTENU DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTES, SAISI DE LA POURSUITE EXERCEE DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE CONTRE LE GOG, AUTEUR DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;
QUE, PAR LA SUITE, LA SNCF, AGISSANT COMME EMPLOYEUR, A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL TENDANT AU REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AU SALAIRE PAR ELLE VERSE A SON AGENT DURANT SON INVALIDITE, SANS CONTREPARTIE DU TRAVAIL S'ELEVANT A 889,31 FRANCS ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AINSI SAISI A DECLARE CETTE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA SNCF AVAIT DEJA DEMANDE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL LE REMBOURSEMENT DE SON PREJUDICE, QUE LE CHIFFRE DE SA CREANCE FIXE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT NE POUVAIT PLUS ETRE REDUIT OU AUGMENTE PAR UNE DECISION POSTERIEURE ET QU'IL Y AVAIT CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES AVAIT ETE EXPRESSEMENT EXCLU DE LA DEMANDE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QUI AURAIT ETE DU RESTE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, QU'IL N'Y AVAIT NI IDENTITE D'OBJET, NI IDENTITE DE CAUSE ET QUE LA SNCF N'AGISSANT PAS EN LA MEME QUALITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES LE 8 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE ARRET N° 1 : N° 65-12051 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ ALLEMAND ARRET N° 2 : N° 65-13034 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ LE GOG PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LABBE ET TALAMON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE IMMOBILIERE FOCH-MAILLOT, AU PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PU REPRENDRE DEUX FOIS SA DEMANDE EN CONCILIATION APRES AVOIR OMIS DE S'Y PRESENTER ET QUE LE CERTIFICAT CONSTATANT SON HOSPITALISATION DU 30 MARS 1962 AU 6 AVRIL 1962 N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE EUT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE FAIRE REPRESENTER DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION AUX DATES FIXEES, ALORS QUE TRANSPORTEE D'URGENCE A L'HOPITAL ELLE SE TROUVAIT DANS L'UN DES CAS DE FORCE MAJEURE PREVU PAR L'ARTICLE SUSVISE ET POUVAIT, EN CONSEQUENCE, FAIRE ENCORE VENIR L'AFFAIRE DEUX FOIS EN CONCILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X... A CITE TROIS FOIS SON EMPLOYEUR EN CONCILIATION, LE 23 MARS 1962 POUR L'AUDIENCE DU 3 AVRIL 1962, DATE A LAQUELLE ELLE NE S'EST PAS PRESENTEE NI FAIT REPRESENTER, LE 12 AVRIL 1962 POUR LE 17 AVRIL, DATE A LAQUELLE LA DEMANDERESSE A ENCORE FAIT DEFAUT, ENFIN LE 18 AVRIL 1962, POUR LE 24 AVRIL 1962, DATE A LAQUELLE DAME X... S'EST SEULEMENT PRESENTEE ;
QUE SI DAME X... PRODUISAIT UN CERTIFICAT D'HOSPITALISATION DU 30 MARS 1962 AU 6 AVRIL 1962, ELLE N'ETABLISSAIT PAS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DANS LAQUELLE ELLE SE SERAUT TROUVEE DE SE FAIRE REPRESENTER LE 3 AVRIL 1962 ET NE JUSTIFIAIT PAS, EN L'ETAT, D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE DAME X... N'AVAIT PU VALABLEMENT ENGAGER L'INSTANCE EN CITANT POUR LA TROISIEME FOIS SON ANCIEN EMPLOYEUR, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 64 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN CAS DE NON COMPARUTION DU DEMANDEUR AU JOUR FIXE, LA CAUSE NE PEUT ETRE REPRISE QU'UNE SEULE FOIS, SAUF FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-40 626. DAME X... C/ SARL L'IMMOBILIERE FOCH-MAILLOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94, 125 ET SUIVANTS, 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL ;
ATTENDU QUE PELABON, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PENDANT CINQ ANS COMME DESSINATEUR PAR LA SOCIETE LE NICKEL A NOUMEA ET DONT LES FONCTIONS AVAIENT PRIS FIN LE 31 MARS 1959, A RECLAME AU DEBUT DE 1961 A SONANCIEN EMPLOYEUR LA REMISE DE BILLETS DE RETOUR EN FRANCE POUR LUI ET SA FAMILLE ;
QU'IL NE LES UTILISA PAS, RESTA A NOUMEA, ET FUT CONDAMNE A LES RESTITUER A LA SOCIETE, AINSI QU'A INDEMNISER CELLE-CI DES INTERETS DE LEUR COUT IMMOBILISE EN VAIN DE MARS 1961 A JUILLET 1963 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE PELABON, AYANT REGULIEREMENT FAIT VALOIR SON DROIT AU VOYAGE DE RETOUR DANS LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS FIXE PAR L'ARTICLE 130 PRECITE, POUVAIT EXECUTER CE VOYAGE PENDANT UN DELAI DE TRENTE ANS, PAR APPLICATION DES REGLES GENERALES DU DROIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'IMMOBILISATION DU PRIX DES BILLETS DE RETOUR DUS AU SALARIE N'ETAIT PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, SI PELABON POUVAIT FAIRE VALOIR AUPRES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR SES DROITS EN MATIERE DE VOYAGE ET DE TRANSPORT DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR DE LA CESSATION DU TRAVAIL CHEZ CET EMPLOYEUR, CELUI-CI N'ETAIT TENU DE LES ASSUMER QU'EN CAS DE DEPLACEMENT EFFECTIF DU TRAVAILLEUR AU COURS DE CETTE PERIODE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE PELABON, QUI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CONSERVANT PENDANT VINGT-SEPT MOIS APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI DES BILLETS INUTILISES AUXQUELS IL NE POUVAIT PLUS PRETENDRE ET EN PRIVANT LA SOCIETE DES INTERETS DE LEUR COUT, LUI EN DEVAIT REPARATION, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 SEPTEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA. N° 65-40 154. PELABON C/ SOCIETE LE NICKEL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE PRADO ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN DEHORS DE L'ACTION QUE LEUR ACCORDE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE PEUVENT, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'UN DE LEURS AGENTS, EXERCER A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUR OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE A ELLES-MEMES, DES LORS QU'ELLES RAPPORTENT LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE, POUR SE REFUSER A ORDONNER LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE REGIONALE DE DIJON DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX SALAIRES PAR ELLE VERSES PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE A SON EMPLOYE SAFRAN VICTIME LE 4 AOUT 1964, D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT BELOT, ASSURE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE, A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A AFFIRMER QUE SES DEBOURS TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE LA PROFESSION, CONVENTION NON OPPOSABLE A CE TIERS ET A SON ASSUREUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAYEMENT DE CES CHARGES SOCIALES A ETE LA CONSEQUENCE DE LA FAUTE DONT BELOT A ETE DECLARE RESPONSABLE ET QU'IL EN EST RESULTE POUR LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE L'OBLIGATION, EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE QUI S'IMPOSAIT A ELLE, DE MAINTENIR LE SALAIRE ENTIER ET DE PAYER LES CHARGES SOCIALES AFFERENTES A CE DERNIER, SANS OBTENIR EN CONTREPARTIE LE TRAVAIL DE LA VICTIME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON, LE 8 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUNE. N° 66-10 334. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON C/ BELOT ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 9 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 794, P 661.
VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UN FAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME LAROYE, DACTYLOGRAPHE FACTURIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE BANVILLE, AVAIT ETE CONGEDIEE POUR RETARDS QUOTIDIENS, LES JUGES DU FOND ONT CEPENDANT CONDAMNE SON EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DE L'INSUFFISANCE DES MOYENS DE TRANSPORT EN COMMUN DANS LA BANLIEUE DE PARIS ET DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ROUTIERE QUI IMPOSENT TRES SOUVENT DES DUREES DE TRAJET EXCESSIVES ET INATTENDUES, LES FAUTES COMMISES PAR DAME LAROYE N'AVAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU PREAVIS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME LAROYE SE REFUSAIT SYSTEMATIQUEMENT A RESPECTER LES HORAIRES FIXES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE D'AVOIR A S'Y CONFORMER, CE QUI CONSTITUAIT DES ACTES D'INSUBORDINATION AYANT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT CONTREDITS EN RELEVANT COMME EXCUSE VALABLE POUR DES RETARDS QUOTIDIENS DES DIFFICULTES DE CIRCULATION SANS CARACTERE IMPREVISIBLE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 3 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 55-40 249. SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE BANVILLE C/ DAME LAROYE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 28 (2°), P 21.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE DONT ACHARD A ETE VICTIME LE 12 FEVRIER 1962, DU FAIT D'UN CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS GRUYERE, CETTE ENTREPRISE, QUI EN A ETE RECONNUE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A ETE, PAR LA COUR D'APPEL, CONDAMNEE, SUR L'ACTION DE VEUVE ACHARD AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SES CINQ ENFANTS, MINEURS, A LUI VERSER, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR CES DERNIERS UNE INDEMNITE DE 151 000 FRANCS ;
QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA DROME-ARDECHE, ASSUREUR DE LA VICTIME, CETTE MEME JURIDICTION S'EST BORNEE A CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE DEJA VERSEES AUX AYANTS DROIT D'ACHARD ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 23 233, 32 FRANCS ;
ATTENDU QUE, PAR SON POURVOI, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DROME-AR DECHE FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOR OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES ELLE DEMANDAIT QUE LUI SOIT RESERVE LE DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE TOUTES PRESTATIONS ULTERIEURES ET NOTAMMENT DE CELLES QU'ELLE POURRAIT ETRE TENUE D'EFFECTUER AU TITRE DES PROROGATIONS DE RENTES D'ORPHELIN EN VERTU DE LA LOI DU 12 JUILLET 1956 ET AUTRES TEXTES SUBSEQUENTS ;
ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 480, PARAGRAPHE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION DE PRONONCER SUR L'UN DES CHEFS DE DEMANDE DONNE LIEU A REQUETE CIVILE ET NON A POURVOI EN CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 65-13 518. CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DROME-ARDECHE C/ GRUYERE ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 23 OCTOBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1081 (3°), P 821. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 311, P 243 ;
26 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 53, P 39.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, DANS LES INDUSTRIES ET LES PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE, DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE ;
QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION, AINSI QU'A L'ENSEMBLE DE CELLES QUI SONT CONSIDEREES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ;
OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE AUGENDRE, CHARGE PAR LA SOCIETE "RAFFINERIE DE CHANTENAY" DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES MACHINES UTILISEES A LA PRODUCTION, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES MAJORATIONS AFFERENTES AUX HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR LUI CHAQUE SEMAINE EN SUS DE LA DUREE LEGALE DE QUARANTE HEURES ET CE JUSQU'AU 30 AVRIL 1963, AU SEUL MOTIF QUE LES LEGISLATEURS DE 1946 EN AVAIENT ENTENDU MAINTENIR LES DECRETS DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION, AUX DIVERSES PROFESSIONS, DE LA LOI DU 27 JUILLET 1936, INSTITUANT LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES ET, PRECISEMENT, N'APPLIQUER LES MAJORATIONS DE SALAIRE QU'A L'ENSEMBLE DES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE, QUI ETAIENT CONSIDEREES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR CES DECRETS D'APPLICATION ET QUE LA DEROGATION DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE ETAIT SUFFISAMMENT JUSTIFIEE, DES LORS, QU'ELLE PORTAIT SUR L'ENTRETIEN EFFECTUE DE FACON COURANT OU EXCEPTIONNELLE A DES MACHINES SUSCEPTIBLES D'ETRE MISES AU REPOS PENDANT L'INTERRUPTION MOMENTANEE D'UN ATELIER OU D'UNE PARTIE DE LA PRODUCTION ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE CES HEURES ETAIENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL ET NON DES HEURES D'EQUIVALENCE ET D'AUTRE PART QUE LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AINSI EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE NORMALE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE EST FIXEE PAR LES TEXTES SUSVISES CONCERNANT L'ENSEMBLE DE CELLES-CI, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL EFFECTIF ACCOMPLIES PAR DEROGATION TEMPORAIRE, PAR DEROGATION PERMANENTE, OU EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION, L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DESDITS TEXTES, LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 2 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS (ARRET N° 1) N° 65-40609 CHAPEL C/ SOCIETE ANONYME "ECONOMIE BRETONNE" PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET HENRY (ARRET N° 2) N° 65-40405 AUGENDRE C/ SOCIETE "RAFFINERIE DE CHANTENAY" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET GALLAND DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 9 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 159, P 134 ET LES ARRETS CITES
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1 DU TITRE I DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR LEMOINE QUI AVAIT ETE DE SEPTEMBRE 1963 A MAI 1964, NEGOCIATEUR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "AGENCE REMY", APRES LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LEMOINE VISITAIT LA CLIENTELE DE CETTE ENTREPRISE, ETAIT TENU DE FAIRE DES COMPTES-RENDUS DE VISITES ET N'INTERVENAIT PAS PERSONNELLEMENT LORS DE LA REDACTION ET DE LA SIGNATURE DES ACTES AFFERENTS AUX AFFAIRES AMENEES PAR LUI ;
QUE S'IL AVAIT ETE PATENTE COMME "NEGOCIATEUR INTERMEDIAIRE" POUR LES ANNEES 1962 ET 1963, IL AURAIT CESSE DE L'ETRE LE 11 JUIN 1963 ;
QUE LES ATTESTATIONS RELATIVES A SA QUALITE DE NEGOCIATEUR LIBRE OU PATENTE SE CONTREDISENT ;
QUE, DANS SES RAPPORTS AVEC LES TIERS, SA PERSONNALITE NE SE DISTINGUAIT PAS DE CELLE DE L'AGENCE REMY QU'IL REPRESENTAIT ;
QUE CES ELEMENTS DE PREUVE ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UN LOUAGE DE SERVICES, PEU IMPORTANT, D'UNE PART, L'ABSENCE D'UN HORAIRE DE TRAVAIL ET DE DIRECTIVES, EN RAISON DU CARACTERE ORAL DES CONVENTIONS ET DE LA LIBERTE D'ACTION NECESSITEE PAR LA PROFESSION EXERCEE PAR LEMOINE, ET, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LEMOINE AIT OU NON PROCEDE EGALEMENT A DES OPERATIONS PERSONNELLES, CE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE UNIQUEMENT D'AVOIR DES CONSEQUENCES QUANT A L'APPLICATION DU STATUT DE VOYAGEURS, REPRESENTANTS PLACIERS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LEMOINE AIT PU BENEFICIER DU STATUT DE VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS ET ALORS, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR AVAIT RETENU QUE LEMOINE AVAIT EU LORS DE SON ENTREE A L'AGENCE REMY UNE PATENTE D'INTERMEDIAIRE ;
QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE ;
QU'IL AVAIT TRAITE A LA COMMISSION DES AFFAIRES POUR LE CABINET REMY DE X... QUE POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QU'IL AVAIT QUITTE L'AGENCE REMY BRUSQUEMENT, SANS PREAVIS, POUR SE METTRE A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE AGENCE A LAQUELLE IL AVAIT AUTREFOIS APPORTE DES AFFAIRES AU TITRE DE NEGOCIATEUR LIBRE, CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES D'ETRE REVELATRICES DE L'INTENTION DES PARTIES QUANT A L'INDEPENDANCE DE LEMOINE ET DE LA NATURE DE LEURS CONVENTIONS LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EN EST PAS EXPLIQUEE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU X... ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40309 SOCIETE "AGENCE REMY" C/ LEMOINE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET DE GRANDMAISON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOMMES VERSEES PAR LES CHAUFFEURS LIVREURS DE LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS LECLAIR A DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS NON IDENTIFIES, RECRUTES PAR EUX SUR PLACE, POUR LES AIDER AU CHARGEMENT OU AU DECHARGEMENT DE FRET, NE CONSTITUAIENT NI DES REMUNERATIONS, NI DES AVANTAGES COMPLETANT LES SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES COTISATIONS EVENTUELLEMENT CALCULEES SUR CES SOMMES DEMEURERAIENT SANS AFFECTATION UTILE, ET QU'AUCUN CONTRAT NI MEME LIEN DE DROIT N'EXISTE ENTRE CES TRAVAILLEURS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE EN REMBOURSANT A SES CHAUFFEURS LIVREURS LES SOMMES VERSEES PAR EUX A DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS POUR AIDER AU DECHARGEMENT OU AU CHARGEMENT DES MARCHANDISES, RATIFIAIT AINSI L'ENGAGEMENT D'UN PERSONNEL AUXILIAIRE DONT ELLE REMUNERAIT LE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI A ECARTE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA REMUNERATION VERSEE A L'OCCASION D'UN TRAVAIL FOURNI DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 685. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE ET AUTRES C/ SOCIETE TRANSPORTS LECLAIR ET CIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M BROUCHOT. A RAPPROCHER :
30 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N° 103, P 84 ;
30 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N° 107, P 87.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR DE TELLES DEMANDES SI LA PARTIE INTIMEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION ;
ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE DAGES, ENGAGE PAR ELLE EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 ET CONGEDIE LE 8 SEPTEMBRE 1961, AVAIT COMMIS DES FAUTES LOURDES JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT A SES TORTS ET GRIEFS, LA SOCIETE SOFFAC A INTENTE CONTRE LUI UNE ACTION A CETTE FIN APRES AVOIR ETE ELLE-MEME CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE LES SALAIRES ECHUS JUSQU'AU 1ER JANVIER 1963 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DONNE DEFAUT CONTRE ELLE, LA DEBOUTE DE SA DEMANDE ET DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAGES TENDANT A OBTENIR, A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT, LE MONTANT DES SALAIRES A LUI DUS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT, AU MOTIF "QU'EN PREMIERE INSTANCE IL N'AVAIT POINT CONCLU AU PAYEMENT DES SALAIRES ECHUS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE TELLE DEMANDE, EUT-ELLE ETE NOUVELLE, SON IRRECEVABILITE NE POUVAIT ETRE RELEVEE D'OFFICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT TEXTE PAR FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 15JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-40615 DAGES C/ SOCIETE SOFFAC PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE DANS LE MEME SENS : 24 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 503 (1°), P 422 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE DU 19 MARS 1953, LES EPOUX B... ONT PROCEDE A UNE DONATION PARTAGE DE LEURS BIENS AU PROFIT DE LEURS DEUX FILLES, L'UNE ALEXANDRINE A... EPOUSE H... HENRI POULAIN, L'AUTRE GERMAINE HAMON Y...
D..., QUE LES X... QUI S'ETAIENT RESERVES L'USUFRUIT DE CES BIENS, ONT LE 27 NOVEMBRE 1954, CONSENTI UN BAIL, AUX EPOUX VICTOR HENRI E..., LEURS FILLE ET GENDRE, SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE ;
ATTENDU QU'APRES LE DECES DE VICTOR HENRI POULAIN, LE 23 MARS 1955, SA VEUVE ET SES TROIS ENFANTS, DONT L'UN ETAIT VICTOR POULAIN Z..., ONT CONTINUE L'EXPLOITATION SUIVANT LE BAIL DU 27 NOVEMBRE 1954 ET QU'EN 1955 ET 1957, LES EPOUX B...
X...
F...
G..., SONT DECEDES ;
ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, LE 29 SEPTEMBRE 1963, LES CONSORTS D...
C... , ONT DEMANDE LA REPRISE DES TERRES DONT ILS ETAIENT DEVENUS ENTIERS PROPRIETAIRES , MAIS QUE VICTOR POULAIN Z... S'Y EST OPPOSE ET LES A FAIT CITER EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS DE PRENEUR, EN PLACE SUR LES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DU BAIL DU 27 NOVEMBRE 1954, QU'IL PRETENDAIT S'ETRE RENOUVELE EN 1963 FAUTE DE CONGE REGULIEREMENT DONNE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LE BAIL ORIGINAIRE AVAIT FAIT, EN 1957, L'OBJET D'UNE CESSION PROHIBEE AU PROFIT DE VICTOR POULAIN ET QUE LADITE CESSION SE TROUVAIT FRAPPEE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CONSTATATIONS LESQUELLES IMPLIQUAIENT LA RESILIATION DUDIT BAIL, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONSORTS D...
C... DANS LEURS CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SI UNE CESSION DE BAIL AU PROFIT DE VICTOR POULAIN Z... A ETE ENVISAGEE EN 1957 PEU APRES LE DECES DE SON PERE VICTOR HENRI POULAIN, CETTE CESSION N'A JAMAIS ETE EFFECTIVEMENT REALISEE ;
QUE LE BAIL DE 1954 A CONTINUE A COURIR AU PROFIT DE TOUS LES CO-PRENEURS, A SAVOIR : VEUVE VICTOR HENRI POULAIN ET SES ENFANTS ;
QUE LES LOYERS ONT CONTINUE A ETRE ENCAISSES PAR LE NOTAIRE AU NOM DE TOUS LES CO-PRENEURS INDIVIS ;
QU'AINSI CE BAIL QUI EXPIRAIT EN 1963 S'ETAIT FAUTE DE CONGE DONNE DANS LES DELAIS DE LA LOI, RENOUVELE POUR NEUF ANS AU PROFIT DE CES MEMES CO-PRENEURS, ET QUE LA RESILIATION DE BAIL, SIGNEE PAR VEUVE VICTOR HENRI POULAIN, LE 30 OCTOBRE 1963, NE POUVAIT EN COURS DE BAIL, METTRE FIN A CE CONTRAT AU REGARD DES AUTRES CO-PRENEURS QUI ENTENDAIENT CONTINUER CE BAIL ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ET QUE L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 65-11614 D... ET AUTRES C/ CONSORTS POULAIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 13 DECEMBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 918, P 688
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE PARITAIRE, D'AVOIR DECLARE NUL ET DE NUL EFFET UN APPEL REGULIEREMENT REALISE PAR EXPLOIT D'HUISSIER DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ;
AU MOTIF QUE CET ACTE NE COMPORTAIT PAS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'ASSIGNATION A JOUR FIXE, ALORS D'UNE PART, QUE CE TEXTE DE LOI, PAS PLUS QU'AUCUN AUTRE, NE CONTRAINT L'APPELANT A ASSIGNER L'INTIME A JOUR FIXE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART A SUPPOSER MEME QU'IL FAILLE ADMETTRE QUE LE "DELAI POUR COMPARAITRE" DONT LA MENTION EST PREVUE, A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOIT, EN MATIERE PARITAIRE, UN DELAI A JOUR FIXE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMME L'A RECONNU L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, QUE CETTE NULLITE NE POURRA ETRE PRONONCEE QUE LORSQU'ELLE AURA EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QU'IL EN AIT ETE AINSI ET QU'AU CONTRAIRE, IL RESSORT DES PROPRES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INTIMEE A COMPARU DEVANT LES JUGES D'APPEL ET Y A REGULIEREMENT CONCLU ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT SUR LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL, SOULEVEE PAR DAME MOREAU, INTIMEE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CET ACTE D'APPEL DE LAURENT DU 6 JANVIER 1964, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DE FORCALQUIER DU 25 NOVEMBRE 1963, NOTIFIE LE 6 DECEMBRE 1963, NE PORTE QU'ASSIGNATION DANS LE DELAI DE LA LOI, SANS PRECISER NI DELAI NI DATE, ALORS QUE SUIVANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN MATIERE PARITAIRE, LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT NUL CET ACTE D'APPEL PAR CE SEUL MOTIF, SE TROUVE JUSTIFIE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET, APRES AVOIR DECLARE LES ACTES D'APPEL, NUL POUR L'UN ET IRRECEVABLE POUR L'AUTRE, ET CONSTATE PAR LA MEME QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS REGULIEREMENT SAISIE, DE S'ETRE CEPENDANT, PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE, PRONONCEE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE EXACTEMENT PRONONCEE SUR CES DEUX ACTES SUCCESSIFS D'APPEL, A DECLARE JUSTEMENT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LE FOND DE L'AFFAIRE ET QU'AINSI EN REJETANT SUIVANT UNE FORMULE COURANTE "TOUTES AUTRES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS DES PARTIES COMME INOPERANTES ET MAL FONDEES", LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS POUR AUTANT PRONONCEE SUR LE FOND DU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 64-12493 LAURENT C/ DAME MOREAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M CALON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE BAIL CONSENTI PAR DAME PRESSELIN, AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS Y..., A MERIC, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION, 3, PLACE DU CHARDONNET A TOURS, A ETE NOVE, DE L'AVEU MEME DU PROPRIETAIRE, EN BAIL PROFESSIONNEL, POUR PERMETTRE AU PRENEUR D'Y EXERCER LA PROFESSION DE COMPTABLE FISCAL ET JUDICIAIRE ;
QUE, NEANMOINS, LA COUR A DECIDE QUE MERIC N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE, S'ETANT VU INTERDIRE EN 1959 CETTE ACTIVITE A LA SUITE D'UNE INTERVENTION DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET NE POUVANT PLUS L'EXERCER DE FACON REGULIERE, IL S'ETAIT ADJOINT UNE COLLABORATRICE APTE A EXERCER LA PROFESSION DONT IL ETAIT EXCLU ET AVAIT CHOISI, POUR CE QUI LE CONCERNE, LE STATUT D'AGENT D'AFFAIRES PREVU COMME COMMERCIAL PAR L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ET SOUS CETTE DENOMINATION ETAIT CLASSE AU ROLE DE LA PATENTE, ET QUE, MEME S'IL AVAIT NEGLIGE DE SE FAIRE INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, MERIC AVAIT AINSI MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX A USAGE PROFESSIONNEL EN Y EXERCANT UNE PROFESSION A CARACTERE COMMERCIAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSCRIPTION AU ROLE DES PATENTES NE SUFFIT PAS A CONFERER AUX ACTES D'UN INDIVIDU UN CARACTERE DE COMMERCIALITE NI A LUI ATTRIBUER LA QUALITE DE COMMERCANT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI LES ACTES PROFESSIONNELS DE MERIC AVAIENT ETE MODIFIES ET REMPLACES PAR DES OPERATIONS DE NATURE COMMERCIALE ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A SES CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT QU'IL SE SERAIT BORNE A LA VERIFICATION DES DECLARATIONS FISCALES DE SES CLIENTS, OPERATION QUI RESSORTAIT DEJA DE SON ACTIVITE ANTERIEURE AUTORISEE PAR LA BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 21 OCTOBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES N° 66-20003 MERIC C/ CONSORTS PRESSELIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GIFFARD
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1709, 1875, 1876, 1881 ET 1888 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DENATURATION DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS X..., Y... D'UN IMMEUBLE A FEURS (LOIRE), RUE SAINT-ANTOINE, A TAITE, LOCATAIRE DEPUIS 1940 D'UN APPARTEMENT SIS DANS LEDIT IMMEUBLE "POUR UN GARAGE PAR LUI OCCUPE", AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS DROIT, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AU MAINTIEN DANS CE GARAGE FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE DE LIEUX LOUES ;
ALORS QUE TAITE SOUTENAIT QUE LE GARAGE LUI AVAIT ETE REMIS A TITRE DE COMMODAT OU DE PRET A USAGE GRATUIT ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CE CONTRAT NE POUVANT DEPENDRE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR ECARTER VALABLEMENT CETTE ARGUMENTATION, DECLARER QU'ELLE ETAIT "MANIFESTEMENT CONTRAIRE A L'INTENTION CLAIREMENT MANIFESTEE DES PARTIES" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE DANS LA CONVENTION RELATIVE AU DECOMPTE DU PRIX DU LOYER INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER JANVIER 1949, IL ETAIT PRECISE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL "PAR CONCILIATION POUR LA CATEGORIE ACQUISE DANS L'IMMEUBLE QU'IL OCCUPE, TAITE AURAIT LA JOUISSANCE GRATUITE D'UN GARAGE PENDANT TOUT LE TEMPS QU'IL OCCUPERAIT L'IMMEUBLE", ONT PU ESTIMER, SANS DENATURATION ET PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE QUE CETTE CLAUSE, QUI NE SAURAIT ETRE SEPAREE DE LA CONVENTION DE LOCATION LIANT LES PARTIES, ET CONSIDEREE COMME INDEPENDANTE, ETAIT EN REALITE DANS LA COMMUNE INTENTION DE CELLES-CI, DESTINEE A COMPENSER LA CLASSIFICATION DES LIEUX QUI SURESTIMAIT LE LOYER, ET EN DEDUIRE QUE TAITE NE SAURAIT PRETENDRE QU'ELLE CONSTITUAIT UN CONTRAT DISTINCT DE COMMODAT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 66-20033 TAITE C/ CONSORTS DEMARD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET COUTARD
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION QUI S'EST SUBSTITUE UN TIERS N'EST LIBERE A L'EGARD DU CREANCIER QU'AUTANT QUE CELUI-CI A ACCEPTE LA SUBSTITUTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE PIERRE Y..., ANCIEN COMMERCANT EN ALIMENTATION GENERALE, A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE A LUI SIGNIFIEE A LA REQUETE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE, POUR AVOIR PAYEMENT D'UN SOLDE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1955 AU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE ET DE NUL EFFET LADITE CONTRAINTE, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE PIERRE Y... A VERSE AUX DEBATS UNE CONVENTION DU 28 JUIN 1960 AUX TERMES DE LAQUELLE LES EPOUX FELIX Y... ET DAME X... SE SONT ENGAGES A PRENDRE A LEUR CHARGE L'INTEGRALITE DU PASSIF RESULTANT DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE SIS A BEAUSOLEIL ... ;
QUE SI CET ACTE NE PORTE PAS LA MENTION D'ENREGISTREMENT EXIGE PAR L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, IL N'EN A PAS MOINS ACQUIS DATE CERTAINE, SES CONDITIONS ESSENTIELLES AYANT ETE RELATEES DANS UN EXPLOIT DE MISE EN DEMEURE DU 13 SEPTEMBRE 1963 SIGNIFIEE A DAME X... A LA REQUETE DE PIERRE Y... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA CAISSE CREANCIERE EUT ACCEPTE SOIT EXPRESSEMENT, SOIT MEME IMPLICITEMENT LA SUBSTITUTION DE DEBITEUR QUI LUI ETAIT OPPOSEE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES, LE 8 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR N° 65-10099 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES C/ Y... PRESIDENT :
M Z... - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GALLAND A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1962, BULL 1962, III, N° 430, P 354
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE POUR LE 11 NOVEMBRE 1965 LE CONGE DONNE PAR COMPAGNON AUX EPOUX Y..., Z..., AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE PIERRE X..., SON PETIT-FILS ET QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA SEULE QUALITE D'USUFRUITIER DES TERRES LOUEES DE COMPAGNON LUI PERMETTAIT D'EXERCER LA REPRISE ALORS QUE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 MODIFIANT L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL NE DONNE QU'AU PROPRIETAIRE SEUL, ET NON AU SIMPLE USUFRUITIER, LE DROIT DE S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL EXERCANT LA REPRISE POUR SES DESCENDANTS ;
MAIS ATTENDU QUE CET ARRET QUI SUR CE POINT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DECIDE JUSTEMENT QUE LE DROIT DE REPRISE SUR UN FONDS RURAL ETANT L'ACCESSOIRE DU DROIT DE PROPRIETE, EST PAR SUITE OUVERT A L'USUFRUITIER DANS LES MEMES CONDITIONS QU'A UN PROPRIETAIRE ET QU'AINSI L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, QUI DOIT ETRE INTERPRETE DANS SON SENS LE PLUS LARGE, AUTORISE L'USUFRUITIER A EXERCER LA REPRISE TANT POUR LUI-MEME QUE POUR UN DESCENDANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-13043 Y... C/ COMPAGNON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RAVEL ET CHAREYRE DANS LE MEME SENS : 29 AVRIL 1953, BULL 1953, IV, N° 313, P 231 A RAPPROCHER :
1ER DECEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 914, P 765
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE, LES ARTISTES DE SPECTACLE ET NOTAMMENT LES MUSICIENS QUI, PAR LA SUITE D'UN ENGAGEMENT, SE PRODUISENT SOIT AU COURS DE REPETITIONS, SOIT AU COURS DE REPRESENTATIONS DONNEES DANS LES LIEUX DE SPECTACLE OU D'AUDITION, QU'IL EN EST AINSI DES LORS QUE L'ENGAGEMENT COMPORTE UNE REMUNERATION QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ET MEME S'IL EST FAIT APPEL DE FACON OCCASIONNELLE AUX ARTISTES DE SPECTACLES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ASSOCIATION LES VOSGES-TROTTERS-STRASBOURG N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA REMUNERATION DES MUSICIENS QU'ELLE AVAIT ENGAGES AFIN D'AGREMENTER LE BANQUET ORGANISE PAR ELLE LE 20 OCTOBRE 1962, AU SEUL MOTIF QU'IL NE SEMBLAIT PAS QUE L'ASSOCIATION PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES, PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UN CERCLE FERME ET QUE LA SALLE DE RESTAURANT QUI LUI AVAIT ETE STRICTEMENT RESERVEE POUR LA CIRCONSTANCE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SALLE DE SPECTACLE OU D'AUDITION, AUCUN SPECTACLE NI CONCERT DESTINE AU PUBLIC N'Y AYANT ETE ORGANISE ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE DISTINCTION ENTRE LE CARACTERE PUBLIC OU PRIVE DES LIEUX DE SPECTACLE OU D'AUDITION DANS LESQUELS LES ARTISTES SONT APPELES A SE PRODUIRE, ALORS QUE CETTE RESTRICTION NE RESULTE PAS DU TEXTE SUSVISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG LE 24 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MULHOUSE. N° 65-11 536. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ ASSOCIATION LES VOSGES-TROTTERS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1958 FIXANT LE BAREME DES COTISATIONS POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE TAUX A RETENIR POUR LA FIXATION DES COTISATIONS PATRONALES ACCIDENTS DU TRAVAIL AFFERENTES AUX ENTREPRISES SE LIVRANT AUX TRAVAUX DE PETITE SERRURERIE (TRAVAUX D'ENTRETIEN ET PETITS TRAVAUX NEUFS) Y COMPRIS LA POSE EST CELUI PREVU A LA RUBRIQUE N° 334-04 DU BAREME SUSVISE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION POUR L'ANNEE 1959 DU TAUX DE SES COTISATIONS PATRONALES QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE SERRURERIE INDUSTRIELLE DU BATIMENT DEVAIT ETRE CLASSEE SOUS LE N° 237-00 DU BAREME DES COTISATIONS POUR LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A OBSERVE, AU VU DE L'ENQUETE EFFECTUEE A LA DILIGENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LA SOCIETE AVAIT POUR ACTIVITE LA FABRICATION DE MENUISERIE METALLIQUE, LES TRAVAUX DE TOLERIE ET FORGE, LA SERRURERIE SANS POSE NI REPARATION DE SERRURES, LA FERRONNERIE ET LA FABRICATION DE QUINCAILLERIE ;
QUE LES REGLAGES EFFECTUES SUR LES CHANTIERS CONSISTAIENT DANS LA FIXATION A L'AIDE D'UN PISTOLET DE SCELLEMENT JUSQU'A L'INTERVENTION DES MACONS QUI EFFECTUENT LE GARNISSAGE ;
QUE CE REGLAGE ETAIT EFFECTUE PAR DEUX SALARIES, UN OUVRIER ET UN MANOEUVRE ;
ATTENDU QUE, RESULTANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LA SOCIETE SERRURERIE INDUSTRIELLE DU BATIMENT EFFECTUAIT PARTIELLEMENT LA POSE SUR LES CHANTIERS, CETTE ACTIVITE, QUELLE QU'AIT ETE SON IMPORTANCE PAR RAPPORT A L'ACTIVITE GENERALE ENTRAINAIT UNE AGGRAVATION DU RISQUE ET FAISAIT ECHEC AU CLASSEMENT DE CETTE ENTREPRISE PARMI LES INDUSTRIES RELEVANT DE LA METALLURGIE ;
ATTENDU QUE LES ACTIVITES ENONCEES SUSDECRITES ETAIENT AU NOMBRE DE CELLES VISEES SOUS LE N° 334-04 SERRURERIE DU BATIMENT (FABRICATION ET POSE ASSOCIEES OU POSE SEULEMENT), NUMERO SOUS LEQUEL A D'AILLEURS ETE CLASSEE CETTE SOCIETE POUR L'ANNEE 1960 PAR SUITE D'UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 25 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-12 035. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ SERRURERIE INDUSTRIELLE DU BATIMENT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOLLY ET CALON. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1967, BULL 1967, IV, N° 213, P 173.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LA REGULARISATION A LAQUELLE DOIVENT PROCEDER LES EMPLOYEURS DE PERSONNEL SALARIE OU ASSIMILE A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE, IL EST FAIT MASSE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR CHAQUE SALARIE OU ASSIMILE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE ET LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR CETTE MASSE DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR LEUR ASSIETTE ET EN VIGUEUR AU COURS DE LA MEME ANNEE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DURET DEVAIT SE VOIR APPLIQUER LE PLAFOND POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS DUES SUR LES SALAIRES DE SON PERSONNEL DE LA MEME FACON QUE LES ANNEES PRECEDENTES, BIEN QUE, PAR SUITE D'UNE REORGANISATION COMPTABLE, IL N'AIT PLUS REGLE CES SALAIRES A COMPTER DE MAI 1963 QUE LE 5 DU MOIS SUIVANT LE TRAVAIL ACCOMPLI ET NON PLUS LE DERNIER JOUR DE CE MOIS ET QU'AINSI, CETTE ANNEE-LA N'AIT COMPORTE QUE ONZE PAYES AU LIEU DE DOUZE, LA DECISION ATTAQUEE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE L'ARTICLE 3 SUSVISE SE REFERE SANS RESTRICTION AU PLAFOND ANNUEL ET QUE CE SERAIT DENATURER CE TEXTE QUE CONSIDERER UN SALAIRE PLAFOND MOUVANT ET VARIABLE AU GRE DE L'ORGANISATION INTERNE DE CHAQUE ENTREPRISE, ALORS QU'IL S'AGIT D'UN SEUIL DE SALAIRES AU-DESSUS DUQUEL LES COTISATIONS NE SONT PLUS PERCUES ET DONT LA FIXATION PROCEDE DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE ET DOIT ETRE DETACHEE DE TOUTE CONTIGENCE OU PARTICULARITE AYANT POUR EFFET DE LA FAIRE FLUCTUER HORS DES CAS LEGALEMENT DETERMINES OU IL PEUT ETRE ABAISSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ENUMERATION NON LIMITATIVE DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 QUE DES REDUCTIONS PROPORTIONNELLES DU PLAFOND SONT PREVUES QUAND LES REMUNERATIONS PAYEES PENDANT LA PERIODE SOUMISE A REGULARISATION NE CORRESPONDENT PAS A DOUZE MOIS D'ACTIVITE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON LE 1ER JUILLET 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON. N° 65-13 751. DURET C/ UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BESANCON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET TETREAU.
MEME ESPECE : 13 MARS 1967. CASSATION. N° 65-13 752. COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE DE FARINE DE VIANDE C/ UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BESANCON.
A RAPPROCHER : 18 MAI 1966, BULL 1966, 4, N° 466, P 389.