Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que les créanciers et autres ayant cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leurs sont propres ;
Attendu que par un jugement du conseil des prud'hommes du 26 février 1986, la société AMIS a été condamnée à verser diverses sommes représentant les créances salariales à M. X... ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 5 mai 1986 ; que l'ASSEDIC Atlantique Anjou et l'AGS ont formé tierce opposition au jugement du 26 février 1986 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par l'ASSEDIC et l'AGS, l'arrêt attaqué, après avoir admis que l'AGS avait un intérêt certain à former tierce opposition, a énoncé que le règlement de la créance due au salarié est de nature à conférer à ces organismes la qualité de créancier de la société par l'effet de la subrogation dans les droits et privilèges du salarié et qu'il leur appartient dès lors, d'invoquer des moyens propres ou d'établir que le jugement a été rendu en fraude de leurs droits ;
Qu'en statuant ainsi alors que les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ont institué un régime spécial de garantie de salaire qui obéit à des règles propres tant en ce qui concerne la procédure à suivre que l'étendue éventuelle de la garantie qui est due, ce qui exclut que les organismes chargés de sa gestion puissent être considérés comme représentés à l'instance par l'employeur ou le salarié ou comme ayant la qualité de créancier ou ayant droit de l'employeur dans l'instance en cause, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-05-03 , Bulletin 1978, V, n° 327, p. 248 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mmes X... et Z... ont été hospitalisées à la clinique de Nohain à Cosne-sur-Loire où elles ont subi une opération chirurgicale ; que dans les 20 jours suivant celle-ci des électrocardiogrammes ont été pratiqués sur elles, les 14 et 16 novembre 1988 pour la première et les 13 et 15 janvier 1989 pour la seconde ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 9 mars 1990) d'avoir dit que les actes ainsi pratiqués devaient être remboursés, n'étant pas inclus dans la cotation de l'acte global, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement modifie illégalement les termes du litige en qualifiant les soins en cause d'élément de diagnostic, c'est-à-dire précédant l'acte médical là où le docteur Y... se prévalait de l'existence d'actes pour affection cardiologique survenue en période post-opératoire, mais non liés à la pathologie pour laquelle le patient a subi l'intervention, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole l'article 8 de la nomenclature dans la mesure où il ordonne le remboursement de soins non pas pré-opératoires, mais post-opératoires, compris dans le coût de l'acte global en qualifiant des électrocardiogrammes exécutés dans les 20 jours qui suivent l'intervention, d'élément de diagnostic assimilable à des actes de radiologie et à des analyses médicales exclus de l'acte global, violant l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels annexés à l'arrêté du 27 mars 1972 ; alors enfin, qu'il ne peut être procédé à un remboursement par assimilation sans entente préalable de la Caisse, sans violer l'article 4 de la nomenclature générale des actes professionnels ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 8 de la nomenclature que le coefficient affecté à l'acte global comprend, en cas d'hospitalisation, les soins post-opératoires pendant la période de 20 jours qui suit le jour de l'intervention ; qu'il ne couvre pas en revanche les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale qui relève que l'électrocardiogramme n'est pas un soin et à ce titre ne saurait être inclus dans l'acte global au sens de l'article 8 précité, a, par ce motif, et statuant dans les limites du litige, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande présentée au titre de frais irrépétibles ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-01-23 , Bulletin 1992, V, n° 44, p. 26 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 141-4, R. 142-22 et R. 142-30 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il ressort du premier de ces textes que le rapport d'expertise technique est adressé par la Caisse au médecin traitant du malade ; qu'il résulte des deux derniers que le président peut, en tout état de la procédure, mettre les parties en demeure, par une ordonnance non susceptible de voie de recours, de produire, dans un délai qu'il détermine, toutes pièces écrites, conclusions ou justifications propres à éclairer la juridiction, faute de quoi celle-ci peut passer outre et statuer, sauf à tirer toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus ;
Attendu que Mme X..., bénéficiaire des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, s'est vu notifier par la caisse primaire la fixation au 24 mars 1988 de la date de la reprise du travail, conformément aux conclusions de l'expertise technique mise en oeuvre ; que, sur recours de l'assurée, contestant la date ainsi retenue, l'arrêt attaqué a ordonné une nouvelle expertise dans les mêmes formes après avoir relevé que le rapport d'expertise n'avais pas été communiqué à l'assurée et que la Caisse s'était abstenue de verser ce document aux débats ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'aucune disposition ne prévoit que le rapport d'expertise technique doit être communiqué par la Caisse à l'assuré et que l'organisme social soutenait, sans être démenti, que les formalités de l'article R.141-4 du Code de la sécurité sociale avaient été remplies, et alors, d'autre part, que la juridiction saisie avait la faculté d'enjoindre à la Caisse de produire le rapport litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur la déchéance partielle du pourvoi relevée d'office :
Attendu que la CRAMIF, qui s'est pourvue en cassation le 27 août 1990 à l'encontre des arrêts rendus les 23 février 1979, 10 avril 1981, 14 juin 1985 et 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai n'a, par la suite, ni déposé, ni signifié de mémoire ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue en ce qui concerne ces arrêts ;
Sur le moyen unique du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 février 1990 :
Vu les articles L. 342-1 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X... et son épouse ont été blessés, le premier mortellement, dans un accident de la circulation, survenu le 27 mars 1971, dont M. Y... a été déclaré entièrement responsable par jugement définitif du 7 février 1973 ;
Attendu que pour débouter la caisse régionale d'assurance maladie de sa demande de remboursement des arrérages de la pension de veuve invalide qu'elle a versée à la suite de l'accident, l'arrêt attaqué a énoncé que ladite pension avait été allouée à la victime non du fait de son invalidité mais en raison du décès de son conjoint ;
Attendu cependant que la pension de veuve invalide n'est attribuée qu'à la double condition que l'assurée ait perdu son conjoint et qu'elle soit invalide ; que l'organisme de Sécurité sociale est en droit d'obtenir, dans la limite de l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers responsable, le remboursement d'une prestation prévue par le livre III du Code de la sécurité sociale qui contribue à réparer le préjudice éprouvé par la victime ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'invalidité de la victime justifiant l'attribution d'une pension ne résultait pas de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les arrêts rendus les 23 février 1979, 10 avril 1981, 14 juin 1985 et 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-10-07 , Bulletin 1987, V, n° 535 p. 341 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1988-05-04 , Bulletin 1988, V, n° 267 p. 176 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, si la Caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer par écrit la victime dans le délai de 20 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'accident ; que, dans le cas où elle n'a pas usé de cette faculté, le caractère professionnel de l'accident est considéré comme établi à son égard ;
Attendu que le 12 juin 1983, Michel X... a été retrouvé noyé dans la piscine d'un hôtel de Conakry ; que, pour admettre Mme X... au bénéfice de la législation des accidents du travail, l'arrêt attaqué énonce que la Caisse informée de l'accident le 15 juin 1983 avait laissé passer plus de 20 jours sans contester le caractère professionnel de celui-ci, en sorte que ce caractère devait être considéré comme établi ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article R.441-10 précité, ainsi que du rapprochement des articles L.443-1 et L. 443-2 du même Code, que le délai de 20 jours imparti à la Caisse pour faire connaître son intention de contester le caractère professionnel d'un accident ne lui est imposé à peine de forclusion qu'à l'égard de la victime elle-même, mais non à l'égard de ses ayants droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1970-06-03 , Bulletin 1970, V, n° 376, p. 306 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1971-05-05 , Bulletin 1971, V, n° 337 (1), p. 284 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1990) d'avoir fixé au 14 mars 1984 la date de consolidation d'une rechute d'accident du travail survenu le 2 juin 1980, en se fondant sur les conclusions d'une expertise technique, alors, selon le moyen, que le juge a toujours le pouvoir, sur le vu de l'avis technique, d'ordonner une nouvelle expertise ; qu'en estimant que l'avis technique du docteur Y... s'imposait à elle, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il a été modifié par l'article 3 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ;
Mais attendu que, selon l'article L. 141-2 modifié du Code de la sécurité sociale, lorsque l'avis de l'expert technique a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code, il s'impose à l'intéressé, comme à la Caisse ; qu'au vu de cet avis, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ; qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure qu'une telle demande ait été formée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., médecin retraité, membre bénévole du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins français, a été victime d'un accident, le 17 novembre 1985, en venant assister à une réunion du conseil d'administration de cet organisme ; qu'elle a subi de ce fait une incapacité de 27 jours et que le tribunal des affaires de sécurité sociale, par un premier jugement du 8 septembre 1987 devenu définitif, a dit que cet accident relevait de la législation sur les accidents du travail ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 26 avril 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités journalières, alors, selon le moyen, que l'article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale confère aux membres du conseil d'administration des sections professionnelles du régime allocation vieillesse des professions libérales le bénéfice de la législation sur les accidents du travail sans aucune restriction ; que l'obligation faite aux organismes du régime général d'avoir à payer, en cas d'accident, les prestations prévues par la législation sur les accidents du travail, et notamment les indemnités journalières, trouve sa contrepartie dans les cotisations que payent les sections professionnelles du régime allocation vieillesse des professions libérales en application des articles D. 412-80 et D. 412-81, les indemnités journalières étant elles-mêmes calculées sur une base forfaitaire déterminée par l'article D 412-81 ; qu'à défaut d'une disposition subordonnant expressément le paiement des indemnités journalières à une perte effective de revenu, le jugement attaqué a été rendu en violation des dispositions précitées ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 412-8, (6°) du Code de la sécurité sociale que si Mme X..., en sa qualité de personne participant bénévolement au fonctionnement d'un organisme à objet social prévu à l'article D. 412-79 (C), bénéficiait des dispositions du livre IV du même Code en ce qui concerne la prise en charge des soins, elle ne pouvait prétendre à l'octroi d'indemnités journalières par application des articles R. 433-1 et suivants et D. 412-81 en l'absence de justification d'une perte quelconque de gain ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 612, 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-42 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce dernier texte, les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel, sans préjudice du droit des parties de le faire signifier par acte d'huissier de justice ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 29 novembre 1988 contre une décision qui a été notifiée le 22 mars 1988 par acte d'huissier, à la requête de M. X..., puis notifiée par le greffe de la cour d'appel le 28 septembre 1988 ;
Mais attendu que, la seconde notification, faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par la première notification, n'a pu faire courir un nouveau délai ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié au service de la société Office nouveau du nettoyage Onet, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger qu'il devait bénéficier d'une " indemnité de panier conforme à la convention, sans retenue de la somme de 223 francs qui a été faite injustement " ;
Attendu que la société reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 24 novembre 1986) d'avoir fait droit à sa demande alors, d'une part, qu'après avoir constaté que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes pour paiement des indemnités de panier sur la base de deux fois le SMIC, méconnaît les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui décide ensuite que le salaire minimum garanti servant de base à l'article 11-04 de la convention collective est celui fixé par les négociations entre partenaires sociaux de la profession, ou à défaut le SMIC ; et alors, d'autre part, que, si dans son article 11-01 la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux prévoit un salaire minimum intitulé " rémunération minimale hiérarchique ", la prime de panier instituée par l'article 11-04 de la même convention collective est fixée en fonction d'une autre référence que cette rémunération minimale hiérarchique, puisque stipulée " égale à deux fois le salaire minimum garanti ", il s'ensuit que c'est en méconnaissance de ces stipulations de la convention collective que le jugement attaqué a décidé que ladite prime de panier devait être calculée en fonction du salaire minimum fixé par la convention collective et non pas en fonction du minimum garanti légal ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que, selon l'article 11-04 de la convention collective des personnels des entreprises de nettoyage des locaux, la prime de panier était égale à deux fois le salaire minimum garanti, a, à bon droit décidé, sans méconnaître les termes du litige, qu'elle devait être calculée en fonction du salaire minimum fixé par la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 novembre 1986), que Mme Y... au service de M. X..., avocat, depuis le 2 novembre 1977 en qualité de sténodactylographe, a été licenciée le 13 mai 1985 pour faute lourde ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire ; alors que, selon le moyen, pour avoir accordé une telle indemnité à raison d'une période au cours de laquelle il résulte du certificat d'arrêt de travail visé et analysé par elle que la salariée se trouvait, en raison de son état de santé, dans l'impossibilité d'exécuter son obligation corrélative, la cour d'appel, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
Mais attendu qu'aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre de la salariée, son employeur, qui l'avait à tort licenciée sans préavis, se trouvait débiteur envers elle d'une indemnité compensatrice dont il était tenu de lui verser le montant intégral pour toute la période où elle aurait dû l'exécuter, nonobstant son état de maladie au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la maladie de la salariée mais la décision de l'employeur de la priver du délai-congé, que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-02-29 , Bulletin 1984, V, n° 78, p. 59 (cassation partielle) ;.<br/>
Sur la seconde branche du moyen unique :
Attendu que la société Mancret père et fils a licencié, pour motif économique, le 7 avril 1987, M. X... qu'elle avait engagé comme voyageur représentant placier (VRP) ; que ce salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et absence de proposition de convention de conversion ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié une indemnité pour licenciement abusif alors qu'il peut y avoir licenciement économique sans suppression d'emploi ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, même en l'absence de suppression de poste, la transformation du poste de VRP en un poste de " marchandiser ", dans le cadre d'un secteur dont elle constatait la modification par réorganisation, n'était pas de nature à caractériser le licenciement économique, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'emploi de M. X... n'avait pas été supprimé à la suite de la restructuration effectuée dans l'entreprise et que deux nouveaux salariés avaient été embauchés pour effectuer la plupart des tâches qui incombaient à l'intéressé, la cour d'appel, qui avait constaté qu'aucun autre motif n'avait été invoqué par l'employeur au moment du congédiement, a pu décider que ce licenciement n'était pas justifié par une cause économique ; d'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
Mais sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article L. 321-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que ce texte, qui impose à l'employeur de dégager les moyens permettant la mise en oeuvre des conventions de conversion, ne s'applique que dans le cas d'un licenciement pour motif économique ;
Attendu que, pour condamner la société Mancret père et fils à verser une indemnité supplémentaire à M. X..., l'arrêt attaqué a retenu que cette société n'avait pas proposé une convention de conversion à son salarié, en application de l'article précité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait décidé, à juste titre, que le licenciement n'avait pas de motif économique, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la Cour de Cassation de statuer sans renvoi et de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Mancret père et fils à payer à M. X... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour absence de proposition en temps utile de convention de conversion, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
REJETTE la demande d'indemnité de M. X... relative à l'absence de proposition de convention de conversion ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1990-04-24 , Bulletin 1990, V, n° 189, p. 111 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2, 3 et 7 bis du décret n° 50-1080 modifié du 17 août 1950, devenus les articles D.171-3, D.171-4 et D.171-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une organisation spéciale pour tout ou partie des législations de sécurité sociale exercent, à titre accessoire, une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de la sécurité sociale, sont redevables de l'intégralité des cotisations mises à la charge des employeurs par la réglementation en vigueur, les travailleurs étant eux-mêmes dispensés de la cotisation d'assurance vieillesse incombant au salarié ; qu'en vertu du dernier, dont les dispositions sont d'application stricte, ce n'est que dans le cas où un fonctionnaire exerce une activité accessoire au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public qu'aucune cotisation n'est due au titre de cette activité ;
Attendu que l'URSSAF ayant, à compter du 1er janvier 1982, soumis à cotisations la rémunération versée à M. Antoine X..., professeur de médecine, par le Centre médico-chirurgical Foch, en raison de l'activité hospitalière qu'il y exerçait, ce praticien a prétendu à l'exonération desdites cotisations et en a demandé le remboursement à l'URSSAF ; que pour condamner celle-ci à reverser à M. X... le montant des cotisations précomptées depuis le mois de janvier 1982, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le Centre médico-chirurgical Foch est un établissement privé mais qui, faisant partie intégrante du service public hospitalier tel qu'il est organisé par la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, fonctionne comme un établissement public, que la situation des médecins hospitalo-universitaires qui y sont détachés demeure régie par le statut de ce personnel, et que la loi a posé le principe de l'assimilation entre établissements d'hospitalisation publics et établissements d'hospitalisation privés agréés ;
Attendu cependant qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. X..., quelles que soient les conditions de son détachement auprès du Centre médico-chirurgical Foch, a celui-ci pour employeur dans l'exercice de son activité hospitalière accessoire ; que, géré par une association, personne morale de droit privé, ce centre, quand bien même il serait un établissement privé à but non lucratif participant, en vertu de l'article 41 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, au service public hospitalier, n'est pas un établissement public et ne peut y être assimilé au regard des textes susvisés ;
D'où il suit que la cour d'appel a fait de ces textes une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1991-03-28 , Bulletin 1991, V, n° 159, p. 100 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Attendu que, selon ce texte, les avocats exercent leur ministère devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, le 4 février 1985, Mme X... a été victime d'un accident du travail à la suite duquel la caisse générale de Sécurité sociale a conclu à l'absence de séquelle indemnisable ; qu'ayant formé un recours contre cette décision devant la commission départementale d'invalidité, elle en a été déboutée après s'être vu refuser l'intervention d'un avocat par lettre du 26 octobre 1988 du secrétariat de cette commission ;
Qu'en statuant dans ces conditions, alors que l'assistance d'un avocat ne pouvait être refusée à l'intéressée, la commission a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 décembre 1988, entre les parties, par la commission départementale d'invalidité et d'incapacité permanente de la Guyane ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Fort-de-France
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 241-2 et L. 241-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu de ces textes tout employeur a l'obligation de cotiser sur les rémunérations et avantages servis aux personnes travaillant sous son autorité ;
Attendu que l'URSSAF ayant décerné contre M. de X... qui avait employé trois jeunes filles à temps partiel, pour s'occuper d'enfants en juillet et août 1986, une contrainte en recouvrement des cotisations dont elle l'estimait redevable en qualité d'employeur de gens de maison, M. de X... a formé opposition à cette contrainte ; que pour annuler celle-ci, le jugement attaqué énonce que l'emploi en cause entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 211-1 alinéa 4 du Code du travail, qui permet, sous certaines conditions, que des adolescents de plus de 14 ans soient employés à des travaux légers pendant leurs vacances scolaires, et que, faute par l'URSSAF de justifier de la publication d'un décret d'application instituant une couverture sociale spécifique pour ces adolescents, la demande de cet organisme est dépourvue de base légale ;
Attendu cependant que le fait que le décret du 19 septembre 1974 pris pour l'application de l'article L. 211-1 du Code du travail et codifié sous les articles D 211-1 et suivants ne prévoit pas de modalités particulières pour la couverture sociale des mineurs de 14 à 16 ans employés pendant les périodes de vacances scolaires, est dépourvu d'incidence sur l'obligation faite par la loi à tout employeur de cotiser sur les rénumérations et avantages servis aux personnes, quel que soit leur âge, travaillant sous son autorité ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même ;
Attendu, selon la procédure, que M. X... estimant que son employeur, la société RTC Compelec avait abusivement réduit le montant de sa gratification annuelle pour 1986, a saisi la juridiction prud'homale ; que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement énonce que M. X... a déjà été débouté sur le fond d'une demande identique par un jugement rendu le 26 novembre 1985, que les parties en présence sont rigoureusement identiques tant pour le demandeur que pour le défendeur ; qu'à la suite du jugement du 26 novembre 1985, M. X... n'a pas institué de recours, que par conséquent celui-ci a acquis le principe de la force de chose jugée et que l'autorité de la chose jugée définie par l'article 480 du nouveau Code de procédure civile s'applique rigoureusement ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la demande ayant abouti au jugement du 26 novembre 1985 était relative à la seule gratification annuelle de 1984 et n'avait pas pour objet de faire statuer sur les gratifications des années ultérieures, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chartres
Sur le moyen unique :
Vu les articles 15, 16 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que d'une part, les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et d'autre part le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième, les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ;
Attendu que M. Y... a, le 2 octobre 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre Mme X..., son ancien employeur, à qui il réclamait une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis, la remise d'une attestation ASSEDIC et le remboursement de la carte orange ; que Mme X... n'a pas comparu ; qu'à l'audience du bureau de jugement, et en l'absence de l'employeur, M. Y... a demandé qu'il soit statué sur sa demande qui désormais comportait les chefs suivants : indemnité de licenciement, indemnité de préavis, remboursement de coupons de carte orange, dommages-intérêts pour préjudice matériel, dommages-intérêts pour préjudice moral, remise de la lettre de licenciement ; que par jugement réputé contradictoire, la demande a été partiellement accueillie ;
Qu'en faisant droit à la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, d'une part, il ne résulte pas de la procédure que Mme X... ait été avisée de cette demande additionnelle du salarié et alors que, d'autre part, une demande nouvelle étant recevable jusqu'à la clôture des débats, il appartenait à la juridiction de faire observer à son égard le principe de la contradiction, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 25 juin 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-11-28 , Bulletin 1984, V, n° 462, p. 340 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 814-1, R. 815-25 et D. 814-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour accorder à Mme X... le bénéfice de l'allocation spéciale de vieillesse au taux plein, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération dans les ressources du ménage les sommes déposées sur un livret de caisse d'épargne, du fait qu'il est impossible de dissocier à l'intérieur des dépôts la part des économies de la part des ressources nécessaires aux charges du ménage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse des dépôts et consignations n'avait pris en compte que les intérêts des sommes déposées, lesquels, constituant les revenus de biens mobiliers, devaient, en application de l'article R. 815-25 du Code de la sécurité sociale, être compris dans les ressources, à défaut d'une disposition les en excluant expressément, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1963-10-17 , Bulletin 1963, II, n° 650, p. 485 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1315 du Code civil et 164 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que, selon le second de ces textes, les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent, à l'issue du contrôle et avant de clore leur rapport, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine ; qu'en vertu du premier, la preuve de l'accomplissement de cette formalité substantielle, qui est destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et dont l'omission entraîne la nullité de la procédure de redressement subséquente, incombe à l'organisme ayant fait pratiquer le contrôle ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la Société des établissements René X... et compagnie en annulation du contrôle pratiqué sur les années 1979 à 1982 par un agent de l'URSSAF, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le rapport dudit agent mentionne que le contrôle a été effectué en présence de MM. René et Bruno X..., que le contrôleur atteste que ceux-ci ont eu connaissance de ses observations et qu'informée de celles-ci, la société ne peut donc se prévaloir de ce qu'il n'est pas établi que cet agent lui a rappelé qu'elle pouvait présenter ses propres observations dans le délai de 8 jours avant le dépôt du rapport ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'URSSAF d'établir qu'à l'issue du contrôle et avant la clôture du rapport, la Société des établissements René X... et compagnie avait été informée des erreurs ou omissions lui étant reprochées ainsi que des bases du redressement proposé et avait été expressément invitée à répondre dans la huitaine, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'une mise en demeure de l'URSSAF en date du 27 janvier 1987, Mme X..., avocat, s'est acquittée du montant de ses cotisations personnelles d'allocations familiales des années 1983 à 1985 ; qu'ayant réclamé le remboursement de la cotisation de 1983 en invoquant la prescription, elle fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, 14 décembre 1988) d'avoir rejeté sa demande, alors, d'une part, qu'en édictant que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les 3 années qui précèdent son envoi, l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale se réfère nécessairement à la date limite d'exigibilité des cotisations au-delà de laquelle les procédures de recouvrement, dont la mise en demeure constitue le préalable, peuvent être exercées ; qu'ainsi en décidant que la mise en demeure délivrée le 27 janvier 1987 était valable bien que les dates d'exigibilité de ces cotisations soient fixées au 15 du deuxième mois de chaque trimestre de l'année 1983, le Tribunal a violé les articles L. 244-3, R 242-13 et R. 243-22 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la date à laquelle doit être effectué, à l'expiration de l'année civile, le versement de régularisation, ne peut être prise en considération que pour les cotisations éventuellement dues après cette régularisation ; qu'ainsi le Tribunal a violé l'article R. 243-26 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que Mme X... a réglé la cotisation litigieuse, sans contester la mise en demeure, comme elle en avait la possibilité ;
Que le paiement volontaire d'une dette qui, même prescrite, conservait sa cause dans l'obligation de cotiser ne pouvant donner lieu à répétition, la décision attaquée se trouve justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1966-01-19 , Bulletin 1966, V, n° 81, p. 67 (rejet);
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1965-10-13 , Bulletin 1965, V, n° 650, p. 549 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique ;
Attendu que ce texte, d'une part, dispose qu'il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à 1 mois et, d'autre part, fixe les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être délivrés et pris en charge lorsque la prescription médicale comporte une durée de traitement supérieure ;
Attendu que, pour dire que M. X... était en droit d'obtenir le remboursement des médicaments qu'il avait achetés pour une durée de traitement supérieure à 1 mois, la décision attaquée énonce que si la législation fait obligation aux pharmaciens de ne pas délivrer de médicaments pour une durée supérieure à 1 mois, aucun texte ne prévoit de sanction pouvant être infligée à l'assuré ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R. 5148 bis susvisé, texte impératif édicté dans l'intérêt des malades et de la santé publique, doivent être observées par les praticiens comme par l'assuré, et que ce dernier ne peut se prévaloir d'une erreur du pharmacien pour imposer à la Caisse une prise en charge en dehors des conditions légales, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Bobigny
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1981-10-15 , Bulletin 1981, V, n° 801, p. 595 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.112 à 88-41.129 ;
Sur le premier moyen commun aux pourvois :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Attendu que pour décider que le contrat de travail de M. X... et de dix-sept autres salariés de la société SNSGI n'avait pas été transféré à la société SEVIP, qui avait, le 15 mars 1985, succédé à la première société dans le marché de gardiennage de la centrale nucléaire d'EDF à Dampierre-en-Buryly où étaient affectés ces salariés et condamner la SNSGI à leur payer des indemnités de rupture et une prime de fin d'année, les jugements attaqués ont énoncé qu'à supposer que les deux sociétés se soient entendues pour faire application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, il convient de constater qu'il s'agit en l'espèce d'une perte de marché ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les parties peuvent convenir, même en cas de perte de marché, d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui n'a pas recherché s'il y avait eu un accord en ce sens, et à défaut, une application volontaire desdites dispositions, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 16 décembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orléans
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1183 du Code rural, 9 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en charge dans les conditions de délais prévues par la législation alors en vigueur des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation entraînés par une rechute rendant nécessaire un traitement médical, qu'il y ait ou non incapacité temporaire ;
Attendu que M. X..., salarié du régime agricole, a été victime, le 4 janvier 1966, d'un accident du travail dont les lésions ont été consolidées le 24 décembre 1966 avec une incapacité de travail de 15 % ; que, victime d'une rechute en juin 1985, il en a demandé la prise en charge à la caisse de mutualité sociale agricole ;
Attendu que, pour le débouter, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que M. X..., ayant fait constater sa rechute plus de 2 ans après la survenance de l'accident initial, sa demande de prise en charge, qui était soumise aux conditions de délai applicables à ladite date, se trouvait prescrite ;
Attendu cependant que si les droits ouverts au profit de M. X... demeuraient régis par les dispositions en vigueur au 4 janvier 1966, date de l'accident, et notamment à celles de l'article 1187 du Code rural, dans sa rédaction alors applicable, instituant un délai de prescription de 2 ans à dater du jour de l'accident, ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, cette règle implique des exceptions parmi lesquelles figure la rechute, visée par l'article 1183 précité, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 octobre 1972 ; que, dans ce cas, les délais de prescription ne courent que de la date à laquelle les troubles constitutifs de la rechute sont apparus ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes suvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Attendu que l'AGS et l'ASSEDIC de l'Aisne font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 janvier 1990) de les avoir condamnées à garantir le paiement des créances salariales résultant des licenciements intervenus à la suite du jugement modifiant le plan de redressement de l'entreprise, alors que, d'une part, les licenciements autorisés par la voie judiciaire, dans le cadre d'un plan de redressement de l'entreprise, sont régis par l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, lequel exige l'information préalable de l'autorité administrative compétente et que ces licenciements interviennent impérativement dans le délai d'un mois à compter du jugement arrêtant le plan de redressement ; que la cour d'appel, en estimant que le délai d'un mois courait à partir du jugement ayant modifié le plan, et ayant ordonné 9 licenciements sans information de l'autorité administrative, a violé l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, l'article L. 143-11-1-2° du Code du travail limite la garantie de l'AGS aux créances nées de la rupture des contrats de travail intervenant dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, que ce texte dérogatoire au droit commun est d'interprétation stricte, qu'il ne vise que le jugement arrêtant le plan de redressement et non celui qui pourrait intervenir par la suite pour homologuer une modification, qui, quelle que soit son importance, n'est pas prise en compte par la loi, que le raisonnement par assimilation ne peut pas être admis ; qu'en considérant que le délai d'un mois courait à compter du jugement du 23 novembre 1987, lequel a modifié le jugement du 13 octobre 1987 arrêtant le plan initial de redressement, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1-2° du Code du travail, alors, enfin, qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail des salariés avaient été transférés au cessionnaire qui seul avait le pouvoir de licencier les 9 salariés et était tenu de prendre à sa charge les créances résultant de la rupture des contrats de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate que les licenciements prononcés par le tribunal de commerce le 23 novembre 1987 entraient dans le cadre de la garantie de l'AGS en application de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Mais attendu que, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la garantie de l'AGS s'applique aux créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue dans le mois suivant le jugement qui a modifié le plan de redressement de l'entreprise lequel fait corps avec le jugement arrêtant ce plan ;
Que le moyen qui est mal fondé en sa deuxième branche et dont les autres branches qui ne tendent qu'à remettre en cause la décision du tribunal de commerce sont inopérantes, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi