Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE (GIS), QUI ASSURAIT LE GARDIENNAGE DES USINES BREGUET-DASSAULT A ANGLET (PYRENEES-ATLANTIQUES), A, LE 14 JANVIER 1975, INFORME LES EMPLOYES QU'ELLE Y OCCUPAIT QU'ELLE SERAIT REMPLACEE DANS CETTE TACHE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1975, PAR LA SOCIETE VIDEO ET ELLE LEUR A PROPOSE, NOTAMMENT, DE CONSERVER LEUR EMPLOI EN DEMEURANT LES SALARIES DE CETTE DERNIERE ;
QU'ANCELIN A CHOISI CETTE SOLUTION MAIS QUE LA SOCIETE VIDEO A REFUSE DE LA PRENDRE A SON SERVICE ;
QUE, LA SOCIETE GIS L'AYANT ALORS LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS OBSERVER STRICTEMENT LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 IL LUI A DEMANDE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ;
QUE LA SOCIETE GIS A APPELE EN GARANTIE SOCIETE VIDEO ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE D'ANCELIN ET METTRE HORS DE CAUSE LA SOCIETE VIDEO, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'EXISTE AUCUN LIEN JURIDIQUE ENTRE CELLE-CI ET LA SOCIETE GIS, QU'ELLE N'A CONTRACTE AUCUN ENGAGEMENT RELATIF A LA REPRISE DES GARDIENS, QU'ELLE N'A PAS SUCCEDE A LA SOCIETE GIS AU SENS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL PUISQU'IL N'EST INTERVENU NI CESSION, NI MODIFICATION JURIDIQUE, NI CESSATION D'ACTIVITE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI SUBSISTE ET DEMEURE EN CONCURRENCE AVEC LA SOCIETE VIDEO, ENFIN, QU'IL N'Y A PAS CONTINUITE ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, LE TRAVAIL N'ETANT PAS EXACTEMENT LE MEME, SA RETRIBUTION ET SES MODALITES ETANT NOUVELLES ET LE LIEU D'EXERCICE PLUS ETENDU ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A ASSURER AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, PEU IMPORTANT LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT OU NON ENTRE LES CHEFS D'ENTREPRISE SUCCESSIFS ;
QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE VIDEO, QUI CONTINUAIT LE SERVICE DE GARDIENNAGE DE LA SOCIETE BREGUET-DASSAULT ASSURE PRECEDEMMENT PAR LA SOCIETE GIS, EXPLOITAIT LA MEME ENTREPRISE ET DEVAIT POURSUIVRE L'EXECUTION DE TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE QUE CONSTITUAIT SON REMPLACEMENT PAR LA SOCIETE VIDEO, CONTRATS QUI SUBSISTAIENT ;
D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-03 Bulletin 1976 V N. 544 p. 446 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS, L. 124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FMC, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DANIEL X..., CHAUDRONNIER-TUYAUTEUR, DIVERSES SOMMES A TITRE NOTAMMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE FRAIS DE DEPLACEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, CERTAINES DE CES SOMMES CORRESPONDAIENT A UNE PERIODE OU LA SOCIETE N'EXISTAIT PAS ENCORE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CERTAINES DES AUTRES SOMMES N'ETAIENT PAS DUES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI A ANALYSE LES DIVERS DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, A CONSTATE QUE X..., PENDANT LA PERIODE INCRIMINEE, AVAIT ETE EMPLOYE PAR TROIS ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LA SOCIETE REGICO, LA SARL FMC ET LA SA FMC, QUI AVAIENT ENTRE ELLES DES LIENS SINGULIEREMENT ETROITS PUISQUE LES IMPRIMES DE L'UNE ETAIENT UTILISES PAR L'AUTRE, QUE LA CONFUSION ENTRE LA SA FMC ET LA SARL FMC NE POUVAIT QU'ETRE ENTRETENUE VOIRE AGGRAVEE PAR L'IDENTITE DE SIGLE ET DE SIEGE SOCIAL, QUE LECLERQ, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME FMC, ET MARI DE LA GERANTE DE LA SARL FMC AVAIT D'AILLEURS ETE CHARGE DE REPRESENTER LES INTERETS DE LA SARL FMC DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR X... ;
QUE MEME DANS LE MEMOIRE PRODUIT DEVANT LA COUR DE CASSATION FMC SOUTIENT QUE REGICO L'AVAIT REMPLI DE SES DROITS ;
QUE X... AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE COMPLETE DE SAVOIR QUEL ETAIT REELLEMENT SON EMPLOYEUR ET QU'A CHACUNE DE SES RECLAMATIONS A UNE SOCIETE CELLE-CI LE RENVOYAIT AUX AUTRES ;
QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE "COMPTE TENU DES PROCEDES FRAUDULEUX UTILISES PAR LES TROIS ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE LA SARL FMC, SEULE SOCIETE CITEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR X..., DEVAIT SUPPORTER LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS, A CHARGE PAR ELLE DE SE RETOURNER CONTRE SES COMPLICES, ET D'OPERER LA REPARTITION DES SOMMES, COMME ELLE AVAIT SU LE FAIRE POUR LE CONTRAT DE TRAVAIL" ;
ATTENDU QUE DANS SA SECONDE BRANCHE, QUI CONTESTE LE MONTANT DE CERTAINES DES SOMMES ALLOUEES A X..., LE MOYEN EST NOUVEAU, ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE, PAR LETTRE RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 7 DECEMBRE 1974, D'UNE DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET NOTIFIEE LE 22 OCTOBRE 1974, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 22 NOVEMBRE 1974 ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR L'APPLICATION EVENTUELLE DE LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974, AUX TERMES DE LAQUELLE "TOUT ACTE, FORMALITE... PRESCRIT A PEINE... DE FORCLUSION... QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 14 OCTOBRE 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1974 INCLUS SERA REPUTE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1975", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PETIT, QUI AVAIT INTERROMPU TOUT TRAVAIL LE 17 AOUT 1965, A FORMULE UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE LE 12 JANVIER 1973, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'A CETTE DATE IL NE POUVAIT Y PRETENDRE AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE LA DUREE D'ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE EXIGEE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE PRECEDENT LA DATE DU 12 JANVIER 1973, ALORS QUE, LES QUATRE TRIMESTRES D'ACTIVITE A RETENIR ETAIENT CEUX AYANT PRECEDE NON LA DEMANDE DE PENSION, MAIS L'INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 17 AOUT 1965 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE PETIT A CESSE TOUTE ACTIVITE LE 17 AOUT 1965 POUR UNE COURTE MALADIE, QUE CET ARRET DE TRAVAIL N'A PAS ETE RENOUVELE, QU'IL N'A PAS BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES, QUE LA CAISSE N'A ETE AVISEE POUR LA PREMIERE FOIS DE L'ETAT D'INVALIDITE INVOQUEE QUE LORS DE LA DEMANDE DE PENSION ;
QUE C'ETAIT DES LORS A CETTE DATE QU'ELLE DEVAIT SE PLACER POUR APPRECIER LES DROITS A PENSION ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A CET EGARD, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE PETIT, DONT IL SEMBLE MEME QU'IL AVAIT PERDU DEPUIS LONGTEMPS LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, NE JUSTIFIAIT PAS DES DUREES D'ACTIVITE SALARIEES OU ASSIMILEES PREVUES PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ET, D'AUTRE PART, QUE N'ETAIT PAS ETABLIE LA REALITE D'UN ETAT DE SANTE, QUI L'AURAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR SOIT LUI-MEME, SOIT PAR SON CONJOINT POUR FORMULER PLUS TOT LA DEMANDE DE PENSION, QU'IL N'AVAIT D'AILLEURS SOLLICITEE QU'APRES L'AGE DE 60 ANS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-05 Bulletin 1974 V N. 218 (2) p.207 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-06 Bulletin 1976 V N. 424 p.351 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES, STATUANT PAR DEFAUT S'EST DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT TERRITORIALEMENT POUR CONNAITRE DU LITIGE SURVENU ENTRE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES ET MAILLET, ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE A VIVONNE (INDRE) POUR LE PAIEMENT DE COTISATIONS, AU SEUL MOTIF QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LA CLAUSE STATUTAIRE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE EUT ETE SUFFISAMMENT "EXPLICITEE A L'EGARD DU DEFENDEUR" ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI SOUTENAIENT QUE LE TRIBUNAL DE NANTES ETAIT COMPETENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN RAISON DU LIEU DE L'EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE ET QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, CONTENUE DANS DES STATUTS HOMOLOGUES, AVAIT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE S'IMPOSANT AUX ADHERENTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TOLINOS QUI AVAIT ETE EMPLOYE JUSQU'AU 30 DECEMBRE 1973 PAR LES ETABLISSEMENTS JULLIAN EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE COMMERCIAL REMUNERE PAR UN SALAIRE MENSUEL FIXE ET UNE PRIME TRIMESTRIELLE MINIMA "D'OBJECTIF", PUIS AVAIT ETE EMBAUCHE EN CETTE MEME QUALITE LE 3 DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME STILL, FUT VICTIME LE 18 JANVIER 1974 AU SERVICE DE CELLE-CI D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE A L'INTERESSE SANS TENIR COMPTE DE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE PAYEE AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE 1973 A TITRE DE PRIME TRIMESTRIELLE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE TOLINOS AYANT CESSE DE TRAVAILLER CHEZ CET EMPLOYEUR LE 30 NOVEMBRE 1973, LA PRIME NE POUVAIT S'APPLIQUER AU MOIS DE DECEMBRE SUIVANT ALORS QUE, L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, POUR LE CALCUL DE LADITE INDEMNITE, LE SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELUI DE LA DERNIERE PAYE ANTERIEURE A L'ARRET DE TRAVAIL SI LE SALARIE EST PAYE MENSUELLEMENT ET QUE C'EST LE SALAIRE DES TROIS MOIS ANTERIEURS A LA DATE D'ARRET DE TRAVAIL SI LE SALAIRE EST REGLE UNE FOIS PAR TRIMESTRE ;
ET ALORS QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE TOUTES LES REMUNERATIONS PERCUES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE MEME S'IL A EU DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE, TOLINOS ETANT REMUNERE AU MOIS, LA PERIODE DE REFERENCE ETAIT LE MOIS DE DECEMBRE 1973 ;
QUE, D'AUTRE PART, CETTE PRIME PERCUE AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE 1973 DEVAIT, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, ETRE CONSIDEREE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104A DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, COMME SE RAPPORTANT A UNE PERIODE D'EGALE DUREE IMMEDIATEMENT POSTERIEURE AU MOIS DE PAYEMENT, SOIT A LA PERIODE AYANT COMMENCE A COURIR A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 ;
QUE DES LORS CETTE PRIME NE POUVAIT ETRE INCLUSE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A TOLINOS DANS LA REMUNERATION PERCUE PAR CELUI-CI AU TITRE DU MOIS DE DECEMBRE 1973, PERIODE DE REFERENCE ;
QUE, PAR CE MOTIF PARTIELLEMENT SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-10-19 Bulletin 1961 IV N. 877 p.695 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ;
QUE CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF IL PEUT DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS MAIS LE REGLEMENT NE POURRA INTERVENIR QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES ;
QUE, PAR DEROGATION A CES DISPOSITIONS LE REGLEMENT PEUT TOUTEFOIS ETRE ACCORDE EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ;
QUE D'APRES LE DERNIER LE RETABLISSEMENT DANS LES DROITS AUX PRESTATIONS NE PEUT ETRE PRONONCE QUE SI LA COTISATION DU SEMESTRE EN COURS A ETE TOTALEMENT REGLEE AVANT LA DATE DE L'ECHEANCE SEMESTRIELLE SUIVANTE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE HAUTE-NORMANDIE DEVAIT REMBOURSER A LOUIS Y... PRATIQUES DANS LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1975 AU 8 JANVIER 1976, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE L'INTERESSE AYANT ACQUITTE LA COTISATION ECHUE LE 1ER AVRIL 1975 POUR LE SEMESTRE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1975, EN DEUX FRACTIONS SENSIBLEMENT EGALES, LA PREMIERE LE 31 DECEMBRE 1974 ET LA SECONDE LE 12 JANVIER 1976, SEUL LE SECOND VERSEMENT ETAIT TARDIF, ET QUE LE DECOUVERT DE COTISATIONS NE CONCERNAIT QUE LA PERIODE COUVRANT LA DEUXIEME MOITIE DU SEMESTRE EN QUESTION ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME DE PLUS QUE LA BONNE FOI DE LOUIS X... DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION EN RAISON TANT DE SA PONCTUALITE HABITUELLE QUE DES DIFFICULTES FINANCIERES TRES PASSAGERES AUXQUELLES IL AVAIT EU A FAIRE FACE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE REGLEMENT TOTAL DE LA COTISATION LITIGIEUSE ECHUE LE 1ER AVRIL 1975 N'EST INTERVENU QU'APRES LE 1ER OCTOBRE 1975, ECHEANCE DE LA COTISATION SEMESTRIELLE SUIVANTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EVREUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EURE-ET-LOIR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-06 Bulletin 1977 V N. 524 p.428 (CASSATION)<br/>
VU LA CONNEXITE DES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DES 2 FEVRIER 1976 ET 10 JANVIER 1977, ORDONNE LA JONCTION ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EST APRES CINQ ANS D'ANCIENNETE MAJOREE DE UN MOIS POUR LES CADRES AGES DE PLUS DE 45 ANS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER D'ANTHONAY, CADRE SUPERIEUR DE LA SOCIETE ANONYME POLYGRAT-FRANCE, LICENCIE LE 10 AOUT 1973, AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS DE SIX MOIS, DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE LA MAJORATION SUSVISEE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE CELLE-CI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ANCIENNETE D'ANTHONAY AVAIT COMMENCE A COURIR LE 1ER FEVRIER 1969, QU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 45 ANS LE 10 AOUT 1973, TANDIS QUE LES EFFETS DU CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIENT POURSUIVIS JUSQU'AU 10 FEVRIER 1974, DATE D'EXPIRATION DU PREAVIS ET ALORS QUE C'ETAIT A CETTE DATE ET NON A CELLE DE LA RUPTURE QUE DEVAIENT ETRE APPRECIES SES DROITS A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 16 PARAGRAPHE 3 ET 4 DE L'AVENANT SUSVISE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS APRES EXPERTISE D'ANTHONAY DEMANDAIT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE CONCURRENCE SOIT CALCULEE, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI STIPULE QUE "SI AU COURS DE LA PERIODE D'INTERDICTION LE MINIMUM DE L'EMPLOI DE L'INTERESSE VENAIT A ETRE MODIFIE, L'INDEMNITE SERAIT REVISEE PROPORTIONNELLEMENT AUX APPOINTEMENTS DONT AURAIT BENEFICIE L'INTERESSE S'IL AVAIT CONSERVE SON EMPLOI" ET SOUTENAIT QU'IL Y AVAIT EU DES VARIATIONS DU POINT ENTRE LE 10 FEVRIER 1974 ET LE 10 FEVRIER 1976 ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A STATUE SANS TENIR COMPTE DES MAJORATIONS DE POINTS AYANT PU INTERVENIR PENDANT LES ANNEES DE VALIDITE DE LA CLAUSE ET SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 2 FEVRIER 1976 ET 10 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-18 Bulletin 1970 V N. 424 (1) p.343 (CASSATION PARTIELLE). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-18 Bulletin 1973 V N. 570 (2) p.616 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ONT COMPETENCE POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER, A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT, A L'EXCLUSION DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, POUR CONNAITRE DES DEMANDES FORMEES PAR LA SOCIETE FIVES CAIL BABCOCK CONTRE BLONDIAU ET 14 AUTRES SALARIES A SON SERVICE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI AURAIENT CAUSE EN OCCUPANT UNE USINE A L'OCCASION D'UNE GREVE, AINSI QU'EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRONONCEE A LEUR ENCONTRE POUR LES CONTRAINDRE A METTRE FIN A CETTE OCCUPATION, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LITIGE NE A L'OCCASION DE RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL MAIS DE LA REPARATION D'UNE VOIE DE FAIT CONSTITUEE PAR DES ENTRAVES A LA LIBERTE DU TRAVAIL ET PAR DES ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE AINSI QUE DES DEGRADATIONS MATERIELLES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CE N'ETAIT PAS LE CONFLIT COLLECTIF EN LUI-MEME QUI FAISAIT L'OBJET DU LITIGE, MAIS LES VOIES DE FAIT COMMISES INDIVIDUELLEMENT PAR CHACUN DES SALARIES DEFENDEURS AU COURS DE CE CONFLIT, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ET A L'OCCASION DE CELUI-CI ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SELON LE TROISIEME DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE D'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
QUE, D'APRES LES DEUX PREMIERS, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ET CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A SERVI A LISE X..., QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES POUR BENEFICIER DE L'ASSURANCE MATERNITE, LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR UN ARRET DE TRAVAIL, PRESCRIT DU 12 OCTOBRE 1974 AU 22 NOVEMBRE 1974, PERIODE LIEE UNIQUEMENT A LA GROSSESSE, ET QUE LE CONTROLE MEDICAL A CONSIDERE COMME UN REPOS PRE ET POST-NATAL, NON INDEMNISABLE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DE SA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE BIEN QU'IL NE SOIT PAS POSSIBLE DE RELEVER L'EXISTENCE D'UNE ERREUR GROSSIERE DANS L'EXECUTION DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC CONFIEE A LA CAISSE, IL N'EN SUBSISTAIT PAS MOINS UN DOUTE SUR LA NATURE DU REPOS INCRIMINE, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DISSIPER PAR UN CONTROLE MEDICAL A POSTERIORI ET QUE L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN RESTITUTION DE LA PART DE LA CAISSE PARAISSAIT ABUSIF, D'AUTANT QUE LE REVERSEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CAUSERAIT A LISE X... UN PREJUDICE EQUIVALENT A LEUR MONTANT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REPOS PRESCRIT A L'INTERESSEE QUI AVAIT ACCOUCHE EN NOVEMBRE 1974 ETAIT MOTIVE PAR UN ETAT DE GROSSESSE OU PAR LA MALADIE, CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS QUALITE POUR TRANCHER ET QUI NECESSITAIT LE RECOURS A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI RECONNAISSAIT QU'AUCUNE ERREUR GROSSIERE N'ETAIT IMPUTABLE A LA CAISSE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS LORSQUE, POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE EN REPETITION, ELLE A DIT QUE L'EXERCICE DE CETTE ACTION PARAISSAIT ABUSIF SANS PRECISER OU RESIDAIT L'ABUS NI RELEVER LE CARACTERE ANORMAL DU PREJUDICE QU'AURAIT SUBI DAME X... ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-33 ET SUIVANTS, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LAILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE HERNANDEZ ETANCHEITE EN SE PREVALANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, AU MOTIF QUE LA SIMILITUDE EXISTANT ENTRE LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION ET LES PRATIQUES DE L'EMPLOYEUR SUR LES JOURS FERIES ET LES HEURES DE ROUTE AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE L'ADHESION AUX CAISSES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE, POUVAIT S'EXPLIQUER PAR D'AUTRES RAISONS QU'UN ACCORD TACITE, QUI N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE EN VUE DE SON APPLICATION TOTALE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SALARIE QUI FAISAIENT VALOIR, D'UNE PART, QUE DANS LE REGLEMENT INTERIEUR L'EMPLOYEUR S'ETAIT REFERE A LA CONVENTION COLLECTIVE ET L'AVAIT RECONNUE APPLICABLE A SON ENTREPRISE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL L'AVAIT EGALEMENT APPLIQUEE TANT EN CE QUI CONCERNE LA QUALIFICATION DU PERSONNEL QUE LA MENSUALISATION DES SALARIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT DES JOURS FERIES AVAIENT ETE ADOPTEES DANS L'ENTREPRISE AVANT QUE NE SOIENT MISES EN APPLICATION LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT SE PREVALAIT LE SALARIE, QU'IL EN ETAIT DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES HEURES DE ROUTE, EFFECTUE AU SURPLUS POUR L'ALLER ET LE RETOUR, TANDIS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE LE PREVOYAIT QUE POUR UN SEUL TRAJET, ET QUE N'ENTRAIT PAS DAVANTAGE DANS LE CADRE ORIGINAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE, L'ADHESION A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DES OUVRIERS DU BATIMENT, QUI A UN STATUT PROPRE, OU L'ADHESION A LA CAISSE DE RETRAITE CREEE PAR UN ACCORD NATIONAL DISTINCT ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE HERNANDEZ EUT TACITEMENT ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, COMME LE PRETENDAIT LAILLE, ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-27 Bulletin 1970 V N. 359 (2) p.292 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD INTERSYNDICAL DU 19 JANVIER 1962 RELATIF AUX DEFINITIONS ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES JOURNALISTES, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DE L'ACCORD SUSVISE : ATTENDU QUE PERQUIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT AVOIR EU LA QUALITE DE REDACTEUR EN CHEF DU JOURNAL LE BOIS AUQUEL IL AVAIT ETE ATTACHE DE 1961 A 1971, MAIS SEULEMENT CELLE DE SECRETAIRE DE REDACTION UNIQUE AUX MOTIFS QU'IL ETAIT LE SEUL JOURNALISTE PROFESSIONNEL DE L'ENTREPRISE, QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, LES FONCTIONS DE REDACTEUR EN CHEF IMPLIQUENT UNE AUTORITE SUR TROIS REDACTEURS AU MOINS ET QUE, EN RAISON DE L'ASSIMILATION DES REDACTEURS AUX JOURNALISTES PROFESSIONNELS, CETTE AUTORITE NE PEUT S'EXERCER QUE SUR DES REDACTEURS SALARIES DE LA MEME ENTREPRISE, A L'EXCLUSION DES REDACTEURS BENEVOLES OU OCCASIONNELS, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE PERQUIE ETAIT RESPONSABLE DE LA CONCEPTION ET DE LA REALISATION DU PERIODIQUE ET QU'IL AVAIT AUTORITE SUR PLUS DE TROIS REDACTEURS PIGISTES ET REDACTEURS OCCASIONNELS, CE QUI LUI CONFERAIT LA QUALITE DE REDACTEUR EN CHEF, LADITE CONVENTION COLLECTIVE, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, NE DISPOSANT NULLEMENT QUE LE REDACTEUR EN CHEF DOIT AVOIR AUTORITE SUR TROIS PERSONNES SALARIEES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ACCORD INTERSYNDICAL, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, QUE LES FONCTIONS DE REDACTEUR EN CHEF IMPLIQUENT UNE AUTORITE SUR UN MINIMUM DE TROIS REDACTEURS ET QUE LE ROLE DU REDACTEUR CONSISTE, NOTAMMENT, A PARTICIPER A TOUS LES TRAVAUX DE SON SECTEUR SOUS L'AUTORITE DE LA DIRECTION, DU REDACTEUR EN CHEF OU DU SECRETAIRE GENERAL DE LA REDACTION ET A PRENDRE PART A TOUS LES TRAVAUX DE LA REALISATION DU JOURNAL TELS QUE REMISE EN ETAT DE LA COPIE, REDACTION D'ARTICLES, REPORTAGES ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE REDACTEUR NE POUVAIT ETRE, AU SENS DE CE TEXTE, QU'UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL ATTACHE A L'ENTREPRISE EN QUALITE DE SALARIE ET DES LORS, D'UNE PART QUE PERQUIE ETAIT SEUL, AU JOURNAL LE BOIS, A REPONDRE A CETTE DEFINITION, D'AUTRE PART QUE RIEN, DANS L'ACCORD, NE S'OPPOSE A CE QUE LA RESPONSABILITE DE LA CONCEPTION ET DE LA REALISATION DU PERIODIQUE SOIT, A DEFAUT DE REDACTEUR EN CHEF, ASSUMEE PAR UN SECRETAIRE DE REDACTION UNIQUE, QUE C'ETAIT CETTE DERNIERE FONCTION QU'AVAIT, EN FAIT, REMPLIE L'INTERESSE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI, SANS DENATURATION, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-12 Bulletin 1975 V N. 530 (1) p.450 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 DU CODE CIVIL, L. 132-10, 3° ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, 37 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PERCHET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES AU CALCUL DE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE LES ETABLISSEMENTS LAGESSE ET NEYMARC, QUI L'EMPLOYAIENT EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, ETAIENT REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, QUE SI LA CONVENTION DONT IL SE PREVALAIT AVAIT ETE VISEE DANS SON CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL, ELLE N'Y AVAIT PAS ETE INCORPOREE DE FACON DEFINITIVE, QU'ELLE NE POUVAIT SURVIVRE APRES L'APPLICATION D'UNE AUTRE CONVENTION COLLECTIVE A L'ENTREPRISE ET QU'IL AVAIT LUI-MEME ACCEPTE L'APPLICATION DE CELLE DU BATIMENT, SANS AVOIR AUCUN AVANTAGE ACQUIS DU FAIT DE LA CONVENTION PRECEDENTE, ALORS QUE C'ETAIT PAR UNE DISPOSITION CONTRACTUELLE INDIVIDUELLE QU'A L'ORIGINE DE LEURS RELATIONS LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DONT LE BENEFICE ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS AU SALARIE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE UN SEUL FAIT DE NATURE A ETABLIR L'ACCEPTATION PAR CELUI-CI, AU COURS DU CONTRAT, DE DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ;
MAIS ATTENDU QUE PERCHET AVAIT ETE ENGAGE LE 14 DECEMBRE 1962 COMME AGENT DE MAITRISE PAR LA SOCIETE LAGESSE ET NEYMARC, FABRICANT ET POSANT DES JOINTS D'ETANCHEITE POUR LE BATIMENT, SELON UN COEFFICIENT ET LES MODALITES RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHIMIE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT AYANT ETE ESTIMEE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE PEU APRES LE MOMENT OU ELLE AVAIT RECRUTE PERCHET, CELUI-CI, A DES SON ENGAGEMENT, EXECUTE SON CONTRAT SELON LES REGLES DE CETTE CONVENTION, QU'IL A ETE INSCRIT A LA CAISSE DES ETAM, PUIS DES CADRES DU BATIMENT ;
QUE LE 14 FEVRIER 1964 SA NOUVELLE POSITION DE CADRE LUI A ETE NOTIFIEE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, QUI A TOUJOURS ETE APPLIQUEE POUR SA REMUNERATION, SES INDEMNITES, SES CONGES, AVEC SON ACCORD ;
QU'IL AVAIT ACCEPTE LA NOUVELLE QUALIFICATION EN RESULTANT POUR LUI, AINSI QUE L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE A LA PLACE DE CELLE DE LA CHIMIE QUI AVAIT ETE ESTIMEE A TORT APPLICABLE A L'ENTREPRISE ET DONT IL N'AVAIT ENCORE AUCUN AVANTAGE ACQUIS LORS DE CETTE MODIFICATION ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DE L'INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES A LAQUELLE ELLE S'EST LIVREE ET DONT LA NECESSITE EXCLUAIT TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET LES ARTICLES 40 ET 536 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU 1ER DE CES TEXTES UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
QUE SELON LE DEUXIEME, LE JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QU'ENFIN LE DERNIER DISPOSE QUE LA QUALIFICATION INEXACTE D'UN JUGEMENT PAR LES JUGES QUI L'ONT RENDU EST SANS EFFET SUR LE DROIT D'EXERCER UN RECOURS ;
ATTENDU QUE LEVANT, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DE SA FILLE MARYLENE X..., S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE QUI A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE DE SA FILLE PAR RODOLPHE ET A CONDAMNE CE DERNIER A VERSER UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE PRINCIPALE DE RODOLPHE TENDAIT A OBTENIR LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE AUX TORTS DE L'APPRENTIE CE QUI ETAIT UNE DEMANDE INDETERMINEE, QUEL QUE FUT LE MONTANT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA DECISION QUALIFIEE A TORT "EN DERNIER RESSORT" ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-04-05 Bulletin 1965 IV N. 293 p.241 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DUBOIS, EMBAUCHE COMME COMPAGNON MACON PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUMEZ BATIMENT LE 15 JUILLET 1974 POUR LA DUREE D'UN CHANTIER DE CONSTRUCTION DE 56 PAVILLONS, A ETE LICENCIE LE 22 OCTOBRE SUIVANT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT AVOIR RECU LE 15 SEPTEMBRE 1974 DU MAITRE DE X..., L'ORDRE DE LIMITER LA POURSUITE DU CHANTIER A L'EXECUTION DU GROS OEUVRE DE DIX PAVILLONS SEULEMENT, A DECIDE QUE DUBOIS AVAIT ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA SOCIETE AYANT SOUS-TRAITE A UNE ENTREPRISE LOCALE LES TRAVAUX POUR LESQUELS ELLE L'AVAIT ENGAGE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT REPRIS DANS SES CONCLUSIONS LES CONSTATATIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, NON CONTESTEES PAR DUBOIS SUIVANT LESQUELLES ELLE AVAIT RECU LE 15 SEPTEMBRE 1974 DU MAITRE DE X... L'ORDRE D'ARRET COMOLET DU CHANTIER CONFIRME LE 9 OCTOBRE, ET LE 25 OCTOBRE SEULEMENT, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT DE DUBOIS, LEQUEL ETAIT DEVENU DEFINITIF, L'ORDRE DE REPRISE PARTIELLE DES TRAVAUX ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A MORETTI, ENTRE A SON SERVICE LE 1ER MARS 1974, COMME CHEF DE CHANTIER ET LICENCIE LE 7 OCTOBRE 1975 ;
QUE LES JUGES DU FOND, TOUT EN CONSTATANT QUE MORETTI AVAIT UTILISE LA FOURCHE A PALETTE ACCROCHEE AU CABLE DE LA GRUE POUR SE FAIRE TRANSPORTER DU HAUT DU BATIMENT EN CONSTRUCTION JUSQU'AU SOL ET AVAIT AINSI VIOLE LES PRESCRIPTIONS ELEMENTAIRES DE SECURITE, CE DONT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT DRESSE PROCES-VERBAL, ONT ESTIME QU'IL NE S'ETAIT AGI QUE D'UN MOMENT D'ABERRATION, QUE LA NOTION DE FAUTE GRAVE NE CONCERNAIT QUE LES MANQUEMENTS DELIBERES AUX REGLES ELEMENTAIRES DE BIENSEANCE OU DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE, ET QUE MORETTI N'AURAIT PAS EU LA SOTTISE DE COMMETTRE UNE NOUVELLE IMPRUDENCE ANALOGUE S'IL AVAIT ETE AUTORISE A EFFECTUER SES TROIS MOIS DE PREAVIS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT POUR UN MAITRE-COMPAGNON X... D'UN CHANTIER DE NE PAS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE SECURITE ELEMENTAIRES, EN PRESENCE DES OUVRIERS, CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE, RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION, MEME TEMPORAIRE, DE SON CONTRAT ;
D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 121 p. 109 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE HERISSEY A VERSER A SON SALARIE FRANCHET LA SOMME DE 316,56 FRANCS EN REMUNERATION DU TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE PAR TOLERANCE PENDANT LA DUREE DE LA MISE A PIED DE TROIS JOURS DONT IL AVAIT ETE SANCTIONNE POUR INSUBORDINATION ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS VOULU SE SOUMETTRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA MISE A PIED AVAIT ETE PRONONCEE LEGITIMEMENT ET QUE FRANCHET N'AVAIT ACCOMPLI UN TRAVAIL QU'EN REFUSANT POUR LA SECONDE FOIS D'OBEIR DE CE CHEF A SON EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS RELEVER AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE TOLERANCE DE LA SOCIETE, LAQUELLE ETAIT D'AILLEURS CONTREDITE PAR LA CONSTATATION D'UN SECOND REFUS D'OBEISSANCE DE L'INTERESSE ET ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE FRANCHET, MIS A PIED, NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DROIT NI D'AUCUN ACCORD POUR LE PAIEMENT QU'IL RECLAMAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DREUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-01-11 Bulletin 1962 IV N. 51 (1) p. 42 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-05-16 Bulletin 1962 IV N. 447 p. 357 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 7 DECEMBRE 1964, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A NOTIFIE A VEUVE PAUCHET LA DECISION PORTANT ATTRIBUTION A SON PROFIT, A COMPTER DU 1ER AOUT 1964, D'UNE PENSION D'INVALIDITE, A LAQUELLE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1964 S'ETAIT SUBSTITUEE LA PENSION VIEILLESSE ;
QUE LA NOTIFICATION RAPPELAIT QU'ELLE POUVAIT CONTESTER LA DECISION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A PEINE DE FORCLUSION, EN SAISISSANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ;
QUE C'EST SEULEMENT LE 27 MAI 1975 QU'ELLE A SAISI CETTE COMMISSION D'UNE RECLAMATION PORTANT SUR LE MONTANT DE LA PENSION ;
QUE SON RECOURS A ETE DECLARE IRRECEVABLE COMME ATTEINT PAR LA FORCLUSION ;
ATTENDU QUE VEUVE PAUCHET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LE JUGEMENT ENTREPRIS ORDONNAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION ET NE POUVAIT ETRE FRAPPE D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT, D'OFFICE, REJETER L'APPEL COMME IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE VEUVE PAUCHET N'A, A AUCUN MOMENT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, IRRECEVABILITE QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ET QUE LA COUR N'AVAIT DES LORS, PAS A RELEVER D'OFFICE;
QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE PAUCHET REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON RECOURS IRRECEVABLE PAR FORCLUSION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION D'ATTRIBUTION DE PENSION NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI FAUTE DE PRECISIONS SUFFISANTES ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE AVAIT EXAMINE L'AFFAIRE AU FOND ET QUE MEME S'IL S'AGISSAIT D'UNE CAISSE DISTINCTE DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, SA DECISION ETAIT DE NATURE A RELEVER DE TOUTE FORCLUSION, ALORS SURTOUT QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR UNE PENSION VIEILLESSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 59 DU DECRET N° 45-179 DU 29 DECEMBRE 1945 N'IMPOSE NULLEMENT A LA CAISSE L'OBLIGATION D'INDIQUER, DANS LA NOTIFICATION D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LES ELEMENTS DE BASE AYANT PERMIS DE DETERMINER LE MONTANT DE LA PENSION ;
QUE DES LORS L'ABSENCE D'UNE TELLE MENTION NE PEUT EMPECHER DE COURIR LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION, POUR SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, A BON DROIT, QUE LE FAIT QU'UN AUTRE ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AIT INFORME LE 14 FEVRIER 1975 L'INTERESSEE QUE LA REGULARISATION DE SON COMPTE " COTISATIONS-SALAIRES " NE POURRAIT INTERVENIR QUE SI ELLE ETAIT EN MESURE DE FOURNIR LES JUSTIFICATIONS DE SES COTISATIONS, N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE LA RELEVER DE LA FORCLUSION ENCOURUE ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-29 Bulletin 1976 II N. 134 (1) p.104 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-09 Bulletin 1971 V N. 435 p.365 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'ORS, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS TROIS ANS PAR LA SOCIETES DES BENNES MARREL EN QUALITE DE CONTROLEUR DE FABRICATION, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT COMME DELEGUE SYNDICAL, NOTIFIEE A L'ENTREPRISE PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1977, AU MOTIF QUE CETTE DESIGNATION ETAIT INTERVENUE AU COURS DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE A SON ENCONTRE, ALORS QUE LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE LA PROCEDURE LEGALE EN LE CONVOQUANT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 SEPTEMBRE 1977, QU'IL N'A PU RETIRER A LA POSTE QUE LE SAMEDI 10, A UN ENTRETIEN FIXE AU 8, ET QU'ENSUITE, ELLE A ANNULE LE LICENCIEMENT PRONONCE PAR LETTRE DU 10 SEPTEMBRE ET A PRIS UNE NOUVELLE DECISION DE LICENCIEMENT LE 19 SEPTEMBRE, APRES UN ENTRETIEN QUI A EU LIEU LE 14 ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'ORS AVAIT RECU DES REPROCHES DE SON EMPLOYEUR, VERBALEMENT LE 29 AOUT 1977 ET PAR ECRIT LE 1ER SEPTEMBRE, ET QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT INFORME DES INTENTIONS DE LA SOCIETE A SON EGARD AVANT MEME D'AVOIR RECU CONVOCATION POUR L'ENTRETIEN PREALABLE DU LICENCIEMENT ;
QUE RELEVANT, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE TOUTE ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE DE CE SALARIE ET LE FAIT QU'IL NE S'ETAIT MEME PAS ASSOCIE A DES MOUVEMENTS REVENDICATIFS POURTANT ORGANISES PAR LE SYNDICAT QUI L'AVAIT DESIGNE, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA DESIGNATION INATTENDUE ET PRECIPITEE D'ORS N'ETAIT PAS DICTEE PAR LE SOUCI DE LA DEFENSE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, MAIS PAR CELUI D'ASSURER LA PROTECTION PERSONNELLE DE L'INTERESSE ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-08 Bulletin 1976 V N. 448 p.369 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-15 Bulletin 1977 V N. 403 p.318 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-02 Bulletin 1978 V N. 156 p.116 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, LES ARTICLES 7, 12 ET 14 DU DECRET N° 73-76 DU 22 JANVIER 1973 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-337 DU 9 MAI 1975 ;
ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ;
QUE, TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, LA COTISATION PROVISIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EST REPARTIE EN DEUX FRACTIONS SEMESTRIELLES EXIGIBLES RESPECTIVEMENT LE 1ER JANVIER ET LE 1ER JUILLET ET QUI DOIVENT ETRE VERSEES DIRECTEMENT PAR L'ASSURE AU SIEGE DE LA CAISSE DONT IL RELEVE LE 15 FEVRIER ET LE 31 JUILLET AU PLUS TARD ;
QUE D'APRES LE TROISIEME, IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE RETARD DE 10 % DU MONTANT DES COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE VERSEES AUX DATES LIMITES ;
QU'EN EXECUTION DU DERNIER, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 SONT APPLICABLES AUX MAJORATIONS DE RETARD EN QUESTION ;
ATTENDU QUE POUR EXONERER MARCEL X... DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU PREMIER SEMESTRE 1976 REGLEES HORS DELAI A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA MARNE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QU'ILS AVAIENT TROUVE EN LA CAUSE LES ELEMENTS SUFFISANTS, LA BONNE FOI ETANT ADMISE, POUR EN DECIDER AINSI ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'APPROBATION CONJOINTE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE PREALABLE A L'OCTROI EXCEPTIONNEL D'UNE EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUELLE QUE SOIT SA COMPETENCE, NE POUVAIT SANS EXCEDER SES POUVOIRS OMETTRE D'APPLIQUER LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-1, L.420-8 ET L.433-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA LISTE ELECTORALE AFFICHEE EN VUE DE L'ELECTION, LE 23 MARS 1978, DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, DEVAIT COMPORTER CEUX DES SALARIES APPARTENANT AU PERSONNEL D'ENTRETIEN QUI SATISFAISAIENT AUX CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE, COMME LES CONCLUSIONS DE LA BANQUE L'Y INVITAIENT, SI LES FEMMES DE MENAGE DONT IL S'AGISSAIT EXERCAIENT DANS L'ENTREPRISE UNE ACTIVITE SUFFISAMMENT REGULIERE POUR ETRE CONSIDEREES COMME MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET A LAQUELLE RENVOYAIT LE PROTOCOLE PREELECTORAL NE MENTIONNAIT DANS LA CATEGORIE DE SES EMPLOYES QUE LE PERSONNEL DE SERVICE AU COEFFICIENT 270 ET QUE LES FEMMES DE MENAGE NE BENEFICIAIENT D'AUCUN COEFFICIENT PROFESSIONNEL ET N'ETAIENT PAS CONCERNEES PAR LA POLITIQUE SOCIALE ET ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE, D'ANCIENNETE, ET D'ABSENCE DE CONDAMNATION, PREVUES PAR L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL PARTICIPENT AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, PEU IMPORTANT QU'ILS APPARTIENNENT A UNE CATEGORIE A LAQUELLE NE SONT PAS APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE, POURVU QU'ILS SOIENT SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR ;
QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LE PERSONNEL D'ENTRETIEN AVAIT ETE EXCLU DES LISTES ELECTORALES EN VERTU D'UNE DECISION GENERALE ET NON COMPTE TENU POUR CHACUN DE SES MEMBRES DU NOMBRE PLUS OU MOINS GRAND D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTUE CHAQUE MOIS ;
QUE LA LISTE ELECTORALE LITIGIEUSE ETAIT DONC IRREGULIEREMENT ETABLIE ET DEVAIT ETRE COMPLETEE PAR LES NOMS DES SALARIES APPARTENANT AU PERSONNEL D'ENTRETIEN, AGES D'AU MOINS 16 ANS ET AYANT UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A SIX MOIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-20 Bulletin 1977 V N. 496 p.395 (CASSATION)<br/>