Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 15 AVRIL 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR EXTRACTION SANS AUTORISATION DE PIERRES ET SABLE EN FORET COMMUNALE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 429, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'EXTRACTION DE GRAVIER DANS LE SOL D'UNE FORET ;
AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QU'IL Y A BIEN EU ENLEVEMENT DE GRAVIER DANS LA PARCELLE D DE LA FORET COMMUNALE ET DANS LE LIT DU GIFFRE, LEQUEL EN FAIT PARTIE INTEGRANTE JUSQU'EN SON MILIEU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL ET CE SANS AUTORISATION, QUE LE SOL D'UNE FORET DOIT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DE L'ESPACE PLANTE MAIS ENCORE DES RUISSEAUX ET COURS D'EAU QUI LA TRAVERSENT OU QUI LA BORDENT ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LES PROCES-VERBAUX NE FONT FOI QUE DES FAITS MATERIELS QUE LE REDACTEUR A PERSONNELLEMENT CONSTATES, ET QUE LE PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, FAIT ETAT D'UNE VERIFICATION DES LIMITES DE LA FORET COMMUNALE DE RIVIERE-ENVERSE ET D'UNE EXTRACTION DE MATERIAUX DANS LE LIT DU GIFFRE, SUR CE QUE LE REDACTEUR CONSIDERAIT ETRE LA FORET COMMUNALE DE RIVIERE-ENVERSE, D'OU IL SUIT QUE LA GIFFRE AVOISINE LES LIMITES DE LA FORET MAIS QUE LA DETERMINATION DE LA LIMITE EXACTE DE CELLE-CI, CONDITIONNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL, POSE UNE QUESTION JURIDIQUE QUI NE RESSORTIT PAS DE LA CONSTATATION PERSONNELLE DU VERBALISATEUR ET QUE LA COUR N'AVAIT PAS LES ELEMENTS POUR RESOUDRE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE L'EXTRACTION AIT EU LIEU SUR LA MOITIE DU LIT DE LA RIVIERE FAISANT PARTIE DE LA FORET ;
ET ALORS ENFIN QUE LE LIT D'UNE RIVIERE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SOL DE LA FORET, TEL QUE VISE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, EN SE FONDANT SUR LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, QUE, LE 7 AOUT 1974, X... A, SANS AUTORISATION DU MAIRE DE LA COMMUNE, EXTRAIT DU GRAVIER DU LIT D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL BORDANT UNE FORET COMMUNALE ;
QUE LE LIEU DE CETTE EXTRACTION ETAIT SITUE DANS LA FORET COMMUNALE QUE LIMITE LE MILIEU DU LIT DE LA RIVIERE, ETANT PRECISE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL, QUE LE SOL D'UNE FORET DOIT S'ETENDRE NON SEULEMENT DE L'ESPACE PLANTE MAIS AUSSI, NOTAMMENT, DES COURS D'EAU QUI LA BORDENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A, PAR DES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 QUI REPRIME L'EXTRACTION NON AUTORISEE DE PIERRES ET DE SABLE EXISTANT SUR LE SOL DES FORETS ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR Y... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS X... ANDRE, PARTIE CIVILE, ET LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE, PARTIE INTERVENANTE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE AU NOM DES HERITIERS X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES, 2, 3, 10, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 718, 724, 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1974 RENDU APRES DES DEBATS QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 OCTOBRE 1974, LA COUR D'APPEL DE CAEN, SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE TENDANT A OBTENIR LA REPARATION D'UN PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE BLESSURES RECUES DANS UN ACCIDENT, A CONDAMNE LE PREVENU A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES, NOTAMMENT UN CAPITAL CORRESPONDANT A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT UNE EXPERTISE MEDICALE PRATIQUEE ANTERIEUREMENT AVAIT FAIT APPARAITRE LE TAUX ;
" ALORS QUE, LA PARTIE CIVILE ETANT DECEDEE LE 11 OCTOBRE 1974, SOIT AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET, LES JUGES, TENUS DE SE PLACER A LA DATE OU ILS RENDAIENT LEUR DECISION POUR DETERMINER LA REPARATION, NE POUVAIENT ALLOUER, POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI AVAIT CESSE AU JOUR DU DECES, QU'UNE INDEMNITE EVALUEE A LA DATE DE CET EVENEMENT, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE DE NULLITE POUR AVOIR ETE RENDU AU PROFIT D'UNE PERSONNE QUI, ETANT DECEDEE, AVAIT PERDU TOUTE CAPACITE JURIDIQUE ET AURAIT DU ETRE REPRESENTEE PAR SES HERITIERS AUXQUELS IL APPARTENAIT DE REPRENDRE L'INSTANCE EN LIMITANT LEUR DEMANDE AUX ARRERAGES COURUS, A L'EXCLUSION DU CAPITAL REPRESENTATIF " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE DROIT A REPARATION CIVILE DE LA VICTIME D'UNE INFRACTION PENALE S'APPRECIE A LA DATE A LAQUELLE LE JUGE REND SA DECISION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE Y... DANIEL, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... ANDRE, A VERSER, D'UNE PART, A CELUI-CI, PARTIE CIVILE, UNE SOMME DE 293 655,73 FRANCS ET, D'AUTRE PART, A LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE, PARTIE INTERVENANTE, UNE SOMME DE 127 838,49 FRANCS, A TITRE DE REPARATIONS CIVILES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT DES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL DE LA MAIRIE DE MAGNY-LE-DESERT (ORNE), REGULIEREMENT PRODUIT, QUE X... ANDRE EST DECEDE LE 10 OCTOBRE 1974 ALORS QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE LE 4 DE CE MOIS ;
QUE, PAR SUITE, LE 18 OCTOBRE SUIVANT, JOUR OU LA COUR D'APPEL, NON INFORMEE DE CE DECES, A PRONONCE SA DECISION, X... ANDRE, AVAIT CESSE D'ETRE PERSONNELLEMENT PARTIE A L'INSTANCE ;
QU'AINSI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 18 OCTOBRE 1974 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... (GUY) DES CHEFS D'ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES, OUTRAGES A OFFICIER MINISTERIEL, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT DIRIGEES CONTRE OFFICIER MINISTERIEL ET REBELLION. LA COUR, VU LADITE REQUETE : VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 681 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIES PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA REQUETE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES, D'OUTRAGES A OFFICIER MINISTERIEL, DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT DIRIGEES CONTRE UN OFFICIER MINISTERIEL ET DE REBELLION, INFRACTIONS QU'IL AURAIT COMMISES HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAIRE, DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, OU IL N'ETAIT PAS TERRITORIALEMENT COMPETENT ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'Y A LIEU D'APPLIQUER NI L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI L'ARTICLE 687 DU MEME CODE;
PAR CES MOTIFS : DIT QU'IL N'Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DE DESIGNER LA JURIDICTION QUI AURA A CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE;
REJETTE LA REQUETE
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 30 AVRIL 1975, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR RECELS DE VOLS, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIES, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, ET QUI L'A SOUMIS A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 19-111 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET PRONONCE A SON ENCONTRE LA TUTELLE PENALE AU MOTIF QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE RECELS DE VOL, ABUS DE CONFIANCE, FALSIFICATIONS DE CHEQUES POSTAUX ET USAGE DE CES CHEQUES;
"ALORS QUE CES CONDAMNATIONS N'ONT ETE PRONONCEES QU'A LA SUITE D'UNE EXTRADITION DEMANDEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AU GOUVERNEMENT BELGE, ET QUE PLUSIEURS DES INFRACTIONS RETENUES A SON ENCONTRE, A SAVOIR LES RECELS DE VOLS ET LES FALSIFICATIONS DE CHEQUES, ANTERIEURES A LA REMISE DUDIT PREVENU, NE FIGURAIENT PAS PARMI CELLES AYANT MOTIVE L'EXTRADITION";
ATTENDU QU'IL APPARAIT DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR, QUI, A LA SUITE DE LA DELIVRANCE D'UN MANDAT D'ARRET PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE LILLE A ETE ARRETE SUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME DE BELGIQUE, A ETE EXTRADE A LA DEMANDE DES AUTORITES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE;
QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS JOINT AU MANDAT D'ARRET ET COMMUNIQUE AUX AUTORITES BELGES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXTRADITION QUE X... ETAIT POURSUIVI NOTAMMENT POUR DIVERSES ESCROQUERIES QU'IL AVAIT COMMISES EN EMETTANT FRAUDULEUSEMENT DES CHEQUES DONT LES FORMULES ETAIENT EXTRAITES DE CHEQUIERS PROVENANT D'UN VOL;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A LA CHARGE DE X... LES INFRACTIONS DE RECEL ET DE FALSIFICATION DE CHEQUES;
QU'EN EFFET LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CES DELITS ETAIENT COMPRIS PARMI LES FAITS AU VU DESQUELS LES AUTORITES BELGES ONT PRIS LEUR DECISION ET QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT ONT USE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DE LEUR POUVOIR DE QUALIFIER LES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE LA DEMANDE D'EXTRADITION DU PREVENU;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE) DU 24 OCTOBRE 1975, QUI A REJETE LA DEMANDE DU PREVENU TENDANT A VOIR PRONONCER LA CADUCITE DU MANDAT D'ARRET DECERNE CONTRE LUI, ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 123, 145 ET 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LE MANDAT D'ARRET, DECERNE LE 27 JUILLET 1973, N'ETAIT PAS CADUC ET, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECIDE LE MAINTIEN EN DETENTION ;
" ALORS QUE LE MANDAT D'ARRET N'AYANT ETE SUIVI NI DE L'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE NI D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRESCRIVANT LA DETENTION PROVISOIRE ETAIT CADUC ET NE POUVAIT SERVIR DE BASE A UNE DECISION SPECIALE DU TRIBUNAL ORDONNANT LE MAINTIEN DE LA DETENTION " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 27 JUILLET 1973, DANS UNE INFORMATION SUIVIE DU CHEF D'ESCROQUERIE, UN MANDAT D'ARRET A ETE DECERNE CONTRE X... PIERRE ;
QU'UNE ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EST INTERVENUE LE 12 JUILLET ;
QUE LE 19 SEPTEMBRE 1975, LE PREVENU A ETE ECROUE EN EXECUTION DU MANDAT D'ARRET SUSVISE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE LEDIT MANDAT N'ETAIT PAS CADUC, ET ONT ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;
QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF A L'APPUI DE SON POURVOI DE CE QU'IL N'A PAS ETE, APRES SON INCARCERATION, INTERROGE DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 133 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OU, A DEFAUT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 125, ALINEA 3 DU MEME CODE, QU'EN EFFET, CES DISPOSITIONS ETAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, DES LORS QU'AU MOMENT OU LE MANDAT D'ARRET A PU RECEVOIR EXECUTION, LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT LEGALEMENT DESSAISI DE LA POURSUITE ET SE TROUVAIT AINSI INCOMPETENT POUR ACCOMPLIR UN ACTE QUELCONQUE DE PROCEDURE, SOIT DE SON CHEF, SOIT SUR REQUISITIONS ;
QU'IL EN ETAIT DE MEME, D'AILLEURS, POUR TOUT AUTRE MAGISTRAT QUI AURAIT PU AVOIR QUALITE POUR LE SUPPLEER DANS LES CIRCONSTANCES VISEES PAR L'ARTICLE 125, ALINEA 3, SUSMENTIONNE ;
QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PATRICK) CONTRE UN ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE QUI, POUR INCENDIES VOLONTAIRES ET TENTATIVES D'INCENDIE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A ONZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 304, 307, 355 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, A LAQUELLE AVAIT ETE SOUMIS UN PROCES-VERBAL D'HUISSIER AYANT CONSTATE QU'AU COURS DE LA SUSPENSION D'AUDIENCE LES JURES, NON INFORMES PAR LE PRESIDENT DES ASSISES DE L'OBLIGATION OU ILS ETAIENT DE SE RETIRER DANS LEUR SALLE DES DELIBERATIONS, S'ETAIENT PROMENES DANS LA SALLE DES PAS PERDUS OU ILS AVAIENT PU COMMUNIQUER AVEC DES TIERS, N'EN A PAS MOINS, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNE LE PREVENU A UNE PEINE DE RECLUSION ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SE BORNE A PRODUIRE, A L'APPUI DU POURVOI, UN ACTE DRESSE PAR UN HUISSIER, SELON LEQUEL PENDANT LA DUREE DE LA SUSPENSION DE L'AUDIENCE, INTERVENUE ENTRE LE REQUISITOIRE ET LES PLAIDOIRIES, LES JURES SE SONT PROMENES DANS LA SALLE DES PAS PERDUS ;
ATTENDU QUE CE COMPORTEMENT DES JURES, MEME S'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT CONSTATE SOUS FORME DE MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, APRES UNE DEMANDE DE DONNER ACTE, N'AURAIT PAS VICIE LA PROCEDURE ;
QU'EN EFFET, LES SEULES COMMUNICATIONS ILLEGALES ENTRE LES JURES ET LES TIERS SONT CELLES QUI, PORTANT SUR LES FAITS DU PROCES, SERAIENT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'OPINION DU JURE QUI Y A PARTICIPE ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE CONDAMNE PAR DEFAUT, PAR ARRET DU 20 OCTOBRE 1976, A PAYER A ELIANE Y... DES REPARATIONS CIVILES ; QUE CET ARRET LUI A ETE SIGNIFIE A PERSONNE LE 9 MARS 1977 A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE ; QUE PAR LETTRE ADRESSEE AU PROCUREUR GENERAL, X... A, LE 16 MARS 1977, FORME OPPOSITION ; QUE CE MAGISTRAT A, LE 24 MAI 1977, AVISE LA PARTIE CIVILE, PAR VOIE DE CITATION, QUE L'OPPOSITION DE X... SERAIT EXAMINEE LE 29 JUIN SUIVANT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LADITE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARRET DU 20 OCTOBRE 1976 AYANT UNIQUEMENT STATUE SUR DES INTERETS CIVILS, IL APPARTENAIT A X..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 490, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'ADRESSER SIGNIFICATION DE SON OPPOSITION A LA PARTIE CIVILE ET QU'IL AVAIT OMIS D'ACCOMPLIR CETTE FORMALITE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; QU'EN EFFET LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1976 ETANT DEVENUE DEFINITIVE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIENT INFLUER SUR LE TERME D'UN DELAI DEJA EXPIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 24 JUILLET 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X...JEAN ET Y... GERMAIN DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, A INFIRME PARTIELLEMENT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR LESDITS INCULPES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139, 140 ET 186, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... (JEAN) ET Y... (GERMAIN) DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, LE JUGE D'INSTRUCTION A PLACE LES INCULPES SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, LEUR FAISANT DEFENSE DE SE LIVRER A DIVERSES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QUE, PAR UNE ORDONNANCE ULTERIEURE DU 4 MARS 1975, IL LES A ASTREINTS, EN OUTRE, A L'OBLIGATION " DE S'ABSTENIR, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, DE TOUTES DEMARCHES DESTINEES A OBTENIR LE PAIEMENT OU LE RENOUVELLEMENT DES ORDRES D'INSERTION DANS LE GUIDE DU FONCTIONNAIRE, MEMENTO DE L'ECONOMIE FAMILIALE SOUSCRITS AVANT LE 18 DECEMBRE 1974, QU'ENFIN ET PAR ORDONNANCE EN DATE DU 19 JUIN 1975, IL A REJETE LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE CES DIVERSES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE, PRESENTEE PAR X...ET Y... ;
ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL FORME PAR LES INCULPES CONTRE CETTE DERNIERE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME CETTE DECISION, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE AVAIT MAINTENU LES OBLIGATIONS DEFINIES PAR LES ORDONNANCES INITIALES DU 19 DECEMBRE 1974, ET L'A INFIRMEE EN CE QU'ELLE INSTITUAIT DE NOUVELLES MODALITES SUPPLEMENTAIRES DU CONTROLE JUDICIAIRE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A CET EGARD " QUE CES MESURES COMPLEMENTAIRES CONCERNENT DES ACTIVITES A L'OCCASION DESQUELLES " AUCUN GRIEF N'A ETE ARTICULE CONTRE LA SOCIETE SEFAM " DONT X...ET Y... SONT LES DIRIGEANTS " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT D'AILLEURS PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LES JUGES D'APPEL N'ONT NI EXCEDE LEUR POUVOIR NI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, ET D'UNE PART, L'ARTICLE 186 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE L'APPEL DE L'INCULPE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION STATUANT SUR SA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE, REGULIEREMENT SAISIE D'UN TEL APPEL, SE TROUVE NECESSAIREMENT INVESTIE, EN LA MATIERE, DES POUVOIRS CONFERES AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR PAR LES ARTICLES 138, 139 ET 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NOTAMMENT DU POUVOIR DE SUPPRIMER OU DE MODIFIER TOUT OU PARTIE DES OBLIGATIONS DU CONTROLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DANS CELUI DU CONDAMNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 25 JUIN 1975, QUI A CONDAMNE X... (JEAN), POUR GRIVELERIE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT.
LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 20 JUILLET 1976 ;
VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 JUILLET 1976 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 555, 556, 557, 558, 562 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES PRECITES DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UNE CITATION NE PEUT ETRE VALABLEMENT DELIVREE AU PARQUET DE LA JURIDICTION SAISIE QUE SI LA PERSONNE A LAQUELLE ELLE EST DESTINEE N'A PAS EN FRANCE DE DOMICILE OU DE RESIDENCE CONNUS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE JEAN X... ETAIT APPELANT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR GRIVELERIE ET QUE LA CITATION PAR LAQUELLE IL ETAIT ASSIGNE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A ETE DELIVREE AU PARQUET DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR, L'EXPLOIT ENONCANT QUE LE PREVENU AVAIT ETE VAINEMENT RECHERCHE ET SE TROUVAIT SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'EXAMEN DES PIECES AU VU DESQUELLES LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RENDU LEUR DECISION, REVELE QUE LES CEDULES DE CITATION ONT ETE TRANSMISES PAR ERREUR A BORDEAUX OU L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE A ETABLI UN PROCES-VERBAL DE RECHERCHES INFRUCTUEUSES ALORS QUE LE DOMICILE REEL DE L'INTERESSE ETAIT SITUE A ... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREVENU NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS, LA CITATION DELIVREE AU PARQUET ETAIT ENTACHEE DE NULLITE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT D'UNE TELLE CITATION EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 25 JUIN 1975, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A CONDAMNE X...  POUR GRIVELERIE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
REJET DU POURVOI DE X... (FREDERIC) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUYANE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1976 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE DE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LADITE COUR L'AYANT CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS PAR UN FONCTIONNAIRE ET FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ;
LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
QUE LA CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERETS EST JUSTIFIEE ;
ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
ET STATUANT SUR LES REQUISITIONS ORALES PRISES A L'AUDIENCE PAR M L'AVOCAT GENERAL ;
VU LES ARTICLES 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 164 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE X..., DECLARE COUPABLE NOTAMMENT DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC DEVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL, ETRE CONDAMNE A UNE AMENDE ;
QUE LA COUR D'ASSISES, EN S'ABSTENANT DE PRONONCER CETTE DERNIERE PEINE, OBLIGATOIRE ALORS QUE LA PEINE DU FAUX N'EST PAS EN CONCOURS AVEC UNE PEINE ENCOURUE PLUS RIGOUREUSE, A COMMIS UNE VIOLATION DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUYANE DU 4 NOVEMBRE 1976 ET SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A OMIS D'APPLIQUER LA PEINE D'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 164 SUSVISE.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALFRED),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 3E CHAMBRE, DU 8 DECEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR CHASSE AVEC CHANTERELLES (ART 376-6 DU CODE RURAL).

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376-6 DU CODE RURAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR CHASSE OU ORGANISE UNE CHASSE AVEC APPELANTS OU CHANTERELLES, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 376-6 DU CODE RURAL ;
AUX MOTIFS QUE LES CHANTERELLES PLACEES SUR LE TERRITOIRE DE CHASSE DU PREVENU S'Y SONT TROUVEES CONSTAMMENT INSTALLEES PENDANT PLUS D'UN MOIS ET DEMI ENTRE LA DATE D'OUVERTURE DE LA CHASSE EN PLAINE ET CELLE DE L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL, NOTAMMENT LES JOURS DE BATTUES OU ELLES SERVAIENT NECESSAIREMENT A ATTIRER LE GIBIER QU'IL AVAIT PU LACHER JUSTE AVANT, AINSI QUE CELUI SEJOURNANT SUR LES TERRITOIRES VOISINS ;
ALORS QUE LES APPEAUX, APPELANTS ET CHANTERELLES NE SONT PAS DES ENGINS DE CHASSE PROHIBES, MAIS DE SIMPLES AUXILIAIRES DE LA CHASSE DONT SEUL L'USAGE EST PROHIBE, MAIS NON LA DETENTION ;
QU'AINSI, EN RETENANT PAR CES SEULS MOTIFS LE PREVENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, SANS CONSTATER QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EMPLOYE LES CHANTERELLES LITIGIEUSES A DES FAITS DE CHASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A X... D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 376 DU CODE RURAL QUI, EN SON ALINEA 6, VISE CEUX QUI AURONT CHASSE AVEC APPEAUX, APPELANTS OU CHANTERELLES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE CETTE CONTRAVENTION, L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT, RELEVE QUE X..., QUI ORGANISE DES JOURNEES DE CHASSE POUR SES CLIENTS, A, SELON LES CONSTATATIONS DES GARDES DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS, FAIT INSTALLER SUR SON TERRITOIRE DE CHASSE, EN LES DISSIMULANT PAR DE LA PAILLE, PLUSIEURS CAGES CONTENANT CHACUNE UNE PERDRIX DESTINEE A ATTIRER PAR SON CHANT LES PERDRIX DU VOISINAGE ;
QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE PREVENU NE SE TROUVAIT PAS DANS UN DES CAS OU L'EMPLOI D'APPELANTS OU CHANTERELLES EST EXCEPTIONNELLEMENT AUTORISE, NOTAMMENT EN VUE DE LA CHASSE DE CERTAINS OISEAUX DE PASSAGE, LA COUR D'APPEL RETIENT A LA CHARGE DE X... LE FAIT QUE LES CHANTERELLES DISPOSEES PAR SES SOINS A PROXIMITE DES PROPRIETES VOISINES ETAIENT EN PLACE LES JOURS DE BATTUES ET SERVAIENT AINSI A FAIRE VENIR ET DEMEURER SUR SON TERRAIN DE CHASSE LE GIBIER RECHERCHE AFIN D'EN PERMETTRE LE TIR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT L'INFRACTION POURSUIVIE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DES POURVOIS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ;
ATTENDU QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR NI INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT OU UN ARRET RENDU EN DERNIER RESSORT S'IL N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ET DES PIECES DE PROCEDURES QUE, DANS LE NUMERO 255, DATE DU 3 MARS 1977, DU PERIODIQUE TELEX-57 ONT ETE PUBLIES PLUSIEURS TEXTES, SOUS LE TITRE " LE PARTI COMMUNISTE PREPARE UN HOLD-UP SUR LA VILLE " ET, EN SOUS-TITRE " JEAN X..., DEPUTE DE METZ, TEMOIGNE " ; QU'OUTRE UN ARTICLE SIGNE JEAN X..., LADITE PAGE COMPORTAIT DIVERSES ATTAQUES CONTRE LA POLITIQUE MUNICIPALE DU PARTI COMMUNISTE, AINSI QUE L'ENUMERATION, SOUS LE TITRE " LES COMMUNISTES MESSINS A VISAGE DECOUVERT ", DES NOMS DES 10 CANDIDATS COMMUNISTES AUX ELECTIONS MUNICIPALES ;
ATTENDU QUE CES 10 CANDIDATS ONT, EN RAISON DE CETTE PUBLICATION, PORTE PLAINTE, EN SE CONSTITUANT PARTIES CIVILES, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS, CONTRE CHRISTIAN Y..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU PERIODIQUE PRECITE ET CONTRE JEAN X..., AUTEUR DE L'UN DES ARTICLES INCRIMINES ; QUE CES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ONT ETE DECLAREES RECEVABLES PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, EN DATE DU 30 JUIN 1977, CONFIRMEE, SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES PERSONNES VISEES DANS LA PLAINTE, DES LORS QU'ELLES N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE INCULPATION, N'AVAIENT PAS QUALITE POUR INTERVENIR A L'INSTANCE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE, SI REGRETTABLE QUE SOIT L'ERREUR COMMISE A CET EGARD, EN LEUR FAVEUR, PAR L'ARRET ATTAQUE, ELLE N'A PU LEUR CONFERER LA QUALITE REQUISE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET ;
DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-09 Bulletin Criminel 1971 N. 43 p.112 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-02-06 Bulletin Criminel 1975 N. 42 p.113 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-30 Bulletin Criminel 1977 N. 377 p.1002 (REJET)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... DOMINIQUE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 5 MARS 1981 QUI, POUR CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A 3 AMENDES DE 300 F, A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT, A 2 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A PRONONCE LA REVOCATION DU SURSIS ASSORTISSANT UNE CONDAMNATION ANTERIEURE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
I - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LA CONDAMNATION DU CHEF DE CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI POUR UN CERTAIN NOMBRE DE CONTRAVENTIONS COMMISES LE 1ER JUIN 1980 ;
QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LUI S'EST TROUVEE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ;
QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ;
II - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LA CONDAMNATION DES CHEFS DE DELIT DE FUITE ET DE CONDUITE MALGRE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGE QU'IL SOIT FAIT DROIT A LA REQUETE D'UN DEMANDEUR EN CASSATION, TENDANT A L'AUTORISATION DE PRENDRE, EN PERSONNE, COMMUNICATION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;
QU'AINSI, IL Y AVAIT LIEU DE REFUSER AU DEMANDEUR LADITE COMMUNICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS ;
ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'ELLE POSSEDAIT LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER LES PEINES AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET, LES JUGES DE REPRESSION DISPOSENT, QUANT A L'APPRECIATION DE LA PEINE ET DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
1°) SUR LA CONDAMNATION POUR CONTRAVENTIONS ;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI ;
2°) SUR LA CONDAMNATION POUR LES DELITS ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... JOSETTE, VEUVE Y...,
- Y... MARIE-ALICE,
- Y...ANNE ELISABETH,
- Y... ISABELLE RENEE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 AVRIL 1981, QUI A RELAXE Z..., INCULPE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, MIS HORS DE CAUSE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA SA RENAUDAT-CENTRE ET LES A DEBOUTEES DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
EN CE QUE LE MEME MAGISTRAT QUI AVAIT, COMME JUGE UNIQUE, FAIT ET RENDU LE JUGEMENT ENTREPRIS, A PARTICIPE AUX DEBATS DE LA COUR SAISIE DE L'APPEL DE CE JUGEMENT ET A LA CONFECTION DE SON ARRET ;
VU LES ARTICLES 253 ET 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LA LOI, EN SOUMETTANT LA MEME POURSUITE A UN DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, A VOULU UNE GARANTIE EFFICACE A L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;
QUE CE RECOURS SERAIT ILLUSOIRE SI LE MEME MAGISTRAT POUVAIT, DANS LA MEME AFFAIRE, STATUER EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX, PRESIDE PAR MME HEBRARD, VICE-PRESIDENT, DESIGNEE COMME JUGE UNIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 398 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A RELAXE Z..., INCULPE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, ET DEBOUTE LA DAME Y... ET SES ENFANTS DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ;
QUE, SUR APPEL DESDITES PARTIES CIVILES ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL DE BOURGES A CONFIRME CETTE DECISION ;
QUE L'ARRET MENTIONNE QUE MME HEBRARD, CONSEILLER, A FAIT PARTIE DE LA CHAMBRE QUI A AINSI STATUE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN VIOLATION DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DU 23 AVRIL 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-11-08 Bulletin Criminel 1951 N. 290 p. 489 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-07-04 Bulletin Criminel 1952 N. 175 p. 298 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-12-04 Bulletin Criminel 1957 N. 802 p. 1452 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-02-23 Bulletin Criminel 1961 N. 123 p. 236 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-10-29 Bulletin Criminel 1979 N. 296 p. 807 (CASSATION).
STATUANT SUR LES POURVOIS DE :
- X... FERNAND,
- Y... JEAN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 5 JUIN 1981, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 7 ET A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET COMPLICITE DE VIOLS ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 332 DU CODE PENAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'AIENT PAS ETE PRONONCEES AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ;
QUE, PAR SUITE, UNE LOI ELARGISSANT UNE INCRIMINATION NE PEUT S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 1 ET N° 8 PAR LESQUELLES IL LEUR ETAIT DEMANDE SI CHACUN DES ACCUSES ETAIT COUPABLE " DAVOIR, LE 6 SEPTEMBRE 1979, COMMIS UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT, PAR VIOLENCE OU CONTRAINTE, SUR LA PERSONNE DE WANDA Z... " ;
MAIS ATTENDU QU'EN INTERROGEANT AINSI LA COUR ET LE JURY DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL, EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, LEQUEL, EN SPECIFIANT, POUR QUALIFIER L'ACTE INCRIMINE, " DE QUELQUE NATURE QU'IL EN SOIT ", EN A ELARGI LE CHAMP D'APPLICATION, ALORS QUE LES FAITS DONT LES ACCUSES ONT ETE DECLARES COUPABLES, ONT ETE COMMIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, LE PRESIDENT DES ASSISES A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 5 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-01-20 (REJET) n° 81-93.007 S.. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-08-22 Bulletin Criminel 1981 n° 246 p. 648 (CASSATION)
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... GEORGES, Y... JEAN-CLAUDE, Z... CLAUDE, A... JEAN-PIERRE, B... GUY, C... PIERRE ET D... JACKY DES CHEFS D'ABUS D'AUTORITE ET DE DEGRADATION DE MONUMENT DESTINE A L'UTILITE PUBLIQUE ;
VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LES LOIS DU 18 JUILLET 1974 ET DU 2 FEVRIER 1981 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE QUE LA PLAINTE VISE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI, AU COURS D'UNE PROCEDURE TENDANT A LA RECHERCHE DES AUTEURS D'UNE EMISSION CLANDESTINE DE RADIODIFFUSION, SE SERAIENT RENDUS COUPABLES, SELON LES ALLEGATIONS DES PLAIGNANTS, D'ABUS D'AUTORITE ET DE DEGRADATION DE MONUMENT DESTINE A L'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 681 ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, MODIFIANT L'ARTICLE 687 ALINEA 3 DU MEME CODE, A ETENDU LE CHAMP D'APPLICATION AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, LORSQUE LE CRIME OU LE DELIT DENONCE A ETE COMMIS A L'OCCASION D'UNE POURSUITE JUDICIAIRE ET IMPLIQUE LA VIOLATION D'UNE DISPOSITION DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE SI LE CARACTERE ILLEGAL DE LA POURSUITE OU DE L'ACTE ACCOMPLI A CETTE OCCASION A ETE CONSTATE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE SAISIE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PROCEDURE LITIGIEUSE N'A ABOUTI A LA SAISINE D'AUCUNE JURIDICTION REPRESSIVE ET QU'UNE TELLE SAISINE EST DESORMAIS EXCLUE, L'INFRACTION DONT LES AUTEURS ETAIENT RECHERCHES SE TROUVANT AMNISTIEE ;
ATTENDU QU'AINSI X... GEORGES, Y... JEAN-CLAUDE, Z... CLAUDE, A... JEAN-PIERRE, B... GUY, C... PIERRE ET D... JACKY SONT, AU SENS DE L'ARTICLE 687 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SELON LES ALLEGATIONS DES PLAIGNANTS, SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES D'ABUS D'AUTORITE ET DE DEGRADATION DE MONUMENT DESTINE A L'UTILITE PUBLIQUE, INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS LA CIRCONSCRIPTION OU ILS SONT TERRITORIALEMENT COMPETENTS ;
PAR CES MOTIFS :
DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-06-26 Bulletin Criminel 1979 n. 227 p. 620 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-11-28 Bulletin Criminel 1979 n. 342 p. 932 (DESIGNATION DE JURIDICTION).
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RODOLPHE),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MAI 1976, QUI, POUR VIOLATION DE DOMICILE, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59,60,184,358 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE VIOLATION DE DOMINICILE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 3000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET ALLOUE AU SIEUR Y..., PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 3000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
AUX MOTIFS QUE SI LE DEMANDEUR, DANS LE CADRE DU REGLEMENT REGISSANT L'OCCUPATION, SOUS FORME DE MULTIPROPRIETE, DES LOCAUX LITIGIEUX, DETENAIT NORMALEMENT LES CLES DE L'APPARTEMENT, IL N'EN A PAS FAIT USAGE POUR ASSURER LA CONSERVATION OU L'ENTRETIEN DE L'APPARTEMENT OU POUR EN CONTROLER L'OCCUPATION ET LA SECURITE, AINSI QUE LE PREVOIT CE REGLEMENT, MAIS POUR VAINCRE LA RESISTANCE DU SIEUR Y... DANS UN CONFLIT QUI L'OPPOSAIT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ;
ALORS QUE LES MENACES ET LES VIOLENCES SONT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE ET QUE L'EMPLOI, POUR L'OUVERTURE DE LA PORTE, DES CLES CORRESPONDANTES, REGULIEREMENT DETENUES, NE PEUT CONSTITUER LA VIOLENCE, L'ILLEGITIMITE DU MOTIF DE CELUI QUI EN USE NE CARACTERISANT PAS L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 28 NOVEMBRE 1974, X..., DIRECTEUR FINANCIER DE LA SOCIETE DE GERANCE DE L'IMMEUBLE EN MULTIPROPRIETE RESIDENCE VACANCES N° 1, MARINA BAIE DES ANGES, S'EST INTRODUIT DANS L'APPARTEMENT QUE Y... Y OCCUPAIT EN LOCATION MEUBLEE, EN SE FAISANT OUVRIR LA PORTE PAR LE CONCIERGE Z..., QUI, SUR SON ORDRE, S'EST SERVI D'UN DOUBLE DE LA CLE DESTINE, SELON LE REGLEMENT INTERIEUR, A PERMETTRE AU GERANT OU A SES EMPLOYES D'AVOIR LIBRE ACCES AUX LOCAUX DE L'IMMEUBLE POUR EN ASSURER LA CONSERVATION, L'ENTRETIEN, LE CONTROLE ET LA SECURITE ;
QUE LES JUGES PRECISENT QU'EN PENETRANT CHEZ Y..., QUI ETAIT EMPLOYE PAR LA MEME SOCIETE QUE X..., CELUI-CI N'Y VENAIT PAS DANS UN DES BUTS PREVUS PAR LE REGLEMENT MAIS UNIQUEMENT POUR VAINCRE LA RESISTANCE D'Y... DANS LE CONFLIT QUI L'OPPOSAIT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ETABLISSENT QUE X... S'EST INTRODUIT DANS LE DOMICILE DE Y... CONTRE SON GRE A L'AIDE D'UNE MANOEUVRE CONSISTANT A UTILISER LE DOUBLE D'UNE CLE EN FRAUDE DE L'USAGE QUI EN ETAIT PRESCRIT PAR LE REGLEMENT DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 184, ALINEA 2, DU CODE PENAL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 8 JUIN 1970, A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ANDRE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, QUI, POUR EXTORSION DE SIGNATURE PAR FORCE, VIOLENCE ET CONTRAINTE, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A REJETE SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX COURS D'APPEL DE MODIFIER LA QUALIFICATION DES FAITS ET DE SUBSTITUER UNE QUALIFICATION NOUVELLE A CELLE SOUS LAQUELLE ILS LEUR ETAIENT DEFERES, C'EST A LA CONDITION QU'IL NE SOIT RIEN CHANGE NI AJOUTE AUX FAITS DE LA PREVENTION ET QU'ILS RESTENT TELS QU'ILS ONT ETE RETENUS DANS L'ACTE SAISISSANT LA JURIDICTION ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR DES MOYENS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE INFORMATION OUVERTE NOTAMMENT DU CHEF D'EXTORSION PAR FORCE, VIOLENCE OU CONTRAINTE, D'UN ECRIT OPERANT OBLIGATION, FAIT PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS PAR L'ARTICLE 400 ALINEA 1ER DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, X... A ETE RENVOYE, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LES PREVENTIONS D'EXTORSION ET DE TENTATIVE D'EXTORSION DE SIGNATURE, D'ECRITS ET DE FONDS OU DE VALEURS, A L'AIDE DE LA MENACE DE REVELATIONS OU D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 400 PRECITE ;
QU'IL A ETE CONDAMNE, DE CE DERNIER CHEF, A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ;
ATTENDU QUE, SUR L'APPEL DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS CONSTATER QUE X... AVAIT ACCEPTE D'ETRE JUGE SUR L'USAGE DE LA FORCE, VIOLENCE OU CONTRAINTE QUI N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LA SAISINE, ONT RELEVE A LA CHARGE DE CE PREVENU LE DELIT D'EXTORSION DE SIGNATURE, TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 400 ALINEA 1ER DU CODE PENAL MODIFIE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, DONT LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION A L'ESPECE AU MOTIF QUE CETTE LOI ETAIT, A CET EGARD, MOINS SEVERE QUE LA LEGISLATION ANTERIEURE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;
QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-06-18 Bulletin Criminel 1980 N. 196 p. 507 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité.
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
1° X... (RUATEAEAE) ;
2° X... (JEANNE) ;
3° X... (LINA), EPOUSE Y... ;
4° X... (AMELIA),
CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 AOUT 1976 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), QUI LES A CONDAMNES POUR BRIS DE CLOTURE CHACUN A " MILLE CENT FRANCS FRANCAIS, SOIT VINGT MILLE FRANCS PACIFIQUE ", D'AMENDE ET SOLIDAIREMENT A " VINGT MILLE FRANCS PACIFIQUE " DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES.
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 ET 463 DU CODE PENAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE, LE DELIT DU BRIS DE CLOTURE EST PUNI D'UN EMPRISONNEMENT QUI NE POURRA ETRE AU-DESSOUS D'UN MOIS NI EXCEDER UNE ANNEE ET D'UNE AMENDE EGALE AU QUART DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS QUI, DANS AUCUN CAS, NE POURRA ETRE AU-DESSOUS DE CINQ CENTS FRANCS ;
QUE, D'AUTRE PART, SI SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE, DANS LES CAS OU LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ET CELLE DE L'AMENDE SONT EDICTEES PAR LEDIT CODE, LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS POURRONT PRONONCER SEPAREMENT L'UNE OU L'AUTRE DE CES PEINES, AUCUN TEXTE N'AUTORISE EN PAREIL CAS LES JUGES A ELEVER LE MONTANT DE L'AMENDE AU-DESSUS DU MAXIMUM FIXE PAR LA LOI ;
QU'IL EN RESULTE QU'EN MATIERE DE BRIS DE CLOTURE, ET MEME DANS LE CAS OU LA PEINE D'AMENDE EST SEULE PRONONCEE, L'AMENDE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A CINQ CENTS FRANCS QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE QUART DES RESTITUTIONS ET DOMMAGES-INTERETS EST LUI-MEME SUPERIEUR A CETTE SOMME ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE BRIS DE CLOTURE, TOUT EN LEUR ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LES CONDAMNE " CHACUN A LA PEINE DE MILLE CENT FRANCS FRANCAIS, SOIT 20000 FRANCS PACIFIQUE D'AMENDE " ET ALLOUE AUX PARTIES CIVILES " LA SOMME DE 20000 FRANCS PACIFIQUE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS " ;
ATTENDU QUE PAR LA CONDAMNATION QUI EXCEDE LE MAXIMUM DE L'AMENDE, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A PRONONCE UNE PEINE ARBITRAIRE ET VIOLE LES TEXTES VISES CI-DESSUS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 26 AOUT 1976, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSE.