Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense :
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été notifié à M. X... le 5 mai 1998 ; que ce dernier a formé un pourvoi le 26 juin 1998 et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire régulier en la forme le 25 septembre 1998 ; que le pourvoi est donc recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Point Provence Comasud et était responsable de l'agence du Cannet, a été licencié le 16 octobre 1992 pour le motif suivant : " insuffisance professionnelle de résultats sur un fichier personnel avec un budget minimum de 8 000 kF, vous avez réalisé à fin août un score de 42,7 %, en baisse de 14 % sur l'année précédente avec une marge ridicule de 11,2 % (la marge moyenne ATC étant de 20 %) " ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la marge de l'agence du Cannet tenue par M. X... a connu une régression en 1992, que, dans le même temps, la société Point Provence Comasud, toutes agences confondues, a accru sa marge ; que, dès lors, la faiblesse de ses résultats, même sans faute particulière du salarié dans l'exécution de ses obligations contractuelles, autorisait l'employeur à en tirer les conséquences et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Attendu, cependant, que l'insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les mauvais résultats de l'établissement du Cannet procédaient soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-03-30, Bulletin 1999, V, n° 143, p. 103 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Calberson Paris fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du dix-septième arrondissement de Paris, 16 février 2001) d'avoir rejeté la demande en annulation de la désignation de M. X... par le Syndicat général des transports parisiens CFDT en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société, alors, selon le moyen :
1° que l'effectif de l'entreprise, dont la détermination est nécessaire en vue de déterminer si la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, autre que le délégué syndical, est régulière, doit être apprécié à l'échéance normale du renouvellement du comité d'entreprise ; qu'en se plaçant dès lors à la date de la désignation de M. X... pour constater que le seuil des 300 salariés était atteint, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-17 du Code du travail ;
2° que, mis à part le cas où elle résulte d'une erreur et non d'un accord unanime des parties, la fixation de l'effectif de l'entreprise par un accord préélectoral n'est pas susceptible d'être remise en cause ; que, pour retenir que l'employeur n'apportait pas la preuve de ce que l'entreprise comptait moins de 300 salariés à la date du renouvellement du comité d'entreprise, le jugement attaqué relève que la mention d'un effectif de 297 salariés figurant dans l'accord préélectoral conclu en vue de l'élection des représentants au comité d'entreprise n'a qu'une valeur indicative ; qu'en se déterminant ainsi, quand aucune erreur n'était alléguée, le tribunal d'instance a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 433-1, alinéa 3, et L. 412-17, alinéa 1er, du Code du travail, que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise constitue pour chaque syndicat représentatif dans l'entreprise une faculté qu'il peut exercer à tout moment dès lors que l'entreprise occupe au moins 300 salariés ; d'où il suit qu'après avoir exactement énoncé que la régularité de la désignation s'apprécie à la date de celle-ci, le tribunal d'instance, qui n'avait pas à prendre en considération un accord électoral sans influence sur la désignation, et qui a retenu qu'à la date de celle-ci l'effectif était supérieur à 300 salariés, a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X..., embauché le 2 janvier 1985 en qualité de vendeur par la société Manson, a été licencié pour faute lourde le 3 avril 1996 à la suite d'une visite qu'il avait faite à l'entreprise pendant un arrêt de travail et du comportement violent et injurieux manifesté au cours de cette visite ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 1999) d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le premier moyen, que les juges du fond ont omis de rechercher si les faits qui lui étaient imputés ne se rattachaient pas à sa vie privée et si dès lors ils n'étaient pas insusceptibles d'être pris en considération à l'appui d'une décision de licenciement, d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, selon le second moyen, que même si le contrat a fait l'objet d'une suspension, les faits qui sont reprochés au salarié ne peuvent être invoqués à l'appui d'une décision de licenciement, dès lors qu'eu égard notamment au laps de temps qui s'est écoulé, l'employeur peut être regardé comme ayant renoncé à s'en prévaloir, que faute d'avoir recherché si tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à l'occasion de sa visite à l'entreprise, le salarié avait eu des propos particulièrement insultants et injurieux consistant notamment dans le dénigrement des services et des membres du personnel de l'entreprise et entendus en dehors du bureau où ils étaient tenus, la cour d'appel a pu décider qu'il avait ainsi manqué à son devoir de loyauté et commis une faute grave ;
Et attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail du salarié était suspendu, la cour d'appel a pu décider que le fait pour l'employeur d'avoir laissé s'écouler un court délai avant de déclencher la procédure de licenciement ne pouvait avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 01-60.708 et n° J 01-60.709 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ;
Attendu que pour dénier la qualité d'éligible à M. X..., salarié placé en disponibilité, et, en conséquence, annuler les élections des membres du comité d'établissement de Bordeaux de la société IBM qui se sont déroulées le 27 mars 2001 au sein du deuxième collège, le tribunal d'instance énonce que sont éligibles les électeurs travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins, que le protocole préélectoral ne contient aucune disposition sur l'éligibilité du personnel en disponibilité et que l'inspection du travail n'a pas été consultée pour autoriser une éventuelle dérogation ;
Attendu, cependant, que la suspension du contrat de travail ne fait pas perdre au salarié l'ancienneté acquise et que le salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible ; que, dès lors, le tribunal d'instance, qui devait rechercher l'incidence de la mesure, qualifiée de mise en disponibilité du salarié, sur le contrat de travail de ce dernier, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1991-05-15, Bulletin 1991, V, n° 240, p. 147.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité dudit relevé ; qu'aux termes du second texte, le représentant des créanciers informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article 123 précité de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce, court à compter de la publication du relevé ; qu'il s'ensuit que le délai de forclusion ne court pas lorsque le représentant des créanciers n'a pas informé le salarié de son existence et de son point de départ ;
Attendu que, pour juger que l'action de M. Z... tendant à contester le refus de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Y..., son ancien employeur, de faire figurer ses créances sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, était forclose, l'arrêt retient que la publicité des relevés des créances a été accomplie le 26 octobre 1996, que le salarié aurait dû saisir le conseil de prud'hommes au plus tard le 26 décembre 1996 et qu'il ne l'a fait que le 12 juin 1997, après l'expiration du délai de deux mois prévu par les textes ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié avait été informé par le représentant des créanciers de la date du dépôt au greffe du relevé des créances salariales ni que le point de départ du délai de forclusion lui avait été rappelé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2002-04-30, Bulletin 2002, V, n° 136, p. 142 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10 de la Convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurance ou de réassurance ;
Attendu que, selon ce texte les salariés sont admis à l'essai pendant un délai de trois mois pour les cadres et d'un mois pour les employés ;
Attendu que pour condamner la société Chelsea International à payer à M. X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des congés payés, une indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que l'existence d'une période d'essai ne peut résulter que d'un accord des parties dès lors que la convention collective ne la rend pas obligatoire, qu'en l'absence de prévision d'un caractère obligatoire de la période d'essai, par l'article 10 de la Convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurance ou de réassurance, les parties conservaient toute liberté de stipulation d'une telle période et que les courriers produits n'étant pas signés par les parties, l'essai n'était pas accepté par le salarié ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que, l'article 10 de la Convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurance ou de réassurance institue de façon obligatoire une période d'essai et qu'il lui appartenait de rechercher si le salarié avait été informé, au moment de son engagement, de l'existence de cette convention collective, et mis en mesure d'en prendre connaissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société Chelsea International à payer à M. X... les sommes de 190 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 394,11 francs à titre de congés payés, 93 941,13 francs à titre d'indemnité de préavis et 9 394,11 francs à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 27 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1998-03-25, Bulletin 1998, V, n° 173, p. 125 (cassation) et l'arrêt cité.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé le 28 janvier 1991 en qualité de VRP par la société Berner, a démissionné de son emploi le 3 juin 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en application de l'article 74 du Code de commerce local et au titre de rappels de salaires pour les jours du Vendredi Saint et de la Saint-Etienne, jours fériés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 29 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en application de l'article 74 du Code de commerce local ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article 74 du Code de commerce local, dérogatoires au droit commun, ne concernent que les commis commerciaux et ne peuvent être étendues à des salariés relevant, comme l'intéressé, du statut particulier des représentants de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des jours fériés par application du droit local ;
Mais attendu qu'eu égard à ses constatations de fait, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Berner ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 8 et 11 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Attendu que M. X... a réalisé deux résections d'un adénome de la prostate par voie endoscopique complétée par une cystostomie sus-pubienne qu'il a cotées KC 120 + 60/2 ; que la Caisse régionale des artisans et commerçants a sollicité le remboursement de la cotation de la cystostomie ;
Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale retient essentiellement que l'acte dont la cotation est l'objet du litige consistant en une cystostomie cotée K 60 par l'abouchement à la peau de la vessie après trocardisation de celle-ci et mise en place d'un cathéter ne peut être assimilé à une simple ponction sus-pubienne, geste médical qui serait compris dans l'acte principal ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin en ordonnant une expertise médicale en matière de nomenclature, si l'acte de mise en place d'un cathéter sus-pubien constituait un acte distinct coté à la nomenclature, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-01-07, Bulletin 1999, V, n° 5, p. 3 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article L. 433-1, alinéas 2 et 4, du Code de la sécurité sociale, ensemble, l'article 104 du règlement intérieur des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, qui est applicable aux maladies professionnelles ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la victime d'une maladie professionnelle ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non au cours de la période d'incapacité temporaire, sauf s'il s'agit d'un travail léger autorisé par le médecin traitant et dont le médecin-conseil de la caisse primaire a reconnu qu'il était de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure ;
Attendu que Mme X..., qui exerçait sa profession de gynécologue-obstétricienne à la fois à titre libéral et en qualité de salariée à temps partiel d'un centre hospitalier, a été victime d'une maladie professionnelle qui a provoqué trois arrêts de travail indemnisés par la CPAM ; que cette dernière, ayant constaté qu'au cours de ces périodes, l'intéressée avait poursuivi son activité libérale, lui a demandé la restitution des prestations en espèces servies au cours du second arrêt de travail et lui a notifié sa décision de cesser les versements pour le troisième ;
Attendu que pour accueillir la contestation de l'assurée sociale, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives aux prestations servies en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne concernant que l'hypothèse d'une affection contractée à l'occasion d'une activité exclusivement salariée, l'article 104 du règlement intérieur des caisses ne peut avoir pour effet, en cas d'exercice simultané d'une activité salariée et d'une activité libérale de subordonner à l'interruption de cette dernière le bénéfice des indemnités journalières, de sorte que Mme X..., dont la maladie était exclusivement imputable à sa pratique hospitalière, et qui avait effectivement cessé tout travail salarié pendant les périodes de versement des prestations en espèces, ne pouvait être privée de celles-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le service des indemnités journalières est subordonné à l'interruption du travail qu'il soit exercé à titre salarié ou libéral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-10-19, Bulletin 1988, V, n° 530, p. 342 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 1er juin 1992, un accord de participation a été conclu au sein de la société nouvelle Les trois Abers entre cette société et les membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers ; que ledit accord était conclu pour une durée de cinq années renouvelable par tacite reconduction et disposait que si au cours d'un ou de plusieurs exercices l'effectif habituel de l'entreprise devenait inférieur à cinquante salariés, l'accord serait suspendu de plein droit ; que par courriers successifs du 6 mai et du 9 août 1994, le chef d'entreprise a informé la direction départementale du travail et de l'emploi qu'il dénonçait l'accord en raison de l'abaissement des effectifs au-dessous de cinquante personnes puis précisé qu'en réalité il suspendait l'accord pour le même motif ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 1999) d'avoir débouté les salariés de la société Les 3 Abers dont elle faisait partie de leur demande tendant à entendre dire que la clause prévoyant la suspension de l'accord de participation par l'employeur était nulle et de nul effet et qu'en conséquence l'accord avait continué à produire ses effets alors, selon le moyen, que les accords de participation ont la nature d'accords d'entreprise ; qu'en conséquence ils sont soumis aux articles L. 132-2 à L. 132-10 du Code du travail et aux règles spécifiques applicables aux accords de participation ; qu'en application de ces dispositions, interprétées par une circulaire interministérielle du 9 mai 1995, un accord de participation à durée déterminée ne peut être dénoncé unilatéralement par l'employeur, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 132-2 et suivants du Code du travail, ensemble les articles L. 442-1 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 442-1 du Code du travail qu'un accord de participation n'est obligatoire que dans les entreprises de cinquante salariés et plus ; qu'il s'ensuit qu'un tel accord, même conclu pour une durée déterminée, peut valablement prévoir par une clause particulière qu'il ne s'appliquera pas en cas d'abaissement des effectifs de l'entreprise en-dessous de cinquante personnes ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'accord en cause prévoyait qu'il cesserait de produire effet si au cours d'un ou plusieurs exercices l'effectif habituel de l'entreprise devenait inférieur à 50 salariés et qui a constaté que cette condition était remplie, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS,
REJETTE le pourvoi
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., a été engagé à compter du 17 mai 1994 en qualité de directeur des ventes par la société Sécurity dynamics France, aux droits de laquelle vient la société RSA Sécurity France ; que son contrat ayant été rompu le 8 novembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité de non-concurrence fondée sur l'article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel énonce que si aux termes de la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable, obligation reprise à l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, cette mention ne vaut reconnaissance de l'applicabilité de cette convention à l'établissement que pour autant qu'une convention collective soit effectivement applicable ; il en va différemment lorsque l'établissement n'est pas soumis à une convention collective, l'erreur commise par l'employeur ne pouvant être créatrice de droit alors que l'obligation d'information définie par la directive n'a pas été méconnue ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la Convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la Convention collective à son égard ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une cour d'appel du chef de la convention collective applicable, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige, sur ce point, la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de non concurrence sur le fondement de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'applicabilité de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
DIT que cette convention est applicable ;
RENVOIE devant la cour d'appel de Versailles mais seulement pour qu'elle statue sur le montant de la contrepartie financière due à M. X....
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2002-05-07, Bulletin 2002, V, n° 154, p. 157 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 311-1, L. 722-1-3° et L. 722-3 du Code rural, ensemble l'article L. 622-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ; qu'il résulte de la combinaison des trois autres textes que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées à titre principal aux travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers ;
Attendu que M. X..., qui exploite à titre personnel une entreprise de prestations de services, a été affilié en cette qualité à la CMSA ; que, contestant la nature agricole de son activité, la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA) l'a affilié au régime des artisans à compter du 1er octobre 1996 ;
Attendu que, pour faire droit au recours de la CMSA qui soutenait que l'intéressé devait être affilié à son régime, l'arrêt attaqué énonce que l'activité principale de M. X... englobe le débroussaillement, l'abattage et l'élagage et que ces activités sont agricoles par nature ;
Qu'en statuant ainsi alors que les travaux d'abattage, d'élagage et de débroussaillement ne revêtent une nature agricole que s'ils entrent dans le cadre d'un cycle de production et notamment d'une exploitation de bois et qu'il ressortait de ses constatations que tel n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE le recours de la CMSA du Gard et dit que M. X... ne doit pas être affilié à son régime.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-04-15, Bulletin 1999, V, n° 180, p. 130 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'accord collectif est un acte écrit à peine de nullité et doit dès lors, pour être valable, comporter la signature des parties qui l'ont conclu ;
Attendu que l'Association pour la réadaptation et la formation professionnelle-Centre de réadaptation de Mulhouse (ARFPCRCM) a dénoncé le 31 janvier 1997 un protocole d'accord datant du 31 janvier 1969 et relatif aux conditions de travail du personnel formateur en précisant que ce protocole d'accord ne pouvait pas être considéré comme un accord d'entreprise dès lors qu'aucun exemplaire comportant la signature des parties n'avait pu être retrouvé et que le protocole d'accord n'avait donc qu'une valeur d'usage ; que le Syndicat CFDT des services de santé et sociaux du Bas-Rhin, soutenant que le protocole d'accord litigieux était un accord d'entreprise, a assigné l'ARFPCRCM devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la nullité de la dénonciation ;
Attendu que pour décider que le protocole d'accord du 31 janvier 1969 constituait un accord d'entreprise au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail et déclarer nulle la dénonciation intervenue le 31 janvier 1997, la cour d'appel, après avoir énoncé que la preuve de la signature d'un accord collectif pouvait être rapportée par tous moyens, a estimé que cette preuve était rapportée par les témoignages de certains des signataires de l'époque et par le fait que le protocole d'accord avait été appliqué comme un accord collectif ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-03-27, Bulletin 1996, V, n° 120, p. 83 (cassation).<br/>
Donne acte à l'URSSAF de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la DRASS ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vules articles L. 242-1 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la Mutuelle de Poitiers a traditionnellement remboursé à ses salariés, en cas de maladie, l'intégralité des dépenses supportées, et récupéré auprès des organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire le montant des prestations, d'un montant inférieur ; qu'elle n'a pas inclus dans l'assiette des cotisations des salariés l'avantage en résultant ; que l'URSSAF a admis implicitement cette pratique ; qu'à l'issue d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, l'agent enquêteur de l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations l'avantage offert aux salariés, et a notifié à la Mutuelle un redressement en ce sens, le 9 mars 1994 ; que la commission de recours amiable a annulé ce redressement le 24 janvier 1995 au motif que la prise en charge de l'intégralité des frais de maladie par l'employeur était une pratique ancienne qui n'avait pas été remise en cause jusque-là par l'URSSAF ; qu'à l'issue d'un nouveau contrôle ayant porté sur la période du 1er juillet 1994 au 31 mars 1997, l'agent enquêteur a notifié le 4 juillet 1997 un redressement ayant le même objet ; que celui-ci a été maintenu par la commission de recours amiable ;
Attendu que pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que le redressement du 9 mars 1994 ne peut valoir dénonciation de l'accord antérieur, puisqu'il a été annulé par la décision de la commission de recours amiable du 24 janvier 1995, et que l'URSSAF ne prétend pas avoir dénoncé cet accord implicite par un autre moyen ;
Attendu cependant que la décision de la commission de recours amiable du 24 janvier 1995 ne valait que pour la période sur laquelle avait porté le redressement contesté, et ne pouvait faire obstacle pour l'avenir à une nouvelle décision de l'URSSAF d'appliquer la règle de droit en matière d'assiette de cotisations, de sorte que, pour la période ultérieure, l'avantage litigieux, qui constituait un complément de rémunération, devait être inclus dans l'assiette des cotisations ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la Mutuelle de Poitiers de sa demande d'annulation du redressement.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-11-12, Bulletin 1992, V, n° 544, p. 345 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1994-12-01, Bulletin 1994, V, n° 323, p. 221 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 22 janvier 1980 par le syndicat des copropriétaires du ... en qualité de femme de ménage ; qu'elle était affectée au ménage des appartements des copropriétaires ; qu'elle a été licenciée par lettre du 30 juin 1995, motif pris de son refus d'effectuer désormais le nettoyage des parties communes de l'immeuble ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que le changement de nature du travail demandé était important, que Mme Y... avait effectué depuis son embauche et pendant quinze années le ménage dans les appartements des copropriétaires et que l'employeur avait déjà tenté en 1990 de l'affecter au ménage des parties communes de l'immeuble et était revenu sur sa décision compte tenu de son opposition ;
Attendu, cependant, que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-05-10, Bulletin 1999, V, n° 199, p. 145 (cassation).<br/>
Sur le moyen relevé d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article R. 439-2 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation par les organisations syndicales de salariés, prévue à l'article L. 439-3, des représentants du personnel au comité de groupe ;
Attendu que le tribunal d'instance, saisi de la demande présentée par le syndicat SNPADVM, a ordonné le renouvellement du comité de groupe Rhône-Poulenc avant le 31 décembre 1999 ;
Attendu, cependant, que l'action exercée n'entrant pas dans les dispositions limitatives de l'article R. 439-2 du Code du travail, le tribunal d'instance était incompétent pour en connaître ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de répondre aux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Dit le tribunal d'instance incompétent à connaître du litige.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les juges du fond, que la société VRH Conseil qui a embauché le 22 mai 1995 M. X... a sollicité l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue par les articles 6 et suivants de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 au titre de l'embauche d'un premier salarié ; que l'URSSAF a rejeté cette demande ; que la cour d'appel (Lyon, 12 octobre 1999) a accueilli le recours de la société ;
Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que la déclaration préalable à l'embauche, impartie aux employeurs par l'article L. 320-1 du Code du travail dans le cadre du dispositif de lutte contre le travail clandestin et adressée par la société VRH Conseil à l'URSSAF par lettre du 26 mai 1995, avec en post-scriptum une demande d'information sur les différentes aides mises en place par l'Etat qui ne permettait pas à l'URSSAF d'en déduire qu'elle était saisie d'une demande d'exonération des cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié ni d'en apprécier les conditions d'application, ne pouvait s'analyser comme la déclaration visée à l'article 6.2 de la loi du 13 janvier 1989, de l'embauche d'un premier salarié en vue de bénéficier de l'exonération des cotisations sociales, et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 6.2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon l'article 6.2 de la loi du 13 janvier 1989, seul applicable en l'espèce, l'employeur qui remplit les conditions d'exonération des cotisations en fait la déclaration par écrit à l'organisme de recouvrement, la cour d'appel a retenu à bon droit que cet article ne précise pas la forme que doit prendre cette déclaration ; qu'ayant relevé que par sa lettre du 26 mai 1995 adressée à l'URSSAF, la société VRH Conseil avait d'une part déclaré que l'embauche de M. X... dont elle précisait la date de début d'activité était une première embauche, et avait d'autre part sollicité le bénéfice des aides prévues par la réglementation, la cour d'appel en a justement déduit, peu important la situation antérieure de M. X..., que cette lettre constituait la demande d'exonération exigée par la loi ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-45.195 et 99-40.223 ;
Sur les deuxième et quatrième moyens des pourvois :
Vu l'article L. 132-19 du Code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 9 mars 1982 ;
Attendu que MM. X... et Y..., au service de la société industrielle des établissements Noyon et Cie depuis respectivement le 1er juillet 1986 et le 15 avril 1986 en qualité de tullistes, ont été licenciés pour motif économique fin mars 1993 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour dire que le licenciement économique des salariés reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les accords passés au sein de l'entreprise en 1982 font apparaître, entre autres, l'engagement par l'employeur de ne procéder à aucun licenciement tant que le niveau de commandes permettrait le fonctionnement d'un métier, placé à l'époque l'un derrière l'autre par tulliste ; que, par la suite, une réorganisation de l'atelier Leavers a entraîné l'affectation de deux métiers, placés face à face, par tulliste ; que cette mesure n'a jamais été remise en cause, ni contestée par les salariés ; que revenir à l'organisation en place en 1982 aurait entraîné des conséquences économiques néfastes tant pour la société que pour les salariés, telles qu'il n'était plus envisageable de faire travailler les tullistes sur un seul métier ; qu'ainsi, conformément à la décision des premiers juges, il convient de constater que les accords susvisés étaient devenus inapplicables en raison de la nouvelle organisation de l'entreprise et des conditions techniques nouvelles de production instaurées au sein des ateliers Leavers ;
Attendu, cependant, qu'un accord d'entreprise demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé ou mis en cause ; que la cour d'appel a constaté qu'un accord d'entreprise du 25 mars 1982 prévoyait que " dans le cas d'une réduction d'activité économique de l'entreprise se traduisant par une baisse du carnet de commandes Leavers, il est bien entendu que nous reviendrions au système de production appliqué jusqu'au mois de janvier 1982, à l'exception du tarif de l'heure d'arrêt du métier, qui serait maintenu au tarif nouvellement fixé " ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si cet accord qui comportait un engagement sur le maintien des emplois était toujours en vigueur au moment des licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 29 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-07-03, Bulletin 1991, V, n° 340, p. 211 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles L. 411-1, L. 441-2 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., salarié de la compagnie EDF-GDF service Manche (EGSM), a été victime le 4 février 1992 au temps et au lieu du travail d'un malaise cardiaque en apprenant sa mutation ; que ce malaise n'a pas été déclaré à la Caisse primaire d'assurance maladie dont relevait le salarié par l'employeur au titre des accidents du travail, et ne l'a été par le salarié que le 3 avril 1995 ; que celui-ci a formé une demande de prise en charge au titre professionnel qui a été rejetée par la Caisse, puis par jugement du 11 janvier 1996 du tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu définitif ; qu'il a demandé à la juridiction de droit commun de condamner la compagnie EGSM à lui payer des dommages-intérêts pour n'avoir pas procédé à la déclaration dans les quarante-huit heures du malaise comme accident du travail ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que celui-ci avait été victime en 1991 d'un précédent malaise cardiaque pris en charge au titre de l'assurance maladie, et que l'employeur pouvait considérer, compte tenu des circonstances, que le malaise du 4 février 1992 avait été provoqué par l'état préexistant de M. X..., qui ne l'avait pas informé de son intention de voir prendre en charge ce second malaise au titre des accidents du travail, et qu'un malaise se produisant au temps et au lieu du travail n'est pas nécessairement un accident du travail ;
Attendu, cependant, que relève de la législation professionnelle la lésion corporelle survenue au temps et au lieu du travail, sauf preuve que l'accident avait une cause entièrement étrangère au travail ; qu'aux termes de l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale, l'employeur doit déclarer tout accident survenu à son employé, dont il a eu connaissance ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait été victime d'une lésion corporelle survenue au temps et au lieu du travail, immédiatement portée à la connaissance de l'employeur, de sorte que celui-ci devait, quelle que soit son opinion sur les causes de l'accident, en faire la déclaration et que son omission fautive avait privé la victime d'une chance de se voir reconnaître le bénéfice des prestations prévues par la législation professionnelle, peu important que cette dernière n'ait pas fait usage dans le délai légal de la faculté qui lui était offerte d'effectuer elle-même la déclaration à la Caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-02-19, Bulletin 1992, V, n° 95, p. 58 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., employée en qualité de couturière par la société Dakomex a fait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 2 janvier 1988 ainsi rédigée en ce qui concerne le motif du licenciement : " Suite à l'entretien que nous avons eu le mardi 23 décembre 1997, nous sommes au regret de vous informer que nous avons pris la décision de vous licencier pour un motif économique. Les raisons de cette décision sont les suivantes : - pertes financières de la société dues à un plan de charge de travail insuffisant depuis plusieurs mois par rapport à notre structure, perte de parts de marché et du chiffre d'affaire qui en découle, reprise plus difficile que prévue. Nous ne voyons malheureusement pas d'issue à court terme, et sommes dans l'obligation d'adapter notre structure et de réduire le personnel en conséquence " ;
Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué a énoncé que la lettre de licenciement était suffisamment motivée ;
Attendu, cependant, que la lettre de licenciement doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié de ces éléments ; qu'en l'espèce, les termes de la lettre de licenciement précisaient seulement les difficultés économiques mais non leur incidence sur l'emploi occupé par Mme X... ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'irrégularité de la lettre de licenciement ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la régularité de la lettre de licenciement ;
Dit que cette lettre est irrégulière et que, par voie de conséquence, le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Renvoie devant la cour d'appel de Rennes, mais seulement pour qu'elle statue sur la réparation du préjudice subi par Mme X... du chef de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2002-06-11, Bulletin 2002, V, n° 200, p. 195 (cassation partiellement sans renvoi).