Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 11 août 2005 par le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné, reçue le 21 septembre 2005, dans une procédure d'assistance éducative concernant les mineurs P..., et ainsi libellée :
"En matière d'assistance éducative, lorsque le père, la mère et les enfants sont de statut civil coutumier kanak, doit-il être fait application des dispositions des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et le juge des enfants doit-il statuer dans la composition coutumière prévue par l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 ?"
Sur le rapport de Monsieur le conseiller référendaire Chauvin et les conclusions de Monsieur l'avocat général Cavarroc,
EST D'AVIS QUE :
Il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leurs coutumes.
En conséquence, en application de l'article 19 de la loi, lorsqu'elle statue en matière d'assistance éducative à l'égard de parents et d'enfants de statut civil coutumier kanak, la juridiction civile de droit commun est complétée par des assesseurs coutumiers.
Fait à Paris, le 16 décembre 2005, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. X..., Y..., Ancel, Tricot et Dintilhac, présidents de chambre, M. Peyrat, conseiller en remplacement de M. Weber, président, M. Pluyette, conseiller, M. Chauvin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cavarroc, avocat général, Mme Tardi, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
Vu la requête du 20 août 2001 par laquelle Mme Marielle X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 juin 2001 par l'association Centre de gestion du centre de loisirs et du jardin d'enfants de Paugnat, inscrite sous le n° 01-43.557 ;
Attendu que, par arrêt du 24 avril 2001, l'association Centre de gestion du centre de loisirs et du jardin d'enfants de Paugnat a été condamnée par la cour d'appel de Riom à payer diverses sommes à Mme Marielle X... ;
Attendu qu'eu égard au statut et à la position économique du demandeur au pourvoi géré en forme d'association et dont les recettes sont essentiellement constituées par des subventions de collectivités locales ou participations d'organismes sociaux, il apparait que l'exécution qui porterait sur le quart de son budget, serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; que la requête doit être rejetée ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 01-43.557 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 01-43.557.
Vu la requête du 30 juillet 2001 par laquelle M. X... Loquais Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 26 janvier 2001 par la société Nemarf, inscrite sous le n° 01-01.038 ;
Attendu que, par arrêt du 18 octobre 2000, la société Nemarf a été condamnée par la cour d'appel de Rennes à payer diverses sommes à M. X... Loquais ;
Attendu qu'en défense, la société Nemarf fait valoir que dans l'hypothèse d'une restitution du montant de la condamnation, celle-ci ne pourrait intervenir que suivant son rang et privilège et que ne pouvant alors se prévaloir que d'une créance chirographaire, il est probable qu'elle ne recevrait aucune somme ; qu'en conséquence, elle demande que soit ordonnée la consignation des fonds ;
Attendu que les aléas inhérents au cours des procédures collectives ne sauraient priver les mandataires des sociétés qui en font l'objet du droit d'obtenir l'exécution des condamnations prononcées en leur faveur ; qu'à cet égard la consignation du montant des condamnations ne peut être assimilée à leur exécution ;
Attendu par ailleurs que la société Nemarf ne justifie d'aucun élément propre à sa situation de nature à justifier des conséquences manifestement excessives qu'entrainerait l'exécution de l'arrêt ; qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS :
Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de M. X... Loquais :
DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 26 janvier 2001 par la société Nemarf à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 18 octobre 2000 (pourvoi n° 01-01.038).
A RAPPROCHER :
 Ordonnance, 2001-02-07, Bulletin 2001, Ordo, n° 2, p. 3.<br/>
LA COUR DE CASSATION
Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031- 1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 20 février 2003 par le tribunal d'instance de Montélimar, reçue avec l'ensemble des pièces justificatives le 23 avril 2003, dans une instance opposant la Société Générale à Madame X... et ainsi libellée :
"Un tribunal d'instance, dont le magistrat qui le compose doit statuer sur l'exécution d'une obligation civile, alors que ce magistrat a eu à connaître précédemment de la situation d'une des parties en qualité de juge de l'exécution, et a également eu à instruire, juger et assurer le suivi d'une mesure de protection en qualité de juge des tutelles, offre-t-il des garanties suffisantes d'impartialité au sens des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme?"
Sur le rapport de Monsieur le conseiller Dintilhac et les conclusions de Monsieur l'avocat général Domingo ;
La question de l'impartialité d'un juge d'instance saisi d'un litige relatif à l'exécution d'une obligation, en raison de ce qu'il a eu à connaître de la situation de l'une des deux parties pour des faits et sur des fondements juridiques différents, en qualité de juge de l'exécution et de juge des tutelles, n'est pas nouvelle.
Elle ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que les précédentes interventions ou décisions de ce même magistrat ne l'auraient pas conduit à prendre position ou à émettre une appréciation pouvant constituer un préjugé sur le nouveau litige qui lui est soumis.
EN CONSEQUENCE, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Fait à Paris, le 7 juillet 2003, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. COTTE, SARGOS, WEBER, ANCEL et TRICOT, présidents de chambre, M. RENARD-PAYEN, doyen, en remplacement de M. LEMONTEY, président empêché, M. DINTILHAC, conseiller rapporteur, assisté de M. ARBELLOT, auditeur, Mme FOULON, conseiller, M. DOMINGO, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 7 juin 2001 par le tribunal de grande instance de Lyon, reçue le 14 juin 2001, dans une instance opposant le Crédit foncier de France à la société Léon Veyret, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre Est et l'URSSAF de Lyon, et ainsi libellée :
" Au regard des dispositions de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 et d'une logique juridique partiellement comparable, la forclusion qui résulte de l'absence de contestation dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au BODACC de l'état de collocation, prévu à l'article 148, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 est-elle opposable au créancier colloqué ou simplement inscrit au sens de l'article 142, alinéa 3, du même décret, lorsque que ce dernier ne s'est pas vu adresser personnellement par le greffier une copie de l'état de collocation ? "
La question soulevée se pose seulement dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises ouvertes après l'entrée en vigueur de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 ce qui n'est pas le cas de l'espèce donnant lieu à avis ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 31 mai 2001 par le tribunal de grande instance d'Evry, reçue le 22 juin 2001, dans une instance opposant M. X... à Mme Y... et ainsi libellée :
" Dans quelle mesure peut-on réviser, à la demande d'une partie, une rente viagère fixée dans une convention définitive judiciairement homologuée en l'absence de clause de révision ou d'accord des parties ? "
EST D'AVIS QU'il résulte de l'article 20 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce que la révision des rentes viagères antérieures à cette loi, quel qu'ait été leur mode d'attribution, peut être demandée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-02-06, Bulletin 1985, II, n° 31, p. 23 (cassation).<br/>
LA COUR DE CASSATION, réunie le 16 septembre 2002,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 3 mai 2002 par le tribunal de commerce de Beaune, reçue les 16 mai 2002 et 11 juin 2002, dans une instance opposant la société OP GRAPHIQUE à M. X..., et ainsi libellée :
Le délai pour former opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne, part-il, en cas de saisie attribution, du jour de la saisie ou de celui où la saisie a été dénoncée ?
Sur le rapport de Madame le conseiller Bezombes et les conclusions de Monsieur le premier avocat général Benmakhlouf,
Vu le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 1416 du nouveau Code de procédure civile et 66 du décret n 92-755 du 31 juillet 1992,
Le délai accordé au débiteur pour former opposition dans les conditions de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile court nécessairement, lorsque l'ordonnance portant injonction de payer ne lui a pas été signifiée à personne, à compter du jour où la mesure d'exécution a été portée à sa connaissance.
EN CONSEQUENCE,
EST D'AVIS qu' en cas de saisie-attribution, le délai pour former opposition, en l'absence de signification de l'ordonnance à personne, court à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Fait à Paris, le 16 septembre 2002, au cours de la séance où étaient présents : M. LEMONTEY, président de chambre doyen, en remplacement de M. CANIVET, premier président, empêché, MM. DUMAS, COTTE, SARGOS, WEBER et ANCEL, présidents de chambre, Mme BEZOMBES, conseiller rapporteur, assistée de Mme CURIEL-MALVILLE, auditeur, Mme FOULON, conseiller, M. BENMAKHLOUF, premier avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le président de chambre doyen et le greffier en chef.
Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Yves X... et l'office public d'HLM de Nanterre devant la cour d'appel de Paris ;
Vu le déclinatoire présenté le 4 décembre 2001 par le Préfet des Hauts-de-Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que le litige oppose M. X... à une personne morale de droit public gérant un service public administratif ;
Vu l'arrêt du 19 février 2002 par lequel la cour d'appel de Versailles a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
Vu l'arrêt du 4 juin 2002 par lequel la cour d'appel de Versailles a sursis à toute procédure ;
Vu le mémoire présenté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par le motif que M. X..., quelle que soit la nature précaire de son contrat, est employé par un établissement public à caractère administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ;
Considérant que M. X... a été recruté le 31 mai 1996, en qualité de gardien remplaçant, par l'office public d'habitations à loyer modéré de Nanterre ; qu'il était ainsi employé par un établissement public gérant un service public administratif ; qu'il s'ensuit que le litige l'opposant à cet office en ce qui concerne l'exécution de son contrat de travail relève de la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le conflit a été élevé ;

Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 25 avril 2002 par le Préfet des Hauts-de-Seine est confirmé.
Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par M. X... contre l'office public d'habitations à loyer modéré de Nanterre devant le conseil des prud'hommes de Nanterre, les jugements de cette juridiction en date des 21 octobre 1999 et 6 janvier 2000 et l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 19 février 2002.
A RAPPROCHER :
 Tribunal des conflits, 1993-10-11, Tribunal des conflits, n° 15, p. 20.<br/>
Vu, l'expédition de l'arrêt du 22 octobre 2002 par lequel la Cour de cassation (première chambre civile), saisie du pourvoi formé par la ville de Paris contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 29 juin 2000 l'ayant condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le vol d'effets et d'objets personnels déposés dans un casier fermé à clé de la piscine municipale Armand Massard, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu les mémoires présentés pour la ville de Paris et tendant à ce que la juridiction de l'ordre administratif soit déclarée compétente pour connaître du litige, par le motif que la piscine municipale Armand Massard est un service public administratif ;
Vu, le mémoire présenté par le ministre délégué aux Libertés locales qui conclut à la compétence de la juridiction administrative ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. X... qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 et, notamment, ses articles 35 et suivants ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la piscine municipale Armand Massard, sise dans le 15e arrondissement de Paris, est un établissement, géré en régie directe par la direction de la Jeunesse et des Sports de la ville de Paris, chargé de développer la pratique sportive ; que ses produits d'exploitation sont imputés, avec ceux des terrains de sports et des stades municipaux, au chapitre des Sports et Beaux-arts du budget de la collectivité territoriale ; qu'il en résulte qu'elle constitue un service public administratif ; qu'il s'ensuit que l'action par laquelle M. X... demande l'indemnisation du préjudice que lui a causé le vol d'effets et d'objets personnels commis par des individus non identifiés dans un casier fermé à clé de la piscine municipale Armand Massard ressortit à la compétence de la juridiction de l'ordre administratif ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la ville de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-11-10, Bulletin 1981, I, n° 335, p. 283 (rejet).<br/>
Vu l'expédition du jugement du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) à lui verser la somme de 10 000 000 francs CFP en réparation du préjudice causé par un refus d'évacuation sanitaire et à lui verser la somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 8 avril 2002 par lequel le tribunal de première instance de Nouméa s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les observations présentées par le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité ; le ministre conclut à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, s'agissant d'une affaire de sécurité sociale ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. X... et à la CAFAT qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (CAFAT), est un organisme de droit privé chargé d'assurer les missions de sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie ;
Considérant qu'eu égard aux attributions et aux règles de fonctionnement de cette caisse, les litiges nés de ses relations avec les assurés sociaux et bénéficiaires de l'aide sociale relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, la demande présentée par M. X... tendant à la condamnation de la CAFAT à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait du refus qu'elle lui a opposé de prendre en charge son évacuation sanitaire ressortit à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la CAFAT ;
Article 2 : Le jugement du tribunal de première instance de Nouméa en date du 8 avril 2002 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 14 novembre 2002 par ce tribunal.
Attendu que, par arrêt du 4 novembre 2002, la cour d'appel de Montpellier a condamné les époux X..., les consorts Y... et M. Z... à payer diverses sommes à Mme Emile A... épouse B... ;
Attendu que, par requête du 13 août 2003, Mme Emile A... épouse B... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 décembre 2002 par M. et Mme X..., inscrite sous le numéro 02-21084 ;
Attendu que cette affaire est en connexité avec celle ouverte sur la déclaration de pourvoi de M. Guy Y..., inscrite sous le numéro 03-10150 dans laquelle Mme Emile A... épouse B... n'a pas demandé l'application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le souci d'une bonne administration de la Justice impose le rejet de la requête en retrait du rôle pour que les deux pourvois contre le même arrêt ne soient pas dissociés ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 02-21084 ;
Par ces motifs :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi no 02-21084.
Vu la requête d'Aéroports de Paris tendant à ce que le Tribunal des Conflits, interprétant sa décision rendue le 18 octobre 1999 sur le conflit positif élevé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris dans le litige opposant Aéroports de Paris et Air France à la société TAT Européan Airlines, dise que le dispositif de cette décision " doit s'interpréter comme ayant nécessairement annulé la sanction prononcée par le Conseil de la concurrence le 2 juin 1998 à l'égard d'Aéroports de Paris, à tout le moins comme ayant eu pour effet de rendre nulle et non avenue cette sanction avec toutes conséquences de droit " ;
Vu les observations présentées pour la société Air France, informant le Tribunal de sa mise hors de cause du litige ;
Vu le mémoire en réponse, présenté pour M. X..., ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société TAT Européan Airlines concluant à l'irrecevabilité et au rejet du recours en interprétation ;
Vu les observations en réplique, présentées pour Aéroports de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu la décision dont l'interprétation est demandée ;
Considérant que, lorsqu'une décision du Tribunal des Conflits comporte une obscurité ou une ambiguïté, la partie intéressée peut introduire un recours en interprétation ;
Considérant que la décision du 18 octobre 1999 a été rendue sur le conflit positif élevé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à la suite du rejet du déclinatoire de compétence qu'il a déposé devant la cour d'appel de Paris, dans le litige opposant, à raison de pratiques susceptibles de constituer des abus de position dominante, l'établissement Aéroports de Paris et la société Air France, d'une part, à la compagnie TAT Airlines, d'autre part ; que cette décision, qui n'a pas eu à se prononcer sur les sanctions infligées par le conseil de la concurrence, ne comporte ni obscurité ni ambiguïté ;

Article 1er : La requête d'Aéroports de Paris est rejetée.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 12 août 1999 par le tribunal de grande instance de Libourne, reçue le 12 octobre 1999, dans une procédure de recours contre une décision du juge des tutelles désignant Mme Monique Mazzer-Dumas en qualité de mandataire spécial de Mme X..., placée sous sauvegarde de justice, et ainsi libellée :
" L'application conjuguée des articles 1216, 1241 et 1256 du nouveau Code de procédure civile implique-t-elle ou non que le recours contre une décision du juge des tutelles de désignation de mandataire spécial soit formé par une requête nécessairement signée par un avocat " ?
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS que le recours prévu à l'article 1241 du nouveau Code de procédure civile s'exerce selon les formes prescrites à l'article 1256 du même Code.
Vu l'expédition du jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la Société de distribution d'eau intercommunale (SDEI) tendant à ce que la société Vins Descombe soit condamnée à lui payer la somme de 286 530,36 francs augmentée des intérêts au taux légal au titre de redevances d'assainissement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour d'appel de Lyon s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige ; il soutient que les services publics d'assainissement ont le caractère de services publics industriels et commerciaux et que les litiges qui les opposent à leurs usagers relèvent du droit privé ; qu'en l'espèce, le contrat à l'origine du litige a été conclu entre deux personnes privées ; que les parties ne sauraient par voie conventionnelle déroger aux règles de compétence qui sont d'ordre public ;
Vu les pièces dont il ressort que la saisine du Tribunal a été notifiée à la Société de distribution d'eau intercommunale qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial " ; qu'il suit de là que le litige relatif aux redevances d'assainissement réclamées par la Société de distribution d'eau intercommunale, gestionnaire du réseau d'assainissement du syndicat intercommunal de la Vauxonne, à la société Vins Descombe, usager de ce réseau, relève, alors même qu'une convention relative au déversement des eaux usées à laquelle ces deux sociétés sont parties prévoit que les contestations relatives à cette convention seront portées devant le tribunal administratif, de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;

Article 1er : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige opposant la SA Vins Descombe à la Société de distribution d'eau intercommunale ;
Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 11 juillet 1997 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette Cour ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Lyon est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement du 26 octobre 1999.
Vu l'expédition du jugement du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la société Compagnie industrielle d'applications thermiques (CIAT) tendant à la condamnation de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) à lui payer la somme de 168 865,05 francs, montant d'une créance correspondant au prix de matériels livrés par elle, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'arrêt du 10 janvier 1992 par lequel la cour d'appel de Lyon s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la Compagnie industrielle d'applications thermiques, à l'Institut national de la recherche agronomique et au ministre de l'Agriculture et de la Pêche qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le Code rural ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et notamment son article 122 ;
Considérant que la Compagnie industrielle d'applications thermiques (CIAT) a vendu des matériels de climatisation et de chauffage à la Société d'études et d'installations thermiques et aérauliques (SEITHA), laquelle les a ensuite cédés à titre onéreux à l'Institut national de la recherche agronomique en exécution d'un marché passé entre la SEITHA et cet établissement public en vue de la climatisation de son service de biologie cellulaire ;
Considérant qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la SEITHA, la CIAT a intenté, sur le fondement de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985, en se prévalant d'une clause de réserve de propriété, une action en revendication de prix aux fins d'obtenir de l'Institut national de la recherche agronomique le paiement du prix des marchandises qui n'avaient pas encore fait l'objet d'un règlement ;
Considérant que cette action par laquelle la CIAT, en vue de préserver ses droits à l'égard des autres créanciers de la SEITHA, revendique la créance du prix de revente des marchandises acquises par l'INRA et non encore payées par lui, dès lors qu'elle ne conduit à mettre en cause ni la validité ni l'exécution du contrat administratif passé entre l'INRA et la SEITHA, a un caractère purement commercial ; qu'ainsi, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la Compagnie industrielle d'applications thermiques à l'Institut national de la recherche agronomique ;
Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 10 janvier 1992, en tant qu'il statue sur ce litige, est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette Cour ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Lyon est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 20 octobre 1999.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 27 juin 2000 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Versailles, reçue le 14 septembre 2000, dans une procédure concernant le maintien en rétention de M. X... M'Baye, et ainsi libellée :
" L'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai le premier président se trouve dessaisi. Enfin l'article 11 du décret du 12 novembre 1991 prévoit que le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond. Lorsque l'étranger assigné à résidence ne peut être joint par téléphone, comment l'étranger doit-il être convoqué pour que l'audience du premier président puisse se tenir dans les quarante-huit heures de sa saisine, dans le respect du principe du contradictoire ? "
Tenu de statuer dans les quarante-huit heures, sous peine d'être dessaisi, sur l'appel dont il est saisi en application des articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 12 novembre 1991, le premier président ou son délégué ne peut utilement solliciter un avis de la Cour de Cassation.
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Vu l'expédition du jugement du 1er octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande des consorts X... tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Aude soit condamné à réparer le préjudice né de l'accident mortel dont a été victime l'enfant Deborah X... le 12 septembre 1994, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'arrêt du 15 février 2000 par lequel la cour d'appel de Montpellier s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté par le ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente dès lors que la plaignante était locataire de l'office public d'HLM en vertu d'un bail de droit privé et que l'accident dont a été victime sa fille est survenu en un lieu constituant une dépendance des locaux dont la jouissance résulte de ce bail ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée aux consorts X..., à l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Aude et à la commune de Lézignan-Corbières qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que Mme X... était locataire, à la date de l'accident mortel dont a été victime, à l'âge de cinq ans, sa fille Deborah, de l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Aude ; que l'accident évoqué ci-dessus est survenu en raison de l'entretien défectueux, incombant à l'office, d'un lampadaire extérieur éclairant l'ensemble immobilier où résidait la victime ; que dès lors que cet ouvrage, propriété de l'office, constitue une dépendance des locaux dont la jouissance résultait du bail de droit privé conclu entre Mme X... et l'office, l'action engagée par les consorts X... contre ce dernier en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de cet accident mortel ne peut trouver sa source que dans le contrat de droit privé mentionné plus haut et relève, par suite, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant les consorts X... à l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Aude.
Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 15 février 2000 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de l'action civile engagée par les consorts X... contre l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Aude. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Montpellier est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par le tribunal le 1er octobre 2003.
Dans le même sens que :
 Tribunal des conflits, 1999-10-18, Bulletin, Tribunal des conflits, n° 32, p. 34.<br/>
Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean X... à la chambre de commerce et d'industrie de Melun devant le conseil de prud'hommes de Melun ;
Vu le déclinatoire, présenté le 5 mars 2001 par le Préfet de la Seine-et-Marne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que M. X..., chargé de missions internationales au service entreprises de la chambre de commerce et d'industrie de Melun est un agent de droit public et que le litige né de son licenciement ressortit à la juridiction administrative ;
Vu le jugement, en date du 1er octobre 2002, par lequel le conseil de prud'hommes de Melun s'est déclaré compétent pour connaître de l'affaire ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2003 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
Vu le jugement du 14 octobre 2003 par lequel le conseil de prud'hommes a sursis à toute procédure ;
Vu les observations présentées par le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, concluant à la confirmation de l'arrêté de conflit ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. X... et à la chambre de commerce et d'industrie de Melun, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu les articles L. 711-1 et suivants du Code de commerce ;
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 711-1 et suivants du Code de commerce que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs, dont seuls certains services peuvent avoir le caractère industriel et commercial ; que les agents des chambres de commerce et d'industrie qui ne sont pas affectés à un service industriel et commercial ont la qualité d'agents publics et que les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;
Considérant que M. X... a été recruté le 5 janvier 1987 par la chambre de commerce et d'industrie de Melun et titularisé l'année suivante ; qu'au moment de son licenciement, le 29 septembre 1999, il exerçait un emploi de chargé de missions internationales au sein du service entreprises de la direction des affaires économiques de l'organisme consulaire ; qu'étant affecté dans un service public administratif, M. X... était un agent de droit public ; que la juridiction administrative est par suite compétente pour connaître du litige né de son licenciement ;

Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 9 octobre 2003 par le Préfet de la Seine-et-Marne est confirmé.
Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par M. X... contre la chambre de commerce et d'industrie de Melun devant le conseil de prud'hommes de Melun et les jugements de cette juridiction en date du 1er octobre 2002 et du 14 octobre 2003.
A rapprocher :
 Tribunal des conflits, 1996-06-03, Bulletin , Tribunal des conflits, n° 8, p. 10.<br/>
Vu l'expédition du jugement du 4 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la Société régionale de distribution d'eau (SRDE) tendant à la condamnation de la société auxiliaire du Languedoc, dite AUXIAL, à lui payer, notamment, la somme de 134 108 F hors taxe augmentée des intérêts au taux légal au titre d'une redevance d'assainissement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu le jugement du 15 novembre 1995 par lequel le tribunal de grande instance d'Alès s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société auxiliaire du Languedoc qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial " ; qu'il suit de là que le litige relatif à la redevance réclamée par la société régionale de distribution d'eau, gestionnaire du réseau d'assainissement, à la société AUXIAL au titre de la collecte et du traitement des eaux que cette dernière a déversées en 1992 dans le réseau relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la Société régionale de distribution d'eau à la société auxiliaire du Languedoc en ce qu'il concerne le paiement d'une redevance d'assainissement.
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance d'Alès en date du 15 novembre 1995 est déclaré nul et non avenu en ce que ce tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la Société régionale de distribution d'eau tendant au paiement d'une redevance d'assainissement. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Montpellier est déclarée nulle et non avenue en ce qu'elle concerne la demande de la Société régionale de distribution d'eau tendant au paiement d'une redevance d'assainissement, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 4 avril 2002.
Dans le même sens que :
 Tribunal des conflits, 2000-11-13, Bulletin, Tribunal des conflits, n° 24, p. 35.<br/>
Vu l'expédition du jugement du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande du GAEC des Hayettes et de la Compagnie d'assurances Les Abeilles tendant à la réparation par la société France-Télécom du préjudice matériel occasionné le 22 mai 1995 par un poteau appartenant à l'entreprise, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu l'arrêt du 31 mars 1999 par lequel la cour d'appel de Rouen s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté par le ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui conclut à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée aux parties qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France-Télécom ;
Considérant que la juridiction administrative est compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public en raison de dommages causés aux tiers par les travaux publics qu'il réalise ;
Considérant que le GAEC des Hayettes et la Compagnie d'assurances Les Abeilles demandent réparation à France-Télécom du dommage matériel, subi le 22 mai 1995, qu'ils imputent à la présence d'un pieu abandonné sur un talus à l'occasion de travaux réalisés par l'exploitant public pour l'entretien du réseau téléphonique ; que ces travaux, réalisés avant l'intervention de la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France-Télécom qui a transformé l'établissement public en société, ont le caractère de travaux publics ; qu'il s'ensuit que l'action en réparation engagée par le GAEC des Hayettes et son assureur, qui ont la qualité de tiers, est de la compétence des juridictions administratives ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant le Gaec des Hayettes et la Compagnie d'assurances Les Abeilles à la société France-Télécom ;
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 20 novembre 2003 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 4 mars 2004 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Pontoise, reçue le 18 mars 2004, dans une instance opposant Mme X... au Fonds de garantie des victimes d'infractions, ainsi libellée : " L'exclusion de la réparation des accidents du travail par le Fonds de garantie des victimes d'infractions, doit-elle s'étendre au fait d'un tiers, intentionnel ou non ? " Par un arrêt n° 645 rendu le 29 avril 2004, pourvoi n° 02 13050, en cours de publication, la deuxième Chambre civile a statué sur la même question.
EN CONSÉQUENCE,
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition de l'arrêt du 25 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. X... tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans et de la société Deux-Alpes Loisirs a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence en ce qui concerne les conclusions dirigées contre la société Deux-Alpes Loisirs ;
Vu le jugement du 23 octobre 1997, par lequel le tribunal de grande instance de Grenoble s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté pour la société Deux-Alpes Loisirs tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente au motif que la responsabilité de la société Deux-Alpes Loisirs s'inscrit dans le cadre de la mission de sécurité exercée pour le compte de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans ;
Vu le mémoire, présenté pour M. X... tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente compte tenu de la nature juridique du lien qui existe entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que le 27 mars 1994, M. X... a fait une chute alors qu'il skiait sur le domaine de la station des Deux-Alpes située sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans et heurté un pylône de la remontée mécanique exploitée par la société Deux-Alpes Loisirs ; que M. X... a sollicité la condamnation de la société Deux-Alpes Loisirs à l'indemniser du préjudice subi à la suite de cet accident ;
Considérant que la société Deux-Alpes Loisirs exploite un service public industriel et commercial ; qu'en raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître du litige opposant le requérant à la société Deux-Alpes Loisirs ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître des demandes de M. X... dirigées contre la société Deux-Alpes Loisirs en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 27 mars 1994.
Article 2 : Le jugement du 23 octobre 1997 du tribunal de grande instance de Grenoble est déclaré nul et non avenu en tant qu'il déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître desdites demandes. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Lyon est déclarée nulle et non avenue en tant, qu'elle concerne les conclusions dirigées contre la société Deux-Alpes Loisirs à l'exception de l'arrêt rendu le 25 juillet 2002 par cette cour.