Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ACCUEILLIR L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DE LA SOCIETE EDITIONS AUBANEL, EDITEUR D'UNE EDITION DU DICTIONNAIRE FRANCAIS-PROVENCAL ET PROVENCAL-FRANCAIS INTITULE LOU Y...
Z... PARUE EN 1975, DIRIGEE CONTRE M X..., EDITEUR, QUI AVAIT ETABLI UNE AUTRE EDITION EN FAISANT COPIER CELLE DES EDITIONS AUBANEL, PAR L'IMPRIMERIE POIRIER BOTTREAU, PAR LE PROCEDE DE LA PHOTOCOPIE ET QUI LA VENDAIT A UN PRIX REDUIT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'OEUVRE ETAIT TOMBEE DANS LE DOMAINE PUBLIC ET QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS L'ORIGINALITE NECESSAIRE PERMETTANT DE CONFERER A LA SOCIETE EDITIONS AUBANEL UN DROIT DE PROTECTION, QUE, DES LORS, LA REPRODUCTION PHOTOGRAPHIQUE NE CONSTITUE PAS UN ACTE ILLICITE DE NATURE A JUSTIFIER UNE CONCURRENCE DELOYALE, QUE LE MODE DE REPRODUCTION UTILISE, CERTES INFINIMENT MOINS ONEREUX QU'UNE NOUVELLE COMPOSITION, NE PEUT ETRE QUALIFIE D'ABUS DE CONCURRENCE DES LORS QUE LA SOCIETE AUBANEL EST LIBRE D'USER DE CE PROCEDE POUR ETABLIR UNE AUTRE EDITION POUR UNE CLIENTELE MOINS FORTUNEE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, QUI TROUVE SON FONDEMENT DANS LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, A POUR OBJET D'ASSURER LA PROTECTION DE CELUI QUI NE PEUT SE PREVALOIR D'UN DROIT PRIVATIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PROCEDE DE LA COPIE SERVILE DANS LE CAS OU IL PERMET D'OBTENIR DES PRIX DE REVIENT INFERIEURS A CEUX DES PRODUITS COPIES CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1968-01-02 Bulletin 1968 IV N. 2 p.2 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS, 6 DECEMBRE 1979) EST DEMANDEE COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 79-13114 DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL EN DATE DU 15 MARS 1979 ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DU 24 NOVEMBRE 1980 DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, SUR OPPOSITION DE CHRISTIAN, CLAUDE ET CATHERINE DE X... A DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS A LEUR ENCONTRE A LA SUITE D'UN REDRESSEMENT OPERE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET PORTANT SUR LA VALEUR DECLAREE, DANS UN ACTE AUTHENTIQUE, DE LA NUE-PROPRIETE DE PARTS DU "GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU MARAIS" (GFA),DONT M HENRI DE X... A FAIT A CHACUN D'EUX DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE, EVALUE CES PARTS EN FONCTION DE LA VALEUR ATTRIBUEE AUX TERRES APPORTEES AUDIT GFA, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS TENU COMPTE DE CE QUE LES PARTS DE CHACUN DES DONATAIRES NE REPRESENTAIENT QUE 22 % DU CAPITAL SOCIAL, NI DE CE QU'AUCUNE CESSION N'ETAIT POSSIBLE SANS L'ACCORD DE TOUS LES MEMBRES DU GFA ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR FAIT ALLUSION A DEUX AUTRES MODES D'EVALUATION, LA RENTABILITE ET LA VALEUR DE NEGOCIATION, S'EST ARRETE A LA VALEUR DECOULANT DE L'ESTIMATION DE L'ACTIF NET SOCIAL SANS JUSTIFIER SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, RELEVE QUE LES PARTS LITIGIEUSES ETAIENT REPRESENTATIVES D'UN CAPITAL FONCIER ET QUE L'OBJET ESSENTIEL DU GFA ETAIT DE PERMETTRE LE MAINTIEN D'UNITES ECONOMIQUES AGRICOLES VIABLES AINSI QUE LA PERCEPTION PAR LES ASSOCIES DE REVENUS FONCIERS, LE NOMBRE DE PARTS DETENUES PAR CHACUN D'EUX ETANT SANS INCIDENCE SUR L'ADMINISTRATION DU GFA ET LES RESTRICTIONS APPORTEES A LA NEGOCIATION DES PARTS ETANT COMPENSEES PAR UNE GESTION PLUS RATIONNELLE DU PATRIMOINE FONCIER, ET DECIDE QUE, SI LA DETERMINATION DE LA VALEUR DE PARTS SOCIALES NE POUVAIT EN REGLE GENERALE ETRE FAITE EN FONCTION DU SEUL ACTIF NET, DANS LE CAS D'ESPECE CETTE METHODE ETAIT LA SEULE UTILISABLE ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1969-12-15 Bulletin 1969 II N. 377 (2) p. 348 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA "BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS" (LA BRED) A REMBOURSER AUX SOCIETES "CONTACT OFFICE" ET "CONTACT INDUSTRIE" (LES SOCIETES) LE MONTANT DE 27 CHEQUES QU'ELLE AVAIT DEPOSES DANS UNE BOITE AUX LETTRES PLACEE A L'EXTERIEUR DE LA BANQUE, ET QUI FURENT DEROBES ET ENCAISSES PAR UN TIERS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA BRED N'AVAIT PAS MIS EN GARDE SES CLIENTS CONTRE LE DANGER DU DEPOT D'ENVELOPPES CONTENANT DES CHEQUES DANS CETTE BOITE POURVUE D'UN ORIFICE SUFFISAMMENT LARGE POUR PERMETTRE LE PASSAGE D'UNE MAIN D'ADULTE, QU'ELLE N'A PU QUE DONNER SON CONSENTEMENT A CES DEPOTS, ET NE JUSTIFIE PAS QUE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE GARDE ET DE CONSERVATION DONT ELLE ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENUE PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, ET QU'AINSI, LE VOL DES CHEQUES ET LEUR UTILISATION FRAUDULEUSE N'ONT ETE RENDUS POSSIBLE QUE PAR SA SEULE FAUTE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BRED FAISANT VALOIR QUE LES SOCIETES AVAIENT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN DEPOSANT DANS LA BOITE AUX LETTRES DES CHEQUES QUI ETAIENT TOUS ENDOSSES EN BLANC, DES LORS QU'UN ENDOSSEMENT AU NOM DE LA BANQUE AURAIT PERMIS DE SE PREMUNIR CONTRE LES CONSEQUENCES DU VOL, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 NOVEMBRE 1979), QUE LA SOCIETE "ROCKET FASHION" A CHARGE LA "SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT" (S.M.D.T.), DE RECEVOIR DE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE", A LEUR ARRIVEE A ROISSY DES COLIS DE PEAUX TRANSPORTES PAR VOIE AERIENNE, DEPUIS MONTEVIDEO (URUGUAY), PAR CETTE COMPAGNIE ET DE PROCEDER AUX FORMALITES DOUANIERES ; QUE, CES COLIS ETANT PARVENUS A ROISSY LE 25 MAI 1976, LA SOCIETE "ROCKET FASHION" A CONSTATE, LORS DE LEUR LIVRAISON, UN CERTAIN NOMBRE DE MANQUANTS ; QUE, CETTE SOCIETE AYANT, PAR ASSIGNATIONS DU 27 OCTOBRE 1976, DEMANDER REPARATION DE SON PREJUDICE A LA COMPAGNIE "AIR FRANCE" ET A LA S.M.D.T. , CETTE DERNIERE A, PAR CONCLUSIONS DU 10 MAI 1978, FORME UNE DEMANDE EN GARANTIE A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE" QUI A OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION D'UN MOIS DES ACTIONS RECURSOIRES NEES DU CONTRAT DE TRANSPORT PREVU PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE" DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL ET 108 DU CODE DE COMMERCE EN APPLIQUANT A L'ESPECE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES AU DETRIMENT DE LA PRESCRIPTION D'UN MOIS A LAQUELLE LE SECOND DES TEXTES, APPLICABLE AU TRANSPORT PAR AIR, SOUMET LES ACTIONS RECURSOIRES CONSECUTIVES A UNE DEMANDE PRINCIPALE ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 108, ALINEA 4 DU CODE DE COMMERCE NE JOUE PAS EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL DE MARCHANDISES SOUMIS A LA CONVENTION DE VARSOVIE DONT L'APPLICATION EN LA CAUSE N'A PAS ETE CONSTATEE, L'ARTICLE 29 DE CETTE CONVENTION PRECISANT QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DOIT ETRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE DEUX ANS QU'IL PREVOIT, ET NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE L'ACTION PRINCIPALE ET L'ACTION RECURSOIRE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDERESSES, AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE "MEDITERRANEE TRANSIT, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE "A. COFRASER" , LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 19 FEVRIER 1980), RENDU SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, QUE DAME X... A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS SUR L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE "HUILES RENAULT", QUI ETAIT ALORS SA CREANCIERE, - QU'ELLE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, - QUE LA SOCIETE POURSUIVANTE, INTIMEE, A OBTENU D'UN TIERS LE REGLEMENT DE CE QUI LUI ETAIT DU ET N'A PAS CONSTITUE AVOUE DEVANT LA COUR D'APPEL, - QUE CELLE-CI A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, MAIS QUE SON ARRET A ETE CASSE, ET QUE LA COUR DE RENVOI A DIT QUE DAME X... N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS OU A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A SON ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A PAYER A LA SOCIETE "HUILES RENAULT" UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE CETTE SOCIETE AVAIT ETE CONTRAINTE DE SOUTENIR UNE PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN TANDIS QU'ELLE NE FORMULAIT AUCUNE RECLAMATION AU SUJET D'UNE DETTE ETEINTE A SON EGARD, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CASSATION REMET LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET CASSE, L'INSTANCE D'APPEL SE POURSUIVANT DEVANT LA COUR DE RENVOI ; QUE DES LORS DAME X..., POUR OBTENIR DEVANT LA COUR DE CAEN L'INFIRMATION DU JUGEMENT PRONONCANT SA LIQUIDATION DES BIENS A LA SEULE DEMANDE DE LA SOCIETE "HUILES RENAULT" DEVAIT ATTRAIRE CETTE SOCIETE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE QU'A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, LA SOCIETE "HUILES RENAULT" ETAIT BIEN FONDEE EN SON ACTION ET QUE, DEPUIS SON DESINTERESSEMENT, ELLE N'AVAIT PLUS RIEN RECLAME A L'ENCONTRE DE DAME X... ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION ET COMPTE TENU DE CE QUE L'INTIMATION DE CETTE SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL RESTAIT INDISPENSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN PRONONCANT LA CONDAMNATION CRITIQUEE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX P. ONT CREE LA SOCIETE A RESPONSABILITE "VETEMENTS P." (SOCIETE P.), QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE P. A ETE PRONONCE AINSI QUE CELUI DE LA SOCIETE P., BEAUQUIS ETANT NOMME SYNDIC DANS LES DEUX PROCEDURES COLLECTIVES, QUE P., AGISSANT SANS L'ASSISTANCE DE CE DERNIER, A ASSIGNE SON ASSOCIEE, DONT IL ETAIT DIVORCE ENTRETEMPS, AINSI QUE BEAUQUIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE P., EN NULLITE DE LADITE SOCIETE, ET QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR UN JUGEMENT DONT IL A, SEUL, INTERJETE APPEL ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SOULEVE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE RETENUE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE ;    MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETANT D'ORDRE PUBLIC, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT ENVISAGER D'EN FAIRE APPLICATION POUR DECLARER IRRECEVABLE, DANS UNE INSTANCE A CARACTERE PATRIMONIAL, UN APPEL FORME PAR UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC ET AUQUEL CELUI-CI NE S'ETAIT PAS ASSOCIE ;    QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE,    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'OFFICE, D'OFFICE, DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE L'ACTION ENTREPRISE CONCERNAIT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DES BIENS D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'ELLE NECESSITAIT DONC L'ASSISTANCE DU SYNDIC, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC ET QUE BEAUQUIS N'ETAIT PAS INTERVENU AUX COTES DE P.    ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT CINQ FRANCS CINQUANTE ET UN CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-05-12 Bulletin 1980 IV N. 193 p.154 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1981-07-10 Bulletin 1981 Chambre M. N. 6 p.9 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 30 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 162 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE WALD, NON COMMERCANT, DOMICILIE DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, AU RESULTAT DE SES ENONCIATIONS, A CONFONDU LES NOTIONS DE CESSATION DE PAIEMENT ET D'INSOLVABILITE EN N'EFFECTUANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE L'ACTIF DISPONIBLE ET L'ACTIF NON DISPONIBLE, EN SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER LA REGULIERE APPLICATION DE LA LOI ;    MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE QUE LA COUR D'APPEL , AYANT CONSTATE L'INSOLVABILITE OTOIRE DE WALD, A PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;    ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LES CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ... , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-03-10 Bulletin 1976 IV N. 92 (1) p. 78 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD PERRACHON ET CIE" (SOCIETE GUICHARD), RECEPTIONNAIRE AU DEBARQUEMENT A MARSEILLE DE LOTS DE CAFE IMPORTES D'AFRIQUE NOIRE, PRETENDANT AVOIR PAYE INDUMENT UNE SOMME EXIGEE PAR LA SOCIETE "JOLASRY FRANCE" (SOCIETE JOLASRY) POUR LUI DELIVRER LA MARCHANDISE, A ENGAGE UNE ACTION CONTRE LADITE SOCIETE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ; QUE LA SOCIETE JOLASRY A CONTESTE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN SOUTENANT QU'ELLE ETAIT AGENT CONSIGNATAIRE DES NAVIRES, QU'ELLE N'AVAIT AGI QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ARMATEUR ET QU'ELLE N'AVAIT PAS DE LIEN DE DROIT AVEC LA SOCIETE GUICHARD ;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE GUICHARD, LE TRIBUNAL ENONCE QUE C'EST LA SOCIETE JOLASRY QUI A EXIGE LE PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE, QUE C'EST ELLE QUI L'A PERSONNELLEMENT FACTUREE ET ENCAISSEE ET QUE LA SOCIETE GUICHARD A DONC UN LIEN DE DROIT AVEC ELLE ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER EN QUELLE QUALITE AVAIT AGI LA SOCIETE JOLASRY, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, LE 23 NOVEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE,    ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI ;    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TREIZE FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-01-13 Bulletin 1981 IV N. 27 p.19 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BERODY, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "CHAUFFAGE TECHNIQUE INDUSTRIEL" (LA SOCIETE CTI) QUI AVAIT PASSE COMMANDE A LA SOCIETE "LE MATERIEL TELEPHONIQUE" (LA SOCIETE LMT), APRES AVOIR ACCEPTE UNE LETTRE DE CHARGE TIREE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, A EN OUTRE APPOSE SA SIGNATURE SUR CET EFFET SOUS LES MENTIONS "BON POUR AVAL PERSONNEL", SANS INDIQUER QUEL EN ETAIT LE BENEFICIAIRE, QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CTI, LA SOCIETE LMT A RECLAME A BERODY LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LMT EN SE FONDANT SUR LA QUALITE DE CAUTION DE BERODY, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 16 DU DECRET DU 16 JUILLET 1971, SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE D'UNE RECONNAISSANCE TACITE PAR BERODY DE SA QUALITE DE CAUTION, MOYEN NON INVOQUE PAR LA SOCIETE CREANCIERE QUI FONDAIT SA DEMANDE UNIQUEMENT SUR L'AVAL DONNE EN BLANC DE LA LETTRE DE CHANGE, EN OUTRE ARGUEE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE LMT A RENONCE A SE PREVALOIR, EN CAUSE D'APPEL, DU DROIT COMBIAIRE, ET QU'ELLE RECLAME PAIEMENT A BERODY EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QU'ELLE N'A DONC PAS SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN ALLEGUE QUI, EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER BERODY CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE CTI, L'ARRET ENONCE QUE, COMPTE TENU DE SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LA SOCIETE LMT ET DE L'INTERET QU'IL AVAIT A GARANTIR CETTE DERNIERE DE SA CREANCE, SON ENGAGEMENT A UN CARACTERE COMMERCIAL, QU'EN OUTRE IL N'A PAS PROTESTE AU RECU D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DE LA SOCIETE LMT LUI RAPPELANT QU'IL S'ETAIT PERSONNELLEMENT PORTE AVALISTE DE LA SOCIETE CTI, ET QUE SON SILENCE IMPLIQUE QU'IL A ACCEPTE LES TERMES DE CETTE LETTRE ET RECONNU SA QUALITE DE CAUTION DE LA CTI POUR LE PAIEMENT DE LA FACTURE LITIGIEUSE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE BERODY NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE NON EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MATRAP QUI AVAIT ACQUIS DE FONTRIER UNE NIVELEUSE D'OCCASION TOMBEE EN PANNE APRES QUELQUES JOURS D'UTILISATION, A ASSIGNE SON VENDEUR EN REDUCTION DU PRIX ET SUBSIDIAIREMENT RESOLUTION DU CONTRAT EN RAISON DES VICES CACHES DE L'APPAREIL, QUE FONTRIER A APPELE EN GARANTIE SON PROPRE VENDEUR LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS BEX" (SOCIETE BEX), LAQUELLE A, A SON TOUR, ASSIGNE AUX MEMES FINS LA SOCIETE "ATTILIO DUSCIO" QUI ELLE-MEME A ATTRAIT EN LA CAUSE LA SOCIETE "VALERIAN" QUI LUI AVAIT A L'ORIGINE VENDU LA MACHINE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BEX A GARANTIR FONTRIER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL EST CONSTANT QUE LES VICES CACHES EXISTAIENT AU MOMENT DE LA VENTE CONCLUE ENTRE LA SOCIETE BEX ET FONTRIER ET QUE LA SOCIETE BEX ELLE-MEME VENDEUR PROFESSIONNEL ETAIT TENUE DE LES CONNAITRE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RETENU QUE NEGOCIANT EN MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS, FONTRIER SE DEVAIT DE DECOUVRIR LORS DE SES ESSAIS LES ANOMALIES DE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE DONT IL SE RENDAIT ACQUEREUR ET FAIT RESSORTIR AINSI SA QUALITE D'ACQUEREUR PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LA CONSEQUENCE LEGALE QUI EN RESULTAIT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-01-03 Bulletin 1977 IV N. 4 p. 3 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-02-26 Bulletin 1979 IV N. 82 p. 61 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-12-08 Bulletin 1980 IV N. 415 p. 333 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 22 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR CONDAMNE PRUVOST, EN SA QUALITE DE CAUTI N SOLIDAIRE DE LA "SOCIETE ATELIERS PRUVOST" MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT OBTENU UN CONCORDAT LUI ACCORDANT DES DELAIS DE PAIEMENT ET UNE REMISE D'INTERETS, A PAYER A LA "SOCIETE GENERALE", LA TOTALITE DE LA CREANCE DE CELLE-CI SUR LA "SOCIETE ATELIERS PRUVOST" AINSI QUE LES INTERETS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A TOUS LES MOTIFS DEVELOPPES PAR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEE S LE 12 FEVRIER 1979, NON PAS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE SA POSITION COMME CAUION A L'EGARD DU CREANCIER, QUANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL, MAIS AUSSI A L'EGARD DE LA DEBITRICE PRINCIPALE, ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2032 DU CODE CIVIL, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE QUANT A L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LE DEMANDEUR, DU FAIT DES DELAIS CONCORDATAIRES, D'AGIR CONTRE LA DEBITRICE PRINCIPALE, TANDIS QU'IL A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA "SOCIETE GENERALE", L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 2032 DU CODE CIVIL ET ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NONOBSTANT LE CONCORDAT, LES CREANCIERS CONSERVENT LEUR ACTI ON POUR LA TOTALITE DE LEUR CREANCE CONTRE LES COOBLIGES DE LEUR DEBITEUR, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QU'AINSI LE MOYEN N' EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR, A UNE AMENDE DE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC, LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE CINQ CENT FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-06-26 Bulletin 1963 III N. 333 (2) p. 279 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR SA COMPETENCE CONCERNANT LE RECOURS EXERCE PAR LE RECEVEUR GENERAL DES IMPOTS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 3 JUIN 1977 AYANT RELEVE LE TRESOR PUBLIC DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE EN RAISON DE LA TARDIVETE DE SA PRODUCTION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SANZEY ET COMPAGNIE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE A CONSIDERE QUE, SI LA LOI DU 2 JANVIER 1978 AVAIT, PAR MODIFICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 PORTANT INTRODUCTION DES LOIS X... FRANCAISES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU, LE CAS ECHEANT, A LA CHAMBRE COMMERCIALE DE CE TRIBUNAL POUR REMPLIR LES FONCTIONS ATTRIBUEES PAR LA LOI AU TRIBUNAL DE COMMERCE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 3, 7 , DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, APPLICABLES A LA DATE DE L'ASSIGNATION SIGNIFIEE LE 8 JUILLET 1977 PAR LA SOCIETE SANZEY ET SON SYNDIC DONNAIENT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR CONNAITRE DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU JUGE D'INSTANCE REMPLISSANT, SOUS CERTAINES RESERVES, LES FONCTIONS ATTRIBUEES PAR LES LOIS Y... AU TRIBUNAL DE COMMERCE, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 23 NE POUVAIENT AVOIR  POUR EFFET DE DESSAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE VALABLEMENT SAISIE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON SON ARTICLE 2, LA LOI PRECITEE S'APPLIQUE AUX PROCEDURES EN COURS, LES TRIBUNAUX D'INSTANCE CONTINUANT TOUTEFOIS DE CONNAITRE DES AFFAIRES DONT ILS ONT ETE SAISIS AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, ET ALORS QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE TROUVAIT DESSAISI, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI, N'AYANT PAS RENDU  UNE DECISION SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, DEVAIT, EN VERTU DE L'EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE SE DECLARER INCOMPETENT POUR STATUER SUR UN RECOURS DONT SEULE LA COUR D'APPEL POUVAIT DESORMAIS CONNAITRE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile  ) 1827-04-18 Bulletin 1827 N. 39 p. 130 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ( ORLEANS, 10 OCTOBRE 1978 ) D'AVOIR ADMIS LA SOCIETE GENERALE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE PERCEVAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL APPARTIENT AU CREANCIER DE FAIRE LA PREUVE DES OBLIGATIONS A L'EXECUTION DESQUELLES IL PRETEND, QUE, SI L'ACCEPTATION DU COMPTE PAR LE DEBITEUR MET A LA CHARGE DE CELUI-CI LA PREUVE DES ERREURS COMMISES, CETTE ACCEPTATION NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE NON EQUIVOQUE, MANIFESTANT L'INTENTION DES PARTIES D'ARRETER DEFINITIVEMENT LE COMPTE, APRES DISCUSSION DE SES ELEMENTS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI RAPPELLE QUE DES IRREGULARITES AVAIENT ETE COMMISES PAR LE PREPOSE DE LA BANQUE DANS LA TENUE DES COMPTES ET QUE CELLE-CI AVAIT PROCEDE UNILATERALEMENT A DES RECTIFICATIONS, NE POUVAIT, TOUTEN  CONSTATANT L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION PAR LA BANQUE DES MOUVEMENTS TRADUITS SUR LES RELEVES DE COMPTE, DECLARER QUE CELLE-CI RAPPORTAIT LA PREUVE DU MONTANT DE SA CREANCE, L'ABSENCE DE RECLAMATION DU DEBITEUR SUR DES RELEVES ETABLIS UNILATERALEMENT ET SANS DISCUSSION PREALABLE N'ETANT PAS DE NATURE A ETABLIR SON ACCEPTATION DU COMPTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE GENERALE, DES QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE, EN SEPTEMBRE 1971, DES MALVERSATIONS COMMISES PAR LE DIRECTEUR DE SON AGENCE, S'ETAIT ATTACHEE A  RECTIFIER LES COMPTES DE CHACUN DES CLIENTS, A RECONSTITUER LES MOUVEMENTS ET A RECALCULER LES INTERETS ET AGIOS APPLICABLES AUX DECOUVERTS, QUE, DES JANVIER 1972, ELLE AVAIT ASSURE L'ENVOI REGULIER DES RELEVES DE COMPTES, QUE LE DECOUVERT BANCAIRE PORTE AU BILAN DE PERCEVAL AU 30 AVRIL 1972 CORRESPONDAIT EXACTEMENT AU MONTANT PORTE SUR LE RELEVE DE SON COMPTE BANCAIRE DE L'EPOQUE, QU'EN JUIN 1974, LA BANQUE AVAIT ADRESSE A PERCEVAL UNE PHOTOCOPIE DE SON COMPTE POUR LA PERIODE D'OCTOBRE 1970 A AVRIL 1974, QUE CEPENDANT, PERCEVAL, INVITE PAR L'EXPERT EN JUIN 1975 A DONNER LA LISTE DES OPERATIONS QU'IL ENTENDAIT CONTESTER, AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, SOUVERAINEMENT CONSIDERE, S'AGISSANT DE COMPTES ENTRE COMMERCANTS, QUE LA SOCIETE GENERALE ETABLISSAIT, PAR SES LIVRES DE COMMERCE, LE MONTANT DE SA CREANCE A L'ENCONTRE DE PERCEVAL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-01-18 Bulletin 1972 IV N. 21 p. 19 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE BANQUE DE NICE (LA BANQUE) DE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR MONTEAUX DE LA SOMME DE 25 000 FRANCS, MONTANT DE QUATRE CHEQUES PAYES PAR LA BANQUE A MONTEAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET CONSTATE QUE MARTINON, DIRIGEANT DE LA BANQUE, ETAIT, A TITRE PERSONNEL, EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC MONTEAUX, QUE LE MONTANT DES CHEQUES LITIGIEUX EMIS PAR MARTINON SUR LA BANQUE N'AVAIT PAS ETE COMPTABILISE, QU'IL S'AGISSAIT DE "PAIEMENTS OCCULTES", QUE, DANS CES CONDITIONS, IL INCOMBAIT A MONTEAUX DE PROUVER QU'IL AURAIT TRAITE AVEC MARTINON, NON A TITRE PERSONNEL, MAIS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA BANQUE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A CONSTATE NI QUE LES CHEQUES LITIGIEUX AVAIENT ETE EMIS PAR MARTINON, NI QU'ILS L'AVAIENT ETE A L'OCCASION DES AFFAIRES QUE MARTINON TRAITAIT PERSONNELLEMENT AVEC MONTEAUX, A RETENU, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE, SI LES CHEQUES N'AVAIENT PAS ETE COMPTABILISES PAR LA BANQUE ET SI L'ON IGNORAIT EN CONTREPARTIE DE QUELLES OPERATIONS MONTEAUX LES AVAIT RECUS, IL N'ETAIT PAS, POUR AUTANT, ETABLI QU'ILS AVAIENT ETE EMIS SANS CAUSE ET PAYES INDUMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1315, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE SA DEMANDE TENDANT AU  PAIEMENT PAR MONTEAUX DE LA SOMME  DE 49 965,22 FRANCS, CORRESPONDANT AU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE MONTEAUX, OUVERT A LA BANQUE ET ARRETE AU 31 MARS 1965, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA COMPTABILITE DE LA BANQUE ETAIT TENUE, A L'EPOQUE, DANS DES CONDITIONS TRES SUSPECTES, QUE MONTEAUX AVAIT TENTE VAINEMENT, AVANT LA DECONFITURE DE LA BANQUE, D'OBTENIR DES PRECISIONS SUR L'ETAT DE SON COMPTE QU'IL CROYAIT CREDITEUR, ET QUE LE SYNDIC, APRES UNE PREMIERE DEMANDE EN JUSTICE, INTRODUITE EN 1966, N'AVAIT REPRIS SON ACTION QUE SEPT ANS PLUS TARD ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT CONSENTI A MONTEAUX UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 48 000 FRANCS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL APPARTENAIT A MONTEAUX, QUI SE PRETENDAIT LIBERE, DE JUSTIFIER DU PAIEMENT DE SA DETTE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 7 FEVRIER 1979), BLANC, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 2 JUILLET 1963 ET CONVERTI EN FAILLITE LE 14 AVRIL 1964, A FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE DU 31 MARS 1977 LUI ENJOIGNANT DE PAYER A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT (LA BANQUE) LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE ET LE MONTANT D'UN EFFET DE COMMERCE ET A PRETENDU, A TITRE PRINCIPAL, QUE L'ACTION EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LUI ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE SA FAILLITE, NON ENCORE CLOTUREE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR AINSI OPPOSEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE DE LA BANQUE ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT DE LA SITUATION DE BLANC, TOUJOURS SOUMIS A LA PROCEDURE COLLECTIVE, ET QUE LA BANQUE NE POUVAIT RETROUVER SON DROIT DE POURSUIVRE LE DEBITEUR QU'UNE FOIS QUE CETTE PROCEDURE SERAIT MENEE A SON TERME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE C'EST POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE FAILLITE, ET ALORS QUE BLANC N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A EXERCER A NOUVEAU LE COMMERCE, QUE LA CREANCE DE LA BANQUE EST NEE DU FONCTIONNEMENT DE DEUX COMPTES BANCAIRES OUVERTS PAR BLANC ET DE LA REMISE PAR LUI D'UNE LETTRE DE CHANGE A L'ESCOMPTE ET EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA BANQUE ETAIT CREANCIERE "HORS LA MASSE" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI FONT RESSORTIR QUE BLANC NE SE TROUVAIT PAS, PAR SUITE DU DESSAISISSEMENT, EMPECHE DE DEFENDRE A L'ACTION ENGAGEE CONTRE LUI A L'OCCASION D'ACTIVITES POSTERIEURES A SA MISE EN FAILLITE, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION DU CHEF DE LA RECEVABILITE ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA SOMME DUE PAR BLANC A LA BANQUE EN TENANT COMPTE SEULEMENT DE CERTAINS VERSEMENTS EFFECTUES PAR ACOMPTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI FAISANT VALOIR QUE LES INTERETS DE LA SOMME DUE ETAIENT DEJA RECLAMES AU TIRE DANS LE CADRE D'UNE AUTRE PROCEDURE ;    MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, BLANC SE BORNAIT A INDIQUER QUE DES POURSUITES AVAIENT ETE ENGAGEES PAR LA BANQUE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE QUI S'ACQUITTAIT DE SA DETTE ENVERS ELLE PAR VERSEMENTS PERIODIQUES EN SORTE QUE LA BANQUE LUI DEMANDAIT DES INTERETS QU'ELLE SE FAISAIT DEJA REGLER ; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE SIMPLE ALLEGATION QUI NE SE TROUVAIT ASSORTIE D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-11-15 Bulletin 1966 IV N. 432 (1) p.382 (REJET)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT ADRESSE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 25 JANVIER 1979) D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT QUI, SUR LE RAPPORT DU SYNDIC, A ORDONNE, LE 20 OCTOBRE 1978, L'ARRET DE L'EXPLOITATION POURSUIVIE PAR BOUCHON, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DEPUIS LE 7 MAI 1976 ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 103-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN CASSATION, LES JUGEMENTS AUTORISANT L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, SAUF DANS LE CAS PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 25 ; QU'IL EN EST DE MEME DES DECISIONS QUI REFUSENT OU RETIRENT UNE TELLE AUTORISATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-05-28 Bulletin 1975 IV N. 144 (2) p.119 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 257-7 ET 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 313 BIS DE L'ANNEXE III DE CE CODE, APPLICABLES EN LA CAUSE ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE MARCEL X..., AYANT ACQUIS LE 23 MAI 1969 UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 14 283 METRES CARRES ET AYANT PRIS L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, SEPT MAISONS INDIVIDUELLES DESTINEES A L'HABITATION, A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONERE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT, QU'IL A CEDE LE 13 MARS 1970 UNE PARCELLE D'UNE SURFACE DE 6 370 METRES CARRES A LA SOCIETE MARCEL ET MICHEL X... (LA SOCIETE) QUI A PROCEDE A UN LOTISSEMENT ET QUE SEULESDEUX MAISONS INDIVIDUELLES AYANT ETE CONSTRUITES DANS LE DELAI LEGAL, L'UNE, SUR LE TERRAIN CONSERVE PAR MARCEL X... ET L'AUTRE, SUR UN DES LOTS, D'UNE SUPERFICIE DE 1 432 METRES CARRES, ACQUIS PAR LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS A L'ENCONTRE DE MARCEL X... DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SELON ELLE ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER UN DE CES AVIS EN CE QU'IL RETIENT, POUR LA MAISON INDIVIDUELLE CONSTRUITE SUR UN LOT, UNE SUPERFICIE EXONEREE DE DROITS D' ENREGISTREMENT DE 1 432 METRES CARRES AU LIEU D'UNE SUPERFICIE DE 2 500 METRES CARRES, LE TRIBUNAL ENONCE QUE L'EXONERATION N'EST PAS LIEE A LA SURFACE DU LOT, MAIS EST ACQUISE POUR UNE SURFACE DE 2 500 METRES CARRES DU SEUL FAIT DE LA CONSTRUCTION ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LES MAISONS INDIVIDUELLES, LE REGIME D'EXONERATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT N'EST APPLICABLE, A CONCURRENCE DE 2 500 METRES CARRES, QUE POUR LA SUPERFICIE DU TERRAIN AFFECTEE A UNE OPERATION DE CONSTRUCTION ET CONSTITUANT UNE DEPENDANCE DE L'HABITATION, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE JOLLIT, COPROPRIETAIRE DU NAVIRE RAVIGNAN, TENU INDEFINIMENT ET SOLIDAIREMENT, A DEFAUT DE CONVENTION CONTRAIRE REGULIEREMENT PUBLIEE, DES DETTES DE LA COPROPRIETE, AU PAIEMENT DE LA DETTE DE CELLE-CI ENVERS LA SOCIETE ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ORGANISE ENTRE LES COPROPRIETAIRES D'UN NAVIRE OU QUIRATAIRES UNE VERITABLE SOCIETE DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE COMME ETANT POURVUE D'UNE ORGANISATION INTERNE DONNANT LA PREPONDERANCE A LA MAJORITE ET DISPOSANT DU DROIT DE LICITER OU D'HYPOTHEQUER LE NAVIRE, QUE LA LOI EDICTE ENTRE LES MEMBRES DE LA COPROPRIETE LA MEME SOLIDARITE QUE CELLE EXISTANT ENTRE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF MAIS QUE, SI CETTE SOLIDARITE PERMET AU CREANCIER D'UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES DE POURSUIVRE CONTRE L'UN OU PLUSIEURS DE CEUX-CI LE PAIEMENT D'UNE DETTE SOCIALE, C'EST A LA CONDITION DE METTRE EN DEMEURE L'ENSEMBLE DE LA COPROPRIETE ET DE L'APPELER EGALEMENT EN CAUSE AINSI QUE L'AVAIT DECIDE A JUSTE TITRE LE JUGEMENT INFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE DONT JOLLIT AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'EN RAISON DE LA SOLIDARITE EXISTANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, ENTRE LES COPROPRIETAIRES DU RAVIGNAN POUR LE PAIEMENT DES DETTES DE LA COPROPRIETE, LA SOCIETE ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS POUVAIT, LE TEXTE SUSVISE NE  DEROGEANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1203 DU CODE CIVIL, DEMANDER PAIEMENT A JOLLIT DE SA CREANCE SUR CETTE COPROPRIETE SANS AVOIR A METTRE EN CAUSE LES CODEBITEURS DE CELUI-CI ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE JOLLIT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE SANS PRECISER EN QUOI LE DROIT LUI APPARTENANT DE DISCUTER LES PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE AVAIT DEGENERE EN ABUS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-07-07 Bulletin 1975 IV N. 160 p.193 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-11-19 Bulletin 1979 IV N. 292 p.230 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHABOZ, AGISSANT AU NOM D'UNE SOCIETE ANONYME EN FORMATION, PAR LA SUITE DENOMMEE SOCIETE SECCA (LA SOCIETE), S'ENGAGEA, LE 29 OCTOBRE 1975, A VERSER UNE SOMME DE 33 000 FRANCS A LA SOCIETE EUROP UNIVERSAL HOLDING (SOCIETE EUH) EN PAIEMENT DE DIVERS TRAVAUX ET PRESTATIONS ; QUE CHABOZ ET LA SOCIETE SECCA VERSERENT A CETTE DERNIERE, LE PREMIER 30 000 FRANCS, LE 29 OCTOBRE 1975, LA SECONDE, 3 000 FRANCS, LE 31 JANVIER 1976 ; QUE CHABOZ ESTIMANT QUE CETTE SOCIETE AVAIT REPRIS L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRIT, LUI RECLAMA LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAR LUI VERSEE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE CHABOZ CONSERVERAIT LA CHARGE DES SOMMES DUES A LA SOCIETE EUH ; QU'AINSI ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-01-23 Bulletin 1978 IV N. 32 p.25 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18NOVEMBRE 1977) A ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOREAU PAR ACTE DU 5 DECEMBRE 1977, DELIVRE A UNE SECRETAIRE < HABILITEE A RECEVOIR COPIE >, DONT LE NOM EST INDIQUE; QUE SI, SUR LA COPIE SIGNIFIEE, TELLE QU'ELLE EST PRODUITE, CETTE MENTION A ETE RAYEE, SA RATURE N'EST PAS L'OEUVRE DE L'HUISSIER DE JUSTICE INSTRUMENTAIRE DE SORTE QU'ELLE EST DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR; QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DEFERE DOIT ETRE FAITE A PERSONNE SI BIEN QU'ELLE ECHAPPE AUX CRITIQUES FORMULEES LA CONCERNANT, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS  MOREAU EN CE QU'IL S'AGIRAIT D'UNE SIGNIFICATION A DOMICILE; QU'AINSI LE POURVOI FORME LE 20 MARS 1978, PAR CETTE SOCIETE QUI NE DISPOSAIT A CET EFFET QUE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU 5 DECEMBRE 1977, EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-18 Bulletin 1977 II N. 197 (1) p.140 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-18 Bulletin 1978 II N. 275 p.211 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE ZWEEGERS SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE X... GMBH ET PAR LA SOCIETE BERNARD X... FRANCE CONTRE L'ARRET INTERPRETATIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 AVRIL 1977 EST IRRECEVABLE DES LORS QU'IL FAIT CORPS AVEC L'ARRET DU 4 JUILLET 1973 ET QUE LA CRITIQUE DU POURVOI PORTE EN REALITE SUR CELUI-CI ALORS QU'IL N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ;    MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE ZWEEGERS, LE POURVOI NE TEND PAS A PORTER ATTEINTE A L'ARRET DU 4 JUILLET 1973 MAIS A FAIRE RECONNAITRE QUE L'ARRET DU 18 AVRIL 1977, OBJET DU PRESENT POURVOI, L'A DENATURE EN PRETENDANT L'INTERPRETER, QUE LE POURVOI, EST RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ;
ATTENDU QUE POUR ETENDRE A DES OBJETS FABRIQUES OU INTRODUITS EN FRANCE POSTERIEUREMENT A L'ARRET QUI A PRONONCE AU PROFIT DE ZWEEGERS LA CONFISCATION DE FAUCHEUSES RECONNUES CONTREFAISANTES, COMMERCIALISEES PAR LES SOCIETES BERNARD X... FRANCE ET X... GMBH, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'A DEFAUT DE TOUTES PRECISIONS LEGALES, LA CONFISCATION PRONONCEE PAR ELLE NE SE LIMITAIT PAS AUX OBJETS EXISTANTS AU JOUR DE SA DECISION ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONFISCATION AU PROFIT DU DEMANDEUR NE PEUT PORTER QUE SUR LES OBJETS RECONNUS CONTREFAISANTS PAR LA DECISION LA PRONONCANT ET EXISTANT A LA DATE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-01-24 Bulletin 1977 IV N. 20 (2) p.16 (CASSATION PARTIELLE)<br/>