Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 juin 1990) d'avoir, après l'annulation du jugement rejetant la réclamation de M. X... contre l'admission au passif de son règlement judiciaire de la créance du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, statué au fond et admis la créance, alors, selon le pourvoi, que si, d'après l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge n'a pas été valablement saisi ; qu'ayant constaté que M. X..., débiteur en règlement judiciaire, considéré par les premiers juges comme étant valablement représenté par son syndic, n'avait pas, de ce fait, été cité pour l'audience du Tribunal, lors de laquelle a été examinée sa réclamation sur l'état des créances, d'où il ressortait que, la procédure étant orale, le Tribunal ne s'était trouvé saisi ni du dernier état de la réclamation ni des moyens du débiteur, la cour d'appel, en s'estimant néanmoins saisie de l'entier litige, a violé, ensemble les articles 14 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance ; que M. X... ayant conclu subsidiairement au fond, la cour d'appel se trouvait régulièrement saisie de l'entier litige et a donc pu statuer à nouveau ; que, par ce motif substitué à ceux erronés de la cour d'appel, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-07-18 , Bulletin 1989, IV, n° 221, p. 149 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ;
Attendu que l'obligation de publier le contrat de location-gérance prévue par l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 n'emporte pas, en cas de tacite reconduction du contrat, l'obligation de procéder à une nouvelle publicité, si aucune modification n'est intervenue dans la nature de l'exploitation, ni dans la personne de l'exploitant depuis la publication initiale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de location-gérance conclu entre M. Y... et M. X... pour une période de 6 mois, à compter du 1er juillet 1982, a fait l'objet d'une publication le 6 juillet 1982 ; que ce contrat a été prorogé pour une année à compter du 1er janvier 1983 ;
Attendu que pour condamner M. Y..., sur le fondement de la responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes résultant de l'exploitation du locataire-gérant, prévue pendant un délai de 6 mois à compter de la publication du contrat de location-gérance à l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, à payer à la société De Dietrich la somme de 14 864,62 francs restant due sur le prix des marchandises acquises entre le 9 novembre 1983 et le 26 janvier 1984, l'arrêt s'est borné à constater qu'aucune publicité n'avait été faite à l'expiration du premier contrat, sans rechercher quelle était l'intention des parties, ni si des modifications étaient intervenues depuis la publication initiale ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à la société De Dietrich la somme de 14 864,62 francs avec intérêts légaux, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1966-11-07 , Bulletin 1966, III, n° 350, p. 310 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 29, alinéa 2, 2° et 4° de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont, par contrat du 3 février 1972, vendu un immeuble aux époux Y... qui ont réglé une partie du prix par voie de compensation avec la créance de 35 000 francs dont ils étaient titulaires en vertu d'un prêt consenti à M. X... le 16 janvier 1969, remboursable un mois après première demande ;
Attendu que pour déclarer le contrat de vente inopposable à la masse des créanciers de M. X... qui avait été mis en règlement judiciaire le 17 février 1972, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 1er janvier 1972, l'arrêt retient que le mode de paiement du prix était anormal ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les obligations de M. X... en tant que vendeur de l'immeuble n'excédaient pas notablement celles des acquéreurs, alors que l'inopposabilité à la masse des créanciers du paiement anormal résultant de la compensation conventionnelle réalisée entre la dette de remboursement des époux X... à la suite du prêt antérieurement consenti par les époux Y... et la dette de ces derniers au titre du paiement du prix de l'immeuble n'avait pas pour conséquence de rendre inopposable à la masse la vente valablement conclue entre les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 juin 1990), que la Société marseillaise de crédit est devenue, dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, cessionnaire d'une créance future de 100 000 francs, que le cédant lui avait indiquée, dans la facture remise, être constituée par " le solde à la livraison " du prix d'un bateau en construction dans ses ateliers ; que la société le Crédit universel a accepté cette cession " dans les délais prévus sur la susdite facture " ; que le bateau n'a jamais été achevé ni, donc, livré, en raison de la mise en liquidation judiciaire du constructeur ; que la Société marseillaise de crédit a assigné en paiement le Crédit universel, en considérant que les délais convenus étaient échus en conséquence de l'ouverture de procédure de liquidation judiciaire et qu'il ne pouvait pas invoquer l'exception d'inexécution tenant à ses rapports personnels avec le cédant ;
Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement formée contre le Crédit universel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait que le bateau n'ait pas été livré par le constructeur, cédant de la créance professionnelle, est une exception personnelle entre celui-ci et le Crédit universel, substitué à l'acquéreur, qui est inopposable à la Société marseillaise de crédit cessionnaire, en application de l'acte d'" acceptation de la cession " qui a pour effet légal d'interdire au débiteur d'opposer à l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau ; que, dès lors, en rejetant la demande en paiement au motif que le bateau n'aurait pas été livré par le cédant au débiteur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de la loi du 2 janvier 1981, en son article 6 ; et alors, d'autre part, que la mention, dans l'acte d'acceptation des délais prévus par la facture ne pouvait avoir pour effet que de déterminer les délais dans lesquels le Crédit universel devait s'exécuter, à l'exclusion de restrictions apportées à la règle de l'inopposabilité des exceptions contenue dans l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 ; que, dès lors, en refusant de considérer que les délais prévus dans l'acte d'acceptation étaient échus du fait de la liquidation judiciaire du constructeur du bateau, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 6 de la loi du 2 janvier 1981 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'exigibilité de la créance cédée était subordonnée à la livraison d'un objet déterminé et que l'établissement ayant donné son acceptation à la cession ne s'était engagé à payer le cessionnaire que sous la même condition, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que l'exception d'inexécution était, alors, opposable dans les rapports entre l'établissement acceptant et le cessionnaire ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Donne défaut contre M. Z... ès qualités ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., président du conseil d'administration, et les sociétés Réalisation France industries (RFI) et Mischler A..., administrateurs de la société Ad'Hoc mise le 15 mars 1985 en liquidation des biens ont été assignés par M. X..., syndic, en paiement des dettes sociales ; que les premiers juges ont déclaré recevable et fondée cette action ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, sur l'appel principal de M. Y... et l'appel provoqué de la société RFI, déclaré irrecevable en l'état la demande de M. X..., ès qualités, à l'encontre de la société Mischler Sopreca alors, selon le pourvoi, que l'appel principal de M. Y... et l'appel provoqué de la société RFI ne remettaient pas en cause et ne pouvaient légalement remettre en cause, le chef du jugement intéressant la société Mischler Sopreca, quand bien même ils auraient été déclarés solidaires à l'égard des créanciers de la société Ad'Hoc ; qu'à défaut d'appel provoqué de la part de la société Mischler Sopreca, les juges du second degré ne pouvaient infirmer le jugement entrepris en ce qui la concernait, sans violer les articles 4, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que sur l'appel général de M. Y..., M. X..., intimé, avait ès qualités conclu tant contre celui-ci que contre la société Mischler Sopreca, partie mise en cause non comparante et la société RFI ; qu'ainsi l'ensemble du litige était dévolu à la juridiction d'appel et concernait toutes les parties à la procédure de première instance ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Mais sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 98 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu que l'arrêt déféré a dit irrecevable, en raison de la suspension des poursuites individuelles, la demande du syndic à l'encontre de la société Mischler Sopreca mise en liquidation des biens le 17 janvier 1986 et l'a renvoyé à suivre la procédure de vérification des créances prévue par les articles 45 et suivants du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la liquidation des biens de la société Ad'Hoc ayant été prononcée par le Tribunal dont la décision lui était déférée, il incombait à ce tribunal de déterminer le montant du passif mis à la charge de la société Mischler Sopreca en sa qualité de dirigeant de la société Ad'Hoc, pour permettre au syndic de celle-ci de produire à la liquidation des biens de la société Mischler Sopreca, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1974-10-30 , Bulletin 1974, V, n° 517, p. 484 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré (9 janvier 1990), que, par acte sous seing privé du 29 octobre 1983, MM. Armand et Alain X... (les consorts X...) se sont portés, au profit du Crédit du Nord (la banque), cautions solidaires du solde du compte courant de la société Diffusion des produits de luxe (la société) à concurrence de 250 000 francs de principal, ainsi que du paiement de tous effets remis par la société à la banque et revenus impayés ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 2 juillet 1986 ; que la banque a assigné les cautions en paiement ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer la somme principale de 250 000 francs en leur qualité de cautions du solde débiteur du compte courant de la société alors, selon le pourvoi, que la responsabilité du banquier est engagée, dès lors qu'il accorde des crédits excessifs et démesurés eu égard à la capacité de l'entreprise ; que de tels crédits peuvent en effet aggraver la situation de la caution, en augmentant l'insolvabilité du débiteur principal ; que les négligences éventuelles de la caution ne peuvent en tout état de cause pas exonérer la banque, qui est tenue d'une obligation de bonne foi et de loyauté envers les cautions, de ses propres fautes ; qu'en écartant néanmoins la responsabilité du Crédit du Nord, au seul motif que les cautions avaient connaissance de la situation financière de la société, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les consorts X... étaient, l'un, gérant de la société et l'autre, " associé bénéficiant depuis septembre 1983 de la part du premier d'un mandat général de représentation pour user du compte courant de la société et de tous les services du Crédit du Nord, sans restriction, ni réserve ", l'arrêt retient à bon droit que le moyen selon lequel la responsabilité de la banque serait engagée pour avoir consenti abusivement du crédit à la société est " dénué de valeur ", dès lors que les cautions, " de par leurs qualités et fonctions " au sein de la société, avaient " une parfaite connaissance de la situation " de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-02-16 , Bulletin 1982, IV, n° 61, p. 51 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Y... Minh Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre M. X... Su ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-07-16 , Bulletin 1991, I, n° 246, p. 161 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 1989) que la société Claie-Godeliez (la CGS) a été mise en redressement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation judiciaire, sans avoir réglé l'intégralité des marchandises livrées par la société Surmelec ; que, se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a demandé la restitution des marchandises non payées ou, à défaut, le paiement d'une somme représentant leur valeur ;
Attendu que M. X..., en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la CGS, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lors de ventes successives de marchandises, une clause de réserve de propriété n'est opposable à la liquidation judiciaire que si elle a été convenue entre les parties à l'occasion de chaque vente ; qu'en se bornant à constater que l'acheteur avait nécessairement reçu des documents mentionnant la clause de réserve de propriété, sans relever qu'il avait pris connaissance effective de celle-ci pour chacun des contrats et exécuté ceux-ci en connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, alors, d'autre part, que pour qu'une clause de réserve de propriété soit opposable à la liquidation judiciaire, il faut en outre qu'elle soit stipulée dans un écrit porté à la connaissance de l'acquéreur au plus tard au moment de la livraison ; qu'en se bornant à déclarer que les accords de coopération pour 1986, précisant que la CGS acceptait la clause de réserve de propriété, ne pouvaient avoir été signés que préalablement à leur mise en application, sans rechercher si l'acquéreur avait réellement eu connaissance de la clause au plus tard au moment des livraisons effectuées notamment en 1985, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et alors, enfin, que la revendication des marchandises ou de la valeur de celles-ci n'est possible que si le demandeur en revendication établit que les marchandises revendiquées existaient en nature lors de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en ordonnant la restitution du matériel vendu ou, à défaut, le paiement de sa valeur, sans vérifier la situation des marchandises litigieuses au jour de l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de la partie sont fondées ; que M. X..., bien qu'assigné à personne devant la juridiction d'appel en sa qualité de liquidateur de la CGS, s'étant abstenu de constituer avoué, n'a fait valoir aucun moyen ; que celui qu'il articule devant la Cour de Cassation est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-01-18 , Bulletin 1982, I, n° 20, p. 17 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ateliers et chantiers de Marseille Provence (ACMP) a été mise en redressement judiciaire le 2 mai 1988 sans avoir payé le prix de tôles livrées par la société Creusot-Loire industrie (société Creusot-Loire) ; que celle-ci, excipant d'une clause de réserve de propriété dont la validité, initialement contestée, a été reconnue dans la suite de la procédure, a, le 23 juin 1988, assigné la société ACMP et M. X..., pris en sa qualité d'administrateur de la procédure collective, en revendication de la marchandise ; que le Tribunal ayant, par jugement du 27 juin 1988, arrêté un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise au profit de la société Sud Marine entreprise (société Sud Marine) et désignant M. X... en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan, la société Creusot-Loire a, le 29 août 1988, également assigné le cessionnaire en restitution des tôles litigieuses ou, le cas échéant, paiement du prix de la revente sur le fondement de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Sur le premier moyen, pris en ses première et seconde branches :
(sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles 40 et 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour débouter la société Creusot-Loire de sa demande tendant à ce que sa créance relative au prix des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété bénéficie des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt retient que cette créance, née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, ne peut être considérée comme une créance payable par priorité à toutes les autres créances assorties ou non de privilèges ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les marchandises litigieuses existaient en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective mais qu'elles avaient, après la revendication du vendeur exercée dans le délai légal, été incluses dans le plan de cession des actifs de l'entreprise arrêté par le Tribunal de sorte que l'administrateur ne pouvait, en exécution de ce plan, procéder à leur cession sans en payer la valeur, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Creusot-Loire de sa demande tendant à ce que la créance du prix de vente des marchandises bénéficie des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt rendu le 20 mars 1990 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-10-23 , Bulletin 1985, IV, n° 250, p. 209 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Gefiroute fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 1986), qui, sur l'assignation du syndic de la liquidation des biens de la société Comptoir Prigontin du bâtiment (le comptoir), à laquelle elle avait donné un véhicule en crédit-bail, a déclaré son droit de propriété sur le véhicule loué inopposable à la masse, faute qu'aient été accomplies les formalités de publicité prévues par le décret du 4 juillet 1972, d'avoir autorisé le syndic à procéder à la vente du véhicule et à appréhender les fonds en provenant au profit des créanciers, alors, selon le pourvoi, que si le droit de propriété de la société Gefiroute est inopposable à la masse, il n'en résulte pas que celle-ci devienne titulaire de ce droit de propriété et puisse appréhender les fonds provenant de la vente de ce bien, celui-ci ne lui ayant appartenu à aucun moment ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1165 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant à bon droit relevé que, par l'effet de l'inopposabilité à la masse du droit de propriété de la société Gefiroute, le véhicule loué au comptoir était devenu le gage de ses créanciers, la cour d'appel, qui n'a pas attribué à la masse la propriété du véhicule litigieux et qui s'est bornée à faire application des dispositions régissant la liquidation des biens, n'encourt pas le grief du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, après la mise en règlement judiciaire de la société Benjamin, qui a été autorisée à poursuivre son activité, M. X..., en faisant état de sa qualité de syndic de ce règlement judiciaire, a passé commande de meubles, au nom de la société Benjamin, à M. Y..., qui n'a pas été payé ; que ce dernier a poursuivi le syndic, pris personnellement, en responsabilité civile ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que M. Y..., en livrant des meubles à une société qu'il savait en règlement judiciaire, avait pris un risque commercial, et que la passation de la commande par le syndic, alors que cette société était autorisée à poursuivre son exploitation, constituait une manifestation normale de l'activité de celle-ci et n'impliquait aucunement un engagement personnel de sa part, en cas de défaillance du débiteur ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi après avoir relevé que la commande litigieuse faisait suite à une lettre du syndic, rédigée avec l'en-tête de son cabinet et se terminant par les mots " les factures seront réglées par chèque à trente jours ", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'attachaient à ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1986-07-08 Bulletin 1986, IV, n° 149, p. 126 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les interventions de la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention et de l'Association des conseils en propriété industrielle :
Attendu que la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention et l'Association des conseils en propriété industrielle déclarent intervenir pour appuyer les prétentions de la partie demanderesse au pourvoi ;
Mais attendu qu'elles ne justifient pas d'un intérêt, pour la conservation de leurs droits, à soutenir cette partie ; qu'elles sont en conséquence irrecevables en leur intervention ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le complément d'honoraires que le cabinet d'ingénieurs-conseils en propriété industrielle Ores réclamait pour la rédaction d'une demande de brevet, en prétendant qu'il n'avait pas pris la précaution de faire une recherche d'antériorité qui lui aurait permis de constater que le brevet avait déjà été déposé ;
Attendu que, pour accueillir cette opposition, le tribunal a énoncé qu'en sa qualité de conseil spécialisé en propriété industrielle, le premier devoir du cabinet Ores était de vérifier, avant tout travail, s'il existait ou non un brevet ayant le même objet ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans relever qu'après que le cabinet Ores eut appelé l'attention de son client sur l'intérêt d'une telle recherche, les parties étaient convenues que, préalablement à l'exécution du travail demandé, il serait procédé à des investigations au moins sommaires de nature à s'assurer de l'utilité de ce travail, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
Dit IRRECEVABLES les interventions de la Compagnie nationale des conseils et brevets d'invention et de l'Association des conseils en propriété industrielle ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1984-07-09 Bulletin 1984, V, n° 302 (1), p. 228 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société à responsabilité limitée Expertise juridique et fiscale (EJF) a fait l'objet d'un redressement fiscal en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'à la suite de la contestation élevée par la société, la décision de l'Administration a été confirmée par le tribunal administratif le 18 février 1981 et que le recours formé devant le Conseil d'Etat a été rejeté par un arrêt du 31 octobre 1984 ; que les associés de l'EJF décidaient la dissolution de la société ; que l'assemblée de clôture de la liquidation se tenait le 25 juin 1982 et que la société était radiée du registre le 5 août 1982 ; que par acte extrajudiciaire du 5 août 1983, délivré à Parquet du tribunal de grande instance de Paris, après qu'un procès-verbal ait été dressé par un huissier de justice établissant que la société était inconnue à l'adresse de l'ancien siège social, l'Administration faisait assigner en liquidation des biens la société EJF ; qu'il obtenait, le 26 avril 1984, la désignation de M. X... en qualité de mandataire ad hoc à l'effet de représenter la société dans la procédure ; que le tribunal de commerce de Paris a ordonné la liquidation des biens de la société et que cette décision a été confirmée en appel ;
Attendu que, pour admettre la validité de l'assignation délivrée à Parquet le 5 août 1983 et dirigée à l'encontre de la société EJF, laquelle avait été radiée du registre du commerce le 5 août 1982, l'arrêt énonce que l'huissier, qui s'était rendu au lieu indiqué comme étant celui du siège social de la société, avait constaté que celle-ci avait déménagé sans laisser d'adresse et qu'il n'avait pu, malgré ses investigations, obtenir cette adresse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la signification à une personne morale doit être faite par la délivrance de l'acte à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet, désignée, lorsque les opérations de liquidation ont pris fin et que le liquidateur a été déchargé de son mandat, par autorité de justice, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier et sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-05-17 Bulletin 1983, II, n° 112, p. 78 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1984-05-15 Bulletin 1984, IV, n° 162, p. 135 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses trois branches, en ce qu'il est dirigé contre le receveur principal de Maubeuge-Nord :
Vu l'article 1724 ter du Code général des impôts, dont les dispositions sont reprises par l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et des pénalités fiscales, dues par une société à responsabilité limitée, a été rendu impossible par l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement desdites impositions et pénalités ;
Attendu que pour déclarer M. X... solidairement responsable avec la société à responsabilité limitée SEGOMA, dont il était gérant majoritaire, du paiement de diverses impositions et pénalités au titre des années 1975 et 1976, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que, durant les années considérées, il avait négligé de souscrire les déclarations fiscales de la société et de payer les impôts dus, rendant ainsi impossible le recouvrement ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M. X..., les circonstances, autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation répétée des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement des impositions dues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1987-12-15 Bulletin 1987, IV, n° 279, p. 208 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, dans les cas prévus par ce texte, le tribunal peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, s'il est saisi, notamment par un créancier, ou s'il se saisit d'office, dans le délai d'un an à partir de l'un des événements spécifiés ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle (l'URSSAF) tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X..., artisan, qui a cessé son activité le 18 mars 1986, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture doit être rendu dans l'année de la cessation de l'activité que le tribunal a statué, en l'espèce, le 7 septembre 1987, et que le fait que le débiteur ait été assigné dans le délai précité ne suffit pas à rendre la demande recevable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-06-27 , Bulletin 1989, IV, n° 203, p. 134 (cassation).<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties :
Attendu que, les sociétés Isoroy Lure, Isorel Strasbourg, Isoroy SA et la société Commerciale et industrielle du meuble, les deux premières déclarant être substituées aux deux autres dans le bénéfice du plan de cession des actifs des sociétés Isoroy, Industrielle Marcel X..., Forestière des Cévennes, Le Hêtre Français, Scierie de Brouvelieures et Bruyère des Vosges (les débitrices), mises en redressement judiciaire commun, demandent la cassation d'un arrêt (Caen, 10 mars 1988, n° 192) qui, sur l'appel interjeté par elles en vertu de l'article 174, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, a décidé qu'en contrepartie des délais de paiement accordés aux cessionnaires dans le cadre de la cession judiciaire du contrat de crédit-bail conclu par les débitrices avec la Société de matériel et de laquage (SML), les échéances reportées produiraient, conformément à la clause de sauvegarde insérée au contrat, des intérêts et accessoires destinés à permettre le règlement des sommes dues par la SML à ses propres prêteurs, obligation étant, en outre, faite au cessionnaire de respecter le moratoire conclu entre les parties au contrat de crédit-bail antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ;
Mais attendu, qu'aux termes de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985 il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus en application de l'article 174 de cette même loi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-01-24 , Bulletin 1989, IV, n° 34, p. 20 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mars 1988), qu'après le chargement sur le navire Malé de blé vendu par la société CAM à l'Office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC), la société Bishop Rock Marine et la société Pansalco Shipping (les sociétés saisissantes), se prétendant créancières de l'OAIC, ont fait procéder à la saisie conservatoire de la cargaison ; qu'à la requête de la société CAM, le juge des référés a donné mainlevée de cette saisie ;
Attendu que les sociétés saisissantes reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la discussion instaurée devant les juges du fait n'ayant porté que sur la question de la propriété de la marchandise saisie, et non sur sa détention par un tiers, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, en soulevant d'office cette question, sans provoquer les explications préalables des parties ; et alors que, d'autre part, le vendeur de la marchandise à leur acquéreur et débiteur, bien qu'il en ait gardé, non la propriété du moins la possession, était un tiers dans les rapports entre le débiteur et le créancier, de sorte qu'en décidant que la marchandise ne pouvait être saisie entre ses mains parce qu'il n'était pas un tiers, les juges du fait ont violé les dispositions des articles 51 et 52 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que, d'une part, ayant relevé que la société CAM se prévalait dans ses conclusions de ce qu'elle détenait encore les connaissements, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a statué comme elle a fait ;
Attendu que, d'autre part, lorsqu'un connaissement a été délivré, seuls les créanciers du porteur légitime du connaissement peuvent procéder, entre les mains du transporteur maritime, à la saisie conservatoire de la marchandise représentée par ledit connaissement ; que la cour d'appel, ayant relevé que les connaissements étaient encore en la possession de la société CAM lors de la saisie, il en résultait que les sociétés saisissantes n'étaient pas fondées à faire effectuer la saisie ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux qui sont critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 27 février 1987), qu'après la mise en liquidation des biens, prononcée le 13 décembre 1983, de Mme Y..., qui exploitait un bar à Bordeaux, M. X... a assigné les époux Y... en paiement de factures et billets à ordre se rapportant à des fournitures destinées au bar restaurant que Mme Y... exploitait, par ailleurs, à Braud et Saint-Louis et pour lequel elle s'était fait inscrire au registre du commerce et des sociétés le 1er août 1983 ; que M. Y... ayant prétendu que la signature apposée sur les billets à ordre n'était pas la sienne, le tribunal a ordonné, à sa demande, une expertise en écriture en mettant à sa charge l'avance des frais relatifs à cette mesure d'instruction et en précisant qu'à défaut de consignation effectuée dans un certain délai, la contestation soulevée serait considérée comme dilatoire ; que, par un second jugement, rendu après l'expiration du délai ainsi imparti, la demande formée par M. X... contre les époux Y... a été accueillie ;
Sur le pourvoi, en tant que formé par M. Y... :  (sans intérêt)  ;
Sur le pourvoi, en tant que formé par Mme Y... :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte dessaisissement du débiteur et que toute action judiciaire concernant son patrimoine ne peut être intentée que par le syndic ou suivie contre celui-ci ; qu'il en est de même des voies de recours, notamment du pourvoi en cassation ;
Attendu que Mme Y... était en liquidation des biens au moment où elle a formé son pourvoi et lors de la remise de son mémoire ampliatif au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que le syndic de la procédure collective est intervenu pour reprendre l'instance par acte déposé au secrétariat-greffe le 17 juillet 1989 mais qu'à cette date, le délai prévu à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile pour la remise du mémoire ampliatif était déjà expiré ; que, dès lors, le pourvoi formé par Mme Y..., qui n'est pas représentée par son syndic, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-03-06 , Bulletin 1984, IV, n° 87, p. 72 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Comptoir nouveau de la parfumerie " parfums Hermès " (société Hermès), faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé au juge des référés de condamner la société de distribution Centre Leclerc Limoges dis (société Limoges dis), intermédiaire non agréé, pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent que lui aurait causé la mise en vente le 15 mars 1985 de produits Hermès ; .
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches :
Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'après avoir relevé que la société Limoges dis avait mis en vente des produits en méconnaissance du réseau de distribution sélective des parfums de la société Hermès et en laissant visible sur les emballages une mention indiquant que les articles ne pouvaient être vendus que par des distributeurs agréés, la cour d'appel, pour accueillir la demande, retient que la charge de la preuve du caractère illicite du réseau de distribution incombe à la société Limoges dis et que celle-ci ne " démontre pas cette illégalité " ; qu'elle ajoute qu'au contraire la société Hermès a fait la démonstration de la validité d'un tel réseau au regard et du droit interne et du droit communautaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la société Hermès avait la charge de la preuve de la réalisation des conditions qu'implique la licéité du réseau de distribution sélective et sans rechercher si, comme le demandait la société Limoges dis qui citait l'avis de la Commission de la concurrence et l'amende infligée en conséquence à la société Hermès par le ministre de l'économie, des finances et du budget, les contrats de cette société remplissaient les conditions mises à cette licéité, indispensable pour démontrer des fautes de la société Limoges dis comme causes du trouble ou du dommage imminent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-05-22 , Bulletin 1985, IV, n° 170, p. 143 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 94 du Code de commerce ;
Attendu que la commission de transport, convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre, se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout ;
Attendu qu'après avoir relevé qu'en exécution d'un contrat de transport conclu par le GIE Batimex, la société Castandet avait acheminé des éléments de construction d'habitations préfabriquées jusqu'au port de Marseille, puis, sur le territoire algérien, du port d'Oran jusqu'au lieu de destination, et que, pour la traversée maritime, la même société avait eu recours aux services de la société Jolasry, la cour d'appel, retenant que celle-ci avait agi en son propre nom, lequel figurait seul sur les connaissements, qu'elle avait la liberté d'action, n'ayant reçu aucune instruction de la société Castandet, et qu'elle avait choisi librement les navires, en a déduit qu'elle avait la qualité de commissionnaire ;
Attendu qu'en se décidant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que la société Jolasry n'avait pas organisé le transport de bout en bout, et sans rechercher si la société Castandet, ayant eu elle-même la qualité de commissionnaire de transport, lui eût demandé de se substituer à elle pour la phase maritime du transport litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 août 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-02-26 , Bulletin 1985, IV, n° 81, p. 70 (cassation partielle) et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 238, alinéa 2, et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et l'arrêt préparatoire partiellement confirmatif auquel il se réfère, qu'après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Auximeca, prononcée le 24 juillet 1979, le syndic a assigné en paiement des dettes sociales les différents administrateurs ainsi que trois autres sociétés prises en leur qualité de dirigeants de fait ;
Attendu que pour rejeter cette action, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article 238, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 avait été expressément abrogé et qu'eu égard à son caractère répressif qui n'avait pas été repris dans les nouvelles dispositions législatives, ce texte, dont la survie implicite ne pouvait être admise, ne pouvait plus être appliqué à la procédure en cause ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette dernière disposition dépourvue de caractère répressif demeurait applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-04-07 , Bulletin 1987, IV, n° 90 (1), p. 68 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1988-02-09 , Bulletin 1988, IV, n° 63, p. 44 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 8 mars 1985, n° 1284/84) la société Batiroc Normandie (la société Batiroc) a donné en crédit-bail un ensemble immobilier à usage industriel à la société Socinor qui, de son côté, a nanti une créance au profit du crédit-bailleur ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société Socinor, la société Batiroc a assigné le syndic devant le juge des référés commerciaux afin d'obtenir l'attribution de la créance nantie à son profit ;
Attendu que le syndic, ès qualités, fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'état des créances arrêté par le juge commissaire fixe de manière irrévocable tant l'existence et le montant de la créance admise que la sûreté dont elle est accompagnée ; qu'ayant constaté que la société Batiroc n'avait été admise à hauteur de 738 374 francs qu'à titre privilégié et que cette créance correspondait à des loyers et charges pour lesquels cette société s'était bornée dans sa production à invoquer le privilège du bailleur, la cour d'appel ne pouvait l'autoriser à appréhender la créance nantie, sans examiner si l'absence de mention du nantissement dans l'état des créances ne faisait pas obstacle à ce que la société Batiroc puisse se prévaloir du nantissement à l'appui de la créance admise ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 35 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et alors que, d'autre part, et en tout cas, la question se posait de savoir si compte tenu des termes de l'état des créances - lequel ne faisait pas mention du nantissement consenti au profit de la société Batiroc - cette société pouvait ou non se prévaloir de cette sûreté ; que cette question constituait une difficulté sérieuse faisant obstacle à la compétence du juge des référés ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions du syndic ni des énonciations de l'arrêt que l'argumentation soutenue par la première branche du moyen ait été soumise à la cour d'appel ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que l'attribution de la créance nantie n'était pas simplement demandée en paiement de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail - dont le montant a fait l'objet d'une contestation par le syndic - mais aussi du paiement des loyers et charges et que la créance de la société Batiroc produite au passif de la liquidation des biens à ce titre a été admise à titre privilégiée pour un montant supérieur à celui de la créance nantie ; que la cour d'appel a pu déduire de ces énonciations et constatations que la contestation soulevée par le syndic Rossi ne présentait pas un caractère sérieux ;
Que mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable comme nouveau en sa première branche et n'est pas fondé en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi