Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU PAIEMENT DUQUEL LES SALARIES ONT DROIT, UNE PRIME ANNUELLE REGULIEREMENT VERSEE, AU MEME TAUX DEPUIS DOUZE ANS, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT DISTRIBUEE CHAQUE ANNEE QU'APRES L'ETABLISSEMENT DU BILAN ET APRES QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EUT DECIDE DE SON EXISTENCE ET DE SON TAUX, EN SPECIFIANT QU'ELLE ETAIT EXCEPTIONNELLE ET BENEVOLE, ALORS QUE LES PRIMES, DE QUELQUES QUALIFICATIFS QU'ON LES DECORE, QUI PRESENTENT UN CARACTERE DE REGULARITE, DE CONSTANCE ET DE FIXITE, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LEQUEL LES SALARIES DE L'ENTREPRISE SONT EN DROIT DE COMPTER COMME DU EN VERTU D'UN ACCORD TACITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE SI, DE 1951 A 1961 INCLUS, LA COMPAGNIE ROUENNAISE DU LINOLEUM A DISTRIBUE A TOUT SON PERSONNEL, INDEPENDAMMENT D'UNE PRIME D'ENTRETIEN ET D'UNE PRIME A LA PRODUCTION, UNE GRATIFICATION S'ELEVANT A 10 % DES SALAIRES PERCUS PENDANT LA SECONDE QUINZAINE DE DECEMBRE, CETTE GRATIFICATION N'ETAIT PAYEE QU'EN MAI - JUIN, APRES QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AIT DECIDE DE SON EXISTENCE ET DE SON TAUX, AU VU DU BILAN DE L'ANNEE PRECEDENTE ET APRES QU'UNE AFFICHE APPOSEE A L'INTERIEUR DE L'USINE AIT BIEN SPECIFIE QU'ELLE ETAIT EXCEPTIONNELLE ET BENEVOLE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE GRATIFICATION N'AVAIT PAS UN MONTANT OBLIGATOIRE ET QUE, PAR SUITE, POUR L'EXERCICE 1962-1963, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT PU DECIDER DE LA REDUIRE A 8 %, LE JUGE DU FOND A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1964, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN. N° 65-40244 BALLANDONNE C/ COMPAGNIE ROUENNAISE DE LINOLEUM PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET GIFFARD
MEME ESPECE : 8 DECEMBRE 1965 REJET N° 65-40245 COMPAGNIE ROUENNAISE DE LINOLEUM
A RAPPROCHER : 22 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 426, P 346 3 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 178, P 147
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE DU 25 JANVIER 1957, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 DECEMBRE 1961, DE L'AVENANT 4 A LADITE CONVENTION, DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT DES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE ET DE CONTRE-ENQUETE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN ACCEPTANT DE PERRON, PEINTRE CARROSSIER, UNE RISTOURNE DE 10 % SUR LE MONTANT DES TRAVAUX COMMANDES PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DEAUVILLE-AUTOMOBILE, BASTIEN, CONTRE-MAITRE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE QUI AVAIT EU POUR EFFET DE FAIRE PAYER AUX CLIENTS DE LADITE SOCIETE DES SOMMES SUPERIEURES A CELLES QUI ETAIENT NORMALEMENT DUES, ET QUE, PAR SUITE, LE LICENCIEMENT N'OUVRAIT DROIT NI A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX, DES ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES QUE LA CIRCONSTANCE SUSDITE N'AVAIT PAS EU LA CONSEQUENCE CI-DESSUS RAPPORTEE ET N'AVAIT DONC PU NUIRE A L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUS CAS, LES JUGES CONSTATAIENT QUE LES AGISSEMENTS DE BASTIEN X...
Y... AVANT LA DATE DU CONGEDIEMENT, N'AVAIENT PAS ETE SANCTIONNES A L'EPOQUE, ET QUE, PAR SUITE, ILS NE POUVAIENT CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE, DE TELLE SORTE QU'EN PRENANT, A LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1961, L'INITIATIVE DE LICENCIER BASTIEN AVEC EFFET IMMEDIAT, LA SOCIETE EMPLOYEUR AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION DE LUI VERSER LES INDEMNITES DE RUPTURE PREVUES PAR LA LOI ET PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AUTOMOBILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE AU VU DES MESURES D'INFORMATION ORDONNEES PAR LE PREMIER JUGE, QUE BASTIEN AVAIT EXIGE DE PERRON LE VERSEMENT HABITUEL D'UNE RISTOURNE CLANDESTINE DE 10 % SUR LES TRAVAUX QU'IL LUI CONFIAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DEAUVILLE-AUTOMOBILE ET QUE CES AGISSEMENTS, CONTRAIRES A L'HONNETETE, ONT EU COMME CONSEQUENCE PRATIQUE DE FAIRE PAYER AUX CLIENTS DE LA SOCIETE DES SOMMES SUPERIEURES A CELLES QUI ETAIENT DUES NORMALEMENT ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT JUSTEMENT ESTIME QU'UNE TELLE INDELICATESSE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE DE BASTIEN, ONT DEDUIT, A BON DROIT, DE LA FAUTE GRAVE AINSI RETENUE QUE CE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE NI A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-40023 BASTIEN C/ SOCIETE DEAUVILLE-AUTOMOBILE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE TROPEANO REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL, DONT SON MARI A ETE VICTIME LE 7 MARS 1956, AU SERVICE DE L'ENTREPRENEUR GUSTINELLI, N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE CET EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE SI LE GARDE CORPS CONFECTIONNE SUR L'ORDRE DE CE DERNIER PAR DES OUVRIERS QUALIFIES DE CELUI-CI DANS LE BUT D'ASSURER LEUR PROPRE SAUVEGARDE CONSTITUAIT UNE PROTECTION INSUFFISANTE, IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE GUSTINELLI AIT EU CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR TROPEANO, D'AUTANT PLUS QUE LA NATURE DU TRAVAIL QUE CELUI-CI DEVAIT ACCOMPLIR NE LUI IMPOSAIT PAS DE PRENDRE UN APPUI SOLIDE SUR CE GARDE-CORPS, ALORS QUE GUSTINELLI, A QUI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT RAPPELE LA NECESSITE D'UN SYSTEME DE PROTECTION DES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR L'ECHAFAUDAGE, AVAIT L'OBLIGATION, NON SEULEMENT DE FAIRE INSTALLER UN GARDE-CORPS, MAIS ENCORE D'EN VERIFIER LE BON FONCTIONNEMENT ;
QUE SEULE UNE VERIFICATION FAISANT APPARAITRE LE CARACTERE EFFICACE DES MESURES ORDONNEES POUVAIT LUI FAIRE CROIRE QUE LE DANGER EXISTANT JUSQU'ALORS AVAIT DISPARU ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA VICTIME N'AIT PAS ETE AMENEE A PRENDRE HABITUELLEMENT UN APPUI SOLIDE SUR LE GARDE-CORPS, LE BUT DE CELUI-CI ETANT DE PROTEGER LES OUVRIERS DES CHUTES POSSIBLES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE CE JOUR LA TROPEANO S'ETAIT BLESSE MORTELLEMENT EN TOMBANT D'UNE HAUTEUR DE PLUS DE ONZE METRES, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU GARDE-CORPS DE L'ECHAFAUDAGE, SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CET ECHAFAUDAGE AVAIT ETE EDIFIE PAR DES OUVRIERS QUALIFIES, DONT TROPEANO, SOUS LES ORDRES D'UN CONTREMAITRE ;
QUE, LE 2 MARS PRECEDENT A LA SUITE DE LA VISITE D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AVAIT, SUR LES INDICATIONS ET RAPPEL DE CELUI-CI, DONNE TOUS ORDRES UTILES POUR QUE CES MEMES OUVRIERS QUALIFIES MUNISSENT LEDIT ECHAFAUDAGE DE GARDE-CORPS ET DE PLINTHES REGLEMENTAIRES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOULIGNE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU AINSI CROIRE QUE L'OUVRAGE COMMANDE AVAIT ETE BIEN EXECUTE, A PU EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON PERSONNEL, ET QUE, PARTANT, IL NE POUVAIT ETRE RETENU A SA CHARGE UNE FAUTE INEXCUSABLE, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 64 - 13 997. VEUVE TROPEANO C/ GUSTINELLI ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 635, P 537, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECLARE APPLICABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE PAR L'ARTICLE 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE DE TOUT JUGEMENT OU ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE DOIT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE MENTION, EN CARACTERES TRES APARENTS, DU DELAI D'APPEL, LEQUEL EN MATIERE PRUD'HOMALE, EST PREVU PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET SUSVISE ;
ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 12 JUILLET 1963, MAUDUIT A FAIT SIGNIFIER A GOBY LE JUGEMENT PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTMORENCY ET LE CONDAMNANT A LUI PAYER DIVERSES SOMMES, A TITRE DE SALAIRES, INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ;
QU'ENSUITE, APRES COMMANDEMENT DU 21 DECEMBRE 1963 ET ITERATIF COMMANDEMENT DU 17 DECEMBRE DEMEURES SANS EFFET, IL FIT PROCEDER, CE MEME JOUR, A LA SAISIE DE MEUBLES APPARTENANT A SON DEBITEUR ;
QUE CELUI-CI INTERJETA APPEL PAR EXPLOITS DES 24 JANVIER ET 28 FEVRIER 1964 ;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SIGNIFICATION DU 12 JUILLET 1963, FAITE AU DOMICILE DE GOBY NE CONTENAIT PAS LA MENTION DU DELAI D'APPEL PRESCRITE PAR LE TEXTE SUVISE ET QUE LA NULLITE, SANCTIONNANT CETTE OMISSION, ETAIT SUBSTANTIELLE, L'ARRET ATTAQUE N'EN ADMET PAS MOINS LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION ET DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR GOBY, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION LEGALE INVOQUEE NE S'APPLIQUE QU'AU CAS OU LA SIGNIFICATION A ETE FAITE A PERSONNE, LE DELAI D'OPPOSITION, OU D'APPEL, COURANT, DANS CETTE HYPOTHESE, A PARTIR DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION, ET NON AU CAS OU L'ACTE A ETE SIGNIFIE A DOMICILE, LE DEFAILLANT, CENSE IGNORER LA SIGNIFICATION, DISPOSANT ALORS, EN VERTU DES ARTICLES 445 ET 156 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UN NOUVEAU DELAI DE UN MOIS NE COMMENCANT A COURIR QU'APRES QU'IL A EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT OU D'UN ACTE D'EXECUTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES DERNIERS TEXTES NE CONCERNENT QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL, SANS EN MODIFIER LA DUREE, DIFFERENTE EN MATIERE PRUD'HOMALE ET NON MENTIONNEE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE RESTREINDRE LA PORTEE D'UN TEXTE DE LOI, EN Y INTRODUISANT DES DISTINCTIONS QU'IL NE FORMULE PAS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-40578 GOBY C/ MAUDUIT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GOUTET A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 123, P 102
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LA CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES TRAVAUX PUBLICS PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 18 JANVIER 1956 ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES MEMES ENTREPRISES DU 15 DECEMBRE 1954 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE EN PRINCIPE A ABDALLAH, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR L'ENTREPRISE DE PUISATERIE X... A DES FORAGES DE 80 METRES AU PLUS, UN RAPPEL DE SALAIRE, UNE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE ET UN PREAVIS DE TROIS MOIS SUR LA BASE DU COEFFICIENT 196 D'AGENT DE MAITRISE, AU MOTIF QU'AYANT ETE CHARGE DE PRENDRE EN MAINS UN CHANTIER DONT LE CHEF ETAIT ABSENT, SES FONCTIONS CORRESPONDAIENT A LA DEFINITION RETENUE PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES SUSVISEES POUR LE CHEF DE CHANTIER ROUTIER, PREMIER ECHELON ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LESDITES CONVENTIONS COLLECTIVES PREVOIENT DES CLASSIFICATIONS DISTINCTES POUR L'INDUSTRIE ROUTIERE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX DE SONDAGE ET DE FORAGES, QUE DANS CES DERNIERES, N'EST QUALIFIE DANS LA MAITRISE DE CHEF DE CHANTIER FOREUR QUE L'AGENT, CHARGE DE CONDUIRE DES OPERATIONS DE FORAGE A UNE PROFONDEUR SUPERIEURE A 250 METRES, ET QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 29 OCTOBRE 1948 CLASSE SEULEMENT PARMI LES OUVRIERS, EN 4E CATEGORIE, 3E ECHELON, LE COMPAGNON FOREUR, AYANT PLUS DE 5 ANS DE PRATIQUE DE LA PROFESSION, HABITUELLEMENT AFFECTE A DES FORAGES D'UNE PROFONDEUR INFERIEURE A 100 METRES ET EN 5E CATEGORIE DES OUVRIERS, L'OUVRIER QUALIFIE AYANT PLUS DE 10 ANS DE PRATIQUE DE LA PROFESSION ET AFFECTE A DES FORAGES DE 100 A 250 METRES, AVEC UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 12,5 % S'ILS TRAVAILLENT AVEC L'ASSISTANCE D'AU MOINS DEUX AIDES (MANOEUVRES, MANOEUVRES SPECIALISES OU OUVRIERS QUALIFIES) LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 568. ETABLISSEMENTS 
X...
 PUITS ET FORAGES ET AUTRES C/ ABDALLAH. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29-M, 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LUSSO FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DOMS, LEUR ANCIEN REPRESENTANT, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QU'EN CONSEQUENCE, IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET EVENTUELLEMENT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DONT LE MONTANT SERAIT A DETERMINER AU VU D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES TANT PAR LES JUGES DU FOND QUE PAR L'EXPERT Y... LES CONCLUSIONS ONT ETE ENTERINEES, QUE DOMS AVAIT NEGLIGE LA CLIENTELE ET QU'IL S'EN ETAIT SUIVI UNE BAISSE DE RENDEMENT PREJUDICIABLE A L'ENTREPRISE, ET QU'AINSI IL ETAIT ETABLI QUE DOMS AVAIT GRAVEMENT MECONNU SES OBLIGATIONS, ET PERDU EN CONSEQUENCE, TOUT DROIT AUX INDEMNITES DONT LE PRINCIPE LUI A ETE RECONNU A TORT PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, D'APRES LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT X... AVANT FAIRE DROIT, LES DEUX DERNIERES SAISONS, L'ETE ET L'HIVER 1960, ONT ACCUSE UNE BAISSE TRES SENSIBLE DANS LE NOMBRE DE CHAUSSURES PRISES EN COMMANDE PAR DOMS ET QUE LES LETTRES DES CLIENTS PROUVENT QU'IL N'A PAS VISITE TOUTE LA CLIENTELE, IL RELEVE AUSSI, TOUJOURS D'APRES LE MEME RAPPORT, QU'ANTERIEUREMENT, ENTRE 1950 ET 1960, LEDIT DOMS AVAIT FAIT DE GROS EFFORTS POUR CREER UNE CLIENTELE, NOTAMMENT AUPRES DES MAISONS A SUCCURSALES MULTIPLES ;
ATTENDU DES LORS QUE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS LUSSO ET DE LA CLIENTELE QUI SUBSISTAIT, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, QUE SI SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, LES FAUTES PAR LUI COMMISES N'AVAIENT PAS, EN L'ESPECE, REVETU UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR LE PRIVER DE SON DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS ET A L'INDEMNITE DE CLIENTELE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64 - 40 508. ETABLISSEMENTS LUSSO C/ DOMS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M Z... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET DESACHE. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 705 (2°), P 579.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 169, 472, 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LA REGLE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL, AUQUEL EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, SE TROUVE DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DU CONTREDIT, INVESTI DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE RELATIF A CETTE EXCEPTION, ET QU'IL A LE DEVOIR DE LE VIDER, SAUF A ORDONNER PREALABLEMENT TELLE MESURE QU'IL JUGE NECESSAIRE ;
QU'IL LUI EST INTERDIT DE S'EN DESSAISIR EN RENVOYANT DE NOUVEAU LES PARTIES DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE ;
ATTENDU QUE BRISSAUD, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SARL BONDET ET CIE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1958, A ETE ASSIGNE PAR CELLE-CI LE 3 AVRIL 1963 DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR VIOLE L'INTERDICTION DE REPRESENTER DES FIRMES CONCURRENTES STIPULEE DANS SON CONTRAT ;
QU'IL LUI A OPPOSE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN SOUTENANT NOTAMMENT QU'AYANT EMPLOYE DURANT DEUX TRIMESTRES UN SOUS-AGENT REMUNERE PAR LUI, AU SU DE LA SOCIETE, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET L'APPLICATION DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE EXCEPTION, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION AYANT LIE LES PARTIES ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AUXQUELLES ELLES AVAIENT DECIDE EXPRESSEMENT DE SOUMETTRE LEURS RAPPORTS, ET QU'ELLES N'ETAIENT ABSOLUMENT PAS D'ACCORD SUR L'EXISTENCE OU LA PORTEE DES DEROGATIONS ALLEGUEES PAR BRISSAUD POUR CONCLURE QUE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT IL S'ETAIT COMPORTE COMME UN SIMPLE MANDATAIRE ET AURAIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'EN L'ETAT DES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE ;
QU'ELLE A CEPENDANT AJOUTE QU'IL APPARTIENDRAIT EN TOUT CAS A CETTE DERNIERE D'APPRECIER DANS QUELLE MESURE LE CONTRAT DE REPRESENTATION SALARIEE CONCLU A L'ORIGINE PAR LES PARTIES AVAIT PU OU NON AU COURS DE SON EXECUTION SUBIR DES MODIFICATIONS QUI LUI AURAIENT FAIT PERDRE SON CARACTERE ORIGINAIRE ;
QU'EN RENVOYANT AINSI LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT DEJA STATUE SUR LA NATURE DU CONTRAT, LAQUELLE DETERMINAIT SA COMPETENCE, ET QUE LE PREMIER DEGRE DE JURIDICTION SE TROUVAIT EPUISE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LES REGLES DE SA PROPRE COMPETENCE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 16 AVRIL 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64 - 40 440. BRISSAUD C/ SOCIETE BONDET ET CIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 491 (1°), P 402.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT X... FORCLOS A CONTESTER LA DECISION PRISE LE 13 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX POUR N'AVOIR INTRODUIT SA DEMANDE QUE LE 28 DECEMBRE 1961, SOIT PLUS DE DEUX MOIS APRES QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE L'ENVOI DE LA DECISION N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCUSE DE RECEPTION, QUE, D'UNE PART, L'ARRET MENTIONNE L'EXISTENCE D'UNE LETTRE DE X... A DEUX DATES DIFFERENTES, A UN AN D'INTERVALLE, QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS DE L'ARRET, QUI NE PRECISENT PAS LA TENEUR DE CETTE LETTRE, NE PEUVENT PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS SURTOUT QUE LA DATE DE LA PRISE DE CONNAISSANCE DE LA DECISION PAR X... ETAIT D'UNE IMPORTANCE CAPITALE POUR LA SOLUTION DU LITIGE, CETTE DATE ETANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ET DE LA FORCLUSION ;
QUE LA PREUVE DE CETTE DATE INCOMBAIT A LA CAISSE DEMANDERESSE A L'EXCEPTION ET NON A X..., QU'EN DECLARANT QUE CETTE PREUVE INCOMBAIT A X..., LES JUGES DU FOND EN ONT RENVERSE A TORT LE FARDEAU ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CAISSE REGIONALE EXPOSAIT QUE LA DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1960 AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 20 SEPTEMBRE 1960 A X... QUI RESIDE EN ITALIE, QUE PAR LETTRE DU 13 MARS 1961, X... AVAIT DECLARE REPONDRE A LA LETTRE DU 20 SEPTEMBRE 1960 ET AVAIT DEMANDE LE REPORT RETROACTIF DE LA DATE D'EFFET ET D'ATTRIBUTION DE MAJORATION DE PENSION D'INVALIDITE EN SUITE DE SON CLASSEMENT DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES PREVUE PAR L'ARTICLE 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A PU EN DEDUIRE SANS AVOIR A REPRODUIRE LA TENEUR DE CETTE LETTRE QUE X... AVAIT EU AU MOINS LE 13 MARS 1961 CONNAISSANCE DE LA DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1960 A LAQUELLE IL SE REFERAIT EXPRESSEMENT ET QUE, PAR SUITE, LE DELAI DONNE PAR LA LOI POUR CONTESTER CETTE DECISION AVAIT COMMENCE A COURIR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA MENTION DU 13 MARS 1962 COMME DATE DE LA LETTRE DE X... APRES L'INDICATION DE CELLE DU 13 MARS 1961 QUI FIGURE DANS L'ARRET, DANS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET SUR L'ORIGINAL DE LA LETTRE QUI EST AU DOSSIER, RESULTE D'UNE ERREUR MATERIELLE EVIDENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 317. MARIO X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE GEOFFROY EST ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS NEUERBURG LE 6 SEPTEMBRE 1933 ;
QU'IL ETAIT CHARGE DE DIRIGER LA SUCCURSALE DE VENTE DE CHARBONS QUE CETTE SOCIETE POSSEDE A VITRY-LE-FRANCOIS ;
QU'ALLEGUANT N'AVOIR PAS ETE CLASSE DANS LA CATEGORIE A LAQUELLE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI DONNAIT DROIT, IL CITA SON EMPLOYEUR EN 1959 DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR OBTENIR, NOTAMMENT, UN RAPPEL DE SALAIRE ;
QU'EN MAI 1961, ALORS QUE L'AFFAIRE ETAIT ENCORE PENDANTE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, IL QUITTA DEFINITIVEMENT SON EMPLOI HUIT JOURS SEULEMENT APRES AVOIR NOTIFIE A LA SOCIETE SON INTENTION DE NE PAS RESTER PLUS LONGTEMPS A SON SERVICE ET QUE LES ETABLISSEMENTS NEUERBURG FORMERENT ALORS UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES ETABLISSEMENTS NEUERBURG DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE, DES LORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SYNALLAGMATIQUE ET QUE LE SALAIRE DU N'ETAIT PAS VERSE, GEOFFROY POUVAIT, SANS ABUS, METTRE FIN A SA COLLABORATION ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT APPRECIE QUE LA QUESTION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE GEOFFROY PRESENTAIT DE REELLES DIFFICULTES ET QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT DE BONNE FOI, CE DONT IL POUVAIT RESULTER QUE GEOFFROY, SANS COMMETTRE DE FAUTE, NE POUVAIT SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, NON SEULEMENT QUE GEOFFROY L'AVAIT DEFINITIVEMENT QUITTE SANS ACCOMPLIR INTEGRALEMENT LE PREAVIS QU'IL LUI DEVAIT, MAIS, EN OUTRE, QU'IL ETAIT PARTI EN DEBAUCHANT LE PERSONNEL DE LA SUCCURSALE QU'IL DIRIGEAIT, CIRCONSTANCE QUI, A ELLE SEULE, SI ELLE ETAIT ETABLIE, CONSTITUERAIT A LA CHARGE DE GEOFFROY UNE FAUTE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A SON EMPLOYEUR ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF RELATIF A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 40 403. SOCIETE NEUERBURG C/ GEOFFROY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE, 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT DE CHAUNAC A LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT AU MOTIF QUE CELUI-CI L'AVAIT PLACE SOUS LE CONTROLE ET LA SUBORDINATION DE LA CAISSE, ALORS D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE CHAUNAC, CONSEIL EN PUBLICITE LUI ATTRIBUAIT LA MISSION TRES GENERALE D'ORGANISER UNE PUBLICITE COLLECTIVE, EN ENUMERANT LES OBJECTIFS DE CETTE MISSION SANS COMPORTER LA MOINDRE OBLIGATION SUSCEPTIBLE D'IMPLIQUER UN LIEN DE SUBORDINATION, QUE LA NOTION DE CONTROLE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL ETAIT INSUFFISANTE POUR CARACTERISER ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST CONTREDIT EN AFFIRMANT QUE LA NATURE DU CONTRAT DEVAIT ETRE DETERMINE SELON SON CONTENU REEL ET AUSSI SELON LA MANIERE DONT IL AVAIT ETE EXECUTE, A ADMIS POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION UNE ATTESTATION SE BORNANT A L'AFFIRMER, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS LUI DENIANT TOUTE VALEUR, ET ALORS ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A OPERE UNE DISCRIMINATION ENTRE, D'UNE PART, LE MODE DE RETRIBUTION DE CHAUNAC PAR DES HONORAIRES ET SA NON-AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, LE CONTENU DE SON CONTRAT, A DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUANT L'ENSEMBLE DU CONTENU DU CONTRAT DONT LA NATURE DE LOUAGE D'OUVRAGE ETAIT CORROBOREE PAR L'ATTRIBUTION D'HONORAIRES ET LE DEFAUT D'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES AVAIT ENUMERE TOUTE UNE SERIE D'OBLIGATIONS PRECISES PLACANT DE CHAUNAC SOUS LE CONTROLE DE LA CAISSE, SITUATION QUI ETAIT CONFIRMEE PAR UNE ATTESTATION DES ANCIENS DIRIGEANTS DE LA CAISSE DE LAQUELLE IL RESSORTAIT QUE DE CHAUNAC ETAIT PLACE SOUS LEUR CONTROLE LE PLUS ETROIT, QU'IL LEUR EN REFERAIT POUR TOUTE DECISION IMPORTANTE, ET QU'IL N'AGISSAIT QUE PAR DELEGATION DE CEUX-CI, QUI ETAIENT SEULS RESPONSABLES ;
QU'EN ESTIMANT QUE PEU IMPORTAIT LE MODE DE REMUNERATION DE CHANAC DES LORS QUE LA CAISSE S'ETAIT RESERVEE LA DIRECTION, LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE CONTESTEE DE LADITE ATTESTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 40 592. MINISTRE DES FINANCES C/ CHAUNAC. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEMAITRE ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 845 - 1 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, ET L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES LIMITE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DE CELUI QUI, A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE, A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, RETENUE EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET QUE LE SECOND REND CETTE DISPOSITION NOUVELLE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 19 DECEMBBRE 1963 A VALIDE LE CONGE DONNE POUR REPRENDRE, LE 24 SEPTEMBRE 1962 POUR LE 1ER OCTOBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, PAR DAME Z..., PROPRIETAIRE BAILLERESSE, AUX EPOUX Y..., A... EN PLACE, AUX MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT STATUER EN TENANT COMPTE DE LA LEGISLATION APPLICABLE AU JOUR DE SA DECISION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT OPPOSES A CETTE DEMANDE EN REPRISE EN FAISANT VALOIR QUE LA DAME X... SERAIT AGEE DE 70 ANS AU JOUR DE LA REPRISE ET QU'UN TEXTE LEGISLATIF SUR LE POINT D'ETRE PROMULGUE LUI INTERDIRAIT D'EXERCER CETTE REPRISE EN RAISON DE SON AGE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 A DECIDE QUE LE NOUVEL ARTICLE 845 - 1 SERAIT APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, QU'AINSI LE BAIL LITIGIEUX QUI PRENAIT FIN LE 1ER OCTOBRE 1964 SE TROUVANT REGI PAR LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 19 DECEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 10 798. Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET MAYER. A RAPPROCHER 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 778 (2°), P 662.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE AFFECTE PAR PRIORITE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LEGAY A ETE VICTIME LE 30 SEPTEMBRE 1958, ET DONT CARTON A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME A DEMANDE QUE CARTON ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD ASSUREUR DE CE DERNIER, SOIENT CONDAMNES A LUI REMBOURSER : 1° LA SOMME DE 4054 NF AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ;
2° LA SOMME DE 4945,50 NF REPRESENTANT LA RENTE VERSEE POUR LA PERIODE DU 17 FEVRIER 1959, DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, AU 15 OCTOBRE 1962 ;
3° LES ARRERAGES A VENIR A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1962 DE LA RENTE ANNUELLE DE 1940,28 NF, ACTUELLEMENT SERVIE QUELLE QUE SOIT LA DUREE DES VERSEMENTS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 4050 NF CORRESPONDANTE A L'INCAPACITE TEMPORAIRE AINSI QUE CELUI DES ARRERAGES A VENIR DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS A REFUSE A LA CAISSE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 4945,50 NF CORRESPONDANT AUX ARRERAGES ECHUS, AU MOTIF QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE FIXE A 29225,93 NF REPRESENTE TANT LES ARRERAGES ECHUS QUE LES ARRERAGES A VENIR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE AINSI FIXE N'ETAIT PAS ATTRIBUE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE MAIS AVAIT ETE CALCULE SEULEMENT EN VUE DE DETERMINER LE SOLDE DE L'INDEMNITE REVENANT A LEGAY, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 6 DECEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64 - 12 339. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME C/ CARTON ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOLLY ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 811, P 673 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX CONSTITUANT UN OCCUPANT DE MAUVAISE FOI AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA TRANSFORMATION DE LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX ;
ATTENDU QUE BOYENVAL, LOCATAIRE A USAGE D'HABITATION D'UN PAVILLON APPARTENANT A BATAILLE SUIVANT BAIL DU 26 OCTOBRE 1924 OBTINT EN 1938 L'AUTORISATION D'EDIFIER UN GARAGE ATTENANT A CE PAVILLON, ET QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR DEUX OFFICIERS MINISTERIELS CHARGES DE RECHERCHER SI LE LOCATAIRE EXERCAIT DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE, IL APPERT QUE LE GARAGE A BIEN ETE TRANSFORME EN ATELIER DE MECANIQUE ET QU'UNE SOCIETE ANONYME LE MATERIEL PLB CONSTITUEE EN 1951 PAR CE LOCATAIRE ET SON FILS AVAIT EU SON SIEGE A CLICHY-SOUS-BOIS, MAIS QUE CE SIEGE ETAIT FICTIF, TOUTES LES ACTIVITES EXERCEES PAR BOYENVAL ETANT CONCENTREES DANS LES LIEUX LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DU JUGE DES LOYERS, STATUANT SUR L'ACTION EN DECHEANCE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX INTENTEE PAR LE PROPRIETAIRE A L'EGARD DE BOYENVAL, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES TRAVAUX AUXQUELS SE LIVRAIT CE LOCATAIRE SOIENT AFFECTES A DES BESOINS AUTRES QUE LES SIENS ET QU'IL EN TIRAIT UN PROFIT QUELCONQUE, ET QUE CET ARRET EN A DEDUIT QUE L'INSCRIPTION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE NE CONSTITUAIT PAS EN SOI UNE MANIFESTATION D'ACTIVITE COMMERCIALE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER CE LOCATAIRE DE BONNE FOI EN LUI RECONNAISSANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DE MAUVAISE FOI TOUT LOCATAIRE QUI NE REMPLIT PAS SES OBLIGATIONS ET ALORS QUE TOUTE UTILISATION COMMERCIALE DES LIEUX QUELLE QU'ELLE SOIT EST INTERDITE LORSQUE LA LOCATION A ETE FAITE EN VUE DE L'HABITATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 20 198. EPOUX X... ET AUTRES C/ BOYENVAL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 882, P 730 ;
25 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 171 (3°), P 140.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 26 - C DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LES LICENCIEMENTS ONT LIEU DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES NECESSITES DU SERVICE ET NOTAMMENT AVEC LES BESOINS D'EQUIPEMENT EN PERSONNEL COMPETENT DU SERVICE TRANSFORME, EN SUIVANT L'ORDRE DE LA LISTE DE LICENCIEMENTS ETABLIE PAR ORDRE D'ANCIENNETE DE TITULARISATION CROISSANTE, COMPTE TENU DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE ENUMEREES AU MEME ARTICLE 26 - B APRES ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE A PAYER UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DAME X..., RECEVEUSE TITULAIRE A LA GARE DE CARBUCCIA, COMPRISE, LE 26 MAI 1953, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF CONSECUTIF A UNE DECISION MINISTERIELLE DE REORGANISATION DE CETTE COMPAGNIE EN DATE DU 28 FEVRIER 1953, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE CETTE SALARIEE, QUI AVAIT DONNE TOUTE SATISFACTION DURANT VINGT-QUATRE ANS, A ETE IMMEDIATEMENT REMPLACEE DANS CETTE GARE, SUPPRIMEE SEULEMENT EN 1958, PAR UN EMPLOYE QUI LA PRECEDAIT SUR LA LISTE D'ANCIENNETE ETABLIE PAR ORDRE DE TITULARISATION CROISSANTE ET QUE L'INITIAL ET VAIN PRETEXTE DE L'EMPLOYEUR ALLEGUANT QUE LA TRANSFORMATION DE L'EXPLOITATION NE NECESSITAIT PLUS LA PRESENCE DU PERSONNEL FEMININ, NE POUVAIT JUSTIFIER LA LEGERETE BLAMABLE DE CE CONGEDIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER L'IRREGULARITE NI LA VIOLATION DU PLAN DE LICENCIEMENT QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE STRICTEMENT L'ORDRE D'ANCIENNETE ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ET AUQUEL LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, S'ETRE CONFORMEE DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DE SES SERVICES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 5 MARS 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 64 - 40 418. COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 ET SUIVANTS, 38, 40, 41, 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER (LOI DU 19 DECEMBRE 1952) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET AUTOMOBILE (SODIA) A PAYER A SON X... GUERIN, DIVERSES INDEMNITES POUR RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE CETTE RUPTURE ETAIT LE FAIT DE LADITE SOCIETE, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE VISEE PAR LE JUGEMENT MAIS DENATURES PAR LE TRIBUNAL, QUE LADITE SOCIETE AVAIT ENVOYE A SON X... UN ORDRE DE RAPATRIEMENT QUI N'IMPLIQUAIT NULLEMENT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE GUERIN, RECRUTE EN FRANCE LE 16 NOVEMBRE 1954 PAR LA SODIA POUR INSTALLER ET DIRIGER UNE SCIERIE A GOREE, S'ETANT PLAINT EN JUILLET 1958 A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE N'AVOIR PAS TOUCHE SON SALAIRE DEPUIS PLUSIEURS MOIS, A RECU DE DUMAS, ADMINISTRATEUR DE LA SODIA UNE LETTRE DATEE DU 7 AOUT LUI ENJOIGNANT COMME SUITE A UNE LETTRE DU 2 AOUT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL INVITANT LA SOCIETE A EXECUTER SES OBLIGATIONS D'EMPLOYEUR DONT COPIE LUI ETAIT COMMUNIQUEE, DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR REJOINDRE LA FRANCE SANS DELAI ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A PU, INTERPRETANT SANS LES DENATURER TANT L'ENGAGEMENT SPECIAL DE GUERIN POUR SERVIR OUTRE-MER QUE LA LETTRE SUSVISEE DU 7 AOUT ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ESTIMER QUE LEDIT GUERIN AVAIT A BON DROIT TENU CETTE LETTRE POUR UN LICENCIEMENT MOTIVE PAR SA JUSTE RECLAMATION DE SALAIRES IMPAYES ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EMANAIT DE L'EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1961, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT ARCHAMBAULT. N° 62 - 40 593. SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET AUTOMOBILE (SODIA) C/ GUERIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M BEURDELEY. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 89 (2°), P 72 ET L'ARRET CITE ;
5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 544 (2°), P 458.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PRIX DU LOYER PEUT ETRE JUDICIAIREMENT FIXE DANS LA LIMITE DE LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A DEFAUT D'UN COMMUN ACCORD, C'EST A LA CONDITION TOUTEFOIS QU'IL Y AIT OCCUPATION INSUFFISANTE DES LOCAUX LOUES, OU, SAUF PREUVE CONTRAIRE, PRESOMPTION DE SOUS-LOCATION A L'ENCONTRE DE PERSONNES VIVANT DE FACON CONTINUE AU FOYER DU LOCATAIRE, MAIS NE PRESENTANT AVEC CE DERNIER AUCUN LIEN DE PARENTE OU D'ALLIANCE ET N'ETANT NI A SA CHARGE, NI A SON SERVICE ;
ATTENDU QUE Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A BORDEAUX, 68, X... GEORGES-CLEMENCEAU, DONNE EN LOCATION A DEMOISELLE Z..., AYANT PRETENDU QUE CELLE-CI DEVAIT PAYER LE LOYER SUR LA BASE DE LA VALEUR LOCATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU DOUBLE MOTIF QU'ELLE OCCUPE INSUFFISAMMENT LES LIEUX LOUES ET QU'ELLE SOUS-LOUE PARTIE DES LOCAUX A BENISEAU, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE DEMOISELLE Z..., QUI VIT EN ETAT DE CONCUBINAGE AVEC BENISEAU DANS UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES PRINCIPALES, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SOUS-LOUANT PARTIE DES LIEUX A CE DERNIER, L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOYANT QUE SONT PRESUMES SOUS-LOCATAIRES LES PERSONNES VIVANT DE FACON CONTINUE AU FOYER DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT, ALORS QU'ELLES NE PRESENTENT AVEC CE DERNIER AUCUN LIEN DE PARENTE OU D'ALLIANCE AU SENS DE LA LOI, OU QU'ELLES NE SONT NI A SA CHARGE NI A SON SERVICE, QUE TEL EST LE CAS DU CONCUBIN ET NUL NE POUVANT SE PREVALOIR DE SA PROPRE FAUTE NI DE SA SITUATION IRREGULIERE, NI D'UN ETAT DE FAIT CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SOUFFRE LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE L'ETAT DE CONCUBINAGE EXISTANT ENTRE BENISEAU ET DEMOISELLE Z..., CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME, EXCLUAIT TOUTE SOUS-LOCATION DE L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE, ET CONSTITUAIT UNE SITUATION DE FAIT QUI, QUEL QUE SOIT SON CARACTERE IMMORAL, DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 5 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-20 158 DEMOISELLE Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M COULET. DANS LE MEME SENS : 26 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 303, P 244 ;
12 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 242 (1°), P 201. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 28, P 23.
ATTENDU QUE QUEFFELOU AYANT DEMANDE LA REPRISE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONT IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE ET DONT CINTRAT ETAIT PRENEUR LA COUR D'APPEL A VALIDE LE CONGE DONNE AUX MOTIFS QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT N'AVAIT PAS A SE PRONONCER PREALABLEMENT A CETTE REPRISE ET QUE, LE STATUT RURAL N'ETANT PAS APPLICABLE, CE CONGE POUVAIT ETRE VALIDE SUIVANT LES USAGES DES LIEUX PRATIQUES EN SEINE-ET-OISE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE REMEMBREMENT, QUI VISAIT NON PAS UNE PARCELLE ISOLEE MAIS L'ENSEMBLE DES PARCELLES APPARTENANT A UN MEME PROPRIETAIRE OU EXPLOITEE PAR UN MEME LOCATAIRE AVAIT POUR EFFET, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, DE REDUIRE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES TERRAINS PRIS A BAIL PAR L'EXPOSANT OU APPARTENANT A CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI RETIENT QUE CETTE PARCELLE LITIGIEUSE, SOUMISE AU REMEMBREMENT, NE REPRESENTAIT QU'UN SEUL TENANT ET NE SUBIRAIT, PAR L'EFFET DE LA REPRISE, NI MORCELLEMENT NI DIVISION, DEVANT ETRE RESTITUEE A QUEFFELOU DANS SON INTEGRALITE A DECIDE A BON DROIT QUE LA REPRISE NE METTAIT PAS EN CAUSE PAR UNE DIVISION DE PARCELLES LES EFFETS DU REMEMBREMENT PRECEDENT ;
QU'AINSI L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE EN SE FONDANT SUR LES USAGES PRATIQUES EN SEINE-ET-OISE ALORS QUE QUEFFELOU DEMANDAIT LA VALIDATION DE CE CONGE PAR CET UNIQUE MOTIF QUE L'EXPOSANT NE L'AVAIT PAS CONTESTE DANS LE DELAI LEGAL DE QUATRE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ;
ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE CE MOYEN NE POUVAIT Y SUBSTITUER D'OFFICE UN AUTRE MOYEN TIRE D'USAGES LOCAUX, NON SOUMIS A L'EXAMEN CONTRADICTOIRE DES PARTIES ET D'AILLEURS IMPRECISES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE EN VALIDATION D'UN CONGE DONNE PAR QUEFFELOU A CINTRAT LE 2 NOVEMBRE 1961 POUR LE 11 NOVEMBRE 1962 APRES AVOIR RETENU QUE LE STATUT DU FERMAGE N'ETAIT PAS APPLICABLE ET QU'AINSI LE DELAI DE FORCLUSION DE QUATRE MOIS ACCORDE AU PRENEUR POUR CONTESTER LE CONGE NE POUVAIT ETRE OPPOSE A CINTRAT, A JUSTEMENT DECIDE QUE LE DELAI FIXE PAR L'USAGE DES LIEUX EN SEINE-ET-OISE AYANT ETE OBSERVE CE CONGE ETAIT VALABLE ET REGULIER ET DEVAIT ETRE VALIDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-10 788 CINTRAT C/ QUEFFELOU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 567 (1°), P 458.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT PRETENDU QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT AVISEE DANS LE DELAI LEGAL D'UNE CONTESTATION ELEVEE AU SUJET DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 11 MARS 1961, ET AYANT REVENDIQUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A SOUTENU NOTAMMENT DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT ETE NECESSAIREMENT INFORMEE DE CETTE CONTESTATION PAR LE FAIT, QUE, APRES CET ACCIDENT, NE LUI AVAIENT ETE SERVIES A TITRE PROVISIONNEL QUE LES PRESTATIONS MALADIE ET NON A TITRE DEFINITIF LES PRESTATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-14 305. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 120 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, DE L'ARTICLE 1544 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'URSSAF DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LA CONTRAINTE QU'ELLE AVAIT FAIT DELIVRER A MAURICE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A SON ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, EN TENANT COMPTE DES DEUX DEGREVEMENTS QUE CELUI-CI AVAIT OBTENUS ET BIEN QU'IL N'AIT PU PRESENTER DE CERTIFICATS DU CONTROLEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ETABLISSANT QUE SON FORFAIT AVAIT ETE RAMENE A SON TAUX ANTERIEUR, ALORS QUE CES DEGREVEMENTS, PRONONCES A TITRE GRACIEUX, NE MODIFIAIENT PAS L'ASSIETTE DE L'IMPOT ET N'ETAIENT DONC PAS OPPOSABLES A L'URSSAF ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT RELEVE LE FORFAIT DE MAURICE POUR LES ANNEES 1960 A 1962, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA MAJORATION CORRESPONDANTE DU REVENU SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, MAURICE AVAIT OBTENU POSTERIEUREMENT DE CETTE ADMINISTRATION DEUX DEGREVEMENTS D'IMPOT EN PROUVANT QU'UNE PARTIE DE SES CREANCES N'AVAIT PU ETRE RECOUVREE, CE QUI AVAIT DIMINUE SON REVENU REEL IMPOSABLE ;
QU'EN ESTIMANT QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT ETRE ASSISES QUE SUR CE DERNIER, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JANVIER 1964, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY. N° 64-10 304. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ MAURICE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COULET ET JOUSSELIN.