Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu les articles 8 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés et 66 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce ;
Attendu que selon ces textes les formalités de publicité concernant la cessation de fonctions d'un administrateur sont exigées à peine d'inopposabilité aux tiers ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., actionnaire et président directeur général de la société Batilor a, le 13 mai 1986, cédé ses parts et le 27 juin cessé ses fonctions de mandataire social ; que le même jour il a été engagé en qualité d'agent technico-commercial à compter du 1er juillet 1986 ;
Attendu que pour décider que M. X... ne pouvait se prévaloir d'un contrat de travail et le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités et le condamner à rembourser les salaires qu'il avait perçus la cour d'appel a énoncé qu'à supposer que même que la cession d'actions et la démission de M. X... de ses fonctions d'administrateur aient été effectives, cette cession et cette démission seraient inopposables aux tiers, la composition du nouveau conseil n'ayant fait l'objet d'aucune publicité et les dispositions du Code de commerce interdisant à un administrateur de devenir salarié de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le litige opposait M. X... qui après avoir cessé ses fonctions d'administrateur, agissait en qualité de salarié de la société et n'était donc pas un tiers, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 144-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le décret n° 83-910 du 13 octobre 1983 et l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour dire que la mutualité sociale agricole de l'Aisne devait verser au docteur X..., désigné comme expert par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon à l'effet de procéder à l'examen d'un assuré social dans le cadre de la législation sur les accidents agricoles, des honoraires fixés par le juge en application de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile et non fixés forfaitairement en application de l'arrêté du 6 juin 1963, l'ordonnance critiquée énonce essentiellement que la référence faite par l'article R. 142-39 du Code de sécurité sociale au régime de l'expertise médicale inclut nécessairement les dispositions de l'article 284 précité prévoyant que le juge fixe la rémunération de l'expert ;
Attendu cependant que, s'il résulte de l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale que le régime juridique de l'expertise médicale est défini par le nouveau Code de procédure civile, le renvoi fait par ce texte à l'article L. 144-2 du même Code implique que l'ensemble des modalités du financement de l'expertise, y compris la détermination du montant des frais et honoraires de l'expert, relèvent des arrêtés ministériels pris en application de l'article L. 144-2 ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la décision attaquée a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 novembre 1989, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 du Code civil et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, le 10 juillet 1980, M. Philippe Y... a été victime d'un accident du travail alors qu'il effectuait un stage au service de la société Z... ; que le président-directeur général de cette société, M. Z..., et le conducteur de travaux, M. X... ont été déclarés coupables du délit de blessures involontaires et la société Z... civilement responsable ; que par arrêt du 24 mars 1987, la cour d'appel de Colmar a dit que cet accident était la conséquence de la faute inexcusable commise par l'employeur, la société Z... ; que Mme Y..., mère de la victime, a assigné M. Z... et M. X... en réparation de son préjudice personnel, résultant de la réduction de ses chances d'obtenir de son fils une aide matérielle, et du fait d'être dans l'obligation d'apporter quotidiennement à celui-ci, atteint d'un grave déficit intellectuel, physique et comportemental, aide et assistance et de vivre dans son intimité ; que par arrêt du 23 octobre 1985, la cour d'appel de Paris, statuant sur contredit, a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris s'étant déclaré compétent pour statuer sur cette action en responsabilité civile ;
Attendu que, pour dire irrecevable l'action introduite par Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce qu'en cas d'accident du travail, tout recours de droit commun contre l'employeur ou ses préposés est interdit à la victime ou à ses ayants droit ;
Attendu, cependant, que l'expression d'ayants droit ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale, peuvent recevoir des prestations en cas de décès accidentel, ou celles qui, en cas d'accident mortel dû à la faute inexcusable de l'employeur, sont susceptibles de recevoir une indemnisation en application de l'article L. 453-2 du même Code ; que la mère de la victime d'un accident du travail, lorsque cette victime a survécu, n'a pas la qualité d'ayant droit et peut, dès lors, être indemnisée de son préjudice personnel, selon les règles du droit commun ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, et alors en outre que la compétence de la juridiction de droit commun pour statuer sur cette demande faisait l'objet d'une décision définitive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-04-18 , Bulletin 1991, V, n° 211 (2), p. 128 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique ;
Vu l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement ; que ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée, la durée de l'emploi étant déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a procédé à la taxation forfaitaire des cotisations dues par M. X... au titre des salaires versés à sa femme durant les années 1981 à 1984 ; que M. X... a formé un recours contre cette taxation et le redressement en résultant ;
Attendu que, pour accueillir ce recours, l'arrêt attaqué retient que si l'URSSAF peut recourir à la taxation forfaitaire des cotisations lorsque la comptabilité de l'employeur ne permet pas de connaître le taux ou les éléments de rémunération, il en est autrement lorsque l'incertitude concerne la durée de l'emploi, laquelle est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve ;
Attendu qu'en statuant ainsi tout en relevant que la qualification de la salariée et les éléments de sa rémunération ainsi que le nombre d'heures et la durée hebdomadaire de son travail ne figuraient ni sur son contrat de travail, ni sur ses bulletins de paye ni sur le registre de paye, en sorte qu'il n'était pas possible de connaître le montant de la rémunération servant de base au calcul des cotisations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a ainsi violé le texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur le moyen unique ;
Vu l'article D. 323-3-7 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est saisie par les personnes qui ont la charge effective du handicapé lui-même ;
Attendu que M. Y..., ayant hébergé, dans sa pension de famille, Mme X..., atteinte d'une incapacité permanente de 80 %, a sollicité pour celle-ci le bénéfice de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne qui a été refusé par la COTOREP le 23 décembre 1986 ; que le 18 janvier 1987, il a formé un recours devant la commission régionale d'invalidité, lequel a été rejeté ; que la Commission nationale technique, saisie de l'appel interjeté par M. Y..., a, à la fois annulé la décision des premiers juges et déclaré irrecevable le recours interjeté devant elle, aux motifs essentiels, d'une part, que l'intéressé était sans qualité pour agir aussi bien devant la commission régionale que devant la Commission nationale technique, Mme X... qui n'avait fait l'objet d'aucune mesure de tutelle étant capable de se défendre elle-même et d'autre part, qu'il ne pouvait être considéré, faute d'intérêt, comme partie au procès au sens de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article D. 323-3-7 du Code de la sécurité sociale attribue expressément à la personne ayant la charge effective d'un handicapé qualité pour saisir la COTOREP, ce qui lui donne vocation à exercer les voies de recours ouvertes contre les décisions de cet organisme, la Commission nationale technique a méconnu la portée de ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 novembre 1988, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Attendu que MM. Z..., X..., A... et Y..., salariés de la société Alcatel Cit qui se trouvaient en déplacement à l'extérieur de l'entreprise, ont néanmoins participé, le 21 mai 1987, à une grève et cessé leur travail ; que leur employeur a refusé de leur verser pour cette journée l'indemnité de " grands déplacements " ;
Attendu que pour condamner la société Alcatel Cit à payer aux intéressés ladite indemnité, le conseil de prud'hommes énonce qu'il apparaît logique qu'exerçant légitimement le droit de grève et ne pouvant, par suite de la durée limitée de celle-ci et de l'éloignement de leur domicile, rentrer chez eux, les salariés, qui, à la demande de leur employeur, se trouvent éloignés de chez eux et conduits de ce fait à des dépenses particulières, perçoivent l'indemnité de grand déplacement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation concertée du travail, même en dehors du cadre de l'entreprise, suspend l'exécution du contrat de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire et ses accessoires, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., attaché commercial à la société Est multicopie, a été licencié par lettre du 2 juillet 1987 avec dispense d'effectuer son préavis de trois mois ; que sa rémunération mensuelle comportait un fixe et des commissions ;
Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Metz, 27 novembre 1987) d'avoir condamné la société Est multicopie à verser à M. X..., avec intérêt de droit à compter du jour de la demande, un complément d'indemnité de préavis pour le mois d'octobre 1987 et par voie de conséquence un complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la formation de référé peut seulement accorder une provision au créancier si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'un solde d'indemnité de préavis, nonobstant la contestation sérieuse de l'existence de ce solde, la formation de référé du conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs au regard de l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la formation de référé n'a pas le pouvoir d'assortir les condamnations au paiement de sommes d'argent qu'elle prononce, par provision, des intérêts légaux à compter du jour de la demande ; qu'en statuant, dès lors, comme elle l'a fait, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que le moyen est irrecevable en sa première branche, dès lors qu'il ne précise pas en quoi était sérieusement contestable l'existence de l'obligation de l'employeur au paiement de complément d'indemnité du préavis réclamé par M. X... ;
Attendu, d'autre part, que le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires les condamnations qu'il prononce ; que le moyen, en sa seconde branche, n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (Paris, 19 février 1985), que la Caisse d'épargne de Paris qui avait engagé M. X... le 9 novembre 1982, en qualité de stagiaire, a mis fin à ce stage le 4 mai 1983 ; que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le pourvoi, qu'il avait fait valoir devant les juges du fond que le statut des caisses d'épargne n'exclut pas l'application des dispositions de la loi du 4 août 1982 et que le licenciement étant intervenu pour faute, l'employeur aurait dû observer la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail ; que le conseil de prud'hommes qui n'a pas fait mention de ce moyen dans l'exposé des prétentions des parties et qui n'y a pas répondu, au mépris des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, a, en statuant comme il l'a fait, violé l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Mais attendu que l'article 21 bis du statut du personnel des caisses d'épargne prévoyant que pendant les six premiers mois de présence, la Caisse peut mettre fin au stage sans préavis si elle ne le juge pas satisfaisant, ces six premiers mois de stage constituent une période d'essai pendant laquelle les règles régissant le licenciement ne sont pas applicables ; que le conseil de prud'hommes qui a succinctement exposé les prétentions des parties, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-03-13 , Bulletin 1985, V, n° 160 p. 116 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-5 et L. 122-3, 2°, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé en qualité d'" artiste chorégraphique corps de ballet " par le Ballet Théâtre de Nancy du 1er septembre 1980 au 31 août 1985 en exécution de cinq contrats à durée déterminée conclus chaque année pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 août ; que l'association lui ayant fait savoir que son contrat ne serait pas renouvelé pour la saison 1985-1986, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier la succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et condamner l'association à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que s'il avait vu renouveler son contrat plusieurs fois, ce fait démontrait seulement que pendant la période où il avait travaillé, le Ballet Théâtre avait estimé avoir eu un emploi pour lui, mais n'avait pas eu pour effet de changer la nature du contrat qui était resté un contrat à la saison, et que l'article L. 122-3-11, 2e alinéa, visait expressément le renouvellement du contrat à la saison ;
Qu'en statuant ainsi sans constater que le salarié avait été employé en vertu de contrats conclus pour assurer l'exécution d'une tâche déterminée et temporaire et ayant eu, chacun, pour terme la réalisation de l'objet pour lequel ils avaient été conclus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-25 , Bulletin 1989, V, n° 57 (2), p. 33 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu que M. X... faisant valoir que, salarié protégé, il avait été licencié par la société Renault véhicules industriels sans autorisation administrative a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir sa réintégration ;
Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt attaqué a retenu que le fait par l'employeur de s'opposer à l'exécution du contrat de travail de l'intéressé dans l'attente de la décision du juge du fond sur la validité du licenciement, constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, n'ayant pas constaté que l'intéressé était un salarié protégé, elle ne pouvait décider qu'il y avait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 février 1989), que la société Thecla Delle a été mise en redressement judiciaire le 30 janvier 1987 ; que, le 16 avril, l'un de ses salariés, M. X..., a été licencié pour motif économique ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon les propres constatations de fait de cet arrêt, que le redressement judiciaire de la société Thecla Delle ayant été prononcé le 30 janvier 1987 et une première ordonnance du juge-commissaire du 1er avril 1987, qui autorisait le licenciement de soixante et un salariés ayant été frappée d'opposition par le comité d'entreprise, M. X... a été licencié pour motif économique le 16 avril, suite à une seconde ordonnance du juge-commissaire du 14 avril, qui autorisait le congédiement des salariés ayant déclaré accepter la rupture de leur contrat de travail ; que, dès lors, s'agissant d'un licenciement économique auquel les administrateurs au redressement judiciaire avaient procédé, comme ils peuvent être autorisés à le faire, aux termes des articles 45, 63 et 153 de la loi du 25 janvier 1985, la seule circonstance qu'il ne fût " pas démontré que M. X... avait consenti à son licenciement " n'impliquait pas que ce licenciement fût dépourvu de cause réelle et sérieuse, puisqu'il est constant que l'intéressé avait refusé la mutation dans un autre service qui lui avait été préalablement proposée ; qu'ainsi, en condamnant comme elle l'a fait l'employeur au paiement d'une indemnité égale à un an de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble, par refus d'application, les articles 45, 63 et 153 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles L. 321-7 à L. 321-10 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir constaté, d'une part, que le juge-commissaire, à défaut de l'acceptation du salarié, n'avait pas autorisé son licenciement, d'autre part, que le poste de l'intéressé n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a pu décider que ledit licenciement, à l'appui duquel aucune autre cause n'était invoquée, n'avait pas de motif économique ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-25 , Bulletin 1990, V, n° 191 (1), p. 116 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-40.675 et 89-41.035 ;.
Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-40.035, formé par M. X... :
(sans intérêt) ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 89-40.675 formé par la société Delane, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen du pourvoi n° 89-40.675 formé par la société Delane, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 221-7 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner la société à verser à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, la cour d'appel a retenu que M. X..., qui n'avait pas pris ses congés annuels acquis au titre de cette année, devait les prendre au plus tard au 31 mai 1987, terme de la période encourue ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans préciser si le salarié avait été mis, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ses congés correspondant à la période du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour pourvoi abusif :
Attendu que M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 50 000 francs de dommages-intérêts pour pourvoi abusif et la publication de l'arrêt dans un journal local ;
Mais attendu que le pourvoi de la société n'est pas abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi n° 89-41.035 ;
Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen du pourvoi n° 89-40.675 :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
REJETTE les demandes présentées par M. X... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-02-25 , Bulletin 1988, V, n° 146, p. 97 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1990-02-20 , Bulletin 1990, V, n° 70, p. 43 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 février 1987), que M. X... a été, en qualité de peintre, au service de l'entreprise Garbay de décembre 1948 à mai 1956, puis au service de la société Césam du 1er juin 1957 au 30 mai 1981 à temps complet et, du 1er juin 1981 au 31 mars 1984, à temps partiel par suite de son état d'invalidité ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 43 794 francs le montant du capital de fin de carrière dû au salarié, alors, selon le moyen, que ce calcul a été effectué en fonction de l'ancienneté acquise lors de la cessation des relations contractuelles, sans tenir compte du fait que M. X... était employé à temps partiel depuis trente-trois mois lorsque le contrat de travail a pris fin, ce qui justifiait un calcul au prorata du temps de travail partiel ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile et des activités connexes ;
Mais attendu qu'en calculant le montant du capital de fin de carrière eu égard à la seule ancienneté acquise dans l'activité professionnelle à temps complet, la cour d'appel a fait une exacte application de la convention collective ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 516-33 du Code du travail ;
Attendu que M. X... ayant travaillé pour le compte de M. Y... aux mois de mars et avril 1986 et n'ayant pas obtenu le paiement de ses salaires et de ses frais de transport, a cité son employeur en paiement de diverses sommes devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, laquelle, après avoir relevé l'existence d'une contestation sérieuse et constaté l'urgence, a renvoyé les parties devant le bureau de jugement ;
Attendu cependant qu'il ne résulte ni des mentions des juges du fond ni d'aucune pièce de la procédure que les parties aient donné leur accord pour que l'affaire soit renvoyée par la formation de référé devant le bureau de jugement ; qu'il s'ensuit que le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lisieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-12 , Bulletin 1989, V, n° 23, p. 13 (cassation).<br/>
Attendu selon le jugement attaqué que Mme X... et 5 autres salariés de la société Alcatel-commutation ont, après leur licenciement faisant suite à un congé-conversion, attrait leur ancien employeur devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un complément d'indemnité de congés payés et d'un complément d'indemnité de licenciement ;.
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ;
Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnité compensatrice de congés payés des salariés, le jugement attaqué, après avoir énoncé que les contrats de travail ont été rompus après le 31 mai et avant que les salariés aient pu bénéficier de leur congé acquis au titre de l'année de référence ainsi expirée, retient que l'indemnité compensatrice due représente le dixième de la somme des salaires de l'année écoulée, des salaires de l'année en cours à partir du 1er juin et de l'indemnité compensatrice due au titre de l'année écoulée ;
Attendu cependant que l'indemnité compensatrice due au titre du second des textes susvisés doit être calculée sur la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 mai suivant et au cours de laquelle se situe la rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de son congé ;
Qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si c'était du fait de l'employeur que les salariés n'avaient pu prendre leurs congés acquis au titre de la période de travail comprise en ce qui concerne Mme Y..., licenciée le 31 juillet 1985, entre le 1er juin 1983 et le 31 mai 1984 et en ce qui concerne les autres salariés, licenciés le 28 février 1986, entre le 1er juin 1984 et le 31 mai 1985, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur la recevabilité du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 22 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guingamp ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., au service de la société Promodes-Promogros en qualité de magasinier, puis de préparateur de commandes, fonctions entraînant la manipulation et le port de charges, a été victime le 8 juin 1982, d'un accident du travail suivi de rechutes ; qu'après avoir, en novembre 1982 repris ses activités pour les interrompre plusieurs fois en 1983 et 1984, il devait être, le 24 mars 1985, déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi comme ne pouvant effectuer de manutentions répétées excédant 5 kgs ; que la société l'a, sur cette base, licencié le 24 mai 1985 pour inaptitude physique ;
Attendu que pour le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail en cas de licenciement irrégulier d'un salarié victime d'un accident du travail, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait bien recherché un poste approprié à ses capacités mais que les seuls à lui convenir, ainsi qu'il le lui avait fait connaître, étaient incompatibles avec la diminution de ses aptitudes physiques et que le représentant de l'organisation syndicale (CFDT) avait lui même admis qu'il y avait peu de possibilités de le reclasser ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait à l'employeur de prendre l'avis des délégués du personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-05-05 , Bulletin 1988, V, n° 271, p. 179 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 15 octobre 1977 en qualité d'ouvrier à domicile par la société Galia, s'est vu signifier par son employeur la rupture de son contrat de travail de ce fait à partir du 2 juin 1985, au motif qu'il ne s'était pas présenté à son travail depuis le 10 mai, alors que ses dates de congés payés étaient du 26 juillet au 9 août ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1987) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la cour d'appel a méconnu l'autorité de l'employeur à définir la date des congés, d'où il résultait que M. X..., en s'absentant malgré un ordre formel de la société Galia, avait commis une faute grave ;
Mais attendu que, selon l'article L. 223-7 du Code du travail, la période de congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur, lequel ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ dans le délai d'un mois avant la date prévue de ce départ ;
Attendu que la cour d'appel a constaté que M. X..., en accord avec son employeur, prenait ses congés annuels durant la période mai-juin ; qu'il résultait des éléments de la cause que cet accord n'avait été remis en question, sans motif valable, par la société Galia que le 19 avril 1985, alors que le salarié avait demandé à prendre ses congés à partir du 10 mai ;
Qu'en l'état de ces constatations, elle a, d'une part, pu estimer que les faits reprochés ne constituaient pas une faute grave, d'autre part, décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1980-11-20 , Bulletin 1980, V, n° 839 (1), p. 621 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 1986), que M. X..., entré en 1955 au service de la société Davy en qualité de métreur, a été détaché auprès de la société Armor étanchéité en 1973 ; que, le 10 septembre 1982, la société Davy l'a licencié pour motif économique avec un préavis de trois mois, dont la rupture est intervenue en octobre 1982, par suite de la révélation à l'entreprise d'actes de concurrence commis avant le licenciement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Davy au paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que si le droit du salarié à l'indemnité de licenciement prend en principe naissance à la date de la notification du congédiement, il est susceptible de disparaître lorsque, après celui-ci, il se révèle une faute grave, constitutive d'un manquement du salarié à ses obligations essentielles durant l'exécution de son contrat de travail ; que la cour d'appel a donc violé l'article L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu que la faute révélée après la notification de la rupture et commise antérieurement ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de ce licenciement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1984-05-23 , Bulletin 1984, V, n° 222, p. 169 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1989-05-10 , Bulletin 1989, V, n° 350, p. 212 (cassation).<br/>
Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ;.
Attendu, selon le jugement attaqué que M. X..., employé en qualité de peintre poseur papiers depuis le 11 août 1986, a été licencié le 13 mars 1987 pour faute grave ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la jurisprudence constante attachée à l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et interdisant le cumul des indemnités pour irrégularité de forme et de fond du licenciement, devait recevoir application pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ;
Attendu cependant qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond ; qu'en se refusant à réparer l'inobservation de la procédure de licenciement, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-11-15 , Bulletin 1984, V, n° 442 (2), p. 327 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1986-06-26 , Bulletin 1986, V, n° 337, p. 258 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1987-10-08 , Bulletin 1987, V, n° 540, p. 344 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1989-05-31 , Bulletin 1989, V, n° 408, p. 246 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X... embauché par la société Montages techniques et travaux (MTT) pour une durée de 15 jours à compter du 27 février 1986, s'est vu notifier le 3 mars 1986 qu'il était mis fin à la période d'essai de 2 jours prévue au contrat ;
Attendu que pour décider que la période d'essai n'était pas expirée à cette dernière date, débouter le salarié de ses demandes en paiement consécutives à la rupture du contrat de travail et le condamner envers l'employeur sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'ayant travaillé le jeudi 27 février 1986 de 7 heures 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures et le vendredi 28 février 1986 de 7 heures 30 à 12 heures le salarié n'avait effectué, lors de la notification, le lundi 3 mars au matin, de la fin des relations contractuelles, qu'un jour et demi de travail ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le contrat de travail liant les parties prévoyait une période d'essai de deux jours ouvrés et que le salarié s'était conformé aux horaires de travail pratiqués dans l'entreprise le conseil de prud'hommes a dénaturé se contrat de travail ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-01-21 Bull 1987, V, n° 29, p. 16 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 novembre 1985) et les pièces de la procédure, que Mlle X... a vu son contrat de travail rompu par l'URSSAF du Lot, son employeur, par lettre du 30 juin 1967 ; que, le 19 septembre 1967, elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière prud'homale, d'une demande tendant à obtenir sa réintégration à compter du 1er juin 1967, la nullité des décisions prises à son encontre par l'employeur, le paiement de salaires, indemnités, frais relatifs aux contrôles médicaux et de dommages-intérêts ; que, par jugement du 22 avril 1968, cette juridiction a déclaré irrecevable la demande relative à l'annulation du licenciement et a constaté qu'aucune demande de dommages-intérêts n'était présentée pour licenciement abusif ; qu'après que ce jugement fut devenu définitif, Mlle X... a introduit une deuxième instance qui a été déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée et, qu'enfin, Mlle X... a introduit une nouvelle instance pour demander la condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré cette demande irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, que la salariée n'ayant jamais, jusqu'à la présente procédure, demandé de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et la cour d'appel n'ayant pas, par suite, statué sur ce point, les juges d'appel n'ont pu rendre une décision, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, de sorte que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil, d'autre part, que la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ne pouvait être présentée qu'après que le caractère définitif du licenciement ait été reconnu, de sorte que celui-ci ne s'étant révélé que lors du rejet de la demande de paiement rétroactif de salaire, c'est à tort que les juges du fait ont appliqué l'article R. 516-1 du Code du travail, au demeurant inapplicable à l'instance en cause, compte tenu de la date de sa mise en vigueur ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la décision rendue dans l'instance introduite en septembre 1967 sur le fondement de la rupture du contrat de travail intervenue dès le mois de juin 1967 était devenue définitive sans que la salariée ait formé en cause d'appel une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'elle en a exactement déduit que la demande ultérieurement introduite de ce chef était irrecevable ; que par ce seul motif conforme aux dispositions de l'article 86 du décret du 22 novembre 1958 applicables en l'espèce, et reprises à l'article R. 516-1 du Code du travail inexactement visé par l'arrêt attaqué, elle a justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.
Sur le second moyen :
Attendu que la société Larive fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des heures de délégation qui avaient fait l'objet d'une retenue alors que le délégué titulaire n'était pas absent au sens de l'article L. 423-17 du Code du travail puisqu'il était en chômage partiel et que la réunion en cause à laquelle avait assisté le suppléant ne présentait aucun caractère d'urgence ;
Mais attendu que, selon l'article L. 424-1 du Code du travail, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée fixée, sauf circonstances exceptionnelles, 15 heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, ce temps étant de plein droit considéré comme temps de travail et payé comme tel à l'échéance normale, le chef d'entreprise devant, en cas de contestation de l'usage fait du temps ainsi alloué, saisir la juridiction compétente ;
D'où il suit que le conseil de prud'hommes ayant exactement décidé que l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué au représentant du personnel, fût-il suppléant, pour l'exercice de son mandat qu'après avoir payé, est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;.
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 septembre 1986 contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 8 juin 1986 qui l'a débouté en partie de sa demande d'indemnité de licenciement formée contre la société Manutrex ;
Attendu qu'il est justifié par un extrait du registre du commerce que cette société a été dissoute par anticipation le 31 octobre 1984 et radiée dudit registre à compter du 15 décembre 1984, date de la clôture de la liquidation, le fonds ayant disparu ; que l'instance se trouvant interrompue en application de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi, invité à faire part de ses initiatives en vue de la reprendre, notamment par la mise en cause d'un liquidateur ad litem de la société, n'a fait aucune diligence dans le délai imparti ;
Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
PRONONCE la radiation du pourvoi du rôle des affaires en cours
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-12-06 , Bulletin 1984, II, n° 189, p. 134 (radiation) ;
 Chambre commerciale, 1987-07-07 , Bulletin 1987, IV, n° 174, p. 130 (sursis à statuer).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1987) que M. X..., engagé par l'Association pour la création et la gestion des établissements pour handicapés mentaux le 13 septembre 1982 suivant contrat écrit devant s'achever le 26 avril 1983 pour pourvoir au remplacement d'une salariée en congé de maternité, avec clause de renouvellement pour deux mois au cas où l'absence de cette dernière se prolongerait, a vu son contrat dénoncé par l'employeur le 2 mai 1985 pour le 3 juin 1985, après deux renouvellements successifs ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de complément de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de rupture sans cause réelle et sérieuse et en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, alors qu'il résulte des dispositions finales de l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 que, lorsque le contrat de travail est conclu pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent, ou dont le contrat de travail est suspendu pour une cause indépendante d'un conflit collectif de travail, il doit être conclu pour une durée minimale, étant précisé qu'il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; qu'en estimant que les prorogations successives de la durée minimale d'un tel contrat, jusqu'au retour du salarié remplacé, en avaient fait un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application, ensemble l'article L. 122-3-11 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat par lequel M. X... avait été engagé, bien que conclu pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente conformément à l'article L. 122-1-1° du Code du travail, comportait un terme précis et avait été renouvelé à deux reprises, a énoncé que, selon l'article L. 122-3-2 du Code du travail, il ne pouvait être renouvelé qu'une fois pour une période à durée déterminée au plus égale à celle de la durée initiale ; que l'article L. 122-3-11 dispose pour sa part que si une relation contractuelle se poursuit après l'échéance du contrat, celui-ci devient à durée indéterminée ; qu'elle a pu en déduire que la relation contractuelle, qui s'était poursuivie sans solution de continuité après le premier renouvellement du contrat initial, s'intégrait dans un ensemble à durée indéterminée dont la rupture devait obéir au régime du licenciement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 janvier 1988), que M. X..., engagé le 1er janvier 1978, par la société Etablissements Sobraques et Fils, en qualité de chauffeur-livreur et promu, à compter du mois de mai 1981, chauffeur-livreur-vendeur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 26 décembre 1981 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le comportement du salarié s'analysait seulement en une faute grave, de sorte que l'indemnité de congés payés lui était due et qu'aucune responsabilité pécuniaire ne pouvait être mise à sa charge ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute lourde privative de l'indemnité de congés payés n'est pas nécessairement intentionnelle, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 223-11 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le déficit de 30 597,61 francs présenté par les comptes de M. X... sur une période relativement courte ne constituerait pas une faute lourde parce qu'il n'était pas prouvé que le déficit constaté avait été intentionnel et sciemment organisé ; qu'en outre l'absence de faute lourde du salarié n'étant ainsi pas également justifiée, manque de base légale au regard des dispositions des articles 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui déboute l'employeur de sa demande en paiement de 30 597,61 francs aux motifs qu'une telle responsabilité pécuniaire à l'égard de l'employeur n'existerait qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle, et alors, d'autre part, que viole les dispositions des articles 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui, tout en constatant que M. X... était responsable, sur une période relativement courte, d'un déficit constaté de 30 597,61 francs constituant de sa part une faute grave, refuse de condamner l'intéressé à rembourser cette somme à l'employeur aux motifs que la responsabilité pécuniaire du salarié n'existerait qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle ;
Mais attendu qu'un salarié ne répond pas à l'égard de son employeur des risques de l'exploitation et que sa responsabilité ne peut se trouver engagée qu'en cas de faute lourde, qu'en relevant que l'employeur ne prouvait pas que le déficit reproché au salarié avait été intentionnel et sciemment organisé, la cour d'appel a décidé à bon droit que la faute lourde n'était pas caractérisée et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1975-05-22 , Bulletin 1975, V, n° 265, p. 234 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1979-12-13 , Bulletin 1979, V, n° 982 (2), p. 719 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1981-05-25 , Bulletin 1981, V, n° 458, p. 344 (rejet).<br/>