Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 27 FEVRIER 1963 LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX X... A DAME BOITARD Z... D'UN PETIT APPARTEMENT NE COMPORTANT QU'UNE PIECE PRINCIPALE, RUE DU CAPITAINE LAGACHE, N 16, A PARIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT DE REPRENDRE POUR LEURS BESOINS PERSONNELS LE LOGEMENT DE DAME Y..., AU MOTIF QU'ILS NE DISPOSAIENT, RUE GUY-MOQUET QUE DE DEUX PIECES HABITABLES ET QU'UNE TROISIEME PIECE LEUR ETAIT INDISPENSABLE AYANT, EN EFFET, DEUX ENFANTS DE SEXES DIFFERENTS, ALORS QUE, POUR APPRECIER LES DROITS INVOQUESPAR LES AUTEURS DE LA REPRISE, LES JUGES ONT FAIT LITIERE DE L'EXISTENCE DANS LEUR APPARTEMENT DE TROIS PIECES PRINCIPALES, PRETENDUMENT AFFECTEES A L'USAGE PROFESSIONNEL DU DOCTEUR X..., QUI, ETANT MEDECIN OMNIPRATICIEN, NE POUVAIT NORMALEMENT AVOIR DE BESOINS SUPERIEURS A DEUX PIECES POUR L'EXERCICE DE SON ART, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LES ENONCIATIONS MENSONGERES DU CONGE, CONSTATEES PAR LES JUGES EUX-MEMES, LES VARIATIONS ENREGISTREES DANS LEURS AFFIRMATIONS SUCCESSIVES, ET LES INFRACTIONS AU CODE DE LA DEONT OLOGIE QUE LES MODALITES FINALES DE LEUR PROJET COMPORTAIENT, DEVAIENT INTERDIRE AUX JUGES DE DONNER LEUR APPROBATION A UN SEMBLABLE PROJET ;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL A ETE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'HUISSIER COMMIS PAR LE JUGE DES LOYERS QUE L'APPARTEMENT DES EPOUX BETHOUX COMPRENAIT UNE ENTREE, UNE SALLE D'ATTENTE, UN CABINET MEDICAL, UNE SALLE D'EXAMEN ET DE RADIO ET DEUX PIECES A USAGE D'HABITATION, ET QU'IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN NON SPECIALISTE, N'AVAIT BESOIN QUE DE DEUX PIECES PROFESSIONNELLES, ET NON DE TROIS ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
ET, SUR LA SECONDE BRANCHE : MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE LA BONNE OU MAUVAISE FOI RELEVE DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ;
QUE CEUX-CI, AYANT ESTIME QUE LA MENTION MEME SI ON LA CONSIDERE COMME "INEXACTE", PORTEE SUR LE CONGE DE LA PRESENCE D'UNE GOUVERNANTE LOGEE CHEZ LES EPOUX X... ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR, ONT PU REJETER CE MOYEN COMME INOPERANT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PRESCRIT PAS A PEINE DE NULLITE, LA MENTION, DANS LE CONGE, DU NOMBRE DE PERSONNES HABITANT LE LOCAL OCCUPE PAR LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-20.131. DAME Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. DUPIN - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET DE CHAISE-MARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONSTAT D'HUISSIER, DU JUGEMENT, DES CONCLUSIONS ET DES DONNEES DU LITIGE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 14 MARS 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS A... AU PROFIT DE LEUR PETIT Y... CLEMENT GERARD, A L'EGARD DE LEUR LOCATAIRE X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET D'AVOIR DECLARE FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE, AU MOTIF QUE LE LOCAL REPRIS SERAIT EXCLUSIVEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X..., LA SOUS-LOCATION D'UNE PIECE A UN ETUDIANT N'AYANT JAMAIS ETE DENONCEE AU BAILLEUR, ALORS QUE LE CONSTAT RELATE QUE LA SOUS-LOCATION AVAIT ETE REGULIEREMENT DENONCEE AU BAILLEUR AINSI QU'EN JUSTIFIAIT UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 16 FEVRIER 1959 ;
QUE, D'AILLEURS, LE JUGEMENT AVAIT RETENU L'EXISTENCE DES TROIS OCCUPANTS ET QU'EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT, LES CONSORTS A... AVAIENT TENU CE FAIT POUR CONSTANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT, SUR LE MOYEN TIRE PAR X... DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A COMPARER L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE A CELUI OCCUPE PAR LES EPOUX B..., Z... QUE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX B... NE COMPREND, APRES SUPPRESSION D'UNE CLOISON, QUE DEUX PIECES ET EST DONC MOINS VASTE QUE CELUI DE X..., QUI EN COMPTE TROIS, APRES EGALEMENT REUNION DE DEUX PIECES PAR SUPPRESSION D'UNE CLOISON ;
ATTENDU QUE RESULTANT DE CES ENONCIATIONS QUE LE LOGEMENT SIGNALE PAR X... COMME MOINS OCCUPE, N'EST PAS SENSIBLEMENT EQUIVALENT AU SIEN, TOUT MOTIF CONCERNANT LE NOMBRE DES OCCUPANTS NE PEUT ETRE QUE SURABONDANT ET LE MOYEN LE CRITIQUANT INOPERANT ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE), PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONSTAT ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE LOCAL OCCUPE PAR X... COMPRENANT TROIS PIECES PRINCIPALES SERAIT PLUS VASTE QUE CELUI DE B... QUI EN COMPRENDRAIT QUE DEUX, ALORS QU'IL RESSORT DU CONSTAT QUE L'APPARTEMENT DE WURTH AVAIT UNE SURFACE DE 76,55 M2 ET QUE CELUI DE X... N'AVAIT QU'UNE SUPERFICIE DE 67 M2 ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR APPRECIER LA CONTENANCE DES DEUX APPARTEMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE COMPARAISON, LA COUR D'APPEL A PU PRENDRE EN CONSIDERATION EN L'ESPECE LE NOMBRE DE PIECES ET NON LEUR SUPERFICIE REELLE ;
QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 20 163 X... C/ CONSORTS REMOISONNET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 10, ALINEA 1, 19 ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1962, LA COUR DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 1ER MARS 1961 EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX Z... ET A ACCUEILLI L'ACTION EN REPRISE FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION SE TROUVAIENT REMPLIES PAR LES PARTIES, PARTICIPAIENT AU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ETAIENT D'APPLICATION IMMEDIATE, D'AVOIR NEANMOINS REFUSE D'EN FAIRE BENEFICIER LES EPOUX Z... EN CAUSE D'APPEL, AU MOTIF QUE, DU FAIT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE INTERVENU AU MOMENT DE LA PROMULGATION DE LADITE LOI, LES EPOUX Y... AVAIENT ACQUIS LE DROIT A LA REPRISE QUI NE POUVAIT LEUR ETRE RETIRE PAR UNE LOI NON RETROACTIVE ;
ALORS QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT AUCUNDROIT ACQUIS A LA REPRISE TANT QUE N'ETAIT PAS INTERVENUE UNE DECISION DEFINITIVE, EN SORTE QUE SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE, LES EPOUX Z... ETAIENT RECEVABLES A INVOQUER EN L'ESPECE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1962, D'APPLICATION IMMEDIATE ;
MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS PRODUITS, IL RESULTE QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE LE 1ER MARS 1961 POUR LE 1ER OCTOBRE DE LA MEME ANNEE ;
QUE C'ETAIT DONC A CETTE DERNIERE DATE QUE LES EPOUX Z... DEVENANT OCCUPANTS SANS TITRE AVAIENT PERDU TOUT DROIT AU MAINTIEN DES LORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE SE TROUVAIENT REUNIES ;
ATTENDU QUE LA LOI POSTERIEURE DU 4 AOUT 1962 DONT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 NE SONT PAS RETROACTIVES, N'AYANT PU AVOIR POUR EFFET DE RETABLIR LES EPOUX Z... DANS LEUR DROIT AU MAINTIEN, IL S'ENSUIT QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-20.089. EPOUX Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 17 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 894, P 737.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL X... A ETE VICTIME LE 29 OCTOBRE 1960, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S N C F) QUI EN A ETE DECLAREE, EN QUALITE DE TIERS, ENTIEREMENT RESPONSABLE, A ETE CONDAMNEE A PAYER A SA VEUVE ET A SES ENFANTS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, OUTRE LES INDEMNITES PRECISEES EN L'ARRET ATTAQUE, LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES A CE TITRE A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA S N C F REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DE TELS INTERETS, COURANT ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA DECISION JUDICIAIRE RECONNAISSANT LE DROIT A REPARATION DES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, AVAIENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET QU'ILS NE POUVAIENT DES LORS ETRE LEGALEMENT ALLOUES QU'AUTANT QU'ILS FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DE L'INDEMNITE ALLOUEE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND AFFIRMANT EUX-MEMES QUE LES SOMMES OCTROYEES EN PRINCIPAL COMPENSAIENT L'ENTIER DOMMAGE MATERIEL ET MORAL DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR APPRECIE, EN DISCUTANT A CE SUJET LA SOLUTION ADOPTEE PAR LES PREMIERS JUGES, LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR VEUVE X... ET SES ENFANTS MINEURS DU FAIT DE L'ACCIDENT, COMPTE TENU DES PRESTATIONS ALLOUEES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA S N C F, RECONNUE ENTIEREMENT RESPONSABLE, AU PAYEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT A CE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ACCIDENT ET CE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, A APPRECIE LE PREJUDICE AU JOUR DE L'ACCIDENT ET A CONSIDERE QUE POUR L'EVALUER AU JOUR DE SA DECISION, IL CONVENAIT DE LE MAJORER DU MONTANT DES INTERETS DE DROIT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 63 11 758 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LABBE ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N 774, P 641 ;
10 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N 54, P 14.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVCES CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT A METTRE FIN AU CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AYANT STATUE EN SUITE DE DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION, QUE LE DOCTEUR X..., DIRECTEUR DE LA CLINIQUE CHIRURGICALE SAINT-GERARD A CARPENTRAS, QUI AVAIT ENGAGE LE 14 SEPTEMBRE 1959, COMME INFIRMIERE NON DIPLOMEE, DEMOISELLE Y..., PRECEDEMMENT EMPLOYEE DEPUIS QUATRE ANS DANS UNE CLINIQUE DE MARSEILLE, L'A CONGEDIEE UN MOIS APRES, LE 15 OCTOBRE 1959, EN INVOQUANT SON ESPRIT REVENDICATIF ET SES INSUFFISANCES PROFESSIONNELLES ;
QUE, POUR CONDAMNER LE DOCTEUR X... A PAYER A SON ANCIENNE INFIRMIERE UNE SOMME DE 1 000 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, D'UNE PART, QUE LE GRIEF D'ESPRIT REVENDICATIF REPROCHE S'ETANT TRADUIT SEULEMENT PAR DES BAVARDAGES INCONSIDERES SANS REPERCUSSION FACHEUSE SUR LE BON FONCTIONNEMENT DE LA CLINIQUE, NE POUVAIT ETRE RETENU, D'AUTRE PART, QUE DEMOISELLE Y..., QUI AVAIT ACCOMPLI ANTERIEUREMENT SON SERVICE A LA SATISFACTION DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR "N'AVAIT NULLEMENT TROMPE LE DOCTEUR X... SUR SES APTITUDES PROFESSIONNELLES, ET QUE SI CE DERNIER ENTENDAIT LUI DEMANDER D'EXERCER DES FONCTIONS DEPASSANT LA COMPETENCE NORMALE D'UNE INFIRMIERE NON DIPLOMEE, IL AURAIT DU AVANT DE L'ENGAGER, S'ENTOURER DE RENSEIGNEMENTS PLUS PRECIS, SUR LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES DE SA FUTURE EMPLOYEE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DOCTEUR X..., DIRECTEUR D'UNE CLINIQUE CHIRURGICALE ETAIT SEUL JUGE DE L'ORGANISATION DE SES SERVICES ET DES RESPONSABILITES QU'IL ESTIMAIT DEVOIR CONFIER A SON INFIRMIERE ET NE COMMETTAIT PAS DE FAUTE EN LA CONGEDIANT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE AVEC UN PREAVIS APRES UN MOIS D'EMPLOI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 20 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 62-40.139. X... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. MAYER ET REMOND.
VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, ARTICLE 17 DE L'ANNEXE 4 DE LADITE CONVENTION, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SI LE CONTRAT DE TRAVIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, L'AUTEUR DE LA RESILIATION PEUT ETRE NEANMOINS CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE SI CELLE-CI ETABLIT CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
QUE LE SECOND PRECISE : " AVANT DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL, L'EMPLOYEUR S'ENTOURERA DES AVIS ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES DE LE GUIDER DANS SA DECISION ET CONVOQUERA L'INTERESSE EN LUI PRECISANT QU'IL CONSERVE DANS TOUS LES CAS LA FACULTE DE SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL ;
L'INTERESSE SERA DONC EN MESURE DE PRESENTER LUI-MEME, AVEC OU SANS CONCOURS DU DELEGUE, LES OBSERVATIONS QU'IL AURAIT A FAIRE VALOIR ;
LA DECISION DE LICENCIEMENT NE POURRA ETRE PRISE PAR L'EMPLOYEUR QU'APRES AUDITION DE CES OBSERVATIONS QUI DEVRONT ETRE FAITES DANS UN DELAI DE 48 HEURES " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE FAUCART, CHEF DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS A. GILLIER, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AU MOTIF QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ;
QU'IL A RETENU NOTAMMENT QUE LES SEULES FORMALITES A OBSERVER POUR LE LICENCIEMENT DES INGENIEURS ET CADRES ETAIENT CELLES PREVUES A L'ANNEXE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE DANS SON ARTICLE 17 QUI PREVOIT QUE " TOUTE RESILIATION DU CONTRAT DOIT ETRE NOTIFIEE A L'AUTRE PARTIE PAR PLI RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION " ;
QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES AUX CADRES ET INGENIEURS AVAIENT ETE RESPECTEES EN L'ESPECE ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE LEUR APPLIQUER L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION QUI N'INTERESSAIT QUE LES OUVRIERS ET EMPLOYES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI L'ANNEXE 4 EST BIEN RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES ET SI LA QUALITE DE CADRE EST BIEN RECONNUE A FAUCART, IL EST EXPRESSEMENT PRECISE DANS LE PREAMBULE DE LADITE ANNEXE QUE CELLE-CI A ETE ETABLIE EN COMPLEMENT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 NOBEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAMT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-40.126. FAUCART C/ ETS GILLIER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.   AVOCAT : M. RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 416, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 2, ALINEA 4, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;  ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE BENEFICIENT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES PERSONNES OU DES ORGANISMES QUI GERENT LES ETABLISSEMENTS DEVANT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE, DE L'ECHELON OU DE L'EMPLOI QUALIFIE DANS LAQUELLE OU LEQUEL LES ELEVES AURAIENT NORMALEMENT ETE VERSES A LEUR SORTIE DE L'ETABLISSEMENT ;  ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, POUR LES ELEVES SUIVANT LES COURS DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET TECHNIQUE GERE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE L'AISNE, CELLE-CI NE PAYERAIT LES COTISATIONS "ACCIDENTS DU TRAVAIL" QUE SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI AU MOTIF QUE LES ELEVES NE SUIVENT QUE DES COURS DU SOIR ET ASSURENT DANS LA JOURNEE UN TRAVAIL NORMAL, QUE LEURS EMPLOYEURS VERSENT DEJA POUR EUX DES COTISATIONS "ACCIDENTS DU TRAVAIL", ET QUE LA PRETENTION DE LA CAISSE QUI RECLAME A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE L'AISNE DES COTISATIONS BASEES SUR LA DUREE NORMALE DE TRAVAIL SUBISSANT UN ABATTEMENT DE 9/10 SUR LE SALAIRE QUE PERCEVRAIENT NORMALEMENT LES ELEVES A LA SORTIE DE L'ETABLISSEMENT ABOUTIT A FAIRE SUBIR A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE L'AISNE UNE COTISATION SANS RAPPORT AVEC LE RISQUE COURU ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE L'AISNE QUE LES HEURES DE COURS CORRESPONDAIENT APPROXIMATIVEMENT AU DIXIEME DE LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL ET QUE, DES LORS, RIEN NE POUVAIT JUSTIFIER LA FIXATION DE LA COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL A UN TAUX INFERIEUR A CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 1ER JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-12.535.DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ SOCIETE INDUSTRIELLE DE L'AISNE ET AUTRE.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET TALAMON. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 19, P. 15, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TEMPLUS ET LA SOCIETE "ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS" QUI L'ASSURE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN REVISION FORMEE PAR ROGER, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 AOUT 1956 ET FONDEE SUR UNE AGGRAVATION DE SON INFIRMITE DEVAIT PARTIR DU JOUR DU PROCES-VERBAL DE CLASSEMENT, PAR LEQUEL LES PARTIES AVAIENT RECONNU QUE L'ACTION DE LA VICTIME EN ATTRIBUTION DE RENTE SE TROUVAIT PRESCRITE, AU MOTIF QUE C'ETAIT A CETTE DATE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR CETTE DEMANDE DE RENTE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT RECONNU QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ATTRIBUTION DE RENTE, LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS DEVAIT COURIR A COMPTER DE LA DATE DE CESSATION DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE DES LORS QU'AUCUNE RENTE N'AVAIT ETE ATTRIBUEE A ROGER, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REVISION DEVAIT COURIR, SELON LES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL, DU JOUR DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, SOIT EN L'ESPECE DU 3 NOVEMBRE 1956, ET NON DU 17 JUIN 1960, DATE A LAQUELLE A ETE DRESSE UN PROCES-VERBAL D'ACCORD CONSTATANT LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE EN ATTRIBUTION DE RENTE, LA COUR D'APPEL CONSTATE PAR AILLEURS QUE L'ENQUETE DU JUGE DE PAIX, EFFECTUEE EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1181 DU CODE RURAL EN CAS DE MORT OU D'INCAPACITE PERMANENTE, A ETE OUVERTE LE 3 AOUT 1959, PAR CONSEQUENT DANS LES TROIS ANS QUI ONT SUIVI LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, ET A ETE CLOSE LE 5 MARS 1960 ;
ATTENDU QUE CETTE ENQUETE, EFFECTUEE SUR LA DEMANDE DE ROGER, AYANT EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, IL S'ENSUIT QUE L'ACTION EN REVISION ENGAGEE PAR ROGER LE 17 JUIN 1960, N'ETAIT PAS PRESCRITE ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
NO 63-10.994. ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS ET AUTRE C/ ROGER. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL * M. X.... - AVOCAT : M. CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 22 BIS, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 23 JANVIER 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE A MAURI LE 26 JANVIER 1960 ET REITERE LE 21 MARS 1960,AINSI QUE LE CONGE DELIVRE A DAME Y... LE 24 FEVRIER 1961 PAR DAME X... ET AUTORISE CETTE DERNIERE A EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LEUR APPARTEMENT, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, SELON LESQUELLES LE DROIT DE REPRISE NE PEUT ETRE EXERCE PAR UN PROPRIETAIRE DE MOINS DE SOIXANTE CINQ ANS CONTRE UN OCCUPANT NON ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET QUI A LA DATE DE LA PROMULGATION DE CES TEXTES EST AGE DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS, CE QUI ETAIT LE CAS DE DAME Y..., ET ALORS QUE LE NOUVEAU TEXTE PRECISE LUI-MEME FORMELLEMENT SES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LE TEMPS, LESQUELLES SONT DEFINIES PAR L'AGE DE L'INTERESSE A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI ET IMPLIQUENT PAR CONSEQUENT, L'APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE A DAME Y... POUR LE 1ER OCTOBRE 1961 ;
QUE C'EST DONC A CETTE DATE QUE CETTE PERSONNE DEVENANT OCCUPANTE SANS TITRE AVAIT PERDU TOUT DROIT AU MAINTIEN ;
DES LORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE SE TROUVAIENT REUNIES ;
ATTENDU QUE LA LOI POSTERIEURE DU 4 AOUT 1962 DONT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 NE SONT PAS RETROACTIVES N'AYANT PU AVOIR POUR EFFET DE RETABLIR DAME Y... DANS SON DROIT AU MAINTIEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N 63-20.087. MAURI ET AUTRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. TETREAU ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 17 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 894, P.737.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 57 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BUREAU DE JUGEMENT DE CHAQUE SECTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SE COMPOSE D'UN NOMBRE TOUJOURS EGAL DE PRUD'HOMMES PATRONS ET DE PRUD'HOMMES OUVRIERS OU EMPLOYES, Y COMPRIS LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT SIEGEANT ALTERNATIVEMENT ;
QUE LE NOMBRE EST AU MOINS DE DEUX PATRONS ET DE DEUX OUVRIERS OU EMPLOYES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME OUVRIER, ASSISTE D'UN AUTRE CONSEILLER PRUD'HOMME OUVRIER ET D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME PATRON ;
D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS ETE COMPOSE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, LEQUEL A ETE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE, LE 9 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VOIRON. NO 63-40.048. S.A.R.L. BONNETERIE GRENIX C/ MARTEL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : 5 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 99, P. 80 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;  ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 22 OCTOBRE 1954, BARGUET A DONNE A BAIL A MERGUIRDITCHIEN UN PAVILLON A PARIS, ETANT STIPULE QUE LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE POURRAIENT ETRE UTILISES POUR L'EXPLOITATION D'UN ATELIER ARTISANAL ;
ATTENDU QU'A DEUX REPRISES LA PREFECTURE DE LA SEINE LE MIT EN DEMEURE D'AVOIR A REMPLACER CETTE LOCATION PAR UNE AUTRE A USAGE D'HABITATION, MAIS QUE BARGUET N'EN TINT AUCUN COMPTE ET VENDIT CET IMMEUBLE A DALOT LE 27 DECEMBRE 1956 ;
ATTENDU QUE LE BAIL AYANT ETE CEDE A HABIB, DALOT ASSIGNA CE DERNIER EN NULLITE DE BAIL, EN SE PREVALANT DE CE QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION AVAIENT ETE AFFECTE A UN AUTRE USAGE, MAIS QUE, PAR ARRET DU 13 FEVRIER 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS DEBOUTA DALOT DE SA DEMANDE ET RECONNUT A HABIB Y... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE DALOT NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION QUE SON AUTEUR AVAIT LUI-MEME AUTORISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LE DROIT AU MAINTIEN DEVAIT PORTER SUR DES LOCAUX REAFFECTES A LEUR DESTINATION PREMIERE D'HABITATION, OU SI AU X... HABIB AVAIT LA POSSIBILITE D'Y EXERCER UN METIER ARTISANAL, CE QUI SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 FEVRIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-20.073. DALOT C/ HABIB ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. TETREAU ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 900, P. 714.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE HUBE, ENGAGE EN QUALITE D'APPRENTI POUR TROIS ANS PAR SABOUREAU PAR CONTRAT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1959, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ADRESSEE A TRAVERS QUI AVAIT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DE SABOUREAU SUIVANT CONTRAT DU 31 OCTOBRE 1959, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DU 15 SEPTEMBRE 1959 AVAIT CONTINUE A RECEVOIR SON APPLICATION ET HUBE AVAIT RECONNU AVOIR ETE INTEGRALEMENT PAYE EN QUALITE D'APPRENTI, ALORS QUE TRAVERS NE JUSTIFIAIT PAS QU'IL AIT PERSONNELLEMENT CONCLU UN NOUVEAU CONTRAT D'APPRENTISSAGE REGULIER AVEC HUBE ET QU'IL AIT EU QUALITE POUR CE FAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, DEVANT LESQUELS N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE LA QUESTION DE SAVOIR SI TRAVERS AVAIT BIEN LES QUALITES POUR POUVOIR PRENDRE AVEC LUI UN APPRENTI, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN FAIT LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE, CONCLU REGULIEREMENT PAR HUBE AVEC SABOUREAU, BOULANGER, S'ETAIT POURSUIVI SANS INTERRUPTION AVEC TRAVERS, SON SUCCESSEUR, AVEC L'ACCORD DES PARTIES, EN DECIDANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DU 15 SEPTEMBRE 1959, DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTE, DEVAIT SUBSISTER DANS LES RAPPORTS AVEC TRAVERS ET HUBE , ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE HUBE FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYEUR ALORS QUE TRAVERS NE POUVAIT REALISER LA PROMESSE FAITE A HUBE DE LUI FAIRE POURSUIVRE SON CONTRAT D'APPRENTISSAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE HUBE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA REALITE D'UNE FAUTE GRAVE COMMISE PAR TRAVERS DANS LA RUPTURE DU CONTRAT ;
QUE CETTE RUPTURE AVAIT EN FAIT POUR CAUSE LES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL RECLAMEES PAR HUBE ET NON CONSENTIES PAR TRAVERS ;
QU'EN OUTRE, HUBE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE AYANT RETROUVE IMMEDIATEMENT UN EMPLOI CHEZ UN AUTRE EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE CE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE QUE LE PREMIER : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS NO 63-40.326. HUBE C/ TRAVERS. PRESIDENT : M. VIGNERON. -RAPPORTEUR : M. X.... -AVOCAT GENERAL : M. Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES CONSORTS Y..., X... D'UNE FERME LOUEE A SEZILLE, ONT LOUE A CE DERNIER PAR BAIL DU 23 MAI 1953 UNE PARCELLE DE 18 HECTARES DITE LE " LARRIS-BAUDET " QUE LE PRENEUR S'ENGAGEAIT A TRANSFORMER EN PACAGE A MOUTONS, PUIS, PAR CONVENTIONS VERBALES, LUI ONT CONCEDE LA JOUISSANCE GRATUITE DE QUATRE AUTRES PARCELLES DE 3 HECTARES ENVIRON EN COMPENSATION DES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT PRISES AU SUJET DU "LARRIS-BAUDET" ;
QUE, SEZILLE N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS RELATIFS AU "LARRIS-BAUDET" , L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DE 1953 ET ORDONNE LA RESTITUTION AUX BAILLEURS DU "LARRIS-BAUDET" , QU'IL REFUSE NEAMMOINS LA RESTITUTION DES AUTRES PARCELLES, QU'AVAIENT ORDONNEE LES PREMIERS JUGES ET DECIDE QUE SEZILLE EN CONTINUERA L'EXPLOITATION MOYENNANT UN FERMAGE QU'IL FIXE A DEUX QUINTAUX DE BLE PAR HECTARE, EN DONNANT POUR SEUL MOTIF QUE "CES PARCELLES SE TROUVENT ENCLAVEES DANS D'AUTRES PARCELLES LOUEES A SEZILLE ET QUE LEUR RESTITUTION SERAIT UNE NOUVELLE SOURCE DE DIFFICULTES" ;
QU'EN ST ATUANT AINSI ALORS QU'ELLE DECLARAIT QUE LA JOUISSANCE DESDITES PARCELLES ETAIT LA CONTREPARTIE DU DEFRICHEMENT DU "LARRIS-BAUDET" ET QUE LA SEULE DIFFICULTE DE RESTITUER DES PARCELLES NON COMPRISES DANS LE BAIL PRINCIPAL NE POUVAIT SUPPLEER A L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES ET JUSTIFIER LA CREATION PAR LE JUGE D'UN BAIL NON ACCEPTE PAR LES DEUX PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 1ER FEVRIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-12.898. CONSORTS Y... C     SEZILLE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE EXCUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QUE POUR JUJER QUE L'ASSURE SOCIAL FAUGE-GOURDON A ETE LE 24 MAI 1957 AU COURS D'UNE COLLISION DE VOITURES VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR , LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE GERANT DE L'ENTREPRISE HEUZE, OU FAUGE-GOURDON ETAIT EMPLOYE, ALORS QU'IL CONDUISAIT UNE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SON PREPOSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE EN ABORDANT A UNE VITESSE EXECIVE LE CARREFOUR D'UNE ROUTE, CE JOUR-LA MOUILLE ET GLISSANTE ET AVEC DES FREINS DEPOURVUS DE GARNITURES SUFFISANTES ET QU'IL N'AVAIT PU NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT AINSI SON PREPOSE ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS DESQUELS IL NE RESULTAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE CARACTERISANT LA FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL SANS RECHERCHER SI LE CONDUCTEUR AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE DE L'ETAT DES FREINS DE LA VOITURE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-12.954. SOCIETE HEUZE ET CIE C/ VEUVE FAUGE-GOURDON ET AUTRES. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR :
M. Z.... -AVOCAT GENERAL : M. Y.... -AVOCAT : M. DE X.... A RAPPROCHER : 3 MAI 1963, BULL. 1963, IV, NO 377, P. 308 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2 DE L'ORDONNANCE DE 31 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION IRREGULIEREMENT TRANSFORME EN MEUBLE ET REAFFECTE A LA LOCATION NUE, BENEFICIE DE PLEIN DROIT, MALGRE LA NULLITE DE LA CONVENTION INTERVENUE EN VERTU DE CETTE TRANSFORMATION IRREGULIERE, DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE SON ENTREE DANS CEUX-CI ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES EPOUX Y... SONT PROPRIETAIRES A ARCUEIL, ..., D'UN PAVILLON COMPORTANT PLUSIEURS LOGEMENTS QU'ILS LOUENT DE FACON HABITUELLE EN MEUBLE, QUE L'UN D'EUX, COMPOSE D'UNE PIECE ET D'UNE CUISINE, A ETE AINSI DONNE EN LOCATION EN 1957 AUX EPOUX X..., QUE, L'AFFECTATION DE CE PAVILLON A DES LOCATIONS EN MEUBLE N'AYANT PAS ETE PRECEDEE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LES EPOUX Y... ONT ETE MIS EN DEMEURE LE 12 FEVRIER 1960 PAR LE PREFET DE LA SEINE D'ANNULER LES LOCATIONS EN MEUBLE ILLEGALEMENT PRATIQUEES PAR EUX ET QUE LA CONVENTION LOCATIVE INTERVENUE ENTRE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... PRESENTE DONC UN CARACTERE ILLICITE, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS REFUSE AUX EPOUX X... LE DROIT AU MAINTIEN SUR LE LOCAL QU'ILS OCCUPENT APRES REAFFECTATION A SA DESTINATION ORIGINAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX Y... AVAIENT L'OBLIGATION DE REAFFECTER LES LIEUX A LEUR DESTINATION ORIGINAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 MAI 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.294. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRES IDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 66, P. 52. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1962, BULL. 1962, IV. NO 564, P. 459.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173, 443 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 89 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE CENTRALE DE RADIOLOGIE DECHUE DE SON APPEL FORME LE 10 MAI 1962 CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE A ELLE NO TIFIEE LE 7 MAI PRECEDENT, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS PROCEDE A LA DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR PRESCRITE PAR L'ARTICLE 89 SUSVISE, DANS LE MOIS DE L'APPEL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, QU'ELLES ONT ETE PREVUES DANS LE SEUL BUT D'ENRAYER LES EFFETS DE L'APPEL DILATOIRE, C'EST-A-DIRE DANS L'INTERET DE L'INTIME, QUE CELUI-CI NE PEUT DONC SE PREVALOIR DE LEUR MECONNAISSANCE DES LORS QUE, COMME C'EST LE CAS DE L'ESPECE, IL N'A SUBI AUCUN PREJUDICE QUI EN DECOULE, ET ALORS SURTOUT QU'IL A LUI-MEME DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR, LA COPIE DE L'ACTE D'APPEL POUR QU'IL SOIT SUIVI SUR CELUI-CI ;  MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES DISPOSE DANS SON PARAGRAPHE 2 "L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF RENDU PAR UNE JURIDICTION PRUD'HOMMALE DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT UNE DECLARATION AU GREFFE, DE LA COUR D'APPEL DONT IL LUI SERA DONNE RECEPISSE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION PAR SIMPLE ACTE DANS LE MOIS DE L'APPEL" ;
QU'IL RESSORT DE CES TERMES IMPERATIFS QUE LES DEUX FORMALITES PRESCRITES S'IMPOSENT A L'APPELANT, ET QUE LA DECHEANCE FRAPPANT LEUR OMISSION PAR CELUI-CI EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE PRONONCE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE LA SOCIETE APPELANTE DECHUE DE SON APPEL APRES AVOIR CONSTATE QU'ELLE N'AVAIT PAS EFFECTUE LA DECLARATION AU GREFFE DANS LE DELAI D'UN MOIS PRESCRIT PAR CE TEXTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 63-40.100. SOCIETE ANONYME CENTRALE DE RADIOLOGIE C/ PORTELLI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 19 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 421 ET 422, P. 339 ET 340.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1328, 1341 ET 1353 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT DELIVRE CONGE A SON LOCATAIRE MAZENC POUR ABUS DE JOUISSANCE DES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX VALIDA LE CONGE MAIS RECONNUT A MAZENC LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1962 ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN A L'OCCUPANT EN ADMETTANT LA PREUVE PAR PRESOMPTION DE LA LOCATION D'UNE COUR ET DECIDE QUE SON USAGE NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE DE DECHEANCE DE CE DROIT AU MAINTIEN, ALORS QUE LADITE COUR, DES LORS QU'ELLE NE FIGURAIT PAS DANS L'OBJET DE LA LOCATION DEFINIE PAR LE BAIL, N'AVAIT PAS ETE LOUEE A MAZENC, ET QUE LES PRESOMPTIONS ADMISES PAR LES JUGES DU FOND, D'AILLEURS DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE PROBANT, NE POUVAIENT QU'ETRE INOPERANTES EN PRESENCE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE LOCATION, DEPOURVUS A CET EGARD DE TOUTE AMBIGUITE ET QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURES, DE MEME QU'ILS ONT, AU SURPLUS, DENATURE DEUX AUTRES ENGAGEMENTS DE LOCATION QUI ETABLISSAIENT SANS AUCUNE EQUIVOQUE QUE LA COUR LITIGIEUSE ETAIT LOUEE A UN AUTRE LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION PORTE SUR DEUX PIECES SUR COUR ET JARDIN ET QUE LA COUR LITIGIEUSE EST DELIMITEE PAR RAPPORT A CELLE DES AUTRES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE PAR UN GRILLAGE, CE QUI PERMET DE SOUTENIR QUE CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE LA BAILLERESSE CETTE COUR N'EST PAS UNE DE CELLES LOUEES AUX AUTRES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE, D'AUTANT PLUS QUE CETTE PETITE COUR EST SITUEE EN FACE ET EN PROLONGEMENT DES DEUX PIECES LOUEES A MAZENC ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA COUR LITIGIEUSE FAISAIT PARTIE DE LA LOCATION CONSENTIE A MAZENC, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR FACULTE D'INTERPRETER LE BAIL EN TENANT COMPTE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS ET N'ONT VIOLE AUCUNE REGLE LEGALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
NO 63-20.052. DAME X... C/ MAZENC. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y....
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;
ET ATTENDU QUE SI EN CAS DE LOCAUX LOUES OU OCCUPES DANS LE MEME IMMEUBLE SUSCEPTIBLES D'ETRE REPRIS, LE PROPRIETAIRE EST TENU D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR CELUI QUI EST OCCUPE PAR LE PLUS PETIT NOMBRE DE PERSONNES, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE LESDITS LOCAUX SOIENT SENSIBLEMENT EQUIVALENTS ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 21 JANVIER 1963 LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A REFUSE A LA DAME Y... LE DROIT DE REPRISE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE AU PROFIT DE SA FILLE, CELIBATAIRE MAJEURE, A L'EGARD DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DAME X... AU MOTIF QUE DANS LE MEME IMMEUBLE SE TROUVAIENT D'AUTRES APPARTEMENTS HABITES PAR UNE SEULE PERSONNE SUR LESQUELS L'INTERESSEE AURAIT PU EXERCER SON DROIT DE REPRISE, LESQUELS BIEN QU'ETANT DE SUPERFICIE MOINDRE POUVAIENT SUFFIRE AUX BESOINS NORMAUX DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, ET ALORS QUE L'APPARTEMENT DE DAME PREVIEUX ETAIT OCCUPE PAR TROIS PERSONNES ;
OR ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS LA DAME Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE LES AUTRES APPARTEMENTS N'AVAIENT QU'UNE SUPERFICIE DE 38 M2 ENVIRON, ALORS QUE L'APPARTEMENT DE DAME PREVIEUX AVAIT UNE SUPERFICIE DE 62 M2, QU'EN OUTRE SEUL L'APPARTEMENT DE DAME PREVIEUX POUVAIT BENEFICIER A LA SUITE DE TRAVAUX D'UNE INSTALLATION SANITAIRE COMPLETE ET INDEPENDANTE ET QU'ENFIN LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AVAIT BESOIN D'UN ASSEZ VASTE LOGEMENT EN RAISON DE SES BESOINS PROFESSIONNELS DE REPRESENTANT DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR CES DIFFERENTS POINTS ;
ATTENDU QUE POUR N'AVOIR PAS REPONDU A CES CHEFS DE CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 21 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 63-20.093. VEUVE Y... C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : 17 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV NO 223 (2O), P. 174.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT DONNE CONGE A WEILL EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMMBRE 1948, LE JUGE DES LOYERS, APRES EXPERTISE, VALIDA CE CONGE PAR ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1961 ET AUTORISA LA REPRISE SOLLICITEE PAR LES PROPRIETAIRES AU PROFIT DE LEUR FILLE MAJEURE QUI ETAIT SUR LE POINT DE SE MARIER ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 5 OCTOBRE 1962 INFIRMA CETTE DECISION AU MOTIF QUE NI X... NI SA FEMME N'ETAIT AGE DE 65 ANS ET QUE PAR CONTRE WEILL, QUI ETAIT AGE DE PLUS DE 70 ANS ET N'ETAIT PAS ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU, REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AJOUTANT UN ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 24 FEVRIER 1961 POUR LE 30 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE DECLARANT APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES EN DEROGEANT AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-20.040. EPOUX X... C/ WEILL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 59, P. 47 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1847, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS DE TANNERIES DU 5 OCTOBRE 1954, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONVENTION ET DE CONCLUSIONS ;
EN CE QUE, LA COUR D'APPEL DE PAU A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE QUE FAGE AVAIT DROIT AU REGIME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE 1947 ET CONTRAINT LA SOCIETE UHART ET LARRONDE A VERSER A LA CAISSE DE PREVOYANCE INTERESSEE LES COTISATIONS DUES A CE TITRE DU 1ER JUILLET 1953 AU 30 SEPTEMBRE 1957 AUX MOTIFS QUE FAGE AURAIT EXERCE DES FONCTIONS ASSIMILEES A CELLES D'UN CADRE DU SEUL FAIT DU MONTANT DE SON SALAIRE ET QUE SERAIENT SANS APPLICATION A UN "ASSIMILE" LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS DE TANNERIE PORTANT DEFINITION DES "CADRES",  ALORS QUE LE MONTANT DU SALAIRE N'EST PAS UN ELEMENT DE PREUVE SUFFISANT DE LA QUALITE DE CADRE ;
QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND SE SONT ABSTENUS DE RECHERCHER LA REALITE ET LA NATURE DES FONCTIONS DE FAGE ET N'ONT D'AILLEURS PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR LE DEFAUT D'IMPORTANCE DESDITES FONCTIONS ET SON ETAT DE SUBORDINATION CONSTANTE ;
QU'ENFIN LA COUR N'A PAS JUSTIFIE DU REFUS D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE REGULIEREMENT APPLICABLE DANS LA PROFESSION EN CAUSE, DONT LES DISPOSITIONS DEVAIENT PREVALOIR SUR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE FAGE A EXERCE LES FONCTIONS DE COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE UHART ET LARRONDE DU 1ER JUILLET 1953 AU 30 SEPTEMBRE 1957, QUE DURANT CETTE PERIODE, AU VU DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, FAGE NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN SIMPLE TENEUR DE LIVRES MAIS COMME UN ASSIMILE A UN CADRE, ALORS QUE, D'UNE PART, SA COTE HIERARCHIQUE ETAIT AMPLEMENT SUPERIEURE A 300 ET QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES CUIRS ET PEAUX DU 5 OCTOBRE 1954 AYANT REGI LE CONTRAT, NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUR LA RETRAITE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ;
D'OU IL SUIT QUE CETTE CONVENTION DANS SON ARTICLE 4 BIS AYANT ASSIMILE AUX INGENIEURS ET CADRES LES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DONT LA COTE HIERARCHIQUE EST EGALE A 300, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;  NO 62-40.649. SOCIETE TANNERIE "UHART ET LARRONDE" C/ FAGE. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 5 JUIN 1959, BULL. 1959,IV, NO 691 (7O), P. 554.