Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-3 ET L 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES Y... DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES ET DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES, DU CODE DU TRAVAIL ET DES X... LOIS ET REGLEMENTS, CONCERNANT LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE, ET DE SAISIR L'INSPECTION DU TRAVAIL DE TOUTES LES PLAINTES ET OBSERVATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DONT ELLE ASSURE LE CONTROLE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER A CES Y..., DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, QUI EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT DEBOUTE LA SOCIETE VOSGIENNE DE PROFILAGE DE SES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A DEUX DE SES SALARIES, MM Z... ET A..., Y... DU PERSONNEL, POUR LE TEMPS CONSACRE A UNE JOURNEE D'ETUDE ORGANISEE LE 18 AVRIL 1980 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE C G T DES VOSGES, AUX MOTIFS QUE LES SUJETS TRAITES AU COURS DE CETTE JOURNEE ETAIENT DIRECTEMENT LIES AU ROLE DES Y... DU PERSONNEL ET TOUCHAIENT LES INTERETS COLLECTIFS DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS APPARTENAIENT, ET QUE DENIER A CES Y... LE DROIT DE S'INFORMER DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL REVIENDRAIT A REDUIRE A NEANT LEUR ROLE EFFECTIF ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES Y... DU PERSONNEL DOIT ETRE REMUNERE PAR L'EMPLOYEUR, CELUI QUI EST CONSACRE A LEUR INFORMATION PERSONNELLE NE PEUT ETRE INCLUS DANS LES HEURES DE DELEGATION QUE SI CELLE-CI SE RATTACHE DIRECTEMENT A UNE DIFFICULTE PARTICULIERE A LEUR ENTREPRISE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS D'UNE REUNION D'INFORMATION GENERALE SANS RELATION AVEC UN PROBLEME PROPRE A L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GERARDMER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPINAL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-07-21, Bulletin 1982 V N° 493 P. 365 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-11, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE METANIC VULCANIC EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 21 JUIN 1983, PAR LA SECTION LOCALE DE NOISY-LE-GRAND DE LA C G T , DE M JOSE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL PERMET DESORMAIS QUE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL ET LA CREATION DE LA SECTION SYNDICALE SOIENT CONCOMITANTES, QUE LA PREUVE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE N'EST PLUS EXIGEE ET QUE LE FAIT QUE M X... AIT MANIFESTE SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE TRADUISAIT LA VOLONTE DE LA C G T D'EXERCER UNE ACTIVITE SYNDICALE AU SEIN DE LA SOCIETE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N°82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, NE SUBORDONNE PLUS LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL A LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION SYNDICALE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE LA DESIGNATION SOIT VALABLE QU'AU MOMENT OU ELLE INTERVIENT UNE SECTION SYNDICALE SOIT CONSTITUEE OU EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAS PLUS QU'UNE CANDIDATURE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES N'APPORTANT PAS CETTE PREUVE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY, LE 6 OCTOBRE 1983 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-07-20 Bulletin 1983 V N° 465 p. 331 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 516 ET L. 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L. 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET 28 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS SA REDACTION DU DECRET N° 78-418 DU 23 MARS 1978 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNE A UNE DECLARATION DE GROSSESSE ET A L'EXECUTION DES EXAMENS PRENATAUX PREVUS A L'ARTICLE L. 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUE, TOUTEFOIS, LORSQUE LES FORMALITES N'ONT PU AVOIR LIEU DANS LES DELAIS PREVUS POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE L'INTERESSEE, L'ORGANISME OU SERVICE DEBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES PEUT ACCORDER LE BENEFICE DES ALLOCATIONS PRENATALES PAR DECISION MOTIVEE PRISE SUR AVIS DU MEDECIN CHARGE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE MME X... N'AVAIT REVELE SA GROSSESSE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QU'APRES SON ACCOUCHEMENT ET N'AVAIT SUBI AUCUN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LUI A ACCORDE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS PRENATALES AUX MOTIFS QUE SA MINIRITE ET LA CRAINTE QU'ELLE AVAIT EPROUVEE DE REVELER SON ETAT DE GROSSESSE A SES PARENTS CONSTITUAIENT DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT SA CARENCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL Y AVAIT ABSENCE D'EXAMEN ET PAS SEULEMENT RETARD DANS LEUR EXECUTION, EN SORTE QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT ETRE RETABLIE DANS SON DROIT AUX ALLOCATIONS LITIGIEUSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CHATEAUROUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-04-27, Bulletin 1982 V n. 268 p. 198 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu qu'au 1er novembre 1978 la société Mercédés Benz-France a modifié le mode de rémunération de ses vendeurs ; que M. X... vendeur confirmé depuis le 1er janvier 1974, ayant refusé cette modification de son contrat, a été licencié le 26 mars 1979 ;
Attendu que la société Mercédes Benz-France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors que, d'une part, la Cour d'appel n'énonce aucun fait précis donnant au licenciement un caractère abusif, que, d'autre part, elle impose à l'employeur seul la charge de la preuve des griefs qu'elle retient, alors enfin qu'elle ne pouvait substituer son appréciation à celle de l'employeur en considérant comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement provoqué par le refus du salarié d'accepter une modification de son salaire expréssement prévue et acceptée par celui-ci ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié n'avait pas, par avance, accepté toute modification de son mode de rémunération, la Cour d'appel appréciant les éléments fournis par les parties, a estimé qu'ils ne justifiaient ni par l'intérêt de l'entreprise, ni par des raisons personnelles aux vendeurs, la modification imposée unilatéralement aux salariés ; qu'elle a pu estimer sans faire supporter la charge de la preuve à l'employeur, que le licenciement consécutif au refus de cette modification par M. X..., ne constituait pas une cause sérieuse de licenciement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ;
Attendu que le 6 novembre 1979, la société E.S.E.D. (Ecole secondaire d'études dirigées), a engagé M. X... en qualité de surveillant et d'enseignant pour l'année scolaire 1979-1980 ; qu'à l'expiration de son contrat, M. X... a réclamé le paiement d'un rappel de congés payés en prétendant avoir droit à deux mois et demi de congé ; que le jugement attaqué a fait droit à sa demande en se fondant sur les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ;
Attendu cependant qu'il résulte de ce texte que si l'indemnité de congé ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant la période de congé, celle-ci est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail ; qu'après avoir exactement rappelé que l'intéressé ne pouvait bénéficier des dispositions plus favorables de la convention collective nationale de travail des professions de l'enseignement secondaire privé laïque concernant les personnes entrées dans l'établissement en début d'année scolaire, le jugement attaqué ne pouvait allouer à M. X..., qui n'avait travaillé que du 8 novembre 1979 au 27 juin 1980, une indemnité égale à deux mois et demi de salaires ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 20 septembre 1982 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Meaux
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-11-26, bulletin 1981 V N° 928 p. 687 (Cassation partielle).<br/>
Vu l'article L.122-6 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, que M. X..., chauffeur-livreur au service de la société Viniprix depuis le 6 mai 1970, ayant occasionné, dans l'exercice de ses fonctions, le 26 août 1980, un accident de la circulation, a été mis à pied, à cette date, pour une journée, l'alcootest pratiqué s'étant révélé positif ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 avril 1981, son employeur ayant été avisé le 6 avril que son taux d'alcoolémie avait été de 1,42 grammes ;
Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, la Cour d'appel, après avoir relevé que la faute commise par le salarié, unique en dix années de service, ne s'était pas renouvelée entre l'accident et le licenciement et que la société n'avait pas immédiatement licencié le salarié comme le réglement intérieur l'y autorisait, a énoncé qu'il était très vraisemblable que la faute grave reprochée à M. X... ne se serait pas reproduite pendant le mois de préavis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un chauffeur-livreur de conduire le véhicule de son employeur avec un taux d'alcoolémie constitutif d'une infraction pénale est une faute grave, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 février 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris  ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique en ses deux branches, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, dénaturation des documents de la cause, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Attendu que M. X... au service de la société Contrapac, avec ancienneté à compter du 1er septembre 1962 jusqu'au 20 janvier 1978 en qualité en dernier lieu d'agent commercial, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, pour rejeter ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, considéré qu'il n'était pas fondé à soutenir que son employeur avait modifié d'une manière substantielle les conditions de son contrat, ni qu'il avait fait l'objet d'une mesure de licenciement déguisé, alors, d'une part, que de la lettre du 29 mars 1977 de la société relative au système de prime concernant le conditionnement à façon et lui proposant un nouveau mode de calcul pour 1977, résulte la preuve que l'employeur avait pris l'initiative d'apporter à son mode de rémunération une modification, jugée par lui-même profonde soumise à l'accord du salarié qui ne l'avait pas donné, et, d'autre part, que relevant par l'énonciation de la correspondance visée à l'arrêt, la persistance de son désaccord et la mise en application néanmoins par l'employeur du nouveau système envisagé, ce qui l'avait contraint à constater la rupture du contrat de travail, les juges d'appel ne pouvaient qu'en déduire que cette rupture était imputable à l'employeur ;
Mais attendu que les juges du fond, ayant relevé que cette modification déclarée expressément appliquée à titre expérimental pour 1977, était assortie d'une garantie de maintien du montant de la prime pour un chiffre d'affaires équivalent à celui de 1976 ont pu estimer que cette modification n'était pas substantielle et que la rupture du contrat n'était pas imputable à l'employeur ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles L.241, L.643 et suivants du Code de la sécurité sociale et la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, alors en vigueur ;
Attendu que la Cour d'appel a dit que M. X..., ancien élève d'une école vétérinaire devait être assujetti au régime général de la sécurité sociale pour l'activité qu'il avait exercée du 1er juillet 1977 au 30 avril 1978 dans le cabinet du docteur vétérinaire Catherine au motif essentiel que, n'étant pas titulaire du diplôme de vétérinaire, il ne pouvait exercer que sous le contrôle, la responsabilité et donc la subordination de ce dernier ;
Attendu, cependant, que quel que soit le mérite de cette motivation, les juges du fond ne pouvaient se prononcer sur le régime d'affiliation applicable à l'intéressé sans avoir fait appeler en la cause l'ensemble des organismes dont il était susceptible de relever au titre de l'activité litigieuse ;
D'où il suit qu'en s'abstenant de prescrire la mise en cause de la caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés à laquelle, selon les écritures, il aurait adhéré ainsi qu'à la caisse gérant le régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi du 12 juillet 1966, ce qui pouvait faire obstacle à une affiliation rétroactive au régime général pour la même activité, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen,
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-03-05, bulletin 1986 V N° 77 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-02-03, bulletin 1986 V N° 4 (Cassation) et les arrêts cités.
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1156 du Code civil et 455 du nouveau Code de Procédure civile, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions et dénaturation d'un document de la procédure,
Attendu que la société Le Crédit Lyonnais fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... qui se présentait au brevet professionnel de banque troisième année les 5, 6 et 7 octobre 1981, une journée de congé dit de veille d'examen pour le vendredi 2 octobre 1981 qui, à la suite de son absence ce jour-là, avait été imputée sur les congés-payés de l'intéressé, au motif que celui-ci avait droit conformément aux stipulations claires de l'article 70 de la Convention Collective des Banques à un jour de congé rémunéré la veille de son examen, et que l'employeur arguait à tort d'une circulaire sur les cas des candidats libres se présentant à un examen ; alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 1156 du Code civil, l'on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; qu'en se bornant à constater que l'article 70 de la convention collective stipulait clairement que les congés de courte durée sont de un jour pour veille d'examen sans rechercher quelle avait été la commune intention des parties contractantes, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que sur ce point déterminant, le Conseil de prud'hommes a entaché son jugement d'un flagrant défaut de réponse à conclusions ; alors, de troisième part, que le jugement attaqué est vicié d'un nouveau défaut de réponse à conclusions, le Crédit Lyonnais ayant expressément formulé deux moyens pris respectivement d'une part de ce que l'employeur ne serait tenu, en tout état de cause, que d'accorder la journée veille de l'examen et qu'en l'espèce l'examen débutant un lundi, l'employé ne pouvait chômer le vendredi précédent, qui n'était pas la veille, mais l'antépénultième journée précédant l'examen, d'autre part de ce que la demande de paiement du salarié n'avait en tout état de cause pas de fondement puisque la journée litigieuse lui avait été payée, que les juges du fond ont totalement délaissés ; alors, enfin, qu'en énonçant que l'employeur arguait d'une circulaire interne sur les cas des candidats libres se présentant à un examen, le Conseil de prud'hommes a dénaturé de manière caractérisée les écritures du Crédit Lyonnais qui ne comportaient pas la moindre référence à une telle circulaire ;
Mais attendu que l'article 70 de la convention collective prévoit qu'un congé de un jour ouvré, rémunéré pour les agents titulaires, est accordé au titre de veille d'examen ; qu'en estimant, hors de toute dénaturation, que le congé portait sur le dernier jour ouvré précédant l'examen, les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions, ont légalement justifié leur décision condamnant l'employeur à payer ce jour de congé ; qu'en aucune de ses diverses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 17 juin 1982, M. X..., marin embarqué à bord du navire " Cavelier de la Salle " de la Compagnie Générale Maritime (C.G.M.), qui était descendu à terre, pour convenances personnelles, lors de l'escale de Bilbao, est tombé et s'est cassé le coude gauche ; que le blessé est remonté à bord du navire, qui a continué sa route jusqu'en Angleterre, où M. X... a été hospitalisé, pour ensuite, et dès que son état l'a permis, être rapatrié sur la France ;
Attendu que l'Etablissement National des Invalides de la Marine fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que la C.G.M. ne serait pas tenue de rembourser à la Caisse de prévoyance des gens de mer le montant des prestations servies à M. X... alors que, aux termes de l'article 79, § 1, de la loi du 13 décembre 1926, le marin est soigné aux frais du navire s'il tombe malade pendant le cours de son embarquement et que, par maladie, il convient d'entendre tout incident de santé survenant pendant le cours de l'embarquement, y compris les escales qui font partie intégrante de la vie du marin embarqué ;
Mais attendu que la décision attaquée énonce exactement qu'on ne saurait assimiler à une maladie les conséquences d'un fait accidentel survenu hors du service du navire sans méconnaître la distinction faite par le texte précité entre ces deux éventualités ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1147 du Code civil, L. 241-10-1 du Code du travail et 455 du Nouveau Code de procédure civile :
Attendu que Mme X..., employée en qualité d'agent de maîtrise par l'Union Départementale de la Mutualité Agricole de l'Oise (U.D.M.A.O.), a suspendu l'exercice de ses fonctions pour cause de maladie du 26 avril au 24 août 1982 ; qu'à cette date elle a repris son travail à mi-temps, avec l'accord de son employeur et conformément aux prescriptions de son médecin traitant et du médecin du travail qui avaient recommandé que son temps de travail fût ainsi réduit pendant cinq semaines ;
Que l'U.D.M.A.O. fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à son employée des dommages-intérêts au motif qu'elle avait abusivement refusé que Mme X... continuât d'exercer ses fonctions à mi-temps au delà de la période initialement prévue, alors, d'une part, que sont demeurées sans réponse ses conclusions faisant valoir que la reprise à mi-temps du travail, même dans le cas d'un avis favorable du médecin du travail, ne pouvait lui être imposée et qu'au surplus l'intéressée, qui aurait pu demeurer en arrêt pour maladie, avait préféré une reprise à temps complet du travail pour poursuivre sa réinsertion professionnelle, alors, d'autre part, que l'article L. 241-10-1 du Code du travail s'applique aux mesures telles que " mutations ou transformations de postes ", non pas à une demande d'aménagement provisoire de la durée du travail, alors, enfin, que même lorsque l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail, il n'est pas tenu de s'y conformer, que, par suite, en considérant le refus de l'employeur comme une " sanction arbitraire " constitutive d'un " comportement abusif " les juges du fond ont méconnu son pouvoir d'appréciation ;
Mais attendu que si, devant le conseil de prud'hommes, l'employeur avait fait valoir qu'aucune reprise à mi-temps, fût-elle recommandée par le médecin du travail, ne pouvait lui être imposée et que Mme X... avait préféré reprendre son travail à temps complet plutôt de l'interrompre de nouveau, il avait expliqué que sa décision de refuser de prolonger la période de travail à mi-temps, instituée avec son accord au bénéfice de l'intéressée, était destinée à mettre fin à des abus ; qu'ayant estimé que l'existence de ceux-ci n'était pas établie, les juges du fond en ont déduit que, dans la mesure où elle reposait exclusivement sur ce motif erroné, cette décision ouvrait droit, en réparation du dommage par elle causée à Mme X..., à l'allocation de dommages-intérêts dont ils ont souverainement évalué le montant ;
Que sans méconnaître en l'espèce le pouvoir d'appréciation dont jouit l'employeur et abstraction faite des énonciations, sans influence sur la solution du litige, que critique la deuxième branche du moyen, ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Nord-Est a notifié les 12 janvier et 19 mai 1982 à la Société Technique-Montage Haut-Marnaise, entreprise de bâtiment et de travaux publics, dont le siège social est à Saint-Dizier (Haute-Marne), des majorations de 20 et 30 % de sa cotisation accidents du travail pour n'avoir pas mis en place sur un chantier de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) les dispositifs de sécurité que la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France lui avait enjoint d'installer ; que la Commission Nationale Technique a rejeté le recours de la société au motif qu'elle n'alléguait pas avoir réalisé la totalité des mesures prescrites ;
Attendu cependant que dans son mémoire, ladite société avait demandé, à titre subsidiaire, pour le cas où les majorations seraient considérées comme justifiées, d'en limiter les effets aux cotisations afférentes au personnel employé sur le chantier de Saint-Ouen ;
Qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions subsidiaires qui étaient de nature à avoir une influence sur la solution du litige eu égard notamment aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 16 septembre 1977, la Commission Nationale Technique n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE la décision rendue le 18 janvier 1983 entre les parties, par la Commission Nationale Technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission Nationale Technique autrement composée
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ;
Attendu que M. Gérard X..., Melle Christiane X... et Melle Jacqueline X..., respectivement " district manager ", " regional manager " et " district sales manager et territorial manager " au service de la société Encyclopaedia Britannica, avec mission de commercialiser en France l'encyclopédie de langue anglaise portant ce nom, ont été licenciés, le premier le 6 avril 1979, les secondes le 25 mai 1979 en raison du non respect des quotas de ventes prévus à leurs contrats ; que pour condamner ladite société à leur payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce notamment que l'employeur, qui n'ignorait pas les limites du marché français pour une encyclopédie en langue anglaise et avait néanmoins maintenu les quotas des années les plus prospères sans faire l'effort de prospection et de publicité nécessaire, et sans se concerter avec les " managers " pour rechercher les moyens de remédier à la situation, ne pouvait les licencier pour des motifs d'insuffisance professionnelle, dès lors qu'il n'avait à aucun moment fait état d'une nécessité d'ordre économique ni démontré que la situation s'était redressée après le départ des intéressés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'insuffisance des résultats obtenus par un salarié chargé de commercialiser les produits de l'entreprise par rapport aux quotas prévus à son contrat constitue sauf fraude de la part de l'employeur non alléguée en l'espèce, une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important que cette insuffisance soit liée à l'état du marché et que la situation économique rende souhaitable la recherche par l'employeur de moyens de vente plus efficaces, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 mars 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-01-04, bulletin 1978 V N° 4 p. 3 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-03-15, bulletin 1978 V N° 196 p. 148 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-06-04, bulletin 1980 V N° 482 p. 365 (Cassation).<br/>
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 84-44.252 A 84-44.255 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE HENKEL FRANCE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS EN SOUTENANT QUE M. A..., DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T., QUI A FORME CES POURVOIS AU NOM DES DEMANDEURS, NE DISPOSAIT POUR CE FAIRE D'AUCUN POUVOIR SPECIAL ;
MAIS ATTENDU QU'UN TEL POUVOIR FIGURE AUX DOSSIERS, ANNEXE A CHAQUE DECLARATION DE POURVOI ;
QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 424-1 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE FIXEE, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, RESPECTIVEMENT A QUINZE ET VINGT HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, CE TEMPS ETANT DE PLEIN DROIT CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET PAYE COMME TEL A L'ECHEANCE NORMALE, LE CHEF D'ENTREPRISE DEVANT, EN CAS DE CONTESTATION DE L'USAGE FAIT DU TEMPS AINSI ALLOUE, SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME C... ET MM. X..., F... ET B..., REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE HENCKEL FRANCE DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT, AU TITRE DES HEURES DE DELEGATION, DE LA REMUNERATION RETENUE PAR L'EMPLOYEUR, CORRESPONDANT A LA JOURNEE DU 19 OCTOBRE 1983 AU COURS DE LAQUELLE ILS S'ETAIENT ABSENTES POUR TENIR DES BUREAUX DE VOTE DANS LE CADRE DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDE LE MOYEN DE DEFENSE SOULEVE PAR L'EMPLOYEUR QUANT A LA REGULARITE DE L'USAGE FAIT PAR CES SALARIES DES HEURES LITIGIEUSES EU EGARD A L'OBJET DE LEUR MANDAT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, L'EMPLOYEUR NE PEUT CONTESTER L'USAGE FAIT DU TEMPS ALLOUE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR L'EXERCICE DE LEUR MANDAT QU'APRES AVOIR PAYE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDU LE 26 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALONS-SUR-MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPERNAY,
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MELUNAISE DE BAZARS POPULAIRES (M.B.P.) QUI AVAIT RESILIE LE CONTRAT DE GARDIENNAGE ET DE NETTOYAGE PASSE AVEC L'ENTREPRISE MELUNAISE DE NETTOYAGE POUR ASSURER ELLE-MEME LE NETTOYAGE DE SES LOCAUX, A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A M. X..., EMPLOYE A CE TRAVAIL ET QU'ELLE N'AVAIT PAS REPRIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA REPRISE EN EXPLOITATION DIRECTE DE CE SERVICE N'AVAIT PU FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CE TEXTE NE RECOIT APPLICATION QU'EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ;
QU'UNE TELLE MODIFICATION NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE PERTE DE CE MARCHE PAR L'ENTREPRISE MELUNAISE DE NETTOYAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, assemblée plénière, 1985-11-21 Bulletin 1985 A.P. n° 8 (rejet)
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1004 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE LE 15 JUIN 1984 NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE EST PARVENU AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 17 JUILLET 1984, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L.316 du Code de la Sécurité Sociale (ancien) ;
Attendu que selon ce texte, la pension d'invalidité peut être révisée en raison d'une modification de l'état de l'assuré ;
Attendu qu'après avoir été classé dans la troisième catégorie des invalides par décision de la Commission régionale d'invalidité du 7 janvier 1977, en raison de troubles oculaires entraînant une quasi cécité, M.Liem a été placé en deuxième catégorie par la Caisse à compter du 18 février 1981 ; que la Commission Nationale Technique a rejeté le recours de l'assuré en considérant, par référence à l'avis de son médecin qualifié, que son état n'exigeait plus la présence d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
Qu'en statuant ainsi alors que des observations de ce même praticien reprises par la décision attaquée, il résultait que depuis le classement de l'assuré dans le troisième groupe des invalides, l'état oculaire qui avait motivé ce classement n'avait subi aucune modification, la Commission Nationale Technique qui ne relève pas davantage une adaptation de l'invalide à son infirmité de nature à le rendre moins tributaire de l'assistance d'une tierce personne, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ,
CASSE et ANNULE la décision rendue le 30 juin 1983 entre les parties, par la Commission Nationale Technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission Nationale Technique autrement composée.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-01-25, bulletin 1973 V N° 42 p. 37 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 93 et 108 de la loi du 24 juillet 1966 :
Attendu que M. Jean X... était depuis de nombreuses années au service de la société Deandrea, et depuis 1951 en qualité de chef de chantier lorsque, la société ayant pris en 1961 la forme de société anonyme, il en fut nommé directeur général ; qu'ayant réclamé à son profit l'application de l'augmentation globale des salaires accordée au personnel de l'entreprise à compter du 1er mars 1979, une première décision, devenue irrévocable, constata qu'il cumulait son emploi salarié et le mandat social et déclara bien fondée sa demande en rappel d'augmentation " à liquider sur état " ; que les parties n'étant pas parvenues à faire les comptes entre elles, l'arrêt attaqué dit que la rémunération perçue par M. X... représentait à concurrence des 5 sixièmes le salaire afférent à son contrat de travail ;
Que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors qu'à partir du moment où il recevait une rémunération unique ne laissant apparaître dans les bulletins de paie aucune distinction entre la rétribution des activités salariées et celle des activités sociales, les juges d'appel ne pouvaient se substituer à l'employeur pour opérer cette distinction ;
Mais attendu que les mentions portées sur les bulletins de paie supportant la preuve contraire, c'est par une appréciation des faits qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de cassation que les juges d'appel ont estimé que la rémunération unique que M. X... avait perçue constituait pour une part, qu'il ont fixée au sixième, la rétribution du mandat de directeur général ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer à peine de nullité de la décision ;
Attendu qu'il résulte du rapprochement opéré entre les énonciations de l'arrêt attaqué sur la composition de la Cour lors du délibéré et celles du registre d'audience relatives à l'audience du 27 mars 1983 où l'affaire avait été débattue, qu'il n'y a pas identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux qui ont participé au délibéré ; qu'il s'ensuit que les textes susvisés ont été méconnus ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-01-29, bulletin 1981 V N° 88 (1) p. 64 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.289 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 50 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 modifié ;
Attendu que Mme X... ayant interrompu son travail le 20 janvier 1978 en raison d'une affection de longue durée, l'arrêt attaqué a condamné la Caisse primaire à lui servir les prestations en espèces de l'assurance maladie au délà du 20 janvier 1981 à concurrence de 126 indemnités journalières aux motifs qu'au cours de la période triennale précédant cette dernière date elle n'avait pas été indemnisée pour une durée équivalente en raison de reprises du travail et que la législation prévoit le bénéfice desdites indemnités pendant trois ans, sans que le malade puisse être pénalisé pour avoir repris momentanément son travail à la faveur d'améliorations provisoires de son état ;
Attendu cependant qu'il résulte des textes susvisés que pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L.293 du Code de la sécurité sociale, sauf reprise du travail d'au moins un an, le service des indemnités journalières ne peut être poursuivi au delà d'une période de trois ans dont le point de départ est fixé au premier jour du premier arrêt de travail dû à l'affection en cause, en sorte qu'en l'espèce pour l'affection ayant donné lieu à l'arrêt de travail au 20 janvier 1978 ce service ne pouvait être poursuivi au delà du 20 janvier 1981 dès lors qu'il était constant que l'intéressée avait reçu pendant la période triennale un nombre d'indemnités journalières supérieur au maximum prévu à l'article L.289, alinéa b ;
D'où il suit que la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 mars 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens,
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-07-06, bulletin 1981 V N° 653 p. 490 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que la C.G.T. et Force-Ouvrière ont constitué chacune au sein de la compagnie Air-France deux syndicats, l'un pour le personnel d'exécution, l'autre pour les cadres, tandis qu'il n'existe dans l'entreprise qu'un syndicat C.F.D.T, le " Syndicat des personnels assurant un service Air-France " ; que, dans l'établissement de Villegénis, chaque syndicat représentatif peut, en vertu d'un usage plus favorable que les dispositions légales, désigner deux délégués syndicaux et qu'ainsi, la C.G.T. et Force-Ouvrière y ont chacune au total quatre délégués syndicaux ;
Attendu que le jugement attaqué a déclaré valable la désignation dans cet établissement, le 15 avril 1985, par le Syndicat des personnels assurant un service Air-France C.F.D.T., de M.Savine comme délégué syndical pour les cadres, ce qui portait ainsi à trois le nombre des délégués syndicaux de la C.F.D.T., aux motifs que les dispositions plus favorables que la loi ne doivent entraîner aucune discrimination entre les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, qu'un employeur, qui permet à des syndicats catégoriels de désigner des délégués syndicaux, ce qui a pour effet d'augmenter le nombre total de ceux désignés par les organisations syndicales auxquelles ils sont affiliés, doit accorder aux syndicats uniques de son entreprise le même nombre de délégués syndicaux, qu'une organisation syndicale, en poussant la démultiplication catégorielle à l'extrême, pourrait, dans le cas contraire, se rendre maîtresse du nombre des délégués syndicaux à désigner et réduire à néant le principe de l'égalité de traitement des organisations syndicales, que l'usage en vigueur à Air-France entraîne une discrimination entre les organisations syndicales selon leur structure interne et que cet employeur doit donc permettre à toutes les organisations de désigner le même nombre de délégués syndicaux ;
Attendu cependant que si les syndicats catégoriels affiliés à une même organisation syndicale représentative sur le plan national ne peuvent, en principe, désigner ensemble, en tant que tels, pour le même établissement, un nombre de délégués syndicaux supérieur au nombre légal, des dispositions plus favorables à la représentation syndicale peuvent résulter d'un accord ou d'un usage ; qu'ayant constaté que, selon l'usage existant dans l'établissement, chacun des syndicats catégoriels affiliés à la même organisation syndicale pouvait désigner deux délégués syndicaux et que la C.F.D.T. n'y avait constitué qu'un seul syndicat, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait se prévaloir de cette disposition plus favorable, le tribunal d'instance n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 14 mai 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Etampes,
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., chef d'équipe au service de Mme Fabre, chargé d'organiser et de surveiller le travail dans le garage exploité par celle-ci et licencié le 26 mars 1980, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le seul grief allégué par l'employeur dans sa lettre d'énonciations des motifs du licenciement étant que le salarié n'avait pu assurer une rentabilité suffisante de son poste, la Cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur une négligence commise par l'intéréssé, ce qu'il avait fait valoir dans ses conclusions laissées sans réponse, alors, d'autre part, que la Cour d'appel ne pouvait retenir comme preuve des griefs formulés devant elle par l'employeur à l'égard du salarié, des lettres de clients de l'entreprise postérieures au licenciement et n'ayant au surplus aucun rapport avec celui-ci ;
Mais attendu, d'une part, que, selon les propres conclusions du salarié, l'employeur occupait habituellement moins de onze salariés ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article L. 122-14-2 ne sont pas applicables en la cause ; que, par ce motif de droit, il est répondu aux conclusions ;
Attendu, d'autre part, que les juges du fond, par une appréciation des éléments de preuve qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de cassation, ont relevé qu'il résultait des lettres de réclamation des clients du garage que M. X... faisait preuve de désinvolture dans la recherche de l'origine des pannes et dans le choix des remèdes qu'il préconisait, qu'en outre, il remplissait imparfaitement les fiches journalières de contrôle ; qu'ils ont estimé que ces négligences caractérisaient une cause réelle et sérieuse de licenciement et ont ainsi légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique:
Vu l'article L.415 du Code de la sécurité sociale,
Attendu qu'aux termes de ce texte, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ;
Attendu que le 23 septembre 1977 Mme X... Betty, assistante sociale au service de la Société Centrale pour l'équipement du territoire, se trouvant en mission à Chaumont, quittait après le repas du soir, la salle du restaurant où elle était descendue, lorsqu'elle est tombée et s'est blessée ;
Attendu que, pour décider que l'intéressée devait bénéficier de la législation sur les accidents du travail, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'elle se trouvait dans l'hôtel restaurant où sa chambre et ses repas avaient été retenus par son employeur, et où celui-ci pouvait à tout instant entrer en contact avec elle au sujet de la mission qu'il lui avait confiée, de sorte qu'au moment de l'accident, elle n'avait pas recouvré son entière indépendance ;
Attendu cependant que le salarié en mission n'a droit à la protection de la législation sur les accidents du travail que pour les accidents occasionnés par les actes de sa vie professionnelle et non pour les accidents provoqués par un acte de la vie courante ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'accident s'est produit au cours l'accomplissement d'un acte de la vie courante, la Cour d'appel, qui n'a relevé aucune circonstance particulière nécessairement liée à l'exécution de la mission et qui serait directement à l'origine de l'accident, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1974-01-24, bulletin 1974 V N° 70 p. 63 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-10-22, bulletin 1979 V N° 725 p. 534 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-03-24, bulletin 1986 V N° 111 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 415 du Code de la Sécurité Sociale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, est considéré comme un accident du travail qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou l'occassion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ;
Attendu que M. X..., agent d'Electricité - Gaz de France (E.D.F - G.D.F.), a été victime d'une chute le samedi 10 novembre 197 vers 23 h 30 dans une chambre d'hôtel à Sainte-Tulle en tentant d'ouvrir les volets de sa fenêtre dépourvue de barre d'appui ; qu'au moment des faits, il participait dans cette ville à un stage de formation professionnelle à l'école des Métiers E.D.F. ; qu'il y était logé, sauf en fin de semaine où il avait le choix, soit de revenir à ses frais à son domicile situé à plus de 250 kilomètres de son centre de stage, soit de se loger lui-même aux frais de son employeur ; qu'il avait opté en faveur de cette dernière solution ;
Attendu que pour dire qu'il s'agissait d'un accident du travail, les juges du fond ont essentiellement relevé, d'une part, que les conditions dans lesquelles le salarié accomplissait sa mission impliquaient que pendant la période du repos hebdomadaire il logeât sur place et d'autre part, que le choix d'un hôtel proche de son école était en rapport avec son travail ; que, par suite c'est à l'occasion de sa mission que M. X... s'est trouvé exposé à la situation dangereuse que constituait l'absence de barre d'appui et que l'accident ne pouvait lui-être imputé dès lors qu'en exécutant un acte de la vie courante consistant à ouvrir ladite fenêtre, il n'avait pris aucune initiative qui fût en elle-même génératrice de risque ;
Attendu cependant, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'exécution de sa mission n'obligeait pas l'assuré à séjourner dans un hôtel et qu'il n'est pas contesté qu'il avait lui-même choisi cet établissement ; que, de surcroît, la chute dont il a été victime un jour de repos et au cours de l'accomplissement d'un acte de la vie courante était dûe à un défaut d'équipement de la fenêtre, cause non imputable à l'employeur et étrangère à la mission de l'intéressé ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1965-01-29, bulletin 1965 V N° 88 p. 67 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-05-30, bulletin 1973 V N° 353 p. 317 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-03-24, bulletin 1986 V N° 112 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>