Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire auquel est subordonné l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité diffère selon que le bénéficiaire est ou non marié ; que, suivant le second, sont assimilées aux célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte depuis plus de 2 ans ainsi que les personnes séparées de corps ;
Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que pour l'appréciation de ses droits à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, Mme X..., dont le mari est hospitalisé à titre définitif dans une maison de retraite, devait être considérée comme séparée de fait au sens de l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale, aux motifs qu'elle ne pourra plus jamais partager la vie de son époux et que les ressources de ce dernier étaient virées directement au percepteur ;
Attendu, cependant, que des termes mêmes de l'article R. 815-30 précité qui met sur le même plan séparation de corps et séparation de fait et exige dans ce dernier cas une résidence distincte, il ressort que la séparation qu'il envisage ne peut s'entendre du seul fait d'une absence de cohabitation entre époux résultant de circonstances étrangères à leur volonté ;
D'où il suit qu'en déduisant l'existence d'une séparation de fait du seul éloignement des époux résultant de l'hospitalisation du mari, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1981-12-15, Bulletin 1981, V, n° 965, p. 717 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 décembre 1986, à OH30, M. X..., chauffeur poids-lourd au service de la société Mat, a, en conduisant un véhicule de son entreprise, heurté des barrières de péage d'autoroute ; qu'étant blessé, il a confié son véhicule gravement endommagé à un garagiste appelé par la gendarmerie et a regagné son domicile " en stop " ; qu'à la suite de cet accident, il a subi un arrêt de travail de 25 jours ; que, par lettre du 14 décembre 1986, il a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir abandonné le véhicule chargé de marchandises de valeur, d'être rentré à son domicile sans passer par l'entreprise, d'avoir gardé les papiers du véhicule jusqu'à 17H30, rendant ainsi tout contrôle impossible, et de ne pas avoir respecté les horaires précis ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ce texte avec l'ensemble des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts souverainement appréciés par les juges du fond, les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 dudit Code, relatives à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse n'étant pas applicables dans ce cas ;
Attendu que la cour d'appel a alloué à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement nul en faisant application des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et les dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 94, paragraphe 2, du règlement communautaire n° 1408-71 du 14 juin 1971, 118 du règlement n° 574-72 du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du précédent, 1er et 2 du règlement n° 1390-81 du 12 mai 1981 étendant aux travailleurs non salariés le règlement n° 1408-71 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que toute période d'activité, salariée ou non salariée, accomplie sous la législation d'un Etat membre de la Communauté avant l'entrée en vigueur desdits règlements est prise en considération pour la détermination des droits des assurés ; que les demandes de pension de vieillesse qui n'ont pas encore donné lieu à liquidation avant la date d'entrée en vigueur du règlement entraînent une double liquidation permettant à l'assuré de bénéficier, pour la période postérieure, des dispositions nouvelles ;
Attendu qu'ayant sollicité de la caisse régionale d'assurance maladie une pension de vieillesse du régime général, Mme X... a obtenu cet avantage, dont les bases de liquidation lui ont été notifiées le 30 juillet 1987, avec effet à compter du 1er avril 1985 sur la base d'un taux de 30 % porté ensuite à 35 % ; que l'intéressée a contesté ce taux en demandant qu'il soit porté à 50 % par la prise en compte, en application de la réglementation communautaire, d'une période d'activité non salariée qu'elle avait accomplie en Espagne de 1971 à 1985 ; que pour rejeter son recours, la cour d'appel énonce qu'en vertu du principe de l'intangibilité des modalités de liquidation des pensions, les droits de l'assurée, calculés selon les textes de droit commun en vigueur à la date d'effet de la prestation, ne pouvaient pas faire l'objet d'une révision ;
Attendu, cependant, qu'en son article 118, le règlement n° 574-72 du 21 mars 1972 a institué, en matière de pensions, des dispositions transitoires dérogeant au principe de l'intangibilité de la liquidation et desquelles il résulte que, dans le cas où la pension a été liquidée à une date postérieure à l'entrée en vigueur de ce règlement, soit le 1er janvier 1986 pour l'Espagne, le bénéficiaire a droit à une nouvelle liquidation tenant compte de toutes les périodes d'activité, salariée ou non, accomplies antérieurement dans l'un quelconque des Etats membres de la Communauté ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'intéressée remplissait les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
Attendu que, le 27 juillet 1989, M. X... ayant consulté un médecin rhumatologue, et lui ayant présenté un volet de soins " accident du travail ", la caisse primaire a réglé au praticien le coût de cette consultation ;
Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser cette somme à la Caisse, le Tribunal énonce que les soins ne pouvaient être pris en charge au titre de la législation professionnelle et que, le jour de la consultation, l'intéressé ne remplissait pas les conditions exigées pour la prise en charge de prestations en nature de l'assurance maladie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-10-24, Bulletin 1983, V, n° 531, p. 376 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1985-01-15, Bulletin 1985, I, n° 20, p. 20 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Bally-Salins, chargé, le 24 février 1976, des fonctions de tuteur de M. X..., incapable majeur, a demandé son affiliation au régime général de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier 1976 au 30 juin 1980 durant laquelle il prétendait avoir été employé de maison au service de M. X... ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1989) d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, celui qui représente une personne peut être, par ailleurs, le salarié de cette personne, pour peu que les fonctions de représentation et celles de salarié soient nettement distinctes, étant sans importance que la personne représentée soit incapable par elle-même, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le tuteur, chargé de la protection d'un incapable majeur, ne pouvait se trouver placé sous la subordination de celui-ci en qualité de salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., exploitant agricole dans le Haut-Rhin, a été victime, le 24 octobre 1985, dans le cadre de cette activité, d'un accident du travail qui a entraîné le versement, à son profit, d'une rente de 100 % ; qu'il a formé un recours contre la décision de la Caisse d'assurances accidents agricoles du Haut-Rhin qui a fixé le montant de la rente par référence à un gain annuel forfaitaire applicable aux non-salariés agricoles, sans tenir compte des autres revenus qu'il percevait en qualité de salarié d'une entreprise et de loueur de meublés ;
Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 1991) de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, que M. X..., victime d'un accident du travail agricole, prestataire du régime agricole, ne pouvait bénéficier d'avantages inférieurs à ceux dont aurait bénéficié un prestataire du régime général ; que la cour d'appel a violé l'article 1263 du Code rural ; et alors que la rente à lui servir devait être ainsi calculée d'après l'ensemble des revenus provenant de ses diverses activités et ayant donné lieu à cotisations ; que la cour d'appel a violé l'article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que le décret modificatif qui devait fixer les modalités d'application du principe d'équivalence posé à l'article 1263 du Code rural n'est pas intervenu, en sorte que les accidents du travail agricoles survenus dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle demeurent régis par le Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, et, notamment, par l'article 938 de ce Code, en ce qui concerne le mode de calcul de la rente, ainsi que par l'article 38 des statuts de la Caisse ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a relevé qu'aucun de ces deux articles ne fait référence, comme base de calcul de la rente, à d'autres revenus que ceux résultant de l'activité agricole de l'assuré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-03-05, Bulletin 1980, V, n° 227, p. 171 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1985-12-11, Bulletin 1985, V, n° 599, p. 436 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1986-07-07, Bulletin 1986, V, n° 356, p. 273 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1990-04-05, Bulletin 1990, V, n° 173, p. 105 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 26 janvier 1989), que M. X..., membre du comité d'entreprise de la société Cayon a demandé à bénéficier du stage de formation économique prévu par l'article L. 434-10 du Code du travail, pour la période du 1er au 5 juin 1987 ; que l'employeur ayant refusé de donner son autorisation, M. X... a passé outre, et a fait l'objet d'une retenue sur salaire ;
Attendu que la société Cayon reproche au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit aux demandes du salarié tendant au paiement des sommes retenues, alors, selon le moyen, que l'article L. 434-10 du Code du travail prévoit que la demande de stage de formation économique pour les membres du comité d'entreprise ne s'applique qu'à ceux qui détenaient un mandat à la date du 28 octobre 1982 ou seraient élus pour la première fois après cette date, ce dont il résulte que le stage de formation économique est un droit propre à chaque membre qui n'en bénéficie qu'une fois à l'occasion de sa première élection, et que M. X..., qui en était à son second mandat, ne pouvait donc y prétendre ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que M. X... n'avait pas encore bénéficié du stage de formation économique, a exactement décidé qu'il pouvait y prétendre, même à l'occasion d'un nouveau mandat ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 162-53 du Code de la sécurité sociale, L. 634, L. 640, R. 5234 et R. 5237 du Code de la santé publique, ensemble les articles 1° et 15 de l'arrêté du 23 avril 1969 modifié ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'installations agréées ; qu'il ressort des trois derniers que les autorisations données sont personnelles et non transférables ; que les installations permettant l'utilisation des radio-éléments en sources non scellés sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la Santé, après avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
Attendu que Mlle X... s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie le remboursement d'actes de radio-immunologie effectués le 6 novembre 1989 au laboratoire de biophysique médicale du service central de médecine nucléaire du CHR de Nîmes ; que, selon la Caisse, l'autorisation dont pouvait se prévaloir le chef de ce service lui appartenait en propre et l'établissement ne remplissait pas les conditions d'agrément requises, faute de se prévaloir d'un arrêté du ministre compétent pris après avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, le jugement attaqué fait état d'une lettre de ce service en date du 25 octobre 1989 dans laquelle était précisé que l'agrément de l'unité de médecine nucléaire couvrait tous les actes pratiqués par les praticiens utilisateurs qui avaient la compétence requise pour utiliser les radio-éléments artificiels en sources non scellés, ce qui était le cas ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le chef du service central de médecine nucléaire du CHR de Nîmes bénéficiait d'une autorisation personnelle et non transférable et tout en constatant que le laboratoire ne disposait pas de l'autorisation ministérielle personnelle exigée par le Code de la santé publique pour la détention et l'utilisation de radio-éléments, en sorte qu'il ne fonctionnait pas dans les conditions d'agrément permettant le remboursement des actes qu'il réalisait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE Mlle X... de sa demande de remboursement des actes de radio-immunologie effectués le 6 novembre 1989.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R 516-2 du Code du travail ;
Attendu qu'en application de ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail, sont recevables en tout état de cause, même en appel ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X..., en paiement de salaires, depuis son licenciement, prononcé par la société Lefèvre, au cours d'une suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail, la cour d'appel énonce, d'une part, que si les demandes nouvelles peuvent être formées valablement en matière prud'homale devant la cour d'appel, c'est à la condition que sa saisine ait eu lieu en vue de la réformation ou de l'annulation de la décision des premiers juges et, d'autre part, que le salarié ne critiquant pas le jugement, son appel n'a pas opéré l'effet dévolutif prévu à l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel du salarié, dont les demandes présentées en première instance n'avaient pas été accueillies dans leur totalité, était recevable, et que le salarié pouvait dès lors présenter des demandes nouvelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1991) que Mlle X..., engagée le 10 novembre 1975 par la société SESA, appartenant au groupe Astorg, puis passée le 1er janvier 1986 au service de la société Informatique et actuariat et le 1er janvier 1988 affectée en qualité de fondé de pouvoir à la Société de gestion et d'études actuarielles, (SGEA), toutes deux filiales du même groupe Astorg, a été licenciée pour motif économique le 10 juin 1989 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, pour estimer le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, reprocher à la société SGEA de n'avoir pas recherché à reclasser Mlle X... dont le poste avait été supprimé dans une autre société de son " groupe ", sans méconnaître que chacune des sociétés du groupe avait une personnalité juridique différente, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans s'immiscer dans la gestion et l'organisation des autres sociétés du " groupe " auquel appartenait la SGEA affirmer que celles-ci auraient eu, de façon " indéniable ", des possibilités de reclasser Mlle X... dont le poste était supprimé, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait décider que les sociétés du groupe auquel appartenait la SGEA auraient eu de façon " indéniable " des possibilités de reclasser Mlle X..., sans autre motif et au bénéfice d'une simple supposition ou affirmation non motivée, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la réalité du motif économique d'un licenciement et l'examen des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;
Et attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait ni établi ni même allégué avoir recherché à reclasser Mlle X... au sein du groupe auquel appartenait la SGEA, alors qu'il avait informé auparavant le personnel qu'il ne serait procédé à aucun licenciement mais éventuellement à des transferts de salariés vers d'autres sociétés du groupe, et qu'il était établi que la salariée avait travaillé successivement dans plusieurs sociétés du même groupe ; qu'elle a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1992-06-25 , Bulletin 1992, V, n° 420 (2), p. 260 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé par contrat à durée déterminée le 5 septembre 1989 comme conducteur d'autocar, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail par lettre du 8 janvier 1990 avec effet à compter du 15 janvier ;
Attendu que, pour déclarer justifiée la rupture anticipée du contrat, la cour d'appel a décidé que les faits imputés au salarié constituaient une faute grave ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait différé de 7 jours l'effet de la rupture, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-06-10 , Bulletin 1992, V, n° 375, p. 235 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, 11 décembre 1990), que Radio-France a contesté la désignation de M. X... Giovanni par le Syndicat indépendant des artistes-interprètes en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise Paris Ile-de-France et au comité central d'entreprise de Radio-France, au motif que l'intéressé ne justifiait pas du nombre de journées de travail effectif requises pour l'éligibilité par le protocole d'accord préélectoral du 6 juillet 1989 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré valable la désignation de M. X... Giovanni, alors que, d'une part, la confusion opérée par le jugement attaqué entre délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise, dont les conditions de désignation ne sont pas les mêmes, ne permet pas de savoir si le Tribunal a statué au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ou de l'article L. 433-1 du même Code ; alors que, d'autre part, le représentant syndical auprès d'un comité d'entreprise doit être choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et remplir les conditions d'éligibilité audit comité d'entreprise, qui, pour les artistes-interprètes de Radio-France, ont été fixées par le protocole d'accord préélectoral du 6 juillet 1989 précité, dont l'article 6 exige que le travail pris en compte soit un travail effectif ; que, dans ces conditions, le jugement attaqué, en retenant également pour le calcul des journées de travail accomplies par M. X... Giovanni au cours des 3 dernières années, outre les journées de travail effectif, les journées rémunérées au titre des heures de délégation, dont il bénéficiait en qualité de délégué syndical, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé ledit article 6 du protocole d'accord et les articles L. 433-1 et L. 433-5 du Code du travail, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations du jugement que le Tribunal s'est fondé sur l'article L. 433-1 du Code du travail ;
Et attendu, ensuite, que les heures de délégation étant considérées de plein droit comme temps de travail, c'est à bon droit que le Tribunal a jugé que celles-ci devaient être prises en compte pour déterminer les conditions de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon la procédure, que par lettre du 23 avril 1991, le syndicat CFDT a avisé la direction de la société Match Alsace, entreprise de 1592 salariés répartis dans une cinquantaine d'établissements, qu'il désignait M. X..., délégué de cette organisation, dans l'établissement de Haguenau et seul délégué syndical CFDT dans cette société, comme délégué syndical central et comme représentant syndical au comité central d'entreprise ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Haguenau, 12 juin 1991) d'avoir rejeté sa contestation de la désignation de M. X... comme délégué syndical central CFDT, alors que tant dans sa lettre que dans son esprit, l'article L. 412-12 du Code du travail, qui énonce dans son alinéa 3 que le syndicat peut désigner " l'un de ses délégués syndicaux d'établissement " pose ainsi comme condition que le syndicat ait plus d'un délégué syndical d'établissement, montrant par là que son activité s'étend au-delà d'un seul établissement ;
Mais attendu que le Tribunal a exactement décidé qu'un syndicat peut désigner comme délégué syndical central un délégué syndical d'établissement, peu important que celui-ci soit l'unique délégué dont dispose le syndicat dans l'entreprise, dès lors qu'il est satisfait aux autres conditions fixées par l'article L. 412-12 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la société reproche encore au jugement d'avoir rejeté sa contestation de la désignation de M. X... comme représentant du syndicat CFDT au comité central d'entreprise en retenant qu'il était considéré comme représentatif dans l'entreprise en vertu de l'article L. 412-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors que la présomption de représentativité n'a été conférée par l'article L. 412-12, alinéa 2, à une telle organisation que pour l'application du chapitre II du titre Ier du livre IV du Code du travail et ne peut donc être étendue aux dispositions de l'article L. 435-4, alinéa 9, concernant les représentants syndicaux au comité central d'entreprise qui figurent dans le chapitre IV du titre III ;
Mais attendu que le Tribunal ayant constaté que le syndicat CFDT était représentatif sur le plan national, ce qui impliquait qu'il l'était au niveau de l'entreprise, le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 3 devenu L. 711-1 du Code de la sécurité sociale, 61 et 62 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 devenus R. 711-1 et R. 711-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 23 de la convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires ;
Attendu que la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires, qui sert depuis 1984 à M. X... une pension de retraite complémentaire, a écrêté le montant de celle-ci en raison de la pension militaire de retraite dont bénéficie par ailleurs l'intéressé ; que pour dire que cette pension n'avait pas à être déduite de l'avantage complémentaire de retraite alloué à M. X..., l'arrêt attaqué énonce que les dispositions légales et réglementaires conduisant à placer hors du champ de la Sécurité sociale les pensions civiles et militaires, la règle de non-cumul avec les prestations versées pour le même risque en vertu d'un régime légal ou réglementaire de Sécurité sociale, édictée par l'article 23 de la convention collective, ne saurait concerner la pension militaire qui ne procède en rien d'un régime de sécurité sociale ;
Attendu cependant que si les pensions civiles et militaires de retraite ont un caractère statutaire, elles n'en constituent pas moins des avantages de vieillesse accordés au titre d'un régime spécial de sécurité sociale ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1968-07-23 , Bulletin 1968, V, n° 407, p. 332 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1969-12-04 , Bulletin 1969, V, n° 666, p. 563 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X... n'avait ni comparu ni conclu, a confirmé, par décision réputée contradictoire, le jugement du conseil de prud'hommes qui avait débouté M. X... de sa demande ;
Attendu, cependant, que, selon les énonciations de l'arrêt, la citation n'avait pas été remise à M. X... et qu'il n'en résulte pas qu'il a été procédé à la signification prévue par l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-05-09 , Bulletin 1985, II, n° 92, p. 63 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée le 12 mai 1982 par la société Educational Business Services (EBS) et qui occupait, en dernier lieu, les fonctions de " branch manager ", a été licenciée le 31 mai 1985 ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir débouté Mme X... de sa demande fondée sur l'inobservation des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les textes de référence impliquent expressément que nul ne peut être sanctionné sans avoir été avisé par écrit préalablement, de la nature des griefs exposés à son encontre, et de celle de la sanction envisagée et que les lettres des 4 mars 1985 et 22 mai 1985 sont toutes deux muettes en ce qui concerne les précisions exigées par la loi ;
Mais attendu, d'abord, que si, en vertu des dispositions des articles L. 122-41 et R. 122-18 du Code du travail, toute sanction doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée, aucune disposition n'impose d'indiquer dans la lettre de convocation à l'entretien préalable le motif de la sanction envisagée ;
Et attendu, ensuite, que les deux lettres invoquées à la deuxième branche du moyen ne sont pas produites ;
D'où il suit que le moyen, en sa première branche, n'est pas fondé et, en la seconde, est irrecevable ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de remboursement de retenues sur salaire, l'arrêt énonce que les sommes retenues correspondent à des frais de participation à un concours national de vente et n'ont donc jamais revêtu les caractères d'une amende interdite par la loi ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'accord de la salariée, soit lors de la conclusion du contrat de travail, soit ultérieurement, pour supporter des frais de participation à un concours national de vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en remboursement de retenues sur salaires, l'arrêt rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Millau, 13 août 1991) que, par lettre recommandée du 9 juillet 1991, la section locale CGT a demandé à la société Millaudis d'organiser l'élection des délégués de son personnel ; que, par courrier du 19 juillet 1991, cette section locale a présenté deux candidats titulaires, dont Mlle X..., ainsi qu'une suppléante, en invoquant une situation d'imminence ; que le tribunal d'instance, saisi par l'employeur d'une demande d'annulation de la candidature de Mlle X..., l'a débouté ayant jugé que cette déclaration d'imminence n'était pas motivée par la volonté de faire bénéficier Mlle X... de la protection légale et qu'il n'était pas compétent pour statuer sur une difficulté se situant antérieurement à l'élection ;
Attendu que la société Millaudis reproche au juge du fond d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à la régularité des opérations électorales, peut être saisi avant les élections, dès qu'une difficulté est apparue, pour régler et prévenir tout litige ; que sa compétence ne saurait se limiter aux difficultés nées du dépôt des listes, mais concerne toutes les difficultés susceptibles d'apparaître, telles que celles nées des conditions d'une " déclaration d'imminence " ; que le Tribunal qui relève que l'employeur a sollicité l'annulation d'une des deux candidatures de titulaires annoncées, en raison notamment de ce qu'un seul poste de délégué du personnel était à pourvoir dans l'entreprise, a, en refusant de régler cette difficulté, violé l'article L. 423-15 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance est compétent pour connaître de la régularité des candidatures annoncées dès que l'employeur en a connaissance, peu important qu'aucun protocole préélectoral n'ait encore été conclu ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article L. 423-15 du Code du travail ;
Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants relatifs à la fraude, le Tribunal a décidé, à bon droit, qu'il ne pouvait se prononcer en l'état d'une simple déclaration d'imminence de candidature n'équivalant pas à un dépôt de liste ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ;
Attendu que le tribunal de commerce a prononcé le 29 juillet 1988 la liquidation judiciaire de la société Servi Soft ; que MM. X... et Justin, salariés de cette société, ont été licenciés le 25 août 1988 ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'ASSEDIC de Bretagne, mandataire de l'AGS à garantir le paiement de l'ensemble des créances salariales des intéressés, en retenant que la liquidation judiciaire avait consacré la fermeture de l'entreprise mettant en fait un terme aux contrats de travail des salariés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture du contrat de travail et qu'elle avait constaté que les licenciements prononcés par le liquidateur étaient intervenus plus de 15 jours après la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'elle a condamné l'ASSEDIC de Bretagne à garantir les créances résultant de la rupture des contrats de travail, l'arrêt rendu le 13 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur le moyen unique :
Vu l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'issue d'un contrôle effectué fin 1988, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues par l'association Conservatoire municipal Claude-Debussy sur les rémunérations versées à ses professeurs de musique entre le 1er octobre 1986 et le 31 décembre 1988 ; que, sur recours du Conservatoire qui contestait la rétroactivité du redressement, la commission de recours amiable a confirmé la position de l'URSSAF, estimant que la décision de l'organisme social qui tendait à calculer les cotisations sur la base du plafond mensuel et non du plafond horaire était connue de l'employeur depuis un précédent contrôle intervenu en 1985 ;
Attendu que, pour annuler la contrainte décernée par l'URSSAF en vue du recouvrement des cotisations litigieuses, l'arrêt attaqué énonce que les observations d'un agent de contrôle ne peuvent recevoir la qualification de décision et que ce n'est que le 5 janvier 1989, date de notification de la décision prise le 4 novembre 1988 par la commission de recours amiable sur le recours formé par le Conservatoire municipal 3 ans auparavant, le 23 décembre 1985, que l'employeur a eu connaissance de la position de l'URSSAF sur le mode de calcul des cotisations ;
Attendu, cependant, que constitue une décision, au sens de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, la position que prend l'URSSAF en notifiant un redressement de cotisations ; que l'arrêt ayant constaté que l'association avait reçu, le 29 octobre 1985, notification d'une telle décision dont elle a contesté le bien-fondé devant la commission de recours amiable le 23 décembre 1985, il en découle qu'elle connaissait alors la nouvelle position de l'organisme social sur le mode de calcul des cotisations à opérer ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après la mise en redressement judiciaire de la société Huard UCF SCM, le tribunal de commerce, par jugement du 27 janvier 1987, a arrêté le plan de cession de cette entreprise au profit de la société Huard ; que les contrats de travail de MM. X... et Souque, salariés de la société Huard UCF SCM compris dans le licenciement collectif pour motif économique mis en oeuvre dans le cadre du plan de cession, comportaient une clause de non-concurrence assortie d'une indemnité compensatrice ; que le plan de cession prévoyait la reprise, par la société Huard, de l'ensemble des biens utilisés pour l'activité de l'entreprise, composant les actifs de la société Huard UCF SCM, dont " les éléments incorporels du fonds de commerce, notamment le droit de bail, le nom commercial, les droits de propriété industrielle, brevets et licences " ; que les salariés ont signé un reçu pour solde de tout compte ;
Attendu que pour condamner la société Huard à payer à MM. X... et Souque l'indemnité compensatrice assortissant la clause de non-concurrence, la cour d'appel a relevé que les reçus pour solde de tout compte signés par les intéressés n'ont pu valoir quitus des sommes qui n'étaient plus dues par la société Huard UCF SCM mais par la société Huard au titre de l'acquis par elle des créances dont lesdites sommes n'étaient que la contrepartie indivisible ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait énoncé à juste titre que l'obligation de non-concurrence souscrite par les salariés avaient été transmise à la société Huard, de telle sorte que celle-ci pouvait en ce qui concerne l'indemnité compensatrice assortissant cette obligation se prévaloir du quitus résultant de la signature par les salariés de reçus pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique :
Vu les articles D. 713-1 et D. 713-8 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Paul X..., gendarme en retraite depuis le 8 mars 1986, est décédé le 27 juin suivant ; que, pour dire que sa mort ouvrait droit à l'attribution d'un capital-décès au bénéfice de sa femme, l'arrêt attaqué relève que l'intéressé, au moment de son décès, était titulaire d'une pension de retraite, allouée au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite, situation visée à l'article D. 713-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison de ce texte avec l'article D. 713-8 du même Code, que ne bénéficient du capital-décès que les ayants droit de tout militaire à solde mensuelle, ce qui exclut les pensionnés, seuls étant concernés les militaires en activité de service, ou dans une position avec solde autre que l'activité et non rayés des cadres ;
D'où il suit, qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il était constant qu'à la date de son décès, Paul X... n'était pas militaire à solde mensuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-02-01, Bulletin 1990, V, n° 39, p. 26 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-14.872 et 91-15.879 ;
Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois :
Vu les articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 dans leur rédaction résultant de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 et l'article 27-I de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ;
Attendu que M. X... a été hébergé en unité de long séjour successivement dans deux centres hospitaliers publics entre le 31 janvier 1989 et le 25 janvier 1990 ; qu'il n'a pu obtenir de la caisse primaire d'assurance maladie le remboursement des frais d'hébergement qu'il a réglés aux deux établissements précités ;
Attendu que pour faire droit à sa réclamation, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que les articles 52-1 et 52-2 de la loi du 31 décembre 1970 dans leur rédaction due à la loi du 4 janvier 1978, tout en opérant la distinction entre les prestations de soins et celles d'hébergement dans les centres ou unités de long séjour, n'excluent nullement la prise en charge de ces deux catégories de frais par le régime d'assurance maladie, d'autre part, qu'en l'absence de décrets d'application fixant les éléments de tarification des prestations de soins et d'hébergement, les arrêtés préfectoraux et les décisions de présidents de conseil général relatifs aux forfaits journaliers de soins et aux prix de journée d'hébergement étaient illégaux et ne pouvaient être validés rétroactivement par la loi du 23 janvier 1990 publiée au Journal officiel du 25 janvier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions précitées de la loi du 4 janvier 1978 mettent à la charge du régime d'assurance maladie les seules prestations de soins à l'exclusion de celles d'hébergement et que l'article 27-I de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 rend inopérant, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, le moyen tiré de l'absence des décrets d'application prévus par les articles 8 et 9 de la loi du 4 janvier 1978, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-10-27, Bulletin 1992, I, n° 270, p. 176 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du Code civil ;
Attendu que Ali Y..., salarié de la société Manpower, alors mis à la disposition de la société Sade, a été victime d'un accident mortel du travail le 24 octobre 1985 ; que la clôture de l'enquête légale est intervenue le 20 novembre 1985 ; qu'une procédure de tentative de conciliation, engagée le 5 juin 1987, a donné lieu à un procès-verbal en constatant l'échec, le 28 janvier 1988 ; que M. Karim Y... et Mme Gulay X..., son père et sa veuve, se sont joints, par voie d'intervention, respectivement le 12 juin et le 14 septembre 1989, à l'action en déclaration de faute inexcusable de l'employeur engagée par d'autres membres de la famille de la victime ;
Attendu que pour déclarer prescrite l'action de M. Karim Y... et de Mme Gulay X..., veuve Y..., l'arrêt critiqué énonce que la phase de conciliation engagée par l'ensemble de la parentèle de la victime avec la Caisse n'a fait que suspendre, du 5 juin 1987 au 28 janvier 1988, la prescription déjà commencée à compter du jour de la clôture de l'enquête, de telle sorte que le délai de prescription, qui avait couru du 20 novembre 1985 au 5 juin 1987, s'était poursuivi après le 28 janvier 1988 et que la prescription était donc acquise antérieurement à l'intervention des sus-nommés dans l'instance engagée par d'autres membres de la famille de la victime ;
Attendu, cependant, que la saisine de la Caisse avait interrompu la prescription biennale et que le cours de celle-ci avait été suspendu tant que cet organisme n'avait pas fait connaître aux intéressés le résultat de la tentative de conciliation ; que cette notification ayant été faite le 28 janvier 1988 et un nouveau délai de prescription de 2 ans n'ayant commencé à courir qu'à compter de cette date, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.