REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE), EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973, QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE Y... (MONIQUE), POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET USAGE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AUX EPOUX X... LA SOMME DE 38439,20 FRANCS A TITRES DE DOMMAGES-INTERETS ET LES A DEBOUTES DU SURPLUS DE LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QUE SEULS ONT A ETRE RETENUS LES PREJUDICES ACTUELS ET CERTAINS, CAUSES DIRECTEMENT PAR LES DELITS, QUE DES GAINS HYPOTHETIQUES NE SONT PAS DE NATURE A CONSTITUER UN DOMMAGE CERTAIN ET QU'EN L'ESPECE LA COUR TROUVAIT DANS LA PROCEDURE DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A CETTE SOMME LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER AUX EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE ACTUEL PERSONNEL ET CERTAIN DONT ILS ONT SOUFFERT ET QUI LEUR A ETE DIRECTEMENT CAUSE PAR LES DELITS COMMIS PAR Y... MONIQUE ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X... SOUTENAIENT QU'ILS AVAIENT SUBI UN PREJUDICE CERTAIN CONSISTANT DANS LA PERTE D'UNE CHANCE DE VOIR LEUR PORTEFEUILLE AUGMENTER DANS LES PROPORTIONS OU IL AURAIT PU LE FAIRE, S'IL AVAIT ETE GERE PAR UN MANDATAIRE NORMALEMENT DILIGENT, ET CE DU FAIT DE L'ACTION FAUTIVE DE DEMOISELLE Y..., ET ALORS QUE, LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE D'UNE CHANCE ETANT UN PREJUDICE CERTAIN ET NON HYPOTHETIQUE, COMME TEL INDEMNISABLE ET AYANT EN L'ESPECE INCONTESTABLEMENT SA CAUSE DANS LES DETOURNEMENTS FAUTIFS DONT S'EST RENDUE COUPABLE DEMOISELLE Y..., LA COUR DEVAIT RECHERCHER DANS QUELLE PROPORTION LE PORTEFEUILLE DES EPOUX X... AURAIT AUGMENTE S'IL AVAIT ETE GERE PAR UN MANDATAIRE NORMALEMENT DILIGENT ET ALLOUER A CES PARTIES CIVILES LA SOMME CORRESPONDANTE ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... MONIQUE, ALORS EMPLOYEE A LA BANQUE DE L'INDOCHINE, A RECU DES EPOUX X... DES FONDS IMPORTANTS AVEC MANDAT DE LES VERSER A UN COMPTE SPECIAL OUVERT A LEUR NOM, ET AVEC POUVOIR DE PROCEDER A DES OPERATIONS DE BOURSE ;
QUE LA PREVENUE A INDIQUE AUX VICTIMES QUE LEUR COMPTE PORTAIT LE N° 73478 R ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE CELUI DONT ELLE ETAIT PERSONNELLEMENT TITULAIRE ;
QU'ELLE S'EST APPROPRIE CES FONDS A DES FINS PERSONNELLES ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'ELLE TROUVE DANS LA PROCEDURE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A LA SOMME DE 38439,29 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER AUX EPOUX X..., EN REPARATION DU PREJUDICE ACTUEL, PERSONNEL ET CERTAIN DONT ILS ONT SOUFFERT ET QUI LEUR A ETE CAUSE DIRECTEMENT PAR LES DELITS COMMIS PAR Y... MONIQUE ";
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET, LES EPOUX X... ONT, EN OUTRE, DEMANDE A LA COUR "LE MONTANT DES VALEURS ACQUISES, OU QUI AURAIENT PU L'ETRE ", SI LE PORTEFEUILLE AVAIT ETE GERE DE FACON NORMALE, ET NOTAMMENT LE PAIEMENT A LEUR VALEUR, AU MOMENT DE LA DECISION, DE QUATRE CENTS ACTIONS POCLAIN, ACQUISES POUR EUX, SELON LES ASSERTIONS MENSONGERES DE LA DEMOISELLE Y... ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND DECLARENT, D'UNE PART, QUE LES VICTIMES AVAIENT SEULEMENT DONNE A LA PREVENUE UNE PROCURATION " POUR PROCEDER A TOUTES OPERATIONS JUGEES NECESSAIRES " SANS AUTRE PRECISION, NOTAMMENT AU SUJET D'ACHAT D'ACTIONS POCLAIN ;
ET QUE, D'AUTRE PART, " LA REPARATION DES PREJUDICES DONT LA VICTIME A SOUFFERT EN RAISON D'INFRACTIONS PENALES SE TRADUIT PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE CES PREJUDICES ", QUE SEULS ONT A ETRE RETENUS CEUX QUI, ACTUELS ET CERTAINS, ONT ETE DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT CAUSES PAR LES DELITS;
QUE DES GAINS HYPOTHETIQUES NE SONT PAS DE NATURE A CONSTITUER UN DOMMAGE CERTAIN ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, PAR DES MOTIFS DEDUITS DES FAITS SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, SI LA PERTE D'UNE CHANCE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION COMME L'UN DES ELEMENTS, SERAIT-IL LIE A UN EVENEMENT FUTUR DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR LA VICTIME, ENCORE FAUT-IL QUE CET ELEMENT AIT UN CARACTERE CERTAIN AU JOUR DE LA DECISION QUI FIXE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU RESPONSABLE DU DOMMAGE ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-20 Bulletin Criminel 1970 N. 173 P. 162 (CASSATION PARTIELLE) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-23 Bulletin Criminel 1971 N. 317 P. 803 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-19 Bulletin Criminel1972 N. 27 P. 62 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-15 Bulletin Criminel 1973 N. 421 P. 1040 (CASSATION PARTIELLE)<br/>