Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DI CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE AMBOURG COMME DELEGUE SYNDICAL A L'ETABLISSEMENT DE ROUEN DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALIQUES (CFEM) POUR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT), AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE UN DELEGUE QU'ELLE ENTENDAIT MAINTENIR ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF N'Y EUT DROIT QU'A UN DELEGUE, AU MOTIF QUE RIEN ME S'OPPOSAIT A LA DESIGNATION CONTESTEE, DES LORS QUE L'UGICT NE REVENDIQUAIT PAS LA PRESOMPTION LEGALE DECOULANT DU CARACTERE REPRESENTATIF DE LA CGT, MAIS S'APPUYAIT SUR SA PROPRE REPRESENTATIVITE DANS SA CATEGORIE DE L'ENTREPRISE, LAQUELLE ETAIT ETABLIE PAR LES RESULTATS QU'ELLE AVAIT OBTENUS AUX DERNIERES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES SYNDICATS D'UNE ENTREPRISE AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE EN TANT QUE TELS POUR TOUS LES TRAVAILLEURS DU MEME ETABLISSEMENT UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR L'ARTICLE R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL QUI A CONSTATE QUE LE SYNDICAT CGT AVAIT DEJA DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ETABLISSEMENT A ROUEN DE LA CFEM ET QUE L'EFFECTIF DE CE DERNIER NE PERMETTAIT A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE NE DESIGNER QU'UN DELEGUE, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE & OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-12-19 Bulletin 1972 V N. 712 p.652 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES L 283 ET L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQU'IL BENEFICIE D'UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'IL EXERCE, POUR LE COMPTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS PERSONNELLEMENT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE MOTIVANT PAS SON AFFILIATION A UN TEL REGIME POUR LE RISQUE MALADIE, LORSQU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS OU DU COMMERCE OU LORSQU'IL EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE ;
ATTENDU QUE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE, DEBIT DE BOISSONS, TABAC ET JOURNAUX ET INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, X... OCCUPE UN EMPLOI SALARIE DE GARDIEN-VEILLEUR DE NUIT ET TRAVAILLE DE FACON EPISODIQUE COMME OUVRIER CHARCUTIER ;
QU'IL EST AFFILIE, DU CHEF DE SON ACTIVITE SALARIEE QUI EST LA PRINCIPALE, AU REGIME GEBERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE POUR DIRE QUE DAME X... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER COMME CONJOINT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DUDIT REGIME, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE CONCOURS APPORTE PAR L'EPOUSE A SON MARI OU LA COLLABORATION MEME REGULIERE ACCOMPLIE AU LIEU OU SE DEROULAIT LA VIE CONJUGALE, SANS QUE L'EPOUSE SOIT PLACEE DANS UN LIEU DE SUBORDINATION ET EN RETIRE UN PROFIT DIRECT ET PERSONNEL, ET QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE, S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE DES SERVICES MUTUELS QUE SE RENDENT NORMALEMENT LES EPOUX Y... EXCEDER LES LIMITES DE L'ENTRAIDE FAMILIALE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE VERITABLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE NATURE A PRIVER L'ASSURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXCLUT LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE DU BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A LA SEULE CONDITION QU'IL EXERCE PERSONNELLEMENT, POUR LE COMPTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE L'ASSUJETTISSANT OU NON A UN REGIME OBLIGATOIRE ;
QU'AYANT RELEVE QUE DAME X... EFFECTUAIT "OFFICIELLEMENT" SOIXANTE ET ONZE HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS DANS LE FONDS DE COMMERCE PENDANT LE TEMPS QUE SON MARI ETAIT SALARIE A L'EXTERIEUR, QUE MEME PENDANT LA PRESENCE DU MARI, ELLE PARTICIPAIT ACTIVEMENT A L'EXPLOITATION EN SORTE QUE LE TEMPS PASSE AU MAGASIN POUVAIT ETRE EVALUE A SEPT OU HUIT HEURES PAR JOUR "TEMPS RECONNU PAR LES INTERESSES", CE QUI CONSTITUAIT DE LA PART DE DAME X... UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCE JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-13 Bulletin 1975 V N. 543 p. 461 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'ETAIT REGULIERE LA DESIGNATION LE 2 MAI 1973 PAR LE SYNDICAT GENERAL FGA-CFDT DU PUY-DE-DOME DE SCHMITZ COMME DELEGUE SYNDICAL A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU PUY-DE-DOME (CRAMA) BIEN QU'IL N'EUT PAS A CETTE DATE UN AN D'ANCIENNETE DANS CELLE-CI, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE ET LE SYNDICAT ETAIENT ADHERENTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU 19 JUILLET 1967 ET QUE L'ARTICLE 6 BIS DE CELLE-CI, PAR UNE DISPOSITION PLUS FAVORABLE QUE CELLE DE LA LOI, NE SUBORDONNAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL A AUCUNE DUREE DE PRESENCE DE CELUI-CI DANS L'ENTREPRISE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI AVAIT SOUTENU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1967 NE POUVAIENT ETRE INVOQUEES QUE PAR LES SYNDICATS OU SECTIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DE CELLE-CI QUI LE PREVOYAIT EXPRESSEMENT, ET QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS POUR LE SYNDICAT OU LA SECTION SYNDICALE GROUPANT LE PERSONNEL DE LA CRAMA DU PUY-DE-DOME DITE MUTUALITE 1900 QUI, AU CONTRAIRE DE LA SECTION SYNDICALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) DU PUY DE DOME, ORGANISME DISTINCT, N'AVAIT PAS DONNE MANDAT A LA FEDERATION GENERALE AGRICOLE CFDT D'ADHERER A LADITE CONVENTION EN SON NOM PAR L'ACCORD DU 21 JUIN 1968, D'AUTRE PART QUE SCHMITZ N'AURAIT PU ETRE DESIGNE QU'EN REMPLACEMENT ET NON EN SUS DU DELEGUE SYNDICAL PRECEDEMMENT DESIGNE AUX FONCTIONS DUQUEL LE SYNDICAT CFDT N'AVAIT PAS DECLARE AVOIR MIS FIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE THIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-13 Bulletin 1974 V N. 176 p. 166 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 250 ET L 255 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE POUR RECEVOIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT NOTAMMENT JUSTIFIER D'UN MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ;
QUE, SELON LE DEUXIEME, LE TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI NE PEUT JUSTIFIER DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L 249 ET L 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A DROIT OU OUVRE DROIT, A CONDITION QUE LA RENTE CORRESPONDE A UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE A 66 2/3 %, AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, SANS LIMITATION DE DUREE, POUR TOUT ETAT DE MALADIE ;
ATTENDU QUE BAUTISTA QUI BENEFICIAIT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU TAUX DE 67 % A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 12 OCTOBRE 1958, A SOLLICITE L'ATTRIBUTION A COMPTER DU 11 JUILLET 1972 D'UNE PENSION D'INVALIDITE EN INVOQUANT UNE AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A UNE AFFECTION RECONNUE ETRANGERE A L'ACCIDENT PROFESSIONNEL ;
QUE POUR DECLARER CET ASSURE FONDE A OBTENIR CETTE PENSION D'INVALIDITE BIEN QU'IL N'EUT PLUS EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEPUIS 1958, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE LEGISLATEUR A VOULU FAIRE BENEFICIER DE LA PENSION D'INVALIDITE TOUS CEUX QUI N'ONT PU TRAVAILLER PAR SUITE D'UNE INCAPACITE DES DEUX TIERS AU MOINS RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE C'EST DANS CE BUT QUE TOUTE JOURNEE INDEMNISEE A CE TITRE EST DECLAREE EQUIVALENTE A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ENTRE LE 11 JUILLET 1971 ET LE 10 JUILLET 1972, PERIODE DE REFERENCE, BAUTISTA NE POUVAIT JUSTIFIER D'AUCUNE HEURE DE TRAVAIL ;
QU'AINSI FAISAIT DEFAUT LA CONDITION IMPOSEE PAR L'ARTICLE L 230 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR QUE L'ASSURE RECOIVE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE ;
QU'IL NE POUVAIT ETRE SUPPLEE A CETTE DEFAILLANCE PAR L'EQUIVALENCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 POUR TOUTE JOURNEE INDEMNISEE PAR UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEE POUR UNE INCAPACITE DES DEUX TIERS AU MOINS, CETTE EQUIVALENCE N'AYANT POUR BUT QUE DE PERMETTRE A L'ACCIDENTE DU TRAVAIL QUI A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE MALGRE SON INCAPACITE PARTIELLE DE COMPLETER LES HEURES TRAVAILLEES POUR ATTEINDRE LE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL FIXE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-29 Bulletin 1973 V N. 524 p. 480 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-26 Bulletin 1976 V N. 127 p.101 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10, L 412-12, L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 13 JUIN 1975, DE PANTALEO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE SANDOUVILLE DE LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE (UIE) PAR LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE (SAPUIE), AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE REPRESENTATIVITE EXIGEES PAR LA LOI, CAR IL N'APPARAISSAIT PAS QU'IL N'AIT PAS SATISFAIT A LA CONDITION D'INDEPENDANCE ET QU'IL AVAIT L'ANCIENNETE ET L'EXPERIENCE NECESSAIRES, AYANT NOTAMMENT PARTICIPE ACTIVEMENT AU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL INCOMBAIT A CESYNDICAT, NON AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, DE FAIRE LA PREUVE DE SON INDEPENDANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CREE AU SIEGE PARISIEN DE L'ENTREPRISE EN JANVIER 1975, IL NE POUVAIT EXCIPER NI DE SON EXPERIENCE, NI DE SON ANCIENNETE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SYNDICAT AUTONOME REUNISSAIT 25 % DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT, LESQUELS ETAIENT EN SITUATION REGULIERE QUANT AUX COTISATIONS, A ESTIME, D'UNE PART, QUE SON MANQUE D'INDEPENDANCE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS ETABLI, D'AUTRE PART, QUE BIEN QUE DE CREATION RECENTE, IL AVAIT UNE EXPERIENCE SUFFISANTE, SON AUDIENCE ETANT REVELEE PAR LE FAIT QUE DE NOMBREUX SALARIES AVAIENT EUX-MEMES DEMANDE PAR ECRIT A Y ADHERER ET PAR SA PARTICIPATION ACTIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN JUIN 1975 ;
QU'IL A PU DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE CE SYNDICAT REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE RECONNU REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT DE L'UIE A SANDOUVILLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-11 Bulletin 1971 V N. 202 p. 170 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LES EMPLOYEURS DE PERSONNEL SALARIE DOIVENT PROCEDER, A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE, A UNE REGULARISATION POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS REELS VERSES A CHAQUE SALARIE AU COURS DE L'ANNEE CIVILE, QU'A CETTE FIN, IL EST FAIT MASSE DE REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR CHAQUE SALARIE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE ET LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR CETTE MASSE DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
D'AUTRE PART, QU'EN CAS D'EMBAUCHE, LICENCIEMENT OU DEPART VOLONTAIRE AU COURS DE L'ANNEE, LA REGULARISATION S'OPERE EN SUBSTITUANT AU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS UN PLAFOND REDUIT EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE N'AVAIT PAS A PROCEDER A LA REGULARISATION ANNUELLE DES SALAIRES VERSES PAR SON AGENCE DE CAEN, AU COURS DES ANNEES 1967 A 1970, AU PERSONNEL QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE A TITRE TEMPORAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 NE CONCERNENT QUE LES SALARIES TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PERMANENT ET NON LES PERSONNES EMBAUCHEES POUR UNE SEULE MISSION AU TERME DE LAQUELLE ELLES CESSENT DE FAIRE PARTIE DE L'ENTREPRISE, QU'A CET EGARD L'ARTICLE 4 PRECISE QU'EN CAS DE LICENCIEMENT OU DE DEPART VOLONTAIRE AU COURS DE L'ANNEE, LA REGULARISATION S'OPERE EN SUBSTITUANT AU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS, UN PLAFOND REDUIT EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI, QU'IL S'ENSUIT QUE LA REGULARISATION DOIT ETRE EFFECTUEE EN FONCTION D'UN PLAFOND ETABLI SEPAREMENT POUR CHAQUE MISSION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 26 JANVIER 1961 IMPOSE A TOUT EMPLOYEUR DE PERSONNEL SALARIE L'OBLIGATION DE PROCEDER A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE A UNE REGULARISATION POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS REELS VERSES A CHAQUE SALARIE AU COURS DE LADITE ANNEE ;
QUE CE TEXTE PAS PLUS QUE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET NE DISTINGUE SELON QUE LES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS VERSEES A UN MEME SALARIE AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE RESULTENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE OU DE CONTRATS SUCCESSIFS AVEC LE MEME EMPLOYEUR ;
QU'AINSI EN L'ABSENCE DE DEROGATION PREVUE AU PROFIT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LA REGULARISATION DEVAIT ETRE OPEREE EN FONCTION DE L'ENSEMBLE DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES CORRESPONDAIENT LES REMUNERATIONS VERSEES A CHACUN DES SALARIES PAR LA SOCIETE BIS AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE ;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A GUYOT, EMBAUCHE LE 1ER JUIN 1972, EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE TOURANGELLE DU MEUBLE, ET LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1974, DEUX INDEMNITES, L'UNE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, L'AUTRE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE VERBALEMENT, DES LE 25 SEPTEMBRE 1974, SANS QU'EUT ETE EFFECTUEE LA PROCEDURE PREALABLE EXIGEE PAR LA LOI ET, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE IRREGULIERE QUI LUI ETAIT IMPUTEE S'ETAIT PRODUITE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT ET NE POUVAIT PAS CONSTITUER UNE FAUTE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI, COMME LA SOCIETE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, LE REMPLACEMENT DE GUYOT AVAIT ETE EFFECTUE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, PAR UN SALARIE AYANT, POUR ASSURER LA DIRECTION COMMERCIALE DE LA SOCIETE, UNE COMPETENCE EPROUVEE QU'IL N'AVAIT PAS ;
D'AUTRE PART, EN ACCORDANT DEUX INDEMNITES A GUYOT, BIEN QUE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOIE, EN CAS DE RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QU'UNE SEULE INDEMNITE, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-25 Bulletin 1976 V N. 312 p.257 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-17 Bulletin 1976 V N. 698 p.569 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DECLARANT AVOIR PRESENTE UNE DEMANDE DE RECUSATION DU DOCTEUR MARTIN, EXPERT Z..., GERARD Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT FIXE LES DATES DE LA CESSATION DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET DE SA REPRISE TOTALE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS REVENIR SUR SA DECISION ANTERIEURE CHARGEANT LE DOCTEUR MARTIN D'UN SUPPLEMENT D'EXPERTISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE SONT PAS LIES PAR LES DESIGNATIONS D'EXPERT X... ILS PROCEDENT ET ONT LE POUVOIR DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE RECUSATION DES EXPERTS QU'ILS COMMETTENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REJET DE LA DEMANDE DE RECUSATION DE L'EXPERT NE POUVAIT JUSTIFIER CELLE DE LA DEMANDE AU FOND ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE Y... S'ETAIT BORNE A LUI FAIRE CONNAITRE QU'IL N'ETAIT PAS D'ACCORD POUR LE COMPLEMENT D'EXPERTISE PAR ELLE ORDONNE FUT EXECUTE PAR LE DOCTEUR MARTIN ET QU'IL DEMANDAIT LA DESIGNATION D'UN AUTRE EXPERT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'UNE TELLE REQUETE, QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE CAUSE DE RECUSATION OU D'INTERDICTION TELLE QUE PREVUE A L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ETAIT INOPERANTE, ETANT AU SURPLUS A OBSERVER QUE LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU DOCTEUR MARTIN N'ETAIT PAS CONTESTEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE Y..., REFUSANT DE SE CONFORMER A SA DECISION, NE S'ETAIT PAS, MALGRE DEUX CONVOCATIONS, PRESENTE DEVANT L'EXPERT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A STATUER AU VU DES SEULS ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT, ET A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT DECLARE SEULEMENT QUE LADITE EXPERTISE AVAIT ETE EXECUTEE DANS LES FORMES PREVUES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET AVAIT ADMIS LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE LA CAISSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-01 Bulletin 1971 II N.326 p.238 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-11 Bulletin 1976 V N. 167 p.138 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES 68 MOIS ET 13 JOURS DE NAVIGATION COMME MATELOT DANS LA MARINE MARCHANDE, ROLAND X... A ETE INTEGRE DANS LE CADRE DES PORTS ET RADES DU SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA GUYANE, EN QUALITE DE PILOTE, LE 1ER FEVRIER 1936 ;
QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE PILOTAGE, IL A CESSE SON ACTIVITE LE 27 DECEMBRE 1955 ET A BENEFICIE A COMPTER DE CETTE DATE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE FONCTIONNAIRE ;
QUE, PAR LA SUITE, X... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION, EN OUTRE, D'UNE PENSION EXCEPTIONNELLE PROPORTIONNELLE A LA DUREE DE SES SERVICES DE MARIN, Y COMPRIS CEUX DE PILOTE EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941 ;
QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE LUI A REFUSE CET AVANTAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA CONTESTATION, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE, POUR L'ATTRIBUTION DE CETTE PENSION EXCEPTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE DESES SERVICES DE PILOTE, ALORS QUE LES MARINS, EMBARQUES OU NON, PEUVENT BENEFICIER DE LADITE PENSION, QU'ILS APPARTIENNENT AUX CADRES D'UNE COMPAGNIE OU QU'ILS EXERCENT UNE ACTIVITE DANS LES PORTS POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DU DEPARTEMENT OU DE TOUT SERVICE HABILITE, LEQUEL JOUE A LEUR EGARD LE ROLE D'UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE ANNE, MATELOT DU 5 FEVRIER 1929 AU 31 JANVIER 1936, AVAIT ETE, DEPUIS LORS, PILOTE AU SERVICE DES PORTS ET RADES DU DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS DE LA GUYANE, ET ETAIT TITULAIRE A CE DERNIER TITRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DE LA GUYANE ;
QUE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION EXCEPTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE N'ETAIT PREVUE PAR L'ARTICLE 5B DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941 QU'AU PROFIT DES OFFICIERS OU MAITRES DE PORT, SOUS RESERVE QU'ILS AIENT ACCOMPLI AU MOINS 180 MOIS DE SERVICES DONT 100 MOIS AUPARAVANT SUR DES BATIMENTS DE COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE, ET QUE X... NE REMPLISSAIT PAS EN TOUT CAS LA CONDITION DE DUREE ANTERIEURE IMPARTIE PAR CE TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE REGLEMENT N° 1408/71 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE VITTO X..., TRAVAILLEUR ITALIEN EN FRANCE, DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES, INSTITUEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1971, POUR SON FILS BERNARDO X..., NE EN 1948, ET DEBILE PROFOND, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION, QUI N'EST PAS UNE PRESTATION FAMILIALE, EST RESERVE AUX NATIONAUX FRANCAIS, ET N'EST PAS PREVU PAR LE REGLEMENT EUROPEEN NUMERO 1408/71 DU 14 JUIN 1971 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR ARRET DU 16 DECEMBRE 1976, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A DIT POUR DROIT QU'EN APPLICATION DUDIT REGLEMENT, UNE LEGISLATION NATIONALE PREVOYANT, DANS UN ETAT MEMBRE, UN DROIT LEGALEMENT PROTEGE A ALLOCATION POUR HANDICAPES ADULTES AU PROFIT DES RESSORTISSANTS DUDIT ETAT, QUI Y RESIDENT, S'APPLIQUENT EGALEMENT A L'EGARD DE L'HANDICAPE ADULTE, RESSORTISSANT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE, QUI N'AYANT JAMAIS LUI-MEME TRAVAILLE DANS L'ETAT DONT RELEVE CETTE LEGISLATION, Y RESIDE A LA CHARGE DE SON PERE, EMPLOYE DANS CE MEME ETAT EN TANT QUE TRAVAILLEUR AU SENS DU REGLEMENT PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-26 Bulletin 1976 V N. 326 p.268 (RENVOI A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'EN SA QUALITE DE GERANT, DEPUIS LE 18 JUILLET 1955, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS HENRI X..., RAYMOND X... ETAIT OBLIGATOIREMENT AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, DU FAIT QUE SUR LES MILLE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, IL ETAIT TITULAIRE PERSONNELLEMENT DE 185 PARTS ET EN INDIVISION AVEC SES DEUX COASSOCIES POUR 625 PARTS PROVENANT DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, RAYMOND X... POSSEDAIT, AU SENS DE L'ARTICLE L. 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TANT DANS SA REDACTION ANTERIEURE QUE DANS SA REDACTION POSTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ET N'ETAIT DONC PAS AFFILIE OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE L'ASSOCIE PROPRIETAIRE INDIVIS DE PARTS SOCIALES N'A, TANT QUE DURE L'INDIVISION, AUCUN DROIT PRIVATIF SUR LES PARTS COMPOSANT CETTE MASSE INDIVISE ;
QU'IL NE PEUT DISPOSER DE TOUT OU PARTIE DES DROITS DE SES COINDIVISAIRES PAS PLUS QU'IL NE PEUT EXERCER ISOLEMENT LES DROITS ATTACHES A CES TITRES ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE RAYMOND X..., GERANT DONT LES POUVOIRS ETAIENT LIMITES, NE POSSEDAIT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE L. 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT LE GERANT UNIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, COMPTE TENU DE LA SITUATION DE FAIT A L'EPOQUE DES FAITS CONSIDERES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.131-1 ET SUIVANTS, L.140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES A DAME X... ENGAGEE LE 2 MAI 1946 ALORS QU'ELLE AVAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE SI, APRES L'APPLICATION LE 4 DECEMBRE 1973 DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNION DES TRANSPORTEURS DE LA REGION ROUBAIX-TOURCOING, LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE DE DAME X... AVAIT ETE RAMENE DE 250 A 200, CELLE-CI, DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION, D'UNE PART, AVAIT BENEFICIE DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE DE REMUNERATION ET, D'AUTRE PART, N'AVAIT SUBI AUCUNE DIMINUTION DE SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X..., EMPLOYEE AU CONTROLE AVEC LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE 250, S'ETAIT VU ATTRIBUER, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE QUI MODIFIAIT LA DEFINITION DES EMPLOIS ET LES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES, LA CLASSIFICATION D'EMPLOYEE HAUTEMENT QUALIFIEE AU COEFFICIENT 200 AVEC LE MEME SALAIRE MENSUEL ;
QUE TOUTEFOIS LE COEFFICIENT 250 QUI LUI AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT DONNE DANS L'ECHELLE DE L'ANCIENNE CONVENTION COLLECTIVE AVAIT ETE SUPERIEUR A CELUI CORRESPONDANT AU MINIMUM A SON EMPLOI AFIN DE TENIR COMPTE DE SES CAPACITES ET DE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORTAIT QUE LE COEFFICIENT 250 AVAIT ETE PERSONNELLEMENT ATTRIBUE A DAME X... EN RAISON DE SES CAPACITES ET DE SON ANCIENNETE, AUTORISAIENT LES JUGES DU FOND A EN DEDUIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, QUE SON SURCLASSEMENT CONSTITUAIT POUR ELLE UN AVANTAGE ACQUIS QUI DEVAIT LUI ETRE CONSERVE ;
QUE CE MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI SUFFIT A JUSTIFIE LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUILLET 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4, L.122-6, L.122-8, L.122-9, DU CODE DU TRAVAIL, 42, 43, 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE DAVID ET FILS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A FOUQUET, MANUTENTIONNAIRE RECEPTIONNISTE A SON SERVICE DEPUIS LE 27 FEVRIER 1967, DONT ELLE A CONSTATE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LETTRE DU 10 JANVIER 1975, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, TOUT SALARIE ABSENT DOIT FAIRE CONNAITRE LA RAISON DE SON ABSENCE DANS LES TROIS JOURS, SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE ;
QUE TOUTE ABSENCE NON JUSTIFIEE PERMET A L'EMPLOYEUR DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT ;
QUE LES PERTURBATIONS DU COURRIER INVOQUEES PAR L'ARRET ATTAQUE NE CONSTITUENT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA CONVENTION COLLECTIVE ADMETTANT, EN OUTRE, QUE LA JUSTIFICATION DE L'ABSENCE PUISSE ETRE APPORTEE ORALEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE FOUQUET S'ETAIT DEJA RENDU COUPABLE D'ABSENCES NON JUSTIFIEES, EST ENTACHE D'UN DEFAUT RADICAL DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE FOUQUET, QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 3 DECEMBRE 1974, A PRODUIT A LA SUITE D'UNE LETTRE D'AVERTISSEMENT, UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL DU 5 DECEMBRE, LUI ACCORDANT 10 JOURS DE CONGE ;
QUE CET ARRET MEDICAL A ETE PROLONGE A DEUX REPRISES JUSQU'AU 7 JANVIER 1975 ;
QUE LE 10 JANVIER, LE SALARIE NE S'ETANT PAS PRESENTE A L'ENTREPRISE ET NE L'AYANT PAS FAIT AVISER D'UNE PROLONGATION, LA SOCIETE DAVID ET FILS LUI A ENVOYE UNE LETTRE DECLARANT CONSTATER SA DEMISSION ;
QUE CE N'EST QU'ENSUITE QU'IL A JUSTIFIE DE SON ABSENCE ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS AVOIR A SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, QUE SI FOUQUET AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE DANS L'ENVOI TARDIF DU CERTIFICAT MEDICAL RENOUVELANT SON CONGE, CETTE FAUTE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PERTE DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES PERTURBATIONS CAUSEES PAR LA GREVE PROLONGEE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-28 Bulletin 1975 V N. 491 p.419 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-02 Bulletin 1977 V N. 76 p.59 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.517-3 ET R.517-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA DEMANDE PRINCIPALE DEPASSAIT AU TOTAL 3.500 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT AUCUN DES CHEFS DE DEMANDE NE DEPASSAIT A LUI SEUL LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A ETE RENDU EN DERNIER RESSORT QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT CUMULE ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.516-29 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT ENCORE GRIEF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NE PAS LUI AVOIR REMIS UN BULLETIN RAPPELANT LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT ALORS QUE LA DECISION N'ETAIT PAS RENDUE SUR LE CHAMP ;
MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE LA REMISE DU BULLETIN PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE N'EST PAS SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DU JUGEMENT ;
QU'ELLE N'A CAUSE AUCUN GRIEF A L'INTERESSEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L.223-II DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE INITIALEMENT COMME VENDEUSE ET QUI ETAIT DEVENUE GERANTE SOUTENAIT QUE LES CONGES PAYES QUI LUI ETAIENT DUS ET QUI LUI AVAIENT ETE REGLES PAR LA SOCIETE BRUNETEAUX SUR LA BASE DU DOUZIEME DE LA REMUNERATION DE LA PERIODE DE REFERENCE NE POUVAIENT ETRE INFERIEURS AU SALAIRE PLUS ELEVE QU'ELLE AURAIT PERCU SI ELLE AVAIT TRAVAILLE A L'EPOQUE DES CONGES ;
QUE LES JUGES DU FOND L'AYANT DEBOUTEE SANS REPONDRE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES QUE, EST ASSIMILEE A L'ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES LA FILLE DE L'ALLOCATAIRE QUI SE CONSACRE EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION D'AU MOINS DEUX ENFANTS DE MOINS DE 14 ANS A LA CHARGE DE L'ALLOCATAIRE, DES LORS QUE LA MERE DE FAMILLE SE TROUVE DANS L'OBLIGATION D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU EST DECEDEE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE SCHEYER, VEUF, QUI AVAIT NOTAMMENT LA CHARGE DE DEUX ENFANTS DE MOINS DE 14 ANS, ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SA FILLE AINEE QUI SE CONSACRAIT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION DE CES DEUX ENFANTS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE S'IL ETAIT EXACT QUE LE PERE VIVAIT EN CONCUBINAGE, IL ETAIT ETABLI QUE LA CONCUBINE AVAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI LA RETENAIT AU DEHORS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CONCUBINE DE SCHEYER QUI VIVAIT A SON FOYER N'Y REMPLACAIT PAS LA MERE DE FAMILLE ET ETAIT DANS L'OBLIGATION D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CE QUI METTAIT LA FILLE AINEE DE L'ALLOCATAIRE DANS LA NECESSITE DE CESSER SES ETUDES POUR SE CONSACRER A L'EDUCATION DES DEUX ENFANTS DE MOINS DE 14 ANS A LA CHARGE DE L'ALLOCATAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "SI LE MEME LITIGE EST PENDANT DEVANT DEUX JURIDICTIONS DE MEME DEGRE EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND LIEU DOIT SE DESSAISIR AU PROFIT DE L'AUTRE SI L'UNE DES PARTIES LE DEMANDE" ;
ATTENDU QUE, LEMESRE, QUI SUIVANT CONVENTIONS DES 5 AOUT, 12 SEPTEMBRE ET 30 OCTOBRE 1973, AVAIT CEDE A PITOUN ET BRUNSCHWIG SES DROITS DANS LA SOCIETE LOUIS LEMESRE ET OBTENU D'EUX, ENTRE AUTRES CONTREPARTIES, LA PROMESSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, A, PEU APRES QUE CE DERNIER EUT ETE CONCLU, LE 12 MARS 1974, SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE ACTION TENDANT A L'ANNULATION DES CONVENTIONS SUSVISEES AINSI QUE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR NON DETERMINATION DU PRIX DES ACTIONS ET CREANCES CEDEES ET STIPULATION D'UNE CONDITION POTESTATIVE ;
QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE LOUIS LEMESRE A SOLLICITE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA RESILIATION POUR FAUTE LOURDE DU CONTRAT CONSENTI A LEMESRE ;
QUE CETTE JURIDICTION A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR L'INTERESSE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME CONTRE LA DECISION PRUD'HOMALE PAR LA SOCIETE LOUIS LEMESRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE-CI ET LEMESRE ETAIENT PARTIES DANS LES DEUX INSTANCES, QUE LES CONVENTIONS FAISANT L'OBJET DE L'INSTANCE CIVILE ENGLOBAIENT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ELLES ETAIENT UNIES ENTRE ELLES ET AVEC LUI PAR UN LIEN INDIVISIBLE TENANT A L'IDENTITE DE LEUR CAUSE, LEUR BUT ETANT DE REGLER UNE OPERATION ECONOMIQUE UNIQUE : LA PRISE DE CONTROLE DE LA SOCIETE PAR PITOUN ET BRUNSCHWIG GRACE A L'ACQUISITION DES ACTIONS DE LEMESRE, QUE L'ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, SI ELLE N'ETAIT QUE L'OBJET SUBSIDIAIRE DE LA DEMANDE DE LEMESRE, SUPPOSAIT LA VALIDITE DES CONVENTIONS, ENFIN QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX INSTANCES, PARTE IN QUA, IDENTITE DE PARTIES, D'OBJET ET DE CAUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LEMESRE, ESSENTIELLEMENT DIRIGEE CONTRE PITOUN ET BRUNSCHWIG, NE CONCERNAIT LA SOCIETE QUE DANS L'EVENTUALITE OU, LES CONVENTIONS ETANT ANNULEES, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI EN ETAIT ISSU DEVIENDRAIT CADUC ET QU'ELLE ETAIT, TANT PAR SON OBJET QUE PAR LES PARTIES EN CAUSE, DISTINCTE DE L'ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE LOURDE EXERCEE PAR LA SOCIETE LEMESRE, ET ALORS QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DES DIFFERENDS POUVANT S'ELEVER, A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ENTRE PATRONS ET OUVRIERS, QUELLE QUE PUISSE ETRE LEUR CONNEXITE AVEC UN AUTRE LITIGE NON SUSCEPTIBLE DE LEUR ETRE SOUMIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-01 Bulletin 1970 V N. 454 (1) p.372 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 20 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE D'ETUDES DES CONSEILS IMMOBILIERS ET DE PRESTATIONS, DITE SECIP A CHARGE DEMOISELLE DE VARGA DE MENER A BONNE FIN LA COMMERCIALISATION DES LOCAUX D'HABITATION EDIFIES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TERRASSES DU LAC A ENGHIEN ;
QU'IL ETAIT STIPULE A CE CONTRAT QUE DEMOISELLE DE VARGA PERCEVRAIT UNE REMUNERATION DE 2 % PORTEE A 2,50 % SI LA COMMERCIALISATION ETAIT TERMINEE DANS LES 12 MOIS, ET, A VALOIR SUR CETTE COMMISSION, UNE AVANCE MENSUELLE DE 3.000 FRANCS, ET QUE SA MISSION CESSERAIT A LA FIN DU MOIS SUIVANT LA DERNIERE VENTE ;
QUE, LA SECIP AYANT, SANS ATTENDRE CETTE ECHEANCE ET, APPAREMMENT, SANS MOTIVER SA DECISION, NOTIFIE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS A DEMOISELLE DE VARGA LE 12 JANVIER 1974, CELLE-CI LUI A DEMANDE PAIEMENT DE SA COMMISSION SUR LE PRIX DES LOTS RESTANT A VENDRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT UN MANDAT SALARIE A DUREE DETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT POUR UNE DUREE NON DETERMINEE D'AVANCE AVEC PRECISION EST UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI PEUT ETRE RESILIE A TOUT MOMENT, A MOINS QUE L'UNE DES PARTIES N'AIT COMMIS UNE FAUTE DANS LA RESILIATION DU CONTRAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE AUCUNE FAUTE A CHARGE DE LA SOCIETE, DE NATURE A JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE CETTE DERNIERE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SA COCONTRACTANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ONT ESTIME QUE CELLES-CI AVAIENT ENTENDU SE LIER PAR UN MANDAT QUI, DEVANT CESSER A LA FIN DU MOIS SUIVANT LA DERNIERE VENTE, COMPORTAIT UN TERME PRECIS ET DONT ELLES NE POUVAIENT, SANS FAUTE, ABREGER UNILATERALEMENT ET ARBITRAIREMENT LA DUREE, PEU IMPORTANT A CET EGARD SON INCERTITUDE ;
QUE LA SECIP AVAIT VIOLE SANS JUSTIFICATION SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET DEVAIT EN INDEMNISER DEMOISELLE DE VARGA ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60.386 ET 77-60.387 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 77-60.386 ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 77-60.387 : VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DANS LE COLLEGE "OUVRIER" QUI AVAIT EU LIEU LE 25 JANVIER 1977 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A CHARMES DE LA SOCIETE DEVANLAY-RECOING, AUX MOTIFS QUE LA NON-REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT FO RECONNUE PAR LE TRIBUNAL DANS SON JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1977 ET PAR SUITE L'INELIGIBILITE DES CANDIDATS PRESENTES PAR CELUI-CI QUI AVAIENT ETE PROCLAMES ELUS, N'AVAIENT PAS FAUSSE LES ELECTIONS ET QUE LE QUORUM AYANT ETE ATTEINT, LES BULLETINS EN FAVEUR DE CES CANDIDATS DEVANT ETRE TENUS POUR DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES, LES ELUS ETAIENT LES CANDIDATS PRESENTES SUR LA LISTE OPPOSEE DE LA CFDT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE, LORS DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DU 25 JANVIER 1977 INTERVENUES AVANT LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER QUI A DECLARE NON REPRESENTATIF LE SYNDICAT FO ET DONC INELIGIBLES LES CANDIDATS PRESENTES PAR LUI, SUR UN NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES POUR LES TITULAIRES DE 147, 100 S'ETAIENT PORTES SUR LES CANDIDATS FO ET 47 SUR LES CANDIDATS CFDT, ET POUR LES SUPPLEANTS SUR 144 SUFFRAGES EXPRIMES 103 S'ETAIENT PORTES SUR LES CANDIDATS FO ET 41 SUR LES CANDIDATS CFDT ;
QU'EN ESTIMANT QUE LES ELECTIONS ETAIENT REGULIERES LE TRIBUNAL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES RESULTATS N'EN AVAIENT PAS ETE FAUSSES ET QUI A ADMIS QUE LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT EN CONSIDERANT COMME DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES LES VOTES EN FAVEUR DES CANDIDATS FO QU'IL DECLARAIT LUI-MEME FRAPPES DE NULLITE LESQUELS NE POUVAIENT DONC ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU QUORUM, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 77-60.387 : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRECOURT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 418 p.357 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 112 A 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 113 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUS LES MOYENS DE NULLITE DE FORME CONTRE LES ACTES DE PROCEDURE DEJA FAITS DOIVENT ETRE INVOQUES SIMULTANEMENT A PEINE D'IRRECEVABILITE DE CEUX QUI NE L'AURAIENT PAS ETE ;
QUE L'ARTICLE 114 DU MEME CODE EDICTE, DANS SON ALINEA 2, QUE LA NULLITE POUR VICE DE FORME D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE, DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ;
QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 120 DU MEME CODE QUE LE JUGE NE PEUT RELEVER D'OFFICE LA NULLITE TIREE DE L'INOBSERVATION DES REGLES DE FOND RELATIVES AUX ACTES DE PROCEDURE QUE LORSQU'ELLES ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC OU POUR DEFAUT DE CAPACITE DES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT POUVOIR RELEVER D'OFFICE, LA NULLITE POUR VICE DE FORME DES DEMANDES D'ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE ET DE LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA CGT DE CARLOS X..., DONT IL ETAIT SAISI PAR LA SOCIETE ANONYME DE DRAPERIES SEDANAISES, ET EN LES DECLARANT IRRECEVABLES, BIEN QUE LE MOYEN N'EUT PAS ETE SOULEVE, AU MOTIF QUE CES DEUX DEMANDES AURAIENT DU, EN VERTU DES ARTICLES L. 412-13 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE FORMEES PAR DECLARATION AU GREFFE ET NON COMME ELLES L'AVAIENT ETE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ALORS QU'UNE TELLE IRREGULARITE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS, QUI AVAIENT INVOQUE D'AUTRES MOYENS DE DEFENSE, ET QUE N'ETAIT ALLEGUE AUCUN GRIEF CAUSE PAR CETTE IRREGULARITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEZIERES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 412-2 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET CONTRADICTION DANS LES MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'UNITE DE PRODUCTION 9 ET LA DIRECTION REGIONALE 3 A ILLZACH DE LA SOCIETE ANONYME ROUX COMBALUZIER SCHINDLER NE SONT PAS, DU POINT DE VUE DE LA REPRESENTATION SYNDICALE, DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, MAIS UN SEUL ET MEME ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL NE DOIT ETRE DESIGNE QU'UN SEUL DELEGUE SYNDICAL ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ANNULE LA DOUBLE DESIGNATION DE ETORRE COVRE ET DE ERNEST X... COMME DELEGUES SYNDICAUX PAR LA CGT-FO, AU MOTIF QUE LE BUT ECONOMIQUE POURSUIVI PAR L'UP 9 ET LA DR 3 ETAIT UNIQUE ALORS QUE CES DEUX UNITES DE TRAVAIL, COMME L'A RECONNU LE TRIBUNAL, EXERCAIENT DEUX ACTIVITES DIFFERENTES, AVAIENT DEUX DIRECTIONS DISTINCTES ET QU'UN SALARIE DE L'UNE NE POUVAIT DEFENDRE LES INTERETS PROFESSIONNELS DES SALARIES DE L'AUTRE ;
MAIS, ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A RELEVE QUE L'USINE DE TOLERIE ROUX COMBALUZIER SCHINDLER DITE UNITE DE PRODUCTION 9, CHARGEE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR DE LA FABRICATION D'ASCENSEURS, ET LA DIRECTION REGIONALE 3, CHARGEE SOUS L'AUTORITE D'UN AUTRE DIRECTEUR, DE LA VENTE ET DU SERVICE APRES-VENTE DE CES APPAREILS, ETAIENT INSTALLES DANS LE MEME IMMEUBLE APPARTENANT A LADITE SOCIETE A ILLZACH, QUE CERTAINS DE LEURS SERVICES (COMPTABLES, PERSONNEL, ACHAT) ETAIENT IMBRIQUES ET QU'ELLES N'AVAIENT, EN REALITE, L'UNE ET L'AUTRE QU'UN SEUL ET MEME OBJET ECONOMIQUE : CONSTRUIRE ET VENDRE DES ASCENSEURS ;
QU'IL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI NE SAURAIENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'EN DEPIT DE LEUR APPARENTE DISTINCTION FONDEE SUR LA DIVERSITE DES ACTIVITES ET DU PERSONNEL, CES DEUX BRANCHES DE L'ENTREPRISE NE FORMAIENT DU POINT DE VUE DE LA REPRESENTATION SYNDICALE QU'UN SEUL ETABLISSEMENT DE SORTE QUE C'ETAIT A TORT QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A LA DESIGNATION DE DEUX DELEGUES SYNDICAUX, L'EFFECTIF TOTAL DES SALARIES ETANT INFERIEUR A 1 000 ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-04 Bulletin 1970 V N. 84 p.63 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-24 Bulletin 1974 V N. 449 p.421 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 73 ET 81 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1971 (REDACTION DU 17 DECEMBRE 1973), ALORS EN VIGUEUR, DEVENUS LES ARTICLES 808, 809 ET 812 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE D'OBTENIR L'EVACUATION D'UNE USINE OCCUPEE PAR UNE PARTIE DU PERSONNEL EN GREVE LA SOCIETE FERODO AVAIT ASSIGNE EN REFERE SIX MEMBRES DE CE PERSONNEL, PRIS TANT EN LEUR NOM PROPRE QU'EN LEUR QUALITE DE DELEGUES DES SYNDICATS AYANT DONNE LES CONSIGNES DE GREVE ET AVAIT DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORDONNER L'EXPULSION DE TOUS LES OCCUPANTS DE L'USINE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE L'EXPULSION DE CEUX DES SIX DELEGUES SYNDICAUX DONT LA PARTICIPATION ACTIVE A L'OCCUPATION N'ETAIT PAS CONTESTEE MAIS A ESTIME QU'IL N'ENTRAIT PAS DANS LES POUVOIRS DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE STATUER A L'EGARD DES AUTRES OCCUPANTS, CEUX-CI N'ETANT NI INDIVIDUELLEMENT ASSIGNES, NI REPRESENTES PAR LES DELEGUES SYNDICAUX ET L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL FAISANT DEFENSE AU JUGE DE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET A CONSTATE QU'IL ETAIT EN L'ESPECE, URGENT DE METTRE FIN A UNE VOIE DE FAIT MANIFESTE ENTRAVANT LE LIBERTE DU TRAVAIL DES AUTRES SALARIES, VOIE DE FAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LES CONSIGNES DE SECURITE N'ETAIENT PLUS RESPECTEES A L'INTERIEUR DE L'USINE, QUE L'ELECTRICITE ET LES COMPRESSEURS ETAIENT INOPINEMENT COUPES ET QU'UN TRES GRAVE ACCIDENT PARAISSAIT EN AVOIR ETE LA CONSEQUENCE ;
ATTENDU QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL QUI A LE POUVOIR D'ORDONNER SUR REQUETE TOUTES MESURES URGENTES LORSQUE LES CIRCONSTANCES EXIGENT QU'ELLE NE SOIENT PRISES CONTRADICTOIREMENT NE DEVAIT PAS EN L'ESPECE STATUER DE LA SORTE A L'EGARD DES AUTRES OCCUPANTS, SOUS RESERVE DE LA FACULTE POUR CEUX-CI DE LUI EN REFERER, EN RAISON DE L'URGENCE A PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT, DE LA DIFFICULTE PRATIQUE D'APPELER INDIVIDUELLEMENT EN CAUSE TOUS LES OCCUPANTS ET DE LA POSSIBILITE POUR LES DIRIGEANTS DE FAIT DU MOUVEMENT DE GREVE DE PRESENTER LES MOYENS DE DEFENSE COMMUNS A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DES SEULS MOTIFS PAR ELLE DONNES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.