Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES DEUX BRANCHES:VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 14 JANVIER 1967 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEZIERES-CHARLEVILLE A CONDAMNE LA SOCIETE ATELIERS THOME-GENOT (SOCIETE-GENOT) A RESTITUER A LA SOCIETE COCENTALL DANS UN DELAI DE SIX MOIS, UNE CERTAINE QUANTITE D'ACIER, OU, A DEFAUT, A LUI EN PAYER LA CONTREVALEUR AU JOUR DU REGLEMENT ET A LUI VERSER UNE PROVISION DE 50000 FRANCS;
QUE CE JUGEMENT, QUI A DESIGNE UN EXPERT X... EVALUER LE STOCK LITIGIEUX, A ETE CONFIRME PAR ARRET DU 1ER DECEMBRE 1967 ET QUE LA COUR DE CASSATION, PAR DEUX ARRETS DU 10 NOVEMBRE 1970, A REJETE LES POURVOIS FORMES CONTRE CET ARRET TANT PAR LA SOCIETE THOME-GENOT QUE PAR LA SOCIETE COCENTALL;
QUE CETTE SOCIETE A ENSUITE PRESENTE UNE REQUETE CIVILE QUI A FAIT L'OBJET D'UN REJET, ET, CONTRE CETTE DECISION, UN POURVOI QUI A EGALEMENT ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA SOCIETE COCENTALL LA SOMME DE 20000 FRANCS QUE LUI AVAIT ALLOUEE, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS COMPENSATOIRES, LE JUGEMENT DU 26 AOUT 1972, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SEULE LA COUR D'APPEL DE NANCY DEVANT LAQUELLE LA SOCIETE COCENTALL AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1967 POUVAIT ETRE JUGE DU CARACTERE ABUSIF DE L'APPEL DE CE JUGEMENT ET QU'IL RESULTAIT DES PIECES REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS QUE LA LENTEUR ET LES RETARDS ULTERIEURS DE PROCEDURE N'ETAIENT PAS SEULEMENT DUS A LA SOCIETE THOME-GENOT;
ATTENDU QU'EN NE MOTIVANT PAS SA DECISION D'INCOMPETENCE QUANT A L'EXAMEN DU CARACTERE ABUSIF DE L'APPEL PRECITE ET EN DEBOUTANT LA SOCIETE COCENTALL DE SA DEMENDE DE DOMMAGES ET INTERETS, SANS TENIR COMPTE DU RETARD APPORTE PAR LA SOCIETE THOME-GENOT AU PAIEMENT DE LA PROVISION DE 50000 FRANCS NI DE LA RECONNAISSANCE PAR CETTE SOCIETE DE SA DETTE D'INTERETS, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE COCENTALL AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS DU 26 AOUT 1972, LUI ACCORDANT 20000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LA SOCIETE THOME-GENOT NON SEULEMENT EN RAISON DE LA RESISTANCE PROCEDURALE ABUSIVE MAIS ENCORE DU RETARD DE PLUS DE DEUX ANS PAR ELLE APPORTE AU PAIEMENT DE LA PROVISION ET DE SA RECONNAISSANCE DE DETTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A STATUE SUR LES INTERETS COMPASATOIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, L'ARRET DEFERE (COLMAR, 18 MAI 1973), AYANT ETE SIGNIFIE A DURRMEYER, L'UN DES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LE TISSU CAOUTCHOUTE, LE 13 AOUT 1973 ET A HUET, SECOND SYNDIC, LE 22 FEVRIER 1974, LE POURVOI A ETE FORME LE 5 AVRIL 1974;
QUE LA PREMIERE SIGNIFICATION AYANT FAIT COURIR LE DELAI DU POURVOI, CELUI-CI A ETE PRESENTE HORS DUDIT DELAI;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MERRA, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE, A PAYER A LA SOCIETE WESTFRIED ET CIE, TIREUR RESTE PORTEUR DE CELLES-CI, LE MONTANT DE CES EFFETS, AU MOTIF QUE LE TIRE DOIT, OU PAREIL CAS, POUR JUSTIFIER SON REFUS DE PAYER LES LETTRES DE CHANGE, DEMONTRER L'INEXISTENCE DE LA PROVISON A LA DATE DE L'ECHEANCE ET NON A UNE DATE ULTERIEURE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRINCIPE DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS ET LES REGLES CONCERNANT LA PROVISION DE LA LETTRE DE CHANGE NE RECOIVENT APPLICATION QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LE TIRE ET LE TIERS PORTEUR DE L'EFFET QUE LE TIRE PEUT PARFAITEMENT INVOQUER DANS SES RAPPORTS AVEC LE TIREUR, UNE EXCEPTION NEE DE SES RELATIONS PERSONNELLES AVEC CELUI-CI ET NOTAMMENT CELLE DEDUITE DE L'EXTINCTION DE LA DETTE AVANT OU APRES L'ECHEANCE D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES REGLES DU DROIT CAMBIAIRE DANS UNE SITUATION OU ELLE NE DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES DROITS RESULTANT DU RAPPORT FONDAMENTAL;
MAIS ATTENDU QU'AYANT A BON DROIT RETENU LE MOTIF PRECITE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA SOCIETE MERRA NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SA LIBERATION A LA DATE DE L'ECHEANCE DES EFFETS LITIGIEUX;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN CETTE PREMIERE BRANCHE;
MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER L'APPLICATION DE LA COMPENSATION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE MERRA N'A PAS INVOQUE LADITE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DES EFFETS ET LES CREANCES QU'ELLE AURAIT PU EVENTUELLEMENT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE WESTFRIED ET CIE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI DETERMINEE, ALORS QU'IL RESULTE DES ECRITURES DE LA SOCIETE MERRA, QUI SONT PRODUITES, QUE CETTE SOCIETE S'APPROPRIAIT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, SELON LESQUELLES ELLE ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE WESTFRIED ET CIE, LORS DE LA FIN DES OPERATIONS COMMERCIALES AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES, LAQUELLE FIN DES OPERATIONS ETANT SUIVANT LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'ECHEANCE DES EFFETS;
QUE, CE FAISANT, L'ARRET A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MARRA ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (TOULOUSE, 5 DECEMBRE 1973) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCE SERVICES, QUI SE TROUVE AUX DROITS DE LA SOCIETE TOULOUSE MANUTENTION, LAQUELLE AVAIT, MOYENNANT UNE REDEVANCE HORAIRE, MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BRINGER ET TONDUT UNE GRUE ET SON CONDUCTEUR, LADITE DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE OCCASIONNE A L'APPAREIL PENDANT QU'IL ETAIT ENTRE LES MAINS DE CETTE SOCIETE, ET CE, EN RETENANT QUE LA CONVENTION SUSVISEE NE CONSTITUAIT PAS UN LOUAGE DE CHOSE DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, SUIVANT LEQUEL LE LOCATAIRE REPOND DES DEGRADATIONS SURVENANT PENDANT SA JOUISSANCE, SAUF S'IL PROUVE QU'ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL LE LOUAGE DE CHOSES EST UN CONTRAT PAR LEQUEL L'UNE DES PARTIES S'OBLIGE A FAIRE JOUIR L'AUTRE D'UNE CHOSE PENDANT UN CERTAIN TEMPS ET MOYENNANT UN CERTAIN PRIX QUE CELLE-CI S'OBLIGE A LUI PAYER, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE TOULOUSE MANUTENTION AVAIT MIS LA GRUE ET LE GRUTIER A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BRINGER ET TONDUT MOYENNANT UNE REDEVANCE HORAIRE QUI AVAIT ETE REGLEE SANS PROTESTATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE SES PROPRES CONSTATATIONS ET SANS DENATURER LE CONTRAT, REFUSER D'ADMETTRE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE LOUAGE DE CHOSE QUI ETAIT INVOQUE, ET CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE QUE LA SOCIETE TOULOUSE MANUTENTION ETAIT LA SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE BRINGER ET TONDUT ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'ETABLISSENT PAS QUE LE GRUTIER N'ETAIT PAS LE PREPOSE OCCASIONNEL DE LA SOCIETE BRINGER ET TONDUT;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME CONSTATE QUE LA SOCIETE TOULOUSE MANUTENTION EXECUTAIT DES TRAVAUX EN METTANT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BRINGER ET TONDUT SON MATERIEL ET SON PERSONNEL, NON POINT POUR UN CERTAIN TEMPS, MAIS JUSQU'A PERFECTION DES TRAVAUX ENTREPRIS;
QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LEDIT JUGEMENT RETIENT QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE TOULOUSE MANUTENTION N'AVAIT D'ORDRES A RECEVOIR QUE DE CETTE SOCIETE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, A PU, TOUT EN RELEVANT QUE LA REMUNERATION DE LA SOCIETE TOULOUSE MANUTENTION ETAIT CONSTITUEE PAR UNE REDEVANCE HORAIRE, APPROUVER LE TRIBUNAL D'AVOIR DIT QUE LADITE CONVENTION CONSTITUAIT UN LOUAGE D'OUVRAGE, PUISQUE AUCUN TEXTE N'EXCLUT QUE, DANS UN TEL CONTRAT, LA R ETRIBUTION DE L'ENTREPRENEUR SOIT FIXEE PROPORTIONNELLEMENT AU TEMPS EMPLOYE A L'EXECUTION DU TRAVAIL, ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE A L'ESPECE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE RENNAISE DE PRODUITS CERAMIQUES (SRPC) A FABRIQUE, EN 1964, POUR LA SOCIETE HELOIN-LEMARCHAND, QUI DEVAIT CONSTRUIRE DIVERS ENSEMBLES IMMOBILIERS, DES BRIQUES DITES < TECHNOVE > POUR LA REALISATION DE PANNEAUX BREVETES ET QUE LES VENTES ETAIENT ASSORTIE D'UNE CLAUSE LIMITANT LA RESPONSABILITE DU FABRICANT AU REMPLACEMENT DEFECTUEUX OU NON CONFORME LORS DE LA RECEPTION;
QUE DES FISSURES ETANT APPARUES SUR LES PANNEAUX A PARTIR DE SEPTEMBRE 1965, CREANT DE GRAVES DESORDRES ET ENTRAINANT DES INFILTRATIONS D'EAU ET DE L'HUMIDITE DANS LES LOGEMENTS, LA SOCIETE HELOIN-LEMARCHAND INTENTA CONTRE LA SRPC UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SRPC SEULEMENT DANS LA LIMITE STIPULEE DE LA CLAUSE, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LES BRIQUES ETAIENT ATTEINTES D'UN VICE CACHE LES RENDANT IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ELLES ETAIENT DESTINEES, ENONCE QUE SI LA SOCIETE SAVAIT QUE CES BRIQUES ETAIENT DESTINEES A SERVIR D'ELEMENTS AUX PANNEAUX DE LA MARQUE TECHNOVE, ELLE IGNORAIT LES QUALITES SPECIALES QUI ETAIENT REQUISES POUR CET USAGE, QUE PERSONNE N'AVAIT ATTIRE SON ATTENTION SUR CE POINT ET QUE MALGRE SA QUALIFICATION DE PROFESSIONNEL EN CERAMIQUE, LA SOCIETE SRPC ETAIT DE BONNE FOI;
QUE, DES LORS, LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE EST APPLICABLE;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LA SOCIETE SRPC, FABRICANT TENU DE CONNAITRES LES VICES CACHES DE SA PROPRE FABRICATION POUVAIT OPPOSER LADITE CLAUSE A L'ACQUEREUR HELOIN-LEMARCHAND, SANS AVOIR PRECISE SI LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR ETAIENT DES PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-07-08 (REJET) N. 72-13.136 CIE D'ASSURANCES MGFA ET AUTRE C. SARL TECHNOVE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-10-08 Bulletin 1973 IV N. 272 (1) p. 245 (REJET)
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 DECEMBRE 1973) D'AVOIR ETE RENDU, EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS, SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC QUI N'A PAS ETE ENTENDU AINSI QUE L'ATTESTE LA REDACTION MEME DE LA DECISION;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION DES BIENS POURSUIVIE CONTRE LES EPOUX X... A ETE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC AVANT L'AUDIENCE DU 13 DECEMBRE 1973 A LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE;
QU'IL S'ENSUIT QUE, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS L'OBLIGATION D'ASSISTER A L'AUDIENCE LORSQU'IL EST PARTIE JOINTE, LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ONT ETE OBSERVEES;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT CONSENTI AUX EPOUX X... ET D'AVOIR CONSENTI LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE DEVAIT DE RECHERCHER SI L'INEXECUTION QU'ELLE IMPUTAIT AUX DEBITEURS ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET QUI AVAIT LA FACULTE DE LEUR ACCORDER UN DELAI DE GRACE, NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI, COMME LES EPOUX X... LE FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS, ILS DEVAIENT, DANS LES JOURS A VENIR, RECEVOIR DES FONDS IMPORTANTS QUI LEUR AURAIENT PERMIS DE DESINTERESSER LEURS CREANCIERS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES EPOUX RAYNAUD N'ONT PAYE LE PREMIER DIVIDENDE CONCORDATAIRE QU'INCOMPLETEMENT ET AVEC UN GRAND RETARD ET QU'ILS N'ONT PAS REGLE LE SECOND, SAUF A QUELQUES CREANCIERS QU'ILS ONT ABUSIVEMENT DISTINGUES DES AUTRES;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU RESULTAIT L'INEXECUTION PAR LES DEBITEURS DE LEURS ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ACCORDER UN DELAI DE PAIEMENT, DEVAIT, DES LORS QU'ELLE N'ACCORDAIT PAS D'ATERMOIEMENT, PRONONCER LA RESOLUTION DU CONCORDAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE POUR DECLARER COMMUNE A ANDRE X... LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON FILS MICHEL X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE BIEN QUE NON INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, ANDRE X... A CREE UN ELEVAGE DE VOLAILLES SUR UNE PROPRIETE RURALE DE PETITE SUPERFICIE POUR UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE, QUE SON FILS ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DEOUIS 1970 ET AVAIT POURSUIVI L'ACTIVITE DE SON PERE QUI AVAIT CONSERVE TOUS LES ELE MENTS CORPORELS DE L'EXPLOITATION ET AVAIT AINSI PARTICIPE A CELLE-CI;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI DEPUIS 1970, EPOQUE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT DONNE SON EXPLOITATION EN GERANCE A SON FILS ANDRE X... AVAIT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE EN COMMUN AVEC MICHEL X... OU S'IL EXISTAIT ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-11-28 Bulletin 1972 IV N. 314 p.292 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE <PARIS, 28 MAI 1974), D'AVOIR DECIDE QUE LE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL GUY, A VALABLEMENT ENGAGE CELLE-CI ENVERS LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE EN RENONCANT AU BAIL DE CET IMMEUBLE, AU MOTIF QUE, SELON LES STATUTS SOCIAUX, LES LIMITATIONS DES POUVOIRS DU GERANT N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AUX TIERS, ALORS, SELON LE POUVOI, D'UNE PART, QUE SI L'ON ENTENDAIT APPLIQUER LES STATUTS, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ONT ETE DENATURES, SEULS LES ACTES ENTRANT DANS L'OBJET SOCIAL ENGAGENT LA SOCIETE ENVERS LES TIERS, QU'IL N'EN EST PAS AINSI DES ACTES DE DISPOSITION DU FONDS SOCIAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL ENTENDAIT APPLIQUER L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ELLE NE POUVAIT RELEVER D'OFFICE CE MOYEN NON DEBATTU SANS METTRE A MEME LES PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET RESPECTER AINSI LE PRINCIPE DE CONTRADICTION;
MAIS ATTENDU QUE SELON LES STATUTS DE LA SOCIETE GUY, REGULIEREMENT PRODUITS, CELLE-CI A POUR OBJET LA PROPRIETE, L'ACQUISITION LA CREATION, L'EXPLOITATION, ET LA VENTE DE TOUS FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE, QUE VIS-A-VIS DES TIERS LE GERANT ENGAGE LA SOCIETE PAR LES ACTES ENTRANT DANS L'OBJET SOCIAL, ET QU'IL PEUT SE FAIRE REPRESENTER PAR TOUT MANDATAIRE DE SON CHOIX A CONDITION QUE CETTE DELEGATION SOIT SPECIALE ET TEMPORAIRE;
QUE C'EST SEULEMENT SUR LESDITES STIPULATIONS STATUAIRES QUE L'ARRET SE FONDE POUR DECLARER QUE LA SOCIETE GUY EN ACCEPTANT, MOYENNANT INDEMNITE, LE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LIEUX OU ETAIT EXPLOITE SON FONDS, A ETE VALABLEMENT ENGAGEE PAR LE MANDATEIRE DU GERANT;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, MAL FONDE EN CHACUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LA VENTE, INTERVENUE A SAINT-DENIS DE LA REUNION, ENTRE MICHAUD ET ROCHE ETAIT PARFAITE, VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE;
QU'IL EST, EN EFFET, SOUTENU QUE LE VENDEUR N'AYANT JAMAIS INVOQUE LA RATURE-CORRECTION (950000 F A LA PLACE DE 1020000 F), QUI, SELON LES JUGES, AURAIT ETE PORTEE DE SA MAIN SUR LA LETTRE DU 21 AOUT 1969 (SOIT AVANT SON ENVOI A ROCHE, SOIT APRES LE RENVOI DE LADITE LETTRE PAR CE DERNIER QUI Y AVAIT ECRIT "ACCORD POUR LA SOMME DE 950000 F") ET AYANT SEULEMENT TIRE LA PRETENDUE PREUVE DE SON ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DE REDUCTION DE PRIX EMANANT DE ROCHE (ACCEPTATION QUE CELUI-CI NIAIT DANS SES CONCLUSIONS) DU FAIT QU'IL AURAIT IMMEDIATEMENT COMMANDE LE CLIMATISEUR A SON FOURNISSEUR EN FRANCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN DE PREUVE SUSVISE ET AURAIT DU, AU PREALABLE, EN AVERTIR LES PARTIES ET LES INVITER A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT A RECHERCHER L'EXACTE PORTEE DE LA LETTRE DU 21 AOUT 1969,DONT L'ORIGINAL LUI AVAIT ETE SOUMIS PAR LES PARTIES, QUI EN PROPOSAIENT DES INTERPRETATIONS CONTRADICTOIRES;
QU'ELLE DEVAIT DONC SE LIVRER A L'APPRECIATION, FUT-ELLE DETAILLEE, DE CE DOCUMENT SANS AVOIR A INVITER LES PARTIES A FORMULER DE NOUVELLES OBSERVATIONS;
QUE LE MOYEN N'A PAS DE FONDEMENT;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER ROCHE, ACHETEUR D'UN CLIMATISEUR, A EN PAYER LE PRIX, SOIT 418410 FRANCS, A SON VENDEUR MICHAUD, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE LA DEMANDE DU VENDEUR NE PORTAIT QUE SUR L'APPAREIL LUI-MEME, A L'EXCLUSION DU COUT DE SON INSTALLATIONS;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER ROCHE, ACHETEUR D'UN CLIMATISEUR, A EN PAYER LE PRIX, SOIT 418410 FRANCS, A SON VENDEUR MICHAUD, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE LA DEMANDE DU VENDEUR NE PORTAIT QUE SUR L'APPAREIL LUI-MEME, A L'EXCLUSION DU COUT DE SON INSTALLATION;
ATTENDU QUE, POUR ELEVER A 950000 FRANCS LE MONTANT DE CETTE CONDAMNATION, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX AVAIT ETE FIXE PAR UNE LETTRE DU 21 AOUT 1969;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE LETTRE, QUI EST PRODUITE, APRES AVOIR ENONCE LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L'APPAREIL PROPOSE PAR LE VENDEUR ET INDIQUE LES MODALITES DE SON INSTALLATION, PRECISAIT QUE LE PRIX EN ETAIT STIPULE "INSTALLATION COMPRISE TTC", LA COUR D'APPEL A DENATURE LE DOCUMENT PRECITE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA Z... CONSENTIE PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Y..., Z... QUI PORTAIT A LA FOIS SUR UN FONDS DE COMMERCE DE SALAISONS ET SUR L'IMMEUBLE SERVANT A SON EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL (RENNES, 20 JANVIER 1976) A RETENU LES INEXACTITUDES DE L'ACTE DE CESSION RELATIVES AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION AU COURS DE SON DERNIER EXERCICE;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RESOLUTION DE LA Z... N'EST ENCOURUE QU'EN CAS D'ERREUR AYANT DETERMINE LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE VENDEUR FAISAIT VALOIR QUE L'ERREUR PORTANT SUR LES RESULTATS DU FONDS, QUI NE REPRESENTAIT QUE MOINS DU QUART DE L'OBJET DE LA Z..., N'AVAIT PAS PORTE SUR UN ELEMENT DETERMINANT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES P REMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE CONSTRUIT EXCLUSIVEMENT POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET QUE LA Z..., FAITE PAR UN SEUL ACTE, FORMAIT DONC UN TOUT;
QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN RETENANT, D'AUTRE PART, QUE LES ACQUEREURS N'AURAIENT PAS TRAITE S'ILS AVAIENT SU QU'ILS DEVAIENT FAIRE FACE, DES LEUR ENTREE EN JOUISSANCE, A UN DEFICIT D'EXPLOITATION PRESQUE EGAL AU QUART DE LEUR ACQUISITION ET SUPERIEUR AU PRIX DU FONDS LUI-MEME, D'OU ELLE A DEDUIT QUE LEUR CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE PAR LES ENONCIATIONS INEXACTES DE L'ACTE DE CESSION CONCERNANT L'ANNEE 1973;
QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-06-05 Bulletin 1973 IV N. 199 p.181 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 9 JUILLET 1976), DAME Y..., CREANCIERE DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD (CMC) EN LIQUIDATION DES BIENS, A PRESENTE REQUETE AU JUGE COMMISSAIRE POUR DEMANDER QUE SOIT ORDONNEE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES BIENS IMMOBILIERS DE CETTE SOCIETE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE DAME MORAEL X... EN SA DEMANDE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE CREANCIER TENAIT DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LE POUVOIR D'INTERVENIR DANS LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS, IL DEVAIT S'ADRESSER POUR CE FAIRE AU TRIBUNAL, IL AVAIT EXERCE CETTE ACTION EN S'OPPOSANT PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT AYANT AUTORISE LE SYNDIC A CEDER L'ACTIF DE LA SOCIETE A FORFAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA TIERCE OPPOSITION AVAIT ETE FORMEE A UN MOMENT OU LE TRIBUNAL ETAIT DEJA SAISI DE LA DEMANDE DECLAREE IRRECEVABLE PAR L'ARRET ATTAQUE, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LE CREANCIER DONT LA TIERCE OPPOSITION AVAIT ETE JUGEE IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FAITE DANS UNE FORME IRREGULIERE NE POUVAIT SE VOIR PRIVER DE LA FACULTE DE SOUMETTRE SA PRETENTION AU JUGE PAR UNE AUTRE VOIE DE DROIT, AFIN QU'IL STATUE SUR SON BIEN FONDE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION EN RELEVANT QU'EN SA QUALITE DE CREANCIERE CHIROGRAPHAIRE DAME Y... NE POUVAIT INTERVENIR DANS LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE L'ACTIF, QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, POUR OBTENIR UNE VENTE A FORFAIT OU S'Y OPPOSER MAIS QUE CETTE DEMANDE DEVAIT ETRE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ET NON DEVANT LE JUGE COMMISSAIRE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE, 9 FEVRIER 1976) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LE GARAGE MODERNE DE SON ACTION CONTRE CANNISTRARO EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 000 FRANCS, MONTANT D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE PARTIES CONSTITUAIT UNE VENTE A CREDIT NULLE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS FIGURANT A L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ONT ETE DENATURES, S'ANALYSAIT NON PAS EN UNE VENTE A CREDIT MAIS EN UNE VENTE D'EPARGNE AUTOMOBILE NON SOUMIS, COMME TEL, A LA REGLEMENTATION SUR LES VENTES A CREDIT;
MAIS ATTENDU QUE, D'APRES LES PIECES PRODUITES, VISEES AU JUGEMENT, AUCUN INSTRUMENT N'AVAIT ETE DRESSE POUR CONSIGNER PAR ECRIT LES CLAUSES DU CONTRAT;
QUE LE GARAGE MODERNE SE BORNAIT A INVOQUER UN DOCUMENT DENOMME :
"BON DE COMMANDE" SIGNE DE CANNISTRARO, COMPORTANT NOTAMMENT TROIS CASES OU FIGURAIENT LES TROIS FORMULES : "PAIEMENT A CREDIT", "AU COMPTANT", ET "EPARGNE-AUTOMOBILE", SANS AUCUNE PRECISION SUR LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE DERNIERE FORMULE, QUI SE TROUVAIT SEULE COCHEE D'UNE CROIX;
QUE LE TRIBUNAL A DEGAGE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE CE DOCUMENT, POUR RETENIR QUE, EN L'ESPECE, LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT POUR OBJET UNE VENTE A CREDIT QUE LE VENDEUR TENTAIT DE "DEGUISER SOUS LE VOCABLE : EPARGNE-AUTOMOBILE";
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CLAVELLY, ARMATEUR DU CHALUTIER LE BARBEL, FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 17 MARS 1976), DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE, PRISE COMME APERITRICE, ASSUREUR-CORPS DUDIT CHALUTIER, EN REGLEMENT DE LA VALEUR AGREEE DU NAVIRE DEVENU INNAVIGABLE, MOYENNANT DELAISSEMENT DE CELUI-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CET ARRET, QUI CONSTATAIT FORMELLEMENT QUE LE BARBEL AVAIT SUBI DES AVARIES COUVERTES PAR LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR L'ARMATEUR, NE POUVAIT, SANS UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EVIDENTE, DECIDER QUE LE DELAISSEMENT ETAIT EN L'ESPECE IMPOSSIBLE DU FAIT QUE L'INNAVIGABILITE DU NAVIRE NE RESULTAIT PAS D'AVARIES IMPUTABLES A DES EVENEMENTS GARANTIS PAR LA POLICE, CELLE-CI GARANTISSANT DANS LES DEUX CAS LES MEMES EVENEMENTS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES DIVERS RAPPORTS D'EXPERTISE ET LA POLICE D'ASSURANCE ELLE-MEME, DECIDER QUE LE COUT DES REPARATIONS COUVERTES PAR LA POLICE D'ASSURANCE ETAIT LOIN D'ATTEINDRE LA VALEUR ASSUREE ET RENDAIT LE DELAISSEMENT IMPOSSIBLE, EN ETAT SPECIALEMENT DE L'AFFIRMATION PRECISE DU SECOND EXPERT X..., SELON LAQUELLE IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE UN DEVIS PUISQUE LE COUT DE LA REPARATION DE LA COQUE DU CHALUTIER REVIENDRAIT EN FAIT A CONSTRUIRE UN BATEAU NEUF, CE QUI ETAIT DE TOUTE FACON IMPOSSIBLE SUR LE CHANTIER NAVAL OU SE TROUVAIT IMMOBILISE LE NAVIRE ASSURE, ET, SOUS PRETEXTE DE VETUSTE DU NAVIRE, REFUSAIT D'ALLOUER A L'ARMATEUR L'INDEMNITE CONTRACTUELLEMENT PREVUE POUR PERTE TOTALE DU NAVIRE SUIVANT UNE POLICE SOUSCRITE UN MOIS AVANT LE SINISTRE, APRES QUE L'ASSUREUR AVAIT LUI-MEME FAIT EXPERTISER LA VALEUR VENALE DU NAVIRE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, BIEN LOIN D'ENONCER, COMME LE PRETEND LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, QUE LA POLICE GARANTISSAIT TOUTES LES AVARIES AUXQUELLES L'ARRET SE REFERE, RELEVE, HORS TOUTE CONTRADICTION, D'ABORD, QUE LE BARBEL AVAIT RECEMMENT SUBI CERTAINES AVARIES PAR FORTUNE DE MER, CELLES-CI RENTRANT EN PRINCIPE DANS LES PREVISIONS DE LA POLICE, ENSUITE QUE L'INNAVIGABILITE DU CHALUTIER NE RESULTAIT PAS DE CES AVARIES, MAIS DU FAIT QUE, "DE LONGUE DATE" L'ARMATEUR AVAIT NEGLIGE D'EN ENTRETENIR LA COQUE, QUI ETAIT PARVENUE DE CE FAIT A UN ETAT EXTREME DE DELABREMENT - DELABREMENT QUI N'ETAIT DONC PAS GARANTIE=;
QUE L'ARRET ECHAPPE DES LORS AU GRIEF DE CONTRADICTION;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE TROUVAIT DANS LA NECESSITE D'INTERPRETER LA POLICE EN EN COMBINANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER, 22 ET 23, A RETENU PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUAIT LA FACULTE DE DELAISSEMENT LORSQUE LE COUT DES REPARATIONS TENDANT A REMEDIER A DES AVARIES GARANTIES SE TROUVAIT INFERIEUR A LA VALEUR DU NAVIRE, ET DECIDE, EN FAIT, PAR UNE DISPOSITION SOUVERAINE QUE LA REPARATION DES AVARIES GARANTIES SUBIES PAR LE BARBEL AURAIT ETE "LOIN D'ATTEINDRE" CETTE VALEUR;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 JUIN 1976), STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DE CONTRATS DE CREDIT-BAIL CONCLUS ENTRE L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL SOLOMATEG ET LA SOCIETE SEAF DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE, AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LES ACTIONS DIRIGEES CONTRE LE DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE AUX FINS D'ETABLIR L'EXISTENCE ET LE QUANTUM DE LA CREANCE RELEVENT EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ALORS QUE CES DISPOSITIONS, ETANT D'ORDRE PUBLIC, PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE, NON PAS D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, MAIS D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONSTATATION D'UNE RESILIATION ET A LA RESTITUTION DES APPAREILS LOUES, N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION DES REGLES DE PROCEDURE PARTICULIERES A LA VERIFICATION DES CREANCES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-11-23 Bulletin 1976 IV N. 296 p.247 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DE PARVENIR ENTRE EUX A LA STANDARDISATION ET A LA BANALISATION DES CASIERS A BOUTEILLES EN MATIERE PLASTIQUE, PLUSIEURS UTILISATEURS SE SONT UNIS EN UN GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES, LA SOCIETE CAISSE FRANCE PLASTIQUE (CFP);
QUE CELLE-CI A DEPOSE UN MODELE DE CASIER REPONDANT AUX NORMES DESIREES;
QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CLEMENT GAGET, (SOCIETE GAGET), AYANT EXPOSE AU SALON DE L'EMBOUTEILLAGE UNE " COPIE SERVILE" DE CE MODELE DE CASIER, LA CFP L'A ASSIGNEE EN CONTREFACON;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DU DEPOT DU MODELE PAR LA CFP EN RAISON DE CE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE ETAIENT LES MOYENS NECESSAIRES POUR PARVENIR AU RESULTAT INDUSTRIEL ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE MAL FONDEE, L'ACTION EN CONTREFACON;
QUE SE PRONONCANT ENSUITE SUR LA DEMANDE ADDITIONNELLE EN CONCURRENCE DELOYALE, FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR LA CFP, ELLE A DECLARE POUR L'EN DEBOUTER, "QU'AUCUN FAIT DISTINCT DE LA PRETENDUE CONTREFACON N'ETAIT ALLEGUE POUR JUSTIFIER UNE CONDAMNATION DE CE CHEF, QUE LE SEUL FAIT DE REPRODUIRE MEME SERVILEMENT, UN MODELE DU DOMAINE PUBLIC NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE";
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA CFP, SI LA SOCIETE GAGET N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN EXPOSANT EN VUE DE LA VENTE UN CASIER IDENTIQUE A CELUI ADOPTE PAR LA CFP, CREANT AINSI UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DES UTILISATEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-01-02 Bulletin 1968 IV N. 2 p.2 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-11-26 Bulletin 1973 IV N. 338 p.300 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1974) D'AVOIR REJETE LE RECOURS EN RESTAURATION DE BREVET FORME PAR LA SOCIETE L'OUTILLAGE POUR LE TRAVAIL DES ALLIAGES LEGERS ET ULTRA LEGERS (OTALU) CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI L'AVAIT DECLARE DECHUE DES DROITS ATTACHES A SON BREVET D'INVENTION POUR N'AVOIR PAS PAYE EN TEMPS UTILE L'ANNUITE DE TAXE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE INVOQUAIT COMME EXCUSE LEGITIME DE CE NON PAIEMENT UNE FAUTE DE SON MANDATAIRE CHARGE DU PAIEMENT DES ANNUITES, LA SOCIETE PECHINEY, LAQUELLE "NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN SPECIALISTE QUALIFIEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PAR CETTE SIMPLE AFFIRMATION, DENUEE DE TOUTE AUTRE PRECISION, L'ARRET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CARACTERISTIQUES DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE OTALU EN CHOISISSANT CE MANDATAIRE, FAUTE QUI L'AURAIT PRIVEE DE L'EXCUSE LEGITIME QU NORMALEMENT L'ERREUR IMPUTABLE AUDIT MANDATAIRE AURAIT REPRESENTE POUR ELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL, SELON LAQUELLE LA SOCIETE OTALU NE S'EST PAS ADRESSEE A UN "SPECIALISTE QUALIFIE" POUR ASSURER LE PAIEMENT REGULIER DES ANNUITES DE SON BREVET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE CETTE APPRECIATION IMPLIQUE QUE LADITE SOCIETE N'A PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UNE EXCUSE LEGITIME AU SENS DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-02-16 IV N. 58 p. 59 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, 6 MAI 1974) D'AVOIR CONDAMNE FRUTIER A PAYER A LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS SOGIP UNE SOMME DE 1 110,08 FRANCS, REPRESENTANT LA FOURNITURE D'UN INDICATEUR DE VOLUME D'UNE POMPE A ESSENCE, ET LES FRAIS DE POSE ET DE DEPLACEMENT, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE EST A LA FOIS JUSTIFIEE ET FONDEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS, ET, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FRUTIER, AVAIT SOUTENU QUE LE CHANGEMENT DE L'INDICATEUR DE VOLUME AVAIT ETE FAIT SANS SON ACCORD, QU'IL AVAIT SEULEMENT DEMANDE LA REPARATION DE L'INDICATEUR LUI APPARTENANT, INDUMENT EMPORTE PAR LA SOCIETE, QUI AVAIT REFUSE DE LE LUI RESTITUER, SE BORNANT A LUI EN FACTURER UN NEUF SANS DEDUCTION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL NE S'EST PAS BORNE A ENONCER QUE LA DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE ET FONDEE, MAIS A CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS SOGIP PRODUISAIENT UNE FACTURE DONT FRUTIER, QUI COMPARAISSAIT EN PERSONNE ET AVAIT ETE ENTENDU DANS SES EXPLICATIONS, NE CONTESTAIT PAS LE BIEN-FONDE ;
QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DU JUGEMENT, NI DES PIECES PRODUITES QUE FRUTIER AIT PRESENTE DES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 14 MAI 1974), D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LACROIX, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CE DERNIER DE REGLER SES CREANCIERS ETAIT ILLUSOIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AUX TERMES DESQUELLES VINGT-TROIS CREANCIER, REPRESENTANT ENVIRON LA MOITIE DU PASSIF, ETAIENT FAVORABLES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER D'ILLUSOIRE UN ENGAGEMENT QUE LA MAJORITE DES CREANCIERS AVAIT ESTIME SERIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN QUALIFIANT D'ILLUSOIRE L'ENGAGEMENT DU DEBITEUR DE REGLER LA TOTALITE DU PASSIF ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-12-03 Bulletin 1973 IV N. 348 p. 312 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HECKMANN A SOUSCRIT LE 17 FEVRIER 1971 UN CONTRAT DE LOCATION D'APPAREILS AUTOMATIQUES PRESENTE PAR PAGES ET LEFORT, AGISSANT POUR LE COMPTE DE GEST ;
QUE LE 19 FEVRIER 1971, PAGES ET LEFORT SE SONT PRESENTES CHEZ HECKMANN POUR ENCAISSER LES REDEVANCES PREVUES A LA CONVENTION ET QU'EN RAISON DE L'INDICATION D'UNE DUREE DE SOUSCRIPTION DE CINQ ANNEES DE LOCATION, ALORS QU'HECKMANN DECLARAIT AVOIR EU L'INTENTION DE NE S'ENGAGER QU'A L'ESSAI POUR TROIS MOIS, ILS ONT OFFERT A CE DERNIER D'ANNIHILER LES EFFETS DU CONTRAT LITIGIEUX EN Y SUBSTITUANT UN CONTRAT DE VENTE FERME DES APPAREILS ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE POUR DOL DE CE DERNIER CONTRAT, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE, GRACE A L'INTERVENTION DE PLUSIEURS PERSONNES DANS UN DELAI RAPPROCHE, GEST A OBTENU LA NOVATION DU CONTRAT INITIAL EN CONTRAT DE VENTE ET AINSI ABUSE DU CONSENTEMENT D'HECKMANN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS FAIRE APPARAITRE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES DOLOSIVES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ACTE NOTARIE PAR LEQUEL LES EPOUX Y... ONT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X..., MENTIONNAIT UN PRIX DE CESSION DE 150000 FRANCS ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE ANTERIEUR QUE CE PRIX < REEL ET SINCERE > S'ELEVAIT A 600000 FRANCS;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A REGLER A LEUR VENDEUR LE PRIX FIXE PAR LA CONVENTION PRIVEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE SI LA DISSIMULATION REALISEE DE CONCERT PAR LES DEUX PARTIES A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE AUTHENTIQUE REND NULLE ET DE NUL EFFET LA CONVENTION SUR LE PRIX FIGURANT AUDIT ACTE, CETTE NULLITE NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX CONVENTIONS ARRETEES ANTERIEUREMENT, DONT LA TENEUR ET LES MODALITES D'EXECUTION SONT PARFAITEMENT ETABLIES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QU'A LA CONVENTION SECRETE SANS PORTER ATTEINTE A LA VALIDITE DE L'ACTE OSTENSIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-02-26 Bulletin 1973 IV N. 99 p.84 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BLERY, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME VALROP, AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE QUATRE DIRIGEANTS SOCIAUX, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 11 JANVIER 1974), QUI A CONDAMNE CHACUN DES DIRIGEANTS A PAYER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, D'AVOIR PRONONCE CETTE CONDAMNATION SANS SOLIDARITE ENTRE LES INTERESSES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONTRIBUTION A LA DETTE ETANT DISTINCTE DE L'OBLIGATION A LA DETTE EN MATIERE DE SOLIDARITE PASSIVE, L'ARTICLE 1213 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE DETTE SOLIDAIRE PESANT TOUT ENTIERE SUR CHACUN DES DEBITEURS SOLIDAIRES VIS-A-VIS DES CREANCIERS, SOIT REPARTIE INEGALEMENT ENTRE EUX PAR LE JUGE AU STADE DE LA CONTRIBUTION, QUE, DES LORS, EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE ANONYME , LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES ADMINISTRATEURS NE FAIT PAS NON PLUS OBSTACLE A UNE REPARTITION INEGALE DE LEURS CONTRIBUTIONS AU COMBLEMENT DU PASSIF EN FONCTION DES RESPONSABILITES RESPECTIVEMENT ENCOURUES, QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET SANS MECONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DU SYNDIC QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ECARTER LA SOLIDARITE DANS LA CONDAMNATION DES QUATRE ADMINISTRATEURS PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL, EN FONCTION D'UNE REPARTITION INEGALE DE LEURS RESPONSABILITES ET, PAR CONSEQUENT, DE LEURS CONTRIBUTIONS RESPECTIVES A LA DETTE ET QUE, D'AUTRE PART, POUR ECARTER CETTE SOLIDARITE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION DECLARER QUE LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME ONT DES OBLIGATIONS ET DES DEVOIRS IDENTIQUES, TOUT EN LEUR ATTRIBUANT DES RESPONSABILITES DIFFERENTES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DU SYNDIC ET QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A USE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 4 AVRIL 1974), UN NEGOCIANT DE MARSEILLE AYANT VENDU EN AOUT 1969, DES SARDINES FRAICHES A LA SOCIETE ATLANTIC-MAREE, DE LORIENT, CONFIA A MARTIN, COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, LE SOIN DE POUVOIR AU TRANSPORT DE CES SARDINES, QUI AVAIENT ETE DIVISEES EN DEUX LOTS, DE MARSEILLE A LA TURBALLE ET A LORIENT;
QUE MARTIN CHOISIT DUPLESSIX POUR EXECUTER EFFECTIVEMENT LE TRANSPORT;
QUE LA MARCHANDISE FUR CHARGEE DANS UN CAMION ISOTHERME;
QU'A L'ARRIVEE AU PREMIER POINT DE DESTINATION, LE DESTINATAIRE DESIGNE REFUSA LA MARCHANDISE QUI LUI ETAIT PROPOSEE, ET QUE, DIT-IL, IL N'AVAIT PAS COMMANDEE;
QUE LE CAMION REPARTIT POUR LORIENT, OU LES DEUX LOTS FURENT OFFERTS A LA SOCIETE ATLANTIC-MAREE;
QUE CELLE-CI INVITA ALORS LE CONDUCTEUR DU CAMION A REPRENDRE LA ROUTE VERS ETEL, OU LA MARCHANDISE FUT DERECHEF REFUSEE PAR UN TIERS;
QU'AU RETOUR DU CAMION A LORIENT, IL FUT CONSTATE QUE LE CHARGEMENT TOUT ENTIER SE TROUVAIT AVARIE;
QUE MARTIN, ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS PAR LA SOCIETE ATLANTIC-MAREE, EXERCA UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE DUPLESSIX;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, LA DEMANDE PRINCIPALE AYANT ETE ADMISE, D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS EN GARANTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EST DISTINCTE DE SON ENLEVEMENT ET QU'ELLE INTERVIENT LORSQUE LE DESTINATAIRE ACCEPTE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A SON ARRIVEE A LORIENT, LIEU LIMITE DE DESTINATION DE LA MARCHANDISE, LE CAMION QUI LA TRANSPORTAIT FUT DIRIGE SUR ETEL PAR UN EMPLOYE DE LA SOCIETE DESTINATAIRE, CE QUI IMPLIQUE QUE CELLE-CI, QUI N'AVAIT FAIT NI OBSERVATION NI RESERVE, PRIT LIVRAISON, METTANT AINSI FIN AU CONTRAT DE TRANSPORT SOUSCRIT PAR DUPLESSIX, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE DUPLESSIX FAISANT VALOIR QUE LE PERIPLE SUPPLEMENTAIRE DU CAMION A ETE IMPOSE A SES EMPLOYES, CHAUFFEURS DU CAMION, QUI N'ONT AGI QUE SUR LES ORDRES QUI LEUR ONT ETE DONNES, NON PAS PAR LEUR EMPLOYEUR, MAIS PAR LE DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE, LEQUEL A AINSI PRIS LA RESPONSABILITE DE RETARDER DE PLUSIEURS HEURES LE DECHARGEMENT D'UNE MARCHANDISE PERISSABLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT, LORSQU'IL AVAIT OFFERT LA MARCHANDISE AU DESTINATAIRE, < ACCEPTE LE CHANGEMENT DE DESTINATION QUI LUI ETAIT DEMANDE PAR CELUI-CI >;
QU'ELLE A AINSI FAIT RESSORTIR QUE LES VOLONTES DES PARTIES S'ETAIENT ACCORDEES, NON POUR QUE LE DESTINATAIRE PRENNE ALORS LA CHARGE DES MARCHANDISES, MAIS POUR QUE LE TRANSPORT EN SOIT POURSUIVI, ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LE DESTINATAIR N'AVAIT PAS ACCEPTE LA LIVRAISON LORSQUE CELLE-CI LUI AVAIT ETE OFFERTE;
ATTENDU, D'AUTRE PART QUE PAR LA MEME ENONCIATION, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS, PRETENDUMENT DELAISSEES, VISEES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;
QUE CELUI-CI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUIS X... A SIGNE LE 25 FEVRIER 1968 UNE RECONNAISSANCE DE DETTE D'UNE SOMME DE 207000 FRANCS, AU PROFIT DE DUMONT, COMPORTANT UN ENGAGEMENT DE CAUTION DE JEAN X... ;
QUE LE 1ER MARS 1968, DUMONT A CEDE SA CREANCE A PEROU QUI A SIGNIFIE CETTE CESSION AUX CONSORTS X... LE 20 JANVIER 1969 ;
QUE LES CONSORTS X..., PRODUISANT UN ACTE DE QUITTANCE ET DE LIQUIDATION DE COMPTE SIGNE DE DUMONT DATE SEMBLE-T-IL DU 10 JANVIER 1969 ONT REFUSE DE REMBOURSER A PEROU LA SOMME LITIGIEUSE DE 207000 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES CONSORTS X... AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 207000 FRANCS A PEROU, L'ARRET DEFERE S'EST BORNE A DECLARER QUE LES CONSORTS X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE, QUI LEUR INCOMBAIT, DE LA VERACITE DE L'ACTE DE QUITTANCE DU 10 JANVIER 1969, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CEUX-CI QUI, EN DEMANDANT CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DU 13 FEVRIER 1973, S'EN ETAIENT APPROPRIE LES MOTIFS ET NOTAMMENT CEUX SELON LESQUELS L'EXIGIBILITE DE LA DETTE ETAIT SUBORDONNEE, SELON UN ENGAGEMENT DU 26 FEVRIER 1968, A LA RESTITUTION PAR DUMONT AUX CONSORTS X..., DE 500000 FRANCS DE GROSSES AU PORTEUR, CONDITION QUE DUMONT N'AVAIT PAS REMPLIE ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS FAIT REFERENCE LORS DE LA CESSION A PEROU ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.