Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, D'APRES LES ECRITURES DE LA CAUSE, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT CONDAMNE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION DAHER ET CIE A INDEMNISER CERTAINS DESTINATAIRES DE MARCHANDISE D'UNE PERTE PARTIELLE, TOUT EN CONDAMNANT LA SOCIETE INTRAMAR A GARANTIR A TOUS EGARDS LADITE COMPAGNIE DE CETTE CONDAMNATION ;
QUE LE POURVOI SOUMIS A LA COUR DE CASSATION PAR LA MEME COMPAGNIE DAHER CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 AVRIL 1973) EN CE QUE CELUI-CI A CONFIRME LEDIT JUGEMENT, EN TOUS SES CHEFS ;
QUE, CEPENDANT LES CONCLUSIONS PRINCIPALES PRISES EN APPEL PAR LA COMPAGNIE DAHER, INTIMEE - CES CONCLUSIONS VISANT LE CAS, QUI S'EST PRODUIT, OU LA COUR D'APPEL CONFIRMERAIT LA CONDAMNATION PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE SUR LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE CONTRE LA SOCIETE INTRAMAR - NE SOLLICITAIENT POINT EN CE CAS LA REFORMATION DU JUGEMENT SUR LE CHEF L'AYANT ELLE-MEME CONDAMNEE, MAIS AU CONTRAIRE, EXPRESSEMENT LA CONFIRMATION DE CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ME Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-02-10 (REJET) N. 73-13.069 S.A. CIE DAHER, CAPITAINE COMMANDANT DU CYPRIAN PRODUCER C. SARL INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME INTRAMAR, CIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, CIE D'ASSURANCES LA FONCIERE ET AUTRES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 8 OCTOBRE 1973) QUE DAME X... A VENDU LE 20 OCTOBRE 1961 UN IMMEUBLE AUX EPOUX Y... MOYENNANT UNE SOMME PAYEE PARTIE COMPTANT ET PARTIE CONVERTIE EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE REVERSIBLE SUR LA TETE DU MARI DE LA VENDERESSE ;
QU'A LA SUITE DU DECES DE DAME X..., ET APRES UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1964 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y..., LES ADMINISTRATEURS AUDIT REGLEMENT ONT CESSE FIN 1969 DE PAYER LES ARRERAGES DE LA RENTE, ET QUE X... A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES DEMANDES, MAIS A DECIDE QU'IL Y AURAIT LIEU A COMPENSATION ENTRE LES DOMMAGES ET INTERETS DUS A X... ET LES SOMMES REPRESENTANT LES ACOMPTES ET ARRERAGES PERCUS PAR LUI ET QU'IL DEVRAIT REMBOURSER ;
ATTENDU QUE LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE CETTE COMPENSATION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBLIGATION DE RESTITUER LES ACOMPTES ET ARRERAGES RECUS PAR LE VENDEUR EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 551 DU CODE DU COMMERCE, D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT SE COMPENSER AVEC LA CREANCE DE DOMMAGES ET INTERETS QUE LE VENDEUR PEUT FAIRE VALOIR EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR L'INEXECUTION DU CONTRAT, CETTE CREANCE CONSTITUANT UNE DETTE DANS LA MASSE QU'IL NE PEUT FAIRE VALOIR QU'EN PRODUISANT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS, A BON DROIT, LA COMPENSATION DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA CREANCE DE DOMMAGES ET INTERETS DU MARI DE LA VENDERESSE ET LA DETTE DE CELUI-CI POUR LE REMBOURSEMENT ACOMPTE ET DES ARRERAGES PERCUS, ETAIENT NEES L'UNE ET L'AUTRE DE LA RESOLUTION DU MEME CONTRAT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 JANVIER 1973) D'AVOIR CONDAMNE BROCHON, TITULAIRE DE DEUX COMPTES A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) QUI LUI AVAIT ACCORDE UNE "FACILITE DE CAISSE", A PAYER LES INTERETS DES SOLDES DEBITEURS DE CES COMPTES, A PARTIR DES ARRETES DE CLOTURE ET JUSQU'A COMPLET REGLEMENT DES SOLDES, AU TAUX BANCAIRE DE 10,90%, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, SI L'ARRETE DE CLOTURE SUSPEND L'EXECUTION DU CONTRAT, LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LES PARTIES DEMEURENT DE NATURE CONTRACTUELLE JUSQU'A L'APUREMENT COMPLET DU DECOUVERT, ET QU'EN CONSEQUENCE, CELUI-CI, EN L'ABSENCE DE TOUTE NOVATION ETABLIE DE FACON CERTAINE, EST NECESSAIREMENT ASSORTI DE L'INTERET CONVENU LORS DE LA FORMATION DU LIEN DE DROIT ENTRE LA BANQUE ET SON CLIENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LES INTERETS DUS EN CONTREPARTIE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT QUI SUBSISTE MATERIELLEMENT ET DONT LE BENEFICIAIRE CONSERVE LA JOUISSANCE JUSQU'A APUREMENT NE PEUVENT ETRE DIFFERENTS DE CEUX STIPULES CONTRACTUELLEMENT A L'ORIGINE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LA CLOTURE DEFINITIVE DU COMPTE COURANT ENTRAINANT LA CESSATION DU CONTRAT, LE TAUX DES INTERETS DU SOLDE, APRES LA CLOTURE, NE PEUT ETRE QUE LE TAUX LEGAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE BROCHON AVAIT ENTENDU S'EN REMETTRE AUX USAGES HABITUELLEMENT SUIVIS PAR LA BNP CONCERNANT LE TAUX DES INTERETS DES COMPTES SEMBLABLES AUX SIENS, ET QU'AINSI UN LIEN CONTRACTUEL S'ETAIT CREE ENTRE LES PARTIES CONCERNANT L'APPLICATION DU TAUX DE 10,90% PENDANT LA DUREE DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES, A AUSSI RETENU QUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AUX ARRETES DE CLOTURE, AUCUN ELEMENT PUISE DANS LA CORRESPONDANCE ENTRE LE PARTIES NE PERMETTAIT DE CONCLURE QUE BROCHON ET LA BNP AVAIENT ENTENDU ABANDONNER LE CADRE INITIAL ;
QU'INTERPRETANT AINSI LES STIPULATIONS IMPRECISES DU CONTRAT DE COMPTE COURANT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN QUI SONT SURABONDANTS, QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, BROCHON S'ETAIT ENGAGE A PAYER LES INTERETS DES SOLDES DEBITEURS DE SES COMPTES AU TAUX DE 10,90%JUSQU'A REGLEMENT DEFINITIF DE SA DETTE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-12-09 Bulletin 1974 IV N. 316 P. 262 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE VEHICULES (CLV) A DONNE EN LOCATION A BORDENAVE UNE VOITURE AUTOMOBILE PROVENANT DE LA TRANSFORMATION D'UNE VOITURE DE SERIE, ACHETEE PAR LADITE SOCIETE A LA SOCIETE POMIERS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE L'IMPOSSIBILITE OU S'EST TROUVE BORDENAVE D'UTILISER CE VEHICULE, DONT L'IMMATRICULATION FUT REFUSEE PAR LA PREFECTURE, FAUTE D'UN AVIS FAVORABLE DES SERVICES TECHNIQUES DU CONSTRUCTEUR DE LA MARQUE, A FAIT DISPARAITRE L'OBJET MEME DU CONTRAT PAR LUI CONCLU ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE CLV, BORDENAVE AVAIT, DANS UNE CLAUSE DU CONTRAT DE LOCATION, RENONCE A TOUT RECOURS CONTRE CETTE SOCIETE EN CAS DE DEFAILLANCE DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES 973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BECHAREL, COMMERCANT, A TIRE, LE 4 OCTOBRE 1970, A L'ORDRE DE LA SOCIETE WESSAFIC SUR LA BANQUE POPULAIRE DE LA CORREZE ET DU CANTAL UN CHEQUE QUE CELLE-CI A REJETE POUR ABSENCE DE PROVISION ET QUI A ETE PROTESTE LE 23 OCTOBRE 1970 ;
QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BECHAREL A ETE PRONONCE LE 3 NOVEMBRE 1970 ;
QUE, PRETENDANT QU'EN RAISON DE L'OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE LE 15 MAI 1970 A BECHAREL PAR LA BANQUE POPULAIRE, LE CHEQUE N'ETAIT PAS SANS PROVISION, LA SOCIETE WESSAFIC A, LE 11 JUILLET 1971 ASSIGNE LADITE BANQUE EN PAIEMENT DU CHEQUE ET DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DIT LA SOCIETE WESSAFIC MAL FONDEE EN SA DEMANDE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR ENONCE NOTAMMENT QUE PAR SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU TIREUR, L'ACTION OBLIQUE NE POUVAIT PLUS ETRE EXERCEE CONTRE LE BANQUIER TIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE WESSAFIC N'AVAIT JAMAIS PRETENDU EXERCER AU LIEU ET PLACE DU TIREUR UNE QUELCONQUE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE DE SON DEBITEUR, PUISQUE SA SEULE QUALITE DE PORTEUR D'UN CHEQUE IMPAYE LUI DONNAIT, A L'ENCONTRE DU TIRE, UNE ACTION DE NATURE PERSONNELLE ET CAMBIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE WASSEFIC CONTRE LA BANQUE, LE MOTIF CRITIQUE, QUI N'EST PAS LE SOUTIEN DU DISPOSITIF, PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
QUE LE GRIEF DOIT DONC ETRE ECARTE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE PAR LA CONVENTION DU 15 MAI 1970, DITE "CONTRAT DE PRET", LA BANQUE ET BECHAREL ONT STIPULE QUE LEURS RELATIONS D'AFFAIRES FERAIENT L'OBJET D'UN COMPTE-COURANT QUE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES POURRAIT, SANS PREAVIS, FAIRE CESSER LES OPERATIONS DE CE COMPTE ET QUE LE SOLDE DEBITEUR DE CELUI-CI SERAIT GARANTI, A CONCURRENCE DE 150 000 FRANCS, PAR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE BECHAREL, L'ARRET, QUI A ANALYSE CETTE CONVENTION EN UNE "OUVERTURE DE CREDIT", A CEPENDANT CONSIDERE QU'ELLE ETAIT DEMEUREE SANS EFFET QUANT A LA PROVISION DU CHEQUE LITIGIEUX, PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS DONNE LIEU A L'INSCRIPTION D'UN AVOIR AU COMPTE DE COMPTE DE BECHAREL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, AU JOUR DE L'EMISSION DU CHEQUE, LA BANQUE AVAIT DEJA FAIT CESSER LA CONVENTION OU SI, A CETTE DATE, AU CONTRAIRE, TOUT OU PARTIE DU CREDIT CONSENTI ETAIT ENCORE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 22 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES ACTES AUTHENTIQUES FONT PLEINE FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DES CONVENTIONS QU'ILS REFERMENT, CE N'EST QUE RELATIVEMENT AUX FAITS QUI Y SONT ENONCES PAR L'OFFICIER PUBLIC COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE, MAIS QUE CE TEXTE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES CONVENTIONS OU DECLARATIONS QU'ILS CONTIENNENT PUISSENT ETRE ARGUEES DE SIMULATION SOIT PAR DES TIERS, SOIT MEME PAR L'UNE DES PARTIES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION EN REVENDICATION DES CONSORTS Z... QUI PRETENDAIENT ETABLIR QUE LE FONDS DE COMMERCE ACHETE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 23 NOVEMBRE 1961, PAR LA DAME X..., EPOUSE Y... DE BIENS DE JEAN-PIERRE Z..., ETAIT, EN REALITE, LA PROPRIETE DE CE DERNIER, AINSI QUE LADITE DAME L'AVAIT RECONNU PAR ECRIT LE 26 NOVEMBRE 1961, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'UNE REVENDI CATION DE PROPRIETE NE PEUT ETRE EXERCEE AVEC SUCCES A L'ENCONTRE D'UN TITRE AUTHENTIQUE ET SE TROUVE, DES LORS, INFONDEE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS Z... POUVAIENT ETRE ADMIS A PROUVER, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, LA SIMULATION DONT L'ACTE AUTHENTIQUE SE TROUVAIT, SELON EUX, AFFECTE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-07-17 Bulletin 1973 I N. 248 P. 218 (REJET)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU PAR LA DEFENSE QUE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, TIRE DE CE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA FIN DE NON-RECEVOIR INSTITUEE PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL, EST IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE CE MOYEN N'AVAIT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, ET QU'IL EST DONC NOUVEAU ;
MAIS ATTENDU QUE, DES MENTIONS FIGURANT AU JUGEMENT LUI-MEME, IL RESULTE QUE LA SOCIETE STOCKLIN, QUI AVAIT EXECUTE LE TRANSPORT LITIGIEUX, AVAIT SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL.QUE "LA DESTINATAIRE N'A PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ET QU'EN CONSEQUENCE TOUTE ACTION A L'EGARD DU VOITURIER SE TROUVE ETEINTE";
QU'AINSI LE TRIBUNAL.AVAIT NECESSAIREMENT ETE INVITE A RECHERCHER SI LES DIVERSES CIRCONSTANCES D'OU RESULTE LEGALEMENT L'ADMISSION OU LE REJET DE LA FIN DE NON-RECEVOIR EDICTEE PAR LEDIT ARTICLE 105 SE TROUVAIENT OU NON REUNIES EN L'ESPECE, ET QUE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N'EST PAS NOUVEAU ;
DIT MAL.FONDEE LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN ;
VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE COMETTO AVAIT CHARGE LA SOCIETE CADILLAT DE TRANSPORTER PAR LA ROUTE, DE JASSANS-RIOTTIER (AIN) A LILLE, DES "ROTISSOIRES A BALANCELLES" EMBALLEES EN TROIS COLIS;
QUE, INVOQUANT LES AVARIES SUBIES PAR L'UN DE CES ENGINS, LA SOCIETE COMETTO ASSIGNA LA SOCIETE CADILLAT EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS;
QUE, A SON TOUR, LA SOCIETE CADILLAT EXERCA UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE STOCKLIN, QU'ELLE S'ETAIT SUBSTITUEE POUR PROCEDER AU TRANSPORT EFFECTIF ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE STOCKLIN AYANT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL. L'IRRECEVABILITE DU RECOURS DONT ELLE FAISAIT L'OBJET, EN SE PREVALANT A CETTE FIN DE LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE PROTESTATION MOTIVEE NE LUI AVAIT ETE ADRESSEE DANS LES FORMES ET LE DELAI FIXES PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, LE TRIBUNAL.ECARTA CETTE FIN DE NON RECEVOIR, AU MOTIF QUE LE RECEPISSE DE LA SOCIETE STOCKLIN PORTE LA MENTION "DEUX (COLIS) SOUS RESERVE AU DEBALLAGE;
LE TROISIEME CASSE AU DECHARGEMENT" ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER UN TEL MOTIF, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105, SUSVISE, NE CESSENT, PAR EXCEPTION, D'ETRE APPLICABLES, QUE SI LE DESTINATAIRE A FORMULE, AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, DES RESERVES EXPRESSEMENT OU TACITEMENT ACCEPTEES PAR LE TRANSPORTEUR, LE TRIBUNAL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE A CET EGARD, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL.DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.DE COMMERCE DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 25 MAI 1973) LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., PRONONCE LE 23 NOVEMBRE 1970, AYANT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 10 JANVIER 1972, JULES X..., SON BEAU-PERE, A DEMANDE, LE 22 JANVIER 1972, SON ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LA PRODUCTION DE X... IRRECEVABLE COMME TARDIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PREVOYANT, EXPRESSEMENT ET SANS RESTRICTION, LA POSSIBILITE DE PRODUIRE DANS LA QUINZAINE DU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DIRE QUE JULES GROFFIER, QUI AVAIT PRODUIT DANS LA QUINZAINE DU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, S'ETAIT TROUVE, A CETTE DATE, FORCLOS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LA CREANCE DE JULES X... N'AVAIT PAS ETE PRODUITE DANS LA QUINZAINE DE L'INSERTION AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE ANTERIEURES A SA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS, ETAIENT MAINTENUES ET QUE LA PROCEDURE ETAIT REPRISE SUR SES ANCIENS ERREMENTS, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA PRODUCTION DE JULES X.... PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 12 NOVEMBRE 1971) A PRONONCE LA NULLITE DE L'X... DU 10 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LES EPOUX Y... AVAIENT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Z..., X... QUI NE CONTENAIT PAS LES DIVERSES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION A L'ESPECE DE LA LOI PRECITEE, SANS AVOIR ETABLI QUE LES ACHETEURS AVAIENT SUBI UN DOMMAGE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR REELLE DU FONDS, QUI N'A PAS ETE FIXEE PAR L'ARRET, ET LE PRIX D'ACQUISITION ;
MAIS ATTENDU QUE S'ILS DOIVENT, POUR PRONONCER L'ANNULATION DE L'X... DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE CONTENANT PAS LES MENTIONS RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE 1935, RECHERCHER SI CETTE OMISSION A PU VICIER LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR ET ENTRAINER POUR LUI UN PREJUDICE, LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE PROCEDER A L'EVALUATION DE CE PREJUDICE ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A CONSTATE L'EXISTENCE EN L'ESPECE EN DECLARANT QU'AU VU DES SEULS CHIFFRES QUI LEUR AVAIENT ETE COMMUNIQUES, LES EPOUX Z... AVAIENT CRU ACHETER UN FONDS EN PLEINE EXPANSION, CE QUI NE REPONDAIT PAS A LA REALITE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN RETIRE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-01-05 Bulletin 1971 IV N. 6 (1) P. 7 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 DECEMBRE 1971), D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE EUROPEENNE INCENDIE (SGEI) A PAYER A LA SOCIETE ATELIERS METALLURGIQUES DE CROISY-SUR-ANDELLE (AMCA) LA SOMME DE 3757118 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN MATIERE COMMERCIALE LA PREUVE EST LIBRE ET SE FAIT PAR TOUS LES MOYENS, NOTAMMENT AU MOYEN DE LIVRES DE COMMERCE ET DE COMPTES EMANANT DU CREANCIER, QUE LA SGEI ETABLISSAIT LA PREUVE DU REGLEMENT PARTIEL DE SA DETTE AU MOYEN D'UN RELEVE DE COMPTE EMANANT DE LA SOCIETE AMCA ET DONT LE CONTENU S'IMPOSAIT AUX JUGES, QUE, D'AUTRE PART, CE RELEVE DE COMPTE ETABLISSAIT CLAIREMENT QUE LA SGEI S'ETAIT DEJA ACQUITTEE DE 10455,18 FRANCS ET QUE LE SOLDE DEBITEUR DE LA SGEI A L'EGARD DE LA SOCIETE AMCA S'ELEVAIT A 26994,08 FRANCS ;
QUE, D'APRES CE RELEVE LA SOMME DE 10617,20 FRANCS RECLAMEE EN OUTRE PAR L'AMCA PAR VOIE DE DEMANDE ADDITIONNELLE ET CORRESPONDANT A UNE TRAITE NON ACCEPTEE PAR LA SGEI ETAIT DEJA COMPRISE DANS LE MONTANT DE LA PREMIERE DEMANDE DE 26994,08 FRANCS, QU'AINSI L'ARRET A CONDAMNE LA SGEI A PAYER DEUX FOIS LA MEME SOMME DE 10617,20 FRANCS, ET - ENFIN QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DES JUGES DU FOND RELATIVES A L'ASSIGNATION ADRESSEE A LA SAGEI, CETTE ECHEANCE EST ANTERIEURE A LA DATE DE L'ASSIGNATION ET QU'IL NE PEUT ETRE PRETENDU QU'A CETTE DATE, LA SOCIETE AMCA IGNORAIT L'EXISTENCE DE CETTE DETTE, QU'AINSI LES JUGES NE POUVAIENT DEDUIRE DE CE FAIT QUE LA SOCIETE AMCA N'AVAIT PAS COMPRIS LE MONTANT DE CETTE TRAITE DANS SA PREMIERE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SGEI N'AVAIT PAS SOUTENU QUE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU COMPTE LA LETTRE DE CHANGE DE 10617,20 FRANCS AVAIT DEJA ETE PAYEE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS DAVANTAGE PRETENDU L'AVOIR PAYEE POSTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT DU COMPTE ET ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION ;
QUE, DES LORS, SUR CE POINT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR SA DECISION DUMENT MOTIVEE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE EN MATIERE COMMERCIALE, A USE DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-12-02 Bulletin 1964 III N. 534 (1) P. 475 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-18 Bulletin 1966 I N. 303 (1) P. 232 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-02 Bulletin 1970 IV N. 183 P. 162 (REJET<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION CONCERNANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DOIT ETRE RENDU PAR AU MOINS TROIS JUGES, DONT UN TITULAIRE, A PEINE DE NULLITE ET QUE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DOIVENT, AU NOMBRE DE LEURS MENTIONS, CONTENIR LES NOMS DES JUGES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION DU JUGEMENT FIGURANT AU DOSSIER QUE LES DIVERSES ENONCIATIONS VISEES PAR LE POURVOI Y FIGURENT ET QU'AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES PREMIER ET 632 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE ROQUESALANE, QUI PARTAGEAIT SON TEMPS ENTRE L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS ET LA CONDUITE D'UN TAXI, A SOLLICITE, LORSQU'IL EUT CEDE SON DEBIT, SA RADIATION DU REGISTRE DE COMMERCE EN FAISANT VALOIR QU'IL TIRAIT DESORMAIS SON PRINCIPAL BENEFICE DE SA SEULE ACTIVITE DE CHAUFFEUR, N'EMPLOYANT AUCUN PERSONNEL ET NE POSSEDANT QU'UN SEUL VEHICULE ET QUE CETTE ACTIVITE NE PRESENTAIT QU'UN CARACTERE ARTISANAL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE ROQUESALANE DEMEURAIT ASSUJETTI A L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A CONSIDERER QUE LA NOTION D'ENTREPRISE DE TRANSPORT RECOUVRAIT TOUTE ACTIVITE EXERCEE D'UNE MANIERE HABITUELLE EN VUE DU DEPLACEMENT DES PERSONNES OU DES MARCHANDISES, QUE LE TERME ENTREPRISE S'APPLIQUAIT AUSSI BIEN AU TRAVAIL D'UNE PERSONNE PHYSIQUE QU'AUX PLUS IMPORTANTES CONCENTRATIONS DE SOCIETES DE CAPITAUX, QUE LA NECESSITE D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET D'UN AGREMENT ADMINISTRATIF IMPORTAIT PEU, QU'ENFIN L'AUTONOMIE DU DROIT FISCAL, COMME CELLE DU DROIT SOCIAL, INTERDISAIT DE TIRER ARGUMENT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL ET SANS AVOIR RECHERCHE SI, EN L'ESPECE, LE TRAVAIL PERSONNEL DE ROQUESALANE NE CONSTITUAIT PAS LA SOURCE PRINCIPALE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-12-04 Bulletin 1968 IV N.345 P.311 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (COLMAR, 19 FEVRIER 1971), D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE, CONSENTIE LE 30 AOUT 1966, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LES FILS D'OSCAR BONGARD ET COMPAGNIE " A DORIEUX, D'UN FOUR DE BOULANGERIE DONT LE PRIX DE 55000 FRANCS, ETAIT PAYABLE " 500 FRANCS EN ESPECES A LA COMMANDE, 20000 FRANCS A LA LIVRAISON ET LE RESTE EN QUATRE TRAITES ", AU MOTIF QUE CETTE VENTE ETAIT UNE VENTE DE DETAIL A TEMPERAMENT, SOUMISE A LA REGLEMENTATION DEFINIE PAR L'ARTICLE 37, 5° DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 30 JUIN 1945, QUI OBLIGEAIT LA SOCIETE BONGARD A REMETTRE A PEINE DE NULLITE A L'ACQUEREUR, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT UNE ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, L'ARTICLE 37, 5° SUSVISE ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION NE REGLEMENTANT QUE LA VENTE DES BIENS DE CONSOMMATION ET NON LA VENTE DE MATERIEL D'EQUIPEMENT, L'ARRET AURAIT DU, EN PRESENCE DE LA VENTE D'UN FOUR DE BOULANGER, LES DECLARER INAPPLICABLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LES TEXTES PRECITES NE FAISAIENT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES VENTES DE BIENS DE CONSOMMATION ET CELLES RELATIVES A DES BIENS D'EQUIPEMENT ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (COLMAR, 19 FEVRIER 1971), D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE, CONSENTIE LE 28 DECEMBRE 1966 PAR BONGARD A PETER, D'UN FOUR DE BOULANGERIE PAYABLE 25% COMPTANT ET LE SOLDE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANISME DE CREDIT, AU MOTIF QUE, BIEN QUE L'ARTICLE 8 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT AIT STIPULE QUE " L'OBTENTION DU CREDIT RESTAIT L'AFFAIRE PERSONNELLE DE L'ACHETEUR ET NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION DU CONTRAT", CETTE VENTE ETAIT UNE VENTE DE DETAIL A CREDIT, SOUMISE A LA REGLEMENTATION DEFINIE PAR L'ARTICLE 37, 5° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE, QUI OBLIGEAIT BONGARD A REMETTRE A L'ACQUEREUR, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, UNE ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 37-5° SUSVISE SUBORDONNE LA QUALIFICATION DE VENTE A CREDIT A L'OCTROI DU CREDIT PAR LE VENDEUR LUI-MEME, ET REND DES LORS POSSIBLE, DANS L'HYPOTHESE OU L'ACHETEUR FAIT AU CONTRAIRE SA PROPRE AFFAIRE DU CREDIT, QUE COEXISTENT UN CONTRAT DE VENTE ET UN CONTRAT DE CREDIT, ET QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN ESTIMANT QUE LA VENTE LITIGIEUSE ETAIT UNE VENTE DE DETAIL A CREDIT, BIEN QUE L'ACHETEUR AIT FAIT EN L'ESPECE SA PROPRE AFFAIRE DU CREDIT, QUI N'ETAIT PAS UNE CONDITION DE LA VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR QUE S'APPLIQUE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES VENTES A CREDIT, QUE LE VENDEUR AIT PARTICIPE A L'OCTROI DU CREDIT, DESTINE A PAYER LA CHOSE PAR LUI VENDUE, DES LORS QU'IL EN AVAIT CONNAISSANCE, CE QUI, EN L'ESPECE, RESSORT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES JUGES DU FOND ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-03-28 (REJET) N. 71-14.558
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE VENTE ET D'ALIMENTATION NICOISE, DEVENUE LA SOCIETE DE VOYAGES ET D'ACTIVITES NOUVELLES (SVAN) ET LA SOCIETE NICOISE DE MAGASINS PRISUNIC (SNMP) ETAIENT CREANCIERES DE LA BANQUE DE NICE QUI A FAIT L'OBJET, LE 26 MARS 1965, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE, LA CESSATION DE SES PAIEMENTS AYANT FINALEMENT ETE FIXEE AU 5 NOVEMBRE 1964 ;
QUE, POUR APURER PARTIELLEMENT SA DETTE, LA BANQUE DE NICE, QUI AVAIT UN COMPTE AU CREDIT LYONNAIS, LUI A DONNE L'ORDRE DE VIRER A UN COMPTE QUI ETAIT OUVERT CHEZ CETTE DERNIERE BANQUE AU NOM D'UN TIERS, LA SOCIETE PARISIENNE D'ACHATS EN COMMUN, ET CE POUR LA SVAN ET LA SNMP, LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LA SEMCA SUR LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE QU'ELLE LUI AVAIT REMIS POUR ENCAISSEMENT ET QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RECUE AUX MEMES FINS DE LA SEMCA ;
QUE CE VIREMENT FUT OPERE, ET QUE, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA BANQUE DE NICE, LA COUR D'APPEL L'A DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 477 - 2° DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA BANQUE DE NICE N'ETANT PAS PROPRIETAIRE DE L'EFFET, SON COMPTE AU CREDIT LYONNAIS NE POUVAIT ETRE NI CREDITE, NI DEBITE DE SON MONTANT ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN VIREMENT REGULIER ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CREDIT LYONNAIS, D'ORDRE DE LA BANQUE DE NICE, A OPERE VIREMENT AU COMPTE DE LA SOCIETE PARISIENNE D'ACHATS EN COMMUN DE LA SOMME QUI AVAIT ETE PORTEE AU COMPTE DE LA BANQUE DE NICE A LA SUITE DE L'ENCAISSEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA SVAN ET LA SNMP AVAIENT CONNAISSANCE, LORS DU VIREMENT, DU CARACTERE FRAUDULEUX A L'EGARD DE LA SEMCA DES AGISSEMENTS DE LA BANQUE DE NICE, DISPOSANT A LEUR PROFIT DU MONTANT D'UN EFFET QU'ELLE N'AVAIT RECU QUE POUR ENCAISSEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FAIT APPARAITRE LE CARACTERE IRREGULIER DU VIREMENT LITIGIEUX, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-01-27 Bulletin 1965 III N.76 P.64 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR RENDU L'ARRET DEFERE (DIJON, 22 OCTOBRE 1971) CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE LESPINASSE, QUE LE 22 OCTOBRE 1971, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUE L'APPEL EST JUGE DANS LES TROIS MOIS, QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT STATUER PLUS DE TROIS MOIS APRES LE 21 MAI 1971, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE SAISIE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 3, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, EST PRESCRIT DANS LE SEUL INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, QUE SON DEPASSEMENT, QUI DEMEURE SANS CONSEQUENCE SUR LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES, NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT A UN POURVOI EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LESPINASSE SOLLICITAIT QU'IL LUI FUT DONNE ACTE DE CE QU'IL SE RESERVAIT DE SE POURVOIR A LA SUITE DU REJET DE LA DEMANDE EN SUSPICION LITIGIEUSE FORMULEE CONTRE LA JURIDICTION CONSULAIRE A LA SUITE DE L'OCCUPATION INDUE, PAR LE TRIBUNAL, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET EXPOSAIT UNE TELLE SITUATION, D'OU IL SUIT, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR N'A PAS VERIFIE SI LES POURSUITES AUX FINS DE DECLARATION DE FAILLITE PERSONNELLE AVAIENT ETE LEGALEMENT DILIGENTEES ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE DONNE ACTE N'EST PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION, QUE LE MOYEN EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-11-06 Bulletin 1961 I N. 500 (2) P.395 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-22 Bulletin 196VS28 II N. 144 P.103 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-30 Bulletin 1969 III N. 702 (3) P.529 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1973) D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A REJETE LA REQUETE TENDANT A L'HOMOLOGATION DES RESOLUTIONS PRISES LE 28 NOVEMBRE 1972 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME LA MAISON DES BLESSES DU POUMON POUR REALISER UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES, ET PROCEDER A UNE MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LEGISLATION NOUVELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET DEFERE QUI ENONCE QUE LE RECOURS A L'HOMOLOGATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE JUSTIFIE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, REFUSER CETTE HOMOLOGATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AJOUTE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN FIXANT UNE LIMITE IMPERATIVE AUX POUVOIRS D'HOMOLOGATION DU PRESIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 499, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LADITE SOCIETE DEVAIT PROCEDER A LA MISE EN HARMONIE DE SES STATUTS AVANT LE 1ER OCTOBRE 1970, ET QUE, NE FAISANT PAS PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE ET AYANT UN CAPITAL INFERIEUR A 100 000 FRANCS, ELLE DISPOSAIT D'UN DELAI EXPIRANT LE 1ER AVRIL 1972 POUR PORTER SON CAPITAL AU MOINS A CE MONTANT ;
QU'IL ENONCE QUE, PLUSIEURS ASSEMBLEES N'AYANT PU DELIBERER VALABLEMENT FAUTE DE QUORUM OU DE REPRESENTATION REGULIERE D'UNE PARTIE DES ACTIONNAIRES, C'EST SEULEMENT L'ASSEMBLEE PRECITEE DU 28 NOVEMBRE 1972 QUI A VOTE LES RESOLUTIONS PORTANT LE CAPITAL SOCIAL DE 40 000 A 100 000 FRANCS ET APPROUVANT UNE NOUVELLE REDACTION DES STATUTS, ET QU'EN RAISON DE LEUR DATE TARDIVE SCEMANA, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE, A ESTIME DEVOIR SOUMETTRE CES RESOLUTIONS A LADITE HOMOLOGATION ;
QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE, PASSE LES DELAIS PRECITES, LA SOCIETE EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 500 DE LA MEME LOI QUI NE PREVOIT AUCUNE POSSIBILITE DE LES PROROGER, ET QUE, DES LORS, IL SERAIT CONTRAIRE A LADITE LOI DE PERMETTRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS CONFERES PAR LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 499 AU-DELA DES DELAIS FIXES A CET ARTICLE ET DONT LE DEPASSEMENT EST SANCTIONNE PAR L'ARTICLE 500 ;
QUE, PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, MAIS QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUILLET 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 26 FEVRIER 1973) QU'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, CONSTITUEE NOTAMMENT ENTRE DAME Y... ET DEY LE 27 JANVIER 1969, A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE EN DATE DU 12 MARS 1971 ET QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 15 MAI 1970 ;
QUE LE SYNDIC A ASSIGNE POUR LA FAIRE DECLARER PERSONNELLEMENT EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS LA DAME Y..., COGERANTE, QUI AVAIT CEDE SES PARTS DANS LA SOCIETE PAR ACTE DU 26 JUILLET 1970, PUBLIE LE 15 JANVIER 1971 ;
QU'UNE PROCEDURE PENALE A ETE OUVERTE CONTRE DEY POUR BANQUEROUTE ET ABUS DE CONFIANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS LA DAME Y... EN ECARTANT LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELLE-CI DEMANDAIT QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE DILIGENTEE CONTRE DEY, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DAME Y... AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT ASSUME AUCUN ROLE AU SEIN DE LA SOCIETE, QUE PAR SUITE L'INSTANCE PENALE QUI POUVAIT ETABLIR LA MAINMISE ABSOLUE DU MAITRE DE X... SUR LA SOCIETE, ET PAR SUITE LA FICTIVITE DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL SOCIAL, ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LA PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE, ASSOCIEE DANS UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, LA DAME Y... EST RESPONSABLE DU PASSIF SOLIDAIREMENT ET INDEFINIMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE DEY NE POUVAIT, DE TOUTE MANIERE, AVOIR D'INFLUENCE SUR LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA DAME Y... ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 17 OCTOBRE 1973) LA SOCIETE DE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCEMENT AUTOMOBILE CIFA, A, LE 30 DECEMBRE 1969, ACCORDE UN PRET AUX EPOUX Y... POUR L'ACHAT D'UN TRACTEUR BERLIET ET QU'ELLE A PRIS SUR CELUI-CI UNE INSCRIPTION DE GAGE ;
QUE POSTERIEUREMENT ELLE A CONSENTI DEUX NOUVEAUX PRETS AUX EPOUX X... POUR L'ACQUISITION DE DEUX AUTRES VEHICULES QUI LUI ONT ETE EGALEMENT CONSTITUES EN GAGE ;
QUE N'AYANT PAS OBTENU LE REMBOURSEMENT DE CES DERNIERS PRETS ELLE S'EST FAIT ATTRIBUER EN PAIEMENT LES DEUX VEHICULES AUXQUELS ILS SE RAPPORTAIENT ET QU'ELLE AFFIRMAIT ETRE DEMEUREE CREANCIERE POUR UNE SOMME DE 64.133,42 FRANCS SUR LE MONTANT DES DEUX DERNIERS CREDITS ;
QUE LES EPOUX X... ONT ACHETE UN CAMION A LA SOCIETE DIESEL SUD-OUEST ET QU'EN REGLEMENT PARTIEL ILS SE SONT ENGAGES A LUI REMETTRE LE TRACTEUR BERLIET ;
QU'ILS ONT, LE 26 AVRIL 1972 , ACQUITTE LE SOLDE DU PRET QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI LE 30 DECEMBRE 1969 ;
QUE LA SOCIETE DIESEL SUD-OUEST A DEMANDE A LA CIF LA MAINLEVEE DE SON GAGE SUR LE TRACTEUR BERLIET MAIS QUE CELLE-CI S'Y EST REFUSE EN INVOQUANT SA CREANCE DE 84.133,42 FRANCS ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2082, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS QUE LES PRETS POSTERIEURS A CELUI AYANT DONNE LIEU A L'INSCRIPTION DE GAGE LITIGIEUSE AVAIENT ETE GARANTIS PAR DES GAGES DISTINCTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, CONFORMES D'AILLEURS AUX CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA SOCIETE CIFA FAISANT VALOIR QUE LES GAGES RELATIFS A CES AUTRES DETTES N'EXISTAIENT PLUS ET QUE SA CREANCE ETAIT DEVENUE CHIROGRAPHAIRE A L'EPOQUE OU ELLE S'ETAIT PREVALUE DE L'APPLICATION A SON PROFIT DE L'ARTICLE 2082, ALINEA 2, DU CODE CIVIL SUSVISE ;
QU'EN ECARTANT, DANS CES CONDITIONS, L'APPLICATION DE CE TEXTE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUE CELLES-CI IMPLIQUAIENT ET A VIOLE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE DES LORS QUE LES CREANCES INVOQUEES PAR LA CIFA AVAIENT ETE ASSORTIES DE GAGES DISTINCTS DE CELUI DONT LA MAINLEVEE ETAIT DEMANDEE, L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 2082 SUSVISE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-11-04 Bulletin 1968 I N. 261 p.199 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE PRADIE S'EST BORNEE A CONSTATER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CELUI-CI, SANS RECHERCHER S'IL LUI APPARAISSAIT QUE LE DEBITEUR ETAIT OU NON EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX A SES CREANCIERS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-01-05 Bulletin 1972 IV N. 6 p.6 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-03-05 Bulletin 1974 IV N. 82 p.66 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 15 DECEMBRE 1972), DAME X... AYANT DONNE SON AVAL PAR ACTE SEPARE AU PROFIT DE SON EPOUX Y... GARANTIR LE PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR CELUI-CI PAR LA SOCIETE COFICA QUI LUI AVAIT CONSENTI UN PRET POUR L'ACHAT D'UN MATERIEL ET DE SES ACCESSOIRES, A FORME UN CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER UNE PARTIE DE CES EFFETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SON CONTREDIT, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, AU CAS OU ELLE NE POURRAIT ETRE SUBROGEE DANS LES DROITS ET ACTIONS DU CREANCIER, LA SOCIETE COFICA, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RENONCIATION DE LA CAUTION AU BENEFICE DE CE TEXTE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LE CREANCIER QU'AUTANT QUE C'EST PAR SON FAIT NON FAUTIF QUE LA SUBROGATION A DES DROITS ET PRIVILEGES NE PEUT PLUS S'OPERER EN FAVEUR DE LA CAUTION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE PRECISEMENT DES MOTIFS SUBSEQUENTS DE L'ARRET QUE DAME X... ETAIT PERSONNELLEMENT OU PAR VOIE OBLIQUE, SANS DROIT A RENTRER EN POSSESSION DU GAGE, DONT LE DEBITEUR PRINCIPAL AVAIT CRU POUVOIR DISPOSER, CE DONT IL SUIT QUE LE CREANCIER EN AVAIT SEUL, PAR L'EXERCICE DE SON DROIT DE SUITE, LA POSSIBILITE, DONT, AU PREJUDICE DE DAME X..., IL A NEGLIGE D'USER, ALORS, ENFIN, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN FAIT PRECIS, CONSTATE PAR L'ARRET QUE CE SOIT DE L'AVEU DE DAME X... QUE LE MATERIEL AIT ETE REMIS A SON VENDEUR, OU QU'ELLE SE SOIT ASSOCIEE, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, A CET ACTE ILLICITE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT INVOQUE ENVERS LA SOCIETE COFICA AUCUNE FRAUDE OU COLLUSION ET CONSTATE QUE LA DISPARITION DU GAGE ETAIT DUE AUX EPOUX X... QUI AVAIENT VOLONTAIREMENT REMIS LE MATERIEL A UN CREANCIER DE X..., LA COUR D'APPEL, A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-27 Bulletin 1973 I N. 322 P. 285 (CASSATION)<br/>
ARRET N° 1 SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT, QUI, SUR ASSIGNATION EN DATE DU 7 FEVRIER 1973, A PRONONCE LE 16 DU MEME MOIS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES ANCIENS ETABLISSEMENTS LOUIS VISSOL ET FILS ETAIT COMPETENT BIEN QUE LA SOCIETE AIT PRECEDEMMENT TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL A PARIS, RETIENT QUE L'IMMATRICULATION DE CELLE-CI AU REGISTRE DE COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT N'A ETE MODIFIEE QUE LE 16 FEVRIER 1973 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRIBUNAL COMPETENT POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST EFFECTIVEMENT SITUE SON SIEGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI A LA DATE DE L'ASSIGNATION QUI A SAISI LE TRIBUNAL DE VILLENEUVE-SUR-LOT LE SIEGE DE LA SOCIETE VISSOL SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT DANS CETTE DERNIERE VILLE OU A PARIS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT ETAIT COMPETENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-05-26 (REJET) N. 74-13.721
ARRET N° 2 : SUR LE DESISTEMENT PARTIEL : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET LORSQU'IL N'A PAS ETE ACCEPTE ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 12 NOVEMBRE 1974, ME DEFRENOIS, AVOCAT DE GARDEY ET FERRARI A DECLARE SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 MAI 1974, AU PROFIT DE PESSON, DE LA SOCIETE VISSOL, DE GARNIER ET PAVEC ;
QUE CE DESISTEMENT N'A PAS OBTENU L'AGREMENT ECRIT DES DEFENDEURS A CE DESISTEMENT, QU'IL ECHET D'EN DONNER ACTE ;
DONNE ACTE A GARDEY ET FERRARI DE LEUR DESISTEMENT DU POUVOIR PAR EUX FORME ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 MAI 1974) D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QUI A, LE 15 FEVRIER 1973, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES ANCIENS ETABLISSEMENTS LOUIS VISSOL ET FILS, ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT ETRE MOTIVEES ET QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS, EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE CE N'ETAIT QUE LE 16 FEVRIER 1973 QUE LE REGISTRE DU COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT INDIQUAIT PARIS COMME SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE VISSOL, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LE TRANSFERT DUDIT SIEGE SOCIAL ETAIT DEVENU DEFINITIF LE 8 FEVRIER 1973, QU'EN REALITE IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CE N'EST QUE LE 16 FEVRIER 1973 QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI ET NOTAMMENT CELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 23 MARS 1967 EN CAS DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL D'UNE SOCIETE, ET CONSISTANT EN LA RADIATION OU EN LA MENTION CORRESPONDANT AU NOUVEAU SIEGE SOCIAL APPOSEE PAR LE GREFFIER DE L'ANCIEN SIEGE SUR LE REGISTRE DU COMMERCE DE CE LIEU, ONT ETE TERMINEES, QUE CE N'EST QU'A CETTE DATE DU 16 FEVRIER 1973 QUE LE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE VISSOL A PARIS A ETE EFFECTUE ET QUE, PAR SUITE, A LA DATE DU 8 FEVRIER 1973, SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT ETAIT COMPETENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, LE 8 FEVRIER 1973, LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE VISSOL SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT A PARIS ;
QUE, PAR CETTE SEULE CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, LES MOTIFS CRITIQUES POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
QUE LE MOYEN DANS SES DEUX BRANCHES EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-05-26 (CASSATION) N. 74-10.975.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 SELON LEQUEL APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR Z... ET DAME Y... D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE BILLETS A ORDRE DIRIGEE CONTRE LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PORTEURS ETAIENT DECHUS DE LEURS DROITS FAUTE D'AVOIR FAIT DRESSER PROTETS, A CONDAMNE LES EPOUX X... EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE DE DETTES QUE CEUX-CI AVAIENT A L'EGARD DES PARTIES ADVERSES, DETTES RESULTANT D'UNE RECONNAISSANCE SIGNEE PAR EUX ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ECRITURES DE LA CAUSE QUE Z... ET DAME Y... AIENT INVOQUE ET PRODUIT CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1071-03-23 Bulletin 1971 IV N. 89 P. 82 (CASSATION PARTIELLE) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-07-04 Bulletin 1973 IV N. 236 P. 213 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-16 Bulletin 1974 III N. 26 P. 20 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-10-29 Bulletin 1974 IV N. 273 P. 221 (REJET)<br/>