CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969, AYANT REJETE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE Y... (FERNAND), PREVENU DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... DES FINS D'UNE POURSUITE POUR TROMPERIE AU MOTIF QUE SA MAUVAISE FOI NE SERAIT PAS ETABLIE ET QUE, POUR QU'ELLE LE FUT, IL SERAIT NECESSAIRE QU'IL EUT CONNU L'ETAT DE LA VOITURE QU'IL REVENDAIT AU DEMANDEUR, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL A DONNE UNE GARANTIE DE TROIS MOIS POUR LA PARTIE MECANIQUE DEMONTRERAIT AU CONTRAIRE QU'IL IGNORAIT QU'ELLE EUT DEPASSE LA COTE D'USURE ;
ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE JUGE D'APPEL TIENT POUR CONSTANTES LES CONSTATATIONS DU PREMIER JUGE, QU'IL N'INFIRME PAS EN CE QUI CONCERNE L'ETAT REEL DU VEHICULE, ET SA VALEUR AU MOMENT DE LA VENTE, DESQUELLES IL RESULTE QUE LA VOITURE QUI AVAIT PARCOURU 123000 KILOMETRES ET NON 23000 COMME IL ETAIT INDIQUE AU COMPTEUR, AVAIT DEPASSE LES LIMITES DE L'USURE, ET QUE SA VALEUR REELLE ETAIT, AU MOMENT DE LA VENTE, DE 9 000 FRANCS POUR UNE COTE ARGUS ETAT STANDARD DE 11 000 FRANCS, ALORS QUE Y... EN A OBTENU LE PRIX DE 15 000 FRANCS ;
ALORS QUE LE RAISONNEMENT DE LA COUR D'APPEL NE SERAIT ADMISSIBLE QUE SI LA VOITURE AVAIT ETE VENDUE SANS COMMENTAIRES ET EN L'ETAT, SANS AUCUNE GARANTIE, ET SI LE COMPTEUR AVAIT INDIQUE LE KILOMETRAGE REEL ;
MAIS QUE LE FAIT PAR Y... DE LA PRESENTER ET DE L'OFFRIR EN VENTE COMME ETANT EN PARFAIT ETAT DE MARCHE, ET DE GARANTIR LA PARTIE MECANIQUE POUR TROIS MOIS, CARACTERISE ET LA TROMPERIE ET LA MAUVAISE FOI, MEME SI ON SUPPOSE QU'IL N'AIT AGI QUE PAR SIMPLE NEGLIGENCE A EFFECTUER UNE VERIFICATION QUI S'IMPOSE A TOUT VENDEUR, QUI GARANTIT L'ETAT DE LA CHOSE VENDUE ;
ET ALORS D'AILLEURS QUE SI LA COUR D'APPEL ADMET L'EXPLICATION DONNEE PAR Y... DE LA FAUSSE INDICATION DU KILOMETRAGE AU COMPTEUR, CETTE EXPLICATION PUREMENT MATERIELLE D'UN FAIT QUI EST CONSTANT, N'INFIRME PAS LA SPECIFICATION DU JUGEMENT, AUX TERMES DE LAQUELLE LA VOITURE A ETE PRESENTEE COMME N'AYANT PARCOURU QUE 23 000 KILOMETRES ET NON PAS 123 000, ET QU'AINSI LA FAUSSE INDICATION DU COMPTEUR A CONSTITUE UN DES MOYENS DE LA TROMPERIE, DU FAIT QU'ELLE A PERSUADE LE DEMANDEUR DE LA REALITE DES AFFIRMATIONS DU VENDEUR SUR LE PARFAIT ETAT DE MARCHE DU VEHICULE OFFERT EN VENTE ;
ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER QUE LA VOITURE AVAIT ETE VENDUE SOUS LA CONDITION QU'ELLE ETAIT EN PARFAIT ETAT DE MARCHE, ET AVEC GARANTIE DE LA PARTIE MECANIQUE, ET ADMETTRE LA BONNE FOI DU VENDEUR, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LA CHOSE VENDUE AVAIT DEPASSE LES COTES D'USURE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND ONT TOUT POUVOIR POUR RECONNAITRE OU DENIER L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI, LEUR APPLICATION A CET EGARD N'EST SOUVERAINE QUE SI ELLE N'EST PAS CONTREDITE PAR DES FAITS QU'ILS ONT EUX-MEMES CONSTATES ET PAR LES CONSEQUENCES LEGALES QUE CES FAITS COMPORTENT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE GARAGISTE Y... A VENDU A X..., COMME ETANT EN PARFAIT ETAT, UNE VOITURE AUTOMOBILE MERCEDES POUR LE PRIX DE 15 000 FRANCS ;
QUE POURTANT, CE VEHICULE AYANT DEJA PARCOURU PLUS DE 120 000 KILOMETRES, SON SYSTEME DE FREINAGE ETAIT DEFECTUEUX ET SON MOTEUR AFFECTE D'UNE USURE TRES IMPORTANTE ;
QUE PAR SUITE, ET MALGRE UNE REVISION PRATIQUEE PAR X... DANS LE MOIS DE L'ACHAT, UNE AVARIE SURVENUE LE MOIS SUIVANT RENDAIT LA VOITURE INUTILISABLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET A RELAXE Y..., PREVENU DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE AUX MOTIFS QUE LA MAUVAISE FOI IMPUTEE A CE GARAGISTE POSTULERAIT QU'IL AIT CONNU L'ETAT DEFECTUEUX ET LA FAIBLE VALEUR VENALE DU VEHICULE ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE PREUVE CERTAINE DE CETTE INTENTION FRAUDULEUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LE SEUL FAIT POUR UN GARAGISTE D'AFFIRMER LE PARFAIT ETAT D'UN VEHICULE VENDU SANS S'ETRE ASSURE DE CET ETAT PAR LE MOYEN DES EXAMENS ET VERIFICATIONS APPROPRIEES SUFFIT A CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION ;
QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE MAIS, LE MINISTERE PUBLIC NE S'ETANT PAS POURVU, DOIT ETRE LIMITEE AUX DISPOSITIONS CIVILES DE L'ARRET ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-07-06 Bulletin Criminel 1960 N. 358 p.722 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-05-23 Bulletin Criminel 1966 N. 155 p.347 (REJET) et les arrêts cités<br/>