Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DE CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE L'ACCORD NATIONAL CONCERNANT L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PROTTET, AU SERVICE DE LA SOCIETE MEYER COMME MONTEUR DE MACHINES DEPUIS LE 4 MARS 1974, RECEVAIT POUR SES DEPLACEMENTS MEME INFERIEURS A 50 KM, UNE INDEMNITE DE 50 FRANCS PAR JOUR AINSI QUE LES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE ;
QU'IL A RECLAME LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE POUR LA PERIODE DU 17 MARS AU 20 MAI 1975, SON EMPLOYEUR NE LUI AYANT VERSE QU'UNE PRIME DE 12,51 FRANCS CORRESPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MEYER REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, QU'AUX TERMES DE L'ACCORD NATIONAL CONCERNANT L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SEUL UN DEPLACEMENT SUPERIEUR A 50 KM ENTRE LA RESIDENCE ET LE LIEU DE TRAVAIL DONNAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT POUVANT ATTEINDRE 50 KM ENTRE LA RESIDENCE ET LE LIEU DE TRAVAIL DONNAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT POUVANT ATTEINDRE 50 FRANCS PAR JOUR ET QUE C'ETAIT PAR ERREUR QUE CETTE INDEMNITE AVAIT ETE VERSEE JUSQU'ALORS A PROTTET QUI NE POUVAIT PRETENDRE QU'AU BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT EGALE A 12,48 FRANCS PAR JOUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PAYE UNE PRIME DE 50 FRANCS, MEME EN CAS DE PETIT DEPLACEMENT, NON SEULEMENT A PROTTET MAIS EGALEMENT AUX AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET QUE SI L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT VERSEE A PROTTET AVAIT BIEN ETE REDUITE AU TAUX FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, CELLE PAYEE AUX AUTRES SALARIES RESTAIT FIXEE A 50 FRANCS PAR JOUR, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LA REDUCTION N'ETAIT PAS DUE A LA CONSTATATION D'UNE ERREUR DANS LE CALCUL DES PRIMES MAIS A LA VOLONTE DE REDUIRE UNILATERALEMENT UN AVANTAGE CONSENTI CONFORMEMENT A UN USAGE DE L'ENTREPRISE CONSISTANT DANS L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEPLACEMENT D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI IMPOSE PAR LES ACCORDS ET CONVENTION COLLECTIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SEULS PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE OU REMBOURSES PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE LES ACTES EFFECTUES PERSONNELLEMENT PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL, SOUS RESERVE QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE ECRITE QUALITATIVE ET QUANTITATIVE ET QU'ILS SOIENT DE SA COMPETENCE ;
QUE D'APRES LE SECOND, LORSQU'UN ACTE EST SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT DISPENSER L'ACTE ;
QUE, LORSQUE L'ACTE DOIT ETRE EFFECTUE PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL, LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE L'ORDONNANCE MEDICALE QUI A PRESCRIT L'ACTE OU DE LA COPIE DE CETTE ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A SUIVI DU 15 MAI AU 19 JUILLET 1973 UN TRAITEMENT D'IONISATION COMPORTANT VINGT-SEPT ACTES COTES AMM6 ;
QUE LE MASSEUR KINESITHERAPEUTE TRAITANT A ETABLI LE 25 MAI UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, MENTIONNANT TRENTE ACTES COTES AMN5 + 5/2 ;
QUE LADITE DEMANDE PARVENUE A LA CAISSE LE 2 JUIN 1973 N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUNE PRESCRIPTION MEDICALE ;
QUE CELLE-CI EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1973 N'A ETE PRODUITE SOUS FORME DE DUPLICATA QUE LE 16 NOVEMBRE 1973 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A REMBOURSER LES ACTES LITIGIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE, D'UNE PART, QUE LES RETARDS RELEVES DANS L'ENVOI DES DOCUMENTS PAR LE MEDECIN ET LE KINESITHERAPEUTE NE SAURAIENT ETRE REPROCHES A DAME X..., QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE NE SANCTIONNE PAR UNE PERTE DU DROIT AUX PRESTATIONS L'ABSENCE DU MEDECIN, LORS DE L'EXECUTION D'INTERVENTIONS D'UN MASSEUR POUR LESQUELLES SA PRESENCE EST NECESSAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DES SOINS LITIGIEUX ETAIT SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE, QUI INCOMBAIT A L'ASSUREE, ET A LEUR EXECUTION, CONFORMEMENT A LA PRESCRIPTION MEDICALE, PAR L'AUXILIAIRE MEDICAL DANS LA LIMITE DE SA COMPETENCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-13 Bulletin 1972 V N. 258 p. 237 (CASSATION). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-02 Bulletin 1974 V N. 405 p. 379 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-23 Bulletin 1972 V N. 651 p. 592 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 415 ET L 415 - 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE TARASIUK, AU SERVICE DE LA SOCIETE LA CHEVILLE LANGONNAISE, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE CONDUITE PAR CHAPEL, SON EMPLOYEUR, DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE, FUT BLESSE, LE 15 FEVRIER 1971, LORS D'UNE COLLISION AVEC UNE VOITURE CONDUITE PAR MANIGLIO ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS CONCORDANTES FAITES PAR CHAPEL ET TARASIUK, LORS DE LEUR COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE SA DEPOSITION CONFIRMEE PAR TARASIUK, CHAPEL AVAIT DECLARE QU'ILS REVENAIENT D'UNE TOURNEE DE CLIENTS, ET QU'APRES AVOIR RACCOMPAGNE CEUX-CI, IL RECONDUISAIT TARASIUK CHEZ LUI, LORSQUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU RETOUR ET AVANT LA FIN D'UNE MISSION ACCOMPLIE PAR TARASIUK AVEC SON EMPLOYEUR, SOUS L'AUTORITE DUQUEL IL N'A PAS ETE ETABLI QU'IL N'EUT PLUS ETE PLACE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, LA COUR A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-11 Bulletin 1973 V N. 20 p.17 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-15 Bulletin 1973 V N. 581 (2) p. 536 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE X... RUIZ, OUVRIER AJUSTEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS SAXBY, CONGEDIE LE 11 JUILLET 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'IL SE TROUVAIT HORS D'ETAT DE REMPLIR SES OBLIGATIONS EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, ALORS QU'IL SE TENAIT A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR POUR ACCOMPLIR TOUT TRAVAIL RELEVANT DE SA QUALIFICATION ;
QUE SON RENVOI ETAIT INJUSTIFIE ET QU'IL DEMANDAIT ESSENTIELLEMENT A ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI, ET A SE CONCILIER ;
QU'IL ETAIT UN BON OUVRIER ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DES PREUVES PRODUITES PAR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'A LA SUITE DES DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL DES 26 NOVEMBRE 1972 ET 6 MARS 1973, X... RUIZ AVAIT DEMANDE, LE 16 AVRIL 1974, L'ATTRIBUTION D'UN EMPLOI LUI EVITANT LA STATION DEBOUT ;
QU'IL AVAIT PROVISOIREMENT ETE AFFECTE A UN EMPLOI DE CONTROLEUR DE RECEPTION SANS RAPPORT AVEC SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'AJUSTEUR ;
QUE LE 11 JUIN 1974, LE MEDECIN DE L'USINE AVAIT PRECONISE L'ATTRIBUTION D'UN POSTE DE TRAVAIL N'EXIGEANT PAS D'EFFORTS ;
QUE COMPTE TENU DE LA DIMINUTION DE SES APTITUDES PHYSIQUES, LES ETABLISSEMENTS SAXBY LUI AVAIENT OFFERT, APRES ETUDE DES RECLASSEMENTS POSSIBLES, UN POSTE CORRESPONDANT A SA SITUATION DE SANTE, D'UNE QUALIFICATION ET D'UNE RETRIBUTION INFERIEURES A SON EMPLOI PRIMITIF ;
QU'EN PRESENCE DU REFUS DE X... RUIZ D'ACCEPTER L'EMPLOI AINSI PROPOSE, IL AVAIT ETE LICENCIE ;
QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, ONT PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE SUR DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES ;
X... RUIZ N'AYANT DE DROIT ACQUIS NI A LA POURSUITE DE SON ACTIVITE DE MOINDRE NIVEAU SANS REDUCTION DE SA REMUNERATION, NI A REINTEGRATION DANS UN EMPLOI AUQUEL IL AVAIT A CETTE EPOQUE SCIEMMENT RENONCE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUGUES, AGE DE 18 ANS, PLOMBIER AU SERVICE DE LA SOCIETE IPAC, FUT VICTIME LE 4 JANVIER 1967 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT GLISSE SUR L'UNE DES PLAQUES DE ZINC QU'IL AVAIT POSEES AVANT DE LES FIXER SUR LE TOIT D'UN DECOR DE CINEMA ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE CORMORAN SUSBTITUEE A L'EMPLOYEUR DANS LA DIRECTION DES TRAVAUX, AUX MOTIFS QUE SI UNE IMPRUDENCE POUVAIT ETRE REPROCHEE A L'OUVRIER, ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT JUSTIFICATIF DE NATURE A EXONERER L'EMPLOYEUR DE SA RESPONSABILITE, CELLE-CI RESULTANT D'UNE ABSENCE TOTALE DE MESURES DE SECURITE ET DE SURVEILLANCE ALORS QUE L'ABSENCE DE MESURES DE SECURITE OU DE SURVEILLANCE DE LEUR EXECUTION NE CONSTITUAIT PAS, A ELLE SEULE, UNE FAUTE INEXCUSABLE DES LORS QUE L'IMPRUDENCE MAJEURE COMMISE PAR LA VICTIME AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, SELON LA THESE DE L'EMPLOYEUR QUE LA COUR A OMIS D'EXAMINER ;
QU'ELLE N'A PAS RECHERCHE, PAR AILLEURS, SI LE FAIT QUE CES MESURES DE SECURITE N'ETAIENT PAS OBLIGATOIRES A L'EPOQUE NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT JUSTIFICATIF DE LEUR ABSENCE, LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR NE PRESENTANT PAS, DES LORS, UN CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA NATURE MEME DU TRAVAIL CONFIE A HUGUES PRESENTAIT UN DANGER EVIDENT, LE MOINDRE FAUX MOUVEMENT POUVANT, EU EGARD AU MATERIAU UTILISE POUR COUVRIR LE TOIT, CAUSER LA CHUTE DE L'OUVRIER ;
QUE L'EMPLOYEUR OU SON SUBSTITUE, QUI N'AVAIT PU IGNORER CE GRAVE RISQUE, N'AVAIT CEPENDANT DONNE AUCUNE CONSIGNE DE SECURITE A CE JEUNE OUVRIER TRAVAILLANT SEUL LE JOUR DE L'ACCIDENT, NI PRIS AUCUNE MESURE DE PROTECTION, TELLE LE PORT D'UNE CEINTURE DE SECURITE, CE QUE, MEME EN L'ABSENCE DE REGLEMENTATION APPLICABLE A L'EPOQUE, LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE EUT IMPOSE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT OBSERVE QUE LE RISQUE CREE EXISTAIT INDEPENDAMMENT DE LA FIXATION DES PLAQUES, LA COUR A PU ESTIMER QUE LE CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE EN CAUSE NE SE TROUVAIT PAS ALTERE PAR L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, QUI, SANS CELLES-CI, EUT ETE RENDUE IMPOSSIBLE OU DU MOINS N'AURAIT EU AUCUNE CONSEQUENCE ;
ATTENDU QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE EST, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-29 Bulletin 1975 V N. 220 p. 196 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-03 Bulletin 1975 V N. 254 p. 224 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE ANNE-MARIE X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE DEPUIS LE 17 OCTOBRE 1969 COMME AUXILIARE PUERICULTRICE DANS LA CLINIQUE EXPLOITEE PAR LE DOCTEUR Z..., FUT LICENCIEE SUR LE CHAMP LE 17 JUILLET 1972 ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT EN ADMETTANT QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE CELLES-CI PAR SON REFUS D'OBEISSANCE D'ACCOMPLIR SEPT GARDES DE NUIT DANS LE MOIS, CE QUI RESTAIT DANS LA LIMITE DES SEIZE ASTREINTES MENSUELLES AUTORISEES 24 HEURES DE SUITE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DU 14 JUIN 1951, ET ETAIT DE PRATIQUE COURANTE DANS TOUTES LES CLINIQUES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME X... AYANT DEMANDE L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT PRECEDEMMENT Y..., SELON LEQUEL D'UNE PART, L'ARTICLE 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LES PRESENCES CONTINUES PRECISAIT QUE LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES A LA DUREE DU TRAVAIL NE S'APPLIQUAIENT QUE SI LE PERSONNEL POUVAIT SE TENIR DANS UN LOCAL AMENAGE POUR LE REPOS, LE JUGEMENT SE BORNANT A RELEVER PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE QUE S'IL N'Y AVAIT PAS DE LIT, IL SEMBLAIT Y AVOIR UN FAUTEUIL PLIANT DANS LA SALLE DU SECRETARIAT, ET SELON LEQUEL, D'AUTRE PART, LA PRESENCE EFFECTIVE EXIGEE DES AIDES PUERICULTRICES ETAIT EN L'ESPECE, UNE GARDE ET NON UNE ASTREINTE QUI AURAIT PERMIS A L'INTERESSEE, A LAQUELLE ETAIENT IMPOSEES VINTG-QUATRE HEURES DE PRESENCE ININTERROMPUE, DE DORMIR, SANS TRAVAIL HABITUEL EFFECTIF DE NUIT, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1975 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FONTAINEBLEAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 60 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT POUR JANUEL DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE 1970, ALORS QUE, L'INTERESSE AYANT ETE VICTIME ANTERIEUREMENT DE DEUX AUTRES ACCIDENTS DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE DES INVALIDITES DONT LE TAUX ETAIT EVALUE, RESPECTIVEMENT A 10 % ET A 12 %, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER QUELLE POUVAIT ETRE L'INCIDENCE DE CES ACCIDENTS SUR L'EVALUATION DU TAUX DE L'INCAPACITE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU 13 NOVEMBRE 1970, ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ILS N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND JANUEL N'AVAIT TIRE AUCUN ARGUMENT DU FAIT QU'IL AURAIT ETE PRECEDEMMENT VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN QUI REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE POUR L'EVALUATION DE L'INCAPACITE DERNIERE EN DATE, DE L'INVALIDITE RESULTANT POUR JANUEL DES DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEURS EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1315 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE JANUEL, AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LYON, FIXANT A 60 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL DEMEURAIT ATTEINT EN SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 13 NOVEMBRE 1970, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, POUR REJETER CE RECOURS, OMIS DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DE L'INVALIDITE, DES TROUBLES RESPIRATOIRES INVOQUES PAR L'INTERESSE, AU MOTIF, REPRIS DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT NE PERMETTAIT PAS D'IMPUTER (LESDITS) TROUBLES, DE FACON INDISCUTABLE, A L'ACCIDENT EN CAUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE JANUEL BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE POUR LES TROUBLES PULMONAIRES DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ILS ETAIENT APPARUS IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT ET ALORS QU'IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE, DANS L'EVALUATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, SAUF S'ILS AVAIENT UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, OU S'ILS N'ENTRAINAIENT AUCUNE INVALIDITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CES POINTS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOHAMED X..., AYANT ETE VICTIME, LE 29 JUIN 1958, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, SA VEUVE S'EST FAIT ATTRIBUER UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT, QUE S'ETANT REMARIEE, ELLE A DEMANDE LE 15 DECEMBRE 1967 A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DE VERSER DESORMAIS LES ARRERAGES DE SA RENTE A YAHIA X..., PERE DE MOHAMED ;
QUE LA CAISSE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR YAHIA X... CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DROITS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT ET QU'AUCUNE CIRCONSTANCE POSTERIEURE A CE DELAI N'AVAIT PU FAIRE RENAITRE UN DROIT DEFINITIVEMENT ETEINT, SANS EXAMINER SI LA NAISSANCE DU DROIT DE YAHIA X... AUX PRESTATIONS N'AVAIT PAS ETE RETARDEE, JUSQU'A LA DATE DU REMARIAGE DE VEUVE X..., DE TELLE SORTE QUE LA PRESCRIPTION N'AVAIT PAS COURU ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE MOHAMED X... EST DECEDE, LE 29 JUIN 1958 DES SUITES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LEDIT JOUR ET QUE LA DEMANDE DE PENSION A ETE FORMEE AU NOM DE YAHIA X..., LE 15 DECEMBRE 1967 ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT ET DES LORS QUE C'EST AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DU DECES QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER LA SITUATION DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET QUE L'INTERESSE N'ALLEGUAIT PAS AVOIR UN DROIT A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-31 Bulletin 1971 V N. 280 p. 236 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 495 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE X..., ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, DEPUIS LE 6 MARS 1954, ETANT DECEDE LE 28 DECEMBRE 1972 A L'AGE DE 71 ANS, L'ARRET ATTAQUE A, NONOBSTANT L'AVIS EMIS PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS, SELON LEQUEL CE DECES ETAIT DU A UNE AFFECTION CANCEREUSE INDEPENDANTE DE LA SILICOSE, FAIT DROIT A +A DEMANDE DE DAME VEUVE X..., TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DU DECES DE SON MARI AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX SEULS MOTIFS QUE LE MEDECIN, QUI AVAIT SOIGNE LE DEFUNT, AVAIT CONCLU QUE CELUI-CI ETAIT MORT DES SUITES CONJUGUEES DE LA SILICOSE ET D'UN CANCER POUMON ;
QUE, SI L'ON NE POUVAIT PAS DIRE QUE LA SILICOSE AVAIT ETE LA CAUSE IMMEDIATE ET EXCLUSIVE DU DECES, ON POUVAIT CEPENDANT PENSER QU'ELLE AVAIT ETE UN OBSTACLE AU TRAITEMENT, EMPECHANT NOTAMMENT TOUT ACTE OPERATOIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, MEME EN ADMETTANT QUE LA SILICOSE AIT PU FAVORISER L'EVOLUTION DU CANCER, CAUSE DIRECTE DE LA MORT, IL NE RESULTAIT PAS DE L'AVIS AINSI FORMULE, SOUS FORME DUBITATIVE PAR LE MEDECIN TRAITANT, ET EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREUVES QU'IL INCOMBAIT A DAME X... D'APPORTER, L'IMPUTABILITE CERTAINE DU DECES A LA MALADIE PROFESSIONNELLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-22 Bulletin 1976 V N. 228 (2) p.188 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 26 JANVIER 1966, HASSAN DAGUCHE SE TROUVAIT DANS UN ATELIER DE L'USINE DE LA SOCIETE IDEAL STANDARD OU IL ETAIT EMPLOYE LORSQUE, SANS RAISON APPARENTE, IL SAISIT UN POIGNARD QU'IL PORTAIT A LA CEINTURE ET FRAPPA SUCCESSIVEMENT CINQ DE SES CAMARADES DE TRAVAIL ;
QUE SAID Y... EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ;
QUE VEUVE Y... A ASSIGNE DAGUCHE ET LA SOCIETE IDEAL STANDARD PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA REPARATION COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE ET DE CELUI DE SES ENFANTS MINEURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE DAGUCHE ETAIT EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES ACTES CRIMINELS QU'IL AVAIT ACCOMPLIS ET QUE LES EXPERTS X... ECARTE L'HYPOTHESE D'UNE IVRESSE FURIEUSE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DAME Y... AVAIT SOUTENU QUE LA PRESENCE DANS LA POCHE DE DAGUCHE D'UN FLACON DE PERNOD ET LE FAIT QU'IL ETAIT PORTEUR D'UN POIGNARD PERMETTAIENT D'AFFIRMER QUE DAGUCHE NE PENSANT PAS POUVOIR ACCOMPLIR FROIDEMENT SON FORFAIT, COMPTAIT TROUVER DANS L'ALCOOL L'EXCITANT NECESSAIRE ET QUE C'EST SEULEMENT UNE FOIS LE PROCESSUS ENCLANCHE QU'IL AVAIT BASCULE DANS UNE DEMENCE SANGUINAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'EXPERTISE AVAIT ETABLI QUE DAGUCHE NE PRESENTAIT AUCUN SIGNE D'ALCOOLISME CHRONIQUE ET QU'AU MOMENT OU IL AVAIT FRAPPE Y... IL ETAIT EN ETAT DE DEMENCE ET NON SOUS L'EMPIRE "D'UNE IVRESSE FURIEUSE" ;
QU'ILS ONT ENCORE OBSERVE QUE LE SEUL FAIT QU'UN FLACOND DE PERNOD DE 18 CENTILITRES AUX 3/4 VIDE AIT ETE RETROUVE DANS SA SACOCHE NE PERMETTAIT PAS DE SOUTENIR VALABLEMENT QUE LE CARACTERE INTENTIONNEL DE SES ACTES RESULTERAIT "DE CE QU'IL SE SERAIT VOLONTAIREMENT PRIVE DE SES FACULTES INTELLECTUELLES EN BUVANT EXAGEREMENT" ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-16 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1949 RELATIF AU REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LE SERVICE DES CONGES PAYES, DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, EST ASSURE PAR DES CAISSES CONSTITUEES A CET EFFET ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE PONTAC, ENTREPRISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS, A PAYER A CROUTELLE, SON OUVRIER, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EGALE AU SALAIRE DE LA JOURNEE DU 30 JUILLET 1973 QUI AVAIT ETE AJOUTEE A LA DUREE NORMALE DE SON CONGE ANNUEL POUR TENIR COMPTE DE CE QUE LE SAMEDI 14 JUILLET N'AVAIT PU ETRE INCLUS AU NOMBRE DES 24 JOURS OUVRABLES QUE DEVAIT LEGALEMENT COMPORTER CETTE PERIODE, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE LE DECRET DU 30 AVRIL 1949 AVAIT POUR BUT D'ASSURER AUX SALARIES DES PROFESSIONS A TRAVAIL DISCONTINU L'EXERCICE DE LEUR DROIT AU CONGE SANS TENIR COMPTE DES CHANGEMENTS D'EMPLOYEURS INTERVENUS AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE ET DE REPARTIR EQUITABLEMENT, ENTRE CES DERNIERS, LA CHARGE DES CONGES PAYES, QU'IL NE POUVAIT AVOIR COMME CONSEQUENCE D'INSTITUER, POUR CES TRAVAILLEURS, UN REGIME MOINS FAVORABLE QUE CELUI DES SALARIES DES AUTRES ENTREPRISES EN LES PRIVANT DE LA GARANTIE D'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, SELON LEQUEL L'INDEMNITE CALCULEE D'APRES LA REMUNERATION DE LA PERIODE DE REFERENCE, NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR CROUTELLE QUE LA SOCIETE PONTAC N'EUT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT VIS-A-VIS DE LA CAISSE DE COMPENSATION DONT ILS RELEVAIENT TOUS DEUX POUR LE SERVICE DES CONGES PAYES ;
D'OU IL SUIT QU'EN METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UN PAIEMENT DONT IL N'ETAIT PAS REDEVABLE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARRAS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-15 Bulletin 1972 V N. 615 p. 560 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE GASTON CAZAS, ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS Y... DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1969 DU CHEF DE SON ACTIVITE SALARIEE DE COMPTABLE DANS LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE GASTON Y..., QUI, JUSQU'AU 23 FEVRIER 1973, POSSEDAIT PLUS DES TROIS-QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, AVAIT PRIS SOIN, MALGRE UNE UNE CESSION DE PARTS CONSENTIE A CETTE DATE, DE CONSERVER LA MAJORITE ABSOLUE ET QU'IL RESULTAIT DES STATUTS, COMME L'AVAIT SOULIGNE LA CAISSE PRIMAIRE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR, QUE L'ASSOCIE MAJORITAIRE NOMMAIT SEUL LE GERANT QU'IL POUVAIT REVOQUER, APPROUVAIT OU NON LES COMPTES, DECIDAIT DE L'AFFECTATION ET DE LA REPARTITION DES BENEFICES, QU'IL ETAIT AINSI LE VERITABLE MAITRE DE Z... ET QUE LE GERANT NE POUVAIT USER, EN FAIT, VIS-A-VIS DE SON PERE, DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR UN CHEF D'ENTREPRISE DE FAIRE APPEL A UN TECHNICIEN ET DE S'EN REMETTRE A SES DECISIONS POUR ASSURER LE DEVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE NE SAURAIT POUR AUTANT LE PLACER DANS UNE POSITION SUBORDONNEE, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, DENATURE PAR LA COUR, N'AVAIT PAS RELEVE D'ELEMENTS DE FAIT PERMETTANT DE CONCLURE QUE GASTON Y... ETAIT SOUMIS A UN CONTROLE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ET QUE L'EXPERT X..., AU CONTRAIRE, SOULIGNE QUE L'INTERESSE BENEFICIAIT D'HORAIRES PRIVILEGIES ET QUE TOUT EN EXERCANT DES TACHES ESSENTIELLES A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, IL CONSERVAIT UNE CERTAINE AUTONOMIE PAR RAPPORT A L'ACTIVITE DU GERANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT QU'ELLE AVAIT DESIGNE, FRANCIS Y... QUI EST SEUL EN CONTACT DIRECT AVEC LES CLIENTS DE LA SOCIETE, DIRIGE SEUL LE PERSONNEL ET A SEUL LA RESPONSABILITE DE LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, L'ACTIVITE DE GASTON Y... SE LIMITANT A LA COMPTABILITE DES SALAIRES ;
QUE C'EST SANS DENATURER CES CONSTATATIONS QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE LE GERANT FRANCIS Y... ETAIT BIEN, EN FAIT, L'UNIQUE DIRIGEANT DE LA SOCIETE A LAQUELLE SON PERE, GASTON Y..., APPORTAIT LE CONCOURS SERIEUX, REGULIER ET PERMANENT DE SON TRAVAIL DE COMPTABLE, TRAVAIL QUI, QUELLE QUE FUT L'AUTONOMIE DONT IL DISPOSAIT, NOTAMMENT POUR SES HORAIRES, N'ASSURAIT PAS LA GESTION GENERALE DE L'ENTREPRISE, LAQUELLE INCOMBAIT A SON FILS ;
QU'AYANT AINSI RELEVE QU'A L'EGARD DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, GASTON Y... ETAIT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT, EN L'ESPECE, SA QUALITE D'ASSOCIE MAJORITAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-05 Bulletin 1973 V N. 232 p. 210 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE GRAMBERT, ENGAGE LE 1ER NOVEMBRE 1972 PAR L'ASSOCIATION JEUNESSE, CULTURE, LOISIRS ET TECHNIQUES (JCLT), EN QUALITE D'EDUCATEUR SPECIALISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE IRREGULIERE ET ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT N'INTERVENANT QU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES TEXTES SUSVISES EN OMETTANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DUREE DU DELAI-CONGE POUR FIXER LA DUREE DE SON ANCIENNETE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DATE DU LICENCIEMENT ETANT CELLE DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU CETTE REGLE EN RETENANT LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE POUR LUI REFUSER L'ANCIENNETE REQUISE POUR BENEFICIER DE LA PROCEDURE D'ENTRETIEN PREALABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ENVOYEE LE 29 OCTOBRE 1973 AVAIT ETE PRESENTEE LE 31 OCTOBRE SUIVANT, ONT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, QUE GRAMBERT N'AVAIT PAS ENCORE UNE ANNEE COMPLETE D'ANCIENNETE LORS DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE DE RUPTURE ET ETAIT SANS DROIT A RECLAMER L'APPLICATION DE LA PROCEDURE PREALABLE PREVUE EN FAVEUR DES SALARIES AYANT UNE ANNEE D'ANCIENNETE, CELLE-CI S'APPRECIANT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, A LA DATE DE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ET NON A L'EXPIRATION DU PREAVIS ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 432 - 3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SAGEM DE SA DEMANDE EN PAIEMENT FRACTIONNE DE SA CONTRIBUTION ANNUELLE AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A ESTIME D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE L 432 - 3 SUSVISE LES SOMMES DUES A CE TITRE DOIVENT ETRE VERSEES EN UNE SEULE FOIS CHAQUE ANNEE ET QUE SELON L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL LE DEBITEUR NE PEUT IMPOSER A SON CREANCIER UN PAIEMENT PARTIEL D'UNE DETTE MEME DIVISIBLE, QU'ELLE A RELEVE D'AUTRE PART, QUE DES LA PRISE EN CHARGE EN 1968 DE LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES PAR LE COMITE, CELUI-CI AVAIT CONTESTE A LA SOCIETE LA POSSIBILITE D'EFFECTUER DES VERSEMENTS MENSUELS COMME ELLE L'AVAIT DEMANDE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT QUE LA CONTRIBUTION SOIT FIXEE ANNUELLEMENT N'IMPLIQUE PAS QU'IL S'AGISSE D'UNE DETTE UNIQUE, QUE L'EMPLOYEUR QUI NE DOIT PAS APPORTER D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT DU COMITE, DOIT LA VERSER SELON LE BUDGET DE CELUI-CI, SON PROGRAMME DE DEPENSES ET AU FUR ET A MESURE DE SES BESOINS DE TRESORERIE, SAUF SI D'AUTRE MODALITES PLUS FAVORABLES DE PAIEMENT AVAIENT ETE CONVENUES OU SUIVIES ANTERIEUREMENT ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-18 Bulletin 1971 V N. 228 (2) p. 190 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ;
QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE QUI AVAIT NOTIFIE A JAUNEAU, LE 16 MAI 1973, L'ATTRIBUTION AVEC EFFET DU 1ER JUILLET 1971, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE POUR INAPTITUDE, SUBSTITUEE A SA PENSION D'INVALIDITE, LUI A RECLAME LE 15 FEVRIER 1974, LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME PERCUE EN TROP PAR LUI POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1971 AU 30 NOVEMBRE 1973 A LA SUITE D'ERREURS MATERIELLES DANS LE CALCUL DU MONTANT DE SA NOUVELLE PENSION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDEE L'ACTION DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT ADMINISTRATIF APPLICABLES EN L'ESPECE, UN ACTE INDIVIDUEL AYANT CREE DES DROITS NE POUVAIT, EN PRINCIPE, ETRE ABROGE RETROACTIVEMENT PAR L'AUTORITE QUI L'AVAIT PRIS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SANS MODIFIER SA DECISION EN TANT QU'ELLE RECONNAISSAIT A JAUNEAU LE DROIT A PENSION, LA CAISSE SE BORNAIT A LUI RECLAMER LES SOMMES INEXACTEMENT CALCULEES EN EXECUTION DE CELLE-CI, CE QUE L'INTERESSE NE CONTESTAIT PAS ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE NOUVELLE DECISION MODIFIANT LE PRINCIPE DES DROITS DE L'INTERESSE ET QU'EN DISPENSANT JAUNEAU DU REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES INDUMENT PAR LUI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-01-08 Bulletin 1975 V N. 4 p. 4 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58 - 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 72 - 789 DU 28 AOUT 1972 ET DES ARTICLES R 517 - 3, R 517 - 4, R 516 - 18 ET R 516 - 19 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE THIVENT FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI L'A CONDAMNE A VERSER A NEY, OUVRIER CHAUFFEUR A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AINSI QU'A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DES FICHES DE PAIE, D'AVOIR, D'UNE PART, DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT, ALORS QUE, SI DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION LE TAUX DE LA DEMANDE DEPASSAIT 3500 FRANCS, IL S'ETAIT TROUVE RAMENE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT A UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, D'AUTRE PART, RENDU UNE DECISION FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC CELLE PRONONCEE PAR LE BUREAU DE CONCILIATION QUI AVAIT DEJA ORDONNE LA REMISE A NEY DES DOCUMENTS QU'IL RECLAMAIT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ERREUR DE QUALIFICATION RELEVEE PAR THIVENT N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE LUI PORTER PREJUDICE, IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SI LE BUREAU DE CONCILIATION AVAIT, LE 4 AVRIL 1975, CONDAMNE THIVENT A REMETTRE A NEY UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DES FICHES DE PAIE, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES R 516 - 18 ET R 516 - 19 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES DECISIONS DU BUREAU DE CONCILIATION ORDONNANT LA REMISE DE PIECES QUE L'EMPLOYEUR EST LEGALEMENT TENU DE DELIVRER SONT TOUJOURS PROVISOIRES ;
QUE LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, STATUANT DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DU SALARIE, A PU CONFIRMER LA DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION, LUI CONFERANT AINSI UN CARACTERE DEFINITIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MAI 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, SELON LETTRE DU 18 DECEMBRE 1974, PAR LE SYNDICAT CGT DE MONTAUBAN, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LA SOCIETE GUIRAUDIE ET AUFFEVE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CETTE DESIGNATION AVAIT ETE FAITE A LA HATE, NON EN VUE DE DEFENDRE LES INTERETS DES TRAVAILLEURS, MAIS UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ASSURER LA PROTECTION DE MONTAUBAN SEUL QUI ETAIT MENACE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE CELUI-CI REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR ETRE DESIGNE ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LA DESIGNATION AIT ETE FAITE DANS UN BUT FRAUDULEUX, LE SYNDICAT ETANT TOUJOURS LIBRE DE CHOISIR ET CHANGER SON DELEGUE SYNDICAL;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE MONTAUBAN AVAIT RECU LE 17 DECEMBRE 1974 A 18 HEURES UNE LETTRE DE SON EMPLOYEUR LE CONVOQUANT POUR L'ENTRETIEN IMPOSE PAR LA LOI AVANT SON LICENCIEMENT ET QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, A LA PLACE DE FOURES, QUI REMPLISSAIT CES FONCTIONS DEPUIS 1969 ET AVAIT QUELQUES JOURS AUPARAVANT PARTICIPE ENCORE A LA CONCLUSION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVEC L'ENTREPRISE, N'AVAIT ETE EFFECTUEE PAR LE SYNDICAT QUE SELON LETTRE POSTEE UNE HEURE APRES RECEPTION PAR MONTAUBAN DE CELLE ADRESSEE PAR SON EMPLOYEUR;
QUE LE TRIBUNAL A DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QUE SI LA DESIGNATION ETAIT EN PRINCIPE JURIDIQUEMENT VALABLE, IL ETAIT ETABLI QU'ELLE AVAIT ETE FAITE A LA HATE, NON EN VUE DE DEFENDRE LES INTERETS DES TRAVAILLEURS, MAIS UNIQUEMENT POUR ASSURER LA PROTECTION DE MONTAUBAN ET QU'AYANT ETE DETOURNEE DE SON BUT, ELLE DEVAIT ETRE ANNULEE;
QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-12 Bulletin 1975 V N. 138 p.122 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1183, 1184, 1349 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QUE BRAULT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE, SI AUX TERMES DE SA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 21 JUIN 1965 IL AVAIT POUR FONCTION DE SURVEILLER LES PELOUSES, LES PLANTATIONS, LES AIRES DE JEUX, LES COURS PRIVEES, LES ABORDS D'IMMEUBLES, TROTTOIRS, PARKINGS ET VOIES PRIVEES DE LA RESIDENCE DU BOIS-L'ARCHEVEQUE ET D'Y FAIRE RESPECTER LES REGLES DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION, LE NOUVEAU CONTRAT DE SURVEILLANT-JARDINIER QUE LUI PROPOSAIT SON EMPLOYEUR, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA RESIDENCE DU BOIS-L'ARCHEVEQUE, N'APPORTAIT PAS DE MODIFICATION A L'ANCIEN, ALORS QU'IL LUI SUPPRIMAIT LE DROIT DE VERBALISER LES PROPRIETAIRES DE VEHICULES CIRCULANT DANS LA RESIDENCE ET, EN ECHANGE, LUI FAISAIT OBLIGATION DE SURVEILLER LE TRAVAIL DES JARDINIERS ET QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL S'EST MEPRISE A LA FOIS SUR LES FONCTIONS FUTURES DE BRAULT ET SUR LES CAUSES REELLES DE SON REFUS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE BRAULT, ENGAGE LE 21 JUIN 1965 PAR L'ASSOCIATION COMME GARDIEN-SURVEILLANT DES ESPACES LIBRES POUR EVITER LEUR DEGRADATION, AVAIT ETE ASSERMENTE POUR RELEVER LES CONTRAVENTIONS A UN ARRETE MUNICIPAL DU 9 JUILLET 1965 REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DANS LE DOMAINE;
QU'A LA SUITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DECLARANT ILLEGAL CET ARRETE, L'ASSOCIATION AVAIT, D'ABORD, INVITE BRAULT A NE PLUS CONSTATER LES INFRACTIONS, PUIS, LE 7 JUILLET 1972 L'AVAIT INFORME QUE, TOUT EN DECIDANT LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE GARDIEN PRIVE, ELLE LUI PROPOSAIT DE LE CONSERVER COMME SURVEILLANT-JARDINIER AVEC LES MEMES APPOINTEMENTS ET LA MEME DUREE DE TRAVAIL;
QUE BRAULT AVAIT REFUSE CE QU'IL CONSIDERAIT ETRE UNE MODIFICATION A SON CONTRAT, BIEN QUE SON AUTORITE N'AIT PAS ETE DIMINUEE ET QUE SES FONCTIONS AIENT SUBI UN CERTAIN ALLEGEMENT;
QU'IL AVAIT PRIS, LE 31 JUILLET 1972, SON CONGE PAYE ANNUEL AU COURS DUQUEL IL S'ETAIT MIS AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR;
QU'IL AVAIT COMMENCE SON NOUVEAU TRAVAIL AVANT MEME L'EXPIRATION DE SON CONGE PAYE ET REFUSE, LE 1ER SEPTEMBRE 1972, A LA FIN DU CONGE DE REPRENDRE SON ANCIEN EMPLOI MALGRE TROIS LETTRES D'INJONCTION DE L'ASSOCIATION;
QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET LES INTENTIONS DES PARTIES, ONT ESTIME QUE LE NOUVEAU CONTRAT N'APPORTAIT PAS DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE A L'ANCIEN ET QUE LE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT D'UN PREAVIS QU'IL S'ETAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET NO 59-160 DU 7 JANVIER 1959;
ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE;
ATTENDU QUE GAUDICHON, VICTIME LE 9 MARS 1971 D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 8 JUILLET 1967, A CONTESTE LA DATE DE CONSOLIDATION DE CETTE RECHUTE QUE L'EXPERT X... AVAIT FIXEE AU 10 OCTOBRE 1971 EN RELEVANT QU'ETANT DONNEES LES CONSTATATIONS RADIOLOGIQUES IL ETAIT DIFFICILE DE DIRE QUE L'ACCIDENT DU 8 JUILLET 1967 QUI AVAIT ENTRAINE UN TRAUMATISME DE LA REGION VERTEBRALE N'ETAIT PAS A L'ORIGINE DE L'INCIDENT DU 9 MARS 1971 ET QUE LE DEVELOPPEMENT DE L'OSTEOPHYTOSE AU NIVEAU DE L. 2 SURTOUT AVAIT PU ETRE AVANCE DANS SON APPARITION PAR LE TRAUMATISME LOMBAIRE DE 1967 ET EN CONCLUANT A UNE REPARTITION DES CONSEQUENCES DE L'ETAT ACTUEL DE L'INTERESSE ENTRE LES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET CELLES DE L'ASSURANCE MALADIE;
QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE CET AVIS ETAIT DUBITATIF ET EQUIVOQUE, A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE QU'ELLE A CONFIE A TROIS MEDECINS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES JUGES DU FOND, S'ILS ESTIMAIENT QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER D'AUTRES ELEMENTS DE DECISION, AURAIENT DU RECOURIR A LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET NON A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-03 Bulletin 1972 V N. 314 p.289 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE BOURDON BENEFICIAIT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI LUI ETAIT SURVENU LE 4 AOUT 1967, D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 % ET D'UN MONTANT ANNUEL DE 211, 20 FRANCS ;
QU'A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT, LE TAUX DE L'INCAPACITE AVAIT ETE FIXE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE A 15 % A COMPTER DU 5 JUILLET 1973 ;
QUE LE 5 SEPTEMBRE SUIVANT, LADITE CAISSE L'AVAIT INFORME QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 15 JUIN 1959 ET DE L'ARRETE DU 21 MARS 1973 LA RENTE DE 211, 20 FRANCS ETAIT OBLIGATOIREMENT REMPLACEE PAR UN CAPITAL ;
QUE, SUR LE RECOURS FORME PAR BOURDON, L'ARRET A ANNULE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, EN VERTU DE L'ARRETE DU 21 MARS 1973, PRENANT EFFET AU 1ER MARS 1973, LES RENTES, DONT LE MONTANT EST INFERIEUR A 219, 71 FRANCS, FONT L'OBJET D'UN RACHAT OBLIGATOIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUIN 1959 ;
QUE C'EST DONC A LA DATE DU 1ER MARS 1973 QUE DEVAIT ETRE APPRECIE SI LES CONDITIONS EXIGEES POUR LA CONVERSION OBLIGATOIRE DE LA RENTE EN CAPITAL ETAIENT REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'AU 5 SEPTEMBRE 1973, DATE DE LA NOTIFICATION FAITE A BOURDON, LE TAUX DE L'INCAPACITE ETAIT DE 15 %, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LES CONDITIONS DEROGATOIRES AUX MODALITES HABITUELLES DU SERVICE DES RENTES ET REQUISES POUR LA CONVERSION OBLIGATOIRE N'ETAIENT PAS EN L'ESPECE REMPLIES AU JOUR OU LA DECISION DE LA CAISSE ETAIT DEVENUE APPLICABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-24 Bulletin 1974 V N. 69 p. 62 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 MODIFIE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES VICTIMES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE PRESCRIT DANS UN BUT THERAPEUTIQUE ;
QUE LES HEURES DE SORTIES AUTORISEES DOIVENT ETRE COMPRISES ENTRE 12 HEURES ET 16 HEURES, SAUF AUTORISATION SPECIALE DE LA CAISSE ;
ATTENDU QU'UN CONTROLE ADMINISTRATIF AYANT NOTAMMENT REVELE QUE LE 17 FEVRIER 1975, FAURE, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 29 JUILLET 1974, AVAIT QUITTE A 16 HEURES 40 SON DOMICILE POUR ALLER A SA RESIDENCE SECONDAIRE EN CONSTRUCTION A COURCELLES-SUR-JOUARRE, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER TEMPORAIREMENT, A TITRE DE SANCTION, LES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI ETAIENT SERVIES ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER CETTE DECISION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A ENONCER QUE L'ABSENCE DE FAURE AVAIT ETE MOTIVEE CE JOUR-LA PAR UN DEPLACEMENT ENTRE SON DOMICILE ET SA RESIDENCE SECONDAIRE A COURCELLES-SUR-JOUARRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FAURE ETAIT EN DEHORS DE SON DOMICILE APRES 16 HEURES, ET QUE L'INFRACTION COMMISE PAR LUI ETAIT ETABLIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE POUVAIT DE PLUS SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE LA CAISSE SUR L'IMPORTANCE DE LA SANCTION LEGALEMENT ENCOURUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1975, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1967-01-13 Bulletin 1967 A. P. N. 1 p. 1 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-09 Bulletin 1975 V N. 450 p. 387 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>