Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER, DITE CIM ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, TOUTE ACTION NEE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL PAR FER EST PRESCRITE PAR UN AN ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DES WAGONS APPARTENANT A LA SOCIETE DE DROIT BELGE METALLURGIQUE D'ESPERANCE LONGDOZ, IMMATRICULES EN FRANCE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) ET TRANSPORTANT DU MINERAI DE FER DE LORRAINE AUX HAUTS FOURNEAUX DE LA SOCIETE A SERAING (BELGIQUE) ONT DERAILLE A TROIS REPRISES EN 1956 DANS LE SECTEUR BELGE ;
QUE LA SNCF SUBROGEE AUX CHEMINS DE FER BELGES A RECLAME A LA SOCIETE LONGDOZ UNE INDEMNITE POUR PREJUDICE SUBI PAR LE RESEAU BELGE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE OPPOSEE PAR LA SOCIETE BELGE A LA DEMANDE DE LA SNCF ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE SUSVISEE FONDEE SUR L'ARTICLE 46 DE LA CIM, L'ARRET DECLARE QUE CETTE PRESCRIPTION NE POUVAIT S'APPLIQUER A L'ACTION DU CHEMIN DE FER, CELLE-CI TROUVANT SON FONDEMENT DANS LE CONTRAT D'IMMATRICULATION ;
MAIS ATTENDU QU'OUTRE CE DERNIER CONTRAT PORTANT ADMISSION PREALABLE DES WAGONS SUR LE RESEAU AINSI QUE LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES DE CETTE ADMISSION, DES CONTRATS DE TRANSPORT INTERNATIONAUX SONT INTERVENUS POSTERIEUREMENT ENTRE LES MEMES PARTIES, ET QU'IL EST CONSTATE QUE C'EST AU COURS ET DANS L'EXECUTION DE CES CONTRATS DE TRANSPORTS, AYANT A LA FOIS POUR OBJET LES WAGONS DE LA SOCIETE ET LE MINERAI DESTINE A CELLE-CI QUE LES DERAILLEMENTS SE SONT PRODUITS ;
QU'AINSI, ET ALORS QUE, POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE WAGONS DE PARTICULIERS, LE TARIF 104 DE LA SNCF, EN SON ARTICLE 10, RENVOIE EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DU RIP (REGLEMENT CONCERNANT LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE WAGONS DE PARTICULIERS), LEQUEL, POUR LA PRESCRIPTION, RENVOIE LUI-MEME A LA CIM DONT L'ARTICLE 46 DECLARE PRESCRITE PAR UN AN TOUTE ACTION NEE DU CONTRAT DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF CRITIQUE CONCERNANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE A LA DEMANDE DE LA SNCF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-11946. SOCIETE ANONYME DROIT BELGE METALLURGIQUE D'ESPERANCE LONGDOZ C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M SEBIRE   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM LE BRET ET LABBE.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 17 JANVIER 1966, LES EPOUX A... SE SONT POURVUS CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI CONFIRMAIT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DU 5 NOVEMBRE 1964 ORDONNANT LA VENTE DE CINQ FONDS DE COMMERCE APPARTENANT RESPECTIVEMENT AUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE AU GRAND MAGASIN ET CHIC DE PARIS ET A LA DAME A..., FONDS QUI AVAIENT ETE DONNES EN NANTISSEMENT AUX EPOUX Z... POUR GARANTIE D'UNE SOMME DE 320.000 FRANCS A EUX DUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX A... ONT, PAR JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1965, ETE DECLARES EN ETAT DE FAILLITE ET SE TROUVAIENT ENCORE EN CET ETAT AU JOUR DU DEPOT DE LEUR MEMOIRE AMPLIATIF ;
QUE, DES LORS, DESSAISIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE LEURS BIENS ET NE POUVANT EXERCER LES DROITS ET ACTIONS CONCERNANT LEUR PATRIMOINE, LE POURVOI QU'ILS AVAIENT FORME ET QUE LE SYNDIC, AGISSANT AU NOM DE LA MASSE, N'A PAS SUIVI, NE PEUT ETRE RECU PAR LA COUR DE CASSATION.    PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 66-10.163. EPOUX A... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CONSOLO, VIDART ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 8 FEVRIER 1966, BULL. 1966, III, N° 79, P. 67 ET L'ARRET CITE ;
24 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 480, P. 364. A RAPPROCHER : 4 MARS 1966, BULL. 1966, V, N° 34, P. 26 ;
13 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 317, P. 286 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1958, LA SOCIETE BOIS-CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX REPRESENTEE PAR X... A ETE AUTORISEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE BAYONNE A OCCUPER PENDANT TROIS ANS UN TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME QUI AVAIT ETE CONCEDE A LADITE CHAMBRE, ETANT CONVENU QU'A L'EXPIRATION DES TROIS ANS, LA SOCIETE DEVRAIT RENDRE LE TERRAIN DANS SON ETAT PRIMITIF OU OFFRIR LES INSTALLATIONS A LA CHAMBRE DE COMMERCE QUI AURAIT LA FACULTE DE LES REFUSER OU DE LES PRENDRE SANS INDEMNITE ;
QUE DES INSTALLATIONS COMPRENANT HANGARS ET MACHINES FURENT MONTEES SUR LE TERRAIN ;
QUE LES ETABLISSEMENTS X..., DEVENUS BENEFICIAIRES DE LA CONVENTION, FURENT DECLARES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DES 2 DECEMBRE 1960 ET 6 JANVIER 1961, AYANT ANTERIEUREMENT : 1° EMPRUNTE, LE 2 MARS 1960, 65000 FRANCS A BARRERE ET DONNE EN GARANTIE LEUR FONDS DE COMMERCE A TITRE DE NANTISSEMENT ;
2° OBTENU DE LA SOCIETE LLOYD'S BANK UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 200000 FRANCS ET ENGAGE A NOUVEAU LEDIT FONDS POUR SURETE DE LA DETTE, EGALEMENT A TITRE DE NANTISSEMENT ;
QUE BARRERE ET LA LLOYD'S BANK AYANT PRODUIT COMME CREANCIERS PRIVILEGIES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, BELILE-BETAT, ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT, LES A ASSIGNES POUR FAIRE JUGER QUE LES NANTISSEMENTS NE POUVAIENT PORTER SUR LE MATERIEL ET LES INSTALLATIONS DE L'ENTREPRISE QUI ETAIENT, SELON LUI, IMMEUBLES PAR DESTINATION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR LE SEUL MOTIF QUE N'ETANT PAS PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE, LES EPOUX X... N'AVAIENT PU CONFERER AU MATERIEL ET A L'INSTALLATION LE CARACTERE D'IMMEUBLES PAR DESTINATION, ALORS QUE CE PRINCIPE ETAIT ECARTE PAR LA CONVENTION STIPULANT QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR LES EPOUX X... RESTERAIENT LEUR PROPRIETE SAUF ARRANGEMENT AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET QUE LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS PRISES A CET EGARD ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE NE SONT PAS PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE OU EST EXPLOITE CE FONDS ;
QU'AYANT PAR LA MEME ESTIME IMPLICITEMENT, COMME L'AVAIT FAIT EXPRESSEMENT LE JUGEMENT CONFIRME, QUE LES BATIMENTS ELEVES PAR LES OCCUPANTS SUR LE TERRAIN (HANGARS LEGERS ET DEMONTABLES) N'ETAIENT PAS IMMEUBLES PAR NATURE, AYANT EN OUTRE RELEVE QUE LES PARTIES ELLES-MEMES AVAIENT COMPRIS DANS LES DEUX NANTISSEMENTS LE MATERIEL ET L'OUTILLAGE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES ELEMENTS LITIGIEUX DU FONDS DE COMMERCE N'ETAIENT PAS DEVENUS IMMEUBLES PAR DESTINATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 62 - 11 792. BELILE-BETAT C/ BARRERE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON, COPPER-ROYER ET BEURDELEY.
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 38, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 MAI 1955 RELATIF A L'EXERCICE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE CE PRIVILEGE, DESORMAIS TRANSFORME EN HYPOTHEQUE LEGALE EN TANT QU'IL PORTE SUR UN IMMEUBLE, DOIT, POUR CONSERVER LE RANG A LUI ATTRIBUE PAR LA LEGISLATION ANTERIEURE, FAIRE L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES AVANT LE 1ER JANVIER 1957 ;
ATTENDU QU'ADMISES EN MAI 1953 AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUHAER, POUR DIVERSES SOMMES D'ARGENT, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES COTES-DU-NORD ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES-DU-NORD, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE AUJOURD'HUI L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ONT PRETENDU POUVOIR EXERCER LEUR PRIVILEGE SUR LES SOMMES PROVENANT DE LA VENTE, PAR LICITATION JUDICIAIRE, DES IMMEUBLES DU DEBITEUR, INTERVENUE LE 2 DECEMBRE 1960 ;
QU'EN FAISANT DROIT A CETTE PRETENTION ET EN ECARTANT, DANS CETTE MESURE, L'EXERCICE DU PRIVILEGE CONFERE AU TRESOR PAR L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, BIEN QUE LES CAISSES N'AIENT PAS PROCEDE A L'INSCRIPTION DE LEUR PRIVILEGE, FORMALITE QU'ELLES POUVAIENT ACCOMPLIR UTILEMENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1956, MEME APRES L'ADMISSION DU DEBITEUR AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION EXCEPTIONNELLE ET TRANSITOIRE CONTENUE DANS LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 28 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 11 499. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C/ URSSAF ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM JOLLY, REMOND ET LE BRET. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 285, P 245, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPERNAY, 27 NOVEMBRE 1962) AYANT CONDAMNE PISLOR A PAYER A LA SOCIETE OUDINOT CINQ CENTS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR N'AVOIR PAS RESTITUE A CETTE SOCIETE LA PORTE DE CUVE A VIN QU'ELLE LUI AVAIT CONFIEE, LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'ETRE FONDEE SUR LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LE TRIBUNAL, ALORS QU'IL EST INTERDIT AU JUGE DE FORMER SA CONVICTION D'APRES LA CONNAISSANCE PERSONNELLE QU'IL AURAIT ACQUISE DES FAITS DU LITIGE EN DEHORS DES MOYENS DE PREUVE OU D'INSTRUCTION ADMIS PAR LA LOI ET ADMINISTRES OU MIS EN OEUVRE SUIVANT LES REGLES QU'ELLE PRESCRIT ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N'OFFRE PAS DE PROUVER, POUR ETAYER SON ALLEGATION, QUE LE TRIBUNAL AVAIT RECUEILLI LUI-MEME DES RENSEIGNEMENTS AU MOYEN D'INVESTIGATIONS PERSONNELLES EN DEHORS DE L'AUDIENCE ET DU CONTROLE DES PARTIES ;
QU'IL Y A, DES LORS, PRESOMPTION QU'EN ENONCANT IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LE TRIBUNAL -, LES JUGES ONT ENTENDU SE REFERER, SOIT AUX EXPLICATIONS DES PARTIES A LA BARRE, OU DES DISCUSSIONS PUBLIQUES ET CONTRADICTOIRES ONT EU LIEU, SOIT AUX DOCUMENTS PRODUITS DANS LES DEBATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPERNAY. N° 63 - 10 697. S PISLOR C/ SARL CUDINOT ET CIE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM GOUTET ET GEORGE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 420 (1°), P 281 ;
21 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 226, P 151 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1963), VANDERCAM, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE EMISES PAR LA SOCIETE VEUVE DELOIX EUROPA BOIS ET PRISES A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE GENERALE, A RESISTE A L'ACTION EN PAYEMENT QUE CETTE BANQUE EXERCAIT CONTRE LUI EN SOUTENANT QUE LESDITES LETTRES DE CHANGE ETAIENT NULLES PARCE QU'ELLES ETAIENT A LA FOIS TIREES SANS INDICATION DU NOM DU BENEFICIAIRE ET DEMUNIES DE PROVISION ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CES MOYENS DE DEFENSE, AU MOTIF QUE, D'UNE PART, LA BANQUE AVAIT APPOSE SON NOM COMME PRENEUR DES EFFETS AVANT LEUR PRESENTATION AU PAYEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LADITE BANQUE EUT CONNU L'ABSENCE DE PROVISION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EN BLANC PEUT TOUJOURS OPPOSER AU PRENEUR QUI A ACQUIS LE TITRE AVANT SA REGULARISATION LES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU TIREUR, CAR, A SON EGARD ET MEME APRES LA REGULARISATION DE LA LETTRE, LE PORTEUR DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN CESSIONNAIRE ORDINAIRE, CELUI QUI ACQUIERT UNE LETTRE DE CHANGE EN BLANC ET LA REGULARISE ETANT PRESUME PAR LA LOI ETRE DE MAUVAISE FOI ET DEVANT, POUR ETABLIR SA BONNE FOI, FAIRE LA PREUVE QU'IL S'EST ENQUIS DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SIGNATAIRES ONT VOULU S'OBLIGER ET DE L'EXISTENCE DE LA PROVISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN APPOSANT SON NOM SUR LES TRAITES, POUR INDIQUER QU'ELLE EN ETAIT LE PRENEUR, LA SOCIETE GENERALE, BANQUIER ESCOMPTEUR, A AGI PLEINEMENT D'ACCORD AVEC LE TIREUR ET LE TIRE ACCEPTEUR, QUI, EN LAISSANT EN BLANC LE NOM DU PRENEUR, AVAIENT VOULU DONNER AU TIREUR LA POSSIBILITE D'ESCOMPTER LES EFFETS A LA BANQUE DE SON CHOIX ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE, LORS DE LEUR MISE EN RECOUVREMENT, LES TITRES LITIGIEUX ETAIENT ENTIEREMENT REGULIERS ET CONFORMES A LA VOLONTE DES SIGNATAIRES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE VANDERCAM, QUI AVAIT DES L'ORIGINE ENTENDU S'OBLIGER AU PAYEMENT SELON LA LOI DU CHANGE, SE TROUVAIT DONC DANS LA SITUATION DU DEBITEUR CAMBIAIRE, NON RECEVABLE A OPPOSER AU PORTEUR LES EXCEPTIONS ISSUES DE SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR, QUE, PAR SUITE, FAUTE DE PROUVER QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT, LORS DE L'ESCOMPTE, CONNU L'ABSENCE DE PROVISION, VANDERCAM N'ETAIT PAS EN DROIT DE REFUSER LE PAYEMENT A CET ETABLISSEMENT BANCAIRE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 659. VANDERCAM C/ SOCIETE GENERALE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET CELICE.
MEME ESPECE : 19 OCTOBRE 1965. REJET. N° 64 - 10 660. CREDIT LYONNAIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 21 OCTOBRE 1963), LES EPOUX X..., Z... A CHANTENAY-SAINT-IMBERT (NIEVRE), D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE-CAFE-RESTAURANT-HOTEL, L'AVAIENT, PAR ACTE NOTARIE DU 17 NOVEMBRE 1956, VENDU AUX EPOUX Y... EN STIPULANT QUE LE PRIX, PAYABLE EN CINQ ANS PAR CINQUIEME ETAIT DETERMINE PAR L'EQUIVALENCE EN ARGENT DE 6490 KILOGRAMMES DE BOEUF DE PREMIERE QUALITE, POIDS NET, D'APRES LE COURS DU FERMAGE DE LA NIEVRE FIXE PAR L'OFFICE REGIONAL AGRICOLE DE CE DEPARTEMENT ;
ATTENDU QUE LES ACQUEREURS N'AYANT ACQUITTE AUCUNE DES ECHEANCES DE CE PRIX DE VENTE, LES EPOUX X... LEUR FIRENT COMMANDEMENT, LE 23 FEVRIER 1962, EN LEUR SIGNIFIANT LA GROSSE DE L'ACTE NOTARIE, D'AVOIR A LEUR VERSER L'INTEGRALITE DU PRIX AVEC LES INTERETS ECHUS ;
PUIS LES ASSIGNERENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS QUI PRONONCA LA RESOLUTION DE LA VENTE A LEURS TORTS EXCLUSIFS EN ORDONNANT LEUR EXPULSION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME CE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LES EPOUX Y... LUI REPROCHENT D'AVOIR REJETE LEURS CONCLUSIONS FONDEES SUR L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 14 DE CELLE DU 4 FEVRIER 1959, ALORS QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CESSENT DE RECEVOIR APPLICATION LES DISPOSITIONS EN COURS COMPORTANT DES INDEXATIONS FONDEES NOTAMMENT SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX A LA CONSOMMATION, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS OU DES CONSTITUTIONS DE RENTES VIAGERES DE CARACTERE ALIMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LESDITES ORDONNANCES POUR FAIRE JUGER QUE L'ACTE DE VENTE DU 17 JANVIER 1956 ETAIT NUL ET DE NUL EFFET, COMME ENTACHE D'ILLEGALITE, A DECIDE A BON DROIT QUE CES TEXTES NE PRESCRIVAIENT PAS LA NULLITE DES CONTRATS EN COURS ;
QU'AINSI LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64 - 10 417. EPOUX Y... C/ A... LAURENT ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 FEVRIER 1962) ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'AU COURS D'UNE TRAVERSEE DE BASTIA A MARSEILLE, DOMINICI, PASSAGER DE QUATRIEME CLASSE SUR LE PONT D'UN NAVIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, N'AYANT PAS DROIT A UNE COUCHETTE, ETAIT ALLONGE SUR UNE CHAISE-LONGUE LORSQUE, PAR SUITE DU ROULIS, CETTE CHAISE-LONGUE, QUI N'ETAIT PAS ATTACHEE, SE RENVERSA DE TELLE SORTE QU'IL FUT BLESSE ;
QUE, DOMINICI AYANT INTENTE UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI CONTRE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION, L'ARRET ATTAQUE L'A DIT BIEN FONDE EN SA DEMANDE EN RAISON D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'EQUIPAGE DU NAVIRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DONNER EFFET A LA CLAUSE DE NEGLIGENCE EXONERANT LE TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES AUX PASSAGERS PROVENANT DE FAUTES ET NEGLIGENCES QUELCONQUES DU CAPITAINE OU DES GENS DE L'EQUIPAGE, INSCRITE SUR LE BILLET DE PASSAGE, AU SEUL MOTIF QU'UNE TELLE CLAUSE N'ETAIT PAS VALABLE A L'EGARD DU PREJUDICE CORPOREL, PARCE QUE CONTRRAIRE AU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE L'INTEGRITE DE LA PERSONNE HUMAINE, ALORS QUE LA CLAUSE DE NEGLIGENCE, PAR LAQUELLE L'ARMATEUR EST EXONERE DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURRAIT EN RAISON DES FAUTES OU NEGLIGENCES DU CAPITAINE OU DE SON EQUIPAGE, EST VALABLE, EN MATIERE DE TRANSPORT DE PASSAGERS, MEME SI L'ACCIDENT SURVENU A BORD A CAUSE UN PREJUDICE CORPOREL A UN PASSAGER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ENONCE QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LE TEMPS ETAIT MAUVAIS, LES CHAISES-LONGUES SE DEPLACAIENT EN TOUS SENS, LES PASSAGERS AVAIENT DEMANDE AUX MARINS D'ATTACHER LES CHAISES, MAIS CEUX-CI AVAIENT REFUSE, PRETEXTANT QUE LE TEMPS N'ETAIT PAS MAUVAIS, QUE FINALEMENT LES CHAISES ONT ETE ATTACHEES APRES L'ACCIDENT DE DOMINICI, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT VERS 22 HEURES - ET QUE LE JOURNAL DE BORD - PORTE LA MENTION SUIVANTE : DE 20 HEURES A 24 HEURES, ETAT DE LA MER : GROSSE A CIEL COUVERT, FORTE BISE NNE - MER TRES GROSSE - ROULIS VIOLENT, QUE CE MEME JOURNAL PORTE LA MENTION SUIVANTE : A 19 HEURES, PRECAUTIONS DE MAUVAIS TEMPS ;
QU'AYANT AINSI RELEVE A L'ENCONTRE DES AGENTS DU TRANSPORTEUR UNE INCURIE GRAVE ET UNE FAUTE LOURDE QUI RETIRAIT AU TRANSPORTEUR LA FACULTE D'INVOQUER LA CLAUSE L'EXONERANT DE RESPONSABILITE, L'ARRET, CONDAMNANT LA COMPAGNIE DE NAVIGATION A REPARER LE PREJUDICE CAUSE, SE TROUVAIT JUSTIFIE, INDEPENDAMMENT DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 13 009. COMPAGNIE GENERAL TRANSATLANTIQUE C/ DOMINICI ET AUTRE. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BORE ET LE SUEUR.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL ETANT SIMPLEMENT CONTINUEE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, EN VERTU DESQUELLES LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE L'ARRET LUI-MEME, DEMEURENT APPLICABLES LORSQUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES CASSATION, SUR APPELS FORMES LES 21 ET 24 AOUT 1957 D'UN JUGEMENT DU 7 JANVIER 1957, NE COMPORTE PAS DE QUALITES ;
QU'IL A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 10 920. SARL DISTILLERIE DE SAINT-SEBASTIEN ET AUTRE C/ GUY. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET COLAS DE LA NOUE. DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 429, P 333 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AIX, 9 NOVEMBRE 1961) QUE LES EPOUX X..., QUI ONT DONNE A BAIL A MAILLET UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL ET SES DEPENDANCES, DENOMME HOTEL EDOUARD-VII, SIS A ..., ET QUI ONT DEMANDE LA REVISION DU LOYER, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE A LA SOMME DE 19000 NF, INTERMEDIAIRE ENTRE CELLE PROPOSEE PAR L'EXPERT ET CELLE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE SI LES JUGES DU FOND DEMEURENT LIBRES DE DETERMINER LE CHIFFRE DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL, ENCORE FAUT-IL QU'ILS ENONCENT SUR QUELS ELEMENTS D'APPRECIATION ILS SE SONT FONDES, EN SORTE QUE L'ABSENCE DE TELLES PRECISIONS ENTACHE LA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT A ETE ETABLI EN FONCTION DE L'EMPLACEMENT, DE LA CONSISTANCE DES LIEUX, DE LA RENTABILITE DU CAPITAL IMMOBILIER ET DE LA VALEUR LOCATIVE DES CHAMBRES, AINSI QUE DES MAGASINS DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU TERRAIN SUPPLEMENTAIRE CONTIGU, RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRIS EN CONSIDERATION LES CHARGES IMPOSEES AU PRENEUR (NOTAMMENT L'OBLIGATION D'ASSURER TOUTES LES REPARATIONS Y COMPRIS CELLES IMPOSEES GENERALEMENT AU BAILLEUR), LES FRAIS ENGAGES POUR AMELIORER LE CLASSEMENT DE L'HOTEL, AINSI QUE LA LIMITATION DES RECETTES RESULTANT DU CONTROLE DES PRIX DES CHAMBRES ;
QUE, DES LORS, EN FIXANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LE LOYER A 19000 NF, REPRESENTANT UNE MOYENNE ENTRE 22740 NF, CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT, ET 15500 NF, CHIFFRE ARRETE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 62-12.212. EPOUX X... C/ MAILLET ET AUTRE.
PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MAYER.
A RAPPROCHER : 1ER MARS 1965, BULL 1965, III, N° 155, P 131.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE RENNES, 1ER JUILLET 1960), LES CONSORTS Z..., B..., AYANT REFUSE AUX CONSORTS A..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT ACTUELLEMENT LES EPOUX D..., LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL CONCERNANT LES LOCAUX DANS LESQUELS ILS EXPLOITAIENT A NANTES LE FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE, DIT HOTEL DE LA VENDEE, LES JUGES DU FOND ONT FIXE A 15000000 D'ANCIENS FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A VERSER AUX EPOUX D... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DETERMINE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE EN SE REFERANT A UNE METHODE, ET EN AYANT RECOURS A UNE FORMULE ALGEBRIQUE, ALORS QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR ARBITRER LEDIT MONTANT, ILS NE SONT AUCUNEMENT TENUS DE SUIVRE UNE METHODE DETERMINEE, ET ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AYANT ARBITRE A 23400000 (ANCIENS) FRANCS L'INDEMNITE DUE PAR LES BAILLEURS, INDEMNITE QUE LES EXPERTS Y... POURTANT CHIFFRE A 28700000 FRANCS, LA COUR, QUANT A ELLE, A RETENU LE CHIFFRE DERISOIRE DE 15000000 DE FRANCS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR QUALIFIE DE MANIFESTEMENT EXAGERE LE CHIFFRE RETENU PAR LES EXPERTS C... AVAIENT EFFECTUE LEUR CALCUL D'APRES LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES TROIS DERNIERES ANNEES, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QU'IL EST D'USAGE DE PRENDRE COMME BASE DE CALCUL LE BENEFICE NET DES TROIS DERNIERES ANNEES, ENONCE QU'EN L'ESPECE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE DETERMINEE EN TENANT COMPTE, TOUT A LA FOIS, DE CE QU'IL S'AGIT D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE DE CE BENEFICE, DE CE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES A AUGMENTE DEPUIS L'EXPERTISE ET DE CE QUE, DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE, CERTAINES INSTALLATIONS COUTEUSES SONT A PEU PRES IRRECUPERABLES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN SE DECIDANT AINSI PAR DES CONSIDERATIONS EN RAPPORT AVEC LA NATURE DU FONDS LITIGIEUX DONT ELLE DEVAIT FIXER LA VALEUR, A U9E DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 - 11 093. D... C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : M DE SEGOGNE ET LE BRET. A RAPPROCHER : 6 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 293 (1°), P 266.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 22 JANVIER 1960) QUE LA DAME VEUVE X... A DONNE CONGE AUX EPOUX Y... DES LOCAUX A USAGE D'HOTEL MEUBLE QU'ELLE LEUR AVAIT DONNES A BAIL, REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL ET OFFRANT DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION QUI SERAIT FIXEE PAR JUSTICE ;
QU'EN COURS D'INSTANCE, ELLE A DENIE A SES LOCATAIRES TOUT DROIT A RENOUVELLEMENT DE BAIL OU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE L'EXPERTISE ORDONNEE REVELAIT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT TRANSFORME LEUR HOTEL MEUBLE EN MAISON DE RENDEZ-VOUS, Y RECEVANT DES PROSTITUEES ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ET A ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX Y... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ET DEBOUTE LES LOCATAIRES DE LEUR DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION POUR AVOIR DONNE AUX LOCAUX LOUES UNE DESTINATION PROHIBEE PAR LE MOTIF QUE LA BAILLERESSE AVAIT PU VALABLEMENT INVOQUER, POUR LA PREMIERE FOIS EN COURS D'INSTANCE, CETTE CAUSE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, EU EGARD A LA GRAVITE DE L'Z... ET AU FAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EN AIT EU CONNAISSANCE ANTERIEUREMENT AU CONGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LADITE BAILLERESSE, LORSQU'ELLE AVAIT DELIVRE UN CONGE AUX PRENEURS, LEUR AVAIT OFFERT SANS RESERVES DE LEUR PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QU'ELLE SE TROUVAIT DEFINITEVEMENT LIEE PAR CET ENGAGEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INTERDIT, DANS TOUS LES CAS, AU BAILLEUR D'INVOQUER, EN COURS D'INSTANCE, UN MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT NON PRECISE DANS LE CONGE ET ALORS ENFIN QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE BAILLEUR NE POURRAIT ETRE RECEVABLE A INVOQUER UN NOUVEAU MOTIF DE REFUS QUE SI CELUI-CI ETAIT FONDE SUR DES FAITS POSTERIEURS AU CONGE ET D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CETTE DOUBLE CONDITION EUT ETE REMPLIE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA BAILLERESSE A REFUSE DE PAYER UNE INDEMNITE QUELCONQUE EN INVOQUANT LA DESTINATION PROHIBEE DONNEE AUX LOCAUX PAR LES EPOUX Y..., Z... QUE L'EXPERTISE LUI AVAIT REVELEE ET QUI CONSISTAIT DE LA PART DES PRENEURS A RECEVOIR DANS LEUR HOTEL DES PERSONNES DE MAUVAISE VIE ;
QU'ELLE AJOUTE A BON DROIT QUE LA PROPRIETAIRE PEUT- INVOQUER EN COURS D'INSTANCE UN MOTIF DE REFUS NON PRECISE DANS LE CONGE, A LA CONDITION QUE CE MOTIF RESULTE DE FAITS POSTERIEURS A SA NOTIFICATION OU CONNUS ULTERIEUREMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE AVANT LE CONGE DES FAITS DONT LA GRAVITE A ETE SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LA COUR D'APPEL POUR MOTIVER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 60 - 11 726. EPOUX Y... C/ A... ARNAUD. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MAYER ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 59, P 48 ;
20 JUILLET 1965, BULL 1965, III, N° 463 (1°), P 421.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 22 JUIN 1960), QUE PAR EXPLOIT DU 4 JUILLET 1958, BARSAC A DONNE CONGE A LA SOCIETE ANONYME DES COOPERATEURS DU SUD-OUEST, A LAQUELLE IL AVAIT CONSENTI UN BAIL COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, ET A REFUSE DE RENOUVELER CE BAIL, EN SE FONDANT SUR LE DEFAUT D'EXECUTION DANS L'IMMEUBLE DES REPARATIONS MISES PAR LE CONTRAT A LA CHARGE DE LA LOCATAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE FONDE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, VALIDE LE CONGE, ET ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE BARSAC JUSTIFIAIT D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, MOTIF PRIS DE CE QUE L'EXPERT X... AURAIT CONSTATE DES DEGRADATIONS NOMBREUSES INDEPENDANTES DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE, ET QUE PAR CONSEQUENT LA LOCATAIRE AURAIT ETE TENUE DE PREVENIR OU DE REPARER, ALORS, D'UNE PART, QUE PAR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE LOCATAIRE EXPOSAIT QUE LES DEGATS NON REPARES PROVENAIENT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, A SAVOIR LA VIOLENTE TEMPETE DE 1957, OU DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE, ET QUE LA REPARATION DE TELS DEGATS NE LUI INCOMBAIT PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES REPARATIONS PREVUES PAR L'EXPERT ET DONT IL AVAIT ESTIME LE COUT A LA SOMME DE 2571,66 NOUVEAUX FRANCS ETAIENT EXECUTEES LORSQUE LA COUR D'APPEL A RENDU SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI FAIT SIENNES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ENONCE QUE, SEUL, LE MAGASIN A ETE L'OBJET D'Y... CONSTANT ET QUE LE RESTE DE L'IMMEUBLE, SURTOUT A L'EXTERIEUR, A ETE LAISSE A L'ABANDON, LA COUVERTURE AYANT FAIT L'OBJET DE QUELQUES MISES HORS D'EAU ;
QU'ELLE AJOUTE QU'EN NEGLIGEANT DE FACON QUASI COMPLETE PENDANT LA DUREE DU BAIL SON OBLIGATION GENERALE D'Y..., LAQUELLE DOIT ETRE SUIVIE ET CONSTANTE, A PEINE D'ENTRAINER DANS UN IMMEUBLE DES DESORDRES DONT LES REPARATIONS TARDIVES NE FONT DISPARAITRE L'EFFET QU'INCOMPLETEMENT, ET EN NE REMETTANT PAS EN FIN DE BAIL LA CHOSE LOUEE EN BON ETAT, LA SOCIETE L'UNION DES COOPERATEURS DU SUD-OUEST N'A PAS EXECUTE SON CONTRAT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'ELLE A DECIDE QUE CETTE INEXECUTION, PARTICULIEREMENT FAUTIVE, CONSTITUE UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, SANS INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60 - 13 174. UNION DES COOPERATEURS DU SUD-OUEST C/ BARSAC. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE PRADO ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 NOVEMBRE 1961) QUE JOSEPH X... DE PLANTA ET SON PERE FRANCOIS X... DE PLANTA, BARON DE PLANTA, ONT ASSIGNE LA SOCIETE ASTRA EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE L'UTILISATION, A DES FINS COMMERCIALES, DU NOM DE PLANTA, EN DEMANDANT EN OUTRE QU'IL SOIT INTERDIT SOUS ASTREINTE A LADITE SOCIETE D'UTILISER LE MOT PLANTA POUR DESIGNER UN PRODUIT QUALIFIE MARGARINE DE LUXE, MIS EN VENTE PAR LA SOCIETE ASTRA ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE PLANTA DE LEUR DEMANDE TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES CONSORTS X... DE PLANTA ETAIENT BIEN PROPRIETAIRES DE CENOM, QUE LA SOCIETE ASTRA AVAIT DONNE LA SECONDE PARTIE DE CE DERNIER A UN PRODUIT DE SA FABRICATION, QU'ELLE NE TIRAIT PAS DE CETTE APPELLATION UN AVANTAGE APPRECIABLE ET EN AFFIRMANT L'INDIVISIBILITE DE CE NOM, AU MOTIF QUE L'UTILISATION DU SEUL NOM DE PLANTA NE CREAIT, AU DETRIMENT DES CONSORTS X... DE PLANTA, AUCUNE CONFUSION NI USURPATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET SE SERAIT MIS EN CONTRADICTION AVEC LUI-MEME, QUE L'INDIVISIBILITE DE LEUR NOM, ADMISE PAR LA COUR D'APPEL, AUTORISAIT EN EFFET LES CONSORTS X... DE PLANTA A INTERDIRE A UN TIERS L'USAGE D'UNE PARTIE DE CELUI-CI POUR DES FINS COMMERCIALES, USAGE QUI CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE USURPATION SANS QU'ILS AIENT A JUSTIFIER D'UNE CONFUSION QUI, AU SURPLUS, EN ETAIT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE ET ALORS QUE, D'AILLEURS, L'ARRET N'AURAIT REPONDU NI AUX MOTIFS DU JUGEMENT DONT LES INTIMES AVAIENT DEMANDE LA CONFIRMATION NI A LEURS CONCLUSIONS, DANS LESQUELLES IL ETAIT DEMONTRE QUE LA SOCIETE N'AVAIT AUCUN DROIT A L'UTILISATION DU NOM ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT, APRES AVOIR ENONCE QUE LE NOM X... DE PLANTA ETAIT INDIVISIBLE, QUE LE MOT LATIN PLANTA AYANT ETE CHOISI PAR LA SOCIETE ASTRA EN RAISON DE SON SENS, POUR DESIGNER UN PRODUIT A BASE D'HUILES VEGETALES, ET CONSTITUANT LA PARTIE DU NOM LA MOINS CONNUE DU PUBLIC, SON UTILISATION NE CREAIT AU DETRIMENT DES CONSORTS X... DE PLANTA AUCUNE CONFUSION NI AUCUNE USURPATION ;
QUE D'AUTRE PART, ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET QUE LE GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE N'EST PAS FONDE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 10 050. CONSORTS X... DE PLANTA ET AUTRES C/ SOCIETE ANONYME ASTRA-CALVE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE = AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON ET MAYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEMOISELLE X..., AYANT, PAR EXPLOIT DU 25 OCTOBRE 1962, DONNE CONGE A GIORGI, ARTISAN SERRURIER, D'UN LOCAL SIS A MARSEILLE EN LUI DENIANT TOUT DROIT D'INVOQUER SOIT LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SOIT LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, L'A ASSIGNE EN VALIDITE DE CONGE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, QUE GIORGI AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL COMMERCIAL, LE TRIBUNAL SANS STATUER EXPRESSEMENT SUR L'INCOMPETENCE, A VALIDE LE CONGE AU MOTIF QUE LE LOCAL LOUE N'ETAIT QU'ACCESSOIRE ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE A L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE GIORGI A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ET QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT L'OMISSION COMMISE PAR LE PREMIER JUGE A STATUE AU FOND ET, INFIRMANT LE JUGEMENT A DECLARE QUE LA LOCATION ETAIT COMMERCIALE ET A ANNULE LE CONGE LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, QUE, LA PROCEDURE DE CONTREDIT N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT SUIVIE, ET L'INCOMPETENCE EN RAISON DE LA MATIERE NE POUVANT, EN L'ESPECE, ETRE SOULEVEE D'OFFICE LA COUR DEVAIT DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE ET NE POUVAIT STATUER NI SUR LA COMPETENCE, NI SUR LE FOND ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES PAR DEMOISELLE X... DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA PROPRIETAIRE N'A NULLEMENT CONTESTE LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE GIORGI NI INVOQUE L'ABSENCE DE TOUT CONTREDIT ET A, AU CONTRAIRE, CONCLU AU FOND ET DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET DES LORS IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DU CONGE LITIGIEUX LA COUR D'APPEL RAPPELANT LES TERMES DE L'ACTE D'ACQUISITION DU LOCAL PAR DEMOISELLE BENASSAYAC, AINSI QUE L'USAGE QUE LE PRENEUR EN AVAIT FAIT, EN A DEDUIT QUE LE BAIL AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL ET QUE LE CONGE AURAIT DU ETRE DONNE SUIVANT "LES REGLES REGISSANT LA PROPRIETE COMMERCIALE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULS LES BAUX COMMERCIAUX ENUMERES A L'ARTICLE 1 PRECITE PEUVENT BENEFICIER DE CETTE LEGISLATION, SANS RECHERCHER, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE, SI LE LOCAL LOUE ETAIT ACCESSOIRE ET NECESSAIRE A L'EXPLOITATION, CE QUI ETAIT EXPRESSEMENT DENIE DANS LES CONCLUSIONS DE LA BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION QU'ELLE A FAITE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 AVRIL 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS PROST, LOCATAIRE D'UN LOCAL APPARTENANT A X..., LUI-MEME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE "PLIANFER", PERMIT A UNE AUTRE SOCIETE, LA SOCIETE "POPULA", D'Y ETABLIR SON SIEGE SOCIAL ET DES BUREAUX AU MEPRIS D'UNE CLAUSE DU BAIL PORTANT INTERDICTION AU PRENEUR DE SOUS-LOUER, MEME A TITRE GRATUIT, TOUT OU PARTIE DES LIEUX LOUES, A PEINE DE RESILIATION DU BAIL DE PLEIN DROIT;
QUE SUR LE CONSTAT QUI FUT FAIT DE CETTE INFRACTION AU BAIL, LES CONSORTS X... FURENT AUTORISES PAR LE JUGE DES REFERES A FAIRE EXPULSER LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS PROST DES LIEUX LOUES;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS PROST LUI DEMANDAIT DE DIRE ET JUGER QUE LA DELIVRANCE DE QUITTANCES POSTERIEUREMENT AUX VIOLATIONS PRETENDUES DES CLAUSES DU BAIL CONSTITUE UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE NATURE A RENDRE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR PRONONCER LA RESILIATION ET DE DIRE QUE, PAR ANALOGIE ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CONSTAT DU 6 DECEMBRE 1963 EST NUL ET DE NUL EFFET ET NE SAURAIT SERVIR DE FONDEMENT A UNE QUELCONQUE DEMANDE EN RESILIATION EN L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE REGULIERE;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 24 AVRIL 1964), HUYSSEUNE DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE LE 14 NOVEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL DE FURNES (BELGIQUE) A ETE CONDAMNE LE 2 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DUNKERQUE A PAYER A L'ADMINISTRATION DES DOUANES LA SOMME DE 1420642,50 FRANCS (ACTUELS) POUR FAITS DE CONTREBANDE COMMIS EN 1958;
QU'APRES AVOIR FAIT SAISIR-ARRETER, LE 11 FEVRIER 1963, ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE, PROVOQUEE PAR LES CURATEURS DE LA FAILLITE, D'UNE MAISON APPARTENANT AU FAILLI, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A ASSIGNE LES CURATEURS ET LE FAILLI POUR VOIR VALIDER CETTE SAISIE-ARRET ET ORDONNER QUE LA SOMME LUI SOIT VERSEE;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE AYANT DECLARE NULLE LA SAISIE-ARRET ET EN AYANT PRONONCE LA MAINLEVEE, IL LUI EST REPROCHE, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE EN MATIERE DEFAILLITE ET AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2098, ALINEA 2 DU CODE CIVIL QUE LE TRESOR PUBLIC NE POUVANT OBTENIR DE PRIVILEGE AU PREJUDICE DES DROITS ANTERIEUREMENT ACQUIS A DES TIERS, LES OBLIGATIONS RESULTANT DES DELITS DOUANIERS COMMIS PAR UN FAILLI POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE NE PEUVENT ETRE EXECUTEES SUR L'ACTIF DE LA FAILLITE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DONT LA CREANCE NE REMPLIRAIT PAS LES CONDITIONS POUR FAIRE PARTIE DE LA MASSE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE DANS LA MEME MATIERE ET AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1908 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE CE TEXTE VISE EXCLUSIVEMENT LE TRESOR PUBLIC ET EST INAPPLICABLE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CREANCE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST NEE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE, D'OU IL SUIT QUE L'OBLIGATION RESULTANT DU DELIT COMMIS PAR LE DEBITEUR DANS DE TELLES CIRCONSTANCES AUXQUELLES LA MASSE ETAIT RESTEE ETRANGERE, ETAIT INOPPOSABLE A CELLE-CI;
QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ET LE MOYEN NON FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ET L'ARTICLE 7 DE CETTE DERNIERE LOI ;
ATTENDU QUE, LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, DECIDE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA EFFET A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DU REPENTIR AU LOCATAIRE ;
QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A L'INSTANCE INTRODUITE APRES LE REPENTIR, EN VUE DE FAIRE FIXER LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, MEME SI CETTE INSTANCE, ENCORE EN COURS, A ETE ENGAGEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CHAPEAUX D'AVRAY, LOCATAIRE A LYON D'UN LOCAL COMMERCIAL, AYANT OBTENU PAR ARRET DU 22 JANVIER 1959, APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, 
X..., PROPRIETAIRE DU LOCAL, LUI A, LE 28 DECEMBRE 1959, NOTIFIE SON INTENTION DE RENOUVELER LE BAIL ;
QUE LA SOCIETE LOCATAIRE L'AYANT ALORS ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX POUR FAIRE FIXER LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL A, APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, DEMANDE QUE LE POINT DE DEPART DE CE BAIL FUT FIXE AU 28 DECEMBRE 1959, DATE DE LA NOTIFICATION DU REPENTIR ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE BAIL RENOUVELE PRENDRAIT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, C'EST-A-DIRE DE LA FIN DU BAIL EXPIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL ET CELLE EN FIXATION DU LOYER DU BAIL RENOUVELE SONT DISTINCTES ET RELEVENT DE JURIDICTIONS DIFFERENTES-ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 NE S'APPLIQUENT NECESSAIREMENT QU'AUX INSTANCES EN REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT, DANS SON ARRET DU 22 JANVIER 1959, STATUE QUE SUR LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT ET QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION LORS DE L'EXERCICE PAR LE BAILLEUR DE SON DROIT DE REPENTIR, QUANT AU POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL, NE POUVAIT PRIVER LE LOCATAIRE DU DROIT D'INVOQUER A SON PROFIT, DANS L'INSTANCE EN FIXATION DES CONDITIONS DE CE BAIL, LE BENEFICE DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, L'ARRET DEFERE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 29 MAI 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-12 765. SARL CHAPEAUX D'AVRAY C/ X....
PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M LANCIEN-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM NICOLAS ET GOUTET.
MEME ESPECE :
24 MAI 1965. CASSATION. N° 63-12 766. SARL ACHAINE.
DANS LE MEME SENS :
24 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 326, P 297.
A RAPPROCHER :
9 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 127, P 109.
MEME ESPECE : 24 MAI 1965. CASSATION. N° 63-12 766. SARL ACHAINE. DANS LE MEME SENS : 24 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 326, P 297. A RAPPROCHER : 9 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 127, P 109.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 3 NOVEMBRE 1961) ET DES PIECES PRODUITES QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 32, RUE PIERRE-DEMOURS, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL DONT X... EST DEVENU LOCATAIRE A LA SUITE D'UNE CESSION, A, LE 20 NOVEMBRE 1959, OPPOSE UN REFUS A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMULEE PAR CE DERNIER LE 5 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE ;
QUE LE 5 OCTOBRE 1960 LA SOCIETE PROPRIETAIRE A ASSIGNE SON LOCATAIRE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT CHARGE D'ESTIMER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A VERSER A X... ET QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE REQUETE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES FORMELS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT NE PEUT AVOIR LIEU QUE LORSQUE LE LOCATAIRE PRETENDRA A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QU'EN L'ESPECE, PAREILLE PRETENTION N'AVAIT PAS ETE MANIFESTEE PAR LE PRENEUR, DE SORTE QUE LA DEMANDE EN DESIGNATION D'EXPERT ETAIT IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, DE LA PART DU PRENEUR, NE PEUT FAIRE OBSTACLE A LA DEMANDE DE DESIGNATION D'EXPERT PRESENTEE PAR LE PROPRIETAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 1, DU DECRET PRECITE, DES LORS QU'EST EXPIRE UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU REFUS DE RENOUVELER LE BAIL ;
QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES VISEES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE LES A EXACTEMENT APPLIQUEES EN STATUANT COMME IL L'A FAIT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-10 336. X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 32, RUE PIERRE-DEMOURS.
PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M LHEZ-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM MAYER ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN INTERET A L'EXERCER ;
ATTENDU QUE VEUVE X..., AYANT FORMULE UN CONTREDIT A L'ADMISSION AU PASSIF DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, POUR UNE SOMME DE 9148, 07 NF, DE VEUVE Y... AU PROFIT DE QUI ELLE AVAIT SIGNE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE, A ETE DEBOUTEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 5 JUILLET 1960, DONT ELLE A INTERJETE APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET, AU MOTIF QUE LA DECISION ENTREPRISE NE CAUSAIT AUCUN GRIEF A VEUVE X..., QUI S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE DE LA SOMME DE 9148, 07 NF DES AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET CE NONOBSTANT LE FAIT CONSTANT QUE LE JUGEMENT DONT S'AGIT A ETE RENDU SANS QUE LE JUGE COMMISSAIRE AIT ETE AMENE A PRESENTER AU PREALABLE RAPPORT AU TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT N'AVAIT PAS FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE QUI CONTESTAIT LE CHIFFRE DE LA CREANCE ADMISE ET SOLLICITAIT L'ANNULATION DE LA DECISION POUR DEFAUT DE RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 16 MARS 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-13 181. VEUVE X...C/ VEUVE Y... ET AUTRE.
PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M NECTOUX-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM GOUTET ET GALLAND.
A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 410, P 323.
A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 410, P 323.