CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X... (PAULE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 26 AVRIL 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNEE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 382 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE, AU MOTIF QUE L'ENFANT DEVAIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE SON PERE A MONTPELLIER LIEU DE SON DOMICILE ;
"ALORS QUE LE DELIT DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL EST COMMIS AU LIEU OU DOIT ETRE ACCOMPLIE LA REMISE DU MINEUR EN APPLICATION DE LA DECISION DONT IL S'AGIT D'ASSURER L'EXECUTION ;
"ALORS QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, LES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENAIENT QUE, D'APRES LA DECISION STATUANT SUR LA GARDE, LA MERE AVAIT LE DROIT DE PRENDRE L'ENFANT, CHEZ ELLE, UN MOIS PENDANT LES GRANDES VACANCES SCOLAIRES, A CHARGE POUR LE PERE DE L'ACCOMPAGNER TANT A L'ALLER QU'AU RETOUR, ET QU'AYANT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE L'ENFANT SERAIT REMIS A SON PERE LE PREMIER SEPTEMBRE 1967, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LA DAME X... EXERCAIT SON DROIT DE VISITE, C'EST A FORGES-LES-BAINS (ESSONNE), DOMICILE DE LA MERE QUE DEVAIT ETRE REMIS L'ENFANT EN EXECUTION DE LA DECISION DE JUSTICE, QUE D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE IMPLICITEMENT ADOPTES, A CONSTATE QUE Y... S'EST EFFECTIVEMENT PRESENTE A FORGES-LES-BAINS LE 1ER SEPTEMBRE 1967 ET A FAIT CONSTATER LA NON-REPRESENTATION DE L'ENFANT PAR UN HUISSIER, QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST BIEN A FORGES-LES-BAINS QU'A PRIS PLACE LE FAIT MATERIEL CONSOMMANT EVENTUELLEMENT LE DELIT -SOUS RESERVE DE LA BONNE FOI DE LA PREVENUE- ET QUE LA COUR DE MONTPELLIER QUI EN A DECIDE AUTREMENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;
VU LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST COMPETENT, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU LIEU DE L'INFRACTION ;
QUE POUR LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'INFRACTION EST CONSOMMEE AU LIEU OU DOIT ETRE EFFECTUEE LA REMISE DU MINEUR ;
ATTENDU QUE POUR REPOUSSER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUE LA DEMANDERESSE AVAIT SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE L'ENFANT BERNARD Y..., DEVAIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DU PERE A MONTPELLIER ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1966, LEQUEL STATUANT SUR LE DROIT DE VISITE ATTRIBUE A DAME X..., LA GARDE DU MINEUR ETANT ATTRIBUEE AU PERE, DECIDE QUE LADITE DAME Z... VOIR SON FILS A MONTPELLIER, EN COURS D'ANNEE AU GRE DES PARTIES, ET EN OUTRE LE PRENDRE CHEZ ELLE, HUIT JOURS AUX CONGES DE NOEL ET DE PAQUES, ET UN MOIS PENDANT LES GRANDES VACANCES SCOLAIRES, A CHARGE POUR LE MARI D'ACCOMPAGNER L'ENFANT TANT A L'ALLER QU'AU RETOUR ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE L'ENFANT Y... BERNARD, A ETE CONDUIT AU DOMICILE DE SA MERE, A FORGES-LES-BAINS (ESSONNE) POUR Y SEJOURNER PENDANT LES VACANCES DE PAQUES 1967, QUE C'EST A L'EXPIRATION DE CES VACANCES QUE L'ENFANT N'A PAS ETE RENDU A SON PERE ;
QUE C'EST DONC AU DOMICILE DE LA MERE QUE LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT A ETE CONSOMME ;
QU'AINSI C'EST A TORT QUE LES JUGES D'APPEL ONT AFFIRME LEUR COMPETENCE ;
ET VU L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SE TROUVE AINSI ACCUEILLIE ;
QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DE LA PROCEDURE JUSQUE ET Y COMPRIS LA CITATION QUI A SAISI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTPELLIER;
ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 26 AVRIL 1968, ANNULE LA PROCEDURE ANTERIEURE JUSQUE ET Y COMPRIS LA CITATION QUI A SAISI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTPELLIER, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CORBEIL (ESSONNE) PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M BORE