SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188, 253 ET SUIVANTS, 263 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 90 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 MARS 1808, PREMIER ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME HEKBET, QUI A ETE AU SERVICE D'ASSOUM DU DEBUT DU MOIS DE MARS 1964 AU 15 MAI DE LA MEME ANNEE, EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE, A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES POUR SOLDE DE SALAIRES, INDEMNITE DE PREAVIS, CONGES PAYES ET DOMMAGES-INTERETS POUR NON-REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE FEUILLES DE PAYE ;
QU'ASSOUM, QUI PRETENDAIT AVOIR PAYE JOURNELLEMENT SON SALAIRE A DAME HEKBET ET OFFRAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS FUT CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 424 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ET CELLE DE 39 FRANCS POUR CONGES PAYES AUX MOTIFS QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR VERSE LES SALAIRES DUS ET QUE LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, SON MANDATAIRE AVAIT RECONNU L'EXISTENCE DE LA DETTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UNE ATTESTATION DU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES GREFFIERS ETANT, DANS LE DOMAINE DE LEURS ATTRIBUTIONS, MEMBRES PERMANENTS DES JURIDICTIONS AUPRES DESQUELLES ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS, LE SECRETAIRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIT, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, INTERVENIR DANS UN LITIGE DONT IL AVAIT CONNU AUPARAVANT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR LES TRIBUNAUX NE PEUVENT L'ETRE QUE CONFORMEMENT AUX REGLES CONCERNANT LES ENQUETES, QU'AINSI LE TRIBUNAL NE POUVAIT FONDER SA CONVICTION SUR UNE SIMPLE ATTESTATION EMANANT D'UN MEMBRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT PRECEDEMMENT CONNU DE L'AFFAIRE ET PRODUITE DANS DES CONDITIONS NON PRECISEES, ALORS AU SURPLUS, QUE FAUTE DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST INTERVENUE CETTE ATTESTATION, L'ARRET CRITIQUE NE MET PAS A MEME LA COUR DE CASSATION DE CONSTATER SI CETTE ATTESTATION, A SUPPOSER QU'ELLE SOIT ECRITE, A ETE COMMUNIQUEE AUX PARTIES, ET QU'ENFIN, C'EST AU PRIX D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE QUE LA COUR D'APPEL CONFIRME LE JUGEMENT QUI CONSTATE QUE LE CONSEIL, N'AYANT PU CONCILIER LES PARTIES, LE PERMIS DE CITER FUT DONNE A DAME HEKBET ET ADMET, PAR AILLEURS, QUE LES PARTIES AURAIENT ETE D'ACCORD, LE MANDATAIRE DU DEFENDEUR AYANT, D'APRES L'ARRET, LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, RECONNU DEVOIR A LA DEMANDERESSE LA SOMME SOLLICITEE, ALORS, PAR AILLEURS, QU'EN NE PRECISANT NULLEMENT LES MOTIFS QUI SELON LA COUR D'APPEL, RENDAIENT LA DEMANDE D'ENQUETE SANS OBJET CELLE-CI N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET A ENTACHE SA DECISION D'INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RECHERCHE LE MONTANT DES SALAIRES DUS EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR DAME HEKBET AU SERVICE D'ASSOUM ET AVAIENT RELEVE QU'ASSOUM ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE TOTALE DE PROUVER LES PAYEMENTS QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR EFFECTUES EN SUS DE CE QU'ELLE RECONNAISSAIT ELLE-MEME AVOIR RECU EN ACOMPTE ;
QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ASSOUM AVAIT SOUTENU QUE LES SALAIRES AVAIENT ETE PAYES QUOTIDIENNEMENT SANS REMISE DE BULLETIN DE PAYE, QUE LE COMPTABLE QUI LE REPRESENTAIT LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION N'AVAIT PAS EU QUALITE POUR PRENDRE D'ENGAGEMENT EN SON NOM ET QUE SES PROPOS, PEUT-ETRE CONDITIONNELS, AVAIENT ETE MAL INTERPRETES, LES JUGES DU FOND ONT PU APPRECIER QU'ILS ETAIENT SUFFISAMMENT INFORMES ET DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PRESCRIRE DES MESURES D'INSTRUCTION ;
QU'EN DEDUISANT DE L'ENSEMBLE DE LEURS CONSTATATIONS ET DE L'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET ABSTRACTION MEME FAITE DE LA NOTE D'AUDIENCE DU SECRETAIRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QU'ASSOUM, QUI NE CONTESTAIT PAS L'IMPORTANCE DU TRAVAIL FOURNI, ETAIT DEBITEUR DU SOLDE DE SALAIRES, DONT IL NE PROUVAIT PAS LE PAYEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N° 65-40 220 ASSOUM C/ DAME HEKBET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M NICOLAY A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 144 (2°), P 117