Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-1, R 412-2 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA SCISSION LE 1ER JANVIER 1973 DE LA SOCIETE WENDEL SIDELOR, EN DEUX SOCIETES DISTINCTES : SOLLAC ET SACILOR, CETTE DERNIERE A ETE COMPOSEE, SELON LES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL, D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DENOMME LAMINOIRS ET ANNEXES, OCCUPANT 3 863 SALARIES, ET D'UN SERVICE GENERAL DE TRANSPORT ET MANUTENTION (SGTM) EN OCCUPANT 724 ;
QUE, BIEN QUE CET EFFECTIF NE JUSTIFIAT LA DESIGNATION QUE DE TROIS DELEGUES SYNDICAUX, LES QUATRE DELEGUES CFDT, QUI AVANT LA SCISSION ETAIENT AFFECTES A L'ETABLISSEMENT "LAMINOIRS ET ANNEXES", Y SONT RESTES EN FONCTION ;
QUE, TOUTEFOIS, LORS DU REMPLACEMENT DE L'UN D'EUX PAR LA CFDT, LA SOCIETE, QUI ADMETTAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE POUR L'ETABLISSEMENT DISTINCT CONSTITUE PAR LA SGTM, A CONTESTE LA DESIGNATION D'UN QUATRIEME DELEGUE POUR L'ETABLISSEMENT LAMINOIRS ET ANNEXES EN SOUTENANT QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DANS CELUI-CI, DEVAIT ETRE RAMENE AU CHIFFRE FIXE PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE, AU MOTIF QUE LA CFDT N'AVAIT PAS ACCEPTE LA DIVISION DE LA SOCIETE SACILOR EN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, LAQUELLE N'AVAIT PAS DAVANTAGE ETE JUDICIAIREMENT CONSACREE, ET QUE CE LITIGE NE LUI ETANT PAS SOUMIS, IL Y AVAIT SEULEMENT LIEU DE CONSTATER QU'AUCUNE MODIFICATION DE LA STRUCTURE SYNDICALE N'AVAIT ENCORE ETE DECIDEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX EST FIXE PAR LA LOI EN FONCTION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEMENT, ET QUE, A SUPPOSER QUE LA DIVISION DE LA SOCIETE SACILOR, EN DEUX ETABLISSEMENTS, NE DUT PAS ETRE RETENUE, BIEN QUE PLUS FAVORABLE AUX SALARIES, L'EFFECTIF GLOBAL DE LA SOCIETE NE PERMETTAIT LA DESIGNATION QUE DE TROIS DELEGUES SYNDICAUX, LE TRIBUNAL, QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGES RELATIFS A LA LICEITE DE LA DESIGNATION DE QUATRE DELEGUES SYNDICAUX, DANS L'ETABLISSEMENT LAMINOIRS ET ANNEXES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAYANGE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-20 Bulletin 1974 V N. 125 p.116 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-20 Bulletin 1974 V N. 126 p.117 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 6 OCTOBRE 1976 A LA SOCIETE DE LA CLINIQUE DU PRE, LAQUELLE LISTE COMPRENAIT CINQ MEMBRES DU PERSONNEL SOIGNANT ET UN SEUL DES AUTRES SERVICES, AU MOTIF QUE DANS L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL IL FAUT ENTENDRE PAR " CATEGORIES DE PERSONNEL " L'ENSEMBLE DES OUVRIERS ET EMPLOYES QUI COMPOSENT LE PREMIER COLLEGE ET NON LES MEMBRES DES DIVERS SERVICES, ALORS QUE CE TEXTE NE CONFOND PAS LA CATEGORIE AVEC LE COLLEGE ET PREVOIT UNE REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI A RELEVE L'ABSENCE DU PROTOCOLE PREELECTORAL ET DE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A DECIDE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS LEGALES QUI PAR SUITE DEVAIENT SEULES RECEVOIR APPLICATION CONSIDERENT COMME " UNE CATEGORIE DE PERSONNEL " CELLE CONSTITUEE PAR TOUS LES SALARIES COMPOSANT UN MEME COLLEGE DANS L'ETABLISSEMENT ET QUE LES LISTES DE CANDIDATS NE COMPRENNENT DONC PAS OBLIGATOIREMENT DES REPRESENTANTS DE CHACUN DES DIVERS SERVICES EXISTANT AU SEIN DE CE COLLEGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-16 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES MEMES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 6 OCTOBRE 1976, AUX MOTIFS QUE LES BULLETINS ET ENVELOPPES ETABLIS EN QUATRE COULEURS DIFFERENTES POUR LES TITULAIRES ET LES SUPPLEANTS AVAIENT PU ENTRAINER DES CONFUSIONS, QUE LES HEURES DE VOTE N'AVAIENT PAS ETE AFFICHEES ET QUE CETTE ABSENCE DE PUBLICITE AVAIT PU AGIR SUR LES RESULTATS DES ELECTIONS, QUE LES BULLETINS NE PORTAIENT QUE LES NOMS DES CANDIDATS SANS PRECISER S'IL S'AGISSAIT DES TITULAIRES OU DES SUPPLEANTS ET QUE CETTE MAUVAISE ORGANISATION DU SCRUTIN AVAIT PU EN FAUSSER LES RESULTATS COMME LE LAISSAIT PRESUMER LE GRAND NOMBRE DE BULLETINS NULS, ALORS QUE CES IRREGULARITES N'AVAIENT EU EN REALITE AUCUNE INFLUENCE SUR LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ET LES VOTES EMIS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT-ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE LES IRREGULARITE DANS LA PREPARATION DU SCRUTIN, LESQUELLES N'ETAIENT PAS CONTESTEES, AVAIENT PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DE CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-08 Bulletin 1976 V N. 445 p.367 (REJET). (2)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'UN PREMIER POURVOI FORME SOUS LE N° 74-40.806 PAR ACCABLED LE 18 OCTOBRE 1974 CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE SOCIALE), A ETE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE MOYEN LE 9 JUILLET 1975 PAR LA CHAMBRE SOCIALE ;
QU'ACCABLED A FORME LE 27 AOUT 1975, CONTRE LE MEME ARRET, UN NOUVEAU POURVOI EN CASSATION LEQUEL EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DE LA PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 FEVRIER 1738, TOUJOURS EN VIGUEUR, QUI DISPOSE QU'APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT AURA ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AURA FORMEE NE POURRA PLUS SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA MEME DECISION, ENCORE QU'ELLE PRETENDIT AVOIR DE NOUVEAUX MOYENS, NI PAREILLEMENT, CONTRE L'ARRET QUI AURA REJETE LADITE DEMANDE ;
QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUS LES ARRETS DE REJET QU'ILS AIENT STATUE AU FOND OU SUR UNE CONDITION DE FORME ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 27 AOUT 1975 CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-05 Bulletin 1971 II N. 199 p.142 (IRRECEVABILITE)<br/>table décennale VERBO CASSATION N. 170 p.1463
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 3 JANVIER 1975, RELATIVE AUX LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE (ARTICLES 321-3 ET 321-7 DU CODE DU TRAVAIL) ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE PRESENTEE PAR BEOUCHE, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE SERT LE 26 MARS 1974, EN QUALITE D'OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE, ET LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS, LE 11 AVRIL 1975, AINSI QUE VINGT-SIX AUTRES SALARIES, POUR FIN DE CHANTIER, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME ESSENTIELLEMENT QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 N'ETABLISSAIT PAS DE DIFFERENCE ENTRE LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET LES AUTRES ENTREPRISES ET QUE LA FIN DE CHANTIER CONSTITUANT UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL, LA SOCIETE SERT AURAIT DU, AVANT LEUR LICENCIEMENT COLLECTIF, CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE ET SOLLICITER DE L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES ARTICLES L. 321-3 ET 7 SUSVISES DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE LES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL ET NE SONT PAS APPLICABLES A CEUX QUI, A LA FIN D'UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS, REVETENT UN CARACTERE NORMAL SELON LA PRATIQUE HABITUELLE ET L'EXERCICE REGULIER DE CETTE PROFESSION ;
QUE CETTE DISTINCTION A ETE EGALEMENT FAITE LORS DE L'APPLICATION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 10 FEVRIER 1969 SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI ET DE CELUI DU 14 OCTOBRE 1974 SUR L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE DONT LE BENEFICE N'A ETE ETENDU AUX SALARIES LICENCIES EN FIN DE CHANTIER QUE PAR L'ACCORD DU 25 FEVRIER 1975 ;
D'OU IL SUIT QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, EN L'ESPECE, L'ACHEVEMENT DE L'OUVRAGE AVAIT PROVOQUE DES CONGEDIEMENTS NORMAUX DANS LA PROFESSION, OU SI AU CONTRAIRE, IL S'AGISSAIT DE LICENCIEMENTS D'UNE NATURE OU D'UNE AMPLEUR TELLE QU'ILS RESULTAIENT DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES OU D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENT JOUDINAUD A PAYER A L'ASSOCIATION MUTUELLE AGRICOLE POUR L'HYGIENE ET LA MEDECINE DU TRAVAIL LE MONTANT, POUR 1969 ET 1970, DES COTISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1000-1, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ET DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES DE LA MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE, CE QU'ELLE S'ETAIT ABSTENUE DE FAIRE EN DEPIT D'UNE MISE EN DEMEURE DU 21 FEVRIER 1973, ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE CONCERNANT L'INFRACTION CONSTITUEE, SELON L'ARTICLE 1-1° DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1968, PAR LE DEFAUT DE PAIEMENT DESDITES COTISATIONS ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION CIVILE, INTRODUITE SEULEMENT LE 21 FEVRIER 1975 ET QUI NE TROUVAIT SON FONDEMENT QUE DANS LES FAITS A CARACTERE INFRACTIONNEL, L'ETAIT EGALEMENT, ET ALORS QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE RECHERCHER, AINSI QU'IL Y ETAIT TENU, SI LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE L'ASSOCIATION MUTUELLE AGRICOLE ET AYANT TRAIT, NOTAMMENT, A LA FIXATION DE LA COTISATION ANNUELLE DE SES MEMBRES, AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION A LA PREFECTURE, LAQUELLE EST PREVUE PAR LA LOI ET EST OBLIGATOIRE POUR QUE LESDITES MODIFICATIONS SOIENT OPPOSABLES AUX TIERS, C'EST-A-DIRE, EN LA CAUSE, AUX ETABLISSEMENTS JOUDINAUD ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE EXACTEMENT QUE LA CREANCE REPRESENTEE PAR LE MONTANT DES COTISATIONS N'ETAIT PAS NEE DE L'INFRACTION, LAQUELLE NE S'ETAIT D'AILLEURS TROUVEE CONSTITUEE, SELON LES ARTICLES 1ER, ALINEA 1ER DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1968, ET 1000-5 DERNIER ALINEA DU CODE RURAL, QU'A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE, MAIS ETAIT, ANTERIEUREMENT, CERTAINE ET EXIGIBLE ;
QUE DE CETTE CONSTATATION LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU DEDUIRE QUE L'ACTION DE L'ASSOCIATION MUTUELLE AGRICOLE N'ETAIT PAS PRESCRITE ET, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE PAR LES ETABLISSEMENTS JOUDINAUD QU'UNE MODIFICATION DES STATUTS DE CETTE ASSOCIATION RELATIVE AU CALCUL DES COTISATIONS N'AURAIT PAS RECU LA PUBLICITE LEGALE, LES CONDAMNER A PAYER CELLES QUI LEUR ETAIENT RECLAMEES ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS, DONT L'UN N'EST PAS FONDE ET DONT L'AUTRE, A LA FOIS NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXEE PAR ETABLISSEMENT, D'APRES LA NATURE DU RISQUE AUQUEL EST EXPOSE LE PERSONNEL APPELE A Y TRAVAILLER ;
QUE LE SECOND FIXE LE BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FIXANT AU TAUX DE 9,40 % PREVU POUR LE NUMERO DE RISQUE 330.01 (ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT, ENTREPRISE DE TERRASSEMENT ET DE MACONNERIE POUR LE BATIMENT) LA COTISATION DUE A COMPTER DU 1ER JUIN 1974 PAR LA SOCIETE GRAAL, ET CLASSER CELLE-CI SOUS LE NUMERO DE RISQUE 532-08 (TRAITEMENT DU BOIS), QUI COMPORTE UN TAUX DE 6,10 %, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE S'EXERCE A RAISON DE 70 % DANS LE TRAITEMENT DES BOIS ET CHARPENTES ET DE 30 % DANS LA REFECTION DES BATIMENTS ;
QU'AINSI L'ACTIVITE PRINCIPALE EST BIEN CELLE DE TRAITEMENT DU BOIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR DETERMINER LE CLASSEMENT DE LA SOCIETE EN CAUSE, LA CAISSE ETAIT FONDEE, COMPTE TENU DE L'UNITE DE TAUX APPLICABLE A UN MEME ETABLISSEMENT, A RETENIR LE RISQUE 330-01 COMME ETANT LE PLUS GRAVE DE CEUX RESULTANT DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR CETTE SOCIETE, MEME SI LE PERSONNEL DIRECTEMENT CONCERNE PAR LES OPERATIONS D'OU RESULTAIT CE RISQUE ETAIT MOINS NOMBREUX QUE CELUI OCCUPE AUX AUTRES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-01-22 Bulletin 1976 V N. 41 (3) p.34 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE FLITTI, SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE SODERAX, AYANT, DANS UN ATELIER, PORTE UN COUP DE COUTEAU A MAACH, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LE DOMMAGE CAUSE A MAACH ETAIT DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE LADITE SOCIETE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A EXERCER UNE SURVEILLANCE SPECIALE SUR LE COMPORTEMENT DE FLITTI, ALORS QUE L'ARRET RECONNAIT LUI-MEME QUE FLITTI AVAIT UN COMPORTEMENT "DIFFICILE" AVEC SES CAMARADES DE TRAVAIL, AUXQUELS IL DONNAIT DES ORDRES, SANS AVOIR QUALITE POUR LE FAIRE, ET QUE, NEANMOINS, LA SOCIETE N'A RIEN FAIT POUR EVITER LES CONSEQUENCES DU TEMPERAMENT VIOLENT DE SON PREPOSE ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE TOUTE INTENTION DE CAUSER LE DOMMAGE IMPUTE A LA SOCIETE SODERAX, LE MANQUE DE VIGILANCE INVOQUE NE SAURAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, CONSTITUER A SA CHARGE LA FAUTE INTENTIONNELLE VISEE A L'ARTICLE 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 1ER DECEMBRE 1973, FLITTI, MANUTENTIONNAIRE A LA SOCIETE SODERAX, AVAIT APPORTE DU MATERIEL DANS UN ATELIER OU IL TRAVAILLAIT AVEC MAACH ;
QU'UNE DISCUSSION, SUIVIE D'UNE BOUSCULADE S'ETAIT ELEVEE ENTRE LES DEUX HOMMES ;
QUE FLITTI QUI AVAIT ETE RENVERSE PAR MAACH, S'ETAIT RENDU AU VESTIAIRE, POUR Y CHERCHER SON COUTEAU ;
QUE, REVENU DANS L'ATELIER, IL S'EN ETAIT SERVI POUR BLESSER MAACH ;
QU'UNE DECISION DE LA JURIDICTION PENALE AVAIT DECLARE FLITTI COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES, ORDONNE UNE EXPERTISE ET ALLOUE A MAACH UNE PROVISION ;
QUE CELUI-CI AVAIT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE SODERAX POUR L'ENTENDRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE FLITTI ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET A ESTIME QU'EN ALLANT CHERCHER AU VESTIAIRE UN COUTEAU POUR EN PORTER UN COUP A MAACH, FLITTI AVAIT "AGI DANS DES CONDITIONS ETRANGERES A L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ET SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC CELUI-CI" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA CAUSE DE LA RIXE DES OUVRIERS NI EN QUOI ELLE ETAIT ETRANGERE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-12-12 Bulletin 1963 IV N. 876 p.723 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-05-26 Bulletin 1961 IV N. 558 p.444 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS JACOB A SON SIEGE SOCIAL A SAINT-ETIENNE ET EXPLOITE A ROGNAC UN ETABLISSEMENT OU UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES ONT UNE ACTIVITE REGIONALE ;
QUE LE 2 AVRIL 1977, COMME LES ANNEES PRECEDENTES, ONT EU LIEU A SAINT-ETIENNE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL POUR L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE, LESQUELLES N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS ;
QUE, SANS QUE LA SITUATION SE FUT MODIFIEE ENTRE TEMPS, LE SYNDICAT CGT A SAISI, LE 20 MAI 1977, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES D'UNE REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QUE LES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE A ROGNAC CONSTITUAIENT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DANS LEQUEL DEVAIENT ETRE ORGANISEES DES ELECTIONS SEPAREES POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION VISAIT EN REALITE L'ORGANISATION DES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE A SAINT-ETIENNE LE 2 AVRIL, ET QUE CETTE CONTESTATION AURAIT DES LORS DU ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE, ALORS QUE LE LITIGE NE CONCERNAIT PAS CES ELECTIONS, ET QUE LA QUESTION SOUMISE AU TRIBUNAL ETAIT LA RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT A ROGNAC AVEC LES CONSEQUENCES EN DECOULANT POUR L'ELECTION DES DELEGUES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE L'ORGANISATION D'ELECTIONS SEPAREES DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT RECONNU DISTINCT CONSTITUE PAR LES INSTALLATIONS A ROGNAC DE LA SOCIETE JACOB SUPPOSAIT LA NULLITE DE CELLES QUI AVAIENT EU LIEU LE 2 AVRIL A SAINT-ETIENNE DANS LE CADRE UNIQUE DE LA SOCIETE ET AUXQUELLES AVAIT PARTICIPE TOUT LE PERSONNEL DE CELLE-CI ;
QUE L'APPRECIATION DE CETTE SITUATION QUI AVAIT ETE DISCUTEE ENTRE LES PARTIES DES LE MOIS DE FEVRIER RELEVAIT EN L'ESPECE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL S'ETAIENT DEROULEES LES OPERATIONS ELECTORALES DONT L'ORGANISATION ETAIT CRITIQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 431-I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QUE LA SOCIETE CALBERSON INTERNATIONAL ET LE GIE-TTMA, CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, DONT TOUS LES SALARIES DEVAIENT FIGURER SUR LA MEME LISTE ELECTORALE POUR L'ELECTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI DES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME FORMANT POUR L'APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, IL N'EN EST AINSI EN CE QUI CONCERNE LE COMITE D'ENTREPRISE QUE DANS LE CAS OU LA DIVISION D'UNE ENTREPRISE EN PLUSIEURS SOCIETES DISTINCTES A POUR BUT D'ELUDER LES DISPOSITIONS LEGALES SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN LA CIRCONSTANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, MEME EN L'ABSENCE DE FRAUDE, IL Y A LIEU A ELECTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN A TOUTES LES PERSONNES MORALES CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, CE QUE LE SYNDICAT CFDT SOUTENAIT EN INVOQUANT DE NOMBREUX MOYENS DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 17E ARRONDISSEMENT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BENSAID, VICTIME LE 10 MAI 1969 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, LES SOINS POSTERIEURS AU 11 OCTOBRE 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR DIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE S'IMPOSAIENT AU JUGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ALORS QUE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE POUVAIT DEROGER A LA DISPOSITION LEGALE DE L'ARTICLE 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DE LAQUELLE LES JUGES NE SONT PAS LIES PAR L'AVIS DES EXPERTS;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE CARACTERE LEGAL ET NON REGLEMENTAIRE DE L'ARTICLE 323 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'EXPERTISE ETAIT REGULIERE, ALORS QUE LE RAPPORT NE COMPORTAIT PAS LE RAPPEL DU PROTOCOLE D'ACCORD, LEQUEL NE FAISAIT PAS ETAT DE L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE AVAIT ETE SIGNEE PAR LE MEDECIN CONSEIL ET PAR LE MEDECIN TRAITANT;
QUE SI CE DERNIER N'AVAIT PAS INSCRIT SES OBSERVATIONS OU SON EXPOSE DES FAITS A L'EMPLACEMENT PREVU SUR LE DOCUMENT, LA DATE ET LA SIGNATURE APPOSEE PAR LUI REVELAIENT QUE SON AVIS AVAIT ETE SOLLICITE, PEU IMPORTANT QU'IL NE L'AIT PAS EXPLICITE, DES LORS QUE LE MEDECIN EXPERT EN AVAIT EU CONNAISSANCE;
ATTENDU QU'AINSI AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-04 Bulletin 1972 V N. 324 (2) p.297 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE LES ARTICLES 12 ET 14 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972;
ATTENDU QUE JEAN X..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT N'AYANT PAS REGLE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1975, L'URSSAF DU LOIRET LUI A ADRESSE LE 17 JUIN 1975 UNE MISE EN DEMEURE POUR EN OBTENIR LE PAIEMENT ET CELUI DES MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES;
ATTENDU QUE POUR L'EXONERER DU REGLEMENT DESDITES MAJORATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE X... AVAIT ENVOYE LE 14 AOUT 1975 A L'URSSAF POUR S'ACQUITTER DES COTISATIONS RECLAMEES UN CHEQUE QUI S'ETAIT EGARE;
QUE, DES LORS, AUCUN RETARD N'ETAIT IMPUTABLE AU COTISANT;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT TOUT EN RELEVANT QUE LES MAJORATIONS DE RETARD AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE DU 17 JUIN 1975 ANTERIEURE DE PRES DE DEUX MOIS A L'EMISSION DU CHEQUE PRETENDU, ET ALORS QUE QUAND UN PAIEMENT EST EFFECTUE PAR CHEQUE, LE DEBITEUR N'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QU'A LA DATE OU LE CREANCIER A EFFECTIVEMENT RECU LEDIT CHEQUE, SOUS RESERVE D'AILLEURS QU'IL SOIT HONORE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIR-ET-CHER .
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-11 Bulletin 1973 V n. 18 p. 16 (CASSATION)<br/>
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE GUY X... A FORME POURVOI LE 15 MARS 1976 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 NOVEMBRE 1975 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8 ARRONDISSEMENT DE PARIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMMALE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1974, AU MOTIF QUE REGULIEREMENT PLACE SOUS LE REGIME DE TUTELLE, IL NE POUVAIT INTERJETER APPEL SANS L'ASSISTANCE DE SON TUTEUR;
QUE S'IL SOUTIENT QUE LA MESURE DE TUTELLE RESULTANT DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1969 ETAIT DEVENUE CADUQUE, POUR N'AVOIR ETE NOTIFIE PAR VOIE POSTALE QUE LE 9 JUILLET SUIVANT, HORS DU DELAI DE TROIS JOURS, ET ETAIT PERIMEE POUR N'AVOIR PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'AUCUN TEXTE NE SANCTIONNAIT PAR LA NULLITE UNE NOTIFICATION FAITE DANS LE DELAI DE DIX JOURS AU LIEU DE TROIS, CE QUI D'AILLEURS N'AVAIT PAS FAIT GRIEF A X... QUI AVAIT A PLUSIEURS REPRISES DEMANDE EN VAIN MAINLEVEE DE LA MESURE PRISE A SON EGARD;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FAIT PAR X... SANS L'ASSISTANCE DE SON TUTEUR DOIT EGALEMENT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR PRESCRIPTION MEDICALE DAME X... S'EST RENDUE LES 12 ET 19 DECEMBRE 1973 DE VEDENE (VAUCLUSE) OU ELLE EST DOMICILIEE A UNE CONSULTATION A MARSEILLE;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT BIEN FONDE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS ALLER ET RETOUR DE TRANSPORT EN COMMUN DEPUIS LA GARE DE MARSEILLE SAINT-CHARLES JUSQU'A L'HOPITAL OU AVAIT LIEU LA CONSULTATION, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 DISPOSANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT SONT REMBOURSES D'APRES LE PRIX EFFECTIF DU TRANSPORT PAR LA VOIE LA PLUS ECONOMIQUE DE LA GARE OU DU POINT DE DEPART SITUE DANS LA COMMUNE DE LA RESIDENCE OU DU LIEU DE TRAVAIL, A LA GARE OU AU POINT D'ARRIVEE LE PLUS CONVENABLE SITUE DANS LA COMMUNE OU L'INTERESSE A DU SE RENDRE, LA COMMISSION EN REFUSANT LE REMBOURSEMENT DU TRANSPORT EN AUTOBUS DE LA GARE AU POINT D'ARRIVEE LE PLUS CONVENABLE SITUE DANS LA COMMUNE OU SE RENDAIT DAME X... C'EST-A-DIRE L'ARRET DE L'AUTOBUS DE L'HOPITAL A MECONNU L'ALTERNATIVE PREVUE PAR LE TEXTE QU'ELLE A VIOLE DE CE FAIT;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES, LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN SONT EXCLUSIVEMENT A LEUR CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE EXACTEMENT QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EDICTE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 EST OPERE DE LA COMMUNE DE DEPART A LA COMMUNE D'ARRIVEE SUR LA BASE DU PRIX DU BILLET DE CHEMIN DE FER;
QUE LA COMMISSION EN A A JUSTE TITRE DEDUIT QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT ENGAGES APRES ETRE PARVENUE A MARSEILLE, COMMUNE OU ELLE SE RENDAIT, POUR ALLER AU CABINET DU PRATICIEN;
D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 MARS 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-18 Bulletin 1972 V N. 141 p.130 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-15 Bulletin 1972 V N. 445 p.406 (CASSATION)<br/>
VU LA CONNEXITE ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60484, N° 77-60485 ET N° 77-60486 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU LES ARTICLES L420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE SOLMER DE FOS-SUR-MER FUSSENT ORGANISEES DANS LE CADRE DE SIX ETABLISSEMENTS DISTINCTS CONSTITUES PAR LES DEPARTEMENTS OU UNITES DE TRAVAIL DE L'USINE DE FOS-SUR-MER ET NON DANS LE CADRE UNIQUE DE CELLE-CI AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'UN CONSULTANT DESIGNE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, D'UNE PART, QUE LES UNITES DE TRAVAIL EN CAUSE NE DISPOSAIENT PAS D'AUTONOMIE SUR LE PLAN COMPTABLE, FINANCIER ET ADMINISTRATIF ET QU'EN CE QUI CONCERNE LA GESTION, IL N'Y AVAIT NI DIRECTION PROPRE NI SERVICE DU PERSONNEL DISTINCTS, D'AUTRE PART QUE LE DECOUPAGE EN SIX ETABLISSEMENTS S'IL FACILITERAIT LES RAPPORTS DES DELEGUES AVEC LES SALARIES CONSTITUERAIT UNE PERTE DE TEMPS DANS LEURS RAPPORTS AVEC LA DIRECTION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE SI DES DELEGUES DU PERSONNEL ELUS EN NOMBRE LIMITE POUR UNE USINE TRES ETENDUE GROUPANT DE NOMBREUX SALARIES ET FONCTIONNANT CONTINUELLEMENT POURRAIENT REMPLIR EFFICACEMENT LEUR MISSION DANS CE CADRE, ET SI, AU CONTRAIRE, MALGRE L'IMBRICATION DES DIVERS SERVICES, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RETENIR, COMME LA SOCIETE L'AVAIT ELLE-MEME ENVISAGE, POUR CES ELECTIONS, UNE DIVISION EN SECTEURS DISTINCTS AYANT CHACUN LEURS PROBLEMES PARTICULIERS, SECTEURS DONT LES DELEGUES RESPECTIFS PLUS NOMBREUX, PLUS SPECIALISES ET EN CONTACT PLUS FACILE AVEC LEURS MANDANTS POURRAIENT ENTRETENIR UTILEMENT LA DIRECTION DE L'USINE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, QUE DE PLUS IL NE POUVAIT PRONONCER EN CETTE MATIERE UNE CONDAMNATION AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES LE 16 FEVRIER 1977 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-15 Bulletin 1977 V N. 398 p.315 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 412-2 ET L 412-17 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE-D'ASSURANCE LA PROVIDENCE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR CONSECUTIVEMENT A LA REDUCTION DURABLE DU NOMBRE DE SES SALARIES LA DIMINUTION DU NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX DESIGNES ANTERIEUREMENT, AU MOTIF QU'APRES AVOIR VOULU IMPOSER AUX SYNDICATS EN 1975 DE RAMENER DE DEUX A UN LE NOMBRE DE LEURS DELEGUES ELLE Y AVAIT RENONCE ET AVAIT ACCEPTE POUR 1976 DE CONSERVER TOUS LES DELEGUES EN PLACE ET MEME LA NOMINATION DE DELEGUES SUPPLEMENTAIRES, ET QU'UNE TELLE ATTITUDE DEVAIT ETRE INTERPRETEE COMME UNE ACCEPTATION DU STATU QUO ENTRAINANT POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LA CREATION DE DROITS ACQUIS;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ETAIT FONDEE A OBTENIR, DES LORS QU'ELLE JUSTIFIAIT D'UNE REDUCTION DURABLE DE SES EFFECTIFS, QUE LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX FUT RAMENE A CELUI FIXE PAR LA LOI;
QUE LE FAIT QU'ELLE EUT ACCEPTE EN RAISON DE LA RESISTANCE DES SYNDICATS ET POUR NE PAS S'EXPOSER A DES POURSUITES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DE CONSERVER TOUS CEUX QUI ETAIENT EN PLACE JUSQU'A INTERVENTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE POUVAIT, A DEFAUT D'AUTRE ELEMENTS, ETRE INTERPRETE COMME UNE RENONCIATION A SES DROITS, UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DES DELEGUES AU DELA DU CHIFFRE LEGAL NE POUVANT RESULTER QUE D'UN ACCORD EXPRES QUI N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE;
QUE LA COMPAGNIE AVAIT PAR AILLEURS SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QUE LES PRETENDUS DELEGUES SUPPLEMENTAIRES DONT FAIT ETAT LE JUGEMENT LUI AVAIENT ETE NOTIFIES COMME DES "REMPLACANTS" EN CAS D'EMPECHEMENT DES TITULAIRES, CATEGORIE NON PREVUE PAR LA LOI, D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET DONC LES A VIOLES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9 ARRONDISSEMENT DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 6 ARRONDISSEMENT DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 POUR SA FILLE AINEE TURKIE, NEE EN SEPTEMBRE 1956, AUX MOTIFS QUE DANS L'APPRECIATION DU DROIT AUXDITES ALLOCATIONS POUR UNE FILLE AU FOYER, IL FAUT TENIR COMPTE NON SEULEMENT DE L'INTERET DE LA MERE DE FAMILLE, MAIS AUSSI DE CELUI DE L'ENFANT ELLE-MEME ET QU'A CET EGARD, IL EUT ETE PREFERABLE POUR ELLE DE POURSUIVRE SES ETUDES JUSQU'A OBTENTION DE SON CAP, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE LA REQUETE DE X..., DE CONSIDERER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DES TEXTES EN CAUSE QUI CONCERNENT ESSENTIELLEMENT L'ETAT DE LA MERE ET DU FOYER ETAIENT REMPLIES EN L'ESPECE, QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ILS N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DICTEE PAR LA MECONNAISSANCE PAR LES PARENTS DU VERITABLE INTERET DE LEUR FILLE AINEE;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE SOCIALE A LAQUELLE LA CAISSE AVAIT FAIT PROCEDER, D'UNE PART QUE C'ETAIT LA JEUNE FILLE QUI REFUSAIT DE PROLONGER SA SCOLARITE BIEN QU'IL NE LUI RESTAT PLUS QU'UNE ANNEE POUR PREPARER SON CAP ET, D'AUTRE PART, QUE MALGRE LES CHARGES DE FAMILLE DE X... ET LA NOUVELLE GROSSESSE DE SA FEMME, LA PRESENCE DE LA JEUNE FILLE AU FOYER NE SEMBLAIT PAS INDISPENSABLE;
QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 N'ETAIENT PAS REUNIES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L153 ET L169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 101 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RUSTANY QUI, JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970, AVAIT ASSURE L'EXPLOITATION DE LA STATION-SERVICE DE PRODUITS PETROLIERS QUE LA SOCIETE ANONYME MOBIL OIL FRANCAISE LUI AVAIT DONNEE EN LOCATION-GERANCE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1959, A INTRODUIT, EN 1974, UNE INSTANCE TENDANT A FAIRE DECLARER APPLICABLES A LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 MARS 1941 RELATIVE A LA SITUATION, AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS ET A OBTENIR, NOTAMMENT, EN VERTU DE CE TEXTE, SON AFFILIATION RETROACTIVE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR LES SOINS DE LADITE SOCIETE;
QU'EN SON POURVOI, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE SERAIT, A PEINE D'ASTREINTE, TENUE DE SOLLICITER L'IMMATRICULATION RETROACTIVE DE RUSTANY A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LA QUINZAINE DE LA SIGNIFICATION DUDIT ARRET ET DONNE MISSION A L'EXPERT QU'IL A COMMIS DE CHIFFRER L'INDEMNISATION EVENTUELLE DU PREJUDICE AYANT PU RESULTER POUR L'INTERESSE DU DEFAUT D'IMMATRICULATION ALORS QUE, LA MESURE ORDONNEE SE HEURTE A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE EDICTEE PAR LES DEUX PREMIERS DES TEXTES SUSVISES ET QU'IL Y A CONTRADICTION ENTRE L'OBLIGATION FAITE A LA SOCIETE DE DEMANDER L'IMMATRICULATION DONT IL S'AGIT ET LA MISSION DONNEE A L'EXPERT DE CALCULER LE PREJUDICE AYANT PU DECOULER DE SON DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT;
MAIS ATTENDU QU'AYANT, DANS UNE DISPOSITION QUI N'EST PAS ATTAQUEE, CONSTATE QUE LA LOI DU 21 MARS 1941 ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE S'IL N'APPARTENAIT PAS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ENJOINDRE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE TERRITORIALEMENT COMPETENTE DE PROCEDER A L'IMMATRICULATION DE RUSTANY, IL LUI INCOMBAIT, PAR CONTRE, D'OBLIGER LA SOCIETE A REMPLIR LES FORMALITES NECESSAIRES A CET EFFET, SOUS RESERVE D'UNE SAISINE DE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EN CAS DE DIFFICULTE;
ATTENDU QU'IL N'APPARTIENDRAIT EVENTUELLEMENT QU'A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE SAISIE D'UNE DEMANDE D'IMMATRICULATION D'INVOQUER LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ET QU'ELLE NE PEUT L'ETRE DANS LES RAPPORTS ENTRE LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR PAR CE DERNIER DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE PAR LE SALARIE EN RAISON DE LA FAUTE QU'IL A COMMISE EN NE DEMANDANT PAS EN TEMPS UTILE L'AFFILIATION DE CELUI-CI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N.46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1962 ALORS APPLICABLE;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DETERMINENT LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE ET DES POURBOIRES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES";
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA SOCIETE HOTELIERE DE LA COTE D'OR AVAIT A BON DROIT EVALUE LA TOTALITE DES DEUX REPAS QUOTIDIENS FOURNIS AUX APPRENTIS AYANT TRAVAILLE DANS SON ETABLISSEMENT DU 1ER MARS 1966 AU 31 DECEMBRE 1970 A UNE HEURE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI PAR JOURNEE DE TRAVAIL ET POUR ANNULER DE CE CHEF LA CONTRAINTE N.106-71/2 LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE DECRET DU 17 AVRIL 1951 QUI CONCERNE D'UNE MANIERE GENERALE ET SANS RESTRICTION LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, EST APPLICABLE AUX APPRENTIS, QUE S'IL EST EN CONTRADICTION AVEC L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1962 LEQUEL EVALUE FORFAITAIREMENT LA NOURRITURE POUR UNE JOURNEE A DEUX FOIS LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM GRANTI ET, POUR UN SEUL REPAS, A UNE FOIS CE MEME SALAIRE, IL CONVENAIT DE FAIRE PREVALOIR LE DECRET SUR L'ARRETE, LEQUEL VISAIT L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS TANDIS QUE LE DECRET CONCERNAIT SPECIALEMENT LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'OBJET DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 EST UNIQUEMENT DE FIXER DANS LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES LES ELEMENTS DE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI A VERSER EN ESPECES LORSQUE LE PERSONNEL EST NOURRI ET QU'IL NE PEUT ETRE ETENDU A LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA REMUNERATION DU SALARIE RECEVANT PARTIELLEMENT UN AVANTAGE EN NATURE DONT LA VALEUR REPRESENTATIVE RESULTE DE L'ARRETE MINISTERIEL PRIS CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET ETABLISSANT A CET EFFET DES REGLES DIFFERENTES;
D'OU IL SUIT QU' EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARRETE, EN VIGUEUR A L'EPOQUE, DU 28 DECEMBRE 1962, POUR DETERMINER LA VALEUR DE L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR LA FOURNITURE DE LA NOURRITURE AUX APPRENTIS, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT LE MECONNAITRE SANS VIOLER LES REGLES DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-23 Bulletin 1973 V N. 327 p.295 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-16 Bulletin 1975 V N. 468 (1) p.400 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 ET L 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 8 FEVRIER 1976 DANS LA SOCIETE UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE (UGC) AUX MOTIFS QUE CELLES-CI AVAIENT ETE VICIEES PAR LE REFUS DE LA SOCIETE D'ADMETTRE LA CANDIDATURE DE DAME Y... QUI TRAVAILLAIT DANS LE CINEMA "LA MAROTTE", LEQUEL AVAIT ETE CEDE EN NOVEMBRE 1975 AVEC EFFET DU 3 DECEMBRE 1975 A UNE AUTRE SOCIETE PAR L'UGC;
QUE CELLE-CI AURAIT DU FAIRE BENEFICIER DAME Y... QUI ETAIT DELEGUEE SYNDICALE, D'UN POSTE DANS UNE AUTRE SALLE ET MAINTENIR AINSI SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA CESSION MEME PARTIELLE D'UNE ENTREPRISE ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT TRANSFERT DE TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL DES EMPLOYES RELEVANT DE LA PARTIE CEDEE SUR LA TETE DU NOUVEL EMPLOYEUR, QUE L'EMPLOYE CESSE DONC DE PLEIN DROIT DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ANCIEN EMPLOYEUR QUI N'A AUCUNE OBLIGATION DE LE RECLASSER DANS LA PARTIE D'ENTREPRISE QU'IL GARDE, QUE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DE L'EMPLOYE NE FAIT PAS OBSTACLA A L'APPLICATION DE CES REGLES;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE L'UGC, LORSQU'ELLE AVAIT VENDU LE CINEMA LA MAROTTE, AVAIT CONSERVE ET RECLASSE DANS SES AUTRES SALLES UNE PARTIE DU PERSONNEL AFFECTE A CELUI-CI ET NOTAMMENT UNE AUTRE CAISSIERE DE CE CINEMA, TANDIS QU'ELLE AVAIT REFUSE DE GARDER ME Y... QUI ETAIT POURTANT BEAUCOUP PLUS ANCIENNE ET QUI LE LUI AVAIT DEMANDE POUR POURSUIVRE SON ACTIVITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE TOUTE ENTIERE;
QU'IL A ESTIME, AU VU DE CES ELEMENTS, QUE SI EN PRINCIPE L'ENSEMBLE DES SALARIES DU CINEMA LA MAROTTE DEVAIT RESTER AU SERVICE DE SON ACQUEREUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, L'UGC QUI N'AVAIT TRANSFERE A LA SOCIETE ACQUEREUR QU'UNE PARTIE DU PERSONNEL DU CINEMA VENDU ET AVAIT CONSERVE L'AUTRE, AVAIT OPERE A CET EGARD UN CHOIX DISCRIMINATOIRE POUR LEQUEL ELLE AVAIT NOTAMMENT PRIS EN CONSIDERATION LE MANDAT SYNDICAL DE DAME Y...;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8 ARRONDISSEMENT DE PARIS .
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-22 Bulletin 1970 V n. 492 p. 400 (REJET)<br/>
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE (76-12 208) ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS (76-12 349);
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 MODIFIE DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE FIXE PAR L'ARRETTE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947;
ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS SONT REMBOURSES DANS LES LIMITES D'UN TARIF FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QU'YVES BUREAU, AUQUEL SON MEDECIN TRAITANT AVAIT PRESCRIT SUR UNE PREMIERE ORDONNANCE L'UTILISATION DE VERRES PROGRESSIFS "GENRE VARILUX OU PHOTOGRAY" ET SUR UNE SECONDE ORDONNANCE, ULTERIEUREMENT PRODUITE, CELLE DE VERRES "BIFOCAUX OU PROGRESSIFS" ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, A DEFAUT D'UN REGLEMENT INTEGRAL DU PRIX DES VERRES "VARILUX", QU'IL S'ETAIT PROCURES A UN REMBOURSEMENT OPERE SUR LA BASE DE VERRES BIFOCAUX;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES VERRES VARILUX SEULS ACQUIS PAR BUREAU NE FIGURENT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES ET QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR DE PLUS DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'ILS NE CORRESPONDAIENT PAS A LA SECONDE PRESCRIPTION MEDICALE;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE .
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14 2, L 122-14 6, L 122-14 6 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION MODIFIE PAR L'AVENANT N.8 DU 10 AVRIL 1973;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME PRESSES SCHULER A PAYER A DAME X..., SECRETAIRE DE DIRECTION, LA SOMME DE 25 824 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE , L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE "LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE INTERVENU EN RAISON DE SA MALADIE SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION, SANS AUCUN MOTIF REEL ET SERIEUX";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE POSTE DE DAME X... AVAIT ETE SUPPRIME PAR COMPRESSION DE PERSONNEL ET QUE CETTE SUPPRESSION, ETRANGERE A LA MALADIE, AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D' APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4, L122-8, L751-1, L751-5, L751-7 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALEXANDRE Y... DIFFUSION, QUI FABRIQUE DES VETEMENTS PRET A PORTER ET QUI EN AVRIL 1972 AVAIT ENGAGE, POUR LA REGION DU SUD-EST, HENRI X..., REPRESENTANT MULTICARTES, CHARGE PLUS PRECISEMENT DE DIFFUSER DEUX COLLECTIONS ANNUELLES, L'UNE DE PRINTEMPS, L'AUTRE D'HIVER, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, TOUT EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE S'ETAIT PROPOSEE FIN 1974 DE MODIFIER LES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL DU REPRESENTANT, QUI ETAIT DES LORS EN DROIT D'OPPOSER UN REFUS, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS, ALORS QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR N'A NULLEMENT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR QUELLE ETAIT L'INCIDENCE REELLE DES PROPOSITIONS DE L'EMPLOYEUR SUR LE CONTRAT DU REPRESENTANT, PUISQU'ELLE S7EST SEULEMENT REFEREE AUX ALLEGATIONS DE CE DERNIER, SANS RECHERCHER ELLE-MEME SI CES ALLEGATIONS ETAIENT FONDEES ET SI LES PROPOSITIONS FAITES DEVAIENT VERITABLEMENT ENTRAINER UNE MODIFICATION DU CONTRAT, ENFIN QUE C'EST PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS QU'ELLE A FAIT ETAT DES CONSEQUENCES DE CES PROPOSITIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SE REFERANT AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE, ONT RELEVE QUE 
Y...
, DIRECTEUR COMMERCIAL, SE PROPOSAIT SINON DE CREER DES BOUTIQUES VENDANT LA COLLECTION DE PRET A PORTER CREATION ALEXANDRE Y..., DU MOINS D'ORGANISER DANS CERTAINS MAGASINS CLIENTS DES POINTS DE VENTE DIFFUSANT DIRECTEMENT LADITE COLLECTION, ET QU'IL AVAIT DEMANDE A X... DE SE CHARGER DE CES OPERATIONS DANS SON SECTEUR ;
QU'ILS ONT PU APPRECIER QUE, COMME L'AVAIT PRETENDU LE REPRESENTANT, CETTE INITIATIVE AURAIT EU COMME CONSEQUENCE DE LE COUPER DE LA PLUS GROSSE PARTIE DE SA CLIENTELE QUI AURAIT CONSIDERE LA CREATION DE CES POINTS DE VENTE DIRECTE COMME UN ACTE DE CONCURRENCE, ET QUI NE LUI AURAIT DONC PLUS PASSE DE COMMANDES NON SEULEMENT POUR CES ARTICLES MAIS AUSSI POUR CEUX DES DEUX AUTRES MAISONS QU'IL REPRESENTAIT EGALEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES PROPOSITIONS DE 
Y...
 MODIFIAIENT LES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL DU REPRESENTANT, QUI AVAIT DONC ETE EN DROIT DE LES REFUSER, LA RUPTURE DU CONTRAT ETANT EN CONSEQUENCE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER