Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE L'AA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT POUR X..., DELEGUE DU PERSONNEL, DE QUITTER AVANT L'HEURE SON TRAVAIL POUR SE LIVRER A DES DISTRIBUTIONS DE TRACTS DANS L'ENCEINTE DE L'USINE N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A ENTRAINER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LESDITS TRACTS NE PORTAIENT PAS SUR DES QUESTIONS ETRANGERES A L'ENTREPRISE ET QUE LEUR DISTRIBUTION N'AVAIT APPORTE AUCUN TROUBLE DANS L'ETABLISSEMENT, ALORS QUE LE SEUL FAIT POUR UN DELEGUE DU PERSONNEL D'ABANDONNER PREMATUREMENT SON TRAVAIL SANS L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR ET EN DEHORS DES HEURES QUI LUI SONT RESERVEES POUR EXERCER SES FONCTIONS ELECTIVES, ET CECI EN VUE DE PROCEDER A DES DISTRIBUTIONS DE TRACTS, EST CONSTITUTIF EN SOI D'UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., DELEGUE DU PERSONNEL, LA SOCIETE DES PAPETERIES DE L'AA AVAIT REPROCHE A CELUI-CI DE NOMBREUX RETARDS DANS LA PRISE DE SON TRAVAIL, DES INCIDENTS AVEC UN CONTREMAITRE, UNE PREMIERE DISTRIBUTION DE TRACTS AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE LE 20 FEVRIER 1969, PENDANT SES HEURES DE TRAVAIL, ET UNE SECONDE DISTRIBUTION LE 24 AVRIL A 11 H 30, ALORS QUE SON POSTE NE PRENAIT FIN QU'A 12 HEURES ;
ATTENDU QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, NI OFFERT DE PROUVER LA REALITE DES RETARDS OU DES INCIDENTS PAR LUI ALLEGUES ;
QU'IL N'ETABLISSAIT PAS DAVANTAGE QUE LA DISTRIBUTION DE TRACTS DU 20 FEVRIER 1969, LESQUELS N'ETAIENT EN REALITE QUE DES COMPTES RENDUS D'ACTIVITE DE DELEGUE, EUSSENT FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LA DISTRIBUTION DU 24 AVRIL, ELLE AVAIT EU LIEU AU DEPART DU PERSONNEL FEMININ ;
QUE LES TRACTS ALORS DISTRIBUES RENDAIENT COMPTE D'UNE REUNION TENUE TROIS JOURS AUPARAVANT EN PRESENCE D'UN REPRESENTANT DE LA DIRECTION ET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE X... AVAIT PRETENDU QU'IL SE TROUVAIT A CE MOMENT LA EN ARRET DE TRAVAIL OBLIGATOIRE PAR MESURE DE SECURITE EN RAISON DE LA SORTIE DES OUVRIERS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN TOUT CAS, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, CES DEUX DISTRIBUTIONS N'AVAIENT CAUSE NI TROUBLE DANS L'ENTREPRISE NI PERTURBATION DANS LE TRAVAIL ;
QUE MEME SI ELLES ETAIENT FAUTIVES, N'ETANT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR OU A LA DISCIPLINE, ELLES NE RENDAIENT PAS IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU DELEGUE DANS L'ENTREPRISE ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER LA SOCIETE DE SON ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE DE CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 MAI 1946, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 18 MARS 1947, DE L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COIFFURE DU 24 JUIN 1968, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y..., EX-GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE POUR HOMMES APPARTENANT A VEUVE X..., PROPRIETAIRE DE CE SALON ET D'UN AUTRE SALON DE COIFFURE POUR DAMES QU'ELLE EXPLOITE PERSONNELLEMENT, DE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE PRIME NORMALE DE RESPONSABILITE AU MOTIF QUE, SI LE PROPRIETAIRE COMME LE GERANT TECHNIQUE DOIT ETRE QUALIFIE DANS L'ACTIVITE QU'IL EXERCE, COIFFEUR HOMMES, COIFFEUR DAMES, OU MIXTE, LE PROPRIETAIRE DIRIGEANT PERSONNELLEMENT UN AUTRE SALON, EST DISPENSE DE PAYER LA PRIME NORMALE DE RESPONSABILITE AU GERANT TECHNIQUE, DU MOMENT QU'IL EST QUALIFIE DANS LA SPECIALITE AUTRE QUE CELLE EXPLOITEE DANS LE SALON DONNE EN GERANCE, ALORS QUE LA REDUCTION DE LA PRIME NE SE JUSTIFIE QUE SI LE GERANT A DES RESPONSABILITES MOINDRES DU FAIT DE LA COMPETENCE DU PROPRIETAIRE QUALIFIE POUR LA SPECIALITE MEME DU SALON CONFIE AU GERANT ET QUE L'ARRET DENATURE LA CONVENTION COLLECTIVE ET MECONNAIT LES PRESCRIPTIONS LEGALES EN FAISANT UNE DISTINCTION ENTRE LA NATURE DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGEE DU PROPRIETAIRE ET CELLE EXIGEE DU GERANT TECHNIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LA PRIME DE RESPONSABILITE N'EST DUE QU'AU TAUX REDUIT AU GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DONT LE PROPRIETAIRE EST UN PROFESSIONNEL QUALIFIE DIRIGEANT PERSONNELLEMENT UN AUTRE SALON ;
QU'EN L'ESPECE, Y... ETAIT GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE APPARTENANT A VEUVE X..., LAQUELLE EST TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL (COIFFURE FEMMES) ET EXPLOITE UN SALON POUR DAMES SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE QUE LE SALON HOMMES GERE PAR Y... ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'AUTRE PART DE LA PROCEDURE QUE LA COMMISSION MIXTE NATIONALE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT ESTIME QUE LA PRIME DE RESPONSABILITE NORMALE NE DEVAIT EXCLUSIVEMENT S'APPLIQUER QU'A L'EGARD DES PROPRIETAIRES DE SALONS DE COIFFURE QUI N'APPARTIENNENT EN AUCUN CAS A LA PROFESSION ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT, COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE DE L'ARTICLE 4 QUE D'EXIGER DU PROPRIETAIRE DU FONDS UNE QUALIFICATION DANS LA SPECIALITE MEME DU SALON DONNE EN GERANCE, ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 5 DU DECRET N° 70- 271 DU 25 MARS 1970, LES ARTICLES 167 ET 167- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1959 ;
ATTENDU QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES FRAIS DE VERSEMENT ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SONT A LA CHARGE DE L' ASSUJETTI ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CONTRAINTE, DELIVREE PAR LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D' ASSURANCE VIEILLESSE DE LA PATISSERIE- CONFISERIE- GLACERIE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR X... POUR LA PERIODE D' AVRIL 1970 A MARS 1971, AU TITRE DE L' ASSURANCE VIEILLESSE, NE DEVAIT PAS COMPRENDRE LES FRAIS DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION VALANT MISE EN DEMEURE QUI AVAIT ETE NOTIFIEE PREALABLEMENT AUX POURSUITES, LA COUR D' APPEL A ESTIME QUE LES ARTICLES 167 ET 167- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N' AUTORISAIENT LE RECOURS A LA PROCEDURE DE LA CONTRAINTE QUE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ET NON POUR CELUI DES FRAIS DE LA LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT MISE EN DEMEURE ;
QU' IL S' ENSUIVAIT QUE L' ARTICLE 5 DU DECRET DU 25 MARS 1970 INVOQUE PAR LA CAISSE NE POUVAIT ETRE APPLIQUE DANS CE CAS PARTICULIER, SANS ALLER A L' ENCONTRE TANT DES ARTICLES 167 ET 167- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1959, LEQUEL VISE SEULEMENT LES FRAIS DE CONTRAINTE ET DES ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L' ARTICLE 5 DU DECRET DU 25 MARS 1970 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L' ORGANISATION AUTONOME DE L' ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DISPOSE QUE LES FRAIS DE VERSEMENT ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE CE REGIME SONT A LA CHARGE DE L' ASSUJETTI, QU' IL EN EST AINSI DE LA MISE EN DEMEURE QUI EN EST LE PREALABLE NECESSAIRE ET DONT LE COUT PEUT ETRE RECOUVRE DANS LES MEMES FORMES QUE LA DETTE DE COTISATION ELLE- MEME ;
QU' IL S' ENSUIT QU' EN APPORTANT AUX TEXTES SUSVISES UNE RESTRICTION QU' ILS NE COMPORTENT PAS, LA COUR D' APPEL, QUI A REFUSE DE LES APPLIQUER, LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE (URSSAF) AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE LE GRIGNOU, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 10 JANVIER 1968, POUR LA SOMME DE 146798,40 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 10 JANVIER 1968, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SUR LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE ;
QUE PAR DECISION DU 18 MAI 1969 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BREST A FIXE A TITRE PROVISIONNEL LA CREANCE DE L'URSSAF A 104592,10 FRANCS, MONTANT DES SEULES COTISATIONS A L'EXCLUSION DES MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INSTANCE REPRISE POSTERIEUREMENT AU FOND, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE PAR LA SOCIETE LE GRIGNOU DE L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN DEMEURE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT DU ETRE INVOQUEE AU COURS DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A LA DECISION DEFINITIVE DU 19 MAI 1969 FIXANT A TITRE PROVISIONNEL LA CREANCE DE L'URSSAF ALORS QUE LADITE DECISION AVAIT ETE RENDUE SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DEVANT LEQUEL LA SOCIETE AVAIT DEJA EXCIPE DU DEFAUT DE MISE EN DEMEURE, QU'ELLE SE BORNAIT A FIXER PROVISIONNELLEMENT LA CREANCE DE L'URSSAF POUR LUI PERMETTRE DE PARTICIPER AUX DELIBERATIONS DES CREANCIERS DE LA SOCIETE SANS PREJUGER EN RIEN DE LA RECEVABILITE NI DU BIEN-FONDE DE SA RECLAMATION ;
QUE LADITE DECISION AVAIT D'AILLEURS EXPRESSEMENT RESERVE LES DROITS DES PARTIES ET QUE CELLES-CI N'ETAIENT DONC RECEVABLES, L'INSTANCE ETANT REVENUE AU FOND, A INVOQUER L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT POUR ABSENCE DE MISE EN DEMEURE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR SUITE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DE LA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'URSSAF N'ETAIT PAS TENUE DE DELIVRER UNE MISE EN DEMEURE PREALABLEMENT EN DEPOT DE SA PRODUCTION ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ANCIENS ETABLISSEMENTS CHAZALON ET COMPAGNIE A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DEMOISELLE X..., REPASSEUSE A SON SERVICE, AU MOTIF QUE SI CETTE EMPLOYEE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN QUITTANT BRUSQUEMENT SON TRAVAIL ON NE SAURAIT CONSIDERER CETTE FAUTE COMME SUFFISAMMENT GRAVE POUR ETRE PRIVATIVE DE PREAVIS ;
ALORS QUE LE FAIT PAR UNE EMPLOYEE DE QUITTER SON POSTE BRUSQUEMENT DANS LA MATINEE APRES QUE DES OBSERVATIONS LUI EUSSENT ETE FAITES QUANT A SON TRAVAIL ET DE NE S'ETRE PAS REPRESENTEE L'APRES-MIDI, CONSTITUE BIEN UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT LE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LE 10 SEPTEMBRE 1970, DEMOISELLE X... SURPRISE PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ALORS QU'ELLE BAVARDAIT AU COURS DE SON TRAVAIL, FUT PARTICULIEREMENT AFFECTEE PAR LE REPROCHE QUI LUI ETAIT ADRESSE VOUS FAITES UNE CONFERENCE ET PAR LE FAIT QUE LE CHEF D'ATELIER AVAIT ETE AVISE DE L'INCIDENT, QUE NE SACHANT PLUS CE QU'ELLE FAISAIT, ELLE QUITTA SON TRAVAIL ET ALLA CONSULTER UN MEDECIN QUI LUI PRESCRIT UN ARRET DE TRAVAIL DE HUIT JOURS ;
QUE DES LE LENDEMAIN ELLE CHARGEA SA FILLE DE REMETTRE A L'ENTREPRISE LE CERTIFICAT MEDICAL ET DE PRESENTER SES EXCUSES POUR L'INCIDENT DE LA VEILLE ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA FAUTE COMMISE PAR DEMOISELLE X..., AGISSANT SOUS L'EFFET D'UNE VIVE EMOTION ET NON PAR ESPRIT D'INDISCIPLINE N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU PREAVIS ;
QU'IL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
CETTE ORGANISATION REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ET QUI NE RELEVENT PAS PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DAME X... AVAIT ETE CONDAMNEE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE CAUSE A Y..., ASSURE SOCIAL, PAR L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ET A PAYER A CELUI-CI LA SOMME TOTALE DE 48000 FRANCS SOUS RESERVE DES DROITS PRIORITAIRES DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, ET POUR CE MEME ACCIDENT, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AVAIT ETE AMENEE A VERSER A Y... UNE PENSION D'INVALIDITE ;
QUE CETTE CAISSE A ASSIGNE CELUI-CI DEVANT LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE CETTE PENSION AU MOTIF QU'IL ETAIT DOUBLEMENT INDEMNISE POUR LE MEME PREJUDICE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LA CAISSE REGIONALE, QUI N'AVAIT PAS CRU DEVOIR EXERCER L'ACTION QUI LUI ETAIT RESERVEE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE PAR LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT SE RETOURNER CONTRE LA VICTIME ET OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VERSES QUE DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ;
QUE SI A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ELLE INVOQUAIT LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, IL EN ETAIT DE MEME, QU'EN EFFET CES PRETENTIONS NE RELEVAIENT PAS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PUISQUE, REPOSANT SUR LE DROIT COMMUN, ELLES ECHAPPAIENT PAR LEUR NATURE A CE CONTENTIEUX : QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL S'AGISSAIT DU REMBOURSEMENT PAR L'ASSURE SOCIAL DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE ACCORDEE PAR LA CAISSE REGIONALE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT IL AVAIT ETE ENTIEREMENT INDEMNISE PAR LE VERSEMENT DE LA SOMME QUE LE TIERS RESPONSABLE AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER EN REPARATION DU PREJUDICE TOTAL, SOUS RESERVE DES DROITS PRIORITAIRES DE LA SECURITE SOCIALE, ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LE LITIGE PORTAIT SUR UN REMBOURSEMENT PAR L'ASSURE SOCIAL DE PRESTATIONS INDUES, PEU IMPORTANT QUE LA DEMANDE FUT FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
QUE PAR SUITE IL ETAIT NE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ET NE RELEVAIT PAS PAR SA NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX QUE CELUI DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRETE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE TENDANT A METTRE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE VERSEES A L'OUVRIER DE CELUI-CI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET POUR LEQUEL LA COTISATION FORFAITAIRE DESTINEE A COUVRIR L'ASSURANCE MALADIE AVAIT ETE TARDIVEMENT VERSEE, AU MOTIF QUE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE OU LES MODALITES, RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES COMMISSIONS DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ALORS QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, QUI COUVRAIT LA RESPONSABILITE-LOI DE L'EMPLOYEUR, SON ASSURE, NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE DU CHEF DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT LE CONTENTIEUX EST ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN PAR LES ARTICLES 1184 ET 1185 DU CODE RURAL, EN SORTE QUE SEUL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE L'ACCIDENT ETAIT COMPETENT A SON EGARD ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE NE CONTESTAIT PAS DEVOIR A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LE VERSEMENT DES COTISATIONS FORFAITAIRES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES CONSECUTIVES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... AVAIT ETE VICTIME AVEC UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 100 % AU SERVICE DE LA SOCIETE AUDY, SON ASSUREE, A LAQUELLE ELLE ETAIT SUBSTITUEE ;
QUE LE PRESENT LITIGE, RELATIF SEULEMENT AU RETARD DANS LE VERSEMENT DESDITES COTISATIONS PAR LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ET AU REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS A TITRE DE SANCTION DE CE RETARD, EST UN DIFFEREND AUQUEL DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;
QU'IL NE RELEVE PAS, EN LUI-MEME PAR SA NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ET NOTAMMENT DE CELUI DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, REGIS PAR LES ARTICLES 1184 ET 1185 DU CODE RURAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-08 Bulletin 1972 V N. 112 P.104 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE PARIS ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT TENDANT A SA QUALITE D'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, EN SUS DE LA COTISATION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1945 POUR LA COUVERTURE DE L'ASSURANCE MALADIE, LA COTISATION COMPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1003-8° DU CODE RURAL QUI SERAIT DUE DU CHEF D'UN OUVRIER DE L'ASSURE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE QUELLES QU'EN SOIENT L'ORIGINE OU LES MODALITES, RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES COMMISSIONS DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ALORS QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE QUI COUVRAIT LA RESPONSABILITE-LOI DE L'EMPLOYEUR, SON ASSURE, NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE DU CHEF DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT LE CONTENTIEUX EST ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN PAR LES ARTICLES 1184 ET 1185 DU CODE RURAL, EN SORTE QUE SEUL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE L'ACCIDENT ETAIT COMPETENT A SON EGARD ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE NE CONTESTAIT PAS DEVOIR A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LE VERSEMENT QU'ELLE AVAIT D'AILLEURS EFFECTUE DES COTISATIONS FORFAITAIRES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES CONSECUTIVES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BANOS AVAIT ETE VICTIME AVEC UNE INCAPACITE DE 100 % AU SERVICE DE DAME X... SON ASSUREE A LAQUELLE ELLE ETAIT SUBSTITUEE ;
QUE LE PRESENT LITIGE, RELATIF SEULEMENT AU MONTANT DE LADITE COTISATION ET AUX ELEMENTS QUI LA COMPOSENT (OU S'Y AJOUTENT), DESTINES TANT AU SERVICE DES PRESTATIONS LEGALES QU'AUX DEPENSES COMPLEMENTAIRES, EST UN DIFFEREND AUQUEL DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;
QU'IL NE RELEVE PAS EN LUI-MEME PAR SA NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX ET NOTAMMENT DE CELUI DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE REGIS PAR LES ARTICLES 1184 ET 1185 DU CODE RURAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-08 Bulletin 1972 V N.111 P.103 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LE DIMANCHE 21 MARS 1965, X..., QUI ASSURAIT LA GARDE DE L'USINE DE SON EMPLOYEUR EST ALLE, SANS EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION, CHERCHER LES CHIENS DU DIRECTEUR DE LADITE USINE DANS UN CHENIL SITUE DANS UNE PROPRIETE ATTENANTE ET LES A AMENES DANS LE LOCAL OU IL ASSURAIT SON SERVICE DE VEILLEUR ;
QUE PEU APRES IL A ETE MORDU AU VISAGE PAR L'UN DES CHIENS DANS DES CIRCONSTANCES QUI N'ONT PAS ETE EXACTEMENT ETABLIES ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A CET ACCIDENT LE CARACTERE PROFESSIONNEL L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, BIEN QU'IL N'EXISTAT AUCUNE INTERDICTION FORMELLE CONSIGNEE PAR ECRIT D'AGIR COMME L'AVAIT FAIT X..., IL AVAIT, EN AGISSANT AINSI, CREE UN RISQUE SUPPLEMENTAIRE QUI NE DECOULAIT PAS DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, ET QU'EN SE LIVRANT A DES ACTES CONTRAIRES A LA DESTINATION NORMALE DU LOCAL DANS LEQUEL IL SE TROUVAIT ET ETRANGERS AUX CONSIGNES GENERALES QUI REGISSAIENT LE TRAVAIL DE SURVEILLANCE QU'IL AVAIT A EFFECTUER, X... S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS UN LOCAL ET A UN MOMENT OU X... EXERCAIT NORMALEMENT SES FONCTIONS DE GARDIEN, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT ENTIEREMENT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR POUR AVOIR COMMIS DES FAUTES DANS L'EXECUTION DE SA MISSION, LESQUELLES N'AURAIENT PU ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TOUT EN ADMETTANT QU'IL N'AVAIT PAS ABANDONNE SON TRAVAIL, A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-18 Bulletin 1971 V N.232 P.194 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS AU SCRUTIN DE LISTE, AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET ATTRIBUTION A CHAQUE LISTE D'AUTANT DE SIEGES QUE LE NOMBRE DE VOIX RECUEILLI PAR ELLE CONTIENT DE FOIS LE QUOTIENT ELECTORAL, LES SIEGES RESTANTS ETANT ATTRIBUES SUR LA BASE DE LA PLUS FORTE MOYENNE ;
ATTENDU QUE, LORS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI ONT EU LIEU LE 6 MAI 1971 AUX ETABLISSEMENTS LOCATEL, LE BUREAU DE VOTE N'A PAS ATTRIBUE LES DEUX SIEGES DE DELEGUES SUPPLEANTS QUI REVENAIENT, AU QUOTIENT ELECTORAL, A LA LISTE CFDT PRESENTEE POUR LE COLLEGE EMPLOYE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DE SA CONTESTATION, AU MOTIF QUE SI ELLE AVAIT OBTENU DEUX SIEGES AU QUOTIENT ELECTORAL, IL FALLAIT POUR LA DESIGNATION DES ELUS PRENDRE LES CANDIDATS AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX ET QUE CEUX-CI AYANT DEJA ETE DECLARES ELUS DELEGUES TITULAIRES, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DECLARER ELUS DES CANDIDATS AYANT OBTENU MOINS DE VOIX ;
QUE CE SERAIT TOURNER LA LOI QUE DE PROCLAMER ELUS D'AUTRES QUE CEUX QUI ONT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX ;
QUE, SI UNE ORGANISATION SYNDICALE PRESENTE LES MEMES CANDIDATS AU COLLEGE TITULAIRE ET AU COLLEGE SUPPLEANT, ELLE ACCEPTE, PAR AVANCE, LE RISQUE DE NE PAS AVOIR DE SUPPLEANTS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL EST ATTRIBUE A CHAQUE LISTE AUTANT DE SIEGES QUE LE NOMBRE DE VOIX RECUEILLI PAR ELLE CONTIENT DE FOIS LE QUOTIENT ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A APPORTE A LA LOI UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, L'A VIOLEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-07-20 Bulletin 1971 V N.536 P.451 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DU BENEFICE DU DELAI-CONGE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A VERSER A Y..., OUVRIER BOULANGER A SON SERVICE DE MARS 1961 AU 22 AVRIL 1970 UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE S'IL EST ARRIVE A Y... DE LAISSER BRULER QUELQUES PAINS ET DE S'EN DEBARRASSER IL N'APPARAIT PAS QU'IL S'ETAIT AGI DE FAITS VOLONTAIRES ET QUE LE PREJUDICE SUBI PAR X... EUT ETE IMPORTANT ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA GRAVITE D'UNE FAUTE N'EST PAS NECESSAIREMENT PROPORTIONNELLE AU MONTANT DU PREJUDICE EN RESULTANT, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ENQUETE DE GENDARMERIE VISEE PAR LE JUGEMENT RELEVAIT QUE Y... AVAIT A DE NOMBREUSES REPRISES LAISSE BRULER DES PAINS ET NOTAMMENT UNE FOURNEE DE DIX PAINS, QU'IL AVAIT DISSIMULE CES PAINS EN LES JETANT DANS UN EGOUT APRES LES AVOIR MOUILLES, QU'IL S'ENSUIT QUE Y... AVAIT VOLONTAIREMENT DISSIMULE A SON EMPLOYEUR LES FAITS PREJUDICIABLES DONT IL ETAIT RESPONSABLE, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR RENDRE IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ;
ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE.
SUR LE SECOND MOYEN ;
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LOTOISE DE DISTRIBUTION A VERSER A DAME X..., EMPLOYEE QU'ELLE AVAIT LICENCIEE SUR LE CHAMP, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR L'EN PRIVER, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES OU ELLE AVAIT ETE COMMISE, SANS ORDONNER LA MESURE D'ENQUETE SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER SON ACTION ET SANS MOTIVER LEUR DECISION DE CE CHEF ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES, N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE ENQUETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SECRET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DOIT ETRE GARDE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES MENTIONNE QUE LE TRIBUNAL EST UNANIME POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER A L'EMPLOYEE CONGEDIEE UN MOIS DE PREAVIS, QU'IL A AINSI REVELE L'OPINION DE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DU SECRET DES DELIBERATIONS, PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAHORS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-01-15 Bulletin 1964 IV N.49 P.39 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'UNION DEPARTEMENTALE DES DYNDICATS CGT DU PUY-DE-DOME DE SA CONTESTATION DE LA VALIDITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PAREIRA, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE SYNDICAT CONSTITUE ET DE LISTES PRESENTEES EN TEMPS UTILE PAR LUI, LA SOCIETE POUVAIT ACCEPTER AU TOUR UNIQUE DE SCRUTIN DES CANDIDATURES LIBRES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU A L'EMPLOYEUR DE DRESSER UN PROCES-VERBAL DE CARENCE ET DE PROCEDER ENSUITE A UN SECOND TOUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES CANDIDATURES CGT SONT PARVENUES LE JOUR MEME DES ELECTIONS, C'EST QUE LA DATE DES ELECTIONS AVAIT ETE FIXEE TARDIVEMENT PAR L'EMPLOYEUR, EN NE LAISSANT PAS SUFFISAMMENT DE TEMPS POUR LA RECHERCHE DES CANDIDATURES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES, ET ALORS, ENFIN QU'AUCUN ACCORD N'A ETE RECHERCHE POUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES DIFFERENTS COLLEGES, ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PUY-DE-DOME ET DE LA REGION DE BRIOUDE N'ONT PAS ETE OBSERVEES ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'A ETE SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND NI QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE EUT LIE LA SOCIETE PAREIRA POUR Y AVOIR ADHERE OU AVOIR ETE MEMBRE D'UNE ORGANISATION SIGNATAIRE, NI QUE LA DATE DES ELECTIONS EUT ETE FIXEE IRREGULIEREMENT ;
QUE DE CE CHEF LE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
QUE, PAR AILLEURS LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE DES LE 10 JUIN DES AFFICHES AVAIENT ETE APPOSEES POUR ANNONCER LES ELECTIONS DU 18 JUIN, QU'AUCUN SYNDICAT N'AVAIT ETE ENCORE CONSTITUE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT ETE AVISE QUE PAR UNE LETTRE PARVENUE LE 18 JUIN QUE L'UNION DEPARTEMENTALE FORMAIT UN SYNDICAT, ET QU'IL NE POUVAIT PLUS EN ETRE MATERIELLEMENT TENU COMPTE ;
QUE FURENT DECLARES ELUS LES CANDIDATS LIBRES APRES DES OPERATIONS ELECTORALES NORMALES ;
QU'EN EN DEDUISANT, LA CONSTITUTION EFFECTIVE DU SYNDICAT N'AYANT MEME PAS ENCORE ETE JUSTIFIEE LORS DE L'AUDIENCE, QU'IL N'AVAIT PU Y AVOIR NI TENTATIVE D'ACCORD, NI PRESENTATION DE LISTES A UN PREMIER TOUR RESERVE A DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES LESQUELLES N'EXISTAIENT PAS ENCORE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOIRE ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-05-10 Bulletin 1961 II N.327 P.237 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT LOUE EN MEUBLE UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE AVEC SON MARI ET DONT ELLE CONTINUAIT D'OCCUPER L'AUTRE PARTIE, LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE LUI RECLAMA UNE SOMME DE 243,41 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 30 JUIN 1963 ;
QU'EN SON POURVOI ELLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE JUSTEMENT ASSUJETTIE AU PAIEMENT DESDITES COTISATIONS EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT NE SAURAIT RESULTER DE LA REUNION DE DEUX ELEMENTS NEGATIFS A SAVOIR LA TENUE D'UN LIVRE D'HOTEL ET LE PAIEMENT DE LA PATENTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOCATION EN MEUBLE PAR UN PROPRIETAIRE D'UNE OU PLUSIEURS PIECES DE SON IMMEUBLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LOUEUR EN MEUBLE, QUE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA FOURNITURE D'UN TRAVAIL QUE NE COMPORTE PAS LE CONTRAT DE LOCATION, CONVENTION CIVILE PAR SA NATURE, ALORS, ENFIN, QU'EN NE PRECISANT PAS LES ELEMENTS DE NATURE A CARACTERISER L'ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT LES JUGES DU FOND NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE, D'UNE PART, QUE DAME X... A POURSUIVI, PENDANT PLUS DE TROIS ANNEES, LA LOCATION EN MEUBLE, A PLUSIEURS FAMILLES, DE MOITIE DES LOCAUX DE SON IMMEUBLE, APRES AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT SPECIAL A CETTE FIN, AVEC TENUE D'UN LIVRE D'HOTEL, INSCRIPTION AU ROLE DES PATENTES ET REGIME FISCAL D'IMPOSITION AU FORFAIT, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT TIRE DE SON EXPLOITATION DES REVENUS JUSTIFIANT LES COTISATIONS RECLAMEES AU REGARD DES TEXTES EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ETANT DUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE, PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DEBOUTANT DAME X... DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MAI 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-17 Bulletin 1968 V N. 608 P.503 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS AVAIT NOTIFIE LE 5 OCTOBRE 1962 AU CENTRE D'HYGIENE ET D'ASSISTANCE SOCIALE UNE DECISION D'IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MEDECINS VACATEURS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, DU 1ER OCTOBRE 1960 ET DU 15 FEVRIER 1961 POUR D'AUTRES ;
QUE LE CENTRE AVAIT CONTESTE CETTE DECISION PAR SA LETTRE DU 3 DECEMBRE 1962, ET AVAIT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
QUE CELLE-CI AVAIT RELEVE QUE LE CENTRE AVAIT SEULEMENT CRITIQUE LA DATE D'EFFET AU 1ER JANVIER 1960 D'UNE AFFILIATION DONT LE PRINCIPE N'AVAIT PAS ETE DISCUTE ;
QU'ELLE AVAIT MAINTENU LA DECISION DE LA CAISSE ;
ATTENDU QUE SUR LE RECOURS CONTENTIEUX FORME PAR LE CENTRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE DIFFEREND PORTAIT IMPLICITEMENT SUR LA QUESTION DE L'ASSUJETTISSEMENT DES MEDECINS AU REGIME GENERAL ET NON PAS SEULEMENT SUR SA DATE D'EFFET, AU SEUL MOTIF QU'EN RAISON DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AFFILIATION IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RECHERCHER SI ELLE DEVAIT PRENDRE EFFET A UNE DATE DETERMINEE SANS EXAMINER AU FOND SI ELLE ETAIT JUSTIFIEE OU NON POUR LA PERIODE CONSIDEREE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE DISCUSSION SUR LE PRINCIPE MEME DE L'AFFILIATION ET QUE LA CONTESTATION PORTAIT UNIQUEMENT SUR L'EFFET RETROACTIF ON NON DE LA DECISION D'ASSUJETTISSEMENT CE QUI N'ETAIT PAS LIE, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-11-12 Bulletin 1969 V N.611 P.513 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-11-12 Bulletin 1969 V N.612 P.513 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MARSEILLAISE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTION (SOMEC) A PAYER A X..., SON ANCIEN SALARIE, LES SOMMES DE 600 FRANCS POUR COMPLEMENT DE TROIS SEMAINES DE PREAVIS, DE 130, 50 FRANCS POUR SOLDE D'INDEMNITE DE TRANSPORT ET DE 170, 36 FRANCS POUR SOLDE D'INDEMNITE DE PANIER, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE ENONCE, PAR HOMOLOGATION DU RAPPORT DES CONSEILLERS RAPPORTEURS, QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT, DEVANT LE BIEN FONDE DE LA RECLAMATION, DECLARE FAVORABLE A UNE TRANSACTION, MAIS QU'IL N'AVAIT PAS DONNE SUITE A LA PROPOSITION TRANSACTIONNELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS ANNEXEES A LADITE SENTENCE, MAIS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOMEC AVAIT EXPOSE, EN FAIT, QUE X..., EMBAUCHE LE 5 MARS 1968, AVAIT ETE LICENCIE POUR FIN DE TRAVAUX PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 16 OCTOBRE 1968, AVEC PREAVIS D'UN MOIS DEVANT SE TERMINER LE 18 NOVEMBRE 1968 ;
QUE LE 13 NOVEMBRE 1968, EN COURS DE PREAVIS, APRES AVOIR TRAVAILLE TROIS HEURES, IL S'ETAIT ABSENTE JUSQU'AU 15 FEVRIER 1969, EPOQUE A LAQUELLE IL AVAIT REMIS UN CERTIFICAT DE REPRISE DU TRAVAIL RELATIF A UN ACCIDENT DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE ET DONT LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS ETE AVISEE ;
QU'IL AVAIT ALORS RECU LA SOMME DE 245, 47 FRANCS REPRESENTANT UNE SEMAINE DE SALAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ;
QU'ELLE AVAIT SOUTENU QUE CE TEXTE NE POSAIT EN AUCUNE FACON LE PRINCIPE D'UNE INTERDICTION DE LICENCIEMENT EN PERIODE DE MALADIE OU D'INCAPACITE DE TRAVAIL, DES LORS QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE ANTERIEUREMENT ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA MALADIE OU L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE DEVAIT RIEN A X..., LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA CECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-25 Bulletin 1969 V N.434 P.362 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS SI L'ENFANT POURSUIT SES ETUDES, MAIS QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS EST SUBORDONNE A L'ASSIDUITE SCOLAIRE DE L'ELEVE ;
QUE SELON LE DERNIER, LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE DANS LES CONDITIONS QU'IL PRECISE ;
ATTENDU QUE BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE LA JEUNE FLORENCE X..., AGEE DE 18 ANS, INSCRITE LE 3 NOVEMBRE 1969 AU COURS BELLEVUE A NANTES EN VUE DE PREPARER PAR CORRESPONDANCE L'EXAMEN D'ENTREE A L'ECOLE DE SAGES-FEMMES D'ANGERS, EUT SEULEMENT PRESENTE JUSQU'AU 9 FEVRIER 1970 QUINZE DEVOIRS AU LIEU DES QUARANTE-CINQ EXIGES PAR LE PLAN DE TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE DAME X... AVAIT DROIT POUR L'ANNEE 1969-1970 AUX PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SA FILLE, AU MOTIF QUE CE SEUL FAIT NE PROUVAIT PAS QUE L'ASSIDUITE EUT ETE INSUFFISANTE, COMME LE PRETENDAIT LA CAISSE, QU'EN EFFET LA JEUNE FLORENCE AVAIT ETE RECUE A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE A L'EXAMEN D'ENTREE A L'ECOLE DES SAGES-FEMMES, ET QUE CE SUCCES DEMONTRAIT QUE LA PREPARATION SCOLAIRE PAR CORRESPONDANCE SUIVIE PAR CETTE ELEVE ETAIT VALABLE, SATISFAISANTE ET EFFICACE ;
QU'EN STATUANT AINSI, MALGRE L'AVIS CONTRAIRE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, ET ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CETTE ELEVE, N'AYANT EFFECTUE QU'UN NOMBRE TRES RESTREINT DE DEVOIRS PAR RAPPORT A CELUI EXIGE, N'AVAIT PAS POURSUIVI SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS D'ASSIDUITE SUFFISANTE POUR L'EMPECHER D'AVOIR PAR AILLEURS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET POUR OUVRIR DROIT A TITRE EXCEPTIONNEL AUX PRESTATIONS FAMILIALES, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'UN EXAMEN EUT ETE PASSE ENSUITE AVEC SUCCES, CE QUI N'IMPLIQUAIT PAS QUE L'ELEVE EUT CONSACRE A SES ETUDES LE TEMPS D'UNE SCOLARITE NORMALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAVAL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-11-02 Bulletin 1967 II N.865 P.603 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-05-30 Bulletin 1969 V N.364 P.302 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-19 Bulletin 1970 V N.646 P.526 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-17 Bulletin 1971 V N.226 P.189 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967, RELATIVE AUX LICENCIEMENTS, DU DECRET D'APPLICATION N° 67-582 DE LA MEME DATE, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A X..., LICENCIE LE 31 MARS 1968, DIVERSES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET D'ANCIENNETE, CALCULEES, D'APRES SON TEMPS DE PRESENCE A LA FOIS DANS L'ENTREPRISE GAYOT ET DANS LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAYOT, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ANTERIEUR A LA FORMATION DE LA NOUVELLE ENTREPRISE AVAIT ETE MAINTENU, ALORS QUE X..., LICENCIE DE L'ENTREPRISE GAYOT LE 15 NOVEMBRE 1966, N < AVAIT SOLLICITE AUCUNE INDEMNITE DE CETTE ENTREPRISE ET N'AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAYOT QU'EN VERTU D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL ET NON PAR CONTINUATION DE L'ANCIEN CONTRAT DEFINITIVEMENT DENONCE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUR UN TEMPS DE TRAVAIL SUPERIEUR A CELUI EFFECTUE AU SERVICE DE LA NOUVELLE SOCIETE, NI EN DEHORS DES REGLES FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET DEVAIT SEULEMENT TENIR COMPTE DU SALAIRE PERCU EN VERTU DU NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL ET VERIFIER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X..., INGENIEUR EN BETON ARME, ENGAGE LE 1ER NOVEMBRE 1962 PAR GAYOT ET LICENCIE LE 15 NOVEMBRE 1966 AVEC EFFET DU 28 FEVRIER 1967 AVAIT RECU LE JOUR MEME DE SON LICENCIEMENT UNE LETTRE DE GAYOT L'INFORMANT DE LA FORMATION D'UNE NOUVELLE SOCIETE POUR POURSUIVRE LES ACTIVITES DE L'ANCIENNE ENTREPRISE ET QU'IL SERAIT TRES CERTAINEMENT REEMBAUCHE PAR CETTE NOUVELLE SOCIETE A L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS ;
QUE GAYOT AVAIT CONTINUE ET POURSUIVI L'ACTIVITE DE SA PREMIERE ENTREPRISE, DANS LE CADRE DE LA SECONDE AVEC LE MEME PERSONNEL QU'AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS DE X... ET SANS INTERRUPTION, LA NOUVELLE SOCIETE DONT GAYOT ETAIT GERANT AVAIT CONTINUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CET INGENIEUR SANS AUCUNE MODIFICATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTANT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE CONTRAT DE X... S'ETAIT POURSUIVI AVEC LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAYOT QUI AVAIT REPRIS ET CONTINUE L'ACTIVITE DE GAYOT, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES MODALITES SUIVIES A CET EFFET, LESQUELLES NE POUVAIENT PORTER ATTEINTE AUX DROITS QUE X... TIRAIT DE DISPOSITIONS LEGALES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-18 Bulletin 1971 V N.131 (1) P.107 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 17 ET 26 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D' ASSURANCE VIEILLESSE DE PARIS AYANT RELEVE APPEL D' UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DECIDE QUE VEUVE X... ETAIT EVENTUELLEMENT FONDEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 148, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1946 " A PERCEVOIR LE TAUX MAXIMUM DE SA PENSION DE VIEILLESSE MAJORE S' IL Y A LIEU DU SUPPLEMENT DIFFERENTIEL DE LA PENSION DE REVERSION, LA COUR D' APPEL DECLARANT STATUER PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE A L' EGARD DE LA CAISSE NATIONALE AU MOTIF QUE, BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUEE, CELLE- CI N' A PAS COMPARU NI PERSONNE POUR ELLE, A CONFIRME EN ADOPTANT UN MOTIF LA DECISION DES PREMIERS JUGES. ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE NATIONALE AVAIT ADRESSE A LA COUR UN MEMOIRE DATE DU 12 DECEMBRE 1969 QUI FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, AVEC DE LA MAIN DU PRESIDENT LA MENTION SUIVANTE : " LA CAISSE APPELANTE NE COMPARAIT PAS, MEMOIRE NON RETENU PERSONNE N' AYANT COMPARU POUR LA CAISSE A L' AUDIENCE DU 16 DECEMBRE 1969 " ;
D' OU IL SUIT QUE LA COUR D' APPEL QUI A REFUSE DE TENIR COMPTE DES OBSERVATIONS DE LA CAISSE DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE EN TEMPS UTILE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES AINSI QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU' IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-07 Bulletin 1970 V N. 508 P. 415 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 5 ET 6 DUDIT DECRET, TOUTE PERSONNE N' EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI PRETEND AUX PRESTATIONS FAMILIALES, DOIT JUSTIFIER, PAR TOUS MOYENS, DE L' IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVE D' EXERCER UNE TELLE ACTIVITE ;
QU' ELLE PEUT FAIRE VALOIR, ENTRE AUTRES JUSTIFICATIONS, SON AGE, SON ETAT DE SANTE, ET, S' IL Y A LIEU, L' UTILITE QUE PRESENTE POUR ELLE LA POURSUITE D' ETUDES EN VUE D' EXERCER UNE PROFESSION ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X..., QUI EFFECTUAIT UN REMPLACEMENT, NON REMUNERE D' APRES LUI, EN TANT QUE MEDECIN CHEZ SON PERE, DOCTEUR EN MEDECINE, ET QUI SE PROPOSAIT DE S' INSTALLER EN ASSOCIATION AVEC LUI EN JANVIER SUIVANT, LE MAINTIEN, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1968, AU TITRE DE LA POPULATION NON ACTIVE " ETUDIANT ", DU SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S' EST BORNEE A CONSTATER QU' IL VERSAIT AUX DEBATS UNE PHOTOCOPIE DE SA CARTE D' ETUDIANT INSCRIT A UN CERTIFICAT D' ETUDES SPECIALES DE DERMATO- VENEROLOGIE ET JUSTIFIAIT DU PAYEMENT DE SES DROITS D' INSCRIPTIONPOUR L' ANNEE 1968- 1969 ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' X... EFFECTUAIT UN REMPLACEMENT DE MEDECIN, QU' IL NE CONSACRAIT PAS TOUTE SON ACTIVITE A SES ETUDES, ET QU' IL AURAIT DU JUSTIFIER, OUTRE LA QUALITE D' ETUDIANT, DE L' IMPOSSIBILITE D' EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L' AUDE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN.