Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIER 1975), LA SOCIETE DES CARTONNERIES DE CHAMPAGNE A COMMANDE A LA SOCIETE COMPAGNIE CENTRALE SICLI UNE INSTALLATION DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE QUI DEVAIT ETRE MONTEE DANS SES LOCAUX ;
QUE LA SICLI A CONFIE L'EXECUTION DU MARCHE A LA SOCIETE SEMAC ;
QU'AU COURS DES TRAVAUX, UN PREPOSE DE CELLE-CI, EN MANIANT IMPRUDEMMENT UN CHALUMEAU, A PROVOQUE UN INCENDIE ;
QUE LA ROYAL INSURANCE COMPANY A DEMANDE A LA SICLI LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES AUX CARTONNERIES, SON ASSUREE ;
QUE LA SICLI A OBJECTE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE DECLAREE CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR UN PREPOSE DE LA SEMAC, ALORS QUE SES SEULES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES CONSISTAIENT EN LA REALISATION D'UNE INSTALLATION QUI A ETE FAITE ET QUI FONCTIONNE NORMALEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SICLI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SICLI FAISANT VALOIR QUE LA FAUTE AYANT ETE COMMISE PAR UN OUVRIER DE LA SEMAC, ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE CETTE SOCIETE ;
QUE LE DEFAUT DE MOTIFS SE DOUBLE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE RELEVE AUCUNE FAUTE DE LA SICLI DANS LE CHOIX DE SON SOUS-TRAITANT LA SOCIETE SEMAC ;
ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE AUCUN ACCORD ENTRE LA SICLI ET LA SOCIETE CARTONNERIES DE CHAMPAGNE ETENDANT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA PREMIERE AUX FAUTES COMMISES PAR LE SOUS-TRAITANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE SICLI AVAIT, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, L'OBLIGATION DE NE PAS ENDOMMAGER LES LOCAUX DANS LESQUELS LES TRAVAUX DEVAIENT ETRE EXECUTES ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA SICLI ET LA SEMAC N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER CETTE PREMIERE SOCIETE DE SA RESPONSABILITE DECOULANT DU CONTRAT QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC LES CARTONNERIES DE CHAMPAGNE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR A PROCEDER AUX RECHERCHES VISEES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;
QUE CELUI-CI, DANS SES TROIS BRANCHES, EST DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACTIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES, AINSI QUE LES VOIES D'EXECUTION NON ATTEINTES PAR LA SUSPENSION NE PEUVENT PLUS ETRE POURSUIVIES OU INTENTEES AU COURS DE LA LIQUIDATION DES BIENS QU'A L'ENCONTRE DU SYNDIC ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, POLETTI AYANT VENDU, LE 8 SEPTEMBRE 1967, AUX EPOUX X... UN TENEMENT IMMOBILIER MOYENNANT LE PRIX DE 70000 FRANCS DONT UNE PARCELLE A ETE REVENDUE PAR LES ACQUEREURS AUX EPOUX Z..., LE 29 JANVIER 1968, A ASSIGNE LES 3 AVRIL ET 11 JUIN 1969, LES EPOUX X..., EN LIQUIDATION DES BIENS ET Z..., EN DEMANDANT LA RESCISION POUR LA LESION DE PLUS DE SEPT-DOUZIEMES DE LA VENTE DU 8 SEPTEMBRE 1967, QU'UN PREMIER JUGEMENT DU 26 JANVIER 1970 A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE EN LA FORME ET A COMMIS UN EXPERT Y... FINS D'EVALUER LA VALEUR DU BIEN IMMOBILIER VENDU, QUE PAR EXPLOIT DU 30 SEPTEMBRE 1971, POLETTI A FAIT ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE FERAUD-PRAX EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'X... PRONONCEE LE 26 FEVRIER 1968 ;
QUE CELUI-CI A CONCLU A LA NULLITE DE L'ASSIGNATION DELIVREE A X... ;
ATTENDU, QU'EN DECLARANT QU'X..., EN LIQUIDATION DES BIENS DEPUIS LE 26 FEVRIER 1968, AVAIT ETE VALABLEMENT ASSIGNE, LE 3 AVRIL 1969, A LA REQUETE DE POLETTI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 5 MARS 1975), LA BANQUE POPULAIRE DE TOURAINE ET DU HAUT-POITOU (LA BANQUE), QUI AVAIT CONSENTI DES AVANCES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE ENSOLEILLEE DE LA TOUR A L'OISEAU (SIRETO) TRANSFORMEE PAR LA SUITE EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF, A RECLAME A LADITE SOCIETE LE REMBOURSEMENT DESDITES AVANCES, QUE LA BANQUE, QUI ETAIT ASSOCIEE A LA SIRETO, A REGLE POUR LE COMPTE DES CONSORTS X..., SES CO-ASSOCIES, LEUR QUOTE-PART DANS LA DETTE DE LA SOCIETE ET OBTENU DE L'ADMINISTRATEUR DE CELLE-CI UNE QUITTANCE SUBROGATIVE POUR LE VERSEMENT AINSI EFFECTUE, QUE LA BANQUE A ALORS, EN SA QUALITE D'ASSOCIEE, ASSIGNE LES CONSORTS X... EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAYEE POUR CES DERNIERS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES CONSORTS X... (A L'EXCEPTION DE MICHEL X...), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LA DEMANDE ETAIT ACCUEILLIE EN VERTU DE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE DE L'ARTICLE 1250-1° DU CODE CIVIL OU DE LA SUBROGATION LEGALE DE L'ARTICLE 1251-3° DU MEME CODE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIRETO NE POUVAIT SUBROGER LA BANQUE DANS UN DROIT DE CREANCE QUE LES STATUTS, DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, NE LUI CONFERAIENT PAS ;
QUE DANS LEURS REDACTIONS SUCCESSIVES, LES STATUTS N'AUTORISAIENT DE NOUVEAUX APPELS DE FONDS QUE DANS DES CONDITIONS LIMITATIVEMENT DETERMINEES ET QUE, QUANT AUX DETTES SOCIALES, ILS NE PREVOYAIENT AUCUNE RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES ASSOCIES ENVERS LA SOCIETE, QUE N'AYANT CARACTERISE NI L'EXISTENCE D'UN APPEL DE FONDS INTERVENU CONFORMEMENT AUX STATUTS ET A LA LEGISLATION APPLICABLE, NI L'EXISTENCE D'UNE DETTE SOLIDAIRE DES ASSOCIES ENVERS LA SOCIETE QUANT A LA SOMME FAISANT L'OBJET DE LA SUBROGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS X... NE CONTESTAIENT PAS LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA BANQUE, PRISE EN SA QUALITE DE BANQUE A L'EGARD DE LA SIRETO A LAQUELLE IL AVAIT ETE FAIT SOMMATION DE PAYER, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AGISSANT EN SA QUALITE D'ASSOCIE EN NOM COLLECTIF AYANT REGLE, POUR LES COMPTES DES CONSORTS X..., LA QUOTE-PART DE CEUX-CI DANS LA DETTE SOCIALE DONT S'AGIT, DETTE QU'ELLE AVAIT INTERET A ACQUITTER AFIN D'EVITER DES POURSUITES, LA BANQUE ETAIT FONDEE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SON PAIEMENT ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 NOVEMBRE 1974), D'AVOIR DEBOUTE GREZE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE PANTIN, D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LE LIANT A CETTE SOCIETE AINSI QUE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE CLIENTELE ALLEGUEE PAR LE SUSNOMME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT LIANT GREZE A LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE PANTIN REMPLISSANT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR CONFERER A GREZE LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL, L'ARRET DEFERE NE POUVAIT LUI REFUSER LE BENEFICE DU STATUT POUR LE SEUL FAIT QU'IL N'ETAIT PAS IMMATRICULE AU REGISTRE SPECIAL PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, CETTE IMMATRICULATION N'ETANT PAS DETERMINANTE DE LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL ET SE BORNER A AFFIRMER QU'IL S'AGISSAIT D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, UN TEL MANDAT NE S'OPPOSANT PAS A LA QUALIFICATION D'AGENT COMMERCIAL, PUISQUE, BIEN AU CONTRAIRE, L'AGENT COMMERCIAL EST EXPRESSEMENT QUALIFIE PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, DE MANDATAIRE D'INTERET COMMUN, ET QUE, D'AUTRE PART, COMME L'AVAIENT A JUSTE TITRE, RELEVE LES PREMIERS JUGES, LA SEULE QUALIFICATION DE MANDAT D'INTERET COMMUN NON REVOCABLE AD NUTUM, MEME A LA SUPPOSER EXCLUSIVE DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL, NE PRIVAIT PAS GREZE DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT APPORTEE A LA SOCIETE MANDANTE, INDEMNITE DISTINCTE DES DOMMAGES ET INTERETS SOLLICITES POUR RUPTURE ABUSIVE DU MANDAT DE REPRESENTATION, DES LORS, QUE LE MANDAT N'ETABLISSAIT AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DU MANDATAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE GREZE, MEUNIER INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DEPUIS 1966, NE S'EST PAS FAIT INSCRIRE AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE, LORSQU'EN 1968, IL A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE PANTIN DE VENDRE SES PRODUITS DANS UN SECTEUR DETERMINE, A DECIDE, A BON DROIT, QUE CET AGENT NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL INSTITUE PAR LEDIT DECRET ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT, EN DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE MOYEN, DECLARE QUE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE PANTIN JUSTIFIAIT D'UNE CAUSE LEGITIME DE REVOCATION DU MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT LES PARTIES, A PU DECIDER QUE GREZE NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE FONDEE SUR UN APPORT DE CLIENTELE, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-05-06 Bulletin 1974 IV N. 141 p.113 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-03-18 Bulletin 1975 IV N. 83 (1) p. 69 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR AUTORISE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A FAIRE PROCEDER A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE D'UN DEBITEUR, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MARS 1975) A PRECISE QUE CETTE VENTE DEVRAIT INTERVENIR DANS LES SIX MOIS DE LA SIGNIFICATION (DE L') ARRET ET, AU PLUS TARD, DANS LE NEUVIEME MOIS SUIVANT SON PRONONCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI INSTITUE, AU PROFIT DU TRESOR, UNE FORME SIMPLIFIEE DE VENTE GLOBALE D'UN FONDS DE COMMERCE, N'AUTORISE PAS LES JUGES A FIXER UN DELAI DANS LEQUEL DOIT AVOIR LIEU L'ADJUDICATION REQUISE PAR L'ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ACCORDE PAS EXPRESSEMENT AU JUGE SAISI PAR L'ADMINISTRATION D'UNE DEMANDE DE VENTE FORCEE D'UN FONDS DE COMMERCE, LA FACULTE DE FIXER UN DELAI POUR LA REALISATION DE CETTE VENTE, LE SILENCE DE LA LOI SUR CE POINT N'A PAS POUR EFFET DE PRIVER LE JUGE DE CETTE FACULTE, DONT IL PEUT USER, COMME EN L'ESPECE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-10-11 Bulletin 1967 III N. 318 (1) p. 303 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-03-18 Bulletin 1975 IV N. 84 p. 69 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 6 MAI 1975), D'AVOIR ADMIS A TITRE DEFINITIF LE MONTANT DU PRET DE 150000 FRANCS CONSENTI PAR VAISSAIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE X... ET LIMITE LE SURSIS A STATUER PRONONCE PAR LES PREMIERS JUGES, A LA SEULE DEMANDE D'ADMISSION DEFINITIVE DES INTERETS DE CETTE CREANCE, AU MOTIF QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE VAISSAIRE NE PORTAIT QUE SUR LE DELIT D'USURE ET NE CONCERNAIT DONC QUE LES INTERETS DE LA CREANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI A ETE DENATURE, ET DES CONCLUSIONS DES EPOUX X... ET DE LA SOCIETE X..., QUI ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE, QUE L'INSTRUCTION PENALE AVAIT ETE OUVERTE NON SEULEMENT A L'ENCONTRE DE VAISSAIRE CREANCIER, MAIS EGALEMENT, A L'ENCONTRE DES EPOUX X...
Y..., ET NON SEULEMENT POUR DELIT D'USURE, MAIS AUSSI POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL NE PEUT ETRE REPROCHE D'AVOIR DENATURE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU SENS ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RELEVANT QUE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE VAISSAIRE NE PORTAIT QUE SUR LE DELIT D'USURE ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-24 Bulletin 1969 III N. 682 p.512 (REJET) (sur la dénaturation du jugement entrepris) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-07 Bulletin 1975 I N. 258 (2) p.218 (CASSATION) (sur la dénaturation du jugement entrepris)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELS DES DAMES Z...
C..., B... CLAUDE Y... ET A..., B... ANDRE Y..., AUX MOTIFS QUE, DIRIGEANTES DE FAIT DE LA SOCIETE ELVIGA EN LIQUIDATION DES BIENS, DAME BOUSSIN C... S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME EXPLOITANT UN FONDS DE VENTE DE BETAIL A MIRADOUX OU SE TROUVAIT LE SIEGE DE LA SOCIETE ELVIGA, QU'ELLE AVAIT REMIS A LA SOCIETE MONNET, EN PAIEMENT DE FOURNITURES FAITES PAR CETTE DERNIERE A LA SOCIETE ELVIGA, UN CHEQUE DE 770,40 FRANCS EMIS PAR DAME A... ET QUE CELLE-CI AVAIT, EN OUTRE, ADRESSE A LA SOCIETE MONNET DEUX LETTRES SUR PAPIER A EN-TETE DE LA SOCIETE ELVIGA ;
QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES ACTES DE COMMERCE FAITS DANS LEUR INTERET PERSONNEL EN MASQUANT LEURS AGISSEMENTS SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ELVIGA ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CES SEULES CONSTATATIONS ET SANS ANALYSER LE CONTENU DES DEUX LETTRES DONT ELLE A FAIT ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS QUI ONT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME BOUSSIN C...
B... CLAUDE Y... ET DE DAME A... EPOUSE X...
Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AUX TERMES DE QUATRE ACTES NOTARIES INTERVENUS LE 22 DECEMBRE 1967, LES CONSORTS Y... ONT CEDE LEURS PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNION PROVENCALE DES CHAUX ET CIMENTS DU BASSIN DE VALDONNE (UPCC) A LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE ET A DEUX SOCIETES ABSORBEES DEPUIS LORS PAR CELLE-CI, TANDIS QUE X..., COMMANDITAIRE DE L'UPCC A CEDE AUX MEMES SOCIETES SES CREANCES SUR CELLE-CI ET TOUS LES CEDANTS ONT PRIS CERTAINS ENGAGEMENTS RELATIFS AU REGLEMENT DU PASSIF ANTERIEUR A CES CESSIONS, UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION S'ETANT PLAINTE A SON FOURNISSEUR DE DIVERS DEFAUTS DE LA CHAUX LIVREE, CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE SON PROPRE FOURNISSEUR, L'UPCC, ET LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE QUI AVAIT, DEPUIS LORS, ABSORBE CETTE DERNIERE ;
QU'A LEUR TOUR CES DEUX SOCIETES ONT APPELE EN GARANTIE X..., VINCENT ET VEUVE VINCENT, EN SOUTENANT QUE, DANS LES ACTES PRECITES DU 22 DECEMBRE 1967, LES CEDANTS AVAIENT PRIS EN CHARGE LA TOTALITE DU PASSIF DE L'UPCC ANTERIEUR A LEURS CESSIONS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'UPCC ET LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LEUR APPEL EN GARANTIE EST FONDE SUR LE DERNIER ACTE DU 22 DECEMBRE 1967 INTITULE OBLIGATION ET QU'IL EST ADMIS PAR TOUS LES INTERESSES QUE SEUL LE PREMIER PARAGRAPHE DE CE DERNIER ACTE EST APPLICABLE A LA PRESENTE ESPECE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, L'UPCC ET LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE AVAIENT FAIT VALOIR QUE LES STIPULATIONS DE L'ACTE DIT OBLIGATION S'ENTENDENT NON PAS ISOLEMENT, MAIS A LA LUMIERE DE L'ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES, QUI PREVOIT LA GARANTIE LA PLUS LARGE POSSIBLE EN RAISON DE L'ENGAGEMENT DES CAUTIONS DE COUVRIR LES CONSEQUENCES DE TOUTES OPERATIONS SOCIALES, DONC LES CONSEQUENCES D'UN DEFAUT DE FABRICATION REMONTANT A UNE EPOQUE OU VINCENT ETAIT GERANT D'UPCC ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET AINSI VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE L'UPCC ET LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE DE LEUR RECOURS EN GARANTIE CONTRE LES CONSORTS Y... ET X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-01-29 Bulletin 1973 IV N. 52 p.44 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 3 FEVRIER 1975), BARNABE, PROPRIETAIRE D'UNE EMBARCATION MUE PAR UN MOTEUR HORS-BORD QUI LUI AVAIT ETE VENDUE PAR LE CHANTIER NAVAL PERRIN X... ET QUI AVAIT ETE FABRIQUEE PAR LE CHANTIER NAVAL DE LA SAONE MAC'SON, SORTIT EN MER SUR CETTE EMBARCATION, EN JUIN 1970, DEVANT FRONTIGNAN (HERAULT), AVEC SON FILS, UN AMI, ROCA, ET LE FILS DE CELUI-CI, PUIS MOUILLA A UN MILLE ET DEMI DU RIVAGE POUR SE LIVRER A LA PECHE ;
QUE LE VENT FRAICHISSANT, IL LEVA L'ANCRE DEUX HEURES PLUS TARD ;
QUE, AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, L'EMBARCATION CHAVIRA, QUE LES DEUX ADULTES SE NOYERENT, LES DEUX JEUNES GENS AYANT SEULS PU ETRE SAUVES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR DEUX TIERS A BARNABE, ET POUR UN TIERS AU VENDEUR ET AU FABRICANT, CES DEUX DERNIERS CONJOINTEMENT, D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM LES DEUX CHANTIERS, PERRIN ET MAC'SON, A PAYER DIVERSES INDEMNITES A Y... BARNABE, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS ET A GARANTIR POUR UN TIERS DE LA MEME Y... BARNABE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FEDERALE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELLES-CI AU PROFIT DE Y... ROCA ET DES ENFANTS DE CETTE DERNIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES TERMES DES PROSPECTUS DISTRIBUES PAR CE FABRICANT ET LEUR PRESENTATION, PARTICULIEREMENT CLAIRE ET EXPLICITE, NE POUVAIENT AUCUNEMENT ABUSER LES ACHETEURS ET, AU CONTRAIRE, LEUR SIGNALAIENT LES LIMITES D'UTILISATION DE L'EMBARCATION, D'AUTRE PART, QUE LE VENDEUR NE PEUT ETRE TENU DE SIGNALER D'AUTRES RISQUES QUE CEUX PRESENTES PAR L'USAGE NORMAL ET PREVISIBLE DE LA CHOSE ET NON CEUX DUS A L'IMPRUDENCE ET A LA NEGLIGENCE DE L'UTILISATEUR, AGISSANT AU MEPRIS DES REGLEMENTS DE SECURITE EN VIGUEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CHANTIER MAC'SON, FABRICANT, SAVAIT OU POUVAIT FACILEMENT IMAGINER QUE LES ACHETEURS DE L'ENGIN LITIGIEUX L'UTILISERAIENT DANS DES CONDITIONS D'EMPLOI EVENTUELLEMENT DANGEREUSES ;
QU'IL AVAIT CEPENDANT DONNE SUR CETTE EMBARCATION DES INDICATIONS, TECHNIQUES OU AUTRES, DE NATURE A LAISSER SUPPOSER QUE CET OBJET REALISAIT DES PERFORMANCES PLUS ETENDUES OU REPONDAIT A UN USAGE PLUS SUR QUE CEUX DONT IL EST EN REALITE CAPABLE ;
QUE CES ENONCIATIONS FONT RESSORTIR QUE LE CHANTIER MAC'SON N'AVAIT PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR METTRE LES ACQUEREURS DES ENGINS DE SA FABRICATION EN GARDE CONTRE LES DANGERS EVENTUELS QUE PRESENTAIT L'USAGE EN MER PREVISIBLE DE LA CHOSE VENDUE, ET ONT AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE ;
QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-06-15 Bulletin 1976 IV N. 207 p.179 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 22 AVRIL 1975) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE LOUAGE D'UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE CONSENTIE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE TELEPHONIQUE DU CENTRE (ETC) A LABROUSSE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL SONT INSUFFISANTS A CARACTERISER L'IMPOSSIBILITE TOTALE ET ABSOLUE D'USER ET DE JOUIR DE LA CHOSE LOUEE PERMETTANT AUX JUGES DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE LOUAGE, QU'EN OUTRE, L'ARRET DEFERE N'A PU, SANS CONTRADICTION, JUGER QUE LA RESILIATION DU BAIL DES LOCAUX CONSTITUAIT UN CAS FORTUIT, DES LORS QUE CET ARRET RELEVE QUE LABROUSSE NE S'EST PAS REINSTALLE ET QU'AUCUN NOUVEAU LOCATAIRE N'A PRIS SA SUCCESSION, CONSTATATION DE LAQUELLE IL RESSORT QUE SI LE PRENEUR NE JOUIT PLUS DE LA CHOSE LOUEE, C'EST UNIQUEMENT PAR SON FAIT PERSONNEL, CE QUI EXCLUT L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT ;
QUE D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS RADICALEMENT DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE ETC AVAIT SOUTENU QUE DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES CAS DE FORCE MAJEURE, TELS NOTAMMENT QUE LE CAS D'UN INCENDIE, INCOMBAIENT AU LOCATAIRE, QUE CETTE STIPULATION ECARTAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE CLAUSE, EST ENTACHE D'UN DEFAUT RADICAL DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE QUI A RAVAGE L'HOTEL CONTINENTAL A TULLE ET DE LA RESILIATION CONSECUTIVE DU BAIL A LA DEMANDE DU BAILLEUR EN VERTU DUQUEL LABROUSSE Y EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, CE DERNIER S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A FAIRE DE L'INSTALLATION TELEPHONIQUE "PROPRE A L'EXPLOITATION D'UN HOTEL" QUI LUI AVAIT ETE DONNEE EN LOCATION PAR LA SOCIETE ETC, UN USAGE CONFORME A LA DESTINATION DE CE MATERIEL, QUE LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, RELEVE QUE LABROUSSE NE S'ETAIT PAS REINSTALLE DANS UN AUTRE LOCAL ET QU'AUCUN AUTRE LOCATAIRE N'AVAIT PRIS SA SUCCESSION DANS LES LIEUX LOUES, CIRCONSTANCES QUI NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES A UN "FAIT PERSONNEL" DE LABROUSSE, ET A PU DECIDER QUE CE LOCATAIRE JUSTIFIAIT DE L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LE MATERIEL TELEPHONIQUE LOUE PAR LA SOCIETE ETC N'A PAS ETE DETRUIT DANS L'INCENDIE DE L'HOTEL, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE QUI INVOQUAIENT L'APPLICATION D'UNE CLAUSE QUI CONCERNAIT LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE POUR LES DEGATS CAUSES PAR UN INCENDIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME POUR LA PROTECTION DE L'AGRICULTURE (SOPRA) ET LA SOCIETE PIERREFITTE-AUBY CONVINRENT LE 19 DECEMBRE 1967 QUE LA SECONDE REPRESENTERAIT EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL LA PREMIERE POUR LA VENTE DES PESTICIDES FABRIQUES PAR CELLE-CI ;
QUE CE CONTRAT ETAIT CONCLU POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER, RETROACTIVEMENT, DU 1ER MAI 1967, ET DEVAIT SE CONTINUER PAR TACITE RECONDUCTION RENOUVELABLE POUR DES PERIODES SUCCESSIVES DE DEUX ANS CHACUNE, SAUF PREAVIS DONNE 18 MOIS A L'AVANCE ;
QUE, LE 16 JANVIER 1968, UN CONTRAT ANALOGUE - LA PREMIERE PERIODE ETANT TOUTEFOIS REDUITE A QUATRE ANS - INTERVINT ENTRE LA SOCIETE LA LICORNE, FILIALE DE LA SOPRA, ET PIERREFITTE-AUBY ;
QUE LA LICORNE FUT PAR LA SUITE ABSORBEE PAR LA SOPRA ;
ATTENDU QUE LA SOPRA AYANT USE DE LA FACULTE D'EMPECHER LA TACITE RECONDUCTION A L'ISSUE DE LA PREMIERE PERIODE AINSI PREVUE, LA SOCIETE PIERREFITTE-AUBY LUI RECLAMA DES DOMMAGES-INTERETS, EN SE PREVALANT DE LA PROTECTION QUE LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ACCORDE EN SON ARTICLE 3, ALINEA 2, AUX AGENTS COMMERCIAUX REVOQUES ;
QUE LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, A ESTIME QUE LES CONTRATS SUSVISES DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONCLUS A DUREE INDETERMINEE, "DU FAIT DE LA NON-LIMITATION DANS LE TEMPS DES PROROGATIONS SUCCESSIVES AINSI PREVUES POSTERIEUREMENT AUX PERIODES INITIALES", ET QUE LE REFUS DE RECONDUCTION EQUIVALAIT DES LORS A UNE RESILIATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOPRA, LOIN DE RESILIER LES CONTRATS LITIGIEUX, S'EST BORNEE EN L'ESPECE A USER DE LA FACULTE, QUI S'Y TROUVAIT STIPULEE, D'EN EVITER LA RECONDUCTION AU TERME CONVENU ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, A MECONNU LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-02-26 Bulletin 1968 IV N.83 p.70 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-04-24 Bulletin 1974 IV N. 126 p.101 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-10-05 Bulletin 1976 IV N. 247 p.211 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 MAI 1975), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOIS FRERES ET COMPAGNIE, DE CHATEAURENARD DE PROVENCE, CHARGEA MARSEILLE, EN JUILLET ET EN AOUT 1972, DE POURVOIR AU TRANSPORT DE PLUSIEURS CARGAISONS DE FRUITS DEVANT ETRE LIVREES A UN NEGOCIANT DE ROTTERDAM, FRESCO ;
QUE DIVERS TRANSPORTEURS CHOISIS PAR MARSEILLE DELIVRERENT LA MARCHANDISE AUDIT FRESCO, SANS LUI RECLAMER PAYEMENT DU PRIX DU TRANSPORT ;
QUE FRESCO N'EN AYANT JAMAIS REGLE MARSEILLE, CELUI-CI SE RETOURNA CONTRE LA SOCIETE BOIS POUR OBTENIR PAYEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE MARSEILLE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'AFFRETEUR ET LE TRANSPORTEUR SONT DES INTERMEDIAIRES, LOUEURS DE SERVICES, QUI NE PRENNENT QU'UN ENGAGEMENT DE TRANSPORT SANS INTERVENIR AU CONTRAT DE VENTE PASSE ENTRE L'EXPEDITEUR ET LE DESTINATAIRE, ET SANS GARANTIR LA SOLVABILITE DU DEBITEUR DU COUT DU TRANSPORT, C'EST-A-DIRE DE CELUI QUI A LOUE LES SERVICES DU TRANSPORTEUR QU'IL SOIT EXPEDITEUR OU DESTINATAIRE, ET QUI DOIT REGLER LE PRIX DU SERVICE REQUIS PAR LUI, ET RENDU PAR LE TRANSPORTEUR, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MARSEILLE QUI FAISAIT VALOIR QUE L'EXPEDITEUR, LA SOCIETE BOIS, N'AVAIT PAS PREVENU LE TRANSPORTEUR DE SES CONDITIONS DE TRANSPORT, SE CONTENTANT DE REMETTRE LES DOCUMENTS CONCERNANT LA MARCHANDISE TRANSPORTEE AU PREPOSE DU TRANSPORTEUR ET N'ETABLISSANT PAS, EN TOUT CAS, QUE CES CONDITIONS COMPORTAIENT LA CLAUSE "PORT DU" ;
QU'AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'EFFET RELATIF DES CONTRATS AINSI QUE LES REGLES DE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
QUE LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DE QUALIFICATION DES FAITS EN IMPUTANT UNE FAUTE A MARSEILLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE DEBATTUS DEVANT ELLE, ENONCE QUE MARSEILLE AVAIT ACCEPTE L'EXPEDITION DE LA MARCHANDISE EN PORT DU, ET, LOIN DE PRESCRIRE AUX VOITURIERS EFFECTIFS DE NE SE DESSAISIR DE LA MARCHANDISE QUE CONTRE PAYEMENT DU PRIX DU TRANSPORT, "AVAIT PERSONNELLEMENT FAIT CREDIT A FRESCO" PENDANT PLUSIEURS MOIS, PERIODE A L'ISSUE DE LAQUELLE LEDIT FRESCO S'ETAIT REVELE INSOLVABLE, ALORS QU'IL NE L'ETAIT PAS A L'EPOQUE DES EXPEDITIONS LITIGIEUSES ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, PRECISE LES STIPULATIONS DU CONTRAT ACCEPTE PAR MARSEILLE ET DECIDE, A BON DROIT, QUE LEDIT MARSEILLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRE SON OBLIGATION DE FAIRE TRANSPORTER LA MARCHANDISE EN PORT DU, QUE LE PREJUDICE LITIGIEUX DECOULAIT DE CETTE FAUTE, ET DEVAIT DONC RESTER A SA CHARGE ;
QUE LE MOYEN , EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 341 BIS DU CODE DES DOUANES, L'ARRET DEFERE A AUTORISE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A PRENDRE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES APPARTENANT A MILLIERE POUR SURETE DE CREANCES QU'ELLE PRETENDAIT RESULTER DE PROCES-VERBAUX DE CONSTAT FAISANT PREUVE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, ET CE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MILLIERE QUI SOUTENAIT QUE CETTE MESURE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE FAUTE D'EXISTENCE EN LA CAUSE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN AUXQUELLES SE REFERE L'ARTICLE 341 BIS SUSVISE ET QUI N'AUTORISENT LE PRONONCE DES MESURES CONSERVATOIRES QU'ELLES PREVOIENT QU'EN CAS D'URGENCE ET SI LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE SEMBLE EN PERIL ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D?APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 MARS 1975) D'AVOIR CONDAMNE GEHAIN, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANU-TRANSIT-TRANSPORT A PAYER AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LAQUELLE AVAIT ETE AUTORISEE A EXPLOITER EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE D'UNE SOCIETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOMME DE 180.000 FRANCS AU TITRE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET DEFERE ECARTE, SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, LES CONCLUSIONS DE GEHAIN FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVAIT ETE CONCLU AVEC LA SOCIETE AGENCE MANU-LE PETIT, SOUS LE CONTROLE ET AVEC L'ACCORD DU SYNDIC QUI ASSISTAIT CELLE-CI, QUE GEHAIN AVAIT DU RECONSTITUER LA CLIENTELE DE CETTE SOCIETE, PERDUE EN 1969, ET ACQUITTER DES DETTES DE CELLE-CI, QU'IL N'AVAIT PU TRANSFERER LA BRANCHE TRANSPORT, DEFICITAIRE, DU FONDS PRIS EN LOCATION A RAISON DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE, QU'IL APPARTENAIT CEPENDANT AUX JUGES D'APPEL D'EXPOSER POURQUOI CES ELEMENTS N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXONERER GEHAIN DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT ESSENTIELLEMENT RETENU A L'ENCONTRE DE GEHAIN PAR LES JUGES DU FOND, D'AVOIR POURSUIVI UNE ACTIVITE DEFICITAIRE, NE CONSTITUE PAS EN SOI, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE GRIEF ET EU EGARD AUX ELEMENTS PRECITES, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ECARTES SANS MOTIF, UNE FAUTE LOURDE ET N'EXCLUT PAS QU'IL AIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE DECISION MOTIVEE, A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE LES FAITS INVOQUES PAR GEHAIN NE SUFFISAIENT PAS, COMPTE TENU DES FAUTES PAR LUI COMMISES DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, A ETABLIR QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-01-07 Bulletin 1976 IV N. 9 p. 10 (REJET) ET LES ARRETS CITES . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-01-12 Bulletin 1976 IV N. 14 p. 14 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1373 SEXIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA CAUSE ET 790 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ACQUISITIONS DE BIENS RURAUX PAR LES PRENEURS EN PLACE, TITULAIRES DU DROIT DE PREEMPTION, ETAIENT EXONEREES DE TOUT DROIT DE MUTATION ;
QU'IL RESULTE DU SECOND DESDITS TEXTES QUE LORSQUE L'ALIENATION DU BIEN RURAL EST FAITE AU PROFIT DE PARENTS OU ALLIES DU PROPRIETAIRE JUSQU'AU TROISIEME DEGRE INCLUS, LE PRENEUR EN PLACE N'EST TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION QUE S'IL EST LUI-MEME PARENT OU ALLIE DU PROPRIETAIRE JUSQU'AU MEME DEGRE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION SUSVISES YVES Y..., PRENEUR EN PLACE D'UN DOMAINE RURAL VENDU PAR VEUVE ROGER CANLER AU FRERE DE SON MARI, ALBERT X..., DOMAINE SUR LEQUEL Y... AVAIT DECLARE VOULOIR EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, LE JUGEMENT DEFERE RETIENT QUE, BIEN QUE LEDIT Y... N'AIT EU AUCUN LIEN DE PARENTE OU D'ALLIANCE AVEC LA VENDERESSE, L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION A ETE ADMIS PAR ALBERT X... QUI N'A PAS VOULU SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, CE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS NE POUVAIT PRETENDRE FAIRE A SA PLACE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, POUR RECLAMER LE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION SUR L'OPERATION SUSVISEE, EN SE FONDANT SUR L'ABSENCE DE DROIT DE PREEMPTION AU BENEFICE DE Y..., L'ADMINISTRATION N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT DE RESTITUER A LADITE OPERATION SA VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DELAYE A SIGNE UN BON DE COMMANDE PROVISOIRE DE DIX BUNGALOWS ETABLI PAR LA SOCIETE LES CONSTRUCTIONS COLIN DU BOCCAGE (LES CONSTRUCTIONS C. DU B.) ET PRECISANT QU'IL FERA L'OBJET D'UNE CONFIRMATION SOUS RESERVE D'OBTENTION DE CREDIT PRESENTE PAR LA SOCIETE ;
QUE, POSTERIEUREMENT A LEUR LIVRAISON, LE CREDIT A ETE REFUSE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DELAYE A PAYER LES FACTURES REPRESENTANT LE PRIX DE LA FOURNITURE ET DU MONTAGE DES BUNGALOWS L'ARRET, D'UNE PART, RETIENT QUE CE MATERIEL A ETE LIVRE ET INSTALLE, SANS AUCUNE RESERVE ET EN DEDUIT QUE DELAYE A CONFIRME TACITEMENT SA PREMIERE COMMANDE SANS CONDITION DE CREDIT, ET, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE DELAYE NE CONTESTE PAS SERIEUSEMENT LE MONTANT DE SA DETTE ET SOLLICITE DES DELAIS DE PAIEMENT ;
ATTENDU QU'EN ECARTANT PAR CES SEULS MOTIFS LES CONCLUSIONS DE DELAYE SELON LESQUELLES CELUI-CI SOUTENAIT PRINCIPALEMENT QUE SA COMMANDE AVAIT ETE PASSEE SOUS RESERVE D'OBTENTION DE CREDIT ET QU'IL N'AVAIT ACCEPTE LA LIVRAISON QU'APRES AFFIRMATION DE LA SOCIETE QUE LE CREDIT ETAIT OBTENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE DELAYE A PAYER 10 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU SEUL MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXACTEMENT APPRECIE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DU FAIT DE LA RESISTANCE ABUSIVE DE L'INTERESSE ;
QU'EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF, SANS RELEVER A L'ENCONTRE DE DELAYE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PAR LUI COMMISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-07-12 Bulletin 1971 IV N. 206 (1) p. 191 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-10-23 Bulletin 1973 IV N. 290 (1) p. 261 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 19 FEVRIER 1975), LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE INDUSTRIE TEXTILE DE THANN (ITT) AYANT ETE PRONONCE, UN ACTE DE VENTE A ETE SIGNE ENTRE LADITE SOCIETE, ASSISTEE DE SON X... CHRISTOPHE, ET LA SOCIETE CEDIS QUI SE PORTAIT ACQUEREUR D'UN TERRAIN DE DEUX HECTARES, QUE PAR ORDONNANCE DU 2 JUIN 1972 LE JUGE-COMMISSAIRE A DONNE SON ACCORD A CETTE VENTE, QUE CEPENDANT LE X... A FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE SUSVISEE ET QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A CETTE OPPOSITION ET ANNULE L'ORDONNANCE DU 2 JUIN 1972, LA SOCIETE CEDIS A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PUISQUE LE DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUT, AVEC L'ASSISTANCE DU X..., ACCOMPLIR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS ET QUE L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE N'EST REQUISE QUE POUR PERMETTRE AU X..., EN CAS DE REFUS DU DEBITEUR, D'ACCOMPLIR SEUL UN ACTE NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE, LA VENTE LITIGIEUSE AYANT ETE REALISEE EN ACCORD ENTRE LE DEBITEUR ET LE X..., L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE N'ETAIT PAS REQUISE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LE BUT DU REGLEMENT JUDICIAIRE EST DE PERMETTRE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CONCORDAT, PUIS CONSTATE QUE LA VENTE LITIGIEUSE SE SI UAIT DANS LE CONTEXTE D'UNE REALISATION TOTALE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE ITT, L'ACTIF MOBILIER AYANT DEJA ETE REALISE AINSI QUE L'ACTIF IMMOBILIER A L'EXCEPTION DU TERRAIN SUSVISE, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE SI L'ARTICLE 14 ALINEA 1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PREVOIT L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE X... POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, IL NE PERMET PAS POUR AUTANT LA REALISATION, SANS AUTRE FORMALITE, DE LA TOTALITE DE L'ACTIF DU DEBITEUR ET QUE, EN CONSEQUENCE, LA VENTE DONT IL S'AGIT NE POUVAIT ETRE CONCLUE QU'AVEC L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE, QUE CELUI-CI S'ETAIT DONC PRONONCE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ET QUE, DES LORS, LE JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE DU 2 JUIN 1972 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, QUE LE MOYEN N'ETAIT PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-11-25 Bulletin 1975 IV N. 282 p.233 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 22 MAI 1973) D'AVOIR DECLARE NULLE LA CONVENTION SOUS SEING PRIVE DE VENTE DE TERRAINS, EN DATE DU 11 NOVEMBRE 1966, INTERVENUE ENTRE DAME Y..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, SOCIAL ET TOURISTIQUE DU COL DES GUERINS (SADESTO), ET DAME X..., SEBEYRAN ET ROBERT ROBIN, TOUS TROIS REPRESENTES PAR JEAN ROBIN, MANDATE A CET EFFET ET ADMINISTRATEUR DE LA SADESTO, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION A ETE CONCLUE PAR LA PERSONNE INTERPOSEE DE DAME X..., AVEC UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, SANS L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE PRETE-NOM ETANT CELUI QUI AGIT, NON PAS AVEC LES MOYENS FOURNIS PAR AUTRUI, MAIS POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE PRIX AIT ETE VERSE PAR UN AUTRE QUE L'ACHETEUR NE SUFFIT PAS A ETABLIR LA QUALITE DE PRETE-NOM DE CELUI-CI, SURTOUT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE VERSEMENT EMANE DU MANDATAIRE DE L'ACHETEUR ET PEUT CONSTITUER AINSI UNE AVANCE POUR L'EXECUTION DU MANDAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER ETABLIE L'EXISTENCE DE CE PRETE-NOM, ELLE N'AFFECTAIT QUE L'UN DES ACQUEREURS, ET QUE L'ACQUISITION DEMEURAIT VALABLE EN CE QUI CONCERNAIT LES AUTRES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SADESTO, INFORME, AU COURS DE SA SEANCE DU 28 OCTOBRE 1966, DES PROPOSITIONS DE JEAN ROBIN, D'ECHANGER SES ACTIONS, A LEUR PRIX D'EMISSION, CONTRE DES TERRAINS AUSSI BIEN "VIABILISES" QUE CEUX APPARTENANT A LA SADESTO, AVAIT CATEGORIQUEMENT REFUSE ;
QUE, C'EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE DAME X..., QUI NE POSSEDAIT AUCUNE ACTION DE LA SADESTO A PRETE SON NOM A JEAN ROBIN POUR ACHETER, PAR LA CONVENTION LITIGIEUSE DU 11 NOVEMBRE 1966, LESDITS TERRAINS A LA SADESTO MOYENNANT UN PRIX PAYE PAR LA REMISE A LEUR TAUX D'EMISSION DES ACTIONS APPARTENANT A JEAN ROBIN, QUI A TRAITE TOUTE L'AFFAIRE ;
QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SADESTO, INFORME DE CET ACCORD AU COURS DE LA SEANCE DU 12 JANVIER 1967, A PRIS NOTE "DE LA NULLITE DE LA PROMESSE DE CESSION DE TERRAINS A M. ROBIN EN ECHANGE DE SES ACTIONS, COMME ETANT CONTRAIRE AUX STATUTS ET AUX LOIS REGISSANT LES SOCIETES ANONYMES" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET A PU DECIDER QUE, DAME X... AYANT ETE LE PRETE-NOM DE JEAN ROBIN, CELUI-CI AVAIT PASSE LA CONVENTION LITIGIEUSE PAR PERSONNE INTERPOSEE ;
QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST DONC PAS FONDE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AIENT FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND DES PRETENTIONS CONTENUES DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN CETTE BRANCHE, EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST AINSI IRRECEVABLE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CAVRET, AYANT EXECUTE EN 1971 UNE SERIE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE CAEN (SOCIETE ACMC), DEMANDA A CELLE-CI DE LUI PAYER LE PRIX DE CES TRANSPORTS ;
QUE, PAR CONCLUSIONS DU 24 MAI 1973, LA SOCIETE ACMC, SANS CONTESTER DEVOIR LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE, OPPOSA A L'ACTION AINSI EXERCEE CONTRE ELLE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON D'AVARIES SUBIE PAR DES MARCHANDISES LIVREES AU DESTINATAIRE LE 14 DECEMBRE 1971 ;
QUE CAVRET APPELA ALORS EN CAUSE LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE, SON ASSUREUR, POUR ETRE GARANTI PAR CELLE-CI AU CAS OU IL SERAIT CONDAMNE AU PROFIT DE LA SOCIETE ACMC ;
QUE CET ASSUREUR, POUR DEFENDRE A CE RECOURS EN GARANTIE OPPOSA, SEUL, A L'ACTION EXERCEE PAR LA SOCIETE ACMC CONTRE CAVRET - SANS QUE CELUI-CI FASSE SIEN CE MOYEN DE DEFENSE - LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QUI AVAIT EN EFFET ETE INTRODUITE PLUS D'UN AN APRES LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, A L'ISSUE DU TRANSPORT ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, L'ARRET S'EST BORNE A AFFIRMER QUE "LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ECHAPPE AU JEU DE LA PRESCRIPTION ANNALE" ;
QUE, CEPENDANT, L'OBJET ET LA CAUSE DES DEUX DEMANDES - CELLE EXERCEE PAR LA SOCIETE ACMC CONTRE CAVRET ET CELLE FORMEE PAR CELUI-CI CONTRE CELLE-LA - ETAIENT DIFFERENTS ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TESTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, AU PROFIT, TANT DE LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE, QUE DE CAVRET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUERTZON, ASSOCIE DE LA SOCIETE DIFFUSION FRANCAISE DU VETEMENT (SOCIETE DFV) A PASSE A LA SOCIETE BRAFF DIVERSES COMMANDES DESTINEES A LA SOCIETE DFV ET A SIGNE PERSONNELLEMENT EN QUALITE D'ACCEPTEUR, DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE BRAFF SUR LA SOCIETE DFV, DONT IL A REFUSE LE PAIEMENT A LEURS ECHEANCES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT AGI QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ;
QUE LA SOCIETE BRAFF, AYANT FAIT ASSIGNER LA SOCIETE DFV ET GUERTZON, EN DEMANDANT LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 161.778,48 FRANCS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A DEBOUTE LA SOCIETE BRAFF DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE GUERTZON, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE DERNIER, SIMPLE ASSOCIE, N'ETAIT PAS EN MEME TEMPS GERANT DE LA SOCIETE DFV, MAIS QU'IL S'EST COMPORTE EN FAIT COMME LE REPRESENTANT DE CELLE-CI, QU'IL N'A SOUSCRIT AUCUN ENGAGEMENT PERSONNEL ET, DANS SA CORRESPONDANCE, A TOUJOURS AGI AU NOM DE LA SOCIETE DFV QUI NE L'A PAS DESAVOUE ;
QUE "L'ON DOIT ESTIMER QU'IL AVAIT LE POUVOIR D'AGIR AU NOM DE LA SOCIETE DFV, ET QUE, DES LORS, IL N'A ENGAGE QUE CELLE-CI" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE PAR LA SOCIETE DFV A GUERTZON N'ETAIT PAS DEMONTREE PAR LE FAIT QUE CE DERNIER ETAIT UN SIMPLE ASSOCIE ET NON LE GERANT DE CETTE SOCIETE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL S'ETAIT COMPORTE COMME UN REPRESENTANT ET AU NOM DE LAQUELLE, DANS SA CORRESPONDANCE, IL AVAIT DECLARE AGIR ;
QU'ENFIN, L'ABSENCE DE DESAVEU DE LA SOCIETE DFV, VISEE PAR L'ARRET, N'EQUIVALAIT PAS A UNE RATIFICATION DE MANDAT ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR DES ELEMENTS QUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A ETABLIR LA QUALITE DE MANDATAIRE DE GUERTZON, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 AVRIL 1975) D'AVOIR JUGE QUE DEMOISELLE X..., QUI S'ETAIT ENGAGEE EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SON GROUPE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 NOVEMBRE 1971, A CEDER AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1972, A DEMOISELLE A... TOTALITE DES DEUX CENTS ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME HOTEL LAMARTINE, ET A PROCURER A DEMOISELLE THOMAS DES Y... D'UN MONTANT TOTAL DE 300.000 FRANCS NECESSAIRE A CETTE CESSION, ETAIT RESPONSABLE DE LA NON-REALISATION DE LADITE CESSION ET DE L'AVOIR CONDAMNEE, EN CONSEQUENCE, A REMBOURSER L'ACOMPTE DE 40.000 FRANCS QU'ELLE AVAIT RECU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT L'OBLIGATION DE TENIR SES ENGAGEMENTS ET DE PROCURER LE CREDIT QU'AUTANT QUE DEMOISELLE Z..., BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE, ENTENDAIT LA LEVER, ET QU'EN NE CONSTATANT PAS QU'IL EN AIT ETE AINSI, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET ONT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA REALISATION DE LA CESSION LITIGIEUSE ETAIT SUBORDONNEE A L'OBTENTION DES Y... QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT ENGAGEE A PROCURER A DEMOISELLE Z..., ET DECLARE QUE LE DEFAUT DE CES PRETS, PREALABLES INDISPENSABLES DE LA CESSION, N'ETAIT EN RIEN IMPUTABLE A DEMOISELLE Z... ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.