Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 133-2, L. 433-1, L. 435-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit le Syndicat National des cadres Supérieurs de la SNCF (S.N.C.S.) représentatif et d'avoir en conséquence débouté le syndicat C.G.T. de sa requête en annulation de la désignation en 1984 par le S.N.C.C., de M. X... en qualité de représentant du syndicat national des cadres supérieurs au comité d'établissement des directions commerciales voyageurs, marchandises, de la comptabilité et du contrôle des recettes de la SNCF, alors, d'une part, que le tribunal, qui s'est borné à affirmer que les éléments caractéristiques du syndicalisme étaient justifiés par le S.N.C.S. et qui n'a précisé ni les effectifs de ce syndicat ni leur importance par rapport à l'ensemble de la catégorie de personnel concernée, ni le montant des cotisations versées par les adhérents, a statué par un motif d'ordre général et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler que le S.N.C.S. répondait aux critères de représentativité définis par l'article L. 133-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le tribunal s'est abstenu de répondre aux conclusions du syndicat C.G.T. des cheminots faisant valoir la nécessité d'apprécier la représentativité du S.N.C.S. au sein de l'établissement concerné par la désignation de M. X... en qualité de représentant de ce syndicat au comité d'établissement, et alors, enfin, que le tribunal qui s'est abstenu de rechercher, comme il y était invité par les conclusions délaissées du syndicat C.G.T. des cheminots, si le S.N.C.S. répondait aux critères légaux de représentativité au sein de l'établissement concerné, a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que par arrêt du 7 juin 1985, le Conseil d'Etat a annulé la décision du directeur du travail " transports " de l'Ile-de-France fixant le nombre et la liste d'établissements distincts pour l'application à la SNCF des articles L. 435-1 et suivants du Code du travail, privant ainsi de tout fondement la désignation de M. X... au comité d'établissement et rendant sans objet le pourvoi du syndicat C.G.T. de la SNCF ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que, le 7 décembre 1979, Mme X..., employée d'Electricité-Gaz de France (E.D.F - G.D.F.), qui revenait d'une séance de kinésithérapie effectuée après son travail dans un centre proche de celui-ci, a été renversée par une voiture à sa descente de l'autobus, au moment où elle traversait la rue pour regagner son domicile ;
Attendu que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il s'agissait d'un accident de trajet au sens de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale, alors, d'une part, que les soins de kinésithérapie même médicalement prescrits ne sont pas liés aux nécessités essentielles de la vie courante ; alors, d'autre part, que de tels soins, qui ne sont pas dispensés à l'occasion d'un accident du travail ni dans l'intérêt exclusif du service, ne justifient pas une interruption de parcours de nature à conserver à l'accident son caractère d'accident de trajet ; qu'en se bornant à relever qu'ils n'étaient pas entièrement indépendants de l'emploi, la Cour d'appel a violé l'article L. 415-1 précité, alors, enfin, qu'en n'expliquant pas en quoi lesdits soins n'étaient pas totalement indépendants du travail de la victime, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale ;
Mais attendu qu'ayant estimé par une appréciation des circonstances de la cause qui ne sauraient être remises en discussion devant la Cour de cassation, que l'accident était survenu après une interruption du trajet protégé motivé par des nécessités essentielles de la vie courante, la Cour d'appel était fondée à en déduire qu'il devait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la Caisse fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité au conjoint de la victime sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, alors que l'application de cet article suppose au préalable une condamnation aux dépens impossible en matière de sécurité sociale ;
Mais attendu que la réglementation particulière du contentieux de la sécurité sociale ne comportant aucune dérogation à l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, celui-ci s'applique aux sommes engagées par la partie pour la défense de ses intérêts, peu important qu'il ne puisse y avoir en principe, de condamnation aux dépens en raison de la gratuité de la procédure ; que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
(2) DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-06-23, bulletin 1982 II N° 96 (1) p. 69 (Rejet).          (1) RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1976-11-04, bulletin 1976 V N° 562 p. 459 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-03-16, bulletin 1978 V N° 208 p. 156 (Cassation). Cour de Cassation, assemblée plénière, 1985-12-13, bulletin 1985 A.P. N° 11 p. 15 (Rejet) et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LA SOMME DE 81.637,38 FRANCS QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUE DU 15 JANVIER 1971 AU 4 MARS 1974 AU MOYEN DE FAUSSES FEUILLES DE MALADIE ET ORDONNANCES MEDICALES, AU MOTIF QU'IL NE PROUVE PAS QUE LA CAISSE AIT COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE EN NE DECOUVRANT PAS PLUS TOT SA FRAUDE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT VALOIR QU'AYANT ETE ATTEINT D'UNE AFFECTION MENTALE QUI AVAIT, SUR LE PLAN PENAL, JUSTIFIE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, IL SUBISSAIT, DU FAIT DE LA REPETITION, UN PREJUDICE DE CARACTERE ANORMAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M. X... SE SOIT PREVALU D'UN PREJUDICE EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX D'UNE RESTITUTION DE L'INDU LAQUELLE, DE SURCROIT, AVAIT ETE DETERMINEE PAR SES PROPRES AGISSEMENTS, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'ILS N'AIENT PAS REVETU UN CARACTERE DELICTUEL EN RAISON DE SON ETAT MENTAL ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-04-26, bulletin 1984 V n° 160 p. 123 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-07-04, bulletin 1984 V n° 290 p. 219 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 411-20, L. 412-2, L. 441-1 du Code du travail :
Attendu que l'Union Française du Travail (U.F.T.) reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 19 juin 1985, de Mme X... en qualité de " représentant syndical " au sein de l'établissement de Bordeaux de la Société Siemens, alors que l'U.F.T., qui n'a désigné ni un " délégué syndical " ni un " représentant syndical " auprès d'un comité d'entreprise ou d'établissement, a effectué cette désignation en application du principe de la liberté syndicale ;
Mais attendu que le droit syndical s'exerce dans le cadre des textes qui le règlementent ; que dès lors le législateur n'ayant pas institué de " représentant syndical ", distinct du " délégué syndical " ou de " représentant syndical " au comité d'entreprise ou d'établissement, le tribunal a, à bon droit annulé la désignation de Mme X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DUCROS ET FILS, LA SOCIETE LA TISANIERE, LA SOCIETE VAHINE ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DUCROS ET CIE REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, LE 15 OCTOBRE 1984, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DU VAUCLUSE C.F.D.T. , DE MAURICETTE X... COMME DELEGUE SYNDICAL CENTRAL D'ENTREPRISE AUPRES D'EUX, ALORS QUE LA DESIGNATION D'UN TEL DELEGUE IMPLIQUE L'EXISTENCE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS UNE ENTREPRISE UNIQUE ET QUE, DES LORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE L'EXISTENCE D'UNITES DE PRODUCTION AUTONOMES N'AYANT AUCUN LIEN JURIDIQUE ENTRE ELLES, L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE, MALGRE LE SILENCE DE LA LOI A CET EGARD, LA NOTION D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE PERSONNES MORALES JURIDIQUEMENT DISTINCTES S'APPLIQUE EN MATIERE DE DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LES CINQ PERSONNES MORALES JURIDIQUEMENT DISTINCTES SUSNOMMEES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT CARACTERISANT ENTRE ELLES UNE UNITE DE DIRECTION ;
QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION POUR MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (1). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-10-06, bulletin 1983 V n° 483 p. 343 (Rejet).
 (1). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-05-17, bulletin 1984 V n° 209 p. 159 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE L. 143-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE LAVING GLACES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA VERIFICATION DE L'ASSIETTE MINIMALE DESDITES COTISATIONS POUVAIT ETRE FAITE SUR LA BASE ANNUELLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AUCUN TEXTE NE FIXE DE REFERENCE DE PERIODICITE POUR UN TEL CONTROLE ET QUE LA VERIFICATION MENSUELLE A POUR EFFET DE PENALISER L'EMPLOYEUR LES MOIS OU AUCUNE PRIME OU GRATIFICATION N'EST VERSEE ET OU, PAR LE JEU DE L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES SALAIRES SONT INFERIEURS AU SMIC ;
ATTENDU, CEPENDANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES SUSVISES, QUE LES COTISATIONS DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE VERSE CHAQUE MOIS ET QUE LEUR BASE DE CALCUL DOIT POUR CHAQUE MOIS CONSIDERE ETRE AU MOINS EGALE A CE MONTANT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN COMPTE LE SALAIRE VERSE EN UNE ANNEE, LES TERMES DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 S'OPPOSANT A CE QUE LA REMUNERATION PRISE POUR BASE DE CALCUL SOIT CELLE PERCUE EN UNE ANNEE, AU LIEU DE CELLE DE CHAQUE PAIE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1977-05-11, bulletin 1977 V n° 310 (1) p. 245 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA LOI N° 83-557 DU 1ER JUILLET 1983, MODIFIEE PAR LA LOI N° 84-575 DU 9 JUILLET 1984, ET 20 DU DECRET N° 84-625 DU 17 JUILLET 1984 : ATTENDU QUE JACQUES X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE D'EPARGNE DE VALENCE, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DE CETTE CAISSE, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST MEPRIS SUR LA PORTEE DE LA CIRCULAIRE DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ET QUE L'INTENTION DU LEGISLATEUR A ETE DE PERMETTRE A TOUS LES SALARIES DE LA CAISSE DE VOTER A CES ELECTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND DECIDE EXACTEMENT QUE LES SALARIES D'UNE CAISSE D'EPARGNE QUI, COMME X..., REPRESENTENT LE CHEF D'ENTREPRISE AUX REUNIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE, AINSI QUE POUR L'EMBAUCHAGE DU PERSONNEL ET L'EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE, NE PEUVENT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 236-5, alinéa 3, du Code du travail et 30 de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, " La juridiction administrative connaît des contestations relatives à l'administration intérieure de la Banque de France, ainsi que des litiges entre la Banque et les membres de son conseil général ou ses agents et prononce en cette matière toute condamnation civile, y compris dommages-intérêts, et même cessation de fonction. Toutes autres questions sont portées devant les tribunaux qui doivent en connaître " ;
Attendu que le tribunal d'instance s'est déclaré compétent pour connaître de la contestation relative à la désignation, le 16 septembre 1985, de la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail de l'établissement du Languedoc-Roussillon de la Banque de France, aux motifs que cette contestation, soulevée par le syndicat autonome du personnel de la Banque de France et non par un ou plusieurs agents de celle-ci, n'était pas au nombre de celles visées par l'article 30 précité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 30 de la loi du 3 janvier 1973 déroge aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail, que la contestation soulevée était relative tant à l'administration intérieure de la Banque de France qu'à ses relations avec son personnel et que la juridiction administrative était seule compétente pour en connaître, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 25 octobre 1985 entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1980-10-14, bulletin 1980 I N° 256 p. 205. Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-07-08, bulletin 1985 V N° 417 p. 300. Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-07-08, bulletin 1985 V N° 418 p. 301.<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE MM. B..., X..., Z... ET A..., Y... LE 1ER FEVRIER 1981 PAR L'ECOLE EXPERIMENTALE DE PONS COMME PSYCHOLOGUE-CLINICIEN OU EDUCATEURS, ONT ETE DEBOUTES PAR LES ARRETS ATTAQUES DE LEURS DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE MIS FIN A LEURS CONTRATS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ;
QU'ILS FONT GRIEF A CES ARRETS D'AVOIR INDIQUE QUE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI CHAQUE PARTIE DISPOSE D'UN POUVOIR DE RESILIATION DISCRETIONNAIRE SANS AVOIR A ALLEGUER DE MOTIFS, ALORS QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE MEME PENDANT LA PERIODE D'ESSAI UN CONTROLE JURIDICTIONNEL EST POSSIBLE, POUR APPRECIER LES MOTIFS DE LA RUPTURE ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFUSE A FAIRE CE CONTROLE ET A ADMETTRE LE PRINCIPE D'UNE ENQUETE MALGRE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'ABUS DE L'EMPLOYEUR DANS LA DECISION DE RUPTURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT EXACTEMENT ENONCE QU'IL NE LEUR APPARTENAIT PAS DE SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR QUANT AUX INSUFFISANCES PROFESSIONNELLES INVOQUEES PAR CELUI-CI POUR METTRE FIN A L'ESSAI, ONT BIEN CONTROLE LE MOTIF DE LA RUPTURE EN RECHERCHANT SI, COMME LE SOUTENAIT LES SALARIES, ELLE N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR LEUR ACTIVITE SYNDICALE ;
QUE SANS AVOIR A RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, DES LORS QU'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES, ONT DECIDE QUE LA PREUVE N'EN ETAIT PAS APPORTEE, ET AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES CHAPITRES 3 ET 4 DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA S.N.C.F. ET L'ANNEXE AU CHAPITRE 3 DU STATUT ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 A PREVU L'ELABORATION D'UN STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA S.N.C.F. ET SON PERSONNEL, SOUMIS A UNE APPROBATION MINISTERIELLE ;
QUE L'ARTICLE 23, ALINEA 2 DE LA LOI N° 82-1153 DU 30 DECEMBRE 1982 A PRESCRIT QUE LES REGLES RELATIVES AUX COMITES D'ENTREPRISE S'APPLIQUENT DE PLEIN DROIT A LA S.N.C.F ;
QUE LE CHAPITRE 4 DU STATUT SUSVISE, RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DANS LES COMITES MIXTES D'ETABLISSEMENT DE LA S.N.C.F., PREVOIT QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES TROIS COLLEGES EST DEFINIE AU CHAPITRE 3 CONCERNANT LES DELEGUES DU PERSONNEL ;
QUE LE PREAMBULE DE CE CHAPITRE 3 PRESCRIT QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL EST FAITE COMPTE TENU DES FONCTIONS EXERCEES ET QUE LA REPARTITION DES GRADES DANS CHACUN DES COLLEGES FAIT L'OBJET D'UNE ANNEXE, LAQUELLE CLASSE DANS LE 2EME COLLEGE LES AGENTS DES NIVEAUX 5, 6 ET 7 ET DANS LE 3EME COLLEGE LES AGENTS DES NIVEAUX 8 A 10 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE M. X..., CHEF DE GARE DE SORGUES, CLASSE AU NIVEAU 7, AVAIT LA QUALITE DE CADRE ET L'A, EN CONSEQUENCE, DECLARE ELU DANS LE COLLEGE DE "MAITRISE-CADRE" AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT D'AVIGNON DE LA S.N.C.F. AYANT EU LIEU LE 15 DECEMBRE 1983, AUX MOTIFS QUE LE STATUT DE CADRE NE PEUT DECOULER UNIQUEMENT D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE, QUE LE SEUL TEXTE QUALIFIANT L'ENCADREMENT EST L'ARTICLE L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL, QU'EN L'ESPECE, M. X... EXERCE LES FONCTIONS DE CHEF DE GARE A SORGUES, "QU'IL EST, EN L'ETAT DES CONNAISSANCES TECHNIQUES ACTUELLES, PREFERABLE DE PRESUMER QU'(IL) POSSEDE UNE DELEGATION DE SON EMPLOYEUR" ET QUE LA NATURE MEME DE SON EMPLOI, EXIGENT DES PRISES DE RESPONSABILITE IMMEDIATES, SANS EN REFERER PREALABLEMENT PAR LA VOIE HIERARCHIQUE, ENTRAINE, NONOBSTANT LA QUALIFICATION PROPRE A LA S.N.C.F., SON RATTACHEMENT AU COLLEGE DES CADRES TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE L.513-1, 3EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA S.N.C.F. ET SON PERSONNEL CONSTITUE NON UN REGLEMENT INTERIEUR D'ENTREPRISE, MAIS UN ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE ET QU'IL RESULTE DE SES DISPOSITIONS QUE M. X..., CLASSE AU NIVEAU 7, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CADRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A EN OUTRE STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (2). Cour de cassation, chambre sociale, 1981-03-11, Bulletin 1981 V N° 207 (1) p. 156 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE BANK SADERAT IRAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., A SON SERVICE DU 11 DECEMBRE 1978 AU 19 JANVIER 1979, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE M. X... AVAIT ETE ENGAGE AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, AU COURS DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR DISPOSAIT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT CONSIDERER QUE LA BANQUE LUI AVAIT LAISSE ESPERER UN EMPLOI STABLE DANS SON POSTE ;
QU'UNE TELLE ASSURANCE NE POUVAIT INTERVENIR AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS CARACTERISE LA LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE CHAQUE PARTIE AU CONTRAT DE TRAVAIL EST LIBRE DE LE ROMPRE SANS DONNER DE MOTIF PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, IL N'EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT QUE CETTE RUPTURE NE PUISSE ETRE FAUTIVE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'APRES AVOIR LAISSE ESPERER A M. X... UN EMPLOI STABLE LORS DE L'EMBAUCHE, BIEN QUE LA SITUATION DE LA PERSONNE A LAQUELLE IL DEVAIT SUCCEDER NE FUT PAS CLARIFIEE, LA BANK SADERAT IRAN L'AVAIT LICENCIE AU SEUL MOTIF QUE CETTE PERSONNE N'AVAIT PAS LIBERE SON POSTE, A CARACTERISE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1976-06-16 Bulletin 1976 V N° 376 p. 310 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.63 ET R.63 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'EN MATIERE ELECTORALE L'URNE DOIT ETRE PLACEE SOUS UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE PENDANT LE LAPS DE TEMPS QUI S'ECOULE ENTRE LA FIN DU SCRUTIN ET LE DEBUT DU DEPOUILLEMENT, L'ABSENCE DE SURVEILLANCE CONSTITUANT UNE IRREGULARITE DE NATURE EVENTUELLEMENT A FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN ;
ATTENDU QUE L'UNION DES SYNDICATS DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (U.S.O.E.N.C.) A SAISI LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DE L'ELECTION DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DES SERVICES PUBLICS EN SOUTENANT QUE LES URNES, NON SCELLEES, AVAIENT ETE PLACEES DANS DES CARTONS CONSERVES QUINZE JOURS SANS PROTECTION DANS LE BUREAU DE LA DIRECTION DE LA MUTUELLE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'U.S.O.E.N.C. DE SA DEMANDE LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE NOTAMMENT QU'AUCUNE MESURE PARTICULIERE DE CONSERVATION DES URNES ET DES BULLETINS N'ETAIT PREVUE PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE LES DELEGUES COMPOSANT LA COMMISSION DE DEPOUILLEMENT N'ONT FORMULE AUCUNE RESERVE, JUGEANT PAR CONSEQUENT SINCERES LES OPERATIONS ELECTORALES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME IL Y AVAIT ETE INVITE, SI LES URNES AVAIENT ETE PLACEES SOUS SURVEILLANCE SUFFISANTE ENTRE LA CLOTURE DU SCRUTIN, LE 28 MAI 1984, ET LE DEPOUILLEMENT, LES 14 ET 15 JUIN 1984, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. PIERRE X... AYANT ETE VICTIME, LE 11 DECEMBRE 1967, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE M. Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE LE SECOURS, UN ARRET DU 7 MAI 1971 A EVALUE LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME RECONNUE ATTEINTE A L'EPOQUE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % ET FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LUI REVENANT COMPTE TENU DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QU'A LA SUITE D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT UNE NOUVELLE INSTANCE A ETE INTRODUITE EN VUE DE LA REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE EN RESULTANT ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DECIDE QUE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA RENTE QU'ELLE SERT A M. X... NE POUVAIT ETRE ADMISE SUR LA BASE DU TAUX DE 100 % EFFECTIVEMENT APPLIQUE A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE MAIS SEULEMENT SUR LA BASE D'UN TAUX FICTIF DE 75 % CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX DE L'INCAPACITE ACTUELLE ET CELUI DE L'INCAPACITE INITIALE ALORS QU'AUCUNE LIMITATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE NE RESTREINT LE DROIT DES CAISSES A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUI LEUR ONT ETE OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT QUEL QU'AIT ETE LEUR MODE DE CALCUL ET SANS QUE LES JUGES DU FOND AIENT DISCUTER LE TAUX D'INVALIDITE RETENU COMME BASE DE REGLEMENT DE LA RENTE EFFECTIVEMENT SERVIE A LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES CAISSES SONT EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LADITE INDEMNITE CORRESPOND EN L'ESPECE A LA REPARATION DU PREJUDICE NOUVEAU ET DISTINCT NE DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME ET A L'OCCASION DUQUEL NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE NI L'EVALUATION DU PREJUDICE ORIGINAIRE NI LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT TANT DE LA VICTIME QUE DE LA CAISSE PRIMAIRE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE LA RENTE QUE DANS LA MESURE, OU SELON SA PROPRE EVALUATION, CELLE-CI CONTRIBUAIT A L'INDEMNISATION DE L'AGGRAVATION ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1972-05-31 Bulletin 1972 II N° 163 p. 133 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1973-07-04 Bulletin 1973 V N° 446 p. 406 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1979-07-11 Bulletin 1979 II N° 214 p. 148 (Cassation)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. X..., DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE", A ETE MUTE PAR MESURE DISCIPLINAIRE A COMPTER DU 1ER MARS 1981 A UN POSTE DE CHARGE DE MISSION, PREMIER ECHELON, DANS UNE AUTRE DIRECTION DEPARTEMENTALE ;
QUE M. X... A REFUSE DE REJOINDRE CE NOUVEAU POSTE, QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE TRAITEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET POUR LE CONDAMNER A PAYER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE DE PREAVIS SUR LA BASE DU TRAITEMENT QU'IL AURAIT PERCU DANS SON NOUVEAU POSTE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, LA SANCTION DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR ETANT REGULIERE ET NON CONTESTEE PAR LE SALARIE, LE REFUS DE S'Y SOUMETTRE S'ANALYSAIT EN UNE DEMISSION EXCLUSIVE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET QUE LE SALARIE AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, UN PREAVIS ETAIT DU A L'EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR EXACTEMENT DECIDE QUE LES FAUTES ETABLIES A L'ENCONTRE DE M. X... JUSTIFIAIENT LA SANCTION QUE CELUI-CI AVAIT PAR AVANCE ACCEPTEE LA COUR D'APPEL QUI A ENONCE QUE LE REFUS DE CETTE MUTATION EQUIVALAIT A UNE DEMISSION ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE LA RUPTURE S'ANALYSAIT EN UN LICENCIEMENT DONT IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE TIRER LES CONSEQUENCES DE DROIT AU REGARD DES INDEMNITES DE RUPTURE EN FONCTION DE CE REFUS DE MUTATION CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, ET RENVOIE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-10-23 Bulletin 1980 V N° 767 p. 565 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 83-25 DU 19 JANVIER 1983 ET L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS MEDICAUX DISPENSES A M. X... DU 10 JUIN 1982 AU 22 JUIN 1982 AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS A JOUR DES COTISATIONS DUES POUR LES PERIODES DU 1ER OCTOBRE 1977 AU 30 SEPTEMBRE 1978 ET DU 1ER OCTOBRE 1979 AU 30 SEPTEMBRE 1980, N'AYANT REGLE QUE LE 3 AOUT 1982 LES APPELS COMPLEMENTAIRES DES COTISATIONS SE RAPPORTANT A CES PERIODES ET DONT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT AVAIT ETE FIXEE AU 1ER JUIN 1981 ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCUEILLI LE RECOURS DE L'ASSURE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES AVIS D'APPELS COMPLEMENTAIRES DONT LA DATE D'EMISSION N'ETAIT PAS CONNUE, ET DONT LA LIMITE DE PAIEMENT AVAIT ETE FIXEE ARBITRAIREMENT PAR LA CAISSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ASSURE AVAIT ETE INFORME DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES DONT IL ETAIT REDEVABLE POUR DEUX PERIODES SEMESTRIELLES ECOULEES ANTERIEUREMENT AU 3 DECEMBRE 1981, DATE DE SA LETTRE SOLLICITANT DES DELAIS DE PAIEMENT ET QU'IL NE S'EN ETAIT PAS ENCORE ACQUITTE LE 10 JUIN 1982, DEBUT DES SOINS DONT IL SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT ;
QUE PEU IMPORTANT DES LORS EN L'ESPECE, LA DATE D'ENVOI DES AVIS D'APPEL EMIS PAR LA CAISSE ET LA DATE LIMITE QU'ELLE AVAIT FIXEE AU 30 JUIN 1981 POUR LE REGLEMENT DE CES COMPLEMENTS, LE DROIT DE L'INTERESSE AUX PRESTATIONS N'ETAIT PAS OUVERT ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE RETABLI ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1983 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE SAINT-LO ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU CALVADOS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-12-14, Bulletin 1983 V N° 622 p. 446 (Cassation)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X... QUI A EXERCE DES ACTIVITES SALARIEES EN ALGERIE ET EN FRANCE A SOLLICITE, LE 30 JUIN 1975, LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE ;
QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (C.N.A.V.T.S. ) APRES LUI AVOIR NOTIFIE L'ATTRIBUTION, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1975, D'UNE PENSION CALCULEE SUR LA BASE DES SEULES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES DANS LE REGIME FRANCAIS (138 TRIMESTRES) A, APRES AVOIR ETE INFORMEE DE LA VALIDATION, PAR LE REGIME ALGERIEN, DE QUATRE TRIMESTRES, PROCEDE A UNE NOUVELLE LIQUIDATION SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DE SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1965 ET A RECLAME A M. X... LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AFFIRMAIT LUI AVOIR VERSEES EN TROP AU TITRE DE LA FRACTION DE PENSION INCOMBANT AU REGIME FRANCAIS ;
QUE SUR LE RECOURS DE L'ASSURE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN AFFIRMANT QU'IL NE POUVAIT OPTER EN FAVEUR D'UNE LIQUIDATION OPEREE DANS LE CADRE DU SEUL REGIME FRANCAIS ET QUE CETTE LIQUIDATION DEVAIT ETRE EFFECTUEE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE INSTITUANT DES REGLES DE PRORATISATION, A DIT QUE, POUR LE CALCUL DE SA PENSION, CES DISPOSITIONS DEVAIENT ETRE APPLIQUEES AVANT CELLES RELATIVES AU MONTANT MAXIMUM DES PENSIONS PREVU PAR L'ARRETE DU 15 JUILLET 1974 ;
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE DE LA SORTE ALORS, D'UNE PART, QUE L'OPERATION DE PRORATISATION PREVUE A L'ARTICLE 19, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DEVANT S'APPLIQUER AU MONTANT DES AVANTAGES AUXQUELS L'ASSURE AURAIT EU DROIT SI LA TOTALITE DES PERIODES AVAIT ETE ACCOMPLIE SOUS LE REGIME CORRESPONDANT, IL Y A LIEU D'Y PROCEDER EN DERNIER LIEU ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE A CETTE DISPOSITION A POUR EFFET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1974, DE TRAITER DE LA MEME MANIERE UN ASSURE BENEFICIANT DE 150 TRIMESTRES D'ASSURANCE DANS LE REGIME FRANCAIS ET UN ASSURE N'Y AYANT ACCOMPLI QUE DES PERIODES D'UNE DUREE INFERIEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PLAFOND ASSIGNE PAR LES ARRETES SUCCESSIFS DE REVALORISATION AUX AVANTAGES DE VIEILLESSE SERVIS AU TITRE DU REGIME FRANCAIS DES ASSURANCES SOCIALES ETANT INDEPENDANT DU NOMBRE DES TRIMESTRES D'ASSURANCE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'OUVERTURE DU DROIT ET LE CALCUL DESDITS AVANTAGES, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE CE PLAFOND NE POUVAIT ETRE REDUIT AU PRORATA DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES PAR M. X... DANS CE REGIME PAR RAPPORT A LA DUREE TOTALE DE SES ACTIVITES SALARIEES ET QU'EN CONSEQUENCE C'EST SUR LE MONTANT, PREALABLEMENT CALCULE SELON LES REGLES EDICTEES A L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DE SECURITE SOCIALE, DE LA PENSION MISE A LA CHARGE DE L'INSTITUTION FRANCAISE QUE LE PLAFOND DEVAIT ETRE APPLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE MELLE X..., ENGAGEE EN 1977 PAR LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL ASSERMENTE POUR SURVEILLER LES INSTALLATIONS DE STATIONNEMENTS PAYANTS ET CONSTATER LES INFRACTIONS, A ETE LICENCIEE EN 1980 ET A RECLAME A LA COMMUNE DES INDEMNITES DE RUPTURE, QUE POUR DECLARER COMPETENTES LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA VILLE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR A L'APPUI DE SON DECLINATOIRE DE COMPETENCE, DE LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR L'INTERESSEE, DES L'INSTANT QUE "L'ESSENTIEL DES CONDITIONS D'ENGAGEMENT FAISAIT REFERENCE A DES NOTIONS DE DROIT PRIVE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, MELLE X... PARTICIPAIT AU SERVICE PUBLIC DE POLICE DONT LA VILLE AVAIT LA CHARGE, DE TELLE SORTE QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, QUELLES QU'AIENT ETE LES CLAUSES DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE, LE 29 MARS 1975, M. X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONSIDERE COMME GUERI LE 9 JUIN 1975 ;
QUE, LE 7 JUIN 1975, EN DEHORS DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IL A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
QUE, LE 24 MAI 1978, IL A FAIT ETAT DE DIFFERENTS TROUBLES QU'IL A PRESENTES COMME DEVANT ETRE RATTACHES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1975 ;
QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE DU 21 SEPTEMBRE 1978 A EXCLU LE LIEN DE CAUSALITE AINSI INVOQUE, ET CONCLU QU'A LA DATE OU ELLE AVAIT LIEU, IL NE SUBSISTAIT AUCUNE SEQUELLE EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DU 29 MARS 1975, MAIS SEULEMENT UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE LIEE A L'ACCIDENT TRES GRAVE DU 7 JUIN 1975 ;
ATTENDU QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES M. X... A ALORS SOUTENU QUE, S'IL AVAIT ETE VICTIME DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DU 7 JUIN 1975 C'EST QU'IL AVAIT ETE FRAPPE D'UN EBLOUISSEMENT CONSECUTIF A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS ANNULER L'EXPERTISE DU 21 SEPTEMBRE 1978, EN A PRESCRIT UNE NOUVELLE, SUR CE POINT PRECIS, ET L'A CONFIEE A UN AUTRE MEDECIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBJET DU DEBAT ETAIT SEULEMENT LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DES TROUBLES INVOQUES LE 24 MAI 1978, ET QUE LE LIEN POUVANT EXISTER ENTRE L'ACCIDENT DE DROIT COMMUN DU 7 JUIN 1975 ET CELUI DU 29 MARS 1975 N'ETAIT QU'UN ELEMENT DU LITIGE, JUSTICIABLE, NON D'UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE, MAIS D'UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, CONFIEE AU MEME MEDECIN, AFIN QUE TOUTES LES QUESTIONS MEDICALES SOULEVEES PAR L'ASSURE, SOIENT TRANCHEES PAR UN SEUL ET UNIQUE PRATICIEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE DOUCE-HYDRO, ALORS QUE CETTE DEMANDE NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE DOIVENT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE SOULEVEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND OU FIN DE NON-RECEVOIR ;
QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT NI DE LA PROCEDURE QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 79 PARAGRAPHE 3 DE L'ORDONNANCE n° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE n° 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE SALARIE DE SA DEMANDE FONDEE SUR LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE 2 JUILLET 1982 ENTRE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ET DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE CELUI-CI CONTENAIT UNE CLAUSE D'INDEXATION SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX ET DES SALAIRES PROHIBEE PAR LES ORDONNANCES SUSVISEES, AU MOTIF QU'IL PREVOYAIT "UNE REVALORISATION DE SALAIRES POUR L'ANNEE 1982, BASEE SUR L'EVOLUTION DE L'INDICE I.N.S.E.E. DE JUILLET 1981 A JUILLET 1982 AUGMENTEE DE 0, 7 % SOUS CERTAINES CONDITIONS, D'AILLEURS REUNIES" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE DE L'ACCORD, LE 2 JUILLET 1982, L'INDICE DEVANT SERVIR DE BASE A L'AUGMENTATION N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE DE VARIATION, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE REAJUSTEMENT DES SALAIRES PAR RAPPORT A L'EVOLUTION DU NIVEAU GENERAL DES PRIX PROVENAIT DIRECTEMENT DE LA NEGOCIATION DES PARTIES ET NON D'UNE REVISION AUTOMATIQUE CONVENUE D'AVANCE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS FONDEES SUR LA NULLITE DE LA CLAUSE, LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DES SYNDICATS C.F.D.T. COMMERCE ET SERVICES DES DEPARTEMENTS DES DEUX-SEVRES, DE LA VENDEE, DU MAINE-ET-LOIRE, DE LA SARTHE ET DE LA LOIRE ATLANTIQUE TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LES AGENCES DE L'ENTREPRISE SURVEILLANCE DE L'OUEST DANS DIFFERENTS DEPARTEMENTS, CONSTITUENT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE CE SYNDICAT N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTESTATION SOUMISE AU TRIBUNAL D'INSTANCE CONCERNAIT LE PRINCIPE MEME DE L'ORGANISATION ET DE LA PREPARATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AUXQUELLES LES SYNDICATS ETAIENT DIRECTEMENT INTERESSES EN RAISON DE LA PRESENTATION POSSIBLE PAR EUX DE LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, PEU IMPORTANT QU'ILS N'EUSSENT PAS EUX-MEMES PRESENTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR ET QU'ELLE METTAIT EN MEME TEMPS EN JEU L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHINON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-11, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 JUIN 1968 ;
ATTENDU QUE LE 14 MAI 1984, LE SYNDICAT METALLURGIE YVELINES SUD C.F.D.T. A DESIGNE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE VELIZY DE LA SOCIETE DES AVIONS MARCEL DASSAULT BREGUET AVIATION (A.M.D.B.A.), M. X..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL SUPPLEANT CONFORMEMENT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 JUIN 1968, AYANT PREVU DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE A EFFECTIF SUPERIEUR A 500, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT ;
QUE CE SYNDICAT AYANT EGALEMENT DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-11, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL RESULTANT DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982, LA SOCIETE DES AVIONS MARCEL DASSAULT A, LE 25 MAI 1984, CONTESTE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL SUPPLEANT EN PRETENDANT QUE L'INSTITUTION DU DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 RENDAIT CADUQUES LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 JUIN 1968 ;
QUE POUR REJETER CETTE CONTESTATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE L'INSTITUTION DU DELEGUE SUPPLEMENTAIRE INSTITUE PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 REPOND A UN OBJECTIF TRES SPECIFIQUE ET A POUR OBJET DE DONNER AUX CONFEDERATIONS OUVRIERES LA POSSIBILITE DE MANIFESTER LEUR REPRESENTATIVITE DANS L'ENCADREMENT, QUE CE DELEGUE NE PEUT ETRE ASSIMILE AU DELEGUE SUPPLEANT PREVU CONVENTIONNELLEMENT SOUS PEINE DE VIDER DE SON SENS L'ARTICLE L. 412-11, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 JUIN 1968, A PREVU DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SYNDICAL "SUPPLEANT", BENEFICIANT CHACUN D'HEURES DE DELEGATION ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES FONCTIONS DE CE DERNIER, MALGRE LA QUALIFICATION DE "SUPPLEANT" QUE LUI DONNE L'ACCORD, NE SONT PAS D'EXERCER LE REMPLACEMENT DU TITULAIRE MOMENTANEMENT ABSENT POUR UNE CAUSE QUELCONQUE ET QUE LE SYNDICAT A DONC LA POSSIBILITE DE CHOISIR DANS LA CATEGORIE DE L'ENCADREMENT, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE PREVU A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'AINSI, LES DEUX INSTITUTIONS CONVENTIONNELLES ET LEGALES AYANT LE MEME EFFET, LEURS AVANTAGES NE PEUVENT SE CUMULER ;
D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT D'ANNULER LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL SUPPLEANT ALORS QU'UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE AVAIT ETE DESIGNE EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE MELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE SECRETAIRE AU CABINET D'UN AVOCAT, A ETE DETACHEE A TEMPS PARTIEL DU 15 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1983 AU CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE DE M. Z... A TITRE D'ESSAI, PUIS A ETE ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1981 POUR UNE DUREE D'UN AN PAR M. Z... ;
QU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT ELLE A RECLAME DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE CONGES PAYES, DE TREIZIEME MOIS ET DE COMPLEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT UNE ABSENCE POUR MALADIE, EN FONDANT SES DEMANDES SUR LA CONVENTION COLLECTIVE DES AVOCATS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES AUX MOTIFS D'UNE PART, QU'AUCUN ACCORD N'AVAIT ETE PASSE ENTRE M. Z... ET ELLE EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AVOCATS ET QUE C'ETAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPERTS Y... QUI ETAIT APPLICABLE, D'AUTRE PART, QUE LA MAUVAISE FOI DE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE UN PRETEXTE POUR CONDAMNER CELUI-CI A DES DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT D'EXAMINER LE BIEN FONDE DES DEMANDES AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE QU'ELLE AVAIT DECLAREE APPLICABLE ET DE RECHERCHER SI L'INTERESSEE AVAIT SUBI UN PREJUDICE IMPUTABLE A UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 14 de la loi 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et l'instruction fixant les règles générales d'attribution des aides approuvée par arrêté ministériel du 2 janvier 1978 ; Attendu que M.Maritch qui avait exercé la profession commerciale de pâtissier-confiseur de 1950 à 1974, date à laquelle il a donné son fonds en location-gérance, a repris son activité le 1er août 1978 et a sollicité le bénéfice de l'aide spéciale compensatrice le 7 septembre 1981 ; Attendu que pour dire qu'il ne pouvait y prétendre, la Cour d'appel a estimé qu'il ne justifiait de l'exercice personnel et ininterrompu de l'activité de chef de l'entreprise dirigée au moment de la demande pendant les cinq années précédant celle-ci ; Attendu, cependant, que si l'article 10 susvisé dispose que pour avoir vocation à l'aide spéciale compensatrice, il faut, entre autres conditions, avoir été quinze ans chef d'entreprise artisanale ou commerciale dont cinq ans dans l'entreprise dirigée au moment de la demande, il n'exclut nullement la possibilité d'un exercice discontinu de cette activité ; que l'article 14 qui prévoit que le montant de l'aide est égal à la somme des revenus procurés au demandeur par le fonds ou l'entreprise au cours des trois meilleurs des cinq derniers exercices clos avant la demande, ne concerne que le calcul de l'aide et n'exige pas que ces cinq exercices se soient succédé sans interruption ; D'où il suit qu'en ajoutant aux textes susvisés une condition d'application qu'ils ne prévoient pas, la Cour d'appel en a fait une fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 1er mars 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges.