Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL SOUS LA CONDITION QUE CE PARCOURS N'AIT PAS ETE INTERROMPU POUR UN AUTRE MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE LE TRAJET AINSI PROTEGE D'ALLER ET RETOUR DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL IMPLIQUE QU'IL S'ACCOMPLIT AUX HEURES HABITUELLES DE L'ARRIVEE OU DU DEPART DU LIEU DU TRAVAIL OU DU DOMICILE ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE LA REPARATION, AU TITRE DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A L'ACCIDENT SURVENU DANS LA NUIT DU 30 AVRIL AU 1ER MAI 1958 A KARDACHE, SOUDEUR AUTOGENE AUX ETABLISSEMENTS CHAUSSON A GENNEVILLIERS QUI, QUITTANT NORMALEMENT SON TRAVAIL A 22 H. 30 ET EMPRUNTANT HABITUELLEMENT, POUR REGAGNER SON DOMICILE, ..., A PARIS, L'AVENUE DE L'OPERA Y FUT, CETTE NUIT-LA, RETROUVE A 1 H. 30 DANS UN ETAT COMATEUX, INCAPABLE DE RASSEMBLER SES SOUVENIRS ET PORTEUR DE GRAVES BLESSURES ;
ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, QUE DES LORS QUE N'ETAIENT CONTESTEES NI LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT, NI SA SURVENANCE SUR LE CHEMIN HABITUEL DE RETOUR, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE JOUAIT EN FAVEUR DE LA VICTIME, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT DANS UN TEMPS VOISIN DE LA CESSATION DE TRAVAIL, DES LORS QU'IL ETAIT NORMAL D'AJOUTER A LA DUREE DU TRAJET DE RETOUR, SOIT 1 H. 15 ADMISE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LE TEMPS DEMANDE, EN OUTRE, POUR PERMETTRE A LA VICTIME DE SE DEBARRASSER A L'USINE DES SOUILLURES D'UN TRAVAIL SALISSANT ET POUR FAIRE FACE AUX DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET A CELLES NEES DE SON MOYEN "CAPRICIEUX" DE LOCOMOTION (VELOMOTEUR) ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT EXPLIQUES QUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES SUR L'ALLONGEMENT DE 1 H. 45 DU DELAI DE RETOUR DE 1 H. 15 ADMIS PAR LA CAISSE ;
QUE, NE RESULTANT PAS DE CES CONSTATATIONS QUE LE TRAJET DE RETOUR DE KARDACHE EUT ETE EFFECTUE A L'HEURE HABITUELLE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-10.557. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DESECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ KARDACHE AZOUE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHARPITEL. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER :
22 FEVRIER 1952, BULL. 1952, IV, NO 169, P. 118 ;
10 FEVRIER 1955, BULL. 1955, IV, NO 112, P. 79 ;
19 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO 357, P. 260 ;
6 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 752, P. 593.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE N'EST ACCIDENT DU TRAVAIL QUE CELUI QUI EST SURVENU AU TEMPS OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
OR ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A VEUVE Y... LE BENEFICE DE LA LEGISLATION FORFAITAIRE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A L'OCCASION DU DECES DE SON MARI ANDRE Y..., EMPLOYE AUX ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES COMTOIS QUI, LE 13 JUILLET 1956, AVAIT EU LE DEVANT DU CRANE ERAFLE PAR LA CHUTE A L'USINE D'UNE PIECE METALLIQUE, AVAIT NEANMOINS CONTINUE A TRAVAILLER SANS QU'IL AIT ETE ALORS PROCEDE A UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, JUSQU'AU 20 OCTOBRE 1956, DATE A LAQUELLE, PRIS DE SYNCOPE ET SOUFFRANT DE CEPHALEES, IL AVAIT DU ETRE HOSPITALISE A COLMAR OU IL AVAIT SUBI LE 7 NOVEMBRE 1956 UNE INTERVENTION CHIRURGICALE QUI AVAIT REVELE UN HEMATOME SOUS-DUREMERIEN, LA MORT SURVENANT LE LENDEMAIN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE AU BENEFICE DE LA VEUVE AVAIT ETE ECARTEE PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 22 DECEMBRE 1959, S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE, POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT Y... A SOUFFERT DE CEPHALEES MEDICALEMENT CONSTATEES, QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE AVAIT REVELE UN HEMATOME A L'ENDROIT PRECIS OU Y... AVAIT SUBI LE TRAUMATISME LE 13 JUILLET 1956, ET SUR LE FAIT, ENFIN, QU'IL EST MEDICALEMENT ADMIS QU'UN TRAUMATISME DE CETTE SORTE PEUT, CHEZ UN SUJET PRESENTANT UNE FRAGILITE CAPILLAIRE, D'ORIGINE ETHYLIQUE, PROVOQUER UN PETIT HEMATOME INTERCRANIEN QUI S'ORGANISE SILENCIEUSEMENT POUR PROVOQUER LA MORT PLUSIEURS SEMAINES OU PLUSIEURS MOIS APRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, HORS DU JEU DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, ALORS QUE LE RAPPORT D'AUTOPSIE DE LA VICTIME EXCLUAIT, AINSI QUE CONSTATE, TOUTE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA MORT ET L'ACCIDENT PRETENDU, ET QUE LE RAPPORT DES EXPERTS X... PAR LA COUR NE FOURNISSAIT, A CE POINT DE VUE, AUCUNE CERTITUDE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT PRIS PARTI SUR UNE QUESTION D'ORDRE EXCLUSIVEMENT MEDICAL EN S'APPUYANT SUR UNE AFFIRMATION, SANS DOUTE EXTRAITE DU RAPPORT DES EXPERTS, MAIS ARBITRAIREMENT SEPAREE D'UN CONTEXTE QUI CONDUIT, NON A LA CERTITUDE, MAIS AU DOUTE ALORS QUE LA PREUVE ETAIT A LA CHARGE DE LA VEUVE, N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION QUI NE SAURAIT DES LORS ETRE MAINTENUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 2 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-11 084 ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES COMTOIS C/ DAME VEUVE PAULETTE Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET BORE. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1951, BULL 1951, III, N° 106, P 143. 10 JANVIER 1956, BULL 1956, I, N° 22, P 16. 24 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 561, P 434.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET L'ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DES METIERS DU VIMEU, QUANT A LA FIXATION DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES PAR CET ETABLISSEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1954 AU 31 DECEMBRE 1956, A DECIDE QUE CES COTISATIONS DEVAIENT ETRE ASSISES SUR IONS DEVAIENT ETE ASSISES UR LE SALAIRE MINIMUM DE L'OUVRIER PROFESSIONNEL DE PREMIERE CATEGORIE AFFERENT A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ECOLE DES METIERS DU VIMEU REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE FAIT AUCUNEMENT CONNAITRE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A RETENU LE SALAIRE MINIMUM D'UN OUVRIER PROFESSIONNEL DE PREMIERE CATEGORIE, OMETTANT AINSI DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ETABLISSEMENT INTERESSE QUI SOUTENAIT QUE LES ELEVES PAR LUI FORMES ETAIENT SIMPLEMENT EMBAUCHES COMME OUVRIERS SPECIALISES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DEVAIT ETRE CALCULE EN FONCTION DU NOMBRE D'HEURE DE PRESENCE DES ELEVES DANS L'ETABLISSEMENT CE QUI CORRESPONDAIT A L'IMPORTANCE DU RISQUE, SANS QUE LA CIRCULAIRE VISEE EN L'ARRET DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR OBLIGATOIRE PUISSE JUSTIFIER UNE SOLUTION DIFFERENTE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ECOLE DES METIERS DU VIMEU, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT A DETERMINER LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS A PRIS SOIN DE SE REFERER A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 ET 4, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 QUI EDICTE EXPRESSEMENT QUE L'ON DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LE SALAIRE DE LA CATEGORIE, DE L'ECHELON OU DE L'EMPLOI QUALIFIE DANS LEQUEL L'ELEVE AURAIT ETE NORMALEMENT CLASSE A SA SORTIE DE L'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE PAREILLES DISPOSITIONS, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE L'ECOLE DU VIMEU, ONT PRIS SOIN DE PRECISER, AU VU DES RENSEIGNEMENTS QUI LEUR ONT ETE COMMUNIQUES, QU'EN L'ESPECE C'ETAIT LE SALAIRE MINIMUM DE L'OUVRIER PROFESSIONNEL, PREMIERE CATEGORIE, QUI DEVAIT ETRE PRIS COMME BASE DE CALCUL ;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, EN SPECIFIANT QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ET A CELUI DES INDEMNITES EST LE SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE DE L'ECHELON OU DE L'EMPLOI QUALIFIE DANS LAQUELLE OU LEQUEL L'ELEVE AURAIT NORMALEMENT ETE CLASSE A SA SORTIE DE L'ETABLISSEMENT, SE REFERE NECESSAIREMENT AU SALAIRE DU POUR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. LO 60-12.582.ECOLE DES METIERS DU VIMEU C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE NO 80 P. A AMIENS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROQUES ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 656, P. 521 ;
5 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 833, P. 660.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE LA FACULTE DE REDUIRE DE FACON DISCRETIONNAIRE, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LE MONTANT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, AYANT REDUIT DE 80%, POUR CAUSE DE PRECARITE DES RESSOURCES AU SENS DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE 201.400 FRANCS DE PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UNE DAME VEUVE X..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR, LEQUEL AVAIT CAUSE, LE 16 JUILLET 1958, A MARSEILLE, UN ACCIDENT DE TRAJET DONT UNE ASSUREE SOCIALE AVAIT ETE VICTIME, LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, SAISIE D'UN RECOURS DE LA VEUVE X..., CONTRE LA DECISION DE REMISE PARTIELLE DE LA CAISSE, EN VUE D'OBTENIR LA REMISE TOTALE DE LA DETTE, A ACCORDE LADITE REMISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SUR AVIS, LE CAS ECHEANT, DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AVAIT EN PAREILLE CIRCONSTANCE, SEULE QUALITE POUR ACCORDER LA REMISE DE LA DETTE, LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 24 OCTOBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR. NO 61-10.730. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ DAME MARIE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 7 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1013, P. 809.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE L'ACCIDENT, DONT L'ASSURE SOCIAL SERRES A ETE VICTIME LE 8 NOVEMBRE 1957, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE JOUR-LA, CET OUVRIER QUI AVAIT ETE LE 4 NOVEMBRE PRECEDENT, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE, S'ETAIT RENDU CHEZ SON MEDECIN TRAITANT EN UTILISANT L'AMBULANCE MISE GRATUITEMENT A SA DISPOSITION PAR CETTE SOCIETE ;
QUE C'ETAIT LORS DE SON RETOUR ET A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DU CONDUCTEUR DE L'AMBULANCE QU'IL AVAIT ETE PROJETE SUR LES PORTANTS DE LA CIVIERE, CE QUI AVAIT ENTRAINE POUR LUI LA FRACTURE DE L'APOPHYSE D'UNE VERTEBRE CERVICALE. OR, ATTENDU QU'ETANT ETABLI QUE LORS DE LA SURVENANCE DE CET ACCIDENT, LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ASSURE A SON EMPLOYEUR ETAIT SUSPENDU, ET QU'IL N'ETAIT PLUS ALORS SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DE CE DERNIER, IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 28 DECEMBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-10.617. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" C/ ROGER X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. VIGNERON.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 710, P. 550. 5 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 738, P. 584.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN EBOULEMENT S'EST PRODUIT LE 26 FEVRIER 1958 DANS LA CARRIERE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES PRODUITS CHIMIQUES HYPO-METALLURGIQUES, ENTRAINANT LA MORT DE PLUSIEURS OUVRIERS DONT X... ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE VEUVE X... DE SA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS LEGAUX DE LA CAUSE, DENATURES DANS LEUR PORTEE LEGALE COMME DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ENTREPRISE, INSUFFISAMMENT CONTREDITES PAR LA COUR D'APPEL, QUE L'EBOULEMENT DE LA CARRIERE RESULTAIT D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ET EXCEPTIONNELLEMENT GRAVE COMMISE PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR QUI, BIEN QU'AYANT EU PLEINEMENT CONSCIENCE D'UN DANGER IMMINENT D'EBOULEMENT DE LA CARRIERE N'AVAIT, AU MEPRIS DES REGLEMENTS, PRIS AUCUNE PRECAUTION QUELCONQUE POUR CONJURER LA CATASTROPHE A REDOUTER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, BENABENCQ, AVAIT ABOUTI A UN NON-LIEU, REPREND UN PAR UN LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE BENABENCQ PAR LE PREMIER JUGE POUR DEMONTRER LEUR INEXACTITUDE OU LEUR DEFAUT DE RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, QU'IL CONSTATE NOTAMMENT QU'IL N'Y A PAS EU INFRACTION AU DECRET DU 15 MARS 1954 SUR L'EXPLOITATION DES CARRIERES, QUE LES VISITES DES PAROIS ONT EU LIEU APRES CHAQUE TIR, QUE CE NE SONT D'AILLEURS PAS LES TIRS MAIS LE GEL QUI A PROVOQUE L'EBOULEMENT, QUE L'EBOULEMENT ANTERIEUR PORTANT SUR DES TERRES DE RECOUVREMENT ETAIT D'UNE TOUTE AUTRE NATURE ET NE POUVAIT LAISSER PREVOIR UN EBOULEMENT DE LA PAROI ROCHEUSE, QUE LES VISITES DES PAROIS ONT EU LIEU REGULIEREMENT, QUE LES NOTES DU SERVICE DE PREVENTION NE CONCERNAIENT QUE LA PAROI D'EXPLOITATION ET NON LA PARTIE EBOULEE SITUEE BIEN AU-DESSUS ET QUI N'AVAIT PAS BOUGE MALGRE LES TIRS ET LES GELEES PLUS FORTES DEPUIS SIX OU SEPT ANS, QUE LE PERSONNEL D'EXPLOITATION ETAIT SUFFISANT, ET QUE NI L'INGENIEUR DES MINES DANS SA VISITE DU 10 FEVRIER, NI L'INSPECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, NI LES OUVRIERS N'AVAIENT RIEN REMARQUE D'ANORMAL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI CONCLUT QUE LES NEGLIGENCES REPROCHEES A BENABENCQ OU A SES SUBSTITUES DANS LA SURVEILLANCE DE LA PAROI ROCHEUSE SONT MAL ETABLIES ET EN TOUT CAS SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT QUI SE SERAIT PRODUIT MEME SI LESDITES NEGLIGENCES N'AVAIENT PAS ETE COMMISES, QUE NI BENABENCQ NI SES SUBSTITUES N'ONT PU AVOIR LA CONSCIENCE DU DANGER ET QU'IL N'Y A DONC PAS EU FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYEUR, A MOTIVE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-10.989. DAME VEUVE X... C/ S.A.R.L. FRANCAISE DES PRODUITS CHIMIQUES HYPO-METALLURGIQUES. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : MME LAGARDE.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. LE CESNE ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1923 ETENDANT AU PERSONNEL DES CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE, LE REGIME DES RETRAITES DES AGENTS DES AUTRES GRANDS RESEAUX DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ;  ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES AGENTS FONCTIONNAIRES DU RESEAU D'ALSACE-LORRAINE ONT ETE ADMIS A OPTER ENTRE LE REGIME DE RETRAITE DE LA LOI LOCALE DU 31 MARS 1873 AUQUEL ILS ETAIENT AFFILIES, ET LE REGIME GENERAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DES GRANDS RESEAUX DE CHEMINS DE FER FRANCAIS, PREVU PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1909 ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE JUSQU'EN 1946, POUR CALCULER, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 31 MARS 1873, LA PENSION DE RETRAITE DES MECANICIENS DE ROUTE DU RESEAU D'ALSACE ET DE LORRAINE, IL A ETE TENU COMPTE, ENTRE AUTRES ELEMENTS, NON PAS DE LA MOYENNE DES PRIMES DE TRACTION REELLEMENT PERCUES PAR L'AGENT INTERESSE PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES AYANT PRECEDE SA MISE A LA RETRAITE, MAIS DE LA MOYENNE DES PRIMES VERSEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE CETTE CATEGORIE PENDANT LA MEME PERIODE ;
QUE CEPENDANT, A PARTIR DE 1946, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER DECIDA DE FAIRE ENTRER EN COMPTE POUR CE CALCUL, LA MOYENNE DES PRIMES REELLEMENT PERCUES PAR L'AGENT ;
ATTENDU QUE WILL, MECANICIEN DE ROUTE AYANT OPTE POUR LE REGIME DE LA LOI DE 1873, ADMIS A LA RETRAITE EN 1954, SE PRETENDIT LESE PAR CE NOUVEAU MODE DE CALCUL, LES PRIMES PERCUES PAR UN AGENT EN FIN DE CARRIERE ETANT MOINS ELEVEES QUE LA MOYENNE DES PRIMES VERSEES AUX AGENTS DE MEME CATEGORIE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE L'A CEPENDANT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE COMPLEMENT DE RETRAITE, AU MOTIF QUE L'ANCIEN MODE DE CALCUL, QUE N'IMPOSAIENT PAS LES TERMES AMBIGUS DE LA LOI DE 1873, ETAIT INCONCILIABLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1923, SUIVANT LEQUEL LA PENSION DES AGENTS AYANT OPTE POUR LE REGIME DE RETRAITE DE LA LOI DE 1873 DOIT ETRE LIQUIDEE SUR LA BASE DE LEURS EMOLUMENTS QUI SERAIENT PASSIBLES D'UNE RETENUE POUR RETRAITE AUX TERMES DE LA LOI DU 21 JUILLET 1909 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1923, PERMETTANT AUX ANCIENS AGENTS FONCTIONNAIRES DU RESEAU D'ALSACE ET DE LORRAINE D'OPTER POUR LE REGIME DE RETRAITE DE LA LOI DE 1873 IMPLIQUAIT QU'ILS DEVAIENT BENEFICIER DE L'INTEGRALITE DES AVANTAGES QUI AVAIENT ETE JUSQUE-LA, ACCORDES AUX RETRAITES EN VERTU DE CETTE LOI ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DEVAIENT, EN CAS DE DOUTE, ETRE INTERPRETEES DANS LE SENS LE PLUS FAVORABLE A CES AGENTS, LES JUGES DU FOND ONT INEXACTEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE STRASBOURG, LE 2 AVRIL 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE. NO 57-40.807. WILL C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE CHAMPEYMONT, COURTIER, AYANT ETE AU SERVICE DE BOIREAU ET D'ASSOCIATIONS REPRESENTEES PAR LUI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES RELATIVES A L'EXECUTION ET A LA RUPTURE DES CONTRATS QUI LES AVAIENT LIES DE 1952 A 1954, EN REFUSANT DE RECONNAITRE QU'ETAIENT EN REALITE DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES LEURS CONVENTIONS QUI AVAIENT ETE DENOMMEES "MANDATS" ET QUI AVAIENT CHARGE CHAMPEYMOND DE RECHERCHER DES ANNONCES PUBLICITAIRES POUR DIVERS GUIDES PROFESSIONNELS, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ETRE CONSTATE DANS LES FORMES QU'IL CONVIENT AUX PARTIES D'ADOPTER, SA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE ETANT LE LIEN DE SUBORDINATION QUI UNIT L'EMPLOYEUR A SON CONTRACTANT, ET QUI EXISTAIT ENTRE BOIREAU ET CHAMPEYMOND, ET ALORS QUE POUR DETERMINER LA NATURE D'UN CONTRAT, IL FAUT S'ATTACHER MOINS A LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES QU'AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTRAT EST EXECUTE ;
MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE MANIERE NON EQUIVOQUE QUE CHAMPEYMOND AGIRAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE, PERCEVANT DES COURTAGES "A L'EXCLUSION DE TOUT SALAIRE OU INDEMNITE" ET CONSERVANT TOUTE LIBERTE D'AVOIR D'AUTRES ACTIVITES ;
QU'ILS ONT CONSTATE D'AUTRE PART, QUE SI CHAMPEYMOND SEMBLAIT AVOIR RECU DE BOIREAU CERTAINES DIRECTIVES SUR LA DESIGNATION DES CLIENTS, LES SECTEURS DE PROSPECTION ET LE MINIMUM DE PRODUCTION A ATTEINDRE, LES ARTICLES 2 ET 5 DU CONTRAT PREVOYAIENT DE CES CHEFS DES CONVENTIONS PARTICULIERES PRISES EN COMMUN, ET QUE CHAMPEYMOND N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE INDUBITABLE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ;
QU'ENFIN, LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EN L'ESPECE CONTRAT DE VOYAGEUR DE COMMERCE, CE QUI N'EST PLUS CONTESTE ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS DENATURATION DES CONVENTIONS, DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE CHAMPEYMOND N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'ETAIENT EN REALITE DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES LES CONVENTIONS QUE LES PARTIES AVAIENT QUALIFIEES ELLES-MEMES DE MANDATS, DES LORS QUE SUBSISTAIT UN DOUTE SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION ET QU'IL N'Y AVAIT PAS REPRESENTATION DE COMMERCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON. NO 57-40.771. CHAMPEYMONT C     BOIREAU. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. GRANIE.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER SOUTIENT QU'HUBER AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE EN LE SIGNIFIANT SANS RESERVE ET QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME POSTERIEUREMENT PAR LUI EST IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QU'HUBER N'A SIGNIFIE LE JUGEMENT QU'EN VUE DE PARVENIR A LE RENDRE DEFINITIF ;
QUE CE N'EST QU'APRES QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER SE FUT POURVUE EN CASSATION A SON ENCONTRE QU'HUBER A FORME A SON TOUR UN POURVOI ;
QU'A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES LA SEULE SIGNIFICATION DU JUGEMENT PAR HUBER NE DEMONTRE PAS SON INTENTION DE SE SOUMETTRE A LA DECISION INTERVENUE MEME EN CAS DE POURVOI DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ;
D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ;
VU L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FORME ENTRE UN INDUSTRIEL OU UN COMMERCANT ET SES OUVRIERS ET EMPLOYES EST CIVIL AU REGARD DE CES DERNIERS, MAIS A UN CARACTERE COMMERCIAL VIS-A-VIS DES PREMIERS ;
ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE IRREGULIERE FORMEE PAR HUBER CONTRE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, SOCIETE ANONYME ET A CE TITRE AYANT QUALITE DE COMMERCANT, LE JUGEMENT ATTAQUE A FIXE A 4% EN TANT QUE TAUX LEGAL, LE TAUX DES INTERETS DES SOMMES QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ETAIT CONDAMNEE A PAYER A SON EMPLOYE ALORS QUE LESDITES SOMMES REPRESENTAIENT LA PERTE DES SALAIRES DUS PAR UN COMMERCANT ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES ONT VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE BIEN QUE STATUANT EN DERNIER RESSORT ET CONTRADICTOIREMENT, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE PAR PROVISION LA CONDAMNATION PECUNIAIRE PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER EN FAVEUR DE HUBER ET A AUTORISE CELLE-CI A EVITER L'EXECUTION FORCEE MOYENNANT CONSIGNATION DES SOMMES DUES A HUBER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE POURVOI EN CASSATION ET LE DELAI IMPARTI POUR LE FORMER N'ONT PAS EN PRINCIPE D'EFFET SUSPENSIF, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DU TAUX DE L'INTERET ET DE L'EXECUTION FORCEE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, LE 30 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE. NO 59-40.950. HUBER C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 26 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 785, P. 512, ET L'ARRET CITE ;
SUR LE NO 2 : 10 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 914 (3EME), P. 729, ET L'ARRET CITE ;
SUR LE NO 3 : 14 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 87 (3EME), P. 80.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 495 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 3 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947 MODIFIE : ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE EST ASSIMILEE A LA DATE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LA DATE DE CETTE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST LA DATE CONNUE AVEC CERTITUDE, DES SA PREMIERE CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUGE QUE C'ETAIT LE 19 DECEMBRE 1947 QU'ETAIT INTERVENUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SILICOSE, DONT L'ASSURE SOCIAL Z... AVAIT ETE RECONNU ATTEINT ;
OR, ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE, D'UNE PART, QUE LE CERTIFICAT DELIVRE A Z... LE 19 DECEMBRE 1947 PAR SON MEDECIN TRAITANT, SE BORNAIT A MENTIONNER L'EXISTENCE CHEZ LUI D'UNE BRONCHITE, D'AUTRE PART, QUE CE N'ETAIT QUE LE 29 JANVIER 1948 QUE CE MEME MEDECIN LUI AVAIT DELIVRE UN DEUXIEME CERTIFICAT DIAGNOSTIQUANT UNE SILICOSE PROFESSIONNELLE, ET AU VU DUQUEL IL AVAIT FAIT LA DECLARATION A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 22 SEPTEMBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 58-51.608. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE C/ DAME X..., VEUVE Z...
Y.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. PERRET.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 55, 76 ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 4 OCTOBRE 1958 LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL FORMEE PAR LES EPOUX X... A L'ENCONTRE DE LEUR PROPRIETAIRE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TUBRA, ET A AUTORISE CELLE-CI A FAIRE PROCEDER A L'EXPULSION DE LEURS LOCATAIRES, CONDAMNANT CES DERNIERS A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 120.000 FRANCS PARAN A DATER DU 1ER AVRIL 1951 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LA SIMPLE AUTORISATION D'EXERCER UN COMMERCE, CONTENUE DANS L'ACTE DE CESSION DE BAIL DU 21 AOUT 1945, CONFERAIT A CETTE LOCATION UN CARACTERE COMMERCIAL, ALORS QU'A L'ORIGINE LES LOCAUX AVAIENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ET QUE, PAR LA-MEME, LE LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE EUX-MEMES LA SOCIETE PROPRIETAIRE DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN, EN RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL, ET QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA NATURE JURIDIQUE DU BAIL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI REPROCHENT EGALEMENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE ARBITRAIREMENT A 120.000 FRANCS LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LES CONSORTS X... A LA SOCIETE BAILLERESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MONTANT D'UNE TELLE INDEMNITE EST FIXEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND, ET QUE CEUX-CI, AYANT DECIDE QUE CETTE INDEMNITE ETAIT JUSTIFIE DANS SON PRINCIPE ET EN SON QUANTUM, N'AVAIENT PAS A RELEVER LES DIVERS ELEMENTS D'UN PREJUDICE TENU PAR ETABLIR PAR LEURS CONSTATATIONS ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE ADMISE ;
EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CONFIRME LA MESURE D'EXPULSION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE CELLE-CI POUVAIT ETRE EXECUTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE N'A PRESCRIT CETTE MESURE QU'A DEFAUT DE DELAISSEMENT DE LIEUX PAR LES EPOUX X... DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME EN SA FORME ET TENEUR LA PARTIE DU JUGEMENT CONCERNANT L'EXPULSION, A DONC MAINTENU LES MEMES MODALITES D'EXECUTION ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.177. EPOUX X... C/ ETABLISSEMENTS TRUBA. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DUPIN.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 10, PARAGRAPHE 2, NOS 2, 3 ET 9, ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECONNU EN APPEL AU LOCATAIRE Y... A QUI SON PROPRIETAIRE, LA SOCIETE IMMOBILIERE MONTDESCHAMPS A PARIS AVAIT DONNE CONGE, DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE, SI DES TIERS OCCUPAIENT L'APPARTEMENT A LUI LOUE, ILS ETAIENT PARENTS DE CE LOCATAIRE ET PROVISOIREMENT HEBERGES PAR LUI, QU'AU SURPLUS, CETTE OCCUPATION EN 1956 ET 1957, POSTERIEURE A LA DECISION DE PREMIER INSTANCE DU JUGE DE PAIX QUI N'AVAIT PAS EU A EN CONNAITRE, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR JUSTIFIER UN CONGE REMONTANT A 1953, ALORS QUE, SUIVANT LE POURVOI, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS TANT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DES 12 DECEMBRE 1956 ET 10 JANVIER 1957 AUQUEL IL SE REFERE QUE LE LOCATAIRE, TENU PAR SON TITRE ET PAR LA LOI D'HABITER LUI-MEME LES LOCAUX LITIGIEUX ET DE NE PAS LES DONNER EN SOUS-LOCATION, NE LES HABITAIT PAS LUI-MEME ET LES FAISAIT OCCUPER PAR DES MEMBRES DE SA FAMILLE NE VIVAT PAS HABITUELLEMENT AVEC LUI ET N'ETANT PAS A SA CHARGE, ET QUE, SI LA PREUVE DE CETTE CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL ET A LA LOI EST POSTERIEURE AU CONGE DONNE, LE PROPRIETAIRE POUVAIT S'EN PREVALOIR AU COURS DE LA PROCEDURE DE REFUS, LE LOCATAIRE ETANT DEPUIS L'ECHEANCE DU CONGE EN ETAT DE MAINTIEN DANS LES LIEUX DONT LE DROIT NE PEUT JAMAIS ETRE CONSIDERE COMME DEFINITIVEMENT ACQUIS ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LE DROIT AU MAINTIEN NE PEUT EN EFFET JAMAIS ETRE CONSIDERE COMME DEFINITIVEMENT ACQUIS, ENCORE FAUT-IL QUE LES MANQUEMENTS AUX REGLES DE L'OCCUPATION LEGALE, POUR JUSTIFIER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, SE TROUVENT ETABLIS AU MOMENT OU EST ENGAGEE L'ACTION EN CONTESTATION DE CE DROIT ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE IL EST CONSTATE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... AYANT RECU CONGE EN 1954, PUIS AYANT ETE ASSIGNES EN VALIDATION DE CE CONGE ET EXPULSION, OCCUPAIENT REGULIEREMENT LES LIEUX EN 1955, CE QUI AVAIT AMENE LE PREMIER JUGE A REJETER L'ACTION DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ;
QU'ILS LES OCCUPAIENT ENCORE EN FEVRIER 1956, D'APRES UNE ENQUETE FAITE EN CAUSE D'APPEL, ET QUE LA PRESENCE DANS LEUR LOGEMENT DE DAME X..., A SUPPOSER QU'ELLE IMPLIQUAT UN DEFAUT TOTAL D'OCCUPATION DES EPOUX Y... EUX-MEMES   CE QUI NE RESULTE PAS DE LA DECISION   NE S'EST TROUVEE CONSTATEE QU'EN DECEMBRE 1956 ET JANVIER 1957 ;
QUE DES LORS, LES GRIEFS DU MOYEN S'AVERENTINOPERANTS, LA DECISION SE TROUVANT LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR L'UNIQUE MOTIF DONT S'AGIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 59-20.149. SOCIETE IMMOBILIERE MONTDESCHAMPS C/ Y.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LATRILLE.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. TALAMON ET LEMANISSIER.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414 ET 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 1384 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X... FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE, LE 3 JANVIER 1957, AU SERVICE DE LA SOCIETE ELECTRO-FROID, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE POUR AINSI STATUER LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL S'EST REFEREE AUX ENQUETES PAR ELLE ORDONNEES ET DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, AU VU DESQUELLES ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE X... N'AVAIT POINT EN L'ESPECE APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT DE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT PAR LUI INVOQUE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 223 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR STATUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR CONNAITRE DE L'APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT AINSI A PEINE DE NULLITE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU VALABLEMENT STATUER SUR L'APPEL QUI LUI ETAIT ALORS DEFERE, D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 227 ET475 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE X... SE PLAINT, ENFIN, QUE LES ENQUETES ORDONNEES PAR LES JUGES D'APPEL N'AIENT POINT ETE DILIGENTEES REGULIEREMENT, LES TEMOINS ENTENDUS N'AYANT PAS PRETE SERMENT, AU COURS D'UNE PROCEDURE NON CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE VISAIT ESSENTIELLEMENT A OBTENIR DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ET NE COMPORTAIT PAS L'AUDITION DE TEMOINS SOUS SERMENT ;
ATTENDU QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND. NO 58-51.741. PHILIPPE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR :
M. Y....   AVOCAT GENERAL : M. FENIE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 4 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 706, P. 461, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1714 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE HAES, ENTRAINEUR DE CHEVAUX DE COURSES, OCCUPAIT UNE PARTIE DES BOXES DE L'ETABLISSEMENT DE DE CHARNACE A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, QU'ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES, IL FUT DECLARE SANS DROIT NI TITRE ET QUE SON EXPULSION FUT PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1959, LAQUELLE FUT CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 JANVIER 1960 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, HAES ASSIGNA DE CHARNACE DEVANT LE JUGE DES LOYERS POUR SOLLICITER LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE LE JUGE DES LOYERS DE VERSAILLES CONSTATANT L'EXISTENCE D'UNE DECISION D'EXPULSION DEFINITIVE DEBOUTA HAES DE SA DEMANDE EN VERTU DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI SUSVISEE, ET QUE CETTE DECISION FUT CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 JANVIER 1961 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE CONTENIR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE L'OCCUPATION DONT S'AGIT, A SUPPOSER QU'ELLE AIT POUR ORIGINE UNE CONVENTION, ECHAPPAIT A LA FOIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOCAUX D'HABITATION ET A L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 SUR LES BAUX RURAUX, ET CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE  JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LE DIFFEREND ;  MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE DANS LA PRECEDENTE INSTANCE LE JUGE DES REFERES DONT L'ORDONNANCE A ETE CONFIRMEE ET EST DEVENUE DEFINITIVE, A ORDONNE L'EXPULSION DE HAES, ET QUE LE JUGE DES LOYERS ACTUELLEMENT SAISI D'UNE DEMANDE DE DROIT AU MAINTIEN, NE POUVAIT QUE CONSTATER L'EXISTENCE DE CETTE DECISION D'EXPULSION EN AJOUTANT, A JUSTE TITRE, QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, HAES NE POUVAIT AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;  QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-20.131. HAES C/ DE CHARNACE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTION A. DE BUYER ET CIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LA MAJORATION DE 50 % DE SA COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI A ETE IMPOSEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT OMIS D'AVERTIR CETTE CAISSE DE L'EXECUTION DES MESURES DE PREVENTION QUE CELLE-CI AVAIT RECLAMEES, ALORS QUE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE N'AVAIT PLUS DE CAUSE DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1958 ET CESSAIT EN CONSEQUENCE D'AVOIR EFFET, LE DEFAUT D'INFORMATION DE LA CAISSE NE POUVANT LEGALEMENT ENTRAINER UNE FORCLUSION A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, UNE TELLE FORCLUSION N'ETANT PREVUE PAR AUCUN TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MINISTERIEL DU 8 JUILLET 1955 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "PREVOIT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'IMPOSITION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CESSE D'AVOIR EFFET A PARTIR DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT L'EXECUTION DES MESURES DE PREVENTION IMPOSEES A L'EMPLOYEUR. CE DERNIER EST TENNU D'AVISER PAR LETTRE RECOMMANDEE LA CAISSE REGIONALE QUI PEUT FAIRE PROCEDER A LA VERIFICATION DE L'EXECUTION DES MESURES DE PREVENTION QU'ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT PRESCRITES" ;
ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX DISPOSITIONS : SUPPRESSION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE EN CAS D'EXECUTION DES MESURES PRESCRITES, D'UNE PART, INFORMATION OBLIGATOIRE DE CETTE EXECUTION DONNEE PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE REGIONALE, D'AUTRE PART, IL RESULTE A L'EVIDENCE QUE LA DEUXIEME EST LA CONDITION DE LA PREMIERE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECIDE QUE LA CAISSE REGIONALE EST FONDEE A MAINTENIR LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE JUSQU'A CE QUE L'EMPLOYEUR EN CAUSE L'AIT AVERTIE DE LA REALISATION DES MESURES PRESCRITES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 MAI 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 60-12.773. SOCIETE EN COMMANDITE A. DE BUYER ET CIE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORD-EST. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GIFFAR ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 616, P. 457.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES CONGE DONNE POUR LE 11 NOVEMBRE 1954 PAR DARBLAY A SON FERMIER X..., INTERVINT EN CONCILIATION, LE 26 OCTOBRE 1954, UN ACCORD, PAR LEQUEL X... RECONNAISSAIT LES RETARDS DE PAYEMENT A LUI REPROCHES, ACCEPTAIT LE PRINCIPE DE LA RESILIATION ET DU NON RENOUVELLEMENT DU BAIL DARBLAY PROMETTANT DE CONCLURE UN NOUVEAU BAIL AVEC UN PARENT OU ALLIE DU PRENEUR, PRESENTE PAR LUI, OU A DEFAUT, DE NE CONCLURE UN BAIL QU'AVEC UN TIERS QUI S'ENGAGERAIT "A TENIR COMPTE AUX EPOUX X... DES INDEMNITES HABITUELLEMENT CONSENTIES AU CAS DE CESSION ;
QUE, LE FONDS AYANT ETE DONNE A BAIL A UN TIERS, X... RECLAMA LES DITES INDEMNITES A DARBLAY QUI, PAR ACCORD DE JUILLET 1955, AVAIT DECLARE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LEUR REGLEMENT ;
QUE, STATUANT AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI RANGEAIT PARMI CES INDEMNITES LE PAYEMENT D'UN PAS DE PORTE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN ALLOUANT A X... DES INDEMNITES POUR AMELIORATIONS, FUMURES ET ARRIERE FUMURES, REFUSE DE LUI ACCORDER CE PAS DE PORTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE TOUTE CESSION DE BAIL RURAL EST INTERDITE ET QUE L'ACCORD N'ENVISAGEAIT LE PAYEMENT D'AUCUN PAS DE PORTE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT PRIS PAR DARBLAY NE COMPORTAIT AUCUNE CESSION DE BAIL ILLICITE MAIS CONTITUAIT UN ENGAGEMENT DE PORTE-FORT PLAINEMENT LICITE QUI DEVAIT RECEVOIR EXECUTION DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE DENATURE LES TERMES DE L'ACCORD ET REFUSE DE FAIRE PRODUIRE EFFET A UNE TRANSACTION QUI AVAIT ENTRE LES PARTIES AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACCORD AYANT POUR OBJET LA CESSION DU BAIL RURAL MOYENNANT FINANCE EST RADICALEMENT NUL ;
QU'IL EN VA DE MEME DE L'ENGAGEMENT DE FAIRE PAYER UN PRIX DE CESSION PAR LE FERMIER ENTRANT ;
QUE CETTE NULLITE S'ETEND A LA CONVENTION DE PORTE-FORT PORTANT SUR L'EXECUTION D'UNE TELLE PROMESSE ET NE PEUT ETRE COUVERTE PAR AUCUNE TRANSACTION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.782. X... C/ DARBLAY. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HERSANT ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DE L'ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR CELUI DU 11 JUIN 1949 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DIFFERENTS TEXTES QUE LES COTISATIONS DES ASSURES VOLONTAIRES DOIVENT ETRE ACQUITEES DANS LE PREMIER MOIS DE CHAQUE TRIMESTRE, POUR LE TRIMESTRE PRECEDENT ET QUE LES DROITS DE L'ASSURE VOLONTAIRE CESSENT LORSQUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE ACQUITEES A DEUX ECHEANCES TRIMESTRIELLES CONSECUTIVES ;
ATTENDU QUE SUR APPEL D'UN JUGEMENT DE LA COMMISSION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG, LA COUR D'APPEL DE COLMAR, PAR ARRET CONFIRMATIF A REFUSE D'ACCORDER UNE RENTE POUR INCAPACITE PERMANENTE DE 20 % A L'ASSURE VOLONTAIRE X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 21 FEVRIER 1956, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT ACQUITTE QUE LE 25 FEVRIER 1956 LES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE POUR LES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES DE L'ANNEE 1955 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MULER N'A RECU QUE LE 14 DECEMBRE 1955 SOUS FORME D'UNE SEULE "FACTURE" POUR LE DEUXIEME SEMESTRE DE 1955 LE DECOMPTE DES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE POUR LE TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES DE L'ANNEE 1955 ;
ATTENDU QUE LA COUR, EN STATUANT AINSI POUR LE PAYEMENT TARDIF D'UNE SEULE ECHEANCE SEMESTRIELLE QUI EMBRASSAIT DEUX TRIMESTRES A LA FOIS, ALORS QUE LA SANCTION LEGALE PREVUE NE S'APPLIQUE QU'EN CAS DE DEUX MANQUEMENTS CONSECUTIFS, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SSUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) LE 29 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 60.11.738. JOSEPH X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 109, P. 76.
ATTENDU QUE HEURTEAU, PROPRIETAIRE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, ALORS EN VIGUEUR, A DEMANDE A SES FERMIERS, LES EPOUX X..., LA SUBSTITUTION EN VIANDE DE LA MOITIE DU FERMAGE FIXE EN 1939 A 180 QUINTAUX DE BLE ET PORTE A 380 QUINTAUX EN 1956, LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE L'ARRET DU 4 MARS 1960 A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE A DATER DU 11 NOVEMBRE 1959, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL RENOUVELE, EN SUBSTITUANT SELON LE BAREME D'EQUIVALENCE DE L'ARR ETE DU PREFET DE LOIR-ET-CHER, 2.700 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOVIN DE PREMIER CHOIX A 90 QUINTAUX DE BLE, MOITIE DU FERMAGE DE 1939, TOUT EN MAINTENANT LE POOIDS DE 290 QUINTAUX DE BLE REPRESENTANT, CES 90 QUINTAUX ETANT DEDUITS, LA PARTIE EN BLE DU FERMAGE PRATIQUE EN 1959 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DES PRENEURS X... ET EN INTERPRETANT FAUSSEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET LA VOLONTE DU LEGISLATEUR EXPRIMEE PAR LES TERMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 EN CE QU'IL MODIFIAIT L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE PAR LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LES EPOUX X..., QUI NE CONTESTAIENT PAS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ETAIENT REMPLIES, SOUTENAIENT QU'AU CAS OU CETTE SUBSTITUTION DE 90 QUINTAUX DE BLE EN 2.700 KILOGRAMMES DE VIANDE SERAIT ADMISE, IL CONVENAIT DE REVENIR AU FERMAGE DE 180 QUINTAUX DE 1939 ET NON A CELUI DE 380 QUINTAUX DE 1959, AINSI QUE LE SOLLICITAIT HEURTEAU;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE HEURTEAU, LA COUR A ESTIME A BON DROIT QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE PERMETTAIT PAS "DE REDUIRE ARBITRAIREMENT LA PARTIE DU FERMAGE DEMEUREE PAYABLE A PARITE AU COURS DU BLE", ET S'ELEVANT A 380 QUINTAUX MOINS 90 QUINTAUX SOIT 290 QUINTAUX ;
QU'EN EFFET LA SUBSTITUTION DE DENREES AU BLE DANS LE PRIX DU FERMAGE TENDAIT SEULEMENT A EXPRIMER LA VALEUR LOCATIVE DU BIEN EN UNE AUTRE DENREE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.828. EPOUX X... C/ HEURTEAU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 729 (2E), P. 566 ;
2 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 154, P. 120.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QUE LE JEUNE Y..., AU SERVICE, APRES SES HEURES D7ECOLE, DU BOULANGER LAGAUCHE A ETE, LE 12 JUILLET 1949, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT OCCUPE A COUPER LES FICELLES RETENANT LA TOILE DE VIEUX PANETONS ;
QUE LE COUTEAU QU'IL UTILISAIT POUR SON TRAVAIL LUI ECHAPPA DES MAINS ET VINT LE BLESSER A L'OEIL GAUCHE ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA VICTIME TENDANT A OBTENIR UNE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE LAGAUCHE, LA COUR DE PARIS A RETENU QU'EN RAISON DE L'AGE DE Y... SON EMPLOYEUR NE POUVAIT IGNORER LES RISQUES QU'IL LUI FAISAIT COURIR EN LUI LAISSANT L'USAGE D'UN COUTEAU ET QUE L'IMPRUDENCE QUE LA VICTIME POUVAIT COMMETTRE ETAIT PREVISIBLE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES SEULS MOTIFS ET EN RETENANT D'AUTRE PART QUE LE TRAVAIL HABITUELLEMENT ACCOMPLI PAR Y... NE PRESENTAIT PAS UN DANGER EVIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LES ELEMENTS LEGAUX DE LA FAUTE INEXCUSABLE QU'ELLE RETENAIT ;
QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-12.808. LAGAUCHE C/ Y... ANDRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. LANDOUSY. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 106, P. 77 ;
19 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 812, P. 639 ;
6 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 27, P. 21.