Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a annulé le premier tour des élections des délégués du personnel qui avait eu lieu le 22 novembre 1983 à la société anonyme Dialmo Intermarché aux motifs que sur 21 électeurs et 17 votants seuls 16 suffrages avaient été recensés pour la désignation des suppléants, que la demanderesse était à la fois candidate aux fonctions de délégué titulaire et à celles de délégué suppléant, et que cette circonstance avait pu être de nature à tromper les électeurs lors du déroulement du scrutin, dans la mesure où les bulletins et enveloppes se trouvaient sur la même table, qu'il n'existait qu'un seul isoloir et que les électeurs votaient de suite dans l'urne destinée à recevoir les suffrages pour les délégués titulaires et dans celle concernant les délégués suppléants ;
Attendu cependant que le tribunal n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le vote de deux salariés écartés du scrutin n'était pas susceptible de permettre à la liste sur laquelle figurait Mme X... d'être élue au premier tour de scrutin ; qu'en outre, le juge du fond, qui a retenu à l'appui de sa décision l'existence d'une candidature simultanée aux fonctions de délégué titulaire et de délégué suppléant, alors que cette circonstance n'est pas en soi une cause d'annulation des élections, n'a pas précisé en quoi les conditions matérielles de déroulement du scrutin avaient pu fausser le résultat des élections ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 13 décembre 1983 par le Tribunal d'instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Besançon.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-07-18, Bulletin 1978 V N° 596 (2) p. 447 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 ET 28 DE L'ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCE DU 5 JUIN 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LES INSPECTEURS DU CADRE QUI SONT LICENCIES APRES PLUS DE CINQ ANS DE SERVICES CHEZ LE MEME EMPLOYEUR ONT DROIT, AU MOMENT DE LEUR LICENCIEMENT, ET SAUF LE CAS DE REVOCATION, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE" ;
QUE SELON LE SECOND, LES INSPECTEURS DU CADRE DONT LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, INTERVENANT SOIT DE LEUR PROPRE INITIATIVE, SOIT DE CELLE DE L'EMPLOYEUR SE PLACE A UN AGE EGAL OU SUPERIEUR A L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE FIXE PAR LE REGLEMENT GENERAL DE RETRAITE INSTITUE SUR LE PLAN PROFESSIONNEL PAR LA CONVENTION DU 5 MARS 1962 OU PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE RETRAITE EN VIGUEUR CHEZ L'EMPLOYEUR (EN L'ESPECE, 65 ANS) , RECOIVENT, LORSQU'ILS ONT PLUS DE DIX ANS DE PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT, UNE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE DONT LE MONTANT DIFFERE DE CELUI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 1ER AVRIL 1945 EN QUALITE D'AGENT GENERAL PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES ABEILLE PAIX VIE PUIS NOMME INSPECTEUR GENERAL, ATTEIGNIT L'AGE DE 65 ANS LE 24 AVRIL 1979 ;
QUE SON EMPLOYEUR MIT FIN A SES FONCTIONS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1979 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CE DERNIER A LUI PAYER L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE FAIT QUE LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES PREVOIT L'OUVERTURE DES DROITS NORMAUX A PENSION A 65 ANS NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME FIXANT UN TERME CERTAIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'AUCUN TEXTE LEGAL NE VISE L'AGE DE 65 ANS POUR LIMITER LES DROITS DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ET EDICTER DES REGLES PARTICULIERES POUR LA RUPTURE DES CONTRATS DES SALARIES AYANT PLUS DE 65 ANS, QUE LA MISE A LA RETRAITE DE M. X... CONSTITUE NON PAS UN MODE PARTICULIER DE RUPTURE MAIS UN LICENCIEMENT ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT DEROGER AUX REGLES LEGALES ET PRIVER UN SALARIE DES AVANTAGES QU'IL TIENT DE LA LOI AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ALORS QUE LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT N'ETANT PAS REUNIES, M. X..., QUI N'AVAIT PAS DEMANDE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT PRETENDRE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QU'AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 28 JANVIER 1978, M. X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'IL SE TROUVAIT ENCORE EN INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE RESULTANT DE CET ACCIDENT, LORSQUE, LE 21 FEVRIER 1978, A SON DOMICILE, IL A FAIT UNE CHUTE QUI A ENTRAINE SA MORT, LE 2 MARS 1978 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL, ALORS QU'UNE CHUTE, LORSQU'ELLE EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DES SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DOIT ETRE PRISE EN CHARGE AU MEME TITRE QUE CET ACCIDENT ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC RECHERCHER SI LES DIFFICULTES QUE M. X... AVAIT A SE MOUVOIR, A LA SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 28 JANVIER 1978, N'AVAIENT PAS ETE LA CAUSE DE LA CHUTE DU 21 FEVRIER SUIVANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE A BON DROIT QUE LA CHUTE DU 21 FEVRIER 1978, ETANT SURVENUE A UN MOMENT OU LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT SUSPENDU, NE POUVAIT CONSTITUER EN ELLE-MEME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE, PAR SUITE, SES CONSEQUENCES NE POUVAIENT DONNER LIEU AUX REPARATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU TITRE DU PREMIER ACCIDENT, QUE SI CETTE CHUTE AVAIT EU POUR CAUSE DIRECTE ET UNIQUE UNE EVOLUTION DES SEQUELLES DE CET ACCIDENT, CE QUI N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1962-01-06 Bulletin 1962 V n° 28 p. 22 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-02-16 Bulletin 1979 V n° 152 p. 108 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-05-12 Bulletin 1980 V n° 416 p. 316 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-02-29 Bulletin 1984 V n° 79 p. 60 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 MODIFIE ;
ATTENDU QUE M. X... AYANT ETE VICTIME, LE 8 AVRIL 1943, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'AYANT PAS DONNE LIEU A L'EPOQUE A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE LUI A NEANMOINS RECONNU LE DROIT A L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 EN CAS D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL OBLIGEANT LA VICTIME A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LADITE LOI QUE LA CONSTATATION D'UN TEL ETAT A POUR SEUL BUT D'OUVRIR DROIT, AU PROFIT DE LA VICTIME, AUX COMPLEMENTS D'INDEMNISATION PREVUS, NOTAMMENT A UNE MAJORATION DE SA RENTE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-05-12, Bulletin 1980 V n° 407 p. 309 (Cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 412-5 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation, par le syndicat CFDT, le 27 juillet 1983, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de le Société industrielle des enduits et revêtements (SIDER), aux motifs que l'effectif de cette entreprise, réparti entre trois établissements situés à Bonneuil-en-Valois, Sorgues et Sainte-Colombe, était inférieur au seuil légal de cinquante salariés et qu'il ne devait pas être tenu compte des salariés de la société Française des enduits plastiques (FEP) mis sur le site de Bonneuil-en-Valois à le disposition de la SIDER, ce rattachement n'ayant été admis que dans le cadre de l'ensemble économique et social unique dont l'existence avait été reconnue sur ce site entre les deux sociétés ;
Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 412-5 du Code du travail que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif de celle-ci au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois sans qu'il y ait lieu de distinguer à cet égard l'établissement dans lequel ils sont employés ; que dès lors le Tribunal, qui n'a pas recherché les conditions dans lesquelles les salariés de la société FEP avaient été mis à la disposition de la SIDER, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 26 août 1983 par le Tribunal d'instance de Senlis ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Compiègne.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
Attendu que par ordonnance du 26 octobre 1983, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, saisi par Mlle X... d'une demande tendant au paiement de diverses sommes par la société Git'Otel pour le compte de laquelle elle avait travaillé pendant deux mois à partir du 21 juillet 1983, a constaté que la demande se heurtait à une contestation sérieuse et a envoyé l'affaire devant le bureau de jugement ; que par jugement du 1er décembre 1983, celui-ci a débouté Mlle X... de sa demande ; que Mlle X... a, le 21 décembre 1983, interjeté appel de cette dernière décision ; que le 28 janvier 1984, le secrétariat-greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon a adressé à la société Git'Otel par lettre recommandée une convocation à se présenter à l'audience de cette chambre du vendredi 2 mars 1984 en suite de l'appel interjeté le 21 décembre 1983 par Mlle X... " contre l'ordonnance de référé rendue le 1er décembre 1983 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône au profit de la société Git'Otel " ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Lyon, après avoir énoncé que la société Git'otel ne comparaissait pas " quoique régulièrement convoquée à l'audience du 2 mars 1984, l'avis de réception du 28 janvier 1984 étant lisiblement signé A. Juffard, du nom de son directeur comparant en première instance ", a déclaré recevable l'appel interjeté par Mlle X... du jugement du 1er décembre 1983 du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, formation de jugement et, infirmant ce jugement, a condamné la société à payer à son ancienne salariée une somme à titre de rappel de salaires ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de ce qui précède que la société Git'Otel, convoquée pour entendre statuer sur un appel de l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes, n'a pas été régulièrement appelée devant la cour d'appel à laquelle était déférée la décision du bureau de jugement ; qu'en statuant néanmoins sur cet appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 16 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1976-07-08 Bulletin 1976, II, n° 239 (3) p. 188 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, applicables à l'espèce ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné Me Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Cipfers, prononcée le 19 octobre 1984, à payer à M. Claude X..., maçon au service de cette société, diverses sommes relatives à son contrat de travail, au motif que M. X... aurait produit le 29 octobre 1984 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public qui imposent la suspension des poursuites individuelles jusqu'à l'arrêté de l'état des créances, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 15 avril 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras
Sur le second moyen :
Vu l'article 23 de l'avenant n° 1 " ouvriers collaborateurs " de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;
Attendu suivant ce texte qu'après un an de présence effective dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dument justifié, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les deux premiers mois et demi d'indisponibilité et à demi-tarif pendant une même période de temps consécutive ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., ressortissant algérien, au service de la société SOFREM, en arrêt de travail pour une durée de 30 jours à la suite d'une intervention chirurgicale a été autorisé par la Caisse primaire d'assurance maladie à séjourner pendant sa convalescence, dans son pays d'origine ; que la durée de l'arrêt de travail a été, à deux reprises, prolongée d'un mois par des certificats médicaux établis en Algérie ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes tendant d'une part, au paiement par la société SOFREM du complément de rémunération lui permettant d'atteindre le salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé durant la période de prolongation de l'arrêt de travail et d'autre part à l'allocation de dommages-intérêts, le jugement a énoncé que suivant la convention nationale des industries chimiques le droit à l'indemnisation des absences pour cause de maladie est réservé aux salariés soignés sur le territoire français ou dans l'un des pays de la Communauté économique européenne ;
Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé en subordonnant son application à l'existence d'une condition qu'il ne prévoit pas ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 5 mars 1984 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annemasse
Sur le premier moyen :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1984), M. X..., employé par la société Pariset en qualité de chauffeur de poids lourds depuis le 5 janvier 1981, a démissionné le 13 janvier 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société des dommages-intérêts alors que la société ne justifiait pas d'un préjudice et que la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en conservant les disques tachygraphiques, le salarié lui avait causé un préjudice sans préciser la nature de celui-ci ;
Mais attendu que la cour d'appel par l'évaluation qu'elle en a fait, a constaté l'existence d'un préjudice dont elle a souverainement apprécié l'étendue ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, d'une part, qu'aucun contrat de travail n'avait été signé, alors, d'autre part, que seuls font foi les bulletins de paie qui mentionnent un salaire brut de base correspondant à 173 heures 1/3, alors, en outre, que l'horaire de travail de M. X... était contrôlé au moyen de disques tachygraphiques et alors, enfin, que la cour d'appel a, à tort, fondé sa décision sur le fait que le salarié n'avait réclamé le paiement d'heures supplémentaires ni lorsqu'il était employé par la société ni au moment de sa démission ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la dernière branche du moyen, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'horaire de travail de M. X..., qui était variable, ne faisait l'objet d'aucun contrôle et que les parties avaient convenu d'une rémunération forfaitaire ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 423-18 du Code du travail, résultant de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ;
Attendu que le jugement attaqué a débouté la Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de service de sa demande en annulation du premier tour des élections de délégués du personnel, qui a eu lieu les 23 et 24 mai 1986 dans la société Union générale cinématographique, aux motifs essentiels que l'absence d'invitation de l'employeur au syndicat CFTC à l'effet, d'une part, de ratifier le protocole d'accord signé en 1985 entre l'employeur et d'autres organisations syndicales représentatives, qui était renouvelable par tacite reconduction, et à l'effet, d'autre part, d'établir la liste de ses candidats, était, quoique irrégulière, insusceptible d'entraîner l'annulation des élections litigieuses, dès lors qu'il n'était pas établi que cette irrégularité en eût faussé le résultat ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'employeur avait méconnu l'obligation à lui imposée par l'alinéa 2 de l'article L. 423-18 du Code du travail, d'inviter toutes les organisations syndicales représentatives dans son entreprise à une réunion en vue de l'élaboration d'un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et à établir la liste de leurs candidats, et que cette irrégularité devait entraîner l'annulation des élections, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 juillet 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-07-26 Bulletin 1984, V, n° 332, p. 249 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1985-10-21 Bulletin 1985, V, n° 475, p. 344 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile : .
Attendu qu'il résulte de la procédure que M. X..., engagé le 1er mars 1979 en qualité de représentant de commerce par la société Pavailler, et licencié le 12 juin 1981 au motif que le chiffre d'affaires minimum n'était pas atteint, a saisi le 21 novembre 1981 le conseil de prud'hommes ; que le bureau de jugement a désigné, le 4 mars 1983, deux conseillers rapporteurs en vue de réunir les éléments d'information nécessaires sur l'affaire ; que la société Pavailler reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Pau, 30 mai 1984) de l'avoir condamnée au paiement de commissions de retour sur échantillonnage, d'une indemnité de clientèle et d'une indemnité pour licenciement abusif, en se fondant, selon le pourvoi sur le rapport des conseillers prud'hommes ayant entendu uniquement l'une des parties à l'exclusion de l'autre, alors selon le moyen que d'une part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir, dans sa décision, les explications d'une partie sans que l'autre partie ait été mise à même d'en débattre contradictoirement ; que dans ses conclusions d'appel qui ont été délaissées, la société Pavailler avait fait valoir qu'elle avait été exclue de l'enquête des conseillers rapporteurs ; et d'autre part qu'en admettant que les conseillers prud'hommes rapporteurs pouvaient entendre M. X... en ses explications sur un document produit par la société Pavailler sur leur invitation sans mettre celle-ci à même d'en débattre contradictoirement et pouvoir consigner ses observations dans leur rapport tout comme celles du salarié, la juridiction du second degré a méconnu le principe du contradictoire ;
Mais attendu que la cour d'appel, en l'état des énonciations du jugement déféré, ayant retenu que le rapport des conseillers rapporteurs avait été notifié à la société Pavailler avant l'audience des débats, répondant ainsi en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées, et relevé qu'au cours de la mission d'information qui leur est confiée et qui ne constitue pas une enquête soumise aux dispositions des articles 204 et suivants du nouveau Code de procédure civile, les conseillers rapporteurs peuvent mettre en demeure les parties de produire dans le délai qu'ils déterminent tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes, et entendre les parties sans en avoir l'obligation, a exactement déduit que le principe du contradictoire avait été respecté ;
Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-03-31 Bulletin 1978, V, n° 267, p. 200 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-01-21 Bulletin 1987, V, n° 36, p. 22 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mai 1984) d'avoir prononcé, aux torts réciproques des parties, la résiliation du contrat de travail qui le liait en qualité de directeur commercial à la société Ouest funéraire, alors que, selon le pourvoi, l'employeur ne peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié que s'il établit à la charge de ce dernier une faute grave ; qu'ayant constaté qu'aucune faute de cette nature ne pouvait être imputée à M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail, 1137, 1147 et 1184 du Code civil ;
Mais attendu que l'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave, l'existence d'une telle faute ayant seulement pour effet de faire perdre au salarié, privé de son emploi, le droit aux indemnités légales ou conventionnelles dues, lors du licenciement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts tendant à réparer le préjudice subi par lui du fait de la résiliation du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que la résiliation d'un contrat de travail aux torts réciproques des parties n'exclut nullement l'allocation de dommages-intérêts ; qu'il incombe simplement aux juges de déterminer la part de responsabilité encourue par chacune des parties et de prévoir dans quelle mesure le préjudice subi par l'une d'entre elles peut être imputé à l'autre ; d'où il suit que la cour d'appel, qui n'a pas procédé à cette recherche, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137, 1147 et 1184 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'exécution du contrat de travail avait été rendue impossible en raison de la perte de confiance réciproque entre les parties et que cette circonstance, propre à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, exonérait l'employeur du versement d'une indemnité ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par un arrêt motivé, n'a fait, en statuant comme elle l'a fait, qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que l'article 35-6 de la convention collective de travail du Touring-Club de France, dont l'application en l'espèce n'est pas discutée, dispose qu'en cas de licenciement collectif entraîné par une modification du statut de l'association : fusion, commercialisation, nationalisation etc, le personnel intéressé peut prétendre à des indemnités égales au double des indemnités de licenciement ordinaires ;
Attendu que pour condamner le GIE Butetour à payer à Mme X..., serveuse de restaurant d'entreprise, licenciée le 6 octobre 1981 après autorisation de l'inspecteur du travail, un complément d'indemnité de licenciement en application du texte ci-dessus visé, le conseil de prud'hommes a énoncé que la qualification juridique de l'opération qui avait entraîné le licenciement de cette salariée n'avait aucune incidence en la matière ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le licenciement économique de Mme X... n'avait pas été entraîné par une modification des statuts de l'association, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE sans renvoi, le jugement rendu le 1er août 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris
Sur le moyen unique :
Vu l'article 39 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, le règlement intérieur type pris le 19 juillet 1957 et l'article L. 451-1 du Code du travail, alors applicable ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions coopératives de sécurité sociale " et qu'aux termes du second : " Est considéré comme entrant dans le cadre du mandat syndical le fait pour le représentant syndical de participer aux réunions des instances syndicales dont il est membre, de représenter l'organisation syndicale auprès de l'organisme, au comité d'entreprise, à la commission paritaire de conciliation, à la commission paritaire nationale et auprès des pouvoirs publics " ;
Attendu que pour accueillir les demandes de MM. X..., Y... et Z..., agents de la caisse primaire d'assurance maladie, délégués syndicaux, tendant à l'indemnisation d'un congé payé exceptionnel pour participer à une session syndicale de formation organisée par la section départementale du centre confédéral d'éducation ouvrière de la CGT, l'arrêt attaqué, se fondant sur les dispositions de l'article 39 de la convention collective, a relevé que ce stage était organisé par le syndicat de ces salariés, qui avaient été expressément mandatés par leur organisation pour y participer, et s'est référé à l'interprétation que la commission paritaire nationale avait donné dudit article 39 ;
Attendu, cependant, que la participation à un stage de formation syndicale ne constituant pas l'exercice du mandat syndical tel qu'il est défini par le règlement intérieur, n'entre pas dans les prévisions de l'article 39 de la convention collective, peu important l'interprétation qu'a pu en donner la commission paritaire nationale, mais dans celle de l'article L. 451-1 du Code du travail, sur les stages non rémunérés de formation syndicale et d'éducation ouvrière ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-11-09 Bulletin 1981, V, n° 881, p. 653 (cassation).<br/>
Sur les quatre moyens réunis :
Attendu que M. X..., engagé en 1977 par l'association OREAG en qualité d'éducateur spécialisé, a demandé à la juridiction prud'homale de condamner son employeur à lui verser l'indemnité de qualification spécialisée instituée par l'article 7 de l'annexe n° 3 à la convention collective nationale de travail de l'enfance et de l'adolescence inadaptées du 15 mars 1966 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 1985) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi d'une part, que le texte précité, partiellement abrogé par l'avenant n° 137 à la convention collective, régit exclusivement le personnel non-cadre, alors, d'autre part, qu'en refusant de prendre en considération son diplôme de maîtrise en sciences de l'éducation au motif que celui-ci ne figurait pas sur la liste établie par le décret n° 71-988 du 3 décembre 1971, les juges du fond ont faussement appliqué ce texte propre au recrutement des psychologues des établissements publics, alors, en outre, que la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales n'ayant pas qualité pour interpréter les textes précités, les correspondances échangées à cet effet entre celle-ci et l'association ne pouvaient être retenues par la cour d'appel pour fonder sa décision alors, enfin, que l'indemnité de qualification spécialisée a été versée à des éducateurs spécialisés, à des éducateurs scolaires et à des animatrices titulaires de diplômes identiques à ceux qu'il a obtenus ;
Mais attendu que selon l'article 7 de l'annexe n° 3 à la convention collective, que l'avenant n° 137 n'a pas modifié, les membres du personnel éducatif, pédagogique et social " justifiant de certains diplômes d'enseignement supérieur ou de titres de spécialisation reconnue pourront bénéficier d'une indemnité de qualification spécialisée " ; que si ce texte précise qu'à ce titre une bonification de 50 points sera attribuée aux titulaires du diplôme de psychologue tandis que les licenciés ès psychologie bénéficieront d'une bonification de 30 points, il limite le bénéfice de ces deux allocations aux seuls éducateurs-chefs et assimilés ; qu'il s'ensuit que le versement de l'indemnité de qualification spécialisée aux autres membres du personnel éducatif, pédagogique et social est subordonné à l'accord de l'employeur tant sur les conditions de son attribution que sur la fixation de son montant ; qu'après avoir constaté que M. X... n'appartenait pas au corps des éducateurs-chefs et assimilés, les juges du fond ont estimé qu'en l'absence d'un tel accord l'intéressé ne pouvait exiger de son employeur le paiement de ladite indemnité ;
Qu'aucun des moyens n'est donc fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 novembre 1984) de l'avoir condamné à payer à M. Y..., son ancien ouvrier agricole, une somme au titre des salaires afférents aux années 1978, 1979, 1980 et 1981, alors, selon le moyen, que, d'une part, la remise d'un bulletin de paie, sans protestation ni réserve de la part du salarié vaut présomption de paiement de la somme mentionnée sur le bulletin de paie ; que du fait de cette présomption, la charge de la preuve du non-paiement incombe au salarié ; qu'ayant omis de rechercher si, en l'espèce, la remise des bulletins de paie avait été effectuée sans protestation ni réserve de la part du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles 1315 du Code civil, L. 143-3 et L. 143-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la circonstance que le numéro matricule de l'employeur ait été omis n'était pas de nature, à elle seule et dès lors qu'il n'était pas contesté que toutes les autres mentions requises figuraient sur le bulletin de paie, à faire obstacle à la présomption de paiement attachée à leur remise ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation de l'article L. 143-3 et L. 143-4 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que sur les bulletins de paie établis pour la période considérée sans respect des prescriptions du Code du travail, la signature du salarié, malhabile, émanait d'une personne ne sachant ni lire ni écrire sauf tracer son nom, a pu déduire de ces constatations que leur délivrance n'emportait pas la preuve du paiement des sommes qu'ils mentionnaient ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes le 20 novembre 1984, un avocat, agissant au nom et comme mandataire de la société La Ruche méridionale, a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 10 octobre 1984 ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 17 novembre 1984 par M. X..., directeur du magasin " Mammouth " situé à Laloubère ;
Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que M. X... ait reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation au nom de la société ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1977-11-03 Bulletin 1977, V, n° 579, p. 463 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi pris en ses deux premières branches : .
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Poitiers du 26 octobre 1982) d'avoir déclaré recevable la contestation dont M. X..., demeurant en Algérie, avait saisi la commission de recours gracieux plus de deux mois après avoir reçu notification d'un refus de prise en charge, alors d'une part, qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé l'article 1er du décret N° 58.1291 du 22 décembre 1958 selon lequel la commission de recours gracieux est saisie des réclamations formées contre des décisions des organismes de sécurité sociale dans le délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions ; et alors que, d'autre part, à supposer que le délai de recours soit prorogé en application des articles 643 et 645 du nouveau Code de procédure civile, il n'en résultait pas que le recours de M. X..., formé non dans les quatre mois de la notification mais trois ans et demi plus tard, était recevable ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la procédure de recours gracieux, étape nécessaire du contentieux judiciaire, était soumise aux règles d'ordre public qui protègent les droits de la défense, c'est à bon droit que l'arrêt a décidé que l'augmentation du délai de distance prévue par l'article 643 du nouveau Code de procédure civile était applicable devant la commission de recours gracieux ; que dès lors, ayant constaté que la notification faite à M. X... ne faisait mention que d'un délai de deux mois, c'est sans violer les règles relatives à l'augmentation des délais qu'elle ne les a retenues que pour déclarer erronée la mention figurant dans la notification ;
D'où il suit qu'en ses première et deuxième branches, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen pris en sa troisième branche ;
Attendu, qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir tenu pour nulle la notification intervenue sans constater que l'irrégularité, fût-elle d'ordre public, avait directement fait grief à M. X... ;
Mais attendu, qu'en relevant le caractère érroné de l'information donnée à M. X... sur le délai qui lui était imparti, la cour d'appel a, par là même, reconnu que M. X... avait été induit en erreur et ainsi caractérisé le grief causé par l'irrégularité ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1975-02-23 Bulletin 1975, V, n° 73, p. 69 (cassation) ; 
 Chambre civile 2, 1979-03-07 Bulletin 1979, V, n° 70, p. 51 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 3, 1979-06-20 Bulletin 1979, V, n° 138, p. 104 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1987-03-11 Bulletin 1987, V, n° 28, p. 82 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 132-21, L. 412-11, L. 412-14 et R. 412-2 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a refusé d'annuler la désignation, le 20 juin 1985, par le syndicat CGT du complexe pétrochimique de Lavera de M. X..., salarié de l'entreprise Naphta-Chimie détaché dans l'établissement de Lavera de l'entreprise Atochem, comme délégué syndical de cet établissement, au motif essentiel que les travailleurs mis à la disposition d'une entreprise, qui sont d'ailleurs compris dans l'effectif de celle-ci, ont le même intérêt que les titulaires d'un contrat de travail dans cette entreprise, à négocier des accords portant sur les conditions générales de travail dans l'entreprise elle-même ;
Attendu cependant que si l'existence d'une communauté de travail entre salariés d'entreprises différentes peut justifier l'élection de délégués du personnel communs, la mission dévolue aux délégués syndicaux, qui ont notamment à négocier avec l'employeur les accords collectifs portant sur les conditions générales de travail, doit s'exercer dans le cadre de l'entreprise ou de l'établissement dont, en conséquence, seuls les salariés peuvent être désignés comme délégués syndicaux, à l'exclusion des salariés d'entreprises extérieures qui bénéficient d'une représentation particulière à cet égard ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-02-14 Bulletin 1980, V, n° 156, p. 118 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1984-03-01 Bulletin 1984, V, n° 88, p. 67 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de la Charente : .
Attendu que la société Leroy-Somer fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 23 mars 1984), de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son salarié, une somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les termes de l'article 29 de la convention collective applicable, " le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ percevra à son retour de maladie... une indemnité compensatrice de congé " ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... n'a jamais été absent de son travail, qu'il a normalement travaillé le 29 juillet et que son accident n'est survenu qu'après son départ de son lieu de travail et son retour à son domicile ; que, dès lors, en accordant à M. X... une indemnité compensatrice tout en relevant que celui-ci n'avait pas été absent, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par fausse application l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de la Charente étendue par arrêté en date du 22 mars 1978 ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la date du départ en congé d'un salarié, visée par l'article 29 de la convention collective pour apprécier l'absence du salarié, est fixée au jour et à l'heure où celui-ci quitte l'entreprise à l'issue de son temps de travail pour partir en vacances, et non au premier jour ouvrable pris en compte pour la comptabilisation du nombre de jours de congés payés ; qu'en affirmant le contraire, le conseil de prud'hommes a derechef violé par fausse application l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de la Charente ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que la date de départ en congé de M. X... avait été fixée au 1er août 1983, date postérieure à celle de l'accident, en a justement déduit, peu important que l'accident fût survenu après l'accomplissement de la dernière journée de travail précédant la période de congés payés, que le salarié était absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé, ce qui lui ouvrait droit au paiement de l'indemnité compensatrice ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 397 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 2093 du Code civil ;
Attendu que M. Y... a été victime le 18 février 1980, d'un accident de la circulation imputable partiellement à M. X..., assuré à la Mutuelle assurance artisanale de France ;
Attendu qu'après avoir fixé la part d'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, l'arrêt attaqué a condamné le tiers et son assureur à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie l'intégralité des prestations d'incapacité temporaire et des arrérages échus de la pension d'invalidité servie à M. Y... et a réparti le solde de cette indemnité entre la caisse primaire et la caisse régionale d'assurance maladie au prorata de leurs créances respectives constituées, pour la première, par le capital représentatif des arrérages à échoir de la pension d'invalidité et, pour la seconde, par le capital représentatif des arrérages différentiels de la pension de vieillesse substituée au soixantième anniversaire de la victime à la pension d'invalidité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale n'établit aucun droit de préférence entre les organismes de sécurité sociale pour le remboursement des prestations qui concourent à la réparation du préjudice corporel de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la répartition entre les caisses primaire et régionale d'assurance maladie de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, l'arrêt rendu le 17 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1984-04-02 Bulletin 1984, V, n° 135, p. 105 (cassation partielle) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 118 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, devenu l'article R. 433-17 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que dans le cas où le certificat médical prévu à l'article L. 473 du code de la sécurité sociale (ancien) n'a pas été fourni à la Caisse, celle-ci informe la victime sous pli recommandé avec demande d'avis de réception et son médecin traitant par lettre simple de la date qu'elle entend retenir comme étant celle de la guérison ou de la consolidation des blessures ; que si le certificat médical ne lui est pas parvenu dans un délai de dix jours à compter de la notification faite à l'assuré, la date notifiée devient définitive ;
Attendu que M. X... a été victime d'un accident du travail le 5 novembre 1979 ; que la Caisse l'a informé par lettre recommandée du 26 mars 1980 que les indemnités journalières ne pouvaient plus lui être payées qu'au titre de l'assurance maladie à partir du 27 mars et que sur contestation de sa part, une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959 serait mise en oeuvre ; que la cour d'appel l'a débouté de son recours tendant à faire juger qu'à défaut de notification régulière de la date de consolidation, la caisse devait poursuivre le service des indemnités journalières prévues par la législation sur les accidents du travail, aux motifs essentiels qu'une telle notification résultait de la lettre recommandée du 26 mars 1980 bien qu'elle n'ait pas été établie sur l'imprimé habituellement utilisé par les Caisses ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les formes et délai édictés par l'article 118 du décret du 31 décembre 1946 n'avaient pas été observés, en sorte que la date de consolidation notifiée n'avait pas acquis un caractère définitif justifiant l'interruption des prestations en espèces au titre de la législation sur le risque professionnel jusqu'à la décision à intervenir dans le cadre de la procédure d'arbitrage médical mise en oeuvre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 février 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1951-10-25 Bulletin 1951, III, n° 701, p. 492 (cassation) ; Chambre sociale, 1962-05-11 Bulletin 1962, IV, n° 441, p. 352 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 ;
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des paragraphes I, II et IV de ce texte que durant la période allant du 1er juin au 31 octobre 1982, les rémunérations de l'ensemble des salariés ne pouvaient faire l'objet d'une majoration, à l'exception pour les augmentations individuelles de celles résultant d'une promotion ou de l'application de clauses ou règles d'ancienneté établies dans une convention ou un statut existant avant le 11 juin ;
Attendu que pour condamner la Caisse nationale d'assurance vieillesse à payer à M. X... et 16 autres salariés, un rappel de salaires correspondant à une majoration durant la période susvisée, le jugement déféré a retenu que " l'attribution de 5 %, 10 % ou 15 % était considérée comme une modulation du principalat 1er échelon à analyser comme un déroulement de carrière au choix de l'employeur et selon l'ancienneté dans les faits " ; que les salariés rapportaient la preuve d'un usage au sein de leur service suivant lequel la durée entre deux majorations était systématiquement de 12 mois au niveau 5 et de 18 mois au niveau 6 ; que ces augmentations qui se situaient dans le cadre d'un déroulement de carrière au sein d'un même échelon étaient exclues du champ d'application de la loi ; qu'il s'agissait d'augmentations liées également à des règles d'ancienneté ;
Attendu cependant qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant du 29 mars 1978 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 entre l'union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales, portant aménagement de la majoration d'employé principal 1er échelon, que ces agents peuvent se voir attribuer, à titre personnel, sans que cela constitue une promotion, une majoration du salaire mensuel d'embauche du niveau de leur emploi, à un taux soit de 5 %, soit de 10 %, soit de 15 %, en considération de leur valeur et de leur expérience professionnelles ; que ces agents peuvent bénéficier directement de chacun des 3 taux sans que des délais ou conditions soient impérativement fixés pour se voir attribuer un taux ou passer d'un taux à l'autre ;
Attendu qu'il s'ensuit que ces majorations ne résultaient pas de l'application de règles d'ancienneté établies dans la convention collective ; que par ailleurs l'usage, tel que l'ont constaté les juges du fond ne constitue pas une règle d'ancienneté contenue dans un statut ; que, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 mars 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny