Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES L.613-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 10 DU DECRET N° 77-221 DU 8 MARS 1977, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A X... SUZANNE, CERAMISTE, DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QU'A L'EPOQUE DE SA DEMANDE (JUILLET 1978), IL FABRIQUAIT DEJA DES CERAMIQUES CORRESPONDANT AUX CRITERE D'OEUVRES PLASTIQUES ORIGINALES, TELLES QUE CELLES DEFINIES A L'ARTICLE 71, ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LES TERMES DU DECRET N° 77-1195 DU 25 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.613-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CARACTERISTIQUES DE LA PRODUCTION D'UN CERAMISTE ETANT SUSCEPTIBLES D'EVOLUTION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA QUESTION PREALABLE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME POSEE DE SAVOIR SI SUZANNE DEVAIT ETRE CONSIDERE EN VUE DE SON AFFILIATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.613-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMME UN AUTEUR D'UNE OEUVRE ORIGINALE S'EST BORNEE, AU VU DE L'AVIS DEFAVORABLE EMIS LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PROFESSIONNALITE PREVUE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE PRECITE, ET DONT ELLE DONNE UNE EXPLICATION HYPOTHETIQUE A OBSERVER QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'EXCLURE SANS ARBITRAIRE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L.613-1 LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE SE RATTACHE A LA BRANCHE DES ARTS PLASTIQUES TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 77-1195 DU 25 OCTOBRE 1977 LIANT LES CRITERES D'AFFILIATION A L'APPRECIATION DA L'ADMINISTRATION FISCALE LAQUELLE AVAIT RECONNU A SUZANNE LE 7 NOVEMBRE 1980, LA QUALITE D'ARTISTE CERAMISTE AUTEUR D'OEUVRES ORIGINALES UNIQUES, EXECUTEES ET SIGNEES PAR LUI ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LE MERITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE PROFESSIONNALITE QUI AVAIT SERVI DE BASE A LA DECISION DE LA CAISSE, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT ELLE-MEME QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT RECONNU A SUZANNE Y... D'ARTISTE CERAMISTE AUTEUR D'OEUVRES ORIGINALES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 25 MARS 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE J P MIQUEL ET J P MIQUEL, QUI AVAIENT SUCCEDE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 A LA COMPAGNIE R HOSSEIN ET A R HOSSEIN, DANS L'EXPLOITATION D'UN CENTRE DRAMATIQUE, DANS DES LOCAUX MIS A LEUR DISPOSITION PAR LA MUNICIPALITE DE REIMS ONT REFUSE DE GARDER A LEUR SERVICE MONTANE, QUI Y ETAIT EMPLOYE COMME DIRECTEUR DES RELATIONS PUBLIQUES, DEPUIS 1971, EN VERTU DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, RENOUVELES SANS INTERRUPTION ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA RUPTURE IMPUTABLE A LA COMPAGNIE J P MIQUEL ET A J P MIQUEL, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ILS AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA COMPAGNIE R HOSSEIN AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE QUI LUI ETAIT IMPUTABLE, EN NOTIFIANT A MONTANE, LE 7 JUILLET 1977, A UNE EPOQUE NON PREVUE PAR LES ACCORDS CONTRACTUELS, SA DECISION DE NE PAS LUI RENOUVELER SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE L'INTERESSE, DEJA RENOUVELE A PLUSIEURS REPRISES, L'AVAIT ETE, A NOUVEAU, LE 7 JUILLET 1977, JUSQU'AU 30 JUIN 1978, PUIS, SANS QU'IL Y EUT ETE MIS FIN A CETTE DATE, RECONDUIT, DANS LE COURANT DU MOIS DE JUILLET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978, L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN A DEDUIT QUE LE SALARIE, BENEFICIAIRE EN REALITE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE CE MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE J P MIQUEL ET J P MIQUEL A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE L'ARGUMENT INVOQUE PAR EUX EN APPEL ET TENANT A UNE PRETENDUE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIT ETRE ACCUEILLI ;
QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES SELON LESQUELLES SERAIT APPARU, A PROPOS DU LANCEMENT EN JANVIER 1978 D'UNE CAMPAGNE D'ABONNEMENTS, UN DESACCORD PROFOND ENTRE MONTANE ET LA COMPAGNIE J P MIQUEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LOIRECORD A ETE CONDAMNEE A VERSER A SES SALARIES RIGOLLET ET BOHRER UNE PRIME D'ASSIDUITE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PU, POUR LES EN PRIVER, TENIR COMPTE DE LEURS ABSENCES MOTIVEES PAR LA GREVE SANS VIOLER L'ARTICLE L521-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE L521-1 PROHIBE LES MESURES DISCRIMINATOIRES FONDEES SUR L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, IL N'INTERDIT PAS DE SUBORDONNER L'OCTROI AUX SALARIES DE CERTAINS AVANTAGES A UNE CONDITION D'ASSIDUITE, ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE EN QUOI L'OCTROI D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE EN FONCTION DE L'ASSIDUITE CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD QUI AUGMENTAIT LE NOMBRE DE JOURNEES D'ABSENCE ENTRAINANT LA PERTE DE LA PRIME AVAIT EU POUR BUT DE TENIR COMPTE DE LA DUREE DES ABSENCES POUR GREVE, ILS NE POUVAIENT REFUSER D'EN FAIRE APPLICATION AUX SALARIES QUI AVAIENT DEPASSE LE TEMPS D'ABSENCE AINSI PREVU, Y COMPRIS DU FAIT DES PERIODES DE GREVE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR EST EN DROIT DE TENIR COMPTE DES ABSENCES MEME EN CAS DE GREVE POUR L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DESTINEE A RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, C'EST A LA CONDITION QUE TOUTE ABSENCE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, ENTRAINE LES MEMES CONSEQUENCES ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'ARTICLE 34-7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 26 AVRIL 1954, ET LES PROTOCOLES D'ACCORDS PRIS POUR SON APPLICATION DANS L'ENTREPRISE, DONT SE PREVALAIT L'EMPLOYEUR, PREVOYAIENT QUE SEULES LES ABSENCES NON AUTORISEES ENTRAINERAIENT LA PERTE DE LA PRIME, CE DONT IL RESULTAIT UNE DISCRIMINATION AU PREJUDICE DES OUVRIERS QUI SE BORNAIENT A EXERCER LE DROIT DE GREVE EN NE TRAVAILLANT PAS PAR RAPPORT AUX SALARIES S'ETANT ABSENTES AVEC L'AUTORISATION DU CHEF D'ENTREPRISE ;
QU'ILS ONT EN OUTRE EXACTEMENT ENONCE QUE TOUTE CONVENTION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L521-1 DU CODE DU TRAVAIL EST NULLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES JUGEMENTS RENDUS LE 21 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLIEU ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-26 Bulletin 1981 V N. 164 p. 120 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-04 Bulletin 1982 V N. 66 p. 48 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DU 27 JANVIER 1977, CONFIRMANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ANCIENNES FONDERIES DE CHOISY, QUI AVAIT REPRIS LE 29 DECEMBRE 1975, L'ACTIVITE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FONDERIE D'ALUMINIUM (SIFA), ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA MAJORATION DE 50% DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL QU'ELLE AVAIT NOTIFIEE A CETTE DERNIERE SOCIETE, POUR SON ETABLISSEMENT DE CHOISY-LE-ROI, JUSQU'A EXECUTION DE DIFFERENTES MESURES DE PREVENTION ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME INOPERANTE LA CIRCONSTANCE QUE LES DIRIGEANTS DE LA NOUVELLE SOCIETE SOIENT AU COURANT DES MAJORATIONS EN COURS, D'AVOIR APPLIQUE LA TARIFICATION DES RISQUES EXCEPTIONNELS LE CRITERE D'ETABLISSEMENT NOUVELLEMENT CREE SUR LEQUEL SE FONDE LA PREVENTION, D'AVOIR ENFIN OMIS DE RECHERCHER SI LES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES PAR INJONCTION A LA NOUVELLE SOCIETE LE 24 SEPTEMBRE 1976, SOIT POSTERIEUREMENT A LA REPRISE D'ACTIVITE, AVAIENT ETE OBSERVEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE QUE LA CAISSE AVAIT NOTIFIE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ANCIENNES FONDERIES DE CHOISY UN TAUX DE COTISATION COLLECTIF DE 5,4% (DIFFERENT DU TAUX APPLIQUE A LA SIFA) CE DONT IL RESULTAIT QU'EN L'ESPECE LA SECONDE SOCIETE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT PUREMENT ET SIMPLEMENT SUCCEDE A LA PREMIERE, MAIS ETAIT UN ETABLISSEMENT NOUVELLEMENT CREE, GENERATEUR D'UN RISQUE DIFFERENT ;
QUE, DES LORS, NE POUVAIT LUI ETRE APPLIQUE LA MAJORATION NOTIFIEE AU PRECEDENT EMPLOYEUR DU FAIT DE LA PERSISTANCE DE SA CARENCE ;
QU'AYANT EN OUTRE OBSERVE A BON DROIT QU'IL APPARTIENDRA ULTERIEUREMENT A LA CAISSE REGIONALE, SI ELLE CONSTATE QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ENTRAINENT DES RISQUES SUPERIEURS A LA NORMALE, D'ENTAMER LA PROCEDURE HABITUELLE D'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-03 Bulletin 1979 V N. 385 p. 280 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 132-6 ET L 135-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C G T, SOUTENANT QUE LA CAISSE AVAIT VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL A ADHESIONS MULTIPLES DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU 21 JUIN 1966, A DEMANDE QUE LA COMMISSION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT QU'ELLE A INSTITUEE SOIT SAISIE PAR L'EMPLOYEUR DE L'INTERPRETATION DE CERTAINES CLAUSES LITIGIEUSES DE LA CONVENTION ;
QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA CAISSE QUI SOUTENAIT QUE LA C G T QUI AVAIT DENONCE LE 11 JUILLET 1973 LADITE CONVENTION N'ETAIT PLUS LIEE PAR ELLE ET NE POUVAIT EN POURSUIVRE L'EXECUTION EN JUSTICE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PRECISE QU'EN CAS DE DENONCIATION ELLE "RESTERA EN VIGUEUR JUSQU'A CE QU'UN NOUVEL ACCORD INTERVIENNE, QU'IL S'AGISSE DE DENONCIATION OU DE REVISION" ET D'AVOIR ENONCE " QU'IL EST CONSTANT QUE LES PARTIES ETAIENT EN POURPARLERS DE REVISION DE CERTAINES CLAUSES SEULEMENT A LA DATE DE L'ASSIGNATION", A DECIDE QUE "MALGRE LA DENONCIATION GLOBALE INTERVENUE PRECEDEMMENT, LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT CONTINUE A ETRE EN VIGUEUR EN SON ENSEMBLE POUR LA DUREE DE LA PERIODE DE REVISION CELLE-CI FUT-ELLE PROLONGEE AU-DELA D'UN AN, DES LORS QUE LES NEGOCIATIONS CONCERNANT LA REVISION S'OPERAIENT A DATES FIXES ET DETERMINEES" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, EN CAS DE DENONCIATION PAR L'UNE DES PARTIES, LA CONVENTION COLLECTIVE CESSE DE PRODUIRE EFFET A L'EGARD DE L'AUTEUR DE LA DENONCIATION, MEME SI ELLE RESTE EN VIGUEUR ENTRE LES AUTRES PARTIES QUI PEUVENT EN DEMANDER LA REVISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE" ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAUBIAN, QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE THIRIET-CATTIN, DECLAREE LE 8 JUIN 1977 EN LIQUIDATION DES BIENS, A PRODUIT POUR LE MONTANT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI D'UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE QUI N'AVAIT ADMIS QUE PARTIELLEMENT CETTE PRODUCTION, A, PAR JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1978, PRONONCE SON ADMISSION PROVISOIRE POUR UNE CERTAINE SOMME, ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE A, LE 9 JANVIER 1979, CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET RAPPELS DE SALAIRES ;
QUE L'INTERESSE A ALORS DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE SON ADMISSION DEFINITIVE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR ORDONNEE , ALORS, D'UNE PART, QU'EN RETENANT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR PRONONCER SUR L'ADMISSION PROVISIONNELLE DE LA CREANCE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI SELON LES REGLES QUI LUI SONT PROPRES, BIEN QU'IL N'EUT PU L'ETRE SELON LEDIT ARTICLE QUE SUR REQUETE DU SYNDIC, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE MEME TEXTE, ALORS, EN OUTRE, QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1978 N'AVAIT NULLEMENT RENVOYE LES PARTIES A POURSUIVRE L'INSTANCE DEJA ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR CE POINT, ET ALORS, ENFIN, QUE, EN DIVISANT EN CREANCES PRIVILEGIEES ET EN CREANCES CHIROGRAPHAIRES LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, BIEN QUE LE DISPOSITIF DE CE JUGEMENT NE COMPORTAT PAS UNE TELLE DIVISION, ET NE FIXAT MEME PAS LA CREANCE TOTALE DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE ATTACHEE A CETTE DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1978, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE, "MEME SI LE DISPOSITIF N'ETAIT PAS D'UNE PARFAITE NETTETE", LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI AVAIT CONSTATE QUE LA RECLAMATION FORMEE PAR MAUBIAN ETAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, AVAIT SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE A CELLE-CI DE SE PRONONCER DE TELLE SORTE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT LUI-MEME, STATUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
QUE DES LORS, QUE LE SYNDIC NE POUVAIT PLUS CRITIQUER AUCUN DE CES JUGEMENTS QUI LUI ETAIENT OPPOSABLES ET AVAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT L'ADMISSION DEFINITIVE DE L'INTERESSE A TITRE PRIVILEGIE ET A TITRE CHIROGRAPHAIRE, MAIS POUR LA SOMME DES CONDAMNATIONS QUI AVAIENT ETE PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE CES CREANCES, N'A PAS MECONNU LA PORTEE DE CE JUGEMENT ET A, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Engagements temporaires de courte durée - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Affectation au poste occupé par le salarié absent - Obligation (non).
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES BANQUES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS SUSVISEES L'EMPLOYEUR PEUT CONCLURE DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE POUR REMPLACER PROVISOIREMENT DES MEMBRES DU PERSONNEL NOMINATIVEMENT DESIGNES, APPELES A S'ABSENTER DE FACON PROLONGEE ;
QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE SANS RESTRICTION DANS LES SIEGES A FAIBLES EFFECTIFS ;
QUE DANS LES SIEGES A EFFECTIFS NOMBREUX (ET DANS LES SERVICES CENTRAUX) ELLE S'APPLIQUE A DES CATEGORIES DE PERSONNEL SPECIALISE, LE REMPLACEMENT CESSANT LORS DU RETOUR DE L'AGENT QUI S'ETAIT ABSENTE....;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE TEMPORAIREMENT LE 12 MAI 1976, PUIS LE 9 FEVRIER 1977 CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS POUR REMPLACER SUCCESSIVEMENT "EN EFFECTIF" DEUX EMPLOYEES TITULAIRES PENDANT LEUR CONGE-MATERNITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE CREDIT LYONNAIS QUI, AU RETOUR DE LA SECONDE EMPLOYEE, A MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE X... LE 31 JUILLET 1977 A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'EN L'ENGAGEANT POUR REMPLACER TEMPORAIREMENT "EN EFFECTIF" ET NON "EN POSTE" LES DEUX SALARIEES ABSENTES, LE CREDIT LYONNAIS AVAIT DENATURE LE TYPE DE CONTRAT DE REMPLACEMENT PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE ET, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LORS DE SON RENOUVELLEMENT LE 9 FEVRIER 1977, DEVENU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LA POSSIBILITE DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A L'EMPLOYEUR DE CONCLURE DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE POUR PALLIER L'ABSENCE PROVISOIRE DE MEMBRES DU PERSONNEL NOMINATIVEMENT DESIGNES NE COMPORTE PAS L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'AFFECTER LES SALARIES RECRUTES DANS CE BUT AU POSTE MEME OCCUPE PAR LA PERSONNE ABSENTE ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA CONVENTION COLLECTIVE QU'AVAIT ETE CONCLU AVEC DEMOISELLE X... UN SECOND CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR REMPLACER LA SECONDE EMPLOYEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JULES X... A ETE EMBAUCHE SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL DU 23 MAI 1972 PAR LA SOCIETE POURE WAXIN ET FILS, POUR ASSURER LA DIRECTION DES ATELIERS DE PRODUCTION DE CAMBRAI ET SOLESMES, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 5 000 FRANCS, AVEC AUGMENTATION SELON LES ACCORDS PATRONAUX ;
QUE LE SALAIRE DE BASE AINSI CONVENU N'AYANT PAS VARIE DEPUIS LORS NONOBSTANT LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES SUCCESSIVES PREVUES PAR LES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT APPLICABLES EN L'ESPECE, M X... A RECLAME A SON EMPLOYEUR LES SOMMES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES DE CE CHEF ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN 1972 DEVAIT ETRE EXECUTE ALORS QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE NOVATION ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SI M X... N'AYANT RECLAME AUCUNE AUGMENTATION DE SALAIRE ET SES ATTRIBUTIONS AYANT ETE REDUITES PAR SUITE NOTAMMENT DE SON INCOMPETENCE ET DE LA FERMETURE DE L'ATELIER DE CAMBRAI, LES PARTIES N'ETAIENT PAS CONVENUES DE MODIFIER LE CONTRAT INITIAL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT NOTE QUE LA CADUCITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SEULE SOUTENUE PAR LA SOCIETE AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS, NE POUVAIT RESULTER NI DU FAIT QU'UN DES ATELIERS AVAIT ETE FERME, NI DU FAIT QUE L'EXECUTION DESDITES CONVENTIONS FUT DEVENUE TROP ONEREUSE POUR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE FAIT QUE LES PARTIES EUSSENT CONVENU D'UNE MODIFICATION DES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL SELON DES MODALITES NOUVELLES D'AILLEURS NON PRECISEES, LE FAIT QUE L'INTERESSE N'EUT PAS JUSQU'ALORS RECLAME L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVALORISATION DE SON SALAIRE - CE QU'IL CONTESTAIT - ETANT A CET EGARD INSUFFISANT POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN NOUVEL ACCORD DES PARTIES ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-MARIE X..., ENGAGE EN 1970 PAR LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 1ER AOUT 1974, POUR SUPPRESSION DE POSTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE CONSTITUE UNE TELLE CAUSE ET QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE LA SUPPRESSION EFFECTIVE DU POSTE DU SALARIE, A VIOLE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR EST LIBRE D'ORGANISER L'ENTREPRISE COMME IL L'ENTEND ET QU'AUCUNE DISPOSITION NE LUI IMPOSE D'INFORMER LE SALARIE DE SON INTENTION A CET EGARD ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE QUE L'EMPLOYEUR EST JUGE DE LA NECESSITE DE REORGANISER SES SERVICES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN L'ESPECE, M X... AVAIT ETE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE LE 26 JUILLET 1974 SOIT DEUX JOURS APRES QU'AIT ETE RENDU UN JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DANS L'INSTANCE EN RAPPEL NOTAMMENT DE SALAIRE, ENGAGEE PAR LUI LE 5 JUILLET 1974 CONTRE SON EMPLOYEUR ;
QU'AYANT EGALEMENT RETENU QUE L'ACTIVITE DE LA BRANCHE SYNDICALE A LAQUELLE M X... ETAIT AFFECTE N'AVAIT PAS ETE NOTABLEMENT REDUITE ET QU'AVANT LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT JAMAIS FAIT PART AU SALARIE DE SON INTENTION DE SE SEPARER DE LUI ET DE SUPPRIMER SON POSTE, LA COUR D'APPEL, SANS POUR AUTANT DIRE QUE L'EMPLOYEUR EUT ETE TENU DE LE FAIRE, A ESTIME QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE M X... N'AVAIT ETE QU'UN PRETEXTE, DESTINE A MARQUER LE VERITABLE MOTIF DE LICENCIEMENT QUI AVAIT ETE LA VOLONTE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE SE SEPARER D'UN CADRE DONT ELLE NE DESIRAIT PAS SATISFAIRE LES REVENDICATIONS ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-23 Bulletin 1982 V N. 211 (1) (REJET)
SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE 11 JUILLET 1978 LA SOCIETE SOETARD A DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE QUATRE SALARIES DONT DAME X... ET DAME Y... ;
QUE LE 13 JUILLET, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI ECRIVIT QUE, CONFORMEMENT A LA LOI IL S'ACCORDAIT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE SEPT JOURS POUR DONNER SA REPONSE ;
QUE LE 24 JUILLET LA SOCIETE NOTIFIA LEUR LICENCIEMENT AUX INTERESSEES ;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... ET A DAME Y... POUR LICENCIEMENT ABUSIF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE SEPT JOURS VISE A LA LETTRE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL COUVRANT A PARTIE DE LA DATE DE CETTE LETTRE, AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE AUTORISE ET LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTES POUR LE CONTROLER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, LORSQUE L'AUTORISATION EST ACCORDEE POSTERIEUREMENT A L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, LE SALARIE NE PEUT RECEVOIR AUCUNE INDEMNITE POUR CETTE IRREGULARITE DES LORS QU'IL NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE DE CE FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT DES TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, SELON LEQUEL L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR FAIRE CONNAITRE SA DECISION, QUE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT ECRIT A LA SOCIETE QUE, CONFORMEMENT A LA LOI, IL S'ACCORDAIT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE SEPT JOURS, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATORZE JOURS A COMPTER DE LA DEMANDE QUE LA SOCIETE AVAIT VIOLE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUI N'A PAS CONTROLE UNE DECISION ADMINISTRATIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS DE CHACUN DES POURVOIS, MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A CHACUNE DES SALARIEES UNE SOMME DE SIX MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A TENU COMPTE DES ELEMENTS DE PREJUDICE DECOULANT DU LICENCIEMENT LUI-MEME, SANS RECHERCHER SI LES INTERESSEES AVAIENT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE SON CARACTERE PREMATURE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF LES DEUX ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE POSTE DE MAQUIN, INGENIEUR CHIMISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE CABOT-FRANCE, A ETE SUPPRIME DANS LE CADRE D'UNE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE NECESSITEE PAR DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ;
QU'IL A D'ABORD ACCEPTE UN NOUVEAU POSTE MAIS L'A ENSUITE REFUSE EN ESTIMANT SUBIR UN DECLASSEMENT ;
QU'IL A ETE LICENCIE SANS QUE L'AUTORISATION DE LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE AIT ETE SOLLICITEE ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A MAQUIN EN RAISON DE CE DEFAUT D'AUTORISATION, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA CESSATION DU CONTRAT NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, L'EMPLOYE AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LA PROVOQUER ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DONC, EN RAISON DE CETTE CIRCONSTANCE, SOLLICITER L'AUTORISATION DE LA DIRECTION DU TRAVAIL ET SE SOUMETTRE A UNE PROCEDURE QUI NE PEUT SE DEROULER QUE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT DONT IL PREND L'INITIATIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE REFUS DE MAQUIN D'ACCEPTER SON NOUVEAU POSTE ENTRAINANT UN DECLASSEMENT ETAIT LEGITIME, QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT DE CE FAIT A LA SOCIETE QUI L'AVAIT LICENCIE, ET QUE CE LICENCIEMENT ETAIT EN RELATION AVEC LA RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE POUR CAUSE ECONOMIQUE CONJONCTURELLE DONT ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 14 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 CREANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EST INSTITUE AU SEIN DE CHAQUE ASSEDIC... UNE OU PLUSIEURS COMMISSIONS PARITAIRES QUI SONT COMPETENTES POUR DETERMINER LA NATURE DE L'ACTIVITE... EXERCEE PAR LE DEMANDEUR D'ALLOCATIONS... ET, DU SECOND, QUE "LES PERSONNES QUI AURAIENT PERCU INDUMENT TOUT OU PARTIE DES ALLOCATIONS... DOIVENT REMBOURSER A LA CAISSE LES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR ELLE... LES INTERESSES POUVANT FAIRE APPEL DES DECISIONS PRISES PAR L'ASSEDIC DEVANT LA COMMISSION DE L'ARTICLE 2" ;
ATTENDU QUE LABASTIE AYANT ETE LICENCIE DU POSTE DE DIRECTEUR TECHNIQUE QU'IL OCCUPAIT DANS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT IL ETAIT PAR AILLEURS ASSOCIE, ET AYANT RECU DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DE L'ASSEDIC, CET ORGANISME, CONTESTANT SA QUALITE DE SALARIE, LUI EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT ;
QUE LA COMMISSION PARITAIRE DE L'ASSEDIC DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE, PREVUE PAR L'ARTICLE 2 SUSVISE A, LE 7 SEPTEMBRE 1978, REJETE LA CONTESTATION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE CETTE DECISION ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QU'EN REJETANT CE RECOURS, LA COMMISSION AVAIT AINSI DEFINITIVEMENT STATUE ET ADMIS L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE L'ASSEDIC, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE REGIME D'ASSURANCE-CHOMAGE INSTITUE PAR LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 EST DE NATURE CONTRACTUELLE ET QUE LES TRIBUNAUX NE SAURAIENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA COMMISSION PARITAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI LA COMMISSION PARITAIRE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1958 PEUT ETRE SAISIE PAR LES INTERESSES, DE DEMANDES FORMEES A L'ENCONTRE DES DECISIONS DE L'ASSEDIC, LEUR ENJOIGNANT DE REMBOURSER DES ALLOCATIONS INDUMENT PERCUES, ELLE N'EST PAS POUR AUTANT INVESTIE D'UN POUVOIR JURIDICTIONEL, AUX FINS DE STATUER SUR LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIRS, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU, NONBSTANT LA DECISION DE LA COMMISSION, EXAMINER DANS LE CADRE DU PROCES DONT ILS ETAIENT SAISIS, SI LABASTIE AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS LITIGIEUSES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE BAUDLET, ENGAGE LE 2 JUIN 1969 PAR LA SOCIETE "LA REDOUTE", EN QUALITE DE MAGASINIER RECEPTIONNAIRE ET DISPOSANT COMME TEL D'UNE CAISSE DE 3 000 FRANCS POUR PAYER DIRECTEMENT CERTAINS TRANSPORTS, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 11 MARS 1977 A LA SUITE D'UNE PLAINTE D'UN TRANSPORTEUR QUI DECLARAIT QU'UNE LIVRAISON EFFECTUEE POUR SON COMPTE PAR UN ARTISAN LOCAL NE LUI AVAIT PAS ETE REGLEE, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CONTRAIREMENT AUX MENTIONS PORTEES SUR LA FACTURE, LE LIVRE DE CAISSE TENU PAR BAUDLET FAISAIT APPARAITRE QUE L'ARTISAN TRANSPORTEUR AURAIT ETE REGLE EN ESPECE -CE QUE CE DERNIER CONTESTAIT-, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE SANS QUE QUICONQUE PUISSE ETRE INCRIMINE ET EN ADMETTANT QUE LE PAIEMENT EUT ETE RELLEMENT FAIT IL EXISTAIT NEANMOINS UNE OMISSION GRAVE A LA CHARGE DE BAUDLET QUI NE S'ETAIT PAS MENAGE LA PREUVE DU PAIEMENT, FAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA PERTE DE CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR EN UN SALARIE RESPONSABLE D'UNE CAISSE, ET CONSTITUANT UNE CAUSE RELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE BAUDLET AVAIT FAIT VALOIR QUE LES FAITS INCRIMINES AVAIENT ETE REVELES A L'EMPLOYEUR DES LE MOIS DE MARS 1976 ;
QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI CELUI-CI QUI N'AVAIT PRIS ALORS AUCUNE MESURE PARTICULIERE, POUVAIT INVOQUER, UN AN APRES, LA PERTE DE CONFIANCE EN SON SALARIE POUR MOTIVER SA DECISION DE LICENCIEMENT OU SI ELLE N'ETAIT PAS TARDIVE ;
LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-10-12 Bulletin 1977 V N. 527 p. 420<br/>
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES R. 513-108 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION RELATIVE AUX MODALITES DE PUBLICATION DE L'ETAT NOMINATIF ETABLI PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE-GAZ DE FRANCE (E.D.F.-G.D.F.) EN VUE DE L'INSCRIPTION DE SES SALARIES SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES ET A L'ABSENCE DE TRANSMISSION AU MAIRE DES OBSERVATIONS ECRITES FAITES PAR LES SALARIES, AU MOTIF QUE LE JUGE D'INSTANCE NE PEUT CONNAITRE QUE DES RECOURS AYANT TRAIT A LA COMPOSITION DES LISTES ELECTORALES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA REGULARITE DES LISTES ELECTORALES DEPEND DE CELLE DES OPERATIONS PRESCRITES EN VUE DE LEUR ETABLISSEMENT ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT DONC COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR GUILLARD ;
QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE ENCOURT DE CE CHEF LA CASSATION ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE GUILLARD QUI SOLLICITAIT LE RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'INDUSTRIE DE CERTAINS AGENTS DE MAITRISE D'E.D.F.-G.D.F., INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, BIEN QU'ILS N'EUSSENT PAS, SELON LUI, RECU UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE RIEN DANS L'ORGANIGRAMME DE L'ENTREPRISE, PRODUIT PAR GUILLARD NE PERMETTAIT DE SAVOIR SI CES AGENTS DE MAITRISE BENEFICIAIENT OU NON D'UNE TELLE DELEGATION, QUE GUILLARD NE PRESENTAIT PAS LES PIECES JUSTIFICATIVES NECESSAIRES ET QUE, FAUTE D'ELEMENTS D'INFORMATION SUFFISANTS, LE RECOURS DEVAIT ETRE REJETE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES AGENTS DE MAITRISE QUI ONT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT PEUVENT SEULS ETRE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT SANS RECHERCHER SI CHACUN DES AGENTS DE MAITRISE CONCERNES BENEFICIAIT OU NON D'UNE TELLE DELEGATION, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-22 Bulletin 1980 V N. 670 P. 497 (CASSATION) .
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-12 Bulletin 1981 V N. 220 P. 165 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ACIERIE ET FONDERIE DE LA HAUTE SAMBRE A PAYER A DUMONT, LEGRAND, SALHI, BEAUBOUCHER, DAME X..., LABAR, HENNEBERT, RAVIART, X..., CAVRO, UN COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR 1977 AUX MOTIFS QU'UNE TELLE PRIME ETAIT VERSEE DEPUIS 8 ANNEES A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET QUE BIEN QUE L'EMPLOYEUR AIT SOULIGNE PAR DES NOTES ET AU COURS DE REUNIONS QU'ELLE ETAIT EXCEPTIONNELLE ET BENEVOLE, CHAQUE SALARIE "S'ATTENDAIT" EN 1977 A CE QU'ELLE NE SOIT PAS INFERIEURE A CELLE DE 1976 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT ATTRIBUEE SELON UN MODE DE CALCUL DEFINI PAR L'EMPLOYEUR EN FONCTION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET DE L'ASSIDUITE ET QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT SANS ETRE CONTREDIT QUE LE MONTANT EN ETAIT FIXE CHAQUE ANNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EN FONCTION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE QUI EN 1977 AVAIENT ETE DEFICITAIRES, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE MONTANT DE CETTE PRIME NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE FIXE ET OBLIGATOIRE DONT LES SALARIES POUVAIENT EXIGER LE MAINTIEN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 27 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-12-06 Bulletin 1979 V N. 956 p. 700 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-22 Bulletin 1981 V N. 56 p. 40 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES R. 513-25 DU CODE DU TRAVAIL ET R. 15-2 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA DECLARATION DU POURVOI DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DU POURVOI, FAITE PAR BARLOGIS CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND QUI, LE 19 OCTOBRE 1982, A ORDONNE SON RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, SE BORNE A ENONCER "VIOLATION DE LA LOI N° 82-372 DU 6 MAI 1982 ET NOTAMMENT EN CE QU'ELLE MODIFIE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL", SANS PRECISER AUCUNEMENT EN QUOI CES TEXTES AURAIENT ETE VIOLES ;
QUE CETTE IRREGULARITE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT REPAREE PAR LA PRODUCTION ULTERIEURE D'UN MEMOIRE CONTENANT UN MOYEN DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PERSONNEL QUE LE GROUPE DES SOCIETES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE AVAIT DETACHE AUPRES D'UN COMITE INTERPROFESSIONNEL D'ENTREPRISE SERA INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DANS LA SECTION COMMERCIALE, QUI EST CELLE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ET NON DANS LA SECTION DONT RELEVE LE COMITE INTERPROFESSIONNEL D'ENTREPRISE, ALORS QUE LE RATTACHEMENT D'UN SALARIE A UNE SECTION D'INSCRIPTION S'OPERE SELON LE CRITERE DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE SOUS LA SUBORDINATION DE LAQUELLE LE SALARIE EST PLACE ;
QUE, DES LORS, EN REFUSANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SALARIES INTERESSES SE TROUVAIENT SOUS LA SUBORDINATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL D'ENTREPRISE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, DE LES RATTACHER A LA SECTION D'INSCRIPTION REPONDANT A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CE COMITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU QUE LA REGLEMENTATION SUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES EST D'ORDRE PUBLIC ET A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE R. 513-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LES SALARIES SE TROUVENT PROVISOIREMENT DETACHES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES OEUVRES SOCIALES DE CELLE-CI AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL D'ENTREPRISE, QUE SI CE PERSONNEL EST CHOISI PAR LE COMITE ET EST PLACE SOUS SA RESPONSABILITE DIRECTE, SON STATUT, ENTRE EN VIGUEUR LE 18 JUILLET 1979, PREVOIT QUE, PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON DETACHEMENT, IL CONTINUE DE FIGURER SUR LES LISTES DES SALARIES DE SON ENTREPRISE D'ORIGINE, QU'EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, IL EST ELECTEUR ET ELIGIBLE DANS LE COLLEGE AUQUEL IL APPARTENAIT AU MOMENT DE SON DETACHEMENT ET QUE, DANS CES CONDITIONS, CES ELECTEURS RELEVENT DE LA SECTION COMMERCIALE DONT DEPEND LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-11-30 N. 82-60.465 (REJET) Groupe des Sociétés Mutuelle Générale Française.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BECK, AJUSTEUR, A ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME LANDANGER, POUR AVOIR REFUSE D'INITIER UN AUTRE EMPLOYE DE LA SOCIETE A LA FABRICATION D'AIGUILLES A SUTURE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BECK DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE LE MOTIF SUR LEQUEL SE FONDE LE LICENCIEMENT DOIT AVOIR UN CARACTERE REEL ET SERIEUX ET QUE LE FAIT DE REFUSER UN TRAVAIL INHABITUEL NE PRESENTE PAS UN TEL CARACTERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE LANDANGER, QUI FABRIQUE ET COMMERCIALISE DES INSTRUMENTS DE CHIRURGIE ET NOTAMMENT DES AIGUILLES A SUTURE, AVAIT AFFECTE BECK A CE DERNIER POSTE QU'IL ETAIT LE SEUL A BIEN CONNAITRE ;
QU'IL EST APPARU NECESSAIRE A LA SOCIETE, DANS LE SOUCI D'ASSURER EN TOUTES CIRCONSTANCES UNE FABRICATION PERMANENTE, DE FORMER A CETTE SPECIALITE, UN SECOND EMPLOYE PAR "UNE MISE AU COURANT" ET UNE ADAPTATION DE COURTE DUREE ;
QUE BECK, INVITE A ASSUMER CETTE INITIATION, OPPOSA AU CHEF D'ATELIER, A QUATRE REPRISES, UN REFUS FORMEL QU'IL REITERA BIEN QU'IL EUT ETE AVISE DES CONSEQUENCES DE SON ATTITUDE ;
QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT D'AUTANT PLUS INADMISSIBLE QUE LE TEMPS CONSACRE A L'INITIATION DE SON COLLEGUE NE CONCERNAIT QU'UNE COURTE PERIODE A PRENDRE SUR L'HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE BECK X... UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA REORGANISATION DU GROUPE DE SOCIETES DONT FAISAIT PARTIE LA SOCIETE PAUMELLE A ENTRAINE LE DEPART DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET LA NOMINATION D'UN DIRECTEUR D'EXPLOITATION CHARGE EGALEMENT D'UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE;
QUE LES CADRES DE LA SOCIETE PAUMELLE, AU COURS D'UNE REUNION TENUE LE 3 MAI 1973, ONT VOTE UNE MOTION DEMANDANT LA REINTEGRATION DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET LA CONSTITUTION D'UN "DIRECTOIRE" DONT IL DEVAIT FAIRE PARTIE AVEC DEUX AUTRES CADRES ET QUI AURAIT REMPLACE LE DIRECTEUR D'EXPLOITATION;
QUE CETTE MOTION, PRESENTEE PARUNE DELEGATION AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVEC MENACE DE GREVE, A ETE REJETEE;
QUE PLUSIEURS CADRES DONT MORIZOT ONT ETE LICENCIES SANS INDEMNITES;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FONDES CES LICENCIEMENTS AU MOTIF QUE LES DEMARCHES DES INTERESSES ET LA GREVE QUI LES AVAIT SUIVIES NE POUVAIENT SE JUSTIFIER, ET QU'EN Y PARTICIPANT, ILS AVAIENT COMMIS DES FAUTES GRAVES;
ATTENDU QUE, SANS CONTESTE SON LICENCIEMENT MORIZOT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE GRAVE EST CELLE QUI REND IMPOSSIBLE MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL;
QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR NE POUVAIT JUGER QUE LE FAIT POUR UN CADRE D'EMETTRE DES CRITIQUES OU DE FAIRE PART DE REVENDICATIONS A SON EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE SANS APPRECIER IN CONCRETO SA DEMARCHE ET TENIR COMPTE DU FAIT QUE SON ATTITUDE ETAIT LE RESULTAT DE LA CRAINTE GENERALE DES CADRES, A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, DES LICENCIEMENTS, MUTATIONS ET BOULEVERSEMENTS QUI L'ONT SUIVIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE EST SOUMIS AU CONTROLE DU JUGE JUDICIAIRE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LA MESURE DE LA SANCTION RELEVAIT DE LA SEULE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR ET QU'IL AVAIT PU SANCTIONNER LE MEME FAIT CHEZ LES UNS PAR UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ET CHEZ LES AUTRES PAR UNE SIMPLE MISE EN GARDE, RECONNAISSANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE CE FAIT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES MESURES DE REORGANISATION PRISES POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE QUI AVAIENT SUSCITE L'INQUIETUDE DES CADRES ET LEUR REUNION DU 3 MAI 1973, A ESTIME QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LEURS MOTIVATIONS, ILS NE POUVAIENT, SANS COMMETTRE UNE FAUTE GRAVE, CHERCHER A IMPOSER A LA SOCIETE UN CHANGEMENT DE SES DIRIGEANTS, CE QUI CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AUX PREROGATIVES DE L'EMPLOYEUR;
QUE, PAR AILLEURS, AYANT RELEVE QUE MORIZOT AVAIT FAIT PARTIE DE LA DELEGATION QUI AVAIT PRESENTE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL LES EXIGENCES DES CADRES, ILS ONT PU ADMETTRE QU'IL AVAIT JOUE UN ROLE PLUS IMPORTANT ET COMMIS UNE FAUTE PLUS GRAVE QUE CEUX QUI S'ETAIENT CONTENTES D'APPROUVER CETTE DEMARCHE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE DEFENSE FAMILIALEET COMMERCIALE (D.F.C.) QUI AVAIT PRIS A BAIL UNE PROPRIETE VINICOLE, A ETE DECLAREE LE 1ER JUIN 1972 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT, LE SYNDIC AVEC L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, VENDUE LA TOTALITE DU STOCK DE VINS COMME LES AUTRES ELEMENTS DE L'ACTIF PUIS A RESILIE LE BAIL A FERME ;
QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS;
QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A REYNAUD, DIRECTEUR COMMERCIAL, SUR CES VENTES, LES COMMISSIONS PREVUES A SON CONTRAT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUQUEL S'ETAIT REFERE LE PREMIER JUGE, ET QUI EST RELATIF A LA LIQUIDATION DES BIENS, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LA VENTE AYANT ETE CONCLUE A UN MOMENT OU LA SOCIETE ETAIT ENCORE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT LE VERSEMENT DE COMMISSIONS, MEME A L'OCCASION DES VENTES INDIRECTES, CE QUI ETAIT LE CAS ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN DEPIT D'UNE REFERENCE INEXACTE A L'ARTICLE 81 SUSVISE, IL ETAIT SOUTENU QUE LES CESSIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE EFFECTUEES PAR LE SYNDIC, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE DANS LE CADRE DE LA REALISATION TOTALE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE APRES REFUS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT DE TELLE SORTE QU'AURAIENT CONSTITUE UNE OPERATION DE LIQUIDATION DE L'ENTREPRISE ET NON UNE MODALITE DE SON EXPLOITATION DES VENTES QUI MEME SI LE JUGEMENT DE CONVERSION N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENU, NE POUVAIENT DONNER LIEU A VERSEMENT DE COMMISSIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;