REJET DES POURVOIS DES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 10 JUIN 1971, QUI A DECLARE X... (MICHEL) PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL EST DECEDE ET POUR LEQUEL Y...
Z... A ETE PENALEMENT CONDAMNE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT PARTIELLEMENT UN JUGEMENT QUI IMPUTAIT AU PREVENU LA RESPONSABILITE ENTIERE DE L'ACCIDENT, A ADMIS QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AURAIT AGGRAVE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT EN NE SERRANT PAS SUFFISAMMENT A SA DROITE EN ABORDANT UN VIRAGE ET AU MOMENT DE CROISER UN AUTRE VEHICULE ;
"ALORS D'UNE PART, QUE LE JUGE REPRESSIF NE PEUT SE SAISIR D'OFFICE DES QUESTIONS D'INTERET CIVIL, ET NE POUVAIT RETENIR LA PRETENDUE FAUTE DE LA VICTIME, ALORS QU'IL NE CONSTATE PAS QU'IL EN AURAIT ETE REQUIS PAR DES CONCLUSIONS EXPRESSES DU PREVENU QUI S'EST BORNE A PLAIDER QUE LA PREUVE DE SA PROPRE FAUTE NE SERAIT PAS RAPPORTEES ;
"ET ALORS, AU FOND, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME NE JUSTIFIE UN PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE DANS LA MESURE OU ELLE A CONTRIBUE A L'INFRACTION ELLE-MEME, ET QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES ET DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LA FAUTE IMPUTEE A LA VICTIME, QUI SE SERAIT APPROCHEE TROP PRES DE L'AXE MEDIAN TOUT EN RESTANT DANS LA PARTIE DROITE DE LA ROUTE N'A PAS CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT DONT ELLE AURAIT SIMPLEMENT AGGRAVE LES CONSEQUENCES, LE PREVENU AYANT DEPORTE ENTIEREMENT SA VOITURE DANS LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE OU LA VICTIME ARRIVAIT EN SENS INVERSE, CE QUI INTERDISAIT ABSOLUMENT A CELLE-CI D'ECHAPPER A LA COLLISION" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS SUR L'ACTION PUBLIQUE, QUE Y...
Z... A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE POUR AVOIR, EN CIRCULANT SUR LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, PAR SUITE D'UN DEFAUT DE MAITRISE DE SON VEHICULE, CAUSE LA MORT DE X... MICHEL QUI CONDUISAIT SA VOITURE EN SENS INVERSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES APPELS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC ET STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DES CONSORTS X..., PERE, MERE ET FRERE DE LA VICTIME, ENONCE, POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE Y...
Z..., QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ET L'EMPLACEMENT DE LA ZONE DE CHOC REVELENT QUE LA VICTIME CIRCULAIT A PROXIMITE DE L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE ALORS QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R.4 ET R.13 DU CODE DE LA ROUTE LUI IMPOSAIENT DE TENIR STRICTEMENT SA DROITE, PARTICULIEREMENT A L'APPROCHE D'UN TOURNANT ET AU MOMENT DU CROISEMENT ;
QUE LA MECONNAISSANCE DE CES PRESCRIPTIONS A CONCOURU A LA GRAVITE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, EN PROVOQUANT UN CHOC FRONTAL DES DEUX VOITURES SUR PLUS DE LA MOITIE DE LEUR LARGEUR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE S'IL EST VRAI QUE LES JUGES DU FOND, AYANT A APPRECIER LE MONTANT DES REPARATIONS INCOMBANT A L'AUTEUR D'UN DOMMAGE, NE SONT PAS TENUS DE RECHERCHER SI UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DOIT ETRE OPERE ENTRE CE DERNIER ET LA VICTIME QUAND ILS NE SONT SAISIS D'AUCUNE CONCLUSION DU PREVENU TENDANT A SOUTENIR QUE CETTE VICTIME AURAIT ELLE-MEME COMMIS UNE FAUTE, C'EST, CEPENDANT, A BON DROIT, QU'ILS ONT INSTITUE UN TEL PARTAGE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE PREVENU APPELANT SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET DEMANDAIT L'INFIRMATION DU JUGEMENT L'AYANT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LORSQUE PLUSIEURS FAUTES ONT CONCOURU A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION D'HOMICIDE OU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LA RESPONSABILITE DE LEURS AUTEURS SE TROUVE ENGAGEE DANS UNE MESURE DONT L'APPRECIATION APPARTIENT SOUVERAINEMENT AUX JUGES DU FOND ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-16 Bulletin Criminel 1960 N° 180 p. 359 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-05-09 Bulletin Criminel 1961 N° 243 p. 468 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-15 Bulletin Criminel 1971 N° 189 p. 473 (CASSATION PARTIELLE). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1972-01-28 Bulletin Criminel 1972 N° 37 p. 86 (REJET) et les arrêts cités