Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 17 NOVEMBRE 1964), QUE LA DAME MARIE X..., PROPRIETAIRE, A POURSUIVI EN RESILIATION DE BAIL LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENT CHAUMEIL, PARCE QUE CELLE-CI N'EXERCAIT PLUS DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE CONFORME AUX OBLIGATIONS DU BAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE CETTE SOCIETE AVAIT CHANGE L'AFFECTATION DES LOCAUX LOUES, PRONONCA LA RESILIATION AUX TORTS DE CETTE LOCATAIRE ET ORDONNA SON EXPULSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRETE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE BAIL FAISANT OBLIGATION A LA SOCIETE CHAUMEIL, DEMANDERESSE AU POURVOI, D'UTILISER LES LIEUX LOUES A USAGE D'ATELIER, ET QUE L'UTILISATION DES LIEUX POUR RECEVOIR LES OUVRIERES A DOMICILE ET POUR ENTREPOSER DES MARCHANDISES ET DES MACHINES CONSTITUAIT UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DEVANT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QU'AUX TERMES DU BAIL LITIGIEUX EN DATE DU 28 AVRIL 1947, QUI A ETE DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT POUR SEULES OBLIGATIONS DE TENIR LES LIEUX LOUES GARNIS D'EFFETS MOBILIERS, MATERIEL ET MARCHANDISES EN QUANTITE ET VALEUR SUFFISANTES POUR REPONDRE DU PAYEMENT DES LOYERS, D'ENTRETENIR LES LIEUX EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES, DE SATISFAIRE AUX CONTRIBUTIONS DE TOUTES NATURES ET DE S'ASSURER A UNE COMPAGNIE SOLVABLE, CHARGES ET CONDITIONS QUI ONT ETE RESPECTEES, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE BAIL AVAIT PREVU, OUTRE L'UTILISATION DES LIEUX COMME ATELIER, QUE LE PERSONNEL DES ATELIERS ENTRERAIT PAR LA RUE DE SEINE, LE PASSAGE DES MARCHANDISES POUVANT SE FAIRE PAR LA RUE GARONNE, LES JUGES DU FOND ONT PU SANS DENATURATION, DECLARER QUE LA CLAUSE AINSI RAPPELEE, PREVOYAIT QUE LES LOCAUX ETAIENT PRINCIPALEMENT DESTINES A RECEVOIR DES OUVRIERS Y TRAVAILLANT ENSEMBLE AU MEME OUVRAGE, ET QU'ELLE AVAIT ETE VIOLEE, PUISQU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT D'HUISSIER EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1962 QUE TOUTES LES ISSUES ET FENETRES DEMEURAIENT FERMEES, PERSONNE NE SE TROUVANT A L'INTERIEUR ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT EU EN L'ESPECE, CHANGEMENT DE LA DESTINATION PREVUE PAR LE BAIL ET QUE CETTE VIOLATION DU CONTRAT JUSTIFIAIT SA RESILIATION ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
N° 65-10645. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAUMEIL C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M DEGOUY   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCATS : MM COULET ET DE CHAISE-MARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 9 JUILLET 1964) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DUVERNOIS, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS ELECTRO-MECANIQUES ET THERMIQUES SOUS LA DENOMINATION ETABLISSEMENTS COUVAUTO, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE SI, D'APRES LE RAPPORT DES SYNDICS, LE PASSIF DE CELUI-CI AVAIT ETE CONSIDERABLEMENT REDUIT, CE QUI PERMETTRAIT AU DEBITEUR DE PROPOSER ET PEUT-ETRE D'OBTENIR UN CONCORDAT, IL DEVRAIT NORMALEMENT VOIR ETENDRE A LUI-MEME LA FAILLITE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DU 10 AOUT 1962, DEVENU DEFINITIF, DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET AVICOLES DE L'OUEST (SCIAO) DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET SOUS LE COUVERT DE LAQUELLE IL A FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT ETE SAISIE NI DE LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE, NI, A PLUS FORTE RAISON, DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE FAILLITE DEVAIT ETRE ETENDUE A DUVERNOIS, N'AURAIT PU JUSTIFIER LA MISE EN FAILLITE PERSONNELLE DU COMMERCANT PAR UNE EVENTUALITE QUI, D'AILLEURS, NE SE SERAIT PAS REALISEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXTENSION DE LA FAILLITE SOCIALE AU MAITRE DE X... A UN FONDEMENT PROPRE, QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLE EST SUBORDONNEE SONT DIFFERENTES DE CELLES DE LA FAILLITE D'UN COMMERCANT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'AURAIT PAS JUSTIFIE LA DECISION PRISE A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE PERSONNELLEMENT, SE TROUVERAIT DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE DUVERNOIS N'A PAS TENU UNE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE SA PROFESSION, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE SON ENTREPRISE, QU'UNE AUTRE CAUSE, FACULTATIVE, DE CONVERSION DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE PEUT EGALEMENT ETRE RETENUE, CELLE DE LA NON-DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS DANS LE DELAI FIXE A L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE ;
QUE, PAR CES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX VISES PAR LE MOYEN, MAIS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-13859. DUVERNOIS C/ JAN ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M PORTEMER   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCAT : M SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 FEVRIER 1964), QUI A INFIRME UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE DIFFUSION, VENTE ET REPARATION DE VEHICULES INDUSTRIELS DE TRAVAUX PUBLICS (SDVR), POUR TENIR COMPTE DE CE QUE, POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, TOUTES LES DETTES AVAIENT ETE REGLEES, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES CAMIONS BERNARD, CREANCIER POURSUIVANT, AUX FRAIS DE GREFFE ET DE FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE RELEVERAIENT A LA CHARGE DE CE CREANCIER AUCUN ABUS DE DROIT, NI AUCUNE FAUTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NI L'ORIGINE, NI LA NATURE, NI L'IMPORTANCE DES FRAIS DE FAILLITE NE SERAIENT INDIQUEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE C'EST AU COURS D'UN DIFFEREND ENTRE LES DEUX SOCIETES SUR LES COMPTES EXISTANT ENTRE ELLES QUE LA SOCIETE BERNARD A ASSIGNE LA SDVR EN FAILLITE, QU'ALORS QUE LA SOCIETE BERNARD A PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC POUR LA SOMME DE 101500 FRANCS, SA CREANCE, APRES EXPERTISE, SE TROUVERAIT RAMENEE A 13439 FRANCS, QU'A SUPPOSER QU'AU TERME DES PROCEDURES EN COURS, LA SDVR RESTE DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE BERNARD, CETTE DETTE SE TROUVERAIT GARANTIE PAR LA CAUTION SOLIDAIRE D'UNE TROISIEME SOCIETE, ET QU'IL NE CONSTATE PAS QUE D'AUTRES CREANCIERS AIENT JAMAIS ENGAGE DE POURSUITES CONTRE LA SDVR ;
QU'EN FAISANT RESSORTIR DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LA SOCIETE DES CAMIONS BERNARD, DONT LA CREANCE SUR LA SDVR LOIN D'ETRE LIQUIDE ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTEE PAR LA DEBITRICE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ASSIGNANT CELLE-CI EN FAILLITE, LA COUR D'APPEL A PU CONDAMNER LADITE SOCIETE BERNARD AU PAYEMENT DES FRAIS DE FAILLITE LITIGIEUX, DETERMINABLES PAR LES TARIFS AFFERENTS AUX ACTES ET AUX FORMALITES D'USAGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12515. SOCIETE CAMIONS BERNARD C/ SOCIETE DE DIFFUSION, VENTE ET REPARATION DE VEHICULES INDUSTRIELS DE TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M PORTEMER   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCATS : MM ROQUES ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 11 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 143, P 121 ;
28 AVRIL 1966, BULL 1966, III, N° 213, P 190.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE FERMETO ET VEUVE POULAIN DE LEUR DEMANDE DE CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE DIRIGEE CONTRE FALKENSTEIN ET CONSORTS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA CONCURRENCE DELOYALE SUPPOSE UN MANQUEMENT SOIT A DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, SOIT A DES REGLES LEGALES, DECLARE QUE LE FAIT PAR FALKENSTEIN DE PARTICIPER A LA FONDATION D'UNE SOCIETE CONCURRENTE DE L'ETABLISSEMENT DONT IL ETAIT CONGEDIE, D'EN DEVENIR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, NE PEUT, A DEFAUT DE L'EXISTENCE, DANS LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES QUI LE LIAIT A LA SOCIETE FERMETO, D'UNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT, CONSTITUER UNE FAUTE, QU'ELLE ECARTE LE DEBAUCHAGE D'OUVRIERS AU MOTIF QUE LA FRAUDE N'A PAS ETE DECELEE, ET LA RESILIATION PAR UN TIERS D'UN CONTRAT DE CONSIGNATION, CELUI-CI, A DUREE INDETERMINEE, ETANT, SELON L'ARRET RESILIABLE AD NUTUM ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART QUE LA CONCURRENCE DELOYALE SUPPOSE SEULEMENT UNE FAUTE AU SENS DES TEXTES SUSVISES, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL PEUT Y AVOIR CONCURRENCE DELOYALE DE LA PART D'UN ANCIEN EMPLOYE EN DEHORS DE TOUTE STIPULATION CONTRACTUELLE, ALORS, EN OUTRE QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE DE DEMONTRER LA FRAUDE POUR QUE LE DEBAUCHAGE D'UN NOMBRE IMPORTANT D'OUVRIERS PAR RAPPORT A L'EFFECTIF PUISSE, AINSI QUE LA COUR LE RECONNAIT ELLE-MEME, ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU POUR BUT D'ASSURER LA DESORGANISATION DE LA MAISON RIVALE ET ETRE EN LUI-MEME CONSTITUTIF D'UNE CONCURRENCE DELOYALE ;
ALORS, ENCORE, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE CONSIGNATION A ETE IMPOSEE BRUTALEMENT ET SANS MOTIF ET ALORS, ENFIN, QU'AU LIEU D'EXAMINER CHAQUE ACTE SEPAREMENT, L'ARRET EUT DU, AINSI QU'IL L'A LUI-MEME ENVISAGE, DECIDER SI CET ENSEMBLE DE FAITS IMPRESSIONNANT N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PENSER QU'ILS ONT ETE REALISES DE CONCERT ET ETRE RETENUS COMME UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS POUVANT CONSTITUER LA FAUTE PREVUE PAR LES ARTICLES SUVISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 10 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-12055. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FERMETO ET AUTRES C/ FALKENSTEIN ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M BRUNHES   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM LE BRET ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 21 FEVRIER 1967, BULL 1967, III, N° 82 (2°), P 78 ;
29 MAI 1967, BULL 1967, III, N° 209, P 200 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 17 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 318 (2°), P 289. SUR LE N° 4 : 16 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 213 (1°), P 185.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 4 JANVIER 1965) QUE LES EPOUX X..., Y... DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES PAR EUX A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES SUCCESSEURS DE A JEANNEAU, LUI FIRENT DELIVRER, LE 9 JANVIER 1959, UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL MOTIVE PAR LA NON EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX ;
QUE LES JUGES CONSTATANT QUE CETTE NON-EXPLOITATION DEPUIS 1957 N'ETAIT PAS NIEE ET QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR LA SOCIETE POUR TENTER DE L'EXCUSER N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AUX BAILLEURS, DECIDERENT QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET ORDONNERENT SON EXPULSION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA SOCIETE LES SUCCESSEURS DE A JEANNEAU AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA NON-EXPLOITATION TEMPORAIRE DU FONDS DE COMMERCE ETAIT DUE AU FAIT QU'UN TIERS, PAR LA RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT COMMERCIAL, AVAIT EMPECHE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS ET AVAIT FAIT EN SORTE QUE LES INDEMNITES DUES DE CE CHEF, DEVANT PERMETTRE LA REPRISE DE L'ACTIVITE DU FONDS, N'AVAIENT PU ENCORE ETRE FIXEES ET ENCAISSEES EN RAISON DES MANOEUVRES DOLOSIVES DUDIT TIERS, ET QUE DE TELS FAITS, S'ILS ETAIENT RECONNUS CONSTANTS, CONSTITUAIENT DES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES DE NATURE A JUSTIFIER LA NON-EXPLOITATION TEMPORAIRE DU FONDS, MEME S'ILS NE CONCERNAIENT PAS DIRECTEMENT LES RAPPORTS ENTRE PRENEUR ET BAILLEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU POURVOI EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE TRIBUNAL AVAIT EXACTEMENT APPRECIE QUE LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES NE CONSTITUAIENT PAS LE MOTIF SERIEUX ET LEGITIME DE NON-EXPLOITATION DU FONDS PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1953, S'AGISSANT D'UN DIFFEREND QUI OPPOSE DELERY (GERANT DE LA SOCIETE LOCATAIRE) PERSONNELLEMENT A UNE SOCIETE QUE LES BAILLEURS N'ONT PAS A CONNAITRE ET QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE EST OCCUPANTE SANS DROIT, NI TITRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-11412. SARL LES SUCCESSEURS DE A JEANNEAU C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M DEGOUY   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCATS : MM PRADON ET GILBERT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'INFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT : 1° CONDAMNE GRABAU A PAYER A LEFEBVRE 415 000 ANCIENS FRANCS MAJORES DES INTERETS DE DROIT, ET 2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT GRABEAU ET CHARPENTIER A LUI PAYER 545 890 ANCIENS FRANCS MAJORES DES INTERETS DE DROIT, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LEFEBVRE DE TOUTES SES DEMANDES AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE CELUI-CI SE CONTENTE DE REPRENDRE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE UN ENSEMBLE DE GRIEFS QU'IL A DEJA SOUMIS A LA JURIDICTION PENALE DEVANT LAQUELLE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE LUI A ETE ACCORDEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 27 OCTOBRE 1953, CONFIRME SUR APPEL PAR UN ARRET DU 1ER JUIN 1955, LEQUEL LUI A ALLOUE 1 500 000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE RESTITUTION A LA SUITE DE L'ESCROQUERIE DE LA MEME SOMME COMMISE PAR LA BOURASSE ET GRABAU A SON PREJUDICE ET LUI A REFUSE DE LUI DONNER ACTE DE SES RESERVES DE DEMANDER L'ALLOCATION DE TOUS DOMMAGES-INTERETS DEVANT TELLES JURIDICTIONS QU'IL APPARTIENDRA A PROPOS DE PERTES ET PREJUDICES SUBIS PAR LUI TANT DU FAIT DES OPERATIONS D'ARBITRAGE QUE DE L'OPERATION LABOURASSE ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE LA DECISION DE NON-LIEU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, INTERVENUE EN FAVEUR DE GRABAU ET CHARPENTIER QUE L'INFORMATION PENALE SUIVIE SUR LA PLAINTE DE LEFEBVRE N'A PAS ETABLI QUE LA PERTE DE 545 890 ANCIENS FRANCS SUBIE PAR LEFEBVRE PUISSE ETRE IMPUTEE A DES DETOURNEMENTS FRAUDULEUX DE LA PART DES INCULPES ;
QU'EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DU 1ER JUIN 1955 (REGULIEREMENT PRODUIT) QUI PRECISE QUE, TOUT EN DONNANT ACTE A LEFEBVRE DE SES RESERVES, LE TRIBUNAL A JUSTEMENT LIMITE LA REPARATION CIVILE QU'IL PRONONCE A LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 1 500 000 ANCIENS FRANCS QUI CORRESPOND AU PREJUDICE RESULTANT DE LA SEULE ESCROQUERIE DONT IL AVAIT A CONNAITRE, A CLAIREMENT EXPRIME QU'IL N'ETAIT EN RIEN PREJUGE DE TOUT PREJUDICE ETRANGER AU PRET DE 1 500 000 ANCIENS FRANCS DONT IL ORDONNE LA RESTITUTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES AGISSEMENTS COMMUNS A GRABAU ET CHARPENTIER DENONCES PAR LEFEBVRE NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DE LA LOI PENALE, PARCE QUE LEUR CARACTERE FRAUDULEUX N'EST PAS ETABLI, N'ELEVE AUCUN PREJUGE QUAND A L'EXISTENCE A LEUR ENCONTRE D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A DES REPARATIONS CIVILES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 FEVRIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-654. LEFEBVRE C/ GRABAU ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M PAPON   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCATS : MM MARCILHACY ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 29 MARS 1965) QU'EN OCTOBRE 1961, LA SOCIETE GONDRAND, CHARGEE PAR LA SOCIETE VANBENETTE DE RECEVOIR A MARSEILLE DES BALLES DE CHIFFONS EXPEDIEES DE TUNIS ET DE FAIRE ASSURER LEUR TRANSPORT A AIX-SUR-VIENNE, EXECUTA LE MANDAT A ELLE CONFIE APRES AVOIR FAIT AUPRES DU TRANSPORTEUR MARITIME DES PROTESTATIONS ET RESERVES REGULIERES DU FAIT DE LA NON-LIVRAISON DE CINQ BALLES MANQUANTES ;
QU'AYANT RECLAME LE PRIX DU TRANSPORT TERRESTRE (2790 FRANCS), LA SOCIETE GONDRAND NE RECUT QUE 1034 FRANCS DE LA SOCIETE VANBENETTE, QUI PRETENDIT RETENIR LA DIFFERENCE, REPRESENTANT, SELON ELLE, LA VALEUR DES CINQ BALLES MANQUANTES DONT ELLE IMPUTAIT LA NON-LIVRAISON A LA SOCIETE GONDRAND ;
QUE CELLE-CI AYANT DEMANDE PAR ASSIGNATION DU 7 NOVEMBRE 1962 LE SOLDE DE SA CREANCE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE (ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE) OPPOSEE PAR LA DEBITRICE ET FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA SOCIETE DEBITRICE, AYANT INVOQUE UNE PRETENDUE COMPENSATION AVAIT AINSI TACITEMENT RECONNU SA DETTE ET INTERROMPU LA PRESCRIPTION, ALORS QUE LES CAUSES D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 SUSVISE DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ET NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A UNE RECONNAISSANCE TACITE DE DETTE, ET QU'EN REFUSANT DE PAYER LE PRIX DEMANDE, L'USAGER DU TRANSPORT, LOIN DE RECONNAITRE SA DETTE, EN AVAIT DENIE L'EXISTENCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE GONDRANT N'ETAIT AUCUNEMENT RESPONSABLE DE LA NON-LIVRAISON DES CINQ BALLES MANQUANTES RESTEES EN SOUFFRANCE SUR LES QUAIS DE TUNIS ET NON PARVENUES DES LORS A MARSEILLE, ET QU'A TORT, EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE VANBENETTE AVAIT ENTENDU OPERER, SUR LA RECLAMATION DE GONDRAND ET PAR LETTRE DU 6 JANVIER 1962, UNE COMPENSATION ENTRE LA VALEUR DE CES BALLES ET LE PRIX DU TRANSPORT, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE VANBENETTE, QUI N'A PAS CONTESTE LES FRAIS DU TRANSPORT, AVAIT DONC RECONNU SA DETTE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTAIT EN EFFET LA RECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE VANBENETTE DE L'EXISTENCE ET DU MONTANT DU PRIX DU TRANSPORT DU PAR ELLE AINSI QUE LE DEFAUT DE REGLEMENT, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 PRECITE NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL, QUE LADITE RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE AVAIT EMPORTE INTERRUPTION DE PRESCRIPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
N° 65-13040. ETABLISSEMENTS VANDENETTE ET CIE C/ SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR :
M SEBIRE   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GEORGE. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1950, BULL 1950, II, N° 63, P 44.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 JUIN 1964) D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS PREFABRIQUEES ET D'AMEUBLEMENT (SCOPAM) ET CE SANS AUCUN MOTIF PROPRE, ALORS QUE MARAVAL, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, AVAIT, DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEVELOPPE DES DIRE ET JUGER PROPRES, NOTAMMENT EN CE QUI AURAIT CONCERNE L'IMPOSSIBILITE POUR LA JURIDICTION SAISIE DE STATUER SANS EXPERTISE PREALABLE SUR L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DE LA SCOPAM AU SEUL VU D'UNE ENQUETE EFFECTUEE PAR UN ENQUETEUR DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LE SEUL SYNDIC CHOISI PAR LEDIT TRIBUNAL, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU SE DISPENSER DE REPONDRE A CES MOYENS SOLLICITANT UNE EXPERTISE, NI CONFIRMER UN JUGEMENT DISANT QUE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE ETAIT SERIEUSEMENT ETABLIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE LA SCOPAM A ETE ASSIGNEE EN FAILLITE NON SEULEMENT PAR L'URSSAF DE L'AUDE, MAIS ENCORE PAR SEPT AUTRES CREANCIERS, QUE DES PROTETS NOMBREUX ONT ETE ENREGISTRES DEPUIS DES MOIS, QUE LA VENTE DU MATERIEL DE LA SCOPAM A LA SUITE DE SAISIE EXECUTION A ETE PUBLIEE, ANNONCEE ET REALISEE ;
QUE MARAVAL A LUI-MEME RECONNU QUE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE SONT ACTUELLEMENT INTERROMPUES ET QUE LA COMPTABILITE N'EST PLUS A JOUR FAUTE DE FONDS POUR PAYER LES TRAVAUX DU COMPTABLE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI A REJETE SOUVERAINEMENT LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA SCOPAM EST EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ET PRONONCER SA FAILLITE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-13783. MARAVAL C/ LACOUR ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M PORTEMER   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCAT : M LANDOUSY.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DROITS ET ACTIONS DU FAILLI CONCERNANT SON PATRIMOINE SONT EXERCES, PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA FAILLITE, PAR LE SYNDIC;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION, AUX TORTS ET GRIEFS DE X... ET DE SON EPOUSE, COMMUNE EN BIENS, NEE KATZAROS, DE LA VENTE DE SON IMMEUBLE ENTRE DANS LA COMMUNAUTE DES EPOUX X..., FAITE PAR LES EPOUX Z... A CES DERNIERS EN 1957, CET APPEL AYANT ETE INTERJETE PAR X..., ALORS EN FAILLITE, SANS L'ASSISTANCE DE SON SYNDIC, ET PAR SON EPOUSE;
ATTENDU QU'EN DECLARANT AINSI L'APPEL IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE X..., ALORS QUE PAR SES CONCLUSIONS PRISES LE 13 MARS 1965 DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, PIERRE, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE X..., S'IL DECLARAIT AU FOND S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE DE L'APPEL DU FAILLI, AVAIT EN MEME TEMPS DEMANDE ACTE DE CE QU'IL DECLARAIT AU BESOIN REPRENDRE EN SA QUALITE DE SYNDIC L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR ET DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER EN PRESENCE DU VERSEMENT QU'IL FAISAIT AUX DEBATS DE LA COPIE D'UNE LETTRE QUE Z... AVAIT ADRESSEE A X... LE 12 JANVIER 1962, QUE LEDIT Z... AVAIT RENONCE AUX EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUE DANS L'ACTE DE VENTE DONT IL DEMANDAIT LA RESOLUTION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE SYNDIC N'AVAIT PAS AINSI PRIS LA DECISION DE SUIVRE SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE FAILLI N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;
ET, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN INTERET A L'EXERCER;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE NON RECEVABLE L'APPEL DE X..., LA COUR D'APPEL DECLARE EGALEMENT IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET L'APPEL INTERJETE PAR DAME KATZAROS EPOUSE HERRY, DU MEME JUGEMENT, EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'IMMEUBLE EN CAUSE EST UN BIEN DE COMMUNAUTE QUE LES CREANCIERS DU MARI EN FAILLITE ONT LE DROIT DE POURSUIVRE AU MEME TITRE QUE SES BIENS PROPRES;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CE SEUL MOTIF LE DEFAUT D'INTERET DE DAME Y... EPOUSE X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS NON PLUS SUR CE POINT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRE GRIEFS;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 MARS 1965 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13362. EPOUX X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M COLOMIES   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCAT : M FORTUNET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 OCTOBRE 1964, BULL 1964, III, N° 435, P 388.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES D'APPEL INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ;
QUE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES MENTIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL A ETE RENDU LE 16 DECEMBRE 1955 ET QUE LE PREMIER ARRET RENDU DANS L'INSTANCE D'APPEL PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ETAIT DATE DU 28 JANVIER 1957 ;
QUE, BIEN QUE L'ACTE D'APPEL FUT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, IL RESSORT DE LA GROSSE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA FORMALITE DES QUALITES N'A PAS ETE ACCOMPLIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TEXTE SUSVISE A ETE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 11 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-12190. DEMOISELLE Z.... C/ EPOUX Y... DIT GEORGES X... ET AUTRES. PRESIDENT :
M GUILLOT   RAPPORTEUR : M FONTAN   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCATS : MM COPPER ROYER ET SAINT-MARC. DANS LE MEME SENS : 7 MAI 1963, BULL 1963, III, N° 229, P 188 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 26 OCTOBRE 1966) D'AVOIR CONDAMNE DELFOUR, EN SA QUALITE DE CAUTION A CONCURRENCE DE CENT MILLE FRANCS D'UNE DETTE DE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE HYDRAULIQUE ENVERS PONS, A REGLER A CE DERNIER LA SOMME DE 70 000 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT, EN TENANT COMPTE AINSI DU VERSEMENT DE 30 000 FRANCS FAIT PAR DELFOUR A PONS LE 28 AOUT 1964, MAIS NON DE CELUI DE 45 000 FRANCS FAIT AU MEME EN SEPTEMBRE-OCTOBRE 1964 AU NOM DE LA COMPAGNIE GENERALE HYDRAULIQUE PAR LA VILLE DE MURET OPERANT EN VERTU D'UNE DELEGATION A CONCURRENCE DE 150 000 FRANCS SUR LES SOMMES DUES, POUR TRAVAUX, PAR CETTE COMMUNE A LA SOCIETE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LE PAYEMENT DES 45 000 FRANCS AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE ACTION EN RESTITUTION DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA COMPAGNIE GENERALE HYDRAULIQUE ET QUE CE DERNIER AVAIT MEME SOLLICITE L'ANNULATION DE LA DELEGATION COMME CONSENTIE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, ALORS QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE NE POUVAIT VALABLEMENT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DES LORS QUE N'ETAIT PAS INTERVENUE, NI MENTIONNEE PAR LES JUGES DU FOND, UNE DECISION DEFINITIVE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC, EN L'ABSENCE DE LAQUELLE LA RESTITUTION EFFECTIVE DE LA SOMME LITIGIEUSE, REGLEE PAR L'EFFET DE LA DELEGATION, DEMEURAIT PUREMENT HYPOTHETIQUE ET NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE PREJUGEE DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE DIFFERENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, RELEVE QUE LA DETTE DE LA COMPAGNIE GENERALE HYDRAULIQUE ENVERS PONS, OBJET D'UN CAUTIONNEMENT DE DELFOUR, S'ELEVAIT AU TOTAL A 151 927 FRANCS ET QUE, LORSQUE LE CAUTIONNEMENT NE GARANTIT QU'UNE PARTIE DE LA DETTE, COMME C'EST LE CAS DE L'ESPECE, IL N'EST ETEINT QUE LORSQUE CETTE DETTE EST INTEGRALEMENT PAYEE, LES PAYEMENTS PARTIELS FAITS PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL S'IMPUTANT D'ABORD, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, NON INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, SUR LA PORTION DE LA DETTE NON CAUTIONNEE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION POUVANT ETRE FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 67-10 305. DELFOUR C/ PONS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM FORTUNET ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 12 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 397, P 314.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 26 JANVIER 1966) QUE SUIVANT CONNAISSEMENT EN DATE A ORAN DU 8 AVRIL 1963, NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE, LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRANSPORTS MITJAVILLE GONDRAND, A CHARGE EN VRAC SUR LE X... MARC LAURENT, APPARTENANT A LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL DES TRANSPORTS, 1 800 HECTOLITRES DE VIN ROUGE POUR ETRE LIVRES A ELLE-MEME A SETE ;
QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT DU VIN A SETE LE 13 AVRIL 1963 UN MANQUANT DE 53,50 HECTOLITRES A ETE CONSTATE ;
QUE MALGRE LE CARACTERE APPARENT DE CETTE PERTE LA SOCIETE MITJAVILLE, DESTINATAIRE, N'A ADRESSE DE RESERVES ECRITES AU COMPTOIR GENERAL, TRANSPORTEUR, QUE PAR LETTRE DU 16 AVRIL 1963 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE COMPTOIR GENERAL A PAYER A LA SOCIETE MITJAVILLE LA VALEUR DU VIN MANQUANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE MITJAVILLE N'AYANT PAS FAIT DE RESERVES EN TEMPS UTILE AURAIT EU A ETABLIR QUE LE MANQUANT ETAIT SURVENU PENDANT LA PHASE MARITIME DU TRANSPORT ET NON AU COURS DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT POSTERIEURES A LA REMISE SOUS Y..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE CETTE PREUVE LE MANQUANT SERAIT CENSE S'ETRE PRODUIT POST Y..., ET QUE PAR CONSEQUENT L'ACTION DE LA SOCIETE MITJAVILLE SERAIT ATTEINTE DE FORCLUSION EN VERTU DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUI RELEVE A BON DROIT QU'EN L'ESPECE L'ABSENCE DE RESERVES REGULIERES A SEULEMENT EU POUR EFFET DE METTRE LA PREUVE DU MANQUANT A LA CHARGE DU RECEPTIONNAIRE, QUE CE SONT LES OPERATIONS MEMES DE DECHARGEMENT DU X... DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE, EXECUTEES, DE BOUT EN BOUT SOUS LE CONTROLE DE LA DOUANE LE 13 AVRIL 1963, QUI ONT FAIT APPARAITRE LE MANQUANT DEJA EXISTANT DE 53, 50 HECTOLITRES ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12 778. COMPTOIR GENERAL DES TRANSPORTS C/ SOCIETE ALGERIENNE DE TRANSPORTS MITJAVILLE-GONDRAND ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT -RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LE PRADO, CELICE ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE , DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 10 MAI 1966), IL RESULTE QUE LA SOCIETE DROUIN, POUR LIVRER DANS PARIS LES COLIS QU'ELLE Y TRANSPORTAIT, VENANT DE PROVINCE PRENAIT EN LOCATION UN CAMION APPARTENANT A BLAIS, ET CONDUIT PAR UN CHAUFFEUR EMBAUCHE PAR CE DERNIER;
QUE CE CAMION FUT VOLE ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE CHARGE DE COLIS PROVENANT DE LA SOCIETE DROUIN, ET ALLAIT EN ENTREPRENDRE LA LIVRAISON;
QUE LES COLIS NE FURENT PAS RETROUVES;
QUE DEUX DE CES COLIS AYANT ETE EXPEDIES PAR PRIEUR, HORLOGER-BIJOUTIER A NANTES, CELUI-CI OBTINT LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DROUIN A LUI EN REMBOURSER LA VALEUR;
QUE, PAR CONTRE, CETTE SOCIETE FUT DEBOUTEE DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE BLAIS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SUR L'ACTION RECURSOIRE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE DROUIN AVAIT LA MAITRISE DES LIVRAISONS EXECUTES PAR LE CAMION PRIS PAR ELLE EN LOCATION AVEC SON CHAUFFEUR, ET QUE BLAIS, BAILLEUR, N'ETAIT DONC PAS TENU DE LA GARANTIR DES CONSEQUENCES DU VOL DES COLIS, VOL EXECUTE EN MEME TEMPS QUE CELUI DU CAMION, NON FERME A CLEF, PENDANT UNE ABSENCE DE SON CONDUCTEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE CHAUFFEUR EN TOURNEE RESTAIT SOUS LA DEPENDANCE DE BLAIS EN SA QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE PROPREMENT DIT;
QU'ELLE PRIVAIT DONC LA SOCIETE DROUIN DE LA GARANTIE DUE PAR LEDIT BLAIS, QUI AVAIT CONSERVE LA GARDE DU CAMION, ET DONT LE CHAUFFEUR AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE GENERATRICE DU VOL, ET CE, AU PRIX D'UN CONFUSION ENTRE LES OPERATIONS DE TRANSPORT DES COLIS ET CELLE DE CONDUITE DU VEHICULE LOUE, CEPENDANT JURIDIQUEMENT DISTINCTES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CAMION LOUE ETAIT MIS CHAQUE MATIN PAR BLAIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DROUIN, QUI DONNAIT SEULE AU CHAUFFEUR LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES POUR EMPLOYER CELUI-CI PENDANT TOUTE LA JOURNEE, ET QUE LE VOL EST SURVENU AU COURS ET DU FAIT DES DEPLACEMENTS EXECUTES PAR CE CAMION SUR LES ORDRES DE LA SOCIETE DROUIN AFIN DE POURVOIR AUX LIVRAISONS LUI INCOMBANT;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS, QUI CARACTERISENT LE DROIT QUE LA SOCIETE DROUIN AVAIT DE DONNER DES ORDRES AU CHAUFFEUR SUR LA MANIERE PAR CELUI-CI DE REMPLIR LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE LE CHAUFFEUR "ETAIT ALORS (AU MOMENT DU VOL) LE PREPOSE DE LA SOCIETE DROUIN", ET A PU, EN CONSEQUENCE, DECLARER CELLE-CI RESPONSABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR LEDIT CHAUFFEUR;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1965, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT EN REFERE, A AUTORISE LA SOCIETE LE MATERIEL D'ENTREPRISE D'OCCASION, CREANCIERE NANTIE DU SOLDE DU PRIX DE VENTE DE DEUX TRACTEURS, A FAIRE PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE CES VEHICULES APRES APPREHENSION PAR MINISTERE D'HUISSIER;
QUE, PEU AVANT LA DATE FIXEE POUR LA VENTE, PETITBOIS, ACQUEREUR DE CES TRACTEURS, A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, POUR ENTENDRE ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A CETTE VENTE ET VOIR COMMETTRE UN EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI LE MATERIEL VENDU CORRESPONDAIT AU PRIX ET S'IL ETAIT EN MESURE DE RENDRE LES SERVICES QU'ON POUVAIT RAISONNABLEMENT EN ATTENDRE;
QUE LA SOCIETE LE MATERIEL D'ENTREPRISE D'OCCASION A ALORS SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE MAGISTRAT AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE ENTRE COMMERCANTS ET QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DES REFERES COMMERCIAL D'ACCORDER DES DELAIS DE GRACE AU DEBITEUR COMMERCANT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 15 MARS 1966), D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ALORS QUE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1965, COMMETTANT UN HUISSIER POUR PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU MATERIEL GREVE D'UN NANTISSEMENT, CONSTITUAIT UN SIMPLE ACTE DE JURIDICTION GRACIEUSE, QU'ELLE NE TRANCHAIT AUCUNE CONTESTATION, LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1951, QUI SE REFERE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE, POUVANT SE DEROULER SANS L'OFFICE DU JUGE, LE DROIT DU CREANCIER DE FAIRE VENDRE LE MATERIEL ETANT ABSOLU, ET QU'A SUPPOSER QU'UN DELAI DE GRACE PUISSE ETRE ACCORDE AU DEBITEUR, SEUL LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LES ARTICLES 442 ET 553 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RESERVENT AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE LA CONNAISSANCE DES CONTESTATIONS ELEVEES SUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE CES REGLES A LA PRESENTE ESPECE, RELEVE QUE, LOIN DE CONSTITUER UNE SIMPLE DEMANDE DE DELAI COMME LE SOUTENAIT A TORT LA SOCIETE LE MATERIEL D'ENTREPRISE D'OCCASION, LA DEMANDE DE REFERE INTRODUITE PAR PETITBOIS METTAIT EN CAUSE EN REALITE L'EXECUTION DE LA PRECEDENTE DECISION ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI EN RAISON DE L'URGENCE, D'APPRECIER UNE TELLE DEMANDE;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-12516. SOCIETE LE MATERIEL D'ENTREPRISE D'OCCASION C/ PETITBOIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE PRETENDANT QUE L'INSUFFISANCE DE RESISTANCE DES ELEMENTS D'ENGRENAGES DES BOITES DE VITESSE, QU'ELLE FABRIQUAIT POUR DES VEHICULES JEEP, ETAIT DUE A LA MAUVAISE EXECUTION DU TRAITEMENT THERMIQUE (CEMENTATION), QUE LA SOCIETE DURFERRIT SOFUMI LEUR AVAIT APPLIQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUTOCLEM DEMANDA A CETTE SOCIETE DE REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE EN AVAIT EPROUVE;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE CETTE DEMANDE EN RELEVANT QUE LA SOCIETE DURFERRIT SOFUMI AVAIT BIEN EXECUTE LE TRAITEMENT TECHNIQUE PRESCRIT PAR LES BONS DE COMMANDE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUTOCLEM, L'ARRET RETIENT QUE LA FRAGILITE DES ENGRENAGES ETAIT DUE A CE TRAITEMENT, CONSTATE QU'EN SUIVANT UN PROCEDE DE RECUIT, L'ON PEUT A COUP SUR, BIEN QU'AVEC UN COUT DE REVIENT PLUS ELEVE, OBTENIR DANS TOUTE OPERATION DE CEMENTATION UNE STRUCTURE FINE DE LA COUCHE CEMENTEE ET PARTANT UNE BONNE RESISTANCE AUX CHOCS ET AUX EFFORTS VIOLENTS;
QUE L'ENTREPRISE DE CEMENTATION PEUT DONC NE PRESENTER AUCUN ALEA;
QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE L'ENTREPRENEUR DE CEMENTATION EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DURFERRIT SOFUMI DEVAIT S'EN SUIVRE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE DEMONTRER SA FAUTE DANS LE CHOIX DU PROCEDE DE CEMENTATION UTILISE OU DANS LA MISE EN OEUVRE D'UN PROCEDE BIEN CHOISI, LA FAUTE CONTRACTUELLE DE LADITE SOCIETE DURFERRIT SOFUMI RESULTANT DE LA SIMPLE CONSTATATION DE LA FRAGILITE DES PIECES FOURNIES A LA SUITE DE LA CEMENTATION EXECUTEE PAR SES SOINS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE REFERER AUX BONS DE COMMANDE PRODUITS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUTOCLEM, DONT LA SOCIETE DURFERRIT SOFUMI S'ETAIT PREVALUE ET QUI, AUX DIRES MEMES DE CELLE-LA, PRECISAIENT TOUS EXPLICITEMENT LA CATEGORIE DE L'ACIER AINSI QUE LE TRAITEMENT A EFFECTUER, LEQUEL DONNAIT LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES A OBTENIR AU MOYEN DE CE TRAITEMENT ET, SANS RECHERCHER LA PORTEE DES PRESCRIPTIONS DE CES BONS QUANT A LA DETERMINATION DES OBLIGATIONS QUI INCOMBAIENT A DURFERRIT SOFUMI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 FEVRIER 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62-11257. SOCIETE DURFERRIT SOFUMI C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUTOCLEM. PRESIDENT :
M P X... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COUTARD.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 15 OCTOBRE 1963) QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS 
X...
 PERE ET FILS AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE LE 27 JANVIER 1961, LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS D'ABORD FIXEE AU 24 JANVIER 1961 FUT ENSUITE REPORTEE AU 22 JANVIER 1960;
QUE LA SOCIETE DES ENGRAIS DE BERRY AU BAC SE PREVALANT D'UNE VENTE DE 3300 QUINTAUX D'ORGE CONSENTIE A SON PROFIT LE 1ER DECEMBRE 1960 PAR LA SOCIETE X... QUI AVAIT CONSERVE LA MARCHANDISE DANS SES SILOS, FIT TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT AYANT ORDONNE CE REPORT DE DATE MAIS FUT DEBOUTEE PAR JUGEMENT DU 4 JUILLET 1962;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DERNIERE DECISION AU MOTIF QU'A LA DATE DU 22 JANVIER 1960 LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE X... ETAIT SANS ISSUE ET DEFINITIVEMENT COMPROMISE, ALORS QUE L'ARRET QUI AURAIT CONSTATE QUE L'ECHEANCE DES EFFETS IMPAYES AU COURS DE L'ANNEE 1960 AVAIT ETE PROROGEE ET QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT ETE L'OBJET D'AUCUNE POURSUITE DE LA PART DE SES CREANCIERS, CE QUI IMPLIQUERAIT QU'ELLE AURAIT CONSERVE DU CREDIT AUPRES DE CES DERNIERS, N'AURAIT PU, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE DECLARER QUE LA SOCIETE X... SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION DESESPEREE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DE L'ARRET QUE DU JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS QUE SI LES EFFETS VISES PAR LE MOYEN ONT POUR LA PLUPART ETE L'OBJET D'UNE PROROGATION, CETTE CIRCONSTANCE TIENT A CE QUE DU 22 JANVIER 1960 AU 23 JANVIER 1961, 77 EFFETS ET CHEQUES TIRES PAR LA SOCIETE X... ET ECHELONNES SUR CHACUN DES MOIS DE CETTE PERIODE SONT DEMEURES IMPAYES A LEUR ECHEANCE, ET CE QUE SONT LES PROCEDES RUINEUX, ILLICITES ET FRAUDULEUX (IRREGULARITES COMPTABLES, CREATION DE TRAITES DE COMPLAISANCE ET DE FAUSSES TRAITES) EMPLOYES PAR BERNARD X... POUR RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE QUI ONT RENDU INUTILES TOUT PROTET ET TOUTE POURSUITE, LES PORTEURS DE CHEQUES ET D'EFFETS SACHANT QU'ILS NE SERAIENT PAS PAYES;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'EST NULLEMENT ENTACHE DE LA CONTRADICTION DONT LUI FAIT GRIEF LE MOYEN, ET QUE DES LORS CELUI-CI N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-10034. SOCIETE DES ENGRAIS DE BERRY AU BAC C/ JARDEL ET AUTRE. PRESIDENT :
M Y... - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 30 AOUT 1962;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES S'APPLIQUENT AUX LOCAUX OU IMMEUBLES ABRITANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VAN DE WALLE A, SUIVANT ACTE DU 4 MAI 1950, DONNE A BAIL A DESPIERRE, DIRECTEUR DU CENTRE D'APPRENTISSAGE GARCONS DE THIZY, AGISSANT ES QUALITES, AU NOM DE L'ETAT POUR LE COMPTE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A THIZY ET DESTINE A L'INSTALLATION D'UN CENTRE D'APPRENTISSAGE;
ATTENDU QUE VAN DE WALLE AYANT DEMANDE LA REVISION DU LOYER FIXE A L'ORIGINE A 15000 FRANCS PAR AN, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2, 9 ET 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LA LOCATION DES IMMEUBLES PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DE L'ETAT, Y COMPRIS LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DONT LA GESTION NE PRESENTE PAS UN CARACTERE COMMERCIAL, ET QUE LA MODIFICATION DES ARTICLES 2, 9 ET 37 (DE LA SUSDITE LOI) PAR LES LOIS DES 4 ET 27 AOUT 1962 AVAIT POUR OBJET DE REINTEGRER TOUS LES BAUX ADMINISTRATIFS SOUS LE REGIME DU DROIT COMMUN;
MAIS ATTENDU QUE L'ABROGATION DES ARTICLES 2 ET 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARTICLE 37 DE CETTE MEME LOI PAR LE DECRET DU 30 AOUT 1962 AYANT EU POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES IMMEUBLES LOUES PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES A LA LEGISLATION RELATIVE AUX BAUX D'HABITATION, LES BAUX CONCERNANT DES LOCAUX DESTINES A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC RELEVENT, DEPUIS CES ABROGATIONS ET CES MODIFICATIONS, DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 29 SEPTEMBRE 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-14314. VAN DE WALLE C/ CENTRE D'APPRENTISSAGE GARCONS DE THISY. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GALLAND ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 29 MARS 1965), LE SYNDIC DE LA FAILLITE DES EPOUX X..., AUTORISE A CET EFFET PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, A, PAR ACTE NOTARIE DU 6 JUIN 1957, VENDU A L'AMIABLE AUX EPOUX Z... LE FONDS DE COMMERCE DES FAILLIS ET LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE Y ATTACHEE;
QUE LES EPOUX X..., Y... IN BONIS, AYANT POURSUIVI LA NULLITE DE CETTE VENTE COMME N'AYANT PAS ETE EFFECTUEE AUX ENCHERES PUBLIQUES, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA VENTE N'AVAIT PAS ETE ATTAQUEE ET QUE, MEME AVANT L'UNION, LA VENTE PEUT ETRE ORDONNEE SOIT AUX ENCHERES, SOIT A L'AMIABLE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, ETANT UNE DECISION GRACIEUSE, N'EST PAS REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'EN CONSEQUENCE, LES EPOUX X... ETAIENT RECEVABLES A POURSUIVRE LA NULLITE DE LA VENTE, MEME SI CETTE ORDONNANCE N'AVAIT PAS ETE ATTAQUEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET, LADITE ORDONNANCE ETAIT POSTERIEURE A L'UNION, QUE, DES LORS, L'ANCIEN ARTICLE 534 DU CODE DE COMMERCE NE DONNANT AUCUN POUVOIR EXCEPTIONNEL AU SYNDIC POUR PROCEDER A LA VENTE A L'AMIABLE DES BIENS DU FAILLI, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE FAITE A L'AMIABLE, MEME AVEC L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ETAT D'UNION DATAIT DU 3 OCTOBRE 1953 ET L'AUTORISATION DE PROCEDER A LA VENTE AMIABLE, DONNEE AU SYNDIC PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, DU 31 OCTOBRE 1953;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE EFFECTUEE A UN MOMENT OU LES CREANCIERS SE TROUVAIENT EN ETAT D'UNION, ET ALORS QUE L'ARTICLE 534 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, N'INTERDISAIT PAS AU SYNDIC DE PROCEDER, SOUS LA SURVEILLANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, A UNE VENTE A L'AMIABLE, LA COUR D'APPEL, QUI A EGALEMENT CONSTATE QUE LES FORMALITES RELATIVES AUX VENTES A L'AMIABLE DES FONDS DE COMMERCE ONT ETE REMPLIES, A PU, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, REJETER LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-12588. EPOUX X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET TALAMON.
SUR LES MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 5 NOVEMBRE 1964) QUE SINDRES, QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE ABOU ET GERBY DE TRANSPORTER SON MOBILIER D'ALGER A MARSEILLE, CONSTATA DES AVARIES, LORS DE LA LIVRAISON DANS CETTE VILLE ;
QU'APRES AVOIR FAIT DES RESERVES ET OBTENU, A L'AMIABLE, LA DESIGNATION D'UN EXPERT, QUI EVALUA LES DOMMAGES SUBIS, PENDANT LE TRANSPORT, SURTOUT POUR DE LA VERRERIE ET DE LA PORCELAINE, A 4 304,66 FRANCS, IL ASSIGNA LA SOCIETE EN PAYEMENT DE CETTE SOMME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, BIEN QUE LA SOCIETE EUT OPPOSE QUE LA VERRERIE ET LA PORCELAINE NE FIGURAIENT PAS A L'INVENTAIRE DRESSE AU DEPART, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE NE PRETENDAIT PAS QUE L'INEXACTITUDE DES DECLARATIONS FAITES EUT ENTRAINE POUR ELLE UNE INSUFFISANCE DU PRIX DU TRANSPORT, ALORS QUE LE DEBITEUR N'ETANT TENU QUE DES DOMMAGES ET INTERETS QU'IL A PU PREVOIR LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, D'UNE PART, LE TRANSPORTEUR, A QUI L'EXPEDITEUR REMET UN INVENTAIRE MENTIONNANT LA NATURE DES OBJETS TRANSPORTES ET PORTANT ESTIMATION DE LEUR VALEUR A UNE CERTAINE SOMME, N'EST PAS ASTREINT A VERIFIER LA SINCERITE DU DOCUMENT QUI LUI EST REMIS, ET, D'AUTRE PART, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DU COUT DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE, ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT, AVAIT EU LA FACULTE DE CONTROLER, AU COURS DES OPERATIONS D'EMBALLAGE QU'ELLE AVAIT EFFECTUEES DANS L'APPARTEMENT DE SINDRES, L'EXACTITUDE DES INDICATIONS FOURNIES SUR LE DETAIL ET LA VALEUR DES OBJETS MOBILIERS TRANSPORTES, QU'IL LUI APPARTENAIT, SI ELLE PENSAIT QU'UN DOMMAGE PUT RESULTER POUR ELLES DE DECLARATIONS INEXACTES, DE N'ACCEPTER CE MOBILIER QUE SOUS RESERVE ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI FONT RESSORTIR QUE LE DOMMAGE POUVAIT ETRE PREVU AVANT LE TRANSPORT, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, LEQUEL PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-11 574. SOCIETE ABOU ET GERBY C/ SINDRES. PRESIDENT : M DALLANT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET LEMAITRE.