REJET DU POURVOI DE X... (HIGINIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1962 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 250 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 1, R 25, R 43, R 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE AU MOTIF QU'IL AURAIT VIOLE LE DROIT DE PRIORITE D'UN CYCLOMOTORISTE QUI ARRIVAIT SUR SA DROITE DANS LE CARREFOUR D'UNE PISTE CYCLABLE LONGEANT L'AVENUE DES BILLIERES ET DE LA CHAUSSEE DE LA RUE CHAMPETRE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'ASSURE LA PRIORITE AUX USAGERS DES PISTES CYCLABLES QUI NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES AUX "ROUTES" DONT LES SEULS CROISEMENTS SONT REGIS PAR L'ARTICLE R 25 ET QUE L'USAGER D'UNE PISTE AMENAGEE SUR UN TROTTOIR, QUI ENTREPREND DE TRAVERSER UNE CHAUSSEE OU CIRCULENT DES VOITURES, SE TROUVE DANS LA SITUATION DE TOUT USAGER DUDIT TROTTOIR, QUI DESCEND SUR LA CHAUSSEE ET NE PEUT LE FAIRE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL LUI EST POSSIBLE DE S'Y ENGAGER SANS DANGER, D'OU IL SUIT QUE, LA VICTIME NE BENEFICIANT D'AUCUNE PRIORITE SUR LE DEMANDEUR QUI CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE, LE JUGE DU FOND N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE DE CELUI-CI, ET N'A PAS DAVANTAGE DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE DANS UNE AGGLOMERATION, A UN CARREFOUR CONSTITUE PAR UNE AVENUE ET UNE RUE QUI DEBOUCHE A ANGLE DROIT DANS CETTE VOIE, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ET LES CYCLOMOTORISTES Y... ET Z... ;
QUE CE DERNIER FUT BLESSE DANS CET ACCIDENT ;
QUE X... QUI AVAIT QUITTE L'AVENUE POUR SUIVRE LA RUE SISE SUR SA GAUCHE, A HEURTE, ALORS QUE SA ROUTE COUPAIT UNE PISTE CYCLABLE PARALLELE A L'AVENUE, LES CYCLOMOTORISTES QUI ARRIVAIENT SUR CETTE PISTE A LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET LUI IMPUTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE, SELON LES DISPOSITIONS DES LIEUX, LA PISTE CYCLABLE FAIT PARTIE DE L'AVENUE, ENONCENT QUE X... POUVAIT, UNE FOIS LA CHAUSSEE PRINCIPALE FRANCHIE, MARQUER UN TEMPS D'ARRET A HAUTEUR DU TROTTOIR SEPARANT CETTE CHAUSSEE DE LA PISTE ET S'ASSURER QU'IL NE COUPAIT PAS LA ROUTE AUX USAGERS DE CETTE PISTE VENANT SUR SA DROITE ;
QUE LE FAIT DE NE PAS LEUR CEDER LE PASSAGE A ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE X... N'A PAS OBSERVE LA PRIORITE DE PASSAGE DONT BENEFICIAIENT LES CYCLOMOTORISTES CIRCULANT SUR LA PISTE QUI LEUR EST RESERVEE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 190 DUDIT CODE, LES CYCLISTES ET LES CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS DOIVENT EMPRUNTER, LORSQU'IL EN EXISTE, LES PISTES SPECIALES AMENAGEES POUR LEUR CIRCULATION ;
QUE CES PISTES ENTRENT DANS LA DEFINITION DONNEE PAR L'ARTICLE R 1ER DU MEME CODE, DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;
QUE DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 25 DE CE CODE RELATIVES AUX INTERSECTIONS DE ROUTES LEUR SONT APPLICABLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LEDIEU