STATUANT SUR LES POURVOIS DE :
-1° X... PRIMISLAV,
-2° Y... ANDRE,
-3° Z... LOUIS,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE, EN DATE DU 25 MARS 1982, QUI, POUR VOLS AVEC PORT D'ARME, TENTATIVE DE CE CRIME, VOLS, RECEL, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS FALSIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, CHACUN DES DEUX AUTRES A 12 ANS DE LA MEME PEINE ;
ENSEMBLE SUR LES POURVOIS DE Y... ET DE Z... CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE TEMOIN, A... KLAAS, ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, A ETE DESIGNE COMME INTERPRETE DE LANGUE NEERLANDAISE ;
ALORS QU'A PEINE DE NULLITE ET MEME DU CONSENTEMENT DE L'ACCUSE, L'INTERPRETE NE PEUT ETRE PRIS PARMI LES TEMOINS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INTERPRETE NE PEUT, MEME DU CONSENTEMENT DE L'ACCUSE OU DU MINISTERE PUBLIC, ETRE PRIS PARMI LES TEMOINS ;
QUE CETTE INCOMPATIBILITE EST GENERALE ET CONCERNE AUSSI BIEN LES PERSONNES QUE LE PRESIDENT ENTEND EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS QUE LES TEMOINS CITES ET DENONCES QUI DEPOSENT SERMENT PREALABLEMENT PRETE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT A, AU COURS DE CEUX-CI, PROCEDE, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A L'AUDITION DE A..., QU'IL AVAIT AUPARAVANT NOMME EN QUALITE D'INTERPRETE POUR ASSISTER DES TEMOINS NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE ;
QU'APRES AVOIR RELATE CETTE AUDITION, LE MEME PROCES-VERBAL, QUI RELEVE LES DISPOSITIONS DE PLUSIEURS TEMOINS DE NATIONALITE ETRANGERE, MENTIONNE QUE A..., INTERPRETE, A PRETE SON CONCOURS CHAQUE FOIS QUE CELA A ETE NECESSAIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE A... A EXERCE LES FONCTIONS D'INTERPRETE APRES AVOIR ETE ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN, LE TEXTE DE LOI VISE AU MOYEN A ETE MECONNU ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 25 MARS 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE,
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE Y... ET Z..., L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1904-08-04 Bulletin Criminel 1904 N. 363 p. 605 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1913-06-26 Bulletin Criminel 1913 N. 311 p. 611 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1930-12-12 Bulletin Criminel 1930 N. 303 p. 587 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-07-07 Bulletin Criminel 1949 N. 234 p. 371 (REJET).