Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 570 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION DU DECRET-LOI DU 25 AOUT 1937, APPLICABLE A LA CAUSE, AUX TERMES DUQUEL N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL LE JUGEMENT QUI REGLE LES MODES DE CESSION ET DE PAYEMENT DU PRIX ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS PAUL X... ET CIE " A ETE ADMISE, LE 1ER JUILLET 1952, AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, MESURE CONVERTIE EN FAILLITE LE 27 MAI 1953 ;
QU'UNE ASSEMBLEE DES CREANCIERS TENUE LE 20 MARS 1961 A CONSENTI A LA VENTE PAR LE SYNDIC D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE L'ACTIF SOCIAL ET QUE, PAR JUGEMENT DU 10 AVRIL 1961, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE CETTE VENTE DANS LES CONDITIONS DE L'OFFRE QUI AVAIT ETE FAITE AU SYNDIC ;
QUE X... A FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT ET A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR JUGEMENT DU 26 JUIN 1961 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... DE CE DERNIER JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELUI-CI EST NECESSAIREMENT INTERVENU EN LA MEME MATIERE QUE CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE LA TIERCE OPPOSITION ET QU'IL N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 570 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION DU DECRET-LOI DU 25 AOUT 1937 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DONT ETAIT APPEL, LOIN DE DECLARER MAL FONDEE LA TIERCE OPPOSITION ET DE CONFIRMER LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1961 SUR LES CONDITIONS DE LA VENTE, AVAIT FONDE SA DECISION SUR LE FAIT QUE X..., N'ETANT NI CREANCIER NI ASSOCIE, N'AVAIT AUCUN INTERET A VOIR RETRACTER UN JUGEMENT QUI NE PREJUDICIAIT PAS A SES DROITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 JANVIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-11.143. X... C/GARNIER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. MAYER ET DE GRAND-MAISON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS 8 MARS 1960) QU'A LA SUITE DE DEUX INCENDIES SURVENUES DANS LES LIEUX LOUES, ARNAUD, PROPRIETAIRE A ASSIGNE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS ET DE TRAVAUX A MEYER (S E T T A M), LOCATAIRE, EN VUE D'OBTENIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL DU FAIT DE LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT COMMIS DES EXPERTS X... FINS DE DETERMINER SI LES DESTRUCTIONS RESULTANT DES SINISTRES PERMETTENT OU NON A LA SOCIETE PRENEUSE DE CONTINUER A EXERCER SON INDUSTRIE CONFORMEMENT A LA DESTINATION PREVUE AU BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA CLAUSE DU BAIL AUX TERMES DE LAQUELLE "EN CAS DE SINISTRE SURVENANT AUX BATIMENTS LOUES, LE BAILLEUR N'EST TENU D'AFFECTER A LA REPARATION, REFECTION OU RECONSTRUCTION AUCUNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DE L'INDEMNITE (D'ASSURANCE) QUI LUI SERAIT ALLOUEE", NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION EVENTUELLE, EN CAS DE DESTRUCTION TOTALE, DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 1722 QUI PREVOIT LA RESILIATION DU BAIL DE PLEIN DROIT, ALORS QUE CETTE CLAUSE FAIT UNE OBLIGATION AU BAILLEUR DE RECONSTRUIRE, SANS QUE CETTE STIPULATION DISTINGUE ENTRE LE CAS DE DESTRUCTION TOTALE ET CELUI D'UNE PARTIE PARTIELLE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC LES PARTIES PEUVENT Y DEROGER ET QU'EN ADMETTANT QUE LE PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE RESTE APPLICABLE EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE "QU'IL N'EST DANS CETTE CLAUSE NULLEMENT QUESTION DE DESTRUCTION TOTALE NI DE RESILIATION, MAIS SEULEMENT DE LIMITATION DE LA PARTICIPATION DU BAILLEUR AUX TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU REPARATION" LA COUR ENONCE "QUE LES PARTIES EN CONTRACTANT ONT ENTENDU FAVORISER LE BAILLEUR PAR RAPPORT AUX OBLIGATIONS QUE FAIT PESER SUR LUI LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1722 ET QU'AINSI LE PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE QUI PREVOIT LA RESILIATION DU BAIL DE PLEIN DROIT EN CAS DE DESTRUCTION TOTALE RESTE APPLICABLE" ET QU'EN CONSEQUENCE IL CONVIENT DE "RECHERCHER S'IL Y A OU NON DESTRUCTION TOTALE" ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LA CLAUSE LITIGIEUSE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 60 12 841 SOCIETE D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS ET DE TRAVAUX A MEYER ET AUTRES C/ ARNAUD PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 28 FEVRIER 1961), LA SOCIETE PROVENCALE D'HERBORISTERIE ET DE DROGUERIE, DITE "HERBODROG", LOCATAIRE A MARSEILLE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ETAIT DEMEUREE DANS LES LIEUX OU ELLE EXPLOITAIT UN COMMERCE DE DROGUERIE, HERBORISTERIE, APRES QU'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1955 EUT DECLARE JUSTIFIE LE REFUS OPPOSE PAR LES BAILLEURS A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET ORDONNE SON EXPULSION AVEC LE BENEFICE DE L'EXECUTION PROVISOIRE ;
ATTENDU QUE LA RUPTURE D'UN TUYAU D'EGOUT AYANT PROVOQUE LE 18 JANVIER 1957 D'IMPORTANTS DEGATS A SES MARCHANDISES, LA SOCIETE HERBODROG, POUR OBTENIR REPARATION DE CE PREJUDICE, ASSIGNA LES CONSORTS Y... QUI LUI OPPOSERENT UNE CLAUSE DU BAIL AUX TERMES DE LAQUELLE "LES PROPRIETAIRES DECLINAIENT TOUTE RESPONSABILITE AU SUJET DES CONSEQUENCES QUI POURRAIENT SURVENIR PAR SUITE D'INFILTRATION D'EAU OU PENETRATION D'HUMIDITE QUELLE QU'EN SOIT LA PROVENANCE ET QUI POURRAIENT CAUSER DES DOMMAGES AUX MARCHANDISES ENTREPOSEES PAR LE LOCATAIRE DANS LESDITS LOCAUX" ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE, PAR APPLICATION DE CETTE CLAUSE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE, LE BAIL EXPIRE, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT CONSACRE PAR DECISION DE JUSTICE ET L'EXPULSION DE L'ANCIEN LOCATAIRE ORDONNEE SOUS RESERVE D'UN DELAI DE GRACE, LES RELATIONS CONTRACTUELLES CESSENT D'EXISTER, LES RAPPORTS DES ANCIENS BAILLEUR ET LOCATAIRE N'ETANT REGIS QUE PAR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PROVENCALE QUI INVOQUAIT L'ARTICLE 1384 ET SUBSIDIAIREMENT L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE HERBODROG NE SAURAIT SE PREVALOIR CONTRE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE D'UNE SITUATION IRREGULIERE DANS LAQUELLE ELLE S'EST MAINTENUE ;
QUE PAR CE MOTIF LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE QUI REPOND IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, EN DECLARANT LA CLAUSE LITIGIEUSE OPPOSABLE A LADITE LOCATAIRE, SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12.244. SOCIETE PROVENCALE D'HERBORISTERIE ET DE DROGUERIE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA VILLE DE GRENOBLE AYANT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DE TRANSPORT FARCAT UN HALL DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, UN PREMIER ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE CETTE VILLE, EN DATE DU 7 JUILLET 1955 A DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL FORMEE PAR LADITE SOCIETE ET CONDAMNE LA BAILLERESSE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU CAS OU ELLE MAINTIENDRAIT SON REFUS ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 2 MARS 1959, LA COUR DE CASSATION A CASSE CETTE DECISION POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ADDITIONNELLES PRISES PAR LA VILLE DE GRENOBLE SOUTENANT NOTAMMENT POUR JUSTIFIER SON REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE LA SOCIETE FARCAT A LAISSE IMPAYEE DEUX SEMESTRES DE LOYERS ECHUS ET AINSI MANQUE A SES OBLIGATIONS DE LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, STATUANT LE 23 FEVRIER 1960 COMME JURIDICTION DE RENVOI, D'AVOIR INFIRME LE PREMIER ARRET PRECITE DU 7 JUILLET 1955 EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA SOCIETE FARCAT AYANT MANQUE A SES OBLIGATIONS DE LOCATAIRE EN CHANGEANT LA DESTINATION DES LIEUX LOUES PAR LA CREATION DANS CEUX-CI D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE PUBLIC, ALORS QUE L'ANNULATION D'UNE DECISION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI A SERVI DE BASE A LA CASSATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DES TERMES GENERAUX DANS LESQUELS L'ANNULATION DU PREMIER ARRET A ETE PRONONCEE, LA JURIDICTION DE RENVOI A CONSIDERE A BON DROIT L'ANNULATION COMME TOTALE ;
QUE, DES LORS, SAISIE DE LA CAUSE EN SON ENTIER, ELLE ETAIT LIBRE D'EXAMINER A NOUVEAU LA NATURE DES FAUTES QU'ELLE RELEVAIT A L'ENCONTRE DU PRENEUR ;
D'OU IL SUIT QUE DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, DANS SES ECRITURES, LA VILLE DE GRENOBLE N'AVAIT PAS FAIT ETAT D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, MAIS AVAIT INVOQUE D'AUTRES MOTIFS POUR JUSTIFIER SON REFUS DE RENOUVELLEMENT ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET QU'ILS NE PEUVENT INTRODUIRE DANS LE PROCES, DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS DONT LES PARTIES NE SE SERVENT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, LA VILLE DE GRENOBLE AVAIT FAIT VALOIR QU'UN GARAGE PUBLIC D'AUTOMOBILES ETAIT, POUR LA SOCIETE DE TRANSPORTS FARCAT UNE EXPLOITATION D'UNE NATURE DIFFERENTE, NON OPPOSABLE A LADITE VILLE ET CONSTITUANT UNE VIOLATION DU CONTRAT ET UN JUSTE MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT ;
QU'AINSI, LES MOYENS MANQUENT EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N 60 11 942 SOCIETE DES TRANSPORTS FARCAT ET AUTRE C/ VILLE DE GRENOBLE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS :MM DE GRANDMAISON ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 1962), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS PAUL X... ET CIE ", A ETE, LE 1ER JUILLET 1952, ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, MESURE CONVERTIE EN FAILLITE LE 27 MAI 1953, QUE PARISIS QUI AVAIT ACQUIS AVEC SA MERE LE 20 MARS 1962 LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE X... ET ETAIT DEVENU GERANT DE LA SOCIETE, A PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL AUX FINS DE VOIR PRONONCER LA CLOTURE DE LA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ET QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE REQUETE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, AU MOTIF QUE LE SYNDIC AVAIT EN SA POSSESSION LES SOMMES SUFFISANTES POUR DESINTERESSER TOUS LES CREANCIERS, ALORS QUE LA CLOTURE DE LA FAILLITE N'EST QU'UNE MESURE FACULTATIVE POUR LE TRIBUNAL QUI EST TENU D'EXERCER SON POUVOIR D'APPRECIATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI ELLE DOIT OU NON ETRE PRONONCEE ET QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND SE SONT COMPLETEMENT ABSTENUS D'EXERCER CE POUVOIR EN SE CONSIDERANT A TORT COMME LIES PAR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE SYNDIC DISPOSAIT DES FONDS NECESSAIRES POUR DESINTERESSER LES CREANCIERS SOCIAUX ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A TORT QUE LE POURVOI INVOQUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 606 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE, ALORS QUE, LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AYANT ETE ACCORDEE LE 1ER JUILLET 1952, SEUL LE REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 20 MAI 1955 ETAIT APPLICABLE A LA CAUSE ;
QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE PREVOYAIT ET NE REGLEMENTAIT ALORS LES CONDITIONS DE CETTE CLOTURE ;
QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACTIF REALISE PERMETTRAIT DE REGLER LA TOTALITE DU PASSIF ET TENANT COMPTE DE L'AVIS FAVORABLE EMIS PAR LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE PRONONCER LA CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12.186.. X... C/GARNIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. MAYER ET DE GRAND-MAISON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUIN 1962) LA SOCIETE "URBAINE VIE" AYANT DONNE CONGE A LA CHAMBRE DE COMPENSATION DES BANQUIERS DE PARIS, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., EN LUI NOTIFIANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'EXPLOITAIT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL DE LA SEINE, SAISI D'UNE DEMANDE EN VALIDITE DE CE CONGE, INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE LA LOCATION LITIGIEUSE RELEVANT DE LA LEGISLATION DES LOCAUX D'HABITATION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE CONCLURE UN BAIL COMMERCIAL, CE QUI RESSORT NOTAMMENT, DES CLAUSES DU BAIL, DE LA PROCEDURE EN REVISION DE LOYER INTRODUITE PAR LA LOCATAIRE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ET DES DIVERS ACTES NOTIFIES PENDANT LA DUREE DE LA LOCATION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ADMIS PAR DES APPRECIATIONS NON DISCUTEES PAR LE POURVOI QUE LA CHAMBRE DE COMPENSATION DES BANQUIERS DE PARIS EXERCAIT DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DISTINCTE DE L'ACTIVITE DE BANQUIER, ET QU'ELLE N'EXPLOITAIT AUCUN COMMERCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT NULLEMENT LIEE PAR LA QUALIFICATION DONNEE AU BAIL PAR LES PARTIES, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE RELEVAIT PAS DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS . N 62 12 546. SOCIETE ANONYME "URBAINE VIE" C/ CHAMBRE DE COMPENSATION DES BANQUIERS DE PARIS.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS :MM LE PRADO ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR 18 AVRIL 1958), WEBER, COURTIER EN IMMEUBLE A MULHOUSE, AYANT ETE CHARGE PAR UNE SOCIETE DE CETTE VILLE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SANS CEPENDANT QU'UNE EXCLUSIVITE LUI AIT ETE ACCORDEE, ET LA NEGOCIATION AYANT ETE EFFECTUEE PAR UN AUTRE COURTIER EN IMMEUBLES DE LA VILLE, MONATH, CE DERNIER S'EST VU RECLAMER PAR WEBER PARTIE DE LA COMMISSION QU'IL AVAIT PERCUE, WEBER PRETENDANT QUE MONATH TENAIT DE LUI L'INDICATION DU PROJET DE VENTE DONT IL AVAIT DONNE CONNAISSANCE AUX COURTIERS PRESENTS LORS D'UNE ASSEMBLEE DE LA CHAMBRE SYNDICALE ;
ATTENDU QUE WEBER FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, QU'IL FONDAIT SUR LES USAGERS DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, S'AGISSANT D'UN USAGE IMPERATIF S'IMPOSANT SANS DISTINCTION A TOUS LES AGENTS IMMOBILIERS, LES PARTIES ETAIENT PRESUMEES S'Y SOUMETTRE A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, AINSI QUE WEBER LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE QUE MONATH SOUTENAIT QU'AU MOMENT DE LA REALISATION DE L'AFFAIRE, IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU GROUPEMENT LOCAL DES AGENTS IMMOBILIERS DE MULHOUSE ET QUE L'AFFILIATION A CE GROUPEMENT N'AVAIT AUCUN CARACTERE OFFICIEL ET N'AVAIT JAMAIS ETE OBLIGATOIRE, L'ARRET ENONCE QUE "DANS CES CONDITIONS, IL NE SAURAIT ETRE AFFIRME QUE LES DEUX PARTIES AIENT ENTENDU TACITEMENT SE REFERER AUX USAGES DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS" ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT DE CONSTATER SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE L'USAGE INVOQUE, A FAIT SIEN LE POINT DE VUE DE MONATH QUI EN CONTESTAIT LE CARACTERE IMPERATIF A L'EGARD DE TOUS LES AGENTS IMMOBILIERS ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N 58 11 501 WEBER C/ MONATH PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE COLMAR 3 MARS 1959) QU'AYANT VENDU A LA SOCIETE EDEL FRERES 500 HECTOLITRES DE VIN, DONT LA LIVRAISON ETAIT D'ABORD PREVUE "DANS LA SEMAINE", LES ETABLISSEMENTS KAUFFMANN ONT, DEUX JOURS PLUS TARD ET A LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR, DONNE LEUR ACCORD POUR QUE LA LIVRAISON SOIT REPORTEE A "TROIS SEMAINES ENVIRON", QU'UN NOUVEAU DELAI AYANT ETE SOLLICITE, LES VENDEURS ONT ENTENDU SE PREVALOIR DE LA RESILIATION DU MARCHE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1657 DU CODE CIVIL, POUR DEFAUT DE RETIREMENT DANS LE DELAI DE LA MARCHANDISE VENDUE ;
QUE LA COUR A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE EXIGENCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE , AU MOTIF QUE, FAUTE D'AVOIR STIPULE UN TERME POUR LE RETIREMENT, LA SOCIETE VENDERESSE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE A RESILIER LE CONTRAT DE PLEIN DROIT, ET SANS SOMMATION, LES DELAIS CONSENTIS A L'ACQUEREUR NE CONSTITUANT "QU'UN ELEMENT SECONDAIRE", ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEL MOTIF APPARAIT CONTRADICTOIRE EN CE QU'IL COMMENCE PAR DENIERLA STIPULATION D'UN TEL DELAI POUR EN ADMETTRE, ENSUITE, L'EXISTENCE, QUITTE A EN MINIMISER LA PORTEE, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE VISEE PAR L'ARRET, QUI N'A PU QUE LA DENATURER QUE LE DELAI INITIAL D'UNE SEMAINE A ETE PORTE A TROIS SEMAINES SUR LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT A JUSTE TITRE QUE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT ET SANS SOMMATION, AU PROFIT DU VENDEUR, D'UN MARCHE A TERME PORTANT SUR DES LIVRAISONS DE VIN, NE PEUT INTERVENIR QUE SI LA DATE DE LIVRAISON A ETE UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES ET DETERMINANTES DE LA VENTE ;
QU'ELLE CONSTATE QU'IL N'EN A PAS ETE AINSI EN L'ESPECE PUISQU'IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE ET DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LES DELAIS, CONSENTIS A LA SOCIETE EDEL FRERES, NE CONSTITUAIENT QU'UN ELEMENT SECONDAIRE DU CONTRAT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LESPARTIES ETANT CONVENUES, APRES UN ENTRETIEN TELEPHONIQUE, DE REPORTER A TROIS SEMAINES ENVIRON LA LIVRAISON, LES ETABLISSEMENTS KAUFFMANN ONT, LE JOUR MEME ET PAR ECRIT CONFIRME L'ACCORD VERBAL, EN AJOUTANT "VEUILLEZ NOUS INFORMER DES QU'IL VOUS FAUDRA UNE LIVRAISON DE CES VINS" ;
ATTENDU QUE PAR CES APPRECIATIONS ET CONSTATATIONS QUI RENTRENT DANS SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LA CONVENTION, JUSTIFIE SA DECISION ET FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES TEXTES VISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
N 59 12 542 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS J J KAUFFMANN C/ SOCIETE EDEL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM MAYER ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VANBENETTE LOCATAIRE DE LOCAUX INDUSTRIELS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AYANT RECU UN COMMANDEMENT DE PAYER TROIS TERMES DE LOYERS IMPAYES CONTENANT RAPPEL DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LIMOGES EN DATE DU 9 DECEMBRE 1958 A SUSPENDU LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, QUI AURAIENT ETE ACQUIS, EN DONNANT ACTE AUX ETABLISSEMENTS VANBENETTE DE LEUR OFFRE A LA BARRE DE VERSER 200 000 FRANCS, EN LEUR ACCORDANT UN DELAI DE SIX MOIS POUR SE LIBERER, MOYENNANT UN PREMIER VERSEMENT DE 100 000 FRANCS A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1958 ET EN LEUR DONNANT ACTE DE CE QU'ILS S'ENGAGEAIENT A VERSER EN SUS LE MONTANT DU TERME DU 1ER JANVIER 1959 A SA DATE, SOUS LA SANCTION DE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT SI LES ENGAGEMENTS N'ETAIENT PAS TENUS ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., AU MOTIF QUE LES OBLIGATIONS N'AVAIENT PAS ETE TENUES, ONT DEMANDE QU'IL FUT CONSTATE QU'A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1958 ET, EN TANT QUE DE BESOIN DU 1ER JANVIER 1959, LES ETABLISSEMENTS VANBENETTE ETAIENT DEVENUS DES OCCUPANTS SANS TITRE ET QUE L'ARRET FAISANT DROIT A LA DEMANDE A DECLARE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DE SES OBLIGATIONS PREVUES AU JUGEMENT SUSDIT DU 9 DECEMBRE 1958, QUE "NOTAMMENT", LES TERMES DE LOYER DES 1ER JANVIER, 1ER AVRIL, 1ER JUILLET ET 1ER OCTOBRE 1959 N'AVAIENT PAS ETE INTEGRALEMENT PAYES, A FIXE AU 1ER JANVIER 1959 LA DATE A LAQUELLE LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT DEVENUE OCCUPANTE SANS DROIT, NI TITRE ET A ORDONNE SON EXPULSION ;
ATTENDU QUE L'ARRET QUI N'A PAS TENU POUR DETERMINANTS DEUX LEGERS RETARDS CONSTATES AUX DATES DES 9 ET 15 DECEMBRE 1958 DANS LE VERSEMENT DES SOMMES SUS-INDIQUEES DE 200 000 ET 100 000 FRANCS, A AINSI FONDE SA DECISION PRINCIPALEMENT SUR LE DEFAUT DE PAYEMENT INTEGRAL ET A LEUR DATE PRECISE DE TERMES DE LOYER, DONT LES TROIS DERNIERS, CEUX DES 1ER AVRIL, 1ER JUILLET ET 1ER OCTOBRE N'AVAIENT ETE NULLEMENT PREVUS PAR LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1958 ET QUI, TOUS, ETAIENT POSTERIEURS AUDIT JUGEMENT ET N'AVAIENT PU ETRE CONCERNES PAR LE COMMANDEMENT INITIAL, QU'EN ATTACHANT AINSI, PAR CE MOTIF, L'EFFET RESOLUTOIRE AU DEFAUT DE PAYEMENT INTEGRAL OU A BONNE DATE DE LOYERS QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN COMMANDEMENT CONTENANT RAPPEL DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET DU DELAI LEGAL, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 61 13 213 ETS VANBENETTE ET CIE C/ CONSORTS AMBLARD LADURANTIE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 FEVRIER 1959, IL ETAIT CHARGE SUR LE NAVIRE CLAUDE BERNARD DE X... DES CHARGEURS REUNIS 974 SACS DE DEMI-PORCS CONGELES D'UN POIDS TOTAL DE 39 071 KILOGRAMMES BRUT A DESTINATION DU HAVRE ;
QU'ARRIVEE A DESTINATION, LA MARCHANDISE FUT RECUE PAR LA MAISON MORY, TRANSITAIRE, POUR LE COMPTE DE LA PROPRIETAIRE, LA SOCIETE "S E C T A " ;
QU'UNE PERTE DE 1 042 KILOGRAMMES AYANT ETE CONSTATEE, LA SOCIETE "S E C T A " EN DEMANDA REPARATION A LA COMPAGNIE DE NAVIGATION :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, - ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE RESERVES REGULIERES ET SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, LES MARCHANDISES DEVRAIENT ETRE PRESUMEES AVOIR ETE RECUES TELLES QUE DECRITES AU CONNAISSEMENT, QU'IL APPARTIENDRAIT DONC AU DESTINATAIRE DE FAIRE LA PREUVE NON SEULEMENT DE LA MATERIALITE DES MANQUANTS, COMME L'AURAIT ADMIS LA COUR DE PARIS, MAIS ENCORE DU NON-DEBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE QUE CETTE PREUVE N'AURAIT PU RESULTER DU SIMPLE RAPPROCHEMENT DU CONNAISSEMENT ET DU CERTIFICAT DE POIDS DELIVRE PAR PLUSIEURS JURES LE 2 JANVIER 1952 SOIT, SELON LE POURVOI, 11 JOURS APRES LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 DONT LES PARTIES AVAIENT FAIT CONVENTIONNELLEMENT LA LOI DU CONTRAT, LES RESERVES EN CAS D'AVARIE OU DE PERTES NON APPARENTES DEVAIENT ETRE FAITES DANS LES TROIS JOURS DE LA LIVRAISON, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LADITE LIVRAISON AURAIT ETE REALISEE ENTRE LE 18 ET LE 22 DECEMBRE 1951 ET QU'AINSI, LES RESERVES AURAIENT DU ETRE ADRESSEES LE 25 DECEMBRE AU PLUS TARD, TANDIS QU'AUX TERMES DE L'ARRET, LA COMPAGNIE DES CHARGEURS REUNIS N'AURAIT RECU QUE DEUX LETTRES DE RESERVE DONT LA PREMIERE, DATEE DU 26 DECEMBRE, N'AURAIT CONCERNE QUE LA PERTE D'UN COLIS QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR LA COMPAGNIE, ET DONT LA SECONDE, DATEE DU 2 JANVIER 1952, AURAIT ETE TARDIVE, QUE L'ABSENCE DE RESERVE EN TEMPS VOULU AURAIT ETE SI FLAGRANTE QUE POUR Y PARER, LA SOCIETE " SE C T A" AVAIT PRODUIT, EN PREMIERE INSTANCE, UNE LETTRE APOCRYPHE QUI AVAIT DU ETRE RETIREE DES DEBATS EN APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CERTIFICAT PORTANT LA DATE DU 2 JANVIER 1952 VISE DES OPERATIONS DU PESAGE PUBLIC DU HAVRE "EFFECTUEES DU 18 AU 22 DECEMBRE (1951)" ALORS QUE LA MARCHANDISE ETAIT "DESTINEE" A LA MAISON MORY ;
QU'AINSI, IL NE RESULTE DE SES CONSTATATIONS NI QUE LE PESAGE ETABLISSANT LA PERTE PARTIELLE DE LA MARCHANDISE AIT ETE POSTERIEUR A LA LIVRAISON NI QUE CELLE-CI AIT EU LIEU AUX DATES DONT LE MOYEN FAIT ETAT NI, DES LORS, QUE LES RESERVES ADRESSEES AU TRANSPORTEUR AIENT ETE TARDIVES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 59 11 505 COMPAGNIE MARITIME DES CHARGEURS REUNIS C/ SOCIETE ANONYME LA S E C T A PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 19 FEVRIER 1963), LES EPOUX C..., AYANT DONNE A BAIL A X... UN LOCAL SIS A CAUDERON "POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE DE GROS D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DE PROTHESE DENTAIRE ", ET A USAGE D'HABITATION, ETANT EXPRESSEMENT STIPULE QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX, ONT, PAR EXPLOIT DU 16 JUILLET 1960, DONNE CONGE A CE LOCATAIRE EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU MOTIF "QU'IL N'EXERCAIT PAS, DANS LES LIEUX, LE COMMERCE PREVU AU CONTRAT, QU'IL N'Y HABITAIT PAS ET QU'IL N'EN JOUISSAIT PAS EN BON PERE DE FAMILLE" ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT INTRODUITE PAR X..., D'AVOIR VALIDE LE CONGE POUR INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, AUX MOTIFS QUE LE PRENEUR N'HABITAIT PLUS LES LIEUX ET Y EXERCAIT SEULEMENT LA PROFE SSION ARTISANALE DE PROTHESISTE DENTAIRE, ACTIVITE DISTINCTE DE L'EXERCICE D'UN COMMERCE DE GROS D'APPAREILS DENTAIRES, ALORS QUE LA NATURE D'UNE CONVENTION SE DETERMINE D'APRES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QU'EN L'ESPECE LE BAIL, QUE CE SOIT CELUI ORIGINAIRE DU 1ER MAI 1939, SIGNE ENTRE LES CONSORTS X... ET B..., QUI A CEDE SON BAIL A X..., OU CELUI DU 1ER MARS 1949 LITIGIEUX, MENTIONNAIENT TOUS DEUX "COMMERCE EN GROS D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DENTAIRES" BIEN QUE B..., COMME X..., FUSSENT INSCRITS COMME ARTISANS AU REGISTRE DES METIERS, EN SORTE QUE L'UTILISATION DES LIEUX LOUES A ETE, DEPUIS 1939, TELLE QU'ELLE EST ACTUELLEMENT, QUE, N'AYANT JAMAIS ETE CRITIQUEE, ELLE CORRESPONDAIT A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET QUE L'ARRET NE POUVAIT DONC RETENIR UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, SANS REPONDRE, D'AILLEURS, AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DU BAIL LIANT LES PARTIES, ET D'APRES LESQUELS LE PRENEUR ETAIT TENU D'EXERCER DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE GROS D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DE PROTHESE DENTAIRE, ET D'Y HABITER, LA COUR D'APPEL, APPLIQUANT LA CONVENTION DES PARTIES, ET CONSTATANT QUE X..., QUI N'EXERCAIT QU'UNE ACTIVITE ARTISANALE, ET QUI N'HABITAIT PAS DANS LES LIEUX, AVAIT ENFREINT LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LES INFRACTIONS AINSI CONSTATEES, ET MAINTENUES MALGRE UNE MISE EN DEMEURE REGULIERE, ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
D'WOU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 63-11.278. X... C/ EPOUX C.... PRESIDENT : M. GUILLOT. -RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. -AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. -AVOCATS : MM. COULET ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MOBILIERE ET IMMOBILIERE DU CALVADOS ETAIT PROPRIETAIRE A CAEN D'UN TERRAIN QUI FUT TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE, ET EN ECHANGE DUQUEL ELLE RECUT UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE, ASSORTI D'UNE SOULTE ;
QUE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS INTERESSANT CETTE SECTION DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ETANT INTERVENU LE 27 OCTOBRE 1961 SANS QUE LA SOCIETE AIT FORME UN RECOURS CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT, CELLE-CI SAISIT LA COMMISSION SPECIALE LE 16 FEVRIER 1963, EN LUI DEMANDANT DE REEVALUER LES TERRAINS APPORTES ET RETROCEDES ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE S'ETANT DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QU'AUCUN RECOURS DEVANT ELLE N'ETAIT POSSIBLE CONTRE L'ARRETE DE CLOTURE IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE D'UNE PART ELLE ETAIT TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS C ONCERNANT L'EVALUATION DES TERRAINS - ALORS D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 10 OCTOBRE 1940-11 JUILLET 1941, ELLE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS, ET ALORS ENFIN QUE L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE CLOTURE DU 27 OCTOBRE 1961, D'AILLEURS FRAPPE D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS TENDANT A CONTESTER L'EVALUATION DES TERRAINS ET LA FIXATION DE LA SOULTE ET CE A RAISON DE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LES PROPOSITIONS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT N'AVAIENT PAS ETE VALABLEMENT NOTIFIEES A LA SOCIETE ET QU'ELLES AVAIENT ETE ULTERIEUREMENT MODIFIEES SANS QUE CETTE MODIFICATION EUT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LADITE SOCIETE;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PLAN DE REMEMBREMENT CONCERNANT L'ATTRIBUTION ET LA VALEUR DES TERRAINS NE POUVAIENT ETRE APPRECIEES PAR LA COMMISSION SPECIALE APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE CLOTURE QUI LES FIXAIT ET N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS DEVANT ELLE ;
QU'AINSI LA COMMISSION SPECIALE, QUI S'EST DECLAREE, A BON DROIT, INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS CONCERNANT L'EVALUATION DU TERRAIN, NI A SE FAIRE JUGE DES IRREGULARITES AYANT PU ATTEINDRE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE SUIVIE POUR PARVENIR A L'ELABORATION DU PLAN DE REMEMBREMENT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 OCTOBRE 1962 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU CALVADOS. N 63-10.040.SOCIETE MOBILIERE ET IMMOBILIERE C/ ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CAEN ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. -RAPPORTEUR : M. DALLANT. -AVOCAT GENERAL : M.GEGOUT. -AVOCATS: MM. CELICE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1964, BULL 1964, III, N 448, P. 401.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16E CHAMBRE, 18 DECEMBRE 1959) QUE Y..., LOCATAIRE A MONTESSON (SEINE-ET-OISE), N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE ARTISANALE DANS LES LIEUX LOUES PAR LUI DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION EN RAISON DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE LUI OPPOSAIENT SES PROPRIETAIRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE A Y... LE BENEFICE DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 A DEFAUT D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXPLOITATION REELLE D'UN FONDS DANS LE LOCAL LOUE, ALORS QUE LA SEULE CONDITION REQUISE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DE 1953 MODIFIE PAR CETTE LOI EST L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS ET QUE CETTE INSCRIPTION REMONTAIT EN L'ESPECE AU 18 MAI 1943, QU'EN OU TRE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ATTESTAIENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CESSATION D'ACTIVITE DEPUIS 1945 ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUE AUX ARTISANS A LA CONDITION QU'ILS SOIENT REGULIEREMENT INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS, ENCORE FAUT-IL QUE LES LIEUX LOUES LEUR SERVENT POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS ARTISANAL ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE LOCAL N'ETAIT UTILISE " EPISODIQUEMENT QUE COMME RESSERRE A PETIT OUTILLAGE ", QUE, DE PLUS Y... " EXERCAIT PRINCIPALEMENT L'ACTIVITE D'OPERATEUR DE CINEMA " ;
QU'AINSI L'ARRET, EN DEDUISANT DES FAITS DE LA CAUSE QUE Y... N'ETAIT PAS ARTISAN ET QU'IL NE POUVAIT, PAR CONSEQUENT, BENEFICIER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11. 025. Y... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. DEGOUY.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 512, P. 427 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES ET DU BAIL PRODUIT QUE, SUIVANT CONVENTION DU 11 MARS 1946, Y..., LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A FEUE DAME X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ROGER ET JEAN X..., A SOUS-LOUE AVEC LE CONCOURS DE DAME X..., PARTIE DE SES LOCAUX, POUR UNE DESTINATION COMMERCIALE, A Z... POUR 3, 6 OU 9 ANNEES DEVANT EXPIRER LE 1ER JUILLET 1955, QU'EN COMPENSATION DE FRAIS ELEVES MIS A LA CHARGE DU SOUS-LOCATAIRE, Y... PROMETTAIT IMMEDIATEMENT UN RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-LOCATION POUR UNE MEME DUREE, QUE SI UNE AUTRE PERSONNE DEVAIT ETRE SUBSTITUEE A Y..., DAME X... S'ENGAGEAIT AVEC LUI A GARANTIR L'EXECUTION DE LA PROMESSE ET QU'AU CAS OU LE BAIL DE Y... SERAIT, PAR SA DEFAILLANCE, RESILIE, Z... PRENDRAIT LES LIEUX A SA PLACE ET, S'IL S'Y REFUSAIT, LE PROPRIETAIRE RETROUVERAIT " TOUTES SES LIBERTES POUR LOUER COMME BON LUI SEMBLERA ", QUE LE BAIL DE Y... A ETE RESILIE A SES TORTS ET QUE Z... N'A PAS REPRIS A SON NOM L'ENSEMBLE DU BAIL PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE LES HERITIERS X...ONT, DANS CES CIRCONSTANCES DONNE CONGE A Z... LE 28 MAI 1956 EN LUI DENIANT TOUT DROIT DANS LES LIEUX QU'ILS SE PROPOSAIENT DE DEMOLIR ET RECONSTRUIRE ET TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, MAIS QUE L'ARRET A D'ABORD DECLARE QUE Z... ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL DE 3, 6 OU 9 ANS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1955 QUI OBLIGEAIT LES PROPRIETAIRES ET QUI NE RELEVAIT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE POUR LA FIXATION DU LOYER ET A ENSUITE DECLARE QUE, SI LES HERITIERS X...PERSISTAIENT DANS LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE LOUE, ILS DEVRAIENT VERSER L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT DECLARE QUE Z... TENAIT DE LA CONVENTION LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A COMPTER DU 1ER JUILLET 1955, NE POUVAIT EN MEME TEMPS, SANS VIOLER LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES, RECONNAITRE AUX PROPRIETAIRES LE DROIT DE REFUSER CE RENOUVELLEMENT MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OPPOSE PAR LES HERITIERS X...ET A L'INDEMNITE D'EVICTION CORRELATIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 AVRIL 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 61-13. 177. Z... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : NECTOUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. BOURDON.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS MM. TETREAU ET COULET.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION. ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A, PAR MANDATAIRE MUNI D'UNE PROCURATION SPECIALE, FORME LE 20 JANVIER 1964 PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, UN POURVOI CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE NANTES, EN DATE DU 20 JANVIER 1964 ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, CETTE PROCEDURE N'EST APPLICABLE QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
QUE, DANS LES AUTRES, LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VUE D'ARRET, SIGNEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT LES POURVOIS DONT FONT L'OBJET LES DECISIONS DES COMMISSIONS SPECIALES DE REMEMBREMENT ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR Y... EST IRRECEVABLE. PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 9 OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE. N 64-10.321. Y... C/ ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-NAZAIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR. M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE SI LA LOI PRECITEE EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT A TOUTES LES INSTANCES EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION EN VERTU DE SON ARTICLE 7, L'ORDRE PUBLIC N'INTERDIT PAS DE RENONCER AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE PAR UN ACCORD POSTERIEUR A LA LOI ;
ATTENDU QUE CIAIS, PROPRIETAIRE, A USE DE SON DROIT DE REPENTIR LE 7 FEVRIER 1959 ET CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE DEMANDE PAR SON LOCATAIRE, X... ;
QU'EN COURS D'INSTANCE ET APRES LE DEPOT LE 7 MARS 1961 DU RAPPORT DE L'EXPERT CHARGE D'EVALUER LE LOYER EQUITABLE, X... PRIT DES CONCLUSIONS POUR DEMANDER NOTAMMENT AU JUGE DE FIXER LE POINT DE DEPART DU BAIL DU 1ER JANVIER 1954 (DATE D'EXPIRATION DE L'ANCIEN BAIL) ;
QUE LE PROPRIETAIRE AYANT FAIT LA MEME DEMANDE, LE PREMIER JUGE, PAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1961, CONSACRANT L'ACCORD DES PARTIES SUR CE POINT, DECIDA QUE LE BAIL RENOUVELE PARTIRAIT DU 1ER JANVIER 1954 ET, EN OUTRE, FIXA LE LOYER A 1. 400 FRANCS ;
QUE SUR APPEL, X... RECLAMA LE BENEFICE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI SUSVISEE AFIN QUE LE POINT DE DEPART DU BAIL SOIT REPORTE AU 7 FEVRIER 1959 ;
QUE LA COUR D'APPEL FIT DROIT A CETTE DEMANDE ET RENVOYA LES PARTIES DEVANT LE PREMIER JUGE AUX FINS DE FAIRE FIXER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE A CETTE DATE ;
ATTENDU QUE DEVANT LE JUGE QUI A RENDU L'ORDONNANCE EN DATE DU 26 AVRIL 1961, LES PARTIES AYANT RENOUVELE LEUR ACCORD POUR FAIRE PARTIR LE NOUVEAU BAIL AU 1ER JANVIER 1954, IL S'EST FORME ALORS UN CONTRAT JUDICIAIRE ET QUE X... NE POUVAIT PLUS PAR LA SUITE REVENIR SUR SON ACCEPTATION DE LA DATE PROPOSEE PAR LE PROPRIETAIRE, ACCEPTATION RESULTANT DE CONCLUSIONS PRISES PAR LUI PLUSIEURS MOIS APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 4 JUILLET 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-10. 644. CIAIS C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. DEGOUY.- AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.- AVOCATS : MM. FORTUNET ET GEORGE. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, NO 1, P. 1 ;
9 MARS 1964, BULL. 1964, III, NO 126, P. 109 ET LES ARRETS CITES
DONNE DEFAUT CONTRE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1732 ET 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA MAJORATION DE 10 %, PREVUE POUR PAYEMENT TARDIF DE L'IMPOT, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE PEINE AYANT POUR OBJET DE SANCTIONNER LA NEGLIGENCE DU REDEVABLE, MAIS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN IMPOT SUPPLEMENTAIRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE RECOUVREMENT QUE L'IMPOT LUI-MEME ET GARANTI, EN CONSEQUENCE, PAR LE PRIVILEGE INSTITUE PAR LE SECOND DE CES TEXTES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, EXCLU DE LA COLLOCATION PRIVILEGIEE DU TRESOR LES MAJORATIONS DE RETARD DE 10 % DUES PAR LES EPOUX X..., Y... DE DIVERS IMPOTS DIRECTS MIS EN RECOUVREMENT EN 1956-1957, AU MOTIF QUE LESDITES MAJORATIONS CONSTITUAIENT UNE PENALITE NE BENEFICIANT PAS DU PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS LE 23 JUIN 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS. NO 61-13.421. PERCEPTEUR DE JARGEA U C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCAT : M. SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 23 MAI 1960, BULL. 1960, III, NO 189, P. 174.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE RIOM, 23 MAI 1961) QUE Y..., QUI EXPLOITE A MONTLUCON, 5 RUE DU CANAL, UN FONDS DE COMMERCE DE FRUITS, PRIMEURS, LEGUMES, POISSONS, ETAIT LOCATAIRE ... DANS UN IMMEUBLE DONT X... EST PROPRIETAIRE D'UNE REMISE AVEC COUR, EN VUE D'UNE UTILISATION COMMERCIALE ET QUE, S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, IL A DEMANDE A BENEFICIER D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DONT LA COUR D'APPEL A ADMIS LE PRINCIPE, AU MOTIF QUE LES LOCAUX LITIGIEUX CONSTITUAIENT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS DE X..., EXPOSANT QUE LA COUR N'A JAMAIS FAIT L'OBJET DE LA LOCATION, LAQUELLE PORTAIT SEULEMENT SUR LA REMISE ET QUE D'AILLEURS LES BAUX DES TERRAINS NUS NE DONNAIENT LIEU A RENOUVELLEMENT QUE DANS LES CONDITIONS ENONCEES PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA PERTE DES LIEUX LITIGIEUX DOIT AFFECTER L'EXPLOITATION DANS SON EXISTENCE MEME ;
QUE L'ARRET S'ATTACHE A TORT A LA PROXIMITE DES LIEUX POUR AFFIRMER QU'ILS ETAIENT NECESSAIRES A L'ENTREPRISE, BIEN QUE LE CARACTERE DE NECESSITE NE DEPEND PAS DE LEUR PLUS OU MOINS GRANDE PROXIMITE, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET DENATURE LE PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX QUI NE CONSTATE PAS LA PRESENCE DE VEHICULE DANS LA REMISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA REMISE ET LA COUR SITUEES A PROXIMITE DU MAGASIN DE VENTE ET UTILISEES ESSENTIELLEMENT POUR ENTREPOSER DES EMBALLAGES AINSI QUE DU MATERIEL, DES INSTRUMENTS OU DES VEHICULES, SONT EXIGEES POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DANS DES CONDITIONS COMPATIBLES AVEC LA NATURE MEME DU COMMERCE EXERCE ;
QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA JOUISSANCE DU LOCAL LITIGIEUX ETAIT ESSENTIELLE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A PAS COMMIS DE DENATURATION, ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE EN CES TERMES QUEL ETAIT LE BESOIN POUR LE LOCATAIRE DU LOCAL LITIGIEUX A PU EN DEDUIRE QUE LA REMISE ET LA COUR ETAIENT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU COMMERCE ET N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 61-12. 907. X... C / Y.... PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. LHEZ. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS :
MM. GOUTET ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNITE HERMETIQUE, AYANT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NORD-ACIERS-QUINCAILLERIE ET SA PRODUCTION AYANT ETE REJETEE, A FORME UN CONTREDIT QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN PRENANT EN CONSIDERATION COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE QUINZE JOURS FIXE PAR LA LOI, LA DATE D'INSERTION AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE, BIEN QUE LA MISE EN VENTE DE CE JOURNAL AIT EU LIEU UN JOUR PLUS TARD, ALORS QUE CETTE INSERTION AYANT POUR BUT D'AVERTIR LES CREANCIERS DU DEPOT AU GREFFE DE L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES, LE DELAI IMPARTI NE PEUT COURIR QUE DU JOUR DE LA PARUTION DE CE JOURNAL LORSQUE L'INSERTION ET LA PARUTION NE SONT PAS CONCOMITANTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 513 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE IMPARTIT AUX CREANCIERS POUR FORMULER UN CONTREDIT OU UNE RECLAMATION UN DELAI DE QUINZE JOURS A DATER DE L'INSERTION SOMMAIRE AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE ;
QUE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI DOIT S'ENTENDRE DE LA DATE PLACEE EN TETE DU NUMERO DU JOURNAL OU A EU LIEU L'INSERTION ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE CONTREDIT N'AVAIT ETE FORME QUE LE 30 AVRIL 1958 ALORS QUE LE NUMERO DU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE OU AVAIT EU LIEU L'INSERTION PORTAIT LA DATE DES 12 ET 13 AVRIL 1958, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60 - 13 128. SOCIETE ANONYME UNITE HERMETIQUE C/ SARL NORD-ACIER-QUINCAILLERIE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE.
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : VU LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DU TEXTE PRECITE DONT LA SECTION II REGIT LA PROCEDURE LORSQUE LES PARTIES SONT DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT DE LA COUR DE CASSATION, LA DECLARATION DE POURVOI DOIT ETRE SOUSCRITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE 11 JUILLET 1959 COULET, AVOUE DU PREFET DU DEPARTEMENT DE BONE REPRESENTANT L'ALGERIE (SERVICE DE L'HYDRAULIQUE ET DE L'EQUIPEMENT RURAL) S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BONE STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DANS UNE INSTANCE SUIVIE ENTRE LE PREFET DE BONE ET X... MARIUS ;
QUE LE POUVOIR DONNE A L'AVOUE TRANSCRIT A LA SUITE DU POURVOI EST SIGNE POUR LE PREFET, LE SECRETAIRE GENERAL DU DEPARTEMENT, SIGNE :
ILLISIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION EN LITIGE ETAIT POURSUIVIE A LA DEMANDE DE L'ALGERIE (SERVICE DE L'HYDRAULIQUE ET DE L'EQUIPEMENT RURAL) REPRESENTEE PAR LE PREFET DE BONE, ET QUE CELUI-CI AVAIT SEUL QUALITE POUR FORMER LE POURVOI EN CASSATION AU NOM DE L'ADMINISTRATION ;
QUE, CEPENDANT, LA DECLARATION DE POURVOI SUSMENTIONNEE NE CONSTATE PAR AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LE SECRETAIRE GENERAL QUI A ILLISIBLEMENT SIGNE LE POURVOI AIT ETE MUNI D'UNE PROCURATION SPECIALE LUI DONNANT POUVOIR D'AGIR AU NOM DU PREFET ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI AINSI FORME EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONE. N° 59 - 70 099 LE PREFET DU DEPARTEMENT DE BONE C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LANDOUSY.