Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1234 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'en application d'une convention d'affacturage, la société Frontier a remis à la société Cofacrédit, facteur, une facture émise à l'ordre de la société Kaufman's Handel Maatschappij ; que la société Cofracrédit en a inscrit le montant au crédit du compte courant de la société Frontier, au droit de laquelle elle a été subrogée ; que la société Kaufman's Handel Maatschappij s'est acquittée de sa dette par un virement au compte de la société Frontier ouvert dans les livres de la Société générale ; que la société Cofracrédit a ensuite contrepassé le montant de la facture au débit du compte de la société Frontier ; qu'ultérieurement, après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, la société Cofacrédit, estimant qu'une clause contractuelle de la convention d'affacturage lui permettait de conserver, malgré la contre-passation intervenue, le bénéfice de la subrogation que lui avait consentie sa cliente, a réclamé à la Société générale la restitution de la somme versée par la société Kaufman's Handel Maatschappij ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit aux parties de stipuler, lors de la conclusion du contrat d'affacturage, que la contre-passation, par l'affactureur, au débit du compte de son client, d'une créance impayée, n'entraînera pas l'extinction de celle-ci et la révocation de la subrogation ; qu'en effet, le compte courant prévu au contrat constitue un mode de règlement conventionnel des créances réciproques que les parties sont libres d'aménager à leur guise, et qu'il s'ensuit qu'est licite la clause figurant à l'article 13 du contrat qui stipule que " les débits visés à l'article 12 (intitulé litiges-avoirs) n'emporteront en aucun cas révocation des subrogations antérieurement consenties et ce jusqu'à ce que les montants à nous dus aient été intégralement remboursés " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contre-passation en compte courant d'une créance acquise d'un client et non payée à l'échéance équivaut à un paiement et prive ainsi l'affactureur du bénéfice de la subrogation qui lui avait été antérieurement consentie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1992), que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises que lui avait livrées la société L'Alsacienne ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ;
Attendu que la société L'Alsacienne fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant simplement que la société L'Alsacienne avait signé, le 10 mai 1990, un document dénommé " fiche accord matérialisant son adhésion aux conditions financières " et auquel se trouvaient annexées les conditions générales d'achat de la société Codec, la cour d'appel n'a aucunement caractérisé, pour chacune des ventes intervenues, la renonciation de la société L'Alsacienne à se prévaloir de la clause de réserve de propriété stipulée dans ses propres conditions générales de vente et rappelée sur chacun des bons de livraison signés ou visés par la société Codec ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'ayant expressément constaté que chacune des ventes intervenues avait donné lieu, de la part de la société Codec, à la signature ou au visa de bons de livraison sur lesquels figurait, de manière très apparente, une clause de réserve de propriété, la cour d'appel, en l'absence de toute autre manifestation de volonté contraire de l'acheteur exprimée à l'occasion de chacune de ces ventes, ne pouvait se fonder sur la teneur des seules conditions générales d'achat de la société Codec pour décider que l'acceptation par cette dernière de la clause de réserve de propriété n'était pas établie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les conditions générales de vente de la société L'Alsacienne et les conditions générales d'achat de la société Codec étaient contradictoires et que la société L'Alsacienne avait, le 10 mai 1990, signé pour l'année 1990 un document dénommé fiche " accord " matérialisant son adhésion aux conditions financières de la société Codec, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la signature des bons de livraison ou l'apposition sur ces bons du cachet de la société Codec ne pouvait valoir acceptation tacite et univoque de la clause, le refus antérieurement exprimé ne pouvant être rétracté que par une acceptation expresse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que la SNC Alma X... a assigné la SNC Alma Y... aux fins de la voir condamner à lui restituer l'intégralité des dossiers, documents et conclusions remis par ses clients et qu'elle lui avait transmis pour études techniques dans le domaine fiscal et social ; que pour s'opposer à cette demande, la SNC Alma Y... a fait valoir que la SNC Alma X... faisait partie du Groupe Alma et que les seuls titulaires des contrats signés avec la clientèle par elle était l'ensemble des sociétés intervenantes sur ces dossiers, les honoraires étant par la suite répartis entre ces diverses sociétés ;
Attendu que pour débouter la SNC Alma X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que les sociétés Alma X... et Alma Y... exerçaient leurs activités au sein d'un même groupe et se partageaient les honoraires perçus par la SNC Alma X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les deux sociétés étaient deux personnes morales juridiquement distinctes, et que les clients avaient traité avec l'une des sociétés, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 26 mars 1991), que la société Diaprint, locataire-gérant d'un fonds de commerce de travaux photographiques, ayant été mise en redressement judiciaire, le Tribunal, rejetant le plan de redressement présenté, a prononcé la liquidation judiciaire ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Diaprint fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que la juridiction qui arrête un plan de redressement ou prononce la liquidation judiciaire statue au vu du rapport de l'administrateur ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la cour d'appel ait statué au vu du rapport de l'administrateur ; que la cour d'appel a violé les formalités substantielles de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui statue sur le recours formé contre le jugement relatif au plan de redressement et à la liquidation judiciaire, n'est pas tenue de viser les propositions du rapport de l'administrateur ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tokyo Marui Plastic Model (la société Marui) a consenti à la société de droit français Soclaine, un accord de distribution exclusive de ses produits en France ; que la société Soclaine, constatant que la société de droit français CIMB, vendait en France des produits de la marque Marui, acquis en Belgique auprès de la société Hobby Import, laquelle s'approvisionnait auprès de la société Marui, a demandé la condamnation pour concurrence déloyale des sociétés CIMB et Hobby Import ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'à partir du moment où elles ont été informées des droits d'exclusivité consentis à la société Soclaine sur le territoire français, les sociétés CIMB et Hobby Import devaient mettre un terme à toute politique active de vente sur ce secteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour les sociétés CIMB et Hobby Import de satisfaire des commandes avec des produits acquis régulièrement, en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficiait à leur connaissance la société Soclaine, ne constituait pas en soi un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les sociétés CIMB et Hobby Import responsables d'actes de concurrence déloyale envers la société Soclaine et les a déboutées de leur demande reconventionnelle à l'encontre de cette même société, l'arrêt rendu le 15 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-07-12, Bulletin 1983, IV, n° 217, p. 188 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a prétendu réintégrer dans l'actif de la succession de Mme A... veuve X..., décédée le 15 décembre 1985, les sommes qu'elle avait retirées, quelques mois avant son décès, de ses comptes bancaires ; que Robert et Claude Z..., légataires universels, ont en conséquence reçu notification de redressement ; qu'ils ont demandé au Tribunal l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires et pénalités résultant de ce redressement ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement, après avoir constaté que Mme Y..., âgée de 85 ans, a retiré de ses comptes bancaires aux mois de mai, juin et octobre 1985, des sommes dont il précise les montants et qu'il qualifie d'importantes, relevant que cette importance des retraits par rapport au " train de vie habituel de l'intéressé ou à ses pratiques financières selon lesquelles elle procédait par de faibles retraits réguliers " constituent, joints à son âge, des présomptions précises et concordantes présentées par l'administration des Impôts établissant l'existence dans l'actif successoral des sommes ainsi retirées ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi par un motif d'ordre général sans justifier en fait cette appréciation, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lille.
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que MM. Y... et X... se sont portés cautions de la société à responsabilité limitée C 2 Trans (la société débitrice) pour garantir, dans les limites d'une somme déterminée pour chacun d'eux, l'exécution de l'ensemble des obligations de celle-ci envers la Société lyonnaise de banque (la banque) ; que chacun d'eux a fait précéder sa signature des mots écrits de sa main : " Bon pour caution solidaire à concurrence de (somme en chiffres et en lettres) en principal, outre intérêts, commissions, frais et accessoires " ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société débitrice, la banque a assigné les cautions en validité d'une saisie-arrêt et en paiement, tandis que MM. Y... et X... ont engagé contre la banque une action tendant à les voir déchargés de leur obligation de cautionnement et à la faire déclarer responsable de la situation financière de la société débitrice ayant motivé l'ouverture de la procédure collective ; que les deux procédures ont été jointes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que MM. Y... et X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement des intérêts dus sur l'engagement en principal souscrit envers la banque alors, selon le pourvoi, que la mention manuscrite portée sur les actes de cautionnement doit contenir l'indication du taux des intérêts ; qu'à défaut, le juge ne peut condamner une caution au paiement desdits intérêts sans constater l'existence d'éléments complétant valablement la déclaration de cautionnement, faisant ainsi preuve parfaite ; qu'en se bornant à déduire la validité du cautionnement du seul fait que les cautions étaient associés de la société, débitrice de l'obligation principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Mais attendu que, dès lors qu'elle a écrit de sa main qu'elle garantissait les intérêts et que le taux de ceux-ci a été fixé par écrit, la caution est tenue au paiement desdits intérêts, peu important que leur taux ne figure pas dans la mention manuscrite ; que le moyen est inopérant ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1994-05-31, Bulletin 1994, IV, n° 191 (1), p. 152 (cassation).
          EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 1, 1988-05-10, Bulletin 1988, I, n° 133, p. 92 (cassation).
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1115, 257-6° et 852-2° du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a acquis un immeuble en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts, réservé aux marchands de biens ; que l'administration fiscale lui a dénié cette qualité pour avoir omis de tenir le répertoire de ses opérations prévu par l'article 852-2° du Code général des impôts, et a procédé en conséquence à un redressement ;
Attendu que, pour annuler la décision administrative de rejet de la réclamation de M. X..., le jugement retient que le défaut de répertoire fait l'objet de sanctions spécifiques et ne peut entraîner la déchéance du régime prévu à l'article 1115 du Code général des impôts, pareille déchéance n'étant envisagée par l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts qu'en ce qui concerne l'inexécution de l'engagement de revente contracté dans l'acte d'acquisition ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des formalités prévues par l'article 852 du Code général des impôts entraîne la déchéance du régime prévu par l'article 1115 du même Code, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-12-12, Bulletin 1989, IV, n° 314, p. 211 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 50 de l'ordonnance n° 47-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ;
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., qui exerce, à titre indépendant, l'activité professionnelle de chauffeur de véhicules de petite remise, a signé un contrat, le 23 janvier 1986, avec la société Locafret, devenue ultérieurement la société 3 V, en vue d'utiliser les services d'un central radio exploité par cette entreprise à Versailles ; que, le 20 juillet 1989, M. X... a résilié cette convention ; que la société Locafret l'a alors assigné en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce pour concurrence déloyale au motif qu'au mépris d'une clause du contrat qui lui interdisait, en cas de résiliation, " d'exploiter directement ou indirectement une activité similaire et particulièrement l'activité de taxi à Versailles-Le Chesnay-Rocquencourt-Buc, pendant une période de 3 ans, dans un rayon de 30 kilomètres à vol d'oiseau de la mairie de Versailles ", il continuait d'exercer son activité professionnelle dans ce secteur réservé ;
Attendu que pour accueillir la demande de la société 3 V, la cour d'appel a relevé que " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la clause combattue est limitée dans le temps et dans l'espace ; que la licéité des restrictions aux libertés individuelles qu'elle stipule est reconnue " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause litigieuse, même limitée dans le temps et dans l'espace, n'était pas disproportionnée au regard de l'objet du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-05-04, Bulletin 1993, IV, n° 172 (4), p. 120 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, prononcé en dernier ressort, que Mme X... a été, à son domicile, victime du vol de sa carte bancaire, ainsi que de divers documents, dont celui mentionnant le numéro de code confidentiel de cette carte ; que peu après, elle a, par téléphone, informé du vol le centre des oppositions du groupement Carte Bleue ; que l'agence de la Société générale (la banque), gérant son compte étant fermée pour 2 jours, Mme X... n'a pu y former opposition écrite que le surlendemain du vol ; qu'entre-temps, le voleur a utilisé la carte pour des retraits de billets, pour un montant de 9 600 francs, dans des appareils distributeurs ; que la banque a refusé de reconnaître une opposition à l'utilisation de la carte litigieuse dans la démarche de Mme X... auprès du groupement Carte Bleue, celui-ci ne l'ayant enregistrée sous les références de la carte qu'après la déclaration à l'agence ;
Attendu que pour condamner la banque à supporter la charge des débits ordonnés par le détenteur abusif de la carte de Mme X..., et à payer des dommages-intérêts à celle-ci, le jugement retient que la banque ne rapporte pas la preuve de la négligence de sa cliente et ne peut utilement lui reprocher d'avoir formé tardivement opposition, celle-ci ayant, au contraire, confirmé son opposition dès la réouverture de l'établissement où était tenu son compte ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher à quelle date Mme X... avait formé utilement opposition à l'utilisation de sa carte bancaire auprès du groupement Carte Bleue, alors que, selon la convention, " dès réception d'une opposition " au centre Carte Bleue, " la responsabilité du titulaire de la carte est dégagée pour toutes les opérations effectuées après l'opposition..., engagée intégralement pour toutes les opérations antérieures, en cas de faute, imprudence, ou opposition tardive, opération de retrait comportant le contrôle du code secret ", et alors que les débits litigieux relevaient de ce dernier procédé, ce dont il résultait que, s'ils étaient antérieurs à son opposition, la titulaire de la carte en restait tenue, même en l'absence de faute de sa part, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt (Versailles, 13 mars 1992), d'avoir accueilli la demande du trésorier principal de Montrouge tendant à ce que lui soit déclarée inopposable comme faite en fraude de ses droits la cession consentie par le gérant de la société Hôtel café des sports à son épouse Mme X..., alors, selon le pourvoi, que l'action paulienne n'est recevable que si le créancier justifie que l'acte incriminé lui a causé un dommage en créant un appauvrissement du débiteur ; qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait accueillir l'action paulienne du comptable du Trésor en se bornant à relever que la vente du fonds de commerce intervenue le 4 août 1986 avait eu lieu à un prix inférieur au prix d'achat de 50 millions de centimes, sans caractériser qu'au jour de la vente, le fonds de commerce acheté 10 ans plus tôt avait conservé sa valeur initiale et qu'ainsi il y avait eu appauvrissement conscient du débiteur poursuivi ; que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ;
Mais attendu que le créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession, bien que consentie au prix normal, a pour effet de faire échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler et, en tout cas, plus difficiles à appréhender ; qu'en énonçant d'abord que la société dont M. X... était le gérant avait favorisé sciemment l'évasion du seul élément d'actif garantissant la créance fiscale en y substituant une somme d'argent facile à dissimuler, puis que Mme X... ne pouvait avoir ignoré la fraude commise par son mari, ayant été nécessairement consciente de l'opération et des fins poursuivies, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1971-02-18, Bulletin 1971, I, n° 56, p. 47 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1992), que l'association Foyer international d'accueil de Paris (FIAP) gère un foyer qui assure l'hébergement, la restauration et l'animation culturelle à des groupes de jeunes ; que cette association, désireuse d'obtenir le remboursement des sommes payées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée à l'occasion de travaux de réhabilitation de son local et, pour cela, d'échapper à l'exonération de cette imposition instituée par l'article 261 du Code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi de finances du 29 décembre 1990, au profit des locations de logements meublés ou garnis lorsque l'exploitant offre le petit déjeuner ainsi qu'un ensemble d'autres prestations et qu'il n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, a demandé son inscription sur ce registre ; qu'à la suite du refus du greffier, l'association a demandé au juge commis à la surveillance du registre d'ordonner cette inscription ;
Attendu que l'association FIAP reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa requête alors, selon le pourvoi, que, si l'inscription au registre du commerce et des sociétés est une obligation pour les personnes physiques ou morales visées à l'article 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, elle constitue une faculté pour celles d'entre elles qui exercent une activité de nature commerciale ; qu'en relevant qu'elle exerçait une activité commerciale et était soumise à l'impôt sur les sociétés, tout en refusant son inscription au registre du commerce au motif que cette inscription n'était prévue par aucune disposition législative ou réglementaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'association FIAP n'entrait dans aucune des catégories de personnes morales dont le décret du 30 mai 1984 prévoit l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a fait l'exacte application de ce texte en refusant l'autorisation demandée ; d'où il suit que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à la Caisse nationale de Crédit agricole de son intervention en défense :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et 46 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir mis en redressement judiciaire les époux X... exploitant une entreprise agricole, le Tribunal, par jugement du 17 juillet 1991, a arrêté le plan de cession totale au profit de l' exploitation agricole à responsabilité limitée Le Préau (l'EARL) ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres (la Caisse) et la Coopérative agricole des plaines du Sud (la Capsud) ont formé tierce opposition à ce jugement pour en obtenir la rétractation ;
Attendu que, pour déclarer ces recours recevables et bien fondés et prononcer la liquidation judiciaire des époux X..., l'arrêt retient que la Caisse et la Capsud justifient que le jugement a été rendu en fraude de leurs droits de créanciers en établissant, d'un côté, que le prix de cession fixé à 240 000 francs était extrêmement faible par rapport à la valeur des actifs cédés estimés à 1 010 800 francs, d'un autre côté, que les baux ruraux ont été cédés sur le fondement de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 malgré leur incessibilité résultant de dispositions d'ordre public du Code rural, et, enfin, que la cession, qui ne pouvait être consentie qu'à un tiers, a été prononcée au profit de l'EARL " qui se confond avec la personne des époux X... qui auront dans celle-ci une participation majoritaire " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, pour être admis à former, en vertu de l'article 583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, une tierce opposition à un jugement, le créancier d'une partie doit prouver la fraude à ses propres droits commise par son débiteur, et dès lors qu'en l'espèce les critiques formulées par la Caisse et la Capsud à l'encontre du jugement du 17 juillet 1991, à les supposer fondées, se bornaient à invoquer l'atteinte portée, en violation de dispositions légales, à l'intérêt collectif des créanciers dont le représentant des créanciers, partie au jugement frappé de tierce opposition, a seul la charge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE la tierce opposition au jugement du 17 juillet 1991 formée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres et par la Coopérative agricole des plaines du Sud.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1963-12-04, Bulletin 1963, II, n° 798, p. 596 (rejet).<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société industrielle et financière Bertin (SIFB), aux obligations de laquelle se trouve la société Delattre-Levivier, qui possédait 140 des 200 parts de la société à responsabilité limitée Contact sécurité (la société Contact sécurité), a, le 5 janvier 1987, conclu avec cette société deux conventions dites " d'assistance " et " de groupe " ; que la société Contact sécurité a assigné la SIFB en annulation de ces conventions et restitution des sommes versées lors de leur exécution ainsi qu'en réparation du préjudice qu'elles lui ont causé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Contact sécurité fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable son action en responsabilité, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 53 de la loi du 24 juillet 1966, les actions en responsabilité prévues par l'article 50 de ladite loi, relatif à l'approbation des conventions conclues entre les associés et la société, se prescrivent par 3 ans à compter du fait dommageable, ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation, qu'ainsi, le fait générateur de l'action se trouve défini non par la signature d'un acte en soi régulier, mais bien du refus des associés de le ratifier, si bien qu'en jugeant irrecevable son action pour avoir été mise en oeuvre plus de 3 ans après la conclusion des conventions litigieuses, la cour d'appel a méconnu les textes précités ;
Mais attendu que, s'agissant d'une action en réparation des conséquences des conventions litigieuses préjudiciables à la société Contact sécurité, la cour d'appel a jugé à bon droit que, hors toute dissimulation, le fait dommageable, au sens de l'article 53 de la loi du 24 juillet 1966, constituant le point de départ de la prescription triennale, était la conclusion desdites conventions ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 49, alinéa 5, et 50 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que, pour écarter la demande de la société Contact sécurité tendant à l'annulation des conventions d'assistance et de trésorerie conclues par elle avec la société SIFB, l'arrêt énonce que la demande en nullité des conventions d'assistance et de trésorerie conclues en 1987, formée par la société Contact sécurité pour abus de majorité, est irrecevable, faute par celle-ci d'être ou d'avoir été " un minoritaire ", et faute en conséquence de justifier de sa qualité ou d'un intérêt pour agir ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le gérant de la société Contact sécurité avait vocation à agir au nom de la société, sur le fondement des pouvoirs légaux qui lui sont conférés, pour faire constater par la juridiction compétente la nullité des conventions litigieuses et l'atteinte portée à l'intérêt social par les agissements de son ancien gérant et de la SIFB, constitutifs d'abus de majorité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 190, L. 199 et R. 196-1, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Promotion Pierre Vullion (la société Vullion), n'a pas revendu dans le délai de 5 ans un immeuble pour l'acquisition duquel elle avait bénéficié du taux d'enregistrement réduit des marchands de biens ; qu'elle a reçu notification d'un redressement qu'elle a contesté par lettre du 1er septembre 1988 et que l'Administration a confirmé ; qu'un avis de mise en recouvrement lui a été notifié le 21 octobre 1991 et qu'elle a assigné le directeur des services fiscaux de la Nièvre devant le tribunal de grande instance en demandant l'octroi d'un délai supplémentaire de 2 ans pour la revente de l'immeuble et la suppression de l'avis de redressement notifié le 1er septembre 1988 ;
Attendu que, pour déclarer recevable la demande de la société Vullion qui n'avait pas été précédée par une réclamation contre l'avis de mise en recouvrement, le jugement énonce que l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales impose que la réclamation soit présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification de l'avis de mise en recouvrement, en déduit que cette réclamation peut être tardive et non prématurée et retient que l'Administration ne saurait obliger le contribuable à répondre une nouvelle fois après la mise en recouvrement dans des termes déjà portés à sa connaissance après la notification du redressement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la réponse du redevable à l'avis de redressement ne constitue pas la réclamation contre l'imposition exigée par la loi préalablement à la saisine du juge fiscal, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Sur l'application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que, la demande de la société Vullion étant irrecevable, il ne reste rien à juger ; qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nevers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'action de la société Vullion irrecevable.
Donne acte à la société Paracelsus Klinik France de son désistement envers le directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 720 du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le docteur X... a consenti à la société Paracelsus Klinik France (la société Paracelsus), pour un prix de 7 millions de francs, la résiliation anticipée de la concession qu'elle lui avait accordée pour 30 ans, de l'exercice exclusif de l'activité de radiologie et d'échographie dans la clinique et lui a cédé, en sa qualité d'associé et d'unique gérant des sociétés civiles de moyens qui en étaient propriétaires, l'équipement qui avait été installé pour l'exercice de ces activités ; qu'estimant que cette convention entrait dans le champ d'application de l'article 720 du Code général des impôts, l'administration fiscale a notifié un redressement de droits de mutation à la société Paracelsus puis les a mis en recouvrement ; que sa réclamation ayant été rejetée, la société Paracelsus Klinik a assigné le directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis en demandant l'annulation de cette décision ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce que l'article 720 du Code général des impôts prévoit l'application de droits d'enregistrement à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire même en l'absence de clientèle et qu'il entre en application, dès lors que le contractant obtient par la convention tous les moyens de mise en oeuvre de l'activité identique, ce qu'implique en l'espèce la clause de non-concurrence souscrite par le docteur X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule est visée par l'article 720 du Code général des impôts la convention qui permet à l'une des parties de succéder dans l'activité du précédent titulaire, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-03-05, Bulletin 1991, IV, n° 99, p. 69 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1991-12-17, Bulletin 1991, IV, n° 390 (3), p. 270 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 1872-1, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que, dans les sociétés en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers ; qu'il en est toutefois différemment si les participants agissent en qualité d'associé au vu et au su des tiers ou si un associé a, par son immixtion, laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 15 juin 1987, a été constituée la société Création système (la société) ; que les époux Y... ont, le 17 novembre 1987, conclu avec M. Z..., agissant en tant que représentant de cette société, une convention pour la construction d'un immeuble ; qu'ayant été mise en redressement judiciaire le 26 mai 1988, la société a été inscrite au registre du commerce le 30 mai suivant ; que les époux Y... ont assigné tous les associés de la société, dont les époux X..., en réparation du préjudice résultant de malfaçons affectant l'immeuble objet de la convention ;
Attendu que, pour condamner les époux X..., solidairement avec les autres associés de la société, à payer certaine somme aux époux Y..., l'arrêt retient qu'il est manifeste que l'inscription tardive de la société au registre du commerce est dépourvue d'intérêt ; que, cependant, le fonctionnement de la société et les actes accomplis dans le cadre de l'objet social, et plus particulièrement découlant de la convention passée avec les époux Y..., entrent dans les prévisions de l'article 1872-1, alinéa 2, du Code civil ; que la simple chronologie des faits en cause conduit à considérer que le défaut d'inscription au registre du commerce est délibéré et ne peut en aucun cas s'analyser en une simple négligence, pas plus pour M. Z... que pour des autres membres de la société ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans caractériser les actes personnels des époux X... permettant de considérer qu'ils avaient agi en qualité d'associés au vu et au su des époux Y... ou qu'ils s'étaient immiscés dans l'accord passé par M. Z... avec ceux-ci, leur faisant croire qu'ils entendaient s'engager à leur égard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1987-07-15, Bulletin 1987, IV, n° 195, p. 143 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 80 A, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'Administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X... ont concédé pour 30 ans à la Société d'exploitation des sables et minéraux (société Samin) un droit de fortage sur des terrains leur appartenant, en vue de l'extraction de sable de silice et autres matériaux contenus dans leur sol ; qu'à l'occasion de la demande de paiement de la taxe de publicité foncière, les services de la conservation des hypothèques, considérant que le contrat constituait la mutation d'un droit réel immobilier, ont exigé le paiement du droit d'enregistrement proportionnel ; que la société a réclamé le remboursement de la somme qu'elle avait payée et que le Tribunal a rejeté cette demande ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Samin avait fait valoir que l'administration des Impôts avait, dans une instruction insérée dans la documentation administrative de base, mise à jour au 2 novembre 1988 7-E1, rangé le droit de fortage dans les droits de nature mobilière, le Tribunal a violé par refus d'application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mai 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Senlis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Compiègne.
Sur le moyen unique :
Vu l' article 37 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 60, alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1984 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Européenne de constructions métalliques et de préfabriqué (ECMP) le 15 septembre 1994 et a désigné M. X... en qualité d'administrateur ; que le juge-commissaire a autorisé le 29 septembre 1994 la poursuite des concours bancaires consentis par la banque Bruxelles Lambert France (la banque) ; que, par lettre du 4 octobre 1994, la banque a dénoncé ses concours à la société ECMP en lui accordant un délai de préavis d'un mois ; que la société ECMP et l'administrateur ont assigné la banque afin d'obtenir le maintien des concours ;
Attendu que, pour débouter la société ECMP et l'administrateur de leurs demandes, l'arrêt retient que le désengagement de la banque n'a pas une cause antérieure au jugement d'ouverture ;
Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les circonstances caractérisant la rupture des concours bancaires, postérieure à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-03-02, Bulletin 1993, IV, n° 88, p. 60 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 juin 1995), d'avoir dit que le navire de plaisance francisé immatriculé à Sète sous le n° 374832 lui appartenant est devenu la propriété de M. X... par suite d'une vente faite par la société Toulouse nautisme, alors, selon le pourvoi, que l'article 10 de la loi du 3 janvier 1967 prescrit que tout acte constitutif, translatif ou extinctif de propriété ou de tout droit réel sur un navire francisé, doit, à peine de nullité, être fait par écrit ; qu'en vertu de l'article 231 du Code des douanes, l'acte de vente doit mentionner le nom et la désignation du navire, la date et le numéro de l'acte de francisation et les extraits de cet acte donnant toutes indications utiles sur le navire ; qu'en l'espèce, la loi du 3 janvier 1967 s'appliquait à la vente litigieuse du navire francisé Chiberta, que l'attestation du 13 octobre 1992, qui ne se référait qu'aux modalités de règlement du prix sans indication des mentions prescrites par l'article 231 du Code des douanes, était insuffisante pour prouver la vente par écrit du navire ; qu'en reconnaissant cependant la validité de la vente du navire litigieux, la cour d'appel a violé l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967 et l'article 231 du Code des douanes en retenant une simple attestation de remise de sommes représentant le prix de vente du bateau, sommes reçues par le mandataire apparent qui a établi l'attestation ;
Mais attendu que l'écrit devant constater la vente de tout navire francisé, qui est exigé à peine de nullité de celle-ci par l'article 10, alinéa 1er, de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, peut être constitué par un bon de commande, document contractuel, dès lors qu'il comporte toutes les mentions prévues à l'alinéa 3 du texte précité et à l'article 231, alinéa 1er, du Code des douanes ;
Attendu que, sans retenir exclusivement l'attestation de la société Toulouse nautisme visée par le moyen, la cour d'appel a aussi relevé, par motifs adoptés, que cette société avait reçu de M. Y... mandat de vendre le navire litigieux et, par motifs propres, qu'un bon de commande portant sur ce navire avait été établi par elle et signé par M. X... comportant diverses mentions dont il n'est pas allégué qu'elles seraient insuffisantes au regard des textes précités ; que, par ces motifs non critiqués, la cour d'appel, abstraction faite de tous autres qui sont surabondants, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 6 avril 1994), que, par décision publiée le 16 décembre 1993, le Conseil des bourses de valeur a déclaré recevable l'offre publique de retrait des actions de la société Avenir Havas média (AHM) présentée par la société Havas ; qu'un recours a été formé contre cette décision, notamment par la société de gestion Richelieu finance et par le Fonds commun de placement Richelieu finance de la société de gestion OPCVM Gestion ;
Attendu que la société de gestion Richelieu finance reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'habilitées à agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits des porteurs de parts les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent déléguer cette gestion à des sociétés de gestion de portefeuille agréées par la COB ; que, dès lors, en lui refusant, alors qu'elle effectuait, à titre de prestation de service pour la société de gestion OPCVM Gestion, la gestion financière du fonds commun de placement Richelieu finance, la capacité d'exercer un recours contre une décision du Conseil des bourses de valeurs, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles 12 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et 1984 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, défenderesse au recours qu'elle avait formé en qualité de gestionnaire financier du fonds commun de placement Richelieu finance de la société OPCVM Gestion, le Conseil des bourses de valeurs n'avait pas contesté qu'elle effectuait à titre de prestataire de service la gestion financière de ce fonds commun de placement, en vertu d'un mandat dont seule la portée était critiquée par ledit Conseil, non son existence ; que, dès lors, en considérant que la preuve de ce mandat n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, aux termes de l'article 12 de la loi du 23 décembre 1988, la société chargée de la gestion d'un fonds commun de placement peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts ; que, dès lors, c'est à bon droit et sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a décidé que le mandat de gestion financière confié par la société de gestion OPCVM Gestion à la société de gestion Richelieu finance ne permettait pas à celle-ci d'agir au nom des porteurs de parts du fonds commun de placement Richelieu finance ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.