Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen de cassation, pris en ses première et deuxième branches :
Vu l'article 21 de la Convention collective nationale du caoutchouc ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Michelin depuis 1973, a été licencié le 12 mars 1991 ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a relevé qu'au jour du licenciement l'intéressé était en arrêt maladie, a énoncé que les absences de M. X... avaient désorganisé l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 21 de la convention collective applicable un salarié, absent pour cause de maladie, ne peut être licencié que si son remplacement effectif est devenu nécessaire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette condition était remplie, a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes de préavis et de congés payés afférents au préavis non exécuté, la cour d'appel se borne à relever que le salarié était en arrêt de travail lors du licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X..., qui avait plus de 2 ans d'ancienneté à la date du licenciement, le 12 mars 1991, était en mesure de reprendre le travail le 12 avril 1991, qu'il en avait informé l'employeur dès le 2 avril, ce dont il résultait qu'à compter du 12 avril 1991, le salarié pouvait accomplir son préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-10-19, Bulletin 1994, V, n° 280, p. 190 (rejet).<br/>
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ces textes le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ;
Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes dans le litige qui oppose M. X... à son employeur, la société Rapides Côte-d'Azur, le premier président a relevé que cette décision était entachée d'une violation flagrante et manifeste des droits de la défense ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé bénéficiait de plein droit de l'exécution provisoire, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-05-20, Bulletin 1985, II, n° 83, p. 65 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-05-05, Bulletin 1993, II, n° 163, p. 87 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-06-04, Bulletin 1993, II, n° 194, p. 104 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1997-02-19, Bulletin 1997, II, n° 47, p. 27 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 ;
Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que, sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ;
Attendu que M. X... a été engagé le 3 novembre 1980, en qualité de conditionneur spécialisé, par la société Omnium scientifique et industriel de France (OSI) ; qu'il avait la qualité de délégué du personnel ; que, lui reprochant des fautes, qualifiées de lourdes, qui auraient été commises au cours d'une grève du 24 au 27 novembre 1987, la société a mis à pied M. X... le 1er décembre 1987 et a entamé contre lui une procédure de licenciement ; qu'après un refus de l'inspecteur du Travail, l'autorisation de licenciement a été accordée, sur recours hiérarchique, par le ministre du Travail, le 8 juillet 1988 ; que, par lettre du 21 juillet 1988, le salarié, s'appuyant sur les dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, a demandé à son employeur de procéder à la levée des sanctions prises ou à prendre ; que, néanmoins, par lettre du 26 juillet 1988, la société a notifié à l'intéressé son licenciement pour faute lourde ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de voir constater la nullité de son licenciement et pour voir ordonner sa réintégration dans son emploi ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, après avoir qualifié les faits reprochés à M. X... de faute lourde, a énoncé qu'en troublant d'une manière persistante le fonctionnement de l'entreprise par des actions illicites qu'une majorité imposante du personnel condamnait tout en les subissant, M. X..., bénéficiaire d'un statut protecteur lui conférant des moyens légaux d'intervention dont il n'a délibérément pas usé, a commis un manquement à l'honneur exclu de l'amnistie ;
Attendu, cependant, que la gravité des faits reprochés à un salarié ne caractérise pas un manquement à l'honneur ; qu'aucun des faits retenus par les juges du fond ne sont contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; qu'ils sont donc amnistiés ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les faits ainsi amnistiés ne pouvaient servir de fondement à un licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-01-04, Bulletin 1996, V, n° 1, p. 1 (non-lieu à statuer), et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-43.354,94-43.355, 94-43.356, 94-43.357, 94-43.358 et 94-43.359 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, l'AGS ne garantit que les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure collective, ou que les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;
Attendu que MM. Y..., X..., Laurens et Chenal étaient salariés de la société Atelier graphique, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 2 juin 1993 et cédée, en application du plan de cession, à la société Atelier graphique dignois le 22 octobre 1993 ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour solliciter le paiement de différentes sommes, dont la prime annuelle de 13e mois pour la période de janvier à juin 1993, ainsi que pour obtenir la garantie du paiement par l'AGS ;
Attendu que, pour condamner l'ASSEDIC du Val-de-Durance à garantir le paiement de la prime annuelle de 13e mois pour la période de janvier à juin 1993 due en exécution du contrat de travail des salariés, le conseil de prud'hommes a constaté le montant de la créance des salariés, pour la période antérieure à la cession de l'entreprise, et a déclaré la décision opposable à l'ASSEDIC ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'en l'absence de prononcé de liquidation judiciaire il ne pouvait mettre à la charge de l'AGS la garantie du paiement de créances nées après l'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur et résultant de la poursuite des contrats de travail des salariés pendant la période d'observation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il n'y a pas lieu à renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné l'AGS à garantir le paiement des différentes créances au titre de la prime annuelle de 13e mois pour la période de janvier à juin 1993, les jugements rendus le 24 mai 1994 et 28 juin 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Manosque ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi en application de l'alinéa 1er de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-05-14, Bulletin 1997, V, n° 172, p. 124 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché en 1983 par la société Setiglos, en qualité de surveillant de travaux, a été licencié pour perte de confiance, par lettre du 27 septembre 1989 ;
Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt énonce que les différents griefs évoqués lors de l'entretien préalable justifient la perte de confiance invoquée par l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le seul grief de perte de confiance mentionné dans la lettre de licenciement ne constituait pas, en l'absence d'énonciation d'éléments objectifs, l'énoncé d'un motif matériellement vérifiable, exigé par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-11-20, Bulletin 1996, V, n° 396, p. 283 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que les sommes versées par l'employeur lors de la démission d'un salarié n'ont pas, en principe, la nature de dommages-intérêts, mais constituent des éléments de rémunération soumis aux cotisations de sécurité sociale ; qu'elles peuvent toutefois avoir, en tout ou en partie, le caractère de dommages-intérêts s'il est établi qu'en réalité la rupture du contrat de travail a été provoquée par l'employeur, notamment pour l'une des causes énoncées à l'article L. 321-1 du Code du travail et que les sommes versées réparent le préjudice né de la perte de l'emploi ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1987 et 1988 l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Rhône-Poulenc Chimie les sommes versées à des salariés démissionnaires ;
Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que ces salariés ayant accepté de quitter volontairement l'entreprise, les montants considérés ont le caractère de dommages-intérêts et ne doivent pas être inclus dans l'assiette des cotisations ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si, pour chacun des salariés, la rupture du contrat de travail avait été provoquée par l'employeur et si les sommes versées à cette occasion avaient pour seul objet de réparer le préjudice né de la perte de leur emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux indemnités versées aux salariés démissionnaires, l'arrêt rendu le 20 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié de la société Semurval, a été en arrêt de travail pour maladie du 23 décembre 1993 au 26 février 1994 ; que jusqu'au 17 février 1994, l'employeur lui a versé l'intégralité de son salaire ; qu'ayant appris, le 17 février 1994, que le salarié n'était pas à son domicile en dehors des heures de sortie autorisée, l'employeur a cessé, à compter de cette date, le versement des indemnités complémentaires de maladie pour la période d'arrêt de travail restant à courir ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 22 mai 1995) de l'avoir condamné à payer à son salarié une somme à titre de complément d'indemnités journalières, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article 39 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs applicable dispose que les absences pour maladie peuvent donner lieu à des vérifications par les organismes de contrôle déjà existants dans l'entreprise, ou pouvant être créés par accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise et approuvé par le comité d'entreprise ; que l'entreprise peut procéder à des contrôles administratifs quant à l'observation des prescriptions et autorisations de sortie ; que lorsqu'un de ces contrôles fait apparaître que les prescriptions ou le régime des autorisations de sortie ne sont pas respectés, l'indemnisation peut être partiellement ou totalement supprimée par décision du directeur du réseau après avis d'une commission paritaire ; qu'en subordonnant le contrôle administratif auquel l'entreprise peut procéder quant à l'observation des prescriptions et des autorisations de sortie, à l'existence d'une " commission paritaire " et à un contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'après avoir exactement décidé que l'article 39 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs applicable permet à l'employeur qui estime que l'arrêt de travail du salarié n'est plus justifié par son état de santé, de faire procéder à un contrôle sous certaines modalités, le conseil de prud'hommes qui a constaté le caractère irrégulier du contrôle opéré par deux salariés de la société non habilités à cet effet, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que MM. X..., Bertrand et Rouveyrol étaient salariés de la société Vezian, laquelle a été déclarée en liquidation judiciaire le 26 octobre 1993 ; que la signification de leur licenciement a été effectuée le 19 novembre 1993 par le mandataire-liquidateur ; que les salariés ont été engagés à compter du 1er mars 1994 par la société repreneuse Cimeca, constituée par les anciens salariés de la société Vezian ;
Attendu que l'ASSEDIC fait grief aux décisions attaquées (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 13 avril 1995) d'avoir accordé aux salariés des indemnités de rupture, alors que, dès lors qu'il relève que la société Cimeca avait pour but la reprise de la société Vezian, le licenciement du personnel par l'administrateur judiciaire était sans effet en ce qui concerne la totalité du personnel nécessairement repris dont les contrats de travail ont continué avec le repreneur, peu important le bref délai entre le licenciement et le nouveau contrat de travail et les clauses du contrat de cession qui ne pouvaient faire obstacle aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que s'il ne faisait aucun doute que l'activité de la société Vezian avait été reprise par la société Cimeca, celle-ci n'avait pu être constituée que parce que les salariés qui l'avaient créée avaient été préalablement licenciés par celle-là ; qu'ils en ont justement déduit que les licenciements, justifiés par des raisons économiques, étaient devenus définitifs et avaient produit tous leurs effets en sorte que les contrats de travail conclus par la société Vezian n'étant plus en cours au jour où la société Cimeca était devenue l'employeur de ses propres associés, il n'y avait pas lieu à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-07, Bulletin 1989, V, n° 180, p. 107 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 821-1 du Code de la sécurité sociale et L. 322-4 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, l'allocation aux adultes handicapés est perçue lorsque son bénéficiaire ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation ;
Attendu que, pour rejeter le recours formé par M. X... contre la décision de la caisse d'allocations familiales qui lui a réclamé la restitution des arrérages de l'allocation aux adultes handicapés pour la période au cours de laquelle il a bénéficié simultanément, en tant que travailleur âgé licencié pour motif économique, d'une allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, la cour d'appel énonce essentiellement que ce revenu d'attente a le caractère d'un avantage de vieillesse attribué au titre des dispositions du Code du travail, dès lors qu'il précède le versement d'une pension de vieillesse et n'est pas attribué lorsque l'assuré peut percevoir une pension de vieillesse au taux plein ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, attribué à un travailleur licencié remplissant certaines conditions d'assurance et d'appartenance à l'entreprise, constitue un revenu de remplacement qui n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 821-1 susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. Karl X..., alors mineur, a été blessé le 8 juin 1985 alors qu'il se trouvait dans le véhicule conduit par son père, M. Bernard X..., du chef duquel il est assuré social ; que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, qui a servi des prestations à l'enfant mineur, en a demandé le remboursement à la compagnie GAN, assureur de M. Bernard X... ;
Attendu que, pour débouter la Caisse de sa demande, le Tribunal énonce que M. Bernard X..., responsable de l'accident, n'a pas la qualité de tiers à l'égard de la victime, son fils, celui-ci étant rattaché à l'affiliation de sécurité sociale de son père ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'affiliation commune ou distincte de l'enfant mineur, qui ne concerne que l'ouverture des droits de la victime à l'égard de la caisse primaire, est sans incidence sur les obligations de l'assureur qui reste tenu, en exécution du contrat garantissant les dommages causés par le véhicule de M. Bernard X... à son fils, par rapport auquel il demeure un tiers responsable au sens de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1, L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biezanek noyautage a conclu le 14 novembre 1996, avec la majorité des deux tiers de son personnel, un accord d'intéressement prévoyant un calcul mensuel de l'intéressement selon une formule faisant dépendre le versement et le montant de la prime du niveau atteint par la contribution du personnel à la valeur ajoutée ; que l'URSSAF d'Eure-et-Loir a notifié à la société son refus d'exonérer des cotisations sociales les sommes qui seraient versées aux salariés en exécution de cet accord ;
Attendu que, pour décider que les sommes distribuées aux salariés de l'entreprise en application de l'accord litigieux doivent être soumises à cotisations sociales, l'arrêt retient que seul un exercice complet permet d'apprécier les performances de l'entreprise, qu'une prime d'intéressement, versée mensuellement et dont le montant dépend en tout ou partie de la performance individuelle du bénéficiaire, ne se distingue pas d'une prime de rendement ou pour surcroît d'activité et que l'intéressement doit traduire un progrès de l'entreprise ;
Attendu, cependant, que l'article L. 441-2 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion de l'accord litigieux, n'interdit pas de calculer et de verser l'intéressement selon une périodicité inférieure à un an ; que les modalités de calcul de l'intéressement retenues par l'accord, en prévoyant, d'une part, que la masse de l'intéressement est fonction de la part de la valeur ajoutée due au personnel et correspondant au rapport entre l'activité brute de l'entreprise et la durée effective de travail de l'ensemble des salariés, d'autre part, que l'attribution d'un intéressement est subordonnée à la réalisation par les salariés d'une valeur ajoutée minimale, instaurent une rémunération collective et sont liées à la performance de l'entreprise ;
d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres du 5 mai 2000 ;
Condamne l'URSSAF d'Eure-et-Loir aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Sur le n° 2 :
       A rapprocher :
 Chambre sociale, 1996-10-24, Bulletin, V, n° 346, p. 246 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1998-06-11, Bulletin, V, n° 318, p. 242 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X... a été engagé par la société Bipe Conseil le 2 octobre 1995, en qualité de directeur de département ; que, dans le cadre d'une réorganisation engagée à la fin de l'année 1996, un accord de réduction du temps de travail a été conclu les 7 mars et 4 avril 1997, dont les cadres dirigeants ont, à la demande de l'administration, été exclus, la décision étant prise de leur proposer une modification de leur contrat reprenant les termes de l'accord ; que M. X... s'est vu remettre le 9 juin 1997 un avenant à son contrat de travail emportant diminution de la durée du travail et de la rémunération ; qu'ayant refusé le 10 juin 1997 cette modification de son contrat, il a été licencié pour motif économique le 26 juin 1997 ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir décidé que la société Bipe Conseil devait rechercher un reclassement au sein de la société Stratorg qui appartient au même groupe, retient que si celle-ci a bien engagé un consultant chef de projet en mai 1997, cet engagement a précédé de plusieurs semaines le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat, de sorte qu'aucun reproche ne peut être formé à l'encontre de l'employeur ;
Attendu cependant que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement ; que la cour d'appel, qui a constaté que, dans l'une des sociétés du groupe, un poste qui aurait pu être offert à M. X... avait été pourvu par un recrutement extérieur alors que le processus de licenciement était en cours, ce dont il résulte que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Bipe Conseil aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bipe Conseil à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 1998-10-27, Bulletin, V, n° 453, p. 339 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1999-03-30, Bulletin, V, n° 146, p. 105 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 2002-09-25, Bulletin, V, n° 278, p. 268 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés, "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives nationales ou d'accords collectifs nationaux sont soumis à la procédure d'agrément ministériel, le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à 35 heures ou en-deçà n'est dû qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des accords d'entreprise ou d'établissement ou des décisions unilatérales relatifs à la réduction collective du temps de travail. Cette entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément ministériel prévu au même article. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Elles ne s'appliquent pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002" ;
Attendu que, saisi le 8 novembre 2002 par Mlle X... d'une demande d'indemnité fondée sur la loi du 13 juin 1998 dite loi Aubry I, et sur l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail, conclu en application de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, pour les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine du 1er janvier au 31 décembre 2000, le conseil de prud'hommes, par ordonnance du 30 janvier 2003, a fait droit à la demande au motif qu'à la date de l'audience, la loi, devenue loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, n'était pas encore votée ;
Attendu que la loi du 17 janvier 2003, publiée le 18 janvier, était applicable à l'instance introduite après le 18 septembre 2002 et clôturée par une décision qui n'était pas encore rendue à la date de son entrée en vigueur ; que l'ordonnance doit donc être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 janvier 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette les demandes de la salariée ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.
Sur l'application dans le temps de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2004-06-16, Bulletin, V, n° 169, p. 160 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le moyen manque en fait, la cour d'appel de Nancy n'ayant pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu devant les juges du fond que son employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement pour faute grave dans un délai restreint après qu'il ait eu connaissance des faits fautifs invoqués ; que, dès lors, ainsi que le soutient le mémoire en défense, le moyen, qui en sa deuxième branche reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si ce délai avait été observé, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2003-01-14, Bulletin, V, n° 2, p. 2 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 03-60.406 et n° X 03-60.407 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que pour annuler la désignation en date du 30 mai 2003 par le syndicat CFDT de Mme X... au sein de la société Siged, le jugement attaqué retient essentiellement que même si la désignation d'un délégué syndical est une décision discrétionnaire du syndicat, il appartenait aux défendeurs, dans le cadre de la présente procédure, d'indiquer le motif autre que la protection de Mme Liliane Y... qui justifiait le remplacement de M. Hacène Z... en tant que délégué syndical pour combattre la présomption de fraude créée par la concomitance de la fin de la protection résiduelle dont bénéficiait Mme Liliane Y... et sa désignation comme déléguée syndicale, alors qu'il était évident que M. A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Siged, poursuivrait son licenciement dès la fin de sa période de protection, et dans tous les cas dès que cette circonstance lui apparaîtrait ;
Qu'en statuant ainsi, alors que c'est la bonne foi qui est présumée et que la fraude doit être établie par celui qui l'allègue, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 412-15, alinéa 3 du Code du travail ;
Attendu que le jugement a condamné les défendeurs aux dépens de l'instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon le texte susvisé, le tribunal d'instance saisi d'une contestation portant sur la désignation d'un délégué syndical statue sans frais, le tribunal d'instance a violé cette disposition ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi dès lors que, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 août 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Belley ;
Déclare valable la désignation en date du 30 mai 2003 de Mme Y... par le syndicat CFDT en qualité de délégué syndical ;
Décharge Mme Y... et le syndicat CFDT Union régionale de la construction du bois Rhône-Alpes des dépens de l'instance ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Siged, à payer à Mme Y... et au syndicat CFDT Union régionale de la construction du bois Rhône-Alpes la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1999-11-16, Bulletin, V, n° 442, p. 326 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122- 4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ;
Attendu que Mlle X..., qui avait été engagée le 7 février 1994 par la société Ateliers Industriels Pyrénéens en qualité de VRP exclusif chargée de commercialiser des articles destinés aux viticulteurs, a présenté le 21 juillet 1999 sa démission en faisant état de la détérioration de ses relations avec son employeur et de la pression insupportable qu'il lui faisait subir depuis le mois de février portant préjudice à son travail comme à sa santé ; qu'elle a demandé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Atendu que pour condamner l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt attaqué relève par substitution de motifs que la rupture du contrat de travail motivée par des fautes que la salariée impute à l'employeur ne procède pas d'une volonté claire et sans équivoque de démissionner, peu important le caractère réel ou non des fautes alléguées et ne peut donc s'analyser qu'en un licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Ateliers Industriels Pyrénéens aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Sur les effets de la rupture en cas de prise d'acte pour manquements de l'employeur, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2004-10-12, Bulletin, V, n° 249, p. 229 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 412-17, L. 424-3, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, l'article 6 de la délibération n° 94-113 du 20 décembre 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache les salariés investis d'un mandat électif ou syndical dans l'entreprise doivent pouvoir y disposer d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants ;
Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui a décidé que la société BDI constructions n'était pas tenue de mettre à la disposition de l'un de ses salariés, M. X..., délégué syndical et délégué du personnel dont le poste téléphonique était desservi par l'autocommutateur de l'entreprise, un tel matériel ou procédé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société BDI aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société BDI à payer à M. X... la somme de 2500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé le 11 septembre 2000 en qualité de démarcheur salarié ou conseiller financier stagiaire ; que le contrat prévoyait une période d'essai de six mois ; qu'il y a été mis fin par l'employeur par lettre du 10 novembre 2000, reçue le 15 novembre ; que le contrat prévoyait une rémunération exclusivement par des commissions incluant les frais professionnels ; que, n'ayant perçu aucun salaire pendant la durée de son contrat, le salarié a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 juin 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X... un salaire sur la base du SMIC applicable pour le mois complet d'octobre et au prorata pour les mois incomplets de septembre et novembre 2000, alors, selon le moyen, que le salarié, qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, n'est pas fondé à prétendre au SMIC ; qu'ainsi, en considérant que M. X..., démarcheur financier rémunéré à la commission, devait percevoir le SMIC dès lors qu'il était tenu à une exclusivité au profit de la Barclays finance et que son activité était contrôlée, sans rechercher s'il avait un horaire déterminé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 141-10 et R 516-31 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 141-1 et L. 141-10 du Code du travail que tout salarié entrant dans le champ d'application de ces textes a droit à être rémunéré à un niveau au moins égal au SMIC ;
Et attendu qu'ayant relevé que M. X... avait un superviseur attitré, qu'il effectuait une partie de son travail dans les locaux de l'entreprise et que son contrat prévoyait une activité exclusive au service de l'employeur, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse sur l'obligation de l'employeur de lui payer le SMIC ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Barclays finance aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
Sur le domaine d'application du bénéfice du SMIC, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1996-04-11, Bulletin, V, n° 152 (1), p. 107 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'en vue du renouvellement des membres du comité de l'établissement de Louvroil de la société Auchan, un protocole préélectoral a été signé le 4 février 2003 entre la direction et les organisations syndicales, prévoyant la répartition du personnel en deux collèges, l'un regroupant les employés, l'autre regroupant les agents de maîtrise et les cadres; que le syndicat national des entreprises du groupe Auchan CFE CGC a saisi le 14 mars 2003 le tribunal d'instance de Maubeuge d'une demande d'annulation dudit protocole ainsi que du premier tour des élections qui s'est déroulé le 7 mars 2003 ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Maubeuge, 14 avril 2003) d'avoir annulé le protocole préélectoral et les opérations électorales qui ont suivi, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés principalement d'une violation des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 433-2 du Code du travail; ;
Mais attendu que le tribunal, après avoir exactement retenu qu'il ne pouvait être dérogé par voie d'accord, fut-il unanime, aux dispositions de l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail, a constaté que le nombre des cadres de l'établissement s'élevait à 43 ; qu'il en a à juste titre déduit qu'un collège spécial à cette catégorie aurait dû être constitué; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
Sur l'obligation de constituer un collège spécial des cadres, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2001-05-30, Bulletin, V, n° 189, p. 149 (cassation) et l'arrêt cité.
       A rapprocher :
 Chambre sociale, 2002-05-03, Bulletin, V, n° 141, p. 147 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 2002) que, le 5 juin 2000, par un contrat de qualification d'une durée déterminée de dix-huit mois, M. X... a été engagé en qualité de technicien par M. Y... ; que le 25 juillet 2000, la liquidation judiciaire de l'employeur a été prononcée par le tribunal de commerce de Rennes avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er janvier 2000 ; que le salarié a été licencié pour motif économique, le 4 août 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement à titre d'indemnité d'une somme égale à la totalité des salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de travail et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un déséquilibre important au détriment de l'employeur ne pouvait justifier l'annulation du contrat de qualification, d'autre part, que ce type de contrat n'était pas désavantageux pour l'employeur ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 621-107.2 du Code de commerce, sont nuls lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;
Et attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2002-10-29, Bulletin, V, n° 325, p. 312 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 ;
Attendu que M. X..., salarié de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement de frais de "nuitées" ;
Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes retient que les pièces justificatives n'étaient pas exigées pour le remboursement des indemnités forfaitaires en matière de déplacement par le décret du 28 mai 1990 ; que, jusqu'à la parution du décret du 22 septembre 2000, la pratique de l'AFPA était conforme aux textes réglementaires, mais qu'à compter de cette date, un justificatif est à présent exigé pour les frais de nuitée ; que la question est de savoir si l'AFPA, à compter du 22 septembre 2000 ou plus tard, a décidé de se conformer à ces nouveaux textes réglementaires et de mettre fin à l'usage consistant à ne pas exiger de justificatifs pour les nuitées ; qu'il s'agissait incontestablement d'un usage, aucune obligation légale n'imposant à l'entreprise de se conformer strictement à la réglementation régissant les déplacements des personnels civils de l'Etat, et rien ne lui interdisant en tout cas de prévoir des dispositions plus favorables pour ses salariés ;
Attendu, cependant, que l'article 1er du décret du 22 septembre 2000 modifiant le décret du 28 mai 1990 est applicable au règlement des frais de déplacement à la charge des budgets d'organismes qui sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 % par des subventions de l'Etat ; que l'article 3 du même texte soumet impérativement le paiement des frais dits de nuitée à la justification préalable de l'effectivité de la dépense ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si l'AFPA n'était pas un des organismes subventionnés expressément visés par le décret et soumis impérativement aux dispositions de ce dernier, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 5 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.