Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER;
ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME D'EDITION DE REVUES INTERNATIONALES EN QUALITE DE PROSPECTEUR SALARIE POUR LE RECRUTEMENT DE NOUVEAUX ABONNES MOYENNANT UN SALAIRE FIXE ET UNE COMMISSION DE 3 NF POUR TOUT NOUVEL ABONNEMENT TRANSMIS A LA SOCIETE A ASSIGNE CETTE DERNIERE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR OBTENIR PAYEMENT, D'UNE PART, DE LA SOMME DE 157,40 NF QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE INDUMENT RETENUE SUR SES SALAIRES ET D'AUTRE PART, D'UNE SOMME A DETERMINER, A TITRE DE REMBOURSEMENT DE CHUTES;
QUE LA SOCIETE PRETENDIT NE RIEN DEVOIR, INVOQUANT A CET EFFET LES DISPOSITIONS DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI EST AINSI LIBELLE : "LA SOCIETE ACCORDERA AU PROSPECTEUR DES AVANCES SUR COMMISSIONS;
AVANT L'EXPIRATION DU TERME CORRESPONDANT A LA DISTRIBUTION DE TREIZE NUMEROS CONSECUTIFS ET VISES AU PARAGRAPHE 4 DU PRESENT ARTICLE, LE PROSPECTEUR NE POURRA FAIRE VALOIR AUCUN DROIT SUR CES COMMISSIONS, LE SEUL SALAIRE FIXE LUI ETANT ACQUIS";
ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR FAIRE DROIT AUX DEUX CHEFS DE LA DEMANDE DE LA DAME X..., LA SENTENCE ATTAQUEE SE BORNE A AFFIRMER QUE LE 4E ALINEA DE L'ARTICLE 6, OPPOSE PAR L'ENTREPRISE, EST EN CONTRADICTION FORMELLE AVEC LA LEGISLATION EN VIGUEUR, QU'IL EST DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ET QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE QU'UNE SALARIEE PUISSE ETRE REMUNEREE D'UN TRAVAIL ASTREIGNANT ET JOURNALIER AU-DESSOUS DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI;
ATTENDU QU'EN N'EXPLIQUANT NI EN QUOI NI COMMENT LA CLAUSE PRECITEE ETAIT CONTRAIRE A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET A L'ORDRE PUBLIC, ET EN NE PRECISANT NI LE MONTANT DU SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU PAR LA DAME X..., NI LA DUREE DE SON TRAVAIL PENDANT LA PERIODE A CONSIDERER, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN. N° 61-40 519. LA SOCIETE D'EDITION DE REVUES INTERNATIONALES C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M LEVADOUX   AVOCAT GENERAL : M LINDON. A RAPPROCHER : 23 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 589, P 419.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 7, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, FORMEE CONTRE BOZZI, SOUS-LOCATAIRE TOTAL D'UN IMMEUBLE A NEUILLY-SUR-MARNE, LOUE A TITRE PRINCIPAL A LA BANQUE DE FRANCE PAR SON PROPRIETAIRE LECLERC, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A REFUSE DE PRONONCER L'EXPULSION DE CELUI-CI DES LOCAUX QU'IL OCCUPE ALORS QUE LECLERC AVAIT FAIT VALOIR TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL QUE BOZZI NE POUVAIT VALABLEMENT PRETENDRE A LA QUALITE D'OCCUPANT DE BONNE FOI POUR AVOIR INSTALLE DANS LES LIEUX LOUES LE SIEGE D'UNE AUTO-ECOLE ET QUE LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE BAIL CONSENTI PAR LUI A LA BANQUE DE FRANCE ET CELLES DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION CONSENTI PAR CETTE DERNIERE A BOZZI, PREVOYAIENT EXPRESSEMENT QUE LES LOCAUX NE SERAIENT UTILISES QUE POUR L'HABITATION. MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE BOZZI N'A NULLEMENT INSTALLE DANS LES LIEUX DONT IL ETAIT SOUS-LOCATAIRE, LE SIEGE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, MAIS QU'AYANT DU HEBERGER SON X... PHILIPPE PENDANT DEUX ANS ENVIRON ET JUSQU'A UNE EPOQUE PRECEDANT DE PLUS D'UN AN L'ASSIGNATION DE LECLERC LUI CONTESTANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, CE X... QUI N'AVAIT PU ENCORE SE POURVOIR D'UNE HABITATION PERSONNELLE, A RECU OCCASIONNELLEMENT CHEZ SON PERE DES CLIENTS DE L'ENTREPRISE D'AUTO-ECOLE QU'IL DIRIGEAIT A NEUILLY-SUR-MARNE ET DONT L'ACTIVITE S'EXERCAIT PRESQU'EXCLUSIVEMENT A L'EXTERIEUR;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS AINSI ETABLIS, L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, ADMETTRE QUE LE REPROCHE FAIT PAR LECLERC A BOZZI MANQUAIT DE LA GRAVITE NECESSAIRE POUR ETRE SANCTIONNE LEGALEMENT;
QU'IL A PU AINSI USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-20 101. LECLERC C/ BOZZI ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M LATRILLE   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCAT : M MARCILHACY.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'UN PREMIER POURVOI FORME PAR X... ET D'AUTRES A ETE REJETE AU FOND PAR ARRET DE LA SECTION SOCIALE DE LA CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1961;
QUE X... S'EST A NOUVEAU POURVU EN CASSATION;
QUE CE SECOND POURVOI EST NUL ET PAR SUITE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DE LA PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 QUI DISPOSE QU'APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT AURA ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AURA FORMEE NE POURRA PLUS SE POURVOIR CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT "ENCORE QU'ELLE PRETENDE AVOIR DE NOUVEAUX MOYENS";
QUE CETTE DISPOSITION EST ABSOLUE ET S'APPLIQUE A TOUS LES ARRETS DE REJET;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
N° 61-10 453. PIERRE X... C/ GLOMOT ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : MME LAGARDE   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCATS : MM RAVEL ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 14 JANVIER 1950, BULL 1950, III, N° 46, P 31. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1961, BULL 1961, I, N° 133, P 107.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTES DES 14 ET 21 JANVIER 1958, LA SOCIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-GABRIEL ONT FAIT ECHANGE DE DIVERS IMMEUBLES RURAUX, PARMI LESQUELS UNE PROPRIETE AGRICOLE EXPLOITEE PAR LE METAYER FABRE;
QUE CELUI-CI A RECU LE 25 JANVIER 1958 NOTIFICATION DE CET ACTE D'ECHANGE AUQUEL IL A FAIT OPPOSITION;
QU'APRES REFUS, PAR LE JUGE DES REFERES, D'HOMOLOGUER CET ECHANGE ET INSTALLATION SUR LES LIEUX LOUES A FABRE DE LA SOCIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC, FABRE A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A CONTRAINDRE LADITE SOCIETE A LE REMETTRE EN POSSESSION DES BIENS OBJET DU BAIL ORIGINAIRE ET, A DEFAUT, A LUI PAYER LA SOMME DE 12 MILLIONS A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DE LA DEPOSSESSION DES BIENS AFFERMES;
QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE, CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC A LUI PAYER LA SOMME DE 35000 NF;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR OCTROYE UNE INDEMNITE AU METAYER QUI, EN RAISON DE L'ECHANGE DES TERRES OPERE, N'AVAIT PAS PU EXPLOITER PENDANT LA DUREE PREVUE AU BAIL, ALORS QUE L'ACTE D'ECHANGE VISE PAR L'ARRET ATTAQUE SE REFERANT AU DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA SOCIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC, L'OPERATION D'ECHANGE AVAIT UN CARACTERE ADMINISTRATIF QUI FAISAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ETAIT SEUL COMPETENT POUR FIXER L'INDEMNITE A LAQUELLE AVAIT DROIT LE METAYER;
MAIS ATTENDU QU'AVANT DE TRANCHER LE LITIGE, LE TRIBUNAL PARITAIRE A ORDONNE UNE EXPERTISE APRES DES DEBATS CONTRADICTOIRES AU COURS DESQUELS LA SOCIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC A DISCUTE, EN SON PRINCIPE, LA DEMANDE DE FABRE;
QUE CETTE DECISION A DONC PREJUGE LE FOND EN LAISSANT PRESSENTIR L'INFLUENCE QU'AURAIT SUR LE SORT DU PROCES LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE PRESCRIVAIT;
QU'ELLE EST DEVENUE DEFINITIVE ET A ETE EXECUTEE SANS RESERVES;
QU'AINSI LA JURIDICTION PARITAIRE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RECONNU SA PROPRE COMPETENCE ET QUE SA DECISION A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
QUE LE MOYEN, CONTESTANT CETTE COMPETENCE, EST DONC TARDIF COMME N'AYANT PAS ETE PROPOSE CONTRE CE JUGEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60-12 692. SOCIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC C/ FABRE. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M ROCHAT   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCATS : MM LABBE ET MAYER. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 48, P 39 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 5 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 FIXANT LES CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SURFACE CORRIGEE DES LOCAUX D'HABITATION;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON A MONTPELLIER A ADRESSE LE 5 JUIN 1959 A SA LOCATAIRE, LA DAME VEUVE Y..., UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PAR LAQUELLE ELLE MANIFESTAIT SON INTENTION DE PORTER LE LOYER A LA VALEUR LOCATIVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONCERNANT LES LOCAUX INSUFFISAMMENT OCCUPES;
ATTENDU QUE LES PARTIES AYANT SAISI LE JUGE DES LOYERS, CELUI-CI DECLARA QUE SI L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DAME Y... SE COMPOSAIT DE 3 PIECES, L'UNE D'ELLES AYANT UNE SURFACE INFERIEURE A 9 M2 DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SECONDAIRE, ET QU'EN CONSEQUENCE L'APPARTEMENT ETAIT SUFFISAMMENT OCCUPE, ET QU'AINSI LA DEMOISELLE X... DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SON ACTION;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER AYANT CONFIRME CETTE DECISION PAR ARRET DU 1ER FEVRIER 1961, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR CONSIDERE LA PIECE LITIGIEUSE COMME SECONDAIRE;
ATTENDU QUE DAME X... SOUTIENT QUE CETTE PIECE MESURANT 8,66 M2 ET QU'AINSI D'APRES LA COMBINAISON DES ARTICLES 2 ET 5 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT UNE SURFACE DE 9 M2 APRES ARRONDISSEMENT AU METRE CARRE LE PLUS PROCHE, ET QUE PAR LA MEME ELLE DEVAIT ETRE CLASSEE COMME PIECE HABITABLE, CE QUI PERMETTAIT D'EN DEDUIRE QUE DAME VEUVE Y... N'OCCUPAIT PAS SUFFISAMMENT LES LIEUX;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE PRECISE COMMENT SE DETERMINE LA SUPERFICIE DE CHAQUE PIECE, ET S'IL EST PREVU QUE LA SURFACE EST ARRONDIE AU METRE CARRE LE PLUS PROCHE POUR LE CALCUL DU LOYER ET L'APPLICATION DES CORRECTIFS APPLICABLES A CHAQUE PIECE;
PAR CONTRE POUR LA DETERMINATION DE L'HABITABILITE DES PIECES, SEULE LA SURFACE EXACTE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, COMME LE DECLARE L'ARRET ATTAQUE;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1349 DU 27 DECEMBRE 1958 NE CLASSE DANS LES PIECES HABITABLES AU POINT DE VUE DE LA SUPERFICIE QUE DES PIECES D'AU MOINS 9 M2;
ATTENDU DONC, QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 61-20 229. DEMOISELLE X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M DUPIN   AVOCAT GENERAL : M LINDON. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 961, P 681.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT FORMEES PAR X..., VENDEUR D'AUTOMOBILES, LICENCIE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAPET FRERES QUI LUI CONTESTAIT LE BENEFICE DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, CELLE-CI A NOTAMMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE CONTRAT ECRIT LIANT LES PARTIS AVAIT SPECIFIE QUE X... NE SERAIT PAS VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER ET QU'IL TRAITERAIT LES VENTES CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS QUI LUI SERAIENT DONNEES ;
QU'EN PARTICULIER IL N'AVAIT PAS EU DE SECTEUR FIXE, LA MODIFICATION DE SON SECTEUR D'ACTIVITE SUIVANT LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE AYANT ETE EXPRESEMENT CONVENUE ET ETANT INTERVENUE PLUSIEURS FOIS AU COURS DE SES SERVICES D'UNE DUREE DE MOINS DE DEUX ANS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CETTE ARGUMENTATION AU SEUL MOTIF QUE X... AVAIT TOUJOURS CONSERVE SON SECTEUR INITIAL, QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AVAIENT EU SON ACCORD ET AVAIENT ETE COMPENSEES PAR UN AJUSTEMENT DE SES REMUNERATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN SECTEUR FIXE DE PROSPECTION EST UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES X... N'AVAIT PAS EU UN TEL SECTEUR, NI D'APRES LES CONVENTIONS, NI EN FAIT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 18 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 61 - 40 160 S A R L SAPET FRERES C/ X... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LABBE, HERSANT. DANS LE MEME SENS : 17 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 229, P 180 ET L'ARRET CITE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 DETERMINANT QUELLES SONT LES PIECES D'UN LOCAL DEVANT ETRE CLASSEES COMME PIECES HABITABLES ;
ATTENDU QUE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS AYANT CONTESTE A VEUVE SEVENET, EN RAISON DE L'OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX, LE DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT SIS 11, PLACE DE LA PORTE-CHAMPERRET QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL ET AYANT SOUTENU QUE CELLE-CI OCCUPAIT CINQ PIECES HABITABLES, EN FAISANT ETAT DE CE QUE, TANT LE BAIL QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE AVAIENT CONSIDERE COMME PIECES DISTINCTES LE SALON ET LA SALLE A MANGER, TANDIS QUE VEUVE SEVENET PRETENDAIT AU CONTRAIRE QUE LE SALON ET LA SALLE A MANGER NE FORMAIENT QU'UNE SEULE PIECE, N'ETANT PAS SEPARES PAR UNE CLOISON, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES MENTIONS FIGURANT AU BAIL ET AU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NE SAURAIENT S'IMPOSER AU JUGE, LA MISSION DE CELUI-CI ETANT DE DETERMINER LE NOMBRE DES PIECES NON D'APRES L'APPRECIATION DES PARTIES MAIS SELON LES PRINCIPES POSES PAR LA LOI ET QUE L'ENSEMBLE SALON-SALLE A MANGER DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DOIT ETRE TENU POUR UNE SEULE PIECE, DES LORS QUE LE SALON ET LA SALLE A MANGER COMMUNIQUENT PAR UNE BAIE OUVERTE ET QU'AUCUNE CLOISON NE LES SEPARE, QU'IL N'Y A PAS DE FEUILLURES ET QU'IL EST IMPOSSIBLE D'ADAPTER DES PORTES A C QUI CONSTITUE SIMPLEMENT UNE SORTE D'ENCADREMENT DECORATIF AU MILIEU DE LA PIECE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT LIBRES DE PARTAGER A LEUR GUISE PAR LES STIPULATIONS EXPRESSES DU CONTRAT LOCATIF L'APPARTEMENT EN UN NOMBRE DETERMINE DE PIECES HABITABLES DES LORS QUE CHACUNE DE CELLES-CI REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, QUI N'INTERDIT PAS QUE DEUX PIECES COMMUNIQUENT ENTRE ELLES PAR UNE BAIE OUVERTE ET N'EXIGE PAS QUE CHACUNE D'ELLES, POUR GARDER SON CARACTERE PROPRE, SOIT CLOSE DE TOUTES PARTS, ET QUE, POUR L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, BAILLEUR ET PRENEUR AVAIENT EN L'ESPECE TENU COMPTE DE CE PARTAGE CONVENTIONNEL EN PRECISANT LA NATURE DE CHACUN DE CES LOCAUX, ET EN LEUR AFFECTANT DES COEFFICIENTS DISTINCTS ET PARFOIS DIFFERENTS LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 FEVRIER 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET;
ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-20 138 LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS C / VEUVE SEVENET. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X...
Y... D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS 8, PLACE DU PUITS-DE-L'ERMITE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE EN VUE DE LA REPRISE DE CET APPARTEMENT AU PROFIT DE DAME Z..., FILLE DU PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DISPOSAIT PAS AU MOMENT DU CONGE D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS, ET QUE L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE PERMETTAIT A LA BENEFICIAIRE DE CELLE-CI DE FAIRE SOIGNER SON ENFANT PAR SES PARENTS PENDANT QU'ELLE EXERCE SA PROFESSION, ALORS QUE D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU MOMENT DU CONGE, LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT PROFESSEUR A AMIENS ET N'AVAIT DONC PAS BESOIN D'UN APPARTEMENT A PARIS ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LA SIMPLE CONVENANCE PERSONNELLE NE PEUT JUSTIFIER UNE DEMANDE DE REPRISE ;
MAIS ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE SI L'ARRET CONSTATE QUE DAME Z... A ETE NOMMEE PROFESSEUR A AMIENS LE 1ER OCTOBRE 1958, IL RELEVE EGALEMENT QUE SON MARI GEORGES Z... EST PROFESSEUR A PARIS ET QUE LES EPOUX Z... N'ONT LOUE A AMIENS QUE DEUX CHAMBRES MEUBLEES JUSQU'A LA FIN DE JUIN 1959 POUR PERMETTRE A DAME Z..., ALORS ENCEINTE, D'Y SEJOURNER ;
ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CETTE SITUATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE LOCATION PROVISOIRE DE DEUX PIECES MEUBLEES NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CORRESPONDANT AUX BESOINS D'UN JEUNE MENAGE ET QUE LE DESIR DE CELUI-CI DE S'INSTALLER A PARIS OU LE MARI EXERCE SA PROFESSION ETAIT LEGITIME ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LA SATISFACTION DES BESOINS NOUVEAUX AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1958 DOIT S'ENTENDRE DE CELLE DE TOUT INTERET PERSONNEL OU FAMILIAL ASSEZ IMPORTANT POUR ETRE CONSIDERE COMME LEGITIME ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE REPONDAIT A CETTE EXIGENCE LE DESIR D'UNE MERE D'OBTENIR UN LOGEMENT VOISIN DE CELUI DE SES PARENTS AFIN DE PERMETTRE A CEUX-CI DE S'OCCUPER DE SON JEUNE ENFANT DURANT SES ABSENCES COMMANDEES PAR DES NECESSITES PROFESSIONNELLES ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-20 133 EPOUX X... C/ VIEILLE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE FORMEE PAR DEMOISELLE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET TITULAIRE D'UNE RENTE CORRESPONDANT A UNE INVALIDITE DE 100 % AU MOTIF QU'UN TEL LITIGE RELEVAIT DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COMPETENCE ATTRIBUEE AU CONTENTIEUX TECHNIQUE EST LIMITEE A L'APPRECIATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT AU TAUX DE CETTE INCAPACITE DE SORTE QUE LE TAUX D'INCAPACITE DE TRAVAIL DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI ETANT FIXEE A 100 % LA QUESTION POSEE PAR LE PRESENT LITIGE DE SAVOIR SI LA DEMANDERESSE AVAIT BESOIN DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR LA VIE COURANTE CONCERNAIT NON PLUS SON INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL MAIS SEULEMENT LA DETERMINATION DE LA RENTE A LAQUELLE ELLE AVAIT DROIT, RENTE QUI DEVAIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE NON SEULEMENT DE L'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL MAIS ENCORE DES POSSIBILITES QUI RESTAIENT A LA DEMANDERESSE POUR LA VIE COURANTE ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE PEUT AVOIR A SE PRONONCER NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT SUR LA VALIDITE DE LA DECISION AYANT ACCORDE LA RENTE DE SORTE QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DEMANDERESSE DONT LE TAUX D'INVALIDITE DE 100 % N'ETAIT PAS CONTESTE AVAIT OU NON BESOIN DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ECHAPPAIT A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION TECHNIQUE ET RESSORTAIT DES ORGANISMES NORMAUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE FONDEE SUR LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE TEND A L'APPRECIATION DE "L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL DE LA VICTIME", LAQUELLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 193 RELEVE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ;
- QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FOND ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.419. DEMOISELLE X... LOUISE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET HERSANT. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 649, P. 454.
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'UN LOCATAIRE QUI SE PRETEND L'OBJET DE LA PART DU PROPRIETAIRE DE RECLAMATION D'UN LOYER ILLICITE EST RECEVABLE A TOUT MOMENT, QUEL QUE SOIT LE TEMPS DURANT LEQUEL A PERSISTE LA PERCEPTION DE CE LOYER, A FAIRE FIXER LE LOYER LEGAL ET A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ILLICITEMENT VERSEES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES, CE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE COURANT QUE DU JOUR DE LA PERCEPTION DE CHAQUE LOYER ILLICITE ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'INSTANCE EN REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU DE SON LOYER DIRIGEE PAR CHENU, LOCATAIRE, CONTRE SON PROPRIETAIRE MERCIER, AU VALDAHON, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A DECLARE L'ACTION PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA MEME LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU AFFERENT A DES LOYERS PAYES DEPUIS MOINS DE 3 ANS AU JOUR DE CETTE ASSIGNATION ;
ATTENDU QUE, POUR AVOIR AINSI STATUE PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 68 SUSVISE, L'ARRET NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 23 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-20.165. CHENU C/ MERCIER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. BORE ET TETREAU. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 818, P. 581.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI UN JUGEMENT PAR DEFAUT N'A PU ETRE SIGNIFIE, NI A LA PERSONNE DU DEFAILLANT NI A SON DOMICILE , LEDIT JUGEMENT SERA, APRES ORDONNANCE DU PRESIDENT, PUBLIE DANS UN JOURNAL DU DERNIER DOMICILE CONNU, PAR UN EXTRAIT QUI PRECISERA QU'AUCUNE OPPOSITION NE SERA RECEVABLE, PASSE LE DELAI D'UN MOIS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 7 MARS 1957 QUI AVAIT ORDONNE LA SUPPRESSION DE LA RENTE SERVIE A MOHAMED Y...
X... AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A FAIT L'OBJET LE 16 MAI 1957 D'UNE INSERTION AU JOURNAL "LES TRIBUNAUX ALGERIENS" ET QUE L'EXTRAIT PUBLIE ETAIT AINSI CONCU : "LE TRIBUNAL CIVIL D'ALGER A RENDU LE 7 MARS 1957 UN JUGEMENT DE DEFAUT A LA REQUETE TE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'UNION", DONT LE DIRECTEUR POUR L'AFRIQUE DU NORD RESIDE A ..., A L'ENCONTRE DE M. MOHAMED Y...
X..., DEMEURANT CI-DEVANT A BIRKADEM, ENTREPRISE GRIGNARD, ET ACTUELLEMENT SANS DOMICILE CONNU, LE JUGEMENT N'AYANT PU ETRE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DUDIT MOHAMED Y...
X..., CELUI-CI EST AVISE QUE LA PRESENTE INSERTION A POUR BUT DE FAIRE COURIR LES DELAIS D'OPPOSITION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ALGER DU 14 MAI 1957 SIGNE M. R. Z..." ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION DU 10 MARS 1958 DE MOHAMED Y...
X..., LA COUR A ESTIME QUE CETTE INSERTION QUI SANS PORTER L'INDICATION DU DELAI D'OPPOSITION D'UN MOIS VISAIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIT FAIT COURIR LEDIT DELAI, LA REFERENCE EXPRESSE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158 BIS, LEQUEL N'EST ASSORTI D'AUCUNE NULLITE, ETANT SUFFISANTE POUR RENSEIGNER L'INTERESSE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, ET LA CONSISTANCE DU DELAI" ;
MAIS ATTENDU QUE L'INDICATION DU DELAI D'OPPOSITION EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE NECESSAIRE POUR PROTEGER LES DROITS DU DEFAILLANT, QU'EN SON ABSENCE LE DELAI D'OPPOSITION N'A PU COURIR ET QU'AINSI L'IRRECEVABILITE OPPOSEE A MOHAMED Y...
X... N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 4 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 60-12.511. MOHAMED Y...
X... C/ SOCIETE COMPAGNIE L'UNION. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. HENRY ET CELICE. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 820, P. 545.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'INTERVENANT A L'INSTANCE EN RESILIATION DU BAIL A FERME INTRODUITE PAR DAME Y..., BAILLERESSE, CONTRE PAUL Z..., DAME X... A SOUTENU QUE LES TERRES LOUEES A SON FRERE, LE 15 JUIN 1956, PAR DAME Y..., AVAIENT ETE EXPLOITEES DEPUIS 1910 SOIT PAR LEUR PERE, SOIT PAR SA SUCCESSION ET SA VEUVE EN VERTU DE BAUX SUCCESSIFS ET QU'A DEFAUT DE CONGE DONNE PAR LA BAILLERESSE, LES BAUX S'ETAIENT CONTINUES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 DE SORTE QUE, HERITIERE DE SES PARENTS ET ATTRIBUTAIRE DE L'EXPLOITATION DANS LE PARTAGE INTERVENU, ELLE AVAIT BENEFICIE DU DROIT DE CONTINUER LE BAIL APPARTENANT A L'INDIVISION ET QU'AINSI LE BAIL CONSENTI A PAUL Z... PAR DAME Y..., ET DONT RESILIATION ETAIT DEMANDEE, LUI ETAIT INOPPOSABLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT FAIT DROIT A L'INTERVENTION DE DAME X..., DIT QUE LES BAUX CONCLUS PAR PAUL Z... SONT OPPOSABLES A DAME X... ET A SON MARI ET PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DU 15 JUIN 1956 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... A RENONCE TACITEMENT A SES DROITS INDIVIS A L'ANCIEN BAIL ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QU'UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE RENONCIATION TACITE ;
MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME X... A QUITTE LA FERME AU MOMENT DE SON MARIAGE ET AU PLUS TARD LORS DE LA PASSATION DES BAUX CONSENTIS A SON FRERE "DONT ELLE N'A PU MECONNAITRE L'EXISTENCE", QUE LES JUGES ONT PU, EN CONSEQUENCE, ESTIMER QUE CES FAITS IMPLIQUAIENT RENONCIATION DE DAME X... A SES DROITS INDIVIS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-11.966. CONSORTS X... C     DAME Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET COMPAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 15 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE TOUT EN RECONNAISSANT QUE LEFEBVRE AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, A SERMAIZE-LES-BAINS L'A NEANMOINS CONDAMNE A PAYER A SA PROPRIETAIRE, DAME X..., UN LOYER AVEC UNE MAJORATION PROFESSIONNELLE, SOUS PRETEXTE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AYANT ETE PRIMITIVEMENT UTILISE EN PARTIE A TITRE PROFESSIONNEL, IL N'APPARTENAIT PAS AU LOCATAIRE DE VOULOIR SEULEMENT PAYER UN LOYER A USAGE D'HABITATION POUR LE TOUT, SANS L'ACCORD DE SA PROPRIETAIRE QUI S'Y OPPOSAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA MAJORATION PROFESSIONNELLE SUPPOSE L'EXERCICE EFFECTIF DANS LES LIEUX LOUES D'UNE PROFESSION, CE QUI, DU PROPRE AVEU DU JUGE DU FOND, N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LE JUGEMENT RAPPELLE QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION SE DETERMINE EN CE QUI CONCERNE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU EN FAIRE, MAIS, D'APRES L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'EN L'ESPECE, CONSTATANT D'UNE PART, LA DISPOSITION DES LIEUX, ET LEUR AMENAGEMENT, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE DEPUIS SON ENTREE EN JOUISSANCE EN 1938 JUSQU'AU 1ER JANVIER 1959, LEFEBVRE A TOUJOURS REGULIEREMENT ACQUITTE LES MAJORATIONS LEGALES DE LOYER POUR L'USAGE PROFESSIONNEL QU'IL FAISAIT DES LIEUX ET CELA MEME POSTERIEUREMENT A 1953 OU CET USAGE AVAIT CESSE, LE JUGE DU FOND A PU, SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU POURVOI, CONCLURE ET A L'ACCORD DES PARTIES SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LOCATION ET, CET ACCORD N'AYANT SUBI AUCUN CHANGEMENT, A L'OBLIGATION POUR LEFEBVRE DE CONTINUER A PAYER LESDITES MAJORATIONS AVEC LES MODIFICATIONS DIVERSES RESULTANT DES TEXTES SUCCESSIFS REGISSANT LA MATIERE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1959, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS. NO 60-20.198. LEFEBVRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LANDOUSY.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI OPPOSEE PAR HENRY Y... : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A L'EXCEPTION SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR VEUVE Y... ET ODILE Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 28 OCTOBRE 1960, EST IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME CONTRE UN ARRET N'AYANT PRIS AUCUNE DECISION SUR LE FOND ET SE BORNANT A ORDONNER UNE EXPERTISE NE PREJUGEANT PAS LA SOLUTION DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU NOUVEAU FERMAGE LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LES BAILLERESSES SOUTENAIENT QUE CE FERMAGE DEVAIT ETRE FIXE UNIQUEMENT D'APRES L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR ALORS QUE, SELON LE PRENEUR HENRY Y..., IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER, AU PREALABLE, LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU BIEN LOUE EN 1939 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ADMIS LA THESE DES BAILLERESSES DESIGNE TROIS EXPERTS X... MISSION NOTAMMENT, DE RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE DU DOMAINE RURAL EN 1939 ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC TRANCHE UNE CONTESTATION AU FOND SOULEVEE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUE SA DECISION, SUR CE POINT, SE TROUVE REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
ET, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE CET ARTICLE QUI PRESCRIT EN PRINCIPE LA FIXATION DU PRIX PAR REFERENCE AUX QUANTITES REPRESENTANT EN 1939 LE PRIX NORMAL DES BAUX, S'ADRESSE SEULEMENT A LA COMMISSION CONSULTATIVE ET AU PREFET, ET NON AUX JUGES DU FOND, LESQUELS SONT SEULEMENT TENUS D'INSCRIRE LE FERMAGE A L'INTERIEUR DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA RETENUES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
OR ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU NOUVEAU FERMAGE FORMEE, LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, PAR VEUVE ANDRE Y... ET ODILE Y..., CONTRE LE PRENEUR HENRY Y..., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECIDE QUE "LE PRIX DU FERMAGE SERA FIXE DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARRETE PREFECTORAL... SANS OBLIGATION DE RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE DU FONDS LITIGIEUX EN 1939" COMMET TROIS EXPERTS X... MISSION DE RECHERCHER "LA VALEUR LOCATIVE DU DOMAINE EN QUESTION EN 1939 ET QUELLE QUANTITE DE BLE REPRESENTAIT CETTE VALEUR LOCATIVE PAR COMPARAISON AVEC DES FERMES DE MEME VALEUR CULTURALE DANS LA REGION" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 28 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-10.529. CONSORTS Y... C/ HENRY Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 MARS 1960, BULL. 1960, III, NO 113 (1ER), P. 103. SUR LE NO 2 : 6 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 729, P. 566 ;
2 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 154, P. 120.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, SANS DENIER, MAIS BIEN AU CONTRAIRE TOUT EN RECONNAISSANT, DU MOINS IMPLICITEMENT, A DAME Z... LA QUALITE DE "PRENEUR" DU BIEN RURAL VENDU PAR ADJUDICATION A DAME B..., SA BELLE-SOEUR, D'AVOIR NEANMOINS DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT EXERCER SUR LEDIT BIEN LE DROIT DE PREEMPTION, AU MOTIF QUE, AYANT ADOPTE UN REGIME DE COMMUNAUTE CONFERANT AU MARI LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION, ELLE N'ETAIT PAS, DU VIVANT DE CE DERNIER, "L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE", AU SENS DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, EN STATUANT DE LA SORTE, ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET EXCEDE LEURS POUVOIRS, AUCUNE DES PARTIES NE LES AYANT SAISIS DU MOYEN PAR EUX SOULEVE D'OFFICE QUI SERT DE FONDEMENT A LEUR DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DEVANT ETRE CONSIDERE COMME "EXPLOITANT PRENEUR" AU SENS DE LA LOI "CELUI QUI EXPLOITE EFFECTIVEMENT LE FONDS" A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, EN L'ESPECE, DE RECHERCHER SI LA DAME Z..., ALORS MEME QU'ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS, PARTICIPAIT OU NON EFFECTIVEMENT AVEC SON MARI A L'EXPLOITATION DU DOMAINE LITIGIEUX, ET QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE RECHERCHE, LES JUGES DU FOND ONT MANQUE A LEUR MISSION ET ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES N'ONT PAS SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN SERVANT DE FONDEMENT A LEUR DECISION QU'ILS ONT VERIFIE AINSI QU'ILS EN AVAIENT L'OBLIGATION, SI LES CONDITIONS LEGALES PRESCRITES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ETAIENT REMPLIES, ET PLUS SPECIALEMENT SI LA QUALITE D'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE EXISTAIT EN LA PERSONNE DE CELLE QUI DEMANDAIT A BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION ;
ET, SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE "LE BAIL A ETE, A L'ORIGINE, CONCLU PAR LE SEUL JEAN Y..., ALORS CELIBATAIRE ET QUE "CELUI-CI ETAIT AVANT SON MARIAGE (AVEC DEMOISELLE X...) LE SEUL EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE", LA COUR D'APPEL QUI A CONSIDERE QUE L'ENGAGEMENT SOLIDAIRE CONTRACTE PAR DAME C..., POSTERIEUREMENT A SON MARIAGE ETAIT PRINCIPALEMENT DESTINE A DONNER UNE GARANTIE AU BAILLEUR, A PU ESTIMER QUE DAME Z... NE POUVAIT SE PREVALOIR DU BAIL A CARACTERE STRICTEMENT PERSONNEL CONSENTI A SON MARI ET INVOQUER LA QUALITE D'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE POUR EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ;
QUE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI DAME Z... EXPLOITAIT EFFECTIVEMENT LE FONDS, LES JUGES ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.473. EPOUX Y... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 416, 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIAL ;
ATTENDU QUE DOIVENT ETRE CONSIDERES, AU SENS DE CE TEXTE, COMME DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, CEUX QUI DISPENSENT A LEURS ELEVES UN ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER SELON QUE LA PROFESSION ENSEIGNEE COMPORTE OU NON DES TRAVAUX MANUELS ;
OR ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... AYANT APPELE L'ETAT DEVANT LES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR SON FILS MINEUR, ELEVE DU COLLEGE TECHNIQUE DE NICE, DES BLESSURES RECUES AU COURS D'UNE BAGARRE D'UN DE SES CONDISCIPLES, PEYRAMAURE, L'ETAT A OPPOSE QUE CES BLESSURES RELEVAIENT DU CONTENTIEUX DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE L'ENUMERATION DONNEE PAR LE DEUXIEME ALINEA DU DEUXIEMEMENT DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (LOI DU 7 JUIN 1951) DE CE QUE PEUT ETRE UN ENSEIGNEMENT COMMERCIAL COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT CORRESPONDANT BIEN A LA NATURE DE L'ENSEIGNEMENT PRODIGUE PAR LE COLLEGE TECHNIQUE DE NICE, C'EST-A-DIRE A UN ENSEIGNEMENT DESTINE AU PERFECTIONNEMENT INTELLECTUEL DE JEUNES GENS SE DESTINANT AUX CARRIERES DU COMMERCE ET A CELLES VOISINES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ET DU TOURISME ET QUI NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A DES APPRENTIS MANUELS UTILISANT OUTILS OU OBJETS DANGEREUX ET COURANT DE CE FAIT UN RISQUE SPECIAL QUI JUSTIFIE POUR EUX LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EST CELUI QUI PREPARE LES ELEVES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER SELON QUE CETTE PROFESSION COMPORTE OU NON DES TRAVAUX MANUELS, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 10 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-11 005. ETAT FRANCAIS C/ DEMOISELLE YVETTE X...
Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 878, P 696.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 6 AVRIL 1957 SA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE L'OUVRIER X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE CIRCULATION ALORS QU'IL SE RENDAIT A SON DOMICILE EN CYCLOMOTEUR ;
ATTENDU QUE DANS SON POURVOI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE POITIERS INFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR CONSIDERE QUE CET ACCIDENT REVETAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAJET ENCORE CEPENDANT QU'IL AIT ETE ETABLI QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR LE PARCOURS DIRECT DU LIEU DU TRAVAIL AU DOMICILE DE LA VICTIME MAIS APRES QUE X... SE SOIT ARRETE 10 OU 15 MINUTES DANS UN CAFE EN COMPAGNIE DE CAMARADES DE TRAVAIL, UNE TELLE INTERRUPTION DE TRAJET DICTEE PAR L'INTERET PERSONNEL ET PAR UN MOTIF INDEPENDANT DE L'EMPLOI DEVANT FAIRE PERDRE A LA VICTIME LA PROTECTION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ALORS EN VIGUEUR ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT APRES UNE JOURNEE DE TRAVAIL CERTAINEMENT DURE SINON EXCEPTIONNELLEMENT PENIBLE, X... AVAIT DU EFFECTUER UN SUPPLEMENT DE PARCOURS DE 5 OU 6 KILOMETRES POUR ALLER TOUCHER SA PAYE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE BIRARD QUI L'EMPLOYAIT, LA COUR A PU DECIDER QUE CETTE INTERRUPTION DE TRAJET PAR UN COURT ARRET DANS UN CAFE AVAIT ETE MOTIVE PAR LES EFFORTS DE LA JOURNEE ET L'ALLONGEMENT DU PARCOURS ;
- QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-11.468. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. LE SUEUR. A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1952, BULL. 1952, IV, NO 900, P. 647 ;
12 NOVEMBRE 1953, BULL. 1953, IV, NO 711, P. 509 ;
27 AVRIL 1956, BULL. 1956, CH. R., NO 4, P. 3 ;
19 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 530, P. 413.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 37 ET 38 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 : ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE MEMOIRE DU DEMANDEUR DOIT ETRE ACCOMPAGNE D'AUTANT DE COPIES QU'IL Y A DE DEFENDEURS AYANT UN DOMICILE DISTINCT, AUXQUELS LA NOTIFICATION DOIT EN ETRE FAITE ;
ATTENDU QUE DEBRIE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 17 MARS 1961, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, ENTRE LUI ET LE SIEUR X... ;
QU'IL N'A PAS ETE FOURNI LA COPIE DU MEMOIRE JOINT A LA DECLARATION POUR NOTIFICATION AU DEFENDEUR ;
QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 1961, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE N° 6140420 DEBRIE C / X.... PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRANIE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. DANS LE MEME SENS : 12 JANVIER 1951, BULL 1951, IV, N° 26, P 19 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 225, P 176.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE NARDIN AYANT ETE EMPLOYE PAR REDELE, GARAGISTE, COMME REPRESENTANT POUR LA VENTE DE VOITURES AUTOMOBILES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ENSUITE DE SON CONGEDIEMENT PAR REDELE, ALORS QUE PAR LE PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1957, LES JUGES D'APPEL AVAIENT RECONNU SES DROITS A CETTE INDEMNITE ET COMMIS UN EXHERT POUR EN DETERMINER LE QUANTUM, ET QU'ILS NE POUVAIENT REVENIR SUR CE QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES DEFINITIVEMENT JUGE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1957 N'AVAIT RECONNU A NARDIN QU'UN DROIT EVENTUEL A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, EN RAISON DE SA QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIE;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI CONSTATE QUE NARDIN N'AVAIT PAS PERDU LA CLIENTELE QU'IL AVAIT AU GARAGE REDELE, PUISQU'IL AVAIT CONTINUE A LA PROSPECTER A SON BENEFICE PROPRE APRES SON CONGEDIEMENT, A PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER L'AUTORITE S'ATTACHANT A CETTE PREMIERE DECISION, QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LAQUELLE A POUR BUT DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE REPRESENTANT DU FAIT DE LA PERTE POUR L'AVENIR DU BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS APPORTAIENT LA PREUVE QU'APRES LE DEPART DE NARDIN DU GARAGE REDELE, IL AVAIT, COMME INTERMEDIAIRE, VENDU DES VOITURES A D'ANCIENS CLIENTS DE CE GARAGE, ET CE A SON BENEFICE PERSONNEL ET NON POUR LE COMPTE DE SON NOUVEL EMPLOYEUR, ALORS QUE DE TELS DOCUMENTS N'ONT JAMAIS ETE VERSES AUX DEBATS ET QU'IL N'AVAIT MEME JAMAIS ETE ALLEGUE PAR REDELE QU'IL EUT FAIT DE TELLES VENTES;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE REDELE FAISAIENT VALOIR QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE NARDIN AVAIT EMPORTE LE FICHIER CLIENTELE APRES SON CONGEDIEMENT, ET AVAIT ADRESSE A SES ANCIENS CLIENTS UNE CIRCULAIRE OU IL LEUR OFFRAIT SES SERVICES, NON SEULEMENT POUR L'ACHAT DE VOITURES DE LA MARQUE DONT SON NOUVEL EMPLOYEUR ETAIT CONCESSIONNAIRE MAIS DE TOUTES AUTRES MARQUES;
QUE CES FAITS N'ETANT PAS CONTESTES PAR NARDIN, LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT CONTINUE A PROSPECTER SA CLIENTELE A SON PROFIT PERSONNEL ET NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE POUR PERTE DE CLIENTELE;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE ROUEN. N° 58-40790 NARDIN C/ REDELE. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRANIE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 13 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1144, P 910 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, DES ARTICLES 6 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE AUBRY, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGE DES LOYERS D'AVOIR, POUR RECONNAITRE SA COMPETENCE, FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE LA LOCATION D'UN TERRAIN NU;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI LA LOCATION D'UN TERRAIN NU RELEVE, EN PRINCIPE, DE LA LEGISLATION SPECIALE SUR LA LOCATION DES LOCAUX D'HABITATION, DES LORS QU'ELLE EST CONCLUE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DESTINE A CET USAGE;
ATTENDU QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, N'ETANT POINT CONTESTE QUE LA LOCATION D'UN TERRAIN NU, SIS A FORT-DE-L'EAU PRES D'ALGER, AVAIT ETE CONSENTIE A AUBRY POUR PERMETTRE A CELUI-CI D'Y EDIFIER UNE CONSTRUCTION EN VUE DE SON HABITATION PERSONNELLE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, DES ARTICLES 6 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE NON MIEUX FONDEE EST LA CRITIQUE DU POURVOI TIREE DE CE QUE LE TRIBUNAL AURAIT RECONNU A TORT LA JURIDICTION SPECIALE DES LOYERS COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DAME Y..., PROPRIETAIRE, ALORS QUE AUBRY, LOCATAIRE, NE CONTESTAIT PAS QUE CETTE LOI NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LUI;
MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE DU JUGE SE DETERMINE D'APRES LA NATURE DE LA DEMANDE ET NON D'APRES LES MOYENS DE DEFENSE INVOQUES;
ATTENDU QUE DAME Y... AYANT ASSIGNE AUBRY DEVANT LE JUGE DE PAIX DE MAISON-CARREE STATUANT EN MATIERE SPECIALE DE LOYERS POUR FAIRE VALIDER LE CONGE DELIVRE A AUBRY POUR LE 15 OCTOBRE 1959 ET FAIRE DECLARER QUE CE DERNIER EST SANS DROIT AU MAINTIEN, ET CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, UNE TELLE DEMANDE RELEVAIT INCONTESTABLEMENT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS;
ATTENDU QUE, QUELLE QU'AIT ETE L'ARGUMENTATION DES DEFENDEURS, CE MAGISTRAT SE TROUVAIT COMPETENT POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE ET QUALIFIE POUR DECIDER QU'EN RAISON DE LA DATE RECENTE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR AUBRY, CE DERNIER SE TROUVAIT, AINSI QUE LE PRETENDAIT DAME Y..., EXCLU DE TOUT DROIT AU MAINTIEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, ET QUE DES LORS, LE CONGE DEVAIT ETRE VALIDE ET AUBRY EXPULSE;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER. N° 61-20 140 AUBRY C / X... VIDAL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VVIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LINDON. A RAPPROCHER : 9 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 590, P 457.