Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ENTREPRISE BALLOT, ASSUREE A LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE SMARRITO AVAIT ETE A SON SERVICE, LE 18 MAI 1956, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT DEPLACE AVEC LE CONSENTEMENT DU CHEF DE CHANTIER ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE TRAVAIL ETANT TERMINE, CE CONSENTEMENT N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE EMPLOYEUR ET OUVRIER, ET QU'EN DEHORS DE CE LIEN, LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME S'ETANT DEPLACEE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, EST INSUFFISANTE POUR CARACTERISER L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE TOUT ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER TANT QU'IL EST SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS, TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE L'OUVRIER X... APPARTENAIT, ALORS A UNE EQUIPE CHARGEE EN ALGERIE DE LA CONSTRUCTION D'UN PORT ;
QUE, DU FAIT DE L'INSECURITE DE LA ZONE, LE TRAVAIL S'EFFECTUAIT SOUS LA PROTECTION DE L'ARMEE, QUE, CHAQUE SOIR, LES OUVRIERS DE L'EQUIPE, D'ORDRE DE LEUR EMPLOYEUR, REGAGNAIENT UN BIVOUAC MILITAIRE INSTALLE A UN KILOMETRE DE LA, POUR Y DINER ET PASSER LA NUIT ;
QUE, CE SOIR-LA, X..., A LA DEMANDE DU CHEF DE POSTE APPROUVEE PAR LE CONTREMAITRE ETAIT REVENU EN CAMION, AU LIEU DE SON TRAVAIL POUR Y PRENDRE DES PLANCHES DESTINEES A L'AMELIORATION DU CAMPEMENT ;
QUE C'ETAIT AU RETOUR QUE, PAR SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE, CELUI-CI S'ETAIT RETOURNE ET AVAIT PROVOQUE LA MORT DE X... ;
ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE L'ACCIDENT MORTEL ETAIT SURVENU A X... AU COURS D'UNE MISSION EFFECTUEE DANS LE SEUL INTERET DE L'ENTREPRISE, IL S'ENSUIVAIT QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE X..., QUI N'AVAIT CESSE D'ETRE SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DE L'ENTREPRISE BALLOT, AVAIT ETE AINSI VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET, RENDU LE 5 MARS 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE ;
N° 59-11526 ENTREPRISE LEON BALLOT ET AUTRE C/ DAME VEUVE PHILIPPE X... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M CAIL ;
A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1948, BULL 1948, N° 731, P 787 ;
3 NOVEMBRE 1950, BULL 1950, III, N° 812, P 546 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ;
ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE LEMAIL A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A TRIAUX, OUVRIER A SON SERVICE ET DELEGUE DU PERSONNEL, CONGEDIE AVEC AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS LE CADRE D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE CETTE MESURE ETAIT CONTRAIRE A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, QUI STIPULE QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS DEVRA ETRE ETABLI EN TENANT COMPTE DE L'ANCIENNETE DE SERVICE DANS L'ETABLISSEMENT, ET, PAR SUITE, NON DE L'ANCIENNETE DES OUVRIERS DANS UN SEUL CHANTIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE LA LISTE D'ANCIENNETE AVAIT ETE DRESSEE, COMME LE VEUT L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, CONFORMEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS RECHERCHE QUELLES ETAIENT LES PRESCRIPTIONS DE CE REGLEMENT QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VALENCIENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI ;
N° 3 357 PH ;
L'ENTREPRISE LEMAIL C/ TRIOUX ;
PRESIDENT : M VERDIER ;
- RAPPORTEUR : M DURAND ;
- AVOCAT GENERAL : M LINDON ;
- AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 27 ET 27 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (416 476 ET 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE) 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT Z...;
ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LES AVOIR CONDAMNEES A PRENDRE EN CHARGE LES SOINS NECESSITES PAR LA HERNIE DONT BOUGHERDANI A ETE LA VICTIME, AU MOTIF QUE CETTE HERNIE N'AURAIT PAS ETE CONSTATEE ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT LITIGIEUX ET QU'IL RESULTERAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT A... L'ACCIDENT AURAIT AGGRAVE TEMPORAIREMENT LA HERNIE, ALORS QUE L'EXPERT X... AFFIRME SANS EQUIVOQUE LA PREEXISTENCE DE LA HERNIE ET SON ABSENCE DE LIEN AVEC L'ACCIDENT ET QU'IL N'AVAIT NULLEMENT DECLARE QUE L'ACCIDENT AURAIT AGGRAVE MEME TEMPORAIREMENT LA HERNIE PREEXISTANTE, MAIS SIMPLEMENT QU'IL AVAIT DECLENCHE AU NIVEAU DE CETTE DERNIERE DES TROUBLES ENTRAINANT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE HUIT JOURS;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL REMARQUE QUE, S'IL RESULTE DU RAPPORT DU PROFESSEUR Z..., QUE LA HERNIE INGUINALE OBLIQUE DONT SOUFFRE BOUGHERDANI EST PREEXISTANTE A L'ACCIDENT, ELLE N'AVAIT CEPENDANT PAS ETE REVELEE AUPARAVANT, BIEN QUE LES MINEURS SOIENT PERIODIQUEMENT VISITES PAR LES MEDECINS, QUE LE PROFESSEUR Z... RECONNAIT LUI-MEME QUE L'ACCIDENT DECLARE DU 19 AVRIL 1956 DOIT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE DE DOULEURS TRANSITOIRES AU NIVEAU DE CETTE HERNIE JUSTIFIANT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE COURTE DUREE;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, TANT DE FAIT QUE D'ORDRE MEDICAL, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SANS NULLEMENT DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT B..., A PU DEDUIRE QUE LA HERNIE DE FAIBLESSE DONT EST ATTEINT BOURGHERDANI A ETE TOUT AU MOINS REVELEE ET AGGRAVEE PAR L'EFFORT PAR LUI ACCOMPLI LE 19 AVRIL 1956 AU COURS DE SON TRAVAIL, QUE CET EFFORT N'EST DONC PAS TOTALEMENT ETRANGER A LA LESION, ET QUE DES LORS BOUGHERDANI DOIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR TOUS LES SOINS QUE NECESSITE CETTE HERNIE ET POUR L'INCAPACITE DE TRAVAIL QUI PEUT EN RESULTER;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER;
N° 58-51586;
HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ Y... AHMED;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M GALLAND;
DANS LE MEME SENS : 29 JUIN 1960, BULL 1960, IB, N° 709, P 550;
19 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 799, P 616.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 2, 27, 27 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (415, 476 ET 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT Y...;
ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LES AVOIR CONDAMNEES A PRENDRE EN CHARGE LES SOINS NECESSITES PAR LA HERNIE DONT PERTUS A ETE VICTIME, AU MOTIF QUE CETTE HERNIE N'AURAIT PAS ETE CONSTATEE ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT LITIGIEUX, QUE L'EXPERT N'AURAIT PAS AFFIRME QU'ELLE ETAIT PREEXISTANTE, A CET ACCIDENT, ET QU'IL RESULTERAIT DE SON RAPPORT QUE L 'ACCIDENT AURAIT REVELE OU AGGRAVE LA HERNIE, ALORS QUE L'EXPERT X... AFFIRME SANS EQUIVOQUE LA PREEXISTENCE DE LA HERNIE ET SON ABSENCE DE LIEN AVEC L'ACCIDENT ET QU'IL N'AVAIT NULLEMENT DECLARE QUE L'ACCIDENT AURAIT AGGRAVE LA HERNIE PREEXISTANTE MAIS SIMPLEMENT QU'IL AVAIT DECLENCHE AU NIVEAU DE CETTE HERNIE DES TROUBLES D'UNE DUREE DE VINGT-QUATRE HEURES;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPPRESSEMENT ADOPTES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL OBSERVE D'UNE PART QUE LE 11 JUIN 1956 PERTUS, A LA SUITE DE VIOLENTS EFFORTS FAITS POUR SE DEGAGER D'UNE BANDE TRANSPORTEUSE, A RESSENTI DE VIVES DOULEURS AU BAS VENTRE QUI L'ONT OBLIGE A CESSER SON TRAVAIL QU'A L'EXAMEN IL A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE HERNIE INGUINALE DROITE, QUE LA MATERIALITE DE CET ACCIDENT N'EST PAS CONTESTE, QUE, BIEN QUE LORS DE LEUR EMBAUCHAGE LES MINEURS SOIENT SOUMIS A UNE VISITE MEDICALE, RIEN DANS LE DOSSIER DE PERTUS NE REVELE QU'IL ETAIT ANTERIEUREMENT PORTEUR D'UNE HERNIE, D'AUTRE PART QUE SI LE DOCTEUR Y..., EXPERT TECHNIQUE Z... DESIGNE, ESTIME QUE CETTE HERNIE N'EST PAS, D'ORIGINE TRAUMATIQUE, IL ADMET CEPENDANT QUE L'ACCIDENT A ENTRAINE AU NIVEAU DE CETTE HERNIE, DES TROUBLES TEMPORAIRES DE COURTE DUREE QUI N'ONT PAS DEPASSE VINGT-QUATRE HEURES;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS TANT DE FAIT QUE D'ORDRE MEDICAL, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA HERNIE DONT EST ATTEINT PERTUS, A LA SUPPOSER PREEXISTANTE, A ETE TOUT AU MOINS REVELEE ET AGGRAVEE PAR L'EFFORT PAR LUI ACCOMPLI LE 11 JUIN 1956 AU COURS DE SON TRAVAIL;
ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUI NE DENATURE PAS LES CONSTATATIONS MEDICALES DU RAPPORT DE L'EXPERT A..., QUI SEULES LIAIENT LE JUGE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE QUI NE PEUT ETRE QUE SURABONDANT, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE EN CE QU'ELLE A PRESCRIT LA PRISE EN CHARGE DE LA HERNIE DONT EST ATTEINT PERTUS AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER;
N° 58-51588;
HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ CAMILLE PERTUS;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GALLAND ET LEVY-FALCO;
DANS LE MEME SENS : 29 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 709, P 550;
19 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 799, P 616.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE INTER-ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES USINES CHAUSSON ET DE SES FILIALES A FORME CONTRE LESDITES SOCIETES UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE CONTRIBUTION PATRONALE AU FONCTIONNEMENT DES OEUVRES SOCIALES ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE A AGIR DIRECTEMENT CONTRE ELLES, AU MOTIF QUE SELON LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 SES RESSOURCES SONT CONSTITUEES PAR DES VERSEMENTS DES COMITES D'ENTREPRISE, ALORS QUE DANS LE CAS OU PLUSIEURS ENTREPRISES NE POSSEDENT QUE DES OEUVRES SOCIALES COMMUNES, LE COMITE INTER-ENTREPRISES JOUIT, POUR LEUR GESTION DE LA MEME PERSONNALITE MORALE QUE LES COMITES D'ENTREPRISE ET DE TOUTES LEURS ATTRIBUTIONS, NOTAMMENT DE LA FACULTE DE RECLAMER AUX EMPLOYEURS LES SOMMES QU'ILS DOIVENT VERSER POUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES, CE QUE SOUTENAIT LE COMITE INTER-ENTREPRISE DANS SES CONCLUSIONS, ET ALORS QUE MEME DANS LE CAS OU IL NE GERE QU'UNE PARTIE DES OEUVRES SOCIALES, LE COMITE INTER-ENTREPRISES CREANCIER DES COMITES D'ENTREPRISE, PEUT TOUJOURS AGIR CONTRE LES EMPLOYEURS PAR LA VOIE DE L'ACTION OBLIQUE DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, QUI CREE LES COMITES INTER-ENTREPRISES ET LEUR ATTRIBUE LA PERSONNALITE CIVILE, REGLEMENTE ET LIMITE LEURS POUVOIRS ET LEUR CAPACITE ;
QUE SON ARTICLE 20 DISPOSE, EN TERMES ABSOLUS, QUE LES RESSOURCES DU COMITE INTER-ENTREPRISES SONT CONSTITUEES PAR LES SOMMES VERSEES PAR LES COMITES D'ENTREPRISE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE COMITE INTER-ENTREPRISES DE LA SOCIETE DES USINES CHAUSSON ET DE SES FILIALES ETAIT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN PAYEMENT QUI ETAIT DIRIGEE DIRECTEMENT CONTRE LES SOCIETES ET QU'IL ETAIT SANS INTERET DE CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIES AVAIENT PU PRECEDEMMENT CONVENIR DE REGLER LEURS RAPPORTS RESPECTIFS EN CE QUI CONCERNAIT L'EXECUTION PAR LES SOCIETES DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES, CES ARRANGEMENTS PARTICULIERS NE POUVANT TENIR EN ECHEC LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA REGLEMENTATION INVOQUEE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE ET SEULE APPLICABLE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 57-12 336 LE COMITE INTER-ENTREPRISES DES SOCIETES DES USINES CHAUSSON ET AUTRE C/ SOCIETE DES USINES CHAUSSON ET AUTRES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RYZIGER ET CELICE .
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 18 FEVRIER 1960 ;
VU LE DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, ARTICLE 3 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET, PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET CASSE, INTERVENU LE 6 JUILLET 1955, AVAIT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938 CONDAMNE LA SOCIETE GAUTIER EN TANT QU'ARMATEUR TIERS RESPONSABLE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA DAME LAURENT EN RAISON DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME LE 23 AOUT 1954, AU SERVICE DE LA SOCIETE ;
OR ATTENDU QUE C'EST SUR L'OPPOSITION PRATIQUEE PAR LADITE SOCIETE AU COMMANDEMENT DECERNE PAR LA DAME LAURENT POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE CES DOMMAGES-INTERETS, QUE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE A DECIDE LA CONTINUATION DES POURSUITES ;
ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE L'ANNULATION AINSI PRONONCEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE, QUI N'EN A ETE QUE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 5 DECEMBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 57-10 190 SOCIETE M ET A GAUTIER C/ DAME ELVINA QUERE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ALCOCK ET BEURDELEY A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N°415, P638.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE N'AYANT POINT CONTESTE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN A ETE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF ET S'OPPOSE A CE QUE SOIENT ULTERIEUREMENT REMIS EN CAUSE LES ELEMENTS DE CETTE SURFACE CORRIGEE, LE PRENEUR GARDANT SEULEMENT LA FACULTE DE POURSUIVRE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN LA NULLITE DE L'ACCORD RESULTANT DE SON DEFAUT DE PROTESTATION DANS LEDIT DELAI, AU CAS OU IL SERAIT EN MESURE D'INVOQUER L'UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE DAME Y..., LOCATAIRE DUDIT IMMEUBLE L'OCCUPE INSUFFISAMMENT ET A FAIRE FIXER LE LOYER AU MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 20 MAI 1955, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, BIEN QUE VEUVE X... AIT SOUTENU QUE LE NOMBRE DES PIECES HABITABLES RESULTE NECESSAIREMENT DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NON CONTESTE PAR LE LOCATAIRE, A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET, NOTAMMENT, DE SPECIFIER LA NATURE OU L'AFFECTATION DE CHACUNE DES PIECES COMPOSANT LEDIT IMMEUBLE ET DE PRECISER LE NOMBRE DES PIECES HABITABLES AU SENS DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CLASSEMENT DES PIECES DE L'IMMEUBLE EN PIECES HABITABLES OU NON RESULTAIT DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NON CONTESTE PAR LE PRENEUR DANS LE DELAI LEGAL ET NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE, DES LORS QUE N'ETAIT INVOQUE AUCUN VICE DU CONSENTEMENT PORTANT ATTEINTE A L'ACCORD INTERVENU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 23 AVRIL 1959;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
N° 59-20206;
DAME VEUVE X... C/ DAME Y...;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;
DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1956, BULL 1956, IV, N° 496, P 365.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE DE TRANSPORTS DITE MAISON DEBS, A PAYER A BOUFFET ET AUTRES QU'ELLES AVAIT EMPLOYES A MAISONS-LAFITTE LES SALAIRES DUS PENDANT LE COMPLEMENT DE LA PERIODE DE PREAVIS OU ELLE NE LEUR AVAIT PAS ASSURE DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'OFFRE D'EMPLOIS SIMILAIRES A ALFORTVILLE NE POUVAIT ETRE RETENUE EN RAISON DE LA DISTANCE ET DE L'ABSENCE DE MOYENS DE TRANSPORTS FACILES ENTRE MAISONS-LAFFITTE ET ALFORTVILLE, ALORS QUE LES SALARIES AVAIENT ETE ENGAGES POUR TRAVAILLER A MAISONS-LAFFITTE JUSQU'A LA DATE, CONNUE D'EUX, D'EXPIRATION DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE DANS CETTE VILLE, ALORS QUE LA SOCIETE NE LES A PAS LICENCIES ET LEUR A OFFERT UN TRAVAIL SIMILAIRE DANS UNE AUTRE LOCALITE DONT LA DISTANCE ET LA FACILITE D'ACCES DIFFERAIENT POUR CHACUN D'EUX ET ALORS ENFIN QUELA SOCIETE LEUR AVAIT PROPOSE DE S'ENTREMETTRE POUR QU'ILS SOIENT EMBAUCHES PAR LE NOUVEL ADJUDICATAIRE, CONCLUSIONS AUXQUELLES LE JUGEMENT N'A PAS REPONDU ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA MAISON DEBS N'A JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SES OUVRIERS AVAIENT ETE ENGAGES POUR LA DUREE DETERMINEE DE SA CONCESSION, NI QU'ELLE NE LES AVAIT PAS LICENCIES ;
QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'ALORS QU'ELLE CONNAISSAIT LA DATE D'EXPIRATION DE LADITE CONCESSION, ELLE AURAIT DU NE PAS ATTENDRE, LE 13 DECEMBRE 1958, LE RESULTAT DES SOUMISSIONS DEPOSEES EN VUE DE SON RENOUVELLEMENT ET PREVENIR DES LE 1ER DECEMBRE 1958 PAR LETTRE RECOMMANDEE L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL DE SON LICENCIEMENT POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT, EN OBSERVANT LE PREAVIS LEGAL D'UN MOIS ;
QU'ENFIN L'OFFRE, D'AILLEURS TARDIVE, D'UN EMPLOI SIMILAIRE A ALFORTVILLE A COMPTER DU 12 JANVIER 1959, NE POUVAIT ETRE RETENUE, ETANT DONNEES LA GRANDE DISTANCE ET LA DIFFICULTE DES TRANSPORTS ENTRE MAISONS-LAFFITTE ET ALFORTVILLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BAS LEGALE A SA DECISION DE CONDAMNER LA MAISON DEBS A PAYER A SES OUVRIERS LICENCIES LEURS SALAIRES PENDANT LE COMPLEMENT DE PERIODE PREAVIS QU'ELLE AURAIT DU RESPECTER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1959 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. NO 60-40.046. MAISON DEBS C/ BOUFFET ALEXANDRE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LAROQUE.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. LEPANY ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., SE PRETENDANT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 11 AVRIL 1956, FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ENTENDRE DES TEMOINS DONT LES DECLARATIONS AURAIENT ETE, SELON SES DIRES, SUSCEPTIBLES D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA PRETENTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A CONSTATE QUE X... A FORME SA DEMANDE PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DATE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET L'A, DE CE FAIT, DECLARE FORCLOS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI X... AVAIT OU NON ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
N° 58-51491 ;
X... AHMED C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ;
PRESIDENT : M VERDIER ;
- RAPPORTEUR : M VIGNERON ;
- AVOCAT GENERAL : M LINDON ;
- AVOCAT : M HERSANT ;
A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 771, P 577.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'EXPLOITANTE AGRICOLE VEUVE ROQUES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE WLADIKOFF AVAIT ETE A SON SERVICE, LE 16 AOUT 1956, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLISSANT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'OUVRIER ET L'AGRICULTEUR ET NE DEMONTRANT PAS QUE CE DERNIER AVAIT SOLLICITE L'AIDE QUI LUI ETAIT APPORTEE, CELLE-CI NE CONSTITUAIT, DE LA PART DE L'OUVRIER, QU'UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QU'ENTENDUE LORS DE L'ENQUETE LEGALE, LA DAME Y... AVAIT ELLE-MEME RECONNU QUE, CE JOUR-LA, Z... ETAIT A SON SERVICE "COMME MANOEUVRE A TITRE BENEVOLE" ET QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LUI ETAIT ADVENU ALORS QU'EN SA PRESENCE, IL AVAIT SAUTE DU GRENIER OU IL SE TROUVAIT, DANS LA CHARRETTE DE BLE AMENEE DANS LA COUR POUR Y ETRE DECHARGEE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI FAIT RESSORTIR QUE Z... SE PLACANT AINSI SOUS LA SUBORDINATION DE LA DAME Y..., LUI AVAIT DONNE UN COUP DE MAIN, AU SENS LEGAL DU MOT, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU A L'ARGUMENTATION DE LA DAME Y..., ETAIT FONDEE A DECIDER QUE L'AYANT CAUSE DE LA VICTIME ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-13.121. DAME VEUVE Y... (LOUISE) C/ DAME VEUVE Z... (MIDOFF-YANKA). PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. PERRET.   AVOCAT GENERAL :
M. X....   AVOCATS : MM. CAIL ET CROQUEZ. DANS LE MEME SENS :
26 JUILLET 1954, BULL. 1954, IV, NO 535, P. 398 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1959, LE DECRET DU 1ER JUIN 1940, L'ARRETE DU 4 JUIN 1945 QUI A PORTE AJUSTEMENT PROVISOIRE DES APPOINTEMENTS DES INGENIEURS TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET AGENTS DES CADRES SUPERIEURS DE TOUTES LES PROFESSIONS, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, PAR CIRCULAIRE DU 28 JUIN 1945, COMPLETEE PAR NOTE DU 24 JANVIER 1946, LE MINISTRE DU TRAVAIL A PORTE A LA CONNAISSANCE DE SES SERVICES UNE DECISION INTERMINISTERIELLE PRISE APRES CONSULTATION DES REPRESENTANTS QUALIFIES DES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES EN VUE D'ADAPTER A LA SITUATION PARTICULIERE DU PERSONNEL DES OFFICES PROFESSIONNELS LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE ;
ATTENDU QU'EN DESACCORD SUR LES APPOINTEMENTS QUI LUI ETAIENT DUS AVEC LE COMITE D'ORGANISATION DES MACHINES DE BUREAU QUI L'EMPLOYAIT, ET DISANT AVOIR ETE L'OBJET D'UNE MESURE DE DECLASSEMENT, FORESTIER A APPELE CET ORGANISME DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ;
OR, ATTENDU QU'ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEBOUTE FORESTIER DE SES DEMANDES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AVAIT ETE FAITE A SA SITUATION UNE APPLICATION CORRECTE DE LA CIRCULAIRE DU 28 JUIN 1945 ET DE LA NOTE DU 24 JANVIER 1946, L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A SES DEMANDES, S'EST BORNE A CONSTATER QUE LES SALAIRES RECLAMES SERAIENT CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 4 JUIN 1945, SANS DISCUTER LES MOTIFS DE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE NI LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI INVOQUANT CES CIRCULAIRE ET NOTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN SUR L'ADMISSIBILITE DU DISPOSITIF : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 JUIN 1949 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES EN MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 4.736. MICHEL C/ FORESTIER PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DURAND.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. TALAMON ET VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ROZEROT DECHU DU BENEFICE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'IL SERAIT UN LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI EN RAISON DES INJURES ET DES COUPS QU'IL AURAIT PORTES A SA PROPRIETAIRE, DAME Y..., ALORS D'ABORD QUE CES GRIEFS N'ETAIENT PAS FONDES A L'ENCONTRE DE ROZEROT PUISQUE SEULE LA DAME Y... A ETE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, ROZEROT AYANT ETE LUI-MEME RELAXE, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL FAUT, POUR ETRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN, DES INFRACTIONS GRAVES ET RENOUVELEES DONT L'EXISTENCE NE RESULTE PAS DE L'EXPOSE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, ET ALORS ENFIN QUE ROZEROT A ETE PROVOQUE PAR L'ATTITUDE DE SA PROPRIETAIRE QUI A ELLE-MEME COMMENCE PAR L'INJURIER ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE PREMIER JUGE, DONT LE TRIBUNAL D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, CONSTATE, DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR UNE EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, QUE DAME Y... EST L'OBJET D'INJURES ET DE VIOLENCES DE SON LOCATAIRE ET QUE CES DERNIERES NE SONT PAS NIABLES ;
QUE, PLUS PARTICULIEREMENT, EN CE QUI CONCERNE LES FAITS AYANT DONNE LIEU A LA POURSUITE EN SIMPLE POLICE, A LAQUELLE SE REFERE LE POURVOI, S'IL RESULTE BIEN DE LA DECISION RENDUE QUE ROZEROT A ETE RELAXE, LA PREUVE DE LA CONTRAVENTION N'AYANT PAS ETE RAPPORTEE CONTRE LUI, CEPENDANT QUE DAME Y... ET UN SIEUR X..., AMI DE ROZEROT, ETAIENT TOUS DEUX CONDAMNES POUR VIOLENCES LEGERES RECIPROQUES, LE RAPPORT D'EXPERTISE N'EN SIGNALE PAS MOINS, QUE LE JOUR DES FAITS, AUX DIRES D'UN TEMOIN, ROZEROT POURSUIVAIT SA PROPRIETAIRE DANS LA RUE EN LA MENACANT ET EN L'INJURIANT TRES GROSSIEREMENT ;
ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LES PROVOCATIONS DONT DAME Y... SE SERAIT, SELON LE POURVOI, RENDUE COUPABLE ENVERS ROZEROT, IL NE RESULTE PAS DES ECRITURES QU'UN MOYEN TIRE DE TELLES CIRCONSTANCES AIT ETE PRODUIT DEVANT LES JUGES DU FOND ;
ATTENDU QUE LA DECISION EST MOTIVEE ET QUE LES FAITS SUR LESQUELS ELLE SE FONDE LA JUSTIFIENT LEGALEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES ;
N° 59-20344 ;
ROZEROT C/ VEUVE Y... ;
PRESIDENT : M VERDIER ;
- RAPPORTEUR : M LATRILLE ;
- PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA ;
- AVOCAT : M ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1948, 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE BICHON, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES MATERIAUX DE L'OUEST" EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE CAMION, REPROCHE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL AVAIT ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE CES HEURES AVAIENT ETE REMUNEREES AU TAUX LEGAL PAR LE SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL QU'IL RECEVAIT, SANS INDIQUER NI LE NOMBRES D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, NI LES BASES DU FORFAIT, DE SORTE QUE CE JUGEMENT NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LE SALAIRE RECU ETAIT EGAL AU SALAIRE MINIMUM LEGAL, COMPTE TENU DE LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE EXPRESSEMENT HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'EXPERT X... AVAIT ETE COMMIS ET QU'IL RESULTE DE CE RAPPORT, INTEGRALEMENT REPRODUIT DANS LA DECISION, QUE LEDIT EXPERT ET LE CONSEIL DE BICHON S'ETAIENT MIS D'ACCORD POUR FIXER A DIX LE NOMBRE DES HEURES JOURNALIERES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PAR CELUI-CI ;
QUE, D'AUTRE PART, SONT EGALEMENT MENTIONNES PAR ANNEES LES SALAIRES, HORAIRES OU MENSUELS, PAYES AUX AUTRES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE, AINSI QUE LES SALAIRES MENSUELS PAYES DANS LA REGION AUX OUVRIERS DES ENTREPRISES SIMILAIRES, SALAIRES CONVENUS D'ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LA BASE HORAIRE INTERPROFESSIONNELLE GARANTIE ;
D'OU IL SUIT QUE BICHON AVAIT RECU UN SALAIRE SUFFISANT, QUE LA DECISION ATTAQUEE PERMET A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE. NO 59-40.756. BICHON C/ SOCIETE LES MATERIAUX DE L'OUEST. PRESIDENT :
M. Y....   RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. GOUTET ET TALAMON.
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS FORMES PAR VEUVE Y... SOUS LE NO 59-10.823 ET PAR LES EPOUX X..., SOUS LE NO 59-10.867 ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 50-10.867 : VU L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE PAYEMENT DE L'IMPOT FONCIER EST A LA CHARGE EXCLUSIVE DU PROPRIETAIRE ;
OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REVISION DE FERMAGE FORMEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LEUR BAILLERESSE DAME Y..., FIXE LE FERMAGE A 130 QUINTAUX PLUS LES IMPOTS ;
QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI NO 59-10.823 : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, DECLARES APPLICABLES PAR L'ALINEA 11 A LA FIXATION DU FERMAGE REVISE, LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA DETERMINEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE, QUANTITES QUI SONT FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL APRES AVIS DE LADITE COMMISSION ET QUI REPRESENTENT "PAR NATURE DE CULTURE ET SUIVANT LEUR CLASSE, LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES" ;
OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES CONSTATATIONS FAITES PAR LE TRIBUNAL LORS DE SON TRANSPORT SUR LES LIEUX QU'UN FERMAGE DE 130 QUINTAUX CONSTITUE UNE REMUNERATION EQUITABLE DE LA LOCATION CONSENTIE PAR VEUVE Y... AUX CONSORTS X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER LE MODE DE CALCUL EMPLOYE, SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LES CONSTATATIONS FAITES PAR LUI ET SANS SE REFERER AUX QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 23 MARS 1956 EN VIGUEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 59-10.823 : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE CHATEAUDUN, LE 20 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-10.823. VEUVE Y.... NO 59-10.867. EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : MME LAGARDE.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. GEORGE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 24 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 309 (2O), P. 241 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 12 JANVIER 1956, BULL. 1956, IV, NO 30, P. 22 ET L'ARRET CITE.
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE OSSEDAT, DEVENU EN 1958 PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A CLERMONT-FERRAND A DONNE CONGE A L'UN DES LOCATAIRES DE CET IMMEUBLE, GUITELMANN, POUR LE 15 MAI 1959 ET QU'A LA DATE DU 23 AVRIL 1958 IL L'A ASSIGNE, AINSI QUE SON GENDRE SALMON QUI OCCUPAIT LES LIEUX ET A QUI IL ESTIMAIT QUE GUITELMANN AVAIT IRREGULIEREMENT CONSENTI UNE CESSION DE SON BAIL, EN VALIDATION DE CONGE, REFUS DU DROIT AU MAINTIEN ET EXPULSION ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION DU PROPRIETAIRE OSSEDAT ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR STATUE SUR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DEVANT SE PLACER A LA DATE DE LA DEMANDE, LE BAIL ETAIT ENCORE EN COURS A LADITE DATE ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'ETANT PAS SAISIS D'UNE DEMANDE DE RESILIATION N'ONT PU DECIDER QU'ULTRA PETITA ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE SI LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE PEUT ETRE EXERCE QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, LE PROPRIETAIRE N'EST CEPENDANT PAS TENU D'ATTENDRE CETTE ECHEANCE POUR ENGAGER UNE INSTANCE TENDANT A FAIRE VALIDER LE CONGE DONNE ET A CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN ;
ET, ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT, L'ACTION DU PROPRIETAIRE N'AYANT NULLEMENT TENDU A FAIRE RESILIER LE BAIL OU N'AYANT PAS POUR CONSEQUENCE DE FAIRE CONSTATER CETTE RESILIATION MAIS DE VOIR STATUER, APRES CONGE, SUR LA CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN ;
SUR LES DEUXIEMES ET TROISIEME MOYENS SUBSIDIAIRES REUNIS PRIS D'UNE FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 78 ET 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN CE QUE LE TRIBUNAL AURAIT FAIT APPLICATION DE CES TEXTES EN SE FONDANT SUR DES FAITS ABUSIVEMENT INTERPRETES ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DES JUGES EST MOTIVEE, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE AIT DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ;
QUE, BASE SUR UN MAL JUGE EN FAIT, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE COMME IRRECEVABLE ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN, TRES SUBSIDIAIRE, SELON LEQUEL, S'IL Y A EU CESSION DE BAIL, COMME L'A ADMIS LE TRIBUNAL, CE DERNIER EUT DU TENIR COMPTE DU FAIT QU'OSSEDAT, LORS DE SON ACQUISITION RECENTE, N'AVAIT PU IGNORER L'EXISTENCE DE CETTE CESSION ET L'ACQUIESCEMENT QUI AVAIT ETE DONNE AU TRANSFERT DU BAIL PAR LE PROPRIETAIRE PRECEDENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ECRITURES QUE LA CONNAISSANCE DE LA CESSION PAR OSSEDAT OU L'ACQUIESCEMENT A LA CESSION DU PROPRIETAIRE PRECEDENT AIENT ETE ALLEGUES PAR GUITELMANN ET SALMON AU COURS DE LA PROCEDURE ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE DROIT ET DE FAIT, DOIT ETRE CONSIDERE A SON TOUR COMME IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;
N° 59-20 249 ;
GUITELMANN ET AUTRE C/ OSSEDAT ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA + DANS LE MEME SENS : 5 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 2 (1°), P 1 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE DUBOIS, TOUT EN RECONNAISSANT LA FAUSSETE DU MOTIF DONNE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR OBTENIR SON AUTORISATION, PAR LE MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI DANS UNE INTENTION MALICIEUSE ET DANS UN BUT DE NUIRE, PUISQU'IL AVAIT PROLONGE LE PREAVIS, AIDE L'EMPLOYE A CHERCHER UN AUTRE EMPLOI, QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS FAIT DE RESERVES SUR LE MOTIF DONNE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET N'AVAIT ENGAGE L'INSTANCE QU'AU MOMENT OU IL AVAIT ETE MIS EN DEMEURE DE LIBERER L'APPARTEMENT ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PARCE QU'IL N'AVAIT RETROUVE QU'UNE SITUATION INFERIEURE, ALORS D'UNE PART QUE LA FAUSSE DECLARATION FAITE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONFERE AU LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF ET QUE LE TRIBUNAL RECONNAIT D'AILLEURS QU'IL S'AGIT LA D'UNE PRATIQUE CONDAMNABLE, ALORS D'AUTRE PART QUE L'INTENTION DE NUIRE N'EST NULLEMENT NECESSAIRE POUR QUE LE LICENCIEMENT REVETE UN CARACTERE ABUSIF ET QUE LES CIRCONSTANCES INOPERANTES ENONCEES ENSUITE PAR LE TRIBUNAL N'OTAIENT PAS A LADITE PRATIQUE LE CARACTERE D'UNE LEGERETE BLAMABLE RENDANT LE CONGEDIEMENT ABUSIF ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BRISSONNEAU ET LOTZ, POUR CONGEDIER DUBOIS, AVAIT FAIT ETAT AUPRES DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE D'UN MOTIF ERRONE DE LICENCIEMENT ET QUE CETTE PRATIQUE ETAIT CONDAMNABLE, ONT CONSTATE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT A TORT ETABLI UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE CE FAIT ET LE PREJUDICE SUBI PAR DUBOIS, QUE LES ALLEGATIONS DE CE DERNIER, SUIVANT LESQUELLES IL AVAIT ETE CONGEDIE POUR AVOIR REFUSE DE PRATIQUER DES METHODES DE TRAVAIL PEU CONSCIENCIEUSES, NE REPOSAIENT SUR AUCUN DOCUMENT OU TEMOIGNAGE, ET QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT EN CONSEQUENCE DE CONCLURE QUE LA SOCIETE, QUI INVOQUAIT L'INSUFFISANCE DES CAPACITES DE SON SALARIE, AIT COMMIS UNE FAUTE A SON EGARD OU AGI AVEC UNE INTENTION MALICIEUSE ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS, EXCLUSIVES D'UN ABUS COMMIS PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUILLET 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SENLIS ;
N° 2 815 PH ;
DUBOIS C/ SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BRISSONNEAU & LOTZ ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION DE L'ARTICLE 2271, PARAGRAPHES 3 ET 4, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SENGLAT A ETE ASSIGNE PAR BOURRIE, SON ANCIEN BERGER, EN PAYEMENT DE DIFFERENTES SOMMES REPRESENTANT, NOTAMMENT, LE SALAIRE QUE CELUI-CI DECLARAIT LUI ETRE DU POUR LE TRAVAIL PAR LUI ACCOMPLI TOUS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES ECOULES DEPUIS SON ENGAGEMENT ;
QUE SENGLAT SOUTINT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LE DEMANDEUR AVAIT BENEFICIE D'UNE JOURNEE DE REPOS COMPENSATEUR CHAQUE FOIS QU'IL AVAIT TRAVAILLE UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE ET OPPOSE, EGALEMENT, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ;
QUE LES JUGES DU FOND DECLARERENT LADITE PRESCRIPTION INAPPLICABLE, AU MOTIF QUE, DES LORS QU'IL AVAIT DECLARE AVOIR ACCORDE A BOURRIE UN REPOS COMPENSATEUR, SENGLAT RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT NE PAS LUI AVOIR PAYE SON SALAIRE DES DIMANCHES ET JOURS FERIES ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, LA PRESOMPTION DE PAYEMENT ETANT AINSI DETRUITE, LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS NE POUVAIT PLUS ETRE OPPOSEE ;
ATTENDU QUE SENGLAT REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF QU'IL ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL N'AURAIT JAMAIS PRETENDU AVOIR PAYE PAR COMPENSATION LE SALAIRE RECLAME POUR LES JOURNEES DES DIMANCHES ET JOURS FERIES, MAIS LES AVOIR REGULIEREMENT PAYEES SUIVANT LES FORMES ET MODALITES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'IL NE S'AGISSAIT DONC POINT D'UN PAYEMENT PAR COMPENSATION, MAIS D'UN PAYEMENT PUR ET SIMPLE ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE BOURRIE RECLAMAIT LE PAYEMENT DU SALAIRE DU POUR LES TRAVAUX PAR LUI EXECUTES EN DEHORS DE JOURS OUVRABLES ET QUE SENGLAT SE BORNAIT A DECLARER LUI AVOIR ACCORDE A CHAQUE FOIS UN REPOS COMPENSATEUR, LES JUGES DU FOND, EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR AVOUAIT AINSI IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYE CE QUI LUI ETAIT DEMANDE ET QUE, PAR CONSEQUENT, EN RAISON DE CET AVEU, IL NE POUVAIT PLUS OPPOSER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, ONT DONNE A LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET FAIT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MONTPELLIER. NO 59-40.744. SENGLAT C/ BOURRIE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA X... RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL FAIT LA LOI DES PARTIES ET CONTINUE A S'APPLIQUER EN CAS DE MAINTIEN DANS LES LIEUX, MEME APRES L'EXPIRATION DE LA LOCATION ;
QU'ELLE S'IMPOSE AU JUGE QUI PERD AINSI TOUTE LIBERTE D'APPRECIER LA GRAVITE DES INFRACTIONS COMMISES ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SI LE JUGE A LA POSSIBILITE D'INTERPRETER UNE CONVENTION D'APRES L'INTENTION DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION CEPENDANT DE NE PAS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN RELEVANT A LA CHARGE DES EPOUX A..., Z... D'UN APPARTEMENT SIS A AUBERVILLIERS, RUE DU MOUTIER, CERTAINES INFRACTIONS A DES OBLIGATIONS QUE LEUR IMPOSAIT LE BAIL ( DEFAUT DE RAMONAGE DES CHEMINEES ET DE L'INSTALLATION D'UNE SONNETTE PARTICULIERE, SECHAGE DU LINGE AUX FENETRES, ENCOMBREMENT DES PALIERS ET PASSAGES, UTILISATION D'UN APPAREIL DE CHAUFFAGE A COMBUSTION LENTE, DEPLACEMENT D'UNE CLOISON ), LE TRIBUNAL A IMPARTI UN DELAI AUX Z... POUR SE CONFORMER AUX DEUX PREMIERES OBLIGATIONS ( RAMONAGES DES CHEMINEES ET INSTALLATION D'UNE SONNETTE ), ET A DECLARE QUE LES AUTRES INFRACTIONS ETAIENT INSUFFISAMMENT GRAVES POUR MOTIVER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, ESTIMANT QUE LA X... RESOLUTOIRE NE CONCERNAIT QUE LES MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS ESSENTIELLES ET N'ETAIT PAS PREVUS POUR DES OBLIGATIONS ACCESSOIRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE BAIL STIPULAIT EXPRESSEMENT, DANS UNE X... CLAIRE ET PRECISE NE PRETANT A AUCUNE AMBIGUITE, QU'EN CAS DE NON-PAYEMENT DU LOYER ET DE NON-ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE QUELCONQUE DES Y... DU BAIL, LA LOCATION SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT, EN RAISON MEME DE L'INFRACTION, SANS SOMMATION NI MISE EN DEMEURE, S'IL S'AGIT DE L'INACCOMPLISSEMENT DE L'UNE DES CONDITIONS DU PRESENT ENGAGEMENT ET APRES UN MOIS DE MISE EN DEMEURE, S'IL S'AGIT DU NON-PAYEMENT DU LOYER, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES N° 59-20 165 ;
EPOUX B... C/ EPOUX A... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M LANDOUSY .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE DISAIT AVOIR ETE VICTIME LE 13 JUIN 1956, ALORS QU'ELLE TRAVAILLAIT EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE AU SERVICE DES EPOUX Y..., BOUCHERS A SARRANCOLIN, FAIT QUE CES DERNIERS DENIAIENT, SOUTENANT QUE DAME X... S'ETAIT BLESSEE DANS LEUR MAGASIN OU ELLE VENAIT COMME CLIENTE, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE NE PRECISE PAS QUE LEDIT ACCIDENT EST SURVENU PENDANT LES HEURES ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ASSURE CHEZ LES EPOUX Y... PAR LA DAME X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, NON SEULEMENT SUR LES DECLARATIONS DE DAME X... QUI PRECISENT LA DATE ET LES CIRCONSTANCE DE L'ACCIDENT, MAIS ENCORE SUR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE QUI, SELON LA COUR, " VENAIENT, OUTRE LES DECLARATIONS ET ATTITUDES DES EPOUX Y..., CONFORTER SINGULIEREMENT LES AFFIRMATIONS DE LA VICTIME PAR UN CERTAIN NOMBRE DE PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES" ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DAME X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 59-12.797. LEON Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. REBOUL.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. BROUCHOT ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A LA DEMOISELLE ROCHEX, EMPLOYEE CONGEDIEE PAR LA SOCIETE LES CHAUSSURES MOUSSARD, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AU MOTIF QUE LA DATE DE SON RENVOI COINCIDAIT AVEC CELLE DE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES QU'ELLE AVAIT FORMEE ;
ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QU'AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE N'EXISTAIT ENTRE LES PARTIES QUANT A CE RAPPEL DE SALAIRES, ET QUE LE CONGEDIEMENT DE LA DEMOISELLE ROCHEX AVAIT ETE JUSTIFIE PAR L'ATTITUDE GROSSIERE ET INJURIEUSE QU'ELLE AVAIT EUE A L'EGARD DU GERANT DU MAGASIN, CE DONT ELLE OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE, DONT LE JUGEMENT ATTAQUE ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS, RELEVE QUE DEMOISELLE ROCHEX POUR AVOIR PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES EN VERTU DU PROTOCOLE D'ACCORD DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE, AVAIT DU ASSIGNER SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT FAIT DEFAUT EN CONCILIATION ET N'AVAIT OFFERT QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT DE PAYER UNE SOMME INFERIEURE A CELLE QU'IL DEVAIT REELLEMENT ;
QUE LES JUGES ONT DEDUIT DE CES FAITS AINSI QUE DU RAPPROCHEMENT DE LA DATE DE L'ASSIGNATION ET DE CELLE DU CONGEDIEMENT, QUE C'EST UNIQUEMENT LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE ET L'OBLIGATION DE SE CONFORMER PAR LA SUITE AUX TARIFS DU PROTOCOLE D'ACCORD QUI SONT LA CAUSE DU RENVOI DE LA DEMOISELLE ROCHEX ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, ILS ONT PU REJETER COMME INUTILE LA DEMANDE D'ENQUETE DE LA SOCIETE TENDANT A ETABLIR QUE LA DEMOISELLE ROCHEX S'ETAIT MONTREE GROSSIERE A L'EGARD DU GERANT DU MAGASIN OU ELLE ETAIT EMPLOYEE, ET REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TOULOUSE ;
N° 2859 PH . SOCIETE DES CHAUSSURES MOUSSARD C/ DEMOISELLE ROCHEX PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE EN RESILIATION FORMEE PAR TOULAT CONTRE LES EPOUX Y..., SES METAYERS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE SE FONDER SUR CE QUE LE RENDEMENT MEDIOCRE DE L'EXPLOITATION SERAIT DU A L'INSUFFISANCE INITIALE DU CHEPTEL DONT LES EPOUX Y... AURAIENT MAINTENU LA VALEUR CULTURALE, MAIS QU'ILS N'AURAIENT PU DEVELOPPER EN RAISON DU MODE DE PARTAGE PAR MOITIE, STIPULE AU CONTRAT, ET QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LA MESENTENTE ENTRE LES PARTIES AIT EU POUR CAUSE LES AGISSEMENTS DES PRENEURS ET AIT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION ALORS QUE LE MAUVAIS ETAT DES LIEUX OU L'INSUFFISANCE DU CHEPTEL NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER L'INACTION DU PRENEUR, QUE LE PARTAGE PAR MOITIE DU CHEPTEL FAISAIT L'OBJET D'UN LOUAGE DE CHEPTEL INCLUS DANS LE BAIL MAIS DISTINCT DE CELUI-CI ET QUE LES EPOUX Y... QUI Y AVAIENT SOUSCRIT DEVAIENT OBSERVER, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RECONNAIT LUI-MEME LES AGISSEMENTS REPREHENSIBLES INVOQUES PAR LE BAILLEUR COMME ETANT A L'ORIGINE DE LA MESENTENTE ENTRE LES PARTIES ET QUE LES EXPERTS X... EMIS L'AVIS FORMEL, QUE CETTE MESENTENTE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION, AVIS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER SANS JUSTIFIER SUR CE POINT SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE CHEPTEL N'ETAIT PAS EN CAUSE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE "LE RENDEMENT MEDIOCRE, TANT EN QUALITE QU'EN QUANTITE, N'EST PAS IMPUTABLE AUX PRENEURS QUI ONT MAINTENU LA VALEUR CULTURALE DU CHEPTEL D'ENTREE..., ET QU'AINSI, TOULAT NE PEUT REPROCHER AUX PRENEURS UN DEFAUT DE RENDEMENT LIE A UNE SITUATION QU'IL CONNAISSAIT LORS DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX" ;
QUE LE JUGEMENT ESTIME, D'AUTRE PART, A RAISON DU PEU DE GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES AUX PRENEURS PAR TOULAT, QUE CELUI-CI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE LES PRENEURS SOIENT RESPONSABLES DE LA MESENTENTE QUI EXISTE ENTRE EUX ;
QU'EN DEBOUTANT, DANS CES CONDITIONS, TOULAT DE SA DEMANDE EN RESILIATION, LE TRIBUNAL PARITAIRE A MOTIVE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER AOUT 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CIVRAY. NO 58-12.303. TOULAT C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : MME LAGARDE.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCAT : M. MORILLOT.