Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 DECEMBRE 1969) LES CONSORTS X... ONT, PAR ACTE DU 19 AVRIL 1966, PROMIS DE VENDRE A DEYNIS LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE HOTELIERE ET BALNEAIRE QUI EXPLOITAIT, SUR LA PLAGE DE LA GAILLARDE, UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT ET JEUX ;
QU'AYANT REFUSE DE REALISER LA VENTE DANS LES DELAIS CONVENUS, DEYNIS FIT VALOIR QUE L'ACTE DE CESSION ETAIT NUL COMME NE COMPORTANT PAS LES ENONCIATIONS RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;
QU'IL DEMANDA DONC LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 50 000 FRANCS PAR LUI VERSEE A SES VENDEURS A TITRE DE DEDIT ;
QUE CETTE DEMANDE, FORMEE LE 19 MAI 1967, A ETE REGARDEE COMME TARDIVE PAR LA COUR D'APPEL QUI A, EGALEMENT, DECLARE NON RAPPORTEE PAR LE DEMANDEUR LA PREUVE D'UN VICE DE SON CONSENTEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 29 JUIN 1935 NE FIXE AUCUN POINT DE DEPART AU DELAI D'UN AN QUI EST IMPARTI A L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE POUR DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE, DONT L'ACTE NE CONTIENT PAS LES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE LADITE LOI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE DELAI NE PEUT COURIR, COMME CELUI QUI EST IMPARTI POUR AGIR PAR L'ARTICLE 14 AU CAS OU LESDITES ENONCIATIONS SONT INEXACTES, QU'A PARTIR DE LA PRISE DE POSSESSION DU FONDS, DATE A LAQUELLE L'ACQUEREUR EST EN MESURE DE SAVOIR SI L'OMISSION DE CES ENONCIATIONS A PU VICIER SON CONSENTEMENT, ET ALORS QU'ENFIN, DEYNIS AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, QU'APRES AVOIR PRIS LE FONDS EN QUALITE DE GERANT LIBRE, L'EXPLOITATION AVAIT ACCUSE UNE PERTE DE 19 691, 20 FRANCS POUR L'ANNEE 1966, CETTE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A DEMONTRER QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VICIE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, EN CAS D'OMISSION DANS L'ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, LE DELAI D'UN AN IMPARTI A L'ACHETEUR POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA CESSION PART DU JOUR DE L'ACTE ;
QUE, PAR CONTRE, CE DELAI NE COMMENCE A COURIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 14, QUE DU JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION DU FONDS PAR L'ACHETEUR DANS LE CAS OU LESDITES MENTIONS SONT SEULEMENT INEXACTES ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A JUGE TARDIVE UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 12 PRECITE ET FORMEE PLUS D'UN AN APRES L'ACTE DE CESSION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT AINSI DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DEYNIS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A STATUER SUR SON MERITE AU FOND ;
QUE LA DECISION QU'ELLE A PRISE DE CE CHEF ET QUI EST CRITIQUEE PAR LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN, DOIT ETRE TENUE COMME SURABONDANTE ;
QU'AINSI LE MOYEN S'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONVENTIONS EN DATE DU 19 OCTOBRE 1966, LA DAME X... FAISANT LE COMMERCE SOUS LA DENOMINATION D'ETABLISSEMENTS SI LUMIN, A CEDE A LA SOCIETE GIROUD ET CIE LE DROIT DE REPRODUCTION DE MODELES DE JOUETS ET DE MOULES PERMETTANT DE REALISER CES MODELES ;
QUE LE CONTRAT RECUT UN COMMENCEMENT D'EXECUTION MAIS QUE DES DIFFICULTES S'ELEVERENT ENTRE LES PARTIES ET QUE LA DAME X... REFUSA D'EN POURSUIVRE L'EXECUTION ;
QUE LE 12 JUIN 1967 LA SOCIETE GIROUD FIT ASSIGNER LA DAME X... POUR FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE CETTE DERNIERE ;
QUE DE SON COTE LA DAME X... A FAIT ASSIGNER, LE 13 FEVRIER 1968 LA SOCIETE GIROUD EN CONTREFACON ET EN CONCURRENCE DELOYALE ;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA DAME X..., APRES AVOIR DEMANDE LA JONCTION DES PROCEDURES, A CONCLU A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE GIROUD POUR CONTREFACON DE MODELES ET CONCURRENCE DELOYALE ;
QU'EN CONSEQUENCE DE CETTE CONDAMNATION, ELLE DEMANDAIT AUSSI A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LA RESILIATION DES CONTRATS AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE GIROUD ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE APRES AVOIR PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES, ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR L'ACTION EN CONTREFACON ET EN CONCURRENCE DELOYALE ET PRONONCE IMMEDIATEMENT LA "RESOLUTION AUX TORTS ET GRIEFS DE DAME X..." DES CONVENTIONS, AU SEUL MOTIF QUE C'ETAIT PAR LE FAIT DE LA DAME X... QU'ELLES N'AVAIENT PU ATTEINDRE LE STADE DE LA REALISATION COMMERCIALE EN VUE DUQUEL ELLES AVAIENT ETE CONCLUES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES FAITS DE CONTREFACON ET DE CONCURRENCE DELOYALE ALLEGUES PAR LA DAME Y... A L'APPUI DE SA DEMANDE DE RESILIATION, AU CAS OU ILS VIENDRAIENT A ETRE ETABLIS PAR L'EXPERTISE, ETAIENT OU NON DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION DEMANDEE PAR ELLE AUX TORTS DE LA SOCIETE GIROUD ET ALORS QUE L'ARRET DECLARE QUE DES "PRECISIONS CHRONOLOGIQUES", CONCERNANT LES FAITS DE CONTREFACON ETAIENT "ESSENTIELLES", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MITSCH, AGISSANT EN QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE ZAMOLO, A ENGAGE UNE PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE SUR LES IMMEUBLES DE CETTE SOCIETE ;
QUE CELLE-CI, QUI A FAIT L'OBJET LE 10 JUILLET 1970 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET LE SYNDIC ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL SERA SURSIS A TOUTE MESURE D'EXECUTION FORCEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ZAMOLO JUSQU'A LA VERIFICATION DE LA CREANCE DE MITSCH, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, TOUS LES CREANCIERS PRIVILEGIES OU NON DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE, QUE SI CETTE DISPOSITION LEGALE EST DISTINCTE DE CELLES REGISSANT L'EXECUTION FORCEE, LE COURS DE CETTE EXECUTION PEUT ETRE INFLUENCE OU MEME ORIENTE PAR LA VERIFICATION DU SYNDIC, QU'IL EST DONC NECESSAIRE ET URGENT QUE LA CREANCE SOIT PRODUITE ET VERIFIEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI MITSCH AGISSANT COMME CREANCIER HYPOTHECAIRE POUVAIT POURSUIVRE L'EXECUTION FORCEE SANS QUE SA CREANCE AIT ETE ADMISE AU PASSIF CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, QU'ELLE TOUCHAIT AU DROIT DE CE CREANCIER D'EXERCER DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET NE POUVAIT DES LORS ETRE EXAMINEE QUE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN EXECUTION FORCEE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 809 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA CAISSE GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT (CGIB), A PRATIQUE, LE 5 FEVRIER 1963, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE DE CREDIT DE LA MARNE, CHEZ QUI LA PEROUSSE ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE, POUR PAYEMENT DE LA SOMME DE 23.972 FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT, QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE A LUI PAYER ;
QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA PEROUSSE AYANT ETE PRONONCE LE 29 NOVEMBRE 1963, ALORS QUE LA SAISIE-ARRET N'ETAIT PAS VALIDEE, LA CGIB PRODUISIT SA CREANCE, QUI FUT ADMISE A TITRE CHIROGRAPHAIRE ;
QUE LES ADMINISTRATEURS A CE REGLEMENT, PETIT ET PARADIS, ONT EMPLOYE LE CREDIT DU COMPTE AINSI SAISIE-ARRETE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION ;
QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA PEROUSSE AYANT ETE INFIRME PAR LA SUITE, LA CGIB A ASSIGNE PETIT ET PARADIS PRIS EN LEUR NOM PERSONNEL EN PAYEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE SA CREANCE ET DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET DEFERE DECLARE QUE LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DOIVENT SE BORNER A DES ACTES CONSERVATOIRES, NOTE QUE SI UN CREANCIER A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET NON VALIDEE LORS DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE CELLE-CI REPREND AUTOMATIQUEMENT L'EFFET DE BLOCAGE DE LA CREANCE SAISIE-ARRETEE AUX MAINS DU TIERS SAISI SI CE JUGEMENT EST INFIRME ET LE DEBITEUR REMIS EN CONSEQUENCE A LA TETE DE SES AFFAIRES, PUIS ENONCE, QUE LES ADMINSTRATEURS ONT COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE EN NE SE SOUCIANT PAS DE L'EVENTUALITE D'UNE INFIRMATION DU JUGEMENT A LAQUELLE ILS DEVAIENT S'ATTENDRE, ET QUE S'ILS POUVAIENT APPREHENDER LES SOMMES SAISIES-ARRETEES LORS DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ILS AURAIENT DU ETRE A MEME DE LES RESTITUER AU TIERS SAISI APRES SON INFIRMATION ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI ALORS QUE LA LOI DISPOSE, EN L'ARTICLE 450 DU CODE DU COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE SAUF EXCEPTIONS PREVUES PAR LA LOI, LES JUGEMENTS ET ORDONNANCES RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE SONT EXECUTOIRES PAR PROVISION, NONOBSTANT OPPOSITION OU APPEL, SANS LIMITER CETTE EXECUTION AUX SEULES MESURES CONSERVATOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT QUE LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE POUVAIENT APPREHENDER LA SOMME LITIGIEUSE ET CONSTATE QU'ILS EN ONT EFFECTIVEMENT DISPOSE POUR ACQUITTER DES DETTES DU DEBITEUR, C'EST-A-DIRE CONFORMENT A LEUR MISSION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE REPONDRE AUX AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI AU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHARBLANC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1969) DE L'AVOIR EN SA QUALITE DE GERANT, CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE ET D'AVOIR DIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PU FAIRE ETAT D'ELEMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 614-15 A 614-19 DU CODE DU COMMERCE QUI AVAIENT ETE COMMUNIQUES AU JUGE COMMISSAIRE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR SUPPORTER UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE EN FAILLITE, QU'UNE TELLE DEMANDE, TENDANT A METTRE EN OEUVRE LA RESPONSABILITE CIVILE D'UN DIRIGEANT SOCIAL, ETAIT ETRANGERE A L'ADMINISTRATION DE LA FAILLITE D'OU IL SUIT QUE LA COUR A FAUSSEMENT APPLIQUE UNE DISPOSITION LEGALE DEROGEANT EXCEPTIONNELLEMENT A LA REGLE DU SECRET DE L'INSTRUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS ET QUI NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR LE SYNDIC EST NEE DE LA FAILLITE ET REPRESENTE UNE DES MODALITES DE SON ADMINISTRATION, AU SENS DE L'ARTICLE 458, ALINEA 2, DU CODE DU COMMERCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE LA PROCEDURE PENALE SUSVISEE, SANS AVOIR RECHERCHE EN FAIT, AINSI QU'ELLE Y ETAIT TENUE SELON LE POURVOI, SI LA DECISION A INTERVENIR SUR LE PLAN PENAL N'ETAIT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE NECESSAIRE SUR L'ACTION CIVILE ET SI, EN PARTICULIER, LES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE SERVANT DE BASE A LA CONDAMNATION CIVILE NE POUVAIENT PAS ETRE REMISES EN QUESTION PAR LA DECISION PENALE A INTERVENIR, DE TELLE SORTE QUE LES DEUX DECISIONS CIVILE ET PENALE SERAIENT INCONCILIABLES ENTRE ELLES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CHARBLANC N'A PAS PROUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, QUE, DES LORS, IL N'IMPORTAIT PAS QUE CHARBLANC AIT OU NON COMMIS DES INFRACTIONS A LA LOI PENALE ET QUE LES POURSUITES DONT IL ETAIT L'OBJET NE POUVAIENT AVOIR D'INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE SOUMISE A LA COUR D'APPEL ;
QUE C'EST A BON DROIT QUE CELLE-CI A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-07-12 Bulletin 1971 IV N.204 P.190 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 11 JUILLET 1967 LETURGIE A RECONNU DEVOIR A COMTE LA SOMME DE 18.900 FRANCS A TITRE DE PRET ;
QU'IL FUT TOUTEFOIS ETABLI QU'EN REALITE COMTE N'AVAIT PRETE A LETURGIE AUCUNE SOMME D'ARGENT ET QUE LA SOMME MENTIONNEE A L'ACTE REPRESENTAIT LE SOLDE DU PAR LETURGIE SUR LA CESSION DE CLIENTELE QUE COMTE LUI AVAIT CONSENTIE DEUX ANS AUPARAVANT ;
QUE, PAR ACTE DISTINCT DU MEME JOUR, 11 JUILLET 1967, COMTE RECONNAISSAIT A LETURGIE LE DROIT DEFINITIF ET EXCLUSIF DE PROSPECTER LA CLIENTELE DES FLEURISTES D'UN CERTAIN NOMBRE DE DEPARTEMENTS EN S'INTERDISANT D'"UTILISER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT" CETTE CLIENTELE ET D'Y "APPARAITRE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT" ;
QUE COMTE AVAIT ANTERIEUREMENT PARTICIPE A LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE FLORA SETE DONT IL FUT NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
QUE COMTE AYANT FAIT ASSIGNER LETURGIE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRECITEE DE 18.900 FRANCS, CELUI-CI RESISTA A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT QUE COMTE AVAIT VIOLE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE CONTRACTEE LE 11 JUILLET 1967 EN PROSPECTANT OU EN FAISANT PROSPECTER LA CLIENTELE DES FLEURISTES PAR LA SOCIETE FLORA SETE DANS LA ZONE RESERVEE A LETURGIE ;
QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE LETURGIE INVOQUAIT EXPRESSEMENT L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS EN SOUTENANT QUE NE POUVAIT ETRE CONTESTEE PAR COMTE LA VIOLATION DES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT PRIS A L'EGARD DE LETURGIE EN CONTREPARTIE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR LUI A SON PROFIT ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE APRES AVOIR ADMIS "QU'IL EST POSSIBLE QUE LA SOCIETE ANONYME FLORA SETE AIT DE SON COTE, PENDANT UN CERTAIN TEMPS FAIT TOUCHER CETTE CLIENTELE (CEDEE A LETURGIE) PAR SES AGENTS" CONDAMNE NEANMOINS LETURGIE A PAYER A COMTE LA SOMME DE 18.900 FRANCS SANS SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION INVOQUEE PAR LETURGIE ECARTEE IMPLICITEMENT AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE FLORA SETE N'AYANT PAS ETE MISE EN CAUSE IL APPARTIENT A LETURGIE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES QU'IL JUGERA UTILES POUR SAUVEGARDER SES DROITS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI COMTE, EN SA QUALITE DE "FONDATEUR" ET DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, POUVAIT PROSPECTER UNE CLIENTELE RESERVEE A LETURGIE SANS MECONNAITRE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE ET QUI VISAIT L'UTILISATION "INDIRECTE" DE LA CLIENTELE DE LETURGIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PERNON, CREANCIER DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COTHENET-BLONDEAU, DONT CLAUDE X... EST LE GERANT, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LE COMPTE BANCAIRE DE CETTE SOCIETE, QU'IL A ASSIGNE EN VALIDITE DE LADITE SAISIE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE COMPENSATION PARTIELLE QUE X... OPPOSAIT A PERNON, BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE ELLE-MEME QUE LA CREANCE INVOQUEE AU SOUTIEN DE CETTE EXCEPTION ETAIT UNE CREANCE PERSONNELLE DE CLAUDE X... ET NON POINT UNE CREANCE DE LA SOCIETE CONTRE PERNON ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, PERNON ET LA SOCIETE COTHENET-BLONDEAU NE SE TROUVANT PAS DEBITEURS L'UN ENVERS L'AUTRE, LA COMPENSATION NE POUVAIT S'OPERER ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ADMIS L'EXCEPTION DE COMPENSATION, L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 918,15 FRANCS, DIRIGEE CONTRE LA "SOCIETE GENERALE PER LAVORI ET PUBLICITA UTILITA " (SOGENE) PAR BRUNET, SELON LEQUEL CETTE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DE LA VAISSELLE QU'IL AVAIT LIVREE (A LADITE SOCIETE) POUR LA CANTINE GEREE PAR CAVALIE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, CETTE CANTINE A L'USAGE DES OUVRIERS DE LA SOGENE ET INSTALLEE DANS DES LOCAUX QUE CELLE-CI TENAIT DE L' " ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE " (CERN), PORTAIT LA DENOMINATION DE " RESTAURANT-CERN-FRANCE ", QUE LES TIERS N'ONT JAMAIS ETE INFORMES PAR UNE PUBLICITE QUELCONQUE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES CAVALIE TENAIT CETTE CANTINE, SOIT, A TITRE DE MANDATAIRE, SOIT A TITRE DE GERANT LIBRE, SOIT, COMME LE PRETEND LA SOGENE, A TITRE ENTIEREMENT INDEPENDANT, QU'ILS ONT DONC PU NORMALEMENT PENSER QUE LE PAIEMENT DES FOURNITURES EFFECTUEES A CETTE CANTINE ETAIT GARANTI PAR LA SOGENE, QUE CETTE DERNIERE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A FAIT PREUVE DE CARENCE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI QUE LA SOCIETE SOGENE ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DE BRUNET, SANS S'ETRE EXPLIQUE SUR LA CARENCE RETENUE CONTRE ELLE ET SANS AVOIR RELEVE DES CIRCONSTANCES AYANT AUTORISE LES TIERS A CROIRE LEGITIMEMENT QUE CAVALIE ETAIT LE MANDATAIRE DE LADITE SOCIETE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1971 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-06-07 Bulletin 1971 IV N.158 P.151 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, BANC, QUI AVAIT ACQUIS DE MARCHAUD, LE 18 JANVIER 1968, UNE VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT A MOTEUR DIESEL, POUR LE PRIX DE 3000 FRANCS, S'EST ADRESSE, LE 12 MARS 1968, A CHARPENTIER, GARAGISTE, POUR LE CHARGER DE PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSITEES PAR LE MAUVAIS ETAT MECANIQUE DU VEHICULE ;
QU'AYANT REFUSE D'ACQUITTER LE COUT DES TRAVAUX S'ELEVANT A 781,07 FRANCS, IL A ETE ASSIGNE PAR CHARPENTIER EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ET DE CELLE DE 150 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CHARPENTIER DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE BANC, QUI AVAIT PAYE LE VEHICULE UN PRIX PLUS ELEVE QUE SA JUSTE VALEUR, POUVAIT PRETENDRE ETRE GARANTI DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, QU'INSUFFISAMMENT AVERTI DE LA MARCHE00000000000000000000000000000000000D'UN MOTEUR DIESEL, IL NE POUVAIT PREVOIR QUE CELUI-CI LE LAISSERAIT EN PANNE, UN MOIS APRES L'ACHAT ET SERAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ;
QUE CETTE PANNE NE POUVAIT ETRE REPAREE QUE PAR LE MECANICIEN HABITUEL DU VENDEUR ;
CHARPENTIER " QUI SE DEVAIT, PAR ACCORD TACITE AVEC LE VENDEUR D'ASSURER LE MINIMUM DE GARANTIE DU VEHICULE " ET QUE S'IL DEVAIT ETRE INDEMNISE CE N'ETAIT PAS PAR BANC ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT DANS CES CIRCONSTANCES QUE CHARPENTIER, SIMPLE REPARATEUR DU VEHICULE, ETAIT TENU, COMME LE VENDEUR, DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LEDIT CHARPENTIER AIT CONCOURU A LA VENTE, NI QU'IL AIT CONSENTI A ASSURER AU MEME TITRE QUE LE VENDEUR, LA GARANTIE DES VICES DE LA CHOSE VENDUE, LE TRIBUNAL A MECONNU LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DES CONVENTIONS ET A AINSI VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 14 JUIN 1971), LA SOCIETE OCCITANE DU MEUBLE MODERNE - SOMM - A, PAR ACTE DU 2 DECEMBRE 1968, AUTORISE GRATUITEMENT LLOSA A EXPLOITER PENDANT QUINZE ANS, A TITRE EXCLUSIF, TROIS BREVETS D'INVENTION QUI ONT ETE UTILISES PAR LA DEMOISELLE X... ET QU'ELLE A FAIT L'OBJET, LE 19 JANVIER 1970, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 9 OCTOBRE 1968 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE CESSION INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, SANS SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES BREVETS EN CAUSE DONT LA NULLITE ETAIT ALLEGUEE, OU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL COMPETENT AIT TRANCHE CETTE QUESTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC DEMANDANT LA RESTITUTION A LA MASSE D'UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, CETTE DEMANDE POSAIT, AU CONTRAIRE, TANT PAR SON OBJET QUE PAR SA CAUSE JURIDIQUE, LA QUESTION PREJUDICIELLE DE SAVOIR SI CE DROIT DE PROPRIETE EXISTAIT OU NON, L'EXISTENCE DE CE DROIT DEPENDANT LUI-MEME DE LA VALIDITE OU DE LA NULLITE DESDITS BREVETS, ALORS QUE LE MOTIF TIRE DU DEFAUT D'INTERET POUR LLOSA ET LA DEMOISELLE X... A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DES BREVETS, AURA AU CONTRAIRE POUR RESULTAT DE PERMETTRE AUXDITS REQUERANTS D'ECHAPPER A LA DEMANDE DU SYNDIC, ET ALORS, ENFIN, QU'EN OMETTANT VOLONTAIREMENT DE STATUER SUR L'EXCEPTION DE NULLITE DES BREVETS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LLOSA ET LA DEMOISELLE FONTENAY ETAIENT SANS INTERET A VOIR PRONONCER LA NULLITE DES BREVETS OBJETS DE LA CESSION LITIGIEUSE, QU'ELLE N'AVAIT, EN CONSEQUENCE, NI A SURSEOIR A STATUER, NI A EXAMINER ELLE-MEME LA VALIDITE DE CES BREVETS ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 29-1° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LICENCE D'EXPLOITATION D'UN BREVET COMPORTE LE TRANSFERT NON PAS D'UN DROIT DE PROPRIETE, MAIS D'UN DROIT PERSONNEL DE JOUISSANCE SUR LE BREVET, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE SYNDIC NE POUVAIT INVOQUER, A L'APPUI DE SA DEMANDE, QUE L'ARTICLE 29-2° A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 29-1° SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE TOUT ACTE PAR LEQUEL LE DEBITEUR A, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ET SANS CONTREPARTIE, APPAUVRI SON PATRIMOINE AU DETRIMENT DE LA MASSE DES CREANCIERS, TOMBE SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 29-1° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1971 PAR LA COUR D 'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-05-20 Bulletin 1968 IV N.161 (2) P.144 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Z... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1971) DE L'AVOIR DECLAREE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES SIMPLES ACTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION AINSI QUE LA SEULE QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE " INTERNATIONALE D'APPLICATION DES TECHNIQUES ELECTRIQUES, MECANIQUES, PNEUMATIQUES ET CONNEXES " (SINATNEM), NE SUFFISENT PAS A JUSTIFIER L'EXTENSION A DAME MICHEL DE Y... DES BIENS DE CETTE SOCIETE, QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE UN ACTE QUELCONQUE EFFECTUE PAR LE DIRIGEANT DANS SON INTERET PERSONNEL, NI AUCUN FAIT PRECIS REVELANT QU'IL AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ET QU'ELLE N'A PAS PLUS INDIQUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUSCEPTIBLES DE FAIRE APPARAITRE QUE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION ETAIT ABUSIVE OU DICTEE PAR LE SEUL INTERET DU DIRIGEANT ;
QU'EN DEFINITIVE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION PAR DES AFFIRMATIONS DE CARACTERE GENERAL ET EN SE BORNANT A REPRODUIRE LES FORMULES DE LA LOI, SANS PRECISER EN FAIT EN QUOI LES AGISSEMENTS DU DIRIGEANT JUSTIFIAIENT DANS CE CAS PRECIS L'APPLICATION DE TELLES FORMULES, ET NOTAMMENT SANS RECHERCHER SI LE DIRIGEANT AVAIT AGI DANS SON SEUL INTERET PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UNE DECISION DUMENT MOTIVEE, RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LA SINATNEM N'ETAIT QU'UNE SOCIETE DE FACADE DERRIERE LAQUELLE DAME Z... FAISAIT PERSONNELLEMENT LE COMMERCE ;
QUE, DES LORS, ELLE A PU FAIRE APPLICATION A LADITE DAME DE X... 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-06-15 Bulletin 1971 IV N. 171 (3) P. 160 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 27 MAI 1970) D'AVOIR DEBOUTE LE FAOU DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DU PRIX DU NAVIRE " L'OISEAU DES MERS " VENDU VERBALEMENT A DAME X..., COMME CELLE-CI L'A RECONNU PAR UN ECRIT DATE DU 21 NOVEMBRE 1967, EN REMBOURSEMENT DES REPARATIONS FAITES PAR LUI, ET EN REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DES CONVENTIONS VERBALES INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA FORMALITE D'UN ECRIT DRESSE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 195 DU CODE DE COMMERCE ET DE L'ARTICLE 230 DU CODE DES DOUANES N'EST EXIGEE QUE POUR OPERER LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DU NAVIRE, MAIS QUE LA VENTE CONSTATEE PAR UN ECRIT INCOMPLET N'EST PAS NULLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QUE LA VENTE DU NAVIRE " L'OISEAU DES MERS " N'ETAIT PAS DENIEE ET QUE L ARRET ATTAQUE RECONNAIT L'EXISTENCE D'UNE VENTE VERBALE, IL NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE PORTER EFFET A L'ACCORD DE VOLONTES EN ORDONNANT SA REALISATION PAR UN ACTE AUTHENTIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AU SOUTIEN DE SES DEMANDES LE FAOU FAIT ETAT D'UN ECRIT SIGNE DE DAME X..., DATE DU 21 NOVEMBRE 1967, ET AINSI REDIGE : " JE SOUSSIGNEE, MADAME X..., AVOIR ACHETE UN BATEAU DIT " L'OISEAU DES MERS " A MADAME Y..., DE LA SOMME DE 12000 FRANCS PREMIER VERSEMENT DE 3000 FRANCS AU 15 DECEMBRE 1967, PLUS 9000 FRANCS ECHELONNES MENSUELLEMENT A RAISON DE 700 FRANCS JUSQU'A ECHEANCE DE LA SOMME TOTALE, AVEC INTERETS DE 6 %" ;
QU'IL RELEVE QUE DAME X... N'A FAIT AUCUN VERSEMENT ;
QU'IL RETIENT QUE L'ECRIT LITIGIEUX EST UNE RECONNAISSANCE UNILATERALE DE L'EXISTENCE D'UNE VENTE VERBALE DU NAVIRE FRANCISE " L'OISEAU DES MERS ", ET NON PAS LE CONTRAT DE VENTE VERBAL EXIGE PAR L'ARTICLE 195 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A LA CAUSE, ET QUI AURAIT DU COMPORTER LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 230 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1948 PORTANT REFONTE DU CODE DES DOUANES ;
QU'IL DECLARE QUE CE DOCUMENT NE PEUT SERVIR A CONTRAINDRE L'UNE DES PARTIES AU PAIEMENT DU PRIX ET DE SES ACCESSOIRES, NI A LA REALISATION D'UN ACTE ECRIT CONSTATANT LA VENTE ANTERIEURE, CAR EN DECIDER AUTREMENT CONDUIRAIT A PERMETTRE DE PROUVER LA VENTE D'UN NAVIRE AUTREMENT QUE PAR LE MOYEN PREVU PAR L'ARTICLE 195 DU CODE DE COMMERCE ET A FAIRE PRODUIRE DES EFFETS A UNE VENTE VERBALE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 21 JUIN 1971) D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, REFUSANT D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONSENTI PAR SES CREANCIERS A LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA BRENNE, SANS REPONDRE AU CHEF CLAIR ET PRECIS DES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE FAISANT VALOIR QUE CINQ CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES SEULEMENT S'ETAIENT PRESENTES A L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, CAR LES AUTRES ETAIENT SOIT DEJA DESINTERESSES, SOIT EN MESURE DE L'ETRE, LES FONDS NECESSAIRES AYANT ETE CONSIGNES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE DISPOSAIT PAS DES SOMMES NECESSAIRES POUR COUVRIR LES FRAIS DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE, BIEN QUE DES DELAIS AIENT ETE CONSENTIS PAR LA PLUPART DES CREANCIERS PRIVILEGIES, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CERTAINS D'ENTRE EUX REFUSAIENT TOUT DELAI ET ETAIENT DECIDES A REALISER L'ACTIF, PRIVANT AINSI LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA BRENNE DE TOUTE POSSIBILITE DE REPRENDRE L'EXPLOITATION DU FONDS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA BRENNE ET DE PREVOST, A AINSI ENONCE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 NOVEMBRE 1971) D'AVOIR DECLARE NULLE LA SEULE CONTRE-LETTRE EN VERTU DE LAQUELLE LES EPOUX Y... AVAIENT PAYE AU EPOUX X... UNE SOMME DE 50000 FRANCS S'AJOUTANT A CELLE DE 100000 FRANCS PORTEE A L'ACTE DE VENTE PAR CES DERNIERS DE LEUR FONDS DE COMMERCE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACTE DE VENTE LUI-MEME ETAIT FRAPPE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR LE TEXTE PRECITE A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QU'A LA CONVENTION SECRETE SANS PORTER ATTEINTE A LA VALIDITE DE L'ACTE OSTENSIBLE ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-11-20 Bulletin 1961 I N.621 P.493 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE DU 27 AVRIL 1963, DE LAPEROUSE, AGRICULTEUR, A CEDE A DE RIOCOUR LA SOMME DE 22000 FRANCS " REPRESENTANT LA SOMME DUE PAR LUI AUDIT DE RIOCOUR, A PRENDRE ET PRELEVER SUR LES SOMMES QUI LUI SERAIENT DUES PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DE VIEILS MAISONS POUR LIVRAISONS FAITES OU A FAIRE DE CEREALES OU DE TOUS AUTRES PRODUITS DU SOL ", QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DE LAPEROUSE AYANT ETE PRONONCE LE 29 NOVEMBRE 1963, LA COOPERATIVE A ALORS VERSE POUR UN MONTANT DE 24076,68 FRANCS A PETIT, ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, LES SOMMES DUES PAR ELLE EN RAISON DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION PAR DE LAPEROUSE ASSISTE DE PETIT, ES-QUALITES, QUE DE RIOCOUR N'AYANT PU OBTENIR PAIEMENT PAR PRELEVEMENT SUR LESDITES SOMMES, A ASSIGNE LA COOPERATIVE A L'EFFET DE VOIR CONDAMNER CELLE-CI A LUI VERSER, A TITRE PRINCIPAL, LE MONTANT DE LA CREANCE QUI LUI AVAIT ETE CEDEE, SOIT 22000 FRANCS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA COOPERATIVE AYANT RECU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, SIGNIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE SUSVISEE BIEN AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A, CEPENDANT AU MEPRIS DE CETTE CESSION ET EN L'ABSENCE DE TOUT JUGEMENT LA RENDANT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, PAYE A PETIT, ES-QUALITES, LES SOMMES SUSVISEES, QUE PEU IMPORTAIT LES ORDRES QUE LA COOPERATIVE AVAIT PU RECEVOIR DE PETIT, ES-QUALITES, ET QU'ENFIN ETAIT SANS INTERET LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE COMPTE DE DE LAPEROUSE, DEBITEUR AVANT LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, N'ETAIT DEVENU CREDITEUR QU'APRES LA DATE DE CE JUGEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CESSION DE CREANCE NE POUVAIT PAS PORTER SUR DES SOMMES DUES A LA MASSE DES CREANCIERS ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI LA SOMME DE 22000 FRANCS AU PAIEMENT DE LAQUELLE ELLE A CONDAMNE LA COOPERATIVE, CORRESPONDAIT A DES LIVRAISONS FAITES, AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, PAR DE LAPEROUSE PERSONNELLEMENT ET NON A DES LIVRAISONS OPEREES, APRES CE PRONONCE, POUR LE COMPTE DE LA MASSE DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ;
QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME QUI DOIT CONTENIR DANS SES ENONCIATIONS LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR M BERROGAIN, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LEGITIME DE TOUS LES TITULAIRES ET DES MAGISTRATS DESIGNES PAR ORDONNANCE ET SE TROUVANT LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DE NOMINATION A LA COUR, M DANDINE, CONSEILLER ASSESSEUR, MAITRE X..., AVOCAT DU BARREAU DE PAU, FAISANT FONCTION DE DEUXIEME CONSEILLER, PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LEGITIME DE TOUS LES TITULAIRES ET CONSEILLERS " PLUS ANCIENS ", COMME ETANT L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE DES CONSEILLERS MOINS ANCIENS AIENT ETE EMPECHES DE COMPLETER LA COUR D'APPEL ;
QUE, DES LORS, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 18 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre du conseil  ) 1972-02-21 IV N. 65 P. 63 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 30 JUIN 1971) D'AVOIR JUGE QUE LES " CARAVANES " REVENDIQUEES PAR SIVIGNON, CONCESSIONNAIRE DES CARAVANES PLIANTES " APACHE ", AVAIENT ETE DONNEES EN DEPOT EN AVRIL 1969 A MARTIN, MARCHAND D'ARTICLES DE SPORT, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE FUT PRONONCE LE 6 JUIN 1969, ET NON " VENDUES FERME ", ET D'AVOIR AUTORISE SIVIGNON A LES REPRENDRE EN NATURE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES BIENS TROUVES EN LA POSSESSION D'UN COMMERCANT EN LIQUIDATION DES BIENS SONT PRESUMES LUI APPARTENIR ET QU'IL INCOMBE AU REVENDIQUANT D'APPORTER LA PREUVE CERTAINE DE SON DROIT DE PROPRIETE, RESULTANT NOTAMMENT D'UN CONTRAT DE DEPOT DONT L'EXISTENCE NE SAURAIT A L'EGARD DE LA MASSE RESULTER DES SEULES DECLARATIONS DU DEBITEUR OU DU REVENDIQUANT, NI DE L'ABSENCE DE FACTURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DELAISSE LES CONCLUSIONS DU SYNDIC QUI, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT, S'EN APPROPRIAIT LES MOTIFS SELON LESQUELS DEUX DES CARAVANES REVENDIQUEES AVAIENT ETE REVENDUES PAR MARTIN, DE SORTE QU'ELLES N'EXISTAIENT PLUS EN NATURE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A JUSTE TITRE QU'EN MATIERE COMMERCIALE, LA PREUVE DU DEPOT PEUT SE FAIRE PAR TOUS MOYENS ;
QU'EN RELEVANT A LA FOIS QUE LES COMPTABILITES DE SIVIGNON ET DE MARTIN, SI ELLES MENTIONNAIENT TROIS " VENTES FERMES " DE CARAVANES CONCLUES ENTRE EUX EN JANVIER, FEVRIER ET MARS 1969, NE PORTAIENT PAS TRACE DES DEPOTS LITIGIEUX, QUI FAISAIENT PARTIE DU STOCK DE SIVIGNON, ET QUE LA RECONNAISSANCE PAR MARTIN DE X... DU CONTRAT DE DEPOT ETAIT CONFIRMEE PAR LES DECLARATIONS DE LA SOCIETE GENERALE PRODUCTS, FABRICANT DES CARAVANES, ET LA PRODUCTION A L'EXPERT Y... CETTE SOCIETE DE LA PHOTOCOPIE DU BON DE COMMANDE ADRESSE LE 5 AVRIL 1969 PAR SIVIGNON ET PRECISANT : " SUR FACTURE NE PAS INSCRIRE DESTINATAIRE - MARCHANDISE EN DEPOT ", ELLE N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LES CARAVANES SERAIENT REPRISES " EN NATURE " PAR SIVIGNON, ET EN EXCLUANT PAR LA-MEME DE LA REPRISE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LES CARAVANES QUI N'EXISTERAIENT PLUS EN NATURE DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
QUE LE MOYEN N'EST AINSI FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 MAI 1971) LA SOCIETE INSTITUTION DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE (IPRCRA) QUI, POUR DES EMPRUNTS ANTERIEURS ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTES FUTAIES, A ACQUIS DE CETTE DERNIERE, LE 21 FEVRIER 1968, UN IMMEUBLE EN VOIE DE CONSTRUCTION POUR LE PRIX DE 700000 FRANCS QUI, A CONCURRENCE DE 572635 FRANCS, A ETE REGLE PAR COMPENSATION ;
QUE LA SOCIETE LES HAUTES FUTAIES A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 23 JUILLET 1968, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 21 MARS 1967 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE CE PAIEMENT PAR COMPENSATION ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 29-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 VISE PAR L'ARRET NE DECLARANT INOPPOSABLES A LA MASSE QUE LES PAIEMENTS POUR DETTES ECHUES FAITS AUTREMENT QUE PAR UN MODE NORMAL DE PAIEMENT, LA COMPENSATION LEGALE NE PEUT SE VOIR REFUSER LES EFFETS D'UN TEL PAIEMENT QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES CARACTERISANT UNE COLLUSION ENTRE LES PARTIES ;
ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LOIN D'IMPLIQUER L'EXISTENCE D'UNE TELLE COLLUSION, L'EXCLUENT NECESSAIREMENT, ETANT RETENU QUE LA SOCIETE DEBITRICE VENDAIT LA TROISIEME DES VILLAS PAR ELLE CONSTRUITES, COMME ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT VENDU LES DEUX PREMIERES, SANS D'AILLEURS QUE CETTE VENTE, OPERATION EN SOI NORMALE, AIT FAIT L'OBJET, COMME ACTE COMMUTATIF D'UNE CONTESTATION QUELCONQUE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EN SORTE QUE L'IPRCRA SE PORTANT ACQUEREUR, AVAIT VOCATION A BENEFICIER DE LA COMPENSATION LEGALE, COMME CREANCIERE DE LA VENDERESSE, AU MEME TITRE QU'ELLE AVAIT VOCATION, SI LA VENTE ETAIT INTERVENUE AU PROFIT D'UN TIERS, A RECEVOIR EN PAIEMENT PARTIEL DE SA CREANCE LE PRIX PROVENANT DE LADITE VENTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 29-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'EXIGE PAS POUR QU'UN MODE DE PAIEMENT SOIT CONSIDERE COMME ANORMAL QU'IL Y AIT EU COLLUSION ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE " LES HAUTES FUTAIES " AVAIT CONCLU LA VENTE, AFIN DE DEVENIR CREANCIERE DE L'IPRCRA ET DE COMPENSER A DUE CONCURRENCE SA PROPRE DETTE AVEC PARTIE DU PRIX EN FAISANT AINSI APPARAITRE UNE " COMPENSATION LEGALE FICTIVEMENT CREEE " ET QUE L'OPERATION LITIGIEUSE AVAIT DISSIMULE UNE DATION EN PAIEMENT FAITE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, A PU DECIDER QUE LA COMPENSATION EN CAUSE NE CONSTITUAIT PAS UN MODE NORMAL DE PAIEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 29-4° PRECITE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 12 JUILLET 1971) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE SANCHEZ Y..., SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A FORME SA CONVICTION SUR UN RAPPORT ADRESSE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE " LOGE PYRENEES " AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE 2 JUILLET 1970, ET SUR UN RAPPORT ADRESSE PAR LE MEME SYNDIC AU JUGE COMMISSAIRE LE 10 NOVEMBRE 1970, DOCUMENTS QUI N'ONT JAMAIS ETE COMMUNIQUES A SANCHEZ X... QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI RESTEES SANS REPONSE, ET DONT L'ARRET CONSTATE PAR AILLEURS QU'ILS N'ONT PAS ETE PRODUITS AUX DEBATS PAR LE SYNDIC ET, EN SECOND LIEU, QUE LES SEULS FAITS RELEVES PAR L'ARRET ATTAQUE, A SAVOIR LA CIRCONSTANCE QUE SANCHEZ AURAIT ETE LE GERANT DE TOUTES LES SOCIETES DONT LA SOCIETE " LOGE PYRENEES " ETAIT LA MANDATAIRE, ET QU'IL SE SERAIT FAIT CONSENTIR DES AVANTAGES INJUSTIFIES PAR CETTE SOCIETE, NE SAURAIENT LEGALEMENT CONFERER A SANCHEZ Z... DE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE " LOGE PYRENEES " ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A L'APPUI DE SA DECISION, LES FAITS DEJA ENONCES DANS LE JUGEMENT DONT SANCHEZ AVAIT INTERJETE APPEL, QUE CELUI-CI AYANT EU NECESSAIREMENT CONNAISSANCE DE CES FAITS, A PU LES DISCUTER DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE L'ARRET N'A DONC PAS VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION DUMENT MOTIVEE DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE SANCHEZ ETAIT GERANT DE FAIT, EST SOUVERAINE ;
QU'ELLE NE PEUT DONC ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-10-26 Bulletin 1971 IV N.256 P.236 (REJET) . (2)<br/>
SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ESSENCE DISTRIBUTION QUI L'OPPOSAIT A MARTIN, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADOUGNE, A CONSIDERE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 82 ALINEA 3 DE LA LOI PRECITEE, LE CREANCIER NANTI SUR UN FONDS DE COMMERCE PRIME LE PRIVILEGE DU TRESOR SUR LE PRIX PROVENANT DE LA REALISATION DU FONDS, AU MOTIF, QUE CE NANTISSEMENT CONSTITUE UN GAGE ET QUE LE TEXTE DONT IL S'AGIT, CONCU EN TERMES GENERAUX ET QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, S'APPLIQUE AUX DIFFERENTES ESPECES DE GAGES SANS EXCLURE CEUX QUI, SELON LA LOI QUI LES A CREES, SONT CONSTITUEES SANS MISE EN POSSESSION DU CREANCIER OU D'UN TIERS DE LA CHOSE DONNEE EN GAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 83 ET DES DEUX PREMIERS ALINEAS DU MEME ARTICLE, QUE CETTE DISPOSITION NE VISE QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN DROIT DE RETENTION SUR LA CHOSE GAGEE ET QUE LE NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE NE CONFERE PAS AU CREANCIER NANTI DE DROIT DE RETENTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS,16 OCTOBRE 1969) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE X..., EN CONSIDERANT QUE CELUI-CI AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT COMME EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES PUBLICS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE DE X... EN SA QUALITE DE CHEF D'UNE TROUPE THEATRALE ET DE REALISATEUR DE SPECTACLES CORRESPOND AUX CARACTERES D'UNE ACTIVITE LIBERALE QUI N'EXIGE QU'UN TRAVAIL PUREMENT INTELLECTUEL ET QUI NE COMPORTE PAS D'ACHATS POUR REVENDRE, SANS QU'IL IMPORTE QU'ELLE NECESSITE L'ACHAT D'UN CERTAIN MATERIEL ET L'AIDE DE COLLABORATEURS, CES ACTES N'ETANT QUE L'ACCESSOIRE D'UNE PROFESSION CIVILE ET AYANT DE SURCROIT UN CARACTERE ARTISTIQUE, ET D'AUTRE PART QUE LE FAIT D'ETRE IMPOSE AUX BENEFICES NON INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SUR DES REMUNERATIONS CONSIDEREES COMME DES HONORAIRES AURAIT DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA COUR D'APPEL, CETTE CLASSIFICATION FISCALE IMPLIQUANT QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME COMMERCANT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE X..., QUI ORGANISAIT DES SPECTACLES PAYANTS, ENGAGEAIT UNE TROUPE, ACHETAIT DES DECORS ET DES COSTUMES, RECHERCHAIT DES SALLES POUR LE SPECTACLE, FRETAIT DES CAMIONS POUR TRANSPORTER SON PERSONNEL ET SES DECORS SUR LES LIEUX DES REPRESENTATIONS, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LEDIT X... EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES PUBLICS AU SENS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DU COMMERCE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, EN REPONSE AU MOYEN INVOQUE PAR X... ET TIRE DE CE QUE, SUR LE PLAN FISCAL, IL N'ETAIT POINT CONSIDERE COMME COMMERCANT QUE LES REGLES FISCALES ONT UN DOMAINE QUI LEUR EST PROPRE ET NE PEUVENT SERVIR A APPRECIER LA QUALITE D'UN DEBITEUR ASSIGNE EN LIQUIDATION DE BIENS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 55-587 DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET ET LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PIERRE CASTERES VENDIT A CREDIT DU MATERIEL INDUSTRIEL A X..., AU PRIX DE 18000 FRANCS, ET, CERTIFIA, SUR LE DOCUMENT PAR LEQUEL X... SOLLICITAIT DE LA SOCIETE DE DIFFUSION COMMERCIALE AUXILIAIRE (DICOMA) L'OCTROI D'UN PRET DE 13000 FRANCS, QUE LEDIT X... LUI AVAIT VERSE COMPTANT UN ACOMPTE DE 5000 FRANCS, ALORS QU'EN REALITE IL N'AVAIT REGLE QUE 3800 FRANCS, SOIT MOINS DE 25 % DU PRIX STIPULE, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGEAIT L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ALORS EN VIGUEUR ;
QUE, DES LORS, EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, AUCUN PRET NE POUVAIT ETRE ACCORDE A X... ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LE PRET DE 13000 FRANCS, CONSENTI PAR LA DICOMA, ETAIT REGULIER A CONCURRENCE DU TRIPLE DE LA SOMME PAYEE COMPTANT PAR X... A SON VENDEUR, SOIT DE 11400 FRANCS, ET QUE, X... S'ETANT REVELE INSOLVABLE, LA FRAUDE COMMISE PAR LA SOCIETE CASTERES N'AVAIT CAUSE DE DOMMAGE INJUSTE A LA DICOMA QUE POUR LA DIFFERENCE ENTRE LESDITES SOMMES DE 13000 ET DE 1400 FRANCS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET DES LORS VIOLE LESDITS TEXTES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.