Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE REPRESENTATION CONCLU LE 16 AVRIL 1966 ENTRE LA SOCIETE DOMI-LABO A LETOFFE LE MONTANT DE COMMISSIONS SE RAPPORTANT A DES COMMENSEUL, APRES ENCAISSEMENT DES FACTURES" ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DOMI-LABO A PAYER A LETOFFE LE MONTANT DE COMMISSIONS SE RAPPORTANT A DES COMMANDES QUI AVAIENT ETE LIVREES MAIS QUI N'AVAIENT PAS ENCORE ETE PAYEES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, TOUT EN VISANT LA CLAUSE PRECITEE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, DECLARE QUE LA MODALITE DE PAYEMENT AINSI PREVUE N'AFFECTE EN RIEN LE DROIT AUX COMMISSIONS SUR LES ORDRES TRANSMIS ET ACCEPTES PAR L'EMPLOYEUR, LE REPRESENTANT QUI A FAIT SON TRAVAIL DEVANT EN RECEVOIR LE PRIX, MEME SI LA VENTE N'EST PAS MENEE A BONNE FIN POUR TOUTE RAISON INDEPENDANTE DE SA VOLONTE ;
QU'EN L'ESPECE CINQ MOIS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LA CESSATION DE SES FONCTIONS PAR LETOFFE ET QU'IL EN RESULTAIT QUE CELUI-CI ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE PAYEMENT DE TOUTES LES COMMISSIONS DUES, LE RETARD DU PAYEMENT DES FACTURES PAR LES CLIENTS NE LUI ETANT PAS IMPUTABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'AURAIT PU ETRE ECARTEE QUE SI LETOFFE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DES FACTURES, SUR LE MONTANT DESQUELLES DEVAIT ETRE CALCULEE SA COMMISSION, ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE SON EMPLOYEUR, CE QUI N'AVAIT PAS ETE ETABLI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DEVENU SURABONDANT ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS LE 31 MARS 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 67-40.457. S.A. DOMI LABO C/ LETOFFE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CIBERT, DIRECTEUR AGREE DE CAISSE LOCALE DE 1946 A 1949, PUIS AFFECTE A LA DIRECTION D'UN CENTRE DE PAYEMENT, AVAIT DROIT AU MAINTIEN DE LA QUALIFICATION ET DES SALAIRES DE DIRECTEUR, EN DECLARANT SANS EFFET LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 7 DECEMBRE 1949 SELON LAQUELLE LES ANCIENS DIRECTEURS AGREES DES CAISSES LOCALES SUPPRIMEES POUVAIENT CONSERVER A TITRE PERSONNEL LE TITRE DE DIRECTEUR, QUEL QUE FUT LEUR NOUVEL EMPLOI, SANS CEPENDANT QUE CELA EUT AUCUNE INFLUENCE SUR LEURS EMOLUMENTS, AU MOTIF QUE CETTE DECISION ETAIT INTERVENUE PLUS D'UN MOIS APRES QUE LE DIRECTEUR REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE EUT SUSPENDU LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE MAINTENANT LES INTERESSES PARMI LE PERSONNEL DE DIRECTION, SANS DECLASSEMENT AU RANG DE CHEF DE DIVISION, RANG QUI AURAIT CORRESPONDU A LEUR NOUVEL EMPLOI DE CHEF DE CENTRE DE PAYEMENT ;
QUE PAR SUITE CETTE DELIBERATION AVAIT PRIS SON ENTIER EFFET ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DIRECTEUR REGIONAL AVAIT NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE, DANS LES CONDITIONS OU LE DELAI AVAIT COURU, IL N'AVAIT PAS ETE DEPASSE, LA COUR D'APPEL QUI S'EST PRONONCEE SUR LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ET A REFUSE D'EN TENIR COMPTE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 7 NOVEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 68-40.138. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES, FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SCHREIBER A PAYER A SON ANCIEN DIRECTEUR REICHARD UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE, D'UNE PART, SUR CE QUE LE DEFAUT DE REPRISE EN MAIN DU PERSONNEL ET DE RENOVATION DES METHODES D'EXPLOITATION NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE, FAUTE DE LUI AVOIR LAISSE LE TEMPS SUFFISANT POUR Y PROCEDER ET AUSSI EN RAISON DE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT RENCONTRE DE LA PART DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ;
D'AUTRE PART, SUR LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT INDIQUE LES MOTIFS DU RENVOI QU'EN COURS D'INSTANCE ET AVAIT INTERDIT A REICHARD D'EXECUTER LE PREAVIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE REICHARD, ENGAGE POUR REPRENDRE EN MAINS LE PERSONNEL, N'AVAIT PAS REUSSI A FAIRE ADMETTRE SON AUTORITE AU BOUT DE NEUF MOIS, QU'IL ETAIT L'OBJET DE LA PART DES SALARIES DE MOQUERIES ET D'ANIMOSITE, ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT LORS DE SA NOTIFICATION ET QUI ETAIT SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DE METTRE FIN A LA COLLABORATION D'UN DIRECTEUR DU PERSONNEL QU'IL ESTIMAIT INCAPABLE DE REMPLIR LES OBLIGATIONS ACCEPTEES LORS DE SON ENGAGEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI NE RELEVENT PAS QUE LA DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS EUT ETE DECIDEE AVEC INTENTION DE NUIRE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PAUL DE SPA ET FILS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES DIVERSES INDEMNITES, NOTAMMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, ALLOUEES A MASURE QUI AVAIT ETE CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE MANUCARDES, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE LUI AURAIT TRANSMIS SA CLIENTELE, ALORS QU'AINSI QUE LE CONSTATE LUI-MEME L'ARRET ATTAQUE, MASUREL AVAIT REFUSE LE NOUVEAU CONTRAT QU'ELLE LUI AVAIT PROPOSE ET QUE, PAR CONSEQUENT, ELLE NE POUVAIT ETRE RENDUE RESPONSABLE DE SON CONGEDIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MASUREL ETAIT, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, AU SERVICE DE LA SOCIETE MANUCARDES LORSQUE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1964 CETTE ENTREPRISE CEDA SON SERVICE COMMERCIAL A LA SOCIETE PAUL DE SPA ET FILS, DONT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EST LE MEME QUE CELUI DE LA SOCIETE PRECITEE ;
QUE MASUREL, QUI N'AVAIT PAS DONNE SUITE A L'INVITATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE DONNER SA DEMISSION A LA SOCIETE MANUCARDES, AVAIT CONTINUE DE PROSPECTER SA CLIENTELE DONT IL AVAIT TRANSMIS LES ORDRES INDIFFEREMMENT A L'UNE OU A L'AUTRE DE CES DEUX SOCIETES QUI LES AVAIENT TOUJOURS ACCEPTEES QU'A UNE LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE POUR RECLAMER SES COMMISSIONS, LA SOCIETE PAUL DE SPA ET FILS AVAIT REPONDU QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL, AINSI, DU RESTE QUE LES AUTRES AGENTS DE MANUCARDES ;
QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE PAUL DE SPA ET FILS LUI AVAIT OFFERT PAR LA SUITE, LE 7 DECEMBRE 1964, UN NOUVEAU CONTRAT, LUI IMPOSANT UNE PERIODE D'ESSAI ET QUE, A LA SUITE DE SON REFUS, IL AVAIT ETE CONGEDIE LE 3 MARS 1965 PAR LA SOCIETE MANUCARDES ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES CONCERTEES ENTRE LES DEUX ENTREPRISES POUR ELUDER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU HUITIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, ET NE PAS PAYER A MASUREL LES INDEMNITES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT ;
QUE LE CONGEDIEMENT NOTIFIE LE 3 MARS 1965 AVAIT ETE DECIDE DANS L'INTENTION DE NUIRE ;
QU'IL ETAIT DONC ABUSIF, ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN RAISON DE LEUR COLLUSION, DE CONDAMNER SOLIDAIREMENT LA SOCIETE MANUCARDES ET LA SOCIETE PAUL DE SPA ET FILS A REPARER LE PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE ET A PAYER A MASUREL SES INDEMNITES DE RUPTURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 67-40.608. SARL PAUL DE SPA ET FILS C/ MASUREL-DEMEESTERE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. ROQUES ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SOC., 29 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 76 (2°), P. 628. REJET ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE A TARRAZONA LE PAYEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 30 SEPTEMBRE 1966, BIEN QU'IL N'AIT PAS REMIS D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL A LA CAISSE DANS LES DELAIS PRESCRITS, AU MOTIF QUE C'ETAIT PAR FORCE MAJEURE QU'IL NE L'AVAIT PAS FAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER QUELS EVENEMENTS ENTRAINANT UNE IMPOSSIBILITE CONSTITUTIVE DE LA FORCE MAJEURE JUSTIFIAIENT LES RETARDS IMPUTES A L'INTERESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT LE 21 JUIN 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE.
N° 67-13.667. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS-SAINT-PONS C/ TARRAZONA. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE SCHUTZENBERGER ET LA SOCIETE EUROPEENNE DE FINANCEMENT IMMOBILIER TERRAZZEUROP ACTUELLEMENT DENOMMEE COMPAGNIE LA VIEILLE EUROPE AVAIENT ETE LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT SEULEMENT AU MOYEN DES CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE TIRE DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES ANONYMES, SE BORNE A DECLARER QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE SCHUTZENBERGER AIT EU LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE TERRAZZEUROP OU DE LA SOCIETE RENAISSANCE IMMOBILIERE DE FRANCE (R I M) ;
QU'EN STATUANT AINSI QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE TERRAZZEUROP FAISAIT PRINCIPALEMENT VALOIR QUE SCHUTZENBERGER N'AVAIT PAS TRAVAILLE, POUR ELLE, QU'IL ETAIT DEMEURE MANDATAIRE SOCIAL DE LA SOCIETE R I M X... AU MEME GROUPE, QUE LE CONTRAT QU'ELLE AVAIT SIGNE LE 9 JUILLET 1964, ETAIT FICTIF ET SE TROUVAIT ATTEINT DE NULLITE, SCHUZENBERGER NE L'AYANT SOLLICITE QUE DANS LE SEUL BUT DE TOURNER LA LOI ET D'EVITER LA REVOCATION AD NUTUM DU MANDAT SOCIAL QU'IL TENAIT DE LA SOCIETE R I M, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE QU'ELLE AVAIT ETE FAIT L'ACTIVITE DE SCHUTZENBERGER AU SERVICE DE LA SOCIETE TERRAZZEUROP SI UN LIEN DE SUBORDINATION AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET LADITE SOCIETE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 527 ET 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS SI L'ENFANT POURSUIT DES ETUDES ;
QUE LE SECOND EDICTE : "EST ASSIMILEE A L'ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES, L'ENFANT DE SEXE FEMININ QUI VIT SOUS LE TOIT DE L'ALLOCATAIRE ET QUI, X... OU SOEUR DE L'ALLOCATAIRE OU DE SON CONJOINT, SE CONSACRE EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION D'AU MOINS DEUX ENFANTS DE MOINS DE 14 ANS A LA CHARGE DE L'ALLOCATAIRE" ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A DAME Z... LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DU CHEF DE SA X... CHRISTINE, AGEE DE MOINS DE 20 ANS, LAQUELLE VIVAIT AVEC ELLE, ET SE CONSACRAIT EXCLUSIVEMENT A L'EDUCATION DE PLUSIEURS AUTRES FRERES ET SOEURS AGES DE MOINS DE 14 ANS, A LA CHARGE DE LA MERE, L'ARRET RELEVE QUE LA Y... CHRISTINE AVAIT PERDU, DU FAIT DE L'EXERCICE TEMPORAIRE D'UNE ACTIVITE SALARIEE, A L'AGE DE 16 ANS, DU 2 JUIN 1964 AU 22 MARS 1965, SA QUALITE D'ENFANT A CHARGE ;
QUE L'ABANDON ULTERIEUR DE CETTE ACTIVITE SALARIEE ET SON RETOUR AU FOYER POUR S'OCCUPER DE SES FRERES ET SOEURS N'AVAIENT PU, EN AUCUNE FACON LA FAIRE RENAITRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 2 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-14 337 DAME Z... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
ATTENDU QUE, LE 14 DECEMBRE 1956, DEFRANCE, RENTRANT DE SON TRAVAIL A BICYCLETTE, A HEURTE Y... BERTRAND QUI SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE ;
QU'ILS ONT ETE L'UN ET L'AUTRE BLESSES ;
QU'UN ARRET DU 7 JANVIER 1959 A PARTAGE PAR MOITIE ENTRE EUX LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT ET A ALLOUE A Y... BERTRAND 1 752,51 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, DEFRANCE AYANT ULTERIEUREMENT DEMANDE A DAME BERTRAND Z... DE SON PROPRE PREJUDICE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ETANT INTERVENUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES A DEFRANCE, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE DE DAME X... ET CELLE NON ENCORE DETERMINEE DE DEFRANCE, ET DECLARE CETTE COMPENSATION OPPOSABLE A LA CAISSE AUX MOTIFS QUE CELLE-CI NE POUVAIT AGIR QUE COMME SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSURE ET DANS LA LIMITE DE SES DROITS ET QUE NE POSSEDANT DE CREANCE QU'A L'EGARD DE Y... BERTRAND ELLE NE POUVAIT ETRE REMBOURSEE QUE SUR LA SOMME RESTANT DUE PAR CETTE DERNIERE A DEFRANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE DISPOSAIT, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE DAME X..., D'UN DROIT PROPRE POUR LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS VERSEES A DEFRANCE, ET QUE PAR SUITE LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RESPECTIVES DE DEFRANCE ET DE DAME X... NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DECLARANT OPPOSABLE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RESPECTIVES DE DAME X... ET DE DEFRANCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 3 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-14 586. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY C/ EPOUX X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1964, BULL 1964, 4, N° 138, P 109.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 29 MAI 1958, FEIGNON QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON X... MORANE, A ETE BLESSE DANS UNE COLLISION QUI S'EST PRODUITE A UN CARREFOUR ENTRE CETTE VOITURE ET CELLE DE VIALA, LEQUEL BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE DROITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA FAUTE COMMISE PAR MORANE EN NE CEDANT PAS LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE DEBOUTE FEIGNON DE SA DEMANDE EN MAJORATION D'INDEMNITE, AU MOTIF QUE LE CARACTERE INTENTIONNEL DE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR MORANE N'ETANT PAS DEMONTRE, IL NE POUVAIT ETRE DECLARE QUE CET EMPLOYEUR AVAIT EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON PREPOSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE INEXCUSABLE N'EST NULLEMENT LA FAUTE INTENTIONNELLE, QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS A DEMONTRER QUE DEUX TEXTES DIFFERENTS LES REGISSENT D'AILLEURS ET QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LE REFUS DE PRIORITE MANIFESTE N'ETABLISSAIT PAS A LUI SEUL, LA CONSCIENCE OBJECTIVE DU DANGER, ABSTRACTION FAITE DE TOUT CARACTERE INTENTIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ETANT OBSERVE QU'IL N'A PAS ETE DENIE QUE TOUTES LES AUTRES CONDITIONS DE LA FAUTE INEXCUSABLE FUSSENT REUNIES ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE COMPTE TENU DE LA DISPOSITION DES LIEUX ET DES CONDITIONS DE VISIBILITE, LA VITESSE A LAQUELLE ROULAIT MORANE N'ETAIT PAS CRITIQUABLE, QUE SI L'ACCIDENT AVAIT POUR CAUSE L'INOBSERVATION, PAR CE DERNIER, DES REGLES DE LA PRIORITE, C'ETAIT SEULEMENT PAR MANQUE D'ATTENTION QUE CE CONDUCTEUR AVAIT APERCU TARDIVEMENT LA VOITURE DE VIALA ET S'ETAIT PAR SUITE TROUVE EN DEPIT D'UN FREINAGE ENERGIQUE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LA COLLISION ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE MORANE N'AVAIT PU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT FEIGNON EN MEME TEMPS QU'IL Y EXPOSAIT LUI-MEME ET ALORS QUE LE REFUS DE PRIORITE NE POUVAIT A LUI SEUL SUFFIRE A CARACTERISER LA FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-13 133. FEIGNON C/ MORANE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC. AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LEDIEU. DANS LE MEME SENS : 3 MAI 1963, BULL 1963, 4, N° 377, P 308.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 845-1, PARAGRAPHE 2 ET 838 DU CODE RURAL, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT AU PRENEUR AYANT ATTEINT, A L'EXPIRATION DU BAIL, L'AGE DE LA RETRAITE EN MATIERE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ;
ATTENDU QUE CETTE FACULTE N'EST PAS LIMITEE AU PROPRIETAIRE SUSCEPTIBLE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT ;
ATTENDU QUE, LE 27 MARS 1963, Y... CLAUDE, AGEE DE 74 ANS, A, EN VUE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT, DONNE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A NICOLAON, AGE LUI-MEME DE 75 ANS, PRENEUR DE 9 HECTARES DE TERRES DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DU 10 NOVEMBRE 1964 A ACCORDE A NICOLAON LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NEUF ANS ET A REFUSE A Y... CLAUDE X..., AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE CONGE DU 27 MARS 1963, N'AYANT PAS PORTE MENTION DU MOTIF FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR, ALLEGUE PAR LA PROPRIETAIRE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE A CET EGARD, QUE, D'AUTRE PART, LA PROPRIETAIRE NE REMPLISSAIT PAS, EN RAISON DE SON AGE, LES CONDITIONS DU NOUVEL ARTICLE 845 POUR REPRENDRE ET EXPLOITER D'UNE FACON ET EFFECTIVE ET PERMANENTE, ET QU'ENFIN SA DEMANDE DE REPRISE POUR CREER L'EXPLOITATION DE SUBSISTANCE DEFINIE PAR LE NOUVEL ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL N'ETAIT PAS FONDEE ;
ATTENDU QU'EN ACCORDANT AINSI AU PRENEUR, AGE DE 75 ANS, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN RAISON DE L'IRREGULARITE DU CONGE, ALORS QUE, SI LE CONGE, DELIVRE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, NE PORTAIT PAS LES MENTIONS EXIGEES ENSUITE PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE, PAR LADITE LOI, IL ETAIT CEPENDANT REGULIER EN LA FORME, AYANT ETE ETABLI CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE SA DELIVRANCE, ET QUE, DES LORS, LA PROPRIETAIRE POUVAIT VALABLEMENT S'EN PREVALOIR POUR FAIRE ETAT, AU COURS DE LA PROCEDURE, D'UNE CAUSE DE NON RENOUVELLEMENT RESULTANT DE LA LEGISLATION NOUVELLE, DECLAREE RETROACTIVE A CE SUJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 10 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-10 598. Y... CLAUDE C/ NICOLAON. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GOUTET ET CELICE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QU'EN MATIERE D'ASSURANCES MALADIE, LONGUE MALADIE, INVALIDITE ET DECES, CE TEXTE ACCORDE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES OU A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PAR LUI DELEGUE DE LA FACULTE DE REDUIRE LES SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AUX SALARIES PAR LES EMPLOYEURS RESPONSABLES DE L'OMISSION DE TOUT OU PARTIE DU VERSEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES 4 TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU DU DECES, LORSQUE CE VERSEMENT A ETE EFFECTUE APRES CETTE DATE ET APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 19 DU MEME DECRET ;
ATTENDU QUE, SUR LE REJET PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE DE LEUR DEMANDE DE REDUCTION DES SOMMES DUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 SUSVISE, LES ETABLISSEMENTS ANDRE X... ONT SAISI DE LA MEME DEMANDE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE QUI A REDUIT A LA SOMME DE 1 000 FRANCS LE MONTANT DE LA CREANCE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE OU, SUR SA DELEGATION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT SEUL QUALITE POUR ACCORDER EN PAREILLE CIRCONSTANCE LA REMISE DE DETTE SOLLICITEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'YONNE, LE 28 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT ;
LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA COTE D'OR. N° 66-11 835. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'AUXERRE C/ ETABLISSEMENT X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, 4, N° 193, P 163 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 DECEMBRE 1963, VERS MIDI, CASIER A QUITTE AU VOLANT DE SA VOITURE PERSONNELLE LE BUREAU DE LA GLACERIE DE CHANTEREINE (OISE) OU IL EST EMPLOYE ;
QU'APRES ETRE PASSE PRENDRE SA FEMME QUI TRAVAILLAIT NON LOIN DE LA IL L'A DEPOSEE QUELQUES MINUTES PLUS TARD DEVANT LA PORTE DE LEUR DOMICILE, PUIS S'EST REMIS EN MARCHE POUR SE RENDRE UN PEU PLUS LOIN ACHETER DU POISSON, MAIS QU'UNE PANNE SOUDAINE AYANT IMMOBILISE SON AUTOMOBILE TANDIS QU'IL TRAVERSAIT UN PASSAGE A NIVEAU, IL A MIS PIED A TERRE AFIN DE POUSSER SON VEHICULE HORS DES RAILS ;
QU'A CET INSTANT IL A ETE HAPPE PAR LE TRAIN QUI SURVENAIT ET A ETE TUE SUR LE COUP ;
ATTENDU QUE VEUVE CASIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QUE LE PARCOURS ETAIT TERMINE ET QU'AU SURPLUS LE DETOUR POUR CHERCHER DU POISSON UN VENDREDI NE REPONDAIT PAS A UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE ALORS QUE LE BESOIN DE SE NOURRIR EST UNE NECESSITE DE CETTE NATURE ET ALORS SURTOUT QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CASIER POUVAIT TROUVER SANS INCONVENIENT SUR SON TRAJET NORMAL LES PRODUITS ALIMENTAIRES QU'IL DESIRAIT CONSOMMER AU COURS DE SON REPAS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LE TRAJET LIEU DU TRAVAIL DOMICILE ETAIT ACHEVE LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, PUISQUE CASIER, ARRIVE DEVANT SA DEMEURE S'ETAIT ARRETE UN INSTANT POUR LAISSER SA FEMME DESCENDRE DE VOITURE ;
QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS EU EN L'OCCURRENCE DETOUR DUDIT TRAJET, QU'EN REALITE CASIER, PARVENU AU TERME DE CELUI-CI, VENAIT D'EN ENTREPRENDRE UN AUTRE, ABSOLUMENT DISTINCT ET DANS UNE DIRECTION OPPOSEE A CELLE DE LA GLACERIE DE CHANTEREINE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT AINSI CONSTATE QUE LE TRAJET DE RETOUR LEGAL S'ETAIT NECESSAIREMENT TROUVE TERMINE ET QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DETOUR D'UN TRAJET DEJA TOTALEMENT ACCOMPLI, ONT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-14 415. VEUVE CASIER C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 12 OCTOBRE 1967, BULL 1967, 4, N° 639, P 541.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : VU LES ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, PRODUIRE UN MEMOIRE AMPLIATIF DANS UN DELAI DE SIX MOIS ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES DEUX AUTRES, CE DELAI EST REDUIT DE MOITIE EN MATIERE DE PROCEDURE D'URGENCE, CE QUI EST NOTAMMENT LE CAS EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI SUSVISEE DU 23 JUILLET 1947 QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 21 FEVRIER 1966 CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1965 EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, A DEPOSE UN MEMOIRE AMPLIATIF LE 20 AOUT 1966 ET L'A SIGNIFIE AUX DEFENDEURS LE 18 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QUE LES DELAIS PREVUS CI-DESSUS N'ONT PAS ETE MODIFIES POUR LES POURVOIS FORMES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE QUI EST SOUMIS AUX MEMES REGLES PAR LE DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE DU POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-10 624. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY (AFFAIRE DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY C/ THIEBAUT). PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M REMOND. DANS LE MEME SENS : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 973, P 831.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES ACQUISES ENTRE 1962 ET 1964 PAR DES DOCKERS DECEDES, AVANT D'AVOIR BENEFICIE DE CONGES ET VERSEES A LEURS HERITIERS PAR LA CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES AU PORT DE DIEPPE ETAIENT SOUMISES A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LES COTISATIONS VERSEES FORFAITAIREMENT POUR CHAQUE VACATION PAR LES EMPLOYEURS N'ETAIENT RELATIVES QU'AUX REMUNERATIONS EFFECTIVEMENT PERCUES LORS DE CHAQUE PAYE ET QUE LES CAISSES DE COMPENSATION AVAIENT TOUJOURS PAYE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX CONGES PAYES DES DOCKERS VIVANTS, ALORS QUE LES VIGNETTES ACQUISES DE LA SECURITE SOCIALE ET REMISES AUX DOCKERS PAR L'EMPLOYEUR REPRESENTENT FORFAITAIREMENT LA TOTALITE DE LA COTISATION DUE SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS COMPOSANT LE SALAIRE Y COMPRIS L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES ET ALORS QU'ON NE SAURAIT TIRER ARGUMENT DE CE QUE LA CAISSE DE COMPENSATION A PAYE PAR ERREUR DES COTISATIONS SUR LES INDEMNITES DE CONGES VERSEES AUX DOCKERS VIVANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX SALAIRES DES DOCKERS DU PORT DE DIEPPE FAISAIENT L'OBJET D'UN VERSEMENT FORFAITAIRE DES EMPLOYEURS PAR VACATION DE TRAVAIL AU MOYEN D'UNE VIGNETTE ET QUE LE MONTANT DE CELLE-CI ETANT CALCULE D'APRES LE SALAIRE FORFAITAIRE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL, SANS QU'Y EUT ETE INCLUSE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LAQUELLE N'ETAIT SOUMISE A COTISATION QUE LORS DE SON PAYEMENT EFFECTIF PAR LA CAISSE DE COMPENSATION ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA CAISSE DEVAIT VERSER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES LES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX INDEMNITES PAYEES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
N° 66-13 218. CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PORT DE DIEPPE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DIEPPE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GOUTET ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AFFECTION DONT EST ATTEINTE LA JEUNE MARIE-PAULE X... DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL JUSQU'A CONSOLIDATION DEFINITIVE AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CETTE AFFECTION DANS LE DELAI DE QUINZAINE DU JOUR OU IL EN AVAIT ETE FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS, ALORS QUE LA CAISSE S'ETANT BORNEE A CONTESTER L'IMPUTABILITE DE LADITE AFFECTION A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, AUCUN DELAI EN VIGUEUR NE LUI ETAIT IMPARTI POUR ELEVER DE CE CHEF UNE CONTESTATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA JEUNE X..., VICTIME LE 4 DECEMBRE 1964 D'UN ACCIDENT PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, SUR PRESENTATION D'UN CERTIFICAT MEDICAL MENTIONNANT UNE CONTUSION DU GENOU GAUCHE, AVAIT PRODUIT LE 5 JANVIER 1965 UN CERTIFICAT MEDICAL FAISANT ETAT DE LA PRESENCE AU MEME GENOU, D'UN HYGROMA NECESSITANT SON HOSPITALISATION LE 26 JANVIER 1965 POUR ABLATION, L'ARRET RETIENT QUE LA CAISSE A VERSE A L'INTERESSEE LES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL D'ABORD A TITRE D'ACOMPTE JUSQU'AU 15 JANVIER 1965 ET ENSUITE A TITRE DE REGULARISATION DU COMPTE A LA DATE DU 4 MARS 1965 POUR LA PERIODE DU 8 DECEMBRE 1964 AU 28 FEVRIER 1965 ;
ATTENDU QU'AYANT ESTIME QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT ELLE-MEME RECONNU A TITRE DEFINITIF LE 4 MARS 1965, LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'AFFECTION EN CAUSE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, A PU ECARTER LA PRETENTION ULTERIEURE DE LA CAISSE DE FAIRE REMONTER AU 26 DECEMBRE 1964 LA DATE DE LA CESSATION DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1 ER FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-11 261. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1961, BULL 1961, 4, N° 220, P 172 ;
15 JUIN 1962, BULL 1962, 4, N° 562, P 457 ;
8 OCTOBRE 1964, BULL 1964, 4, N° 661, P 543.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME A... A DONNE A BAIL EN 1947 AUX EPOUX B... UN DOMAINE DE 15 HECTARES COMPRENANT UN CORPS DE FERME ET DES PARCELLES DE TERRE ;
QUE, PAR ACTE EN DATE DU 21 JUILLET 1961, LES EPOUX Y...
X...
Z... DE DAME A... ONT VENDU LA MAISON D'HABITATION ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION A TRUFFE, GENDRE DES PRENEURS ;
QUE LES EPOUX B... SONT INTERVENUS A L'ACTE POUR RENONCER A LEUR Z... DE PREEMPTION AINSI QU'A LEUR Z... DE RENOUVELLEMENT AU BAIL A LA FIN DE LA PERIODE DE PROROGATION EN COURS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES EPOUX B... QUI SOLLICITAIENT LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL POUR LES TERRES NON ALIENEES EN 1961, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ALORS RENONCE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL EN COURS PAR LA CLAUSE D'UN ACTE LICITE ET EXPRES, ALORS QUE CETTE CLAUSE, INSEREE DANS UN ACTE DE VENTE STIPULE PAR LES BAILLEURS AU PROFIT DE TIERS, NE CONCERNAIT QUE LES BIENS VENDUS ET NE POUVAIT ETRE ETENDUE A L'ENSEMBLE DES BIENS LOUES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT DES CLAUSES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, A RELEVE QUE SI LA RENONCIATION AU Z... DE PREEMPTION NE VALAIT QUE POUR LES IMMEUBLES VENDUS INDIVIDUALISES A L'ACTE DU 21 JUILLET 1961, LA RENONCIATION AU Z... DE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'APPLIQUAIT NON SEULEMENT AUX BATIMENTS ALIENES, MAIS ENCORE AUX 15 HECTARES DE TERRE EXPLOITES PAR LES FERMIERS ;
ATTENDU QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12569. EPOUX B... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BOURDELEY ET LEMAITRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHRISTIAENS, OUVRIER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE, ETANT TOMBE SANS CONNAISSANCE AU LIEU DE SON TRAVAIL ET DECEDE PEU DE TEMPS APRES, SA VEUVE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ATTRIBUER A CE DECES LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'EXPERT X... CONCLU QU'AUCUN TRAUMATISME NE POUVAIT RATTACHER CE DECES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LE RAPPORT D'EXPERT Y... REDIGE EN TERMES DUBITATIFS, EN TANT QU'IL VISAIT UNE AFFECTION MEDICALE VRAISEMBLABLEMENT EMBOLIQUE, ET ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, QUE LA CAUSE DE LA LESION, SURVENUE AU LIEU ET PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, ETAIT DUE EXCLUSIVEMENT A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AUDIT TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EXPERT X... CONCLU, D'APRES LES ELEMENTS DU DOSSIER ET L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, A LA MORT PAR AFFECTION MEDICALE ;
QU'ELLE A RELEVE QUE, SELON L'ENQUETE, CHRISTIAENS, QUI VENAIT DE CHARGER DES BASTINGS SUR UNE CAMIONNETTE, S'ETAIT AFFAISSE SANS CONNAISSANCE, ALORS QUE LE CHARGEMENT ETAIT TERMINE, DERRIERE LA VOITURE OU IL S'APPRETAIT A MONTER ET QU'IL AVAIT EU AUPARAVANT SUR LE CHANTIER DEUX MALAISES QUI ETAIENT LES PREMISSES DE LA CRISE FATALE QUI L'AURAIT TERRASSE AUSSI BIEN AILLEURS QUE DANS SON TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES PREUVES A ELLE SOUMISES, A PU DEDUIRE QUE LE DECES DE CHRISTIAENS ETAIT SANS RAPPORT AVEC LE TRAVAIL ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-14 287. VEUVE CHRISTIAENS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'EURE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET TALAMON. A RAPPROCHER : 6 MAI 1965, BULL 1965, 4, N° 369, P 307 ;
7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 637, P 538 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENSAID A, EN SE FONDANT SUR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 61 100 DU 25 JANVIER 1961, DEMANDE L'EXONERATION DU PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DE LA DOMESTIQUE GARDE-MALADE QU'IL A DU ENGAGER POUR S'OCCUPER DE SA FEMME AGEE DE 70 ANS ET INFIRME ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 17 ET NOTAMMENT QUE C'ETAIT SON EPOUSE ET NON LUI QUI AVAIT BESOIN DE CETTE TIERCE PERSONNE, ALORS QUE LE FAIT QUE LES EPOUX X... ENSEMBLE AU FOYER ET QUE LE MARI, AGE, SANS RESSOURCES ET TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIEN COMBATTANT RENUMERE LA GARDE-MALADE DE SA FEMME QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS D'AGE ET D'INFIRMITE PREVUES PAR LE TEXTE, NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE D'EXCLUSION DE L'EXONERATION SUSVISEE QUI A ETE REFUSEE A TORT ;
MAIS ATTENDU QUE L'OCTROI DE L'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 EST NOTAMMENT SUBORDONNE A LA REUNION DES CONDITIONS RELATIVES D'UNE PART, A LA PERCEPTION PAR LE DEMANDEUR D'UNE PENSION, RENTE, SECOURS OU ALLOCATION SERVIS EN APPLICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, A LA CIRCONSTANCE QUE CE DEMANDEUR SE TROUVE DANS L'OBLIGATION POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SALARIEE ;
QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE BENSAID L'ARRET ATTAQUE RELEVE NOTAMMENT QUE CELUI-CI NE PERCOIT AUCUNE PENSION, RENTE, SECOURS OU ALLOCATION SERVIS EN APPLICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE CETTE CONSTATATION QUI SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION N'ETANT PAS CRITIQUEE PAR LE POURVOI, LE PRESENT MOYEN QUI VISE UN MOTIF SURABONDANT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 565. BENSAID C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE BRET ET DESACHE. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1967, BULL 1967, 4, N° 167, P 137.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BURON, PROPRIETAIRE, AYANT LE 5 SEPTEMBRE 1963 VENDU A MISULLE D'ESTORNEZ DES TERRES DONT MERCIER ETAIT PRENEUR EN PLACE, LE NOUVEAU PROPRIETAIRE A, LE 3 MARS 1964, DONNE CONGE A CE FERMIER POUR FAIRE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR LES TERRES LOUEES, QUE MERCIER, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 800, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL, A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE DU 3 SEPTEMBRE 1963 FAITE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ET QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE BIEN LITIGIEUX ETAIT INCLUS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME DONT LA DESTINATION DEVAIT ETRE CHANGEE ET QUE LE PROPRIETAIRE POUVAIT DONC REPRENDRE A TOUT MOMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTES LES VENTES SONT SOUMISES AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE, ET QU'AUCUNE EXCEPTION N'EST PREVUE PAR LA LOI POUR LES FONDS COMPRIS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION ;
QUE LES ARTICLES 844, PARAGRAPHE 2 (ANCIEN), ET 831 (NOUVEAU) DU CODE RURAL OUVRENT AU BAILLEUR DES POSSIBILITES DE REPRISES OU DE RESILIATION DU BAIL EN COURS, MAIS NE LE DISPENSENT, EN AUCUNE FACON, DE RESPECTER LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR DONT LE BAIL N'A PAS ETE RESILIE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DEVAIENT APPRECIER LA VALIDITE DE LA VENTE DU 3 SEPTEMBRE 1963 EN SE PLACANT A LA DATE DE SA CONCLUSION ET NE POUVAIENT SE FONDER SUR DES ELEMENTS POSTERIEURS A CETTE VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 844, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL, TEL QU'IL ETAIT ALORS EN VIGUEUR, SE TROUVANT REUNIES, BURON AVAIT LA FACULTE DE REPRENDRE A TOUT MOMENT ET QUE LA VENTE DU 3 SEPTEMBRE 1963 PORTAIT SUR DES TERRAINS QUI, D'APRES LES STIPULATIONS MEMES DU CONTRAT, ETAIENT DESTINEES A LA CONSTRUCTION, ET COMPORTAIT ENGAGEMENT DE L'ACHETEUR DE CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE QUATRE ANS ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE PRENEUR EN PLACE, TENU EN CAS D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION D'EXPLOITER PENDANT NEUF ANS, NE POUVAIT EN L'ESPECE SE PREVALOIR VALABLEMENT DE CE DROIT ;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-14 254. MERCIER C/ BURON ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CALON ET MARTIN-MARTINIERE.
A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1960, BULL 1960, 4, N° 3 P 2 ;
19 JUILLET 1962, BULL 1962, 4, N° 603 (1ER), P 544 ;
16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, 4, N° 692 (2EME), P 574.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, 1ER, DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, DURANT LA PERIODE CORRESPONDANT A LA MISSION DU FONDS RURAL D'ACTION SOCIALE POUR L'AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES, LE DROIT DE REPRISE, TEL QUE PREVU AUX ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL ;
NE POURRA ETRE EXERCE AU PROFIT D'UNE PERSONNE AYANT ATTEINT, A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE, L'AGE DE LA RETRAITE EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET QUE, SUIVANT LE SECOND, CETTE DISPOSITION NOUVELLE DU CODE RURAL EST APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS ;
ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI A FERRE PAR VEUVE PAUTET, PROPRIETAIRE, EXPIRAIT LE 11 NOVEMBRE 1964 ;
QUE, LE 30 AVRIL 1963, CELLE-CI A DONNE CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE ET QUE, SUR CONTESTATION REGULIERE DE CE CONGE PAR LE PRENEUR, UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION EST INTERVENUE LE 27 JUIN 1963, MAIS QUE LE PRENEUR AYANT LAISSE PASSER PLUS DE QUATRE MOIS SANS SAISIR LE TRIBUNAL, VEUVE PAUTET A, LE 14 SEPTEMBRE 1964, DEMANDE LA VALIDATION DUDIT CONGE, AU MOTIF QUE FERRE AVAIT ENCOURU LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ET QU'ELLE AVAIT AINSI ACQUIS UN DROIT A LA REPRISE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN VALIDANT LE CONGE ET EN ORDONNANT L'EXPULSION DU PRENEUR ;
ATTENDU POURTANT QUE FERRE AVAIT FAIT VALOIR QUE VEUVE PAUTET NE POUVAIT PLUS EXERCER SON DROIT DE REPRISE COMME AYANT ATTEINT L'AGE DE 67 ANS A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET QUE CETTE DISPOSITION DE FOND DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, ETAIT INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA FORCLUSION DU PRENEUR POUR CONTESTER LE CONGE ;
ATTENDU QU'EN REJETANT CE MOYEN ET EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'APPLICATION IMMEDIATE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, 1ER, DU CODE RURAL AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 COMPORTAIT NECESSAIREMENT RELEVE DE LA FORCLUSION POUR CONTESTER LES CONDITIONS NOUVELLES DE LA REPRISE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 3 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-10 401. FERRE C/ VEUVE PAUTET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RAVEL ET DE GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS : 7 DECEMBRE 1967, BULL 1967, 4, N° 773, P 656.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME : ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE AFFECTES A UN AUTRE USAGE QUE TOUTEFOIS, L'EXERCICE SOUS CERTAINES CONDITIONS, DANS UNE PARTIE DU LOCAL D'HABITATION, D'UNE PROFESSION QUI NE PUISSE REVETIR A AUCUN MOMENT UN CARACTERE COMMERCIAL PEUT ETRE AUTORISE PAR DECISION PREFECTORALE SI CE LOCAL CONSTITUE EN MEME TEMPS LA RESIDENCE DU DEMANDEUR ;
QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, TOUTE PERSONNE QUI AURA ENFREINT CES DISPOSITIONS SERA CONDAMNEE A UNE AMENDE CIVILE DE 1 000 A 150 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... OCCUPAIT AVEC SON MARI DEPUIS 1963 UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES A USAGE D'HABITATION, ..., A VALENCE, AU DEUXIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE ACQUIS PAR SON BEAU-PERE EN 1954 ;
QU'EMPLOYEE COMME COIFFEUSE SALARIEE JUSQU'EN JUILLET 1965, ELLE A ENTREPRIS A L'EPOQUE DES DEMARCHES AUPRES DE L'AUTORITE PREFECTORALE POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE COIFFEUSE AMBULANTE AU DOMICILE DE SES CLIENTES ;
QU'INVITEE PAR LES SERVICES PREFECTORAUX A JUSTIFIER D'UN LOCAL PROFESSIONNEL, ELLE A INSTALLE AVEC L'ACCORD DE SON BEAU-PERE DANS L'UNE DES DEUX PIECES DE SON LOGEMENT UN MOBILIER COMPRENANT UN FAUTEUIL, UNE GLACE ET UNE CUVETTE A SHAMPOOING ET A OBTENU AINSI SA CARTE PROFESSIONNELLE DE COIFFEUSE, DE MEME QUE SON INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS DE ROMANS, SOUS LA DENOMINATION ENTREPRISE INDIVIDUELLE COIFFEUSE AMBULANTE ;
QUE LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, FAISANT GRIEF A DAME Y... D'AVOIR PROCEDE A CETTE INSTALLATION SANS AUTORISATION PREALABLE, A DEMANDE AU PARQUET D'ENGAGER DES POURSUITES A SON ENCONTRE POUR AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME SUSVISE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'AUCUNE INFRACTION AU TEXTE SUSVISE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE DAME Y..., AU MOTIF QU'ELLE ET SON MARI CONTINUAIENT D'UTILISER CONCURREMMENT A USAGE DE SALLE A MANGER LA PIECE OU ELLE EXERCE LA PROFESSION DE COIFFEUSE ET QUE LA SANCTION DE L'ARTICLE 351 DU CODE DE L'URBANISME NE POUVAIT ETRE ENCOURUE OU PRONONCEE, QUE SI L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DANS UN LOCAL AFFECTE A L'HABITATION S'ACCOMPAGNE DE LA CESSATION COMPLETE DE L'AFFECTATION DE CETTE MEME PARTIE A L'HABITATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 351 DU CODE DE L'URBANISME N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE UTILISATION PROFESSIONNELLE EXCLUSIVE DE LA PIECE D'HABITATION AFFECTEE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 18 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66-12 614. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : M COLAS DE LA NOUE.