CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (GEORGES) ;
2° X... (MICHEL) ;
3° Y... (MURIEL), EPOUSE Z... DU A..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A CONDAMNE B... YVON POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R4, R14 ET R20 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE LES DEUX CINQUIEMES DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE VICTIMES A LA CHARGE DE DEUX CYCLISTES, RENVERSES PAR UN AUTOMOBILISTE ROULANT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLEMIQUE PRONONCE AU MOTIF QU'ILS CIRCULAIENT A UN METRE DU BORD DROIT DE LA ROUTE ET QU'ILS AURAIENT DU SERRER PLUS A DROITE, LE BORD DE LA CHAUSSEE ETANT MATERIALISE PAR UNE BANDE BLANCHE ;
ALORS QUE N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LE FAIT, POUR LES CYCLISTES, DE ROULER A UN METRE DU BORD DROIT DE LA ROUTE, QUE LA COUR N'INDIQUE PAS SI L'AUTOMOBILISTE AVAIT AVERTI DE SON APPROCHE ET QUE L'ARRET NE PRECISE PAS LA LARGEUR DE LA VOIE PUBLIQUE, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DU COMPORTEMENT DES VICTIMES " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILISTE B... A HEURTE, DE NUIT, EN LES DEPASSANT, LES EPOUX X..., QUI CIRCULAIENT A BICYCLETTE ;
QUE B... A ETE DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE DAME X..., DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DU DOCTEUR X... GEORGES, CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, DEPASSEMENT SANS AVERTIR ET SE PORTER SUFFISAMMENT A GAUCHE ;
ATTENDU QUE, POUR LAISSER DEUX CINQUIEMES DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DES VICTIMES, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES DEUX CYCLISTES ROULAIENT A 1,10 METRE DU BORD DROIT, MATERIALISE PAR UNE BANDE BLANCHE, D'UNE CHAUSSEE LARGE DE 7 METRES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES VICTIMES N'AVAIENT PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R4 DU CODE DE LA ROUTE, SELON LEQUEL LE CONDUCTEUR DOIT MAINTENIR SON VEHICULE PRES DU BORD DROIT DE LA ROUTE, AUTANT QUE LE LUI PERMET L'ETAT OU LE PROFIL DE CELLE-CI ;
QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE AU DOCTEUR X... TOUTE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE MATERIEL QUE LUI A CAUSE LE DECES DE SON EPOUSE AUX MOTIFS QUE, S'IL ETAIT CONSTANT QUE CETTE DERNIERE POUVAIT LUI RENDRE LES SERVICES QU'APPORTENT, DANS CERTAINS CAS, LES FEMMES DE PRATICIENS, MEDECINS GENERALISTES, DANS LES PETITES LOCALITES, LA DAME X... POUVAIT, A TOUT INSTANT, ET DE SON SEUL GRE, CESSER CETTE ACTIVITE BENEVOLE ET QUE, DE TOUTE MANIERE, L'INTERESSE NE POUVAIT SUBIR QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE TRES PROVISOIRE DES SERVICES DES EMPLOYEES DONT SON EPOUSE REMPLISSAIT LE ROLE, C'EST-A-DIRE LA GENE A POURVOIR A LEUR REMPLACEMENT, PREJUDICE INDIRECT NE DONNANT DROIT A AUCUNE REPARATION ;
ALORS QUE DE TELS MOTIFS, CONTRADICTOIRES ET HYPOTHETIQUES, NE JUSTIFIENT PAS LE REFUS TOTAL D'INDEMNISER LE CHEF DE PREJUDICE DONT S'AGIT " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ILS DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES CHEFS DE DOMMAGE, AUSSI BIEN MATERIEL QUE CORPOREL OU MORAUX DECOULANT DES FAITS, OBJETS DE LA POURSUITE, POUR EN REPARER L'INTEGRALITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GEORGES X... A CONCLU A L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE MATERIEL, COMPRENANT NOTAMMENT CELUI QUI RESULTE DE LA PERTE DU CONCOURS D'UNE EPOUSE, ASSUMANT, AVANT SON DECES, LA TACHE DU PERSONNEL AUXILIAIRE QU'IL AURAIT FALLU EMBAUCHER POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU CABINET MEDICAL DU MARI ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE PARTIE DE LA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE OU MIEUX S'EXPLIQUER, NIER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTIVITE DE L'EPOUSE DISPENSAIT DU RECOURS A UN PERSONNEL SALARIE INDISPENSABLE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DU MARI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE GEORGES X..., A L'EXCLUSION DES AUTRES PARTIES CIVILES PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1973, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL STATUE SUR L'ACTION CIVILE DE GEORGES X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-05 Bulletin Criminel 1971 N. 179 P. 449 (CASSATION)<br/>