Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ETE CONCIERGES DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE LA SOCIETE DAUM A PARIS DU 12 DECEMBRE 1953 AU 27 SEPTEMBRE 1955, DE LA DEMANDEEN RAPPEL DE SALAIRES, QU'ILS AVAIENT FORMEE EN RAISON DE CE QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE REMUNERES AU TAUX PREVU POUR LA DEUXIEME CATEGORIE, A LAQUELLE ILS PRETENDAIENT APPARTENIR, DES CONCIERGES DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DEFINIE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER AOUT 1946 - CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR VERSER POUR LE SERVICE DU CHAUFFAGE PAR EUX ASSURE PENDANT DEUX HIVERS EN SUS DE LEURS FONCTIONS DE CONCIERGE DE LA TROISIEME CATEGORIE, UNE SOMME DE 45000 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA REMUNERATION DE CE SERVICE LORSQU'IL EST FOURNI EN SUS DE CEUX QU'IL PRECISE, ET ALORS QUE LE JUGEMENT NE SE REFERE A AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE, NON PLUS QU'A AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE OU PARTICULIERE OU USAGE LA PREVOYANT - LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 11 MAI 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUI A DEBOUTE AZEMA DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DIRIGEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR VERNAZOBRES, DE S'ETRE BORNEE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, A RETENIR QUE VERNAZOBRES POUVAIT LEGITIMEMENT ORGANISER DIFFEREMMENT SON COMMERCE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT POINT INVOQUE CE MOTIF DE CONGEDIEMENT, QU'IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DE SES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT EXPLIQUE LE LICENCIEMENT D'AZEMA X... L'INSUFFISANCE DE SON TRAVAIL, MOTIF QUE LE JUGEMENT NE MENTIONNE PAS CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23, ET QUI ETAIT EN CONTRADICTION AVEC LA DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR D'UN CERTIFICAT OU IL DECLARAIT N'AVOIR EU QU'A SE LOUER DES SERVICES DE SON SALARIE ET AVEC L'EMBAUCHAGE DE DEUX NOUVEAUX EMPLOYES POUR LE REMPLACER, CE QUI DEMONTRAIT L'INANITE DU MOTIF D'INCAPACITE INVOQUE ET L'INTENTION MALICIEUSE OU AU MOINS LA LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT EXPRESSEMENT QUE LE LICENCIEMENT A ETE MOTIVE PAR LA REORGANISATION DE L'AFFAIRE ET QUE CE FAIT EST LEGITIME ;
QU'ILS ONT ESTIME QUE LE SALARIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UNE FAUTE IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR ET QU'ILS ONT PU DES LORS CONSIDERER COMME SANS INTERET D'EXAMINER SI LE TRAVAIL DU SALARIE ETAIT OU NON INSUFFISANT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1950 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1315 ET 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR ET VIOLATION DE LA LOI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A RANTONNET, POUR RENVOI ABUSIF, L'INDEMNITE QU'IL SOLLICITAIT, SANS AVOIR RELEVE OU PU RELEVER L'INTENTION DE NUIRE DE LA PART DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE "LES COOPERATEURS", ET SANS AVOIR CONSTATE D'UNE FACON CERTAINE LA FAUSSETE DES MOTIFS INDIQUES POUR LE CONGEDIEMENT;
MAIS ATTENDU QUE, SE REFERANT AU RAPPORT D'EXPERTISE QUI CONSTATAIT D'UNE PART, QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT IMPUTABLE A RANTONNET DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE DONT IL ETAIT CHARGE, ET D'AUTRE PART, QUE SON RENVOI AVAIT ETE DEMANDE PAR DES ELEMENTS SUBALTERNES DU PERSONNEL LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE SANS QU'AUCUN GRIEF FUT FORMULE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR : "RETARD DANS LE SERVICE DE COMPTABILITE ET IRREGULARITES COMPTABLES DANS LES COMPTES DES GERANTS DES SUCCURSALES", S'ETAIENT AVERES INEXACTS, ET QUE POUR LE CONGEDIER SUR LE CHAMP L'EMPLOYEUR AVAIT CEDE, SANS VERIFICATION, "A LA PRESSION NON INSURMONTABLE DE CERTAINS ELEMENTS DU PERSONNEL" ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 1950 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-ETIENNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE JUNJAUD, JEUNE EMPLOYE DE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE, AVAIT LORS DE LA REPRISE DU TRAVAIL APRES UNE MALADIE ETE LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1957 A LA VEILLE DE SON INCORPORATION AU SERVICE MILITAIRE, ALORS QUE SELON LES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES, LA MALADIE N'ETAIT PAS UNE CAUSE DE RUPTURE DE CONTRAT, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU MAINTIEN DES DROITS DE L'EMPLOYE A SON EGARD ET A LA REINTEGRATION DE CE DERNIER AU RETOUR DU SERVICE MILITAIRE ;
QU'EN DONNANT EFFET POUR L'AVENIR A UN CONTRAT ROMPU LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES DEDUCTIONS QUI S'IMPOSAIENT N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE BIEN QUE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE AIT SOUTENU QUE LA DEMANDE DE JUNJAUD ETAIT INJUSTIFIEE PARCE QUE LES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIENT PAS REUNIES, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE A PAYER A SON EMPLOYE LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1957 ET INCORPORE LE 11 SEPTEMBRE 1957 AU SERVICE MILITAIRE LA SOMME DE 12.054 FRANCS MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES POUR L'ANNEE 1957 PAYABLE EN JUIN 1958 ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA CONDITION CONTRACTUELLE DE PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT LORS DE LA REPARTITION DES BENEFICES QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT N'ETRE PAS REMPLIE PAR JUNJAUD, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTLUCON LE 31 JUILLET 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MOULINS. NO 59-40.940. OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE C/ JUNJAUD. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LE SUEUR.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE (COUR D'APPEL DE BESANCON - 12 NOVEMBRE 1959), A DECLARE QUE LE PROPRIETAIRE DE LA CELLE ETAIT SEUL RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR SON FERMIER BAILLY DU FAIT DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR DE LA GRANGE LOUEE QUI AVAIT ENTRAINE LA MORT DE QUATRE BOVINS ET ENDOMMAGE LE MATERIEL DU PRENEUR ET A ALLOUE A CELUI-CI UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 400.000 FRANCS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE D'UNE PART LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RECONNU QUE L'IMMEUBLE EN QUESTION ETAIT EN ETAT DE VETUSTE TOTALE ONT ECARTE L'HYPOTHESE D'UN EFFONDREMENT PAR CAS FORTUIT ET ONT ENSUITE DENATURE LES DOCUMENTS DU LITIGE POUR FAIRE ADMETTRE L'IDEE D'UNE ABSTENTION FAUTIVE DU PROPRIETAIRE ET ALORS QUE D'AUTRE PART LE PRENEUR TENU D'UNE OBLIGATION D'USER DE LA CHOSE LOUEE EN BON PERE DE FAMILLE X... PRENDRE TOUTE DISPOSITION POUR ASSURER DES MESURES CONSERVATOIRES ET EVITER UNE ACCELERATION DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL NE PEUT S'AGIR D'UN CAS FORTUIT, QUE LE MUR NE S'EST PAS EFFONDRE "PAR SUITE D'UN MOUVEMENT SUR QUELQUES ANNEES" ET QUE L'EFFONDREMENT DU PIGNON DOIT ETRE ATTRIBUE "AU FAIT QUE LES MACONNERIES QUI LE CONSTITUAIENT N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT PROTEGEES PAR UN CREPISSAGE IMPERMEABLE", CREPISSAGE D'AUTANT PLUS UTILE QUE CE PIGNON ETAIT TRES EXPOSE A L'EFFET DES PLUIES ET DES VENTS DOMINANTS ;
QUE D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE, CE QUI N'EST PAS CONTESTE ;
QUE LE BAILLEUR A VISITE SA FERME UN AN AVANT LE SINISTRE ET N'A PAS PU NE PAS SE RENDRE COMPTE DE LA SITUATION CRITIQUE ET QU'IL N'A PAS FAIT PROCEDER AUX GROSSES REPARATIONS QU'IL AVAIT ENVISAGEES ET QUI S'IMPOSAIENT ;
QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT NE DENATURENT PAS LES DOCUMENTS DU LITIGE ;
ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET CONSTATE QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU BAILLEUR LE FERMIER N'A PAS SURCHARGE LE BATIMENT MAIS EN A FAIT UNE UTILISATION NORMALE CONFORME AUX USAGES DE LA REGION ET AUX CLAUSES DU BAIL ;
ATTENDU QU'AINSI LES DEUX MOYENS DU POURVOI NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-10.228. DE LA CELLE C/ BAILLY, PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. BORE ET GIFFARD.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 29 M ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE CES TEXTES QUE LE REPRESENTANT DONT LE CONTRAT EST ROMPU PAR SON EMPLOYEUR EN RAISON D'UNE FAUTE GRAVE PAR LUI COMMISE PERD TOUT DROIT AUX INDEMNITES DE DELAI-CONGE ET DE CLIENTELE QU'ILS PREVOIENT ;
OR ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE BELTRA, REPRESENTANT AU SERVICE DE DAYAN, COMMERCANT EN VINS ET SPIRITUEUX, AVAIT ENCAISSE AUPRES DE DIVERS CLIENTS, A L'INSU DE SON PATRON ET CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS DE CELUI-CI, LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES ATTEIGNANT UN TOTAL DE PLUS DE 58.000 FRANCS ET QUE CETTE FACON DE FAIRE AVAIT OCCASIONNE LA PRESENTATION DE FACTURES DEJA REGLEES ET DES RECLAMATIONS DES CLIENTS QUI EN AVAIENT ETE L'OBJET ;
QUE, NEANMOINS IL DECLARE QUE SI CES PRATIQUES ONT PU SUSCITER UN VIF MECONTENTEMENT DE L'EMPLOYEUR JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT PAR LUI EFFECTUE DU REPRESENTANT, ELLES NE PEUVENT EN RAISON DE LA SOMME RELATIVEMENT FAIBLE SUR LAQUELLE ELLES ONT PORTE, ET COMPTE TENU DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU REPRESENTANT TOUJOURS EN COMPTE AVEC SON EMPLOYEUR, CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE PRIVER CE REPRESENTANT DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE DELAI-CONGE ET DE CLIENTELE PAR LUI RECLAMEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES AGISSEMENTS DE BELTRA TELS QU'ILS LES ONT CONSTATES, PRESENTAIENT LE CARACTERE DE LA FAUTE GRAVE PREVUE PAR LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES, ET QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES NE POUVAIENT EFFACER CE CARACTERE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN QUI VISE L'INDEMNITE DE CLIENTELE EGALEMENT, A TITRE SUBSIDIAIRE ;
CASSE ET ANNULE DES CHEFS INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET INDEMNITE DE CLIENTELE, SEULS VISES PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 8 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-40.237. DAYAN C/ BELTRA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DESCLOITRES, DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL, CONGEDIE SUR LE CHAMP PAR LA SOCIETE DES VOYAGES PARISIENS, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, MOTIF PRIS D'UNE PART DE CE QUE DESCLOITRES NE POUVAIT S'OPPOSER AU TRANSFERT AU NOM D'UN AUTRE DIRIGEANT DE LA SOCIETE, DE LA LICENCE D'EXPLOITATION DE L'AGENCE DE VOYAGE, ETABLIE A SON NOM, ALORS QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE DESCLOITRES SE SOIT, EN FAIT, OPPOSE A CE TRANSFERT ET QU'AU SURPLUS SON CONSENTEMENT N'ETAIT PAS LEGALEMENT NECESSAIRE A LA REGULARITE DE LA DEMANDE DE TRANSFERT , MOTIF PRIS, D'AUTRE PART DE CE QU'IL AURAIT ETE SANS QUALITE POUR CONTESTER UNE DECISION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DECIDANT, DANS L'INTERET MEME DE L'ENTREPRISE, LA MODIFICATION DE LA RAISON SOCIALE, ALORS QUE DESCLOITRES, SIMPLE SALARIE DE LA SOCIETE NE POUVAIT PAS COMMETTRE UNE FAUTE GRAVE EN CONTESTANT UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, DONT IL N'AVAIT NULLEMENT LE POUVOIR D'EMPECHER LA REALISATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DESCLOITRES AVAIT ETE ENGAGE LE 11 MARS 1952 COMME DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL PAR LA SOCIETE DES VOYAGES PARISIENS POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET QUE LA LICENCE D'EXPLOITATION DE L'AGENCE DE VOYAGES AVAIT ETE MISE A SON NOM, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ;
QUE LA DIRECTION DE LA SOCIETE AYANT CHANGE, UNE ASSEMBLEE GENERALE DECIDA DE MODIFIER LA RAISON SOCIALE ;
QUE PAR AILLEURS LA LICENCE DEVAIT ETRE TRANSFEREE AU NOM D'UN AUTRE DIRIGEANT ;
QUE DESCLOITRES SUBORDONNA L'EXECUTION DES INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES A CET EFFET A DIVERSES CONDITIONS INADMISSIBLES ;
QU'EN ESTIMANT QUE DESCLOITRES, EMPLOYE SUPERIEUR, NE POUVAIT NI SUBORDONNER LE TRANSFERT DE LA LICENCE A AUCUNE CONDITION EN SA FAVEUR, NI PROFITER D'UNE ERREUR DANS LE DEROULEMENT DES DEMARCHES A EFFECTUER POUR TENTER D'IMPOSER A LA SOCIETE DE FONCTIONNER D'UNE MANIERE AUTRE QUE CELLE QU'ELLE AVAIT DECIDE POUR DES RAISONS QU'ELLE AVAIT SEULE A APPRECIER, ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER SON RENVOI SANS PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.NO 60-40.689. DESCLOITRES C/ SOCIETE DES VOYAGES PARISIENS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 226, P. 184.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, X..., ANCIEN PILOTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, ASSUREE A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER L'INFARCTUS DU MYOCARDE DONT IL A ETE ATTEINT EN 1952, COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE CONTESTE PAS QUE CETTE AFFECTION ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN ETAT DE SURMENAGE PAR ACCUMULATION DES HEURES DE VOL AUQUEL IL AVAIT ETE SOUMIS ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES MESURES D'INSTRUCTION QUI AVAIENT ETE ORDONNEES QUE L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN VERITABLE TRAUMATISME CARDIAQUE ET NON D'UNE MALADIE A EVOLUTION LENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'INFRACTUS DU MYOCARDE, MALADIE DONT EST ATTEINT X..., N'EST PAS CLASSE PARMI LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ET QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT DONNER LIEU A REPARATION, SELON LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE S'IL PROVIENT D'UN ACCIDENT, C'EST-A-DIRE D'UN TRAUMATISME OCCASIONNE PAR L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE;
QUE, SI DURANT LA PERIODE DES VACANCES, X... A EFFECTUE UN NOMBRE D'HEURES DE VOL IMPORTANT ET A ETE SOUMIS A UN TRAVAIL INTENSIF AYANT PU CREER POUR LUI UN ETAT DE SURMENAGE SUSCEPTIBLE D'ETRE EN RELATION AVEC LA MALADIE, CE SURCROIT DE TRAVAIL QUI EST D'AILLEURS DEMEURE DANS LA LIMITE MENSUELLE REGLEMENTAIRE NE PEUT CEPENDANT ETRE ASSIMILE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, X... N'ALLEGUANT NULLEMENT QU'IL A ETE VICTIME AU COURS DE SES VOLS D'UN ACCIDENT OU MEME D'UN INCIDENT OU QU'IL A SUBI UN TRAUMATISME QUELCONQUE ;
QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 60-13.138. ROGER X... C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :
MM. Y... ET REMOND. A RAPPROCHER : 20 MARS 1952, BULL. 1952, IV, NO 235, P. 171 ;
30 AVRIL 1954, BULL. 1954, IV, NO 280, P. 212 ;
28 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO 383, P. 281 ;
16 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1044, P. 792 ;
26 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 112, P. 88.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL ROLLET A ETE VICTIME D'UN GRAVE ACCIDENT DU TRAVAIL LE 24 OCTOBRE 1957 ET A ETE HOSPITALISE LE MEME JOUR A LA CLINIQUE DU BOURG-NEUF EN L'ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL PREVOYANT 45 JOURS D'ARRET DE TRAVAIL AVEC HOSPITALISATION ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE AYANT REFUSE DE REMBOURSER A LA CLINIQUE LES FRAIS DE SEJOUR AU-DELA DU VINGTIEME JOUR, L'ARRET ATTAQUE LA CONDAMNE A CE REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE DECIDER QUE L'ARTICLE 18BIS DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, PREVU POUR L'ASSURANCE MALADIE, NE S'APPLIQUE PAS AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ALORS, QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 485 DU CODE DE SECURITE SOCIALE DISPOSE EXPRESSEMENT QUE LE CONTROLE MEDICAL DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EST EXERCE DE LA MEME FACON QU'EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, ET QUE, DES LORS, L'ARTICLE 280 DU MEME CODE ETANT BIEN APPLICABLE EN L'ESPECE, LA CLINIQUE DEVAIT AVISER LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA PROLONGATION DE L'HOSPITALISATION AU-DELA DE VINGT JOURS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A DENATURE LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL VERSE AUX DEBATS QUI PORTAIT EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REMISE TARDIVE A LA CAISSE EN FONCTION DE LA PRESENCE D'UN CACHET ROUGE APPOSE PAR LA CAISSE PORTANT LA DATE DE RECEPTION SOIT LE 27 NOVEMBRE 1957 ;
MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE SOUTENAIT PAS AVOIR IGNORE L'ACCIDENT ET QUE, LE CERTIFICAT MEDICAL PREVOYANT UNE HOSPITALISATION DE 45 JOURS, IL N'Y AVAIT PAS "PROLONGATION" ET PAR CONSEQUENT OBLIGATION D'AVISER LA CAISSE TANT QUE L'HOSPITALISATION RESTAIT DANS LES LIMITES INITIALEMENT PREVUES, QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-11.794. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE C/ CLINIQUE DU BOURG-NEUF A MONT-DE-MARSAN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE, AYANT ASSIGNE SON LOCATAIRE DE BUHREN, A SAINT-AMAND-MONTROND, EN RESILIATION DE BAIL POUR AVOIR CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, EN EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS CES LIEUX, LOUES BOURGEOISEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE "LES MANQUEMENTS RELEVES A LA CHARGE DE DE BUHREN N'AVAIENT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER UNE RESOLUTION DU BAIL ET QU'ILS DEVAIENT SEULEMENT ETRE SANCTIONNES PAR UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS" ;
ATTENDU QUE C'EST EN VAIN QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DE S'ETRE FONDEE, POUR STATUER AINSI, SUR LA TOLERANCE PENDANT PLUSIEURS ANNEES DE LA PROPRIETAIRE A L'EGARD DES MANQUEMENTS AU BAIL, UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR N'IMPLIQUANT NULLEMENT SON CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, ET D'AVOIR MECONNU LES EFFETS DE LA CLAUSE DU BAIL QUI OBLIGEAIT LE PRENEUR A EXECUTER SES OBLIGATIONS SOUS PEINE D'UNE RESILIATION, AU SEUL GRE DU BAILLEUR ;
QU'EN EFFET, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE NOTAMMENT, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE DU BAIL RELATIVE A LA RESILIATION PRECISAIT LA POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE DE SE BORNER A DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS, D'AUTRE PART, QUE LES ACTIVITES, CONTRAIRES AU BAIL, DE DE BUHREN AVAIENT ETE TOLEREES SANS PROTESTATIONS PENDANT PLUSIEURS ANNEES, SI ELLES N'AVAIENT PAS ETE AUTORISEES, QU'ENFIN, QUE DE BUHREN, DES LA SEULE MISE EN DEMEURE RESULTANT POUR LUI DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, S'ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE SON BAIL EN TRANSPORTANT AILLEURS LE SIEGE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET TENANT COMPTE DE CE QUE DE BUHREN S'ETAIT SOUMIS A LA MISE EN DEMEURE DE SON PROPRIETAIRE QUI METTAIT FIN A LA TOLERANCE DONT IL AVAIT LONGTEMPS BENEFICIE, LES JUGES DU FOND ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, UN PROPRIETAIRE NE POUVANT SE PREVALOIR D'INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL QU'IL A MANIFESTEMENT TOLEREES, DES LORS QUE LES INFRACTIONS SE SITUENT DURANT LA PERIODE DE TOLERANCE ET QU'ELLES N'ONT POINT ETE POURSUIVIES OU RENOUVELEES APRES QU'IL A ETE MIS FIN A CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 60-10.774. DAME X... C/ DE BUHREN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET BORE. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1957, BULL, 1957, IV, NO 842, P. 597 ;
27 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 90, P. 71 ;
31 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 585, P. 451.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE "QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DEPAS BENEFICIERAIT DU STATUT DE REPRESENTANT DE COMMERCE S'IL POUVAIT INVOQUER A SON PROFIT LA LOI DU 7 MARS 1957, ET, QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE ESSENTIELLEMENT INTERPRETATIF DE CETTE LOI N'EST PAS CONTESTABLE" A CEPENDANT CONSIDERE QUE LE LEGISLATEUR AVAIT ENTENDU LIMITER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE DANS LE TEMPS ET QUE CELLE-CI N'ETAIT APPLICABLE QU'AUX CONTRATS ET AUX INSTANCES EN COURS AU JOUR DE SA PROMULGATION ;
QU'EN L'ESPECE, DEPAS NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, LE CONTRAT QUI LE LIAIT A LA MANUFACTURE ALSACIENNE DE TISSUS IMPRIMES AYANT PRIS FIN LE 30 SEPTEMBRE 1956 ET L'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MULHOUSE N'AYANT ETE INTRODUITE PAR L'INTERESSE QUE LE 12 SEPTEMBRE 1957 ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 7 MARS 1957, DONT L'OBJET A ETE DE PRECISER LE STATUT PROFESSIONNEL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, COMPORTE EN SON ARTICLE 1ER CERTAINES DISPOSITIONS INTERPRETATIVES DE CELLES DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CES DISPOSITIONS, DES LORS QU'ELLES INTERPRETENT UN TEXTE LEGAL ANTERIEUR, SONT SUSCEPTIBLES DE S'APPLIQUER A DES CONTRATS AYANT PRIS FIN AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI NOUVELLE, AINSI QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS FOURNIR AUCUNE PRECISION SUFFISANTE SUR LES CLAUSES DU CONTRAT LITIGIEUX ET SANS RECHERCHER SI CES CLAUSES OU CERTAINES D'ENTRE ELLES POUVAIENT ETRE INTERPRETEES AU REGARD DE LA LOI NOUVELLE, ALORS QUE DEPAS EN DEMANDAIT L'APPLICATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 18 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 60-40.618. DEPAS C/ MANUFACTURE ALSACIENNE DE TISSUS IMPRIMES. M.A.T.I. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA DAME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON MARI A ETE VICTIME LE 4 JUIN 1956, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE PROREF, ALORS D'UNE PART QUE CONSTITUE UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS LEGAL DU MOT, L'UTILISATION SANS OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES D'UNE PRESSE MUNIE D'UNE BIELLE NON PROTEGEE ET DONT LA MOBILITE ET LE DEFAUT D'EQUILIBRE EVIDENTS ONT ETE LA CAUSE DE LA MORT DE LA VICTIME, L'EMPLOYEUR AYANT DU NORMALEMENT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER EXCEPTIONNEL QU'IL FAISAIT COURIR A SES OUVRIERS, EN CAS D'ACCIDENT, AVEC UNE MACHINE INSTABLE D'UN POIDS DE 1.200 KG ET D'AUTRE PART, QU'IL NE PEUT ETRE FAIT ETAT POUR REJETER LA MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR D'UNE PRETENDUE FAUTE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU SUR LES DEUX BRANCHES QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CE JOUR-LA CET OUVRIER AVAIT EFFECTUE LE GRAISSAGE D'UNE PRESSE MOBILE D'UN POIDS DE 1.200 KG REPOSANT SUR 3 GALETS ;
QUE POUR ATTEINDRE LA PARTIE SUPERIEURE DE CELLE-CI, IL NE S'ETAIT PAS SERVI D'UNE ECHELLE, COMME IL AURAIT DU LE FAIRE, MAIS D'UNE TABLE DE PREPARATION SE TROUVANT A GAUCHE DE LA MACHINE ;
QUE SON TRAVAIL TERMINE IL S'ETAIT LUI-MEME PLACE A DROITE DE CELLE-CI ;
QU'APRES LA REMISE EN MARCHE DE CETTE PRESSE PAR UN AUTRE OUVRIER, UNE BIELLE DE CETTE DERNIERE ETAIT VENUE HEURTER LA PLAQUE METALLIQUE DE LA TABLE DE PREPARATION QUE X... AVAIT OMIS D'ENLEVER, PROVOQUANT AINSI UN EFFET DE BASCULE DE LA PRESSE QUI SE RENVERSA SUR LUI ET L'ECRASA ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE EN OUTRE QUE L'ENQUETE OUVERTE PAR LA GENDARMERIE POUR ETABLIR LES CAUSES DU DECES AVAIT ETE CLASSEE SANS SUITE PAR LE PARQUET, ET QUE NI LE DISPOSITIF DE PROTECTION, NI LE MONTAGE DE LA PRESSE QUI FONCTIONNAIT AINSI SANS INCIDENT DEPUIS TROIS ANS, N'AVAIENT DONNE LIEU A OBSERVATION DE LA PART DE L'INSPECTION DU TRAVAIL QUI N'AVAIT RELEVE, A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR, AUCUNE INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES REGISSANT L'UTILISATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE MACHINE DE CETTE NATURE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE PAREILLES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
NO 60-12.383. DAME X... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROREF. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. RAVEL ET CELICE. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1954, BULL. 1954, IV, NO 24, P. 16 ;
11 FEVRIER 1955, BULL. 1955, IV, NO 134, P. 96 ;
15 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1.079, P. 770.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE "CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BEZONS" CONTRE UN PRECEDENT ARRET DU 1ER JUILLET 1959, AU MOTIF QU'ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION AURAIT POUR CONSEQUENCE DE PERMETTRE A LA JURIDICTION QUI A QUALIFIE CETTE DECISION DE "CONTRADICTOIRE" OU DE REPUTEE CONTRADICTOIRE, DE S'ERIGER EN JURIDICTION D'APPEL ET, LE CAS ECHEANT, DE REFORMER SA PROPRE DECISION ;
ALORS QUE, SI UN JUGEMENT A ETE QUALIFIE A TORT DE "CONTRADICTOIRE", LA PARTIE CONTRE LAQUELLE IL A ETE RENDU N'EN CONSERVE PAS MOINS LE DROIT DE DISCUTER CE CARACTERE, LA VOIE DE L'OPPOSITION DEMEURANT OUVERTE A CELUI QUI PRETEND AVOIR FAIT DEFAUT ;
QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LEUR COMPETENCE EN DECLARANT IRRECEVABLE L'OPPOSITION PARCE QU'ILS N'AURAIENT PAS EU QUALITE POUR QUALIFIER L'ARRET QU'ILS AVAIENT RE NDU, ET QU'AU SURPLUS LEUR DECISION EST ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE OPPOSANTE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 1ER JUILLET 1959, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOM MES D'ARGENTEUIL DU 3 AVRIL 1959 DANS UNE INSTANCE ENGAGEE PAR LE X... CONTRE LA SOCIETE "CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BEZONS", LA COUR DE PARIS A DECLARE QUE LA DECISION PAR ELLE PRONONCEE ETAIT "REPUTEE CONTRADICTOIRE" ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE, EN DATE DE CE JOUR, LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE "CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BEZONS" CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER JUILLET 1959 A ETE REJETE ;
QUE LEDIT ARRET DE LA COUR D'APPEL EST AINSI PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE "CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BEZONS" CONTRE LE SECOND ARRET PRONONCE LE 2 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FAITE PAR LADITE SOCIETE CONTRE LE PRECEDENT ARRET DU 1ER JUILLET 1959, CONTRADICTOIREMENT RENDU, SE TROUVE DES LORS DENUE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 60-40.139. SOCIETE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BEZONS C/ LE X... ANDRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BURBAUD, AYANT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DAME DE Z..., EMPLOYEE AU GAZ DE FRANCE, A ETE VICTIME LE 17 FEVRIER 1953, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER AU GAZ DE FRANCE LES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AU SALAIRE VERSE A DAME DE Z... PENDANT LA DUREE DE SON INDISPONIBILITE, ALORS QUE CE VERSEMENT A EU LIEU NON EN VERTU DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, MAIS PAR APPLICATION DU STATUT PROPRE AU PERSONNEL DU GAZ DE FRANCE, ET CERTAINES DE CES CHARGES SOCIALES ETANT INDEPENDANTES DE TOUT CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'AYANT EN PARTICULIER AUCUN OBJET EN PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ET LES ALLOCATIONS FAMILIALES REPRESENTANT ESSENTIELLEMENT UNE MESURE D'ASSISTANCE SOCIALE INDEPENDANTE DES CONDITIONS D'ACTIVITE DU BENEFICIAIRE ET TOUTES LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AU SURPLUS CONSTITUANT EN GENERAL PRATIQUEMENT UNE PRIME D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE VERSEE AU SEUL PROFIT DE L'EMPLOYEUR ET DEVANT DES LORS EN TOUTE HYPOTHESE RESTER A SA CHARGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE A JUSTE TITRE QUE LE GAZ DE FRANCE EST EN DROIT, EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR, D'OBTENIR DANS LES TERMES DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE SON PROPRE DOMMAGE, ALORS MEME QUE CELUI-CI NE TROUVERAIT PAS SA CORRESPONDANCE DANS LE PREJUDICE OCCASIONNE A SA PREPOSEE ;
QU'EN PARTICULIER, LE MONTANT DES SALAIRES ET DES DIVERSES CHARGES CORRELATIVES QUE LE GAZ DE FRANCE A ETE TENU DE PAYER PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE DAME DE Z..., EN VERTU NON D'UNE SIMPLE CONVENTION PRIVEE MAIS EN VERTU D'UN STATUT REGLEMENTAIRE, A ETE RE GLE SANS CONTRE-PARTIE ET QU'A CE TITRE CE REGLEMENT CONSTITUE UN PREJUDICE DIRECT SUBI PAR L'EMPLOYEUR DU FAIT DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE CES SEULS MOTIFS JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.061. BURBAUD C/ GAZ DE FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 31 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 586, P. 462, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PRECITE, PAR X..., PROPRIETAIRE, A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE Z... SA LOCATAIRE A PARIS, AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND EXIGEES PAR LA LOI ETAIENT REMPLIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, X... N'AVAIT PAS JUSTIFIE AVOIR ACQUIS L'APPARTEMENT LITIGIEUX DANS UN INTERET PUREMENT FAMILIAL ET POUR SON HABITATION PERSONNELLE, ET ALORS QUE L'ARRET NE REPONDAIT PAS AUX CONCLUSIONS PRISES SUR CE POINT PAR DEMOISELLE Z... QUI FAISAIT VALOIR NOTAMMENT QUE X... AVAIT DECLARE AU MOMENT DE L'ACHAT NE PAS VOULOIR HABITER L'APPARTEMENT ET ALLER PRENDRE SA RETRAITE EN PROVINCE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE IDEE D'ACQUISITION DANS UN INTERET PUREMENT FAMILIAL, EN VUE D'UNE HABITATION PERSONNELLE ;
MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES QUE DEMOISELLE Z..., POUR CONTESTER QUE L'ACQUISITION DE X... AIT ETE FAITE EN VUE D'ASSURER SON LOGEMENT ET CELUI DE SA FAMILLE, S'EST BORNEE A FAIRE VALOIR QUE X... AVAIT TENU EN PRESENCE DE TIERS DES PROPOS LAISSANT A PENSER QU'IL AVAIT L'INTENTION DE SE RETIRER EN PROVINCE LORSQU'IL AURAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, A LAQUELLE IL AVAIT DROIT COMME EMPLOYE DE LA R.A.T.P. ;
QUE CONSTATANT QUE X... N'OCCUPAIT A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION AVEC SA FEMME ET SES DEUX ENFANTS, AGES DE 21 ET 20 ANS, QU'UNE SEULE PIECE, L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QU'"IL ETAIT NORMAL QUE X... SONGE A LOGER SA FAMILLE DE A... PLUS DECENTE, DE TELLE SORTE QUE TOUTE IDEE DE SPECULATION DEVAIT ETRE ECARTEE DE SON ACQUISITION ;
QU'IL A PU DE MEME DECLARER QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'INFERER DES PROPOS TENUS PAR X... QUE SON ACQUISITION AVAIT UN AUTRE CARACTERE ;
QU'AINSI EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-20.227. DEMOISELLE RACHEL Z.... C/ ROGER X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. B... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 975 ET 977 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 JUIN 1956 DE LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, DE LA COUR DE CASSATION, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DU MANS DU 5 OCTOBRE 1953 QUI AVAIT DECIDE QUE LEFAUX N'ETAIT PAS FORCLOS DANS SON DROIT A CONTESTER UN CONGE DU PROPRIETAIRE, A ETE CASSE AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE CETTE DECISION N'AVAIT PAS REPONDU AU MOYEN SOUTENU PAR LA BAILLERESSE VEUVE X... TIRE D'UNE SUBSTITUTION DE DEMANDE EN COURS D'INSTANCE PAR LEFAUX QUI, APRES AVOIR CONTESTE LE 25 NOVEMBRE 1952 LE CONGE A LUI DONNE, S'ETAIT BORNE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION A SOLLICITER UN DELAI DE GRACE D'UN AN, ET D'AUTRE PART QUE, SUR LA DEMANDE DE LEFAUX DU 3 FEVRIER 1953 EN CONTESTATION DE CONGE A L'AUDIENCE DU 23 FEVRIER 1953, IL N'AVAIT PAS ETE STATUE SUR L'EXCEPTION TIREE DE L'ABSENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION QUI, OPPOSEE IN LIMINE LITIS, RENDAIT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE ;
ATTENDU QUE SUR RENVOI, LE TRIBUNAL DE LAVAL, LE 2 JUILLET 1958, S'EST PRONONCE SUR LA SUBSTITUTION DE DEMANDE, DECLARANT QUE LE FAIT PAR LEFAUX D'AVOIR SOLLICITE UN DELAI DE GRACE, N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION A SA VOLONTE DE CONTESTER LE CONGE ALORS QU'AUCUNE TENTATIVE DE CONCILIATION N'ETAIT INTERVENUE A CET EGARD ET, CONSTATANT CETTE OMISSION DANS LA PROCEDURE, A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CANTONAL POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION REGULIERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, QUI AVAIT ADMIS QUE LEFAUX N'AVAIT PAS PRECEDEMMENT RENONCE A SA DEMANDE,
SANS RECHERCHER SI L'EXCEPTION TIREE DE L'ABSENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION AVAIT ETE OPPOSEE IN LIMINE LITIS RENDANT AINSI IRRECEVABLE CETTE DEMANDE A L'AUDIENCE DU 23 FEVRIER 1953 OU SI LES PARTIES AVAIENT RENONCE A L'INVOQUER, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE LAVAL LE 2 JUILLET 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-12.979. DAME VEUVE X... C/ LEFAUX. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. REMOND. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 141, P. 95.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PAR SON FILS MAJEUR, DELIVRE PAR Y... A SES FERMIERS, LES EPOUX X..., AUX PRETEXTES QUE, EU EGARD AUX PROPOS DE Y..., LE FILS DE CELUI-CI N'AVAIT NULLEMENT L'INTENTION DE S'INSTALLER A LA FERME DE BASSE-GAUCHERAIE ET QUE, DES LORS, LE CONGE, MANQUANT DE SINCERITE, DISSIMULAIT UNE TENTATIVE DE CUMUL ;
MAIS ATTENDU QUE RETENANT QUE LE BAILLEUR A, LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, MANIFESTE, EN TERMES NON EQUIVOQUES, SA VOLONTE DE VENDRE LES TERRES APRES LE DEPART DES PRENEURS, LES JUGES ONT PU ESTIMER QU'UN TEL COMPORTEMENT, JOINT AUX AUTRES CIRCONSTANCES QU'ILS RELEVAIENT, EXCLUAIT DE LA PART DE Y..., L'INTENTION ET LA VOLONTE DE FAIRE EXPLOITER PAR SON FILS, D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE LE FONDS REPRIS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-11.927. CHARLES Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LABBE ET CHEVRIER. A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1953, BULL. 1953, IV, NO 693, P. 497.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LE TERRAIN A USAGE DE PRAIRIE, D'UNE SUPERFICIE DE 4.000 METRES ENVIRON, DONNE EN LOCATION PAR DARRIS, AUX DROITS DE ROBIN, A CRUBLE, CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION ET QU'A DEFAUT DU CONGE DONNE DIX-HUIT MOIS AU MOINS A L'AVANCE LE BAIL S'EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 29 MARS 1959, AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT TYPE DU DEPARTEMENT, CE QUI A EU POUR EFFET DE REPORTER L'EXERCICE PAR LE PRENEUR DU DROIT A INDEMNITE QU'IL SOLLICITE ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT CRUBLE, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDAIT AUX JUGES D'APPEL DE CONFIRMER LA DECISION ET QUI, POUR DIRE, AU CONTRAIRE "LE BAIL DARRIS-CRUBLE TERMINE LE 29 MARS 1959 ET NON RENOUVELE" S'ETAIENT FONDES NOTAMMENT SUR CE QUE "L'EXPLOITATION EXISTAIT ET ETAIT VIABLE AVANT LA LOCATION LITIGIEUSE ;
QUE SA SURFACE D'ENVIRON UN HECTARE, NON COMPRIS CETTE LOCATION, EST SUFFISANTE POUR L'AUTONOMIE D'UNE EXPLOITATION MARAICHERE ET QU'AU SURPLUS, UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE DE RENNES SUD-OUEST TEND A CONSIDERER L'ENSEMBLE DE L'ACHAT DARRIS COMME UNE UNITE ECONOMIQUE, CE QUI PERMET MAL D'ADMETTRE QU'UNE FRACTION DE CET ACHAT SERAIT PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION CRUBLE", ALORS QUE CRUBLE QUI DEMANDE A LA JURIDICTION D'APPEL LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME S'APPROPRIANT LES MOTIFS DE CETTE DECISION, CE QUI OBLIGE LES JUGES D'APPEL A Y REPONDRE, COMME A TOUTES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CRUBLE EXPLOITAIT, A TITRE DE LOCATAIRE, UNE PARCELLE DE TERRE D'UNE SUPERFICIE D'UN HECTARE LORSQU'IL A OBTENU DE ROBIN LA LOCATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DE 40 ARES, QU'AYANT ACQUIS, LE 15 AVRIL 1953, LA PARCELLE D'UN HECTARE, IL A CONTINUE A EXPLOITER CELLE DE 40 ARES, EN VERTU DE BAUX SUCCESSIFS, LE DERNIER EN DATE DU 26 JANVIER 1950 ;
QU'EN CONFORMITE DES CLAUSES DE CE BAIL, IL A FAIT PROCEDER, SUR LA PARCELLE DE 40 ARES, A UNE INSTALLATION D'EAU, A D'IMPORTANTS TRAVAUX EN VUE DE PERFECTIONNER SON EXPLOITATION AINSI QU'A DES PLANTATIONS D'ARBRES FRUITIERS D'UNE IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE "LES PARTIES AVAIENT, L'UNE ET L'AUTRE, CONSIDERE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT ESSENTIELLE POUR L'ENTREPRISE" ET QUE CETTE QUALITE NE POUVAIT DISPARAITRE AU SEUL GRE DE L'UNE D'ELLES, NOTAMMENT DU PRENEUR "SOUS PRETEXTE QUE CELUI-CI TROUVE SUBITEMENT QUE LES PLANTATIONS ET TRAVAUX QU'IL Y A FAIT A GRAND FRAIS PERDENT POUR LUI INTERET" ET QU'AINSI IL S'AGIT UNIQUEMENT POUR LUI DE RECLAMER UNE IMPORTANTE INDEMNITE DE SORTIE ;
QU'ECARTANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE CRUBLE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
NO 60-11.064. CRUBLE C/ DARRIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. X... ET HENRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 319 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ALSACE-LORRAINE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE NE PERMET LA RECTIFICATION D'UN JUGEMENT QUE LORSQU'IL EST MANIFESTE QUE SA TENEUR CONTIENT UNE ENONCIATION QUE LES JUGES N'ONT PAS VOULU EMETTRE, DES ERREURS DE PLUMES, DES FAUTES D'ECRITURE OU DE CALCUL, AINSI QUE D'AUTRES INEXACTITUDES APPARENTES SEMBLABLES ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL FALVO A ETE VICTIME LE 6 SEPTEMBRE 1957, DU FAIT DE L'AUTOMOBILE DE ESSE, LE TRIBUNAL, SUR SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT A CONDAMNE ESSE A LUI VERSER A CE TITRE UNE SOMME TOTALE DE 925.628 FRANCS ;
QUE CE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1958 A ETE SUIVI D'UNE AUTRE DECISION DU 3 FEVRIER 1959, QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS S'ELEVANT A 104.256 FRANCS Y A FAIT DROIT EN DECIDANT QUE CETTE SOMME SERAIT IMPUTEE SUR CELLE DE 925.628 FRANCS PRECEDEMMENT ALLOUEE A LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LE 4 AOUT 1959, CE MEME TRIBUNAL APRES AVOIR OBSERVE QU'IL S'AGISSAIT EN L'OCCURRENCE D'UNE ERREUR MANIFESTE A RECTIFIER D'OFFICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE A DECLARE ANNULER CETTE DERNIERE DISPOSITION ET DECIDE QUE CETTE SOMME NE SERAIT PAS PRELEVEE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A FALVO ET FIXEE A 925.628 FRANCS, CE QUI A ETE CONFIRME PAR LES JUGES D'APPEL ;
OR ATTENDU QU'EN CONFIRMANT CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL, LOIN DE SE BORNER COMME LES PREMIERS JUGES A RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE, A AUGMENTE LA DETTE MISE A LA CHARGE D'ESSE, PUISQUE CE DERNIER QUI N'ETAIT TENU PRIMITIVEMENT QU'AU PAYEMENT D'UNE SOMME TOTALE DE 925.628 FRANCS, DEVRA EN EXECUTION DE CETTE DECISION PRETENDUEMENT RECTIFICATIVE, S'ACQUITTER D'UNE SOMME EGALE A 925.628 FRANCS + 104.256 FRANCS, SOIT 1.029.884 FRANCS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI MODIFIE LE SENS ET LA PORTEE DE DECISIONS PRECEDENTES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 6 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 60-10.989. ESSE C/ FALVO ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. JOLLY ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA GREVE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, SAUF FAUTE LOURDE DU SALARIE ;
OR ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT CINTI, OUVRIER DE PAPETERIE, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A LA SOCIETE L'ALFA, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LE 18 AVRIL 1955 CE SALARIE "A PRIS L'INITIATIVE... D'APPUYER SUR LES BOUTONS COMMANDANT L'ARRET D'UNE MACHINE A FABRIQUER LA PATE A PAPIER, ARRETANT AINSI LE TRAVAIL DE TOUT SON ATELIER..." ET QUE "CINTI NE SAURAIT JUSTIFIER SON GESTE PAR LA DECISION QU'AVAIENT PRISE LES 27 OUVRIERS DE CET ATELIER D'UN ARRET DE TRAVAIL A TITRE REVENDICATIF..." ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UNE PARTICIPATION, PAR ARRET D'UNE MACHINE A UN MOUVEMENT DE GREVE DEJA DECLAREE, NE SAURAIT, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI N'ONT PAS ETE RELEVEES, CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'OUVRIER GREVISTE, LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AVIGNON LE 30 JANVIER 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE CARPENTRAS. NO 57-40.351. CINTI C/ SOCIETE ALJA. PRESIDENT : M. VERDIER.- RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET CELICE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE A JEANNIAUX, ANCIEN REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS QUERUEL, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE LE REPRESENTANT AVAIT LUI-MEME MIS FIN AU CONTRAT EN CESSANT TOUTE ACTIVITE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE EN OCTOBRE 1944 PARCE QU'IL N'AVAIT PU OBTENIR LA MODIFICATION A SON AVANTAGE DES CLAUSES DE SON CONTRAT, AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE LE RAPPORT D'EXPERTISE, ET QU'EN TOUT CAS, EN CESSANT UNILATERALEMENT DE REMPLIR SES OBLIGATIONS, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE PERDRE TOUT DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ;  D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 2 MARS 1950 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 1.179. VEUVE QUERUEL ET AUTRES C/ JEANNIAUX. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :
MM. Y..., X....
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONVENTIONS AYANT X... HUBERT A LA SOCIETE ANONYME BOYAUDERIES MERIDIONALES ETAIENT UN CONTRAT DE MANDAT COMMERCIAL A LA COMMISSION DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE ET NON UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DE REPRESENTANT, AU MOTIF QU'HUBERT ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DEPUIS LE 5 OCTOBRE 1923 ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE COMMERCE IL ETAIT PRESUME, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT, ALORS QUE L'ARTICLE 29, K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SUBORDONNE LA QUALITE DE REPRESENTANT SEUL FAIT DE N'EXERCER EFFECTIVEMENT AUCUNE ACTIVITE POUR SON PROPRE COMPTE, LA POSSESSION PRESUMEE OU NON DE LA QUALITE DE COMMERCANT ETANT SANS EFFET A CET EGARD, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QU'HUBERT EUT ACCOMPLI EFFECTIVEMENT DES OPERATIONS COMMERCIALES OU EXERCE UNE ACTIVITE QUELCONQUE POUR SON PROPRE COMPTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'HUBERT ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DE MARSEILLE DEPUIS LE 5 OCTOBRE 1923 POUR VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES, ET QU'IL Y ETAIT RESTE PENDANT TOUTE LA DUREE DES RELATIONS DES PARTIES, DE 1935 A AVRIL 1956 ;
QUE TOUTES LES LETTRES D'HUBERT AVAIENT ETE INSCRITES SUR DU PAPIER A EN-TETE D'AGENT DEPOSITAIRE DE PRODUITS ALIMENTAIRES AVEC INDICATION DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ;
QU'HUBERT QUI ALLEGUAIT AVOIR CESSE SON ACTIVITE COMMERCIALE LE 31 DECEMBRE 1938 BIEN POSTERIEUREMENT D'AILLEURS AU DEBUT DE SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE, N'EN PRODUISAIT AUCUNE AUTRE JUSTIFICATION QUE SA DEMANDE DE RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE EN DATE DU 2 JUIN 1956 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE EXERCEE JUSQU'A CETTE DATE PAR HUBERT POUR SON PROPRE COMPTE, ET DE LA NATURE DE CONTRAT ONTRAT DE MANDAT COMMERCIAL A LA COMMISSION DES CONVENTIONS QUI AVAIENT LIE LES PARTIES A L'ORIGINE DE LEURS RELATIONS ET QUI N'AVAIENT PAS ETE MODIFIEES DEPUIS LORS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-12.288. HUBERT C/ SOCIETE BOYAUDERIE MERIDIONALE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LE SUEUR, ROUSSEAU.