Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu que Charavin fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 Novembre 1976) statuant sur renvoi après cassation, d'avoir, pour prononcer la nullité d'un cautionnement et d'une constitution d'hypothèque consentis par la société du Domaine de Saint Baudille en 1958, au profit de Jean Marcel X..., alors président-directeur général, pour garantir des engagements propres à celui-ci, relevé d'office le moyen pris de la violation de l'article 40, dernier alinéa, de la loi du 24 juillet 1867, alors que la réouverture des débats s'imposait en l'espèce, les parties n'ayant pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur la nature de la nullité relevée d'office, et alors que c'est par une dénaturation de la demande de Chavarin que l'arrêt attaqué la tient pour invoquant implicitement la nature de la nullité litigieuse, la demande de celui-ci impliquant tout au contraire que la nullité des délibérations des 10 septembre 1958 et 29 mars 1960 était couverte par la prescription ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Charavin a, en les transmettant aux parties adverses, fait connaître au cours du délibéré ses observations à la Cour d'appel sur le moyen relevé d'office par elle à l'audience des plaidoiries ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que Charavin fait aussi grief à l'arrêt d'avoir retenu que la nullité résultant de l'interdiction légale concernant le cautionnement et la constitution d'hypothèque se prescrivait par 30 ans, alors que la nullité résultant de l'interdiction de faire cautionner les engagements des dirigeants et administrateurs des sociétés anonymes envers les tiers est une nullité de protection au profit de la société et de ses actionnaires, c'est-à-dire une nullité relative bénéficiant d'une prescription abrégée ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit la nullité résultant de la violation de l'interdiction faite aux administrateurs d'une société anonyme, par l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867, de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers, est d'ordre public et sanctionnée par une nullité absolue ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;          REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 1976 par la Cour d'appel de Chambéry ;
Condamne le demandeur, envers les défendeurs, aux dépens, ceux avancés par la société du Domaine de Saint Baudille et par X..., liquidés à la somme de vingt huit francs cinquante centimes, ceux avancés par la Banque Nationale de Paris, liquidés à la somme de onze francs cinquante centimes, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-06-24 Bulletin 1980 IV N. 272 (1) p.219 (REJET). (1)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, applicable en la cause ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;          Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par Casalta contre un jugement qui avait prononcé sa mise en liquidation des biens à la demande de la Société Marseillaise de Crédit, seul créancier poursuivant, l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1976) énonce que ce créancier n'a pas été intimé par Casalta, lequel n'a appelé en cause d'appel que le syndic, qu'en raison de la nature du jugement intervenu, il y a indivisibilité et qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;          Qu'en relevant d'office une fin de non-recevoir sans inviter les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS ;          CASSE et ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 13 décembre 1976, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Condamne le défendeur, envers le demandeur, aux dépens liquidés à la somme de cent trente trois francs, quatre vingt dix centimes, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1981-07-10 (CASSATION PARTIELLE) N. 78-10.425 SARL JURACT. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-04-24 Bulletin 1979 I N. 117 p. 96 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-05-12 Bulletin 1980 II N. 110 p. 78 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-11-26 Bulletin 1980 II N. 239 p. 163 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-03-04 Bulletin 1981 II N. 47 p. 32 (REJET) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE GAMBIER ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT DEMOISELLE X... A ETE VICTIME; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE A OBTENU LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A CELLE-CI; QUE LE JUGEMENT A DONNE ACTE A CET ORGANISME DE SES RESERVES " QUANT AU REMBOURSEMENT DE TOUTES NOUVELLES PRESTATIONS QUE LA CAISSE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER POUR LE COMPTE DE SON ASSUREE, TROUVANT LEUR SOURCE DANS LE MEME ACCIDENT ";    QUE, STATUANT SUR UN APPEL LIMITE A CETTE DERNIERE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL (AGEN, 4 FEVRIER 1976) A REJETE LA DEMANDE DE DONNE ACTE AU MOTIF QUE CELUI-CI " REVIENDRAIT A CONSACRER AU PROFIT DE L'ORGANISME SOCIAL CONSIDERE UN DROIT INCERTAIN DE NATURE A AFFECTER LA PORTEE D'UNE DECISION DEVENUE A CERTAINS EGARDS DEFINITIVE ET FIXANT LE MONTANT DU PREJUDICE EN FONCTION D'ELEMENTS PREVISIBLES ";
ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A SOUTENIR QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A OBTENIR QUE SOIENT RESERVES CERTAINS DROITS CONCERNANT UNE ACTION AYANT UN OBJET DIFFERENT DE SA DEMANDE INITIALE ET VISANT DES DEPENSES SUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE;
MAIS ATTENDU QUE LE REFUS DE DONNER ACTE DES RESERVES FORMULEES PAR LA CAISSE N'A PAS PRIVE CELLE-CI DE LA POSSIBILITE D'EXERCER ULTERIEUREMENT LES DROITS EN FAISANT L'OBJET; QU'IL NE FAIT DONC PAS GRIEF ET NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-06-21 Bulletin 1962 II N. 535 (2) p.383 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-07-21 Bulletin 1964 II N. 584 p.429 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-03-18 Bulletin 1965 IV N. 253 p.207 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-20 Bulletin 1972 V N. 33 (1) p.33 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-13 Bulletin 1972 III N. 374 (2) p.272 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-18 Bulletin 1975 V N. 160 p.141 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-07 Bulletin 1976 II N. 112 p.86 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-08 Bulletin 1976 II N. 238 p.187 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale,
Attendu que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ;          Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que l'Institut Saint-Joseph à Caen ne devait pas affilier aux assurances sociales le psychologue Marchand, qui avait effectué des tests d'orientation des élèves, aux motifs essentiels que l'école ne fournissant ni personnel, ni matériel, ni aucune autre structure paramédicale, le praticien fixant les dates de ses visites, et sa rémunération étant remboursée par les parents, il n'apportait pas son concours à un service organisé par l'établissement ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que c'était l'Institut Saint-Joseph qui avait fait appel à lui, qui mettait à sa disposition des locaux dans l'école, qui le faisait intervenir auprès des élèves, et qui lui versait sa rémunération, ce dont il résultait l'existence d'un service organisé dans l'intérêt de l'établissement pour lequel il travaillait au sens du texte susvisé, la Cour d'appel en a fait une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 mai 1978, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1981-02-27 (CASSATION) N. 78-13.797 CPAM DU CALVADOS. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-07-05 Bulletin 1977 V N. 452 p. 357 (CASSATION)
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 1979,
Attendu que, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et tous avantages en argent ou en nature ;
D'où il suit qu'en décidant que l'URSSAF avait incorporé à tort dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale le montant des primes d'assurance décès payées entre 1970 et 1973, par la société "Bâtiment et Ameublement" pour ses cadres et agents de maîtrise, au motif essentiel qu'elles n'avaient pas été effectivement perçues par le salarié lui-même, alors que ce versement était fait par l'employeur à l'occasion du travail effectué par son personnel pour lui procurer un avantage complétant sa rémunération, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 3 avril 1979, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.
ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-07-05 Bulletin 1978 V N. 562 p.421 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1840 du Code Général des Impôts,
Attendu que la nullité édictée par ce texte à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble ne s'applique qu'à la convention secrète et ne porte pas atteinte la validité de l'acte ostensible, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y a ou non indivisibilité entre les deux conventions ;
Attendu que pour accueillir la demande de nullité du "compromis de vente", formée par les époux X..., qui avaient vendu à Lussier un immeuble dont une partie du prix de vente avait été dissimulée, l'arrêt attaqué a retenu que, dans l'esprit des parties, la convention de dissimulation était indivisible de l'acte obtensible ;          Attendu qu'en statutant ainsi la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 mars 1978, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties du même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-12-22 Bulletin 1975 IV N. 316 p. 263 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-10 Bulletin 1976 III N. 254 p. 195 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-10-15 Bulletin 1979 IV N. 256 p. 205 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-11-06 Bulletin 1979 IV N. 277 p. 221 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, L'ACTION EN RESPONSABILITE, DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR PAR AIR, DOIT ETRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF EST ARRIVE OU AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION;    ATTENDU QUE, LE 1ER JANVIER 1968, UN AVION DE LA SOCIETE AIR ALPES, QUI EFFECTUAIT LE TRAJET DE COURCHEVEL A LA PLAGNE, A MANQUE SON ATTERRISSAGE; QUE LA DAME X..., PASSAGERE DE CET APPAREIL, A ETE BLESSEE; QU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE A ETE OUVERTE ET QUE LE 15 JANVIER 1968 LA DAME X... S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION QUI A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU LE 3 MARS 1970, LE PILOTE ETANT DECEDE LE 29 JANVIER 1970; QUE, LE 7 JUILLET 1970, LA DAME X... A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE AIR ALPES QUI A SOUTENU QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE PARCE QU'INTENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS IMPARTI PAR LA LOI; QUE LA DAME X... AYANT PRETENDU QUE LE DELAI AVAIT ETE INTERROMPU, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN DELAI PREFIX QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION OU DE SUSPENSION;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, A LAQUELLE L'ARTICLE L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE SOUMET L'ACTION EN RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR PAR AIR, PREVOIT QUE CETTE ACTION DOIT ETRE INTENTEE, A PEINE DE DECHEANCE, DANS UN DELAI DE DEUX ANS, IL N'EXISTE, DANS CES TEXTES, AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE SELON LAQUELLE, PAR DEROGATION AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNE FRANCAIS, CE DELAI NE SERAIT SUSCEPTIBLE NI D'INTERRUPTION, NI DE SUSPENSION;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, PRISE EN SON PREMIER GRIEF :
VU L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE CONSIDERER COMME CAUSE D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME X... DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES POUR STATUER SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR PAR AIR;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, EN RAISON NOTAMMENT DE SES TERMES, LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR PAR AIR, QUI AVAIT ETE FORMEE DEVANT UN JUGE INCOMPETENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME GRIEFS DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1977-07-01 Bulletin 1977 A. P. N. 5 p. 8 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES L. 321-3 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, LES ARTICLES 2, 3 ET 418, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 69 DU CODE PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR PAR AIR OU SES PREPOSES EST SOUMISE A DES REGLES SPECIALES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'INDEMNISATION DU PREJUDICE, LAQUELLE, SAUF PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, QUI NE SE CONFOND PAS AVEC LA  FAUTE PENALE ET DONT LA CONNAISSANCE ECHAPPE AUX JURIDICTIONS REPRESSIVES, EST LIMITEE A UN CERTAIN MONTANT; QUE CETTE ACTION NE PEUT, LORSQUE LE DOMMAGE A POUR CAUSE UNE INFRACTION PENALE, S'IDENTIFIER A L'ACTION CIVILE OUVERTE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES AUX VICTIMES D'UN CRIME, D'UN DELIT OU D'UNE CONTRAVENTION POUR LA REPARATION DE LA TOTALITE DE LEUR PREJUDICE, ET ETRE EXERCEE DEVANT CES JURIDICTIONS; QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE N'EST APPLICABLE QU'A L'ACTION CIVILE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE, LE 24 MAI 1969, Z..., EN VUE DE SE RENDRE A MACON, A QUITTE L'AERODROME DE TOULOUSE A BORD DE SON AVION PERSONNEL, QU'APRES AVOIR FAIT ESCALE A ALBI POUR PRENDRE A... COMME PASSAGER, IL A RENCONTRE UNE ZONE DE MAUVAIS TEMPS PRES DE LODEVE ET A TENTE DE GAGNER L'AERODROME LE PLUS PROCHE; QUE SON APPAREIL A HEURTE UNE COLLINE A SAINT-PRIVAT; QUE LES DEUX OCCUPANTS ONT ETE TUES SUR LE COUP; QU'UNE INFORMATION CONTRE X.. POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU LE 6 NOVEMBRE 1969; QUE, LE 23 MAI 1972, LA DAME VEUVE A... A INTENTE UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LES CONSORTS Z..., X...
Y... DU PILOTE, ET CONTRE L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES; QUE CEUX CI ONT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE QUI AVAIT ETE INTENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS IMPARTI POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR PAR AIR; QUE, POUR REJETER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE, A RETENU QUE L'ACTION ETAIT FONDEE SUR DES FAITS DELICTUEUX ET QU'ELLE AVAIT ETE INTENTEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ACTION SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA Y... ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; QUE PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, QUI  DOIT ETRE MIS EN CAUSE, ELLE N'EST PAS TENUE, LORSQUE CELUI-CI EST EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, PREVUE AUX ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, SAUF DANS LA MESURE OU ELLE PRETENDRAIT FAIRE VALOIR UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT A L'ENCONTRE DE L'ASSURE;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1965, LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM DE L'ILE-DE-FRANCE ET LA SOCIETE ANONYME D'HLM LE LOGIS SOCIAL DU VAL-D'OISE ONT FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER PAR LA SOCIETE MARTIN, ENTREPRENEUR, ASSUREE QUANT AUX CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE PAR LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN); QU'EN 1969  , L'ENTREPRISE MARTIN A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS; QUE, DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS LES CONSTRUCTIONS, LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM DE L'ILE-DE-FRANCE ET LA SOCIETE ANONYME D'HLM LE LOGIS SOCIAL DU VAL-D'OISE ONT DEMANDE QUE L'ENTREPRISE MARTIN SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE CES DESORDRES ET QUE SON ASSUREUR SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LE COUT DES REFECTIONS NECESSAIRES; QUE LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER, AU MOTIF QUE L'EXERCICE DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE CONTRE L'ENTREPRISE MARTIN SE TROUVAIT SUSPENDU PAR LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE POUVAIT ETRE DECLAREE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON ETENDUE, SANS QUE LES VICTIMES AIENT A FAIRE VALOIR UN DROIT DE CREANCE DANS LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE  ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-12-06 Bulletin 1978 I N. 378 p.295 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-01-10 Bulletin 1979 III N. 12 p.9 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 508 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; QUE, PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, QUI DOIT ETRE MIS EN CAUSE, ELLE N'EST PAS TENUE, LORSQUE CELUI-CI SE TROUVE EN ETAT DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES PREVUE AUX ARTICLES 508 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, SAUF DANS LA MESURE OU ELLE PRETENDRAIT FAIRE VALOIR UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT A L'ENCONTRE DE L'ASSURE;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LA COLOMBE A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER PAR LA SOCIETE PAGANINI, ENTREPRENEUR, ASSUREE QUANT AUX CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE PAR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (MABTP); QU'EN 1965, LA SOCIETE PAGANINI A ETE DECLAREE EN FAILLITE; QUE, DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS LES CONSTRUCTIONS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A DEMANDE QUE LA SOCIETE PAGANINI SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE CES DESORDRES ET QUE SON ASSUREUR SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LE COUT DES REFECTIONS NECESSAIRES; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE EN L'ETAT, AU MOTIF QUE L'EXERCICE DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE CONTRE LA SOCIETE PAGANINI SE TROUVAIT SUSPENDU PAR LES OPERATIONS DE SA FAILLITE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT SEULEMENT DEMANDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREE FUT DECLAREE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON ETENDUE SANS QUE LA VICTIME EUT FAIT VALOIR UNE CREANCE DE SOMMES D'ARGENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PAGANINI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE  ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE  ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-12-06 Bulletin 1978 I N. 378 p.295 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-01-10 Bulletin 1979 III N. 12 p.9 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS N'EXERCENT PAS DE COMMANDEMENT, ONT UNE FORMATION EQUIVALENTE CONSTATEE OU NON PAR UN DIPLOME, D'AUTRE PART, LES SALARIES QUI, AYANT ACQUIS UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE OU FINANCIERE, EXERCENT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR, ET ENFIN LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ; QU'EN NE REPRENANT DANS LES ARRETES DES 22 SEPTEMBRE 1945 ET 31 JANVIER 1946 QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INGENIEURS ET CADRES, LA LOI A PAR LA MEME EXCLU DE SON CHAMP D'APPLICATION LES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES QUI FONT L'OBJET DE DEFINITIONS SEPAREES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DESCHAMPS ET 8 AUTRES AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS AU SERVICE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, SERAIENT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DANS LA SECTION ENCADREMENT BIEN QU'ILS NE FUSSENT PAS CADRES, LE TRIBUNAL A RELEVE QU'ILS AVAIENT UNE " FORMATION EQUIVALENTE A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ", QU'ILS POSSEDAIENT " UNE RESPONSABILITE TECHNIQUE OU DE GESTION VIS-A-VIS DU PERSONNEL DE QUALIFICATION MOINDRE " AINSI QUE " DE LARGES RESPONSABILITES SOUS LE CONTROLE D'UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULS PEUVENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, QUI A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, LES SALARIES QUI FONT PARTIE DU PERSONNEL VISE COMME " CADRE " PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1980-06-20 (CASSATION) N. 79-61.108.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS N'EXERCENT PAS DE COMMANDEMENT, ONT UNE FORMATION EQUIVALENTE CONSTATEE OU NON PAR UN DIPLOME, D'AUTRE PART, LES SALARIES QUI, AYANT ACQUIS UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE OU FINANCIERE, EXERCENT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR, ET ENFIN LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ; QU'EN NE REPRENANT DANS LES ARRETES DES 22 SEPTEMBRE 1945 ET 31 JANVIER 1946 QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INGENIEURS ET CADRES, LA LOI A PAR LA MEME EXLU DE SON CHAMP D'APPLICATION LES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES QUI FONT L'OBJET DE DEFINITIONS SEPAREES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BATARD, CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, SERAIT INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DANS LA SECTION ENCADREMENT BIEN QU'IL NE FUT PAS CADRE, LE TRIBUNAL A RELEVE QU'IL AVAIT ACQUIS PAR LA PRATIQUE UNE FORMATION TECHNIQUE ET DES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES ETENDUES, ET QU'IL EXERCAIT UN COMMANDEMENT ET DES FONCTIONS D'ENCADREMENT SUR PLUS DE 10 SALARIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULS PEUVENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, QUI A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, LES SALARIES QUI FONT PARTIE DU PERSONNEL VISE COMME " CADRE " PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1980-06-20 (CASSATION) N. 79-61.179. Arrêts groupés : Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1980-06-20 (CASSATION) N. 79-61.298.
SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN :
VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 APPLICABLES EN LA CAUSE, ET LES ARTICLES 34 ET 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 ;
ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE L'OUVERTURE AU PUBLIC DE LOCAUX POUR LA PRATIQUE DE JEUX DE HASARD EST AUTORISEE DANS LES CASINOS DES STATIONS BALNEAIRES, THERMALES ET CLIMATIQUES, ET QUE CES ETABLISSEMENTS PEUVENT ACCEPTER DES CHEQUES ET LES FAIRE NEGOCIER AU GUICHET D'UNE BANQUE DANS LESDITS LOCAUX ;    ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET EN REMBOURSEMENT DE LA CREANCE QUE LA REMISE D'UN CHEQUE BANCAIRE SANS PROVISION PAR TORDJMAN A LA SOCIETE HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE AVAIT PRETENDU ETEINDRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DETTE DE TORDJMAN CONSTITUE UNE DETTE DE JEU POUR LAQUELLE LA LOI N'ACCORDE AUCUNE ACTION ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA TENUE DE JEUX DE HASARD AU CASINO DE DEAUVILLE EST AUTORISEE PAR LA LOI ET REGLEMENTEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, ET QUE CET ETABLISSEMENT EST HABILITE A RECEVOIR DES CHEQUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-07-04 Bulletin Criminel 1979 N. 647 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SI, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE,  DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN;    ATTENDU QUE L'EXPRESSION "NOMBRE DE VOTANTS" DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU'IL Y A LIEU A UN NOUVEAU TOUR DE SCRUTIN SI LE NOMBRE D'ELECTEURS, QUI SE SONT PRONONCES EN FAVEUR DES CANDIDATS VALABLEMENT PRESENTES AU PREMIER TOUR, EST INFERIEUR A LA MOITIE DU NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECLARE ELUS, DES LE PREMIER TOUR, COMME MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE SOCIETE ATELIERS DE NORMANDIE, DES CANDIDATS FIGURANT SUR LA SEULE LISTE PRESENTEE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE, AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES BULLETINS BLANCS OU NULS, LE NOMBRE DES VOTANTS ATTEIGNAIT, AU MOINS, LA MOITIE DE CELUI DES ELECTEURS INSCRITS;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES BULLETINS BLANCS OU NULS N'EXPRIMAIENT PAS DES VOTES EN FAVEUR DE CES CANDIDATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX.
ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1977-12-02 Bulletin 1977 A. P. N. 7 p.11 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 203 DU CODE CIVIL ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PARENTS DOIVENT DONNER A LEURS ENFANTS LES SOINS NECESSAIRES; QU'EN L'ABSENCE DE FRAIS EXPOSES ET DE DEBOURS JUSTIFIES, DE TELS SOINS NE DONNENT PAS LIEU AU REMBOURSEMENT PREVU AU SECOND DE CES TEXTES;    ATTENDU QUE DE LA DECISION ATTAQUEE, PRONONCEE SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE L., ASSURE SOCIAL, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA PRISE EN CHARGE DE MASSAGES, SOINS DONNES PAR DAME L., SON EPOUSE, MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, A LEUR FILLE MINEURE; QU'APRES AVOIR VERSE LES PRESTATIONS AFFERENTES A UNE PREMIERE SERIE DE SOINS, LA CAISSE EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A L. ET A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES SEANCES DE MASSAGE SUIVANTES, EN RAISON DU LIEN DE FILIATION UNISSANT LE PRATICIEN A LA MALADE;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE L., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE  DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A DECLARE QUE, PAR LEUR DUREE ET LEUR AMPLEUR, LES MASSAGES PRATIQUES PAR DAME L. SUR SA FILLE DEPASSAIENT LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES PARENTS PAR L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN S'ADRESSANT, POUR SOIGNER LEUR ENFANT, NON A UN PRATICIEN ETRANGER A LA FAMILLE, MAIS A LA MERE, QUI POSSEDAIT LES CAPACITES PROFESSIONNELLES NECESSAIRES, LES EPOUX X... SE SONT PLACES VOLONTAIREMENT SUR LE PLAN DES OBLIGATIONS DES PARENTS ENVERS LEURS ENFANTS, EN DEHORS DES DROITS QU'ILS POUVAIENT TENIR DE LA LEGISLATION SOCIALE, CE QUI, EN L'ABSENCE DE FRAIS EXPOSES ET DE DEBOURS JUSTIFIES, DISTINCTS DE LA  SIMPLE REMUNERATION DES SOINS PERSONNELLEMENT DONNES PAR LA MERE, INTERDISAIT A L. DE PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE;    D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN; REMET,  EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-01 Bulletin 1976 V N. 346 p.285 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-17 Bulletin 1972 V N. 137 p.128 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-17 Bulletin 1974 V N. 489 p.457 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS N'EXERCENT PAS DE COMMANDEMENT, ONT UNE FORMATION EQUIVALENTE CONSTATEE OU NON PAR UN DIPLOME, D'AUTRE PART, LES SALARIES QUI, AYANT ACQUIS UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE OU FINANCIERE, EXERCENT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR, ET ENFIN LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ; QU'EN NE REPRENANT DANS LES ARRETES DES 22 SEPTEMBRE 1945 ET 31 JANVIER 1946 QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INGENIEURS ET CADRES, LA LOI A PAR  LA MEME EXCLU DE SON CHAMP D'APPLICATION LES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES QUI FONT L'OBJET DE DEFINITIONS SEPAREES :
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE BUHAN, DESSINATEUR AU SERVICE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, SERAIT INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DANS LA SECTION ENCADREMENT, BIEN QU'IL NE FUT PAS CADRE, LE TRIBUNAL A RELEVE QU'IL AVAIT ACQUIS PAR LA PRATIQUE DES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES ETENDUES ET QU'IL EXERCAIT DE LARGES RESPONSABILITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULS PEUVENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, QUI A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, LES SALARIES QUI FONT PARTIE DU PERSONNEL VISE COMME " CADRE " PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LESPARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1980-06-20 (CASSATION) N. 79-61.108.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 397 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 36 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et l'article 1er du décret n° 68-328 du 5 avril 1968 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas d'accident non professionnel imputable à un tiers, la victime doit, en tout état de la procédure, indiquer sa qualité d'assuré social ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles elle est ou était affiliée pour les divers risques et qu'à défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans, notamment par les caisses intéressées ;
Attendu que le Tribunal correctionnel de Cahors ayant, par jugement du 21 mai 1971, fixé le préjudice subi par Testaert, victime d'un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de Cantaloube, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (C.N.A.V.T.S.) qui, à compter du 1er août 1972, a servi à Testaert une pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité dont il avait bénéficié à la suite de l'accident, a poursuivi l'annulation de cette décision rendue hors de sa présence ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette action aux motifs essentiels que, lors de la précédente instance, le droit de Testaert n'était pas encore ouvert, que s'agissant d'un assuré soumis au régime de l'affiliation obligatoire, son rattachement à la C.N.A.V.T.S. résultait automatiquement de l'indication de son domicile et de la désignation de la Caisse d'assurance maladie et que la C.N.A.V.T.S. ne devait pas ignorer la procédure en cours en raison des rapports existant entre elle et cet organisme pour le service de la pension d'invalidité ;
Attendu, cependant, que les dispositions impératives de l'article L 397 précité mettent l'indication des caisses d'affiliation à la charge de la victime ou de ses ayants droit ; que Testaert qui, pour l'assurance vieillesse, relevait de la C.N.A.V.T.S., avait l'obligation de la mentionner au même titre que les organismes gérant les autres risques, même si son droit à une pension vieillesse de substitution n'était pas encore ouvert ;          D'où il suit que la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1979, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-06-18 Bulletin 1980 V N. 540 (1) p. 406 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-07-01 Bulletin 1971 V N. 515 p. 432 (CASSATION)<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que LACROSSE fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 octobre 1979) rendu sur renvoi après cassation d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé le 22 février 1974 contre un jugement qui lui avait été signifié au parquet le 20 juin 1973, alors, selon le moyen, que d'une part, l'appelant habitant le Congo ainsi que le relève l'arrêt attaqué, la Cour d'appel ne pouvait statuer sur la recevabilité de l'appel, sans avoir recherché s'il avait été informé de la signification du jugement et à quelle date conformément aux articles 21 et 22 du décret n° 65-81 du 28 janvier 1965 portant publication de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Congo en date du 18 mai 1962 approuvé par la loi n° 64-1067 du 21 octobre 1964 ; qu'elle a par suite privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions et alors, d'autre part, qu'en faisant implicitement prévaloir les dispositions du Code de procédure civile en matière de notification internationale sur les dispositions de l'accord susvisé approuvé par le Parlement, la Cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Mais attendu que LACROSSE n'a pas devant les juges d'appel soutenu que l'appel avait été formé dans le délai légal ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
Et sur le second moyen :
Attendu que LACROSSE reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé que faute par lui d'avoir réitéré l'acte d'appel à la suite de l'ordonnance du Premier Président le relevant de la forclusion qu'il avait encourue, son recours était irrecevable, alors que, selon le moyen, l'appelant forclos pour avoir tardivement fait appel, n'a pas en cas de relevé de forclusion à renouveler l'acte d'appel ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 65 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 ;
Mais attendu que l'arrêt déclare à bon droit que l'article 65 du décret du 28 août 1972, applicable en la cause, qui accorde au juge la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration des délais d'opposition et d'appel, ne distingue pas selon qu'un acte d'appel a été ou non délivré avant la requête en relevé de forclusion ; que s'il est fait droit à la requête, le délai d'appel court à compter de la décision du juge ;          Attendu, en conséquence, que lorsqu'une partie ayant déjà formé un appel tardif, est relevée de la forclusion, elle doit le réitérer ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 octobre 1979 par la Cour d'appel d'Orléans ;
Condamne le demandeur, envers la défenderesse, aux dépens liquidés à la somme de six francs soixante centimes, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-28 Bulletin 1976 II N. 129 p. 100 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-02-08 Bulletin 1977 I N. 70 p. 56 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, D'AVOIR DECIDE QUE LES PERSONNES MISES A LA DISPOSITION DE SON ETABLISSEMENT DE LA HAGUE PAR DES ENTREPRISES EXTERIEURES DEVAIENT ETRE INSCRITES SUR LES LISTES DES ELECTEURS APPELES A ELIRE LES DELEGUES DU PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A CRITIQUER UN CHEF DE LA DECISION CONTENANT DES DISPOSITIONS IDENTIQUES A CELLES DEJA PRISES PAR UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU, DANS LE MEME LITIGE, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES, LE 17 MAI 1978 ET DEVENU IRREVOCABLE DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QU'IL EST DEPOURVU D'INTERET ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVRANCHES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL LES SALARIES AYANT SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE, MEME S'ILS ONT CONSERVE LE STATUT D'AGENTS DE L'ORGANISME PUBLIC QUI LES A AFFECTES A CETTE ENTREPRISE ET CONTINUENT A PARTICIPER A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL PROPRES AUDIT ORGANISME ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'INSCRIRE LES AGENTS DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) QUI SONT AFFECTES A L'ETABLISSEMENT DE LA HAGUE DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) SUR LA LISTE DES ELECTEURS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE, PRONONCE APRES CASSATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, ENONCE QUE CES AGENTS CONSERVENT LEUR STATUT PROPRE, QU'ILS SONT RENUMERES EXCLUSIVEMENT PAR LE CEA, ORGANISME PUBLIC DONT DEPEND LE DEROULEMENT DE LEUR CARRIERE, QUE LEUR REGIME DISCIPLINAIRE ECHAPPE  AU CONTROLE  DE LA COGEMA, QU'ILS BENEFICIENT D'UN  SYSTEME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE  ETRANGER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE COGEMA, QU'ILS NE PEUVENT DONC ETRE ASSIMILES AUX SALARIES DE CETTE SOCIETE EN CE QUI CONCERNE LA DEFENSE DE LEURS INTERETS ET QU'EN OUTRE, ILS ELISENT LEURS PROPRES DELEGUES QUI ONT ACCES AUX LIEUX DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE LES ACTIVITES DES AGENTS DU CEA AFFECTES A L'ETABLISSEMENT DE LA HAGUE DEPENDAIENT A L'INTERIEUR DE CELUI-CI, DES RESPONSABLES DE LA COGEMA, ALORS QU'EN DE TELLES CONDITIONS, CES AGENTS DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DUDIT ETABLISSEMENT ET REPRESENTES PAR DES DELEGUES DU PERSONNEL COMMUNS A L'ENSEMBLE DES SALARIES QUI Y TRAVAILLAIENT, PEU IMPORTANT QUE LEURS INTERETS A L'EGARD DU CEA SOIENT DEFENDUS PAR DES DELEGUES DU PERSONNEL PROPRES A CELUI-CI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVRANCHES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-01-18 Bulletin 1978 V N. 45 p. 31 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-01-25 Bulletin 1978 V N. 65 (1) p. 46 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-29 Bulletin 1979 V N. 469 p. 344 (CASSATION).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil,
Attendu que celui dont la faute a causé un dommage est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la production du dommage ; qu'il en est ainsi, non seulement lorsque la demande d'indemnité est formée par la victime elle-même, mais encore lorsqu'elle l'est par un tiers qui, agissant de son propre chef, demande réparation du préjudice personnel dont il a souffert du fait du décès de la victime ou de l'atteinte corporelle subie par celle-ci ; que, si l'action de ce tiers est distincte par son objet de celle que la victime a pu exercer, elle n'en procède pas moins du même fait originaire considéré dans toutes ses circonstances.
Attendu que, après avoir déclaré Durovray responsable pour deux tiers des conséquences de l'accident dont Ménétrier a été victime, l'arrêt attaqué, accueillant la demande formée par la SOFREM, employeur de Ménétrier, en remboursement des salaires versés par elle pendant la période d'incapacité du salarié, en vertu de la convention collective nationale des industries chimiques, et des charges sociales correspondant à ces salaires, a refusé d'opérer aucun abattement sur ces sommes en raison de la faute commise par Ménétrier, au motif que chacun des responsables d'un même dommage est tenu de le réparer en totalité, le partage auquel les juges avaient procédé n'affectant, selon la Cour d'appel, que les rapports réciproques des coauteurs, et non l'étendue de leur obligation ;          Attendu qu'en faisant ainsi abstraction de la faute de Ménétrier au regard de la SOFREM, alors que celle-ci demandait réparation d'un préjudice qui procédait de l'incapacité de travail qui avait été pour ledit Ménétrier la conséquence de l'accident, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a fixé l'indemnité due à la SOFREM par Durovray et son assureur, sans tenir compte du partage de responsabilité établi entre Durovray et Ménétrier, l'arrêt rendu le 18 janvier 1979, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-06-07 Bulletin 1978 II N. 153 (2) p. 122 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-10-23 Bulletin 1980 V N. 775 p. 571 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>