Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, le 23 juin 1989, M. X..., salarié de la société RIB, a été blessé à l'avant-bras gauche par le mandrin de la perceuse qu'il utilisait à son poste de travail ; que la cour d'appel (Dijon, 22 mars 1995) a jugé que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur ;
Attendu que la société RIB fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute de l'employeur ne peut être inexcusable dès lors que l'imprudence de la victime a concouru à la réalisation du dommage ; qu'en l'espèce la cour d'appel aurait dû rechercher précisément, comme elle y était invitée, si M. X... savait ou non qu'il devait se servir d'un pinceau pour balayer les copeaux ; qu'en s'abstenant de le faire, elle n'a pu apprécier dans quelle mesure l'imprudence du salarié avait contribué à causer l'accident, de sorte qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la faute de la victime ne peut être absorbée par celle de l'employeur que si elle en est la conséquence nécessaire ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, l'absence de dispositif de sécurité sur la perceuse n'obligeant nullement M. X... à ramasser les copeaux métalliques à la main, au lieu de se servir du pinceau prévu à cet effet ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à la suite de l'accident le représentant de la société RIB avait été définitivement condamné pour infractions aux règles de sécurité qui imposaient la mise en place sur la perceuse d'un carter de protection mettant l'utilisateur hors de portée des risques d'entraînement présentés par le mandrin et la broche de rotation ; qu'elle a exactement déduit de cette carence que l'employeur devait avoir conscience du danger encouru par le salarié et que sa négligence, qui revêtait les caractères de la faute inexcusable, avait été déterminante dans la réalisation de l'accident, dès lors que sans elle l'imprudence commise par le salarié n'aurait pu avoir lieu ; qu'ayant par ces seuls motifs légalement justifié sa décision le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-10-11, Bulletin 1991, V, n° 465, p. 288 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1993-03-11, Bulletin 1993, V, n° 85, p. 59 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-40.972, 96-40.973, 96-40.977, 96-40.978, 96-40.979, 96-40.980, 96-40.983, 96-40.986 et 96-40.987 ;
Sur le moyen unique :
Vu le principe selon lequel l'employeur qui entend dénoncer un usage doit respecter un délai de préavis suffisant ;
Attendu que l'APEI Centre Les Hirondelles a notifié au comité d'entreprise le 23 septembre 1992, et à chacun des salariés le 13 octobre 1992, qu'elle dénonçait pour le 1er janvier 1993 l'usage en vertu duquel elle accordait des congés trimestriels supplémentaires ;
Attendu que, pour décider que cette dénonciation était irrégulière et condamner, en conséquence, l'APEI Centre Les Hirondelles à maintenir l'octroi des congés payés supplémentaires après le 1er janvier 1993, la cour d'appel a énoncé qu'un employeur qui a accepté que s'instaure un usage indéterminé dans sa durée peut toujours le dénoncer pour l'avenir, mais à condition que certaines formes définies par la jurisprudence, avec ou sans référence à l'article L. 132-8 du Code du travail, soient respectées ; qu'en l'espèce l'APEI, après avoir pris la décision de supprimer les congés trimestriels, en a informé le comité d'entreprise puis, par courrier en date du 13 octobre 1992, avec prise d'effet le 1er janvier 1993, chaque intéressé à titre personnel ; que le délai entre la notification individuelle et la date de mise en oeuvre est inférieur au " minimum " de 3 mois nécessaire pour permettre aux salariés d'apprécier la situation entraînée par la suppression de l'avantage et susciter éventuellement l'ouverture de négociations ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la dénonciation d'un usage n'est pas soumise au délai minimum de préavis prévu pour la dénonciation d'une convention collective et alors qu'il lui appartenait de déterminer elle-même quel était le délai suffisant, dans le cas d'espèce, pour permettre l'ouverture d'une négociation, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les neuf arrêts rendus le 20 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-40.313 à96-40.317 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 13 novembre 1995) que M. B..., M. Z..., M. Y... et M. X... ont été engagés entre 1975 et 1991 par le journal La Liberté de l'Est en qualité de courtiers en publicité ; que M. A..., lui-même embauché au cours de la même période en qualité d'inspecteur des ventes, est devenu en 1989 attaché commercial en publicité ; qu'au cours du mois de juillet 1993, La Liberté de l'Est ayant engagé un programme de réorganisation de son service de publicité a proposé à chacun d'eux des modifications de leur contrat de travail ; que, M. B... et les quatre autres salariés ayant refusé ces modifications, la société leur a notifié leur licenciement pour motif économique le 14 octobre 1993 ; que les cinq salariés ont accepté la convention de conversion qui leur avait été proposée par l'employeur ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société La Liberté de l'Est fait grief aux arrêts d'avoir décidé que le licenciement des salariés en cause était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à leur payer une indemnité de ce chef et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage à eux versées, alors, selon le moyen, qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement celles de l'article L. 122-14-2 ne le sont pas, qu'en décidant, cependant, après avoir relevé que l'intéressé avait signé une convention de conversion, que les limites du litige étaient fixées par l'énoncé des motifs figurant dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement tout en lui proposant une convention de conversion doit être motivée ; que c'est par suite, à bon droit, que la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement fixait les limites du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-05-16, Bulletin 1995, V, n° 158, p. 116 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article 2 du Code civil, l'article 1106-1, II, alinéa 2, du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, ensemble l'article 6, alinéa 1, du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 alors en vigueur ;
Attendu qu'en vertu du deuxième de ces textes, sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités et, éventuellement, à celui dont relève leur pension ou leur allocation, les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des personnes non salariées du régime agricole ; qu'il résulte du troisième que sont dispensés du versement des cotisations de cette assurance les membres non salariés de toute société consacrant leur activité pour le compte de la société à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain, lorsqu'elles bénéficient, à titre de pensionnées de vieillesse ou d'invalidité d'un régime de sécurité sociale, des prestations en nature de l'assurance maladie pour elles-mêmes, leur conjoint et leurs enfants à charge ;
Attendu que, pour le recouvrement des cotisations dues par M. X... de 1985 à 1988, au titre de son activité de président du conseil d'administration de la société civile exploitant le domaine agricole de Bonneterre, la Caisse de mutualité sociale agricole a décerné contre celui-ci plusieurs contraintes, bien qu'il ait été pensionné du régime de sécurité sociale agricole, en qualité d'ancien exploitant, depuis le 1er novembre 1986 ;
Attendu que, pour valider les contraintes litigieuses, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que les dispositions réglementaires d'exonération de cotisations, prévue par l'article 6 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, alors en vigueur, n'ont pu déroger aux dispositions législatives insérées dans l'article 1106-1, II, alinéa 2, du Code rural ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi nouvelle ne remettait pas en cause les dispositions d'exemption de cotisations invoquées par M. X..., et que celles-ci s'appliquaient aux exercices litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule les contraintes litigieuses.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 311-3.11°, L. 622-4, L. 622-7, D. 632-1, D. 633-1 et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon l'article D. 632-1 susvisé, sont obligatoirement affiliés aux caisses d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle et commerciale, les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale ;
Attendu que la Caisse Organic a immatriculé au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, à compter du 1er janvier 1995, M. X..., gérant majoritaire depuis le mois de novembre 1994 de la société à responsabilité limitée Immogest, et a décerné une contrainte pour paiement de la cotisation minimale fixée par les articles D. 633-6, alinéa 2, et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour accueillir l'opposition de M. X... et annuler la contrainte, le jugement attaqué retient que si la société Immogest est inscrite au registre du commerce, il n'est pas établi qu'elle ait eu la moindre activité et qu'elle a bénéficié pour l'année 1995 d'un dégrèvement intégral de la taxe professionnelle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait d'occuper la fonction de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée dont l'activité est industrielle et commerciale est assimilé à l'exercice d'une activité professionnelle, peu important que la société n'ait eu aucune activité effective, dès lors qu'elle n'avait pas cessé d'exister, et que ses fonctions n'aient procuré au gérant aucun revenu, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-06-16, Bulletin 1994, V, n° 199, p. 136 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-2, alinéa 3, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article 25 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu, ainsi que par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions des décrets d'application de la loi du 21 juin 1936, restées en vigueur et relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, ainsi qu'aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération ;
Attendu que la société le Crédit lyonnais a envisagé, au cours de l'année 1990, la création d'une agence à proximité de la gare Saint-Lazare afin de répondre aux besoins spécifiques de la clientèle fréquentant le quartier ; que des négociations se sont engagées avec les organisations syndicales de salariés en vue d'élaborer un accord sur les conditions d'aménagement du temps de travail qu'impliquait le fonctionnement de cette agence, qui devait être ouverte tous les jours de la semaine sauf le dimanche ; qu'un accord ayant été signé, le 26 juin 1991, entre le Crédit lyonnais et le syndicat CFTC, la chambre syndicale CGT Force ouvrière des employés, gradés et cadres des professions du crédit de la région parisienne, à laquelle se sont associés d'autres syndicats, en a demandé l'annulation devant le tribunal de grande instance ;
Attendu que pour annuler l'accord d'entreprise conclu le 26 juin 1991 entre le Crédit lyonnais et le syndicat CFTC, la cour d'appel énonce qu'à l'époque de la conclusion de cet accord, le décret relatif à cette branche d'activité et prévu par l'article L. 212-2, alinéa 1er, du Code du travail n'était pas intervenu, et qu'il n'était pas possible de déroger à la réglementation en vigueur sans prétendre que les modifications envisagées étaient plus favorables aux salariés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que jusqu'à l'intervention, dans la branche d'activité considérée, du décret prévu à l'article L. 212-2 du Code du travail, le décret du 31 mars 1937 modifié, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936, en ce qui concerne la durée du travail dans les banques demeurait applicable dans toutes ses dispositions non contraires à l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Attendu que la société Ferry Capitain a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant à 10 % le taux de l'incapacité permanente partielle applicable aux séquelles de l'accident du travail dont un des salariés de la société a été victime ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (14 septembre 1995) a rejeté le recours de la société contre cette décision ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société critique la composition de la Cour nationale, en ce que la décision a été rendue par une juridiction où siégeaient, en application des articles R. 143-15 et R. 143-16 du Code de la sécurité sociale, des fonctionnaires du ministère chargé de la Sécurité sociale, lesquels exercent, selon l'article L. 151-2 du même Code, un pouvoir de contrôle et de tutelle sur les décisions des caisses primaires et régionales, ainsi que des magistrats et assesseurs, tous nommés par le ministre de tutelle, alors, selon le moyen, que devant une juridiction ainsi composée, l'employeur qui conteste le bien-fondé d'une décision d'une caisse primaire, laquelle a fait l'objet d'un contrôle par l'autorité de tutelle qui nomme également les membres de la Cour nationale de l'incapacité, est privé de la garantie d'accès à un tribunal indépendant et impartial, en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'il en va d'autant plus ainsi que le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité, en charge du respect de la procédure, est également, selon l'article R. 143-20 du Code de la sécurité sociale, un fonctionnaire du ministère de la Sécurité sociale, organe de tutelle des Caisses ;
Mais attendu que, dans l'exercice de leurs attributions juridictionnelles, auxquelles sont étrangères les fonctions du secrétaire général, les président et assesseurs composant la Cour nationale constituent un tribunal indépendant et impartial ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X... est entré au service de la société Discob le 12 janvier 1988 en qualité de marchandisier puis en qualité de VRP à compter du 1er avril 1989 ; que le contrat de travail de VRP prévoyait une clause de non-concurrence dont l'employeur pouvait dispenser le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat ; que le salarié a été licencié le 1er juin 1992 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ;
Sur les exceptions de déchéance et d'irrecevabilité soulevées par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ensemble l'article 17, alinéa 7, de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975 ;
Attendu que selon le premier de ces textes, la date de présentation de la lettre de licenciement fixe le point de départ du délai congé ; que, selon le second, l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de prévenir celui-ci dans les 15 jours suivant la notification de la rupture ; qu'il s'ensuit que ce délai a pour point de départ la date de réception de la lettre de licenciement ou de démission et expire à la date de réception de la lettre dispensant le représentant d'exécuter la clause de non-concurrence ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence figurant à son contrat, la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement avait été reçue le 2 juin et que la lettre dispensant le salarié de son obligation de non-concurrence avait été expédiée le 17 juin, a décidé que l'employeur avait dispensé le salarié de son obligation de non-concurrence dans le délai de 15 jours figurant au contrat de travail ;
Attend qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement avait été reçue le 2 juin et que celle dispensant le salarié de son obligation de non-concurrence avait été reçue le 18 juin, soit postérieurement au délai conventionnellement prévu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 19 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-06-20, Bulletin 1990, V, n° 309, p. 184 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-42.196 à96-42.205 ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ;
Attendu, selon la procédure, que dix salariés de la société Hôtel Beach Regency, actuellement dénommée Sen Abela hôtel, ont attrait leur employeur devant le conseil de prud'hommes en réclamant un rappel de rémunération au titre de leur droit à la répartition des pourboires et qu'il a été statué sur leurs demandes respectives par jugements du 15 février 1994 ; que chacun de ces salariés a saisi la juridiction prud'homale, en décembre 1993, d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, fondée sur la violation alléguée d'engagements de l'employeur accessoires à une modification de leur mode de rémunération à compter du 1er janvier 1989 ;
Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, les jugements attaqués énoncent que le fondement de nouveaux chefs de demande n'était pas né lors de la précédente saisine du conseil de prud'hommes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les deux demandes successives de chacun des salariés concernaient le même contrat de travail et que les causes du second litige étaient connues lors de la première instance avant la clôture des débats devant la cour d'appel, en sorte que les salariés auraient eu la possibilité de former une demande nouvelle en appel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 12 février 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevables les demandes formées contre la société Sen Abela hôtel par M. A..., Mme Martinelli X..., Mme B..., Mme F..., Mme Z..., M. C..., M. Y..., Mme E..., Mme G..., M. D....
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-03-05, Bulletin 1992, V, n° 160, p. 99 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1994-03-23, Bulletin 1994, V, n° 103, p. 71 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société CR2A-DI fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 1996) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Foix territorialement compétent pour statuer sur la demande formée à son encontre par son salarié, M. X..., alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ayant un caractère subsidiaire par rapport à celles, d'ordre public, de l'article R. 517-1 du Code du travail, un salarié magistrat ne peut exercer la faculté que lui donne le premier de ces textes que si les différentes options que lui offre le second ne permettent pas de voir le litige auquel il est partie relever de la compétence d'une juridiction en dehors du ressort de laquelle il exerce ses fonctions ; qu'en l'espèce M. X..., salarié travaillant dans un établissement situé à Toulouse et conseiller prud'homme dans cette ville, tenait de l'article R. 517-1 du Code du travail la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes de Nanterre dans le ressort duquel se trouve le siège de son employeur ; que, dès lors, en jugeant que l'article 47 du nouveau Code de procédure civile lui donnait la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes de Foix, dont le ressort est limitrophe de celui du conseil de prud'hommes de Toulouse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que l'établissement où M. X... effectuait son travail se situait dans le ressort du conseil de prud'hommes de Toulouse dont il est membre, la cour d'appel a exactement décidé que cette juridiction étant l'une de celles qui, en application de l'article R. 517-1 du Code du travail, sont territorialement compétentes pour connaître du litige l'opposant à son employeur, sa qualité de magistrat lui permettait de saisir une juridiction limitrophe, sans qu'il soit tenu d'exercer préalablement une autre option de compétence ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-02-26, Bulletin 1997, II, n° 59, p. 33 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi :
Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., embauchée par l'AAPE le 28 juin 1993 en qualité d'éducatrice spécialisée, a été en congé de maternité du 31 janvier 1994 au 6 juin 1994 ; que le 6 juin, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour le 9 juin suivant et licenciée par lettre du 11 juin 1994 pour inaptitude à assumer ses fonctions ; qu'estimant que cette mesure était intervenue alors qu'elle était encore en période de protection due à son état de grossesse, la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de son licenciement et d'une demande de réintégration ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a énoncé que la salariée n'était plus protégée à la date du 6 juin 1994, date de la convocation à l'entretien préalable ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions du texte susvisé, que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat, pour un motif étranger à la grossesse ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le licenciement intervenu pendant la période de protection caractérisait un trouble manifestement illicite, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 6 décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-05-10, Bulletin 1995, V, n° 152, p. 112 (cassation partielle).<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :
Vu le protocole d'accord du 22 juillet 1982 annexé à la Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins ;
Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à sa salariée, Mme X..., la retenue opérée au titre de la journée du 15 août 1990 qu'elle avait refusé de travailler, ainsi que le jour de repos coïncidant avec le jour férié du 14 juillet 1990, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'au moment des faits s'appliquait la Convention collective nationale " Grands magasins employés et cadres " signée le 22 juillet 1982, qu'il était dit dans le préambule de cette Convention que " les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention collective, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus ", que de ce fait restaient applicables les avantages contenus dans la convention collective Nouvelles Galeries en date du 30 mars 1972 dénoncée le 10 mai 1984, qu'il est dit dans l'article 20 de cette dernière convention que les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés n'entraînent aucune réduction de salaire sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié, et que les salariés dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié, bénéficient d'un jour de congé supplémentaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du protocole d'accord du 22 juillet 1982 prévoyant le maintien des avantages supérieurs à ceux prévus par la Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins, résultant de conventions locales ou d'accords d'entreprise, ne concernaient que les salariés en fonction au moment de la signature de ce protocole, ce qui n'était pas le cas de Mme X..., engagée par la société le 7 octobre 1985, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli la demande de Mme X... en paiement d'une somme à titre de prime exceptionnelle de présence en août 1990 sans donner de motif à sa décision ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice .
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-05-13, Bulletin 1986, V, n° 212, p. 165 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1987-01-07, Bulletin 1987, V, n° 4, p. 2 (cassation).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a contesté une décision de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) refusant de prendre en considération, pour la détermination de sa pension de vieillesse, certains services civils accomplis, aux dires de l'intéressé, en 1946, 1948 et aux mois de mai et juin 1950, ainsi que la période de service militaire effectuée par lui du 19 octobre 1950 au 18 octobre 1951 ; que la cour d'appel, accueillant partiellement ce recours, a validé, dans la limite de 4 trimestres, la période durant laquelle M. X... s'était acquitté de ses obligations militaires ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Sur le même moyen, pris en ses deux dernières branches :
Attendu que la CRAM reproche ensuite à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt est entaché d'une violation des articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de la sécurité sociale, dans la mesure où il tient M. X... pour immatriculé au régime général avant le 19 octobre 1950, tout en confirmant le jugement écartant la réalité des périodes d'activité salariée revendiquées avant cette date ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la cour d'appel ne pouvait tenir pour établie la qualité d'assuré au régime général avant le 19 octobre 1950 sans se prononcer sur le versement d'une cotisation minimale, une simple immatriculation étant dépourvue d'effet ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que la validation d'une période de service militaire pour le calcul de la pension est subordonnée à la justification de la qualité d'assuré social antérieurement à cette période ; qu'ayant retenu, sans se contredire, que M. X... avait été immatriculé à la sécurité sociale avant d'effectuer son service militaire, elle a décidé à bon droit que ce seul fait, indépendant du versement des cotisations dans la matière considérée, justifiait la prise en compte de la période militaire subséquente ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en ses deux autres ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-25, Bulletin 1989, V, n° 70 (2), p. 42 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1994-06-16, Bulletin 1994, V, n° 201, p. 137 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 de la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommation ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congédiement sera le traitement effectif du dernier mois ; qu'il en résulte que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de ladite indemnité s'entend du salaire de base du dernier mois de travail, augmenté des gratifications ayant le caractère d'un complément de salaire versées le même mois ; que toutefois, à défaut d'autre disposition de la convention collective, celles des gratifications versées au cours de ce mois, dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération dudit mois ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché en qualité de cadre par la société Coopérative Rhône Méditerranée le 1er juin 1966, a été licencié pour motif économique le 15 mars 1986 avec un préavis de 4 mois ; que, faisant valoir que certains éléments de sa rémunération, et notamment une prime de treizième mois, n'avaient pas été pris en compte pour le calcul de son indemnité de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel a énoncé que l'article 14 de la convention collective applicable indique que les cadres licenciés ont une indemnité calculée sur la base du traitement effectif du dernier mois, que le dernier mois travaillé dans sa totalité par M. X..., compte tenu du préavis, est le mois de juin 1986, que M. X... percevait un treizième mois réglé chaque année sous forme de deux acomptes payables l'un au 30 juin, l'autre au 30 novembre, qu'il s'agit là d'une prime annuelle de treizième mois venant s'ajouter aux salaires mensuels de base mais qui n'est pas intégrée au salaire, que les salariés quittant l'entreprise en cours d'année ne peuvent réclamer le paiement des primes à caractère annuel calculées au prorata du temps de présence, qu'ainsi, le montant du traitement effectif du dernier mois de travail, pris en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ne doit pas comprendre la prime de treizième mois même calculée prorata temporis ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait perçu au cours du dernier mois de travail la moitié d'une prime annuelle de treizième mois qui devait être incluse dans le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de congédiement à hauteur d'1/6 de son montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prime de treizième mois, l'arrêt rendu le 4 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur :
Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé depuis le 1er mai 1969 par la société Moët et Chandon champagne, M. X... a été mis à la retraite, à l'âge de 60 ans, par lettre du 27 décembre 1989, avec dispense d'exécution d'un préavis de 6 mois ;
Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail du salarié constituait un licenciement, la cour d'appel a énoncé que comme pour toutes les autres modalités de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, c'est au jour de son prononcé que doivent être appréciées les conditions de régularité de la mise à la retraite, c'est-à-dire en l'espèce au 2 janvier 1990 et que trois relevés de compte individuel de M. X... provenant des organismes sociaux étaient concordants pour ne reconnaître au salarié le bénéfice de 150 trimestres d'assurances au titre du régime général de sécurité sociale qu'à la date du 1er juillet 1990 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à la date de l'expiration du contrat qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont réunies, et qu'il résultait de ses constatations qu'à la date d'expiration du préavis, le 1er juillet 1990, le salarié pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi de l'employeur et le pourvoi du salarié :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 octobre 1991), Mme X..., agent hôtelier au centre de rééducation fonctionnelle de Mardor, géré par la Croix-Rouge française, s'est trouvée en congé de maladie à compter du 9 janvier 1989 ; qu'elle a été licenciée avec préavis et indemnité conventionnelle par lettre du 15 septembre 1989 ; que, prétendant que ce licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la Croix-Rouge française fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si la résiliation par l'employeur d'un contrat de travail d'un salarié indisponible durant une longue période dépassant le temps de suspension prévu par la convention collective s'analyse en un licenciement ouvrant droit aux paiements des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, une telle résiliation n'est pas dépourvue de cause réelle et sérieuse en l'absence de toute disposition de la convention collective prévoyant l'obligation de prouver la nécessité du remplacement ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, en tout état de cause, que les juges du fond ne pouvaient considérer que la Croix-Rouge française ne pouvait plus apporter la preuve de la désorganisation du service causée par l'absence prolongée de Mme X..., désorganisation qu'elle n'avait pas invoquée dans la lettre de licenciement ; qu'il ne s'agissait pas, en effet, d'un motif différent de celui donné dans cette lettre mais d'explications sur les conséquences de cette situation pour l'entreprise, explications qui pouvaient être fournies à tout moment ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas donné de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que si l'article 8-2-2, paragraphe C, du titre VIII B de la convention collective de la Croix-Rouge française applicable dispose qu'" il ne pourra être procédé au licenciement d'un salarié absent pour maladie qu'à partir du moment où son absence aura excédé une durée de 6 mois ", l'absence qui se prolonge au-delà de cette période conventionnelle de protection ne constitue pas, en elle-même, une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant relevé que la Croix-Rouge française n'avait invoqué que l'absence de l'intéressé, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, elle a, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 1964 par l'Union des coopératives de Lorraine en qualité de directeur de magasin et dont le contrat de travail a été repris en 1988 par la société Mag'inter puis, en 1990, par la société Audis, a été licencié pour motif économique le 14 juin 1991 par cette dernière société après autorisation, en raison de sa qualité de salarié protégé, de l'inspecteur du Travail ; que, faisant valoir qu'il y avait eu collusion, pour faire échec aux droits qu'il tient des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, entre la société Audis et la société VBV Distribution, laquelle avait repris l'exploitation du magasin dirigé par M. X..., dans l'attente de la régularisation de la vente du fonds au profit de la société VBV Distribution, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que, avant que le changement de chef d'entreprise soit devenu définitif, le salarié soit licencié compte tenu de la réorganisation à laquelle le futur employeur a d'ores et déjà décidé de procéder ; qu'en l'espèce, le licenciement de M. X... avait été prononcé en raison de la suppression de son poste de directeur de magasin qui avait été déjà décidée par les acquéreurs qui désiraient exploiter ce fonds eux-mêmes ; que cette circonstance constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le motif économique résulte suffisamment de cette suppression de poste, étant observé que cette décision ne peut être assimilée à une décision inhérente à la personne du salarié dans la mesure où un reclassement avait été antérieurement proposé à M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression d'emploi, l'intention manifestée par le cessionnaire de poursuivre seul l'exploitation ne saurait constituer pour le cédant une cause légitime de rupture du contrat de travail d'un salarié employé dans l'entreprise transférée, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-07-17, Bulletin 1990, V, n° 372, p. 222 (cassation).
          EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre sociale, 1979-06-08, Bulletin 1979, V, n° 502, p. 370 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1980-01-09, Bulletin 1980, V, n° 20, p. 14 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1982-03-18, Bulletin 1982, V, n° 181, p. 135 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 314-1, L. 431-1, L. 432-3, R. 165-8 et R. 314-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires ;
Attendu que l'article L. 432-3 du Code de la sécurité sociale, en spécifiant que le tarif des fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments, concernant les victimes d'accidents du travail, est le tarif applicable en matière d'assurance maladie, renvoie implicitement aux dispositions de l'article L. 314-1, lesquelles subordonnent le remboursement des frais d'acquisition et de renouvellement des appareils à leur inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires ; que, selon l'article R. 165-8, lorsqu'aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade ou du handicapé ne figure sur la liste mentionnée à l'article R. 165-1 du même Code, les organismes d'assurance maladie peuvent, sur avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge une prestation sur devis ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à M. X..., victime d'un accident du travail le 4 octobre 1988, le coût de la location d'un neuro-stimulateur ;
Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais litigieux, le jugement attaqué énonce que le refus de la Caisse, fondé sur le seul motif que la prestation dont s'agit n'est pas prévue au tarif interministériel des prestations sanitaires, va à l'encontre des articles 8 du décret n° 81-460 du 8 mai 1981 et L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, tandis qu'il n'est pas contesté que la location du neuro-stimulateur est nécessitée par les séquelles de l'accident du travail dont a été victime M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'appareil prescrit à M. X... ne figurait pas au tarif interministériel des prestations sanitaires, de sorte que sa prise en charge ne pouvait constituer qu'une faculté pour la Caisse, y compris en matière d'accident du travail, et qu'il n'appartenait pas aux juges de substituer leur appréciation à celle des organismes sociaux pour décider d'une prise en charge sur le fondement de l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er octobre 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-10-28, Bulletin 1993, V, n° 255, p. 174 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 22 février 1993), que Alain X..., salarié de la société Aluglace, a trouvé la mort le 10 novembre 1989 au cours d'un accident de la circulation, alors que le véhicule dans lequel il se trouvait était conduit par son employeur, M. Y..., et qu'ils se rendaient à un salon professionnel ; que la cour d'appel a dit que cet accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur ;
Attendu que la société Aluglace fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable s'entend d'une faute d'une exceptionnelle gravité dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et de l'absence de toute cause justificative ; qu'en se bornant à relever contre M. Y... un simple excès de vitesse, lequel ne peut constituer une faute d'une exceptionnelle gravité, sans, en outre, caractériser la prétendue conscience du danger que ce conducteur faisait courir à ses passagers, la cour d'appel n'a pas qualifié la faute inexcusable de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale qu'elle a, par suite, violé ;
Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments de fait qui leur étaient soumis, relèvent que l'accident s'est produit après parcours de 276 kilomètres en deux heures, soit à une moyenne de 138 kilomètres à l'heure sur une route où la vitesse est limitée à 90 kilomètres à l'heure ; que la vitesse reconnue au moment de l'accident, de 110 kilomètres à l'heure, se trouve à l'origine de l'accident ; que, circulant ainsi et de façon consciente, à une vitesse manifestement excessive sur une route réputée dangereuse, M. Y... a commis une faute d'une exceptionnelle gravité et ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger qu'il faisait courir aux salariés qu'il transportait ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, qui établissent la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1966-02-24, Bulletin 1966, IV, n° 216, p. 184 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1967-11-20, Bulletin 1967, IV, n° 728, p. 617 (rejet).<br/>