CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° DE LA X... DE LA Y... (GILLES) ;
2° DAME Z... (HUGUETTE), EPOUSE DE LA X... DE LA Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 30 MAI 1963, LEQUEL ARRET A CONDAMNE DE LA X... DE LA Y... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET LA DAME Z... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET TOUS DEUX A DES AMENDES ET PENALITES FISCALES POUR OPPOSITION A FONCTIONS, RECEPTION, DETENTION, TRANSPORT FRAUDULEUX, DETOURNEMENT D'ALCOOL, DETENTION D'ANETHOL ET EN OUTRE A 1000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS AU PROFIT DU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION EXAMINE PAR ANTERIORITE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1768-2, 1734, 1760, 1769, 1771, 6 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1940, 9 DE LA LOI DU 24 MARS 1951, 7 DU DECRET DU 31 JUILLET 1959, 514 BIS, 1768 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 358, 443, 444, 445, 451, 452, 1764 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 61 ET SUIVANTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DAME DE LA Y... A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS OUTRE DIVERSES AMENDES, PENALITES, PAYEMENT DE DROITS ET CONFISCATION SANS RELEVER D'AUTRE FAIT QUI LUI SOIT PERSONNELLEMENT IMPUTABLE QU'UNE ATTITUDE PASSIVE TENDANT A NE PAS DECOUVRIR SON MARI ;
"ALORS QUE SA CULPABILITE DEVAIT ETRE PROUVEE AUTREMENT QUE PAR LE SEUL LIEN DE SON MARIAGE, L'OPPOSITION PASSIVE A FONCTIONS, A LA TENIR SUBSIDIAIREMENT PUNISSABLE, NE POUVANT JUSTIFIER L'ENSEMBLE DES AUTRES PENALITES" ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DAME Z... COUPABLE DES INFRACTIONS FISCALES RELEVEES A SON ENCONTRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES FAITS DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT A LA COUR DE DIRE QUE LA PREVENUE A BIEN RECU, DETENU ET TRANSPORTE 380 LITRES D'EAU-DE-VIE A 70° ET CONSTATE EN OUTRE QUE LADITE PREVENUE A TOUT D'ABORD PRETENDU IGNORER L'EXISTENCE D'UN LOCAL DESTINE A ENTREPOSER L'ALCOOL FRAUDE, PUISQU'ELLE S'EST REFUSE A OUVRIR LA PORTE DE CE LOCAL, CONTRAIGNANT LES AGENTS VERBALISATEURS A REQUERIR LES SERVICES D'UN SERRURIER, CES FAITS CONSTITUANT LE REFUS D'EXERCICE ET D'OPPOSITION A FONCTIONS ;
ET ENONCE ENFIN "QU'IL N'EST NI CONTESTABLE NI CONTESTE QUE LES DEUX PREVENUS DETENAIENT 766 GRAMMES D'ANETHOL DESTINES A LA VENTE" ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI CARACTERISE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS RELEVEES PAR LA CITATION DE LA REGIE ;
QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION EXAMINE PAR ANTERIORITE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1217 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX DE LA Y... CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES, AUX 10 DECIMES DE CE QUINTUPLE ET A LA CONFISCATION DE 548,46 LITRES D'ALCOOL PUR POUR DETOURNEMENT D'ALCOOL RESERVE A L'ETAT ;
"ALORS QUE LES EPOUX DE LA Y... AYANT ETE CONDAMNES A DES AMENDES PLUS FORTES ET A LA MEME CONFISCATION POUR RECEPTION, TRANSPORT ET DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE 548,46 LITRES D'ALCOOL PUR, CES FAITS INCLUAIENT NECESSAIREMENT L'INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ET S'OPPOSAIENT AINSI A UNE DOUBLE CONDAMNATION POUR UNE MEME ET UNIQUE ACTION AVEC DOUBLE CONFISCATION DE LA MEME MARCHANDISE" ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 358 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PRODUCTION DES ALCOOLS ETHYLIQUES AUTRES QUE LES EAUX-DE-VIE NE PRESENTENT PAS LES CARACTERES DE SPIRITUEUX RECTIFIES FABRIQUES PAR LES BOUILLEURS DE CRU OU POUR LEUR COMPTE, DANS LA LIMITE DE L'ALLOCATION EN FRANCHISE OU PROVENANT DE LA DISTILLATION DE FRUITS FRAIS AUTRES QUE LES POMMES, POIRES ET RAISINS ET LEURS SOUS-PRODUITS OU AYANT DROIT A UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE OU REGLEMENTEE, EST RESERVEE A L'ETAT REPRESENTE PAR LE SERVICE DES ALCOOLS ;
QUE LES ARTICLES SUIVANTS FIXENT LA DESTINATION QUE CES ALCOOLS DOIVENT OBLIGATOIREMENT RECEVOIR AINSI QUE LES PENALITES EN CAS D'INFRACTIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE LES PREVENUS ONT DETOURNE 548,46 LITRES D'ALCOOL PUR RESERVE A L'ETAT ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX PENALITES RECLAMEES PAR LA REGIE, TANT POUR LE TRANSPORT FRAUDULEUX D'ALCOOL ET AUTRES DELITS Y RELATIFS, QUE POUR LE DETOURNEMENT RELEVE AU PREJUDICE DU SERVICE DES ALCOOLS ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'IL N'Y A PAS IDENTITE ENTRE L'INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA CIRCULATION DES ALCOOLS ET CELLES DU MEME CODE RELATIVES AU REGIME ECONOMIQUE DES ALCOOLS, QUE DES LORS LES PENALITES PRONONCEES ECHAPPAIENT A LA REGLE DE NON-CUMUL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 96 DU CODE DES BOISSONS, 3 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX DE LA Y... A VERSER 1000 NF DE DOMMAGES-INTERETS AU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME AU SIMPLE MOTIF QUE SA CONSTITUTION SERAIT REGULIERE EN LA FORME ET JUSTE AU FOND ;
"ALORS QU'AUCUN DES MOTIFS AINSI FORMULES N'A JUSTIFIE QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LES REQUERANTS AIENT PU NUIRE A LA PARTIE CIVILE DANS LE CADRE D'UNE POURSUITE ENGAGEE SUR CITATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES) OU LE PARQUET N'ETAIT QUE PARTIE JOINTE" ;
VU LES ARTICLES SUSVISES ;
ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SAUF LES CAS OU LA LOI PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE EN DISPOSE AUTREMENT, L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS EST RESERVE AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES QUI ONT PERSONNELLEMENT SUBI UN DOMMAGE PRENANT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, INTENTEE CONTRE LES EPOUX X... DE LA Y..., PREVENUS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1768-2, 1734, 1760, 1764, 1769, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 6 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1940, POUR AVOIR RECU, DETENU, TRANSPORTE FRAUDULEUSEMENT ET DETOURNE DE L'ALCOOL RESERVE A L'ETAT ;
L'ARRET ATTAQUE DECLARE LEDIT COMITE RECEVABLE EN SA CONSTITUTION ET FONDE EN SA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 96 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ACCORDE AUX LIGUES ANTIALCOOLIQUES, RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE LE DROIT D'EXERCER L'ACTION CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DUDIT CODE, CE TEXTE NI AUCUN AUTRE TEXTE LEGISLATIF NE CONTIENNENT DES DISPOSITIONS ANALOGUES EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS FISCALES QUI, COMME C'EST LE CAS DE L'ESPECE, NE PEUVENT, PAR LEUR NATURE, OCCASIONNER DE PREJUDICE QU'A L'ETAT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 30 MAI 1963, EN CE QU'IL CONDAMNE DE LA X... DE LA Y... ET DAME Z..., EPOUSE DE LA X... DE LA Y..., A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM ROUVIERE, RAVEL ET JOLY