SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE GELU, OUVRIER AU SERVICE DES HUILERIES FELIX X..., CHARGE DE LA SURVEILLANCE ET DE LA CONDUITE D'EXTRACTEURS SERVANT A LA RECUPERATION DES MATIERES GRASSES CONTENUES DANS LES TOURTEAUX, S'ETANT INTRODUIT, LE 12 DECEMBRE 1956, AVEC SON COMPAGNON DE TRAVAIL BROSSIER, DANS UNE TREMIE A L'EFFET DE REMPLACER UN JOINT LAISSANT FUIR DU TRICHLORETHYLENE, SOLVANT CHIMIQUE, DEGAGEANT DES VAPEURS NOCIVES, A ETE PEU DE TEMPS APRES RETROUVE MORT DANS CETTE MACHINE, TANDIS QUE BROSSIER LUI-MEME FORTEMENT INTOXIQUE, A PU ETRE RANIME ;
ATTENDU QUE, SAISIE DE L'ACTION DE VEUVE GELU TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES JOINTS DONT DISPOSAIT GELU POUR REMPLACER LE JOINT DEFECTUEUX ET ARRETER LA FUITE DE TRICHLORETHYLENE ETAIENT RECUPERES DANS LES COURROIES MISES HORS DE SERVICE ;
QUE LES RISQUES DE FUITE AURAIENT ETE MOINS GRANDS SI LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE AVAIT MIS LA DISPOSITION DES OUVRIERS DES JOINTS MIEUX ADAPTES ;
QUE POUR TRAVAILLER SANS ETRE GENE PAR DES VAPEURS DE TRICHLORETHYLENE, LE PERSONNEL AURAIT DU AVOIR A SA DISPOSITION DES MASQUES DE PROTECTION EN BON ETAT ;
QU'IL N'EXISTAIT QU'UN SEUL MASQUE DEVENU COMPLETEMENT INUTILISABLE PAR DEFAUT D'ENTRETIEN ;
QU'IL ENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE REGLEMENTER L'USAGE DE LA TREMIE ;
QUE L'ACCES DE LA TREMIE EXPOSANT A UN DANGER MORTEL DURANT LE FONCTIONNEMENT DES CONCASSEURS, LA PORTE DE SERVICE, QUI PERMET DE S'Y INTRODUIRE, AURAIT DU ETRE FERMEE EN PERMANENCE PENDANT CE TEMPS LA ;
QU'AUCUNE REGLEMENTATION DE CETTE SORTE N'AVAIT ETE PRISE ;
QUE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS PREVU DE CEINTURES POUR LES OUVRIERS CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 66 A, PARAGRAPHE 1ER, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, QUI PRESCRIT QUE LES OUVRIERS TRAVAILLANT DANS LES CUVES OU APPAREILS QUELCONQUES POUVANT CONTENIR DES GAZ DOIVENT ETRE ATTACHES PAR UNE CEINTURE OU PROTEGES PAR UN DISPOSITIF DE SECURITE ;
QUE L'ORGANISATION DEFECTUEUSE DU SERVICE QUI RESSORT DE CES CIRCONSTANCES ET A LAQUELLE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS REMEDIE MALGRE DES ACCIDENTS ANTERIEURS, A CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT EN LE FACILITANT ET EN PRIVANT GELU DES MOYENS QUI AURAIENT PU EN LIMITER LES CONSEQUENCES ;
ATTENDU QUE LES JUGES N'EN ONT PAS MOINS REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU SEUL MOTIF QUE GELU, OUVRIER EXPERIMENTE, QUI CONNAISSAIT LE DANGER PROVENANT DES EMANATIONS DE TRICHLORETHYLENE, AYANT DEJA SUBI PLUSIEURS INTOXICATIONS AUPARAVANT, AVAIT LUI-MEME COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE EN S'INTRODUISANT DANS LA TREMIE PENDANT LE FONCTIONNEMENT DES CONCASSEURS ET QUE CETTE IMPRUDENCE A ETE LA CAUSE IMMEDIATE, DIRECTE ET PREDOMINANTE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME DERIVAIT DE L'ABSENCE D'INSTRUCTIONS PRECISES ET DE MESURES DE SECURITE DE LA PART DE LA DIRECION, NEGLIGENCES QUI ETAIENT EXPRESSEMENT RELEVEES ET QUI RENDAIENT DONC NECESSAIREMENT SECONDAIRE LA FAUTE DE GELU ET ALORS QUE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PREDOMINANT DE CELLE-CI SE TROUVE EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS PRECEDEMMENT FAITES CONCERNANT LES DEFAILLANCES DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 29 OCTOBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.N° 64 - 12 356 VEUVE GELU C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LAVAL ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : MM VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET MAYER. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1963, BULL, 1963, IV, N° 24, P 19.