Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Picoty, au titre des années 1992 à 1994, les gratifications de fin d'année allouées aux salariés, l'évaluation forfaitaire de l'avantage constitué par la mise à la disposition d'un salarié d'un véhicule automobile et les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations du régime de retraite complémentaire et de prévoyance des cadres ;
Sur les deux premiers moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu les articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure au montant fixé par le second ;
Attendu que pour maintenir le redressement opéré par l'URSSAF sur les sommes correspondant à la prise en charge par la société Picoty de la part salariale des cotisations du régime complémentaire et de prévoyance des cadres de l'entreprise, l'arrêt attaqué retient essentiellement que même si l'ensemble de la participation de l'employeur est inférieur au plafond réglementaire, cette contribution ne peut être exonérée qu'au titre des sommes que celui-ci a l'obligation de régler en vertu du régime complémentaire institué ou d'un accord collectif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si la prise en charge par l'employeur de cotisations du régime complémentaire de retraite et de prévoyance, dont la charge incombe aux salariés, constitue pour ceux -ci un avantage financier normalement soumis à cotisations, un tel avantage bénéficie de l'exonération prévue par les articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a subordonné leur application à une condition qu'ils ne prévoient pas, a, en conséquence, violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a maintenu le redressement au titre de la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations du régime complémentaire et de prévoyance des cadres, l'arrêt rendu le 2 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
ARRÊT N° 1
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11-1 du Code du travail, 148-4, alinéa 4, et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon les dispositions combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; que dans ce cas l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ;
Attendu que M. X... a été engagé par contrat d'apprentissage par la société Atelier du vitrail pour une période de 36 mois à compter du 1er septembre 1993 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 avril 1996 le liquidateur a informé l'apprenti par lettre du 24 avril 1996 de l'impossibilité de poursuivre le contrat d'apprentissage, puis lui a adressé le 3 mai 1996 une attestation ASSEDIC précisant que la rupture du contrat était effective au 24 avril 1996 ; que l'apprenti a engagé une instance prud'homale ;
Attendu que, pour allouer des dommages-intérêts à l'apprenti et en fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur, le jugement attaqué retient que, faute pour le liquidateur d'avoir demandé au conseil de prud'hommes de se prononcer sur la résolution judiciaire du contrat d'apprentissage, la rupture de ce contrat a causé un préjudice moral et financier à l'intéressé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation du contrat d'apprentissage avait été valablement prononcée le 24 avril 1996 par le liquidateur en exécution du jugement du 10 avril 1996 et alors qu'il incombait au juge de fixer le montant de l'indemnité revenant à l'apprenti compte tenu de la date d'expiration normale du contrat d'apprentissage, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saumur .
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., de nationalité turque, a demandé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; que la cour d'appel (Grenoble, 27 octobre 1997) a accueilli son recours contre la décision de la caisse d'allocations familiales qui avait rejeté sa demande en raison de sa nationalité étrangère et de l'absence de réciprocité portant sur cette prestation entre la France et la Turquie ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de l'adoption par le Conseil des Communautés des mesures de mise en oeuvre de la décision 3/80 du Conseil d'association en date du 19 septembre 1980, prise en application du protocole additionnel à l'accord d'association conclu entre la CEE et la Turquie le 12 septembre 1963, en date du 23 novembre 1970, entériné par le règlement CEE 2760/72, du 19 décembre 1972, ses dispositions ne sont pas directement applicables dans les Etats membres et ne sont pas de nature à engendrer pour les particuliers le droit de s'en prévaloir devant les juridictions nationales ; qu'en se fondant sur les dispositions de cette décision pour dire que M. X... devait bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés dans les mêmes conditions qu'un ressortissant français, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 3 et 4 de la décision 3/80 du Conseil d'association en date du 19 septembre 1980, prise en application du protocole additionnel à l'accord d'association conclu entre la CEE et la Turquie le 12 septembre 1963, en date du 23 novembre 1970, entériné par le règlement CEE 2760/72 et l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, et de l'article 1er du protocole n° 1 à cette Convention, du 20 mars 1952, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, directement applicables à toute personne relevant de la juridiction des Etats signataires, que la jouissance d'une prestation telle que l'allocation aux adultes handicapés doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur l'origine nationale ; qu'il n'est pas contesté que M. X..., de nationalité turque, résidant en France, remplit les conditions requises pour l'obtention de la prestation litigieuse, en sorte que la décision de la caisse d'allocations familiales refusant l'attribution de cette prestation n'est pas justifiée ; qu'il en résulte que M. X... peut prétendre au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-42.302 et 97-42.303 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que MM. Y... et X..., employés de la société Compagnie générale de chauffe, ont été licenciés pour motif économique le 12 janvier 1996 à la la suite de la fermeture de l'usine d'incinération de Touques et de leur refus des mutations qui leur étaient proposées ;
Attendu que la société fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 3 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, premièrement, sauf à en être expressément dispensé par l'employeur, le salarié doit travailler effectivement pendant la période de préavis ; qu'en décidant que la Compagnie générale de chauffe devait verser à MM. Y... et X... une indemnité compensatrice de délai-congé tout en ayant constaté qu'ils avaient commencé à travailler pour la société Sovadec le 1er janvier 1996, sans rechercher si l'employeur les avait dispensés d'exécuter leur préavis, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, lorsque le salarié ne peut exécuter son préavis, l'inobservation du délai-congé n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice ; qu'en décidant de condamner la société Compagnie générale de chauffe à payer à MM. Y... et X... une indemnité de préavis, tout en constatant qu'ils ne pouvaient pas exécuter leur préavis, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que, troisièmement, et en tout cas, en se bornant à affirmer que MM. Y... et X... ne pouvaient pas exécuter leur préavis dès lors que le site de Touques était fermé à compter du 31 décembre1995, sans rechercher si l'employeur ne leur avait pas proposé d'exécuter leur préavis dans un autre site, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ;
Mais attendu que l'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié d'effectuer son préavis dans des conditions emportant modification de son contrat de travail ; que si le préavis n'est pas exécuté du fait de l'employeur, celui-ci doit payer l'indemnité compensatrice de préavis ;
Et attendu qu'ayant relevé que les salariés avaient été dans l'impossibilité d'exécuter leur préavis par le fait de la fermeture par l'employeur du site sur lequel ils étaient employés, le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... au service de la société SOFIC depuis le 1er juin 1991 a été licenciée le 28 septembre 1993 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au salarié et à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre de licenciement qui énonce des griefs matériellement vérifiables est suffisamment motivée ; qu'en décidant que la lettre de licenciement qui renvoie aux griefs formulés lors de l'entretien préalable et qui fait état, à cet égard, des problèmes occasionnés par le salarié n'était pas motivée de manière suffisamment précise, sans procéder à une vérification, fût-elle sommaire, de la matérialité des griefs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un Tribunal impartial ; qu'ainsi, une juridiction prud'homale ne peut, combinant les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, édictant, l'une, une présomption légale et, l'autre, une condamnation forfaitaire, condamner systématiquement, sans aucun examen des griefs invoqués, l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC l'équivalent de 6 mois d'indemnités de chômage au salarié licencié, au seul motif que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n'est pas énoncé de manière suffisamment précise, sauf à méconnaître l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant constaté que dans la lettre de licenciement l'employeur s'était borné à énoncer que le motif était les " problèmes que vous nous occasionnez ", c'est à bon droit qu'elle a décidé que ce grief n'était pas matériellement vérifiable et que son imprécision équivalait à une absence de motif, ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Et attendu, ensuite, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions relatives au remboursement des allocations de chômage que l'employeur est mis à même de contester le principe de la responsabilité, ainsi que les conditions du remboursement ; qu'est ainsi instauré sur ses obligations envers l'ASSEDIC partie au litige par l'effet de la loi, un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que, par déclaration écrite adressée le 15 avril 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Angers, M. Y... s'est pourvu en cassation au nom de Mmes X..., A..., B... et de MM. Z..., Gil, Grasset et B..., contre un arrêt rendu le 28 janvier 1997 ;
Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir des documents rédigés en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peuvent tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
Et attendu qu'il résulte des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-03-25, Bulletin 1992, III, n° 104, p. 61 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X..., engagé le 6 décembre 1982 par la société Cedis aux droits de laquelle se trouve la société CAF Casino, en qualité de chef de cuisine stagiaire devenu assistant de cafétéria, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 25 novembre 1992 ; que le médecin du Travail l'a déclaré les 2 et 17 février 1994 apte à un poste d'assistant sans faire de manutentions lourdes et sans position debout prolongée, avant que de le déclarer, le 8 mars 1994, inapte à son emploi ; que le salarié a été licencié le 17 mars 1994 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 323-17 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, tout établissement, tout groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle, employant plus de 5 000 salariés, doit assurer, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des malades et des blessés de l'établissement ou du groupe d'établissements ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir une indemnisation pour manquement de l'employeur à son obligation d'assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle selon les prévisions de l'article susvisé, la cour d'appel s'est bornée à relever concernant l'application de ce texte que cet article inséré dans les dispositions du Code du travail propres aux travailleurs handicapés n'est applicable qu'aux établissements ou groupes d'établissements appartenant à une même activité professionnelle employant plus de 5 000 salariés et qu'un éventuel non-respect de cette obligation n'est pas suffisant pour considérer que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ;
Attendu cependant que, d'une part, il lui appartenait de rechercher si l'établissement ou le groupe d'établissements employait plus de 5 000 salariés ; que, d'autre part, si le manquement de l'employeur à l'obligation prévue à l'article L. 323-17 du Code du travail ne pouvait affecter le licenciement, il était susceptible de causer au salarié un préjudice que le juge devait réparer ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande en indemnisation en application de l'article L. 323-17 du Code du travail, l'arrêt rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que l'URSSAF a délivré à M. X... le 14 décembre 1995 une contrainte pour obtenir le paiement de cotisations correspondant à l'emploi de gens de maison pendant le quatrième trimestre 1993, les deux premiers trimestres 1994 et le second trimestre 1995 ;
Attendu que pour déclarer bien fondée l'opposition de M. X..., le tribunal énonce qu'une première salariée a reçu un bulletin de salaire d'un montant de 104,55 francs pour le mois de juin 1994, qu'une seconde salariée a reçu de tels bulletins pour le quatrième trimestre 1993 et le mois de janvier 1994, et que le redressement n'était pas justifié, la situation de l'employeur étant régulière au regard des temps d'emploi et des rémunérations ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait acquitté les cotisations légalement dues à raison des salaires versés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours.
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ;
Attendu qu'en vertu des articles susvisés sont électeurs pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'entreprise les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise ; qu'il en résulte que pour qu'un salarié vacataire occupé par intermittence dans l'entreprise soit électeur, il suffit qu'il ait travaillé dans celle-ci au moins à deux reprises dans les trois mois précédant l'élection ;
Attendu que pour débouter le syndicat AGRHIP-FGA-CFDT des employés du Pari mutuel hippodrome de leur demande tendant à voir fixer à 6 le nombre de vacations exigées des salariés vacataires pour être électeurs le tribunal d'instance après avoir relevé qu'en 1997 le nombre de vacations par salarié a varié de 3 à 91, énonce essentiellement que les vacataires qui sont souvent embauchés doivent être assimilés aux salariés permanents et qu'il convient de fixer à 12 pour le dernier trimestre le nombre de vacations exigées pour être électeur ;
Qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance a ajouté une condition à la loi et a ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 15e.
Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chef d'équipe par la société Périgord-Limousin nettoyage, qui l'a affecté sur le chantier qu'elle exploitait au sein des Etablissements Porges à Sarlat ; que ce chantier a été repris par la société Onet propreté le 1er octobre 1994 ; que, le 20 octobre 1994, ladite société a proposé à M. X... un nouveau contrat de travail en qualité d'ouvrier ; que le salarié n'ayant pas répondu à cette proposition, I'employeur a pris acte, le 13 décembre 1994, de son acceptation de la modification et lui a adressé un exemplaire d'un avenant au contrat de travail ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, à titre subsidiaire, que ne justifie légalement pas sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 321-1-2 du Code du travail l'arrêt qui considère que la proposition de modification du contrat de travail de M. X..., faite par la société Onet propreté, ne constitue qu'un détournement de procédure du fait que ladite société ne pouvait prétendre justifier de la modification du contrat de travail pour raison économique avant même que ce contrat ait été en application, faute d'avoir vérifié si était ou non fondé sur des faits établis le moyen des conclusions d'appel de la société Onet propreté faisant valoir que, lorsque le chantier Porges avait été repris par la société Onet propreté en octobre 1994, ledit chantier présentait un déficit de 7 257 francs par mois, auquel venaient s'ajouter les résultats déficitaires de l'agence Onet d'Agen qui s'élevaient à 20 158 francs pour le mois d'octobre 1994 ;
Mais attendu qu'il appartient au juge, saisi du litige, de rechercher si la modification des contrats de travail envisagée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés par l'article L. 321-1 du Code du travail est justifiée par une cause économique ; que, procédant à cette recherche, la cour d'appel a constaté que le nouvel employeur avait proposé un déclassement au salarié avant même que le contrat de nettoyage de locaux qu'il venait de conclure ait été mis en application, en sorte que l'employeur ne pouvait encore justifier d'aucun motif économique et qu'il en résultait que le recours à la modification du contrat de travail caractérisait un détournement de procédure destiné à faire échec aux dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux relatives au transfert de plein droit des contrats de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société CMP Kléber Industrie a imposé à ses salariés, dont notamment les huit défendeurs au pourvoi de prendre trois jours de congés payés sur la cinquième semaine de congés les 27, 28 février et 1er mars 1993 pendant la fermeture de l'entreprise ; que M. X... et sept autres salariés de l'entreprise ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de leur demande, le paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que la société CMP Kléber Industrie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 28 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à chacun des huit salariés une somme à titre de dommages-intérêts et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, 1° ayant constaté que le placement de la cinquième semaine de congés payés donnait lieu chaque année à une discussion au sein du comité d'établissement, ne déduit pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient qu'il existerait un usage dans l'entreprise selon lequel ladite cinquième semaine se situerait pendant la 52e semaine de l'année ; et alors que, 2° l'article D. 223-4 du Code du travail ne visant que " la période ordinaire des vacances ", viole ce texte l'arrêt attaqué qui en fait application à la cinquième semaine de congé annuel ; que, de plus, subsidairement, l'article D. 223-4 du Code du travail ne prévoyant un délai de prévenance du personnel qu'à propos de la " période " au cours de laquelle les congés payés pourront être programmés, et non de la date de chacun des congés, viole ce texte l'arrêt attaqué qui en fait application à un congé particulier de trois jours ;
Mais attendu que, si les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 223-8 du Code du travail, les salariés peuvent néanmoins se prévaloir d'un usage de l'entreprise fixant la période à laquelle est prise la cinquième semaine ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté que depuis 1982, la cinquième semaine de congés payés était prise pendant la dernière semaine de l'année ; qu'elle a pu, dès lors, décider qu'un usage s'était instauré dans l'entreprise concernant les conditions dans lesquelles la cinquième semaine était prise et que le non-respect par l'employeur de cet usage avait causé un préjudice aux salariés dont elle a souverainement apprécié le montant ; qu'ainsi qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par les deuxième et troisième branches du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Ch mixte, 1993-12-10, Bulletin 1993, Ch. mixte, n° 1, p. 1 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ;
Attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document écrit remis obligatoirement, en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel, à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique, soit dans la lettre de licenciement pour motif économique prévue par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 28 octobre 1994 après avoir adhéré le 24 octobre 1994 à une convention de conversion qui lui avait été proposée le 11 octobre 1994 ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur le défaut de motivation de la lettre de licenciement, la cour d'appel retient essentiellement que la rupture est intervenue d'un commun accord et que la lettre du 28 octobre 1994 qui rappelait la proposition d'adhésion à une convention de conversion n'avait pas à être motivée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier si la lettre de licenciement, ou à défaut le document écrit obligatoirement remis au salarié lors de la proposition de convention de conversion, était valablement motivée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-10-27, Bulletin 1999, V, n° 418, p. 308 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité notamment les salariés âgés ou qui présentent des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ; que le plan social doit prévoir des mesures, autres que les dispositions concernant les conventions de conversion telles que par exemple des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise, des créations d'activités nouvelles, des options de formation ou de conversion, des mesures de réduction ou d'aménagement de la durée du travail ; qu'il en résulte que l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures possibles, appréciées en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ;
Attendu que la société Lasnon, envisageant le licenciement pour motif économique de 14 salariés, a présenté le 24 février 1998 un plan social au comité d'entreprise qui, après avoir émis un avis défavorable, a saisi le tribunal de grande instance pour faire constater la nullité du plan social ;
Attendu que, pour débouter le comité d'entreprise de son action en nullité, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que la loi, lorsqu'elle cite à titre d'exemple les mesures à prendre dans le plan social, n'impose pas à l'employeur de les prendre toutes dès lors qu'une seule par son efficacité, est de nature à assurer le maintien de l'emploi ; que précisément ; le plan social, qui proposait 30 postes de reclassement aux 14 salariés concernés avec le bénéfice d'une aide financière, répond aux exigences légales ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, en dehors de reclassements impliquant pour des salariés anciens un déplacement dans une autre région et se traduisant par une modification du contrat de travail, l'employeur ne pouvait pas prendre, comme le soutenait le comité d'entreprise, d'autres mesures telles que réduction de la durée du travail, passage au temps partiel et développement d'activités nouvelles, la cour d'appel, qui a méconnu les exigences s'imposant à l'employeur, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-11-18, Bulletin 1998, V, n° 502, p. 374 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 22, 27 et 28 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 remplacés par les articles L. 443-1, L. 443-7 et L. 443-8 du Code du travail, applicables aux versements réalisés à partir du 1er janvier 1994 ;
Attendu que la société Auto-Hall a fait opposition à une contrainte émise par l'URSSAF le 8 août 1996, après réintégration dans l'assiette des cotisations sociales dues par cet employeur, au titre des années 1992 à 1994, de primes exceptionnelles attribuées à certains salariés et versées à leur compte individuel, sur le plan d'épargne d'entreprise ;
Attendu que pour annuler cette contrainte, le jugement attaqué retient essentiellement qu'ayant été versées par l'employeur et affectées au plan d'épargne par les salariés intéressés, les sommes litigieuses constituaient des abondements ouvrant droit à exonération, alors qu'elles n'avaient nullement été attribuées en fonction d'objectifs individuels et que l'URSSAF n'apportait aucun élément à l'appui de ses allégations ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le système d'épargne d'entreprise prévu par l'ordonnance du 21 octobre 1986 ayant un caractère collectif, seules peuvent être exonérées de cotisations sociales les sommes dont l'employeur justifie qu'elles ont été attribuées sur la base de critères prédéterminés résultant de l'accord ayant établi le plan d'épargne d'entreprise, le Tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-12-12, Bulletin 1996, V, n° 438, p. 316 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 272 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon l'avant-dernier de ces textes, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande, et que, dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 reçoivent application ;
Attendu que M. X... a sollicité la prise en charge, au titre de la rechute d'un accident du travail, de lésions invoquées le 22 février 1996 ; que la Caisse ayant conclu à l'absence d'imputabilité, après expertise médicale technique, l'intéressé a formé un recours contre cette décision et sollicité une nouvelle expertise ;
Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé par la caisse d'assurance maladie contre le jugement ayant ordonné une nouvelle expertise, en ce que l'organisme social n'avait pas sollicité l'autorisation du premier président, en application de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile et que la question posée à l'expert ne tranchait pas une partie du principal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le Tribunal avait ordonné une expertise de droit commun sur une contestation d'ordre médical susceptible de donner lieu à une expertise technique de sorte que sa décision, qui touchait au fond du litige, pouvait faire l'objet d'un appel immédiat et échappait aux prévisions de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-10-12, Bulletin 1988, V, n° 489, p. 317 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce ;
Attendu que la liquidation judiciaire de M. Y... a été prononcée le 16 juin 1992 ; qu'il a été engagé le 12 juillet 1992 en qualité d'ouvrier mécanicien automobile par M. X... ; qu'il a démissionné de son emploi le 15 janvier 1997 et qu'il a demandé à la juridiction prud'homale de prononcer la nullité de la clause de non-concurrence qui figurait à son contrat de travail ; que cette clause a été jugée licite et qu'il a été ordonné sous astreinte à l'intéressé de cesser son activité concurrente ;
Attendu que, pour mettre le paiement de l'astreinte prononcée par les premiers juges à la charge de la liquidation judiciaire de M. Y..., l'arrêt attaqué retient que l'intéressé est toujours sous le coup de la procédure collective par application des dispositions des articles 40 et 152 de la loi du 25 juillet 1985 ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de son employeur ou de ses représentants à l'occasion de son contrat de travail est exclusivement attachée à la personne de l'intéressé, même s'il est en liquidation judiciaire et ne peut être exercée ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la demande du salarié tendant à la constatation de la nullité de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail est une action strictement personnelle qui échappe au dessaisissement, en sorte que la condamnation à l'astreinte ne pouvait être mise à la charge de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau du 5 novembre 1999) d'avoir prononcé l'annulation de l'élection des membres du CHSCT de la société LIDL, établissement Paris-Sud, en date du 29 septembre 1999, alors, selon le moyen :
1° que le cadre du CHSCT étant l'établissement pris dans une acception spécifique, les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel qui, en vertu de l'article L. 236-5 du Code du travail, composent le collège qui en désigne les membres ne peuvent être que ceux qui ont un lien suffisant avec l'établissement dans le cadre duquel est créé le CHSCT ; qu'il s'ensuit que dans les entreprises dans lequelles il n'existe pas d'établissement répondant à la définition légale ni donc des comités d'établissement, mais plusieurs CHSCT institués dans le cadre d'établissements distincts, peuvent seuls faire partie du collège désignatif d'un CHCST les membres élus du comité d'entreprise en fonction dans l'établissement dans le cadre duquel de CHSCT a été institué ; qu'en décidant au contraire que tous les membres élus du comité d'entreprise doivent participer à ce collège désignatif, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
2° que l'élection des membres du CHSCT ne doit avoir lieu selon le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, conformément au droit commun en matière d'élection professionnelle qu'à défaut d'accord unanime des membres du collège désignatif pour un autre mode de scrutin ; qu'en exigeant que cet accord soit en outre exprès, le tribunal d'instance a derechef violé l'article L. 236-5 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que, lorsqu'il n'existe qu'un comité d'entreprise commun à tous les établissements, le collège désignatif doit comprendre chacun des membres de ce comité ainsi que les délégués du personnel de l'établissement correspondant au CHSCT ;
Et attendu, ensuite, que si, pour la désignation des membres du CHSCT, il est possible de déroger par accord unanime aux règles de droit commun en matière d'élections professionnelles, cet accord doit être exprès et non équivoque ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1990-11-21, Bulletin 1990, V, n° 581, p. 351 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable et l'article L. 436-1 du même Code ;
Attendu que M. X..., M. Y... et Mme Le Goff exploitaient pour le compte de la société Amidis, aux droits de laquelle vient la société Prodim des magasins de vente au détail d'alimentation en qualité de gérants et exerçaient des mandats de représentation au sein du comité d'établissement ; que l'inspecteur du Travail s'étant déclaré incompétent pour autoriser les licenciements, la société a mis fin en 1984 aux contrats de gérance ; que M. X..., M. Y... et Mme Le Goff ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que la Cour de Cassation, par arrêt du 16 janvier 1991, a cassé l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Rennes en date du 22 janvier 1987 ayant déclaré le conseil de prud'hommes incompétent en raison de la matière au profit de la juridiction administrative et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Angers ; que la Cour de renvoi par arrêt du 3 avril 1992 ayant constaté l'existence d'une question préjudicielle sur la validité et la portée de la décision de l'inspecteur du Travail en date du 14 novembre 1983, le tribunal administratif de Rennes saisi de cette question a déclaré la décision de l'inspecteur entachée d'illégalité par jugement rendu le 26 janvier 1994 ; que par arrêt rendu le 18 décembre 1997 la Cour de renvoi a débouté les salariés de leurs demandes ;
Attendu que pour rejeter les demandes des salariés la cour d'appel retient que s'il est acquis aux débats qu'à l'époque où ils sont intervenus les licenciements supposaient doublement l'autorisation de l'inspecteur du Travail puisqu'ils procédaient d'un motif économique et qu'ils visaient des salariés protégés, le litige ne peut se situer dans le cadre d'une absence de demande d'autorisation et ne se situe pas davantage dans le cadre d'un refus formel d'autorisation ou d'une annulation d'autorisation mais dans celui original d'une décision d'incompétence de l'autorité administrative, qui sur question préjudicielle a été déclarée entachée d'illégalité ;
Attendu, cependant, que le juge administratif, en annulant la décision d'incompétence de l'inspecteur du Travail, a jugé que le licenciement devait être autorisé ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait dès lors d'indemniser les salariés victimes d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en nullité des élections professionnelles de la société Experian intervenues le 3 mai 1999 formée par M. X..., délégué syndical de la société Experian, alors, selon le moyen :
1° que le Tribunal avait été saisi par M. Pierre X... agissant en son nom personnel et en qualité de délégué syndical et non pas en sa qualité de représentant d'une section syndicale ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 30 du nouveau Code de procédure civile ;
2° que la requête introductive d'instance avait été signée par M. Pierre X... ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a dénaturé ladite requête en date du 14 avril 1999, et violé l'article 1134 du Code civil ;
3° qu'en ne recherchant pas si la saisine n'avait pas été effectuée par M. X..., signataire de la requête en son nom personnel, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 30 du nouveau Code de procédure civile ;
4° que le délégué syndical est désigné par le syndicat, lequel a la personnalité morale et qualité pour agir, et non pas la section syndicale ; qu'en déduisant de la qualité de délégué syndical de M. Y... figurant sur la lettre de saisine que celui-ci représentait la section syndicale, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Mais attendu que le tribunal d'instance n'a pas encouru les griefs visés par les première, deuxième et troisième branche du moyen en constatant que la requête était présentée par M. X... ès qualités de délégué syndical ; qu'il a dès lors, à bon droit, décidé, abstraction faite de la référence surabondante à la notion de section syndicale, que M. X... agissant en cette seule qualité, sans pouvoir spécial du syndicat, n'avait pas qualité pour contester la représentativité d'un syndicat ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-40.866 et n° 96-41.006 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y..., représentant multicartes de la société Lee X... et de la société Calpi, a été licencié pour motif économique le 28 juin 1993 avec dispense d'exécuter le préavis ; que l'employeur l'a, en outre, relevé de l'obligation de respecter la clause de non-concurrence à compter du 1er novembre 1993, date d'expiration de la période de préavis ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ;
Sur le premier moyen commun aux deux pourvois :(sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen commun aux deux pourvois :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, pour la période du 28 juin 1993 au 1er novembre 1993, la cour d'appel énonce que, d'après les termes de la lettre de licenciement du 28 juin 1993, M. Y... est délié de la clause de non-concurrence à la date de sa sortie des effectifs de l'entreprise, soit le 1er novembre 1993 ; qu'il ne conteste pas avoir normalement perçu son salaire et avoir fait partie du personnel des sociétés Lee X... France et Calpi jusqu'à cette date, qu'il ne verse aux débats aucun document de nature à établir le caractère automatique du versement d'une telle indemnité, qu'il ne rapporte pas par ailleurs la preuve qu'il a formée pendant cette période une quelconque demande tendant à être relevé de la clause de non-concurrence et qu'il ne justifie pas davantage avoir subi un préjudice du fait de l'existence de cette clause ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dispensé d'effectuer son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, et alors qu'il n'a pas, s'il a respecté l'interdiction de non-concurrence prévue à son contrat, à justifier de l'existence d'un préjudice pour avoir droit à la contrepartie pécuniaire de cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, les deux arrêts rendus le 14 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-13, Bulletin 1990, V, n° 543 (2), p. 328 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1991-06-19, Bulletin 1991, V, n° 311 (3), p. 190 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>