Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE, ET 2-262 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE" ; QUE CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE L'ACTION A POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE NE DE L'INFRACTION PENALE ;    ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN DECLARATION D'ADHESION OBLIGATOIRE, REMISE DE DECLARATION DE SALAIRES ET PAIEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES ENGAGEE, SUIVANT EXPLOIT DU 22 MARS 1974, PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DES ARTISTES DU SPECTACLE CONTRE MME X..., EXPLOITANTE D'UN DEBIT DE BOISSONS, ORGANISATRICE DE SOIREES DANSANTES, SUR LE FONDEMENT DE SA RESPONSABILITE PAR SUBSTITUTION AUX ENTREPRENEURS DE SPECTACLES, AVEC LESQUELS ELLE DECLARAIT AVOIR TRAITE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, AUX MOTIFS QUE LES MEMES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEFAUTS DE DECLARATION ET DE COTISATION REPROCHES PAR LA CAISSE A L'INTERESSEE CONSTITUAIENT A LA FOIS UN MANQUEMENT DONNANT OUVERTURE A UNE ACTION CIVILE ET UNE INFRACTION PENALE SANCTIONNEE PAR DES PEINES DE POLICE, QUE, SI MME X... SE TROUVAIT TENUE DES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1939 CONCERNANT L'EMPLOI DE MUSICIENS DANS SON ETABLISSEMENT, A DEFAUT PAR LES CHEFS D'ORCHESTRE, AVEC LESQUELS ELLE AVAIT TRAITE, D'ETRE INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE OU DES METIERS ET PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE, LE RESPECT DE CES OBLIGATIONS NE POUVAIT ETRE EXIGE D'ELLE QUE POUR LA PERIODE COURANT A COMPTE DU 22 MARS 1973 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGLE DE L'UNITE DES PRESCRIPTIONS NE PEUT JOUER LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'ACTION EXERCEE N'A PAS POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION PENALE, MAIS PUISE SA SOURCE DANS UNE DISPOSITION DE DROIT CIVIL, PARTICULIERE ET DISTINCTE, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT QUANT AU POINT DE DEPART DE LA CONDAMNATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-24 Bulletin 1979 V N. 73 (1) p. 52 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'EN JUIN 1972 A ETE CONSTITUEE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIR GENERAL DES CAFES A QUI A ETE FAIT APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ACHAT ET DE VENTE DE CAFES EXPLOITE JUSQUE LA EN ENTREPRISE INDIVIDUELLE ; QUE CETTE SOCIETE A, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947, ADHERE A LA CAISSE DE RETRAITES DES INGENIEURS ET CADRES (CRIC) EN S'ENGAGEANT A VERSER UN TAUX DE COTISATIONS DE 8 % ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A CETTE CAISSE UN TAUX DE COTISATION DE 16 % EGAL A CELUI ANTERIEUREMENT VERSE SUR LE FONDEMENT DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE PAR L'EXPLOITANT DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE A LA CAISSE CENTRALE DE RETRAITES PAR REPARTITION (CCRR) A LAQUELLE IL AVAIT DONNE SON ADHESION ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE DE RETRAITES DES INGENIEURS ET CADRES AVAIT ENREGISTRE L'ADHESION DE LA SOCIETE AU TAUX DE 8 % CE QUI CONSTITUAIT UN NOUVEAU CONTRAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE NOUVEAU CONTRAT IMPLIQUAIT LA RUPTURE DE L'ADHESION ANTERIEURE A LA CAISSE CENTRALE DE RETRAITES PAR REPARTITION ET QU'EN APPLIQUANT LES TERMES DE CE CONTRAT ANCIEN PASSE AVEC UNE AUTRE CAISSE QUI ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT A LA NOUVELLE CAISSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, ENFIN, LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE FAIT PAS OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE VERSER LES COTISATIONS FACULTATIVES A UNE INSTITUTION ADHERENTE A L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC) ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L'ADHESION A UN TAUX AU MOINS AUSSI FAVORABLE AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL DES CAFES ETAIT CELLE-LA MEME PRECEDEMMENT EXERCEE PAR L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE LAQUELLE AVAIT ADHERE A LA CAISSE CENTRALE DE RETRAITES PAR REPARTITION EN ADOPTANT UN TAUX DE COTISATIONS DE 16 % ; QU'EN RAISON DU PRINCIPE DE L'UNIFORMITE DU REGIME COMPLEMENTAIRE ET DU TAUX DE COTISATION POUR TOUT LE PERSONNEL BENEFICIAIRE D'UNE MEME ENTREPRISE CETTE ADHESION N'AVAIT PAS CESSE DE REGIR LA SITUATION DES CADRES PRESENTS ET FUTURS DE L'ENTREPRISE EN SORTE QUE LA MISE EN SOCIETE DU FONDS DE COMMERCE, SIMPLE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LAISSAIT SUBSISTER EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL LES ENGAGEMENTS PRECEDEMMENT PRIS AU PROFIT DU PERSONNEL AVEC LES MEMES AVANTAGES ET PAR SUITE AVEC LES COTISATIONS CORRESPONDANTES ;    D'OU IL SUIT QUE PEU IMPORTANT L'ARGUMENT TIRE DE L'ADHESION POSSIBLE A UN TAUX AUSSI FAVORABLE AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, LES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-09 Bulletin 1978 V N. 103 p. 76 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MARION QUI DEMEURE A FONTAINE-LES-DIJON (COTE-D'OR) A, LORS DE L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 17 FEVRIER 1978 PRESCRIVANT UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL, PRECISE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIJON QU'IL AVAIT L'INTENTION DE SEJOURNER, POUR LA DUREE DU REPOS, A GREOUX-LES-BAIX (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; QUE, LE 21 FEVRIER, SANS ATTENDRE L'AUTORISATION DE CETTE DERNIERE, MARION S'EST RENDU A LA RESIDENCE INDIQUEE ; QUE LA CAISSE A DECIDE DE LUI SUPPRIMER TROIS INDEMNITES JOURNALIERES A TITRE DE SANCTION POUR S'ETRE SOUSTRAIT AU CONTROLE MEDICAL ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETABLI L'ASSURE DANS SON DROIT A LA TOTALITE DES PRESTATIONS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'IL AIT ENTENDU SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE LA CAISSE, ALORS QUE L'INFRACTION ETAIT CONSTATEE ET QUE QUELS QU'AIENT PU ETRE LES MOBILES DE L'INTERESSE, SEULE LA CAISSE AVAIT LA POSSIBILITE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'APPLIQUER LES SANCTIONS PREVUES PAR SON REGLEMENT INTERIEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL, LA CAISSE DOIT ETRE EN MESURE D'ASSURER LE CONTROLE MEDICAL LUI INCOMBANT ET SPECIALEMENT EN CAS DE REPOS PRESCRIT HORS DOMICILE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE LA CAISSE AVAIT POSTERIEUREMENT DONNE SON ACCORD AU DEPLACEMENT DONT ELLE FAIT GRIEF A L'ASSURE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA PREUVE N'ETANT PAS APPORTEE QUE MARION AIT VOULU SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE LA CAISSE NI QUE, CELUI-CI, EUT ETE EMPECHE, LA SANCTION EDICTEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR NE TROUVAIT PAS A S'APPLIQUER ;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 MAI 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-14 Bulletin 1974 V N. 239 p. 170 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX DERNIERES BRANCHES :
VU L'ARTICLE IX DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QUE MLLE Y..., CANDIDATE A UN POSTE DE CHEF DE DIVISION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, S'EST VU PREFERER UNE AUTRE CANDIDATE, MLLE X... ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE A LUI VERSER 40.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS D'ANCIENNETE ET D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE PROMOTION IMPOSEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR TYPE POUR CETTE NOMINATION N'ETAIENT PAS REMPLIES PAR MLLE X..., NON PLUS QUE PAR LES AUTRES CANDIDATES, A L'EXCEPTION DE MLLE Y... ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE IX DU REGLEMENT INTERIEUR DONNAIT A LA CAISSE LE POUVOIR D'EXERCER SON CHOIX EN FONCTION DU PASSE DES CANDIDATES ; QUE SI ELLE NE POUVAIT NOMMER REGULIEREMENT MLLE X..., ELLE N'ETAIT DONC PAS TENUE DE NOMMER MLLE Y..., MEME SI CELLE-CI ETAIT LA SEULE DES CANDIDATES A REMPLIR LES CONDITIONS IMPOSEES PAR CET ARTICLE, ET AURAIT PU LAISSER LE POSTE PROVISOIREMENT VACANT DANS L'ATTENTE D'AUTRES CANDIDATURES ; QU'EN CONDAMNANT LA CAISSE A DES DOMMAGES-INTERETS AUTRES QUE CEUX REPARANT SON PREJUDICE MORAL, POUR AVOIR MANQUE A "UNE OBLIGATION DE FAIRE" LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A NOTIFIE LE 21 DECEMBRE 1977 A LA SOCIETE MAISONS CHALET IDEAL QUE LE TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT ELLE BENEFICIAIT POUR SON PERSONNEL DE BUREAU NE S'APPLIQUERAIT PLUS A DES CATEGORIES DE SALARIES QUI Y AVAIENT ETE INCLUSES A TORT ; QU'EN CONSEQUENCE, L'URSSAF A RECLAME A LADITE SOCIETE UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ; QUE LA SOCIETE MAISONS CHALET IDEAL AYANT CONTESTE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LE BIEN-FONDE DE CE REDRESSEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXE PAR ETABLISSEMENT ET NON PAR CATEGORIE DE PERSONNEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE LA MAJORITE DU PERSONNEL CLASSE COMME PERSONNEL DE BUREAU ETAIT SEDENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES L. 193 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CONTESTATIONS DES DECISIONS PRISES PAR LES CAISSES REGIONALES EN MATIERE DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT DE LA SEULE COMPETENCE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE QUI N'AVAIT PAS CONTESTE DEVANT CETTE COMMISSION LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE LUI SUPPRIMANT LE BENEFICE DU TAUX REDUIT APPLICABLE AU PERSONNEL DE BUREAU, N'ETAIT PAS RECEVABLE A LE FAIRE DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE RAPPEL DE COTISATIONS LIQUIDEES, EN SUITE DE CETTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, PAR L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT ;    D'OU IL SUIT QUE SON RECOURS NE POUVAIT, DE CE CHEF, ETRE ACCUEILLI PAR LA COUR D'APPEL ET QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A REPRENDRE CETTE ARGUMENTATION N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-12 Bulletin 1972 V N. 547 p.498 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-08 Bulletin 1973 V N. 71 p.64 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DES UNIONS DE RECOUVREMENT SE SUBSTITUENT AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES EMPLOYEURS AU TITRE DES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES ;    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE NE POUVAIT APPLIQUER AVANT LE 3 OCTOBRE 1975 LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DUDIT DEPARTEMENT D'IMMATRICULER AU REGIME GENERAL LES MEDECINS PRELEVEURS ATTACHES AU LABORATOIRE DU DOCTEUR X... A MARSEILLE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT EU NECESSAIREMENT CONNAISSANCE DE L'ACTIVITE DES MEDECINS PRELEVEURS ET DE LEUR MODE DE REMUNERATION PAR LE LABORATOIRE EN RAISON DU CONTROLE EFFECTUE PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, LE 6 SEPTEMBRE 1974, ET QU'ELLE AVAIT AINSI ADMIS LA PRATIQUE DU LABORATOIRE, QUI EXCLUAIT LES PRELEVEURS DU PERSONNEL SALARIE DECLARE, JUSQU'A SA DECISION D'IMMATRICULATION EN OCTOBRE 1975 ; D'AUTRE PART, QUE L'URSSAF ETAIT LIEE PAR LA DECISION IMPLICITE QUI RESULTAIT DE L'ABSENCE DE TOUTE CRITIQUE FORMULEE PAR ELLE EN 1974 SUR LA PRATIQUE COMPTABLE DU LABORATOIRE ET QU'ELLE NE POUVAIT EFFECTUER UN REDRESSEMENT POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU NOUVEAU CONTROLE OPERE PAR LA CAISSE LE 3 OCTOBRE 1975 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT, LE 22 OCTOBRE 1975, DECIDE L'IMMATRICULATION DES CINQ PRELEVEURS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN RAISON DE LEUR ACTIVITE AU LABORATOIRE MESPIEDRE EN 1973 ET 1974 ; QUE CETTE DECISION, NOTIFIEE A M. X... ET A L'URSSAF, EST DEVENUE DEFINITIVE, LES RECOURS DE L'EMPLOYEUR AYANT ETE REJETES SUCCESSIVEMENT LE 8 NOVEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LE 18 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL ET LE 4 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR DE CASSATION ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE REDRESSEMENT DES COTISATIONS OPERE PAR L'URSSAF, APRES CONTROLE LE 18 MARS 1976, N'AVAIT ETE EFFECTUE QUE POUR L'APPLICATION ET DANS LES LIMITES DE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, LE 2 AVRIL 1976, M. X..., QUI TRAVAILLAIT EN COMPAGNIE D'UN AUTRE OUVRIER A METTRE EN PLACE SUR UNE CHARPENTE DES PLAQUES DE FIBRO-CIMENT DESTINEES A CONSTITUER LA TOITURE D'UN BATIMENT DE LA SOCIETE SABEM, LEUR EMPLOYEUR, PRIT APPUI SUR UNE PLAQUE DE FIBRO-CIMENT QUI SE BRISA ; QU'IL FIT UNE CHUTE SUR LE SOL D'UNE HAUTEUR DE QUATRE METRES CE QUI LUI CAUSA DE GRAVES BLESSURES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE, POUR ECARTER LA FAUTE DE LA VICTIME, QUI AVAIT DETACHE SA CEINTURE DE SECURITE, LA COUR A DIT QUE L'OUVRIER ETAIT DANS L'OBLIGATION D'AGIR AINSI, MALGRE LES INSTRUCTIONS FORMELLES DE L'EMPLOYEUR, POUR AVOIR UNE PLUS GRANDE FACILITE DE MANOEUVRE, QU'A DEFAUT D'AVOIR CONSTATE QUE LE PORT DE LA CEINTURE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE TRAVAIL A EFFECTUER, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DES DECLARATIONS DU COMPAGNON DE TRAVAIL DE M. X... ET DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE LUI-MEME QUE M. X... ETAIT DANS L'OBLIGATION DE DECROCHER SA CEINTURE AU COURS DE SON TRAVAIL POUR EFFECTUER DES DEPLACEMENTS NECESSAIRES A L'EXECUTION DE SA TACHE ET QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME S'ETAIT PRODUIT AU COURS DE L'UN DE CES DEPLACEMENTS ; QU'AYANT PAR AILLEURS CONSTATE QU'IL N'AVAIT ETE INSTALLE AUCUN AUTRE DES DISPOSITIFS DE SECURITE PREVUS PAR L'ARTICLE 159 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-15 Bulletin 1971 V N. 741 p.636 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-21 Bulletin 1973 V N. 407 p.366 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-07-09 Bulletin 1979 V N. 636 p.464 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-GREGOIRE TENUE D'AFFILIER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE LES ETUDIANTS EN MEDECINE DE CINQUIEME ET SIXIEME ANNEES EFFECTUANT DES STAGES DANS CETTE CLINIQUE; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE SE PRONONCER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE "SERVICE" DANS LEQUEL LE STAGIAIRE HOSPITALIER DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 12 AOUT 1949, ASSUMER CERTAINES FONCTIONS, NE DOIT PAS S'ENTENDRE, LORSQU'IL EST AFFECTE A UN ETABLISSEMENT PRIVE, DE CET ETABLISSEMENT DANS SON ENSEMBLE, QUESTION QUI COMMANDAIT LA SOLUTION DU LITIGE, L'ACTIVITE IMPOSEE AU STAGIAIRE AU TITRE DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE NE POUVANT OUVRIR DROIT QU'A UNE INDEMNITE REGLEMENTAIREMENT FIXEE ET NON A UNE VERITABLE REMUNERATION QUI NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE LA CONTREPARTIE LIBREMENT FIXEE DE GREA GRE D'UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE FOURNIPAR L'ETUDIANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LA CLINIQUE EXERCAIT UNE AUTORITE EFFECTIVE SUR LES STAGIAIRES, L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRETENDU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DU DROIT QU'IL PRETE A LA CLINIQUE DE METTRE FIN UNILATERALEMENT AU STAGE DE L'ETUDIANT, A PROCEDE PAR VOIE D'AFFIRMATION ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE REFERER A L'ARRETE DU 12 AOUT 1949, A RELEVE QUE LES ETUDIANTS EFFECTUANT DES STAGES HOSPITALIERS AU COURS DE LA DEUXIEME PARTIE DU DEUXIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES, SONT DES SALARIES AUX TERMES DU DECRET N° 70-931 DU 8 OCTOBRE 1970 ET QUE LORSQU'ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, L'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION PREND EN CHARGE LEUR REMUNERATION ET LES CHARGES SOCIALES S'Y RAPPORTANT, EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LES AUTORITES UNIVERSITAIRES; QU'EN L'ABSENCE, EN L'ESPECE, D'UNE TELLE CONVENTION, ELLE A CONSTATE, EN FAIT, QU'A LA CLINIQUE SAINT-GREGOIRE, LES ETUDIANTS ETAIENT, EN SUS DE LEURS FONCTIONS DANS LE SERVICE DE LEURS MAITRES DE STAGE, ASTREINTS A TOUR DE ROLE A DES GARDES GENERALES POUR UNE SEMAINE ENTIERE, PENDANT QUATORZE HEURES SANS INTERRUPTION ET MEME VINGT-QUATRE HEURES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES ; QU'ILS DEVAIENT RENDRE COMPTE DE TOUT INCIDENT SURVENU AU COURS DE CES GARDES DANS L'ENSEMBLE DES SERVICES ; QUE RELEVANT QU'ILS PARTICIPAIENT AINSI AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT, ELLE A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CES STAGIAIRES ET LA DIRECTION DE LA CLINIQUE, QUI LEUR VERSAIT UNE REMUNERATION DECLAREE AUX SERVICES FISCAUX ET QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE METTRE FIN UNILATERALEMENT A LEURS STAGES S'ILS NE SATISFAISAIENT PAS A LEURS OBLIGATIONS; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1110 ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE M. X..., QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE A, LE 15 JANVIER 1964, ADHERE VOLONTAIREMENT AUX STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES AU PROFIT D'UN SALARIE CADRE QU'IL VENAIT D'ENGAGER ; QUE CE SALARIE, AYANT QUITTE L'ENTREPRISE A LA FIN DE L'ANNEE 1964, M. X... A CESSE DE COTISER ; QU'AYANT EN 1969, PUIS EN 1970, EMBAUCHE A NOUVEAU DU PERSONNEL CADRE, IL L'A AFFILIE AU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE SOUSCRIT PAR SON SYNDICAT PROFESSIONNEL ; QU'APRES LA PUBLICATION EN DECEMBRE 1973 DES ARRETES ETENDANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947, M. X... A ADRESSE LE 15 MAI 1974 SON ADHESION, DEVENUE OBLIGATOIRE A LA CAISSE DE RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES, EN MEME TEMPS QU'IL RESILIAIT L'ASSURANCE GROUPE ;    ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE CETTE CAISSE NE POUVAIT RECLAMER A CET EMPLOYEUR LES COTISATIONS POUR LES EXERCICES 1969 A 1973, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'A LA DATE DU 15 JANVIER 1964 L'AFFILIATION D'UNE ENTREPRISE A LA CAISSE N'ETAIT EN PRINCIPE VALABLE QUE SI ELLE ETAIT REPRESENTEE AU CNPF, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DU LABORATOIRE BAGROS, LEQUEL N'ENTRAIT PAS NON PLUS DANS LES PREVISIONS DE LA DELIBERATION N° 33 DU 15 DECEMBRE 1951 PRISE PAR LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT SON CHAMP D'APPLICATION, DE TELLE SORTE QUE M. X... ETAIT FONDE A CRITIQUER L'APPLICATION A LUI FAITE DE CETTE DELIBERATION ET A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE SA PREMIERE ADHESION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS IMPOSEE, L'ADHESION VOLONTAIRE DE M. X... EN 1964 AUX STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES, ORGANISME DE RETRAITES, PAR REPARTITION, DES LORS QU'ELLE ETAIT AGREEE PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES (AGIRC) ENGAGEAIT L'EMPLOYEUR SIGNATAIRE, AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES NE PROHIBANT UNE ADHESION VOLONTAIRE FAITE EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR UN EMPLOYEUR DONT L'ACTIVITE N'ETAIT PAS A L'EPOQUE REPRESENTEE AU SEIN DU CNPF NI CONCERNEE PAR LA DELIBERATION N° 33 ;    D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT SANS PORTEE LA CONVENTION DES PARTIES ET EN LIMITANT LES EFFETS ATTACHES A L'ADHESION DONNEE SANS RESERVE EN 1964 PAR M. X... A UNE CAISSE DE RETRAITE QUI AVAIT ACCEPTE CETTE ADHESION, CE QUI N'ENFREIGNAIT AUCUNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE M. X... A EFFECTUER LE VERSEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES POUR TROIS PERIODES AU COURS DESQUELLES IL DECLARAIT AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE, ALORS QUE LA REGLE EST QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS DOIT ETRE OPERE PAR L'EMPLOYEUR, QU'EXCEPTIONNELLEMENT, ET DANS LE CAS DE DISPARITION DE L'EMPLOYEUR, LE SALARIE PEUT ETRE ADMIS A Y PROCEDER, MAIS QUE, DANS CE CAS, IL DOIT FAIRE LA PREUVE DE SA QUALITE DE SALARIE A L'EPOQUE CONSIDEREE, ET QU'AUX TERMES DE LA CIRCULAIRE 37-SS DU 31 DECEMBRE 1975, QUI S'INCORPORE A L'ARRETE MINISTERIEL DE LA MEME DATE, CETTE PREUVE NE PEUT RESULTER QUE DE LA RECONNAISSANCE DE LADITE QUALITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE INTERESSEE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE SI LE REGLEMENT DES COTISATIONS INCOMBE NORMALEMENT A L'EMPLOYEUR, RIEN N'INTERDIT AU SALARIE LUI-MEME D'Y PROCEDER, L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1975 PREVOYANT D'AILLEURS UN BAREME FORFAITAIRE DE COTISATIONS EN CAS DE DISPARITION DE L'EMPLOYEUR; QUE SI LE REQUERANT DOIT ETABLIR SA QUALITE DE SALARIE, IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION QUE CETTE QUALITE DOIVE ETRE RECONNUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE; QUE LES EXIGENCES VISANT LES JUSTIFICATIONS A FOURNIR, FORMULEES PAR UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE, QUI SE BORNE A DONNER DES INSTRUCTIONS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS ET QUI RESTREINT LA PORTEE DES PRINCIPES POSES A L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR CELUI DU 24 FEVRIER 1975, NE S'IMPOSENT PAS AU JUGE;;QU'AYANT RELEVE, EN L'ESPECE, QU'EN RAISON DE L'ANCIENNETE DES PERIODES DE SALARIAT INVOQUEES, IL N'AVAIT PU ETRE TROUVE TRACE DES EMPLOYEURS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, CORROBOREES PAR UN DOCUMENT CONTEMPORAIN DE L'ACTIVITE ALLEGUEE ETABLISSAIENT LA REALITE DE CELLE-CI ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-11-14 Bulletin 1980 V N. 829 p. 614 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME AMP DE FRANCE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M. JOAQUIM X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE PAR L'UNION LOCALE CGT DE LOUVIERS, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AYANT CONVOQUE M. X... A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON CONGEDIEMENT POUR LE 29 DECEMBRE 1980, LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AVAIT ETE REFUSEE PAR LE SALARIE LE 23 DECEMBRE, QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL AVAIT ETE FAITE A L'EMPLOYEUR PAR LETTRE DU 29 DECEMBRE, RECUE LE 30 DECEMBRE, AVANT QUE LA SOCIETE EUT ETE EN DROIT DE NOTIFIER LE LICENCIEMENT QUI N'ETAIT INTERVENU QUE LE 6 JANVIER 1981 ET QUE CETTE DESIGNATION N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PREND EFFET QU'A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE ; QU'EN L'ESPECE, LA CONVOCATION DE M. X... A L'ENTRETIEN PREALABLE ETAIT ANTERIEURE A LA DATE DE RECEPTION PAR LA SOCIETE DE LA LETTRE DE DESIGNATION DU 29 DECEMBRE 1980 ET QU'AINSI, CETTE DESIGNATION, MEME NON FRAUDULEUSE, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT RESULTANT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DONT ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAVER LE COURS ;    D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT SANS RESERVE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DESIGNATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUVIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-24 (CASSATION) N. 81-60-514 S.A. Muller Frères c/ Union Synd CGT Construction Moselle. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-22 Bulletin 1980 V N. 677 (2) p. 501 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-11 Bulletin 1980 V N. 897 p. 663 (CASSATION PARTIELLE)
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE LE COMITE DAUPHINOIS D'HYGIENE INDUSTRIELLE (CDHI) SOUTIENT QUE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT INDETERMINEE ET SUSCEPTIBLE D'APPEL ;    MAIS ATTENDU QUE CETTE DEMANDE PORTAIT SUR LA SOMME DE 3.390 FRANCS, POUR LAQUELLE IL PRETENDAIT ETRE ADMIS A TITRE PRIVILEGIE, A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CEMOI ; QUE, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS INVOQUES A SON APPUI, CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS INDETERMINEE ;    REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE COMITE DAUPHINOIS D'HYGIENE INDUSTRIELLE (CDHI), ASSOCIATION GERANT UN SERVICE MEDICAL INTER-ENTREPRISES, DEVAIT ETRE ADMIS POUR UNE PARTIE DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT DUES, COMME CREANCIER PRIVILEGIE DE LA SOCIETE CEMOI, EN LIQUIDATION DES BIENS, A CONCURRENCE DES SALAIRES QU'IL AVAIT VERSES AUX MEDECINS TRAVAILLANT DANS CE SERVICE, AU MOTIF QUE LE CDHI AVAIT PAYE CES SALAIRES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ADHERENTE ET QU'IL ETAIT SUBROGE DANS LES DROITS DES SALARIES QU'IL AVAIT DESINTERESSES ;    ATTENDU CEPENDANT QUE LES MEDECINS DU TRAVAIL SONT, SELON L'ARTICLE R. 241-30 DU CODE DU TRAVAIL, LIES PAR UN CONTRAT PASSE AVEC LE PRESIDENT DU SERVICE MEDICAL INTER-ENTREPRISES ET QU'ILS SONT REMUNERES PAR LUI ; QUE CETTE DETTE INCOMBANT AU CDHI, EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR, IL N'AVAIT PU, EN PAYANT LES SALAIRES DES MEDECINS, AGIR EN L'ACQUIT DE LA SOCIETE CEMOI QUI N'Y ETAIT PAS TENUE ET QUI N'ETAIT DEBITRICE QUE DE COTISATIONS VIS-A-VIS DU COMITE ;    QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LES CONDITIONS DE LA SUBROGATION LEGALE N'ETAIENT PAS REUNIES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR LES AYANTS-DROIT DE M. X... D'UNE DEMANDE TENDANT A DIRE QUE LE DECES DE L'INTERESSE, SURVENU LE 12 JANVIER 1975 ETAIT IMPUTABLE A DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN 1963 ET 1968, LA COUR D'APPEL A - TOUS DROITS DE PARTIES RESERVES - ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AUX FINS DE PRECISER NOTAMMENT SI L'ETAT DE LA VICTIME CONSECUTIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL EN CAUSE, "L'AVAIT MIS A LA MERCI D'UNE CHUTE";    QUE LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE CETTE DECISION EST, EN L'ETAT, IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-22 Bulletin 1979 V N. 275 p. 196 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 44 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M. X... AVAIT ETE VICTIME LE 4 JANVIER 1971 ET DONT M. Y... AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE, APRES FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, AVAIT PAYE LES FRAIS DE SEJOUR DE CELLE-CI EN MAISON PSYCHIATRIQUE ; QU'ELLE EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A M. Y... ;    QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AYANT DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LES FRAIS EN CAUSE N'ETAIT PAS APPORTES PAR LA CAISSE, L'ARRET ATTAQUE A POUR REFORMER CETTE DECISION, RETENU QUE LES PRESTATIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ECHAPPENT A L'APPRECIATION DU JUGE DE DROIT COMMUN ET QUE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LESDITES PRESTATIONS DOIT ETRE TENU POUR CONSTANT DES Z... QUE LES PRESTATIONS ONT ETE PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE ; QUE S'AGISSANT DE DEPENSES NOUVELLES QUI N'AVAIENT PU ETRE PRISES EN COMPTE POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE, IL DEVAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA CAISSE EST ADMISE A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A LA VICTIME ET QUI, EN RAISON DE LEUR DATE N'AVAIENT PU ETRE COMPRISES DANS LA DEMANDE INITIALE ET SI L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DESDITES PRESTATIONS ECHAPPE AUX JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN, C'EST A LA CONDITION QU'ELLES SOIENT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, CE QU'IL INCOMBE A LA CAISSE D'ETABLIR ;    ET ATTENDU, DES LORS QUE, JUGE D'APPEL, SELON L'ARTICLE L. 191 SUSVISE DES DIFFERENDS RELEVANT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE DU LITIGE PORTANT SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DONT M. X... AVAIT ETE VICTIME ET SON SEJOUR ULTERIEUR EN MAISON PSYCHIATRIQUE, ETAIT COMPETENTE POUR STATUER ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, CETTE JURIDICTION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-07-06 Bulletin 1979 V N. 629 p.459 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-02-18 Bulletin 1981 V N. 141 p.105 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-23 Bulletin 1973 V N. 110 p.99 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-24 Bulletin 1977 V N. 153 (2) p.120 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES R. 433-6, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, 641, ALINEA 1ER, ET 642, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE RECOURS RELATIF A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN MATIERE D'ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZES JOURS QUI SUIVENT L'ELECTION ; QUE, SELON LE DEUXIEME, LORSQU'UN DELAI EST EXPRIME EN JOURS, CELUI DE L'ACTE, DE L'EVENEMENT, DE LA DECISION OU DE LA NOTIFICATION QUI LE FAIT COURIR NE COMPTE PAS ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUT DELAI EXPIRE LE DERNIER JOUR A VINGT-QUATRE HEURES ;    ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE, INTRODUITE LE VENDREDI 21 NOVEMBRE 1980 PAR LE SYNDICAT GENERAL FORCE OUVRIERE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GROHE, QUI AVAIENT EU LIEU LE 5 NOVEMBRE 1980, AU MOTIF QUE LE DERNIER JOUR DU DELAI ETAIT LE 21 NOVEMBRE A MINUIT ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE RECOURS DE QUINZE JOURS SUIVANT LES ELECTIONS ETAIT EXPIRE DEPUIS LE JEUDI 20 NOVEMBRE 1980 A VINGT-QUATRE HEURES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-07-25 Bulletin 1979 V N. 664 (1) p.486 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX POUR SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS NE SONT REMBOURSES QU'EN FONCTION DE LA DISTANCE SEPARANT LA COMMUNE DE LA RESIDENCE DE LA COMMUNE OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT APPROPRIE LE PLUS PROCHE ;    ATTENDU QUE M. JOSEPH X..., QUI RESIDE A EVRY, A, A LA SUITE D'INTERVENTIONS CHIRURGICALES NECESSITEES PAR LES SEQUELLES D'UN ACCIDENT, ETE TRANSPORTE EN AMBULANCE LE 14 NOVEMBRE 1977, DE LA CLINIQUE AMBROISE PARE A NEUILLY-SUR-SEINE, AU CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE DOUARNENEZ ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE NE LUI A ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES A CETTE OCCASION QUE DANS LA LIMITE DE LA DISTANCE SEPARANT LA CLINIQUE AMBROISE PARE DU CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE EN MILIEU MARIN A GRANVILLE, ETABLISSEMENT APPROPRIE LE PLUS PROCHE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A DIT QU'IL POUVAIT PRETENDRE A UN REMBOURSEMENT INTEGRAL AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA CAISSE PRIMAIRE AURAIT DU L'INFORMER LORS DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE SON SEJOUR A DOUARNENEZ QUE CETTE PRISE EN CHARGE NE COMPORTAIT PAS CELLE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES EN VUE DE CE SEJOUR ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CURE A DOUARNENEZ N'IMPLIQUAIT PAS UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT SUR UNE BASE SUPERIEURE A CELLE REGLEMENTAIRE FIXEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ESSONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTERRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.412-13, L.412-14 ET D.412-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MME MIREILLE X... ET M. GILBERT Z...
A... DE M. JEAN-PIERRE B..., ONT CONTESTE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION, PAR LETTRE DU 2 OCTOBRE 1980 DU SYNDICAT CFDT DU COMMERCE, DE M. LOIC Y... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ; QUE L'EMPLOYEUR EST INTERVENU VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE L'ACTION ET L'INTERVENTION IRRECEVABLES AUX MOTIFS QUE LE DELAI DE CONTESTATION DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL A UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE, QU'IL NE PEUT Y ETRE DEROGE QU'EN CAS DE FRAUDE, CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE EN LA CAUSE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FORME DE RECOURS DANS CE DELAI ET QUE CELUI DES A..., QUI N'ETAIENT D'AILLEURS PAS SYNDIQUES, ETAIT TARDIF POUR AVOIR ETE ENGAGE SEULEMENT LE 25 NOVEMBRE 1980 TANDIS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECU, LE 6 OCTOBRE 1980, LA LETTRE DU SYNDICAT CONTENANT LA DESIGNATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES A... NON SYNDIQUES NE SONT PAS EXCLUS DU DROIT DE CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT ; QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI DE QUINZE JOURS, A L'EXPIRATION DUQUEL LE RECOURS NE PEUT PLUS ETRE EXERCE, A POUR POINT DE DEPART, EN CE QUI CONCERNE LES A..., LE JOUR OU LE NOM DU DELEGUE SYNDICAL A ETE PORTE OFFICIELLEMENT A LEUR CONNAISSANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ET QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS RECHERCHE LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT ETE PROCEDE A L'AFFICHAGE PRESCRIT A L'ARTICLE L.412-14 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'ENFIN, SI L'EMPLOYEUR ETAIT FORCLOS POUR CONTESTER LA DESIGNATION DE M. Y..., IL ETAIT RECEVABLE A INTERVENIR COMME PARTIE INTERESSEE A LA DEMANDE EN ANNULATION FORMEE PAR LES DEUX A... DE SON ENTREPRISE ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-20 Bulletin 1977 V N. 57 p.44 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-07-01 Bulletin 1979 V N. 654 p.479 (CASSATION). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-02 Bulletin 1975 V N. 369 p.318 (CASSATION). (3)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 20-25 ET 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES-TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE (ETAM) DU BATIMENT, DU 29 MAI 1958 MODIFIES PAR L'AVENANT N° 8 DU 27 NOVEMBRE 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, "APRES CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE IL EST ALLOUE AUX ETAM LICENCIES AVANT 65 ANS, UNE INDEMNITE .. DITE INDEMNITE DE LICENCIEMENT .. ; L'ETAM DONT LE CONTRAT SE TROUVE ROMPU .. POUR MISE OU DEPART A LA RETRAITE APRES L'AGE DE 65 ANS REVOLUS, PERCOIT UNE ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE ET NON L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT" ; QU'ENFIN, "LE DEPART EN RETRAITE .. COMPORTERA UN PREAVIS RECIPROQUE DE TROIS MOIS" ;    ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE TRACEUR PAR LA SOCIETE DRECQ, DEPUIS LE 20 MAI 1957, AYANT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS LE 30 JUIN 1972, A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; QUE LA SOCIETE LUI A NOTIFIE, LE 28 SEPTEMBRE 1972, SON CONGE POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE LA SOCIETE DRECQ A LUI PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FIXE UN AGE A PARTIR DUQUEL UN TRAVAILLEUR DOIT OBLIGATOIREMENT QUITTER SON EMPLOI ET PRENDRE SA RETRAITE ; QUE M. X... AVAIT EXPRIME A SON EMPLOYEUR LE DESIR DE CONTINUER A TRAVAILLER ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS MISES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'ELLE INSTITUAIT N'ETAIENT PAS REUNIES, ET QUE, MIS A LA RETRAITE PAR SON EMPLOYEUR, APRES L'AGE DE 65 ANS, X... NE POUVAIT PRETENDRE QU'A L'ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE EN APPLICATION DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
JOINT LES POURVOIS N° 79-41.793 ET 79-41.794 EN RAISON DE LA CONNEXITE ;    SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 79-41.793 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-41.794 REUNIS :
VU LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A MME MONIQUE X... ET A M. MICHEL Y..., ENGAGES LE 31 JANVIER 1977 COMME COMPTABLES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TELE GRATUIT TRL, ET LICENCIES POUR MOTIFS ECONOMIQUES LE 7 MARS 1979, DES COMPLEMENTS DE SALAIRE, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'EDITION DU 27 JUILLET 1954, LES JUGEMENTS ATTAQUES SE BORNENT A ENONCER QUE LE NUMERO DU CODE APE Z... A LA CLASSIFICATION DE L'EMPLOYEUR A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) CORRESPOND A L'EDITION, QUE LA SOCIETE TRL N'A JAMAIS APPLIQUE A SES SALARIES LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE PUBLICITE ET ASSIMILEES DU 22 AVRIL 1955 DONT ELLE SE PREVAUT ET QUE L'ARTICLE 2 DE SES STATUTS PREVOIT QU'ELLE A POUR OBJET, EN PREMIER LIEU, L'EDITION ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT, EN FAIT, L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA SOCIETE TRL, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE SES STATUTS PRECISE QU'ELLE A POUR OBJET SOCIAL NON SEULEMENT L'EDITION, MAIS EGALEMENT LA PUBLICITE ET QUE SON NUMERO D'IMMATRICULATION A L'INSEE N'ETAIT PAS, A LUI SEUL, SUFFISANT POUR ETABLIR QU'ELLE EXERCAIT, A TITRE PRINCIPAL, L'ACTIVITE D'EDITION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SES DECISIONS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 79-41.793 :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-14 Bulletin 1973 V N. 566 p.522 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ET CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ;    ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE A CONTINUE A VERSER A MME R., DIVORCEE CRON, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR LES DEUX ENFANTS DONT LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 22 AVRIL 1971, BIEN QUE LE SERVICE DE CETTE ALLOCATION EUT DU CESSER A LA SUITE DU JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE LE 30 OCTOBRE 1972, L'INTERESSEE NE REMPLISSANT PLUS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES POUR SON ATTRIBUTION ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE DE RESTITUTION DU TROP PERCU, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A ENONCER QUE MME R. A APPORTE LA PREUVE DE CE QU'ELLE AVAIT PRESENTE A LA CAISSE, EN TEMPS UTILE, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE LE 22 AVRIL 1971 ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MME R. N'AVAIT INFORME LA CAISSE DU JUGEMENT DE DIVORCE RENDU LE 30 OCTOBRE 1972 QU'EN DECEMBRE 1973 ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CAISSE EUT COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE PUBLIC COMPLEXE, NI QUE MME R. X..., DU FAIT DE LA REPETITION, PREJUDICE DE CARACTERE ANORMAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LES 25 JANVIER 1979 ET 26 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EVREUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-06 Bulletin 1977 V N. 12 p.10 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE LANSALOT AYANT ETE DECLAREE, LE 19 FEVRIER 1977, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET AUTORISEE A CONTINUER LE COMMERCE, LES SYNDICS ONT DEMANDE A L'ASSEDIC DU BASSIN DE L'ADOUR DE FAIRE L'AVANCE DES SOMMES DUES MEME AUX SALARIES QUI N'AVAIENT PAS ETE LICENCIES, AU TITRE DE LA PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION, POUR LES EXERCICES 1971, 1972 ET 1973 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE CET ORGANISME ET L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES (AGS) A FAIRE CETTE AVANCE ; ALORS QUE LES DROITS DES SALARIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION NE SONT EXIGIBLES QU'APRES UN DELAI DE CINQ ANS POSTERIEUR A LEUR NAISSANCE, SAUF LES CAS ENUMERES PAR L'ARTICLE R.442-15 DU CODE DU TRAVAIL, PARMI LESQUELS NE FIGURENT PAS LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RECONNAITRE QU'IL ETAIT DU GARANTIE POUR DES DROITS EXIGIBLES AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SELON LESQUELLES LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS REND EXIGIBLES A L'EGARD DU DEBITEUR LES DETTES NON ECHUES, S'APPLIQUENT A TOUTES LES DETTES ET A TOUS LES TERMES, QU'ILS SOIENT CONVENTIONNELS OU LEGAUX ; QUE L'ARTICLE L.143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL N'Y A PAS APPORTE DE DEROGATION POUR LA GARANTIE DE PAIEMENT DES SOMMES DUES EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTERESSEMENT OU D'UN ACCORD DE PARTICIPATION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.