Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET 59 - 99 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA MISE A PIED IMMEDIATE D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'UN DELEGUE DU PERSONNEL PRONONCEE EN CAS DE FAUTE GRAVE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, EST PRIVEE DE TOUT EFFET SI LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE EST REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU PAR LE MINISTRE ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE QUINIO, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS CHAFFOTEAUX ET MAURY, A ETE MIS A PIED LE 8 AOUT 1960, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, EN RAISON DES NOMBREUX RETARDS ET DES FREQUENTES ABSENCES INJUSTIFIEES QUI LUI ETAIENT REPROCHES, QUE LE COMITE D'ENTREPRISE REUNI LE 24 AOUT N'A PAS DONNE SON ACCORD A LA DEMANDE DE LICENCIEMENT DONT IL ETAIT SAISI ;
QUE LE 8 SEPTEMBRE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, ASSURANT L'INTERIM DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A REFUSE D'AUTORISER LEDIT LICENCIEMENT ;
QUE L'EMPLOYEUR A ENGAGE LE 30 SEPTEMBRE UNE ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE QUINIO ET QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE DU CHEF PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONTRAT, AVEC EFFET AU 30 SEPTEMBRE 1960, MAIS L'INFIRME EN CE QU'ELLE DECIDAIT QUE QUINIO AVAIT DROIT A SON SALAIRE POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 8 AOUT, DATE DE LA MISE A PIED, ET LE 30 SEPTEMBRE, DATE A PARTIR DE LAQUELLE QUINIO CESSAIT D'APPARTENIR AU PERSONNEL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE QUINIO ETAIT MAL FONDE A RECLAMER PAYEMENT DE SON SALAIRE POUR LA PERIODE PRECITEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QUE SA MISE A PIED, PRONONCEE LE 8 AOUT, ETAIT JUSTIFIEE PAR LES FAUTES LOURDES QU'IL AVAIT COMMISES ;
QU'ELLE AVAIT CONSTITUE, DES CETTE DATE, UNE SUSPENSION DE SON CONTRAT ;
QUE SON EMPLOYEUR AVAIT PU LA MAINTENIR JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE PRONONCANT LA RESILIATION ET QUE, AUCUN TRAVAIL N'AYANT ETE FOURNI, AUCUN SALAIRE N'ETAIT DU ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REFUS DE LICENCIEMENT OPPOSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PRIVAIT DE TOUT EFFET LA MISE A PIED PRONONCEE LE 8 AOUT ET QUE, PAR SUITE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS RESTE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, QUINIO EUT DU ETRE RECONNU BIEN FONDE A RECLAMER SON SALAIRE POUR LES JOURNEES OUVRABLES COMPRISES ENTRE SA MISE A PIED ET LA DATE D'EFFET DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE, QUI VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU SEUL CHEF DECIDANT QU'AUCUN SALAIRE N'ETAIT DU A QUINIO POUR LA PERIODE ALLANT DU 8 AOUT AU 30 SEPTEMBRE 1960, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 28 JUIN 1961, - REMET QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61 - 40 429 QUINIO C/ ETABLISSEMENTS CHAFFOTEAUX ET MAURY. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DURIN, OUVRIER CHARCUTIER, A ETE EMBAUCHE PAR GUENZI LE 20 MAI 1958 MOYENNANT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET QU'IL A PRIS SES REPAS DE MIDI DANS L'ETABLISSEMENT, QU'IL A ETE LICENCIE LE 26 AOUT 1959 ET QU'IL A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI VERSER, NOTAMMENT, LA SOMME DE 80 143 FRANCS RETENUE EN TROP, SELON LUI, SUR LA NOURRITURE QUI LUI AVAIT ETE FOURNIE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER GUENZI A PAYER CETTE SOMME A DURIN, LES JUGES DU FOND, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE L'UN DES CONSEILLERS-RAPPORTEURS QU'ILS AVAIENT COMMIS, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT EN L'ESPECE NI CONVENTION COLLECTIVE NI ACCORD FIXANT LE PRIX DES REPAS FOURNIS PAR L'EMPLOYEUR, SE SONT BASES SUR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 RELATIF A L'APPLICATION AU PERSONNEL GENERALEMENT NOURRI ET LOGE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 AOUT 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 MARS 1951 PORTANT FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTER-PROFESSIONNEL GARANTI ET EVALUANT LE MONTANT DE L'AVANTAGE EN NATURE POUR LA FIXATION DE CE MINIMUM ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES TEXTES NE SAURAIENT ETRE APPLIQUES DANS LES RAPPORTS DE GUENZI ET DE DURIN DONT LA REMUNERATION ETAIT BIEN SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTER-PROFESSIONNEL GARANTI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AU TROP-PERCU SUR LA NOURRITURE FOURNIE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 7 AVRIL 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 60 - 40 671 GUENZI C/ DURIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M TALAMON A RAPPROCHER : 28 MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 379, P 266.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE PIOTON, ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA SAVOYARDE, A PAYER A LA DEMOISELLE X..., SECRETAIRE GENERALE DU SERVICE DE LA COMPAGNIE DANS DIVERS EMPLOIS DEPUIS LE 10 JANVIER 1924 ET LICENCIEE EN 1953 LORS DE SA DISSOLUTION, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT NON PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL ET CALCULEE CONFORMEMENT AU STATUT DU MOIS D'OCTOBRE 1946 DU PERSONNEL SUPERIEUR DE DIRECTION DES SOCIETES D'ASSURANCES ;
QUE TOUT EN CONSTATANT QUE CE STATUT N'AVAIT PAS FORCE OBLIGATOIRE DE CONVENTION COLLECTIVE, QU'IL NE LIAIT PAS LA COMPAGNIE LA SAVOYARDE QUI N'Y ETAIT PAS PARTIE, ET QU'IL NE CONCRETISAIT PAS UN USAGE ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'AINSI QUE L'EXPRIMAIT UNE LETTRE DU 7 DECEMBRE 1960 DU SECRETAIRE GENERAL DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES PRODUITE EN COURS DE DELIBERE LE STATUT ETAIT GENERALEMENT APPLIQUE DANS LES ENTREPRISES ET QU'ON POUVAIT CONSIDERER SES DISPOSITIONS COMME CONSTITUANT UN USAGE EN LA MATIERE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES A TOUTES LES ENTREPRISES D'UNE PROFESSION FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE SPECIALE QUI N'A PAS ETE SUIVI ;
QUE CETTE EXTENSION NE SAURAIT RESULTER DU SEUL FAIT DE LEUR OBSERVATION PAR CEUX QUI ONT CONSENTI A Y ADHERER ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 40 213 SOCIETE ANONYME LA SAVOYARDE ET AUTRE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M CHAREYRE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE ZBAR ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE SANS PREAVIS DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A GOLDBERG ET POUR LE CONDAMNER AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DUE EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE ZBAR NE NIAIT PAS AVOIR LAISSE GOLDBERG SANS TRAVAIL A PARTIR DE FEVRIER 1959, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FORMULEES DANS L'ACTE D'APPEL DE ZBAR ET SOUTENANT QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT IMPUTABLE NON A SA VOLONTE MAIS AU FAIT QUE GOLDBERG AVAIT CESSE DE LUI-MEME DE VENIR CHERCHER CHEZ LUI, COMME IL LE FAISAIT REGULIEREMENT DEPUIS QUELQUE TROIS ANNEES, DES PIECES DE TISSUS A CONFECTIONNER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT INVOQUE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 40 217 ZBAR C/ GOLDBERG. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (ORDONNANCE N° 58 - 1276 DU 22 DECEMBRE 1958) 81 DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 169 ET 424 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958) DES ARTICLES 1134, 1780, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DU DEBAT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE INCOMPETENTE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, AU MOTIF QUE LES RAPPORTS DES PARTIES ETAIENT X... REGIS PAR UN MANDAT DONNE LE 21 MAI 1937, ET QUE LES DISSENSIONS EXISTANT ENTRE LESDITES PARTIES NE PERMETTAIENT PAS DE TENIR COMPTE DES TERMES DES LETTRES ECRITES PAR LE PRETENDU MANDANT AU COURS DES DERNIERES ANNEES, ALORS QUE CE MOTIF N'EST PAS PERTINENT, LES DISSENSIONS DONT S'AGIT JUSTIFIANT PRECISEMENT LA RUPTURE DU MANDAT ANCIEN ET SON REMPLACEMENT PAR UN LOUAGE DE SERVICES, DONT LES LETTRES INVOQUEES CONTENAIENT LA PREUVE CERTAINE, LE PRETENDU MANDATAIRE Y ETANT QUALIFIE EXPRESSEMENT DE SUBORDONNE, TRAITE COMME TEL ET RECEVANT DES ORDRES EN DES MATIERES DONT LE MANDAT ANCIEN L'AURAIT LAISSE SEUL JUGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE VALFURET A ETE CREEE EN 1936 ENTRE DIVERS PORTEURS D'ACTIONS, AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIENT LES DEUX ANIMATEURS DE CE GROUPEMENT, D'UNE PART BERTHON, COMME BAILLEUR IMPORTANT DE FONDS, D'AUTRE PART, PASQUALINI COMME TECHNICIEN ;
QUE, DES LE 27 MAI 1937, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DONNA MANDAT A PASQUALINI DE S'OCCUPER DE L'ADMINISTRATION TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE EN LUI CONFERANT DE NOMBREUX POUVOIRS ;
QUE PAR LA SUITE PASQUALINI A CONTINUE A EXERCER LESDITES FONCTIONS EN VERTU DE CE MANDAT QUI FUT CONFIRME MEME APRES SA DEMISSION DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR UNE NOUVELLE DELIBERATION DE CE CONSEIL EN DATE DU 22 AVRIL 1947 ET QUI NE FUT REVOQUEE QUE LE 29 NOVEMBRE 1959 ;
QUE SI, ENTRE TEMPS UNE RIVALITE S'ETAIT ELEVEE ENTRE PASQUALINI ET BERTHON, PRINCIPAL ACTIONNAIRE ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUI AVAIT TENTE DE CONTRARIER L'ACTIVITE JUGEE PAR LUI ENVAHISSANTE DE PASQUALINI ET DE LUI RAPPELER LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, CE DERNIER AVAIT PROTESTE EN SOULIGNANT QU'IL NE LES TENAIT QUE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE PASQUALINI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE NOVATION NI DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI SE SERAIENT SUBSTITUES AU MANDAT INITIAL ET QUE PAR SUITE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS DENATURE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60 - 40 558 PASQUALINI C/ SOCIETE ANONYME PAPETERIES DU VALFURET. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER, GALLAND.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME FREINAGE FER A PAYER A SON ANCIEN COMPTABLE LICENCIE DUFILS UN SOLDE DE PREAVIS DE DEUX MOIS, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS DEMANDE A DUFILS D'EFFECTUER UN TRAVAIL PENDANT LA FIN DE SON DELAI-CONGE, ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS DISPENSE DUFILS D'EFFECTUER SON TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE, QUE DUFILS AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LE CESSER ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS MIS EN DEMEURE DUFILS DE REVENIR AU BUREAU, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE DANS SES LETTRES DES 28 ET 31 DECEMBRE 1959, LA SOCIETE AVAIT ECRIT A DUFILS QUE LA FIN DES COMPTES 1958 - 1959 PREVUE POUR LE 15 DECEMBRE ENVIRON, AVAIT ETE REPOUSSEE D'UNE QUINZAINE DE JOURS, QUE SA PRESENCE AURAIT ETE UTILE ET QU'ELLE FAISAIT TOUTES RESERVES QUANT A L'EXERCICE DE SES DROITS EN RAISON DE SON DEPART AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE FREINAGE FER AVAIT LICENCIE DUFILS POUR LE 1ER DECEMBRE 1959, EN L'INFORMANT QU'IL LUI SERAIT IMPOSSIBLE DE L'OCCUPER APRES CETTE DATE ET QU'IL LUI SERAIT PRECISE ULTERIEUREMENT QUAND IL POURRAIT REPRENDRE SA LIBERTE ;
QUE LA SOCIETE AVAIT ETE D'ACCORD POUR LIBERER DUFILS LE 15 DECEMBRE ET LE DISPENSER D'EFFECTUER LA SUITE DU PREAVIS DONT ELLE LUI AVAIT OFFERT LE PAYEMENT COMPLET TANT PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE PAR CELLE DU 28 DECEMBRE 1959 ;
QUE SI CETTE DERNIERE LETTRE MENTIONNE AUSSI QUE L'ACHEVEMENT DES COMPTES, PREVU POUR LE 15 DECEMBRE ENVIRON, AVAIT ETE RETARDE DE QUELQUES JOURS, ELLE NE CONTIENT NI MISE EN DEMEURE DE REVENIR AU BUREAU NI DEMANDE D'EFFECTUER AUCUN TRAVAIL ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE DUFILS N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN QUITTANT LE SERVICE DE LA SOCIETE LE 15 DECEMBRE ET AVAIT DROIT AU PAYEMENT DU COMPLEMENT DE PREAVIS ET DE SES CONGES PAYES, COMME LA SOCIETE L'OFFRAIT ENCORE LE 28 DECEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 174 SOCIETE ANONYME FREINAGE FER C/ DUFILS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET MORTEL DONT A ETE VICTIME MAUGENDRE, LE 13 JANVIER 1959 ET DONT X... A ETE RECONNU RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A FIXE LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DUES AUX AYANTS-DROIT ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DES RENTES ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES A CEUX-CI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE SUPPRIMER LA CONDAMNATION D'X... AU PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS AU MOTIF QUE LE CAPITAL DES RENTES EXPRIME LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS OU A ECHOIR, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES N'EST SOUMIS A AUCUNE AUTRE RESTRICTION QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS, ET QUE, D'AUTRE PART, EN NE PRECISANT PAS A QUELLE DATE A ETE CALCULE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, LA COUR D'APPEL REND IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR L'EGALITE A RESPECTER ENTRE L'INDEMNITE A ALLOUER ET LE PREJUDICE SUBI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE CONSTITUE POUR UNE CAISSE REGIONALE LE VERSEMENT D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SE TROUVE NECESSAIREMENT EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE LEQUEL DOIT ETRE CALCULE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION QUI, DANS L'HYPOTHESE D'UN ACCIDENT MORTEL, EST LE JOUR DU DECES ET, D'AUTRE PART, QUE LE SILENCE DE L'ARRET SUR CE POINT, SEUL OBJET DE LA CRITIQUE DU MOYEN, N'IMPLIQUE PAS QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF N'AIT PAS ETE CORRECTEMENT OBTENU PAR LA CAPITALISATION, AU JOUR DU DECES, DE LA RENTE INITIALEMENT SERVIE POUR L'ENSEMBLE DES DROITS AUXQUELS POUVAIT PRETENDRE LA VICTIME ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61 - 10 137 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES C/ LEANDRE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM PEIGNOT, LE BRET ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1044, P 832, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER 4 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 1134 DU CODE CIVIL, 46 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENDU EN LA MATIERE SPECIALE DES LOYERS, D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE A DAME X... POUR DES LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES A BAIL PAR DEMOISELLE Y... A NANS-LES-PINS (VAR) ET AVOIR ORDONNE SON EXPULSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE SERAIT A TORT QUE LE JUGE DES LOYERS SERAIT RECONNU COMPETENT EN LA CAUSE, DAME X... EXPLOITANT DANS LES LIEUX SON COMMERCE DE LAITERIE, CE QUI LA RENDAIT JUSTICIABLE DE LA JURIDICTION DES BAUX COMMERCIAUX;
MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES CONTRACTANTES;
QU'UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR N'IMPLIQUE, A ELLE SEULE, NI UNE MODIFICATION DE LA NATURE MEME DU BAIL, NI UN CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, EN L'ABSENCE D'AUTRES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LES JUGES DU FAIT ET LA CARACTERISANT EN CE SENS;
OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE C'EST SEULEMENT POUR L'HABITATION QUE LA LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE EN 1952, ET QUE LA DAME X... QUI AVAIT INSTALLE UNE LAITERIE DANS DES LOCAUX VOISINS CHERCHA A TRANSFORMER LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE DAME X... AVAIT COMMIS UN ABUS DE JOUISSANCE EN TENTANT DE TRANSFORMER PROGRESSIVEMENT UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EN LOCAL COMMERCIAL POUR LA VENTE DU LAIT ET EN Y ENTREPOSANT UN MATERIEL DE LAITERIE, ALORS QUE RIEN N'ETABLIT L'EXISTENCE D'UNE NOVATION QUELCONQUE AUX CONVENTIONS ORIGINAIRES;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-20 090. DAME X... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M DUPIN   AVOCAT GENERAL : M FENIE   AVOCAT : M LE PRADO. A RAPPROCHER : 2 JUIN 1959, BULL 1959, III, N° 234, P 206;
11 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 707, P 568.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 4, 5 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX A DAME X..., LAQUELLE AVAIT CONTINUE D'OCCUPER UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE DE HAFFNER A LYON POSTERIEUREMENT A LA LEVEE DE LA REQUISITION DONT SON MARI ET ELLE AVAIENT BENEFICIE DANS CET APPARTEMENT EN 1948, AU MOTIF QUE LA TRANSFORMATION DE LA REQUISITION ANTERIEURE EN BAIL VERBAL RESULTAIT DE LA DELIVRANCE PAR LE PROPRIETAIRE DE QUITTANCES DE LOYER, DU PAYEMENT ANNUEL DU DROIT D'ENREGISTREMENT DU BAIL VERBAL, AINSI QUE DE LA DELIVRANCE DU DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE;
ALORS QUE SELON LE POURVOI LA NOVATION DE LA REQUISITION EN LOCATION AMIABLE NE SE PRESUMANT, PAS, NE POUVAIT SE DEDUIRE NI DES TERMES DE "LOYERS" OU DE "LOCATION" EMPLOYES PAR LE PROPRIETAIRE A L'OCCASION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NI DE L'ENREGISTREMENT D'UN PRETENDU BAIL VERBAL, CET ENREGISTREMENT ETANT OBLIGATOIRE POUR TOUTES LES PROROGATIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES DE JOUISSANCE, NI MEME DE L'APPLICATION DU DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE, SERVANT A DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION;
MAIS ATTENDU QUE SI LA PRODUCTION DE QUITTANCES LIBELLEES "LOYER" PAR UN OCCUPANT AYANT BENEFICIE D'UNE REQUISITION, NON PLUS QUE CELLE D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ADRESSE PAR LE PROPRIETAIRE A CET OCCUPANT NE SUFFISENT PAS, A ELLES SEULES, A ETABLIR QU'UN CONTRAT DE LOCATION, SE SOIT SUBSTITUE A UNE REQUISITION DANS LES RAPPORTS ENTRE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET L'OCCUPANT, LA PREUVE DE CE FAIT PEUT RESULTER DES DECLARATIONS DE BAIL VERBAL, CONCERNANT LES LOCAUX HABITES PAR CET OCCUPANT, FAITES EN OUTRE ANNULLEMENT PAR LE PROPRIETAIRE ET DU REMBOURSEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT PERCUS A CE TITRE, PAR L'OCCUPANT AU PROPRIETAIRE, ALORS QUE CES DECLARATIONS N'ETAIENT PAS ENCORE OBLIGATOIRES;
QU'EN CONSTATANT QUE LES DECLARATIONS DE BAIL VERBAL AVAIENT ETE DANS LA PRESENTE AFFAIRE, SOUSCRITES "TOUS LES ANS" PAR LE PROPRIETAIRE A L'ENREGISTREMENT AU NOM DES DEUX EPOUX X... D'ABORD, PUIS AU NOM DE DAME BOUILLET Y... (DONC TRES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE 58-1440 DU 31 DECEMBRE 1958), LES JUGES D'APPEL, RETENANT L'ENSEMBLE DE CES FAITS, ONT PU, SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, ESTIMER DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION QUE DAME X..., N'ETAIT PAS OCCUPANTE SANS TITRE, MAIS TITULAIRE D'UN CONTRAT VERBAL DE LOCATION;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61-20 065. HAFFNER C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M LATRILLE   AVOCAT GENERAL : M FENIE   AVOCATS : MM CHAREYRE ET COULET. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 787, P 591;
3 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 502, P 355.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DENATURATION DES TERMES DU CONTRAT AINSI QUE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE PRADON, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEDUIT DE CE QUE LA VOLONTE DES PARTIES A ETE QUE LA LOCATION SERA FAITE A USAGE "EXCLUSIVEMENT" BOURGEOIS, QUE LA CONNAISSANCE QUE LE PROPRIETAIRE A PU AVOIR DE L'EXERCICE DANS LES LIEUX DE LA PROFESSION D'ARTISAN JOAILLIER-SERTISSEUR N'EQUIVAUT PAS A UN ACCORD MEME TACITE, ALORS QUE LE MOT "EXCLUSIVEMENT" SOI-DISANT TEXTUELLEMENT EMPRUNTE PAR LA COUR AU CONTRAT EN CAUSE POUR LEGITIMER LA DEDUCTION RIGOUREUSE QU'ELLE EN TIRE, N'Y FIGURE AUCUNEMENT, MAIS QU'IL Y EST SIMPLEMENT DIT QUE LE LOCATAIRE "DEVRA HABITER LES LIEUX PERSONNELLEMENT ET BOURGEOISEMENT", AUQUEL CAS IL EST DE JURISPRUDENCE QUE NE SE TROUVE PAS NECESSAIREMENT ET IRREMEDIABLEMENT INTERDITE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE QUELQUE ORDRE QU'ELLE SOIT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, CITANT EXACTEMENT LES CLAUSES DU BAIL, RELEVE QU'IL A ETE CONVENU EXPRESSEMENT QUE "LE LOCATAIRE DEVRA EMPLOYER LES LIEUX LOUES UNIQUEMENT A SON HABITATION... ET QU'IL DEVRA LES HABITER PERSONNELLEMENT ET BOURGEOISEMENT SOUS PEINE DE RESILIATION IMMEDIATE";
QU'INTERPRETANT CES CLAUSES DU BAIL, ELLE A ESTIME QU'ELLES EXCLUAIENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE;
QU'UNE TELLE INTERPRETATION NE DENATURE NULLEMENT LES TERMES DU CONTRAT;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, EN PRINCIPE, LA SIMPLE CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE N'INTERDIT PAS TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IL EN VA AUTREMENT D'UNE ACTIVITE ARTISANALE;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE PRADON A EXERCE DANS LES LIEUX, SANS AUCUNE AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, SA PROFESSION D'ARTISAN JOAILLIER-SERTISSEUR, POUR LAQUELLE IL EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, LUI A REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN, ESTIMANT QUE CETTE MODIFICATION DE LA DESTINATION DES LOCAUX LOUES DEVAIT ETRE D'AUTANT PLUS RIGOUREUSEMENT SANCTIONNEE QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 CONFERE DESORMAIS AUX ARTISANS LE BENEFICE D'UNE SITUATION JURIDIQUE SPECIALE;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-20 137. PRADON C/ AMBROSINI. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M LATRILLE   AVOCAT GENERAL : M FENIE   AVOCATS : MM MARCILHACY ET BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94, 95, 121 ET 122 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DES ARTICLES 1134, 1356 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PEAULT D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE DEPAYSEMENT AU MOTIF QUE CELLE-CI AURAIT DEJA ETE INCLUSE DANS LE SALAIRE VERSE, ALORS, QUE D'UNE PART, LES JUGES, EN STATUANT AINSI ONT MECONNU LE SENS DES ACTES DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE LADITE INDEMNITE N'ETAIT PAS DUE ET AVOUAIT AINSI NE PAS L'AVOIR PAYEE, CET AVEU JUDICIAIRE CONSTITUANT UNE PREUVE CERTAINE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE QUI SOUTENAIT QUE LE SALAIRE PERCU PAR LUI RESULTAIT D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT ET NE COMPORTAIT AUCUNE MAJORATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE PEAULT, TRAVAILLEUR EXPATRIE, A ETE ENGAGE COMME CONDUCTEUR D'ENGINS ;
QU'UNE DECISION DU 19 SEPTEMBRE 1957 ASSIMILA PEAULT AUX AGENTS AUXILIAIRES TEMPORAIRES DU TERRITOIRE, 6E CATEGORIE, 1ER ECHELON, 1ERE ZONE, AVEC UN SALAIRE MENSUEL DE 45000 FRANCS ;
QUE LE SALAIRE MAXIMUM DETERMINE POUR CETTE CATEGORIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT DE 30500 FRANCS ;
ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS AVAIENT A DETERMINER LES ELEMENTS DU SALAIRE DE PEAULT ET QUE, POUR CE FAIRE, ILS SE FONDAIENT SUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES NON CONTESTEES PAR LE POURVOI ET FIXANT LE SALAIRE DE BASE A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DU SALARIE, LES JUGES DU FOND, COMPTE TENU DU SALAIRE GLOBAL SUPERIEUR REELLEMENT VERSE, ONT PU DEDUIRE DE LEUR CONSTATATION QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE S'Y ETAIT TROUVEE INCLUSE EN FAIT ET N'ETAIT PAS DUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY. N° 60 - 40 855 PEAULT C/ MUNICIPALITE DE FORT-LAMY. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM ROQUES ET COMPAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PAR FAUSSE APPLICATION ET REFUS D'APPLICATION, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE INTERPRETATION ET DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE DE X..., NON COMME UN REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS GRIFFET AINSI QU'IL LE SOUTENAIT, MAIS COMME UN SIMPLE SALARIE AINSI QUE LE PRETENDAIT L'EMPLOYEUR, PAR LE MOTIF, D'UNE PART QUE LE BUREAU DE VENTE DE L'EMPLOYEUR ETAIT A SON DOMICILE, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE, REALISEE SEULEMENT QUATRE ANS APRES LA SIGNATURE DU CONTRAT, EST SANS INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION DE X... DANS SES RAPPORTS AVEC L'EMPLOYEUR, ET PAR LE MOTIF, D'AUTRE PART, QUE DE X... N'AVAIT PAS SIGNE LES COMMANDES NI DEMONTRE QUE SON INTERVENTION AIT ETE PREPONDERANTE, ALORS QUE L'ELEMENT ESSENTIEL DU TRAVAIL DU REPRESENTANT CONSISTE A ABORDER LE CLIENT EVENTUEL ET A PRECISER SES DESIRS, LA PASSATION DE LA COMMANDE N'ETANT QU'UNE MESURE D'EXECUTION, QUE L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT LUI-MEME QUE DE X... A EU DE NOMBREUX CONTACTS AVEC LES GRANDES ADMINISTRATIONS, ET QUE LEDIT ARRET, NEGLIGEANT D'AILLEURS DE S'EXPLIQUER A CE PROPOS, NE NIE EN RIEN QUE TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29K ETAIENT REMPLIES ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT RETENU QUE LE BUREAU DE VENTE POUR PARIS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GRIFFET, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, AVAIT ETE INSTALLE AU DOMICILE DE X..., MAIS ENCORE QUE CE DERNIER ETAIT CHARGE D'ENTRETENIR TOUS LES CONTACTS NECESSAIRES AUPRES DES GRANDES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT EN VUE DE LA VENTE DU MATERIEL FABRIQUE A MARSEILLE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DE X..., BIEN QU'IL EUT EU DE NOMBREUX CONTACTS AVEC LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, N'EN AVAIT PAS LUI-MEME PRIS DE COMMANDES, ET QUE LES MARCHES DE FOURNITURES AVAIENT ETE NEGOCIES AVEC CES ADMINISTRATIONS PAR LA SOCIETE GRIFFET ELLE-MEME ;
ATTENDU QU'AU VU DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, ET SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES AUTRES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29K ETAIENT REMPLIES PAR DE X..., LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL EN RESSORTAIT QUE DE X... N'AVAIT PAS EXERCE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU REPRESENTANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-40 060. EDMOND DE X... C/ ETABLISSEMENTS GRIFFET. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM JOLLY ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 759 (2°), P 600.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN, TIRE DE LA CASSATION PRESUMEE ACQUISE DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL CIVIL DE DIJON DU 6 FEVRIER 1959 DONT PROCEDE L'ARRET ATTAQUE, SE TROUVE SANS FONDEMENT PAR SUITE DU REJET, PAR ARRET DU 1ER MARS 1961, DU POURVOI DONT AVAIT ETE FRAPPE LE JUGEMENT CI-DESSUS RAPPELE DU 6 FEVRIER 1959 ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE TOUT EN ADMETTANT QUE FERRIERE AVAIT CONTINUE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI L'AVAIT LIE A MENARD A VISITER LES MEMES CLIENTS QU'AUPARAVANT, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS FAIT DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE, PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT ROMPU LUI INTERDISANT DE CONCURRENCER SON ANCIEN EMPLOYEUR, FERRIERE NE POUVAIT DE TOUTE FACON PRESENTER A SES ANCIENS CLIENTS DES PRODUITS SIMILAIRES, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE AYANT POUR SEUL OBJET DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE REPRESENTANT DE LA PERTE POUR L'AVENIR DE SA CLIENTELE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT D'UNE PART LEGALEMENT JUSTIFIER LEUR DECISION SANS RECHERCHER EN FAIT DANS QUELLE MESURE LE REPRESENTANT AVAIT PERDU SA CLIENTELE, ET QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'ILS AVAIENT CONSTATE QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI CONTINUAIT A VISITER LA MEME CLIENTELE POUR LE COMPTE DE SON NOUVEL EMPLOYEUR, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN PREJUDICE LUI OUVRANT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE POURVOI QU'AINSI QUE LES JUGES DU FOND L'ONT CONSTATE, FERRIERE AVAIT, DU FAIT DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A MENARD, FABRICANT DE BISCUITS, PERDU LA CLIENTELE QU'IL AVAIT ENTIEREMENT AMENEE A CELUI-CI DANS SON SECTEUR ;
ATTENDU QUE, DES LORS, ILS ONT JUSTIFIE LE REJET, PAR EUX PRONONCE, DU MOYEN TIRE PAR MENARD DE CE QUE FERRIERE AURAIT CONTINUE A VISITER LA MEME CLIENTELE POUR LE COMPTE D'AUTRES MAISONS ALIMENTAIRES, EN DECLARANT QUE "PAR APPLICATION DU CONTRAT ROMPU, FERRIERE NE POURRAIT OFFRIR QUE DES PRODUITS ALIMENTAIRES AUTRES QUE LA BISCUITERIE", QU'EN EFFET L'INOBSERVATION EVENTUELLE PAR FERRIERE DE LA DEFENSE A LUI FAITE "DE CONCURRENCER EN CAS DE RUPTURE LA BISCUITERIE MENARD DANS SON EXPLOITATION", N'OUVRAIT DROIT A MENARD QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-40 228. MENARD C/ FERRIERE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, ET HERSANT.
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVEE ET SE SUFFIRE A ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE JIMY, EXPLOITANT UN COMMERCE DE VENTE DE VETEMENTS AU DETAIL, A VERSER A CERTA, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, DIVERSES INDEMNITES PRECISEES, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE SIMPLEMENT FAIRE SIENNES LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME COMMIS, QUE DANS SON RAPPORT, CE DERNIER SE BORNE A SE REFERER AU RAPPORT QU'IL A DRESSE SUR UN AUTRE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE JIMY A UN AUTRE DE SES EMPLOYES, FAUR ;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI NE POUVAIT SUPPLEER AU DEFAUT DE MOTIFS DU RAPPORT PAR LUI ADOPTE PAR UNE SIMPLE REFERENCE A UNE AUTRE PROCEDURE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 17 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 61 - 40 382 SARL JIMY C/ CERTA JOSEPH. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE TANT EN MATIERE DELICTUELLE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE, LA CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 5 JUILLET 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE LE 27 MAI 1960, A PRONONCE, AUX TORTS DE LA SOCIETE STERO LA RESOLUTION DU CONTRAT PAR LEQUEL CETTE SOCIETE AVAIT ENGAGE VEUVE X... EN QUALITE DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES POUR SIX ANNEES AYANT COMMENCE A COURIR LE 1ER SEPTEMBRE 1956 ET DECIDE QUE LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CETTE RESOLUTION CORRESPONDAIT AUX SOMMES QU'AURAIT DU ENCAISSER L'EMPLOYEE JUSQU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES PRINCIPES LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ETE FIXE A 65050 NF;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE VEUVE X... EN INTERPRETATION DE CE PREMIER ARRET, LA DECISION ATTAQUEE, RELEVANT A TORT QUE DES INTERETS MORATOIRES SERAIENT DUS DE PLEIN DROIT POUR LES INDEMNITES AINSI ALLOUEES, A DECIDE QUE LA CONDAMNATION EN PAYEMENT DES SOMMES FIGURANT AU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 5 JUILLET 1960 COMPORTAIT LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX DE CES SOMMES A DATER DE LA DEMANDE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 MARS 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-40 287. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "STERO" C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M DURAND   AVOCAT GENERAL : M FENIE   AVOCAT : M CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ORLEANNAISE DE LITERIE ET DE MECANIQUE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON Y... ADAM CONGEDIE, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE L'AFFECTATION DE CELUI-CI A UN TRAVAIL AUTRE QUE CELUI AUQUEL IL AVAIT ETE PRIMITIVEMENT AFFECTE, IL S'ETAIT IMPLICITEMENT FORME UN AUTRE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE NE POUVAIT PAS SANS PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE MODIFIER A NOUVEAU LE GENRE DE TRAVAIL DU DEFENDEUR AU POURVOI SANS SON ACCORD, ALORS QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN SALARIE NE CONSTITUE UNE NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'AU CAS OU LE NOUVEL EMPLOI EST MOINS AVANTAGEUX QUE L'ANCIEN CE QUI N'EST PAS LORSQUE LES NOUVELLES FONCTIONS OFFERTES A L'INTERESSE NE COMPORTENT AUCUN DECLASSEMENT ET ALORS QU'EN L'ESPECE LE FAIT POUR LA SOCIETE DE REPLACER LE SALARIE DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT ET QU'IL AVAIT DU MOMENTANEMENT ABANDONNER A RAISON D'UNE BAISSE D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, NE CONSTITUAIT NULLEMENT UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, L'INTERESSE NE SUBISSANT, NI DECLASSEMENT, NI DIMINUTION DE SALAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'APRES AVOIR ETE, LORS DE SON ENTREE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, AFFECTE PENDANT UN CERTAIN TEMPS A UN EMPLOI DETERMINE, X... AVAIT ETE PLUS TARD MUTE A UN AUTRE EMPLOI;
QUE L'ENTREPRISE AYANT VOULU LE REPLACER DANS SON PREMIER EMPLOI, IL N'AVAIT PAS ACCEPTE CE NOUVEAU CHANGEMENT ET QU'ELLE L'AVAIT ALORS LICENCIE SANS PREAVIS;
ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LE JUGE DU FOND A PU ESTIMER COMME IL L'A FAIT, QU'X... N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER LA MODIFICATION QUE L'EMPLOYEUR AVAIT UNILATERALEMENT ENTENDU APPORTER A SON CONTRAT DE TRAVAIL TEL QU'IL EXISTAIT AU MOMENT, ET QUE SI LEDIT EMPLOYEUR AVAIT PU DECIDER QUE "LA CONTINUATION DE LA COLLABORATION N'ETAIT PAS POSSIBLE", IL Y AVAIT CEPENDANT LIEU POUR LUI D'OBSERVER LE PREAVIS APPLICABLE OU DE VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE;
QU'EN EFFET, LE FAIT RELEVE A L'ENCONTRE D'X... N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE LA FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DU BENEFICE DU DELAI-CONGE PREVU PAR L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, CANTON DE BEAUGENCY. N° 61-40 316. SOCIETE ORLEANAISE DE LITERIE ET DE MECANIQUE C/ PIERRE X.... PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M TERRIER   AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL   AVOCAT : M GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR DECISION DU 4 FEVRIER 1954, L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AYANT CONCEDE UNE RENTE FONDEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50 % A X..., FACTEUR AUXILIAIRE, BLESSE DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1948, DU FAIT D'UN SIEUR Y... ET AYANT DU SUBIR EN 1962 L'ABLATION D'UN ANGIOME CEREBRAL QUI FUT CONSIDERE COMME PROVOQUE PAR LE TRAUMATISME CRANIEN SUBI LORS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET LA MEME ADMINISTRATION AYANT CRU POUVOIR, LE 19 MAI 1958, SUPPRIMER LA RENTE ALLOUEE AU VU D'UNE EXPERTISE MEDICALE DENIANT TOUTE RELATION ENTRE L'ANGIOME ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL INTERVENUE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE DROIT COMMUN SUIVIE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE DE LA COMMISSION D'AVOIR RETABLI A 50 % L'INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA RENTE AFFERENTE, EN SE BORNANT A STATUER SUR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, SANS SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RECONNU ALORS QUE LES COMMISSIONS TECHNIQUES AYANT RECU COMPETENCE POUR APPRECIER CE CARACTERE PROFESSIONNEL, CE POUVOIR D'APPRECIATION NE PEUT ETRE MIS EN ECHEC PAR AUCUNE DECISION AUTRE QUE CELLE QU'ELLES ONT PU RENDRE ELLES-MEMES AU PREALABLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES ECRITURES QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SE COMPORTANT EN L'OCCURRENCE COMME UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A, APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1948, ET L'ABLATION DE L'ANGIOME DE SON EMPLOYE X... EN 1952, ALLOUE AUDIT EMPLOYE SUR L'AVIS CONFORME DU MEDECIN-CONSEIL DE L'ADMINISTRATION, UNE RENTE VIAGERE FONDEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50 % LE 4 FEVRIER 1954, ET QUE CETTE RENTE, ACCEPTEE PAR X..., NE FUT SUPPRIMEE PAR L'ADMINISTRATION QU'EN 1958 ;
ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS NE POUVAIT DONC, PAR DECISION UNILATERALE, ALORS QU'AUCUNE AMELIORATION DE L'ETAT DE LA VICTIME N'ETAIT INVOQUEE ET EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES RESULTATS D'UNE PROCEDURE DISTINCTE DE DROIT COMMUN ENGAGEE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT PAR LA VICTIME, REVENIR SUR L'ACCORD QUI LA LIAIT A CETTE DERNIERE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION SUR LEDIT ACCORD, LES JUGES D'APPEL, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 DECEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE L 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. N° 61-10 986. MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS C / RENE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM HENNUYER ET LABBE. A RAPPROCHER : 21 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 308, P 233 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE FIXER SUR DEMANDE EN REVISION A 66 %, L'INCAPACITE PERMANENTE DONT EST ATTEINT BARTHELEMY, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 4 MAI 1951, POUR LE MOTIF QUE LE DIABETE NE S'EST PAS AGGRAVE DEPUIS 1956, DATE DE LA DERNIERE FIXATION D'INCAPACITE PERMANENTE, QUE LES AUTRES SEQUELLES DE L'ACCIDENT INITIALEMENT SURVENU NE SONT PAS EN CAUSE ET QUE PAR SUITE LE TAUX GLOBAL DE 60% DOIT ETRE MAINTENU ET QUE, D'AUTRE PART LES TROUBLES OCULAIRES, RATTACHABLES AU TRAUMATISME ETANT DE 15 %, CE TAUX DOIT ETRE MAINTENU SUR LA CAPACITE RESTANTE DE 40 % SOIT 6 %, ALORS QUE LES AUTRES TROUBLES   TROUBLES DE L'EQUILIBRE, TROUBLES DU CARACTERE, ET DU COMPORTEMENT, ETC   ETAIENT EN CAUSE ET QUE LA COMMISSION AURAIT DU RECHERCHER SI LA REUNION DES DIFFERENTS TROUBLES DONT BARTHELEMY ETAIT ATTEINT N'ENTRAINAIT PAS UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QUE BARTHELEMY, POUR SOUTENIR QUE SON INCAPACITE PERMANENTE ETAIT DE 100 % SE FONDAIT SUR L'AGGRAVATION DE SON DIABETE ET SUR SES TROUBLES VISUELS;
QUE, STATUANT AU RESULTAT DE DEUX EXPERTISES PAR ELLE ORDONNEES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE CONSTATE QUE LE DIABETE NE S'EST PAS MODIFIE ET EVALUE A 15 % LA DIMINUTION DE LA CAPACITE RESTANTE DUE AUX TROUBLES VISUELS;
QUE, EN DECIDANT DANS CES CONDITIONS, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE SON MEDECIN EXPERT, QUE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, LE TAUX D'INCAPACITE DE BARTHELEMY DEVAIT ETRE FIXE A 66 %, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 DECEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. N° 61-11 576. BARTHELEMY C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE CLERMONT-FERRAND. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : MME LAGARDE   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCATS : MM GOUTET ET JOLLY.
SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL S'ENSUIT QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION D'UN TEL CONTRAT NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART, QUE BARBIER DEMANDAIT QUE SON EX-EMPLOYEUSE, LA SOCIETE REGIONALE D'APPROVISIONNEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL D'ANTICHE (NORD) FUT CONDAMNEE A LUI VERSER 1500 NF POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PAR ELLE MIS A LA RETRAITE A 60 ANS, C'EST-A-DIRE AVANT L'AGE NORMALEMENT PREVU (65 ANS) ET QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE TROUVER DU TRAVAIL CHEZ UN AUTRE EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT CONGEDIE LEDIT BARBIER AU MOTIF QUE L'ETAT PHYSIQUE DE CET EMPLOYE ETAIT DEVENU DEFICIENT ET NE LUI PERMETTAIT PLUS D'ASSURER CORRECTEMENT SON SERVICE, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE BARBIER, S'EST BORNE A DECLARER QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE "AUTORISEE A LICENCIER L'INTERESSE" ET "QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL ETABLISSANT L'INAPTITUDE DE CE DERNIER";
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, SOUS RESERVE DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 12 DE LADITE ORDONNANCE, LESQUELLES SONT D'ORDRE PENAL, LES DECISIONS DES SERVICES DE LA MAIN D'OEUVRE NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIES, D'AUTRE PART, QUE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL N'A PAS DAVANTAGE DE PORTEE OBLIGATOIRE, SAUF CONVENTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE OU USAGES RECONNUS;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LUI N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DOUAI LE 20 SEPTEMBRE 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LILLE. N° 61-40 291. SOCIETE REGIONALE D'APPROVISIONNEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ BARBIER. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M BOUESSEL DU BOURG   AVOCAT GENERAL : M FENIE   AVOCAT : M HERSANT.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BEGNA, OUVRIER MACON, A ETE VICTIME LE 3 JUILLET 1948 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'APRES OPERATION D'UNE HERNIE DISCALE, LA DATE DE LA CONSOLIDATION A ETE FIXEE AU 30 MARS 1949 ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIT QUE SON ETAT S'EST AGGRAVE D'UNE MANIERE TELLE QU'IL S'EST TROUVE DANS UNE SITUATION D'INCAPACITE TOTALE A COMPTER DU 12 SEPTEMBRE 1950, DATE A LAQUELLE IL A ETE A NOUVEAU HOSPITALISE POUR SUBIR FINALEMENT UNE DEUXIEME OPERATION LE 26 JANVIER 1956 ;
QU'IL ACCORDE EN CONSEQUENCE A BEGNA PENDANT CETTE PERIODE DU 12 SEPTEMBRE 1950 AU 26 JANVIER 1956, ET LE DROIT A INDEMNITE TEMPORAIRE, COMPTE TENU DE LA RENTE D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'UNE PART, DE NE PAS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE RAPPELANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 434, 448 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES EST SUBORDONNE, D'UNE PART, A L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAILLER MEDICALEMENT CONSTATEE, A LA PERTE DU GAIN QUI EN EST LA CONSEQUENCE, D'AUTRE PART, D'AVOIR TENU CES FAITS POUR ETABLIS, CONTRAIREMENT AU RAPPORT COMPLEMENTAIRE DE L'EXPERT ET EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DE LA VICTIME ET ENFIN D'AVOIR ACCORDE CETTE INDEMNITE TEMPORAIRE ALORS QUE BEGNA NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EDICTEES POUR PERMETTRE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE D'EXERCER SON CONTROLE MEDICAL ET ADMINISTRATIF ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE BEGNA N'A PU REPRENDRE SON TRAVAIL ET QU'IL S'EST TROUVE INVOLONTAIREMENT EMPECHE DE TRAVAILLER, EN SUITE DE SON ACCIDENT ;
QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE ET JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'A PAS CESSE D'AVOIR CONNAISSANCE DES CONTESTATIONS ELEVEES PAR BEGNA QUANT A SON ETAT ET DE DISCUTER L'ETENDUE DE SES DROITS ;
QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-11 641. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A NICE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT :