REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI) ET LA SOCIETE X... ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 2 JUILLET 1970, QUI, DANS DES POURSUITES POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A CONDAMNE X... A DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LA SOCIETE X... CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE N° 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L. 152 ET 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE DOUAI A CONDAMNE LES DEMANDEURS A PAYER A L'U.R.S.S.A.F. LES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES DUS AUX 220 OUVRIERS DE LA SOCIETE X... POUR LE TRAVAIL EFFECTUE DU 1ER AU 20 DECEMBRE 1969, AVEC INTERETS DE RETARD ;
"AUX MOTIFS QUE SI UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE DU 20 DECEMBRE 1969 AVAIT ADMIS LA SOCIETE X... AU BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, CETTE SUSPENSION NE CONCERNAIT QUE LES CREANCES NEES ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ET NE POUVAIT S'APPLIQUER A LA CREANCE DE L'U.R.S.S.A.F. QUI, CALCULEE EN POURCENTAGE SUR LE MONTANT DU SALAIRE, A PRIS NAISSANCE AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DEFINITIVE DUDIT SALAIRE DONT LE SOLDE N'A ETE PAYE QUE LE 7 JANVIER 1970, DE SORTE QU'IL N'IMPORTE QUE LE JUGE COMMISSAIRE SE SOIT OPPOSE AU PEYEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES ;
"ALORS QUE L'OBLIGATION AU PAYEMENT DES COTISATIONS EST FONDEE SUR LE TRAVAIL FOURNI PAR L'EMPLOYE ET NON SUR LE VERSEMENT EFFECTIF DU SALAIRE ET QUE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES S'APPLIQUE A TOUTES LES CREANCES, Y COMPRIS CELLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DONT LE FAIT GENERATEUR EST ANTERIEUR AU JUGEMENT DE SUSPENSION, QUAND BIEN MEME CETTE CREANCE NE SERAIT DEVENUE LIQUIDE ET EXIGIBLE QU'ULTERIEUREMENT" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME X... ET CIE, A OMIS DE PAYER, MALGRE LES MISES EN DEMEURE QUI LUI ONT ETE ADRESSEES COURANT JANVIER 1970, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DUES POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1969 DU CHEF DES 220 SALARIES DE SON ENTREPRISE ;
QUE LES SALAIRES AVAIENT ETE VERSES LES 24 ET 31 DECEMBRE, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL BENEFICIANT DE LA MENSUALISATION DES REMUNERATIONS ET, PAR ACOMPTES HEBDOMADAIRES, QUANT AUX AUTRES TRAVAILLEURS, LE SOLDE AYANT ETE PAYE LE 7 JANVIER 1970 ;
QUE, D'AUTRE PART, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES LA SOCIETE X... ET CIE AVAIT ETE ADMISE AU REGIME DE LA SUSPENSION PROVISOIRE, DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE DU 20 DECEMBRE 1969 ;
QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, EN OUTRE, QU'EN CET ETAT, LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE NE PRENANT NAISSANCE QUE DU FAIT DE LA LIQUIDATION DEFINITIVE DES SALAIRES, SUR LESQUELS SE CALCULENT LES COTISATIONS DUES A CET ORGANISME, ET LES COMPTES DE TOUS LES SALARIES AYANT ETE ARRETES, EN L'OCCURRENCE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRECITE DU 20 DECEMBRE 1969, LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE ECHAPPAIT A LA SUSPENSION DES POURSUITES QU'EDICTE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE X... AYANT ETE TENUE DE S'ACQUITTER DES COTISATIONS RESTEES IMPAYEES, X... (HENRI), EN SA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, DEVAIT ETRE CONDAMNE A PAYER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.) LES MONTANTS DES CONTRIBUTIONS ARRIEREES, AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, LA SOCIETE X... ET CIE ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
ATTENDU, QU'A LA VERITE, IL SE DEDUIT DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 1ER, 16, 17 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 QUE LE JUGEMENT, FAISANT APPLICATION DE SES DISPOSITIONS, A POUR EFFET DE SUSPENDRE TOUTES POURSUITES, FONDEES SUR DES CREANCES, NEES ANTERIEUREMENT A CETTE DECISION, MAIS QUE LE BENEFICE DE CETTE MESURE NE S'APPLIQUE QU'A L'ENTREPRISE MEME QU'ELLE CONCERNE ET QU'ELLE NE SAURAIT DONC ETRE OPPOSEE PAR SES DIRIGEANTS, POURSUIVIS A TITRE PERSONNEL ;
ATTENDU, QU'EN L'ESPECE, L'ACTION EN REPARATION DE L'U.R.S.S.A.F. QUI, SEULE, FAIT L'OBJET DU LITIGE, VISE, A JUSTE TITRE, X... (HENRI), PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PRIS EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR DES SALARIES, DU CHEF DESQUELS LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE N'ONT PAS ETE VERSEES DANS LES DELAIS LEGAUX, QU'EN EFFET, L'EMPLOYEUR, TENU AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE CES FONCTIONS, D'ASSURER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, EST PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DU NON-PAYEMENT DES COTISATIONS ;
QUE, DES LORS, N'ETANT NI ETABLI NI ALLEGUE QUE X..., A QUI LA COUR D'APPEL A RECONNU LA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, AIT ETE DESSAISI, PAR LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1969, DE SES POUVOIRS DE GESTION, ET L'INTERESSE DEVANT AINSI ETRE CONSIDERE COMME AYANT CONSERVE LA QUALITE D'EMPLOYEUR, MEME APRES CETTE DATE, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE DECLARE COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET TENU DE REPARER LES CONSEQUENCES DES INFRACTIONS QU'IL A COMMISES, SANS QU'IL IMPORTE DE SAVOIR SI LA CREANCE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DU 1ER AU 20 DECEMBRE 1969, VISEE PAR LE MOYEN, EST, OU NON, NEE ANTERIEUREMENT A LA SUSPENSION DES POURSUITES, PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE X... ET CIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-06-25 Bulletin Criminel 1969 N. 213 p. 513 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-18 Bulletin Criminel 1969 N. 85 p. 214 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>