STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- Y... JACQUES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE, A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, L'A CONDAMNE A VERSER LA SOMME DE 50 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A X... YVETTE EPOUSE Z... ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 410 - 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU ABSENT ;
AU MOTIF QU'APRES UNE PREMIERE REMISE DEMANDEE PAR UN AVOCAT, LE PREVENU NE COMPARAISSAIT PAS, ALORS QUE CET AVOCAT, PRESENT A LA BARRE, DECLARAIT AVOIR AVISE SON CLIENT DE LADITE REMISE ;
ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE IRREGULIEREMENT CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 2 AVRIL 1980 PAR UNE CITATION QUI FUT DELIVREE EN MAIRIE MAIS N'AVAIT ETE SUIVIE D'AUCUNE LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER POUR AVISER L'INTERESSE ;
ALORS QU'EN RAISON DE LA NATURE DE LA POURSUITE, LE PREVENU NE POUVAIT SE FAIRE REPRESENTER ET N'AVAIT D'AILLEURS PAS DEMANDE A ETRE REPRESENTE PAR UN AVOCAT ;
ALORS ENFIN QUE LE SIMPLE AVIS DONNE ON NE SAIT DANS QUELS TERMES PAR L'AVOCAT AU PREVENU, DE LA REMISE DE LA CAUSE, NE SAURAIT EQUIVALOIR A UNE CITATION REGULIEREMENT DELIVREE DANS LES TERMES DE LA LOI ET QUE, DES LORS, MEME SI ON ADMETTAIT QUE LA REMISE DE LA CAUSE EUT PU ETRE CONTRADICTOIRE, IL RESTERAIT QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CITE POUR L'AUDIENCE DU 15 OCTOBRE 1980 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU NON COMPARANT ET NON EXCUSE NE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT, BIEN QUE N'AYANT PAS ETE CITE A PERSONNE, QUE LORSQU'IL EST ETABLI QU'IL A EU CONNAISSANCE D'UNE CITATION REGULIERE LE CONCERNANT DANS LES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 557, 558 ET 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... JACQUES, REGULIEREMENT CITE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE POUR Y REPONDRE DU DELIT D'ESCROQUERIE POUR L'AUDIENCE DU 9 AVRIL 1980, N'A PAS COMPARU, MAIS QU'IL A FAIT DEMANDER LE RENVOI DE L'AFFAIRE PAR SON CONSEIL PRESENT A LA BARRE, QUE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 15 OCTOBRE 1980, QU'A CETTE DATE, SEUL LE CONSEIL DU PREVENU ETAIT PRESENT, DECLARANT AVOIR AVISE SON CLIENT DE LA DATE DE RENVOI, QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR STATUER CONTRADICTOIREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE SIMPLE AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE, DONNE PAR UN AVOCAT A UN PREVENU NON CITE A PERSONNE, NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS EXIGEES DANS CE CAS POUR QUE LE PREVENU NON COMPARANT SOIT JUGE CONTRADICTOIREMENT ;
QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-03-05 Bulletin Criminel 1980 N° 82 p. 195 (REJET) et les arrêts cités.