Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE SAINT-MAUR A PAYER A SON EMPLOYE LICENCIE BOISTELLE, UN TREIZIEME MOIS, AU MOTIF "QU'IL ETAIT D'USAGE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE SAINT-MAUR DE DISTRIBUER AU PERSONNEL A LA FIN DE CHAQUE ANNEE UNE SOMME VARIABLE SENSIBLEMENT EQUIVALENTE A UN MOIS DE SALAIRES" ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI EXPOSAIENT QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE CETTE GRATIFICATION ETAIT VERSEE A TITRE FACULTATIF ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRARIETE DE MOTIFS, ASSIMILER LA VALEUR D'UNE GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS A UN MOIS DE SALAIRE ET LUI RECONNAITRE UN CARACTERE VARIABLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR SA DECLARATION "QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE QU'IL ETAIT D'USAGE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE SAINT-MAUR DE DISTRIBUER AU PERSONNEL A LA FIN DE CHAQUE ANNEE UNE SOMME VARIABLE SENSIBLEMENT EQUIVALENTE A UN MOIS DE SALAIRE", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR TIREES DU CARACTERE PRETENDUMENT FACULTATIF DE LA GRATIFICATION ET EN A JUSTIFIE LE REJET, LA CONSTANCE DU VERSEMENT CONSTATE LUI AYANT CONFERE UN CARACTERE OBLIGATOIRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, FIXER AU SALAIRE D'UN MOIS DE BOISTELLE LA GRATIFICATION A LUI DUE POUR L'ANNEE 1958, EN CAUSE, TOUT EN AYANT RELEVE QUE LA GRATIFICATION VARIAIT SELON LES ANNEES, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE POUR CHAQUE ANNEE, ELLE AVAIT TOUJOURS ETE SENSIBLEMENT EQUIVALENTE AU SALAIRE D'UN MOIS ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.738. S.A.R.L. SOCIETE INDUSTRIELLE DE SAINT-MAUR C/ BOISTELLE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. GAUTHIER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 8 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1147 (1ERE), P. 888 ET L'ARRET CITE. SUR LE NO 2 : 30 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 719, P. 556.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES DE LECARDEUR, OUVRIER PLATRIER AYANT TRAVAILLE POUR CAPRON, ENTREPRENEUR DE BATIMENTS A SCEAUX, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST BORNE A ENONCER "QUE, DANS LA REGION PARISIENNE, LES OUVRIERS PLATRIERS, QU'ILS SOIENT REMUNERES A LA TACHE, COMME IL EST FAIT GENERALEMENT, OU A L'HEURE, ONT UN SALAIRE HORAIRE POUVANT VARIER DE 500 A 600 FRANCS ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT DE RETENIR LE TARIF HORAIRE DE 320 FRANCS MODESTEMENT ETABLI PAR LECARDEUR" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE TARIF HORAIRE CONVENU ENTRE LES PARTIES LORS DE L'EMBAUCHE AVAIT ETE DE 320 FRANCS COMME LE SOUTENAIT LECARDEUR, OU DE 280 FRANCS, COMME LE PRETENDAIT CAPRON, NI S'IL EXISTAIT DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION UNE REGLEMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DU TAUX DE SALAIRE HORAIRE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 24 MARS 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 58-40.705. CAPRON C/ LECARDEUR. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 20 FEVRIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 275, P. 202. 11 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 169 (2EME), P. 132.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 1187 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 9 MARS 1959 ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE CONTRAIRE EXPRESSEMENT AFFIRMEE, LA LOI NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE POUR L'AVENIR, QU'IL EN RESULTE QUE LORSQUE LE LEGISLATEUR MODIFIE LE DELAI D'UNE PRESCRIPTION CETTE LOI N'A POINT D'EFFET SUR LA PRESCRIPTION DEFINITIVEMENT ACQUISE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR L'OUVRIER AGRICOLE X... A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR Y... ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE ET TENDANT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QU'IL AVAIT FORME SA DEMANDE DANS LES DEUX ANNEES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ;
OR, ATTENDU QU'ETANT ETABLI QUE CET ACCIDENT AGRICOLE LUI ETAIT SURVENU LE 13 DECEMBRE 1955, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU DECRET DU 9 MARS 1959, QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL, A PORTE DE UN A DEUX ANS LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION ACCORDEE A LA VICTIME, IL S'ENSUIVAIT NECESAIREMENT QUE LE NOUVEAU TEXTE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ET QU'AINSI L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME LES 5 ET 8 AOUT 1957 C'EST-A-DIRE PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT, ETAIT PRESCRITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 14 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 61-10.024. JEAN Y... ET AUTRE C/ ANTONIN X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. VIGNERON.-AVOCAT GENERAL : M. Z.... - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LE BRET. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 990, P. 787.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION POUR AGISSEMENTS DES PRENEURS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, DU BAIL CONSENTI PAR DEMOISELLE DU Y... AUX EPOUX X... ET ORDONNE L'EXPULSION DES PRENEURS ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 27 MARS 1959, A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES AGISSEMENTS DE LA PROPRITAIRE QUI N'A PAS MIS A LA DISPOSITION DES PRENEURS TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR QU'ILS PUISSENT TRAVAILLER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS POSSIBLES ET SUR LES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES INVOQUEES PAR LES PRENEURS POUR JUSTIFIER LES MANQUEMENTS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES, D'OU IL SUIT QUE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... ONT ETE LAISSEES SANS REPONSES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE DE LA MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS PAR RAPPORT AUX CONDITIONS DE LA LOCATION ET A L'ETAT DE LA FERME AU MOMENT DE L'ENTREE DANS LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DES EXPERTS, RELEVE QUE LE BETAIL EST NETTEMENT INSUFFISANT POUR ASSURER UNE BONNE EXPLOITATION DES PATURES ET QUE LE MATERIEL EST VETUSTE ET EN MAUVAIS ETAT ;
QUE LES EPOUX X... SONT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER AU RENOUVELLEMENT DE CE MATERIEL COMME AUSSI AU RACHAT DES BETES LEUR CHEPTEL MORT OU VIF SE TROUVANT WARRANTE OU SOUS SAISIE AU PROFIT DU CREDIT AGRICOLE ;
QUE LA SECHERESSE DE L'ETE 1959, INVOQUEE PAR LES PRENEURS POUR JUSTIFIER LA DIMINUTION DU CHEPTEL, NE SAURAIT S'EXPLIQUER DES LORS QUE DES LE 25 MARS 1959, LE DEFICIT SE CHIFFRAIT PAR VINGT-QUATRE BETES A CORNES, QUE LES TRAVAUX DE CULTURE SONT EN RETARD ET QU'IL EXISTE BEAUCOUP DE CHIENDENT ;
QUE PAR CES MOTIFS, ABSTRACTION DE CEUX SURABONDANTS CRITIQUES AU MOYEN LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X..., A PU, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE ET LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 27 MARS 1959, ESTIMER QU'EN L'ABSENCE DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES JUSTIFIANT LES MANQUEMENTS REPROCHES AUX EPOUX X..., LES AGISSEMENTS DES PRENEURS ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET JUSTIFIAIENT LA RESILIATION DU BAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60-13 611 EPOUX X... C/ DU Y... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 ET 1984 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 ET 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 2 DE L'ARRETE DU MINISTERE DU TRAVAIL DU 28 DECEMBRE 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES DOCUMENTS DU LITIGE;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI BERTEZENE REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LILLE S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A LA CAISSE FRATERNELLE DE CAPITALISATION DE LILLE, AUX MOTIFS QU'AUCUNE ASSIMILATION N'ETAIT POSSIBLE ENTRE LES FONCTIONS D'INSPECTEUR QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES PAR CETTE CAISSE ET CELLES D'UN INSPECTEUR DU CADRE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT DECIDE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET LA CAISSE ET QUE LE CONTRAT DONT IL AVAIT BENEFICIE NE POUVAIT S'ANALYSER QU'EN UN CONTRAT DE MANDAT, ALORS QUE C'EST PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DU CONTRAT PASSE ENTRE LA CAISSE FRATERNELLE DE CAPITALISATION ET LUI, ET DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS QUE LA COUR D'APPEL A PU DENIER A BERTEZENE LA QUALITE D'INSPECTEUR DU CADRE, DONC DE SALARIE, JUSTIFIANT LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR CONNAITRE DU LITIGE SURVENU A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL INEXACTEMENT QUALIFIE DE CONTRAT DE MANDAT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BERTEZENE N'AVAIT JAMAIS EU AUCUN ORDRE A RECEVOIR DE LA CAISSE FRATERNELLE, POUR L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL;
QU'IL AVAIT ETE ENTIEREMENT LIBRE DE SON HORAIRE;
QU'AUCUN MINIMUM DE PRODUCTION NE LUI AVAIT ETE IMPOSE, "CE QUI LUI AVAIT LAISSE LA POSSIBILITE DE NE FAIRE AUCUNE AFFAIRE PERSONNELLE";
QU'IL AVAIT LA FACULTE, COMME LE DEMONTRAIT LE CINQUIEME CHEF DE SA DEMANDE, DE CEDER SON PORTEFEUILLE ET QUE, DANS DEUX DE SES LETTRES, IL AVAIT D'UNE PART, RECONNU QU'IL N'Y AVAIT PAS D'INSPECTEUR DU CADRE A LA CAISSE FRATERNELLE ET, D'AUTRE PART, QU'IL AGISSAIT EN TOUTE LIBERTE, D'ACCORD OU PAS D'ACCORD, AVEC LE DIRECTEUR QUI N'AVAIT PAS A S'IMMISCER DANS SON INSPECTION;
QU'EN EN DEDUISANT QUE BERTEZENE NE POUVAIT, DES LORS, REVENDIQUER LA QUALITE D'INSPECTEUR DU CADRE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, LEQUEL EST EXCLUSIVEMENT ATTACHE A SA COMPAGNIE, DONT IL RECOIT LES ORDRES ET QUI LUI FIXE UNE TACHE ET UNE PRODUCTION MINIMA A ASSURER;
QUE L'INDEPENDANCE TOTALE DONT IL S'ETAIT LUI-MEME PREVALU ETAIT EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION QUI CARACTERISE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE PAR LAQUELLE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT RATIONE MATERIAE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE DONNER A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, DONNANT AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 17 NOVEMBRE 1960 LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX Y... PAR VIAUD AU SUJET D'UN APPARTEMENT ACQUIS PAR CE DERNIER LE 27 DECEMBRE 1954 A MARSEILLE, IL EST FAIT GIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUEVIAUD AVAIT FAIT CETTE ACQUISITION DANS UN INTERET PUREMENT FAMILIAL POUR Y LOGER SA Z... MARIEE ET LA FAMILLE DE CELLE-CI A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION, ALORS QU'AU LENDEMAIN DE CET ACHAT, IL AVAIT FAIT SIGNIFIER AUX LOCATAIRES UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DANS LE BUT EVIDENT D'OBTENIR UN TAUX DE LOYER SUPERIEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE CONSTITUE L'USAGE D'UN DROIT QUE LA LOI A MIS A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE COMME DU LOCATAIRE EN VUE D'HARMONISER LE PRIX DU LOYER AVEC LA PRESTATION FOURNIE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE CETTE MESURE NE PERMETTAIT PAS DE DEDUIRE QUE VIAUD, EN SE RENDANT ACQUEREUR DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX S'ETAIT LIVRE A UNE OPERATION SPECULATIVE ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DOIT DONC ETRE REJETEE ;
EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE (LES EPOUX X..., A... ET Z... DE VIAUD) NE DISPOSAIENT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX, AU SEUL MOTIF QUE CEUX-CI AVAIENT PRIS EN LOCATION UN APPARTEMENT DONT LE LOYER ETAIT EXCESSIF ET NE CORRESPONDAIT PAS A LEURS REVENUS ;
MAIS ATTENDU QUE LES BESOINS NORMAUX DOIVENT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE TROUVE LOGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, MAIS ENCORE DES CONDITIONS PLUS GENERALES DE SA VIE PROPRE ET DE LA VIE DES SIENS, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE SES POSSIBILITES FINANCIERES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE ;
QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, EU EGARD AUX RESSOURCES DONT DISPOSAIENT LES EPOUX X..., QUE LE LOYER AUQUEL CEUX-CI ETAIENT ASTREINTS, CONSTITUAIT UNE CHARGE NE CORRESPONDANT PAS A LEURS POSSIBILITES FINANCIERES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-20 141 Y... C/ VIAUD . PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 8 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 959 (2°), P 765. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 5 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 676 (1°), P 541 ET LES ARRETS CITES. J P 295517.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, EN CAS DE DESACCORD SUR LA FIXATION DU LOYER N'ACCORDE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT, LE DROIT DE CONTESTER LES PROPOSITIONS FAITES PAR LE PROPRIETAIRE, QUE DURANT UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION FAITE PAR CE DERNIER DE LA SURFACE CORRIGEE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS D'ACCORD SUR LE LOYER RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PARTIES PERDENT LA FACULTE DE FAIRE REVISER LE PRIX, ET GARDENT SEULEMENT CELLE DE POURSUIVRE LA NULLITE DE L'ACCORD, COMME DE TOUTE AUTRE CONVENTION, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, AU CAS OU ELLES SERAIENT EN MESURE D'INVOQUER L'UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL ;
OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE PAR CONVENTION DATANT DE 1951, DAME X... A DONNE EN LOCATION A DAME DAGOUEZ UN LOCAL A USAGE D'HABITATION A LANGON (GIRONDE), QUE PREALABLEMENT UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE AVAIT ETE ETABLI PAR LA PROPRIETAIRE ET SOUMIS A LA LOCATAIRE QUI L'AVAIT ACCEPTE, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A DECLARE NEANMOINS RECEVABLE L'ACTION EN REDUCTION DE LOYER ET REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU ENGAGEE PAR DAME DAGOUEZ EN 1959, AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE EST FONDEE SUR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, INDEPENDAMMENT DE L'ACTION EN CONTESTATION DU PRIX LEGAL PREVUE ET REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA MEME LOI, L'ACTION EN REDUCTION A LA VALEUR LOCATIVE EST TOUJOURS OUVERTE AU LOCATAIRE ;
QUE SI LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 32, FONDEE SUR UNE PRESOMPTION D'ACCORD EXPRESSE OU TACITE DES PARTIES, A POUR EFFET DE RENDRE DEFINITIVEMENT OPPOSABLE AU PRENEUR, DANS LA LIMITE DE LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ARTICLE 27, LE PRIX DERIVANT DU DECOMPTE DRESSE PAR LA BAILLERESSE, ELLE NE SAURAIT JUSTIFIER UNE MAJORATION DE CETTE VALEUR ;
QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR DAME X... DE LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 32 EST SANS INCIDENCE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE PAR DAME DAGOUEZ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35, LE LOCATAIRE CONSERVANT, NONOBSTANT CETTE FORCLUSION, LE DROIT DE FAIRE REDUIRE SON LOYER A LA VALEUR LOCATIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION DE LA DAME DAGOUEZ TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 6 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61-20 062 . DAME X... C/ DAME DAGOUEZ PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM TALAMON ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 828, P 654.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DE CETTE LOI LES IMMEUBLES CONSTRUITS POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI, FAIT EXCEPTION EN CE QUI CONCERNE CEUX REPARES OU RECONSTRUITS A L'AIDE D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE ET VISES PAR L'ARTICLE 70 DE LADITE LOI ;
ATTENDU QUE DAME X..., CESSIONNAIRE A DOUAI D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT A LA FOIS SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET SUR DES LOCAUX D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE, A VU SON BAIL REPORTE SUR UN IMMEUBLE RECONSTRUIT ET S'EST TROUVEE AINSI, DANS CET IMMEUBLE, LOCATAIRE PRINCIPALE D'UNE BOUTIQUE OU ELLE A EXPLOITE SON COMMERCE, D'UN APPARTEMENT QU'ELLE A PERSONNELLEMENT HABITE ET D'UN SECOND APPARTEMENT QU'ELLE A SOUS-LOUE EN 1951, PAR CONVENTIONS VERBALES ET EN VUE DE LA SEULE HABITATION AUX EPOUX Y... ;
ATTENDU QU'AYANT DONNE CONGE A CES DERNIERS, ELLE LEUR A CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN DECLARANT QUE CETTE SOUS-LOCATION ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SES PRETENTIONS AU MOTIF QUE CETTE SOUS-LOCATION NE POUVAIT ETRE REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1ER, DE LADITE LOI, EXCLUANT DE SON BENEFICE LES LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT IMMEUBLE AVAIT ETE RECONSTRUIT A LA SUITE D'UNE DESTRUCTION PAR FAITS DE GUERRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 20 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-20.056. EPOUX Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER.- RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. MORILLOT. A RAPPROCHER :
17 AVRIL 1959, BULL. 1959, IV, NO 484, P. 397. 20 NOVEMBRE 1959, BULL. IV, NO 1156, P. 919.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT FUT VICTIME LE 22 NOVEMBRE 1956, A TOULOUSE, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT A LA REFECTION D'UN PONT, L'ASSURE SOCIAL X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ZUBLIN ET PERIERES, EN TOMBANT D'UNE HAUTEUR DE PLUSIEURS METRES D'UN MADRIER ETROIT ET INCLINE QU'IL AVAIT DISPOSE POUR ATTEINDRE LA PARTIE DU PONT EN VOIE DE COFFRAGE ;
QU'ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LAQUELLE AVAIT DENIE L'EXISTANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE EN RELEVANT QUE L'OUVRIER TRAVAILLANT AU RENDEMENT N'AVAIT PAS MIS EN PLACE, NON PLUS QUE SES COMPAGNONS, LES TRETAUX MIS A SA DISPOSITION POUR CONSTITUER L'ECHAFAUDAGE, INVITAIENT LA COUR D'APPEL A RECHERCHER SI L'OUVRIER N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE EN TRAVAILLANT AINSI DE SA PROPRE INITIATIVE, CELLE-CI S'EST ABSTENUE DE LE FAIRE, EN ENONCANT QU'IL ETAIT SANS INTERET DE S'EN PREOCCUPER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA FAUTE PERSONNELLE DE L'OUVRIER POUVAIT ETRE EXCLUSIVE DE TOUTE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET QUE SON EXISTENCE POUVAIT AVOIR UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-11.074. SOCIETE ZUBLIN ET PERIERES C/ DAME VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. MORILLOT. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 65, P. 44. 6 FEVRIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 212, P. 155. 20 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 534, P. 415.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ET ENTRE EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, AUX TERMES DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL, PREVUE A L'ARTICLE 306 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RENDUES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET, SONT FORMES, INSTRUITS ET JUGES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ANTERIEUREMENT APPLICABLE ;
QUE, TOUTEFOIS, LES POURVOIS NON ENCORE FORMES A CETTE DATE SONT INTRODUITS, EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL, AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONAL TECHNIQUE ;
OR ATTENDU QUE, PAR VOIE DE REQUETE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS A FORME UN POURVOI LE 11 MAI 1959 CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL RENDUE LE 3 FEVRIER 1959, AU PROFIT DU SIEUR X... ;
ATTENDU QU'AUCUNE EXPEDITION DE DECLARATION DE POURVOI FAITE CONFORMEMENT AU TEXTE SUSVISE, AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE FIGURE AU DOSSIER DU POURVOI, ALORS QUE CE DERNIER N'A ETE FORME QUE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, CONTRE UNE DECISION ANTERIEURE A CETTE DATE ;
QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL PREVUE A L'ARTICLE 306 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
NO 59-11.087. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ GEORGES X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AUX TRAVAILLEURS VISES PAR LA LOI, PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A ETE NI INTERROMPU, NI DETOURNE, POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE LEUR EMPLOI ;
OR, ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A L'ACCIDENT SURVENU A TREBAULT OUVRIER CARRIER AU SERVICE DE X..., ACCIDENTE EN SE RENDANT A SON TRAVAIL, LE 12 JUIN 1956, PAR UN CAMION APPARTENANT PRECISEMENT AUDIT X..., LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUAIT EN APPEL SUR LE BIEN FONDE DE LA TIERCE OPPOSITION DE X... ET DE SON ASSUREUR CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES QUI AVAIT DECIDE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, S'EST FONDE SUR CE QUE, S'IL ETAIT CONSTATE, QU'AU SORTIR DE SA RESIDENCE L'OUVRIER TREBAULT S'ETAIT BIEN RENDU D'ABORD CHEZ UN MEDECIN, PUIS CHEZ SA BELLE-FILLE POUR LES PRIER DE VISITER SA FEMME MALADE, N'AYANT ETE ACCIDENTE QU'APRES CES DEUX COURSES CETTE INTERRUPTION DE TRAJET N'AVAIT EU LIEU QUE POUR SATISFAIRE A UN DEVOIR ET A UNE NECESSITE ET NON "POUR LA SATISFACTION DE BESOINS PUREMENT PERSONNELS INDEPENDANTS DE L'EMPLOI" ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE LE DETOURNEMENT DE TRAJET POUR LA SATISFACTION D'UN BESOIN DE LA VIE COURANTE N'A ETE ADMIS QUE PAR LA LOI DU 23 JUILLET 1957, D'APPLICATION NON RETROACTIVE, ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DETOURNEMENT DE TRAJET ETAIT ACCOMPLI POUR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
NO 60-10.117. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILE-ET-VILAINE C/ JEAN X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MORILLOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME VEUVE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES LES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES ARTISTES EMPLOYES PAR ELLE DANS SON CIRQUE, AU MOTIF DE CE QUE LES ARTISTES ETAIENT LIES AVEC ELLE PAR DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES ALORS QU'AUCUNE DEPENDANCE ECONOMIQUE NI AUCUN LIEN DE SUBORDINATION NE S'ETAIENT ETABLIS ENTRE EUX PAR L'EFFET DES CONTRATS D'ENGAGEMENT ET QUE LA LEGISLATION APPLICABLE AU PERSONNEL ARTISTIQUE DES ENTREPRISES DE SPECTACLES NE POUVAIT VISER LA CATEGORIE D'ARTISTES ENGAGES PAR LA DAME VEUVE Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES ARTISTES, EMPLOYES PAR LA DAME VEUVE Y..., ETAIENT SOUS SA DEPENDANCE ECONOMIQUE EN MEME TEMPS QUE SUBORDONNES A SON CONTROLE, PAR LEUR ACCEPTATION DU REGLEMENT ET DE LA DISCIPLINE DE L'ENTREPRISE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN QU'ILS ETAIENT DES SALARIES, BENEFICIANT DE LA LEGISLATION SUR LES CONGES PAYES, ET NON DES ARTISTES OU DES COMPAGNIES QUI, FOURNISSANT LEUR MATERIEL, AGISSAIENT EN FAIT COMME DES SOUS-ENTREPRENEURS AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU LA DAME VEUVE Y... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-12.959. VEUVE Y... C/ CAISSE "LES CONGES SPECTACLES". PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. X... ET HERSANT.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 809 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES PARCELLES DE TERRES LOUEES D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL, A MOINS QU'ELLES NE CONSTITUENT UN CORPS DE FERME OU UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION, NE SONT SOUMISES NI AU RENOUVELLEMENT NI A LA DUREE DE NEUF ANS, NI AU PREAVIS DE DIX-HUIT MOIS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, POUR ORDONNER LA REINTEGRATION DE MARCHIONI SUR LES PARCELLES APPARTENANT A DAME X..., SE FONDE UNIQUEMENT SUR CE QUE LE CONGE DONNE LE 13 AOUT 1956 POUR LE 31 MARS 1957 NE RESPECTE PAS CE DELAI DE DIX-HUIT MOIS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LEQUEL RETENAIT QUE LES PARCELLES LOUEES A MARCHIONI NE CONSTITUAIENT PAS UN CORPS DE FERME, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE L'ARRONDISSEMENT DE CORTE, LE 12 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 59-10.713 VEUVE X... C/ MARCHIONI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROQUES ET MORILLOT.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1956 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 BIS, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 43 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE, PAR DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, LA COMMISSION REGIONALE D' APPEL DE LA SECURITE SOCIALE REJETTE LA DEMANDE DE DI SANTO EN ANNULATION DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ET DIT QUE LA MALADIE DONT IL EST ATTEINT, NE SE RATTACHANT PAS A L'ACCIDENT DE TRAVAIL ANTERIEUR DONT IL A ETE VICTIME NE SERA PAS INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE NE PAS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DI SANTO FAISANT VALOIR QUE LE PROTOCOLE DOIT ETRE ADRESSE AU MEDECIN EXPERT A... PLI RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, DE CONSIDERER A TORT COMME SANS INTERET LE NON-ETABLISSEMENT EN DOUBLE DU RAPPORT D'EXPERTISE ADRESSE DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES A LA VICTIME ET L'ABSENCE DANS LE RAPPORT DES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE ET NOTAMMENT DU RAPPEL DU PROTOCOLE ET DES QUESTIONS POSEES ALORS QUE CES FORMALITES SUBSTANTIELLES SONT INDISPENSABLES POUR PERMETTRE LA DISCUSSION UTILE DE L'AVIS DE L'EXPERT ;
MAIS ATTENDU QUE SEULE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPERTISE LA NON-OBSERVATION DES FORMALITES SUBSTANTIELLES ;
QU'EN L'ESPECE DI SANTO QUI NE SOUTIENT NI QUE L'EXPERT NE SE SOIT PAS CONFORME AU PROTOCOLE, NI QUE DI SANTO N'AIT ETE EN MESURE DE PRESENTER A L'EXPERT B... LES PRECISIONS CONCERNANT SON ETAT DE SANTE N'EXPLIQUE PAS EN QUOI LES IRREGULARITES MINEURES QU'IL INVOQUE N'AURAIENT PAS PERMIS LA DISCUSSION UTILE DE L'AVIS DE L'EXPERT ;
QUE DANS CES CONDITIONS LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU ECARTER SES GRIEFS ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE REPONDRAIT PAS A L'ARGUMENTATION DE DI SANTO SELON LAQUELLE LE RAPPORT D'EXPERTISE CONCLUT QU'AU CAS D'ANGOR CORONARIEN CELUI-CI NE SERAIT PAS IMPUTABLE MAIS NE PREJUGE PAS DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES TROUBLES NON CORONARIENS PRESENTES PAR DI SANTO SONT IMPUTABLES ;
MAIS ATTENDU QUE LE MEDECIN EXPERT X... POUR MISSION DE DIRE SI "LA CARDIOPATHIE TRAITEE LE 24 AVRIL 1957 ETAIT EN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 24 DECEMBRE 1953 ET SI LA CAISSE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE CETTE AFFECTION AVEC TOUTES LES SUITES QU'ELLE CO MPORTE EN ACCIDENT DU TRAVAIL OU EN MALADIE" ;
QU'IL CONCLUT QUE DI SANTO PRESENTE UNE CORONARITE QUI NE PEUT ETRE RATTACHEE A L'ACCIDENT DU 24 DECEMBRE 1953 OU AUX COMPLICATIONS POST-OPERATOIRES ;
QU'EN DEBOUTANT DI SANTO Z... ATTAQUEE S'EST BORNEE A SUIVRE LES CONCLUSIONS NETTES ET PRECISES DU RAPPORT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE. NO 58-51.710. DI SANTO Y... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 :
13 AVRIL 1961, BULL. 1961. IV, NO 402, P. 326.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS SINCOTEX A STRASBOURG, TRAVAILLAIT, LE 12 AVRIL 1955, DES TUBES DE BOIS SUR UNE MACHINE A ALESER, LORSQU'UN TUBE AYANT ECLATE, UN DE SES DEBRIS VINT CREVER L'OEIL GAUCHE DE L'OUVRIER QUI DUT ETRE ENUCLEE ;
QU'ALLEGUANT, A L'ORIGINE DE CET ACCIDENT, UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, FAUTE QUI FUT CONTESTEE, X... SAISIT LE CONTENTIEUX ;
QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., AU MOTIF QUE LA MACHINE LITIGIEUSE ETAIT INSTALLEE ET FONCTIONNAIT DANS DE BONNES CONDITIONS, ALORS QUE L'OUVRIER, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, AVAIT DEMANDE DE RECHERCHER S'IL SE TROUVAIT PROTEGE CONTRE LES ECLATS DU MATERIAU TRAITE, ET NON CONTRE LES ELEMENTS MOBILES DE LA MACHINE RESTES ETRANGERS A L'ACCIDENT ET ALORS QU'IL SOUTENAIT ENCORE QUE L'ABSENCE D'UN APPAREIL DE PROTECTION EN PLEXIGLASS, ET, LE DEFAUT DE L'EXIGENCE DU PORT DE LUNETTES PROTECTRICES ETABLISSAIENT LA FAUTE INEXCUSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'APPELANT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'EN A DECIDE AINSI QU'APRES AVOIR RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE X... PARTICIPAIT QUOTIDIENNEMENT AU TRAVAIL DE REALESAGE QUI AVAIT PERMIS A LA SINCOTEX DE TOURNER SANS INCIDENT 400 000 TUBES, QUE LA MACHINE ETAIT INSTALLEE ET FONCTIONNAIT SELON LES NORMES DE SECURITE EXIGEES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS AU JOUR DE L'ACCIDENT, QUE SI L'EXPERT Y... AVAIT ENONCE QUE L'APPAREIL EN PLEXIGLASS, POSE DEPUIS L'ACCIDENT "AURAIT PU" EVITER CELUI-CI, IL S'AGIT LA D'UNE OPINION DUBITATIVE, L'EXPERT N'ETANT PAS FORMEL DANS SES CONCLUSIONS SUR LA VERITABLE CAUSE DE L'ACCIDENT ;
QUE LA COUR RELEVE ENFIN QUE CHARPENTIER A ECHOUE DANS SA TENTATIVE DE DEMONTRER PAR L'ENQUETE COMPLEMENTAIRE, QU'IL AVAIT OBTENU DE LA COUR, L'EXISTENCE D'ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER LA NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE ;
QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT AINSI CONSTATE, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE X..., QU'UN DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS N'ETAIT ETABLI A LA CHARGE DE LA SOCIETE SINCOTEX, ONT PU DEBOUTER DE SA DEMANDE L'ASSURE SOCIAL ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 60-11.046. ROBERT X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 763, P. 613.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUILLOT, RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT HARDOUIN, AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE A ETE VICTIME LE 24 DECEMBRE 1959, ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA NATIONALE, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER A L'ELECTRICITE DE FRANCE LE MONTANT DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES PAR ELLE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE HARDOUIN, AU PRETEXTE QUE LE DOMMAGE RESULTANT DU VERSEMENT DESDITES COTISATIONS SERAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA FAUTE COMMISE PAR GUILLOT, ALORS D'UNE PART, QUE LES SOMMES VERSEES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE A SON AGENT PENDANT LA DUREE DE SON IMMOBILISATION LE SONT EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PASSEE ENTRE EUX ET DES LORS NE PEUVENT REPRESENTER UN DOMMAGE IMPUTABLE A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLES NE CONSTITUENT PAS UN SALAIRE POUVANT SERVIR DE BASE A DES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REMARQUE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE A ETE OBLIGEE A VERSER DES COTISATIONS SANS OBTENIR, EN RAISON DE L'ACCIDENT, LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE SON PREPOSE ;
QU'IL EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE ET LE DOMMAGE ALLEGUE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE EST AINSI ETABLI, ET QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE PEUT RECLAMER LA REPARATION DE CE DOMMAGE A TITRE PERSONNEL, DES LORS QU'ELLE JUSTIFIE DE LA NATURE ET DE L'OBJET DE CHACUNE DES COTISATIONS DONT ELLE DEMANDE LE REMBOURSEMENT ET QU'AUCUNE D'ELLES NE DONNE LIEU A CONTESTATION ET NE FAIT PARTIE DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LES PARAGRAPHES 2 ET 7 DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 JUIN 1946 SPECIFIANT QUE L'AGENT STATUTAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU ATTEINT DE MALADIE PROFESSIONNELLE CONSERVE SON SALAIRE OU TRAITEMENT INTEGRAL JUSQU'A LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE OU JUSQU'A SA GUERISON ET QUE LES DEPENSES AFFERENTES A CES SALAIRES ET TRAITEMENTS SONT INSCRITES AU COMPTE D'EXPLOITATION DE L'ELECTRICITE DE FRANCE AU CHAPITRE SALAIRES ET TRAITEMENTS DUS AU PERSONNEL EN ACTIVITE, L'ASSIMILATION COMPLETE DES SOMMES VERSEES EN VERTU DE CES DISPOSITIONS AVEC DES SALAIRES ET TRAITEMENTS NE PEUT ETRE DISCUTEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX. N° 61-11 481 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE ET AUTRE C/ ELECTRICITE DE FRANCE A PARIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LABBE ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET NO 58-1355 DU 27 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MICHEL ET DEMOISELLE AIMEE X... SONT DEVENUS, APRES LE DECES DE LEUR PERE, EN 1954, OCCUPANTS LEGAUX D'UN APPARTEMENT A PARIS, DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE ANONYME "LES ETABLISSEMENTS BOCH FRERES" ;
QUE LE CONTRAT LOCATIF LIANT ORIGINAIREMENT LES PARTIES, SPECIFIAIT L'OBLIGATION D'HABITER LES LIEUX BOURGEOISEMENT ;
QU'EN 1956, MICHEL ET AIMEE X... SE SONT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE DE LA SEINE EN QUALITE DE DIAMANTAIRES, DOMICILIANT LEUR ACTIVITE COMMERCIALE DANS L'APPARTEMENT ;
QU'EN 1957, LA SOCIETE PROPRIETAIRE LES A ASSIGNES POUR CE FAIT, AINSI QUE LEUR MERE, OCCUPANTE LEGALE AVEC EUX, DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ;
QUE CETTE DECHEANCE A ETE PRONONCEE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECIDE QUE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE CONSTITUAIT UNE PREUVE IRREFRAGABLE DE L'EXERCICE D'UN COMMERCE ET QUE CETTE IMMATRICULATION ENTRAINERAIT LA DECHEANCE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES OCCUPANTS N'ETANT PLUS REPUTES DE BONNE FOI, ALORS QUE PAR L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, LA LOI A CREE SEULEMENT UNE PRESOMPTION SIMPLE DE COMMERCIALITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ECARTEE PAR TOUS LES MOYENS DE LA PREUVE COMMERCIALE ET QUI NE PEUT PAS "IPSO FACTO" AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FAIRE CONSIDERER LES OCCUPANTS DE MAUVAISE FOI, ET LEUR FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, CONSTITUANT UN OCCUPANT LEGAL DE MAUVAISE FOI, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA TRANSFORMATION DES LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX, PAR LA SIMPLE DOMICILIATION DANS LES LIEUX DU SIEGE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ;
QU'A BON DROIT, PAR CONSEQUENT, L'ARRET ATTAQUE, CONSIDERANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DES CONSORTS X... ET REJETANT LEUR PRETENTION DE FAIRE ADMETTRE QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS, EN FAIT, EXERCE LEUR COMMERCE DANS LES LIEUX, A STATUE COMME IL L'A FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-20.272. CONSORTS X... C/ SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BOCH FRERES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 4 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 31, P. 19 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 23 ET 31, E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL TEL QUE REDIGE AUX TERMES DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE NE RESULTENT QUE DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE CAS OU LE SALARIE PREND L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE COTONNIERE NORMANDE DU 16 OCTOBRE 1936 IMPOSE A L'EMPLOYE AUSSI BIEN QU'A L'EMPLOYEUR L'OBSERVATION D'UN DELAI-CONGE DE QUINZAINE AU CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LES LIANT ;
ATTENDU QUE, NEANMOINS, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LAVOISIER, QUI EXPLOITE UNE FILATURE ET TISSAGE DE COTON DANS LA REGION D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, A REMBOURSER A SON OUVRIERE DAME X..., QUI AVAIT QUITTE SON EMPLOI SOUS PREAVIS DE HUIT JOURS, LA SOMME EQUIVALENTE AU SALAIRE DE HUIT JOURS, DONT ELLE AVAIT AMPUTE CELLE QU'ELLE DEVAIT A LADITE DAME, COMME REPRESENTANT LE SALAIRE DE LA PERIODE COMPLEMENTAIRE DE HUIT JOURS, QUE LA SOCIETE PRETENDAIT QUE LA SALARIEE AURAIT DU OBSERVER PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGLANT LEURS RAPPORTS ET FIXANT LE PREAVIS RECIPROQUE A QUINZE JOURS ;
ATTENDU QUE, POUR JUGER AINSI, LES JUGES DU FOND DECLARENT QU'IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION A LA DAME Y... DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951 QUI, PREVOYANT UN DELAI-CONGE DE HUIT JOURS, LUI SONT PLUS FAVORABLES QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION NORMANDE ANTERIEURE;
ATTENDU QUE SI EFFECTIVEMENT L'ARTICLE 31, E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, STIPULE QUE DANS TOUT ETABLISSEMENT COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION S'IMPOSENT, SAUF DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES, ET SI L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION NATIONALE SUS-RAPPELEE PREVOIT QUE LES CLAUSES DE CELLE-CI REMPLACERONT LES CLAUSES DES CONTRATS INDIVIDUELS OU COLLECTIFS EXISTANTS QUI SERAIENT MOINS AVANTAGEUSES POUR LES TRAVAILLEURS, LE CARACTERE FAVORABLE OU NON DES CLAUSES A COMPARER DOIT ETRE APPRECIE EU EGARD A L'ENSEMBLE DES INTERESSES ET NON EU EGARD A L'UN D'EUX EN PARTICULIER ;
QUE LE DELAI-CONGE RECIPROQUE DE QUINZE JOURS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NORMANDE DU 16 OCTOBRE 1936 ETAIT PLUS FAVORABLE POUR L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE LA PROFESSION, SALARIES OU PATRONS, QUE LE DELAI PLUS COURT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ULTERIEURE ;
QU'IL DEVAIT DONC CONTINUER A ETRE APPLIQUE ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1960, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DARNETAL ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QU'OUVRAIT DROIT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU LE 15 AVRIL 1958 A L'ASSURE SOCIAL OTTAVY, A L'INTERIEUR D'UN CAFE OU IL PRENAIT UNE COLLATION, ALORS QUE D'UNE PART, IL NE POUVAIT S'AGIR D'UN ACCIDENT DE TRAJET, CE TRAJET N'ETANT PAS ENCORE COMMENCE ET QUE, D' AUTRE PART, MEME AUTORISE POUR PRENDRE UNE COLLATION, LA VICTIME A SON EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES, QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE, AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, QUE CET ASSURE SOCIAL, TENEUR DE CARNETS D'UN AGENT DE CHANGE, ETAIT ASTREINT A UN TRAVAIL QUOTIDIEN CONTINU DE 10 HEURES A 18 HEURES ;
QU'IL AVAIT ETE AUTORISE, COMME SES CAMARADES, A PRENDRE, AU COURS DE SON TRAVAIL UNE COLLATION DANS UN CAFE PROCHE ET RECEVAIT DE CE FAIT UNE INDEMNITE SPECIALE ;
QUE CETTE PAUSE DEVAIT ETRE D'AUTANT MOINS ASSIMILEE A UN ARRET DE TRAVAIL, QUE LE MOMENT AINSI PASSE DANS CE CAFE LUI PERMETTAIT DE PROCEDER AVEC LES COLLEGUES QUI S'Y TROUVAIENT EN MEME TEMPS QUE LUI A L'APUREMENT DES OPERATIONS PAR LUI ANTERIEUREMENT TRAITEES A LA BOURSE DES VALEURS ;  ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ACCIDENT DONT OTTAVY AVAIT ETE VICTIME DANS CE CAFE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;  D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.181. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ OTTAVY (ANDRE). PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HERSANT ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 15 MAI 1956, BULL. 1956, IV, NO 467, P. 346.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A UNE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEF D'ENTREPRISE ;
OR, ATTENDU QUE X..., QUI TRAVAILLAIT AUX ETABLISSEMENTS DE LA JATTE ET ETAIT EN PERIODE DE PREAVIS DE LICENCIEMENT, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL ALORS QU'IL VENAIT DE SE FAIRE EMBAUCHER PAR LA SOCIETE BRONZAVIA, LA COUR D'APPEL A QUALIFIE CET ACCIDENT D'ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SURVENU PENDANT LES HEURES OUVRABLES DONT DISPOSAIT LA VICTIME POUR RECHERCHER DU TRAVAIL EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, QUE X... AVAIT D'AILLEURS OBTENU L'AUTORISATION DE SES EMPLOYEURS ET QUE CEUX-CI, EN LUI NOTIFIANT UN PREAVIS DE LICENCIEMENT, AVAIENT CREE POUR LUI UN RISQUE PROFESSIONNEL PARTICULIER, CELUI D'UN ACCIDENT PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS ET AU COURS DES HEURES OUVRABLES CONSACREES A LA RECHERCHE D'UN AUTRE EMPLOI ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU A BIEN SON ORIGINE DANS LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT, SANS RAPPORT AVEC LE TRAVAIL ACCOMPLI POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS DE LA JATTE, EST SURVENU A L'OCCASION D'UNE DEMARCHE EFFECTUEE PAR X... DANS SON INTERET PERSONNEL ET A UN MOMENT OU CELUI-CI N'ETAIT PAS SOUS LE CONTROLE ET L'AUTORITE DU CHEF D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-10.366. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE AUX EPOUX X..., A..., LE DROIT D'EXERCER LA REPRISE D'UN APPARTEMENT POUR Y LOGER LE MENAGE DE LEUR FILS, SOUS PRETEXTE QUE CE DERNIER DISPOSAIT AU PREMIER ETAGE DU PAVILLON HABITE PAR LES PARENTS D'UN LOGEMENT COMPORTANT UNE CUISINE ET ENTIEREMENT DISTINCT DE L'HABITATION DESDITS PARENTS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'AYANT PAS CONTESTE QUE LA LOCATION DE L'ENSEMBLE DU PAVILLON ETAIT FAITE AU NOM DES PARENTS, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LE MENAGE DU FILS EN OCCUPANT LE PREMIER ETAGE ETAIT LOGE CHEZ LES PARENTS ET HEBERGE PAR EUX, PUISQUE LA LOCATION N'ETAIT PAS A SON NOM - ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRECISE SI CE LOGEMENT CORRESPONDAIT AUX BESOINS DU JEUNE MENAGE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'EN EFFET NUL, APRES SA MAJORITE, N'EST TENU DE DEMEURER CHEZ SES PARENTS, LA DECISION CONSTATE QUE LE MENAGE DU FILS X... N'EST PAS EN FAIT, LOGE AVEC SES PARENTS, QU'IL DISPOSE AU PREMIER ETAGE DE LA MAISON D'UN LOGEMENT ENTIEREMENT DISTINCT DE L'HABITATION DESDITS PARENTS, CE LOGEMENT DES ENFANTS COMPORTANT NOTAMMENT UNE CUISINE, ALORS QUE LES EPOUX X...
Z... ET Y... ONT EUX-MEMES DEUX AUTRES CUISINES A LEUR DISPOSITION AINSI QUE QUATRE PIECES PRINCIPALES DONT UNE ACTUELLEMENT INOCCUPEE ET QUI POURRAIT FACILEMENT ETRE SEPAREE DU RESTE DE CE LOGEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE ;
QUE LA SITUATION AINSI PRECISEE N'ETANT PAS INCOMPATIBLE POUR LE JEUNE MENAGE AVEC LA POSSIBILITE D'UNE VIE INDEPENDANTE, LES JUGES DU FOND ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QU'IL NE RESULTE PAS DES ECRITURES QUE LES EPOUX X... AIENT SOUTENU A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN REPRISE QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE NE DISPOSAIENT PAS DANS LEUR LOGEMENT ACTUEL D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX ;
QUE LE MOYEN, SUR CE POINT EST DONC NOUVEAU, MELANGE DE DROIT ET DE FAIT ET, COMME TEL, INSUSCEPTIBLE D'ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-20 350 EPOUX X... C/ HERBILLON.PRESIDENT : M B... - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M CAIL.