VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48, 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 7, 8, 85, 88 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A VOIR DECLARER PRESCRITES LES ACTIONS CIVILES ET PUBLIQUES ;
AUX MOTIFS QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE ENTRE LES MAINS DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION ETAIT UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ; QUE CET ACTE ET LE REQUISITOIRE DU PARQUET, VENANT AU SECOURS ET A L'APPUI L'UN DE L'AUTRE, LA LOI N'EXIGEAIT PAS DU PLAIGNANT QU'IL FASSE COMME EN MATIERE DE CITATION DIRECTE ELECTION DE DOMICILE DANS LA VILLE OU SIEGE LA JURIDICTION SAISIE ET QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE, FORMEE LE 3 MARS 1977 ET SUIVIE LE 8 DU MEME MOIS D'UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF, LA PLAINTE QUI CONCERNAIT DES FAITS DU 4 DECEMBRE 1976 AVAIT REGULIEREMENT INTERROMPU LE COURS DE LA PRESCRIPTION ;
ALORS QUE SI LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE MET L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT ET INTERROMPT LA PRESCRIPTION, C'EST A LA CONDITION DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES TEXTES, ET, NOTAMMENT, LORSQU'IL S'AGIT D'UNE INFRACTION PREVUE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE COMPORTER ELECTION DE DOMICILE ET QU'EN L'ESPECE CETTE DERNIERE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE ;
ATTENDU QU'AU COURS DE LA DIFFUSION, LE 4 DECEMBRE 1976, SUR LA CHAINE DE TELEVISION ANTENNE 2 DU JOURNAL DE TREIZE HEURES, UNE SEQUENCE A ETE CONSACREE AU CAMBRIOLAGE DE LA SOCIETE GENERALE DE NICE, A LA SUITE DE L'ARRESTATION DE CELUI QUI ETAIT SOUPCONNE D'EN ETRE L'AUTEUR PRINCIPAL, ALBERT S... ; QUE DES PROPOS ONT ETE ECHANGES A CETTE OCCASION PAR DEUX JOURNALISTES, JEAN L... ET JEAN-FRANCOIS L..., QUI METTAIENT EN CAUSE F... MICHEL ; QUE S'ESTIMANT ATTEINT DANS SON HONNEUR ET SA CONSIDERATION PAR CES PROPOS, F... A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE 3 MARS 1977, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; QUE, DANS SA PLAINTE, F... A RELEVE LES PROPOS TENUS SOIT PAR L... SOIT PAR L..., LE PREMIER AYANT DIT "QU'ON AVAIT AUSSI PARLE A NICE D'UN MONSIEUR QUI S'APPELLE F... QUI SERAIT INTERVENU POUR AIDER S... DANS CERTAINES DEMARCHES", LE SECOND AYANT REPONDU "QUE F..., CHEF DE CABINET-ADJOINT AU CONSEIL GENERAL ETAIT UN AMI DE S... ET QU'IL L'AVAIT AIDE A OBTENIR ASSEZ RAPIDEMENT DEUX VISAS POUR LES ETATS-UNIS PUIS POUR LE JAPON, CAR S..., CONDAMNE DU TEMPS DE L'OAS, AVAIT DE LA DIFFICULTE A OBTENIR DES VISAS ;
ATTENDU QUE LES FAITS AINSI ARTICULES ET QUALIFIES ETAIENT ACCOMPAGNES DE LA MENTION DES ARTICLES 29 ALINEA 1 ET 32 ALINEA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QUE LE PARQUET A, LE 8 MARS SUIVANT, REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION, EN FAISANT REFERENCE AUX FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE, EN LES QUALIFIANT ET EN VISANT LES TEXTES DONT L'APPLICATION ETAIT DEMANDEE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DES PREVENUS QUI SOUTENAIENT QUE FAUTE DE CONTENIR ELECTION DE DOMICILE COMME LE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE L'ARTICLE 53 DE LA LOI SUR LA PRESSE, LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE F... N'AVAIT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET QUE, DES LORS, CELLE-CI SE SERAIT TROUVEE ACQUISE A LA DATE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA FORMALITE DE L'ELECTION DE DOMICILE N'EST PAS IMPOSEE, A PEINE DE NULLITE, DANS LE CAS DE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET QUE, DE CE FAIT, LADITE PLAINTE A VALABLEMENT INTERROMPU LE COURS DE LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LORSQUE LA POURSUITE A ETE INTRODUITE PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CET ACTE INTERROMPT LA PRESCRIPTION ET MET L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT A LA CONDITION, REMPLIE EN L'ESPECE, DE CONTENIR LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LEQUEL NE FAIT PAS MENTION D'ELECTION DE DOMICILE, CELLE-CI N'ETANT PREVUE A PEINE DE NULLITE QUE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 53 DE LADITE LOI DANS LE CAS DE CITATION DELIVREE A LA REQUETE DU PLAIGNANT ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LA PLAINTE AVEC OFFRE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN DATE DU 3 MARS 1976 A ETE SUIVIE LE MEME JOUR D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION CONSTANT SON DEPOT ET FIXANT LE DELAI POUR LE VERSEMENT DE LA CONSIGNATION ; QUE LA PARTIE CIVILE A VERSE LE 5 MARS LA SOMME ARBITREE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PRESCRIPTION A BIEN ETE INTERROMPUE PAR LA PLAINTE DEPOSEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 32, 50 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS M. F..., CHEF DE CABINET ADJOINT DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME ET CHEF DE CABINET ADJOINT AU CONSEIL GENERAL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 32 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
AUX MOTIFS QUE POUR RATTACHER UNE IMPUTATION A LA FONCTION EXERCEE PAR LE PLAIGNANT, IL FAUT QU'A TRAVERS CELUI-CI LE SERVICE PUBLIC AUQUEL IL EST ATTACHE SOIT LUI-MEME ATTEINT ET QU'EN L'ESPECE, SI LA DIFFAMATION AVAIT CONSISTE DANS LE RAPPEL DES RELATIONS NOUEES ENTRE L'AUTEUR D'UN SENSATIONNEL HOLD-UP ET LE CHEF D'UN CABINET D'UN SECRETAIRE D'ETAT, CES RELATIONS N'AVAIENT AUCUN LIEN AVEC LA FONCTION ET NE POUVAIENT QU'ENTRAINER EVENTUELLEMENT L'APPLICATION AU DIFFAMATEUR DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUR LA PRESSE ;
ALORS QUE LA DIFFAMATION NE POUVAIT CONSISTER DANS LE RAPPEL DE L'EXISTENCE DE RELATIONS D'AMITIE ANTERIEURES MAIS DANS LE RAPPEL DES INTERVENTIONS EFFECTUEES PAR UN CHEF DE CABINET ADJOINT, QUI REGULIERES OU NON, N'AVAIENT ETE RENDUES POSSIBLES QUE PAR LES FONCTIONS OCCUPEES PAR LE PLAIGNANT ET DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS ; QUE LE TEXTE DE LA LOI APPLICABLE N'ETAIT DONC PAS L'ARTICLE 32-1 RELATIF A LA DIFFAMATION ENVERS LES PARTICULIERS, ARTICLE VISE DANS LA PREVENTION, MAIS L'ARTICLE 31, QU'IL S'ENSUIT UNE ERREUR DE QUALIFICATION ENTRAINANT LA NULLITE DU REQUISITOIRE ET DES POURSUITES ;
ATTENDU QUE LES PREVENUS ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA QUALIFICATION RETENUE CONTRE EUX ETAIT ERRONEE ET QUE LA POURSUITE AURAIT DU VISER LE DELIT DE DIFFAMATION PREVU PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, F... ETANT CHEF DE CABINET ADJOINT DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME ET CHEF DE CABINET ADJOINT DU CONSEIL GENERAL ; QU'AINSI, FAUTE DE POUVOIR PROCEDER A UNE DISQUALIFICATION, LA COUR NE POUVAIT QUE PRONONCER LEUR RELAXE ; QUE, POUR REJETER LESDITES CONCLUSIONS, LES JUGES ENONCENT "QUE POUR RATTACHER UNE IMPUTATION A LA FONCTION OCCUPEE PAR LE PLAIGNANT, IL FAUT QU'A TRAVERS CELUI-CI LE SERVICE PUBLIC AUQUEL IL APPARTIENT SOIT LUI-MEME ATTEINT", "QU'EN L'ESPECE, L'IMPUTATION DE RELATION D'AMITIE ENTRE L'AUTEUR D'UN HOLD-UP ET LE CHEF DE CABINET D'UN SECRETAIRE D'ETAT N'A AUCUN LIEN AVEC CETTE FONCTION" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR N'A EN RIEN MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, IL NE SUFFIT PAS POUR QU'UN PERSONNAGE PUBLIC PUISSE ETRE CONSIDERE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, COMME DIFFAME A RAISON DE SA QUALITE OU DE SA FONCTION, QUE LES PROPOS DIFFAMATOIRES AIENT POUR OBJET DE DISCREDITER L'HOMME PUBLIC PLUTOT QUE L'HOMME PRIVE ; QU'IL FAUT DE PLUS QUE CES PROPOS QUI DOIVENT S'APPRECIER NON D'APRES LE MOBILE QUI LES ONT INSPIRES OU LE BUT RECHERCHE PAR SON AUTEUR, MAIS D'APRES LA NATURE DU FAIT SUR LEQUEL ILS PORTENT, CONTIENNENT LA CRITIQUE D'ACTES DE SA FONCTION OU D'ABUS DE SA FONCTION OU ENCORE QUE LA QUALITE OU LA FONCTION DE LA PERSONNE VISEE AIT ETE SOIT LE MOYEN D'ACCOMPLIR LE FAIT IMPUTE SOIT SON SUPPORT NECESSAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-11-24 Bulletin Criminel 1960 N. 551 p. 1078 (REJET) et les arrêts cités. (2) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-27 Bulletin Criminel 1968-05-28 Bulletin Criminel 1968 N. 179 p. 434 (CASSATION SANS RENVOI) et les arrêts cités. (2) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-29 Bulletin Criminel 1971 N. 368 p. 923 (REJET ET ACTION PUBLIQUE ETEINTE) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-04 Bulletin Criminel 1976 N. 141 p. 346 (REJET) et les arrêts cités. (2) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-28 Bulletin 1970 II N. 187 p. 142 (REJET). (2)