Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-42.055 et 89-42.234 ;
Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal formé par l'AGS et l'ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoies et du pourvoi incident formé par le mandataire-liquidateur de la société Les Meubles artisanaux :
Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire l'AGS garantit le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail ;
Attendu que la société Les Meubles artisanaux a été mise en redressement judiciaire, le 19 juin 1987, puis en liquidation judiciaire le 23 juillet 1987 ; que Mme X... a été licenciée le 19 août 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses congés payés, de ses salaires du 17 au 24 août 1987, et de l'indemnité de préavis ;
Attendu que pour condamner l'AGS à verser entre les mains du mandataire-liquidateur les sommes demandées par la salariée le conseil de prud'hommes a retenu que l'AGS devait répondre des fautes commises par le représentant des créanciers et le représentant des salariés ayant omis de mentionner Mme X... sur la liste des salariés de la société, retardant son licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors que la créance invoquée relevait d'une action en responsabilité contre des tiers et n'entrait pas dans le champ de la garantie de l'AGS le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique des pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-07-10 , Bulletin 1991, V, n° 351, p. 218 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 421-1 et suivants du Code du travail ;
Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ;
Attendu que pour décider que la section d'entretien d'Aulnoye-Aymeries constituait un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel de la SNCF, le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, le 10 octobre 1990, d'un jugement du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe du 24 novembre 1989, a relevé que, si le chef d'atelier d'Aulnoye n'avait pas de pouvoir disciplinaire ou hiérarchique ni celui de trancher les conflits et les revendications qui lui étaient soumis, la SNCF ne démontrait pas qu'il ne puisse au moins recevoir et transmettre les réclamations formulées par l'intermédiaire des délégués du personnel, en sa qualité d'adjoint du chef d'établissement et donc de représentant de l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé ne disposait d'aucun pouvoir propre, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tourcoing
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-01-29 , Bulletin 1992, V, n° 54, p. 32 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite du décès de M. X..., consécutif à un accident de la circulation pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, et dont M. Y... a été déclaré entièrement responsable, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a accordé une rente de conjoint survivant à la veuve, laquelle en a obtenu ultérieurement une augmentation par application des dispositions de l'article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de la majoration de rente versée à Mme X..., alors que, selon le moyen, une caisse de sécurité sociale est en droit d'obtenir du tiers responsable le paiement de nouvelles dépenses en relation avec l'accident, même si elles n'étaient pas imprévisibles lors de la première décision et si elles ne résultent pas d'une aggravation du préjudice de la victime, dès lors qu'elles n'avaient pas été incluses dans la demande initiale ; que la cour d'appel, qui a constaté que " la demande de la Caisse tendait au remboursement d'une somme qu'elle n'avait pas incluse... à titre provisionnel dans sa demande initiale ", n'en a pas tiré les conséquences légales et violé les articles 1351 et 1382 du Code civil et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le complément de rente qui avait été accordé à la victime à la suite d'une détérioration, non imputable à l'accident, de son état de santé, ne correspondait pas à un élément nouveau de son préjudice susceptible d'être invoqué au soutien d'une action subséquente ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-07-12 , Bulletin 1989, V, n° 522, p. 316 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1991-01-17 , Bulletin 1991, V, n° 27, p. 16 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Monique X... ayant perçu de la société Réalisation 2000 des redevances égales à un pourcentage du chiffre d'affaires de celle-ci, en contrepartie du droit qu'elle lui avait concédé d'exploiter la marque Maison 2000 déposée par elle en 1971, l'URSSAF a décidé en 1985 de l'affilier en qualité de travailleur indépendant et lui a réclamé, sur les revenus ainsi encaissés pendant la période du 1er avril 1980 au 31 mars 1985, des cotisations d'allocations familiales dont elle s'est acquittée ; que l'intéressée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 26 octobre 1989) d'avoir déclaré qu'elle était bien redevable de ces cotisations, au motif essentiel qu'était caractérisée une activité professionnelle créatrice, alors, d'une part, que le simple dépôt d'une marque, présentant de surcroît un caractère isolé et occasionnel, ne constitue pas une activité professionnelle au sens de l'article R.241-2 du Code de la sécurité sociale ; que, dès lors, en décidant que la personne titulaire de cette marque devait être assujettie au paiement des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants sur les redevances qu'elle perçoit, la cour d'appel a violé ledit article ; alors, d'autre part, que la seule perception de redevances périodiques ne justifie pas l'assujettissement au paiement des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de ce même article ;
Mais attendu que les redevances périodiques perçues à l'occasion de l'exploitation d'une marque commerciale devant être considérées comme la rémunération de l'activité indépendante, qui, après avoir conduit à la création, fût-elle occasionnelle, de cette marque, s'est concrétisée dans son dépôt et s'est poursuivie dans son exploitation, les juges du fond, qui ont fondé leur décision sur l'ensemble de ces éléments conjugués et non pas sur l'un et l'autre de ceux-ci pris séparément, ont décidé à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, que la personne propriétaire de la marque exerçait à titre accessoire une activité non salariée au sens de l'article R.242-1 du Code de la sécurité sociale, et que les revenus en provenant devaient donner lieu au paiement de la cotisation personnelle d'allocations familiales des travailleurs indépendants ; que leur décision est, dès lors, légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-06-28 , Bulletin 1978, V, n° 532, p. 399 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a décidé que le plafond des cotisations dues par la société Tigre productions pour la période s'étendant du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 pour l'emploi de son personnel technique travaillant en intermittence devait être calculé en multipliant le plafond journalier par le nombre de jours compris dans l'intervalle de deux payes sans tenir compte du nombre de jours de travail effectif ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1990) d'avoir annulé ce réhaussement de plafond ainsi que le redressement de cotisation correspondant, alors que le montant des plafonds à prendre en considération pour le calcul des cotisations est déterminé en fonction de la périodicité de la paie, peu important le nombre et la répartition des heures de travail à l'intérieur de cette période ; qu'en conséquence, lorsque les bulletins de paie sont établis pour des périodes d'emploi d'inégale durée et non successives, les cotisations se calculent en décomposant la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération en mois, quinzaines, semaines et jours ouvrables ; qu'en jugeant au contraire que, dans une telle hypothèse il convenait de retenir le plafond journalier réduit, la cour d'appel a violé les articles R. 242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, alors que le fait que le salarié d'un employeur travaille aussi régulièrement et simultanément pour d'autres employeurs peut, sous certaines conditions, permettre d'opérer une réduction du montant des cotisations des employeurs au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées mais ne peut en aucun cas avoir d'influence sur le nombre de jours à prendre en considération pour la régularisation des salaires plafonnés ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu, qu'il résulte des articles R. 243-10 et R. 243-11 du Code de la sécurité sociale que, quels que soient les intervalles entre chaque paye, les cotisations dues par un employeur qui embauche des salariés pour des périodes déterminées à l'avance sont calculées en fonction d'un plafond réduit au vu duquel ne sont pris en considération que les jours d'emploi effectif à l'exclusion de ceux durant lesquels les salariés n'ont fourni aucun travail, que la cour d'appel qui a constaté que les travailleurs concernés par le redressement étaient engagés pour de brèves périodes fixées à l'avance, interrompues par des activités exercées chez d'autres employeurs et par des journées de chômage, a décidé, à bon droit, que le calcul des cotisations litigieuses devait être effectué selon le plafond réduit ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-01-27 , Bulletin 1982, V, n° 50, p. 34 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 22 mars 1991) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées les 3 et 4 décembre 1990 au sein de l'établissement information nationale F.R.3. au motif que le syndicat des réalisateurs de télévision C.G.T. et le SYNAPAC-CFDT affiliés à deux organisations syndicales représentatives sur le plan national, sont présumés représentatifs au sein de l'établissement et devaient ainsi être conviés à négocier le protocole d'accord préélectoral, alors d'une part, que les élections ayant selon ses propres constatations été destinées à pourvoir aux postes de délégués du personnel dans un établissement, la présomption de représentativité dans l'entreprise, résultant de l'affiliation des syndicats demandeurs à une organisation syndicale représentative sur le plan national comme la nécessité d'un accord unanime de toutes les organisations syndicales de l'entreprise pour modifier le nombre et la composition des collèges électoraux, ne pouvaient être étendues à l'établissement ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles L. 423-2, L. 423-18, L. 423-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ne doivent participer aux négociations préélectorales que les organisations syndicales représentatives en tant que telles, toutes appelées auxdites négociations et toutes signataires du protocole d'accord, et non les syndicats catégoriels, y fussent-ils affiliés, dont la propre représentativité ne saurait résulter de leur affiliation à de telles organisations ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles L. 423-2, L. 423-18, L. 423-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que les syndicats étaient affiliés à une organisation représentative sur le plan national a décidé à bon droit qu'ils étaient représentatifs au sein de l'établissement information nationale F.R.3. et devaient être invités à négocier le protocole d'accord préélectoral ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-07-04 , Bulletin 1990, V, n° 351, p. 210 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 octobre 1986 :
Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que sur la demande de Mme Marcelle X... en date du 26 avril 1983 tendant à obtenir à compter du 14 janvier 1978 au lieu du 10 mars 1982 le complément de rente prévu en faveur du conjoint survivant atteint d'une incapacité de travail générale, l'arrêt attaqué a dit que la forclusion ne pouvait être opposée à cette demande et renvoyé celle-ci au conseil d'administration de la caisse primaire pour examen au fond ; que cet arrêt régulièrement notifié, qui mettait fin au litige initial et dessaisissait le juge, était susceptible d'un pourvoi immédiat ; que le pourvoi dont il a fait l'objet le 16 mai 1989 en même temps que l'arrêt du 10 avril 1989 est tardif et partant irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 octobre 1986 ;
Sur le moyen dirigé contre l'arrêt du 10 avril 1989 :
Vu les articles L. 454 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 119 A du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, devenus les articles L. 434-8, R. 434-12 et R. 434-13 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour accorder à Mme X... un complément de rente pour incapacité de travail générale à compter du mois de janvier 1978, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'aucun élément ne permet de retenir à la charge de Mme X... un fait quelconque ayant rendu impossible le contrôle de la Caisse, qu'il appartenait à celle-ci de prendre contact avec la Caisse nationale de sécurité sociale militaire dont relevait la demanderesse pour obtenir tous renseignements utiles et qu'en outre, il ne peut être sérieusement contesté que depuis janvier 1978, l'intéressée était atteinte d'une affection neuro-psychique sévère ;
Attendu cependant que le point de départ du complément de rente ne peut être antérieur à la date connue avec certitude de la première constatation médicale de l'incapacité de travail générale ; qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., dont la demande n'avait été formulée qu'en 1982, se trouvait atteinte, dès 1978, d'une incapacité de travail générale susceptible d'être contrôlée par la Caisse ;
D'où il suit que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1985-10-09 , Bulletin 1985, V, n° 448, p. 324 (rejet).<br/>
Attendu, selon la procédure, que M. Y... est resté au service de M. X... en qualité de vacher du 1er mars 1979 au 30 avril 1987, date à laquelle il a quitté l'entreprise ; que, le 16 mai 1987, après règlement d'un différend les opposant quant à l'attribution d'une prime d'ancienneté et d'une prime de fin d'année à M. Y... et au paiement par celui-ci de communications téléphoniques à M. X..., les parties ont soldé définitivement leur compte en s'interdisant toutes réclamations, M. Y... attestant avoir reçu une somme de 21 000 francs pour solde de tout compte ; que, revenant sur cet accord, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'un certain nombre de demandes tendant notamment au paiement de diverses sommes au titre de la prime d'ancienneté et de fin d'année ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière branche :
Vu l'article 2049 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ;
Attendu que pour débouter M. Y... des demandes qu'il formulait en paiement de rappel de salaires, de congés payés non pris et de dommages-intérêts pour privation de temps de repos, le jugement attaqué a retenu que les parties avaient d'un commun accord réglé leur différend portant sur l'attribution de primes d'ancienneté et de fin d'année à M. Y... et le paiement par celui-ci de frais de téléphone à M. X... et avaient ainsi entendu terminer une contestation en passant un accord aux termes duquel, après concessions réciproques, il avait été décidé " qu'aucune réclamation de part et d'autre ne pouvait être élevée par l'une des parties " ; que le reçu pour solde de tout compte délivré en exécution de la transaction ne saurait faire l'objet d'une dénonciation dans les formes et délais prévus par l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que l'accord intervenu entre les parties était limité en son objet, ce dont il résultait que, ne réglant que les différends qui s'y trouvaient compris, il ne pouvait faire échec à l'examen des autres prétentions du salarié qui lui étaient étrangères, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant statué sur les demandes en paiement de rappels de salaires, congés payés non pris et dommages-intérêts pour privation de temps de repos, le jugement rendu le 29 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 311-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, par décision définitive du 5 juillet 1989, la caisse primaire d'assurance maladie du Cher a assujetti Mme X... au régime général des travailleurs salariés pour ses activités exercées au service de la société Bourges ameublement au cours des années 1985 et 1986 ; que, les 11 janvier et 17 juin 1989, l'URSSAF a mis en demeure cette société de régler la cotisation correspondant aux rémunérations versées à Mme X... ; que, pour annuler le redressement ainsi opéré, ainsi que les deux mises en demeure, le jugement attaqué se borne à retenir que la décision d'assujettissement du 5 juillet 1989 ne peut avoir un caractère rétroactif ;
Attendu, cependant, que l'assujettissement d'un travailleur au régime général de la sécurité sociale et l'obligation de cotiser qui en découle prennent effet du jour où les conditions prévues aux articles L. 311-2 et suivants du Code de la sécurité sociale se trouvent réunies, ce que la décision de la caisse primaire se borne à constater ; qu'il n'en est autrement que s'il est établi qu'antérieurement à cette décision, l'intéressé a, du chef de la même activité, été affilié et a cotisé aux organismes gérant les régimes autonomes de protection sociale institués en faveur des travailleurs indépendants ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il n'était même pas allégué qu'il en fût ainsi en l'espèce, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-11-16 , Bulletin 1988, V, n° 601, p. 386 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1989-06-14 , Bulletin 1989, V, n° 449, p. 273 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué qu'à la suite des visites médicales auxquelles avait été soumis M. X..., chef de chantier au service de la société Saunier Duval, le médecin du Travail confirmait à celle-ci, le 21 mars 1986, l'inaptitude médicale du salarié " au port de charges lourdes, aux travaux en hauteur et pour les longs trajets en voiture ", et ajoutait " M. X... n'est plus apte à son activité de chef de chantier et une mutation est nécessaire " ; que le 5 mai 1986, l'employeur invoquant l'absence d'emploi pouvant convenir au salarié notifiait à celui-ci son licenciement pour inaptitude physique ;
Attendu que pour condamner la société Saunier Duval à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir relevé que par lettre du 13 mai 1986 l'inspecteur du Travail avait demandé à la société de suspendre la mesure de licenciement afin de permettre au médecin du Travail de se livrer à un complément d'information, a énoncé que le salarié ayant contesté l'avis du médecin du Travail et exercé le recours prévu par l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur devait attendre la décision de l'inspecteur du Travail, et que, prononcé sans l'autorisation de ce dernier, le licenciement se trouvait abusif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 241-10-1 du Code du travail ne subordonne pas le licenciement du salarié à une autorisation de l'inspecteur du Travail et alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'intervention de l'inspecteur du Travail faisant suite à la contestation élevée par le salarié était postérieure au licenciement de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 434-6 du Code du travail et 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le comité d'entreprise de la société Thomas et Danizan a désigné au cours de sa réunion le 14 décembre 1988 un expert-comptable pour l'assister au cours de l'examen annuel des comptes ; que la direction de la société s'est opposée à l'exécution de la mission de l'expert faisant valoir que celui-ci n'avait pas été régulièrement désigné ; que le comité d'entreprise a alors saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, afin qu'il ordonne à la société de remettre à l'expert les documents nécessaires à l'exercice de sa mission ;
Attendu que pour débouter le comité d'entreprise de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que l'employeur, en invoquant la nullité de la décision du comité d'entreprise sur le choix de l'expert, qui n'avait pas fait l'objet d'une inscription formelle à l'ordre du jour, avait soulevé une contestation sérieuse de nature à entraîner l'incompétence du juge des référés ;
Attendu, cependant, que dans ses énonciations, l'arrêt a relevé que la désignation d'un expert-comptable figurait à l'ordre du jour du comité d'entreprise ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors que l'opposition de l'employeur à l'exécution de la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, conformément à l'ordre du jour, en application de l'article L. 434-6 du Code du travail, constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ;
Attendu que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des délégués du personnel ;
Attendu que pour ordonner la radiation de Mme X... et de MM. Y... et Z... de la liste électorale en vue de l'élection des délégués du personnel du groupement d'intérêt économique Paris mutuel hippodrome du 4 avril 1990, le jugement attaqué a retenu notamment que les intéressés représentaient la direction au sein du conseil de discipline ;
Qu'en s'abstenant de préciser si les salariés détenaient au sein du conseil de discipline des pouvoirs leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (8e) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 17e
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-05-29 , Bulletin 1991, V, n° 277 (2), p. 168 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X..., engagé le 22 février 1988 par la société Pro Gec en qualité de manoeuvre maçon, s'est trouvé arrêté pour maladie du 28 août au 22 septembre 1989 ; qu'à l'issue de cet arrêt de travail, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à l'emploi de maçon, son état de santé nécessitant un reclassement professionnel à un emploi sans port de charges lourdes ni de vibrations ; qu'après convocation à un entretien préalable, son employeur l'a licencié par lettre du 2 octobre 1989 ;
Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié le montant de ses salaires pour la période du 22 septembre au 3 octobre 1989, le conseil de prud'hommes a relevé que le licenciement du salarié lui a été notifié par lettre du 2 octobre 1989 ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser la faute que l'employeur aurait commise en ne fournissant pas de travail au salarié et alors qu'il avait relevé que l'employeur ne pouvait offrir au salarié un emploi correspondant à son aptitude et à sa qualification, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner l'employeur a payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a relevé qu'en cas de licenciement l'inobservation du délai-congé ouvre droit à une indemnité compensatrice ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que l'inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du Travail le rendait impropre à tenir l'emploi pour lequel il avait été embauché, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orange
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1983-06-15 , Bulletin 1983, V, n° 326, p. 230 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.951 et 88-42.295 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les juges saisis d'une contestation relative à une précédente décision ne peuvent apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a, par jugements en date du 27 avril 1987, condamné la société Clinique Saint-Michel à verser à chacun des salariés en cause " un complément de salaire, jusqu'à hauteur de 90 % de sa rémunération nette, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sans tenir compte du délai de carence " et que les salariés ont présenté une requête en interprétation de cette décision ; que, pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, le jugement attaqué, rendu par la formation de départage, énonce que le salarié qui bénéficie des avantages prévus par les dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi du 19 janvier 1978, est en droit de recevoir 90 % de la rémunération brute qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, ce pourcentage étant prévu pour les trente premiers jours, que ces garanties s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et que la précision textuelle de l'accord national permet de poser le principe que la rémunération brute ne suppose aucune autre déduction que les allocations versées par la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions interprétées, contre lesquels les salariés n'avaient exercé aucun recours, avaient retenu la rémunération nette comme base de calcul des rappels de salaires, le conseil de prud'hommes a ajouté aux précédentes décisions et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu, selon l'arrêt et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée à compter du 13 novembre 1973 en qualité de professeur de couture industrielle à l'école privée gérée par l'Association Provence formation (APF) liée à l'Etat par un contrat d'association souscrit en application de la loi du 31 décembre 1959 relative aux établissements privés d'enseignement ; qu'à la suite de la fermeture de la classe dans laquelle enseignait Mme X..., le contrat d'association a été partiellement résilié et il a été mis fin au contrat d'enseignement dont bénéficiait Mme X... ; que cette dernière a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités à la suite de ce qu'elle estimait être une rupture abusive du contrat la liant à l'APF ;
Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que les relations de travail entre l'APF et Mme X... étaient régies à la fois par un contrat contenant des dispositions de droit privé et par la convention d'enseignement conclue avec le recteur contenant des dispositions de droit public, que ces deux conventions de même objet et réciproquement complémentaires étaient indissociables, chaque contrat ayant été conclu en fonction de l'autre, la résiliation effective de l'une entraînant celle de l'autre et que les dispositions dérogatoires au droit commun relatives à la conclusion et à la résiliation de cet ensemble contractuel comprenant un contrat de droit public et un contrat de droit privé pour l'exercice d'une activité du service public entraînait la compétence de la juridiction administrative, tout au moins pour statuer sur les conséquences de la résiliation ;
Attendu, cependant, que les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui les dirige et les contrôle ; que les différends qui peuvent s'élever entre un maître et l'établissement à l'occasion de cette relation de travail, notamment de sa rupture à l'initiative du chef d'établissement, relèvent des conseils de prud'hommes ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Assemblée Plénière, 1991-12-20 , Bulletin 1991, V, n° 7, p. 13 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles L. 122-12 du Code du travail et 1315 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que plusieurs salariés travaillant pour le compte de la société Lojip, ont vu leurs contrats de travail transférés à la société Dermagne qui avait repris le fonds de commerce ;
Attendu que, pour juger que le paiement de la prime de 13e mois incombait à l'ancien employeur, le conseil de prud'hommes a relevé que les défendeurs n'établissaient pas que le paiement du treizième mois était subordonné à la présence effective des salariés à une date précise et que cette gratification était donc acquise mois par mois et non au 31 décembre pour l'ensemble de l'année ;
Qu'en statuant ainsi alors que le droit à la prime de 13e mois ne naissant sauf dispositions contraires dont il incombe au salarié de rapporter la preuve, qu'au 31 décembre de l'année concernée, cette prime est due par l'employeur du salarié à cette date, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre
Sur la première branche du moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-6 et L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., menuisier au service de la société Marchandin, a été licencié le 10 juillet 1986 ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que, s'agissant d'un licenciement pour cause disciplinaire, en cas de non-respect de la procédure, le salarié ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts que s'il s'agissait d'un préjudice particulier, dès lors qu'il appartenait à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, et qu'il ne prouvait nullement, comme il le soutenait, qu'il aurait subi un préjudice dans la mesure où il n'aurait pas pu s'exprimer dans le cadre d'un entretien préalable sur les faits qui lui étaient reprochés ;
Attendu cependant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-6 et L. 122-41 du Code du travail, alors applicables, que le non-respect des dispositions de ces textes entraîne la réparation du préjudice en résultant, fût-il de principe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-10-20 , Bulletin 1988, V, n° 534 (2), p. 344 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1991-10-23 , Bulletin 1991, V, n° 429, p. 266 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure que, par jugement du 3 avril 1984, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation de biens de la société Nettoyage mécanique et désigné Me X... en qualité de syndic ; que ce dernier a licencié l'ensemble du personnel avec dispense de préavis le 13 avril 1984 ; que, le 14 mai 1984, le fonds de commerce de la société Nettoyage mécanique a été cédé par adjudication à la Compagnie technique des pétroles, laquelle a embauché la plupart des salariés licenciés ; que l'ASSEDIC de Bretagne a refusé de payer aux intéressés les indemnités de licenciement au motif que leur contrat avait été transféré à la Compagnie technique des pétroles, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu que, pour condamner l'ASSEDIC de Bretagne à régler les indemnités de licenciement dues aux salariés concernés, la cour d'appel a énoncé que les contrats de travail, rompus le 13 avril 1984, n'étaient plus, au jour de l'adjudication le 14 mai 1984, des contrats en cours susceptibles de donner lieu à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les salariés avaient continué à exercer leurs fonctions au service de la société qui avait repris le fond, en application de leurs contrats antérieurs ce qui aurait rendu sans effet les licenciements prononcés par le syndic, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-11-06 , Bulletin 1991, V, n° 475, p. 295 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est entrée au service de la société Fabrications mécaniques et électriques (S 2F) en 1951 en qualité d'employée de bureau et a été promue secrétaire puis secrétaire de direction ; qu'à la suite du décès du gérant de la société, Mme X... a été nommée le 20 février 1984, cogérante avec un autre ancien salarié retraité et a exerçé ces fonctions jusqu'au 15 octobre 1984 date à laquelle l'assemblée des associés a pris acte de sa démission ; que la société S 2 F ayant été reprise par la " société S 2F société anonyme " à compter du 1er octobre 1984, Mme X... est restée au service de cette société en qualité de secrétaire de direction ; que par lettre du 7 juin 1985 l'employeur a mis Mme X... en demeure d'assurer son travail et ses responsabilités suivant les directives et les instructions qui lui étaient données et que par lettre du 10 juin il lui a notifié une mise à pied de 3 jours ; que Mme X... a été licenciée le 21 juin ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement calculée sur son ancienneté dans la société, la cour d'appel a énoncé que dans ses fonctions de gérante qu'elle devait cumuler avec ses anciennes fonctions de salariée, Mme X... jouissait ainsi, comme elle en avait bénéficié au cours des mois précédant sa nomination à ces fonctions, d'une liberté d'action et de décision impliquant l'absence de tout lien de subordination envers un autre responsable de la société ; que ses fonctions de gérante n'ont fait qu'officialiser une situation de fait antérieure, en sorte que son contrat de travail initial s'est éteint en l'absence de tout lien de dépendance ; qu'il échet dès lors de considérer qu'au jour du rachat de la société S 2F par la société S 2F SA, Mme X... avait, comme l'a souligné le premier juge, perdu sa qualité de salariée ; que Mme X... a recouvré cette qualité au jour de la prise de ses fonctions au service d'un nouvel employeur et que les indemnités qu'elle réclame à la suite de son licenciement ne peuvent éventuellement être calculées qu'en fonction d'une ancienneté remontant seulement au jour où elle a repris ses fonctions au service de la société S 2F SA ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail se trouvait, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 14 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur le moyen unique :
Vu les articles D. 612-5 et D. 612-6 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, les personnes qui commencent l'activité professionnelle non salariée non agricole sont redevables d'une cotisation dont le montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation due au titre d'un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale ; que, pour les personnes exerçant simultanément une activité entraînant affiliation au régime des travailleurs indépendants et une activité entraînant affiliation au régime général, la cotisation minimale n'est pas applicable lorsque l'activité non salariée n'est pas principale ;
Attendu que M. X... qui, au mois d'avril 1988, a commencé l'exercice d'une profession indépendante pour laquelle il a été affilié au régime des travailleurs non salariés non agricoles, a exercé simultanément, à compter du mois de mai 1988, une activité salariée non agricole ; qu'il a cessé son activité non salariée au mois de décembre 1988 ; que, pour annuler la contrainte délivrée en vue du recouvrement des cotisations dues au titre de l'exercice d'une profession indépendante pour la période du 12 avril 1988 au 31 mars 1989, le jugement attaqué retient que la circonstance que M. X... ait cessé d'exercer son activité de travailleur indépendant avant le premier juillet de l'année suivant le début de cette activité ne dispensait pas la Caisse de régulariser la cotisation en recherchant quelle avait été, durant la période de cotisation, l'activité principale dont il n'était pas contesté qu'elle était salariée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'exercice simultané de professions relevant de régimes différents, la cessation en cours d'année de l'exercice de la profession principale n'a d'incidence pour l'année en cours que sur le service des prestations et non sur le montant de la cotisation due au titre du régime des travailleurs non salariés non agricoles, laquelle est assise sur les revenus professionnels de l'année précédente, ou, à défaut, sur le revenu correspondant à la cotisation minimale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente (Angoulême) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-05-06 , Bulletin 1987, V, n° 263, p. 170 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les ambulances Archambeau ont, le 3 décembre 1987, conduit Mme X..., assurée sociale, de son domicile à la clinique du Parc Périgueux, en consultation post-opératoire ; que subrogées dans les droits de l'intéressée, elles avaient sollicité l'accord de la caisse primaire d'assurance maladie à la prise en charge des frais du transport, lequel leur avait été donné le 24 novembre 1987 ; que néanmoins l'organisme social a refusé, par décision notifiée le 15 juin 1988, le remboursement desdits frais, considérant que le transport litigieux n'entrait pas dans le cadre des conditions fixées par l'arrêté du 2 septembre 1955 et par circulaire ;
Attendu que la caisse primaire fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Dordogne, 8 juin 1989) d'avoir accueilli le recours des ambulances Archambeau, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait avancé que l'erreur qu'elle avait commise en donnant son accord ne pouvait être génératrice d'un droit et ne pouvait être invoquée pour contraindre un organisme de sécurité sociale à verser des prestations en dehors des cas prévus par la réglementation ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant par un motif qui laisse incertaine la base de la condamnation de la Caisse, il n'a pas légalement justifié sa décision ; alors, enfin, qu'il résulte de la combinaison de l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié et de l'article 7 des dispositions générales de la nomenclature des actes professionnels, tel qu'il résulte de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, que la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge, sous réserve que l'assuré remplisse les conditions légales d'attribution des prestations ; qu'ainsi, en décidant que l'accord donné par erreur par la Caisse l'engageait, quand bien même le transport litigieux ne rentrait pas dans les prévisions de l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Dordogne a violé par refus d'application les textes susvisés ;
Mais attendu que la décision de prise en charge de la Caisse, quel qu'en soit le mérite, liait cet organisme, étant constant qu'il l'avait prise en connaissance des conditions du transport et qu'il ne l'avait pas rapportée dans le délai du recours contentieux ; qu'ainsi la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi