Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JACQUES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT AUXQUELLES IL A ETE CONDAMNE PAR DES DECISIONS DEFINITIVES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET 711, 555, 559 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN L'ABSENCE DU PREVENU ET DE SON CONSEIL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL OU LA COUR, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC, LE CONSEIL DE LA PARTIE, S'IL LE DEMANDE ET, S'IL ECHET, LA PARTIE ELLE-MEME, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 712, ALORS D'UNE PART QU'UNE SIGNIFICATION D'EXPLOIT NE PEUT ETRE VALABLEMENT DELIVREE AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUE SI LA PERSONNE A QUI ELLE EST DESTINEE N'A PAS EN FRANCE DE DOMICILE NI DE RESIDENCES CONNUS, ALORS QU'EN L'ESPECE, LA CITATION AU PREVENU DEVANT LA COUR, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979, A ETE DELIVREE A PARQUET APRES QUE L'HUISSIER SE FUTT PRESENTE CHEZ LA MERE DU DEMANDEUR, DAME Y..., ... A CHAMPIGNY-SUR-MARNE, ET CE BIEN QU'UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS EN DATE DU 17 JUILLET 1978 FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE INDIQUAT QUE LE DOMICILE DE X... SE TROUVAIT A PARIS 16E, ... ET SA RESIDENCE ... A NEUILLY, CHEZ Z... FRANCOISE ;
ALORS D'AUTRE PART QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUI DESIGNAIT MAITRE LATRILLE COMME CONSEIL DU PREVENU, COMPORTAIT IN FINE TOUTES RESERVES DE FAIRE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES PAR CET AVOCAT, QUE CELUI-CI ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ET QUE DES LORS, S'ETANT MANIFESTE, IL AURAIT DU ETRE AVERTI DE LA DATE D'AUDIENCE DE LA COUR, AVERTISSEMENT NE RESULTANT D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL, SUR TOUT INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE, STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE CONSEIL DE LA PARTIE, S'IL LE DEMANDE ;
ATTENDU QUE, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI AVAIT ORDONNE LA CONFUSION DE DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEES CONTRE X..., LA COUR D'APPEL A STATUE PAR L'ARRET ATTAQUE SANS QUE LE CONSEIL DU PREVENU SOIT ENTENDU, ALORS QUE CETTE AUDITION AVAIT ETE DEMANDEE PAR X...DANS SA REQUETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, A DONNE SON AVIS MOTIVE SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER ;
QU'EN VERTU DU MEME TEXTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE, EN PAREIL CAS, SANS RECOURS ;
QUE CETTE DISPOSITION EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1947-08-25 Bulletin Criminel 1947 N. 189 p. 289 (IRRECEVABILITE ET REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-12-06 Bulletin Criminel 1951 N. 333 p. 562 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-01-03 Bulletin Criminel 1952 N. 4 p. 6 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-11-15 Bulletin Criminel 1962 N. 327 p. 675 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-11 Bulletin Criminel 1971 N. 146 p. 376 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-19 Bulletin Criminel 1974 N. 116 p. 303 (IRRECEVABILITE ET REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-09-20 Bulletin Criminel 1975 N. 194 p. 527 (IRRECEVABILITE)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, QUI, POUR POLLUTION DE RIVIERE, A CONDAMNE X... AUGUSTIN, A 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A ACCORDE 3 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LADITE PARTIE CIVILE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489 DU CODE RURAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR INFLIGE A X... POUR DELIT DE POLLUTION UNE AMENDE DE 6 000 FRANCS, L'A CONDAMNE A VERSER A L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 489 DU CODE RURAL, LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A UNE PARTIE CIVILE DANS DES POURSUITES DU CHEF DE POLLUTION NE PEUT ETRE INFERIEUR A L'AMENDE SIMPLE PRONONCEE PAR LA DECISION DE CONDAMNATION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE POUR LES INFRACTIONS PREVUES AU LIVRE III TITRE II CHAPITRE II DU CODE RURAL, DANS TOUS LES CAS OU IL Y A LIEU A ADJUGER DES DOMMAGES-INTERETS, CEUX CI NE PEUVENT ETRE INFERIEURS A L'AMENDE SIMPLE PRONONCEE CONTRE LE CONDAMNE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUGUSTIN X... A ETE CONDAMNE A 6 000 FRANCS D'AMENDE POUR POLLUTION DE RIVIERE, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL ;
QUE, CEPENDANT, LES JUGES N'ONT ACCORDE QUE 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE PARTIE CIVILE ;
QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET RESTANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-11-07 Bulletin Criminel 1956 N. 720 p.1271 (CASSATION). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-06-20 Bulletin Criminel 1957 N. 520 p.945 (CASSATION).
La Cour, vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 18 juillet 1974 ;
" Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le gendarme X... appartenait, à la date des faits en mars 1978, à un détachement prévôtal de gendarmerie de l'air à Djibouti, dans un pays devenu indépendant depuis le 27 juin 1977 ;
" Qu'en cet état, ce gendarme, bien qu'ayant la qualité d'officier de police judiciaire, comme il résulte de l'article 86 du Code de justice militaire, se trouvait dans les conditions prévues par l'article 458 du même Code et exerçait seulement la police judiciaire militaire conformément aux dispositions du titre Ier du livre II ;
D'où il suit que le détachement opérant hors du territoire de la République, ne pouvaient recevoir application ni l'alinéa 4 de l'article 16 du Code de procédure pénale, ni dès lors, l'article 687 du même Code ; Qu'ainsi la requête aux fins de désignation d'une juridiction est sans objet ;
Rejette la requête.
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... ANDRE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES ;
VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET CELLES DE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE X... ANDRE, A LA DATE DES FAITS MAIRE DE LA COMMUNE D'ANTONY, EST, AU SENS DES ARTICLES PRECITES ET SELON LES TERMES DE LA PLAINTE, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES ;
QUE CETTE INFRACTION AURAIT ETE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA REQUETE QUE LE DELIT FAISANT L'OBJET DE LA PLAINTE AURAIT ETE COMMIS AU COURS DE LA CAMPAGNE QUI A PRECEDE LES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE D'ANTONY, DANS LE DESSEIN DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE ;
QUE, DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL, QUI S'ETEND A TOUS LES CRIMES ET DELITS COMMIS AFIN DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE CES CRIMES OU DELITS ET QUELS QU'AIENT ETE LES MOYENS EMPLOYES, LES ARTICLES 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS ;
DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-04-04 Bulletin Criminel 1974 N. 148 p. 379 (NON-LIEU A DESIGNATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-02-13 Bulletin Criminel 1980 N. 59 p. 140 (NON-LIEU A DESIGNATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-08-23 Bulletin Criminel 1980 N. 235 p. 611 (NON-LIEU A DESIGNATION) et les arrêts cités.
VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976 PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION EN VERTU DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 216 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT SYDAM ; "SANS MENTIONNER LA LECTURE DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL LES ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU MEME CODE N'ONT APPORTE AUCUNE DEROGATION, LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPORTENT L'AUDITION D'UN CONSEILLER DANS SON RAPPORT ;
QUE L'ARTICLE 216 PRESCRIT DE FAIRE MENTION DANS L'ARRET DE LA LECTURE DUDIT RAPPORT ;
ATTENDU QUE LA FORMALITE DONT S'AGIT EST EXIGEE EN TERMES ABSOLUS PAR LA LOI ET QU'ELLE CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE AUX DEBATS ;
QUE SON INACCOMPLISSEMENT ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS QUE CETTE FORMALITE AIT ETE REMPLIE, NE SATISFAIT PAS A L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ET QUE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE ET FONDEE A EN POURSUIVRE L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 26 AVRIL 1977 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-01-13 Bulletin Criminel 1965 N. 11 p.26 (REJET)<br/>
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 55 DU CODE PENAL, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME X... AVAIT DECLARE LE PREVENU Y... ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 22 JUIN 1975, A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE PARTAGEE DANS LA PROPORTION DE UN TIERS A LA CHARGE DU PREVENU ET DE DEUX TIERS A LA CHARGE DE X... ;
" ALORS QUE SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SEULE DAME X..., PASSAGERE DU VEHICULE CONDUIT PAR SON MARI ETRANGER A LA PRESENTE PROCEDURE, LA COUR NE POUVAIT REFORMER LE JUGEMENT SUR L'ACTION CIVILE ET NE RETENIR QU'UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU PREVENU QU'APRES AVOIR RELEVE UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA DAME X... ELLE-MEME ;
" QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE FAUTE ET DES LORS QUE LA CULPABILITE DU PREVENU ETAIT MAINTENUE, L'ARRET NE POUVAIT QUE CONFIRMER LE JUGEMENT SUR L'ACTION CIVILE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES JUGES NE SONT COMPETENTS POUR STATUER QU'A L'EGARD DES PARTIES EN CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROGER Y... ET LE VEHICULE CONDUIT PAR MARCEL X..., CELUI-CI ET SON EPOUSE, NEE ELISE Z..., ONT ETE ATTEINTS DE BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TOTALE SUPERIEURE A TROIS MOIS ;
ATTENDU QUE DES POURSUITES AYANT ETE ENGAGEES CONTRE Y..., CELUI-CI A ETE CONDAMNE AU VERSEMENT D'UNE PROVISION DE 2000 FRANCS A LA DAME X... QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, UN EXPERT ETANT D'AUTRE PART DESIGNE ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET, DANS SON DISPOSITIF, A DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE PARTAGEE DANS LA PROPORTION DE UN TIERS A LA CHARGE DE Y... ET DE DEUX TIERS A LA CHARGE DE MARCEL X..., ALORS QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE ;
QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 14 DECEMBRE 1976, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT PRONONCE SUR L'ACTION CIVILE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-02-23 Bulletin Criminel 1956 N. 193 p.349 (CASSATION)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GUY, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 30 JUIN 1981, QUI A RELAXE K OHLER JEAN DE LA PREVENTION DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ;
AUX MOTIFS QU'IL AVAIT EU DES RAISONS DE CROIRE AUX FAITS DENONCES DANS SA PLAINTE ;
ALORS QUE, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LE DEMANDEUR, LE PREVENU, EN REITERANT SA PLAINTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE, N'AVAIT PU IGNORER LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES QUI RESULTAIT NECESSAIREMENT NON SEULEMENT DU JUGEMENT DE RELAXE RENDU, MAIS EGALEMENT DE L'INFORMATION EFFECTUEE AUPARAVANT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON ET QUI AVAIT ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE Y... JEAN A PORTE PLAINTE EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE POUR DIVULGATION DE SECRETS DE FABRICATION ET VOL CONTRE SON ANCIEN EMPLOYE, X... GUY ;
QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT, INITIALEMENT SAISI, S'ETANT DECLARE INCOMPETENT, Y... A REITERE SA PLAINTE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE LURE ;
QU'AU TERME DE L'INFORMATION OUVERTE SUR CETTE SECONDE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI A RENDU UNE DECISION DE RELAXE ;
QUE X... A, ALORS, CITE Y... DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ;
QUE POUR DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'ENSEMBLE DES FAITS ARTICULES PAR Y... DANS SA PLAINTE LUI AVAIENT ETE RAPPORTES PAR DES COLLABORATEURS DONT IL NE POUVAIT SUSPECTER LA SINCERITE DES TEMOIGNAGES ;
QUE L'INFORMATION SUIVIE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT QUI AVAIT REVELE LE PROJET FORME PAR X... ET SON NOUVEL EMPLOYEUR DE CREER UNE SOCIETE DIRECTEMENT CONCURRENTE DE CELLE PRESIDEE PAR Y..., PARAISSAIT CONFIRMER LA VERACITE DES FAITS DENONCES ;
QUE LES JUGES DECLARENT QU'EN DEPOSANT PUIS EN REITERANT SA PLAINTE, Y... N'A PAS AGI DE MAUVAISE FOI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI ECARTENT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ET QUI REPONDENT AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, L'APPRECIATION DE L'INTENTION DELICTUEUSE EST SOUVERAINE DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LES MOTIFS SUR LESQUELS ELLE SE FONDE NE SONT ENTACHES NI D'INSUFFISANCE NI DE CONTRADICTION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-09 Bulletin Criminel 1975 N° 8 p. 25 (REJET).
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-07-02 Bulletin Criminel 1975 N° 171 p. 471 (REJET)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... YVES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 7 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS QUALIFIES ET VOL, A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET DU 4 MAI 1982 PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUE LE PRESIDENT NE S'EST PAS ASSURE QUE LES JURES RETENUS N'ETAIENT PAS CONJOINTS, PARENTS OU ALLIES D'UN MEMBRE DE LA COUR OU DE L'UN DES JURES PRESENTS ;
" ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'UN OU PLUSIEURS DES JURES DONT LES NOMS FIGURAIENT SUR LA LISTE DE SESSION ETAIENT CONJOINTS, PARENTS OU ALLIES D'UN MEMBRE DE LA COUR OU D'UN AUTRE JURE ;
QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGEANT QUE SOIT CONSTATEE L'ABSENCE D'UNE CAUSE D'INCAPACITE DE CETTE NATURE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 13 de la loi du 1er août 1905, des articles 1 et 3 du décret du 12 octobre 1972, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale,
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 972 amendes pour avoir commercialisé en France 972 boîtes de conserves d'origine brésilienne dont l'étiquetage ne comportait ni le nom ni l'adresse du responsable de la commercialisation ni l'indication en langue française des produits d'addition ;
"au motif que l'infraction se répétait pour chacune des 972 boîtes comportant un étiquetage incomplet ;
"alors que les énonciations de l'arrêt attaqué faisant apparaître que l'infraction dérivait d'une faute unique constituée lors de l'opération d'étiquetage, ce qui excluait une multiplicité de fautes prenant leur origine dans chaque étiquette et par conséquent dans chaque boîte vendue, l'arrêt attaqué ne pouvait prononcer qu'une peine contraventionnelle unique en l'absence de fautes distinctes ;"
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que Raymond X..., directeur de la société anonyme "LE SEMEUR", a vendu à un supermarché en vue de la revente au consommateur, 972 boîtes de conserve de coeurs de palmiers ; que les étiquettes, apposées sur chacune de ces boîtes, n'indiquaient pas les nom et adresse du responsable de la commercialisation et ne précisaient pas, en langue française, la nature du produit d'addition, dont la mention est imposée par le décret du 12 octobre 1972 ;
Attendu que, pour prononcer 972 amendes de 3 francs chacune contre le contrevenant, la Cour d'appel relève que chaque boîte mise en vente était munie d'une étiquette non conforme aux dispositions du décret précité, d'où elle déduit, à bon droit, que l'étiquetage de chaque boîte étant irrégulier, il a été commis "autant de contraventions distinctes punissables" ; Que par ces motifs, la Cour d'appel, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait une exacte application ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-01-03 Bulletin Criminel 1979 N. 3 P. 5 (CASSATION)<br/>
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DE PIECES;
"ALORS QUE LA REGLE DE L'ORALITE DU DEBAT S'OPPOSE A CE QUE LE PRESIDENT PROCEDE A UNE LECTURE ET CE D'AUTANT PLUS QUE LA NATURE DES PIECES LUES EST RESTEE INDETERMINEE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSEE, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DE DIVERSES PIECES DU DOSSIER, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE;
ATTENDU QU'IL N'A ETE AINSI PORTE AUCUNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS;
QU'EN EFFET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL ENTRE DANS LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DE DONNER LECTURE DE TOUTE PIECE DE LA PROCEDURE UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, DES LORS QUE LA REGULARITE OU LA VALIDITE DE CES PIECES N'EST PAS CONTESTEE;
QU'EN OUTRE, IL N'EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL D'AUCUNE RECLAMATION DE L'ACCUSEE OU DE SON DEFENSEUR AU SUJET DE CES LECTURES;
QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ENUMERATION DES PIECES LUES ETAIT INUTILE;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA PIECE A CONVICTION A ETE PRESENTEE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSEE;
"ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 341 PRECITE QUE LES PIECES A CONVICTION SONT PRESENTEES A L'ACCUSE ET AUX TEMOINS "DANS LE COURS OU A LA SUITE DES DEPOSITIONS";
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE "AU COURS DE CET INTERROGATOIRE (DE L'ACCUSEE), M LE PRESIDENT A FAIT PRESENTER AUX ASSESSEURS, AUX JURES ET A L'ACCUSEE LA PIECE A CONVICTION ET A RECU LEURS OBSERVATIONS";
ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT A REGULIEREMENT FAIT USAGE DU POUVOIR DE DIRECTION DES DEBATS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 341, VISE PAR LE MOYEN, CONCERNE LA PRESENTATION DES PIECES A CONVICTION LORS DE LA DEPOSITION DES TEMOINS ET N'APPORTE AUCUNE DEROGATION AU POUVOIR DE DIRECTION DES DEBATS AU MOMENT DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-01-09 Bulletin Criminel 1974 N. 9 (3) p.21 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
M. LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 17 MAR 1978, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JACQUES DU CHEF D'INFRACTION FISCALE EN MATIERE VINICOLE, A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'ADMINISTRATION ;
AUX MOTIFS QUE L'AGENT AYANT SOUSCRIT LA DECLARATION D'APPEL AU NOM DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS N'ETAIT MUNI D'AUCUN POUVOIR SPECIAL ;
ALORS QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EST REGULIEREMENT REPRESENTEE PAR SES AGENTS LOCAUX DE TOUS GRADES, QUI TIENNENT DE LEUR QUALITE MEME DE FONCTIONNAIRE DE CETTE ADMINISTRATION, POUVOIR DE SUPPLEER LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DONT ILS RELEVENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES FORMALITES TELLES QUE LES DECLARATIONS D'APPEL OU DE POURVOI, ET QU'ILS SONT AINSI DISPENSES D'AGIR EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL " ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE DANS LES DELAIS PAR M. Y..., INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE TOURS, AGISSANT AU NOM DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, L'ARRET CONSTATE QUE CE FONCTIONNAIRE AVAIT SEULEMENT ETE DESIGNE POUR REPRESENTER LE DIRECTEUR A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET SEULS LES FONCTIONNAIRES DE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS REGULIEREMENT DESIGNES PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX POUR SUIVRE L'ACTION FISCALE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, SONT HABILITES A INTERJETER APPEL SANS AVOIR A PRODUIRE UN POUVOIR SPECIAL AU SENS DE L'ARTICLE 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1833-08-14 Bulletin Criminel 1833 N. 314 p. 413 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1888-12-22 Bulletin Criminel 1888 N. 383 p. 603 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1927-03-10 Bulletin Criminel 1927 N. 75 p. 145 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1929-01-29 Bulletin Criminel 1929 N. 32 p. 67 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1943-04-14 Bulletin Criminel 1943 N. 29 p. 42 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-04-18 Bulletin Criminel 1956 N. 316 p. 581 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-01-12 Bulletin Criminel 1981 N. 12 p. 50 (REJET).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... AMAR,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 12 JUILLET 1982 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, DETENTION D'ARME ET DE MUNITIONS, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 279, 343 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QU'IL S'EST REVELE A L'AUDIENCE QU'IL N'AVAIT PAS ETE DELIVRE A L'ACCUSE ET A SES CONSEILS COPIE DE DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE DONT ILS N'ONT PU PRENDRE CONNAISSANCE QU'EN COURS D'AUDIENCE, AINSI QUE LA COUR EN A DONNE ACTE, ALORS QUE POUR PERMETTRE A L'ACCUSE D'ASSURER EFFICACEMENT SA DEFENSE, L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSE QU'IL LUI SOIT DELIVRE GRATUITEMENT COPIE DES RAPPORTS D'EXPERTISE ;
QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA COUR, AU BESOIN D'OFFICE, D'ORDONNER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 343 UN SURSIS A STATUER AFIN QUE L'ACCUSE PUISSE PRENDRE CONNAISSANCE DES DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES ET SOIT AINSI MIS EN MESURE, PAR UN REEL DEBAT CONTRADICTOIRE, D'ASSURER EFFICACEMENT SA DEFENSE, A TOUT LE MOINS DE RECHERCHER SI CE SURSIS A STATUER N'ETAIT PAS NECESSAIRE AU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'ALORS QUE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE ETAIT TERMINEE, LES CONSEILS DE X... ONT DEMANDE VERBALEMENT AU PRESIDENT DES ASSISES QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE DE CE QUE L'ACCUSE N'AVAIT PAS RECU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COPIE DE DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT, EN L'ABSENCE D'INCIDENT CONTENTIEUX, A DONNE ACTE A LA DEFENSE DE CE QU'IL LUI AVAIT REMIS A L'AUDIENCE LES PIECES MANQUANTES ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL, IL NE RESULTE PAS QUE LA DEFENSE AIT SOLLICITE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A LA PROCHAINE SESSION ;
QUE DES LORS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE LA REMISE TARDIVE DESDITES PIECES, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS EDICTEES A PEINE DE NULLITE ET LA COUR APPRECIANT SOUVERAINEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 343 DUDIT CODE, L'OPPORTUNITE D'UN RENVOI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-25 Bulletin Criminel 1969 N. 95 p. 235 (REJET).
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... JEAN-JACQUES, PREVENU,
- Y... ROSA EPOUSE X..., PREVENUE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, COMPLICITE DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A 20 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 19 AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS AVEC OBLIGATION PARTICULIERE D'INDEMNISER LES VICTIMES ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 51, R. 58, R. 59 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX X... A L'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE SOUS L'OBLIGATION PARTICULIERE D'INDEMNISER LES VICTIMES ;
" ALORS QUE L'OBLIGATION DE REPARER PREVUE PAR LES ARTICLES R. 51 ET R. 58 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT ETRE ORDONNEE EN L'ABSENCE DE CONDAMNATION CIVILE PREALABLE ET DETERMINEE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DES ARTICLES R. 51 ET R. 58-5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET PLACANT LE CONDAMNE SOUS LE REGIME DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PEUT LUI IMPOSER SPECIALEMENT L'OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR L'INFRACTION, C'EST A LA CONDITION, LORSQU'IL S'AGIT DE DOMMAGES PECUNIAIRES, QUE CEUX-CI SOIENT DETERMINES DANS LEUR MONTANT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CHACUN DES EPOUX X...-Y... POUR ABUS DE CONFIANCE, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, LE MARI EN OUTRE POUR COMPLICITE DE FAUX ET USAGE DE FAUX, A LA PEINE DE 20 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 19 AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ;
QU'IL LEUR A IMPOSE L'OBLIGATION PARTICULIERE D'INDEMNISER LES VICTIMES ;
QUE CEPENDANT L'ARRET N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION CIVILE, NE SE REFERE A AUCUNE CONDAMNATION DE CETTE NATURE QUI AURAIT PU ETRE DECIDEE PREALABLEMENT PAR UNE JURIDICTION AYANT EU A STATUER SUR L'ACTION CIVILE DES VICTIMES DE CES DEUX PREVENUS ET NE FAIT ETAT D'AUCUNE EVALUATION DU PREJUDICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 3 NOVEMBRE 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ ;
A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-06 Bulletin Criminel 1972 N. 187 p. 473 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-10 Bulletin Criminel 1976 N. 88 p. 207 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-10-11 Bulletin Criminel 1978 N. 267 p. 693 (REJET).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ROBERT, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 JANVIER 1980, QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... BERTHE DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 328 DU CODE PENAL, 1351 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF AINSI QU'A L'INTERIEUR DE CE DERNIER, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QU'APRES AVOIR JUSTEMENT CONSTATE QU'A DEFAUT D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DE DAME Y... CONTRE X..., LE JUGEMENT RELAXANT CELUI-CI DES FINS DE LA POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR DAME Y... ET DEBOUTANT CETTE DERNIERE DE SON ACTION CIVILE ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLATION DE CELLE-CI ET SANS CONTRADICTION FLAGRANTE, DECIDER QUE X...AVAIT LE PREMIER PORTE DES COUPS ET CAUSE DES BLESSURES TELLES A DAME Y... QUE LES COUPS ET BLESSURES QUE CELLE-CI AVAIT ENSUITE PORTES AU DEMANDEUR ETAIENT JUSTIFIES PAR L'ETAT DE LEGITIME DEFENSE, CE QUI ENTRAINAIT LA RELAXE DE LA PREVENUE ET LE DEBOUTE DE L'ACTION CIVILE DE X..., QU'AINSI, SUR POURVOI DE CE DERNIER, PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION SUR LES INTERETS CIVILS ;
ATTENDU QUE X... ET Y... BERTHE ONT ETE POURSUIVIS POUR S'ETRE RECIPROQUEMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES VOLONTAIRES, QUE LES PREVENUS ONT ETE RELAXES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET DEBOUTES DE L'ACTION CIVILE QU'ILS AVAIENT EXERCEE L'UN CONTRE L'AUTRE, QU'APPEL DE CE JUGEMENT A ETE INTERJETE PAR LE MINISTERE PUBLIC, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LA SEULE DECISION DE RELAXE DE Y... BERTHE, ET PAR X..., D'AUTRE PART, SUR SES INTERETS CIVILS ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER, DANS LA LIMITE DE SA SAISINE, LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR APPRECIE SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE, ENONCE QUE Y... BERTHE A D'ABORD ETE FRAPPEE PAR X... ET QU'ELLE SE TROUVAIT EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE (-) LORSQU'ELLE A DONNE DES COUPS DE BALAI AU VISAGE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, QU'EN EFFET, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE SONT ESSENTIELLEMENT DISTINCTES, QU'ELLES PEUVENT ETRE EXERCEES ENSEMBLE OU SEPAREMENT, QUE, LORS MEME QU'ELLES SONT PORTEES SIMULTANEMENT DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, ELLES N'EN SONT PAS MOINS INDEPENDANTES, EN SORTE QUE L'UNE PEUT ETRE DEFINITIVEMENT REGLEE PAR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET L'AUTRE SE DEBATTRE ENCORE SUR OPPOSITION OU APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1923-04-20 Bulletin Criminel 1923 N. 164 p. 282 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-11-14 Bulletin Criminel 1956 N. 742 p. 1318 (CASSATION).
La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 382 et 693 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la compétence de la juridiction française pour apprécier le caractère délictuel du détournement commis à l'étranger des fonds issus de la vente de toiles confiées en France à cette fin par leur propriétaire à un marchand de tableaux étranger ;
"au motif que, si le détournement s'est produit à l'étranger, la remise des toiles en vertu du mandat et la violation de ce contrat par la reddition incomplète du compte des sommes provenant de leur vente sont des actes accomplis en France, caractérisant plusieurs des éléments constitutifs de l'abus de confiance ;
"alors que le seul élément susceptible d'être reproché en France au prévenu était le défaut de restitution et que, ce dernier n'impliquant pas nécessairement le détournement, aucun acte caractérisant un des éléments constitutifs du délit d'abus de confiance n'avait été accompli en France ; qu'ainsi la juridiction française était incompétente" ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la prévenue, ressortissante allemande, à qui la dame X... avait confié à Paris un certain nombre de tableaux pour les exposer et les vendre à Cologne, a reconnu en avoir détourné une partie du prix de vente ;
Attendu que, saisie de conclusions de la demanderesse soulevant l'incompétence territoriale de la juridiction française au motif que le détournement avait été commis par elle en Allemagne, la Cour d'appel, pour rejeter cette exception, constate que la remise des tableaux en vertu du contrat de mandat s'est faite en France ;
Attendu que par ces énonciations qui répondent aux conclusions de la demanderesse, reprises au moyen, la Cour d'appel a justifié sa compétence ;
Qu'en effet, aux termes de l'article 693 du Code de procédure pénale, est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction, dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été accompli en France ; que tel était bien le cas en l'espèce où il a été constaté que la remise des tableaux avait eu lieu à Paris ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-04-22 Bulletin Criminel 1966 N. 121 P. 267 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-05-30 Bulletin Criminel 1972 N. 180 P. 457 (REJET)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... EMILIENNE,
CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 24 JUIN 1982 QUI, POUR ATTITUDE SUR LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE, L'A CONDAMNEE A UNE PEINE D'AMENDE DE CINQUANTE FRANCS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE L'ARTICLE R. 34-13 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE LA PREVENUE A ETE POURSUIVIE DU CHEF D'AVOIR EU SUR LA VOIE PUBLIQUE UNE ATTITUDE DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE, CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 34-13 DU CODE PENAL ;
QUE POUR LA CONDAMNER, LE JUGE, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA PREVENTION, S'EST FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIT QUE X... EMILIENNE ETAIT UNE " PROSTITUEE NOTOIRE " ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI L'ATTITUDE DE LA PREVENUE ETAIT DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE, LE TRIBUNAL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 24 JUIN 1982 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE CRETEIL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-05-16 Bulletin Criminel 1962 N. 196 p. 404 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-11-13 Bulletin Criminel 1963 N. 320 p. 678 (REJET).
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE :
- LES FONCTIONNAIRES DU PARQUET DE MELUN, DU CHEF DE DENI DE JUSTICE ;
VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE QUE LA PLAINTE EN DENI DE JUSTICE DE MME X... PRETEND SE FONDER SUR UNE DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MELUN ;
QU'UNE DECISION DE CETTE NATURE, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAURAIT CONSTITUER LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 185 DU CODE PENAL, INVOQUE PAR LA PLAIGNANTE, ET NE PEUT COMPORTER AUCUNE SANCTION PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MAGISTRATS VISES NE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES, AU SENS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AUCUN CRIME OU DELIT ;
QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS, DIT LA REQUETE SANS OBJET.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre Criminelle) 1979-05-30 Bulletin Criminel 1979 N. 189 p. 526 (REQUETE SANS OBJET).
La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, des articles 593 et des articles 459, 485 et 512 du même Code, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale,
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que la mère de la victime d'un accident mortel ne pouvait prétendre à la réparation du préjudice matériel que lui a causé la perte de l'aide qu'elle pouvait attendre de son fils ;
" aux motifs que ce dernier, âgé de quatorze ans à la date de son décès, ne pouvait apporter une aide financière quelconque à sa mère et que l'aide future dont celle-ci serait privée est éventuelle et incertaine ;
" alors qu'il était constant et retenu par le jugement dont la demanderesse demandait confirmation, qu'elle était " privée de ressources " ; que les premiers juges en avaient déduit qu'elle était en droit de compter sur l'aide de son fils dès qu'il aurait travaillé ; que par suite, en se bornant à relever que l'aide future que lui aurait apportée son fils était éventuelle et incertaine, sans rechercher si la perte définitive de la chance de bénéficier de cette aide ne constituait pas un préjudice certain et actuel, découlant directement de l'accident, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale et a violé les textes susvisés " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Luc X... a été victime, à l'âge de quatorze ans, d'un accident mortel de la circulation dont Y... a été déclaré entièrement responsable ; que dame X..., mère de la victime, a réclamé au prévenu la réparation du préjudice matériel qu'elle alléguait avoir subi, du fait de la privation de l'aide financière que son fils lui aurait accordée, dès qu'il aurait eu une activité salariée ;
Attendu que pour rejeter la demande de la partie civile, de ce chef, la Cour d'appel, qui a infirmé sur ce point la décision des premiers juges, a précisé que l'enfant était encore écolier à la date de son décès et ne pouvait apporter aucune aide financière à sa mère ; qu'elle en a déduit que le préjudice matériel allégué par la demanderesse était éventuel et incertain ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs desquels il se déduit que selon l'appréciation souveraine des juges du fond, la preuve n'a pas été apportée par la partie civile demanderesse de la perte effective d'une chance sérieuse d'amélioration de ses ressources, la Cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-21 Bulletin Criminel 1968 N. 309 p.739 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-23 Bulletin Criminel 1977 N. 73 p.169 (CASSATION)<br/>
VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 22 JUIN 1978 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 6 JUILLET 1978 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DU DECRET DU 19 AOUT 1921 ET 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 19 AOUT 1921, " IL EST INTERDIT DE DETENIR OU DE TRANSPORTER, EN VUE DE LA VENTE, DE METTRE EN VENTE, OU DE VENDRE, SOUS LES DENOMINATIONS FIXEES AU PRESENT ARTICLE, DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX AYANT, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, UN DROIT EXCLUSIF A CES DENOMINATIONS " ; QUE L'ALINEA 6 DU MEME TEXTE PRECISE QUE " LES DENOMINATIONS D'EAU-DE-VIE DE PRUNES, MIRABELLES, QUETSCHES OU DE TOUS AUTRES FRUITS SONT RESERVEES AUX EAUX-DE-VIE PROVENANT EXCLUSIVEMENT DE LA FERMENTATION ALCOOLIQUE ET DE LA DISTILLATION DESDITS FRUITS " ;
ATTENDU QUE X..., DISTILLATEUR, A FABRIQUE ET VENDU SOUS LE NOM D'EAU-DE-VIE DE POIRE WILLIAM UN PRODUIT PROVENANT DE LA DISTILLATION D'UN MELANGE COMPOSE NON SEULEMENT DE POIRES WILLIAM MAIS PRINCIPALEMENT DE DECHETS DE TELS FRUITS COMPRENANT LA QUEUE, LE COEUR, LE CALICE ET LA PEAU, CES DECHETS REPRESENTANT, EN L'OCCURRENCE, PLUS DE 60 % DES MATIERES DISTILLEES ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER X..., PREVENU D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 6 DU DECRET DU 19 AOUT 1921 ET 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE SUSNOMME " N'A PAS ENFREINT L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 19 AOUT 1921 (...) QUI N'INTERDIT NULLEMENT D'UTILISER SEULEMENT CERTAINES PARTIES DES FRUITS CONSIDERES, DES LORS QU'ILS NE SONT PAS MELANGES AVEC D'AUTRES SUBSTANCES OU LES FRUITS D'UNE AUTRE VARIETE " ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TEXTE PRECITE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE SOIT RESPECTEE LA PROPORTION NATURELLE EXISTANT ENTRE LA PULPE DU FRUIT ET SES AUTRES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 10 MAI 1977 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR X...(JEAN), AUX FINS DE RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DU CHEF DE FAUX, AU CABINET DE M Y..., JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, LADITE REQUETE VISANT EN PREMIER LIEU CE JUGE D'INSTRUCTION ET, ACCESSOIREMENT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE MEME TRIBUNAL ET LE COMMANDANT DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE CHENOVE;
VU LES ARTICLES 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISE LE RENVOI D'UNE AFFAIRE QUE D'UNE COUR, D'UN TRIBUNAL OU D'UN JUGE D'INSTRUCTION A UN AUTRE MAIS NULLEMENT D'UN OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC A UN AUTRE MAGISTRAT DU PARQUET ;
QUE, D'AUTRE PART, LE MEME ARTICLE EST INAPPLICABLE AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE ;
QUE, DES LORS, LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME FORMULEE PAR X..., N'EST PAS RECEVABLE EN CE QU'ELLE VISE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON ET LE COMMANDANT DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE CHENOVE ;
ATTENDU, EN REVANCHE, QUE LADITE REQUETE, EN CE QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON ET CONTRE LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION, EST REGULIERE EN LA FORME ;
QU'ELLE A ETE SIGNIFIEE ET QU'ELLE EST DONC RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE CES DEUX MAGISTRATS ;

VU LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SA REQUETE EN CE QU'ELLE VISE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE DE DIJON ET LE PRESIDENT DU MEME TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS, EN L'ESPECE, DE MOTIFS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ;
REJETTE LA DEMANDE, EN CE QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON ET CONTRE LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ;
LA DECLARE IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS.