Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles L. 355-3 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil et 182 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, rendu applicable par le troisième aux prestations invalidité et vieillesse du régime minier, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... bénéficie depuis juin 1980 d'une aide ménagère allouée sous condition de ressources par l'union régionale de sociétés de secours minières du Nord (la caisse) ; que, Mme X... ayant été admise au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à compter du 17 décembre 2002, la caisse lui a demandé le remboursement des sommes correspondant à la réduction consécutive du montant de l'aide ménagère pour la période de décembre 2002 à mai 2003 ; que, l'intéressée s'y refusant, la caisse a saisi la juridiction de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour juger atteinte par la prescription biennale et rejeter pour une partie des sommes litigieuses la demande de la caisse, le tribunal énonce que l'aide ménagère versée à Mme X... "constitue une prestation en matière de vieillesse au sens général de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription instituée par l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale vise exclusivement les sommes versées au bénéficiaire au titre des prestations légales de vieillesse et d'invalidité, et non les prestations supplémentaires servies au titre de l'action sanitaire et sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Union régionale de sociétés de secours minières du Nord ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 janvier 2007), que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) a interjeté appel d'un jugement liquidant le préjudice subi par la victime d'une infection nosocomiale ;
Attendu que la CARPIMKO fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable cet appel, alors, selon le moyen, que lorsque la caisse de sécurité sociale a fait connaître le montant des prestations qu'elle a servies et a fortiori lorsqu'elle est partie à la procédure, les juges du fond sont tenus, au besoin d'office, de réserver les droits de la caisse, à raison des prestations qu'elle a versées à la victime ; que dans l'hypothèse où les premiers juges méconnaissent cette règle, la caisse de sécurité sociale a ipso facto intérêt à former appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la CARPIMKO, régulièrement assignée, n'avait formulé aucune demande en première instance, que  le jugement déféré ne lui faisait pas grief, que son appel principal ne tendait pas à obtenir une réformation du jugement déféré, mais à la satisfaction de prétentions qu'elle n'avait pas estimé nécessaire de présenter en première instance, la cour d'appel en a exactement déduit que la CARPIMKO ne justifiait pas d'un intérêt, au sens de l'article 546 du code de procédure civile, pour relever appel et que ce recours était  irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CARPIMKO aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CARPIMKO, de la société d'exploitation de la Polyclinique Saint-Roch et de la société Axa France vie ; condamne la CARPIMKO à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2006), qu'ayant confié, au 1er janvier 2004, ses activités optiques et dentaires à la Mutuelle du personnel du groupe de la RATP (la MPGR), la Caisse autonome de coordination des assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) a entendu transférer à celle-ci le contrat de travail de Mme X... ; que cette dernière ayant refusé le transfert ainsi envisagé, son contrat de travail a été rompu d'un commun accord ; que, la RATP ayant procédé au précompte de la part des cotisations incombant au salarié  sur le montant des indemnités de rupture, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de juger que les sommes litigieuses revêtaient un caractère indemnitaire et n'avaient pas à être soumises aux cotisations de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que les sommes versées à un salarié, à la suite de la rupture négociée de son contrat de travail, intervenue sur sa demande et sans qu'un litige existe entre le salarié et l'employeur, n'ont pas de caractère indemnitaire et, par suite, sont soumises à cotisations sociales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la somme versée à Mme X... avait un caractère indemnitaire, excluant qu'elle soit soumise à cotisations sociales, alors que le contrat de travail liant la salariée à la RATP avait été rompu d'un commun accord, sans qu'un litige existe entre les parties et à la suite de la demande de Mme X..., qui avait refusé de poursuivre son contrat de travail avec la MPGR, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la rupture du contrat de travail de Mme X... a pour origine la restructuration de certains de ses services sociaux par la RATP et fait ressortir ainsi qu'elle a été provoquée par l'employeur, la cour d'appel a pu en déduire, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, que les sommes allouées à Mme X... revêtaient un caractère indemnitaire et n'avaient pas à être soumises aux cotisations de sécurité sociale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la RATP aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la RATP à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 18 février 2008), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Limeil-Brévannes, a contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de M. Y... ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'ordonner le maintien de M. Y... sur la liste électorale de la commune de Limeil-Brévannes, alors, selon le moyen, que M. Y... est un fonctionnaire public assujetti à une résidence obligatoire à Créteil où il exerce ses fonctions de responsable de la "sécurité incendie" du groupe hospitalier de Créteil, qu'il est domicilié dans cette ville comme l'établit le procès-verbal de la commission électorale qui mentionne "venant d'une autre commune le 12/12/2007- Créteil", que le tribunal a statué par des motifs contradictoires en confondant les notions de domicile et de résidence puisqu'il tire d'une attestation de résidence la preuve d'un domicile alors qu'il existe des circonstances de faits permettant de déduire qu'à la date de la demande d'inscription sur les listes électorales M. Y... ne remplissait pas la condition de résidence de six mois, qu'en s'abstenant de rechercher si M. Y... habite depuis six mois au moins dans la commune de Limeil-Brévannes le tribunal a violé l'article L. 11 du code électoral ;
Mais attendu que si un fonctionnaire public assujetti à une résidence obligatoire peut bénéficier des dispositions de l'article L. 11, 3° du code électoral et obtenir son inscription sans avoir à justifier d'une résidence de six mois au moins dans la commune où il exerce ses fonctions, c'est à la condition de résider effectivement dans cette commune ;
Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal, qui a retenu que M. Y... rapportait la preuve qu'il résidait chez son père à Limeil-Brévannes et qu'il avait acquitté la taxe d'habitation 2007, ce dont il se déduisait qu'il habitait la commune au 1er janvier 2007, a, sans se contredire, estimé que l'intéressé justifiait d'un domicile réel à Limeil-Brévannes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq mars deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que la société Lamarthe (anciennement Créations Modelia) a assigné la société Monoprix en contrefaçon, sur le fondement du droit d'auteur, lui reprochant de commercialiser sous la marque "Autre ton" un modèle de sac reproduisant servilement le modèle "Portofino" sur lequel elle détient les droits d'exploitation ;
Attendu que pour déclarer que le modèle "Portofino" ne présentait aucune originalité et débouter la société Lamarthe de son action en contrefaçon, l'arrêt énonce que les éléments invoqués par la société  Lamarthe comme étant caractéristiques ne peuvent, seuls ou combinés, être susceptibles de protection, soit parce que ces éléments sont totalement courants en maroquinerie et conformes aux tendances de la mode, comme les surpiqûres, soit que la chape et le fond du sac ne sont pas innovants et poursuivent une finalité utilitaire et fonctionnelle excluant la possibilité d'une protection par le droit d'auteur ;
Qu'en se déterminant par des motifs impropres à établir que la combinaison de ces éléments n'exprimait pas la personnalité de son auteur, quand bien même la démarche de celui-ci aurait également été utilitaire ou fonctionnelle, et en procédant sur ces points par voie de simple affirmation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Monoprix aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Monoprix et la condamne à payer à la société Lamarthe la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 6 de la loi du 27 décembre 1923, 18 de la loi du 9 juillet 1991 et 56 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que l'acte de dénonciation d'une saisie-attribution au débiteur saisi n'est pas un acte d'exécution ; qu'il peut être délivré par un clerc assermenté ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel de la vallée de la Sauer, qui avait fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X... entre les mains de la société Campeis, a assigné cette dernière en paiement des causes de la saisie et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement, respectivement, des alinéas 1 et 2 de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que pour constater la nullité de la saisie, l'arrêt retient que cette mesure a été dénoncée au débiteur saisi par un clerc assermenté alors que, étant un acte d'exécution, la dénonciation ne pouvait être effectuée que par un huissier de justice ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société Campeis aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Campeis ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la chambre commerciale :
Vu les articles 43 de la loi du 9 juillet 1991 ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution, au préjudice de la société Exsymol, entre les mains de la société BNP Paribas (la banque) à Paris, pour obtenir paiement d'une certaine somme sur des fonds déposés auprès de sa succursale à la Principauté de Monaco ; que la banque ayant répondu à son interpellation a émis des réserves sur la suite à donner à la saisie sur un compte situé à l'étranger ; que sur présentation d'un certificat de non-contestation par le débiteur saisi, la banque a opposé un refus de payer ; que Mme X... a assigné la banque en paiement des causes de la saisie, devant un juge de l'exécution ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les procédures d'exécution sont soumises au principe de la territorialité, que l'effet attributif d'une saisie pratiquée sur le sol français ne peut jouer, par dessus les frontières, sur les fonds se trouvant sur un compte bancaire situé à l'étranger soumis à une législation interne propre et que la banque, tiers-saisi en France, ne peut être contrainte matériellement au rapatriement, en France, des fonds que sa succursale monégasque détient, pour un tiers, en Principauté de Monaco ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la banque, qui a seule la personnalité morale, est dépositaire des fonds détenus dans une succursale située à l'étranger et que la circonstance que les fonds sont déposés dans une telle succursale est, pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sans incidence sur l'effet d'attribution au profit du créancier saisissant de la créance de somme d'argent à la restitution de laquelle est tenue la banque tiers-saisi en sa qualité de dépositaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société BNP Paribas  aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la commune de Massy de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Renault automation, la société Assurances générales de France (AGF), la société Azur assurances, Mme Agnès X..., ès qualités, M. Pierre-Jack X..., ès qualités, M. Y..., ès qualités, M. Z..., M. A..., M. B..., ès qualités ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Massy (la commune), ayant déposé des conclusions le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, ses adversaires ont demandé qu'elles soient écartées des débats ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
Attendu que le juge qui se prononce sur la recevabilité de conclusions signifiées avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ne peut en recevoir une partie et en écarter une autre ;
Attendu que pour se borner à déclarer irrecevable la demande formée par la commune en application de l'article 700 du code de procédure civile contre la société Zurich France, l'arrêt retient que seule cette demande ne respecte pas le principe de la contradiction ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande formée par la commune de Massy au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre la société Zurich France, l'arrêt rendu le 27 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Selosse-Bouvet et André ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de taxe rendue par le premier président d'une cour d'appel ayant débouté Mme X... de sa contestation à l'encontre d'un certificat de vérification des dépens établi au profit de la SCP Lesage et Petey, huissier de justice, Mme X... a formé un précédent pourvoi contre cette ordonnance ; que l'huissier de justice, ayant fait délivrer à Mme X... un commandement avant saisie-vente, et ayant ensuite procédé à une saisie-attribution, un juge de l'exécution a rejeté les demandes de Mme X... tendant à l'annulation de ces actes ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que l'ordonnance de taxe rendue le 22 mai 2003 lui avait été régulièrement notifiée le 5 juin 2003, préalablement à la saisie pratiquée, et de valider cette saisie ;
Mais attendu que la cassation partielle de l'ordonnance de taxe du 22 mai 2003 n'entraîne pas la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, dès lors que cette ordonnance constitue un titre exécutoire définitif à hauteur des sommes taxées pour lesquelles le pourvoi est rejeté ;
Et attendu qu'aux termes de l'article 651 du code de procédure civile, les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite, et que, si  l'absence de mention dans une notification de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, l'acte de notification ne peut être considéré comme nul à défaut de preuve de l'existence d'un grief de sorte qu'il est susceptible de constituer la mise en demeure préalable, nécessaire à une exécution forcée ; qu'ayant relevé, hors de toute dénaturation, que l'ordonnance du 22 mai 2003 servant de fondement aux poursuites avait été notifiée à Mme X... par le greffier au moyen d'une lettre recommandée dont elle avait signé l'accusé de réception, la cour d'appel en a exactement déduit que la saisie-exécution était régulière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la SCP Didier Petey la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2006), que les consorts X... ont assigné la société Priène Investissement, avec laquelle ils avaient conclu une promesse de vente d'un bien immobilier sous condition suspensive au profit de sa bénéficiaire de la libération des locaux et de l'obtention d'un permis de construire définitif, et la société Le Mans Caution, qui s'était portée garante du versement de l'indemnité d'immobilisation, en paiement de son montant pour défaut de signature de l'acte de vente dans le délai convenu ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de n'avoir pas indiqué quelle était la personne qui avait fait le rapport, en violation de l'article 785 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a fait le rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision ; que le rapport ayant été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du code de procédure civile, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'aucune preuve de la véracité de l'une ou l'autre des déclarations contradictoires et invérifiables de M. Y..., démenties, n'était rapportée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir, sans se contredire, que la condition de libération des locaux à la date de réalisation de la vente par acte authentique était défaillie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient réservé au chapitre "recours des tiers" l'éventualité d'un contrôle de légalité et que la lettre du délégué à l'urbanisme et à l'aménagement de la commune d'Issy-les-Moulineaux mentionnait que le sous-préfet était intervenu "dans le cadre du contrôle de la légalité" et retenu que l'obligation pour la société Priène Investissement de déposer une demande de permis modificatif avait pour effet de priver le permis qui lui avait été accordé le 18 septembre 2002 de tout caractère définitif, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la condition suspensive relative à l'obtention du permis de construire définitif à la date de réalisation de la vente n'était pas satisfaite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Priène Investissement et la somme de 2 000 euros à la société Le Mans Investissement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2006), qu'un arrêt du 27 janvier 2000 a, à la demande de M. X..., dit la société civile immobilière du 24 rue des Petites Ecuries (la SCI) tenue de régulariser la vente d'un lot de copropriété ; que la SCI a assigné le 2 février suivant M. X... en rescision pour lésion ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1351 du code civil ;
Attendu que pour dire l'action en rescision recevable, l'arrêt retient qu'il ressort des conclusions déposées par la SCI dans l'instance ayant abouti à l'arrêt du 27 janvier 2000 et des termes mêmes de cet arrêt que la SCI qui soutenait que le contrat de réservation ne pouvait être requalifié en promesse de vente valant vente, n'a pas à l'époque demandé la rescision de la vente pour lésion mais simplement excipé d'un préjudice résultant du fait qu'elle n'avait pu vendre le bien sur la base d'un prix minimal de 14 000 francs le m² ; que son action présente ne se heurte donc pas à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt précité qui a rejeté toutes ses demandes ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la SCI défenderesse à l'action en régularisation forcée de la vente de présenter dès cette instance l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à faire échec à la demande en invoquant notamment la lésion, fondement juridique qu'elle s'était abstenue de présenter en temps utile, de sorte que l'action en rescision se heurtait à l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt précédent qui avait constaté l'efficacité du contrat de vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société civile immobilière du 24 rue des Petites Ecuries aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière du 24 rue des Petites Ecuries et la condamne à payer à M. X... la somme 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 septembre 2006), que, par acte sous seing privé du 10 mai 2005, Mme X... a vendu un immeuble aux époux Y..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière Hérout-Robillard ; que les acquéreurs n'ayant pas réitéré la vente par acte authentique, Mme X... a assigné les époux Y... en résolution de la vente aux torts des acquéreurs et en paiement de la clause pénale prévue à la promesse ; que ceux-ci lui ont opposé l'exercice régulier de la faculté de rétractation ouverte par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1134 du code civil ;
Attendu que pour prononcer la résolution de la vente aux torts des acquéreurs, l'arrêt retient que M. Y... a renoncé à acquérir puis s'en est "repenti" avant l'expiration du délai de rétractation, en acceptant à nouveau d'acquérir aux conditions fixées par ce "compromis" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice par M. Y... de son droit de rétractation avait entraîné l'anéantissement  du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'action de Mme X... recevable, l'arrêt rendu le 26 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
Condamne, ensemble, Mme X... et la société Hérout-Robillard aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne ensemble, Mme X... et la société Hérout-Robillard à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Hérout-Robillard ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 mai 2006), que la société Promodata finances (la société) a assigné la ville de Dunkerque (la commune) en paiement des échéances d'un contrat de location portant sur du matériel informatique ; que la commune a formé un recours en révision contre une précédente décision ayant accueilli la demande de la société, en se prévalant d'une fraude commise par celle-ci qui aurait agi en justice malgré la  cession antérieure de sa créance à la société MCS ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'intervention volontaire de la société MCS, alors, selon le moyen, qu'aucune intervention volontaire principale ne peut être formée à l'occasion d'un recours en révision ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 329 et 593 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'aucun texte n'interdit qu'un tiers intervienne volontairement à une instance en révision ;
Et attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la société MCS avait intérêt à intervenir dans l'instance en tant que cessionnaire de la créance sur la commune, ce dont il résultait que cette intervention se rattachait aux prétentions des parties par un lien suffisant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen :
Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en révision ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans encourir les griefs invoqués au moyen que la cour d'appel a retenu que la fraude invoquée par la commune n'était pas établie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi   ;
Condamne la commune de Dunkerque aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Dunkerque ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Sur le moyen unique identique du pourvoi principal et du pourvoi incident :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers,21 février 2006), que la société CTDA recouvrement (la société CTDA), mandatée par la société SDV logistique (la société SDV), ayant obtenu du président d'un tribunal de commerce une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à l'encontre de la société Exonuts, a demandé à la société civile professionnelle d'huissiers de justice X... et Y... (la SCP) de procéder à une saisie conservatoire ; que l'huissier de justice a refusé de pratiquer la mesure et a saisi un juge de l'exécution qui a dit qu'il ne pouvait être procédé à la saisie conservatoire sur le fondement d'une ordonnance portant injonction de payer non signifiée ;
Attendu que la société CTDA recouvrement et la société SDV font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'ordonnance d'injonction de payer constitue une décision de justice au sens de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, même avant sa signification, permettant de procéder à une mesure conservatoire sans autorisation préalable du juge de l'exécution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé à tort qu'une saisie conservatoire ne pouvait pas être pratiquée sur le fondement de l'ordonnance d'injonction de payer si cette ordonnance n'avait pas été signifiée au défendeur au prétexte que ce n'est qu'à compter de la signification de l'ordonnance au débiteur que celle-ci prend la qualification de décision de justice non encore exécutoire, et que jusqu'à cette signification, l'ordonnance d'injonction de payer ne serait qu'une décision de justice en devenir ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu qu'une ordonnance portant injonction de payer n'est une décision de justice, au sens de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification ;
Et attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance n'avait pas été signifiée, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle ne pouvait servir de fondement à une mesure conservatoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés CTDA recouvrement et SDV logistique aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés CTDA recouvrement et SDV logistique ; les condamne in solidum à payer à M. X... et la SCP X... 
Y... la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ce qu'elles donnent au juge, bien que s'estimant insuffisamment éclairé, la faculté de statuer néanmoins à titre provisionnel, et sans recours sur le fond, sur l'indemnité préalable à la prise de possession par l'autorité expropriante des biens expropriés, sont-elles compatibles avec les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les textes contestés permettent, en cas d'urgence, à l'expropriant de prendre possession de biens immobiliers après paiement ou consignation d'une indemnité provisionnelle fixée par le juge, ce qui pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive à l'exigence d'une juste et préalable indemnité ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine a transmis la question suivante : "L'article L.15-4 du code de l'expropriation en ce qu'il autorise la prise de possession par l'expropriant avant la fixation définitive de l'indemnité est-il conforme à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que la propriété est un droit inviolable et sacré dont nul ne peut être privé que, notamment, sous la condition d'une juste et préalable indemnité ?" ;
Attendu que cette disposition est applicable au litige afférent à la fixation de l'indemnité, le juge de l'expropriation ayant été saisi en urgence ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la disposition contestée permet, en cas d'urgence, à l'expropriant de prendre possession de biens immobiliers après paiement ou consignation d'une indemnité provisionnelle fixée par le juge, ce qui pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive à l'exigence d'une juste et préalable indemnité ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.