Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont son mari avait été victime, le 16 octobre 1976, Mme veuve X... a saisi la Commission de première instance de la Sécurité sociale, pour faire établir la faute inexcusable de l'employeur ; que celui-ci a soutenu que, depuis la promulgation de la loi du 6 décembre 1976, une telle action devait obligatoirement être précédée d'une tentative de conciliation, en vue de parvenir à un accord amiable entre la Caisse et la victime ou ses ayants droit, d'une part, l'employeur d'autre part, tant sur l'existence de la faute inexcusable que sur le montant de la majoration et des autres indemnités pouvant être dues, et que Mme veuve X..., ayant méconnu cette obligation, sa requête devait être déclarée irrecevable ;
Attendu que la société anonyme Tubes de la providence fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté cette fin de non-recevoir, aux motifs que les dispositions de la loi du 6 décembre 1976, prévoyant un préliminaire de conciliation, n'étaient pas applicables en l'espèce, alors que les règles de procédure instituées par ladite loi devaient recevoir une application immédiate ;
Mais attendu que la tentative de conciliation prévue par ce texte n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de l'instance contentieuse, et qu'il résulte des pièces de la procédure que la Caisse primaire s'était refusée à la mettre en oeuvre, s'opposant ainsi à toute régularisation ultérieure ; d'où il suit que, nonobstant le motif justement critiqué par le pourvoi, l'arrêt attaqué se trouve justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 avril 1982 par la Cour d'appel de Nancy.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1973, M. X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET QUI LUI A OCCASIONNE DIVERSES LESIONS POUR LESQUELLES LA GUERISON A ETE ACQUISE LE 16 FEVRIER 1974 ;
QU'EN 1975, IL A SOUFFERT DE MALAISES CONSIDERES COMME RECHUTE DE CET ACCIDENT ET QUE CET ETAT A ETE CONSOLIDE LE 26 AVRIL 1976 ;
QUE L'INTERESSE A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 17 OCTOBRE 1977 FAISANT ETAT D'UNE FRACTURE DE L'APOPHYSE ZYGOMATIQUE GAUCHE, NON REVELEE JUSQUE-LA ;
QUE LE CONTROLE MEDICAL A ADMIS QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DE 1973, CE QUI A ENTRAINE UNE AUGMENTATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE, PORTE DE 8 A 10 % , AVEC EFFET DU 17 OCTOBRE 1977, DATE DU CERTIFICAT MEDICAL QUI AVAIT REVELE L'EXISTENCE DE CETTE LESION ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA MAJORATION DE LA RENTE SERVIE A M. X... DEVAIT PARTIR DU 26 AVRIL 1976 ALORS QUE, EN DECIDANT QUE L'EXISTENCE DE LA LESION AVAIT ECHAPPE DURANT QUATRE ANS AUX MEDECINS AYANT EXAMINE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A TRANCHE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL QUI EXIGEAIT QU'ELLE MIT EN OEUVRE LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTROLE MEDICAL AYANT ADMIS LE RATTACHEMENT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1973 DE LA FRACTURE DECELEE TARDIVEMENT, IL N'EXISTAIT DE CE CHEF AUCUNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL IMPOSANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
QUE S'IL SUBSISTAIT UN DIFFEREND SUR LA REALITE ANTERIEUREMENT AU 17 OCTOBRE 1977, DE TROUBLES EN RAPPORT AVEC CETTE LESION ET D'UNE INCAPACITE PERMANENTE EN RESULTANT, UNE TELLE CONTESTATION, A LA SUPPOSER RECEVABLE, RELEVAIT, NON DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL INSTITUEE PAR CE TEXTE, MAIS DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 DU DECRET n° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-01-09 Bulletin 1980 V N° 28 p. 19 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE 28 AVRIL 1980, LA MAJORITE DU PERSONNEL DU RESTAURANT "CHEZ FRANCIS", EXPLOITE PAR LA SOCIETE MONTAIGNE-ALMA, A CESSE LE TRAVAIL DE 12 HEURES A 12 HEURES 30, PUIS DE 20 HEURES 30 A 21 HEURES, POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ;
QUE LA DIRECTION, ESTIMANT QUE CES DEBRAYAGES PARALYSAIENT L'EXPLOITATION DU RESTAURANT, A DECIDE LE MEME JOUR, VERS 22 HEURES, DE PROCEDER A SA FERMETURE ;
QUE LES SALARIES ONT ALORS OCCUPE LES LOCAUX JUSQU'AU 5 MAI ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A M. X... ET A 22 AUTRES SALARIES UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DES SALAIRES PERDUS PENDANT LA SEMAINE DU 28 AVRIL AU 5 MAI 1980, AUX MOTIFS QUE C'EST A LA SUITE DE COURTS ARRETS DE TRAVAIL LICITES QUE LA DIRECTION AVAIT DECIDE DE FERMER L'ETABLISSEMENT, QUE LA SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS QUE LA GREVE DECLENCHEE METTAIT EN JEU L'ORDRE OU LA SECURITE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT S'ANALYSAIT EN UN LOCK-OUT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE LES ARRETS DE TRAVAIL AVAIENT ETE DE COURTE DUREE ET AVAIENT ETE PRATIQUES UNIQUEMENT AUX HEURES DES REPAS, A UN MOMENT OU DES CLIENTS ETAIENT PRESENTS DANS L'ETABLISSEMENT, NE POUVAIENT DECIDER QUE SA FERMETURE ETAIT INJUSTIFIEE, SANS RECHERCHER SI, EN RAISON DU CHOIX DE LEUR MOMENT ET DE LEUR DUREE, LES ARRETS DE TRAVAIL REPETES NE PROCEDAIENT PAS D'UNE VOLONTE DE DESORGANISER L'ENTREPRISE DE RESTAURATION ET SI L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LEGITIMEMENT CRAINDRE LEUR RENOUVELLEMENT ;
QU'AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;
CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 6 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CRETEIL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1975-02-26 Bulletin 1975 V N° 96 p. 88 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-02-07 Bulletin 1979 V N° 118 p. 84 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-04-03 Bulletin 1979 V N° 299 p. 217 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-10-24 Bulletin 1983 V N° 523 p. 371 (Rejet)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 30 juillet 1984) d'avoir condamné la Société française des nouvelles galeries réunies à payer, à dix-huit de ses salariés occupés à temps partiel, un rappel de salaire pour les mois écoulés de février 1982 à octobre 1983, en retenant que les termes de la proportion instituée par l'article L.  212-4-2 du Code du travail sont constitués par la durée effective du travail comparée aux rémunérations brutes des salariés à temps complet et des salariés à temps partiel, alors que, selon le pourvoi, la réglementation relative à la durée hebdomadaire légale du travail est édictée seulement pour le cas de travail à temps complet et ne peut être transposée en cas de travail à temps partiel ; que, spécialement, l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, qui n'est pas une législation relative au montant du salaire, a eu pour objet de réduire à 39 heures la durée hebdomadaire légale des salariés à temps complet, sans diminution corrélative de leur rémunération mensuelle ; que cette ordonnance, qui n'a pas d'ailleurs précisé que les salariés travaillant à temps partiel bénéficiaient d'une réduction proportionnelle de leur durée de travail, ne peut être transposée au cas de travail à temps partiel ; que, par suite, elle n'a pas ouvert aux travailleurs à temps partiel un droit au paiement d'une augmentation de salaire, proportionnelle à l'avantage légalement consenti aux travailleurs à temps complet ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné et inopérant tiré du principe de proportionnalité de la rémunération, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.  212-4-2 du Code du travail et 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ;
Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que la Société française des nouvelles galeries réunies rémunérait ses salariés compte tenu de leur coefficient et de leur ancienneté, et qui ne se sont pas fondés sur les dispositions de l'article 24, alinéa 2, de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, en vigueur à la date des faits, et qui constituait une clause de sauvegarde pour les seuls salariés payés au salaire minimum de croissance, ont exactement décidé, en raison du caractère général des termes de l'article L.  212-4-2, alinéa 10, du Code du travail, que les salariés à temps partiel de l'entreprise devaient bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet après réduction du temps de travail hebdomadaire de ceux-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour débouter M. X... de la demande qu'il avait formée contre la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, en se fondant sur l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a soulevé d'office, sans inviter les parties à produire leurs observations, le moyen selon lequel les arrêtés ministériels ayant agréé cet avenant avaient été annulés par le Conseil d'Etat ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 septembre 1983 entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion autrement composée
Sur le premier moyen :
Vu la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du 7 mai 1984 ;
Attendu que la convention collective susvisée définit, dans son annexe classification, l'aide-mécanicien deuxième échelon comme ouvrier capable d'effectuer, outre les petits travaux de mécanique du premier échelon, des remplacements de garnitures de freins et des rodages de soupapes ;
Attendu que pour condamner la société Centre Européen de Locations et de Services (CELS), relevant par son numéro INSEE de la " convention collective des transports routiers de marchandises zone courte ", à payer à M. X..., chauffeur de dépanneuse à son service depuis 1947, un rappel de prime d'ancienneté pour la période de 1972 à 1977 et d'indemnités corrélatives de congés payés en application de l'article 5 de la " convention collective du commerce et de la réparation automobile ", la cour d'appel, après avoir relevé à bon droit que le code INSEE ne constituait qu'une présomption, a fondé sa décision sur la publicité de la société qui vise le dépannage et le remorquage et sur la " classification " de la convention collective, invoquée par le salarié, qui fait référence dans la rubrique aide-mécanicien deuxième échelon aux " conducteurs dépanneurs (remorquage) " ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'activité de la société CELS consistait, dans les limites fixées par son règlement intérieur, à remorquer les véhicules en panne sans faire aucune réparation sauf des changements de roues et des dépannages par batteries de secours, la cour d'appel a faussement appliqué le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 avril 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Attendu que le 7 mars 1986, à l'issue du second tour de scrutin, seul M. X..., candidat CFDT, a été élu membre titulaire et suppléant du comité d'entreprise du centre d'aide par le travail " L'envol " ; qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté M. Camino, président de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Hautes-Pyrénées, de sa demande en annulation de l'élection de M. X..., alors que le comité d'entreprise est une institution collégiale représentant différents collèges électoraux et les employés ; que dès lors qu'un collège est réduit à un seul membre, comme en l'espèce, il n'y a plus de possibilité de délibération, de sorte que les élections engendrant une telle situation, contraire à l'essence même du comité d'entreprise, sont nulles ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que l'élection de M. X... n'était entachée d'aucune irrégularité ;
Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1147 du Code civil, L. 233-1 et L. 233-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : .
Attendu qu'un ouvrier ayant été le 8 octobre 1981 tué dans l'usine de Roncq de la société Silvallac par la chute d'une palette, les salariés de cette usine se sont, le 9 octobre, mis en grève, estimant que l'employeur n'avait pas exécuté les travaux nécessaires pour garantir leur sécurité ; que M. X... et 57 autres salariés, qui ont repris le travail le 21 octobre, ont assigné la société Silvallac en paiement des jours de grève ;
Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande, alors, d'une part, qu'en énonçant que la grève n'avait eu pour but d'obtenir que des améliorations des conditions de travail favorisant la sécurité, le conseil de prud'hommes a dénaturé le tract CFDT du 9 octobre et les procès-verbaux du comité d'hygiène et de sécurité des 17 août et 26 octobre 1978, 19 janvier, 12 avril et 13 décembre 1979, 15 octobre 1980 et 12 juin 1981 et du comité d'établissement du 28 novembre 1978, desquels il ressortait qu'ils avaient été contraints de recourir à la grève pour obtenir l'exécution par l'employeur de ses obligations, alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'employeur était seulement tenu de respecter les textes, lois et règlements prévoyant des dispositions particulières de sécurité obligatoires et qu'il n'avait pas commis de faute, ledit conseil a violé les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du Code du travail instituant à la charge de l'employeur une obligation de sécurité, alors, encore, que dans leurs conclusions les salariés avaient fait valoir que l'employeur avait implicitement admis sa faute, puisqu'il avait reconnu, lors de l'audience du 15 octobre 1981, que les travaux préconisés par le comité d'hygiène et de sécurité étaient nécessaires et avait accepté qu'ils soient effectués préalablement à la reprise du travail et alors, enfin qu'en énonçant que l'inspecteur du travail n'avait relevé aucune infraction à l'encontre de l'employeur, le conseil de prud'hommes a dénaturé le procès-verbal de l'inspecteur du travail du 13 octobre 1981 ;
Mais attendu qu'après avoir interprété les divers documents versés aux débats, notamment le tract du 9 octobre et les procès-verbaux du comité d'hygiène et de sécurité et du comité d'établissement, les juges du fond, qui n'avaient pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont exactement énoncé que la seule obligation de l'employeur était de respecter les textes, lois et règlements prévoyant des dispositions particulières en matière de sécurité ; qu'ils ont pu en déduire qu'aucun manquement à ses obligations ne pouvait être reproché à l'employeur, à l'encontre duquel l'inspecteur du travail n'avait pas relevé d'infraction ;
Qu'ainsi, aucun des griefs du moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-12-11, bulletin 1985 V N° 601 p. 437 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 21 juin 1984) d'avoir condamné la société Compagnie française des aciers spéciaux (CFAS) à payer à quatre de ses salariés les retenues par elle opérées sur leur rémunération à la suite de l'absence des intéressés à leurs postes de travail durant une heure le 19 octobre 1983, jour des élections des membres des conseils d'administration des caisses locales de sécurité sociale, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982 ne dispose pas que le vote des salariés doive avoir lieu pendant le temps de travail mais a seulement pour but de permettre aux salariés qui ne peuvent voter en dehors de leurs heures de travail d'accomplir leur devoir électoral sans perte de salaire, de sorte que le conseil de prud'hommes qui condamne la CFAS à payer les retenues de salaire à des salariés qui avaient la possibilité de voter en dehors des heures de service, viole par fausse application le texte susvisé ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans rechercher si les salariés avaient effectivement la possibilité de voter en dehors des heures de service, condamner la CFAS à payer aux salariés les retenues de salaire pratiquées, d'où il suit qu'elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982 ; alors, en outre, que le conseil de prud'hommes a laissé sans réponse les conclusions de la CFAS faisant valoir que les salariés concernés avaient toute latitude pour voter en dehors de leurs heures de travail en sorte que l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982 était inapplicable en l'espèce, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qui impose aux juges de motiver leur décision ;
Mais attendu que la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 disposant à l'article 26 que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin et que cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote, le conseil de prud'hommes, ayant relevé que la participation des demandeurs aux opérations électorales du 19 octobre 1983, entre 13 heures et 14 heures, n'était pas contestée, a exactement décidé que la société CFAS n'était pas fondée à prétendre que les salariés avaient également l'obligation de prouver qu'ils ne pouvaient voter que pendant les heures de travail ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la société SNPR fait grief à la décision attaquée (cour d'appel de Paris, 9 juillet 1985) de l'avoir condamnée à verser à son salarié, M. X..., diverses sommes à la suite de son licenciement, le 15 décembre 1980, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la mutation géographique d'un salarié ne constitue pas nécessairement une modification substantielle du contrat de travail ; qu'en l'espèce, les fonctions exercées par M. X... étant itinérantes en le mettant quotidiennement en contact avec des chantiers et des salariés différents, la modification apportée à son rattachement administratif, qui ne devait entraîner aucun changement ni dans son travail ni même dans son secteur d'activité, ne constituait pas une modification essentielle de son contrat de travail ; que, de même, les modalités d'organisation du transport offertes au personnel ne constituent pas un élément essentiel du contrat de travail ; que, dans ces conditions, en imputant la rupture à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 425-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résultait des éléments de la cause que M. X... avait été élu délégué du personnel suppléant par l'ensemble du personnel de la société et qu'il disposait donc d'un mandat qui devait s'exercer au niveau de l'entreprise tout entière et non pas seulement au sein de l'agence de Gennevilliers ; que, dans ces conditions, la cour d'appel, qui se borne à déclarer que le nouveau rattachement administratif de M. X... aurait entravé l'exercice de son mandat représentatif dans la mesure où il l'aurait éloigné de 20 km du personnel de l'agence de Gennevilliers, sans rechercher si le rattachement au dépôt municipal de L'Ha-les-Roses n'était pas, au contraire, de nature à faciliter l'exercice de son mandat en le mettant en contact avec un personnel plus important et en le rapprochant des véritables responsables de l'entreprise, n'a pas caractérisé l'entrave prétendument subie par M. X... dans l'exercice de ses fonctions représentatives ;
Mais attendu que les juges du fond, ont relevé, qu'au transport automobile facilitant jusqu'alors l'accès de M. X... au lieu de son travail, s'était substituée l'exigence pour le rétablissement de cet avantage sous une forme nouvelle de l'obtention préalable par ce salarié d'un permis de conduire automobile, qu'en l'état de ces motifs, qui suffisent à justifier leur décision, ils n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles avaient subi une modification substantielle ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-11-05 , Bulletin 1987, V, n° 620, p. 394 (rejet) ;  
 Chambre sociale, 1987-11-19 , Bulletin 1987, V, n° 661, p. 420 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-11-26 Bulletin 1987, V, n° 684, p. 433 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Régeltex fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu au profit de son ex-employée, Mme X..., de n'avoir pas répondu à ses conclusions invoquant la tardiveté du dépôt des conclusions et pièces adverses ;
Mais attendu qu'en retenant, à l'appui de sa décision, les moyens invoqués et les documents produits par Mme X..., la cour d'appel a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Attendu qu'à sa reprise du travail après un congé de maternité, Mme X..., jusqu'alors secrétaire du directeur de la société Régeltex, a été affectée à un nouveau poste comportant pour partie des travaux de manutention qu'elle a, au bout de quelques jours, refusé d'effectuer comme ne correspondant pas à sa qualification et incompatibles avec son état de santé ; que ce refus a entraîné son licenciement pour faute grave ;
Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à verser à la salariée les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre à ses conclusions suivant lesquelles Mme X... avait sollicité et accepté le poste nouveau pour pouvoir être libre le mercredi, et en retenant, sans en donner de motifs, les dires de la salariée soutenant qu'elle s'était bornée à solliciter une réduction de son temps de travail avec réduction corrélative de son salaire, mais sans changement de poste ;
Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle la société ne justifiait pas d'une nécessité de modifier les fonctions de Mme X..., a énoncé que la salariée, après son congé de maternité, était en droit de retrouver le même emploi, et que la société ne faisait pas la preuve qu'elle eût accepté de voir complètement transformer le genre d'occupation qu'elle avait jusqu'alors assurée ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions dont elle était saisie et justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-01-22, bulletin 1981 V N° 68 p. 48 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-02-01, bulletin 1984 V N° 39 p. 33 (Rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Dacier fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 mars 1982) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'ayant déclaré irrecevable l'appel de la société, la cour d'appel n'était pas saisie du litige et ne pouvait donc connaître des conclusions du salarié qui demandait pour la première fois devant elle le bénéfice de l'article précité ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile que le juge peut condamner une partie à payer, selon le montant qu'il détermine, les frais exposés par une autre partie et non compris dans les dépens à la charge de la partie ainsi condamnée ;
Que, dès lors, c'est à bon droit que, tout en déclarant l'appel de la société irrecevable, la cour d'appel, après avoir condamné celle-ci aux dépens, a statué comme elle l'a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris de la violation des articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ;
Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors que l'une des demandes du salarié avait pour objet la remise de deux bleus de travail, dont la valeur n'était pas précisée, ce qui rendait indéterminé le montant de la demande ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le montant de la demande pouvait être aisément déterminé par les éléments qu'elle comportait et que le coût des deux bleus de travail était à l'évidence inférieur au taux du dernier ressort ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1987-05-14 Bulletin 1987, V, n° 302, p. 192 (rejet).
 (2°).
 Chambre sociale, 1974-06-06 Bulletin 1974, V, n° 342, p. 325 (rejet).<br/>
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 6 février 1985) que M. X... est entré au service de la société Crohin le 6 décembre 1976, à l'usine de Brie-Comte-Robert, en qualité d'OP3 ; qu'en avril 1979, l'usine a été transférée à Filay, à 60 kms de là ; qu'il a alors, de préférence à une rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur ou à un déménagement indemnisé, choisi de rester domicilié dans la région de Brie-Comte-Robert, la société s'engageant à assurer son transport jusqu'au lieu de travail et lui versant en outre une indemnité journalière pour compenser le temps de transport ; que le 20 octobre 1982, deux salariés, dont lui-même, restant seuls domiciliés dans la région de Brie-Comte-Robert, la société a cessé de mettre à leur disposition la camionnette nécessaire à ce transport ; qu'ayant refusé les nouvelles conditions de dédommagement proposées par l'employeur (utilisation d'un des deux véhicules personnels avec cinq pleins d'essence par mois, puis indemnité kilométrique) et cessé de se rendre à son travail, la société l'a licencié sans préavis le 1er décembre 1982 pour abandon de poste ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis ou de licenciement alors, selon le moyen, que la suppression de transport par l'employeur lui-même constituait, malgré des compensations offertes, une modification substantielle de son contrat de travail par les incidences pécuniaires, ce qu'il avait souligné dans ses conclusions méconnues ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé, répondant ainsi aux conclusions du salarié, que les conséquences pécuniaires du changement du mode de transport étaient prises complètement en charge par l'employeur, qui offrait une indemnité kilométrique tenant compte non seulement de la consommation de carburant, mais également de l'amortissement du véhicule ; qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles entre les parties n'avaient subi aucune modification substantielle ; qu'elle a pu en déduire qu'en refusant, malgré les offres de l'employeur, de se rendre au travail, M. X... avait commis une faute grave ;
Que les deux premiers moyens ne sont pas fondés ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 1er décembre 1982 la date de rupture de son contrat de travail, alors que celle-ci remontait à son refus de la modification de son contrat de travail par l'employeur le 20 octobre 1982 ;
Mais attendu qu'aucun grief n'étant tiré par l'intéressé de cette différence de date, le moyen, dépourvu d'intérêt, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-11-05 , Bulletin 1987, V, n° 620, p. (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-11-19 , Bulletin 1987, V, n° 662, p. (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-11-26 , Bulletin 1987, V, n° 684, p. (rejet).
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.  132-1 et L.  132-10 du Code du travail et la convention collective de la société Carrefour ;
Attendu que pour condamner la société Carrefour à payer à M. X..., à son service en qualité de boulanger et absent pour cause de maladie du 7 septembre au 2 novembre 1983, les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale, bien que la contre-visite prévue par la convention collective n'eût pu avoir lieu, le Conseil de prud'hommes a relevé que le médecin avait refusé de justifier de sa qualité et que la convention collective ne prévoyait pas les modalités de la contre-visite ;
Attendu cependant, qu'il résultait des énonciations du jugement attaqué que M. X... n'ignorait pas la qualité de médecin, mandaté par la société Carrefour, de la personne qui s'était présentée à son domicile, ce dont il suit que M. X..., en refusant de recevoir ce médecin avait rendu impossible l'exécution normale de sa mission ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'obligation pour l'employeur de verser des indemnités complémentaires en cas d'arrêt de travail pour maladie était subordonnée au résultat de la contre-visite, prévue par la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 22 mai 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vire.
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-10-05, bulletin 1983 V N° 475 p. 338 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-12-11, bulletin 1986 V N° 599 p. 454 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Francine X..., bénéficiaire depuis le 1er janvier 1970 d'une allocation de conjoint coexistant servie par la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes (CAVEC), fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en revalorisation de ladite allocation prévue par l'article 37 des statuts, au motif essentiel qu'en vertu du décret n° 76-559 du 25 juin 1976 et conformément à une interprétation ministérielle de ce texte qui aurait été validée par une loi du 2 janvier 1984 à laquelle devrait être reconnu un caractère rétroactif, le montant de l'allocation de conjoint coexistant aurait été bloqué à 4 000 francs par an à partir du 1er janvier 1977, alors, d'une part, que loin de bloquer à 4 000 francs le montant de l'allocation de vieillesse, le décret n° 76-559 du 25 juin 1976 en a porté à ce chiffre le montant minimum et n'a donc pu priver Mme X... du droit de recevoir une allocation égale à celle de son conjoint en sorte que le décret précité et l'article 37 des statuts de la CAVEC ont été violés, alors, d'autre part, que la loi du 2 janvier 1984 n'ayant nullement entendu abroger ledit article 37 ni bloquer à 4 000 francs le montant de l'allocation litigieuse, la cour d'appel a violé cette loi, alors enfin et subsidiairement que même si tel avait été l'objet de la loi du 2 janvier 1984, celle-ci ne pouvait, en l'absence de disposition dérogatoire explicite, être regardée comme ayant un caractère rétroactif et qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé l'article 2 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement relevé qu'à la différence du décret n° 76-559 du 25 juin 1976, le décret n° 76-1242 du 29 décembre 1976 ne vise pas l'allocation servie au conjoint coexistant par les Caisses d'assurance vieillesse du régime des professions libérales, énonce à bon droit qu'en vertu d'une interprétation donnée de ces deux textes le 28 mars 1977 par le ministre du Travail, l'allocation litigieuse est restée bloquée à 4 000 francs par an à partir de 1977 et que si la décision ministérielle du 28 mars 1977 était à l'origine dépourvue de valeur obligatoire, l'article 3 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 l'a validée " dans tous ses effets ", ce qui traduit la volonté du législateur de conférer audit article 3 une portée rétroactive ; que de surcroît, contrairement aux assertions du moyen, la loi précitée du 2 janvier 1984 a, par son article 2 qui modifie l'article L. 663 du Code de la sécurité sociale (ancien), substitué à compter du 1er décembre 1982 une majoration pour conjoint à charge, à l'allocation de conjoint coexistant ; d'où il suit qu'aucune des critiques du moyen n'est fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 1er du protocole annexé à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, " toute personne domiciliée au Luxembourg, attraite devant un tribunal d'un autre Etat contractant en application de l'article 5 point 1, peut décliner la compétence de ce tribunal " ;
Attendu que M. X..., de nationalité belge et domicilié en Belgique, a été engagé par la société Tag-Group (la société), dont le siège social est au Luxembourg, en qualité de responsable de l'étude et de la réalisation des projets immobiliers du groupe ; que, par lettre du 28 octobre 1983, la société l'avisa de ce qu'elle mettait fin au contrat de travail conformément aux dispositions de ce dernier qui prévoyaient un préavis de six mois, mais que, l'intéressé ayant refusé de se rendre, pendant le temps du délai-congé, en mission en Arabie-Saoudite pour une durée de trois mois, elle procéda, le 9 décembre 1983, à son licenciement immédiat ; que M. X... a réclamé paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnités et frais accessoires ;
Attendu que pour infirmer l'ordonnance par laquelle le conseil de prud'hommes en formation de référé s'était déclaré incompétent pour connaître de cette demande, l'arrêt attaqué a retenu, d'une part, que les parties étaient convenues que le contrat devait s'exécuter et que, de fait, le contrat avait été exécuté principalement à Paris, d'autre part, que pendant le préavis les obligations des parties ne pouvaient être différentes de ce qu'elles avaient été antérieurement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction prud'homale française n'était compétente qu'en raison du lieu ou l'obligation contractuelle servant de base à la demande devait être exécutée, et que la société avait décliné cette compétence, la cour d'appel qui, l'exception de compétence étant soulevée devant elle, devait appliquer d'office la convention de Bruxelles même si aucune partie n'avait songé à s'en prévaloir, a, en retenant sa compétence, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil : .
Attendu que l'association Polyclinique d'Aubervilliers fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 9 février 1984) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire à six des médecins employés par elle et auxquels, leur reprochant de ne pas avoir effectué l'horaire de travail contractuellement prévu, elle n'avait pas payé l'intégralité du salaire mensuel convenu, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur des renseignements recueillis auprès de tiers lors d'un transport sur les lieux ordonné au cours du délibéré sans les soumettre aux débats contradictoires, et alors, d'autre part, qu'en décidant que le salaire mensuel des médecins fixé, aux termes de leur contrat de travail, en fonction des seules heures de consultations, tenait également compte des heures passées en réunions et en recherche, le conseil de prud'hommes a dénaturé les contrats de travail ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement que les éléments recueillis à l'occasion de la mesure d'instruction ont été soumis à un débat contradictoire ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant, par une appréciation des faits, relevé que les " plannings établis avec l'accord de la direction n'avaient jamais été modifiés par les médecins et tenaient compte des heures consacrées par ces derniers à des travaux de recherche au profit de la clinique ", le conseil de prud'hommes, hors de toute dénaturation des contrats de travail, en a déduit à bon droit que le salaire convenu était dû ;
Qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1980-07-10 Bulletin 1980, V, n° 653, p. 487 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que la Société de Transports Urbains de la ville de Cannes (STUC), la Société des Transports Automobiles de la Vallée de la Siagne, la Compagnie des Transports Méditerranéens (CTM) et la Compagnie des Transports Méditerranéens et Voyages (CTMV) constituaient une unité économique et sociale en vue de la mise en place d'un comité d'entreprise commun, le tribunal d'instance, après avoir rappelé qu'un jugement du 14 mars 1985, non frappé de pourvoi, avait décidé que la STAVS, la CTM et la SALA, devenue CTM Voyages, constituaient une unité économique et sociale, a relevé que ces sociétés avaient les mêmes actionnaires, les mêmes dirigeants, qu'elles assuraient le transport des voyageurs dans des secteurs différents, que des chauffeurs STAVS et CTM étaient promus à la STUC en conservant leur ancienneté, qu'un chauffeur de la STUC effectuait quotidiennement un service pour le compte de la CTM, que les délégués de la STUC exerçaient leur mandat dans le cadre des quatre sociétés, que les cartes de transport gratuites données aux chauffeurs pour eux-mêmes et leurs familles comprenaient les réseaux STUC, STAVS et CTM, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail était commun aux quatre sociétés et que le personnel des quatre sociétés fêtait Noël et le 1er mai ensemble ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une communauté formée par le personnel qu'auraient manifesté notamment l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales ou la permutabilité des salariés, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 5 novembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-03-27, bulletin 1985 V N° 221 p. 158 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-05-06, bulletin 1985 V N° 273 p. 196 (Cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois numéros 85-41.167 et 85-41.168 ; .
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 424-1 et R. 516-30 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction compétente ;
Attendu qu'après avoir procédé conformément à ces dispositions au paiement des heures de délégation des mois de septembre et d'octobre 1983 à MM. X... et Y..., délégués du personnel, la société anonyme des Usines Chausson a demandé à ces salariés la justification de l'utilisation faite de ces heures ; qu'à la suite de leur refus, ladite société a saisi la juridiction des référés en vue d'obtenir les justifications exigées ; qu'estimant qu'il existait une contestation sérieuse sur la portée des dispositions légales précitées en ce qui concerne la charge de la preuve, l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction des référés incompétente et renvoyé la société à se pourvoir devant les juges du fond ;
Attendu cependant que l'article L.  424-1 du Code du travail, qui impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués du personnel, ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'existait pas de contestation sérieuse sur la portée de ces dispositions quant à la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 décembre 1984 entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du décret n° 60-412 du 28 avril 1960, les articles 2 et 4 de l'arrêté du 8 juin 1960, les articles 1er et 2 du chapitre IV du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les frais mentionnés à l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, les frais de traitement dans les établissements thermaux ; que les deuxième et troisième disposent que les frais de traitement sont réglés sur la base de forfaits, après prise en charge préalable de la cure par la Caisse ; que les deux suivants précisent que, sous réserve de quelques exceptions concernant certaines pratiques thermales complémentaires limitativement énumérées et effectuées dans des stations déterminées qui donnent droit à un honoraire spécial, le forfait rémunère tous les actes accomplis pendant la durée normale de la cure ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à Mme X... le remboursement de dix séances " d'illutations de boue " dispensées du 2 au 22 septembre 1983 pendant une cure thermale à Brides-les-Bains et à Salins-les-Thermes, aux motifs que ce traitement n'était pas prévu à la nomenclature des actes professionnels et que les frais qu'il entraînait étaient inclus dans le forfait de cure ; que pour accueillir la demande de l'assurée, la commission de première instance a essentiellement relevé que celle-ci ayant suivi en 1982 un traitement identique aux frais de la Caisse et en l'absence de restrictions expresses nouvelles, c'est en connaissance des particularités de ce traitement que l'accord préalable à la prise en charge d'une cure thermale a été renouvelé en 1983 ;
Attendu cependant que les séances " d'illutations de boue " qui n'entraient pas dans les pratiques thermales complémentaires autorisées pour les stations en cause ne pouvaient être prises en charge au titre de l'assurance maladie, en sus du forfait de cure, que si elles avaient été rendues nécessaires pour une cause autre que l'affection ayant motivé la cure, ce qui n'était pas allégué en l'espèce ; que l'accord donné par la Caisse pour la cure en 1983, même non assorti de restriction, n'impliquait nullement qu'elle ait accepté de rembourser en sus du forfait et au mépris des textes en vigueur des pratiques complémentaires non visées par la demande de prise en charge, peu important à cet égard qu'elle ait accordé un tel remboursement l'année précédente ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 7 mai 1984, entre les parties, par la commission de première instance de l'Essonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-02-26, bulletin 1981 V N° 173 p. 127 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-03-26, bulletin 1981 V N° 274 p. 204 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-05-22, bulletin 1984 V N° 216 p. 164 (Cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris d'un défaut de motif :
Attendu que Mlle X..., commis de cuisine au service de M. Y... depuis le 11 avril 1983, ayant cessé ses fonctions à compter du 11 mai 1984, à la suite d'un incident survenu avec l'employeur qui désirait qu'exceptionnellement elle travaillât le lendemain samedi, reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Perpignan, 21 mars 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de " dommages-intérêts pour licenciement abusif ", en retenant que les remarques de mécontentement exprimées le vendredi 11 mai par M. Y... ne pouvait être considérées comme un licenciement, alors que, selon le pourvoi, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la salariée sur le refus par l'employeur de l'admettre sur le lieu de travail, le lundi 14 mai à deux reprises et ne s'est pas expliqué sur les conséquences juridiques de ce fait quant à la rupture du contrat de travail ;
Mais attendu que, les parties étant contraires en fait sur les conditions dans lesquelles Mlle X... s'était présentée le 1er mai au restaurant accompagnée d'un tiers et qui avait amené l'intervention de la police, les juges du fond ont, au vu des éléments de preuve à eux soumis, estimé que M. Y... avait clairement exprimé sa volonté, dans un courrier du 22 mai 1984, de voir poursuivre le contrat de travail ; qu'ils n'ont pas dès lors encouru le grief énoncé ;
Que le premier moyen ne saurait donc être accueilli ;
Et sur le second moyen, pris de la violation de la loi et notamment les articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail ;
Attendu que Mlle X... critique encore le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en répétition de retenues indues pour nourriture fournie, en retenant que, l'indemnité de repas ayant été réglée conformément aux dispositions de la convention " hôtelière ", et régulièrement portée sur les bulletins de paye, la salariée avait été remplie de ses droits en la matière, alors que, selon le pourvoi, le Code du travail et la convention prévoient que, pour le personnel des restaurants, la nourriture n'entre en compte que pour la moitié de sa valeur, et qu'en l'espèce l'employeur l'avait déduite intégralement ;
Mais attendu que les dispositions invoquées étant relatives à la détermination du salaire minimum de croissance et de la rémunération mensuelle minimale des salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement, et Mlle X... n'ayant pas soutenu que les sommes en espèces par elle effectivement perçues chaque mois, conformément aux prévisions de la convention collective de l'industrie hôtelière, auraient été inférieures à celles obtenues, à partir du salaire minimum légal auquel elle aurait pu prétendre, par application des articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que pour rejeter les demandes de Mlle Martine X... en paiement de dommages-intérêts à la suite de son licenciement intervenu en vertu d'une autorisation administrative déclarée illégale par le tribunal administratif, l'arrêt attaqué a énoncé que la salariée n'apportait pas la preuve d'un agissement frauduleux de la part de l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal administratif avait retenu que l'autorisation reposait sur des faits matériellement inexacts, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire nécessairement l'inexistence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens