Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS DE NON PAIEMENT DE LOYER L'ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D'ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT SEULEMENT ETRE SERVIE AU BAILLEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 ;
QUE LE SECOND TEXTE PRECISE QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST VERSEE PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS DEBUTANT AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE EN LA CALCULANT A TITRE PROVISOIRE SUR LA BASE DU LOYER PRINCIPAL POUR LE MOIS DE JANVIER ;
QU'A LA FIN DE CETTE PERIODE IL EST PROCEDE A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION CALCULEE EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE POUR LES DOUZE MOIS DE LADITE PERIODE, SUR JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR L'ALLOCATAIRE ;
ATTENDU QUE MICHEL X... AYANT CESSE D'APPARTENIR AU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES TUBES DE CHEVILLON EN AOUT 1968 S'EST ABSTENU A PARTIR DE CETTE EPOQUE DE REGLER LE LOYER DU LOGEMENT APPARTENANT A CETTE ENTREPRISE QU'IL CONTINUAIT CEPENDANT D'OCCUPER CONTRE LE GRE DE CETTE DERNIERE ;
QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE S'EST TROUVEE ALORS DANS LA NECESSITE DE FAIRE PROCEDER A UNE SAISIE-ARRET DES SALAIRES DE X... ;
QUE, NEANMOINS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APRES AVOIR RELEVE QUE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA SOCIETE DES TUBES DE CHEVILLON LUI AVAIT PERMIS DE RECOUVRER LE MONTANT DES LOYERS QUI LUI ETAIENT DUS, A DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER X... AU REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT ENCAISSEES PAR LUI DANS LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1968 AU 30 JUIN 1969 AU MOTIF QU'IL ETAIT ALORS A JOUR POUR LE PAIEMENT DE SES LOYERS, ET QU'AINSI SA PERCEPTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LE MEME TEMPS ETAIT RETROACTIVEMENT JUSTIFIEE, QU'ENFIN AUCUN TEXTE NE PREVOIT LA REPETITION ET LE REMBOURSEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT LORSQUE DES LOYERS SONT EFFECTIVEMENT PAYES MAIS EN RETARD ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A DEFAUT DE PAIEMENT DIRECT PAR X... DES LOYERS DONT IL ETAIT REDEVABLE N'AVAIT PRODUIT D'EFFET QU'APRES LE 1ER JUILLET 1969, DATE A LAQUELLE LA PERIODE DE REFERENCE ETAIT ARRIVEE A EXPIRATION ET ALORS QUE LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION VERSEE AU LOCATAIRE DEVAIT ETRE REALISEE EN FONCTION DES LOYERS EFFECTIVEMENT ACQUITTES PAR LUI AVANT LE 1ER JUILLET 1969, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-21 Bulletin 1971 V N. 293 P. 247 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., BUCHERON QUE LA SOCIETE ALAIZEAU ET COMPAGNIE AVAIT ENGAGE POUR EFFECTUER UNE COUPE DE BOIS D'UNE DUREE DE QUATRE MOIS, AYANT ETE VICTIME LE 27 DECEMBRE 1965 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE JOURNALIER DE SOIXANTE-DIX FRANCS, PERCU PAR L'INTERESSE, AU MOTIF QUE X... TRAVAILLAIT DANS LE CADRE DE SA PROFESSION HABITUELLE ET NON UNE OCCUPATION SAISONNIERE, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE LA DECLARATION DE LA VICTIME ELLE-MEME ET DE L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE JUGE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, QUE X... N'AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ALAIZEAU QUE POUR UN TRAVAIL DE COURTE DUREE, A SAVOIR TROIS OU QUATRE MOIS MAXIMUM, CONSISTANT EN UN ABATTAGE D'ARBRES ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES LE DEBUT DE CE TRAVAIL ;
QU'AINSI EMBAUCHE TEMPORAIREMENT POUR UN TRAVAIL OCCASIONNEL DANS UNE ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE CONTINUE, X... ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE A 70 FRANCS PAR JOUR NE CORRESPONDANT PAS A UN TRAVAIL PERMANENT ET REGULIER MAIS DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PERCEVANT UN SALAIRE VARIABLE, QU'EN CONSEQUENCE, IL Y AVAIT LIEU, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1165 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DU JUGE DU FOND QUE X..., BUCHERON, ETAIT EMPLOYE TOUTE L'ANNEE EN CETTE QUALITE DANS DIVERSES ENTREPRISES, QUE LA SOCIETE ALAIZEAU ET COMPAGNIE L'AVAIT EMBAUCHE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS, MOYENNANT UN SALAIRE DE 70 FRANCS PAR JOUR, LEQUEL ETAIT POUR LUI UN SALAIRE FIXE, NON VARIABLE, HABITUEL, CORRESPONDANT A SES QUALITES EXCEPTIONNELLES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE NE S'AGISSANT PAS D'UN TRAVAIL SAISONNIER SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA FIXATION TEMPORAIRE D'UNE REMUNERATION SPECIALE, IL Y AVAIT LIEU DE CALCULER L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE LORS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SUR LEDIT SALAIRE FIXE, LE TRIBUNAL A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORTAGNE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-02-19 Bulletin 1969 V N.109 (2) P.92 (CASSATION PARTIELLE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES LES PRIMES DE DEMENAGEMENT SONT ATTRIBUEES, SOIT A CEUX QUI, S'ILS NE PERCOIVENT PAS D'ALLOCATION DE LOGEMENT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LEUR LOGEMENT, L'ABANDONNENT POUR ALLER S'INSTALLER DANS UN LOCAL REPONDANT AUX CONDITIONS IMPARTIES, SOIT A CEUX QUI, PERCEVANT DEJA L'ALLOCATION DE LOGEMENT ONT DEMENAGE POUR OBTENIR, DANS LE NOUVEAU LOCAL, UNE AMELIORATION APPRECIABLE DE LEURS CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DIT QUE BESSON AVAIT DROIT A LA PRIME DE DEMENAGEMENT, AU MOTIF QUE SI LA SUPERFICIE TOTALE DU NOUVEAU LOCAL DE 8 PIECES DE 117 M2 ETAIT MOINDRE QUE CELLE DE 143 M2 DE L'ANCIEN, CELLE DES PIECES PRINCIPALES ETAIT LEGEREMENT SUPERIEURE DE 0,09 M2, ET QUE LE NOUVEAU LOCAL, DE PLAIN-PIED, ETAIT PLUS MODERNE ET CONFORTABLE, SON FILS AINE PARALYSE NE POUVANT UTILISER LES PIECES DE L'ETAGE SUPERIEUR DE L'ANCIEN LOGEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT ONT ETE INSTITUEES, EN VUE D'UNE AMELIORATION OBJECTIVE APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES CONVENANCES PERSONNELLES DES INTERESSES, SI RESPECTABLES QU'ELLES PUISSENT ETRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A CONSTATE QUE LE NOMBRE DES PIECES HABITABLES ETAIT LE MEME ET LA SUPERFICIE TOTALE INFERIEURE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLESETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE DOUAI.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-07-19 Bulletin 1968 V N.402 P.328 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-10-09 Bulletin 1968 V N.430 P.354 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-19 Bulletin 1970 V N.644 P.525 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-07-08 Bulletin 1971 V N.534 P.450 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., INGENIEUR CHIMISTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE SON AFFILIATION A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS DITE CAVITEC, POUR SON ACTIVITE D'INVENTEUR AU SEUL MOTIF QUE L'INVENTION PRESENTE LES CARACTERISTIQUES D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES LORS QU'ELLE EST LE FRUIT DE RECHERCHES, ET QU'ELLE EST REMUNEREE PAR DES REDEVANCES DE CONCESSION OU LE PRIX DE CESSION DES BREVETS D'INVENTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 645 ET 648 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DECRETS ET ARRETES D'APPLICATION, AINSI QUE L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA CAVITEC ETABLISSENT UNE LISTE LIMITATIVE DES PERSONNES SOUMISES AU REGIME CONSIDERE DANS LAQUELLE NE FIGURE PAS L'ACTIVITE D'INVENTEUR, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ASSUJETTIR X... A LA CAVITEC EN SE FONDANT SUR LA SEULE QUALITE D'INVENTEUR QUI CORRESPOND D'AILLEURS A LA SEULE ACTIVITE QU'IL EXERCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INVENTION N'ETANT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS EXACT DU MOT TANT PAR SA NATURE QUE PAR LE CARACTERE PARTICULIER DES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE DES CESSIONS OU CONCESSIONS DE BREVET, L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QUE L'ACTIVITE D'INVENTEUR EST SOUMISE AU REGIME DE LA CAVITEC ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., INGENIEUR CHIMISTE, SALARIE D'UNE SOCIETE PRIVEE, EXERCAIT EGALEMENT UNE ACTIVITE D'INVENTEUR, QU'IL EXPLOITAIT LUI-MEME SES INVENTIONS, LES FAISAIT BREVETER ET EN CONCEDAIT LA LICENCE MOYENNANT DES REDEVANCES CE QUI LUI PROCURAIT DES REVENUS EN CONTREPARTIE ;
QUE PAR AILLEURS IL AVAIT ETE SOUTENU, SANS QUE CELA EUT ETE CONTESTE, QUE X... PERCEVAIT POUR LA MISE AU POINT DE SES INVENTIONS DES HONORAIRES, OU DISTINCTS, OU COMPRIS DANS LES REDEVANCES GLOBALES CONVENUES, QU'IL ETAIT PATENTE ET IMPOSE POUR SES BENEFICES NON COMMERCIAUX EN QUALITE D'INGENIEUR CONSEIL ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAVITEC, DES LORS QU'EN SA QUALITE D'INGENIEUR EXPLOITANT SES INVENTIONS IL EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LIBERALE DONT IL TIRAIT DES RESSOURCES ET QUE POUR UNE TELLE ACTIVITE IL RELEVAIT, AU TITRE DES PROFESSIONS LIBERALES, DE LA SECTION PROFESSIONNELLE INSTITUEE ET DEFINIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1948 MODIFIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 44A, 44C DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN, DE L'ANNEXE II A LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 1 362 FRANCS 40 AVEC INTERETS DE DROIT, A TITRE DE PREAVIS ALLANT JUSQU'A LA FIN DU MOIS CIVIL SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SIGNIFIEE ET, EN OUTRE, D'AVOIR ORDONNE L'AFFILIATION DE L'INTERESSEE A UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE QUALIFIEE DE CAISSIERE SANS AUTRE PRECISION ET QUE CET EMPLOI, CLASSE DANS LA CATEGORIE " PERSONNEL A REMUNERATION MENSUELLE " LUI DONNAIT DROIT A UN PREAVIS D'UNE TELLE DUREE AINSI QU'A SON AFFILIATION A UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE CONTESTE PAS QUE DAME X... ETAIT REMUNEREE SELON LE NOMBRE D'HEURES QU'ELLE ACCOMPLISSAIT ;
QUE, PAR SUITE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE ET QUELLE QU'AIT ETE LA MENTION PORTEE SUR LES BULLETINS DE SALAIRE DE CETTE EMPLOYEE LA CLASSER DANS LA CATEGORIE DU PERSONNEL A REMUNERATION MENSUELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE EMBAUCHEE PAR Y... LE 26 NOVEMBRE 1968 EN QUALITE DE CAISSIERE ;
QUE, SI A PARTIR DU 1ER JUIN 1969, SES BULLETINS DE PAYE NE LUI DONNAIENT PLUS QUE LA QUALIFICATION DE " CAISSIERE TEMPORAIRE ", LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL QU'ELLE ACCOMPLISSAIT APRES CE CHANGEMENT ETAIT RESTE LE MEME, VOIRE MEME, SUPERIEUR ;
QUE L'AVENANT APPLICABLE A PARTIR DU 17 DECEMBRE 1962, QUI A MODIFIE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 OCTOBRE 1951 VISEE PAR LE POURVOI, CLASSE L'EMPLOI DE " CAISSIERE " DANS LA CATEGORIE " PERSONNEL A REMUNERATION MENSUELLE ", SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES EMPLOYES DE CETTE CATEGORIE SELON QU'ILS SONT A TEMPS COMPLET OU PARTIEL ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME X... AVAIT DROIT AUX AVANTAGES QUE L'AVENANT PRECITE ACCORDE AUX " CAISSIERES " ET EN CONDAMNANT EN CONSEQUENCE Y... A LUI PAYER, AVEC LES INTERETS DE DROIT, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS QU'IL PREVOIT ET A L'AFFILIER A UNE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAL DE COLMAR.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 22 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 21 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1970, L. 25, L. 26, L. 27 DU CODE ELECTORAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU PRINCIPE QUE LE JUGE NE PEUT STATUER QUE SUR LES DEMANDES DONT IL EST SAISI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, DE S'ETRE RECONNU QUALITE POUR APPRECIER LA DEMANDE DONT X...AVAIT PRECEDEMMENT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS BIEN QU'A LA SUITE DE L'ARRET DE CASSATION PARTIELLE INTERVENUE X...NE L'AIT PAS SAISI ET AIT FAIT DEFAUT DEVANT LUI, ALORS QUE CES CIRCONSTANCES L'EMPECHAIENT DE SE SAISIR DE SA DEMANDE ORIGINAIRE ET OBLIGEAIENT LE JUGE A LE RENVOYER DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE, SI INITIALEMENT Y... ET X...AVAIENT FORME SEPAREMENT DES RECLAMATIONS CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE EN CONTESTANT LA VALIDITE DE L'ELECTION DE CANDIDATS DIFFERENTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT JOINT LES DEUX INSTANCES ET STATUE PAR UN SEUL JUGEMENT ;
QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION Y... AVAIT CONCLU A L'INELIGIBILITE DE TOUS LES DEFENDEURS ET NOTAMMENT DE MOITREL, BIEN QUE CELUI-CI EUT ETE PRIMITIVEMENT MIS EN CAUSE PAR X...SEUL ;
QUE CEPENDANT LE CHEF DU PREMIER JUGEMENT AYANT PRONONCE L'INELIGIBILITE DE MOITREL ETAIT DEVENU DEFINITIF, SON POURVOI AYANT ETE REJETE SUR CE POINT ;
QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, C'EST EXACTEMENT QUE LE TRIBUNAL A DECLARE MOITREL INELIGIBLE ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES, DES ARTICLES 3, 17 ET 19 DU DECRET DU 30 JANVIER 1970, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES TERMES DU DEBAT ;
ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR ANNULE L'ELECTION DE DIX MEMBRES DE LA LISTE DE L'UNATI COMME INELIGIBLES ET ETENDU PAR VOIE DE CONSEQUENCE CETTE ANNULATION A CELLE DE LA LISTE TOUT ENTIERE A LAQUELLE ILS APPARTENAIENT, D'AVOIR PROCEDE A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE PICARDIE QU'IL ESTIMAIT DEVOIR ETRE PROCLAMES A LEUR PLACE, ALORS QUE LES TEXTES QU'IL VISE NE L'OBLIGEAIENT PAS A LE FAIRE ET QU'IL N'ETAIT SAISI, DE LA PART DE CEUX QU'AVAIENT CONTESTE LES ELECTIONS, D'AUCUNE CONCLUSION TENDANT A CETTE FIN, CE QUI A EMPECHE TOUT DEBAT A CET EGARD ET TOUT CONTROLE SUR LA POSSIBILITE DES CANDIDATS AINSI DESIGNES D'ETRE ELUS ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, Y... AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PROCEDER A LA DESIGNATION DES REMPLACANTS DES ELUS INVALIDES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JANVIER 1970, EN PROPOSANT LES NOMS DES CANDIDATS QU'IL DEMANDAIT DE DIRE ELUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 5 DECEMBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-DE-L'OISE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SALARIEE A LAQUELLE EST NOTIFIEE UN LICENCIEMENT AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE SA GROSSESSE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'ACCUSE DE RECEPTION ;
QUE LE LICENCIEMENT SE TROUVE DE CE FAIT ANNULE, SAUF S'IL EST PRONONCE POUR UN DES MOTIFS JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR APPLICATION DE L'ALIENA PRECEDENT DU MEME ARTICLE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X..., CONGEDIEE PAR LA SARL CLAUDE BERNARD, LE 31 JANVIER 1968, N'AVAIT FAIT CONNAITRE SON ETAT DE GROSSESSE A SON EMPLOYEUR, AVEC CERTIFICAT MEDICAL A L'APPUI, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 FEVRIER 1968, L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENTREPRISE QUI AVAIT DECLARE CETTE JUSTIFICATION TARDIVE ET POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT REFUSE A ANNULER LE LICENCIEMENT, EN 5 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, ENONCE QU'IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL, TOUT DELAI DE PROCEDURE EST FRANC, LE JOUR DE L'ACTE, DE L'EVENEMENT, OU DE LA DECISION QUI LE FAIT COURIR, D'UNE PART, LE DERNIER JOUR, D'AUTRE PART N'ETANT PAS COMPTES ;
QUE DANS CES CONDITIONS LE DELAI DE HUIT JOURS AYANT COMMENCE A COURIR LE 1ER FEVRIER 1968, LE 9 FEVRIER ETAIT LE DERNIER JOUR UTILE POUR L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, JUSTIFIANT DE SON ETAT DE GROSSESSE, PAR LA SALARIEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, LE DELAI PREVU N'EST PAS UN DELAI DE PROCEDURE, MAIS UN DELAI PREFIX DONT L'EXPIRATION ENTRAINE LA DECHEANCE POUR LA SALARIEE DE LA FACULTE DE SE PREVALOIR DE SON ETAT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 20 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOP- OUEST REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN MAJORATION DE COMMISSIONS FORMEE APRES INVENTAIRE, EN FIN DE CONTRAT, PAR X..., ANCIEN GERANT DE L' UNE DE SES SUCCURSALES D' EPICERIE, AU MOTIF QUE X... AVAIT BIEN EU LA QUALITE DE GERANT NON SALARIE ET QUE SES DROITS ETAIENT A RETABLIR SUR LA BASE DE L' ARRETE DU 10 MAI 1948 PREVOYANT UN MINIMUM DE REMUNERATION POUR LES GERANTS NON SALARIES, ALORS, AU CONTRAIRE, QUE L' ARRET ATTAQUE REPOSE SUR UNE ANALYSE JURIDIQUE ERRONEE DU CONTRAT LITIGIEUX QUE LES PARTIES AVAIENT ELLES- MEMES EXPRESSEMENT QUALIFIE DE LOUAGE DE SERVICES ET DONT LES CLAUSES FAISAIENT APPARAITRE LA SITUATION DE DEPENDANCE DE X..., NOTAMMENT PAR LA REGLEMENTATION RIGOUREUSE ET DETAILLEE DES CONDITIONS DE SON ACTIVITE, ET ALORS, EGALEMENT, QUE X... N' AVAIT PAS LE POUVOIR D' ENGAGER LA SOCIETE ENVERS LES TIERS ;
QU' IL NE POUVAIT ENGAGER DE PERSONNEL QU' AU NOM DE LA SOCIETE ET AVEC SON ACCORD ET QUE CETTE DERNIERE PRENAIT A SA CHARGE, NON SEULEMENT LES DIVERSES DEPENSES RELATIVES A LA SUCCURSALE, MAIS AUSSI LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE L' IMPOT SUR LES SALAIRES, TOUTES STIPULATIONS QUE L' ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION ET QUI SUFFISAIENT A EXCLURE LA QUALITE DE GERANT NON SALARIE, SEULE SUSCEPTIBLE D' ENTRAINER L' APPLICATION DE L' ARRETE DU 10 MAI 1948 ET DE FAIRE ECHEC A L' ARRETE DE COMPTE INTERVENU ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE COOP- OUEST N' ETABLIT PAS AVOIR SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU' ELLE ACQUITTAIT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AINSI QUE L' IMPOT SUR LES SALAIRES RELATIFS A X... QUE, PAR CONTRE, L' ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CELUI- CI DEVAIT PAYER A L' INSTAR D' UN ACHETEUR LES MARCHANDISES QUE LA COOPERATIVE LUI FOURNISSAIT, SOUS RESERVE DE POUVOIR LES REPRESENTER EN NATURE OU EN VALEUR EN FIN DE GERANCE ;
QUE, HORMIS LES HEURES D' OUVERTURE DU MAGASIN, AUCUNE CONDITION DE TRAVAIL NE LUI AVAIT ETE IMPOSEE ;
QUE, SI AUX TERMES DE SON CONTRAT, IL NE POUVAIT ENGAGER QU' AU NOM DE LA SOCIETE LE PERSONNEL ET DEVAIT LE RETRIBUER LUI- MEME, ET, ENFIN, QU' IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES QU' IL N' AVAIT RECU QUE DES ACOMPTES MENSUELS SANS QUE JAMAIS SON COMPTE DEFINITIF N' AIT ETE CALCULE ET DETERMINE ;
QUE LA COUR D' APPEL A PU EN DEDUIRE QUE X... N' AVAIT JAMAIS EU LA QUALITE DE SALARIE ET QU' IL ETAIT BIEN FONDE AU CONTRAIRE A SE DIRE GERANT NON SALARIE D' UNE MAISON D' ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES ET A RECLAMER, EN CONSEQUENCE L' APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DE L' ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 ;
D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1970, PAR LA COUR D' APPEL D' ANGERS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-06-23 (REJET) N. 70-10.785 STE COOP-OUEST
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-03-04 Bulletin 1964 IV N. 198 P. 161 (REJET) ET L'ARRET CITE
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-06-07 Bulletin 1967 IV N. 457 P. 385 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1350, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA FEDERATION CGT, DES PRODUITS CHIMIQUES, LE SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE REMOISE DE LINOLEUM (SARLINO), X... ET Y... ONT CONTESTE L'OMISSION PAR LA SARLINO DES NOMS DE X... ET DE Y... SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE S'IMPOSAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, ALORS QUE LES DEUX LITIGES NE PRESENTAIENT ENTRE EUX, NI IDENTITE DES PARTIES, NI IDENTITE D'OBJET, NI IDENTITE DE CAUSE ;
QUE LA SECONDE INSTANCE ETANT NOUVELLE PAR RAPPORT A LA PRECEDENTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AUX DEMANDEURS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION DE Y... SUR LA LISTE ELECTORALE, QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1969 AVAIT DECLARE, TANT DANS SES MOTIFS QUE DANS SON DISPOSITIF QUE Y... NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ;
QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE DE CE CHEF ;
QUE, MEME SI CETTE DECISION ETAIT INTERVENUE LORS D'UN LITIGE RELATIF A L'ELIGIBILITE AU COMITE D'ENTREPRISE, LA SARLINO ETAIT FONDEE A S'EN PREVALOIR A L'OCCASION D'ELECTIONS POSTERIEURES ;
QUE DANS L'INSTANCE PRIMITIVE ETAIENT NOTAMMENT PARTIES Y..., Z... ET X... ET QUE CE DERNIER ETAIT EN OUTRE INTERVENU A L'AUDIENCE EN QUALITE DE SECRETAIRE ADJOINT DU SYNDICAT CGT ;
QUE, DANS LA PRESENTE INSTANCE ONT COMPARU X... ET Y... EN PERSONNE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES CGT REPRESENTEES PAR Z... ;
QUE L'OBJET ESSENTIEL DU LITIGE ETAIT, COMME PRECEDEMMENT, L'APPARTENANCE DE Y... A L'ENTREPRISE ;
QUE, DANS CETTE MESURE, IL Y AVAIT IDENTITE DES PARTIES, D'OBJET ET DE CAUSE ;
ATTENDU, QUE SI D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE X..., LE PRECEDENT JUGEMENT N'AVAIT PAS DECIDE QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL ET NE S'ETAIT PRONONCE QU'A L'EGARD DE Y..., IL AVAIT EXAMINE DANS SES MOTIFS LEUR SITUATION COMMUNE ET RELEVE QUE, DEPUIS LE 28 JUILLET 1969, ILS N'APPARTENAIENT PLUS NI L'UN, NI L'AUTRE A L'ENTREPRISE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA SITUATION JURIDIQUE DE X... VIS-A-VIS DE LA SOCIETE EST LA MEME QUE CELLE DE Y... ;
QUE CE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, SUFFIT A JUSTIFIER CE CHEF DE LA DECISION DU TRIBUNAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-23 Bulletin 1969 V N. 125 (4) P. 90 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE, AINSI QUE LES BAREMES DE SALAIRES MINIMA ETABLIS CONFORMEMENT A CE DERNIER TEXTE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE QUALIFIEE AU MAGASIN DE NOUVEAUTE DE LA SOCIETE LA BELLE JARDINIERE, A NANTES, RECEVAIT UNE REMUNERATION COMPRENANT UN SALAIRE DE BASE AUQUEL S'AJOUTAIT UNE GUELTE, QUE SI LE SALAIRE DE BASE AUGMENTE DE LA GUELTE N'ATTEIGNAIT PAS LE SALAIRE MINIMUM FIXE CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, LA SOCIETE VERSAIT A SON EMPLOYEE LA DIFFERENCE DE TELLE SORTE QUE SON SALAIRE MENSUEL ETAIT TOUJOURS AU MOINS EGAL AU SALAIRE MINIMUM PREVU, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, N'EN CONDAMNE PAS MOINS LADITE SOCIETE A PAYER A LA SALARIEE UN RAPPEL DE SALAIRE DE 2 245,09 FRANCS POUR LA PERIODE DU MOIS DE JANVIER 1968 AU MOIS DE JUIN 1969, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA GUELTE QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, EST ATTRIBUEE PAR L'EMPLOYEUR A CERTAINES PERIODES DE L'ANNEE ET POUR DES MARCHANDISES QU'IL DESIGNE LUI-MEME QU'IL NE S'AGIT DONC PAS D'UNE PRIME CONTRACTUELLE, MAIS D'UNE PRIME ALEATOIRE ET QUE L'ADDITION DE CETTE GUELTE AU SALAIRE DE BASE ARBITRAIREMENT FIXE PAR LA SOCIETE ABOUTIT EN FAIT A SUPPRIMER EN TOUT OU PARTIE POUR LE SALARIE L'INTERET QU'IL ATTEND LEGITIMEMENT D'UNE GUELTE QUI EST NORMALEMENT UNE INCITATION A LA VENTE DE CERTAINES MARCHANDISES ;
QU'UNE TELLE FACON DE CALCULER LE SALAIRE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE PREVOIT SEULEMENT LA FIXATION DE SALAIRES MINIMA ET QU'UN TANTIEME ACCORDE A UNE EMPLOYEE DE COMMERCE AU PRORATA DES VENTES QU'ELLE EFFECTUE CONSTITUE UN ELEMENT DE REMUNERATION DEVANT ETRE INCLUS DANS LE CALCUL DU SALAIRE A DEFAUT DE TEXTE IMPERATIF CONTRAIRE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES LE 11 JUIN 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-11-10 Bulletin 1960 IV N. 1015 (1) P. 779 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-11-20 Bulletin 1968 V N. 513 (2) P. 427 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-02-19 Bulletin 1969 V N. 114 P. 96 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DU 7 JUILLET 1970, D'AVOIR STATUE EN SUITE ET EN EXECUTION DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 17 FEVRIER 1970, AUQUEL IL SE RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE CONNEXITE, ALORS QUE LA CASSATION A INTERVENIR DE CE DERNIER ARRET ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET PRETENDUMENT ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 17 FEVRIER 1971, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET PRECITE DU 17 FEVRIER 1970 ;
QUE LE PREMIER MOYEN, PAR SUITE, MANQUE DE FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE OU A L'ETAT DE LA VICTIME SONT SOUMISES A UN EXPERT DESIGNE, D'UN COMMUN ACCORD, PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL ET A DEFAUT D'ACCORD, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ;
QU'EN VERTU DU SECOND, L'EXPERTISE AINSI PREVUE EST PRATIQUEE SOIT A LA DEMANDE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, SOIT SUR L'INITIATIVE DE LA CAISSE PRIMAIRE OU DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE LES FORGES STEPHANOISES QUI AU COURS DE SON TRAVAIL AVAIT ETE EXPOSE AUX BRUITS PROVOQUES PAR L'ESTAMPAGE DES METAUX PAR PERCUSSION, A ETE ATTEINT DE SURDITE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A PRIS CETTE AFFECTION EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ;
QUE LA SOCIETE DES FORGES STEPHANOISES, A CONTESTE CETTE DECISION ;
QUE STATUANT SUR LE LITIGE AINSI SOULEVE, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES CETTE SOCIETE DEMANDAIT QU'IL SOIT PROCEDE A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ET A ORDONNE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, AU MOTIF QU'EN L'ETAT DE LA CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE, IL NE POUVAIT ETRE STATUE QU'APRES EXECUTION D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QU'A L'OCCASION DES SEULS RAPPORTS D'UN ASSURE SOCIAL AVEC LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET NE PEUT, PAR SUITE, TROUVER APPLICATION A L'OCCASION D'UN DIFFEREND QUI, EN L'ABSENCE DE L'ASSURE, OPPOSE UNIQUEMENT LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 7 JUILLET 1970 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-05-20 Bulletin 1969 V N. 346 P. 289 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-11 Bulletin 1970 V N. 402 P. 327 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 631, ALINEA 1ER, ET 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DE L' ARTICLE 4 DU DECRET DU 18 JUIN 1965 ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE L' ALLOCATAIRE LORSQUE L' ACTIF NET EST AU MOINS EGAL A 35 000 FRANCS ;
ATTENDU QUE SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L' ADMINISTRATION DE L' ENREGISTREMENT, LE MONTANT DE L' ACTIF NET DECLARE DE LA SUCCESSION DE VEUVE X..., DECEDEE LE 13 JUILLET 1967, S' ELEVAIT A 57 750 FRANCS, CE QUI N' ETAIT PAS CONTESTE, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE N' EN A PAS MOINS DECIDE QUE LES ARRERAGES DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE PERCUS PAR LA DEFUNTE NE POUVAIENT ETRE RECUPERES PAR LA CAISSE REGIONALE D' ASSURANCE MALADIE CONTRE LES HERITIERS, AU MOTIF QUE SI L' ACTIF SUCCESSORAL ETAIT SUPERIEUR A 35 000 FRANCS, C' ETAIT PARCE QUE L' IMMEUBLE QUI EN CONSTITUAIT LA VALEUR ESSENTIELLE, ACQUIS EN 1961 AU PRIX DE 30 000 FRANCS, AVAIT FAIT L' OBJET DE TRAVAUX ET D' INVESTISSEMENTS FINANCES EXCLUSIVEMENT PAR LES HERITIERS, QUE CEUX- CI LUI AVAIENT APPORTE AINSI UNE PLUS- VALUE, QUE SI LA MAISON ETAIT RESTEE EN L' ETAT, SA VALEUR N' AURAIT CERTAINEMENT PAS DEPASSE 35 000 FRANCS, QU' IL S' ENSUIVAIT QUE LA CAISSE DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FONDEE SUR L' ARTICLE 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L' ACTIF NET DE LA SUCCESSION AVAIT ETE EVALUE A PLUS DE 35 000 FRANCS PAR LES HERITIERS EUX- MEMES A LA DATE DU DECES DANS LEUR DECLARATION DE SUCCESSION AUPRES DE L' ADMINISTRATION DE L' ENREGISTREMENT, ET ALORS QUE, IL N' AVAIT ETE PROCEDE A AUCUNE EVALUATION DE L' IMMEUBLE LITIGIEUX AVANT IMPENSES ET QUE LES CREANCES DONT LES INTERESSES ENTENDAIENT SE PREVALOIR CONTRE LA SUCCESSION N' AVAIENT PAS ETE INVOQUEES NI JUSTIFIEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, ENTRE LES PARTIES, LE 26 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTBELIARD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-16 (CASSATION) N. 70-10.111 CRAM DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 29 SEPTEMBRE 1943, AURORE X..., ALORS EPOUSE DE FRANCISCO Z..., A MIS AU MONDE EN FRANCE UN ENFANT QUI A ETE PRENOMME RENE ET DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT NE DE RAPHAEL A... ET D'AURORE Z... ;
QUE L'INTERESSE AYANT ETE VICTIME, LE 26 SEPTEMBRE 1961, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, DAME X... A RECLAME LE BENEFICE DE LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE A L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE L'ARRETE ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE L'ENFANT ADULTERIN DONT LA FILIATION N'EST PAS ETABLIE, EST JURIDIQUEMENT ETRANGER A SON AUTEUR, QUE SI, PAR DEROGATION AU PRINCIPE, CERTAINES CONSEQUENCES DE LA FILIATION ADULTERINE NON ETABLIE PEUVENT ETRE DEDUITES EN JUSTICE, CES EFFETS JURIDIQUES D'UNE FILIATION DE FAIT QUI PRESENTENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE PEUVENT RESULTER QUE D'UNE DISPOSITION LEGALE ET NE SAURAIENT EN AUCUN CAS S'INFERER DU SILENCEDE LA LOI, ET ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 454B, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SEULS LES ENFANTS NATURELS RECONNUS AVANT L'ACCIDENT DONT LA FILIATION ETAIT JUDICIAIREMENT ETABLIE AU MOMENT DU DECES DE LEUR AUTEUR PEUVENT BENEFICIER D'UNE RENTE ET QUE LES PARENTS DE LA VICTIME NE POUVANT BENEFICIER D'UNE REGLE PLUS FAVORABLE, LE DROIT A LA RENTE NE SAURAIT LEUR ETRE RECONNU QU'A LA MEME CONDITION ;
MAIS ATTENDU QUE PAR L'EFFET COMBINE DE L'INDICATION DU NOM DE SA MERE DANS L'ACTE DE NAISSANCE ET DE LA PRESOMPTION EDICTEE A L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, LA VICTIME ETAIT INVESTIE DE L'ETAT D'ENFANT LEGITIME DES EPOUX Z... EN L'ABSENCE DE DESAVEU DE LA PART DE FRANCISCO Z... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET, QUI APRES AVOIR RELEVE QUE LORS DE SON DECES ELLE SUBVENAIT AU MOINS PARTIELLEMENT AUX BESOINS DE DAME X... "QUI L'AVAIT ELEVE ET AVEC QUI ELLE AVAIT TOUJOURS VECU" ET QUI SE TROUVAIT AINSI A SA CHARGE, A DECIDE QUE CETTE DERNIERE AVAIT DROIT A LA RENTE D'ASCENDANT, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-11-24 Bulletin 1970 I N. 309 (1) P. 255 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-11 Bulletin 1970 V N. 180 P. 140 (REJET) . (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE X..., TITULAIRE D' UNE PENSION DE RETRAITE SERVIE PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE L' AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AYANT PERCU L' ALLOCATION, D' UN MONTANT EGAL A LA MOITIE DE SA PROPRE PENSION, ATTRIBUEE A SON EPOUSE, POUR UNE PERIODE POSTERIEURE AU DECES DE CELLE- CI, LA CAISSE LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT D' UNE SOMME DE 2 229, 50 FRANCS ;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI A ACCORDE LA POSSIBILITE DE SE LIBERER DE SA DETTE PAR RETENUES SUR LES ARRERAGES TRIMESTRIELS DE SA PENSION ECHELONNEES SUR QUATRE ANNEES ;
QUE X... S' ETANT POURVU CONTRE CETTE DECISION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RETENANT QU' IL DEMANDAIT L' APPLICATION DE L' ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE SA BONNE FOI NE POUVAIT PAS ETRE MISE EN DOUTE, L' A EXONERE DE TOUT REMBOURSEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT, QU' IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D' INSTANCE X... AVAIT DECLARE QU' IL NE CONTESTAIT PAS LE TROP PERCU, MAIS SEULEMENT LE POURCENTAGE DE RETENUE FIXE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
QUE LA CAISSE, NON COMPARANTE, AVAIT FAIT PARVENIR UN MEMOIRE PORTANT UNIQUEMENT SUR CE POINT ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND SAISIS, A L' AUDIENCE, DE CONCLUSIONS ORALES DE L' ALLOCATAIRE SOLLICITANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE POUVAIENT SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE NOUVELLE SANS QUE LA CAISSE EUT ETE MISE EN MESURE D' EN DISCUTER LA RECEVABILITE ET LE MERITE ;
D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU' IL SOIT BESOIN D' EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D' AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-12-01 Bulletin 1966 II N.939 (1) P.657 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CPAM DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 18 DECEMBRE 1965 VERS 16 HEURES EN DEPLACANT UNE BOUTEILLE PLEINE DE GAZ, ALORS QUE LA VICTIME N'A PU PRODUIRE DE TEMOIN DU FAIT ALLEGUE ET QU'ELLE A RECONNU ELLE-MEME AVOIR ASSURE SON SERVICE JUSQU'A 17 HEURES EN DEPIT DE SON ACCIDENT, QUE L'EMPLOYEUR N'A ETE INFORME DU PRETENDU ACCIDENT QUE LE LENDEMAIN 19 DECEMBRE A 11 HEURES, QUE LA CONSTATATION MEDICALE DES LESIONS N'A EU LIEU QUE LE 20 DECEMBRE ET QUE SI L'EMPLOYEUR A DECLARE N'AVOIR PERSONNELLEMENT AUCUNE RAISON DE METTRE EN DOUTE LA PAROLE DE L'INTERESSEE IL A PRECISE PAR AILLEURS QUE C'EST UN AUTRE EMPLOYE QUI DEVAIT METTRE EN PLACE LA BOUTEILLE DE GAZ, QU'UNE TELLE DECLARATION DONT LES TERMES SONT CONTRADICTOIRES NE PEUT FOURNIR UNE PRESOMPTION DE LA REALITE DE L'ACCIDENT PRETENDU, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, EN ADMETTANT SANS PREUVE L'EXISTENCE DUDIT ACCIDENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE LA DECLARATION DE L'EMPLOYEUR QUE DAME X..., AFFECTEE A LA CANTINE DE LA SOCIETE SUPERMARCHES-DOCKS A ANTONY POUR LA PREPARATION DES REPAS, ETAIT SEULE A NETTOYER LA CUISINE, LE SAMEDI 18 DECEMBRE 1965, VERS 16 HEURES, LORSQU'ELLE RESSENTIT UNE VIVE DOULEUR DANS LES REINS EN DEPLACANT UNE BOUTEILLE DE GAZ QU'EN RAISON D'UNE PANNE DE COURANT ELECTRIQUE LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT AVAIT PREVU POUR L'INSTALLATION D'UN RECHAUD DE REMPLACEMENT ;
QU'ELLE AVAIT NEANMOINS POURSUIVI LE TRAVAIL JUSQU'A 17 HEURES, QUE LE LENDEMAIN, DIMANCHE, VERS 11 HEURES, ELLE ETAIT ALLEE PREVENIR SON EMPLOYEUR, ET QU'ELLE AVAIT ETE DES LE LUNDI MATIN CONSULTER UN MEDECIN ;
ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES ET NOTAMMENT LES DECLARATIONS CONCORDANTES DE LA VICTIME ET DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE L'INTERESSEE AVAIT BIEN ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-11-21 Bulletin 1963 IV N.816 P.676 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-25 Bulletin 1970 V N.142 P.110 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-04 Bulletin 1970 V N.585 P.480 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, ET QUE LA COUR D'APPEL PEUT ETRE SAISIE, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU GREFFE, SOIT PAR DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE VEUVE X... A, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE LE 13 JANVIER 1970 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OU A ETE APPOSE LE TIMBRE " 14 JANVIER 1970, COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ", DECLARE FORMER APPEL D'UNE DECISION DU 8 DECEMBRE 1969 DONT ELLE AVAIT RECU NOTIFICATION LE 17 DECEMBRE SUIVANT ;
QUE LADITE LETTRE A ETE TRANSMISE PAR LE SECRETARIAT AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 6 FEVRIER 1970 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DES LORS QUE VEUVE X... ENTENDAIT RELEVER APPEL PAR VOIE DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, IL LUI APPARTENAIT D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI LUI AVAIENT ETE RAPPELEES AVEC TOUTES PRECISIONS ET INDICATIONS UTILES DANS LA NOTIFICATION A ELLE FAITE ET D'ADRESSER, EN CONSEQUENCE, CETTE LETTRE, NON AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, MAIS AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 2 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE ;
LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-03 Bulletin 1963 II N. 588 (1) P. 439 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-19 Bulletin 1965 II N. 299 P. 206 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 18 ET 19 DU DECRET N° 61- 687 DU 30 JUIN 1961, L' ARTICLE 88 DE L' ARRETE DU 24 JUILLET 1958, MODIFIE, PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES, ET L' ARRETE DU 20 MAI 1949 ;
ATTENDU QU' IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE MONTANT DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST FIXE DANS LA LIMITE DES DEPENSES LEGITIMES REELLEMENT ENGAGEES PAR LE BENEFICIAIRE ET QUE LE COUT DU DEMENAGEMENT DOIT ETRE ATTESTE PAR LA FACTURE ACQUITTEE ETABLIE PAR L' ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT ;
ATTENDU QUE X..., A TRANSFERE SON DOMICILE DE FLERS A EVRON OU IL AVAIT ETE EMBAUCHE LE 4 SEPTEMBRE 1968 ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES A LUI PAYER UNE PRIME DE DEMENAGEMENT DE 350 FRANCS, AU MOTIF QUE SON TRAVAIL ABSORBANT NE LUI AVAIT PERMIS DE PROCEDER LUI- MEME A SON DEMENAGEMENT QUE PENDANT LES JOURS DE CONGE OU IL AVAIT EFFECTUE SPECIALEMENT DES VOYAGES DE FLERS A EVRON, ET QU' IL PRODUISAIT UNE FACTURE D' ESSENCE DE 434 FRANCS QU' IL CONVENAIT DE REDUIRE, COMPTE TENU DES AUTRES DEPLACEMENTS AUXQUELS CE CARBURANT AVAIT SERVI EN PARTIE, DE LA DISTANCE A PARCOURIR ET DU NOMBRE DE VOYAGES NECESSAIRES POUR TRANSPORTER UN MOBILIER ASSEZ REDUIT ;
QU' EN STATUANT AINSI ALORS QUE DE TELS ELEMENTS ETAIENT TROP IMPRECIS POUR TENIR LIEU D' UNE FACTURE ACQUITTEE D' UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 DECEMBRE 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAVAL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES CHAUDIERES BROSSE AU PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANT A DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE 1953-1956 ET ACQUITTEES AVEC RETARD, AU MOTIF QUE LA MISE EN DEMEURE DU 23 DECEMBRE 1957 QUI RECLAMAIT LE PAYEMENT DES COTISATIONS NON PAYEES, CONCERNANT EGALEMENT LES MAJORATIONS Y AFFERENTES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MAJORATIONS LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS PRECISEMENT AFFERENTES AUX COTISATIONS RECLAMEES PAR CETTE MISE EN DEMEURE ;
QUE, RELATIVES A DES ACOMPTES DEJA VERSES, LEUR MONTANT ETAIT CONNU DES AVANT CETTE MISE EN DEMEURE QUI NE SAURAIT LES CONCERNER, CE QUI FAIT QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) NE DISPOSAIT MEME PAS, FAUTE DE MISE EN DEMEURE, D'UNE ACTION EN RECOUVREMENT SUSCEPTIBLE DE LES AFFECTER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VERSEMENT D'ACOMPTES SUR DES COTISATIONS DONNEES NE PEUT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION QU'EN CE QUI CONCERNE CES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS CORRESPONDANTES MAIS NE PEUT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LES MAJORATIONS CORRESPONDANT A DES COTISATIONS DEJA VERSEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'URSSAF AVAIT ADRESSE LE 23 DECEMBRE 1957 UNE MISE EN DEMEURE RELATIVE AUX COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1953 AU 30 SEPTEMBRE 1956 ET QUI S'ELEVAIENT A 7 991 483 ANCIENS FRANCS ;
QUE LADITE MISE EN DEMEURE MENTIONNAIT QUE LA SOMME DE 4 308 352 ANCIENS FRANCS AYANT DEJA ETE VERSEE, LA DEBITRICE RESTANT REDEVABLE DE CELLE DE 3 683 131 ANCIENS FRANCS "MONTANT A PAYER SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS QUI CONTINUERAIT A COURIR JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT DEFINITIF", QUE LES MAJORATIONS RECLAMEES SE RAPPORTANT A LA PERIODE D'EMPLOI VISEE PAR LA MISE EN DEMEURE SUSVISEE ;
QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CELLE-CI CONCERNAIT TOUTES LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES TANT AUX COTISATIONS RESTANT DUES QU'AUX ACOMPTES SUR COTISATIONS VERSEES TARDIVEMENT ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1969-06-27 Bulletin 1969 Assemblée plénière N. 4 P. 7 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE TOUT D' ABORD A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D' AVOIR RENDU UNE DECISION SUR LAQUELLE LE NOM DU RAPPORTEUR A ETE LAISSE EN BLANC ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LA COPIE DE LA DECISION COMMUNIQUEE PAR L' AUTEUR DU POURVOI PORTE LE NOM DU RAPPORTEUR ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D' AVOIR REFUSE A X... UNE PENSION D' INVALIDITE DU GROUPE 2, COMME ETANT DANS LA POSSIBILITE D' EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QU' IL AVAIT UNE IMPOTENCE FONCTIONNELLE A PEU PRES TOTALE DE LA MAIN GAUCHE ET UNE ATROPHIE DES DOIGTS QUI ETAIENT EN GRIFFE DE FACON PERMANENTE, ALORS QUE DE TELLES CONSTATATIONS ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC L' EXERCICE D' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PAR UN SIMPLE MANOEUVRE ;
MAIS ATTENDU QU' AUX TERMES DE L' ARTICLE 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES INVALIDES NE SONT CLASSES DANS LA DEUXIEME CATEGORIE QUE S' ILS SONT ABSOLUMENT INCAPABLES D' EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE, QUE LA DECISION ENONCE QU' IL RESULTE DE L' INSTRUCTION ET DES OBSERVATIONS DU MEDECIN PRES DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUE, TANT A LA DATE DE L' EXAMEN MEDICAL CONTESTE, QU' A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION SUBSEQUENTE DE LA CAISSE, L' ETAT DE L' INTERESSE ETAIT LE SUIVANT : IMPOTENCE FONCTIONNELLE A PEU PRES TOTALE DE LA MAIN GAUCHE, SEQUELLES D' UN ACCIDENT DE 1965, ATROPHIE DES DOIGTS QUI SONT EN GRIFFE PERMANENTE. RIEN PAR AILLEURS, QU' ELLE AJOUTE QU' EN CONSEQUENCE ET COMPTE TENU DE L' ENSEMBLE DES ELEMENTS D' APPRECIATION VISES A L' ARTICLE L. 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL APPARAIT QUE X... PEUT EXERCER UNE PROFESSION REMUNEREE ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 7 JUILLET 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.