Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 30 OCTOBRE 1962) QU'X..., PROPRIETAIRE, A ASSIGNE LA SOCIETE GENERALE, SA LOCATAIRE, EN REVISION DU LOYER DU BAIL EN COURS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 1ER JANVIER 1958, ET EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER POUR LE BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1958 ;
QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LES LOYERS EN DISCUSSION A 9000 NF A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 ET A 15000 NF A DATER DU 1ER JANVIER 1958 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'EN L'ETAT DE CERTAINS ELEMENTS D'APPRECIATION IL Y AURAIT LIEU DE FIXER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE A 9000 NF AU 1ER JANVIER 1955 ET A 15000 NF A DATER DU 1ER JANVIER 1958, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE X... DEMANDE QUE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE SOIT FIXEE A 29060 NF A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 ET A 39669 NF A COMPTER DU 1ER JANVIER 1958, N'A DONNE AUCUNE REPONSE A SES CONCLUSIONS ET A FIXE LE LOYER SANS TENIR COMPTE DE L'ELEMENT D'APPRECIATION AINSI FOURNI PAR LUI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'APPARAIT PAS QUE L'ARRET ATTAQUE SE SOIT FONDE SUR LES ELEMENTS VISES PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QU'EN TOUT CAS LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DE CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST PRONONCEE APRES ANALYSE DES DIFFERENTES METHODES UTILISEES PAR LES EXPERTS, ET EN TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE L'ETAT ET DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, MAIS DE SA SUPERFICIE, DE SA VALEUR ET DE SA RENTABILITE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ;
QU'ELLE A PAR LA MEME REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS D'X... QUI RECLAMAIT UNE FIXATION SUPERIEURE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-12 650 X... C/ SOCIETE GENERALE. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M FONTAN-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CELICE.
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 108 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1958, X...A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX MAROWOKI DE TRANSPORTER AVEC SON CAMION ET DE LIVRER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y... DES PAQUETS DE TOLE DE TROIS TONNES, QU'AU COURS DU DECHARGEMENT EFFECTUE SOUS LE PONT ROULANT DES ETABLISSEMENTS A L'AIDE DE LEUR ELECTRO-AIMANT, X..., RESTE DANS SON CAMION, FUT ATTEINT ET BLESSE PAR LE DERNIER PAQUET DE TOLES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE PAR X...SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT COMPREND LA MISE DE LA MARCHANDISE A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE, OPERATION COMPRENANT ELLE-MEME LE DECHARGEMENT PUIS LA LIVRAISON PAR LAQUELLE PRENNENT FIN LES OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS Y... NE POUVAIT ETRE QUE CONTRACTUELLE ET QUE L'ACTION, INTRODUITE APRES LE DELAI D'UN AN, SE TROUVAIT PRESCRITE EN VERTU DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI LA LIVRAISON, QUI METTAIT FIN AU CONTRAT DE TRANSPORT, N'AVAIT PAS ETE REALISEE, APRES ACCEPTATION DE LA MARCHANDISE, DES L'ARRIVEE DE CELLE-CI DANS LES CHANTIERS ET SOUS LE PONT ROULANT DES ETABLISSEMENTS ET AVANT SON ENLEVEMENT PAR CEUX-CI AVEC LEUR MATERIEL ET LEURS PREPOSES SPECIALISES ET SANS S'EXPLIQUER, D'AUTRE PART, DANS LA NEGATIVE, SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTION DU VOITURIER POUR DOMMAGES EXCLUSIVEMENT CORPORELS N'ECHAPPAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62-11 465. X...C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M SEBIRE-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM RICHE ET REMOND.
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONTESTATIONS QUI S'ELEVENT, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES, ENTRE L'ADMINISTRATION ET UN REDEVABLE, SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI PRONONCE SANS APPEL DANS LES MEMES FORMES QU'EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE LITIGE SURVENU A LA SUITE DE L'OPPOSITION FAITE PAR LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE DE LA GIRONDE AU TITRE EMIS A SON ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION POUR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 4064 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE LA TAXE GENERALE SUR LES VEHICULES UTILISES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DES MARCHANDISES ;
QUE CE LITIGE DEVAIT ETRE JUGE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL, STATUANT SUIVANT LE MODE SPECIAL INSTITUE PAR L'ARTICLE PRECITE ;
QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DONC INCOMPETENTE ET QU'IL IMPORTE PEU QUE L'AFFAIRE AIT ETE INSTRUITE DEVANT LE TRIBUNAL SUIVANT LES FORMES ORDINAIRES DE LA PROCEDURE, CETTE INFRACTION A UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC N'AYANT PU AVOIR POUR EFFET DE RENDRE SUSCEPTIBLE D'APPEL UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A LA SUITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE DU 24 NOVEMBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 11 659 SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE DE LA GIRONDE C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET JOLLY.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 22 OCTOBRE 1962) QUE LA BNCI EST LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET QUE LE BAIL EST VENU A EXPIRATION LE 31 MAI 1959 ;
QUE LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DE CE BAIL COMMERCIAL, MAIS NON SUR LE PRIX ;
QUE, STATUANT APRES EXPERTISE, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX, PAR ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1962, A FIXE LE NOUVEAU LOYER A 12000 FRANCS PAR AN ;
QUE, SUR APPEL DE LA BNCI, LA COUR D'APPEL, REFORMANT CETTE ORDONNANCE, A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... ET RAMENE A 8460 FRANCS LE LOYER DU BAIL RENOUVELE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR ABOUTIR A CE CHIFFRE, PREVU UN ABATTEMENT DE 10 % COMPTE TENU DES FRAIS PAYES POUR L'INSTALLATION ET LA TRANSFORMATION DES LOCAUX PAR LA BNCI, ALORS QUE, D'UNE PART, A L'EXPIRATION D'UN BAIL, LE PROPRIETAIRE PEUT SE PREVALOIR DU DROIT D'ACCESSION ET QUE LE NOUVEAU BAIL DOIT TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS AU PROFIT DU PROPRIETAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ESPECE, LES CONSORTS X... AVAIENT, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, FAIT ETAT DE LA CLAUSE D'ACCESSION INSEREE DANS LE BAIL ORIGINAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A EN RIEN MECONNU LES EFFETS DE LA CLAUSE D'ACCESSION, NE RAPPELLE LES FRAIS AINSI PAYES QUE POUR LES RAPPROCHER DES CLAUSES DU BAIL PRIMITIF, IMPOSANT A LA SOCIETE LOCATAIRE TOUTES LES CHARGES AFFERENTES A L'IMMEUBLE ;
QUE C'EST EN EGARD A CES CHARGES EXCEPTIONNELLES QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ELLE A DECIDE D'APPLIQUER UN ABATTEMENT DE 10 % QUI APPARAIT EQUITABLE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT DE 90 A 85 % LE COEFFICIENT DE COMMERCIALITE ADOPTE PAR LE PREMIER JUGE AU MOTIF QUE CE DERNIER L'AURAIT FIXE SANS RAISON VALABLE, ALORS QUE, PAR CETTE SEULE AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... ET N'A ELLE-MEME APPORTE AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER L'INFIRMATION DE L'ORDONNANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR L'HOMME DE L'ART EST SERIEUX ET CIRCONSTANCIE ET QUE C'EST SANS RAISON VALABLE QUE LE PREMIER JUGE A ELEVE DE 85 A 90 % LE COEFFICIENT DE COMMERCIALITE RETENU PAR L'EXPERT ;
ATTENDU QU'IL S'AGIT LA D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI REPOND AUX CONCLUSIONS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 10 361. VEUVE X... ET AUTRES C/ BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE.
PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM NICOLAY ET GAUTHIER.
A RAPPROCHER :
18 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, III, N° 394, P 334 ;
6 JUILLET 1959, BULL 1959, III, N° 304, P 264 ;
5 DECEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 501, P 413.
A RAPPROCHER : 
18 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, III, N° 394, P 334 ;
6 JUILLET 1959, BULL 1959, III, N° 304, P 264 ;
5 DECEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 501, P 413.
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE COMMERCIALE D'INVESTISSEMENTS ET D'EXPANSION FRANCO-INDO-ISLAMIQUE, EN ABREGE SOCOINEX, AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1960, UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1960 A CONVERTI CETTE MESURE EN FAILLITE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1961) D'AVOIR CONFIRME CETTE DERNIERE DECISION EN SE BORNANT A S'APPUYER SUR LES CONSTATATIONS CONTESTEES DES JUGES DU PREMIER DEGRE ET SANS PROCEDER A L'EXAMEN DES PREUVES PRODUITES, D'AVOIR RETENU L'ABSENCE DE COMPTABILITE CONFORME AUX LOIS ET USAGES EN LA MATIERE SANS PRECISER LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU COMMERCE DE LA SOCIETE SOCOINEX, D'AVOIR EGALEMENT RETENU QUE LA SOCIETE AVAIT POURSUIVI A L'INSU DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE OPERATIONS COMMERCIALES DONT CERTAINES AVAIENT PRESENTE UN CARACTERE FORT SUSPECT SANS SE PRONONCER SUR LA REALITE DES DIRES DU SYNDIC SUR CE POINT ET SUR LA MODIFICATION QUI AURAIT ETE AINSI APPORTEE A LA SOLVABILITE DE LA SOCIETE, ENFIN D'AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT TENU AUCUN DE SES ENGAGEMENTS ET AVAIT UN PASSIF TRES SUPERIEUR A L'ACTIF, CONSTATATIONS INSUFFISANTES A PERMETTRE LA CONVERSION EN FAILLITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE SOCOINEX N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE EN NE DECLARANT PAS LA CESSATION DE SES PAYEMENTS, QU'AUCUN BILAN N'A ETE PRESENTE, QU'IL N'A ETE TENU POUR CETTE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUCUNE COMPTABILITE CONFORME AUX LOIS ET USAGES EN LA MATIERE ET QUE DEPUIS LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE A POURSUIVI, EN ARRIERE DE L'ADMINISTRATEUR, DES OPERATIONS COMMERCIALES DONT CERTAINES A CARACTERE FORT SUSPECT, CONSISTANT A TIRER SUR DES CLIENTS IMAGINAIRES DES EFFETS EN COUVERTURE D'OPERATIONS FICTIVES ;
QU'ELLE AJOUTE QUE LA SOCIETE N'A TENU AUCUN DES ENGAGEMENTS QU'ELLE AVAIT PRIS DE REGULARISER SA SITUATION ET QU'EN L'ETAT, IL EST CONSTANT QU'ELLE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRESENTER UN CONCORDAT, L'ACTIF N'ETANT QUE DE 1 570 NF ALORS QUE LE PASSIF PRODUIT S'ELEVE A 50 883 NF EN PRIVILEGE ET A 122 137 NF A TITRE CHIROGRAPHAIRE, SANS COMPTER UNE CREANCE GARANTIE PAR UN GAGE D'UN MONTANT DE 70 536 NF ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE ME X... ET DE ZACHAYUS :
ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT L'INTERVENTION DES SUS-NOMMES ;
PAR CES MOTIFS : LES MET HORS DE CAUSE ;
CONDAMNE LES SOCIETES GEORGES ENVERS X... ET ZACHAYUS AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE 33,80 F ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1110, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GEORGES ET COMPAGNIE, AYANT EU UN DIFFEREND COMMERCIAL A REGLER AVEC LA SOCIETE OTTO LAZAR ET COMPAGNIE ET AYANT DECIDE DE LE SOUMETTRE A ARBITRAGE, ACCEPTA, SUR LA PROPOSITION DE CELLE-CI, DE PRENDRE POUR ARBITRE UNIQUE UN AVOCAT DE METZ, X..., EN IGNORANT ALORS QU'IL ETAIT L'ASSOCIE DE ZACHAYUS, LUI-MEME AVOCAT DE LA SOCIETE OTTO LAZAR ;
QUE CET ARBITRE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE GEORGES ET COMPAGNIE A VERSER A SON ADVERSAIRE LA SOMME DE 13 282 000 (ANCIENS) FRANCS, CETTE SOCIETE DEMANDA, POUR CAUSE D'ERREUR ET DE DOL, LA NULLITE DES COMPROMIS D'ARBITRAGE SIGNES PAR ELLE LES 17 ET 20 MAI 1958 ET FUT DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER L'ERREUR ALLEGUE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA PERSONNE CHOISIE COMME ARBITRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE MALGRE LES RAPPORTS AYANT PU EXISTER ENTRE X... ET L'ADVERSAIRE DE LA SOCIETE GEORGES, "L'ARBITRE ETAIT BIEN TEL QUE LE DESIRAIT CETTE SOCIETE", C'EST A DIRE UNE "PERSONNALITE OCCUPANT DANS LES MILIEUX ISRAELITES MESSINS UNE SITUATION DE PREMIER PLAN" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QU'AU MOMENT OU LA SOCIETE GEORGES A ACCEPTE DE DESIGNER SON ARBITRE, ELLE IGNORAIT SES LIENS D'ASSOCIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, LE 8 MARS 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS : 8 NOVEMBRE 1962) DONNE CONGE LE 31 MAI 1957 A LEURS LOCATAIRES LES EPOUX Y... D'UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE, HOTEL, RESTAURANT, SIS A SAINT-PIERRE-AIGLE, CES DERNIERS ONT, ALORS QUE LA PROCEDURE ETAIT EN COURS, CEDE LEUR FONDS A LEMOINE, A L'EXCLUSION DU DROIT AU BAIL, EN VUE DE SON EXPLOITATION DANS UN AUTRE LOCAL, ET QUITTE EUX-MEMES LES LIEUX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE AUX EPOUX Y... TOUTE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE LEUR DEPART ETAIT DU A LA CESSION DE LEUR FONDS, QU'IL NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE EVICTION ET QUE, PAR AILLEURS, FAUTE D'AVOIR SIGNIFIE A LEURS PROPRIETAIRES LEUR INTENTION DE CEDER LE FONDS A UN TIERS, ILS LES AURAIENT EMPECHES D'EXERCER LEUR DROIT DE REPENTIR ;
ALORS QUE LA COUR CONSTATE ELLE-MEME QUE LE BAIL AVAIT PRIS FIN PAR L'EFFET DU CONGE ;
QUE LE DROIT AU BAIL ETAIT EXCLU DE LA CESSION ET QU'AINSI LES LOCATAIRES ETAIENT FONDES A DEMANDER UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR LA PERTE DU DROIT AU BAIL, AINSI QUE L'EXPERT ET LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT RECONNU, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT CONSERVE LEUR DROIT DE REPENTIR JUSQU'A L'ARRET DE LA COUR AINSI QUE CE DERNIER LE CONSTATE LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SUIVANT EXPLOIT DU 4 MARS 1961, AYANT SEULEMENT POUR BUT DE RAPPELER AUX CONSORTS BERT Z... DES LIEUX ET LEUR CHANGEMENT DE RESIDENCE, LES EPOUX Y... ONT ALLEGUE QU'ILS AVAIENT AGI AINSI EN PRESENCE DE LA PERSEVERANCE DES BAILLEURS DANS LEUR ATTITUDE QUI LES AVAIENT EMPECHE DE CEDER LEUR FONDS ;
MAIS QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT ACCEPTE DE FAIRE UN BAIL A UN ACQUEREUR DU FONDS, N'ONT PAS MONTRE UNE TELLE INTRANSIGEANCE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FAIT ONT PU DEDUIRE QUE LES LOCATAIRES "NE PEUVENT PRETENDRE S'ETRE TROUVES DANS L'OBLIGATION DE PARTIR PAR LE FAIT DES BAILLEURS", QUE LEUR DEPART VOLONTAIRE "NE PEUT-ETRE ASSIMILE A UNE EVICTION", ET QU'AYANT PRIVE AINSI LES BAILLEURS DE LA POSSIBILITE D'EXERCER LEUR DROIT DE REPENTIR, LEUR DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS - 9 JANVIER 1963) LES CONSORTS X... DE GRAVILLE ONT DONNE A BAIL PAR ACTE DU 22 NOVEMBRE 1949 A LA SOCIETE BALBI UN TERRAIN NU SIS A VANVES, ET SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE, MONCHANIN, QUI LES UTILISAIT POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE DE BOIS ET CHARBON, COMMERCE CEDE PAR LEDIT MONCHANIN A LA SOCIETE BALBI LE 27 NOVEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LES BAILLEURS AYANT DONNE CONGE A LA SOCIETE PRENEUSE EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU MOTIF QUE LE TERRAIN LOUE N'ETAIT QU'ACCESSOIRE ET QU'IL N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA LOCATION LITIGIEUSE ;
ALORS QUE CETTE LOCATION REMPLISSAIT BIEN TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DU FAIT QUE LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE A L'UTILISATION COMMERCIALE DU BATIMENT SE DEDUISAIT NECESSAIREMENT DU DERNIER BAIL EN COURS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DES ACTES DE CESSION ET DE LOCATION CONSENTIS A LA SOCIETE BALBI, AINSI QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LA COUR A ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, EN L'ETAT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR MONCHANIN, PRECEDENT LOCATAIRE, N'ETAIENT QUE DES OUVRAGES RUDIMENTAIRES EXTREMEMENT LEGERS, ET QUE LE PAVILLON LUI-MEME, EN BOIS ET DANS LEQUEL N'ENTRE D'AUTRE MACONNERIE QU'UNE ASSISE FORMEE DE QUELQUES RANGEES DE BRIQUES ET MOELLONS, EST UN BATIMENT LEGER "ET QU'UN TEL ENSEMBLE NE COMPREND PAS DE VERITABLES CONSTRUCTIONS" ;
QUE L'ARRET RETIENT ENCORE QUE LA SOCIETE BALBI NE JUSTIFIE NI PAR UNE CLAUSE DE SON BAIL, NI PAR UN ACTE POSTERIEUR AVOIR ETE AUTORISEE PAR LES PROPRIETAIRES A EXPLOITER (CES CONSTRUCTIONS) ALORS QU'ELLE SAVAIT PAR L'ACTE DE VENTE (DU 27 NOVEMBRE 1948) QUE SON PREDECESSEUR LES AVAIT ERIGEES SANS ACCORD DES PROPRIETAIRES ;
QU'IL RELEVE ENFIN QUE "BIEN QUE LA PERTE DU TERRAIN LITIGIEUX SOIT SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER UNE GENE MOMENTANEE A L'ENTREPRISE BALBI, CE TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS QU'IL COMPORTE NE CONSTITUENT PAS DES LOCAUX ACCESSOIRES AU SENS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI NE COMPORTENT AUCUNE DENATURATION, LES JUGES DU FOND, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE OPPOSE PAR LA DEFENSE ET TIRE DU PAYEMENT APRES L'ARRET ATTAQUE DU CAPITAL AVEC INTERETS ET FRAIS DE CREANCES LITIGIEUSES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES PRODUITES QUE LE REGLEMENT EFFECTUE LE 6 AVRIL 1959 EN EXECUTION DE L'ARRET DU 15 DECEMBRE 1958 PAR LE NOTAIRE CONSIGNATAIRE DES FONDS POUR LE COMPTE DE PELAGE AIT ETE EFFECTUE DANS DES CIRCONSTANCES ETABLISSANT QUE CETTE PARTIE AIT SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER ;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 443, 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L'APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DOIT A PEINE DE DECHEANCE ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS FRANC DU JOUR DE SA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE ;
QUE CETTE DECHEANCE D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LE JUGE ET PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AU FOND APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 7 JUILLET 1958 D'UN JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT LE 30 JANVIER 1958 TOUT EN CONSTATANT EXPRESSEMENT QU'IL AVAIT ETE SIGNIFIE A PARTIE LE 18 AVRIL 1958 ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 15 DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 20 MARS 1963) LA VILLE DE PARIS, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT LES CONSORTS X... ETAIENT LOCATAIRES, LEUR AVAIT NOTIFIE LE 5 AOUT 1948 UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR MOTIF D'INTERET PUBLIC, REITERE CE REFUS LE 30 DECEMBRE 1953, ENFIN, SIGNIFIE UN NOUVEAU CONGE LE 27 MARS 1954 INVOQUANT CETTE FOIS UN MOTIF CONSIDERE PAR ELLE COMME "GRAVE ET LEGITIME" TIRE D'UN CHANGEMENT OPERE PAR LES LOCATAIRES DANS LA DESTINATION DES LIEUX ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ENGAGEE PAR LES PRENEURS LE 30 MARS 1954, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS AYANT ESTIME QUE LA VILLE N'AVAIT PAS ETE TENUE DE REPONDRE A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE LE 31 MARS 1954 PAR LES CONSORTS X... ET AVAIT VALABLEMENT INVOQUE LE NOUVEAU MOTIF DE REFUS DU 27 MARS ;
IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, ALORS QUE D'UNE PART LA MODIFICATION DES MOTIFS D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL EST PROHIBEE, ET QUE LE BAILLEUR AYANT PAR UNE REITERATION DU REFUS DE RENOUVELLEMENT POSTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET INTERVENU DANS DES CONDITIONS REGULIERES, PRECISE QUE CELUI-CI ETAIT FONDE SUR LA REALISATION D'UNE OPERATION D'INTERET PUBLIC LE MOTIF ETAIT DEFINITIVEMENT FIXE ET NE POUVAIT PLUS ETRE MODIFIE, DE SORTE QU'EN DECIDANT QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES LES JUGES DU FAIT ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL AYANT PRIS FIN ANTERIEUREMENT AUDIT DECRET PAR L'EFFET DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET N'AYANT PAS ETE PROROGE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LE BAILLEUR NE POUVAIT REFUSER DE RENOUVELER EN MARS 1954 UN BAIL QUI AVAIT DEFINITIVEMENT PRIS FIN ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE SI LE BAILLEUR NE PEUT EN PRINCIPE FAIRE VALOIR EN COURS D'INSTANCE D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX QUI ONT ETE PRECISES DANS LE CONGE OU DANS L'ACTE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, IL A PAR CONTRE, LE DROIT DES LORS QUE SON CONGE AVEC REFUS A ETE VALABLEMENT NOTIFIE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI N'OBLIGEAIT PAS A LE MOTIVER, D'INVOQUER APRES LA PUBLICATION DE CE TEXTE DES MOTIFS NON ENCORE PRECISES PAR LUI ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE BAIL ETANT EXPIRE, LE BAILLEUR NE POUVAIT FORMULER EN MARS 1954 UN REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE EST IRRECEVABLE EN LA SECONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET LEGISLATIF DES 19-24 JUILLET 1973 MODIFIE PAR LA LOI DU 11 MARS 1902, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI ACCORDE AUX SCULPTEURS ET DESSINATEURS D'ORNEMENTS, QUELS QUE SOIENT LE MERITE ET LA DESTINATIION DE L'OEUVRE, LE DROIT EXCLUSIF DE VENDRE, FAIRE VENDRE, DISTRIBUER LEURS OUVRAGES DANS LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ET D'EN CEDER LA PROPRIETE EN TOUT OU PARTIE, N'EXCLUT PAS DE SA PROTECTION LESDITES OEUVRES LORSQU'ELLES FONT L'OBJET D'UNE REPRODUCTION A PLUSIEURS EXEMPLAIRES DANS LE CADRE D'UNE FABRICATION INDUSTRIELLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SOGNOT, DECORATEUR, A DESSINE ET CONCU UN MODELE DE LIT EN ROTIN DONT IL A, PAR CONTRAT D'EDITION, CONFIE LA FABRICATION A LA SOCIETE CHEVALIER ET CIE ;
QUE SOGNOT ET LADITE COMPAGNIE ONT ASSIGNE VINCENT EN CONTREFACON DE CE MODELE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DES 19-24 JUILLET 1793 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE SOGNOT ET CHEVALLIER DE LEUR DEMANDE AU MOTIF "QUE L'OEUVRE D'ART PLASTIQUE DOIT, POUR MERITER CE TITRE, SORTIR DIRECTEMENT DES MAINS DE L'ARTISTE, QU'EN L'ESPECE TREIZE LITS ONT ETE FABRIQUES PAR LA SOCIETE CHEVALLIER SUR LE MODELE CREE PAR SOGNOT, QUE, AU REGARD DE CES EXEMPLAIRES FABRIQUES INDUSTRIELLEMENT, LA MAIN DU CREATEUR ET DE L'ARTISTE EST RESTEE ETRANGERE ;
QUE SOGNOT EST LIE A LA SOCIETE D'EDITION PAR UN CONTRAT D'EDITION, AUX TERMES DUQUEL IL RECOIT 5 % SUR LES EXEMPLAIRES FABRIQUES QUE CES PROCEDES S'AVERENT INCOMPATIBLES AVEC LA NOTION D'OEUVRE D'ART QUI S'ENTEND D'UNE OEUVRE ORIGINALE NEE DE LA CONCEPTION PERSONNELLE DE L'AUTEUR, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA PROTECTION DE LA LOI DE 1793 NE SAURAIT ETRE ACQUISE AUX APPELANTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 AVRIL 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 21 ET 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PORTANT STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ;
ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 21 ALINEA PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPOSE QUE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE AU BAIL OU ACCORD DU BAILLEUR, TOUTE SOUS-LOCATION EST INTERDITE, L'ARTICLE 39 DU MEME TEXTE, QUI REND APPLICABLES AUX BAUX EN COURS LES DISPOSITIONS DU DECRET, EXCEPTE FORMELLEMENT DE CETTE APPLICATION LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 21 ALINEA PREMIER ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LES TITULAIRES DE BAUX EN COURS LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI, DANS LE SILENCE DE LEUR BAIL, JOUISSAIENT DE LA FACULTE DE SOUS-LOUER, SONT RESTES EN DROIT DE CONSENTIR, APRES LA PUBLICATION DU DECRET, UNE SOUS-LOCATION ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MARCHAND LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A DAME X..., DONNAIT EN 1960 EN SOUS-LOCATION LES LIEUX LITIGIEUX, ALORS QUE SON BAIL NE CONTENAIT PAS L'AUTORISATION DE LE FAIRE ET QUE L'ARRET A PRONONCE POUR CE MOTIF, LA RESILIATION DU BAIL A SES TORTS ET ORDONNE SON EXPULSION ;
ATTENDU QUE MARCHAND AYANT OPPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SON BAIL AVAIT ETE RENOUVELE LE 1ER JANVIER 1953 A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 21 PRECITE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, L'ARRET A REPONDU, SANS CONTESTER QUE LE BAIL N'INTERDISAIT PAS LA SOUS-LOCATION, QUE L'ARTICLE 39 DU DECRET PREVOIT QUE SES DISPOSITIONS "SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT AUX BAUX EN COURS AINSI QU'AUX BAUX A INTERVENIR EN RENOUVELLEMENT DES BAUX ANCIENS, QU'UNE DISPOSITION AUSSI LARGE ENGLOBE NECESSAIREMENT LA TOTALITE DES BAUX, QUELLE QUE SOIT LEUR DATE QU'A DEFAUT D'AUTORISATION DE SOUS-LOUER STIPULEE AU BAIL, LE SIEUR Y... NE POUVAIT S'ARROGER CE DROIT", MAIS QUE CES ENONCIATIONS, MECONNAISSANT L'EXCEPTION APPORTEE PAR L'ARTICLE 39 LUI-MEME, VIOLENT LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 62-70 172, DE LA VILLE DE LAMBERSART, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 442 DU CODE MUNICIPAL (ANCIEN ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII) ET L'ARTICLE 443 DU MEME CODE (ANCEN ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 MARS 1808) ;
ATTENDU QUE LA VILLE DE LAMBERSART AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DE SON CIMETIERE DIT DE CANTELEU, DE PARCELLES D'UN TERRAIN CONTIGU, L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE DUE A BARBIER, AUQUEL APPARTENAIT UNE DE CES PARCELLES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA PRETENTION DE LA VILLE, SELON LAQUELLE LES PARCELLES ETAIENT FRAPPEES DE SERVITUDE NON OEDIFICANDI PAR LE SECOND TEXTE CI-DESSUS VISE AUX TERMES DUQUEL "NUL NE PEUT, SANS AUTORISATION, ELEVER AUCUNE HABITATION, NI CREUSER AUCUN PUITS A MOINS DE CENT METRES DES NOUVEAUX CIMETIERES TRANSFERES HORS DES COMMUNES", LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE CE TEXTE NE CONCERNE "QUE LES NOUVEAUX CIMETIERES, SOIT CEUX TRANSFERES A L'EXTERIEUR DES VILLES, SOIT CEUX SITUES A LA LIMITE DE L'AGGLOMERATION, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LE CIMETIERE SE TROUVE EN PLEINE AGGLOMERATION" ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT ALLEGUE, LA SERVITUDE LEGALE N'EXISTAIT PAS DEPUIS QUE LE CIMETIERE AVAIT ETE PRIMITIVEMENT IMPLANTE HORS DE L'AGGLOMERATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII, PRESCRIVANT L'ETABLISSEMENT DE TERRAINS SPECIALEMENT CONSACRES A L'INHUMATION DES MORTS HORS DES VILLES ET BOURGS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 63-70 130 DE BARBIER : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE QUI, FORMEE EN CAUSE D'APPEL, PROCEDE DE L'ACTION PRINCIPALE ET N'EN EST QUE LA SUITE ET LE DEVELOPPEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR APPEL DE LA VILLE DE LAMBERSART, REDUIT L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A BARBIER, AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGE AVAIT FIXE CETTE INDEMNITE A UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DE LA DEMANDE INITIALE, ALORS QU'INTIME, BARBIER AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, AUGMENTANT AINSI, COMME IL EN AVAIT LE DROIT, LE CHIFFRE DE SA DEMANDE ORIGINAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DU POURVOI N° 62-70 172 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 63-70 130 ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 18 JANVIER 1962, LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS REYNOIRD, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A PAYER A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE "QUINCAILLERIE ANTILLAISE", UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 22 500 000 FRANCS, LES DEPENS ETANT MIS POUR MOITIE A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES ;
QUE, PAR ARRET DU MEME JOUR, LADITE COUR A DECLARE QUE L'INCIDENT DE DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT INTRODUIT PAR LA LOCATAIRE ETAIT DEVENU SANS OBJET ET DECIDE QUE LES DEPENS DE CETTE PROCEDURE SERAIENT "ENGLOBES DANS CEUX CONCERNANT L'AFFAIRE PRINCIPALE" ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE PREMIER ARRET SUSVISE AYANT ETE FRAPPE D'UN POURVOI, SA CASSATION DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET SUR L'INCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR, DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'EN OUTRE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, PRESIDEE PAR UN PRESIDENT DE LA CHAMBRE SIEGEANT A CAYENNE, ALORS QUE L'ARRET NE PRECISE NI L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE POURVU A SON REMPLACEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PRECISE QU'ELLE A ETE PRONONCEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JANVIER 1962 OU SIEGEAIENT : MM BUHOT, PRESIDENT DE CHAMBRE A CAYENNE, APPELE A COMPLETER LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DU 20 NOVEMBRE 1961, BENOIT, SPI NNER, CONSEILLERS ;
QU'IL Y A, DES LORS, PRESOMPTION DE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE AYANT NECESSITE SON REMPLACEMENT PAR LE MAGISTRAT DELEGUE DE LA CHAMBRE DE CAYENNE ;
QU'EN OUTRE, LA DECISION PRESCRIVANT CETTE DELEGATION EST BIEN PRECISEE ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, AU MOTIF QUE L'INCIDENT ETAIT DEVENU SANS INTERET, "ENGLOBE" LES FRAIS DE CET INCIDENT DANS CEUX DE L'INSTANCE PRINCIPALE, ALORS QUE LES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI A FORME UNE DEMANDE INJUSTIFIEE, ET QUE LA COUR AVAIT L'OBLIGATION, DES LORS, DE RECHERCHER SI LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE A BON DROIT L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR DECLARE "QUE VU LEUR CONNEXITE, LES DEUX INSTANCES PLAIDEES LE MEME JOUR DOIVENT ETRE JOINTES " ET QU'EN SON DISPOSITIF, L'ARRET "JOINT L'INCIDENT AU FOND" ;
QU'EN DECIDANT, DES LORS, "D'ENGLOBER" LES DEPENS DE L'INCIDENT DANS CEUX DE L'INSTANCE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LA MATIERE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QUE CE MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16E CHAMBRE, 30 JUIN 1960) QUE LES EPOUX X..., Y..., AYANT DONNE CONGE LE 22 DECEMBRE 1955 A LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS HUTIN, AUX FINS DE DEMOLIR L'IMMEUBLE EN INVOQUANT L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LADITE SOCIETE PAR ASSIGNATION DU 3 AVRIL 1957 DEMANDA UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT RENDU LE 23 DECEMBRE 1955 UNE DECISION CONSTATANT QUE L'IMMEUBLE MENACAIT RUINE ET QU'IL CONSTITUAIT UN DANGER GRAVE POUR LA SECURITE PUBLIQUE ET QUE CETTE DECISION FUT PAR LA SUITE NOTIFIEE AUX Y... AVEC ORDRE DE DEMOLIR DANS LES CINQ JOURS ;
QUE LA COUR D'APPEL DECLARA, EN VERTU DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LES EPOUX X... A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 9, NON VISE DANS LEUR CONGE, AU MOTIF QUE S'ILS S'ETAIENT EXCLUSIVEMENT REFERES A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, C'EST PARCE QU'ILS "AVAIENT CRU POUVOIR FAIRE BENEFICIER LEUR LOCATAIRE DE L'INDEMNITE MODEREE QUE METTAIT A LEUR CHARGE L'ARTICLE 10", MAIS QU'EN REALITE, ILS ENTENDAIENT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9, ET NON DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, LEGALEMENT, IL N'APPARTENAIT PAS PLUS A LA COUR QU'AUX AUTEURS DU CONGE, IRREVOCABLEMENT LIES PAR L'INTENTION Y FORMELLEMENT EXPRIMEE "DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953", D'Y SUBSTITUER A POSTERIORI UN QUELCONQUE AUTRE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, A EFFETS DIFFERENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 9 PERMETTAIT AUX Y... DE SE PREVALOIR, POUR REFUSER L'INDEMNITE D'EVICTION, DE LA DECISION SUSVISEE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PRONONCEE APRES LA DELIVRANCE DU CONGE ;
QUE L'ARRET QUI SE FONDE SUR CETTE DECISION EST, PAR CONSEQUENT, JUSTIFIE ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE(COUR D'APPEL DE PARIS, 1ER JUILLET 1960) QUE POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 12 733 588 FRANCS DUE PAR ANSELIA, DOMICILIE ... A PARIS, AU TITRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE PERCEPTEUR DU TOUQUET, AGISSANT EN VERTU D'UNE CONTRAINTE EXTERIEURE POUR LE COMPTE DU PERCEPTEUR DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS, A OPERE SAISIE-ARRET SUR LES DEUX MILLE CENTS PARTS APPARTENANT A L'INTERESSE DANS LA SOCIETE DES BUNGALOW BEACH DONT LE SIEGE EST AU TOUQUET ;
QUE CETTE SAISIE AYANT ETE DENONCEE A ANSELIN AVEC ASSIGNATION EN VALIDITE PAR LE PERCEPTEUR DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS, LEDIT ANSELIN A INVOQUE LA NULLITE DE LA POCEDURE, ET QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE SEULS LES CREANCIERS PEUVENT, EN VERTU DE TITRES AUTHENTIQUES OU PRIVES, SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS D'UN TIERS LES SOMMES OU EFFETS APPARTENANTAU DEBITEUR ET ONT QUALITE POUR POURSUIVRE LA VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET AINSI PRATIQUEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, LES POURSUITES NE PEUVENT PROCEDER QUE D'UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LE RECEVEUR DES FINANCES ET QUE LE PERCEPTEUR, DETENTEUR DE CETTE CONTRAINTE, A SEUL LA QUALITE DE CREANCIER ET LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR AGIR, DE TELLE SORTE QUE LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DETENTEUR DE LA CONTRAINTE, QUI A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET EN VERTU DE LA CONTRAINTE DONT IL EST MUNI, A SEUL QUALITE POUR POURSUIVRE L'INSTANCE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET QU'IL A PRATIQUEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PERCEPTEUR DESTINATAIRE D'UNE CONTRAINTE EXTERIEURE, QUI LUI EST ADRESSEE PAR SON COLLEGUE DETENTEUR DU ROLE ET CHARGE DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT, AGIT PAR UNE DELEGATION QUI, TOUT EN LUI CONFERANT UN POUVOIR DIRECT, NE DESSAISIT PAS POUR AUTANT CELUI QUI A EMIS LA CONTRAINTE DE SON ACTION CONTRE LE REDEVABLE, LE TRIBUNAL DE LA SEINE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1957, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, RETIENT A BON DROIT QUE LE PERCEPTEUR DU 6E ARRONDISSEMENT DEMEURE FONDE A POURSUIVRE LA PROCEDURE ET A DEMANDER LA VALIDITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE PERCEPTEUR DU TOUQUET FASSE PROCEDER A UNE SAISIE-ARRET PORTANT SUR LES PARTS DONT ANSELIN EST PROPRIETAIRE A LA SOCIETE "SEA BUNGALOW BEACH",ALORS QUE LA SAISIE-ARRET NE PEUT ETRE PRATIQUEE QU'ENTRE LES MAINS D'UN DEBITEUR DU SAISI, C'EST A DIRE D'UNE PERSONNE QUI SOIT SUSCEPTIBLE DE TRANSFERER AU SAISI LA PROPRIETE D'UNE SOMME OU D'UN OBJET ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, N'AYANT PAS ETE PROPOSE AUX JUGES DU FOND, NE SAURAIT, ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 1ER JUILLET 1960) QUE POUR AVOIR PAYEMENT DE 2 600 000 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT PARTIE DES SOMMES DUES PAR ANSELIN, AU TITRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE PERCEPTEUR DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS A OPERE LE 27 DECEMBRE 1957 SAISIE-ARRET SUR LES BIENS OU VALEURS MOBILIERS DETENUS POUR LE COMPTE DE L'INTERESSE PAR LA SOCIETE FAYE-ROSSIGNOL ET CIE, COURTIERS EN CETTE VILLE ;
QU'ANSELIN A INVOQUE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET QUE LA COUR L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI VALIDE LA SAISIE-ARRET SANS CONSTATER QUE LE RECEVEUR-PERCEPTEUR AIT AGI EN VERTU D'UNE CONTRAINTE, ALORS QUE LES POURSUITES NE PEUVENT ETRE EXERCEES CONTRE UN CONTRIBUABLE QU'EN VERTU D'UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LE RECEVEUR DES FINANCES ET QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT METTRE LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1959 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, DONT L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, CONSTATE AU CONTRAIRE QUE LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS A FAIT PRATIQUER LA SAISIE-ARRET (A L'ENCONTRE D'ANSELIN) EN VERTU D'UNE CONTRAINTE EN DATE, A PARIS, DU 10 DECEMBRE 1957, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE DU 7 VENTOSE AN X, ETENDU PAR LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1923, LES RECEVEURS-PERCEPTEURS DE PARIS ET DE LA SEINE SONT HABILITES A DECERNER PERSONNELLEMENT LESDITES CONTRAINTES, SANS AVOIR A SOLLICITER LE VISA DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE LA SEINE ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 2 JUILLET 1962), LA SOCIETE FRANCOIS X... ET CIE ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT A LA BANQUE DE LA CORSE ET QUE LES QUATRE FILLES DE FRANCOIS X..., MEMBRES AVEC LEUR PERE DE LA SOCIETE, ONT VERSE UNE SOMME TOTALE DE 25 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS AU COMPTE DONT ELLES ETAIENT TITULAIRES A LA MEME BANQUE "EN GARANTIE D'UN DECOUVERT EVENTUEL DE LA SOCIETE X..." ;
QUE LA BANQUE DE LA CORSE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LE SYNDIC A DEMANDE A LA SOCIETE D'APURER SON COMPTE DEBITEUR DE 24 171 356 FRANCS ET A ADMIS LES FILLES DE FRANCOIS X... AU PASSIF DE LA FAILLITE POUR LE MONTANT DES 25 MILLIONS DEPOSES A LEUR COMPTE ;
QUE PAR LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1961, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECLARE QU'AUCUNE COMPENSATION NE POUVAIT S'OPERER ENTRE LES DEUX COMPTES ET A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LES FILLES DE FRANCOIS X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE LA DETTE DE LA SOCIETE ET LA GARANTIE CORRESPONDANTE, RECONNUE AU COMPTE CREDITEUR DE 25 MILLIONS, ETAIENT DANS UNE ETROITE DEPENDANCE L'UNE DE L'AUTRE, PUISQUE L'UNE ETAIT AFFECTEE A LA GARANTIE DE L'AUTRE, QUE LE GAGE CONSTITUE EN ARGENT ETAIT AFFECTE IMMEDIATEMENT A L'EXTINCTION DE LA CREANCE QU'IL GARANTISSAIT ET QUE LA SOLUTION DE L'ARRET ATTAQUE ABOUTIRAIT INDUMENT A FAIRE COUVRIR DEUX FOIS PAR LE GARANT LE DECOUVERT DE LA SOCIETE, DONT LA FAILLITE DE LA BANQUE SE TROUVE REMPLIE PAR LE SIMPLE JEU DE LA COMPENSATION DE LA DETTE SOCIALE AVEC LA GARANTIE CONSTITUEE A CET EFFET PAR LES MEMBRES DE LA SOCIETE PERSONNELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QU'EN ADMETTANT QUE LE COMPTE DES FILLES DE FRANCOIS X... AIT CONSTITUE UN GAGE, LA BANQUE DE LA CORSE, CREANCIER GAGISTE, N'AYANT PAS AVANT LA FAILLITE USE, A DEFAUT DE COMPENSATION LEGALE POSSIBLE, DE LA FACULTE D'OPERER UNE COMPENSATION CONVENTIONNELLE A LAQUELLE ELLE NE POUVAIT ETRE CONTRAINTE, L'EXISTENCE D'UNE CONNEXITE ENTRE DEUX COMPTES OUVERTS AUX NOMS DE PERSONNES JURIDIQUES DISTINCTES NE POUVAIT ETRE ADMISE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 FEVRIER 1961, QUE DAME Y... ETAIT LOCATAIRE A PARIS D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ;
QU'UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR DE PARIS DU 24 JUIN 1955 A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE FONDEE SUR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET EN CONSEQUENCE RECONNU A CELLE-CI LE DROIT DE REPRENDRE LE LOCAL POUR DEMOLIR ET RECONSTRUIRE CONTRE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A TROIS ANNEES DE LOYERS ;
QUE DAME Y... AYANT, EN 1955, SIGNIFIE SA DECISION D'EXERCER LE DROIT DE PRIORITE RESERVE PAR L' ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE AU LOCATAIRE LE PLUS ANCIEN, LA PROPRIETAIRE LUI OFRIT, EN 1958, UN BAIL DANS LE BATIMENT RECONSTRUIT SUR L'EMPLACEMENT DE L'ANCIEN LOCAL COMMERCIAL ;
MAIS QUE, PRETENDANT QUE LE BATIMENT OFFERT ETAIT TRES INFERIEUR EN SUPERFICIE AU LOCAL DEMOLI ET QUE DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER RECONSTRUIT EXISTAIT UN AUTRE LOCAL DE MEME SURFACE QUE L'ANCIEN DONT ELLE AVAIT ETE EVINCEE, LA DAME Y... A ASSIGNE LA SOCIETE POUR VOIR DIRE QUE CELLE-CI AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 12 ANCIENS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LUI DEVAIT UNE INDEMNITE DE 20 MILLIONS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE CETTE VIOLATION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN SON PRINCIPE ET COMMIS UN EXPERT X... EVALUER LE PREJUDICE DE DAME Y..., D'AVOIR AINSI DECIDE QUE LA PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE ET DE PREFERENCE DE LA LOCATAIRE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES LOCAUX OFFERTS N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1954, CONFIRME PAR ARRET DU 24 JUIN 1955 AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT CONSTATE QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE DROIT DE PRIORITE DE DAME Y... FUT EXERCE CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS L'IMMEUBLE DEVANT ETRE RECONSTRUIT SUR L'EMPLACEMENT DE CELUI OCCUPE PAR EUX AVANT SA DEMOLITION, QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT STATUER A NOUVEAU AU SUJET DE CETTE DESIGNATION ;
MAIS ATTENDU QU'APPEL AYANT ETE INTERJETE DU JUGEMENT SUSVISE DU 18 DECEMBRE 1954, L'ARRET, QUI CONFIRME CE JUGEMENT, SE FONDE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DAME Y... INVOQUANT LA PRETENDUE FRAUDE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, SUR LE FAIT QUE LES PROMESSES DE BAIL CONSENTIES PAR CELLE-CI A UN AUTRE LOCATAIRE REMONTAIENT "A UNE EPOQUE OU L'ARTICLE 5 BIS, ALINEA 4, DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ALORS EN VIGUEUR NE PREVOYAIT PAS LE DROIT DE PRIORITE EN FAVEUR DU LOCATAIRE EVINCE " ;
QUE, DES LORS, LE MOTIF DU JUGEMENT RAPPELE AU MOYEN N'ETAIT PAS LE SOUTIEN INDISPENSABLE DU DISPOSITIF CONFIRME EN APPEL REJETANT LES PRETENTIONS DE LA LOCATAIRE QUANT A LA FRAUDE INVOQUEE ;
QUE, DES LORS, AINSI QU'IL EST RAPPELE EXACTEMENT PAR L'ARRET DENONCE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE SAURAIT S'ATTACHER AU SEUL MOTIF DU JUGEMENT SUSVISE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.