STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... PIERRE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1980, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES PENALITES DOUANIERES POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 426 DU CODE DES DOUANES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DU PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... PIERRE COUPABLE D'EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ;
AUX MOTIFS QUE SI LE DESTINATAIRE EST NORMALEMENT L'ACQUEREUR DE LA MARCHANDISE AVEC LEQUEL L'EXPORTATEUR A TRAITE OU TOUT AU MOINS LE MANDATAIRE DE CET ACQUEREUR, IL EN EST TOUT AUTREMENT SI LA PREUVE D'UN PLAN DE FRAUDE EST RAPPORTEE PAR LA POURSUITE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'EN EFFET, SI EN VERTU DU REGLEMENT 766 / 68 DE LA CEE, LA RESTITUTION EST ACCORDEE SOUS RESERVE DE L'EXPORTATION DU SUCRE DANS UN PAYS TIERS, CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE AU CAS OU LES PARTIES DEGUISENT SOUS LES APPARENCES DE DEUX OPERATIONS SUCCESSIVES DE COMMERCE INTERIEUR UN TRANSFERT DE MARCHANDISES ENTRE DEUX RESSORTISSANTS DE LA CEE AVEC DETOUR DE PURE FORME DANS UN PAYS TIERS ;
QU'IL IMPORTE PEU QUE X... AIT PERDU LA PROPRIETE DE LA MARCHANDISE DES L'ENTREE DE CELLE-CI EN GARE FRONTIERE DE VALLORBE ET QU'IL EN AIT PAR LA SUITE PERDU LE CONTROLE ET L'USAGE DES LORS QU'IL SAVAIT, EN REALISANT L'EXPORTATION EN SUISSE, QUE CELLE-CI N'AVAIT POUR OBJET QUE DE MASQUER UNE REEXPORTATION DANS UN AUTRE PAYS DE LA CEE ET DE FRAUDER LES DROITS D'UN ORGANISME COMMUNAUTAIRE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR AYANT RELEVE QUE LES MARCHANDISES VENDUES PAR X... A DES ACHETEURS SUISSES LEUR ONT ETE MATERIELLEMENT LIVREES APRES PAIEMENT COMPTANT, LA COUR NE POUVAIT DES LORS DECLARER CELUI-CI COUPABLE DE FAUSSE DECLARATION PUISQU'IL RESSORTAIT AINSI QUE LE NOM DU DESTINATAIRE REEL INDIQUE PAR X... SUR LA DECLARATION INCRIMINEE ETAIT EFFECTIVEMENT CELUI DE L'ACQUEREUR DES MARCHANDISES, D'OU IL SUIT QUE LA COUR N'A PAS ETABLI LE CARACTERE MENSONGER DE LA DECLARATION, NI PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 426 ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 426 INCRIMINANT EXCLUSIVEMENT LA DECLARATION OBJECTIVEMENT FAUSSE AYANT PORTE SUR UN DES ELEMENTS ENUMERES PAR LE MEME TEXTE, LA COUR QUI ADMET L'EXACTITUDE FORMELLE DE LA DECLARATION MAIS RETIENT NEANMOINS L'INFRACTION EN LA DEDUISANT D'UN PRETENDU CONCERT FRAUDULEUX RESULTANT DE LA CONNAISSANCE PAR X... DE L'INTENTION CHEZ SON COCONTRACTANT SUISSE DE REEXPEDIER LA MARCHANDISE AINSI CEDEE VERS UN AUTRE PAYS DE LA CEE, CE QUI, SELON L'ARRET, REALISERAIT UNE FRAUDE A LA LOI, VIOLE AINSI LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS EN RELEVANT COMME CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION UN FAIT NON INCRIMINE PAR LA LOI PENALE ;
ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE X... NE CONNAISSAIT PAS L'IDENTITE DES ACQUEREURS ITALIENS, NE POUVAIT DES LORS SANS SE CONTREDIRE CONSIDERER QU'IL EXISTAIT ENTRE CES PARTIES UN CONCERT FRAUDULEUX DEFINI PAR L'ARRET LUI-MEME COMME UN ACCORD POUR UN TRANSFERT DE MARCHANDISES ENTRE DEUX RESSORTISSANTS DE LA CEE AVEC DETOUR DE PURE FORME DANS UN PAYS TIERS, L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUPPOSANT NECESSAIREMENT QUE LES PARTIES SE CONNAISSENT, D'OU IL SUIT QUE LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 27 AOUT 1970 ET LE 15 OCTOBRE 1970, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., AYANT POUR GERANT X... PIERRE, A PASSE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON REPRESENTANT A NEUCHATEL (SUISSE) DEUX MARCHES PAR LESQUELS ELLE S'EST ENGAGEE A LIVRER A DEUX SOCIETES SUISSES UNE QUANTITE GLOBALE DE 400 TONNES DE SUCRE CRISTALLISE FRANCAIS GRAIN MOYEN CEE N° 2, QU'EN EXECUTION DE CES CONTRATS, LA SOCIETE X... A EXPORTE EN SUISSE ENTRE LE 10 SEPTEMBRE 1970 ET LE 4 JANVIER 1971, 200 TONNES DE SUCRE, SOUS LE COUVERT DE 5 DECLARATIONS D'EXPORTATION D 6 A SOUSCRITES PAR SON TRANSITAIRE A VALLORBE, LA SOCIETE ANONYME DANZAS, QUE L'ENSEMBLE DE CES DECLARATIONS MENTIONNAIT LA SUISSE COMME PAYS DE DESTINATION DEFINITIVE ET INDIQUAIT AU TITRE DE L'AVANTAGE DEMANDE L'AIDE DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS), EN APPLICATION DE L'ARTICLE 112 DU REGLEMENT N° 766 / 68 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, QU'A LA SUITE DESDITES DECLARATIONS LA SOCIETE X... A OBTENU DE LA PART DU FIRS DES RESTITUTIONS DESTINEES A COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE COURS DU SUCRE PRATIQUE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE COURS MONDIAL, QU'EN REALITE, LES WAGONS CONTENANT LE SUCRE VENDU PAR LA SOCIETE X..., APRES UN BREF ARRET EN GARE DE VALLORBE, ONT ETE ACHEMINES SANS RUPTURE DE CHARGE EN ITALIE OU LA MARCHANDISE A ETE LIVREE A DES FABRICANTS ITALIENS D'APERITIFS, QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, X... A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR A LA CHARGE DU PREVENU LES FAUSSES DECLARATIONS DANS LA DESIGNATION DU DESTINATAIRE REEL QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA SOCIETE X... ET LE REPRESENTANT DE CELLE-CI EN SUISSE AINSI QUE DE L'ENREGISTREMENT PAR LA SOCIETE DANZAS DES EXPORTATIONS INCRIMINEES SUR SON REGISTRE FRANCE-ITALIE ET NON FRANCE-SUISSE, QUE X... A PARTICIPE A CETTE OPERATION FRAUDULEUSE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QU'EN EFFET, L'INDICATION MENSONGERE DU PAYS DE DESTINATION DEFINITIVE CONSTITUE UNE FAUSSE DECLARATION AU SENS DE L'ARTICLE 426-3° ET 4° DU CODE DES DOUANES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME, DES REGLEMENTS DE LA CED N° 1041 / 67 DU 21 DECEMBRE 1967 ET 766 / 68 DU 18 JUIN 1968, 426 DU CODE DES DOUANES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... PIERRE COUPABLE D'AVOIR OBTENU INDUMENT UNE PRIME DE RESTITUTION PAR FAUSSE DECLARATION QUANT A L'IDENTITE EXACTE DU DESTINATAIRE FINAL DES MARCHANDISES ;
ALORS QUE LES REGLEMENTS DE LA CEE SUSVISES SUBORDONNANT EXCLUSIVEMENT LE VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTITUTION A LA PREUVE DE LA SORTIE DES MARCHANDISES DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE, LA COUR, QUI CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES MARCHANDISES ONT ETE EFFECTIVEMENT LIVREES EN SUISSE, NE POUVAIT DES LORS DECLARER X... COUPABLE D'AVOIR INDUMENT OBTENU UNE PRIME DE RESTITUTION EN AYANT MENTIONNE UNE FAUSSE INDICATION QUANT A L'IDENTITE EXACTE DU DESTINATAIRE PUISQUE LES TEXTES COMMUNAUTAIRES PRECITES, QUI ONT UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DU DROIT INTERNE, NE SUBORDONNENT NULLEMENT L'OCTROI DE CETTE PRIME A UNE TELLE FORMALITE ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 426 DU CODE DES DOUANES, A LA CHARGE DU PREVENU L'OBTENTION DE RESTITUTIONS INDUES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI, EN VERTU DU REGLEMENT N° 766 / 68 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA RESTITUTION EST ACCORDEE SOUS RESERVE DE L'EXPORTATION DU SUCRE DANS UN PAYS TIERS, CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE AU CAS OU LES PARTIES DEGUISENT, SOUS LES APPARENCES DE DEUX OPERATIONS SUCCESSIVES DE COMMERCE EXTERIEUR UN TRANSFERT DE MARCHANDISES ENTRE DEUX RESSORTISSANTS DE LA CEE AVEC UN DETOUR DE PUR FORME DANS UN PAYS TIERS ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 426 DU CODE DES DOUANES NE SAURAIENT ETRE TENUES POUR CONTRAIRES A UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DONT ELLES GARANTISSENT, EN FRANCE, LA BONNE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 426 DU CODE DES DOUANES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CONSTITUE LE DELIT D'EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES A PIERRE X... ;
AUX MOTIFS QUE, CONCERNANT L'INTERET DE X... A LA FRAUDE, LA COUR ENTEND CONFIRMER LES MOTIFS DEVELOPPES PAR LES PREMIERS JUGES RELATIFS A L'INTERET COMMERCIAL QU'EPROUVAIT CE COMMISSIONNAIRE A SATISFAIRE SES CLIENTS ITALIENS QUI BENEFICIAIENT EUX-MEMES DU REGIME DIT DU PERFECTIONNEMENT ACTIF, QUI LES DISPENDAIT DU PAIEMENT DU PRELEVEMENT A L'ENTREE DE SUISSE EN ITALIE, DANS LA MESURE OU LES APERITIFS PREPARES A L'AIDE DU SUCRE AINSI FOURNI PAR X..., VIA LA SUISSE, ETAIENT A LEUR TOUR REEXPORTES HORS DU TERRITOIRE DES PAYS DE LA COMMUNAUTE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 426 PARAGRAPHE 4 DU CODE DES DOUANES N'ETANT CARACTERISEE QUE SI LA FAUSSE DECLARATION A EU POUR OBJET OU POUR EFFET D'OBTENIR UN AVANTAGE FINANCIER LIE A L'EXPORTATION, LA COUR, QUI, TOUT EN N'ETABLISSANT PAS QUE X... EUT RETIRE DE L'OPERATION INCRIMINEE UN AVANTAGE INDU PUISQUE LES CONTRATS PASSES AVEC LES ACHETEURS SUISSES L'ONT ETE AU PRIX DU COURS MONDIAL DU SUCRE, CE QUI JUSTIFIAIT LA PERCEPTION PAR LE PREVENU D'UNE PRIME DE RESTITUTION, RETIENT NEANMOINS SA CULPABILITE EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UN TEL AVANTAGE NECESSAIRE POUR QUE SOIT CONSTITUEE L'INFRACTION D'UN INTERET COMMERCIAL A SATISFAIRE DES CLIENTS ITALIENS, N'A PAS AINSI PAR CETTE FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 426 SUSVISE, LEQUEL NE SANCTIONNE QUE LA PERCEPTION FRAUDULEUSE D'UN AVANTAGE LIE A L'APPLICATION DES REGLEMENTATIONS DOUANIERES, CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT RETENIR COMME CONSTITUTIF D'UN TEL AVANTAGE UN INTERET COMMERCIAL A SATISFAIRE DES CLIENTS ETRANGERS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... FAISANT VALOIR QUE SA SOCIETE, DONT LA COUR ADMET AU RESTE NON SANS CONTRADICTION QU'ELLE IGNORAIT L'IDENTITE DES ACQUEREURS ITALIENS, N'AYANT JAMAIS EU DE CLIENTELE ITALIENNE, AUCUN INTERET COMMERCIAL N'EXISTAIT POUR ELLE DE CE CHEF, D'OU IL SUIT QUE LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'ARGUMENTATION DU PREVENU QUI FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT AUCUN INTERET A LA FRAUDE ET QU'IL LUI ETAIT INDIFFERENT DE VENDRE A UN SUISSE OU A UN ITALIEN PUISQUE DANS LA PREMIERE HYPOTHESE IL BENEFICIAIT DES RESTITUTIONS, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA SOCIETE X... AVAIT INTERET POUR MAINTENIR SES DEBOUCHES EN ITALIE A TRANSFORMER LE SUCRE FRANCAIS EN SUCRE DE PAYS TIERS DANS LA MESURE OU LES IMPORTATEURS ITALIENS ETAIENT DES FABRICANTS D'APERITIFS OU DE SPIRITUEUX QUI BENEFICIAIENT DU REGIME DIT DU PERFECTIONNEMENT ACTIF, LEQUEL RENDAIT MOINS ONEREUX LEUR APPROVISIONNEMENT A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, CONSTATE QUE LES FAUSSES DECLARATIONS RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU AVAIENT EU POUR BUT OU POUR EFFET D'OBTENIR EN TOUT OU EN PARTIE UN AVANTAGE ATTACHE A L'EXPORTATION, ALORS MEME QUE, COMME LE SOUTENAIT X... DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE DONT IL EST LE GERANT N'AURAIT PAS EU AVANT LES FAITS INCRIMINES DE CLIENTS EN ITALIE, QU'EN EFFET, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU AVAIT AU MOINS PROCURE A LA SOCIETE X... DES DEBOUCHES EN ITALIE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-05-28 Bulletin Criminel 1975 N. 136 p. 371 (REJET). (2) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-06-23 Bulletin Criminel 1977 N. 238 p. 597 (CASSATION). (2) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-01-14 Bulletin Criminel 1980 N. 20 p. 45 (CASSATION). (2)