Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée le 13 janvier 1974 par la société Tivoly en qualité de rectifieuse puis devenue opératrice conditionneuse, a été licenciée le 9 juillet 1984 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il avait fait valoir pour la première fois dans ses conclusions d'appel que les absences répétées de Mme X... avaient créé un trouble au bon fonctionnement de l'entreprise qui avait été contrainte d'engager pour un coût élevé une conditionneuse intérimaire peu familiarisée avec la production à expédier, et ce moyen étant de nature à établir la cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant d'y répondre ; alors, d'autre part, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la garantie d'emploi découlant des dispositions de l'article 48 de la convention collective du 29 décembre 1975 applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie ne faisait pas obstacle au licenciement fondé sur les perturbations apportées à la bonne marche de l'entreprise par les absences répétées de Mme X... ; que la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à établir la cause réelle et sérieuse du licenciement ; et alors, enfin, qu'en statuant de la sorte, sans préciser en quoi l'article 48 précité était de nature à caractériser le caractère abusif du licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu que, selon l'article 48 de la convention collective précitée, les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail ; que, toutefois, il peut être pourvu au remplacement provisoire du salarié dans le cas où ces absences imposent son remplacement effectif, et que, si l'indisponibilité de l'intéressé persiste au-delà de 6 mois, ce dernier peut être remplacé définitivement ; que n'étant pas soutenu que l'absence de la salariée avait persisté au-delà de 6 mois, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-07 , Bulletin 1990, V, n° 523, p. 317 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail ;
Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la Nouvelle société tournonaise de chaussures, se trouvaient en congé parental d'éducation, la première jusqu'au 10 août 1988, la seconde jusqu'au 4 juillet 1989, lorsque leur employeur leur a notifié, le 3 juin 1988 à Mme X..., le 26 décembre 1988 à Mme Y..., leur licenciement pour motif économique ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux deux salariées une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a relevé que le congé parental suspend le contrat de travail sans l'interrompre, que l'employeur devait proposer aux salariées d'effectuer leur préavis et que Mme Y... avait reçu une proposition de contrat de conversion, ce qui montrait qu'elle était susceptible d'exercer une activité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le congé parental d'éducation accordé aux salariés avait suspendu leur contrat de travail pour une durée recouvrant la période correspondant à la durée du délai-congé et que les salariées ne soutenaient pas qu'elles se trouvaient dans l'un des cas prévus à l'article L. 122-28-2 du Code du travail qui leur aurait permis de mettre fin prématurément à leur congé parental, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annonay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aubenas
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-18 , Bulletin 1989, V, n° 602, p. 364 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1987), que Mme X... a été engagée en mai 1982 par la société Editions Rusconi en qualité de journaliste-pigiste ; que cette société a été déclarée en liquidation amiable le 11 août 1983 et que les périodiques qu'elle publiait ont été donnés en location-gérance à la société Rusconi Editore ; que la salariée a réclamé le paiement des indemnités de rupture, une telle opération constituant, selon elle, une cession ouvrant droit, en application de l'article L. 761-7-1 du Code du travail, à l'indemnité prévue par l'article L. 761-5 du même Code, même en cas de rupture à son initiative ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en excluant la location-gérance des situations visées par l'article L. 761-7 du Code du travail, la cour d'appel a introduit une distinction qui n'est pas prévue par ce texte ; alors, d'autre part, qu'ayant retenu que le contrat de travail de Mme X... avait été transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait refuser de faire application de l'article L. 761-7 du Code du travail ;
Mais attendu que la mise en location-gérance d'un journal ou d'un périodique ne constitue pas une cession au sens de l'article L. 761-7 du Code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-11-15 , Bulletin 1989, V, n° 666, p. 400 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie de la région Ile-de-France a, le 27 janvier 1987, notifié à la société Constructions navales et industrielles de la Méditerranée les taux de cotisations accidents du travail applicables à compter du 1er janvier 1987 aux quatre établissements exploités dans sa circonscription après les avoir déterminés suivant les principes de la tarification mixte ; que s'étant aperçue que l'effectif global de l'entreprise était supérieur à trois cents salariés, ladite Caisse lui a notifié, le 17 février 1987 des taux rectifiés calculés suivant les règles de la tarification réelle ;
Attendu que la société fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 20 décembre 1988) d'avoir rejeté son recours, alors selon le moyen, d'une part, que les notifications initiales n'ayant été contestées ni par elle-même ni par le directeur régional administratif, viole les articles L. 242-5 et L. 247-7 du Code de la sécurité sociale, la décision qui admet que la caisse régionale avait pu, en date du 27 février 1987, notifier à la société une décision rétroagissant au 1er janvier 1987, au motif que la première décision n'était pas devenue définitive à la date du 27 février 1987, et alors, d'autre part, que dès lors qu'aucune fraude ni dissimulation n'était alléguée à l'encontre de la société CNIM et qu'il était constant que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France n'avait pas mentionné que sa notification à cette société de sa décision initiale du 27 janvier 1987 aurait eu un caractère provisoire, manque de base légale au regard des articles L. 242-5 et L. 242-7 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, sans vérifier si à la date du 27 janvier 1987 la caisse régionale ne disposait pas d'une connaissance complète de la situation de l'entreprise, admet ladite Caisse à prendre, le 17 février 1987, une nouvelle décision rétroactive au 1er janvier 1987 ;
Mais attendu qu'après avoir observé que la seconde décision de la Caisse avait été prise avant l'expiration du délai de recours contentieux ouvert par la notification de la première, la Commission nationale technique a décidé à bon droit que cette décision initiale n'ayant pas encore acquis un caractère définitif, la Caisse pouvait valablement la retirer pour lui en substituer une nouvelle prenant effet à la même date ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1200 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, il y a solidarité entre débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose ;
Attendu que M. X..., exploitant agricole, a demandé l'annulation de deux décisions prises les 28 mars et 14 septembre 1983 par la caisse mutuelle régionale de Lorraine et par l'URSSAF des Vosges l'affiliant au régime des travailleurs non salariés non agricoles pour l'exercice d'une activité de ferme-auberge ; que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) s'étant jointe à cette demande, l'arrêt attaqué, après en avoir débouté M. X... et la CMSA, a condamné celle-ci solidairement avec M. X... à payer à l'URSSAF les cotisations d'allocations familiales dues au titre du régime des employeurs et travailleurs indépendants ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement de l'obligation solidaire de la caisse de mutualité sociale agricole à la dette de cotisations de M. X... envers l'URSSAF, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la CMSA solidairement avec M. X... au paiement des cotisations d'allocations familiales dues à l'URSSAF, l'arrêt rendu le 7 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., en congés payés, puis en congé de maternité, et enfin en arrêt de travail pour maladie du 1er juillet 1987 au 13 février 1988, a sollicité le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile durant la période s'étendant du 1er juillet 1987 au 31 janvier 1988 ;
Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 14 mars 1989) d'avoir décidé que l'intéressée remplissait les conditions pour obtenir cette allocation, alors, d'une part, que la loi ne prévoit l'allocation de garde d'enfants qu'au profit de parents exerçant une activité professionnelle, que la circulaire du 23 avril 1987 a assimilé au travail effectif certaines situations telles que congés payés ou de maternité, tout en précisant qu'elles ne pourraient être prises en compte pour l'ouverture des droits, mais seulement pour le maintien de l'allocation si l'allocataire se trouve momentanément dans l'une de ces situations et qu'en prenant en compte des situations assimilées pour l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant, les juges du fond ont violé l'article L. 533-1 du Code de la sécurité sociale et la circulaire du 23 avril 1987 ; alors, d'autre part, que l'allocation de garde d'enfant n'existe que depuis le 1er avril 1987 et que Mme X... n'en a sollicité le bénéfice qu'à compter du 1er juillet 1987, en sorte qu'en disant que les conditions d'octroi de l'allocation étaient remplies à compter du 1er janvier 1987, les juges du fond ont violé la loi n° 1307-86 du 29 décembre 1986 et les décrets n°s 87-212 et 87-213 du 27 mars 1987 et dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que les époux X... remplissaient les conditions de revenu servant à apprécier la condition d'activité professionnelle, telles qu'elles sont exigées par l'article R. 533-3 du Code de la sécurité sociale, pris pour l'application de l'article L. 533-1 du même Code, les juges du fond, auxquels ne s'imposait pas la circulaire invoquée, ont énoncé à bon droit que la loi ne distinguait pas entre les périodes de travail effectif et les périodes assimilées liées à l'activité professionnelle et ont pu ainsi décider que l'intéressée devait bénéficier de l'allocation de garde d'enfant à domicile ;
D'où il suit qu'abstraction faite de l'erreur critiquée par la seconde branche du moyen qui est susceptible d'être rectifiée par une procédure appropriée, la décision attaquée est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1987), qu'engagé le 13 mars 1972 par l'URSSAF de Paris, M. X..., ayant atteint l'âge de 60 ans, a été mis à la retraite le 1er juin 1986 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que selon l'article 31 de la convention collective applicable en juin 1986 : " La limite d'âge est fixée à 60 ans, toutefois, les membres du personnel de direction dont les aptitudes permettent la prolongation de leur activité professionnelle normale au-delà des 60 ans, obtiennent de plein droit :..  le maintien en activité pendant 2 ans au maximum au-delà de 60 ans, s'ils ont à leur charge au moins un enfant, la notion d'enfant à charge retenue étant celle applicable au régime des prestations familiales ", que la notion d'enfant à charge applicable au régime des prestations familiales est définie à l'article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale comme " la charge effective et permanente de l'enfant ", de sorte qu'ayant constaté qu'il n'était pas contestable que M. X... avait bien un enfant à charge au sens de ce texte, viole les dispositions de l'article 31 ancien précité de la convention collective l'arrêt attaqué qui exclut M. X... du bénéfice de ces stipulations conventionnelles au seul motif qu'en raison de l'âge de son enfant à charge il n'était pas à même de bénéficier des prestations familiales ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'en vertu de l'article R. 512-2 nouveau du Code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont versées jusqu'à l'âge de 20 ans, lorsque n'étant plus soumis à l'obligation scolaire, les enfants font partie des catégories mentionnées à l'article L. 512-3, alinéa 3, les juges du fond ont retenu à bon droit que l'enfant à charge au sens de l'article 31 de la convention collective était celui qui remplissait ces conditions ; qu'ayant constaté que lorsque le salarié a atteint l'âge de 60 ans, sa fille était âgée de 22 ans, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 1986), que, statuant sur une demande formée par Mme X... contre son ancien employeur la société Alpes-Rhône informatique, le conseil de prud'hommes a rendu un premier jugement le 8 novembre 1982 et un second le 11 juillet 1983 ; que la société a interjeté appel de chacune de ces décisions respectivement le 7 décembre 1982 et le 3 août 1983 ; que, sur le premier de ces deux appels, une décision de radiation a été prononcée le 4 novembre 1985 et que l'affaire a été remise au rôle le 10 janvier 1986 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a joint les deux appels d'avoir dit qu'il n'y avait pas péremption d'instance alors, selon le pourvoi, qu'à défaut de toute diligence de l'appelante, la péremption, sur l'appel interjeté le 7 décembre 1982 du premier jugement, était acquise le 7 décembre 1984, et, sur l'appel formé le 3 août 1983 du second jugement, elle était acquise le 3 août 1985, soit bien avant l'arrêt de radiation du 4 novembre 1985, lequel ne constituait d'ailleurs pas une diligence des parties interruptive de péremption et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, sur l'appel interjeté le 7 décembre 1982 du jugement du 8 novembre 1982 que la péremption prévue à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile n'était pas acquise lors de l'entrée en vigueur du décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982 qui a introduit dans le Code du travail l'article R. 516-3 relatif à la péremption d'instance en matière prud'homale, d'autre part, sur l'appel interjeté le 3 août 1983 du jugement du 12 juillet 1983, que la péremption était régie dès le prononcé du jugement par les dispositions de l'article R. 516-3 précité ; que, résultant des pièces de la procédure qu'aucune diligence n'avait été expressément mise à la charge de la société, aucun délai de péremption n'avait pu courir contre elle ;
Que, par ce motif de pur droit, la décision se trouve justifiée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-10-11 , Bulletin 1990, V, n° 466, p. 281 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mâcon, 7 septembre 1987) et les productions, que le 20 décembre 1977, la société Menuiserie Lyon standard a conclu un accord d'entreprise prévoyant les modalités de calcul des gratifications accordées au personnel au mois de juillet et en fin d'année ; que, constatant qu'à partir de 1983, l'employeur avait modifié ce mode de calcul, trois salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en disant qu'un accord ne peut en remplacer un autre que si, passé avec les délégués syndicaux, il a fait l'objet d'un dépôt après dénonciation et annulation du précédent accord, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-8 et L. 132-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en disant que seuls étaient intervenues des discussions en comité d'entreprise, le conseil de prud'hommes a dénaturé l'accord de décembre 1984 signé avec les délégués syndicaux et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors qu'en tous cas, en n'en recherchant pas les signataires, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-6 du Code du travail ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la troisième branche du moyen, qui ne lui était pas demandée, a relevé, sans le dénaturer, que l'accord signé en 1984 l'avait été avec les délégués du personnel, ainsi qu'il résultait de l'intitulé du document, et non avec les délégués syndicaux ; qu'il a, en outre, constaté que l'accord d'entreprise de 1977, dont aucune des parties ne contestait la validité, avait été respecté par l'employeur jusqu'en 1983, et n'avait pas été régulièrement dénoncé ; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant relatif à la formalité du dépôt, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'accord d'entreprise devait continuer à produire ses effets ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 45 B de la convention collective nationale d'hospitalisation privée à but lucratif ;
Attendu que selon le second de ces textes, le personnel qui, ayant assuré le service de jour, reste à disposition pendant la nuit, recevra une indemnité d'astreinte égale à un tiers du salaire horaire de la catégorie pour chaque heure d'astreinte ;
Attendu que pour débouter Mme X..., engagée en qualité d'infirmière par la clinique des Ursulines, de sa demande de complément de rémunération d'heures d'astreinte pour la période allant d'octobre 1984 à juin 1986, la cour d'appel a énoncé que la clinique ayant assumé l'installation et la maintenance d'un système " Eurosignal ", il était normal qu'elle paie moins cher l'heure d'astreinte et qu'il s'agissait d'ailleurs d'une astreinte d'un type nouveau, moins contraignante et non envisagée par la convention collective ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 45 B de la convention collective ne comporte aucune distinction quant aux modalités de l'astreinte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
Vu l'article L. 323-10 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier alinéa de ce texte, est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales ; que, selon le second, la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié bénéficiaire d'une rente d'invalidité au taux de 28 %, a été licencié pour motif économique le 3 mars 1987 par la société Gougenheim ;
Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était abusif, la cour d'appel a énoncé que même si M. X... ne s'est pas fait reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la COTOREP, cette abstention ne peut que préjudicier à ses droits pour bénéficier d'emplois réservés à ce titre ; qu'elle ne modifie pas pour autant sa qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-10 du Code du travail et que le licenciement du salarié plutôt qu'un autre était donc contre indiqué ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seul peut être considéré comme travailleur handicapé au sens du texte susvisé celui qui a été reconnu comme tel par la COTOREP, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Gougenheim à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif avec intérêts légaux au jour de la demande, l'arrêt rendu le 23 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-43.980 à 90-43.986 ;
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et R. 516-30 du Code du travail ;
Attendu que M. X... et six autres représentants du personnel de la société les grands magasins de la Samaritaine se sont absentés le 26 janvier 1989 au titre de leurs heures de délégation en faisant figurer sur leur bon de délégation la mention " DS " ; qu'après avoir payé les heures, l'employeur a demandé aux salariés de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation ; que devant leur refus, il a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes ;
Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt attaqué a énoncé que cette action ne pouvait donner lieu à référé indépendamment de l'action au fond en contestation de conformité laquelle crée seule cette contrainte ;
Attendu, cependant que si l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice des fonctions de représentants du personnel, cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leur temps de délégation, sans avoir à en apporter la justification ; que l'employeur a la charge d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ; que dès lors, celui-ci était en droit de saisir la juridiction des référés, pour obtenir l'indication des activités litigieuses, préalablement à toute action au fond en contestation de conformité ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen ni sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.522 et 89-40.047 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par le docteur Y..., médecin généraliste, pour assurer le secrétariat du cabinet médical, a été licenciée pour motif économique le 5 février 1987 ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas contesté que, postérieurement au licenciement de la salariée, le poste de la salariée était occupé par l'épouse du médecin ou, en l'absence de celle-ci, par sa fille ; que l'épouse du médecin apportait une collaboration bénévole ; que le licenciement était motivé par un souci d'économie ; que l'emploi n'ayant pas été supprimé, le licenciement n'avait pas de caractère économique ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en supprimant le poste de secrétaire salariée et en faisant assurer cette fonction par des collaborateurs bénévoles, l'employeur avait procédé à la suppression d'un emploi salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le docteur Y... à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le moyen unique :
Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, et des pièces de la procédure, qu'en avril 1987, la société Angers Beaucouzé Industrie, qui a procédé au licenciement de plusieurs salariés à la suite de la suppression de vingt-huit emplois, s'est notamment séparée de Mmes X..., Couturant, Z... et Maudemain qui étaient alors en congé parental d'éducation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers 26 septembre 1989) d'avoir condamné l'employeur à verser des dommages-intérêts à ces salariées, alors, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, l'arrêt qui considère comme illicite au regard de ce texte le licenciement de trois salariées en congé parental d'éducation, aux motifs que le seul critère de l'employeur pour opérer le choix des salariées à licencier était que la direction souhaitait conserver en priorité les salariés qui contribuaient réellement à la production, sans vérifier si, ces licenciements faisant partie d'un licenciement collectif économique ayant imposé la suppression de vingt-huit emplois, l'employeur n'était pas autorisé à rechercher la solution qui lui paraissait la plus propice à la survie de l'entreprise, que ce manque de base légale est d'autant plus caractérisé que l'arrêt attaqué ne s'explique pas sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que les mesures prises étaient si nécessaires qu'elles se sont révélées en réalité insuffisantes et que la société a dû procéder ultérieurement à de nouvelles suppressions d'emplois, et alors, d'autre part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui accorde des dommages-intérêts à Mmes Y... et Z..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que tout laissait à penser que celles-ci n'entendaient pas reprendre leurs activités professionnelles et qu'elles préféraient se consacrer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, car, après avoir été licenciées pour un motif économique, ces deux salariées n'avaient pas sollicité une priorité de réembauchage en cas de vacance de postes ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en choisissant de licencier Mmes X..., Y... et Z... en considération du seul fait qu'elles étaient en congé parental d'éducation, l'employeur avait violé les dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Carrefour-Meylan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 2 octobre 1991) d'avoir déclaré recevable la contestation formée par M. X... contre les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui ont eu lieu le 20 juin 1991 au sein de cette entreprise, et alors que le délai de péremption, en matière de contestation de l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est de 10 jours ; que, dans le cas où le tribunal d'instance procède à la radiation de l'instance ouverte sur une telle contestation, ce délai de péremption court à compter du prononcé de la radiation, si la partie à laquelle elle est opposée, a été dûment convoquée à l'audience où elle a été décidée ; qu'il résulte des constatations du tribunal d'instance, d'une part, que M. Yves X... a été régulièrement convoqué à l'audience du 11 juillet 1991 où la radiation a été prononcée (il soutenait qu'il se trouvait en vacances, lorsque la convocation est parvenue à son domicile) et, d'autre part, qu'il a demandé le rétablissement de sa contestation le 29 juillet suivant ; qu'en déclarant cette contestation recevable, le tribunal d'instance a violé les articles 383 alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et R. 236-5-1, alinéa 3, du Code du travail ;
Mais attendu que le juge du fond, ayant relevé qu'un délai de moins de 15 jours s'était écoulé entre le moment où le demandeur avait été informé de la radiation de l'affaire et celui auquel il avait demandé la remise au rôle, a constaté par là même que le délai de péremption de l'instance applicable en l'espèce, qui est de 2 ans en vertu de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, n'était pas expiré ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure, que MM. X... et Y..., représentants du personnel, ont été, le 26 octobre 1983, inclus dans un licenciement collectif de l'ensemble du personnel de la société anonyme Grimonpont, en règlement judiciaire, par le syndic de cette dernière sans qu'ait été sollicité l'autorisation administrative spéciale requise pour le licenciement des salariés investis d'un mandat représentatif ; qu'à compter du 1er novembre 1983, une société à responsabilité limitée Grimonpont a repris en location-gérance la partie " déménagement " de la société anonyme Grimonpont tandis que la société Etablissements Verstraete reprenait la partie " messageries " dans laquelle étaient occupée les deux salariés protégés ; que l'ensemble des salariés de la société anonyme, en cours de préavis, ont reçu une offre de reconduction de leur contrat de travail, avec reprise d'ancienneté dans les termes de l'article L. 122-12 du Code du travail, à l'exception de cinq, dont quatre représentants du personnel incluant les deux salariés intéressés, lesquels ont été définitivement licenciés le 31 décembre 1983, sans application de la procédure spéciale ; que se prévalant de la nullité de leur licenciement, les deux salariés ont demandé leur réintégration au sein de la société Verstraete ;
Attendu que ladite société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 janvier 1989) d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-12 du même Code ne peuvent, en cas de procédure de règlement judiciaire concernant l'entreprise cédante, faire supporter à l'entreprise cessionnaire des obligations qui incombaient, quant aux contrats de travail, à l'ancien employeur à la date de la modification, qu'en l'espèce il était constant que si la Société des établissements Verstraete avait repris l'activité " messagerie et transport " de la société anonyme Grimonpont, celle-ci se trouvait en règlement judiciaire au moment de la cession, de sorte que viole les textes susmentionnés l'arrêt attaqué qui ordonne la réintégration par la Société des établissements Verstraete de deux salariés de la société anonyme Grimonpont, aux motifs que le licenciement de ceux-ci par cette société, avant la cession, était nul, parce qu'il s'agissait de deux représentants du personnel et que la procédure particulière qui les concernait n'avait pas été respectée ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la société Verstraete avait repris la branche d'activité dans laquelle les salariés protégés étaient employés, la cour d'appel a décidé à bon droit que le nouvel employeur était tenu de continuer le contrat de travail des intéressés, qui n'avait pas été valablement rompu ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-10-10 , Bulletin 1990, V, n° 441, p. 267 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-41.823 et n° 89-41.824 ;
Sur le premier moyen, commun aux pourvois :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que la commune de Soulac, qui avait affermé, depuis 1972, à la Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO), le service de distribution d'eau potable et d'assainissement de la ville, en a repris l'exploitation en régie à partir du 1er octobre 1984 ; que MM. X... et Frère, salariés de la Compagnie des eaux et de l'ozone n'ont pas été repris par la commune de Soulac qui a fait connaître qu'elle n'estimait pas applicable en la cause les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que pour décider que la résiliation par la ville de Soulac des contrats d'affermage de distribution d'eau et d'assainissement la liant à la Compagnie des eaux et de l'ozone, en vue de la reprise par la commune, en régie directe, de l'exploitation de ces réseaux, n'avait pas provoqué la rupture des contrats de travail liant les salariés à la CEO, laquelle demeurait tenue à l'application des dispositions de l'article 19 de la convention collective des distributeurs d'eau ainsi qu'à l'exécution de la convention du 28 septembre 1984 et pour ordonner en conséquence la remise de bulletins de salaire aux intéressés, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il ne peut être discuté que le service de l'eau et de l'assainissement est bien un service public industriel et commercial, d'autre part, que sa reprise par la ville en régie directe excluait l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu cependant que la reprise par une commune d'une entité économique autonome conservant son identité, sous la forme d'un service public industriel et commercial, entraîne l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, qu'en se bornant à affirmer le caractère industriel et commercial du service repris, sans rechercher, compte tenu de l'objet du service, l'origine de ses ressources et les modalités de son fonctionnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, commun aux pourvois :
CASSE ET ANNULE, en leur entier, les arrêts rendus le 22 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-24 , Bulletin 1989, V, n° 609, p. 367 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1990-07-04 , Bulletin 1990, V, n° 343, p. 205 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1992-10-07 , Bulletin 1992, V, n° 499, p. 316 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 21 juin 1990) que Mme Y... a été engagée le 26 juin 1985 par la société Résidences Maine Bretagne en qualité de standardiste, hôtesse d'accueil et sténodactylographe ; qu'après avoir été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, elle a signé une convention de conversion le 30 décembre 1987 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors selon le moyen, que les qualifications, rémunération, compétences et responsabilités de Mme X... n'étaient pas les mêmes que celles de Mme Y... ; que si Mme X... exerçait des fonctions de Mme Y..., elle en assumait aussi d'autres d'un niveau plus élevé ; qu'il n'est pas établi que Mme Y... aurait pu les remplir même avec une formation appropriée ; que le poste de Mme X... offrait une spécificité certaine par rapport à l'emploi supprimé et que la Cour n'a pas fondé sa solution au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ; qu'ayant relevé que la société avait engagé en février 1988 une salariée qui s'était vu confier outre les tâches effectuées par Mme Y..., la préparation de dossiers de financement, la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur avait la possibilité de reclasser Mme Y... dans cet emploi compatible avec ses capacités ; qu'elle a pu décider que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-04-01 , Bulletin 1992, V, n° 228, p. 141 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi :
Vu l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail, ne peut être imposée à un représentant du personnel et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de ladite modification ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 28 octobre 1977 en qualité de receveur par la société Lyon parc auto qui gère dans l'agglomération lyonnaise différents parcs de stationnement ; qu'il a été affecté successivement au parc de stationnement " Lyon Perrache " puis, à partir du 27 juin 1984, à celui de " la Part-Dieu Gare " ; que le 10 octobre 1988, la société lui a fait part de son intention de le muter aux parcs de stationnement " Saint-Antoine et Villette " mais qu'il a, le jour même, écrit à son employeur pour lui expliquer son désaccord total sur la mesure envisagée en faisant notamment valoir sa qualité de délégué du personnel ; que malgré le refus formel qu'il avait ainsi manifesté, l'employeur lui a notifié sa nouvelle affectation le 14 octobre 1988 avec prise d'effet au 25 octobre suivant sans autorisation administrative ; qu'il a alors cessé son travail le 24 octobre et a immédiatement saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la décision de changement d'affectation le concernant et le maintien de son affectation antérieure au parc de stationnement " La Part-Dieu Gare " ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt confirmatif attaqué a retenu l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite aux motifs, d'une part, que le contrat de travail du salarié comportait une clause de mobilité et, d'autre part, que l'intéressé n'apportait pas la preuve que sa nouvelle affectation modifierait sensiblement ses conditions de travail ;
Attendu cependant que les clauses d'un contrat de travail ne sauraient prévaloir sur les dispositions protectrices prévues par la loi en faveur d'un salarié protégé et qu'aucun changement de lieu de travail ne peut être imposé à un tel salarié sans l'accord de ce dernier ; qu'en conséquence, il appartenait à l'employeur de demander l'autorisation de licenciement à l'inspecteur du Travail et qu'ainsi, faute de l'avoir fait, elle a créé un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés devait mettre fin ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-07-10 , Bulletin 1991, V, n° 356 (2), p. 221 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
Attendu que le syndicat U Syndicato di i travagliadori Corsi, le syndicat des travailleurs Corses (STC) a créé, le 13 avril 1987, une section syndicale au sein de l'établissement de Marinca Porticcio de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS) ; que le 22 septembre 1987, puis le 11 décembre 1987, le syndicat a demandé les moyens d'exercer son action syndicale, lesquels lui ont été refusés le 2 février 1988 ; qu'il a alors saisi la juridiction des référés à cette fin ; qu'à l'audience du 24 janvier 1989, la Caisse défenderesse à l'instance, a contesté la représentativité du syndicat ; que la cour d'appel a déclaré cette demande irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été introduite dans les 15 jours suivant la notification de la création de la section syndicale intervenue le 13 avril 1987 ;
Attendu cependant que la défense opposée par l'employeur n'était soumise à aucun délai ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-04-22 , Bulletin 1985, V, n° 247, p. 178 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, pour calculer la subvention de fonctionnement des comités d'établissement, égale à 0,2 % de la masse salariale brute, la société Colas Centre Ouest (la société), entreprise de bâtiments et travaux publics, a exclu de la masse salariale le montant des congés payés versés par elle, en application de l'article L. 223-16 du Code du travail, à la caisse de congés payés dont elle est adhérente ; que le comité central d'entreprise, le comité d'établissement Bretagne et le comité d'établissement Pays de Loire-Poitou ont assigné la société en paiement d'un rappel de subvention ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 décembre 1988) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, en méconnaissant la spécificité de l'indemnité versée par une entreprise de bâtiments et travaux publics à la caisse des congés payés, laquelle, d'une part, figure au bilan sur un compte n° 642 " cotisation-congés-payés " distinct du compte n° 641 " rémunération du personnel ", et, d'autre part, a un caractère indemnitaire et non un caractère de salaire, d'où il résulte que ladite indemnité ne doit pas figurer dans la masse salariale accordée au comité d'établissement, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 434-8 du Code du travail ;
Mais attendu, en premier lieu, que la masse salariale brute, qui sert de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail, comprend les salaires, appointements et commissions, les congés payés, les primes et gratifications, les indemnités et avantages divers et le supplément familial, ainsi que la part salariale des cotisations de Sécurité sociale ;
Attendu, en second lieu, que l'obligation pour les entreprises de bâtiments et travaux publics de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en application de l'article D. 732-6 du Code du travail, assure aux salariés le versement de leurs congés payés suivant les dispositions du chapitre III du titre II du Livre II du Code du travail, n'a pas pour effet d'exclure de l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement le montant de la somme versée à ladite Caisse et correspondant aux indemnités de congés payés ainsi qu'à la part salariale des cotisations de Sécurité sociale sur lesdites indemnités ;
D'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les sommes correspondant aux congés payés des salariés, y compris celles versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés, faisaient partie intégrante de la masse salariale brute servant de base de calcul à la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.241-6 et R.241-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour annuler la contrainte décernée par l'URSSAF contre M. X..., artisan coiffeur, en recouvrement de la cotisation personnelle d'allocations familiales assise sur des indemnités perçues entre le 1er octobre 1987 et le 31 décembre 1988 en sa qualité de président de la chambre des métiers, le jugement attaqué énonce qu'il apparaît difficile de considérer comme professionnels les revenus constitués par des indemnités versées aux titulaires d'une fonction élective et que ces indemnités sont retenues par l'administration fiscale comme des revenus salariés ;
Attendu, cependant, que la fonction de président d'une chambre des métiers est une activité non salariée exercée accessoirement à l'activité artisanale, en sorte que les indemnités de fonction qui s'y attachent sont soumises à la cotisation personnelle d'allocations familiales, quelle que soit la catégorie de revenus dont elles relèvent sur le plan fiscal ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Loire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas .
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1981-05-06, bulletin 1981, V, n° 384, p. 287 (cassation).<br/>