Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 juin 1986) que par contrat dit de gérance non salariée, conclu le 28 janvier 1983, la société La Ruche méridionale a confié à M. X... la gérance d'une succursale de maison d'alimentation de détail, la femme de M. X... étant intervenue au contrat pour se porter caution solidaire ; que la société soutenant que l'inventaire établi à l'expiration du contrat faisait apparaître un déficit en marchandises et en espèces, a assigné les époux X... en paiement de la somme due par eux à ce titre ;
Attendu que la société La Ruche méridionale fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que M. X... était liée à elle par un contrat de travail et non par contrat de gérance non salariée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de gérant mandataire liant les parties précisait, dans son article 2, que M. X... serait indépendant dans sa gestion dans la limite du mandat qui lui était consenti, que les instructions données à celui-ci étaient fondées tant par la nécessité pour la société de conserver sa clientèle que de satisfaire à un devoir de conseil envers son mandataire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 782-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contredite en déclarant en premier lieu que la possibilité pour le gérant de recruter du personnel était toute théorique et en second lieu, que la présence de deux personnes était indispensable à la tenue de la succursale, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, analysant les relations de fait ayant existé entre la société La Ruche méridonale et M. X... a relevé que des instructions écrites, fréquentes et précises sur l'ensemble de l'activité de la succursale étaient adressées par la société au gérant et que le respect de ces directives était contrôlé, sur place, plusieurs fois par mois, voire par semaine, par un représentant de la société ; qu'elle a pu estimer que le contrat bien qu'il eût été qualifié de contrat de gérance non salariée comportait un lien de subordination qui faisait de M. X... le salarié de la société La Ruche méridionale ; qu'en sa première branche le moyen n'est pas fondé ;
Attendu d'autre part, que le motif de la cour d'appel, selon lequel la possibilité reconnue à M. X... de recruter du personnel était d'évidence toute théorique, est surabondant ; qu'en sa seconde branche, le moyen n'est pas non plus fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-10-29 Bulletin 1980, V, n° 789, p. 582 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-3, L. 321-7, L. 321-9 du Code du travail, alors applicables, de l'article L. 511 du même code et du principe de la séparation des pouvoirs :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 février 1985) d'avoir accordé des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à MM. Antonio et José Y...
X..., qui avaient fait l'objet d'un licenciement pour cause économique avec une autorisation tacite de l'inspecteur du Travail, au motif que la procédure d'autorisation administrative n'était pas applicable au contrat à durée déterminée conclu entre les intéressés et M. Z..., alors, d'une part, qu'aucune disposition législative n'exclut le contrat à durée déterminée de la procédure administrative de licenciement économique qui est d'application générale, et alors, d'autre part, qu'il appartient à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité des autorisations de licenciement pour motif économique ; qu'à supposer même que l'autorité administrative ait été incompétente pour autoriser le licenciement d'un salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes susvisés et le principe de la séparation des pouvoirs, priver d'effet l'autorisation accordée à M. Z... ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la procédure d'autorisation administrative est sans application en cas de résiliation d'un contrat de travail à durée déterminée et sans avoir apprécié la réalité du motif économique sur lequel s'était fondée l'autorité administrative, la cour d'appel, qui a constaté que cette résiliation était intervenue en dehors des motifs exclusivement prévus par l'article L. 122-3 du Code du travail, a décidé que les intéressés avaient droit à des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-04-28 Bulletin 1986, V, n° 179 (1), p. 139 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., magasinier vendeur au service de la société Limoges matériel terrassement, a été licencié en novembre 1984 pour motifs économiques ; qu'il a alors réclamé à son ancien employeur un rappel de salaire au motif qu'à partir du 1er juillet 1983, la prime de Noël et de vacances avait été incluse dans le salaire minimum conventionnel, contrairement à ce qui se faisait auparavant ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, les juges du fond, après avoir constaté que du 1er juillet 1983 à novembre 1984, date de la rupture du contrat de travail, M. X... n'avait émis aucune protestation sur le montant du salaire qui lui était versé et qui englobait la prime litigieuse, en ont déduit que le silence prolongé du salarié devait être interprété comme une acceptation par lui du mode de calcul du salaire minimum conventionnel utilisé par la société et que, de ce fait, il ne pouvait se prévaloir, au moment où il agissait, d'un droit acquis pour obliger son employeur à revenir à la pratique antérieure ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par M. X... de la modification de son contrat de travail ne pouvait résulter de la seule poursuite par lui du travail, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas relevé d'autres éléments dont aurait pu être déduite la volonté non équivoque du salarié d'accepter cette modification, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Guéret
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-02-25 Bulletin 1988, V, n° 140 (1), p. 93 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations incombant pour l'année 1982 à la société Arc une somme représentative de l'indemnité de congés payés qui aurait été due mais non versée, selon l'organisme de recouvrement, à un salarié ayant été employé à deux reprises pendant une courte période ; que pour maintenir le redressement correspondant, la commission de première instance énonce qu'en l'absence de toute mention relative aux indemnités de congés payés tant sur le bulletin que sur le livre de paie, c'est à juste titre que l'URSSAF a effectué un rappel de cotisations ;
Qu'en statuant ainsi tout en observant le montant élevé du salaire alors que, d'une part, aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés lorsque des circonstances particulières, telles que le caractère intermittent du travail, le justifient et que, d'autre part, il ne pouvait être déduit de la seule inobservation des règles relatives à la rédaction des bulletins de paie que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits, la commission de première instance n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 7 mai 1985 entre les parties par la commission de première instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale d'Auxerre
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-08 Bulletin 1988, V, n° 344, p. 224 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF ayant inclus dans l'assiette des cotisations dues par Mme Y..., artisan coiffeur, la différence relevée entre le salaire effectivement versé à une employée coiffeuse et celui qu'elle aurait dû percevoir, selon l'organisme de recouvrement, en vertu des dispositions conventionnelles, Mme Y... fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de Nantes, 18 juillet 1985) de l'avoir condamnée à payer le redressement de cotisations correspondant alors, d'une part, qu'en décidant que les cotisations devaient être calculées sur les salaires qu'aurait dû verser l'employeur s'il avait respecté la convention collective applicable, la commission de première instance a violé les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 145 du décret du 8 juin 1946, alors, d'autre part, que faute d'avoir constaté que les fonctions exercées par l'employée en cause au cours de la période litigieuse correspondaient à la définition donnée par l'annexe I de la convention collective nationale de la coiffure au cinquième échelon, coefficient 180, de l'emploi d'ouvrière coiffeuse pour dames, la commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2 et 3 de ladite annexe ;
Mais attendu que faisant une exacte application de la convention collective nationale de la coiffure dont les dispositions avaient été rendues obligatoires par un arrêté ministériel d'extension du 5 décembre 1980, la commission de première instance relève que Mme X..., employée coiffeuse, devenue titulaire du brevet professionnel en novembre 1980, avait droit en raison de la possession de ce diplôme au salaire attaché au coefficient 180 ; que peu important l'accord de l'intéressée sur sa rémunération, la commission de première instance énonce à bon droit que l'employeur, qui a commis une infraction en ne versant pas le salaire prévu par la convention collective, ne peut s'en prévaloir pour acquitter les cotisations de Sécurité sociale sur la base d'un salaire inférieur ;
D'où il suit que les critiques du moyen ne sont pas fondées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-07-21 Bulletin 1986, V, n° 428, p. 326 (cassation), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-03-10 Bulletin 1988, V, n° 173, p. 115 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L.133-9 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner l'association à payer à Mlle X... un rappel de salaire calculé sur la base du coefficient 572, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, étendue par arrêté du 27 février 1961, et a énoncé qu'était nulle la stipulation du contrat de travail prévoyant que la salariée percevrait un salaire égal au nombre de points accordés par la direction de l'action sanitaire et sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si la convention collective était applicable à l'association, le coefficient de rémunération revendiqué par la salariée résultait d'un avenant postérieur à l'arrêté d'extension qui n'avait été signé que par la fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'association appartenait à l'organisation patronale signataire dudit avenant, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association au paiement des indemnités de préavis et de licenciement et d'un rappel de salaire, l'arrêt rendu le 24 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-10-20 , Bulletin 1988, V, n° 541 (2), p. 348 (cassation), et l'arrêt cité ;
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1973-12-13 , Bulletin 1973, V, n° 659, p. 608 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1978-01-25 , Bulletin 1978, V, n° 68, p. 49 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1980-01-24 , Bulletin 1980, V, n° 78 (2), p. 55 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1981-05-21 , Bulletin 1981, V, n° 444, p. 332 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1982-03-03 , Bulletin 1982, V, n° 145 (2), p. 109 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 juillet 1984) et la procédure, que M. X..., entré le 4 décembre 1980 au service de la trésorerie générale de l'Indre en qualité de veilleur de nuit, a été licencié le 5 mai 1982 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'inobservation de la procédure de licenciement ouvre droit à une indemnité au salarié ainsi licencié dans l'hypothèse où son licenciement est jugé fondé sur un motif réel et sérieux ; que, dès lors qu'à l'inverse des premiers juges, elle déclarait le licenciement de M. X... justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel devait se prononcer sur le non-respect de la procédure de licenciement, constaté par les premiers juges, et dont elle se trouvait saisie par l'effet dévolutif de l'appel, M. X..., en réclamant une indemnité pour licenciement abusif ayant invoqué le maximum des droits auxquels il pouvait prétendre ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-6, alinéa 2, du Code du travail, alors en vigueur, d'une part, que l'article L. 122-14-4 de ce Code n'est pas applicable aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et, d'autre part, que ces salariés ne peuvent prétendre, en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que M. X... n'ayant pas soutenu l'existence d'un préjudice devant les juges d'appel, il s'ensuit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 10 mars 1986), que M. X... a été engagé par la société Marcelly en qualité d'apprenti du 1er octobre 1968 au 1er octobre 1971, puis en qualité d'ouvrier qualifié à compter de cette dernière date ; qu'ayant été licencié pour cause économique le 26 septembre 1985, il a réclamé devant la juridiction prud'homale un complément d'indemnité de licenciement, le temps passé en apprentissage n'ayant pas été pris en compte dans le calcul de cette indemnité ; que de son coté, la société a formé une demande reconventionnelle tendant au remboursement par le salarié des primes d'ancienneté qu'elle lui avait versées ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 36 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, la loi susvisée et les textes pris pour son exécution ne sont applicables qu'à l'égard des contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er juillet 1972 ;
Attendu que pour condamner la société à payer à M. Y... un complément d'indemnité de licenciement prenant en compte le temps effectué par le salarié en apprentissage, les juges du fond, après avoir relevé, d'une part, que l'article 36 de la loi du 16 juillet 1971 prévoyait que la dite loi ne recevrait application pour la première fois qu'à l'égard des contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er juillet 1972 et d'autre part que l'article 37 de cette loi précisait qu'à compter de la date d'application et sous réserve des dispositions de l'article 36 seraient abrogées toutes dispositions antérieures contraires, ont énoncé qu'il serait contraire à l'ordre public social que se trouve maintenue une réglementation insuffisamment protectrice et dépassée et qui créerait une fâcheuse diversité de statut entre salariés d'une même entreprise suivant la date de leur embauchage ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant le complément d'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 10 mars 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annemasse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable la demande de la Société générale tendant à ce que les syndicats ayant désigné un délégué syndical pour son agence de Roanne ne puissent en conserver qu'un dans l'établissement de Saint-Etienne au motif qu'il est constant que la réorganisation de ses agences invoquée par la Société générale est postérieure à l'expiration du délai de quinzaine pendant lequel doivent être formées les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quand bien même ledit événement constituerait une modification au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail et entraînant une perte d'autonomie pour l'établissement considéré ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un délégué syndical à la suite d'une réorganisation interne de l'entreprise n'était pas soumise au délai de forclusion prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail, uniquement pour la contestation des désignations ; le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montbrison
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-03-28 , Bulletin 1989, V, n° 268, p. 157 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 511 et L. 519 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 9 du décret n° 80-958 du 26 novembre 1980 dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que le droit à chacune des fractions de l'allocation postnatale ne peut s'ouvrir que si la mère réside en France métropolitaine à la date de l'examen médical donnant lieu à la délivrance du certificat de santé correspondant et que, si la mère est étrangère, celle-ci doit résider en France en vertu d'un titre de séjour régulier ;
Attendu que pour accorder à Mme X..., de nationalité sénégalaise, le versement de la première fraction de l'allocation postnatale au titre de son fils, Mamadou, né le 6 mai 1985, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles énonce que la condition préliminaire de résidence régulière en France était remplie dès lors que l'intéressée était en possession d'un récépissé de première demande de titre de séjour ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ce récépissé ne constituait pas un titre permettant de résider régulièrement en France, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.677 et 88-60.536 ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Riom, 14 juin 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré non frauduleuse la candidature de Mme X... aux fonctions de délégué du personnel titulaire notifiée le 11 avril 1986 par l'union locale CGT de Clermont-Ferrand à la Société régionale d'habitation à loyer modéré de cette ville, alors, d'une part, que le statut protecteur du salarié candidat ne s'applique que lorsque la date de réception de la lettre de désignation par l'employeur est antérieure à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable ou, en l'absence de fraude, lorsque la désignation est concomitante à l'envoi de la lettre de convocation ; que dès lors en constatant que la lettre de désignation de Mme X... envoyée le 11 avril 1986 était postérieure à la convocation à l'entretien préalable au licenciement expédiée le 9 avril 1986 et reçue le 11 avril par la salariée et en validant néanmoins la candidature de Mme X..., en l'absence de fraude, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 425-1 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever l'existence d'une activité syndicale de la salariée en février et mars 1986 pour déclarer que la candidature du 11 avril 1986 n'était pas frauduleuse, sans rechercher si, ainsi que l'établissait la Société régionale d'HLM, l'activité syndicale prétendument déployée lors des deux derniers mois, mais qu'elle n'avait jamais développée auparavant au cours des années antérieures bien qu'il y ait eu une section syndicale CGT depuis 1977, n'était pas concomitante aux reproches formulés en février 1986 et ne s'était pas révélée à une date où pesait sur elle une menace de licenciement de sorte qu'elle n'était pas le reflet de son intérêt pour la défense des salariés mais révélait sa volonté d'assurer sa protection personnelle, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge a, par une décision motivée, estimé que la candidature de Mme X..., qui ne pouvait entraver la procédure de licenciement déjà engagée par la convocation de l'intéressée à l'entretien préalable à son licenciement et ne pouvait avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat, n'était pas frauduleuse ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-06-04 , Bulletin 1982, V, n° 375, p. 279 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1983-01-06 , Bulletin 1983, V, n° 10, p. 7 (rejet), et les arrêts cités ;
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-02-28 , Bulletin 1980, V, n° 218, p. 163 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1981-03-31 , Bulletin 1981, V, n° 288, p. 214 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1981-10-28 , Bulletin 1981, V, n° 840, p. 623 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1983-03-17 , Bulletin 1983, V, n° 177, p. 124 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1986-12-10 , Bulletin 1986, V, n° 586 (2), p. 445 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 8 et 17 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972, ensemble l'article L. 550 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Attendu que M. X..., qui bénéficiait de l'allocation de logement sur la base de divers prêts contractés en vue de l'accession à la propriété ayant cessé de verser les arrérages du prêt principal, la caisse d'allocations familiales a révisé, à compter du 1er juillet 1979 le montant de l'allocation sur la base des seuls prêts complémentaires, et ce jusqu'au 9 février 1980, date à laquelle l'Union des assurances de Paris s'est substituée à l'allocataire dans le remboursement du prêt principal ; que s'étant acquitté, par des versements échelonnés, entre le 14 décembre 1979 et le 13 septembre 1982 des arrérages impayés, M. X... a, le 30 décembre 1983, saisi la caisse d'allocations familiales pour obtenir paiement d'un complément d'allocation, compte tenu de ces versements, pour la période antérieure à la prise en charge du prêt principal par l'assureur ;
Attendu que pour accueillir partiellement cette demande, l'arrêt confirmatif attaqué a estimé que la prescription biennale édictée par l'article L. 550 du Code de la sécurité sociale ne pouvant courir qu'autant que le droit existe, les droits de M. X... n'avaient pris naissance qu'à partir de chacun des remboursements effectués, qui constituaient les points de départ du délai de prescription, en sorte que les versements effectués postérieurement au 12 avril 1981 devaient être pris en considération, seuls les versements antérieurs à cette date étant atteints par la prescription ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le non-paiement des mensualités dans les délais prévus par les textes susvisés entraîne la perte définitive du droit correspondant à l'allocation de logement, en sorte que l'allocataire défaillant ne peut plus prétendre à la prise en compte de versements postérieurs auxdits délais pour obtenir, rétroactivement, un complément d'allocation, la cour d'appel qui s'est placée pour en décider autrement, sur le terrain de la prescription, qui ne peut s'appliquer qu'à des droits ouverts, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1972-02-09 , Bulletin 1972, V, n° 125, p. 114 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1981-05-26 , Bulletin 1981, V, n° 475, p. 355 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-12 du Code du travail, 5 et 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur ;
Attendu qu'à la suite de l'apport à compter du 1er juin 1980 par la société Robbe-Hyfran de son établissement de Venette à la société UCPI devenue la société anonyme Compiègne oléagineux, celle-ci a fait l'objet, au titre de la régularisation annuelle des cotisations de 1980, d'un redressement en ce qui concerne le personnel provenant de la société Robbe-Hyfran ; que pour annuler ce redressement et dire que la société Compiègne oléagineux n'était tenue d'effectuer la régularisation annuelle que sur la période du 1er juin au 31 décembre 1980, les juges du fond énoncent essentiellement que l'article L. 122-12 du Code du travail ayant pour but d'assurer la stabilité de l'emploi en cas de changement dans la personne du chef d'entreprise et étant étranger aux rapports de ce dernier avec les organismes de sécurité sociale, l'URSSAF est mal fondée à invoquer ce texte pour opérer la régularisation annuelle prévue à l'article 5 du décret du 24 mars 1972 sur l'ensemble des rémunérations de l'année 1980, et qu'il n'est pas contesté au demeurant qu'en vertu de l'article 3 du traité d'apport, la société apporteuse restait seule redevable des salaires, prestations, cotisations de sécurité sociale, primes, indemnités de congés payés afférents à la période antérieure au 1er juin 1980 ;
Attendu cependant, d'une part, que le contrat de travail des salariés transférés d'une société à l'autre s'était poursuivi à partir du 1er juin 1980 sans solution de continuité, en sorte qu'à cette date, il n'y avait eu, en ce qui les concernait, ni départ volontaire, ni licenciement, ni embauche justifiant l'application d'un plafond réduit ; que, d'autre part, la régularisation annuelle ayant lieu à l'expiration de chaque année civile, elle incombait envers l'URSSAF, pour l'année entière, quelle que soit la répartition des charges de personnel convenue entre les deux sociétés, au nouvel employeur qui était tenu de calculer le versement régularisateur de cotisations sur la masse des rémunérations payées à chacun desdits salariés entre le premier et le dernier jour de l'année considérée ou lui étant rattachées ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1970-12-16 , Bulletin 1970, V, n° 733, p. 598 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-03-11 , Bulletin 1987, V, n° 126, p. 81 (rejet).<br/>
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1987), que le 22 février 1986, un train conduit par Mme X..., au service de la RATP depuis le 25 août 1982, a franchi un signal d'espacement ; qu'à la suite de ce fait considéré comme fautif par l'employeur, la salariée a présenté ses explications qui ont été consignées dans un rapport le 23 février 1986 ; que la proposition de sanction faite par l'inspecteur rédacteur de ce rapport a été portée à la connaissance de Mme X... le 7 mars 1986 ; que le 22 août 1986, la RATP lui a notifié un avertissement assorti " d'un pourcentage de mise en disponibilité d'office avec sursis " ; que Mme X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette sanction ;
Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt d'avoir suspendu les effets de la sanction disciplinaire ;
Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 ;
Attendu que, selon ce texte, les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité, même si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un autre régime ;
Attendu que M. X..., qui bénéficie depuis le 1er juillet 1981 d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité, et validant cinquante-quatre trimestres d'activité artisanale, perçoit également, depuis la même date, une pension de vieillesse correspondant à cent un trimestres d'activité salariée ; que la Fédération mutualiste de la région parisienne, organisme conventionné de la Caisse mutuelle régionale, lui a délivré contrainte pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard afférentes à la période du 1er octobre 1984 au 31 mars 1985 ;
Attendu que la commission de première instance a validé la contrainte, pour la période du 1er octobre 1984 au 31 janvier 1985 seulement, au motif qu'à compter du 1er février 1985, date à laquelle il avait demandé a être pris en charge par le régime général, M. X... relevait du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés par application de l'article 8 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 ;
Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur une disposition qui a seulement pour objet de déterminer le régime de rattachement applicable pour le service des prestations aux personnes ayant exercé plusieurs activités relevant de régimes différents, alors que l'article 13 de la loi du 28 décembre 1979 fait obligation aux intéressés de cotiser à chaque régime d'assurance maladie, sur chacune de leur pension, sous réserve des cas d'exonération non invoqués en l'espèce, la commission de première instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 3 juin 1985, entre les parties, par la commission de première instance du Val-de-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny
Sur le moyen unique :
Vu les articles R.321-1 et R.321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au vu des feuilles de soins conformes aux modèles fixés par arrêté ministériel et transmises à ces organismes dans les 15 jours suivant l'expiration de leur période de validité ;
Attendu que pour dire que la caisse primaire d'assurance maladie devait prendre en charge les frais exposés par M. X... à l'occasion d'une consultation médicale de sa fille mineure du 16 mai 1984 et de l'achat de chaussures thérapeutiques et de semelles orthopédiques prescrites à cette dernière au vu du duplicata de la feuille de soins, le tribunal énonce essentiellement que le remboursement peut avoir lieu sur duplicata établissant la réalité de la prescription à condition qu'il n'existe aucun risque de double paiement, que tel était le cas en l'espèce, la Caisse n'ayant jamais prétendu avoir déjà réglé les frais litigieux et la prescription biennale faisant obstacle à un éventuel remboursement au vu de l'original retrouvé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement ne pouvait être accordé qu'au vu de l'original de la feuille de soins transmise à la Caisse dans le délai réglementaire, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui n'a pas constaté que la perte de l'original était due à un cas de force majeure, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1981-04-01 , Bulletin 1981, V, n° 309, p. 232 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 17 octobre 1980 M. X... a été victime d'un accident du travail ; qu'après la date de consolidation il a fait état d'un arrêt de travail qu'il a présenté comme une rechute de l'accident initial ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 22 octobre 1985) d'avoir écarté la notion de rechute pour les troubles invoqués sur le fondement d'une expertise technique, alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, que, sous la dénomination d'expertise technique la loi institue un arbitrage médical, qu'il en résulte que l'expert technique doit s'abstenir dès lors qu'il a précédemment connu de l'affaire ou qu'il a conseillé l'une des parties, qu'il lui appartient, notamment, d'attirer l'attention des parties sur ce point et de n'accepter sa mission qu'avec l'accord de chacune d'elles, qu'en l'espèce, il résulte des énonciations du jugement et de l'arrêt que le même expert avait pratiqué, le 13 septembre 1982 un examen spécialisé de l'assuré, ce qui lui interdisait d'accepter l'expertise technique qui lui était confiée, peu important que le médecin traitant n'ait pas soulevé d'objection sur cette désignation, dans l'ignorance où il était de cette intervention antérieure ; d'où il suit qu'en refusant d'annuler l'expertise mise en oeuvre dans ces conditions, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 341 et suivants, 749 et 1452 du nouveau Code de procédure civile, 1° et suivants du décret du 7 janvier 1959, devenus les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que l'expert qui n'était intervenu antérieurement à l'expertise litigieuse que pour un examen spécialisé en qualité de consultant n'appartient à aucune des catégories de praticiens visées à l'article 2, dernier alinéa, du décret du 7 janvier 1959 dont la désignation entraîne la nullité de l'expertise ; que n'étant pas allégué que préalablement à l'exécution de sa mission, sa désignation ait été mise en cause en raison d'une circonstance pouvant faire douter de son impartialité, le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 242-4 devenu L. 311-5 du Code de la sécurité sociale et l'article 4 du décret n° 77-1254 du 14 novembre 1977 (D. 381-8) ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, toute personne percevant l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du Code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ; que le second dispose que les personnes titulaires de l'allocation de parent isolé qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général des assurances sociales en ce qui concerne la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X... a bénéficié des allocations ASSEDIC du 1er juillet 1980 au 30 décembre 1980, puis des indemnités journalières de l'assurance maternité du 4 janvier 1981 au 20 avril 1981, à nouveau des allocations ASSEDIC du 5 mai 1981 au 1er avril 1982, ensuite de l'allocation de parent isolé du 2 août 1982 au 31 mai 1983 et, enfin, des allocations ASSEDIC du 1er juin 1983 au 29 décembre 1983, date à laquelle elle a pris son congé de maternité ;
Attendu que pour lui reconnaître le droit de percevoir, à compter de cette dernière date, les prestations en espèces de l'assurance maternité, l'arrêt attaqué retient qu'elle avait alors recouvré sa qualité d'assuré social et le maintien des droits qu'elle avait acquis dans ce régime dans la période précédant sa première période de chômage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les allocations ASSEDIC que l'intéressée avait perçues à compter du 1er juin 1983 l'avaient maintenue, conformément à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité sociale, dans ses droits aux prestations du régime obligatoire dont elle relevait antérieurement, en sa qualité de titulaire de l'allocation de parent isolé, lequel n'assure que la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie maternité, à l'exclusion des indemnités journalières, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 27 juin 1988) de s'être déclaré incompétent pour ordonner la prorogation du mandat des élus au comité d'entreprise de la société Bourgey-Montreuil, d'avoir fixé les dates des élections et renvoyé les parties à la négociation d'un accord préélectoral, alors, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 433-9, alinéa 3, du Code du travail, le juge d'instance n'est compétent pour fixer les modalités d'organisation des élections au comité d'entreprise qu'à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives ; qu'à défaut de texte exigeant l'unanimité, un accord rassemblant l'employeur et une majorité des syndicats suffit à écarter l'intervention des juges, que le Tribunal qui a déclaré qu'il ne pouvait proroger les mandats des élus et qui a fixé la date d'un nouveau scrutin, à défaut d'un accord unanime des parties, alors qu'il avait auparavant constaté l'accord de l'employeur et de tous les syndicats, à l'exception d'un seul, pour proroger les mandats, a violé le texte susvisé, alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 433-12 et L. 433-9, alinéa 3, du Code du travail que si la durée d'un mandat au comité d'entreprise est de 2 ans, l'absence d'accord entre les parties, si cette prorogation permet d'éviter que l'entreprise soit privée temporairement de comité et que de nouvelles élections aient lieu, alors que la filialisation qui interviendra trois mois plus tard entraînera obligatoirement un scrutin, et si la prorogation facilite la mise en place des comités qui seront élus lors de cette filialisation ; que le Tribunal qui a refusé de proroger les mandats en raison de l'absence d'accord unanime, bien qu'il ait relevé que les salariés eux-mêmes évoquaient les avantages d'une prorogation jusqu'à la filialisation à venir trois mois plus tard, a violé les textes précités ; alors, enfin, que l'article L. 433-14, alinéa 2, du Code du travail prévoit une prorogation légale qui s'impose au juge, lorsqu'en cas de modification juridique de l'employeur, notamment de filialisation, les parties décident une telle prorogation ; que le Tribunal qui a constaté qu'un accord avait été passé pour la prorogation des mandats jusqu'à la filialisation de l'entreprise et a cependant refusé d'ordonner la prorogation a violé l'article susvisé ;
Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté l'absence d'accord de tous les partenaires sociaux sur la prorogation du mandat des membres élus du comité d'entreprise, a exactement décidé qu'il ne lui appartenait pas de proroger ce mandat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-01-14 , Bulletin 1987, V, n° 21, p. 11 (cassation), et l'arrêt cité ;
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-06-16 , Bulletin 1983, V, n° 343 (2), p. 244 (cassation partielle) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X..., domiciliée à Mont-de-Marsan, s'est rendue en taxi, à de nombreuses reprises, entre le 1er décembre 1981 et le 31 mars 1983 dans des hôpitaux de Bordeaux et Bayonne pour y suivre un traitement par hémodialyse ; que la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait réglé directement les factures à l'entreprise de transport Gesoland à laquelle l'assurée avait eu recours ayant appris que cette société était gérée par la mère de l'assurée, elle a estimé que la prise en charge des frais de transport devait être calculée non sur la base du tarif applicable au taxi mais sur celle du barème applicable lorsque les assurés utilisent leur voiture personnelle ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 24 avril 1986) de l'avoir condamnée à rembourser à la Caisse la somme correspondant à la différence entre les frais de transport par taxi et ceux par voiture personnelle alors que, d'une part, atteinte d'une insuffisance rénale, elle devait suivre un traitement à Bordeaux d'abord et Bayonne ensuite, en sorte que les frais de transport étaient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités du traitement ; qu'en lui imposant néanmoins le remboursement d'une partie du montant des factures du transporteur, la cour d'appel a violé l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; que, d'autre part, les documents versés aux débats établissaient que le chiffre d'affaires de la société Gesoland couvrait d'autres activités que son transport et qu'elle avait fait valoir à cet égard dans des conclusions délaissées, qu'il existait divers facturiers ; qu'ensuite, il n'a pas été davantage répondu à ses conclusions faisant valoir que le rythme des séances de dialyse, la nécessité d'un accompagnateur familial et l'indisponibilité qui en résultait pour lui constituaient des sujétions excédant la mesure de la solidarité familiale dont le principe ne pouvait dès lors recevoir application ; qu'enfin, son état de santé exigeait la présence d'un accompagnateur et imposait des frais dont il devait être tenu compte ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la totalité des remboursements de frais de transport avait été encaissée directement par l'entreprise Gesoland qui n'exploite qu'une petite voiture de remise et qui n'a pratiquement pas eu d'autre activité que les transports de Mlle X..., les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé qu'en dépit de l'apparence créée, les déplacements litigieux entraient dans le cadre des obligations incombant aux parents envers leurs enfants ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Assemblée Plénière, 1979-07-20 , Bulletin 1979, Ass. Plén., n° 6, p. 7 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 605 dudit Code et les articles L. 143-1 et L. 143-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, de la confrontation des deux derniers de ces textes il résulte que si les commissions régionales d'invalidité statuent en dernier ressort, lorsque le taux d'incapacité, fixé par la Caisse est inférieur à 10%, ce n'est qu'autant que la contestation dont elles sont saisies porte uniquement sur l'état et le taux d'incapacité dont est atteinte la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
Attendu que le ministre de la Défense s'est pourvu en cassation contre une décision de la commission régionale d'invalidité de Rennes du 27 octobre 1987 qui, après avoir tranché la contestation élevée sur le caractère professionnel de la surdité affectant M. X... a fixé le taux d'incapacité permanente en résultant ; qu'ainsi la décision attaquée, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel devant la Commission nationale technique ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE