Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 2 mai 2001, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 106 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu que les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 106 du Code de procédure pénale, selon lesquelles les frais de rédaction et de dépôt du rapport de l'expert sont compris dans les indemnités fixées par les tarifs réglementaires, ne sont pas applicables aux expertises dont le prix n'est pas tarifé ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un expert a été désigné par le procureur de la République aux fins de procéder à l'examen de véhicules incendiés et faire toutes " constatations et remarques utiles sur l'origine des incendies " ; qu'après exécution de sa mission, l'expert a réclamé une somme de 13 623,51 francs au titre de ses frais et honoraires ; que le juge taxateur a ramené le montant de ceux-ci à 12 891,56 francs après avoir retranché le montant des frais de secrétariat ; que l'expert a formé un recours contre l'ordonnance de taxe ;
Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, la chambre de l'instruction retient qu'en vertu des dispositions de l'article R. 106, alinéa 2, du Code de procédure pénale, applicables tant aux expertises tarifées qu'à celles qui, comme en l'espèce, ne le sont pas, les frais de secrétariat doivent " toujours " être " considérés comme inclus dans les honoraires " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle aurait dû apprécier souverainement si la somme globale réclamée par l'expert constituait la juste rémunération de ses opérations, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 2 mai 2001, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1968-11-21, Bulletin criminel 1968, n° 312, p. 745 (cassation).
REJET de l'opposition formée par :
- X... Isabelle,
à l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 22 mars 1995, qui a prononcé, par règlement de juges, le renvoi devant le tribunal correctionnel de Nice de la procédure suivie contre elle, ainsi que contre Fabrice Y... et François Z..., du chef de blessures involontaires.

Vu l'article 661 du Code de procédure pénale en vertu duquel l'opposition est recevable ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le tribunal de police, initialement saisi d'une poursuite pour blessures volontaires, s'est déclaré incompétent en raison du caractère délictueux des faits et que, saisi des mêmes faits, le tribunal correctionnel, après avoir constaté, au vu des résultats d'une expertise médicale, que la durée de l'incapacité totale de travail subie par la victime était inférieure à 3 mois, a également décliné sa compétence ; que, par l'arrêt frappé d'opposition, la Cour de Cassation a réglé de juges en ordonnant le renvoi de l'affaire devant la juridiction correctionnelle, autrement composée ;
Attendu que la demanderesse n'est pas fondée à contester cette décision, dès lors que ce renvoi est justifié, au regard des dispositions de l'article 466 du Code de procédure pénale, lesquelles attribuent compétence au tribunal correctionnel pour prononcer une peine, lorsque, comme en l'espèce, il estime, au terme des débats, que le délit poursuivi ne constitue qu'une contravention ;
Par ces motifs :
REJETTE l'opposition.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-12-12, Bulletin criminel 1978, n° 351, p. 916 (règlement de juges).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me ODENT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- LA SOCIETE CENTRE CHIRURGICAL HENRI HARTMANN,
- LA SOCIETE DEVONIA,
- X... Alexandre,
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur leur recevabilité :
Attendu qu'un avoué n'est pas dispensé de la production du pouvoir spécial imposé par l'article 576 du Code de procédure pénale, dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ;
Attendu qu'en l'espèce, les déclarations de pourvoi ont été faites au greffe du tribunal de grande instance de Paris par un avoué à la Cour, sans que le pouvoir spécial soit annexé à aucune d'elles ;
Qu'ainsi, les pourvois sont irrecevables ;
Par ces motifs,
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2002-05-07, Bulletin criminel 2002, n° 103, p. 354 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 8 juillet 2005, qui, pour non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Christian X..., interjetant appel, le 21 décembre 2004, d'un jugement l'ayant condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire, a déclaré son adresse, conformément aux dispositions de l'article 503-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; que la citation en vue de l'audience d'appel, n'ayant pu être délivrée à personne, a été remise en mairie après vérification de l'adresse déclarée ; que l'avis de réception de la lettre recommandée expédiée par l'huissier mentionne que le pli n'a pas été réclamé ;
que Christian X... n'a pas comparu à l'audience ni n'a fourni d'excuse ;
Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi formée par lettre adressée par l'avocat de Christian X... et statuer par décision contradictoire à signifier, l'arrêt attaqué relève qu'avisé de la date d'audience depuis deux mois, cet avocat n'a pas eu de nouvelles de son client, lequel ne s'est manifestement pas davantage donné les moyens d'être touché par la convocation ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors qu'il résulte de l'article 503-1 du Code de procédure pénale que lorsque le prévenu libre déclare une adresse en formant appel, la citation faite à cette adresse est réputée faite à personne et que, s'il ne comparait pas à l'audience sans excuse reconnue valable, il est jugé par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
A rapprocher :
 Chambre criminelle, 2005-12-06, Bulletin criminel 2005, n° 323, p. 1114 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Vu l'appel interjeté par :
- X... Jean,
de l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 18 mai 2005, qui, pour vol et violences aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la REUNION siégeant sans l'assistance de jurés et autrement composée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE PARIS,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 22 juin 2004, qui a renvoyé Jean-Louis X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 530-1, 551 et 537 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 551 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, si l'article A. 37-2 du Code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes réprimant ladite contravention, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité ;
Attendu que, pour renvoyer Jean-Louis X... des fins de la poursuite, le jugement attaqué énonce que l'absence, dans l'avis de contravention, du visa des textes prévoyant et réprimant l'infraction fait grief au contrevenant ;
Mais, attendu qu'en prononçant ainsi alors que la citation à comparaître délivrée au contrevenant le 4 mai 2004 était régulière et visait les textes d'incrimination et de répression, la juridiction de proximité a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 22 juin 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marcel,
contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-de-DOME, en date du 11 décembre 2003, qui, pour viols et agression sexuelle aggravés, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal que la Cour et le jury se sont retirés pour délibérer le 11 décembre 2003 à 00h35 (page 14) et qu'ils avaient assisté aux débats sans suspension depuis le 10 décembre à 15h15 (page 11) ;
"alors qu'il s'évince de ces constatations que le jury a délibéré après que les débats aient duré sans discontinuer plus de 9 heures sans avoir pu prendre aucun repos ; que l'accusé, qui a été condamné par des jurés qui n'avaient pu ni se reposer ni se nourrir pendant plus de 9 heures, n'a pu bénéficier ni de la garantie d'un tribunal impartial ni du droit à se défendre éfficacement" ;
Attendu qu'aucun texte ne fait obligation de noter au procès-verbal les suspensions d'audience qui interviennent au cours des débats ; qu'ainsi, en l'absence de donné acte qu'il appartenait à l'accusé ou à son avocat de réclamer s'il l'estimait utile à sa défense, le moyen, qui reste à l'état d'allégation, ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mmes Ponroy, Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine, Mme Degorce conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Frechede ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur l'absence d'obligation de constater dans le procès-verbal les suspensions d'audience, à rapprocher :
 Chambre criminelle, 1997-11-12, Bulletin criminel, n° 382, p. 1285 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
REJET du pourvoi formé par :
- X... Serge,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre de la cour d'appel dont le président et l'un des conseillers avaient participé à la composition de la chambre ayant décerné le mandat de dépôt à l'encontre de Serge X... après l'avoir condamné ;
" alors que l'exigence d'impartialité du tribunal édictée par l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à ce que le magistrat d'une cour d'appel ayant décerné un mandat de dépôt à l'encontre du prévenu participe à la composition de la chambre des appels correctionnels saisie d'une demande de mise en liberté " ;
Attendu qu'aucune disposition légale n'interdit à un magistrat de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel ayant condamné un prévenu et ordonné son maintien en détention, de faire partie de la juridiction, appelée à statuer ultérieurement sur une demande de mise en liberté ; que cette participation n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par le texte conventionnel invoqué au moyen qui, dès lors, ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1996-01-23, Bulletin criminel 1996, n° 35, p. 86 (rejet) ; Chambre criminelle, 1998-02-19, Bulletin criminel 1998, n° 74 (2), p. 196 (rejet) ; Chambre criminelle, 2000-02-02, Bulletin criminel 2000, n° 55, p. 150 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur le recours formé par :
- X... Bernard,
- Y... Jacques,
contre l'ordonnance de déssaisissement au profit de la juridiction de PARIS spécialisée en matière sanitaire, rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de VALENCIENNES, le 6 juillet 2005, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'administration de substances nuisibles, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et homicide involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
Vu les articles 705-1, 705-2, 706 et 706-2, du Code de procédure pénale ;
Attendu que les formalités prescrites par l'article 705-2 du Code de procédure pénale ont été observées ;
Vu les observations transmises par le ministère public et les parties ;
Attendu, que, d'une part, il résulte de l'ordonnance déférée à la Cour de cassation que les infractions dont le juge d'instruction est saisi relatives, notamment, aux atteintes à la personne humaine par exposition durable à un produit ou une substance réglementés en raison de leurs effets ou de leur dangerosité, entrent dans les prévisions de l'article 706-2 du Code précité ;
Attendu, que, d'autre part, les éléments soumis à la Cour justifient la saisine de la juridiction spécialisée en matière sanitaire ;
Par ces motifs,
REJETTE le recours ;
DESIGNE le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, spécialisé en matière sanitaire ;
DIT que le présent arrêt sera porté à la connaissance du juge d'instruction de Valenciennes et du ministère public et sera notifié aux parties ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Blondet, Mme Koering-Joulin, MM. Dulin, Corneloup, Pometan, Chanut conseillers de la chambre, Mme Salmeron conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Finielz ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
A rapprocher :
 Chambre criminelle, 2005-02-02, Bulletin criminel 2005, n° 42, p. 123 (désignation de juridiction).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fabienne, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir déclaré la prévenue coupable de violences aggravées sur ses deux enfants mineurs, les premiers juges l'ont notamment condamnée à payer à l'un d'eux, Geoffroy Y..., des dommages et intérêts dans la limite de ce qui était demandé par son père, qui le représentait ; que les parties ayant interjeté appel des dispositions civiles du jugement, l'arrêt attaqué les a confirmées, alors que Geoffroy Y..., devenu majeur, n'avait ni comparu ni été représenté à l'audience ;
Attendu qu'ainsi, les juges n'ont pas statué au-delà de la demande, les dispositions de l'article 425 du Code de procédure pénale, selon lesquelles la partie civile qui ne comparaît pas est considérée comme se désistant, ne s'appliquant pas en cause d'appel ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-03-11, Bulletin criminel 1992, n° 109, p. 285 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Amiens,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 décembre 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre X..., à la demande du Gouvernement belge, a ordonné sa mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 16.4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'en application de l'article 16.4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la mise en liberté de la personne incarcérée en exécution d'une demande d'arrestation provisoire n'est de droit, que si, à l'expiration d'un délai de 40 jours à compter de l'arrestation, la Partie requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 12 de ladite convention ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'à la suite d'une demande d'arrestation provisoire présentée par le Gouvernement belge pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction du tribunal de Gand, X... a été incarcéré le 16 octobre 2001 ; que, le 13 novembre suivant, la demande d'extradition et les pièces de justice concernant l'intéressé sont parvenues au ministère des affaires étrangères ;
Attendu que, pour faire droit à la demande de mise en liberté présentée par la personne réclamée, la chambre de l'instruction énonce que sa détention a dépassé la durée maximum de 40 jours prévue par l'article 16.4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la demande d'extradition et les pièces de justice afférentes étaient parvenues au Gouvernement français avant l'expiration du délai prévu par les dispositions conventionnelles, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 28 décembre 2001, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de Douai.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2000-03-21, Bulletin criminel 2000, n° 126, p. 379 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 4 juin 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis favorable.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :
" en ce qu'il résulte de la décision attaquée que "3 avocats pré-stagiaires" ont pris part au délibéré avec voix consultative ;
" alors que les étudiants du centre de formation professionnelle des avocats, communément désignés sous la désignation de pré-stagiaires peuvent, lorsqu'au cours de leur formation ils effectuent un stage dans une juridiction, assister au délibéré, mais que le droit d'assister au délibéré ne leur confère pas la faculté de participer à celui-ci même avec voix consultative " ;
Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Attendu que si, aux termes de ce texte, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent " assister " aux délibérés, cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction ;
Attendu qu'il résulte de la mention finale de l'arrêt attaqué que celui-ci été rendu notamment " en présence de Y..., Z... et A..., avocats pré-stagiaires qui ont pris part au délibéré avec voix consultative " ;
Mais attendu qu'en acceptant ainsi que des élèves avocats participent à son délibéré, la chambre d'accusation a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que, cette irrégularité touchant à l'organisation judiciaire, la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 juin 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-07-05, Bulletin criminel 1978, n° 221, p. 587 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-10-27, Bulletin criminel 1983, n° 269, p. 683 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Albert,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 6 mars 1997, qui, pour obtention frauduleuse d'un document administratif destiné à constater un droit, une identité ou une qualité et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, ainsi qu'à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque la cour d'appel constate la nullité de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, elle doit, par dérogation à l'article 520 dudit Code, renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du juge d'instruction, en date du 12 juillet 1996, Albert X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour obtention frauduleuse d'un document administratif, usage de document administratif falsifié et infraction à la législation relative aux étrangers ;
Attendu que, saisie de l'appel du jugement ayant déclaré le prévenu coupable de ces chefs, la juridiction du second degré, après avoir relevé que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une mise en examen pour le délit d'usage de faux, dont le juge d'instruction n'était pas saisi, constate, comme l'y autorise l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la nullité de l'ordonnance de renvoi et de la procédure subséquente puis, évoquant, déclare l'intéressé coupable des 2 autres infractions poursuivies ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 6 mars 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-10-07, Bulletin criminel 1997, n° 327, p. 1076 (cassation partielle sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 5 août 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et violences légères avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 115 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense :
" en ce que Florence Masy, avocat désigné de X..., n'a pas été avisée de la date de l'audience de la chambre d'accusation ;
" alors que lorsque la personne mise en examen a simultanément désigné plusieurs avocats sans faire connaître celui auquel devaient être adressées les notifications et convocations, celles-ci doivent l'être à chacun d'eux ; que, dès lors, le défaut de convocation de Florence Masy, désignée conjointement avec Me Parré par le bâtonnier de l'Ordre pour assister X... a violé les droits de la défense de ce dernier, et rendu irrégulière la procédure devant la chambre d'accusation" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Me Parré et Me Masy, avocats au barreau de Metz, ont été désignés simultanément par le bâtonnier pour assister X..., mis en examen des chefs de viol et violences légères ;
Attendu que X... n'ayant pas fait connaître celui de ses conseils auquel devraient être adressées les convocations et notifications, il ne saurait se faire un grief de ce que seul Me Parré a été convoqué à l'audience de la chambre d'accusation statuant sur sa demande de mise en liberté ;
Qu'en effet il résulte de l'article 115 du Code de procédure pénale qu'à défaut d'un tel choix, lorsque plusieurs avocats ont été désignés simultanément, les convocations doivent être adressées à celui d'entre eux dont le nom apparaît en premier sur l'acte de désignation ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-03-02, Bulletin criminel 1994, n° 82, p. 179 (rejet).
REJET des pourvois formés par :
- X..., Y..., épouse X..., parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 octobre 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 104, 197-1 et 198 du Code de procédure pénale :
Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les observations que l'avocat du témoin assisté est admis à faire valoir devant la chambre de l'instruction en application de l'article 197-1 du Code de procédure pénale peuvent être formulées tant oralement que par écrit ; que, dans ce second cas, elles doivent être présentées dans les conditions prévues par l'article 198 du même Code, lequel n'a pas été méconnu en l'espèce ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles 405, 373, 378 du Code pénal, 109 et 593 du Code de procédure pénale :
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits de dénonciation calomnieuse et d'escroquerie reprochés ;
Que les moyens se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; que, dès lors, ils sont irrecevables par application du texte susvisé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Pau,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la ladite cour d'appel, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a constaté la mainlevée de plein droit de deux obligations du contrôle judiciaire imposées à ce dernier.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 140 du Code de procédure pénale :
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 82 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., mis en examen le 23 juillet 2001, a fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire assortie de plusieurs obligations ; que, par requête parvenue le 2 août suivant au cabinet du juge d'instruction, l'intéressé a demandé la mainlevée de deux de ces obligations, cette demande étant communiquée le 14 août au procureur de la République, qui a pris ses réquisitions le 17 août ; que ce même jour X... a saisi directement la chambre de l'instruction de cette demande de mainlevée, puis, le juge d'instruction ayant rendu une ordonnance de rejet le 21 août, a relevé appel de cette décision le 3 septembre suivant ;
Attendu que, pour constater qu'était intervenue de plein droit, à compter du 7 septembre 2001, la mainlevée des deux obligations du contrôle judiciaire sollicitée, la chambre de l'instruction énonce que l'article 140 du Code de procédure pénale, qui édicte que le juge d'instruction doit statuer sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire dans un délai de cinq jours, ne fixant pas expressément le point de départ de ce délai, celui-ci doit être fixé à la date de réception de la demande, le retard dans la communication de celle-ci au Parquet ne devant pas avoir pour effet de retarder la décision ;
Qu'elle retient, en conséquence, qu'en l'absence d'ordonnance du juge d'instruction dans le délai de cinq jours de la demande, X... a saisi valablement la chambre de l'instruction d'une demande directe et que cette juridiction n'ayant pas statué dans le délai de vingt jours de sa saisine, la mainlevée des deux mesures du contrôle judiciaire sollicitée a pris automatiquement effet le 6 septembre 2001 au soir, les autres obligations prévues étant maintenues ;
Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 140 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1985-03-25, Bulletin criminel 1985, n° 122 (1°), p. 321 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1998-04-29, Bulletin criminel 1998, n° 144, p. 381 (cassation sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Dame, Nodan ou Khadim,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 21 janvier 1993, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 12 ans d'emprisonnement et 2 500 000 francs d'amende, a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire national, et qui a ordonné son maintien en détention.

Vu le mémoire produit ;
Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498 et 500 du Code de procédure pénale :
" en ce que, statuant sur l'appel incident du ministère public, la cour d'appel a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de 12 années et une amende de 2 500 000 francs ;
" alors que le désistement de l'appelant principal entraîne l'irrecevabilité de l'appel incident formé durant le délai supplémentaire de 5 jours prévu par l'article 500 du Code de procédure pénale " ;
Attendu qu'en prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ;
Qu'en effet, le désistement de son appel par l'une des parties n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel formé par une autre partie dans le délai supplémentaire de 5 jours prévu par l'article 500 du Code de procédure pénale, ledit appel subsistant avec son entier effet évolutif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1969-11-25, Bulletin criminel 1969, n° 313, p. 744 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Pascal,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1992, qui, pour blessures involontaires commises par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et franchissement d'une ligne longitudinale continue, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 1 an le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits de blessures involontaires avec circonstance d'état alcoolique, et de la contravention de franchissement ou chevauchement d'une ligne longitudinale continue, et a prononcé deux peines distinctes ;
" alors que la règle du non-cumul des peines interdit aux juges de prononcer deux peines pour un fait unique ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que " l'accident est uniquement dû au déport du véhicule conduit par le prévenu hors de son couloir de circulation ", c'est-à-dire que le délit de blessures involontaires est la conséquence de la contravention de franchissement d'une ligne continue, de sorte que seule la peine la plus forte était susceptible d'être prononcée ; que dès lors, l'arrêt attaqué a violé l'article 5 du Code pénal, étant précisé qu'en raison de l'indivisibilité des pénalités, la cassation de l'arrêt doit être totale " ;
Attendu qu'en prononçant contre Pascal X..., pour la contravention de franchissement d'une ligne longitudinale continue prévue par l'article R. 5 du Code de la route, une amende distincte des peines par lui encourues du chef du délit de blessures involontaires commises par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi, dès lors que le délit et la contravention considérée, différent en leurs éléments constitutifs, cette dernière infraction consistant dans l'inobservation des prescriptions réglementaires, tandis que le délit consiste dans les blessures involontaires causées par cette inobservation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1972-03-08, Bulletin criminel 1972, n° 89, p. 221 (cassation partielle).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Yves,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 23 novembre 1992 qui, pour corruption passive de fonctionnaire, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et a décerné mandat d'arrêt à son encontre.

Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi que Yves X... a formé son recours par l'intermédiaire d'un avoué alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt qui, décerné à l'audience du 23 novembre 1992, n'a été mis à exécution que le 16 décembre suivant ;
Attendu qu'il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ;
Qu'il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ;
Attendu qu'en l'espèce, le demandeur ne justifie pas de telles circonstances ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-05-21, Bulletin criminel 1981, n° 168, p. 470 (irrecevabilité), et les arrêts cités. Chambre criminelle, 1993-03-31, Bulletin criminel 1993, n° 138, p. 338 (cassation partielle).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Raïs Bin,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 novembre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement britannique, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 11, 12, 14 et 18 de la loi du 10 mars 1927 ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, lorsque la chambre d'accusation a donné un avis favorable sur une demande d'extradition et que cette décision est devenue définitive, l'extradé qui se trouve en liberté ne peut plus, à l'occasion de la même demande, être remis sous écrou extraditionnel ; qu'il en est ainsi, notamment, lors de la mise à exécution du décret d'extradition ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, réclamé par le Gouvernement britannique, Raïs Bin X... a fait l'objet d'une arrestation provisoire puis, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 10 mars 1927, a été placé sous écrou extraditionnel le 11 juin 1990 ; que, le 26 juin 1990, il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire ; qu'ensuite, par arrêt du 30 octobre 1990, devenu définitif, la chambre d'accusation a donné un avis partiellement favorable à la demande d'extradition ; que, le 17 décembre 1991, il a été donné mainlevée du contrôle judiciaire ; qu'enfin, par décision du 20 mars 1992, le Gouvernement français a refusé l'extradition ;
Attendu qu'à la suite de l'annulation de cette décision par le Conseil d'Etat, le Premier ministre a, le 18 octobre 1993, pris un décret d'extradition ; que, pour assurer l'exécution de ce décret, le ministre de la Justice a, par dépêche du 19 octobre 1993, demandé au procureur général de Versailles de faire procéder à l'arrestation de l'extradé ; que, conformément aux instructions de ce magistrat, les services de police ont, le même jour, notifié le décret à Raïs Bin X... puis " réécroué l'intéressé à titre extraditionnel " à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy ; que, le 20 octobre, X... a saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, les juges ont rejeté cette demande, après avoir considéré que l'intéressé avait été " placé sous écrou extraditionnel le 19 octobre 1993 " ;
Mais attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que seules peuvent être prises, à l'encontre d'un extradé en liberté, les mesures administratives nécessaires pour assurer sa remise aux autorités de l'Etat requérant, la chambre d'accusation a méconnu le principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 novembre 1993,
DIT que Raïs Bin X... est détenu irrégulièrement et ordonne sa mise en liberté immédiate, s'il n'est détenu pour autre cause ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- l'administration des Douanes, partie poursuivante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, siégeant à Cayenne, du 8 avril 1991, qui a prononcé la nullité du procès-verbal, base des poursuites exercées contre Rudolph X... pour importation en contrebande de marchandises prohibées et a relaxé le prévenu.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale et excès de pouvoirs ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure à la citation doivent à peine de forclusion être présentées avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que le juge répressif ne peut sans excéder ses pouvoirs les soulever d'office ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la nullité du procès-verbal, base des poursuites exercées à la requête de l'administration des Douanes contre Rudolph X..., n'a pas été invoquée par le prévenu et a été prononcée d'office par les juges du second degré ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et excédé ses pouvoirs ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 8 avril 1991 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-06-15 , Bulletin criminel 1987, n° 252, p. 684 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1989-03-21 , Bulletin criminel 1989, n° 138, p. 353 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1991-02-25 , Bulletin criminel 1991, n° 94, p. 234 (cassation).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- la société Point show loisir, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990, qui l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé François X... du chef de vol.

Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ;
Attendu qu'en l'espèce le pouvoir spécial délivré à l'avocat qui a déclaré se pourvoir en cassation pour la société Point show loisir, s'il est établi au nom de la gérante de cette société, est signé par un tiers agissant " par ordre " ; que le pourvoi, dès lors, faute de pouvoir régulier signé du représentant légal de la demanderesse, personne morale, est irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1991-03-11 , Bulletin criminel 1991, n° 118, p. 303 (rejet).