Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Finistère, du 5 décembre 1995, qui l'a condamné, pour meurtre, à 15 ans de réclusion criminelle, a prononcé à son encontre l'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26 du Code pénal et ce pour une durée de 10 ans, à l'exception du droit de vote, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 346, 348 et 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, avant les plaidoiries et le réquisitoire, le président a indiqué que les questions étaient conformes à l'arrêt de renvoi ;
" alors que l'arrêt de renvoi portait accusation d'un homicide volontaire, et que les questions ont porté sur l'existence de violences volontaires ayant entraîné la mort avec intention de la donner ; que les questions n'étaient donc pas établies dans la forme de l'arrêt de renvoi et que le président eût dû en informer les parties avant les explications finales, et notamment avant l'intervention de la défense et de l'accusé, pour que celles-ci puissent avoir lieu en parfaite connaissance de cause ; qu'ainsi les droits de la défense ont été méconnus " ;
Attendu que Jean-Claude X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir donné volontairement la mort à Joseph Y... ;
Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions 1, 2 et 3 relatives à cette accusation et posées en ces termes :
" N° 1. L'accusé Jean-Claude X... est-il coupable d'avoir à... le... volontairement exercé des violences sur la personne de Joseph Y... ? " ;
" N° 2. Les violences spécifiées à la question n° 1 ont-elles occasionné la mort de Joseph Y... ? " ;
" N° 3. L'accusé Jean-Claude X... avait-il l'intention de donner la mort à Joseph Y... ? " ;
Attendu que le président de la cour d'assises a ainsi reproduit toute la substance de l'accusation telle qu'elle est portée dans l'arrêt de renvoi ;
Que, si les éléments constitutifs de l'homicide volontaire peuvent donner lieu à une question unique, aucun texte n'interdit la division des questions, s'il n'en résulte ni substitution, ni addition d'un fait principal nouveau au fait principal poursuivi ;
Qu'ainsi, et dès lors qu'après lecture des questions par le président les parties n'ont élevé aucune contestation, en application de l'article 352 du Code de procédure pénale, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-11-19, Bulletin criminel 1986, n° 350 (1), p. 916 (rejet et cassation partielle), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par Denis X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, du 26 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec effraction et vols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, ayant rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit au nom du demandeur ;
Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Châlons-en-Champagne ;
Attendu qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Qu'en effet, si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et il n'importe que, comme en l'espèce, la personne qui s'est pourvue en son nom ait reçu mandat de produire ce mémoire ;
D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-12-02, Bulletin criminel 1991, n° 449, p. 1144 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 9 février 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 28 ans de réclusion criminelle pour tentatives de meurtres, viol aggravé, viol, arrestation et séquestration de personne, vols aggravés criminels, tentative de vol aggravé criminel, vol, violences avec arme et évasion, a porté aux 2/3 de la peine la durée de la période de sûreté, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du 16 février 1996 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

I. Sur le pourvoi en ce qu'il concerne l'arrêt du 16 février 1996 ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 10 février 1996, antérieurement au prononcé de l'arrêt, et, dès lors, n'est pas recevable ;
II. Sur le pourvoi en ce qu'il concerne l'arrêt du 9 février 1996 ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de 8 voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Pierre X... coupable des crimes et délits précités, l'a condamné notamment à 28 ans de réclusion criminelle ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le maximum de la réclusion criminelle encourue en l'espèce était de 30 ans, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef et qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
I. Sur le pourvoi en ce qu'il concerne l'arrêt du 16 février 1996 ;
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
II. Sur le pourvoi en ce qu'il concerne l'arrêt du 9 février 1996 ;
CASSE et ANNULE ledit arrêt, mais en ses seules dispositions condamnant X... à 28 ans de réclusion criminelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT que la peine que doit subir X..., en raison des crimes dont il a été reconnu coupable, est de 20 ans de réclusion criminelle, assortis d'une période de sûreté d'une durée des 2/3 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-12-14, Bulletin criminel 1994, n° 414, p. 1009 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Ouaria,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1990, qui, pour infractions en matière de chèques, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende, a prononcé pour une durée de 1 an l'interdiction d'émettre des chèques et a rejeté sa demande de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 3 janvier 1975 ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction due à la loi du 3 janvier 1975 que l'émission de chèques sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Ouaria X... a émis à l'ordre du magasin Continent deux chèques de 332 francs et 262 francs, alors qu'elle savait que son compte bancaire n'était pas suffisamment approvisionné ; que, pour retenir la culpabilité de la prévenue et après avoir relevé que celle-ci avait ultérieurement réglé le montant de ces chèques, la cour d'appel se borne à énoncer que les faits non contestés sont établis ;
Mais attendu qu'en l'état de ces motifs, pris de la seule connaissance par le tireur de l'absence de provision, la cour d'appel, qui a omis de rechercher si la prévenue avait eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, n'a pas caractérisé, en son élément intentionnel, le délit d'émission de chèques sans provision, tel que défini par le texte précité ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 18 mai 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-10-05 , Bulletin criminel 1983, n° 238, p. 608 (cassation) ; Chambre criminelle, 1989-05-22 , Bulletin criminel 1989, n° 210, p. 534 (rejet).
ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 24 avril 1996, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteinte à la vie privée.

Vu le mémoire produit et les pièces déposées en annexe ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de Cassation que la victime, Y..., s'est désistée de la plainte avec constitution de partie civile qu'elle avait déposée contre X... du chef d'atteinte à la vie privée ;
Que ce désistement, intervenu avant que l'arrêt attaqué n'ait acquis l'autorité de la chose jugée, a pour effet de mettre fin aux poursuites, conformément aux dispositions des articles 226-6 du Code pénal et 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1992-12-08, Bulletin criminel 1992, n° 406, p. 1151 (action publique éteinte).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Abdelaziz,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1990, qui, pour défaut de présentation de son attestation d'assurance, l'a condamné à 600 francs d'amende.

Vu les mémoires produits ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu et au procureur de la République que lorsqu'une peine d'emprisonnement est prononcée, lorsque la peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende, lorsque des dommages-intérêts ont été alloués et dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des Eaux et Forêts ;
Attendu qu'Abdelaziz X... a été poursuivi devant le tribunal de police pour défaut de présentation de son attestation d'assurance, infraction punie par l'article R. 211-14 du Code des assurances de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe ; que cette juridiction l'a condamné à 600 francs d'amende, par jugement exactement qualifié en dernier ressort ; qu'il a cependant interjeté appel de cette décision ; que le ministère public a formé appel incident ;
Attendu que la cour d'appel qui, par application des dispositions d'ordre public susvisées, aurait dû déclarer ces recours irrecevables, s'est abstenue de le faire et les a examinés au fond ; que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 9 janvier 1990 ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DIT que les appels contre le jugement du tribunal de police, en date du 25 avril 1989, étaient irrecevables ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-12-05 , Bulletin criminel 1990, n° 417, p. 1048 (irrecevabilité). CONFER :  (2°). (2) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1987-10-01 , Bulletin criminel 1987, n° 318, p. 856 (cassation sans renvoi). CONFER :  (3°). (3) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1987-10-01 , Bulletin criminel 1987, n° 318, p. 856 (cassation sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Marie-Chantal, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1990, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 4, 5 et 44 de la loi du 5 juillet 1985 :
" en ce que l'arrêt attaqué a converti en rente temporaire l'indemnité réparatrice de l'incapacité permanente de la victime d'un accident, décédée par la suite pour une cause étrangère à celui-ci ;
" aux motifs qu'à bon droit les premiers juges avaient fait usage du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986 pris pour l'application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 ;
" alors qu'il résulte de ce dernier texte que la " table de conversion " qu'il prévoit ne gouverne que l'opération inverse de la capitalisation des rentes attribuées, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation d'un préjudice causé par un accident " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Paul Z... a été victime le 7 juin 1981 d'un accident de la circulation dont Marie-Chantal X..., reconnue coupable de blessures involontaires, a été déclarée entièrement responsable ; que ses blessures ont été consolidées le 31 octobre 1983 et qu'il est demeuré atteint d'une incapacité permanente partielle de 60 % ; qu'il est décédé le 8 mai 1988 pour une cause étrangère à l'accident ;
Attendu qu'appelée à se prononcer sur le préjudice découlant de l'invalidité de la victime, la juridiction du second degré, après avoir déterminé l'indemnité dont celle-ci aurait pu bénéficier de son vivant, alloue à sa veuve une indemnité de 259 837, 46 francs correspondant à la période comprise entre la date de consolidation et celle du décès, somme calculée en fonction de l'âge de l'intéressé et du prix du franc de rente résultant de la table de conversion fixée par le décret du 8 août 1986 ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a souverainement évalué, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice né de l'infraction, et qui a pu utiliser à cet effet la table de conversion annexée au décret du 8 août 1986, n'a pas encouru le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Siegfried,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1995, qui, pour violation des obligations résultant d'une peine de travail d'intérêt général, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 434-42 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que la condamnation prononcée, en application de l'article 434-42 du Code pénal, pour violation des obligations résultant d'une peine de travail d'intérêt général ne dispense pas le condamné de l'exécution de cette peine ;
Attendu que, statuant sur les poursuites exercées à l'encontre de Siegfried X... pour inexécution d'une peine de travail d'intérêt général, les juges, avant de condamner le prévenu de ce chef, ont ordonné " la révocation " de la peine inexécutée ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 20 décembre 1995 et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jacky,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, du 14 novembre 1995, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 346, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense :
" en ce que le ministère public a versé au dossier de la cour d'assises le dossier de la procédure à laquelle avait donné lieu le décès de l'ancien époux de la victime sans que l'accusé et son défenseur n'aient alors été invités à présenter éventuellement leurs observations " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi et l'interrogatoire de l'accusé, et avant l'audition des témoins et des experts, le ministère public a versé aux débats un dossier ayant fait l'objet d'un classement sans suite, concernant la recherche des causes de la mort de Claude 
Y...
 et Paule Z... et que communication en a été faite à toutes les parties ;
Attendu qu'en cet état, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ;
Qu'en effet, le ministère public a le droit de produire tous documents qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité, sauf le droit, pour les autres parties, d'examiner les pièces produites et de présenter toutes observations à leur sujet, sans qu'il soit nécessaire que le président les invite spécialement à le faire ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-05-04, Bulletin criminel 1988, n° 193 (2), p. 496 (cassation), et les arrêts cités.
DESSAISISSEMENT sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio déférant, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'ordonnance du 9 mai 1996 du juge d'instruction de ce tribunal, par laquelle ce magistrat a refusé de se dessaisir, au profit de la juridiction d'instruction de Paris, de l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'assassinat de Pierre X... et d'actes de terrorisme.

Vu les dispositions du titre XV du Code de procédure pénale relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après ouverture d'une information pour tentative d'assassinat, le juge d'instruction a été saisi, par réquisitoire supplétif, du chef d'actes de terrorisme ;
Que les conditions prévues par les articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale étant ainsi remplies, il y a lieu de confier la poursuite de l'information au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, qui a compétence concurrente pour en connaître ;
Par ces motifs :
ORDONNE que l'information dont est saisi le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Ajaccio des chefs susénoncés contre personne non dénommée soit poursuivie par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ;
DIT que le présent arrêt sera porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public et signifié aux parties.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-07-05, Bulletin criminel 1994, n° 266, p. 659 (rejet).
DESSAISISSEMENT sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia déférant, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'ordonnance du 14 mai 1996 du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia, par laquelle ce magistrat a refusé de se dessaisir, au profit de la juridiction d'instruction de Paris, de l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'assassinat de Thierry X...

Vu les dispositions du titre XV du Code de procédure pénale relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme ;
Attendu qu'en l'absence de réquisitions saisissant le juge d'instruction d'infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les faits poursuivis relèvent des dispositions particulières de procédure applicables aux actes de terrorisme ; que, dès lors, n'est pas établie, au sens de l'article 706-17 du Code de procédure pénale, une compétence concurrente du juge d'instruction saisi et du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ;
Que, toutefois, les analyses divergentes des circonstances de la cause, telles qu'elles sont faites, d'une part, par l'ordonnance frappée de recours et, d'autre part, par la requête du ministère public, justifient, ainsi que le permet l'alinéa 2 de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, que l'information soit poursuivie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ;
Par ces motifs :
ORDONNE que l'information dont est saisi le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bastia du chef susénoncé contre personne non dénommée soit poursuivie par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ;
DIT que le présent arrêt sera porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public, et signifié aux parties.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-07-05, Bulletin criminel 1994, n° 266, p. 659 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Huseyin,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, en date du 9 février 1996, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction de séjour dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de 5 ans.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 344 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense :
" en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la présence de l'interprète lors de la reprise des débats le 9 février à 10 h 30 ;
" alors que l'interprète désigné par le président doit être présent tout au long des débats " ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 344 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense :
" en ce que ni le procès-verbal ni l'arrêt pénal ne constatent que l'interprète a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire ;
" alors qu'il ne suffit pas que l'interprète ait été présent, encore faut-il qu'il ait prêté son concours chaque fois que cela était nécessaire " ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que le procès-verbal des débats énonce que l'accusé, ne parlant pas suffisamment le français, a été, " pendant le cours des débats ", assisté d'un interprète ;
Que cette mention en l'absence de toutes autres mentions contraires ou résultant de donnés-acte qu'il appartenait à l'accusé ou à son avocat de solliciter suffit à établir que l'interprète a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire ;
Que les moyens, dès lors, ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1990-06-20, Bulletin criminel 1990, n° 253 (1) p. 649 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1991-05-15, Bulletin criminel 1991, n° 207 (1), p. 530 (irrecevabilité et rejet), et l'arrêt cité.
REJET des pourvois formés par :
- X... Louis-André,
- X... Jean-Fred,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 30 novembre 1995, qui a condamné le premier à 12 ans de réclusion criminelle pour meurtre, le second à 10 ans de la même peine pour complicité de meurtre et infraction à la législation sur les armes, a ordonné la privation pour chacun d'eux des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 333 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats, défaut de motifs :
" en ce que le procès-verbal joint au procès-verbal des débats ne constate pas l'addition, le changement ou la variation entre la déposition du témoin Y... et ses déclarations antérieures, dont le président a pourtant ordonné qu'il soit dressé procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 333 du Code de procédure pénale " ;
Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'à la suite de la déposition du témoin Serge Y..., le président, conformément à l'article 333 du Code de procédure pénale, a fait d'office dresser par le greffier, et joindre à celui des débats, un procès-verbal des additions, changements ou variations existant entre la déposition du témoin et ses précédentes déclarations ;
Attendu que le contenu d'un tel procès-verbal échappant au contrôle de la Cour de Cassation, le moyen n'est pas recevable ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1972-04-14, Bulletin criminel 1972, n° 119, p. 298 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1977-01-11, Bulletin criminel 1977, n° 12 (1), p. 32 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1996-06-26, Bulletin criminel 1996, n° 278 (1), p. 839 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre le jugement du tribunal de police de Dax du 14 novembre 1995 qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à une amende de 400 francs.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que Jean X... a été condamné le 14 novembre 1995 à 400 francs d'amende par le tribunal de police, dont le jugement mentionne qu'il a été rendu en premier ressort ;
Que, l'intéressé ayant interjeté appel de cette décision, la cour d'appel a, par arrêt contradictoire du 21 février 1996, déclaré à bon droit cet appel irrecevable en application de l'article 546 du Code de procédure pénale ;
Que l'erreur commise par le premier juge, qui a mentionné que le jugement était rendu en premier ressort, ne saurait avoir pour effet de préjudicier au prévenu ;
Que, dès lors, le pourvoi contre le jugement, formé le 23 février 1996, dans les 2 jours du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel, doit être déclaré recevable ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale :
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale :
Les moyens étant réunis ;
Attendu que Jean X... a été cité devant le tribunal de police pour avoir " à Hossegor, le 9 août 1995, et en tous cas depuis temps non prescrit, commis du bruit ou du tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui ", faits prévus et réprimés par l'article R. 623, alinéas 1 et 2, du Code pénal ; qu'après l'avoir relaxé des faits commis à 23 heures 30, le juge de police l'a déclaré coupable de la contravention de tapage nocturne commise entre 0 heure 30 et 0 heure 45 ;
Qu'en cet état il ne saurait être reproché au juge d'avoir statué sur des faits non compris dans la prévention, dès lors que sa saisine, du chef de tapage nocturne, englobait nécessairement l'ensemble des faits qui étaient reprochés à l'intéressé au cours de la nuit du 9 au 10 août 1995 ;
Qu'il s'ensuit que les moyens, dont le second se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-03-03, Bulletin criminel 1993, n° 98 (2), p. 235 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.
IRRECEVABILITE de la demande présentée par :

et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 14 mai 1993 qui, après relaxe des prévenus, l'a condamné à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile.
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu la demande susvisée ;
Attendu que, selon l'article 622 du Code de procédure pénale, la demande en révision n'est recevable que si elle concerne une décision portant déclaration de culpabilité d'un crime ou d'un délit ;
Que tel n'est pas le cas de la présente demande, qui concerne un arrêt ayant, en application de l'article 472 du Code de procédure pénale, condamné le requérant à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ;
D'où il suit que la demande n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE la demande IRRECEVABLE.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence,
contre un jugement dudit tribunal, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1991, qui a rejeté son recours contre une ordonnance du juge de l'application des peines, refusant une permission de sortir à X...

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du respect de la vie familiale ;
Attendu que le procureur de la République a déféré au tribunal correctionnel dans les conditions prévues à l'article 733-1 du Code de procédure pénale, une décision du juge de l'application des peines refusant une permission de sortir sollicitée pour des raisons familiales par X..., qui exécutait une peine de 3 ans d'emprisonnement, assortie de l'interdiction définitive du territoire français, prononcée en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique ; que le Tribunal a rejeté cette requête ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a nullement méconnu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet le refus d'une permission de sortir, opposé à un étranger condamné, pour trafic de stupéfiants, à l'interdiction du territoire français, constitue une mesure qui est nécessaire à la sûreté publique, à la protection de la santé et à la prévention des infractions pénales, conformément au point 2 dudit article ;
Que le moyen doit, dès lors, être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-03-25 , Bulletin criminel 1987, n° 143, p. 394 (cassation sans renvoi).
ARRÊT N° 2
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Versailles,
contre l'arrêt de cette juridiction, 7e chambre, en date du 17 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... et Jean-Claude Y... du chef de commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés, a prononcé la relaxe des prévenus.

Vu le mémoire produit ;
Sur l'unique moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 4 et 7 du décret du 11 juillet 1985, 4 du Code pénal et L. 34-9 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990, en ce que la cour d'appel a méconnu que ce dernier texte, en simplifiant la formalité de l'agrément des matériels destinés à être connectés au réseau, n'a pas implicitement abrogé les dispositions du décret servant de fondement aux poursuites ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Claude X... et Jean-Claude Y..., poursuivis devant le tribunal de police, sur le fondement des articles 2, 3, 4 et 7 du décret du 11 juillet 1985, pour avoir mis sur le marché, en janvier 1990, des terminaux non agréés par l'administration des Postes et Télécommunications, ont été relaxés des fins de la poursuite ;
Attendu, en cet état, que si c'est à tort que la cour d'appel a invoqué l'abrogation des dispositions servant de base aux poursuites pour renvoyer les prévenus des fins de celles-ci, sa décision n'en est pas moins justifiée ;
Qu'en effet la procédure d'agrément à laquelle les décrets des 11 juillet 1985, 28 janvier 1986 et 19 mai 1989 subordonnaient toute mise sur le marché de terminaux de télécommunication en ce qu'elle confiait la formalisation des spécifications techniques auxquelles devaient satisfaire ces matériels et le contrôle de leur application à des organes relevant tous directement de l'administration des Postes et Télécommunications, à laquelle ces mêmes textes reconnaissaient, par ailleurs, le monopole de l'exploitation du réseau et le droit de commercialiser des équipements concurrents de ceux soumis à son homologation ne satisfaisait pas à la garantie d'indépendance et d'impartialité exigée par la directive n° 88/301/CEE du 16 mai 1988, prise pour l'application des articles 30, 86 et 90 du Traité, et s'avérait comme telle inapplicable ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1970-10-22, Bulletin criminel 1970, n° 276, p. 708 (rejet) ;
 Chambre criminelle, 1980-01-14, Bulletin criminel 1980, n° 20 (2), p. 45 (cassation) ;
 Chambre criminelle, 1983-12-05, Bulletin criminel 1983, n° 325, p. 833 (rejet et cassation partielle).
 CONFER :
 (2°).
 (2) Cf. Cour de justice des Communautés européennes, 1991-12-13, aff. C-18/88, GB-Inno-BM ;
 Cour de justice des Communautés européennes, 1993-10-27, aff. C-69/91, Decoster.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 29 janvier 1992, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal de police pour diffamation non publique.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 186, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose jugée :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le prévenu contre une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal de police ;
" aux motifs que le conseil de l'inculpé a adressé au magistrat instructeur une lettre par laquelle il lui écrivait : Je vous confirme qu'a priori, X... a déjà été jugé et même relaxé par le tribunal correctionnel pour les mêmes faits sans qu'une copie de cette décision soit jointe ou que l'indication de sa date soit précisée. Que cette simple lettre ne contient aucun déclinatoire de compétence dont le rejet implicite ouvrirait le droit d'appel, que l'ordonnance de renvoi étant exempte de complexité, l'appel de l'inculpé est irrecevable par application de l'article 186 du Code de procédure pénale ;
" alors que, aux termes de l'alinéa 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'inculpé comme la partie civile, peut interjeter appel des ordonnances par lesquelles le juge d'instruction a statué sur sa compétence, la chambre d'accusation devant pour sa part se prononcer sur toutes questions d'incompétence soulevées au cours de l'information, que dès lors en l'espèce où l'inculpé avait, au cours de l'information, attiré l'attention du magistrat instructeur sur l'existence d'une précédente décision de relaxe rendue à son profit à raison des mêmes faits que ceux faisant l'objet des poursuites dont il était saisi, la chambre d'accusation a violé le texte précité en refusant d'admettre que l'appel interjeté par l'inculpé contre l'ordonnance de renvoi rejetant implicitement le moyen tiré de la règle non bis in idem, soit recevable en vertu de ces dispositions " ;
Attendu qu'en prononçant par les motifs exactement repris au moyen, et dès lors que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal de police rendue en application de l'article 178 du Code de procédure pénale n'est pas de celles dont, selon l'article 186 du même Code, l'inculpé peut interjeter appel, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt attaqué ayant à bon droit déclaré l'appel irrecevable, le pourvoi contre ledit arrêt n'est lui-même pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-10-27 , Bulletin criminel 1986, n° 307, p. 782 (irrecevabilité).
CASSATION sur les pourvois formés par :
- X... Charles,
- la société Transit International Goiran,
contre l'arrêt n° 919 / 91 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1991, qui, pour infraction au Code des douanes, les a solidairement condamnés à diverses pénalités douanières.

Vu la connexité, joignant les pourvois ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense :
" en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu n'a pas eu la parole en dernier ;
" alors que la règle posée par le dernier alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale est une formalité substantielle qui domine tout débat pénal ; que, dès lors, doit être annulé l'arrêt qui, comme en l'espèce, constate que le ministère public a eu la parole en dernier " ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; que cette règle, qui domine tout débat pénal, concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt ; qu'il en est ainsi des procédures douanières ;
Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats, après présentation du rapport du conseiller Martinot, ont été entendus, Maître Vidal-Naquet, conseil du prévenu en sa plaidoirie, M. Y..., inspecteur des Douanes en ses observations, le ministère public en ses réquisitions, puis l'affaire a été mise en délibéré ;
Mais attendu qu'en l'état de ces mentions qui établissent qu'il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susénoncé, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est ainsi encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° 919 / 91 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 novembre 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Dijon,
contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour vols avec effraction et tentative de vol avec effraction, a condamné Farid X... à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et dit que la partie ferme de cette peine serait exécutée sous le régime de la semi-liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 723-1 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'article 723-1 du Code de procédure pénale, les juges ne peuvent décider que la peine d'emprisonnement qu'ils prononcent, sera exécutée sous le régime de la semi-liberté que lorsqu'elle est inférieure ou égale à 6 mois ;
Attendu qu'après avoir déclaré Farid X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et dit que la partie ferme de cette peine serait accomplie sous le régime de la semi-liberté ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la peine d'emprisonnement prononcée était supérieure à 6 mois d'emprisonnement, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 9 avril 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon autrement composée.
REJET des pourvois formés par :
- X... Jean,
- Y... Josette épouse X...,
- X... Sylvaine épouse Z...,
- X... Gérard,
parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Laurent A... prévenu d'homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les réparations civiles.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation commun aux quatre demandeurs et pris de la violation des articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que, sur l'indemnisation des parties civiles, l'arrêt attaqué a " dit que les intérêts sont simples et non doublés ", sans donner de motifs à l'appui de sa décision ;
" alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985 que faute de se voir présenter dans un délai maximum de 8 mois à compter de l'accident une offre d'indemnité, la victime doit se voir allouer de plein droit des intérêts au double du taux de l'intérêt légal et que le juge a simplement la possibilité de réduire cette pénalité en raison des circonstances, de sorte que l'arrêt attaqué qui supprime purement et simplement le double taux sans fournir la moindre justification de cette solution viole les textes susvisés " ;
Attendu que dans les poursuites engagées contre Laurent A... notamment pour homicide involontaire sur la personne de Bruno X..., et dans lesquelles l'assureur du prévenu n'intervenait pas, la cour d'appel, réformant sur ce point le jugement entrepris, dont les parties civiles intimées demandaient la confirmation, a dit que les indemnités mises à la charge du prévenu ne produiraient pas intérêt au double du taux de l'intérêt légal ;
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la décision de la cour d'appel est justifiée ;
Qu'en effet la pénalité prévue à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985 repris à l'article L. 211-13 du Code des assurances, qui sanctionne la tardiveté de l'offre d'indemnité que l'assureur est tenu de présenter aux victimes ou à leurs héritiers dans le délai fixé par l'article L. 211-9 du même Code, ne peut être prononcée sans que l'assureur soit présent à l'instance ou ait été mis en cause ;
Que dès lors le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-11-28, Bulletin criminel 1991, n° 444, p. 1131 (rejet).
Vu la demande en règlement de juges formée par :
- le procureur général près la cour d'appel de Metz,
dans le procès instruit contre X..., accusé de complicité de viol aggravé, et Y..., accusé de complicité d'attentat à la pudeur aggravé ;
Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 12 septembre 1991, les nommés X... et Y... ont été renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la Moselle, comme accusés des crimes susvisés ;
Attendu que, par arrêt du 1er avril 1992, la cour d'assises des mineurs de la Moselle s'est déclarée incompétente au motif que les faits poursuivis concerneraient des mineurs âgés de moins de 16 ans ;
Attendu que, de l'arrêt de renvoi et de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
Par ces motifs :
REGLANT DE JUGES, sans s'arrêter à l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, lequel sera considéré comme non avenu ;
RENVOIE la cause et les prévenus en l'état où ils se trouvent devant le tribunal pour enfants de Sarreguemines qui, au vu de l'instruction déjà faite, statuera, sur la prévention.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
contre l'arrêt en date du 16 mai 1991 de ladite Cour, chambre correctionnelle, qui a déclaré amnistiée l'infraction à l'article L. 106 du Code électoral dont Guy X... était prévenu.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
Vu ledit article, ensemble l'article L. 106 du Code électoral ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990 que ne sont amnistiées, sous certaines réserves prévues par ce texte, que les infractions commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis et de groupements politiques ;
Attendu que Guy X... a été poursuivi devant la juridiction répressive du chef d'infraction à l'article L. 106 du Code électoral ;
Attendu que pour faire bénéficier le prévenu des dispositions de l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990 portant amnistie, la cour d'appel énonce que la distribution par X..., candidat aux élections cantonales, de bons de secours d'urgence, avec l'accord de la municipalité, en vue de la reconduction de l'équipe au pouvoir, qui n'a procuré aucun enrichissement à son auteur, constitue des dépenses engagées pour une élection ; que ces faits, commis avant le 15 juin 1989 ne sont pas réprimés par les articles 132 à 138 ou 175 à 179 du Code pénal ; que les juges en déduisent qu'il y a lieu de constater l'amnistie au profit du prévenu ;
Mais attendu que l'article L. 106 du Code électoral réprime les agissements de quiconque, par des dons ou libéralités, en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou plusieurs électeurs, aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit pas l'entremise d'un tiers ; que la provenance des avantages ainsi attribués ou promis est sans effet sur la caractérisation de l'infraction dont l'objet est l'obtention de suffrages et non pas le financement direct ou indirect d'une campagne électorale ou d'un parti ou groupement politique ; qu'il en résulte que ce délit n'est pas en relation avec un tel financement ;
Qu'ainsi c'est par une fausse interprétation de l'article 19 de la loi du 15 juin 1990 précité que les juges ont fait bénéficier le prévenu de l'amnistie et que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 16 mai 1991 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.