VU L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 10 AOUT 1978 ORDONNANT L'ADMISSION DES POURVOIS ;
VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 10 ET SUIVANTS, 24, 25, 26, 27 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE FORMULEE PAR LES DEMANDEURS EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DU DECRET DU 22 JANVIER 1919. " AUX MOTIFS QU'ACCEDER A CETTE DEMANDE SERAIT FOURNIR AUX INCULPES UN ARGUMENT DE PROCEDURE IMPARABLE CAR ELLE N'EST PLUS REALISABLE EN PRATIQUE ; QUE CETTE DEMANDE A SUBI DES TRIBULATIONS DE PROCEDURE, AVANT D'ETRE FINALEMENT REJETEE PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER NON PLUS LA NULLITE DE L'EXPERTISE POUR NON-RESPECT DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE SON DECRET D'APPLICATION, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS L'HYPOTHESE OU SE TROUVE CONTESTEE UNE ANALYSE EFFECTUEE A LA DILIGENCE DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, ET NON PAS LORSQUE L'EXPERTISE EST EFFECTUEE SOUS LA RESPONSABILITE DU JUGE D'INSTRUCTION ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET LES ARTICLES 24 ET 26 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, LESQUELS DISPOSENT QU'EN MATIERE DE FRAUDES, TOUTES LES EXPERTISES SONT CONTRADICTOIRES ET DOIVENT ETRE DILIGENTEES SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LEGISLATION SPECIALE EN MATIERE DE FRAUDES SANS DISTINGUER SELON QU'IL S'AGIT D'UNE EXPERTISE RECLAMEE PAR LE PREVENU DANS L'HYPOTHESE OU IL LE PEUT, OU DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LORSQU'IL DECIDE D'Y RECOURIR EN SORTE QU'ETAIT BIEN NULLE, COMME LE SOUTENAIENT LES DEMANDEURS, L'EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE INTERVENUE EN VIOLATION DE CES DISPOSITIONS ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE EGALEMENT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 24, 25, 26 ET 27 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, LESQUELLES PERMETTENT AU PREVENU D'EXIGER UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR CES TEXTES, LORSQUE LA PRESOMPTION DE FRAUDE RESULTE D'UNE ANALYSE A EFFECTUER PAR LE LABORATOIRE, PEU IMPORTANT DE QUI EMANE LA DEMANDE D'ANALYSE, QU'IL S'AGISSE DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, DE LA VICTIME, OU DU JUGE D'INSTRUCTION, L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE N'AYANT PAS POUR OBJET DE CONTROLER LA MANIERE DONT LE JUGE D'INSTRUCTION INSTRUIT, MAIS LA FACON DONT LES TECHNICIENS DESIGNES ONT EFFECTUE LES PRELEVEMENTS ET L'ANALYSE ; "
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SI EN MATIERE DE FRAUDES, L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919 EDICTE QUE LE TRIBUNAL OU LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT ORDONNER UNE EXPERTISE QUI SERA EXECUTEE SELON LES PRESCRIPTIONS ET DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 156 A 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE TEXTE REGLEMENTAIRE N'AUTORISE PAS CEPENDANT LES JUGES A MECONNAITRE LE PRINCIPE FONDAMENTAL POSE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUIVANT LEQUEL TOUTES LES EXPERTISES NECESSITEES PAR L'APPLICATION DE LADITE LOI ET PORTANT SUR LES MARCHANDISES DOIVENT ETRE CONTRADICTOIRES SAUF IMPOSSIBILITE MATERIELLE ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 ALINEA 2 DU MEME DECRET PERMETTANT DE FAIRE LA PREUVE PAR TOUTES VOIES DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ET Y... DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LE JUGE D'INSTRUCTION A FAIT PROCEDER, SUR DES PRODUITS PETROLIERS DETENUS PAR LES INCULPES EN VUE DE LA VENTE A DES PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS QU'IL A ENSUITE SOUMIS A UNE EXPERTISE CONFIEE A DES EXPERTS DESIGNES PAR LUI CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LES INCULPES AYANT SOLLICITE UNE CONTRE-EXPERTISE EN INVOQUANT L'IRREGULARITE DE CELLE DEJA EFFECTUEE MOTIFS PRIS DE SA NON-CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE AYANT REJETE CETTE PRETENTION, SUR LE MOTIF QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES NE DEVAIENT PAS EN L'ESPECE RECEVOIR APPLICATION DES LORS QUE LA PRESOMPTION DE FRAUDE NE RESULTAIT PAS D'UNE ANALYSE DE LABORATOIRE DU SERVICE DES FRAUDES, MAIS QU'ELLE DECOULAIT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR DES EXPERTS REGULIEREMENT COMMIS SUR DES ECHANTILLONS DONT LE PRELEVEMENT AVAIT ETE REALISE SOUS LA RESPONSABILITE DU JUGE D'INSTRUCTION ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'ANALYSER LES MARCHANDISES MEMES DONT LA FRAUDE ETAIT PRESUMEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES TEXTES ET DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 22 JUIN 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-08 Bulletin Criminel 1969 N. 245 p.588 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-23 Bulletin Criminel 1973 N. 435 p.1079 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-10-06 Bulletin Criminel 1976 N. 283 p.725 (REJET)<br/>