Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR STATUER SUR LA CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LES 18 SEPTEMBRE ET LE 16 OCTOBRE 1984, POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE-OUEST, ET DE LES AVOIR ANNULEES ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTION EN NULLITE DE CES ELECTIONS, EN CE QU'ELLE REPOSAIT SUR LA DEFINITION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE, RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA MUTUALITE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES AU SENS DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT LA NULLITE DE CE QUE CETTE ELECTION A EU LIEU HORS DU CADRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE, SEULE COMPETENTE POUR Y PROCEDER, EN SORTE QUE PEU IMPORTE LA MANIERE DONT S'EST DEROULE LE SCRUTIN, SANS RECHERCHER SI LA TOTALITE DES MEMBRES DE LA SOCIETE AVAIT ETE APPELEE A PARTICIPER AU VOTE ET EN S'ABSTENANT D'EXPLIQUER EN QUOI L'ORGANISATION D'UN VOTE PAR CORRESPONDANCE HORS DU CADRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LES RESULTATS DE L'ELECTION, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA MUTUALITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT DECLARE QUE LE LITIGE QUI, PORTAIT SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES, ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE DE SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL, QUI A RELEVE QUE L'ARTICLE 19 DES STATUTS PREVOIT QUE LES MEMBRES HONORAIRES ET PARTICIPANTS SE REUNISSENT EN ASSEMBLEE GENERALE UNE FOIS PAR AN, SUR CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET L'ARTICLE 21 QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EST SEULE COMPETENTE POUR ELIRE LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET QU'AU COURS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DU 30 OCTOBRE 1984 LES RESULTATS DES ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS AVAIENT ETE PROCLAMEES, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES ELECTIONS DES 18 SEPTEMBRE ET 16 OCTOBRE, S'ETANT DEROULEES ANTERIEUREMENT A CETTE ASSEMBLEE, AVAIENT EU LIEU EN DEHORS DE SON CADRE ET A PAR LA MEME JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE LA SOCIETE CARREFOUR, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 433-1 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CARREFOUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE MME X... COMME REPRESENTANT DU SYNDICAT C.G.T. AU COMITE D'ENTREPRISE ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE D'INSTANCE AYANT RECONNU QUE, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, CETTE SALARIEE SAVAIT PARFAITEMENT, AVANT CETTE DESIGNATION, QU'ELLE ALLAIT ETRE L'OBJET D'UNE DECISION DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, POUR DENIER L'EXISTENCE DE LA FRAUDE , INVOQUER LA CONCOMITANCE ENTRE LA LETTRE PREALABLE AU LICENCIEMENT ET LA LETTRE DE NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR DE LA DESIGNATION DE LA SALARIEE AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT SYNDICAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SUR LA CONNAISSANCE PAR LA SALARIEE, ANTERIEUREMENT A SA DESIGNATION, DE LA MESURE DE LICENCIEMENT PROJETEE A SON EGARD, LES MOTIFS TIRES DE LA CONCOMITANCE DE L'ENVOI DES LETTRES RECIPROQUES SUSVISEES DU PRETENDU DEFAUT D'ENTRAVE A LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE PAR L'ENVOI DE LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE ET D'UNE ACTIVITE SYNDICALE PASSEE ETAIENT INOPERANTS ET NE POUVAIENT CONFERER UNE BASE LEGALE AU JUGEMENT, ALORS QU'ENFIN, LE JUGE D'INSTANCE, EN FAISANT VALOIR, POUR REFUSER D'ADMETTRE L'EXISTENCE DE LA FRAUDE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LA SALARIEE AVAIT, ANTERIEUREMENT A SA DESIGNATION, DEJA EU UNE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE SANS PRECISER EN QUOI AVAIT CONSISTE CETTE ACTIVITE, LAQUELLE NE POUVAIT PAS RESULTER DE SA CANDIDATURE L'ANNEE PRECEDENTE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN QUALITE DE SUPPLEANTE, A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, SANS SE CONTREDIRE, A MOTIVE SA DECISION, A ESTIME QUE LA DESIGNATION DE MME X... N'ETAIT PAS ENTACHEE DE FRAUDE ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE MME X... ET DU SYNDICAT C.G.T. , PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X... ET LE SYNDICAT C.G.T. REPROCHENT AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LEUR FIN DE NON RECEVOIR DE LA CONTESTATION DE LA SOCIETE CARREFOUR, INTRODUITE PAR L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL, ALORS QUE LA JURIDICTION DEVAIT ETRE SAISIE PAR VOIE DE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT DEBOUTE LA SOCIETE CARREFOUR DE SA CONTESTATION ET LE POURVOI CONTRE CETTE DECISION ETANT REJETE, LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-11-21, bulletin 1984 V n° 453 p. 334 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. X..., TECHNICIEN EN ELECTRICITE AU SERVICE DE L'UNION LAITIERE NORMANDE DEPUIS 1968, QUI TRAVAILLAIT LA NUIT DE 20 HEURES A 4 HEURES, A ETE LICENCIE LE 20 NOVEMBRE 1980 POUR AVOIR ETE A DEUX REPRISES LA MEME NUIT TROUVE ASSOUPI SUR UNE CHAISE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE TRAVAIL DE M. X... CONSISTAIT A ATTENDRE DANS UNE PIECE QUE L'OUVRIER PREPOSE A UNE MACHINE VIENNE LE CHERCHER POUR REMETTRE EN MARCHE OU DEPANNER CELLE-CI ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN CONSIDERANT COMME UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT LE FAIT QUE CE SALARIE SE SOIT ASSOUPI PENDANT L'INTERVALLE SEPARANT DEUX INTERVENTIONS AU COURS DUQUEL AUCUNE ACTIVITE NE LUI ETAIT DEMANDEE, LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS SES DISPOSITIONS AFFERENTES A L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.115-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE EST DE DEUX ANS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ARDENNES AUTOS CHARLEVILLE SUD AYANT CONCLU AVEC M. X... UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE D'UNE DUREE DE VINGT QUATRE MOIS DONT LE DEBUT ETAIT FIXE AU 1ER NOVEMBRE 1979, EN RETARDA L'EXECUTION EFFECTIVE JUSQU'AU 3 DECEMBRE DATE A LAQUELLE CE CONTRAT LUI FUT RETOURNE APRES QU'IL EUT ETE ENREGISTRE PAR LES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ;
QUE LE 30 NOVEMBRE 1981 ELLE A FAIT CONNAITRE A L'INTERESSE QU'ELLE N'AVAIT PAS L'INTENTION DE L'EMBAUCHER ;
QUE CELUI-CI, SOUTENANT QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVAIT PRIS FIN COMME PREVU LE 31 OCTOBRE 1981 ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE, A RECLAME DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT DROIT A SES DEMANDES AU MOTIF QUE L'ARTICLE L.117-13 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LE CONTRAT FIXE LA DATE DU DEBUT DE L'APPRENTISSAGE, ET QUE CETTE DATE NE PEUT ETRE REPORTEE AU JOUR DE L'ENREGISTREMENT OU A LA DATE A LAQUELLE LE SALARIE A COMMENCE A TRAVAILLER ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ALORS QUE LA PERIODE DE DEUX ANS, NECESSAIRE A LA FORMATION DE L'APPRENTI, NE COURT QU'A COMPTER DE L'ENTREE EN FONCTIONS DE CELUI-CI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE-MEZIERES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FUMAY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE I DE LA LOI n°  75-534 DU 30 JUIN 1975 DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVES ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DU REFUS DE M. X... DE SOLLICITER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE A LAQUELLE IL AVAIT VOCATION, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A CESSE DE LUI SERVIR POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1981, L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES QU'IL PERCEVAIT DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1975 ;
QUE SUR RECOURS DE L'INTERESSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL ETAIT EN DROIT, BIEN QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS POUR OBTENIR L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, DE CONTINUER A PERCEVOIR L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 35-I DE LA LOI DU 30 JUIN 1975, DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVES, QUI INTERDIT DE CUMULER L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES AVEC UN AVANTAGE VIEILLESSE, NE MENTIONNE PAS AU TITRE D'UN TEL AVANTAGE, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, D'AUTRE PART QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE DE FAIRE VALOIR LE DROIT A CETTE DERNIERE ALLOCATION PAR PRIORITE NI N'AUTORISE, EN CAS DE REFUS, LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES A SUPPRIMER LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE QUI VIENT COMPLETER LE MONTANT DES AVANTAGES DE VIEILLESSE CONSTITUE ELLE-MEME UN AVANTAGE DE VIEILLESSE AU SENS DE L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE I DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 ;
QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE CET ARTICLE DANS SA REDACTION ANTERIEURE COMME DANS SA REDACTION POSTERIEURE A LA LOI n° 82-1126 DU 29 DECEMBRE 1982 QUI N'EN A PAS MODIFIE LA PORTEE, QUE LE CARACTERE SUBSIDIAIRE DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES FAIT OBSTACLE AU CUMUL DE CETTE PRESTATION AVEC UN AVANTAGE VIEILLESSE, D'UN MONTANT AU MOINS EGAL AU BENEFICE DUQUEL L'INTERESSE AVAIT VOCATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-06-04, bulletin 1984 V n° 228 p. 175 (Cassation).<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX INTERNATIONAUX EN REGIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., EMPLOYE DU 13 AVRIL AU 31 DECEMBRE 1983 EN QUALITE DE MACON COFFREUR, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET A REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LA DECISION, M. ROGER Y... N'ETAIT PAS LE DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE MAIS SON DIRECTEUR COMMERCIAL, ALORS ENCORE QUE M. X... QUI AVAIT RETROUVE DU TRAVAIL DES LE 9 JANVIER 1984, N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS ET ALORS ENFIN QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL AVAIT ETE REMIS LE 9 JANVIER 1984 AU SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ENONCIATION DU JUGEMENT CRITIQUE PAR LE PREMIER MOYEN EST SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
QUE, SUR LE DEUXIEME MOYEN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RETENU QUE M. X... AVAIT ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 31 DECEMBRE 1983, DATE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE ;
QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LE SALARIE BENEFICIAIT A LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE DEUX MOIS, NE POUVAIT VOIR CETTE INDEMNITE REDUITE DU FAIT QU'IL AVAIT TROUVE UN NOUVEL EMPLOI AU COURS DE CETTE PERIODE ;
QUE LE TROISIEME MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 434, L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1148 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, LE 13 JANVIER 1978, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE SALARIEE DE GERANT DE CHATEAU, M. X... S'EST FRACTURE LE COUDE DROIT ;
QUE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES A ETE FIXEE AU 3 AOUT 1978 ET QU'UNE RENTE, CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 35% LUI A ETE ACCORDEE A COMPTER DE CETTE DATE ;
QUE LE MATERIEL D'OSTEO-SYNTHESE, QUI AVAIT ETE MIS EN PLACE POUR REDUIRE LA FRACTURE, A ETE RETIRE PAR UNE OPERATION DU 13 DECEMBRE 1978, LAQUELLE A ENTRAINE, POUR LE PATIENT, UNE INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DONT RELEVAIT M. X..., A ADMIS LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE L'ACCIDENT, DES FRAIS ENTRAINES PAR L'INTERVENTION CHIRURGICALE, MAIS A REFUSE D'EN FAIRE DE MEME POUR L'ARRET DE TRAVAIL EN RESULTANT, QUI N'A ETE INDEMNISE QU'AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS DE M. X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'OPERATION N'A PAS ETE MOTIVEE PAR UNE QUELCONQUE AGGRAVATION DE L'ETAT DE L'ASSURE, MAIS A CONSISTE SEULEMENT A MODIFIER LE TRAITEMENT PAR APPAREILLAGE, PRATIQUE SUR LA BLESSURE DEPUIS PLUSIEURS MOIS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE TOUTE CONSEQUENCE DE LA BLESSURE, QUI, APRES CONSOLIDATION, OBLIGE LE SALARIE A INTERROMPRE A NOUVEAU SON TRAVAIL, CONSTITUE L'ETAT DE RECHUTE, AU SENS DES ARTICLES L. 448 ET L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE QUI AVAIT ENTRAINE L'ARRET DE TRAVAIL LITIGIEUX AVAIT ETE MOTIVEE PAR LES BLESSURES RECUES LORS DE L'ACCIDENT, PEU IMPORTANT QUE L'ETAT SEQUELLAIRE RESULTANT DE CELLES-CI FUT INDEMNISE PAR UNE RENTE D'INVALIDITE, LAQUELLE, D'AILLEURS, AVAIT ETE REDUITE PAR REVISION APRES LADITE INTERVENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1979-01-17, bulletin 1979 II n° 23 p. 16 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1979-01-24, bulletin 1979 II n° 29 p. 21 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-07-04, bulletin 1984 V n° 293 p. 221 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME SON MARI LE 20 MAI 1957, MME X... A BENEFICIE D'UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT AU TAUX DE 30 % ;
QU'AYANT SOLLICITE, LE 23 FEVRIER 1980, LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE 20 % °REVU A L'ARTICLE L. 454, I C DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 74.1027 DU 4 DECEMBRE 1974 ET DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ETAIENT REMPLIES A LA DATE D'EFFET DE LADITE LOI, ELLE S'EST VU OPPOSER LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE L. 465 DU MEME CODE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI NE LUI A ACCORDE CETTE MAJORATION QU'A COMPTER DU 23 FEVRIER 1978 ;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS , ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR, CONSTATANT QUE LA CAISSE DISPOSAIT DES ELEMENTS NECESSAIRES POUR LUI FAIRE CONNAITRE LA MODIFICATION DE SES DROITS, A AINSI RETENU COMME FONDEMENT DE LA PRESCRIPTION UNE INACTION FAUTIVE DE L'ORGANISME SOCIAL ET N'A PAS TIRE TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN N'OPPOSANT A SES PRETENTIONS QUE DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, ELLE A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 119-A DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N°E 75-336 DU 5 MAI 1975 PREVOYANT QUE LE CONJOINT SURVIVANT DOIT ADRESSER A LA CAISSE PRIMAIRE UNE DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 454, I C PRECITE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QUE MME X... N'AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'UNE TELLE DEMANDE QUE LE 23 FEVRIER 1980, ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 465 DU MEME CODE LUI ETAIT OPPOSABLE ;
QU'ABSTRACTION FAITE DE CONSIDERATIONS SURABONDANTES, ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE M. MAURICE X..., EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE MEUBLES A CARVIN, QUI AVAIT SOLLICITE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE L'OCTROI DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE ET OBTENU L'AGREMENT DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES PAR DECISION NOTIFIEE LE 27 AVRIL 1979, NE S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE QUE LE 30 JANVIER 1980 AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1979 ;
QUE POUR ACCORDER NEANMOINS L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE A M. X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA DISPOSITION IMPOSANT DE SE FAIRE RADIER AU REGISTRE DU COMMERCE DANS LES SIX MOIS DE L'AGREMENT, NE COMPORTE AUCUNE SANCTION ET QUE LA LOI NE PREVOIT PAS LA DECHEANCE DU DROIT A L'AIDE POUR LE COMMERCANT QUI S'EST FAIT RADIER HORS DELAI ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN FAISANT OBLIGATION AU COMMERCANT QUI PRETEND A L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE DE DEMANDER LA RADIATION DE SON ENTREPRISE DU REGISTRE DU COMMERCE DANS LES SIX MOIS A COMPTER DU JOUR OU SA DEMANDE EST AGREEE PAR LA COMMISSION VISEE A L'ARTICLE 9, L'ARTICLE 11 ALINEA 2 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 FIXE A L'ACTIVITE DU REQUERANT UN TERME IMPERATIF QUI EST UNE DES CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE ET DONT L'INOBSERVATION EST DE NATURE A ENTRAINER LA CADUCITE DE L'AGREMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 663-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., NOTAIRE, EXONERE DU PAIEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME DE BASE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LE SECOND SEMESTRE DE 1980 DEVAIT L'ETRE EGALEMENT DU CHEF DES COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 663-13 DU CODE SOCIALE QUE LES COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SONT RECOUVREES DANS LES MEMES FORMES ET CONDITIONS QUE LA COTISATION DU REGIME DE BASE ET QU'ELLES OBEISSENT AUX MEMES REGLES D'EXONERATION QUE CELLE-CI ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, DONT LA GESTION EST CONFIEE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES, RELEVE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II ET NON DU CHAPITRE III DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SORTE QUE L'ARTICLE L. 663-13 DU MEME CODE QUI NE VISE QUE LES MEMBRES DES SEULES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ETAIT ETRANGER AU LITIGE ;
QUE LA SITUATION DE L'ASSURE SE TROUVAIT REGIE PAR L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT SUSVISE, LEQUEL NE PREVOIT AUCUNE EXONERATION DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE EN RAISON DU NIVEAU DES RESSOURCES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 488 ET L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, LE 11 MAI 1979, M. X..., SALARIE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DU GATINAIS (COPREGA) A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, POUR LEQUEL IL PERCOIT, APRES CONSOLIDATION ACQUISE LE 28 JUILLET 1980, UNE RENTE CALCULEE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 25 % ;
QUE, BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE LICENCIE, IL N'A PAS, APRES LADITE CONSOLIDATION, ET JUSQU'A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, CONSIDEREE COMME RECHUTE DE L'ACCIDENT INITIAL, REPRIS SON TRAVAIL ;
QU'IL A DEMANDE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR UNE PERIODE DU 18 MARS 1981, AU 31 MAI 1981, CORRESPONDANT A UN REPOS PREOPERATOIRE ;
QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LUI A OPPOSE UN REFUS, AUX MOTIFS QU'ANTERIEUREMENT AU 18 MARS 1981, IL N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE SALARIEE ;
QUE POUR LUI RECONNAITRE LE DROIT A CES INDEMNITES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PERIODE DE REPROS INVOQUEE FAIT CORPS AVEC L'INTERVENTION CHIRURGICALE, ELLE-MEME PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE, COMME RECHUTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER DANS QUELLES CIRCONSTANCES M. X... AVAIT ETE AMENE A CESSER LE TRAVAIL, ET SI UNE TELLE CESSATION NE PROCEDAIT PAS, DE SA PART, D'UNE VOLONTE DELIBEREE DE METTRE FIN A TOUTE ACTIVITE SALARIEE, CE QUI L'AURAIT EXCLU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DU REGIME ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Arrêts groupés :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-02, n° 84-15.101, Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Loiret et autre. A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-05-03, bulletin 1972 V n° 312 p. 288 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-11-30, bulletin 1972 V n° 663 p. 607 (Rejet) et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'ACCORD PREELECTORAL ETABLI POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE FORCLUM A NOTAMMENT RESERVE A UN EMPLOYE UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DANS LE PREMIER COLLEGE ;
QUE, LE 29 JANVIER 1985, DEUX OUVRIERS C.G.T., UN EMPLOYE C.F.D.T. ET UN EMPLOYE C.G.T. ONT ETE ELUS MEMBRES TITULAIRES AUX QUATRE SIEGES A POURVOIR DANS CE COLLEGE ;
QUE LA C.G.T. A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DECLARER ELU AU QUATRIEME POSTE A POURVOIR UN OUVRIER PRESENTE SUR SA LISTE, A LA PLACE DE L'EMPLOYE C.G.T. ELU SUR LA MEME LISTE, EN SOUTENANT QUE L'ACCORD PREELECTORAL INTERDISAIT L'ELECTION DE PLUS D'UN EMPLOYE COMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE L'UNION DES SYNDICATS C.G.T. DE LA MAYENNE ET LE SYNDICAT C.G.T. DES ETABLISSEMENTS FORCLUM REPROCHENT AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'OBJET DE LA RESERVE PREVUE PAR L'ACCORD PREELECTORAL ETAIT D'ASSURER LA REPRESENTATION DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DES EMPLOYES ET NON DE PERMETTRE UNE REPRESENTATION SANS RAPPORT AVEC LEUR EFFECTIF DANS LE PREMIER COLLEGE, ET QUE RIEN NE JUSTIFIAIT L'ATTRIBUTION AUX EMPLOYES DE PLUS D'UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE EXACTEMENT QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LE PREMIER COLLEGE EST COMPOSE DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES, SANS FAIRE DE DISTINCTION DANS LEUR REPRESENTATION, ET QUE L'ACCORD PREELECTORAL, QUI SE BORNE A RESERVER UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE A UN EMPLOYE, N'INTERDIT PAS L'ELECTION DE PLUSIEURS EMPLOYES DES LORS QUE, COMME EN LA CAUSE, CETTE ELECTION RESULTE DE L'APPLICATION DES REGLES LEGALES RELATIVES A L'ATTRIBUTION DES SIEGES AUX DIFFERENTES LISTES ET A LA DESIGNATION DES ELUS AU SEIN DE CHACUNE D'ELLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1965-07-09, bulletin 1965 II n° 639 p. 445 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1970-05-13, bulletin 1970 V n° 334 p. 271 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1971-03-25, bulletin 1971 V n° 255 (3) p. 213 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-07-20, bulletin 1983 V n° 456 p. 324 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49, 52 ET 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 4 DECEMBRE 1973 APPLICABLE AUX CAISSES DE CREDIT MUTUEL, L.122-14-3 ET L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. X..., EMBAUCHE LE 1ER JUILLET 1969 PAR LA CAISSE MUTUELLE DES DEPOTS ET DE PRETS DE MONTBELIARD (CMDP) EN QUALITE DE RESPONSABLE DU SERVICE DES PRETS, MALADE A COMPTER DU 16 MARS 1978 ET N'AYANT PU PRECISER AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE LA DATE A LAQUELLE IL POURRAIT REPRENDRE SON EMPLOI, S'EST VU NOTIFIER, LE 12 JUIN 1979, PAR SON EMPLOYEUR QUE CELUI-CI ETAIT DANS L'OBLIGATION, COMPTE TENU DE LA LONGUEUR DE SON ABSENCE, DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT DEFINITIF LE 30 JUIN 1979 ;
ATTENDU QUE M. X..., AUQUEL LA CMDP A VERSE PAR "MESURE BENEVOLE" L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ET LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL ET FAMILIAL ET DE "PRIME DE RENTREE", AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU DE SON FAIT LE 30 JUIN 1979, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, A UN TRAITEMENT SERVI PENDANT LA DUREE D'INTERVENTION DU REGIME DE PREVOYANCE, DUREE QUI, SELON L'ARTICLE 52 DE LADITE CONVENTION EST DE 1095 JOURS EN CAS DE LONGUE MALADIE, CE DONT IL DECOULAIT QU'IL AVAIT EGALEMENT DROIT AU MAINTIEN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI DE PREAVIS AYANT EXPIRE LE 30 SEPTEMBRE 1979, IL DEVAIT BENEFICIER DE LA PRIME DE RENTREE FAMILIALE VERSEE AU PERSONNEL PRESENT DANS L'ENTREPRISE LE 1ER SEPTEMBRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LIMITE LA PERIODE DE PROTECTION DU SALARIE MALADE A CELLE PENDANT LAQUELLE IL PERCOIT SON PLEIN SALAIRE, CE QUI N'ETAIT PLUS LE CAS DE M. X..., ET QU'IL N'EST NULLEMENT INDIQUE DANS CETTE CONVENTION QUE LA MALADIE EST UNE CAUSE DE SUSPENSION DU CONTRAT PENDANT TROIS ANS, LE VERSEMENT DES PRESTATIONS JUSQU'AU 1095 EME JOUR N'ETANT PREVUE QUE DANS LA SEULE MESURE OU LE SALARIE BENEFICIE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA LONGUE ABSENCE DE M. X... POUR MALADIE, L'IMPORTANCE DE SES TACHES PROFESSIONNELLES ET LA NECESSITE DE LE REMPLACER, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE ET QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE M. X... N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE REPRENDRE SON ACTIVITE LE 30 JUIN 1979, DATE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CE DONT IL SE DEDUISAIT QU'IL NE POUVAIT EFFECTUER SON PREAVIS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE, NONOBSTANT LE PAIEMENT BENEVOLE PAR L'EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS QUI N'ETAIT PAS DUE, QUE CELUI-CI NE POUVAIT SE VOIR IMPOSER LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE FAMILIALE DE RENTREE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LE REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PRENDRE EN CHARGE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT L'INCAPACITE DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE ATTEINT A COMPTER DU 14 NOVEMBRE 1977 EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT X... DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ALORS QUE DANS LE CAS OU L'EXPERTISE EST CONFIEE A UN SEUL EXPERT, CELUI-CI DOIT AVISER, NOTAMMENT, LE MEDECIN TRAITANT QUI PEUT ASSISTER A L'EXPERTISE ;
QUE CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE ;
QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DU RAPPORT D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE QUE LE MEDECIN TRAITANT AIT ETE AVISE DES NOUVEAUX EXAMENS AUXQUELS L'EXPERT A FAIT PROCEDER PAR DEUX MEDECINS SPECIALISTES ;
QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE LA REGULARITE DE L'EXPERTISE SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M. Y... AIT CONTESTE LA REGULARITE DU COMPLEMENT D'EXPERTISE ;
QU'AU DEMEURANT LE DEFAUT DE MENTION D'UNE CORRECTION DU MEDECIN TRAITANT DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT OU DANS CELUI DES SPECIALISTES DONT IL AVAIT SOLLICITE L'AVIS AVEC L'AUTORISATION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, N'IMPLIQUE PAS QUE CETTE FORMALITE, A LA SUPPOSER NECESSAIRE, AIT ETE OMISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-04-29, bulletin 1981 V N° 368 p. 275 (rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-06-11, bulletin 1981 V N. 531 p. 399 (cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-03-22, bulletin 1982 V N° 205 (2) p. 151 (rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-06-08, bulletin 1983 V N° 313 p. 222 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 223-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL CE DERNIER DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE : ATTENDU QUE M. X..., QUI A ETE EMPLOYE EN QUALITE DE GRUTIER DU 16 DECEMBRE 1976 AU 12 JUIN 1981, DATE DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DIT D'UNE PART QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL QU'IL PERCEVAIT A CE MOMENT, ET D'AUTRE PART DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN "REFECTION DU FEUILLET BLEU DE CONGES PAYES", ALORS QUE LE JUGEMENT QUI A REJETE SES DEMANDES AU MOTIF QUE LA COUR DE CASSATION A STATUE DANS CE SENS, N'A PAS PRECISE LES REFERENCES ET LES CIRCONSTANCES QUI L'AURAIT AMENEE A STATUER AINSI, QU'IL N'A PAS NON PLUS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI VISAIENT L'ARTICLE L. 122-8, QU'EN OUTRE, M. X... N'AYANT PAS TRAVAILLE UNE SEULE HEURE, ON NE POUVAIT PARLER DE REDUCTION DE SON SALAIRE ANTERIEUR, MAIS DE SUPPRESSION ET QUE D'AUTRE PART C'EST A TORT QUE LES CONGES PAYES LUI ONT ETE REGLES SUR LES SEULES HEURES TRAVAILLEES ET NON CHOMEES, BIEN QU'IL SE TROUVAT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DURANT LA PERIODE DE PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DEVANT LEQUEL IL N'ETAIT PAS PRETENDU QUE LA REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE M. X..., AUTORISEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EUT ETE DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR POUR FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, A EXACTEMENT RETENU, EN APPLICATION DE CE TEXTE, QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUE AU SALARIE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR L'HORAIRE REDUIT QUI EUT ETE LE SIEN PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE S'IL N'AVAIT PAS ETE DISPENSE DE L'EXECUTER ;
QUE D'AUTRE PART, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES N'EST DUE QUE POUR LES SEULES PERIODES EFFECTIVEMENT TRAVAILLEES ;
QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société des Etablissements Sarasin, ayant interjeté appel d'un jugement qui l'a condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de Lille les allocations de chômage servies à la salariée, s'est désistée de cet appel, et a signé une transaction avec la salariée aux termes de laquelle cette dernière, selon le pourvoi, renonçait à se prévaloir dudit jugement et se désistait de toute instance et action à l'encontre des Etablissements Sarasin et s'engageait à le faire savoir à la cour d'appel ;
Attendu que l'arret attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Sarasin au remboursement à l'ASSEDIC de Lille des allocations de chômage versées à Mme X... au motif que la transaction intervenue entre la société Sarasin et Mme X... postérieurement au jugement n'était pas opposable à l'ASSEDIC de Lille ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à la disposition du jugement ordonnant le remboursement à l'ASSEDIC de Lille des allocations de chômage servies à Mme X..., le désistement par la société Sarasin de son appel formé contre cette décision la dessaisissait du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 26 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 1315 et 1715 du Code civil, ensemble les articles 809 à 812 et 1106-1 du Code rural alors en vigueur ;
Attendu que Mme Jacqueline X..., affiliée à la caisse de mutualité sociale agricole des Hautes-Pyrénées en qualité de propriétaire de diverses parcelles situées dans la région de Lannemezan, a fait l'objet d'un retrait d'affiliation à compter du 1er janvier 1979 au motif qu'elle n'exploitait plus la superficie minimum requise ; que pour maintenir la décision de la Caisse, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que Mme X... ne justifiait pas de l'exploitation personnelle de la parcelle cadastrée à Lannemezan sous le n° G 54, dont un sieur Y... était considéré comme exploitant en 1979, et des parcelles cadastrées à Lannemezan sous le n° A 597 et à Campistrous sous les n°s D 181 et D 184 qui étaient mises en valeur par un sieur Z... dans des conditions impliquant, bien qu'il ne paie aucun loyer, l'existence d'un bail à ferme établi par un commencement d'exécution ;
Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il incombait à la Caisse de prouver que Mme X..., immatriculée en qualité de propriétaire exploitante, avait cessé de diriger l'exploitation des parcelles litigieuses et en avait entièrement concédé la jouissance à autrui, que, d'autre part, la mise à la disposition d'un tiers à titre gratuit d'immeubles à usage agricole, quand bien même elle aurait reçu un commencement d'exécution, ne suffit pas à caractériser l'intervention d'un bail fait sans écrit et soumis au statut du fermage, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve et retenu à tort en l'état de ses constatations l'existence d'une concession complète sur la première parcelle et d'un bail à ferme sur les autres, a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 janvier 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1975-12-03 Bulletin, 1975, III, n° 359, p. 272 (rejet) ; 
 Chambre civile 3, 1976-11-23 Bulletin, 1976, III, n° 413, p. 314 (rejet) ; Chambre sociale, 1981-01-08 Bulletin, 1981, V, n° 6 p. 4 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter le Syndicat du personnel de l'énergie atomique CFDT de sa demande tendant à obtenir l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein de l'Association pour la recherche en bio-énergie solaire (ARBS) le tribunal d'instance a énoncé que cette association, régie par la loi de 1901, n'avait pas de personnel propre, les salariés participant à son action ayant conservé leur attache avec leurs employeurs d'origine qui leur versaient leur salaire et se préoccupaient de tous les problèmes de la vie quotidienne, de sorte que des délégués du personnel au sein de l'ARBS feraient double emploi avec ceux des organismes ou sociétés participant à l'ARBS ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher si les salariés, mis à la disposition de l'ARBS, ne se trouvaient pas sous la subordination de cette association et ne l'avaient pas, en fait, comme employeur, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 septembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Martigues
Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par la société " Grand Sud-Ouest Industrie " ; .
Attendu que par arrêt du 12 juin 1986 la chambre sociale de la Cour de Cassation a censuré une décision de la cour d'appel de Bordeaux ayant, le 8 novembre 1984, condamné la société " Grand Sud-Ouest Industrie " à payer à Melle X... les intérêts moratoires d'une somme allouée à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que le 2 juin 1986 la société " Grand Sud-Ouest Industrie " s'était, par déclaration déposée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, désistée de son pourvoi ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le désistement est parvenu à la Cour de Cassation le 2 juin 1986, après la clôture des débats le 13 mai 1986 ;
Que la demande ne saurait donc être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 4 juillet 1984) que Mme X... a été engagée par l'association de l'Hôtel-Dieu du Creusot en qualité de spécialiste " oto-rhyno-laryngologiste " (ORL) le 30 novembre 1949 ; que, fin mars 1973, un contrat collectif à l'usage des médecins et pharmaciens de l'Hôtel-Dieu fut signé entre la commission médicale consultative de cet établissement et l'association de l'Hôtel-Dieu ; que, par décret du 3 mai 1974, a été instauré " un statut des praticiens à temps partiel des centres hospitaliers " ; qu'estimant que le système de rémunération proposé par la direction de l'Hôtel-Dieu du Creusot n'était pas conforme à ce statut ni au contrat collectif susvisé Mme X... saisit le 30 décembre 1975 le tribunal d'instance du Creusot statuant en matière prud'homale d'une demande tendant notamment à un rappel d'émoluments ; que, par arrêt en date du 26 juin 1979, devenu irrévocable, la cour d'appel de Dijon a dit que les émoluments de Mme X... devaient être établis, à compter du 14 mai 1975, conformément à la législation en vigueur pour un médecin spécialiste, chef de service à temps partiel des hôpitaux publics deuxième catégorie, premier groupe, par application de l'article 7 du contrat collectif et que la législation en vigueur était le décret du 3 mai 1974, et a ordonné une expertise aux fins de procéder au calcul de ses émoluments ; qu'après le dépôt des rapports d'expertise, l'affaire est revenue devant les juges du fond ; .
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt)
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles L. 143-14 et R. 516-8 du Code du travail et 2277 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par l'Hôtel-Dieu du Creusot et a débouté en conséquence Mme X... de sa demande en rappel d'émoluments pour la période du 1er janvier 1977 au 9 décembre 1977 au motif que la prescription n'a pas été interrompue pour cette période ;
Attendu, cependant, que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X... avait saisi le tribunal d'instance le 30 décembre 1975 d'une demande ayant pour objet l'application de l'article 7 du contrat collectif entré en vigueur le 14 mai 1975, et qu'aucune décision de justice n'avait mis fin au litige, les juges du fond, statuant sur cette demande, ne pouvaient déclarer l'action prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a déclaré prescrite la demande en rappel d'émoluments pour la période du 1er janvier 1977 au 9 décembre 1977, l'arrêt rendu le 4 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1978-06-21 Bulletin, 1978, III, n° 260, p.199 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 1984), M. X... a été engagé le 21 janvier 1980 par la société Chocalexim comme agent multicartes dans la région parisienne afin d'y exercer la représentation de six produits de fabrication étrangère auprès des centrales d'achat qui y sont installées ; qu'il a cessé ses fonctions en novembre 1981 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est contredite en retenant, d'une part, que la société ne devait mettre en oeuvre la commercialisation de jouets dont elle avait la vente en exclusivité en France qu'après les premiers contacts avec le représentant, et en affirmant, d'autre part, qu'il n'y avait eu, par ce représentant, ni apport, ni création, ni développement de clientèle ;
Mais attendu que c'est sans se contredire que les juges d'appel ont retenu que M. X... avait été chargé de la représentation de produits nouveaux auprès d'une clientèle qu'il n'avait ni apportée, ni créée, ni développée ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 étendu par arrêté du 20 juin 1977 et modifié par l'avenant du 15 novembre 1978 étendu par arrêté du 1er juillet 1980 ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de son obligation de non-concurrence, fondée sur les dispositions de la convention collective susvisée, la cour d'appel a retenu que jusqu'à l'arrêté du 5 octobre 1983 des branches d'activité étaient restées en dehors du champ d'application de cet accord, que la société Chocalexim soutenait qu'elle appartenait à une de ces branches, et qu'en l'état des écritures de M. X... et des pièces qu'il produisait ce moyen ne pouvait être écarté ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier si la société Chocalexim entrait dans le champ d'application de la convention collective étendue par arrêtés ministériels, la cour d'appel, qui n'a pas recherché à quelle branche d'activité elle appartenait, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen,
CASSE ET ANNULE, du chef de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt rendu le 19 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-03-03 Bulletin, 1982, V, n° 145, p. 109 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité, joints les pourvois n°s 86-60.461 et 86-60.462 ; .
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
Vu les articles L. 433-2, alinéa 8, et L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des productions que la société Marks et Spencer a organisé, le 19 juin 1986, le premier tour des élections au comité d'entreprise, dans le cadre constitué par le siège social et le magasin de Paris, en application d'une décision du 13 décembre 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi ; que cette élection a été " annulée " par la société, en accord avec le syndicat FO, suivant protocole notifié aux parties intéressées, après notification à l'employeur, le 20 juin 1986, de la décision du ministre des Affaires Sociales et de l'emploi du 12 juin 1986, annulant sur recours hiérarchique de l'employeur la décision du directeur départemental et retenant que le siège social de la société et le magasin constituaient chacun un établissement distinct ;
Attendu que, pour déclarer régulier le premier tour des élections du 19 juin 1986, ordonner l'organisation d'un second tour dans les trois mois du jugement et écarter l'application du protocole d'accord intervenu le 24 juin 1986 après le premier tour en vue d'élections pour des comités d'établissements distincts, le jugement attaqué énonce qu'il n'appartenait pas à l'employeur, même par un protocole d'accord conclu avec les syndicats représentatifs, de décider de l'annulation du scrutin ; qu'il convenait d'apprécier la régularité des opérations électorales et qu'il apparaissait à cet égard que la liste des candidats avait été affichée et notifiée aux parties dans le mois précédant le scrutin, tandis que la décision ministérielle n'était pas connue ; que l'employeur avait ainsi rempli ses obligations dans les délais impartis ; que les perturbations invoquées dans le service des postes étaient un événement étranger aux parties en cause et ne pouvaient de ce seul fait démontrer une fraude ni même une irrégularité de nature à fausser la sincérité des élections ; qu'enfin, le défaut de quorum justifiait l'organisation d'un second tour de scrutin ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision administrative instituant un comité d'entreprise avait été annulée et remplacée par une décision ministérielle créant deux comités d'établissement distincts et s'imposant au juge civil, le tribunal d'instance, qui a appliqué aux élections contestées dans le délai légal une décision administrative réputée n'avoir jamais existé et méconnu la décision ministérielle fixant l'organisation de ces élections, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 23 septembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris, 9ème arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris, 12e arrondissement
Sur le second moyen :
Vu l'article 20  ter  de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 27 février 1951 ;
Attendu que, pour débouter de sa demande d'indemnisation de certains des jours fériés des années 1982, 1983 et 1984, M. X..., conducteur de car entré en 1981 au service de la société " Les Courriers Automobiles Picards " et assurant notamment les services scolaires journaliers, le jugement attaqué, après avoir relevé que le salarié reconnaissait avoir une activité fractionnée puisque, employé essentiellement pendant les périodes scolaires, sans emploi pendant les vacances scolaires, considérées par lui comme congés sans solde, présentant un caractère aléatoire et soumis coup par coup à un accord entre les parties, a énoncé que M. X..., ayant ainsi un statut de salarié intermittent, était exclu du bénéfice aussi bien des dispositions conventionnelles précitées que de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport définit le personnel intermittent comme celui dont les activités professionnelles s'exercent dans le cadre de contrats de travail successifs de brève durée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 1er octobre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Abbeville