Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DANS LA REDACTION DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ;
QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF, IL PEUT, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS, FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS, LE REGLEMENT NE POUVANT INTERVENIR QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QU'UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLICABLE AUX COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A L'ECHEANCE ET QUE L'ORGANISME CONVENTIONNE EST TENU DE PERCEVOIR CES MAJORATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'ARTHUR X... ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS MEDICAUX PAR LUI EXPOSES DU 28 JUIN 1974 AU 28 JANVIER 1975, BIEN QU'IL N'AIT VERSE QUE LE 29 JANVIER 1975 LES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT DEBITEUR POUR N'AVOIR ACHEVE DE REGLER QUE LE 5 SEPTEMBRE 1974 LES COTISATIONS (DONT IL ETAIT REDEVABLE) DUES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1974 VENUES A ECHEANCE LE 30 JUIN 1974, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE, DU POINT DE VUE DE L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS, D'ASSIMILER LE PAIEMENT DE LA MAJORATION DE RETARD A CELUI DES COTISATIONS ELLES-MEMES, QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'ESTIMER QUE L'ASSURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, MEME SI LA MAJORATION DE RETARD EXIGEE ETAIT BIEN DUE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES MAJORATIONS DE RETARD ONT LA MEME NATURE JURIDIQUE QUE LES COTISATIONS DONT ELLES AUGMENTENT LE MONTANT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-02 Bulletin 1977 V N. 368 p. 293 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIOT, QUI AVAIT ETE DEBOUTE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT DECLARE AVOIR ETE VICTIME LE 18 NOVEMBRE 1971, A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE, D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, ET A SOLLICITE UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE AUX MOTIFS QUE LES PRETENTIONS SUCCESSIVES DE PIOT AVAIENT POUR MEME BUT DE FAIRE RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES TROUBLES CONSTATES LE 18 NOVEMBRE 1971, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE D'UN FAIT ACCIDENTEL ET CELLE D'UN ETAT DE RECHUTE SONT REGIES PAR DES TEXTES DIFFERENTS QUI PREVOIENT DES REGLES DE PROCEDURE DISTINCTES ET QUE PIOT QUI AVAIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LIMITE SES PRETENTIONS A LA RECONNAISSANCE D'UN FAIT ACCIDENTEL, NE POUVAIT PRESENTER DEVANT LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE DEMANDE DIFFERENTE TENDANT A LA RECONNAISSANCE D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT ANTERIEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SI LES PRETENTIONS SUCCESSIVES DE PIOT AVAIENT DES FONDEMENTS JURIDIQUES DIFFERENTS, LA PREMIERE RELEVANT DE L'ARTICLE L. 415 ET LA SECONDE DE L'ARTICLE L. 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NEANMOINS TOUTES DEUX AVAIENT POUR MEME BUT DE FAIRE RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES MEMES TROUBLES, CONSTATES MEDICALEMENT LE 18 NOVEMBRE 1971 ;
QU'AINSI ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 565 ET 566 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LA COUR D'APPEL ET FONDEE SUR LES MEMES FAITS N'ETAIT PAS NOUVELLE DES LORS QU'ELLE TENDAIT AUX MEMES FINS QUE CELLE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES ;
ET ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ABDI OSMAN X..., VICTIME LE 10 NOVEMBRE 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT CONTESTE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 5 % FIXE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE DES PRESTATIONS SOCIALES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS SAISI EN APPLICATION DE LA DELIBERATION N° 271/7 L DU 26 MAI 1972 A ESTIME QUE CE TAUX ETAIT DE 8 % ;
QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE A DECIDE DE FIXER A 5 % SEULEMENT LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE D'INVALIDITE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE EVENTUELLE DE L'INTERESSE COMPTE TENU NOTAMMENT DE SON ANCIENNETE, DE SA PROFESSION ET DE SON SALAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DECISION ET QU'ABDI OSMAN X... AVAIT DROIT A UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 % AUX MOTIFS QUE LA CAISSE NE POUVAIT RETENIR UN TAUX INFERIEUR A CELUI QUE LE CONSEIL DES TROIS MEDECINS AVAIT FIXE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 57-245 DU 24 FEVRIER 1957 MODIFIE PAR LES DELIBERATIONS N° 271/7 L DU 26 MAI 1972 ET N° 62/8 DU 4 SEPTEMBRE 1974 QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE FIXE LE TAUX DE LA RENTE AU REGARD DU TAUX DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ET COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS RECUEILLIS, NOTAMMENT D'APRES LE TAUX D'INCAPACITE PHYSIQUE, L'ANCIENNETE, LA PROFESSION, LE SALAIRE DE LA VICTIME ;
QUE C'EST COMPTE TENU DE CES DERNIERS ELEMENTS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT FIXE A 5 % LE TAUX DE RENTE DE L'INTERESSE ;
QUE, DES LORS, EN ESTIMANT QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE REELLE DEVANT OBLIGATOIREMENT ETRE FIXE AU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PHYSIQUE CONSTATE PAR LE COLLEGE MEDICAL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS D'APPRECIATION ETRANGERS A L'ETAT MEDICAL DE LA VICTIME, LE TRIBUNAL A MECONNU LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS FIXANT LE TAUX D'INCAPACITE PHYSIQUE DE LA VICTIME N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ET S'IMPOSAIT EN L'ESPECE AUX PARTIES ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE CE TAUX POUVAIT ETRE MAINTENU OU AUGMENTE, ET NON REDUIT, PAR L'EFFET DES AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION PREVUS PAR LA REGLEMENTATION, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE REMETTRE INDIRECTEMENT EN CAUSE LA DECISION DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS ;
QU'ENFIN, ILS ONT TENU COMPTE, EN FAIT, DE CES ELEMENTS SANS ETRE TENUS DE PRECISER LE DETAIL DE CHACUN D'EUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-25, L. 122-26, L. 122-29 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI UN LICENCIEMENT EST NOTIFIE AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, LA SALARIEE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ;
QUE LE LICENCIEMENT SE TROUVE DE CE FAIT ANNULE, SAUF SI L'EMPLOYEUR JUSTIFIE D'UNE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSE OU DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVE, POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE OU A L'ACCOUCHEMENT, DE MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X..., VENDEUSE DE LIBRAIRIE, AU SERVICE DE DEMOISELLE Y..., LICENCIEE LE 16 SEPTEMBRE 1974, AVAIT VU SON CONGEDIEMENT MAINTENU MALGRE LA PRODUCTION CINQ JOURS APRES, LE 21 SEPTEMBRE, A SON EMPLOYEUR D'UN CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFIANT DE SON ETAT DE GROSSESSE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE SALAIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'INTERESSEE NE SE TROUVAIT PAS A LA DATE DE SON LICENCIEMENT DANS LA PERIODE DE SUSPENSION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI, SI ELLES N'ETAIENT PAS GRAVES NI PRIVATIVES DE PREAVIS PERMETTAIENT CEPENDANT A SON EMPLOYEUR DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR DES MOTIFS ETRANGERS A SA GROSSESSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DU LICENCIEMENT D'UNE FEMME ENCEINTE ET NON D'UNE DEMANDE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'INTERESSEE PENDANT LA PERIODE DE GROSSESSE, SEUL ETAIT APPLICABLE L'ARTICLE L. 122-25, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LA SALARIEE QUI SE TROUVAIT DANS LA PERIODE DE PROTECTION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE L. 122-25 N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE CONSTITUANT LE MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 420-7 ET L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SNAMAT-CGC N'ETAIT PAS REPRESENTATIF A LA DELEGATION RHONE-ALPES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS DANS LE COLLEGE EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE ET NE POUVAIT DONC Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE SUR 506 ELECTEURS INSCRITS IL NE COMPTAIT QUE 9 ADHERENTS DONT 7 TOUT RECENTS ET QUE SI SES LISTES AVAIENT EU DES ELUS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES ANTERIEURES, CEUX-CI N'ETAIENT PAS MEMBRE DU SYNDICAT QUI N'AVAIT EU AUCUNE ACTIVITE ET NE DEMONTRAIT NI SON EXISTENCE NI SON EFFICACITE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN SYNDICAT DONT LES EFFECTIFS, MEME RECENTS, NE SONT PAS NEGLIGEABLES PAR RAPPORT A LA CATEGORIE DE PERSONNEL QU'IL REPRESENTE, ET DONT L'INFLUENCE AINSI QUE L'ACTIVITE SONT ATTESTEES PAR LES RESULTATS OBTENUS DANS LES ELECTIONS PRECEDANT LA CONSULTATION LITIGIEUSE EST REPRESENTATIF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION DES EFFECTIFS D'UN SYNDICAT NE PEUT S'OPERER QUE PAR RAPPORT A LA CATEGORIE DU PERSONNEL QU'IL A VOCATION A REPRESENTER ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A OMIS DE RECHERCHER LE NOMBRE DES AGENTS DE MAITRISE DE L'ENTREPRISE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, ENFIN, QUE L'EFFICACITE N'EST PAS UNE CONDITION DE LA REPRESENTATIVITE ET QUE LE TRIBUNAL S'EST PAR AILLEURS CONTREDIT EN DENIANT L'EXISTENCE DU SYNDICAT QUI POURTANT S'EVINCAIT DES RESULTATS DES ELECTIONS PRECEDENTES RELEVES DANS LE JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LE SNAMAT-CGC PRESENTANT UNE LISTE DE CANDIDATS AUX SUFFRAGES DE TOUS LES ELECTEURS DU COLLEGE "EMPLOYES-AGENTS DE MAITRISE" POUR REPRESENTER CEUX-CI DANS LEUR ENSEMBLE, IL CONVENAIT POUR APPRECIER SA REPRESENTATIVITE DE COMPARER LE NOMBRE DE SES ADHERENTS, AUX EFFECTIFS GLOBAUX DE CE COLLEGE ET NON A CEUX DES SEULS AGENTS DE MAITRISE LESQUELS NE CONSTITUAIENT PAS AU SEIN DU COLLEGE UNE CATEGORIE DISTINCTE D'ELECTEURS, D'AUTRE PART QUE SI DANS SON DERNIER MOTIF LE TRIBUNAL A UTILISE DES EXPRESSIONS IMPROPRES, IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE L'ACTIVITE DU SYNDICAT EN CAUSE A ETE NULLE ET QU'IL N'A MEME PAS CHOISI LES CANDIDATS QU'IL AVAIT PRESENTES AUX ELECTIONS PRECEDENTES PARMI SES ADHERENTS EUX-MEMES EN NOMBRE D'AILLEURS TRES LIMITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SNB ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" A LA SUCCURSALE DE NICE DE LA BNP ET POUVAIT DONC Y PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 26 OCTOBRE 1977, AUX MOTIFS QUE S'IL AVAIT ADHERE A LA CGC, IL AVAIT CONSERVE SON INDEPENDANCE, QUE SES STATUTS LUI PERMETTAIENT D'ACCUEILLIR DES EMPLOYES, QUE L'ACCORD CONCLU LE 13 DECEMBRE 1975 ENTRE LE SNB ET LA CGC NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR DES TIERS ET AU SURPLUS ETAIT CONCU EN TERMES ASSEZ GENERAUX POUR PERMETTRE AU PREMIER UN RECRUTEMENT GENERAL DANS CETTE PROFESSION OU LES EMPLOYES OCCUPENT DES FONCTIONS TECHNIQUES ET SPECIFIQUES DEMANDANT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL, D'UNE PART, A CONSTATE QUE LE SNB ETAIT ADHERENT A LA CGC, LAQUELLE EXIGE DE SES SYNDICATS QU'ILS SOIENT DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE, CE QUI EXCLUAIT QU'IL PUT ACCUEILLIR DE SIMPLES EMPLOYES ET QUE C'EST LE SNB LUI-MEME QUI, POUR DEMONTRER QU'IL PEUT ADMETTRE CEUX-CI, A INVOQUE L'ACCORD QU'IL A CONCLU AVEC CETTE CONFEDERATION LE 13 DECEMBRE 1975, LEQUEL SE TROUVAIT DES LORS SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
QUE, D'AUTRE PART, IL A DENATURE LE SENS DE CET ACCORD QUI, PAR UNE DEROGATION, D'UNE PORTEE LIMITEE, A LA REGLE GENERALE POSEE PAR LA CGC NE PERMET AU SNB QUE DE RECRUTER A TITRE PREVISIONNEL DES DEBUTANTS TITULAIRES D'UN DIPLOME ET S'INSCRIVANT A DES COURS DE FORMATION LES CONDUISANT NORMALEMENT A DES FONCTIONS DE GRADES ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, EN DECIDANT MALGRE CES ELEMENTS QUE LE SNB ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES", N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DUMAZ-LE-GRAND, SAGE ET VALOIS DEVAIENT ETRE INSCRITS EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA CISI (SOCIETE INTERNATIONALE DE SERVICES EN INFORMATIQUE) DE GRENOBLE, AUX MOTIFS QUE LES DEUX PREMIERS S'ILS ETAIENT LES Y... DE LA SOCIETE INFOR QUI EST UNE FILIALE DE LA CISI DANS LAQUELLE CELLE-CI EST LARGEMENT MAJORITAIRE, TRAVAILLAIENT DANS LES LOCAUX DE CETTE DERNIERE ET DEVAIENT POUVOIR Y ASSURER LA DEFENSE DE LEURS INTERETS PROFESSIONNELS EN Y PARTICIPANT A L'ELECTION DES DELEGUES ET QUE LA SITUATION DE VALOIS X... DE LA SOCIETE CISI ETAIT LA MEME, CETTE SOCIETE DANS LAQUELLE LA CISI EST LARGEMENT MAJORITAIRE FAISANT PARTIE DU MEME ENSEMBLE ECONOMIQUE DANS LE CADRE DUQUEL DEVAIT ETRE MISE EN PLACE LA REPRESENTATION SALARIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE QU'IL Y AVAIT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE UNIQUE, SANS RECHERCHER QUEL ETAIT LE STATUT DE CES TROIS Y..., LEURS RAPPORTS AVEC LEURS EMPLOYEURS RESPECTIFS ET AVEC LA CISI, DE QUI ILS RECEVAIENT LEURS INSTRUCTIONS ET A QUI DEVAIENT ETRE EVENTUELLEMENT PRESENTEES LEURS RECLAMATIONS, NI LES CONDITIONS MATERIELLES D'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-20 Bulletin 1977 V N. 495 p. 394 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'AUBONY, CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE LA SOCIETE HERCKELBOUT-DAWSON, AVAIT DROIT, BIEN QU'IL EUT PARTICIPE A DES ARRETS DE TRAVAIL PENDANT LA SECONDE QUINZAINE DE DECEMBRE 1975, AU PAIEMENT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE ACCORDEE AU PERSONNEL AYANT TRAVAILLE NORMALEMENT APRES LE 15 DECEMBRE 1975 ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE CE SALARIE, DU FAIT DE SA PARTICIPATION A UNE "GREVE PERLEE" N'AVAIT PAS DROIT A LA PRIME ET SANS RECHERCHER SI LES "COURTS ARRETS DE TRAVAIL POUR INFORMATION" N'ETAIENT PAS DE NATURE A LEUR CONFERER UN CARACTERE ILLICITE, CE QUI AURAIT ENTRAINE LA DECHEANCE DU DROIT A LA PRIME, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTMORENCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-06 Bulletin 1974 V N. 345 p.328 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-03 Bulletin 1976 V N. 134 p.108 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 431-1, L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE 42 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF, APRES S'ETRE RECONNU COMPETENT A LA FOIS RATIONE MATERIAE ET RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS PAR LE SYNDICAT CFDT, A DECIDE D'UNE PART QUE LES TROIS SOCIETES LANCOME, SICOS ET CIE PBI ET PARFUMS GUY X..., BIEN QUE JURIDIQUEMENT DISTINCTES, CONSTITUAIENT EN RAISON DE LA COMMUNAUTE DE LEURS CAPITAUX, DE LEURS DIRECTIONS, DE LEURS INTERETS ET POUR PARTIE DE LEURS LOCAUX, DES CONDITIONS DE TRAVAIL IDENTIQUES DE LEURS PERSONNELS ET DU CARACTERE COMPLEMENTAIRE DE LEURS ACTIVITES, UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, D'AUTRE PART QUE SI CHACUNE COMPRENAIT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS ET SI ELLES EN AVAIENT TOUTES TROIS UN A CHEVILLY-LARUE, CES TROIS DERNIERS ETABLISSEMENTS DEVAIENT ETRE REUNIS POUR QU'Y FUT ELU UN COMITE D'ETABLISSEMENT COMMUN, LEQUEL ETAIT JUSTIFIE PAR LE FAIT QU'ILS ETAIENT INSTALLES DANS LES MEMES LOCAUX, QUE LEURS PERSONNELS RESPECTIFS, QUI AVANT LA CREATION RECENTE DES DEUX AUTRES SOCIETES, DEPENDAIENT DE LA SEULE SOCIETE LANCOME, ACCOMPLISSAIENT DES TACHES VOISINES, ETAIENT SOUMIS AUX MEMES HORAIRES ET AU MEME REGLEMENT INTERIEUR ET BENEFICIAIENT DE PLUSIEURS SERVICES COMMUNS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE OU NON D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CONSTITUEE PAR LES TROIS SOCIETES ETAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CELUI QUI TERRITORIALEMENT DEVAIT ETRE SAISI DE CETTE DIFFICULTE ETAIT CELUI DE LEURS SIEGES SOCIAUX QUI, POUR TOUTES, SONT SITUES DANS LE 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS ET NON CELUI DU LIEU D'UN DE LEURS ETABLISSEMENTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER RECONNUE LA REALITE DE CETTE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, LA DETERMINATION DU NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE CELLE-CI DANS LESQUELS DEVRAIENT ETRE ORGANISEES DES ELECTIONS SEPAREES DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT RELEVAIT, A DEFAUT D'ACCORD A CET EGARD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, DE LA COMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-08 Bulletin 1976 V N. 440 p.363 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE ENVOYE EN MISSION A RENNES EN QUALITE DE DEMONSTRATEUR-PUBLICITAIRE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SODEF, FUT VICTIME LE LUNDI 2 AVRIL 1973 VERS 15 HEURES A ABLIS, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL SE TROUVAIT SUR LE TRAJET DE RETOUR, APRES QU'IL EUT TERMINE SON TRAVAIL LE SAMEDI 31 MARS A 20 HEURES ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT NE DEVAIT PAS ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL AUX MOTIFS QUE LA PRESENCE DE L'INTERESSE A ABLIS AU MOMENT DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS LIEE AUX NECESSITES DE SA MISSION DONT L'ESSENTIEL ETAIT ACCOMPLI DEPUIS LONGTEMPS ALORS QUE X... N'ETAIT PAS TENU DE REJOINDRE SON EMPLOYEUR LE DIMANCHE 1ER AVRIL, JOUR DE REPOS, MAIS SEULEMENT DANS LA JOURNEE DU LUNDI 2 AVRIL ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA COUR NE CONSTATAIT PAS QU'IL EUT RETARDE SON RETOUR DANS UN INTERET PERSONNEL OU ETRANGER A SON EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL ETAIT CONSTANT Y...
X... AVAIT TERMINE SON TRAVAIL A RENNES LE SAMEDI 31 MARS A 20 HEURES ;
QU'IL AVAIT PRIS LA ROUTE LE DIMANCHE VERS 10 HEURES DU MATIN POUR REGAGNER LA REGION PARISIENNE, LIEU DE SON DOMICILE ET DE SON TRAVAIL ;
QU'APRES AVOIR PASSE LA NUIT AU MANS IL ETAIT REPARTI LE LUNDI VERS 9 HEURES DU MATIN ET QU'IL AVAIT ETE ACCIDENTE A ABLIS VERS 15 HEURES ;
QU'APPRECIANT CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR A ESTIME QU'EN EFFECTUANT AINSI SON TRAJET DE RETOUR PAR DES ETAPES QU'IL FUT SEUL A DETERMINER EN FONCTION D'ELEMENTS DE CONVENANCE PERSONNELLE ET EN DECIDANT DE L'HEURE A LAQUELLE IL PRESENTERAIT SON RAPPORT A SON EMPLOYEUR, X... AVAIT ALLONGE DE MANIERE EXCESSIVE ET EN TOUTE INDEPENDANCE UN TRAJET QUI POUVAIT S'EFFECTUER AU MAXIMUM DANS LA JOURNEE DU DIMANCHE, JOUR CHOISI PAR LUI POUR SON RETOUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LA PRESENCE DE LA VICTIME A ABLIS, LORS DE L'ACCIDENT, N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DE SA MISSION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-13 Bulletin 1971 V N. 363 p.306 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-02 Bulletin 1972 V N. 183 (1) p.171 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-06 Bulletin 1973 V N. 640 p.591 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-03 Bulletin 1974 V N. 413 p.385 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-03 Bulletin 1977 V N. 87 p.68 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER DANS LE TROISIEME COLLEGE (OUVRIERS-EMPLOYES), COMME LE LUI AVAIT DEMANDE LE SYNDICAT FO, LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LES 8 ET 9 NOVEMBRE 1977 POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT A GONFREVILLE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, AU MOTIF QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS AVAIENT VOTE SANS PASSER PAR LES ISOLOIRS QUI ETAIENT A LEUR DISPOSITION, AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE LEUR EN FAISAIT OBLIGATION ET QUE LA LIBERTE DE VOTE N'AVAIT PAS ETE MECONNUE DE CE FAIT, ALORS QUE L'ISOLEMENT DES ELECTEURS EST OBLIGATOIRE AFIN D'ASSURER LE SECRET DU VOTE QUI EST LUI-MEME EXIGE PAR L'ARTICLE L. 420-14 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT RETENU QUE SI L'INSTALLATION D'ISOLOIRS DANS LA SALLE DE SCRUTIN EST OBLIGATOIRE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGE LES ELECTEURS A EN USER, ET QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, LA LIBERTE DE VOTE N'AVAIT PAS ETE MECONNUE DU SEUL FAIT QUE CERTAINS ELECTEURS N'ETAIENT PAS PASSES PAR L'ISOLOIR COMME ILS EN AVAIENT POURTANT EU LA FACULTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 16 MAI 1972 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'AVENANT DU 16 JANVIER 1974 ;
ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CESSATION EFFECTIVE DE SES FONCTIONS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LE PERSONNEL DEFINI A CETTE ANNEXE NE PEUT PRENDRE AUCUNE PART, DIRECTE OU INDIRECTE ET A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, PENDANT UNE ANNEE, A L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT OU S'EXERCE LA MEME PROFESSION ET SITUE DANS UN RAYON MINIMUM DE MILLE METRE A VOL D'OISEAU ET POUVANT ETRE PORTE A DEUX MILLE METRES ;
QUE LE PERSONNEL QUI CONTREVIENT A CETTE CLAUSE EST REDEVABLE A L'EGARD DE L'ETABLISSEMENT QU'IL A QUITTE, D'UNE INDEMNITE FIXEE FORFAITAIREMENT AU SALAIRE GLOBAL DES DOUZE DERNIERS MOIS PASSES DANS L'ETABLISSEMENT, INDEPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE POURSUITE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., QUE LES EPOUX X... AVAIENT EMBAUCHEE COMME GERANTE TECHNIQUE DE LEUR SALON DE COIFFURE SUIVANT CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE 1970 QUI STIPULAIT A LA CHARGE DE LA SALARIEE UNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE DANS UN RAYON DE DEUX KILOMETRES, A CESSE SES FONCTIONS LE 31 OCTOBRE 1973 POUR ALLER EXPLOITER IMMEDIATEMENT UN SALON SITUE A 1350 METRES DE CELUI DE SES EMPLOYEURS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CES DERNIERS DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE DAME Y... POUR VIOLATION DE SON OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS LIMITEE DANS LE TEMPS ET, D'AUTRE PART, QUE LA SALARIEE N'AVAIT PAS RECU LA PRIME SPECIALE PREVUE PAR L'AVENANT PRECITE DU 16 JANVIER 1974 EN CONTREPARTIE DE CETTE OBLIGATION ;
QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NE POUVAIT DONC RECEVOIR APPLICATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LIAIT LES PARTIES, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT VALABLE POUR UNE ANNEE, QU'ELLE AVAIT DONC UNE DUREE LIMITEE, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UN AVENANT DU 16 JANVIER 1974, QUI, POSTERIEUR AU TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL, NE PEUT LUI ETRE APPLIQUE, QU'A ETE INSEREE A L'ARTICLE 9 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA DISPOSITION QUI PREVOIT QU'EN CONTREPARTIE DE L'INTERDICTION FAITE A L'ALINEA PRECEDENT, LES PERSONNES VISEES A LADITE ANNEXE DOIVENT RECEVOIR UNE PRIME SPECIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CINQ JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE POLICE, INTERVENUS ENTRE LE 27 MAI 1963 ET LE 2 MARS 1964, GALLICHON, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ROPEL - ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 26 JUILLET 1966, PROCEDURE TRANSFORMEE EN LIQUIDATION DES BIENS, CLOTUREE LE 19 AVRIL 1972 POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - A ETE CONDAMNE PERSONNELLEMENT A PAYER A L'URSSAF DES COTISATIONS, MAJORATIONS DE RETARD ET DOMMAGES-INTERETS SE RAPPORTANT AUX MOIS DE OCTOBRE ET NOVEMBRE 1962 ET MARS A JUILLET 1963 ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE QUE SOIT MODIFIEE DANS UN SENS QUI LUI SOIT PLUS FAVORABLE, L'IMPUTATION DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE ENTRE LE 4 DECEMBRE 1963 ET LE 3 SEPTEMBRE 1965 SUR PRESENTATION DES BILLETS A ORDRE QU'IL AVAIT SIGNES ES QUALITES ALORS, D'UNE PART, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE D'UN PRETENDU "DEFAUT DE QUALITE" NE POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE, LA QUALITE DE CODEBITEUR SOLIDAIRE DES CAUSES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A L'ENCONTRE DE GALLICHON ET DE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE, L'HABILITANT A SOUTENIR QUE LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE ETEIGNAIENT LA DETTE COMMUNE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ETAT DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR MAL A PROPOS SOULEVEE, S'EST A TORT ABSTENUE D'ABORDER L'AFFAIRE AU FOND ET S'EST DISPENSEE DE SE PRONONCER COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS SUR L'INTERET DE LA SOCIETE AU SENS DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL DE PAYER LES DETTES POUR LESQUELLES LE CREANCIER AVAIT PRIS CONDAMNATION, AINSI QUE DE RECHERCHER SI L'ANNULATION DES BILLETS A ORDRE LAISSAIT SUBSISTER LA PRESOMPTION D'IMPUTATION INVOQUEE PAR L'URSSAF ET DE S'ASSURER SI LE PAIEMENT DE "BILLETS ANTERIEURS NON HONORES" ETAIT ASSORTI DE QUITTANCES PORTANT IMPUTATION ET SI LE MONTANT CUMULE DES PAIEMENTS ATTEIGNAIT CELUI DES VERSEMENTS DONT L'IMPUTATION ETAIT EN LITIGE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES BILLETS SIGNES PAR GALLICHON L'AVAIENT ETE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LA COUR D'APPEL OBSERVE A JUSTE TITRE QUE CE MANDATAIRE SOCIAL N'EST PAS FONDE, AU PRETEXTE D'UNE COMMUNAUTE D'INTERET AYANT PU EXISTER ENTRE LA SOCIETE ET LUI-MEME ES QUALITES, A POURSUIVRE EN SON NOM PERSONNEL ET POUR SON COMPTE, LA REVISION DE L'IMPUTATION DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE SEULE SUR SES FONDS PROPRES, IMPUTATION QUI, FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTEE, EST REPUTEE AVOIR EU POUR LORS, LE PLUS D'INTERET POUR LA SOCIETE DEBITRICE ;
QUE PAR CES MOTIFS QUI NE RELEVENT PAS DE DEFAUT DE QUALITE A L'ENCONTRE DE GALLICHON, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LE FOND DU DEBAT ET, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MADAME X..., ENTREE AU SERVICE DE MADAME Y... LE 25 JUIN 1970 EN QUALITE D'EMPLOYEE DE MAISON FUT LICENCIEE AVEC INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE, LE 30 JUILLET 1970 ;
QU'AYANT ETE AUTORISEE A RESTER JUSQU'AU 1ER AOUT SUIVANT DANS L'APPARTEMENT DE SON EMPLOYEUR QUI AVAIT DU ETRE HOSPITALISE ET Y AYANT SUBI DES BLESSURES LE 31 JUILLET (HEMATOMES DE LA FACE INTERNE D'UN BRAS AVEC INCAPACITE DE TRAVAIL DE 10 JOURS) ELLE A DEMANDE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ALORS QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT ETAIT ETABLIE ET QUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU ELLE SE TROUVAIT ENCORE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL PUISQU'IL AVAIT ETE CONVENU QU'ELLE DEMEURERAIT EN FONCTION JUSQU'AU 1ER AOUT SUIVANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE QUE MADAME BAERT AVAIT RECU NOTIFICATION DE SON CONGE PAR EXPLOIT D'HUISSIER QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 30 JUILLET 1970 AVEC EFFET IMMEDIAT, LE LICENCIEMENT S'ACCOMPAGNANT DU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE QUI REVELAIT LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE DISPENSER LA SALARIEE DE L'EXECUTION DE SON PREAVIS ;
QUE LES BLESSURES QU'AVAIT PU SUBIR MADAME X... LE LENDEMAIN NE S'ETAIENT DONC PAS PRODUITES PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERROMPU DEPUIS LA VEILLE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT, EN RAISON DE LA DATE PORTEE SUR L'EXPLOIT DE L'HUISSIER QUI FAIT FOI EN L'ABSENCE D'INSCRIPTION DE FAUX, QUE MADAME X... AVAIT ETE BLESSEE APRES LA CESSATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET A UN MOMENT OU ELLE N'AVAIT ETE AUTORISEE A RESTER DANS L'APPARTEMENT DE SON EMPLOYEUR QUE POUR SES CONVENANCES PERSONNELLES, LA COUR A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA PRETENTION DE MADAME X... DE FAIRE PRENDRE EN CHARGE SES BLESSURES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-11-03 Bulletin 1960 IV N. 970 p. 744 (CASSATION)<br/>
VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60.617 ET 77-60.618 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DEUX SOCIETES KORSIA-REVEL ET FRANCE-AFRIQUE FORMAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, AUX MOTIFS QU'ELLES ETAIENT INSTALLEES DANS LE MEME IMMEUBLE APPARTENANT A L'UNE D'ELLE QUI EN AVAIT MIS GRATUITEMENT UNE PARTIE A LA DISPOSITION DE L'AUTRE, QUE LEURS SERVICES ETAIENT COMMUNS OU FORTEMENT IMBRIQUES, LEURS ACTIVITES IDENTIQUES OU COMPLEMENTAIRES, QU'ELLES ETAIENT TOUTES DEUX DIRIGEES PAR DES MEMBRES DES FAMILLES X... ET Y..., QUE L'ENCADREMENT EXERCAIT SON AUTORITE SUR LE PERSONNEL DES DEUX LEQUEL ETAIT D'AILLEURS INTERCHANGEABLE ET POUR CERTAINS POSTES COMMUN, ENFIN QUE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CETTE UNITE LE FAIT QU'ELLES FUSSENT SOUMISES A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DIFFERENTES ET NE RELEVASSENT PAS DU MEME INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QUE LES DEUX SOCIETES RELEVANT D'INSPECTEURS DU TRAVAIL DIFFERENTS (CELUI DU PORT AUTONOME POUR L'UNE ET CELUI DES TRANSPORTS POUR L'AUTRE), ETAIENT SOUMISES A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DIFFERENTES (PORTS ET DOCKS POUR L'UNE, TRANPORTS POUR L'AUTRE), A DES SERVICES DE CONTROLE MEDICAL DISTINCTS ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES TANT DU COTE PATRONAL QUE DU COTE OUVRIER N'ETANT EGALEMENT PAS LES MEMES POUR LES DEUX ENTREPRISES, CETTE DISPARITE QUI REFLETAIT CELLE DES INTERETS PROFESSIONNELS INTERDISAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS RETENUES PAR LE TRIBUNAL A LA SUITE DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNEE ET QUI NE SONT PAS CONTESTEES PAR LE MOYEN REVELENT LES LIENS ETROITS EXISTANT ATOUS EGARDS ENTRE LES DEUX SOCIETES DONT LES ACTIVITES IDENTIQUES D'APRES LEURS STATUTS, AVEC SIMPLEMENT POUR L'UNE D'ELLES ADJONCTION AUX TRANSPORTS ROUTIERS D'OPERATIONS DE TRANSIT AU PORT DE MARSEILLE ET DE LOCATION D'APPAREILS DE LEVAGE, SONT EN FAIT TELLEMENT SIMILAIRES QUE LE PERSONNEL D'ENCADREMENT EST COMMUN ET LE PERSONNEL D'EXECUTION INTERCHANGEABLE ;
QUE L'ACTIVITE PORTUAIRE DE LA SOCIETE KORSIA REVEL APPARAIT REDUITE PAR RAPPORT A SES ACTIVITES DE TRANSPORT ET QUE LES AUTRES ELEMENTS DE DIFFERENCIATION ENTRE LES DEUX SOCIETES, AFFIRMES PAR LE MOYEN, SONT SECONDAIRES (CONTROLE MEDICAL, ET INSPECTION DU TRAVAIL) OU INEXACTE (PRETENDUE DUALITE DES SYNDICATS OUVRIERS), EN SORTE QU'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUVAIT ETRE DESIGNE POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES DES DEUX SOCIETES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 186 p.152 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DOUBS ET LES ARTICLES L. 122-14.6, L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE DAME X... ENGAGEE LE 20 AOUT 1974 ET LICENCIEE LE 9 JUILLET 1976 BIEN FONDEE DANS SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE ANONYME ALPIA, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE, SI EN SEPT MOIS, LA SALARIEE AVAIT EU TROIS ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE D'UNE DUREE TOTALE DE L'ORDRE DE CINQ CENTS HEURES, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PERMETTRAIT PAS UN LICENCIEMENT POUR CAUSE DE MALADIE LORSQUE LES ABSENCES N'EXCEDAIENT PAS SIX MOIS, QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT EN SE PREVALANT DE LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION DU SERVICE, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE LORS DU LICENCIEMENT, QU'ENFIN, MEME SI LA REORGANISATION DU SERVICE AVAIT ETE LE MOTIF VERITABLE, IL SE SERAIT AGI D'UNE SUPPRESSION DE POSTE POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, SOUMISE EN TANT QUE TELLE A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUI N'AVAIT PAS ETE SOLLICITEE EN L'ESPECE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DISPOSE QUE LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR LA MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A MOINS QU'ELLES N'EXCEDENT LA DUREE DE SIX MOIS ET SI LES ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE DE LA DAME X... N'AVAIENT EU QU'UNE DUREE TOTALE INFERIEURE A SIX MOIS, CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE FAIT PAS OBSTACLE A UN CONGEDIEMENT AVEC INDEMNITES POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX COMME LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION OU D'UN REMPLACEMENT, ET QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... AVAIT ETE PRONONCE EN RAISON DE LA DESORGANISATION DU SERVICE ENTRAINEE PAR SES ABSENCES NOMBREUSES ET REPETEES ET DE LA NECESSITE DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT DANS SON POSTE, NECESSITE INVOQUEE DES L'ORIGINE PAR LA SOCIETE ALPIA TANT DANS SA LETTRE DU 29 JUIN 1976 PORTANT CONVOCATION DE LA SALARIEE A L'ENTRETIEN PREALABLE QUE DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 19 JUILLET 1976 ;
ATTENDU, ENFIN, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN LA CIRCONSTANCE D'UN LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, LE CONGEDIEMENT CRITIQUE N'ETANT PAS LIE A LA CONJONCTURE ECONOMIQUE NI JUSTIFIE PAR UNE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE ENTRAINANT UNE SUPPRESSION D'EMPLOI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-12 Bulletin 1977 V N. 526 p.419 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT DECIDE DE REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES SOMMES FORFAITAIRES VERSEES ENTRE 1969 ET 1973 PAR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES DE L'OUEST A CERTAINS MEMBRES DE SON PERSONNEL AU TITRE D'INDEMNITES DE FRAIS DE GARAGE DE SALISSURE ET DE REMPLACEMENT DES EFFETS DE TRAVAIL ET DE L'OUTILLAGE, IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT CE REDRESSEMENT FONDE ALORS QUE D'UNE PART LA COMMISSION A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION FLAGRANTE EN DECIDANT QUE LES INDEMNITES EN CAUSE CONSTITUENT DES AVANTAGES EN NATURE TOUT EN CONSTATANT QUE LES FRAIS DE GARAGE, DE SALISSURE OU DE REMPLACEMENT DONT NI L'OBJET NI L'UTILISATION CONFORME NE SONT CONTESTES, NE SONT REMBOURSES QU'A UNE CATEGORIE PARTICULIERE DU PERSONNEL ET DANS DES CONDITIONS PRECISES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VIOLATION DES REGLES DE PREUVE INSTITUEES PAR L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 LA DECISION, QUI NE CONTESTE NI L'EXISTENCE DE FRAIS PROFESSIONNELS NI LEUR UTILISATION CONFORME A LEUR OBJET, EXIGE A TORT QUE CES INDEMNITES FORFAITAIRES SOIENT ASSORTIES D'UNE JUSTIFICATION DE DEPENSES "REELLES", ALORS QU'ENFIN LA DECISION NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER QU'IL ETAIT INCONTESTE QUE CES ALLOCATIONS FORFAITAIRES ETAIENT DESTINEES A COMPENSER DES FRAIS PROFESSIONNELS ET DECLARER INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS CES MEMES INDEMNITES FORFAITAIRES "DANS LA MESURE OU ELLES CONSTITUENT UN AVANTAGE EN NATURE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES DE FRAIS DE GARAGE, DE SALISSURE, DE REMPLACEMENT DES VETEMENTS ET DE RENOUVELLEMENT DE L'OUTILLAGE SONT DESTINEES A COMPENSER DES FRAIS PROFESSIONNELS ENGAGES PAR LES INGENIEURS ET TECHNICIENS POUR L'EXECUTION DE LEURS FONCTIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE L'EMPLOYEUR NE PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION DES DEPENSES REELLES QU'AURAIT ENGAGEES LE PERSONNEL CONCERNE ET QUE NOTAMMENT "UNE TELLE JUSTIFICATION NE RESULTE PAS DU TABLEAU DES DEPENSES THEORIQUES ET PRESUMEES PRODUIT POUR LA SEULE ANNEE 1973" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU, SANS SE CONTREDIRE NI RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DECIDER QUE L'UTILISATION EFFECTIVE DESDITES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET N'ETANT PAS ETABLIE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ELLES DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS SANS QUE LA QUALIFICATION ERRONEE D'AVANTAGE EN NATURE DONNEE A CES INDEMNITES AIT PU EN MODIFIER LA NATURE NI LE REGIME ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MAI 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-02 Bulletin 1975 V N. 437 p.374 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME STREELECKI PROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SES ENFANTS D'UN FONDS DE BLANCHISSERIE-LAVERIE QU'ELLE AVAIT CONCEDE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 EN LOCATION-GERANCE A SON FRERE AVAIT ETE A BON DROIT, AFFILIEE PAR CELUI-CI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'ACTIVITE DE REPASSEUSE SALARIEE QU'ELLE AVAIT EXERCEE DANS LE FONDS A PARTIR DU 2 MAI 1972 ALORS QUE LA SITUATION DE PROPRIETAIRE INDIVIS DU FONDS DE COMMERCE ETAIT EXCLUSIVE D'UN ETAT DE SUBORDINATION DE DAME X... VIS-A-VIS DU LOCATAIRE GERANT, SON FRERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, SANS FRAUDE, DAME X... A DONNE EN LOCATION-GERANCE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 LE FONDS DE COMMERCE DONT ELLE ETAIT COPROPRIETAIRE INDIVISE ;
QU'ELLE EST ENTREE LE 2 MAI 1972 AU SERVICE DU LOCATAIRE GERANT EN EXECUTANT, SANS AUCUN POUVOIR DE DIRECTION SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, UN TRAVAIL SUBALTERNE DE REPASSEUSE SELON UN HORAIRE IMPOSE ET MOYENNANT UNE REMUNERATION NORMALE PASSEE EN COMPTABILITE ET SOUMISE A PRECOMPTE ET A COTISATION DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QU'EN L'ESPECE LA DAME X..., EN DEPIT DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE INDIVISE DU FONDS DE COMMERCE, SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DU GERANT LIBRE QUI REUNISSAIT TOUS LES POUVOIRS SUR L'ENTREPRISE ET LE PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 133-2, L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT INSTITUES DANS LA BANK OF AMERICA, L'UN POUR L'AGENCE DE MARSEILLE, L'AUTRE GROUPANT LA SUCCURSALE DE PARIS ET LES AGENCES DE LYON, STRASBOURG ET LILLE, ETANT PREVUES POUR LE MOIS DE MAI 1977, LA FEDERATION CFDT DES SYNDICATS DE BANQUE A DEMANDE A PARTICIPER A L'ELABORATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL ;
QUE LA BANQUE A REFUSE EN CONTESTANT LA REPRESENTATIVITE DE CETTE ORGANISATION DANS L'ENTREPRISE ET A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR QU'IL STATUE SUR CETTE CONTESTATION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CFDT N'AVAIT PAS A PARTICIPER A LA NEGOCIATION AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE POUR DISCUTER DU PROTOCOLE PREELECTORAL DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS, QU'ELLE N'AVAIT MANIFESTE UNE CERTAINE ACTIVITE, D'AILLEURS LIMITEE, QUE DANS L'AGENCE DE STRASBOURG, QUE LES CANDIDATS PRESENTES PAR ELLE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES ANTERIEURES N'AVAIENT OBTENU QU'UN NOMBRE DE VOIX TRES FAIBLE, CE QUI REVELAIT L'INSUFFISANCE DE SES EFFECTIFS, ET QU'ELLE-MEME AVAIT DANS SES CONCLUSIONS RECONNU CETTE ABSENCE DE REPRESENTATIVITE AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL QUI A CONSTATE L'ACTIVITE ET L'INFLUENCE DE LA CFDT DANS L'AGENCE DE STRASBOURG, LAQUELLE EST UN ELEMENT DE L'ETABLISSEMENT UNIQUE CONSTITUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES PAR CETTE AGENCE ET CELLE DE PARIS, LYON ET LILLE NE POUVAIT DECIDER QUE LA CFDT N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE AU SEUL MOTIF QUE SON ACTIVITE ET SES EFFECTIFS ETAIENT INSUFFISANTS DANS LES AUTRES AGENCES, DES LORS SURTOUT QUE LA CFDT QUI CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU JUGEMENT AVAIT CONTESTE SON ABSENCE DE REPRESENTATIVITE A CE NIVEAU, AVAIT EU DES ELUS AUX ELECTIONS PRECEDENTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI EXPLOITE A SAINT-BRIEUC UN SALON DE COIFFURE AVEC VENTE D'ARTICLES DE PARFUMERIE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'ELLE ETAIT REDEVABLE EN APPLICATION NON DE L'ARTICLE 2, MAIS DE L'ARTICLE 1ER, DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956 DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES POURBOIRES VERSES A SES EMPLOYES, DU 1ER JANVIER 1967 AU 30 JUIN 1972, COMME RESPONSABLE DE LEUR REPARTITION ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL, ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES MOTIFS PUREMENT DIVINATOIRES ET SANS PORTEE RETENUS PAR L'ARRET, QUE LA PERSONNE, QUI PROCEDAIT A LA CENTRALISATION ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES, AGISSAIT EN TANT QUE PREPOSEE NON PAS DU PERSONNEL MAIS DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... NIAIT, CE QU'ELLE AVAIT D'ABORD ADMIS, QUE LES NOTES DES CLIENTS ETAIENT AUTOMATIQUEMENT MAJOREES AU TITRE DU SERVICE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE DES POURBOIRES DE L'ORDRE DE 9 A 10 % ETAIENT VERSES PAR LA CLIENTELE QUI, EN CAS DE PAIEMENT PAR CHEQUE, ETAIT INVITEE A VERSER CE POURCENTAGE EN ARGENT LIQUIDE, QUE LES SOMMES RECUEILLIES ETAIENT REPARTIES CHAQUE SEMAINE PAR LA CAISSIERE OU UNE AUTRE EMPLOYEE, SELON UN BAREME VARIANT DE 1 A 5 ETABLI SUR DES BASES QUE LES BENEFICIAIRES ONT DECLARE IGNORER, ET SUR LESQUELLES ILS N'AVAIENT PAS ETE CONSULTES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI FIXAIT LES REGLES DE LA REPARTITION ET SES PREPOSES QUI Y PROCEDAIENT EN CETTE QUALITE ET NON EN TANT QUE PREPOSES DU PERSONNEL A QUI LES SOMMES ETAIENT REMISES, DEDUCTION FAITE DU PRIX DE LA CANTINE MISE A LEUR DISPOSITION PAR DAME X... ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.