Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi incident de Mme X... :
Attendu qu'en application de l'article 991 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident déposé par Mme X... plus de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur n'est pas recevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ;
Attendu que pour annuler le licenciement de Mme X... au motif que son employeur, l'Office public départemental HLM de l'Ariège, n'avait pas établi de plan social alors que les dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail étaient applicables, l'arrêt retient que l'Office comptait plus de 50 salariés entre octobre 1998 et janvier 1999, même en équivalent temps plein, en comptabilisant dans les effectifs les 29 salariés du GIE HLM de l'Ariège ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu' il y a lieu de tenir compte des seuls effectifs de l'entreprise dans laquelle est revendiquée la mise en oeuvre du plan social, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi incident de Mme X... IRRECEVABLE ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nul et de nul effet le licenciement de Mme X... et a condamné l'OPAC de l'Ariège au paiement de 12 435,27 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 2003-02-26, Bulletin, V, n° 70 (1), p. 66 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié de la Société des restaurants du Palais des Congrès a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses demandes, notamment à titre d'indemnité de majorations d'heures supplémentaires depuis juillet 1999, d'indemnité de congés payés afférents, de 13e mois 1999-2000, de prime d'ancienneté ;
que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement a formé une demande en dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2001) d'avoir débouté le salarié de ses demandes alors, selon le moyen :
1 / qu'en présence d'une unité économique et sociale comprenant une personne morale au sein de laquelle existe un statut social collectif plus favorable aux salariés que les dispositions applicables au sein des autres personnes morales composant cette unité, ce statut s'applique, sans distinction, à tous les salariés de l'unité économique et sociale ; qu'en décidant que le statut collectif de la société des Hôtels Concorde ne s'appliquait pas aux salariés de la société Restaurants du Palais des Congrès, au motif erroné selon lequel l'existence d'une unité économique et sociale n'entraîne pas l'application automatique d'un accord collectif d'une des sociétés sur l'autre, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 431-1 du Code du travail, et, par refus d'application, les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, l'accord collectif de la société des Hôtels Concorde du 13 octobre 1975, et l'engagement unilatéral de cette société du 28 avril 1982 ;
2 / que les juges ne peuvent se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en énonçant que l'existence d'une unité économique et sociale n'entraîne pas l'application automatique d'un accord collectif d'une des sociétés à l'autre, sans se référer aucunement aux circonstances de fait de l'espèce, la cour d'appel s'est prononcée par voie de disposition générale, en violation de l'article 5 du Code civil ;
Mais attendu qu'en l'absence d'accords collectifs communs aux différentes sociétés composant l'unité économique et sociale, les accords propres à chacune d'elles conservent leur champ d'application respectif ; que la cour d'appel a exactement décidé que la Société restaurants du Palais des Congrès n'était pas tenue par les accords conclus au sein de la société des Hôtels Concorde ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et l'Union Locale des syndicats CGT aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 02-60.487 et n° Q 02-60.488 ;
Sur le moyen unique du pourvoi P 02-60.487 annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... et l'Union départementale FO du Val-d'Oise font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 3 avril 2002) d'avoir annulé les élections professionnelles qui ont eu lieu le 11 février 2002 au sein de la société Aircar pour les motifs exposés au pourvoi précité ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la liste FO avait obtenu un siège lors des élections, et que deux des 4 candidatures FO avaient été ensuite judiciairement annulées dont celle du candidat FO élu, le tribunal d'instance en a exactement déduit que l'irrégularité de la liste affectait nécessairement le résultat du scrutin et que celui-ci devait donc être annulé ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le pourvoi n° Q 02-60.488 :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;
Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi n° P 02-60.487 ;
CONSTATE la déchéance du pourvoi n° Q 02-60.488 ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2003-02-13, Bulletin 2003, V, no 54, p. 52 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée le 18 juin 1998 par la société Coop Atlantique en qualité de caissière à temps partiel "dans le magasin Stoc de Saint-Palais-sur-Mer" ; qu'elle a été licenciée le 29 mars 1999 pour avoir refusé une affectation au magasin de Royan, distant de 5 km ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 2000) de dire que le contrat n'était pas modifié dès lors que la nouvelle affectation se trouvait dans le même secteur géographique et de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la précision d'une embauche définitive au magasin Stoc de Saint-Palais-sur-Mer s'imposait et n'autorisait aucun transfert ou mutation et qu'il y avait donc modification du contrat ;
Mais attendu que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ;
Et attendu qu'en l'absence d'une telle clause dans le contrat de Mme X..., la cour d'appel a décidé à bon droit que le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constituait un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coop Atlantique ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2001), Mme X... a été engagée le 2 mai 1998 par la société Intermarché Trimali par contrat initiative-emploi à durée déterminée de vingt-quatre mois dont le terme était le 2 mai 2000 ; que la salariée a été élue délégué du personnel au cours de ce contrat ; que l'inspecteur du Travail, saisi le 21 avril 2000 par l'employeur, a avisé ce dernier, le 26 avril 2000, de ce que l'arrivée du terme n'entraînerait la cessation du lien contractuel qu'après qu'il a constaté que la salariée ne faisait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; que néanmoins, l'employeur a mis fin au contrat à son terme prévu ; que la salariée a demandé sa réintégration dans l'entreprise ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la réintégration de la salariée dans l'entreprise, alors, selon le moyen :
1 ) que le contrat à durée déterminée, tel le contrat initiative emploi, qui ne mentionne aucune clause de report du terme, ne peut excéder vingt-quatre mois, qu'en déboutant la société de ses demandes sans rechercher si le contrat à durée déterminée de Mme X... pouvait être prorogé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-4-4 du Code du travail ;
2 ) que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la saisine de l'inspecteur du Travail doit être faite, par l'employeur, avant l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée ; que ses conclusions faisaient valoir qu'elle avait saisi l'inspecteur du Travail, avant le terme du contrat initiative emploi de Mme X... ; qu'en se fondant sur l'avis préalable de l'inspecteur du travail en date du 26 avril 2000, sans rechercher si la société Intermarché Trimali avait agi de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui, statuant en référé, a constaté que l'inspecteur du Travail avait fait connaître par écrit à l'employeur qu'il ne pouvait être mis fin au contrat à durée déterminée tant qu'il ne s'était pas prononcé conformément à l'article L. 425-2, avant dernier alinéa, du Code du travail, a pu décider que l'employeur avait commis un trouble manifestement illicite qu'il y avait lieu de faire cesser en ordonnant la réintégration de la salariée ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Intermarché Trimali aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-09-21, Bulletin 1993, V, n° 218, p. 149 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article L.121-1 du Code du travail ;
Attendu que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 16 février 1990 comme comptable par la société Alphadis, aux droits de laquelle se trouve la société DMP Computel, dénommée aujourd'hui Résoserv ; que son contrat mentionnait que ses fonctions s'exerceraient à Antony ;
qu'ayant refusé d'aller travailler dans les nouveaux locaux de la société situés à Chaville, elle a été licenciée le 21 mai 1997 pour faute grave ;
qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour décider que l'employeur avait modifié le contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a relevé que celle-ci rapportait la preuve que le lieu de travail était un élément déterminant de son contrat et qu'il importait peu que le changement se situe dans le même secteur géographique ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever que le contrat stipulait que le travail s'exercerait exclusivement dans le lieu qu'il mentionnait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 49, 96, alinéa 1er et 380 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... ayant attrait devant la juridiction prud'homale son employeur, l'association Aipals, en demandant l'annulation de son licenciement prononcé en violation de son statut de salarié protégé, ladite association a soulevé une exception d'illégalité de la décision préfectorale désignant le salarié en qualité de membre suppléant du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Montpellier Lodève ; que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté l'existence d'une question préjudicielle relevant de la compétence du tribunal administratif, a sursis à statuer en application de l'article 96, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour admettre qu'il est justifié d'un motif grave et légitime autorisant M. X... à interjeter appel de ce jugement, l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le premier président de la cour d'appel, retient que la saisine de la juridiction administrative par l'association Aipals est postérieure à la décision de sursis à statuer ;
Qu'en se déterminant ainsi en considération d'une circonstance inopérante, dès lors que la constatation par le juge civil de l'existence d'une question préjudicielle administrative constitue nécessairement un préalable à la saisine du juge administratif, sans relever aucun autre élément de nature à caractériser un motif grave et légitime de relever appel, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-05-21, Bulletin 1996, IV, n° 141 (2), p. 123 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé par le GIE Groupe Laborde le 1er septembre 1990 en qualité de cadre ; que son contrat de travail comportait une clause selon laquelle le salarié bénéficiait "des congés payés et avantages sociaux prévus par la loi ainsi que les dispositions suivantes de la convention collective des banques : évolution du salaire en fonction du point bancaire et congés payés" ; que les bulletins de salaire ont fait mention de cette convention collective ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappel de primes et congés payés afférents par application des articles 52 et 53 dans leur rédaction alors en vigueur de la Convention collective des banques ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective des banques n'était pas applicable et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de primes prévues par cette convention et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salarié est en droit de demander à bénéficier de toutes les dispositions de la convention collective mentionnée sur les bulletins de paie, cette mention valant reconnaissance par l'employeur de l'application de cette convention à l'entreprise, même si l'entreprise n'est en droit soumise à aucune convention collective ou si elle relève d'une autre convention que celle figurant sur les bulletins de paie ; que dès lors, viole l'article R. 143-2 du Code du travail l'arrêt qui, constatant que les bulletins de paie de M. X... mentionnaient la Convention collective des banques, refuse néanmoins de faire droit à sa demande en paiement de primes prévues par cette convention ;
Mais attendu que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la seule mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié le droit de bénéficier de l'application des autres dispositions de cette convention ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2003-04-02, Bulletin 2003, V, n°135, p. 132 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 433-2 et L. 435-1 du Code du travail ;
Attendu qu'après avoir exactement reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre elles, le jugement attaqué a dit que les trois sociétés Laboratoire Asta médica, Laboratoire Sarget et Laboratoire Sarget pharma devront procéder soit à l'élection d'un comité d'établissement soit, si un comité d'entreprise est déjà constitué, à sa transformation en comité d'établissement, et a dit que ladite UES comportait trois comités d'établissement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le directeur départemental de l'emploi et du travail a seul compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct pour la constitution du comité d'établissement, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'UES constituée des trois sociétés comporte trois comités d'établissement, le jugement rendu le 30 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Libourne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-14, Bulletin 1988, V, n° 46 (2), p. 29 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1989-05-09, Bulletin 1989, V, n° 345 (2), p. 209 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 31 à 43 de la décision n° 890 du 15 juin 1995 du Conseil d'administration de La Poste ;
Attendu que M. X... et plusieurs autres salariés de la Poste affectés au service Dilipack à l'agence de Valence, effectuant à ce titre avec des véhicules de leur employeur des tournées quotidiennes de distribution de colis, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement de frais de repas ;
Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes le conseil de prud"hommes a énoncé que l'indemnisation ne peut pas être due dans le cadre d'activité normale même lorsque l'agent doit se déplacer quotidiennement et que rien ne prévoit la prise en charge des frais dans l'exercice normal, habituel et contractuel du travail ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 31 et 43 de la décision susvisée que l'agent bénéficie d'un forfait repas lorsqu'il ne peut prendre son repas dans un restaurant de La Poste lors de ses déplacements et que le salarié est en déplacement lorsqu'il se trouve hors de son agglomération de résidence personnelle et hors de son agglomération d'affectation à moins que le déplacement n'implique un trajet de courte durée ;
Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande de remboursement de repas, le jugement rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montélimar ;
Condamne La Poste aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne La Poste à payer aux salariés la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Vu les articles L. 133-4, L. 315-1 et R. 315-1-III du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à l'occasion d'un contrôle médical de l'activité de M. X..., chirurgien-dentiste, la Caisse primaire d'assurance maladie, par lettre recommandée du 28 novembre 1997, a notifié à celui-ci des griefs portant sur la cotation de plusieurs actes accomplis entre avril et octobre 1997 ; que, dans le mois suivant cette notification, le praticien a été entendu par le médecin-conseil de la Caisse ; que le 28 septembre 1998, celle-ci a réclamé à M. X... le remboursement d'indu d'un montant de 1 421,56 francs (216,73 euros) ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli la contestation du praticien en énonçant que celui-ci s'était vu notifier les griefs de la Caisse avant d'avoir reçu les conclusions du service de contrôle médical ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'inobservation de la Nomenclature générale des actes professionnels, la procédure de recouvrement de l'indu obéit aux seules dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu que les faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. X... à payer à la Caisse primaire la somme de 216,73 euros ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CPAM de Seine-Saint-Denis la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité d'apprenti plombier à compter du 30 août 1999 ; que, n'ayant obtenu ni le paiement des ses salaires, ni la régularisation de son contrat d'apprentissage, il a cessé de travailler le 27 octobre 1999 et a saisi le 4 février 2000 la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que pour allouer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour travail dissimulé égale à six mois de salaire, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour défaut de paiement des salaires doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'en l'absence de convocation à un entretien préalable, l'indemnité due ne peut être inférieure aux salaires effectivement perçus par le salarié qui a moins de six mois d'ancienneté ;
que l'omission de déclaration de l'embauche de M. X... aux organismes de protection sociale constitue un travail dissimulé ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnité la plus favorable devant lui être accordée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant alloué à M. X... une somme de 2 063,24 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2002-10-15, Bulletin, V, n° 312 (2), p. 300 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X... a été embauché le 1er septembre 1979 en qualité de directeur de l'association Haute-Marne développement ; qu'il a été licencié le 17 juin 1999 ;
Attendu que pour dire le statut des secrétaires généraux et des cadres des organismes d'expansion économique du 1er décembre 1965 non applicable à M. X... et réduire le montant de l'indemnité de licenciement allouée par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail de M. X... expose liminairement : "En l'absence de convention collective, mais en s'appuyant sur une définition du statut des secrétaires généraux et des cadres des organismes d'expansion économique, le présent contrat est régi par les dispositions législatives et réglementaires du Code du travail en vigueur applicables à l'Agence ainsi que les dispositions particulières ci-après..." ; qu'il ne résulte pas de cette mention que l'Agence a entendu volontairement appliquer à son salarié l'ensemble du statut du 1er décembre 1965, mais qu'elle s'est en réalité bornée à la fonction de directeur, qui n'existe dans aucune nomenclature d'emploi dans le secteur considéré, la définition retenue pour les secrétaires généraux, à savoir la mise en oeuvre de la politique générale définie par le conseil d'administration, dont ils sont membres de droit, et devant lequel ils sont seuls responsables, avec pouvoir d'engager, diriger et administrer le personnel dont le comité peut avoir besoin (article 1-B-a) ; qu'il s'ensuit qu'à défaut d'application expresse de l'ensemble du statut reconnue par le contrat de travail, la seule adhésion au CNER (Comité national des économies régionales) ne peut valoir reconnaissance du statut du 1er décembre 1965 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail se référait au statut pour définir la nature de la fonction de M. X..., ce dont il résultait que les avantages liés à celle-ci et prévus par le statut lui étaient applicables, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'agence Haute-Marne-développement à payer à M. X... la somme de 215 384 francs à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne l'association Haute-Marne développement aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 423-14, L. 433-10 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil :
Attendu qu'après que la Fédération nationale agro-alimentaire CFE CGC ait adressé par courrier une liste de candidats en vue des élections des délégués du personnel et du comité d'établissement du centre commercial Bonneveine de la société Carrefour hypermarché France, Mme X... déléguée syndicale de ce syndicat en a déposé une seconde dont l'employeur a tenu compte, à l'exclusion de la précédente ;
Attendu que pour rejeter la requête de la FNA CFE CGC, en annulation du premier tour de scrutin, le tribunal d'instance relève que Mme X... lorsqu'elle a déposé cette liste était toujours titulaire du mandat de déléguée syndicale ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que le syndicat avait donné à Mme X... le pouvoir de modifier ou remplacer la liste qu'il avait présentée, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 août 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu les articles L. 115-6, L. 115-7, L. 741-1, L. 741-10, R. 741-1, R. 741-2, R. 741-3 et R. 741-31 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., de nationalité sénégalaise, affilié à l'assurance personnelle depuis 1985, a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF pour le recouvrement des cotisations du premier trimestre 1996 ;
Attendu que, pour annuler la contrainte, le jugement attaqué retient que M. X... a fait l'objet, le 7 mai 1993, d'un arrêté préfectoral lui refusant la délivrance d'une carte de séjour et l'invitant à quitter la France et que, dès lors, en application du principe édicté par l'article L. 115-6 du Code de la sécurité sociale, il ne peut être pris en compte à quelque titre que ce soit par les organismes de sécurité sociale ; qu'il ajoute que la Caisse n'a pas respecté l'obligation, prévue à l'article L. 115-7, de vérifier la régularité de la situation de M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les articles L. 115-6 et L. 115-7 ne visent que les régimes obligatoires de sécurité sociale et que l'article R. 741-1, seul applicable à l'assurance personnelle, ne prévoit pas l'obligation pour les organismes gestionnaires de vérifier la situation des assurés étrangers postérieurement à leur demande d'affiliation, et, d'autre part, que l'expiration de l'autorisation de séjour en France ne constitue pas l'un des cas prévus limitativement par les articles L. 741-10 et R. 741-31 pour mettre fin à l'affiliation à l'assurance personnelle, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... était employée par la société Paradis Thalassa à la Clinique Wulfran Puget en qualité de manipulatrice radio, depuis 1990 ; que le 1er septembre 1992, la clinique a cessé d'exploiter le service radio qui a été désormais assuré dans les mêmes locaux par les docteurs Gouvernet, Dalmas, Ducassou et Loza ; que le 11 septembre 1992, Mme X..., qui avait refusé un emploi à temps partiel au service des praticiens, a été licenciée par la clinique par une lettre invoquant comme motif, " la suppression du poste de manipulateur radio effectuant des astreintes et des gardes de nuit " ;
Attendu que la société Paradis Thalassa fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1998) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'entité économique dans laquelle travaillait Mme X... avait été cédée à compter du 1er septembre 1992 et qu'en l'absence de résiliation antérieure à la cession son contrat de travail avait été transféré de plein droit aux cessionnaires, ce dont il se déduisait nécessairement que c'était à eux, d'une part, de mettre en oeuvre une procédure de licenciement devant le refus de la salariée d'accepter une réduction à mi-temps de son emploi, d'autre part, de supporter les conséquences de cette rupture si elle était jugée illégitime ; qu'il s'ensuit que la faute commise par la société Paradis Thalassa, cédante, en licenciant Mme X... le 11 septembre 1992, à une date à laquelle, n'étant plus son employeur, elle n'avait plus qualité pour le faire, a été sans effet sur les relations entre la salariée et les cessionnaires, lesquelles résultaient exclusivement de l'application de plein droit de l'article L. 122-12 du Code du travail, et n'a donc pas privé la salariée de la possibilité de se prévaloir des dispositions de ce texte à l'encontre de ses nouveaux employeurs ; que, dès lors, en l'état de ses propres constatations qui excluaient un lien de causalité entre la faute imputée à la société Paradis Thalassa et la perte des revenus de Mme X... jusqu'à la date de sa retraite, lequel préjudice n'était en réalité que celui que lui auraient causé ses nouveaux employeurs s'ils avaient prononcé à son encontre un licenciement jugé abusif, la cour d'appel a violé ensemble le texte susvisé et l'article 1382 du Code civil en condamnant la société Paradis Thalassa à réparer ce préjudice ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'acte par lequel la clinique cédait aux quatre médecins radiologues le service radio, précisait que la clinique ne mettait aucun préposé à leur disposition ; que l'arrêt a ainsi fait ressortir l'accord illicite des deux parties pour éluder les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, accord mis en oeuvre par le licenciement prononcé par la clinique après le transfert du service ; que la condamnation de la clinique en qualité de coauteur du dommage subi par le salarié est ainsi légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-44.252 et 98-44.253 ;
Sur les troisième et quatrième moyens, réunis :
Vu l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-14-3 et L. 135-2 du Code du travail, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 ;
Attendu que MM. Y... et X..., engagés par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins de Thalassa en qualité de surveillants, ont été licenciés le 27 septembre 1991 pour avoir refusé de porter l'uniforme ;
Attendu que pour dire que le licenciement de MM. Y... et X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et les débouter de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'obligation faite aux salariés de porter un uniforme prévue par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 s'applique aux personnels des entreprises qui disposent d'un service interne chargé d'une activité de surveillance quelle qu'en soit la forme juridique ; qu'en l'absence de disposition expresse de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 sur l'obligation faite aux surveillants de la catégorie à laquelle appartiennent MM. Y... et X... de porter un uniforme, les dispositions du contrat de travail qui le prescrivaient étaient applicables ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les salariés employés en qualité de surveillant par un syndicat de copropriétaires sont exclus du champ d'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ; et alors, d'autre part, que le contrat individuel de travail ne pouvait comporter de restrictions plus importantes aux libertés individuelles que celles prévues par la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 qui n'impose le port d'un uniforme qu'au personnel de la catégorie B, coefficient 166, et au-delà, à laquelle n'appartenaient pas MM. Y... et X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté MM. Y... et X... de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 7 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-02-18, Bulletin 1998, V, n° 90, p. 65 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1987 par la société Transport Jouinot en qualité de chauffeur routier longue distance, a été licencié par lettre du 7 novembre 1996 ;
Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a décidé que l'employeur avait satisfait à l'exigence légale de motivation de la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement visait une incompatibilité d'humeur sans invoquer aucun fait matériellement vérifiable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 8 juillet 1997 : Bull. V, n° 252, p. 183), M. X..., employé en qualité de laborantin par la société Laboratoire d'analyses médicales Fondart, Belujon, Prouteau, a été licencié le 26 août 1992 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour juger que le licenciement du salarié était justifié par la faute grave de celui-ci, l'arrêt retient que l'intéressé n'ayant travaillé que cinq jours consécutifs, du 10 au 14 août 1992 inclus, son absence le 15 août ne saurait être légitimée par les dispositions de l'article 9 de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers qui interdit de travailler plus de six jours consécutifs ;
Attendu, cependant, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail fixent les termes du litige ;
Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors que la faute imputée au salarié par la lettre de licenciement concernait son " absence à la garde des 15 et 16 août 1992 ", la cour d'appel, qui ne pouvait dissocier les jours de la garde, qui s'entend d'une période indivisible de service travaillé, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-07-08, Bulletin 1997, V, n° 252, p. 183 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été embauché, le 30 novembre 1978, en qualité de garçon de café par la société Le Royal Printemps, exploitant un restaurant ; qu'il a été licencié, le 10 mai 1994, pour motif économique en raison du non-renouvellement du bail commercial consenti par le propriétaire des locaux à la société Le Royal Printemps, entraînant la cessation d'activité de cette dernière ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la jurisprudence a ajouté à ces motifs économiques de licenciement la réorganisation de l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci, que le motif invoqué par l'employeur pour prononcer son licenciement économique était la fermeture de l'établissement consécutive à la résiliation du bail commercial ; qu'il ne s'agit pas là d'un motif économique de licenciement et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 321-1 du Code du travail n'est pas limitative, la cour d'appel a retenu à bon droit que la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constituait un motif économique de licenciement au sens du texte précité ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique du mémoire déposé le 19 août 1999 :
Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-41 du Code du travail et 53 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;
Attendu, selon ce dernier texte, que le conseil de discipline saisi d'une proposition de licenciement rédige des conclusions motivées qui doivent être adoptées à la majorité absolue des membres présents ;
Attendu que M. X... a été licencié par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde le 9 août 1993 après avis du conseil de discipline ;
Attendu que pour déclarer le licenciement justifié, la cour d'appel a retenu que les fautes étaient établies et la procédure conventionnelle régulière ;
Attendu, cependant, que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que le conseil ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le conseil de discipline avait statué à la majorité simple et sans rédiger de conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-07-11, Bulletin 2000, V, n° 272, p. 215 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>