Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 1992) que M. X..., engagé le 8 décembre 1986 en qualité d'inspecteur de chantier de nettoyage par la Société européenne industrielle (SEI), a été licencié pour faute grave le 15 janvier 1990 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, si les dispositions de l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, du Code du travail imposent à l'employeur d'énoncer les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, elles ne prescrivent aucune condition de forme particulière ; qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement invoquait expressément, à titre de motifs de licenciement, les raisons pour lesquelles la SEI avait envisagé le licenciement dans son courrier de convocation à l'entretien préalable en date du 9 janvier 1990, la cour d'appel, qui a cependant considéré que la lettre de licenciement n'était pas motivée, au motif inopérant que la référence à la lettre du 9 janvier 1990 n'était pas de nature à pallier la formalité légale, a violé, par fausse application, les dispositions précitées de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constituant pas l'énoncé des motifs exigé par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, a exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-01-12, Bulletin 1994, V, n° 2, p. 1 (rejet).<br/>
Attendu que Mme X..., engagée, le 1er décembre 1986, en qualité d'ouvrière à domicile, par la société Favols a été victime, le 25 octobre 1988, d'un accident de la circulation alors qu'elle regagnait son domicile après avoir pris livraison chez son employeur de la marchandise nécessaire à son activité ; que l'employeur l'a licenciée, le 13 octobre 1989, en invoquant son absence prolongée ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la salariée avait été licenciée au cours d'une période de suspension de son contrat consécutive à un accident du travail, alors, selon le moyen, que constitue un accident de trajet celui survenu à un salarié au cours d'un déplacement n'ayant été ni ordonné ni pris en charge par l'employeur et pendant lequel il n'est pas sous l'autorité de ce dernier ; que, dès lors, viole les articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et L. 122-32-1 du Code du travail, la cour d'appel qui qualifie d'accident du travail l'accident de la circulation dont a été victime une ouvrière à domicile regagnant sa résidence au volant de son véhicule personnel, après avoir pris livraison de la marchandise sur laquelle elle devait travailler sans y avoir été spécialement invitée par l'employeur ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le contrat de travail imposait à la salariée d'effectuer le transport de la marchandise depuis l'entreprise jusqu'à son domicile, a décidé, à bon droit, que l'accident survenu au cours de ce transport était un accident du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;
Attendu que ce texte n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ;
Attendu que la cour d'appel a alloué des dommages-intérêts à la salariée en énonçant que ceux-ci ne pouvaient pas être inférieurs à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'évaluer souverainement le préjudice subi par la salariée du fait de son licenciement frappé de nullité, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions fixant le montant de l'indemnité allouée à la salariée, l'arrêt rendu le 26 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1991-05-29, Bulletin 1991, V, n° 273 (1), p. 166 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé en qualité de directeur du personnel par la société Sartec, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de solde d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a décidé que si, selon l'article 29 de la convention collective applicable, l'indemnité de congédiement doit être calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'entreprise, il n'en est pas de même, à l'examen de ces dispositions, pour ce qui concerne le seuil minimum garanti par la convention collective, qui est, en l'espèce, de 3 mois de salaire ;
Attendu, cependant, que si les alinéas 2 et 3 de l'article 29 précisent la base de calcul et le montant de l'indemnité de licenciement en fixant un minimum, seul l'alinéa 9 de cet article détermine le salaire qui doit servir de référence au calcul de l'indemnité de congédiement ; qu'ainsi, c'est selon les modalités prévues à cet alinéa 9, en incluant les appointements ainsi que les avantages et gratifications contractuels, que doit se calculer l'indemnité minimum garantie par l'alinéa 3 ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le solde de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 21 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
ARRÊT N° 2
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Leader informatique au mois de septembre 1987, a été licencié le 16 décembre 1989 ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a décidé que cette exigence était satisfaite ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif et que la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-01-12, Bulletin 1994, V, n° 2, p. 1 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 février 1987 en qualité de maçon par la société Drouard frères, a été victime d'un accident du travail le 15 mai 1987 ; qu'alors qu'il se trouvait encore en arrêt de travail à la suite de cet accident, il a été licencié par lettre du 4 septembre 1987 pour fin de chantier ;
Attendu que, pour déclarer nulle la résiliation du contrat de travail du salarié, la cour d'appel énonce que l'employeur ne pouvait licencier le salarié au cours d'une période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail, car la survenance de la fin du chantier pour lequel le salarié avait été embauché ne constituait pas une impossibilité de maintenir le contrat ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser dans quelles conditions l'employeur aurait pu maintenir le contrat de travail du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-05, Bulletin 1990, V, n° 174, p. 106 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-12.132 et 93-12.133 :
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a, par mises en demeure du 16 août 1989, réclamé à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale le paiement des cotisations d'assurance maladie dont cette administration était redevable, au titre de l'année 1985, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
Attendu que l'URSSAF fait grief aux deux arrêts attaqués (Bastia, 24 novembre 1992) d'avoir rejeté sa demande au motif qu'à la date des mises en demeure, les cotisations litigieuses étaient atteintes par la prescription, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription prévue à l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ne peut être invoquée que par l'employeur ou le travailleur indépendant ; qu'en décidant que cette prescription pouvait être invoquée par l'Etat qui n'est pas intervenu comme employeur ou travailleur indépendant, la cour d'appel a violé les articles L. 244-3 et L. 613-15 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'URSSAF avait soutenu que la reconnaissance de sa dette par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, par lettre du 24 juillet 1986, constituait un acte interruptif de la prescription opposée par l'Etat ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a entaché son arrêt de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, la prescription prévue à l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale s'applique, quelle que soit la qualité du débiteur des cotisations ;
Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les mises en demeure du 16 août 1989 concernaient des cotisations exigibles depuis plus de 3 ans, et n'avait pas à répondre à un moyen inopérant tiré d'un acte interruptif de prescription lui-même antérieur de plus de 3 ans auxdites mises en demeure, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 22 du règlement n° 1408-71 modifié du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971, ensemble les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., assuré social affilié à la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, en arrêt de travail pour maladie depuis le 29 janvier 1989, a fait l'objet d'une suppression des indemnités journalières au titre du mois de septembre 1990 pour s'être rendu, pendant cette période, au Portugal pour des motifs personnels, sans autorisation préalable de la Caisse ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'assuré, la décision attaquée énonce qu'il n'apparaît pas, au vu des pièces de la procédure, que M. X... ait transféré sa résidence en cours d'indemnisation au Portugal, ni qu'il y soit parti pour se faire soigner, de sorte qu'il ne peut lui être fait application des articles 19 et 22 du règlement communautaire n° 1408-71 pour justifier la sanction pécuniaire prise à son encontre ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X... avait effectué un séjour de caractère temporaire au Portugal, de sorte qu'en application du règlement communautaire susvisé, M. X... pouvait prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie dans les limites de la législation interne, laquelle prévoit la possibilité de sanctions pécuniaires à l'encontre des assurés qui quittent la circonscription de la Caisse sans autorisation préalable de celle-ci, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-11-25, Bulletin 1987, V, n° 674, p. 428 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1992-03-19, Bulletin 1992, V, n° 209, p. 128 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 25 avril 1990 par la société Go International ; qu'en réponse à une lettre de l'avocat de la salariée demandant des explications sur le contenu de son contrat de travail, l'employeur a répondu à cet avocat qu'il prenait acte de la rupture, étant mécontent de devoir s'adresser à un intermédiaire et de voir remettre en question les conventions initiales ;
Attendu que la cour d'appel a jugé que cette rupture s'analysait en un licenciement, lequel procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de rupture avait été adressée à un tiers et non au salarié lui-même, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait être considérée comme une lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... qui, au décès de son conjoint, le 10 février 1989, n'avait pu obtenir de la caisse primaire d'assurance maladie le versement d'un capital-décès au titre du régime général de la sécurité sociale auquel son époux avait cessé d'appartenir depuis le 31 décembre 1988, a demandé à la caisse Organic le bénéfice du même avantage, Michel X... étant devenu travailleur non salarié des professions industrielles et commerciales à compter du 3 janvier 1989 ;
Attendu que, pour dire que la caisse Organic était tenue de verser à Mme X... le capital-décès prévu par le régime général de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué se fonde sur les dispositions de l'article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale qui prévoit, dans le cas de l'espèce, que, dans l'hypothèse où la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution des prestations dudit régime, celui-ci doit accorder à l'intéressé les prestations du régime général ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de coordination énoncée par ce texte ne concerne que les régimes spéciaux institués par l'article R. 711-1 du Code de la sécurité sociale et non les régimes autonomes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 642 et 749 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, que le second rend applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale, tout délai, qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant :
Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée le 6 janvier 1992 par M. X... à la contrainte qui lui a été signifiée à la requête de l'URSSAF, le 20 décembre 1991 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de 15 jours imparti pour former opposition à contrainte étant venu à expiration le samedi 4 janvier 1992, ce délai se trouvait légalement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 6 janvier 1992, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 86-386 du 16 juillet 1986, relative à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'embauche d'un jeune, intervenue entre le 1er mai 1986 et le 1er février 1987, ouvre droit à l'exonération des cotisations d'allocations familiales afférentes aux rémunérations dues pour la période allant de la date d'embauche au 30 juin 1987 ; que, dans le cas d'un contrat temporaire ou à durée déterminée, la durée de ce contrat doit être au moins égale à 3 mois ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, l'URSSAF a mis en demeure l'Association pour la polyclinique de Grande Synthe de lui régler les cotisations d'allocations familiales correspondant à l'emploi en 1986 de jeunes gens âgés de 16 à 25 ans, engagés suivant des contrats de travail à durée déterminée pour remplacer des salariés absents ou malades ; que l'Association ayant contesté devoir les sommes ainsi réclamées, la cour d'appel a accueilli sa demande ;
Attendu que, pour annuler le redressement, l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'un contrat à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis, lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ou malade, mais doit alors être conclu pour une durée minimale et a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé, retient que la durée de 3 mois exigée par l'ordonnance du 16 juillet 1986 doit s'entendre, non pas de la durée fixe, initialement prévue dans le contrat, mais de la durée compte tenu du terme du contrat, c'est-à-dire du retour du salarié absent ou malade ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, pour bénéficier de l'exonération de cotisations prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 16 juillet 1986, le contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, alors en vigueur, pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, doit, si les parties ne lui ont pas fixé un terme précis, comporter une durée minimale d'au moins 3 mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 39 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, l'agent qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade dont il a la charge au sens des prestations familiales, est autorisé, sur justification médicale, à s'absenter pour une durée de 6 ou 12 jours suivant l'âge de l'enfant ; lorsque le conjoint est salarié, une attestation de son employeur devra être fournie pour justifier qu'il ne bénéficie pas d'un congé au titre de la même période d'absence ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille, a déposé une demande de congé pour donner des soins, en produisant une attestation de l'employeur de son conjoint justifiant que Mme X... ne bénéficiait pas d'un congé pour soins à enfant malade durant la même période ; que l'employeur a refusé le " congé enfant malade " et l'a transformé en congé payé ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour déduction de congés payés les 9 mars et 14 septembre 1989, le conseil de prud'hommes a retenu que l'article 39 de la Convention collective ne préjuge pas du type de congé du conjoint ; qu'à la suite d'une circulaire du 10 juillet 1986 émanant de l'UCANSS, la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, dans une note adressée à la division du personnel en date du 5 août 1986, a décidé que l'attestation devait être remplie par l'employeur du conjoint salarié pour justifier qu'il ne bénéficie pas d'un congé enfant malade (et non d'un congé de type imprécis)... au titre de la même absence ; qu'en l'espèce, l'attestation versée par M. X..., établie par l'employeur de son épouse, apparaît conforme au texte de la Convention collective nationale dans son article 39, alinéa 5, en ce qu'il ne fait référence qu'au congé enfant malade et non aux congés d'autre nature ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article susvisé que le droit au congé pour donner des soins à un enfant malade est exclu quel que soit le congé dont bénéficie le conjoint pendant la même période d'absence, à moins qu'il se trouve dans l'incapacité justifiée de donner les soins à l'enfant malade, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ;
Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour ce salarié à sa réintégration s'il l'a demandée et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration ainsi qu'à l'indemnisation de tous chefs de préjudices ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la société Entreprise Montalev et titulaire d'une protection de 6 mois comme ancien membre du comité d'établissement de Nogent-sur-Seine dissous le 2 novembre 1987, a accepté une proposition de convention de conversion le 19 novembre 1987, à la suite de laquelle l'employeur a considéré que le contrat de travail avait été rompu d'un commun accord ; que, par arrêt du 4 avril 1990, la Cour de Cassation a jugé que la procédure protectrice devait être observée même en cas de rupture du contrat de travail résultant d'un accord des parties sur une proposition de conversion, et, cassant une décision de la cour d'appel de Reims, a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens ;
Attendu que, pour décider que la réintégration de M. X... était impossible, la cour d'appel relève que l'entreprise a pratiquement cessé son activité sur le site en cause et qu'il n'existait aucun emploi correspondant à sa qualification ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne font pas apparaître que la réintégration était matériellement impossible dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le deuxième moyen :
Vu l'avenant 130 du 14 mai 1985 à la Convention collective nationale du personnel des UDAF du 16 novembre 1971 ;
Attendu, selon ce texte, que, s'il y a renouvellement de la période d'essai, l'employeur devra notifier par écrit à l'intéressé les motifs de cette reconduction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1989, à titre d'essai, par l'UDAF de la Haute-Savoie, en qualité de délégué à la tutelle et de chef de service adjoint, chacune de ces activités s'exerçant à mi-temps ; qu'il était prévu que l'engagement de M. X... ne deviendrait définitif qu'à l'expiration d'une période de 3 mois renouvelable ; que, le 30 juin 1989, l'UDAF a envoyé à M. X... un courrier selon lequel il lui était indiqué que la période d'essai n'ayant pas été satisfaisante, il serait mis fin à son activité le 30 juillet 1989 ; que M. X..., estimant avoir été embauché définitivement depuis le 1er mai 1989, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de diverses indemnités et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... et dire que l'UDAF avait mis fin à son activité pendant la période d'essai, la cour d'appel a relevé que M. X... avait été informé, lors de la réunion du personnel de l'UDAF, tenue le 8 mars 1989 en sa présence, qu'il était à l'essai pour 6 mois (deux fois 3 mois), qu'il n'avait pas contesté avoir eu un entretien officiel le 21 mars 1989 avec la présidente de l'association et le directeur des services sur les problèmes de la diversité de ses tâches, et que la reconduction de la période d'essai lui avait été signifiée verbalement au cours de cet entretien, sans contestation de sa part, jusqu'au 30 juin 1989 ; qu'elle a ainsi estimé qu'il était établi que les parties avaient convenu du renouvellement de la première période d'essai prévue au contrat du 26 janvier 1989 et que M. X... n'avait pas été licencié postérieurement à l'expiration de la période d'essai, mais qu'il avait été mis fin à une période d'essai ayant eu une durée conforme à celle prévue par la convention collective de l'UDAF ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de notification par écrit à l'intéressé des motifs de la reconduction de la période d'essai, l'engagement devenait définitif à l'issue de la première période de trois mois, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que M. X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie, au motif que la décision attaquée, ordonnant une mesure d'instruction avant-dire droit, n'a pas tranché dans son dispositif une partie du principal ;
Mais attendu qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une nouvelle expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du droit, et est donc susceptible d'un pourvoi immédiat ;
Sur le moyen unique du pourvoi pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie, reprenant les conclusions d'une expertise technique mise en oeuvre par elle, a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'affection déclarée par M. X... ; que, pour ordonner une nouvelle expertise technique, l'arrêt attaqué, après avoir décidé que l'avis de l'expert déjà désigné n'avait pas à être annulé, énonce qu'il est justifié d'ordonner une nouvelle expertise, sur le fondement de l'article L. 141-2, en raison essentiellement du caractère succinct de l'avis litigieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, si elle estimait nécessaires des précisions complémentaires sur l'avis de l'expert, il lui appartenait de les demander à ce dernier, et non d'ordonner, en l'absence de demande d'une partie en ce sens, une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la défense ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-01-20, Bulletin 1994, V, n° 21, p. 15 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1988, plusieurs caisses primaires, dont celles de la Savoie et de l'Isère, ont décidé d'assujettir au régime général de la sécurité sociale des guides de haute montagne, au titre de l'activité annexe qu'ils exerçaient en exécutant occasionnellement certains travaux périlleux à la demande de la société Citem ; que celle-ci a contesté le principe même de cette affiliation ;
Attendu que les organismes précités, ainsi que l'URSSAF de la Savoie, font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 septembre 1991) d'avoir annulé ces décisions, alors, selon le moyen, que malgré les réserves formulées par l'arrêt sur la liberté d'acceptation des missions, leur caractère épisodique, le mode de rémunération, la liberté d'organisation du travail et l'utilisation du matériel, il demeure, ces données étant quant à elles incontestées, que la Citem a été précisément créée dans le but de coordonner, rationaliser et gérer des travaux d'un type spécifique, ce qui caractérise la notion de service organisé ; que, dans la mesure où il est, de surcroît, objectivement admis que c'est la société Citem qui recevait les demandes de travaux et les faisait exécuter, qu'elle rémunérait personnellement les guides et s'acquittait de toutes taxes parafiscales et charges sociales, il en découlait nécessairement que les intéressés travaillaient concrètement dans le cadre d'un service organisé et se trouvaient dans un état de dépendance justifiant l'assujettissement contesté, de sorte qu'il y a eu violation de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel relève, au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, que si les guides avaient confié à la société, créée à leur initiative, le soin d'effectuer en leur nom certaines tâches administratives et comptables, ils étaient totalement indépendants d'elle, avaient la faculté de refuser ses propositions, organisaient leur travail à leur gré, et l'effectuaient sous leur responsabilité personnelle en dehors de tout contrôle, en utilisant pour l'essentiel leur propre matériel, qu'ils négociaient le montant de leurs honoraires, calculés pour chaque intervention par référence au tarif de leur syndicat national, et qu'ils n'étaient pas tenus à d'autres sujétions que celles inhérentes à l'exécution de tout contrat d'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, d'où il résultait que, même s'ils n'étaient pas rémunérés directement par les clients, les intéressés exerçaient l'activité litigieuse en qualité de travailleurs indépendants, pour leur propre compte et non pour celui de la société, qui n'était pas leur employeur, la cour d'appel a pu décider que ces guides n'avaient pas à être assujettis au régime général de la sécurité sociale ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brodard et Taupin a saisi le juge des référés pour s'opposer à l'engagement, par le comité d'entreprise de cette société, de la procédure d'alerte sur le fondement de l'article L. 432-5, alinéa 1er, du Code du travail ; que la cour d'appel a dit que l'engagement par le comité d'entreprise de cette procédure d'alerte constituait un trouble manifestement illicite qu'il y avait lieu de faire cesser ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la société Brodard et Taupin demandait au juge des référés de dire que l'engagement de la procédure d'alerte par le comité d'entreprise sur le fondement de l'article L. 432-5 du Code du travail était infondé ; qu'en déclarant y avoir lieu de faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel n'a pas excédé les limites de sa saisine dès lors que la société Brodard et Taupin avait soutenu dans ses conclusions que l'engagement par le comité d'entreprise de la procédure d'alerte constituait un trouble manifestement illicite ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière branche :
Vu l'article L. 432-5, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications ;
Attendu que, pour dire que l'engagement par le comité d'entreprise de la procédure d'alerte constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, après avoir relevé que, lors de la réunion du comité d'entreprise, le président de celui-ci avait déclaré refuser de se placer dans le cadre de l'article L. 432-5 du Code du travail, a énoncé d'une part, que la seule situation de l'atelier de composition n'était pas de nature à affecter la situation de l'entreprise, que son activité ne constituait qu'une faible partie de celle de l'entreprise et que la situation économique de cette dernière était saine et bénéficiaire et que, d'autre part, l'engagement de la procédure d'alerte était susceptible de nuire à la réputation de l'entreprise en donnant à penser qu'elle se trouvait en difficulté ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que l'employeur avait refusé de fournir des explications au comité d'entreprise, qui invoquait des faits qu'il estimait être de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu qu'après avoir formé son pourvoi dans le délai légal, le 17 juillet 1991, M. X... a déposé une demande d'aide judiciaire le 2 août 1991 ; que le délai de 3 mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile pour le dépôt du mémoire a été, conformément à l'article 30 du décret du 1er septembre 1972, applicable en la cause, interrompu jusqu'au 4 avril 1992, date à laquelle lui a été notifiée la décision rejetant cette demande ; que le courrier recommandé contenant son mémoire porte la date d'expédition du 3 juillet 1992, antérieure à celle de l'expiration du délai qui lui était imparti ; que le pourvoi est donc recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par Mme Y..., agricultrice, en qualité de conducteur de tracteur, par un contrat de travail saisonnier conclu le 23 février 1989 pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 27 février 1989, comportant une période d'essai conforme aux dispositions de la convention collective de polyculture et d'élevage d'Eure-et-Loir et prévoyant la mise à sa disposition d'un logement et d'un jardin ; que Mme Y... a mis fin au contrat par une lettre recommandée du 10 mars 1989, présentée à l'adresse du destinataire le 13 mars 1989 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour décider que Mme Y... avait rompu régulièrement le contrat de travail à durée déterminée pendant la période d'essai et débouter, en conséquence, M. X... de ses demandes liées à la rupture anticipée du contrat, la cour d'appel a énoncé que le contrat conclu avec une période d'essai de 2 semaines avait, suivant l'accord des parties, pris effet le 27 février 1989, que Mme Y... prouvait avoir rompu le contrat par lettre recommandée du 10 mars 1989 et que la rupture du contrat était donc intervenue moins de 2 semaines après le début de son application ;
Attendu, cependant, que si la rupture par l'employeur du contrat de travail d'un salarié pendant la période d'essai n'est pas assujettie aux règles du licenciement, la volonté de l'employeur ne peut produire effet qu'à partir du moment où elle a été portée à la connaissance du salarié ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié n'avait pu recevoir la lettre recommandée du 10 mars 1989 que le 13 mars 1989, date de sa première présentation, c'est-à-dire après l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions autres que celles relatives à un solde de salaire et de congés payés, l'arrêt rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., épouse divorcée non remariée de M. Y..., a demandé en 1990 à la Caisse Organic de retraite de l'industrie et du commerce le bénéfice de l'allocation instituée en faveur des conjoints divorcés âgés de 65 ans par l'article 22-III du décret n° 66-248 du 31 mars 1966 ; que la Caisse a refusé cet avantage à Mme X..., au motif que son divorce avait été prononcé par consentement mutuel et non à son profit exclusif ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 janvier 1993) d'avoir annulé cette décision, alors, selon le moyen, que l'article 265 du Code civil n'a pas pour effet de conférer à l'époux divorcé par consentement mutuel ou aux torts partagés les droits exceptionnellement prévus par l'article 22-III du décret du 31 mars 1966 au profit du " conjoint non remarié dont le divorce a été prononcé à son profit exclusif " du vivant de l'assuré des professions industrielles et commerciales ; qu'instituée pour préserver la situation de celui qui a été victime du comportement fautif de son conjoint contre lequel le divorce a été prononcé, la pension du conjoint coexistant ne peut être attribuée au conjoint dont le divorce a été prononcé par consentement mutuel ou à ses torts partagés et non à son profit exclusif ; qu'en accordant à Mme X... le bénéfice de cette allocation, la cour d'appel a violé l'article 265 du Code civil et l'article 22-III du décret du 31 mars 1966 ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions de l'article 265 du Code civil, qui sont de portée générale, retirent au seul époux contre lequel le divorce est prononcé les droits que la loi ou les conventions attribuent au conjoint divorcé, la cour d'appel a, conformément au dernier alinéa de l'article précité, décidé que le divorce par consentement mutuel, qui est exclusif de toute notion de faute, ne faisait pas obstacle au versement de l'allocation prévue à l'article 22-III du décret du 31 mars 1966 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-05-14, Bulletin 1992, V, n° 315, p. 197 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen ;
Vu l'article L. 434-8 du Code du travail ;
Attendu que le comité d'établissement régional de la SNCF pour la région de Chambéry a été créé en 1985 et, qu'à partir du 1er janvier 1986, il a assumé la gestion des activités sociales et culturelles jusqu'alors assurée par la SNCF ; qu'estimant qu'il lui était nécessaire pour la gestion de ces activités de disposer de la liste du personnel actif et retraité de la région, le comité a demandé à la direction de lui fournir cette liste ; que s'étant vu opposer un refus, le comité a engagé une action tendant à voir condamner la SNCF : d'une part, à informer les salariés et anciens salariés de l'établissement de la transmission au comité d'établissement des renseignements suivants, figurant au fichier de l'entreprise : nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu de travail ou résidence administrative, nombre de parts fiscales, état civil du conjoint et des enfants, et de leur droit de s'opposer à cette transmission, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ; d'autre part, à transmettre au comité, dans le délai d'un mois à compter de cette information, le " listing " informatique contenant les données ci-dessus énoncées pour l'ensemble des ayant-droits des activités sociales et culturelles n'ayant manifesté aucune opposition ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il est impérieux pour le comité, afin de mener au mieux sa mission dans le domaine des activités sociales et culturelles, de connaître de façon exacte les personnels de la SNCF et membres de leurs familles qui en sont les bénéficiaires ; que la SNCF doit mettre à la disposition du comité tous les moyens nécessaires au fonctionnement des activités sociales et culturelles qui lui sont confiées par la loi, non seulement les moyens purement matériels tels que local, matériel de bureau, mais également le fichier du personnel, qui lui permettra de connaître les bénéficiaires de son action et de répondre à leur attente ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, tenu de transférer au comité les activités sociales et culturelles qu'il assurait antérieurement, doit mettre à sa disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, ce qui n'entraîne pas l'obligation de fournir au comité les renseignements contenus dans le fichier de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-09-26, Bulletin 1989, V, n° 540, p. 328 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, dans le cadre de la négociation du protocole d'accord concernant les élections des délégués du personnel de la société Alcatel espace, M. X..., délégué syndical, a élevé une contestation relative au choix du lieu des élections ;
Attendu que, pour décider que M. X... devait bénéficier de six heures supplémentaires de délégation au titre du temps consacré à ce litige, le jugement attaqué énonce que la négociation du protocole préélectoral entre dans les attributions d'un délégué syndical et sont le support même de sa justification, en sorte que le litige porté devant le tribunal d'instance revêt à lui seul un caractère exceptionnel ;
Attendu, cependant, que le temps consacré à une instance électorale ne relève pas de la mission du délégué syndical ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite de revendications professionnelles non satisfaites, une partie du personnel de l'usine de la société Le Tabac reconstitué, devenue la société LTR Industrie, s'est mis en grève, observant du 20 mars au 24 avril 1981 une série d'arrêts de travail courts mais répétés ; qu'avant chaque arrêt, les opérations de vidange et de nettoyage de la machine ont été effectuées ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Rennes, 10 mai 1991), de l'avoir déboutée de son action en responsabilité dirigée tant contre le syndicat CGT que contre plusieurs salariés grévistes, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel qui constate que les arrêts de travail ont entraîné, outre des temps de travail improductifs, des gaspillages d'énergie et des frais fixes, des perturbations dans l'organisation du travail, une surcharge de la station d'épuration, l'augmentation des contrôles opérés par le laboratoire sur le produit fabriqué dont la qualité était altérée par les arrêts, ce qui a permis d'éviter des plaintes de la clientèle, ce qui caractérise une désorganisation grave et anormale de l'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation de l'article 1382 du code civil ; alors que, d'autre part, en déniant la réalité de la désorganisation de l'entreprise sans avoir égard au fait invoqué par la société dans ses conclusions d'appel que les arrêts de travail litigieux avaient désorganisé totalement les circuits de commercialisation et, entraînant la saturation des installations de stockage des déchets, avaient finalement contraint la société à prendre la décision d'arrêter la production le 25 avril 1981, ce qui établissait que l'ensemble de l'entreprise avait été effectivement désorganisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en estimant que les faits d'entrave à la liberté du travail du personnel non gréviste n'étaient pas suffisamment caractérisés par des énonciations peu précises résultant d'un constat établi par un huissier de justice le 25 mars 1981, sans examiner le procès-verbal de constat établi par cet huissier le lendemain 26 mars, invoqué par la société dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a estimé que les faits d'entrave à la liberté du travail reprochés aux grévistes n'étaient pas établis ;
Attendu, ensuite, que, répondant aux conclusions, elle a relevé que les arrêts successifs de travail avaient seulement provoqué une désorganisation de la production, tandis que l'entreprise, elle-même, qui n'avait pas perdu sa clientèle, n'avait pas été désorganisée ; qu'elle a pu, dès lors, écarter tout abus du droit de grève ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-05-30, Bulletin 1989, V, n° 404, p. 243 (cassation).<br/>