Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le second moyen, qui est préalable :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société Garage du centre de Paris d'un jugement du conseil de prud'hommes plus d'un mois après la notification du jugement par le secrétariat-greffe de cette juridiction, non reçue par le destinataire " n'habitant pas à l'adresse indiquée ", en l'absence de notification par huissier et ce par application des articles 669 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... n'ayant pas été informé par le secrétariat-greffe du retour de la notification, il ne lui avait pas été possible de faire procéder à la signification du jugement par huissier et alors, d'autre part, qu'eu égard au maintien de la personnalité morale de la société, il appartenait à son liquidateur de recevoir son courrier ou d'indiquer le lieu de suite dudit courrier, de telle sorte que le délai d'appel devait courir à compter de la notification par le secrétariat-greffe ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'acte de notification avait été retourné au secrétariat-greffe, a, à bon droit, retenu que le délai d'appel ne pouvait courir qu'à compter de la signification du jugement effectuée par acte d'huissier à la diligence de la partie intéressée ; qu'ayant relevé que tel n'avait pas été le cas, elle a exactement décidé que l'appel était recevable ;
Mais sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1984-10-17 , Bulletin 1984, II, n° 152, p. 106 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1987-05-07 , Bulletin 1987, V, n° 286, p. 184 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, par jugement du 9 juin 1988, le tribunal d'instance de Lille a annulé le second tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ayant eu lieu dans le second collège, le 11 mai 1988, au sein de l'Institut catholique de Lille et décidé qu'un nouveau second tour devrait être organisé dans les six mois du prononcé de cette décision ;
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 5 janvier 1989) d'avoir déclaré irrecevable la demande du Syndicat national de l'enseignement privé FO tendant, en particulier, à obtenir l'inscription d'un certain nombre d'enseignants sur les listes électorales établies pour le nouveau second tour, alors que, en décidant que seules devaient être prises en considération les listes établies pour le premier tour ayant eu lieu le 27 avril 1988, le Tribunal a, contrairement aux dispositions des articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail, imposé une ancienneté de 13 mois ;
Mais attendu que les conditions d'électorat et d'éligibilité devant être remplies à la date de l'élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour, le renouvellement de l'affichage en vue du second tour constituant un simple rappel et n'ouvrant pas de droits nouveaux ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1983-07-06 , Bulletin 1983, V, n° 399, p. 284 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ;
Attendu que Mme X..., maître contractuel au lycée d'enseignement technique de Levavasseur, établissement privé lié à l'Etat par un contrat d'association, a été licencié par son employeur, l'Association pour le développement de l'éducation chrétienne (ADEC) ; qu'estimant que sa réintégration judiciairement ordonnée n'avait pas été respectée dès lors que son horaire de service avait été ramené de 19 heures à 15 heures et que sa rémunération avait été, en conséquence, réduite, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages et intérêts ;
Attendu que pour dire la juridiction administrative seule compétente pour connaître de sa demande, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur contredit, a énoncé que l'Etat contrôlant l'activité des maîtres, fixant leur temps de travail et les rémunérant, il en résultait qu'une telle relation de travail relevait du droit public puisque l'établissement était tenu de se conformer à l'horaire de l'enseignement public, à la durée de son année scolaire, à ses programmes et, d'une manière générale, à ses méthodes, qu'il participait ainsi au fonctionnement d'un service public et que, dans les relations avec l'Etat, les maîtres qui exercaient dans l'établissement avaient la qualité d'agents publics contractuels ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le maître au service d'un établissement privé lié par contrat d'association, bien que recruté et rémunéré par l'Etat, se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle et que, dès lors, les différends qui peuvent, comme celui relatif à l'aménagement de l'horaire de travail, s'élever de ce chef entre le maître et l'établissement d'enseignement privé à l'occasion de cette relation de travail ne peuvent relever que des conseils de prud'hommes, quels que soient les rapports des maîtres avec l'Etat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-05-09 , Bulletin 1990, V, n° 207, p. 125 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1987), que M. X..., embauché le 1er décembre 1982 par la société Hippo gestion en qualité de maître d'hôtel et devenu, le 11 septembre 1984, responsable de restaurant, a été licencié le 4 avril 1985 pour faute grave ; qu'il a signé le 9 avril suivant un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé par lettre recommandée du 17 avril 1985 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formées par son ancien salarié, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-17, alinéa 1er, du Code du travail, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être dûment motivée ; que la seule énonciation des différents chefs de demande non chiffrés sans que soient explicités les moyens sur lesquels le salarié se fonde, ne satisfait pas aux exigences du texte précité ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions dudit texte ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre recommandée du 17 avril 1985 comportait l'énoncé des chefs de demande en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail, les juges du fond ont pu déduire de cette constatation que la dénonciation répondait aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, alors applicable ;
Attendu que M. X... et Mme Y... étaient respectivement chef de section culture et employée manoeuvre au service de la société Clause France production, dans son établissement de Brain-sur-l'Authion, lorsque cette société leur a notifié leur mutation à l'établissement de Massane ; que les salariés ayant refusé d'accepter cette mutation ont été licenciés les 20 juin 1985 et 9 septembre 1985 ;
Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, à raison d'un licenciement économique non autorisé, la cour d'appel, après avoir relevé que les intéressés n'avaient pas été remplacés à leur poste de travail, énonce que la mutation constituait une modification substantielle du contrat de travail, mais que la réorganisation de l'entreprise, invoquée par la société pour justifier les mutations, n'était pas utilement contredite, en sorte que le refus de leur mutation par les salariés constituait bien une cause réelle et sérieuse de licenciement et que les intéressés ne pouvaient prétendre avoir été l'objet d'un licenciement économique puisqu'au contraire les mutations proposées tendaient à leur conserver un emploi ;
Attendu cependant que revêt le caractère d'un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;
Qu'en refusant d'admettre, malgré ses propres constatations, le caractère économique du licenciement des deux salariés et de rechercher s'il avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-10-09 , Bulletin 1990, V, n° 420, p. 253 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen pris en ses première et troisième branches :
Attendu, selon la procédure, qu'engagé par la société Serip le 14 novembre 1978, en qualité de chef de publicité, M. X... a été licencié pour insuffisance professionnelle le 2 février 1983 ; qu'il a été dispensé de l'exécution de son préavis de 3 mois ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, et de prime de treizième mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour le calcul de l'indemnité de préavis, doivent être pris en compte tous les éléments de rémunération qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant la période de délai-congé ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que l'indemnité de préavis devait être calculée sur la moyenne des commissions et primes perçues pendant les douze derniers mois précédant le licenciement sans violer, par refus d'application, l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que toute décision doit être motivée ; que la cour d'appel, en rejetant toutes les demandes du salarié, sans s'expliquer sur le complément de l'indemnité du treizième mois prévu par l'article 8 de la convention collective applicable, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu d'une part qu'ayant relevé que la rémunération du salarié était composée d'une partie fixe et d'une partie proportionnelle aux résultats obtenus, la cour d'appel a pu se référer à la moyenne annuelle de la rémunération du salarié ;
Attendu, d'autre part, qu'il résulte des conclusions du salarié que la demande d'un complément de treizième mois était la conséquence de celle relative à l'indemnité de préavis ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :
Vu l'article R. 122-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que cette indemnité devait être calculée sur la moyenne des commissions et primes perçues pendant les 12 derniers mois précédant le licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la demande d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 27 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 octobre 1986), que Mme X... au service de la société Raynal-Petersen depuis le 1er janvier 1974, en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée le 28 septembre 1983 avec dispense de préavis, son employeur lui reprochant diverses fautes professionnelles ; qu'à son départ de l'entreprise, le 30 septembre 1983, la salariée a conservé le fichier de la clientèle et un répertoire téléphonique de la société et refusé de les restituer ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il est constant que le salarié demeure soumis, jusqu'à l'expiration de son délai-congé, à toutes les obligations découlant de son contrat de travail en cours ; que la faute grave commise par le salarié pendant cette période entraîne la privation de son droit d'indemnités légales de rupture ; qu'en refusant d'examiner si les agissements de Mme X..., perpétrés lors de son licenciement, pendant la période du préavis, et qui ont donné lieu à la condamnation pénale de cette dernière du chef d'abus de confiance pour avoir détourné des documents de l'entreprise, étaient constitutifs d'une faute grave privative des indemnités de licenciement la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les faits reprochés étaient postérieurs au licenciement, a décidé à bon droit que l'employeur ne pouvait s'en prévaloir comme motif de rupture du contrat de travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-06-08 , Bulletin 1978, V, n° 447, p. 338 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1981-02-11 , Bulletin 1981, V, n° 114, p. 86 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1986-07-21 , Bulletin 1986, V, n° 394, p. 302 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Attendu, selon la procédure, que le 12 décembre 1987 a été conclu entre M. Morou X..., la société Pyrénées Multi Services et l'ANPE un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) pour une durée de six mois ; que par jugement du 9 mai 1988, le tribunal de commerce de Tarbes a déclaré cette société en état de redressement judiciaire ; que M. Y..., mandataire liquidateur, ayant fait connaître à M. Morou X... que l'AGS ne pourrait intervenir pour verser les sommes dues, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que le contrat SIVP devait être requalifié en contrat de travail et obtenir en conséquence le paiement des salaires sur la base du SMIC, déduction faite des indemnités versées par l'Etat, de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires et d'une indemnité de congés payés, ainsi que la délivrance d'un bulletin de salaire et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent ;
Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué, statuant sur le contredit formé par M. Morou X..., a considéré que les éléments définissant la nature d'un contrat doivent s'apprécier au moment de la conclusion dudit contrat, notamment dans ses éléments intentionnels, et non au cours de son exécution ;
Attendu cependant que si le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle conclu en application de l'article L. 980-9 du Code du travail entre l'organisme de formation ou de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune n'est pas un contrat de travail, la volonté des parties est impuissante à les soustraire au statut social qui découle des conditions d'accomplissement des tâches par le jeune dans l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas si le stagiaire n'avait pas en réalité travaillé à temps complet sous la subordination de la société et s'il n'avait pas, de ce fait, été mis dans l'impossibilité de bénéficier de la formation en alternance suivant les modalités prévues par ledit article et par l'article L. 980-10 du même Code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-11-08 , Bulletin 1989, V, n° 651 (1), p. 392 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer valable la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement constitué par la division défense et la division communication et informatique de la société Compagnie de signaux et d'équipements électroniques, le juge a retenu que ces divisions constituaient un établissement unique pour l'élection des délégués du personnel et qu'il convenait de considérer de la même façon l'existence d'une unité sociale entre les deux divisions ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors que les critères qui président à la reconnaissance d'un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel ne sont pas nécessairement les mêmes que pour la reconnaissance d'un établissement distinct aux fins de désignation d'un délégué syndical ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-01-16 , Bulletin 1985, V, n° 38, p. 27 (cassation), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-05-09 , Bulletin 1989, V, n° 345 (1), p. 209 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Nouveau Courrier de la Presse du 2 novembre 1977 au 31 juillet 1978, a été de nouveau engagé en qualité de lecteur le 1er octobre 1980 ; qu'il a été licencié le 8 août 1985 ;.
Sur les premier, deuxième moyens et troisième moyen pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, et sur le quatrième moyen, en sa première branche :
Vu les articles L. 122-41, L. 122-43 et L. 122-14 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'annulation de la mise à pied de trois jours notifiée le 2 juillet 1985, de paiement d'un rappel de salaire correspondant à cette période et en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, qui était saisie de conclusions du salarié soutenant que, lors de l'entretien préalable à ces mesures, l'employeur était assisté d'un conseiller étranger à l'entreprise, a énoncé qu'il n'était pas établi que la présence de ce tiers ait empêché un dialogue direct entre les parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'annulation de la mise à pied, de paiement du rappel de salaire correspondant et en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 26 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été embauché à compter du 8 décembre 1981 par la société Trimarg en qualité de technicien ; que, le 9 juin 1983, son employeur lui a adressé un avertissement pour retards et utilisation du véhicule de service à des fins personnelles ; qu'après convocation à un entretien préalable, il a été licencié par lettre du 11 juillet 1983 prenant effet au 15 août 1983 et dans laquelle étaient invoquées, outre l'avertissement du 9 juin 1983, de " graves révélations " consistant, en fait, en la participation de M. X... à la création par son épouse d'un atelier de photogravure ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, d'une part, à faire juger que l'avertissement du 9 juin 1983 était injustifié, d'autre part, à obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis, de l'indemnité contractuelle de licenciement, de dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-43 du Code du travail ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'avertissement, l'arrêt énonce que la possibilité offerte à la juridiction prud'homale d'annuler une sanction irrégulière ou injustifiée ne peut plus être exercée dans le cadre d'une procédure de licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors que l'impossibilité dans laquelle se trouve la juridiction prud'homale de prononcer l'annulation d'une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ne concerne que le licenciement prononcé pour motif disciplinaire et non une sanction disciplinaire autre qu'un licenciement, quand bien même un licenciement aurait ultérieurement été prononcé, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
Sur les troisième et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 615-1 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les assurés appartenant aux professions industrielles et commerciales doivent verser au titre de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles une cotisation annuelle dont le montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours ;
Attendu que Mme X... a été immatriculée, en qualité d'exploitante d'un grill-buvette à titre saisonnier, pour la période du 1er juin au 15 septembre 1985, au régime obligatoire d'assurance maladie des travailleurs non salariés et qu'il lui a été demandé le paiement d'une cotisation fixée au taux minimum forfaitaire pour une durée d'activité ininterrompue pendant l'année ; qu'elle a fait opposition, le 28 janvier 1987, à la contrainte émise à son encontre en paiement de cette cotisation afférente à l'année 1985 ;
Attendu que, pour faire droit à sa demande, le Tribunal a dit que la cotisation réclamée ne correspondait pas à la période d'activité effective de l'assurée et qu'il convenait en conséquence de réajuster la cotisation due et de la fixer proportionnellement aux revenus perçus pendant la période d'activité saisonnière ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune dérogation au paiement du montant minimum de la cotisation n'est prévue en faveur du travailleur saisonnier, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban
Sur le premier moyen :
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé par la société Forges de Froncles, aux termes d'un contrat à durée déterminée d'un an, à compter du 1er janvier 1986, en qualité d'agent d'atelier 2, coefficient 155 ; qu'il a été arrêté à la suite d'un accident du travail survenu le 27 février 1986, jusqu'à la fin du contrat ;
Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de fin de contrat calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et sur celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son contrat, alors selon le pourvoi, que dans des conclusions laissées sans réponse, l'employeur soutenait que l'accident du travail ayant eu pour effet de suspendre le contrat de travail, l'indemnité de fin de contrat ne pouvait être calculée que sur la rémunération due au salarié pendant la période d'exécution du contrat ;
Mais attendu que le salarié victime, au cours de l'exécution du contrat à durée déterminée, d'un accident du travail, qui constitue un risque de l'entreprise, a droit à une indemnité de fin de contrat, calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son contrat ;
Qu'ainsi la décision se trouve justifiée ;
Mais sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de résistance abusive, le jugement rendu le 6 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que le pourvoi a été formé le 5 octobre 1988 et que le pouvoir spécial a été établi le 6 octobre, qu'étant postérieur à la déclaration de pourvoi, il n'est pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré d'office irrecevable ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-05-29 , Bulletin 1986, V, n° 259, p. 200 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF ayant refusé à M. Jean X..., qui exerce à la fois la profession de conseiller technique à titre indépendant et les fonctions de gérant d'une société à responsabilité limitée, le bénéfice de l'exonération de la cotisation personnelle d'allocations familiales prévu au profit des travailleurs indépendants âgés d'au moins soixante-cinq ans et qui ont assumé la charge de quatre enfants au moins jusqu'à l'âge de quatorze ans, l'organisme de recouvrement fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mai 1987) d'avoir reconnu à l'intéressé le droit à cette exonération, alors que les articles L. 242-11 et R. 242-15 du Code de la sécurité sociale n'instaurent une dispense de cotisation, par là même restrictive, qu'au profit des travaillleurs indépendants remplissant en outre certaines conditions, que dans la mesure où la personne en cause a parallèlement la qualité d'employeur, peu important que ce soit à titre principal ou accessoire, rémunéré ou gratuit, l'exonération se trouve exclue sans que puisse être invoquée la qualité de gérant égalitaire, l'article R. 241-2 du même code, texte d'ordre public, prévoyant que tout gérant d'une société à responsabilité limitée non affilié au régime des assurances sociales en application de l'article L. 311-3 est considéré comme employeur, en sorte que les articles L. 242-11, R. 242-15, L. 311-3 et R. 241-2 précités ont été violés ;
Mais attendu que la qualité d'employeur ou de travailleur indépendant ne pouvant être reconnue à un gérant de société à responsabilité limitée qu'en raison de sa position majoritaire au sein de la société, le fait que les fonctions de gérant non majoritaire d'une telle société, en principe assimilées à une activité salariée en vertu de l'article L. 311-3 (11°) du Code de la sécurité sociale, soient exercées sans être rémunérées, ce qui était le cas en l'espèce, n'est pas de nature à conférer au gérant ladite qualité ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'étant travailleur indépendant au titre d'une autre activité, M. X... pouvait bénéficier de l'exonération de la cotisation d'allocations familiales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-13 , Bulletin 1988, V, n° 32, p. 20 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1989-01-25 , Bulletin 1989, V, n° 69, p. 41 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1989-02-01 , Bulletin 1989, V, n° 89, p. 54 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1979-1981 par la société Socca-Mat la prime forfaitaire de salissure qu'elle allouait à ses ouvriers de chantier ; que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la prime mensuelle de salissure, d'ailleurs prévue par la convention collective, correspond non pas au remboursement de dépenses exceptionnelles assumées par les salariés indépendamment de l'exercice proprement dit de leurs fonctions, mais à un défraiement forfaitaire des inconvénients normaux attachés à cet exercice et que l'exonération de ladite prime n'entre donc pas dans le cadre de l'arrêté du 26 mai 1975 prévoyant des charges " de caractère spécial ", c'est-à-dire exceptionnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dépenses de nettoyage ou autres susceptibles d'être exposées par des salariés en raison de l'exécution de travaux salissants sont de nature à constituer une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi, ce qui n'était pas discuté au surplus devant les juges du fond, et que l'allocation forfaitaire destinée à couvrir ces dépenses peut dès lors être déduite de l'assiette des cotisations au titre des frais professionnels à condition que l'employeur, ainsi qu'il offrait de l'établir en l'espèce, apporte la preuve de son utilisation effective conformément à son objet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen auquel la société Socca-Mat a déclaré renoncer :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la prime de salissure, l'arrêt rendu le 3 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-11-09 , Bulletin 1988, V, n° 579, p. 374, et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1987), que M. X..., embauché le 3 septembre 1968 en qualité de typographe, a été licencié pour motif économique le 19 avril 1985 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à son ancien salarié la qualification de contremaître et en conséquence de l'avoir condamnée à lui payer un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et à lui délivrer un certificat de travail mentionnant cette qualification, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sans pouvoir se contenter de constater que M. X... avait des salariés sous ses ordres, les juges du fond devaient vérifier s'il avait pour mission de veiller à la qualité du travail, à la productivité, à l'économie des matières et à la discipline ; que faute de s'être expliqué sur ce point, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 502 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; et alors, d'autre part, que le fait que M. X... ait pu avoir des rapports avec la clientèle, le niveau de sa rémunération et les fonctions qu'il occupe dans le nouvel emploi qu'il a retrouvé étaient indifférents au regard de l'article 502 de la convention collective et ne pouvaient restituer une base légale à l'arrêt attaqué ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 502 de la convention collective précitée : " Sont contremaîtres les agents de maîtrise qui assurent la responsabilité du travail exécuté dans un service technique de leur spécialité et qui ont sous leurs ordres un certain nombre d'ouvriers et de machines ; ils participent ou non à la production, veillent à la qualité du travail, à la productivité, à l'économie des matières et à la discipline " ;
Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, que le salarié qui avait plusieurs ouvriers sous ses ordres dirigeait effectivement l'ensemble de la production de l'atelier dont il avait été, en l'absence pendant plusieurs mois de gérant de la société, le seul responsable, la cour d'appel a pu estimer qu'il exerçait les fonctions de contremaître ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 8, premier alinéa, de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, étendu par un arrêté du 31 décembre 1986, et l'article 2 du règlement annexé à la convention du 6 janvier 1987, agréée par un arrêté du 4 avril 1987 ;
Attendu que selon ces textes, pour pouvoir bénéficier d'une convention de conversion, les salariés doivent avoir au moins deux ans d'ancienneté, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 9 septembre 1985 par la société Loty en qualité d'OS 2 ; qu'il a été licencié le 19 juin 1987 pour motif économique avec un préavis expirant le 20 juillet ;
Attendu que pour condamner la société Loty à payer à M. X... une indemnité correspondant à deux mois de salaire, l'arrêt attaqué a retenu que l'employeur aurait dû proposer au salarié une convention de conversion ; que la circonstance qu'il ait eu une ancienneté inférieure à deux ans ne devait pas être prise en considération, dès lors que la loi ne subordonne le bénéfice des conventions de conversion à aucune condition d'ancienneté et que cette mise en oeuvre est obligatoire ;
Attendu, cependant, que l'article L. 322-3 du Code du travail, en sa rédaction alors en vigueur, prévoyait seulement que des conventions de conversion pourraient être conclues conjointement avec les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 et avec les entreprises au bénéfice de salariés dont le contrat de travail serait rompu dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-6 ; qu'aucune disposition légale n'interdisait aux partenaires sociaux qui arrêtaient les modalités d'application de l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 visant à offrir aux salariés menacés d'un licenciement une aide active au reclassement, de prévoir une condition d'ancienneté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Loty à payer une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'absence de propositions de convention de conversion, l'arrêt rendu le 13 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée (tribunal d'instance de la Rochelle, 27 mars 1987) et des pièces de la procédure que l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) a opéré, de mai à juillet 1986, sur la pension de retraite de M. X..., des retenues destinées, selon lui, à apurer le montant des cotisations dont l'intéressé aurait été redevable ;
Attendu que l'ENIM fait grief au jugement d'avoir déclaré nulles et de nul effet les retenues par lui pratiquées sur la pension de retraite servie à M. X... et de l'avoir en conséquence condamné à les lui rembourser, alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 30 du Code des pensions de retraite des marins que l'ENIM peut retenir sur la pension d'un marin servie par la caisse de retraites les sommes dont il est créancier, à concurrence d'un montant fixé par voie réglementaire ; que l'ENIM était donc bien fondé à effectuer une compensation entre les sommes que M. X... restait à lui devoir au titre de ses cotisations d'assurance vieillesse et celles qu'il lui verse au titre de sa pension de retraite ; qu'en décidant le contraire le Tribunal a violé l'article L. 30 du Code des pensions de retraite des marins, alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article R. 21 du même Code que la retenue que peut opérer l'ENIM sur la pension de retraite d'un marin en compensation de sa créance sur ce marin ne peut excéder le cinquième de ladite pension ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si les sommes ayant fait l'objet de la compensation litigieuse excèdaient le cinquième de la pension versée à M. X..., le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 30 et R. 21 du Code des pensions de retraite des marins ;
Mais attendu que les juges du fond ont décidé à bon droit que ces textes, qui se bornent à préciser la quotité saisissable des pensions servies par la caisse de retraites des marins, n'autorisent pas l'ENIM à procéder sur ces prestations par voie de prélèvement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-1 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, le 5 février 1987, le véhicule conduit par M. X... et dans lequel avaient pris place ses deux enfants mineurs, est entré en collision avec la voiture conduite par M. Daude ; que la Caisse autonome de sécurité sociale de la SNCF, à laquelle était affilié M. X..., a réclamé le remboursement des prestations par elle servies à ses enfants, à M. Daude et à son assureur, les Assurances mutuelles agricoles ;
Attendu que la décision attaquée a accueilli l'action récursoire exercée par M. Daude et son assureur à l'encontre de M. X..., déclaré entièrement responsable de l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle action était de nature à priver indirectement ce dernier des prestations que la législation sociale institue pour lui-même et les membres de sa famille, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant condamné M. X... à garantir M. Daude et les Assurances mutuelles agricoles, le jugement rendu le 7 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-12-14 , Bulletin 1989, V, n° 718, p. 432 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 615-2 et L. 381-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les personnes qui se trouvent dans une situation impliquant leur assujettissement obligatoire aux assurances sociales du régime général en qualité d'étudiants ou d'invalides de guerre ; que, suivant le second, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales les élèves des établissements d'enseignement supérieur qui, n'étant ni assurés sociaux, ni ayants droit d'assuré social, sont âgés de moins de 26 ans ;
Attendu que M. Olivier X..., étudiant en droit au cours des années universitaires 1985-1986 et 1986-1987, a été inscrit au Barreau comme avocat stagiaire en décembre 1985 ; que la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France l'ayant affilié d'office, à compter du 1er octobre 1986, au régime des travailleurs non salariés et lui ayant réclamé des cotisations pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1987, l'intéressé a formé opposition à la contrainte qui lui a été notifiée ; que pour rejeter son recours, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que M. X... ayant eu, dès son admission au Barreau, la qualité d'assuré social relevant du régime des travailleurs indépendants, l'existence de cette qualité faisait perdre son caractère obligatoire à l'affiliation au régime des étudiants, qui devenait subsidiaire, en sorte que l'intéressé ne pouvait se dispenser de cotiser au régime des travailleurs non salariés ;
Attendu cependant que l'article L. 615-2 du Code de la sécurité sociale exclut expressément du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés les personnes qui, tout en exerçant une activité professionnelle entrant dans le champ d'application de ce régime, poursuivent des études dans des conditions leur permettant de bénéficier, pour les mêmes risques, de la couverture du régime général selon les modalités prévues pour les étudiants ; que, par l'effet de cette disposition particulière, la qualité d'assuré social, tributaire d'un autre régime, ne peut être opposée à ces personnes ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que les sociétés Socara d'une part, et Rhumeries Duquesne d'autre part, ont employé M. X... en qualité de comptable à concurrence de 2/3 de temps pour la première et d'un tiers pour la seconde ; qu'à la suite de l'informatisation de son service de comptabilité qui exigeait la transformation en un poste à temps complet du poste de M. X..., la société Duquesne a procédé à son licenciement le 19 juin 1987 ;
Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse résultant de la nécessaire réorganisation du service de la comptabilité, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la société Rhumeries Duquesne n'avait énoncé aucun grief contre le salarié, et d'autre part, qu'elle n'avait pas à lui proposer le poste de comptable à plein temps, car il aurait été contraint de démissionner de ses fonctions à la société Socara ;
Attendu cependant, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur n'avait pas invoqué, dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, l'inaptitude du salarié à occuper l'emploi à plein temps créé à la suite de la suppression de son emploi à temps partiel ; que, d'autre part, si les articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail établissent une incompatibilité entre deux contrats entraînant un dépassement de la durée maximale du travail, la violation desdits articles résulte de l'accomplissement de travaux au-delà de la durée autorisée, mais non de la conclusion du second contrat ; et alors, enfin, qu'il appartenait au seul salarié de choisir, le cas échéant, l'emploi qu'il souhaitait conserver ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrrêt rendu le 25 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-10-09 , Bulletin 1990, V, n° 420, p. 253 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1992-04-08 , Bulletin 1992, V, n° 258 p. 158 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 20 juin 1989), que M. X..., au service de la société Nice Matin, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 27 octobre 1986 ; que le 3 novembre suivant, il a refusé de se soumettre au contrôle du médecin mandaté à cet effet par son employeur, au motif que le praticien commis ne figurait pas sur la liste des experts près les tribunaux ; que la société a alors cessé de lui verser les indemnités complémentaires de maladie ;
Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme au titre de la retenue opérée à tort sur le salaire du mois de novembre 1986, alors que, selon le moyen, l'obligation pour le salarié de se soumettre à une contre-visite médicale demandée par l'employeur constitue une condition de l'engagement pris par celui-ci de verser des prestations complémentaires ; que la faculté accordée au salarié par la convention collective de demander que la contre-visite soit effectuée par un médecin expert n'emporte pas le droit de refuser l'examen pratiqué par un médecin qui ne serait pas inscrit sur une liste d'experts judiciaires ; qu'en énonçant que l'indemnité était due à M. X..., nonobstant son refus de se soumettre à l'examen demandé à un médecin non inscrit sur une liste d'experts judiciaires, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-10 du Code du travail et K 1 de la convention collective de la presse quotidienne régionale ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective de la presse quotidienne régionale qu'en contrepartie de la garantie de ressources accordée au salarié pendant ses arrêts de travail pour maladie, l'employeur peut faire exercer un contrôle par un médecin de son choix ou, à la demande de l'intéressé, par un praticien choisi parmi ceux figurant sur la liste des experts près les tribunaux ;
Et attendu qu'après avoir relevé que le salarié avait informé son employeur que tout contrôle le concernant devrait être effectué par un praticien figurant sur la liste des experts près les tribunaux, les juges du fond ont constaté que le médecin mandaté par la société pour effectuer la contre-visite ne remplissait pas cette condition ;
Que dès lors, ils ont fait une exacte application des dispositions susvisées de la convention collective en décidant que l'absence de contrôle médical était imputable à l'employeur et qu'en conséquence, celui-ci était tenu de verser à l'intéressé les indemnités compensatrices de salaire prévues par la convention ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi