Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1290 ET 1291 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE LES FILS DE LEON BOURGEOIS, CI-APRES SOCIETE BOURGEOIS, QUI AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE METALLURGIQUE DU CHABLAIS (SOMEC), PRONONCE LE 20 MAI 1967, POUR LA SOMME DE 1330 FRANCS A TITRE CHIROGRAPHAIRE, A FORMULE UN CONTREDIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUX FINS DE VOIR COMPENSER CETTE CREANCE, MONTANT DE DIFFERENTS TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA SOMEC, SELON FACTURE DU 18 JUIN 1965, AVEC UNE DETTE DE 520,28 FRANCS ENVERS LADITE SOCIETE POUR FOURNITURE PAR CETTE DERNIERE DE TRAVAUX EXECUTES LE 15 SEPTEMBRE 1965;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE BOURGEOIS, LE TRIBUNAL ENONCE QUE CETTE SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE LES DETTES RECIPROQUES DONT S'AGIT SOIENT CONNEXES ET QUE, DES LORS, AUCUNE COMPENSATION NE PEUT PLUS S'OPERER A PARTIR DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, AU PROFIT DE CELUI QUI EST A LA FOIS DEBITEUR ET CREANCIER DU COMMERCANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIT LA SOCIETE BOURGEOIS, LES DETTES RECIPROQUES ETAIENT NEES AVANT LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SI ELLES REUNISSAIENT LES CARACTERES LEGAUX LES RENDANT COMPENSABLES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY;
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1958-11-06 Bulletin 1968 IV N.314 P.283 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE RUTMAN ET COMPAGNIE DITE TIMCO PRETENDAIT QUE DAME X..., EN ACHETANT DEUX MODELES DU MANTEAU QU'ELLE VENDAIT SOUS L'APPELLATION DE NINOTCHKA, LA SOCIETE ZENITH, EN FABRIQUANT DES MANTEAUX QUI ETAIENT LA COPIE SERVILE DE CE MODELE ET LA SOCIETE ARLETTE NICOLE EN VENDANT LESDITS MANTEAUX, SOUS L'APPELLATION SEGUR, A UN PRIX DE MOITIE INFERIEUR, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE CREER UNE CONFUSION DE NATURE A EGARER LA CLIENTELE, AVAIENT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LADITE SOCIETE TIMCO DE SON ACTION DE CE CHEF, L'ARRET CRITIQUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LE MANTEAU SEGUR ETAIT LA REPRODUCTION PRESQUE COMPLETE DU MANTEAU NINOTCHKA ET QU'IL EN POUVAIT RESULTER UNE CONFUSION DANS LA CLIENTELE, A QUI IL AVAIT ETE VENDU A UN PRIX INFERIEUR, RETIENT QUE LES EFFETS ET LA COUPE DU MANTEAU NINOTCHKA NE SONT NI NOUVEAUX, NI ORIGINAUX ;
QU'EN SE FONDANT SUR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-11-30 Bulletin 1966 III N.460 (3) P.407 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-10-11 Bulletin 1967 N.317 P.302 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-01-02 Bulletin 1968 IV N.2 (1 ET 2) P. 2 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ADRIEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 27 OCTOBRE 1967, PRONONCEE CONTRE LUI, LA LIQUIDATION DES BIENS EN FAISANT APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE LOI N'EST APPLICABLE QU'AUX PROCEDURES OUVERTES POSTERIEUREMENT A SA DATE D'APPLICATION FIXEE PAR LES ARTICLES 160 ET 164 AU 1ER JANVIER 1968;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LA PROCEDURE AYANT ETE OUVERTE PAR LE JUGEMENT DU 8 MARS 1968 QUI A MIS ADRIEN EN LIQUIDATION DES BIENS LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON ACTION EN RESTITUTION D'UN ACOMPTE VERSE SUR UN MARCHE DE TRAVAUX NON EXECUTE, PAR ELLE ENGAGEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ANGUEL ET COMPAGNIE, LA SOCIETE FAUCHERE INVOQUAIT LA NULLITE DUDIT MARCHE AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONCLU PAR UN SIEUR STOMATOS X... AU NOM DE SON ADVERSAIRE, LAQUELLE ETAIT DIRIGEE EN FAIT PAR CELUI-CI ET N'ETAIT QU'UNE SIMPLE FACADE ET UNE EMANATION DE SA PERSONNE ET QU'X... AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, TOUS ACTES PAR LUI PASSES ETAIENT NULS;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET, REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE SOULEVEE PAR LA SOCIETE FAUCHERE, ET CE, AUX MOTIFS QUE CE MOYEN TARDIF NE SAURAIT ETRE RETENU;
QU'IL N'A PAS ETE SOULEVE IN LIMINE LITIS DEVANT LES PREMIERS JUGES NI DEVANT LA COUR, AYANT TOUTES CONCLUSIONS DE FOND, ET N'EST PRESENTE AUJOURD'HUI QUE COMME UN SUBSIDIAIRE, AU MOINS DANS LES MOTIFS DES CONCLUSIONS APRES COMPARUTION DES PARTIES SUR LE FOND;
QU'AU SURPLUS, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ANGUEL A DEPOSE SES STATUTS D'OU IL RESULTE QU'X... N'Y EST QU'UN SIMPLE EMPLOYE ET N'Y EXERCE AUCUNE FONCTION D'ADMINISTRATION ;
QUE C'EST A CE TITRE QU'IL A ETE CONVOQUE A LA COMPARUTION DES PARTIES;
QUE FAUCHERE N'A PAS IGNORE CETTE SITUATION ET A ASSIGNE LA SOCIETE ANGUEL;
QUE C'EST EGALEMENT A ELLE QU'IL A FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT ;
QU'ENFIN, C'EST BIEN LADITE SOCIETE ANONYME QUI A INTEREJETE APPEL;
QUE CE MOYEN S'AVERE DONC PUREMENT DILATOIRE;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT AINSI A STATUER SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UN MOYEN DE FOND INVOQUANT LA NULLITE DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, NULLITE QUI CONSTITUAIT L'UN DES FONDEMENTS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FAUCHERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE CELLES-CI ET N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
ET REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT, EN MEME TEMPS QU'OROSCO, PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALGERO ET ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME X... LOUIS ET CIE, A SOUSCRIT, LE 11 NOVEMBRE 1963, UN ENGAGEMENT PAR LEQUEL IL RECONNAISSAIT DEVOIR A OROSCO LA SOMME DE 157 000 FRANCS QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONFIEE PERSONNELLEMENT POUR LA GESTION DES DEUX SOCIETES ET A ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE D'UN EGAL MONTANT TIREES SUR LUI PAR OROSCO ;
QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE X... A PAYER CETTE SOMME A OROSCO AU MOTIF QUE, SI LES SOMMES RECLAMEES PAR OROSCO ETAIENT BIEN DES AVANCES CONSENTIES PAR CELUI-CI POUR LE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES DONT IL FAISAIT PARTIE, X... AVAIT LIBREMENT SOUSCRIT L'ENGAGEMENT DE PRENDRE PERSONNELLEMENT EN CHARGE LES DETTES DES SOCIETES ET QUE, SUR LES LETTRES DE CHANGE PAR LUI ACCEPTEES, NE FIGURAIT AUCUNE INDICATION RESTRICTIVE AYANT TRAIT A SES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE ALGERO ET DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE X... ;
ATTENDU QU'A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE RELEVANT QUE S'ETAIT OPEREE UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, X... AVAIT NOTAMMENT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'UNE TELLE NOVATION ETAIT INCONCILIABLE AVEC LE FAIT QU'OROSCO AVAIT POURSUIVI, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE, LA SOCIETE LOUIS X..., DEBITEUR ORIGINAIRE, EN PAYEMENT DE L'UNE DES LETTRES DE CHANGE ;
QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE L'OFFICE CENTRAL DE CHAUFFE RATIONNELLE, SOCIETE CI-APRES DESIGNEE PAR LE SIGLE OCCR, RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 AVRIL 1960 A L'USINE DE TARASCON DE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU RHONE, EN ABREGE CDR, ET CE, EN VERTU DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QUI COMPORTAIENT LA MISE ET LE MAINTIEN EN POSSESSION DE CETTE DERNIERE SOCIETE D'INSTALLATIONS SATISFAISANTES PRESENTANT UNE SECURITE MAXIMA ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LE 3 AVRIL 1968, LA COUR D'APPEL N'A PAS RESPECTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 JANVIER 1965, QUI, STATUANT SUR LES POURSUITES CORRECTIONNELLES INTENTEES CONTRE COMMELIN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'OCCR ET CONTRE CETTE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE, A MIS CETTE DERNIERE HORS DE CAUSE APRES AVOIR RELAXE COMMELIN DES DELITS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE A LA SUITE DE L'ACCIDENT SUSVISE, AUX MOTIFS QUE L'EXPLOSION EST DUE A LA MISE EN CONTACT BRUTALE DES MASSES INCANDESCENTES DE SALINS ET DE MASSES D'EAU, QUE L'ARRIVEE DANS LA TREMIE DE SALINS NON PULVERULENTS MAIS FONDUS N'EST PAS LA CONSEQUENCE D'UN VICE DE CONSTRUCTION CARACTERISE DE LA CHAUDIERE CONSTRUITE PAR L'OCCR MAIS PROVIENT DE LA TEMPERATURE TROP ELEVEE CONSTATEE DANS LE SURCHAUFFEUR, QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT L'OCCR AVAIT CESSE DE FOURNIR SA COLLABORATION A LA CDR, QUE LA CHAUDIERE AVAIT SUBI DES TRANSFORMATIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE PORTEES A SA CONNAISSANCE ET QUE L'EVACUATION DES SALINS ETAIT PRATIQUEE SELON UN PROCEDE NON PRESCRIT PAR L'OCCR, QUI AVAIT, PAR LETTRE, ATTIRE L'ATTENTION DE LA CDR SUR L'IMPOSSIBILITE DE L'ALERTER EN CAS D'EXPLOITATION NON CONFORME A UN FONCTIONNEMENT NORMAL DU MATERIEL ;
QU'EN EFFET CES MOTIFS, D'OU RESSORT L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE ET LA VIOLATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES IMPUTEE A L'OCCR, ETAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE CETTE DECISION PENALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, ENTRE LES PARTIES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL (CLEP) A DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GROEBLI, UNE MACHINE QUI LUI ETAIT VENDUE PAR UN TIERS, QUE LA LIVRAISON QUI DEVAIT AVOIR LIEU FIN JUIN 1965 N'AVAIT PAS ETE FAITE LE 17 DECEMBRE 1965 LORSQUE LA SOCIETE GROEBLI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE QU'IL ETAIT PREVU QU'EN CAS D'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LE PRENEUR LE CONTRAT POUVAIT ETRE RESILIE PAR LA C L E P APRES MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET DANS UN DELAI DE HUIT JOURS;
QUE LE 10 JANVIER 1966 LA CLEP MIT X..., L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GROEBLI, EN DEMEURE DE PRENDRE LIVRAISON DE LA MACHINE;
QUE CELUI-CI REFUSA;
QUE CONSIDERANT LE CONTRAT COMME RESILIE, LA CLEP PROCEDA A LA VENTE DU MATERIEL;
QU'ELLE PRODUISIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE FIGURANT DANS LA CONVENTION;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRODUCTION AUX MOTIFS QUE LA MISE EN DEMEURE N'AVAIT PAS ETE ADRESSEE A LA SOCIETE GROEBLI MAIS SEULEMENT A X... QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR LA REPRESENTER ET QUE LA CLEP S'ETAIT FAIT REMETTRE LA MACHINE PAR LE VENDEUR SANS Y ETRE AUTORISEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE AINSI QUE L'EXIGEAIT LA CLAUSE 9 DU CONTRAT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE GROEBLI QUI SONT PRODUITES, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS PRETENDU QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE MISE EN DEMEURE, QUE DES LORS, EN FAISANT ETAT D'OFFICE D'UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET SUR LEQUEL LA CLEP N'A PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE 9 DU CONTRAT DONT L'ARRET DECLARE FAIRE APPLICATION DISPOSE QU'EN CAS DE RESILIATION DE LA CONVENTION LE PRENEUR EST TENU DE REMETTRE IMMEDIATEMENT LE MATERIEL A LA DISPOSITION DU BAILLEUR ET QUE " POUR CETTE REPRISE, IL EST POUR LE CAS DE BESOIN, ATTRIBUE EXPRESSEMENT COMPETENCE AU JUGES DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DE QUI LE BAILLEUR POURRA REQUERIR ET OBTENIR TOUTES ORDONNANCES L'AUTORISANT A SE REMETTRE OU SE FAIRE REMETTRE, AVEC SI BESOIN L'ASSISTANCE DE LA FORCE PUBLIQUE, EN POSSESSION DE SON MATERIEL", QUE SI CETTE CLAUSE 9, CLAIRE ET PRECISE, PREVOYAIT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR VAINCRE L'EVENTUELLE RESISTANCE DU PRENEUR, ELLE NE SUBORDONNAIT, EN CAS DE RESILIATION DES CONVENTIONS, LA LIBRE DISPOSITION DE SON MATERIEL PAR LE BAILLEUR A AUCUNE FORMALITE;
QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT A DENATURE LESDITES CONVENTIONS ET VIOLE, DE NOUVEAU, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 25 JUIN 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-01-05 Bulletin 1965 III N. 8 (5) P. 6 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, AUX TERMES DUQUEL LE COMMERCANT INSCRIT QUI CEDE SON FONDS DE COMMERCE NE PEUT OPPOSER LA CESSATION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, POUR SE SOUSTRAIRE AUX ACTIONS EN RESPONSABILITE DONT IL EST L'OBJET DU FAIT DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR SON SUCCESSEUR DANS L'EXPLOITATION DU FONDS, QU'A PARTIR DU JOUR OU A ETE OPEREE SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GILLET A CEDE SON FONDS DE COMMERCE A LEVEQUE PAR ACTE NOTARIE DU 4 JUILLET 1964, QU'AYANT APPRIS QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS EFFECTUE LA RADIATION DE SON NOM AU REGISTRE DU COMMERCE GILLET Y FIT PROCEDER LUI-MEME LE 17 JANVIER 1967, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEVEQUE, CONVERTI PAR LA SUITE EN FAILLITE, AYANT ETE PRONONCE LE 14 FEVRIER 1967 AVEC REPORT DE LA CESSATION DES PAYEMENTS AU 20 MAI 1966, LE SYNDIC GABRION A DEMANDE QUE GILLET SOIT CONDAMNE A PAYER ENTRE SES MAINS LA SOMME REPRESENTANT LE TOTAL DU PASSIF COMMERCIAL DE LEVEQUE ET CE, PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE;
ATTENDU QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'EN L'ESPECE LES CREANCIERS ETAIENT PARFAITEMENT AU COURANT DE LA CESSION INTERVENUE EN 1964, ALORS QUE LA REGLE SELON LAQUELLE LA PERTE DE LA QUALITE DE COMMERCANT NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX TIERS QU'A PARTIR DE LA RADIATION NE SOUFFRE PAS LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale   ) 1959-02-17 Bulletin 1959 III N. 86 P. 77 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale   ) 1970-02-10 Bulletin 1970 IV N. 50 P. 49 (REJET ) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE;
ATTENDU QUE LA DEFENSE PRETEND QUE LE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET QU'IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT PRODUITES LA SOCIETE MULTIPLEX ET LES ADMINISTRATEURS A SON REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIENT FAIT VALOIR LE MOYEN REPRIS PAR LE POURVOI;
QUE CE MOYEN EST DONC RECEVABLE;

VU L'ARTICLE 1908 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QUE LE DROIT DONNE PAR CE TEXTE AU TRESOR EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE, D'EXERCER DES POURSUITES INDIVIDUELLES, MALGRE LA SUSPENSION D'ORDRE PUBLIC DE CELLES-CI, POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES D'IMPOT ASSORTIES D'UN PRIVILEGE GENERAL, CONSTITUE UNE PREROGATIVE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE QUI N'EST PAS TRANSFEREE AU CREANCIER QUI LUI EST SUBROGE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE GENERALE ETAIT FONDEE, EN TANT QUE SUBROGEE AUX DROITS DU TRESOR, A EXERCER DES POURSUITES INDIVIDUELLES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MULTIPLEX EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-02-12 Bulletin 1969 IV N. 59 (2) P. 59 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MICHEL, A L'OCCASION D'UNE CESSION D'ACTIONS DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS GROSSI-RASTOUIL, QUI LUI ETAIT CONSENTIE PAR GROSSI, S'EST, PAR CONVENTION DU 12 NOVEMBRE 1957, PORTE FORT ENVERS SON CEDANT DE FAIRE CONSERVER GROSSI A LA DIRECTION DE LA SOCIETE AU SALAIRE MENSUEL DE 2500 FRANCS ;
QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE GROSSI TENDANT AU PRONONCE DE LA NULLITE DE CETTE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EXPRESSION EQUIVOQUE A LA DIRECTION POUVAIT S'ENTENDRE AUSSI BIEN DE LA DIRECTION SOCIALE QUE DE LA DIRECTION TECHNIQUE ET EN A DEDUIT QUE, QUELLES QU'AIENT ETE LES FONCTIONS EFFECTIVEMENT REMPLIES PAR GROSSI, L'ACTE DU 12 NOVEMBRE NE PREVOYAIT RIEN D'ILLEGAL ;
ATTENDU QUE L'ENGAGEMENT DE MICHEL, S'IL CONCERNAIT LE MAINTIEN DE GROSSI A LA DIRECTION SOCIALE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ;
QU'EN CONSEQUENCE, EN NE RECHERCHANT PAS SI L'EXPRESSION A LA DIRECTION VISAIT LA DIRECTION SOCIALE OU LA DIRECTION TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE PRODUIRE EFFET A UN BILLET DU 4 AOUT 1961 PAR LEQUEL GROSSI DECLARAIT ACCEPTER QUE (SON) SALAIRE SOIT RAMENE A MILLE NOUVEAUX FRANCS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, CE BILLET ETANT SIGNE DU SEUL GROSSI, IL RESTAIT IGNORE SI LA RENONCIATION AVAIT LIEU A L'EGARD DE LA SOCIETE OU A L'EGARD DE MICHEL, DE MEME QUE RESTAIT IMPRECIS LE POINT DE SAVOIR SI CETTE RENONCIATION ETAIT DEFINITIVE OU TEMPORAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS SE PRONONCER SUR CES POINTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE NON PLUS DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-12-20 Bulletin 1966 III N.495 P.437 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE VIDAL, DONT LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS A ETE FIXEE AU 1ER JANVIER 1962, ONT ASSIGNE LE CREDIT LYONNAIS AUX FINS DE VOIR DIRE INOPPOSABLE A LA MASSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE, L'HYPOTHEQUE INSCRITE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE CARCASSONNE LE 31 DECEMBRE 1964, VOLUME 1226, N° 78, A LA SUITE DE L'ACTE DU 23 DECEMBRE 1964 CONSTITUTIF DE CETTE SURETE CONSENTIE PAR VIDAL AU CREDIT LYONNAIS POUR GARANTIR, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE DEUX MILLIONS DE FRANCS, OUTRE LES INTERETS ET ACCESSOIRES, LE SOLDE DEBITEUR DES COMPTES COURANTS DONT VIDAL ETAIT TITULAIRE DANS CET ETABLISSEMENT;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE TOUTE SURETE REELLE CONSENTIE PAR LE DEBITEUR FAILLI PENDANT LA PERIODE SUSPECTE EST FRAPPEE DE L'INOPPOSABILITE DE DROIT DANS LA MESURE OU, AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE LA SURETE, LES COMPTES COURANTS PRESENTAIENT DEJA UNE POSITION DEBITRICE A LA CHARGE DE CETTE PARTIE, ET QUE, " DANS CETTE MESURE LA SURETE SE REFERE NECESSAIREMENT A UNE DETTE PREEXISTENTE ", L'ARRET ATTAQUE ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER QUEL ETAIT, AU 23 DECEMBRE 1964, DATE DE L'ACTE CONSTITUTIF DE L'HYPOTHEQUE, LE MONTANT DU DEBIT DE VIDAL DANS LES COMPTES QUE LA BANQUE LUI AVAIT OUVERTS, PUIS A QUELLE SOMME TOTALE S'ELEVAIT LA GARANTIE HYPOTHECAIRE DONNEE PAR CET ACTE ET " POUR LE CAS OU LE MONTANT DE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE DEPASSERAIT CELUI DES SOLDES DEBITEURS, AU 23 DECEMBRE 1964 ", DES COMPTES DE VIDAL, D'EXAMINER SI CES SOLDES DEBITEURS SE SONT ACCRUS POSTERIEUREMENT;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE DETTE CONCOMITANTE OU POSTERIEURE A LA CONSTITUTION DE LA SURETE AVAIT PRIS NAISSANCE AVANT LA CLOTURE DU COMPTE SOUS LA FORME D'UNE NOUVELLE AVANCE DE LA PART DE LA BANQUE, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE RENDRE LA SURETE OPPOSABLE A LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 2 JUILLET 1969;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-02-11 Bulletin 1970 IV N. 55 P. 53 (CASSATION) $ ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-22 Bulletin 1970 IV N. 213 P. 185 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1955-04-22 Bulletin 1955 III N. 130 P. 105 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-10-17 Bulletin 1960 III N. 322 P. 293 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-01-07 Bulletin 1964 III N. 14 P. 12 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-05-20 Bulletin 1968 IV N. 161 (5) P. 144 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES CHAPEAUX MOSSANT A PAYER A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LIAISON COMMERCIALE PARISIENNE ET DAUPHINOISE (SALCPD) DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN MANDAT DE REPRESENTATION CONSENTI PAR LA PREMIERE A LA SECONDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI LA SALCPD AVAIT NEGLIGE, , AU PROFIT DE SON PROPRE NEGOCE, SON ACTIVITE DE REPRESENTATION, EN BAISSE DE 24 % POUR LA SOCIETE MOSSANT, MAIS DE 6 % SEULEMENT POUR LES AUTRES MAISONS REPRESENTEES, ET SI ELLE AVAIT FAIT ABUSIVEMENT ETAT DANS SES CATALOGUES DE SA QUALITE DE REPRESENTANT DE MOSSANT EN DEHORS DES LOCALITES OU CETTE REPRESENTATION LUI ETAIT ACCORDEE, LA SOCIETE MOSSANT AVAIT ELLE-MEME COMMIS DES FAUTES JUSTIFIANT POUR PARTIE L'ATTITUDE DE LA SALCPD EN PARTICULIER EN TARDANT CONSTAMMENT A REMETTRE A LA SALCPD SES TARIFS DE COLLECTION, EN NE LUI CONFIANT EN 1964 ET 1965 QU'UNE SEULE COLLECTION SUR LES DEUX DEMANDEES, ET SURTOUT EN OMETTANT DE LUI REGLER DES COMMISSIONS D'UN MONTANT GLOBAL DE 34906 FRANCS, 42 POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT CONDAMNER LA SOCIETE MOSSANT POUR RUPTURE ABUSIVE DE MANDAT QUE SI LES FAUTES DE CETTE SOCIETE AVAIENT PROVOQUE CELLES DE LA SALCPD, ET ALORS QU'ELLE N'A PAS RECHERCHE S'IL EN AVAIT ETE AINSI EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES MOYENS DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 28 OCTOBRE 1968;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 17 DECEMBRE 1968) QUE BENEFICIAIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR SALVA SUR LEGER, LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD, SE PREVALANT DE CE QUE CET EFFET PORTAIT LA SIGNATURE DE LEGER COMME ACCEPTEUR ET INVOQUANT UNE LETTRE QUI, D'APRES ELLE, CONSTITUAIT A SON EGARD UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DU TIRE, ASSIGNA CELUI-CI EN PAYEMENT DE LA SOMME QUI, SELON SES PRETENTIONS, LUI RESTAIT DUE SUR LE MONTANT DE LADITE LETTRE DE CHANGE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE L'INFORMATION PENALE EN COURS CONTRE SALVA, AUX MOTIFS QUE CETTE INFORMATION A ETE OUVERTE SUR PLAINTES EN FAUX ET USAGE DE FAUX, CHANTAGE, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE DANS LESQUELLES LEGER SOUTENAIT QU'IL NE RECONNAISSAIT PAS SA SIGNATURE SUR LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE ET QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LUI AVAIT ETE DICTEE PAR SALVA ET NE CORRESPONDAIT PAS A UNE OPERATION REELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QUE LA PLAINTE N'EST PAS DIRIGEE CONTRE LA BANQUE, QUE CE SONT UNIQUEMENT LES AGISSEMENTS DE SALVA TANT POUR LA TRAITE QUE POUR LA RECONNAISSANCE DE DETTE QUI SONT CRITIQUES PAR LEGER ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE LA RELATION EXISTANT ENTRE LA RECLAMATION DE LA BANQUE ET LA PLAINTE CONTRE SALVA, NE POUVAIT DECIDER IMPLICITEMENT QUE LES OBLIGATIONS DU TIRE ACCEPTEUR VIS-A-VIS DU TIERS PORTEUR ETAIENT ATTEINTES PAR UNE PLAINTE DU TIRE CONTRE LE TIREUR, NI QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU PROFIT DE CE TIERS PORTEUR PUISSE ETRE DEPOURVUE D'EFFET;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DECLARE SURSEOIR A STATUER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE OU DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " N'A FAIT, EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER, QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-12-05 Bulletin 1961 III N. 461 P. 403 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES;
ATTENDU QUE GABRIEL X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 OCTOBRE 1969), D'AVOIR, POUR LE CONDAMNER A PAYER EN QUALITE DE CAUTION A LA SOCIETE OSTEN KREISINGER LES SOMMES A ELLE DUES PAR LA SARL COSIMA, CONSIDERE QUE CE CAUTIONNEMENT PRESENTAIT UN CARACTERE COMMERCIAL ET QUE SON EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, ALORS SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, SI LE CAUTIONNEMENT PERD SON CARACTERE FONDAMENTAL D'ACTE CIVIL LORSQUE LA CAUTION A UN INTERET PERSONNEL DANS L'OPERATION COMMERCIALE A L'OCCASION DE LAQUELLE ELLE FOURNIT SON ENGAGEMENT, CET INTERET PERSONNEL NE PEUT RESIDER DANS LE FAIT QUE LA PRETENDUE CAUTION EST, COMME EN L'ESPECE, UN DES ASSOCIES DE LA SOCIETE DEBITRICE PRINCIPALE QUE, D'AUTRE PART, LE SEUL FAIT DE LA PART DE X... D'AVOIR UN INTERET PERSONNEL DANS LA BONNE MARCHE DE LA SOCIETE COSIMA, DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES, NE SUFFISAIT PAS A DONNER UN CARACTERE COMMERCIAL AU CAUTIONNEMENT LITIGIEUX, ET QU'ENFIN, LES DOCUMENTS RETENUS PAR LA COUR COMME PREUVE DUDIT CAUTIONNEMENT EMANAIENT, SOIT DU GERANT DE LA SOCIETE COSIMA, SOIT DU DIRIGEANT DE LA SOCIETE OSTEN ET KREISINGER ET NE DONNAIENT AUCUNE PRECISION SUR LA DATE, LA DUREE ET L'ETENDUE DU PRETENDU CAUTIONNEMENT;
MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A RELEVER LA QUALITE D'ASSOCIE DE X..., QU'ELLE A ENCORE RETENU QUE CELUI-CI AVAIT UN INTERET DETERMINANT DANS LA BONNE MARCHE DE SA SOCIETE ET QUE LES RELATIONS D'AFFAIRES QUI SE SONT ETABLIES ENTRE LES DEUX SOCIETES FACILITAIENT L'ACTIVITE DE LA SOCIETE COSIMA;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR LE CARACTERE COMMERCIAL DU CAUTIONNEMENT;
ATTENDU, SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QUE L'ARRET PRECISE QUE X... A DONNE SA GARANTIE AU COURS DE DISCUSSIONS QUI SE SONT TENUES DANS SON BUREAU LES 20 ET 22 MARS 1963 ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, N'AVAIT PAS A RECHERCHER LA DUREE OU L'ETENDUE DU CAUTIONNEMENT, X... N'AYANT PAS PRETENDU QUE CELUI-CI AIT ETE ASSORTI D'UNE LIMITATION QUELCONQUE;
D'OU IL SUIT, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-10-28 Bulletin 1968 IV N.293 P.263 (REJET) CF Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-04-21 Bulletin 1964 IV N. 200 P. 170 (REJET)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI :
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT TRIBUNAL COMMERCE SEINE 3 OCTOBRE 1968) A ENJOINT A DUMONT, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE D'EN PAYER LE MONTANT A ROMANO;
ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE N'AYANT ETE RENDUE EXECUTOIRE QU'EN VERTU DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968, REJETANT LE CONTREDIT DE DUMONT, LE POURVOI FORME CONTRE ELLE N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 OCTOBRE 1968, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-12-04 Bulletin 1967 III N. 397 (1) P. 374 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 30 AVRIL 1969), BOURHIS DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 18 MARS 1966, QUI A NOMME SOREC SYNDIC, A ETE CONDAMNE, LE 29 JUIN SUIVANT, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, POUR ESCROQUERIE COMMISE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DES COURSES PARISIENNES PARI MUTUEL URBAIN, A PAYER A CELLE-CI LA SOMME DE 228279 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION OU DE DOMMAGES ET INTERETS " SELON QUE PARTIE DES SOMMES ESCROQUEES SERA OU NON RETROUVEE EN LA POSSESSION DE BOURHIS ";
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE SORET ES QUALITES A VERSER A LADITE SOCIETE LA SOMME DE 40047,73 FRANCS PROVENANT DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE DE BOURHIS AU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST, AU MOMENT DE LA CLOTURE DE CE COMPTE PAR LA SURVENANCE DE LA FAILLITE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS, SANS CONTRADICTION INTERNE, CONSTATER LA CLOTURE DU COMPTE COURANT DE BOURHIS AU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST, DU FAIT DE LA FAILLITE, ET AFFIRMER QUE LE SUS-NOMME SERAIT RESTE EN POSSESSION DE PARTIE DE LA SOMME REVENDIQUEE PAR LA SOCIETE DES COURSES PARISIENNES;
ALORS QUE D'AUTRE PART, LA REMISE DES FONDS DANS LEDIT COMPTE COURANT EN AVAIT FAIT DISPARAITRE L'INDIVIDUALITE, DE TELLE SORTE QUE LA REVENDICATION SE HEURTAIT PEREMPTOIREMENT A L'ABSENCE DE CORPS CERTAIN;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT LA CLOTURE DU COMPTE ET EN RELEVANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA SOMME EN POSSESSION DE BOURHIS " SE TROUVE ETRE LE RELIQUAT DE L'ESCROQUERIE " DONT LA SOCIETE VICTIME EST EN DROIT DE DEMANDER LA RESTITUTION EN EXECUTION DE LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION PENALE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE LE 23 DECEMBRE 1969, M X..., S'EST POURVOI EN CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DE METZ, QUI L'A DECLARE IRRECEVABLE EN SON APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1968 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, LEQUEL L'A DECLARE EN PREMIER LIEU IRRECEVABLE DANS SON RECOURS CONTRE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE DU 5 JUILLET 1968 INVITANT LORBAT, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DUDIT X..., A LA SAISIR D'UNE REQETE TENDANT A EFFECTUER LA VENTE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES DE CE DEBITEUR ET, EN SECOND LIEU, MAL FONDE DANS SON RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DU 17 SEPTEMBRE 1968 AUTORISANT LEDIT ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A FAIRE VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES LES IMMEUBLES DES EPOUX HOLZRITTER ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF, X... ETAIT A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DE SON MEMOIRE TOUJOURS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QU'IL NE POUVAIT DONC INTENTER OU SUIVRE UNE ACTION SANS L'ASSISTANCE DE SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI QU'IL A FORME ET AUQUEL LEDIT ADMINISTRATEUR NE S'EST PAS JOINT, NE PEUT ETRE RECU PAR LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-10 Bulletin 1969 I N. 220 P. 177 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 13 MAI 1969), LA SOCIETE AGRUSUD A VENDU A LA SOCIETE SITAG DES MARCHANDISES QUI ONT BIEN ETE LIVREES A CETTE DERNIERE MAIS AVEC L'INDICATION " POUR LE COMPTE DE MOYA " DE SORTE QUE C'EST CE DERNIER, " DIRIGEANT DE LA SOCIETE ANNA EXPORT " ACTUELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI EN A ENCAISSE LE PRIX;
QUE LA SOCIETE AGRUSUD REPROCHANT A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE GROUPAGES, TRANSPORTEUR, DE N'AVOIR PAS RESPECTE SES INSTRUCTIONS FORMELLES, A DEMANDE LA CONDAMNATION DE CELLE-CI AU PAIEMENT DU MONTANT DE SA FACTURE, PLUS LES FRAIS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT A UNIQUEMENT POUR ROLE DE FAIRE PARVENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE LA MARCHANDISE A DESTINATION, QU'IL N'EST PAS CHARGE D'INDIQUER AU DESTINATAIRE POUR LE COMPTE DE QUI LA MARCHANDISE LUI EST LIVREE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AVAIT EXECUTE LES INSTRUCTIONS DE SON COMMETTANT ET QU'IL N'AVAIT PAS A CONTROLER, EN EN REFERANT A AGRUSUD L'EXACTITUDE DES INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE GROUPAGES ATTESTE, DANS SA LETTRE DU 30 AOUT 1967, QU'ELLE A RECU LES MARCHANDISES LITIGIEUSES DES MAINS DE LA SOCIETE JULIEN FRERES " POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AGRUSUD POUR LES LIVRER A LA SOCIETE SITAG ", CE QU'ELLE A FAIT, QU'ELLE SE BORNE A SOUTENIR POUR SA DEFENSE QU'ELLE A EXECUTE DES INSTRUCTIONS DU COURTIER CALZOLARI QUI ONT CONDUIT EN DEFINITIVE A LA LIVRAISON " POUR LE COMPTE DE MOYA ", QUI EN A ENCAISSE LE PRIX;
QU'ELLE A AINSI AGI POUR LE MOINS AVEC LEGERETE EN OPERANT LA SUBSTITUTION QUI LUI EST REPROCHEE SANS EN REFERER A LA SOCIETE AGRUSUD ALORS QU'ELLE AVAIT RECU LA MARCHANDISE A TRANSPORTER POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, CONCOURANT DE LA SORTE A LA REALISATION DU DETOURNEMENT;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE GROUPAGES;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 DECEMBRE 1968) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION REDHIBITOIRE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BENEUX, AYANT ACHETE UN APPAREIL DE CHAUFFAGE LE 15 NOVEMBRE 1962 ET SE PLAIGNANT DE DOMMAGES DUS A DES INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL, AVAIT ENGAGEE, PAR ASSIGNATION DU 25 SEPTEMBRE 1965, CONTRE SON VENDEUR, LA SOCIETE HYLO SEVPLANT, AU MOTIF QU'APRES CERTAINS INCIDENTS, L'ACHETEUR AVAIT PU SE SERVIR NORMALEMENT DE L'APPAREIL DEPUIS FIN DECEMBRE 1962 JUSQU'AU 13 JANVIER 1964 ALORS QUE SELON LE POURVOI, LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER D'UN COTE QUE L'ACQUEREUR AVAIT FAIT JUSQU'AU 13 JANVIER 1964, UN USAGE NORMAL DE LA CHOSE, ET RELEVER, PAR AILLEURS, QUE LE 7 JANVIER 1964, L'APPAREIL AVAIT ETE EXAMINE PAR UN REPRESENTANT DU VENDEUR, ACCOMPAGNE D'UN ASSUREUR-CONSEIL ET D'UN EXPERT D'X..., DE TELLE SORTE QUE LA COUR A REFUSE A TORT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES RECLAMATIONS DE L'ACQUEREUR QUI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, POUVAIENT PERMETTRE AUX JUGES DU FOND, DE FIXER A UNE DATE POSTERIEURE A LA LIVRAISON, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION REDHIBITOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE HYLO SEVPLANT ET SON ASSUREUR AINSI QU'UN EXPERT Y... EXAMINE L'APPAREIL LE 7 JANVIER 1964, TOUT EN RETENANT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BENEUX S'EN ETAIT SERVI NORMALEMENT JUSQU'AU 13 JANVIER 1964, ELLE A EGALEMENT DECLARE ECHAPPANT AINSI AU GRIEF DE CONTRADICTION, D'UNE PART, QUE CETTE UTILISATION NORMALE N'AVAIT COMMENCE QU'A PARTIR DE FIN DECEMBRE 1962 ET, D'AUTRE PART, EN ANALYSANT LES VICES INVOQUES PAR L'ACQUEREUR, QUE L'UN ETAIT APPARU MANIFESTEMENT DES LE 15 DECEMBRE 1962 ET QUE DES PANNES REVELANT L'AUTRE S'ETAIENT PRODUITES A TROIS REPRISES EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1962 ;
QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, EN CET ETAT, LE TEMPS PENDANT LEQUEL L'APPAREIL AVAIT FONCTIONNE NORMALEMENT AINSI QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES INCIDENTS REVELATEURS DES VICES INVOQUES ETAIENT SURVENUS AVANT CETTE PERIODE, ET EN RELEVANT, EN OUTRE, QUE LE DELAI ECOULE JUSQU'AU MOMENT OU LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BENEUX AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE SEVPLANT N'ETAIT PAS IMPUTABLE A DES PROMESSES FALLACIEUSES DE CELLE-CI, POUR ESTIMER QUE MEME COMPTE TENU DES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE SEVPLANT, DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES L'ACTION INTRODUITE SEULEMENT LE 27 SEPTEMBRE 1965 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BENEUX AVAIT ETE ENGAGEE TARDIVEMENT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI, ETANT DONNEES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LA NATURE DES VICES, L'ACTION A ETE EXERCEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 24 MAI 1968), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MATHIAS-DEVERNOIX A FAIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1964, A LA SOCIETE STABILIS, QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE PAR ELLE CONSENTI ETAIT ROMPU A COMPTER DE CETTE DATE ;
QUE LA SOCIETE STABILIS, SOUTENANT QUE, COMPTE TENU DU PREAVIS STIPULE, LA LETTRE DE RESILIATION DU 20 NOVEMBRE 1964 NE PRENAIT EFFET QUE DU 1ER DECEMBRE 1965, A SOLLICITE LA NOMINATION D'UN EXPERT COMPTABLE Z... D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1965, A RETENU QUE LE DEFENDEUR (ETABLISSEMENTS MATHIAS-DEVERNOIX), COMPARANT EN PERSONNE, (ETAIT) D'ACCORD POUR QUE LE CONTRAT SOIT RESILIE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1965 ET POUR LA NOMINATION D'UN EXPERT X... D'APURER LES COMPTES, CECI CONFIRME PAR LETTRE A M LE PRESIDENT, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1965, ET, VU L'ACCORD DES PARTIES, A, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, CONSTATE QUE LE CONTRAT, OBJET DU LITIGE (ETAIT) ROMPU A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1965, PUIS, AVANT DIRE DROIT AU FOND, A NOMME UN EXPERT-COMPTABLE AVEC MISSION D'APURER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 23 JUIN 1967, LEQUEL AYANT INDIQUE QUE L'EXPERT Y... PROCEDE A SA MISSION ET DEPOSE SON RAPPORT, A ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS PRISES APRES EXPERTISE QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SEULEMENT SUR LE QUANTUM DE LA DEMANDE, MAIS AUSSI SUR LE PRINCIPE DE CETTE DEMANDE QUANT A LA FORMATION ET A L'EXECUTION DU CONTRAT LITIGIEUX, ALORS QUE LE PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE AFIN DE LIQUIDER LES COMPTES AVAIT CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA RESILIATION DU CONTRAT A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1965, QU'IL CONSACRAIT AINSI UN CONTRAT JUDICIAIRE SUR LA NECESSITE DE LIQUIDER LES COMPTES ET QU'IL S'OPPOSAIT A CE QUE LA VALIDITE DE LA CONVENTION SOIT REMISE EN CAUSE SOUS PRETEXTE DE DOL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES MEMES DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1965, LES PARTIES N'AVAIENT PAS, A CETTE DATE, SOULEVE LA QUESTION DE LA NULLITE DU CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE PAR ELLES CONCLU ET N'ONT ETE D'ACCORD QUE SUR LA DATE DE RUPTURE DE LA CONVENTION ET SUR L'APUREMENT DES COMPTES ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT EXACTEMENT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE S'ETAIT PAS PRONONCE SUR LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE STABILIS QUANT A LA FORMATION ET A L'EXECUTION DU CONTRAT, A PU DES LORS ESTIMER QU'AUCUN CONTRAT JUDICIAIRE N'AVAIT ETE PASSE ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA VALIDITE DE LEUR CONVENTION ;
QUE LE MOYEN EST AINSI MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 OCTOBRE 1969) D'AVOIR ETE RENDU A LA SUITE D'UN PRECEDENT ARRET DU 31 JANVIER 1968 AUQUEL IL SE RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE ET DE CONNEXITE, DE TELLE SORTE QUE LA CASSATION INEVITABLE, SELON LE POURVOI, DUDIT ARRET DU 31 JANVIER 1968 DEVRA ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 68-11-552 FORME CONTRE L'ARRET PRECITE DU 31 JANVIER 1968 A ETE REJETE PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION LE 27 AVRIL 1970 ;
QUE, DES LORS LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA FICTIVITE DES CHARTES PARTIES OBJET DU LITIGE, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE NI LA REGLEMENTATION DES CONFERENCES MARITIMES NI L'ECHANGE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES NE PERMETTAIENT D'ETABLIR LE CARACTERE APPARENT DES ACCORDS DISSIMULANT UNE CONVENTION SECRETE, SANS REPONDRE, EGALEMENT SELON LE POURVOI, AU CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE FRANCE PARTICIPATION (COFRAPAR) QUI SOUTENAIT AU SURPLUS QUE LE CUMUL DE QUALITES DE LA SOCIETE ALGERIENNE DE NAVIGATION CHARLES X... (SAN, ASSOCIEE, EMPECHAIT DE CONSIDERER LES ACCORDS LITIGIEUX COMME LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE REELLE DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE RIEN NE PERMET DE PENSER QUE LES CHARTES PARTIES LITIGIEUSES, DE 1955 ET 1956 ETAIENT DES CONVENTIONS PUREMENT APPARENTES DISSIMULANT UNE CONVENTION SECRETE SELON LAQUELLE X... OU SON GROUPE SE SERAIT ENGAGE A REDUIRE LE TAUX DE LOCATION DES NAVIRES DE LA COMPAGNIE NAVALE D'AFRIQUE DU NORD (CNAN) EN FONCTION DE LA BAISSE DES RECETTES DE LA COMPAGNIE NOUVELLE FRANCE NAVIGATION (CNFN), AU CAPITAL REPARTI PAR MOITIE ENTRE LE GROUPE IGOIN ET LE GROUPE X... ET AYANT LA SAN POUR GERANT TECHNIQUE ET COMMERCIAL DES NAVIRES EXPLOITES PAR ELLE, L'ARRET ATTAQUE NE SE BORNE PAS A CONSTATER QUE LA REGLEMENTATION DES CONFERENCES MARITIMES EN CAUSE NE METTAIT NULLEMENT LES INTERESSES DANS LA NECESSITE D'ETABLIR DES CHARTES PARTIES DESTINEES A DISSIMULER LES VERITABLES ACCORDS ET QU'AUCUN DOCUMENT NE FAIT ETAT NI EXPLICITEMENT NI IMPLICITEMENT DE LA PRETENDUE CONVENTION SECRETE ALLEGUEE PAR COFRAPAR, MAIS IL RETIENT ENCORE QUE, SELON LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, LES CHARTES PARTIES LITIGIEUSES ETAIENT CONSIDEREES COMME DES CONVENTIONS REELLES ET NON PAS PUREMENT APPARENTES PAR TOUS LES INTERESSES ;
QU'EN FAISANT AINSI RESSORTIR QUELLE ETAIT, D'APRES LES PREUVES SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR ELLE, LA VOLONTE DE TOUS LES INTERESSES AUX CHARTES PARTIES LITIGIEUSES, PRIS EN LEURS DIVERSES QUALITES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE PRESCRIPTION OPPOSE PAR DAME VEUVE X..., LE GALL, LE GUIRRIEC, LE GALLIC ET NABAT, ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME UNION ALIMENTAIRE DE CORNOUAILLES (UAC) A L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE EN VUE D'OBTENIR LA CONDAMNATION DESDITS ADMINISTRATEURS AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES (ARTICLES 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 APPLICABLE EN LA CAUSE), LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE TROIS ANS ETAIT EXPIRE, A RETENU QUE LES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE UAC, ASSIGNES EN RESPONSABILITE SE SONT DEFENDUS AU FOND ET, PAR CONCLUSIONS DEPOSEES AU COURS DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, ONT SUGGERE CETTE MESURE PRECISANT POUR L'EXPERT Y... MISSION COMPORTANT LA DETERMINATION DE LEURS RESPONSABILITES ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA DEFENSE AU FOND NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE RENONCIATION TACITE ET QUE, D'AUTRE PART CELLE-CI NE RESULTE PAS DAVANTAGE DES PREMIERES CONCLUSIONS DES ADMINISTRATEURS DEVANT LE TRIBUNAL, QUI SONT PRODUITES ;
QU'EN EFFET, SI LESDITS ADMINISTRATEURS ONT ADMIS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'UNE EXPERTISE POUVAIT ETRE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL EN VUE DE RECHERCHER COMMENT AVAIT FONCTIONNE LA SOCIETE UAC ET QUEL AVAIT ETE LE ROLE JOUE TANT PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL QUE PAR EUX-MEMES AFIN DE DETERMINER, SI ELLES EXISTENT, LES RESPONSABILITES DE CHACUN D'EUX, ILS ONT, A TITRE PRINCIPAL, SOUTENU QUE LE SYNDIC NE JUSTIFIAIT PAS QU'UN SEUL D'ENTRE EUX AIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE AYANT ENGENDRE LE PASSIF SOCIAL ET QU'IL DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE D'UNE RENONCIATION DES ADMINISTRATEURS, CEUX-CI CONSERVAIENT LE DROIT D'OPPOSER LA PRESCRIPTION EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QU'EN REJETANT CE MOYEN PAR LES MOTIFS ENONCES LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-03-01 (CASSATION) N.69-11.912 STE UNION ALIMENTAIRE DE CORNOUAILLES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT A CET EFFET ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU PAR MM. DUBAT, PRESIDENT ;
PINGUET ET BONNIOL, CONSEILLERS ALORS QU'IL VISE L'AUDITION DE M LE CONSEILLER ROBERT EN SON RAPPORT ECRIT ;
QU'IL RESSORT DESDITES ENONCIATIONS QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR N'A PAS PARTICIPE AU JUGEMENT DE LA CAUSE ;
QU'EN STATUANT DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.