Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2251 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 108 DU CODE DU COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS ESCUDE ( LA SOCIETE ESCUDE ) A CONFIE A LA SOCIETE LES TRANSPORTS REGAZZONI (LA SOCIETE REGAZZONI) LE TRANSPORT DE 15 PALETTES DE PAPIER ;
QU'A LA LIVRAISON, LE 5 OCTOBRE 1978, DES RESERVES ONT ETE FORMULEES SUR LA LETTRE DE VOITURE PAR LE DESTINATAIRE POUR 6 PALETTES DETERIOREES QUI ONT ETE REPRISES PAR LE TRANSPORTEUR ET DEPOSEES DANS UN ENTREPOT DE L'EXPEDITEUR ;
QUE LE 9 OCTOBRE 1978, LA SOCIETE REGAZZONI A DECLARE LE SINISTRE A SON ASSUREUR ET UNE EXPERTISE AMIABLE DECIDEE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCE DES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1978, A ETE DILIGENTEE POUR ESTIMER LE MONTANT DES DOMMAGES ;
QU'A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT LE 27 AVRIL 1979, LA SOCIETE ESCUDE A PORTE AU DEBIT DE LA SOCIETE REGAZZONI, DANS LE COMPTE COURANT OUVERT ENTRE ELLES, LE MONTANT DU DOMMAGE ;
QUE LE 3 OCTOBRE 1979 CETTE DERNIERE SOCIETE QUI CONTESTAIT CE DEBIT A ASSIGNE LA SOCIETE ESCUDE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ;
QUE LE 5 FEVRIER 1980, CELLE-CI A ASSIGNE LA SOCIETE REGAZZONI EN REPARATION DU MONTANT DES AVARIES ET DES INTERETS, QUE LES DEUX PROCEDURES ONT ETE JOINTES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE N'ETAIT PAS ACQUISE LE 5 FEVRIER 1980, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LORSQU'UNE EXPERTISE AMIABLE EST PRATIQUEE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, CELLES-CI AYANT L'OBLIGATION MORALE DE N'ENGAGER AUCUNE PROCEDURE AVANT QUE LES RESULTATS N'EN SOIENT CONNUS, LA PRESCRIPTION N'A PAS COURRU PENDANT CETTE PERIODE ;
ATTENDU QU'EN DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERTISE, SIMPLE MESURE CONSERVATOIRE, N'EMPECHE PAS L'UNE DES PARTIES D'AGIR CONTRE L'AUTRE POUR FAIRE ETABLIR SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE AUCUN FAIT METTANT LA SOCIETE ESCUDE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON ACTION CONTRE LA SOCIETE REGAZZONI, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE "GROUPEMENT AGRICOLE PARTIEL D'EXPLOITATION EN COMMUN", DIT "L'UNION", ET LE SYNDICAT PROFESSIONNEL "GROUPEMENT DES PRODUCTEURS DE PORCS DE LA REGION DE BERGUES ET D'HAZEBROUCK" (LE GROUPEMENT) ONT SIGNE, LE 6 NOVEMBRE 1974, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE CELLE-LA S'OBLIGEAIT PENDANT TROIS ANNEES A LIVRER A CELUI-CI LA TOTALITE DE SA PRODUCTION, SOIT 3.000 PORCS GRAS PAR AN, ET A LUI ACHETER UN NOMBRE EGAL DE PORCELETS, QUE LE GROUPEMENT A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 29 OCTOBRE 1976 ET QU'A CETTE DATE, LE GROUPEMENT DEVAIT A L'UNION LE PRIX DE SIX LIVRAISONS DE PORCS ENGRAISSES, TANDIS QUE L'UNION DEVAIT AU GROUPEMENT LE PRIX DE TROIS FOURNITURES DE PORCELETS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'UNION TENDANT A CE QUE SA PRODUCTION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU GROUPEMENT SE FASSE APRES COMPENSATION ENTRE LA SOMME QUE LUI DEVAIT LE GROUPEMENT ET CELLE INFERIEURE, DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME DEBITRICE A L'EGARD DE CE DERNIER, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA VENTE DE CHAQUE LOT DE PORCELETS ET DE PORCS ENGRAISSES CONSTITUAIT UN CONTRAT DISTINCT DONNANT LIEU A UNE FACTURATION PROPRE EN SORTE QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES CONCERNANT LES FOURNITURES DE PORCELETS OU DE PORCS CONSERVAIENT CHACUNE SON AUTONOMIE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DU 6 NOVEMBRE 1974 COMPORTAIT DES PROMESSES DE VENTE ET D'ACHAT RECIPROQUES ET POUR SES SIGNATAIRES UN CADRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LEURS RELATIONS D'AFFAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES RESULTANT DE SES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-07-02 Bulletin 1973 IV N. 229 (2) p. 207 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-07-04 Bulletin 1973 IV N. 235 p. 213 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 21 JANVIER 1981) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CHAMALEAU DE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE TANT A L'ENCONTRE DE MME Y...
X... MARY QUI LUI AVAIT VENDU DES RUBANS ADHESIFS AFFECTES D'UN VICE CACHE, QUE DU FABRICANT DESDITS RUBANS LA SOCIETE BEIERSDORF, EN RETENANT QUE CETTE ACTION AVAIT ETE INTENTEE TARDIVEMENT, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CHAMALEAU QUI INVOQUAIT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE BEIERSDORF UNE FAUTE DELICTUELLE ET NON UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUR VICE CACHE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MODIFIE L'OBJET DE LA CAUSE DU LITIGE ET A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SOUS ACQUEREUR, TIERS AU CONTRAT INTERVENU ENTRE SON VENDEUR ET LE FABRICANT DE LA MARCHANDISE DEFECTUEUSE A UNE ACTION DELICTUELLE CONTRE LE FABRICANT FONDEE SUR LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI ENVERS LE VENDEUR DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT ;
QU'EN REFUSANT DE STATUER SUR CETTE ACTION L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TENUE DE RESTITUER AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX LEUR VERITABLE QUALIFICATION A RETENU QUE L'ACTION DE LA SOCIETE CHAMALEAU S'ANALYSAIT D'APRES SES PROPRES ECRITURES EN UNE ACTION DIRECTE DU SOUS ACQUEREUR CONTRE LE FABRICANT, FONDEE SUR LE VICE CACHE DE LA MARCHANDISE ET QU'ELLE A RETENU A BON DROIT QU'UNE TELLE ACTION EST DE NATURE CONTRACTUELLE ET NON DELICTUELLE ;
QUE, DES LORS, C'EST SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CHAMALEAU, NI MODIFIER L'OBJET DU LITIGE QU'ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-05-17 Bulletin 1982 IV N. 182 (1) p. 162 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 MAI 1981) D'AVOIR DEBOUTE LA "COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (LA C.G.E. ), REGISSEUR DU SERVICE DE DISTRIBUTION DES EAUX DE LA VILLE DE PARIS, D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS LA VILLETTE" (LA S.E.M.V.I. ) DES CONSOMMATIONS D'EAU EFFECTUEES EN 1968 ET 1969 AU MOTIF QUE LA S.E.M.V.I. N'AVAIT SIGNE LES DEMANDES DE FOURNITURE D'EAU QUE LE 23 FEVRIER 1970 ET QU'AUCUN LIEN DE DROIT NE LIAIT LES PARTIES ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SA LETTRE DU 30 JUIN 1969, LA S.E.M.V.I. DECLARAIT QU'ELLE AVAIT FAIT PART AUX REPRESENTANTS DE LA C.G.E. "D'ENTRETIENS ACTUELLEMENT EN COURS AVEC LA VILLE DE PARIS" POUR LE REGLEMENT DES FACTURES EN INSTANCE, QU'EN RAPPELLANT CETTE CIRCONSTANCE, LA S.E.M.V.I. N'AFFIRMAIT NI QU'ELLE SE RECONNAISSAIT PAS COMME DEBITRICE DE LA C.G.E. NI QU'ELLE CONSIDERAIT LA VILLE DE PARIS COMME SON SEUL INTERLOCUTEUR, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE LETTRE ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE DANS LA LETTRE DU 30 JUIN 1969 LA S.E.M.V.I. NE SE RECONNAISSAIT PAS COMME PERSONNELLEMENT DEBITRICE DE LA C.G.E. ET CONSIDERAIT LA VILLE DE PARIS COMME SON SEUL INTERLOCUTEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES TERMES DE LA LETTRE PRECITEE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE "QUE, LES RAPPORTS ENTRE LA S.E.M.V.I. ET LA C.G.E. ETANT CONTRACTUELS CE QUI EXCLUT TOUT ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, IL CONVENAIT DE RECHERCHER A QUELLE DATE ILS ONT PRIS NAISSANCE", L'ARRET RELEVE QUE LES DOCUMENTS CONTRACTUELS QUI LIENT LA S.E.M.V.I. A LA C.G.E. SONT TOUS DATES DU 23 FEVRIER 1970 ET NE COMPORTENT AUCUNE PRISE D'EFFET ANTERIEURE A CETTE DATE ;
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA C.G.E. , SI POUR LES FOURNITURES D'EAU EFFECTUEES EN 1968 ET 1969 IL N'Y AVAIT PAS EU ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU PROFIT DE LA S.E.M.V.I. , LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI S'ATTACHAIENT A SES PROPRES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 MAI 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-11-20 Bulletin 1979 III N. 207 p. 161 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 21 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT CONSENTI A LEBOVIC, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT LE DEVOIR DE RECHERCHER SI LA RESOLUTION DU CONCORDAT EST CONFORME A L'INTERET DES CREANCIERS, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LEBOVIC FAISAIT VALOIR QUE LA REALISATION DES IMMEUBLES DANS LE CADRE D'UNE LIQUIDATION DES BIENS SERAIT TOUT AUSSI DESASTREUSE POUR LES CREANCIERS QUE POUR LUI-MEME, MAIS QUE, PAR CONTRE, DES VENTES NEGOCIEES PERMETTRAIENT UN APUREMENT COMPLET DU PASSIF, QU'EN S'ABSTENANT DES LORS DE RECHERCHER SI LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ETAIENT CONFORMES AUX INTERETS DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LEBOVIC SOUTENAIT QUE LE TERRAIN EVALUE A 140000 FRANCS "DOIT ETRE VENDU DES QUE SERA INTERVENUE LA MODIFICATION EN COURS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS", QU'EN SE BORNANT DES LORS A RELEVER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AYANT ETE REFUSE, LE TERRAIN N'A PLUS QU'UNE VALEUR AGRICOLE, SANS RECHERCHER SI L'EXISTENCE D'UNE MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'IMPORTANCE DE L'ACTIF DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS, VIOLANT, CE FAISANT, L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE LEBOVIC N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS CONCORDATAIRES, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ACCORDER UN DELAI DE PAIEMENT, NI DE SUIVRE LEBOVIC DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, DEVAIT, DES LORS QU'ELLE N'ACCORDAIT PAS DE NOUVEL ATERMOIEMENT, PRONONCER LA RESOLUTION DU CONCORDAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI PRECITEE, QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-07-15 Bulletin 1975 V N. 204 (2) p. 168 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-02-26 Bulletin 1979 IV N. 81 p. 61 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ;
ATTENDU QUE DANS LE PRESENT LITIGE, CONCERNANT LE RECOUVREMENT DE SOMMES RECLAMEES AU TITRE DES DROITS DE MUTATION PAR DECES, LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CES PRESCRIPTIONS LEGALES AIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUTREMENT COMPOSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-01-13 Bulletin 1981 IV N. 27 p. 19 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-11-24 Bulletin 1981 IV N. 411 p. 325 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-02-09 Bulletin 1982 IV N. 55 p. 46 (REJET)<br/>
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS CONCERNANT LES SOCIETES DONT LE CAPITAL EST AU MOINS EGAL A 300.000 FRANCS ;
QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE FAISANT DROIT A LA RECLAMATION FORMEE PAR LA "BANQUE NATIONALE DE PARIS" CONTRE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, L'ARRET DEFERE A PRONONCE L'ADMISSION DE CETTE BANQUE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "P. VALADE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE ETAIT INFERIEUR A 300.000 FRANCS ET ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 13 MAI 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-10-24 Bulletin 1978 IV N. 240 p. 201 (CASSATION).
 ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-06-18 Bulletin 1980 IV N. 263 p. 213 (CASSATION).
 ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-06-23 Bulletin 1981 IV N. 293 p. 231 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (CAEN, 18 OCTOBRE 1979), POITEVIN, AYANT ACHETE DU BETAIL D'UNE VALEUR DE 30.559,20 FRANCS A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ACCEPTE EN BLANC UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LE VENDEUR, LA SOCIETE SEPAVO, SUR LAQUELLE SON GERANT CHARRON A PORTE LA SOMME DE 45.750 FRANCS POUR SE PROCURER DE LA TRESORERIE GRACE A UNE OPERATION D'ESCOMPTE, QUE CHARRON A SUCCESSIVEMENT ENDOSSE LA LETTRE DE CHANGE A SON ORDRE, PUIS A L'ORDRE DE LA SOCIETE "L'UNION FERMIERE RISLOISE" (LA SOCIETE U.F.R.) DONT IL ETAIT AUSSI LE GERANT, ET ENFIN A L'ORDRE DE LA "LLOYDS BANK INTERNATIONAL" (LA BANQUE) QUI L'A PRISE A L'ESCOMPTE ET N'A PU EN OBTENIR LE PAIEMENT A L'ECHEANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA MAUVAISE FOI DE LA BANQUE ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN PAIEMENT CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR POUR LA PARTIE NON PROVISIONNEE DE LA LETTRE DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES EXCEPTIONS QUE LE TIRE EST EN DROIT D'OPPOSER AU TIREUR NE PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'ENCONTRE DU TIERS PORTEUR QUE S'IL EST DE MAUVAISE FOI, QUE LA MAUVAISE FOI S'ENTEND DE LA CONSCIENCE PAR LE TIERS PORTEUR, DE PRIVER, EN ACCEPTANT L'EFFET, LE TIRE D'UN MOYEN DE DEFENSE ;
QUE LOIN DE CONSTATER QUE LA BANQUE AIT, EN L'ESPECE, CONNU LE DEFAUT DE PROVISION DE L'EFFET LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A, AU CONTRAIRE, FAIT APPARAITRE SON IGNORANCE EN RELEVANT LA FRAUDE OURDIE PAR LE TIREUR ET LE TIRE EN COMMUN ET QU'AINSI ELLE A MECONNU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ET LA REGLE "FRAUS OMNIA CORRUMPIT" ;
MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE FAIRE APPARAITRE L'IGNORANCE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, BIEN QU'ELLE EUT RELEVE LA COLLUSION DE CHARRON ET DE POITEVIN, A CONSTATE QUE LA BANQUE, QUI N'IGNORAIT PAS A LA DATE DE L'ESCOMPTE LA SITUATION SANS ISSUE DES DEUX SOCIETES, ACCORDAIT NEANMOINS CREDIT AU GERANT DE LA SOCIETE U.F.R. QUI N'AVAIT PAS DE COMPTABILITE, SACHANT QUE LES FONDS ETAIENT REVERSES A LA SOCIETE SEPAVO A LAQUELLE ELLE REFUSAIT L'ESCOMPTE, QU'ELLE A AINSI FAIT RESSORTIR QU'EN ACCEPTANT L'EFFET LITIGIEUX, LA BANQUE AVAIT EU CONSCIENCE DE CAUSER UN DOMMAGE AU DEBITEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-12-01 Bulletin 1980 IV N. 398 p. 320 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-01-18 Bulletin 1982 IV N. 22 p. 16 et les arrêts cités.<br/>
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 22 MAI 1981) QUE MARINIER A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS QUI A AUTORISE CHRISTIAN X... A FAIRE SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS DE LA "SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DAGOIS" LES REMUNERATIONS DU TRAVAIL DE MARINIER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART LES ARTICLES R. 145-7 ET SUIVANTS ET R. 145-11 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOIENT NULLEMENT QUE SEUL SERAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL LE JUGEMENT STATUANT SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET, A L'EXCLUSION DE L'ORDONNANCE D'AUTORISATION DE SAISIE-ARRET ;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITS ARTICLES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MARINIER A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE AYANT AUTORISE LA SAISIE-ARRET SUR CES SALAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 490 ET 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE MARINIER A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE DE MOULINS DU 8 DECEMBRE 1976 RENDUE EN APPLICATION DES ARTICLES R. 145-3 ET R. 145-4 DU CODE DU TRAVAIL, QUI A AUTORISE X... A FORMER UNE SAISIE-ARRET SUR LES REMUNERATIONS DUES A MARINIER ;
QUE CETTE ORDONNANCE ETANT SUSCEPTIBLE DE RECOURS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES R. 145-7 ET R. 145-8 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE MARINIER IRRECEVABLE EN SON APPEL ;
QUE LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-03-04 Bulletin 1981 II N. 50 p. 34 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-04-24 Bulletin 1981 IV N. 179 p. 143 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 24 JANVIER 1981) QUE MARSEILLE AYANT VENDU UN LOT DE VIN A LA "SOCIETE DES GRANDS VINS DES COTES-DU-RHONE ET DE PROVENCE" (LA SOCIETE), CETTE DERNIERE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC BEAUQUIS POUR SYNDIC, AVANT REGLEMENT DE L'ACOMPTE PREVU ET LIVRAISON ;
QU'APRES QUE LE SYNDIC AIT MANIFESTE LA VOLONTE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT EN COURS ET VAINEMENT DEMANDE LA DELIVRANCE DES ECHANTILLONS D'AGREAGE, LA SOCIETE ASSISTEE DU SYNDIC A RECLAME A MARSEILLE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU MARCHE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, POUR LE CAS OU L'UNE DES PARTIES NE SATISFAIT POINT A SON ENGAGEMENT, LE CONTRAT N'EST PAS RESOLU DE PLEIN DROIT, LA RESOLUTION DEVANT ETRE DEMANDEE EN JUSTICE, QUE L'ARTICLE 38 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLE T 1967 NE DEROGE PAS A CES DISPOSITIONS ET PERMET AU SYNDIC D'EXIGER L'EXECUTION DES CONTRATS EN COURS, SANS STIPULER QU'IL DEVRA EGALEMENT OFFRIR LE REGLEMENT DE PRIX AU CAS OU CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE PAYE, QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR LETTRES DES 21 ET 30 DECEMBRE 1976, MARSEILLE AVAIT FAIT SAVOIR QU'IL CONSIDERAIT LA VENTE NULLE DE PLEIN DROIT, LA TRAITE REMISE A TITRE D'ACOMPTE N'AYANT PAS ETE HONOREE, QU'IL EN RESULTE QUE MARSEILLE AVAIT, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 MIS UNILATERALEMENT UN TERME AU CONTRAT ET QUE LE SYNDIC AVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38 PRECITE, MANIFESTE SON INTENTION DE POURSUIVRE LA VENTE, ETAIT FONDE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE TOUT EN RELEVANT LA TENEUR DES LETTRES ADRESSEES A LA SOCIETE ET AU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A BON DROIT, QUE, LOIN DE METTRE UNILATERALEMENT UN TERME AU CONTRAT, MARSEILLE N'AVAIT FAIT QU'USER DE LA FACULTE DE RETENIR LA MARCHANDISE QUI N'AVAIT PAS ETE PAYEE PAR SON COCONTRACTANT ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR ENONCE A JUSTE TITRE QUE LE SYNDIC ETAIT TENU DE RESPECTER LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE PAR LE CONTRAT DONT IL DEMANDAIT L'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE SYNDIC AIT OFFERT DE REGLER LE MONTANT DE L'ACOMPTE DONT LE PAIEMENT A SA DATE, CONSTITUAIT UNE CONDITION DU CONTRAT ;
QUE DES LORS, EN DECIDANT QUE LA RESOLUTION NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A MARSEILLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-03-10 Bulletin 1982 IV N. 98 p. 87 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE ET 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE CHESNE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE DERNIER AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT PARCE QU'IL FAISAIT SA PROFESSION HABITUELLE DE LA FABRICATION DE PALETTES DESTINEES A LA VENTE EN ACHETANT DU BOIS COMME MATIERE PREMIERE ET PARCE QUE SON ENTREPRISE N'ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT FAMILIALE PUISQU'IL EMPLOYAIT DEUX OU TROIS OUVRIERS, SON FILS NON COMPRIS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT SUR CES SEULES CONSTATATIONS, DONT IL NE RESULTE PAS QUE CHESNES SPECULAIT SUR LES MATERIAUX DONT IL AVAIT BESOIN OU SUR LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE A SA FAMILLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-07-16 Bulletin 1982 IV N. 272 (REJET) et les arrêts cités.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., X... DE BOISSONS A CHAMBERY, PAR CONTRAT DU 26 MAI 1965 SE SONT ENGAGES EN CONTREPARTIE D'UN AVAL DE 20000 FRANCS A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT PENDANT DIX ANNEES AUPRES DE LA SOCIETE DES GRANDES BRASSERIES DE CHAMPIGNEULES AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE (SEB) ET A VENDRE UNE QUANTITE MINIMALE ANNUELLE DE 400 HECTOLITRES DE BIERE, LA BRASSERIE S'ENGAGEANT POUR SA PART A LEUR FAIRE LIVRER SES PRODUITS AUX PRIX PRATIQUES PAR ELLE A CHAMBERY POUR MARCHANDISES DE PAREILLE QUALITE FOURNIES AUX CLIENTS DE MEME CATEGORIE ;
QUE, PAR UN NOUVEL ACTE DU 27 DECEMBRE 1966, LES EPOUX Y... SE SONT ENGAGES EN CONTREPARTIE D'UN CAUTIONNEMENT DE 20000 FRANCS A S'APPROVISIONNER PENDANT DIX ANNEES AUPRES DE LA SEB ET A VENDRE UNE QUANTITE MINIMALE DE 700 HECTOLITRES A DES CONDITIONS IDENTIQUES AUX PRECEDENTES ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DES CONVENTIONS SUSVISEES OPPOSEE PAR LES EPOUX Y... LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN RAISON DE LA CONCURRENCE, LA SEB EST OBJECTIVEMENT OBLIGEE DE MAINTENIR VIS A VIS DES EPOUX Y... DES PRIX QUI NE DEPENDENT PAS DE SA SEULE VOLONTE ET DE LEUR FAIRE LES MEMES CONDITIONS QU'A CES ACHETEURS INDEPENDANTS NON LIES PAR UNE EXCLUSIVITE ;
ATTENDU QU'EN CONSIDERANT AINSI QUE LE PRIX DES FOURNITURES EN CAUSE ETAIT DETERMINABLE SUIVANT LES SEULES ENONCIATIONS DU CONTRAT, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE COMPORTAIT AUCUN ELEMENT DE REFERENCE PRECIS ET OBJECTIF RENDANT LE PRIX INDEPENDANT DE LA SEULE VOLONTE DE LA SEB, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-10-11 Bulletin 1978 IV N. 225 p. 190 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-12-01 Bulletin 1981 IV N. 423 p. 337 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-10-05 Bulletin 1982 IV N. 298 (CASSATION) et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, M LAVILLE A... CHEZ M X..., GROSSISTE EN FLEURS A SAUVAGNON (PYRENEES-ATLANTIQUES) A ETE ENGAGE PAR M Z... EXERCANT LE MEME COMMERCE A OLORON-SAINTE-MARIE, QUE M X..., CONSTATANT QUE M Y... AU MEPRIS D'UNE CLAUSE LUI INTERDISANT, PENDANT TROIS ANS, A COMPTER DE LA CESSATION DE SON EMPLOI, D'EXERCER TOUTE ACTIVITE DANS UNE ENTREPRISE CONCURENTE OU SIMILAIRE DANS CINQ DEPARTEMENTS DU SUD OUEST, DONT CELUI DES PYRENEES-ATLANTIQUES, A ASSIGNE CE DERNIER EN DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE CETTE CLAUSE, ET M Z... SON NOUVEL EMPLOYEUR, EN COMPLICITE DE LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION CONTRACTUELLE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X... DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE M Y... ET M Z..., LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA CLAUSE DE NON CONCURENCE DOIT ETRE LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ET NE DOIT PAS PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, QU'ELLE A EGALEMENT RETENU QU'UNE CLAUSE COMME CELLE-CI TROP ETENDUE GEOGRAPHIQUEMENT ET MATERIELLEMENT MET LE SALARIE, DEJA EN POSITION D'INFERIORITE QUANT A SON SALAIRE, DANS L'IMPOSSIBILITE OU LA DIFFICULTE GRAVE DE SE RECLASSER DANS L'ACTIVITE OU IL A ACQUIS CONNAISSANCE ET EXPERIENCE, OU L'OBLIGATION D'AGGRAVER CETTE INFERIORITE ECONOMIQUE PAR UN ELOIGNEMENT POUR EVITER UN REAPPRENTISSAGE, QUE C'EST BIEN UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL AU MOMENT OU SEVIT LE CHOMAGE ;
QUE LE COMMERCE DE FLEURS N'EST PAS N'IMPORTE QUEL COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR SES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1976-04-28 Bulletin 1976, V N. 241 (2) P. 198 (REJET) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1976-05-26 Bulletin 1976, V N. 327 (3) P. 268 (REJET) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1979-02-20 Bulletin 1979 IV N. 70 P. 54 (REJET) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1980-05-29 Bulletin 1980 IV N. 220 (1) P. 178 (REJET) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1981-07-02 Bulletin 1981 V N. 635 P. 477 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1982-01-13 Bulletin 1982 V N. 8 P. 6 (REJET) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1982-05-06 Bulletin 1982 V N. 279 (2) P. 206 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 31 DECEMBRE 1981) QUE LA "CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST", MME Z... ET M X... ONT ASSIGNE M Y... ET LA SOCIETE OPICO-FRANCE AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INCENDIE CAUSE PAR LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'UN SECHOIR A GRAINS IMPORTE PAR CETTE SOCIETE ET DONT LA MISE EN ROUTE AVAIT ETE EFFECTUEE PAR M FRAGNIERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE OPICO-FRANCE EN ECARTANT L'AVEU JUDICIAIRE FAIT PAR CETTE SOCIETE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE CONCESSION DE MARQUE ENTRE ELLE ET Y..., CONTRAT DONT LA COUR D'APPEL RECONNAISSAIT QU'IL SERAIT SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA GARANTIE DE CETTE SOCIETE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE PAR LE VICE DU MATERIEL IMPORTE PAR ELLE ET VENDU PAR LE CONCESSIONNAIRE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE SERAIT REVENUE SUR CET AVEU ET QUE LES DEMANDEURS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DU CONTRAT DE CONCESSION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVEU JUDICIAIRE CONTENU EN L'ESPECE DANS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOCIETE OPICO-FRANCE ET INVOQUE PAR LES DEMANDEURS DEVANT LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT ETRE REVOQUE, SAUF A CELUI QUI L'AVAIT FAIT A APPORTER, DE CE QU'IL SERAIT LA CONSEQUENCE D'UNE ERREUR DE FAIT, UNE PREUVE QUI NE SAURAIT RESULTER DES CONSIDERATIONS PAR LESQUELLES LA COUR D'APPEL ECARTE, COMME NON PROBANTS, CERTAINS AUTRES DOCUMENTS INVOQUES DEVANT ELLE, QUI N'ETAIENT CONSTITUTIFS QUE D'AVEUX EXTRA-JUDICIAIRES ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN IMPOSANT AUX DEMANDEURS D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT QUI AVAIT ETE AVOUEE PAR LA SOCIETE OPICO-FRANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE PORTANT SUR DES POINTS DE DROIT, TELS QUE L'EXISTENCE ET LA QUALIFICATION D'UN CONTRAT, NE CONSTITUE PAS UN AVEU, LEQUEL NE PEUT AVOIR POUR OBJET QU'UN POINT DE FAIT ;
QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS DE FAIRE LA PREUVE DU CONTRAT DONT ILS SE PREVALAIENT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-10-19 Bulletin 1971 I N. 262 P. 221 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-21 Bulletin 1973 II N. 305 (1) P. 245 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-11-23 Bulletin 1982 I N. 335 (1) P. 286 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z... SONT DES ACTIONNAIRES REPRESENTANT AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME "Z...
A..." ;
QUE CETTE SOCIETE EST DEVENUE LA FILIALE DE LA SOCIETE "RALSTON A..." DONT LE SIEGE EST AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ;
QUE LES CONSORTS Z... ONT DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE DONNER SON AVIS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE CREEE, AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE DUQUESNE PURINA" LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "LATZ PURINA ET CIE" (A... FRANCE), SUR LES CONSEQUENCES DE LA CONCESSION A CETTE DERNIERE PAR LA SOCIETE "Z...
A..." D'UNE MARQUE JUSQU'ALORS EXPLOITEE PAR CELLE-CI, SUR LES CIRCONSTANCES ET LA PORTEE, D'UNE PART, D'UN PRET SANS INTERET CONSENTI PAR LA SOCIETE "Z...
A..." A LA SOCIETE "A... FRANCE", D'AUTRE PART, D'UN CERTAIN NOMBRE D'EMPRUNTS, DONT LE DERNIER EST INTERVENU AU COURS DE L'EXERCICE 1979-1980, SOUSCRITS PAR LA SOCIETE DUQUESNE PURINA ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER LE BIEN FONDE ET L'OPPORTUNITE DE LA MESURE SOLLICITEE, "QU'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QUE L'OBJET DE LA DEMANDE SE RECLAMAIT DE L'INTERET SOCIAL" QUE LES CONSORTS Z... ETAIENT MUS PAR "LA CRAINTE DE VOIR LA SOCIETE ANONYME "Z...
A..." SACRIFIEE AUX INTERETS DU GROUPE DE SOCIETES DONT ELLE FAISAIT PARTIE", QUE, CEPENDANT, L'APPARTENANCE A UN GROUPE DE SOCIETES "IMPLIQUE NECESSAIREMENT DES CONTRAINTES CERTAINES COMPENSEES PAR DES AVANTAGES NON MOINS EVIDENTS" QUE LA CREATION DE LA SOCIETE A... FRANCE S'INSCRIVAIT "DANS LE CADRE LOGIQUE D'UN DESIR SINON D'UN BESOIN D'EXPANSION ET QUE RIEN DANS LES DOCUMENTS PRODUITS NE LAISSAIT PRESAGER UNE DEGRADATION DU MARCHE QUE LA CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE ETAIT CRITIQUABLE COMPTE TENU DES Y... IMPOSEES AUX ASSOCIES MAIS QUE LA SOCIETE "Z...
A..." AVAIT PRIS DES MESURES IMPORTANTES FACE A SA SITUATION DEFICITAIRE QUE LA PERSPECTIVE D'UN REDRESSEMENT POUVANT ETRE LEGITIMEMENT ESPEREE LA MESURE SOLLICITEE N'EST PAS OPPORTUNE" ;
ATTENDU QU'EN SE FAISANT AINSI JUGE DES OPERATIONS DE GESTION CRITIQUEES ET DE L'EVOLUTION FINANCIERE DE LA SOCIETE, ALORS QU'ETAIT DEMANDE LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE PRESENTER UN RAPPORT RELATIF A CES OPERATIONS SUR LES PLANS ECONOMIQUE, FINANCIER ET SOCIAL, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT SE BORNER A APPRECIER S'IL Y AVAIT LIEU OU NON DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET EN SON ENTIER, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, RENDU LE 6 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-11-29 Bulletin 1983 IV (CASSATION) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NATIONALE DE MANUTENTION (SOCIETE SONAMA) A REMBOURSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE LE MONTANT DES DOMMAGES RESULTANT DE LA DESTRUCTION, PAR SUITE D'UN INCENDIE, DE MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS UN HANGAR SUR LES QUAIS DE MOSTAGANEM (ALGERIE) LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA SOCIETE SONAMA DETENAIT LE MONOPOLE DES OPERATIONS DE MANUTENTION ET D'ACCONAGE DANS LES PORTS ALGERIENS, QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DELIVRER LES MARCHANDISES QU'ELLE AVAIT PRISES EN CHARGE DANS LE CADRE DE SA MISSION, ET QUI SE TROUVAIENT ALORS SOUS SA GARDE ET SOUS SA RESPONSABILITE ET QUE CE SEUL FAIT LUI IMPOSAIT L'OBLIGATION DE REMBOURSER A L'ASSUREUR DES MARCHANDISES L'INDEMNITE QU'IL ETAIT TENU DE VERSER A SON ASSURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI, AU REGARD DE LA LOI ALGERIENNE, LOI DU PORT OU LES MARCHANDISES SE TROUVAIENT ENTREPOSEES LES FAITS INVOQUES ETAIENT DE NATURE A FAIRE NAITRE UNE DETTE D'INDEMNITE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SONAMA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 13 MARS 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1971-06-28, Bulletin 1971 IV N° 179 p. 167 (Rejet).
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1983-12-19, Bulletin 1983 IV N° 354 (I) (Rejet)
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LE GROUPEMENT DES INDUSTRIES DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION (GIMAT) AYANT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CHOLETAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SCTP) APRES L'EXPIRATION DU DELAI OUVERT A CET EFFET, LE SYNDIC BACH A PROPOSE L'ADMISSION D'UNE PARTIE DE LA CREANCE TOUT EN PORTANT, EN MARGE DE L'ETAT DES CREANCES, LA MENTION SOUS RESERVE DE LA RECEVABILITE DE LA PRODUCTION, CELLE-CI AYANT ETE PRODUITE HORS DELAI ;
QU'APRES L'ADMISSION PARTIELLE DE LA CREANCE PAR LE JUGE COMMISSAIRE EN L'ETAT DE CES PROPOSITIONS, LE GIMAT A FORMULE UNE RECLAMATION TANDIS QUE LA SCTP SOULEVAIT DEVANT LE TRIBUNAL LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
QUE CELUI-CI AYANT MAINTENU L'ADMISSION DE LA CREANCE POUR LE MONTANT ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE TOUT EN ORDONNANT LA SUPPRESSION DE LA MENTION PORTANT SUR LA RESERVE DE RECEVABILITE, LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL, TANT PAR LA SCTP, QUE DE SON COTE PAR LE SYNDIC BACH, TOUS DEUX DEMANDANT ENSUITE, CONJOINTEMENT, LA DESIGNATION D'UN SYNDIC AD HOC POUR SOUTENIR LES PRETENTIONS DE LA SCTP AUXQUELLES LE SYNDIC BACH ESTIMAIT NE POUVOIR S'ASSOCIER ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA FORCLUSION, BIEN QUE LE SYNDIC BACH AIT DECLARE NE PAS S'ASSOCIER AUX CONCLUSIONS DE LA SCTP EN CE QU'ELLES TENDENT A FAIRE REJETER LA PRODUCTION TARDIVE DU GIMAT , L'ARRET RETIENT L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE M X... EN QUALITE DE SYNDIC AD HOC DE LA SCTP ET SON ADJONCTION AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI ADMET LE DEBITEUR A FORMULER DES RECLAMATIONS SUR L'ETAT DES CREANCES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES CREANCIERS, NE DEROGENT PAS AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LESQUELLES LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS ET QU'UNE TELLE ASSISTANCE NE POUVAIT PROVENIR QUE DU SYNDIC DE LA PROCEDURE COLLECTIVE QUI SE TROUVAIT DANS LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1960-11-30, Bulletin 1960 IV N. 1098 (1) P. 845 (Recevabilité).
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1976-04-27, Bulletin 1976 IV N. 137 (2) P. 117 (REJET).
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1979-03-20, Bulletin 1979 IV N. 109 P. 85 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTIE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ISOPOSE, DONT IL ETAIT LE GERANT, M X... A INTRODUIT UNE INSTANCE EN RELEVE DE FORCLUSION DE LA CREANCE SALARIALE QU'IL PRETENDAIT AVOIR CONTRE LADITE SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ;
QUE LE TRIBUNAL AYANT ACCUEILLI SA REQUETE ET PRONONCE SON ADMISSION AU PASSIF, L'ASSEDIC DE LA REGION D'ORLEANS ET L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCES DES CREANCES DES SALARIES (AGS) ONT FORME TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT PLUS DE QUINZE JOURS APRES LE PRONONCE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE CETTE TIERCE OPPOSITION, L'ARRET A RETENU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'AVAIT PAS ETE RENDU EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS AU SENS DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN JUGEMENT QUI SE PRONONCE SUR UNE DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION D'UNE CREANCE EST RENDU EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES AUTRES MOYENS, CACASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1977-06-14, Bulletin 1977 IV N. 170 (1) P. 147 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1980-10-13, Bulletin 1980 IV N. 331 P. 266 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 80 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES DOIVENT, POUR LE SERVICE DES DOUANES, SERVIR SEULS DE TRUCHEMENT A TOUS LES ETRANGERS, MAITRES DE NAVIRES, MARCHANDS EQUIPAGES DE VAISSEAUX ET AUTRES PERSONNES DE MER ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE FORME PAR M A..., AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR DES ACTIVITES DE LA SOCIETE TRUCKLINE FERRIES (SOCIETE TRUCKLINE) PORTANT ATTEINTE AU MONOPOLE DONT IL BENEFICIE EN SA QUALITE DE COURTIER MARITIME POUR LE SERVICE DES DOUANES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, POUR LES NAVIRES CONDUITS PAR ELLE EN DOUANES SANS LE RECOURS AU TRUCHEMENT DE M A..., LA SOCIETE TRUCKLINE, QUI LES EXPLOITE DIRECTEMENT EN VERTU DU CONTRAT D'AFFRETEMENT OU DE GERANCE, AGISSAIT BIEN DANS SON INTERET PROPRE, UNE TELLE ACTIVITE QUI DEPASSE LE CADRE DE LA SIMPLE GESTION DE LA CHOSE D'AUTRUI, C'EST-A-DIRE DE LA CHOSE DE L'ARMATEUR OU DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE, RELEVANT MEME LORSQUE CETTE SOCIETE N'ETAIT QUE CONSIGNATAIRE DE LA COQUE, D'UN ENSEMBLE D'OPERATIONS COUVERTES PAR UNE ORGANISATION UNIQUE ET QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969 SUR L'ARMEMENT, SPECIALEMENT DANS SON ARTICLE 11, AINSI QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 19 JUIN 1969, FAISANT DU CONSIGNATAIRE DU NAVIRE LE SUBSTITUT DU CAPITAINE Z... LES OPERATIONS ENUMEREES PAR CET ARTICLE, OPERATIONS COMPRENANT NECESSAIREMENT LES CONDUITES EN DOUANES QUE LE CAPITAINE X... DEJA HABILITE A EFFECTUER SEUL CONSACRENT LE ROLE DE PLUS EN PLUS IMPORTANT DES CONSIGNATAIRES DE NAVIRES ET LA VOLONTE DU LEGISLATEUR, TENANT COMPTE DE L'EVOLUTION DES TECHNIQUES ECONOMIQUES ET COMMERCIALE, DE SOULAGER LE CAPITAINE DU Y... GRAND NOMBRE DE TACHES ADMINISTRATIVES EN RAISON DES CARENCES PLUS GRANDES DES DEPLACEMENTS DE NAVIRES ET DE LA REDUCTION DES ESCALES ;
QUE L'ARRET PRECISE EN OUTRE QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE TRUCKLINE, EN RAISON MEME DE LA CONCENTRATION A CHERBOURG DE SES ACTIVITES MULTIPLES D'ARMATEURS, AFFRETEURS, CONSIGNATAIRES DE COQUES ET DE CARGAISON, DE TRANSITAIRES ET DE MANUTENTIONNAIRES, POUVAIT VALABLEMENT PRETENDRE AU BENEFICE DES EXCEPTIONS AU MONOPOLE PREVUES A L'ARTICLE 80 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DU CODE DE COMMERCE AUXQUELLES LA LOI DU 3 JANVIER 1969 N'A APPORTE AUCUNE RESTRICTION, NI L'AFFRETEUR NI LE GERANT, NI LE CONSIGNATAIRE DU NAVIRE, NE SONT DISPENSES DE RECOURIR, POUR LE SERVICE DES DOUANES, AU MINISTERE DES COURTIERS-INTERPRETES ET CONDUCTEUR DE NAVIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET1967, ATTENDU QUE, POUR PRONONCER SUR LA DEMANDE D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X... DIT BACQUE, LA COUR D'APPEL RETIENT TOUT D'ABORD QUE CELUI-CI "EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'IL RESULTE DE CETTE INSCRIPTION QU'IL EST ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ET QUE SON EXPLOITATION A COMMENCE DEPUIS PLUS DE DIX SEPT ANS ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL EST MAL VENU A CONTESTER SA QUALITE DE COMMERCANT" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE NE CONSTITUE QU'UNE PRESOMPTION DE LA QUALITE DE COMMERCANT ET QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION SAISIE D'UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS DE VERIFIER SI LE DEFENDEUR PERSONNE PHYSIQUE EST COMMERCANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI M X... ETAIT, COMME IL LE PRETENDAIT DANS SES CONCLUSIONS, UN ARTISAN MACON, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE POUR SE DETERMINER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL RETIENT ENSUITE "QU'IL NE PEUT ETRE CONTESTE QUE L'ETAT DES CREANCES FAIT RESSORTIR UN PASSIF DE LA SOMME DE 274 460,40 FRANCS, DONT 100 955,09 FRANCS A TITRE PRIVILEGIE ;
QUE CETTE SITUATION CARACTERISE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS" ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES SEULES ENONCIATIONS SANS RECHERCHER SI M X... SE TROUVAIT HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DAVANTAGE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-12-18 Bulletin 1979 IV N. 342 P. 270 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425-2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONFIRME UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1979 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, EN CE QU'IL A DECLARE PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE M X... EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HYGIENE ET CONFORT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE EN RAISON DE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE INCOMBANT A UN DIRIGEANT SOCIAL ET ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1983-12-13, Bulletin 1983 IV N.          (1) (REJET)