Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE DU 7 MAI 1974, DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 122-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, FRANCOIS A..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE CENTRALE AUTOMOBILE (NCA) A QUITTE SON TRAVAIL, SANS AUTORISATION, LE 15 AVRIL 1980, ET NE L'A REPRIS QUE LE 17 AVRIL SANS FOURNIR D'EXPLICATION SUR SON ABSENCE; QUE, LE 30 AVRIL, SON CHEF D'ATELIER LUI A RECLAME SES OUTILS ET L'A INVITE A SE FAIRE REGLER SON SALAIRE; QU'AYANT RECU, LE 17 AVRIL 1980, UNE LETTRE DE L'UNION DES SYNDICATS CGT DE MONTREUIL-SOUS-BOIS LUI NOTIFIANT LA DESIGNATION DE SALVADOR EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LA NCA L'A CONTESTEE EN INVOQUANT LA DEMISSION ANTERIEURE DU SALARIE INTERESSE;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SUIVANT LEQUEL TOUTE ABSENCE DOIT ETRE JUSTIFIEE DANS UN DELAI DE TROIS JOURS, LE NON-RESPECT DE CE DELAI PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE, ET D'AVOIR PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DEMISSION ALORS QUE SALVADOR NE CONTESTAIT PAS LA RUPTURE DU CONTRAT QU'IL ATTRIBUAIT A SON LICENCIEMENT; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN IMPOSANT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT, LE JUGE DU FOND A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUE, DE PLUS, LES PARTIES AYANT CLAIREMENT EXPRIME LEUR ACCORD SUR LE PRINCIPE DE LA RUPTURE, IL NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT, ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT EU NI DEMISSION, NI CONGEDIEMENT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE; QU'IL EST ENFIN ALLEGUE QU'EN RAISON DE SON CARACTERE FRAUDULEUX, LA DESIGNATION LITIGIEUSE ENCOURAIT L'ANNULATION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA X... ION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTAT ION Z...
Y... DE VOLONTE DE LA PART DU SALARIE DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT VALABLEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SUR LA RUPTURE DU CONTRAT A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR; QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE L7ABSENCE DE COURTE DUREE, SANS AUTORISATION, NI JUSTIFICATION DE SALVADOR ETAIT INSUFFISANTE A TRADUIRE LA VOLONTE DE RUPTURE DE CELUI-CI, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE; QU'EXAMINANT, COMME IL DEVAIT LE FAIRE, LA SITUATION DES PARTIES AU 17 AVRIL 1980, DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DESIGNATION, IL A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT ENCORE ROMPU NI PAR DEMISSION, NI PAR LICENCIEMENT, LEQUEL N'EST INTERVENU QUE LE 30 AVRIL, CE QUI EXCLUT QUE LA DESIGNATION EUT ETE DESTINEE A EMPECHER L'EVICTION DU SALARIE DE L'ENTREPRISE;    QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, LE 28 NOVEMBRE 1976, SERAFIN Y... A ETE BLESSE PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR SAUBESTRE, TANDIS QU'IL SE RENDAIT AUX CHAMPS DE CUCCHI, EXPLOITANT AGRICOLE, AVEC SON PERE ANTONIO Y... ET SES AUTRES FRERES, OUVRIERS SAISONNIERS EMBAUCHES PAR CELUI-CI POUR EFFECTUER LE RAMASSAGE DES HARICOTS;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE LE LIEN DE DEPENDANCE EXISTANT ENTRE MORENO PERE ET CUCCHI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETENDANT A TOUTES LES PERSONNES DU GROUPE FAMILIAL AYANT PARTICIPE AUX TRAVAUX, ALORS QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE NE S'APPLIQUE QU'AUX OUVRIERS ET EMPLOYES OCCUPES DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, CE QUI IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE NI LE FAIT QU'UNE REMUNERATION GLOBALE FUT VERSEE PAR L'EMPLOYEUR POUR LA TACHE DEMANDEE, NI LA DEPENDANCE DE MORENO PERE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR N'IMPLIQUAIENT CELLE DE SON X... FILS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN FAIT CUCCHI N'IGNORAIT PAS QUE MORENO SE FAISAIT AIDER POUR ACCOMPLIR LA TACHE QUI LUI ETAIT CONFIEE, NON SEULEMENT PAR SES TROIS FILS MAJEURS, TITULAIRES COMME LUI D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS EGALEMENT PAR SES DEUX AUTRES ENFANTS MINEURS DE 16 ANS, DONT LE X... SERAFIN, QUI LOGEAIENT TOUS DANS LES BATIMENTS DE L'EXPLOITATION; QU'UNE REMUNERATION GLOBALE ETAIT VERSEE A MORENO POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR TOUS; QU'APPRECIANT CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE MEME SI, DU FAIT DE SON AGE, LE X... SERAFIN N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, IL AVAIT, EN FAIT, << TRAVAILLE >> AU SENS DE L'ARTICLE 1146 DU CODE RURAL, POUR CUCCHI, CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE, ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT EN CAUSE DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL;    QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FERROTOL (APPLICATION DE PEINTURES INDUSTRIELLES ET DE BATIMENT, SABLAGE, RAVALEMENT DE FACADES...) FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE QUI L'AVAIT CLASSEE POUR SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AFFERENTES A L'ANNEE 1978 SOUS LE RISQUE 5573-3 (RAVALEMENT EN PEINTURE, PEINTURE INDUSTRIELLE, POSE D'AFFICHES) AUX MOTIFS QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT CELLE DE RAVALEMENT ET PEINTURE INDUSTRIELLE, PUISQUE LE PLUS GRAND NOMBRE DE SES OUVRIERS Y ETAIT EMPLOYE, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AVAIT CONSTATE QUE SUR UN EFFECTIF DE QUATRE-VINGT UN SALARIES, TRENTE-HUIT SEULEMENT ETAIENT EMPLOYES A CES ACTIVITES ET QU'ELLE EUT DU RECHERCHER A QUELLE TACHE ETAIENT AFFECTES LES HUIT OUVRIERS CONSIDERES COMME "POLYVALENTS";
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A CONSTATE QU'EN FAIT L'ACTIVITE DE RAVALEMENT ET DE PEINTURE INDUSTRIELLE ETAIT, DE TOUTES LES AUTRES ACTIVITES DE LA SOCIETE ENTRE LESQUELLES ETAIT REPARTI LE RESTE DES SALARIES, PEU IMPORTANT QUE CERTAINS FUSSENT POLYVALENTS, CELLE QUI OCCUPAIT LE PLUS GRAND NOMBRE D'OUVRIERS, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE ETAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 543 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE EN TOUTES MATIERES CONTRE LES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE S'IL N'EN EST AUTREMENT DISPOSE; QUE, SELON LE SECOND, LES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-18, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND;    ATTENDU QUE BACHELIER AYANT CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE SPIE-CAPAG, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE, UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION LUI A ALLOUE UNE PROVISION DE 5 000 FRANCS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE CONTRE CETTE DECISION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE VERSEMENT DE LA PROVISION N'AVAIT PU ETRE ORDONNE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 516-18 DU MEME CODE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE R. 516-18 NE PERMET D'ALLOUER DES PROVISIONS QUE SUR LES SALAIRES OU SUR L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET QUE LES PREMIERS JUGES, EXCEDANT LEURS POUVOIRS, AVAIENT STATUE EN DEHORS DES PREVISIONS DE CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-06 Bulletin 1976 V N. 420 p. 349 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-05 Bulletin 1978 V N. 649 p.485 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 143-11 1 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE LES ARTICLES L 351-10, 351-18, 351-19 DU MEME CODE, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES A L'EPOQUE (DEVENUS LES ARTICLES L 351-3, 16 ET 17) ;
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, TOUT EMPLOYEUR, AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DONT L'ENGAGEMENT RESULTE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DONT LES REMUNERATIONS SONT SOUMISES AU VERSEMENT FORFAITAIRE ETABLI PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT ASSURER CES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT DUES A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS; QUE S'IL N'EN EST AINSI QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES DEUX DERNIERS DES TEXTES SUSVISES, CELLES-CI N'EXCLUENT NI DU CHAMP D'APPLICATION DE L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI, NI DE CELUI DE L'ASSURANCE GARANTIE DES SALAIRES LES SALARIES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL OU DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE, CAS DANS LEQUEL LES EMPLOYEURS ONT SIMPLEMENT LA FACULTE D'ASSURER DIRECTEMENT LE SERVICE DE L'INDEMNISATION DUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCES DES CREANCES DES SALARIES (AGS) ET LE GROUPEMENT REGIONAL DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE (GARP) ONT DEMANDE A LA SOCIETE AIR FRANCE LE PAIEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR L'ARTICLE L 143-11 1 SUSVISE; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE A CE REGIME AU MOTIF QUE LA REFERENCE GENERALE A L'ARTICLE L 351 10, CONTENU DANS L'ARTICLE L 143-11 1, VISAIT AUSSI BIEN LA DEFINITION DES EMPLOYEURS CONCERNES QUE LES CONDITIONS D'EMPLOI DES SALARIES, ET QUE LA SOCIETE AIR FRANCE ETANT AU NOMBRE DES ENTREPRISES EXCLUES, PAR LA RESERVE LIMINAIRE CONTENUE DANS LEDIT ARTICLE L 351-10, DU CHAMP D'APPLICATION DE CET ARTICLE, L'ETAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE CELUI DE L'ARTICLE L 143-11 1;    ATTENDU CEPENDANT QUE CES DISPOSITIONS NE COMPORTENT PAS D'EXCLUSION DE TELLES ENTREPRISES ET QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-12 Bulletin 1978 V N. 38 p. 27 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-12 Bulletin 1978 V N. 39 p. 27 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-01 Bulletin 1978 V N. 427 p. 324 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1 134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DAME X..., LICENCIEE LE 8 JUIN 1976 PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE LE HENAFF AU SERVICE DE LAQUELLE ELLE ETAIT ENTREE LE 1ER OCTOBRE 1961 COMME AIDE-COMPTABLE, REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE FAIT PAR UNE AIDE-COMPTABLE DE NE PAS REVELE R A SON EMPLOYEUR LA SITUATION REELLE E DE LUI CACHER PENDANT DEUX MOIS L'EXISTENCE D'UNE PERTE DE 100 000 FRANCS CONSTITUE NON SEULEMENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, MAIS ENCORE UNE FAUTE GRAVE RUISANT LA CONFIANCE SANS LAQUELLE ELLE NE POUVAIT ETRE MAINTENUE EN FONCTION ALORS QUE, D'UNE PART, LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS ETANT CELL E QUI REND IMPOSSIBLE LA PRESENCE DU SAARIE DANS L'ENTREPRISE ET LE MAINTIEN DE S RELATIONS CONTRACTUELLES, MANQUE DE BSE LEGALE L'ARRET QUI, SANS CARACTERISER CETTE PRETENDUE FAUTE, NIEE PAR LES PREMIERS JUGES ET LE RAPPORT DE L'EXPERT, S TATUE AU MOYEN D'UNE SIMPLE AFFIRMATION ALORS QUE, D'AUTRE PART, VIOLE MANIFESTEMENT LA LOI LA DECISION QUI QUALIFIE DE FAUTE GRAVE LE FAIT DE N'AVOIR PAS REVELE PENDANT DEUX MOIS UNE SITUATION QUI NA EU AUCUNE CONSEQUENCE FINANCIERE REELLE POUR L'ENTREPRISE ET QUI N'EST AUX TERMES MEME DE L'ARRET NI SURPRENANTE, NI SERIEUSE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE SI DAME Y... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN NE PARVENANT PAS A DECELER UNE ERREUR COMPTABLE, ELLE EN AVAIT COMMIS UNE EN NE RECTIFIANT PAS LES C OMPTES, APRES AVOIR DECOUVERT LA SITUATION REELLE ET EN CACHANT A SON EMPLOYEUR, PENDANT DEUX MOIS, L'EXISTENCE D'UNE PERTE DE 100 000 FRANCS; QUE SON SILENCE INEXPLIQUE A RUINE LA CONFIANCE QUE CE DERNIER POUVAIT METTRE EN ELLE; QU'ILS ONT AINSI MOTIVE LA FAUTE GRAVE QU'ILS REPROCHAIENT A DAME X... ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-05 Bulletin 1973 V N. 625 p. 578 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-22 Bulletin 1979 V N. 166 p. 118 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L ARTICLE L 143-11 1 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE LES ARTICLES L 351-10, 351-18, 351-19 DU MEME CODE, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES A L'EPOQUE (DEVENUS LES ARTICLES L 351-3, 16 ET 17);
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, TOUT EMPLOYEUR, AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE, ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DONT L'ENGAGEMENT RESULTE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DONT LES REMUNERATIONS SONT SOUMISES AU VERSEMENT FORFAITAIRE ETABLI PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT ASSURER CES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT DUES A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS; QUE S'IL N'EN EST AINSI QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES DEUX DERNIERS DES TEXTES SUSVISES, CELLES-CI N'EXCLUENT NI DU CHAMP D'APPLICATION DE L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI, NI DE CELUI DE L'ASSURANCE GARANTIE DES SALAIRES, LES SALARIES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL OU DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE, CAS DANS LEQUEL LES EMPLOYEURS ONT SIMPLEMENT LA FACULTE D'ASSURER DIRECTEMENT LE SERVICE DE L'INDEMNISATION DUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCES DES CREANCES DES SALARIES (AGS) ET LE GROUPEMENT REGIONAL DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE (GARP) ONT DEMANDE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LE PAIEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR L'ARTICLE L 143-11 1 SUSVISE; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE A CE REGIME AU MOTIF QUE LA REFERENCE GENERALE A L'ARTICLE L 351 10, CONTENU DANS L'ARTICLE L 143-11 1, VISAIT AUSSI BIEN LA DEFINITION DES EMPLOYEURS CONCERNES QUE LES CONDITIONS D'EMPLOI DES SALARIES, ET QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ETANT AU NOMBRE DES ENTREPRISES EXCLUES, PAR LA RESERVE LIMINAIRE CONTENUE DANS LEDIT ARTICLE L 351-10 DU CHAMP D'APPLICATION DE CET ARTICLE, L'ETAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE CELUI DE L'ARTICLE L 143-11 1;    ATTENDU CEPENDANT QUE CES DISPOSITIONS NE COMPORTENT PAS D'EXCLUSION DE TELLES ENTREPRISES ET QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-12 Bulletin 1978 N. 38 p. 27 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-12 Bulletin 1978 N. 39 p. 27 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-01 Bulletin 1978 N. 427 p. 324 (CASSATION).<br/>
JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 80-60 290 ET 80-60 357, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT;    SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS N° 80-60 290 ET 80-60 357, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-2, L 132-1 ET SUIVANTS, L 431-1 ET SUIVANTS, L 433-1, L 434-4, L 434-8 ET L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS QUI AVAIENT ETE PREVUES POUR LE 29 AVRIL 1980, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE D'ETUDES DU RIPAULT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AU MOTIF QU'ELLES AURAIENT DU ETRE ORGANISEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS, PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 27 AVRIL 1970, ALORS QUE LE DROIT COMMUN DU CODE DU TRAVAIL EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ETAIT APPLICABLE AU CEA;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'INSTITION DES COMITES D'ENTREPRISE N'ETANT PAS EN PRINCIPE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE JUGE DU FOND A DECIDE QUE DEVAIT ETRE OBSERVEE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 AVRIL 1970 QUI EN AVAIT PAR DEROGATION PREVU UN;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS N° 80-60 290 ET 80-60 357 FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ET QU'IL FAUT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME;    ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE AVAIT, PAR JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980, ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU DISTINCTEMENT A ILLZACH, LE 7 MARS 1980, POUR LA DIRECTION REGIONALE N° 3 ET POUR L'UNITE DE PRODUCTION N° 9 DE LA SOCIETE ANONYME ROUX COMBALUZIER-SCHINDLER, DITE RCS, ET ORDONNE QUE DE NOUVELLES ELECTIONS SOIENT ORGANISEES DANS UN ETABLISSEMENT UNIQUE, REGROUPANT LESDITES DIRECTION REGIONALE ET UNITE DE PRODUCTION; QUE L'EMPLOYEUR AYANT, POUR CES NOUVELLES ELECTIONS, FIXEES AU 27 JUIN 1980, REGROUPE EN SEUL ETABLISSEMENT A ILLZACH, NON SEULEMENT CETTE DIRECTION REGIONALE ET CETTE UNITE DE PRODUCTION, MAIS EGALEMENT LES UNITES DE STRASBOURG, DE MULHOUSE, DE METZ ET DE NANCY, L'UNION METALLURGIQUE FORCE OUVRIERE DU HAUT-RHIN A SAISI LE MEME TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LES ELECTIONS DISTINCTES SOIENT ORGANISEES AU SEIN DE CHACUNE DE CES UNITES; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCUEILLI LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR L'EMPLOYEUR DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AU MOTIF QUE LE LITIGE AVAIT LA MEME CAUSE QUE CELUI QUI AVAIT FAIT L'OBJET DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTESTATION INTRODUITE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT JUGEE, PUISQU'ELLE CONCERNAIT L'ORGANISATION DESELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANSLES UNITES DE STRASBOURG, DE MULHOUSE, DE METZ ET DE NANCY DE LA SOCIETE RCS, SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT PAS ETE APPELE A SE PRONONCER LE 15 AVRIL 1980, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LETEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AYANT FIXE AU 8 MAI 1980 LA DATE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE NUCLEAIRE DE MARCOULE, LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE L'ENERGIE ATOMIQUE CFDT ET TROIS AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, SIEGEANT EN REFERE, DE DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE METTRE EN PLACE UN COMITE D'ETABLISSEMENT DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, PUISQU'IL EN EXISTAIT DEJA UN, REGI PAR LA CONVENTION DE TRAVAIL DU 27 AVRIL 1970, RENOUVELEE POUR CINQ ANS EN 1975, ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ETANT SAISI D'UN DIFFERENT OPPOSANT LES PARTIES SUR LA PORTEE DE CETTE CONVENTION, IL Y AVAIT LIEU TOUT AU MOINS, DE REPORTER LES ELECTIONS JUSQU'APRES DECISION DEFINITIVE DANS CETTE INSTANCE;    ATTENDU QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR STATUER SUR UN TEL LITIGE, ALORS QU'IL PORTAIT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DONT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AVAIT PRIS L'INITIATIVE , LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-25 Bulletin 1979 V N. 81 (1) p. 59 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 122 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE X... ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AVEC MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE LAQUELLE FUT SUPPRIMEE QUAND SA FEMME EUT DROIT ELLE-MEME A LA PERCEPTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE MAIS QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR LA CAISSE CONTINUA A LA PAYER ET NE S'EN APERCUT QU'AU DECES DE X...; QU'ELLE RECLAMA ALORS A LA VEUVE X... LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT TOUCHEES PAR SON MARI ET, DANS LES LIMITES PREVUES PAR LES ARTICLES 87 ET 89 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, OPERA D'OFFICE DES RETENUES SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION VIEILLESSE SERVIE A DAME X...; QUE CELLE-CI CONTESTA, LE BIEN-FONDE DE CES RETENUES; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN QUE LA SOMME PERCUE EN TROP PAR X... CONSTITUAIT UNE DETTE DE LA SUCCESSION DONT LE PAIEMENT NE POUVAIT ETRE POURSUIVI QUE CONTRE L'ENSEMBLE DES HERITIERS COMPRENANT LES TROIS ENFANTS DES EPOUX X... QUI AVAIENT ACCEPTE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, A DIT QUE LES RETENUES OPEREES PAR LA CAISSE ETAIENT IRREGULIERES ET EN A ORDONNE LE REMBOURSEMENT; QUE LA CAISSE AYANT FORME APPEL ET MIS EN CAUSE LES ENFANTS DE X..., L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE CEUX-CI NE POUVAIENT PAS ETRE APPELES A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL AU MOTIF QUE LES PERSONNES, Q UI N'AVAIENT ETE NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREM Y...
Z..., NE POUVAIENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR QUE LORSQUE L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUAIT LEUR MISE EN CAUSE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES HERITIERS DE X... NON COMPARANTS, N'AVAIENT NI SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LEUR MISE EN CAUSE, NI SOUTENU QUE L'EVOLUTION DU LITIGE NE L'IMPLIQUAIT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-06-13 Bulletin 1979 I N 181 p. 146 (CASSATION PARTIELLE). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-03 Bulletin 1979 II N. 229 p. 157 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4, L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QU'EN ENTRAINANT UNE MINORITE DE SALARIES A OCCUPER LES LOCAUX DE TRAVAIL, A SEQUESTRER LES PRODUITS FABRIQUES ET A PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, OUSTALET, CHEF D'ATELIER AU SERVICE DE LA SOCIETE STAMELEC, AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, AU SENS DE L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, JUSTIFIANT SON RENVOI SANS INDEMNITE; QUE LA COUR D'APPEL LUI A NEANMOINS ALLOUE TROIS MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, COMPTE TENU DE CE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, BIEN QU'IL FUT MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT;    ATTENDU QU'OUSTALET FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE LICENCIEMENT SANS AUTORISATION D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL EST NECESSAIREMENT ABUSIF ET DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, SANS CONTRADICTION, LUI REFUSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS, DONT AU SURPLUS LE MONTANT AURAIT DU ETRE AU MOINS EGAL A SIX MOIS DE SALAIRE;
MAIS ATTENDU QU'OUSTALET NE RECLAMAIT PAS SA REINTEGRATION MAIS DES DOMMAGES-INTERETS; QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS CONTREDITS LORSQU'ILS ONT, D'UNE PART, ESTIME QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ET, D'AUTRE PART, ALLOUE A CE SALARIE POUR LA VIOLATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES DOMMAGES-INTERETS DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DONT ILS ONT APPRECIE L'IMPORTANCE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INCOMPETENCE :
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., SECRETAIRE GENERALE DE LA SOCIETE MANUFACTURE INDUSTRIELLE DE CYCLES ET MOTOCYCLES (MICMO) COMPRISE EN MARS 1976, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AYANT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LE SURSIS A STATUER QU'ELLE SOLLICITAIT POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE CETTE DECISION, ET D'AVOIR ENONCE DANS LE DISPOSITIF QUE LA COUR SE DECLARAIT "INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU LICENCIEMENT AUTORISE POUR MOTIF ECONOMIQUE", ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE SURSEOIR A STATUER SANS RECHERCHER SI L'ILLEGALITE SOULEVEE CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, ET ALORS QU'ELLE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT RECONNUS A TORTS COMPETENTS POUR APPRECIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ET A RAPPELE EXACTEMENT QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA CONNAISSANCE PAR ELLE DU SURPLUS DU LITIGE;    QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QU'AU JOUR OU ELLE STATUAIT LE 16 NOVEMBRE 1978, LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU MOIS DE FEVRIER 1976, QUI " AVAIT ETE EFFECTIVEMENT EXECUTEE" N'AVAIT PAS ETE ATTAQUEE PAR DEMOISELLE X..., LAQUELLE N'EN AVAIT, EN TERMES VAGUES, CONTESTE LA LEGALITE QU'EN CAUSE D'APPEL, A ESTIME QUE CETTE CONSTATION TARDIVE N'ETAIT PAS SERIEUSE;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, LA DECLARATION DU POURVOI CONTIENT L'ENONCE DES MOYENS DE CASSATION ET REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1004 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE;    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME NON FRAUDULEUSE LA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE LE 19 MARS 1980 PAR LA CFDT DE LA DAME MARIE-LOUISE ALLAIN Y... DE LA SOCIETE FRANCAISE DES HOTELS MODERNES (CENTRAL HOTEL) ET DELEGUEE DU PERSONNEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DESIGNATION N'AYANT ETE NOTIFIEE A LA SOCIETE EMPLOYEUR QUE LE 20 NOVEMBRE 1980, APRES QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AIT ETE "AMORCEE" DES LA VEILLE PAR LA CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR SON ASSENTIEMENT, N'AVAIT EU POUR BUT QUE D'ASSURER UNE PROTECTION ACCRUE A LA Y... INTERESSEE;    MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES PREUVES, LE JUGE D'INSTANCE A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI DE FACON CERTAINE QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE SOIT INTERVENUE EN REPONSE A UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE TANDIS QU'ELLE POUVAIT S'EXPLIQUER PAR LES RESPONSABILITES SYNDICALES PRISES PAR LA DAME X... EN SA QUALITE DE DELEGUEE DU PERSONNEL ET SON ROLE ACTIF AU COURS DE LA GREVE RECENTE;    QU'IL A PAR CES MOTIFS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 412-13, L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN DE LA SOCIETE CENTRAL HOTEL SOUTENANT QUE LA DESIGNATION ETAIT POUR ELLE SANS EFFET DES LORS QU'ELLE LUI AVAIT ETE NOTIFIEE APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE AUX FINS DE LICENCIEMENT DE LA Y... INTERESSEE, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A ENONCER QUE LA QUESTION AINSI POSEE ETAIT CELLE DU POINT DE DEPART DE LA PROTECTION QUANT AU LICENCIEMENT LIEE A LA DESIGNATION DE DELEGUE SYNDICAL ET NON CELLE DE LA VALIDITE DE CETTE DESIGNATION QUI ETAIT LE SEUL POINT DONT IL ETAIT SAISI;    ATTENDU CEPENDANT QUE MEME NON FRAUDULEUSE LA DESIGNATION NE POURRAIT ENTRAVER LE COURS D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE ANTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR CE QUE LE TRIBUNAL, JUGE DES CONDITIONS DE LA DESIGNATION CONTESTEE, SE DEVAIT DE RECHERCHER POUR TRANCHER LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE D'INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS NAVALES ET INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE (CNIM) A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A VERSER AU SYNDICAT CGT DES CNIM UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REFUSE DE FAIRE BENEFICIER D'UNE PRIME D'ASSIDUITE DES SALARIES GREVISTES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT AINSI SANCTIONNE PAR UNE MESURE DISCRIMINATOIRE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES OUVRIERS GREVISTES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS DE PRESENCE STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TOUTE ABSENCE, AUTORISEE OU NON, QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE, ENTRAINAIT LA PERTE DE LA PRIME, CE DONT IL NE RESULTAIT AUCUNE DISCRIMINATION DESTINEE A PENALISER SPECIALEMENT LES GREVISTES PAR RAPPORT AUX AUTRES ABSENTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FREJUS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-26 (CASSATION) N. 79-41.562 S.A. CONSTRUCTIONS NAVALES ET INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE C/ SYND CGT
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT MAL FONDEE L'OPPOSITION DE PINTO, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROPE-SAISIE, A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI A LA DEMANDE DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET PRESTATAIRES DE SERVICES DE LA REGION PARISIENNE, POUR NON-PAIEMENT DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 30 JUIN 1977, ET DES MAJORATIONS DE RETARD, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE, N'ETANT PAS REMUNERE, N'ETAIT PAS ASSUJETTI AU PAIEMENT DESDITES COTISATIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PINTO AYANT CONTESTE AVOIR ANTERIEUREMENT ADHERE A LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVAIT DEMANDER A CELLE-CI D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE ADHESION, QU'EN OMETTANT DE LA FAIRE, ELLE A VIOLE LES REGLES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE;
MAIS ATTENDU QU'ETANT GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, PINTO ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 66-248 DU 31 MARS 1966 OBLIGATOIREMENT AFFILIE NON AU REGIME GENERAL DES TRAVAILLEURS SALARIES, MAIS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ET TENU DE COTISER A LA CAISSE DONT IL DEPENDAIT SUR LES BASES FIXEES PAR LE DECRET N° 73-176 DU 22 JANVIER 1973 ET SUR LE MINIMUM FIXE AU CAS OU SA REMUNERATION AURAIT ETE INFERIEURE A CELUI-CI, PEU IMPORTANT, VU LA REGLE D'ANNUALITE DES COTISATIONS, QU'IL EUT ETE OU NON ANTERIEUREMENT AFFILIE A LA CAISSE;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LAVIGNE, ASSUREUR, DEVAIT AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES NEUF PERSONNES QUI, ENTRE 1972 ET 1975, AVAIENT OPERE POUR SON COMPTE DES ENCAISSEMENTS DE QUITTANCES D'ASSURANCES ET QU'IL ETAIT TENU DE PAYER LES COTISATIONS SUR LES SOMMES REMISES EN REMUNERATION DE CETTE ACTIVITE; QUE, POUR STATUER AINSI, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE MISE EN CAUSE DES ENCAISSEURS CONCERNES, PROPOSEE PAR LAVIGNE, AUX MOTIFS QUE LE LITIGE NE CONCERNANT QUE LES OBLIGATIONS DE L'AGENT D'ASSURANCE, EN QUALITE D'EMPLOYEUR, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPELER EN LA CAUSE CES NEUF PERSONNES " A PROPOS DESQUELLES DES COTISATIONS LUI ETAIENT RECLAMEES ";    ATTENDU, CEPENDANT, QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION SUR L'ASSUJETTISSEMENT DES TRAVAILLEURS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LE DIFFEREND NE POUVAIT ETRE TRANCHE QU'EN PRESENCE DES INTERESSES ET DES ORGANISMES GERANT LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS; QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-04-28 Bulletin 1980 V N. 367 (2) p. 278 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DEBUT DECEMBRE 1978 LA SOCIETE COIGNET REMPLACA LEMYRE, CHEF DE CHANTIER ET DELEGUE DU PERSONNEL, PAR UN AUTRE CHEF DE CHANTIER, EN LE PLACANT EN SOUS-ORDRE, ET DEMANDA L'AUTORISATION DE LE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE, QUI LUI FUT REFUSEE;    ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE LEMYRE DANS SES FONCTIONS DE CHEF DE CHANTIER, AU MOTIF QU'EN L'EN PRIVANT ELLE AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT ET N'AVAIT PAS RESPECTE LES REGLES DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SUITE DU REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'AVAIT DONNE AUCUNE SUITE A SA DEMANDE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE FAITE SUIVANT LES EXIGENCES LEGALES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SEUL JUGE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET NOTAMMENT DE L'AFFECTATION DE SES SALARIES SUR LES CHANTIERS, ET N'AVAIT DONC COMMIS AUCUNE VOIE DE FAIT, DES LORS QU'IL N'AVAIT APPORTE AUCUNE ENTRAVE AUX FONCTIONS REPRESENTATIVES DE LEMYRE, NI AUCUNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE A SON CONTRAT DE TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE DES DISCUSSIONS AVAIENT OPPOSE LEMYRE A LA DIRECTION DE LA SOCIETE, A RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUI AVAIT ENJOINT A CELLE-CI DE LE REINTEGRER DANS SES FONCTIONS, AVAIT ESTIME QU'ELLE AVAIT VOULU FORCER LA MAIN DE L'ADMINISTRATION EN CREANT UNE SITUATION DE FAIT JUSTIFIANT SA DEMANDE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE; QUE FAISANT SIENNE CETTE APPRECIATION, ELLE EN A DEDUIT QU'EN REMPLACANT LEMYRE DANS SES FONCTIONS ET EN LE METTANT EN SOUS-ORDRE SANS MOTIF SERIEUX, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT AYANT POUR BUT DE FAIRE ECHEC A LA PROTECTION LEGALE DE CE REPRESENTANT DU PERSONNEL; QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTAIT UNE FRAUDE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS D'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale :
Attendu que la société à responsabilité limitée Gaia Productions fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulles comme contraires aux dispositions légales concernant les contrats de travail la clause de participation insérée dans les contrats intervenus entre elle et Sayag directeur de production ainsi que Vandercoille, premier assistant réalisateur, alors que, faute d'avoir expliqué en quoi et comment ces clauses étaient contraires aux dispositions légales du Code du travail bien que la créance fût subordonnée à une condition affectée d'un terme et exigible lorsque la part producteur serait déterminée et suffisante, et que le pourcentage prévu, qui n'était pas, par ailleurs, un salaire mais un gain supplémentaire, fut quant à lui déterminé dans son quantum et dans son assiette, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
Mais atttendu que la Cour d'appel, après avoir énoncé que le montant de la rémunération convenue pour chacun des salariés l'avait été sur la base de tarifs syndicaux en fonction de leurs qualifications respectives, a justement estimé que la clause de participation, qui limitait la partie fixe du salaire payable hebdomadairement à 600 francs, minimum de subsistance, et soumettait le paiement du solde à des conditions subordonnées au remboursement de crédits ou de prêts éventuels dont le producteur avait seul l'initiative sans qu'un terme précis fût fixé dans le temps pour leur réalisation était nulle comme contraire aux dispositions de l'article L. 143-2 du Code du travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 octobre 1978 par la Cour d'appel de Paris.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PIERRE X... AVAIT DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946, A LA VALIDATION GRATUITE AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA PERIODE DU 1ER AOUT 1940 AU 30 NOVEMBRE 1942, QU'IL AVAIT PASSEE AU MAROC, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OMETTRE DE TENIR COMPTE NI DU FAIT, ATTESTE PAR L'ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES DE X... QUE CELUI-CI RESIDAIT DEJA AU MAROC OU IL N'AVAIT FAIT QUE REPRENDRE SON ACTIVITE NI DE CE QU'AYANT EXERCE DE MULTIPLES EMPLOIS DANS CE PAYS PENDANT LA PERIODE SUSVISEE, IL NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS LA SITUATION DES ASSURES AYANT DU CESSER LEUR ACTIVITE POUR SE SOUSTRAIRE A DES POURSUITES, L'ABSENCE DE VERSEMENT DE COTISATIONS NE TRADUISANT PAS CELLE DE SALARIAT, MAIS TENANT AU REGIME PROPRE EXISTANT AU MAROC, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QUE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946 NE S'APPLIQUE QU'AUX PERSONNES QUI SE SONT REFUGIEES DANS UN DEPARTEMENT FRANCAIS ET NON A CELLES QUI ONT QUITTE LA FRANCE POUR FIXER LEUR DOMICILE ET LE LIEU DE LEUR TRAVAIL AU MAROC, CE PAYS, PLACE A L'EPOQUE SOUS PROTECTORAT FRANCAIS, N'AYANT JAMAIS ETE CONSIDERE COMME UN DEPARTEMENT FRANCAIS ET LES LOIS Y... N'Y ETANT PAS APPLICABLES;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PIERRE DALSHEIMER HABITAIT PARIS AVANT SA MOBILISATION EN SEPTEMBRE 1939, EXERCAIT LA PROFESSION DE  REPRESENTANT DANS LA REGION PARISIENNE ET ETAIT A CE TITRE IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES DEPUIS LE 1ER JUILLET 1930; QU'IL AVAIT, EN RAISON DES RISQUES GRAVES QU'IL COURAIT EN ZONE OCCUPEE, COMME PRISONNIER EVADE ET DU FAIT DE SON ASCENDANCE JUIVE, DU CESSER SON ACTIVITE DANS LE DEPARTEMENT OU ETAIT ETABLIE SA RESIDENCE ET SE REFUGIER AU MAROC POUR SE SOUSTRAIRE AUX POURSUITES DE L'OCCUPANT; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE, ONT ESTIME QUE CETTE NECESSITE DE TROUVER UN REFUGE ETAIT SUFFISANTE POUR QUE L'ARRET DU 9 SEPTEMBRE 1946 FUT APPLICABLE, QUEL QU'EUT ETE LE LIEU DE CE REFUGE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONGWY ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE, FAUSSE DECLARATION A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL INTENTEE PAR ANDRE CONTRE LA SOCIETE ANONYME ALFRED HERLICQ, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AYANT FAIT L'OBJET D'AFFECTATIONS SUCCESSIVES A DIVERS CENTRES DE TRAVAUX ET EN DERNIER LIEU A CELUI DE LONGWY-MONDELANGE, IL EFFECTUAIT SON TRAVAIL DANS LE CADRE DE CE DERNIER CENTRE, ALORS QU'UNE TELLE AFFIRMATION ETAIT CONTRAIRE A LA REALITE DES FAITS, LEDIT CENTRE NE COMPORTANT QU'UN ATELIER OU ETAIENT AFFECTES DES TRAVAILLEURS LOCAUX ET LE SALARIE AYANT ETE DIRIGE, POUR EXERCER SON ACTIVITE, SUR DES CHANTIERS SITUES EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE ET AU LUXEMBOURG;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA COMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION SAISIE DOIT ETRE DETERMINEE D'APRES LES MODALITES REELLES D'EXECUTION DU TRAVAIL, ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN QUE, LORS DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ANDRE ACCOMPLISSAIT SA TACHE DANS LE CADRE DU CENTRE DE TRAVAUX DE L'USINE DE LA SOCIETE A LONGWY-MONDELANGE QUI CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT;    QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT, QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-22 Bulletin 1971 V N. 299 p. 253 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DES ARRERAGES DE LA RENTE ANNUELLE ET VIAGERE QU'ELLE AVAIT VERSEE A UNE  DAME X..., DU 1ER MARS 1959 AU JOUR DE SON DECES, EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA REGIE AVAIT ETE DECLAREE  RESPONSABLE PAR UN ARRET DU 30 MAI 1960 DEVENU IRREVOCABLE, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE N'AVAIT FAIT COMMANDEMENT A LA REGIE DE LUI REMBOURSER CES ARRERAGES QUE LE 19 JUILLET 1976, SOIT PLUS DE CINQ ANS  APRES LE DECES DE DAME X... SURVENU LE 21 SEPTEMBRE 1965, ET QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ETAIT ACQUISE, ALORS QUE CET ARTICLE VISE NOTAMMENT LES ACTIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES ET NON LES ACTIONS EN REMBOURSEMENT DU PAIEMENT DE TELS ARRERAGES, QUE CE TEXTE CESSE DE RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LA PERSONNE QUI A PAYE ANNUELLEMENT OU PERIODIQUEMENT UNE SOMME A UN TITRE QUELCONQUE A DROIT A SA RESTITUTION COMME L'AYANT VERSEE EN L'ACQUIT D'AUTRUI, SES PAIEMENTS AYANT EN CE CAS LE CARACTERE D'UN CAPITAL ET L'ACTION QU'ELLE PEUT AVOIR POUR EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT ETANT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL DECLARE PRESCRITE PAR CINQ ANS L'ACTION EN PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES VIAGERES ET PLUS GENERALEMENT DE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS SANS DISTINGUER SELON QU'IL S'AGIT DE L'ACTION EN PAIEMENT EXERCEE PAR LE CREDIRENTIER OU DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT QUI APPARTIENT CONTRE UN TIERS AU DEBIRENTIER QUI A PAYE; QUE SI L'ACTION EN PAIEMENT PEUT ETRE SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE LORSQU'ELLE TEND AU VERSEMENT D'UN CAPITAL CORRESPONDANT AUX SOMMES PAYEES EN L'ACQUIT D'AUTRUI, TEL N'EST PAS LE CAS EN LA CAUSE, DES LORS QUE L'ARRET DU 30 MAI 1960 PRECITE AVAIT CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DEPUIS LE 1ER MARS 1959 ET QU'AINSI LA DETTE PERIODIQUE RESULTANT DE CET ARRET ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-04-28 Bulletin 1969 I N. 150 (2) p. 121 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE VENIAT A PAYER A LA SOCIETE SOCAP, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN ESTIMANT QUE LA VALIDITE DE LADITE CLAUSE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC; QUE VENIAT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC INTERESSE DANS LEUR ENSEMBLE LES ACTIVITES DE FABRICATION ET DE VENTE DE PNEUMATIQUES, QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE QUE LA SOCIETE SOCAP A POUR OBJET LA VENTE ET LA FABRICATION DE TOUS TYPES DE PNEUMATIQUES ET QU'AINSI, BIEN QUE NE FABRIQUANT PAS ELLE-MEME LES MELANGES DE CAOUTCHOUC QU'ELLE METTAIT EN OEUVRE, ELLE ETAIT NECESSAIREMENT SOUMISE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE SOCAP AVAIT POUR OBJET LE RECHAPAGE ET LE NEGOCE DES PNEUMATIQUES ET QU'ELLE NE FABRIQUAIT PAS ELLE-MEME LES MELANGES DE CAOUTCHOUC POUR LE RECHAPAGE, A EXACTEMENT ESTIME QUE CES ACTIVITES N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-04-18 Bulletin 1980 V N. 324 p. 247 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)
 (SUR LE CONTROLE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-13 Bulletin 1975 II N. 340 (1) p. 274 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-27 Bulletin 1980 II N. 46 (1) p. 33 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-08 Bulletin 1974 V N. 285 p. 274 (CASSATION). (2)
 (SUR LA DISTINCTION ENTRE L'INCOMPETENCE ET LA QUESTION PREJUDICIELLE)<br/>