Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE REMUNERATION L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE M. X... S'ETAIT COMPORTE A L'EGARD DE LA SOCIETE AVEC UNE LIBERTE EXCLUSIVE DU LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE A L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONTRAT LITIGIEUX, FONDE SUR UNE FAUSSE CAUSE, ETAIT NUL D'UNE NULLITE ABSOLUE NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE CONFIRMATION OU D'UNE RECTIFICATION ;
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS ALORS QUE SI L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE ET M. X... IMPOSAIT QUE FUT RESTITUEE SON EXACTE QUALIFICATION AU CONTRAT PAR EUX CONCLU ELLE NE SUFFISAIT PAS A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CELUI-CI POUR FAUSSE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M. X... A ETE RECRUTE LE 2 DECEMBRE 1977 PAR LA SOCIETE CANON EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL, LES ELEMENTS DE SA REMUNERATION COMPRENANT, AUX TERMES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, "UNE PARTIE FIXE ET UNE PARTIE VARIABLE DEVELOPPEE AU SEIN DU PLAN DE REMUNERATION CI-JOINT" ;
QU'APRES AVOIR ACCEPTE LES PLANS DE 1978 ET DE 1979, IL A REFUSE CELUI DE 1980, CE QUI A ENTRAINE SON LICENCIEMENT ;
ATTENDU QUE LE SALARIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, EN PREMIER LIEU, LES CONDITIONS DE REMUNERATION AYANT UN CARACTERE CONTRACTUEL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURATION, DECIDER QUE LE PLAN DE REMUNERATION ETAIT L'OEUVRE DU SEUL EMPLOYEUR, ALORS QUE, EN DEUXIEME LIEU, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER A LA FOIS QUE LE PLAN DE REMUNERATION POUR 1980 ETAIT SOUMIS A L'ACCORD DE M.HUVELLE ET QUE LE REFUS DE CELUI-CI ETAIT FAUTIF, COMME CONTRAIRE A L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, EN TROISIEME LIEU, LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION NE POUVANT ETRE ABANDONNEE A L'ENTIERE DISCRETION DE L'EMPLOYEUR, LE REFUS D'UNE DIMINUTION DE CELLE-CI PAR LE SALARIE NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE L'EMPLOYEUR AIT PU FIXER SEUL, DANS UN PLAN DE REMUNERATION, LA PARTIE VARIABLE DU SALAIRE, IL NE POUVAIT LE FAIRE QUE PAR REFERENCE A DES ELEMENTS DETERMINES A L'AVANCE D'UN COMMUN ACCORD ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE, DANS DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE LE PLAN DE REMUNERATION DE 1980 PROPOSE PAR LA SOCIETE CANON AVAIT ETE ETABLI DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET QUE LE REFUS DE CE PLAN PAR M. X... AVAIT ETE DE NATURE A PERTURBER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE CELLE-CI, EN A DEDUIT QUE CE REFUS S'IL RENDAIT LA RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 : ATTENDU QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MM. Z... ET X..., Y... AU SERVICE DE CETTE BANQUE RESPECTIVEMENT LES 15 DECEMBRE 1970 ET 3 OCTOBRE 1978 EN VUE DE DEVENIR DEMARCHEURS ET QUI ONT ETE NOMMES A CES FONCTIONS EN FEVRIER 1975 POUR L'UN ET NOVEMBRE 1978 POUR L'AUTRE, DEVAIENT ETRE PLACES DANS LA CLASSE III DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, RESERVEE AUX "GRADES AYANT ACQUIS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE QUI PERMET D'EFFECTUER DES DEMARCHES COURANTES DE BANQUE ET DE TITRES", ALORS D'UNE PART QU'ETANT DEBUTANTS DANS LESDITES FONCTIONS ILS NE POUVAIENT ETRE PLACES, AUX TERMES DE L'ACCORD D'ENTREPRISE, QUE DANS LA CLASSE II ALORS D'AUTRE PART QUE LA CLASSE III DE LA CONVENTION COLLECTIVE EST RESERVEE AUX DEMARCHEURS QUALIFIES ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN MINIMUM QUE POUR CEUX-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT LA CREATION D'ECHELONS INTERMEDIAIRES POUR LES AGENTS DONT LES FONCTIONS NE CORRESPONDENT PAS A CELLES QUI SONT DONNEES PAR LES DEFINITIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU EN CONSEQUENCE RECHERCHER, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, SI LES INTERESSES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE REVENDIQUEE, EU EGARD A LEUR QUALIFICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT REMPLIR AUX INTERESSES LES FONCTIONS HABITUELLES DE DEMARCHEURS ET OBSERVE QU'IL NE POUVAIT NIER QU'ILS ETAIENT EN MESURE D'EFFECTUER LES DEMARCHES COURANTES DE BANQUE ET DE TITRE, ONT RELEVE QU'IL LEUR AVAIT RECONNU LA QUALIFICATION CORRESPONDANT A LA CLASSE III DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'ILS ONT AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 27 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M. Y... NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE DE NEGOCIATEUR IMMOBILIER AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'EN L'ETAT DES CLAUSES DE LA CONVENTION PASSEE PAR CE DERNIER AVEC MME D'X... PROPRIETAIRE DE L'AGENCE, LA CAISSE PRIMAIRE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE INDUBITABLE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT FAISANT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, QUE D'AUTRE PART L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DEPEND, NON DE LA VOLONTE DES PARTIES OU DE LA QUALIFICATION DONNEE PAR ELLES A LEURS RELATIONS, MAIS DES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE EN FAIT L'ACTIVITE ;
QU'ENFIN LA COUR D'APPEL A EXPRIME UN DOUTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ETAIT OU NON APPORTEE ET A AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE QUE L'ACTIVITE EXERCEE EN FAIT PAR M. Y... EUT ETE DIFFERENTE DE CELLE RESULTANT DU CONTRAT LE LIANT A MME X... ;
QU'ANALYSANT LE CONTENU DE CETTE CONVENTION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE M. Y... QUI AVAIT ETE AGENT IMMOBILIER AU HAVRE ET ENVISAGEAIT DE S'INSTALLER DANS LA REGION DE BIARRITZ A, DANS LE DESSEIN D'ETUDIER AU PREALABLE LE MARCHE LOCAL, PROPOSE A MME X..., QUI GERAIT UNE AGENCE IMMOBILIERE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI, SA COLLABORATION "PRECAIRE" DANS LE CADRE D'UNE ACTION COMMERCIALE CONCERTEE ;
QUE, SI SON ACTIVITE DE PROSPECTION ETAIT EFFECTUEE POUR LE COMPTE DE L'AGENCE ET S'IL DEVAIT TENIR INFORMEE MME D'X..., ELLE S'EXERCAIT EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL ET A SES FRAIS, QU'ENFIN SI SA REMUNERATION ETAIT LIMITEE A 35 % DES HONORAIRES PERCUS C'EST POUR TENIR COMPTE DE CE QU'IL NE DISPOSAIT PAS MOMENTANEMENT D'UN BUREAU PROFESSIONNEL, MME D'X... ASSUMANT SEULE LA CHARGE DES FRAIS FIXES ;
QU'EN ESTIMANT QUE LADITE CONVENTION, ENVISAGEE DANS SON ENSEMBLE NE REVELAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE DEPENDANCE DE L'UNE DES PARTIES PAR RAPPORT A L'AUTRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
A rapprocher :
 (1). Cour de cassation, chambre sociale, 1981-11-26 Bulletin 1981 V N° 921 p. 682 (Rejet).
 (2). Cour de cassation, chambre sociale, 1982-03-10 Bulletin 1982 V N° 156 p. 116 (Rejet) et les arrêts cités.
 (2). Cour de cassation, chambre sociale, 1983-01-19 Bulletin 1983 V N° 22 p. 15 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DOCTEUR DALLE Y... D'AFFILIER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME LES ETUDIANTS EN MEDECINE AUXQUELS IL AVAIT EU RECOURS COMME AIDES OPERATOIRES LORS D'INTERVENTIONS CHIRURGICALES ;
QUE LE DOCTEUR X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE S'EST CONTREDITE EN DECLARANT REUNIES LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TOUT EN SE BORNANT A RELEVER UNIQUEMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ;
QUE D'AUTRE PART, ELLE S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER LA NATURE ET LES CONDITIONS DE LA REMUNERATION DES INTERESSES ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES SOMMES QU'ILS RECEVAIENT ETAIENT SEULEMENT DESTINEES A COUVRIR LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL S'EST EGALEMENT EXPLIQUEE SUR LA CONDITION DE REMUNERATION EN RELEVANT QUE LES ETUDIANTS RECEVAIENT UNE RETRIBUTION VARIANT SUIVANT L'IMPORTANCE DE L'INTERVENTION A LAQUELLE ILS AVAIENT PARTICIPE CE QUI EXCLUAIT QUE LES SOMMES PERCUES EUSSENT UNIQUEMENT POUR OBJET DE COMPENSER LES FRAIS EXPOSES A CETTE OCCASION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1971-10-27 Bulletin 1971 V N° 599 p. 505 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-07-06 Bulletin 1981 V N° 650 p. 488 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-11-14 Bulletin 1984 V N° 432 p. 321 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EMERA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MELLE X..., QUI ETAIT LIEE A ELLE PAR UN CONTRAT LA QUALIFIANT D'AGENT COMMERCIAL, DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1976 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 242,2O DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ELEMENTS DE FAITS RETENUS PAR L'ARRET ATTAQUE NE SUFFISENT PAS A FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION INDEPENDANTE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ECARTER COMME NON SIGNIFICATIVE L'INSCRIPTION DE MELLE X... AU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX AU MOTIF QU'ELLE ETAIT INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA PERIODE LITIGIEUSE SANS RECHERCHER SI, MEME TARDIVE, ELLE N'EMPORTAIT PAS DE SA PART L'AVEU DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'AGENT COMMERCIAL ;
QU'ENFIN LE BENEFICE DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL N'EST PAS SUBORDONNE A L'USAGE PAR LE MANDATAIRE DE LA FACULTE D'EFFECTUER DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL OU D'EMPLOYER DES SOUS-AGENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI LE CONTRAT D'"AGENT COMMERCIAL" PASSE PAR LA SOCIETE EMERA AVEC MELLE X... STIPULAIT QUE L'ACTIVITE DE L'INTERESSEE CONSISTANT A VENDRE DIVERS PRODUITS DE LA SOCIETE AUPRES DES PHARMACIENS ET DE MAISONS DE REGIME, SERAIT EXERCEE DE MANIERE INDEPENDANTE, CETTE ACTIVITE DE PROSPECTION ACCOMPLIE DANS UN SECTEUR DETERMINE RENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LE CONTRAT LUI OFFRIT LA POSSIBILITE DE RECRUTER DES SOUS-AGENTS ET D'EFFECTUER DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT USE DE CETTE FACULTE ;
QUE NONOBSTANT L'IMMATRICULATION ULTERIEURE DE MELLE X... AU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX, ELLE A EXACTEMENT DECIDE QU'ELLE DEVAIT ETRE AFFILIEE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE AU REGIME GENERAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242,2O DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1970-12-03 Bulletin 1970 V N° 692 p. 565 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1974-03-06 Bulletin 1974 V N° 157 p. 149 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1974-04-25 Bulletin 1974 V N° 247 (2) p. 237 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-12-13 Bulletin 1979 V N° 996 p. 729 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-10-22 Bulletin 1981 V N° 825 (1) p. 613 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE DISCUSSION S'ETANT ELEVEE SUR LA COTATION DES ACTES DISPENSES PAR LE DOCTEUR X... A L'EPOUSE DE M. Y..., ASSURE SOCIAL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DU RECOURS CONTENTIEUX INTRODUIT PAR CE PRATICIEN ALORS, D'UNE PART, QUE LE MEDECIN TRAITANT EST IRRECEVABLE A SOLLICITER CONJONTEMENT AVEC L'ASSURE LE REMBOURSEMENT DES ACTES QU'IL A PRESCRITS ET QUI LUI ONT ETE REGLES PAR LE PATIENT, SAUF CELUI-CI AYANT UN INTERET LEGAL A AGIR POUR DISCUTER DES COTATIONS ET DES REMBOURSEMENTS QUI EN RESULTENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA CAISSE CONTESTANT PRECISEMENT LE DROIT AU MEDECIN TRAITANT A AGIR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FORMULE AUCUNE RESTRICTION QUANT AUX PERSONNES OU ORGANISMES HABILITES A AGIR, DES LORS QU'ILS Y ONT INTERET, DEVANT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES POUR LE REGLEMENT DES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE DOCTEUR X... AVAIT INTERET A VOIR TRANCHER LE LITIGE RELATIF A LA COTATION APPLICABLE AUX ACTES QU'IL AVAIT PRATIQUES ;
QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-03-22 Bulletin 1982 V N° 206 p. 252 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : ATTENDU QUE CHRISTIAN X... REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI DE SA DEMANDE TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 1964 DE LA SOCIETE RAPIDES COTE D'AZUR ET A LA VALIDATION DE SA CANDIDATURE AUXDITES ELECTIONS, AINSI QUE DE LA CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR DE LA DESIGNATION DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, D'AVOIR ORDONNE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA CULPABILITE DE JEAN-BERNARD Y..., DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE, DES CHEFS D'ENTRAVE AU DROIT SYNDICAL ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, ALORS QUE LE JUGE, EN STATUANT AINSI, A VIOLE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE LA DECISION PENALE A INTERVENIR N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 29 JUIN 1984, DEVENU IRREVOCABLE EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, LA JURIDICTION REPRESSIVE A RELAXE JEAN-BERNARD Z... DE LA POURSUITE ;
QU'AINSI LE MOYEN EST DEVENU SANS INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1960-05-23 Bulletin 1960 IV N° 548 p. 426 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1962-03-16 Bulletin 1962 IV N° 299 (1) p. 225 (Cassation partielle).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1966-04-28 Bulletin 1966 III N° 208 p. 186 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1967-10-06 Bulletin 1967 II N° 278 p. 195 (non-lieu à statuer)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET L. 283 ET L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA REGIE NATIONALE RENAULT A, POUR JUSTIFIER UNE ABSENCE, PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL, DONT IL AVAIT ANTIDATE LA DELIVRANCE ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT LA MATERIALITE DE CES FAITS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA FAUTE COMMISE N'ETAIT PAS D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE FUT DE NATURE A PRIVER LE SALARIE LICENCIE A LA SUITE DE SES AGISSEMENTS DU BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA FALSIFICATION RELEVEE ETANT DEMEUREE SANS EFFET SUR LE NOMBRE DE JOURS D'ABSENCE ET DONC D'INDEMNISATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE FALSIFICATION DESTINEE A TROMPER L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISMES SOCIAUX EST GRAVE EN ELLE-MEME ET, D'AUTRE PART, QUE LADITE FALSIFICATION DEVAIT AVOIR POUR EFFET D'AVANCER D'UN JOUR LA DATE DE CONSTATATION DE L'INCAPACITE ET DE FAIRE BENEFICIER UN JOUR PLUS TOT LE SALARIE DES INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 141-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE DU MOIS DE MARS 1978 AU MOIS DE DECEMBRE 1980 EN QUALITE DE JARDINIER PAR M. ET MME Z..., Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU MOTIF QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE N'ETAIENT PAS REUNIES SANS PRECISER POUR QUELLES RAISONS, DE FAIT OU DE DROIT, CES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REUNIES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME QUE C'ETAIT EN RAISON DE LA DEFICIENCE DE SON ETAT DE SANTE QUE M. X... EXERCAIT SES FONCTIONS PENDANT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A CELUI QUI CORRESPONDAIT A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE A L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 78-49 DU 19 JANVIER 1978 ET L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 10 DECEMBRE 1977 SUR LA MENSUALISATION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES, LE CHOMAGE DES JOURS FERIES NE POURRA ETRE... LA CAUSE D'UNE REDUCTION DE LA REMUNERATION, SOUS RESERVE, POUR CHAQUE INTERESSE, QU'IL AIT ETE PRESENT LE DERNIER JOUR DE TRAVAIL PRECEDANT LE JOUR FERIE ET LE PREMIER JOUR DE TRAVAIL QUI LUI FAIT SUITE, SAUF AUTORISATION D'ABSENCE PREALABLEMENT ACCORDEE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA REMUNERATION AFFERENTE A DIVERS JOURS FERIES CHOMES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CES TEXTES PREVOIENT LE PAIEMENT AUX SALARIES DES JOURS FERIES CHOMES SOUS RESERVE D'UNE AUTORISATION D'ABSENCE PREALABLEMENT ACCORDEE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE M. X... N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UNE TELLE AUTORISATION ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT SANS RECHERCHER SI M. X... N'AVAIT PAS ETE PRESENT LE DERNIER JOUR DE TRAVAIL PRECEDANT CHAQUE JOUR FERIE DONT LA REMUNERATION ETAIT DEMANDEE ET LE PREMIER JOUR DE TRAVAIL LUI FAISANT SUITE NI SI, DANS LA NEGATIVE, L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT AUTORISE A S'ABSENTER CES JOURS-LA, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS SES DISPOSITIONS AFFERENTES A LA REMUNERATION DES JOURS FERIES CHOMES, LES ARRETS RENDUS LE 18 JANVIER ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LES CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOCIETE GENERALE DES EAUX MINERALES DE VITTEL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME DE NUIT, LA PRIME DE RUPTURE DE CYCLE ET LA PRIME DE ROTATION, PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOCIETE GENERALE DES EAUX MINERALES DE VITTEL NE POUVAIENT ETRE COMPRISES DANS LE SALAIRE POUR LE CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A ENONCE QUE CES PRIMES ETAIENT DESTINEES A REMUNERER LE CARACTERE PLUS PENIBLE RESULTANT DE CERTAINES CONDITIONS DE TRAVAIL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL, ESTIMER QU'ELLES N'ETAIENT PAS INHERENTES A LA NATURE DU TRAVAIL, ALORS D'AUTRE PART, QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LE FAIT QUE LA PENIBILITE DU TRAVAIL DE NUIT N'ETAIT PAS ABSOLUMENT PROPORTIONNELLE AU TOTAL DES HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, ELLE A AJOUTE A CES DISPOSITIONS UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS, ALORS ENSUITE, QUE LA PRIME DE NUIT ETANT PAYABLE POUR TOUT TRAVAIL D'AU MOINS SIX HEURES EFFECTUE ENTRE 22 HEURES ET 5 HEURES, C'EST-A-DIRE POUR UN TRAVAIL D'UNE DUREE MAXIMALE DE 7 HEURES ET MINIMALE DE 6 HEURES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ADMETTRE QU'ELLE N'ETAIT PAS FONCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL, ALORS EN OUTRE, QUE L'ABSENCE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE D'UNE DISPOSITION PREVOYANT UNE AUGMENTATION DE LA PRIME EN FONCTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE INOPERANTES LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC QUI FIXENT LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS ENFIN, QU'EN ESTIMANT QUE CETTE ABSENCE POUVAIT FAIRE PRESUMER UNE VOLONTE D'EXCLUSION DE LA PART DES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI AURAIENT VOULU EVITER LA COMPLEXITE DU CALCUL, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SA TROISIEME BRANCHE, LE MOYEN, QUI, A CET EGARD, MANQUE EN FAIT, SE REFERE AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA REMUNERATION DES HEURES DE NUIT PREVUE A L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET NON A CELLES RELATIVES A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE NUIT PREVUE A L'ARTICLE 50 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PRIMES LITIGIEUSES ETAIENT ATTRIBUEES PAR REFERENCE A L'INDICE I.N.S.E.E. DU COUT DE LA VIE, EN ONT EXACTEMENT DEDUIT, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION, QU'AYANT UN CARACTERE FORFAITAIRE, ELLES NE POUVAIENT ETRE INCLUSES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
QU'ILS ONT AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA CINQUIEME BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALVA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PAR SA SALARIEE, MME X..., DEMISSIONNAIRE LE 30 JUIN 1980, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE REMIS DES LE 1ER JUILLET A L'INTERESSEE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PORTANT, OUTRE LES MENTIONS OBLIGATOIRES, LA MENTION FACULTATIVE "ELLE NOUS QUITTE CE JOUR LIBRE DE TOUS ENGAGEMENTS" ALORS QUE CETTE INDICATION ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ENTENDU RENONCER A DEMANDER PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI CONGE PREVUE PAR LES USAGES DE LA PROFESSION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS BORNES A L'ENONCE DE LA MENTION LITIGIEUSE, ONT ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ONT PRECEDE L'ENVOI DE LA LETTRE DE DEMISSION DE LA SALARIEE ET LES PRESSIONS EXERCEES A CETTE FIN SUR MME X..., ONT ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT REELLEMENT PRIS FIN A LA DATE DE LA REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL PAR LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-12.034 et 84-15.480 ;
Sur le moyen unique des deux pourvois :
Vu l'article L. 241 du Code de la Sécurité Sociale alors en vigueur et l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a prononcé l'affiliation au régime général de la Sécurité Sociale de sept joueurs de l'Association Sportive " Caen Basket Club ", MM. X..., Y..., Z..., A..., -Hackett, Lourdeau et Riley ; que, par arrêt du 13 janvier 1984, la Cour d'appel a décidé que les intéressés n'étaient pas assujettis audit régime aux motifs que la perception d'une rémunération ne suffisait pas à établir l'existence d'un lien de subordination et que les sujétions auxquelles ils étaient soumis en ce qui concerne la participation à l'entraînement ou aux compétitions sportives constituaient la simple application des règles statutaires imposées à tous les joueurs ; que, par arrêt du 15 juin suivant, elle a, en conséquence, annulé la contrainte décernée par l'U.R.S.S.A.F. pour avoir paiement des cotisations réclamées à l'Association pour l'emploi de ces sept joueurs au cours du troisième trimestre de 1978 ;
Attendu, cependant, que les juges du fond relèvent eux-mêmes que ces joueurs, liés par contrat à l'Association, tiraient de leur activité sportive, soit l'intégralité, soit la majeure partie de leurs ressources, et qu'ils bénéficiaient de constantes et, pour certains, d'importantes rémunérations excédant manifestement des simples dédommagements ou remboursements de frais ce qui leur conférait un véritable statut de professionnel ; qu'il découle de ces constatations qu'une telle activité, exercée en contrepartie d'une rémunération versée par l'Association et dans le cadre d'un club fonctionnant sous l'égide et le contrôle de cette dernière, entrait dans les prévisions de l'article L. 241 du Code de la Sécurité Sociale, peu important que les sujétions auxquelles les intéressés étaient soumis soient conformes aux règles édictées par la Fédération française de Basket-Ball pour la pratique de ce sport ;
D'où il suit que la Cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et que ses décisions ne sauraient être maintenues ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE les arrêts rendus les 13 janvier et 15 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen,
A RAPPROCHER : 
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1963-07-04, bulletin 1963 II N° 500 (2) p. 375 (rejet). Cour de Cassation, chambre civile 2, 1963-07-05, bulletin 1963 II N° 504 p. 378 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-05-31, bulletin 1972 V N° 391 p. 358 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1974-10-23, bulletin 1974 V N° 497 p. 464 (Cassation).<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que la défenderesse soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que la déclaration, qui n'a pas été suivie du dépôt d'un mémoire ampliatif, ne vise aucun texte légal dont la violation serait invoquée ;
Mais attendu que la déclaration de pourvoi contient l'énoncé sommaire de deux moyens de cassation ; que le pourvoi est recevable ;
Par ces motifs :
Rejette la fin de non-recevoir.
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 434-1 du Code du travail ;
Attendu que Mlle X..., membre du comité d'entreprise, s'est absentée le 8 décembre 1982 pour assurer les fonctions de scrutateur aux élections prud'homales ; que l'employeur, après avoir payé ce temps au titre des heures de délégation, en a contesté l'utilisation et a saisi la juridiction compétente d'une demande de remboursement des heures litigieuses ;
Attendu que pour la débouter de sa demande, le jugement attaqué a énoncé notamment qu'il semblait logique qu'un salarié mandaté par ses collègues de travail utilise une partie des heures attachées à sa fonction représentative pour veiller à la régularité d'un scrutin, et qu'au précédent scrutin de décembre 1979, la salariée avait utilisé une partie de ses heures de délégation pour le même objet, sans que l'employeur contestât alors cette utilisation ;
Attendu cependant que la participation d'un membre du comité d'entreprise, en qualité de scrutateur à des élections prud'homales, ne se rattache pas à l'exercice de son mandat, limité à des questions intéressant directement le personnel de l'entreprise et que, dès lors, le temps passé à cette activité ne peut être rémunéré au titre des heures de délégation ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, qui ne pouvait, à défaut d'autres éléments, déduire l'existence d'un usage contraire de la seule absence d'opposition de l'employeur à une telle utilisation lors d'un précédent scrutin, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 31 mai 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Creil
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-03-14, bulletin 1985 V N° 163 p. 118 (Cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 272 et 948 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par ordonnance rendue le 1er février 1983 le Premier président de la Cour d'appel a autorisé la S.N.C.F. à faire appel du jugement avant dire droit prononcé le 29 octobre 1982 dans un litige opposant cette société à M. Laurent, l'un de ses agents ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, au motif qu'il n'avait été formé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes que le 27 avril 1983, alors que l'ordonnance par laquelle, en application de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, le Premier président autorise une partie à frapper d'appel indépendamment du jugement sur le fond d'une décision ordonnant une expertise saisit elle-même la Cour d'appel sans l'intervention de la partie appelante, et que l'article 948 du nouveau Code de procédure civile institue une exception à l'obligation de déclaration d'appel prévue par l'article 932 du même Code ;
Mais attendu que les juges du fond ont retenu, d'une part, qu'après avoir été autorisée à interjeter appel la S.N.C.F. devait faire ou adresser par pli recommandé au secrétariat du conseil de prud'hommes une déclaration d'appel en application de l'article R 517-7 du Code du travail qui lui impartissait un délai d'un mois à dater de l'ordonnance, et, d'autre part, que l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, ne pouvait avoir pour effet de dispenser de la déclaration d'appel prévue par l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, l'objet de l'article 948 de ce Code étant de déterminer seulement les conditions dans lesquelles, lorsqu'un appel a déjà été formé, une partie dont les droits sont en péril peut obtenir que l'affaire soit fixée par priorité à une prochaine audience ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;
Attendu qu'en vue de la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Nanterre de la société C.G.E.E. Alsthom, un protocole du 23 janvier 1985 et un avenant du 6 mars 1985, conclus entre l'employeur et des organisations syndicales, ont prévu que l'élection des représentants des salariés serait faite au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle, dans le cadre d'un collège unique ; que, le 28 mars 1985, les membres du collège, dont certains se sont abstenus de voter, ont procédé à l'élection de M. Jean X... et de cinq autres candidats ; que la Fédération Nationale des Travailleurs de la Construction et des membres du collège ont demandé au tribunal d'instance d'annuler cette élection ;
Attendu que le jugement attaqué a rejeté cette demande aux motifs que l'article L. 236-5 du Code du travail ne précisait pas le mode de désignation, par le collège, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que les décrets d'application de ce texte n'avaient pas encore été publiés, que lorsque le consensus du collège, érigé en seul mode de désignation, n'était, comme en la cause, pas possible, les articles L. 131-1 et L. 132-1 du même code devaient recevoir application et qu'ainsi, l'accord du 23 janvier 1985 et son avenant du 6 mars 1985 avaient valablement déterminé le mode de désignation ;
Attendu cependant que le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel n'a pas le pouvoir de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et qu'à défaut de dispositions spéciales en la matière, les règles du droit commun électoral, qui prévoyaient, au moment de l'élection, le scrutin majoritaire, étaient applicables ;
D'où il suit qu'en validant, sur le fondement d'un accord et d'un avenant conclus entre l'employeur et des organisations syndicales représentatives, une élection à laquelle il avait été procédé suivant les règles de la représentation proportionnelle, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 11 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Vanves.
Sur le moyen unique, soulevé d'office :
Vu l'article L. 122-3-3 du Code du travail ;
Attendu que le 16 octobre 1980, M. X... a été engagé pour une durée déterminée de cinq mois par la société Delattre Levivier, entreprise de travaux publics, en qualité de chaudronnier, pour travailler sur un chantier ouvert à Constantine (Algérie) ; que ce contrat comportait une période d'essai de deux semaines ; qu'arrivé sur ce chantier le 23 octobre 1980, il est reparti pour rentrer en France le 28 octobre 1980 ; que le 30 octobre 1980 il a adressé à la société Delattre Levivier une lettre dans laquelle il exposait qu'il avait refusé de travailler sur le chantier de construction parce qu'on avait voulu lui imposer un poste de monteur voltigeur qui ne correspondait pas à la qualification dans laquelle il avait été engagé ; qu'il a formé une demande d'indemnité réparatrice égale au montant du salaire qu'il aurait perçu si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme ;
Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande aux motifs qu'il est constant, comme non dénié par la société Delattre Levivier, qu'elle n'a pas mis M. X... en mesure d'occuper l'emploi de chaudronnier dans lequel il avait été engagé et dont différait l'emploi de monteur voltigeur, et qu'en conséquence M. X... avait considéré à bon droit qu'il y avait eu rupture du contrat de travail par l'employeur ;
Attendu cependant que l'arrêt relève que la rupture du contrat de travail a eu lieu pendant la période d'essai prévue à ce contrat ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever un manquement imputable à l'employeur dans l'exécution du contrat qui mentionnait l'acceptation par le salarié d'effectuer tous travaux qui pourraient se présenter sur le chantier, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 juin 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-05-09, bulletin 1979 V N° 392 p. 283 (Rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de cet article, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pourvoi spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu qu'en l'espèce, le mandat spécial présenté par l'avocat au barreau de Paris à l'appui de la déclaration du pourvoi a été établi par M. X..., déclarant agir en qualité de directeur administratif de la société National Chemsearch ; que la production ultérieure de mandats délivrés le 21 mai 1980 et le 9 mars 1983 à M. X... par le gérant de la société à responsabilité limitée n'est pas de nature à justifier qu'à la date de la déclaration, son auteur ait été muni d'un pouvoir spécial valable ;
D'où s'ensuit l'irrecevabilité du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS : Déclare d'office IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-05-07, bulletin 1985 V N° 285 p. 204 (Irrecevabilité) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Corso, employée en qualité d'ouvrière temporaire à la Direction des Constructions et Armes Navales de Toulon, service dépendant du Ministère de la Défense, a été victime le 7 juin 1979 d'un accident de trajet dont les conséquences ont été prises en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie ; que, par décision ministérielle du 19 juillet 1979, Mme Corso a été titularisée en qualité d'ouvrier d'Etat avec effet rétroactif au 1er janvier 1979 ;
Attendu que la Direction des Constructions et Armes Navales fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à rembourser à la Caisse primaire les prestations qu'elle avait servies à la victime alors qu'aucun texte ne prévoit le remboursement à la Caisse des prestations servies à un assuré affilié au régime général lorsque ce dernier est ensuite affilié au régime spécial d'ouvrier d'Etat par une décision postérieure au service des prestations mais qui prend effet à une date antérieure à l'accident ; qu'au contraire, les prestations qui ont leur fondement dans le régime général en contrepartie des cotisations versées demeurent à la charge de la Caisse ; qu'ainsi, l'arrêt qui a ordonné ce remboursement viole l'article L. 435 du Code de la Sécurité Sociale et fait une fausse application de l'article 69-II de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Mais attendu que, selon l'article 57 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, nonobstant toutes dispositions contraires, les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les prestations d'accident du travail prévues au Livre IV du Code de Sécurité Sociale ; que la Cour d'appel qui, sans faire application de l'article 69-II précité, observe que la décision de l'administration titularisant Mme Corso avec effet rétroactif n'était assortie d'aucune réserve, a exactement estimé que le statut d'ouvrier d'Etat qui lui était conféré à compter du 1er janvier 1979 devait produire tous ses effets à partir de cette date, y compris pour le service des prestations d'accident du travail ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-07-09, bulletin 1984 V N° 310 p. 234 (Non lieu à statuer).<br/>
Sur le moyen, pris dans sa première branche :
Vu l'article 642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter M. Y..., engagé en qualité de conducteur de travaux par M. X..., à compter du 17 décembre 1979, avec période d'essai de deux mois, et avisé par l'employeur le 18 février 1980 qu'il était mis fin à cet essai, de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en liquidation d'une astreinte prononcée en vue de la délivrance d'une attestation destinée à l'ASSEDIC, l'arrêt attaqué (cour d'appel de Grenoble, 26 septembre 1983) a énoncé que, le 17 février 1980, date de la fin de la période d'essai, étant un dimanche, la période de deux mois, aux termes de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, expirait le lundi 18 février 1980, à vingt-quatre heures ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions propres à la computation des délais de procédure ne s'appliquant pas au calcul de la durée de la période d'essai, il appartenait aux juges du fond, à défaut de convention collective ou d'usage applicables, de déterminer le terme de l'essai par l'interprétation du contrat intervenu entre les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 septembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
DANS LE MEME SENS :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-03-23, bulletin 1983 V N° 187 p. 131 (Cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.267 et 85-42.268 ; .
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 :
Attendu que Mmes X... et Y..., agents principaux 1er échelon à la sécurité sociale, bénéficiaient à ce titre d'une prime de guichet qui leur a été supprimée lorsqu'elles ont été promues au grade d'agent de maîtrise, Mme X..., à compter du 19 juin 1979, et Mme Y..., à compter du 1er avril 1980 ; qu'elles en ont réclamé le maintien en faisant valoir qu'elles restaient en contact avec le public et en invoquant les dispositions de l'article 3 de l'avenant à la convention collective susvisée ayant abrogé la classification des emplois intéressant les employés principaux pour les remplacer par les emplois d'agents de maîtrise, dispositions applicables à compter du 1er janvier 1978, sans qu'il puisse être porté atteinte aux situations individuelles existantes ;
Attendu que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 12 février 1985, 22e chambre, section A) les a déboutées de leur demande aux motifs, d'une part, que le texte invoqué n'était pas applicable aux agents principaux qui, comme les intéressées, avaient accédé au statut d'agent de maîtrise par voie de promotion, d'autre part, qu'elles ne pouvaient se prévaloir de la décision n° 45 du 3 juin 1981 par laquelle le directeur de l'URSSAF de Paris avait attribué la prime à tous les agents de maîtrise affectés à la réception du public, cette décision ayant été annulée le 30 juillet 1981 par le ministre de la solidarité nationale ;
Attendu qu'elles font grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, d'une part, que la commission paritaire nationale ayant tranché la question à deux reprises dans le sens du bien-fondé de leur thèse, les juges d'appel se sont substitués aux organes conventionnels et alors, d'autre part, que l'annulation par l'autorité de tutelle de la décision accordant cette prime à d'autres agents n'avait été portée à leur connaissance que lors de sa production par l'URSSAF devant la cour d'appel, rendant impossible par le fait de cet organisme tout recours administratif ;
Mais attendu que l'avis de la commission paritaire nationale ne s'imposait pas aux juges et que l'annulation de la décision du directeur de l'URSSAF par le ministre de la solidarité nationale était une décision administrative dont le juge judiciaire était tenu de faire application sans avoir à apprécier les circonstances en raison desquelles les intéressées n'avaient pas formé de recours contre cette décision ;
Qu'aucun des moyens ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-8 du Code du travail : .
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté l'union locale des syndicats CGT de Grasse de sa demande en annulation de l'élection des délégués du personnel des établissements X... frères qui avait eu lieu le 25 avril 1986 alors que M. Y..., élu aux fonctions de délégué du personnel, et M. X..., chef d'entreprise, sont mariés avec deux soeurs, de sorte que M. Y... était inéligible comme beau-frère de l'employeur ;
Mais attendu que le jugement attaqué a exactement décidé que M. Y..., allié de l'épouse de l'employeur, n'était pas allié de ce dernier ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-10-11, bulletin 1972 V N° 537 p. 490 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1148 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-14 du Code du travail et du manque de base légale, .
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 janvier 1984), que la société des Transports de la Loire, titulaire d'une autorisation d'extraction d'une sablière, dans le lit de la Loire, donnée le 5 mars 1979, par l'autorité compétente, laquelle autorisation étant, selon un arrêté du 12 septembre 1919, précaire et révocable, se vit notifier, le 25 septembre 1979, par le ministère des Transports, l'interdiction de continuer cette exploitation ; qu'elle a licencié M. X..., chef de chantier, pour motif économique, avec une autorisation administrative ; que ce dernier, invoquant que son contrat de travail prévoyait un préavis d'un an, sur lequel ne lui avait été versée qu'une indemnité compensatrice de deux mois, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une indemnité de préavis correspondant à dix mois de salaires et d'une indemnité de licenciement ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à ces demandes, alors, d'une part, que la prévisibilité de la suppression de l'autorisation ne pouvait découler de son caractère précaire et révocable par nature mais seulement de circonstances propres à l'espèce établissant que l'autorisation, jusque-là renouvelée, risquait d'être supprimée et qu'ainsi la cour d'appel, en excluant d'emblée et sans recherche propre la notion de force majeure au seul vu du caractère précaire de l'autorisation d'exploiter, n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, d'autre part, que l'existence d'un licenciement économique régulièrement autorisé excluait, contrairement à l'affirmation de la cour d'appel, la poursuite du contrat de travail sur un autre chantier et que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que la suppression de l'autorisation n'était pas insurmontable pour la société, et alors, enfin, que la demande de licenciement économique, justifiée précisément par l'impossibilité absolue de poursuivre le contrat de travail, n'était nullement exclusive de l'existence d'un cas de force majeure dispensant du versement de la totalité du préavis ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement déduit du caractère précaire et révocable de l'autorisation d'exploiter, que sa suppression n'était pour l'employeur ni imprévisible ni insurmontable ; qu'elle a pu estimer que cette suppression, qui n'avait pas fait obstacle à l'octroi au salarié d'un préavis de deux mois, n'interdisait pas la poursuite du contrat de travail sur un autre chantier pour la durée totale du préavis convenu ; qu'elle a décidé à bon droit que les caractères de la force majeure n'étaient pas réunis en l'espèce ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1974-05-08, bulletin 1974 V N° 282 p. 271 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1987-01-08, bulletin 1987 V N° 7 p. 4 (Rejet).<br/>