Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A X..., TAILLEUR DE PIERRES AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE CARRIERES DUFOSSE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QUE LA FORME CONDITIONNELLE EMPLOYEE PAR LE REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE RETIRERAIT A LA PHRASE PRONONCEE PAR CELUI-CI LE CARACTERE IMPERATIF POUVANT CONSTITUER UN RENVOI DE L'OUVRIER ET QUE CELUI-CI EST PARTI DE SON PLEIN GRE, ALORS QUE REPONDRE A LA RECLAMATION FORMULEE PAR L'OUVRIER CONTRE DES PRATIQUES CONTRIBUANT A FAUSSER LE CALCUL DE SON SALAIRE : "SI TU N'ES PAS CONTENT, VA AILLEURS", LUI SIGNIFIANT AINSI LE REFUS D'ECOUTER SES DOLEANCES, CONSTITUAIT BIEN UN CONGEDIEMENT DONNE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE, QUE LES RECLAMATIONS DE X..., QUI SE PLAIGNAIT DE NE PAS RECEVOIR ASSEZ DE PIERRES A DEBITER, N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES, ET QUE LE CONTREMAITRE SAISI DE CES RECLAMATIONS LUI AVAIT REPONDU : "SI TU N'ES PAS CONTENT, VA AILLEURS", ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA PHRASE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS UN CARACTERE IMPERATIF POUVANT CONSTITUER UN RENVOI DE L'OUVRIER, ET QUE CELUI-CI, QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL SANS OBSERVER LE PREAVIS, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 SUR LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
ATTENDU QUE CETTE LOI, QUI NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE L'OUVRIER PAYE A L'HEURE ET CELUI PAYE A LA TACHE, EST DE PORTEE GENERALE, QU'ELLE BENEFICIE A TOUS LES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES ET PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, ET EN PARTICULIER AUX OUVRIERS OCCUPES A L'EXPLOITATION DES CARRIERES, QUI SE TROUVENT SOUMIS PAR LE DECRET DU 27 AVRIL 1937 A L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 QUI A INSTITUE LA SEMAINE DE 40 HEURES ;
OR, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 N'A ETE ELABOREE QUE COMPTE TENU DU TRAVAIL A L'HEURE ET QU'ON NE PEUT, SANS EN DENATURER LA PORTEE, L'ETENDRE PAR ANALOGIE AU TRAVAIL AUX PIECES ;
QU'EN STATUANT AINSI ILS ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : XASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE FOUGERES, LE / AVRIL 1954 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO. NO 4.249 PH. MARCEL X... C/ DUFOSSE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DURAND.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 21 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 625, P. 459.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, EXCEPTION FAITE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA LOI EN FAVEUR DES FEMMES ENCEINTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT, EN PRINCIPE, CESSER A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, A CONDITION QUE SOIT OBSERVE LE PREAVIS FIXE PAR L'USAGE OU LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QUE LE CONGEDIEMENT NE FAIT PAS CESSER LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QU'IL A SEULEMENT POUR EFFET DE FIXER LA DATE A LAQUELLE IL PRENDRA FIN ET QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE CONDAMNE LA SOCIETE RUBANOX A PAYER A POUZOL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT ETE CONGEDIE, LA SOMME DE 54.322 FRANCS REPRESENTANT LE SALAIRE QU'IL AURAIT TOUCHE S'IL AVAIT TRAVAILLE DURANT LE MOIS DE PREAVIS, AU SEUL MOTIF QUE "N'EST PAS VALABLE LE DELAI DE PREAVIS DONNE PENDANT L'ABSENCE DU SALARIE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU POUR MALADIE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE POUZOL EUT MANIFESTE L'INTENTION DE REPRENDRE SON TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 28 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
NO 59-40.649. S.A.R.L. RUBANOX C/ POUZOL. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PASSE OUTRE A LA DEMANDE D'ENQUETE DE LA SOCIETE, TENDANT A ETABLIR QUE LES EMPLOYES AVAIENT MANIFESTE LES 16 ET 17 OCTOBRE 1955 L'INTENTION D'ABANDONNER LA SOCIETE POUR RESTER AU SERVICE DE VIGIN ALORS QUE LES FAITS ALLEGUES ETAIENT CONCLUANTS, PERTINENTS ET ADMISSIBLES, ET QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ECARTER CETTE OFFRE DE PREUVE SANS EN DONNER DE MOTIFS PERMETTANT UN CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LESJUGES DU FOND, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'AVAIT PAS ETE LE FAIT DES EMPLOYEES, ONT ENONCE QUE LE 15 ET MEME LE 17 OCTOBRE, CELLES-CI POUVAIENT AVOIR IGNORER QUE FAIRWATHER REPRENAIT LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT, QU'ILS ONT AINSI IMPLICITEMENT ECARTE COMME NON PERTINENTS LES FAITS COTES EN PREUVE, QUE CETTE DECISION QUI RESTAIT DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FAIRWATHER A DELIVRER AUX DEFENDERESSES DES CERTIFICATS DE TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 14 OCTOBRE 1955, ALORS QUE PENDANT CETTE PERIODE, CELLES-CI SE TROUVAIENT EMPLOYEES A LA SOCIETE "LE MARAIS SEC" EN VERTU D'UN CONTRAT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ENTRE LES SYNDICS ET CETTE SOCIETE, QUI AVAIT SEULE QUALITE POUR DELIVRER CES CERTIFICATS ;
MAIS ATTENDU QUE LES MODIFICATIONS DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR PAR LE FAIT DE LA FAILLITE D'ABORD, ET DE LA GERANCE DU FONDS AU COURS DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE LE MARAIS SEC, PUIS DE LA REMISE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOULANGERIES FAIRWATHER A LA TETE DE SES AFFAIRES EN VERTU DU CONCORDAT, ONT LAISSE SUBSISTER LE CONTRAT DE TRAVAIL DES SALARIES DE CETTE DERNIERE SOCIETE PENDANT TOUTE LA PERIODE CONSIDEREE ;
D'OU IL SUIT QU'EN ENONCANT QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DEVAIT ETRE ETABLI PAR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT MIS FIN AU CONTRAT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MAI 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AMIENS. NO 6.131 PH. SOCIETE " BOULANGERIES FAIRWATHER" C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT-RAPPORTEUR.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.
SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET CELUI DU 23 NOVEMBRE 1953 ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, ALORS APPLICABLE A L'ESPECE, QUE, POUR OUVRIR DROIT AUX RENTES PREVUES PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE CAS D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA DUREE D'EXPOSITION AU RISQUE SILICOGENE DOIT ETRE EGALE A CINQ ANS, A MOINS QUE, AU CAS D'UNE DUREE D'EXPOSITION INFERIEURE, L'EXAMEN PAR TROIS MEDECINS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE 4E ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU MEME TEXTE N'ETABLISSE QUE LE TRAVAILLEUR EST ATTEINT DE SILICOSE NETTEMENT CARACTERISEE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EST D'ORDRE PUBLIC, QUE L'EXPOSITION AU RISQUE SILICOGENE, SOUS RESERVE DES CORRECTIONS TENANT A LA NATURE DE L'EMPLOI, PREVUES PAR LUI, DOIT ETRE EFFECTIVE ET N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE APPRECIATION D'EQUIVALENCE ;
OR, ATTENDU QUE X..., OUVRIER MINEUR AUX HOUILLIERES DU BASSIN DES CEVENNES, BENEFICIAIRE, SUR L'ACCORD DE CELLES-CI, LE 1ER JUILLET 1953, D'UNE INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI DE 150 JOURS POUR SILICOSE, APRES EXAMEN DU MEDECIN INSPECTEUR SPECIALITE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE, A ETE ULTERIEUREMENT, PAR LE MEME PRATICIEN, ET SUR UNE DEMANDE EN REVISION, RECONNU ATTEINT D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE POUR SILICOSE, INDEMNISABLE A 10 % ;
QUE, CEPENDANT, SOUMIS LE 15 OCTOBRE 1957, A LA DEMANDE DES HOUILLERES, A L'EXAMEN DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS, CE COLLEGE, TOUT EN CONFIRMANT LA NECESSITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI, SE REFUSA A RECONNAITRE L'ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INDEMNISABLE ;
QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RENTE DE X..., QUI SE FONDAIT SUR LE SEUL EXAMEN DU MEDECIN SPECIALISTE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 150 JOURS DE SALAIRE POUR CHANGEMENT D'EMPLOI PORTAIT RECONNAISSANCE IMPLICITE EN FAVEUR DE X... D'UNE EXPOSITION AU RISQUE DE CINQ ANNEES ET LE RENDAIT AINSI JUSTICIABLE DU SEUL MEDECIN INSPECTEUR SPECIALISTE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE ET NON DU COLLEGE ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT CETTE EQUIVALENCE, NON PREVUE PAR LA LOI EN MATIERE DE RENTE, QUI SE HEURTE AU FAIT, QU'EN MATIERE DE CHANGEMENT D'EMPLOI, L'ARTICLE 7 DU TEXTE SUSVISE DECOMPTE POUR UNE ANNEE ENTIERE TOUTE FRACTION D'ANNEE D'EXPOSITION AU RISQUE ET, ALORS QUE LES HOUILLERES CONTESTAIENT, PAR CONCLUSIONS, LA DUREE D'EXPOSITION DE 5 ANS, ET RECLAMAIENT L'APPLICATION DES CORRECTIONS LEGALES, LA COUR D'APPEL DE NIMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE LE 28 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX ;
N° 59-11 428 HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ ANTONIO X... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GALLAND ET HENNUYER ;
A RAPPROCHER : 21 MAI 1955, BULL 1955, IV, N° 436 (2°), P 324.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A UNE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEF D'ENTREPRISE ;
OR ATTENDU QUE DE X..., APRES AVOIR ETE CONGEDIE LE 3 AVRIL 1956 PAR LES ETABLISSEMENTS ROCCA, TASSY ET ROUX, OU IL ETAIT EMPLOYE, AYANT ETE VICTIME LE 9 AVRIL SUIVANT D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL SE RENDAIT AUX ETABLISSEMENTS TERRIN, BOULEVARD DE DUNKERQUE A MARSEILLE POUR Y SOLLICITER UN EMPLOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A QUALIFIE CET ACCIDENT D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE DE X... ETAIT TENU DURANT LES QUINZE JOURS DE PREAVIS DE SE PRESENTER CHAQUE JOUR AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ROCCA, TASSY ET DE ROUX OU IL POUVAIT ETRE EMPLOYE SELON LES POSSIBILITES JOURNALIERES D'EMBAUCHAGE, QUE DANS LE CADRE DES ACCORDS PASSES ET ACCEPTES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, DE X... DEVAIT SE PRESENTER AUPRES DES DIVERSES ENTREPRISES DE MARSEILLE NANTI D'UNE LETTRE DE RECOMMANDATION DES ETABLISSEMENTS ROCCA, TASSY ET DE ROUX POUR Y TROUVER EVENTUELLEMENT DU TRAVAIL, QU'EN ACCOMPLISSANT UNE DEMARCHE SEMBLABLE AUPRES DES ETABLISSEMENTS TERRIN, DE X..., AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AGISSAIT DANS LE CADRE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LUI ET SES EMPLOYEURS, QU'AINSI DURANT LES QUINZE JOURS DE PREAVIS, DE X... A BENEFICIE D'UNE PROLONGATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL POUVAIT EN EFFET ETRE EMBAUCHE PAR L'ENTREPRISE ROCCA, TASSY ET DE ROUX SELON LES POSIBILITES OFFERTES PAR LES BESOINS DE MAIN-D'OEUVRE ET QU'EN SE RENDANT, IL EST VRAI A L'HEURE DE SON CHOIX, A L'ENTREPRISE TERRIN, DE X... AGISSAIT EN ACCORD AVEC SES EMPLOYEURS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DECLARE PAR AILLEURS QUE DE X... A ETE LICENCIE LE 3 AVRIL 1956 PAR LES ETABLISSEMENTS ROCCA, TASSY ET DE ROUX POUR COMPRESSION D'EMPLOIS, ET QU'A CETTE DATE IL LUI A ETE REGLE 15 JOURS DE PREAVIS NON TRAVAILLES ET TROIS SEMAINES DE CONGES PAYES, D'OU IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LE CONTRAT DETRAVAIL AVAIT IMMEDIATEMENT CESSE A CETTE DATE D'AVOIR EFFET, ET QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT, IL RESSORT QUE L'ACCIDENT N'EST PAS EN RAPPORT AVEC UN TRAVIL ACCOMPLI POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS ROCCA, TASSY ET DE ROUX, MAIS QU'IL EST SURVENU A L'OCCASION D'UNE DEMARCHE ACCOMPLIE PAR DE X... DANS UN INTERET PERSONNEL, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE LE 26 NOVEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-50.261. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE A MARSEILLE C/ H. X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. MORILLOT.
A RAPPROCHER : 12 MAI 1955, BULL. 1955, IV, NO 405, P. 300.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE CHERRIER ET DENIS A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT, A BOULOGNE-BILLANCOURT, LE 8 FEVRIER 1956, A ETE VICTIME LE MACON X..., QU'ELLE EMPLOYAIT AU COFFRAGE DE LA MAINCOURANTE EN BETON D'UNE MURETTE CLOTURANT L'EXTERIEUR DU BALCON AU 2EME ETAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT ETE MIS EN PLACE AUCUN DISPOSITIF DE PROTECTION QUI PUT EMPECHER LA CHUTE DANS LE VIDE DANS LAQUELLE X... SE TUA, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR AVAIT PU PREVOIR QUE L'OUVRIER FERAIT AUPARAVANT COMME IL ADVINT, UNE CHUTE CAPABLE DE DISLOQUER ET DE ROMPRE UNE MURETTE EN CIMENT QUI LUI DONNAIT UNE PROTECTION SUFFISANTE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI L'OMISSION IMPUTEE A L'ENTREPRENEUR AVAIT ETE ACCOMPLIE AVEC CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT L'OUVRIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA MURETTE FRAICHEMENT EDIFIEE ET INSUFFISAMMENT DURCIE, A RAISON DU FROID, N'A PAS PROTEGE X..., QUE DEUX TEMOINS, DONT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ONT AFFIRME QUE LE MACON ETAIT OBLIGE DE SE PENCHER A L'EXTERIEUR, AU-DESSUS DU VIDE, POUR POSER LES PLANCHES NECESSAIRES AU COFFRAGE ET QUE, MALGRE LES AVERTISSEMENTS DONNES A L'ENTREPRENEUR, AUCUNE DES PRECAUTIONS IMPOSEES PAR LE DECRET DU 2 AOUT 1925 POUR S'OPPOSER A UNE CHUTE EVENTUELLE DE L'OUVRIER (ECHAFAUDAGE EXTERIEUR, GARDE-CORPS OU CEINTURE DE SECURITE) N'AVAIENT ETE PRISES ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, CARACTERISENT LA CONSCIENCE DU DANGER QUE CE DERNIER DEVAIT AVOIR ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-51.081. ENTREPRISES CHERRIER ET DENIS C/ DAME VEUVE X... FELIX ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. REBOUL.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET HERSANT. A RAPPROCHER : 15 MAI 1956, BULL. 1956, IV, NO 462, P. 342 ;
15 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1030, P. 782.
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE, DE L'ARTICLE 73 DE LA MEME LOI, FAUSSE APPLICATION DES REGLES DE COMPETENCE ET DES ARTICLES 806 A 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE GINSBOURG, LOCATAIRE D'UN HOTEL PARTICULIER SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, PAR COMPENSATION SUR LE MONTANT DES LOYERS, DES SOMMES PAR LUI ENGAGEES POUR LA REPARATION DES APPAREILS DE CHAUFFAGE DU LOCAL A LUI LOUE, AU SEUL MOTIF QUE L'AUTORISATION A LUI DONNEE PAR LA JURIDICTION DES REFERES D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE CETTE REPARATION N'EMANERAIT PAS D'UNE JURIDICTION COMPETENTE, ET N'AURAIT PU ETRE DONNEE QUE PAR LE JUGE DES LOYERS, ALORS QUE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIENT EXPRESSEMENT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AU LOUAGE D'IMMEUBLE, QUE L'ARTICLE 73 NE CONTIENT AUCUNE EXCEPTION A CETTE REGLE POUR L'OCTROI DE L'AUTORISATION LITIGIEUSE, QUE LA JURIDICTION DES REFERES POUVAIT DONC REGULIEREMENT DONNER CETTE AUTORISATION EN RAISON DE L'URGENCE CONSTATEE PAR ELLE, DES LORS QU'ELLE NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL, CE QUI N'ETAIT MANIFESTEMENT PAS LE CAS EN L'ESPECE, S' AGISSANT D'UNE SIMPLE AUTORISATION NE DIMINUANT EN RIEN LES POUVOIRS DU JUGE DESLOYERS DE FIXER UNE COMPENSATION EVENTUELLE DANS SON PRINCIPE COMME DANS SES MODALITES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE TOUT D'ABORD QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 7 FEVRIER 1956 A DONNE ACTE A GINSBOURG DE SON OFFRE DE FAIRE EXECUTER A SES FRAIS, AVANCES POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES TRAVAUX DONT S'AGIT DONT LA CHARGE RESTAIT LITIGIEUSE, MAIS QU'IL NE RESULTE PAS DE LADITE DECISION QU'EN DONNANT ACTE DE CETTE OFFRE, ELLE AIT ENTENDU ACCORDER AU LOCATAIRE L'AUTORISATION DE PROCEDER AUX TRAVAUX AU LIEU ET PLACE DU PROPRIETAIRE ;
QUE CE N'EST QUE SUBSIDIAIREMENT QUE LA COUR D'APPEL A DENIE AU JUGE DES REFERES DE DROIT COMMUN COMPETENCE POUR ACCORDER AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT L'AUTORISATION DE JUSTICE PREVUE PAR L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE PAR LE SEUL MOTIF PRINCIPAL SUS-INDIQUE, QUI N'EST POINT ATTAQUE PAR LE POURVOI, ABSTRACTION FAITE DU SECOND, JUSTEMENT CRITIQUE MAIS QUI NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME SURABONDANT, LA DECISION REFUSANT A GINSBOURG LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-20.256. GINSBOURG C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LANDOUSY.
SUR LES QUATRE PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 88 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 5 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'APPEL DES JUGEMENTS DES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES N'EST PLUS RECEVABLE APRES LES 10 JOURS QUI SUIVENT LA SIGNIFICATION;
QUE LE DELAI AINSI IMPARTI NE PEUT ETRE PROLONGE DU DELAI DE DISTANCE PAR LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT DOMICILIEES DANS DES CANTONS LIMITROPHES ;
OR ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR DAME X... A L'APPEL DE LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON DU 30 DECEMBRE 1952 INTERJETE PAR LAVIGNE LE 10 FEVRIER 1953 ALORS QUE CETTE DECISION LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE LE 29 JANVIER PRECEDENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU, QU'IL Y AVAIT LIEU D'ALLONGER LE DELAI D'APPEL DE 3 JOURS A RAISON DE LA DISTANCE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUT EN CONSTATANT EXPRESSEMENT QUE LAVIGNE ET DAME X... ETAIENT DOMICILIES DANS DES CANTONS LIMITROPHES ;
QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT DONC VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON, LE 20 AVRIL 1953 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. NO 3.321 PH. DAME X... C/ LAVIGNE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1001, P. 797.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX CESSE D'ETRE OPPOSABLE AU C... QUI VEUT REPRENDRE SON IMMEUBLE POUR L'HABITER LUI-MEME LORSQU'IL MET A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE UN LOCAL EN BON ETAT D'HABITATION, CORRESPONDANT NOTAMMENT A SES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ET, LE CAS ECHEANT, PROFESSIONNELS ;
QU'AUX TERMES DU SECOND LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT A STATUER SUR L'ACTION EN REPRISE AVEC RELOGEMENT ENGAGEE PAR LES EPOUX X..., D...
Y...
Z... A NEMOURS (ALGERIE), EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 PRECITE, A, POUR DECLARER LA REPRISE REGULIERE, ADMIS QUE LE LOCAL PROPOSE EN REMPLACEMENT REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE LA LOI ;
OR ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, GIORDANO AVAIT EXPRESSEMENT SOUTENU D'UNE PART QUE, CHEF D'UNE FAMILLE DE 8 PERSONNES, LE LOCAL MIS A SA DISPOSITION, INFERIEUR EN SUPERFICIE A CELUI QUI LUI ETAIT REPRIS ET QUI NE COMPORTAIT QUE TROIS PIECES PRINCIPALES, ETAIT INSUFFISANT POUR SES BESOINS FAMILIAUX D'AUTRE PART, QU'ARTISAN EN SALAISONS, SA PROFESSION EXIGEAIT SON MAINTIEN AUPRES DES QUAIS OU SE VEND LE POISSON, CE QUE NE POUVAIT PERMETTRE LA SITUATION DE L'HABITATION OFFERTE EN REMPLACEMENT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE GIORDANO SUR LE PREMIER POINT ;
QU'IL S'EST BORNE, SUR LE SECOND, A DECLARER "QUE LES BESOINS PROFESSIONNELS NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION DANS LA REPRISE AVEC RELOGEMENT EXERCEE SUR UN LOCAL A USAGE D'HABITATION", SANS RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS GIORDANO EXERCAIT SA PROFESSION DANS LES LIEUX OBJET DE LA REPRISE ET QUELLE ETAIT A CET EGARD SA SITUATION VIS-A-VIS DES D..., RECHERCHE QUE LES PRETENTIONS DE GIORDANO RENDAIENT NECESSAIRE ;
ATTENDU QUE TANT EN RAISON DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS QUE POUR N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN ETAT D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION FAITE DE LA LOI EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE EVENTUELLEMENT PROFESSIONNEL DE L'OCCUPATION DE GIORDANO ET, PARTANT, LA NECESSITE DE PREVOIR POUR LUI UN LOCAL DE REMPLACEMENT PERMETTANT LE MAINTIEN DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TLEMCEN, LE 3 MARS 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN. NO 59-20.226. GIORDANO C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :
MM. B... ET A....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1715 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE N'EST PAS EXCLUSIVE DU PAYEMENT D'UNE REDEVANCE ;
QUE LA DELIVRANCE DE QUITTANCES "LIBELLEES LOYERS", N'IMPLIQUE PAS A ELLE SEULE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE, A FORTIORI EN EST-IL DE MEME LORSQUE L'OCCUPANT DES LIEUX POUR JUSTIFIER D'UN TEL CONTRAT NE PRODUIT QUE DES TALONS DE MANDAT ETABLIS PAR LUI-MEME ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR LA NATURE DE L'OCCUPATION DE LE QUILLEUC DANS L'IMMEUBLE SIS A PARAY-VIEILLE-POSTE (SEINE-ET-OISE) MIS A SA DISPOSITION PAR VEUVE CHRETIEN, CELLE-CI AFFIRMANT QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE "AUTORISATION" PRECAIRE ET LE QUILLEUC SOUTENANT QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN VERITABLE CONTRAT LOCATIF, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ETABLIE LA PRETENTION DE LE QUILLEUC AU SEUL MOTIF QU'IL PRODUISAIT DES TALONS DE MANDAT ATTESTANT LE PAYEMENT REGULIER PAR LUI D'UN LOYER ;
OR ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, LAISSEES SUR CES DIVERS POINTS SANS REPONSE, VEUVE CHRETIEN AVAIT FAIT VALOIR A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS, D'UNE PART QUE N'ETANT PAS SEULE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ELLE N'AVAIT PU LE DONNER, A BAIL, D'AUTRE PART, QUE LA PRETENTION DE LE QUILLEUC N'ETAIT QUE L'ABOUTISSEMENT D'UNE SORTE DE CHANTAGE EXERCE PAR LUI SUR ELLE EN VUE DE LUI EXTORQUER UNE PRIME DE DEMENAGEMENT, APRES QU'IL EUT ETE POURVU D'UNE INSTALLATION DEFINITIVE DANS UN AUTRE LOCAL D'HABITATION ;
ATTENDU QUE POUR NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR CES DEUX POINTS QUI ETAIENT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION INTERVENUE ET POUR AVOIR STATUE EN MECONNAISSANCE DES REGLES CI-DESSUS RAPPELEES, LE JUGEMENT, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CORBEIL-ESSONNES LE 26 JUIN 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 59-20.049. VEUVE CHRETIEN C/ LE QUILLEUC. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1956, BULL. 1956, IV, NO 590 (1O), P. 441 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ASSURE SOCIAL BOULANGER AVAIT ETE, LE 10 NOVEMBRE 1956, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE TRAJET, ALORS QUE, SELON SES PROPRES CONSTATS LE TRAJET AVAIT ETE INTERROMPU PAR UN SEJOUR DANS UN CAFE ET QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE PAR LA CAISSE DE LA DUREE DU TEMPS ECOULE ENTRE LA CESSATION DU TRAVAIL ET LE DEPART DE L'ASSURE VERS SON DOMICILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, REPONDANT AINSI A L'ARGUMENTATION DE LA CAISSE, A OBSERVE, AU VU DE L'ENQUETE PAR ELLE ORDONNEE QUE CE JOUR-LA, BOULANGER AVAIT CESSE SON TRAVAIL A 18 H 35 ;  QU'IL S'ETAIT ALORS RENDU DANS UN CAFE PROCHE OU IL AVAIT ACHETE UN PAQUET DE CIGARETTES ;
QU'ETANT REVENU AU LIEU DE SON TRAVAIL, IL AVAIT ALORS CHANGE DE VETEMENTS PUIS PRIS SA BICYCLETTE POUR REVENIR CHEZ LUI ;
QUE C'ETAIT AU COURS DE SON TRAJET QU'IL AVAIT ETE HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE ET BLESSE MORTELLEMENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DECIDER QUE LE TRAJET SUIVI PAR LUI ETAIT NORMAL ET NE FAISAIT RESSORTIR AUCUN DETOURNEMENT OU AUCUNE INTERRUPTION DE PARCOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-51.537. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ LE MENER PIERRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEPUIS LE 8 SEPTEMBRE 1947 IL EXISTAIT A LA SOCIETE DE VALLIERE UN ACCORD D'ETABLISSEMENT RECONDUIT EN 1954 PREVOYANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE SUPERIEURE AU SALAIRE HORAIRE LEGAL CALCULEE SUR LE NOMBRE DE TOURS FABRIQUES ET EXCLUSIVE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES SALAIRES VERSES DU PAYEMENT DE LA MAJORATION POUR HEURS SUPPLEMENTAIRES A PARTIR DE LA 48E HEURE, LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORME PAR MENUT ;
OUVRIER DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE L'ACCORD AVAIT DEROGE A LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET QUE DE CE FAIT L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ;
OR ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI COMPTE TENU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA DE 48 HEURES, LA REMUNERATION FORFAITAIRE AVAIT ETE OU NON MOINS AVANTAGEUSE POUR LES OUVRIERS QUE LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 LAQUELLE EST DE PORTEE GENERALE ET D'ORDRE PUBLIC ET SI L'ACCORD AVAIT EU POUR BUT ET POUR CONSEQUENCE DE FAIRE ECHEC A CES DISPOSITIONS LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 17 DECEMBRE 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. NO 59-40.446. ETABLISSEMENTS VALLIERE C/ MENUT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 241, P. 191. 21 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 357, P. 277 ET LES ARRETES CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME DEMANDE DE REEMBAUCHAGE AU SENS DE L'ARTICLE 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 4 JUILLET 1952 A SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES FILATURES SCHAPPE, PAR DAME X..., AIDE-LABORANTINE, LICENCIEE LE 28 JUIN 1952 EN RAISON DE SUPPRESSION DE SON EMPLOI CONSECUTIVE A UNE DIMINUTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE CETTE LETTRE SE BORNAIT A FORMULER DES RESERVES CONCERNANT UNE REINTEGRATION ULTERIEURE EVENTUELLE ET ALORS QUE LA DEMANDE VERITABLE DE REEMBAUCHAGE AVAIT ETE PRESENTEE LE 19 SEPTEMBRE 1952, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL D'UN MOIS A COMPTER DU CONGEDIEMENT, PREVU AUDIT ARTICLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LE MOIS DE SON CONGEDIEMENT, DAME X... AVAIT ECRIT A SON ANCIEN EMPLOYEUR "JE VOUS INDIQUE QUE J'ENTENDS VOUS RECLAMER MA REINTEGRATION, OU A DEFAUT UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET RESERVE EXPRESSEMENT MES DROITS SUR CE POINT" ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS DENATURATION, QUE CETTE LETTRE NE PRETAIT PAS A EQUIVOQUE ET MANIFESTAIT, DANS LE DELAI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SON INTENTION FORMELLE D'OBTENIR SA REINTEGRATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LE SENS DU MEME ARTICLE 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN ESTIMANT QUE DAME X..., AIDE-LABORANTINE, PAYEE AU MOIS A L'EPOQUE DE SON LICENCIEMENT, AVAIT LE DROIT D'ETRE REINTEGREE EN QUALITE DE SIMPLE OUVRIERE DE FILATURE, ALORS QUE LE TEXTE PREVOIT, POUR LE PERSONNEL LICENCIE PAR SUITE DE DIMINUTION GRAVE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE DANS UN EMPLOI DE MEME NATURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE AU VU DES ELEMENTS DE FAITS QUI LEUR ETAIENT FOURNIS, QUE L'EMPLOI D'AIDE-LABORANTINE A LA FILATURE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI ETAIT EN L'ESPECE DE MEME NATURE QUE CELUI D'OUVRIERE DE FILATURE QUE DAME X... AVAIT PRECEDEMMENT REMPLI DANS LA MEME ENTREPRISE ET DANS LEQUEL ELLE DEMANDAIT A ETRE REINTEGREE ET QUE, MEME OCCUPEE DANS UN LABORATOIRE, ELLE N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE "SIMPLE OUVRIERE EN FILATURE" ;
QU'AINSI LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ILS EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON. NO 6.444 PH. SOCIETE ANONYME DES FILATURES DE SCHAPPE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QU'X... AVAIT ETE VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE COUVERTE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE LE TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES NE PERMET DE RETENIR LA SPIROCHETOSE QUE LORSQUE L'ACTIVITE DE LA VICTIME CONSISTE DANS DES TRAVAUX EXECUTES DANS LES EGOUTS, LES MINES, LES ABATTOIRS, LES TUERIES PARTICULIERES ET CERTAINS LABORATOIRES ET ALORS QUE LA DEFINITION DONNEE PAR LE TABLEAU S'IMPOSAIT AUX JUGES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR ETIENNE L'AMENAIT FREQUEMMENT A ENTRER EN CONTACT AVEC DES CARCASSES D'ANIMAUX PROVENANT D'ABATTOIRS OU DE TUERIES PARTICULIERES ;
QU'ELLE A PU ESTIMER, A CE TITRE, QU'IL RENTRAIT DANS LES PREVISIONS DU TABLEAU NO 19 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-11.869. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITAL. - AVOCATS : MM. HERSANT ET CONSOLO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI S'ETAIT ELEVE ENTRE SAINTURET, D'UNE PART, LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES DE LA BANQUE DU MEME NOM ET LE COMPTOIR D'ESCOMPTE DE PARIS, D'AUTRE PART, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT FORME ENTRE EUX UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION OU L'APPORT DE L'UN AVAIT ETE LA CLIENTELE ET L'APPORT DE L'AUTRE LEUR RAISON SOCIALE PERMETTANT D'EXPLOITER CETTE CLIENTELE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE ETANT SUBORDONNEE NON SEULEMENT A DES APPORTS RECIPROQUES DES ASSOCIES FAITS EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN FONDS SOCIAL, MAIS ELEMENT A UNE INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER ET A UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'ENTREPRISE, LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE POUR N'AVOIR PAS CONSTATE LA PRESENCE EN L'ESPECE DE CES DEUX DERNIERES CONDITIONS ;
MAIS ATTENDU QU'AVANT DE DECLARER QUE LA SITUATION JURIDIQUE ENTRE SAINTURET ET LA BANQUE GASPARD ACQUISE PAR LE COMPTOIR D'ESCOMPTE ET CONTRE LESQUELS SAINTURET AGISSAIT EN FAISANT ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PRETENDU,"PEUT S'ANALYSER EN UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION",   LE TRIBUNAL AVAIT ESTIME, ANALYSANT LES RAPPORTS QUE SAINTURET AVAIT EUS AVEC LA BANQUE X..., QUE SAINTURET NE POUVAIT EXCIPER D'UN CONTRAT DE TRAVAIL,   QUE CE SEUL MOTIF, NON CRITIQUE, SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION SELON LAQUELLE L'ACTION DE SAINTURET NE RELEVAIT PAS DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE, LEQUEL EST SURABONDANT LES JUGES DU FOND N'AYANT PAS APRES AVOIR ECARTE LA PRETENTION DE SAINTURET SELON LAQUELLE IL AVAIT ETE LIE A LA BANQUE X... PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, INDISPENSABLE POUR DONNER COMPETENCE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, A RECHERCHER QUEL ETAIT LE CARACTERE JURIDIQUE REEL DE LEURS RELATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVI DE SAUMUR. NO 59-40.227. SAINTURET C/ GASPARD Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. TERRIER.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCATS: MM. DE SEGOGNE ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 46 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA PROCEDURE ET DE LA COMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BEYNES (S-ET-O.)FIT DONATION LE 2 AVRIL 1948 A SON FILS ALBERT X... DE LA NUE PROPRIETE DE CET IMMEUBLE OCCUPE PAR SON AUTRE FILS, GEORGES X..., ETANT ENTENDU QU'A SON DECES LE DONATAIRE REUNIRAIT L'USUFRUIT A LA NUE PROPRIETE ;
ATTENDU QUE DAME BACHELET Y... EN MAI 1951 LAISSANT POUR SEULS HERITIERS SES DEUX FILS ;
ATTENDU QUE GEORGES X... SOUTENANT QUE LA DONATION CONSENTIE PAR SA MERE EXCEDAIT LA QUOTITE DISPONIBLE, ASSIGNA SON Z... ALBERT DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE RAMBOUILLET EN REDUCTION DE LA DONATION POUR ATTEINTE A LA RESERVE HEREDITAIRE ;
ATTENDU QU'ENTRE TEMPS, ALBERT X... DONNA CONGE A SON Z... EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU TRIBUNAL CIVIL DE RAMBOUILLET STATUANT EN MATIERE DE LOYER, CE CONGE FUT VALIDE ET L'EXPULSION DE GEORGES X...
A... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VALIDATION DU CONGE JUSQU'A CE QUE L'INSTANCE EN REDUCTION DE DONATION POUR ATTEINTE A LA RESERVE INTENTEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL AIT RECU UNE SOLUTION, ALORS QUE CETTE QUESTION PREJUDICIABLE POUVAIT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE LA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION DONT IL ETAIT SAISI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DANS L'ACTE DE DONATION NE FIGURAIT PAS DE CLAUSE ORDONNANT DE RAPPORTER EN NATURE ;
QU' ILS EN ONT DEDUIT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 859 DU CODE CIVIL ALBERT X... ETAIT DEVENU IRREVOCABLEMENT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET QUE PAR LA MEME LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER S'AVERAIT SANS OBJET, LA REDUCTION NE POUVANT AVOIR LIEU QU'EN VALEUR SI ELLE VENAIT A ETRE ORDONNEE, ET QU'AINSI L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN NE POUVAIT CONSTITUER UNE QUESTION PREJUDICIELLE A L'INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE ;
ATTENDU QUE PAR LEURS CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI ONT ETE LOGIQUEMENT DEDUITES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE RAMBOUILLET. NO 59-20.015. GEORGES X... C/ ALBERT X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LEVY-FALCO.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QUE X... ALBERT, EMPLOYE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS CHABRAND, AYANT SUCCOMBE LE 15 JANVIER 1954 A UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE ALORS QU'IL PRENAIT UNE DOUCHE DANS UNE PIECE INSTALLEE POUR CET USAGE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 4 FEVRIER 1959, A ESTIME QU'IL Y AVAIT UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE TELLE FAUTE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE, ET QU'IL S'AGISSAIT TOUT AU PLUS D'UNE OMISSION PAR IGNORANCE DES CONDITIONS TECHNIQUES D'INSTALLATION D'UNE TELLE PIECE D'HYGIENE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, S'APPUYANT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PAR ELLE PREALABLEMENT ORDONNEE, RELEVE QUE DANS LE LOCAL A DOUCHES OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, SE TROUVAIENT UN POELE A SCIURE DE BOIS ET UN CHAUFFE-BAIN FONCTIONNANT AU GAZ BUTANE, QUE L'EXIGUITE DES LIEUX, LE CUBAGE D'AIR REDUIT ET LA PRESENCE DE DEUX APPAREILS DE CHAUFFAGE AURAIENT DU CONDUIRE L'ENTREPRISE CHABRAND A AMENAGER UNE AERATION ABONDANTE, QUE CEPENDANT CE LOCAL A DOUCHES NE COMPORTAIT NI FENETRE NI APPAREIL D'AERATION, QUE LA PORTE D'ENTREE DU LOCAL ETAIT, LORS DE L'ACCIDENT, HERMETIQUEMENT ETANCHE, QUE LA SEULE EVACUATION DES GAZ DU CHAUFFE-BAIN CONSISTAIT EN UNE BUSE SITUEE AU PLAFOND EVACUANT EGALEMENT LES GAZ DU CONDUIT DE CHEMINEE, PROVOQUANT AINSI LE REFOULEMENT DE GAZ TOXIQUES DANS LA SALLE ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE TELLES DEFECTUOSITES DE L'INSTALLATION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE CHABRAND NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER ENCOURU PAR SON PERSONNEL ET QUE SON OMISSION A Y REMEDIER CONSTITUAIT UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DISTINCTE DE LA SIMPLE NEGLIGENCE ;
QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. NO 59-50.725. ETABLISSEMENTS CHABRAND C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 183 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES , DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SUR UNE ACTION INTRODUITE PAR BESSON, DEVANT LE JUGE DE PAIX DU XVEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, CONTRE SON EMPLOYEUR, LA CAISSE NATIONALE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, AUX FINS DE SE VOIR ATTRIBUER LA BONIFICATION D'ANCIENNETE A LAQUELLE IL PRETENDAIT QUE LUI OUVRAIT DROIT LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1956, ET ALLOUER LES SOMMES A LUI DUES EN CONSEQUENCES AUX TITRES DE SALAIRE ET INDEMNITE DE CONGE PAYE, DEMANDES QUE, BIEN QU'ELLE LES RECONNUT FONDEES, LA CAISSE DECLARAIT NE POUVOIR SATISFAIRE
EN RAISON DE L'OPPOSITION A ELLE NOTIFIEE PAR LE MINISTRE DES FINANCES, INVOQUANT L'ARTICLE 183 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 CI-DESSUS VISE QUI DISPOSE QUE "LA CAISSE FONCTIONNE SOUS LE CONTROLE DES MINISTRES DU TRAVAIL, DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE NATIONALE", CE MINISTRE SE PORTA INTERVENANT ET CONCLUT AU REJET DE LA DEMANDE, COMME "MAL FONDEE EN FAIT ET EN DROIT" ;
QUE LE JUGE DECLARA L'INTERVENTION NON FONDEE ET DONNA SATISFACTION A LA DEMANDE, QUE, SAISI PAR APPEL DU SEUL MINISTRE DES FINANCES, LA CAISSE DECLARANT "S'EN RAPPORTER", LE TRIBUNAL DE LA SEINE, DECIDA, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE : QU'IL N'Y AVAIT PAS DE DIFFEREND ENTRE LA CAISSE ET SON EMPLOYE, MAIS QU'IL EXISTAIT ENTRE CEUX-CI, D'UNE PART, ET LE MINISTRE, D'AUTRE PART, UNE CONTESTATION DANS LAQUELLE, EN PREMIERE INSTANCE, LE MINISTRE AVAIT LA QUALITE NON D'INTERVENANT, MAIS DE "DEFENDEUR-DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ET QUE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QUI NE DERIVAIT PAS D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LE MINISTRE N'AGISSANT PAS EN QUALITE D'EMPLOYEUR, NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DU PREMIER JUGE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU MINISTRE NE PRESENTAIENT PAS LES CARACTERES JURIDIQUES D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QU'EN EFFET, ELLES NE TENDAIENT PAS A LUI PROCURER UN AVANTAGE DISTINCT ET INDEPENDANT DU REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE, MAIS SEULEMENT A CE REJET ET QUE LADITE DEMANDE PRINCIPALE, RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT BESSON A LA CAISSE DONT IL EST L'EMPLOYE, ETAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES PRUD'HOMMES, ET ALORS QU'EN RAISON DE L'OPPOSITION DU MINISTRE LA DETERMINATION DES OBLIGATIONS DE LA CAISSE ENVERS BESSON NE POUVAIT ETRE EFFECTUEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, SEULE COMPETENTE A CET EFFET, QUE, PAR UN JUGEMENT AYANT A L'EGARD DU MINISTRE AUTORITE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 58-40.672. TRESOR PUBLIC C/ BESSON ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. TERRIER.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCAT : M. SOURDILLAT.
VU L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (454 ALINEA 4 DU CODE DE SECURITE SOCIALE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ;
ATTENDU QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DEVANT ETRE, SELON LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, APPLICABLES AUX ACCIDENTS DE TRAVAIL AGRICOLE DETERMINE D'APRES L'ETAT GENERAL, L'AGE, LES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES DE LA VICTIME, IL S'ENSUIT QU'EN CAS DE NOUVEL ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE SUBISSANT DEJA UNE INCAPACITE PARTIELLE DU FAIT D'UN PRECEDENT, LE TAUX DE LA NOUVELLE INCAPACITE PEUT ETRE MAJORE EN RAISON DE CETTE PRECEDENTE INCAPACITE. QU'IL N'EN EST CEPENDANT AINSI QUE SI LA PRECEDENTE INCAPACITE A EU UNE INCIDENCE SUR LE SALAIRE ;
OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE MER QUI SUBISSAIT, DU FAIT DU PREMIER ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 %, A ETE VICTIME LE 9 NOVEMBRE 1957 D'UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL, ENTRAINANT UNE INCAPACITE TOTALE DE 48 %, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN APPLICATION DE LA FORMULE C1 - C2/ C1, LE TAUX D'INCAPACITE DU SECOND ACCIDENT DEVAIT ETRE PORTE A 25 % ET SUR CETTE BASE, A CALCULE LA RENTE QUI LUI ETAIT DUE EN CONSIDERATION D'UN SALAIRE EGAL AU MINIMUM LEGAL AU JOUR DU DEUXIEME ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN MAJORANT AINSI LE TAUX DE L'INCAPACITE EN RAISON D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE, TOUT EN CALCULANT LA RENTE EN MULTIPLIANT PAR CE TAUX MAJORE LE SALAIRE APPLICABLE A UN OUVRIER PLEINEMENT VALIDE ET SANS S'EXPLIQUER SUR L'INDICENCE DE LA PREMIERE INCAPACITE SUR LE SALAIRE EFFECTIF AU JOUR DU DEUXIEME ACCIDENT, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60-12 419 GUIGNER LE STRAT C/ PIERRE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 8 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 615, P 486.