Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16, L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L. 521-1 DU MEME CODE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PAUMELLERIE ELECTRIQUE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... ET A 21 AUTRES DE SES SALARIES, DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU REPRESENTANT SYNDICAL AUDIT COMITE, DES HEURES DE DELEGATION PENDANT UNE GREVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GREVE SUSPEND LE MANDAT DE REPRESENTATION COMME ELLE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE GREVE, LE REPRESENTANT GREVISTE N'A DROIT A AUCUNE REMUNERATION, FUT-CE AU TITRE DE SON MANDAT, ALORS, EN OUTRE, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DES ACTES ILLICITES D'OCCUPATION ET DE SEQUESTRATION COMMIS AU COURS DE LA GREVE, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL N'AVAIENT PAS AGI DANS LA LIMITE DE LEUR MANDAT ET NE POUVAIENT DONC PRETENDRE A REMUNERATION, ET ALORS, ENFIN, QUE LE CONSEIL N'A PAS PRECISE LE NOMBRE, LA DUREE ET LES CIRCONSTANCES DES REUNIONS ET N'A DONC PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE QUE LES HEURES DE DELEGATION DONT LE PAIEMENT ETAIT DEMANDE EUSSENT ETE CONSACREES PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET LE REPRESENTANT SYNDICAL A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CES HEURES AVAIENT ETE JUSTIFIEES PAR UN CONFLIT COLLECTIF QUI AVAIT AFFECTE DU 14 AU 28 AVRIL 1980 LA SOCIETE, DONT LE QUASI-TOTALITE DU PERSONNEL ETAIT EN GREVE, ET, QU'AFIN D'APPORTER UNE SOLUTION AU CONFLIT, DE NOMBREUSES REUNIONS S'ETAIENT TENUES, ENTRE LES REPRESENTANTS DE LA DIRECTION ET CEUX DU PERSONNEL ;
QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA GREVE NE SUSPENDAIT PAS LE MANDAT DE REPRESENTATION, ILS ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE TEMPS PASSE EN REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE PAYE EN S'IMPUTANT SUR LES HEURES DE DELEGATION ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'AVAIT PAS A JUSTIFIER, EN L'ESPECE, DE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET A REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT EMPLOYEUR AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES, DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE L'A.G.S. ET L'A.S.S.E.D.I.C. DE NANCY ETAIENT TENUES DE GARANTIR LE PAIEMENT DES SOMMES DUES, EN EXECUTION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, AUX SALARIES DE M. X..., AGENT D'ASSURANCE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL RESSORTAIT DE L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE TOUT EMPLOYEUR, QUI PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION D'ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS EST TENU D'ASSURER SES SALARIES CONTRE LE RISQUE PREVU PAR CE TEXTE, ET QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 162 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LES EFFETS DE CELLE-CI ONT ETE ETENDUS AUX PERSONNES PHYSIQUES NON COMMERCANTES DOMICILIEES DANS LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE M. X..., PERSONNE PHYSIQUE, N'ETAIT PAS COMMERCANT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE QUI NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 12 AVRIL 1979 MME PEYRE, DIRECTRICE DU FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS DE MARVEJOLS, ET EN INSTANCE DE DIVORCE, A ETE TUEE DANS SON BUREAU, PAR SON MARI, VENU CONTESTER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCAIT, SUR LES ENFANTS DU COUPLE, SON DROIT DE GARDE ET DE VISITE ;
ATTENDU QUE M. B., ADMINISTRATEUR LEGAL DES ENFANTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LA MORT DE MME PEYRE ETAIT IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LE MEURTRE S'EST PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DE LA VICTIME, PEU IMPORTANT LES MOBILES QUI ANIMAIENT LE MEURTRIER, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MME PEYRE AIT ENTENDU SE SOUSTRAIRE A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE MEURTRIER AVAIT PU PARVENIR JUSQU'AU BUREAU DE SON EPOUSE SANS INVOQUER UN PRETEXTE POUVANT SE RATTACHER A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES AVOIR FAIT SORTIR DE SON BUREAU UN MEMBRE DU PERSONNEL, LA VICTIME S'ETAIT ENFERMEE DANS LA PIECE AVEC SON MARI POUR TRAITER ENSEMBLE DE LEURS PROBLEMES CONJUGAUX, QU'ELLE AVAIT AINSI INTERROMPU SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET S'ETAIT SOUSTRAITE, POUR UN TEMPS INDETERMINE, A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;
QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1970-04-23 Bulletin 1970 V N° 275 p. 223 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-04-29 Bulletin 1981 V N° 364 p. 272 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-II DE LA LOI n° 81-736 DU 4 AOUT 1981, ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL AINSI QUE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PROUVOST BERNARD ET NOBLET, QUI AVAIT REFUSE DE REMPLIR DES FICHES DESTINEES A VERIFIER LE RENDEMENT DES OUVRIERS, A ETE LICENCIE LE 20 JUIN 1980 APRES QUE SON EMPLOYEUR EUT OBTENU L'AVIS FAVORABLE DU COMITE D'ENTREPRISE ET L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONFIRMEE PAR DECISION MINISTERIELLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA REINTEGRATION DU SALARIE PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE AUX MOTIFS QUE CE REFUS, SELON L'INTERESSE, CONSTITUAIT UN MOYEN D'ACTION POUR RIPOSTER AUX MESURES DE CONTROLE DISCRIMINATOIRES DONT IL PRETENDAIT AVOIR ETE L'OBJET ET S'INSCRIVAIT DES LORS DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS REPRESENTATIVES ET SYNDICALES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA MESURE DE CONTROLE A LAQUELLE DEVAIT SE SOUMETTRE M. X... ETAIT APPLIQUEE A L'ENSEMBLE DES SALARIES OU LUI AVAIT ETE IMPOSE EN RAISON DE SES FONCTIONS REPRESENTATIVES ET SYNDICALES DE TELLE SORTE QU'ELLE AURAIT ETE EN RELATION AVEC CES FONCTIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-06-26, bulletin 1985 V n° 360 p. 260 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-21, bulletin 1985 V n° 471 (2).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MME X..., AGENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE TEMAT, A BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE PRENANT FIN LE 26 DECEMBRE 1981 ;
QUE LE 8 DECEMBRE 1981 ELLE A DEMANDE A B ENEFICIER D'UN CONGE PARENTAL ;
QUE LE 22 DECEMBRE 1981 LA SOCIETE LUI REPONDIT QU'ELLE NE POUVAIT ACCEPTER CETTE DEMANDE QUI AVAIT ETE FAITE HORS DU DELAI PREVU A L'ARTICLE L. 122-28-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE SAISIE D'UNE NOUVELLE DEMANDE DE LA SALARIEE, ELLE LUI FIT CONNAITRE QUE SI ELLE NE REPRENAIT PAS SON TRAVAIL LE 19 JANVIER 1982, A L'ISSUE DES CONGES PAYES QUI SUIVAIENT SON CONGE DE MATERNITE, ELLE LA CONSIDERERAIT COMME DEMISSIONNAIRE ;
QUE MME X..., QUI N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 19 JANVIER 1982, SOLLICITA EN JANVIER 1983 UNE NOUVELLE EMBAUCHE A LAQUELLE LA SOCIETE TEMAT REFUSA D'ACCEDER FAUTE DE POSTE DISPONIBLE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A FAIT DROIT AUX DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT FORMEES PAR MME X... CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DEMISSION DE LA PART DU SALARIE, MAIS RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A REFUSER D'ACCORDER A CETTE SALARIEE UN CONGE PARENTAL DONT LA DEMANDE AVAIT ETE FORMULEE TARDIVEMENT, ET QUE PAR SUITE, LA SALARIEE ETAIT TENUE DE REPRENDRE SON TRAVAIL A L'ISSUE DES CONGES PAYES QUI AVAIENT SUIVI SON CONGE DE MATERNITE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT CONSECUTIVE A SA NON REPRISE DU TRAVAIL A CETTE DATE ET SA NON EXECUTION PENDANT UN AN EN DEPIT DE L'INJONCTION DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS IMPUTABLE A CELUI-CI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS DE LA SOCIETE COBRA-CREATIONS CONTRE LA DECISION GRACIEUSE LAISSANT A SA CHARGE LA MOITIE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI AVAIENT ETE IMPLIQUEES POUR PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES DU MOIS D'AVRIL 1981 ET EXIGIBLES LE 15 MAI 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NE POUVAIT SE FONDER SUR UNE CIRCULAIRE, DEPOURVUE DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (A.C.O.S.S.) ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REGLEMENT DES COTISATIONS AYANT ETE EFFECTUE PAR VIREMENT POSTAL, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LE DEBITEUR POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LIBERE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 JUIN 1959 DONT ELLE AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE L'APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A OBSERVE QUE LE REGLEMENT DES COTISATIONS AVAIT DONNE LIEU, LE 15 MAI 1981, A UN VIREMENT BANCAIRE DONT LE MONTANT AVAIT ETE CREDITE AU COMPTE DE L'U.R.S.S.A.F. DANS LES CINQ JOURS OUVRABLES SUIVANT LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE SOIT DANS LE DELAI PREVU PAR LA CIRCULAIRE DE L'A.C.O.S.S. ;
QUE SANS CONFERER A CETTE CIRCULAIRE UNE PORTEE REGLEMENTAIRE, ELLE A PU CONSIDERER QUE L'EMPLOYEUR QUI S'Y ETAIT CONFORME ETAIT DE BONNE FOI ET LUI A ACCORDE UNE REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES, LE RETARD N'AYANT PAS EXCEDE LE DELAI DE QUINZAINE PREVU A L'ARTICLE 14 ALINEA 4 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1983 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES VOSGES ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-05-03 Bulletin 1984 V N° 171 p. 132 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE MARITIME (U.M.S.M.) AYANT DECIDE D'OPERER, A COMPTER DU 1ER MAI 1981, UNE MAJORATION DE SALAIRES AU PROFIT DE SES SEULS AGENTS DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE ETAIT INFERIEUR A 400 ET M. PHILIPPE X... ET TREIZE AUTRES AGENTS DONT LE COEFFICIENT ETAIT SUPERIEUR A CE DERNIER CHIFFRE AYANT RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT D'AVRIL 1970 QUI NE PREVOYAIT QU'UNE VALEUR UNIQUE DE POINT EN FONCTION DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, BIEN QUE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT EUT ETE DENONCE PAR L'U.M.S.M. LE 27 DECEMBRE 1977, A RETENU QUE L'ARTICLE 2 DE CE TEXTE STIPULAIT QU'EN CAS DE DENONCIATION L'ACCORD RESTERAIT EN VIGUEUR JUSQU'A CE QU'UN NOUVEL ACCORD INTERVIENNE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL QU'A DEFAUT DE CONCLUSION D'UNE CONVENTION NOUVELLE, LA CONVENTION COLLECTIVE DENONCEE PAR L'UNE DES PARTIES NE CONTINUE A PRODUIRE EFFET QUE PENDANT UNE DUREE D'UN AN SAUF CLAUSE OU ACCORD PREVOYANT UNE DUREE PLUS LONGUE ET DETERMINEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERVENTION D'UN NOUVEL ACCORD PREVUE PAR L'ACCORD D'AVRIL 1970, QUI N'ETAIT ENFERMEE DANS AUCUN DELAI, NE POUVAIT CONSTITUER L'EXCEPTION RESERVEE PAR CE TEXTE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QU'UNE CONVENTION NOUVELLE EUT ETE CONCLUE DANS LE DELAI D'UN AN SUIVANT LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA DENONCIATION DE LA CONVENTION ANCIENNE, DE SORTE QUE CELLE-CI ETAIT DEVENUE CADUQUE ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE L'U.M.S.M., LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A NEANMOINS FAIT APPLICATION DE CETTE CONVENTION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 53, 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE EN L'ETAT OPPOSE PAR LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SEFCO GRAND DELTA A LA DEMANDE FORMEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, PAR M. X..., SALARIE LICENCIE, EN PAIEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A CELUI-CI DIVERSES SOMMES, A ENONCE QUE, BIEN QUE L'ETAT DES CREANCES N'EUT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, M. X..., EN PRODUISANT POUR LE MONTANT DE SES CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, AVAIT REMPLI LA SEULE OBLIGATION PREALABLE QUE LUI IMPOSAIT LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUT CREANCIER DONT LA CREANCE EST NEE AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF DOIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT ETRE SAISIE QU'APRES QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SE FUT, SUR LA RECLAMATION FORMULEE CONTRE LE REJET DE LA CREANCE, DECLARE INCOMPETENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-03-17 Bulletin 1982 IV N° 109 p. 97 (Cassation partielle) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1131, 1134, 1231 ET 1152 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE COMPTOIR GENERAL D'ASSURANCES (C.A.G.) A ENGAGE LE 1ER DECEMBRE 1980 X... LANG EN QUALITE D'EMPLOYEE ;
QUE LES DEUX PARTIES SIGNERENT LE 5 DECEMBRE 1980 UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE, D'UNE PART L'EMPLOYEUR S'ENGAGEAIT A PRENDRE A SA CHARGE LES FRAIS DES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE SUIVIES PAR L'INTERESSEE ET D'AUTRE PART, X... LANG S'ENGAGEAIT A ASSURER SON SERVICE JUSQU'AU 19 DECEMBRE 1982 ET EN CAS D'INOBSERVATION DE CET ENGAGEMENT, A REMBOURSER A L'EMPLOYEUR LES FRAIS DE CETTE FORMATION ;
QU'EN OUTRE L'INTERESSEE SIGNA LE 25 SEPTEMBRE 1981 UN ENGAGEMENT PAR LAQUELLE ELLE S'OBLIGEAIT A DEMEURER COMME EMPLOYEE D'ASSURANCES AU C.A.G. PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS A DATER DU DEBUT DES COURS EN CONTRE-PARTIE DES FRAIS EXPOSES PAR L'ENTREPRISE POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR LE BREVET PROFESSIONNEL D'ASSURANCES, ET A DEFAUT DE REMBOURSER LES FRAIS DE CETTE FORMATION ;
QUE X... LANG DEMISSIONNA LE 10 JANVIER 1982 AVEC EFFET AU 17 FEVRIER ;
QUE L'EMPLOYEUR DEDUISIT ALORS DE SON DERNIER SALAIRE LES SOMMES VERSEES AU TITRE DES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ;
(SUIVIS PAR L'INTERESSEE) ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE C.A.G. A REMBOURSER A X... LANG UNE PARTIE DE CES SOMMES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES CYCLES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EFFECTUES PAR X... LANG AVAIENT ETE LARGEMENT PROFITABLES AU C.A.G. BOIDEVEZI QUI AVAIT EMPLOYE PENDANT 15 MOIS UNE SALARIEE DONT LE POTENTIEL PROFESSIONNEL AUGMENTAIT DU FAIT DE CETTE FORMATION ET QU'EN CONSEQUENCE IL CONVENAIT DE MODERER LA PENALITE CONTRACTUELLEMENT PREVUE A PROPORTION DE LA SATISFACTION QUE L'EXECUTION PARTIELLE DE SON ENGAGEMENT AVAIT PROCURE AU C.A.G. ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE L'ENGAGEMENT DE LA SALARIEE DE DEMEURER AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR POUR LA DUREE DETERMINEE AU CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE EXECUTE, DE TELLE SORTE QUE LES DOMMAGES-INTERETS FIXES FORFAITAIREMENT NE POUVAIENT ETRE REDUITS QUE S'ILS ETAIENT MANIFESTEMENT EXCESSIFS, CE QUI N'A PAS ETE RELEVE ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-05-06 Bulletin 1981 V N° 372 p. 279 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-06-18 Bulletin 1981 V N° 587 p. 441 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-02-09 Bulletin 1983 I N° 55 p. 48 (Cassation partielle)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1234-3 B DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI NUMERO 75-1242 DU 27 DECEMBRE 1975 APPLICABLE A LA CAUSE ET L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3 DU DROIT n°  69-120 DU 1ER FEVRIER 1969 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'ACCIDENT DE TRAVAIL ET DE LA VIE PRIVEE, L'ASSURANCE DOIT GARANTIR LE PAIEMENT D'UNE PENSION D'INVALIDITE DANS LE CAS OU L'ASSURE EST RECONNU TOTALEMENT INAPTE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE, CETTE INAPTITUDE ETANT APPRECIEE COMPTE TENUE DE SON AGE, DE SES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES, DE SES APTITUDES ET DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE M. X... ETAIT TOTALEMENT INAPTE DEPUIS L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE LA VICTIME LE 11 AVRIL 1976 DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE ET QU'IL DEVAIT BENEFICIER DEPUIS CETTE DATE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SELON L'EXPERTISE, L'ACCIDENT ENTRAINE UNE INAPTITUDE ABSOLUE A L'EXERCICE PHYSIQUE DES TRAVAUX AGRICOLES ET QU'EN EGARD A L'IMPORTANCE ET A LA NATURE DE L'EXPLOITATION, LE CARACTERE FAMILIAL N'EST PAS POSSIBLE EN L'ESPECE DE DISSOCIER L'ACTIVITE PHYSIQUE INDISPENSABLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX AGRICOLES DE LA CAPACITE DE DIRECTION DE L'EXPLOITATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE M. X... AVAIT CONSERVE L'APTITUDE A LA DIRECTION ET A LA GESTION DE SON ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1962-01-18 Bulletin 1962 II N° 76 p. 51 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1962-01-31 Bulletin 1962 II N° 123 p. 85 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1963-06-27 Bulletin 1963 II N° 479 (2) p. 356 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1968-06-13 Bulletin 1968 V N° 296 p. 243 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1969-11-07 Bulletin 1969 V N° 600 p. 504 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1972-12-07 Bulletin 1972 V N° 677 p. 619 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1975-05-28 Bulletin 1975 V N° 280 p. 246 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1977-12-08 Bulletin 1977 V N° 683 p. 547<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. CLAUDE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SA DESIGNATION, LE 19 JUILLET 1984, PAR LE SYNDICAT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE L'EDITION ET DE LA LIBRAIRIE, COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LES CENTRES DE PRODUCTION DE CHERBOURG ET DE BREST DE LA SOCIETE INGENIERIE ET TECHNIQUES POUR EXPLOITER ET PRODUIRE, DITE ITEP, ALORS QUE LORSQUE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'UNE ENTREPRISE N'ATTEIGNENT PAS, PRIS ISOLEMENT, L'EFFECTIF MINIMUM DE 50 SALARIES EXIGES PAR L'ARTICLE R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL POUR LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX, IL Y A LIEU SOIT DE LES REGROUPER ENTRE EUX, SOIT DE LES RATTACHER A L'UN DES ETABLISSEMENTS PLUS IMPORTANTS AFIN DE NE PAS PRIVER LEURS SALARIES DE LA POSSIBILITE D'AVOIR LEURS INTERETS DEFENDUS PAR UN DELEGUE ;
QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT CONSTANT QUE L'AGENCE DE BREST DE LA SOCIETE ITEP N'EMPLOYAIT QUE 25 SALARIES ET QUE CELLE DE CHERBOURG OCCUPAIT 98 PERSONNES, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT ELLE-MEME REGROUPE CES AGENCES AU SEIN D'UNE SEULE UNITE DE PRODUCTION, DITE "REGION OUEST" ET QU'AINSI, EN DECLARANT NULLE LA DESIGNATION DE M. X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX DEUX AGENCES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LES CENTRES DE BREST ET DE CHERBOURG, DONT LES EFFECTIFS SONT PRECISES AU MOYEN, EST RATTACHE A BREST, ONT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE DIFFERENTE ET QUE LA DISTANCE D'ENVIRON 300 KILOMETRES LES SEPARANT EMPECHERAIT M. X..., QUI D'ACCOMPLIR NORMALEMENT SON MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, NECESSITANT DES DEPLACEMENTS FREQUENTS ET REGULIERS, QUI NE POURRAIENT PAS EN L'ESPECE AVOIR LIEU EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AOUT 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1976-07-08, Bulletin 1976 V N° 446 p. 367 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-07-20, Bulletin 1978 V N° 630 p. 470 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-10-23, Bulletin 1979 V N° 769 p. 570 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-03-31, Bulletin 1981 V N° 294 p. 219 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-07-06, Bulletin 1983 V N° 419 p. 297 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 ALINEA 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE MME X..., SECRETAIRE NEGOCIATRICE A L'AGENCE IMMOBILIERE MODERNE, A ETE VICTIME LE 26 OCTOBRE 1981 D'UN ACCIDENT QUI A ENTRAINE UN ARRET DE TRAVAIL DE QUATRE MOIS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE AGENCE IMMOBILIERE MODERNE A LUI PAYER UNE SOMME A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES POUR CETTE PERIODE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ASSURANT UNE GARANTIE DE TRAITEMENT AU SALARIE EN CAS D'INDISPONIBILITE S'APPLIQUAIENT LORSQUE L'INCAPACITE RESULTAIT DE MALADIE OU D'ACCIDENT Y COMPRIS ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI LE PREMIER PARAGRAPHE DUDIT ARTICLE, RELATIF A LA NOTIFICATION DES ABSENCES POUR CONGE DE MALADIE, FAIT EFFECTIVEMENT REFERENCE A L'ACCIDENT DE DROIT COMMUN, IL N'EN VA PAS DE MEME DU TROISIEME PARAGRAPHE, APPLICABLE A L'ESPECE, QUI NE PREVOIT QUE L'INDISPONIBILITE PROVOQUEE PAR LA MALADIE ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BONNEVILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNEMASSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-11-30 Bulletin 1983 V N° 583 p. 416 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... AYANT ETE VICTIME, LE 29 JANVIER 1981, D'UN ACCIDENT DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE SALARIEE DE BUCHERON, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A PRELEVE SUR LES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE LUI AVAIT ATTRIBUEE A CE TITRE, LE MONTANT DES COTISATIONS DONT IL DEMEURAIT REDEVABLE ENVERS ELLE EN SA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, EMPLOYEUR DE MAIN D'OEUVRE ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CES RETENUES AVAIENT ETE OPEREES A TORT ALORS QUE L'ARTICLE 1143-I DU CODE RURAL SUR LE FONDEMENT DUQUEL ELLE LES AVAIT PRATIQUEES EST DE PORTEE GENERALE ET N'EXCLUT PAS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES PRESTATIONS EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, ISSU DE LA LOI DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 1956, LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ONT LA FACULTE DE PRELEVER SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES A LEURS ADHERENTS LES COTISATIONS DONT CEUX-CI SONT REDEVABLES A LEUR EGARD, LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, INTERVENUE POSTERIEUREMENT, A REPRIS, SANS RESTRICTION, LA DISPOSITION FIGURANT A L'ARTICLE 1174 ANCIEN DU CODE RURAL ET CONCERNANT LE CARACTERE INCESSIBLE ET INSAISISSABLE DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CES RENTES N'ETAIENT PAS COMPRISES DANS LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1143-1 PRECITE, ILS ONT CONTRAIREMENT A LA THESE DU POURVOI, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-03-27, bulletin 1985 V n° 218 p. 156 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 64 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE LA SIDERURGIE DU NORD DE LA FRANCE DU 15 NOVEMBRE 1971 ;
ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE EN FEU CONTINU PAR LA SOCIETE ZIEGLER, PERCEVAIT LORSQU'IL TRAVAILLAIT UN JOUR FERIE, UN SALAIRE MAJORE DE 100 % AUQUEL S'AJOUTAIT UNE INDEMNITE D'INCOMMODITE EGALE A 8 HEURES PLUS UNE MAJORATION DE 101 % DU TRAVAIL A FEU CONTINU ;
QUE LES LIGNES DE PRODUCTION EN FEU CONTINU AYANT ETE ARRETEES A L'OCCASION DES FETES DE FIN D'ANNEE, LES JOURNEES DES 25 DECEMBRE 1980 ET 1ER JANVIER 1981 ONT ETE CHOMEES, ET LA SOCIETE ZIEGLER A PAYE A M. X... UNE SOMME CORRESPONDANT A 8 HEURES DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES JOURNEES DES 25 DECEMBRE 1980 ET 1ER JANVIER 1981 AVAIENT ETE CHOMEES COMME IL EST DE TRADITION A L'USINE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES POUR PERMETTRE AU PERSONNEL HABITUELLEMENT ASTREINT AU FEU CONTINU DE PASSER LES FETES EN FAMILLE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QU'IL Y AVAIT EU MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES MODALITES DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE M. X... N'AVAIT PAS A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE, ET QUE, DEVANT NORMALEMENT TRAVAILLER LES 2 JOURNEES EN CAUSE, IL DEVAIT PERCEVOIR LA MEME REMUNERATION QUE S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE AINSI QUE CELA RESULTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES MAJORATIONS PREVUES EN CAS DE TRAVAIL LES DIMANCHES ET JOURS FERIES EN FEU CONTINU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NE SONT DUES QUE LORSQUE LE SALARIE A EFFECTIVEMENT TRAVAILLE DANS LES CONDITIONS ENVISAGEES PAR CELLE-CI ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LES JOURNEES DES 25 DECEMBRE ET 1ER JANVIER ETAIENT FERIEES ET CHOMEES, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SEDAN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE-MEZIERES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SAVOIE-METAL INTERVENUES LE 15 JANVIER 1985, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION LA VOLONTE DES PARTIES QUI S'EST EXPRIMEE DANS UN ACCORD PREELECTORAL PREVOYANT QUE LES LISTES DE CANDIDATS DEVAIENT ETRE ENVOYEES PAR LETTRE RECOMMANDEE A LA DIRECTION AU PLUS TARD LE 9 JANVIER 1985 A 12 HEURES ET QUE LES BULLETINS DE VOTE ET ENVELOPPES SERAIENT DISPONIBLES QUELQUES JOURS AVANT LES ELECTIONS A CANNES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE, EN ENONCANT QUE SEULS LES COURRIERS EXPEDIES LE VENDREDI 11 JANVIER POUVAIENT ARRIVER AVEC CERTITUDE DANS LES DELAIS, N'A RETENU QUE L'ACHEMINEMENT PAR VOIE POSTALE TANDIS QUE D'AUTRES MOYENS POUVAIENT ETRE UTILISES ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CONTROLER LA REGULARITE DU SCRUTIN, NON SEULEMENT QUANT A L'APPLICATION EXACRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD PREELECTORAL, MAIS QUANT A LA POSSIBILITE EN RESULTANT POUR LES ELECTEURS D'EXERCER LA FACULTE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE QUI LEUR AVAIT ETE RECONNUE ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT DE CANNES, EU EGARD A LA JOURNEE DE REPOS DU VENDREDI 11 JANVIER, N'AVAIENT EU NORMALEMENT A LEUR DISPOSITION LE MATERIEL DE VOTE PAR CORRESPONDANCE QUE LE LUNDI MATIN ET N'AVAIENT DONC PAS ETE MESURE DE VOTER EN TEMPS UTILE, DE SORTE QUE LA PARTICIPATION TARDIVE DE 13 DE CES EMPLOYES AVAIT EU UNE INCIDENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN PUISQUE LE QUORUM DE 57 N'AYANT PAS ETE ATTEINT, SEULS 55 VOTES AYANT ETE EXPRIMES, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4, L.122-6 ET L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X..., CHAUFFEUR ROUTIER AU SERVICE DE M. Y... ET DELEGUE DU PERSONNEL, A, APRES QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT EUT ETE REJETEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ETE AFFECTE PAR SON EMPLOYEUR A UN EMPLOI DE MAGASINIER, MUTATION QU'IL A REFUSEE ;
QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE ROMPU PAR LE SALARIE, D'AVOIR ORDONNE SOUS ASTREINTE LA REINTEGRATION DE CELUI-CI ET DE L'AVOIR CONDAMNE PAYER A M. X... SES SALAIRES DEPUIS L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LE CHANGEMENT DE FONCTIONS DE L'EMPLOYE N'AVAIT PAS ETE RENDU NECESSAIRE PAR LA DANGEROSITE ET LE SEUL COMPORTEMENT DE CELUI-CI ET SI AUSSI LE REFUS DU SALARIE N'AVAIT PAS ENTRAINE UNE RUPTURE DU CONTRAT QUI LUI ETAIT SEULE IMPUTABLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOULIGNAIT QUE L'AFFECTATION DE M. X... A UN EMPLOI DE MAGASINIER SANS MODIFICATION DE SALAIRE NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PRECISEMENT POUR CET EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, CONSTATE QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DU SALARIE EQUIVALAIT A UN DECLASSEMENT ET CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'INTERESSE QUI L'AVAIT REFUSEE ;
QUE DES LORS QUE CETTE MODIFICATION ENTRAINAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CELLE-CI ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR UNE ALLEGATION IMPRECISE DE CE DERNIER QUI INVOQUAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 59 160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE PRESTIL, A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DU TABLEAU n° 25 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, DE L'AFFECTION PULMONAIRE QU'ELLE PRESENTAIT ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI A OPPOSE UN REFUS AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, SELON L'AVIS EMIS PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS PREVU A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, ELLE N'ETAIT PAS ATTEINTE D'UNE SILICOSE CARACTERISEE ;
D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON TRAVAIL L'EUT EXPOSE AU RISQUE SILICOGENE ;
QUE SUR SON RECOURS, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A L'EFFET DE DETERMINER SI LES TRAVAUX ACCOMPLIS PAR L'ASSUREE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PRESTIL ETAIENT DE CEUX POUVANT PROVOQUER L'UNE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ENUMEREES DANS LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 ET DE PRECISER LA NATURE DE LA MALADIE EN INDIQUANT SI CELLE-CI CORRESPONDAIT A L'UNE DES AFFECTIONS VISEES AUXDITS TABLEAUX ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI SOUS CE DERNIER ASPECT LE CONTENTIEUX ETAIT D'ORDRE MEDICAL, IL N'EN ALLAIT PAS DE MEME POUR LA RECHERCHE DES CONDITIONS D'EXPOSITION AU RISQUE ;
D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT DE CE CHEF UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-05-22 Bulletin 1984 V N° 216 p. 165 (Cassation)<br/>
Sur le second moyen :
Attendu que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie fait grief à la Cour d'appel d'avoir reconnu le droit du docteur X..., médecin cardiologue à Nancy, au paiement de la majoration prévue à l'article 14 de la nomenclature générale des actes professionnels, pour des électrocardiogrammes qu'il avait pratiqués le dimanche sur des assurés séjournant en clinique, sans que soit établie " l'urgence justifiée par l'état du malade " exigée pour l'application du texte précité ;
Mais attendu que contrairement à l'allégation du pourvoi, les juges du fond ont caractérisé l'urgence de l'électrocardiogramme pratiqué un dimanche sur trois malades devant être opérés le lendemain ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le second moyen.
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement des praticiens sont remboursés, en sus de la valeur propre de l'acte ;
Attendu que pour accorder au docteur X... des indemnités pour les déplacements qu'il avait effectués dans plusieurs cliniques de la région nancéenne, afin d'y procéder à des électrocardiogrammes sur des malades qui devaient subir des interventions chirurgicales, la Cour d'appel énonce que les cliniques, qui ne peuvent être ni assimilées à un cabinet secondaire du praticien, ni être considérées comme le prolongement de son cabinet professionnel, doivent être considérées comme la résidence provisoire du malade  ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le texte de la Nomenclature précitée, de nature réglementaire, ne prévoit que le déplacement effectué au domicile du malade auquel ne saurait être assimilé le lieu de séjour provisoire que constitue la clinique où il est admis, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des indemnités de déplacement, l'arrêt rendu le 18 octobre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14-II PARAGRAPHE 4 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 : ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GALLOIS A LICENCIE LE 10 FEVRIER 1980, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, LE 30 AOUT 1981, DEMANDE EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, SA REINTEGRATION DANS LA SOCIETE GALMAFER, QUI AVAIT DANS L'INTERVALLE SUCCEDE A LA PREMIERE ;
QUE, LA DECISION AYANT ETE RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN FORMATION DE REFERES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CETTE FORMATION ETAIT COMPETENTE, ALORS QUE L'ARTICLE 14-II SUSVISE NE DEROGE PAS AUX DISPOSITIONS QUI FIXENT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ET QUE C'ETAIT LE BUREAU DE JUGEMENT, STATUANT SELON LES REGLES PREVUES EN MATIERE DE REFERES QUI ETAIT COMPETENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR QUI ETAIT SAISIE PAR LA VOIE DE L'APPEL, ET QUI ETAIT EN TOUTE HYPOTHESE, JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUELLE QUE SOIT LA FORMATION DE CELUI-CI, AVAIT LE POUVOIR DE CONNAITRE DU LITIGE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14-II PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 : ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA REINTEGRATION DE M. X..., L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE S'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR INCITE VERBALEMENT SES CAMARADES DE TRAVAIL A NE PAS DEPASSER LES QUOTA MINIMUM DE PRODUCTION, IL NE DISPOSAIT, A LA SUITE DU RETRAIT PAR LA DIRECTION D'UN TRACT SYNDICAL, QUE DE LA VOIE ORALE POUR FAIRE CONNAITRE LES CONSIGNES SYNDICALES ET QU'IL AVAIT DONC AGI EN SA QUALITE DE REPRESENTANT ELU ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CES CONSIGNES, DONT L'OBJET ETAIT L'EXECUTION VOLONTAIREMENT DEFECTUEUSE PAR LES SALARIES DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, QUI TENDAIENT A LA DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET QUI AVAIENT ETE DONNEES EN DEHORS DE TOUTE REVENDICATION PROFESSIONNELLE, N'ETAIENT PAS EN RELATION AVEC LES FONCTIONS DE L'INTERESSE, AU SENS DE L'ARTICLE 14-II DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y A LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (1). Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-07-08, bulletin 1980 V n° 613 (1) p. 459 (Cassation).
 (1). Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-01-29, bulletin 1981 V n° 90 (1) p. 66 (Rejet).
 (2). Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-03-13, bulletin 1980 V n° 251 (2) p. 191 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-06-26, bulletin 1985 V n° 360 p. 260 (Cassation) et l'arrêt cité.
 (2). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-21, bulletin 1985 V n° 469 (Cassation).
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a été engagé le 26 octobre 1977 par la société E.C.L. ; que, prétendant avoir été licencié le 28 juillet 1980, il a formé à l'encontre de celle-ci une demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande au motif que l'intéressé n'établissait pas qu'il eût été licencié le 28 juillet 1980 et qu'en ne reprenant pas son travail en septembre, à l'expiration de la période de fermeture annuelle de l'entreprise, il avait pris l'initiative et la responsabilité de la rupture ;
Que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du second degré se sont fondés sur une note et une attestation produites après la clôture des débats par la société sans que M. Y... eût été à même d'en débattre contradictoirement ;
Qu'ils ont ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 avril 1982, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-06-04, bulletin 1980 V N° 488 p. 369 (Cassation) et les arrêts cites. Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-12-17, bulletin 1984 V N° 498 p. 370 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 454-III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 205 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, DANS LE CAS OU LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL N'AVAIT NI CONJOINT NI ENFANT, SES ASCENDANTS PEUVENT BENEFICIER D'UNE RENTE VIAGERE, DANS LA MESURE OU ILS APPORTENT LA PREUVE QU'ILS AURAIENT PU OBTENIR DE LEUR DESCENDANT UNE PENSION ALIMENTAIRE, ET QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE, CELUI QUI RECLAME DES ALIMENTS DOIT PROUVER QU'IL EST DANS LE BESOIN, ET, PAR LA-MEME, QU'IL N'EST PAS EN MESURE D'ASSURER SA SUBSISTANCE, SPECIALEMENT EN EXERCANT UNE ACTIVITE REMUNEREE ;
ATTENDU QUE AMAR X..., DECEDE LE 23 FEVRIER 1978 DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 25 MARS 1974, POUR LEQUEL IL PERCEVAIT UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DEFINITIVE DE 100 %, AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, A LAISSE COMME HERITIERS SON PERE, HAMADI, ET SA MERE, AICHA ;
QUE, POUR DECIDER QUE CELLE-CI AURAIT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE SON FILS, ET PAR SUITE QU'ELLE AVAIT DROIT A UNE RENTE VIAGERE D'ASCENDANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE, DU FAIT DU DECES D'AMAR X..., QUI SUBVENAIT AUX BESOINS DE SA MERE, EN LA FAISANT BENEFICIER, PUISQU'ELLE LE SOIGNAIT, DE LA FRACTION DE LA RENTE, CORRESPONDANT A CE QUI REPRESENTAIT L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, MME AICHA X... S'EST TROUVEE, EN FEVRIER 1978, DATE DU DECES DE SON FILS, SANS RESSOURCES, ET DONC DANS UNE SITUATION QUI LUI AURAIT PERMIS DE RECLAMER UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER LES CIRCONSTANCES QUI INTERDISAIENT A MME AICHA X... D'EXERCER UNE ACTIVITE REMUNEREE ET D'ASSURER SA SUBSISTANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1974-07-05 Bulletin 1974 V N° 619 p. 452 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1979-06-19 Bulletin 1979 V N° 183 p. 147 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 3 DU DECRET n° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE A M. X... QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE LE 30 JANVIER 1980, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AU DELA DU SIXIEME MOIS D'ARRET DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE DEUX CENTS HEURES AU COURS DU PREMIER DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LE RECOURS DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AU COURS DU TRIMESTRE EN CAUSE IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON ACTIVITE EN RAISON DE LA GREVE QUI AVAIT PARALYSE LE CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT DU 11 JANVIER AU 28 MARS 1979 ;
QU'ELLE A ESTIME QUE LES PERIODES DE GREVE DEVANT ETRE ASSIMILEES AU CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE VISE A L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE, CHAQUE JOURNEE DE GREVE EQUIVALAIT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE, CE QUI PERMETTAIT A M. X... DE REMPLIR LA CONDITION DE DEUX CENTS HEURES DE TRAVAIL AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1979 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, LES JOURNEES DE GREVE DISTINCTES DE CELLES DE CHOMAGE INVOLONTAIRE NE FIGURENT PAS PARMI CELLES CONSIDEREES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE COMME EQUIVALANT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-5, L.124-6, L.124-8 ET R. 124-12 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 152 DU DECRET n° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS OLMICIA ET SES FILS AYANT EU RECOURS, DU 12 OCTOBRE AU 23 NOVEMBRE 1977, A DE LA MAIN-D'OEUVRE INTERIMAIRE, L'U.R.S.S.A.F. LUI A RECLAME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.124-8 PRECITE, LE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE KELLER INTERIM QUI AVAIT MIS CE PERSONNEL A SA DISPOSITION ;
QUE, TOUT EN ADMETTANT LE PRINCIPE DE CETTE SUBSTITUTION, LA DECISION ATTAQUEE A REDUIT LE MONTANT DE LA CREANCE DE L'U.R.S.S.A.F. AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'EVALUATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS A LAQUELLE ELLE AVAIT RECOURU NE SAURAIT ETRE OPPOSABLE A UN TIERS QUI N'AVAIT AUCUNE POSSIBILITE D'INTERVENIR DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET QUE LE CHIFFRAGE DES SALAIRES EFFECTUE PAR LE REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS OLMICIA AU VU DU NOMBRE D'HEURES RETENU PAR LE CONTROLEUR DE L'U.R.S.S.A.F. ET EN CONSIDERATION DES EMOLUEMENTS PERCUS PAR UN OUVRIER DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE ETAIT PLUS CONFORME A LA REALITE DES FAITS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE PAR L'EFFET DE LA SUBSTITUTION, LA TAXATION FORFAITAIRE OPEREE PAR L'U.R.S.S.A.F. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ETAIT OPPOSABLE A L'UTILISATEUR A QUI IL APPARTENAIT, DES LORS D'EN DEMONTRER L'INEXACTITUDE ;
D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT PREVALOIR SUR CETTE TAXATION LE DECOMPTE ETABLI PAR LA SOCIETE OLMICIA EN FONCTION DES SALAIRES PRATIQUES DANS SON ENTREPRISE SANS ASSORTIR CETTE APPRECIATION D'AUCUNE JUSTIFICATION ET SANS TENIR COMPTE DES MODALITES DE REMUNERATION PROPRES AUX SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-03-07 Bulletin 1984 V N° 90 (2) p. 69 (Cassation)<br/>