Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 431-1 du Code du travail, et du défaut de réponse aux conclusions ;
Attendu que l'association Pact de la Gironde, l'association Cerel Arim Aquitaine et la société d'H.L.M. L'Habitation Economique reprochent au jugement attaqué d'avoir décidé qu'elles constituaient une unité économique et sociale justifiant le maintien, en 1985, de leur comité d'entreprise commun, alors, d'une part, que deux de ces organismes sont des associations et la troisième, une société anonyme, que leur directeur général est distinct depuis 1985, qu'il en est de même des conventions applicables depuis 1984, qu'il n'existe plus entre eux de mutations de personnel depuis 1983, qu'il n'était pas contesté que les délégués du personnel étaient élus au sein de chacun d'eux et qu'enfin, l'existence de délégués syndicaux uniques était inopérante, chacune des institutions représentatives devant être envisagée selon sa finalité propre, et alors, d'autre part, que le juge du fond n'a pas répondu aux conclusions des trois personnes morales faisant valoir que leur président commun avait délégué ses pouvoirs à un administrateur dans chacune d'elles, que le syndicat C.G.T. y avait désigné un délégué syndical, qu'elles ne pratiquaient pas la consolidation de leurs comptes et qu'elles étaient financièrement indépendantes les unes des autres ;
Mais attendu qu'en l'état de ses constatations, qui caractérisent l'identité de direction des trois personnes morales, la complémentarité de leur objet social et de leurs activités, les liens existant au niveau de leurs personnels, le tribunal d'instance, non tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, abstraction faite de toute autre considération, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI .
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-03-27, bulletin 1985 V N° 221 p. 158 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 30 et 31 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 modifiée,
Attendu que selon le premier de ces articles, le salarié malade continue à percevoir sa rémunération d'activité pendant un nombre de jours variable en fonction de son ancienneté et que si plusieurs congés de maladie donnant lieu à indemnisation sont accordés au cours d'une même année civile, la durée d'indemnisation ne peut excéder au total ce nombre de jours ; que d'après le second de ces articles, les absences pour maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail et l'employeur ne peut notifier à l'intéressé la nécessité de le remplacer tant qu'il n'a pas épuisé ses droits à indemnités calculées sur la base de sa rémunération à plein tarif ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société Centrale Sicli à payer à M. X..., engagé le 1er mars 1967 et employé en dernier lieu en qualité de vendeur grande clientèle, une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse aux motifs qu'il avait droit au maintien de son plein salaire pendant 75 jours, que ce délai imposé à l'employeur pour pouvoir procéder à son remplacement ne s'appliquait qu'à une période d'absence continue et prolongée, que la période de 75 jours qui n'avait commencé à courir que le 30 avril 1980, son arrêt de travail de 15 jours à compter du 28 janvier 1980 ne devant pas être pris en considération, n'expirait que le 13 juillet 1980 et que l'employeur qui lui avait notifié son remplacement le 8 juillet 1980, avait rompu le contrat au mépris des dispositions de la convention collective ;
Qu'en statuant ainsi alors, que les deux congés de maladie ayant donné lieu à indemnisation à plein salaire au cours de l'année civile 1980 devaient être totalisés et qu'à la date de notification de son remplacement, le salarié avait épuisé ses droits, la Cour d'appel a faussement appliqué et donc violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 octobre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-10-17, bulletin 1979 V N° 747 p. 551 (Cassation partielle). Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-06-04, bulletin 1982 V N° 374 p. 279 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-07-03, bulletin 1986 V N° 353 (Cassation).
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu que pour statuer sur l'appel formé par la Société des Eaux de Vittel à l'encontre de la décision rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes et débouter ladite société de sa demande de condamnation de M. X..., à son service en qualité de responsable du département informatique de 1969 à 1982, à restituer sous astreinte des documents de programme informatique, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il existait une contestation sérieuse sur le droit pour l'employeur de réclamer la possession, même provisoire, du programme-source et des documents, ceux-ci étant l'oeuvre intellectuelle du salarié qui en revendiquait la propriété ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre l'une des mesures conservatoires prévues à l'alinéa 1er de l'article susvisé, la formation de référé a violé cette disposition ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 juin 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-10-15, bulletin 1985 I N° 260 p. 232 (Rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1142 du Code civil et L. 122-15 du Code du travail :
Attendu que, embauchée le 5 octobre 1973 par la Clinique de la Croix Blanche comme aide puéricultrice, puis admise à suivre, dans le cadre de la formation professionnelle, l'enseignement préparant au C.A.P. d'aide-soignante, Mlle X... s'est, après l'obtention de ce diplôme, engagée à exercer sa nouvelle fonction au service de la clinique pendant trois ans à compter de janvier 1975, selon un contrat du 26 juin 1974 contenant une clause pénale prévoyant en cas d'inexécution de cet engagement diverses indemnités variant en fonction de l'ancienneté ;
Attendu qu'ayant rompu unilatéralement son contrat de travail le 19 novembre 1975, elle a été embauchée par le Docteur Y... ; que la Clinique de la Croix Blanche a réclamé à Mlle X... le montant de la clause pénale ainsi que, solidairement avec le Docteur Y..., le paiement de dommages-intérêts supplémentaires pour perte de service de dix-huit mois ; que la Clinique de la Croix Blanche fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de cette dernière demande en dommages-intérêts, alors, d'une part, que dans le cas où la rupture entraîne un préjudice distinct, des dommages-intérêts peuvent être réclamés, indépendamment de la clause pénale qui est destinée à sanctionner la rupture anticipée du contrat et joue un rôle dissuasif, et alors, d'autre part, que l'on ne saurait admettre, sans dénaturer les faits, que le nouvel employeur n'a pas connu les conditions de la rupture ;
Mais attendu, d'une part, que la Clinique de la Croix Blanche n'ayant pas allégué de préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail de Mlle X..., la Cour d'appel a exactement décidé qu'il ne pouvait lui être alloué d'autres dommages-intérêts que ceux qui avaient été fixés forfaitairement par la clause pénale ;
Que, d'autre part, la dénaturation de faits ne saurait donner ouverture à cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mlle X..., engagée par la société Terraillon en 1971 et affectée par la suite à divers services s'est vue proposé le 6 juillet 1982 une affectation au service montage, en tant que mensualisée, avec baisse de son salaire, lui étant précisé que sa décision devait être notifiée à l'employeur au plus tard le 8 juillet, qu'elle fût licenciée le 9 juillet pour n'avoir pas donné son accord dans le délai imparti ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mlle X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, l'imputabilité de la rupture attribuée à l'empoyeur n'ayant pas laissé à la salariée le temps qu'elle souhaitait pour opter, ne dispensait pas les juges du fond de rechercher si le licenciement ne reposait pas néanmoins sur une cause réelle et sérieuse, liée à la réorganisation de l'entreprise en difficulté ; qu'en s'abstenant de dégager les éléments d'appréciation utiles de ce chef, l'arrêt attaqué n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, alors que, d'autre part, la société Teraillon ayant souligné dans ses conclusions délaissées, que Mlle X... ne pouvait être conservée dans un service dont l'effectif était pratiquement réduit de moitié, l'arrêt attaqué ne pouvait s'en tenir à l'élément formel de la brièveté du temps de réflexion, sans s'expliquer sur l'incidence réelle de la réorganisation, décidée avec l'accord du syndic à l'époque en fonctions, sur la mesure de licenciement, que n'eût évitée l'intéressée qu'en acceptant un déclassement important ; qu'entaché d'insuffisance de motifs, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la Cour d'appel, qui a constaté que par lettre du 7 juillet la salariée demandait un délai de réflexion de dix jours, a retenu que la salariée n'avait pas refusé le poste proposé, (lequel entrainaît un déclassement important), a estimé que le délai d'un peu plus de 24 heures qui lui était imparti était insuffisant ; que par ces seules constatations qui font apparaître la précipitation fautive de l'employeur, la Cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 19, de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, 1262 et 1263 du Code rural, 898, 899 et 903 du Code des assurances sociales du 19 juillet 1911 modifié ;
Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que la réparation des accidents du travail agricole, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeure régie par les dispositions du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, le soin étant laissé au Ministre de l'agriculture de modifier ce régime par un décret assurant à ses tributaires des prestations équivalentes à celles dont bénéficient les salariés des professions non agricoles ;
Attendu que, le 11 juin 1981, Joseph Y..., salarié agricole au service de M. X..., a été électrocuté en essayant de mettre en marche un appareil élévateur de bottes de foin ; que, pour allouer des dommages et intérêts au père et à la mère de la victime, en réparation de leur préjudice moral, et dire que la Caisse d'assurance accidents agricoles du Haut-Rhin pourra en recouvrer le montant sur le chef d'entreprise, conformément aux dispositions des articles 903 et suivants du Code local des assurances sociales, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le bénéfice de l'article L. 468 du Code de la Sécurité Sociale a été étendu aux salariés du régime agricole des trois départements de l'Est par l'article 1263 du Code rural ;
Attendu, cependant, que le décret modificatif qui devait fixer les modalités d'application du principe d'équivalence posé aux articles 1262 et 1263 du Code rural n'est pas intervenu, en sorte que l'article L. 468 du Code de la Sécurité Sociale, avec toutes les conséquences qu'il comporte, tant au regard des droits de la victime ou de ses ayants cause qu'au regard des obligations de l'employeur, n'est pas applicable aux accidents du travail agricoles survenus dans ces trois départements, que ces accidents demeurent régis par le Code local des assurances sociales, dont les articles 898 et 899 spécifient que le chef d'entreprise ou ses préposés ne sont tenus de réparer le dommage en résultant que si, par sentence pénale, il est établi qu'ils ont intentionnellement causé l'accident ; que si l'article 903 du même code autorise les Caisses qui ont servi des prestations à en recouvrer le montant contre le chef d'entreprise ou les personnes qui lui sont assimilées, lorsqu'il résulte d'un jugement pénal que l'accident est imputable à une omission dans l'attention toute particulière qu'ils doivent à leur fonction, à l'exercice de leur profession ou de leur industrie, ce n'est qu'autant que ces prestations ont été versées, en vertu de la loi locale, à la victime ou aux ayants droit, ce qui n'était pas le cas des indemnités litigieuses ;
D'où il suit que la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz
Sur le moyen unique :
Vu les articles 12 et 13 de la convention collective des transports routiers ;
Attendu que les textes susvisés instituent non une prime d'ancienneté mais une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié ;
Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. X..., qui a été à son service du 1er novembre 1977 au 28 février 1983 en qualité de chauffeur-livreur, " un rappel de prime conventionnelle " d'ancienneté, le jugement attaqué retient que l'employeur n'a pas fait apparaître celle-ci séparément du salaire de base ; qu'en statuant comme ils l'ont fait bien qu'ils eussent constaté que M. X... avait perçu un salaire supérieur à la rémunération globale à laquelle il pouvait prétendre au regard de son ancienneté dans l'entreprise, les juges du fond ont faussement appliqué et donc violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 septembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Belfort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Besançon.
Vu la connexité, joint les pourvois n° 84-44.430 à 84-44.446 ;
Sur la première branche du moyen unique commun aux pourvois :
Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu que MM. X... et autres étaient salariés investis de fonctions représentatives dans l'établissement de Vitry de la société Drouet-Diamond lorsque le règlement judiciaire de celle-ci fût prononcé par jugement du 8 juin 1983 ; que l'ensemble du personnel des trois unités de production que comportait la société fit l'objet d'un licenciement pour motif économique, les lettres destinées aux salariés protégés leur étant adressées le 15 septembre 1983 après que par lettres de la veille, 14 septembre, les inspecteurs du travail concernés eurent été informés de cette mesure ; que le 20 septembre 1983 fut prononcée la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, et le 28 septembre suivant, autorisé le syndic à confier en gérance libre à une nouvelle société la partie du fonds de commerce constitué par l'unité de La Plaine-Saint-Denis et partie de celle de Vitry, le locataire-gérant reprenant 54 salariés de la première et 15 de la seconde ; que n'étant pas compris dans ces derniers, les salariés susnommés firent citer le syndic à la liquidation des biens Drouet-Diamond devant la juridiction prud'homale statuant en référé afin de voir ordonner leur réintégration dans leurs emplois respectifs ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, les arrêts attaqués ont retenu que la reprise par la nouvelle société de partie de l'activité de la société Drouet-Diamond était l'aboutissement de pourparlers entamés dès le 18 juillet 1983, qu'en conséquence, les licenciements ne pouvaient être considérés comme ayant été notifiés à une époque où la cessation de l'activité de l'usine de Vitry apparaîssait totale et définitive, et que prononcés sans l'autorisation de l'inspecteur du travail rendue nécessaire par la protection spéciale dont bénéficiaient les intéressés, lesdits licenciements constituaient de la part du syndic un trouble manifestement illicite ;
Qu'en statuant ainsi tout en relevant l'affirmation du syndic selon laquelle cette unité avait définitivement cessé toute activité au cours des mois suivants ledit transfert, ce dont il résultait que si l'irrégularité des licenciements sans autorisation des salariés protégés était bien imputable au syndic, la réintégration de ces salariés dans les emplois qu'ils occupaient dans la société en liquidation des biens, seul objet de la demande, était matériellement impossible, la Cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 434-4 et suivants du Code du travail, 1147 et 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société compagnie industrielle pour les techniques électroniques (C.I.T.E.C.) a subi, le 12 juin 1980, une coupure persistante de courant électrique à la suite d'une grève de l'E.D.F., que, ce même jour, à 10 heures 15, les salariés étaient invités à quitter les lieux du travail, celui-ci ne pouvant être assuré, étant précisé par la direction que les heures perdues seraient récupérées suivant des modalités à définir après consultation du comité d'entreprise, consultation qui eut lieu quelques jours plus tard ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement sous forme d'indemnité des salaires correspondant aux heures perdues le 12 juin 1980 dont il avait refusé d'effectuer la récupération alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision sur l'inapplicabilité de l'article L. 432-4 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur, en ce qui concerne les attributions d'ordre économique du comité d'entreprise, alors, d'autre part, que la Cour d'appel a faussement interprété les articles L. 434-4 et suivants du Code du travail en décidant que l'information préalable du comite d'entreprise n'était pas possible, alors, enfin que la Cour d'appel a refusé de retenir la faute de la société pour n'avoir pas prévu les perturbations qui allaient entraîner le 12 juin 1980, la fermeture de l'entreprise, par une motivation insuffisante et sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'organisation de la fermeture pouvait être régulièrement prévue par anticipation ;
Mais attendu, sur les deux premières branches du moyen, que l'employeur agit dans les limites de son pouvoir d'organisation de l'entreprise en modifiant l'horaire d'une partie d'une journée de travail dans le souci légitime de parer aux répercussions d'une grève de l'E.D.F. qui l'y contraignait ; que la Cour d'appel a exactement décidé que la consultation préalable du comité d'entreprise ne s'imposait pas à l'employeur, s'agissant d'une initiative, limitée dans le temps et immédiatement assortie du principe de la récupération des heures perdues ;
Et attendu que la Cour d'appel, ayant relevé le résultat incertain de la grève de l'E.D.F., a suffisamment caractérisé, sans encourir les griefs du moyen en sa troisième branche, l'absence de faute de l'employeur à qui il ne pouvait être reproché, dans ces conditions, de n'avoir pas prévu, par anticipation, la fermeture de l'entreprise ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
MEME ESPECE :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-07-09, 85-45.795 (Rejet) Société CITEC.
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.122-14 du Code du travail :
Attendu que Mme X... et son concubin, M. Y..., ont été engagés ensemble le 11 juillet 1975 en qualité respectivement de concierge et de surveillant-jardinier à temps complet par la société Gérance Varoise es qualité de syndic de la copropriété " Le Petit Défend " ; que Mme X... a été licenciée le 9 octobre 1978 en raison du licenciement le même jour de M. Y... pour fautes professionnelles ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la Cour d'appel, qui a reconnu qu'elle remplissait en tant que concierge, une fonction distincte de celle de M. Y..., jardinier, qu'elle se voyait seule attribuer les avantages en nature relatifs au logement de fonction traditionnellement attachés à la profession de concierge et que M. Y... a été licencié pour une cause réelle et sérieuse à savoir, la nécessité de son remplacement par une entreprise de jardinage, ne pouvait sans se contredire lier le sort des contrats de travail respectifs des concubins ;
Mais attendu que les juges d'appel, appréciant la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de la cause, et notamment celles des termes de la lettre commune d'embauche qui précisait que Mme X... et M. Y... bénéficieraient de différents avantages en nature, notamment d'un logement en tant que couple logé chargé du gardiennage et du jardinage, ont estimé qu'il en résultait que, la commune intention des parties était d'associer l'exécution de leurs contrats de travail, et que le congédiement de M. Y... pour fautes professionnelles constituait une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail de Mme X... ; que, peu important que M. Y... ait ensuite été remplacé par une entreprise de jardinage, ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1977-11-30, bulletin 1977 V N° 654 p. 521 (Cassation partielle).    A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-03-04, bulletin 1981 V N° 177 p. 131 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 de l'avenant du 8 mai 1973 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la promotion du grade d'agent technique qualifié à celui d'agent technique hautement qualifié intervient après 18 mois de pratique professionnelle dans la fonction d'agent technique qualifié et après vérification des connaissances professionnelles ;
Attendu que M. X..., au service de la Caisse centrale d'assurance maladie (C.P.A.M.) de Cambrai depuis le 12 septembre 1967, est devenu agent technique le 10 septembre 1971 puis agent technique qualifié le 4 juin 1972 ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de reclassement en qualité d'agent technique hautement qualifié à compter du 28 juillet 1973, la Cour d'appel a énoncé que le directeur de la Caisse de Cambrai n'avait pu apprécier la qualité professionnelle du salarié, celui-ci ayant consacré presque tout son temps de travail à des activités syndicales, certes régulières et légales, mais qui l'avaient tenu éloigné de son lieu de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que selon une circulaire du 28 juin 1973 de l'Union des Caisses nationales de sécurité sociale, la vérification des connaissances professionnelles pouvait être réalisée par tous moyens jugés convenables qu'il appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 30 septembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.212-5 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X..., employé par l'Association " Belle Etoile " en qualité de moniteur E.P.S., 2ème groupe, du 17 janvier 1983 au 17 janvier 1984, de sa demande en paiement de majorations pour heures supplémentaires effectuées en sus de son forfait annuel, le jugement attaqué énonce que la durée annuelle de travail n'est pas contestée par les parties, qu'un contrat de travail définit le caractère forfaitaire des horaires d'intervention des salariés dans ce service compte tenu de la nature particulière des activités pratiquées, qu'il est constant que le volume horaire s'équilibre au cours du mois et que les salariés récupèrent les dépassements horaires en congés compensatoires non majorés ou payés au tarif horaire sans majoration, que les éléments constitutifs du salaire comportent des indemnités diverses visant à compenser les anomalies de rythme de travail et que le contrat de travail prévoyant la notification de la cessation d'activité un mois avant la date effective de celle-ci, il appartenait aux parties de veiller à apurer le décompte des horaires de travail avant la fin du contrat et que le demandeur n'a pas fait état de non notification de la fin du contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que la fin du contrat ait été notifiée au salarié un mois à l'avance, conformément aux clauses de ce contrat, n'impliquait pas qu'il ne puisse réclamer, après la rupture, les salaires qui lui étaient dûs et sans rechercher si le salaire forfaitaire versé à M. X... était, compte tenu de l'horaire effectué, au moins égal à celui que lui aurait procuré la rémunération des heures normales de travail et des heures supplémentaires calculées selon le salaire minimum auquel ce salarié pouvait prétendre en vertu notamment des dispositions de la Convention Collective Nationale de Travail des professions de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 dans la mesure où, comme il le soutenait dans ses conclusions, elles lui étaient applicables, le conseil de prud'hommes qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 28 mai 1984 entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.412-11, alinéa 2 et L.412-15, alinéa 3, du Code du travail ;
Attendu que l'Union départementale C.F.D.T. de Saint-Brieuc a, le 6 juin 1985, notifié à la Société Française de Tricotage le remplacement, comme délégué syndical dans son entreprise, de Catherine X... par Jocelyne Toque ; que le jugement attaqué a annulé la désignation de Jocelyne Y... aux motifs qu'en application du premier des textes susvisés, un délégué syndical ne peut être désigné dans une entreprise de moins de cinquante salariés que si, dans l'hypothèse d'une réduction importante et durable de l'effectif au dessous de cinquante salariés, prévue au second de ces textes, la suppression du mandat du délégué syndical est subordonnée à un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, et qu'à défaut d'accord, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut décider que le mandat de délégué syndical prend fin, cette procédure ne s'applique que lorsqu'il s'agit de la suppression d'un mandat en cours et non, comme en l'espèce, lorsque la désignation est contestée par l'employeur pour non-respect des conditions requises pour être désigné comme délégué syndical, et que, l'effectif de la Société Française de Tricotage ayant été inférieur à 50 salariés pendant plus de 24 mois au cours des trois années précédentes, la désignation de Jocelyne Y... devait être annulée ;
Attendu cependant qu'en annulant dans ces conditions la désignation, comme délégué syndical, de Jocelyne Toque en remplacement de Catherine X..., au motif que l'effectif de l'entreprise n'atteignait plus 50 salariés, le juge du fond y a, par là-même, supprimé le poste de délégué syndical C.F.D.T., alors que les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L.412-15 du Code du travail, instituant une procédure spéciale à cet égard, ne lui en donnaient pas le pouvoir ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 28 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Dinan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Guingamp,
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 8 c de la convention collective nationale de l'Enfance inadaptée du 15 mars 1966 modifiée par avenant du 26 septembre 1972 et l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que le premier de ces textes prévoit l'octroi d'autorisations d'absences exceptionnelles, sur demande écrite présentée une semaine à l'avance par leurs organisations syndicales, aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional, et départemental, désignés conformément aux dispositions des statuts de leurs organisations et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et pour l'exercice duquel ils sont régulièrement convoqués ;
Attendu que la section des Alpes-Maritimes du syndicat national C.G.T. des personnels du secteur social et de l'éducation spécialisée privée a demandé au directeur de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (A.D.S.E.A.) de libérer de leurs fonctions plusieurs éducateurs le 5 octobre 1981, pour leur permettre d'assister à la réunion d'une commission technique ; que le directeur a refusé ces autorisations d'absence au motif que n'avaient pas été fournies les justifications prévues par l'article 8-c de la convention collective, et a opéré par la suite une retenue sur les salaires des éducateurs qui s'étaient absentés le 5 octobre ; que le syndicat a assigné l'A.D.S.E.A. en paiement de dommages-intérêts pour atteinte aux libertés syndicales ;
Attendu que le jugement attaqué a fait droit à sa demande, aux motifs que les éducateurs désignés par le syndicat pour assister à la réunion de la commission technique bénéficiaient d'un mandat syndical justifiant leur absence, et que l'A.D.S.E.A. n'avait pas à savoir s'ils faisaient ou non partie de la direction nationale, régionale ou départementale de leur syndicat ;
Attendu cependant, que le bénéfice des autorisations d'absence exceptionnelle étant réservé par l'article 8-c aux seuls membres des organismes directeurs des syndicats désignés conformément aux statuts de leurs organisations, la direction de l'A.D.S.E.A. était en droit d'exiger qu'il fût justifié de cette qualité pour les éducateurs mandatés par le syndicat ; qu'en décidant que leur seule désignation par le syndicat pour assister à une réunion leur donnait droit à une autorisation d'absence, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 4 février 1982, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Menton.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-07-06, bulletin 1972 V N° 501 p. 456 (Rejet).et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 490 du Code de la Sécurité Sociale ;
Attendu que, le 2 juillet 1971, Jean X... a été victime d'un accident de trajet qui a entraîné, après consolidation, acquise le 29 mai 1972, l'attribution d'une rente basée sur un taux d'incapacité de 100 % assorti d'une majoration pour assistance d'une tierce personne ; que, le 18 janvier 1980, il a été retrouvé mort à son domicile, au pied d'un escalier, et reconnu atteint d'une fracture du crâne ;
Attendu que, pour accorder à Mme X... une rente d'ayant-droit, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que celle-ci a apporté la preuve que le décès de son mari avait eu pour cause unique l'accident du travail du 2 juillet 1971, et non un événement extérieur ou des séquelles définitivement réparées par l'attribution de la rente ;
Attendu, cependant, que seules sont prises en charge au titre de la législation sur les accidents du travail les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident, en dehors de tout événement extérieur, et non les accidents susceptibles de résulter de l'invalidité ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué qu'il n'y a pas eu aggravation notable des lésions provoquées par l'accident initial, lesquelles avaient déjà été réparées au taux maximum, ce dont il résultait que Mme X... ne pouvait invoquer une rechute de cet accident et qu'il s'agissait d'un nouvel accident, peu important que celui-ci eût été en relation avec les troubles de l'équilibre résultant du premier ; d'où il suit que la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 7 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers,
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'annexe VII " Petit Déplacement Salariés " de la Convention Collective des Ouvriers du Bâtiment du 21 octobre 1954, du protocole d'accord du 20 avril 1977 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société Saunier Duval fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à deux de ses salariés sédentaires temporairement affectés au siège de l'agence de Saint Genis Laval des indemnités de petits déplacements, au motif essentiel que les intéressés n'avaient pas perdu leur statut d'ouvriers non sédentaires en travaillant exceptionnellement au siège de l'agence, alors, d'une part, que l'article 2 de l'annexe VII à la convention collective ne prévoit l'allocation d'indemnités de petits déplacements qu'en cas de travail sur un chantier, ce qui n'était pas le cas des intéressés pendant les périodes où ceux-ci ont travaillé au siège de l'agence de la société ; alors, d'autre part, qu'en constatant que cet article 2 exigeait le travail sur un chantier pour être considéré comme ouvrier non sédentaire, tout en accordant ces indemnités pour des périodes où ceux-ci ont travaillé au siège de l'agence, la Cour d'appel s'est contredite ; et alors, enfin, que le protocole d'accord du 20 avril 1977 stipule expressément qu'il " est applicable dans le cadre de l'annexe VII à l'accord national du 21 octobre 1954 " qui ne reconnait le droit aux indemnités de petits déplacements qu'aux ouvriers se rendant sur des chantiers ;
Mais attendu qu'au sens des dispositions combinées de la convention collective du 21 octobre 1954 et de l'accord d'entreprise du 20 avril 1977, lequel fixe le point de départ des petits déplacements au lieu du domicile du personnel non sédentaire concerné, l'agence d'une société se trouve assimilée à un chantier lorsqu'un ouvrier non sédentaire y est temporairement affecté ;
Qu'ayant relevé que les salariés intéressés avaient été embauchés comme personnel non sédentaire, la Cour d'appel, hors de toute contradiction, en a justement déduit qu'ils avaient droit à ces indemnités lorsqu'ils travaillaient exceptionnellement au siège de l'agence ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 142-1 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., employée par la S.E.I.T.A. à la Manufacture des Tabacs de Pantin, en qualité d'ouvrière spécialisée, a été affectée avec son accord à la Direction générale à Paris, à la suite de la fermeture de l'établissement de Pantin et momentanément employée comme agent de service jusqu'à ce qu'un poste d'O.S. se libère ; que pour condamner la S.E.I.T.A. à lui payer des heures supplémentaires, le jugement attaqué a relevé que les agents de service étaient soumis à un horaire d'équivalence mais que par rapport à sa qualification, Mme X... effectuait chaque jour 1/4 d'heure supplémentaire qui devait être payé en fonction de sa qualification et non soumis aux heures d'équivalence ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'horaire de travail de Mme X... était lié non à sa qualification mais à l'emploi occupé, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 22 octobre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Bobigny
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail : .
Attendu que la société Les Maisons Languedociennes, ayant à son service depuis le 1er juillet 1973 M. X... en qualité d'attaché de direction, puis de directeur adjoint, et l'ayant licencié le 19 mars 1980 en faisant état de divergences fondamentales sur les relations humaines au sein de l'entreprise et d'une incompatibilité supprimant les relations de confiance indispensables, fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 16 juin 1983) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de motifs réels et sérieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conflit quasi permanent, constaté par la cour d'appel, entre M. X... et le service commercial, qui était de nature à affecter la bonne marche de l'entreprise, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement peu important que cette situation ait été ou non exclusivement imputable au salarié, et alors, d'autre part, qu'il est constant que, dans une lettre en date du 21 février 1980, mentionnée par la cour d'appel, M. X... avait adressé au gérant des critiques et des réserves sur cet état de choses dont il estimait lui-même qu'il ne pouvait que perturber la bonne marche de la société, qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait, en substituant d'ailleurs son appréciation à celle de l'employeur sur l'opportunité du maintien de la présence du salarié, reprocher à la société d'avoir agi avec une brutale précipitation en tirant les conséquences de cette situation par la rupture du contrat, même si, dans le passé, ce salarié avait donné satisfaction ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que ce n'était qu'avec deux personnes du service commercial que M. X... avait des divergences, qu'il était certain que ce climat de discorde tenait en grande partie ses origines de l'attitude du gérant de la société, qui n'avait pas su imposer au personnel commercial le respect dû à M. X..., auquel cependant il avait confié le rôle de coordonner les divers services ; que M. X... ayant précisément, par lettre du 21 février 1980, attiré l'attention de l'employeur sur la perturbation de la bonne marche de l'entreprise résultant du fait que le service commercial s'était détaché de son autorité, la société, en réponse à cette correspondance, lui avait fait connaître qu'elle le licenciait ;
Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, d'une part, a pu retenir que l'employeur avait agi avec une brutale précipitation et, d'autre part, par une décision motivée, n'a fait qu'user, en statuant comme elle l'a fait, des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'en ses deux branches, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-06-15, bulletin 1983 V N° 325 p. 230 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-06-19, bulletin 1985 V N° 344 p. 247 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-12-10, bulletin 1985 V N° 594 p. 433 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AU DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE MMES Z... ET B..., Y...
C...
A... QUALIFIEES DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE QUI AVAIENT SUBI AVEC SUCCES EN OCTOBRE 1975 LES EPREUVES D'UN EXAMEN LEUR DONNANT VOCATION A UNE NOMINATION A UN POSTE D'X... D'ACCUEIL, ONT ETE EFFECTIVEMENT PROMUES A CE POSTE, LA PREMIERE LE 1ER FEVRIER 1978, LA SECONDE LE 1ER NOVEMBRE 1977 ;
QU'ELLES ONT ETE CLASSEES SUIVANT LES MODALITES PREVUES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE LE 25 MARS 1977 EN APPLICATION DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE ;
ATTENDU QUE SUR RECOURS DES INTERESSES QUI CONTESTAIENT CE CLASSEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT INJONCTION A LA CAISSE DE RECONSTITUER LEURS CARRIERES SELON LES DISPOSITIONS D'UNE NOTE DE SERVICE DU 28 AVRIL 1975 PREVOYANT UNE EVOLUTION PLUS FAVORABLE DE LA CARRIERE DES Y... D'ACCUEIL AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET LEURS AVENANTS NE PRENNENT EFFET QU'APRES AVOIR RECU L'AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE SI L'AVENANT DU 4 MAI 1976 AVAIT ETE APPROUVE PAR DEUX DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DES 27 ET 29 SEPTEMBRE 1976, LE CONSEIL D'ETAT AVAIT ANNULE CES DECISIONS PAR ARRET DU 18 JANVIER 1980 ;
QUE PAR SUITE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ET QU'IL CONVENAIT DE RECONSTITUER LES CARRIERES DE MMES Z... ET B... EN FONCTION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE AVAIT SOUTENU QU'AVANT D'ETRE NOMMEES X... D'ACCUEIL MMES Z... ET B... AVAIENT ETE INFORMEES DES MODALITES D'APPLICATION DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 ;
D'OU IL SUIT QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI NONOBSTANT L'ANNULATION POSTERIEURE DE CET AVENANT, LES PARTIES NE DEMEURAIENT PAS LIEES PAR UN ACCORD CONTRACTUEL ETABLI SUR CES BASES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Conseil d'Etat 1980-01-18
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 ET L. 242-9° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LES PRESIDENTS, DIRECTEURS ET DIRECTEUR GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES SONT EN CES QUALITES AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE MONTANT DES JETONS DE PRESENCE VERSES PAR LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE DU PRE" A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL N'ETAIT PAS ASSUJETTI AUX COTISATIONS SALARIALES DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES JETONS DE PRESENCE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DEVAIENT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT LA SOCIETE ETAIT REDEVABLE DU CHEF DE SON PRINCIPAL DIRIGEANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN INVOQUE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-02-07 Bulletin 1980 V n. 127 p. 95 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-12-03 Bulletin 1981 V n. 938 (2) p. 698 (cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT PAR LA SOCIETE S.E.R.T.I. DE COTISATIONS SUR LES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES A DES ELEVES AYANT EFFECTUE UN STAGE DANS UNE ENTREPRISE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES STAGIAIRES ET LA SOCIETE NE S'IMPOSAIT PAS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME SI LES STAGIAIRES NE DEVAIENT PAS SELON LA CONVENTION DE STAGE, ETRE REMUNERES PAR L'ENTREPRISE, IL NE RESULTAIT PAS QUE LES SOMMES QU'ELLE LEUR AVAIT REMISE L'AVAIT ETE A TITRE GRATUIT CE DONT LA PREUVE INCOMBAIT A LADITE ENTREPRISE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES SOMMES PERCUES PAR CHAQUE STAGIAIRE N'AVAIT PAS DEPASSE LE MONTANT NORMAL D'UNE GRATIFICATION SANS AUCUNE CONTREPARTIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES SOMMES REMISES AUX STAGIAIRES ETAIENT DESTINEES A COMPENSER PARTIELLEMENT LES FRAIS DE VOYAGE, DE NOURRITURE ET D'HEBERGEMENT ENTRAINES PAR LE STAGE, QUE PAR CETTE SEULE CONSTATATION QUI N'EST PAS CRITIQUEE EN ELLE-MEME PAR LE POURVOI ET D'OU IL RESULTE QUE LES SOMMES VERSEES AUX STAGIAIRES NE CONSTITUAIENT PAS UNE VERITABLE REMUNERATION ALLOUEE EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-03-12 Bulletin 1981 V n. 222 p. 166 (cassation partielle).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-03-12 Bulletin 1981 V n. 223 p. 167 (cassation).<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE M. X... A FORME UN POURVOI A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE REIMS AVAIT STATUE SUR LES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE JALOUX, ET NOTAMMENT SUR LA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
QUE CETTE DEMANDE PRESENTAIT UN CARACTERE INDETERMINE QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT, RENDAIT CELUI-CI SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-05-07 Bulletin 1981 V N. 397 p. 26 (Irrecevabilité).<br/>