Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R513-110 ET R513-111 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MM C..., A... ET Y... REPROCHENT AU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS PRUD'HOMALES, DE N'AVOIR PAS VERIFIE PREALABLEMENT LA QUALITE POUR AGIR DE M B... ET DE N'AVOIR APPELE EN LA CAUSE NI LE MANDATAIRE DE LA LISTE FORCE OUVRIERE, NI LES MANDATAIRES DES AUTRES LISTES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R513-110 DU CODE DU TRAVAIL LE REQUERANT DOIT JUSTIFIER DE SA QUALITE POUR AGIR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DES ARTICLES R513-110 ET R513-111, SI LE RECOURS PORTE SUR LA REGULARITE D'UNE LISTE OU SUR LA REGULARITE DU SCRUTIN, LA DECLARATION DOIT FAIRE ETAT, SELON LE CAS, DES NOMS, PRENOMS ET ADRESSES DES MANDATAIRES DE LA LISTE CONTESTEE OU DES MANDATAIRES DE L'ENSEMBLE DES LISTES ET LE TRIBUNAL DOIT ADRESSER UN AVERTISSEMENT AUX MANDATAIRES DE LISTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS AIENT SOULEVE DEVANT LE JUGE DU FOND LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR DE M B... ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SEULES LES PARTIES INTERESSEES QUI N'ONT PAS ETE CONVOQUEES A L'INSTANCE, PEUVENT SE PREVALOIR DE CETTE OMISSION POUR FAIRE ANNULER LE JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : LE REJETTE MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R513-82 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MM A... ET Y..., X... SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALES, SECTION DE L'ENCADREMENT DE LA COMMUNE D'ALENCON, SE SONT PORTES CANDIDATS SUR LA LISTE FORCE OUVRIERE DANS LA SECTION DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTAN ;
QUE POUR ANNULER LES ELECTIONS DE CETTE SECTION, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DECLARE QU'ILS Y ETAIENT INELIGIBLES, A CONSTATE QUE CETTE INELIGIBILITE RAMENAIT LA LISTE LITIGIEUSE DE CINQ A TROIS CANDIDATS, DE SORTE QUE, QUATRE SIEGES ETANT A POURVOIR DANS LA SECTION DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX, ELLE SE TROUVAIT AINSI EN INFRACTION AVEC L'ARTICLE R513-32 DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOIT QU'AUCUNE LISTE NE PEUT COMPORTER UN NOMBRE DE CANDIDATS INFERIEUR AU NOMBRE DE POSTES A POURVOIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INELIGIBILITE DE MM A... ET Y..., Z... APRES LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE LA REMISE EN CAUSE DE LA REGULARITE DE LA LISTE FORCE OUVRIERE QUI AVAIT PRESENTE UN NOMBRE SUFFISANT DE CANDIDATS DANS LA SECTION DU COMMERCE NI ENTERINER PAR SUITE A ELLE SEULE L'ENSEMBLE DU SCRUTIN, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A ANNULE LES ELECTIONS A LA SECTION DU COMMERCE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTAN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALENCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-06-30 Bulletin 1983 V N° 378 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT ;
ATTENDU QUE MELLE X... AYANT ETE VICTIME DU FAIT D'UN TIERS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FIXE L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME ET SOUMIS AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, SANS TENIR COMPTE DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE RETENUE PAR L'EXPERT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA VICTIME AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT CETTE PERIODE ET A PERCEVOIR SON SALAIRE, QU'AU SURPLUS, LA CAISSE N'AVAIT VERSE AUCUNE INDEMNITE JOURNALIERE ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'Y AVAIT EU EN L'ESPECE QUE LAPERTE D'AGREMENT D'UNE VIE NORMALE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'A L'EXCEPTION DE CELLES QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT, L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUMET AU RECOURS DES CAISSES L'ENSEMBLE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET QUI REPARENT L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ;
QUE LES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES SUBIS PAR DEMOISELLE Y... DE L'ACCIDENT ET AYANT AFFECTE SES CONDITIONS DE TRAVAIL OU D'EXISTENCE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE CONSTITUAIENT UN PREJUDICE CORPOREL DE CARACTERE OBJECTIF QUI AURAIT DU ETRE DISTINGUE PAR LES JUGES DU FOND D'UN SIMPLE PREJUDICE D'AGREMENT ET ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-12-13 Bulletin 1979 V N° 997 p. 730 (CASSATION).
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-05-20 Bulletin 1980 V N° 444 (2) p. 337 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-07 Bulletin 1979 II N° 41 p. 30 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-11 Bulletin 1981 V N° 129 p. 97 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-17 Bulletin 1982 V N° 318 p. 235 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-06-23 Bulletin 1982 V N° 415 P. 307 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-11-16 Bulletin 1983 V N° 559 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-11-16 Bulletin 1983 V N° 558 (2) (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE MME X..., DELEGUEE DU PERSONNEL AU SERVICE DE LA SOCIETE DES MAGASINS DE LA CORREZE A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE DONNE LORS D'UNE SECONDE DELIBERATION INTERVENUE LE LENDEMAIN D'UN PREMIER VOTE AYANT FAIT APPARAITRE UN PARTAGE DES VOIX ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MAGASINS DE LA CORREZE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CE LICENCIEMENT NUL ET ORDONNE LA REINTEGRATION DE LA SALARIEE AUX MOTIFS QUE LES RESULTATS DE LA PREMIERE DELIBERATION NE POUVAIENT ETRE REMIS EN CAUSE ALORS QUE RIEN N'INTERDIT AU COMITE D'ENTREPRISE DE RECOURIR A UN SECOND VOTE LORSQUE LE PREMIER NE PERMET PAS DE DEGAGER UNE MAJORITE ET ALORS QUE LE SECOND TOUR DECIDE PARCEQUE LE PRESIDENT DU COMITE AVAIT CRU PAR ERREUR LORS DE LA PREMIERE DELIBERATION NE POUVOIR PARTICIPER AU VOTE ETAIT PARFAITEMENT VALABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PREMIERE DELIBERATION DU COMITE D'ENTREPRISE DONT LA REGULARITE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, N'AYANT PAS PERMIS DE DEGAGER UNE MAJORITE EN FAVEUR DU LICENCIEMENT IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, COMME LUI EN FAISAIENT L'OBLIGATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'EN EXCLUANT DANS CETTE HYPOTHESE LE RECOURS A UN SECOND SCRUTIN, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS ENREGISTRES SOUS LES NUMEROS 82-40 195 A 82-40 218 ET LE N° 82-41 666 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN A TOUS LES POURVOIS : VU LES ARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'ENFIN DE CONDAMNER LA SOCIETE COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES A PAYER AUX SALARIES EN CAUSE A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE PRIME DE PANIER PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE NON EXECUTE ET UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA PRIME SUSVISEE FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE, PUISQUE FIGURANT SUR LES BULLETINS DE PAIE DANS UN BUT "BUT FISCAL" ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI L'INDEMNITE LITIGIEUSE S'ANALYSAIT EN UN REMBOURSEMENT DE FRAIS AINSI QUE LE PREVOYAIT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE OU AU CONTRAIRE, EN TOTALITE OU EN PARTIE, EN COMPLEMENT DE REMUNERATION HABITUELLEMENT VERSEE DANS L'ENTREPRISE A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUS LES SALARIES, QU'ILS FUSSENT OU NON EN PETIT DEPLACEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 30 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BREST ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE QUIMPER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-11-08 Bulletin 1983 V N° 538 p. 381 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'UN AVENANT 135 DU 11 JUIN 1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 A INSTITUE EN SON ARTICLE 2 UNE INDEMNITE UNIQUE FORFAITAIRE DE VIE CHERE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE SERVICE EFFECTIF "JUSQU'AU "COEFFICIENT DE BASE" PERSONNEL 313 D'UN MONTANT DE 300 FRANCS ET 385 D'UN MONTANT DE 150 FRANCS (NON COMPRIS MAJORATION FORFAITAIRE DE COEFFICIENT OU AUTRE MAJORATION DE COEFFICIENT)" ;
QU'APRES AVOIR VERSE L'INDEMNITE DE 150 FRANCS A TRENTE TROIS DE SES SALARIES CONCERNES POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1980, L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE D'INDRE-ET-LOIRE A CESSE LE VERSEMENT LE MOIS SUIVANT AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DE LEUR ANCIENNETE, LEUR COEFFICIENT DE BASE PERSONNEL DEPASSAIT 385 ;
QUE L'ASSOCIATION FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE CES SALARIES EN PAIEMENT DE LADITE INDEMNITE EN CONSIDERANT QUE LE "COEFFICIENT DE BASE" PERSONNEL DE CHACUN D'EUX ETAIT CELUI INDIQUE SUR LEURS FICHES DE PAYE RESPECTIVES, LEQUEL COEFFICIENT ETAIT INFERIEUR A 385, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'AVENANT, DENATURES PAR LE JUGE DU FOND, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE VIE CHERE DOIT VARIER EN FONCTION DU COEFFICIENT DE BASE PERSONNEL DE CHAQUE SALARIE, L'EMPLOI DE L'ADJECTIF "PERSONNEL" VISANT PRECISEMENT A CE QUE SOIT PRIS EN COMPTE NON SEULEMENT LE COEFFICIENT DE BASE COMMUN A TOUS LES SALARIES EXERCANT LE MEME EMPLOI, MAIS ENCORE LE COEFFICIENT DE BASE PERSONNEL, FONCTION DE L'ANCIENNETE DE CHACUN ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ONT EXACTEMENT ESTIME QUE L'AVENANT 135 PRECISANT QUE LE "COEFFICIENT DE BASE" PERSONNEL DOIT ETRE CONSIDERE "NON COMPRIS MAJORATION FORFAITAIRE DE COEFFICIENT OU AUTRES MAJORATIONS DE COEFFICIENT", IL EN DECOULAIT QUE LA MAJORATION POUR ANCIENNETE NE DEVAIT PAS ETRE PRISE EN COMPTE POUR DETERMINER LE DROIT A VERSEMENT DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT "COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA MOSELLE DU 31 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SACILOR A PAYER A PIERRE X..., DANIEL A... ET GERARD Z..., PAR ELLE EMPLOYES COMME "COLLABORATEURS" DANS SES ETABLISSEMENTS DE GONDRANGE ET DE HAYANGE, UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 100 % POUR LEUR TRAVAIL DE LA JOURNEE DU VENDREDI SAINT DE CHACUNE DES ANNEES 1976, 1977, 1978, 1979 ET 1980, LES ARRETS ATTAQUES ONT RETENU QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE MINISTERIELLE LOCALE DU 16 AOUT 1892 PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 105 DU CODE INDUSTRIEL LOCAL, TOUJOURS EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE, LE VENDREDI SAINT EST JOUR FERIE LEGAL DANS TOUTES LES COMMUNES OU EXISTE UN TEMPLE PROTESTANT ET QU'IL ENTRE DANS LA CATEGORIE DES DIMANCHES ET JOURS FERIES VISES PAR LES PARAGRAPHES 8 ET 9 DE L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT "Y... URS" A LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE POUR LESQUELS LE PARAGRAPHE 10 DU MEME ARTICLE INSTITUE, EN CAS DE TRAVAIL, UNE MAJORATION DE REMUNERATION DE 100 % ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE PARAGRAPHE 10 DE L'ARTICLE 6 DUDIT AVENANT A SEULEMENT POUR OBJET, AINSI QU'IL LE STIPULE EXPRESSEMENT, DE REGLER LES ADAPTATIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 3, 8 ET 9 QUI LE PRECENT ET QUE LA MAJORATION DE 100 % QU'IL PREVOIT POUR LE TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES NE S'APPLIQUE QU'AUX COLLABORATEURS APPELES, COMME LE PRECISE LE PARAGRAPHE 9, "A TRAVAILLER FREQUEMMENT LE DIMANCHE OU LES JOURS FERIES" ET NON AUX SALARIES AYANT, COMME EN L'ESPECE, TRAVAILLE LE VENDREDI SAINT SUR UNE COMMUNE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE OU SE TROUVE UN TEMPLE PROTESTANT, MAIS DONT IL N'EST NI CONSTATE NI MEME ALLEGUE QU'ILS AIENT EGALEMENT TRAVAILLE D'AUTRES JOURS FERIES OU DIMANCHES DE CHACUNE DES ANNEES CONSIDEREES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 19 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, L ES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, LE 3 DECEMBRE 1976, M Y..., EMPLOYE A LA SOCIETE SACILOR A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QU'A L'OCCASION DU REGLEMENT AMIABLE INTERVENU ENTRE, D'UNE PART, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, M X..., D'AUTRE PART, LA VICTIME, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EMPLOYEUR, UNE DISCUSSION S'EST ELEVEE SUR LES MODALITES DE REMBOURSEMENT A CE DERNIER DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX SALAIRES QU'IL AVAIT MAINTENUS A SON SALARIE DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ;
QUE STATUANT SUR CE LITIGE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL Y AVAIT LIEU D'INCORPORER LESDITES CHARGES DANS L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DES TIERS SUR LA QUELLE LA CAISSE PRIMAIRE ET L'EMPLOYEUR ETAIENT APPELES A CONCOURIR AU PRORATA DE LEURS CREANCES RESPECTIVES DONT LE TOTAL DEPASSAIT LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'EN VERSANT DES COMPLEMENTS DE SALAIRE, L'EMPLOYEUR CONTRIBUE AU MEME TITRE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A LA REPARATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME ET QU'ON NE PEUT DISSOCIER CES COMPLEMENTS DE SALAIRES DES CHARGES SOCIALES Y AFFERENTS PUISQUE CES DERNIERES CONSTITUENT UN VERITABLE SALAIRE DIFFERE SE RETROUVANT DANS LE PATRIMOINE DU SALARIE SOUS LA FORME DES PRESTATIONS AUXQUELLES CES COTISATIONS DONNENT DROIT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES COMPLEMENTS DE SALAIRE ALLOUES PAR L'EMPLOYEUR CONTRIBUENT AU MEME TITRE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE TENANT A L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET SI, PAR SUITE, L'EMPLOYEUR EST ADMIS A EN RECUPERER LE MONTANT SUR L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS ET REPARANT L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, IL N'EN VA PAS DE MEME DES CHARGES SOCIALES Y AFFERENTES QUI NE CONTRIBUENT PAS DIRECTEMENT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL ET DONT LE VERSEMENT, EFFECTUE PAR L'EMPLOYEUR SANS QU'IL OBTIENNE LA CONTRE PARTIE DU TRAVAIL DE SON SALARIE, CONSTITUE POUR LUI UN DOMMAGE PERSONNEL, DISTINCT DE CELUI DE LA VICTIME ET DONT IL EST EN DROIT D'OBTENIR REPARATION PAR LA VOIE D'UNE ACTION DIRECTE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-12-15, Bulletin 1982 V N° 703 P. 517 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 8 JUIN 1979, M X..., MARIN TRAVAILLANT EN EGYPTE POUR LE COMPTE DE L'UNION MARITIME DE DRAGAGE, A EU LE PIED GAUCHE ARRACHE PAR L'EXPLOSION D'UNE MINE, TANDIS QU'IL SE DIRIGEAIT VERS UNE PLAGE, APRES S'ETRE ARRETE SUR LE TRAJET CONDUISANT A LA LOCALITE OU IL AVAIT RECU MISSION DE SE RENDRE ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE LA HALTE N'AYANT PAS ETE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR ET L'ACCIDENT ETANT SURVENU AU COUR D'UNE PROMENADE A PIED, NULLEMENT IMPOSEE PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES LIEES A L'EXECUTION DE SA MISSION, IL AVAIT RECOUVRE SON INDEPENDANCE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME M X... ETAIT SURVENU SUR LE PARCOURS QU'IL AVAIT A ACCOMPLIR POUR EXECUTER SA MISSION ET QUE L'INTERRUPTION DE CE TRAJET N'AVAIT PAS ETE MOTIVEE PAR DES PREOCCUPATIONS PERSONNELLES, MAIS PAR LE SOUCI DE PRENDRE QUELQUE REPOS, APRES UN PARCOURS FATIGANT, COMPTE TENU DE CE QU'IL LUI RESTAIT A EFFECTUER, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'UNE TELLE INTERRUPTION N'ETAIT PAS DICTEE PAR DES MOTIFS INDEPENDANTS DE L'EMPLOI ET QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT CESSER LE LIEN DE SUBORDINATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-05-17, Bulletin 1982 V N° 316 p. 234 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL NE SE REVELE DANS LE MOIS DU DECES AUCUNE PERSONNE QUI ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE, LE CAPITAL DECES EST ATTRIBUE AU CONJOINT SURVIVANT NON SEPARE OU A DEFAUT AUX DESCENDANTS, ET DANS LE CAS OU LE DE CUJUS NE LAISSE NI CONJOINT SURVIVANT, NI DESCENDANTS, AUX ASCENDANTS ;
ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A DAME LEONIE Z..., VEUVE X..., CAPITAL DECES DU CHEF DE SON A... ALBERT, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL EXISTE UNE COINCIDENCE ENTRE LES AYANTS-DROIT VISES AU TEXTE PRECITE ET LES HERITIERS LEGAUX, QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 731 ET 786 DU CODE CIVIL, LA RENONCIATION DE MARTINE X... A LA SUCCESSION DE SON PERE A EMPORTE LA DEVOLUTION DE SES DROITS A SES GRANDS-PARENTS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES REGLES DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS ET DE L'ORDRE SUCCESSORAL DES HERITIERS, FIXEES PAR LE CODE CIVIL, NE SONT PAS APPLICABLES AU CAPITAL DECES, DONT LES BENEFICIAIRES SONT A DEFAUT DE PRIORITE INVOQUEE SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 364 LIMITATIVEMENT INDIQUES PAR L'ALINEA 2 DE CE TEXTE SELON L'ORDRE QU'IL DETERMINE ;
QUE CES BENEFICIAIRES PUISENT LEUR DROIT A CETTE INDEMNITE, NON DANS LEUR VOCATION A LA SUCCESSION DU DEFUNT, MAIS DANS LEUR APTITUDE PROPRE ET SELON LES MODALITES ETABLIES PAR LEDIT TEXTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE ALBERT Y... AVAIT LAISSE UNE FILLE, PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT RENONCE A LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-10-24, Bulletin 1978 V N° 704 P. 527 (cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'EN RAISON D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE LE TRAVAIL DES SALARIES DE LA SOCIETE SODUGAZ, ET NOTAMMENT DE M X..., A ETE INTERROMPU PENDANT SIX HEURES ;
QUE LA RECUPERATION DE CES HEURES A EU LIEU LE 6 JANVIER 1979 EN L'ABSENCE DE M X..., EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ;
QUE LA SOCIETE SODUGAZ REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X... LA SOMME REPRESENTANT SIX HEURES DE "MALADIE" ALORS QUE LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES CONSTITUE UNE OBLIGATION ET QUE LE SALARIE ABSENT POUR MALADIE LE JOUR DE LA RECUPERATION N'A PAS DROIT A LA REMUNERATION DES HEURES NON RECUPEREES ;
MAIS ATTENDU QUE LA JOURNEE DE RECUPERATION ETANT ASSIMILEE A CELLE QUI AVAIT ETE PERDUE ET OUVRANT DROIT, POUR LES SALARIES MALADES A CETTE DERNIERE DATE AU VERSEMENT DE MEMES INDEMNITES COMPENSATRICES DE SALAIRES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1981, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1970-04-23, Bulletin 1970 V N° 273 P. 221 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 27 ET 30 DU DECRET N° 68 253 DU 19 MARS 1968 MODIFIE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST STATUE SUR LES DEMANDES DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, SELON LEUR MONTANT, PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE OU PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LEUR DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QU'AUX TERMES DU SECOND, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR UNE OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR ;
ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE AYANT DECERNE CONTRAINTE POUR OBTENIR DE M X... LE PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES POUR VERSEMENT TARDIF DES COTISATIONS, L'ASSUJETTI Y A FAIT OPPOSITION ET A SOLLICITE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA REMISE DES COTISATIONS RECLAMEES ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE, A DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DES LA DELIVRANCE DE LA MISE EN DEMEURE NE SAURAIT ENTRAINER A LUI SEUL SON REJET ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSUJETTI QUI NE CONTESTAIT NI LA REALITE DE LA CREANCE DE MAJORATIONS DE RETARD, NI LA REGULARITE EN LA FORME DE LA CONTRAINTE DELIVREE POUR SON RECOUVREMENT, NE POUVAIT PAR LA VOIE D'UNE OPPOSITION SAISIR DIRECTEMENT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UNE DEMANDE DE REMISE DES DITES MAJORATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 1ER FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'YONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOIRET, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-01-03 Bulletin 1980 V N° 5 p. 4 (cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-07-06 Bulletin 1983 V N° 413 p. 292 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L -412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE BOURGES DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, DITE S N I A S , LE 28 AVRIL 1983, LA C G T ET LA C F D T ONT PRESENTE UNE LISTE COMMUNE DE CANDIDATS QUI A EU TROIS ELUS DANS LE PREMIER COLLEGE ET UN ELU DANS LE DEUXIEME, QUE, LE 3 MAI 1983, LA C G T A DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 412-11 NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ET QUE, LE 27 MAI 1983, LA C F D T A DESIGNE M MICHEL X... EN LA MEME QUALITE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE LA DEMANDE DE LA S N I A S EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M X..., AUX MOTIFS QUE LES TRACTS ET LE MATERIEL DE VOTE UTILISES PAR LA C G T ET LA C F D T LORS DE L'ELECTION AU COMITE D'ETABLISSEMENT DEMONTRAIENT QUE LES ELECTEURS NE POUVAIENT IGNORER L'APPARTENANCE SYNDICALE DE CHACUN DES CANDIDATS, QUE LA C F D T AVAIT OBTENU UN ELU DANS LE PREMIER COLLEGE ET UN ELU DANS LE DEUXIEME, QU'ELLE REMPLISSAIT DONC LES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DU FAIT QUE LA C G T EN AVAIT DEJA DESIGNE UN, DES LORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE CONTESTER, DANS LE DELAI DE AUINZE JOURS PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 412-15 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, LA DESIGNATION QU'ELLE AVAIT FAITE PUISQU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ELECTION DE L'UN DE SES CANDIDATS DANS LE DEUXIEME OU LE TROISIEME COLLEGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LE CAS OU LES SYNDICATS REPRESENTATIFS ONT PRESENTE LORS DE L'ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT UNE LISTE COMMUNE DE CANDIDATS ET ONT EU UN ELU DANS LE DEUXIEME OU LE TROISIEME COLLEGE, IL NE PEUT ETRE DESIGNE QU'UN SEUL DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROMORANTIN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
JOINT, VU LA CONNEXITE LES POURVOIS N° S 82-40 235, 82-40 236, 82-40 237, 82-40 238, 82-40 239, 82-40 240 ET 82-40 241 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AU SEPT POURVOIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE GROUPE-SERVICES FRANCE (GSF) JUPITER, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DUES A MMES X..., HANDI, MAMINO, LIPRANDI, CECCHINI, JANDIA ET WAGEMANN ET CALCULEES SUR LA PERIODE ALLANT DU MOIS DE JUIN 1980 AU 31 JANVIER 1981, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE FRANCAISE DE MAINTENANCE (SOFRAMA) AVAIT REMPLACE LA SOCIETE G S F JUPITER SUR UN CHANTIER DE NETTOYAGE DE LOCAUX, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE POUR L'ESSENTIEL QUE LE DROIT AU CONGE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NAIT A PARTIR DU PREMIER MOIS DU TRAVAIL ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN CAS DE SUCCESSION D'EMPLOYEURS, CELUI QUI A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AU MOMENT DE L'OUVERTURE DES CONGES ANNUELS, EST TENUS VIS-A-VIS DES SALARIES AU PAIEMENT INTEGRAL DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LESQUELLES NE SONT ACQUISES AUX INTERESSES QU'A CETTE DATE, SAUF RECOURS CONTRE LE PRECEDENT EMPLOYEUR EN VUE DU REMBOURSEMENT DE LA PART D'INDEMNITE CORRESPONDANT AU TEMPS DE TRAVAIL PASSE AU SERVICE DE CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE REGLEMENT DE LA CREANCE LITIGIEUSE DEVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SOFRAMA, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DRAGUIGNAN, LE 1ER DECEMBRE 1983 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FREJUS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre sociale, 1984-02-02 Bulletin 1984 V N° 43 p. 36 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET LE DECRET N° 79-577 DU 10 JUILLET 1979 PRIS POUR SON APPLICATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A TITRE EXCEPTIONNEL L'ETAT PREND EN CHARGE LA MOITIE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'EMPLOYEUR SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A CERTAINS SALARIES EMBAUCHES AVANT L'AGE DE 26 ANS ;
QUE CETTE PRISE EN CHARGE N'EST DEFINITIVEMENT ACQUISE QUE SI L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT AU 31 DECEMBRE 1980 EST SUPERIEUR A CELUI CONSTATE AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE PRECEDENTE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE BERRY MENAGE ELECTROMENAGER TENDANT A BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE INSTITUEE PAR LE TEXTE CI-DESSUS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ETAIT A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 SUPERIEUR D'UNE UNITE A L'EFFECTIF EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1979 DES LORS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INCLURE DANS CELUI-CI UN SALARIE QUI N'AVAIT ETE ENGAGE QUE LE 1ER DECEMBRE 1979 ET AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE LE 8 JANVIER 1980 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES TEXTES SUSVISES FIXENT IMPERATIVEMENT LES DATES AUXQUELLES DOIVENT ETRE DETERMINEES LES EFFECTIFS ET NE PERMETTENT EN AUCUNE FACON D'EN EXCLURE UN SALARIE DE L'ENTREPRISE FUT-IL EN PERIODE D'ESSAI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'INDRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Arrêt groupé :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1984-05-03 (cassation) N° 82-16.669 URSSAF des Vosges c/ sté européenne de construction.
 A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1981-10-07 Bulletin 1981 V N° 763 p. 569 (cassation)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U R S S A F FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M X... QUI EXPLOITAIT A PARIS UNE PHARMACIE ET UN LABORATOIRE D'ANALYSES OCCUPANT CHACUN MOINS DE NEUF SALARIES N'ETAIT PAS ASSUJETTI AU VERSEMENT DE TRANSPORT INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 BIEN QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PAR LUI EMPLOYE AIT DEPASSE CE CHIFFRE EN RETENANT QU'IL S'AGISSAIT D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ALORS QUE NI L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, NI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI MODIFICATIVE DU 5 JUILLET 1975 NE SE REFERENT A LA NOTION D'ETABLISSEMENT, QU'IL EN EST DE MEME DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-710 DU 30 AOUT 1971 QUI DEFINIT LES PERSONNES ASSUJETTIES A CETTE TAXE COMME CELLES QUI EMPLOYANT PLUS DE NEUF SALARIES DONT LE LIEU DE TRAVAIL EST SITUE DANS LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR DECRET, SONT TENUES DE PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
QU'IL CONVIENT, PAR SUITE, DE TENIR COMPTE, POUR L'APPRECIATION DE L'EFFECTIF DE L'EMPLOYEUR, DE TOUS LES SALARIES AU SERVICE D'UNE MEME PERSONNE OCCUPES DANS LA ZONE CONCERNEE, QUELS QUE SOIENT LA NATURE ET LE LIEU D'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-710 DU 30 AOUT 1971, SONT REPUTES EMPLOYEURS DE PLUS DE NEUF SALARIES CEUX QUI SONT TENUS AU PAIEMENT MENSUEL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
QU'AYANT RELEVE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE M X... QUI, TITULAIRE DE DEUX NUMEROS D'EMPLOYEUR AVAIT ETE ADMIS PAR L'U R S S A F ELLE-MEME A VERSER TRIMESTRIELLEMENT LES COTISATIONS DUES POUR LE PERSONNEL DISTINCT AFFECTE RESPECTIVEMENT A LA PHARMACIE ET AU LABORATOIRE D'ANALYSES, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS REDEVABLE DU VERSEMENT DE TRANSPORT INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MME NICOLE Y...
X... ELIGIBLE AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL LORS DU SECOND TOUR DES ELECTIONS INTERVENU LE 23 JUIN 1983 AU CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE RENE HALTEBOURG, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT INELIGIBLE EN RAISON DE SON LIEN DE PARENTE AVEC LE DOCTEUR RAYMOND Y..., MEDECIN DIRECTEUR DU CENTRE ET APPELE EN CETTE QUALITE A EN PRESIDER LE COMITE D'ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR EXAMINE LES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX ENFANTS HANDICAPES SENSORIELS, GERANT LE CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE RENE HALTEBOURG AINSI QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE, A RELEVE QUE SEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION AVAIT LA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE ;
QU'IL A CONSTATE QUE LE DOCTEUR Y... EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR MEDICAL ET QUE SON DROIT A PRENDRE PART AU VOTE N'AVAIT PAS ETE CONTESTE LORS DES ELECTIONS ;
QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA SALARIEE ETAIT ELIGIBLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE A PITRE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-05-18 Bulletin 1983 V N° 273 p. 193 (rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 18-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE M X..., INGENIEUR, ENGAGE PAR LE DIRECTEUR DES JOUNAUX OFFICIELS EN QUALITE D'ADJOINT DU CHEF DES SERVICES TECHNIQUES, A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LA PARTICIPATION DIRECTE DE M X... A LA MISSION DE SERVICE PUBLIC ASSUREE PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS QU'IL AVAIT DES FONCTIONS PUREMENT TECHNIQUES, QUE LES CONDITIONS DE SON ENGAGEMENT ET DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT AVAIENT ETE CELLES DU DROIT PRIVE, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADMIS SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE M X... ETAIT CHARGE DE L'ETUDE ET DE L'ELABORATION D'UN SYSTEME DE PHOTOCOMPOSITION DES JOURNAUX OFFICIELS ;
QUE BIEN QUE DE CARACTERE TECHNIQUE, CES FONCTIONS LE FAISAIENT PARTICIPER DIRECTEMENT A LA MISSION DE SERVICE PUBLIC ASSUREE PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ;
QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT DONC COMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE, PEU IMPORTANT LES CLAUSES DE SON CONTRAT ET LE FAIT QUE SON EMPLOYEUR EUT ESTIME QU'IL POUVAIT PARTICIPER AUX ELECTIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 "d'orientation en faveur des personnes handicapées" ;
Attendu que ce texte limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un montant égal à ladite allocation ;
Attendu que, pour estimer que M. X..., titulaire d'une pension d'invalidité, avait droit à l'attribution de l'allocation aux handicapés adultes, l'arrêt attaqué a exclu du non-cumul des avantages la majoration pour assistance d'une tierce personne, au motif que la notion d'avantage, au sens de cette loi, concerne tout ce qui est revenu, tel qu'un salaire ou un substitut d'un salaire, que tel n'est pas le cas de la majoration en cause qui ne compense pas une perte de salaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration dont il s'agit, complémentaire de la pension d'invalidité constitue un avantage d'invalidité au sens du texte susvisé et devait être prise en compte dans la comparaison des avantages dont l'intéressé bénéficiait et du montant de l'allocation aux adultes handicapés, la Cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 22 avril 1981 par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes.
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-04-01, Bulletin 1981 V N° 310 p. 233 (Cassation)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 25 2 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE MME X..., EN ETAT DE GROSSESSE, A, LE 21 DECEMBRE 1977, INTERROMPU SON ACTIVITE ET ADRESSE UN AVIS D'ARRET DE TRAVAIL A SON EMPLOYEUR M Y... ;
QUE CELUI-CI L'A CEPENDANT LICENCIEE LE 18 JANVIER 1978, AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 23 MARS ;
QU'ELLE LUI A ADRESSE LE 25 JANVIER SUIVANT UNE LETTRE POUR LUI DEMANDER LE MOTIF DU CONGEDIEMENT AINSI QU'UN CERTIFICAT DE GROSSESSE ;
QUE N'OBSERVANT PAS DE REPONSE ELLE A INTRODUIT DES LE 20 MARS A SON ENCONTRE UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT UNE AU TITRE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LICENCIE LA SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER CES SOMMES, QUE M Y... N'IGNORAIT PAS L'ETAT DE MME X... A LA DATE DU LICENCIEMENT ET QUE CELLE-CI, EN L'ABSENCE DE REPONSE A SA DEMANDE, ETAIT FONDEE A CONSIDERER COMME CONFIRMEE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL DU 21 DECEMBRE 1977 AYANT ETE DELIVRE POUR MALADIE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LA CONNAISSANCE PAR M Y... DE LA GROSSESSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JUSTIFICATION DE CELLE-CI DANS LE DELAI LEGAL ANNULANT LE LICENCIEMENT L'EMPLOYEUR N'ETAIT PLUS TENU D'INDIQUER LES MOTIFS DE SA DECISION ET QUE DES LORS SON SILENCE N'IMPLIQUAIT PAS LE MAINTIEN DE CELLE-CI, ALORS ENFIN QU'IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SALARIEE ETAIT ENCEINTE LORS DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE NOTAMMENT QUE L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL DU 21 DECEMBRE PORTAIT DES MENTIONS TRES APPARENTES INDIQUANT QU'IL AVAIT ETE ETABLI PAR LE MEDECIN D'UN SERVICE DE MATERNITE, ONT PU, APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT, EN DEDUIRE QUE M Y... CONNAISSAIT L'ETAT DE GROSSESSE DE SON EMPLOYEE AVANT DE LA LICENCIER ;
QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT EXACTEMENT OBSERVE QUE, SELON LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES, L'EMPLOYEUR POUVANT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON EMPLOYEE ENCEINTE S'IL JUSTIFIE D'UNE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE OU D'UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE, M Y... DEMEURA TENU D'ENONCER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEE LAQUELLE, FAUTE DE REPONSE SUR CE POINT, ETAIT FONDEE A CROIRE CETTE MESURE MAINTENUE ;
QU'ENFIN IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA GROSSESSE S'EST TROUVEE INTERROMPUE LE 6 FEVRIER 1978 DONC APRES NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1975-02-03, Bulletin 1975 V n. 58 p. 57 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-07-05, Bulletin 1982 V n. 450 p. 333 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET R 420-2 ALORS EN VIGUEUR, ET R 516-31 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., DELEGUE DU PERSONNEL, QUI AVAIT ETE MUTE AU MOIS DE JUIN 1981 SUR UN AUTRE CHANTIER PAR LA SOCIETE D'ETUDE ET TRAVAUX POUR L'INDUSTRIE DU PETROLE (SETIP), ET QUI AVAIT DEMANDE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ANTERIEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU EN REFERE, D'AVOIR DECLARE QUE CETTE FORMATION ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE, ALORS QUE CETTE MUTATION, QUI ENTRAINAIT UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DE L'INTERESSE, LEQUEL NE POUVAIT PLUS REMPLIR SON MANDAT, CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QUE M X... POUVAIT ETRE AFFECTE SUR D'AUTRES CHANTIERS ET QU'IL ETAIT SOUTENU QU'EN REFUSANT SA NOUVELLE AFFECTATION TEMPORAIRE, DECIDEE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, IL AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LE TROUBLE INVOQUE N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-05-31, Bulletin 1978 V n. 423 p. 319 (Rejet). Cour de cassation, chambre sociale, 1981-11-05, Bulletin 1981 V n. 865 p. 642 (Rejet).<br/>
SUR LE PREMIE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE JEAN-PAUL X... ENGAGE LE 1ER JUIN 1976 PAR LA SOCIETE FRIDA EN QUALITE DE VENDEUR-LIVREUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP RETENU DE COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ALORS QUE LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL SONT RECEVABLES EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME EN APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE FRIDA ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 28 SEPTEMBRE 1977 ET QUE LA CREANCE LITIGIEUSE NE FIGURAIT PASLA PRODUCTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION EN RELEVANT QU'ELLE NE SE TROUVAIT SAISIE, TANT PAR LA PRODUCTION QUE PAR LE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE, QUE DES DEMANDES Y FIGURANT DANS LES LIMITES DE CELLES-CI ;
QUE L'ARRET QUI S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE ECHAPPE AU GRIEF DU PREMIER MOYEN ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. X... REPROCHE EGALEMENT AU DIT ARRET DE LUI AVOIR DENIE LA QUALITE DE REPRESENTANT ALORS QUE, SON TRAVAIL CONSISTAIT, AINSI QUE L'ETABLISSAIENT, SELON LUI, LES PIECES PRODUITES, A VISITER LA CLIENTELE ET PRENDRE DES COMMANDES DANS SON SECTEUR DETERMINE, SA REMUNERATION ETANT CONSTITUEE PAR UNE SOMME FIXE ET UNE COMMISSION VARIABLE SUR LES PRODUITS VENDUS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN, ONT CONSTATE QUE L'ACTIVITE DE M. X... SE LIMITAIT A LA VENTE "AU LAISSE SUR PLACE" DE MARCHANDISES CONTENUES AVEC INVENTAIRE DANS LE CAMION QUI LUI ETAIT AFFECTE OU COMMANDEES LORS D'UNE TOURNEE PRECEDENTE, DE SORTE QU'IL N'EFFECTUAIT AUCUNE PROSPECTION NI RECHERCHE DE CLIENTELE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X... FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LIMITE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES QUI LUI ETAIENT DUES A 1.500 KILOMETRES PAR MOIS ALORS QU'IL AVAIT APPORTE LA PREUVE DE DEPLACEMENTS MENSUELS SUPERIEURS EN MOYENNE A 2.000 KILOMETRES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE SALARIE NE JUSTIFIAIT PAS QUE LE KILOMETRAGE ENREGISTRE PAR SA VOITURE PERSONNELLE EUT CORRESPONDU EXCLUSIVEMENT A DES DEPLACEMENTS EFFECTUES POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, AU VU DES ELEMENTS NON CONTESTES VERSES AUX DEBATS, QUE LES TOURNEES EFFECTUEES PAR M. X... REPRESENTAIENT 1.500 KILOMETRES PAR MOIS ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APEL DE DOUAI ;
(2) A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1974-10-23, Bulletin 1974 V n. 499 p. 466 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-07-21, Bulletin 1981 V n. 732 (2) p. 543 (Cassation) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 71-1 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'EN PRINCIPE, LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES A L'OCCASION D'UNE CURE THERMALE PAR LE BENEFICIAIRE ET, EVENTUELLEMENT, PAR LA PERSONNE ACCOMPAGNANT LE MALADE, NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QU'AU TITRE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ;
ATTENDU QUE LE JEUNE ERIC X... DEMEURANT A BOURGOIN-JALLIEU A ETE AUTORISE A FAIRE UNE CURE THERMALE A AIX-LES-BAINS ;
QUE SON PERE A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DU TRANSPORT JOURNALIER ALLER ET RETOUR QU'IL A EFFECTUE DU 3 AU 23 SEPTEMBRE 1980 ENTRE CES DEUX VILLES ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE CES FRAIS, LA COMMISSION DE PREMIERS INSTANCE FAIT ETAT DE LA SITUATION PARTICULIERE DE L'ENFANT ET DE L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT ESTIMANT QUE LES TRAJETS QUOTIDIENS N'ETAIENT PAS PREJUDICIABLES A SA SANTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FRAIS DE TRANSPORT NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET SANS VERIFIER SI L'ASSURE SOCIAL REMPLISSAIT LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES, NOTAMMENT DE RESSOURCES, POUR PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT AU TITRE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 FEVRIER 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAVOIE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, Chambre sociale, 1981-07-08, Bulletin 1981 V N° 685 p. 512 (cassation)<br/>