Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 21, 24, 25 ET 26 DU DECRET N° 58/1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58/1275 DE LA MEME DATE, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QU'AU-DESSUS DE CE TAUX, LES PARTIES PEUVENT EXERCER RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES N° 44 - U DE NANTES A CONTESTE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD S'ELEVANT A 17565,21 NF PRESENTEE PAR BELLENGER, EN FAISANT VALOIR QUE LES PENALITES DONT LA REMISE ETAIT SOLLICITEE AVAIENT ETE INTEGRALEMENT PAYEES SANS RESERVES ;
QUE CE MOYEN AYANT ETE ECARTE ET UNE REMISE DE 50 % DES MAJORATIONS DE RETARD AYANT ETE ACCORDEE AU DEMANDEUR, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIT APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, UNIQUEMENT DU CHEF DECLARANT LA DEMANDE RECEVABLE, ET QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE POUVAIT PAS, PAR UN BIAIS, SAISIR LA JURIDICTION D'APPEL DE LA QUESTION DE LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ;
MEME SI L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AVAIT ETE SOULEVEE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN TOUTE MATIERE L'APPEL EST DE DROIT ;
QUE LE TEXTE QUI, DANS UN CAS DETERMINE, RETIRE CETTE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE DOIT, DES LORS, ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ;
ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ;
QU'ELLE ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL QUI EN A ETE FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 13 768. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NANTES C/ BELLENGER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE CHAISE-MARTIN ET LABBE.DANS LE MEME SENS : 5 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 242, P 168 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL QUI MODIFIE SANS AUTORISATION LA DESTINATION DES LIEUX EN INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LOCATAIRE DE BONNE FOI ET ENCOURT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DE SA REFERENCE EXPRESSE A L'ANALYSE DES FAITS PAR LE PREMIER JUGE QUE FENIE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A MONTAUBAN QUI LUI A ETE LOUE PAR GOLBERT A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL NON COMMERCIAL EXERCE DANS LES LIEUX LITIGIEUX UNE ACTIVITE CONSISTANT A METTRE EN CONTACT PAR L'INTERMEDIAIRE DES AGENTS QU'IL A A L'ETRANGER DES PRODUCTEURS FRANCAIS ET UNE CLIENTELE ETRANGERE ;
QU'IL N'AGIT PAS ET NE TRAITE AUCUNE AFFAIRE EN SON NOM, NE DEVIENT JAMAIS PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES, N'AVANCE AUCUN FOND, LA FACTURE ETANT ETABLIE AU NOM DE L'ACHETEUR, ET QUE SA REMUNERATION ET CELLE DE SES AGENTS EST ASSUREE SOUS FORME DE COMMISSIONS PAYEES PAR LE VENDEUR ;
QUE NEANMOINS LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CES OPERATIONS BIEN QUE REPONDANT DANS L'ENSEMBLE A LA DEFINITION DU COUTTAGE COMMERCIAL, EN DIFFERAIENT, D'UNE PART, AU MOTIF, PROPRE A LA COUR, QUE L'ACTIVITE DE FENIE N'ETANT EXERCEE QU'AU P PROFIT D'UN NOMBRE LIMITE D'ENTREPRISES DONT IL ETAIT LE REPRESENTANT EXCLUSIF, CELUI-CI NE JOUISSAIT PAS DE L'INDEPENDANCE CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DU COURTAGE ET, D'AUTRE PART, AU MOTIF COMMUN AUX DEUX JURIDICTIONS, QUE CETTE ACTIVITE COMPRENAIT EN OUTRE ET SURTOUT DIVERS SERVICES RENDUS PAR LUI AUX PRODUCTEURS EN GROS AVANT OU APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT EN ASSURANT NOTAMMENT GRACE A SES CONNAISSANCES EN LANGUES ETRANGERES LA CORRESPONDANCE AVEC LA CLIENTELE ETRANGERE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, QUE L'EXERCICE PAR FENIE DANS LES LIEUX LOUES DE CES ACTIVITES COMPLEXES PAR ELLE QUALIFIEES DE SUI X... ET EN TOUT CAS DE NON COMMERCIALES NE CONSTITUAIENT PAS UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES ET NE SAURAIENT EN CONSEQUENCE ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET LA LIMITATION DES ACTIVITES DE FENIE AU PROFIT DE CERTAINS PRODUCTEURS SEULEMENT N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE ENTRE CES DERNIERS ET LUI-MEME, ET LES SERVICES D'ORDRE ADMINISTRATIF (CORRESPONDANCE, TRADUCTIONS), ETC, ASSURES A L'OCCASION D'OPERATIONS DE COURTAGE SOIT AVANT OU APRES L'EXECUTION DE CES OPERATIONS NE SAURAIENT EN MODIFIER LE CARACTERE COMMERCIAL ET EN RENDRE LICITE L'EXERCICE DANS UN LOCAL LOUE A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL NON COMMERCIAL. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 21 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-20008 GOLBERT C/ FENIE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE SEGOGNE
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 64-10404 ET 64-12342 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BRAULT A ETE VICTIME A TRUYES LE 16 AOUT 1961, LA COUR D'APPEL, APPELEE A RECHERCHER QUEL ETAIT L'EMPLOYEUR DE CET ACCIDENTE, A DECIDE QUE CET OUVRIER ETAIT ALORS LIE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL AU CULTIVATEUR PERRAULT, ASSURE A LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES ;
ATTENDU QU'EN LEURS POURVOIS BRAULT ET CET ASSUREUR SOUTIENNENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PASSE PAR LA VICTIME L'AVAIT ETE, NON PAS AVEC LE CULTIVATEUR PERRAULT, MAIS AVEC UN Y... BENOIST QUI, AUX DIRES DES DEMANDEURS AUX POURVOIS, ETAIT ALORS DEVENU L'ENTREPRENEUR DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LE COMPTE DE PERRAULT ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EXPLOITANT AGRICOLE PERRAULT, QUI AVAIT ALORS FORME LE PROJET DE FAIRE EXECUTER EN SA FERME DIVERS TRAVAUX TOUCHANT LA REPARATION ET L'ENTRETIEN D'UN IMMEUBLE EN DEPENDANT, S'ETAIT ADRESSE A L'UN DE SES VOISINS, BENOIST, QU'IL CONNAISSAIT DEPUIS LONGTEMPS ET QU'IL SAVAIT QUALIFIE POUR EFFECTUER SUR PLACE LES SIMPLES TRAVAUX DE MACONNERIE NECESSAIRES, ET CE AVEC L'AIDE DE QUELQUES CAMARADES DE TRAVAIL, DU MEME VILLAGE ;
QU'IL FUT ALORS CONVENU QUE LE TRAVAIL SERAIT EXECUTE PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES DONT LUI ET LES AUTRES OUVRIERS DEVAIENT BENEFICIER EN TANT QUE SALARIES D'UNE ENTREPRISE DE LA REGION ;
QU'IL NE FUT RECLAME PAR PERRAULT A BENOIST AUCUN DEVIS ;
QUE CE DERNIER N'EN SOUMIT POINT A CE CULTIVATEUR ;
QUE CES TRAVAUX DEVAIENT ETRE EXECUTES AVEC DES MATERIAUX ET UN OUTILLAGE FOURNIS PAR PERRAULT A L'EXCEPTION D'UNE BROUETTE, D'UNE GACHE A CIMENT, D'UNE PELLE ET D'UN MADRIER ;
QUE LES TROIS OUVRIERS, QUI ASSISTAIENT BENOIST, DONT BRAULT, RECEVAIENT LEURS SALAIRES DE PERRAULT, SOIT DIRECTEMENT SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DUDIT BENOIST ;
ATTENDU QU'AU VU DES ELEMENTS PAR ELLE AINSI SOULIGNES, LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QUE SI LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR PERRAULT, POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE L'AVAIENT ETE AVEC L'AIDE DE BENOIST, IL N'EN RESULTAIT PAS, PAR LA MEME, QUE CELUI-CI POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ENTREPRENEUR, MAITRE DE X... ;
QU'IL ETAIT AU CONTRAIRE DEMONTRE QUE PERRAULT AVAIT ENTENDU FAIRE EFFECTUER SES REPARATIONS REVETANT UN CARACTERE AGRICOLE SOUS SA DIRECTION ET SOUS SA SURVEILLANCE ET QU'EN CONSEQUENCE, LORS DE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE DES BLESSURES POUR BRAULT, PERRAULT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE ALORS SON EMPLOYEUR ET, COMME TEL, RESPONSABLE DE SES CONSEQUENCES, PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS INVOQUES NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-12342 BRAULT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE ET AUTRES N° 64-10404 BRAULT ET AUTRES C/ PERRAULT ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RAVEL, JOLY ET DESACHE A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 746, P 617
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA LIMITE D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUIZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
QUE CE TEMPS LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE APPLICATIONS MECANIQUES DU RHONE A ROMANS-SUR-ISERE, A VERSER A PEREZ, DELEGUE DU PERSONNEL, EN SUS DES QUINZE HEURES MENSUELLES PREVUES PAR LA LOI, LA REMUNERATION DE DOUZE HEURES QUARANTE-CINQ MINUTES QU'IL AURAIT CONSACREES EN REUNIONS AVEC L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVEC LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AINSI QU'AU DEPOUILLEMENT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU SEUL MOTIF QU'IL EST D'USAGE A ROMANS DE PAYER CES HEURES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES HEURES EXCEDANT LA LIMITE LEGALE DONT PEREZ RECLAMAIT LE PAYEMENT AVAIENT BIEN ETE EFFECTUEES EN SUS DES QUINZE HEURES DEJA REMUNERES, SI ELLES AVAIENT ETE CONSACREES A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A SA MISSION DE DELEGUE DU PERSONNEL, SI ELLES ETAIENT JUSTIFIEES PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET SANS PRECISER DE QUOI RESULTAIENT POUR L'EMPLOYEUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE L'USAGE OBLIGATOIRE ALLEGUE, CE QUE CONTESTAIT LA SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMANS LE 16 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE. N° 64-40695 ETABLISSEMENTS AMR C/ PEREZ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GALLAND A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 565 (2°), P 476
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 64-20 033 ET 64-20 061 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT LES ASTREINTES ;
ATTENDU QUE L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION ;
QU'ELLE N'A PAS POUR OBJET DE COMPENSER LE DOMMAGE NE DU RETARD ET EST LIQUIDEE EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT ET DE SES FACULTES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, FAUTE D'AVOIR EXERCE LEUR DROIT DE PRIORITE SUR UN LOCAL QUI LEUR AVAIT ETE ATTRIBUE EN REMPLACEMENT D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, LES CONSORTS Y... ONT ETE CONDAMNES PAR UNE DECISION PRECEDENTE A REINTEGRER SOUS ASTREINTE, DANS CE LOCAL DE REMPLACEMENT, LES EPOUX X..., LEURS ANCIENS LOCATAIRES DANS L'IMMEUBLE SINISTRE ;
MAIS QUE CETTE REINTEGRATION S'ETANT REVELEE IMPOSSIBLE DU FAIT QU'ENTRE TEMPS LE LOCAL LITIGIEUX AVAIT ETE VENDU LIBRE A LA VENTE A UN TIERS, LES EPOUX X... FORMERENT DEVANT LA COUR UNE NOUVELLE DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ET D'AUTRE PART, A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE NEANMOINS LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES LIQUIDANT L'ASTREINTE ET REPARANT TOUTES CAUSES DE PREJUDICE RESULTANT DE LA NON-REINTEGRATION DANS LES LIEUX LITIGIEUX A CONDAMNER LES CONSORTS Z... PAYER UNE INDEMNITE GLOBALE DE TROIS MILLE FRANCS AUX EPOUX X... ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS VENTILER LES SOMMES CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT A L'ASTREINTE ET AUX DOMMAGES ET INTERETS ALORS QUE CES DEUX CREANCES QUI ONT FAIT L'OBJET DE DEMANDES DISTINCTES, N'ONT NI MEME NATURE NI MEME CAUSE, QU'ELLES SONT SOUMISES A DES MODES DE CALCUL DIFFERENTS, ET NE PEUVENT ETRE DES LORS EVALUEES QUE SEPAREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ET DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 22 AVRIL 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-20 033 VEUVE X... C/ CONSORTS Y.... N° 64-20 061 VEUVE X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MAYER ET GEORGE. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 82 (1°), P 60 ;
17 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 195, P 143.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC SOUPLE A PAYER A MONNET, SON CHEF DE PUBLICITE LICENCIE LE 29 AVRIL 1958, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE D'UNE PART SUR L'INTENTION MALICIEUSE REVELEE PAR L'ABSENCE DE TOUTE RAISON PLAUSIBLE DU REMPLACEMENT DE MONNET PAR UN EMPLOYE MOINS ANCIEN AU REGARD DU MOTIF DE RENVOI INVOQUE, COMPRESSION DU PERSONNEL ET PLUS SPECIALEMENT SUPPRESSION DU SERVICE DE PUBLICITE, D'AUTRE PART, SUR LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DE L'ARTICLE 30 ALINEA 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 MARS 1952 AUX TERMES DUQUEL, TANT QUE LA VALEUR DE LA PRODUCTION DU TRAVAIL DANS LE SERVICE OU LE COLLABORATEUR EXERCE SON ACTIVITE RESTE CONSTANTE OU S'ACCROIT, TOUT CONGEDIEMENT POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI OU DE MODIFICATION DE STRUCTURE OU D'ORGANISATION DE CE SERVICE NE PEUT ETRE EFFECTUE SANS QUE L'EMPLOYEUR PROPOSE A L'INTERESSE UN POSTE EQUIVALENT AU PRECEDENT ET EN RAPPORT AVEC SES APTITUDES, LA SOCIETE N'ETANT PAS, DANS LES CONDITIONS DE CE LICENCIEMENT FONDEE A SE PREVALOIR D'UNE SIMPLE INTERVENTION AUPRES DU SYNDICAT PROFESSIONNEL EN VUE DU RECLASSEMENT DE SON EMPLOYE QUI N'EST PREVU, SELON SES PROPRES CONCLUSIONS, PAR LEDIT ARTICLE 30 QUE POUR LE CAS OU ELLE NE POURRAIT ELLE-MEME OFFRIR LE POSTE EQUIVALENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES, EXPRESSEMENT ARTICULEES PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS EN SE REFERANT AU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LA COUR, QUE D'UNE PART SON BUDGET DE PUBLICITE ETAIT PASSE DE 51169922 ANCIENS FRANCS EN 1956 A 25832194 FRANCS EN 1958 ET QUE CE SERVICE, D'ABORD ASSURE PAR LE DIRECTEUR COMMERCIAL APRES LE DEPART DE MONNET, AVAIT ETE CONFIE AU CHEF DE SERVICE DES VENTES CHARGE DE CORRESPONDRE, ACCESSOIREMENT A SES FONCTIONS ET SANS AUGMENTATION DE TRAITEMENT, AVEC UNE AGENCE SPECIALISEE ET QUE, D'AUTRE PART, L'EFFECTIF DE SON PERSONNEL AVAIT ETE REDUIT DE 169 PERSONNES, DONT 42 MENSUELS ET 10 CADRES, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA VALEUR DE PRODUCTION DANS LE SERVICE N'ETAIT PAS DEMEUREE CONSTANTE MAIS AVAIT DIMINUEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 19 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64-40272 SOCIETE INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC SOUPLE C     MONNET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET GALLAND
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BURROUGHS A PAYER DIX MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A BLAINVILLAIN, ANCIEN INSPECTEUR TECHNIQUE A SON SERVICE, LICENCIE LE 22 DECEMBRE 1962 EN RAISON DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CETTE CONSIDERATION QUE L'EXACTITUDE DE CE MOTIF DE RENVOI, NON SEULEMENT NE SE TROUVE PAS ETABLIE EN L'ETAT, MAIS EST CONTROUVEE PAR TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET QU'EN CES CONDITIONS LE LICENCIEMENT INTERVENU APRES TRENTE TROIS ANNEES DE BONS ET LOYAUX SERVICES DANS L'ENTREPRISE REVET UN CARACTERE VEXATOIRE, CONSTITUTIF DE LA MALICE OU TOUT AU MOINS D'UNE LEGERETE BLAMABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE BURROUGHS QUI AVAIT SOUTENU QUE BLAINVILLAIN N'AVAIT PAS SU S'ADAPTER A L'EVOLUTION DE LA TECHNIQUE ETAIT, EN TANT QUE CHEF D'ENTREPRISE RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI, JUGE DU POINT DE SAVOIR SI SON EMPLOYE S'ACQUITTAIT A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS A LUI CONFIEES ET QUE, D'AUTRE PART, L'ANCIENNETE DES SERVICES ET L'ABSENCE DE FAUTE D'UN SALARIE NE SUFFISENT PAS A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE INTERVENUE, LES JUGES DU FOND QUI NE RELEVENT A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE BOURROUGHS AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-40560 SOCIETE BURROUGHS C/ BLAINVILLAIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LE PRADO A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 742 (2°), P 611 17 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 240 (4°), P 196
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SUCRIERE DU PETIT-BOURG A PAYER A BONHEUR, CONTREMAITRE-MECANICIEN QU'ELLE AVAIT LICENCIE, 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE L'ABSENCE REPROCHEE A CE SALARIE UN DIMANCHE OU L'USINE ETAIT EN ACTIVITE ETAIT PLUS EXCUSABLE QUE SI ELLE S'ETAIT PRODUITE EN SEMAINE ET QUE L'INSUFFISANCE DU NOMBRE DES EMPLOYES EXPLIQUAIT LE DEFAUT DE FOURNITURE D'UN INVENTAIRE COMPLET EN TEMPS VOULU, ET QU'AU SURPLUS UN PRECEDENT CONGEDIEMENT INTERVENU SIX SEMAINES AUPARAVANT ET NON SUIVI D'EFFET NE PERMETTAIT PLUS A CET EMPLOYEUR D'INVOQUER CES GRIEFS EN QUELQUE SORTE OUBLIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DE LA SOCIETE AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE LE 23 JUILLET 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 64-40651 SOCIETE SUCRIERE DU PETIT-BOURG C/ BONHEUR PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET RICHE A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 880, P 727 3 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 6, P 4 5 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 348, P 286 31 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 408 (2°), P 339
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE L'INDEMNITE DE CLIENTELE RECLAMEE A LA SOCIETE "LE TISSAGE DU MARQUILLEAU" PAR SON ANCIEN REPRESENTANT BADOC, EN DECLARANT QUE CET EMPLOYEUR NE CONTESTAIT PAS LE PRINCIPE DE LADITE INDEMNITE, MAIS SEULEMENT SON MONTANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE AVAIT EXPRESSEMENT INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS QUE BADOC, N'AYANT PAS AUGMENTE SA CLIENTELE A LA FOIS EN NOMBRE ET EN VALEUR, NE POUVAIT PRETENDRE A CETTE INDEMNITE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL LUI AVAIT ATTRIBUE, LORS DE SON ENTREE EN FONCTIONS EN 1954 DES CLIENTS QUI NE LUI APPARTENAIENT PAS, MECONNAISSANT AINSI LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST LA CONTREPARTIE DE LA PART REVENANT AU REPRESENTANT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE, A L'APPUI DE SON APPEL DU JUGEMENT QUI L'AVAIT, SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, CONDAMNEE A PAYER A BADOC 10000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, A SOUTENU QUE CELUI-CI DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE DE CE CHEF, FAUTE D'AVOIR AUGMENTE EN NOMBRE LA CLIENTELE ANTERIEURE A SON CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'EXPERT X... CALCULE L'INDEMNITE ALLOUEE EN NE TENANT COMPTE QUE DE LA CLIENTELE CREEE, APPORTEE OU DEVELOPPEE PAR BADOC SEUL ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS SUSVISEES DE LA SOCIETE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LES DEUX MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 64-40 716 SARL "LE TISSAGE DU MARQUILLEAU" C/ BADOC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LES INDUSTRIES ET LES PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE QU'IL FIXE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE THENEGAL, QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME CHAUFFEUR DE CAMION-CITERNE PAR LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS POUR DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR LUI AU-DELA DE LA DUREE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL S'ETAIT AGI D'EURES DE DEROGATION PERMANENTE AUTORISEES AVEC REMUNERATION AU MEME TAUX QUE LES HEURES NORMALES PAR LE DECRET DU 2 MARS 1937 ET QUE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 N'AVAIT PAS MODIFIE CE REGIME, SON ARTICLE 2 AYANT SIMPLEMENT DECLARE QUE LES MAJORATIONS ETAIENT DUES POUR LES NOUVELLES HEURES SUPPLEMENTAIRES AUTORISEES AINSI QUE POUR L'ENSEMBLE DES HEURES CONSIDEREES JUSQU'ALORS COMME SUPPLEMENTAIRES;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION DU CHEF DE LEUR REMUNERATION ENTRE LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE DE QUARANTE-HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE ET QUE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI N'A PAS APPORTE DE RESTRICTION A CE PRINCIPE EN PRECISANT QUE SES DISPOSITIONS SERAIENT APPLICABLES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES DESORMAIS AUTORISEES EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION AINSI QU'A CELLES QUI L'ETAIENT AUPARAVANT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 8 MAI 1964;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-40 158 THENEGAL C/ SOCIETE DESMARAIS FRERES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LE SUEUR A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 750, P 581 5 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 369, P 304 16 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 617, P 506 21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 873, P 722 25 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 78 (2), P 58
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 241, 242, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE, SELON LES DERNIERS DE CES TEXTES, SONT COMPRISES PARMI LES PERSONNES QUI DOIVENT ETRE AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K SUSVISE;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE MIQUEL, QUI AVAIT PLACE DES PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE "FROMAGERIE BEL", AVAIT, EN FIN DE CONTRAT, CEDE SA CARTE A UN SUCCESSEUR, LA COUR D'APPEL N'EN DECIDE PAS MOINS QU'IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29K SUSVISE;
QU'IL DEVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT STATUTAIRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE C'EST A BON DROIT QU'IL AVAIT ETE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE EN TANT QUE REPRESENTANT DE LADITE SOCIETE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES MIQUEL AVAIT TRANSMIS SA CLIENTELE A UN AGENT COMMERCIAL, SON SUCCESSEUR, ALORS QUE SI CELLE-CI ETAIT ENTREE DANS SON PATRIMOINE AVANT D'ETRE CEDEE, IL N'AVAIT PAS ETE REPRESENTANT STATUTAIRE, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 63-13 024 SOCIETE ANONYME DES "FROMAGERIES BEL LA VACHE QUI RIT" C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET GOUTET A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 72, P60
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DU REGLEMENT INTERIEUR DU 19 JUILLET 1954, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE BERNARD, ENQUETEUR ADMINISTRATIF A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'YONNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU COEFFICIENT PLUS ELEVE QU'IL REVENDIQUAIT, SANS CONTESTER QU'IL AVAIT REMPLI LES FONCTIONS JUSTIFIANT SA RECLAMATION ET SANS MOTIVER SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BERNARD X... DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'YONNE DEPUIS LE 2 MAI 1947, PROMU ENQUETEUR ADMINISTRATIF AU COEFFICIENT 210 LE 1ER JUILLET 1954, AVAIT FORME UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR DEPUIS LE 1ER JUILLET 1950 LA QUALIFICATION "D'INSPECTEUR SINISTRES" AU COEFFICIENT 315, TELLE QUE PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE AVAIT OPPOSE UN REFUS MALGRE L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE ;
QU'IL RESULTAIT DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LES DEUX PARTIES, QUE SI BERNARD AVAIT PU ETRE CHARGE JUSQU'EN 1959 DE DIVERSES ENQUETES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ENTRANT DANS LES ATTRIBUTIONS DE "L'INSPECTEUR SINISTRES", LE POURCENTAGE MOYEN DE CES ENQUETES N'AVAIT ETE QUE DE 34 % PAR RAPPORT A L'ACTIVITE TOTALE DE BERNARD, ET QUE DEPUIS L'ANNEE 1959 LA DIRECTION DE LA CAISSE NE LUI AVAIT PAS DONNE MISSION DE LA REPRESENTER AUX ENQUETES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE BERNARD, QUI N'AVAIT PAS EXERCE A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE DEFINIE SOUS LA QUALIFICATION "D'INSPECTEUR SINISTRES", NE POUVAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DU COEFFICIENT 315 CORRESPONDANT A CETTE QUALIFICATION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40 672 BERNARD C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BROUCHOT
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SARL BLACK ET DECKER A PAYER A SON EMPLOYE WULSCHLEGER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UNE SEMAINE D'APPOINTEMENTS, POUR LUI AVOIR REFUSE EN 1963 LA QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES PREVUE PAR UN AVENANT DU 3 AVRIL 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 12 JUILLET 1955, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE SOUTENAIT NE PAS ETRE ADHERENTE A LA CHAMBRE SYNDICALE SIGNATAIRE DE L'AVENANT, A ESTIME QUE LES PRECEDENTS EXPLOITANTS DE LA MEME ENTREPRISE L'AVAIENT ETE, QUE LA SOCIETE AVAIT PRECISE EN 1961 A WULSCHLEGER QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL CONTINUERAIENT A ETRE REGIS SANS MODIFICATION PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, CE QUI, A DEFAUT DE STIPULATION EXPRESSE, IMPLIQUAIT QU'IL EN SERAIT AINSI MEME DANS LES MODIFICATIONS QU'ELLE POURRAIT SUBIR PAR LA SUITE, ET QUE PEU IMPORTAIT QUE TOUTES LES CHAMBRES SYNDICALES PATRONALES N'EUSSENT PAS SIGNE L'AVENANT LITIGIEUX, CELUI-CI AYANT ETE CONCLU PAR CELLE A LAQUELLE L'ENTREPRISE AVAIT ETE PRECEDEMMENT ADHERENTE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SA LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1961, LA SOCIETE, EN FAISANT PART A WULSCHLEGER DE LA MODIFICATION DE SA RAISON SOCIALE, SE BORNAIT A LUI INDIQUER QUE CELLE-CI N'APPORTAIT AUCUNE MODIFICATION AUX DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LEQUEL CONTINUAIT A REPOSER, COMME PAR LE PASSE, SUR LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET SUR LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE ;
QUE CETTE LETTRE, QUI EST CLAIRE, CONCERNE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS SANS COMPORTER AUCUN ENGAGEMENT EN CE QUI CONCERNE NI LES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE APPORTEES DANS L'AVENIR A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, NI EN TOUS CAS LES ACCORDS COLLECTIFS PARTICULIERS CONCLUS PAR UNE CHAMBRE SYNDICALE DONT LA SOCIETE NE FAISAIT PLUS PARTIE ET N'AYANT PAS FORCE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS LIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ELLE-MEME ;
D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON LE 25 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE N° 65-40 100 SARL BLACK ET DECKER C/ WULSCHLEGER ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 116, P 94 ;
29 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 320, P 264 ;
21 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 607, P 511 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL L'ACTION DES OUVRIERS POUR LE PAYEMENT DE LEURS SALAIRES SE PRESCRIT PAR 6 MOIS;
QUE LADITE PRESCRIPTION EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIMES DE REPAS MAJOREES FORMEE LE 10 JUIN 1964 PAR PERRIN Y... AU SERVICE DES AUTOBUS ARTESIENS POUR LA PERIODE DU 3 DECEMBRE 1962 AU 25 OCTOBRE 1963;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS MEMES DE LA SOCIETE QU'ELLE AVAIT SOUTENU QUE SA DETTE AVAIT ETE ETEINTE PAR L'OCTROI A PERRIN D'X... AVANTAGES EN CONTREPARTIE, SANS PRETENDRE AUCUNEMENT AVOIR EFFECTUE UN PAYEMENT QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE JUSTIFIER PAR SUITE DU TEMPS ECOULE, RECONNAISSANT AU CONTRAIRE N'AVOIR PAS VERSE EN ESPECES LES SOMMES RECLAMEES, ET CONTESTANT LE FOND MEME DE LA DEMANDE DE PERRIN, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SE BORNANT A DECLARER L'ACTION PRESCRITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CE MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BETHUNE, LE 23 SEPTEMBRE 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CALAIS N° 64-40 713 PERRIN C/ SOCIETE DES AUTOBUS ARTESIENS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GOUTET ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 27 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 457, (2), P 371 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UN FAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BEGEL, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE POMONA DEPUIS 1958, AVAIT ETE CONGEDIE LE 28 JUIN 1962 AU RETOUR D'UNE ABSENCE DE TROIS JOURS DONT L'AUTORISATION LUI AVAIT ETE REFUSEE, LES JUGES DU FOND ONT CEPENDANT CONDAMNE LA SOCIETE POMONA A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE SI BEGEL, QUI AVAIT FORMULE UNE DEMANDE DE CONGE DANS LES DELAIS D'USAGE, AVAIT, EN PASSANT OUTRE AU REFUS D'AUTORISATION, COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE FAIT D'AVOIR INVOQUE INEXACTEMENT, POUR TENTER D'ETRE AUTORISE, LE MOTIF D'AFFAIRES DE FAMILLE, NE DONNAIT PAS A CETTE FAUTE UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA PRIVATION DU DROIT AU DELAI-CONGE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN S'ABSENTANT, MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, BEGEL AVAIT COMMIS UN ACTE D'INSURBORDINATION AYANT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE REMIREMONT LE 19 JUILLET 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'EPINAL N° 64-40 022 SOCIETE POMONA C/ BEGEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M TETREAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCU PAR LES BENEFICIAIRES ET QUE, SELON LE SECOND, LES COTISATIONS SONT CALCULEES, LORS DE CHAQUE PAYE, SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS COMPRISES DANS LADITE PAYE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES ACOMPTES MENSUELS VERSES AU PERSONNEL DE LA SOCIETE "FENWICK" SUR LA PRIME EGALE A 25 % DU BENEFICE NET D'EXPLOITATION DE CHAQUE EXERCICE QUE CETTE SOCIETE LUI A ALLOUEE CHAQUE ANNEE, NE DOIVENT PAS DONNER LIEU AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CELLES-CI DEVANT ETRE CALCULEES UNIQUEMENT SUR LE MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE LORSQUE CELLE-CI A PU ETRE DETERMINEE AU COURS DE L'ANNEE SUIVANTE APRES LA PUBLICATION DU BENEFICE NET DE L'EXERCICE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF ESSENTIEL QU'IL EST DE JURISPRUDENCE QUE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE N'EST PAS GENERATEUR DE COTISATIONS, CELLES-CI N'ETANT DUES QUE SUR LES ELEMENTS DE REMUNERATION ENTIEREMENT PAYES, ET QUE, PAR SUITE, LES MODALITES DE CALCUL DES ACOMPTES ET LES DISPOSITIONS PRISES POUR RECUPERER UN TROP VERSE EVENTUEL IMPORTAIENT PEU EN L'ESPECE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONTESTER QUE, COMME L'AVAIENT CONSTATE LES PREMIERS JUGES, CES ACOMPTES COMPRIS DANS LA PAYE MENSUELLE DU PERSONNEL SOIENT FONCTION DU TRAVAIL FOURNI ET DEMEURENT ACQUIS AUX BENEFICIAIRES MEME EN CAS D'EXERCICE DEFICITAIRE, LES JUGES DU FOND QUI ONT EXCLU DU CALCUL DES COTISATIONS UNE PARTIE DES REMUNERATIONS COMPRISES DANS LA PAYE MENSUELLE DE CEUX-CI N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 63-12 126 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES C/ SOCIETE ANONYME "FENWICK" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET MARTIN-MARTINIERE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JAFFRE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QUE L'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT POUR LUI DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 13 JANVIER 1961, DEMEURE FIXEE A ZERO POUR CENT A DATER DU 5 AVRIL 1961, AU MOTIF QUE "DANS UNE AFFAIRE SIMILAIRE", LA COUR DE CASSATION AVAIT CONSACRE LA SOUVERAINETE DE L'EXPERTISE ET QU'EN L'ESPECE, LE DOCTEUR Y... AVAIT EMIS DES RAISON TRES VALABLES A LA DATE DE CONSOLIDATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION RENDUE DANS UNE AUTRE INSTANCE, QUE LE LACONISME DE LA SENTENCE ATTAQUEE NE PERMET PAS DE RETROUVER, NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES D'UNE MOTIVATION PROPRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INCAPACITE PERMANENTE DE JAFFRE, DONT L'ETAT ANTERIEUR ETAIT DEMEURE SANS INFLUENCE SUR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DECOULAIT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT DU 13 JANVIER 1961 ET QUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER DE X... CLAIRE ET PRECISE SUR CE POINT CAPITAL, LE RAPPORT DU DOCTEUR Y... NE LIAIT PAS LES JUGES DU FOND QUI NE POUVAIENT PAR SUITE Y PUISER L'UNIQUE RAISON D'UNE REFORMATION DE LA SENTENCE DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT DONNE SATISFACTION A LA VICTIME DE L'ACCIDENT;
MAIS ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., DESIGNE COMME EXPERT Z... POUR FIXER LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES DE JAFFRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 JANVIER 1961, AVAIT CONCLU, DANS SON RAPPORT, DE X... TRES CLAIRE ET TRES PRECISE QUE LA DATE DE CONSOLIDATION POUVAIT ETRE FIXEE AU 5 AVRIL 1961, QUE SI, A CETTE DATE, IL SUBSISTAIT UNE RAIDEUR LOMBAIRE AVEC SCIATALGIE, INTERDISANT TOUTE REPRISE DU TRAVAIL, CETTE SITUATION ETAIT DUE UNIQUEMENT A L'ETAT ANTERIEUR DE LA VICTIME;
ATTENDU QUE, BIEN QU'ELLE NE FUT PAS LIEE PAR CETTE EXPERTISE EN TANT QUE JURIDICTION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, LA COMMISSION NATIONALE, TENANT COMPTE DE CE QUE SON PROPRE MEDECIN AVAIT ESTIME QU'ELLE ETAIT COMPLETE ET PRECISE, QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT EMIS DES RAISONS TRES VALABLES A LA DATE DE LA CONSOLIDATION ET QUE SES CONCLUSIONS POUVAIENT ETRE EQUITABLEMENT ADOPTEES, A PU LA PRENDRE EN CONSIDERATION ET INFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE QUI LUI ETAIT DEFEREE ET QUI AVAIT, AU CONTRAIRE, ADMIS QUE L'ACCIDENT AVAIT AGGRAVE DANS UNE CERTAINE MESURE, L'INCAPACITE PREEXISTANTE DE JAFFRE;
ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N° 65-10 195 JAFFRE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE BRET ET DESACHE A RAPPROCHER : 9 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 630, P 499;
26 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 309, P 248;
21 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 816,P 677
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, ANSELMINY, VICTIME LE 2 DECEMBRE 1957 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL NE POUVAIT CONTESTER LES RESULTATS DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE ET N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 25 SEPTEMBRE 1962, AUX MOTIFS QUE LE FAIT QUE LA DECISION DE DESIGNATION D'EXPERTS Y... LE 24 OCTOBRE 1962 NE PRECISE PAS QUE L'EXPERT A ETE CHOISI SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LE DIRECTEUR DE LA SANTE APRES AVIS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PRATICIENS INTERESSES ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, NE CONSTITUERAIT PAS UNE IRREGULARITE DE NATURE A ENTRAINER L'INOPPOSABILITE DE LADITE DECISION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT CONCLURE A L'IRREGULARITE DE L'EXPERTISE SUR LE PLAN ADMINISTRATIF, LE PROTOCOLE ETABLI PAR LE DIRECTEUR DE LA SANTE NE PRECISANT PAS QUE LE DOCTEUR X... FIGURAIT BIEN SUR LA LISTE PREVUE PAR LA LOI;
MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE N'AYANT PAS ETE RAPPORTEE QUE LE NOM DU DOCTEUR X... NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA DESIGNATION DE CE MEDECIN COMME EXPERT Z... BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION DE REGULARITE;
QUE LE MOYEN INVOQUE NE PEUT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-10 230 ANSELMINY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET PEIGNOT
SUR L'UNIQUE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1148 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE CIMADEVILLA, DE NATIONALITE ITALIENNE, TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER PORTANT LA MENTION "METALLURGIE", IRREGULIEREMENT EMBAUCHE COMME MACON PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE PAGOT" EN FEVRIER 1964, A ETE CONGEDIE, SANS PREAVIS, LE 3 OCTOBRE 1964, A LA SUITE D'UN CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "ENTREPRISE PAGOT" A PAYER A SON EX-OUVRIER LA SOMME DE 780 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE S'ASSURER, LORS DE L'EMBAUCHAGE, DE LA REGULARITE DE LA SITUATION DE SON SALARIE, ALORS, D'UNE PART, QU'ETANT CONSTANT QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION IRREGULIERE, SON CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, DONT TOUTE PERSONNE INTERESSEE ET, AU PREMIER CHEF, SON EMPLOYEUR, ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR ET NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET JURIDIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE EN CASSATION QUI FAISAIT VALOIR QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT DUE AU FAIT DU PRINCE, QUI EXONERE CHAQUE PARTIE DES OBLIGATIONS QU'ELLES PEUVENT AVOIR, LE JUGEMENT ATTAQUE PECHE PAR DEFAUT DE MOTIF;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A LA LOI PENALE ET QUI AVAIT BENEFICIE DU TRAVAIL DE L'OUVRIER IRREGULIEREMENT EMBAUCHE PAR LUI, DEVAIT, AU MOMENT DE SON CONGEDIEMENT, ET NONOBSTANT LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DU CONTRAT CONCLU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU TRAVAIL DES ETRANGERS EN FRANCE, LUI PAYER, EN SUS DE SES SALAIRES, TOUTES AUTRES INDEMNITES DECOULANT DES RAPPORTS DE TRAVAIL AFIN DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DU CHEF DE LA NULLITE DU CONTRAT, NULLITE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR;
QUE CE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE MOYEN, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS N° 65-40 281 ENTREPRISE PAGOT C/ CIMADEVILLA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 1ER MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 268, P 216 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA REVISION, OPEREE EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, DE LA RENTE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SUPPOSE QU'IL Y A EU MODIFICATION DE SON INCAPACITE IMPUTABLE A L'ACCIDENT, RESULTANT SOIT D'UNE AGGRAVATION DE SON INFIRMITE, SOIT D'UNE ATTENUATION DE CELLE-CI;
ATTENDU QUE MONGHAL, TITULAIRE D'UNE PENSION DE GUERRE BASEE SUR UN TAUX D'INVALIDITE DE 60 %, AYANT ETE VICTIME, LE 9 JANVIER 1956, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA BANQUE DE FRANCE, A OBTENU A LA SUITE DE CET ACCIDENT, UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 20 % PORTEE A 50 % PAR APPLICATION DE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI;
ATTENDU QU'EN JANVIER 1963, LA BANQUE DE FRANCE AYANT PRETENDU REVISER SA RENTE "POUR TENIR COMPTE DE L'EVALUATION DU TAUX DE LA PENSION MILITAIRE DONT IL EST TITULAIRE", MONGHAL, S'EST POURVU AU CONTENTIEUX CONTRE CETTE DECISION;
ATTENDU QUE SAISIE DE CE LITIGE, LA COMMISSION NATONALE TECHNIQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INCAPACITE DE MONGHAL IMPUTABLE A L'ACCIDENT EST TOUJOURS DE 20 %, A CEPENDANT REDUIT LA RENTE DE CELUI-CI DE 50 % A 27 %, PAR UNE APPLICATION DIFFERENTE DE LA FORMULE DE GABRIELLI, LA CAPACITE DE MONGHAL AVANT L'ACCIDENT (C1) ETANT EVALUEE A 75 % ALORS QUE PRECEDEMMENT ELLE AVAIT ETE EVALUEE A 40 %;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE EVALUATION DIFFERENTE DE L'INVALIDITE PREEXISTANTE DE LA VICTIME, ALORS QUE CELLE-CI DEVAIT EN TOUTES CIRCONSTANCES ETRE APPRECIEE UNIQUEMENT AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET QU'UNE DIMINUTION DE CETTE INVALIDITE ETAIT DONC SANS INFLUENCE SUR LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, ALLOUEE A LA SUITE D'UN ACCORD ENTRE LA CAISSE DEBITRICE ET LA VICTIME, ET SANS RELEVER UNE REDUCTION DE L'INCAPACITE IMPUTABLE A L'ACCIDENT LUI-MEME, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI NE POUVAIT, PAR LA VOIE DE LA REVISION, RECTIFIER UNE ERREUR EVENTUELLEMENT COMMISE PRECEDEMMENT, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE 8 MAI 1964;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE N° 65-10 715 MONGHAL C/ CAISSE DE PREVOYANCE DE LA BANQUE DE FRANCE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PRADON ET MARCILHACY DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 378, P 309