Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... (ALAIN),
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 24 JANVIER 1985 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET ESCROQUERIES, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 117, 197, 198 ET 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INCULPE QUI DESIGNE PLUSIEURS CONSEILS FAIT CONNAITRE CELUI D'ENTRE EUX AUQUEL LE JUGE D'INSTRUCTION ADRESSERA LES CONVOCATIONS ET NOTIFICATIONS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A L'AVOCAT AINSI DESIGNE QUE LE PROCUREUR GENERAL EST TENU, SELON L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE NOTIFIER PAR LETTRE RECOMMANDEE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'APRES AVOIR, LORS DE SON INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION, DESIGNE ME MIGEON, AVOCAT AU BARREAU DE CRETEIL, POUR RECEVOIR LES CONVOCATIONS ET AVIS QUE POURRAIT ADRESSER LE JUGE D'INSTRUCTION, X... A, DANS UN INTERROGATOIRE ULTERIEUR, EXPRESSEMENT DESIGNE A CES MEMES FINS ME KONITZ, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS ;
ATTENDU QUE SUR APPEL PAR L'INCULPE D'UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LE PROCUREUR GENERAL A NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE A ME MIGEON LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
QUE CE JOUR-LA L'INCULPE, DONT LA PRESENCE N'AVAIT PAS ETE JUGEE NECESSAIRE, AINSI QUE SON CONSEIL, ETAIENT ABSENTS ;
QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 117 ET 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AIENT ETE OBSERVEES ET SANS QUE LE CONSEIL SPECIALEMENT DESIGNE AIT ETE EN MESURE DE DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT ELLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LES TEXTES PRECITES ET PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 24 JANVIER 1985, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1971-05-24, Bulletin criminel 1971 n° 171 p. 428 (Cassation).
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... NORBERT,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 18 JANVIER 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A ORDONNE SA MISE EN DETENTION PROVISOIRE ET A DECERNE MANDAT DE DEPOT A SON ENCONTRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 185, 186 ET 194, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 ET 802 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ORDONNANT LA MISE EN DETENTION PROVISOIRE DU DEMANDEUR ET DECERNANT CONTRE LUI UN MANDAT DE DEPOT, A ETE RENDU LE 18 JANVIER 1983, SOIT PLUS DE TRENTE JOURS APRES L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, INTERJETE LE 14 DECEMBRE PRECEDENT,
" ALORS QUE, EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT SE PRONONCER DANS LES PLUS BREFS DELAIS ET AU PLUS TARD DANS LES TRENTE JOURS DE L'APPEL QUI LA SAISIT ;
" ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1983 LE JUGE D'INSTRUCTION A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TENDANT A CE QUE X..., INCULPE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, SOIT PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT ;
QU'APPEL AYANT ETE INTERJETE LE MEME JOUR PAR LE MINISTERE PUBLIC, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR L'ARRET ATTAQUE, INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET DECERNE MANDAT DE DEPOT CONTRE X... ;
ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 194 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT, EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE, SE PRONONCER AU PLUS TARD DANS LES TRENTE JOURS DE L'APPEL, CETTE DISPOSITION NE CONCERNE QUE L'APPEL INTERJETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE PLACER UN INCULPE SOUS MANDAT DE DEPOT ;
QU'EN EFFET, LEDIT APPEL EST FORME EN VERTU DE L'ARTICLE 185 DUDIT CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LA MISE EN DETENTION DE X...  DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DUDIT CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DE CE MEME CODE ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR :
- X... (BERNARD), PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JANVIER 1985, QUI, A LA SUITE DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DU CHEF DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, S'EST PRONONCE SUR LE MONTANT DE LA CONSIGNATION.
LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE :
ATTENDU QUE CE MEMOIRE, ETABLI PAR LE DEMANDEUR, NON CONDAMNE PENALEMENT, DANS LA PRESENTE PROCEDURE, N'A PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE DANS LES DIX JOURS DU POURVOI, MAIS A ETE TRANSMIS DIRECTEMENT APRES EXPIRATION DUDIT DELAI, A LA COUR DE CASSATION ;
QUE, DES LORS, NE REPONDANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAURAIT SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI POURRAIENT Y ETRE CONTENUS ;
ET ATTENDU QU'AINSI AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1978-05-19, Bulletin criminel 1955 n° 155 p. 402 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-11-16, Bulletin criminel 1982 n° 258 p. 695 (Rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Bozidar,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (10e chambre) en date du 9 juillet 1985 qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, à trente mois d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières et à l'interdiction définitive du territoire français ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 630-1 du Code de la santé publique, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 paragraphe 3 du protocole n° 4 annexé à ladite Convention, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué fait au demandeur interdiction définitive du territoire français ;
" alors que, d'une part, faute par la Cour d'appel d'avoir donné à sa décision d'interdiction définitive du territoire français, une motivation spéciale, distincte de celle justifiant la peine d'emprisonnement, elle a violé les textes susvisés ;
" alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et notamment de son article 14 et de l'article 14 et de l'article 2 paragraphe 3 du protocole n° 4 annexé, qu'une mesure d'éloignement du territoire ne peut être poursuivie que si elle est nécessaire pour préserver l'ordre public d'une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, distinct du trouble à l'ordre social que constitue une infraction à la loi ; que, dès lors, en s'abstenant de donner une motivation spéciale à la décision d'interdiction définitive du territoire national prise à l'encontre de X..., l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; "
Attendu qu'après avoir déclaré, en précisant les motifs, X... Bozidar, de nationalité yougoslave, coupable de diverses infractions aux articles L. 626 et suivants du Code de la santé publique, la Cour d'appel l'a notamment condamné à l'interdiction définitive du territoire français ; que le moyen, limité à cette seule disposition de l'arrêt attaqué, fait reproche à cette juridiction de ne pas s'être, sur ce point, spécialement expliquée ;
Attendu cependant qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet les juges répressifs, qui se déterminent exclusivement sur le comportement personnel du prévenu au jour où ils décident les sanctions devant être prononcées, disposent à cet égard d'une faculté discrétionnaire, dont ils ne doivent aucun compte, dans les limites de la loi, en l'espèce L. 630-1 du Code de la santé publique dont les dispositions ne sont pas contraires aux prescriptions des articles 2 du protocole n° 4 annexé à la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 de ladite Convention ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Cour de cassation, chambre criminelle, 1985-02-18, Bulletin criminel 1985 N° 76 p. 203 (Rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
le procureur général près la Cour d'appel de Paris,
contre un arrêt de ladite Cour d'appel (9e chambre) en date du 4 juillet 1985 qui, saisie sur renvoi après cassation, a dans une procédure suivie contre X...Marie épouse Y... du chef d'abus de confiance, annulé l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction et les actes postérieurs, et renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;

Vu le mémoire produit par le procureur général et celui en défense ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 174, 184, 385 et 593 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les tribunaux correctionnels, légalement saisis de l'ensemble des faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation, doivent statuer sur ceux-ci ;
Attendu que le juge d'instruction a renvoyé X... Marie épouse Y... devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné ou dissipé, au préjudice tant du comité d'établissement de la société Jaeger que de la société mutualiste Jaeger, diverses sommes spécifiées qui ne lui avaient été remises qu'à charge de les rendre ou représenter ou encore d'en faire un usage déterminé ; que, pour annuler cette ordonnance et par voie de conséquence tous les actes ayant suivi, les juges ont estimé que le magistrat instructeur " n'avait pas donné une base légale à sa décision " faute d'avoir précisé l'existence d'un des contrats énumérés par l'article 408 du Code pénal ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les tribunaux, saisis comme en l'espèce d'indications suffisamment précises pour permettre aux juges de se prononcer, apprécient souverainement l'existence et la nature du contrat sur lequel repose l'abus de confiance déféré d'après les résultats de l'information préalable et de l'instruction contradictoirement faite à l'audience, les documents et écrits versés aux débats ainsi que les témoignages et les déclarations du prévenu et des parties civiles, la Cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;
Que la cassation est ainsi encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 juillet 1985,
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Amiens.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-03-09, bulletin criminel 1982 N° 73 p. 187 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-05-10, bulletin criminel 1983 N° 134 p. 325 (Cassation). (2) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1974-01-03, bulletin criminel 1974 N° 1 p. 1 (Rejet).
REJET des pourvois formés par :
- X... Bernard,
- Y... Antonio,
contre un arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne en date du 27 mai 1987 qui, pour complicité d'assassinat et recel de vol à main armée, les a condamnés, le premier nommé à 8 ans de réclusion criminelle, le second à 5 ans d'emprisonnement.

Vu la connexité, joignant les pourvois ;
Sur le pourvoi de Y... ;
Attendu que Y... n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ;
Sur le pourvoi de X... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numéro 6 ainsi libellée : " X... Bernard est-il coupable d'avoir, à Créteil (94), les 11 et 12 novembre 1984, donné des instructions en vue de commettre l'action ci-dessus spécifiée sur la personne de Z... Stéphane ? " ;
" alors que la complicité par instructions données exige, pour être punissable, que les instructions aient été de nature à rendre possible et à faciliter la commission de l'infraction ; qu'en l'espèce, la question ci-dessus reproduite qui ne précise pas que les instructions données aient été suffisamment précises pour être utiles à l'auteur matériel de l'infraction, prive la décision de condamnation de base légale " ;
Attendu que la question critiquée, exactement reproduite dans le moyen, a été posée telle qu'elle résultait de l'arrêt de renvoi et conformément au texte de la loi ;
Qu'elle caractérise en tous ses éléments la complicité par instructions données ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1844-05-23, Bulletin criminel 1844, n° 179 p. 255 (rejet); Chambre criminelle, 1986-03-19, Bulletin criminel 1986, n° 112 p. 289 (rejet et cassation partielle).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Raoul,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1989, qui, pour banqueroute par détournement d'actif et défaut de comptabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sa faillite personnelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 402 du Code pénal, 196, 197, 198, 201 de la loi du 25 janvier 1985, de la règle nulla poena sine lege, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges qui avaient prononcé la faillite personnelle de Raoul X... sans préciser la durée de cette mesure ;
" alors que l'obligation de fixer la durée de la faillite personnelle qui pèse, aux termes de l'article 195 de la loi du 25 juillet 1985, sur le Tribunal dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire s'impose a fortiori à la juridiction répressive lorsqu'elle prononce la faillite personnelle en vertu de l'article 201 de ladite loi et ce, en l'absence de dispositions expresses lui permettant de prononcer cette sanction à vie ; que l'arrêt attaqué a donc violé les textes et principe visés au moyen " ;
Attendu que faisant application des dispositions de l'article 201 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt attaqué a, pour des faits délictueux commis en juin 1986, prononcé la faillite personnelle de X... sans préciser la durée de cette sanction ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, l'article 201 précité qui ne fait aucune référence à l'article 195 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à la durée de la faillite personnelle prononcée par la juridiction civile ou commerciale, ne prescrit nullement aux juges répressifs de préciser la durée de cette sanction ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 13 avril 1989, qui, pour vols avec violences, violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur personne particulièrement vulnérable et infraction à une interdiction du territoire français, l'a condamné à la peine de 7 années d'emprisonnement, à 10 ans d'interdiction du territoire français et a ordonné son maintien en détention.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 332 et 333 du Code pénal, 469, 512 et 519 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'en matière répressive, les juridictions sont d'ordre public ; que lorsque la cour d'appel se trouve, par l'appel du ministère public, saisie de la cause entière telle qu'elle s'est présentée devant le tribunal correctionnel, elle doit, d'office, examiner sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte des faits par elle retenus, que ces faits sont du ressort de la juridiction criminelle ;
Attendu que les juges du fond constatent que X..., après avoir exercé des violences sur Y..., jeune femme de 23 ans, atteinte de troubles mentaux et dénuée de capacité de résistance, l'avait emmenée avec lui dans une chambre d'hôtel et lui avait à plusieurs reprises imposé des rapports sexuels ;
Attendu, en cet état, que les agissements que la cour d'appel a considéré à tort comme constitutifs du délit d'attentat à la pudeur commis avec violence, contrainte ou surprise sur une personne particulièrement vulnérable seraient de nature, s'ils étaient établis, à constituer le crime de viol aggravé prévu et réprimé par l'article 332, alinéas 1 et 3, du Code pénal ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les limites de sa compétence ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen proposé par le demandeur :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, du 13 avril 1989, et pour être jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris ;
Et pour le cas où cette cour d'appel déclarerait l'incompétence de la juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le prévenu devant cette juridiction, une contradiction entraînant un conflit négatif de juridiction ;
Réglant de juges, dès à présent, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-02-03 , Bulletin criminel 1988, n° 55, p. 154 (cassation), et les arrêts cités.
CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,
contre le jugement du tribunal correctionnel de Digne, en date du 6 octobre 1988, qui a relevé X... de l'incapacité d'exercer la profession de notaire résultant de sa destitution.

Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 20 juin 1989 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal et 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu, que, selon l'article 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'emporte relèvement que des interdictions, déchéances ou incapacités résultant d'une condamnation à une sanction pénale ;
Attendu, par ailleurs, que, selon l'article 55-1 du Code pénal, les juridictions répressives ne peuvent relever, à leur demande, les condamnés, en tout ou en partie, que des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcées par une juridiction répressive ;
Attendu qu'X... a été destituée de ses fonctions de notaire par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en matière disciplinaire, en date du 7 mai 1984, devenu définitif, et a été condamnée à 15 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance par jugement du tribunal correctionnel de Digne, en date du 6 octobre 1988, passé en force de chose jugée ;
Attendu que, par la décision attaquée, également définitive, le tribunal correctionnel de Digne a, d'une part, dit que la mention de cette dernière condamnation serait exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire et a, d'autre part, relevé X... de l'incapacité d'exercer la profession de notaire résultant de la destitution prononcée contre elle par la cour d'appel ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une sanction disciplinaire échappe aux prévisions du texte précité, le tribunal correctionnel a méconnu les principes ci-dessus énoncés et excédé ses pouvoirs ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi, le jugement susvisé du tribunal correctionnel de Digne, en date du 6 octobre 1988, mais seulement en ce qu'il a relevé X... de l'interdiction d'exercer la profession de notaire en raison de sa destitution, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- la Direction générale des Douanes,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 27 février 1986, qui, dans des poursuites suivies contre Claude X... du chef de contrebande, a annulé la totalité de la procédure.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle constatant que le pourvoi doit être, de droit, immédiatement soumis à ladite chambre et prescrivant la transmission des pièces ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que l'administration des Douanes a formé un pourvoi le 8 août 1986 contre un arrêt de la chambre d'accusation du 27 février 1986 rendu hors sa présence dans des poursuites du chef de contrebande et qui a prononcé l'annulation de la procédure ;
Attendu, d'une part, que le ministère public, qui a ouvert l'information pour infraction douanière à la suite d'un acte introductif d'instance fiscale, a nécessairement exercé l'action fiscale accessoirement à l'action publique par application de l'article 343-2 du Code des douanes ;
Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 568, premier alinéa, du Code de procédure pénale, le ministère public a cinq jours après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; que l'administration des Douanes qui poursuit à titre principal l'action pour l'application des sanctions fiscales et qui, en l'espèce, était représentée devant la chambre d'accusation par le ministère public, ne saurait avoir à cet égard plus de droits que celui-ci, qu'il s'ensuit qu'elle doit former son pourvoi dans le même délai ;
Que, dès lors, le pourvoi qui a été formé après l'expiration du délai légal doit être déclaré irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). à rapprocher de : Chambre criminelle, 1985-05-06 , Bulletin criminel 1985, n° 168, p. 430 (rejet) ;. Chambre criminelle, 1986-12-18 , Bulletin criminel 1986, n° 379, p. 991 (rejet et cassation partielle) ;. (2°). à comparer avec : Chambre criminelle, 1973-07-04 , Bulletin criminel 1973, n° 316, p. 765 (irrecevabilité).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Bastia,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour en date du 19 octobre 1988 qui a déclaré recevable la demande de mise en liberté formée par Pierre X..., inculpé de vol, recel, utilisation de fausses plaques d'immatriculation, vol avec arme suivi d'une tentative de meurtre, prise d'otage, menaces de mort et dégradation de biens immobiliers, et a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

Vu le mémoire du procureur général ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 148-6, 148-7, 148-8 ainsi que de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, que la demande de mise en liberté qu'un inculpé adresse directement à la chambre d'accusation doit être faite par déclaration au greffe de cette dernière ou, si l'intéressé est détenu, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission ; qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé, notamment par l'envoi d'une lettre ;
Attendu qu'il ressort de la procédure que X... a adressé le 26 septembre 1988 au président de la chambre d'accusation une lettre par laquelle il demandait sa mise en liberté au motif qu'il n'aurait pas été entendu depuis plus de 4 mois par le juge d'instruction ; que le 3 octobre 1988 le greffier de la chambre d'accusation a établi un acte signé de lui constatant la réception et l'objet de cette lettre ;
Attendu que la chambre d'accusation, après avoir déclaré la requête recevable, a ordonné la mise en liberté de l'inculpé et son placement sous contrôle judiciaire ;
Mais attendu qu'en se prononçant ainsi alors que ni la lettre de l'inculpé ni l'acte établi par le greffier ne constituaient la déclaration prévue par l'article 148-6 du Code de procédure pénale et alors qu'elle n'avait pas été saisie dans les formes prescrites par la loi, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé et que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé du 19 octobre 1988 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger, le mandat de dépôt recouvrant ses effets en suite de la cassation intervenue ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1986-07-22 , Bulletin criminel 1986, n° 239, p. 608 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1987-05-05 , Bulletin criminel 1987, n° 178, p. 480 (cassation sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Bernard,
contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1986, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 68 000 francs à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 1985 ainsi qu'à 1 500 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 515, 567 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions des parties, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué, ajoutant au jugement qui avait condamné le prévenu à payer à la partie civile la somme de 68 000 francs représentant la valeur des chevaux détournés, a dit que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 1985 ;
" alors que les juges du fond ne peuvent statuer, au point de vue des réparations civiles, que dans la limite des conclusions dont ils sont saisis et ne peuvent donc allouer à une partie civile des intérêts qu'elle n'a pas demandés " ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1153-1 du Code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ; que ce texte précise qu'en cas de confirmation par le juge d'appel de la décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance ; que tel est le cas en l'espèce, l'arrêt attaqué confirmant le jugement rendu le 9 octobre 1985 ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 mars 1986 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation, a dit n'y avoir lieu à informer.

Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale n'a apporté aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc et s'applique aux arrêts de la chambre d'accusation ;
Attendu que sur plainte du chef de diffamation avec constitution de partie civile de X..., la chambre d'accusation a par l'arrêt attaqué du 26 mars 1986 dit n'y avoir lieu à informer, la prescription étant acquise ; que la partie civile, sans domicile fixe, détenue provisoirement, n'ayant fait aucune élection de domicile dans le ressort du tribunal où elle s'était constituée, et n'ayant ultérieurement signalé aucun changement d'adresse, n'a formulé sa décision de pourvoi au greffe de la maison d'arrêt que le 13 mai 1986 ; qu'elle ne saurait, par application de l'article 89 du Code de procédure pénale, que ce soit dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985 ou dans celle résultant de cette loi, se prévaloir des dispositions de l'article 217 dudit Code ; que dès lors le demandeur a formé son pourvoi en dehors du délai prévu par l'article 568, alinéa 1er, du même Code ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1966-11-29, bulletin criminel 1966 N° 274 p. 620 (Irrecevabilité). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-09-18, bulletin criminel 1981 N° 255 p. 669 (Irrecevabilité). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-04-08, bulletin criminel 1986 N° 118 p. 307 (Irrecevabilité).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Robert, partie civile,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 28 février 1986 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour infractions aux articles 114, 127, 2°, et 184, alinéa 2, du code pénal, a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque.

Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 novembre 1981 portant désignation de juridiction par application de l'article 681, alinéa 1, du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 127, 2°, 184, alinéa 2, et 114 du Code pénal ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, suivant plainte avec constitution de partie civile du 5 mars 1985 adressée à la chambre d'accusation désignée par l'arrêt précité de la Chambre criminelle, X... a dénoncé à l'encontre de Françoise Y..., maire de la commune de Ganges, des faits caractérisant, selon lui, des excès de pouvoirs, abus d'autorité et atteinte à la liberté qu'il a qualifiés d'infractions aux articles 114, 127, 2°, et 184, alinéa 2, du Code pénal ; que lesdites infractions seraient constituées par le fait, alors que la commune de Ganges était bénéficiaire d'une ordonnance d'expropriation portant sur un immeuble occupé par X..., qui n'en était pas propriétaire, sans avoir obtenu de décision de justice prescrivant l'expulsion dudit X... de lui avoir fait signifier un commandement de vider les lieux puis tenté de le faire expulser ;
Attendu qu'après avoir exposé les faits objet de la plainte, la chambre d'accusation, pour déclarer qu'il n'y avait lieu à suivre, relève que Françoise Y... s'est bornée à prendre des dispositions pour tenter d'obtenir l'expulsion de la partie civile et qu'aucune de ces dispositions n'est susceptible de recevoir une qualification pénale ;
Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ; qu'en effet, la seule délivrance de sommations par ministère d'huissier ne saurait constituer les infractions dénoncées ;
D'où il suit que le moyen pour partie irrecevable en tant qu'il vise les infractions aux articles 127-2 et 184, alinéa 2, du Code pénal qui n'entrent pas dans les prévisions de l'article 575, alinéa 2-7°, du Code de procédure pénale, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET DES POURVOIS FORMES PAR :
- X... (FRANCOIS) ;
- Y... (ANTOINE), PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE PREMIER DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
SUR LE POURVOI DE Y... ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;
SUR LE POURVOI DE X... ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU DEMANDEUR TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LUI-MEME ET Y... ;
" AUX MOTIFS QUE PAR LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1978, CONFIRME PAR ARRET DEVENU DEFINITIF DE LA COUR DE CEANS DU 20 NOVEMBRE 1978, LA RESPONSABILITE DE X... A ETE RECONNUE ENTIERE, QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE STATUER A NOUVEAU SUR UN POINT DEFINITIVEMENT TRANCHE ;
" ALORS QUE LORSQUE SEULS LES INTERETS CIVILS SONT EN JEU, L'EXCEPTION D'AUTORITE DE CHOSE JUGEE EST D'ORDRE PRIVE ET NE PEUT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND, ALORS QU'IL NE RESSORT NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE Y... NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PARTIE CIVILE AIT SOULEVE LADITE EXCEPTION ;
" ATTENDU QUE STATUANT SUR LE MONTANT DES REPARATIONS DUES A Y..., A LA SUITE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES DONT X... AVAIT ETE RECONNU COUPABLE, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE CE DERNIER TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LUI-MEME ET LA VICTIME, AU MOTIF QUE " PAR LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1978, CONFIRME PAR ARRET DEVENU DEFINITIF DU 20 NOVEMBRE 1978, LA RESPONSABILITE DE X... A ETE RECONNUE ENTIERE ;
QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE STATUER A NOUVEAU SUR UNE DECISION DEFINITIVE " ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE, LORSQUE CELLE-CI NE CONCERNE QUE DES INTERETS CIVILS, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, IL EN VA DIFFEREMMENT AU COURS D'UNE MEME INSTANCE, QUAND IL EST STATUE SUR LES SUITES D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-03-22, Bulletin 1982 II N. 48 p. 33 (cassation). (1). Cour de cassation, chambre sociale, 1982-01-20, Bulletin 1982 V N. 27 p. 20 (rejet).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Paul,
contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1986 qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des caravanes, l'a condamné à 2 000 francs d'amende.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, et R. 443-3 du Code de l'urbanisme :
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l'article R. 443-3 du Code de l'urbanisme, la réglementation du stationnement des caravanes n'est opposable aux usagers que si des mesures de signalisation ont été prises ; que la connaissance personnelle que les justiciables pourraient avoir de cette réglementation n'est pas de nature à suppléer à l'absence de signalisation, cette dernière étant nécessaire pour les mettre en demeure de se conformer, sous sanction pénale, au règlement édicté ;
Attendu que les juges ont constaté que X... avait installé une caravane sur un terrain où le stationnement de tels véhicules était interdit par un arrêté préfectoral pris en application du décret du 11 janvier 1972 et par un arrêté municipal ; que pour déclarer le prévenu coupable du délit réprimé par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, lesdits juges ont retenu que, si l'interdiction n'avait fait l'objet d'aucune signalisation, le prévenu avait reconnu qu'il en avait cependant connaissance ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé et que la cassation est, dès lors, encourue ;
Et attendu que les faits incriminés ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 11 juin 1986 ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1931-07-02, bulletin criminel 1931 N° 193 p. 366 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1979-01-30, bulletin criminel 1979 N° 40 p. 116 (Cassation partielle).
REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, contre un arrêt de cette cour, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1986, qui a relaxé Jean-Louis X..., poursuivi pour refus de se soumettre aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 3 du Code de la route et 802 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a à tort estimé que la réquisition du procureur de la République en date du 5 juin 1985 prise en application des dispositions de l'article L. 3 du Code de la route était entachée de nullité au motif que ladite réquisition ne précisait pas les voies publiques sur lesquelles les contrôles pouvaient avoir lieu " ;
Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... au motif que " le délit n'était pas constitué, l'inobservation des prescriptions légales par le Parquet préjudiciant aux droits des usagers et notamment à ceux du prévenu " alors qu'il appartenait à la Cour de s'expliquer sur la réalité de ce préjudice qui n'était même pas allégué par le prévenu, mettant ainsi la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle " ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que lors d'un contrôle de l'imprégnation alcoolique ordonné par le procureur de la République en application de l'article L. 3 du Code de la route, dans sa rédaction alors en vigueur, et confié à la gendarmerie, X..., contre lequel aucune infraction n'avait été relevée, a refusé de se soumettre aux épreuves de dépistage, puis de vérification de l'état alcoolique ;
Attendu que pour relaxer le prévenu, poursuivi du chef de délit prévu par l'alinéa 5 de l'article L. 1er du Code précité, les juges du second degré ont déclaré que les poursuites étaient dépourvues de fondement légal ;
Attendu qu'en statuant ainsi les juges n'ont pas encouru les griefs allégués dès lors qu'ils ont constaté que la réquisition adressée à la gendarmerie par le procureur de la République se bornait à prescrire que ledit contrôle serait effectué dans l'agglomération de Cluses, sans préciser les voies publiques sur lesquelles il devrait avoir lieu ;
Attendu qu'ils en ont exactement déduit qu'en l'absence d'une telle précision, expressément exigée par l'article L. 3 susvisé, qui devait être strictement interprété, la réquisition précitée comportait une délégation abusive des pouvoirs du ministère public et ne pouvait produire aucun effet légal ;
D'où il suit que les moyens réunis doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Marie-Ange,
contre un arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 21 février 1986 qui, pour parricide, l'a condamnée à seize ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 299 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ;
" en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux deux questions suivantes :
1° X... Marie-Ange est-elle coupable d'avoir volontairement donné la mort à X... Hélène ;
2° X... Marie-Ange est-elle la fille de Mme Hélène X... ;
" alors que ces deux questions, sur un fait unique de parricide, ne caractérisent ni le lien de filiation ni la connaissance par l'accusée de ce lien et sont donc nulles " ;
Attendu que X... Marie-Ange a été renvoyée devant la Cour d'assises sous l'accusation d'avoir " volontairement donné la mort à Hélène X..., avec cette circonstance que la victime était sa mère naturelle " ;
Attendu que sur cette accusation, le président a interrogé la Cour et le jury par les deux questions exactement reproduites dans le moyen ;
Attendu que contrairement aux allégations de la demanderesse, aucun des textes visés au moyen n'a été méconnu ;
Qu'en effet, d'une part, si les éléments constitutifs du parricide, crime spécifique, peuvent donner lieu à une question unique, aucun texte n'interdit au président de poser d'abord la question de meurtre puis une autre question sur le lien de fait de la filiation existant entre la victime et l'accusée dès lors que la réunion de ces questions caractérise en tous ses éléments le crime prévu et réprimé par l'article 299 du Code pénal ;
Qu'il n'importe, d'autre part, que la nature du lien de filiation n'ait pas été précisée dans la question n° 2, l'article 299 du Code pénal qualifiant de parricide le meurtre des pères ou mères, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptifs ;
Qu'enfin il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats ni d'aucunes conclusions de la défense, que l'accusée ait contesté le lien de filiation l'unissant à la victime ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1863-08-06, bulletin criminel 1863 N° 216 p. 367 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1870-01-06, bulletin criminel 1870 N° 1 p. 1 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1943-06-09, bulletin criminel 1943 N° 49 p. 73 (Rejet). (1) A COMPARER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1866-05-11, bulletin criminel 1866 N° 135 p. 222 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1888-06-07, bulletin criminel 1888 N° 195 p. 307 (Annulation).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens en date du 1er août 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de soustraction à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt et de la taxe sur la valeur ajoutée, a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 septembre 1989, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Attendu que si, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avoué près la juridiction qui a statué est dispensé de produire une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu'il ne résulte pas des termes mêmes de cette déclaration que celui-ci ne l'a pas mandaté à cette fin ;
Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'au greffe de la cour d'appel d'Amiens " a comparu Me Selosse-Bouvet, avoué près ladite Cour, lequel a déclaré au nom de Me Anneet, avocat au barreau de Compiègne, conseil de M. Jacques X..., se pourvoir en cassation... " ;
Attendu qu'il résulte de ces mentions que l'avoué n'avait reçu pouvoir que d'un tiers sans qualité pour le faire ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-10-20 , Bulletin criminel 1987, n° 355, p. 948 (irrecevabilité et cassation partielle) ;  Chambre criminelle, 1989-03-13 , Bulletin criminel 1989, n° 117, p. 309 (irrecevabilité).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes en date du 29 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, recel et escroquerie, falsifications de chèques et de documents et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant placé en détention provisoire.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 186 et 201 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de mise en détention du 16 mars 1990, a déclaré irrecevable le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance d'incarcération provisoire et refusé de mettre en liberté X... ;
" aux motifs que la chambre d'accusation est saisie de l'appel formé par X... contre une ordonnance ayant statué sur la détention ; qu'il s'ensuit qu'elle n'a pas à se prononcer sur la prétendue nullité qui entacherait l'ordonnance d'incarcération provisoire étant observé, en outre, que la durée de cette incarcération provisoire, n'a pas excédé 5 jours ;
" alors que l'ordonnance d'incarcération provisoire doit nécessairement fixer la durée de l'incarcération, qui ne peut en aucun cas excéder 5 jours ; que l'ordonnance d'incarcération provisoire du 12 mars 1990 n'ayant fixé aucun délai, X... était détenu sans titre lorsqu'il a été placé en détention provisoire le 16 mars 1990 ; que la chambre d'accusation, qui était tenue de constater l'absence de titre d'incarcération, devait remettre d'office X... en liberté " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Pierre X... a été inculpé le 12 mars 1990 de vols, complicité de falsifications de chèques et usage, recel, falsifications de documents et usage, escroquerie ; que l'inculpé ayant sollicité un délai pour préparer sa défense, le juge d'instruction a prescrit le même jour son incarcération provisoire selon les dispositions de l'article 145, alinéa 7, du Code de procédure pénale par une ordonnance suivie d'un mandat de dépôt à durée déterminée enjoignant qu'il soit incarcéré à la maison d'arrêt jusqu'au 16 mars 1990 ; qu'à cette date, le magistrat a fait comparaître de nouveau X... assisté de son avocat et, après le débat contradictoire prévu par le même article 145, a ordonné son placement en détention provisoire ;
Attendu que, pour écarter l'exception tendant à faire déclarer la nullité de l'ordonnance décidant l'incarcération provisoire de l'inculpé, sans fixer aucun délai, la chambre d'accusation relève que le mandat de dépôt à durée déterminée, faisant corps avec l'ordonnance du même jour qui prescrivait cette incarcération provisoire, limitait celle-ci à une durée n'excédant pas 5 jours et que le placement en détention provisoire est lui-même régulièrement intervenu avant l'expiration dudit délai ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, les juges n'ont pas encouru le grief allégué ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt, régulier en la forme, est spécialement motivé dans les conditions prévues par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.