Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 9, . 1, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR);
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA LETTRE DE VOITURE FAIT FOI, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, DES CONDITIONS DE TRANSPORT;    ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE PORTUGAISE FABRICA DE PAPEL DO ALMONDA AYANT CHARGE LA SOCIETE SCAC TERMINAL DU TRANSPORT PAR ROUTE, D'ANGLETERRE AU PORTUGAL, DE MACHINES LUI APPARTENANT, CETTE DERNIERE A PROCURE LES REMORQUES SUR LESQUELLES CES MACHINES ONT ETE CHARGEES; QUE, PARVENUES EN FRANCE, CES REMORQUES ONT ETE ATTELEES A DES VEHICULES TRACTEURS FOURNIS PAR RIOU ET CONDUITS PAR DES PREPOSES DE CELUI-CI; QU'EN COURS DE ROUTE, L'UNE DES REMORQUES S'EST RENVERSEE ET DES AVARIES ONT ETE CAUSEES AUX MACHINES TRANSPORTEES; QUE LA SOCIETE FABRICA DE PAPEL DO ALMONDA A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE SCAC TERMINAL QUI A APPELE RIOU EN GARANTIE, SOUTENANT QUE, LE TRANSPORT EFFECTUE ETANT SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE LA CMR, RIOU AVAIT LA QUALITE DE TRANSPORTEUR PUISQU'IL ETAIT DESIGNE COMME TEL DANS LA LETTRE DE VOITURE ETABLIE ET QU'IL DEVAIT, DES LORS, LA RELEVER DES CONDAMNATIONS POUVANT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLES, CELLES-CI AYANT LEUR ORIGINE DANS DES AVARIES SURVENUES ALORS QU'IL PARTICIPAIT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A ACCUEILLI LES DEMANDES DE LA SOCIETE FABRICA DE PAPEL DO ALMONDA ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUBROGEE DANS SES DROITS ET ACTIONS, A DEBOUTE LA SOCIETE SCAC TERMINAL DE SON RECOURS CONTRE RIOU AUX MOTIFS QUE LES RAPPORTS ENTRE EUX ETAIENT AMBIGUS, QUE L'ON POUVAIT CONSIDERER RIOU SOIT COMME " UN SOUS-TRAITANT ASSOCIE A ... UN TRANSPORT COMMUN ", SOIT, COMME " UN LOUEUR DE MATERIEL ET DE CHAUFFEURS " ET QUE CETTE DERNIERE INTERPRETATION DEVAIT PREVALOIR " EN VERTU DE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL COMME FAVORABLE AU DEBITEUR ";    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'ELLE A RELEVE QUE RIOU FIGURAIT DANS LA LETTRE DE VOITURE, SIGNEE DE LUI COMME TRANSPORTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE LA SOCIETE SCAC TERMINAL DE SA DEMANDE EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE RIOU, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ROYON A VENDU UN CHARGEUR D'OCCASION A MONTGRENIER QUI L'A REVENDU AUSSITOT A JULIENNE, LEQUEL A REFUSE D'EN REGLER LE PRIX AU MOTIF QU'IL ETAIT TOMBE EN PANNE ; QUE MONTGRENIER, EN PAIEMENT DE CE CHARGEUR, A REMIS A ROYON UN CHEQUE DE 114000 FRANCS TIRE SUR LA BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES (LA BANQUE) QUI A REFUSE DE LE PAYER, LE COMPTE DE SON CLIENT ETANT DEBITEUR DE 32000 FRANCS ; QUE MONTGRENIER, CONDAMNE PAR LA JURIDICTION PENALE A REMBOURSER LE MONTANT DU CHEQUE, MAIS DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, N'A PAS EXECUTE CETTE CONDAMNATION ; QUE ROYON A ALORS ASSIGNE LA BANQUE EN RESPONSABILITE POUR AVOIR REMIS A MONTGRENIER UNE FORMULE DE CHEQUE EN BLANC EN VUE DU PAIEMENT DE L'ENGIN A SON VENDEUR ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXONERE LA BANQUE DE TOUTE RESPONSABILITE, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE AVAIT RETIRE SON CHEQUIER A MONTGRENIER A LA SUITE DE L'EMISSION DE NEUF CHEQUES SANS PROVISION, ET QUE SON COMPTE ETAIT TOUJOURS DEBITEUR LORSQU'ELLE LUI AVAIT REMIS UNE FORMULE DE CHEQUE EN BLANC POUR UNE OPERATION COMMERCIALE QU'ELLE NE POUVAIT CONTROLER ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 MAI 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 2244 DU CODE CIVIL ET 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE LA DEMANDE ADDITIONNELLE EN CAUSE D'APPEL, FONDEE SUR L'ARTICLE L. 233-6 DU CODE DU TRAVAIL, DE LAPOUS, ACHETEUR, EN RESOLUTION DU CONTRAT, INTERVENU ENTRE LUI ET LA SOCIETE DES VEHICULES INDUSTRIELS DE BREST, DE VENTE D'UNE GRUE MECANIQUE NE GARANTISSANT PAS SUFFISAMMENT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LADITE DEMANDE, FORMEE LE 10 NOVEMBRE 1978, EST POSTERIEURE DE PLUS D'UNE ANNEE A LA LIVRAISON DU MATERIEL FAITE VERS LE 20 AVRIL 1976;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU' ELLE RETIENT PAR AILLEURS QUE LA DEMANDE ADDITIONNELLE N'EST PAS NOUVELLE, ET QUE L'ASSIGNATION ORIGINAIRE A ETE DELIVREE LE 7 JANVIER 1977, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-05-02 Bulletin 1979 III N. 94 p. 71 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 19 OCTOBRE 1978) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTION DE COMPIEGNE (SOCIETE ACC) DE SA REQUETE EN RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE DU MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE EUROPAGRAF PAR ARRET DU 15 JUIN 1978 EN SUITE DE LA RESOLUTION DU MANDAT D'INTERET COMMUN QUI LA LIAIT A CETTE SOCIETE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, C'EST AU PRIX D'UNE PURE ERREUR MATERIELLE QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RETENANT LA PREMIERE METHODE DE L'EXPERT X... AVAIT ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ACC DANS TROIS AFFAIRES ET EN PRECISANT QUE LE BENEFICE MOYEN DEVAIT ETRE CALCULE UNIQUEMENT SUR L'ACTIVITE COMMISSIONNEE PAR LA SOCIETE ACC A PRIS POUR BASE DE CALCUL DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE EUROPAGRAF LE CHIFFRE QUI CONSISTAIT A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL LA TOTALITE DES AFFAIRES;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RAPPELE QU'ELLE AVAIT REJETE LES CRITIQUES FAITES PAR LA SOCIETE ACC A L'ENCONTRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI FIXAIT LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE EUROPAGRAF POUR LA PERTE D'UNE PARTIE DE SON FONDS DE COMMERCE, A PU DECIDER QUE SON ARRET N'AVAIT ETE ENTACHE D'AUCUNE ERREUR MATERIELLE, LE REPROCHE FAIT CONSISTANT A DIRE QU'IL N'AVAIT PAS TIRE TOUTES LES CONSEQUENCES DE SON RAISONNEMENT;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 9 MAI 1979) QUE, REPROCHANT A LA SOCIETE MOULINS-PNEUS, QUI EXERCE COMME ELLE LE COMMERCE EN GROS DES PNEUMATIQUES, D'AVOIR COMMIS A SON EGARD DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE EN AYANT EMBAUCHE CINQ MEMBRES DE SON PERSONNEL, LA SOCIETE SOCAP A ASSIGNE CETTE SOCIETE, LE 24 JANVIER 1977, EN DOMMAGES-INTERETS;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE MOULINS-PNEUS A L'EGARD DE LA SOCIETE SOCAP AVAIT ETE CONSTITUTIF DE FAUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES, LES EMBAUCHAGES PAR UNE ENTREPRISE D'EMPLOYES AYANT APPARTENU A UNE SOCIETE CONCURRENTE NE SONT PAS CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS CARACTERISER LES MANOEUVRES DELOYALES SUSCEPTIBLES D'ETRE REPROCHEES A LA SOCIETE MOULINS-PNEUS LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES CINQ PERSONNES QUI AVAIENT QUITTE LA SOCIETE SOCAP POUR ENTRER A LA SOCIETE MOULINS-PNEUS AVAIENT TOUTES ENVOYE LEURS LETTRES DE DEMISSION DE FACON A ETRE LIBEREES DE LEURS ENGAGEMENTS ENVERS LA SOCIETE SOCAP ENTRE LE 10 ET LE 14 JUIN 1976, CE QUI N'ETAIT PAS, MANIFESTEMENT, LE FAIT D'UNE SIMPLE COINCIDENCE, ET ETRE AINSI EN MESURE DE CONSACRER IMMEDIATEMENT LEUR ACTIVITE A LA SOCIETE MOULINS-PNEUS ET QU'A LA SUITE DE CES DEPARTS, LA SOCIETE SOCAP S'ETAIT TROUVEE PRIVEE, "D'UN COUP" DU TIERS DE SON PERSONNEL DE LA BRANCHE " PNEUMATIQUES ", CE QUI NE POUVAIT QUE PERTURBER SENSIBLEMENT SON FONCTIONNEMENT; QU'AYANT FAIT AINSI RESSORTIR L'ACTION CONCERTEE A L'INSTIGATION DE LA SOCIETE MOULINS-PNEUS AYANT CONDUIT A LA DESORGANISATION D'UN SERVICE DE LA SOCIETE SOCAP, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE MOULINS-PNEUS A L'EGARD DE CETTE SOCIETE PRESENTAIT UN CARACTERE FAUTIF;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE PAR LA SOCIETE MARCEL MERLIN ET FILS A UNE DEMANDE EN PAIEMENT PAR LE CREDIT DU NORD ET L'UNION PARISIENNE DE DIX LETTRES DE CHANGE SUR ELLE TIREES PAR LA SOCIETE SUDACIER EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL (GRENOBLE, 30 NOVEMBRE 1978) A RETENU QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE LA CONNEXITE DE CREANCES ET DE DETTES, DONT IL ETAIT PRETENDU QU'ELLES ETAIENT ISSUES D'UN MEME CONTRAT;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE N'EST SAISI QUE DANS LA LIMITE DES PRETENTIONS DES PARTIES ET QUE LA PREUVE D'UN FAIT NON CONTESTE N'A PAS A ETRE RAPPORTEE; QUE LE FAIT QUE LES CREANCES ET LES DETTES LITIGIEUSES ETAIENT ISSUES DU MEME CONTRAT ET, PAR CONSEQUENT, CONNEXES, EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LA SOCIETE MERLIN DANS SES CONCLUSIONS, N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR SON ADVERSAIRE, QUI S'ETAIT BORNE A COMBATTRE LE PRINCIPE MEME DE LA POSSIBILITE D'UNE COMPENSATION APRES LE JUGEMENT DECLARATIF; QUE LA COUR D'APPEL A DONC MECONNU LES TERMES DU LITIGE;    MAIS ATTENDU QUE, AYANT RELEVE, SANS SORTIR DES LIMITES DU LITIGE, QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE MERLIN LES CREANCES ET LES DETTES DONT LA COMPENSATION ETAIT SOLLICITEE N'ETAIENT PAS ISSUES D'UN MEME CONTRAT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'ELLES N'ETAIENT PAS CONNEXES ET, DES LORS, DEBOUTE, A BON DROIT, LA SOCIETE MERLIN DE L'EXCEPTION PAR ELLE INVOQUEE;    QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-11-17 Bulletin 1980 IV N. 377 (REJET) et les arrêts cités
SUR LA DECHEANCE ENCOURUE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE-MARITIME :
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION LE 9 FEVRIER 1981 QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE AU GREFFE DE LADITE COUR LE 23 NOVEMBRE 1979 PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE-MARITIME N'A PAS ETE SIGNIFIE A CANTO ET AUX SOCIETES SERVAL ET SERCO DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE EN LA CAUSE; QUE PAR SUITE LA DECHEANCE EST ENCOURUE;    DECLARE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE-MARITIME DECHUE DE SON POURVOI EN CE QUI CONCERNE CANTO ET LES SOCIETES SERVAL ET SERCO;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE DEBLOIS :
VU L'ARTICLE 32, PARAGRAPHE 2, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, DEBLOIS A TIRE UN CHEQUE A L'ORDRE DE LA SOCIETE SERCO, ET L'A REMIS A CANTO, RESPONSABLE DES VENTES DE CETTE SOCIETE, QUE CANTO A FRAUDULEUSEMENT ENDOSSE CE CHEQUE A SON NOM ET L'A FAIT PRESENTER PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE-MARITIME (LA CRCMA), OU IL AVAIT UN COMPTE, A LA BANQUE TIREE QUI L'A REJETE, DEBLOIS AYANT FAIT AUPARAVANT OPPOSITION AU PAIEMENT DE CE CHEQUE;    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CRCMA DE SA DEMANDE EN MAINLEVEE DE L'OPPOSITION PRATIQUEE SUR LE CHEQUE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS PARVENU A LA SOCIETE SERCO QUI A ETE EVINCEE DU PAIEMENT QUI LUI ETAIT FAIT, ET QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE JUGE DES REFERES A RETENU QU'IL Y A PERTE DU CHEQUE LORSQUE, POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, IL S'EST TROUVE DETOURNE DU CIRCUIT QU'IL DEVAIT NORMALEMENT SUIVRE, ET QU'IL A AINSI ECHAPPE SOIT MATERIELLEMENT, SOIT EN CE QUI CONCERNE SON CONTENU, A CELUI QUI DEVAIT NORMALEMENT EN BENEFICIER;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE CHEQUE INCRIMINE, APRES LUI AVOIR ETE REMIS VOLONTAIREMENT, A ETE FRAUDULEUSEMENT DETOURNE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE SERCO, ET QUE L'OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE N'EST ADMISE QU'EN CAS DE PERTE, DE VOL, DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DU PORTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 130, PARAGRAPHES 2, 4 ET 7, DU CODE DU COMMERCE;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LEVY, EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE SACEC, (LA SOCIETE), A FAIT SIGNER ET AVALISER PAR DEUX MANDATAIRES A QUI IL AVAIT DONNE PROCURATION, DES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR LA SOCIETE AU PROFIT DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (L'URSSAF), QUE, N'AYANT PAS RECU DE LA SOCIETE PAIEMENT DE DEUX DE CES EFFETS, L'URSSAF A ASSIGNE LEVY EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, LEQUEL A SOUTENU QU'IL N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT ENGAGE PAR LA PROCURATION;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'URSSAF, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE , SI LEVY A DONNE MANDAT, EN SA QUALITE DE GERANT, DE << REPRESENTER LA SOCIETE AUPRES DE L'URSSAF, ET DE SIGNER ET AVALISER TOUT EFFET EN SES LIEU ET PLACE >> , IL A SIGNE LA PROCURATION SUR UN TAMPON << SACEC LE GERANT >> , A COTE DU CACHET DE LA SOCIETE PORTANT SON ADRESSE, SON NUMERO DE TELEPHONE ET SON NUMERO D'IMMATRICULATION, ET QU'IL NE FIGURE SUR CE DOCUMENT, NI SON ADRESSE PERSONNELLE, NI << AUCUN TERME COMPORTANT MEME UNE ALLUSION A UN ENGAGEMENT PERSONNEL >> ; QU'ELLE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE MANDAT DONNE PAR LEVY NE POUVAIT L'ENGAGER PERSONNELLEMENT A L'EGARD DE L'URSSAF;    ATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI LA PORTEE DE LA PROCURATION DONNEE PAR LEVY, AU MOTIF QU'ELLE NE CONTIENT AUCUNE ALLUSION A UN ENGAGEMENT PERSONNEL DE SA PART, ALORS QU'IL A DONNE MANDAT D'AVALISER LES BILLETS SANS AUCUNE RESTRICTION, ET SANS RECHERCHER SI, ETANT A LA FOIS, PAR PERSONNES INTERPOSEES, SOUSCRIPTEUR ET DONNEUR D'AVAL, CETTE DOUBLE QUALITE N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL S'ETAIT ENGAGE PERSONNELLEMENT A L'EGARD DE L'URSSAF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 12 FEVRIER 1979), QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PUBLI-CALL (LA SOCIETE) A INSTALLE, POUR LE COMPTE DE QUATRE SOCIETES, EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE, DES AFFICHES PUBLICITAIRES ETABLIES AU MOYEN DE PORTATIFS SPECIAUX, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SOUTENANT QUE LESDITES AFFICHES ETAIENT VISIBLES D'UNE DEVIATION A LAQUELLE LES PROPRIETAIRES RIVERAINS N'AVAIENT PAS ACCES, AU SENS DES ARTICLES 944-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 121 A-4 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS ET DES PENALITES DE RETARD ESTIMES DUS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A CES AVIS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT POUR DEFINIR LE CLASSEMENT DE LA VOIE LITIGIEUSE PARMI LES ROUTES RAPIDES, EXPRESS OU NATIONALES, AVEC LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DISTINCTES QUI EN DECOULENT ET QU'IL DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, UNE SIMPLE LETTRE D'UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT SUFFIRE A CARACTERISER UN MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS FISCALES, AVEC LES REDRESSEMENTS ET LES PENALITES QUI EN RESULTENT, ET ALORS QU'ENFIN, LE JUGEMENT, QUI PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, NE CARACTERISE PAS L'EXISTENCE D'UNE DEVIATION A LAQUELLE LES RIVERAINS N'AURAIENT PAS ACCES, QUE LES PROPRES MOTIFS DU JUGEMENT, ENTACHE DE CONTRADICTION, IMPLIQUENT AU CONTRAIRE L'EXISTENCE D'ACCES MULTIPLES, DE CHEMINS DE DESSERTE, CE QUI SUFFIT EN FAIT A JUSTIFIER LE PAIEMENT D'UN DROIT SIMPLE D'AFFICHAGE, RIEN NE PERMETTANT DE SURCROIT D'AFFIRMER QUE CES ACCES AURAIENT ETE AMENAGES ILLEGALEMENT PAR LES RIVERAINS EUX-MEMES;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DE SES ECRITURES NI DU JUGEMENT QUE LA SOCIETE AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL Y EUT LIEU A INTERPRETATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL PAR UNE JURIDICTION DE CET ORDRE;    ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE TRIBUNAL, AYANT RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU SENS ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT D'UNE LETTRE D'UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, QUE LA VOIE ROUTIERE EN CAUSE EST UNE DEVIATION DE ROUTE NATIONALE A LAQUELLE LES RIVERAINS NE SONT PAS AUTORISES A AVOIR ACCES DIRECT, RETIENT A BON DROIT, SANS SE CONTREDIRE QU'IL IMPORTE PEU QUE CES RIVERAINS AIENT, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN LA MATIERE, AMENAGE A PARTIR DE LEURS PROPRIETES DES PASSAGES LEUR PERMETTANT D'ACCEDER A LADITE DEVIATION;    QUE LE MOYEN, NOUVEAU, ET DES LORS, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST SANS FONDEMENT DANS SES AUTRES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 4 JANVIER 1979), DAME X... A ACCEPTE EN 1975 SIX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GAUBERT ET FILS (LA SOCIETE GAUBERT), EN CONTREPARTIE DE LA LIVRAISON PAR CETTE SOCIETE DE PRODUITS PETROLIERS A SON PERE, ROSSIGNOL QUI, EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS 1972, POURSUIVAIT IRREGULIEREMENT L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE, ET DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 29 SEPTEMBRE 1975, QUE DAME X... A REFUSE DE PAYER CES LETTRES DE CHANGE, AU MOTIF QU'ELLES N'ETAIENT PAS PROVISIONNEES ET QU'ELLE N'ETAIT PAS EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC LE TIREUR;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LE MONTANT DE CES EFFETS A LA SOCIETE GAUBERT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS PRIVER SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, RELEVER, D'UN COTE, LA FOURNITURE, SOUS FORME DE LIVRAISON DE LA PROVISION A SON PERE ET RETENIR, D'UN AUTRE COTE, QUE DAME X... AVAIT PRIS A SON COMPTE LADITE PROVISION, L'ACCEPTATION DES LETTRES DE CHANGE N'EMPORTANT PAS, A ELLE SEULE, L'EXISTENCE DE LA PROVISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE EN NE RECHERCHANT PAS SI, COMME L'AVAIT RELEVE LE TRIBUNAL ET COMME LE SOUTENAIT DAME X... DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LE FAIT, POUR LA SOCIETE GAUBERT, D'AVOIR ANTERIEUREMENT PRODUIT A LA LIQUIDATION DES BIENS DU PERE DE DAME X... POUR L'ENSEMBLE DES SOMMES RECLAMEES, N'IMPLIQUAIT PAS L'EXISTENCE DE CREANCES A L'EGARD DE ROSSIGNOL SEUL, ET, PAR SUITE, L'ABSENCE DE PROVISION SUR DAME X...;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, SANS SE CONTREDIRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE DAME X..., EN ACCEPTANT DE SON PLEIN GRE ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE LES LETTRES DE CHANGE, A << PRIS A SON COMPTE >> LA PROVISION FOURNIE A SON PERE PAR LA SOCIETE GAUBERT; QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS, ET SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR APPORTEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE SATONI SOUTIENT QU'EST IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU LE MOYEN SELON LEQUEL, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT L'OBLIGATION DE SE PLACER A LA DATE DE SA DECISION POUR APPRECIER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ;    MAIS ATTENDU QU'UN TEL MOYEN, QUI EST UN MOYEN DE PUR DROIT, PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, REJETTE EN CONSEQUENCE LA FIN DE NON RECEVOIR ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DE SALAISONS ET DE CONSERVES" DITE "FRANSAL" (LA SOCIETE FRANSAL), DE SA DEMANDE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SATONI, FONDEE SUR LE DEFAUT DE PAIEMENT DE MARCHANDISES, LA COUR D'APPEL RETIENT, QUE LA SOCIETE FRANSAL N'ETABLIT PAS QUE LA SOCIETE SATONI AIT RENONCE AU DELAI DE PAIEMENT "HABITUEL" DE 90 JOURS POUR CONSENTIR A UN PAIEMENT COMPTANT DE CES MARCHANDISES ET EN DEDUIT, QU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION, LA SOCIETE FRANSAL NE POUVAIT DONC PAS SE PREVALOIR D'UNE CREANCE EXIGIBLE ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE DEVAIT APPRECIER LA SITUATION D'ENSEMBLE DE LA SOCIETE SATONI AU JOUR OU ELLE STATUAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE QUINZE FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-03-22 Bulletin 1977 IV N. 91 p.78 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-06-18 Bulletin 1980 IV N. 262 p.212 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLE EN LA CAUSE,    ATTENDU QUE, POUR CALCULER LE DROIT PROPORTIONNEL DU A CHATELIN, AVOUE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "BOULONNERIE CALIBREE", DANS UNE INSTANCE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, FONDEE SUR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET DIRIGEE CONTRE SAMYN, ANCIEN ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE, DELEGUE EN MATIERE DE TAXE, A PRIS POUR ASSIETTE, NON PAS LE MONTANT DE LA CONDAMNATION EFFECTIVEMENT PRONONCEE CONTRE CE DIRIGEANT, MAIS LA TOTALITE DU PASSIF SOCIAL, AU MOTIF QUE LE DROIT DEVAIT ETRE ETABLI D'APRES LE MONTANT DE LA DEMANDE EN PAIEMENT ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION AINSI EXERCEE PAR LE SYNDIC DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DES LORS QU'ELLE TEND A LA CONDAMNATION DES DIRIGEANTS QUI N'APPORTENT PAS LA PREUVE D'AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, LE CONSEILLER TAXATEUR A VIOLE L'ARTICLE 72 DU DECRET SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR M. LE CONSEILLER EN MATIERE DE TAXE PAR M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE NEUF FRANCS, QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ORDONNANCE ANNULEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 41, ALINEA 1 ET 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967,    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRUA ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS PAR CERVERA EN RAISON D'UN VICE CACHE DE TUILES QU'IL LUI AVAIT VENDUES EN 1970 A APPELE LE 30 DECEMBRE 1976 EN GARANTIE SON PROPRE FOURNISSEUR, LA SOCIETE LAURENTIES, FABRICANT VENDEUR DESDITES TUILES, QUI AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 9 AVRIL 1976 ;    ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE ACTION RECEVABLE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE LAURENTIES QUI AVAIT BENEFICIE D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 13 OCTOBRE 1978 ETAIT REVENUE IN BONIS ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LAURENTIES QUI SOUTENAIT QUE BRUA N'AVAIT JAMAIS PRODUIT NI DEMANDE A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION QU'IL AVAIT ENCOURUE ET SANS PRECISER SI LE CONCORDAT COMPORTAIT UNE CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALES PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE BRUA ET CERVERA, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT VINGT HUIT FRANCS TRENTE DEUX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-02-05 Bulletin 1980 IV N. 59 (1) p.45 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955, ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION,    ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE PERRIER, QUI PRETENDAIT FAIRE PRONONCER, EN RAISON DE L'INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, LA NULLITE DE LA VENTE D'UN APPAREIL QUE LUI A CONSENTIE POUR LE PRIX DE 72.000 FRANCS VINCENT, NEGOCIANT EN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS, L'ARRET ENONCE QUE L'ACTE SIGNE PAR LES PARTIES LE 6 JUILLET 1974 INDIQUE: "RECU, CE JOUR, A VALOIR 8.000 FRANCS A TITRE D'ACOMPTE, SOLDE PAR CREDIT", QU'IL N'Y EST PORTE NI L'INDICATION QUE LE VENDEUR POURRAIT PERCEVOIR DIRECTEMENT DU PRETEUR LA SOMME AVANCEE PAR PERRIER, NI LES DATES DES ECHEANCES PREVUES, QUE CECI CONFIRME QUE LORS DE SON ACHAT, PERRIER ETAIT EN QUETE D'UN CREDIT BANCAIRE , QUE LE FAIT QUE PERRIER AIT ENSUITE VERSE DES SOMMES IMPORTANTES SANS NULLEMENT PRECISER QUE PARTIE DE CES SOMMES S'IMPUTAIENT SUR LE CAPITAL ET PARTIE SUR LES INTERETS DU PRIX DE VENTE, JOINT AU FAIT QUE LA DATE DES VERSEMENTS DEMONTRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'ECHEANCES REGULIERES, HABITUELLES DANS LES VENTES A CREDIT, SUFFIT A ETABLIR QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UN ACHAT AU COMPTANT ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS PRECISER SI PERRIER AVAIT EFFECTUE, A LA DATE DE LA LIVRAISON, LE PAIEMENT DE LA FRACTION DU PRIX, DONT L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ALORS EN VIGUEUR IMPOSAIT LE VERSEMENT COMPTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 5 DECEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE NEUF FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-10-04 Bulletin 1971 IV N. 226 p.212 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION,    ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, AUCUNE DES VENTES FAITES A CREDIT AUXQUELLES ILS S'APPLIQUENT NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, COMPORTER, NOTAMMENT QUANT A L'IMPORTANCE DE LA FRACTION DU PRIX PAYE COMPTANT PAR L'ACQUEREUR, PAR RAPPORT AU PRIX TOTAL, DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES FIXEES PAR LES AVIS PUBLICS RENDUS PAR LE CONSEIL NATIONAL DE CREDIT ;    ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN MATERIEL COMPRENANT NOTAMMENT UNE "TRANCHEUSE" A ETE VENDU, LE 30 AVRIL 1974, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES MITOUT" (SOCIETE MITOUT) A LA "SOCIETE D'ENTREPRISE DE PLOMBERIE ET DE CANALISATIONS" (S.E.P.C.), QU'UN PRET (138.600 FRANCS) A ETE ACCORDE PAR LA SOCIETE "LE CREDIT DE L'EST" A LA S.E.P.C. POUR CET ACHAT CONFORMEMENT A UNE FACTURE PRO-FORMA FAISANT MENTION D'UN PRIX DE 198.000 FRANCS ET D'UN VERSEMENT COMPTANT DE 59.400 FRANCS, QUE LA S.E.P.C. N'A PU FAIRE FACE AUX ECHEANCES DE SON EMPRUNT ; QUE LA LIQUIDATION DE SES BIENS A ETE PRONONCEE ; QU'AYANT APPRIS QUE LA FACTURE DEFINITIVE NE S'ELEVAIT QU'A LA SOMME DE 174.000 FRANCS ET QUE LA PARTIE DU PRIX QUI DEVAIT ETRE REGLEE COMPTANT N'AVAIT PAS ETE PAYEE, LA SOCIETE "LE CREDIT DE L'EST" A DEMANDE EN JUSTICE A LA SOCIETE MITOUT LA REPARATION DE SON PREJUDICE EN SE FONDANT SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE CETTE DERNIERE EN REALISANT LA VENTE EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DU CREDIT" ;    ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LE CREDIT DE L'EST", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA LEGISLATION APPLICABLE AU MOMENT DE LA VENTE N'IMPOSAIT PAS LE VERSEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX AU COMPTANT POUR LE TYPE DE MATERIEL ACQUIS PAR LA S.E.P.C. ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A L'EPOQUE DES FAITS DE LA CAUSE, L'AVIS RENDU LE 15 JANVIER 1974 PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT AVAIT LIMITE A 70 % LA FRACTION DU PRIX POUVANT ETRE COUVERTE PAR UN CREDIT ET CE, POUR LES BIENS D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL AINSI QUE POUR TOUS LES BIENS, EN GENERAL, A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX EXPRESSEMENT ENUMERES, PARMI LESQUELS NE FIGURAIT PAS LE TYPE DE MATERIEL ACQUIS PAR LA S.E.P.C., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DEUX CENT VINGT SIX FRANCS DIX SEPT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DULIERE, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES FEUE DAME X..., A ETE AUTORISE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE L'OUVERTURE DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE A TRAITER A FORFAIT AVEC LA SOCIETE "GRANDS TRAVAUX INDUSTRIELS" (SOCIETE G.T.I.) LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET D'IMMEUBLES AYANT APPARTENU A LA DEBITRICE A LA CONDITION QUE LE CESSIONNAIRE REPRENNE LA TOTALITE DU PERSONNEL, QUE LA SOCIETE G.T.I. AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, APRES AVOIR, EN FAIT, COMMENCE L'EXPLOITATION, N'A PLUS ETE EN MESURE DE TENIR LES ENGAGEMENTS PREVUS, QU'HENRY, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE G.T.I. , DECLAREE COMMUNE A SON GERANT BATISTA, A DEMANDE L'ANNULATION DU TRAITE, QUE LE TRIBUNAL A RETIRE L'AUTORISATION PAR LUI ACCORDEE ET ORDONNE A HENRY DE PROCEDER AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL ET A DEMANDE L'ANNULATION DU TRAITE, QUE LE TRIBUNAL A RETIRE L'AUTORISATION PAR LUI ACCORDEE ET ORDONNE A HENRY A INTERJETE APPEL DE SA DECISION ;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 103-5° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 INTERDIT L'APPEL DES JUGEMENTS VISES A L'ARTICLE 88 DE CETTE LOI ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES HENRY PRETENDAIT QUE, LE CHEF DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS RELATIF AU LICENCIEMENT, "TOTALEMENT ETRANGER AU RETRAIT D'AUTORISATION ET A L'ANNULATION DU CONTRAT, NE RENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'APPEL SUR CE CHEF EST DONC RECEVABLE" ET DEMANDAIT QU'IL SOIT "DIT ET JUGE QUE LES LICENCIEMENTS INTERVENUS L'ONT ETE POUR COMPTE DE DULIERE", LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LE SECOND MOYEN,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 31 JANVIER 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TREIZE FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-02-04 Bulletin 1974 IV N. 45 p.35 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MARS 1979) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ELECTRO-MECANIQUES (SOCIETE SGEEM) DE L'ACTION DE GARANTIE DES VICES CACHES QU'ELLE AVAIT INTENTEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE L'ARCONNERIE FRANCAISE (SOCIETE ARCONNERIE) QUI LUI AVAIT LIVRE DES POUTRELLES METALLIQUES SUR LESQUELLES ETAIENT APPARUS, A LEUR ARRIVEE SUR UN CHANTIER AFRICAIN, DES DESORDRES GRAVES DANS LA GALVANISATION ENTRAINANT LEUR OXYDATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE FABRICANT VENDEUR EST RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DES VICES CACHES APPARUS APRES LIVRAISON, SAUF A DEMONTRER QU'ILS SONT IMPUTABLES A UNE CAUSE ETRANGERE, ET QU'IL RESULTE, DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES DEFAUTS GENERALISES DE LA COUCHE SUPERFICIELLE METALLISEE AFFECTANT LE MATERIEL LOURD ETAIENT APPARUS APRES RECEPTION DE LIVRAISON, EN SORTE QU'ILS CONSTITUAIENT NECESSAIREMENT DES VICES CACHES DONT LE FABRICANT VENDEUR DU MATERIEL GALVANISE DEVAIT REPONDRE, DES LORS QU'IL NE PROUVAIT PAS LEUR IMPUTATION A UNE CAUSE ETRANGERE PENDANT LE TRANSPORT ET L'ENTREPOSAGE OU LE MONTAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT ET SANS CONTRADICTION, REPROCHER A L'ACHETEUR DE N'AVOIR PAS CONTROLE LA GALVANISATION A LA RECEPTION, TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES EXCLUAIT UN TEL CONTROLE ET QU'AUCUN DEFAUT VISIBLE DE GALVANISATION N'EXISTAIT NI LORS DE LA RECEPTION, NI LORS DE LA LIVRAISON A L'EMBARQUEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE GEEM AVAIT FAIT REMETTRE LES POUTRELLES EN ETAT SANS PROVOQUER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE CONTRADICTOIRE, DE SORTE QUE L'EXPERT N'A PU SE PRONONCER SUR LA CAUSE DES DEFAUTS DE LA GALVANISATION ET QU'ELLE A CONSTATE QUE LA SOCIETE GEEM NE FAISAIT PAS LA PREUVE QUE LE DOMMAGE ETAIT DU A UN VICE CACHE ANTERIEUR A LA LIVRAISON ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS ET, HORS TOUTE CONTRADICTION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 25 AVRIL 1979), LA SOCIETE BRISSONEAU ET LOTZ MARINE (BLM), A CONCLU AVEC LA SOCIETE SICCNA (SICCNA), UNE CONVENTION POUR L'EQUIPEMENT DE PECHE D'UN NAVIRE THONIER, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE, PAYABLE EN PLUSIEURS FRACTIONS, DONT 40 % A LA LIVRAISON DE TOUS LES MATERIELS, QUE SICCNA AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVANT QUE LA TOTALITE DES MATERIELS AIT ETE LIVREE, SON SYNDIC, TOUT EN DECIDANT DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT, A CEPENDANT REFUSE DE PAYER, AU TITRE DE DETTE DE LA MASSE, LES FOURNITURES LIVREES ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ; QUE BLM ASSIGNA ALORS SICCNA ET SON SYNDIC EN PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 38, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE BLM DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE RENONCIATION DE BLM A SE PREVALOIR DE L'INDIVISIBILITE DE SA CREANCE, SANS AVOIR AU PREALABLE ENTENDU LES EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA VOLONTE DE RENONCER DE BLM RESULTAIT D'ACTES SANS EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, EN OUTRE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI PRECITEE NE PEUVENT FAIRE ECHEC AUX STIPULATIONS D'UN CONTRAT PREVOYANT L'INDIVISIBILITE D'UNE CREANCE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'INDIVISIBILITE DE LA CREANCE LITIGIEUSE TROUVAIT SA SOURCE DANS LA LOI ET NE POUVAIT DONC ETRE ECARTEE AU MOTIF DU PRETENDU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT FAIT RESSORTIR QUE LE CONTRAT LITIGIEUX COMPORTAIT L'EXECUTION DE PRESTATIONS SUCCESSIVES QUE N'AFFECTAIT AUCUNE INDIVISIBILITE MATERIELLE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LES CREANCES AFFERENTES AUX FOURNITURES ANTERIEURES AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE N'ETAIENT PAS DES CREANCES SUR LA MASSE ; QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-11-23 Bulletin 1976 IV N. 297 p. 248 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-04-21 Bulletin 1977 IV N. 100 p. 86 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE A REGULIEREMENT INSCRIT UN NANTISSEMENT SUR QUATRE PRESSES QU'ELLE AVAIT VENDUES A LA SOCIETE DOROL, QUE, CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET LE PRIX N'ETANT PAS PAYE, LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE A ENGAGE CONTRE LE SYNDIC UNE ACTION TENDANT A CE QUE LE MATERIEL LUI SOIT ATTRIBUE EN PAIEMENT DE SA CREANCE ET JUSQU'A DUE CONCURRENCE, D'APRES UNE ESTIMATION FAITE PAR EXPERTISE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE DE SA DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE LE CREANCIER NANTI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 NE PEUT, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE SON DEBITEUR, ET DANS LA MESURE OU SON DROIT EST SUBORDONNE A CELUI DE CREANCIERS DONT LE RANG EST PREFERABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI, QUE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE COLLECTIVE A LAQUELLE SONT ASSUJETTIS CES CREANCIERS ET QUE, DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, IL NE SAURAIT SE PREVALOIR DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI NE VISE QUE LE CREANCIER BENEFICIANT D'UN DROIT DE RETENTION SUR LA CHOSE GAGEE ;    ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ATTRIBUTION DU GAGE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN DROIT DE RETENTION ET QUE LE DROIT D'ATTRIBUTION EST INDEPENDANT DES REGLES CONCERNANT L'ORDRE DANS LEQUEL S'EXERCENT SUR LE PRIX LES DIVERS PRIVILEGES EN CAS DE VENTE DU BIEN NANTI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-05-04 Bulletin 1981 IV N. 199 p. 158 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-05-04 Bulletin 1981 IV N. 200 p. 159 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 DECEMBRE 1979) QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME SUDACIER AYANT INTRODUIT UNE ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES FONDEE SUR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, CONTRE LES ADMINISTRATEURS DE CETTE SOCIETE, L'UN D'EUX, M. X..., DE NATIONALITE SUISSE ET DOMICILIE EN SUISSE, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES POUR EN CONNAITRE, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE LADITE CONVENTION, QUI CONCERNE AUSSI BIEN LES PERSONNES MORALES QUE LES PERSONNES PHYSIQUES, LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, NOTAMMENT LORSQUE SA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE A RAISON DE FAUTES DE GESTION, DOIT ETRE REGARDE COMME UN TIERS PAR RAPPORT A LA SOCIETE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION LE TEXTE PRECITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REGLE DE COMPETENCE EDICTEE PAR CE TEXTE, AUX TERMES DUQUEL LES ACTIONS EN RESPONSABILITE EXERCEES CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR, DOIT ETRE RESPECTEE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU SIEGE DE LA SOCIETE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 42 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 97 ET 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, INAPPLICABLES EN L'ESPECE, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 NE FIXE PAR LES REGLES DE COMPETENCE APPLICABLES A L'ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, LAQUELLE N'EST PAS PREVUE EN DROIT SUISSE ET EST REGIE EN DROIT INTERNE PAR LES ARTICLES 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 97 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;    ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER ARTICLE, LE TRIBUNAL COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION ENGAGEE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 99 EST CELUI QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA PERSONNE MORALE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC INTERNE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON, QUI AVAIT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SUDACIER, DONT M. X... ETAIT ADMINISTRATEUR, ETAIT SEUL COMPETENT POUR DECIDER SI CELUI-CI, EN RAISON DE SA GESTION, DEVAIT ETRE TENU DE SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES ;    QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE AUX MOTIFS DE L'ARRET, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-07-21 Bulletin 1975 IV N. 212 p. 173 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X... EST TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 71-02933 DEMANDE LE 29 JANVIER 1971, QUE LA 8E ANNUITE DE CE BREVET DONT L'ECHEANCE ARRIVAIT LE 31 JANVIER 1978 N'ETAIT PAS PAYEE LE 1ER AOUT 1978 TERME DU DELAI DE GRACE INSTITUE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE, QUE M. X... A FORME CONTRE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1978 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI CONSTATAIT LA DECHEANCE DE SON BREVET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 DE LADITE LOI, 61 ET 93 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 ALORS EN VIGUEUR, UN RECOURS EN RESTAURATION EN INVOQUANT LES FAUTES COMMISES, ANTERIEUREMENT AU MOIS DE JANVIER 1976, PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES (CSBP) A LAQUELLE IL CONSACRAIT EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE ET QUI DEVAIT FOURNIR LES FONDS DESTINES A L'ENTRETIEN DE SES BREVETS, QU'IL EN ETAIT RESULTE POUR LUI UNE IMPECUNIOSITE L'AYANT EMPECHE DE REGLER LES REDEVANCES DUES, MALGRE LE SOUTIEN FINANCIER TEMPORAIREMENT ACCORDE PAR L'AGENCE NATIONAL DE LA VALORISATION ET DE LA RECHERCHE (ANVAR) ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M. X... DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A DECLARE "QU'A SUPPOSER QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES AIENT PU CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME", SI ELLES S'ETAIENT PRODUITES AU COURS D'UNE PERIODE TRES PROCHE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE, IL NE POUVAIT EN ETRE AINSI EN L'ESPECE "EN RAISON DE LA LONGUEUR DE LA PERIODE QUI S'EST ECOULEE" ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IMPORTE PEU LA LONGUEUR DE LA PERIODE SEPARANT LA COMMISSION DES FAITS INVOQUES DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE S'IL EST ETABLI QUE L'IMPECUNIOSITE DE M. X... L'AYANT EMPECHE DE PAYER LES REDEVANCES TROUVE BIEN SA CAUSE DANS LE COMPORTEMENT FAUTIF D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-20 (CASSATION) N. 80-10.439 Directeur Institut National Propriété Industrielle. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-11-12 Bulletin 1979 IV N. 282 p. 224 (CASSATION)