REJET DU POURVOI DE LA DAME X... (ELISE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 30 AVRIL 1964 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 30. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LA DEMANDERESSE A LA PEINE DE 1000 FRANCS D'AMENDE AU MOTIF QU'ETANT DEJA PROPRIETAIRE A PERTUIS D'UN DEBIT DE BOISSONS A L'ENSEIGNE BAR DE LA PAIX EXPLOITE PAR UN GERANT, ELLE AURAIT EXPLOITE INDIRECTEMENT OU PAR COMMANDITE UN DEUXIEME DEBIT DE BOISSONS A L'ENSEIGNE BAR DES PALMIERS TENU PAR LA DAME Z... MARIE, EPOUSE A..., COPROPRIETAIRE DUDIT FONDS SUIVANT ACTE NOTARIE DU 28 JANVIER 1963 ;
ALORS QUE, L'ARTICLE 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS INTERDIT SEULEMENT A TOUTE PERSONNE DE POSSEDER OU D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OU PAR COMMANDITE PLUS D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE ET QUE, PAR AILLEURS, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FONDS QUE LADITE ACQUISITION A ETE FAITE A RAISON DE MOITIE PAR LA DEMANDERESSE ET DE MOITIE PAR LA DAME Z... MARIE, EPOUSE A..., ETANT PRECISE QUE LA PARTIE EXPLOITANTE DU FONDS Y COMPRIS LA GRANDE LICENCE EN DEPENDANT ETANT SPECIFIEE, PAR ACTE NOTARIE, COMME ACQUISE PAR DAME A..., DE SORTE QUE LA DAME A... AYANT SEULE ACQUIS LA PART EXPLOITANTE DU FONDS EN CE COMPRIS LA GRANDE LICENCE, DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EN DEPENDANT, CE SERAIT EN MECONNAISSANT LEURS CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE LA DEMANDERESSE COMME POSSEDANT DIRECTEMENT OU PAR COMMANDITE PLUS D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, PUISQUE, PRECISEMENT LA PARTIE EXPLOITANTE DU FONDS Y COMPRIS LA GRANDE LICENCE EN DEPENDANT ETAIT SPECIFIEE A L'ACTE COMME ACQUISE PAR LA SEULE DAME A... ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVIGNON DU 12 DECEMBRE 1963, LES PREMIERS JUGES ONT ENONCE QUE LA DAME X... ELISE, EPOUSE Y..., ALORS QU'ELLE ETAIT DEJA PROPRIETAIRE A PERTUIS, D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE, A L'ENSEIGNE BAR DE LA PAIX, A, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 28 JANVIER 1963, ACQUIS AVEC LA DAME Z... MARIE, EPOUSE A..., UN AUTRE DEBIT DE BOISSONS DE MEME CATEGORIE, DENOMME BAR DES PALMIERS, EGALEMENT SIS A PERTUIS ;
QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DUDIT ACTE QUE CETTE ACQUISITION A ETE FAITE PAR LES SUSNOMMEES INDIVISEMENT, A RAISON DE MOITIE CHACUNE, LA PARTIE EXPLOITANTE DU FONDS, Y COMPRIS LA GRANDE LICENCE EN DEPENDANT, ETANT SPECIFIE COMME ACQUISE PAR LA DAME A... ;
QUE LA DAME X... AYANT ETE, POUR CES FAITS, CITEE A LA REQUETE DU PARQUET LE 16 SEPTEMBRE 1963 DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, COMME PREVENUE D'AVOIR AINSI EXPLOITE INDIRECTEMENT OU PAR COMMANDITE UN DEUXIEME DEBIT DE BOISSONS A L'ENSEIGNE BAR DES PALMIERS TENU PAR LA DAME Z... MARIE, EPOUSE A..., COPROPRIETAIRE DUDIT FONDS SUIVANT ACTE NOTARIE DU 28 JANVIER 1963, IL Y AVAIT LIEU DE LA DECLARER COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LEQUEL DISPOSE : AUCUNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NE PEUT, SOUS RESERVE DES DROITS ACQUIS, POSSEDER NI EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OU PAR COMMANDITE, PLUS D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME CATEGORIES ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU SUR LES APPELS FORMES CONTRE CE JUGEMENT PAR LE MINISTERE PUBLIC ET LA PREVENUE, A CONFIRME LA DECLARATION DE CULPABILITE FORMULEE CONTRE CETTE DERNIERE ;
QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND AYANT ETE SAISIS DES FAITS DE LA POURSUITE PAR LA CITATION DELIVREE A LA DAME X... LE 16 SEPTEMBRE 1963, IL LEUR APPARTENAIT SEULEMENT DE RECHERCHER SI CES FAITS, TELS QU'ILS EXISTAIENT A CETTE DATE, CONSTITUAIENT OU NON LE DELIT QUI LEUR ETAIT DENONCE, OU UNE AUTRE INFRACTION A LA LOI PENALE ;
QU'A LA DATE SUS-INDIQUEE, LA DAME X... POSSEDAIT EFFECTIVEMENT PLUS D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE, PUISQU'ELLE ETAIT CO-PROPRIETAIRE D'UN AUTRE QU'EXPLOITAIT LA DAME A... ;
QUE, DES LORS, ELLE ETAIT EN ETAT D'INFRACTION A L'ARTICLE L 29 SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI A ORDONNE LA FERMETURE DU BAR DES PALMIERS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, EN ECARTANT LE MOYEN TIRE PAR LA DEMANDERESSE DE CE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 NOVEMBRE 1963, ELLE-MEME ET SON MARI ONT FAIT DONATION A LEUR FILS CLAUDE CAMILLE Y..., EN AVANCEMENT D'HOIRIE SUR LEURS SUCCESSIONS FUTURES DE LEURS PARTS ET PORTIONS LEUR APPARTENANT AVEC DAME A..., NEE Z..., DU FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS DENOMME BAR DES PALMIERS ET QU'AINSI CE DEBIT DE BOISSONS NE LUI APPARTENANT PLUS LA FERMETURE NE POUVAIT PLUS ETRE ORDONNEE ;
AU MOTIF QUE L'ARTICLE 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME FERAIT OBLIGATION AU JUGE DE PRONONCER LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE BOISSONS OUVERT EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 29 DU MEME CODE, CE QUI SERAIT LE CAS DE L'ESPECE ;
ALORS QUE, PRECISEMENT, L'ARTICLE 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS PREVOIT SEULEMENT QUE LE JUGEMENT PRONONCERA LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT OU DES DEBITS OUVERTS OU MAINTENUS INDUMENT, CE QUI IMPLIQUE BIEN NECESSAIREMENT QUE LA MESURE DE FERMETURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A L'EGARD DES DEBITS QUI SONT OUVERTS OU MAINTENUS INDUMENT ET QUE CETTE FERMETURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QUE LE PREVENU EST PROPRIETAIRE OU CO-PROPRIETAIRE DU DEBIT A LA DATE DE LA DECISION DE JUSTICE ;
ET ALORS QUE, AU SURPLUS, LA DEMANDERESSE N'ETAIT PAS POURSUIVIE POUR LA POSSESSION D'UN DEUXIEME DEBIT, MAIS SEULEMENT POUR SON EXPLOITATION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA PREVENUE, DAME X..., TOUT EN NE CONTESTANT PAS SA CULPABILITE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L 29, A FAIT SOUTENIR - POUR LA PREMIERE FOIS - QUE SON MARI ET ELLE, AYANT PAR ACTE NOTARIE DU 10 NOVEMBRE 1963 - POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CITATION - FAIT DONATION A LEUR FILS CLAUDE, EN AVANCEMENT D'HOIRIE SUR LEURS SUCCESSIONS FUTURES, DE LEURS PARTS ET PORTIONS LEUR APPARTENANT AVEC LA DAME A... DU FONDS DE COMMERCE DU DEBIT DE BOISSONS DENOMME BAR DES PALMIERS, LA FERMETURE DE CE DEBIT, DES LORS QU'IL NE LUI APPARTENAIT PLUS, NE POUVAIT PLUS ETRE ORDONNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 30 ;
QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT NOTAMMENT ORDONNE CETTE FERMETURE SANS D'AILLEURS LA MOTIVER EXPLICITEMENT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE PAR DES MOTIFS QUE LA COUR ADOPTE ET QUI REPONDENT ENTIEREMENT AUX MOYENS (DE LA PREVENUE), LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE SAINE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI ;
ATTENDU, IL EST VRAI, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, A TORT LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN NOUVEAU DE DEFENSE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
MAIS ATTENDU QU'UN TEL DEFAUT DE REPONSE A UN MOYEN QUI NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE PEREMPTOIRE DE DEFENSE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'A LA DATE DU 16 SEPTEMBRE 1963, OU LES PRESENTES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE LA DAME X..., CELLE-CI TOMBAIT BIEN SOUS LE COUP DES ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;
QUE DES LORS, LA PREVENUE AYANT ETE DECLAREE COUPABLE D'INFRACTION AU PREMIER, LA FERMETURE DU BAR DES PALMIERS DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCEE PAR APPLICATION DU SECOND SANS QUE CETTE APPLICATION PUT ETRE DESORMAIS MISE EN ECHEC PAR UNE CESSION DU DEBIT SURVENANT POSTERIEUREMENT A L'EXERCICE DES POURSUITES ;
QU'EN EFFET, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 30 QUI PRESCRIT LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT EST IMPERATIVE ET ABSOLUE ;
QU'ELLE AFFECTE L'ETABLISSEMENT MEME TROUVE EN DELIT, EN QUELQUES MAINS QU'IL SOIT ET QU'ELLE EST NECESSAIREMENT ENCOURUE PAR LE FAIT SEUL QU'UNE INFRACTION A LA LOI A ETE COMMISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COMPAIN.