Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué que M. X..., médecin psychiatre, est entré au service de l'AFPEI le 1er octobre 1972 ; que responsable du service psychiatrique dans trois établissements dépendant de l'AFPEI, il a été licencié pour faute grave le 9 septembre 1986 ;.
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de déplacement, la cour d'appel a énoncé que l'administration de tutelle, contrôleur du budget de l'association ayant supprimé la ligne budgétaire concernant les frais de déplacement pour les salariés mensualisés, en conséquence, l'AFPEI avait avisé M. X... par lettre du 25 avril 1984, de la modification apportée de ce fait à son contrat de travail ; que le salarié n'avait élevé aucune protestation et avait poursuivi ses fonctions ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la modification du contrat avait un caractère substantiel et alors que l'acceptation du salarié ne pouvait résulter de la seule poursuite par lui du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux frais de déplacement et aux indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 6 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-02-07 , Bulletin 1990, V, n° 45, p.29 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 19 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 ;
Attendu qu'en vertu du second de ces textes la durée du délai-congé réciproque est fixée à un mois et, dans le cas d'inobservation dudit délai par le salarié, celui-ci doit une indemnité correspondant aux heures de travail qu'il aurait dû effectuer ;
Attendu selon le jugement attaqué que Mlle X..., aide préparatrice au service de Mme Y..., pharmacienne, depuis le 1er septembre 1985, a remis sa démission à son employeur le 14 janvier 1987 et a quitté son emploi le jour même à 14 heures ; que son employeur l'a attrait devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire ;
Attendu que pour condamner Mlle X... à payer à Mme Y... la somme de un franc à titre de dommages-intérêts et débouter cette dernière du surplus de sa demande, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que la salariée n'avait pas respecté l'obligation de préavis réciproque, prévue par la convention collective, retient que l'employeur n'apporte pas la preuve du préjudice subi ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est due quelle que soit l'importance du préjudice subi par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X..., indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, contre une ordonnance qui lui a ordonné de verser une consignation supplémentaire à la suite d'une requête présentée par l'expert qui avait été commis dans une instance engagée par lui contre la société Pellegrin Transports ; que cet arrêt, statuant seulement sur un incident relatif à une expertise en cours, n'a pas mis fin à la procédure ; que dès lors, en application des textes susvisés le pourvoi en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-11-16 , Bulletin 1983, II, n° 179, p. 124 (irrecevabilité).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui, statuant sur contredit, d'une part, a infirmé le jugement du tribunal de commerce qui s'était déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes pour connaître du litige opposant la société Richard Villar à M. X..., d'autre part, a évoqué la connaissance de l'affaire et invité les parties à conclure sur le fond ;
Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-02-07 , Bulletin 1990, V, n° 41, p. 27 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
Vu les articles 528 et 612, ensemble l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon M. X..., le pourvoi en cassation formé par la société Chen Yu, le 21 février 1988, serait irrecevable comme tardif, l'arrêt attaqué lui ayant été régulièrement notifié par le greffe de la cour d'appel suivant lettre recommandée qui lui a été remise le 18 novembre 1988 ;
Mais attendu qu'une seconde notification ayant, à la requête de M. X..., été faite à la société par voie de signification le 27 décembre 1988, dans le délai ouvert par la première, le pourvoi exercé dans le délai indiqué par cette seconde notification, est recevable ;
D'où il suit que la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-11-10 , Bulletin 1988, V, n° 585, p. 377 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 novembre 1978 en qualité de monteur de chauffage par la société Climalec, a été victime, le 29 avril 1983, d'un accident de travail ; que, le 7 février 1984, le salarié a été déclaré inapte à la reprise de son emploi de plombier par le médecin du travail qui a constaté qu'il n'y avait pas de poste adapté dans l'entreprise et qu'il fallait prévoir un reclassement professionnel ; qu'il a été licencié le 17 février 1984 en raison de son inaptitude à l'emploi qu'il occupait ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation par l'employeur des obligations que lui imposaient les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'arrêt a énoncé que M. X... avait pris connaissance de la fiche médicale d'aptitude le concernant, que ses termes justifiaient l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'employeur de procéder au reclassement et rendaient sans objet les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail lui faisant obligation, d'ailleurs non sanctionnée, de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposaient au reclassement et qu'ainsi la procédure de licenciement suivie par l'employeur était conforme aux dispositions de l'article L. 122-32-5, dernier alinéa, du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui ne peut proposer un autre emploi à un salarié à l'issue de la période de suspension consécutive à un accident du travail, est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement et que le non-respect de cette formalité ouvre droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-07-07 , Bulletin 1988, V, n° 426, p. 274 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé en 1962 en qualité de voyageur représentant placier (VRP) par la société Vaires et licencié en 1982 a perçu une indemnité de licenciement calculée en application de l'accord national interprofessionnel des VRP ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande qui tendait à ce que son indemnité de licenciement soit calculée en application de la convention collective de l'industrie du pétrole dont relevait l'entreprise Vaires, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il ressortait de différents documents sociaux et fiscaux que M. X... avait toujours eu la qualification de VRP et qu'il ne contestait pas qu'il démarchait la clientèle de détaillants et de particuliers de la société en vue de la prise de commandes ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y avait été invitée si M. X... n'avait pas exercé au sein de l'entreprise des fonctions distinctes de celle de représentant et si ces fonctions n'avaient pas constitué son activité principale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-02-21 , Bulletin 1979, V, n° 163, p. 116 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1985-11-27 , Bulletin 1985, V, n° 565, p. 409 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (commission de première instance de Saint-Etienne, 7 juin 1984), que M. Saadi X..., ressortissant algérien ayant épousé selon la loi musulmane Guernia Sakhraoui puis Fatiha Y... Hocine, a obtenu pour des soins reçus en 1982 et 1983 par cette dernière avec laquelle il vit en France, le paiement de prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ; que la Caisse fait grief au jugement d'avoir annulé son ordre de reversement au motif que la seconde union de M. X..., dans la mesure où elle n'est pas reconnue par la législation française, présente toutes les caractéristiques de la situation de fait prévue par l'article 13 de la loi du 2 janvier 1978 qui reconnaît la qualité d'ayant droit à la personne vivant maritalement avec l'assuré, alors qu'en vertu de la Convention intervenue entre la France et l'Algérie, le travailleur algérien exerçant une activité salariée en France est soumis à la législation de sécurité sociale applicable en France et en bénéficie pour lui-même et ses ayants droit dans les mêmes conditions que les ressortissants français, que l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale (ancien) entend par membres de la famille non les conjoints mais le conjoint de l'assuré et qu'ayant déjà reçu des prestations pour sa première épouse, M. X... ne pouvait en recevoir du chef de la seconde, la loi du 2 janvier 1978 étant dépourvue d'incidence en la cause ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'à l'époque des soins litigieux Mme Fatiha Y... Hocine était la seule des deux épouses de M. X... résidant en France auprès de lui, l'autre étant repartie définitivement en Algérie ; qu'il s'ensuit que Mme Fatiha Y... Hocine avait la qualité d'ayant droit de son mari au regard du régime français de sécurité sociale, quand bien même M. X... aurait obtenu antérieurement de la caisse primaire d'assurance maladie le versement de prestations du chef de sa première épouse ;
Qu'ainsi la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1973-03-01 , Bulletin 1973, V, n° 136, p. 122 (rejet).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 87-40.521 et 87-40.725 ;.
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-11 du Code du travail ;
Attendu que pour assurer le remplacement de sa secrétaire en congé sans solde, la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture du Vaucluse a, selon deux contrats successifs en date des 1er février 1983 et 1er janvier 1984, engagé M. X... du 17 janvier au 31 décembre 1983 puis du 1er janvier 1984 au 30 juin de la même année, la salariée remplacée devant reprendre son service à mi-temps le 1er février 1984 ; que par lettre du 1er juin 1984 elle a informé M. X... de ce que ses fonctions prendront fin au terme convenu ; qu'estimant qu'il était lié à la fédération par un contrat à durée déterminée, il a sollicité l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a énoncé que les parties se trouvaient liées par le second contrat dans le cadre du 1° de l'article L. 122-1 du Code du travail et qu'il résultait de la combinaison des articles L. 122-3-11 et L. 122-3-12 pour l'un et l'autre dans leur deuxième alinéa que dans ce cas la conclusion avec le même salarié, de contrats à durée déterminée successifs était autorisée et ce, sans que soit exigée pour la nouvelle absence du salarié remplacé la période intermédiaire prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-3-12 ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le second contrat conclu pour une durée expirant le 30 juin 1984 l'avait été pour assurer à plein temps le remplacement d'une salariée devant reprendre ses activités à mi-temps dès le 1er février 1984, ce dont il résultait qu'il ne pouvait relever du cas prévu au 1° de l'article L. 122-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.
Et sur le second moyen :
Attendu que l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoies fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat qui liait M. X... à la société était un contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, condamnée à relever et garantir le syndic des condamnations prononcées contre celui-ci, alors que l'assemblée des associés a pour mission de contrôler le gérant mais n'a aucun pouvoir direct sur les salariés soumis à la seule autorité du gérant, que la cour d'appel, en affirmant que M. X... était, en sa qualité de métreur, sous le contrôle de l'assemblée des associés et sous la subordination de ceux-ci, n'a pas caractérisé le lien de subordination de M. X... vis-à-vis de la SARL X... et a violé les articles L. 143-11-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., associé minoritaire, n'avait pas cessé, du jour où il était devenu gérant de la société, d'exercer les fonctions de métreur, étrangères à celles afférentes à la gestion sociale et pour lesquelles il avait continué de percevoir un salaire distinct de la rémunération de son mandat, la cour d'appel a pu juger qu'il se trouvait toujours dans un lien de subordination et décider, en conséquence, qu'il était, cumulant les deux fonctions, demeuré salarié de ladite société ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-06-18 , Bulletin 1986, V, n° 311, p. 238 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1987-12-03 , Bulletin 1987, V, n° 709, p. 450 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 1986), que M. X..., au service depuis le 15 avril 1965 de la société des Transports Brelet en qualité de chauffeur poids lourds, en arrêt de maladie depuis le 13 avril 1981, a été informé, le 24 novembre 1981 par la société, de ce que son absence ayant dépassé six mois, elle était amenée à le remplacer conformément aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1970 et qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail ;
Que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, sur la base de l'avenant n° 10 à la convention collective en date du 12 mai 1981, à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que les dispositions de fond d'un avenant modifiant la convention collective assimilée à la loi créent un droit nouveau qui ne peuvent s'appliquer à des faits antérieurs à la promulgation dudit avenant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'arrêt maladie de M. X... datait du 13 avril 1981 ; qu'il était donc antérieur à l'avenant à la convention collective, à effet à compter du 1er juin 1981, portant la durée de l'absence du salarié autorisant son licenciement, de six mois à douze mois ; qu'en estimant que cet avenant, qui ne contenait aucune disposition expresse lui attribuant un effet rétroactif, s'appliquait à l'arrêt maladie antérieur de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et les dispositions de l'avenant précité de la convention collective nationale des transports routiers ;
Mais attendu que les conditions de la rupture du contrat de travail s'appréciant à la date de celle-ci, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-31 , Bulletin 1989, V, n° 639, p. 385 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1990-02-07 , Bulletin 1990, V, n° 48, p. 31, et les arrêts cités.<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi en cassation est irrecevable au motif, selon le mémoire en défense, que M. X... a réglé spontanément les frais afférents à l'arrêt attaqué, alors que ceux-ci n'avaient fait l'objet d'aucune taxation et que ce paiement volontaire a pour effet de rendre impossible l'exécution de l'arrêt de sorte qu'il s'analyse en acquiescement ;
Mais attendu, d'une part, que, sauf exceptions expressément prévues par la loi, ni le délai pour former un pourvoi en cassation ni le pourvoi lui-même ne sont suspensifs de l'exécution d'une décision en dernier ressort, d'autre part, que, selon l'article 504 du nouveau Code de procédure civile, la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif et qu'enfin, l'exécution volontaire d'un jugement exécutoire n'emporte pas à elle seule acquiescement à ce jugement ; d'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;
Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1988-02-17 , Bulletin 1988, V, n° 104 (1), p. 70 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 octobre 1986), que Mme X..., embauchée une première fois comme éducatrice spécialisée par l'Association nationale pour l'enfant, l'adolescent et l'adulte en difficulté, (ANAD), du 1er juin 1966 au 14 juillet 1967, a été engagée à nouveau en mars 1979 par la même association, mais avec la qualité de chef de service ; qu'elle a été affectée en février 1981 à l'établissement médico-pédagogique de Jalesnes où elle a été élue déléguée du personnel ; qu'après avoir obtenu le 25 novembre 1982 l'autorisation de l'inspecteur du travail de la licencier pour faute, l'employeur a procédé à ce licenciement le 27 novembre 1982 ; qu'après avoir vu son recours contre la décision administrative rejeté par le tribunal administratif, Mme X... a saisi le juge prud'homal ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'était pas liée par l'appréciation portée par la juridiction administrative sur la réalité des insuffisances professionnelles à l'occasion des décisions administratives d'autorisation de licenciement, l'article L. 122.14.3 du code du travail qui a été violé donnant au juge prud'homal compétence pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; alors que, d'autre part, l'employeur ayant donné son accord pour la réintégration du salarié dans son emploi reconnaissait par là même que le licenciement fondé sur les prétendues insuffisances professionnelles de celui-ci était dépourvu de tout caractère réel et sérieux et que l'arrêt attaqué qui apparaît dès lors entaché de contradiction a violé l'article L. 122.14.2 du code du travail et l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que le juge judiciaire ne peut pas, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier une salariée ayant la qualité de déléguée du personnel, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en donnant acte aux parties de leurs dires quant à une éventuelle réintégration de Mme X..., a limité à bon droit son contrôle au degré de gravité de la faute au regard du droit aux indemnités de rupture ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-10-03 , Bulletin 1980, V, n° 707, p. 522 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1987-05-14 , Bulletin 1987, V, n° 330, p. 210 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée comme vendeuse le 29 avril 1979 par la société Sautel distribution qui exploite un supermarché, a été promue chef de rayon, puis licenciée pour faute grave le 1er juillet 1986 ;
Attendu que la société Sautel distribution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, le fait pour un salarié d'inciter un tiers à proférer en sa présence des menaces et à commettre des violences à l'encontre de son supérieur hiérarchique constitue une faute grave privatrice des indemnités de rupture, même si elles ont eu lieu hors du temps et du lieu de travail ; que la cour d'appel, qui en a décidé autrement, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le comportement de Y... Bernard qui a incité un tiers à menacer en sa présence son supérieur hiérarchique constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si les faits litigieux n'étaient pas de nature à engendrer une mésentente entre la salariée et son supérieur hiérarchique et à perturber de ce fait le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'incident, imputable au compagnon de la salariée, s'était produit hors du lieu de travail, à l'occasion de faits qui sont étrangers à l'exécution proprement dite de celui-ci, que la salariée était demeurée passive, qu'en l'état de ces constatations desquelles il résultait qu'aucun fait personnel n'était imputable à la salariée, les juges du fond ont pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée et, par une décision motivée, n'ont fait qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de Mme X... ne procédait pas d'une cause réelle ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
Mais sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sautel distribution à verser la somme de 10 000 francs à valoir sur l'intéressement à calculer pour l'année 1988, l'arrêt rendu le 23 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-16 , Bulletin 1988, V, n° 368, p. 239 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-14.780 et 87-14.885 ;.
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la société Grolier fournissant gratuitement à ses salariés des bleus de travail, l'URSSAF a réintégré la valeur de cette fourniture dans l'assiette des cotisations ;
Attendu que pour annuler ce redressement, le tribunal des affaires de sécurité sociale a énoncé essentiellement que les vêtements restaient la propriété de l'entreprise et que leur port, obligatoire pour les salariés, était limité au lieu et au temps de travail ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il existait des contraintes particulières permettant de considérer ces vêtements comme des équipements de protection dont la fourniture serait constitutive de frais d'entreprise, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-05-24 , Bulletin 1985, V, n° 380 (1), p. 228 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies :
Vu l'article L. 122-40 du Code du travail et l'article 28 du statut du personnel des Aéroports de Paris ;
Attendu que, si la décision de l'employeur de retarder un avancement statutairement prévu à l'ancienneté est une sanction disciplinaire au sens du premier des textes susvisés, il n'en est pas de même du refus de l'employeur de faire bénéficier un salarié d'un avancement statutairement fondé sur un critère de choix, ce refus, lorsqu'il est abusif, pouvant éventuellement donner lieu à une action en responsabilité civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que le 19 décembre 1984, M. X..., classé à l'échelon 253 à compter du 1er juin 1982, a fait l'objet de la part de son employeur, l'établissement public Aéroports de Paris, d'une mesure le classant en raison de son comportement professionnel dans la catégorie des agents " susceptibles d'avancer à cinq ans " et l'élevant à l'échelon 254 avec effet à compter du 1er juin 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de cette mesure présentant, selon lui, un caractère disciplinaire et d'autre part, à la condamnation de son employeur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la procédure disciplinaire ;
Attendu que, pour annuler la décision de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce d'une part, que par note de service du 6 septembre 1985 le plafond de l'avancement au choix a été ramené pour 1985 à 45 mois, d'autre part, que dans le cas des agents autres que M. X... les avancements n'ont pas été retardés au-delà de 45 mois et que la décision prise à l'égard de M. X... est donc une mesure discriminatoire qui, motivée uniquement par les manquements du salarié à ses obligations contractuelles, revêt un caractère de sanction disciplinaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des termes de la note de service que l'employeur s'était borné à aménager les conditions d'accès à l'avancement au choix sans modifier celles de l'avancement à l'ancienneté, telles qu'elles sont fixées par l'article 28 du statut applicable, la cour d'appel a fait une inexacte application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-05-10 , Bulletin 1989, V, n° 348, p. 211 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'un licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;
Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse de nature économique l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait été employé pendant 18 ans par le groupe GTM entreprise et avait été congédié à la fin du chantier où il travaillait, s'est borné à retenir qu'il n'était pas établi que l'intéressé pouvait être réemployé dans le groupe ;
Qu'en statuant ainsi sans caractériser un motif économique de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-24 , Bulletin 1990, V, n° 183, p. 111 (cassation).<br/>
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu que M. X..., licencié par son employeur, la société Samirèpe, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 avril 1987) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que la cour d'appel, qui a refusé d'exercer tout contrôle sur le licenciement et omis de rechercher si celui-ci était justifié par la restructuration de l'entreprise, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement du salarié résultait de la suppression de son emploi consécutive aux difficultés de l'entreprise qui avait été mise en règlement judiciaire, a pu décider que ce licenciement avait un motif économique ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu, enfin, que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis et d'avoir ainsi violé l'article 32 de la convention collective nationale du bâtiment prévoyant une telle indemnité en cas de maladie ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956, seule applicable à l'intéressé, qui était directeur technique, ne contenait pas de disposition prévoyant le paiement d'une indemnité de préavis en cas de licenciement pendant une période d'arrêt de travail pour maladie ; d'où il suit que le moyen n'est pas davantage fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1980-04-18 , Bulletin 1980, V, n° 324, p. 247 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Proteg ayant formé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à payer diverses sommes à M. Z..., il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 1986) d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, une notification par lettre recommandée avec A.R., telle que prévue par l'article R. 516-42 du Code du travail n'est valablement faite qu'au destinataire, c'est-à-dire à la personne habilitée à recevoir la lettre recommandée et à signer l'accusé de réception ; qu'en ne recherchant pas si la secrétaire ayant reçu la lettre et signé l'accusé de réception était habilitée à représenter la société Proteg, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 667 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de la note de l'administration des Postes en date du 9 septembre 1986 qu'au jour de la notification litigieuse, seuls étaient habilités à recevoir des plis recommandés et signer les avis de réception, au nom de la société Proteg, MM. Y... et X... ; qu'il s'ensuit que la remise d'un pli recommandé avec A.R. à toute personne autre que les susnommés était irrégulière et n'a pu faire courir aucun délai ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir, par un motif qui n'est pas remis en cause par le pourvoi, constaté que la lettre de notification était parvenue au lieu d'un établissement de la société au sens de l'article 690, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a relevé que l'avis de réception renvoyé par l'administration des PTT au secrétariat-greffe, avait été signé par un préposé de cette société ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-03-10 , Bulletin 1988, V, n° 176, p. 116 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-45.233 et 86-44.975 :
(sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 86-44.975 formé par Mme Z..., Mlle Rozeen Z... et Mlle Valérie Z..., pris en sa première branche :
Vu l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon la procédure que MM. Y... et B..., qui étaient au service de M. Z..., paysagiste, ont fait l'objet de licenciement pour motif économique avec effet au 30 septembre 1985 à la suite du décès de leur employeur survenu le 31 août 1985 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation des héritiers de M. Z... au paiement de rappels au titre des primes d'ancienneté, des jours fériés et de salaires ; que Mme X... agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Valérie a fait valoir qu'elle était mariée sous le régime de la séparation de biens et qu'elles avaient renoncé à la succession de leur époux et père le 14 avril 1986 ; que Mlle Rozeen Z... a invoqué une renonciation à cette succession en date du 12 juin 1986 ; que par jugement du 10 octobre 1986, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Marchand et a désigné M. A... en qualité de représentant des créanciers ;
Attendu que pour condamner les héritiers de Marchand à payer diverses sommes aux salariés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il n'était pas de son " ressort de préciser si la renonciation à la succession était nulle ou pas " et qu'il y avait lieu de déterminer les droits des salariés et de rendre un jugement à l'encontre des héritiers connus à ce jour ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé l'existence d'une question préjudicielle, le conseil de prud'hommes qui ne pouvait condamner les héritiers de Marchand sans qu'ait été constatée la nullité de leur renonciation à la succession, a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° 86-45.233 :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° 86-45.233 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la société de droit saoudien Saudi-Oger un contrat de travail prenant effet le 13 septembre 1984, pour une mission de 12 mois à Riyad ; que, rentré en France en congé détente le 20 mars 1985, il est tombé malade le 29 mars ; que le 12 juin 1985, la société lui a notifié la rupture du contrat ;
Attendu que pour déclarer la juridiction française du travail incompétente pour connaître de la demande en paiement d'une indemnité compensatrice des salaires perdus jusqu'au terme du contrat formée par M. X..., la cour d'appel, après avoir mis hors de cause la société Oger international, condamnée par les premiers juges, a retenu que la clause attributive de juridiction figurant au contrat de travail conclu entre M. X... et la société Saudi-Oger était valable en raison des éléments d'extranéité que comportait ce contrat et que, dès lors, elle était opposable au salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il n'était pas contesté que les effets de cette clause étaient limités aux litiges nés sur le territoire saoudien, et alors, d'autre part, que le litige dont elle était saisie était né de la prolongation de l'absence du salarié à l'occasion d'un congé pris sur le territoire français, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré la juridiction prud'homale française incompétente pour connaître du litige opposant M. X... à la société Saudi-Oger, l'arrêt rendu le 25 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., administrateur de la société anonyme Mach II, a démissionné de ces fonctions le 27 juillet 1985 ; que, faisant état d'un contrat de travail signé avec cette société, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaire et diverses indemnités de rupture ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1990) de l'avoir débouté de cette demande au motif que le contrat de travail était nul, alors, d'une part, qu'entre la société et l'administrateur, la démission de l'administrateur est effective à compter du jour où elle a eu lieu, et elle est opposable de plein droit aux représentants de la société, sans autre forme de publicité ; que le contrat de travail conclu à compter de cette démission entre la société et l'administrateur démissionnaire est donc parfaitement valable et opposable au syndic de la liquidation des biens de la société, peu important que les mesures de publicité de la démission, destinées à la rendre opposable aux tiers, n'aient pas été régulièrement accomplies ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 8, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il était établi que M. X... n'avait pas perdu sa qualité d'administrateur, sans constater que sa démission du poste d'administrateur contenue dans le procès-verbal du conseil d'administration de la société aurait été fictive ou le procès-verbal argué de faux ; qu'en se bornant à se référer aux pièces produites par M. X..., la cour d'appel a violé les articles 2007 du Code civil, 109 du Code de commerce et L. 121-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de travail conclu entre M. X... et la société Mach II devait prendre effet le 24 juin 1985 et qu'à cette date M. X... était toujours administrateur de la société, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en application de l'article 107 de la loi du 24 juillet 1966, ce contrat était nul ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-11-07 , Bulletin 1984, V, n° 532, p. 500 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1989-03-07 , Bulletin 1989, IV, n° 80, p. 53 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1, D. 171-2 et D. 171-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en argent ; que, selon les deux autres, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs, bénéficiaires d'une organisation spéciale, exercent, à titre accessoire, une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de la sécurité sociale, sont redevables de l'intégralité des cotisations mises à la charge des employeurs par la réglementation en vigueur ;
Attendu que pour décider que n'était pas soumise à cotisation l'indemnité de logement allouée par l'association départementale du Doubs pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence aux instituteurs publics mis à sa disposition par le ministère de l'Education nationale, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que les personnes concernées, qui dépendent non de l'association mais du recteur d'académie et restent entièrement soumises au régime spécifique des fonctionnaires, exercent non pas deux activités, l'une principale, l'autre accessoire, mais une activité unique d'enseignant au service d'un seul employeur, l'Etat ;
Attendu, cependant, d'une part, que l'indemnité litigieuse constituait un avantage en espèces alloué aux instituteurs à l'occasion du travail qu'ils accomplissaient au profit de l'association, personne morale de droit privé, utilisant leurs services ; que, d'autre part, cette indemnité rémunérait une activité accessoire au sens de l'article D. 171-3 du Code de la sécurité sociale, exercée pour le compte de l'association qui, ayant, à ce titre, la qualité d'employeur et n'entrant pas parmi les bénéficiaires de l'exonération prévue à l'article D. 171-11 du même Code, était soumise à l'obligation de cotiser ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-18 , Bulletin 1989, V, n° 39, p. 23 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X..., salarié de la société CISO, licencié par cette société, en redressement judiciaire, et embauché ultérieurement par la Société nouvelle Baudou, repreneur de la précédente, a relevé appel d'un jugement du 16 décembre 1988 du conseil de prud'hommes de Libourne qui lui a reconnu le bénéfice de l'ancienneté acquise au sein de la société CISO, mais l'a débouté de sa demande d'indemnité de congés payés et de primes ;
Attendu que la Société nouvelle Baudou fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable l'appel incident formé par elle contre le jugement ayant reconnu à M. X... le bénéfice de l'ancienneté acquise au sein de la société CISO, alors qu'il résulte de l'article 68 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident doit être fait par voie d'assignation uniquement à l'encontre d'une partie absente de la procédure, aux fins de lui permettre d'assurer sa défense ; que l'arrêt attaqué a considéré qu'il devait en être ainsi à l'encontre de M. X..., appelant principal, n'ayant pas présenté de moyens au soutien de son appel ;
Qu'en statuant ainsi, quand l'auteur de l'appel principal ne pouvait être considéré comme " partie défaillante " au sens du texte précité, l'arrêt a violé par fausse application l'article 68 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M. X..., appelant principal, n'était ni présent ni représenté à l'audience, en a déduit à bon droit que l'appel incident de la Société nouvelle Baudou formé par conclusions non notifiées à la partie non comparante était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-04-09 , Bulletin 1987, V, n° 193, p. 125 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les trois moyens réunis :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;
Attendu, selon la procédure, que la société Fatexlor a cessé, en octobre 1986, de fabriquer des pantalons de ville pour femmes, secteur pour lequel Mme X..., ouvrière au coefficient C 1 de la convention collective, était affectée au montage des ceintures ; que la société a fabriqué des corsages de fin octobre 1986 à février 1987, puis en avril 1987 ; que Mme X... a été employée pendant 15 jours au montage des cols et poignets jusqu'à son licenciement, pour cause économique, le 13 novembre 1986 ; que la société s'étant orientée à partir de décembre 1986 vers la fabrication de pantalons " de sport " pour hommes, le poste de montage de ceintures a été occupé depuis le 21 janvier 1987 par une autre salariée classée au coefficient A 1, inférieur à celui de Mme X... ; que cette dernière a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour débouter Mme Jardin de sa demande de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le fait que les nouvelles fabrications mises en oeuvre par l'entreprise ne nécessitent plus l'emploi d'ouvrières qualifiées " C " mais puissent être exécutées par des ouvrières qualifiées " A ", selon la convention collective, autorise l'employeur à se séparer de ses salariés de la catégorie supérieure pour les remplacer par des salariés moins qualifiés (A) et que le poste de l'intéressé s'était trouvé simplifié et pouvait être occupé par une ouvrière moins qualifiée ;
Attendu, cependant, que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés, des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle des contrats de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-04-01 , Bulletin 1992, V, n° 228, p. 141 (rejet), et les arrêts cités.<br/>