Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jérôme,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé pour 15 jours la suspension de son permis de conduire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées, du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 6 et 7.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour écarter l'exception régulièrement soulevée par le prévenu et tirée de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 définissant sous les articles R. 232 et R. 232-1 du Code de la route la qualification contraventionnelle d'excès de vitesse et prévoyant des pénalités différentes selon l'importance du dépassement constaté, la cour d'appel retient que ce texte n'est pas contraire au principe de la légalité des délits et des peines dès lors qu'il définit " clairement les deux incriminations possibles, en matière d'excès de vitesse " ;
Qu'en cet état et alors qu'au surplus le recours pour la mesure de la vitesse à un appareil homologué dont l'Administration a réglementé l'emploi ne confère pas de caractère aléatoire aux résultats obtenus qui demeurent soumis à la discussion des parties et à l'appréciation du juge répressif, les juges du second degré ont donné une base légale à leur décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (VIRGILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 26 MAI 1975 QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1240 ET 2044 DU CODE CIVIL PAR REFUS D'APPLICATION ;
EN CE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ALLOUE A LA VICTIME UNE INDEMNITE POUR PRETIUM DOLORIS ET PREJUDICE ESTHETIQUE, PAR LE MOTIF QUE LADITE VICTIME N'AVAIT PAS SOUSCRIT A LA TRANSACTION CONCLUE, AU SUJET DE CES MEMES PREJUDICES, ENTRE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, ALORS QUE, DE CE FAIT, L'AUTEUR EST CONDAMNE A PAYER DEUX FOIS LES MEMES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 28 FEVRIER 1972 DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL A RECONNU X... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT ET A CONFIRME LE JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR Y... DU FAIT DE L'ACCIDENT QUI AVAIT POUR LUI LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT EGALEMENT DESDITES ENONCIATIONS QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIR-ET-CHER, QUI ETAIT INTERVENUE DANS LA PROCEDURE EN VUE D'OBTENIR DU PREVENU LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A Y..., A ETE INDEMNISEE DE SES DEBOURS EN EXECUTION D'UNE TRANSACTION CONCLUE PAR ELLE-MEME AVEC LES REPRESENTANTS DE X... AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ETE ENSUITE SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE Y... D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, ET TENDANT A L'ALLOCATION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT A SES SOUFFRANCES PHYSIQUES ET MORALES AINSI QU'A SON PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT, L'ARRET ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Y... AIT SOUSCRIT A LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIR-ET-CHER ET QUE DANS CES CONDITIONS CETTE TRANSACTION NE LUI EST PAS OPPOSABLE ;
QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ALLOUE A LA PARTIE CIVILE UNE SOMME DE 7000 FRANCS POUR LES CAUSES SUS-ENONCEES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, EN L'ABSENCE DE TOUTE RENONCIATION DE SA PART, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONSERVE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DE SON PREJUDICE DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LES MEMOIRES EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE BASE LEGALE,
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, PUNISSANT DE PEINES CORRECTIONNELLES TOUTE PUBLICITE COMPORTANT, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DES ALLEGATIONS, INDICATIONS OU PRESENTATIONS FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'INFRACTION AINSI PREVUE, POUR ETRE CONSTITUEE, N'EXIGE PAS QUE LA PUBLICITE AIT EFFECTIVEMENT INDUIT EN ERREUR ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE AIT ETE DE NATURE A PRODUIRE CET EFFET;
QUE, D'AUTRE PART, LA MAUVAISE FOI N'EST PAS UN ELEMENT CONSTITUTIF DE LA MEME INFRACTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREVENUS ONT PUBLIE DANS LA PRESSE UNE ANNONCE RELATIVE A LA MISE EN VENTE D'APPARTEMENTS NEUFS DANS LAQUELLE IL ETAIT, CONTRAIREMENT A LA VERITE, AFFIRME QUE LES ACQUEREURS EVENTUELS REALISERAIENT UNE "PLUS-VALUE IMMEDIATE DE 41 % NET D'IMPOTS" ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER EN CET ETAT NON CONSTITUE LE DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'ARRET ENONCE QUE LA PUBLICITE "N'A PAS EU POUR RESULTAT DIRECT DE FAIRE VENDRE SANS DELAI, A DES ACQUEREURS PRIVES DE TOUTE POSSIBILITE DE REFLEXION, LES APPARTEMENTS" QU'ELLE PROPOSAIT A LA VENTE ; QU'ELLE NE "REPRESENTAIT QU'UNE PREMIERE ETAPE DANS LE PROCESSUS POUVANT CONDUIRE A L'ACHAT ; QU'ENTRE LA SOLLICITATION PUBLICITAIRE ET CE DERNIER S'INTERCALAIENT NECESSAIREMENT" PLUSIEURS "RELAIS NOTAMMENT L'INTERVENTION D'UN NOTAIRE" ;
ATTENDU QUE, TOUT EN ADMETTANT QU'IL Y EUT, EN L'ESPECE, UN USAGE INTEMPESTIF DES MOTS "PLUS-VALUES" ET "HYPERBOLE PUBLICITAIRE" ET QUE L'ANNONCE INCRIMINEE COMPORTAIT DES "IMPROPRIETES", DES "MALADRESSES D'EXPRESSION" ET "UN SENS APPROXIMATIF DONNE AUX MOTS" LA COUR CONSIDERE QUE, DE TOUTE FACON, L'INTENTION DELICTUELLE N'EST PAS ETABLIE A LA CHARGE DES PREVENUS, LESQUELS "N'ONT PAS ENTENDU LANCER SUR LE MARCHE" DES "INDICATIONS OU PRESENTATION FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR" ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL DECOULAIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS L'EXISTENCE EN L'ESPECE D'UNE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 JUIN 1978, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-04 Bulletin Criminel 1976 N. 83 p.199 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-05 Bulletin Criminel 1977 N. 157 p. 388 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-12-04 Bulletin Criminel 1978 N. 342 p.896 (ANNULATION PARTIELLE).
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACKY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 MAI 1976 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE RECEL, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 203 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR A REPARER L'ENTIER PREJUDICE MOBILIER SUBI PAR LA PARTIE CIVILE SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTEURS PRINCIPAUX DU VOL ET LES AUTRES RECELEURS, A L'EXCEPTION DE Y..., RECELEUR, CONTRE LEQUEL LA PARTIE CIVILE AVAIT DIRIGE SON ACTION ;
AUX MOTIFS QUE LE RECEL PARTIEL EST UN DELIT CONNEXE AU VOL ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL QUE LES CONDAMNES POUR UN MEME DELIT REPONDENT SOLIDAIREMENT ENVERS LA VICTIME DE LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ;
ALORS QUE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, NE PREVOIT LA SOLIDARITE QU'ENTRE INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN MEME CRIME OU UN MEME DELIT, SANS QUE CETTE SOLIDARITE PUISSE ETRE ETENDUE AUX DELITS CONNEXES ;
QUE PAR AILLEURS LE RECEL DE CHOSES N'EST PAS NECESSAIREMENT UN DELIT CONNEXE ;
QU'IL NE L'EST QU'AU CAS OU A EXISTE UN CONCERT FORME A L'AVANCE ENTRE LES AUTEURS D'INFRACTIONS CONNEXES, CE QUI, EN L'ESPECE, N'EST PAS LE CAS ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR X... RECONNU COUPABLE DE RECEL AU REMBOURSEMENT SOLIDAIRE DE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES OBJETS DEROBES PAR SES COPREVENUS Z..., A... ET B... AU PREJUDICE DE C..., LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, D'APRES L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL QUI N'A PAS ETE MODIFIE SUR CE POINT PAR LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975, CEUX QUI ONT COMMIS DES CRIMES OU DES DELITS CONNEXES SONT TENUS SOLIDAIREMENT DE REPARER LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE AU MEME TITRE QUE CEUX QUI SONT CONDAMNES POUR AVOIR PRIS PART A UN CRIME OU A UN DELIT UNIQUE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONNEXITE S'ETEND DU VOL AU RECEL SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN CONCERT FORME A L'AVANCE ENTRE L'AUTEUR DU VOL ET LE RECELEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 31 MARS 1975, QUI A RELAXE X... (LEON), PREVENU D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 421-1, L480-4, L 480-5, R 421-12 ET R 421-13 DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT DEPOSE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A ETE INFORME OFFICIELLEMENT PAR UNE LETTRE DU PREFET, DU 27 OCTOBRE 1972, QUE SI AUCUNE DECISION NE LUI AVAIT ETE ADRESSEE AVANT LE 25 JANVIER 1973, LADITE LETTRE VAUDRAIT PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUE LES TRAVAUX POURRAIENT ALORS ETRE ENTREPRIS CONFORMEMENT AU PROJET DEPOSE ;
QU'AUCUNE DECISION N'AYANT ETE NOTIFIEE AU PREVENU AVANT LE 25 JANVIER 1973, LA CONSTRUCTION A ETE ENTREPRISE ;
QUE CEPENDANT X... RECEVAIT, LE 1ER FEVRIER 1973, NOTIFICATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DATE DU 19 JANVIER PRECEDENT ET PORTANT REJET DE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
QU'IL N'EN POURSUIVIT PAS MOINS L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER EN CET ETAT NON CARACTERISE LE DELIT DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET REFORMER SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QUE, " L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 JANVIER 1973, AYANT ETE NOTIFIE A X... LE 1ER FEVRIER 1973, N'A PAS EU POUR EFFET DE RETIRER, DE PLEIN DROIT, LE PERMIS QU'IL AVAIT OBTENU LE 25 JANVIER 1973, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI NI ALLEGUE QUE LE PERMIS TACITE ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL EST VRAI, EN EFFET, QUE X... S'EST TROUVE, A LA DATE DU 25 JANVIER 1973, BENEFICIAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE CREATEUR DE DROITS ET QUE CE PERMIS N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT RETIRE, DANS LE DELAI DU RECOURS ADMINISTRATIF CONTENTIEUX, QU'A LA CONDITION QU'IL EUT ETE ENTACHE D'ILLEGALITE ;
QUE NI LE MINISTERE PUBLIC, NI LE PREFET POURTANT REPRESENTE A L'AUDIENCE, N'AYANT ETABLI NI MEME ALLEGUE DEVANT LES JUGES L'EXISTENCE D'UNE TELLE ILLEGALITE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE COMME ELLE L'A FAIT QUE LEDIT PERMIS TACITE N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE EN VIGUEUR ET QUE DES LORS, LE PREVENU NE POUVAIT ETRE PENALEMENT CONDAMNE POUR AVOIR EXERCE LES DROITS QUI EN DECOULAIENT ;
ET ATTENDU QUE, DANS LA MESURE OU IL CHERCHE A S'APPUYER SUR DES DOCUMENTS EXTERIEURS A L'ARRET ET QUI, AU SURPLUS, N'ONT PAS ETE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, POUR TENTER D'ETABLIR QUE LE PERMIS TACITE N'ETAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES, D'AILLEURS SUSCEPTIBLES DE DEROGATION, DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME, LE MOYEN EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET INSUSCEPTIBLE COMME TEL D'ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (M'HAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, DU 23 JANVIER 1976 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET MENACE DE MORT SOUS CONDITIONS, L'A CONDAMNE A VINGT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 305 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS ENONCE : " LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE COMMIS SUR LA PERSONNE DE FRANCINE Y..., EPOUSE Z..., A-T-IL PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI LADITE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIEE COMMISE SUR LA PERSONNE DE MARIANNE A... ;
" ALORS QUE CHACUNE DES TROIS CIRCONSTANCES ENONCEES PAR L'ARTICLE 304, ALINEA 1ER, SUFFIT A ELLE SEULE A CARACTERISER LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT, SANS ENTACHER LA QUESTION DE COMPLEXITE PROHIBEE, COMPRENDRE DANS LA MEME QUESTION PLUSIEURS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES " ;
ATTENDU QU'APRES CHACUNE DES QUESTIONS PRINCIPALES RELATIVES AUX HOMICIDES VOLONTAIRES ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE RETENUS CONTRE L'ACCUSE, LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES PAR DES QUESTIONS SEPAREES SUR LE POINT DE SAVOIR SI CHACUN DE CES CRIMES AVAIT PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI CHACUN DES HOMICIDES VOLONTAIRES OU TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE DONT L'ACCUSE ETAIT EGALEMENT DECLARE COUPABLE ;
ATTENDU QUE CES QUESTIONS, CONCERNANT LES CONCOMITANCES DE CES CRIMES QUI ONT ETE RESOLUES AFFIRMATIVEMENT NE SONT NI COMPLEXES NI AMBIGUES, BIEN QUE COMPORTANT UNE FORMULE ALTERNATIVE ;
QU'EN EFFET, IL N'Y A COMPLEXITE PROHIBEE QU'AUTANT QUE LA MEME QUESTION CONTIENT PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES, SONT SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ;
QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE VISEE PAR LES QUESTIONS CRITIQUEES EST CARACTERISEE AUSSI BIEN SI L'HOMICIDE VOLONTAIRE A PRECEDE UN AUTRE CRIME QUE S'IL L'A ACCOMPAGNE OU L'A SUIVI ;
QUE CHACUN DES ELEMENTS DE L'ALTERNATIVE QUE RENFERMENT DES QUESTIONS CONCUES DANS LES TERMES MEMES DE LA LOI A LE MEME BUT ET TENDENT A FAIRE PRECISER SI L'HOMICIDE VOLONTAIRE ET LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ONT ETE CONCOMITANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE X... (FRANCOISE), EPOUSE Y..., A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, ET A UNE AMENDE DE 40 FRANCS POUR CONTRAVENTION DE DEFAUT DE TARAGE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A CONFISCATION DE LA BALANCE SAISIE.
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, QUI PRESCRIVENT, DANS LES CONDITIONS QU'ELLES PREVOIENT, LA CONFISCATION DES INSTRUMENTS DE PESAGE FAUX OU INEXACTS, SONT IMPERATIVES ;
QUE, D'AUTRE PART, UNE TELLE CONFISCATION, QUI CONSTITUE UNE MESURE DE POLICE ET DE SURETE DE CARACTERE REEL, SE TROUVE EXCLUE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE FRANCOISE X..., EPOUSE Y..., COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ET PRONONCE LA PEINE, L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A CONFISCATION DE LA BALANCE AUX PESEES INEXACTES QUI AVAIT ETE SAISIE, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LA PREVENUE FAISAIT L'OBJET DE BONS RENSEIGNEMENTS ET QU'AUCUNE CONDAMNATION NE FIGURAIT SUR SON CASIER JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE DEUX ARRETS EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976 DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4E CHAMBRE) QUI ONT RELAXE X... (JACQUES) DU CHEF D'EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION.
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 24 FEVRIER 1977 ;
VU L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19-1 DE LA LOI N° 72-10 DU 3 JANVIER 1972, MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 75-4 DU 3 JANVIER 1975 ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-1, ALINEAS 1 ET 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, CE DERNIER TEXTE SERA APPLICABLE AUX INFRACTIONS COMMISES APRES LE 1ER JANVIER 1976, LES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DEMEURANT APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES AVANT CETTE DATE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ARRETS ATTAQUES QUE JACQUES X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EMIS DE MAUVAISE FOI, SANS PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE, D'UNE PART, LE 26 NOVEMBRE 1975, UN CHEQUE DE 17403,72 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE SAUER FRANCE ET LAROCHE, D'AUTRE PART, LE 25 NOVEMBRE 1975, UN CHEQUE DE 5022,50 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE BARBE-PERRIN ET LE 28 NOVEMBRE 1975, UN CHEQUE DE 390 FRANCS A L'ORDRE DU TRESOR PUBLIC ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER X... DU CHEF DE CES DELITS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, QUI DECLARE PUNISSABLE NOTAMMENT L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION, LORSQUE LE TIREUR A EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, SONT PLUS DOUCES QUE CELLES DE LA LEGISLATION ANTERIEURE ET SONT DES LORS APPLICABLES AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1976, ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PREVENU AIT AGI AVEC CETTE INTENTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'AGISSANT D'INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 1ER JANVIER 1976, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR L'ARTICLE 19-III DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET CELLES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1972, DEMEURAIENT APPLICABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, ET SANS RENVOI, LES DEUX ARRETS PRECITES RENDUS LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ISMAEL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI A REJETE SA REQUETE AUX FINS DE DISPENSE DE REVOCATION DE SURSIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE ;
" EN CE QUE LA COUR A REJETE LA REQUETE DE X... TENDANT A CE QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI LES 25 JUIN ET 13 NOVEMBRE 1981 NE REVOQUENT PAS LE SURSIS ASSORTISSANT LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1978, SANS CONSTATER LA DATE DES FAITS AYANT MOTIVE LES DEUX CONDAMNATIONS PRONONCEES EN 1981, NI QUE CES FAITS AURAIENT ETE COMMIS TANDIS QUE LA PREMIERE CONDAMNATION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ;
" ALORS QU'UNE CONDAMNATION NE PEUT ENTRAINER LA REVOCATION D'UN SURSIS QUE SI LES FAITS JUSTIFIANT CETTE NOUVELLE CONDAMNATION ONT ETE COMMIS PENDANT LE DELAI D'EPREUVE ET A UN MOMENT OU LA CONDAMNATION ASSORTIE DU SURSIS EST DEVENUE DEFINITIVE ;
QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE LA DATE DES FAITS AYANT JUSTIFIE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE 25 JUIN 1981 ET LE 13 NOVEMBRE 1981, AINSI QUE LE CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION AVEC SURSIS PRONONCEE LE 6 AVRIL 1978, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS QUE X... ISMAEL A PRESENTE UNE REQUETE DANS LAQUELLE, SE REFERANT A UNE CONDAMNATION A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX ANNEES AVEC SURSIS, PRONONCEE CONTRE LUI PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 6 AVRIL 1978 ET CONSTATANT QUE CE SURSIS S'ETAIT "TROUVE AUTOMATIQUEMENT REVOQUE DU SEUL FAIT D'UNE CONDAMNATION POSTERIEURE, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT INTERVENUE LE 25 JUIN 1981 ", IL DEMANDAIT A ETRE DISPENSE DE LA REVOCATION DU SURSIS PRECEDEMMENT ACCORDE ;
QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE MERITE DE CETTE DEMANDE, L'ONT REJETEE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN FAIT VAINEMENT GRIEF AUX JUGES DE N'AVOIR CONSTATE NI LA DATE DES FAITS AYANT MOTIVE LA CONDAMNATION DU 25 JUIN 1981, NI LE CARACTERE DEFINITIF DE CELLE DU 6 AVRIL 1978, DES LORS QUE LA REQUETE AVAIT POUR OBJET NON DE CONTESTER LA REVOCATION DU SURSIS MAIS DE SOLLICITER UNE DISPENSE DE CETTE REVOCATION INTERVENUE DE PLEIN DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... YVES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DANS UN DELAI DE 4 MOIS SOUS UNE ASTREINTE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 486, 510, 512, 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE EN PARTICULIER DE ME CANDELON BERRUETA, AVOCAT LE PLUS ANCIEN INSCRIT AU TABLEAU ET PRESENT A LA BARRE AYANT VOIX DELIBERATIVE EN REMPLACEMENT DE M. GAUBERT, CONSEILLER A LA COUR, LEGITIMEMENT EMPECHE, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 4 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 QU'UN AVOCAT N'A QUALITE POUR REMPLACER UN CONSEILLER ABSENT QUE SOUS LA CONDITION QU'IL N'Y AIT AUCUN AUTRE CONSEILLER DISPONIBLE ;
QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES AUTRES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE CETTE JURIDICTION POUR L'AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE 1981 QUI A JUGE M. X... ;
QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE R. 213-10 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUI ORGANISE LA PROCEDURE SELON LAQUELLE UN CONSEILLER EMPECHE DE SIEGER DOIT ETRE SUPPLEE, DISPOSE QU'EN UN TEL CAS CE MAGISTRAT SERA, POUR COMPLETER LA CHAMBRE, REMPLACE PAR UN AUTRE CONSEILLER DE LA COUR D'APPEL, QU'A DEFAUT DE CETTE POSSIBILITE, IL PEUT ETRE FAIT APPEL A UN AVOCAT SELON LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 213-2 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FAISAIENT PARTIE DE LA FORMATION DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE BORDEAUX M. BROSSIER, PRESIDENT, M. BARREYRE, CONSEILLER, ET ME CANDELON BERRUTA, AVOCAT LE PLUS ANCIEN INSCRIT AU TABLEAU ET PRESENT A LA BARRE, AYANT VOIX DELIBERATIVE EN REMPLACEMENT DE M. GAUBERT, CONSEILLER A LA COUR, LEGITIMEMENT EMPECHE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES AUTRES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE CETTE JURIDICTION POUR L'AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE 1981 QUI A JUGE YVES X... ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 3 NOVEMBRE 1981, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE L'AFFAIRE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-12-21 Bulletin Criminel 1955 N. 585 p. 1023 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-10-05 Bulletin Criminel 1976 N. 280 p. 719 (CASSATION).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... CHRISTINE, EPOUSE Y...,
CONTRE UN ARRET DU 4 FEVRIER 1983 DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE MARITIME QUI, POUR HOMICIDES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 DEVENU L'ARTICLE R. 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DES ARTICLES 243 ET SUIVANTS DU CODE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT ETE RENDUS PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME OU SIEGEAIENT MME LE CONSEILLER MONTEILS, PRESIDENT, MLLE BUCHER ET M. CATHALA, ASSESSEURS,
ALORS QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE ROUEN RENVOYANT L'ACCUSEE DEVANT LA COUR D'ASSISES AVAIT ETE RENDU APRES QUE M. MONTEILS CONJOINT DE MME LE CONSEILLER MONTEILS EUT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ET QUE DANS CES CONDITIONS MME LE CONSEILLER MONTEILS NE POUVAIT SIEGER A LA COUR D'ASSISES ET PARTICIPER AU JUGEMENT DE L'ACCUSEE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE R. 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN AUCUN CAS, MEME SI LA DISPENSE PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE A ETE ACCORDEE, LES CONJOINTS NE PEUVENT SIEGER DANS UNE MEME CAUSE ;
ATTENDU QUE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION, IL RESULTE QUE LA CAUSE DE LA DEMANDERESSE, QUI A ETE JUGEE PAR LA COUR D'ASSISES PRESIDEE PAR MME MONTEILS, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENDU SUR REQUISITION DE M. MONTEILS, SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL ;
ATTENDU QUE MME LE CONSEILLER MONTEILS ET M. LE SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL MONTEILS SONT DES CONJOINTS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ONT ETE MECONNUES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE MARITIME DU 4 FEVRIER 1983 CONDAMNANT X... CHRISTINE EPOUSE Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-05-19 Bulletin Criminel 1978 N. 159 p. 409 (CASSATION).
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... JEAN,
- Y... ROCH,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES ET VOL, A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, SUR L'ORDRE DU PRESIDENT, LE GREFFIER N'A PAS LU LES PARTIES DE L'ARRET DE RENVOI RELATIVES AUX RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ACCUSES ;
ALORS QUE, A PEINE DE NULLITE, LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI DOIT ETRE INTEGRALE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A ALORS INVITE LES ACCUSES A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, HORMIS LA PARTIE DE CET ARRET RELATIVE AUX RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ACCUSES ;
ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER TANT PAR L'EXAMEN DE L'ARRET DE RENVOI QUE PAR CELUI DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE C'EST EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, QU'IL N'A PAS ETE DONNE LECTURE DE LA PARTIE DE L'ARRET RELATIVE AUX RENSEIGNEMENTS DE PERSONNALITE DES ACCUSES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 206, 802, 593 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QU'IL RESULTE DE DEUX ARRETS DE DONNE ACTE QU'AU COURS DE L'INSTRUCTION PREALABLE, EN VERTU D'UNE TRANSACTION (SIC) ENTRE LE COMMISSAIRE Z... ET A..., UN TRANSPORT DE NUIT A ETE EFFECTUE A TOULON ET QUE LE LENDEMAIN UN SECOND TRANSPORT DE POLICE A ETE EFFECTUE AU DOMICILE DE L'ACCUSE Y... ;
QU'AUCUN PROCES-VERBAL DE CES TRANSPORTS N'A ETE ETABLI ;
ALORS QUE LES IRREGULARITES AINSI CONSTATEES QUI N'ONT ETE REVELEES QU'AU COURS DES DEBATS NE POUVAIENT ETRE SANCTIONNEES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DONT L'ARRET DE RENVOI N'A PU AVOIR POUR EFFET ET PURGER LES VICES ANTERIEURS DE LA PROCEDURE DONT CETTE JURIDICTION N'A PU CONNAITRE L'EXISTENCE ;
QU'AINSI, CES IRREGULARITES QUI N'ONT PU ETRE COUVERTES PAR L'ARRET DE RENVOI, DOIVENT ENTRAINER LA NULLITE DE TOUTE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DEUX ARRETS INCIDENTS ONT ETE RENDUS PAR LA COUR, DONNANT ACTE AUX DEMANDEURS DE CE QUE LORS DE LA GARDE A VUE D'UN CO-ACCUSE JUGE AVANT EUX, DEUX OPERATIONS DE POLICE N'AURAIENT PAS ETE RELATEES PAR PROCES-VERBAL ;
ATTENDU QUE X... ET Y... NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE IRREGULARITE ANTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI DEVENU DEFINITIF ;
QU'UN TEL VICE, S'IL EXISTAIT ET MEME S'IL NE S'ETAIT REVELE QU'AU COURS DES DEBATS, SERAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COUVERT PAR LEDIT ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-01-10 Bulletin Criminel 1981 N. 6 p. 11 (REJET). (2)
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... MILAN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1980, QUI, POUR DELIT DE FUITE, CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE MALGRE UNE SUSPENSION D'UN PERMIS DE CONDUIRE ET DEFAUT D'ASSURANCE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, SANS REVOQUER LE SURSIS QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437, 442 ET 454 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NI L'INTERROGATOIRE DU PREVENU NI LE SERMENT DES TEMOINS ;
ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ORDRE DES FORMALITES DANS LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D'AUDIENCE NE REVET PAS UN CARACTERE IMPERATIF, L'INTERROGATOIRE DU PREVENU, PREVU PAR L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONSTITUE UNE OBLIGATION SUBSTANTIELLE ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONSTATATION DU SERMENT DES TEMOINS, FORMALITE SUBSTANTIELLE, EST IMPOSEE A PEINE DE NULLITE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION DE REPRESSION DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES TEMOINS Y..., Z..., A... PIERRE ET A... CORINNE ONT COMPARU ET ONT ETE ENTENDUS ;
QU'AINSI IL N'EST PAS ETABLI QUE LESDITS TEMOINS, SUR LES DEPOSITIONS DESQUELS LA COUR D'APPEL A FONDE SA CONVICTION, AIENT PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 446 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 24 JUIN 1980 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-04-26 Bulletin Criminel 1977 N. 137 p. 342 (CASSATION) et l'arrêt cité.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ERIC,
CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980 QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, L'A CONDAMNE A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DECIDE QUE CETTE CONDAMNATION ENTRAINERAIT LA REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDE AINSI QUE LA PERTE DE SON GRADE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980, PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DE LA LOI NOUVELLE PLUS DOUCE ;
EN CE QUE LA LOI SUSVISEE, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 24 DECEMBRE 1980, RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS, A NOTAMMENT MODIFIE LES ARTICLES 331, 332 ET 333 DU CODE PENAL EN EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES ;
ALORS QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES S'APPLIQUE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT, LORSQUE LES POURSUITES NE SONT PAS ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE, PAR SUITE, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, FRAPPE DE POURVOI, N'ETANT PAS DEFINITIVE ET ETANT INTERVENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 332 ANCIEN DU CODE PENAL EDICTANT DES PENALITES PLUS SEVERES QUE LA LOI NOUVELLE, DOIT ETRE ANNULEE ;
ATTENDU QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT S'APPLIQUER RETROACTIVEMENT AUX INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR ET NON ENCORE DEFINITIVEMENT JUGEES ;
ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE, LE 4 DECEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES AVEC VIOLENCE, CRIMES PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 332, ALINEA 3, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE PENAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 A TRANSFORME EN DELIT L'ATTENTAT A LA PUDEUR, HORMIS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 333-1 NOUVEAU DU CODE PENAL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE NOUVEL ARTICLE 333 DUDIT CODE PUNIT SOIT DE PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE SOIT DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT LES AUTEURS D'ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS OU TENTES AVEC VIOLENCE SUR UNE PERSONNE AUTRE QU'UN MINEUR DE QUINZE ANS ;
ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT AU JOUR DE LA DECISION, IL DOIT CEPENDANT ETRE ANNULE POUR PERMETTRE UN NOUVEL EXAMEN DE L'AFFAIRE AU VU DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DE LA LOI NOUVELLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
ANNULE LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE MEME TRIBUNAL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-20 Bulletin Criminel 1978 N. 319 p. 823 (ANNULATION) et l'arrêt cité. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-02-03 Bulletin Criminel 1981 N. 44 p. 128 (REGLEMENT DE JUGES).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN BAPTISTE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980, QUI A STATUE SUR SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DIT D'ANNULATION ;
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE A 10 ANS LA CONFUSION DES PEINES ;
AUX MOTIFS QUE LA PEINE LA PLUS FORTE ENCOURUE ETAIT CELLE DE 10 ANS POUR VOL EN RECIDIVE ;
ALORS QUE L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA REDACTION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, NE PUNIT PLUS LE VOL SIMPLE QUE D'UN EMPRISONNEMENT DE 3 ANS MAXIMUM ;
QUE DES LORS LA PEINE MAXIMUM ENCOURUE POUR VOL EN RECIDIVE N'EST PLUS QUE DE 6 ANNEES ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI NE RESPECTE PAS LES DISPOSITIONS PLUS DOUCES DE LA LOI NOUVELLE, ENCOURT L'ANNULATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE :
1° LE 3 JUILLET 1980 A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS COMMIS EN 1970 EN ETAT DE RECIDIVE,
2° LE 23 JANVIER 1980, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DES FAITS COMMIS EN 1974,
3° LE 28 SEPTEMBRE 1978, A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR DES FAITS COMMIS EN 1976 ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE CONFUSION DE CES PEINES, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980, A LIMITE LA CONFUSION A 10 ANS, MAXIMUM ENCOURU PAR X..., EN VERTU DES ARTICLES 401 ET 58 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, POUR LE DELIT DE VOL SIMPLE, EN ETAT DE RECIDIVE, LE PLUS GRAVE DE CEUX AYANT MOTIVE CES CONDAMNATIONS ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE ETAT DE L'INTERVENTION POSTERIEURE A L'ARRET ATTAQUE, DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 QUI, MOINS SEVERE A CET EGARD, A REDUIT A 3 ANS LE MAXIMUM DE L'EMPRISONNEMENT ENCOURU POUR LE DELIT DE VOL SIMPLE, POUR SOLLICITER L'ANNULATION DE L'ARRET EN SOUTENANT QUE LE TOTAL DES PEINES QU'IL AURA A SUBIR NE DEVRA PAS EXCEDER LE DOUBLE DE LA PEINE PRECITEE, SOIT 6 ANS, DES LORS QUE CES PEINES RESULTENT DE CONDAMNATIONS QUI ETAIENT TOUTES DEVENUES DEFINITIVES LORSQUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA DEMANDE DE CONFUSION, ET QUE LEUR CONFUSION EVENTUELLE DOIT, DE CE FAIT, S'APPRECIER AU REGARD DE LA LEGISLATION ANCIENNE ;
QUE LE POURVOI DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN PAUL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'HYGIENE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 7 AMENDES DE 500 F ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 263-2, L. 231-2, ET R. 232-5 DU CODE DU TRAVAIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A SEPT AMENDES DE 500 F CHACUNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 232-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE R. 232-5 APPARTENANT AUX REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS POUR L'APPLICATION DES CHAPITRES I, II ET III DU TITRE III DU CODE DU TRAVAIL TOMBE SOUS LE COUP DES PENALITES EDICTEES A L'ARTICLE L. 263-2 DU MEME CODE ;
ALORS QUE SEULES ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE LES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS EDICTEES POUR L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS PAR L'UN DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVUS PAR L'ARTICLE L. 231-2, LEQUEL NE VISE NULLEMENT LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE CHAUFFAGE ;
QUE DES LORS, L'ARTICLE R. 232-5, RELATIF AU CHAUFFAGE DANS DES LOCAUX AFFECTES AU TRAVAIL, QUI N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE L. 231-2 AUQUEL IL NE CORRESPOND D'AILLEURS PAS DANS LA REDACTION DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT TOMBER SOUS LE COUP DE L'ARTICLE L. 263-2 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL ETABLI LE 5 MARS 1980, SERVANT DE BASE AUX POURSUITES, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE X... A OMIS DE CHAUFFER PENDANT LA SAISON FROIDE LES LOCAUX FERMES AFFECTES AU TRAVAIL OU IL EMPLOYAIT SEPT PERSONNES, ENFREIGNANT AINSI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 232-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'INFRACTION DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS PENALES DE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS DU MOYEN ;
QU'EN EFFET, LES ARTICLES L. 231-1 ET L. 231-2 DU MEME CODE RENDENT OBLIGATOIRE DANS LES ENTREPRISES L'OBSERVATION DES MESURES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE INTERESSANT LE PERSONNEL DEFINIES PAR LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVUS PAR LE SECOND DE CES TEXTES DANS DES DOMAINES DONT L'ENUMERATION N'EST PAS LIMITATIVE ;
QUE L'ARTICLE R. 232-5 QUI EST RELATIF AUX CONDITIONS DE SALUBRITE DES LOCAUX AFFECTES AU TRAVAIL CONSTITUE UN DES REGLEMENTS AINSI PREVUS ;
QUE, DES LORS, TOUTE INOBSERVATION DE SES DISPOSITIONS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE VIOLATION DES ARTICLES L. 231-1 ET L. 231-2 PRECITES ;
QU'EN PAREIL CAS, L'ARTICLE L. 263-2 EDICTE A LA CHARGE DU RESPONSABLE, QU'IL SOIT CHEF D'ENTREPRISE, DIRECTEUR, GERANT OU PREPOSE, LES SANCTIONS CORRECTIONNELLES DONT IL A ETE A BON DROIT FAIT APPLICATION EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-02-11 Bulletin Criminel 1976 N. 55 p. 130 (REJET).
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... CHRISTIAN, DETENU,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 29 JANVIER 1981, QUI, STATUANT APRES REGLEMENT DE JUGES, A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOL ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME ANCEL ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS D'UNE APPLICATION RETROACTIVE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'UNE LOI PENALE MODIFIANT UNE INCRIMINATION NE PEUT S'APPLIQUER A DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ET NON ENCORE DEFINITIVEMENT JUGES LORSQU'ELLE MODIFIE LES ELEMENTS DE CETTE INCRIMINATION DANS UN SENS DEFAVORABLE A L'INCULPE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AURAIT, COURANT 1978 ET DEBUT 1979, ATTIRE A PLUSIEURS REPRISES DANS SA CHAMBRE LA JEUNE EVELYNE Y..., AGEE DE CINQ ANS, ET QUE CHAQUE FOIS LUI AYANT BANDE LES YEUX, IL SE SERAIT FAIT SUCER LA VERGE JUSQU'A EJACULATION DANS LA BOUCHE DE L'ENFANT ;
QUE L'ARRET A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE DE TELS FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONSTITUERAIENT LE CRIME D'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS AVEC VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS TEL QUE DEFINI AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS, ET ENONCE QUE CES FAITS ETANT DESORMAIS QUALIFIES VIOL AUX TERMES DE LA NOUVELLE LOI ET CELLE-CI N'ETANT PAS PLUS SEVERE QUE L'ANCIENNE, ABROGEE TACITEMENT, IL Y AVAIT LIEU DE LES POURSUIVRE SOUS LEUR NOUVELLE QUALIFICATION ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE RENVOI DE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'INCULPATION DE VIOL ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES ONT MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QU'EN EFFET, LA COUR NE POUVAIT FAIRE RETROAGIR UN TEXTE QUI, EN MODIFIANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE VIOL DANS LE BUT D'EN ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION, CONSTITUE UNE DISPOSITION PLUS SEVERE POUR L'INCULPE, DE TELS FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE LEGALEMENT QUALIFIES DE VIOL AU MOMENT OU ILS AURAIENT ETE COMMIS ;
PAR CES MOTIFS :
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;
CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 29 JANVIER 1981 ;
ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI SUR LA QUALIFICATION DES FAITS, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DES CHEFS D'INCENDIE VOLONTAIRE, DE DETENTION D'EXPLOSIFS ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL DE X... A ETE AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA DATE DE L'AUDIENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR GENERAL A NOTIFIE A CHACUNE DES PARTIES ET A SON CONSEIL LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU CODE CIVIL, 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, 144, 146 ALINEA 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4 DU CODE PENAL ET 24 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR X..., AUX MOTIFS QUE X... FAIT SOUTENIR QU'IL EST EN DETENTION ILLEGALE DEPUIS LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI SECURITE ET LIBERTE, MAIS QUE LA LOI EN QUESTION, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU MARDI 3 FEVRIER 1981, EST, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, ENTREE EN VIGUEUR UN JOUR FRANC APRES LA RECEPTION DU JOURNAL OFFICIEL DANS LES CIRCONSCRIPTIONS OU IL A ETE RECU LE JOUR MEME DE SA PARUTION, SOIT LE 5 FEVRIER 1981, ET LE LENDEMAIN, CE QUI A ETE LE CAS DE TOULON ;
ALORS QU'UN TEXTE DE LOI EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE DES SA PROMULGATION, QUE, DES LORS, LA LOI N° 81-82 TRANSFORMANT EN DELIT LE CRIME D'INCENDIE VOLONTAIRE POUR LEQUEL X... AVAIT ETE INCULPE, AYANT ETE PROMULGUEE LE 2 FEVRIER 1981, CE DERNIER DEVAIT, DE DROIT, ETRE MIS EN LIBERTE DES CETTE MEME DATE PUISQU'IL ETAIT CONSTANT QU'A LADITE DATE, IL AVAIT DEJA EFFECTUE PLUS DE QUATRE MOIS DE DETENTION PROVISOIRE ET N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE MAINTIEN EN DETENTION PROVISOIRE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JOURNAL OFFICIEL, DANS LE NUMERO DUQUEL A ETE PUBLIEE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, EST PARVENU A TOULON LE 5 FEVRIER SUIVANT, QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES ENONCENT QUE LADITE LOI N'ETAIT PAS ENCORE APPLICABLE A CETTE DATE, QU'EN EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, LES LOIS ET DECRETS SONT OBLIGATOIRES, A PARIS, UN JOUR FRANC APRES LA PROMULGATION, ET PARTOUT AILLEURS, DANS L'ETENDUE DE CHAQUE ARRONDISSEMENT, UN JOUR FRANC APRES QUE LE JOURNAL OFFICIEL QUI LES CONTIENT SERA PARVENU AU CHEF LIEU DE CET ARRONDISSEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1933-08-03 Bulletin Criminel 1933 n. 177 p. 341 (REJET).