Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi à l'égard de MM. Y...
Z... et B... ;
Statuant tant sur le pourvoi provoqué des époux A... que sur le pourvoi principal formé par M. X... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 31 mars 1989 de M. Y... Grand, notaire, la SARL Immobilière de la Côte d'Amour (société ICA) a vendu à la SCI Ypres (la SCI) un bien immobilier en état futur d'achèvement ; que celle-ci en a revendu divers lots aux époux A... le 7 juillet 1989 par acte de M. B..., notaire ; que la société ICA ayant été mise en liquidation judiciaire avec report de la date de cessation des paiements au 24 février 1988, son liquidateur a obtenu l'annulation de la vente consentie à la SCI en période suspecte et a relevé appel du jugement rendu sur tierce opposition des époux A... à cette décision et l'ayant débouté de sa demande en restitution des biens acquis par ceux-ci de la SCI ; que MM. Y...
Z... et B... sont intervenus volontairement en cause d'appel ;
Sur le pourvoi provoqué :
Attendu que les époux A... demandent le maintien des notaires en la cause ;
Attendu que la solution qui sera réservée au pourvoi principal formé par le liquidateur de la société ICA contre l'arrêt le déboutant de son action contre les époux A..., n'est pas indifférente à MM. Y...
Z... et B..., lesquels ne peuvent pas, dès lors, être mis hors de cause ;
Et sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour débouter le liquidateur de la société ICA de sa demande tendant à voir constater la nullité de la vente consentie par la SCI aux époux A... et à voir rapporter par ceux-ci à la liquidation judiciaire le bien immobilier acquis, l'arrêt énonce que les époux A..., dont la bonne foi n'est pas discutée, ne pouvaient légitimement déceler, au jour de leur acquisition, la cause de nullité susceptible d'invalider le titre de leur auteur et qu'ils sont fondés à se prévaloir de leur erreur légitime et de la qualité apparente de propriétaire de la SCI pour échapper aux conséquences de la nullité et faire valider, par l'effet de la loi, leur titre ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni l'erreur commune, ni l'apparence ne peuvent faire obstacle aux conséquences, vis-à-vis des tiers sous-acquéreurs, même de bonne foi, de la nullité édictée par les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause MM. Y...
Z... et B... ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-12-17, Bulletin 1985, IV, n° 299, p. 256 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 50, 51 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société SEIA, la société Slibail Autos a déclaré sa créance représentant le montant des loyers à échoir au titre de l'indemnité de résiliation et la valeur résiduelle du véhicule remis en crédit-bail à la société SEIA ; qu'elle n'a pas revendiqué le matériel objet du contrat, lequel n'a pas été poursuivi ;
Attendu que, pour limiter l'admission du crédit-bailleur au montant des loyers dus jusqu'à l'expiration du délai de revendication prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt retient que le crédit-bailleur qui n'a pas revendiqué le matériel dans le délai légal ne peut plus faire valoir son droit de propriété et réclamer les loyers afférents au véhicule, dus pour la période postérieure à l'expiration du délai de revendication ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la perte par le crédit-bailleur du droit de revendiquer le bien est sans influence sur les droits que le crédit-bailleur prétend exercer en application du contrat, notamment en cas de résiliation, et ne fait donc pas obstacle à son admission au passif pour le montant de l'indemnité de résiliation et de la valeur résiduelle du matériel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kiwi Sud ayant été autorisée à différer le paiement de l'impôt sur les sociétés, objet d'un recours devant le tribunal administratif, elle a versé sur un compte à terme, ouvert à son nom à la recette des Finances, une somme d'argent pour garantir le paiement de cette imposition ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, M. X... nommé liquidateur a demandé la restitution de cette somme d'argent ;
Sur la deuxième branche du moyen unique, qui est préalable :
Vu l'article L. 277 et R. 277-1 du Livre des procédures fiscales ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour ordonner la compensation entre la garantie détenue par la recette des Finances et la créance du Trésor public, l'arrêt énonce que les sommes déposées sur un compte à terme de la recette des finances constituent une sûreté assimilable au gage ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la consignation auprès du comptable du Trésor d'une somme pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor public ne constitue pas un contrat de gage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur la première branche du moyen :
Vu l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour ordonner la compensation entre la garantie détenue par la recette des Finances et la créance du Trésor public, l'arrêt retient que le sursis à paiement a été subordonné à la constitution d'une garantie et que le litige a trait au seul dessaisissement par le créancier éventuel de sa garantie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conditions de la compensation légale seule invoquée en la cause n'étaient pas réunies en raison du défaut d'exigibilité de la créance du Trésor public avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le second moyen :
Vu les articles 232 de la loi du 24 juillet 1966 et 126 et 126-1 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 ;
Attendu que pour se déclarer d'office incompétente, la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que le litige opposant la société R'Data à M. X... était relatif aux honoraires dont celui-ci pouvait bénéficier pour l'exercice de fonctions de commissaire aux comptes dans l'année 1990, en s'abstenant de préciser si le litige portait sur un désaccord entre le commissaire aux comptes et les dirigeants de la société sur le montant de la rémunération, auquel cas la juridiction ordinale aurait été compétente, ou s'il portait sur les modalités de versement des honoraires au commissaire aux comptes, auquel cas la juridiction de droit commun était compétente, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 93-1114 rendu le 17 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Attendu que, par ordonnance du 16 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances utilisés par M. André X..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Abbott France ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. André X... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge peut, s'il estime utile, se rendre dans les locaux pendant la visite qu'il a autorisée, et en décider l'arrêt ou la suspension ; qu'ainsi, en ne fixant pas lui-même la date d'intervention des visites et saisies, en n'exigeant pas que cette date lui soit préalablement soumise et en se bornant à demander que les modalités du déroulement des visites soient portées à sa connaissance au plus tard le 15 février 1997, soit après l'expiration du délai de validité de son ordonnance, le juge a subordonné à l'attitude de l'Administration fiscale et des officiers de police judiciaire désignés la possibilité pour lui de se rendre dans les locaux pendant la visite et/ou d'en ordonner l'arrêt ou la suspension ; qu'il a ainsi abdiqué ses pouvoirs de contrôle, en violation de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales n'impose pas au président de fixer la date à laquelle doivent intervenir les opérations de visite et saisie qu'il autorise ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon le jugement critiqué, que les époux X... ont fait une donation-partage à leurs quatre enfants des actions qu'ils possédaient de la société Secatol, non cotée en bourse ; que l'administration des Impôts a redressé la valeur indiquée et que l'un des donataires, Yves-Noël X..., a demandé le dégrévement des droits de mutation complémentaires résultant du redressement ;
Attendu que, pour dire irrégulière la notification du redressement, le jugement énonce que, si elle fait référence à l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales et à l'article 790 du Code général des impôts, elle omet de mentionner l'article 666 de ce dernier Code ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce texte se borne à énoncer le principe de l'assiette des droits de mutation sur la valeur, de sorte que, ne concernant ni la cause ni les conséquences du redressement, il n'avait pas à être cité, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et, sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, pour écarter l'évaluation des titres proposée par l'Administration, le jugement se borne à énoncer que cette dernière aurait dû fournir les éléments de comparaison " permettant d'apprécier la valeur des actions d'une entreprise aux caractéristiques similaires à celle de la société Secatol avec celle de ladite société " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'évaluation de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles de façon à faire apparaître une valeur aussi proche que possible de celle qu'aurait entrainée le jeu normal de l'offre et de la demande, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juillet 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Limoges.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1997-10-21, Bulletin 1997, IV, n° 275, p. 238 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 2 juin 1995), que la société de transactions immobilières françaises (la société STIF) a acquis, le 30 juin 1986, en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts, des lots de copropriété d'un immeuble qu'elle n'a pas revendus dans les cinq ans ; qu'elle s'est vu notifier un redressement sur le fondement de l'article 1840 G quinquies du même Code ; que les droits d'enregistrement ayant été mis en recouvrement et sa réclamation ayant été rejetée, elle a assigné le directeur des services fiscaux de Paris Centre, pour être déchargée de cette taxation ;
Attendu que la société STIF reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que les droits d'enregistrement perçus, à défaut de revente dans le délai de l'article 1115 du Code général des impôts, sur les acquisitions immobilières faites par les marchands de biens déjà redevables pour cette opération de la taxe sur la valeur ajoutée, créent une distorsion susceptible de fausser les conditions de la concurrence en imposant deux fois une même opération en violation du droit communautaire ; qu'en admettant qu'elle puisse être redevable pour une même opération de la taxe sur la valeur ajoutée et de droits d'enregistrement, le tribunal de grande instance de Paris a violé le préambule de la directive du Conseil des Communautés européennes du 11 avril 1967, ensemble l'article 33 de la sixième directive du 17 mai 1977 ;
Mais attendu qu'ayant cité les termes de l'article 33 de la 6e directive sur la TVA, laquelle tend à la réalisation des buts fixés par la première directive, précisant que ses dispositions ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction par un Etat membre de droits d'enregistrement et plus généralement de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffres d'affaires, puis relevé que les droits réclamés en vertu de l'article 1840 G quinquies du Code général des Impôts ne prennent pas en compte la valeur ajoutée et ne sont pas déductibles de droits de même nature ultérieurement exigibles, ce dont il a déduit que ces droits n'ont pas le caractère de taxe sur la valeur ajoutée, le jugement retient que les dispositions du Code général des Impôts contestées ne sont pas incompatibles avec le texte de la directive précité ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a fait une exacte application du droit communautaire, notamment des enseignements des arrêts rendus sur question préjudicielle par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires Kerrut, du 8 juillet 1986 et Beaulande, du 16 décembre 1992 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1995), que l'association Wagram Billard Club (l'association) a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement de sommes estimées dues au titre de la TVA ; qu'elle en a contesté le bien-fondé et formé une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement ; que le trésorier principal de Paris 17e arrondissement, chargé du recouvrement de la créance fiscale, a exigé des garanties, lesquelles l'association a déclaré ne pouvoir fournir ; qu'il a donc, poursuivant son action en recouvrement, notifié le 18 octobre 1993 un avis à tiers détenteur au banquier de l'association ; que ce dernier a demandé judiciairement d'annuler l'avis à tiers détenteur ;
Attendu que le receveur principal reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 17-1 de la loi du 8 juillet 1987, codifié sous l'article L. 277, alinéa 4, du Livre des procédures fiscales, autorise expressément l'emploi de l'avis à tiers détenteur comme voie d'exécution lorsque le contribuable n'a présenté aucune garantie ou fourni des garanties insuffisantes à l'appui de sa demande de sursis de paiement, cette disposition n'étant nullement incompatible avec celle, postérieure, de l'article 86 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'il était donc en droit d'émettre un avis à tiers détenteur ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt a violé l'article L. 277, alinéa 4, du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 263, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, l'avis à tiers détenteur porte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des voies d'exécution ; qu'il s'ensuit que les comptables chargés du recouvrement de l'impôt ne peuvent notifier un avis à tiers détenteur, à l'encontre des redevables qui ont déposé une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis légal de paiement tant que le sursis n'a pas été définitivement refusé ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, n'étant pas soutenu que la procédure d'assiette ait été menée à son terme, a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit du Nord (la banque) a assigné en paiement M. X..., pris en qualité de caution de la société OVI ; que M. X..., alléguant des fautes de la banque envers la société OVI, a présenté une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts et a, en outre, demandé la compensation entre la créance de la banque et sa propre créance de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour dire M. X... irrecevable en sa demande reconventionnelle, l'arrêt retient que, contrairement aux " prescriptions " d'un précédent arrêt avant dire droit, la société OVI ou les organes de la procédure collective de celle-ci n'ont pas été appelés en la cause ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution qui demande reconventionnellement des dommages-intérêts à la banque, en raison du préjudice personnel qu'elle allègue contre la banque, n'est pas tenue de mettre en cause le débiteur principal ou les organes de la procédure collective de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. X..., gérant de la société Boireau Construction, mise en redressement judiciaire le 29 octobre 1991 sur déclaration de cessation des paiements effectuée le 21 octobre précédent, par un jugement qui a fixé provisoirement la cessation des paiements à cette dernière date, puis en liquidation judiciaire le 3 décembre 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 février 1994) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler toute entreprise commerciale pendant une durée de 10 ans pour avoir effectué tardivement la déclaration de l'état de cessation des paiements, alors, selon le pourvoi, que, s'il est bien exact que la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture n'est que provisoire, il résulte de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 que la demande de modification de cette date doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai de 15 jours à compter du dépôt de l'état des créances ; que, comme le soulignait M. X... dans ses écritures d'appel, la date de cessation des paiements, provisoirement fixée au 21 octobre 1991, n'avait jamais été modifiée et était donc devenue définitive ; qu'ainsi, en reportant la date de cessation des paiements antérieurement à celle retenue par le jugement d'ouverture, sans d'ailleurs en préciser le jour exact, pour estimer que M. X... avait tardé à déclarer l'état de cessation des paiements tandis que, faute de demande de modification dans le délai prévu à l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la date du 21 octobre 1991 fixée par le jugement d'ouverture était devenue définitive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que les articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 189-5° de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes mentionnées à l'article 185 de la même loi, ont pour objet de permettre de tirer les conséquences du comportement du dirigeant d'une entreprise qui, alors que cette entreprise se trouvait, en fait, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, n'a pas, dans les 15 jours, déclaré l'état de cessation des paiements ; que, dès lors, le juge, qui fait application de ce texte, n'est lié ni par la date de cessation des paiements provisoirement fixée par le jugement d'ouverture ni par la limitation de délai énoncée à l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, ni par l'absence de demande de report formulée dans le délai imparti par l'alinéa 2 de l'article précité ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur la seconde branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-11-30, Bulletin 1993, IV, n° 440 (1), p. 319 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Maintient dans la cause MM. Y... et X..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de l'EURL Trébignon, et de représentant des créanciers ;
Attendu qu'ils prétendent ne pas être concernés par le moyen soutenu à l'appui du pourvoi, mais sans apporter d'explication permettant d'apprécier s'il en est bien ainsi au regard de la situation de l'EURL Trébignon ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur ordre de l'EURL Trébignon, la banque Rivaud a, le 11 juillet 1990, établi un chèque de banque d'un montant de 650 000 francs à l'ordre de M. Z... et a, elle-même, le lendemain, endossé le titre et en a crédité le compte du bénéficiaire désigné ; que le 13 juillet la banque Rivaud a annulé l'écriture précédente, débité le compte de M. Z... et en a viré le montant au crédit du compte de l'entreprise Trébignon ; que M. Z... a réclamé le montant du chèque à la banque, laquelle a prétendu ne l'avoir établi que par " erreur " ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 28 et 65, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935 ;
Attendu qu'un chèque est émis au moment où le tireur s'en dessaisit au profit du bénéficiaire ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le transfert de la propriété de la provision s'effectue lorsque le titre a été remis au bénéficiaire ou à un mandataire, mais que la fiche de remise de chèque ne comporte pas la signature de M. Z..., ni d'un mandataire, et que de plus, il n'a pas protesté à réception de son relevé de compte mentionnant l'opération de contre-passation et n'a demandé des explications que 9 mois plus tard ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la présentation d'un chèque à l'encaissement implique le dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1377 et 1378 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. Z..., l'arrêt retient encore qu'à supposer que l'EURL Trébignon soit redevable envers M. Z... de la somme de 650 000 francs, aucune pièce ne révèle l'intention de cette société de procéder à ce règlement ou reconnaissance par elle de cette dette ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que la perception de la somme litigieuse par M. Z... ait été indue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1994-10-18, Bulletin 1994, IV, n° 291, p. 232 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Rennes, 28 mars 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Guérin Abattoirs (société Guérin), prononcée le 24 avril 1991, M. X..., qui avait été désigné en qualité d'administrateur, a reçu la mission d'assurer seul la gestion de l'entreprise ; que, par jugement du 15 juillet 1991, le Tribunal a arrêté un plan de cession au profit de la Société vitréenne d'abattage ; que la cession a été réalisée par acte du 13 mai 1992 ; qu'invoquant les dispositions de l'article 6, alinéa 2, du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, applicables en cas d'adoption d'un plan de cession totale avec poursuite de l'activité, M. X... a établi un état de frais incluant une somme de 782 463,27 francs au titre du droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires pour la période comprise entre le jugement arrêtant le plan et l'acte de cession ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir arrêté à la somme de 267 087 francs le montant du droit proportionnel, alors, selon le pourvoi, que constitue un plan de cession partielle le plan qui porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité ; qu'il s'ensuit que constitue un plan de cession totale le plan qui porte sur quelque chose de plus important qu'un simple ensemble d'éléments d'exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités ; qu'en se bornant à relever, pour justifier que le plan de cession, en l'espèce, n'est pas un plan de cession total, qu'il n'incluait ni l'activité d'élevage de veaux, ni le contingent GATT, et qu'il ne portait pas sur tous les actifs de la société Guérin, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les articles 81, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 6 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que constitue une cession partielle d'entreprise celle qui porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités ; que cette qualification n'est remise en cause que si les biens non compris dans la cession sont indifférents à la poursuite de l'activité ; qu'ayant constaté que ni les activités d'élevage de veaux, ni le contingent GATT 1992, objet d'offres de rachat distinctes, n'étaient compris dans le plan de cession des actifs de la société Guérin, et dès lors qu'il n'a pas été allégué qu'il s'agissait d'éléments dont l'existence était sans incidence sur la poursuite de l'activité, l'ordonnance en a exactement déduit qu'un tel plan n'était pas un plan de cession totale de l'entreprise et que, dès lors, le droit proportionnel de l'administrateur cessait d'être dû à compter du jugement du 15 juillet 1991 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-02-02, Bulletin 1993, IV, n° 41, p. 28 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 avril 1993), que Mme X... s'est portée caution solidaire de M. X... envers la Banque Scalbert Dupont (la banque) ; que celui-ci a été mis en liquidation judiciaire et que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que la banque a assigné la caution en paiement de certaines sommes ; que le Tribunal a accueilli sa demande ;
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, qui est préalable :
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme X... recevable et bien fondée en son exception tirée de l'extinction de la créance par suite de la nullité de la déclaration de créance, alors, selon le pourvoi, qu'en relevant qu'il lui appartient de statuer sur la validité de la déclaration de la créance de la banque car la caution ne peut intenter le recours prévu à l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les articles 53, 99, 167 et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, le juge de l'action est juge de l'exception et se trouve ainsi investi du droit de statuer sur les questions soulevées au cours de l'instance qui, proposées au principal, auraient échappé à sa compétence ;
Attendu que l'arrêt a relevé que la liquidation judiciaire de M. X... avait été clôturée pour insuffisance d'actif et sans vérification des créances ; qu'il en résulte que la cour d'appel était compétente pour se prononcer sur l'extinction de la créance de la banque opposée par la caution à la demande en paiement de ladite créance ; que, par ce motif de pur droit, substitué à celui inopérant critiqué, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
Sur la quatrième branche du même moyen : (sans intérêt) ;
Sur la première branche : (sans intérêt) ;
Sur la deuxième branche :
Attendu que le même grief est, enfin, fait à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 qui a pour objet de priver le créancier retardataire des répartitions de dividendes est sans application lorsque, comme en l'espèce, il n'y a pas de vérification du passif chirographaire et qu'est prononcée la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; qu'en décidant, néanmoins, que la caution peut s'en prévaloir pour échapper aux obligations qu'elle a contractées à l'égard du créancier, la cour d'appel a violé les articles 53, 99, 167 et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'après avoir retenu exactement que la créance de la banque était éteinte par application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, peu important la clôture de la liquidation judiciaire du débiteur principal pour insuffisance d'actif, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'aucune action ne pouvait plus être engagée contre la caution ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : (sans intérêt) ;
Et sur la deuxième branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1994-12-06, Bulletin 1994, IV, n° 362, p. 300 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que le 31 mars 1982 l'administration fiscale a procédé sur le fondement de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 à une visite et saisie de documents chez M. X... et dans les locaux de la société X... ; que cette administration a notifié des redressements fiscaux à la société X... et à M. X... ; que ces redressements ont été annulés par le tribunal administratif de Rennes le 9 février 1989 à raison du détournement de procédure opéré par les agents de la direction générale des Impôts ; que certains des documents saisis ayant été communiqués aux agents des Douanes par les inspecteurs des Impôts, cette administration en février et mars 1983 a signifié à M. et Mme X... diverses infractions à la législation et à la réglementation sur les relations financières à l'étranger ; que sur la base d'une amende forfaitaire d'un million de francs, M. et Mme X... ont transigé en 1985 avec l'administration douanière et après avoir obtenu deux réaménagements en décembre 1985 et octobre 1986 ont réglé 772 500 francs ; que, n'obtenant pas paiement du solde, l'administration des Douanes a notifié sept avis à tiers détenteurs en mars 1992 ; que M. et Mme X... ont alors demandé au juge d'instance du 7e arrondissement de Paris de prononcer la nullité de la transaction, le remboursement des sommes déjà versées et l'annulation des avis à tiers détenteurs ; que l'administration des Douanes a réclamé le paiement des 227 500 francs restant dûs ; que la cour d'appel de Paris validant la transaction a condamné M. et Mme X... au paiement du solde avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 1992 ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 350 du Code des douanes ;
Attendu que la nullité qui entache la visite et saisie domiciliaire opérée par l'administration des Impôts par détournement de la procédure prévue par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, s'étend à l'ensemble de la procédure douanière diligentée sur les seuls résultats de la visite irrégulière, dès lors que l'administration des Douanes ne peut faire état des pièces qu'elle est réputée n'avoir pas eues en sa possession en conséquence de l'annulation de la visite au vu de laquelle les pièces ont été saisies ; que la nullité de la procédure s'étend à la transaction passée en vue d'éteindre ses droits de poursuite ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre criminelle, 1991-09-30, Bulletin criminel 1991, n° 321, p. 801 (annulation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, par acte du 10 mars 1986, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Jura, aux droits de laquelle se trouve le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (le Crédit agricole), a ouvert un crédit en compte courant au profit de la société 39 Matériaux, dans la limite de 200 000 francs ; que, dans cet acte, M. Jean X... s'est engagé comme caution solidaire pour un même montant ; qu'après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société débitrice, le Crédit agricole a soutenu que la caution devait lui payer, non seulement le montant du solde débiteur au jour du jugement, correspondant aux créances échues, ce qui n'était pas contesté, mais encore le montant des créances à échoir, devant résulter de la contre-passation d'inscriptions au compte d'opérations d'escompte d'effets de commerce qui reviendraient impayés ;
Attendu que, pour condamner le Crédit agricole à payer à M. X... la somme de 16 832,96 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 1993, l'arrêt retient que le Crédit agricole n'a pas été admis pour une créance échue supérieure à 120 235,57 francs, qu'il convient d'ailleurs de relever que seule cette dernière somme a été prise en compte lors de l'élaboration et lors de la décision d'adoption du plan de redressement et l'apurement du passif de la société 39 Matériaux, et que le Crédit agricole n'est dès lors pas fondé à soutenir que sa créance à l'égard de ladite société, et par voie de conséquence à l'égard de la caution, est supérieure à la somme de 120 235,57 francs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération, pour le calcul de la dette, dans la limite de l'engagement de caution, les contrepassations d'effets de commerce escomptés et revenus impayés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1990-11-06, Bulletin 1990, IV, n° 260, p. 182 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 2011 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes, que l'imputation légalement faite du paiement effectué par le débiteur principal est opposable à la caution ; que le défaut d'accomplissement de la formalité prévue par le second, s'il emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit qui y est tenu, déchéance des intérêts dans les conditions visées par ce texte, ne décharge pas la caution de son obligation de payer les autres sommes dues en vertu du cautionnement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 novembre 1985, la société Cogefimo La Hénin, devenue la banque La Hénin (la banque), a consenti à la société de Distribution alimentaire un prêt dont les époux X... se sont portés cautions solidaires et hypothécaires ; qu'une procédure de saisie-immobilière ayant été engagée à leur encontre à la suite de la défaillance de la société débitrice, les époux X... se sont prévalus de l'inobservation par la banque des prescriptions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et ont demandé à la cour d'appel de dire qu'ils étaient libres de toute obligation à son égard ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que la banque, n'avait jamais délivré aux cautions l'information prévue par la loi, retient que la déchéance ne se limite pas aux intérêts non encore payés et qu'il y a lieu, dès lors que le créancier ne dispose plus de " titre sur les intérêts contre la caution ", d'imputer sur le capital l'intégralité des sommes versées par le débiteur principal en capital et intérêts ; qu'ayant ensuite constaté que le total de ces sommes était supérieur au capital garanti par le cautionnement, l'arrêt en déduit que la banque n'est titulaire d'aucune créance à l'égard des époux X... ;
Attendu qu'en imputant ainsi, sur le capital restant dû en vertu du cautionnement les intérêts payés par le débiteur principal, la cour d'appel a violé les textes susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1968-11-05, Bulletin 1968, IV, n° 306, p. 275 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., gérant de la société TPG Ascoat mise, le 3 décembre 1990, en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 1994) de l'avoir condamné au paiement de partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne caractérise pas l'existence d'une faute de gestion pour l'application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et prive ainsi sa décision de base légale au regard de ce texte, la cour d'appel, qui, par des motifs imprécis, retient à la charge de M. X... la poursuite d'une gestion déficitaire, une supposition de paiement préférentiel au profit des banques, faute pour lui de contester qu'il était caution des engagements pris par la société à l'égard des banques, l'existence d'avoirs anormaux non démentis et enfin l'abandon d'une hypothèque judiciaire garantissant une créance dont le sort demeure incertain ; et alors, d'autre part, qu'un paiement effectué en période suspecte ne peut être considéré comme irrégulier que s'il a été reconnu comme tel selon la procédure prévue par les articles 108 et 110 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ainsi, en considérant que constituaient des fautes de gestion les paiements réalisés au profit des banques dans le dernier semestre de l'année 1990 sans qu'il soit justifié que la procédure précitée ait été engagée, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 180 de cette même loi ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, faisant siennes les conclusions de l'expert nommé par le juge-commissaire, relève que l'état de cessation des paiements était patent au 30 juin 1990, qu'entre cette date et décembre 1990, la gestion déficitaire s'était poursuivie sans raison objective, créant une perte complémentaire de 2 à 3 millions de francs financée au détriment des créanciers d'exploitation par le désengagement des banques qui avaient vu corrélativement leur situation débitrice s'améliorer considérablement, qu'il n'était apporté aucun démenti au caractère anormal de deux avoirs, et que l'abandon de l'hypothèque judiciaire de premier rang sur la société SFRO, sans aucune autre garantie, n'était pas justifié ; qu'en l'état de ces seules constatations, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation précise, a légalement justifié sa décision ;
Attendu, d'autre part, que l'appréciation de la faute de gestion résultant d'un paiement préférentiel effectué en période suspecte n'est pas subordonnée à l'exercice préalable de l'action en nullité du paiement ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 32, celui-ci dans sa rédaction résultant de la loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 applicable en la cause, et 56 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, quel qu'en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l'encontre d'un entrepreneur de manutention se prescrit dans le délai d'un an ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des balles de pâte à papier ayant été expédiées à la société Cascades la Rochette (société Cascades) à bord du navire Captain X..., arrivé au port de Rouen le 15 novembre 1988, la société Jules Roy, transitaire, a requis la société SOMAP pour effectuer ce même jour des opérations de manutention sous un hangar dépendant du groupement d'intérêt économique Rouen-Transcargo (le GIE) ; qu'au cours de ces opérations un incendie s'est déclaré, qui a entraîné la perte des marchandises destinées à la société Cascades et occasionné des dégâts au hangar ; que la compagnie Royal Insurance (l'assureur), auprès de laquelle le GIE avait souscrit une police d'assurance incendie pour ses propres dommages et, pour le compte de qui il appartiendra, pour ceux subis par les marchandises entreposées, a indemnisé le GIE et la société Cascades ; qu'ainsi subrogé dans leurs droits, l'assureur, par acte du 9 novembre 1990, a assigné en responsabilité la société SOMAP ; que celle-ci, sans soutenir que l'assureur était dépourvu de tout droit d'action à son encontre, en tant qu'il se trouvait subrogé au destinataire, a invoqué la prescription de l'action ;
Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient qu'il résulte du titre même de la loi du 18 juin 1966 que c'est dans le cadre des rapports contractuels entre les différents intervenants aux opérations de transports maritimes, qu'elle aurait pour objet exclusif de régir, que son article 32, auquel renvoie l'article 56 visant l'entrepreneur de manutention, pose le principe de la prescription annale de toute action à raison des pertes ou dommages et " qu'il est manifeste que cette même prescription ne saurait être opposée au tiers au contrat de transport qui recherche la responsabilité de l'un des intervenants sur le fondement délictuel ou quasi délictuel " ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1184 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 22 février 1990, d'une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, la société Approchim a confié le transport de produits dangereux à la société Eurocollect ; que le contrat stipulait 50 voyages par an et un prix forfaitaire de 892 500 francs, le paiement devant néanmoins intervenir lors de chaque voyage ; qu'après avoir fait effectuer 5 voyages la société Approchim a résilié le contrat le 17 août 1990 ;
Attendu que, pour condamner la société Approchim à payer à la société Eurocollect la somme principale de 892 500 francs, sous réserve de la déduction du prix déjà versé des 5 voyages effectués, l'arrêt retient que " l'obligation de payer le prix convenu ne saurait s'analyser en une obligation de faire, seulement génératrice de dommages-intérêts " ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le prix, fût-il d'un montant forfaitairement convenu, n'était dû qu'en cas d'exécution de la convention, et qu'elle relevait que la société Approchim avait " résilié le contrat ", ce dont il résultait que, sauf existence d'une clause pénale, elle devait fixer le montant des dommages-intérêts dus par la société Approchim à la société Eurocollect, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés Concurrence, Jean Chapelle et Semavem ont saisi en 1990 le Conseil de la concurrence de pratiques commerciales, émanant de la société Sony France (société Sony), qu'elles considéraient comme illicites au regard des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que ces entreprises ont estimé que le contrat type d'assistance technique au consommateur (ATC) qui liait à la société Sony certains de ses distributeurs qui s'engageaient, en contrepartie d'une ristourne de 5 % sur la vente de produits électroniques " grand public " portant la marque Sony, à fournir des prestations techniques telles que la mise en service au domicile du client et des réparations " simples " ou assimilables à un entretien " courant " n'était pas respecté, et que cette situation avait pour effet de favoriser un mode particulier de distribution au détriment de distributeurs concurrents qui ne bénéficiaient pas de la ristourne de 5 % ; que le Conseil de la concurrence, après enquête, ayant partiellement accueilli la demande des sociétés Concurrence, Jean Chapelle et Semavem, a infligé une sanction pécuniaire de 800 000 francs à la société Sony ; que cette société a formé un recours devant la cour d'appel de Paris ;
Attendu que pour déclarer la société Sony coupable d'entente au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 l'arrêt, après avoir énoncé que les conditions générales de vente ou les avantages tarifaires proposés par un fournisseur et acceptés explicitement ou tacitement par les distributeurs constituent des conventions au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relève que le respect de l'obligation de mettre en service à domicile les matériels concernés n'a pas été imposé par la société Sony France à certains de ses distributeurs ; qu'un autre de ses distributeurs n'était pas en mesure d'assurer le service " après-vente " aux consommateurs ; que ces distributeurs ont cependant bénéficié de la ristourne de 5 % ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier s'il existait des présomptions établissant que la société Sony avait consenti à certains distributeurs bénéficiant de la ristourne de 5 % des dérogations aux stipulations contractuelles leur imposant, en contrepartie de l'octroi de cette ristourne, l'exécution de prestations de service au profit de la clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen, et sur les deuxième et troisième moyens pris en leurs diverses branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.