Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL A COLONAT PARTIAIRE CONCLU LE 2 FEVRIER 1959 ENTRE BOURGUE, PROPRIETAIRE, ET AUDIBERT SON METAYER, AUX MOTIFS QUE LES AGISSEMENTS DU PRENEUR CONCERNANT LE DEFAUT DE CULTURE, LA MAUVAISE ORIENTATION DU FONDS, PAR DEFAUT DE RENTABILITE, AUXQUELS S'AJOUTAIT UNE GRAVE MESENTENTE ENTRE LES PARTIES, ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DE LA METAIRIE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... A ETE DENATURE, D'UNE RENTABILITE A LONGUE ECHEANCE, LE CARACTERE ALEATOIRE DES CULTURES ETANT D'AILLEURS UNE CONSEQUENCE DE LA CONJONCTURE DU MOMENT DONT ON NE SAURAIT RENDRE RESPONSABLE LE METAYER, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ON NE POUVAIT PRENDRE, POUR FONDEMENT LEGAL DE LA RESILIATION DU BAIL, LA MESENTENTE REGNANT PRETENDUMENT ENTRE LES PARTIES, NI LA MEFIANCE NOURRIE PAR BOURGUE ENVERS AUDIBERT DONT CE DERNIER N'AVAIT PAS A SUBIR LES CONSEQUENCES, LA COUR D'APPEL S'ABSTENANT D'AILLEURS D'EXPLIQUER EN QUOI LES PRESSIONS QU'AURAIT EXERCEES LE METAYER SUR SON BAILLEUR, DEMENTIES AU SURPLUS PAR LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, POUVAIENT COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET OMETTANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ETAT LAMENTABLE DES LIEUX A L'ENTREE EN JOUISSANCE D'AUDIBERT, LES INONDATIONS QUI ONT SUIVI, LA TRES MEDIOCRE QUALITE CULTURALE DU TERRAIN, ALORS ENFIN QUE LES JUGES N'ONT PAS RELEVE QUE LE DEFAUT DE FUMURE CARACTERISANT SELON EUX LE DEFAUT DE CULTURE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE A LUI SEUL LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, CE QUI S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS EN LA CAUSE QUE L'EXPERT X... DECLARE QUE LES FAUTES RELEVEES A L'ENCONTRE DU METAYER N'ETAIENT PAS SUFFISANTES DANS LEUR ENSEMBLE, POUR COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA GRAVE MESENTENTE ENTRE LES PARTIES DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ETAIT IMPUTABLE A AUDIBERT A L'ENCONTRE DUQUEL ELLE A RELEVE PAR AILLEURS DES NEGLIGENCES, DES FAUTES ET DES AGISSEMENTS BLAMABLES ;
QU'ELLE A PU, DANS CES CONDITIONS, CONSIDERER CETTE MESENTENTE COMME INCOMPATIBLE AVEC L'ENTRETIEN RATIONNEL ET EQUILIBRE DES LIEUX LOUES ET AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE CONCLU ENTRE AUDIBERT ET LE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13 803. AUDIBERT C/ BOURGUE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 20 JUIN 1963, BULL 1963, 4, N° 530 (2EME), P 435.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU D'OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS RESULTANT DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ;
QUE SELON LE SECOND, LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE FORMEES PAR DE ORO QUI ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA CLINIQUE DE FRANCHE-COMTE EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF LE 1ER OCTOBRE 1965 ET AVAIT ETE CONGEDIE SANS DELAI ET SANS INDEMNITE LE 27 OCTOBRE SUIVANT A, D'UNE PART, ALLOUE A DE ORO UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET, D'AUTRE PART, AUTORISE LA SOCIETE A RAPPORTER LA PREUVE DES FAUTES GRAVES QU'ELLE REPROCHAIT A SON DIRECTEUR ;
ATTENDU QU'EN ACCORDANT AINSI, D'UNE PART, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, CE QUI IMPLIQUAIT L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE ET EN ORDONNANT D'AUTRE PART, UNE ENQUETE SUR L'EXISTENCE DES FAUTES GRAVES ALLEGUEES PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 12 JUILLET 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-40 007. SOCIETE LA CLINIQUE DE FRANCHE-COMTE C/ DE ORO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET TALAMON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE RICHARDET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES A SON PREJUDICE PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ENTRE LES MAINS DE DIVERS TIERS, A L'EXCEPTION DE CELLE PORTANT SUR LES SALAIRES VERSES PAR LES EDITIONS CREPIN-LEBLOND, AUX MOTIFS QUE RICHARDET N'ETABLISSAIT PAS D'UNE PART NI QU'AVAIT EXISTE UN LIEN DE SUBORDINATION OU DE DEPENDANCE VIS-A-VIS DES GALERIES LAFAYETTE, NI QUE LES AUTRES ORGANISMES TIERS SAISIS AURAIENT ETE SON EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE 60A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, QUE LES DROITS D'AUTEUR LUI REVENANT AVAIENT UN CARACTERE ALIMENTAIRE ET SERAIENT DE CE FAIT INSAISISSABLES DANS LA PROPORTION PREVUE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1957 - ALORS QUE POUR POUVOIR BENEFICIER DE L'INSAISISSABILITE PREVUE PAR LES ARTICLES 61 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, IL SUFFISAIT A RICHARDET D'ETABLIR QU'IL ETAIT UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 29B, ET QU'EN TOUT CAS IL AVAIT FAIT LA PREUVE DE SA QUALITE DE SALARIE EN JUSTIFIANT DE SON IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE - ET ALORS QUE LE CARACTERE ALIMENTAIRE DES DROITS D'AUTEUR CONSISTE EN CE QUE CEUX-CI SONT NECESSAIRES A L'EXISTENCE DE CELUI QUI EN BENEFICIE ET QUE RICHARDET AVAIT ETABLI QU'IL EN ETAIT AINSI POUR LUI PUISQUE, JOURNALISTE PROFESSIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 29B, IL TIRAIT DE SA PROFESSION LES RESSOURCES NECESSAIRES A SON EXISTENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS AVAIT FAIT PRATIQUER PLUSIEURS SAISIES-ARRETS AU PREJUDICE DE RICHARDET, AUTEUR DE DIVERS OUVRAGES SUR LA CHASSE ET DEBITEUR ENVERS ELLE DE LA SOMME PRINCIPALE DE 284 689,45 FRANCS ;
QUE LA SAISIE-ARRET PORTANT SUR LES SALAIRES A LUI DUS PAR LES EDITIONS CREPIN-LEBLOND ETAIT NULLE EN LA FORME ;
QUE POUR LES SOMMES LUI REVENANT DU CHEF DE SA COLLABORATION AVEC LES GALERIES LAFAYETTE COMME CONSEILLER TECHNIQUE POUR UNE EXPOSITION, IL N'ETABLISSAIT PAS S'ETRE TROUVE DANS UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DU CARACTERE ALIMENTAIRE DES DROITS D'AUTEUR BLOQUES ENTRE LES MAINS DES AUTRES TIERS SAISIS ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE VALIDER LES SAISIES-ARRETS, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE EN FAIT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES QUANT A LA NATURE DES CREANCES SAISIES ET A LEUR CARACTERE ALIMENTAIRE, LESQUELS NE SONT PAS UNIQUEMENT FONCTION DE LA QUALITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL OU DE L'IMMATRICULATION DE L'INTERESSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 66-12579. RICHARDET C/ BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET GAUTHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA RENTE DUE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE OU A LA VICTIME D'UN ACCIDENT AYANT OCCASIONNE UNE REDUCTION DE CAPACITE EGALE AU MOINS A 10 % NE PEUT PAS ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE OU UN GAIN ANNUEL INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ;
ATTENDU QUE SORIN QUI, EN TEMPS NORMAL, TRAVAILLE DANS UNE USINE DE BOIS A SAINT-JULIEN DE L'ESCAP ET OCCASIONNELLEMENT AUX POMPES FUNEBRES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 3 JANVIER 1961, ALORS QU'IL AIDAIT SON BEAU-PERE GROUSSET A TRONCONNER ET A ABATTRE DU BOIS MOYENNANT UNE REMUNERATION EN NATURE ;
ATTENDU QUE POUR EXCLURE DU CALCUL DE LA RENTE ALLOUEE A LA SUITE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE TOUTE REVALORISATION RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL ET NE BASER LA RENTE QUE SUR LE SALAIRE PREFECTORAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1171 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LES ARTICLES 1171 ET 1168 SE REFERENT A DES SITUATIONS ABSOLUMENT DISTINCTES, L'ARTICLE 1168 NE FAISANT AUCUNE REFERENCE A L'ARTICLE 1171 ET N'ETANT PAR SUITE APPLICABLE QU'AUX VICTIMES D'ACCIDENTS QUI PERCOIVENT UN SALAIRE FIXE, A L'EXCLUSION DES VICTIMES NON SALARIEES, OU QUI PERCOIVENT UN SALAIRE VARIABLE OU UN SALAIRE EN NATURE, QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1171 INTERDIT TOUTE COMBINAISON DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE AVEC CELLES DE L'ARTICLE 1168 PUISQU'IL EXCLUT TOUT AUTRE SALAIRE MINIMUM DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE QUE CELUI RESULTANT DE L'ARRETE PREFECTORAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL, PREVOYANT LA REVALORISATION DES RENTES A UN MINIMUM FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION ET PRESCRIT EXPRESSEMENT SON APPLICATION SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1165, 1166 ET 1171, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE RURAL, DANS LE CAS OU LES SALAIRES MINIMUM PREVUS AUXDITS ARTICLES SONT SUPERIEURS A CE MINIMUM, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'APPLICATION DU MINIMUM PAR LUI PREVU DANS LE CAS CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-14 437. SORIN C/ CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DES CHARENTES ET DU POITOU ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1961, BULL 1961, 4, N° 275, P 221.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31EME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DUROT, INGENIEUR LICENCIE PAR LA SOCIETE CONSORTIUM POUR LA FABRICATION DU MATERIEL DE SECURITE (C O M A S E C), POUVAIT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE CELLE-CI DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONDAMNER CET EMPLOYEUR A LUI VERSER, SUR LE FONDEMENT DE CE CONTRAT COLLECTIF, DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITE DE MALADIE AINSI QUE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QU'A L'USINE DE DREUX OU DUROT ETAIT EMPLOYE, L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, DANS LE DOMAINE DES GANTS ET DES TISSUS ENDUITS, ETAIT NETTEMENT DISTINCTE DES AUTRES ACTIVITES DE L'USINE ET QUE CETTE ACTIVITE SEPAREE ET PREPONDERANTE RELEVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUI COMPREND DANS SON CHAMP D'APPLICATION LA FABRICATION DES TISSUS ENDUITS SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE SUPPORT ET L'ENDUCTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CETTE ENDUCTION N'EST QU'UN ELEMENT ACCESSOIRE DANS LA FABRICATION DES VETEMENTS DE PROTECTION REALISES PAR LA C O M A S E C, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40 294. SOCIETE C O M A S E C C/ DUROT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 614 (2EME), P 518 ET LES ARRETS CITES ;
13 OCTOBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 645, P 546.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LAISSER PRODUIRE EFFET AU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR PANAYOTIDIS, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME FORCLUM, A LA SUITE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ET DU REGLEMENT QUI L'AVAIT SUIVIE, AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION ETABLI A LA SUITE DE L'INSTANCE QU'IL AVAIT INTRODUITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES VALAIT DENONCIATION DU RECU ET AVAIT INTERROMPU LE DELAI PREVU PAR LA DISPOSITION PRECITEE, ALORS QUE SEULE UNE DENONCIATION INTERVENUE DANS LES FORMES PREVUES PAR CELLE-CI, C'EST A DIRE SOUS FORME DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, POUVAIT PRODUIRE UN TEL EFFET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE, LE 26 NOVEMBRE 1963, SOIT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, PUISQUE PANAYOTIDIS AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 30 JUIN 1963 ET SIGNE LE 30 SEPTEMBRE 1963 UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE INTRODUITE PAR CELUI-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR OBTENIR DIVERSES INDEMNITES ET RAPPEL DE SALAIRES, ETAIT INTERVENU UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION CONTRADICTOIRE VISANT LES CHEFS DE CONTESTATIONS CHIFFRES ET EXPLICITES DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR ;
QU'IL EN RESSORTAIT QUE PANAYOTIDIS RECLAMAIT : 1ER UN RAPPEL DE SALAIRE DEPUIS 1961 SUR LA BASE DE LA GRATIFICATION QU'IL PERCEVAIT DEPUIS 1945 ;
2EME UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
3EME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA RUPTURE DU CONTRAT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LE PROCES-VERBAL DU 26 NOVEMBRE 1963, QUI AVAVAIT ETE DRESSE CONTRADICTOIREMENT, ETAIT INTERVENU DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ET AVAIT DONNE A L'EMPLOYEUR DES GARANTIES AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES EXIGEES PAR LA LOI, COMPORTAIT DENONCIATION VALABLE DU RECU ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 666. SOCIETE FORCLUM C/ PANAYOTIDIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN 1957, DATE DU DECES D'EDOUARD Z..., LE DOMAINE DE VEILLON QUI FAISAIT PARTIE DES BIENS DE SA SUCCESSION ETAIT, DEPUIS 1937 LOUE A MARDON ;
QU'EN 1960, VEUVE Z... ET SIX DE SES ENFANTS MAJEURS CONSTITUERENT UNE SOCIETE DITE DE L'ALLEMANDIERE POUR METTRE EN VALEUR, GERER ET ENTRETENIR LES BIENS IMMOBILIERS DE LA SUCCESSION ;
QUE LES DEUX AUTRES ENFANTS MINEURS RESTERENT EN DEHORS DE CETTE SOCIETE, TOUT EN CONSERVANT LEURS DROITS DANS L'INDIVISION ;
ATTENDU QUE SUR DEMANDE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION D'EDOUARD Z...
Y... PAR SON FILS PAUL Z...
X... MAJEUR, LE DOMAINE DE VEILLON FUT MIS EN ADJUDICATION ET QU'APRES SURENCHERE, IL FUT LE 7 JANVIER 1964, ATTRIBUE A QUATRE DES ENFANTS INDIVISAIRES MEMBRES DE LA SOCIETE DE L'ALLEMANDIERE DEPUIS 1960 ;
QUE MARDON AYANT FAIT VALOIR SON DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ATTAQUE L'A DIT MAL FONDE AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE ALIENATION OU IL EXISTAIT UN LIEN DE PARENTE ENTRE VENDEURS ET ACHETEURS, LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR ETAIT ECARTE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ADJUDICATION PROFITANT AUX DEFENDEURS AU POURVOI, RESULTAIT D'UN JUGEMENT INTERVENU AUX CONDITIONS D'UN CAHIER DES CHARGES ETABLISSANT EXPRESSEMENT QUE L'INDIVISION A LAQUELLE IL ETAIT MIS FIN PAR LA VENTE DE L'IMMEUBLE EXISTAIT NON PAS ENTRE LES DEFENDEURS AU POURVOI, ET LEURS CO-HERITIERS, MAIS SEULEMENT ENTRE DEUX DE CEUX-CI ET UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LAQUELLE TOUS LES AUTRES CO-HERITIERS DONT LES DEFENDEURS AU POURVOI, AVAIENT FAIT APPORT DE LEURS DROITS INDIVIS COMME IL RESULTE DE L'ACTIF CONSTITUTIF DE LADITE SOCIETE, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND AU MEME TITRE QUE LE CAHIER DES CHARGES, ET QUE D'AILLEURS LES JUGES DU FOND ONT LAISSE LEUR DECISION FONDEE SUR DES MOTIFS ABSOLUMENT INCONCILIABLES, EN CE QU'ILS ADMETTENT A LA FOIS QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI ET CEUX DE LEURS CO-HERITIERS QUI AVAIENT CONSTITUE ENTRE EUX LA SOCIETE CIVILE SUSVISEE AVAIENT APPORTE LEURS BIENS A LADITE SOCIETE ET QU'ILS ETAIENT DEMEURES PROPRIETAIRES DES MEMES BIENS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT JUSTEMENT QUE PAUL Z... AVAIT ASSIGNE SES CO-HERITIERS DANS LE BUT DE SORTIR DE L'INDIVISION NEE DU DECES DE LEUR PERE, QUE LA SUCCESSION N'AVAIT PAS ETE LIQUIDEE NI LE PARTAGE FAIT, QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE LICITATION DE BIENS SUCCESSORAUX, ACQUIS SUR SURENCHERES DES REPRESENTANTS DE LA SUCCESSION PAR QUATRE ENFANTS DU DE CUJUS ;
QU'AINSI, S'AGISSANT D'UNE ALIENATION ENTRE PROCHES PARENTS, LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE SE TROUVAIT EXCLU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65-13 240. MARDON C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BORE ET LEMAITRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE BEAUJARD, RESIDANT A DUNKERQUE OU IL DIRIGEAIT L'AGENCE DE LA SOCIETE HOTELIERE ET DU RAVITAILLEMENT MARITIME, S'EST RENDU A MARSEILLE POUR REPONDRE A UNE CONVOCATION DE SON EMPLOYEUR ;
QU'APRES UNE PREMIERE CONFERENCE AU SIEGE DE LA SOCIETE LE SAMEDI 18 AOUT 1962, IL FUT CONVENU QUE D'AUTRES SEANCES DE TRAVAIL SERAIENT NECESSAIRES AU COURS DE LA SEMAINE SUIVANTE, CE QUI CONTRAIGNAIT BEAUJARD, QUI NE POUVAIT RENTRER A DUNKERQUE, EN RAISON DE LA DISTANCE, A DEMEURER DANS LA REGION MARSEILLAISE ;
QU'IL S'EST RENDU, POUR PASSER LE WEEK-END A THEOULE LOCALITE SITUEE DANS LE VAR A 150 KILOMETRES ENVIRON DE MARSEILLE, QUE LE MARDI 21 AOUT A 7 H 45, IL FUT TUE AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, ALORS QU'IL ACCOMPLISSAIT LE TRAJET THEOULE-MARSEILLE POUR SE RENDRE AUPRES DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE CHEZ QUI IL ETAIT CONVOQUE POUR 8 H 30 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE BEAUJARD, QUI SE TROUVAIT EN MISSION, S'ETAIT RENDU A THEOULE EN ACCORD AVEC LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE QUI LUI AVAIT DEMANDE DE NE PAS REJOINDRE SON DOMICILE A DUNKERQUE, QUE S'IL AVAIT RECOUVRE SA PLEINE INDEPENDANCE DURANT LE WEEK-END PASSE A THEOULE, IL S'ETAIT PAR CONTRE TROUVE DE NOUVEAU SOUS LE CONTROLE ET L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QU'IL SE RENDAIT DIRECTEMENT DE THEOULE A MARSEILLE POUR DES RAISONS D'ORDRE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL ET QUE C'EST DONC AU COURS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONTESTER QU'AINSI QUE LE SOUTENAIT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, BEAUJARD AVAIT DECIDE DE SA PROPRE INITIATIVE DE NE PAS DEMEURER A MARSEILLE, MAIS DE SE RENDRE A THEOULE POUR DES RAISONS TOTALEMENT ETRANGERES A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CE QUE N'EXCLUAIT PAS L'ACCORD DONNE PAR SON EMPLOYEUR, ET ALORS QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU BEAUJARD, QUI AVAIT INTERROMPU SA MISSION DANS UN INTERET PERSONNEL, N'AVAIT PAS ENCORE REGAGNE MARSEILLE, LIEU OU IL DEVAIT LA REPRENDRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-12011 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DUNKERQUE C/ VEUVE BEAUJARD PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CALON A RAPPROCHER : 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 484, P 390 29 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 88, P67
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 496 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT EXPRESSEMENT QUE DES TABLEAUX SPECIAUX ENUMERENT LES INFECTIONS MICROBIENNES QUI SONT PRESUMEES AVOIR UNE ORIGINE PROFESSIONNELLE LORSQUE LES VICTIMES ONT ETE OCCUPEES D'UNE FACON HABITUELLE AUX TRAVAUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR CES TABLEAUX ;
QU'IL EN RESULTE QUE DE TELLES INFECTIONS RELEVENT DE LA REGLEMENTATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES ET NON DE CELLE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., CHIRURGIEN AUX ETABLISSEMENTS HELIOMARIN A BERCK, AYANT PRETENDU AVOIR ETE CONTAMINE PAR UN MALADE QU'IL AVAIT SOIGNE EN NOVEMBRE 1963 POUR HEPATITE ICTERIGENE, ET AYANT SOLLICITE L'OCTROI D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A LA SUITE DU REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER, A, PAR L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE PROVOQUANT UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN N'EST PAS FORCEMENT PERCEPTIBLE DIRECTEMENT PAR LES SENS, QUE TELLE EST LA CONTAGION, QU'IL CONVIENT DE L'ASSIMILER A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE L'ACTION DES TOXINES MICROBIENNES, ET LEUR DIFFUSION DANS L'ORGANISME SE PRODUISENT DANS DES CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU SUFFISAMMENT CONNUES POUR QUE PUISSENT ETRE RETENUS LES CRITERES DE VIOLENCE ET DE SOUDAINETE ET QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS QUE LE DOCTEUR X... A ETE CONTAMINE PAR UN DE SES MALADES HOSPITALISE QU'IL A SOIGNE LE 25 NOVEMBRE 1963 POUR HEPATITE ICTERIGENE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'HEPATITE ICTERIGENE DONT AVAIT ETE ATTEINT LE DOCTEUR X... NE PROVENAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MAIS CONSTITUAIT UNE MALADIE, NON CLASSEE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE ET PAR SUITE NON INDEMNISABLE AU REGARD DES ARTICLES 415 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 11 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-12622 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER C/ X... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEDIEU DANS LE MEME SENS : 24 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 306, P 260
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES RECLAMATIONS DES ASSURES ET DES EMPLOYEURS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX COMPOSEE ET CONSTITUEE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ORGANISME ATTENDU QUE GAILLARD, EXPLOITANT AGRICOLE ET DISTILLATEUR DE LAVANDE, AFFILIE POUR LA PREMIERE DE CES DEUX ACTIVITES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU VAUCLUSE DEPUIS 1932 ET POUR LA SECONDE, A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE MARSEILLE DEPUIS 1949, A CESSE SON ACTIVITE ARTISANALE EN 1962 ET S'EST FAIT RAYER DU REGISTRE DES METIERS ;
QUE PRETENDANT QUE SON ACTIVITE DE DISTILLATEUR DE LAVANDE N'AVAIT JAMAIS ETE QU'ACCESSOIRE ET QU'ELLE N'ENTRAINAIT PAS SON AFFILIATION A LA CAISSE ARTISANALE, IL FIT APPELER DIRECTEMENT CETTE DERNIERE DEVANT LA COMMISSION DE LA PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE POUR OBTENIR SA RADIATION RETROACTIVE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDE AINSI FORMEE RECEVABLE MALGRE LE DEFAUT DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ACTION DE GAILLARD A POUR OBJET DE FAIRE JUGER UN CONFLIT D'AFFILIATION EXISTANT ENTRE DEUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE ET AGRICOLE, ET QUE LES TEXTES SUSVISES NE SONT PAS APPLICABLES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, MALGRE L'APPEL EN CAUSE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, GAILLARD, QUI NE CONTESTAIT QUE SON AFFILIATION A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE MARSEILLE, ET QUI RECLAMAIT LA RESTITUTION DES COTISATIONS ANTERIEUREMENT VERSEES PAR LUI ETAIT TENU DE SOUMETTRE SA RECLAMATION A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 9 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N°64-11180 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE ASSURANCE VIEILLESSE C/ GAILLARD ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU A RAPPROCHER :
20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 908 (1ER), P 644 1 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 262, P 184 18 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 838 , P 615 ;
25 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 565, P 394 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DENIS, LOCATAIRE D'UN PAVILLON AU N° ... A FONTENAY-SOUS-BOIS, POUR, AYANT NOTIFIE UNE SOUS-LOCATION AU BAILLEUR, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A FONTENAY-SOUS-BOIS DANS LE DELAI D'UN MOIS PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC AVIS DE RECEPTION, AVOIR OMIS D'INDIQUER DANS CETTE NOTIFICATION LE PRIX DE LA SOUS-LOCATION, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPRECIER LA GRAVITE DU MANQUEMENT, ALORS QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR LE TEXTE NE S'IMPOSE NULLEMENT AU JUGE QUI RESTE LIBRE DE LA PRONONCER OU DE LA REFUSER, ET ALORS QUE NE SONT DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN QUE LES LOCATAIRES QUI NE SONT PAS DE BONNE FOI, DE SORTE QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE S'EXPLIQUER SUR LA BONNE FOI INVOQUEE PAR LUI DANS SES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LA DECHEANCE ENCOURUE POUR DEFAUT DE NOTIFICATION REGULIERE AVEC INDICATION DU PRIX NE S'IMPOSE PAS AU JUGE S'IL EST ETABLI QUE LA SOUS-LOCATION, ET PLUS PRECISEMENT LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE CONSENTIE, A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU BAILLEUR PAR D'AUTRES MOYENS, DANS LE DELAI LEGAL D'UN MOIS, ENCORE FAUT-IL QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE SUR CEPOINT ;
QU'AINSI CONSTATANT QUE, DANS LA DECLARATION QU'IL A FAITE LE 19 FEVRIER 1962, DENIS NE PRECISE PAS LE PRIX DE LA SOUS-LOCATION, QU'IL N'A MEME PAS TENTE DE COMPLETER SA NOTIFICATION APRES LA DELIVRANCE DU CONGE LE 28 MARS 1962, ENFIN, QUE, BIEN QU'IL AIT PRETENDU AVOIR INDIQUE VERBALEMENT LE PRIX A LA SOCIETE PROPRIETAIRE, IL N'APPORTE ABSOLUMENT AUCUNE PREUVE DE CETTE ALLEGATION, LES JUGES DU FOND ONT PU, N'AYANT PAS LA POSSIBILITE DE MESURER LA SANCTION, DES LORS QUE LE MANQUEMENT EST REEL, ESTIMER QUE LE LOCATAIRE, N'AYANT PAS SATISFAIT DANS LE DELAI LEGAL A UNE PRESCRIPTION QUI EST IMPERATIVE, AVAIT ENCOURU, DE CE SEUL FAIT, LA SANCTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI SUSVISEE ET DECIDER, SANS AVOIR A RECHERCHER S'IL ETAIT OU NON DE BONNE FOI, QUE PAR CE MANQUEMENT IL AVAIT PERDU SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 105 DENIS C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEMAITRE ET GIFFARD
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR OU DE CEUX QU'IL S'EST SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, LA VICTIME A DROIT A UNE MAJORATION DES INDEMNITES QUI LUI SONT DUES ;
ATTENDU QUE BURGARD, OUVRIER EN SERVICE DE LA SOCIETE "CIMAP", ENTREPRISE DE CARRELAGE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 5 NOVEMBRE 1959 AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE EN COMMUN SOUS LA DIRECTION DE LA SOCIETE "AVENIR DU BATIMENT", L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR IMPUTE CET ACCIDENT A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, A CONDAMNE CELLE-CI AUX MAJORATIONS DE RENTE DUES A BURGARD ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE "CIMAP" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SI EN CAS DE TRAVAIL EN COMMUN, LA FAUTE INEXCUSABLE PEUT RESULTER D'UNE FAUTE COMMISE PAR LES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE QUI ASSUME LA DIRECTION UNIQUE DU TRAVAIL, EN TANT QUE SUBSTITUES DANS LA DIRECTION DES AUTRES ENTREPRISES, SEUL L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME EST DEBITEUR DES MAJORATIONS DE RENTE SAUF RECOURS DE SA PART CONTRE L'ENTREPRISE RESPONSABLE DE LA FAUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE "CIMAP", L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 11 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-10 840 SOCIETE "AVENIR DU BATIMENT" C/ BURGARD ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET CONSOLO A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 842, P 716
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES, EST INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION ;
ATTENDU QUE BELTRAN, DONT LE FILS A ETE VICTIME, LE 9 AVRIL 1959, D'UN ACCIDENT MORTEL, ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE SUR LE LIEU DU TRAVAIL DANS UN VEHICULE DE LA SOCIETE "ASTRE ET CIE", SON EMPLOYEUR, CONDUIT PAR VERDU, PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE, A ASSIGNE, LE 29 AVRIL 1960, VERDU, AUTEUR DE L'ACCIDENT ET LADITE SOCIETE, CIVILEMENT RESPONSABLE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE NON REPARE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1961, LE TRIBUNAL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF "QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT OBTENIR DE SON EMPLOYEUR OU DU PREPOSE SOUS LES ORDRES DE CELUI-CI UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA LEGISLATION FORFAITAIRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SAUF A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DU PATRON OU DE SON PERSONNEL ;
QUE BELTRAN NE RAPPORTE ET N'OFFRE PAS DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE TELLE FAUTE" ;
ATTENDU QUE BELTRAN AYANT, SUR SON APPEL, SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'ETAIT PAS COMPETENT, S'EST ELLE-MEME DECLAREE INCOMPETENTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ETANT JUGE D'APPEL DES DECISIONS TANT DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, ELLE SE TROUVAIT COMPETENTE, EN VERTU DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION, POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 8 AVRIL 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N° 64-13 998 BELTRAN C/ SOCIETE "ASTRE" ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M COUTARD A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 590, P 428 12 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 378, P 285 24 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 561, P 391
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR REFUSE AU DOCTEUR X... LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT DE SON DOMICILE DE GIVET A LA CLINIQUE DE REVIN, OU IL A EFFECTUE DES ACTES D'ANESTHESIOLOGIE, AU MOTIF QUE, SELON DES INSTRUCTIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL, CES FRAIS NE POURRAIENT ETRE REMBOURSES A UN MEDECIN ATTACHE A UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVES, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 17 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR CE PRATICIEN DANS DES CONCLUSIONS LAISSES SANS REPONSE, L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT EST DUE DES LORS QUE LA RESIDENCE DU MALADE AUPRES DUQUEL LE PRATICIEN S'EST RENDU, SE TROUVE A PLUS DE DEUX KILOMETRES DU DOMICILE PROFESSIONNEL DE CE DERNIER, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, COMME ILS L'ONT FAIT, FAIRE PREVALOIR SUR CETTE Y... CLAIRE ET PRECISE, DES INSTRUCTIONS D'ORDRE INTERNE EMANANT DU MINISTRE DU TRAVAIL ET QU'EN L'ESPECE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT EST DUE PUISQUE, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, LE DOCTEUR X..., QUI A SON DOMICILE A GIVET, A PRATIQUE DES ACTES PROFESSIONNELS A LA CLINIQUE DE REVIN, DISTANTE DE PLUS DE TRENTE KILOMETRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A RELEVE QUE, PAR LETTRE DU 5 JANVIER 1963, LE DOCTEUR X... INFORMAIT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SON INSTALATION EN QUALITE D'ANESTHESISTE-REANIMATEUR A GIVET, ATTACHE PRES DES CLINIQUES DE LA VALLEE DE LA MEUSE DE GIVET ET DE REVIN ;
QUE CONSTATANT QUE CE PRATICIEN EXERCAIT NORMALEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS CES CLINIQUES ET NON A SON DOMICILE PERSONNEL, LES JUGES DU FOND ONT PU LEGALEMENT EN DEDUIRE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT POUR SE RENDRE DANS LA LOCALITE DE REVIN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 NOVEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES N° 63-13 900 X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES PRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM FORTUNET ET DE SEGOGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE D'EXONERATION DES MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR DUPETIT, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES MOTIFS INVOQUES EN REDUISANT DE QUATRE DIXIEMES LES MAJORATIONS EN CAUSE, ALORS QU'UNE TELLE AFFIRMATION, PUREMENT ABSTRAITE NE CONSTITUE PAS UNE MOTIVATION REGULIERE FONDEE SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT PROPRES AU LITIGE, QUE LA DECISION NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE DUPETIT FAISANT ETAT DE CE QUE LES MAJORATIONS PORTANT SUR DIX ANS N'ETAIENT L'OBJET D'AUCUNE VENTILATION CE QUI PARALYSAIT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ET DE CE QUE LES RETARDS ETAIENT LE FAIT DE PAYEMENTS TARDIFS PAR DES TIERS, NOTAMMENT LA SNCF, CE QUI CONSTITUAIT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT FAIT JUSTE UNE APPRECIATION DES MOTIFS INVOQUES PAR DUPETIT, EN REDUISANT DE QUATRE DIXIEMES, LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST REFEREE AUX MOTIFS DE CETTE DECISION ET A ESTIME, COMME ELLE, QUE LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DONT FAISAIT ETAT DUPETIT SANS CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE D'AILLEURS NON SPECIALEMENT ALLEGUE, MONTRAIENT SA BONNE FOI ET JUSTIFIAIENT UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DONT ELLE A EVALUE L'IMPORTANCE D'APRES LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA CAUSE ;
QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE ADMISE QUE DANS UNE CERTAINE MESURE, COMPTE TENU DES RETARDS DANS LA PRODUCTION DES BORDEREAUX ET DU VERSEMENT TARDIF DES COTISATIONS OUVRIERES RETENUES ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS QUE PUISSE LUI ETRE REPROCHE UN DEFAUT DE REPONSE AU GRIEF DE NON-VENTILATION DU TOTAL DES MAJORATIONS FORMULE PAR DUPETIT ET A SES RESERVES DE VERIFIER LE MONTANT DE LA CREANCE DE L'URSSAF, L'ACTION N'AYANT POUR OBJET QUE LA REMISE POUR BONNE FOI DESDITES MAJORATIONS ET NON LA CONTESTATION DE LEUR MONTANT NI UNE PRESCRIPTION QUI N'ETAIT PAS INVOQUEE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS SECTION DE VERSAILLES N° 64-13174 DUPETIT C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M ROUVIERE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR ARRET DE PRINCIPE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION, DECIDE QUE LES ARTISTES TRAVAILLANT "AU NUMERO" ETAIENT ASSIMILABLES AUX SALARIES LIES A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ENTRAINANT L'ASSUJETTISSEMENT DE L'ENTREPRISE AUX DECLARATIONS DE CACHETS ET AU PAYEMENT DES COTISATIONS A UNE CAISSE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE S'APPLIQUE A TOUT LE PERSONNEL ARTISTIQUE DU SPECTACLE OCCUPE DE FACON INTERMITTENTE, QUELS QUE SOIENT SA NOTORIETE OU SON TALENT, ALORS QUE NE FONT PAS PARTIE DU PERSONNEL ET NE SONT PAS LIES A L'ETABLISSEMENT PAR UN LIEU DE SUBORDINATION LES ARTISTES QUI APPORTENT LEUR CONCOURS POUR DES "NUMEROS" DE DUREE LIMITEE ET DONT LES CONTRATS COMPORTENT UNE TOTALE LIBERTE DE CONCEPTION ET D'EXECUTION ET ALORS QUE L'ARRET ENTREPRIS, STATUANT SUR LA BASE DE CONSIDERATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION, N'A PAS JUSTIFIE SA SOLUTION, FAUTE DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT ETAIENT DE NATURE A FAIRE ECARTER EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE S'EN TENIR A UNE AFFIRMATION GENERALE, CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES ARTISTES ENGAGES "AU NUMERO" PAR LA SOCIETE FINANCIERE D'ETUDES POUR L'EXPANSION ARTISTIQUE (FEPEA), ENTREPRISE DE SPECTACLES, ETAIENT TENUS, NON SEULEMENT DE SE PRODUIRE DEVANT LE PUBLIC REUNI PAR CELLE-CI EN UN TEMPS ET EN UN LIEU IMPOSES, ET, LE CAS ECHEANT, DE NE PRENDRE AUCUN ENGAGEMENT AU PROFIT D'UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA REGION POUR UNE PERIODE PLUS OU MOINS LONGUE, MAIS AUSSI DE REPRODUIRE EXACTEMENT LE TRAVAIL QU'ILS AVAIENT ACCEPTE DE FAIRE, DE PARTICIPER A DES REPETITIONS, DE SE CONFORMER AU TABLEAU DE SERVICE ET AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, SANS ASSUMER L'INITIATIVE NI LE RISQUE DU SPECTACLE, LEUR REMUNERATION LEUR ETANT VERSEE QUOIQU'IL ADVIENNE DE SON SUCCES COMMERCIAL;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES CONDITIONS D'EXECUTION DES CONTRATS LIANT CES ARTISTES A LA SOCIETE FEPEA, ETAIENT DE NATURE A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION DONT SE PREVALAIT LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES, LES JUGES DU FOND QUI ONT ENCORE RELEVE QUE CETTE SOCIETE NE PRODUISAIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A FAIRE ECARTER LEDIT LIEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
N° 65-11 592 SOCIETE ANONYME FINANCIERES D'ETUDES POUR L'EXPANSION ARTISTIQUE C/ CAISSE DES CONGES SPECTACLES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET DESACHE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI VEUVE MONTERO REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'AUCUNE FAUTE INEXCUSABLE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'OUVRIER QUI DIRIGEAIT LES TRAVAUX, AU COURS DESQUELS, LE 30 MARS 1963, SON MARI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'UN ECHAFAUDAGE REGLEMENTAIRE DE 5,70 METRES AVAIT ETE LAISSE, ALORS QUE LA LONGUEUR DE LA MURETTE QUI RESTAIT A TERMINER A L'APLOMB DE LA FACADE N'ETAIT QUE DE 4 METRES ;
QUE CE TRAVAIL, QUI CONSISTAIT A EMPLIR DE BETON UN COFFRAGE, DEVAIT S'ACCOMPLIR DE L'INTERIEUR, QUE LA VICTIME N'IGNORAIT PAS QUE L'ECHAFAUDAGE AVAIT ETE REDUIT A CE QUI ETAIT NECESSAIRE POUR LES TRAVAUX PUISQU'IL AVAIT COLLABORE LUI-MEME A SON DEMONTAGE ;
QU'IL EST ENFIN SANS INTERET QUE LEDIT ECHAFAUDAGE AIT ETE DEPOURVU DE GARDE-CORPS A SES EXTREMITES, MONTERO AYANT ENJAMBE LA MURETTE LA OU IL N'Y AVAIT PLUS D'ECHAFAUDAGE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE DE POLICE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, QUE L'ARRET DENATURE, QUE L'ECHAFAUDAGE SUBSISTAIT A L'ENDROIT OU A EU LIEU L'ACCIDENT, SEUL LE GARDE-CORPS AYANT ETE ENLEVE ;
QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LE FAIT DE REDUIRE PREMATUREMENT CE GARDE-CORPS NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE INEXCUSABLE ET QU'EN DECLARANT CETTE RECHERCHE INUTILE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT NOTE QUE CE JOUR-LA MONTERO TRAVAILLAIT AU SIXIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE A LA CONSTRUCTION D'UNE MURETTE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CE TRAVAIL QUI CONSISTAIT A EMPLIR UN COFFRAGE DE BETON, DEVAIT S'ACCOMPLIR DE L'INTERIEUR ;
QU'AU LIEU DE SE LIMITER A CETTE TACHE, IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE DIRIGER LA BENNE REMPLIE DE BETON QU'IL ESTIMAIT TROP ECARTEE DU LIEU OU ELLE DEVAIT ETRE DEPOSEE ;
QU'A CES FINS, IL AVAIT ENJAMBE CETTE MURETTE LA OU N'EXISTAIT PLUS L'ECHAFAUDAGE ;
CE QU'IL N'IGNORAIT PAS PUISQU'ANTERIEUREMENT IL AVAIT, AVEC L'AIDE D'UN DE SES CAMARADES, PROCEDE A SON DEMONTAGE PARTIEL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RELEVER DE FAUTE INEXCUSABLE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE-EMPLOYEUR ;
QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LEDIT ECHAFAUDAGE AIT ETE OU NON DEPOURVU DE GARDE-CORPS A SES EXTREMITES, ALORS QU'IL ETAIT DEMONTRE, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE D'UN PAREIL DISPOSITIF DE PROTECTION N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT SURVENU A MONTERO ET, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT ETE EN L'ESPECE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-12 405 VEUVE MONTERO C/ SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 638, P 523
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRETES DES 19 JUILLET 1954 ET 17 DECEMBRE 1962 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 19 JUILLET 1954, LE TAUX DES COTISATIONS PATRONALES D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE AU PERSONNEL D'UN BUREAU DE VENTE ET D'UN MAGASIN D'EXPOSITION EST CELUI FIXE AU NUMERO DU RISQUE 810-03 ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RISLER TENDANT A BENEFICIER POUR LE PERSONNEL DE SON BUREAU A LYON DU TAUX REDUIT DE 1,20% PREVU PAR L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1962, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE LE FAIT D'EXPOSER DANS UN LOCAL LES ECHANTILLONS DES PRODUITS PAR ELLE FABRIQUES ETAIT SANS INFLUENCE SUR L'ACTIVITE DU BUREAU ;
OR ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE NI PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RISLER AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS NI PAR LA DECISION ELLE-MEME QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN L'ESPECE D'UN PERSONNEL JOUANT UN ROLE PUREMENT ADMINISTRATIF MAIS LUI SERVANT D'INTERMEDIAIRE A LYON POUR SON ACTIVITE PRINCIPALE, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LE RISQUE DE CE BUREAU COMMERCIAL NE COMPORTANT PAS TOUTEFOIS DE MANIPULATIONS DE MARCHANDISES, S'IDENTIFIAIT SOUS LE N° 810-03 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 19 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE N° 64-13 543 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ ETABLISSEMENTS GEORGES RISLER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M JOLLY A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 809, P 689
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE POTIT NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, AUX MOTIFS QUE LORSQU'IL AVAIT COMMENCE A TRAVAILLER POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, IL ETAIT REDACTEUR A LA SECURITE SOCIALE, QU'IL N'AVAIT TOUCHE QUE DES SOMMES MODIQUES DURANT LE TEMPS OU IL AVAIT TRAVAILLE DANS LES ASSURANCES ET QUE LES OPERATIONS D'ENCAISSEMENTS DE PRIMES NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES A DES OPERATIONS D'ASSURANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR DEVAIT, MEME EN PRESENCE DE GAINS MODIQUES, RECHERCHER SI L'ACTIVITE AVAIT ETE HABITUELLE ET SUIVIE ALORS SURTOUT QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SOULIGNAIT QU'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT ECRIT QUI IMPLIQUAIT QU'ELLES ENTENDAIENT ETABLIR ENTRE ELLES DES RELATIONS DURABLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS ARBITRAIRE DISSOCIER LES DIVERSES OPERATIONS QUE POTIT ETAIT AMENE A FAIRE POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE POTIT, REDACTEUR A LA SECURITE SOCIALE, AVAIT ACCEPTE, SUIVANT DEUX CONTRATS EN DATE DU 26 JUILLET 1960, LES FONCTIONS D'AGENT PRODUCTEUR INDEPENDANT ET D'AGENT ENCAISSEUR INDEPENDANT POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, LES DEUX ACTIVITES ETANT REMUNEREES A LA COMMISSION, QUE LES JUGES DU FOND ONT PRIS EN CONSIDERATION LE TOTAL DES COMMISSIONS TOUCHEES PAR POTIT AU TITRE A LA FOIS DE SON ACTIVITE D'AGENT ENCAISSEUR ET DE CELLE D'AGENT PRODUCTEUR ;
QU'ILS ONT OBSERVE QUE CE TOTAL NE S'ETAIT ELEVE QU'A LA SOMME DE 135,78 FRANCS POUR LA PERIODE DE JUILLET 1960 A MARS 1961 ;
QU'EN DEDUISANT DE LA MODICITE DE CES REMUNERATIONS QUE LES ACTIVITES DE POTIT POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'AVAIENT PAS ETE EXERCEES D'UNE MANIERE HABITUELLE ET SUIVIE ET QUE, PAR SUITE, LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 242, PARAGRAPHE 10, POUR SON ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES N'ETAIENT PAS REUNIES, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-12 425 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LEPANY A RAPPROCHER : 29 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 519, P 368