Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 dans sa rédaction résultant du décret n° 87-454 du 29 juin 1987 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions de remise totale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations assises sur les salaires recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole doivent, lorsqu'elles portent sur une somme excédant un seuil fixé par arrêté ministériel, être approuvées par le préfet, commissaire de la République ;
Attendu que pour accorder à Mme X..., exploitante agricole, la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations sur salaires, la décision attaquée se borne à relever que sa mauvaise foi n'était pas établie ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la décision de remise partielle prise initialement par la commission de recours amiable avait été annulée par l'autorité de tutelle, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Dordogne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-05-26 , Bulletin 1987, V, n° 340, p. 216 (cassation).<br/>
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mai 1990, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet a déclaré, au nom de la société Guillouart, se désister du pourvoi formé le 23 février 1990 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 6 décembre 1989 au profit de M. X..., alors que ce dernier avait, par mémoire déposé le 16 mars 1990, soulevé l'irrecevabilité pour cause de tardiveté du pourvoi et formé une demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a déposé un mémoire complémentaire par lequel il déclare accepter le désistement sous réserve du maintien de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il convient donc de statuer sur le désistement de la société Guillouart qui est régulier et sur la demande de M. X... à qui il apparaît équitable d'allouer la somme de 2 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Guillouart de son désistement de pourvoi ;
LA CONDAMNE à payer à M. X... la somme de 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 2, 1988-06-01, Bulletin 1988, II, n° 131, p. 70 (désistement).<br/>
Attendu que, pour déclarer d'office irrecevable l'appel formé par M. X... contre un jugement du conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué énonce que seul un courrier simple a été adressé au secrétariat du conseil de prud'hommes, que cet envoi, non conforme aux dispositions réglementaires, ne saurait constituer la déclaration exigée par l'article R. 517-7 du Code du travail, la formalité du pli recommandé étant impérative ;
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la société, appelante à titre incident, n'avait pas invoqué une quelconque irrégularité de l'acte d'appel principal, et qu'il y avait donc lieu d'inviter les parties à s'expliquer sur un moyen relevé d'office, au besoin en ordonnant la réouverture des débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article R. 517-7 du Code du travail ;
Attendu que les dispositions de ce texte selon lesquelles l'appel est formé par une déclaration adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte d'appel et que la lettre recommandée n'est destinée qu'à régler toute contestation sur la date de la déclaration d'appel ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait des pièces de la procédure que la lettre par laquelle l'avocat de M. X... interjetait appel avait été enregistrée au secrétariat du conseil de prud'hommes avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 avril 1988) et la procédure, M. André X..., directeur général des Etablissements modernes de boissons gazeuses (EMBG), a été licencié par lettre du 25 juillet 1985 ; que M. X... ayant saisi le conseil de prud'hommes de Fort-de-France d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes, cette juridiction s'est déclarée incompétente et a renvoyé le demandeur à mieux se pourvoir ; que M. X... a interjeté appel de ce jugement ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de M. X..., seule la voie du contredit lui étant ouverte ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M. X... contre le jugement du conseil de prud'hommes de Fort-de-France du 19 mai 1987 ; alors, selon le pourvoi, que, comme l'avait expressément souligné M. X... dans ses conclusions, le juge, dont la compétence est déclinée et qui a admis le bien-fondé de l'exception soulevée devant lui, doit désigner la juridiction compétente, de sorte qu'ayant omis cette formalité substantielle, il ne pouvait être considéré comme s'étant " prononcé sur la compétence ", si bien que sa décision relevait de l'appel et non du contredit ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué a violé les articles 80 et 96, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé qu'en application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence et constaté que tel était bien le cas en l'espèce, a exactement décidé que l'appel était irrecevable, bien que le conseil de prud'hommes eût omis de désigner la juridiction qu'il estimait compétente ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-01-18 , Bulletin 1983, I, n° 24 (1), p. 21 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse nationale d'assurance vieillesse de la boulangerie et de la pâtisserie a délivré contraintes à M. X..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée " Au 140 " en vue d'obtenir paiement de cotisations d'assurance vieillesse du deuxième semestre 1986 et de l'année 1987 ;
Attendu que l'intéressé fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 22 novembre 1988) de l'avoir débouté de ses oppositions alors qu'il résulte de l'article D. 633-2 du Code de la sécurité sociale que l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse a pour limite les revenus de l'année précédente, tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, en sorte que lorsqu'il n'existe aucun revenu pour l'année de référence, ce qui était le cas pour M. X..., aucune cotisation n'est due ;
Mais attendu qu'en qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, M. X... était, par application de l'article D. 632-1 du même Code, obligatoirement affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ; d'où il suit que le Tribunal a estimé, à bon droit, qu'en vertu des dispositions de l'article D. 633-2, alinéa 2, il était tenu, même en l'absence de revenus professionnels, au paiement des cotisations calculées sur les bases forfaitaires minimales qui lui étaient réclamées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-13 , Bulletin 1988, V, n° 32, p. 20 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1989-01-25 , Bulletin 1989, V, n° 69, p. 41 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième texte les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ;
Attendu que M. X... a fait appeler M. Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la société HAB.AE.LO, devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de ses indemnités de rupture ; que, dans des conclusions nouvelles déposées à l'audience du bureau de jugement, il a demandé la condamnation de M. Y... à titre personnel ; que ce dernier n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que, cependant, cette juridiction prenant acte de la modification de la demande y a fait droit ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que M. Y... ait été régulièrement informé de la demande nouvelle du salarié et alors, d'autre part, qu'une demande nouvelle étant recevable jusqu'à la clôture des débats, il appartenait à la juridiction de faire observer à l'égard de M. Y... le principe de la contradiction, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et sur la demande formée par M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à titre personnel, le jugement rendu le 5 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saverne ;
Rejette la demande formée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-04-16 , Bulletin 1991, V, n° 196, p. 120 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ;
Attendu que, selon ce texte, l'ingénieur ou cadre âgé de moins de 65 ans, qui résilie lui-même son contrat de travail à partir de 55 ans, bénéficie de l'indemnité de départ prévue par l'article 20 à condition que la résiliation de son contrat soit suivie, sous délai minimum, de la justification de la liquidation de sa retraite, acquise dans les conditions fixées par la convention du 14 mars 1947, à compter de la cessation de son emploi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 juin 1987), que les époux X..., salariés de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Rennes, ont démissionné en 1983 pour bénéficier d'un contrat de solidarité conclu entre leur employeur et l'Etat ; qu'en l985, ils ont renoncé au bénéfice de ce régime pour demander la liquidation de leur retraite ;
Attendu que, pour condamner la Caisse de congés payés du bâtiment à payer à chacun des époux X... une indemnité de départ, la cour d'appel a énoncé que l'esprit de la convention collective était d'en subordonner l'octroi à la prise effective d'une retraite dès le départ de l'entreprise, et que le régime de la préretraite résultant de l'application des contrats de solidarité est assimilable à la retraite, s'agissant de deux situations sociales comparables, à savoir l'arrêt définitif du travail par un salarié en raison de son âge ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté qu'en démissionnant en 1983 les époux X... n'avaient pas demandé la liquidation de leur retraite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 523-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que les époux X... ont adopté en Pologne l'enfant Paul ; que cette adoption plénière a fait l'objet d'un jugement rendu le 27 novembre 1986 dans son pays d'origine, puis d'un second jugement prononcé en France le 15 décembre 1987 par le tribunal de grande instance de Nanterre ; que la caisse d'allocations familiales de la Région parisienne leur a refusé le paiement de l'allocation de soutien familial à compter de janvier 1987 ;
Attendu que, pour dire que les époux X... étaient en droit de percevoir cette allocation jusqu'au 15 décembre 1987, la décision attaquée énonce, d'une part, que le jugement du 27 novembre 1986 n'était exécutoire en France qu'après transcription et que, faute par le parquet d'avoir fait procéder à la transcription immédiate de ce jugement sur les registres de l'état civil français, l'enfant n'a cessé d'ouvrir droit à l'allocation de soutien familial qu'à compter du 15 décembre 1987, et, d'autre part, que les circulaires de la CNAF, aux termes desquelles le jugement étranger est reconnu de plein droit en France sans exequatur préalable, ne peuvent être prises en considération pour amener à rejeter la demande des adoptants ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'adoption plénière d'un enfant de nationalité étrangère par un jugement émanant des autorités judiciaires du pays d'origine est reconnue de plein droit en France sans exequatur préalable et que la filiation de l'enfant se trouvait dès lors établie à l'égard de ses deux parents par l'effet du jugement intervenu en Pologne, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-05-23 , Bulletin 1991, V, n° 264, p. 161 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 615-14, R. 615-66 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les prestations de base comportent la couverture de frais de transport précisés limitativement par l'article R. 322-10 ;
Attendu que pour condamner la caisse mutuelle régionale des travailleurs non salariés non agricoles à rembourser à M. X... Bravais les frais du transport effectué par celui-ci le 9 novembre 1988 en véhicule sanitaire léger pour se rendre en consultation de son domicile à l'hôpital Edouard-Herriot à Lyon, le jugement attaqué énonce essentiellement que la nécessité médicale du traitement était établie ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le transport litigieux n'entrait dans aucun des cas limitativement prévus par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1974-03-13 , Bulletin 1974, V, n° 180, p. 170 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 511 et L. 525, devenus respectivement L. 512-1 et L. 521-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à obtenir le bénéfice des allocations familiales à compter du 1er octobre 1984 au titre de son neveu Belgacem Y..., né le 16 octobre 1969 et de sa cousine X..., née le 20 mars 1977, la cour d'appel a essentiellement relevé qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'un lien de droit entre elle-même et ces enfants, ni être tenue à leur égard d'une obligation alimentaire incombant au premier chef à leurs parents ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, quelle qu'ait pu être la situation juridique des intéressés, il n'était pas contesté que Mme X... assumait en fait la charge effective et permanente des deux enfants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-03-23 , Bulletin 1988, V, n° 201, p. 131 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 1143-2 du Code rural, 724, 873 et 1244 du Code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et, éventuellement, des pénalités de retard, dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application ; qu'elles peuvent délivrer une contrainte au débiteur de cotisations lorsque la mise en demeure l'invitant à régulariser sa situation est restée sans effet dans le délai réglementaire ;
Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a signifié, le 9 mai 1988, à M. René X..., fils et héritier de M. Henri X..., décédé le 2 septembre 1986, une contrainte tendant au paiement de cotisations et de majorations de retard afférentes à l'année 1986 ;
Attendu qu'après avoir annulé cette contrainte au motif que seule une procédure contentieuse pouvait être engagée contre le débiteur en sa qualité d'héritier, le jugement attaqué a condamné M. René X... à régler la somme principale, non contestée, de 2 869 francs, à l'exclusion de toutes majorations de retard, en l'absence de preuve de l'envoi de mise en demeure à son père, lui accordant enfin un délai de 18 mois pour s'acquitter de sa dette en raison de ses difficultés financières ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'une contrainte pouvait être valablement délivrée à M. René X..., héritier du débiteur défunt, continuateur de sa personne, et, comme tel, tenu des dettes et charges de la succession selon sa part héréditaire, d'autre part, que les majorations de retard courent à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure préalable, enfin, qu'en raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer, hors le cas de force majeure qui n'était pas constaté en l'espèce, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre sociale, 1966-01-08 , Bulletin 1966, IV, n° 33, p. 22 (cassation), et l'arrêt cité.
 (3°).
 Chambre sociale, 1979-05-17 , Bulletin 1979, V, n° 430 (2), p. 312 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1982-12-04 , Bulletin 1982, V, n° 600, p. 442 (cassation), et les arrêts cités.
 A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1970-02-18 , Bulletin 1970, V, n° 126, p. 98 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique ;
Vu les articles 1351 du Code civil et R. 243-18 du Code de la sécurité sociale :
Attendu que, par jugement définitif du 18 juin 1985, la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris, validant pour partie une contrainte délivrée par l'URSSAF contre M. X..., a fixé le montant de la cotisation personnelle due par ce dernier au titre des allocations familiales pour l'année 1982 ainsi que des majorations de retard, que M. X... s'étant acquitté dudit montant le 4 juin 1986, l'URSSAF a décerné contre lui une nouvelle contrainte aux fins de recouvrement d'un complément de majorations de retard dû sur la période antérieure au paiement ; que pour annuler cette deuxième contrainte, le jugement attaqué énonce que M. X... a réglé la totalité des sommes dont il était redevable en vertu du jugement du 18 juin 1985 ;
Qu'en statuant ainsi alors que les majorations de retard dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date de leur échéance courent jusqu'au paiement effectif desdites cotisations et qu'un jugement validant une contrainte ne statue pas sur le montant des majorations de retard correspondant à une période ultérieure à son prononcé, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 23 mai 1986, M. X... participait à une collecte de sang organisée dans les locaux de la société à la disposition de laquelle l'avait mis son employeur lorsqu'il a été victime d'un malaise ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 juin 1989) d'avoir décidé que ce malaise devait être pris en charge au titre de la législation des accidents du travail alors, d'une part, qu'il ne saurait en être ainsi, dès lors que le salarié se livrait à une activité sans rapport avec le travail et quand bien même elle aurait été autorisée par l'employeur et rémunérée par lui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que l'accident dont M. X... avait été victime, était le résultat de sa participation à une collecte de sang et donc totalement étranger au travail, n'a pu, en raison du fait que l'employeur avait encouragé ses employés à participer à cette opération, décider de le qualifier d'accident du travail, sans violer l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et alors, d'autre part, que, quand bien même il demeure dans les locaux de son employeur, un employé échappe à sa surveillance et à son autorité dès lors qu'il interrompt son activité professionnelle, et ne saurait donc être victime d'un accident du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté qu'au moment de l'accident M. X... se livrait à une activité sans rapport avec la mission que lui avait confiée son employeur, n'a pu décider qu'il était nécessairement demeuré sous la surveillance et le contrôle de son employeur en raison du fait que l'accident s'était produit dans les locaux mis à la disposition du centre national de transfusion sanguine sans violer l'article L. 411-1 précité ;
Mais attendu qu'au sens du texte précité, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ; que l'arrêt attaqué relève qu'au moment de son malaise, M. X... se trouvait dans des locaux où s'exerçaient la surveillance et l'autorité de l'employeur ; que ce motif suffit à justifier la décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-09-28 , Bulletin 1983, V, n° 470, p. 335 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 23 septembre 1987, M. X..., assuré à la caisse de mutualité sociale agricole, a remis à cet organisme un dossier de demande d'entente préalable concernant un appareil de prothèse auditive destiné à Mme X... ; que ce dossier, ne comportant pas de certificat médical, a fait l'objet le 14 octobre 1987 d'une décision de refus ; que la Caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne, 23 février 1989) de l'avoir condamnée à prendre en charge cet appareil de prothèse alors que la prise en charge des frais relatifs aux fournitures d'appareils est subordonnée à une prescription médicale qui doit être jointe à la demande d'entente préalable lorsque cette demande est requise, qu'en l'espèce il est constant et non dénié par le jugement que la prescription médicale n'était pas jointe à la demande, que, par suite, le Tribunal a violé les articles R. 165-4, R. 165-5, R. 165-22 et R. 165-23 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que si les textes invoqués prévoient que la prise en charge des frais relatifs à la fourniture des appareils de prothèse est subordonnée à la production d'une prescription médicale, cette exigence n'exclut pas une possibilité de régularisation ; qu'ayant relevé que la prescription médicale avait été adressée à la Caisse postérieurement à la demande d'entente préalable mais avant la fourniture de l'appareil, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-1 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 4 du décret n° 67-441 du 5 juin 1967 ;
Attendu qu'il résulte des trois derniers de ces textes que les médicaments spécialisés visés à l'article L. 601 du Code de la santé publique ne peuvent être remboursés que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale et que les produits diététiques ne peuvent être inscrits sur cette liste ;
Attendu que, pour dire que Mme X... pouvait prétendre au remboursement de produits diététiques administrés à son fils Jean-François, la décision attaquée énonce essentiellement que ces produits constituent le seul traitement pour soigner la maladie dont il est atteint et que ce régime permet d'éviter les multiples complications et les examens subséquents, en sorte que leur prise en charge doit être accordée par application des principes d'équité et d'économie ;
Attendu cependant qu'il n'appartient qu'au législateur et à l'autorité réglementaire de fixer les conditions de prise en charge au titre des prestations obligatoires des différents risques couverts ;
D'où il suit que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-06 , Bulletin 1988, V, n° 5, p. 3 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 du Code du travail indique : " ..  4°/ la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapportent les rémunérations versées..  ; 5°/ la nature et le montant des diverses primes qui s'ajoutent au salaire en 4°/ ..  "
Attendu que ces dispositions n'interdisent pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure pas au bulletin de paie ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation le 29 mai 1986, que M. X..., embauché le 13 janvier 1982 par la société Pomona en qualité de chauffeur-livreur, a démissionné le 12 juin 1982 ;
Attendu que, pour condamner la société à verser à son ancien salarié une somme représentant une prime de travail de nuit, le jugement attaqué a énoncé que les bulletins de paie du salarié ne comportaient aucune mention attestant le paiement de cette prime, conformément à l'article R. 143-2 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-12-17 , Bulletin 1985, V, n° 623, p. 453 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1988-11-04 , Bulletin 1988, V, n° 567, p. 365 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.510 et n° 87-44.518 ;
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 ;
Attendu que, selon les arrêts attaqués, Mme X... et M. Y... ont, par lettres du 21 octobre 1983, été engagés, à compter du 1er novembre 1983, par la Fédération des oeuvres laïques de la Réunion, en qualité d'animateurs de stages d'insertion sociale et professionnelle ; qu'une période d'essai de 3 mois leur était imposée ; que, par contrat signé le 1er février 1984, chacun d'eux a été recruté en qualité de formateur pour une durée indéterminée ; que l'article 4 de leur contrat respectif précisait que leur engagement était conditionné par l'octroi à la Fédération d'une subvention de l'Etat permettant de les rémunérer ; que, par lettres du 29 mars 1985, ils ont été licenciés à compter du 29 avril suivant ;
Attendu que, pour débouter Mme X... et M. Y... de leurs demandes en paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de travail, la cour d'appel a retenu que les intéressés avaient été en fait liés à la Fédération par des contrats à durée déterminée dès lors qu'ils avaient été embauchés pour une mission occasionnelle dont le terme était fixé à la date de cessation de la subvention par l'Etat à la Fédération ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir cependant relevé que les salariés avaient été embauchés pour une durée indéterminée pour animer des stages dont le nombre n'était pas précisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 29 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-06-19 , Bulletin 1987, V, n° 400, p. 253 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 de la Convention générale du 17 septembre 1965 entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale et l'article 12 de l'arrangement administratif relatif aux modalités d'application de ladite Convention ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, un travailleur salarié français ou tunisien occupé sur le territoire de l'un des deux Etats, admis au bénéfice des prestations à la charge d'une institution de cet Etat, conserve ce bénéfice pendant une durée qui ne peut en principe excéder trois mois, lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat, à condition que, préalablement au transfert, le travailleur ait obtenu l'autorisation de son institution d'affiliation ; que, d'après le second, lorsque, pour une raison de force majeure, l'attestation délivrée à l'occasion de ce transfert n'a pu être établie antérieurement au transfert de la résidence, l'institution d'affiliation peut, soit de sa propre initiative, soit à la requête du travailleur ou de l'institution du lieu de sa nouvelle résidence, délivrer l'attestation postérieurement au transfert de résidence ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X... le bénéfice des indemnités journalières pour un arrêt de travail du 26 juillet au 15 décembre 1983, au motif qu'étant en congé de maladie, il s'était rendu en Tunisie sans avoir obtenu son accord préalable ; que pour accueillir le recours de l'assuré, l'arrêt infirmatif attaqué relève essentiellement que M. X... était parti, dans ces conditions, en raison du fait qu'il avait été informé du grave état de santé de sa femme, un samedi, en sorte qu'il n'avait pu obtenir sur-le-champ l'autorisation de la Caisse ; que cette circonstance était constitutive d'un cas de force majeure ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en tout état de cause l'intéressé n'en aurait pas moins dû, pour conserver ses droits, obtenir l'accord de l'organisme social postérieurement à son arrivée sur le territoire tunisien, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-06-20 , Bulletin 1984, V, n° 261, p. 197 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-61.217 et 89-61.218 ;.
Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-61.218 :
Vu l'article L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'unité économique et sociale, dont la reconnaissance implique, lorsque les conditions d'effectifs en sont remplies, la mise en place d'un comité d'entreprise commun, ne peut exister qu'entre des entreprises juridiquement distinctes ;
Attendu que le jugement attaqué a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Udelec et l'établissement de Surgères de la Société alsacienne de constructions mécaniques de Mulhouse (SACM) ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un établissement ne pouvait pas constituer une entreprise juridiquement distincte au sens de l'article susvisé, le tribunal d'instance a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° 89-61.217 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Ouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 24 juin 1957 par Mme X... en qualité de soudeur ; qu'après plusieurs promotions il exerçait en dernier lieu des fonctions de cadre II ; qu'il a été victime d'un accident du travail en 1976 ; qu'en février 1985 il a cessé le travail en raison d'une rechute ; que, par décision du 9 juin 1986, la caisse primaire d'assurance maladie l'a classé dans la deuxième catégorie des invalides à compter du 10 janvier 1986 ; que, par lettre du 7 juillet 1986, Mme X... a pris acte de la rupture du contrat de travail due à une invalidité effective depuis le 10 janvier ;
Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M. Y... des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt attaqué a énoncé que l'arrêt de travail de février 1985 à la suite duquel le salarié n'a pas repris son emploi était une rechute d'un accident du travail, qu'ensuite de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 9 juin 1986 il se trouvait définitivement inapte à remplir une activité quelconque dans l'entreprise et qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail que dans le cas où, à l'issue d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, l'employeur ne peut reclasser le salarié dans l'entreprise, la rupture ouvre droit à l'indemnité de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement ;
Attendu cependant que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été victime d'une rechute d'un accident du travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'absence d'une visite de reprise du travail par le médecin du Travail, qui aurait mis fin à la suspension du contrat de travail, le salarié ne pouvait prétendre, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, la cour d'appel a, par fausse application, violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du même Code ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Sur le premier moyen :
Attendu que la société nationale de radiodiffusion Radio-France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 2 juin 1989) d'avoir déclaré le syndicat indépendant des artistes-interprètes représentatif au sein de l'antenne locale de Nancy de la société et validé la création d'une section syndicale par ce syndicat ainsi que la désignation de M. X... comme délégué syndical au sein de l'antenne de Nancy alors, d'une part, que la représentativité d'une organisation syndicale devant être appréciée à l'échelon auquel s'exerce la prérogative qui la suppose, elle ne peut résulter de son admission pour un autre établissement de la même entreprise, ni a fortiori pour une entreprise différente, et alors, d'autre part, que comme le soulignait l'employeur dans sa requête au tribunal d'instance, l'établissement local concerné ne comprenait aucun artiste-interprète, mais seulement des animateurs ou des collaborateurs spécialisés et qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles L. 133-2, L. 412-6, L. 412-11 et suivants, R. 412-1 et suivants, L. 435-1, L. 435-2 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et dénaturé les éléments du débat ;
Mais attendu que le Tribunal a énoncé à bon droit que les statuts du syndicat indépendant des artistes-interprètes qui prévoient la défense de certaines catégories de personnel ne lui interdisaient pas d'être représentatif dans l'établissement de Nancy de la société Radio-France et d'y constituer une section syndicale s'il y réunissait en fait les critères de la représentativité ; qu'ayant constaté que tel était le cas en la cause, la décision attaquée se trouve à cet égard, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, légalement justifiée ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-04-22 , Bulletin 1985, V, n° 248, p. 179 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Somil le 3 mars 1986 pour une durée déterminée de deux mois ; qu'en application d'une clause de renouvellement tacite pour la même durée, les relations contractuelles se sont pousuivies jusqu'au 26 mai 1986, date de la démission du salarié ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 5 de l'annexe VII " petits déplacements salaires " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ;
Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte " l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier " ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de repas, le conseil de prud'hommes a énoncé que la prime de panier ne pouvait être attribuée à tout ouvrier résidant à distance de son lieu d'embauche et de travail et que le salarié n'avait travaillé que sur un seul chantier, à Poitiers, lieu de son embauche ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution de l'indemnité conventionnelle de repas n'était pas exclue en cas d'emploi sur un seul chantier, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de repas, le jugement rendu le 15 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châtellerault
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., délégué du personnel, licencié par la société Clichés Bachkine pour faute grave après autorisation administrative, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 26 juin 1989) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration présentée sur le fondement de l'article 15-II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, aux motifs que si le licenciement de l'intéressé n'est pas fondé sur une faute lourde, d'autres fautes ne sont pas justifiées par ses fonctions de représentant du personnel et sont donc sans relation avec celles-ci, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 15-II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 la faute non lourde qui permet la réintégration doit avoir été commise " à l'occasion de l'exercice des fonctions représentatives " qu'en retenant que certaines fautes ayant motivé son licenciement n'étaient pas justifiées par ses fonctions représentatives, sans rechercher si elles n'avaient pas été commises à l'occasion de celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions M. X... faisait valoir qu'exerçant cumulativement les fonctions de délégué syndical, délégué du personnel, délégué du CHSTC, secrétaire du comité d'entreprise, ces multiples fonctions l'obligeaient non seulement à utiliser ses heures de délégation mais encore à les dépasser, et que par suite les absences et retards qui lui étaient reprochés avaient été commis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions représentatives, qu'en se bornant à affirmer que les absences et retards du salarié n'étaient pas justifiés par ces fonctions sans aucunement s'expliquer sur leur cause, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle ; alors, enfin, que la cour d'appel qui tout en constatant que certaines des fautes ayant motivé le licenciement de M. X... étaient en relation avec ses fonctions représentatives l'a débouté de sa demande parce que les autres ne l'étaient pas sans rechercher si ces dernières auraient suffi à justifier son licenciement n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ;
Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé l'état d'ébriété du salarié dans les locaux de l'entreprise ainsi que des absences ou retards, ont pu décider que ces fautes qui avaient déterminé le licenciement de l'intéressé n'avaient pas été commises à l'occasion de l'exercice des fonctions de représentant élu du personnel ; que le moyen ne saurait donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-06-21 , Bulletin 1984, V, n° 267, p. 202 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers ajouté par avenant n° 3 du 12 janvier 1982 ;
Attendu, selon ce texte, qu'en cas de rupture au cours du premier trimestre d'emploi à plein temps, le représentant de commerce, réalisant des ventes au sens de la loi du 22 décembre 1972, a droit à une ressource minimale forfaitaire calculée selon les modalités suivantes :
- 80 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du premier mois d'emploi à plein temps ;
- 220 fois le taux horaire du SMIC aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du deuxième mois d'emploi à plein temps ;
- 390 fois le taux horaire du SMIC aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du troisième mois d'emploi à plein temps ; qu'à partir du second trimestre d'emploi à plein temps, la ressource minimale trimestrielle ne peut être inférieure, déduction faite des frais professionnels, à 520 fois le taux horaire du SMIC ;
Attendu que la décision attaquée a calculé le montant de la ressource minimale forfaitaire revenant à Mme Z..., M. A..., M. Y... et M. X... au service de la société CTNM en qualité de VRP, respectivement du 30 mars au 30 avril 1987, du 3 mars au 2 avril 1987, du 30 mars au 13 mai 1987 et du 2 février au 14 mai 1987 sur la base mensuelle de 80 fois le taux horaire du SMIC pour le 1er mois d'activité, de 220 fois pour le 2e mois, de 390 fois pour le 3e mois, et de 520 fois pour le 4e mois ;
Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la ressource minimale est un forfait correspondant à 220 fois le taux horaire du SMIC pour l'intégralité de la période d'emploi, lorsque le salarié a été employé pendant une période au moins égale à 2 mois mais inférieure à 3 mois et à 390 fois pour l'intégralité de la période d'emploi, lorsque le contrat a été rompu au terme de 3 mois d'emploi et alors, d'autre part, que la ressource minimale de 520 fois le taux horaire du SMIC à partir du second trimestre d'emploi est trimestrielle et non mensuelle, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 2 juin 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laval ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Mans