Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 31T, DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQU'UNE ACTION NEE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL OU DE L'ACCORD EST INTENTEE SOIT PAR UNE PERSONNE, SOIT PAR UN GROUPEMENT, TOUT GROUPEMENT, CAPABLE D'ESTER EN JUSTICE, DONT LES MEMBRES SONT LIES PAR LA CONVENTION OU L'ACCORD, PEUT TOUJOURS INTERVENIR A L'INSTANCE ENGAGEE A RAISON DE L'INTERET COLLECTIF QUE LA SOLUTION DU LITIGE PEUT PRESENTER POUR SES MEMBRES ;
ATTENDU QUE BRUCKER, CONTROLEUR A LA RATP, AYANT ASSIGNE LA RATP EN RECONSTITUTION DE CARRIERE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ANCIENS COMBATTANTS LE COMITE D'ENTENTE DES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS, RESISTANTS, MOBILISES ET VICTIMES DE LA GUERRE DE LA RATP EST INTERVENU A L'INSTANCE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'INTERVENTION, EN DECLARANT EN OUTRE DANS SES MOTIFS RECEVABLE A AGIR LEDIT COMITE, LEQUEL REGI PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, EST COMPOSE D'ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS, AUX MOTIFS NOTAMMENT, D'UNE PART, QUI SI SON BUT EST LA DEFENSE DES INTERETS COMMUNS AUX GROUPEMENTS QUI LE COMPOSENT, IL N'EN EST PAS MOINS QUALIFIE POUR AGIR EN FAVEUR D'UN ADHERENT PRIS INDIVIDUELLEMENT DE L'UN D'ENTRE EUX "EN VERTU EVIDEMMENT D'UNE DELEGATION AU MOINS TACITE" DU GROUPEMENT DONT IL EST MEMBRE, D'AUTRE PART, QUE SI TOUS CES ADHERENTS NE SONT PAS DES AGENTS DE LA RATP EN ACTIVITE, OU MEME NE L'ONT JAMAIS ETE, ILS ONT NEANMOINS UN LIEN AVEC LA RATP, PAR EXEMPLE EN RAISON D'UNE PARENTE OU D'UNE ALLIANCE SUSCEPTIBLES DE LES FAIRE PROFITER A DES TITRES DIVERS DES AVANTAGES SOCIAUX OU AUTRES DU STATUT DE LA RATP, ET FORMENT AINSI UN ENSEMBLE RELEVANT ENTIEREMENT DUDIT STATUT ;
QU'IL IMPORTE PEU QUE LE COMITE N'AIT PAS LE CARACTERE DE GROUPEMENT PROFESSIONNEL ;
ENFIN QUE LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES AGENTS DE LA RATP ANCIENS COMBATTANTS PRESENTE UN INTERET COLLECTIF AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET QUE LE STATUT DE CELLE-CI EST ASSIMILABLE A UN ACCORD D'ETABLISSEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE COMITE SUSVISE, COMPOSE D'AUTRES MEMBRES QUE D'AGENTS DE LA RATP LIES PAR LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES N'ETAIT PAS UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL AYANT POUR SEUL OBJET LA DEFENSE DE LEURS INTERETS A L'ENCONTRE DE LEUR EMPLOYEUR ;
LA COUR D'APPEL, QUI A ETENDU LA POSSIBILITE DU COMITE D'INTERVENIR A L'INSTANCE ENGAGEE DANS UN CAS NON PREVU PAR LA LOI, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CELLE-CI ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION, L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-40.032. RATP C/ BRUCKER ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. CAIL ET GEORGE.
MEME ESPECE : 2 JUILLET 1969. CASSATION PARTIELLE. N° 68-40.033. RATP
A RAPPROCHER : SOC., 5 JUILLET 1956, BULL. 1956, IV, N° 623, P. 468 (CASSATION) .
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'URSSAF UNE SOMME DE 863,02 FRANCS, CORRESPONDANT A DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CALCULEES SUR DES PRIMES DE BILAN ET DES GRATIFICATIONS VERSEES A DES PERSONNES SOUS LES DRAPEAUX PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, AU MOTIF QU'IL NE S'AGIRAIT PAS DE LIBERALITES MAIS D'UN SALAIRE DIFFERE, ALORS QU'EN TERMES GENERAUX ET ABSOLUS L'ARTICLE L.393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'OPPOSE A CE QUE SOIENT ETABLIES DES COTISATIONS SUR DES SOMMES VERSEES PENDANT LA PERIODE DU SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS A RECHERCHER S'IL AVAIT EXISTE UN LIEN QUELCONQUE ENTRE LE TRAVAIL ET LA SOMME VERSEE DES L'INSTANT OU LE VERSEMENT DES SOMMES PRISES EN CONSIDERATION SE SITUAIT EN DEHORS D'UNE PERIODE D'EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE LES PRIMES DE BILAN ET LES GRATIFICATIONS VERSEES PAR LA SOCIETE GENERALE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 A DES EMPLOYES APPELES SOUS LES DRAPEAUX, AVAIENT ETE ALLOUEES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CALCULEES AU PRORATA DU TRAVAIL FOURNI, QUE CES SOMMES AURAIENT DU ETRE REGLEES AUX INTERESSES AVANT LEUR DEPART SI LE CALCUL AVAIT PU EN ETRE FAIT EN TEMPS UTILE ;
QUE LES PRIMES ET GRATIFICATIONS PAYEES A CES AGENTS PENDANT LEUR PRESENCE SOUS LES DRAPEAUX SE RAPPORTAIENT EN FAIT A LA PERIODE D'EMPLOI ET DE TRAVAIL ACCOMPLIE PAR EUX AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE AVANT LEUR DEPART ET EN EN DEDUISANT QUE L'ARTICLE 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE ET QUE LES COTISATIONS CORRESPONDANTES ETAIENT DUES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 120 DU MEME CODE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS LE 2 FEVRIER 1968.
N° 68-11.437. SOCIETE GENERAL C/ URSSAF DE L'OISE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. CELICE ET DESACHE.
MEME ESPECE : 3 JUILLET 1969. REJET. N° 68-12.354. SOCIETE GENERALE C/ URSSAF DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE MAILLET, GERANT LIBRE DE L'ENTREPRISE DE SCIERIE ET PARQUETTERIE EXPLOITEE PRECEDEMMENT PAR LAURENT, A OBTENU LE 22 AVRIL 1966 UNE DECISION DE JUSTICE METTANT FIN AU CONTRAT DE GERANCE POUR LE 30 NOVEMBRE 1966 ;
QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A DAVID, OUVRIER, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DU JUGE QUE LAURENT ETAIT REDEVENU LE 1ER DECEMBRE 1966 LE SEUL EXPLOITANT, QU'AUCUNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT SURVENUE DU FAIT DE MAILLET NI DE LAURENT, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LA CARENCE DE LAURENT QUANT AU REGLEMENT DES SALAIRES ECHUS POSTERIEUREMENT PUT S'INTERPRETER COMME EQUIVALANT A UNE RUPTURE DE CONTRAT, LA RESPONSABILITE NE POUVAIT EN INCOMBER QU'A LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE D'UNE PART, QUE MAILLET, QUI AVAIT DECIDE DEPUIS MARS ET AVRIL 1966 DE SE RETIRER DE L'ENTREPRISE, S'ETAIT COMPLETEMENT DESINTERESSE DU SORT DES OUVRIERS ET AVAIT MIS FIN A LA LOCATION-GERANCE SANS S'ENQUERIR DU FAIT DE SAVOIR SI L'ACTIVITE DU FONDS CONTINUERAIT APRES LE 30 NOVEMBRE D'AUTRE PART, QUE DAVID S'ETAIT TROUVE PRIVE D'EMPLOI ET DE SALAIRE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE, SANS QUE MAILLET LUI EUT DONNE AVIS DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE DE GERANT ;
QU'EN ESTIMANT QUE MAILLET AURAIT DU PREVENIR LES SALARIES DE LA FIN DE LA LOCATION ET DE CELLE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL, EN CAS DE NON-CONTINUATION POSSIBLE DE L'EXPLOITATION, ET QUE FAUTE PAR LUI DE L'AVOIR FAIT, IL ETAIT DEBITEUR DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE JUGE DU FOND A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.
N° 68-40.424. MAILLET C/ DAVID. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCAT : M. GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS CHIRURGIENS DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS TEL QUE FIXE PAR L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE REMBOURSEMENT DES ACTES PROFESSIONNELS DES DENTISTES DOIT ETRE EFFECTUE SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACHEVEMENT DES SOINS ;
ATTENDU, AUX TERMES DE LA DECISION ATTAQUEE QU'A LA SUITE DE TRAVAUX DE PROTHESE DENTAIRE QUI AVAIENT ETE ACHEVES LE 21 JUIN 1966, LA CAISSE A REMBOURSE A NAGEOTTE, LES FRAIS AFFERENTS A CES TRAVAUX, SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR A CETTE DATE QUI ETAIT LE TARIF D'AUTORITE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT QUE LE REMBOURSEMENT DEVAIT S'EFFECTUER SELON LE TARIF EN VIGUEUR LORS DU DEBUT DES TRAVAUX QUI SE SITUE AU COURS DU MOIS D'AVRIL 1966 ET QU'IL EXISTAIT A CETTE DATE UN TARIF CONVENTIONNEL A DECLARE CE TARIF APPLICABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TARIF DE REMBOURSEMENT APPLICABLE EST CELUI EN VIGUEUR LORS DE L'ACHEVEMENT DES SOINS, SOIT COMPLET, SOIT PARTIEL, AU CAS OU LES TRAVAUX, EXECUTES SONT DIVISIBLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS (SIEGEANT A VERSAILLES) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES.
N° 68-10.920. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ NAGEOTTE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : SOC., 16 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 34, P. 28 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 19 ET 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE SONT EXCLUES DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES LES PERSONNES QUI N'AYANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE JUSTIFIENT PAS DE L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE ;
QUE CETTE IMPOSSIBILITE PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUT MOYEN ET QU'IL EST STATUE SUR LA DEMANDE FORMEE A CET EFFET PAR UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DONT LA DECISION, SI ELLE EST FAVORABLE EST SOUMISE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI SE PRONONCE SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION ;
ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE DE PRESTATIONS FAMILIALES FORMEE PAR LESCURE, ET APRES UN REFUS OPPOSE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 AU MOTIF "QUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE" ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE CONCERNE PAS LES PRESTATIONS FAMILIALES ;
QU'IL NE S'AGISSAIT NI D'ASSURANCES SOCIALES NI D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE COMPLETEMMENT SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA POSSIBILITE OU NON POUR LESCURE D'AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET A L'OUVERTURE EN CONSEQUENCE D'UN DROIT A PRESTATIONS FAMILIALES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 27 JUIN 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CANTAL ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOZERE.
N° 67-13.891. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CANTAL C/ LESCURE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT :
M. X.... A RAPPROCHER : SOC., 5 JUIN 1969, BULL. 1969, V, N° 391, P. 326 (REJET) .
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE MARTINEAU, ASSURE SOCIAL, QUI AVAIT BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1964, AYANT CONTESTE ETRE EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL A CETTE DATE, COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE, UNE EXPERTISE TECHNIQUE FUT DILIGENTEE DANS LE CADRE DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LE RAPPORT DE L'EXPERT Z..., ET ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE L'ARRET ATTAQUE DECLARE, D'UNE PART, QUE L'EXPERTISE LITIGIEUSE NE COMPORTAIT PAS LE RAPPEL DU PROTOCOLE ETABLI PAR LA CAISSE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRECITE, QUE CETTE OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE AVAIT FAIT PERDRE A LADITE EXPERTISE LA FORCE IRREFRAGABLE QUE LUI ATTRIBUE L'ARTICLE 7 DE CE DECRET, ET QUE, D'AUTRE PART, EN S'ATTACHANT SURTOUT A RECHERCHER SI MARTINEAU ETAIT OU NON ATTEINT D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, SANS DISCUTER L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT SUR LA POSSIBILITE D'UNE REPRISE DU TRAVAIL, L'EXPERT Z... N'AVAIT PAS REPONDU DE FACON PRECISE AUX QUESTIONS DONT IL ETAIT SAISI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER D'UNE PART, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LA SIMPLE OMISSION DU RAPPEL DU PROTOCOLE DONT L'EXISTENCE N'ETAIT MEME PAS CONTESTEE, N'AVAIT PAS ETE COUVERTE PAR LES ENONCIATIONS DE L'EXPERT Z... SUR LES POINTS EN LITIGE, EN SORTE QU'IL N'AURAIT PAS ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET EN ORDONNANT, D'AUTRE PART, UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, ALORS QUE, SI LE SEUL GRIEF POUVANT ETRE FAIT A L'EXPERTISE TECHNIQUE N'AVAIT TENU QU'A SA MOTIVATION ESTIMEE INCOMPLETE, SANS ETRE EQUIVOQUE NI CONTRADICTOIRE, ELLE NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A UN COMPLEMENT DE RAPPORT CODIFIE A L'EXPERT TECHNIQUE X...
Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
N° 68-10.576. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE C/ MARTINEAU. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET BOULLEZ. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : SOC., 14 MARS 1963, BULL. 1963, IV, N° 255, P. 207 (REJET). CIV. 2, 15 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, N° 759, P. 533 (CASSATION). A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 21 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 186, P. 152 (REJET) ;
CIV. 2, 1ER FEVRIER 1967, BULL. 1967, II, N° 46, P. 32 (REJET). 9 951109 5
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
ATTENDU QUE LORSQUE CELLE-CI, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, EST INFERIEURE, AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE SERVIE A LA VICTIME, LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE VERSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE LA FRACTION DE CETTE RENTE DETERMINEE PAR LE MONTANT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE ;
ATTENDU QU'AYANT FIXE A 45 000 FRANCS L'INDEMNITE DUE PAR PETIT EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL RESULTANT POUR DAME X... D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT IL ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET CONSTATANT QUE LE SOLDE DE CETTE INDEMNITE APRES REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE VERSEE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETAIT INFERIEUR AU CAPITAL CONSTITUTIF DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMETTAIENT PAS A LA CAISSE D'OBTENIR DU TIERS, COMME ELLE LE DEMANDAIT, LE REMBOURSEMENT, SANS LIMITATION DE DUREE, DE LA FRACTION DES ARRERAGES CORRESPONDANT A UN CAPITAL EGAL AU RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, MAIS SEULEMENT, JUSQU'A CONCURRENCE DE CE RELIQUAT, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TIERS, QUI CONSERVAIT LE RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, ETAIT TENU ENVERS LA CAISSE, JUSQU'AU DECES DE LA CREDIRENTIERE, AU PAYEMENT D'UNE RENTE CORRESPONDANT A CE RELIQUAT, DETERMINEE PAR APPLICATION DU BAREME RELATIF A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DE LA RENTE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 21 NOVEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 68-12.428. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'EURE C/ PETIT ET AUTRES. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. TALAMON, COULET ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : SOC., 9 MAI 1968, BULL. 1968, V, N° 233, P. 195 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A X... LE PAYEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES AU TITRE DE SA Y... AINEE, DU 1ER OCTOBRE 1965 AU 1ER NOVEMBRE 1966, D'UNE PART SANS CONSTATER, COMME L'EXIGE IMPERATIVEMENT L'ARTICLE 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE CETTE Y... AINEE SE CONSACRAIT EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION D'AU MOINS DEUX ENFANTS A LA CHARGE DE L'ALLOCATAIRE ET D'AUTRE PART, EN RETENANT, POUR ADMETTRE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE LA MERE DE FAMILLE D'ACCOMPLIR TOTALEMENT SA TACHE, UN CERTIFICAT MEDICAL QUI NE COMPORTAIT NI PRECISIONS SUR SON ETAT DE SANTE, NI PRESCRIPTIONS D'ORDRE MEDICAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA JEUNE MATHILDE N'ETAIT ENTREE EN APPRENTISSAGE QU'APRES LA PERIODE LITIGIEUSE, QUE LA FAMILLE X... COMPORTAIT, OUTRE MATHILDE Z..., SEPT AUTRES ENFANTS, ECHELONNES A L'EPOQUE DE 15 ANS A 6 MOIS ;
ET QUE LA MERE DE FAMILLE A..., SANS ETRE JUSTICIABLE DE SOINS AFFERENTS AU REGIME DES PRESTATIONS MALADIE, SE TROUVER MOMENTANEMENT, EN PARTICULIER A LA SUITE D'UNE DERNIERE MATERNITE ENCORE PROCHE, DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE D'ASSUMER LA TOTALITE DES SOINS DU MENAGE PAR SUITE DU NOMBRE DES ENFANTS PRESENTS AU FOYER, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
QU'USANT DE SON B... D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS, ELLE A ESTIME QUE CETTE INCAPACITE ETAIT ETABLIE PAR LE CERTIFICAT MEDICAL PRESENTE PAR DAME X... A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET MENTIONNANT, SELON LES INDICATIONS MEMES DE CETTE CAISSE DANS UNE LETTRE QU'ELLE ADRESSAIT A X... "LA NECESSITE POUR SA FEMME DE GARDER AUPRES D'ELLE SA Y... MATHILDE POUR L'AIDER AUX SOINS DU MENAGE", L'ABSENCE DANS CE CERTIFICAT, DE LA MENTION D'UN ACTE MEDICAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE NE SUFFISANT PAS POUR METTRE EN DOUTE L'EXACTITUDE DES CONSTATATIONS DU MEDECIN ;
ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-12.996. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ ACCOLA. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 490, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LA CAISSE PRIMAIRE, QUI PREND EN CHARGE LA RECHUTE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PAYE LES FRAIS MEDICAUX, CHIRURGICAUX ET PHARMACEUTIQUES ET LES FRAIS D'HOSPITALISATION, AINSI QUE, S'IL Y A LIEU, LA FRACTION D'INDEMNITE JOURNALIERE QUI EXCEDE LE MONTANT CORRESPONDANT DE LA RENTE MAINTENUE PENDANT CETTE PERIODE LORSQUE L'AGGRAVATION DE LA LESION ENTRAINE UNE NOUVELLE INCAPACITE TEMPORAIRE ;
QUE CETTE INDEMNITE EST CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE JOURNALIER PRECEDANT IMMEDIATEMENT L'ARRET DE TRAVAIL CAUSE PAR CETTE AGGRAVATION SANS POUVOIR EN AUCUN CAS ETRE INFERIEURE A CELLE CORRESPONDANT A LA REMUNERATION PRISE COMME BASE AU COURS DE LA PREMIERE INTERRUPTION DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MOUSSAOUI, DONT LA CONSOLIDATION DES BLESSURES RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 4 JANVIER 1963 A ETE FIXEE AU 20 OCTOBRE 1963 AVEC ATTRIBUTION D'UNE RENTE POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DU TAUX DE 20 % DONT IL EST RESTE ATTEINT, A ETE VICTIME LE 19 AVRIL 1964 D'UNE RECHUTE QUI A ETE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE A LA SUITE D'UNE EXPERTISE MEDICALE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES FORMEE PAR MOUSSAOUI LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CE DERNIER, LORS DE SA RECHUTE DU 19 AVRIL 1964, SE TROUVAIT EN PERIODE D'INACTIVITE, N'AYANT PAS REPRIS LE TRAVAIL DEPUIS LA CONSOLIDATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE LES PRESTATIONS EN ESPECES SONT DESTINEES A COMPENSER, AU MOINS PARTIELLEMENT, LA PERTE DE GAIN SUBIE PAR L'ASSURE SOCIAL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CE QUI SUPPOSE QUE LE TRAVAIL A ETE REPRIS APRES L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI MOUSSAOUI AVAIT CESSE VOLONTAIREMENT ET A TITRE DEFINITIF TOUTE ACTIVITE SALARIEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
N° 68-12.823. MOUSSAOUI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-ALPES. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LE BRET ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : CIV., 2, 23 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 644, P. 473 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 7 ET 29 (MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966), DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DELAYE A VERSER A DAME X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE STENODACTYLO-AIDE COMPTABLE D'OCTOBRE 1965 AU 28 FEVRIER 1967, DATE DE SON CONGEDIEMENT, UNE SOMME DE 3 200 FRANCS AU TITRE DES SALAIRES QUE CELLE-CI AURAIT PERCUS PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA NULLITE DE SON LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LE CONGEDIEMENT INTERVENU ALORS QUE DAME X... ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE NE POUVAIT SE JUSTIFIER PAR AUCUN MOTIF LEGITIME, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELAYE N'AVAIT PAS ETABLI QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAYE, AYANT DU REORGANISER SON ENTREPRISE, AVAIT LA POSSIBILITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 29 MODIFIE, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE METTRE FIN AU CONTRAT LA LIANT A L'UNE DE SES EMPLOYEES, SERAIT-ELLE EN ETAT DE GROSSESSE, DANS LA MESURE OU LES SERVICES DE CETTE DERNIERE ETAIENT DEVENUS INUTILES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EMPLOYEUR QUI SOLLICITAIT UNE EXPERTISE AFIN D'ETABLIR LA REALITE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QU'IL CONFIRME, RELEVENT QUE DAME X... AVAIT JUSTIFIE PAR CERTIFICAT MEDICAL DE SON ETAT DE GROSSESSE A LA DATE DU 30 OCTOBRE 1966 ET DE LA DATE PROBABLE DE L'ACCOUCHEMENT AU 5 JUIN 1967 (QUI EUT LIEU EFFECTIVEMENT A CETTE EPOQUE) ;
QUE, SI LA SOCIETE L'AVAIT CONGEDIEE LE 28 FEVRIER 1967 EN INVOQUANT LE FAIT QUE LES EXPORTATIONS DE BOIS DE NOYER VERS L'ALLEMAGNE AVAIENT ETE ABANDONNEES, RENDANT AINSI SANS OBJET LE SERVICE ASSURE PAR DAME X..., IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ACTIVITE DE CETTE DERNIERE NE SE BORNAIT PAS AUX RELATIONS COMMERCIALES AVEC L'ALLEMAGNE, MAIS EGALEMENT AU SERVICE GENERAL DE L'ENTREPRISE QUE D'AILLEURS LA SOCIETE AVAIT ORIENTE SON ACTIVITE VERS LES PAYS D'OUTRE-MER ET AVAIT REMPLACE DAME X... DANS SON POSTE APRES LICENCIEMENT ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LES JUGES DU FOND QUI S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT RENSEIGNES SUR LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT ONT PU PASSER OUTRE A LA DEMANDE D'ENQUETE ET DECIDER QUE LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... A QUI AUCUNE FAUTE GRAVE N'ETAIT REPROCHEE, QUE, PAR SUITE, LE CONGEDIEMENT DECIDE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (NOUVELLE REDACTION) ETAIT NUL ;
QU'ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 68-40.380. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELAYE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DE GRANDMAISON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE AVEC SON FILS D'UNE ENTREPRISE DE CHAUFFAGE CENTRAL ET ASSUJETTIE A CE TITRE AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS N'ETAIT PAS REDEVABLE, ENVERS CE REGIME AU PAYEMENT DE LA COTISATION DITE "SUBSEQUENTE", A LA SUITE DE LA CESSION DE SON ENTREPRISE A LA SARL DES ETABLISSEMENTS X..., FOREST ET PIGOREAU SUCCESSEURS, DONT LE GERANT MINORITAIRE RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ELLE NE PERCEVAIT AUCUN AVANTAGE DE LA SOCIETE ACQUEREUR DE SON FONDS, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE A CET EGARD, LA QUALITE D'ASSUJETTIE ETANT A ELLE SEULE GENERATRICE DE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE IL RESULTE QUE DAME X..., AYANT ATTEINT L'AGE DE 71 ANS, A CESSE TOUTE ACTIVITE, PRIS SA RETRAITE ET VENDU SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., FOREST ET RIGOREAU SUCCESSEURS ;
QU'ETANT AINSI ETABLI QUE C'ETAIT SA RETRAITE ET NON LA TRANSFORMATION DE SON ENTREPRISE QUI AVAIT ENTRAINE LA CESSATION DE L'AFFILIATION DE DAME X... A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET CELLE DU PAYEMENT DE SES COTISATIONS LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LA DECLARANT NON TENUE DE PAYER LA COTISATION DITE "SUBSEQUENTE" ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 67-13.355. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/DAME X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. CAIL ET CONSOLO. ESPECES ANALOGUES : 26 JUIN 1969. REJET. N° 67-13.351. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ LEJEUNE ET AUTRE. N° 67-13.352. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ BORY. N° 67-13.353. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ FRETILLE. DANS LE MEME SENS :
SOC., 25 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 670, P. 567 (CASSATION). A RAPPROCHER : CIV. 2, 14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 443, P. 316 (CASSATION) ;
CIV. 2, 28 MAI 1963, BULL. 1963, II, N° 400, P. 299 (REJET) ;
CIV. 2, 21 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, N° 63, P. 44 (REJET) ;
CIV. 2, 15 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 1025, P. 726 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES FONDERIES ET MOULAGES ALBERT X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI L'AVAIT LIEE A SCHLOSS, AU MOTIF QU'EN N'EXECUTANT PAS DANS LES DELAIS NORMAUX LES COMMANDES DE CERTAINS CLIENTS ET EN NE REGLANT PAS LES COMMISSIONS DUES SUR LES AFFAIRES TRAITEES AVEC LA SOCIETE UROSTYL, ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE REPRESENTATION, ALORS, D'UNE PART, QU'UN REPRESENTANT TOTALEMENT ETRANGER AUX RAPPORTS DE DROIT LIANT LE VENDEUR A L'ACHETEUR, NE SAURAIT SE PLAINDRE DES DIFFICULTES NEES ENTRE CEUX-CI, AINSI QU'ELLE L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE LES COMMISSIONS EUROSTYL N'AURAIENT PAS ETE PAYEES, ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, ENFIN QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU SUR LA SEULE INITIATIVE DES SCHLOSS, SANS AUCUNE MISE EN DEMEURE, NI PREAVIS PREALABLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LES RETARDS APPORTES PAR L'ENTREPRISE DANS LA LIVRAISON DES COMMANDES TRANSMISES PAR SCHLOSS AVAIENT ENTRAINE POUR CELUI-CI LA PERTE DE CERTAINS CLIENTS QU'IL AVAIT APPORTES ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE CE REPRESENTANT DEVAIT ETRE DECLARE BIEN FONDE A SE PLAINDRE DES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE DES LORS QU'ILS OCCASIONNAIENT POUR LUI UN PREJUDICE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE PAS AVOIR TENTE D'ETABLIR DEVANT LES JUGES DU FOND QU'ELLE AVAIT PAYE LES COMMISSIONS QU'IL RECLAMAIT SUR LES ORDRES PASSE PAR LA SOCIETE EUROSTYL ;
QUE, DES LORS QUE LA REALITE DE CES ORDRES N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE SA LIBERATION, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU MOYEN, SE BORNER A CONSTATER EN FAIT QUE LES COMMISSIONS LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS ETE PAYEES ;
ATTENDU ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE "CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE, SCHLOSS AVAIT CONTINUE A TRANSMETTRE DES ORDRES" APRES QUE SON EMPLOYEUR EUT CESSE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ;
QU'IL S'EXPLIQUE AINSI SUR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE ET REPOND DES LORS, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EN L'ECARTANT AU CHEF DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU SUR LA SEULE INITIATIVE DU REPRESENTANT ;
SEULE INITIATIVE DU REPRESENTANT ; LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU SUR LAk    ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 68-40.263. SOCIETE FONDERIES ET MOULAGES A. X... C/ SCHLOSS. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DUJARDIN, VICTIME LE 24 JANVIER 1964 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU ALORS QU'IL REGAGNAIT SON DOMICILE APRES UNE VISITE AU SERVICE MEDICAL DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE OU IL AVAIT ETE CONVOQUE EN RAISON DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 AUX MOTIFS QUE CET ACCIDENT NE S'EST PRODUIT NI AU TEMPS NI AU LIEU DU TRAVAIL, NI A L'OCCASION D'UN TRAVAIL OU D'UNE MISSION COMMANDEE PAR L'EMPLOYEUR POUR LES BESOINS OU DANS L'INTERET DU SERVICE, ALORS QUE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGE SEULEMENT QUE L'ACCIDENT SOIT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE ET EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QU'EN L'ESPECE IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACCIDENT ETAIT BIEN SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL QUI, PROVOQUANT LE PREMIER ACCIDENT, A BIEN ENTRAINE LE SECOND, COMME SUITE DES OBLIGATIONS IMPOSEES A L'INTERESSE PAR LE PREMIER ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DUJARDIN S'EST RENDU AU SERVICE MEDICAL DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE, SUR CONVOCATION DE CET ORGANISME ET NON SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR OU POUR LES BESOINS DE SON TRAVAIL ;
QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EN UN LIEU NON SOUMIS AU CONTROLE ET A L'AUTORITE DU CHEF D'ENTREPRISE ;
QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EMPLOYEUR AIT AUTORISE L'ASSURE A S'ABSENTER POUR SE RENDRE A CETTE CONVOCATION, D'AILLEURS RELATIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, NE SAURAIT MODIFIER LA SITUATION DE FAIT, L'ACCIDENT N'ETANT SURVENU NI AU TEMPS NI AU LIEU DU TRAVAIL, NI A L'OCCASION D'UN TRAVAIL OU D'UNE MISSION COMMANDEE PAR L'EMPLOYEUR POUR LES BESOINS OU DANS L'INTERET DU SERVICE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE DUJARDIN NE SE TROUVAIT PLUS SOUS LA SUBORDINATION ET LE CONTROLE DE SON EMPLOYEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-12.855. DUJARDIN C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET DESACHE. A RAPPROCHER : SOC., 25 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 940, P. 720 (REJET) ;
SOC., 1ER FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 147, P. 99 (CASSATION) ;
SOC., 6 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N° 385, P. 316 (REJET) ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE RHONE-ALPES FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN VUE DU CALCUL DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ALLARY FRERES, L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE CETTE SOCIETE DEVAIT ETRE CLASSE SOUS LE NUMERO DE RISQUE PREVU POUR LA FABRICATION DE MATERIEL POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT, AU MOTIF QUE LES ATELIERS EFFECTUANT LA REPARATION ET L'ENTRETIEN D'UN TEL MATERIEL, CE RISQUE DEVAIT ETRE ADOPTE EN L'ABSENCE D'UNE RUBRIQUE MIEUX ADAPTEE, ALORS QUE LA TARIFICATION EST FIXEE PAR ETABLISSEMENT ET EN FONCTION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE ET QU'IL AVAIT ETE PRECISE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET D'ATELIER DE L'ENTREPRISE COMPRENAIT NEUF EMPLOYES ALORS QUE 50 OUVRIERS ETAIENT OCCUPES SUR LES CHANTIERS DE MACONNERIE POUR LE BATIMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A ANNULE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION DUE PAR L'ENTREPRISE ALLARY FRERES QUE "DANS SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT L'ATELIER DE REPARATION DES MACHINES DE TRAVAUX PUBLICS SIS ... A TERRENOIRE ET LES AUTRES ETABLISSEMENTS INSTALLES A CETTE ADRESSE" ET N'A APPLIQUE LE TAUX PREVU SOUS LE N° 211.02 QU'A CES SEULS ETABLISSEMENTS ;
ATTENDU QUE LAISSANT AINSI SUBSISTER LE TAUX PARTICULIER FIXE POUR LES CHANTIERS DE MACONNERIE POUR LE BATIMENT, CONFORMENENT A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1966 CONCERNANT LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LA DECISION ATTAQUEE, QUI A RECLASSE L'ETABLISSEMENT PERMANENT CONSTITUE PAR LES ATELIERS ET LES BUREAUX DE LA SOCIETE EN FONCTION DU RISQUE PRINCIPAL ENGENDRE PAR LEUR ACTIVITE PROPRE, N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 JUIN 1968 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
N° 68-13.633. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE RHONE-ALPES C/ SA ENTREPRISE ALLARY FRERES. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS :
SOC. , 20 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, N° 431, P. 348 (CASSATION) .
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PREAULT A VERSER A AUDOUX UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN QUALITE D'OUTILLEUR P.3 LE 17 OCTOBRE 1966 ET RESILIE PAR L'EMPLOYEUR LE 4 AVRIL 1968, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE AVAIT ACCORDE A AUDOUX UN PREAVIS D'UN MOIS, RECONNAISSANT AINSI QUE LES FAUTES QU'ELLE LUI REPROCHAIT ETAIENT DEPOURVUES DE TOUT FONDEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CONGEDIEMENT DE AUDOUX AVAIT ETE DECIDE POUR SUPPRESSION DE SON POSTE ET QUE SON TRAVAIL AVAIT ETE CONFIE A UNE AUTRE ENTREPRISE, ET ALORS QUE SEULES LES FAUTES GRAVES SONT PRIVATIVES DE PREAVIS LES JUGES DU FOND QUI N'ONT RELEVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHATEAUROUX LE 14 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VIERZON.
N° 68-40.560. S.A. ETABLISSEMENTS PREAULT C/ AUDOUX. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. JOUSSELIN. A RAPPROCHER : SOC., 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 76, P. 64 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU HAVRE, SAISIE PAR X... D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QU'EXISTAIT UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME A L'ORIGINE DE LA MALADIE POUR LAQUELLE UNE PENSION D'INVALIDITE LUI A ETE CONCEDEE, ET QUE CELUI-CI ATTRIBUAIT A LA VACCINATION ANTI-AMARILE QU'IL A SUBIE EN NOVEMBRE 1954, A COMMIS UN EXPERT MEDICAL POUR DONNER SON AVIS SUR CETTE RELATION, PAR DECISION AVANT-DIRE-DROIT, DU 27 MAI 1968, DEVENUE DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A STATUE, APRES EXPERTISE, PAR DECISION DU 24 MARS 1969 ET A, EN ENTERINANT LE RAPPORT D'EXPERTISE DECLARE BIEN FONDE LE RECOURS DE X... ET A DECIDE QUE LES TROUBLES DONT IL EST ATTEINT ET POUR LESQUELS A ETE RECONNUE UNE INVALIDITE DE 66 % SERAIENT PRIS EN CHARGE AU TITRE DU RISQUE PROFESSIONNEL ;
QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN A ANNULE LA DECISION ENTREPRISE AU MOTIF QUE LA QUESTION EN LITIGE ETANT D'ORDRE MEDICAL, CELLE-CI AURAIT DU ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AUTREMENT COMPOSEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UN APPEL INTERJETE, NON CONTRE LA DECISION ORDONNANT EXPERTISE, LAQUELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET AVAIT ETE EXECUTEE, MAIS CONTRE LA DECISION QUI AVAIT STATUE AU VU DES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DUE AU JUGEMENT DU 27 MAI 1968 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 10 JUILLET 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL IL NE PEUT Y AVOIR LIEU A REVISION QU'A LA CONDITION QUE CETTE MESURE SOIT MOTIVEE, SOIT PAR UNE AGGRAVATION DE L'INFIRMITE DE LA VICTIME, SOIT PAR UNE ATTENUATION DE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE POUR PORTER SUR REVISION DE 27 A 33 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT X... A ETE RECONNU ATTEINT LE 3 SEPTEMBRE 1967, DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES A LA SUITE DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 17 FEVRIER 1967, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RETIENT QU'AU 15 DECEMBRE 1967, DATE DE LA REVISION, L'ETAT MEDICAL DE LA VICTIME ETAIT STATIONNAIRE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE MAINTENIR LE TAUX DE 27 % QUI N'A PAS ETE CONTESTE LORS DE LA CONSOLIDATION, MAIS QU'IL Y AVAIT EU APPARITION, EN L'ABSENCE DE RECLASSEMENT, D'UN PREJUDICE PROFESSIONNEL CONSIDERABLE JUSTIFIANT UN TAUX GLOBAL D'INCAPACITE PERMANENTE DE 33 % ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE EST DETERMINE D'APRES LA NATURE DE L'INFIRMITE, L'ETAT GENERAL, L'AGE, LES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES DE LA VICTIME AINSI QUE D'APRES SES APTITUDES ET SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ET SI, SELON L'ARTICLE 128 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, EN CAS DE REVISION, LES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DE LA NOUVELLE RENTE SONT PRISES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LA FIXATION DE LA RENTE INITIALE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE L'ACTION EN REVISION SOIT RECEVABLE, QUE SOIT CONSTATEE UNE MODIFICATION DANS L'ETAT PHYSIQUE DE LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI S'EST BORNEE A CONSTATER LE DEFAUT DE RECLASSEMENT DE X..., N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 22 AVRIL 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE 23 AVRIL 1965, X..., OUVRIER COUVREUR, A FAIT UNE CHUTE AU COURS DE SON TRAVAIL ;
QU'ATTEINT D'UNE FRACTURE DU BASSIN, IL A ETE HOSPITALISE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1965 ;
QUE DE RETOUR A SON DOMICILE, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE EN TRAITEMENT ET QUE LA CONSOLIDATION N'ETAIT PAS ACQUISE, IL S'EST SUICIDE PAR PENDAISON LE 30 JUILLET 1965 ;
QUE SE FONDANT SUR L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT ET D'UN MEDECIN CONSULTE PAR LA CAISSE, VEUVE X... A SOLLICITE UNE PENSION EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE, PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DU 18 JANVIER 1967, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;
QUE, PAR DEUX AUTRES DECISIONS DES 21 JUIN 1967 ET 28 FEVRIER 1968 ELLE A DEMANDE DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES A L'EXPERT QUIA FINALEMENT CONCLU NE POUVOIR AFFIRMER LA CERTITUDE D'UNE RELATION ENTRE L'ACCIDENT ET LES TROUBLES MENTAUX AYANT PROVOQUE LE SUICIDE, CETTE RELATION N'ETANT QU'UNE POSSIBILITE ;
QU'AU VU DE CES CONCLUSIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, LE 11 SEPTEMBRE 1968, DEBOUTE VEUVE X... DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA PREMIERE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN RELEVANT NOTAMMENT QUE CETTE JURIDICTION AVAIT A BON DROIT REFUSE A LA VEUVE LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ;
MAIS QU'ELLE A INFIRME LES DECISIONS SUIVANTES AUX MOTIFS QUE LES AMBIGUITES CONTENUES DANS LE PREMIER RAPPORT DE L'EXPERT EXCLUAIENTQUE DES PRECISIONS LUI FUSSENT DEMANDEES ET QUE LES CONCLUSIONS DE CE PREMIER RAPPORT DEVAIENT ETRE ECARTEES COMME ENTACHEES DE CONTRADICTION ;
QUE SE FONDANT SUR LES AVIS DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSULTE PAR LA CAISSE, ELLE A DECIDE QUE VEUVE X... AVAIT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONFIRMER LA DECISION QUI, ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE, ADMETTAIT AINSI QUE LES SEULS DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE, A LA CHARGE DE VEUVE X..., D'UNE RELATION CERTAINE ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES, ET STATUER AU FOND EN CONSIDERANT CETTE PREUVE COMME ETABLIE PAR LES MEMES DOCUMENTS, APRES AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE CONTRAIRE NE RESULTAIT PAS DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TELLESQUE FORMULEES DANS SON PREMIER RAPPORT, ET SANS TENIR COMPTE DES PRECISIONS PAR LESQUELLES ELLES AVAIENT ETE COMPLETEES ET QUI N'EN POUVAIENT ETRE ISOLEES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 3 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., INGENIEUR CHIMISTE, QUI AVAIT EFFECTUE A DOMICILE DES TRAVAUX DE TRADUCTION DE BREVETS D'INVENTION POUR LE CABINET SIMONNOT ET RINUY DU 10 NOVEMBRE 1960 AU 30 JUIN 1964, DEVAIT ETRE CONSIDERE, POUR CETTE ACTIVITE, COMME SALARIE ET ETRE AFFILIE, EN CONSEQUENCE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT EXECUTE UN TRAVAIL DE MEME NATURE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SECRETARIAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI L'AVAIT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'UNE TELLE AFFILIATION IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OMIS DE RECHERCHER EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL AYANT EXISTE ENTRE L'INTERESSE ET LE CABINET SIMONNOT ET RINUY ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE QUE LES BREVETS D'INVENTION A TRADUIRE ETAIENT REMIS A X... SANS QU'IL LUI FUT POSSIBLE DE SAVOIR S'ILS PROVENAIENT DE LA SOCIETE SECRETARIAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE OU DU CABINET SIMONNOT ET RINUY, DONT L'ADRESSE ETAIT COMMUNE ET L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONFONDUE ;
QUE LA NATURE ET LES CONDITIONS DU TRAVAIL A LUI CONFIE PAR CES DEUX ORGANISMES ETAIENT IDENTIQUES ET QUE LA REMUNERATION, QU'IL RECEVAIT POUR L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE, LUI ETAIT PAYEE SIMULTANEMENT PAR LADITE SOCIETE ET LEDIT CABINET SELON DES MODALITES ARRETEES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE EUX ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE PRECISENT EN OUTRE QUE LA SOCIETE SECRETARIAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CONSIDERAIT X... COMME SON SALARIE ;
QU'ELLE L'AVAIT AFFILIE COMME TEL AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT ADMIS L'INTERESSE A FAIRE UNE DECLARATION GLOBALE DES REMUNERATIONS QU'IL PERCEVAIT DE SES DEUX EMPLOYEURS, AU TITRE DE SALAIRES ;
QU'ILS RELEVENT ENFIN QUE X... DEVAIT REDIGER LES TRADUCTIONS QUE LE CABINET SIMONNOT LUI REMETTAIT, SUIVANT UNE TERMINOLOGIE IMPOSEE ET DANS UN DELAI STRICTEMENT FIXE ;
QUE LA COUR A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SON TRAVAIL AU PROFIT DU CABINET SIMONNOT ET RINUY, X... S'ETAIT TROUVE EN ETAT DE SUBORDINATION CE QUI CARACTERISE L'EMPLOI SALARIE ET JUSTIFIE SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE X... AVAIT LA QUALITE DE SALARIE DANS SES RAPPORTS AVEC LE CABINET SIMONNOT ET RINUY, D'AVOIR DIT CETTE DECISION OPPOSABLE A LA SOCIETE SECRETARIAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, ALORS QUE CELLE-CI AYANT AFFILIE, EN CE QUI LA CONCERNE, L'INTERESSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AURAIT DU ETRE MISE PUREMENT ET SIMPLEMENT HORS DE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE LADITE SOCIETE, AINSI QUE LA CABINET SIMONNOT ET RINUY AVAIENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONFONDUE C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT DECLARE LEUR DECISION OPPOSABLE A LA SOCIETE SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;