Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris de la violation des articles 9 et 14 du décret du 12 mai 1960, modifié par le décret du 22 octobre 1965, 2 du décret du 11 janvier 1961, modifié par le décret du 18 février 1974 et L 132-7 du Code du travail.          Attendu qu'un protocole d'accord avait été conclu le 8 janvier 1971 entre le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes et les Syndicats du personnel sur la notation et l'avancement de celui-ci ; qu'il a été dénoncé en septembre 1974 par un des syndicats ; que dame X..., notée selon le nouveau règlement institué, et le syndicat intervenant font grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté dame X... de sa demande de continuer à être notée pour 1974, en application de ce protocole s'agissant d'une convention collective restant en vigueur, une année après sa dénonciation, aux motifs que l'accord de 1971 était inopposable à la Caisse primaire, son directeur n'ayant pas le pouvoir de le conclure, alors, d'une part , qu'assurant le fonctionnement de cet organisme sous le contrôle du Conseil d'administration et ayant seul autorité sur le personnel, dont il règle notamment l'avancement, le directeur de la caisse est le seul interlocuteur du personnel et des syndicats, et alors, enfin, que le directeur régional de la sécurité sociale qui avait été informé de l'accord du 8 janvier 1971 et qui ne prétend pas l'avoir ignoré n'en avait jamais contesté la validité ;
Mais attendu que les attributions respectives du Conseil d'administration et du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes ont été fixées par les articles 9 et 14 du décret du 12 mai 1960, modifié et complété ; qu'il en résulte notamment que le conseil d'administration règle les affaires de l'organisme et a, notamment, pour rôle d'en établir les statuts et le règlement intérieur, tandis que "dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel", le directeur prend seul toute décision "d'ordre individuel" que comporte la gestion de celui-ci et en particulier "règle l'avancement".
Que la Cour d'appel a justement déduit du rapprochement de ces textes, que les pouvoirs du directeur de la caisse, limités, ne s'étendaient pas à la conclusion d'accords collectifs ; que, d'ailleurs, les dispositions des conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et leurs avenants ne prennent effet qu'après avoir reçu l'agrément du ministre du travail, ce qui n'a jamais été le cas du protocole invoqué ; que, peu important que le directeur régional de la sécurité sociale n'ait pas immédiatement contesté la validité d'un tel accord, il cessait de recevoir application dès sa dénonciation s'il ne s'agissait que de modalités internes de gestion et ne pouvait avoir pris effet s'il était une convention collective ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois formés contre l'arrêt rendu le 25 novembre 1976 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 A L.420-24 DU CODE DU TRAVAIL, R. 420-1 A R. 420-5 DU MEME CODE, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTA QUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES CHANTIERS DE SURESNES ET SAINT-OUEN DE LA SOCIETE CGEE-ALSTHOM SERAIENT ORGANISEES SUR LA BASE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, REGROUPANT L'ENSEMBLE DE LEUR PERSONNEL, ALORS QUE, MECONNAISSANT LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT ETRE AUSSI PROCHES QUE POSSIBLE DES SALARIES POUR POUVOIR REMPLIR EFFICACEMENT LA MISSION, LE JUGE DU FOND, QUI A CONSTATE QUE DES ATELIERS DEMEURAIENT A SURESNES, OU SE TROUVENT UN CENTRE DE GESTION ET DES CHANTIERS SPECIALISES EN PLOMBERIE, N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PERSONNEL TRAVAILLANT EN PERMANENCE A SURESNES ETAIT TRES PEU IMPORTANT D'UN EFFECTIF INFERIEUR A 10,L'ENSEMBLE DES OUVRIERS ETANT DISPERSE SANS DISTINCTION DE CORPS DE METIERS DANS DIVERS CHANTIERS DEPOURVUS DE STABILITE, SOUS L'AUTORITE D'UN SEUL DIRECTEUR ET AVEC DES SERVICES ET DES MOYENS COMMUNS AUX SALARIES DE SAINT-OUEN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE SELON LES DISPOSITIONS PRECEDEMMENT EDICTEES, QUI PERMETTAIENT AUX SALARIES DE CHAQUE CHANTIER OU GROUPEMENT DE CHANTIERS DE BENEFICIER DE LA PRESENCE SUR PLACE D'UN DELEGUE AU MOINS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420 ET SUIVANTS, L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DIT QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE DETERMINER CONCRETEMENT LE NOMBRE DE POSTES DE DELEGUES DU PERSONNEL A POURVOIR ET QUE LE CALCUL DEVRAIT ETRE EFFECTUE, SOIT A LA DILIGENCE DES PARTIES DANS LE CADRE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD SOIT A DEFAUT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QUE LA LOI N'A DONNE AUCUNE COMPETENCE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR DETERMINER LES CONDITIONS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET QUE C'ETAIT A LA JURIDICTION SAISIE QU'IL APPARTENAIT DE FIXER, A DEFAUT D'ACCORD, LES MODALITES DE L'ELECTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL S'EST BORNE A DIRE QU'A DEFAUT DE MODIFICATION DANS L'ENTREPRISE AYANT UNE INFLUENCE SUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS, CELLES-CI DEVRAIENT AVOIR LIEU CONFORMEMENT AUX PRINCIPES RESULTANT D'UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ;    D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-15 Bulletin 1976 V N. 675 p. 550 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du Code de procédure civile,
Attendu que, pour déclarer abusif le licenciement prononcé le 22 mai 1974 par la société anonyme "Languedoc-Automobile" de dame B. et condamner, en conséquence, ladite société au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, l'arrêt attaqué a retenu que l'employeur avait agi avec une précipitation blâmable en congédiant cette employée avant de s'enquérir de son état de santé alors qu'il savait qu'elle avait été atteinte de dépression à la suite de son divorce et qu'elle lui avait adressé antérieurement plusieurs certificats de prolongation de maladie, dont le dernier avait expiré le 18 mai 1974, rendant vraisemblable la persistance de son état d'invalidité ;          Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de la société "Languedoc-Automobile" qui faisaient valoir que l'attitude de la salariée, sujette à des troubles et à des absences depuis de nombreux mois, perturbait la marche de son entreprise, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 mars 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA SOCIETE PHOCEENNE D'ELECTRICITE POUR LA MARINE ET L'INDUSTRIE (SPEMI) A PAYER A SCACISI, ANCIEN CONTREMAITRE A SON SERVICE, 2 800 FRANCS A TITRE DE PRIME POUR 1976 EN RELEVANT QUE LADITE PRIME, DITE DE FIN D'ANNEE, PRESENTAIT LES CRITERES DE CONSTANCE, GENERALITE ET FIXITE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'ILS ONT OMIS DE REPONDRE AU MOYEN DE LA SOCIETE SPEMI QUE LA PRIME DONT IL S'AGISSAIT ETAIT UNE PRIME DE BILAN QUI AVAIT ETE INSTITUEE EN FONCTION DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ET QUI, EN RAISON DE LA MAUVAISE SITUATION DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE ATTRIBUEE EN 1976, AVEC L'ACCORD DU RESTE DU PERSONNEL ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE A PAYER A BONNET ET A PITARCH LES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS QUI NE LEUR AVAIENT PAS ETE VERSEES LORSQU'ILS ETAIENT EN GRAND DEPLACEMENT ET LES CONGES PAYES CORRESPONDANTS, LA S ENTENCE PRUD'HOMALE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'ILS AVAIENT PERCU L'INDEMNITE DITE DE PETIT DEPLACEMENT LORSQU'ILS ETAIENT AFFECTES SUR DIFFERENTS CHANTIERS A DES DISTANCES VARIABLES DE LEUR DOMICILE, POUR TOUTE JOURNEE TRAVAILLEE QUELLE QU'EUT ETE LEUR AFFECTATION ET SANS QU'IL EUT ETE PREVU QU'ELLE CORRESPONDAIT AU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT OU DE REPAS, QU'EN OUTRE, CETTE INDEMNITE ETAIT INCLUSE DANS LE CALCUL DES CONGES PAYES ET DE LA PRIME DE 30 %, QU'ELLE DEVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UN SUR-SALAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT A, EN PARTIE, POUR BUT, LE REMBOURSEMENT DES MEMES FRAIS ET L' INDEMNISATION DES MEMES DESAGREMENTS QUE L'INDEMNITE DE PETITS DEPLACEMENTS ;
QUE, SI CETTE DERNIERE EST VERSEE A CEUX QUI TRAVAILLENT EN PETIT DEPLACEMENT POUR LES INDEMNISER FORFAITAIREMENT DE LA PERTE DE SALAIRE PENDANT LA DUREE DU TRAJET AINSI QUE DE LEUR FRAIS DE TRANSPORT ET DE REPAS, IL EN EST DE MEME, EN CAS DE GRAND DEPLACEMENT, DE L'INDEMNITE DISTINCTE INSTITUEE A CET EFFET, SANS CUMUL AVEC LES INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, PAR DES ELEMENTS INSUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-08 Bulletin 1978 V N. 452 p.342 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BLOTTIERE A PAYER A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES, OUTRE DES COTISATIONS ARRIEREES, DES MAJORATIONS ET PENALITES DE RETARD D'UN MONTANT DE 300 FRANCS, ALORS QUE LA CAISSE RECLAMAIT A CE TITRE UNE SOMME DE 518,87 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE REDUITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN FORFAIT CONVENU DE DOMMAGES-INTERETS, SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1152 NOUVEAU DU CODE CIVIL, MAIS DE PENALITES INSTITUEES DE MANIERE OBLIGATOIRE PAR UN ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 4, 5 ET 7 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959.
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE DES QU'ELLE EST INFORMEE DE LA DESIGNATION DU MEDECIN EXPERT Z... ETABLIT UN PROTOCOLE MENTIONNANT OBLIGATOIREMENT L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT NOMMEMENT DESIGNE ; QUE DANS LE CAS OU L'EXPERTISE EST CONFIEE A UN SEUL MEDECIN EXPERT, CELUI-CI DOIT AVISER LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, QUI PEUVENT ASSISTER A L'EXPERTISE, DES LIEU, DATE ET HEURE DE L'EXAMEN ; QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... LE RAPPEL DU PROTOCOLE, L'EXPOSE DES CONSTATATIONS FAITES AU COURS DE L'EXAMEN, LA DISCUSSION DES POINTS SOUMIS ET LES CONCLUSIONS MOTIVEES, QUE LORSQUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES IL S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE ;    ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE NULLE L'EXPERTISE TECHNIQUE DONT AVAIT ETE L'OBJET DAME A... LE 20 JANVIER 1977 AUX MOTIFS QUE L'EXPERT C... N'AVAIT PAS CHERCHE A CONNAITRE L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, QUE CET AVIS N'AVAIT PAS ETE REPRODUIT AU PROTOCOLE ET QUE DE SURCROIT LE PROTOCOLE DOIT AUSSI PRECISER CLAIREMENT LA PRESENCE OU L'ABSENCE DU MEDECIN TRAITANT NOMMEMENT DESIGNE, CE QU'IL NE FAISAIT PAS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI, SELON L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LE PROTOCOLE ETABLI PAR LA CAISSE DOIT MENTIONNER L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT NOMMEMENT DESIGNE, ENCORE FAUT-IL QU'UN TEL AVIS AIT  ETE FORMULE, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION QU'IL EN EUT ETE AINSI ; QUE LA SEULE OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU MEDECIN EXPERT B... L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE EST D'AVISER LE MEDECIN TRAITANT DES LIEU, DATE ET HEURE DE L'EXAMEN ; QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE, AINSI QUE LE MENTIONNE LE RAPPORT D'EXPERTISE LE MEDECIN TRAITANT (DOCTEUR X...) AVAIT ETE CONVOQUE LE 3 JANVIER 1977 EN VUE DE L'EXPERTISE DU 20 JANVIER 1977 A 9 HEURES AU CABINET DE L'EXPERT ET QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOBIGNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CRETEIL.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-09 Bulletin 1977 V N. 614 (2) p. 489 (REJET). (1)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Bleton ouvrier qualifié au service de la société G.T.M. avait été victime le 10 juillet 1975 d'un accident du travail aux motifs que l'intéressé avait été blessé au temps et au lieu du travail, alors qu'il résultait des propres constatations des juges du fond que l'accident ne s'était pas produit au lieu du travail ; qu'il avait eu lieu selon le rapport d'enquête dénaturé par l'arrêt, sur le chemin suivi par Bleton pour se rendre à son travail ; qu'en tout cas , en ne précisant pas que le lieu où il s'était produit était compris dans le chantier où travaillait la victime, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision ;
Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause et les résultats de l'enquête, les juges du fond ont estimé que l'accident survenu après que Bleton eût déposé son vélomoteur en face de la baraque du chantier où il était employé s'était produit à l'endroit même où l'intéressé travaillait et non pendant une interruption de trajet dans un intérêt personnel ; que bien que le chantier n'eût pas été délimité, s'agissant de travaux effectués le long d'un canal, il n'était pas établi que l'ouvrier qui y était parvenu en fût sorti ;          Que par cette appréciation de fait qui ne peut être discutée devant la Cour de cassation, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 novembre 1977 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-18 Bulletin 1971 V N. 231 p. 193 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-15 Bulletin 1971 V N. 743 p. 637 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE X..., MINEUR AUX HOUILLERES DE NONTRAMBERT AYANT ETE VICTIME EN 1943 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ET UNE MAJORATION DE SA PENSION D'INVALIDITE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, EST DECEDE LE 20 AOUT 1971 ; QUE DAME VEUVE X... AYANT SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'INTERESSEE BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE PREVUE PAR LA LOI DU 4 DECEMBRE 1974 QUI A MODIFIE L'ARTICLE L. 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN FAVEUR DE L'AYANT DROIT QUI JUSTIFIE AVOIR APPORTE PENDANT AU MOINS 10 ANNEES L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL QUI AVAIT ETE ADMISE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 453, 2E ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUI AVAIT ETE TITULAIRE PENDANT AU MOINS 10 ANS AVANT SON DECES DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION  ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE CETTE PRESOMPTION NE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE INVOQUEE DES LORS QUE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 453 PRECITE N'AVAIT ETE ACCORDEE A LA VICTIME QUE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELLEY DU 7 JANVIER 1969 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 453 ET L.489 MODIFIE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE S'APPLIQUE DES LORS QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 100 % A BENEFICIE, PENDANT AU MOINS 10 ANS D'UNE MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, PEU IMPORTANT A CET EGARD, QU'EN RAISON DE LA DATE DE L'ACCIDENT CES PRESTATIONS LUI EUSSENT ETE D'ABORD VERSEES AU TITRE INVALIDITE, PUIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 66-419 DU 18 JUIN 1966, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU, DES LORS QU'EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION ATTAQUEE QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT ETE ATTEINT, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN 1943, D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % AVEC PENSION D'INVALIDITE MAJOREE DEPUIS PLUS DE 10 ANS POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, A DIT QUE DAME X... QUI AVAIT APPORTE CELLE-CI BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 489 PRECITE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 31 MARS 1977 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELLEY.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 15, 16 ET 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES L. 420-1 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SALARIES EMPLOYES AUX CHANTIERS D'ANNABA ET DE BIZERTE DE LA SOCIETE DE DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS DEVAIENT ETRE RATTACHES, TANT POUR L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES QUE POUR LES CANDIDATURES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A L'AGENCE DE MARSEILLE DE CETTE SOCIETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE, NOTAMMENT, QU'IL RESULTAIT D'UNE NOTE D'INFORMATION EN DATE A MARSEILLE DU 29 JANVIER 1977, REMISE AUX SALARIES AFFECTES AU CHANTIER DE BIZERTE ET LIES PAR DES CONTRATS D'UNE ANNEE SIGNES A BIZERTE QUE CEUX-CI ETAIENT CONSIDERES PAR LEUR EMPLOYEUR COMME EN "DEPLACEMENT EN TUNISIE";
ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE PIECE AVAIT ETE JOINTE A UNE NOTE PRODUITE APRES LA MISE EN DELIBERE DE LA CAUSE ; QUE LE TRIBUNAL N'A, D'UNE PART, NI CONSTATE, NI ORDONNE LA COMMUNICATION DE CETTE PIECE A LA PARTIE ADVERSE, QU'IL N'A PAS RECHERCHE, D'AUTRE PART, SI DES DELEGUES DU PERSONNEL OU DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL COMMUNS, DESIGNES DANS LE CADRE DE L'AGENCE DE MARSEILLE, POURRAIENT EXERCER EFFICACEMENT LEURS FONCTIONS, MALGRE LE CARACTERE TERRITORIAL DE LA REGLEMENTATION INVOQUEE ET L'ELOIGNEMENT DES CHANTIERS INSTALLES EN ALGERIE ET EN TUNISIE, AVEC UNE IMPORTANCE, UNE STABILITE ET UNE DUREE CERTAINES; QU'ENFIN, C'EST LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL QUI DOIT DECIDER, A DEFAUT D'ACCORD, DE L'EXISTENCE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND A MECONNU LES PRINCIPES DE LA CONTRADICTION DES DEBATS ET DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-01-14 Bulletin 1976 V N. 24 (1) p. 19 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-25 Bulletin 1977 V N. 337 (2) p. 266 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, dénaturation des termes du litige et manque de base légale ;          Attendu que la dame  X... fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé de condamner son employeur, la société Salomon et fils, à lui payer son salaire pour la journée du 3 mai 1977 durant laquelle elle n'avait pas travaillé et s'était rendue chez un médecin qui lui avait remis un certificat attestant l'avoir vue à sa consultation, aux motifs essentiels que la société Salomon, en s'engageant à supprimer les trois jours de franchise pour maladie prévus par la convention collective et à payer le salaire de ces journées, avait posé pour condition la production d'un "certificat médical, avec ou sans arrêt de de travail" et que le certificat produit par la demanderesse au paiement n'était pas un certificat médical, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Conseil des prud"hommes s'est contredit en constatant que le médecin avait remis un certificat précisant avoir vu la dame X... à sa consultation, pour affirmer ensuite qu'il ne s'agissait pas d'un certificat médical ; que, d'autre part, en décidant comme il l'a fait, le Conseil de Prud"hommes, qui a relevé l'engagement pris par la société Salomon et fils et la production par la dame X... d'un certificat médical, n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations ; et alors, enfin, que l'employeur ne contestait pas le caractère médical du certificat mais seulement la portée de l'engagement qu'il avait contracté" en sorte que les juges du fond, en affirmant que le certificat n'était pas médical et en se refusant à apprécier la portée de l'engagement de la société Salomon et fils, ont dénaturé les termes du litige ;
Mais attendu que par une appréciation du sens et de la portée de l'engagement de la société Salomon et fils, le Conseil des prud"hommes relève qu'elle avait décidé de payer le salaire des trois jours lors de la première absence pour maladie sur présentation d'un certificat médical, avec ou sans arrêt de travail, et retient, sans se contredire, que la pièce produite, qui atteste seulement la présence à la consultation médicale, de la dame X... mais ne précise pas que son état de santé nécessitait qu'elle s'absente pendant les heures de travail et que cette visite lui ouvrait droit au paiement du salaire, ne pouvait constituer la justification exigée ;          Qu'en rejetant pour ces motifs la demande dont ils étaient saisis, les juges du fond ont, sans dénaturer les termes du litige, légalement justifié leur décision ;          D'où il suit que, pris en ses deux branches, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS,          REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 4 novembre 1977 par le Conseil de prud"hommes d'Annecy ;
Sur le second moyen qui est préalable, pris de la violation des articles 447 et 454 du nouveau Code de procédure civile ;          Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les droits de la défense, la Cour d'appel n'ayant pas eu, selon le moyen, la même composition lors des débats et lors du prononcé de la décision ;
Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, même en l'absence des autres ; d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue et plaidée le 5 février 1976 devant trois magistrats de la Cour d'appel, nommément désignés, qui en ont délibéré et que l'arrêt a été prononcé le 19 février 1976, la Cour d'appel étant composée de trois magistrats parmi lesquels deux des trois qui en avaient délibéré ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 23 du livre 1 du Code du travail alors en vigueur, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Attendu que Vidal, responsable de l'école de pilotage de la société Paul Ricard, licencié le 18 février 1972, fait grief à l'arrêt attaqué, qui lui a accordé une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour renvoi abusif, au motif essentiel que la faute du salarié même mineure avait à cette époque pour effet de priver le licenciement de caractère abusif, alors que, d'une part, l'employeur ayant qualifié de grave cette faute et le salarié ayant dénié avoir commis une faute quelconque, la Cour d'appel, en donnant aux faits litigieux une qualification non invoquée par les parties, a statué en dehors des limites du litige, alors, d'autre part qu'elle s'est contredite en reconnaissant le rôle déterminant de Vidal dans l'école de pilotage et en lui déniant le droit d'utiliser, pour les besoins du bon fonctionnement de l'école, un véhicule de l'école, un jour de repos et à l'extérieur du circuit ;
Mais attendu que les juges du fond, recherchant si la société avait abusé ou non de son droit de rompre le contrat de travail de Vidal, ont, sans dénaturer les termes du litige et sans contradiction, estimé que celui-ci, ayant, un jour de repos et sans autorisation, utilisé pour ses besoins personnels un véhicule destiné à rester sur le circuit de l'école de pilotage, ce qui avait entraîné sa soustraction, avait ainsi commis une faute d'un caractère réel et sérieux justifiant la rupture du contrat ;          Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 19 février 1976 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-04 Bulletin 1977 III N. 373 p.285 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1985 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 10 DU DECRET N° 70-95 DU 30 JANVIER 1970 ;
ATTENDU QUE ROBERT X... AYANT, EN QUALITE DE "MANDATAIRE DE LA LISTE CID-UNATI" , ENGAGE UNE ACTION EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE POITOU-CHARENTE, QUI AVAIENT EU LIEU LE 26 JUIN 1978, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DECLARE IRRECEVABLE EN SA CONTESTATION AUX MOTIFS "QU'IL N'AVAIT PAS ETE CANDIDAT ET NE JUSTIFIAIT PAS DE SA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA LISTE CID-UNATI, LAQUELLE AU SURPLUS, N'EST PAS UNE PERSONNE MORALE ET N'A PAS NON PLUS LA CAPACITE DE PLAIDER" ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 70-95 DU 30 JANVIER 1970 DISPOSE QUE CHAQUE LISTE OU CHAQUE CANDIDAT DESIGNE ET FAIT CONNAITRE AU PREFET UN REPRESENTANT TRENTE-CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT LA DATE DU SCRUTIN ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI L'EXISTENCE D'UN MANDAT NE POUVAIT ETRE DEDUITE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE CEUX EMANES DE L'AUTORITE PREFECTORALE DESQUELS IL RESULTE QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DES MEMBRES DE LA LISTE CID-UNATI, X... AVAIT ASSURE LE DEPOT DE LA LISTE DES CANDIDATURES AU COLLEGE "ARTISANS" ET AU COLLEGE "COMMERCANTS" ET QU'EN LA MEME QUALITE, IL AVAIT ETE INVITE PAR L'ADMINISTRATION A DESIGNER DES ELECTEURS QUI POURRAIENT ETRE CHOISIS COMME SCRUTATEURS PAR LA COMMISSION DE RECOUVREMENT DES VOTES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AOUT 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATELLERAULT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-25 Bulletin 1971 V N. 385 p. 324 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HENRI X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE EN 1962 COMME REPRESENTANT STATUAIRE MULTICARTES PAR LA SOCIETE JOUSSE, FABRICANT DE VETEMENTS DE CONFECTION ET QUI, ATTEINT D'UNE MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL, MEDICALEMENT CONSTATEE, AVAIT DU CESSER SON ACTIVITE LE 6 MAI 1974, EST DECEDE LE 21 JUIN 1974, SANS AVOIR PERCU L'INDEMNITE DE CLIENTELE QU'IL AVAIT SOLLICITEE DES LE 9 MAI 1974 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE SES HERITIERS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AU REPRESENTANT LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE "POUR LA PART QUI LUI REVENAIT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI", AU MOTIF QUE "LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DU PAR L'EMPLOYEUR A SON REPRESENTANT NE POUVAIT CORRESPONDRE, EN L'ESPECE, QU'A LA REMUNERATION QUE LUI AURAIT PROCURE SON TRAVAIL JUSQU'A SON DECES S'IL N'AVAIT ETE CONTRAINT D'INTERROMPRE SON ACTIVITE POUR MALADIE", ALORS QUE LA CIRCONSTANCE DU DECES DU REPRESENTANT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA NATURE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUI EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PERTE D'UNE CLIENTELE ET EN AUCUN CAS CELUI SUBI DU FAIT DE LA PERTE D'UNE REMUNERATION ET QU'EN CONSEQUENCE LA NATURE MEME DE CETTE INDEMNITE EXIGEAIT QUE SOIT RECHERCHEE COMME BASE DE SON EVALUATION LA PART QUI LUI REVENAIT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D7APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MALADIE DE X... AVAIT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL, ONT ESTIME QU'IL AVAIT DROIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.751-9, ALINEA 1, DU CODE DU TRAVAIL, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A VISITER LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ;
QUE S'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE L'IMPORTANCE DE CETTE CLIENTELE A LA DATE DE LA RUPTURE, LES JUGES DU FOND EVALUENT EN FAIT, D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE REPRESENTANT AU MOMENT OU ILS STATUENT EN PRENANT EN CONSIDERATION LES SOMMES DONT IL EST PRIVE TANT DU FAIT DE L'INTERRUPTION DE LA VISITE DE LA CLIENTELE QUE DE LA NON-PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR A SON EMPLOYEUR DANS LE CAS OU ELLE EST CONVENUE, CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE EN L'ESPECE, ET QUE CETTE APPRECIATION NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Sur le moyen unique, pris de la violation et fausse application de l'article 1134 du Code civil, de l'article 143-3 du Code du travail, ensemble de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale.          Attendu que le jugement attaqué ayant condamné la Société des Etablissements Chapalain à payer à Albert X... une somme représentant la prime d'ancienneté pour les années 1975 et 1976 au motif que faute d'avoir établi des bulletins de paye conformes aux stipulations de la Convention collective l'employeur ne saurait opposer à la réclamation introduite un refus fondé sur l'allégation que le salarié a déjà reçu des appointements globaux supérieurs au minimum garanti par la convention dont il sagit, le pourvoi reproche au tribunal d'en avoir décidé ainsi sans s'être expliqué sur la convention collective applicable en sorte que la Cour de cassation n'est pas à même d'exercer son contrôle et alors qu'en tout état de cause les dispositions légales l'emportent nécessairement sur celles d'une convention collective, et qu'en l'espèce, si l'article 44-a paragraphe 5 du livre I de l'ancien Code du travail faisait application à l'employeur de faire figurer sur le bulletin de paye la nature et le montant des diverses prime s'ajoutant à la rémunération, l'article L 143-3 du nouveau Code du travail venu remplacer l'article 44-a paragraphe 5 ne fait nullement obligation à l'employeur d'y porter de telles précisions ;
Mais attendu qu'il appartient au débiteur d'une obligation de justifier de sa libération, et que le tribunal, en l'absence de mentions expresses du paiement de la prime sur le bulletin de paye, a estimé par une appréciation de fait des éléments de la cause que cette preuve n'est pas apportée ;          D'où il suit que sa décision qui accueille la demande en paiement de la prime d'ancienneté est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 12 juillet 1977 par le Tribunal d'instance de Pontoise ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 468 du Code de la Sécurité Sociale,
Attendu que le 27 décembre 1973, Pradère qui, au service de Sein, entrepreneur, effectuait des travaux de transformation d'une maison ancienne, à Saint Pée sur Nivelle, fut mortellement blessé lors de l'éboulement d'un vieux mur insuffisamment étayé sur lequel une saignée avait été faite quelques heures avant par Elizalde sur ses instructions, en vue de l'élargissement d'une fenêtre, que l'arrêt attaqué a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur aux motifs que la fausse manoeuvre commise par Pradère avait pour origine les fautes d'exceptionnelle gravité de Sein qui avait seul la direction du chantier et qui avait omis de prendre des précautions élémentaires, carence volontaire sans laquelle ne seraient intervenues ni mort ni blessures des ouvriers ;
Attendu, cependant, qu'il résultait de ses propres énonciations que l'accident était survenu à la suite de la saignée que Pradère avait pris l'initiative de faire effectuer, que, quelqu'ait pû être la gravité des fautes commises par l'employeur, celle-ci se trouvait atténuée par l'imprudence de Pradère, laquelle avait concouru à la réalisation de l'accident,          D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Pau, le 22 avril 1977, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-27 Bulletin 1971 V N. 57 p. 48 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-26 Bulletin 1976 V N. 125 p. 99 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-12-08 Bulletin 1977 V N. 692 (2) p. 555 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-23 Bulletin 1977 V N. 643 p. 512 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-08 Bulletin 1979 V N. 135 p. 96 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 267 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 26 JANVIER 1974 ;    ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LE DOSAGE DES IMMUNOGLOBULINES ALPHA 1 ANTI-TRYPSINE PRESCRIT AU JEUNE DAVID X... ET DONT LA MERE RECLAMAIT LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE, LA DECISION ATTAQUEE EN A CEPENDANT ORDONNE LE REMBOURSEMENT AUX MOTIFS QUE SI L'ENFANT AVAIT ETE HOSPITALISE, LES MEMES ANALYSES EUSSENT ETE EFFECTUEES EN MILIEU HOSPITALIER ET PRISES EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE PAR INTEGRATION DE LEUR COUT DANS LE PRIX DE JOURNEE D'HOSPITALISATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE HOSPITALISATION N'AVAIT ETE PRESCRITE ET QU'EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION, L'EXAMEN SUSVISE NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-24 Bulletin 1976 V N. 400 (2) p. 329 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE ANONYME BELLE JARDINIERE DE FERMER L'USINE DE FLINES-LEZ-RACHES LE LUNDI 10 NOVEMBRE 1975 COMME JOURNEE DITE DE PONT, ETAIT "NULLE", POUR LA CONDAMNER EN CONSEQUENCE A PAYER A DEMOULIN LE SALAIRE DE CETTE JOURNEE AINSI QUE DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AFFERENTES AUX HEURES EFFECTUEES EN RECUPERATION DE CELLES PERDUES LE 10 NOVEMBRE PRECEDENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL SUR LES ATTRIBUTIONS ET LES POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES ET QUE L'INFORMATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LES MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES SE TROUVAIT EN L'ESPECE DEPOURVUE D'EFFET ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT REUNI LE 7 NOVEMBRE PRECEDENT AVAIT ETE INFORME ET CONSULTE A CE SUJET, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-06 Bulletin 1971 V N. 8 p.7 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DU DECRET N° 72-526 DU 29 JUIN 1972, DANS SA REDACTION PRIMITIVE, ET TELLE QU'ELLE RESULTE DU DECRET N° 74-466 DU 17 MAI 1974, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE, POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LE LOGEMENT POUR UNE PERSONNE SEULE NE DOIT PAS AVOIR UNE SURFACE DEVELOPPEE EXCEDANT 40 METRES CARRES ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AGEE DE MOINS DE 25 ANS (NEE LE 30 JUILLET 1950) A ACQUIS A CARHAIX, OU ELLE EXERCE LA PROFESSION DE MONITRICE EDUCATRICE, UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES, D'UNE SURFACE DE 47 METRES CARRES 29, QU'ELLE OCCUPE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1973 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'ELLE AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, EN QUALITE DE JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 25 ANS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SURFACE DEVELOPPEE DU LOGEMENT DEPASSAIT LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE, A ESTIME QU'IL CONVENAIT DE CONSIDERER LE BUT SOCIAL DES DISPOSITIONS EN LA MATIERE ;
QU'ELLE ENONCE, A CET EGARD, D'UNE PART, QUE LE SOUCI DU LEGISLATEUR A ETE D'EVITER D'ACCORDER DES ALLOCATIONS POUR UN LOGEMENT D'UN STANDING TROP ELEVE, DE TELLE SORTE QU'ELLES SERAIENT DETOURNEES DE LEUR BUT, ET, D'AUTRE PART, QU'A CARHAIX LE MARCHE IMMOBILIER ETANT LIMITE, IL ETAIT DIFFICILE DE FAIRE ENTRER EXACTEMENT UN LOGEMENT DANS LE CADRE RIGIDE DES TEXTES, QUE D'AILLEURS LE DEPASSEMENT EN SURFACE ETAIT INFERIEUR A 20 % ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LOGEMENT DE DEMOISELLE X... AVAIT UNE SURFACE DEVELOPPEE NON CONTESTEE QUI DEPASSAIT LE MAXIMUM FIXE POUR UNE PERSONNE SEULE PUISSE AVOIR DROIT A L'ALLOCATION LOGEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE QUIMPER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MORBIHAN.
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ERICSSON FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME DE X..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DELIVRE AVEC RETARD LES PIECES DESTINEES A L'ASSEDIC, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE LES PARTIES AVAIENT LA FACULTE DE REPRENDRE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS QUI DEPENDAIENT DE L'EMPLOYEE ;
QUE LE RETARD DANS LA REMISE DES PIECES DESTINEES A L'ASSEDIC ETAIT JUSTIFIE PAR LA POSITION QUE DEVAIENT PRENDRE LES PARTIES ;
QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE RETARD N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE FAUTE CONTRAIREMENT A CE QUE RETIENT L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA SOCIETE QUI, DEPUIS LE 31 JANVIER 1974, SAVAIT QUE LE PREAVIS QUE LA DAME DE X... ETAIT DISPENSEE D'ACCOMPLIR EXPIRERAIT LE 4 AVRIL, NE LUI AVAIT DELIVRE QUE LE 12 AVRIL SUIVANT L'IMPRIME DESTINE A L'ASSEDIC, RETARD AYANT ENTRAINE CELUI DU PAIEMENT DE LA PREMIERE INDEMNITE DE CHOMAGE, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AINSI CAUSE A LA SALARIEE UN PREJUDICE QU'IL DEVAIT REPARER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ;
MAIS SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ERICSSON A PAYER A DAME DE X..., EMPLOYEE A SON SERVICE DEPUIS 1971 ET LICENCIEE LE 31 JANVIER 1974, EN PLUS DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'EN OFFRANT, MEME AVEC UNE SITUATION MATERIELLE ANALOGUE, A CETTE SALARIEE UN TRAVAIL DIFFERENT DE CELUI QU'ELLE EXERCAIT, LA SOCIETE AVAIT TENTE DE MODIFIER DE FACON SUBSTANTIELLE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE QUI ETAIT EN DROIT DE REFUSER LE NOUVEAU POSTE OFFERT ET QU'UN LICENCIEMENT BASE SUR CE SEUL REFUS ETAIT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT INVOQUE LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION DU SERVICE DE SON AGENCE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR LA SALARIEE, AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE SE SEPARER D'UNE EMPLOYEE N'ACCEPTANT PAS LES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL ENTRAINEES PAR LADITE REORGANISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF SEULEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-09 Bulletin 1971 V N. 638 p.542 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415, 489 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SENET, BLESSE A LA MAIN DROITE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 3 FEVRIER 1975, AYANT ENTRAINE UN ARRET DE TRAVAIL DE SIX JOURS, SE BLESSA A NOUVEAU LE 7 FEVRIER SUIVANT TANDIS QU'APRES AVOIR RECU DANS UNE CLINIQUE LES SOINS NECESSITES PAR SON ETAT, IL AVAIT MIS LE FEU A SON PANSEMENT EN TENTANT D'ALLUMER UNE CIGARETTE AVEC SON BRIQUET ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CES NOUVELLES BLESSURES AU TITRE PROFESSIONNEL, A RETENU QUE LE FAIT D'ALLUMER UNE CIGARETTE CONSTITUAIT UN ACTE DE VIE COURANTE, QUI N'AVAIT PAS ROMPUE LA "CHAINE DE CAUSALITE" UNISSANT CET ACCIDENT AU PREMIER ET QUE DES LORS LES BRULURES SUBIES PAR SENET DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE AGGRAVATION DE SON ETAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LES BLESSURES EN CAUSE NE CONSTITUAIENT NI UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT INITIAL, NI UNE EVOLUTION DES SEQUELLES DE CELUI-CI, MAIS DECOULAIENT D'UN ACTE DE LA VICTIME NON DIRECTEMENT LIE A SON ETAT ET ALORS QU'ETANT SURVENUES INDEPENDAMMENT DE L'EMPLOI ET AVANT CONSOLIDATION OU GUERISON, ELLES NE POUVAIENT NI CONSTITUER UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL NI UNE AGGRAVATION OU UNE RECHUTE DU PRECEDENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLES ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'YONNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-05-29 Bulletin 1969 V N. 357 p.297 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-29 Bulletin 1970 V N. 571 p.472 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-24 Bulletin 1974 V N. 67 p.60 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-31 Bulletin 1978 V N. 424 p.320 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-11, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL. ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "TOUT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE PEUT ETRE REVOQUE EN COURS DE MANDAT SUR PROPOSITION FAITE PAR L'ORGANISATION SYNDICALE QUI L'A PRESENTE ET APPROUVEE AU SCRUTIN SECRET PAR LA MAJORITE DU COLLEGE ELECTORAL AUQUEL IL APPARTIENT" ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE, DEPUIS LE 7 FEVRIER 1978 DATE A LAQUELLE ETAIT PARVENUE A L'EMPLOYEUR PRESIDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE A CUCQ DE LA SOCIETE ISOSTAT LA LETTRE PAR LAQUELLE LA CFDT L'AVAIT INFORME QU'ELLE DESTITUAIT DE LEURS FONCTIONS COLIN ET DAME X... MEMBRES DU COMITE ELUS SUR LA LISTE PRESENTEE PAR CETTE ORGANISATION, LA PARTICIPATION DE CEUX-CI AUX DELIBERATIONS DU COMITE ETAIT IRREGULIERE, AU MOTIF QUE CETTE INFORMATION DONNEE A L'EMPLOYEUR VALAIT DEMANDE D'ORGANISER LE SCRUTIN AUX FINS D'APPROBATION DE LA REVOCATION DES DEUX INTERESSES ;
ATTENDU CEPENDANT QU'A SUPPOSER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN TANT QUE JUGE DU CONTENTIEUX ELECTORAL, EUT QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DE LA PARTICIPATION DE COLIN ET DE DAME X... AUX DELIBERATIONS DU COMITE, IL NE POUVAIT DECIDER QUE LEUR MANDAT AVAIT PRIS FIN AVANT LEUR REVOCATION EFFECTIVE LAQUELLE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN VOTE CONFORME DU COLLEGE ELECTORAL AUQUEL ILS APPARTENAIENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA PARTICIPATION DE COLIN ET DE DAME X... AUX DELIBERATIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT ETAIT IRREGULIERE A PARTIR DU 7 FEVRIER 1978, LE JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER.