Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'expédition du jugement du 8 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi d'une demande de M. X... tendant à obtenir réparation du dommage subi à l'occasion de la pose d'une prise téléphonique à l'intérieur de son domicile, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de cette demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu l'article 25 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Considérant que M. X... a mis en cause la responsabilité de la société France Télécom dans les dommages matériels qui auraient été causés au revêtement mural de son appartement dans lequel a été posée une prise téléphonique le 23 avril 1998 ;
Considérant que selon l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, les relations de France Télécom avec ses usagers sont régies par le droit commun et les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative ;
Considérant que le dommage dont M.X... demande réparation lui a été causé à l'occasion de la pose à l'intérieur de son domicile d'une prise téléphonique qu'il avait demandée dans le cadre du contrat d'abonnement qui le lie à France Télécom ; que ce litige survenu entre cette société et un usager ne relève pas par sa nature de la juridiction administrative ; que la demande ressortit par conséquent à la compétence des juridictions judiciaires ;

Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M.X... à France Télécom.
Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt en date du 28 octobre 1999 est déclaré nul et non avenu.
La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 8 novembre 2002.
Attendu que, par décision du 10 avril 2002, nous avons ordonné, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait du rôle de la Cour de l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 10 octobre 2001 par la SCI Anne Kristell à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mai 2001 par la cour d'appel de Rennes et inscrite sous le numéro 01-15989 ;
Attendu que par requête du 9 juillet 2003, la SCI Anne Kristell demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour en faisant valoir qu'elle a été mise en redressement judiciaire, ce qui lui interdit de s'acquitter de sa dette ;
Attendu qu'aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que dès lors qu'une Cour de cassation est instituée, la procédure qui s'y déroule doit présenter les garanties prévues par l'article précité de la Convention, notamment en ce qu'il assure aux plaideurs un droit effectif d'accès à cette Cour ; qu'au regard de ces principes, la mesure de retrait d'une affaire pendante du rôle de la Cour de cassation, prononcée en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le maintien de ce retrait, ne doivent pas restreindre l'accès à la juridiction ouvert aux requérants d'une manière ou à un point tels que le droit au recours s'en trouverait atteint dans sa substance même ;
Attendu, en l'espèce, qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SCI Anne Kristell a été mise en redressement judiciaire par jugement du 2 juin 2003 ; qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 621-24 du Code de commerce, le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; que, selon les faits de la cause, la créance invoquée contre la SCI Anne Kristell a une origine antérieure à la date de la décision ouvrant la procédure collective ; que cette créance ne peut donc être payée ; que le maintien du retrait du rôle, en ce qu'il serait susceptible de faire définitivement obstacle à l'examen du pourvoi, restreindrait alors l'accès à la juridiction à un point tel que le droit au recours s'en trouverait atteint dans sa substance même ;
Qu'il convient, en conséquence, de faire droit à la requête ;
Par ces motifs :
AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 0115989.
A RAPPROCHER :
 Ord., 1995-12-12, Bulletin 1995, Ord, n° 29, p. 25.<br/>
Vu l'expédition du jugement du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée de la saisie-attribution destinée au recouvrement des sommes restant dues au centre hospitalier universitaire d'Amiens du fait du séjour de son épouse, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu le jugement du 16 novembre 1995 par lequel le tribunal d'instance d'Amiens s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui conclut à ce que soit reconnue la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître du litige en application des dispositions de l'article L. 714-38 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 1993 ;
Vu le mémoire présenté par M. X... qui conclut à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit reconnue compétente pour connaître du litige ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 714-38 devenu L. 6145-11 du Code de la santé publique, les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil " relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales " ; qu'il suit de là que le litige qui oppose le centre hospitalier universitaire d'Amiens à M.  X... au sujet du paiement par celui-ci des frais de séjour de son épouse envers laquelle il est tenu à l'obligation alimentaire relève de la juridiction judiciaire ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est déclarée compétente pour connaître du litige opposant M.  X... au centre hospitalier universitaire d'Amiens ;
Article 2 : Le jugement du 16 novembre 1995 du tribunal d'instance d'Amiens, en tant qu'il déclare la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige, est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif d'Amiens est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce Tribunal le 28 juin 2001.
A RAPPROCHER :
 Tribunal des conflits, 1997-05-12, Bulletin 1997, Tribunal des conflits, n° 8, p. 11.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 18 novembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nîmes, reçue le 28 novembre 1997, dans une instance opposant le comptable du Trésor de Nîmes Sud à la SARL Atelier Hugon, et ainsi libellée :
" 1° Le comptable public poursuivant peut-il saisir le juge de l'exécution afin de délivrance d'un titre exécutoire, dans le cadre de la procédure de l'ordonnance sur requête prévue à l'article 32 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, à l' encontre du tiers détenteur lorsque celui-ci n'acquitte pas les sommes qu'il détient pour le compte du débiteur saisi ?
2° Y a-t-il lieu de distinguer selon que le tiers détenteur défaillant a contesté ou non l'avis à tiers détenteur dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales par les articles L. 281 et R. 281-1 et suivants ? " ;
EST D'AVIS QUE :
La procédure d'ordonnance sur requête prévue à l'article 32 du décret du 31 juillet 1992 ne peut être suivie pour demander au juge de l'exécution la délivrance d'un titre exécutoire à l'encontre du tiers détenteur. Toute demande à cet effet doit être présentée selon les formes ordinaires de l'introduction de l'instance, c'est-à-dire par assignation conformément aux dispositions de l'article 19 du même décret.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 17 novembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Auch, reçue le 20 novembre 1997, dans une instance opposant M. et Mme X..., et ainsi libellée :
" Une assignation en divorce peut-elle constituer la procédure visée aux articles 70 de la loi du 9 juillet 1991, relative aux procédures d'exécution et 215 du décret du 31 juillet 1992 ? " ;
EST D'AVIS QUE :
La question concernant, ainsi qu'il résulte des pièces du dossier, une procédure de divorce pour faute et une créance ayant pour cause des droits patrimoniaux à liquider, l'assignation en divorce n'ouvre pas, au sens des articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992, une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire par le conjoint autorisé par le juge à pratiquer une saisie conservatoire.
MEME ESPECE :
 1998-02-09                                      09-70.012
 M. X... c/ Mme X.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 22 mars 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 23 mars 1999, dans une procédure opposant la société La Mondiale immobilière, à la SELARL Barennes et Associés International, la SELARL Barennes et Associés France et la société SMDR, et ainsi libellée :
" En cas de saisie conservatoire de créances, le tiers saisi, contre lequel une demande de paiement est formée sur le fondement de l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, peut-il invoquer la caducité ou la nullité de sa saisie pour s'opposer à la demande ? " ;
EST d'AVIS que la nullité de la saisie conservatoire, ou sa caducité qui la prive rétroactivement de tous ses effets, s'oppose à ce que le créancier saisissant puisse faire condamner le tiers saisi, sur le fondement de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992, au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée, cette sanction de la méconnaissance par le tiers saisi de son obligation de renseignement s'inscrivant nécessairement dans le cadre d'une saisie valable. Dès lors le tiers saisi, pour s'opposer à la demande en paiement, a un intérêt à se prévaloir des causes d'inefficacité de la saisie.
Vu l'expédition du jugement du 30 mars 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'association Orchestre régional de Picardie " Le Sinfonieta " à lui verser une indemnité de 400 000 francs en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de son licenciement illégal a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'arrêt du 8 mars 1994 par lequel la cour d'appel d'Amiens s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté par le ministre du Travail et des Affaires sociales et tendant à ce que l'affaire soit renvoyée devant les tribunaux judiciaires, par les motifs que la responsabilité d'une personne de droit privé qui participe à l'exécution d'une mission de service public ne relève de la compétence des juridictions administratives que si le préjudice invoqué résulte de l'exercice, par celle-ci, de prérogatives de puissance publique ;
Vu le mémoire présenté pour l'association Orchestre régional de Picardie " Le Sinfonieta " et tendant à ce que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal administratif de Strasbourg par les motifs que les contrats passés avec une personne directement associée à l'exercice d'une mission de service public sont des contrats administratifs et que les litiges qu'ils font naître relèvent de la juridiction administrative ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X... qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 ;
Considérant que M. X... demande à l'association Orchestre régional de Picardie " Le Sinfonieta " dont il était le directeur musical une indemnité couvrant le préjudice qu'il a subi en raison de la rupture du contrat qui le liait à cette association ;
Considérant que l'association Orchestre régional de Picardie " Le Sinfonieta " est, alors même qu'elle pouvait être investie d'une mission de service public, une personne morale de droit privé ; que le litige qui l'oppose à M. X... sur les suites du contrat qui l'a lié à celui-ci relève des tribunaux de l'ordre judiciaire ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour statuer sur le litige opposant M. X... à l'association Orchestre régional de Picardie " Le Sinfonieta " ;
Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 8 mars 1994 est déclaré nul et non avenu. Les parties sont renvoyées devant cette Cour ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif d'Amiens est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 30 mars 1998.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée, le 17 décembre 1997, par le président du tribunal de grande instance de Grasse, reçue le 19 décembre 1997, à la suite d'une requête présentée par Mme Djevisian, et ainsi libellée :
" La demande d'autorisation formée dans le cadre de l'article R. 160-6 du Code des assurances, au président du tribunal de grande instance, doit-elle être présentée sous la constitution d'un avocat ou directement par la partie intéressée ? " ;
EST D'AVIS QUE :
La demande d'autorisation, prévue à l'article R. 160-6 du Code des assurances, doit être formée par un avocat conformément à l'article 813 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'elle relève de la compétence du président du tribunal de grande instance et non du tribunal d'instance.
Attendu que, par ordonnance du 13 octobre 1992, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de l'entreprise David, retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 27 mai 1992 par la société Le Livron à l'encontre d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Pau (pourvoi n° 92-15.314) ;
Attendu que, par requête du 21 novembre 1997, la société Camborde et Lamaison Nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaires ; que par application de l'article 392 du nouveau Code de procédure civile l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ;
Attendu qu'aux termes de l'article 373 du nouveau Code de procédure civile l'instance interrompue peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense, ou par voie de citation ;
Attendu que tant que l'instance n'a pas été reprise son interruption subsiste, de même que celle des délais de péremption ;
Attendu que la SCI Le Livron a été placée en redressement judiciaire le 6 avril 1993 ; que le délai de péremption est interrompu à compter de cette date ; que la requête doit donc être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETONS la requête tendant à voir constater la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 27 mai 1992 par la société Le Livron à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 26 mars 1992 (pourvoi n° 92-15.314).
A RAPPROCHER :
 Ordonnance, 1995-12-12, Bulletin Ordonnance du Premier président 1995, n° 29 (1), p. 25 et l'ordonnance citée.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée, le 16 décembre 1997, par le tribunal de grande instance de Périgueux, reçue le 22 décembre 1997, dans une instance opposant le Crédit Lyonnais à Mme X... et relative à la compatibilité de l'article 87-1 de la loi n° 96-314 du 12 décembre 1996 avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantissant le droit à un procès équitable, et ainsi libellée :
" La Cour est-elle d'avis que l'article 87-1 de la loi n° 96-314 du 12 décembre 1996 est compatible (ou non) avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit à un procès équitable ? "
Il ne résulte pas du dossier transmis à la Cour de Cassation la preuve qu'en application des dispositions de l'article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis, ainsi que la date de transmission du dossier, ont été notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et que le ministère public auprès de la juridiction ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général ont été avisés ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
A RAPPROCHER :
 Avis, 1998-01-19, Bulletin 1998, Avis, n° 1, p. 1.<br/>
Attendu que par décision du 13 octobre 1999 Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 février 1999 par M. Jean-Paul X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens et inscrite sous le n° 99-11.328 ;
Attendu que par requête du 31 janvier 2001, M. Jean-Paul X... a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour en faisant valoir qu'il règle à la Banque nationale de Paris (BNP), depuis le mois de décembre 1999, une somme de 1 800 francs par mois au titre des condamnations prononcées contre lui et qu'en outre, celle-ci dispose d'une garantie hypothécaire sur son immeuble ;
Que la BNP-Paribas, qui vient aux droits de la BNP, s'oppose à la réinscription sollicitée, les sommes réglées à ce jour, soit 27 000 francs, étant insuffisantes au regard du montant des condamnations qui s'élèvent à 300 000 francs en principal, outre les intérêts légaux depuis le 26 septembre 1994 et capitalisation de ceux-ci après le 24 septembre 1995 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1009-3 du nouveau Code de procédure civile, la réinscription de l'affaire est autorisée sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; que si une exécution partielle peut parfois suffire à permettre la réinscription de l'instance, c'est à la condition toutefois qu'elle révèle, eu égard à la situation des intéressés, leur volonté non équivoque de déférer à la décision des juges du fond ;
Or attendu que s'il affirme être sans emploi, M. Jean-Paul X... ne produit aucune pièce pour l'établir et, notamment pas ses avis d'imposition ; qu'il ne démontre pas, dans ces conditions, être dans l'impossibilité d'exécuter les condamnations prononcées contre lui autrement qu'au moyen des paiements échelonnés qu'il effectue, de sa propre initiative et sans l'accord du créancier, depuis décembre 1999, à concurrence de 1 800 francs par mois, ni que ceux-ci correspondent au maximum de facultés contributives qui restent indéterminées ;
Que M. Jean-Paul X... n'établissant pas la réalité de sa volonté d'exécuter les condamnations dont il a fait l'objet, il n'y a pas lieu d'ordonner la réinscription sollicitée ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu d'autoriser la réinscription au rôle de la Cour, du pourvoi n° 99-11.328.
A RAPPROCHER :
 Ord., 1995-01-31, Bulletin 1995, Ordo, n° 2, p. 1 ;
 Ord., 2001-05-09, Bulletin 2001, Ordo, n° 12, p. 9.<br/>
Attendu que par décision du 8 décembre 1999,
Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 9 avril 1998 par la société Vulkan Lokring Gmbh et Co KG à l'encontre d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles et inscrite sous le n° 98-13.928 ;
Attendu que par requête du 30 janvier 2001, la société Vulkan Lokring Gmbh et Co KG a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour en faisant valoir que cette décision se trouverait cassée par voie de conséquence, du fait de la cassation prononcée le 11 juillet 2000, de l'arrêt rendu sur contredit de compétence, dans la même cause et entre les mêmes parties, le 3 octobre 1996, de sorte qu'il n'aurait plus à être exécuté ;
Que la société Transflex s'oppose à cette réinscription, les conditions exigées par l'article 1009-3 du nouveau Code de procédure civile pour une réinscription n'étant pas réunies ;
Attendu qu'eu égard à la cassation de l'arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles sur la question de la compétence des juridictions françaises pour statuer sur le litige tranché par l'arrêt attaqué du 18 décembre 1997, l'exigence d'une exécution de ce dernier arrêt comme condition de l'exercice effectif du recours en cassation formé contre celui-ci, serait de nature à entraîner pour la société Vulkan Lokring Gmbh et Co KG des conséquences sans proportion avec la finalité de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, en contradiction avec les exigences de l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 98-13.928 ;
PAR CES MOTIFS :
AUTORISONS la réinscription au rôle de la Cour, du pourvoi n° 98-13.928.
Attendu que, par requête du 20 février 2001, la SARL Les Rentiers de l'avenir, devenue SCI Avenir et investissement, Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 juillet 2000 par M. Claude X... et autre et inscrite sous le n° 00-17.518 ;
Attendu que, par arrêt du 24 mai 2000, M. Claude X... et autre ont été condamnés par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à la SARL Les Rentiers de l'avenir ; que cet arrêt a en outre prononcé, aux torts des époux X..., la résiliation du bail conclu le 29 mai 1984 et a ordonné l'expulsion des ces derniers ;
Attendu que, compte tenu de leur âge, l'expulsion des époux X... de leur appartement aurait pour eux des conséquences manifestement excessives ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 00-17.518 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 00-17.518.
A RAPPROCHER :
 Ord., 1993-10-20, Bulletin 1993, Ordo, n° 13, p. 11 ;
 Ord., 2001-05-09, Bulletin 2001, Ordo, n° 11, p. 9.<br/>
Attendu que, par décision du 22 décembre 1999 ;
Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 29 décembre 1998 par la société Section régionale de conchyliculture de Bretagne Nord à l'encontre d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes et inscrite sous le n° 98-23.402 ;
Attendu que, par requête du 24 janvier 2001, la société Section régionale de conchyliculture de Bretagne Nord Nous a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Attendu qu'en l'état des explications écrites du demandeur à la requête en rétablissement et des pièces versées, la quasi totalité de la dette a été payée, le solde faisant l'objet d'une saisie-attribution pratiquée sur les comptes du débiteur ;
Que, dans ces conditions, il y a lieu désormais d'autoriser la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 98-23.402 ;
PAR CES MOTIFS :
AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 98-23.402.
Attendu que par ordonnance du 20 novembre 1996 ;
Nous avons, sur la requête de l'association Au Fil du temps, retiré du rôle de la Cour le pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 27 novembre 1995 ;
Attendu que, par lettre du 25 septembre 1998, Mme X... a demandé à être autorisée à réinscrire le pourvoi au rôle de la Cour ; qu'elle a réitéré sa requête par lettre du 27 juillet 2000, puis par lettre du 13 février 2001 ; que, par requête du 25 avril 2001, l'association Au Fil du temps demande que soit constatée la péremption de l'instance ;
Attendu que, par lettre de son avocat datée du 25 septembre 1998, dont l'accusé de réception a été souscrit par le mandataire de l'Association le 1er octobre 1998, Mme X... a fait parvenir par chèque une somme comportant exécution de l'arrêt, ce que son adversaire ne conteste pas ; que ce paiement a interrompu le délai de péremption qui avait commencé à courir le 20 novembre 1996 ; qu'à la même date, Mme X... a demandé le rétablissement du pourvoi au rôle de la Cour, par lettre dont l'accusé de réception postal porte l'empreinte du timbre de cette Cour du 30 septembre 1998 ; qu'ainsi qu'il a été indiqué, et alors qu'il n'avait pas été statué sur cette requête, Mme X... a, les 27 juillet 2000 et 13 février 2001 réitéré sa demande, manifestant ainsi sans équivoque sa volonté de voir aboutir la requête en réinscription au rôle qu'elle avait adressée le 25 septembre 1998 ; qu'elle a ainsi interrompu le délai de péremption qui n'est donc pas expiré ; et attendu qu'il n'est pas contesté que Mme X... a exécuté l'arrêt attaqué ;
PAR CES MOTIFS :
REJETONS la requête en constatation de la péremption ;
AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 96-41.575.
ORDONNANCE N° 2
Vu la requête du 4 janvier 2002 par laquelle M. Joseph Z... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 9 avril 2001 par M. Marcel Y... et autres, inscrite sous le n° 01-03.726 ;
Attendu que le 9 avril 2001, les consorts Y... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt en date du 15 janvier 2001 par lequel la cour d'appel de Basse-Terre a notamment déclaré recevable et fondée l'action de M. Z... en partage de la succession de Jean Richard X..., ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte liquidation et partage et commis expert ; que par requête du 4 janvier 2001, M. Z... demande que le pourvoi soit retiré du rôle de la Cour, les consorts Y... ayant manifesté leur intention de faire obstacle à l'exécution de l'arrêt tant qu'il n'aurait pas été statué sur le pourvoi ; que les consorts Y..., reconnaissant avoir pensé à tort que leur pourvoi était suspensif, affirment qu'ils ont accepté de participer aux opérations d'expertise et réglé la condamnation pécuniaire résultant de l'arrêt ; que M. Z... affirme que les opérations de partage et d'expertise n'ont pas commencé ;
Attendu que le bénéfice de l'effectivité de l'exécution d'une décision frappée d'un recours non suspensif d'exécution n'est pas absolu et peut céder en raison de considérations plus impérieuses ; qu'en l'espèce, et alors que l'exécution de la condamnation pécuniaire prononcée par la décision attaquée, affirmée par les demandeurs au pourvoi, n'est pas contestée par leur adversaire, il apparaît pour le surplus de l'intérêt de toutes les parties que le litige connaisse une issue rapide ; qu'en conséquence, la requête ne sera pas accueillie ;
Par ces motifs :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 01-03.726.
Attendu que, par arrêt du 2 juin 1999, la cour d'appel de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à M. X..., ordonné son expulsion des lieux loués et celle de tous occupants de son chef et confirmé le jugement déféré en ses dispositions fixant l'indemnité d'occupation provisionnelle ainsi que sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Que M. X... s'est pourvu en cassation contre cette décision ;
Attendu qu'affirmant que l'arrêt n'est pas exécuté, la société Auteuil investissement sollicite le retrait de ce pourvoi du rôle de la Cour ; que M. X... s'oppose à cette mesure en faisant valoir qu'il est dans l'impossibilité de se reloger eu égard à l'extrême précarité de sa situation et que dans ces conditions, l'exécution de l'arrêt aurait pour lui des conséquences manifestement excessives ;
Attendu que selon les pièces fiscales qui sont produites, le salaire de M. X... s'est élevé en 1999, à 64 498 francs et en 2000, à 52 724 francs ; que l'intéressé, qui vit avec son épouse et ne fait pas état d'autres charges de famille, ne démontre pas être dans l'impossibilité de quitter les locaux dont il a été expulsé, alors d'une part, qu'il n'est pas dépourvu totalement de ressources même si celles-ci sont modestes, et alors d'autre part, qu'il ne justifie d'aucune démarche, notamment auprès des services sociaux, pour tenter de se reloger ; qu'en l'état, il n'établit donc pas la réalité des conséquences manifestement excessives qu'il allègue ;
Qu'il y a lieu dans ces conditions d'accueillir la requête ;
PAR CES MOTIFS :
Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de la société Auteuil investissement,
DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 16 juin 2000 par M. X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 juin 1999 (pourvoi n° 00-16.524).
A RAPPROCHER :
 Ord., 1996-02-13, Bulletin 1996, Ordo, n° 3, p. 3.<br/>
Attendu que, par arrêt confirmatif du 21 janvier 2000, la cour d'appel de Paris a condamné la société Signalisation enseigne et média SEM à payer une somme de 175 604,16 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1996 ainsi que celle de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la société Pechiney Bâtiment ;
Que la société SEM s'est pourvue en cassation contre cette décision ;
Attendu qu'affirmant que l'arrêt n'est pas exécuté, la société Pechiney Bâtiment sollicite le retrait de ce pourvoi du rôle de la Cour ;
Attendu que la société SEM s'oppose à cette mesure en faisant valoir qu'une grande partie des sommes dues (93 715,38 francs) est d'ores et déjà bloquée entre les mains de la Société générale en vertu d'une saisie-attribution pratiquée par la société Pechiney Bâtiment et que, du fait de ses difficultés actuelles, elle est dans l'impossibilité de s'acquitter du surplus autrement que par versements échelonnés de 5 000 francs par mois ;
Mais attendu que la saisie-attribution, pratiquée pour une partie seulement des condamnations prononcées, ne traduit pas la volonté de la société SEM d'exécuter l'arrêt déféré ; qu'aucune pièce n'étant par ailleurs produite pour justifier des difficultés allèguées, et le créancier n'ayant pas consenti au règlement échelonné proposé, il convient, en l'absence de toute preuve des conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de l'arrêt pour la société SEM de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS :
Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de la société Pechiney Bâtiment,
DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 9 juin 2000 par la société Signalisation enseigne et média SEM à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21 janvier 2000 (pourvoi n° 00-16.274).
A RAPPROCHER :
 Ord., 1995-04-12, Bulletin 1995, Ordo, n° 14, p. 12.<br/>
Vu l'expédition du jugement du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de Mlle Kheira X... tendant à ce que le lycée professionnel François Rabelais de Dardilly (Rhône) soit condamné à lui verser diverses indemnités à la suite de la rupture du contrat emploi-solidarité qui la liait à cet établissement, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 30 mai 1997 par lequel le conseil de prud'hommes de Lyon s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté par le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité ; il tend à ce que le Tribunal déclare les juridictions judiciaires compétentes pour connaître du litige, par les motifs que les contrats emploi-solidarité sont, selon une jurisprudence constante du Tribunal des conflits, des contrats de droit privé ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mlle X... et au lycée professionnel François Rabelais de Dardilly, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le Code du travail, notamment son article L. 322-4-8, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 ;
Considérant que s'il est de principe que les agents non statutaires travaillant pour le compte d'une personne publique gérant un service public administratif sont soumis, dans leurs rapports avec cette personne et quel que soit leur emploi, à un régime de droit public, tel n'est pas le cas lorsqu'une disposition législative en décide autrement ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 322-4-8 ajouté au Code du travail par la loi du 19 décembre 1989, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé ; qu'il en résulte que le litige qui oppose Mlle X... au lycée professionnel François Rabelais de Dardilly à la suite de la rupture du contrat emploi-solidarité conclu entre l'intéressée et cet établissement public relève des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Article 1 : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mlle X... au lycée professionnel François Rabelais de Dardilly.
Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 30 mai 1997 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce conseil de prud'hommes.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Lyon est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 27 mars 2003.
A RAPPROCHER :
 Tribunal des conflits 2000-07-03, Bulletin 2000, Tribunal des conflits, n° 14, p. 23, et la décision citée.<br/>
Vu l'expédition du jugement en date du 18 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi de la demande de M. Michel X... tendant à l'annulation de la décision du maire de Wildenstein (Haut-Rhin) du 9 février 2000 prononçant son licenciement, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement en date du 15 mars 2001 par lequel le conseil de prud'hommes de Mulhouse a décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action de M. X... contre la commune à l'occasion de la rupture de son contrat de travail ;
Vu les observations présentées par le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, tendant à ce que les juridictions de l'ordre judiciaire soient déclarées compétentes ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du tribunal a été notifiée à M. X... et à la commune de Wildenstein qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le Code rural ;
Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
Considérant que lorsqu'une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à des ventes de bois, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé qui n'est pas, par elle-même, constitutive d'une mission de service public ; que les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l'exécution d'une telle activité sont, par suite et à défaut de disposition législative contraire, soumis à un régime juridique de droit privé ;
Considérant qu'il suit de là qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige né de la rupture, le 9 février 2000, du contrat de travail qu'avait conclu la commune de Wildenstein (Haut-Rhin) avec M. X..., bûcheron qualifié, pour l'exploitation de la forêt communale ;

Article 1 : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la commune de Wildenstein.
Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse en date 15 mars 2001 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 18 mars 2003.
A RAPPROCHER :
 Tribunal des conflits, 2001-06-18, Bulletin 2001, Tribunal des conflits, n° 16, p. 22, et les décisions citées.<br/>
Vu l'expédition de la décision du 22 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de la commune de X... Mahault et de la société Rhoddlams tendant à l'annulation de plusieurs jugements du tribunal administratif de Basse-Terre, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la commune de X... Mahault, à la société Rhoddlams et au ministère de l'Intérieur qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et, notamment, ses articles 35 et suivants ;
Considérant que la circonstance que les contrats de courtage conclus entre la commune de X... Mahault et la société Rhoddlams, dont l'objet était de trouver, pour cette commune, les conditions d'emprunts les plus avantageuses destinés au financement d'équipements publics, aient été soumis au Code des marchés publics ne saurait leur conférer à elle seule le caractère de contrats administratifs, alors qu'ils ne faisaient pas participer la personne privée cocontractante à l'exécution du service public et ne comportaient aucune clause exhorbitante du droit commun ; que le contentieux relatif à leur annulation ressortit à la compétence judiciaire ;
Considérant, en revanche, que le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un déféré préfectoral dirigé contre les délibérations de conseils municipaux et les arrêtés des maires, même si leur objet était l'autorisation et la passation des contrats ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente, pour connaître des litiges opposant le préfet de la région Guadeloupe à la commune de X... Mahault et à la société Rhoddlams sur la validité des contrats. La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du recours du préfet en annulation des délibérations du conseil municipal et des arrêtés du maire.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1999-03-16, Bulletin 1999, I, n° 102 (1), p. 66 (rejet), et les arrêts cités ;
 Tribunal des Conflits, 1999-07-05, Bulletin 1999, Tribunal des conflits, n° 20, p. 22.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 9 février 1999 par le président du tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 3 juin 1999, dans l'instance enrôlée sous le numéro RG 98/767, opposant M. Z... à Mme X... et à M. Y... et ainsi libellée :
" 1o En cas de demande d'application de l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991, qui est compétent pour donner l'autorisation requise lorsque l'avocat est le bâtonnier en exercice ?
" 2o En cas d'application de l'article 36, la fixation d'honoraires de résultat est-elle possible et si oui selon quelle modalité ? " ;
EST D'AVIS :
1o Compte tenu de la modification de l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 par la loi du 18 décembre 1998, il n'y a lieu de répondre au premier point de la demande d'avis ;
2o Même en cas d'application de l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991, aucun honoraire de résultat n'est dû s'il n'a été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Avis de la Cour de Cassation, 1999-05-31, Bulletin 1999, Avis n° 4 (2), p. 5, et les Avis cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1998-03-03, Bulletin 1998, I, n° 87, p. 59 (rejet).<br/>
Attendu que M. X... et consorts se sont le 7 avril 1998 pourvus en cassation contre l'arrêt en date du 18 février 1998 par lequel la cour d'appel de Nîmes les a condamnés à payer certaines sommes à la Banque française de crédit coopératif ; que, par requête du 10 novembre 1999, cette banque demande que le pourvoi soit retiré du rôle de la Cour, l'arrêt n'étant pas exécuté ; que M. X... et consorts soutiennent que pour avoir été présentée après le 1er mars 1999 cette demande est irrecevable ; que la banque réplique que dans la mesure où le délai de dépôt du mémoire en défense expirait le 4 décembre 1998, la requête a pu être valablement déposée le 10 novembre 1999 ;
Attendu que l'article 11 du décret du 26 février 1999 a introduit dans l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile une condition de recevabilité qui n'existait pas en l'état antérieur du texte, selon laquelle la demande en retrait du rôle devait être présentée avant l'expiration du délai imparti au défendeur au pourvoi pour déposer un mémoire en réponse ; que ce délai est de 3 mois dans les procédures avec représentation obligatoire ; que l'article 14 du décret précité prévoit qu'il entrera en vigueur le 1er mars 1999 ; que pour donner effet immédiat à cette règle nouvelle, sans en faire une application rétroactive, il convient de considérer que le délai en cause, qui a été institué par ce texte, courait à compter de son entrée en vigueur dans les procédures où, comme en l'espèce, le délai donné au défendeur pour déposer un mémoire en réponse était expiré ; qu'ainsi le délai pour présenter la requête en retrait du rôle, qui a commencé à courir le 1er mars 1999, est expiré depuis le 1er juin 1999, en sorte que la requête présentée le 10 novembre 1999 est irrecevable comme tardive ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS IRRECEVABLE la requête présentée par la Banque française de crédit coopératif tendant au retrait du rôle du pourvoi formé par M. X... et consorts contre l'arrêt du 18 février 1998 de la cour d'appel de Nîmes.
Vu l'expédition de la décision du 14 juin 2005, par laquelle le tribunal administratif d'Amiens, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence soulevée par la demande de la société Gaz de France tendant à ce que la société Jean Lefebvre Picardie soit condamnée à lui payer diverses indemnités à la suite de la détérioration de canalisations de gaz par des pelles mécaniques avec lesquelles cette entreprise exécutait un travail public ;
Vu le jugement du 23 janvier 2002 par lequel le tribunal d'instance de Senlis s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté par la société Gaz de France SA, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit reconnue compétente par les motifs que les dommages causés par une pelle mécanique relèvent de la compétence judiciaire, dès lors que ce sont des véhicules au sens de la loi du 31 décembre 1957, sans que la circonstance que cette société participait au moment de l'accident à l'exécution de travaux publics soit de nature à faire échec à cette compétence ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société Jean Lefebvre Picardie et au ministre de l'économie et des finances, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant qu'à l'occasion de l'exécution par la société Jean Lefebvre Picardie de deux marchés de travaux publics, l'un pour le compte de la commune de Verneuil-en-Halatte, l'autre pour le compte de la commune de Burry, un engin de chantier dit pelle mécanique a endommagé des canalisations souterraines appartenant à Gaz de France ; que cet engin de chantier, doté d'un dispositif lui permettant de se déplacer de façon autonome doit être regardé comme constituant, au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1957, " un véhicule " ; qu'il n'est pas établi ni même allégué que le dommage subi par Gaz de France ait sa cause déterminante dans une conception défectueuse des travaux ; que, par suite, sans qu'y fasse obstacle le fait que cet engin participait à l'exécution de travaux publics, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de l'action que Gaz de France a engagée contre la société Jean Lefebvre Picardie pour obtenir réparation de son préjudice ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société Gaz de France à la société Jean Lefebvre Picardie.
Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Senlis en date du 23 janvier 2002 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif d'Amiens est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu le 14 juin 2005 par ce tribunal.
Dans le même sens que :
 Tribunal des conflits, 2005-12-12, Bulletin 2005, T. conflits, n° 33, p. 41.<br/>