Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14. 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 PARAGRAPHE 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ECOLE SAINTE-ANNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DAME X..., CANTINIERE A SON SERVICE DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1974, LICENCIEE LE 24 JUIN 1975, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS D'UNE PARTQU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUELLE EUT COMMIS LES FAUTES GRAVES QUI LUI ETAIENT REPROCHES NOTAMMENT EN EMPLOYANT A LA CUISINE CERTAINES ELEVES EN DEHORS DES LIMITES FIXEES PAR L'EMPLOYEUR, ET D'AUTRE PART QUE LE LICENCIEMENT FONDE SUR DES PRETEXTES FALLACIEUX ET SIGNIFIE BRUSQUEMENT SANS PREAVIS, ETAIT ABUSIF ALORS QUE S'AGISSANT D'ELEVES D'UN ETABLISSEMENT, AUTORISES PAR LE DIRECTEUR DE CELUI-CI A AVOIR ACCES AUX CUISINES POUR Y AIDER LES CANTINIERES, LA DETERMINATION DE LEURS CONDITIONS ET HORAIRES D'EMPLOI NE POUVAIT APPARTENIR QU'A LA DIRECTION DE L'ECOLE ;
MAIS ATTENDU, QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RESULTANT NOTAMMENT DE LA MESURE D'INFORMATION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE D'UNE PART QUE LES ELEVES ETAIENT DESIGNES ET MIS A LA DISPOSITION DE LA CANTINIERE, POUR LE SERVICE DE LA CUISINE, PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE LUI-MEME, AFIN DE RESPECTER UNE TRADITION POSITIVE AU POINT DE VUE PEDAGOGIQUE ET DE PERMETTRE D'AMELIORER LE SERVICE, ET D'AUTRE PART QU'AUCUN AVERTISSEMENT N'AVAIT ETE ADRESSE A LA CANTINIERE RELEVANT DES ABUS DE SA PART DANS LES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT DEMANDES AUX ELEVES ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ASSOCIATION ETAIT MAL VENUE A REPROCHER A CETTE DERNIERE D'AVOIR UTILISE L'AIDE D'ENFANTS QU'ELLE METTAIT A SA DISPOSITION A CETTE FIN, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT OUTREPASSE LES LIMITES DES AUTORISATIONS D'EMPLOI ACCORDEES ET QUE LES REPROCHES QUI LUI ETAIENT ADRESSES SUR CE POINT N'AVAIENT PAS PLUS DE CONSISTANCE QUE CELUI ECARTE PAR LES PREMIERS JUGES RELATIF A UNE PRETENDUE PETITION EN SA FAVEUR QU'ELLE AURAIT FAIT CIRCULER PARMI LES ELEVES ;
QU'EN DECIDANT QUE LE LICENCIEMENT FONDE SUR DE TELS MOTIFS FALLACIEUX ET NOTIFIE BRUTALEMENT ET SANS PREAVIS ETAIT ABUSIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'UN ACCORD ETANT INTERVENU POUR METTRE FIN A LA GREVE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GELBON, LE TRAVAIL Y REPRIT ;
QUE DAME X... QUI, TOUT EN S'Y PRESENTANT, N'EXECUTAIT PAS NORMALEMENT SA TACHE, FUT LICENCIEE LE 11 MAI 1973 ;
QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QUE L'ACCORD DE REPRISE DU TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL QUI N'AVAIENT PAS QUALITE POUR ENGAGER L'ENSEMBLE DES SALARIES, QUE LE MOUVEMENT CONTINUE PAR ONZE D'ENTRE EUX CONSTITUAIT UNE GREVE LICITE EN VUE DE FAIRE ABOUTIR LEURS REVENDICATIONS ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'INTERESSEE N'EUT PAS DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RELEVE QUE LA PLUPART DES SALARIES AVAIT REPRIS LE TRAVAIL D'UNE MANIERE NORMALE ET CONTINUE ;
QUE CEUX QUI NE L'AVAIENT PAS FAIT AVAIENT AGI INDIVIDUELLEMENT, SANS CONCERTATION NI NOUVELLE REVENDICATION, EN ETANT DESAVOUES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL, ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE DAME X... QUI, PRESENTE, N'EXECUTAIT PAS NORMALEMENT SA TACHE HABITUELLE EN CONTREPARTIE DE SA REMUNERATION, EUT AINSI PARTICIPE A UNE GREVE, LAQUELLE COMPORTE UNE CESSATION DU TRAVAIL ET NON UNE EXECUTION FAUTIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-27 Bulletin 1970 V N. 358 p. 291 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-509 DU 13 JUILLET 1966 (REDACTION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973), LES ARTICLES 12 ET 27 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ET LE DECRET N° 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE OU MATERNITE, L'ASSURE DOIT ETRE A JOUR DES COTISATIONS ;
QUE CELLES-CI, REPARTIES EN DEUX ECHEANCES SEMESTRIELLES SONT PAYABLES D'AVANCE, QU'UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLICABLE AUX COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A L'ECHEANCE ET QUE LE RETABLISSEMENT DANS LES DROITS AUX PRESTATIONS NE PEUT ETRE PRONONCE, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE, QUE SI LA COTISATION DU SEMESTRE EN COURS A ETE TOTALEMENT REGLEE AVANT LA DATE DE L'ECHEANCE SUIVANTE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION PARISIENNE N'APPORTANT PAS LA PREUVE QU'ELLE AVAIT ADRESSE A SON AFFILIE PAGE UN APPEL DE LA COTISATION SEMESTRIELLE A ECHEANCE DU 1ER OCTOBRE 1975 QUI N'AVAIT ETE PAYEE QUE LE 18 NOVEMBRE 1975 APRES MISE EN DEMEURE DU 6 NOVEMBRE 1975, C'ETAIT A TORT QU'IL LUI AVAIT ETE FAIT APPLICATION DE MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COTISATION ETANT PAYABLE D'AVANCE A L'ECHEANCE IMPERATIVEMENT FIXEE PAR LA LOI, LA MAJORATION DE RETARD ETAIT DE PLEIN DROIT APPLICABLE A PAGE QUI NE S'ETAIT PAS ACQUITTE A L'ECHEANCE ;
QU'EN CONSEQUENCE, PAGE NE POUVAIT ETRE RETABLI RETROACTIVEMENT DANS SES DROITS AUX PRESTATIONS TANT QU'IL N'AVAIT PAS REGLE LA TOTALITE DES COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD DE 171,90 FRANCS COMPRISES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-02 Bulletin 1977 V N. 368 p.293 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 517-11, L. 517-12 ANCIENS DU CODE DU TRAVAIL, 404 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 128 ET 129 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, 32 A 34 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, PRECEDEMMENT COMMIS DANS L'INSTANCE OPPOSANT ASSADA A LA SOCIETE CENTRE DE DISTRIBUTION DES ALIMENTS PROTEINIQUES, L'AFFAIRE FUT FIXEE POUR ETRE PLAIDEE AU 20 MAI 1975 ;
QU'ELLE FUT RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 25 NOVEMBRE 1975, A LA DEMANDE DU CONSEIL D'ASSADA ;
QU'UNE NOUVELLE DEMANDE DE RENVOI AYANT ETE FORMULEE, ASSADA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR REJETEE IMPLICITEMENT ALORS QUE, FAUTE DE DONNER DES MOTIFS A CE REJET, LES JUGES ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE MANIFESTE NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS CONTENUES DANS LA LETTRE PARVENUE AU COURS DE L'AUDIENCE, ET N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ENONCE QUE DANS CETTE LETTRE LE CONSEIL D'ASSADA DEMANDAIT UN NOUVEAU RENVOI EN VUE DE PERMETTRE DE NOUVEAUX POURPARLERS TRANSACTIONNELS, ALORS QUE C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A RETENU CE MOTIF ;
L'AVOCAT SOLLICITANT, A L'INVERSE, LE RENVOI DANS LES TERMES SUIVANTS : "IL NE M'EST DANS CES CONDITIONS PAS POSSIBLE D'ETABLIR MES PROPRES CONCLUSIONS ET DE LES ADRESSER AVANT L'AUDIENCE A LA COUR ET A MON CONFRERE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, PAR SA LETTRE DU 22 NOVEMBRE 1975, DONT ELLE N'A POINT DENATURE LES TERMES ET QUI NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A DES CONCLUSIONS, LE CONSEIL D'ASSADA SOLLICITAIT UN NOUVEAU RENVOI EN VUE DE NOUVEAUX POURPARLERS TRANSACTIONNELS ;
QUE, D'AUTRE PART, USANT DE SES POUVOIRS DISCRETIONNAIRES D'ADMINISTRATION, ELLE N'AVAIT PAS A MOTIVER SA DECISION ;
QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-22 Bulletin 1973 V N. 597 p. 551 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE RHUN, EMPLOYE PAR LA SOCIETE GENERALI FRANCE DE JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1973, NE POUVAIT, A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, LE 28 JANVIER 1975, RECLAMER A SON EMPLOYEUR LE PAIEMENT DES ARRIERES DE CONGES PAYES ECHUS PLUS DE CINQ ANS AVANT CETTE DERNIERE DATE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 LIMITAIT A CINQ ANS A COMPTER DE SA PUBLICATION L'ACQUISITION DES PRESCRIPTIONS EN COURS ET QUE CETTE LOI ETAIT APPLICABLE DES SA PUBLICATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS, INSTITUEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, N'AYANT COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DE SA PUBLICATION, N'ETAIT PAS ACQUISE A LA DATE DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-26 Bulletin 1977 V N. 60 p.46 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-26 Bulletin 1977 V N. 61 (1) p.47 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-07 Bulletin 1977 V N. 476 p.378 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE DIT SNB ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" DE L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS DE BAYEUX ET POUVAIT, EN CONSEQUENCE, Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL FIXEES AU 27 AVRIL 1977, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 13 DECEMBRE 1975 QUE L'ON REPROCHAIT AUDIT SYNDICAT D'AVOIR CONCLU AVEC LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME APPORTANT UNE LIMITATION VOLONTAIRE DE SES POSSIBILITES DE RECRUTEMENT ET PAR LA MEME DE REPRESENTATION DE CERTAINS EMPLOYES MAIS AU CONTRAIRE UNE OUVERTURE A L'EGARD DE TOUS LES EMPLOYES DU SECTEUR BANCAIRE OU ILS ONT TOUS VOCATION A DEVENIR CADRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, QUI A DENATURE LES TERMES DE L'ACCORD DU 13 DECEMBRE 1975, LEQUEL NE PERMET L'ADHESION AU SNB QUE D'UNE CATEGORIE TRES LIMITEE D'EMPLOYES, ET QUI, PAR AILLEURS, N'A PAS REPONDU AU MOYEN SOULEVE PAR LE SYNDICAT CFDT DANS SES CONCLUSIONS, AUX TERMES DUQUEL, EN RAISON DE SON AFFILIATION A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, LAQUELLE EXIGE DE SES SYNDICATS QU'ILS SOIENT DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE, LE SYNDICAT SNB, NE POUVAIT ACCUEILLIR ET REPRESENTER EFFECTIVEMENT TOUS LES EMPLOYES, A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES DEUX AUTRES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LAYSSAC BENEFICIAIT DEPUIS LE 31 OCTOBRE 1963 D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA TROISIEME CATEGORIE EN RAISON D'UNE QUASI CECITE BILATERALE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE LUI A NOTIFIE LE 30 NOVEMBRE 1976 UNE DECISION LUI ATTRIBUANT A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1977 UNE PENSION DE LA DEUXIEME CATEGORIE; QUE LAYSSAC FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE SE TROUVAIT PAS A LA DATE D'EFFET DE LA MODIFICATION DU TAUX DE PENSION DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE AU MOTIF QU'IL POUVAIT EFFECTUER SEUL A SON DOMICILE TOUS LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE COURANTE, ALORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE L'ETAT DE L'ASSURE ETAIT INCHANGE DEPUIS SON CLASSEMENT ANTERIEUR EN TROISIEME CATEGORIE ET QUE DES LORS LA PENSION ALLOUEE NE POUVAIT ETRE REVISEE;    MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 314 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA PENSION PEUT ETRE REVISEE EN RAISON D'UNE MODIFICATION DE L'ETAT D'INVALIDITE DE L'INTERESSE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE SI, L'ETAT OCULAIRE DE LAYSSAC ETAIT PRATIQUEMENT INCHANGE DEPUIS 1963, IL RESULTAIT DES ELEMENTS D'INFORMATION, NOTAMMENT DE DEUX RAPPORTS D'UN AGENT VISITEUR ET DU FORMULAIRE REMPLI PAR LE MEDECIN EXPERT, QUE L'ASSURE POUVAIT EFFECTUER TOUS LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE COURANTE; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LAYSSAC QUI NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 310-3. DEVAIT ETRE DESORMAIS CLASSE DANS LA SECONDE CATEGORIE DES INVALIDES, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-27 Bulletin 1972 V N. 300 p. 277 (REJET) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-05 Bulletin 1973 V N. 225 p. 208 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-31 Bulletin 1973 V N. 281 p. 236 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GUERIN, EMPLOYE DE 1962 A 1975 PAR LA SOCIETE ANONYME PALAIS DE LA MEDITERRANEE ET RECONNU VICTIME DE LA PART DE SON EMPLOYEUR D'UN LICENCIEMENT ABUSIF, DU PREJUDICE REEL DUQUEL IL ETAIT INDEMNISE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DE CINQ ANNEES DE SALAIRES STIPULEE A SON CONTRAT D'ENGAGEMENT, AU MOTIF QUE CETTE STIPULATION ETAIT NULLE CAR L'IMPORTANCE DU MONTANT DE LADITE INDEMNITE RENDAIT IMPOSSIBLE L'EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR DE LA LIBERTE D'ORDRE PUBLIC DE ROMPRE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE NE PEUT RETENIR DANS SA DECISION QUE LES EXPLICATIONS QU'IL A RECUEILLIES CONTRADICTOIREMENT ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC SE DETERMINER PAR CE MOTIF, NON INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, SANS AVOIR RECUEILLI PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE STIPULEE, QUI TROUVAIT SA CAUSE EXPRESSEMENT INDIQUEE AU CONTRAT DANS L'ABANDON PAR L'EMPLOYE D'UNE CARRIERE POUR LAQUELLE IL AVAIT POURSUIVI DE NOMBREUSES ANNEES D'ETUDES ET OBTENU DIFFERENTS DIPLOMES, ETAIT PARFAITEMENT VALABLE, QU'EN TOUTE OCCURRENCE, LES JUGES NE POUVAIENT SE BORNER A AFFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT L'IMPORTANCE EXCESSIVE DE CETTE INDEMNITE SANS EXPLIQUER EN QUOI SON MONTANT AURAIT RENDU IMPOSSIBLE LA RUPTURE DU CONTRAT ET SANS RECHERCHER SI CE MONTANT N'ETAIT PAS, PAR AILLEURS, JUSTIFIE PAR L'IMPORTANCE DES AVANTAGES QUE LE SALARIE CONSENTAIT A ABANDONNER;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI, LA SOCIETE PALAIS DE LA MEDITERRANEE AVAIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EN CAS DE RUPTURE RECLAMEE PAR GUERIN ETAIT NULLE DANS LE CADRE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DONT SE PREVALAIT LE SALARIE; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DUFOND, SANS MECONNAITRE LA CAUSE DE L'INDEMNITE STIPULEE AU CONTRAT, ONT, PAR UNEAPPRECIATION DE FAIT QUI NE SAURAIT ETREDISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE LA STIPULATION, EN CAS DE LICENCIEMENT DE GUERIN, D'UNE INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE 658 440 FRANCS ETAIT  EXCESSIVE  ET DE PLUS NULLE COMME RENDANT IMPOSSIBLE, PAR SON IMPORTANTE, LA RUPTURE PAR LA SOCIETE PALAIS DE LA MEDITERRANEE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES ET FAISANT, DES LORS, ECHEC A LA LIBERTE D'ORDRE PUBLIC DECOULANT DE LA NATURE D'UN TEL CONTRAT D'Y METTRE FIN PAR LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR; QUE, CE FAISANT, ET EN LIMITANT LE MONTANT DE L'INDEMNISATION AU PREJUDICE REEL DONT ILS ONT EVALUE L'IMPORTANCE, CE QUE LEUR PERMETTAIT L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISES LECAT A PAYER A PALENI, QU'ELLE EMPLOYAIT EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER DEPUIS LE 1ER JUIN 1974 ET QU'ELLE A CONGEDIE LE 25 FEVRIER 1977, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EMPLOYEUR REPROCHAIT A PALENI  LE  <FAIT QUE, SUR PLUSIEURS CHANTIERS DONT IL ETAIT RESPONSABLE, IL Y AVAIT EU UN MANQUE EVIDENT DE RENDEMENT AYANT ENTRAINE DES PERTES IMPORTANTES> A RELEVE QU'AUCUN GRIEF PRECIS CORROBORANT CE REPROCHE D'ORDRE GENERAL N'ETAIT ALLEGUE, QU'EN PLUS DE DEUX ANNEES ELLE NE LUI AVAIT ADRESSE LA MOINDRE MISE EN GARDE OU LETTRE D'OBSERVATION ET QUE LES RESULTATS DEFAVORABLES ALLEGUES POUVAIENT AVOIR D'AUTRES CAUSES QUE SON FAIT;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE ENTREPRISES LECAT AVAIT FOURNI UN TABLEAU RECAPITULATIF DES DIFFERENTS CHANTIERS DONT PALENI AVAIT ETE RESPONSABLE, QUI, DANS LEUR ENSEMBLE, AVAIENT ETE DEFICITAIRES, ET ALORS QUE CES RESULTATS DES CHANTIERS DIRIGES PAR PALENI ETAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE MEME SI AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'AVAIT ETE ETABLIE A SON ENCONTRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE GODIN AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IMO A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 9 MARS 1978;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT QUALITE POUR ASSISTER, N'A PAS FAIT DE POURVOI;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-10 Bulletin 1979 V N. 407 p.295 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A TROMEUR LA DEUXIEME FRACTION DES ALLOCATIONS POSTNATALES POUR SON ENFANT NE LE 16 MAI 1975, AU MOTIF QUE, SI L'ATTESTATION DE L'EXAMEN DE SANTE DU NEUVIEME MOIS N'ETAIT PAS PARVENUE A LA CAISSE, L'EXAMEN LUI-MEME AVAIT ETE SUBI DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE, ALORS QUE L'UNE DES CONDITIONS LEGALES N'ETAIT PAS REMPLIE, A SAVOIR L'ENVOI D'UN JUSTIFICATIF A LA CAISSE DANS LE DELAI PREVU PAR LES TEXTES, QUE LE SEUL FAIT QUE, SELON UN CERTIFICAT MEDICAL POSTERIEUR DE QUATORZE MOIS A L'EXAMEN, CELUI-CI AIT ETE SUBI, SANS INDICATION DE DATE, NE POUVAIT OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION LITIGIEUSE;    MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE  PREMIERE  INSTANCE A RELEVE QUE, SI LA CAISSE SOUTENAIT N'AVOIR PAS RECU L'ATTESTATION D'EXAMEN ADRESSEE PAR LE MEDECIN TRAITANT ET SI TROMEUR ALLEGUAIT QU'ELLE AVAIT DU S'EGARER EN COURS DE TRANSMISSION, LECERTIFICAT MEDICAL PRODUIT A L'AUDIENCE ETABLISSAIT QUE L'EXAMEN AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBI ENTRE LE 17 JANVIER ET LE 16 FEVRIER 1976, SOIT AU COURS DU NEUVIEME MOIS DE LA VIE DE L'ENFANT;    QU'EN L'ETAT DE CES CONDITIONS, D'OU IL RESSORTAIT QUE LA SURVEILLANCE SANITAIRE PREVENTIVE INSTITUEE DANS L'INTERET DEL'ENFANT N'AVAIT PAS ETE ELUDEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, SANS MECONNAITRE L'ESPRIT DE LA LOI, QUE LA PRODUCTION TARDIVE D'UNE ATTESTATION MEDICALE N'AVAIT PAS,  EN L'ESPECE, FAIT PERDRE A L'ALLOCATAIRE LE BENEFICE DE LA PRESTATION ATTACHEE A UNE SURVEILLANCE MEDICALE A LAQUELLE L'ENFANT N'AVAIT PAS ETE SOUSTRAIT, LE DECRET N. 78-418 DU 23 MARS 1978 AYANT D'AILLEURS, DEPUIS LORS, SUPPRIME TOUT  DELAI  IMPARTI, A PEINE DE FORCLUSION, POUR L'ENVOI DES CERTIFICATS;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BREST.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-21 Bulletin 1978 V N. 502 p.378 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10, L. 412-11 ET  R. 412-2  DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 22 MARS 1908, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL EXISTAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, ENTRE L'AGENCE D'ARCHITECTURE DE TAILLIBERT, LE BUREAU D'ETUDES DE LA  SOCIETE TECHNIQUE AVANCEE DE L'ARCHITECTURE ET DE L'AMENAGEMENT (TAAA) DONT IL EST LE GERANT, ET SON ACTIVITE EN TANT QU'ARCHITECTE EN CHEF DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX, CONSERVATEUR AU GRAND PALAIS, AUX MOTIFS QUE CES ACTIVITES ETAIENT IDENTIQUES OU COMPLEMENTAIRES ET QUE SI, EN TANT QUE CONSERVATEUR DU GRAND PALAIS IL ETAIT AGENT DE L'ETAT, IL SE COMPORTAIT EGALEMENT DANS CES FONCTIONS COMME ARCHITECTE INDEPENDANT POUVANT EMBAUCHER DU PERSONNEL D'ETUDE PAYE PAR LUI SUR SES HONORAIRES, QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS QU'IL N'Y EUT AUCUNE COMMUNAUTE D'INTERETS ENTRE CES DEUX ACTIVITES ET QUE PLUSIEURS SALARIES DE SON AGENCE TRAVAILLAIENT AU GRAND PALAIS SANS QUE, SEMBLE-T-IL, IL EUT ETE MIS FIN SELON LES REGLES DU CODE DU TRAVAIL A LEURS FONCTIONS DANS L'AGENCE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SA QUALITE DE CONSERVATEUR AU GRAND PALAIS, TAILLIBERT PARTICIPAIT A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU DROIT SYNDICAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN CONSIDERANT QUE TAILLIBERT NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ABSENCE D'UNE COMMUNAUTE D'INTERETS DONT IL APPARTENAIT AU SYNDICAT DE DEMONTRER L'EXISTENCE ET ALORS, ENFIN, QU'EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL QUI AURAIT ETE TRANSFERE DE SON AGENCE AU GRAND PALAIS, LE TRIBUNAL A STATUE PAR UN MOTIF DUBITATIF ET QU'EN OUTRE UNE NOVATION AVAIT PU INTERVENIR DANS LE CONTRAT DES SALARIES, DONT IL N'A PAS PRECISE LE NOMBRE, NE DONNANT PAS AINSI DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LA MESURE OU, DANS SES FONCTIONS D'ARCHITECTE EN CHEF, CONSERVATEUR AU GRAND PALAIS, TAILLIBERT S'ADJOIGNAIT DES SALARIES EMBAUCHES PAR LUI, COMME IL ETAIT AUTORISE A LE FAIRE, CEUX-CI LUI ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, QU'ILS EUSSENT OU NON APPARTENU PRECEDEMMENT AU PERSONNEL DE SON AGENCE; QU'EN RELEVANT, D'AUTRE PART, L'IDENTITE OU LA COMPLEMENTARITE DES TROIS SORTES D'ACTIVITES ECONOMIQUES DE TAILLIBERT, LA SIMILITUDE DE SON COMPORTEMENT A L'EGARD DES SALARIES QU'IL Y EMPLOYAIT ET L'EXISTENCE DE SERVICES COMMUNS (SECRETARIAT, SALLES DE CONFERENCES, STANDARD TELEPHONIQUE), AINSI  QU'EN  DENOMBRANT AVEC PRECISION LE PERSONNEL QUI ETAIT UTILISE DANS CHACUN DE SES CHEFS D'ACTIVITE PAR CET EMPLOYEUR ET DONT L'EFFECTIF TOTAL MOYEN DEPASSAIT LE CHIFFRE DE CINQUANTE SALARIES, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 16E ARRONDISSEMENT.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE X..., OUVRIER MINEUR, AYANT ETE VICTIME, LE 22 FEVRIER 1968 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A EHRSAM A  CONCURRENCE  DES 2/3, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU HAUT-RHIN ET L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST, LAQUELLE SERVAIT UNE RENTE A DAME VEUVE X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT, ONT DEMANDE A EHRSAM LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES;    QUE LA COUR D'APPEL A FIXE A 49 347,93 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR DAME X..., SANS INDIQUER SI, POUR EN EVALUER LES ELEMENTS, ELLE S'ETAIT PLACEE A LA DATE OU ELLE STATUAIT NI SI POUR DETERMINER LA PERTE DE RESSOURCES SUBIE PAR DAME X..., IL AVAIT ETE OU NON TENU COMPTE DE LA RENTE ACCIDENT SERVIE A L'INTERESSEE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST, CE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE;    QU'EN STATUANT AINSI, CETTE JURIDICTION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-29 Bulletin 1975 V N. 502 p.427 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455, 458 ET 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECTIFIE DES ERREURS MATERIELLES CONTENUES DANS UN PRECEDENT  ARRET  RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1978, D'AVOIR CONDAMNE X... ASSISTE DE SON SYNDIC AUX DEPENS DE L'INCIDENT AU MOTIF QUE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION AVAIT ETE UNIQUEMENT MOTIVEE PAR LA VOLONTE DELIBEREE DE L'INTERESSE DE METTRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'UNE DECISION PARFAITEMENT CLAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUN FAIT DE NATURE A CARACTERISER L'ABUS ET LA MAUVAISE FOI DE X..., A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, D'AUTANT QUE L'ERREUR NE LUI ETAIT AUCUNEMENT IMPUTABLE ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS SOLLICITE LA MOINDRE RECTIFICATION;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE MARCEL X... S'OPPOSAIT A L'EXECUTION DE L'ARRET DU 22 FEVRIER 1978 AYANT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LUI AU PROFIT DE CAILLEUX, EN SOUTENANT QUE LE PRENOM DE < DANIEL > QUI LUI ETAIT ATTRIBUE AU PREMIER PARAGRAPHE DE LA PAGE 2 DE L'ARRET FERAIT OBSTACLE A SON IDENTIFICATION ET QUE, PAR AILLEURS, AUCUNE CONDAMNATION NE SERAIT INTERVENUE A L'ENCONTRE DU SYNDIC ES QUALITES, ONT ESTIME EN FAIT QUE RIEN NE JUSTIFIAIT L'OPPOSITION DE X... DONT L'ATTITUDE, RENDANT LA PROCEDURE DE RECTIFICATION NECESSAIRE, ETAIT UNIQUEMENT DICTEE PAR SA VOLONTE DE METTRE OBSTACLE A L'EXECUTION DE L'ARRET PRIMITIF; QUE, CE FAISANT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE METTRE L'INTEGRALITE DES DEPENS DE L'ARRET RECTIFICATIF A LA CHARGE DE X... ASSISTE DE SON SYNDIC;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;    PAR CES MOTIFS :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-01-05 Bulletin 1976 IV N. 2 p.2 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 132-6, L. 131-10 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A  DECIDE  QUE POUR LES ELECTIONS DE 1978 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CALOR A SAINT-PRIEST, LE PERSONNEL SERAIT REPARTI EN DEUX COLLEGES ELECTORAUX, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 AIT PREVU UNE REPARTITION QUADRIPARTITE AUX MOTIFS QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT, SEULE ORGANISATION REPRESENTATIVE DANS L'ETABLISSEMENT; QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ET QUE LES OBLIGATIONS NEES DE LA PRECEDENTE CONVENTION COLLECTIVE, DU 24 DECEMBRE 1953, QUI COMPORTAIT LES MEMES DISPOSITIONS, N'AVAIENT PU SURVIVRE AU DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL; QU'AU DEMEURANT, EN CONCLUANT POUR LES ELECTIONS DE NOVEMBRE 1976 UN PROTOCOLE D'ACCORD REPARTISSANT LES SALARIES EN TROIS COLLEGES, LA SOCIETE CALOR AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1976 NE S'IMPOSAIT PAS AU SYNDICAT CGT;
ATTENDU CEPENDANT QUE CELUI-CI AVAIT SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 DECEMBRE 1953 QUI PREVOYAIT LA REPARTITION DU PERSONNEL EN QUATRE COLLEGES ELECTORAUX; QUE SI CETTE CONVENTION A ETE REMPLACEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DE L'INDUSTRIE METALLURGIQUE DU 21 MAI 1976, CETTE DERNIERE NE L'A PAS MODIFIEE SUR CE POINT ET A MAINTENU LA REPARTITION QUADRIPARTITE; QU'IL EN RESULTE QUE, PEU IMPORTANT QUE CETTE NOUVELLE CONVENTION N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ET QU'ELLE N'AIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT, ELLE N'EN LIAIT PAS  MOINS L'ENTREPRISE ET SES ETABLISSEMENTS, EN SORTE QUE LE SYSTEME DE REPARTITION DU PERSONNEL EN QUATRE COLLEGES, QUI N'A PAS ETE ABROGE ET DONT IL N'A PAS ETE PRECISE EN QUOI IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DENONCIATION REGULIERE DE LA PART DU SYNDICAT CGT, A SUBSISTE L'ACCORD PREELECTORAL DE NOVEMBRE 1976 CONCLU SEULEMENT POUR LES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU CETTE ANNEE LA NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE DENONCIATION DANS LES FORMES LEGALES OU CONVENUES DE LA CONVENTION DU 21 MAI 1976 DONT IL S'AGIT, OU COMME LA RECONNAISSANCE IMPLICITE PAR L'EMPLOYEUR QU'ELLE NE S'IMPOSAIT PAS AU SYNDICAT CGT; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 812-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ENONCE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT ASSISTE D'UN AGENT D'ADMINISTRATION PRINCIPAL, SANS MENTIONNER QUE CETTE PERSONNE AVAIT PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967;    MAIS ATTENDU QU'IL DOIT ETRE PRESUME QUE LE GREFFIER QUI A PARTICIPE A L'AUDIENCE A PRETE LE SERMENT AUQUEL IL EST TENU ET QU'AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE PRESENTEE DE CE CHEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 430, 2E ALINEA, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
LE REJETTE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 512-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DU DECRET DU 17 MAI 1979;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION DE LE TOURNEUX, SALARIE DE L'UNION MUTUALISTE DE LA REGION CHOLETAISE, DANS LA SECTION DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES AU MOTIF QU'IL TRAVAILLAIT DANS UNE PHARMACIE MUTUALISTE ET QUE LA FORME D'ASSOCIATION OU DE SOCIETE D'UNE TELLE ENTREPRISE N'ENTRAIT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CLASSEMENT DE SON PERSONNEL DANS LES SECTIONS DE CES LISTES;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 512-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 17 MAI 1979 QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEMENT DETERMINE L'APPARTENANCE DES SALARIES AUX SECTIONS AUTRES QUE CELLE DE L'ENCADREMENT ET QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE D'UNE UNION MUTUALISTE QUI EST EXCLUSIVE DE TOUT BUT LUCRATIF ET NE PEUT ETRE QUALIFIEE DE COMMERCIALE, RELEVE DE LA SECTION DES ACTIVITES DIVERSES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS.
Même espèce :Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-11-29 (CASSATION PARTIELLE) N. 79-61.037 à 79-61.070
VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT RECOURS AYANT POUR OBJET DE RECLAMER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES OU DE CONTESTER LE RATTACHEMENT D'UN ELECTEUR A UNE SECTION;    ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR MACHENAUD, DOMICILIE A MONTAUBAN (TARN-ET-GARONNE),EMPLOYE COMME VRP PAR LA SOCIETE ROCAGRAF ET INSCRIT, A LA SUITE D'UNE DECLARATION ADRESSEE PAR LADITE SOCIETE AU MAIRE DE FENOUILLET (HAUTE-GARONNE),SUR LES LISTES ELECTORALES DE CETTE DERNIERE COMMUNE SECTION COMMERCE, TENDANT A ETRE INSCRIT, EN SA QUALITE DE VRP SUR LES LISTES ELECTORALES  PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE  DE SON DOMICILE, SECTION ENCADREMENT, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE LA COMMUNICATION PAR L'EMPLOYEUR D'UNE DECLARATION NOMINATIVE A UN MAIRE INCOMPETENT NE POUVAIT ETRE SANCTIONNEE QUE PENALEMENT DANS LA MESURE OU L'INFRACTION SERAIT ETABLIE ET NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INTERESSE, QUI SE PRETENDAIT OMIS, POUVAIT RECLAMER SON INSCRIPTION A LA JURIDICTION CIVILE, MEME SI CETTE OMISSION ETAIT EGALEMENT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER POUR L'EMPLOYEUR UNE SANCTION PENALE INDEPENDANTE DE CETTE INSCRIPTION, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1979 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOISSAC.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET R. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EFFECTIF A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR FIXER LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE EN AVRIL 1979 A LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA ROCHELLE-PALLICE AVAIT ETE COMPRIS ENTRE 1 000 ET 1 500 SALARIES AU COURS DE L'EXERCICE ANTERIEUR, AINSI QU'IL L'AVAIT ETE ADMIS POUR LES DELEGUES SYNDICAUX, ALORS D'UNE  PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE SE REFERE PAS A LA NOTION D'EXERCICE, C'EST L'EFFECTIF HABITUEL DE LA SOCIETE QUI DEVAIT ETRE RETENU, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX NE POUVAIT VALOIR ACCEPTATION IMPLICITE DU CHIFFRE RETENU  A CETTE OCCASION, NI RENONCIATION A DEMONTRER, LORS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ETAIT MOINDRE;    MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE SE REFERER A L'ANNEE 1978 POUR ETABLIR L'EFFECTIF HABITUEL DE LA SOCIETE, LORS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU AU DEBUT DU MOIS D'AVRIL 1979, L'EMPLOYEUR N'AYANT FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE QUI SERAIT SURVENUE ENTRE TEMPS ET QUI AURAIT ETE DE NATURE A REDUIRE CET EFFECTIF DE FACON DURABLE ET A JUSTIFIER LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE L'EVALUER AU 31 MARS 1979; QU'INTERPRETANT, D'AUTRE PART, L'ATTITUDE DE  L'EMPLOYEUR,  QUI N'AVAIT PAS CONTESTE L'AFFIRMATION CONTENUE DANS UNE LETTRE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DU 22 JANVIER 1979 ET SELON LAQUELLE LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE LEGEREMENT SUPERIEUR A 1 000, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, LE TRIBUNAL EN A DEDUIT LA RECONNAISSANCE IMPLICITE DE CE FAIT;    D'OU IL SUIT QU'IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE  JUGEMENT  RENDU LE 9 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-10 Bulletin 1979 V N. 406 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 433-2, ALINEAS 3 ET 4, DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LE DECRET N. 73-1046 DU 15 NOVEMBRE 1973;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE CE TEXTE : < DANS LES ENTREPRISES, QUEL QUE SOIT L'EFFECTIF DE LEURS SALARIES, OU LE NOMBRE DES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE ET CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES SUR LE PLAN DE LA CLASSIFICATION EST AU MOINS EGAL A 25 AU MOMENT DE LA CONSTITUTION OU DU RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, LESDITES CATEGORIES CONSTITUENT UN COLLEGE SPECIAL >; QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE, CE N'EST QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PRECEDENTES QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR VOIE DE CONVENTION COLLECTIVE OU D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL;    ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR GUY X..., DANIEL Z... ET JEAN Y... EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI S'ETAIENT DEROULEES LES 26 ET 27 AVRIL 1979, AVEC SEULEMENT DEUX COLLEGES, AUX ETABLISSEMENTS MANDUCHER, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES LISTES ELECTORALES PREVOYANT CES COLLEGES AVAIENT ETE AFFICHEES QUINZE JOURS AVANT LES ELECTIONS ET QU'IL APPARTENAIT AU CHEF D'ENTREPRISE DE DETERMINER LE NOMBRE DES CADRES DANS UN DELAI COMPATIBLE AVEC L'ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN ET DE FAIRE AFFICHER DES LISTES ELECTORALES CORRESPONDANT AUX EFFECTIFS DE L'ETABLISSEMENT;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETABLI LA LISTE DES CADRES, DONT LE NOMBRE, NON CONTESTE, S'ELEVAIT A 25 ET QU'IL EN RESULTAIT QU'UN COLLEGE SPECIAL  AURAIT DU ETRE OBLIGATOIREMENT CONSTITUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 433 ET 451 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE APRES QUE LA CAUSE AIT ETE EGALEMENT DEBATTUE EN AUDIENCE NON PUBLIQUE;    MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INOBSERVATION DE LA REGLE SELON LAQUELLE LES DECISIONS CONTENTIEUSES SONT PRONONCEES PUBLIQUEMENT NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU REGISTRE D'AUDIENCE; QUE L'ARTICLE 446 DU MEME CODE DISPOSE QUE L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE PEUT ENTRAINER AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PRECITEES AIT ETE INVOQUEE EN TEMPS UTILE;    D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE PREMIER MOYEN;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412-10 ET 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE PREVUE A L'ARTICLE 4 DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EFFECTUEE PAR LA SECTION SYNDICALE D'UNE ENTREPRISE AU MOTIF QU'EN VERTU DU STATUT DE LADITE ENTREPRISE, CETTE DESIGNATION N'ETAIT VALABLE QUE SI LE DELEGUE ETAIT ACCREDITE PAR L'ORGANISATION SYNDICALE AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ALORS QUE LE TRIBUNAL A DENATURE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE PREVUE A L'ARTICLE 4 DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, LAQUELLE, EN STIPULANT QUE L'ACCREDIT DU DELEGUE PAR L'ORGANISATION SYNDICALE N'INTERVIENT QU'A LA SUITE DE LA DESIGNATION PAR LA SECTION SYNDICALE, DEMONTRE CLAIREMENT QUE CET ACCREDIT N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE LA DESIGNATION ET NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION DE SA VALIDITE;    MAIS ATTENDU QUE DEGAGEANT LE SENS ET LA PORTEE DU PARAGRAPHE 3 DE L'ANNEXE PREVUE A L'ARTICLE 4 DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, LE TRIBUNAL, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, A JUSTEMENT DECIDE QUE S'IL POUVAIT Y AVOIR PRESENTATION AU NIVEAU LOCAL D'UN CANDIDAT A L'AGREMENT DE LA DIRECTION DU SYNDICAT, SA DESIGNATION NE DEVENAIT EFFECTIVE QU'AU JOUR OU CET ACCORD INTERVENAIT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE SECOND MOYEN DU POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH.
VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N. 79-60.211 ET 79-60.212;    SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS :
VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE, POUR DEFAUT DE REPRESENTATIVITE DE LA CGA/FGSOA,  LES ELECTIONS DU 2 AVRIL 1979 DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LA RURALE, AU MOTIF QUE DECIDER AUTREMENT, A L'OCCASION D'ELECTIONS INTERVENANT EN REMPLACEMENT DE CELLES QUI AVAIENT ETE ANNULEES PAR LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1978,SERAIT OTER TOUT EFFET A CETTE DECISION, QUI ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, ET QUI AVAIT ETE FONDEE SUR L'ABSENCE DE REPRESENTATIVITE DE LA CGA/FGSOA DANS L'ENTREPRISE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUTORITE ATTACHEE A LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DU 29 JUIN 1978 SE LIMITAIT A L'INSUFFISANCE DE REPRESENTATIVITE DE L'ORGANISATION SYNDICALE EN CAUSE A L'EPOQUE CONSIDEREE ET NE POUVAIT PREJUGER SA REPRESENTATIVITE ULTERIEURE QUI DEVAIT ETRE APPRECIEE EN LA CAUSE A LA DATE LIMITE DU DEPOT DES LISTES DE CANDITATS A L'ELECTION D'AVRIL 1979, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPERLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT  LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-24 Bulletin 1972 V N. 155 p.146 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-14, L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., EMPLOYEE COMME VENDEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISES LORRAINES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1963, A ETE LICENCIEE LE 21 FEVRIER 1977, DATE A LAQUELLE ELLE S'EST PRESENTEE POUR REPRENDRE SON TRAVAIL APRES UNE ABSENCE POUR MALADIE QUI AVAIT DEBUTE LE 14 JANVIER 1976;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE, L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LORSQU'UN SALARIE AYANT PLUS DE CINQ ANNEES DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE SE TROUVE INDISPONIBLE POUR CAUSE DE MALADIE PENDANT PLUS D'UN AN, A DEBOUTE DAME Y... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LA SOCIETE POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION POUR DIRE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT ROMPU SANS AVIS PREALABLE EN DEHORS DE TOUT LICENCIEMENT;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLES AUX INDEMNITES INSTITUEES PAR ELLE SONT SANS PORTEE SUR LA PROCEDURE ET LES INDEMNITES LEGALES DANS LA MESURE OU ELLES SONT MOINS FAVORABLES AU SALARIE QUE CELLES DE LA LOI; QUE LA SOCIETE NE POUVAIT, D'UNE PART, PRENDRE L'INITIATIVE DE ROMPRE OU DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS S'EN ETRE ENTRETENUE AVEC DAME DEHOLLIER X... AUX REGLES LEGALES ET AVAIT VIOLE LES FORMES DE RUPTURE PRESCRITES, QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE FAUTE GRAVE N'ETANT ALLEGUEE, LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE DISPENSEE DE PAYER L'INDEMNITE DE PREAVIS QUE SI LA SALARIEE ETAIT HORS D'ETAT D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE A COMPTER DE LA DATE DE RUPTURE, QU'ENFIN L'INDEMNITE <LEGALE> DE LICENCIEMENT ETAIT DUE SAUF SI LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-19 Bulletin 1977 V N. 433 (1) p. 341 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-04-03 Bulletin 1979 V N. 304 p. 220 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-04-26 Bulletin 1979 V N. 348 p. 252 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-4, PAR. 2 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE DAME X... QUI EXPLOITE UN INSTITUT DE BEAUTE FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A DAME Y..., ESTHETICIENNE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHEE LE 28 JUIN 1977 ET QU'ELLE A LICENCIEE LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT, ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AVANT QUE LA PERIODE D'ESSAI NE FUT TERMINEE, DAME Y... QUI ETAIT EMPLOYEE A MI-TEMPS N'AYANT ENCORE ACCOMPLI QUE CENT SOIXANTE-TREIZE HEURES DE TRAVAIL, SOIT MOINS D'UN MOIS;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE DAME X... EUT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES LA PERIODE D'ESSAI ETAIT EN L'ESPECE DE PLUS DE CENT SOIXANTE-TREIZE HEURES ET NON D'UN MOIS CIVIL; QUE LE MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAMBRAI.