Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 23, PARAGRAPHE 7 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME Y... RESILIE PAR LE DECES DE SON EMPLOYEUR, SURVENU EN 1932, ALORS QUE LES HERITIERS DE CELUI-CI AURAIENT CONTINUE A VERSER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE JUSQU'EN 1956 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE VEUVE Y..., APRES AVOIR ETE AUTREFOIS AU SERVICE DE LA MEME FAMILLE DEPUIS 1912 ET BENEFICIE ALORS DU LOGEMENT, EN SUS DE SES SALAIRES EN ESPECE, EST RESTEE DANS LES LIEUX AVEC L'AGREMENT DES PROPRIETAIRES, DEPUIS LE DECES DE VILLATOYE, SURVENU EN 1932, MAIS SANS ETRE LIEE PAR AUCUN LIEN DE SUBORDINATION DEPUIS LORS, NI RECEVOIR AUCUN APPOINTEMENT ;
ATTENDU QUE LE FAIT QUE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AIENT PU ETRE VERSEES PAR LES HERITIERS DE L'ANCIEN EMPLOYEUR DE LA DEMANDERESSE, APRES LE DECES DE CELUI-CI, NE SUFFIRAIT PAS A LUI SEUL A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LESDITS HERITIERS ET ELLE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, LA CONSTATATION DE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION JUSTIFIE LA DECISION DU TRIBUNAL DE REJETER LES DEMANDES DE SALAIRES ET D'INDEMNITES FONDEES SUR L'EXISTENCE PRETENDUE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX DEMANDES ACCESSOIRES DE DAME Y... TENDANT A OBTENIR, OUTRE LE PAYEMENT DE SALAIRES, LE REMBOURSEMENT DE FOURNITURES PAR ELLES FAITES ET DE REPARATIONS PAR ELLE ACQUITTEES POUR LE COMPTE DE SES EMPLOYEURS ;
MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION ALLEGUEE DE PRONONCER SUR UN CHEF DE DEMANDE NE POURRAIT DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE CIVILE ET NON A POURVOI EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'OLORON. N° 58 - 40 334. VEUVE Y... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GILBERT ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 JANVIER 1955, BULL 1955, II, N° 23, P 14 ;
14 NOVEMBRE 1956, BULL CRIM 1956, N° 743, P 1321 ;
28 MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 382, P 268 ;
28 JUIN 1958, BULL 1958, IV, N° 832 2° , P 619 ;
16 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 450 3° , P 359. DANS LE MEME SENS :
SUR LE N° 2 : 12 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 59 2° , P 49 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DHUIEGE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A SA CHARGE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DEMOISELLE X... A ETE VICTIME A SON SERVICE LE 28 MARS 1957, AU MOTIF QUE LA MACHINE A LAQUELLE ETAIT AFFECTEE LA VICTIME ETAIT VISEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 21 MARS 1914 ET QUE L'EMPLOI D'UNE TELLE MACHINE ETAIT INTERDIT AUX MINEURS DE 18 ANS, SAUF AUTORISATION ECRITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CRUE SUFFISAMMENT ECLAIREE SUR L'APPLICABILITE DU DECRET SUSVISE MALGRE LE CARACTERE DUBITATIF DE L'AVIS EMIS PAR L'EXPERT ET QU'ELLE N'A PAS JUGE UTILE DE PROVOQUER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE POUR ASSEOIR SA CONVICTION SUR DES DONNEES PRECISES, ALORS D'AUTRE PART, QU'ELLE A FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PRETENDUE VIOLATION DU REGLEMENT DE SECURITE REPROCHEE A LA SOCIETE N'ETANT PAS LA CAUSE DIRECTE DE L'ACCIDENT ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS ET QU'ELLE A NEGLIGE DE RECHERCHER SI LA FAUTE PERSONNELLE DE L'OUVRIERE N'AVAIT PAS EU UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR L'ACCIDENT, CIRCONSTANCE QUI EMPECHERAIT D'EXCIPER DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR;
MAIS ATTENDU, SUR LES TROIS BRANCHES, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CE JOUR LA CETTE OUVRIERE N'AVAIT POINT ENCORE ATTEINT L'AGE DE 18 ANS, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DHUIEGE QUI L'EMPLOYAIT, L'AVAIT MISE A TRAVAILLER SUR CETTE MACHINE A REPERTOIRE, DONT LA LAME LUI AVAIT ALORS SECTIONNE LES EXTREMITES DES DOIGTS DE LA MAIN DROITE;
QU'ELLE AVAIT AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 26 MARS 1914 MODIFIE QUI LUI FAISAIT DEFENSE DE METTRE AU SERVICE DE CETTE MACHINE COMPORTANT UNE LAME TRANCHANTE MUE MECANIQUEMENT, UNE MINEURE DE 18 ANS, SANS L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS SOLLICITEE;
ATTENDU QU'AYANT APPRECIE QUE LES IMPRUDENCES ALLEGUEES PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE SON OUVRIERE SE JUSTIFIAIENT PAR SON AGE QUI NE L'AVAIT PAS MISE A MEME DE COMPRENDRE ET DE MESURER LE DANGER AUQUEL ELLE S'EXPOSAIT, LA COUR D'APPEL, ECARTANT AINSI LA CAUSE JUSTIFICATIVE INVOQUEE PAR LA SOCIETE SE TROUVAIT FONDEE A RETENIR QUE CELLE-CI AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET QU'ELLE ETAIT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS DHUIEGE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12003 ETABLISSEMENTS DHUIEGE C / DEMOISELLE JEANINE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 900, P 719;
15 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 348 P 282;
19 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 812, P 639;
6 JANVIER 1962;
BULL 1962, IV, N° 27 P 21.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT DU TRAVAIL OU A L'OCCASION DE CELUI-CI;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 21 MARS 1960, L'ASSURE SOCIAL X... SE TROUVAIT VERS 12 HEURES 40, AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI, AU REFECTOIRE DA LA BRASSERIE QUI L'EMPLOIE LORSQU'EN VOULANT OUVRIR AVEC UNE CLEF, UNE BOITE DE CONSERVES QU'IL AVAIT APPORTEE LUI-MEME POUR SON REPAS, IL SE BLESSA AU POUCE, CE QUI L'OBLIGEA A INTERROMPRE SON TRAVAIL PENDANT QUELQUES JOURS;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE CET OUVRIER AVAIT ETE EN L'ESPECE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE X... N'AVAIT JAMAIS CESSE DE RESTER SOUS LE CONTROLE ET L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE FAIT RELEVEES PAR ELLE QUE CET ACCIDENT N'ETAIT POINT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET ETAIT SANS RAPPORT AVEC LUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ), LE 29 MAI 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62-12261 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C / X... JOSEPH. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROUVIERE ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 17, P 19.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1959 28 DECEMBRE 1960 ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUI FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION D'UN TAUX REDUIT DE TARIFICATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS QUE LE TAUX REDUIT NE S'APPLIQUE QU'AUX BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT, TELS QUE CHANTIER, MAGASIN, ATELIER ET DEPOT ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA SOCIETE SPHINX MULLER AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS LA COMMISSION NATIONALE A ESTIME QUE SES BUREAUX REMPLISSAIENT LA CONDITION D'INDEPENDANCE EXIGEE ;
OR ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ELLE-MEME RELEVE QUE NON SEULEMENT LES BUREAUX DONT S'AGIT ETAIENT SITUES AU 1ER ETAGE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT EGALEMENT DES MAGASINS AU REZ-DE-CHAUSSEE DUDIT IMMEUBLE, MAIS ENCORE QU'UN ESCALIER COMMUN A TOUS LES LOCATAIRES EN ASSURAIT LA COMMUNICATION ;
QU'IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LES CONDITIONS D'INDEPENDANCE TELLES QUE DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE 15 MARS 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 62-11 722. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C / SOCIETE ANONYME SPHINX MULLER. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HERSANT ET GALLAND. A RAPPROCHER : 4 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 404, P 316.
SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA SECTION DU BATIMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, QU'ELLE AVAIT SOULEVEE DANS SON ACTE D'APPEL, AU MOTIF QUE LADITE EXCEPTION AURAIT DU ETRE PRESENTEE PAR VOIE DE CONTREDIT, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN JUGEMENT RENDU AU FOND PAR DEFAUT CONTRE ELLE, LA PROCEDURE DE CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 ETAIT INAPPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR L'APPEL DES DECISIONS RENDUES AU FOND PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, DE QUELQUE SECTION QU'ELLES EMANENT, ET QU'ELLE AVAIT ETE INVESTIE DE PLEIN DROIT DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTE^DU QUE POUR ALLOUER A CERDAN TROIS MOIS DE SALAIRES A TITRE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE TIRE AUCUNE DEDUCTION DE L'EXISTENCE DE LA FAUTE GRAVE ALLEGUEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE INCIDENTE OU RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT, ET, D'AUTRE PART, QUE CERDAN AVAIT DROIT A SON SALAIRE POUR LE TRIMESTRE ECOULE ENTRE SON CONGEDIEMENT ET LE TERME DU CONTRAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE GRAVE REPROCHEE N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT, ET ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE PAR L'ARRET QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU DEUX MOIS ET NON TROIS MOIS AVANT LE TERME CONVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU GHEF ALLOUANT A CERDAN UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 MARS 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-40 285. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... C / CERDAN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 AVRIL 1960, BULL 1960 IV, N° 411 1° , P 320 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2 ET SUIVANTS, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN SALARIE LIE A SON EMPLOYEUR PAR DES CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE;
AUX MOTIFS QUE PLUSIEURS CONTRATS A DUREE EGALEMENT DETERMINEE EQUIVAUDRAIENT A UN CONTRAT UNIQUE A DUREE INDETERMINEE PARCE QU'IL N'Y A PAS EU TACITE RECONDUCTION DU PREMIER CONTRAT, MAIS CONCLUSION DE CONTRATS SUCCESSIFS, ALORS QUE LA SUCCESSION DE PLUSIEURS CONTRATS A DUREE DETERMINEE NE SAURAIT EN MODIFIER LA NATURE ET QUE C'EST PRECISEMENT S'IL Y AVAIT EU TACITE RECONDUCTION A L'EXPIRATION DU PREMIER CONTRAT QUE LE CONTRAT SUBSEQUENT AURAIT ETE A DUREE INDETERMINEE;
MAIS ATTENDU QUE LA DAME X..., EMPLOYEE DE BUREAU A ETE ENGAGEE PAR L'UNION COOPERATIVE, LE 2 AVRIL 1959 PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI A ETE RENOUVELE PAR TROIS CONTRATS LE 2 JUIN 1959, LE 1ER JUILLET 1959 ET LE 22 JUILLET 1959, CES TROIS DERNIERS POUR LA DUREE DETERMINEE D'UN MOIS CHACUN, ET QUI S'EST TROUVE ROMPU PAR SUITE DU NON-RENOUVELLEMENT DU DERNIER CONTRAT QUE LES JUGES DU FOND, CONSIDERANT L'ENSEMBLE D'UNE DUREE INDETERMINEE DE LA PERIODE DE TRAVAIL COMMENCEE PAR LA DAME X... LE 2 AVRIL 1959, ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PU ROMPRE LE CONTRAT SANS OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR LA LOI;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ALLEGUEE EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 DECEMBRE 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AMIENS. N° 62-40616 UNION COOPERATIVE C / DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE ALTIERI, COMMIS PRINCIPAL CONGEDIE PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET, DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS SON AVANCEMENT ET PREJUDICE DE CARRIERE, ALORS QUE LES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES N'ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR ENTRAINER SON RENVOI SANS PREAVIS NI INDEMNITE, ET ALORS QUE LES FONCTIONS QU'IL AVAIT REMPLIES ET LE TRAVAIL QU'IL AVAIT FOURNI AURAIT DU LUI VALOIR DES PROMOTIONS SANS LES ERREURS ET L'INTENTION MALICIEUSE DE SES CHEFS AINSI QUE LE DEFAUT DE REUNION DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DEPOSITIONS ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT CONSTATE QU'ALTIERI AVAIT TOUJOURS ETE PARTICULIEREMENT NEGLIGENT DANS SON SERVICE, QU'IL AVAIT EU DE MULTIPLES ABSENCES IRREGULIERES ET RETARDS, ET QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UNE INDULGENCE PARFOIS COUPABLE DE SES CHEFS DIRECTS QUI AVAIENT EU PITIE DE LUI, QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE LE 14 NOVEMBRE 1960 POUR AVOIR EU UNE ATTITUDE INJURIEUSE VIS-A-VIS DE SON CHEF DE SERVICE A PROPOS D'UN INCIDENT FUTILE AVEC SES CAMARADES DE BUREAUX, ET AVOIR ENSUITE QUITTE SON TRAVAIL ET S'ETRE ABSENTE PENDANT TROIS JOURS SANS AUTRE MOTIF QUE SA MAUVAISE HUMEUR ;
QUE, D'AUTRE PART, ALTIERI N'ETAIT PAS FONDE A SE PLAINDRE DE LA NON-REUNION DE LA COMMISSION, CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES PROPOSITIONS D'AVANCEMENT, PUISQU'IL N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE TELLE PROPOSITION QUE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE REVELEE PAR L'ENQUETE RENDAIT PARTICULIEREMENT IMPROBABLE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LES MANQUEMENTS GRAVES D'ALTIERI A LA DISCIPLINE ET AUX OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL JUSTIFIAIENT SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITE ET QU'ALTIERI, QUI N'ETABLIT PAS AVOIR SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL AURAIT EU QUALITE POUR SAISIR LUI-MEME LA COMMISSION D'AVANCEMENT, ETAIT SANS INTERET A CONTESTER LA NON-REUNION DE CELLE-CI, A DEFAUT DE PROPOSITION DE SES CHEFS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 62 - 40 754. ALTIERI C / COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE COMME CAISSIERE PAR Y..., HOTELIER A BOULOGNE-SUR-SEINE ;
QU'ACCESSOIREMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE AVAIT REMIS A SON EMPLOYEUR UN CAUTIONNEMENT DE 20000 FRANCS QUI, A L'EXPIRATION DU CONTRAT, DEVAIT ETRE RESTITUE IMMEDIATEMENT ET EN UNE SEULE FOIS, ETANT STIPULE QU'EN CAS DE NON REMBOURSEMENT A LA DATE PREVUE, IL SERAIT PERCU UN INTERET DE 20 % SUR CETTE SOMME ;
QUE LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE LE 4 JANVIER 1960, MAIS QUE Y..., APRES MISE EN DEMEURE, N'AVAIT RESTITUE LA SOMME QU'EN PARTIE LE 28 NOVEMBRE 1960 ET LE SOLDE LE 30 JUIN 1961 ;
QU'EN CONSEQUENCE, DAME X... AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DES INTERETS SUR LE TAUX DE 20 % CONTRACTUELLEMENT FIXE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CLAUSE D'INTERETS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CLAUSE PREVOYANT EN CAS DE RETARD DES DOMMAGES-INTERETS QUE LES JUGES NE POURRAIENT MODIFIER SOUS PRETEXTE D'EQUITE AINSI QUE LE SOUTENAIT DAME X..., QU'IL S'AGISSAIT AU CONTRAIRE EN L'ESPECE D'INTERETS CONVENTIONNELS QUI APPARAISSAIENT MANIFESTEMENT EXCESSIFS ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT EQUITABLEMENT FIXE LES INTERETS DE RETARD A LA SOMME DE 1425 FRANCS CALCULES SUR LE TAUX DE 6 % ;
QU'EN FIXANT AINSI AU SEUL MOTIF D'EQUITE LE TAUX DES INTERETS ET EN REDUISANT, SANS PRECISER EN QUOI IL N'ETAIT PAS LICITE, LE TAUX D'INTERETS CONTRACTUELLEMENT FIXE A TITRE DE PENALITE, POUR LE CAS DE RETARD DANS LA RESTITUTION D'UNE SOMME REMISE PAR UNE SALARIEE A TITRE DE CAUTIONNEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-40 119. DAME X... C/ Y....
PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AJOUTANT UN ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, QU'ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ;
OR ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN REPRISE D'IMMEUBLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A LA SUITE D'UN CONGE DELIVRE LE 8 SEPTEMBRE 1961 POUR LE 25 MARS 1962 PAR LES EPOUX X... A VEUVE Y..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES PROPRIETAIRES ETANT AGES DE MOINS DE 65 ANS, ALORS QUE VEUVE Y... ETAIT AGEE DE PLUS DE 70 ANS ET NON ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AJOUTANT UN ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC RECONNU A LA LEGISLATION SUR LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION, ET EN CONSEQUENCE A REJETE LA DEMANDE EN REPRISE INTRODUITE PAR LES EPOUX X... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE POUR LE 25 MARS 1962 ET QUE C'EST A CETTE EPOQUE QUE VEUVE Y... DEVENANT OCCUPANTE SANS TITRE AVAIT PERDU TOUT DROIT AU MAINTIEN, DES LORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE SE TROUVAIENT REUNIES, ET QUE LA LOI POSTERIEURE DU 4 AOUT 1962 DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS RETROACTIVES N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE RETABLIR VEUVE Y... DANS SON DROIT AU MAINTIEN, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 23 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-20 063. EPOUX X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 59, P 47, ET L'ARRET CITE ;
17 JUILLET 1924, BULL 1964, IV, N° 625, P 512, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780, 1993 DU CODE CIVIL, 631 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (ORDONNANCE N° 58-1276 DU 22 DECEMBRE 1958) ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE SYTEX A SON VENDEUR AU LAISSE SUR PLACE X..., AU MOTIF QUE CE DERNIER, OBLIGE DE TENIR AU COURANT SON EMPLOYEUR DES VISITES ET DES TOURNEES DE PROSPECTION, SE TROUVAIT AINSI DANS UN ETAT DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE CE FAISANT LA COUR A CONFONDU LA SUBORDINATION AVEC L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE QUI INCOMBE AU MANDATAIRE ET QUE, PAR SUITE, ELLE NE POUVAIT DEDUIRE DE CETTE DERNIERE OBLIGATION L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PUISQUE LE MANDATAIRE DOIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 1993 DU CODE CIVIL, RENDRE COMPTE A SON MANDANT DE LA BONNE EXECUTION DE SON MANDAT ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VENDEUR AU LAISSE SUR PLACE EXERCE UNE ACTIVITE DE COLPORTAGE, RESSORTANT AU COMMERCE AMBULANT ;
QU'IL EST AINSI UN MANDATAIRE COMMERCIAL JUSTICIABLE DES SEULS TRIBUNAUX DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., APATRIDE, TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAIL DE SALARIE, AVAIT ETE ENGAGE PAR LES ETABLISSEMENTS SYTEX SUIVANT CONTRAT DU 30 OCTOBRE 1962 POUR VENDRE EN LES LAISSANT SUR PLACE DIFFERENTS ARTICLES (TROUSSEAUX, ETC.) A UNE CLIENTELE MODESTE DE PARTICULIERS CONTRE UN VERSEMENT COMPTANT ET L'ACCEPTATION DE VERSEMENTS A CREDIT ;
QUE SI DANS LE CONTRAT X... AVAIT ETE QUALIFIE DE MANDATAIRE, LA SOCIETE S'ETAIT RESERVEE LE DROIT DE REFUSER LES COMMANDES PRISES PAR LUI, ET LUI AVAIT IMPARTI DIVERSES OBLIGATIONS DE PROSPECTION ET DE COMPTE-RENDUS, QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS ET DE L'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES QU'UN LIEN DE SUBORDINATION AVAIT EXISTE ENTRE ELLES, QUE X... AVAIT ETE EN REALITE VENDEUR SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE ET NON MANDATAIRE COMMERCIAL ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA RUPTURE DE LEURS CONVENTIONS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 121. SOCIETE SYTEX C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BAULET-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM TALAMON ET VIDART. A RAPPROCHER :
5 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 539, P 436 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE Y... ET SON ASSUREUR " LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE " REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A L'OUVRIER AGRICOLE A..., LE 22 MAI 1961, LUNDI DE LA PENTECOTE, JOUR NON OUVRABLE, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL A CE MOTIF QUE A... EFFECTUAIT CE JOUR-LA UNE COURSE POUR LE COMPTE DE DAME Y..., QUI L'EMPLOYAIT HABITUELLEMENT, ALORS QUE MEME A SUPPOSER QUE A... AIT FAIT CE JOUR-LA UNE COURSE POUR LE COMPTE DE SA PATRONNE, CE FAIT TOUTEFOIS NE SAURAIT CARACTERISER LEGALEMENT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE LA LOI, L'EXISTENCE D'UN SIMPLE SERVICE NE PERMETTANT PAS DE CONCLURE QUE LA VICTIME SE TROUVAIT A CE MOMENT-LA AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET EN ETAT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE A... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE CIRCULATION, ALORS QUE REVENANT DE ERNEE, IL REGAGNAIT A BICYCLETTE LA FERME EXPLOITEE PAR VEUVE Y..., LA COUR D'APPEL A OBSERVE AU VU DES ENQUETES DILIGENTEES QUE C'ETAIT A LA DEMANDE DE CETTE CULTIVATRICE AU SERVICE DE LAQUELLE IL TRAVAILLAIT DE FACON PERMANENTE, QUE CET OUVRIER AGRICOLE S'ETAIT RENDU AU BOURG D'ERNEE POUR Y FAIRE UNE COMMISSION ;
QU'IL Y AVAIT ACHETE UN CHAUDRON, QUI EN TOUTE HYPOTHESE, NE POUVAIT ETRE DESTINE QU'A SON EMPLOYEUR ET UTILISE PAR CELUI-CI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CET ACCIDENT MORTEL ETAIT SURVENU A CET OUVRIER AGRICOLE ALORS QU'IL EXECUTAIT UN ORDRE DE SON EMPLOYEUR ET QU'IL CONSTITUAIT DONC UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ;
QU'AINSI SA VEUVE ETAIT FONDEE A EXCIPER A SON PROFIT DE LA LEGISLATION REGISSANT CETTE MATIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A VEUVE A... UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX DE 50 % SANS AVOIR VERIFIE SA SITUATION PERSONNELLE, ALORS QUE LA RENTE NORMALE ACCORDEE AU CONJOINT SURVIVANT EST SEULEMENT DE 30 % ET QUE LE TAUX EXCEPTIONNEL DE 50 % N'EST ACCORDE PAR LA LOI QU'EN L'ABSENCE DE PENSION D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE BENEFICIANT PERSONNELLEMENT AUDIT CONJOINT ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES ECRITURES DE LA PROCEDURE QUE DAME Y... ET SON ASSUREUR, AIENT ALLEGUE L'EXISTENCE AU PROFIT DE CE CONJOINT SURVIVANT, AGE DE PLUS DE 60 ANS D'UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE DU CHEF DE SON PROPRE TRAVAIL OU DE SES PROPRES VERSEMENTS ;
QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI TROUVEE DISPENSEE DE S'EXPLIQUER SUR CES POINTS N'AYANT DONNE LIEU A AUCUNE DISCUSSION ET A PU APPRECIER ET DECIDER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATIONS DE L'ARTICLE 454, $ 7, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE TROUVAIENT EN L'ESPECE REMPLIES ;
QU'IL S ENSUIT QUE CE ECOND MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 64-11. 468. VEUVE Y... ET AUTRE C / VEUVE A.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS :
MM. Z... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, ILS NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, ALTERER LE SENS DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., DIRECTEUR GENERAL DES VENTES AU SERVICE DE LA SOCIETE FERET FRERES SUIVANT UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE VENANT A EXPIRATION LE 1ER NOVEMBRE 1963, S'EST VU SIGNIFIER LA DENONCIATION DUDIT CONTRAT PAR LETTRE DE SON EMPLOYEUR EN DATE DU 22 JANVIER 1960 SE PREVALANT DE SON ARTICLE 4 SELON LEQUEL LA STIPULATION DU PAYEMENT D'UNE SOMME EGALE AU TEMPS RESTANT A COURIR PAR LA PARTIE QUI ROMPRAIT LE CONTRAT AVANT LE TERME CONVENU ETAIT EXCLUE AU CAS DE FAUTE LOURDE DE X... OU D'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS, CAS OU LE CONTRAT SERAIT RESOLU DE PLEIN DROIT SANS INDEMNITE ET SOUS RESERVE DES DOMMAGES-INTERETS QUI POURRAIENT LUI ETRE RECLAMES ;
QUE, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE CE CONTRAT AUX TORTS DE LA SOCIETE ET DEBOUTER CELLE-CI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN LA CONDAMNANT A PAYER A X... A CE TITRE UNE SOMME DE 187. 499 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QU'AUCUNE DES FAUTES REPROCHEES AUDIT X... PAR CETTE SOCIETE, ET DONT CERTAINES SONT QUALIFIEES GRAVES PAR LA COUR D'APPEL, NE DENOTE DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE UNE INTENTION DOLOSIVE, UNE VOLONTE DE NUIRE A SON EMPLOYEUR SANS LESQUELLES IL N'EXISTE PAS DE FAUTE LOURDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT DONT L'APPLICATION ETAIT DEMANDEE PAR LA SOCIETE VISAIT TOUTE FAUTE DE X... DONT LA GRAVITE SERAIT TELLE QU'ELLE RENDRAIT PAR SON FAIT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 JUILLET 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE-DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-40. 100. SOCIETE FERET C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. GALLAND ET MAYER. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 77, P. 65, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT X...A ETE VICTIME LE 22 JUILLET 1961 ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF, QUE L'INTERESSE APRES UN SEJOUR DE QUATRE HEURES ET DEMIE AU BAR DE PARIS AVAIT QUITTE CET ETABLISSEMENT POUR SE RENDRE A L'ABATTOIR SUR ORDRE DE SON EMPLOYEUR EN VUE D'Y ABATTRE UNE BETE SANS QU'ON PUISSE LUI REPROCHER D'AVOIR FAIT UN DETOUR PAR SON DOMICILE OU IL DEVAIT, SELON LES INDICATIONS DU TEMOIN Y..., PRENDRE SES OUTILS DE TUEUR, ALORS QUE LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAJET ETANT EXCLUE D'UN ACCORD UNANIME PAR SUITE D'UN SEJOUR DE PLUS DE QUATRE HEURES DANS UN BAR, IL NE POUVAIT Y AVOIR ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE D'UN ACCIDENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, LE FAIT DE SE RENDRE CHEZ SOI AVEC L'IDEE ESSENTIELLE DE S'Y RESTAURER, AINSI QUE L'A DECLARE LE TEMOIN Y..., DONT LA DEPOSITION EST INDUMENT ECARTEE, ET ACCESSOIREMENT D'Y PRENDRE SES OUTILS NE CORRESPONDAIT PAS DE SURCROIT A LA MISSION RECUE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 22 JUILLET 1961, X...AU SERVICE DU Z..., SE TROUVAIT VERS DOUZE HEURES ET QUART DANS UN CAFE, LORSQUE SON EMPLOYEUR VINT LUI DEMANDER DE RETOURNER IMMEDIATEMENT AUX ABATTOIRS, POUR PROCEDER A L'ABATTAGE D'UN BOEUF ;
CE A QUOI IL ACQUIESCA TOUT EN PREVENANT SON EMPLOYEUR QU'IL LUI FALLAIT PREALABLEMENT REVENIR CHEZ LUI POUR Y PRENDRE SES VETEMENTS ET OUTILS DE TRAVAIL ;
QUE C'ETAIT AU COURS DE CE TRAJET DU CAFE A SON DOMICILE QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QU'AYANT OBSERVE, AU VU DE L'ENQUETE EFFECTUEE QUE X...AVAIT QUITTE LE CAFE PEU APRES LA VISITE DE SON PATRON POUR SE RENDRE CHEZ LUI NON PAS A L'EFFET D'Y DEJEUNER COMME L'AVAIT AFFIRME A TORT LE TEMOIN Y..., MAIS POUR Y PRENDRE SES VETEMENTS OU OUTILS DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CE DEPLACEMENT DIRECTEMENT EN RELATION AVEC SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES AVAIT ETE PAR LUI ENTREPRIS SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR, DANS LE SEUL INTERET DE CELUI-CI ET DU TRAVAIL QU'IL AVAIT A EXECUTER ET QU'AINSI CET ACCIDENT CONSTITUAIT BIEN UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 64-11. 076. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C / VEUVE X...ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. ROUVIERE ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE POUR TOUT OU PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DANS LA LIMITE DE CETTE INDEMNITE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DEMOISELLE Y... A ETE VICTIME LE 7 MARS 1962, DU FAIT D'UN CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR DAME X..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE CETTE DERNIERE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 697,14 FRANCS, MONTANT DES FRAIS ET INDEMNITES PAR ELLE VERSES A CETTE ASSUREE SOCIALE A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, A, SANS FIXER LE MONTANT DU DOMMAGE DEVANT ETRE MIS A LA CHARGE DE DAME X..., DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE CE TIERS RESPONSABLE N'ETANT ENGAGEE QUE POUR MOITIE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIT RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME QUE DANS LA MEME PROPORTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE SES PRESTATIONS DANS LA LIMITE DU PREJUDICE, PREALABLEMENT FIXE, MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MAI 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND (CANTONS SUD-OUEST ET OUEST) ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, CANTON NORD. NO 64-10.614. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT :
M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. JOLLY. DANS LE MEME SENS : 2 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 801, P. 599. 8 MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 284, P. 202. 27 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1122, P. 853. 65 9501 0 51 006 3
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT DAME X...ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT DAME Y..., SA FERMIERE, A ETE VICTIME LE 31 OCTOBRE 1959 PAR SUITE DE LA CASSURE D'UNE PLANCHE DE L'APPENTIS SIS AU-DESSUS DE LA LOGE A PORCS ;
QU'IL EN DONNE POUR MOTIFS QUE DAME X...QUI A MANQUE A SON OBLIGATION D'ENTRETENIR L'IMMEUBLE LOUE, N'IGNORAIT PAS ET NE POUVAIT PAS IGNORER L'ETAT DE POURRITURE DU PLANCHER, CAUSE ESSENTIELLE DE LA RUPTURE ET DE LA CHUTE, QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE QUELCONQUE DE LA LOCATAIRE ET QU'IL Y A LIEU DE PENSER QUE DAME Y...AVAIT PRIS COMME AUPARAVANT LES PRECAUTIONS NECESSAIRES SOIT EN MARCHANT DANS L'APPENTIS, SOIT EN Y RAMPANT ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI IL SE FONDE POUR AFFIRMER QUE LA BAILLERESSE CONNAISSAIT L'ETAT DE POURRITURE DU PLANCHER ALORS QUE CE POINT ETAIT CONTESTE PAR LA BAILLERESSE ET SANS EXPLIQUER COMMENT LA PRENEUSE QUI HABITAIT LA FERME DEPUIS QUATORZE ANS AVAIT PU IGNORER CET ETAT ET NE PAS COMMETTRE DE FAUTE EN S'AVENTURANT FUT-CE EN RAMPANT SUR UNE PLANCHE POURRIE, L'ARRET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE-DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 63-13. 218. VEUVE X...C / EPOUX Y...-Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. LOSSOLIN.- AVOCATS : MM. GARAUD ET GIFFARD.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT Y..., METAYER, FORCLOS A CONTESTER LE CONGE DONNE PAR LES DAMES X... POUR LE 17 DECEMBRE 1962 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART DE VALIDER LE CONGE DONNE POUR LA PREMIERE PERIODE D'UN BAIL SOUSCRIT POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES SANS PREVISION D'UNE RESILIATION A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE AUX FINS DE REPRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE VALIDER UN CONGE NUL D'ORDRE PUBLIC COMME PROCEDANT D'UN BAIL ORIGINAIREMENT CONCLU POUR UNE DUREE INFERIEURE A NEUF ANS ET NE PREVOYANT PAS LA REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR, ET D'AUTRE PART, DE DECLARER FORCLOS Y... FAUTE D'AVOIR DEFERE LE CONGE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ALORS QUE LEDIT DELAI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL NE SAURAIT S'APPLIQUER A UN CONGE AFFECTE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC AINSI QUE LA COUR L'A RECONNU PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES MAIS LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE Y... SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QUE LA STIPULATION D'UN BAIL PASSE POUR TROIS, SIX, OU NEUF ANS EST L'EQUIVALENT D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR ;
QU'EN L'ETAT DES TEXTES EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ARRET ATTAQUE LA FORCLUSION ENCOURUE COUVRAIT TOUTES LES NULLITES DU CONGE ET NOTAMMENT L'ABSENCE DE MOTIFS ;
QU'AINSI LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LEPOURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63-12. 991. Y... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. LE CESNE ET GEORGES. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 684, P. 565.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DECRETTE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'EXERCANT PAS SON ACTIVITE DANS UN SECTEUR DETERMINE, ET JOUISSANT DANS SES RAPPORTS AVEC SON EMPLOYEUR D'UNE COMPLETE INDEPENDANCE, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE VOYAGEUR REPRESENTANT ET PLACIER, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONVENTIONS INTERVENUES, DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, ET DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET, QUE DECRETTE EXERCAIT EN FAIT SON ACTIVITE DANS UN SECTEUR DETERMINE, ALORS D'AUTRE PART QUE LA RELATIVE INDEPENDANCE DONT IL JOUISSAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE REPRESENTANT N'ETAIT NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC L'APPLICATION DU STATUT DE VOYAGEUR REPRESENTANT ET PLACIER, TEL QUE PRECISE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, ET ALORS ENFIN QUE, COMME L'A DECIDE LA COUR DE CASSATION DANS UN ARRET DU 4 FEVRIER 1960 RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES DANS UNE AFFAIRE POSANT LA MEME QUESTION, DECRETTE ETAIT BIEN LIE A SON EMPLOYEUR PAR LE LIEN DE SUBORDINATION D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE NOTAMMENT, QUE COMPTE TENU DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 A L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DECRETTE, QUI D'APRES LES CONVENTIONS N'AVAIT PAS DE SECTEUR DETERMINE, N'AVAIT PAS EN FAIT EXERCE SON ACTIVITE DANS UN TEL SECTEUR, JOUISSAIT DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE D'UNE COMPLETE INDEPENDANCE, ENGAGEAIT LIBREMENT POUR SON COMPTE PERSONNEL DES SOUS-AGENTS QU'IL REMUNERAIT LUI-MEME, ET ORGANISAIT SA PROSPECTION COMME IL L'ENTENDAIT SANS ETRE ASTREINT A DES COMPTES-RENDUS PERIODIQUES ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL ETAIT REPRESENTANT MANDATAIRE ET NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE DES REPRESENTANTS STATUTAIRES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DECRETTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION RELATIVE A CE QUI AVAIT PU ETRE DECIDE EN 1952 A L'OCCASION D'UN AUTRE LITIGE, DECISION DONT LE DEMANDEUR AU POURVOI DECLARE QU'ELLE N'A PAS EN L'ESPECE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 10 994. DECRETTE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAMPAGNE BESSERAT ET BELLEFON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES FORMEE PAR Y..., ANCIEN OUVRIER BOULANGER DE LA BOULANGERIE Z..., CONTRE X..., EXPERT COMPTABLE, PRIS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE CETTE BOULANGERIE, LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE X... AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT DU INCORPORER LA CREANCE DE L'INTERESSE DANS LE PASSIF DE L'ENTREPRISE, SANS REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR CE DERNIER QUI SOUTENAIT QUE S'IL AVAIT ETE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION Z..., IL AVAIT RENDU SES COMPTES ET ETE DECHARGE DE SA MISSION AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, QU'IL N'AVAIT ADMINISTRE LA BOULANGERIE QUE POUR LE COMPTE DES HERITIERS, ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE Y...ET LUI ;
QU'AINSI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD-HOMMES DE BAYONNE, LE 15 JUIN 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PAU. NO 60-40. 679. X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCAT : M. COPPER-ROYER.
MEME ESPECE : 31 MARS 1965. CASSATION. NO 60-40. 680.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES NEES ENTRE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE FRANCAISE DES TRANSPORTS A LAVAL ET LES CHAUFFEURS DE CARS, CEUX-CI AVAIENT DECIDE UNE GREVE DE QUATRE HEURES LE 10 MARS 1962, QU'ILS AVAIENT CESSE LE TRAVAIL CE JOUR-LA A 10 HEURES ET AVAIENT LAISSE LEURS VEHICULES SUR LA PLACE CENTRALE DE LA VILLE OU ILS PRENAIENT HABITUELLEMENT LE DEPART, QUE LE DIRECTEUR AVAIT RECONDUIT LES VOITURES AU GARAGE DONT IL AVAIT CONSERVE LA CLEF, QU'A LA FIN DE LA GREVE LES CHAUFFEURS N'AVAIENT PLUS RETROUVE LEURS VEHICULES A L'ENDROIT OU ILS LES AVAIENT LAISSES, ET AVAIENT FAIT CONSTATER QU'ILS ETAIENT D'ACCORD POUR TRAVAILLER, QUE L'EMPLOYEUR LEUR AVAIT FAIT REPONDRE QUAND ILS VOUDRONT TRAVAILLER DANS LES MEMES CONDITIONS, QU'ILS VIENNENT ME X..., QUE LES CHAUFFEURS N'AVAIENT EFFECTIVEMENT REPRIS LE TRAVAIL QUE LE 15 MARS SUIVANT A 15 HEURES ;
QU'ILS AVAIENT ASSIGNE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES JOURNEES PENDANT LESQUELLES ILS N'AVAIENT PU TRAVAILLER PAR SUITE DE L'IMMOBILISATION DES VEHICULES ;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LE RETRAIT DES VEHICULES PRATIQUE PAR LA DIRECTION N'ETAIT PAS UNE PRECAUTION DESTINEE A LES PROTEGER, MAIS UN GESTE DE MAUVAISE HUMEUR DU DIRECTEUR POUR ENNUYER SES CHAUFFEURS ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ESTIMER QUE CEUX-CI AVAIENT REPRIS LE TRAVAIL AU MOMENT MEME OU ILS FAISAIENT CONSTATER PAR HUISSIER QU'ILS ETAIENT D'ACCORD POUR TRAVAILLER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS ET AVAIT DEMANDE A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE QUE LES CHAUFFEURS QUI AVAIENT FAIT FAIRE UNE SOMMATION PAR HUISSIER, NE S'ETAIENT PAS EUX-MEMES PRESENTES AU BUREAU DU DIRECTEUR POUR DEMANDER LES CLES DU GARAGE, QUE LE DIRECTEUR AVAIT OFFERT CELLES-CI LE PREMIER JOUR A 16 HEURES A QUATRE D'ENTRE EUX QUI, SE RAVISANT, S'ETAIENT RETIRES SANS REPRENDRE LEUR TRAVAIL, QUE L'ARRET DU TRAFIC ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'OBSTINATION DES CHAUFFEURS ET NON LE FAIT DE LA DIRECTION, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAVAL, LE 24 MAI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGERS. N° 62 - 40 797. COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORTS C/ HOUDAYER ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LE SUEUR. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1039, P 829.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU D'UNE PART QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DE REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DUE AU SALARIE EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, EST VERSEE AU TITRE DU SALAIRE AFFERENT A CETTE PERIODE ;
QU'ELLE DOIT DONC ETRE COMPRISE DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UN RECOURS RELATIF AU PAYEMENT A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PAR LA SOCIETE JUMELLES DERAISME, DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS NON EFFECTUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS NE CONSTITUAIENT PAS UNE REMUNERATION SOUMISE AU PAYEMENT DE COTISATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION A FAUSSEMENT INTERPRETE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 20 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 63 - 12 297. URSSAF DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME JUMELLES-DERAISME. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE.
MEMES ESPECES : 10 JUIN 1965. CASSATION. N° 63 - 12 437. URSSAF DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME ATELIER DE GALVANISATION DE BRUAY ET AUTRE. N° 63 - 12 438. URSSAF DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME MEKER ET CIE.
DANS LE MEME SENS : 18 JUIN 1963 BULL 1963 AP N° 1 P 1 ; 28 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 779, P 583.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 26, 27, 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES PARTIES QUI ONT CONVENU D'UN LOYER CONVENTIONNEL PEUVENT TOUJOURS EN COURS DE BAIL, SIGNIFIER UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE EN SOLLICITANT LE BENEFICE DU LOYER SCIENTIFIQUE ;
ATTENDU QUE PAR ACTE DU 30 JANVIER 1961 LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL A X... UN APPARTEMENT... A PARIS, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 4000 FRANCS, QU'IL ETAIT PREVU QU'AU CAS OU LE PRENEUR OBTIENDRAIT LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES POUR UTILISER LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, LE LOYER SERAIT MODIFIE ET CALCULE SUIVANT LA LEGISLATION EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE PAR DECISION PREFECTORALE DU 22 MARS 1961 X... AYANT ETE AUTORISE A EXERCER DANS L'APPARTEMENT LA PROFESSION DE PROFESSEUR DE MUSIQUE, LES BAILLEURS EN PROFITERENT POUR LUI NOTIFIER UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PORTANT LE LOYER A UN TAUX SUPERIEUR, MAIS QUE LA COUR D'APPEL DECLARA QUE LE LOYER DE BASE DE 4000 FRANCS PREVU AU BAIL LIANT LES PARTIES DEVAIT ETRE MAINTENU, ET QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT DROIT SIMPLEMENT A LA MAJORATION PROFESSIONNELLE CALCULEE SUR CETTE BASE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIGNIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE CONSTITUE L'USAGE D'UN DROIT MIS A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE COMME DU LOCATAIRE EN VUE D'HARMONISER LE PRIX DU LOYER AVEC LA PRESTATION FOURNIE ET QUE LES PARTIES ONT TOUJOURS LE DROIT EN COURS DU BAIL DE FAIRE REVISER LE LOYER CONVENTIONNEL EN UTILISANT LA PROCEDURE DE NOTIFICATION DE SURFACE CORRIGEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 JUILLET 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLES ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-20 139 CONSORTS Y... ET AUTRES C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR :
M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM COUTARD ET LEPANY.