SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15, 18 ET 20 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DES ARTICLES 1134, 1135, 1156, 1157, 1158 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE X..., ENTRE AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS LE 14 SEPTEMBRE 1950, DEVENU GESTIONNAIRE DU CENTRE DE POST-CURE DE COUBERT, ET MUTE LE 15 JUILLET 1958 A LA SUITE DE DIVERS REPROCHES AU CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE FONTAINEBLEAU, N'Y DONNA PAS NON PLUS SATISFACTION ET FUT DEFERE EN 1960 AU CONSEIL DE DISCIPLINE AVEC PROPOSITION DE REVOCATION SANS INDEMNITE ;
QUE LE 25 MAI 1960 LE CONSEIL DE DISCIPLINE ESTIMA QUE LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR X... NE JUSTIFIAIT PAS UNE TELLE SANCTION ET INDIQUA QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE PROCEDER EVENTUELLEMENT A UNE NOUVELLE MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE ;
QUE LA CAISSE REGIONALE NOMMA LE 23 JUIN 1960 X... DANS UN SERVICE ADMINISTRATIF DE PARIS EN QUALITE DE SOUS-CHEF DE SERVICE ;
QUE X... REFUSA DE REJOINDRE SON POSTE ET FUT LICENCIE DE CE CHEF ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL Y AVAIT EU RETROGRADATION DE X... DANSUN EMPLOI HIERARCHIQUE INFERIEUR BIEN QUE COMPORTANT SENSIBLEMENT LES MEMES EMOLUMENTS ET EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, REFUSA D'ALLOUER A X... LA MAJORATION DE MOITIE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES SEULS CAS DE REVOCATION OU DE CONGEDIEMENT PRONONCES MALGRE L'AVIS CONTRAIRE DU CONSEIL DE DISCIPLINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RECONNU QUE LA CAISSE AVAIT LICENCIE X... A LA SUITE DE SON REFUS D'ACCEPTER UNE RETROGRADATION PRONONCEE CONTRE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET QUE LES AGISSEMENTS DE LA CAISSE REGIONALE QUI AVAIT AINSI PRONONCE UNE RETROGRADATION CONTRE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET UN LICENCIEMENT SANS L'AVIS DE CE MEME CONSEIL, ENTRAIENT, A CE DOUBLE TITRE, DANS LES PREVISIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT SUSVISE A LA CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS QUE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE ADMISE PAR L'ARRET ABOUTIRAIT A PRIVER L'ARTICLE 20, ALINEA 6, DU MEME AVENANT DE TOUTE EFFICACITE, PUISQUE SELON CETTE INTERPRETATION, LE REFUS PAR L'AGENT DE SE SOUMETTRE A UNE RETROGRADATION INJUSTIFIEE ET PRONONCEE MEME CONTRE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, PERMETTRAIT DE PRONONCER SON LICENCIEMENT ET D'ELUDER L'OBLIGATION DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE MAJOREE, EXPRESSEMENT PREVUE DANS LE CAS D'UN LICENCIEMENT DECIDE CONTRE L'AVIS DE CE MEME CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE SI SELON L'ARTICLE 18, LA RETROGRADATION, LE CONGEDIEMENT ET LA REVOCATION NE PEUVENT ETRE PRONONCES EN PRINCIPE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QU'APRES DELIBERATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE CELUI-CI AVAIT DELIBERE ET QUE LA MAJORATION DE MOITIE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST ALORS PREVUE PAR L'ARTICLE 20 QUE DANS LE CAS OU LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PRONONCERAIT LE CONGEDIEMENT OU LA REVOCATION D'UN AGENT MALGRE UN AVIS CONTRAIRE DU CONSEIL DE DISCIPLINE ; QUE RIEN DE TEL N'EST PREVU EN CAS DE RETROGRADATION ;
QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE 16 DONNE LA POSSIBILITE A TOUT AGENT, LICENCIE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LA FACULTE DE DEMANDER LA REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE S'IL ESTIME QUE CETTE MESURE CONSTITUE UNE SANCTION ;
ATTENDU QUE SI LA MUTATION DE X... POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RETROGRADATION, S'AGISSANT AU POINT DE VUE HIERARCHIQUE D'UN POSTE INFERIEUR, SON NOUVEL EMPLOI COMPORTAIT SENSIBLEMENT LES MEMES EMOLUMENTS QUE L'ANCIEN ;
QUE X..., APRES AVOIR DEMANDE LA REUNION D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16, Y AVAIT RENONCE MAIS AVAIT REFUSE D'EXERCER SES NOUVELLES FONCTIONS, REFUS QUI AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT ;
QU'EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU EN L'ESPECE A MAJORATION DE MOITIE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA RUPTURE DU CONTRAT NE RESULTANT PAS DE LA SANCTION D'UN CONGEDIEMENT OU D'UNE REVOCATION PROPREMENT DITES AU SENS DE L'ARTICLE 20, ET AUCUNE FRAUDE N'ETANT RELEVEE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'OCTROYER A X... UNE INDEMNITE EN REPARATION DE LA PERTE PAR LUI D'UNE PENSION DE RETRAITE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN PREJUDICE EVENTUEL, ALORS QUE D'UNE PART LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE INDICATION NI MEME ENONCE LA MOINDRE CONSTATATION SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER SON ALLEGATION DU CARACTERE SIMPLEMENT EVENTUEL DU PREJUDICE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT ABUSIF DE X... AVAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE PREVOYANCE ET QUE CETTE PERTE CONSTITUAIT UN PREJUDICE CERTAIN DONT LES JUGES DU FOND DEVAIENT ORDONNER LA REPARATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME DE CE CHEF EN S'Y REFERANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT DECLARE EXPRESSEMENT TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE A X... DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LUI A LA CAISSE DE PREVOYANCE ET QUE POUR LA PERTE DU DROIT A PENSION DE X..., NE EN 1926 ET AYANT SEULEMENT DIX ANNEES D'ANCIENNETE, IL S'AGISSAIT D'UN DROIT FUTUR ET INCERTAIN, D'UN PREJUDICE EVENTUEL DONT X... TENTAIT D'EVALUER LE MONTANT EN NE FORMULANT QUE DES HYPOTHESES SUR LE CAPITAL REPRESENTANT SOIT UNE RENTE INVALIDITE SOIT UNE RETRAITE NORMALE ;
QU'EN DETERMINANT AINSI LE MONTANT DU PREJUDICE CERTAIN SUBI PAR X..., LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR S'ETRE MAINTENU DANS LE LOGEMENT DE FONCTIONS APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, AU MOTIF QUE SON MONTANT N'ETAIT PAS DISCUTE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... CONTESTANT FORMELLEMENT LE PRINCIPE DE CETTE INDEMNITE EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT LIBERE LE LOCAL PROFESSIONNEL DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE JUGEMENT PRONONCANT SON EXPULSION ;
MAIS ATTENDU QUE, SI X... AVAIT LIBERE LES LIEUX LITIGIEUX DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE JUGEMENT PRONONCANT SON EXPULSION, IL N'EN RESULTAIT PAS QU'IL AVAIT EU LE DROIT DE S'Y MAINTENIR JUSQUE-LA SANS CONTREPARTIE ET QU'IL CONTESTAIT DE CE CHEF LA DEMANDE DE LA CAISSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE MONTANT DES SOMMES QUE LA CAISSE AVAIT DU DEBOURSER A LA SUITE DE L'OCCUPATION INDUE PAR X... DU LOCAL DE FONCTIONS N'ETAIT PAS DISCUTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40. 835. X... C / CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT :
M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. CHAREYRE ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 22 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 65 (1O), P. 52, ET LES ARRETS CITES.