SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE PROTAVIC, QUI, POUR SON USINE D'AUTEUIL-AUTHOUILLET, AVAIT ENGAGE DAME X... LE 12 JUILLET 1972 COMME SECRETAIRE ET QUI, OCCASIONNELLEMENT, LUI FAISAIT FAIRE DE MENUS TRAVAUX DE CONDITIONNEMENT ET D'ECHANTILLONNAGE, L'A INFORMEE, EN NOVEMBRE 1974, QU'ELLE ETAIT DANS L'OBLIGATION DE REDUIRE SENSIBLEMENT SON HORAIRE DE TRAVAIL, QUI S'ETABLISSAIT ALORS, EN MOYENNE, A QUELQUE CENT TRENTE HEURES PAR MOIS ;
QU'APRES AVOIR PROTESTE PUIS, LE 27 NOVEMBRE 1974, REFUSE CETTE MESURE, DAME X... A SAISI DU DIFFEREND LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SANS POUR AUTANT QUITTER L'USINE AVANT QUE CELLE-CI NE FERME DEFINITIVEMENT SES PORTES, LE 20 JANVIER 1976 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, SI ELLE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI EN AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE UNE CLAUSE SUBSTANTIELLE, ETAIT FONDEE SUR DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES, A SAVOIR LE RECRUTEMENT D'UN MAGASINIER ET LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE DAME X... A RESTITUER LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF QUE, EN EXECUTION DU JUGEMENT ENTREPRIS ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, SON EMPLOYEUR AVAIT DU LUI VERSER, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE LA MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL, VALANT LICENCIEMENT, REPOSAIT SUR DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'ELLE S'EST, EN EFFET, LIMITEE A ADMETTRE LA THESE DE LA SOCIETE APPELANTE, SANS SE LIVRER A AUCUNE RECHERCHE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT SANS EXAMINER LE RAPPORT D'EXPERTISE D'OU IL, RESULTAIT QUE, PAS PLUS LA CREATION DE L'EMPLOI DE MAGASINER QUE LE RALENTISSEMENT TRES PASSAGER ET SUIVI D'UNE REPRISE RAPIDE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE LA SOCIETE PROTAVIC, NE POUVAIENT JUSTIFIER LA MESURE PRISE PAR CETTE DERNIERE DE REDUIRE DE MOITIE L'HORAIRE DE DAME X..., ET ALORS QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT IGNORER LE CARACTERE INACCEPTABLE POUR LA SALARIEE DE LA MODIFICATION DE SON CONTRAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INTERESSEE, SIMPLEMENT INTIMEE, SOLLICITAIT DE LA COUR D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
QUE, CE FAISANT, ELLE S'APPROPRIAIT LES MOTIFS DE CE JUGEMENT QUI CONSTITUAIENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE ;
QUE LE PREMIER JUGE AVAIT SOULIGNE QUE LA CREATION D'UN EMPLOI NOUVEAU NE JUSTIFIAIT PAS LA SUPPRESSION DU POSTE DE DAME X... ;
QUE, MALGRE LA REPRISE ECONOMIQUE, CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE REINTEGREE DANS SON HORAIRE INITIAL ;
QUE LA SOCIETE PROTAVIC NE POUVAIT, SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE, REDUIRE DE MOITIE CET HORAIRE ;
QU'IL Y AVAIT DONC EU LICENCIEMENT ABUSIF PAR MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CONDITION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE EN PREMIER LIEU QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE COMME SECRETAIRE A MI-TEMPS, SELON L'EXPERT, POUR UN HORAIRE QU'ELLE AVAIT VOULU "VARIABLE ET IMPRECIS" , QUE CET HORAIRE AVAIT ETE, JUSQU'AU 1ER JUILLET 1973, BIEN INFERIEUR A CENT VINGT HEURES PAR MOIS, PUIS S'ETAIT ELEVE A CENT TRENTE HEURES, ENFIN AVAIT ETE, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1974 ET POUR N'ETRE PLUS MODIFIE ENSUITE, NON POINT REDUIT DE MOITIE, COMME IL EST DIT AU MOYEN, MAIS RAMENE A QUATRE-VINGTS HEURES, CE QUI CONSTITUAIT UN "RETOUR A L'HORAIRE INITIAL" ;
QU'IL A ETE CONSTATE, EN OUTRE, QUE CETTE REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL AVAIT POUR CAUSES, D'UNE PART LE RECRUTEMENT D'UN MAGASINIER, DONT LES TACHES AVAIENT ABSORBE, D'APRES L'EXPERT, CELLES QU'ACCOMPLISSAIENT ACCESSOIREMENT DAME X..., LAQUELLE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, CONSERVAIT SON POSTE DE SECRETAIRE, D'AUTRE PART LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, DONT L'EXPERT ET LE PREMIER JUGE AVAIENT RELEVE QU'ELLE ETAIT, A L'AUTOMNE 1974, DEFAVORABLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE, AU MOMENT OU DAME X... AVAIT ENGAGE SON ACTION, CETTE SITUATION SE FUT AMELIOREE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES APPRECIATIONS DE L'EXPERT, A ESTIME QUE LA MODIFICATION APPORTEE AU CONTRAT DE LA SALARIEE ET QUE LE JUGEMENT, DONT CELLE-CI SOLLICITAIT LA CONFIRMATION, AVAIT CONSIDERE A TORT COMME CONSTITUANT EN SOI UN "LICENCIEMENT ABUSIF" , REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
QU'ELLE A AINSI, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, BIEN QU'IL EUT ENONCE QU'EN RAISON DU CARACTERE LIMITE DE L'APPEL LE JUGEMENT POSSEDAIT POUR PLUSIEURS DE SES DISPOSITIONS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CONDAMNE DAME X... A REMBOURSER A LA SOCIETE PROTAVIC 1 087,46 FRANCS A TITRE DE TROP PERCU SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT RESTEE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE APRES LE LICENCIEMENT, QU'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES ET QUE LE DELAI DE PREAVIS ETAIT SANS OBJET, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RAISON DE L'ANCIENNETE DE DAME Y... DE DEUX ANS AU SERVICE DE LA SOCIETE PROTAVIC, LE DELAI DE PREAVIS NE POUVAIT ETRE INFERIEUR A DEUX MOIS, A PEINE DE NULLITE ;
QUE L'ARRET A RETENU COMME DATE DE LICENCIEMENT CELLE DU 27 NOVEMBRE 1975 FIXEE PAR LE PREMIER JUGE ;
QU'EN DECIDANT, EN ACCUEILLANT SANS EXAMEN LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE, QUE LE DELAI DE PREAVIS AVAIT PRIS FIN LE 20 JANVIER 1976, L'ARRET S'EST PRONONCE EN MECONNAISSANCE DES TEXTES SUSVISES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE PROTAVIC A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 1 020,54 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DU DELAI DE PREAVIS, ALORS QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION, EN SE REFERANT AUX REGLES APPLICABLES EN LA CAUSE, AVAIT FIXE LADITE INDEMNITE A 2 108 FRANCS, L'ARRET EST ENTACHE D'UNE DENATURATION DE LA PROCEDURE ET D'UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE PROTAVIC, QUI NE CONTESTAIT NI LE DROIT DE DAME X... A UN PREAVIS DE DEUX MOIS, NI LA SOMME DE 2 108 FRANCS A LAQUELLE LE PREMIER JUGE AVAIT FIXE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE, D'UNE PART AVAIT VERSE CETTE SOMME A L'INTERESSEE EN EXECUTION DU JUGEMENT, D'AUTRE PART LUI AVAIT, POUR CES DEUX MOIS QU'ELLE AVAIT PASSES A SON SERVICE, REGLE 1 807,46 FRANCS DE SALAIRE, CE POURQUOI ELLE SOLLICITAIT LA RESTITUTION DE CETTE DERNIERE SOMME, SEUL OBJET DE SON APPEL DE CE CHEF ;
QU'EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE PROTAVIC AVAIT, A HAUTEUR DE 1 020,54 FRANCS, ACCEPTE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE, MAIS SE REFUSAIT A PAYER DEUX FOIS LA SOMME DE 1 807,46 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A NI DENATURE LA PROCEDURE NI VIOLE LA CHOSE JUGEE ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-19 Bulletin 1978 V N. 691 (2) p. 517 (CASSATION)<br/>