Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un incendie, provoqué dans un champ de Camier par une étincelle échappée de son tracteur, s'est étendu au champ voisin de Delval dont il détruisit la récolte ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté la compagnie "La Paix" de son action dirigée contre Camier et tendant à la réparation du dommage causé à la propriété de Delval à qui elle était subrogée, au motif que l'incendie avait pris naissance sur le fonds voisin et que le demandeur devait faire la preuve d'une faute conformément à l'alinéa 2 de l'article 1384 du Code civil, alors que la demande était dirigée contre le gardien du tracteur et non contre le propriétaire du fonds, que des étincelles échappées d'un foyer normal ne constituent pas un incendie et qu'en conséquence seule était applicable la responsabilité de la garde en vertu de l'alinéa 1 de l'article 1384 du code civil ;
Mais attendu que, pour rejeter la demande, le jugement relève que l'incendie avait éclaté dans la propriété de Camier et qu'aucune faute n'était établie à la charge de ce dernier ;
Attendu qu'il importait peu dès lors que l'origine première de l'incendie eût été constituée par une étincelle échappée du tracteur de Camier et que ledit tracteur n'eût pas été incendié lui-même, qu'en effet, l'alinéa 2 ajouté à l'article 1384 du Code civil par la loi du 7 novembre 1922 ne distingue pas suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et qu'elle se trouve ou non liée à une chose dont le détenteur à un titre quelconque du fonds premier incendié serait le gardien, qu'il est nécessaire et suffisant pour son application que l'incendie ait pris naissance dans l'immeuble où les biens mobiliers dudit détenteur ;
Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le champ de Camier avait été incendié et, d'autre part, que Camier n'avait commis aucune faute, le juge du fond a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu le 24 avril 1961 par le tribunal d'instance d'Arras.
A rapprocher :
 21 novembre 1956, Bull. 1956, II, n° 615 (1°), p. 398 et l'arrêt cité.
 20 décembre 1957, Bull. 1957, II, n° 809, p. 524.
 15 mars 1961, Bull. 1961, II, n° 223, p. 160 et l'arrêt cité.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 5, ALINEA 4, DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS DU 20 MARS 1883 POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, TEL QUE REVISE A LONDRES PAR L'ACTE DU 2 JUIN 1934 PROMULGUE EN FRANCE PAR LE DECRET DU 26 JUILLET 1939;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUI S'IMPOSAIT AUX JUGES MEME EN L'ABSENCE DANS LA LOI FRANCAISE, A L'EPOQUE OU SE SITUENT LES FAITS, DE TOUTE DISPOSITION RELATIVE AUX LICENCES OBLIGATOIRES, AUCUNE ACTION EN DECHEANCE OU EN REVOCATION D'UN BREVET NE POURRA ETRE INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DE DEUX ANNEES A COMPTER DE LA CONCESSION DE LA PREMIERE LICENCE OBLIGATOIRE;    QUE, DES LORS, EN PRONONCANT LA DECHEANCE POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DU BREVET FRANCAIS N. 858.824 APPARTENANT A LA SOCIETE " EVER READY " ALORS QU'AUCUNE LICENCE OBLIGATOIRE N'AVAIT ETE CONCEDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE LA CONVENTION D'UNION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 5 JUILLET 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 415-1, paragraphe a du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, est considéré comme accident de trajet l'accident survenu à un salarié pendant le trajet d'aller et retour entre le lieu de son travail et sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un certain caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ;
Attendu que l'arrêt attaqué a admis que l'accident dont a été victime Bernier, le 31 mars 1961, alors qu'après avoir quitté son lieu de travail, il se rendait dans un jardin distinct de son domicile, constituait un accident de trajet, au motif qu'un jardin est un lieu où le travailleur se rend dans un intérêt familial pour bêcher et semer et pour récolter ensuite ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les mots "ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial", l'article 415-1° du Code de la sécurité sociale vise un lieu de séjour d'ordre familial assimilé par ce texte à une résidence principale ou secondaire, la Cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Orléans le 27 janvier 1965 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen.
Dans le même sens :
 25 juin 1964, Bull. 1964, IV, n° 565, p. 461.
 21 janvier 1965, Bull. 1965, IV, n° 69, p. 51.
 28 avril 1966, Bull. 1966, IV, n° 404, p. 340.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi du 23 juillet 1957 et ainsi conçu :
"Est également considéré comme accident du travail, sous réserve des dispositions ci-après, l'accident survenu à un travailleur visé par le présent livre pendant le trajet d'aller et retour entre :
a. Sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un certain caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail ;
b. Le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas ;
Les dispositions du présent article sont applicables dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi" ;
Attendu que ce texte concerne les accidents survenus pendant le trajet et non les accidents survenus pendant l'interruption, celle-ci serait-elle motivée par les nécessités essentielles de la vie courante ;
Attendu que l'arrêt attaqué considère comme victime d'un accident de trajet le manoeuvre Yahlali, blessé par un coup de feu dans le café où il prenait habituellement son petit déjeuner, au motif qu'à défaut de disposition formelle contraire, il est conforme à l'esprit de l'article 415-1 susvisé d'admettre que l'interruption de trajet elle-même, dès lors qu'elle est motivée par une nécessité essentielle de la vie courante, doit bénéficier du même régime de protection légale que le trajet subséquent qu'elle a pour effet de garantir ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'accident n'est pas survenu pendant le trajet, mais au cours de son interruption, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, donc violé, le texte susvisé ;
Par ces motifs :
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Amiens le 22 décembre 1964 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen.
Dans le même sens :
 19 juin 1963, Bull. 1963, , n° 3, p. 2.
 10 octobre 1963, Bull. 1963, IV, n° 684, p. 568.
Sur la compétence de l'Assemblée plénière :
Attendu que le mémoire en défense fait valoir que l'arrêt attaqué ne s'est pas mis en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation et a statué dans le sens de la précédente décision par des motifs différents et nouveaux ;
Mais attendu que, selon l'article 15 de la loi du 3 juillet 1967, l'Assemblée plénière doit se prononcer sur le pourvoi, même si les conditions de sa saisine n'étaient pas réunies ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la Compagnie des tramways électriques de Constantine n'avait pas à cotiser à la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, au motif que la loi du 31 mars 1932 et le décret-loi du 17 juin 1938, qui ont étendu à d'autres services publics de transport le champ d'application de la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites du personnel des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways sur voies ferrées, ne seraient pas applicables en Algérie faute de déclaration expresse à cet effet, alors que la loi du 31 mars 1932 et le décret-loi du 17 juin 1938 étaient applicables en Algérie sans qu'une disposition spéciale ait eu à le préciser parce que ces textes modifiaient la loi du 22 juillet 1922 qui était elle-même applicable en Algérie et que ces textes visaient le personnel des entreprises de transports et des services publics autorisés faisant commerce du transport sur routes, ce qui était le cas de la Compagnie des tramways électriques de Constantine ;
Mais attendu que les articles 1er et 2 de la loi du 31 mars 1932 et l'article premier du 17 juin 1938 ont apporté à la législation existante de profonds changements, en accordant aux agents des services publics de transports en commun sur routes, puis aux agents des services publics automobiles autorisés de voyageurs et de marchandises faisant le commerce du transport sur routes, le bénéfice du régime de retraites établi seulement en faveur des agents de certaines voies ferrées par la loi du 22 juillet 1922, étendue à l'Algérie par décret du 19 juillet 1925 ; que ces textes n'ont été rendus applicables sur ce territoire par aucun décret ; que si un règlement d'administration publique du 24 octobre 1933 a étendu à l'Algérie la loi du 31 mars 1932 et modifié en conséquence le décret du 19 juillet 1925, cette extension a été limitée aux seules dispositions de la loi nouvelle améliorant le régime de retraites déjà institué, ce qui manifeste l'intention des pouvoirs publics de ne pas voir les autres dispositions susvisées exécutoires de plein droit en Algérie ;
Que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux de l'arrêt attaqué, la décision de la Cour d'appel se trouve légalement justifiée ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 juin 1961 par la Cour d'appel d'Oran.
A rapprocher :
          Sur le n° 2 :
 8 juillet 1959, Bull. 1959, II, n° 556, p. 364.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du décret du 10 décembre 1946, l'article 1er de la loi du 11 décembre 1956 codifié par l'article 535-1° du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er et 14 du décret du 7 juin 1957 déterminant les conditions et modalités d'application de ladite loi, l'article 101 du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application du Livre 1er du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsqu'un même allocataire exerce simultanément une activité non salariée et une activité salariée relevant toutes deux du régime général, les prestations familiales devant lui être attribuées sont déterminées, après comparaison des revenus que chacun lui procure, pour l'activité dont il tire le revenu le plus élevé ;
Attendu que, pour décider que Barthels avait droit aux prestations familiales du régime salarié, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir constaté que le susnommé exerçait deux activités professionnelles, l'une salariée de directeur d'une entreprise l'autre non salariée d'agent commercial, a déclaré que Barthels "exerçait, à titre principal, une activité salariée à laquelle il consacrait la plus grande partie de son temps et dont il tirait des moyens normaux d'existence, et que son activité non salariée d'agent commercial était secondaire en ce qui concerne le temps passé", l'expression "principal revenu" devant s'entendre "non pas nécessairement du revenu le plus important en argent mais du revenu provenant de l'activité principale, c'est-à-dire de celle qui nécessite le plus de temps consacré au travail" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs ;
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Amiens, le 24 juin 1965 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen.
Dans le même sens :
 3 novembre 1965, Bull. 1965, II, n° 838, P. 595 et les arrêts cités.
          A rapprocher :
 14 mai 1965, Bull. 1965, II, n° 440, p. 304 et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE "PRENATAL" AYANT REFUSE D'IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE DAME X..., GERANTE DE SA SUCCURSALE DE BREST ET CHARGEE DE LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE SES ARTICLES DANS CETTE VILLE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-FINISTERE A PROCEDE D'OFFICE A SON AFFILIATION ; QUE, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE "PRENATAL", LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LADITE DAME SE TROUVAIT, AUX TERMES DE SON CONTRAT, DANS LA RELATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, AU SENS DE L'ARTICLE L-241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE OBLIGATOIREMENT IMMATRICULEE AUX ASSURANCES SOCIALES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI, INVOQUANT EXCLUSIVEMENT LA VIOLATION DE L'ARTICLE SUSVISE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA RELATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR SUPPOSE UN LIEN DE SUBORDINATION QUI NE SAURAIT, EN L'ESPECE, RESULTER DE SIMPLES CONDITIONS DE VENTE IMPOSEES A UN COMMERCANT PAR L'UN DE SES FOURNISSEURS, ET, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, QUI AURAIT ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, ETABLISSAIT QUE LE COMMERCANT AVAIT DANS SON TRAVAIL LE CHOIX DE SON PERSONNEL ET LES RESPONSABILITES DE LA SUCCURSALE AINSI QU'UNE LIBERTE D'INITIATIVE S'OPPOSANT A CE QU'IL SOIT CONSIDERE COMME L'EMPLOYE DE LA SOCIETE "PRENATAL" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PAR LA CONVENTION LITIGIEUSE, LA DAME X... S'ENGAGEAIT A ASSURER LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DES ARTICLES DE LA SOCIETE "PRENATAL" AINSI QUE LA GERANCE DE LA SUCCURSALE DE BREST, ET A SE CONFORMER AUX PRIX, TARIFS ET CONDITIONS IMPOSES PAR LADITE SOCIETE ; QU'ELLE RETIENT EGALEMENT QUE LA GERANTE SE RECONNAISSAIT COMPTABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE DU PRODUIT DES VENTES ET QUE CELLE-CI SE RESERVAIT D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES STOCKS A FOURNIR ET D'OPERER A TOUT MOMENT LE CONTROLE DE CES STOCKS ET DE LA CAISSE ; QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL REMARQUENT QUE LES CLAUSES, SUIVANT LESQUELLES LA DAME X... N'ETAIT PLACEE DANS AUCUN LIEU DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ET RESTAIT MAITRE DE SON TEMPS ET DE L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, SE TROUVAIENT EN DESACCORD AVEC LES AUTRES CLAUSES DU CONTRAT, ET NE MODIFIAIENT PAS L'ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION ;
ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE SES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS DENATURE LA CONVENTION, A DEDUIT, A BON DROIT, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, AU SENS DE L'ARTICLE L-241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE NATURE A RENDRE OBLIGATOIRE L'AFFILIATION DE DAME X... AUX ASSURANCES SOCIALES ;    D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN N'EST FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AYANT SOUTENU QUE DAME X..., GERANTE MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MARMOTEX", DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 242, 8. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE DAME X... N'ETAIT PAS REMUNEREE POUR SES FONCTIONS, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SONT SOUMIS AU REGIME OBLIGATOIRE DES LORS QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 242, 8. DUDIT CODE, LES COTISATIONS DEVANT, EN L'ABSENCE DE REMUNERATION, ETRE CALCULEES EN CONFORMITE DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10 AVRIL 1956, SUR LA BASE DU SALAIRE FICTIF CREE PAR CET ARRETE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ENONCE LA REGLE GENERALE EN MATIERE D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION ; QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 242 DU MEME CODE, QUI SE REFERE AU TEXTE PRECEDENT RAPPELLE, AVANT D'ENUMERER DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSUJETTIS, L'EXIGENCE DE CETTE CONDITION EN PREVOYANT QUE LA RETRIBUTION PERCUE PEUT ETRE CONSTITUEE EN TOUT OU EN PARTIE PAR DES POURBOIRES ; QUE L'ARTICLE 242, 8., N'APPORTE A CETTE REGLE AUCUNE DEROGATION ET QUE, DES LORS, LES GERANTS VISES PAR CETTE DISPOSITION NE SONT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS QUE S'ILS SONT RETRIBUES, L'ARRETE DU 10 AVRIL 1956, ALORS EN VIGUEUR, N'AYANT PAS INSTITUE UNE REMUNERATION FICTIVE A CONSIDERER EN TOUT ETAT DE CAUSE, MAIS S'ETANT BORNE A ETABLIR UNE MESURE FORFAITAIRE DE REMUNERATION REELLE, LORSQU'IL EN EXISTE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Sur le moyen unique ;
Vu l'article 400 du Code de la Sécurité sociale, l'article 115 du décret du 29 décembre 1945, modifié par l'article 9 du décret du 14 juin 1947, les articles 37, alinéa 6 et 41, alinéa 2, du règlement intérieur modèle des Caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations des assurances sociales annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié ;
Attendu que, par application des articles 37 et 41 du règlement intérieur susvisé, le Conseil d'administration de la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues à l'assuré qui a volontairement enfreint les dispositions dudit règlement ou les prescriptions du médecin traitant, notamment en se livrant à un travail rémunéré ou non au cours de la période d'incapacité temporaire, sauf dans les cas exceptionnels autorisés ;
Attendu que, tout en constatant que Baudrillard avait commis une infraction au règlement de la Caisse, demanderesse au pourvoi, la Commission de première instance a réduit à trois journées la suppression de l'indemnité journalière ;
Attendu qu'en substituant son appréciation de l'opportunité et de l'étendue d'une sanction qu'elle déclarait juridiquement justifiée à celle de la Caisse à laquelle le règlement intérieur conférait cette faculté sans qu'aucun recours ait été prévu de ce chef, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
Casse et annule, mais du seul chef critiqué par le pourvoi de l'étendue de la sanction, la décision rendue entre les parties par la Commission de première instance de la Marne le 25 juin 1963 ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance de Melun.
Dans le même sens :
 29 janvier 1955, Bull. 1955, II, n° 57, p. 33.
 15 mai 1956, Bull. 1956, II, n° 273, p. 178.
 11 février 1960, Bull. 1960, IV, n° 177, p. 138.
 13 février 1967, Bull. 1967, , n° 1, p. 1.
          A rapprocher :
 3 janvier 1962, Bull. 1962, II, n° 17, p. 12.
 12 mars 1965, Bull. 1965, II, n° 277, p. 190.
Vu l'article 400 du Code de la Sécurité sociale, l'article 115 du décret du 29 décembre 1945 modifié par l'article 9 du décret du 14 juin 1947, les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des Caisses de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, pris en vertu de la loi du 30 octobre 1946 et du décret du 31 décembre 1946 ;
Attendu que, par application des articles 104 et 105 du règlement intérieur susvisé ; le Conseil d'administration de la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues à la victime de l'accident du travail ayant volontairement enfreint les dispositions dudit règlement ou les prescriptions du médecin traitant, notamment en se livrant à un travail rémunéré ou non au cours de la période d'incapacité temporaire, sauf dans les cas exceptionnels autorisés ;
Attendu que, tout en constatant que l'ouvrier Gawrino, victime le 21 juin 1962 d'un accident du travail, avait enfreint le règlement intérieur de la Caisse en travaillant avant la date de consolidation de sa blessure, et que la sanction prise à son encontre par la Caisse de ce chef était justifiée, la décision attaquée l'a réduite de trente jours à dix jours de suppression d'indemnités journalières, au seul motif que cette mesure paraissait suffisante ; qu'en substituant ainsi son appréciation de l'opportunité et de l'étendue d'une sanction qu'elle déclarait juridiquement justifiée à celle de la Caisse à laquelle le règlement intérieur conférait cette faculté sans qu'aucun recours eût été prévu de ce chef, la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
Casse et annule, mais du seul chef critiqué par le pourvoi de l'étendue de la sanction, la décision prise entre les parties par la Commission de première instance de la Marne le 25 juin 1963 ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance de Melun.
Dans le même sens :
 29 janvier 1955, Bull. 1955, II, n° 57, p. 33.
 15 mai 1956, Bull. 1956, II, n° 273, p. 178.
 11 février 1960, Bull. 1960, IV, n° 177, p. 138.
 13 janvier 1967, Bull. 1967,  n° 2, p. 1.
Vu l'article 397 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque l'accident ou la blessure dont leur assuré social est victime est imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale sont subrogées de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants-droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que leur occasionne l'accident ou la blessure ; qu'il s'ensuit que le droit au remboursement des caisses n'a pour limite que le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, en vertu des dispositions du droit commun ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que Moulay X... a été victime, le 17 août 1959, d'un accident de la circulation dont Rossi di Montalera a été reconnu entièrement responsable, a limité aux prestations antérieures au 17 février 1961 le remboursement à effectuer à la Caisse primaire de sécurité sociale, au motif que l'expert judiciairement commis au cours de l'instance engagée en vue d'obtenir la réparation du préjudice, conformément au droit commun, a fixé à cette date la consolidation de la blessure ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune limitation, autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable, ne restreint le droit des caisses d'obtenir le remboursement des dépenses qui leur ont été occasionnées par l'accident ou la blessure et quel qu'ait été leur mode de calcul, la Cour d'appel, en apportant aux dispositions du Code de la sécurité sociale une restriction qu'elles ne comportent pas, a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la répartition de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 16 novembre 1964 ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier.
Dans le même sens :
 23 mars 1964, Bull. 1964, IV, n° 279, p. 230 ;
 18 juin 1964, Bull. 1964, IV, n° 538, p. 439.
          A rapprocher :
 Crim., 27 mai 1963, Bull. Crim. 1963, n° 189, p. 386.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2, 70 et 71 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946, applicable à l'espèce, devenus les articles L.415, L.495 et L.496 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que l'infection microbienne qui ne figure pas dans les tableaux relatifs aux maladies professionnelles, ne donne droit à réparation au titre d'accident du travail que si elle a sa cause dans un traumatisme survenu par le fait ou à l'occasion du travail ;
Attendu que pour reconnaître au docteur X..., interne à l'hôpital d'Angoulême, atteint de poliomyélite constatée le 19 août 1954, au terme d'une période d'incubation, alors qu'il avait examiné dans son service, le 4 ou 5 août 1954, un jeune garçon atteint de cette maladie, le bénéfice de la législation sur les accidents du travail, la Cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, admis qu'un tel accident existait en l'espèce, au motif que le virus de la poliomyélite avait pénétré dans l'organisme du docteur X..., par "une intrusion, une sorte d'effraction" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors d'une part que la poliomyélite n'est pas inscrite aux tableaux précités, et que d'autre part la simple contagion ne peut être assimilée à un traumatisme, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Limoges, le 2 février 1966 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
Dans le même sens :
 25 juin 1964, Bull. 1964, IV, n° 562, p. 459.
 24 mars 1966, Bull. 1966, IV, n° 306, p. 260.
 24 mai 1966, Bull. 1966, IV, n° 515, p. 431.
Sur la seconde branche du moyen unique :
Vu les articles 462, 313 et 455 du Code de la sécurité sociale, 126 D et 126 E du décret du 31 décembre 1946 ;
Attendu que la revalorisation des pensions allouées à la suite d'accidents du travail, résultant de l'application des articles 313 et 455 du Code de la sécurité sociale, n'est prévue que pour les pensions elles-mêmes et non pour le capital obtenu à la suite d'un conversion opérée en vertu de l'article 462 du même Code, une telle conversion, d'un caractère irrévocable, ayant pour effet de mettre définitivement fin au payement des arrérages de la rente, et les majorations légales ne pouvant être appliquées à une rente qui a cessé d'être servie ;
Attendu qu'en l'espèce Loucheux, élève au centre d'apprentissage du Mont-Saint-Eloi, ayant, à la suite d'un accident du travail dont il a été victime le 25 octobre 1956, obtenu une rente basée sur une incapacité permanente partielle de 10 % et cette rente ayant été convertie par décision du ministre de l'Education nationale du 18 février 1964 en un capital, s'est vu refuser le bénéfice des majorations légales résultant d'arrêtés ministériels postérieurs ;
Attendu qu'en se fondant, pour faire droit au recours de Loucheux, sur l'article 4 de la loi du 3 avril 1942 qui a été implicitement abrogée par les textes ultérieurs, et sur l'article 126 E du décret du 31 décembre 1946 dont la Cour d'appel dit à tort qu'il signifie seulement qu'une fois la conversion réalisée il n'est plus possible de procéder à l'opération inverse, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Amiens le 6 février 1967 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen.
Dans le même sens :
 28 avril 1966, Bull. 1966, IV, n° 403, p. 340.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, le 2 décembre 1965, par arrêt de la 2e Chambre civile, d'un jugement du tribunal d'instance d'Arras en date du 10 février 1965, que la société des produits chimiques d'Auby avait voulu licencier Detoeuf, employé à son usine de Feuchy, qui était membre du Comité d'établissement et délégué du personnel, et que, n'ayant pu obtenir à cet effet l'accord de l'Inspecteur du travail qui, à défaut de l'assentiment du Comité d'établissement, lui était nécessaire en raison desdites qualités de l'intéressé, elle lui avait, depuis juin 1963, interdit l'entrée de l'usine ;
Attendu que le pourvoi fait grief au jugement d'avoir déclaré que Detoeuf était électeur et éligible pour la désignation, le 28 janvier 1965, des délégués du personnel, aux motifs qu'il continuait à être lié à ladite société par un contrat de louage de services et devait, par conséquent, être compris parmi "les salariés ... ayant travaillé dans l'entreprise" visés par les articles 6 et 7 de la loi du 16 avril 1946, alors que les dispositions n'ouvriraient l'électorat et l'éligibilité qu'à ceux qui ont perçu un salaire contre un travail effectif pendant un temps donné, à l'exclusion des salariés dont le contrat de travail a été rompu, fut-ce illégalement et que, d'ailleurs, il serait inconcevable qu'un employé devenu étranger à une entreprise puisse participer à son organisation et à sa gestion comme représentant du personnel ;
Mais attendu que Detoeuf s'étant trouvé empêché de travailler uniquement par une voie de fait de son employeur, c'est à bon droit que le Tribunal d'instance a décidé que l'intéressé remplissait les conditions légales pour être inscrit sur la liste électorale en vue de la désignation des délégués du personnel de l'usine de Feuchy de la Société des produits chimiques d'Auby, et pour être éligible en cette qualité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu le 27 juillet 1966 par le Tribunal d'instance de Cambrai.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que la voiture de Landru, dans laquelle demoiselle X... était gratuitement transportée, quitta la chaussée dans un virage et alla se renverser sur le bas-côté ; que demoiselle X... fut blessée ; qu'elle a assigné Landru et la compagnie Le Continent, son assureur, en réparation de son dommage ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande sur la base de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que ce texte, destiné à protéger en assurant, le cas échéant, leur indemnisation, les victimes du dommage causé par une chose à l'usage de laquelle elles n'ont point participé, ne saurait bénéficier à ceux qui ont accepté ou sollicité de participer, à titre gracieux, à l'usage de la chose, en pleine connaissance des dangers auxquels ils s'exposaient ;
Mais attendu que la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, peut être invoquée contre le gardien de la chose par le passager transporté dans un véhicule à titre bénévole, hors les cas où la loi en dispose autrement.
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a violé aucun des textes visés au moyen ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 juin 1967, par la Cour d'appel de Paris.
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a condamné la compagnie d'assurances La Confiance à garantir les conséquences dommageables de l'accident causé par son assuré Tarbouriec à la dame X... en la conduisant auprès d'un ami dont la voiture était en panne, d'avoir admis le caractère gratuit de ce transport, alors que celle-ci avait réglé un achat d'essence supérieur à ce qui était nécessaire pour le trajet et d'avoir statué par un motif hypothétique et erroné en droit en retenant qu'un professionnel aurait demandé davantage, ce que rien n'établit ;
Mais attendu que les juges d'appel ont relevé qu'à aucun moment une rémunération quelconque n'avait été envisagée, ni débattue entre la dame X... et Tarbouriec ; que celle-ci avait spontanément réglé le coût du carburant pour manifester sa reconnaissance du service rendu et, par un motif non hypothétique, ont affirmé, ce qui pour eux était d'évidence, qu'un professionnel aurait exigé un prix infiniment supérieur ; qu'au vu de ces éléments, ils ont estimé, sans la dénaturer, que jouait en l'espèce la clause de l'article 4 du contrat stipulant que sont considérés comme tiers transportés à titre gratuit les passagers qui, sans payer de rétribution proprement dite pour le prix de leur transport, peuvent néanmoins participer occasionnellement et bénévolement aux frais de route ;
Qu'ainsi les griefs invoqués ne sauraient être retenus ;
Rejette le premier moyen ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour attribuer la responsabilité de l'accident à Tarbouriec, la Cour d'appel, statuant uniquement sur le fondement de l'article susvisé, a retenu que le dérapage de l'automobile était nécessairement dû à un défaut de maîtrise du conducteur, dès lors que la preuve n'était pas rapportée que l'accident était imputable à une circonstance étrangère et que le fait que la chaussée était rendue glissante par la pluie, parfaitement connu du conducteur, aurait dû, au contraire, l'inciter à plus de prudence et caractérise encore davantage son manque de maîtrise ;
Qu'en se fondant ainsi sur cette seule déduction purement hypothétique pour admettre l'existence d'une faute qui n'est pas directement constatée, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 19 novembre 1963 ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
A rapprocher :
          Sur le n° 1 :
 2 juillet 1964, Bull. 1964, II, n° 535, p. 399.
 16 octobre 1964, Bull. 1964, II, n° 622 (2°), p. 455.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à un carrefour, la voiture automobile de Cothonay entra en collision avec celle d'Atamaniuk ; que Thomas, dame X... et demoiselle Y..., transportés à titre gracieux par Atamaniuk, furent blessés ; qu'ils ont assigné Cothonay et La Garantie mutuelle des fonctionnaires, son assureur, en réparation de leur dommage ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt qui a, sur la base de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, retenu l'entière responsabilité de Cothonay, d'avoir condamné ce dernier et son assureur à réparer l'intégralité des dommages subis par les passagers de l'autre voiture, alors qu'une telle condamnation n'aurait dû être prononcée que pour moitié, les intimés ne pouvant agir contre leur transporteur bénévole que sur la base de l'article 1382 du même Code et, dès lors, indifféremment contre l'un et l'autre de leurs codéfendeurs dont la responsabilité découlait de textes différents ;
Mais attendu que si, dans une disposition non attaquée par le pourvoi, la Cour d'appel énonce à tort que l'action récursoire de Cothonay et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires contre un prétendu coauteur de dommage ne pouvait être exercée que sur le fondement de l'article 1382 en raison du fait que les victimes avaient été transportées bénévolement, elle retient néanmoins que tout responsable d'un dommage en est tenu à la réparation intégrale "tant sur le terrain de l'article 1382 que sur celui de la responsabilité de droit de l'article 1384" ;
Que par ce seul motif, l'arrêt attaqué a justifié sa décision ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 juin 1965 par la Cour d'appel de Colmar ;
Dans le même sens :
 27 janvier 1966, Bull. 1966, II, n° 125, p. 90.
          A rapprocher :
 27 janvier 1966, Bull. 1966, II, n° 122, p. 87.
 23 février 1966, Bull. 1966, II, n° 251, p. 180.
 23 février 1966, Bull. 1966, II, n° 252, p. 180.
 20 mai 1966, Bull. 1966, II, n° 604 (1°), p. 430.
 30 juin 1966, Bull. 1966, II, n° 721 (2°), p. 506.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 32 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et 1er des trois arrêtés ministériels des 29 septembre 1951, 30 mars 1954 et 28 mars 1956 applicables à la cause ;
Attendu que, selon les arrêtés susvisés, les cotisations de sécurité sociale "dues pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques, notamment en qualité de gens de maison", sont fixées sur la base d'un salaire forfaitaire ;
Qu'il résulte de ces dispositions, qui dérogent au principe suivant lequel les cotisations sont calculées sur le salaire réel, que les versements prévus par ces arrêtés ne concernent que les personnes effectuant des services domestiques pour des particuliers dont elles sont les employées ;
D'où il suit qu'en décidant que les cotisations de sécurité sociale dues au titre des années 1952 à 1957 sur le salaire du personnel féminin employé par la maison de retraite "Foyer Paris Naslin" pour le service de ses pensionnaires devaient être calculées selon le tarif forfaitaire propre aux gens de maison, et non d'après la rémunération réellement perçue, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Poitiers le 5 janvier 1965 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom.
Dans le même sens :
 18 octobre 1961, Bull. 1961, II, n° 665, p. 463.
Demande d'avis
n°V 19-70.014
Juridiction : le conseil de prud'hommes de Tours

Avis du 25 septembre 2019
n° 15015 P+B
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR DE CASSATION
Chambre sociale
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Tours, reçue le 2 juillet 2019, dans une instance opposant M. B... à Mme W... (SELARL MJ CORP) agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Homeservices, et à l'AGS CGEA de Rennes, et ainsi libellée :
"- Le b) de l'article 24 de la charte sociale européenne (partie Il) qui reconnaît au travailleur licencié sans motif valable le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée est-il, en droit français, d'application directe entre personnes privées ?
- Si oui, ces stipulations doivent-elles être appliquées au regard de l'interprétation qu'en donne le Comité européen des droits sociaux dans sa décision Finnish Society of Social Rights c/ Finlande du 8 septembre 2016 ?"
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller doyen, et les conclusions de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

La Cour de cassation a, par des avis du 17 juillet 2019 (Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010 et 19-70.011, en cours de publication), énoncé que les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.
Dès lors, la première question n'est pas nouvelle et la seconde est sans objet.
La demande d'avis n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
En conséquence,
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS,
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 25 septembre 2019, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 10 septembre 2019 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller doyen rapporteur, MM. Maron, Pietton, Mme Richard, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Le présent avis a été signé par le conseiller doyen rapporteur, le président et le greffier de chambre.
Le conseiller doyen rapporteur Le président
Le greffier de chambre
Demande d'avis
n°B 19-70.020
Juridiction : le tribunal de grande instance de Versailles

Avis du 3 février 2020
n° 15001 D - P + B
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
COUR DE CASSATION
_________________________
Première chambre civile
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Le 17 octobre 2019, le juge des libertés et de la détention tribunal de grande instance de Versailles a formulé une demande d'avis, reçue le 4 novembre 2019, dans une instance concernant M. S..., et ainsi libellée :
« Le contrôle - systématique, à la demande du patient ou d'office - opéré par le juge des libertés et de la détention sur le fondement des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, du bien-fondé et de la régularité d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement mise en oeuvre sous la forme d'une hospitalisation complète, peut-il porter notamment, le cas échéant, sur le bien-fondé et la régularité des décisions de placement de l'intéressé à l'isolement ou sous contention ainsi que de leur suivi, prises dans le cadre de cette mesure de soins sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du même code, en emportant, au cas de constat d'une irrégularité portant atteinte aux droits du patient, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète ? » ;
la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Marilly, avocat général référendaire, entendue en ses observations orales.

La question n'est pas nouvelle et ne présente plus de difficulté sérieuse dès lors qu'il a été jugé (1re Civ., 21 novembre 2019, pourvoi n° 19-20.513, publié) que les mesures d'isolement et de contention constituent des modalités de soins ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de la détention, lequel s'attache à la seule procédure de soins psychiatriques sans consentement pour en contrôler la régularité et le bien-fondé.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à avis.
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 3 février 2020, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 28 janvier 2020 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme X..., auditrice au service de documentation, des études et du rapport, et de M. H..., directeur des services de greffe judiciaires, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Poinseaux, M. Chevalier, Mmes Kerner-Menay et Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.
Le conseiller référendaire rapporteur Le président
A rapprocher :1re Civ., 21 novembre 2019, pourvoi n° 19-20.513, Bull. 2019, (rejet), et l'arrêt cité.
Demande d'avis n° 11 00001
Séance du lundi 4 avril 2011
Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Lille
N° 011 00005P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants, R.441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 6 janvier 2011, par le tribunal de grande instance de Lille, reçue le 10 janvier 2011, ainsi libellée :
"Sollicite l'avis de la Cour de cassation sur les effets et la valeur probante devant les juridictions françaises d'un consentement par acte authentique non légalisé, donné à Haïti par les parents biologiques haïtiens en vue de l'adoption plénière de leur enfant en France"
Sur le rapport de Mme Vassallo, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Falletti, avocat général, entendue en ses observations orales ;
La question n'est pas nouvelle, la Cour de cassation ayant déjà statué par deux arrêts de la 1ère chambre civile du 4 juin 2009 (1re Civ., Bull. 2009, I, n° 115 et 116, pourvois n° 08-10.962 et 08-13.541) dont il résulte que, malgré l'abrogation de l'ordonnance de la marine d'août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire pour y recevoir effet ;
En conséquence :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS
Fait à Paris, le 4 avril 2011, au cours de la séance où étaient présents :
M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Mouton, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, Mme Monéger, conseiller, Mme Vassallo, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n° 10 00009
Séance du 7 février 2011
Juridiction : Tribunal correctionnel de Nantes
011 00002P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée par le tribunal correctionnel de Nantes, ainsi libellée :
"Le tribunal correctionnel est-il compétent sur le fondement de l'article 710, alinéa 1er, du code de procédure pénale pour statuer sur une requête d'un condamné concernant le refus par le ministère public de ramener à exécution une décision devenue définitive ayant illégalement ordonné une confusion de peines ? En cas de réponse positive, cette décision illégale, favorable au condamné, doit-elle être mise à exécution ?"
Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire et les conclusions de M. Lucazeau, avocat général, entendu en ses observations orales ;
La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que, d'une part, tous les incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n'est prévue par la loi, tels que la contestation du refus du ministère public de mettre à exécution une décision définitive ayant ordonné une confusion de peines, relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale, et que, d'autre part, le principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée même de manière erronée s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause.
En conséquence :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Fait à Paris, le 7 février 2011, au cours de la séance où étaient présents: M. Lamanda, premier président, MM. Louvel, Charruault, présidents de chambre, M. Beauvais, Mmes Ract-Madoux, Radenne, conseillers, MM. Chaumont, Delbano, conseillers référendaires, Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme Georget, auditeur au service de documentation, d'études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.