Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 15, 16 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JOURNALISTES, DE L'ARTICLE R 143-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... ENGAGE EN 1962 EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE DE LA SOCIETE D'EDITION ET DE PUBLICATION AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE WEEK-END PUBLICATION, ET QUI A PRIS SA RETRAITE LE 1ER SEPTEMBRE 1977 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PRIME D'ANCIENNETE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PERCU L'INTEGRALITE DE SES DROITS A CE TITRE, ALORS QUE LES ARTICLES 15 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULENT QUE LE BULLETIN DE PAIE DEVRA COMPORTER LES MENTIONS CONFORMES AUX LOIS EN VIGUEUR NOTAMMENT LA VENTILATION DU SALAIRE, LA MENTION DE LA PRIME D'ANCIENNETE ET LA DENOMINATION EXACTE DE L'EMPLOI ET QUE LE BULLETIN DE SALAIRE DE L'EMPLOYE NE COMPORTAIT QU'UN SALAIRE DE BASE GLOBAL ET NE MENTIONNAIT PAS LA PRIME D'ANCIENNETE BIEN QUE L'ARTICLE R 143-2 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIE EGALEMENT CETTE MENTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA PRIME D'ANCIENNETE ETAIT INCLUSE DANS LA REMUNERATION MENSUELLE DE M X... ET QUE BIEN QUE CETTE PRIME NE FIGURAT PAS DISTINCTEMENT SUR LES BULLETINS DE SALAIRE, LA SOCIETE AVAIT APPORTE LA PREUVE DE SON PAIEMENT, QUE LA COUR D'APPEL QUI A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE M X... AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-01-09 Bulletin 1969 V N. 10 p. 9 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-06-11 Bulletin 1975 V N. 319 (1) p. 277 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-10 Bulletin 1980 V N. 649 p. 484 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE STADE LORRAIN UNIVERSITE CLUB FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'ETRE MOTIVEE, SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE SIGNIFIEE PAR L'URSSAF LE 14 FEVRIER 1977, ALORS QUE LE FAIT QUE LE DEBITEUR AIT, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DEVELOPPE LES MOTIFS DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE LITIGIEUSE VALAIT MOTIVATION DE LADITE OPPOSITION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE D'OPPOSITION SE BORNAIT A ENONCER QUE LE STADE LORRAIN DEPOSERAIT DES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE A ENONCE A BON DROIT QUE SI L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'IMPOSE PAS AU DEBITEUR DE DEVELOPPER TOUS SES MOYENS DES QU'IL FAIT OPPOSITION, L'ABSENCE DE TOUT MOTIF DANS L'ACTE SAISISSANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION ;
QUE LA CRITIQUE DU POURVOI N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS QUATRE VINGT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-08 Bulletin 1978 V N. 456 P. 345 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 341-6 ET R 364-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ADAGE NEMO X..., DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE MOHAMED Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A JABER A..., QUI AVAIT GERE DU 29 SEPTEMBRE 1977 AU 7 MAI 1978 UN MAGASIN D'EPICERIE ET DE SPECIALITES ORIENTALES LUI APPARTENANT, UN RAPPEL DE SALAIRES, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AINSI QU'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, ET A LUI REMETTRE DES FICHES DE PAYE ET UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL INVOQUE PAR A... ETAIT NUL, FAUTE PAR CE DERNIER, DE NATIONALITE ETRANGERE, D'AVOIR OBTENU LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE SEJOUR ET D'UNE CARTE DE TRAVAIL, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EST EXPLIQUEE NI SUR LES ACOMPTES ET AVANTAGES EN NATURE QUE Z... AFFIRMAIT AVOIR FOURNI A A... ET QUI DEVAIENT ETRE DEDUITS DE LA REMUNERATION DE SON TRAVAIL, NI SUR LE CALCUL EXACT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES RECLAMEES PAR LE SECOND ET CONTESTEES PAR LE PREMIER, QU'ENFIN, ELLE NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, ALLOUER UNE INDEMNITE DE PREAVIS SANS ETABLIR QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ONT RELEVE QUE Z..., AYANT FAIT VENIR DE TUNISIE SON Y... NABIL, NON TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER, POUR ASSURER LA GESTION DE SON EPICERIE, AVAIT AU BOUT DE HUIT MOIS MIS FIN A CETTE ACTIVITE ;
QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT FOURNIS, TANT SUR LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR Z... QUE SUR LES ACOMPTES ET AVANTAGES EN NATURE ALLEGUES, ILS ONT ESTIME QUE NONOBSTANT LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES PARTIES NE POUVAIENT ETRE REMISES DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, A... ETAIT FONDE A RECLAMER A Z... LE PAIEMENT DES SALAIRES ET INDEMNITES QUI LUI ETAIENT DUS EN RAISON DE SON TRAVAIL ET DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LA RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR DES RELATIONS DE TRAVAIL AINSI QUE LES FICHES DE PAYE ET UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GEGU, DIRECTEUR GENERAL AU SERVICE DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION EN MILIEU RURAL (AFMR), LICENCIE LE 27 AVRIL 1976, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, EN RAISON DES DEFICITS CROISSANTS APPARUS DEPUIS 1973, A DEMANDE LE 5 AOUT 1976, PAR ECRIT, A SON EMPLOYEUR, DE LUI INDIQUER LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT ;
QUE CETTE LETTRE EST RESTEE SANS REPONSE ;
QUE GEGU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL IL SOUTENAIT QUE LE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE REPUTE NE PAS AVOIR DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF, SELON L'ARRET, QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A UNE DEMANDE FORMULEE PLUS DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT EFFECTIVEMENT CESSE SON EMPLOI, ALORS QUE LA CESSATION EFFECTIVE DE L'EMPLOI SE SITUAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE, A CET EGARD, LE 27 JUILLET 1976, ET QUE LA DEMANDE FORMULEE LE 5 AOUT L'AVAIT ETE DANS LE DELAI LEGAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE GEGU AVAIT EU CONNAISSANCE DES MOTIFS INVOQUES ;
QUE SI LE DEFAUT DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR A LA LETTRE DU SALARIE S'OPPOSE A L'ENONCE ULTERIEUR DE NOUVEAUX GRIEFS, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QU'IL AIT RENONCE A SE PREVALOIR DES MOTIFS ANTERIEUREMENT PORTES A LA CONNAISSANCE DE CELUI-CI ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-11-04 Bulletin 1982 N. 595 (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU PERSONNEL INFORMATICIEN DES SERVICES OU CENTRES DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACCESSION AUX EMPLOIS PREVUS A L'AVENANT EST SUBORDONNEE A DES TESTS D'APTITUDE ET L'ATTRIBUTION DES DIVERS DEGRES A DES EPREUVES SPECIFIQUES SAUF CAS PARTICULIERS DEFINIS PAR LES FICHES DE POSTES ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A PAYER A M Y... ET A M X... DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CEUX-CI, A SON SERVICE EN QUALITE D'ANALYSTES D'APPLICATION 2E DEGRE, AVAIENT DROIT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976 A LA QUALIFICATION D'ANALYSTES D'APPLICATION 3E DEGRE, AU MOTIF QUE LA FICHE DE POSTE D'ANALYSTE D'APPLICATION DEFINISSAIT DES CAS PARTICULIERS RELEVES PAR L'ARTICLE 1ER CONSTITUANT DES EXCEPTIONS A LA REGLE D'ATTRIBUTION DES DEGRES APRES EPREUVES SPECIFIQUES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SI LA FICHE DE POSTE NE FAIT PAS MENTION D'EPREUVES SPECIFIQUES POUR LE PASSAGE DU 2E AU 3E DEGRE, IL NE PEUT ETRE DEDUIT A DEFAUT DE STIPULATION PARTICULIERE QU'ELLE CONSTITUE UNE EXCEPTION A LA REGLE GENERALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CADUCS LES APPELS INTERJETES PAR LA SOCIETE X..., MME X... ET M ABDALAH X... CONTRE UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES APPELANTS NE COMPARAISSAIENT PAS SANS AVOIR FAIT VALOIR DE MOTIF LEGITIME ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SEUL FAIT QUE LES APPELANTS N'AIENT PAS COMPARU NE SUFFISAIT PAS A RENDRE CADUQUE LA DECLARATION D'APPEL DONT LA COUR A, PAR AILLEURS, CONSTATE LA REGULARITE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, TOUT EN CONTRIBUANT A L'ACQUISITION PAR SES SALARIES DE TITRES-RESTAURANT, LA BANQUE DE BAECQUE BEAU LEUR A ALLOUE UNE PRIME FIGURANT SUR LEURS BULLETINS DE PAIE A LA RUBRIQUE CHEQUES-RESTAURANT ;
QU'ESTIMANT QUE, DU FAIT DE CE VERSEMENT, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS EN DROIT DE BENEFICIER D'UNE EXONERATION DE COTISATIONS SUR LE MONTANT DE SA PARTICIPATION, L'URSSAF LUI A NOTIFIE UN REDRESSEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1977 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE ALORS QUE L'INDEMNITE DITE DE CHEQUE-RESTAURANT ALLOUEE GRATUITEMENT EN SUS DU TITRE-RESTAURANT, DEVAIT ETRE AJOUTEE A LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR A L'ACQUISITION DE CE TITRE POUR DETERMINER SA CONTRIBUTION TOTALE REELLE, SEULE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES TEXTES REGISSANT LA MATIERE ET QU'AUCUNE EXONERATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ACCORDEE LORSQUE CETTE CONTRIBUTION EST SUPERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LA PRIME, DE CARACTERE DEGRESSIF EN FONCTION DE LA CATEGORIE SALARIALE, ETAIT ALLOUEE SELON UNE PERIODICITE DIFFERENTE DE CELLE DE LA DELIVRANCE DES TITRES-RESTAURANT ET QUE SON MONTANT N'AVAIT PAS VARIE LORS DE L'AUGMENTATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE A L'ACQUISITION DE CES TITRES ;
QUE L'EMPLOYEUR LAISSAIT A SES SALARIES TOUTE LIBERTE POUR SON UTILISATION ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ILS L'AIENT AFFECTEE AU PAIEMENT DE LEUR REPAS ;
QU'AINSI ET EN DEPIT DE SA DENOMINATION, IL N'EXISTAIT PAS DE CORRELATION ENTRE CET AVANTAGE QUI S'ANALYSAIT EN UN COMPLEMENT DE SALAIRE AYANT DONNE LIEU A COTISATIONS ET LE MONTANT DES TITRES-RESTAURANT ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE SON VERSEMENT N'AVAIT PAS AFFECTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SPECIFIQUE PREVUE POUR L'EMISSION DE CES TITRES PAR L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1967 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION ET QUE L'EMPLOYEUR QUI S'Y ETAIT CONFORME ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-01-04 Bulletin 1978 V N. 10 p. 8 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE U BIX, ANCIENNEMENT DENOMMEE OTMB , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PIERRE X..., PAR ELLE ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1974 EN QUALITE DE CHEF DES VENTES ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 30 AOUT 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE BIEN QUE LE VERSEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE N'EUT PAS ETE STIPULE AU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972 QUI PREVOYAIT CE VERSEMENT COMPLETAIT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION PARTICULIERE ET QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS A JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE CLAUSE FACULTATIVE, IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE SUBSTITUER LA CONVENTION COLLECTIVE A LA CONVENTION INDIVIDUELLE QUI NE S'Y REFERAIT NULLEMENT ET SE TROUVAIT SEULEMENT PRIVEE D'EFFET PAR CELLE-CI, ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE CONSTITUANT LA CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE, ELLE N'ETAIT PAS DUE SI CETTE OBLIGATION N'AVAIT PAS ETE MISE EN OEUVRE OU N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUI STIPULAIT EN CONTREPARTIE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LORSQU'ELLE ETAIT PREVUE AU CONTRAT, UNE INDEMNITE MENSUELLE S'IMPOSAIT AUX PARTIES, BIEN QUE LE VERSEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE N'EUT PAS ETE EXPRESSEMENT PREVU PAR LEDIT CONTRAT ;
QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE CETTE DERNIERE INDEMNITE ETAIT FIXEE FORFAITAIREMENT PAR REFERENCE A LA REMUNERATION DU SALAIRE SANS QUE CELUI-CI EUT A FAIRE LA PREUVE D'UN PREJUDICE PARTICULIER, ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-03-17  Bulletin 1970  V N. 138 p. 156 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ASSOCIATION HAUT-SAONOISE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE ET QU'IL AVAIT PU, EN CONSEQUENCE, Y DESIGNER, LE 6 MAI 1982, PATRICE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT ETAIT AFFILIE A LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 PRECISAIT QUE LES SALARIES POUVAIENT ADHERER LIBREMENT A UN SYNDICAT CONSTITUE EN VERTU DU LIVRE III (DE L'ANCIEN) CODE DU TRAVAIL ET QUE LE SYNDICAT NATIONALE DES PERSONNELS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES REMPLISSAIT CES CONDITIONS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRETE DU 31 MARS 1966 NE COMPRENANT PAS LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE PARMI LES ORGANISATIONS, DONT L'ENUMERATION EST LIMITATIVE, HABILITEES A DISCUTER LES CONVENTIONS COLLECTIVES SUSCEPTIBLES D'EXTENSION, LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES, AFFILIE A CETTE FEDERATION, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION DE REPRESENTATIVITE INSTITUEE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL DEVAIT DONC FAIRE LA PREUVE QU'IL REUNISSAIT LES CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE, SANS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE, QUI NE FONT QUE REPRENDRE UN PRINCIPE GENERAL, PUISSENT L'EN DISPENSER ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESOUL, LE 19 MAI 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUNEVILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... EXPLOITAIT A PARIS L'AGENCE VOGUE INTERNATIONAL QUI REPERTORIE DES ENFANTS SUSCEPTIBLES DE SERVIR DE MANNEQUINS A DES ENTREPRISES REALISANT DES CLICHES PUBLICITAIRES OU DES FILMS ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DIT QUE DAME X... N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EMPLOYEUR DEBITEUR DE COTISATIONS DU CHEF DE CETTE ACTIVITE ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE CHOIX EXERCE PAR LES UTILISATEURS ETAIT EFFECTUE PARMI LES DIVERS MANNEQUINS RECRUTES PAR L'AGENCE PREALABLEMENT A TOUTE DEMANDE D'UN UTILISATEUR DONNE, ET DONC EN FONCTION DES CRITERES PROPRES A L'AGENCE, LA COUR D'APPEL AVAIT, EN ENONCANT QUE LES MANNEQUINS ETAIENT CHOISIS PAR LES UTILISATEURS, DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE SE DETERMINANT PAS SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACCORD DE L'AGENCE SOLLICITE PAR LES UTILISATEURS AU SUJET DE LA REMUNERATION ET DE LA COMMISSION D'AGENCE ETAIT DONNE EN QUALITE D'EMPLOYEUR, PLUTOT QU'EN CELLE DE MANDATAIRE DES REPRESENTANTS LEGAUX DES ENFANTS MANNEQUINS FAISANT L'OBJET DE L'ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL A USE DE MOTIFS DUBITATIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT EN FAIT, SANS LES DENATURER, LES ELEMENTS DE LA CAUSE OBSERVENT QUE SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'AGENT DE CONTROLE DE L'URSSAF, C'ETAIENT LES UTILISATEURS SEULS QUI CHOISISSAIENT LES ENFANTS MANNEQUINS EN FONCTION DE LEURS PROPRES CRITERES ET DES BESOINS DE LEURS TRAVAUX, EN SORTE QUE LA RECHERCHE OU LA SELECTION DES ENFANTS PAR L'AGENCE, PREALABLE A LEUR ENGAGEMENT EN QUALITE DE MANNEQUINS N'ETAIT PAS A ELLE SEULE SUFFISANTE A CONFERER A L'AGENCE LA QUALITE D'EMPLOYEUR ;
QU'ILS ONT ESTIME QUE L'ACCORD OBTENU DE L'AGENCE PAR L'UTILISATEUR QUANT A LA REMUNERATION DES JEUNES MANNEQUINS, N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE CET ACCORD FUT DONNE A TITRE D'EMPLOYEUR PLUTOT QU'EN CELUI DE MANDATAIRE DES PARENTS, PAS PLUS QUE LE VERSEMENT PAR LES UTILISATEURS D'UNE COMMISSION A L'AGENCE EN REMUNERATION DE SES SOINS ET PEINES ;
QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE DAME X... FUT L'EMPLOYEUR DES ENFANTS DONT ELLE SE BORNAIT A REPERTORIER LES NOMS, ADRESSE ET PHOTOGRAPHIE ;
QUE CETTE DECISION N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-11-09  Bulletin 1978  V N. 759 p. 572 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-11-09  Bulletin 1978  V N. 760 p. 573 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-31  Bulletin 1981  V N. 289 p. 215 (REJET)<br/>
SUR LA FIN DE NONRECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON VALTAIN, LA SOCIETE PANNELIER FRERES, AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN LUI VERSANT LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ET EN ACCEPTANT DE PARTICIPER AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ORDONNEES PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION, MEME SANS RESERVE, NE VAUT ACQUIESCEMENT QUE S'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A EU LIEU QUE LE DEMANDEUR A, SANS EQUIVOQUE, MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER A LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES TERMES DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, LA PREUVE D'UNE TELLE VOLONTE N'EST PAS RAPPORTEE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR IMPUTER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA SOCIETE PANNELIER FRERES ET LA CONDAMNER A VERSER A VALTAIN, DEPANNEUR ELECTROMENAGER-FRIGORISTE, DES RAPPELS DE SALAIRE, DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE REFUS PAR LA SOCIETE D'APPLIQUER AU SALARIE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU FROID ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE VALTAIN FAISAIT REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA QUINCAILLERIE DES REGIONS LORRAINE-CHAMPAGNE DU 2 JUIN 1970, SANS ENONCER AUCUN ELEMENT DE FAIT DONT RESULTERAIT QU'EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE LA SOCIETE RELEVERAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU FROID ET ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR SON RATTACHEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA QUINCAILLERIE ET SOUTENU QUE LA QUINCAILLERIE ET L'ELECTRO-MENAGER CONSTITUAIENT 90 % DE SON ACTIVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-14  Bulletin 1973  V N. 566 p. 522 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-03  Bulletin 1981  V N. 500 p. 376 (CASSATION)<br/>
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, INCOMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'UNION LOCALE CGT DE GRENOBLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A UN REGROUPEMENT EN UN ETABLISSEMENT UNIQUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE TOUS LES RESTAURANTS SITUES DANS L'ISERE, LA SAVOIE ET LA HAUTE-SAVOIE DE LA SOCIETE HOTELIERE DE RESTAURATION ET D'AVOIR DECIDE QUE CHAQUE RESTAURANT CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND A TENU COMPTE DES DEPOSITIONS FAITES PAR TROIS GERANTS DE RESTAURANT, A LA SOLDE PATRONALE ET DONT LES DECLARATIONS NE REFLETAIENT PAS LA VERITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE NE CARACTERISENT PAS L'EXISTENCE DANS L'ENTREPRISE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS, ALORS, ENCORE, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT SE DECLARER TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU DEROULEMENT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES RESTAURANTS DE LA SAVOIE-ONERA ET DE LA HAUTE-SAVOIE-SANCELLEMOZ ET CP OAC, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE QUI NE POUVAIT LAISSER AUCUN TRAVAILLEUR SANS DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIT L'OBLIGATION DE REGROUPER LES SALARIES DES RESTAURANTS AYANT UN EFFECTIF INFERIEUR A PERSONNES AVEC CEUX DES AUTRES RESTAURANTS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE CHAQUE RESTAURANT DE LA SOCIETE HOTELIERE DE RESTAURATION CONSTITUE UN GROUPE STABLE DE SALARIES LIES PAR UNE COMMUNAUTE D'INTERETS, NOTAMMENT AU NIVEAU DU STATUT ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, QUE LE GERANT DU RESTAURANT EST HABILITE A RECEVOIR LEURS RECLAMATIONS ET A Y DONNER SUITE ET QUE LE RESTAURANT EST LE CADRE LE PLUS APPROPRIE POUR ASSURER LE MEILLEUR FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CHACUN D'EUX DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE S'ETANT PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE PARTIE DU LITIGE, LE TROISIEME MOYEN MANQUE EN FAIT ;
QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES PRISES PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE, ALORS QUE CELLE-CI LES AVAIT DEPOSE APRES LA CLOTURE DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'IL N'A ETE TENU COMPTE QUE DES ELEMENTS PRODUITS AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 1ER DECEMBRE 1981 POUR DESIGNER LES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE IDEE DECORATION SANS QUE LADITE SOCIETE AIT PARTICIPE A LEUR ORGANISATION, AU MOTIF QUE NI LES SALARIES NI LES SYNDICATS NE PEUVENT SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE LEUR INTERDIT D'Y PROCEDER EUX MEMES ;
MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBE A L'EMPLOYEUR ET A LUI SEUL D'ORGANISER LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES SABLES D'OLONNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DAME X..., EMBAUCHEE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DIMAT, EN QUALITE DE COMPTABLE, A ETE LICENCIEE LE 26 JANVIER 1979, SANS PREAVIS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE D'ACCOMPLIR EN SUS DE SON TRAVAIL, CELUI DE SECRETAIRE FACTURIERE HABITUELLEMENT EFFECTUE PAR UNE AUTRE EMPLOYEE EN CONGE DE MATERNITE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DIMAT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE SANS AVOIR EXAMINE LE MOTIF SELON LEQUEL ELLE N'AVAIT PAS LES MOYENS FINANCIERS D'EMBAUCHER UNE AUTRE SECRETAIRE POUR REMPLACER CELLE QUI ETAIT EN CONGE NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE REFUS DE DAME X... D'EXECUTER UN TRAVAIL POUR LEQUEL ELLE NE POUVAIT FINANCIEREMENT ENGAGER UNE AUTRE EMPLOYEE LA METTAIT DANS L'OBLIGATION DE LA LICENCIER ET QUE DAME X..., QUI EFFECTUAIT A LA FOIS DE LA COMPTABILITE ET DU SECRETARIAT ET AVAIT D'AILLEURS FAIT FIGURER SUR SES FICHES DE PAIE LA MENTION SECRETAIRE COMPTABLE POUVAIT EFFECTUER MOMENTANEMENT LES TACHES QUI LUI ETAIENT DEMANDEES SANS SURCROIT DE TRAVAIL PUISQUE SES HORAIRES N'ETAIENT PAS MODIFIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DAME X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN REFUSANT D'ASSUMER PENDANT UNE LONGUE PERIODE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE APPARAISSAIT NE POUVOIR EFFECTUER DANS DE BONNES CONDITIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-28 Bulletin 1981 V N. 837 P. 621 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133-2 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DE L'USINE ATO-CHIMIE DE GONFREVILLE L'ORCHER REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SYNDICAT CGT-FO DE CETTE USINE Y ETAIT REPRESENTATIF POUR LES ELECTIONS DE 1982 DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ATO-CHIMIE, ALORS QU'EN MOTIVANT SON JUGEMENT AU REGARD DES DEUX SEULS CRITERES DE L'ACTIVITE DU SYNDICAT CGT-FO ET DE SES RESULTATS ELECTORAUX, SANS RECHERCHER SI LES AUTRES CRITERES DE REPRESENTATIVITE DEFINIS PAR L'ARTICLE L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, ET NOTAMMENT LES EFFECTIFS DE CETTE ORGANISATION, ETAIENT REUNIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE SYNDICAT CGT-FO, CONSTITUE EN 1975, A PARTICIPE DEPUIS LORS AUX NEGOCIATIONS PREELECTORALES, A PRESENTE EN 1980 DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AVEC LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ET QUE LEUR LISTE A OBTENU PLUS DE 30 % DES VOIX DANS LE COLLEGE AGENTS DE MAITRISE, QU'IL JUSTIFIE D'UNE AUDIENCE AUPRES DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT ET QU'IL A MANIFESTE DEPUIS SA CREATION UNE ACTIVITE CERTAINE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE RECHERCHER TOUS LES CRITERES DE REPRESENTATIVITE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE,
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-07 Bulletin 1982 V N. 6 P. 4 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-11 Bulletin 1982 V N. 91 P. 66 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DIVERS MOYENS DES DEUX POURVOIS REUNIS : ATTENDU QUE LE 13 FEVRIER 1979, MICHEL X..., MARIE-PAULE Y..., CHANTAL ELIOT ET MONIQUE Z..., EMPLOYES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ARRAS EN QUALITE D'AGENTS TECHNIQUES CHARGES PAR DELEGATION DU DIRECTEUR DE LIQUIDER ET D'ORDONNER LES DROITS DES ASSURES SOCIAUX, ONT, A L'OCCASION DE LEUR SERVICE, DANS UN BUT DE PROTESTATION AFIN D'APPUYER CERTAINES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL, VOLONTAIREMENT SUBSTITUE UN AUTRE NUMERO DE CODE A CELUI QUI LEUR AVAIT ETE ATTRIBUE, CE QUI A EU POUR EFFET D'ENTRAINER LE REJET DES DECOMPTES PAR EUX EFFECTUES ET DE NECESSITER LA REPRISE SUR UNE AUTRE CHAINE DE TOUS LES DOSSIERS DES ASSURES CONCERNES ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE CES AGISSEMENTS LE DIRECTEUR DE LA CAISSE, QUI AVAIT PREALABLEMENT MIS EN GARDE SES AGENTS CONTRE TOUS MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE SERVICE, A RETENU LE SALAIRE DE LA JOURNEE DU 13 FEVRIER 1979 SUR LES FICHES DE PAIE DE MARS 1979 DE X... ET DES DAMES Y..., ELIOT ET Z..., AUX MOTIFS QUE LEUR EXECUTION DEFECTUEUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT EMPECHEE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANTES ET QU'IL Y AVAIT EU ABSENCE DE SERVICE FAIT ;
QUE CETTE DECISION A RECU L'APPROBATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PAYER A CHACUN DE SES QUATRE AGENTS LE SALAIRE DE LA JOURNEE LITIGIEUSE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RETENANT QUE CES DERNIERS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE A DIT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 DEVENU L'ARTICLE L 521-6 DU CODE DU TRAVAIL N'ETANT PAS ENONCES A DEFAUT DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL, LA FAUTE COMMISE NE POUVAIT ETRE SANCTIONNEE PAR UNE RETENUE SUR LE SALAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU DE VERSER LA REMUNERATION CONVENUE QUE POUR UN TRAVAIL FOURNI DANS DES CONDITIONS D'EXECUTION NORMALES PREVUES PAR LE CONTRAT ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT TOUT EN CONSTATANT QUE LES SALARIES N'AVAIENT PAS EXECUTE NORMALEMENT LEUR TRAVAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BETHUNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-23  Bulletin 1980  V N. 63  p. 44 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR FLORET, ELECTEUR INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, TENDANT A VOIR RATTACHER A LA SECTION DE L'INDUSTRIE TRENTE QUATRE AGENTS DE MAITRISE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT PAR LA SOCIETE ST DUPONT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A RELEVER QUE POUR TOUTES LES PERSONNES EN CAUSE, IL EXISTE UN DOCUMENT ECRIT INTITULE DESCRIPTION DE POSTE QUI PRECISE LA FONCTION DU SALARIE ET, A DEFAUT, LA FACON DONT S'EXERCE SON COMMANDEMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE, SI L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL N'A PAS PRECISE LES FORMES QUE DEVAIT REVETIR LA DELEGATION ECRITE DE L'EMPLOYEUR INDISPENSABLE POUR PERMETTRE A UN AGENT DE MAITRISE DE REVENDIQUER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ELECTEURS DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT, ENCORE FAUT-IL QUE LE SALARIE JUSTIFIE D'UNE VERITABLE DELEGATION DE COMMANDEMENT LUI CONFERANT PERSONNELLEMENT ET DURABLEMENT DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LE DOCUMENT INTITULE DESCRIPTION DE POSTE CONTENAIT POUR CHAQUE SALARIE INTERESSE UNE DEFINITION PRECISE ET DETAILLEE DE SES FONCTIONS MENTIONNANT UNE DELEGATION DE COMMANDEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BONNEVILLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-12-03 Bulletin 1982 V N. 683 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-12-03 Bulletin 1982 V N. 684 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 40 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LILLE ET DES ENVIRONS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DANS L'INSTANCE OPPOSANT MICHEL X... A LA SOCIETE TRIM ET SON SYNDIC, DECLARE IRRECEVABLE SON INTERVENTION TENDANT A OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ALORS QUE LA SOMME DONT ELLE RECLAMAIT LE PAIEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE CREANCE COMPRISE AU NOMBRE DE CELLES FIGURANT A L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QU'A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, TOUS CEUX DONT LES CREANCES SONT NEES ANTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, Y COMPRIS CEUX QUI, A DEFAUT DE TITRE, SONT DANS L'OBLIGATION DE FAIRE RECONNAITRE LEURS DROITS, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE ;
ATTENDU QUE LA CREANCE DONT L'UNION LOCALE DES SYNDICATS RECLAMAIT LE PAIEMENT AYANT SON ORIGINE DANS LE DOMMAGE CAUSE A LA PROFESSION PAR LES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A UN MOMENT OU X... ETAIT ENCORE SALARIE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A A BON DROIT ESTIME QUE CE SYNDICAT NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE PRODUIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-02-16  Bulletin 1981 V N. 81 (1) p. 62 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 513-23 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE LA RADIATION DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE TRENTE HUIT SALARIES DE LA SOCIETE SOFICA-VALEO ET LEUR RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'INDUSTRIE, A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QUE LADITE SOCIETE, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, AVAIT FONDEE SUR LE FAIT QUE LA DECLARATION DE RECOURS N'INDIQUAIT PAS L'ETAT CIVIL DES ELECTEURS DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE ET QUI, N'ETANT PAS IDENTIFIABLES, N'AVAIENT PU ETRE UTILEMENT CONVOQUES A L'AUDIENCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF QUE CES SALARIES AVAIENT ETE IDENTIFIES COMME APPARTENANT A L'ENTREPRISE, QUI AVAIT PRODUIT LEURS BULLETINS DE SALAIRE ET JUSTIFIE DE LEUR NIVEAU DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, SANS INDIQUER SI L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE R 513-23 DU CODE DU TRAVAIL AVAIT ETE REGULIEREMENT ADRESSE A CES CONTRADICTEURS NECESSAIRES DANS LA CONTESTATION DE LEURS INSCRIPTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES TRENTE-HUIT SALARIES DE LA SOCIETE SOFICA-VALEO DONT LA RADIATION A ETE ORDONNEE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-LE-ROTROU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-14 Bulletin 1979 V N. 848 p. 625 (CASSATION).<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CANCOUET ET DOUZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES DEVRAIENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE RENNES AUX MOTIFS D'UNE PART QUE TOUT SALARIE QUI EXERCE UN COMMANDEMENT EST REPUTE LE FAIRE AVEC L'ACCORD TACITE DES INSTANCES DIRIGEANTES DE L'ENTREPRISE ET QU'IL NE SEMBLE PAS QU'IL FAILLE ACCORDER A L'EXIGENCE D'UNE DELEGATION DE L'EMPLOYEUR UN CARACTERE SPECIAL IMPLIQUANT UNE DELEGATION DE POUVOIR ECRITE, D'AUTRE PART QUE LES INTERESSES, QUI OCCUPENT LES FONCTIONS DE CHEF DE CHANTIER, CHEF D'ATELIER REPARATION, CHEF DE POSTE EN ENROBE MOBILE, AGENT ADMINISTRATIF, EXERCENT DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT PAR CHANTIER OU POSTE DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL FAIT D'EXERCER UN COMMANDEMENT N'EST PAS SUFFISANT POUR PERMETTRE L'INSCRIPTION D'UN SALARIE DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, ET QUE NOTAMMENT LES AGENTS DE MAITRISE NE PEUVENT ETRE RATTACHES A CETTE SECTION QUE S'ILS SONT PERSONNELLEMENT TITULAIRES D'UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT MALO, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE CONTESTATION PAR DAME X..., D'UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI REFUSANT LE BENEFICE DE PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE LE 26 OCTOBRE 1978 UNE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PUIS, PAR UN SECOND JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1979, A PRESCRIT UNE NOUVELLE EXPERTISE DANS LES MEMES FORMES ;
QUE SUR L'APPEL DE CE SECOND JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AUX MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT STATUER AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPER DONT L'AVIS AVAIT ETE REQUIS PAR CE JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, ET QUE CET AVIS ETAIT AMBIGU ET CONTRADICTOIRE ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE POUVAIT S'ATTACHER A CE JUGEMENT QUI AVAIT STATUE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI ELLE N'A PAS STATUE TOUS DROITS ET MOYENS RESERVES, ETAIT LIEE PAR L'AVIS DE L'EXPERT Z... AUQUEL ELLE A DEMANDE UN RAPPORT COMPLEMENTAIRE, N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DAME X... AVAIT PERDU TOUT DROIT A INDEMNISATION DU FAIT QU'ELLE ENCOURAIT LA FORCLUSION DE L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 78-2 DU 2 JANVIER 1978 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE QUE DE L'APPEL DU SEUL JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1979, QUE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DE SORTE QUE LE PRINCIPE DE LA NECESSITE D'UN EXPERT Z... ETAIT ACQUIS ;
QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE, QU'ELLE DEVAIT STATUER AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... L'AVIS AVAIT ETE REQUIS PAR CE JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-06-16 Bulletin 1977 V N. 411 P. 324 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LORS DU DECES DE G., FONCTIONNAIRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, LE CAPITAL DECES PREVU PAR LE REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES A ETE ATTRIBUE POUR 1/3 A SA VEUVE, NEE EDITH ROTH, DONT IL ETAIT SEPARE DE FAIT ET POUR DEUX TIERS AUX DEUX ENFANTS DE GEORGETTE N., EPOUSE R., AVEC LAQUELLE IL VIVAIT MARITALEMENT ;
ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A MME G. LES DEUX TIERS COMPLEMENTAIRES DU CAPITAL DECES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES EST EFFECTUE PAR PRIORITE AUX PERSONNES QUI ETAIENT AU JOUR DU DECES A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE ET SI AUCUNE PRIORITE N'EST INVOQUEE, AU CONJOINT SURVIVANT NON SEPARE DE DROIT OU DE FAIT ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE DEFUNT ETAIT SEPARE DE FAIT DE SON EPOUSE ET VIVAIT MARITALEMENT AVEC UNE AUTRE PERSONNE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI NE CONSTATE PAS QUE L'EPOUSE ETAIT A LA CHARGE TOTALE EFFECTIVE ET PERMANENTE DU DEFUNT ET ORDONNE CEPENDANT QUE LUI SOIENT VERSES LES DEUX AUTRES TIERS DU CAPITAL DECES, A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ET VIOLE L'ARTICLE L 364 PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ATTRIBUTION DU CAPITAL DECES A ETE EFFECTUEE EN APPLICATION DE L'INSTRUCTION GENERALE DU 1ER AOUT 1956, RELATIVE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ETAT, INSTITUE PAR LE DECRET N° 46-2971 DU 31 DECEMBRE 1946 ;
QUE, SELON CE TEXTE, LA TOTALITE DU CAPITAL DECES EST ATTRIBUEE AU CONJOINT SURVIVANT NI SEPARE DE CORPS, NI DIVORCE, CE QUI EST LE CAS DE MME G. ;
QU'UN PARTAGE N'INTERVIENT AVEC DES ENFANTS RECUEILLIS PAR LE DE CUJUS QU'A LA CONDITION QUE CEUX-CI VIVENT AU FOYER DU DEFUNT ET SE TROUVENT A SA CHARGE, LE DROIT AU CAPITAL DECES ETANT DONC SUBORDONNE A LA POSSESSION PAR LE FONCTIONNAIRE DE LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE ;
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES ENFANTS R. N'ETANT PAS A LA CHARGE DE G. ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-10-27 Bulletin 1977 V n. 577 p. 461 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET N° 64-881 DU 21 AOUT 1964 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'ASSURE CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVVOIR DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ;
QUE, SUIVANT LE SECOND, L'AVIS REGULIEREMENT PRIS DE L'EXPERT Z... S'IMPOSE AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME Y..., DEMEURANT A MONTELIMAR, LE REMBOURSEMENT DE SON SEJOUR AU C H U DE MONTPELLIER, SUR LA BASE DU PRIX DE JOURNEE PRATIQUE DANS CET ETABLISSEMENT, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT, ATTACHE AU CENTRE HOSPITALIER A MONTELIMAR, SELON LEQUEL L'ASSURE AURAIT PU Y RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT NE POUVAIENT S'IMPOSER ETANT DONNE QU'IL APPARAISSAIT EN LA CAUSE COMME JUGE ET PARTIE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ASSUREE AVAIT PU DE BONNE FOI IGNORER, EN RAISON DE SA CREATION RECENTE L'EXISTENCE DANS CET ETABLISSEMENT D'UN SERVICE SPECIALISE EN MESURE DE LUI PRODIGUER CES SOINS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EXPERT X... ETE DESIGNE AVEC L'ACCORD DU MEDECIN TRAITANT DE L'ASSUREE ET QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU JANVIER 1959 ;
QUE L'IGNORANCE DE L'ASSUREE NE POUVAIT AUTORISER LES JUGES DU FOND A IMPOSER A LA CAISSE UNE PRISE EN CHARGE SUR UNE BASE EXCEDANT SES OBLIGATIONS LEGALES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISEES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 FEVRIER 1980,ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-26 Bulletin 1981 V N. 277 p. 206 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D141-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DIT SMIC ETAIT APPLICABLE A MME MARIA X..., CONCIERGE DES IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION SIS A SAINT-ETIENNE ... PAR LA SOCIETE BORAY-LAVAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE D141-5 DU CODE DU TRAVAIL EXCLUT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SMIC LES CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION EN RAISON DU FAIT QUE CES SALARIES N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET QU'ILS BENEFICIENT D'AVANTAGES EN NATURE DONT L'EVALUATION S'AVERERAIT, DU FAIT DE LEUR DIVERSITE, DELICATE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE, SI L'ARTICLE L131-1 DU CODE DU TRAVAIL POSAIT LE PRINCIPE GENERAL DE L'APPLICATION DU SMIC AUX SALARIES RELEVANT DES PROFESSIONS QU'IL DEFINISSAIT, L'ARTICLE D141-5 PRECITE EDICTAIT UNE EXCEPTION A CE PRINCIPE EN CE QUI CONCERNAIT LES CONCIERGES ;
MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L131-1 ET L141-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA LEGISLATION SUR LE SMIC S'APPLIQUE AUX CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ;
QUE L'EXCLUSION VISEE A L'ARTICLE D141-5 DU MEME CODE CONCERNE SEULEMENT LES DISPOSITIONS DE LA SECTION DANS LAQUELLE IL EST INSERE, RELATIVES AU MODE DE CALCUL FORFAITAIRE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE, DES PRESTATIONS EN NATURE DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE ;
QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE BORY-LAVAL DONNAIT A CE DERNIER TEXTE UNE SIGNIFICATION ET UNE PORTEE QU'IL N'AVAIT PAS, LA COUR D'APPEL A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-31 Bulletin 1982 V N. 242 (CASSATION)