Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE PLATEAU, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A JAMES, L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCE AGRICOLE DE NIORT FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, LE MONTANT DU CAPITAL DECES VERSE PAR ELLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, AU MOTIF QUE CETTE PRESTATION AVAIT UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET ETAIT DISTINCTE DES REPARATIONS DE CARACTERE PERSONNEL QUI DEMEURENT ACQUISES AUX VICTIMES OU A LEURS AYANTS DROIT, ALORS QUE L'ALLOCATION DE CAPITAL DECES N'A NI LA MEME CAUSE NI LE MEME OBJET QUE LES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;
QUE LE PREJUDICE MORAL ET LE X... DOLORIS, ETANT SOUSTRAITS A L'ACTION RECURSOIRE, LE CAPITAL-DECES NE POUVAIT S'IMPUTER QUE SUR LE PREJUDICE MATERIEL DONT L'INDEMNISATION SELON LE MOYEN ECHAPPE AU RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'AU CAS D'ACCIDENT OCCASIONNE A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A UN TIERS, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI A MODIFIE LES ARTICLES 397 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A MAINTENU LE DROIT POUR LES CAISSES DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE, MISE A LA CHARGE DU TIERS, QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A LA SEULE EXCLUSION DE LA PART DE LADITE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES ENDUREES PAR CELLE-CI, AU PREJUDICE ESTHETIQUE OU D'AGREMENT, ET, EN CAS D'ACCIDENT, SUIVI DE MORT, AU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT ;
QUE LE SEUL PREJUDICE MATERIEL QUI ECHAPPE AU RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE, EST CELUI QUI EST INDEPENDANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A OBTENIR DE L'ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DECES DONT LE VERSEMENT ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA MORT DE L'ASSURE SOCIAL ET REPARAIT UNE PARTIE DU PREJUDICE RESULTANT POUR SES AYANTS-DROIT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE DEMOISELLE PLATEAU, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-SEINE.
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1960-06-30 Bulletin 1960  N. 2 (1) p. 2 . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-02-07 Bulletin 1963 II N. 131 p.96 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 471, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VICTIME EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L 469 ET L 470 PAR PRIORITE SUR LES CAISSES EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QUE STEFANOVIC, ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT PRADINES AVAIT ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL ET CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON EXCEDAIT L'INDEMNITE QUI, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ETAIT MISE A LA CHARGE DU TIERS A NEANMOINS DECIDE QUE VEUVE STEFANOVIC DEVAIT OBTENIR PAR PRIORITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES PAR ELLE POUR FAIRE TRANSPORTER LE CORPS DE LA VICTIME EN YOUGOSLAVIE SON PAYS D'ORIGINE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT PRIORITAIRE VISE A L'ARTICLE 471, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE QUE LES FRAIS QUI, ETANT A LA CHARGE DE LA CAISSE ONT ETE AVANCES PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ET QUI DOIVENT LEUR ETRE REMBOURSES PAR CET ORGANISME, LA COUR D'APPEL QUI N'A ASSORTI D'AUCUN MOTIF SON ARRET INFIRMANT LE JUGEMENT DEFERE, TANT EN CE QUI CONCERNE L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE, QUE L'APPLICATION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME AGISSANT EN REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL RESULTANT DU DECES DE CELLE-CI, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-06-04 Bulletin 1964 IV N. 488 p. 398 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-11 Bulletin 1976 V N. 369 p. 306 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-15 Bulletin 1975 II N. 260 p. 208 (CASSATION)<br/>
VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76 - 60 171 ET N° 76 - 60 187 ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 76 - 60 171 : SUR LES ARTICLES L 420 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 124 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN AVRIL 1976, UN ACCORD PREELECTORAL A ETE CONCLU LE 13 FEVRIER 1976 ENTRE LA DIRECTION DE CETTE BANQUE ET TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE CELLE-CI PARMI LESQUELLES L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE AFFILIEE A LA CGT ;
QUE CELUI-CI PREVOYAIT NOTAMMENT QUE CES ELECTIONS SERAIENT ORGANISEES DANS LE CADRE D'UN SEUL ETABLISSEMENT ET FIXAIT LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES, CELUI DES DELEGUES AINSI QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RETIRE, LE 8 MARS 1976, SA SIGNATURE DU PROTOCOLE, L'UNION SYNDICALE A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT, LE 25 MARS D'UNE REQUETE TENDANT A CE QUE LES ELECTIONS QUI AVAIENT ETE PREVUES POUR LE 28 AVRIL, SOIENT SUSPENDUES ET QU'IL SOIT DECIDE QU'ELLES AURAIENT LIEU DANS LE CADRE DE TREIZE ETABLISSEMENTS DISTINCTS CONSTITUES PAR LES CINQ DIRECTIONS CENTRALES DE LA BANQUE ET LES HUIT RESEAUX ENTRE LESQUELS ETAIENT REPARTIES GEOGRAPHIQUEMENT LES CENT SIX SUCCURSALES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UN PREMIER JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, ORDONNE LE REPORT DES ELECTIONS JUSQU'A CE QU'IL AIT STATUE AU FOND, LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A DECIDE QUE LES ELECTIONS DEVRAIENT SE DEROULER SEPAREMENT POUR CHACUN DES HUIT RESEAUX D'AGENCES ET POUR L'ENSEMBLE DES DIRECTIONS, LESQUELS CONSTITUAIENT NEUF ETABLISSEMENTS DISTINCTS ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE DEVANT LE TRIBUNAL ET IN LIMINE LITIS, LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS ECRITES, SOULEVE EXPRESSEMENT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'UNION SYNDICALE ETAIT LIEE PAR L'ACCORD PREELECTORAL REGULIEREMENT INTERVENU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 420 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, EN VUE DES ELECTIONS EN CAUSE, PREVOYANT L'ORGANISATION DE CELLES-CI DANS LE CADRE D'UN SEUL ETABLISSEMENT ET QU'ELLE NE POUVAIT EN FAIRE ECARTER UNILATERALEMENT L'APPLICATION EN PRETENDANT RETIRER LA SIGNATURE QU'ELLE Y AVAIT LIBREMENT APPOSEE SANS MEME FORMULER DE RESERVES ;
QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LE MERITE DE CE MOYEN SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES DEUX DERNIERS TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 76 - 60 171, ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 76 - 60 187 : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SAVIN AVAIT ETE VICTIME, LE 23 AVRIL 1951, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 % ;
QU'IL AVAIT SUBI UNE RECHUTE LE 27 MAI 1970, QUE BIEN QUE SON ETAT AIT ETE DECLARE STABILISE A COMPTER DU 15 AOUT 1971, IL N'AVAIT REPRIS AUCUNE ACTIVITE ;
QU'IL AVAIT DU ETRE, A NOUVEAU, HOSPITALISE LE 10 FEVRIER 1972, QU'A PARTIR DE CETTE DATE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE LUI AVAIT VERSE DES INDEMNITES JOURNALIERES CALCULEES EN FONCTION DU SALAIRE, REVALORISE, QU'IL PERCEVAIT LORS DE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT DU 23 AVRIL 1951 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR SAVIN CONTRE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'HOSPITALISATION DU 10 FEVRIER 1972 ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT INITIAL ET NON UNE AGGRAVATION ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DANS LA MESURE OU SAVIN N'AYANT PAS REPRIS LE TRAVAIL APRES LA PREMIERE RECHUTE DU 27 MAI 1970, ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, NE POUVAIENT, EN L'ESPECE, RECEVOIR UNE STRICTE APPLICATION, IL CONVENAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, LE SALAIRE QUI RENDAIT LE MIEUX COMPTE DE LA CAPACITE DE GAIN DE L'INTERESSE DANS SON EXPRESSION LA PLUS RECENTE DE MANIERE A NE PAS LE DEFAVORISER, C'EST-A-DIRE, AU CAS PRESENT CELUI QU'IL AVAIT PERCU AVANT LA RECHUTE DU MOIS DE MAI 1970, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 433 - 2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA BANQUE CHAIX A AVIGNON EFFECTUEES DANS LE CADRE D'UN SEUL COLLEGE, AUX MOTIFS QU'AUCUN ACCORD UNANIME, EXPRES ET ECRIT AVEC L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES N'ETAIT INTERVENU POUR MODIFIER LE NOMBRE LEGAL DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX ET QU'EN OUTRE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CGT AIT ACCEPTE QU'IL N'Y AIT QU'UN SEUL COLLEGE, ALORS QUE LE SYNDICAT CGT AVAIT PRESENTE UNE SEULE LISTE DE CANDIDATS SANS FAIRE AUCUNE RESERVE SUR L'EXISTENCE D'UN COLLEGE UNIQUE, QUE LES ELECTIONS AVAIENT ETE AINSI ORGANISEES SELON UN USAGE CONSTANT X... D'UN ACCORD TACITE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DENONCIATION ET QUE NONOBSTANT L'ABSENCE D'UN PROTOCOLE ECRIT, LE SYNDICAT CGT N'AVAIT PAS QUALITE POUR CONTESTER POSTERIEUREMENT A LA PROCLAMATION DES RESULTATS, LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI S'ETAIENT DEROULEES SANS PROTESTATION DE SA PART, CONFORMEMENT A CET USAGE DONT L'EXISTENCE AVAIT ETE INVOQUEE PAR LA BANQUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT DECIDE QUE LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES COMITES D'ENTREPRISE FIXE A DEUX, ET PARFOIS A TROIS, PAR L'ARTICLE L 433 - 2 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT, AUX TERMES DE CE TEXTE, ETRE MODIFIE QUE PAR UN ACCORD CONCLU EBTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, ET QUE CET ACCORD EST OBLIGATOIREMENT TRANSMIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QU'IL A CONSTATE L'ABSENCE EN L'ESPECE DE TOUT ACCORD DE CETTE NATURE ET EN OUTRE QUE LE SYNDICAT CGT N'AVAIT PAS DONNE UN ACQUIESCEMENT MEME TACITE A L'ETABLISSEMENT D'UN SEUL COLLEGE EN PRESENTANT UNE LISTE AUX ELECTIONS LITIGIEUSES, PUISQU'IL AVAIT SPECIFIE QUE CELLE-CI NE CONCERNAIT QUE LE COLLEGE EMPLOYES ;
QUE LE TRIBUNAL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1976, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-11 Bulletin 1973 V n. 17 (2) p. 15 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433 - 1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION FEDERALE DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS DE LA METALLURGIE (UFICT) AFFILIEE A LA CGT AYANT LE 12 JANVIER 1976, INFORME LA SOCIETE CONSTRUCTIONS ELECTRO-MECANIQUES DE SAINT-ETIENNE (CEMSE) QUE BERGAMINI SERAIT SON REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DESIGNATION, AUX MOTIFS QUE L'UFICT EST AFFILIEE A LA CGT ET QUE LE SEUL SYNDICAT CGT, REPRESENTATIF DANS LA SOCIETE CEMSE PAR AFFILIATION A L'ORGANISATION OU CENTRALE CGT SUR LE PLAN NATIONAL, PEUT CONSTITUER UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNER UN REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE ET QU'IL NE PEUT CONSTITUER QU'UNE SECTION ET DESIGNER QU'UN REPRESENTANT AU COMITE, ALORS QUE L'ARTICLE L 433 - 1 DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE QU'UNE SEULE CONDITION, A SAVOIR, QUE L'ORGANISATION SYNDICALE QUI DESIGNE SON REPRESENTANT AU COMITE SOIT RECONNUE REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE L'UFICT ETAIT UNE SECTION SYNDICALE OU CATEGORIELLE AFFILIEE A LA CGT, LAQUELLE ETAIT REPRESENTATIVE ET AVAIT DEJA UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ;
QU'EN ESTIMANT QUE CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE NE POUVAIT DESIGNER QU'UN SEUL REPRESENTANT ET AU SURPLUS QUE SI L'UFICT N'AVAIT PAS ETE AFFILIEE A LA CGT, ELLE N'AURAIT PAS ETABLI SA REPRESENTATIVITE PROPRE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, A DEFAUT D'ANCIENNETE ET D'EXPERIENCE, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE BOISSE, POUSSE ET PIAU, EMPLOYES DE LA SOCIETE TECHNIQUE D'ABATTAGE DU MANS, LUI ONT DEMANDE PAIEMENT, D'UNE PART D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU TITRE DU 1ER NOVEMBRE 1972, JOUR FERIE QUI, SELON EUX, AURAIT DU ETRE PAYE DOUBLE, D'AUTRE PART DE LA PRIME DE VACANCES 1972 ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QU'IL RESULTAIT DES BULLETINS DE PAIE DES INTERESSES QU'ILS AVAIENT ETE REMUNERES EN SUS DE LEUR SALAIRE POUR LES AUTRES JOURS FERIES DE 1972, D'AUTRE PART QUE LA PRIME DE VACANCES PREVUE POUR LA MEME ANNEE, AVAIT ETE REMPLACEE PAR UNE PRIME D'ASSIDUITE DONT ILS N'AVAIENT PAS BENEFICIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE N'ETAIT PAS CONSTATEE L'EXISTENCE, DANS L'ENTREPRISE, D'UN USAGE CONSISTANT A ACCORDER AU PERSONNEL UNE MAJORATION DE SALAIRE POUR LA JOURNEE FERIEE DU 1ER NOVEMBRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SANS ETRE CONTREDITE, LA SOCIETE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, COMME LE JUGEMENT LE RELEVE, QUE LA PRIME DE VACANCES AVAIT ETE PAYEE POUR LA PREMIERE ET UNIQUE FOIS EN 1971, CE QUI ETAIT EXCLUSIF D'UN USAGE PERMETTANT AU SALARIE DE LA CONSIDERER COMME UN ELEMENT HABITUEL ET CONSTANT DE SA REMUNERATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAVAL.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-15 Bulletin 1971 V N. 734 p. 630 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT L'ASSURE OU L'AYANT DROIT QUI DOIT QUITTER LA COMMUNE OU IL RESIDE, OU CELLE OU IL TRAVAILLE POUR SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS EN VUE D'Y ETRE HOSPITALISE, LORSQUE L'HOSPITALISATION RECONNUE MEDICALEMENT NECESSAIRE EST PRISE EN CHARGE PAR LES ASSURANCES SOCIALES ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR A REMBOURSER A ARSENE X... LES FRAIS PAR LUI EXPOSES POUR LE TRANSPORT EN TAXI DE SON EPOUSE DE NOGENT-LE-ROI, LIEU DE LEUR DOMICILE, A L'HOSPICE DE DREUX, OU ELLE DEVAIT SEJOURNER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LE MEDECIN TRAITANT, COMPTE TENU DU GRAND AGE ET DE L'ETAT DE SANTE DE DAME X..., AYANT PRESCRIT L'UTILISATION D'UN TAXI POUR LE DEPLACEMENT EN QUESTION, IL ETAIT EQUITABLE D'ACCORDER LA PRISE EN CHARGE SOLLICITEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE AYANT FAIT VALOIR QUE DAME X... AYANT ETE TRANSPORTEE EN VUE D'UN HEBERGEMENT QU'ELLE N'AVAIT D'AILLEURS PAS PRIS EN CHARGE, ET NON POUR UN TRAITEMENT MEDICAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI S'EST PRONONCEE UNIQUEMENT PAR UN MOTIF D'EQUITE, BIEN QUE LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE DOIVE ETRE APPLIQUEE STRICTEMENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SARTHE.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-12-02 (CASSATION) N. 75-13.384 CPAM Eure-et-Loir
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT L'ASSURE OU L'AYANT DROIT QUI DOIT QUITTER LA COMMUNE OU IL RESIDE OU CELLE OU IL TRAVAILLE POUR SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS EN VUE D'Y ETRE HOSPITALISE LORSQUE L'HOSPITALISATION RECONNUE MEDICALEMENT NECESSAIRE EST PRISE EN CHARGE PAR LES ASSURANCES SOCIALES, QUE SUIVANT LE SECOND, LE VOYAGE DE RETOUR DONNANT LIEU A REMBOURSEMENT EST CELUI QUI EST EFFECTUE A LA FIN DU SEJOUR DANS L'ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR A REMBOURSER A ARSENE X... LES FRAIS PAR LUI EXPOSES POUR LE TRANSPORT EN TAXI DE SON EPOUSE DE L'HOSPICE DE DREUX OU ELLE ETAIT HEBERGEE A LEUR DOMICILE A NOGENT-LE-ROI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE COMPTE TENU DE SON GRAND AGE ET DE SON ETAT DE SANTE, DAME X... NE POUVANT SE DEPLACER QUE PAR CE MODE DE TRANSPORT IL ETAIT EQUITABLE D'ACCORDER LA PRISE EN CHARGE SOLLICITEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE AYANT FAIT VALOIR QUE DAME X... AVAIT ETE TRANSPORTEE DE L'HOSPICE A SON DOMICILE EN SUITE D'UN HEBERGEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE NECESSITE PAR UN TRAITEMENT MEDICAL ET QU'ELLE N'AVAIT PAS PRIS EN CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI S'EST PRONONCEE UNIQUEMENT PAR UN MOTIF D'EQUITE BIEN QUE LA REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE DOIVE ETRE APPLIQUEE STRICTEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SARTHE.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-03 (CASSATION) N. 75-13.383 CPAM Eure-et-Loir
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A D'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE SI L'ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ;
QUE LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR, LA VICTIME NE PEUT POURSUIVRE CONTRE LE TIERS LA REPARATION DE SON PREJUDICE QUE DANS LA MESURE OU IL DEPASSE CELUI QUI AURAIT ETE MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE FINON QUI, A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, ETAIT TRANSPORTE LE 21 FEVRIER 1972 DANS LA FOURGONNETTE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES MAISONS PHENIX, A ETE BLESSE LORS DE LA COLLISION DE CE VEHICULE AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A Y... ET A ENGAGE UNE ACTION CONTRE LA X... LAURENT DONT LE MARI EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES POUR LUI RECLAMER LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
QUE, LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETANT RESTEES INDETERMINEES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME Y..., EN QUALITE D'AYANT DROIT DE SON MARI, DEVAIT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR FINON AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LES GARDIENS RESPONSABLES DES VEHICULES QUI AVAIENT CONCOURU A L'ACCIDENT ETAIENT TENUS POUR LE TOUT, A L'EGARD DES TIERS, DU DOMMAGE EPROUVE PAR CEUX-CI ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA VOIE DE L'ACTION RECURSOIRE LEUR SOIT FERMEE EN RAISON D'UNE LEGISLATION PARTICULIERE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, FINON A ETE BLESSE COMME PASSAGER D'UN DES DEUX VEHICULES QUI SONT ENTRES EN COLLISION ET QUE LE GARDIEN DE LA VOITURE OU IL SE TROUVAIT ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, RESPONSABLE AU MEME TITRE QUE CELUI DE L'AUTRE VEHICULE, DE SORTE QUE LA DETTE SE DIVISAIT ENTRE EUX DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES ;
QUE, D'AUTRE PART, ETANT ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FINON, QUI ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PRIVE DE TOUT RECOURS DIRECT OU INDIRECT CONTRE SON EMPLOYEUR, N'AVAIT D'ACTION, EN VERTU DE CES TEXTES, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU TIERS, QU'A CONCURRENCE DE LA PART DU PREJUDICE DEPASSANT CELLE QUI EUT PU ETRE MISE A LA CHARGE DE SON EMPLOYEUR, EGALEMENT RESPONSABLE, S'IL SE FUT AGI D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-03 Bulletin 1974 V N. 272 p. 262 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-02 Bulletin 1969 II N. 233 p. 169 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-02 Bulletin 1969 II N. 234 p. 169 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 29 JANVIER 1957 POUR LE PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SOULEROT, CROUPIER DE ROULETTE, QUI AVAIT ETE EMPLOYE AUX JEUX DU CASINO DE PAU, DE 1947 A 1971, EN VERTU D'UN CONTRAT ANNUEL RENOUVELE CHAQUE ANNEE PENDANT 24 ANS, AVAIT PRESENTE UNE RECLAMATION AU SUJET D'UNE MODIFICATION UNILATERALE PAR SON EMPLOYEUR DESPAUX DU SYSTEME DE REPARTITION DES POURBOIRES, EN SUITE DE LAQUELLE TOUS LES CONTRATS DES EMPLOYES DES JEUX FURENT DENONCES ;
QUE, SEULS OBTINRENT LEUR RENOUVELLEMENT POUR 1972 CEUX QUI ACCEPTERENT LES CONDITIONS QUI LEUR ETAIENT POSEES PAR DESPAUX, ET NON SOULEROT, QUI SOUTENAIT QUE LES ACCORDS COLLECTIFS, QU'IL AVAIT SIGNES EN QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIENT ETE VIOLES ET EN DEMANDAIT L'APPLICATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE SOULEROT DE SA DEMANDE EN REPARATION D'ABUS DE DROIT DE NON RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, S'IL ETAIT ETABLI QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PLUS RESPECTE DEPUIS LE MOIS DE MARS 1970 L'AVENANT SUR LA REPARTITION DES POURBOIRES DU 31 OCTOBRE 1961 A LA CONVENTION COLLECTIVE, LEQUEL ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR, LE CONTRAT DE SOULEROT AVAIT ETE CONCLU POUR UNE PERIODE DETERMINEE ET QUE DESPAUX N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS DE DROIT EN LE DENONCANT A SON TERME ET EN NE LE RENOUVELANT PAS, L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 29 JANVIER 1957, POUR LE PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS DISPOSANT QUE LE RENOUVELLEMENT EVENTUEL D'UN CONTRAT NE MODIFIE PAS SON CARACTERE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SELON LE MEME ARTICLE, L'ARRIVEE DU TERME NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT, CE DONT IL RESULTE QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE REFUSE DISCRETIONNAIREMENT DE CE SEUL FAIT PAR L'EMPLOYEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QUE LA RECLAMATION DE SOULEROT ETAIT LEGITIME ET QU'ELLE AVAIT ENTRAINE LA DENONCIATION DU CONTRAT PAR DESPAUX QUI ENTENDAIT NE PAS SE CONFORMER AUX ACCORDS COLLECTIFS QUI LE LIAIENT, NE POUVAIT, SANS VIOLER LADITE DISPOSITION, ESTIMER QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DONT ELLE CONSTATAIT QU'IL AVAIT ETE DECIDE ARBITRAIREMENT PAR L'EMPLOYEUR POUR TENTER DE SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS, N'ETAIT PAS ABUSIF EN RAISON DE LA SEULE ARRIVEE DU TERME ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 511 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES REGLENT PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ENTRE LES EMPLOYEURS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES SALARIES ET APPRENTIS QU'ILS EMPLOIENT ;
ATTENDU QUE MAILLERE, QUI AVAIT OCCUPE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR A LA SOCIETE ANONYME CITREV DU 10 MAI 1973 AU 5 AOUT 1974, A DEMANDE A CELLE-CI PAIEMENT D'UN ARRIERE DE SALAIRES ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE MAILLERE N'AVAIT PAS ETE UN MANDATAIRE SOCIAL, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, MAIS UN SALARIE, LA DECISION QUI LE NOMMAIT LUI DONNANT, NON LE TITRE DE DIRECTEUR GENERAL MAIS CELUI DE DIRECTEUR, LUI ATTRIBUANT UN SALAIRE ET NE LUI CONFERANT, SANS D'AILLEURS EN PRECISER LA DUREE COMME LE VEUT POUR UN DIRECTEUR GENERAL L'ARTICLE 117 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUE DES POUVOIRS TRES LIMITES, SANS RAPPORT AVEC CEUX QUI SONT DEVOLUS PAR CE TEXTE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE MAILLERE AVAIT ETE NOMME PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CITREV SUR PROPOSITION DE SON PRESIDENT ET POUR ASSISTER CELUI-CI, C'EST-A-DIRE DANS LES CONDITIONS ET AUX FINS PREVUES PAR L'ARTICLE 115 DE LA LOI PRECITEE, QUE SI, DANS LA DELIBERATION LE CONCERNANT, IL AVAIT ETE DESIGNE SEULEMENT COMME DIRECTEUR, C'EST LE TITRE DE DIRECTEUR GENERAL QUE LUI AVAIENT DONNE LES PROCES-VERBAUX ULTERIEURS DU CONSEIL ET QUE LUI-MEME AVAIT FAIT FIGURER SUR SES CARTES DE VISITE, ENFIN QUE LE CONSEIL AVAIT DETERMINE SA REMUNERATION ET SES POUVOIRS ;
QU'AU SUJET DE CEUX-CI, ET DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS REPONDU, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT, PAR SA DECISION DU 10 MAI 1973 ACCORDE A MAILLERE DES POUVOIRS TRES GENERAUX, LE TERME SPECIALEMENT QUI PRECEDAIT CERTAINS D'ENTRE EUX SOULIGNANT LE CARACTERE SIMPLEMENT ENONCIATIF DE L'ENUMERATION QUI EN ETAIT DONNEE ;
D'OU IL SUIT QUE, PEU IMPORTANT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CITREV EUT QUALIFIE SALAIRE LA REMUNERATION ALLOUEE A MAILLERE ET N'EUT PAS FIXE LA DUREE DE SES POUVOIRS, LIEE A CELLE DU PRESIDENT, LA COUR D'APPEL QUI, AU SURPLUS, N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE ENTRE L'UNE ET L'AUTRE DU LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-05 Bulletin 1974 V N. 215 p. 205 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ;    Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société Technal International à payer à Krynine la somme de 29933 francs à tittre de dommages-intérêts pour rupture prématurée de contrat de travail à durée déterminée aux motifs qu'il appartient à ladite société d'apporter la preuve de la démission de l'intéressé et que, la correspondance échangée entre les parties ne permettant pas d'avoir de certitude sur les circonstances de la rupture, il y avait lieu de considérer que celle-ci incombait à la société Technal International ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations des juges du fond que Krinyne, qui est de nationalité américaine, avait cessé son travail et quitté la France pour les Etats-Unis dans des conditions sur lesquelles les parties étaient en désaccord et sur les circonstances desquelles il n'y avait aucune certitude ;
Qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, alors que la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture incombait à Krynine qui était demandeur, la Cour d'appel, qui l'a renversée et a fait droit à la demande de Krynine tout en constatant qu'elle n'était pas établie, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 11 juillet 1975 par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE ;
ATTENDU QUE CHRISTIAN X..., POMPISTE AUX ETABLISSEMENTS LADOUX A LYON, FUT VICTIME LE 18 OCTOBRE 1972 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION A BORD D'UN VEHICULE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR DANS LEQUEL IL AVAIT PRIS PLACE POUR SE RAPPROCHER DU LIEU DE TRAVAIL QU'IL AVAIT ACCEPTE, A LA DEMANDE DUDIT EMPLOYEUR, DE REPRENDRE LE 19 OCTOBRE 1972, UN PEU AVANT L'EXPIRATION DE SON CONGE ANNUEL ;
QUE LES CONSORTS X... SOLLICITERENT L'ALLOCATION DE RENTES PREVUES A L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE BIEN QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON EUT, CONFORMEMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, FAIT DROIT A LEUR DEMANDE, ILS ASSIGNERENT LES ETABLISSEMENTS LADOUX POUR OBTENIR SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, RECONNAISSANT AUDIT ACCIDENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ALLOCATION DE RENTES DUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL FORMEE PAR LES CONSORTS X... AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR QUI, NE S'ETANT PAS POURVU CONTRE ELLE, NE POUVAIT PLUS LA CONTESTER, CE DONT IL RESULTAIT QUE CETTE DECISION AVAIT ACQUIS, QUANT AU CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE L'ACCIDENT SURVENU A X... AUTORITE DE CHOSE DECIDEE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ;
QUE, DES LORS, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME N'ETAIENT PLUS RECEVABLES A EXERCER CONTRE LES ETABLISSEMENTS LADOUX, EMPLOYEUR DE CELLE-CI, UNE ACTION EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-05-26 Bulletin 1965 IV N. 404 (3) p. 335 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-02-01 Bulletin 1968 V N. 81 p. 68 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-04-24 Bulletin Criminel 1971 N. 120 p.309 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-28 Bulletin Criminel 1974 N. 136 p. 348 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-05 Bulletin 1975 V N. 513 p. 436 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME ETABLIE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... FUT, AU SERVICE DE LA SOCIETE SINGER, VICTIME LE 3 MARS 1971 ET SON DECES LE 14 MARS SUIVANT, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'AUTOPSIE QUE LA MORT ETAIT DUE AU TRAITEMENT A LA COLCHICINE QUI LUI AVAIT ETE ADMINISTREE EN RAISON D'UNE CRISE DE GOUTTE DECLENCHEE PAR LE TRAUMATISME ACCIDENTEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE SANS TENIR COMPTE DE L'AVIS EMIS EN AVRIL 1973 PAR LE MEDECIN-EXPERT SELON LEQUEL IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LA NEPHRITE SURAIGUE DONT X... ETAIT, SELON LUI, MORT EUT UNE ORIGINE MEDICAMENTEUSE, ALORS QUE SI COMME L'ARRET LE RELEVE, LE MEDECIN-LEGISTE N'AVAIT PAS EMPLOYE L'EXPRESSION NEPHRITE AIGUE, IL AVAIT CEPENDANT NOTE QUE LE MALADE PRESENTAIT LES SYMPTOMES D'UNE AFFECTION RENALE ET QUE, S'IL AVAIT LUI-MEME ESTIME QUE LE DECES ETAIT DU A UNE INTOLERANCE A LA COLCHICINE, IL N'AVAIT NULLEMENT AFFIRME QUE LE TRAUMATISME AVAIT DECLENCHE UNE CRISE DE GOUTTE A L'ENDROIT DU CHOC ;
QUE, COMME LE MEDECIN EXPERT, IL AVAIT CONCLU QUE LE DECES ETAIT DU A UNE CAUSE INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT ET QU'AINSI LA COUR AVAIT DENATURE LES DOCUMENTS MEDICAUX AUXQUELS ELLE S'ETAIT REFEREE ;
MAIS ATTENDU QUE, A SUPPOSER MEME QUE DAME X... NE FUT PAS FONDEE A INVOQUER LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE MEDECIN-LEGISTE, APRES AVOIR NOTE QU'UNE CRISE DE GOUTTE S'ETAIT TRES RAPIDEMENT DECLAREE A L'ENDROIT MEME DU TRAUMATISME CAUSE PAR L'ACCIDENT, AVAIT TRES NETTEMENT AFFIRME QUE LE DECES DE L'INTERESSE AVAIT EU POUR CAUSE L'INTOLERANCE A LA COLCHICINE QUI LUI AVAIT ETE ADMINISTREE A CETTE OCCASION, PEU IMPORTANT DES LORS LA NATURE EXACTE DE L'AFFECTION MORTELLE QUI EN ETAIT RESULTEE ;
QUE LE MEDECIN-EXPERT, EXAMINANT L'HYPOTHESE D'UNE INTOXICATION PAR CE MEME PRODUIT AVAIT LUI-MEME NOTE QUE L'ACCES DE GOUTTE DEVAIT, EN RAISON DE LA CONCORDANCE DE LOCALISATION, ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE DECLENCHEE PAR LE TRAUMATISME EN CAUSE ;
ATTENDU QUE LA COUR APPRECIANT SANS LES DENATURER CES DIFFERENTS ELEMENTS MEDICAUX A PU DES LORS ESTIMER QUE LE DECES DE X... AVAIT ETE CAUSE PAR UN TRAITEMENT DESTINE A SOIGNER UNE AFFECTION CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME ET QU'IL ETAIT DONC EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-04-23 Bulletin 1960 IV N. 388 p. 303 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-23 Bulletin 1973 V N. 329 p. 296 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-12 Bulletin 1977 V N. 22 p. 19 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de  l'article L. 122-4 du Code du travail et des articles 1134 et 1780 du Code civil, dénaturation des documents de la cause, violation des articles 102 du décret du 20 juillet 1972 et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné dame X..., qui exploite un magasin de bonneterie, à verser à dame Z..., qu'elle avait employée comme retoucheuse de novembre 1970 au 19 janvier 1974, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et une indemnité de licenciement aux motifs qu'il résultait des documents produits que l'employeur avait pris acte hâtivement d'une démission non exprimée de manière claire et avait, en réalité, licencié la salariée en raison de sa demande d'augmentation de salaire, alors que, d'une part, il ne résulte d'aucun des documents visés par l'arrêt que l'employeur ait jamais entendu licencier sa salariée, alors que, d'autre part, si l'employeur avait, dans sa lettre du 22 novembre 1973, pris acte de la démission de sa salariée, celle-ci dans sa lettre du 10 décembre 1973 qui a été dénaturée, avait fait connaître qu'elle prendrait ultérieurement sa décision et qu'elle ne se considérerait comme licenciée que si son employeur s'opposait à sa reprise de travail, que l'arrêt constate que la salariée a effectivement repris son travail ultérieurement, en affirmant sans doute que c'était pour effectuer un préavis mais sans qu'aucun document vienne justifier cette affirmation, la reprise du travail ayant été pure et simple sans aucune condition et l'employeur n'ayant ni refusé de reprendre sa salariée après son congé de maladie, ni manifesté sa volonté de la voir cesser son travail à quelque moment que ce soit ;
Mais attendu que les juges du fond, interprétant sans en dénaturer les termes la lettre adressée par dame X... à dame Z... le 22 novembre 1973 et la réponse de celle-ci, ont estimé que la position prise par dame X... n'était sous l'apparence de l'acceptation hâtive claire et contestée formellement par dame Z..., que la manifestation de la volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail en raison de la demande d'augmentation de salaire de l'employée ; que, d'ailleurs, dame Y... avait quitté le travail le 19 janvier 1974 à l'expiration du délai qui correspondait exactement à celui de son préavis légal ;    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 avril 1975 par la Cour d'appel de Paris.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-06 Bulletin 1975 V N. 233 p. 208 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que par ordonnance de non-conciliation en date du 14 janvier 1966, les époux C., qui occupaient un appartement acquis en commun et pour lequel ils percevaient l'allocation de logement au titre de l'accession à la propriété, ont été autorisés à avoir une résidence séparée, la femme qui avait la garde des enfants continuant provisoirement à habiter l'appartement dont les échéances mensuelles étaient mises à la charge du mari et la pension alimentaire étant fixée en ne retenant compte ;
Attendu que le directeur régional de la Sécurité sociale fait grief à la Cour d'appel d'avoir dit que le versement de l'allocation de logement avait à tort été suspendu depuis janvier 1966 et d'avoir condamné la Caisse d'allocations familiales à verser à dame C., conformément à sa demande, l'allocation due pour la période de janvier 1966 à août 1968, alors qu'il résulte tant de la lettre que de l'esprit de l'article L. 537 du Code de la  sécurité sociale que l'allocation de logement, prestation familiale à affectation spécialisée, tend à couvrir les dépenses que les personnes ou les ménages ayant des enfants à charge supportent directement pour se loger dans des conditions convenables ; qu'en l'espèce, la charge de l'accession à la propriété étant assumée par le mari qui n'habitait dans les lieux, l'épouse qui n'assumait aucune charge à ce titre ne pouvait bénéficier de l'allocation ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux C. avaient acheté en commun l'appartement dans lequel ils habitaient et avaient conjointement obtenu le 10 mars 1964 le prêt destiné à leur permettre l'accession à la propriété, la Cour d'appel observe à juste titre que le remboursement par le mari seul des échéances mensuelles de l'emprunt était nécessairement opéré au nom des deux époux sauf règlement à intervenir lors de la liquidation des droits patrimoniaux de chacun ; qu'elle en a à bon droit déduit qu'aussi longtemps que le mariage n'était pas dissous et que le ménage occupait les lieux, le règlement des mensualités, tel qu'il était opéré depuis l'ordonnance de non-conciliation, n'était pas contraire aux exigences de l'article L. 537 du Code de la sécurité sociale ;    D'où il suit qu'en condamnant la Caisse d'allocations familiales à verser l'allocation de logement aux époux C. qui remplissaient des conditions pour en bénéficer, la Cour d'appel a fait une exacte application de la loi ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 mai 1975 par la Cour d'appel de Paris.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-13 Bulletin 1972 V N. 259 p.238 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-30 Bulletin 1972 V N. 666 p.609 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1038 DU CODE RURAL, 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE MONESTIER ATTEINT D'ULCERE DOULOUREUX DE LA JAMBE GAUCHE A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE SON TRANSPORT BI-HEBDOMADAIRE EN TAXI A ANGERS AU CABINET D'UN SPECIALISTE EN PHLEBOLOGIE LE PLUS PROCHE DE SON DOMICILE ;
QUE SUR REFUS DE LA CAISSE QUI, APRES AVIS DE SON MEDECIN CONSEIL AVAIT DECIDE QUE LES SOINS POUVAIENT ETRE PRODIGUES A MONESTIER PAR UN OMNI-PRATICIEN DE CORNE, LOCALITE OU HABITE L'ASSURE, CELUI-CI A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE, POUR FAIRE DROIT AU RECOURS, CETTE JURIDICTION A ESTIME ESSENTIELLEMENT QUE L'ETAT DE SANTE DE MONESTIER NECESSITAIT DES SOINS REGULIERS EN PHLEBODERMATOLOGIE QUE SEUL LE PRATICIEN RESIDANT A ANGERS POUVAIT LUI DONNER, L'OMNI-PRATICIEN DE CORNE N'ETANT PAS COMPETENT EN PAREILLE MATIERE ET NE POSSEDANT D'AILLEURS LES DIPLOMES REQUIS ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES FRAIS ENGAGES PAR LES ASSURES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN SONT, EN PRINCIPE, A LEUR CHARGE ;
QUE, D'AUTRE PART, S'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SUR LE CARACTER INDISPENSABLE ET MEDICALEMENT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT, DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI EXPOSES PAR MONESTIER POUR SE RENDRE AU CABINET DU SPECIALISTE D'ANGERS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE PRONONCER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MAINE-ET-LOIRE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-01 Bulletin 1973 V N. 137 p. 123 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 132 - 10 DE CE CODE ET 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DENTAIRE DU 10 JUILLET 1968 ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, LE SALARIE NE POURRA EXPLOITER UN LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRE, ARTISANAL OU INDUSTRIEL, A QUELQUES TITRE OU SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DANS UN RAYON EQUIVALENT AU MOINS A 25 KILOMETRES, POUR PARIS, LYON ET MARSEILLE, EQUIVALENT AU MOINS A 1 KILOMETRE, POUR LES DISTRICTS DE PARIS, LYON ET MARSEILLE, AU MOINS 5 KILOMETRES ET PENDANT UNE ANNEE EQUIVALENTE AU MOINS A UNE ANNEE PARTANT DE LA DATE DE RUPTURE DE CONTRAT - ;
ATTENDU QUE, AYANT QUITTE LE 1ER DECEMBRE 1973 LA SOCIETE DENTAL - LABORATOIRE QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1970 COMME DIRECTEUR DE PROTHESE DENTAIRE A CHAMPAGNOLE ( JURA ), WILLMANN A IMMEDIATEMENT CREE, DANS LA MEME LOCALITE, UNE ENTREPRISE IDENTIQUE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DENTAL - LABORATOIRE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LUI POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 45 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT METTRE DIRECTEMENT A LA CHARGE D'UN ANCIEN SALARIE UNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE, CELLE-CI DEVANT OBLIGATOIREMENT RESULTER D'UNE STIPULATION DU CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL, LEQUEL, EN DEPIT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE, ETE CONCLU PAR ECRIT, D'AUTRE PART QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 E, ALINEA 3, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ( ARTICLE L 132 - 10 ), LES RAPPORTS DE LA SOCIETE DENTAL - LABORATOIRE ET DE WILLMANN N'ETAIENT REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QUE DANS LA MESURE OU CES DERNIERS N'ETAIENT PAS CONVENUS DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES AU SALARIE ET QUE LA PREMIERE NE PROUVAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE PROUVER QUE LE SECOND AVAIT, EN RESTANT A SON SERVICE, SOUSCRIT UN ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PAR ECRIT ENTRE LES PARTIES NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI REGISSAIT NECESSAIREMENT LEURS RAPPORTS ;
QU'EN OUTRE, ET DES LORS QUE CETTE CONVENTION IMPOSAIT UNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE AU SALARIE, C'EST A CE DERNIER QU'IL APPARTENAIT EVENTUELLEMENT D'ETABLIR QU'IL Y AVAIT ETE DEROGE PAR UNE CONVENTION PARTICULIERE PLUS FAVORABLE POUR LUI ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE L 132 - 10 DU CODE DU TRAVAIL ET QUI A INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société France éditions et publications fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Popineau et Ribera, qui réalisaient pour son compte des bandes dessinées destinées à illustrer des textes, devaient être affiliés au régime général de la sécurité sociale en qualité de travailleurs à domicile, le premier à compter de 1952, le second à compter de 1965, aux motifs qu'étaient réunies les conditions prévues à l'article 33 du Livre Ier du Code du travail, alors en application ; alors, d'une part, qu'ayant retenu que les deux intéressés dessinaient des bandes pour illustrer des textes qu'ils n'avaient pas choisis, qu'ils étaient tenus par des impératifs précis quant au mode d'exécution du travail ou du temps imparti ; qu'ils étaient obligés de retoucher leurs travaux au siège de l'entreprise et recevaient une rémunération fixe par bande, la Cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations la déduction qu'elles emportaient nécessairement, à savoir qu'il y avait entre eux et l'entreprise un lien de subordination qui les plaçait dans le cadre du régime général de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel a omis totalement de répondre aux conclusions qui lui demandaient de se prononcer sur l'existence du lien de subordination ;    Mais attendu que les intéressés relevant du régime général de la sécurité sociale, tant comme travailleurs à domicile, même en l'absence du lien de subordination, que comme salariés subordonnés en cas d'existence de ce lien, le moyen est dépourvu d'intérêt et irrecevable ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu entre les parties le 17 avril 1975 par la Cour d'appel de Paris.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-23 Bulletin 1976 V N. 232 p.191 (REJET)<br/>