CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 JUIN 1962 QUI, SAISIE D'UNE POURSUITE CONTRE Y... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... A PARTAGE ENTRE EUX LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1ER, 26, 43, 190 DU CODE DE LA ROUTE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE SIEUR X..., USAGER DE LA PISTE CYCLABLE DE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION N° 20 NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE ATTACHEE A CELLE-CI VIS-A-VIS DU SIEUR Y..., USAGER DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 59 QUI COUPAIT LADITE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, AUX MOTIFS QUE LES INTERSECTIONS OU JOUE UNE SEMBLABLE PRIORITE NE CONCERNENT QUE DES CHAUSSEES, QU'UNE PISTE CYCLABLE N'A PAS CE CARACTERE EN SORTE QU'ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'EXISTANT NI EN DROIT NI EN FAIT DANS LE CARREFOUR ;
ET EN CE QUE LE MEME ARRET DECLARE LE MEME X... RESPONSABLE, A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, DE LA COLLISION NEE DE LA RENCONTRE ENTRE LE CYCLOMOTEUR QU'IL PILOTAIT ET LA VOITURE CONDUITE PAR Y..., AU MOTIF QU'IL AURAIT MECONNU LA PRIORITE DE DROITE DONT CE DERNIER AURAIT BENEFICIE ;
ALORS D'UNE PART QUE LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE NIER L'EXISTENCE EN L'ESPECE DE TOUTE INTERSECTION DE ROUTE ET FAIRE EN MEME TEMPS BENEFICIER Y... DE LA PRIORITE DE DROITE ETABLIE DANS LES INTERSECTIONS DE ROUTE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONCEPTION DE L'ARRET TENDANT A NIER AUX PISTES CYCLABLES LE CARACTERE DE VERITABLES VOIES PUBLIQUES EST CONTRAIRE A LA FOIS A L'EVIDENCE ET AUX DISPOSITIONS FORMELLES DU CODE QUI DESIGNE SOUS LE TERME ROUTES L'ENSEMBLE DES VOIES PUBLIQUES AFFECTEES A LA CIRCULATION DES VEHICULES, VOIES PARMI LESQUELLES FIGURENT LES PISTES CYCLABLES, ET ORGANISE ENTRE LES ROUTES AINSI DEFINIES LES REGLES DE PRIORITE DANS LES INTERSECTIONS OU CARREFOUR ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS - TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE CATEGORIE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y... CIRCULANT EN VOITURE SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE A, EN TRAVERSANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION HEURTE ET BLESSE X... QUI SUIVAIT EN CYCLOMOTEUR LA PISTE CYCLABLE AMENAGEE SUR CETTE VOIE ET SURVENAIT A CE MOMENT A L'INTERSECTION DE CES ROUTES ;
QUE, POUR PARTAGER ENTRE EUX LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE SI Y... A COMMIS LA FAUTE DE NE PAS RESTER MAITRE DE SA VITESSE, X... QUI, CIRCULANT SUR UNE PISTE CYCLABLE NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE, A COMMIS CELLE DE NE PAS RESPECTER LE DROIT DE PRIORITE DONT LE BENEFICE APPARTENAIT A Y... QUI VENAIT SUR SA DROITE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 90 DU CODE DE LA ROUTE LES CYCLISTES ET LES CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEUR DOIVENT EMPRUNTER LORSQU'IL EN EXISTE, LES PISTES SPECIALES AMENAGEES POUR LEUR CIRCULATION ;
QUE CES PISTES ENTRENT DANS LA DEFINITION DONNEE PAR L'ARTICLE R 1ER DU MEME CODE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;
QUE, DES LORS, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 26 DE CE CODE RELATIVES AUX INTERSECTIONS DE ROUTE LEUR SONT APPLICABLES ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 JUIN 1962, MAIS EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RICHE, ROQUES ET JOLLY.