Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Chambéry 12 juin 1986) que Mme X..., employée par l'Agence 365 en qualité de secrétaire, a été licenciée par lettre du 15 juin 1982 avec un préavis de deux mois expirant le 21 août suivant ; que 12 juillet 1982, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement par son employeur de " diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et de rappel de salaires sur heures supplémentaires et augmentation " ; que le 21 août, lors de l'expiration de son contrat de travail, elle a signé un reçu pour solde de tout compte, de la somme de 15 026,90 francs ainsi rédigé : " en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et de toutes les indemnités, quelle qu'en soit la nature, qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail " ;
Attendu, qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes au motif que le reçu pour solde de tout compte avait été signé par la salariée après qu'elle ait saisi la juridiction prud'homale, alors que, selon le moyen, la renonciation ne saurait être équivoque ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le reçu valant prétendument renonciation aux indemnités et dommages-intérêts auxquels la rupture du contrat de travail pouvait ouvrir droit, a été signé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes et sans que l'intéressée déclare se désister de l'action d'ores et déjà intentée devant cette juridiction ; que cette action était d'ailleurs maintenue et aboutissait au jugement infirmé ; que, par suite, le silence dudit document sur l'existence même d'une telle action et le maintien de celle-ci rendaient la renonciation équivoque ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, qu'ayant relevé que le reçu pour solde de tout compte se référait à tous les chefs de la demande que la salariée avait formée devant la juridiction prud'homale avant la signature dudit document, la cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, a retenu que la signature du reçu emportait renonciation de la salariée à ses demandes ;
Qu'elle a ainsi justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 3 et 903, dernier alinéa, du Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, modifié, 1er de l'ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945, 19 de la loi n° 72-965 du 25 novembre 1972, 3 de l'arrêté du 23 juin 1945 du commissaire de la République à Strasbourg ;
Attendu que le 30 juillet 1981, M. Y..., qui travaillait pour le compte de M. X..., exploitant agricole, a été victime d'un accident du travail ; que, pour débouter la caisse d'assurance accidents agricole de son recours contre M. X... en remboursement des prestations servies à la victime, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'une telle action est subordonnée à l'existence préalable d'un jugement pénal, non intervenu en l'espèce et que si l'article 903 susvisé écarte cette exigence lorsque l'action est exercée par une corporation, ce terme ne saurait concerner la caisse d'assurances accidents agricole agissant en l'espèce en tant que caisse d'assurance maladie invalidité ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que les caisses d'assurance accidents agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, lesquelles ne gèrent pas le risque maladie, sont des établissements publics de droit local, substitués aux " corporations " pour l'application du Code local des assurances, en sorte qu'elles peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 903, dernier alinéa, de ce Code, leur permettant d'exercer un recours contre l'employeur même en l'absence d'un jugement pénal ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-07-07 , Bulletin 1986, V, n° 356, p. 273 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 8 janvier 1976 par la société Dunlop en qualité d'ouvrier spécialisé, et victime d'un accident du travail le 11 octobre 1979, a été en arrêt de travail de ce fait en dernier lieu du 14 décembre 1982 jusqu'au 7 juillet 1983, puis pour maladie jusqu'au 17 octobre 1983 ; que le médecin du travail l'ayant à cette date déclaré apte seulement à un " travail sans... effort et sans station debout ou assise prolongée immobile ", et la société estimant ne pas disposer d'un tel poste, il a été licencié le 26 octobre 1983 pour inaptitude à l'emploi jusque là occupé ;
Attendu que pour décider que la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'était pas applicable au licenciement de M. X..., la cour d'appel a énoncé que l'intéressé n'était pas alors dans une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, mais seulement dans une période de suspension provoquée par la maladie, à la suite de laquelle il s'était trouvé incapable d'assurer son service dans l'emploi qui avait été le sien ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, l'inaptitude constatée par le médecin ne résultait pas de l'accident du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 2 mai 1980 par la société S.G.M.R. Prisunic en qualité d'aide-boucher, a été, après mise à pied le 14 août 1984, licencié sans préavis le 17 août 1984 ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié avait " mis de côté " dans un but d'appropriation à usage personnel, une pièce de viande, en agissant à l'insu de ses collègues de travail présents, et, une fois découvert, en mentant sur les raisons de son comportement, a énoncé que de tels faits constituaient une faute lourde ;
Qu'en se prononçant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute grave ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-02-07 , Bulletin 1985, V, n° 90, p. 67 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1985-02-25 , Bulletin 1985, V, n° 111, p. 81 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1986-02-20 , Bulletin 1986, V, n° 28, p. 21 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que, toutefois, en cas de paiement tardif, il peut, dans un délai de six mois après leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement dans ce délai de la totalité des cotisations dues ;
Attendu que pour accorder à M. X... Silva, travailleur non salarié, qui n'avait acquitté que le 10 septembre 1985 les cotisations venues à échéances le 8 avril 1980 et le 1er avril 1985, le remboursement des soins qui lui avaient été dispensés du 15 avril 1985 au 6 mai 1985, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'assuré a réglé la totalité de ses cotisations le 10 septembre 1985, c'est-à-dire avant la date d'échéance suivante qui était le 1er octobre 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit aux prestations doit être apprécié à la date des soins et, qu'à cette date, l'assuré était encore redevable d'un arriéré de cotisations qui n'avait pas été réglé dans le délai de six mois suivant leur échéance, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-07-05 , Bulletin 1978, V, n° 566, p. 424 (cassation), et les arrêts cités ;
 Assemblée Plénière, 1983-02-18 , Bulletin 1983, Ass. Plén., n° 2, p. 3 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1986), que M. X... a été engagé le 6 juillet 1982 par la société Soval, entreprise de sécurité ; qu'au début d'octobre 1983, à la suite d'un détournement de fonds appartenant au Crédit agricole, son employeur lui a demandé des explications et l'a affecté à un autre circuit ; que le 27 octobre 1983, la société lui adressé une mise en garde pour ne pas avoir informé le responsable local de l'inobservation de certaines règles de sécurité ; qu'au cours de la semaine du 25 au 29 octobre, elle ne lui a donné aucun travail et l'a laissé à l'extérieur des locaux de l'entreprise ; qu'après avoir, le 28 octobre, fait connaître à son employeur qu'il continuerait à se présenter sur son lieu de travail jusqu'au 2 novembre et que, si la situation demeurait inchangée, il prendrait acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société, M. X... lui a, par lettre du 2 novembre 1983, notifié que cette rupture était intervenue dans des conditions équivalant à un licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour préjudice moral et pour être délié de l'obligation de non-concurrence prévue par le contrat de travail ; que dans le dernier état de la procédure, la société a formé une demande reconventionnelle tendant à faire condamner M. X... au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et à faire ordonner sous astreinte la cessation de cette concurrence ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir condamné le salarié au versement d'une somme symbolique de 1 franc en réparation du préjudice subi par son employeur du fait de la violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le juge n'a aucun pouvoir pour minorer l'indemnité contractuellement convenue en cas de non-respect de la clause de non-concurrence, ladite indemnité n'étant pas destinée à réparer les conséquences dommageables de l'inexécution d'une obligation ; qu'en l'espèce le contrat prévoyait que l'indemnité due en cas de non-respect de la clause serait de 3 000 francs par infraction constatée ; qu'en réduisant cette indemnité, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du Code civil ;
Mais attendu que, s'agissant d'une clause pénale, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'elle pouvait user de la faculté reconnue au juge par l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu que selon la procédure, M. X... a été embauché le 14 mai 1984, par la société Doumerc pneus, en qualité de comptable, par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; que le 13 juin la période ayant été renouvelée, le 13 juillet, la société a informé verbalement le salarié de sa décision de rompre le contrat ; que la société a établi le 16 juillet le certificat de travail et le compte de M. X... et le 17 juillet le reçu pour solde de tout compte ;
Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur, lorsqu'il avait désiré renouveler la période d'essai, l'a fait le 13 juin par écrit, qu'il devait donc par écrit mettre fin au contrat le 13 juillet, que cela n'a été fait que le 16 juillet, qu'il était établi que le 13 juillet l'employeur pouvait remettre à M X... tous les documents qui devaient lui être fournis du fait de la rupture du contrat ; qu'en conséquence la date de la rupture se situait au 16 juillet, du fait de la carence de l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'employeur, qui n'était pas tenu de le faire par écrit, avait notifié verbalement au salarié la rupture du contrat le 13 juillet, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montauban ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Agen
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le jugement n'est sans appel que lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre d'un jugement rendu au profit de M. Y... dont elle avait rompu le contrat d'apprentissage, la cour d'appel a retenu que les demandes en paiement de partie des salaires restant à courir jusqu'à la fin du contrat et de dommages-intérêts pour préjudice moral constituaient des chefs distincts pour la détermination du taux du ressort ; qu'en statuant ainsi, alors que ces deux demandes tendant à la réparation du préjudice ayant résulté de la rupture prématurée du contrat d'apprentissage étaient de même nature et fondées sur le même fait et ne constituaient donc qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-04-20 , Bulletin 1989, V, n° 304, p° 181 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF ayant émis le 28 octobre 1982 contre la société à responsabilité limitée Etude Leclerc une mise en demeure en recouvrement de cotisations au titre de l'année 1977, le directeur régional fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 1986) d'avoir déclaré prescrites les cotisations pour la période antérieure de cinq ans à la mise en demeure, alors, d'une part qu'en opposant à l'URSSAF les dispositions de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale selon lequel les cotisations se prescrivent par cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 2257 du Code civil puisque la prescription ne court pas tant que la condition dont dépend la réalisation de la créance n'est pas arrivée, alors, d'autre part que le litige existant sur le principe de l'assujettissement faisait obstacle dès la saisine de la commission de première instance le 18 septembre 1978 à l'engagement de toute action nouvelle ou poursuite, laquelle ne pouvait être exercée en application des articles L. 244-1 et L. 244-2, aux termes du premier de ces textes, qu'à l'encontre de l'employeur ne s'étant pas " conformé aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale ", c'est-à-dire qu'après constat d'un manquement à l'obligation de cotiser qui n'était susceptible de ressortir en l'espèce que des décisions des juridictions saisies ;
Mais attendu que l'existence d'un conflit d'affiliation ne faisant pas obstacle à la délivrance d'une mise en demeure et étant seulement de nature à interrompre, en vertu de l'article 167, alinéa 2 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 devenu l'article R. 244-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, la prescription quinquennale de l'action civile en recouvrement de cotisation susceptible d'être engagée après cette délivrance, la cour d'appel, qui a relevé d'ailleurs que le litige dont elle se trouvait saisie au sujet des cotisations de 1977 était distinct du conflit d'affiliation afférent à la période triennale précédente et réglé par un arrêt du 11 juin 1981, a fait à bon droit application de la règle autonome et d'ordre public posée par l'article L. 153, premier alinéa devenu L. 244-3, premier alinéa du même Code, interdisant aux organismes de recouvrement, selon la rédaction alors en vigueur, de comprendre dans la mise en demeure des cotisations exigibles plus de cinq ans avant son envoi ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-10-13 , Bulletin 1971, V, n° 564, p. 476 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1987-01-21 , Bulletin 1987, V, n° 43, p. 27 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner la société Causse Walon à payer à M. X... et à six autres salariés un rappel de salaires et de congés payés, le conseil de prud'hommes a relevé que les salaires des intéressés étaient calculés sur la base de trente jours par mois, que les absences pour congés donnaient lieu à un abattement d'un trentième par jour et que la grève ne pouvait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires, en sorte que les absences pour grève devaient donner lieu au même abattement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que pour être proportionnelle à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montmorency
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 86-45.079 et 87-14.014,
Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-14.014 :
Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ;
Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... a été au service de la société Rank Xerox en qualité d'ingénieur technico-commercial du 31 mars 1980 au 30 décembre 1983, date à laquelle il a démissionné ;
Attendu que la société, qui lui avait consenti, par acte sous seing privé du 8 février 1983, deux prêts de 10 000 francs remboursables en 24 mensualités, l'a assigné devant le tribunal d'instance de Lagny en paiement d'une somme représentant le solde des prêts après compensation avec les sommes qu'elle devait au salarié ; que par jugement du 15 avril 1985, irrévocable, le tribunal d'instance, estimant que la demande impliquait l'examen du solde de tout compte signé par le salarié, s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Meaux ; que la société ayant alors saisi cette juridiction, le conseil de prud'hommes s'est, par jugement du 8 avril 1986, déclaré incompétent au motif que les prêts ne pouvaient en aucun cas être déduits des salaires ;
Attendu que ces deux jugements qui, statuant sur la même demande entre les mêmes parties ont prononcé des décisions contradictoires sur la compétence, sont inconciliables ;
Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a considéré que les prêts ne pouvaient en aucun cas être déduits des salaires ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations et constatations du jugement du tribunal d'instance de Lagny que, d'une part, la société Rank Xerox avait exposé que M. X... ayant quitté l'entreprise, les sommes restant dues étaient, conformément aux clauses du contrat, immédiatement exigibles, que, d'autre part, les sommes restant dues avaient été incluses dans le solde de tout compte établi lors du départ du salarié ; qu'il s'ensuit que la demande entrait dans le règlement des difficultés nées de la rupture du contrat de travail et que, dès lors, le conseil de prud'hommes était compétent pour en connaître ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le jugement du 8 avril 1986 ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° 86-45.079 devenu sans objet :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1968-07-02 , Bulletin 1968, V, n° 344 (2), p. 279 (cassation) ; Chambre sociale, 1981-05-25 , Bulletin 1981, V, n° 462, p. 346 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la S.A. la Téléphonie rochelaise pour la période 1978-1982 le coût de voyages d'agrément offerts par la société ; que celle-ci fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 9 octobre 1986) d'avoir maintenu ce redressement aux motifs essentiels qu'à défaut de preuve que des personnes étrangères à l'entreprise avaient participé à ces voyages et que certains participants les avaient payés en partie, il y avait lieu de s'en tenir, conformément aux observations du contrôleur de l'URSSAF, à " la prise en charge intégrale du coût du voyage du personnel " et que le fait d'avoir voulu faire passer ce coût pour des frais généraux et acquitté la taxe fiscale particulière de 30 % est sans influence sur sa réintégration dans l'assiette des cotisations, alors, d'une part, qu'il appartenait à l'URSSAF de prouver que les voyages litigieux avaient été offerts exclusivement au personnel de l'entreprise et qu'en estimant que c'est à celle-ci de faire la preuve contraire, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, alors, d'autre part, que selon l'article 235 ter V du Code général des impôts, les frais de voyages d'agrément donnent lieu à une taxe sur frais généraux, lesquels ne sauraient constituer des avantages en nature, et qu'en en décidant autrement, les juges du fond ont violé l'article 235 ter précité ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrôle de l'URSSAF établissait qu'au cours des années 1978, 1979 et 1981, la société avait assumé le coût de voyages d'agrément effectués par les membres de son personnel, les juges du fond ont exactement estimé que cette prise en charge -totale ou partielle- représentait pour les intéressés un avantage qui leur avait été consenti en raison de leur appartenance à l'entreprise et donc à l'occasion du travail au sens de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), peu important à cet égard que ces voyages aient été également offerts à des personnes étrangères à la société, ce qui n'était d'ailleurs pas établi, et que les dépenses correspondantes aient été incorporées sur le plan fiscal dans les frais généraux ;
D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-12-14 , Bulletin 1988, V, n° 665 (2), p. 426 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1988-03-23 , Bulletin 1988, V, n° 198 (1), p. 129 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 novembre 1987) d'avoir refusé d'ordonner l'affiliation à la caisse des congés payés du bâtiment de la région de Nantes de la société " Les Résidences d'Aunis ", alors, selon les moyens, d'une part, que le critère de l'obligation d'affiliation résidant dans l'activité de l'entreprise et non dans le métier des salariés, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations qui, relevant que la société coordonnait les interventions des entreprises sur les chantiers et contrôlait leurs travaux, impliquaient l'existence d'un personnel de conducteurs de travaux et a, en conséquence, violé les articles L. 731-1, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, constatant que la société n'était pas mandataire des maîtres de l'ouvrage dans leurs rapports avec les tiers et concluant, néanmoins, qu'elle devait être qualifiée de déléguée des maîtres de l'ouvrage, l'arrêt attaqué est entaché de contradiction et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'étant fournies dans le cadre d'un contrat relatif à la construction de maisons individuelles, les prestations litigieuses relèvent du contrat d'entreprise, dès lors qu'en vertu du contrat de franchise, la société réalisait elle-même ou sous-traitait les travaux de construction de maisons, d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société " Les Résidences d'Aunis ", qui n'employait que du personnel administratif et commercial, ne fournissait que des prestations de service et ne réalisait elle-même aucun travail de construction ; qu'elle a pu, dès lors, considérer, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le pourvoi, que son activité n'était pas celle d'une entreprise générale de construction relevant de la caisse des congés payés du bâtiment et justifiait ainsi sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-11-10 , Bulletin 1988, V, n° 593, p. 382 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la société Compagnie française de navigation Rhénane dont le siège est à Strasbourg a formé un recours contre les décisions de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) lui notifiant les taux de cotisations d'accidents du travail afférents aux années 1984 et 1985 ; qu'elle fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 18 novembre 1986) de l'en avoir déboutée alors, d'une part, qu'elle avait fait valoir dans des conclusions auxquelles il n'a pas été répondu qu'il résultait du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 applicable aux seuls départements du Rhin et de la Moselle que la caisse régionale de Strasbourg avait une compétence spécifique pour fixer les taux de cotisations dues par les employeurs dont les entreprises étaient situées dans sa circonscription, et alors, d'autre part, qu'en refusant de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question de la responsabilité d'un accident du travail survenu pendant la période de référence soit tranchée, la commission a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que l'article 5 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée prévoit que les caisses régionales d'assurance maladie assument les tâches d'intérêt commun aux caisses primaires de leur circonscription et notamment l'application des règles de tarification des accidents du travail ; qu'ayant observé que, selon le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967, lequel abroge toutes dispositions contraires, les travailleurs salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant relèvent d'une unique caisse primaire d'assurance maladie dont la circonscription englobe l'ensemble du territoire national et que cette caisse qui a son siège à Paris est rattachée à la CRAMIF dans la mesure des attributions de celle-ci, la Commission nationale technique en a exactement déduit que la cotisation due au titre des accidents du travail pour ce personnel navigant devait être déterminée par la seule caisse régionale de l'Ile-de-France ; que, d'autre part, si une mesure de sursis à statuer avait été sollicitée dans l'attente de la solution donnée à une procédure pénale ouverte à la suite d'un accident du travail survenu le 16 janvier 1982, la décision attaquée constate que cette procédure avait été close par une ordonnance de non-lieu du 5 décembre 1984 en sorte que la demande de sursis à statuer était devenue sans objet ;
D'où il suit que les griefs du pourvoi sont dénués de tout fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Mecajet une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33 modifié de l'ordonnance N° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 décembre 1986) de l'avoir déboutée de son opposition alors d'une part, que la Cour de justice des Communautés n'ayant pas compétence pour dire si la contribution et la taxe litigieuses avaient ou non un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite Cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du conseil des Communautés, alors, d'autre part, que se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges publiques de caractère social en fonction de la capacité contributive des redevables sans contrepartie, lesdites contribution et taxe ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale et ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés en date du 27 novembre 1985, auquel se réfèrent à juste titre les juges du fond en raison de la portée générale de l'interprétation qu'il donne de la règle communautaire, a dit pour droit que la notion de " droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires " telle qu'elle figure à l'article 33 de la sixième directive, doit être interprétée en ce sens qu'elle inclut une taxe, à caractère non fiscal, à la charge des sociétés, ou de certaines catégories de sociétés au profit de régimes de sécurité sociale, dont le taux est déterminé sur la base du chiffre d'affaires annuel global des sociétés assujetties ; qu'analysant les caractères de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide, la cour d'appel a relevé qu'elles avaient un objet social, qu'elles étaient perçues par un organisme de sécurité sociale et que si elles étaient assises sur le chiffre d'affaires, elles ne frappaient pas les transactions commerciales ; qu'elle a dès lors estimé à bon droit qu'elles n'étaient pas de nature fiscale au sens de la sixième directive du conseil des Communautés et en a exactement déduit qu'elles entraient dans la notion de droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires au maintien desquels cette directive, en vertu de son article 33 précité, ne fait pas obstacle ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le troisième moyen, commun au pourvoi principal et au pourvoi incident :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., embauché le 2 novembre 1966 en qualité d'adjoint de direction de la société anonyme à forme coopérative Union et progrès a été nommé directeur général de cette société le 1er octobre 1973 ; qu'à partir du 1er avril 1978, il a exercé les fonctions de directeur général de la société coopérative Union pour le logement coopératif (ULC) née de la fusion de Union et progrès et d'une autre société coopérative ; que le 25 octobre 1982, la société ULC l'a licencié pour faute grave ;
Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que la société ULC et M. Di Y..., syndic au règlement judiciaire, puis de la liquidation des biens de la société, ainsi que l'ASSEDIC Maine-Touraine, intervenante en cause d'appel, ont contesté l'existence d'un contrat de travail ayant lié M. X..., mandataire social, à ladite société et, subsidiairement ont conclu au sursis à statuer jusqu'à la solution de l'information pénale ouverte à la suite du dépôt de bilan de la société et ayant entraîné l'inculpation de M. X... des chefs de banqueroute simple, abus de biens sociaux, présentation de bilans inexacts et perception par anticipation de fonds versés dans le cadre d'un contrat de construction ; que le conseil de prud'hommes a " dit que M. X... était lié par un contrat de travail avec la qualité de salarié à la société ULC " et a sursis à statuer sur le surplus de la demande jusqu'à l'extinction de l'instance pénale et que la cour d'appel a confirmé ce jugement ;
Attendu que pour décider que M. X... a été lié par un contrat de travail à la société ULC, la cour d'appel après avoir analysé les tâches attribuées à M. X... par la convention particulière souscrite entre les parties et par l'organigramme de la société, énonce qu'il n'est pas contesté qu'en fait il les ait remplies effectivement et sous la subordination de la société ;
Qu'en statuant ainsi d'une part alors que dans leurs conclusions les appelants contestaient précisément l'existence du lien de subordination et soutenaient que M. X... ne prouvait pas qu'il avait pu remplir de façon distincte son mandat et les tâches d'un contrat de travail, d'autre part sans rechercher si M. X... avait effectivement rempli des fonctions distinctes du mandat social et sous la subordination de la société, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois principal et incident ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés de la région Midi-Pyrénées fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai 1986) d'avoir accueilli la demande de M. Y... tendant à la validation gratuite pour sa pension de vieillesse des périodes du 1er avril au 1er mai 1938, puis du 1er mai 1941 au 1er mai 1943, enfin du 1er septembre 1943 au 31 décembre 1946, pendant lesquelles il déclarait avoir exercé en Algérie une activité salariée pour le compte de son père, alors que les facilités exceptionnelles de preuve admises par l'article 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 concernent la durée de l'activité et non l'existence de son activité et sa nature ; qu'en se fondant sur des éléments qui ne pouvaient être retenus pour établir que M. Y... avait travaillé en qualité de salarié dans une entreprise familiale dirigée par son père, la cour d'appel a violé l'article 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 ainsi que les articles 1 à 9 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour accueillir la demande de validation gratuite de M. X..., les juges du fond ne se sont pas limités à la déclaration sur l'honneur faite par l'intéressé mais se sont déterminés au vu des attestations, dont ils ont apprécié la valeur probante, de deux personnes nommément désignées certifiant que ce dernier avait été employé durant les périodes en litige, en qualité de salarié dans l'entreprise de son père, en soulignant que les événements d'Algérie faisaient obstacle à la production des pièces comptables ; d'où il suit que les griefs du moyen ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-04-16 , Bulletin 1986, V, n° 145, p. 114 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 juillet 1987), M. Y..., agent de la SNCF, s'est vu infliger une sanction disciplinaire d'un jour de mise à pied avec sursis pour avoir refusé, le 4 mai 1985, alors qu'il participait à une grève, de procéder à la réparation d'un appareil de signalisation ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction ;
Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'amnistie des faits ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que M. X... a donné à son mandataire " pouvoir de se présenter, tant en demandant qu'en défendant devant toutes les juridictions ", et que ce mandat ne vise pas spécialement la formation d'un pourvoi en cassation ;
Mais attendu que, contrairement aux énonciations de la SNCF, M. X... a donné à son mandataire pouvoir spécial de le représenter devant la Cour de Cassation, conformément à l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la fin de non-recevoir ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 ;
Attendu que, selon ce texte, " L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote. " ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel d'une heure de salaire correspondant à la retenue opérée par l'employeur du fait de son absence de son poste de travail le 19 octobre 1983, jour des élections des membres des conseils d'administration des caisses locales de sécurité sociale, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'avait pas demandé à son employeur l'autorisation de s'absenter ;
Attendu cependant que si l'absence sans autorisation d'un salarié pour participer au scrutin peut entraîner à son encontre des sanctions disciplinaires, elle ne peut donner lieu à une retenue de rémunération dès lors que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-11-19 , Bulletin 1987, V, n° 668, p. 425 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du mémoire déposé par le demandeur au pourvoi :
Attendu que ce mémoire a été déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation hors du délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est dès lors irrecevable ;
Sur le moyen contenu dans la déclaration de pourvoi :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1986), qu'à l'issue d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, M. X..., employé en qualité de chauffeur par la société Onatra, a, le 21 octobre 1981, été déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi ; qu'il a été licencié le 4 novembre 1981 au motif qu'aucun emploi de reclassement ne pouvait lui être proposé ; qu'après amélioration de son état, il a, le 23 janvier 1982, demandé sa réintégration dans l'entreprise ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi son employeur l'avait licencié et avait refusé sa réintégration en violation de la loi du 7 janvier 1981 ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que le licenciement était intervenu dans le respect des dispositions des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail, la cour d'appel énonce à bon droit que l'employeur n'était pas tenu de réintégrer le salarié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-04-19 , Bulletin 1989, V, n° 287, p. 170 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1988), que M. Y...
X..., de nationalité belge, a été engagé le 1er mars 1961 par la Banque italo-belge à Bruxelles en qualité de sous-directeur ; qu'à la suite d'une modification dans la situation juridique de son employeur, son contrat a subsisté le 1er juillet 1974 avec la Banque belge France, filiale de la Société générale de banque belge, et il a été affecté à son siège parisien ; qu'après avoir été licencié le 14 novembre 1985, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement d'un rappel de gratifications ;
Attendu que M. Y...
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ce chef de demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, procédant selon une technique de droit international du travail, a examiné le point de savoir si son statut particulier était plus ou moins favorable que les dispositions de l'article 53 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, que cependant, aux termes des articles 7 et 48 du traité de Rome ainsi que des articles 9 du règlement 38-64 et 7 du règlement 1612, le travailleur ressortissant d'un Etat membre de la Communauté ne peut, sur le territoire des autres Etats membres, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, qu'il importait peu dès lors de rechercher si, d'une part, M. Y...
X... avait ou non accepté le statut particulier, d'autre part, encore moins de savoir s'il disposait d'une compensation ; que la seule question était celle de savoir si la convention collective était ou non appliquée ; qu'en se fondant sur sa nationalité pour admettre qu'il relevait d'un statut particulier, la cour d'appel a méconnu le principe de l'égalité de traitement ; qu'à supposer qu'il n'apparaisse pas établi que la convention collective devait être appliquée en toutes ses dispositions, la Cour de justice des Communautés européennes devrait être saisie d'une question préjudicielle en interprétation par application de l'article 177 du traité de Rome ;
Mais attendu que, selon l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables ; que, sans se fonder sur la nationalité de M. Y...
X..., la cour d'appel n'a admis l'application d'un statut dérogatoire que parce qu'elle a retenu qu'il était plus favorable à l'intéressé que la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Association polyclinique d'Aubervilliers, adhérente de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (CRICA) s'est vu réclamer par celle-ci les cotisations du régime complémentaire de prévoyance et de retraite sur les rémunérations versées de 1970 à 1981 au docteur Daniel X... ; que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 juin 1986) de l'avoir condamnée au paiement desdites cotisations alors d'une part, que le régime de prévoyance et de retraite institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 n'est applicable aux médecins que lorsqu'ils sont considérés comme des salariés pour l'application de la législation des assurances sociales de sorte qu'en se refusant à examiner si le médecin vacataire ne se trouvait pas à l'égard de l'association, ainsi qu'elle le faisait valoir, dans une situation exclusive de toute subordination et en se bornant à relever que l'association lui aurait versé des salaires, les juges du fond ont violé les articles 4 de la convention précitée et L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre au moyen suivant lequel le médecin vacataire n'avait jamais eu de responsabilité d'encadrement ni autorité sur une partie quelconque du personnel, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que l'Association polyclinique d'Aubervilliers a elle-même considéré comme salariée l'activité exercée à son profit de 1970 à 1981 par le docteur X... dont la rémunération, qualifiée de salaire, avait été soumise aux cotisations du régime général de la sécurité sociale ; que, dès lors, sans avoir à rechercher si des agents de la polyclinique se trouvaient placés sous la subordination de ce praticien qui devait être assimilé à un cadre en vertu de l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, la cour d'appel en a exactement déduit, écartant ainsi les moyens prétendument délaissés, que le docteur X... entrait parmi les bénéficiaires du régime de prévoyance et de retraite complémentaire des cadres et que l'Association polyclinique d'Aubervilliers était en conséquence redevable des cotisations litigieuses ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-04-08 , Bulletin 1987, V, n° 192, p. 124 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>