Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Rennes a refusé d'annuler les opérations de visite et de saisie effectuées dans les locaux de la société Prodigest par des agents de l'administration fiscale en vertu de l'autorisation qu'il leur avait délivrée le 16 octobre précédent conformément à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société ainsi que des sociétés SA LC Investissements, SCI les Cyclades, SCI Diamant Beach Hotel, SCI Diamant Beach Diffusion et SCI Diamant Beach Club ;
Sur la recevabilité du mémoire ampliatif, contestée par la défense :
Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi enregistrée le 28 octobre 1996 que seul M. X..., agissant en qualité de gérant de la SARL Prodigest, a formé un recours en cassation contre l'ordonnance attaquée ; qu'il s'ensuit que le mémoire ampliatif en ce qu'il est présenté, aussi, au nom des sociétés SA LC Investissements, SCI Les Cyclades, SCI Diamant Beach Hotel, SCI Diamant Beach Diffusion et SCI Diamant Beach Club, est irrecevable ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Prodigest fait grief à l'ordonnance du rejet de sa demande d'annulation alors, selon le pourvoi, que la cassation de l'ordonnance du 16 octobre 1996 ayant autorisé la visite domiciliaire entraînera la cassation par voie de conséquence de la présente ordonnance ;
Mais attendu que, par arrêt de ce jour n° 122 D, la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n° 97-30.033 formé par la société Prodigest contre l'ordonnance précitée ; que le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Prodigest reproche encore à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, que, dès lors, qu'il est établi que des pièces ont été saisies sans être mentionnées au procès-verbal et à l'inventaire, il en découle  quelque soit leur nombre, par définition impossible à établir  que les opérations de visite sont irrégulières ; que l'ordonnance attaquée a donc violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'appréhension de documents non inventoriés n'est pas de nature à vicier la saisie des autres pièces ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1996), que M. X..., aux droits duquel vient Mme Y..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Hôtel de Lille, a fait délivrer congé à cette dernière pour le 1er juillet 1981 avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; qu'il a invoqué, entre autres motifs, l'absence d'immatriculation de la locataire au registre du commerce et des sociétés à la date d'effet du congé, suite à une ordonnance du 26 mai 1981, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ordonnant sa radiation d'office ; que la société Hôtel de Lille a interjeté appel de cette ordonnance et que la cour d'appel a dit que c'était à tort que la radiation d'office avait été ordonnée ;
Attendu que la société Hôtel de Lille reproche à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable à Mme Y... sa réinscription rétroactive, résultant de l'annulation de la décision de radiation d'office, au registre du commerce et des sociétés par ordonnance du 26 mai 1981 alors, selon le pourvoi, que l'infirmation d'une ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, ayant autorisé le greffier du tribunal de commerce à procéder à la radiation d'office d'une société au registre du commerce et des sociétés, entraîne nécessairement celle de la radiation effectuée en exécution de cette ordonnance ; que cette infirmation a autorité de la chose jugée à l'égard des parties en cause, et notamment du bailleur appelé en intervention forcée par la juridiction elle-même et qui a effectivement comparu et fait valoir ses moyens de défense ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu l'opposabilité à tous d'une décision judiciaire portant rectification d'un registre officiel et méconnu en tout état de cause l'autorité de la chose jugée de la décision portant inscription rétroactive de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'il a ainsi violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt attaqué, en ce qu'il a réformé l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du 26 mai 1981 comme ayant, par suite d'une erreur administrative, ordonné à tort la radiation d'office de la société Hôtel de Lille dudit registre, ne s'oppose pas à ce que le bailleur ait pu valablement, au regard des dispositions de l'article 66 du décret n° 84-406, du 30 mai 1984, relatif au registre du commerce et des sociétés, fonder le congé, avec refus de renouvellement, sans indemnité d'éviction, donné pour le 1er juillet 1981 à cette société, sur le défaut, à cette date, d'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 2 mai 1995), qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Plyer, le receveur des Impôts a fait notifier au liquidateur judiciaire un commandement de payer la taxe sur la valeur ajoutée due pour la période postérieure au jugement d'ouverture ; que le liquidateur a fait opposition devant le tribunal de commerce qui s'est déclaré compétent et, retenant que la créance relevait des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, a décidé que le receveur des Impôts, qui échappait à la suspension des poursuites et bénéficiait d'un droit de priorité, avait légitimement exercé les poursuites en paiement ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que le directeur général des Impôts, le directeur des services fiscaux et le receveur des Impôts reprochent encore à l'arrêt réformant le jugement de ce chef d'avoir privé d'effet le commandement de payer alors, selon le pourvoi, que tout créancier dont la créance née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire n'a pas été payée à son échéance dispose d'un droit de poursuite individuelle, même après le prononcé de la liquidation judiciaire sans que puisse lui être opposé le respect du classement institué par l'alinéa 2 de l'article 40 ; qu'en décidant qu'après la survenance de la liquidation judiciaire, le paiement des créanciers de la période d'observation devait se faire selon le classement édicté par l'alinéa 2 de l'article 40, la cour d'appel a, par fausse application, violé l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Plyer le 22 janvier 1988 et sa mise en liquidation judiciaire le 3 mars 1988, la TVA afférente à la période comprise entre le 23 janvier 1988 et le 3 mars 1988 était demeurée impayée en dépit de la notification d'avis de mise en recouvrement les 16 mars et 13 juin 1988 et d'une mise en demeure le 19 février 1992 ; que saisie d'une opposition du liquidateur à un commandement qui lui avait été délivré par l'administration fiscale, au titre de ces créances, le 16 mars 1992, la cour d'appel, dès lors qu'elle a relevé que l'ordre prévu à l'état de collocation dressé par le liquidateur le 21 octobre 1992 et déposé au greffe le 5 février 1993 n'avait pas fait l'objet de contestation, a fait l'exacte application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 en décidant que cet ordre devait être respecté ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 1995), qu'un contrat de location-gérance du centre équestre de la SARL Domaine de Kertreguier mise en redressement judiciaire le 15 novembre 1993 en même temps que la SCI de Kertreguier a été conclu le 10 avril 1994 pour une durée d'un an, après avoir été autorisé par jugement du tribunal du 21 février 1994, rendu sur requête du procureur de la République ; que la liquidation judiciaire des 2 sociétés a été prononcée le 4 avril 1995 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., agissant en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire des sociétés, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que l'article 42 de la loi du 25 janvier 1985, texte d'ordre public, qui autorise la conclusion d'un contrat de location-gérance, à la demande du procureur de la République, dans le seul cas où la disparition de l'entreprise serait de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale, impose, dans son alinéa 2, la prorogation de la période d'observation jusqu'au terme dudit contrat, l'article 43 permettant toutefois la résiliation de la location-gérance lorsque le locataire-gérant accomplit un acte de nature à porter atteinte aux éléments pris en location-gérance ou diminue les garanties par lui données ; qu'en déniant le caractère spécifique de l'article 42, pourtant invoqué par lui et sans relever à l'encontre des locataires-gérants autorisés aucun acte rentrant dans les prévisions limitatives de l'article 43, du reste non mis en oeuvre, l'arrêt, en dispensant les premiers juges de respecter le terme de la période d'observation, s'achevant seulement le 10 avril 1995 et sans que puisse être pris en considération le fait que le Tribunal se soit prononcé moins d'une semaine avant cette échéance, destinée à assurer la sécurité juridique du contrat répondant à un intérêt général, a violé, par refus d'application, les articles 42 et 43 de la loi du 25 janvier 1985, d'ordre public, ensemble et par fausse application les articles 8 et 36 de la même loi ;
Mais attendu que la prorogation de la durée de la période d'observation jusqu'au terme du contrat de location-gérance, prévue par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ne fait pas obstacle au pouvoir du tribunal de prononcer, à tout moment, la liquidation judiciaire de l'entreprise en application de l'article 36 de la même loi ; qu'en constatant que le Tribunal demeurait compétent pour prononcer la liquidation judiciaire et mettre fin à la période d'observation même prorogée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 115 et 122 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès lors que l'action en revendication en nature a été exercée dans le délai légal, la forclusion ne peut être opposée à l'action en revendication du prix exercée ultérieurement, à l'encontre du sous-acquéreur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société SEICAM, le 19 janvier 1990, la société SAMM a saisi, le 30 mars 1990, le juge-commissaire d'une requête en revendication du matériel vendu avec réserve de propriété ; qu'elle a assigné cette société, les mandataires de justice de celle-ci et la société Callet aux droits de laquelle est venue la société Redland Granulats, le 8 novembre 1990, afin d'obtenir le versement du prix du matériel revendu à la société Callet, demeuré impayé ;
Attendu que, pour déclarer forclose l'action en revendication de la société SAMM, l'arrêt retient que cette société n'est pas fondée à se prévaloir de l'absence de décision du juge-commissaire sur sa requête en revendication du matériel, pour justifier la tardiveté de l'action en revendication du prix de revente diligentée ultérieurement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en revendication avait été exercée dans le délai légal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 180 et 190 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en vertu du second de ces textes, le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale qui n'a pas acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge ; que cette disposition n'est applicable que dans le cas où le dirigeant, condamné en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à supporter tout ou partie des dettes de la personne morale, s'est abstenu d'en régler le montant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le redressement judiciaire de l'EURL Boulieu international a été étendu à M. X... et que le Tribunal a décidé que le passif de celui-ci comprendrait outre le sien propre, celui de la personne morale ;
Attendu que, pour condamner M. X... à la faillite personnelle pour une durée de 10 ans à défaut par celui-ci d'avoir réglé le passif social, l'arrêt retient que l'article 190 de la loi du 25 janvier 1985 permet au Tribunal de prononcer la faillite personnelle du dirigeant qui n'a pas acquitté les dettes de la personne morale mises à sa charge, non seulement à la suite de l'exercice d'une " action en comblement de passif " mais aussi à la suite d'une procédure d'extension avec mise à sa charge du passif de la personne morale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
Vu les articles 51, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et 67-2° du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la déclaration porte sur le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; qu'aux termes du second, elle contient les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Pharmalandes la société Sofrea a déclaré, le 18 novembre 1988, sa créance afférente à un prêt à long terme et à un prêt participatif comprenant le capital dû ainsi que les intérêts arrêtés au 24 juin 1987 ;
Attendu que, pour admettre la société Sofrea pour le montant de sa déclaration de créance modificative, faite le 15 mars 1994, incluant les intérêts échus jusqu'au 4 mai 1994, l'arrêt retient que la déclaration de créance du 18 novembre 1988 contient les modalités de calcul des intérêts à échoir dans la mesure où elle indique le mode de calcul des intérêts arrêtés au 24 juin 1987 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de créance initiale ne portait pas sur les intérêts à échoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf les cas où, en raison de la singularité du bien soumis aux droits de mutation, toute comparaison est impossible, la valeur vénale de ce bien doit être établie par la comparaison de cessions, à l'époque de la mutation, d'un bien intrinsèquement similaire ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que les époux X... ont acquis le 2 janvier 1986 un fonds de commerce de librairie-papeterie, journaux, tabac, cadeaux sis à Dax, l'acte indiquant un prix de 990 000 francs ; que l'administration fiscale leur a notifié un redressement tendant à porter ce prix à 1 200 000 francs ; que, saisi d'une demande d'annulation du redressement, le tribunal de grande instance a, par jugement définitif, ordonné une expertise après avoir constaté que, sur les quatre éléments de comparaison présentés par l'administration à l'appui de son redressement, l'un était irrecevable comme postérieur à la cession litigieuse, les trois autres inadéquats comme portant sur des magasins à l'activité plus large, ou situés dans une commune rurale ; que le rapport déposé, le Tribunal en a écarté les conclusions et a entériné l'évaluation faite par l'Administration ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que l'Administration, qui avait la charge de la preuve, n'avait ni justifié la singularité du bien cédé, ni fourni des éléments de comparaison adéquats, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 octobre 1996, rectifié le 28 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bayonne ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule le redressement notifié le 2 août 1989 aux époux X..., ainsi que l'avis de mise en recouvrement consécutif, n°... , en date du 7 septembre 1990.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1998-03-24, Bulletin 1998, IV, n° 116, p. 92 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1992 la société Vips France, ayant décidé la construction d'un nouveau siège social, s'est adressée à la société Logicia, qui lui a envoyé une proposition financière incluant le prix du terrain et le coût de la construction ; que la société Vips France a donné son accord, sous réserve de l'obtention du financement, et a remis un chèque à la société Logicia ; que cette dernière a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec M. X..., architecte ; qu'alléguant l'impossibilité de trouver un crédit, la société Vips France a refusé de signer l'acte authentique et a assigné la société Logicia pour voir constater la non-réalisation de la condition suspensive, et obtenir restitution du chèque ; que par voie reconventionnelle la société Logicia a sollicité la réparation de son préjudice ; que M. X... est intervenu à la procédure pour réclamer le paiement de ses honoraires ;
Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles 28, 32 et 62 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;
Attendu que pour ordonner que soit restitué à la société Vips le chèque remis par elle à la société Logicia, l'arrêt retient que les dommages et intérêts alloués à cette dernière sont inférieurs au montant du chèque ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser, même dans le cas où il lui a été remis " à titre de garantie ", sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la restitution du chèque de 446 000 francs à la société Vips, l'arrêt rendu le 19 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-06-22, Bulletin 1993, IV, n° 265, p. 187 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 15 novembre 1995), que M. X..., commerçant en nom personnel, après avoir apporté son fonds de commerce à une société dont il détient 98 % du capital, s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés à titre personnel à un moment où il avait déjà été assigné en redressement judiciaire par le trésorier principal de Carquefou ; que le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... après la radiation du registre du commerce, mais dans le délai d'un an prévu à l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, de l'avoir condamné à payer au trésorier principal de Carquefou une certaine somme à titre de dommages-intérêts et une autre somme au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'à une amende civile, alors, selon le pourvoi, que M. X... faisait valoir qu'il avait commencé son activité de commerçant en nom propre le 31 août 1992 et que la créance de l'administration fiscale, qui concerne essentiellement l'impôt sur le revenu de 1984 à 1989 et des impôts fonciers de 1984 à 1993, était donc étrangère à son activité commerciale, non seulement par sa nature civile mais encore comme étant née antérieurement au début de l'exercice de cette activité ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la procédure de redressement judiciaire pouvait être ouverte par un créancier dont la créance de nature civile est née avant le début de l'activité de commerçant du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que c'est à bon droit qu'en application du principe de l'unité du patrimoine, la cour d'appel a retenu que la dette, de nature civile, contractée par M. X... antérieurement à l'exercice de son activité commerciale, avait continué à grever son patrimoine lorsqu'il était devenu commerçant, et que la nature de cette dette importait peu dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective le débiteur était encore susceptible d'être poursuivi en sa qualité de commerçant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-06-22, Bulletin 1993, IV, n° 264, p. 186 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 7 décembre 1994), que la société Recobat a reçu, le 17 juillet 1989, pour l'achat de divers matériels, un prêt de la société Petrofigaz (la banque) dont la créance a été garantie par le nantissement du bien financé et le cautionnement de M. X..., gérant de la société emprunteuse, qui portait la mention de ce nantissement ; que la société Recobat ayant été mise en redressement judiciaire et la banque ayant déclaré sa créance, un plan de cession a été adopté, le 5 juillet 1990, par lequel la société Sobéko (la Sobéko), en reprenant le fonds de commerce de la société Recobat, a acquis les matériels nantis ; que la Sobéko n'ayant pas respecté ses engagements, la banque l'a assignée en paiement ainsi que M. X..., pris en qualité de caution, qui a invoqué les dispositions de l'article 2037 du Code civil ; qu'en cours d'instance, la Sobéko a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ;
Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la décision, qui retient que la cession du contrat de prêt mentionnant l'existence du cautionnement et du nantissement de matériels au profit de la banque, intervenue en vertu de l'article 86, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, n'emportait pas extinction des obligations préexistantes et que l'article 93 de la même loi prévoit la transmission de plein droit du nantissement inscrit sur le matériel et l'outillage au cessionnaire de l'entreprise, ne pouvait, sans violer les textes susvisés, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, décharger la caution de son obligation au motif que la banque n'avait pas fait procéder à l'inscription de son privilège sur le compte de l'entreprise cessionnaire ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la banque ne démontrait pas l'existence de l'inscription modificative postérieure à la cession du bien nanti, la cour d'appel en a exactement déduit que la caution, qui ne pouvait être subrogée dans les droits du créancier gagiste par le fait de la banque, était déchargé de son obligation à l'égard de cette dernière ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 1995), que M. X... a créé une SARL, dont le capital a été réparti entre lui-même, son épouse et deux autres associés, à laquelle il a donné en location-gérance le fonds de commerce qu'il exploitait jusque-là en nom propre ; qu'il a dès lors perçu une redevance mensuelle, comme bailleur du fonds, et un salaire, comme gérant de la société ; que, par la suite, M. X... et la SARL ont créé une SCI pour acquérir l'immeuble dans lequel le fonds était exploité ; que la SARL ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, M. Y..., liquidateur, a demandé que la procédure soit étendue à M. X..., en soutenant que la SARL avait été constituée dans le seul intérêt de celui-ci au détriment de cette dernière ;
Sur le moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la confusion de patrimoines est caractérisée par l'existence de relations financières anormales entre deux personnes dont l'une s'enrichit au détriment de l'autre, que dès lors en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher l'existence de flux financiers anormaux entre le patrimoine de la SARL et celui de M. X..., la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que M. Y..., ès qualités, faisait valoir que la SARL, comme du reste la SCI, n'avait été constituée que dans le seul intérêt du gérant et au détriment de la SARL, ce qui démontrait la fictivité de celle-ci ; que la cour d'appel a écarté cet élément en le rattachant à la responsabilité de M. X... qui n'était pas recherchée, sans l'examiner comme cela lui était pourtant demandé, au regard de la notion de confusion de patrimoines ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de réponse à conclusions ; et alors, enfin, que la procédure collective d'une société locataire gérante d'un fonds de commerce doit être étendue à son gérant, resté propriétaire du fonds qui, sous couvert de cette société, continue la même activité et perçoit, outre son salaire de gérant, les redevances de la location-gérance, ces circonstances révélant le caractère fictif de ladite société ; qu'ainsi, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... était resté propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance à la SARL, excluant ainsi l'anormalité des flux financiers entre l'une et l'autre et retenu qu'il n'était pas démontré ni même soutenu que les associés n'avaient pas effectué les apports prévus dans les statuts, qu'ils n'avaient pas partagé les bénéfices et les pertes et qu'il n'y avait pas eu d'affectio societatis ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel qui a répondu en les écartant aux conclusions visées par la deuxième branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mars 1997), que, du mois de mars 1986 au mois de février 1989, la société La Chouanière a effectué des transports pour le compte et avec des semi-remorques et des véhicules de la société des Transports Leroy devenue la société BOC Distribution services, laquelle exerce son activité sous le nom de Transports Logistique Organisation (société TLO) ; que la société La Chouanière, estimant qu'elle travaillait à perte, a rompu ses relations contractuelles avec la société TLO et, le 14 novembre 1989, prétendant que des licences de transport lui avaient été facturées indûment et que le montant de ses prestations avait été minoré, a assigné la société TLO en paiement d'une somme d'un certain montant ; que cette dernière société a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce et la liberté des prix instaurée par l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société TLO fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société La Chouanière une somme, en principal, de 108 000 francs et 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la fraude ou l'infidélité peuvent faire échec à la prescription annale à laquelle sont soumises les actions relatives à l'exécution du contrat de transport de marchandises ; qu'en se fondant en l'espèce, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement formée par la société La Chouanière à l'encontre de la société TLO, sur la considération inopérante que la nullité de la clause d'indétermination du prix stipulée au contrat d'affrètement faisait obstacle à ce que la société TLO puisse opposer à la société La Chouanière la prescription de l'action, la cour d'appel a violé l'article 108 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer que le demandeur à l'action n'avait pas pu avant " un certain temps ", qui n'est pas précisé, se rendre compte de la rentabilité exacte de son travail et apprécier l'économie globale de l'opération, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 108 du Code de commerce ;
Mais attendu que l'arrêt relève que jusqu'à l'assignation au fond et compte tenu des modalités d'établissement de sa rémunération, la société La Chouanière ne pouvait se rendre compte de la rentabilité exacte de son travail et apprécier l'économie globale du contrat la liant à la société TLO ; que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que, jusqu'à la date de son assignation, la société La Chouanière avait été dans l'impossibilité d'agir, pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1967-04-07, Bulletin 1967, IV, n° 125, p. 127 (cassation partielle) ;
 Chambre commerciale, 1976-05-03, Bulletin 1976, IV, n° 149, p. 127 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1289 du Code civil, 33 de la loi du 25 janvier 1985, 271 et suivants du Code général des impôts ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Digital Design, le 16 mars 1992, le receveur des Impôts a déclaré, au titre de la TVA, diverses créances ; que la société ayant été autorisée à poursuivre son activité et les opérations ayant dégagé un crédit de TVA au profit de la société, Mme Du X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, a déposé, le 1er février 1993, une demande de remboursement de TVA pour un certain montant, à la suite de laquelle l'Administration a émis, le 28 avril 1993, un avis de compensation ; qu'en la même qualité, et aussi en celle de représentant des créanciers, Mme Du X... a contesté cette décision ;
Attendu que pour admettre la compensation, l'arrêt, qui constate la réciprocité des créances, retient qu'étant de même nature et liées à une même activité, elles sont unies par un lien de connexité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déductibilité de la TVA prévue aux articles 271 et suivants du Code général des impôts, qui n'établit aucun lien de connexité entre une dette de TVA antérieure au jugement d'ouverture et un crédit de TVA afférent à des opérations postérieures à ce jugement, ne permet pas la compensation entre eux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 1995), que, pour obtenir paiement des impôts sur le revenu de 1976 à 1978 dus par les époux Y..., dont le mariage a été dissous par divorce prononcé en 1987, et mis en recouvrement en 1981 et 1992, le trésorier principal du 8e arrondissement de Paris (le trésorier principal) a procédé en 1994 à une saisie immobilière sur un immeuble appartenant pour 1/10e à M. X... et, pour le reste, à Mme Z... ; que le Tribunal, saisi par cette dernière de divers moyens tirés de son divorce, de son régime matrimonial et de l'état de l'indivision de l'immeuble, les a écartés ;
Attendu que Mme Z... reproche à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, que, sous l'empire des anciennes dispositions des articles 6 et 1685 du Code général des Impôts, dans leur rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1982, seules applicables au litige dès lors qu'il porte sur des impositions dues au titre des années 1976, 1977 et 1978, l'épouse ne peut être poursuivie en tant que tiers solidaire de son mari, unique contribuable, que si elle avait fait l'objet préalablement d'une mise en cause particulière ; qu'en statuant comme elle a fait, tout en constatant que l'ensemble des actes de la procédure fiscale avait été émis au seul nom de son mari, la cour d'appel a violé les articles susvisés en leur rédaction applicable à la cause ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a justement retenu que, selon les dispositions combinées des articles 6 et 1685 du Code général des Impôts applicables à la cause, les impositions correspondant aux périodes d'imposition commune des époux étaient établies au seul nom du mari, chef de famille, et qu'il n'était pas prévu que la femme, tenue solidairement au paiement avec son mari, dût être mise en cause, sauf pour elle à obtenir décharge de cette responsabilité solidaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 116 du Code de commerce, ainsi que les articles 135 et suivants du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Samco a exécuté, en sous-traitance de la société Germain divers travaux commandés par la société Atochem ; que l'entreprise principale a cédé sa créance sur la société maîtresse d'ouvrage, y compris sur la partie des travaux sous-traités à la banque Worms, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, ainsi que, quelques jours plus tard, par l'endossement d'une lettre de change tirée sur la même société, laquelle en a réglé l'entier montant à la banque ; que quelques semaines plus tard, la société Samco a, en procédant aux formalités prévues par la loi du 31 décembre 1975, exercé son action directe contre la société Atochem et a, ensuite, réclamé à la banque de lui reverser la somme payée par cette société en prétendant que la cession de créance pour l'application de laquelle cette somme avait été perçue lui était inopposable ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt se référant aux articles 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 7 de la loi du 2 janvier 1981, selon lesquels l'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir ses créances sur le maître de l'ouvrage que s'il s'agit de créances relatives à des parts du marché n'ayant pas donné lieu à sous-traitance ou, sinon, si des cautions bancaires ont été constituées au profit des sous-traitants concernés, et qu'à défaut, le cessionnaire ne peut opposer ses droits lors de l'exercice de l'action directe par le sous-traitant, retient que la banque Worms avait l'obligation, avant d'accepter la cession de la créance litigieuse, de vérifier si elle correspondait à des travaux sous-traités et si l'entrepreneur principal avait obtenu la caution personnelle prévue à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'il en déduit qu'en ne satisfaisant pas à ces obligations la banque s'est exposée à devoir régler au sous-traitant le montant de sa créance ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans considérer, comme l'a fait le jugement, qu'elle a infirmé, et comme l'y invitaient les conclusions de la banque soutenues en instance d'appel, que celle-ci était endossataire d'une lettre de change tirée sur la société maîtresse d'ouvrage, et alors que l'inopposabilité de la transmission de créance énoncée par l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne s'applique pas aux endossements d'effets de commerce acceptés par le tiré, ou payés par lui, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 août 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-03-05, Bulletin 1991, IV, n° 95 (1), p. 65 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 2 février 1995), que, par différents actes, M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Avide (la société), s'est porté, envers la Banque nationale de Paris (la banque), caution solidaire d'un côté des dettes de la société à concurrence de 1 400 000 francs et d'un autre côté du remboursement d'un prêt de 400 000 francs consenti à la société par la banque ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 juillet 1990 et une mise en demeure adressée à M. X... en qualité de caution le 25 juillet 1990 étant restée sans effet, la banque a assigné ce dernier en exécution de ses engagements de caution ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en reprochant à la banque d'avoir soutenu artificiellement l'activité de la société et, en outre, d'avoir délivré des chéquiers tout en rejetant ensuite les chèques émis postérieurement à la délivrance de ces chéquiers ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit irrecevables les demandes de dommages-intérêts formées contre la banque alors, selon le pourvoi, que le préjudice personnel de la caution résulte de la faute commise par le banquier, qui a inconsidérément laissé s'accroître le découvert de l'engagement de la caution qui est condamnée à payer plus qu'il n'aurait été nécessaire en l'absence de faute du banquier ; qu'il est constant, en l'espèce, que la banque a autorisé l'augmentation du découvert de la société en connaissance de sa situation irrémédiablement compromise, aggravant de la sorte l'insolvabilité de la société et de ce fait l'engagement de la caution ; qu'en énonçant que le préjudice subi par la caution n'est que la conséquence de l'ouverture de la procédure collective et de l'admission des créances au passif et ne constitue pas un préjudice spécifique distinct de celui de la société en liquidation, la cour d'appel a violé l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que M. X... étant le gérant de la société, il n'est pas fondé, à défaut de circonstances exceptionnelles non invoquées, à mettre en oeuvre la responsabilité de la banque pour soutien abusif de crédit ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux erronés de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen, qui ne présente aucun grief précis contre le rejet de la demande reconventionnelle alléguant le rejet des chèques, ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-03-03, Bulletin 1992, IV, n° 99, p. 71 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1994-02-15, Bulletin 1994, IV, n° 60, p. 45 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 1995), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Cees de X..., l'administrateur judiciaire a réclamé à la BNP le solde créditeur du compte ouvert au nom de la société ; que la banque a refusé en prétendant que ce solde était " indisponible ", comme étant " affecté au remboursement de créances ", qu'elle pourrait " détenir en raison de la réalisation des risques résultant de l'encours d'escompte " ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, que le banquier escompteur ne devient débiteur de la valeur remise qu'en cas d'encaissement ; que la contre-passation, qui n'est enfermée dans aucun autre délai que le délai de prescription des recours cambiaires, peut avoir lieu après clôture du compte, même si cette clôture est consécutive à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du titulaire du compte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application des articles 118 et suivants du Code de commerce et de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que les contre-passations des effets escomptés par la banque n'étaient qu'éventuelles et que la banque ne pouvait pour garantir le paiement des créances incertaines pouvant en résulter ultérieurement retenir le solde créditeur du compte courant ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 décembre 1995), que la société Sepco-Saumur ayant été mise en redressement judiciaire le 5 octobre 1993 puis, le 19 octobre 1993, en liquidation judiciaire, le receveur des Finances a demandé son inscription sur la liste des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 pour les cotisations dues par la société au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, assises sur les salaires payés au personnel au cours de l'exercice 1992 et de l'exercice 1993 et exigibles le 31 décembre 1993 et le 31 décembre 1994 ;
Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que le fait générateur de la créance au titre de la contribution des employeurs à l'effort de construction se situe le dernier jour de l'année au cours de laquelle les salaires sont versés ; qu'en décidant que la contribution de la société Sepco-Saumur à l'effort de construction devait figurer sur la liste de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 en conséquence de la naissance de cette créance à la date à laquelle expire le délai imparti à l'employeur pour procéder aux investissements prévus par la loi, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les articles L. 313-1 du Code de la construction et de l'habitation, 235 bis du Code général des Impôts et 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé exactement qu'il résulte de la combinaison des articles L. 313-1 du Code de la construction et de l'habitation et 235 bis du Code général des impôts que le fait générateur de la créance fiscale afférente à la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et donc sa naissance régulière, se situe à la date à laquelle expire le délai imparti à l'employeur pour investir ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1993-05-25, Bulletin 1993, IV, n° 209, p. 149 (cassation).<br/>
Met, sur sa demande, hors de cause la société Continental Biscuits ;
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Grands Moulins de Strasbourg (société GMS) a chargé la société des Transports Kreyder (société Kreyder) de transporter, puis de livrer de la farine de blé à la société Continental Biscuits ; que cette société, qui a constaté que la farine qui lui avait été livrée le 18 mars 1992 contenait des corps étrangers, a obtenu, par ordonnance de référé du 10 avril 1992, la désignation d'un expert ; que, le 23 mars 1993, la société Continental Biscuits a assigné à jour fixe la société GMS et le transporteur en réparation de ses préjudices ; qu'en raison de la caducité de son assignation, la société Continental Biscuits a réassigné, les 15 et 16 juin 1993, l'expéditeur et le transporteur ; que, le 1er juillet 1993, la société GMS a exercé une action récursoire contre la société Kreyder ; que celle-ci a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de un mois prévue par l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce ;
Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que la caducité de l'assignation de la société Continental Biscuits à l'encontre de la société GMS du 23 mars 1993 ayant été constatée par jugement du 15 octobre 1993, le Tribunal n'avait pas été saisi et le délai de 1 mois pour l'exercice de l'action récursoire de la société GMS à l'encontre du transporteur n'avait pas couru ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai pour exercer l'action récursoire à l'encontre du transporteur avait couru à compter du 23 mars 1993, jour de l'exercice de l'action de la société Continental Biscuits contre la société GMS, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'action récursoire de la société GMS contre la société Kreyder et condamné celle-ci à garantir la société GMS de la moitié des condamnations mises à sa charge, l'arrêt rendu le 26 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.