Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juillet 1981, la société Jamart a acheté un tracteur à la société Languillat matériel agricole (société Languillat), contre reprise d'un tracteur d'occasion et paiement d'une certaine somme ; que la société Jamart, afin d'obtenir un financement de cet achat par crédit-bail auprès de la société Unimat, a ensuite revendu le tracteur à cette dernière et lui en a adressé une facture ; que la société Unimat a adressé à la société Languillat un chèque tiré sur sa banque, la société Union d'études et d'investissements, représentant le montant du prix du tracteur au comptant ; que, quoique ce chèque fût libellé à l'ordre de la caisse régionale du crédit agricole de Champagne, banquier de la société Jamart, la société Languillat est parvenue à le faire encaisser par sa propre banque, la Banque parisienne de crédit (la B.P.C.) ; que la société Unimat a assigné la société Languillat et sa banque, la B.P.C., en répétition de la somme qu'elle disait lui avoir payée par erreur, tandis que la B.P.C., contestant être débitrice, assignait de son côté les sociétés Unimat, Languillat et Jamart pour faire établir les comptes entre les parties ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 1378 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a perçu des sommes indûment est tenu de les restituer avec les intérêts ou les fruits à compter du jour de la perception, s'il y a mauvaise foi de sa part ;
Attendu qu'en ne fixant qu'au 15 octobre 1987, date des conclusions qui formulent la demande, le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme indûment perçue par la société Languillat, alors qu'elle retenait que celle-ci avait agi de mauvaise foi en profitant des erreurs de la société Unimat, et qu'elle avait eu un comportement frauduleux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 303 521,47 francs que la société Languillat a été condamnée à rembourser à la société Unimat porterait intérêt au taux légal à compter du 15 octobre 1987, l'arrêt rendu le 13 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-04-26 , Bulletin 1988, I, n° 117 (2), p. 80 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 septembre 1989) que la Banque parisienne de crédit (la banque) a assigné M. X... en paiement de plusieurs lettres de change tirées sur lui par la société Belvi, escomptées par la banque et non réglées à leur échéance ; que M. X... a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'au résultat d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par lui contre les dirigeants de la société Belvi pour escroquerie et abus de confiance ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer et d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 4 du Code de procédure pénale, le criminel tient le civil en l'état spécialement lorsque les résultats de l'information ouverte sont susceptibles d'avoir une influence sur la solution d'un litige de droit privé ; que l'arrêt relève que la pratique financière reprochée à la société Belvi et faisant l'objet d'une instruction pénale " si elle était démontrée et si elle avait été habituelle, aurait pu peut-être alerter la banque " et donc caractériser chez cette dernière l'acquisition de lettres de change sciemment au détriment du tiré et la priver par voie de conséquence du bénéfice de l'inopposabilité des exceptions édictée par l'article 121 du Code de commerce ; qu'en refusant malgré ces constatations le sursis à statuer sollicité, la cour d'appel viole par refus d'application l'article 4 du Code de procédure pénale, ensemble le principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état ;
Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'était pas établi que la banque ait pu avoir quelque doute concernant les agissements de la société Belvi, la cour d'appel qui a ainsi retenu que les résultats à attendre de l'information pénale n'étaient pas susceptibles d'influer sur l'action cambiaire intentée par le tiers porteur, a pu rejeter la demande de sursis à statuer présentée par M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1967-10-23 , Bulletin 1967, III, n° 339 (1), p. 323 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1975-07-15 , Bulletin 1975, IV, n° 206 (2), p. 169 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 1989) de l'avoir condamné, en qualité de caution de la société anonyme 
X...
 (la société), à payer à la Banque populaire du Val-de-France (la banque), anciennement dénommée Banque populaire de Touraine et du Haut-Poitou, la somme de 133 420,06 francs, avec intérêts à compter du 10 juin 1986, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, l'engagement de la caution doit porter, écrite de sa main, une mention exprimant de façon explicite la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ; qu'il s'ensuit que la parfaite information de la caution relativement à ses engagements doit se déduire exclusivement des termes de la mention manuscrite qu'elle a portée sur l'acte ; qu'en se fondant en l'espèce sur les mentions dactylographiées du document litigieux pour établir la connaissance qu'aurait eue M. X... de la nature des dettes garanties par lui et, partant, de l'étendue de son engagement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... s'est constitué caution solidaire de toutes les dettes que pourrait contracter la société X... envers la Banque populaire de Touraine et du Haut-Poitou, pour " quelque cause que ce soit ", et qu'il a fait précéder sa signature des mots suivants écrits de sa main : " Bon pour caution solidaire et indivisible dans les termes ci-dessus indiqués, à concurrence de la somme de sept cent mille francs, plus commissions, frais et intérêts accessoires ", ce dont il résulte qu'ont été respectées les dispositions de l'article 1326 du Code civil, qui n'exigent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Joignant les pourvois n° 88-14.812 formé par la société Le Comptoir agricole français, n° 88-16.292 formé par la société Hamburger Phoenix, et n° 88-16.656 formé par la société La Fédérale de Zurich, qui attaquent le même arrêt et dont les moyens sont identiques ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er de la Convention internationale de Bruxelles du 10 octobre 1957 ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention internationale susvisée que le propriétaire du navire ne peut limiter sa responsabilité s'il a commis une faute personnelle, notamment pour ce qui concerne l'équipement du navire qu'il lui appartenait de mettre en état de navigabilité ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, le navire " Kirsten X... ", dont la société Ove Skou était le propriétaire et l'armateur, a reçu, dans le port de Newark (Etats-Unis), un chargement de sacs de poudre de lait à destination du port de Saint-Malo ; qu'il a été constaté à l'arrivée une avarie par mouille et par déchirement d'une partie des sacs ; que la société Ove Skou a déclaré constituer un fonds de limitation de responsabilité ; que la société Comptoir agricole français, propriétaire de la marchandise, ainsi que la société Hamburger Phoenix et vingt-trois autres compagnies d'assurances et réassurances, ont assigné, outre le capitaine du navire, la société Ove Skou et la société Foreningen Skuld, son assureur, en demandant qu'il soit jugé sur le fonds de limitation de responsabilité qui avait été constitué sans droit et que la procédure de constitution était nulle ;
Attendu que, pour décider que la société Ove Skou était en droit de limiter sa responsabilité, la cour d'appel a retenu, pour ce qui concernait l'absence de vaigrage des " réservoirs profonds " du navire, qu'il appartenait au capitaine de prendre les précautions nécessaires puisque son attention ayant été attirée sur l'importance de cet équipement par une clause de la charte-partie, il ne pouvait ignorer les risques d'une insuffisance à cet égard et que la faute lui était personnelle et n'était pas celle de l'armateur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'armateur avait mis à la disposition du capitaine les moyens de satisfaire aux stipulations de la charte-partie en ce qui concernait le vaigrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, non plus que sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1974-12-03 , Bulletin 1974, IV, n° 312 (3), p. 258 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1988) que la Société bordelaise de Crédit industriel et commercial (la banque), se présentant comme tiers porteur d'une lettre de change tirée par la société TLR sur Mme X... et acceptée, a assigné cette dernière en paiement ; que Mme X... a contesté l'authenticité de la signature d'acceptation apposée sur l'effet ; que les premiers juges ont ordonné une expertise graphologique ; qu'en cause d'appel a été versé aux débats le dossier d'une enquête préliminaire diligentée à la suite d'une plainte déposée par Mme X... ;
Attendu que la banque reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe au tiré accepteur d'une lettre de change qui conteste l'authenticité de sa signature de rapporter la preuve de l'exception qu'il oppose au tiers porteur de l'effet, en démontrant la fausseté de la signature ; que pour débouter la banque de sa demande en paiement de l'effet dont elle était tiers porteur, la cour d'appel a énoncé qu'une expertise graphologique avait conclu à l'impossibilité d'affirmer que la signature était de la main de Mme X..., tiré accepteur ; qu'en attribuant ainsi à la banque, défenderesse à l'exception, la charge de prouver l'authenticité de la signature, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, alinéa 2 du Code civil et de l'article 124 du Code de commerce, et alors, d'autre part, qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre du 21 décembre 1982 que Mme X... avait reconnu sa signature ; qu'en refusant dès lors de voir dans la lettre du 21 décembre 1982 l'aveu par Mme X... de sa signature, la cour d'appel a dénaturé cet écrit, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, que dès lors que, dans la lettre dont la dénaturation est alléguée, Mme X... écrivait qu'elle avait reconnu sa signature, tout en affirmant que la lettre de change ne représentait rien et qu'elle n'avait aucune souvenance de cet acte et en déclarant déposer une plainte pour faux la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguïté de cet écrit rendait nécessaire, a pu décider que celui-ci ne contenait pas l'aveu par Mme X... de ce qu'elle avait apposé sur l'effet une signature d'acceptation ;
Attendu, en second lieu, qu'en retenant que l'expertise graphologique instituée par les premiers juges avait conclu à l'impossibilité d'affirmer que la signature litigieuse était de la main de Mme X... et qu'il résultait d'un ensemble de circonstances un doute sérieux qui devait bénéficier à celle-ci, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve dès lors qu'elle n'a fait qu'apprécier souverainement la portée des éléments de preuve invoqués par chaque partie à l'appui de ses prétentions ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé ni en l'une ni en l'autre de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 octobre 1988) que la Banque populaire Toulouse Pyrénées (la banque) a produit sa créance au passif du règlement judiciaire de la société Orensanz ; que celle-ci a opposé à cette production divers moyens tirés de la politique financière que la banque aurait suivie à son détriment en sa qualité d'agent distributeur des prêts accordés par un autre organisme à l'entreprise X..., pour laquelle la société Orensanz avait exécuté des travaux restés impayés ;
Attendu que la société Orensanz fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si, en sa qualité de banquier distributeur du crédit affecté, accordé par le CEPME à M. X..., la banque ne devait pas veiller à l'utilisation des fonds, notamment pour le paiement des entrepreneurs dont les travaux étaient prévus au devis initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Orensanz qui faisaient valoir qu'en sa qualité de banquier gestionnaire des crédits accordés à M. X..., la banque devait surveiller l'utilisation des fonds, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin que les juges du fond ne peuvent refuser d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée lorsque les faits articulés si leur existence était établie, auraient pour conséquence inéluctable de justifier la demande ; que la société Orensanz sollicitait une expertise à l'effet d'établir ces faits d'où il résulterait inéluctablement que la banque, gestionnaire des crédits accordés à M. X..., a manqué à son obligation de contrôler l'utilisation des crédits affectés au paiement des entrepreneurs ; qu'en refusant d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée, sans la moindre motivation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, confère à tout interessé le droit de formuler des réclamations à l'encontre de l'état des créances dressé par le syndic, vérifié par le juge commissaire et déposé au greffe ; que la cour d'appel a relevé que le montant de la production de la banque n'était pas contesté ; que, dès lors, les différents griefs formulés par la société Orensanz contre la banque, dont celui visé par le moyen, et tendant à faire établir sa responsabilité délictuelle, n'entrent pas dans le cadre de la procédure de réclamation contre l'état des créances organisée par la loi ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux de l'arrêt, celui-ci se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-11-13 , Bulletin 1984, IV, n° 304, p. 245 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 1989) rendu en matière de référé, que M. Christian Z..., Mme Marie-Laure Z... et M. Jean-Paul X... (les consorts Z...) ont demandé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale de la société à responsabilité limitée Tonnellerie Mercier et d'en fixer l'ordre du jour ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;
Attendu que M. Willy Y..., Mme Gisèle Y..., MM. Jean-Paul et Jean-Marc A... et Mme Marie-Huguette A... (les consorts Y...) font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'en ne prenant pas exclusivement en compte l'intérêt de la société, mais considérant les préoccupations propres aux demandeurs la cour d'appel a violé l'article 57 paragraphe 4 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 38 du décret du 23 mars 1967 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les associés pouvaient justement s'inquiéter plusieurs mois après l'assemblée générale du 25 septembre 1987 du résultat des réflexions, qui devaient se poursuivre au-delà de cette assemblée, sur des questions restées sans réponse telles que la résiliation de caution de M. Christian Z..., le rachat des parts demandées par M. X... et l'évolution prévue des ventes à l'étranger, la cour d'appel a considéré que c'était dans un but légitime d'information et dans l'intérêt du devenir de la société que la désignation d'un mandataire judiciaire aux fins de convocation d'une assemblée générale avait été demandée ; qu'en retenant ainsi que cette demande tendait bien à des fins conformes à l'intérêt social, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1966-04-22 , Bulletin 1966, III, n° 191, p. 165 (rejet).<br/>
Attendu que, selon le jugement attaqué, l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, donné dans les déclarations souscrites au nom des époux X... au titre des années 1982 à 1985 à des biens immobiliers appartenant divisément ou indivisément à l'épouse et après avoir procédé en outre à un redressement de la valeur de ces biens, a émis un avis de mise en recouvrement des suppléments d'impôt et pénalités dus ; que, par un premier jugement du 24 février 1988, le Tribunal a déclaré que les biens propres et indivis des époux X... n'avaient pas le caractère professionnel et a ordonné une expertise aux fins de déterminer la valeur vénale de ces biens ; que cette expertise n'a pu avoir lieu, M. X... ayant refusé de consigner la provision mise à sa charge ; que, par jugement du 21 septembre 1988, le Tribunal, après avoir rapporté la décision d'expertise, a validé l'avis de mise en recouvrement ;.
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir validé l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, que, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir, sur le pourvoi n° 88-14.579, du jugement avant-dire droit doit entraîner l'annulation du jugement ultérieurement rendu sur le fond ;
Mais attendu que le pourvoi n° 88-14.579 a été rejeté par arrêt de la chambre commerciale, économique et financière du 12 décembre 1989 ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Mais, sur le deuxième et le troisième moyens réunis :
Vu l'ancien article 885 S du Code général des impôts ensemble l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, pour adopter l'évaluation proposée par l'Administration, le jugement retient que M. X... ne produit aucun élément de preuve à l'appui de sa contestation, qu'il lui appartenait de permettre la réalisation de la mesure d'expertise prescrite dans son seul intérêt et qu'en l'absence de celle-ci, il ne pouvait que se référer aux valeurs et critères retenus par l'Administration ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'administration des Impôts d'établir le bien-fondé de ses évaluations par le recours à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires et spécialement de droits immobiliers indivis, dont la valeur propre diffère de la seule fraction de la valeur vénale totale du bien correspondant à la proportion des droits indivis, le Tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a compris dans sa déclaration pour l'impôt sur les grandes fortunes pour l'année 1982 un appartement dont il était propriétaire pour une valeur de 1 150 000 francs ; que l'administration des Impôts se fondant sur des ventes intervenues dans des immeubles voisins les 13 janvier et 3 mai 1982 a notifié à M. X... un redressement fixant la valeur de l'immeuble à 2 530 000 francs ; que le Tribunal a annulé l'avis de mise en recouvrement ;.
Sur le premier moyen :
Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi que, si l'article 885 E CGI précise que l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes est constituée par la valeur nette des biens au 1er janvier de l'année d'imposition, aucun texte n'autorisait le Tribunal à rejeter les éléments de comparaison, postérieurs à cette date, retenus par l'Administration aux fins d'évaluation de l'immeuble litigieux conformément aux dispositions des articles 885 S CGI et L. 17 LPF ; qu'en décidant que la procédure de redressement diligentée par l'Administration est irrégulière, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que le Tribunal a énoncé à bon droit que les textes de droit fiscal sont d'interprétation stricte ce qui exclut un élément de référence dont la date est postérieure au fait générateur de l'impôt ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles R. 202-1 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'aux termes de ces articles dans les instances qui en matière de droits d'enregistrement font suite aux décisions prises sur les réclamations relatives à la valeur réelle d'immeubles, l'expertise est de droit si elle est demandée par une des parties ;
Attendu que pour rejeter la demande d'expertise présentée par le Directeur général des Impôts le Tribunal a déclaré que la procédure de redressement étant irrégulière, il y avait lieu de rejeter la demande subsidiaire d'expertise de l'Administration ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'était en cause non la régularité de la procédure de redressement, mais l'évaluation des biens constituant l'assiette de l'impôt, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1987-12-15 , Bulletin 1987, IV, n° 275, p. 205 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 septembre 1988), que des créanciers de la société Damblat, laquelle faisait l'objet d'une procédure collective, ont assigné en responsabilité la Banque nationale de Paris (la banque), en alléguant que celle-ci avait permis à sa cliente de poursuivre une activité déficitaire ; qu'une expertise comptable a été ordonnée en référé ; que par ordonnance rendue à la requête de l'expert, il a été enjoint à la banque de communiquer à celui-ci divers documents et ce sous astreinte ; que la banque, invoquant le secret professionnel a assigné l'expert en rétractation de cette ordonnance ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à rétractation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque faisait principalement valoir, au soutien de sa demande en rétractation, que le juge avait outrepassé ses pouvoirs en faisant abstraction du secret professionnel ; qu'un tel moyen impliquait nécessairement que les documents, dont la communication était demandée, étaient couverts par le secret professionnel ; que, par suite, la cour d'appel, en énonçant que la banque ne prétend pas sérieusement que la communication des renseignements sollicités constituerait une divulgation de secrets à elle confiés, a dénaturé les conclusions de la banque et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le secret bancaire obéit à l'article 378 du Code pénal ; que l'obligation au secret professionnel, établie et sanctionnée par cette disposition, s'impose au banquier, hors les cas où la loi en dispose autrement ; qu'elle est générale et absolue et qu'il n'appartient à personne de l'en affranchir ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble l'article 378 du Code pénal ;
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que la banque motivait essentiellement sa résistance à la fois par le respect dû au secret professionnel auquel elle était tenue et par le manque d'intérêt des documents demandés et qui ne seraient qu'à usage interne et retenu le caractère contradictoire de ces allégations, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en considérant que la banque ne prétendait pas sérieusement que la communication des renseignements sollicités constituerait une divulgation de secrets à elle confiés ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant retenu que la demande de communication était dirigée contre la banque non pas en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre elle par les bénéficiaires du secret bancaire invoqué, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 720 du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement déféré, que le docteur X..., directeur d'un laboratoire d'analyses biologiques depuis plusieurs années, a constitué en 1980 avec le docteur Y... une société civile professionnelle destinée à l'exploitation de ce laboratoire, société à laquelle il a apporté la clientèle qu'il avait constituée et dont il détenait la presque totalité des parts ; qu'il a ultérieurement cédé à son confrère une partie de celles-ci au prix de 500 000 francs ; qu'après la dissolution de la société, M. X... a versé à son ancien associé la somme de 489 323 francs destinée à permettre de rembourser l'emprunt contracté par ce dernier pour acheter ses parts, ainsi que 200 000 francs en contrepartie de l'engagement pris par M. Y... de ne pas se réinstaller dans le département pendant un délai déterminé ; que l'administration des Impôts a entendu soumettre ces sommes aux droits d'enregistrement au taux de 16,6 % prévus à l'article 720 du Code général des impôts ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition de M. X... à l'avis de mise en recouvrement des droits et indemnités de retard, le jugement retient notamment que la somme de 489 323 francs correspondait au rachat des parts sociales que possédait M. Y..., par lesquelles il avait acquis une partie de la clientèle de son confrère, et qu'ainsi il y avait bien eu rétrocession de cette clientèle ;
Attendu qu'en statuant par un tel motif, dont il résultait que cette somme représentait la valeur de cession des parts consécutive à la dissolution de la société, de sorte qu'il n'y avait pas eu convention de successeur au sens de l'article 720 du Code général des Impôts, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Cusset
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-03-22 , Bulletin 1988, IV, n° 118, p. 82 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (Créteil, 30 novembre 1988) que les consorts X... ont acheté le 30 avril 1981 un immeuble en prenant, en qualité de marchands de biens, l'engagement de le revendre dans un délai de cinq ans pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 1115 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts a demandé le paiement des droits d'enregistrement estimés dus en raison du non respect de l'engagement souscrit ; que les consorts X... ont invoqué la force majeure résultant de ce qu'une modification du tracé projeté d'une voie autoroutière était intervenue en novembre 1982 et, ramenant de 35 à 15 mètres la distance entre cette voie et l'immeuble, avait empêché la revente de ce dernier ;
Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir écarté ce moyen au motif que la circonstance invoquée n'était pas imprévisible ni insurmontable alors, selon le pourvoi, d'une part, que, c'est à la date de l'acquisition de l'immeuble, soit le 30 avril 1981, qu'il appartenait au Tribunal de se placer pour apprécier le caractère prévisible ou imprévisible de l'événement invoqué par les demandeurs ; qu'en statuant par les motifs susvisés essentiellement déduits de ce qu'à la date du 5 juin 1980 ceux-ci savaient que des modifications du tracé pouvaient intervenir, sans rechercher si, le 30 avril 1981 de telles modifications étaient encore prévisibles, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1148 du Code civil et 1115 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant au motif péremptoire et abstrait que la vente de l'immeuble dans le délai utile restait possible, sous réserve qu'il fût mis en vente à un prix moindre, sans examiner l'ensemble des documents produits aux débats, desquels il ressortait que tous les acquéreurs potentiels contactés par les consorts X... avaient renoncé à leur projet d'acquisition avant toute discussion sur le coût de l'opération en soulignant les nuisances intolérables provoquées par le rapprochement à 15 mètres de la bretelle de l'autoroute A 86, le Tribunal a encore privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1148 du Code civil et 1115 du Code général des impôts ;
Mais attendu, d'une part, que le jugement retient que les consorts X... connaissaient antérieurement à leur achat l'existence du projet de construction de l'autoroute et savaient, en tant que professionnels dans le domaine immobilier, que le plan des travaux projetés ne fixait pas avec précision l'implantation des voies ; que le Tribunal a ainsi recherché si les circonstances invoquées pouvaient être prévues au jour où l'engagement de revente a été pris ;
Attendu, d'autre part, que, le Tribunal ayant retenu que les circonstances invoquées comme constitutives de la force majeure n'étaient pas imprévisibles, les motifs refusant de les considérer comme insurmontables sont surabondants ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 17 mars 1988), que la Société industrielle française de tapis (la SIFT) a été mise en liquidation des biens, sans avoir payé du fil " tapis pure laine écru " livré par la Société lainière de La Lys ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a revendiqué la marchandise ;
Attendu que le syndic de la procédure collective reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors selon le pourvoi d'une part, que, dès lors qu'elle avait été teinte, la marchandise n'existait plus en nature ; que, par suite, les juges du fond qui ont par ailleurs condamné la Société lainière de La Lys à payer le prix de l'opération de teinture, ne pouvaient faire droit à l'action en revendication sans violer l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché si la nécessité de rebobiner les écheveaux ne faisait pas obstacle à la revendication, les juges du fond ont, en toute hypothèse, privé leur décision de base légale, au regard de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la totalité du fil livré qui avait subi une opération de teinture se trouvait non tissé sur les rateliers des métiers de la SIFT au moment de l'ouverture de la procédure collective, l'arrêt relève par motifs propres et adoptés que l'opération de teinture n'a pas transformé le fil qui était tout à fait identifiable et ne nécessitait qu'une opération de rebobinage des écheveaux ; qu'en l'état de ces constatations et tout en décidant que l'auteur de la revendication devait indemniser l'opération de teinture et de rebobinage, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant que la marchandise litigieuse n'avait pas cessé d'exister en nature ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-05-17 , Bulletin 1988, IV, n° 166, p. 115 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1989-07-18 , Bulletin 1989, IV, n° 228, p. 152 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1583 du Code civil ;
Attendu qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, pour les besoins de son commerce, commandé du matériel à la société Hugin Sweda ; que cette dernière avait précisé, dans les conditions générales de vente figurant dans ses bons de commande, que ses offres ne devenaient définitives et ne constituaient un engagement qu'après ratification de sa part, et que toute commande ne serait considérée comme ferme qu'après acceptation par elle ; que M. X..., avant l'acceptation de sa commande par la société Hugin Sweda, s'est ravisé et l'a rétractée ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de répétition de la somme qu'il avait versée à titre d'acompte, la cour d'appel a retenu que le bon de commande constituait " un achat ferme aux conditions offertes par Hugin Sweda " et que la clause qui y figurait constituait une condition suspensive stipulée au bénéfice du seul vendeur qui n'autorisait pas l'acheteur à revenir sur une vente parfaite par accord des parties sur la chose et sur le prix ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par son adhésion à la proposition contenue dans le bon de commande, M. X... n'avait formulé qu'une offre d'achat, révocable comme telle jusqu'à ce que la vente devienne parfaite par l'acceptation du vendeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-11-21 , Bulletin 1984, III, n° 198, p. 153 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 avril 1988), que la société Café du lion de Belfort ayant été assignée en redressement judiciaire, le tribunal, après avoir commis un juge le 28 avril 1987, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, ainsi que sur le nombre des salariés et le montant du chiffre d'affaires, a ouvert une procédure simplifiée de redressement judiciaire puis prononcé la liquidation judiciaire par deux jugements rendus le 16 juin 1987 ; que la cour d'appel a annulé le jugement de liquidation judiciaire et renvoyé la cause devant les premiers juges afin qu'il soit procédé aux opérations du redressement judiciaire ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué aux motifs, selon le pourvoi, que la période d'observation légalement prévue n'avait pas commencé à courir et que le rapport présenté au tribunal l'avait été par le juge commis en application de l'article 13 du décret du 27 décembre 1985, qui n'était pas encore juge-commissaire au jour de l'audience, alors, d'une part, que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation dont aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe la durée minimum, en sorte que l'arrêt attaqué a violé l'article 8 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les constatations du rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise étaient susceptibles de fournir au tribunal tous les éléments nécessaires à la décision qu'il était appelé à prendre en fonction de l'alternative ouverte par l'article 142, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 140 et 142 de la loi du 27 janvier 1985 et de l'article 13 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu qu'en retenant que M. X..., qui n'avait été désigné en qualité de juge-commissaire que par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, n'avait pu, à l'audience du 4 juin 1987, présenter un rapport qu'en qualité de juge commis et non de juge-commissaire, la cour d'appel a fait ressortir qu'à défaut de contenir les renseignements relatifs aux perspectives de redressement de l'entreprise, qu'il n'a pas pour mission de recueillir, même s'il lui est permis de le faire, le rapport établi par le juge commis en exécution de l'article 13 du décret du 27 décembre 1985 n'avait pas pu remplacer celui qu'il incombe au juge-commissaire de dresser à l'issue de l'enquête prévue à l'article 140, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants dont fait état la première branche ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 septembre 1988), que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Drôme (l'URSSAF) créancière de Mme Roland X... en vertu d'une décision irrévocable, a demandé, en exerçant l'action oblique prévue par l'article 1166 du Code civil, le partage des immeubles en indivision entre sa débitrice, Mme Roland X..., et les membres de sa famille ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que devant la cour d'appel, M. Roland X... a précisé que Mme Roland X... avait été condamnée en qualité de caution solidaire, au profit de l'URSSAF, d'une société CBPO, mise en liquidation des biens ; que les consorts X... ont opposé à la demande de l'URSSAF la règle de la suspension des poursuites individuelles engagées contre la société CBPO et aussi contre une société X..., mise elle-même en liquidation des biens, et en ont déduit que cette règle pouvait être invoquée par ceux qui étaient tenus à l'égard de l'URSSAF, soit comme codébiteurs soit comme cautions de ces sociétés ;
Attendu que deux des indivisaires, les époux Bernard X..., font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré alors, selon le pourvoi, d'une part, que la suspension des poursuites individuelles des créanciers de la débitrice principale s'étendait à la caution de celle-ci, de sorte que viole l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui ordonne le partage des biens dont la caution était propriétaire en indivision et alors, d'autre part, que subsidiairement, en déclarant ordonner le partage " des immeubles désignés dans l'assignation ci-annexée " sans autre précision, la cour d'appel a procédé de façon imprécise, en violation de l'articles 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt a retenu à bon droit que la liquidation des biens du débiteur principal ne pouvait avoir pour effet de suspendre les poursuites dirigées contre les cautions solidaires ;
Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni de leurs conclusions que les consorts X... aient soumis à la cour d'appel l'argumentation mise en oeuvre par la seconde branche ;
Qu'il s'ensuit que le moyen est sans fondement en sa première branche et, mélangé de fait et de droit, irrecevable comme nouveau en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-11-14 , Bulletin 1984, IV, n° 311, p. 251 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 avril 1988) que l'office public départemental d'habitation à loyer modéré du Finistère (l'Office) a confié à la société Techniconfort la réalisation du lot de chauffage d'un chantier de construction de logements et des lots de plomberie et de ventilation d'un autre chantier de même nature ; que cette société ayant été mise en liquidation des biens le 3 juin 1980, avec M. Z... comme syndic, celui-ci a cédé à forfait à la société Chauffage sanitaire électricité (société CSE), par acte du 14 juillet 1980, des éléments d'actifs consistant notamment en un fonds de commerce d'électricité ; que, par un autre acte du 4 juillet 1980, M. Y... a cédé à la société CSE un fonds de commerce d'entreprise générale de chauffage, plomberie et ventilation qui avait été donné en location-gérance à la société Techniconfort jusqu'au 1er juin 1980 ; que la société CSE, prétendant avoir continué après le 3 juin 1980 les travaux entrepris par la société Techniconfort, a obtenu en référé la nomination d'un expert chargé d'en évaluer le coût ; qu'elle a, par la suite, après avoir été mise en liquidation des biens, avec M. X... comme syndic, assigné l'Office et la société Techniconfort en paiement des travaux effectués par elle et de dommages-intérêts ; que l'Office a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au profit de la juridiction administrative ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par l'Office, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, l'Office n'a pas contesté la compétence du juge des référés avant de présenter une défense sur l'objet de la demande présentée par M. X... ; que l'Office a donc conclu au fond devant le juge des référés ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait admettre que l'exception d'incompétence avait été soulevée avant toute défense au fond devant le tribunal de grande instance sans violer le texte susvisé ;
Mais attendu que l'instance de référé étant distincte de l'instance au fond, l'incompétence du juge saisi au principal peut être soulevée par une partie quand bien même cette partie se serait préalablement abstenue de contester la compétence de la juridiction des référés dans les conditions prévues à l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que ne sont pas soumises aux dispositions de ce texte, les créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Chrétien, les contrats de location de voiture conclus par celle-ci avec la société Letting France ont été poursuivis ; que le plan de continuation de l'entreprise, arrêté par le tribunal le 22 octobre 1986, a été résolu par un jugement du 13 janvier 1987 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire et que la liquidation judiciaire a été prononcée par une autre décision du même jour, les contrats de location étant résiliés et les véhicules restitués ; que les factures de loyers afférentes à la période allant de novembre 1986 à janvier 1987 ne lui ayant pas été réglées, la société Letting France a demandé en référé que le liquidateur soit condamné ès qualités à lui payer une certaine somme à titre de provision ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 est applicable dès lors que l'activité a été poursuivie en vertu d'un plan de continuation ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi alors que la créance litigieuse était née postérieurement au jugement arrêtant le plan de continuation et antérieurement à l'ouverture du second redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 116 de la loi du 24 juilllet 1966 ;
Attendu que la révocation du directeur général d'une société peut intervenir à tout moment, sans préavis ni précision de motifs et ne peut donner lieu à des dommages-intérêts que si elle revêt un caractère abusif eu égard aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue ;
Attendu que pour accueillir la demande en dommages-intérêts de M. X..., nommé directeur général de la société Munzing et révoqué de ses fonctions dans la même année, l'arrêt a retenu qu'il n'était pas établi que les frais exposés par M. X... lors de sa mission au Brésil pour le compte de sa société aient été excessifs ni qu'ils aient été supportés indûment par cette société à l'exception d'une somme de 2 158,48 francs dont il a ordonné le remboursement ; qu'il était impossible en outre, eu égard à l'ampleur de l'objectif assigné, d'apprécier dans le laps de temps pendant lequel il a exercé ses fonctions les résultats obtenus par M. X... en tant que mandataire social ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à l'abus de droit reproché à la société Munzing, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur la troisième branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-10-11 , Bulletin 1988, IV, n° 275, p. 188 (rejet), et les arrêts cités.<br/>