Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS CHALIER FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'ILS AVAIENT DISSIMULE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES OUVRIERS, AU MOTIF QU'UN ENSEMBLE DE DECLARATIONS MALGRE QUELQUES DIVERGENCES DE DETAIL MERITENT D'ETRE PREFEREES AUX DIRES DE LA PRETENDUE "MASSE" DES OUVRIERS;
ALORS QUE, LES INVRAISEMBLANCES, LES INCOHERENCES ET LES CONTRADICTIONS CONTENUES DANS LES EXPLICATIONS DONNEES NE PERMETTENT PAS D'ETABLIR L'EXISTENCE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES NON DECLAREES, ET QUE, LA FRAUDE NE SE PRESUMANT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A L'U.R.S.S.A.F.;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES COMMUNIQUES ET NOTAMMENT LE LIVRE DE PAIE NE COMPORTAIENT SELON LES CONSTATATIONS DE L'ENQUETEUR LUI-MEME AUCUNE IRREGULARITE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AU CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR REPLACANT LE LITIGE DANS SON VERITABLE CADRE ET SELON LESQUELLES POUR DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DEVAIENT RECHERCHER SI LES DECLARATIONS SOUSCRITES A LA SECURITE SOCIALE CORRESPONDAIENT AUX MENTIONS DU LIVRE DE PAYE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'U.R.S.S.A.F.;
REPROCHANT AUX ETABLISSEMENTS CHALIER D'AVOIR DISSIMULE UNE PARTIE DES SALAIRES QU'ILS AVAIENT VERSES A LEURS OUVRIERS AVAIT PROCEDE A UN REDRESSEMENT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS;
QU'IL RESULTAIT DU DOSSIER DE L'INFORMATION PENALE VERSE ET DISCUTE AUX DEBATS ET DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE QUE LA COMPTABILITE, D'APRES LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT CALCULE SES COTISATIONS, DISSIMULAIT UN NOMBRE IMPORTANT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, FAISANT RESSORTIR QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET QUI ONT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1956, EVALUE LE POURCENTAGE DES DISSIMULATIONS A RETENIR POUR CALCULER LE MONTANT DU REDRESSEMENT A EFFECTUER, ONT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR ET JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHAZOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'U.R.S.S.A.F. UN COMPLEMENT DE COTISATIONS CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS L'ESEMBLE DES REMUNERATIONS DU MONTANT DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA PROFESSION CONSIDEREE, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE NE PEUT EXISTER QU'EN PRESENCE DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES, D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LE PERSONNEL BENEFICIAIT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 10%, ALORS QUE CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE N'EST PAS SUBORDONNE AU VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DE PRIMES OU INDEMNITES POUR FRAIS PROFESSIONNELS, MAIS QU'IL S'APPLIQUE A TOUS LES TRAVAILLEURS DES PROFESSIONS ENUMEREES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS COMME COMPORTANT DES FRAIS NOTOIREMENT SUPERIEURS AUX FRAIS NORMAUX, ALORS D'AUTRE PART QUE LA PREUVE ETANT RAPPORTEE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE ADMETTAIT LA REDUCTION POUR L'ENTREPRISE CONSIDEREE, LE DROIT A L'ABATTEMENT NE POUVAIT ETRE REFUSE PAR LE JUGE DE LA SEVURITE SOCIALE, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE DROIT DES SALARIES DE CHAZOT AU BENEFICE DE CET AVANTAGE FISCAL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR L'U.R.S.S.A.F., QUE DES LORS L'ERREUR COMPTABLE COMMISE PAR L'ENTREPRISE EN CALCULANT LA RETENUE OUVRIERE SUR LE SALAIRE BRUT OUVRAIT DROIT A RESTITUTION DU TROP PERCU, AU PROFIT DE CES SALARIES MAIS NE POUVAIT LES PRIVER D'UN AVANTAGE ATTACHE A LEUR PROFESSION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SI CHAZOT, ENTREPRENEUR DE PEINTURE ET DE PLATRERIE AVAIT DECLARE A L'U.R.S.S.A.F. POUR LES ANNEES 1961, 1962, 1963, LES SALAIRES SOUMIS A COTISATIONS APRES EN AVOIR DEDUIT LE MONTANT DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10% AUTORISE EN MATIERE FISCALE, IL AVAIT AU CONTRAIRE CALCULE LE PRECOMPTE OUVRIER LORS DE LA PAIE SUR LE MONTANT GLOBAL DES SALAIRES VERSES SANS EN AVOIR RETRANCHE LE MONTANT DE CET ABATTEMENT;
QUE L'U.R.S.S.A.F. AVAIT REINTEGRE DANS L'ESEMBLE DES REMUNERATIONS LES SOMMES CORRESPONDANT A CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE ET RECLAME LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATION ;
QUE CHAZOT AVIT X... SOUTENU QUE LA DIFFERENCE DE CALCUL DU PRECOMPTE PAR RAPPORT A CELUI DES COTISATIONS GLOBALES PROVENAIT D'UNE ERREUR DE SES SERVICES COMPTABLES QU'IL ETAIT PRET A RECTIFIER, ET QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE, DONT IL SE PREVALAIT EN TANT QU'ENTREPRENEUR DU BATIMENT, AVAIT ETE EFFECTIVEMENT RECONNUE ET ACCORDEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE;
QU'APRES AVOIR RELEVE NOTAMMENT QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE N'ETAIT POSSIBLE QUE SI L'ADMINISTRATION FISCALE OPERAIT UNE REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CHAZOT NE JUSTIFIAIT PAS QUE SES SALARIES BENEFICIAIENT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FISCALE DE 10% ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE AU PAYEMENT DU COMPLEMENT DE COTISATIONS RECLAME PAR L'U.R.S.S.A.F.;
QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LE DECRET N° 65 315 DU 23 AVRIL 1965, EN CE QU'IL A DECIDE QUE GOUVERNEUR, ANCIEN INTERNE POLITIQUE DE LA GUERRE 1914-1918, BENEFICIAIRE D'UNE PENSION VIEILLESSE LIQUIDEE AU TAUX DE 20 % A COMPTER DU 1ER AVRIL 1956, POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX DE 40 % VISE PAR L'ARTICLE L 332, ALORS QUE, LES PRESCRIPTIONS DU DECRET PRECITE NE POUVANT AVOIR D'EFFET RETROACTIF EN APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX RETENUS EN MATIERE DE TEXTES REGLEMENTAIRES, LA PENSION DE VIEILLESSE DES ANCIENS INTERNES, LIQUIDEE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DE CE DECRET, NE SAURAIT ETRE REVISEE EN APPLICATION DE CE DERNIER POUR ETRE PORTEE AU TAUX DE 40 % DU SALAIRE DE BASE, PREVU PAR L'ARTICLE L 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE GOUVERNEUR, TITULAIRE D'UNE PENSION VIEILLESSE EGALE A 20 % DU SALAIRE DE BASE, AIT ETE INTERNE POLITIQUE DE 1915 A 1918 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET N° 65 315 DU 23 AVRIL 1965, QUE SELON CE TEXTE, LA PENSION LIQUIDEE ENTRE 60 ET 65 ANS EST EGALE A 40 % DU SALAIRE DE BASE ;
QU'EN ESTIMANT QUE CES DISPOSITIONS NOUVELLES DEVAIENT ETRE IMMEDIATEMENT APPLIQUEES AUX INTERESSES SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN LIMITER LE BENEFICE POUR L'AVENIR AUX SEULES VICTIMES DE LA GUERRE DONT LES PENSIONS N'AVAIENT ENCORE FAIT L'OBJET D'AUCUNE LIQUIDATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ET QU'EN SONT EXCLUS LES ECOLES ET LES COURS D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL DONNANT A DES ELEVES REGULIERS ET A DES ELEVES INTERMITTENTS UN ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT DE NATURE INTELLECTUELLE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE COURS DE PROMOTION DU TRAVAIL DES PROFESSIONNELS DE LA COIFFURE DE RENNES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET QUE PAR SUITE SES ELEVES NE DEVAIENT PAS ETRE, DE SON CHEF, ASSUJETTIS A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ENSEIGNEMENT QUI ETAIT DONNE PAR CE COURS, EN DEHORS DES JOURS ET HEURES D'OUVERTURE DES SALONS DE COIFFURE, S'ADRESSAIT A DES OUVRIERS COIFFEURS SALARIES ET CONSTITUAIT UN SIMPLE COURS DE PERFECTIONNEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE L'ENSEIGNEMENT AINSI DISPENSE N'ETAIT NI COMPLEMENTAIRE D'UN ENSEIGNEMENT COMMERCIAL NI UNIQUEMENT DE NATURE INTELLECTUELLE, ET QUE LE BUT RECHERCHE ETAIT DE PREPARER LES ELEVES A ACQUERIR LE BREVET PROFESSIONNEL INDISPENSABLE POUR EXERCER LA PROFESSION DE PATRON COIFFEUR, CE QUI SUPPOSAIT UN ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE CARACTERE METHODIQUE ET APPROFONDI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 MARS 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 67-11.799. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES (AFFAIRE : DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES C/ COURS DE PROMOTION DU TRAVAIL DES PROFESSIONNELS DE LA COIFFURE DE RENNES ET AUTRES). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. PRADON. A RAPPROCHER :
12 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N° 414, P. 336;
21 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 528 (2°), P. 438, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES FORMEE PAR DEMOISELLE X... CONTRE LA SARL LA FEMME CHIC A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE A OPPOSE IN LIMINE LITIS UNE FIN DE NON-RECEVOIR BASEE SUR LA SIGNATURE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES, NON DENONCE DANS LE DELAI LEGAL, SANS CONCLURE AU FOND ;
QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR AVAIT ETE ACCUEILLIE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE JUGEMENT CRITIQUE, DIT LA DEMOISELLE BASTOUL Y... FORCLOSE EN SA DEMANDE ET ORDONNE AU FOND UNE EXPERTISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT BORNEE A DEMANDER EN APPEL L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET LE RENVOI DES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE, POUR L'EXAMEN DU FOND, ET ALORS QUE LA MATIERE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE, LA SOCIETE N'AYANT CONCLU AU FOND NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA CONNAISSANCE DU FOND DU LITIGE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 7 JUILLET 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 40 250. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA FEMME CHIC C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 720 (2EME), P 526.
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE LE 29 MARS 1963, POUR LE PREMIER OCTOBRE 1964, PAR CYRILLE B..., POUR 6 HECTARES DONT IL EST PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Y..., A..., LESQUELS D'AUTRE PART, EXPLOITAIENT 12 AUTRES HECTARES DE TERRE CONTIGUS AUX 6 HECTARES SUSVISES ;
QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT MAXIME B..., FILS DU PROPRIETAIRE ;
SUR LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART QUE LES 6 HECTARES AFFERMES A Y... COMPRENNENT LES BATIMENTS INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DE L'ENSEMBLE DU DOMAINE CULTIVE PAR LUI ET CONSTITUENT UNE UNITE CULTURALE, QUE, PRIVE DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, Y... EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER LES 12 HECTARES QU'IL A AFFERMES POUR COMPLETER CET ENSEMBLE, ALORS D'AUTRE PART QUE DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR N'A PAS REPONDU, Y... SOULIGNAIT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE, LE BENEFICIAIRE DESIGNE N'ETANT PAS EN MESURE DE L'EXERCER PERSONNELLEMENT, AYANT ABANDONNE SA PROPRE EXPLOITATION POUR RAISON DE SANTE ET NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE REPRISE TOTALE DES BIENS LOUES PAR CYRILLE B... AUX EPOUX Y..., LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 6, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, VISANT LA REPRISE PARTIELLE PORTANT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSURE PAR LE Z... N'ETAIT PAS APPLICABLE ET D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, EN DECLARANT QUE MAXIME B... REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE LA REPRISE PUISQUE AGE DE 62 ANS IL SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE SANTE QUI NE L'EMPECHAIT PAS DE SE LIVRER A UNE EXPLOITATION NORMALE AINSI QU'IL RESSORTAIT DU CERTIFICAT DU DOCTEUR X..., SE TROUVE AINSI JUSTIFIE SUR CE POINT ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET DE S'ETRE AINSI PRONONCE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... FAISANT VALOIR QUE LA REPRISE POURSUIVIE AU BENEFICE DE MAXIME B... TENDAIT EN FAIT AU CUMUL DE L'EXPLOITATION REPRISE AVEC CELLE DE SON FILS, CE QUI, FAUTE D'AUTORISATION PREALABLE DE LA COMMISSION DES CUMULS RENDAIT L'ACTION EN REPRISE FRAUDULEUSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'AU JOUR POUR LEQUEL AVAIT ETE DONNE LE CONGE MAXIME B... AVAIT CEDE A SON FILS LE BIEN QU'IL EXPLOITAIT PRECEDEMMENT ;
QUE PAR SUITE IL N'Y AVAIT PAS CUMUL, LE CODE RURAL N'INTERDISANT PAS AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE SE DEPOUILLER DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DEJA EXPLOITANT AFIN DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS LEGALES POUR REPRENDRE UNE AUTRE EXPLOITATION DES LORS QU'AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ALLEGUEE ;
ATTENDU QU'AINSI AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-10 046. Y... C/ B.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 791 (2EME), P 658.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE VEUVE LABIGNE, PROPRIETAIRE, BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1963, POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DE BIENS LOUES AUX EPOUX X..., POUVAIT HABITER UN AUTRE LIEU SITUE A PROXIMITE DU FONDS REPRIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, SANS QUE LA COUR INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES L'EXPLOITATION DIRECTE RESTAIT POSSIBLE, ET ALORS QUE LES CONDITIONS DE RENTABILITE, DE CONFORT ET DE NECESSITE SCOLAIRE DES ENFANTS DE LA PROPRIETAIRE N'AVAIENT PAS LIEU D'ETRE PRISES EN CONSIDERATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE QUE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD SUR CETTE REPRISE, RESULTANT DE LA RENONCIATION PAR LES PRENEURS A LEUR DROIT DE PREEMPTION, ET EN RETENANT QUE VEUVE LABIGNE HABITE BERNAY, QU'ELLE N'A QUE 8 KILOMETRES AU MAXIMUM A PARCOURIR POUR SE RENDRE A LA FERME OBJET DE LA REPRISE ET QU'ELLE EXPLOITE DEJA UN HERBAGE DE 3 HECTARES, 7 ARES, SITUE A MI-DISTANCE, A PU DECIDER QUE SON HABITATION ETAIT SITUEE A PROXIMITE DU FONDS AU SENS DE L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL, ET LUI PERMETTAIT GRACE AUX MOYENS MODERNES DE LOCOMOTION L'EXPLOITATION DIRECTE DE LA FERME REPRISE ;
ATTENDU QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-10 129. EPOUX X... C/ VEUVE LABICHE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT DECISION JUDICIAIRE DEVENUE DEFINITIVE, VEUVE MARAIS A ETE AUTORISEE A REPRENDRE EN 1959, POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, UN DOMAINE RURAL DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ET DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., QUE L'ARRET ATTAQUE DU 11 JANVIER 1965 A DEBOUTE LES PRENEURS EVINCES DE LEUR ACTION TENDANT EN 1964 A FAIRE JUGER QUE CETTE REPRISE ETAIT FRAUDULEUSE, AU MOTIF QU'AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE NEUF ANS LA PROPRIETAIRE AVAIT CESSE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT AU PROFIT DE SON FILS ADOPTIF DUJARDIN-MARAIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES DIFFERENTES CIRCONSTANCES ENUMEREES PAR CETTE DECISION POUR DIRE QUE CETTE PROPRIETAIRE AVAIT CONSERVE LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION RELEVENT TOUTES DE SA VOLONTE ET ONT PU ETRE MISES EN OEUVRE PAR ELLE POUR CREER UNE APPARENCE TROMPEUSE, TANDIS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DES EPOUX X... INVOQUANT DES FAITS INDEPENDANTS DE LA VOLONTE DE LA PROPRIETAIRE ETABLISSANT QUE LA FERME EST EXPLOITEE, NON PAR CELLE-CI, MAIS PAR SON FILS ADOPTIF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI, EN L'ABSENCE DE BAIL OU D'INSTANCE EN COURS SUR LA REPRISE VISEE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, A JUSTEMENT FAIT APPLICATION DES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL, LA LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 RETIENT QU'IL N'Y A PAS EU REPRISE FRAUDULEUSE PUISQUE VEUVE MARAIS A CONTINUE A FIGURER SUR LA MATRICE CADASTRALE EN TANT QUE PROPRIETAIRE EXPLOITANT, QU'ELLE ETAIT TOUJOURS IMPOSEE AUX BENEFICES AGRICOLES COMME CHEF D'EXPLOITATION ET IMMATRICULEE AUX CAISSES DE MUTUALITE COMME A L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE, DE PLUS, C'ETAIT ELLE QUI PASSAIT LES COMMANDES ET ACHETAIT LE MATERIEL AGRICOLE, PAYAIT LE VETERINAIRE POUR LES BESTIAUX DONT ELLE ETAIT TOUJOURS PROPRIETAIRE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR A PU ESTIMER QUE VEUVE MARAIS AVAIT CONTINUE A EXPLOITER PERSONNELLEMENT D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE ET QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-11 538. EPOUX X... C/ VEUVE MARAIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SUIVI DE MORT, UNE PENSION DOIT ETRE SERVIE A PARTIR DU DECES DE LA VICTIME A TOUS LES ENFANTS LEGITIMES DE CELLE-CI QU'ILS SOIENT NES AVANT OU APRES L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE, POUR SE REFUSER A FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE VEUVE TOPOL, TENDANT A L'OBTENTION D'UNE PENSION POUR SES DEUX ENFANTS MINEURS ISSUS DE SON UNION LEGITIME AVEC TOPOL, DECEDE LE 28 OCTOBRE 1961 DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SILICOSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CES DEUX ENFANTS NE POUVAIENT BENEFICIER DE LA LOI DU MOTIF QU'ILS ETAIENT NES POSTERIEUREMENT AU 19 NOVEMBRE 1947, DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE CETTE MALADIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 454 SUSVISE ACCORDE CE DROIT A PENSION A TOUS LES ENFANTS LEGITIMES DE LA VICTIME, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR NAISSANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-14 212. VEUVE TOPOL C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : 10 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 263, P 227.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE SEULES LA FACULTE DE REDUIRE, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR ET SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LE MONTANT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT PREVOT A ETE VICTIME LE 22 DECEMBRE 1958 ;
IL LUI A ETE VERSE A TORT, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, DES ARRERAGES DE RENTE S'ELEVANT A LA SOMME DE 323,28 FRANCS ;
QUE, SUR ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE DE PREVOT ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE, QU'EU EGARD A SA SITUATION PRECAIRE, CET ASSURE SOCIAL DEVAIT BENEFICIER D'UNE EXONERATION DE 80 % DE SA DETTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT SEULE QUALITE EN PAREILLE CIRCONSTANCE POUR ACCORDER SUR AVIS DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA REMISE DE DETTE SOLLICITEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRELES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DORDOGNE, LE 4 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE. N° 65-12 572. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE C/ PREVOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT M X....
MEME ESPECE : 23 FEVRIER 1967. CASSATION. N° 65-13 121. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE
DANS LE MEME SENS : 22 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 883(2EME), P 615, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1963, BULL 1963, 2, N° 459, P 345 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE A PAYER A SCHNEBELIN, QUI A ETE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE DU 1ER JANVIER 1962 AU 22 DECEMBRE 1964, EN QUALITE D'AGENT ADMINISTRATIF, LA SOMME REPRESENTANT LE TREIZIEME MOIS DE SALAIRE POUR LA DERNIERE ANNEE, AU MOTIF QUE CET EMPLOYE AVAIT PERCU CETTE SOMME LES DEUX ANNEES PRECEDENTES ET QUE LADITE SOMME AVAIT ETE PROMISE AU SUCCESSEUR EVENTUEL DE SCHNEBELIN, ALORS QUE LA SENTENCE NE CONSTATE PAS QUE CETTE GRATIFICATION AIT CONSTITUE, PAR UN USAGE CONSTANT DE X... UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET QUE LA SENTENCE NE DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR DEMONTRAIT QUE LA GRATIFICATION EN CAUSE ETAIT ESSENTIELLEMENT VARIABLE, PRECAIRE, PROVISOIRE ET FACULTATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SCHNEBELIN AVAIT PERCU, A LA FIN DE CHACUNE DES DEUX PREMIERES ANNEES DE TRAVAIL, L'EQUIVALENT D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE, CE VERSEMENT N'ETANT ACCOMPAGNE D'AUCUNE NOTE DE SERVICE EN PRECISANT LA NATURE ;
QUE POUR OFFRIR L'EMPLOI VACANT APRES LE DEPART DE SCHNEBELIN L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PARAITRE UNE ANNONCE DE PRESSE DANS LAQUELLE IL MENTIONNAIT LE PAYEMENT DU TREIZIEME MOIS EN FIN D'ANNEE ;
D'OU IL SUIT QUE, MEME S'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE D'USAGE CONSTANT POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS SUR L'INTENTION RESPECTIVE DES PARTIES, QUE SCHNEBELIN ETAIT EN DROIT DE COMPTER SUR CE VERSEMENT REGULIER QUI CONSTITUAIT EN CE QUI LE CONCERNAIT, UN SALAIRE COMPLEMENTAIRE AFFERANT A SON EMPLOI ET NON UNE GRATIFICATION ALEATOIRE ;
QU'EN ESTIMANT QU'IL ETAIT EN CONSEQUENCE FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT DU TREIZIEME MOIS RELATIF A SA DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE AU SEIN DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 66-40 161. SOCIETE ANONYME AUXILIAIRE DE LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE C/ SCHNEBELIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1960, BULL 1960, 4, N° 1235 (2EME), P 959 ;
14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 924, P 789 ;
16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 940 (1ER), P 803.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI PARROT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A SON OUVRIER KRONNER, PROJETE D'UN CAMION QU'IL CONDUISAIT, PAR SUITE D'UN ACCROCHAGE DU CHARGEMENT DU VEHICULE AVEC LES BRANCHES D'UN ARBRE QUI BORDAIT LA ROUTE, DECIDE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE JUSTIFIANT UNE MAJORATION DE LA RENTE ALLOUEE A LA VEUVE DE LA VICTIME A LA SUITE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LA FAUSSE MANOEUVRE OU L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE ETAIT UNE FAUTE PUREMENT ACCIDENTELLE, QUI NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE INEXCUSABLE IMPLIQUANT CHEZ SON AUTEUR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT L'OUVRIER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE JOUR-LA 11 JUILLET 1961, L'ENTREPRENEUR PARROT QUI PILOTAIT LUI-MEME SON CAMION AUTOMOBILE, Y TRANSPORTAIT OUTRE DES OUVRIERS DONT KRONNER, DIVERS MATERIAUX ET DES BARRES DE FER DEPASSANT LARGEMENT EN HAUTEUR LE TOIT DE LA CABINE ;
QU'A UN MOMENT DONNE, PARROT, VOULANT DEPASSER UN CYCLOMOTEUR DUT S'INFLECHIR A GAUCHE ET PASSER AINSI SOUS LES BRANCHES D'UN CERISIER BORDANT LA ROUTE ;
QUE CELLES-CI AYANT ACCROCHE LES BARRES DE FER, IL S'ENSUIVIT UN CHOC VIOLENT QUI PROJETA KRONNER SUR LA CHAUSSEE, LE BLESSANT AINSI MORTELLEMENT ;
ATTENDU QUE RECHERCHANT LA CAUSE DETERMINANTE DE CE GRAVE ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE PARROT AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS ARRIMER LE CHARGEMENT DES BARRES ET MADRIERS QU'IL TRANSPORTAIT ET DE L'AVOIR FAIT NETTEMENT DEPASSER DU TOIT DE LA CABINE CE QUI RENDAIT TRES DANGEREUX UN DOUBLEMENT EFFECTUE AINSI QU'IL L'A FAIT, EN PORTANT SON VEHICULE SUR LA PARTIE GAUCHE D'UNE ROUTE ETROITE A UN MOMENT OU IL DEVAIT PASSER SOUS LA RAMURE D'UN ARBRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CET EMPLOYEUR QUI NE DEVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QU'IL FAISAIT COURIR A SON PERSONNEL, AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET, PARTANT, INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-13 667. PARROT C/ VEUVE KRONNER ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COUTARD ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : 31 MAI 1954, BULL 1954, IV, N° 374, P 281.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA MAJORATION DE RENTE EST FIXEE PAR LA CAISSE EN ACCORD AVEC LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR OU A DEFAUT PAR LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTE, SANS QUE LA RENTE OU LE TOTAL DES RENTES ALLOUEES PUISSE DEPASSER SOIT LA FRACTION DE SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE CAPACITE, SOIT LE MONTANT DE CE SALAIRE, CETTE MAJORATION ETANT SOUMISE A LA REVALORISATION PREVUE POUR LES RENTES PAR L'ARTICLE 455 ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE MEUR, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 30 NOVEMBRE 1958, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PEINTURE ET RECONSTRUCTION ET BENEFICIAIRE D'UNE RENTE BASEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 35 % POUR LA PERIODE DU 4 FEVRIER 1960 AU 15 MAI 1962, RAMENE A CETTE DATE PAR L'EFFET D'UNE REVISION A 15 %, A SOLLICITE DE SON EMPLOYEUR, RECONNU RESPONSABLE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE UNE MAJORATION DE RENTE ;
ATTENDU QUE, BIEN QUE LA SOCIETE PEINTURE ET RECONSTRUCTION AIT SOUTENU QUE CETTE MAJORATION DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 35 % POUR LA PERIODE DU 4 FEVRIER 1960 AU 15 MAI 1962, MAIS SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 15 % SEULEMENT POUR LA PERIODE POSTERIEURE, LA COUR D'APPEL A FIXE A TITRE DEFINITIF LA MAJORATION AU MAXIMUM SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE DE 35 %, SOIT A LA SOMME DE 694, 56 FRANCS, AU MOTIF QU'ELLE DEVAIT ETRE ETABLIE SUR LA BASE DU TAUX D'INCAPACITE EXISTANT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ET DE L'ATTRIBUTION DE LA RENTE ET QUE, CONSTITUANT UNE SANCTION, ELLE NE DEVAIT PAS SUBIR LES EFFETS D'UNE REVISION ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE REVISION DEJA INTERVENUE DU TAUX DE L'INCAPACITE DE LA VICTIME ET EN FIXANT LA MAJORATION DE RENTE SANS EGARD A LA SITUATION EXISTANT AU JOUR DE SA DECISION, ALORS QUE CETTE MAJORATION SI ELLE CONSTITUE UNE SANCTION, PRESENTE EGALEMENT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE, ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-13 069. SOCIETE PEINTURE ET RECONSTRUCTION C/ LE MEUR ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CAIL ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BAZIRE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE FERODO ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE NEUF AVERTISSEMENTS ANTERIEURS, AVAIT, LE 17 DECEMBRE 1963, ADRESSE EN PUBLIC DES PAROLES DESOBLIGEANTES A UN GARDIEN QUI ETAIT CHARGE D'INTERDIRE L'ENTREE D'UN REFECTOIRE DONT LE PLAFOND MENACAIT DE S'ECROULER ET QUE, POUR CES FAITS NON CONTESTES, IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS ET D'UN AVERTISSEMENT ENTRAINANT SUPPRESSION DE LA PRIME D'ASSIDUITE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE SANCTION JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE N'ETAIT PAS PROPORTIONNEE A LA FAUTE COMMISE ET DECIDE DE LA RAMENER A UNE SIMPLE MISE A PIED D'UN JOUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER DE FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA SOCIETE FERODO, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CONDE-SUR-NOIREAU LE 7 SEPTEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN. N° 66-40 186. SOCIETE FRANCAISE DU FERODO C/ BAZIRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 25 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 322, P 274 ;
2 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 528, P 443 ;
19 JUILLET 1966, BULL 1966, 4, N° 716, P 598 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 17 JUILLET 1961 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES PERSONNES SEULES, AGEES DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS ET BENEFICIAIRES D'UNE PENSION, RENTE, SECOURS OU ALLOCATION VERSEE EN APPLICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SALARIEE PEUVENT ETRE EXONEREES, SUR LEUR DEMANDE, PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE VISE A L'ARTICLE 1ER, DU VERSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DE LADITE PERSONNE, QUE SELON LE SECOND, LA DEMANDE D'EXONERATION COMPORTE UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR, DUMENT SIGNEE ET JUSTIFIANT DE L'OBLIGATION POUR LE REQUERANT ET EVENTUELLEMENT POUR SON CONJOINT, D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNETIERCE PERSONNE SALARIEE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A MARTIN, AGE DE 80 ANS ET BENEFICIAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES, L'EXONERATION DE COTISATIONS PATRONALES D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AFFERENTES A L'EMPLOI DE LA TIERCE PERSONNE QU'IL AVAIT DU ENGAGER POUR S'OCCUPER DE SA FEMME, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE C'EST L'EPOUSE DE MARTIN ET NON PAS CELUI-CI, BENEFICIAIRE DE LA PENSION VIEILLESSE QUI SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE MARTIN, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL SE TROUVAIT EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSISTER LUI-MEME SON EPOUSE INCAPABLE D'ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, S'ETAIT AINSI TROUVE DANS L'OBLIGATION DE RECOURIR A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR LE REMPLACER DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE QUI LUI INCOMBAIENT ET QU'IL REMPLISSAIT EN CONSEQUENCE LES CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES, POUR OBTENIR L'EXONERATION QU'IL SOLLICITAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE A DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 26 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-11 450. MARTIN C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1955, BULL 1955, 2, N° 616, P 374.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MARRAUD-DESGROTTES, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE A LA MARTINIQUE, ETAIT DEBITEUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA REMUNERATION DES OUVRIERS AYANT TRAVAILLE SUR DES PARCELLES REMISES PAR LUI EN COLONAT PARTIAIRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE EUX UNE DEPENDANCE ET UNE SUBORDINATION TOTALES, ELEMENTS SPECIFIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LA REMUNERATION, ALORS QUE LA QUALIFICATION AINSI DONNEE AUX CONVENTIONS EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES CONTRATS DONT S'AGIT, QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN PRETENDU CONTRAT SALARIE NE CARACTERISENT PAS CELUI-CI ET N'AUTORISAIENT AUCUNEMENT LES JUGES DU FOND A REPUDIER COMME ILS L'ONT FAIT LA NOTION DE COLONAT PARTIAIRE EXPRESSEMENT ENVISAGEE PAR LES PARTIES ET EXCLUSIVE EN ELLE-MEME DE TOUT SALARIAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES SIGNATAIRES DES CONTRATS DE COLONAT DE MARRAUD-DESGROTTES, POUR LA PLUPART OUVRIERS AGRICOLES SUR D'AUTRES PARCELLES LUI APPARTENANT, N'AVAIENT ACQUIS DU CHEF DE CEUX-CI AUCUNE INITIATIVE, TANT EN CE QUI CONCERNE LA CULTURE PROPREMENT DITE DE LA CANNE, QUE SA COUPE ET SA LIVRAISON ;
QUE LEUR REMUNERATION BASEE SUR UN PRIX UNITAIRE DU PRODUIT RECOLTE, SANS LES DISCUSSIONS NI LES VARIATIONS HABITUELLES, CHAQUE ANNEE, CONSTITUAIT UN SALAIRE A LA TACHE ET NON UN BENEFICE VARIABLE REALISE PAR UN PRENEUR A COLONAT PARTIAIRE ;
QU'ILS POUVAIENT ETRE AMENES A TRAVAILLER SUR D'AUTRES PARCELLES ET N'INTERVENAIENT PAS DANS LE RECRUTEMENT NI LA DIRECTION DES OUVRIERS SUPPLEMENTAIRES APPELES A CULTIVER LA PARCELLE QUI LEUR ETAIT THEORIQUEMENT CONFIEE, LESQUELS ETAIENT COMMANDES ET PAYES DIRECTEMENT PAR MARRAUD-DESGROTTES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE DE TELLES CIRCONSTANCES ETAIENT EXCLUSIVES DE LA NOTION D'ASSOCIATION AINSI QUE DE CELLE DE PARTICIPATION ALEATOIRE AUX BENEFICES ET AUX PERTES, ET QUE TANT LES COLONS PRETENDUS QUE LES OUVRIERS EMPLOYES SUR LES TERRES REMISES EN COLONAT, AVAIENT EU UNE ACTIVITE SALARIEE AU SERVICE DE MARRAUD-DESGROTTES AU SENS DE L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 65-12 337. MARRAUD-DESGROTTES C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RICHE, ROUVIERE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 6 JUIN 1958, BULL 1958, 4, N° 705, P 524 ;
6 MARS 1959, BULL 1959, 4, N° 357, P 292 ;
29 AVRIL 1960, BULL 1960, 4, N° 427, P 330.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TELECOMMUNICATIONS, DONT LES DISPOSITIONS AVAIENT ETE RAPPELEES AU PERSONNEL PAR NOTES DE SERVICE DES 31 JANVIER ET 19 NOVEMBRE 1963, INTERDISAIT TOUT RASSEMBLEMENT ET TOUTE MANIFESTATION DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, Y COMPRIS LES COURS ;
QUE LE 22 OCTOBRE 1964, VERS 12 H 15, PENDANT LA DUREE DE LA SUSPENSION DU TRAVAIL BRECHARD ET DAME X..., TOUS DEUX DELEGUES DU PERSONNEL, SE RENDIRENT AU CENTRE DE L'ATELIER DE CABLAGE POUR S'Y ENTRETENIR AVEC LES OUVRIERS DE CELUI-CI DE LA QUESTION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SANS DIMINUTION DE SALAIRE ET DE L'EVENTUALITE D'UNE ACTION CONCERTEE A CET EFFET ;
QU'APRES AVOIR RESISTE QUELQUES INSTANTS AU CHEF D'ATELIER QUI LES INVITAIT EN VAIN A SORTIR, ILS SE RETIRERENT SUR L'INTERVENTION DU CHEF DU PERSONNEL QUI, PREVENU, S'ETAIT RENDU SUR PLACE ;
QUE LEUR SEJOUR DANS L'ATELIER AVAIT DURE ENVIRON 15 MINUTES ;
QUE LA SOCIETE ESTIMA QU'ILS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE ET LA SANCTIONNA D'UNE JOURNEE DE MISE A PIED ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE SANCTION ETAIT ABUSIVE, LES DELEGUES DU PERSONNEL N'AYANT COMMIS AUCUN ACTE REPREHENSIBLE ;
QUE SI LA SOCIETE N'ETAIT PAS OBLIGEE DE FOURNIR AUX DELEGUES DES LOCAUX LEUR PERMETTANT DE TENIR DES REUNIONS DU PERSONNEL, CEUX-CI DEVAIENT NEANMOINS DANS CERTAINS CAS SE METTRE EN CONTACT AVEC LUI POUR ACCOMPLIR DE FACON EFFICACE LEUR MISSION ET QU'EN L'ESPECE LA QUESTION DEBATTUE ETAIT FORT IMPORTANTE ;
QU'EN L'ABSENCE DANS L'ETABLISSEMENT D'UN LOCAL ASSEZ VASTE, LES DELEGUES AVAIENT DES RAISONS SERIEUSES POUR ESTIMER DE TRES BONNE FOI QU'EN RAISON DE CES MOTIFS EXCEPTIONNELS ILS NE PORTAIENT PAS ATTEINTE AU REGLEMENT ;
QU'ILS N'AVAIENT PAS PERSISTE DANS LEUR TENTATIVE QUAND LE CHEF DU PERSONNEL ETAIT INTERVENU ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QU'IL Y AVAIT EU UNE INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR, ALORS QUE SI LA BONNE FOI DES DELEGUES AVAIT PU L'ATTENUER, ELLE NE L'AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE ENTIEREMENT ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN EN RELEVANT L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40 428. COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TELECOMMUNICATIONS C/ BRECHARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.
MEME ESPECE : 22 FEVRIER 1967. CASSATION. N° 66-40 429. COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TELECOMMUNICATIONS. A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1966, BULL 1966, 4, N° 136, P 112 ;
25 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 322, P 274.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI CACCIAGUERRA RAPPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE COMME TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT AGOSTINI A ETE VICTIME LE 25 JANVIER 1963, AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) A REMBOURSER A CET EMPLOYEUR LE MONTANT DES CHARGES PATRONALES ET FISCALES QU'IL LUI AVAIT VERSEES SUR LE MONTANT DU SALAIRE QU'IL LUI AVAIT PAYE PENDANT LA PERIODE DE L'INDISPONIBILITE, AU MOTIF QUE CE SALAIRE AVAIT ETE PAYE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, ALORS QUE LE VERSEMENT DE CES COTISATIONS NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT PUISQUE, COMME IL L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, LE PAYEMENT DE CES CHARGES ETAIT LA CONSEQUENCE DU STATUT SPECIAL DONT BENEFICIAIENT LES EMPLOYES DE LA SNCF ET QUE PAR AILLEURS ELLES ETAIENT SANS LIEN DIRECT AVEC LE TRAVAIL PUISQUE SUPPORTEES PENDANT LES PERIODES OU LE TRAVAIL N'EST PAS FOURNI ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEHORS DE L'ACTION QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA SNCF PEUT EXERCER UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUR OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE A ELLE-MEME, DES LORS QU'ELLE RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RET ENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A DEDUIT CETTE RELATION DU FAIT QUE LA SNCF A ETE OBLIGEE DE VERSER DES PRESTATIONS CORRESPONDANT A UN TRAVAIL EFFECTIF SANS CEPENDANT BENEFICIER EN CONTREPARTIE DU FAIT DE L'ACCIDENT, DU TRAVAIL DE SON AGENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12 658. CACCIAGUERRA C/ AGOSTINI ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 18 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 806, P 687 ;
1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, 2, N° 957, P 677 ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE SOUSCRITE EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES NE COUVRE QUE LE RISQUE MALADIE A L'EXCLUSION DU RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DESPOIX, ARTISAN CHAUFFEUR DE TAXI, COTISANT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE, A ETE LE 12 JANVIER 1960, VERS 8 HEURES 15, VICTIME AU VOLANT DE SA VOITURE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
QU'AYANT SOLLICITE LE PAYEMENT DE PRESTATIONS MALADIE A LA SUITE DE CET ACCIDENT, IL S'EST VU OPPOSER PAR LA CAISSE UN REFUS, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT PRESENTAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ET N'ETAIT PAS COUVERT PAR L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LUI ET LIMITEE AU RISQUE MALADIE ;
ATTENDU QUE, SAISIE DE CE LITIGE, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR L'ARRET ATTAQUE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DESPOIX, AU DOUBLE MOTIF QUE L'ASSURANCE MALADIE COUVRE, EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS EN NATURE L'ENSEMBLE DES AFFECTIONS MOTIVANT DES SOINS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER AU PREALABLE LEUR CAUSE OU LES CIRCONSTANCES DE LEUR ORIGINE ET QUE, AU SURPLUS, EN L'ESPECE, LA CAISSE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE QUE DESPOIX SE DEPLACAIT POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, LIMITEE AU RISQUE MALADIE, NE PEUT ETRE ETENDUE A UN AUTRE RISQUE ET QUE L'ARRET ATTAQUE INDIQUAIT QUE DESPOIX CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES AYANT PU EXCLURE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACTIVITE D'UN CHAUFFEUR DE TAXI CIRCULANT DANS DE TELLES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-14 304. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DESPOIX.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N° 119, P99, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 24 MARS 1964, LES EPOUX A..., PROPRIETAIRES, ONT DONNE CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1965, A LEURS FERMIERS LES EPOUX Y..., AU MOTIF QU'A CETTE DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LES PRENEURS AURAIENT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE RETENU EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, CE QUI N' ETAIT PAS CONTESTE ET QUE PAR SUITE, LES PROPRIETAIRES POUVAIENT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845I DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ;
ATTENDU QUE LES PRENEURS N'AYANT OBTENU AUCUNE REPONSE A LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR, SUIVANT L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, L'AGREMENT DES PROPRIETAIRES A UNE CESSION DE LEUR BAIL EN FAVEUR DE LEUR Z... AGE DE 38 ANS QUI PARTICIPAIT A LEUR EXPLOITATION, ONT REGULIEREMENT CONTESTE LE CONGE QUI LEUR ETAIT DONNE ET DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AUTORISER LA CESSION ENVISAGE PAR EUX ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 23 SEPTEMBRE 1965, A D'UNE PART VALIDE LE CONGE EN TANT QU'IL ETAIT DONNE AUX EPOUX Y... ET D'AUTRE PART AUTORISE LA CESSION DU BAIL AU PROFIT DE LEUR Z... MICHEL A LA CONDITION QUE CETTE CESSION SOIT REALISEE AVANT LE 29 SEPTEMBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE DECIDER QU'UN BAIL AYANT POUR TITULAIRE UN PRENEUR DETERMINE NE SERA PAS RENOUVELE, ET QU'IL POURRA CEPENDANT L'ETRE AU PROFIT DE SON CESSIONNAIRE EVENTUEL, ALORS, EN OUTRE, QUE SI L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL PREVOIT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA CESSION DU BAIL DU PRENEUR AU PROFIT DE L'UN DE SES ENFANTS, ENCORE FAUT-IL QU'UNE TELLE CESSION, QUI N'EST D'AILLEURS JAMAIS DE DROIT, SE REALISE DANS DES CIRCONSTANCES COMPATIBLES AVEC L'APPLICATION DES REGLES IMPERATIVES EDICTEES PAR L'ARTICLE 845-1, ALINEA 2 NOUVEAU DU CODE, ET NOTAMMENT AVANT LA DELIVRANCE DU CONGE AU PRENEUR, FORMALITE QUI CRISTALLISE LES DROITS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL PERMET PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL LA CESSION D'UN BAIL PAR LE PRENEUR, EN FAVEUR D'UN DESCENDANT, ET PREVOIT QU'EN CAS DE DIFFICULTE L'AUTORITE JUDICIAIRE STATUERA SUR CETTE CESSION ;
QUE PAR SUITE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, OPPOSE PAR LE BAILLEUR AUX EPOUX X..., EN RAISON DE LEUR AGE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1, PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL, NE POUVAIT PORTER ATTEINTE A LEUR DROIT DE CEDER A LEUR Z..., JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS QUE PAR AILLEURS, LA COUR NE RELEVAIT AUCUNE FRAUDE A LA CHARGE DES PRENEURS ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, VALIDANT LE CONGE ETAIT NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A LA NON-REGULARISATION AVANT LA FIN DU BAIL D'UNE CESSION AU Z... DU PRENEUR AUQUEL LE NON-RENOUVELLEMENT N'ETAIT PAS OPPOSABLE ;
ATTENDU QU'AINSI L'ARRET N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-14 446. EPOUX A... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M B... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GIFFARD ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARGAUD A ASSIGNE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE AGRICOLE ET DEMOISELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 930,66 FRANCS, MONTANT DU DEMI-SALAIRE QUI LUI SERAIT DU A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL PRETEND AVOIR ETE VICTIME LE 7 MAI 1962 ET DONT L'EXISTENCE A ETE CONTESTEE PAR DEMOISELLE X... ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE AGRICOLE ET, APRES EXPERTISE MEDICALE, A, EN FIN DE PROCEDURE MAJORE SA DEMANDE INITIALE D'UNE SOMME DE 1 440 FRANCS A TITRE DE DEMI-SALAIRE ;
QUE PAR JUGEMENT DU 8 MAI 1963, IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE MARGAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL A FORME CONTRE CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE SA DEMANDE TENDAIT AU PAYEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE A LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE A CHARGE D'APPEL, ALORS QUE LADITE DEMANDE TENDAIT AVANT TOUT A FAIRE RECONNAITRE LE FAIT CONTESTE QU'IL Y AVAIT EU ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE ETAIT DE VALEUR INDETERMINEE ET SUSCEPTIBLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE MARGAUD TENDAIT UNIQUEMENT AU PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AURAIT ETE VICTIME ALORS QU'IL TRAVAILLAIT COMME JARDINIER AU SERVICE DE DEMOISELLE X... ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1184 DU CODE RURAL, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES TEMPORAIRES, A QUELQUE CHIFFRE QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER, SONT JUGEES EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE QUELS QU'AIENT PU ETRE LES MOYENS DE DEFENSE ALLEGUES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 246. MARGAUD C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COUTARD ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1958, BULL 1958, 4, N° 42, P 38.