Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ;
Attendu que Mme X..., employée par la société Saten, a été licenciée le 22 mai 1992, la lettre de rupture mentionnant : " nous vous notifions votre licenciement pour faute grave aux motifs évoqués dans nos précédents courriers restés sans effet " ;
Attendu que le jugement attaqué s'est borné à énoncer que l'ensemble des reproches et avertissements faits à la salariée justifiait son licenciement pour faute grave ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de rupture n'indique pas le ou les motifs du licenciement et que la seule référence à des correspondances antérieures ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi, la juridiction prud'homale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-11-30, Bulletin 1994, V, n° 317, p. 217 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles L. 314-1, L. 321-1, R. 165-1 et R. 165-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais d'acquisition et de renouvellement des fournitures et appareils ne peuvent être pris en charge que s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté interministériel ;
Attendu, selon les juges du fond, que Mme X... a acheté sur prescription médicale, le 5 février 1990, une attelle pneumatique pour la prise en charge de laquelle elle avait demandé, le 27 janvier précédent, l'accord de la caisse primaire d'assurance maladie ; que, le 6 février, la Caisse lui a notifié un refus de remboursement au motif que ce matériel n'est pas référencé au tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais litigieux, la décision attaquée énonce qu'on ne peut que constater que Mme X..., tirant les conséquences du silence gardé par la Caisse pendant le délai prescrit dont elle a scrupuleusement attendu le terme, a pu croire légitimement que l'attelle acquise lui serait remboursée, et que c'est donc à tort que la Caisse lui oppose sa propre négligence pour lui refuser le remboursement de l'attelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'une fourniture dont il n'était pas contesté qu'elle ne figure pas au tarif interministériel des prestations sanitaires, ce qui, excluant toute prise en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie, rendait inopérante la demande d'entente préalable, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-29, Bulletin 1988, V, n° 396, p. 257 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X... a été embauché, le 1er octobre 1957, par la société Bata ; qu'après avoir occupé diverses fonctions, il a été nommé, le 1er septembre 1988, chef d'usine à Neuvic-sur-L'Isle avec un traitement mensuel de 27 666 francs et une prime annuelle de 35 500 francs ; qu'après avoir été détaché pendant un an, en 1993, dans un poste de directeur de production en République tchèque, il s'est vu affecter, au début de l'année 1994, à l'usine de Moussey en qualité de chef adjoint de production avec un salaire mensuel de 16 875 francs augmenté d'une prime annuelle de 2 500 francs et d'une participation annuelle de 45 000 francs ; que l'intéressé a refusé cette diminution de son salaire et a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en rappel de salaires, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que, de 1988 à 1993, le salarié occupait des fonctions de chef d'usine à Neuvic ou de directeur de production en République tchèque avec un salaire plus élevé ; que, dès lors, il était normal que le salaire proposé par l'employeur pour 1994 ait été moindre dans la mesure où M. X... réintégrait son ancienne fonction et il n'y a pas eu modification substantielle de son contrat de travail par la société Bata ; qu'il s'ensuit que, dans sa lettre du 11 février 1994, M. X... a, de son propre fait, rompu le contrat de travail et il s'agit donc d'une démission de sa part ;
Attendu, cependant, que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constate elle-même que le salaire mensuel de l'intéressé pour un poste en France avait été ramené de 27 666 francs à 16 875 francs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de cette constatation la conséquence légale qui s'en évinçait, à savoir que le contrat de travail avait été modifié unilatéralement par l'employeur, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-01-28, Bulletin 1998, V, n° 40 p. 30 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14.13 du Code du travail, l'article L. 322-2 du même Code dans sa rédaction alors applicable, l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu en référé, que Mme X... qui travaillait pour la société CIMO depuis le 1er octobre 1960 et avait la qualité d'attachée de direction, a reçu une lettre du 28 novembre 1990 lui notifiant son licenciement pour motif économique et a adhéré en 1991 à une convention d'allocation spéciale du FNE ; qu'elle a fait valoir en 1992 ses droits à la retraite et a réclamé l'indemnité conventionnelle de licenciement qui ne lui avait pas été payée ; que son ancien employeur pour s'opposer à cette demande a invoqué un accord aux termes duquel, elle acceptait en 1989, d'être conservée à temps partiel dans le cadre d'une première convention FNE, jusqu'à ce qu'elle remplisse les conditions pour bénéficier de la préretraite, en contrepartie de quoi une indemnité de départ lors de son départ définitif à la retraite, lui serait versée ;
Attendu que pour décider que Mme X... ne pouvait prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement et ne lui allouer que le montant de l'indemnité de départ, la cour d'appel retient que la réalité de la version des faits donnée par l'employeur est établie compte tenu de l'accord passé entre les parties sur le caractère purement formel du licenciement économique ;
Attendu, cependant, que la salariée se prévalait du licenciement économique qui lui avait été notifié et contestait l'accord invoqué par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le contenu et les conditions dans lesquelles l'accord avait été conclu, et alors que la salariée ne pouvait valablement renoncer tant que le contrat était en vigueur au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a demandé à l'Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) d'acquitter les cotisations du Fonds national d'aide au logement pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ;
Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 7 décembre 1994) d'avoir annulé ce redressement alors, selon le moyen, que tous les employeurs occupant plus de neuf salariés doivent acquitter la contribution au Fonds national d'aide au logement à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs ; que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui constituent une catégorie d'établissements publics distincte des établissements publics administratifs, ne peuvent donc revendiquer le bénéfice de l'exonération du paiement de la contribution en cause ; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L. 834-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'INALCO, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, est, à raison de son statut légal, un établissement public administratif au sens de l'article L. 834-1.2° du Code de la sécurité sociale ; que, par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-04-17, Bulletin 1996, V, n° 170, p. 120 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X... a été engagé verbalement en qualité de pompier par la société SGI Surveillance le 10 février 1995 ; qu'à la suite d'un incident l'employeur a rompu le contrat de travail le 13 février 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu que la société SGI Surveillance fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait alors que, selon le moyen, l'indemnité pour licenciement abusif accordée aux salariés ayant moins de deux années d'ancienneté dans l'entreprise sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, est calculée en fonction du préjudice subi, préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité pour licenciement pour vice de forme que de fond ; qu'ainsi, en condamnant la société SGI Surveillance à payer une indemnité pour licenciement abusif et une autre indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes qui a ainsi mis à sa charge une indemnité excédant la portion du préjudice dont la réparation lui incombe, a violé l'article susvisé, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que dès lors, en accordant au salarié à titre de dommages-intérêts une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre somme pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à voir qualifier le contrat de travail qui la liait à M. Y... en contrat à durée déterminée présentait un caractère indéterminé ;
Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-03-12, Bulletin 1996, V, n° 93, p. 64 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 22 de l'avenant n° 1 à la Convention collective nationale des industries chimiques ;
Attendu que M. X..., engagé le 23 juin 1989 en qualité d'ouvrier de production par la société All'Chem, a été au cours de la période du 12 février 1992 au 7 avril 1993, à neuf reprises, en arrêts de travail de courte et moyenne durée, soit entre trois et douze jours, pour maladie ; qu'il a été licencié, le 29 avril 1993 pour " absences fréquentes et répétées désorganisant gravement la marche de l'entreprise " ;
Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, après avoir relevé que compte tenu de la relative technicité du poste occupé par le salarié et des conditions de travail dans l'entreprise, le remplacement temporaire de l'intéressé n'était pas possible, d'autant que la durée de ses absences n'aurait pas permis de procurer une formation suffisante au remplaçant, la cour d'appel a retenu que les absences du salarié désorganisaient l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 22 de l'avenant n° 1 à la convention collective applicable, un salarié, absent pour cause de maladie, ne peut être licencié que si son remplacement effectif est devenu nécessaire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette condition était remplie, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X... de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-11-12, Bulletin 1997, V, n° 371, p. 268 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 189 bis du Code de commerce et 2251 du Code civil ;
Attendu qu'à l'occasion d'une demande de liquidation de pension de retraite complémentaire adressée dans le courant du second semestre de 1985 par M. X... à l'Institution de retraites nationale interprofessionnelle de salariés (IRNIS), l'intéressé a fait état d'une activité salariée au service de la société AAP Harrisson France entre le 5 février 1973 et le 31 mars 1976 ; que l'IRNIS a, par lettre recommandée du 9 juillet 1987, mis en demeure ladite société de lui régler les cotisations provisionnelles correspondant à cette période d'activité ;
Attendu que, pour accueillir l'action en paiement de cotisations intentée le 8 décembre 1988 par l'IRNIS contre la société ACDS prévention, venant aux droits de la société AAP Harrisson France, l'arrêt attaqué énonce que la prescription décennale n'a pu commencer à courir contre cette institution avant qu'elle ait pu avoir connaissance du défaut de paiement au titre de M. X..., et qu'en l'absence de bordereaux ou de déclarations le concernant, elle n'a pu découvrir la dette qu'au moment où l'intéressé a demandé la liquidation de ses droits ;
Attendu, cependant, d'une part, que le droit d'une institution de retraite complémentaire à la perception de cotisations prend naissance à la date de la première paie suivant l'engagement du salarié par l'entreprise adhérente, la prescription de la créance afférente à chaque échéance de versement des cotisations commençant à courir à partir de la date limite où elle aurait dû être acquittée ; que, d'autre part, l'omission de déclaration d'emploi ou d'envoi de bordereaux ne suffit pas à caractériser l'impossibilité d'agir, suspensive de la prescription ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 351-1, L. 351-2 et R. 351-11, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur ses salaires ;
Attendu que, pour décider que la période du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1952 devait être prise en compte pour la détermination des droits à pension de vieillesse de M. X..., ancien voyageur-représentant-placier, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé produit des attestations certifiant que la société Plastimonde, l'un de ses anciens employeurs, lui a versé des commissions en 1951 et en 1952, que certaines de ces commissions ont été déclarées aux contributions directes et, enfin, que, lors de son absorption par la société Sicobal, la société Plastimonde était à jour de ses cotisations de sécurité sociale ;
Attendu, cependant, que, si les textes précités n'excluent pas la preuve par présomption du versement ou du précompte des cotisations, la seule attestation de l'employeur, ne comportant aucune précision quant aux dates et au montant des précomptes ou versements prétendument effectués, ne peut en tenir lieu ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-05-29, Bulletin 1985, V, n° 318 (1), p. 227 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en argent ou en nature ; qu'il résulte du second que les prestations familiales complémentaires ne sont exonérées de cotisations qu'à la condition d'avoir été instituées avant le 1er juillet 1946 ou d'être servies par une caisse d'allocations familiales ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Crédit du Nord pour l'agence d'Armentières, au titre des années 1983 à 1985, les primes de naissance versées à ses salariés par le comité d'entreprise ; que, pour annuler ce redressement, le jugement attaqué énonce que le caractère ponctuel et le très faible montant de ces primes démontrent qu'elles ne sont pas directement en relation avec le travail ;
Attendu, cependant, que doivent être inclus dans l'assiette des cotisations les avantages en nature ou en espèces, quel qu'en soit le montant, alloués en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les prestations familiales complémentaires, qui sont servis aux salariés par le comité d'entreprise, peu important, au regard des articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, que leur financement ait été assuré à l'aide des fonds destinés aux activités sociales et culturelles ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des primes de naissance, le jugement rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-05-11, Bulletin 1988, V, n° 282, p. 186 (rejet).<br/>
Sur le quatrième moyen :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail et l'article 5, paragraphe 2 c, du statut du mineur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er août 1983 par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi ; que, le 18 novembre 1987, l'employeur, reprochant au salarié 12 jours d'absence injustifiée pendant une période de 6 mois, l'a considéré comme démissionnaire, en application de l'article 6 du statut du mineur ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés sur préavis et pour rupture abusive, la cour d'appel, ayant retenu que l'une des absences du salarié n'était pas injustifiée, et que le salarié ne pouvait être considéré comme démissionnaire, a énoncé que, dans la mesure où l'absence injustifiée était le prolongement d'un comportement négligent qui avait été stigmatisé par la direction, elle constituait de la part de M. X... une faute grave justifiant son licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la lettre de notification de la rupture, qui fixe les limites du litige, n'invoquait pas la faute grave, et alors, d'autre part, que la décision de l'employeur de rompre le contrat de travail pour un motif disciplinaire est subordonnée par le statut du mineur à l'accord de la commission paritaire compétente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1992-11-05, Bulletin 1992, V, n° 532, p. 337 (rejet), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1991-03-12, Bulletin 1991, V, n° 121, p. 77 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1689 du Code civil et les articles L. 352-3, R. 145-1 et R. 145-2 du Code du travail ;
Attendu que, par arrêt du 3 novembre 1989, la cour d'appel de Paris a confirmé un jugement condamnant M. X... à rembourser à l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis le montant de l'aide à la création d'entreprise qu'il avait perçue en 1981, alors qu'il n'avait pas créé d'entreprise, et le montant des allocations de chômage qui lui avaient été versées du 22 juillet 1982 au 30 novembre 1982, lesquelles devaient être restituées à la suite de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi ; que M. X... ayant, dès le 14 mai 1986, pris l'engagement de rembourser l'ASSEDIC et consenti à un prélèvement de 500 francs par mois sur les allocations de chômage lui revenant à compter du 15 janvier 1986, la cour d'appel, après avoir sursis à statuer sur la validité de cet engagement par l'arrêt précité, s'est prononcée sur ce point par l'arrêt attaqué ;
Attendu que, pour décider que l'engagement souscrit par M. X... constituait une cession nulle de la portion saisissable de l'allocation de chômage, la cour d'appel relève qu'une telle cession ne peut s'effectuer que dans les conditions imposées en matière de salaire et dans le respect des dispositions de l'article R. 145-1 du Code du travail fixant la limite autorisée et de l'article R. 145-2 du même Code prescrivant les formalités à observer ;
Attendu, cependant, que l'engagement pris par M. X... de rembourser sa dette, par compensation partielle avec sa propre créance, ne constituait pas une cession de créance, et que l'ASSEDIC pouvait, dans la limite prescrite par les articles L. 352-3 et R. 145-1 du Code du travail, procéder à la compensation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 1989) que Mlle X..., engagée le 27 juin 1986 par la société Sogesem en qualité d'employée de bureau, a effectué un stage d'initiation à la vie professionnelle du 27 juin au 27 septembre, puis a conclu avec son employeur un contrat de qualification d'une durée de 2 ans à compter du 27 septembre 1986 ; que la société a rompu ce contrat le 18 août 1987 avec un mois de préavis ; que la salariée a quitté son emploi le 28 août ; que le 8 septembre, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et que le 9 septembre elle a signé un reçu pour solde de tout compte ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société :
Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir déclaré la demande de Mlle X... recevable alors, selon le moyen, d'une part, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte après la saisine de la juridiction prud'homale, comporte renonciation de la salariée à ses demandes ; qu'en déclarant les demandes recevables, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que faute de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ;
Mais attendu que la seule circonstance que la salariée ait signé un reçu pour solde de tout compte n'était pas de nature à caractériser un désistement d'instance ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis du pourvoi principal :
(sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par Mlle X... :
(sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-02-28, Bulletin 1989, V, n° 146, p. 89 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de M. Y..., le 1er mai 1983, en qualité de collaborateur stagiaire d'expert-métreur vérificateur ; que, selon l'article 6 du contrat de travail, il était prévu que sa " rémunération globale annuelle sera constituée par un intéressement de 57 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé par ses soins, duquel sont déduites toutes les charges d'exploitation concourant à la réalisation de ce chiffre d'affaires dans les conditions suivantes : déduction directe de tous les frais propres comprenant notamment les charges sociales... " ; qu'en application de cette stipulation, l'employeur a fait supporter à M. X... la totalité des charges sociales, y compris la part patronale qui était déduite du montant de la rémunération annuelle revenant au salarié ;
Attendu que, pour condamner M. Y... à rembourser à M. X... les charges sociales patronales qu'il avait déduites, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale, a énoncé que l'article 6 du contrat de travail mettant au passif du salarié les cotisations patronales est réputé non écrit par une disposition d'ordre public à laquelle il est interdit de déroger ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est pas illicite de convenir d'une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires déduction faite de différentes charges d'exploitation de l'employeur, y compris les charges sociales, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 décembre 1991), que Mme X... a été engagée par la société Giraudy en qualité d'attachée technico-commerciale le 1er septembre 1985 et licenciée le 13 juin 1990 ;
Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en tenant compte des motifs de licenciement énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la lettre de licenciement reprochait à Mme X... : " le non-respect des procédures, la transgression des instructions de vos responsables, le dénigrement de ceux-ci, le refus de vous mettre en conformité avec les règles de l'entreprise, la non-atteinte des objectifs " ; qu'en énonçant que ces motifs étaient précis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, en outre, que l'absence injustifiée de 2 jours, retenue par la cour d'appel, ne figurait pas dans les motifs de licenciement énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement ; alors, encore, qu'en ne recherchant pas si l'absence de tout avertissement concernant l'absence de compte-rendus ne s'expliquait pas par le fait que l'employeur connaissait l'activité de la salariée et si le fait que ce grief lui ait été adressé plusieurs mois après ne s'expliquait pas par le désir de licencier la salariée dont l'état de santé lui imposait un congé de maladie de longue durée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que la salariée avait tendance à abuser de la liberté d'action qui lui était laissée, sans préciser en quoi consistaient ces abus, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ;
Mais attendu, d'abord, que la lettre de licenciement était conforme aux prescriptions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, en relevant que la salariée avait abusé de la liberté qui lui était laissée concernant la possibilité d'accorder des rabais et qu'elle n'avait pas adressé de compte-rendus à partir de novembre 1989, s'est référée aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'état de ces constatations, et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du praticien sont remboursés en sus de la valeur propre de l'acte, que l'indemnité de déplacement est forfaitaire lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du praticien ou de l'auxiliaire médical sont situés dans la même agglomération ou sont distants l'un de l'autre de moins d'un ou deux kilomètres selon le cas ;
Attendu que, pour dire que l'indemnité forfaitaire de déplacement était due à Mme X..., infirmière, pour des actes effectués, au cours d'un même déplacement à la maison de retraite de Bois Joli à Grigny, au profit de trois malades, du 1er octobre au 13 novembre 1988, l'arrêt attaqué relève essentiellement que les frais de déplacement, remboursés en sus de l'acte, font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour les courtes distances et les déplacements à l'intérieur d'une même agglomération ; que la distance est présumée parcourue, alors qu'il est évident que l'auxiliaire ne retourne pas systématiquement à son domicile professionnel après chaque acte ;
Attendu, cependant, que l'article 13 susvisé de la nomenclature générale prévoit que les frais de déplacement font l'objet d'un remboursement et que le caractère forfaitaire de l'indemnité allouée ne dispense pas le praticien de la preuve préalable de la réalité des frais avancés ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-05-13, Bulletin 1980, V, n° 428, p. 328 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Attendu que la société des Transports Bosse et Fils, dont le siège est situé dans l'agglomération de Clermont-Ferrand, a demandé au Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise le remboursement du versement de transport auquel elle avait été assujettie par l'URSSAF en raison de l'effectif de son personnel comprenant des chauffeurs routiers ;
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 février 1991) de l'avoir condamné à ce remboursement pour la période postérieure au 25 novembre 1983, alors, selon le moyen, que, peuvent être assujettis à un versement destiné au financement des transports en commun les personnes qui emploient plus de neuf salariés, dont le lieu de travail est situé sur le territoire d'une commune où ce versement a été institué ; que ledit versement est dû en conséquence pour les chauffeurs routiers d'une entreprise de transport dont l'établissement est situé sur ce territoire, dès lors que ces salariés se rendent depuis leur domicile dans cet établissement pour y prendre et y ramener leurs camions et sont donc susceptibles d'utiliser, même épisodiquement, les transports en commun, en sorte que les articles L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes ont été violés ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en vertu de la loi n° 73-640 du 11 avril 1973 et du décret n° 74-66 du 29 janvier 1974, dont les dispositions ont été reprises dans les articles L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes, sont assujettis au versement de transport les employeurs dont plus de neuf salariés ont leur lieu de travail dans le périmètre où ce versement est institué, la cour d'appel énonce à bon droit que le critère d'assujettissement d'une entreprise audit versement n'est pas le lieu d'implantation de son siège, mais le lieu effectif de travail des salariés ; qu'ayant relevé que l'activité essentielle des chauffeurs routiers de la société des Transports Bosse et Fils s'exerçait en dehors de l'agglomération clermontoise, elle a exactement décidé qu'au regard des textes sur le versement de transport, ces chauffeurs n'entraient pas parmi les salariés ayant leur lieu de travail dans cette agglomération ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-27, Bulletin 1988, V, n° 80, p. 54 (cassation partielle) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1315 du Code civil et L.324-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il ressort du second de ces textes qu'en cas d'affection de longue durée, l'attribution des prestations est subordonnée à l'obligation, pour le bénéficiaire, notamment, de s'abstenir de toute activité non autorisée par la Caisse, l'inobservation de cette obligation pouvant entraîner la suspension, la réduction ou la suppression du service de ces prestations ;
Attendu que Mme X..., qui exerçait simultanément une activité salariée et une activité non salariée, a bénéficié, au titre de la première, d'un arrêt de travail pour maladie de longue durée le 10 février 1984, lequel a donné lieu au versement d'indemnités journalières jusqu'au 28 novembre 1986 ; que l'intéressée, à laquelle il a été reproché de s'être livrée, pendant cette période, à son activité non salariée, s'est vu réclamer le remboursement des prestations en espèces versées par la caisse primaire ;
Attendu que, pour rejeter la demande de cette dernière et reconnaître le droit de Mme X... à une pension d'invalidité, l'arrêt attaqué énonce que l'organisme social n'établit pas que l'assurée ait exercé une activité sans y être autorisée ;
Attendu cependant que l'assuré, atteint d'une affection de longue durée ayant entraîné une interruption de travail, doit, sauf autorisation donnée par la caisse primaire, s'abstenir de toute activité, la preuve de l'autorisation incombant à l'assuré qui en allègue l'existence ;
D'où il suit que la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-06-04, Bulletin 1971, V, n° 423, p. 354 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R.443-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Mme X... a été victime, le 13 mars 1984, d'un accident du travail au titre duquel elle a perçu une rente calculée sur une incapacité permanente partielle de 21 % ; que, par arrêt du 22 novembre 1989, cette rente a été majorée à raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que l'intéressée a présenté un état de rechute du 12 octobre 1988 au 13 juin 1989, période pendant laquelle la caisse primaire lui a versé la fraction d'indemnité journalière excédant la rente initiale, sans tenir compte de la majoration découlant de la faute inexcusable de l'employeur, puis a adressé à Mme X... un ordre de reversement correspondant à la part de rente non déduite lors de l'indemnisation de la rechute ;
Attendu que, pour dire cet ordre de reversement non justifié, le jugement attaqué énonce qu'en application de l'article R.443-2 du Code de la sécurité sociale, la victime doit recevoir, pendant la période de rechute, la fraction des indemnités journalières excédant le montant de la rente, et non de la rente " majorée ", cette rechute ne pouvant lui faire perdre le bénéfice de la majoration de rente ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seule la fraction d'indemnité journalière qui excède le montant de la rente d'accident du travail, que celle-ci soit ou non majorée, est due à l'assuré en cas de rechute dudit accident, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon.
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action en paiement introduite par M. X... contre l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis sur le fondement d'un contrat de solidarité, mais sursis à statuer en renvoyant le demandeur à se pourvoir devant la juridiction administrative pour trancher la question de l'interprétation de l'article 6, alinéa 1er, dudit contrat ;
Attendu, cependant, que le contrat de solidarité, conclu, entre un employeur et l'Etat, sur le modèle d'un contrat-type annexé à la circulaire du 8 juin 1982, et présentant un caractère réglementaire pour la collectivité des salariés ayant vocation à y adhérer, avait pour objet de mettre en oeuvre, dans une entreprise déterminée, un régime d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi résultant d'un ensemble de dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que la juridiction judiciaire avait compétence pour appliquer et interpréter ; que dès lors que l'application du contrat ne soulevait pas une difficulté d'interprétation mettant en cause la légalité des dispositions prises dans ce cadre, il n'existait aucune question préjudicielle échappant à la connaissance de la juridiction judiciaire ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'il existait une question préjudicielle et sursis à statuer, l'arrêt rendu le 13 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Attendu que, le 30 août 1984, M. X..., salarié de la société Etablissements Bossart et compagnie, a été victime d'un accident du travail ayant entraîné l'amputation de quatre doigts de la main droite, au cours d'un travail de pliage de métaux sur une presse ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour fixer au maximum la majoration de rente revenant à M. X..., l'arrêt attaqué retient que le préjudice qu'il a subi est particulièrement grave ;
Attendu, cependant, qu'en cas d'accident imputable à une faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration de rente doit être apprécié en fonction, non de l'importance de ses conséquences, mais de la gravité de cette faute, laquelle peut être atténuée par l'existence d'une faute de la victime ayant concouru à la réalisation du dommage ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que M. X... avait commis une faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef du taux de la majoration de rente accordée à la victime, l'arrêt rendu le 26 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-03-16, Bulletin 1988, V, n° 180, p. 118 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-32-2 et L. 321-1, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 16 juin 1980 par la société coopérative agricole de Tarn-et-Garonne (CATEG) en qualité de conducteur de véhicules, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et licencié le 16 décembre 1988 avec une autorisation administrative, tandis qu'il était, depuis le 2 octobre 1986 en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que les difficultés économiques de l'entreprise avaient nécessité la suppression de sept emplois dans le service transport, et constaté que l'intéressé était le quatrième dans l'ordre prévu pour les licenciements, a énoncé que l'obligation pour l'employeur de respecter celui-ci ne caractérisait pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, dès lors qu'en s'abstenant de licencier l'intéressé, l'employeur n'était pas pour autant tenu de licencier un salarié supplémentaire, le maintien de son contrat de travail ayant peu d'incidences financières, et que, le service transports n'étant pas complètement supprimé, il était hasardeux de préjuger de la situation des effectifs lorsque l'état de santé de l'intéressé viendrait à être consolidé ;
Attendu, cependant, que la suppression d'emplois, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques et la nécessité pour l'employeur de respecter les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements peuvent constituer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif non lié à l'accident, d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le choix du salarié parmi les personnes licenciées avait été motivé par une réduction de ses capacités physiques consécutives à l'accident du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen .
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1993-02-03, Bulletin 1993, V, n° 32, p. 24 (cassation), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre sociale, 1993-02-03, Bulletin 1993, V, n° 32, p. 24 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-44.827, 89-45.037, 89-45.238 ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 1989) et la procédure, que M. X... a été embauché le 1er janvier 1962 en qualité de représentant statutaire par la société Laiterie coopérative de Baignes, laquelle a été absorbée par la société ULPAC créée en 1976 ; que le salarié a poursuivi son activité au sein de cette nouvelle société et a été licencié pour motif économique le 1er avril 1981 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à faire condamner la société l'Alliance agro-alimentaire, venant aux droits de la société ULPAC, au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de son obligation de non-concurrence, en raison du principe de l'unicité de l'instance posé par l'article R. 516-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que M. X... ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'arrêt du 27 novembre 1986 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence lui avait donné acte de ce qu'il se réservait de formuler éventuellement une demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de l'interdiction de concurrence, " sans que ni l'ULPAC ni la cour d'appel n'aient considéré que l'instance est définitivement terminée et qu'aucune nouvelle demande ne pouvait être formulée ", manque de base légale au regard des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la demande ultérieure de l'intéressé tendant au paiement de ladite " contrepartie pécuniaire de l'indemnité de non-concurrence " aurait été irrecevable en raison de l'unicité de l'instance en matière prud'homale, sans vérifier si, faute d'avoir émis la moindre protestation à l'encontre du donné acte sollicité de la cour d'appel par le salarié et à lui accordé, l'ULPAC n'avait pas renoncé à se prévaloir dudit principe d'unicité ; et alors que, de surcroît, faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel du salarié, l'arrêt attaqué a aussi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche qui lui était demandée et qui a répondu aux conclusions prétendument omises en les rejetant, a décidé à bon droit que le fait que les juges d'appel aient, au cours de la première instance, donné acte au salarié de ce qu'il se réservait le droit de formuler éventuellement une demande en paiement d'une contrepartie pécuniaire de son obligation de non-concurrence, était sans effet sur la faculté par l'employeur de se prévaloir ultérieurement des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.