Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 5 JUIN 1978) D'AVOIR CONDAMNE DAME PANTAR A PAYER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BANQUE) LE MONTANT DES ACHATS EFFECTUES DU 25 SEPTEMBRE AU 1ER OCTOBRE 1974 PAR UN INCONNU SUR PRESENTATION DE LA CARTE DE CREDIT " CARTE BLEUE " QUE LUI AVAIT REMISE LA BANQUE ET QUI LUI AVAIT ETE DEROBEE, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE L'ETABLISSEMENT FINANCIER QUI MET EN SERVICE UN NOUVEAU SYSTEME DE PAIEMENT DOIT PRENDRE TOUTES MESURES POUR EMPECHER DE FAIRE SUPPORTER AU CLIENT LES RISQUES QU'IL COMPORTE, QU'IL DOIT AU CONTRAIRE CONSEILLER A CELUI-CI TOUTE MESURE PROPRE A SUPPRIMER CES RISQUES OU A LES LIMITER, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE PESER LA CHARGE DES RISQUES SUR DAME PANTAR, SANS VERIFIER AU PREALABLE SI, COMME ELLE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA BANQUE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN OMETTANT D'ATTIRER L'ATTENTION DE SA CLIENTE SUR L'EVENTUALITE D'UN VOL DE LA CARTE ET LA POSSIBILITE DE SE PREMUNIR CONTRE LES CONSEQUENCES DE CE VOL, EN CONTRACTANT UNE ASSURANCE; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LA BANQUE A, ENVERS SON CLIENT, UNE OBLIGATION DE DILIGENCE QUI LUI IMPOSE DE SE LIVRER A UNE SURVEILLANCE D'ENSEMBLE DU FONCTIONNEMENT NORMAL DE SON COMPTE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE VERIFIER SI LA BANQUE N'AURAIT PAS DU AVOIR SON ATTENTION ATTIREE PAR LE CARACTERE ANORMAL DES MOUVEMENTS DU COMPTE, ET SI ELLE NE DEVAIT PAS, EN CONSEQUENCE, EN AVERTIR DAME PANTAR, CE QUI AURAIT PERMIS DE LIMITER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU VOL DE LA CARTE BLEUE;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN RELEVANT QUE DAME PANTAR AVAIT SOUSCRIT AUX CLAUSES CONTRACTUELLES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE LA CARTE DE CREDIT, NOTAMMENT A LA CLAUSE PREVOYANT QU'EN CAS DE PERTE OU DE VOL ET D'UTILISATION FRAUDULEUSE DE CE DOCUMENT PAR UN TIERS, SA RESPONSABILITE SERAIT DEGAGEE DES L'INSTANT OU ELLE EN AURAIT AVISE PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT LA BANQUE EMETTRICE; QU'ELLE A DEDUIT, A JUSTE TITRE, DE CES CONSTATATIONS, QU'AYANT FAIT OPPOSITION AUPRES DE LA BANQUE SEULEMENT LE 1ER OCTOBRE, DAME PANTAR AVAIT ACCEPTE LE RISQUE DE L'UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE BLEUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE, ET QUE SA RESPONSABILITE ETAIT SEULE ENGAGEE JUSQU'A SON OPPOSITION;    ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A RETENU " QUE LA BANQUE N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE OU DE CONTROLE QUANT A L'UTILISATION DE LA CARTE BLEUE, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE ET L'IMPORTANCE DES ACHATS, SOUS LA SEULE RESERVE, OBSERVEE EN L'ESPECE, QUE LES LIMITATIONS DU MONTANT UNITAIRE DES ACHATS SOIENT RESPECTEES ";    D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909,
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MENUISERIES DU VAL DE RHINS R BOUCHER (LA SOCIETE MENUISERIES) A DEPOSE, LES 24 OCTOBRE 1972 ET 8 AOUT 1973, DEUX MODELES D'ESCALIERS PREFABRIQUES EN BOIS ; QUE, REPROCHANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUY (LA SOCIETE GUY) DE FABRIQUER DES ESCALIERS CONSTITUANT DES CONTREFACONS DE SES MODELES ET A X... DE VENDRE CES ESCALIERS, LA SOCIETE MENUISERIES A ASSIGNE, LE 18 AVRIL 1976, X... ET LA SOCIETE GUY EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE, PAR CONCLUSIONS ULTERIEURES, LA SOCIETE MENUISERIES A DEMANDE AUSSI LA CONDAMNATION DE X... POUR CONCURRENCE DELOYALE ; QUE X... A PRESENTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE MENUISERIES POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE MENUISERIES DE SON ACTION EN CONTREFACON, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA CREATION NE PEUT ETRE QUE LE FRUIT D'UN EFFORT PERSONNEL DE GOUT, DE NOUVEAUTE ET D'IMAGINATION SANS LEQUELS IL NE PEUT Y AVOIR D'ORIGINALITE ET PAR SUITE DE CREATIVITE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS POUR LES MODELES DE LA SOCIETE MENUISERIES, ET A RETENU QU'UNE ANTERIORITE RESULTANT D'UN BREVET NEERLANDAIS N° 7207383 AVAIT DIVULGUE, DANS LEUR COMBINAISON, LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES DEUX MODELES ET QUE LES CARACTERISTIQUES SECONDAIRES NOUVELLES NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES MODIFICATIONS DE DETAIL DANS LE DESSIN ET LES DIMENSIONS DES MARCHES DONT ON NE POUVAIT DIRE QU'ELLES CONSTITUAIENT PAR ELLES-MEMES UNE CREATION ORIGINALE PROTEGEABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES ELEMENTS PARTICULIERS AUX MODELES DE LA SOCIETE MENUISERIES, AINSI QUE LES ESCALIERS RESULTANT DE LA REUNION DE CES ELEMENTS PARTICULIERS ET DE LA COMBINAISON DEJA CONNUE NE SE DIFFERENCIAIENT PAS DE LEURS SIMILAIRES PAR UNE CONFIGURATION DISTINCTE ET RECONNAISSABLE LEUR CONFERANT UN CARACTERE DE NOUVEAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE MENUISERIES DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE MENUISERIES FAISAIT ETAT DES MEMES FAITS QUE CEUX QUALIFIES A TORT DE CONTREFACON ET QU'ELLE N'INVOQUAIT PAS D'AUTRES FAITS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN SES CONCLUSIONS LA SOCIETE MENUISERIES SOUTENAIT QUE X..., ANCIEN CHEF D'AGENCE DE SON CONCESSIONNAIRE, AVAIT PROFITE DES CONNAISSANCES COMMERCIALES ET TECHNIQUES QU'IL AVAIT ACQUISES, POUR FABRIQUER ET VENDRE A LA CLIENTELE DE LA SOCIETE DES COPIES SERVILES OU QUASI SERVILES DES ESCALIERS QU'IL AVAIT EU MISSION DE COMMERCIALISER, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 JANVIER 1979) D'AVOIR DECIDE QUE SIBON, ASSOCIE DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CARRELAGES ET MARBRES (LA SOCIETE) ET DECLARE DIRIGEANT DE FAIT DE CELLE-CI APRES QU'ELLE EUT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT EGALEMENT, POUR AVOIR ETE ENGAGE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX, LA QUALITE DE SALARIE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MANDATAIRE SOCIAL, FUT-IL DE FAIT, NE PEUT ETRE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUE DANS LA MESURE OU L'ACTIVITE QU'IL EXECUTE S'EXERCE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION, QU'AINSI, DES LORS QU'IL ETAIT RELEVE PAR LES JUGES DU FOND QUE LE SALARIE AVAIT PRIS LA DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES DANS LE SECTEUR DE NICE, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE MAINTENU POUR LES FONCTIONS DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX QUE DANS LE CAS OU LE MANDATAIRE SOCIAL QUI LES EXECUTAIT ETAIT PLACE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, CE QUE LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT PAS, QUE, D'AUTRE PART, SI LA REMUNERATION DISTINCTE N'ETAIT PAS FIXEE, LE SALAIRE N'A PU ETRE VERSE A RAISON DES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE DUES A UNE GESTION DEFECTUEUSE A LAQUELLE LE MANDATAIRE SOCIAL AVAIT PARTICIPE, QU'ENFIN, LES JUGES RELEVENT UN ABSENTEISME PROLONGE DU MANDATAIRE SOCIAL DANS L'EXECUTION DE SES FONCTIONS DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU COURS DE LA PERIODE POUR LAQUELLE IL DEMANDAIT DES SALAIRES NON REGLES, ABSENTEISME N'AYANT DONNE LIEU A AUCUNE SANCTION, CE QUI EXCLUT LE LIEN DE SUBORDINATION, QU'AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS CONSTATATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QU'ABSTRACTION FAITE D'UNE PERIODE AU COURS DE LAQUELLE SIBON AVAIT "DELAISSE SA TACHE" ET N'AVAIT PAS ETE PAYE, CE DERNIER, TOUT EN PRENANT LA DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE ETAIT DEMEURE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION AVEC LA SOCIETE ET A RELEVE QU'IL AVAIT PERCU UN SALAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE PILOT ET LA SOCIETE EUROPEENNE D'ETIQUETAGE PILOT (SEE) CREEE EN 1964, DE LEUR DEMANDE DE CONDAMNATION A DES DOMMANGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE MECA, CONTRE LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE MATERIEL D'ETIQUETAGE ET D'IMPRESSIONS D'ETIQUETTES (C3E) CREEE EN 1974 POUR DIFFUSER LE MATERIEL D'ETIQUETAGE PRODUIT PAR LA SOCIETE MICA ET CONTRE LES FONDATEURS DE CETTE DERNIERE, L'ARRET INFIRMATIF QUI A CONSTATE L'ANTERIORITE DE LA DENOMINATION DE LA SOCIETE EUROPEENNE D'ETIQUETAGE PILOT DITE PHONETIQUEMENT S2E PAR RAPPORT A CELLE DE LA SOCIETE C3E L'IDENTITE DE LEUR ACTIVITE, ET LA PROXIMITE DU LIEU D'INSTALLATION DE LA SECONDE PAR RAPPORT A CELUI DE LA PREMIERE, ENONCE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE NI LE PERSONNEL DE LA SOCIETE C3E SOUS SON EGIDE, NI CETTE SOCIETE ELLE-MEME SE SOIENT LIVRES A DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES DEPARTS CONCOMITANTS D'UN NOMBRE IMPORTANT DE RESPONSABLES DE LA SOCIETE S2E POUR EXERCER A LA SOCIETE C3E DES FONCTIONS ANALOGUES, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, N'ETAIT PAS DE NATURE A ETABLIR QU'ILS ONT ETE REALISES DE CONCERT AVEC LA SOCIETE MECA ET LES MEMBRES DE LA SOCIETE C3E EN FORMATION, ET N'AVAIENT PAS EU POUR RESULTAT DE DESORGANISER L'ENTREPRISE RIVALE QUI LES EMPLOYAIT, FAITS POUVANT CONSTITUER DES FAUTES PREVUES PAR LES ARTICLES SUSVISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE PERI-PRESSING, QUI ENTREPRENAIT LA CREATION D'UNE LAVERIE, A COMMANDE A CET EFFET DU MATERIEL A LA SOCIETE COMPAIN ET A PAYE CELUI-CI AU MOYEN D'UN PRET OBTENU DE LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE CETTE SOCIETE COMPAIN ; QUE SEGUY, GERANT DE LA SOCIETE PERI-PRESSING, S'EST PORTE CAUTION DU REMBOURSEMENT DE CE PRET ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER NUL CE CAUTIONNEMENT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR, A LA CHARGE DE LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE DES "NEGLIGENCES PARTICULIEREMENT GRAVES" AYANT PERMIS QU'ABOUTISSENT LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE LA SOCIETE COMPAIN ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DIRECTEMENT IMPUTABLES A LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE, LA COURS D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-06-28 Bulletin 1978 I N. 246 p.195 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-07-10 Bulletin 1978 IV N. 193 p.163 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE LA YERE A PAYER A LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL X... FRANCE (SFF) LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE PAR LUI ACCEPTEES ET ENDOSSEES A L'ORDRE DE CETTE SOCIETE ET CE, ALORS QUE LESDITS EFFETS ETAIENT DETENUS PAR LAYERE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIT CELUI, LES EFFETS LITIGIEUX NE LUI AVAIENT PAS ETE REMIS VOLONTAIREMENT PAR LA SOCIETE SFF, D'OU IL SERAIT RESULTE, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, LA PREUVE DE SA LIBERATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEM BLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-06-30 Bulletin 1980 IV N. 280 p.226 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... SE SONT LIES A DAME X... PAR UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LES PREMIERS S'ENGAGEAIENT A ACHETER UN FONDS DE COMMERCE QUE LA SECONDE PROMETTAIT DE LEUR VENDRE; QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE EN JUSTICE L'ANNULATION DE CETTE CONVENTION EN SE FONDANT SUR L'OMISSION DES MENTIONS DONT L'INSERTION EST OBLIGATOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE L'ANNULATION DU CONTRAT ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME X..., CONDAMNE LES EPOUX Y... A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE FONDS LITIGIEUX ETAIT INEXISTANT JURIDIQUEMENT, QU'IL N'ETAIT PAS NEGOCIABLE, PUISQUE CE "PSEUDO FONDS POUVAIT DISPARAITRE A CHAQUE INSTANT, EN SON SUPPORT MATERIEL, PAR LA VOLONTE ARBITRAIRE ET SOUVERAINE DE L'ADMINISTRATION" ET QU'EN CONSEQUENCE DAME X... N'AVAIT PAS DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS QUE L'EXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE AIT ETE CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MARS 1979) D'AVOIR JUGE QUE LA SOCIETE VIVIL A MULLER ET CIE (LA SOCIETE VIVIL) N'AVAIT NI PROUVE L'EXPLOITATION EN FRANCE DE SES MARQUES INTERNATIONALES, NI JUSTIFIE D'UNE EXCUSE LEGITIME ET D'AVOIR PRONONCE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE BIOLOGIE ET DE DIETETIQUE, LA DECHEANCE DES DROITS DE LA SOCIETE VIVIL SUR LA PARTIE FRANCAISE DE SES MARQUES, ALORS, SELON LE POUROI, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS DONNES NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE EN FAIT OU EN DROIT LORSQU'ELLE A ECARTE COMME NE CORRESPONDANT PAS AUX EXIGENCES LEGALES, LA FACTURE INVOQUEE PAR LA SOCIETE VIVIL MEME RAPPROCHEE DES AUTRES FAITS ALLEGUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MEMES MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUELLE PART LA COUR D'APPEL A RESERVEE DANS SON APPRECIATION AUX SUSPICIONS QU'ELLE A ATTACHEES A L'ETABLISSEMENT DE LADITE FACTURE ET ALORS, ENFIN, QUE DES RAISONS D'ORDRE STRICTEMENT COMMERCIAL PEUVENT PARFAITEMENT ETRE LE SIEGE D'UNE EXCUSE LEGITIME S'AGISSANT DE L'ABSENCE MOMENTANEE D'EXPLOITATION D'UNE MARQUE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE DECISION DUMENT MOTIVEE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN SEUL FAIT D'USAGE DES MARQUES ET QU'AINSI LA SOCIETE VIVIL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE EXPLOITATION PUBLIQUE ET NON EQUIVOQUE DESDITES MARQUES ; QU'EN OUTRE, AYANT RELEVE QU'AUCUN FAIT PRECIS N'ETAIT PROUVE NI MEME ALLEGUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES RAISONS D'ORDRE STRICTEMENT COMMERCIAL INVOQUEES NE POUVAIENT CONSTITUER L'EXCUSE LEGITIME PREVUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-02-23 Bulletin 1976 IV N. 66 p.58 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MAI 1979), QUE LEON X..., DIT MIRO, QUI EXERCAIT LE COMMERCE SOUS LA DENOMINATION L MIRO, A CEDE SON FONDS A LA SOCIETE L MIRO ; QUE LA SOCIETE EDITIONS CERES OFFICE PHILATELIQUE DE PARIS (LA SOCIETE CERES) AYANT FAIT PUBLIER UNE ANNONCE FAISANT PART DE LA PRESENCE CHEZ ELLE DE CLAUDE X..., FILS DE M L X... DIT MIRO, LA SOCIETE L MIRO A ASSIGNE LA SOCIETE CERES EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE L MIRO, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CERES QUI SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE LE FAIT D'EMPLOYER UNE SEULE FOIS UN PSEUDONYME PERMETTANT DE PRECISER, PAR RAPPORT A CELLE DE SON PERE, L'IDENTITE DE LA PERSONNE PRESENTEE AU PUBLIC, NE POUVAIT ENTRAINER UNE CONFUSION ENTRE DEUX ENTREPRISES CONCURRENTES, D'AUTRE PART, QUE L'UTILISATEUR DU PSEUDONYME ETAIT CONNU DANS LA PROFESSION POUR AVOIR TRAVAILLE DE NOMBREUSES ANNEES AUPRES DE SON PERE QUI EXERCAIT SON ACTIVITE SOUS LE NOM DE L MIRO ET QUE CETTE DENOMINATION S'ATTACHAIT A SON PERE ET NON A LUI-MEME ; D'UNE TROISIEME PART, QUE LE NOM COMMERCIAL N'AVAIT PAS ETE UTILISE ET ENFIN QUE LA SOCIETE CERES FIGURAIT SEPT FOIS SUR LE PLACARD PUBLICITAIRE LITIGIEUX, LA SOCIETE L MIRO N'Y FIGURANT PAS UNE SEULE FOIS, QUE FAUTE DE TROUVER DANS L'ARRET UNE REPONSE SUR CES DIVERS POINTS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA POSSIBILITE DE CONFUSION ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LEON X..., DIT MIRO, EXPLOITANT A PARIS, SOUS LA DENOMINATION L MIRO, UN FONDS DE COMMERCE DE MARCHAND DE TIMBRES, AVAIT CEDE, LE 9 JANVIER 1969, CE FONDS, NOM COMMERCIAL COMPRIS, A LA SOCIETE L MIRO EN AUTORISANT CELLE-CI A UTILISER L'APPELLATION L MIRO COMME DENOMINATION SOCIALE ET QUE LA SOCIETE CERES DE PARIS, SPECIALISEE DANS LE COMMERCE DES TIMBRES AVAIT UTILISE EN MAI 1976, LE PSEUDONYME MIRO DANS UNE ANNONCE PUBLICITAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL QUI, AYANT FAIT RESSORTIR LES DROITS PRIVATIFS QUE LA SOCIETE L MIRO POSSEDAIT SUR LA DENOMINATION MIRO ET LA SIMILITUDE D'ACTIVITE DES DEUX SOCIETES, A APPRECIE SOUVERAINEMENT LE RISQUE DE CONFUSION QUI EN RESULTAIT, A PU DECIDER, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QUE LA SOCIETE CERES AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-02-16 Bulletin 1977 IV N. 51 p.45 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-04-22 Bulletin 1980 IV N. 164 p.128 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 8 SEPTEMBRE 1972 PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BERTHOUMIOU (LA SCI), LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE LADITE SCI A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENIR L'ENGAGEMENT, PRIS PAR ELLE DANS DES ACTES D'ACQUISITION DE TERRAINS EN DATE DES 6, 18 ET 20 DECEMBRE 1963, DE CONSTRUIRE SUR CEUX-CI, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE BATIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, PAR SUITE DU REFUS PROLONGE DE L'ADMINISTRATION, PRESENTANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE, DE LUI ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RELEVE QUE LE DELAI DE QUATRE ANS PREVU PAR LA LOI POUR ACHEVER LA CONSTRUCTION A ETE PROROGE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS JUSQU'EN DECEMBRE 1971 ET QUE LA SCI A REVENDU LES IMMEUBLES LE 11 OCTOBRE 1971 APRES AVOIR OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 31 DECEMBRE 1970, D'OU IL RESULTE QUE LE DEFAUT D'EDIFICATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER PAR LA SCI A, DES LORS, DEPENDU D'UN EVENEMENT QUI N'ETAIT PAS ETRANGER A CELLE-CI, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE 31 MAI 1978; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-07-17 Bulletin 1978 IV N. 202 p.170 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-09 Bulletin 1978 IV N. 215 p.182 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-05-12 Bulletin 1980 IV N. 191 p.152 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC;    ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, NI DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CES PRESCRIPTIONS LEGALES AIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-07-15 Bulletin 1975 IV N. 205 p.169 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-10-06 Bulletin 1975 IV N. 217 p.179 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-11-03 Bulletin 1975 IV N. 253 p.211 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-11-18 Bulletin 1975 IV N. 274 (1) p.226 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-04-12 Bulletin 1976 IV N. 118 p.102 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-06-21 Bulletin 1976 IV N. 212 p.182 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-16 Bulletin 1978 IV N. 228 p.192 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-12-18 Bulletin 1979 IV N. 341 (3) p.269 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE CARBONISATION ENTREPRISE ET CERAMIQUE (LA SOCIETE CARBONISATION) SOUTIENT QUE LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN EST IRRECEVABLE COMME ETANT PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. LA NOTION DE LA SPECIALITE DE LA MARQUE N'AYANT PAS ETE INVOQUE PAR LA SOCIETE CANDET ENGINEERING CONSTRUCTION (LA SOCIETE CANDET) DEVANT LES JUGES DU FOND ;
MAIS ATTENDU QU'EN SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE REPRISES PAR ELLE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE CANDET A SOUTENU QUE LA PROTECTION DE LA MARQUE ETAIT RESERVEE AUX SEULS PRODUITS ENONCES DANS L'ACTE DE DEPOT ;    QUE LE MOYEN EST DONC RECEVABLE ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QU'A L APPUI DE SA DECISION DECLARANT LA SOCIETE CANDET COUPABLE DE CONTREFACON DE LA MARQUE CEC DE LA SOCIETE CARBONISATION, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SEULE REPRODUCTION D'UNE MARQUE CONSTITUAIT UNE CONTREFACON ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES PRODUITS OU SERVICES AUXQUELS S'APPLIQUAIT LA MARQUE DE LA SOCIETE CANDET ETAIENT IDENTIQUES A CEUX QUE LA SOCIETE CARBONISATION AVAIT VISES DANS SES PROPRES DEPOTS DE MARQUE, OU TOUT AU MOINS SIMILAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE LA BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VUE L'ARTICLE 1° DE LA LOI DU 28 JUILLET 1824 ;
ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION DECLARANT LA SOCIETE CANDET COUPABLE D'ATTEINTE AU NOM COMMERCIAL DE LA SOCIETE CARBONISATION SUR LE FONDEMENT DE LA LOI PRECITEE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'USURPATION DE NOM COMMERCIAL ETAIT CONSOMMEE SANS QUE LE TITULAIRE DE CE NOM AIT A PROUVER L'EXISTENCE D'UN RISQUE DE CONFUSION SUR L'ORIGINE DES MARCHANDIQSES ET QUE CE TITULAIRE AVAIT DROIT A PROTECTION MEME SI L'USURPATEUR EXERCAIT SON COMMERCE DANS UNE BRANCHE D ACTIVITE DIFFERENTE DE LA SIENNE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET ASANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-31 Bulletin 1972 IV N. 38 p.36 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-03-07 Bulletin 1978 IV N. 85 p.70 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONTRATS DU 4 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE TRANSBAIL A DONNE POUR CINQ ANS EN CREDIT-BAIL A MOLINA UN TRACTEUR ET UNE REMORQUE, QUE CES ENGINS AYANT ETE ACCIDENTES EN SEPTEMBRE 1974, MOLINA INTERROMPIT LE PAIEMENT DE SES LOYERS, QUE LA SOMMATION A LUI FAITE, EN JUILLET 1975, D'AVOIR A PAYER LES LOYERS ECHUS ET LES INDEMNITES DE RESILIATION ETANT RESTEE SANS EFFET, LA SOCIETE TRANSBAIL REGLA LES FRAIS DE REPARATION, REPRIT POSSESSION DES MATERIELS ET LES FIT VENDRE A SON PROFIT, QU'ELLE ASSIGNA MOLINA EN PAIEMENT DES LOYERS ARRIERES ET DES INDEMNITES DE RESILIATION S'ELEVANT AU TOTAL A 134 774,80 FRANCS, QUE LE TRIBUNAL QUI A DEDUIT DIFFERENTES SOMMES PERCUES PAR LA SOCIETE TRANSBAIL NOTAMMENT AU TITRE DU DEPOT DE GARANTIE REMIS PAR MOLINA ET DU PRIX DE REVENTE DES MATERIELS, A X... MOLINA A PAYER A LA BAILLERESSE LA SOMME DE 59 683,99 FRANCS;    ATTENDU, QUE POUR REDUIRE CETTE SOMME A 5 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE, COMPTE TENU DU PRIX D'ACHAT DES MATERIELS, DES LOYERS PERCUS PAR LA SOCIETE TRANSBAIL ET DES SOMMES PAR ELLE DEBOURSEES ET RECUPEREES, L'OPERATION RESTAIT BENEFICIAIRE POUR CETTE SOCIETE A CONCURRENCE DE 2 686,24 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE TRANSBAIL ETAIT EN DROIT, AUX TERMES DU CONTRAT, DE S'ATTENDRE A UN BENEFICE DE TROIS ANNEES DE LOYERS SUPPLEMENTAIRES, SOIT 98 292 FRANCS HORS TVA OU DE VENDRE LES MATERIELS AU BOUT DE QUATRE ANS POUR 98 364 FRANCS, SOMMES QU'ELLE AURAIT PU OBTENIR SI APRES REPARATION ELLE AVAIT REMIS LES ENGINS A MOLINA QUI AURAIT PU REPRENDRE LE VERSEMENT DES LOYERS, UNE TELLE OPERATION N'ETANT, SANS DOUTE, PAS PREVUE AU CONTRAT, MAIS N'ETANT PAS INTERDITE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT, OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
DONNE ACTE A LA DEFENSE DE SES RESERVES FAISANT VALOIR QUE BEDU EST DECEDE LE 28 JANVIER 1980 ;    MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE INTRODUIT LE 11 SEPTEMBRE 1979 ET LES MEMOIRES DEPOSES ET SIGNIFIES DANS LES DELAIS DE DROIT, QUE DES LORS L'AFFAIRE EST EN ETAT AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE ;    ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT D'UNE AFFAIRE EN ETAT NE PEUT ETRE DIFFERE PAR LE DECES D'UNE DES PARTIES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR LA DEMANDE DE GUILLOU, SYNDIC DE LA SOCIETE BERRIMA EN LIQUIDATION DES BIENS, CONDAMNE BED U EN SA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A SUPPORTER PARTIELLEMENT LES DETTES DE CETTE SOCIETE DONT CLEMENT ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ALORS QUE , SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA SEULE QUALITE DE DIRIGEANT DE DROIT NE DISPENSE PAS LES JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A DETENU DES POUVOIRS EFFECTIFS PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LA SITUATION DE LA SOCIETE S'EST AGGRAVEE ET S'IL A AINSI CONTRIBUE A L'INSUFFISANCE D'ACTIF, QUE POUR AVOIR OMIS D'EFFECTUER UNE TELLE RECHERCHE, LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE BEDU FAISANT VALOIR QUE SA CARENCE A EXERCER SES POUVOIRS EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, ETAIT DUE A UNE DECISION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL SE REFERANT A UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AUX TERMES DE LAQUELLE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DETIENT TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR ASSURER LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE ; QU'AINSI LE DEFAUT DE MOTIFS EST DE NATURE A ENTRAINER LA CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, D'APRES LES STATUTS DE LA SOCIETE QU'ELLE A EXAMINES, BEDU DETENAIT DES POUVOIRS DE DROIT QU'IL LUI APPARTENAIT D'EXERCER ; QU'ELLE A RELEVE PAR MOTIFS ADOPTES QU'ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, IL CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA SITUATION ET QU'A CE TITRE IL AURAIT DU MEME SANS POUVOIR REEL, DEMANDER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET PAR MOTIFS PROPRES, QUE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'IMPOSAIT PAS D'ETABLIR QUE LE DIRIGEANT DE DROIT AIT PRIS UNE PART ACTIVE DANS LA DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSIDERE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE BEDU, DIRIGEANT DE DROIT, N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AVAIT APPORTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES A LA GESTION SOCIALE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-12-11 Bulletin 1963 II N. 813 (1) p.608 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DISTILLERIE DE L'ETANG (LA SOCIETE) EN SA QUALITE DE TIRE-ACCEPTEUR, A PAYER A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE (LA BANQUE) LA SOMME DE 191.766 FRANCS, FRACTION IMPAYEE D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR FAVREAU SUR LADITE SOCIETE QUI LUI AVAIT PASSE COMMANDE DE DIVERSES EAUX-DE-VIE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LA SOCIETE, S'ETANT OBLIGEE EN ACCEPTANT LA LETTRE DE CHANGE A LA PAYER A SON ECHEANCE, "FORCE EST DE CONSTATER QUE, POUR ADMIS QU'IL PUISSE ETRE QUE LA BANQUE AIT ETE AU COURANT DES DIFFICULTES DE FAVREAU", MIS EN LIQUIDATION DES BIENS AVANT L'ECHEANCE DE L'EFFET, LA PREUVE N'EST PAS POUR AUTANT RAPPORTEE QU'ELLE SAVAIT, AU MOMENT DE SA "CREATION", QU'ELLE CONTRAINDRAIT LA SOCIETE A VERSER DES FONDS POUR UNE PARTIE DES EAUX-DE-VIE QUE FAVREAU NE LUI LIVRERAIT PAS, ET QUE " LE FAIT QU'UNE COMMANDE IDENTIQUE PASSEE A FAVREAU LE MEME JOUR PAR LES ETABLISSEMENTS GIRAUD AIT ETE INTEGRALEMENT EXECUTEE VIENT CONFORTER NECESSAIREMENT ET SUFFISAMMENT CETTE THESE ";    ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LA CONNAISSANCE PAR LA BANQUE DES DIFFICULTES DE FAVREAU NE SUFFISAIT PAS A RAPPORTER LA PREUVE DE SA MAUVAISE FOI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE LORSQU'ELLE AVAIT ACQUIS LA LETTRE DE CHANGE, LA BANQUE SAVAIT QUE LA SITUATION DE FAVREAU ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ET QU'ELLE AVAIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-11-04 Bulletin 1975 IV N. 258 p. 214 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (GRENOBLE, 20 DECEMBRE 1978), QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTION 2000 A ORDONNE LE VERSEMENT AU TRESOR PUBLIC PAR LE SYNDIC DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FACTUREE PAR CE DERNIER A L'ACQUEREUR AMIABLE D'UN MATERIEL DEPENDANT DE CETTE LIQUIDATION ET SUR LEQUEL L'UNION FRANCAISE DES BANQUES (UFB) AVAIT INSCRIT UN NANTISSEMENT;    ATTENDU QU'IL EST FAUT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE L'UFB DE SON OPPOSITION A CETTE ORDANNANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 QUE LE CREANCIER NANTI SUR LE MATERIEL PEUT EXERCER SON DROIT DE PREFERENCE SUR TOUTE SOMME PROVENANT DE LA VENTE DUDIT MATERIEL, CE QUI S'ENTEND DE TOUTE SOMME VERSEE PAR L'ACHETEUR AU VENDEUR, Y COMPRIS LE MONTANT DE LA TVA, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL EN ORDONNANT QUE LE MONTANT DE LA TVA PERCUE PAR LE SYNDIC A L'OCCASION DE LA VENTE, SERAIT VERSEE AU TRESOR, QUI NE BENEFICIAIT SUR CETTE SOMME QUE DU PRIVILEGE DU TRESOR PRIME PAR LE NANTISSEMENT SUR LE MATERIEL ET L'OUTILLAGE, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 9 ET 15 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ARTICLES 209, 210 ET 211 DE L'ANNEXE II ET 24. DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA TVA DUE AU TRESOR PAR LE VENDEUR A L'OCCASION DE LA REVENTE A UN NEGOCIANT D'UN MATERIEL D'EQUIPEMENT D'OCCASION N'EST QU'UNE FORME DE REGULARISATION DES DEDUCTIONS DE TVA OPEREES PAR LEDIT VENDEUR SUR CE MATERIEL, QU'UNE TELLE DETTE QUI A PRIS NAISSANCE LE JOUR OU EST NE LE DROIT A DEDUCTION, C'EST-A-DIRE LORS DE L'ACQUISITION DU MATERIEL PAR LE REVENDEUR, A NECESSAIREMENT UNE ORIGINE ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF ET NE PEUT DONC CONSTITUER QU'UNE DETTE DANS LA MASSE, QU'AINSI EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LE SYNDIC, PAR LE SEUL FAIT DE L'AVOIR MENTIONNEE DE FACON DISTINCTE SUR LA FACTURE DE VENTE DU MATERIEL NANTI, ETAIT REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AINSI SUPPORTEE PAR L'ACHETEUR ET ACQUISE DE PLEIN DROIT AU TRESOR PUBLIC, L'UFB NE POUVANT FAIRE VALOIR SES DROITS QUE SUR LE PRIX NET DE LA VENTE;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'UFB N'A, DES LORS, AUCUN INTERET A DISCUTER DE LA NATURE DE LA DETTE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE;    QUE LE MOYEN, SANS FONDEMENT DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE DANS SA SECONDE BRANCHE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale   ) 1979-11-28 Bulletin 1979 IV N. 316 p. 249 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 425-2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECLARE BONARIA, GERANT DE LA SOCIETE LUCIEN BONARIA, PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT  LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT  ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-01-22 Bulletin 1980 IV N. 37 p. 28 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 24 AOUT 1978), DAME VEUVE OZIER Y..., QUI AVAIT VENDU SON FONDS DE COMMERCE A SON X... EUGENE, A EXERCE UNE ACTION EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE LA FICTIVITE DE CETTE VENTE ;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AYANT CONSTATE QUE LA CONTRE-LETTRE EMANANT DE SON X..., PRODUITE PAR LA DEMANDERESSE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ET DATEE DU 29 MAI 1968, N'ETAIT PAS CONTEMPORAINE DE L'ACTE DE VENTE PASSE LE 26 FEVRIER 1960, MAIS POSTERIEURE DE HUIT ANS, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT NECESSAIREMENT D'ECARTER L'HYPOTHESE DE LA SIMULATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QU'IL AIT ETE PRETENDU OU RETENU QUE LA CONTEMPORANEITE DE L'ACTE OSTENSIBLE AIT CONSTITUE UNE CONDITION DE LA SIMULATION; QU'UN TEL MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, DONC, IRRECEVABLE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION N'ETAIT PAS ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ET QUE LA VENTE PRETENDUMENT SIMULEE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE ULTERIEUREMENT RATIFIEE PAR LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QUE LA DEMANDERESSE AVAIT LAISSE ECOULER LE DELAI DE CINQ ANS DE L'ACTION EN NULLITE ET QU'ELLE NE S'ETAIT PAS OPPOSEE A CE QUE SON X... EXPLOITE PERSONNELLEMENT, DE 1960 A 1973, LE FONDS DE COMMERCE, ET ETAIT ALORS INTERVENUE A UN ACTE DE LOCATION-GERANCE, MANIFESTANTAINSI CLAIREMENT SA VOLONTE DE RATIFIER L'ACTE DE VENTE PASSE EN 1960 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, A BON DROIT, QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UNE ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION, SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET NON A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE QUI NE CONCERNE QUE LES ACTIONS EN NULLITE RELATIVE ; QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, DANS L'HYPOTHESE OU LA VENTE AURAIT COMPORTE UN CARACTERE FICTIF, UN TEL CARACTERE NE POURRAIT ETRE EFFACE QUE PAR L'EFFET D'UNE VOLONTE CLAIREMENT EXPRIMEE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QU'EN LUI-MEME L'ACTE DE LOCATION-GERANCE PASSE LE 1ER DECEMBRE 1972 AVEC UNE TIERCE-PERSONNE, N'IMPLIQUAIT PAS, DE LA PART DES PARTIES A L'ACTE DE VENTE, L'INTENTION DE RENONCER A UNE EVENTUELLE CONVENTION DE SIMULATION ;    QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AOUT 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-06-03 Bulletin 1975 I N. 191 p.162 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A UTILISE COMME ENSEIGNE ET COMME Z... A PARTIR DU 11 SEPTEMBRE 1958 LA X... PUCCI; QUE SA VEUVE A DEPOSE, LE 15 AVRIL 1965, LA Z... PUCCI, QU'APRES LE DECES DE DAME Y..., SES HERITIERS ONT CEDE, LE 8 SEPTEMBRE 1975, CETTE Z... A LA SOCIETE CREATIONS MOGADOR (LA SOCIETE MOGADOR); QUE LE 4 MARS 1966, PUCCI DI BARSENTO A DEPOSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LA MARQUE PUCCI AVEC REVENDICATION D'A... EN FRANCE DEPUIS LE 10 MAI 1962; QUE, LE 21 SEPTEMBRE 1970, PUCCI DI BARSENTO A CEDE SA MARQUE A LA SOCIETE EMILIO PUCCI DE FLORENCE ET A LA SOCIETE EMILIO PUCCI PARIS (LES SOCIETES PUCCI); QUE, LE 21 DECEMBRE 1976, PUCCI DI BARSENTO ET LES SOCIETES PUCCI ONT ASSIGNE LA SOCIETE MOGADOR EN NULLITE DE Z... ET CONTREFACON; QUE, FAISANT ETAT DE L'A... DE LA Z... PUCCI PAR Y... DEPUIS 1958, LA SOCIETE MOGADOR A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA CONDAMNATION DE SES ADVERSAIRES POUR CONTREFACON;    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PUCCI DI BARSENTO ET LES SOCIETES PUCCI DE LEURS DEMANDES ET FAIRE DROIT A CELLE DE LA SOCIETE MOGADOR, LA COUR D'APPEL, DEVANT QUI PUCCI DI BARSENTO ET LES SOCIETES PUCCI FAISAIENT VALOIR QUE LA Z... D'A... PUCCI AVAIT ETE ABANDONNEE PAR Y... EN 1962 ET QUE, MEME APRES LE 15 AVRIL 1965, LA Z... DEPOSEE A CETTE DATE PAR DAME Y... N'AVAIT PAS ETE EXPLOITEE, A ENONCE QUE CETTE PRETENTION NE POUVAIT AVOIR AUCUNE PORTEE, UNE Z... NON EXPLOITEE DEMEURANT VALABLE TANT QUE LA DECHEANCE N'ETAIT PAS PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE, QU'IL N'ETAIT DONC PAS NECESSAIRE DE PROUVER UN A... ININTERROMPU ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE MOGADOR ETAIT FONDEE A OPPOSER A SES ADVERSAIRES UN DROIT DE PROPRIETE POUR LA FRANCE DE LA Z... EN CAUSE EN RAISON DE LA PRIORITE D'A... DONT ELLE BENEFICIAIT PAR SES AUTEURS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA Z... D'A... AVAIT ETE ABANDONNEE OU NON PAR Y... EN 1962 A UNE EPOQUE OU ETAIT APPLICABLE LA LOI DU 23 JUIN 1857, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES CONTRE UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES NE S'APPLIQUENT QU'AUX POURSUITES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT ;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PRESENTEE PAR DAME X... CONTRE LA SOCIETE RIVASTELLA, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 18 NOVEMBRE 1975, ET CONTRE LE SYNDIC DE CELLE-CI, ET TENDANT A LA FOIS AU PRONONCE DE LA RESOLUTION, AUX TORTS DE LA SOCIETE RIVASTELLA, DE LA VENTE D'UNE CARAVANE COMMANDEE LE 5 AVRIL 1974 PAR DAME X..., ET AU PAIEMENT A CETTE DERNIERE DES SOMMES DE 18 000 FRANCS, REPRESENTANT LES ACOMPTES PAR ELLE VERSES, ET DE 20 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, PAR L'EFFET COMBINE DES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DAME X..., QUI SE PRETENDAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE RIVASTELLA EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT L'OBLIGATION DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, ALORS MEME QUE, FAUTE DE TITRE, ELLE DEVAIT FAIRE RECONNAITRE SON DROIT ;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A VOIR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE CONCLUE LE 5 AVRIL 1974, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-11-05 Bulletin 1977 IV N. 248 p. 211 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1603 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE VILLA A ACHETE LE 4 FEVRIER 1974 A LA CAVE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE LAURENS 1.100 HL DE VIN LOGES DANS TROIS CUVES ;
QUE LE LENDEMAIN, VILLA A REVENDU CE VIN AUX ETABLISSEMENTS ROHMER QUI, SANS EN AVOIR PAYE LE PRIX EN RAISON DE LEUR ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'ONT A LEUR TOUR, REVENDU AUX ETABLISSEMENTS CUAZ QUI L'ONT PAYE A LEUR VENDEUR, ET QUI, DES LE 19 AVRIL, ONT RETIRE LE CONTENU DE DEUX DES CUVES OU LE VIN ETAIT RESTE ENTREPOSE ;
QUE VILLA, FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE PAYE ET PRETENDANT QUE LES VINS AVAIENT ETE LIVRES A TORT AUX ETABLISSEMENTS CUAZ PAR LA CAVE COOPERATIVE, A REFUSE DE PAYER CETTE DERNIERE QUI L'A ASSIGNE EN PAIEMENT ET EN DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE, RECONVENTIONNELLEMENT VILLA A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE VERSE AINSI QUE DES DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER VILLA A PAYER A LA CAVE COOPERATIVE DE LAURENS LA MOITIE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESTITUTION DE L'ACOMPTE VERSE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SI LE VENDEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LIVRANT LA MARCHANDISE A UN TIERS SANS L'ACCORD DE L'ACHETEUR, CE DERNIER AVAIT EGALEMENT COMMIS UNE FAUTE EN NE PREVENANT PAS LE VENDEUR QU'IL AVAIT REVENDU LA MARCHANDISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LE FONDEMENT DE L'OBLIGATION MECONNUE PAR VILLA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 15 AVRIL 1977) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X..., AUX MOTIFS QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE CE DERNIER ET SON EPOUSE, ELLE-MEME EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT N'ETAIENT PAS REUNIES, FAUTE DE MISE EN COMMUN D'APPORTS RECIPROQUES ET DE PARTAGE DES BENEFICES ET DES PERTES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA PRETENDUE SOCIETE DE FAIT N'A JAMAIS ETE PRONONCEE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE X... N'A PAS ETE CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA MISE EN COMMUN DE BIENS ET D'ACTIVITES ENTRE LES EPOUX X... ET LA CONFUSION DE LEUR PATRIMOINE, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-07-06 Bulletin 1976 IV N. 232 p. 200 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-04-28 Bulletin 1978 IV N. 118 p. 99 (REJET)<br/>