SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ATTENDU QUE BEDEL, AUXILIAIRE ROUTIER DES PONTS-ET-CHAUSSEES, EMPLOYE A DES TRAVAUX DE GOUDRONNAGE SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE A LE MESNIL-AU-VAL (MANCHE), S'ETAIT RENDU LE 20 AVRIL 1970 A LA CROIX-FRESVILLE OU IL AVAIT LAISSE SON VELOMOTEUR DANS LA COUR D'UN CAFE POUR MONTER DANS LE CAMION DE RAMASSAGE DE L'ADMINISTRATION QUI ATTENDAIT LES OUVRIERS DU CHANTIER A CET ENDROIT ;
QUE LE TRAVAIL DE LA MATINEE AYANT CESSE A 12 HEURES 40, BEDEL AVAIT EMPRUNTE LE CAMION DE RAMASSAGE JUSQU'A LA CROIX-FRESVILLE, PUIS UTILISE SON VELOMOTEUR POUR ALLER DEJEUNER A SON DOMICILE DISTANT DE 2,500 KM ;
QU'ALORS QUE LE CHEF DE CHANTIER AVAIT FIXE L'HEURE DE REPRISE DU TRAVAIL A 14 H 10 ET L'HEURE DU DEPART DU CAMION DE RAMASSAGE DE LA CROIX-FRESVILLE A 14 H, BEDEL SE PRESENTA A 14 H 20 AU CAFE OU IL CONSOMMA DEUX VERRES DE VIN ROUGE, EN COMPAGNIE D'UN AMI, AVANT DE REPRENDRE LA DIRECTION DU CHANTIER A VELOMOTEUR ;
QUE VERS 14 H 30 IL FIT UNE CHUTE MORTELLE SUR LA CHAUSSEE A ENVIRON UN KILOMETRE DE SON LIEU DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER EN L'ESPECE, LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'ETANT PARTI DE SON DOMICILE A 14 HEURES BEDEL SAVAIT QU'IL N'ARRIVERAIT A LA CROIX-FRESVILLE QU'APRES LE DEPART DU CAMION DE RAMASSAGE ;
QU'IL NE LUI ETAIT PAS NECESSAIRE DE RENTRER DANS LE CAFE POUR CONSTATER QUE LE CAMION ETAIT PARTI ;
QU'IL N'AVAIT PAS NON PLUS A DEPOSER DANS LA COUR DE CET ETABLISSEMENT SON VELOMOTEUR DONT IL AVAIT BESOIN POUR REJOINDRE LE CHANTIER ;
QUE LE FAIT QU'IL SE SOIT ECOULE VINGT MINUTES, ENTRE SON DEPART DE SON DOMICILE ET SON ENTREE DANS LE CAFE, TEMPS EXCESSIVEMENT LONG POUR PARCOURIR CE TRAJET, NE TROUVE SON EXPLICATION QUE DANS LA RENCONTRE QU'IL A FAITE DE L'HOMME, QUI L'A ENSUITE ACCOMPAGNE POUR CONSOMMER A L'INTERIEUR DU CAFE ;
QUE BEDEL, DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE CET ARRET AU CAFE AIT ETE EN RAPPORT AVEC SON EMPLOI OU DES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, AVAIT INTERROMPU SON TRAJET ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU POSTERIEUREMENT A L'INTERRUPTION, A UN MOMENT OU BEDEL, BIEN QU'EN RETARD SUR UN HORAIRE QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS IMPERATIF, ETAIT SUR LE POINT D'ARRIVER AU CHANTIER POUR Y PRENDRE SON TRAVAIL EN SE TROUVANT SUR L'ITINERAIRE HABITUEL ET EN N'OBEISSANT PLUS ALORS QU'A DES MOTIFS INSPIRES PAR LES BESOINS DE SON EMPLOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1952-07-04 Bulletin 1952 III N.583 P.422 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-05-19 Bulletin 1960 IV N.530 P.413 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-12-01 Bulletin 1960 IV N.1120 (2) P.865 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-05-04 Bulletin 1961 IV N.464 P.375 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-02-13 Bulletin 1964 IV N.137 P.109 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-03-29 Bulletin 1966 IV N.349 P.298 (REJET ) CF. Cour de Cassation (AssembléePEN. ) 1968-02-29 Bulletin 1968 N.1 P.1 (CASSATION ) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-17 Bulletin 1972 V N.365 P.335 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-26 Bulletin 1972 V N.582 P.529 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-08 Bulletin 1972 V N.607 P.553 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1972-12-18 Bulletin 1972 V N.703 P.644 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>