SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UN APPEL CONCERNANT UNE DECISION D'INCOMPETENCE AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT REGULIEREMENT INTERJETE, ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR EU RECOURS A LA PROCEDURE SPECIALE DE CONTREDIT DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LE DELAI PRESCRIT, UNE DECISION D'INCOMPETENCE DES PREMIERS JUGES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE STATUE DE CE CHEF PAR VOIE D'APPEL ;
QU'EN L'OCCURRENCE, DAME X... AYANT EMPLOYE LA VOIE D'APPEL ORDINAIRE AFIN DE CONTESTER LA DECISION D'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL FAUTE D'AVOIR ETE SAISIE AU MOYEN DE LA PROCEDURE DE CONTREDIT, NE POUVAIT LEGALEMENT STATUER SUR CET APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR (RECONNAITRE) QUE LA DIFFICULTE SOUMISE (AUX JUGES DU SECOND DEGRE) ETAIT UNIQUEMENT RELATIVE A LA QUESTION DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE CETTE CONSTATATION IMPLIQUE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVANT ABANDONNE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL TIRE DU CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE PAR LES PREMIERS JUGES ;
QU'ELLE N'EST POINT PAR SUITE RECEVABLE A SE PREVALOIR DE CE MOYEN DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR VISE A L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE INTRODUIT DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, DE SA DECISION CONCERNANT LE TAUX DE COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AYANT NOTIFIE LE 16 MAI 1958 A DAME X... SA DECISION DE FAIRE APPLICATION, POUR SON PERSONNEL AUTRE QUE SON PERSONNEL ADMINISTRATIF, D'UN TAUX DE COTISATION DE 4,20 % DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 31 DECEMBRE 1956, DE 4,10 % POUR L'ANNEE 1957 ET DE 4,50 % POUR L'ANNEE 1958, DAMS X... CONTESTA CETTE NOTIFICATION UNIQUEMENT EN CE QU'ELLE FIXAIT A 4,50 % LE TAUX DE LA COTISATION POUR L'ANNEE 1958 ET PORTA LE DIFFEREND DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI MAINTINT LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE ;
ATTENDU QUE MISE ULTERIEUREMENT EN DEMEURE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VERSER LES COTISATIONS DUES DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1956, DAME X..., APRES QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EUT REJETE SA RECLAMATION TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE LA NOTIFICATION DU 16 MAI 1958 NE POUVAIT AVOIR EFFET POUR LES ANNEES 1956 ET 1957, SAISIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LITIGE QUI, SUR CE POINT, L'OPPOSAIT A LA CAISSE REGIONALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFORME LA DECISION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET, EVOQUANT, A DECIDE QUE LES NOUVEAUX TAUX DE COTISATIONS NOTIFIES A DAME X... LE 16 MAI 1958 N'ETAIENT PAS APPLICABLES POUR L'ANNEE 1956 A COMPTER DU 1ER OCTOBRE ET POUR L'ANNEE 1957, AU MOTIF QUE LA TARIFICATION NOUVELLE NE POUVAIT RETROAGIR AU-DELA DU 1ER JANVIER DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE NOTIFIEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DU 16 MAI 1958 N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DANS LE DELAI DE LA LOI DU CHEF CONCERNANT LA FIXATION DU TAUX DE COTISATION APPLICABLE POUR LE DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1956 ET POUR L'ANNEE 1957, ET LEUR POINT DE DEPART ET QU'A CET EGARD ELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LES NOUVEAUX TAUX DE COTISATIONS NOTIFIES LE 16 MAI 1958 N'ETAIENT PAS APPLICABLES POUR LE DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1956 ET POUR L'ANNEE 1957, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
N° 66-11 107. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 17 MARS 1964, BULL 1964, 4, N° 265, P 218. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 OCTOBRE 1961, BULL 1961, 4, N° 856, P 679.