Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que M. X... a été engagé par la Caisse de Crédit mutuel espace Rhénan le 1er mars 1970, en qualité de responsable de guichet ; qu'il a occupé en dernier lieu les fonctions de chef d'agence ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 1er décembre 1997, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la Caisse de Crédit mutuel fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 85 de la Convention collective des caisses de Crédit mutuel exclut du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement les licenciements prononcés pour faute ; qu'ainsi, en accordant à M. X..., salarié licencié pour faute grave, l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé par fausse application, l'article 85 de la Convention collective des caisses de Crédit mutuel ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 85 de la Convention collective des caisses de Crédit mutuel, le salarié a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour suppression d'emploi ou insuffisance professionnelle ; qu'il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Et attendu que la cour d'appel, ayant retenu que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, elle en a exactement déduit que le salarié pouvait bénéficier des dispositions conventionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1998-05-05, Bulletin 1998, V, n° 218 (2), p. 162 (cassation partielle) et l'arrêt cité.
Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour de cassation, l'incompétence peut être relevée d'office si l'affaire est de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ;
Attendu qu'estimant que M. X..., médecin généraliste conventionné, n'avait pas respecté les références professionnelles opposables en vertu de la convention nationale des médecins, la Caisse primaire d'assurance maladie, par décision notifiée le 22 avril 1996, a pris contre ce praticien, au vu des seules conclusions du comité médical paritaire local et du rejet du recours amiable exercé par l'intéressé, une sanction financière de majoration de ses cotisations sociales, mesure prévue par la même convention ;
Attendu que pour condamner la Caisse à rembourser cette somme à M. X..., l'arrêt attaqué retient essentiellement que si les juridictions administratives sont seules compétentes pour statuer sur la régularité et le bien-fondé de la procédure de sanction, il appartient en l'espèce au juge judiciaire de faire cesser le trouble causé par la sanction qui, appliquée par la caisse sur le fondement d'une décision illicite de sa commission de recours amiable et alors que l'intéressé avait été privé de son droit d'appel devant le comité médical paritaire national, constituait de la part de l'organisme social un excès de pouvoir manifeste ;
Attendu, cependant, que, par décision du 20 octobre 1997, le Tribunal des conflits a jugé que l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale devait être appliqué dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, ce dont il résulte que les tribunaux administratifs sont demeurés seuls compétents pour connaître, non seulement des recours en annulation des sanctions conventionnelles prises par les Caisses à l'égard d'un médecin, mais également de toutes les conséquences de leur application ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé sa compétence et violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-10-14, Bulletin 1999, V, n° 385, p. 283 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société TES s'est pourvue contre un arrêt (Aix-en-Provence, 5 octobre 2000) qui, rendu sur son appel, fait droit à l'intégralité de ses demandes ;
Que cette société étant sans intérêt à critiquer une décision qui, peu important sa motivation, ne lui fait pas grief, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société TES et M. X..., ès qualités aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-07-07, Bulletin 1981, V, n° 658, p. 494 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 2, 1994-01-12, Bulletin 1994, II, n° 18, p. 10 (irrecevabilité).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1990 en qualité de vendeuse par la société Tourisme Verney distribution, a démissionné le 2 mars 1999, alors qu'elle exerçait les fonctions de chef de comptoir ; que les heures pour recherche d'emploi de la salariée ont été cumulées et regroupées sur la fin de son préavis, soit du 4 mai au 2 juin 1999 ; que l'employeur, qui soutenait que la salariée avait retrouvé un emploi dès le 10 mai 1999, ayant refusé de rémunérer la période de préavis postérieure au 9 mai et de verser la prime d'intéressement pour l'année précédente, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses heures pour recherche d'emploi, de la prime d'intéressement, outre des dommages-intérêts ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Dijon, 23 novembre 2 000) d'avoir fait droit aux demandes en paiement de Mme X... au titre des heures pour recherche d'emploi et prime d'intéressement, alors, selon le moyen, que le droit à des heures pour recherche d'emploi disparaît du moment que le salarié démissionnaire a trouvé, et accepté, un nouvel emploi ; que, par ailleurs, la dispense de préavis, quand elle résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié, met fin au contrat de travail ; qu'en se bornant, pour écarter le moyen que la société Tourisme Verney distribution tirait des deux règles qu'on vient d'énoncer, à indiquer que "l'employeur ne peut revenir après coup sur son accord (celui qu'il a donné au blocage des heures de recherche d'emploi à l'issue du préavis), et enfreindre ainsi le caractère préfixe du préavis, au simple motif que Mme X... a retrouvé rapidement du travail", le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait donné son accord pour que les heures pour recherche d'emploi dont bénéficiait la salariée soient cumulées et regroupées sur la fin du préavis, a exactement décidé que le caractère préfixe du préavis s'opposait à ce que l'employeur mette fin prématurément à celui-ci au motif que la salariée a retrouvé un emploi au cours du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Tourisme Verney distribution aux dépens ;
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi :
Vu l'article 1304 du Code civil ;
Attendu que, le 30 octobre 1991, M. X... a signé un acte dénommé protocole de rupture conventionnelle contre le versement d'une indemnité de départ et a quitté l'entreprise ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 30 novembre 1998, d'une demande tendant à l'annulation de ce protocole et au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour faire droit à ces prétentions, l'arrêt infirmatif attaqué relève que la demande a pour objet de contester la validité de la rupture du contrat de travail constatée par un document conventionnel dont la validité ou la nullité commande l'issue du procès et que, dans ces conditions, la prescription de cinq ans n'est pas applicable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a requalifié l'acte du 30 octobre 1991 en transaction, laquelle met fin au litige et, dans la mesure où elle intervient avant tout licenciement, est entachée d'une nullité relative qui se prescrit par cinq ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre un terme au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Accueille la fin de non-recevoir de l'employeur tirée de la prescription ;
Rejette les demandes de M. X... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2002-05-28., Bulletin 2002, V, n° 182, p. 180 (cassation sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 00-45.644 à S 00-45.647 et D 00-45.681 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société SGRT a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan social ; qu'en cours de procédure, M. X... et quatre autres salariés ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité du plan social ;
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que tout salarié a droit, dès lors qu'il est concerné directement par la mesure de licenciement envisagée, de contester le plan social qui le concerne sans attendre pour autant d'être licencié ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que, si les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, les salariés, qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure de licenciement économique, sont sans intérêt à agir en nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en cours sur le fondement des mêmes dispositions ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demande de la société SGRT et de la société Groupe Maeva ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-03-28, Bulletin 2000, V, n° 132 (1), p. 99 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 2001-03-20, Bulletin 2001, V, n° 99, p. 77 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code ; qu'il résulte des deux suivants que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de cette procédure, le Tribunal peut, au vu du rapport précédemment déposé, ordonner un complément d'expertise ou, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, comme rechute de l'accident du travail dont M. X... a été victime le 5 avril 1993, une lombo-sciatique gauche constatée dans un certificat médical du 19 février 1994 ;
Attendu que pour accueillir le recours de l'assuré, l'arrêt attaqué retient essentiellement que si l'expert technique désigné par les premiers juges a conclu qu'il n'y avait pas de relation certaine entre l'accident et les lésions litigieuses, les éléments médicaux fournis par ce praticien dans son rapport n'excluent pas qu'un tel lien puisse exister par aggravation d'un état antérieur muet ;
Qu'en statuant ainsi, en se prononçant sur une difficulté d'ordre médical dont dépendait la solution du litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-05-09, Bulletin 1996, V, n° 185, p. 131 (cassation).
 Chambre sociale, 1997-06-26, Bulletin 1997, V, n° 239, p. 173 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Elysée Mirail, qui exploitait trois fonds de commerce de supermarché, place Saint-Georges, Compans Cafarelli et avenue de Lombez à Toulouse, a été mise en redressement judiciaire ; que le plan de redressement de ladite société, arrêté le 14 août 1992 par le tribunal de commerce, a prévu, d'une part, la cession des fonds de commerce de la place Saint-Georges et Compans Cafarelli au groupe Faletti et, d'autre part, le licenciement pour motif économique des salariés non repris par le cessionnaire ; que la société Casino France a repris en location les locaux du magasin de l'avenue de Lombez, qu'elle a rouvert au mois de novembre 1992 ;
Attendu que la société Casino France reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 février 1997) d'avoir jugé que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail devait recevoir application et que les licenciements de MM. X... et Née et de Mmes B..., Z..., Y... et A... étaient dépourvus d'effet et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux intéressés, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que, sauf fraude aux droits des salariés, l'administrateur prononce des licenciements dans le cadre d'une réorganisation nécessaire à la poursuite de l'activité ; que la société Casino France n'a eu de rapports contractuels qu'avec son bailleur qui s'était engagé à mettre à sa disposition des locaux libérés ; qu'en se bornant à affirmer qu'il existait des présomptions graves, précises et concordantes selon lesquelles la société Casino France aurait éludé les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans constater que la preuve d'une prétendue collusion frauduleuse entre la société Casino France et l'administrateur judiciaire de la société Elysée Mirail aurait été rapportée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'exploitation du fonds de commerce non compris dans la cession avait été reprise par la société Casino France dans les mêmes locaux et avec la même clientèle, caractérisant ainsi le transfert d'une entité économique constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'elle en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, que la société Casino France était tenue, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, applicable même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, de reprendre les contrats de travail des salariés affectés au fonds de commerce repris par elle et, par voie de conséquence, que les licenciements antérieurs de ces salariés par l'administrateur étaient dépourvus d'effet ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., qui perçoit un avantage de vieillesse personnel, a contesté le montant de la pension de réversion qui lui est servie par la caisse régionale d'assurance maladie ; que la cour d'appel (Pau, 30 juin 1997), accueillant le recours de l'intéressée, a relevé le montant de cette pension de réversion ;
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le conjoint survivant ne peut percevoir plus de 52 % de la somme de ses droits personnels et de la pension de son époux décédé à condition que cette somme ne soit pas inférieure à 73 % du montant maximum de la pension vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; que pour déterminer ce dernier seuil, il convient de diviser par le nombre de régimes dont relevait le conjoint décédé les avantages personnels du conjoint survivant ainsi que les autres éléments chiffrés intervenant dans la détermination des limites du cumul et du montant de l'avantage de réversion, parmi lesquels le montant maximum de la pension de vieillesse liquidée à 65 ans ; qu'en affirmant au contraire que le seuil de 73 % a un caractère forfaitaire et renvoie à un droit à pension d'ordre général, sans qu'il y ait lieu de diviser par le nombre de régimes débiteurs des avantages de réversion autre chose que le montant des droits personnels du conjoint survivant, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 353-1, D. 355-1 et D. 171-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt, adoptant les motifs des premiers juges, retient d'abord, à bon droit, que, selon l'article D. 355-1 du Code de la sécurité sociale, le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec ses avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension dont bénéficiait l'assuré, sans que cette limite puisse être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général, liquidée à 65 ans ; qu'il retient ensuite exactement que Mme X... percevant des avantages de réversion de deux régimes distincts, le montant de son avantage personnel doit seul, selon l'article D. 171-1 du même Code, être divisé par le nombre des régimes débiteurs pour le calcul des limites du cumul avec les avantages de réversion ; qu'ayant constaté que le montant du cumul ainsi calculé était inférieur au pourcentage de 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général, liquidée à 65 ans, la cour d'appel a exactement décidé que le montant total des droits cumulés attribués à Mme X... devait être au moins égal à la valeur plancher représentée par ce pourcentage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 19 de la Convention nationale collective des cadres des grands magasins, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X..., salariée de la société Au Capitol depuis 1960, a été classée par la caisse primaire d'assurance maladie, le 7 mai 1994, dans la deuxième catégorie des invalides ; que l'employeur l'ayant informée, par lettre du 26 mai 1994, qu'à la date du 6 mai 1994, elle avait, de ce fait, cessé toute activité dans l'entreprise, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités ;
Attendu que la cour d'appel, jugeant que la lettre du 26 mai 1994 s'analyse en un lienciement et que celui-ci est nul, son seul motif étant le classement en deuxième catégorie des invalides de la salariée, a, pour faire droit partiellement aux demandes de la salariée, énoncé que celle-ci réclame, outre une somme de 200 000 francs pour le préjudice moral qu'elle avait subi en étant licenciée après trente ans de carrière, les sommes auxquelles elle aurait pu prétendre au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement (d'un montant de 186 718 francs) et que, compte tenu de diverses autres sommes qu'elle a déjà perçues et qui ont atténué une partie de son préjudice financier, notamment l'indemnité de fin de carrière, il convient de condamner l'employeur à lui payer la somme globale de 220 000 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de son licenciement ;
Attendu, cependant, que le salarié, victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions fixant l'indemnisation revenant à la salariée au titre du licenciement nul, l'arrêt rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, L. 766 (ancien), et L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes a délivré à l'encontre de M. X... une contrainte pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès de l'année 1995 ;
Attendu que pour décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L. 644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L. 644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens conventionnés par l'article L. 645-2 n'étaient pas en vigueur dans le département de la Réunion, et annuler partiellement la contrainte, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que l'article L. 766 de l'ancien Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juillet 1966, a rendu applicables aux départements d'outre-mer les seules dispositions de valeur législative du livre VIII, titre Ier, à savoir celles relatives au régime d'assurance vieillesse de base, le régime d'assurance complémentaire vieillesse et le régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'outre-mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'outre-mer par décret, comme le prévoit l'article L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 ancien et L. 756-1 du Code de la sécurité sociale, l'introduction dans les départements d'outre-mer des régimes d'assurance complémentaire vieillesse et d'assurance invalidité-décès-indemnités journalières des chirurgiens-dentistes et du régime d'avantage social vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés n'était pas subordonnée à des décrets d'application, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la contrainte du chef des cotisations et majorations de retard réclamées au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire, du régime d'assurance invalidité-décès-indemnités journalières, et du régime de l'avantage social vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés, l'arrêt rendu le 24 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
Sur la déchéance du pourvoi de l'AGS et de l'UNEDIC :
Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;
Prononce la déchéance du pourvoi de l'AGS et de l'UNEDIC qui, après s'être pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz rendu le 26 mai 1997 par déclaration remise le 28 juillet 1997 au greffe de la Cour, n'ont par la suite pas déposé dans le délai légal un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;
Sur le moyen unique du pourvoi du liquidateur de la société Kuhn Champignons pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée en 1987 en qualité de cueilleuse de champignons par la société Kuhn Champignons ; que le redressement judiciaire de la société a été ouvert le 27 août 1992 ; que le tribunal de commerce a prononcé, le 22 février 1994, sa liquidation judiciaire et a autorisé le maintien provisoire de son activité jusqu'au 22 mai 1994 ; que, le 19 mai 1994, le juge-commissaire a ordonné la cession du fonds de commerce de la société Kuhn Champignons à la société Champignons de Wittring ; qu'antérieurement à la cession, réalisée le 23 mai 1994, le liquidateur a licencié pour motif économique Mme X... par lettre du 20 mai 1994 ;
Attendu que, pour juger que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements n'avaient pas été respectés et pour inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Kuhn Champignons les dommages-intérêts alloués à Mme X... en réparation de son préjudice, l'arrêt attaqué retient qu'il est acquis aux débats que l'intéressée, qui ne conteste que l'ordre des licenciements et l'absence de mention de la priorité de réembauchage, travaille au bénéfice d'un autre employeur depuis le 1er août 1994 et ne prétend pas au maintien de son contrat de travail avec le cessionnaire de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cession globale d'unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire, réalisée en exécution de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, entraîne nécessairement le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise par le cessionnaire avec lequel les contrats de travail des salariés de l'unité cédée sont poursuivis de plein droit, en sorte que les licenciements prononcés avant la cession sont dépourvus d'effet, peu important la volonté des intéressés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-04-27, Bulletin 2000, V, n° 156, p. 120 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié dans un office notarial, a démissionné de son emploi le 2 mai 1992 ; que, n'ayant pu obtenir son admission au bénéfice de l'assurance chômage et se plaignant de l'irrégularité de décisions prises à son encontre par les commissions paritaires de l'ASSEDIC, il a assigné l'ASSEDIC Midi-Pyrénées devant le tribunal de grande instance pour demander le versement d'allocations de chômage et la condamnation de l'ASSEDIC à lui payer des dommages-intérêts ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mai 1998) d'avoir rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'assurance chômage et sa demande de versement des allocations afférentes, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux commissions paritaires sous le contrôle du juge judiciaire d'apprécier, au regard de l'accord collectif applicable, si les motifs de la démission du salarié permettent d'assimiler celle-ci à une perte involontaire d'emploi ; qu'en énonçant que le juge n'avait pas le pouvoir de contrôler si le motif de sa démission ne permettait pas de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, violant l'article L. 351-1 du Code du travail, ensemble l'accord collectif applicable ; alors qu'en s'abstenant de rechercher si les motifs de la démission de l'intéressé ne permettaient pas d'assimiler celle-ci à une perte involontaire d'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 351-1 du Code du travail ;
Mais attendu que si les décisions des commissions paritaires de l'ASSEDIC peuvent être censurées par le juge lorsqu'elles se prononcent sur le droit des salariés privés d'emploi à des prestations résultant des prescriptions légales, réglementaires ou conventionnelles, tel n'est pas le cas lorsque la commission locale dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation pour accorder gracieusement, dans certains cas, par dérogation à ces prescriptions, des prestations, selon les critères définis, le cas échéant, par délibération de la commission paritaire nationale de l'ASSEDIC ;
Et attendu qu'il résulte des articles L. 351-1 et L. 351-3 du Code du travail que les allocations d'assurance chômage ne sont attribuées qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi ; que si, selon le règlement annexé à la convention d'assurance chômage, alors en vigueur, les partenaires sociaux ont prévu d'assimiler aux salariés involontairement privés d'emploi, certains salariés démissionnaires, c'est à la condition qu'ils aient volontairement quitté leur emploi pour un motif reconnu légitime par la commission paritaire de l'ASSEDIC ; que M. X... n'ayant pas invoqué l'un de ces motifs, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'elle ne pouvait substituer son appréciation de la légitimité du motif à celle de la commission à laquelle le règlement confère ce pouvoir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-10-13, Bulletin 1988, V, n° 517, p. 334 (cassation) ;
 Chambre sociale, 2000-05-30, Bulletin 2000, V, n° 211, p. 165 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé, le 13 mai 1993, par la société Garage Ratel en qualité d'aide-tôlier ; que, le 2 juillet 1993, les parties ont signé un contrat à durée déterminée de 18 mois pour le même emploi, avec stipulation d'une période d'essai d'un mois ; que, le 30 juillet suivant, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'une indemnité de fin de contrat ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que la validité du contrat à durée déterminée signé le 2 juillet 1993 n'est pas mise en cause ; que les parties ont pu, lors de sa conclusion, prévoir une période d'essai d'un mois en application de l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; que l'existence, depuis le 13 mai 1993, d'une relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ne pouvait, en l'absence d'une disposition légale identique à celle contenue dans l'article L. 122-3-10, dernier alinéa, du même Code, faire obstacle à l'insertion d'une clause destinée à apprécier les aptitudes professionnelles du salarié ; que ce dernier, en acceptant cette stipulation, a admis qu'il ne considérait pas son employeur comme suffisamment éclairé sur sa capacité professionnelle ; que la période d'essai doit donc être déclarée licite et la rupture ayant été notifiée au salarié avant son expiration, ce dernier, dont l'insuffisance professionnelle a été démontrée, doit, en l'absence d'abus de droit de la part de l'employeur, être débouté de ses demandes ;
Attendu, cependant, que la période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; que lorsqu'une période d'essai est stipulée postérieurement au commencement de l'exécution du contrat, la durée ainsi exécutée est déduite de cette période d'essai ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les deux contrats de travail successifs avaient été conclus entre les mêmes parties pour le même emploi d'aide-tôlier et que la relation de travail avait commencé à être exécutée le 13 mai 1993, ce dont il résultait qu'une période d'essai d'un mois ne pouvait être valablement stipulée à la date du 2 juillet 1993, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens .
Attendu que M. Floris X..., engagé, en 1962, par la société Vigneau et X..., en qualité de mécanicien, devenu directeur commercial, a été licencié pour faute lourde le 15 octobre 1991 ; qu'en janvier 1964, il avait acquis un tiers des parts de la société Vigneau et X... ; que, le 4 mai 1992, le salarié a été réintégré dans son emploi ; que, le 8 octobre 1992, cette société a fait l'objet d'un redressement judiciaire ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner par une décision opposable à l'AGS, l'employeur à verser au salarié diverses indemnités à la suite de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt énonce que si un nouveau contrat a pu se former par la réintégration du salarié dans ses anciennes fonctions et avec le maintien de son ancienneté, il y a cependant lieu de donner au licenciement sans cause réelle et sérieuse tous les effets juridiques qu'il comporte ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le conseil de prud'hommes avait donné acte à l'employeur de ce que celui-ci proposait de réintégrer le salarié et que celui-ci avait repris ses fonctions avec maintien de son ancienneté, ce dont il résultait que le salarié avait accepté de tenir son licenciement pour nul et non avenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et le principe constitutionnel de la liberté du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juin 1986 en qualité de VRP par la société Doutaves N. Bernard, ayant pour objet le commerce de gros des pièces détachées automobiles ; qu'à son contrat figurait une clause lui interdisant, en cas de rupture, pendant deux ans et dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, d'entrer au service d'une entreprise concurrente en qualité d'employé, de représentant ou à toutes autres fins ; que le 1er août 1989, un avenant au contrat de travail a été signé par les parties, précisant qu'il exercerait désormais les fonctions de magasinier vendeur ; qu'ayant démissionné le 11 février 1991, il est entré au service d'une entreprise concurrente, la société Peyronnet-Fabre ; que la société Doutaves N. Bernard a demandé à la juridiction prud'homale de lui ordonner sous astreinte de cesser son activité et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ;
Attendu que, pour déclarer nulle la clause de non-concurrence, l'arrêt énonce que celle-ci interdisait au salarié toute activité, alors que seule la représentation constituait l'exercice d'une activité concurrente et donc un risque pour l'employeur ;
Attendu, cependant, qu'une clause de non-concurrence peut valablement interdire toute activité dans une entreprise concurrente, dès l'instant qu'elle est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et qu'elle n'empêche pas le salarié de retrouver un autre emploi, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelles ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-03-04, Bulletin 1992, V, n° 182 (1), p. 94 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1997-10-22, Bulletin 1997, V, n° 325 (1), p. 234 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 mars 1976, en qualité de VRP, par la société Keller Fermetures, était rémunéré sous forme de commissions dont les différents taux étaient fixés au contrat de travail ; que faisant valoir que le taux de commission plancher avait été ramené de 4 à 3 % unilatéralement par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés y afférents ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que de 1980 jusqu'à son départ à la retraite le 30 avril 1992, M. X... a, sans refuser et sans même protester, exécuté son contrat aux nouvelles conditions ; que si la seule poursuite par lui du travail ne peut être analysée comme son acceptation de la modification de son contrat, en revanche cette acceptation résulte de la combinaison de cet élément avec celui consistant en un questionnaire qu'il a émis au titre du relevé d'une commission de 2 % d'une commande de 14 092 francs de mars 1991 pour laquelle il indique qu'il pense qu'il y a eu une erreur, précisant que la commission prévue était à 3 % ; qu'en procédant à cette rectification et en ne réclamant que 3 % et non 4 % comme il était stipulé dans le contrat, M. X... a ainsi manifesté sans équivoque sa volonté d'accepter la modification ;
Attendu cependant que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait elle-même constaté l'absence d'accord exprès du salarié à la réduction du taux de commission, la cour d'appel qui n'a pas tiré de cette constatation la conséquence qui s'en évinçait, à savoir que le contrat de travail avait été modifié unilatéralement par l'employeur, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-01-05, Bulletin 1999, V, n° 2, p. 1 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que Mme Y..., entrée le 1er novembre 1990 au service de M. X..., chirurgien dentiste, en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée le 4 mai 1994 pour faute grave, motif pris de divers griefs se rapportant à la qualité de son travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur :
(sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la salariée :
Vu les articles L. 122-14.1 et L. 122-14.5 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère irrégulier de la procédure de licenciement, la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement n'était pas signée, a énoncé que Mme Y... ne justifiait d'aucun grief ;
Attendu, cependant, que pour être régulière la lettre de licenciement doit être signée ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 25 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-06-14, Bulletin 1990, V, n° 284, p. 171 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1999-02-02, Bulletin 1999, V, n° 50, p. 37 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé par la société Sonimar par contrat à durée déterminée " en qualité d'agent d'exploitation à compter du 22 janvier 1990 et ce jusqu'à la fin des congés annuels et maladie du personnel titulaire " ; que le contrat ayant pris fin le 22 octobre 1990 lors du retour d'un salarié remplacé, M. X... a sollicité devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ;
Attendu que la société Sonimar fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 1995), de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis en requalifiant son contrat en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-3-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990 n'est pas applicable aux contrats conclus avant son entrée en vigueur, tel celui de M. X... conclu le 22 janvier 1990 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 43 de la loi du 12 juillet 1990 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu, M. X... n'avait pas eu connaissance, lors de la conclusion du contrat, du nom du salarié ou des salariés qu'il était appelé à remplacer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ;
Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel qui a constaté que le salarié n'avait pas été embauché pour remplacer un salarié déterminé mais dans le cadre général du remplacement du personnel absent, qu'il était appelé à remplacer l'ensemble du personnel titulaire se trouvant en congé annuel ou maladie, et qu'il pouvait être mis un terme à son contrat de travail à tout moment, a exactement décidé que le contrat de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le salarié : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 122-3-3, L. 223-2 et R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que M. X... a été engagé par l'EARL Valentin et Coste en vertu d'un contrat de retour à l'emploi conclu pour une durée déterminée de 18 mois, à compter du 17 janvier 1994 ; que, pendant la dernière période du contrat, du 13 juin au 17 juillet 1995, il a été en congés payés ; que, le 19 juillet 1995, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour condamner l'EARL Valentin et Coste à payer à l'intéressé un salaire pour la période courue du 13 juin au 17 juillet 1995 durant laquelle il était en congés payés, l'ordonnance énonce que le contrat de travail à durée déterminée " est rigide d'utilisation " ; que l'employeur est tenu de garder le salarié jusqu'à la fin de son contrat quoi qu'il advienne, excepté la faute grave, ou de payer " le reste du temps du contrat à courir ", s'il anticipe la rupture ; qu'en l'espèce, l'employeur n'apporte pas la preuve de l'impossibilité pour force majeure de faire travailler M. X... du 13 juin au 17 juillet 1995, ni de l'existence d'un accord entre les parties sur la prise d'un congé ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail, dont l'article L. 122-3-3 précise en son alinéa 1er qu'il est applicable aux salariés liés par un contrat à durée déterminée, que le congé payé auquel le salarié peut prétendre doit être pris effectivement, et que ce n'est qu'à titre exceptionnel, que, par dérogation aux dispositions de cet article L. 223-2, l'article L. 122-3-3 prévoit en son alinéa 3 le versement d'une indemnité compensatrice au profit du salarié, dans l'hypothèse où le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas la prise effective de ceux-ci ; que les articles L. 223-7 et D. 223-4 du même Code précisent qu'à défaut de conventions ou d'accords collectifs de travail, la fixation de la période des congés et de la date de départ du salarié appartient à l'employeur ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que, compte tenu du fait non discuté que M. X... était parti en congé du 13 juin au 17 juillet 1995 et qu'il avait perçu la rémunération à laquelle il était en droit de prétendre pendant la durée de ce congé, la créance salariale qu'il invoquait était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 11 octobre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avignon.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1998-02-10, Bulletin 1998, V, n° 75 (3), p. 54 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Ch. mixte, 1993-12-10, Bulletin 1993, Ch. mixte, n° 2, p. 2 (rejet).<br/>