Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 21 MAI 1969), LA DAME X..., OUVRIERE COIFFEUSE DEJA TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET QUI DESIRAIT PREPARER LE BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE POUR DAMES, EST ENTREE AU SERVICE DE PINEL, COIFFEUR A BOURBON-LANCY, ET A SIGNE AVEC CE DERNIER LE 18 JUILLET 1963 UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE PINEL DECLARAIT :
" JE M'ENGAGE A PERFECTIONNER VOTRE FORMATION PROFESSIONNELLE, A VOUS APPORTER L'AIDE DE MON EXPERIENCE DANS LA PREPARATION DES EXAMENS ET CONCOURS QUI DOIVENT VOUS PERMETTRE D'ACCEDER A LA NOTORIETE PROFESSIONNELLE EN CONTREPARTIE VOUS VOUS ENGAGEZ A NE PAS EXERCER LA PROFESSION SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT : EXPLOITANT, GERANT SALARIE OU AUTRE, DANS UN RAYON DE VINGT KILOMETRES AUTOUR DE BOURBON-LANCY PENDANT TROIS ANNEES A COMPTER DE LA CESSATION DE VOTRE ACTIVITE A MON SERVICE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE CETTE CESSATION " ;
QU'EN AVRIL 1967, UN MOIS APRES AVOIR QUITTE PINEL, LA DAME X... A OUVERT UN SALON DE COIFFURE A BOURBON-LANCY ;
QUE PINEL L'A ALORS FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A CESSER SOUS ASTREINTE L'EXPLOITATION DE SON SALON DE COIFFURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CLAUSE SUSVISEE QUI S'ETENDAIT A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONFORME A LA FORMATION ET AUX CONNAISSANCES DE DAME X... LA METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE PENDANT TROIS ANS DE GAGNER SA VIE PAR SON METIER, A MOINS DE CHANGER DE RESIDENCE ET PORTAIT ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ET ALORS QU'EN SUPPOSANT MEME LA CLAUSE LICITE, ELLE N'AUTORISAIT PAS LES JUGES A ORDONNER LA FERMETURE DU FONDS QUE DAME X... GARDAIT LA FACULTE DE DONNER EN GERANCE LIBRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT LIMITEE DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS, QU'ELLE AVAIT POUR CONTREPARTIE L'ENGAGEMENT DE PINEL DE PERFECTIONNER LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE DAME Y..., ET QUE PINEL A SATISFAIT A TOUTES SES OBLIGATIONS, A PU DECLARER LA CLAUSE LICITE ET CONDAMNER DAME Y... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR NE PAS L'AVOIR RESPECTEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE ENJOINT SEULEMENT A DAME X... " DE CESSER L'EXPLOITATION DU SALON DE COIFFURE POUR DAMES Z... PAR ELLE EN VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE " SANS ORDONNER LA FERMETURE DU FONDS ;
QUE, DES LORS, LE MOTIF DE L'ARRET VISE PAR LE POURVOI NE PEUT S'INTERPRETER QUE DANS LE SENS DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS PAR DAME X..., SOUS L'UNE DES FORMES VISEES PAR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-10-19 Bulletin 1966 IV N. 790 p.656 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 12 JANVIER 1968) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, ASSOCIES DE LA SOCIETE ATELIERS DU CAOUTCHOUC MANUFACTURE D'AUVERGNE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, SUR LA DEMANDE DE X... ET Z..., EGALEMENT ASSOCIES DE LADITE SOCIETE, AVAIT DECLARE NULLES LES OPERATIONS D'AUGMENTATION DE CAPITAL DE CETTE DERNIERE AINSI QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE QUI LES AVAIT RATIFIEES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QUE LA TRANSACTION ( INTERVENUE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE AVANT QUE NE SOIT RENDU LE JUGEMENT ENTREPRIS) S'OPPOSAIT A CE QUE LES SIEURS X... ET Z...
Y... A LADITE TRANSACTION FISSENT D'ABORD SIGNIFIER LE JUGEMENT DONT APPEL ET QU'ILS ONT COMMIS UNE INFRACTION A CETTE TRANSACTION, QUE CELLE-CI DES LORS NE POUVAIT PLUS RECEVOIR SON EXECUTION COMPLETE ET SE TROUVAIT NECESSAIREMENT RESOLUE ET QUE L'APPEL, CONDITIONNE PAR LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ET L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LA TRANSACTION, DEVENAIT NECESSAIREMENT INEVITABLE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE LA TRANSACTION SUSVISEE LES ASSOCIES SE DESISTAIENT PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LEURS INSTANCES ET DE LEURS ACTIONS A L'ENCONTRE LES UNS DES AUTRES Y COMPRIS EXPRESSEMENT L'INSTANCE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET CONVENAIENT DES MODALITES POUR PARVENIR A LA SOLUTION DE LEURS LITIGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE FELD ET SCHWARTZBART QUI ONT SOULEVE L'EXCEPTION DE TRANSACTION DEMANDENT EXPRESSEMENT ACTE DE CE QU'ILS N'ENTENDENT PAS ROMPRE CELLE-CI NI SE PREVALOIR DU JUGEMENT;
QU'ELLE AJOUTE QU'EN PROCEDANT A LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT X... ET Z... ONT ACCOMPLI UN ACTE NECESSAIRE A L'EXECUTION DE CE DERNIER "MAIS QUI N'EN CONSTITUAIT POINT L'EXECUTION POUR AUTANT", QUE CETTE SIGNIFICATION N'EST QU'UNE INFRACTION BENIGNE NON SUIVIE D'EFFET;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA GRAVITE DU MANQUEMENT ALLEGUE, ESTIMER QUE CE DERNIER NE SAURAIT JUSTIFIER LA RESOLUTION DE LA TRANSACTION QUI CONSERVE TOUTE SA VALIDITE ET DECLARER, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 31 JANVIER 1969), PEYRAC, AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR DE LA X... MARTY, A DEMANDE UNE MODIFICATION DE LA DATE FIXEE POUR LA CESSATION DES PAIEMENTS DE SOL, DEBITEUR DE LA X..., DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUGE SUR UNE INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE SOL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGE CONSULAIRE N'EST POINT LIE PAR LA DECISION DU JUGE REPRESSIF, LORSQU'IL STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ET QUE DE SURCROIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PU ADMETTRE QUE LA DECISION PENALE POURRAIT FAIRE OBSTACLE AU PAIEMENT DE LA CREANCE DU DEMANDEUR SANS MECONNAITRE LE CARACTERE IRREVOCABLE DE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE QUI A DEFINITIVEMENT PRONONCE SON ADMISSION A LA FAILLITE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A DISCRETIONNAIREMENT SURSIS A STATUER, NON EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE;
QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, MAIS QUI EST SURABONDANT, LEDIT MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF.Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-11-20 Bulletin 1968 IV N. 329 (2) p. 298 (REJET) ET LES ARRETS CITES.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 26 NOVEMBRE 1968) LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 SEPTEMBRE 1960 ACQUIS UN IMMEUBLE DE LA DAME ROUX, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE A ETE PRONONCE LE 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE L'ACTE SUSVISE ETAIT OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, QUI, NE JUSTIFIANT D'AUCUN PRIVILEGE SUR L'IMMEUBLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS, ALORS SELON LE POURVOI QUE LA MASSE DES CREANCIERS EST INVESTIE D'UN DROIT PROPRE, DISTINCT DE CELUI DES CREANCIERS QUI LA COMPOSENT, PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI (ARTICLE 485 DU CODE DE COMMERCE), QUALIFIE D'HYPOTHEQUE LEGALE, DES LE PRONONCE DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE PUBLICATION SUBSEQUENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A BON DROIT, QUE LA MASSE DES CREANCIERS NE POUVAIT, EN L'ABSENCE D'INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE, OPPOSER AUX EPOUX X... LE DEFAUT DE PUBLICATION AU FICHIER IMMOBILIER DE LA MUTATION LITIGIEUSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE L'ACTE DU 5 SEPTEMBRE 1960 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, HUGUES ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, INVOQUAIT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLARANT NUL ET DE NUL EFFET UN TEL ACTE, POUR DEFAUT D'ENREGISTREMENT DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DANS L'ACTE DONT IL S'AGIT, LA DAME Y... S'ETAIT ENGAGEE A VENDRE, LES EPOUX X... S'ETAIENT ENGAGES A ACHETER ET QU'IL Y AVAIT EU ACCORD RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LE REPROCHE QUE LUI FAIT LE POURVOI, ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI NE CONCERNE QUE LES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-06-23 Bulletin 1964 IV N. 326 p.283 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-22 Bulletin 1968 III N. 494 (1) p.379 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-06-02 Bulletin 1969 IV N. 199 (1) p.193 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE THOMAS, AYANT ASSIGNE LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 24990,90 FRANCS QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUE PAR CELLE-CI QU'IL ETAIT ALLE " AIDER " A BRAZZAVILLE DANS L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT, DAME X... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL AUPROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRAZZAVILLE;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES S'ETANT DIT INCOMPETENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUILLET 1969) D'AVOIR ACCUEILLI THOMAS EN SON CONTREDIT CONTRE CE JUGEMENT ET DECLARE LEDIT TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE PAR LA COUR D'APPEL, DAME X... AVAIT SOUTENU QUE, S'AGISSANT D'UN LITIGE ENTRE ASSOCIES DE FAIT, SEUL UN TRIBUNAL DE COMMERCE AURAIT DU ETRE SAISI DE LA DEMANDE;
MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS DE DAME X... DEVANT LA COUR D'APPEL QUE, SI ELLE AVAIT DEMANDE QUE SOIT RECONNUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRAZZAVILLE, L'ESSENTIEL DE SON ARGUMENTATION TENDAIT A OBTENIR QUE LE LITIGE SOIT JUGE DANS CETTE DERNIERE VILLE ET NON A VERSAILLES;
QU'EN EFFET, ELLE DEMANDAIT QUE THOMAS SOIT DEBOUTE DE SON CONTREDIT CONTRE LE JUGEMENT DONT LE DISPOSITIF PORTAIT : " DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES EST INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR THOMAS CONTRE DAME X..., DIT QUE LES JURIDICTIONS DE BRAZZAVILLE PEUVENT ETRE COMPETENTES POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ";
QUE CETTE DECISION N'AYANT AINSI STATUE QUE SUR LA COMPETENCE RATIONE LOCI ET LA DAME X..., QUI N'A PAS DEMANDE MEME A TITRE SUBSIDIAIRE QUE FUT DECLAREE LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AUTRE QUE CELUI DE BRAZZAVILLE, EN AYANT SOLLICITE LE MAINTIEN, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER DAVANTAGE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR VENDU LE FONDS DE COMMERCE DONT ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES A NANCY, ASSAS ET LEBBAL, S'ADRESSERENT A JUSTICE EN VUE D'ARRETER ENTRE EUX LE PARTAGE DU PRIX, QUI DEPENDAIT DU REGLEMENT DES COMPTES DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE;
QU'IL A ETE STATUE SUR LEURS PRETENTIONS PAR L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 19 AVRIL 1968) AUQUEL IL EST REPROCHE D'AVOIR CONDAMNE ASSAS A REMBOURSER A LEBBAL LA TOTALITE DU COUT DES INVESTISSEMENTS EFFECTUES PAR CE DERNIER, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES, NES DE LEUR COPROPRIETE, METTRE LA TOTALITE DE LA DEPENSE DES INVESTISSEMENTS EFFECTUES DANS LE FONDS DE COMMERCE A LA CHARGE D'ASSAS, QU'ELLE RECONNAISSAIT CREANCIER DE LA MOITIE DU PRIX DE VENTE DUDIT FONDS ET DE LA MOITIE DES BENEFICES, ALORS, AU SURPLUS, QU'ELLE DECIDAIT QUE DES DEPENSES DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE, DEPENSES REGLEES PAR LE NOTAIRE AU VU D'OPPOSITIONS PRATIQUEES PAR DES CREANCIERS DE LADITE EXPLOITATION, NE LUI INCOMBAIENT QUE POUR MOITIE, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UNE CONTRADICTION INTERNE;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE TEND QU'A FAIRE ETABLIR UNE ERREUR, QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LA COUR D'APPEL, DANS L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES;
QU'UN TEL GRIEF ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR REGARDE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, SIGNEE PAR LEBBAL LE 7 JUIN 1962, COMME CONSTITUANT "LA SEULE LIQUIDATION DES BENEFICES" ET NON UN SOLDE DE COMPTE, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS DENATURER LE SENS ET LA PORTEE DE L'ECRIT CLAIR ET PRECIS EXPRIMANT L'ACCORD DES PARTIES, DECIDER QUE CERTAINES DEPENSES COURANTES DE L'EXPLOITATION DU FONDS N'AVAIENT PAS ETE COMPRISES DANS L'EVALUATION FORFAITAIRE DES BENEFICES NETS, CELLE-CI TENANT NECESSAIREMENT COMPTE NON SEULEMENT DES RECETTES OU BENEFICES BRUTS ET DE QUELQUES-UNES DES DEPENSES, MAIS DE TOUTES LES DEPENSES HABITUELLES A L'EXPLOITATION D'UN TEL FONDS DE COMMERCE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE L'ACTE DU 7 JUIN 1962, LEQUEL DESIGNAIT LA SOMME DE 5000 FRANCS COMME "FIXEE FORFAITAIREMENT POUR BENEFICES DU FONDS DE COMMERCE";
QU'AINSI, LE SECOND MOYEN NE PEUT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-12-02 Bulletin 1964 III N. 534 p.475 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-18 Bulletin 1966 I N. 303 (1) p.232 (REJET)<br/>
MET HORS DE CAUSE LA CNTIN, LA SDRB, LAMBERT ET LEROY, CONTRE LESQUELS AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 19-2° DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EMPRUNTEUR NE PEUT DONNER EN NANTISSEMENT A SON PRETEUR NI L'OUTILLAGE NI LE MATERIEL D'EQUIPEMENT, ACQUIS A CREDIT, QU'IL INCORPORE A UN BATIMENT DE MER;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SAPI, AYANT CONTRACTE DEUX EMPRUNTS AUPRES DE LA SOCIETE FINANCIERE COMMERCIALE, FLUVIALE ET MARITIME (COFLUMA) CONSENTIT A CELLE-CI UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG SUR SON CHALUTIER, L'HEUREUX, PUIS ACQUIT, POUR EQUIPER LEDIT CHALUTIER, UN GENERATEUR D'EAU DOUCE AINSI QUE TROIS CONGELATEURS, ENFIN, SIMULTANEMENT A CETTE ACQUISITION, CONTRACTA UN AUTRE EMPRUNT AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME DE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE (DIN);
QUE CETTE DERNIERE SOCIETE SE FIT, NON SEULEMENT, CONSENTIR SUR LE CHALUTIER UNE HYPOTHEQUE, QUI NE VENAIT TOUTEFOIS QU'EN DERNIER RANG, MAIS ENCORE, DANS LES FORMES DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, SE FIT DONNER CE GENERATEUR ET CES CONGELATEURS EN NANTISSEMENT;
QUE LA SAPI AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, ET LA VENTE DU CHALUTIER, MUNI DU NOUVEL OUTILLAGE, AYANT ETE ORDONNEE, LA COUR D'APPEL DECIDA QUE LE NANTISSEMENT PROFITANT A LA DIN ETAIT OPPOSABLE PAR CELLE-CI A LA COFLUMA, PAR LE MOTIF QUE SI LA LOI DU 18 JANVIER 1951, EN SON ARTICLE 19-2°, EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES BATIMENTS DE MER, PRIS EN LEUR TOTALITE, IL N'EN VA PAS DE MEME DU MATERIEL QUI S'Y TROUVE INCORPORE AFIN D'EN ASSURER L'EQUIPEMENT;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 10 JUILLET 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE RAIMBAULT AYANT PASSE COMMANDE A UN REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE DES TRACTEURS FERMIERE DE LA SOCIETE FRANCAISE CASE (SOCIETE CASE) D'UN TRACTEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1971), QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES REJETANT LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES ET LA DELIVRANCE NON CONFORME A LA COMMANDE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CASE LA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT FORMULEE EN CAUSE D'APPEL, AU MOTIF QUE LE TRACTEUR AVAIT ETE VENDU PAR LA SOCIETE CASE A SON CONCESSIONNAIRE PLACHEZ QUI L'AVAIT REVENDU A RAIMBAULT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET, QU'EU EGARD A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES, LA SOCIETE CASE ETAIT BIEN LA SEULE VENDERESSE, ET QU'ELLE NE POUVAIT AINSI, SANS UNE EVIDENTE CONTRADICTION DE MOTIFS, APPARAITRE DANS UN CAS COMME L'UNIQUE VENDERESSE DE L'ENGIN LITIGIEUX QU'ELLE N'AURAIT CEPENDANT PAS VENDU A RAIMBAULT DANS UNE AUTRE HYPOTHESE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR RAIMBAULT ET AUXQUELLES LA COUR N'A PAS REPONDU QUE LA SOCIETE CASE S'EST ELLE-MEME TOUJOURS CONSIDEREE COMME L'UNIQUE VENDERESSE ;
QU'ELLE SEULE ASSURAIT LE SERVICE APRES-VENTE ;
QUE PLACHEZ, CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE CASE N'EST JAMAIS INTERVENU AUTREMENT QUE POUR FACILITER L'OBTENTION DU CREDIT, ET ALORS, ENFIN, QUE LA PREUVE A ETE APPORTEE PAR RAIMBAULT QUE LES PAIEMENTS ONT BIEN ETE FAITS A LA CASE, SOCIETE VENDERESSE, AINSI QU'IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUI ONT ETE DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN CONSTATANT, POUR DEBOUTER RAIMBAULT DE SA DEMANDE EN NULLITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CASE, QUE CELUI-CI N'APPORTE NI PREUVE NI COMMENCEMENT DE PREUVE QUE LA VENTE DE LA SOCIETE CASE A PLACHEZ EST FICTIVE ET QU'IL A, EN REALITE, TRAITE AVEC LA SOCIETE CASE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE RAIMBAULT EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES ET NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE, DES LORS QUE PAR MOTIFS PROPRES ELLE S'EST BORNEE A RETENIR QUE L'EXISTENCE DE CES VICES ET DE CETTE INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR N'ETAIT PAS DEMONTREE, SANS RELEVER QUE LE VENDEUR ETAIT LA SOCIETE CASE ET QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS ELLE N'EN A NECESSAIREMENT ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, RAIMBAULT N'A PAS INVOQUE L'EXISTENCE DE PAIEMENTS PAR LUI EFFECTUES A LA SOCIETE CASE ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LEDIT MOYEN EN SA TROISIEME BRANCHE NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IRRECEVABLE, EN SA TROISIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX PREMIERES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 2 JUIN 1971) QUE BAROU, POSEUR DE PARQUETS EN BOIS ENTRECOLLES A, PAR TELEPHONE, PASSE COMMANDE DE " DURCISSEUR " DE COLLE LIQUIDE A SON FOURNISSEUR HABITUEL, PETIT, QUINCAILLIER, QUI LUI A LIVRE DU " DURCISSEUR JAUNE " ;
QU'AYANT, APRES UTILISATION DE CE PRODUIT, CONSTATE DES DECOLLEMENTS DANS LES PARQUETS POSES, IL A ASSIGNE PETIT EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, D'AVOIR DEBOUTE BAROU DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET N'APPORTE AUCUNE REPONSE, BAROU FAISAIT VALOIR, EN SOLLICITANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, QU'ALERTE PAR LES ASPECTS NOUVEAUX DU PRODUIT, IL AVAIT FAIT PROCEDER, SELON LE MODE D'EMPLOI QU'IL CONNAISSAIT, A DES ESSAIS QUI, DANS L'IMMEDIAT, S'ETAIENT REVELES SATISFAISANTS, LE DECOLLAGE N'ETANT APPARU QUE PLUSIEURS MOIS APRES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, PETIT, EN SA QUALITE DE COMMERCANT SPECIALISE, NE POUVAIT, SANS COMMETTRE UNE IMPRUDENCE OU UNE NEGLIGENCE ENGAGEANT DE FACON AU MOINS PARTIELLE SA RESPONSABILITE, LIVRER DE FACON EXCEPTIONNELLE A UN CLIENT HABITUEL UN PRODUIT DIFFERENT DE CEUX QU'IL ACHETAIT HABITUELLEMENT SANS APPELER SON ATTENTION SUR LA NECESSITE D'EN MODIFIER LE MODE D'EMPLOI, ALORS SURTOUT QUE TOUTE ERREUR DANS CE DOMAINE NE POUVAIT ETRE IMMEDIATEMENT DECELEE MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES BONS QUI ACCOMPAGNAIENT LES DEUX LIVRAISONS LITIGIEUSES PORTAIENT LA MENTION : " DURCISSEUR JAUNE " ET DECLARE QUE PETIT N'ETAIT PAS TENU D'Y JOINDRE UN MODE D'EMPLOI, BAROU ET SES EMPLOYES, PROFESSIONNELS DU COLLAGE DE BOIS, DEVANT SAVOIR QUE LE DURCISSEUR JAUNE NE POUVAIT ETRE UTILISE SUIVANT LA MEME FORMULE DE MELANGE QUE LES AUTRES DURCISSEURS, ET DEVANT EN TOUT CAS ETRE ASSEZ AVISES, S'ILS NE CONNAISSAIENT PAS CETTE FORMULE, POUR SE RENSEIGNER ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE BAROU DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU REFUSER D'ADMETTRE QUE PETIT AVAIT ENGAGE PARTIELLEMENT SA RESPONSABILITE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 28 MAI 1971) D'AVOIR DEBOUTE LES COPROPRIETAIRES DU NAVIRE DE PECHE TALL CARN DE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER Y... COPROPRIETAIRE DE CE NAVIRE ET TENU A CE TITRE DE LEUR REMBOURSER SA PART DANS LES DETTES SOCIALES, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE DOCTEUR Y... SE RECONNAIT " SEULEMENT ACTIONNAIRE ", MAIS EN AJOUTANT QUE DE CE FAIT IL N'EST PAS TENU AUX DETTES, LAISSE PLANER LE DOUTE SUR LE SENS DONNE PAR CE MEDECIN AU TERME JURIDIQUE ET TECHNIQUE " ACTIONNAIRE ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LA LETTRE LITIGIEUSE, QU'EN EFFET, L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, CETTE SOCIETE EUT-ELLE POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN NAVIRE, N'EST PAS TENU VIS-A-VIS DES TIERS, DES DETTES CONTRACTEES PAR LE GERANT ET N'EN EST TENU QUE DANS LES RAPPORTS AVEC SES ASSOCIES, DE TELLE SORTE QUE LA LETTRE LITIGIEUSE ADRESSEE A UN TIERS NE PRETAIT A AUCUNE EQUIVOQUE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE DROIT DE REFUSER DE TENIR COMPTE DE CET AVEU, EN LUI PREFERANT UN CERTIFICAT POSTERIEUR A L'INTRODUCTION D'INSTANCE, ET EMANANT D'HENRI X..., GERANT DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LA LETTRE LITIGIEUSE Y... REPONDAIT A UNE DEMANDE DE PAIEMENT D'UN FOURNISSEUR DU NAVIRE " J'AI LE REGRET DE VOUS FAIRE SAVOIR QUE JE NE SUIS QU'ACTIONNAIRE DANS LE BATEAU DU COUSIN DE MA FEMME, ET PAR CONSEQUENT JE NE SUIS RESPONSABLE DE SES DETTES EN AUCUNE FACON " ;
QUE L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE L'AMBIGUITE DES TERMES DE CETTE LETTRE NE PEUT ETRE DISSIPEE PAR LE RECOURS A LA NOTION DE SOCIETE EN PARTICIPATION, ALLEGUEE PAR LE MOYEN, EN L'ABSENCE EN LA CAUSE DE TOUT ACTE DE SOCIETE, ET DE TOUTE GARANTIE D'EXACTITUDE DES DOCUMENTS RELATIFS A LA PRETENDUE REPARTITION DU CAPITAL, QUI NE SONT NI SIGNES NI APPROUVES ;
QUE L'ARRET RETIENT EN OUTRE LE CERTIFICAT DATE DU 26 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL HENRI X..., PATRON DU NAVIRE, RECONNAIT N'AVOIR RECU DE FONDS DE Y... QU'A TITRE DE PRET ET NE LUI AVOIR JAMAIS DEMANDE D'INVESTIR CES FONDS DANS LE TALL CARN ;
QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A USE DE SON POURVOI SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-01-10 Bulletin 1968 IV N.15 P.18 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 17 NOVEMBRE 1971) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GOBBA " FOURS FUMAS " A REMPLACER A SES FRAIS LE FOUR QU'ELLE AVAIT LIVRE A LECLERCQ, BOULANGER, EN VERTU DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR AQUILERA, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE GOBBA, PAR LETTRE EN DATE DU 27 JUILLET 1967, AUX MOTIFS QUE LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE REPROCHEE, SI LA CROYANCE DES TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME ;
ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT QUALIFIE LA LEGITIMITE DE L'ERREUR RETENUE, CONDITION NECESSAIRE A L'EXISTENCE DU MANDAT APPARENT, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LES CIRCONSTANCES PRECISES INVOQUEES PAR LA SOCIETE GOBBA DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE, NE DEMONTRAIENT PAS LA MAUVAISE FOI DE LECLERCQ ET, PAR SUITE, L'ABSENCE D'ERREUR DE LA PART DE CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE GOBBA A CHARGE SON ADMINISTRATEUR AQUILERA, QUI AVAIT RECU LA COMMANDE, D'ASSURER AVEC LEUR TECHNICIEN SENECHAL LA MISE EN PLACE DU FOUR ;
QU'EN SOULIGNANT COMME ELLE L'A FAIT LA QUALITE NON CONTESTEE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE D'AQUILERA ET L'ENVOI DE CELUI-CI SUR PLACE POUR SURVEILLER L'INSTALLATION DU FOUR PAR LE TECHNICIEN DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA CROYANCE DE LECLERCQ EN L'EXISTENCE DU MANDAT LITIGIEUX ETAIT LEGITIME ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE GOBBA N'A PAS SOUTENU QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ELLE INVOQUAIT, ET QUE LE MOYEN NE PRECISE D'AILLEURS PAS, ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA " MAUVAISE FOI " DE LECLERCQ ;
D'OU IL SUIT QUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE, ET QUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, IL EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-06-07 Bulletin 1971 IV N. 158 P. 151 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS - 5 JUILLET 1971), RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE " ATELIERS M SEIGNON " AUX FINS D'ETRE AUTORISEE A SIGNIFIER A BERNARD UNE INJONCTION DE PAYER LA SOMME EN PRINCIPAL DE 3600 FRANCS, MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE ET IMPAYEE A L'ECHEANCE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ET SURTOUT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CREANCIER NE COMPORTANT NI LE PRENOM NI LA PROFESSION DU PRETENDU DEBITEUR ET NE MENTIONNANT PAS EN LETTRES LE MONTANT DE LA CREANCE SONT ENTACHES DE NULLITE ;
ET ALORS, QUE D'AUTRE PART, LE CREANCIER A RECONNU DE SON PROPRE AVEU, DANS UNE LETTRE ECRITE AU DEMANDEUR DU POURVOI, QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS DEBITEUR MAIS QUE SON FILS AVAIT ACCEPTE UNE TRAITE ;
MAIS ATTENDU QUE CES MOYENS NE PEUVENT ETRE OPPOSES QUE PAR VOIE DE CONTREDIT PREVU PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1957, ALORS EN VIGUEUR, QU'ILS SONT DONC IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 JUILLET 1971 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-27 Bulletin 1972 IV N. 159 (2) P. 156 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-11-22 Bulletin 1972 IV N. 300 P. 280 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... QUI AVAIENT, LE 10 AVRIL 1967, VENDU AUX EPOUX X..., POUR UN PRIX DE 570000 FRANCS, LEUR CAFE-BAR SITUE DANS LE QUARTIER DE SAINT-GERMAIN-DES-PRES, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MARS 1971) D'AVOIR REDUIT A 470000 FRANCS LE PRIX DE CE FONDS DE COMMERCE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE SI LES ACHETEURS AVAIENT CONNU LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE, ILS N'EN AURAIENT DONNE QU'UN MOINDRE PRIX, ALORS, D'UNE PART, QUE LES VENDEURS NE SONT PAS LEGALEMENT TENUS DES VICES APPARENTS ET DONT LES ACHETEURS ONT PU SE CONVAINCRE PAR EUX-MEMES ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, QUALIFIER DE VICE CACHE LA PRETENDUE IGNORANCE DES ACQUEREURS SUR LES CONSEQUENCES DE LA FREQUENTATION HABITUELLE DE " HIPPIES " ET DE " BEATNIKS " DONT ELLE CONSTATE QU'ELLE LEUR ETAIT CONNUE LORS DE LA VENTE PAR DES VISITES ET DES RENSEIGNEMENTS PLUS AMPLES ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR A DENATURE L'ATTESTATION DU 10 AOUT 1968 QUI NE VISAIT NI UNE MENACE DE FERMETURE, NI UNE MENACE DE SUSPENSION DU FONDS, D'AUTANT QU'ELLE N'A INDIQUE AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE SUSCEPTIBLE D'ETABLIR LE VICE CACHE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES DIVERS ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET, NOTAMMENT, LA PORTEE DE L'ATTESTATION DE LA PREFECTURE DE POLICE VISEE PAR LE MOYEN EN RETENANT, SANS SE CONTREDIRE, QUE, BIEN QUE LES ACHETEURS AIENT PU, LORS DE LEUR VISITE DU FONDS, SE RENDRE COMPTE DE CE QU'EN ETAIENT LES CLIENTS HABITUELS, ILS N'AVAIENT PAS APPRIS DE LEURS VENDEURS LA MENACE DE FERMETURE OU DE SUSPENSION QUI PESAIT SUR L'ETABLISSEMENT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES :
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR ACTES DES 12 JUIN ET 19 NOVEMBRE 1958, MAURICE X... ET DEMOISELLE LILY X... ONT DECLARE DONNER " LEUR AVAL A LA SOCIETE GENERALE POUR TOUS LES EFFETS, BILLETS ET CHEQUES PORTANT LA SIGNATURE DE LA SOCIETE ANONYME 
X...
 ET COMPAGNIE A UN TITRE QUELCONQUE, QUI ONT ETE OU SERONT REMIS A L'ESCOMPTE A LA SOCIETE GENERALE ET EN PARTICULIER TOUS LES EFFETS TIRES PAR LA SOCIETE ANONYME RENE X... ET COMPAGNIE " ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE GENERALE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT PAR LES CAUTIONS DE LETTRES DE CHANGES TIREES SUR LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE ACCEPTEES PAR ELLE, ESCOMPTEES PAR LA BANQUE ET DEMEUREES IMPAYEES A L'ECHEANCE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA GARANTIE STIPULEE SE LIMITAIT AUX EFFETS TIRES PAR LA SOCIETE RENE X... ET ETAIT INAPPLICABLE AUX EFFETS LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI L'ENGAGEMENT DES CAUTIONS AUX SEULS EFFETS TIRES PAR LA SOCIETE BRIBAN ET COMPAGNIE, ALORS QUE LES ACTES DE CAUTIONNEMENT VISAIENT, DE Y... CLAIRE ET PRECISE, TOUS LES EFFETS PORTANT LA SIGNATURE DE CETTE SOCIETE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DE CES ACTES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 7 JANVIER 1971) D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X... EN PARTAGE DES BENEFICES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT EXISTE ENTRE EUX ET MEYSONNIER, REFUSE DE DECLARER LA NULLITE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES, DONT MEYSONNIER S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS, AYANT ESTIME QUE LES ENFANTS MINEURS X..., SEULS PROPRIETAIRES DU DROIT AU BAIL, NE POUVAIENT APPORTER CELUI-CI EN SOCIETE QU'APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DU TRIBUNAL, ET QU'A DEFAUT D'UNE TELLE AUTORISATION CET APPORT ETAIT RADICALEMENT NUL, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER MEYSONNIER SANS STATUER SUR CE MOYEN DONT IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL D'APPEL A PERDU DE VUE QUE L'APPORT N'AVAIT PAS ETE REELLEMENT FAIT " A NON DOMINO " MAIS PAR LES MINEURS X... REPRESENTES PAR LEUR PERE ET QUE LE PERE N'AVAIT DONC PU FAIRE AUCUN APPORT DES LORS QUE LA JOUISSANCE DES LOCAUX AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES SEULS ENFANTS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, QUE L'APPORT DU DROIT AU BAIL PORTANT SUR UN LOCAL COMMERCIAL DONT LES MINEURS X... ETAIENT PROPRIETAIRES, AVAIT ETE EFFECTUE, NON PAR CEUX-CI, MAIS PAR LES EPOUX X..., LEURS PARENTS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SI CES DERNIERS N'AVAIENT AUCUN DROIT PERSONNEL SUR L'IMMEUBLE ET NE POUVAIENT DONC EN DISPOSER, L'APPORT A ETE NEANMOINS ACCEPTE EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR MEYSONNIER ET A ETE EFFECTIVEMENT REALISE, QUE LA SOCIETE A ETE MISE EN POSSESSION DU LOCAL, QUE NON SEULEMENT LES VERITABLES PROPRIETAIRES NE SONT PAS VENUS INTERROMPRE CETTE POSSESSION, MAIS ENCORE QUE L'UN D'EUX, JANE X..., DEVENUE MAJEURE, S'EST JOINTE A L'ACTION DE SES PARENTS, QU'AINSI L'APPORT LITIGIEUX N'ETAIT PAS FICTIF, QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A PU STATUER COMME IL L'A FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE
SUR LE PREMIER MOYEN, ENSEMBLE LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT EST RESPONSABLE " DES FAITS DE CELUI A QUI IL ADRESSE LA MARCHANDISE " ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THEVENON CHARGEA LA " SOCIETE DE TRANSIT ET DE TRANSPORT AEROMARITIME " (SOTTAM) DE POURVOIR AU TRANSPORT, DE MARSEILLE A CONSTANTINE, DE DEUX COLIS CONTENANT DES MARCHANDISES VENDUES A DES COMMERCANTS ETABLIS EN CETTE VILLE LA LIVRAISON DE CHACUN D'EUX NE DEVANT ETRE FAITE QUE CONTRE REMBOURSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ;
QUE LA SOTTAM CHARGEA LA SOCIETE VEUVE BRUN, FERRE ET COMPAGNIE, SA CORRESPONDANTE HABITUELLE A CONSTANTINE, DE PROCEDER A LA LIVRAISON DES COLIS, ET A L'ENCAISSEMENT DU REMBOURSEMENT STIPULE ;
QUE LA SOCIETE FERRE ENCAISSA EFFECTIVEMENT LE PRIX, MAIS EN DETOURNA LE MONTANT ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE THEVENON DE SA DEMANDE CONTRE LA SOTTAM EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, EN RAISON DE CE DETOURNEMENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SECONDE AVAIT SEULEMENT AGI EN L'ESPECE COMME MANDATAIRE DE LA PREMIERE ET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN CHOISISSANT LA SOCIETE FERRE, QUI N'ETAIT PAS NOTOIREMENT INSOLVABLE, COMME MANDATAIRE SUBSTITUE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL, IL RESULTE QUE LA SOTTAM AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION, NON SEULEMENT DE POURVOIR AU TRANSPORT DE BOUT EN BOUT DE LA MARCHANDISE, MAIS ENCORE, PAR LA MEME CONVENTION, DE RECOUVRER POUR SA CLIENTELE " LE REMBOURSEMENT " STIPULE ;
QUE DES LORS, LADITE SOTTAM, COMMISIONNAIRE DE TRANSPORT, SE TROUVAIT, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DE CEUX QUE, AVANT DE LIVRER, ELLE AVAIT CHOISIS POUR EXECUTER EFFECTIVEMENT LES PRESTATIONS, PRINCIPALE ET ACCESSOIRE, PROMISES ENSEMBLE A LA SOCIETE THEVENON ;
QUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A VIOLE LEDIT TEXTE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRIFFAUX, EPICIER, MEMBRE DE LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION (UNA) S'ETANT TROUVE EN DESACCORD AVEC CELLE-CI, A ETE EXCLU PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 1968 ;
QUE TRIFFAUX A FAIT VALOIR QUE CETTE DECISION A ETE PRISE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'UNA, REGULIEREMENT PRODUIT, ET SELON LEQUEL " L'INOBSERVATION DU PRESENT REGLEMENT, TOUT ACTE PREJUDICIABLE A LA SOCIETE PEUT, SUR LA PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ENTRAINER L'EXCLUSION DE L'ADHERENT ;
L'ADHERENT DONT L'EXCLUSION EST DEMANDEE POURRA PRESENTER SA DEFENSE SOIT VERBALEMENT, SOIT PAR ECRIT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
CETTE EXCLUSION EST PRONONCEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE " ;
QU'IL A INDIQUE QU'EN EFFET, IL N'A PAS ETE PREVENU DE LA PROPOSITION D'EXCLUSION, NI APPELE A SE DEFENDRE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER TRIFFAUX DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER L'IRREGULARITE DE SON EXCLUSION ET CONDAMNER L'UNA AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, S'IL EST EXACT QUE TRIFFAUX N'A PAS ETE APPELE A PRESENTER SA DEFENSE LORS DE LA PROPOSITION D'EXCLUSION, IL AVAIT PU LE FAIRE DANS LE COURS PRECEDENT DE LA PROCEDURE, QUAND LE CONSEIL AVAIT DECIDE DE SURSEOIR A SA PROPOSITION ET DEMANDE A TRIFFAUX DE MANIFESTER UN MEILLEUR ESPRIT DE COOPERATION, QUE CELUI-CI, LOIN DE REVENIR SUR SES ERREMENTS, AVAIT CONTINUE D'OBSERVER ENVERS L'UNA UNE ATTITUDE DE CRITIQUE SYSTEMATIQUE ALLANT JUSQU'AUX INJURES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, SI TRIFFAUX A PU APPORTER DES EXPLICATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNA, C'EST DANS LE COURS PRECEDENT DE LA PROCEDURE, QU'ULTERIEUREMENT DE NOUVEAUX GRIEFS ONT ETE RETENUS CONTRE LUI PAR LE CONSEIL, ET QUE CELUI-CI A ETABLI SA PROPOSITION D'EXCLUSION ET SAISI L'ASSEMBLEE SANS QUE TRIFFAUX AIT ETE, A CE MOMENT, APPELE A PRESENTER SA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES CLAIRES ET PRECISES DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'UNA, ET A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1970, RENDU SUR ASSIGNATION DE TROIS CREANCIERS GAGISTES INSCRITS SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE GUILLAUMONT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DUDIT FONDS, DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ET DIT QU'IL SERA TOUTEFOIS SURSIS A LADITE VENTE JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1970 AFIN DE PERMETTRE A LA SOCIETE GUILLAUMONT DE REALISER AMIABLEMENT SON FONDS DE COMMERCE SOUS LE CONTROLE DU JUGE COMMISSAIRE, QUE, SUR APPEL DES CREANCIERS GAGISTES ET DE LA SOCIETE GUILLAUMONT, LA COUR D'APPEL A DIT N'Y AVOIR LIEU DE SURSEOIR A STATUER A LA VENTE ET CONFIRME POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT ENTREPRIS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GUILLAUMONT SOUTENANT QUE LA DEMANDE DES CREANCIERS GAGISTES TENDANT A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE CE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SUSPEND TOUTES LES POURSUITES INDIVIDUELLES, TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR RENDU SON JUGEMENT A LA DATE DU 24 FEVRIER 1969, SANS QU'AIT ETE ORDONNEE LA REOUVERTURE DES DEBATS, ALORS QUE LES DEBATS ET LA MISE EN DELIBERE ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 27 JANVIER 1969, QUE DES CONCLUSIONS EN REPONSE ONT ETE SIGNIFIEES PAR LA VILLE DE BORDEAUX LE 30 JANVIER ET QU'UNE NOTE A ETE SIGNIFIEE LE 31 JANVIER ;
MAIS ATTENDU QUE LES ECRITURES INVOQUEES ETANT POSTERIEURES A LA CLOTURE DES DEBATS, LE TRIBUNAL NE SE TROUVAIT NULLEMENT TENU D'ORDONNER LA REOUVERTURE DE CEUX-CI, DES LORS QU'IL NE SE FONDAIT PAS SUR LESDITES ECRITURES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER MONPILLIE RECEVABLE EN SON OPPOSITION, LE TRIBUNAL CONSTATE "QU'EN AGISSANT LE 19 SEPTEMBRE 1968" IL ETAIT ENCORE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE L'INTERESSE S'ETAIT DESISTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET QUE CETTE JURIDICTION LUI EN AVAIT DONNE ACTE PAR UN ARRET EN DATE DU 8 MAI 1968 ;
QU'EN DECIDANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 33 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 5 AOUT 1960 ET L'ARTICLE 6 DU DECRET 61-611 DU 14 JUIN 1961 DETERMINANT LES MODES D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES COMMUNALES D'ABATTAGE ;
ATTENDU QUE LE LITIGE SURVENU ENTRE MONPILLIE, BOUCHER EN GROS, ET LA VILLE DE BORDEAUX CONCERNE LE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES RECLAMEES PAR LA VILLE EN RAISON DE "L'UTILISATION DES LOCAUX DE L'ABATTOIR" ET QUE, S'AGISSANT D'UN PRODUIT COMMUNAL CONSTITUE PAR UNE REDEVANCE POUR SERVICES RENDUS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'ETENDUE DE CES SERVICES ET APPRECIER AINSI LA LEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL AYANT INSTITUE LA REDEVANCE ;
QU'EN DECIDANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-05-05 Bulletin 1970 IV N.146 P.133 (CASSATION) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-08 Bulletin 1970 II N.10 P.7 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-09 Bulletin 1970 II N.117 P.92 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-10 Bulletin 1969 III N.573 P.431 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JANVIER 1970) D'AVOIR DECLARE MENAGER DECHU DU DROIT DE GERER, ADMINISTRER ET CONTROLER UNE SOCIETE COMMERCIALE AUX MOTIFS QU'IL ETAIT UN DIRIGEANT DE FAIT OCCULTE DE LA SOCIETE LES CONSTRUCTEURS DE RUNGIS, QUI AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS, SOCIETE DONT IL ETAIT LE PORTEUR DE PARTS MAJORITAIRE ET QUE, SOUS FORME D'UNE GERANCE LIBRE, IL CONTINUAIT AINSI A DIRIGER LES CHANTIERS D'UNE SOCIETE SOCOSUD DONT IL ETAIT LE GERANT, ALORS QUE LE FAIT DE DETERNIR LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE ET D'ASSURER LA DIRECTION TECHNIQUE DES CHANTIERS QU'ELLE EXPLOITE N'ETANT EN RIEN CONSTITUTIF D'UNE DIRECTION DE FAIT D'UNE PERSONNE MORALE AU SENS DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT EXIGER DE MENAGER LA PREUVE DE SON ABSENCE D'IMMIXTION DANS LA DIRECTION DE LA SOCIETE LES CONSTRUCTEURS DE RUNGIS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MENAGER QUI SOUTENAIT NOTAMMENT QUE S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT ASSISTE LE GERANT STATUTAIRE DANS LA DIRECTION TECHNIQUE DES CHANTIERS, C'ETAIT UNIQUEMENT EN RAISON DE LA QUALIFICATION DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX ET QUE LEDIT GERANT AVAIT TOUJOURS DISPOSE SEUL DE LA SIGNATURE BANCAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A POINT FAIT ETAT DE CE QUE MENAGER N'ETABLISSAIT PAS QU'IL NE S'ETAIT PAS IMMISCE DANS LA DIRECTION DE LA SOCIETE, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CELUI-CI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT, EN CONSTATANT QUE LE GERANT STATUAIRE N'ETAIT QU'UN PRETE-NOM ET QUE MENAGER AVAIT EN FAIT ASSURE LA DIRECTION DE LA SOCIETE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 14 NOVEMBRE 1968) , QU'AGISSANT EN VERTU D'UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE PAR LA MAIRE DE CHERBOURG LE 31 DECEMBRE 1959 LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE CETTE VILLE A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AURILLAC, PAR EXPLOIT DU 7 JUIN 1967, LAVEISSIERE A QUI SONT RECLAMEES, COMME PRODUITS REVENANT AUX COMMUNES, UNE SOMME DE 1 527, 32 FRANCS POUR REDEVANCES D'EMBRANCHEMENT DE VOIE FERREE (POUR L'ANNEE 1959) ET UNE SOMME DE 48, 16 FRANCS POUR SOLDE DE CONSOMMATION D'EAU PENDANT LA MEME ANNEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA CITATION EN JUSTICE DILIGENTEE PLUS DE QUATRE ANNEES APRES LES DATES A COMPTER DESQUELLES COURAIT LA PRESCRIPTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MODE DE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE EST SANS INFLUENCE SUR SA NATURE JURIDIQUE, QUE S'AGISSANT DE CREANCES COMMERCIALES LA PRESCRIPTION S'ACQUIERT PAR CINQ ANS ET EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERROMPUE POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE ET QU'EN TOUT CAS LES REGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES AUX IMPOTS DIRECTS NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION S'AGISSANT DE CREANCES ETRANGERES A L'IMPOT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DATE DE LA CITATION EN JUSTICE ETANT LE 7 JUIN 1967 ET NON LE 11 OCTOBRE 1967 LA DECHEANCE N'ETAIT PAS ACQUISE A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN JUSTICE COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DU COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC, ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER TOUT A LA FOIS QUE LA CITATION EN JUSTICE ETAIT DU 7 JUIN 1967 ET DU 11 OCTOBRE 1967 ;
QUE CETTE CONTRADICTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS REVENANT AUX COMMUNES ONT LIEU COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES COMPTABLES DU TRESOR, CHARGES DU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS, SONT DECHUS DE TOUS DROITS ET ACTIONS S'ILS N'EFFECTUENT AUCUNE POURSUITE PENDANT QUATRE ANNEES CONSECUTIVES A PARTIR DU JOUR DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ;
QU'ELLE AJOUTE QU'EN L'ESPECE LA CITATION EN JUSTICE SEUL ACTE DE POURSUITES EST INTERVENUE PLUS DE QUATRE ANNEES APRES LES DATES INDIQUEES PAR L'ADMINISTRATION COMME POINT DE DEPART DE LA DECHEANCE, SAVOIR LE 12 FEVRIER 1960 POUR LA REDEVANCE D'EMBRANCHEMENT ET LE 18 JANVIER 1961 POUR LA REDEVANCE DE CONSOMMATION D'EAU ;
QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE L'ERREUR MATERIELLE CONCERNANT LA DATE DU 11 OCTOBRE 1967, AU LIEU DE CELLE, EXACTE, DU 7 JUIN 1967, ERREUR QUI EST SANS EFFET SUR LA DECHEANCE ENCOURUE PAR L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE A JUSTE TITRE, QUE LA DEMANDE DU PERCEPTEUR ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE SA TARDIVETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.