Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 18 DECEMBRE 1963), LES EPOUX Y... ETAIENT, EN VERTU D'UN BAIL DU 1ER JANVIER 1938, LOCATAIRES A AMIENS D'UN IMMEUBLE APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX CONSORTS A..., DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UN CAFE-HOTEL ;
QU'APRES DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE EN JUIN 1940, LES PROPRIETAIRES QUI AVAIENT OBTENU L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT EN REMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE DETRUIT, FURENT ASSIGNES PAR LES CONSORTS Y...
C... AUX DROITS DES EPOUX Y..., EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT LE DEFAUT DE REPORT DE LEUR BAIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE LES BAILLEURS NE POUVAIENT OPPOSER AUX DEMANDEURS LA FORCLUSION QU'ILS INVOQUAIENT, Z... DE POUVOIR JUSTIFIER QU'ILS LEUR AVAIENT NOTIFIE LEUR INTENTION DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE SINISTRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PREALABLEMENT A L'AFFICHAGE EN MAIRIE AUQUEL ILS AVAIENT FAIT PROCEDER, LES CONSORTS A... LUI REPROCHENT D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'ENVOI D'UNE TELLE LETTRE NE SAURAIT RESULTER DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE EUX ET LEUR MANDATAIRE, ALORS QUE LA PREUVE DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE N'ETANT REGLEE PAR AUCUN TEXTE DE LOI PARTICULIER ET ETANT LA PREUVE D'UN FAIT MATERIEL POUVAIT ETRE APPORTEE PAR TOUS MOYENS, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL EN DECLARANT QUE CETTE PREUVE NE SAURAIT RESULTER D'UNE CORRESPONDANCE A VIOLE LES REGLES SUR LA PREUVE ;
ALORS, EN TOUT CAS, QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI, POUR REJETER CETTE CORRESPONDANCE COMME NE VALANT PAS PREUVE, LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE EN FAIT OU EN DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA PREUVE DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE A LEURS ANCIENS LOCATAIRES, QUE LES CONSORTS A..., Z... D'AVOIR PU EN RETROUVER TRACE, PRETENDAIENT TIRER D'UNE CORRESPONDANCE ADRESSEE A EUX PAR LEUR AVOUE, EN ENONCANT A BON DROIT LE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT PAR LUI-MEME OU PAR UN MANDATAIRE, SE CREER UN TITRE A LUI-MEME ET EN RELEVANT EN OUTRE QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS DAVANTAGE DE RECHERCHES FAITES A CE SUJET AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES PTT ;
QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 11 092 CONSORTS A... C/ EPOUX B... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAS ET BORE. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 123, P 105.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y..., AYANT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE BOUCHER EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL RENDIT LE 19 JUIN 1959 UNE ORDONNANCE DANS LA FORME DES REFERES PAR LAQUELLE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LOCATAIRE NE PRETENDAIT PAS A UNE INDEMNITE D'EVICTION EN LA THESE SOUTENUE AU FOND QU'IL N'Y A PAS APPLICATION DE LA PROPRIETE COMMERCIALE EN L'ESPECE, IL DONNAIT ACTE AUX Y... QUE BOUCHER NE PRETENDAIT PAS A CETTE INDEMNITE ;
QUE LES PREMIERS JUGES ESTIMERENT QUE L'ACTIVITE DE BOUCHER ETANT ARTISANALE, LA LOCATION EN CAUSE ETAIT SOUMISE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, MAIS QUE BOUCHER AYANT DEJA RENONCE A TOUTE INDEMNITE PAR CONTRAT JUDICIAIRE, IL N'Y AVAIT LIEU DE LUI EN ATTRIBUER UNE, QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMA CETTE DECISION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENONCIATION, AUX TERMES DE L'ORDONNANCE PRECITEE, ETAIT SUBORDONNEE AU BAIL DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU LIEU DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ;
QUE PAR FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE LA COUR A VIOLE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 16E CHAMBRE, 25 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 10 505 BOUCHER C/ DAME X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GARAUD ET LEPANY.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 22 NOVEMBRE 1962) QU'EN 1960, LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS LEGAL A ACHETE A GRANGE 120 METRES CUBES DE BOIS DE SAPIN, LIVRABLES PAR FOURNITURES MENSUELLES DE 20 METRES CUBES DE MAI A OCTOBRE 1960 ;
QUE LES LIVRAISONS FURENT SUSPENDUES A COMPTER DU 1ER JUILLET, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE QUI, PAR LETTRE DU 15 SEPTEMBRE SUIVANT, INVITA GRANGE A REPRENDRE SES ENVOIS, MAIS QUE CELUI-CI REFUSA DE FAIRE LES DEUX DERNIERES LIVRAISONS ET QUE LA SOCIETE L'ASSIGNA ALORS EN RESILIATION DE LA PARTIE NON EXECUTEE DU MARCHE ET EN DOMMAGES - INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE ET PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS DE GRANGE, VENDEUR, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS MIS EN DEMEURE L'ACQUEREUR DE PRENDRE LIVRAISON, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ACHETEUR AVAIT REFUSE DEUX DES LIVRAISONS PREVUES ET QUE LE VENDEUR, QUI NE POUVAIT CONTRAINDRE L'ACQUEREUR A RECEVOIR LA MARCHANDISE, ETAIT DONC FONDE EN SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA RESILIATION DU CONTRAT A SON PROFIT, SANS QU'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE EUT ETE NECESSAIRE ;
AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1657 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A INFIRME LE JUGEMENT, AURAIT OMIS DE MOTIVER SA DECISION A CET EGARD ;
MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE CONSTATER LE REFUS DE LA SOCIETE DE RECEVOIR LES DEUX DERNIERES LIVRAISONS SUSVISEES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE VENDEUR, QUI N'A MEME PAS SOUTENU AVOIR FORMULE DES PROTESTATIONS LORSQU'IL A ETE AVISE, PAR TROIS LETTRES SUCCESSIVES, D'AVOIR A SURSEOIR A SES LIVRAISONS, S'EST LUI-MEME ABSTENU DE FAIRE TOUT NOUVEL ENVOI A L'ACHETEUR OU DE METTRE CELUI-CI EN DEMEURE DE RECEVOIR LES FOURNITURES AUX DATES PREVUES, AYANT AINSI ACQUIESCE A LA DEMANDE DE SUSPENSION DES ENVOIS ET QU'EN NOVEMBRE, BIEN QU'INVITE A FAIRE LES DEUX DERNIERES LIVRAISONS, IL S'Y EST REFUSE ;
QUE, DES LORS, D'UNE PART, LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE GRANGE NE POUVAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1657 DU CODE CIVIL, FAUTE PAR LUI D'AVOIR LIVRE PAR CAMION LE BOIS AU QUAI DE CARONTE, LIEU CONVENU POUR LA LIVRAISON, ET MIS AINSI L'ACHETEUR EN MESURE D'EN EFFECTUER LE RETIREMENT ;
QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN MANQUE EGALEMENT EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 10 177 GRANGE C/ ANCIENS ETABLISSEMENTS LEGAL FRERES ET CIE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM REMOND ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JAILLET, BOUCHER AU MIROIR (SAONE-ET-LOIRE), FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, LE 17 JANVIER 1963) DE L'AVOIR DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA REQUETE DE L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE-ET-LOIRE, ALORS QU'AUCUN DES ELEMENTS RELEVES PAR LES JUGES DU FOND NE CARACTERISAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, ET QU'EN PARTICULIER L'EXISTENCE DE DETTES D'UN COMMERCANT, FUSSENT-ELLES EXIGIBLES, NE REVELERAIT PAS A ELLE SEULE L'ETAT DESESPERE DE SES AFFAIRES ET QU'UNE SAISIE IMMOBILIERE, OPERATION PUREMENT CIVILE, NE POURRAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER L'EXISTENCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, QUI NE CONCERNERAIT QUE LES DETTES DE CARACTERE COMMERCIAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE MALGRE UNE MISE EN DEMEURE ET DEUX CONTRAINTES, L'ARRIERE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST RESTE IMPAYE EN VIOLATION DES PROMESSES FAITES PAR JAILLET QUI ETAIT DEBITEUR ENVERS L'UNION DES CAISSES AU 31 MARS 1962, D'ENVIRON 12000 FRANCS, QU' EN OUTRE, AU COURS DES OPERATIONS DU REGLEMENT, PLUSIEURS CREANCIERS SE SONT REVELES POUR DES SOMMES TRES IMPORTANTES, NOTAMMENT LE TRESOR PUBLIC ET UN ORGANISME DE CREDIT AGRICOLE, QU'ENFIN PLUSIEURS CREANCIERS HYPOTHECAIRES ONT SAISI LES IMMEUBLES DE JAILLET ;
QU'AINSI JAILLET SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION FINANCIERE SANS ISSUE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE JAILLET, QUI N'ETAIT PAS EN MESURE DE SATISFAIRE AUX RECLAMATIONS ET AUX POURSUITES DE L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE-ET-LOIRE, ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER L'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63 - 11 376 JAILLET C/ L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE-ET-LOIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M P GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MAYER ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 28 P, 24 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE PREMIER MOYEN ;
ATTENDU QU'EN SON PREMIER MOYEN, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DOUET, LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL APPARTENANT A TREVES, A PAYER A CELUI-CI UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL (1ER OCTOBRE 1957) AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN PAR CONGE, ET LA DATE D'EXERCICE (7 DECEMBRE 1961) PAR LE BAILLEUR DU DROIT DE REPENTIR AU COURS DE LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE PENDANT CETTE PERIODE DOUET AVAIT OCCUPE LES LIEUX NON EN VERTU D'UN TITRE CONTRACTUEL MAIS EN VERTU DU TITRE LEGAL QUE CONSTITUAIT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ALORS QUE CE TEXTE NE PREVOIT LE DROIT DU BAILLEUR A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QUE DANS LE CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE BENEFICIAIRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE TREVES, DEFENDEUR AU POURVOI, SOUTIENT QUE CE MOYEN EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QU'IL EST DONC IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, DOUET AVAIT, DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, PRETENDU, PRINCIPALEMENT, QU'AUCUNE DEMANDE DE REVISION DU LOYER DU BAIL EXPIRE N'AYANT ETE NOTIFIEE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE C'ETAIT CE LOYER NON MODIFIE QUI ETAIT DU POUR CETTE PERIODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS NOUVEAU ET QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR N'EST PAS FONDEE ;
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE NE PREVOIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU PROFIT DU BAILLEUR, POUR LA PERIODE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE, QUE DANS LE CAS D'EVICTION ET NON PAS LORSQUE LE BAIL EST RENOUVELE A LA SUITE DU REPENTIR DU BAILLEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME LE POURVOI LUI EN FAIT GRIEF ALORS QUE, LE LOYER DE L'ANCIEN BAIL ETANT MAINTENU JUSQU'A LA DATE DU REPENTIR, AUCUNE INDEMNITE D'OCCUPATION N'ETAIT DUE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR CONSEQUENT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 644 DOUET C/ TREVES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RAVEL ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 7 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 16, P 15 ET LES ARRETS CITES ;
25 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 152, P 127 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 MARS 1963) ET DE LA PROCEDURE QUE, PAR UNE CONVENTION DU 25 JANVIER 1949, LA SOCIETE OMNIUM ARTS ET INDUSTRIES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE DAME X... DE WAGNER, A CONCEDE A LA SOCIETE NOUVELLE DE HAUTE COUTURE (SNHC) L'EXPLOITATION DE LA MARQUE MAGGY A... ;
QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE AU SUJET DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE CONCESSION, DEUX ARBITRES FURENT DESIGNES PAR LES PARTIES POUR LE TRANCHER ;
QUE N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD, LES ARBITRES RENDIRENT CHACUN UN AVIS EN FORME DE SENTENCE ;
QUE JACQUES Z..., DESIGNE COMME TIERS-ARBITRE PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, RENDIT SA SENTENCE A L'ISSUE DE LA REUNION DU 6 FEVRIER 1962 A LAQUELLE IL AVAIT SOMME LES ARBITRES DE SE RENDRE POUR CONFERER AVEC LUI ;
QUE CETTE SENTENCE REJETTE LES PRETENTIONS DE DAME X... DE WAGNER ET ADMET CELLES DE LA SNHC ;
QUE LA DAME X... DE WAGNER FIT VALOIR, A L'APPUI DE L'APPEL, PAR ELLE INTERJETE, DE CETTE DECISION QUE CELLE-CI AVAIT ETE RENDU PAR LE TIERS-ARBITRE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE SA NULLITE DEVAIT ETRE PRONONCEE ;
QUE LA COUR D'APPEL LA DEBOUTA DE SON APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE LA SENTENCE D'UN TIERS-ARBITRE, BIEN QUE CELLE-CI AIT ETE PRONONCEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE PRECEDANT L'EXPIRATION DU DELAI DU COMPROMIS, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1016 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'IMPOSAIT PAS AUX ARBITRES DE NE SE PRONONCER QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LORSQU'ILS ESTIMAIENT QUE LA CAUSE AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT ET SUFFISAMMENT INSTRUITE, ALORS QUE L'ARBITRE, EN SE PRONONCANT PROPRIO MOTU SANS ATTENDRE UNE DECISION DES PARTIES LUI DONNANT L'AUTORISATION DE STATUER, A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARTICLE 1018 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IMPOSE SEULEMENT AU TIERS-ARBITRE DE NE SE PRONONCER QU'APRES AVOIR CONFERE AVEC LES ARBITRES DIVISES QUI SERONT SOMMES DE SE REUNIR A CET EFFET, L'ARRET CONSTATE QUE CETTE SOMMATION REGULIERE A ETE FAITE AUX DEUX ARBITRES PRIMAIRES PAR LE TIERS-ARBITRE QUI A RENDU SA DECISION APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARTICLE 1018 ETANT SEUL APPLICABLE, LE TIERS-ARBITRE N'ETANT PAS TENU PAR CE TEXTE D'ATTENDRE, POUR RENDRE SA DECISION, L'EXPIRATION D'UN DELAI OU L'ACCOMPLISSEMENT D'AUTRES FORMALITES, LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES DE L'ARRET, SURABONDANTS, ONT PU DEDUIRE DE LEURS ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE LE TIERS-ARBITRE AVAIT VALABLEMENT STATUE ;
QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 925 EPOUX X... DE WAGNER C/ SOCIETE NOUVELLE DE HAUTE COUTURE. PRESIDENT :
M Y... - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CAIL ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1963), LA DAME Y... AVAIT SIGNE UNE PROMESSE D'ACHETER, POUR LE PRIX DE 34000 FRANCS, LE COMMERCE D'ALIMENTATION-TABAC DE LA DAME X..., EN S'ENGAGEANT DANS L'ACTE A PAYER AU CABINET MIGNON, QUI AVAIT SERVI D'INTERMEDIAIRE, UNE COMMISSION NON CHIFFREE A PRELEVER SUR LA SOMME DE 5000 FRANCS VERSEE PAR ELLE A TITRE DE DEDIT POUR LE CAS DE NON - REALISATION DE LA VENTE ;
QUE LA DAME Y..., ASSISTEE DE SON MARI, AYANT ASSIGNE PLUS TARD DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LA SOCIETE MIGNON EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 5000 FRANCS AINSI VERSEE, CELLE-CI SOULEVA L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL EN INVOQUANT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE CONTENUE DANS L'ENGAGEMENT D'ACHAT, ET, AYANT FORME UN CONTREDIT AU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE CETTE EXCEPTION, REPROCHE A L'ARRET RENDU SUR LE CONTREDIT D'AVOIR A SON TOUR ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, AU MOTIF QU'ELLE NE FIGURAIT QUE DANS LA PROMESSE SIGNEE PAR LA DAME Y... ET QUE RIEN NE PERMETTAIT D'ETABLIR QU'ELLE AIT ETE ACCEPTEE PAR LE CABINET MIGNON, ALORS QUE LA CLAUSE EN QUESTION AVAIT UNE PORTEE GENERALE ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME S'ETENDANT A TOUTES LES QUESTIONS RESULTANT DE L'EXECUTION DE L'ACTE, ET NOTAMMENT AU PRELEVEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SA COMMISSION SUR LE MONTANT DU DEDIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RELEVANT QUE LA PROMESSE D'ACQUERIR LE FONDS, SIGNEE UNIQUEMENT PAR LA DAME Y..., CONTENAIT UNE CLAUSE SOUMETTANT A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE TOUT LITIGE A SURVENIR ENTRE LES PARTIES, A DECIDE A BON DROIT QUE CETTE PROMESSE, N'ETANT CONSTITUTIVE D'OBLIGATIONS QU'A SA CHARGE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE LE CABINET MIGNON AIT DONNE SON ACCEPTATION A LA CLAUSE D'ARBITRAGE Y INSEREE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 467 SOCIETE MIGNON DITE CABINET MIGNON C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 29 JUIN 1959, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ET APPARTENANT A LA SOCIETE EBENISTERIE INDUSTRIELLE VALERI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE ORDONNANCE DE N'AVOIR POINT VISE L'ACTE DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 MARS 1959 DECLARANT LA CESSIBILITE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE DEVAIT VISER A PEINE DE NULLITER ;
MAIS ATTENDU QUE LA VERIFICATION DES MODALITES DE NOTIFICATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE NE FIGURE PAS PARMI LES FORMALITES DONT L'EXAMEN EST PRESCRIT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 EN VUE DE PRON O NCER L'EXPROPRIATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 JUIN 1959 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 59-70 121. SARL EBENISTERIE INDUSTRIELLE VALERI C / COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GEORGE ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE A UNE DECISION JUDICIAIRE QUE SI LA DEMANDE NOUVELLE A LE MEME OBJET, EST FONDEE SUR LA MEME CAUSE, ENTRE LES MEMES PARTIES;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR LAVEST, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A BONE, A ECARTE L'UN DES GRIEFS FORMULES PAR LES DEMOISELLES X... POUR JUSTIFIER LEUR REFUS ET TIRES DE TRANSFORMATIONS MATERIELLES ENTREPRISES DANS LES LIEUX PAR LE LOCATAIRE SANS LEUR CONSENTEMENT, EN ENONCANT : "QU'IL ECHET D'ECARTER D'EMBLEE LES RECRIMINATIONS DES APPELANTES... LES JUGEMENTS DES 8 MARS 1949 ET 10 AOUT 1950 DE LA COUR D'ALGER AUXQUELS S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE INTERDISANT DE REMETTRE EN QUESTION CETTE CONSTATATION";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES DECISIONS DONT S'AGIT RENDUES SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET QUE LA PRESENTE INSTANCE ENGAGEE SUR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE LE 2 JUILLET 1959;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. N° 59-13 373. DEMOISELLES X... C/ LAVEST. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M DALLANT   AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS   AVOCATS : MM CHAREYRE ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE REPRESENTATION D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION RIMEX AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 12 AOUT 1954 ET UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1954 AYANT REPORTE AU 12 MAI 1954, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE A ASSIGNE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE PANTIN POUR VOIR RAPPORTER A LA MASSE LA SOMME DE 5290000 FRANCS OU 2645000 FRANCS CFA, MONTANT D'UN EFFET VIRE AU COMPTE DE CETTE SOCIETE PAR DEUX MANDATS TELEGRAPHIQUES LES 18 ET 19 JUIN 1954 ET REPRESENTANT LE PRIX D'UN ACHAT DE FARINE ;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE S'EST DECLARE INCOMPETENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 15 JUIN 1960 QUI A RECONNU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'AVOIR ANNULE ET DECLARE SANS EFFET A L'EGARD DE LA MASSE LES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE RIMEX A LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS, AU MOTIF QUE CES REGLEMENTS EFFECTUES AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE CONCERNAIENT UNE DETTE QUI NE VENAIT A ECHEANCE QUE LE 22 JUIN 1954, ALORS QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE A LAQUELLE SE REFERE L'ARRET QUE LE 22 JUIN NE CONSTITUAIT QU'UNE SECONDE ECHEANCE REGLANT LE CAS OU, A DEFAUT D'UN AUTRE MODE DE PAYEMENT DEVANT INTERVENIR LES 3 ET 13 JUIN, LES PARTIES SE SERAIENT TROUVEES DANS L'OBLIGATION DE RECOURIR A UN PROCEDE CAMBIAIRE DE PAYEMENT ;
J P 295573. MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA FACTURE DES GRANDS MOULINS N'AYANT PU ETRE REGLEE A SA DATE DU 19 MARS 1954, LA SOCIETE RIMEX A SIGNE UN EFFET DE COMMERCE QUI VENAIT A ECHEANCE LE 22 MAI 1954 ET QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS A ACCEPTE DE PROROGER LA TRAITE AU 22 JUIN 1954, LA SOCIETE RIMEX INDIQUANT SEULEMENT QU'ELLE ESPERAIT POUVOIR S'ACQUITTER DE SA DETTE VERS LE 3 ET LE 13 JUIN ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES PAYEMENTS LITIGIEUX CONCERNAIENT UNE DETTE NON ECHUE ET LEUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 800. SOCIETE ANONYME DES GRANDS MOULINS DE PANTIN-PARIS C / DUBOSCQ ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUI DISPOSE EN SON DERNIER ALINEA QUE, LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA COMMISSION REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELS LES PARTIES SONT RENVOPEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ;
ATTENDU QUE, SELON LES DOCUMENTS PRODUITS, DAME Y... A, PAR LETTRE DU 31 AOUT 1956, CONSENTI A L'ETAT, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LA CESSION D'UN TERRAIN NU ET BATI DEPENDANT DE SA PROPRIETE SISE A VEULETTES-SUR-MER ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1956, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'YVETOT A DONNE ACTE A L'ETAT, DE LADITE CESSION ET A RENVOYE LES INTERESSES DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR FIXER LES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE, PAR DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1957, LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A 185000 FRANCS QUE, SUR APPEL DE LA DAME Y... QUI DEMANDAIT LA SOMME DE DEUX MILLIONS DE FRANCS, LE TRIBUNAL A CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION ;
ATTENDU QUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'EXPROPRIEE AVAIT RECLAME UNE INDEMNITE POUR LES BATIMENTS, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN ENONCANT QUE LA COMMISSION AVAIT RETENU QUE LE TERRAIN LITIGIEUX ETAIT OCCUPE PAR DES CONSTRUCTIONS APPARTENANT AU LOCATAIRE QUI BENEFICIE D'UN BAIL COMMERCIAL ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT SUR LE DROIT DE PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS, ALORS QU'UN LITIGE SUR CE POINT ETAIT SOULEVE DEVANT LUI, LE TRIBUNAL, EN NE FIXANT PAS D'INDEMNITE ALTERNATIVE ET NE RENVOYANT PAS LES PARTIES A SE POUVOIR DEVANT QUI DE DROIT A STATUE SUR UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE SANS SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ET AINSI COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'YVETOT, LE 5 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 60-70 003. EPOUX X... D'AIGNAUX C / ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GIFFARD ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 FEVRIER 1959, LA DAME RIFF LOCATAIRE A PARIS DE LOCAUX A DESTINATION COMMERCIALE, EN VERTU D'UN BAIL DU 9 MARS 1947, A RECU LE 1ER JUIN 1956 DU SIEUR X..., PROPRIETAIRE, UN CONGE POUR LE 1ER JANVIER 1957, INVOQUANT : DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES QU'IL SE RESERVAIT DE DEVELOPPER EN TEMPS ET LIEU, ET NOTAMMENT POUR DEFAUT D'ENTRETIEN DES LIEUX LOUES ;
QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LA DAME RIFF D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN SON PRINCIPE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, LE Y... MARTIN LUI FAIT GRIEF D'AVOIR DECIDE D'OFFICE, QUE SEUL LE MOTIF DE REFUS EXPRIME DANS LE CONGE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, ET NON LES AUTRES NON PRECISES DANS L'EXPLOIT, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE DE CES MOTIFS QUI EN DECOULAIT N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE LA DAME RIFF ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR LA DAME RIFF DEVANT LA COUR D'APPEL ET REPRODUITES AUX QUALITES DE L'ARRET, EXPRIMAIENT :
QUE LES AFFIRMATIONS DU PROPRIETAIRE NE FIGURAIENT D'AILLEURS PAS DANS LE CONGE DU 1ER JUIN 1956 QUE LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DEVANT ETRE PRECISES DANS L'ACTE JUDICIAIRE NOTIFIE AU PRENEUR, IL NE SAURAIT LEUR EN ETRE SUBSTITUE D'AUTRES EN COURS DE L'INSTANCE ;
QUE LES MOTIFS INVOQUES SEULEMENT PAR M X..., DANS SES CONCLUSIONS, DOIVENT DONC ETRE REJETES COMME INOPERANTS SANS MEME QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER S'IL EN JUSTIFIE AUCUN ;
QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, FORMELLEMENT INVITES A STATUER SUR LE MOYEN NE L'ONT NULLEMENT SOULEVE D'OFFICE, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE REPRODUIT DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS, ET QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LE POURVOI MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-10 892. X... C / VEUVE RIFF. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LABBE ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 JANVIER 1956 QUE LES CONSORTS X... AYANT DONNE A BAIL A LUBET UNE BOUTIQUE SISE RUE MONTMARTRE, ETANT STIPULE QUE LE PRENEUR NE POURRAIT EXERCER DANS LES LIEUX QUE LE COMMERCE DE VENTE DE FRIGORIFIQUES ET DE MATERIEL D'ALIMENTATION ET QU'IL NE POURRAIT SOUS-LOUER NI CEDER SON BAIL A D'AUTRES QU'A SON SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE ET SEULEMENT PAR ACTE AUTHENTIQUE AUQUEL IL SERAIT APPELE, LUBET A, PAR ACTE NOTARIE DU 8 JANVIER 1952, CEDE SON FONDS, Y COMPRIS LE DROIT AU BAIL, A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAMERVAL, PUIS, PAR EXPLOIT DU 31 JANVIER, A SOMME LE BAILLEUR D'AVOIR A SE RENDRE CHEZ LEUR NOTAIRE LE 5 FEVRIER SUIVANT POUR ASSISTER A LA REITERATION DE LA CESSION ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT ALORS ASSIGNE LUBET ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAMERVAL POUR ENTENDRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, TOUT EN ORDONNANT L'EXPULSION DU PRENEUR ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, ET CONDAMNE LUBET ET LA SOCIETE DAMERVAL A 50000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'EN FONDANT SA DECISION SUR L'IMPOSSIBILITE POUR LUBET DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE, FAUTE PAR LUI DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE EXPLOITATION EFFECTIVE D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, L'ARRET ATTAQUE S'EST, A TORT, ABSTENU DE RELEVER A LA CHARGE DE LUBET UNE PRETENDUE INFRACTION DANS L'EXERCICE DU DROIT DE CESSION STIPULE AU BAIL, ET A, PAR SUITE DE CETTE CONFUSION ENTRE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, NON REQUISE PAR LES PARTIES ET DU DROIT COMMUN ASSURANT LE RESPECT DES CLAUSES D'UN BAIL INSEREES EN FAVEUR DU BAILLEUR, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DU BAIL, LUBET S'ETAIT ENGAGE A EXERCER DANS LES LIEUX L'ENTREPRISE GENERALE D'INSTALLATION DE MATERIEL FRIGORIFIQUE ET DE MATERIEL SANITAIRE, ET A NE CEDER SON DROIT QU'A SON SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST NULLEMENT BORNEE A AFFIRMER QUE LUBET NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX MAIS QUI A CONSTATE, COMME ELLE EN ETAIT REQUISE, PAR DES MOTIFS RELEVANT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE QU'AUCUN COMMERCE N'ETAIT EXERCE DANS LES LIEUX LE FOND PRETENDUMENT EXPLOITE PAR LUBET NE COMPORTANT NI MARCHANDISES, NI CLIENTELE, A PU DECIDER QU'EN CEDANT SON BAIL ALORS QU'AUCUN FONDS DE COMMERCE N'ETAIT EXPLOITE DANS LES LIEUX, LE PRENEUR AVAIT CONTREVENU A SES DISPOSITIONS ;
QU'AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 961 CIV 56. LUBET C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LE BRET, BEURDELEY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR - L'OBJET DE LA DEMANDE, L'EXPOSITION DES MOYENS - ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ONT ETE DEPOSEES LE 26 JUIN 1959 PAR L'APPELANTE ET LE 17 NOVEMBRE 1959 PAR L'INTIME ;
ET QUE LE LITIGE SE REFERE A L'APPLICABILITE DES DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LA PROPRIETE COMMERCIALE ;
QU'IL NE FAIT CONNAITRE EN AUCUN ENDROIT, MEME SOMMAIREMENT, L'OBJET DE LA DEMANDE NI LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT INVOQUES POUR DEMANDER LA REFORMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QUE NE CONTENANT PAS CES MENTIONS D'UN CARACTERE SUBSTANTIEL, L'ARRET A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 1ER DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60-10973 BELLOT C/ VEUVE BACHE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GEORGE ET COULET A RAPPROCHER : 18 JUIN 1953, BULL 1953, II, N° 198, P 122
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LA DAME A..., CONTRE LES CONSORTS X...
C... A ORAN D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXERCE UN COMMERCE DE LINGERIE, LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE LE GRIEF TIRE PAR CES DERNIERS DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, PRIMITIVEMENT DONNES A BAIL A LA DAME Z... SA MERE, POUR Y EXERCER UN COMMERCE DE LEGUMES, EN RELEVANT QUE LES LOYERS ETANT QUERABLES, LES QUITTANCES ONT ETE PRESENTEES PAR LES BAILLEURS ET NOTAMMENT PAR DAME VEUVE X..., DANS LE LOCAL LITIGIEUX TRANSFORME DEPUIS 1947 D'EPICERIE EN MAISON DE COUTURE ;
QUE LES APPELANTS NE SAURAIENT DONC VALABLEMENT SOUTENIR QU'ILS ONT IGNORE CE CHANGEMENT DE COMMERCE ET DE LOCATAIRE, NI QU'ILS N'Y ONT ACQUIESCE, PUISQUE DEPUIS 1947 DEUX CONGES ONT ETE DONNES, NON A LA DAME LUPIANEZ JEANNE B... DE L'INTIMEE, MAIS BIEN A L'INTIMEE ELLE-MEME DAME Z... MARIE ET QUE DEPUIS LE 1ER MAI 1951 LES QUITTANCES DE LOYER SONT ETABLIES AU NOM DE Z... MARIE ;
ATTENDU QU'EN JUSTIFIANT AINSI SA DECISION, PAR DES MOTIFS QUI N'IMPLIQUAIENT PAS NECESSAIREMENT L'ACCEPTATION DES C... OU LA CONNAISSANCE DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN, LE 26 JUIN 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 58-12 069. CONSORTS X... C / EPOUX A.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS :
MM Y..., LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE SI LE PROPRIETAIRE QUI LORS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT A INVOQUE POUR JUSTIFIER CE REFUS L'UN DES MOTIFS PREVUS AU TITRE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PEUT ULTERIEUREMENT SE PREVALOIR D'UN AUTRE DE CES MOTIFS, IL NE LUI EST NULLEMENT INTERDIT DE SOUTENIR EN COURS D'INSTANCE QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TITRE 1ER DE CE MEME TEXTE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LES EPOUX X..., Z... A PARIS D'UN BUREAU ET D'UNE REMISE APPARTENANT A LA SOCIETE DES IMMEUBLES DE LA PLACE DE L'EUROPE, LA COUR D'APPEL RELEVANT QUE CELLE-CI EXCIPAIT POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL DU CARACTERE DE LOCAUX ACCESSOIRES NON INDISPENSABLES, DES DEPENDANCES DE SON IMMEUBLE PRIS EN LOCATION, APRES AVOIR INVOQUE DANS LE CONGE DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES AINSI QUE SON DESIR DE REPRENDRE LES LIEUX POUR SON USAGE PERSONNEL, ENONCE QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LES MOTIFS INVOQUES A L'APPUI DU REFUS DE RENOUVELLEMENT LIMITENT LES DEBATS DU LITIGE INTRODUIT PAR LE PRENEUR QUI REFUSE D'ACCEPTER LES PRETENTIONS DU BAILLEUR, QU'IL EN DECOULE QUE CE DERNIER N'EST PAS EN DROIT DE PRESENTER ULTERIEUREMENT DES MOYENS QUI CONSTITUENT UN NOUVEAU MOTIF DE REFUS PUISQUE FONDES SUR UNE DISPOSITION LEGALE AUTRE QUE CELLE SUR LAQUELLE SE FONDAIT LE REFUS ;
ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LE CARACTERE D'ACCESSOIRES NON INDISPENSABLES DES LOCAUX LITIGIEUX ETAIT NON UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, MAIS L'UNE DES CONDITIONS MISES PAR LA LOI A L'EXISTENCE MEME DU DROIT DE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 59-12281. SOCIETE DES IMMEUBLES DE LA PLACE DE L'EUROPE ET AUTRE C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MAYER ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 12 OCTOBRE 1960, BULL 1960, III, N° 320 1°, P 292.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1955), HARDY AYANT ASSIGNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE RECHERCHES TECHNIQUES (SIRT) POUR OBTENIR, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE EUX, LA CESSION DE BREVETS AFFERENTS A SES INVENTIONS DONT LES DEPOTS AVAIENT ETE FAITS PAR CETTE SOCIETE, L'ARRET A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR L'INFORMATION OUVERTE C/ X... SUR PLAINTES DEPOSEES, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE INCONNU ET CONTRE HARDY X..., POUR CONTREFACON PAR LESDITS BREVETS DE CEUX PRIS PAR INGBER, AU MOTIF QUE LA SIMILITUDE ENTRE LES BREVETS REVENDIQUES ET LES BREVETS CONTREFAITS EST L'OBJET DE CONTESTATIONS DANS L'UNE ET L'AUTRE INSTANCE ET QU'IL EXISTE AINSI UN RISQUE DE CONTRARIETE ENTRE LES DECISIONS DU JUGE CIVIL ET DU JUGE PENAL, ALORS QU'AUCUNE INCULPATION N'AYANT ETE PRONONCEE CONTRE HARDY, IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE PERSONNE ENTRE LUI ET LE CONTREFACTEUR SUPPOSE ET QUE L'ACTION PUBLIQUE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME INTENTEE, ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LA DEMANDE DE CESSION DES BREVETS ET L'ACTION PENALE TENDANT A ETABLIR LA PRETENDUE CONTRE-FACON;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE "SI L'INFORMATION N'A ETE JUSQU'A PRESENT REQUISE QUE CONTRE X..., LES PLAINTES DEPOSEES VISAIENT EXPRESSEMENT HARDY";
QU'IL OBSERVE D'AUTRE PART "QUE LE PREMIER JUGE CONSTATE A JUSTE TITRE QUE SI LES BREVETS REVENDIQUES PAR HARDY N'ETAIENT QUE LA REPRODUCTION OU LA CONTREFACON DES BREVETS DEPOSES PAR INGBER ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE RECHERCHES TECHNIQUES, HARDY SERAIT MAL FONDE DANS SA DEMANDE ET DEVRAIT ETRE DEBOUTE";
QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR HARDY;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 2 153 CIV 55. HARDY C/ SOCIETE INDUSTRIELLE DE RECHERCHES TECHNIQUES. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M PICARD   AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS   AVOCATS : MM HERSANT ET LABBE. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 705 (1°), P 496 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 580 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE VILLA, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE LE 1ER FEVRIER 1950 ET AYANT OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 16 MARS 1951, A ETE A NOUVEAU DECLARE EN FAILLITE LE 9 JANVIER 1952 ;
QUE, SUR REQUETE DU SYNDIC, LE TRIBUNAL A, D'UNE PART, PAR JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1952, PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET DECLARE LES CREANCIERS EN ETAT D'UNION ET, D'AUTRE PART, PAR JUGEMENT DU 29 FEVRIER 1952, AUTORISE LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT A VILLA, LEQUEL A FORME A LA DATE DU 10 JUILLET 1959 OPPOSITION A CES DEUX DERNIERS JUGEMENTS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1952, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHEF STATUANT SUR LA RESOLUTION DU CONCORDAT, ET POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE LA PARTIE DE CE JUGEMENT PROCLAMANT L'ETAT D'UNION ET CONTRE LE JUGEMENT DU 29 FEVRIER 1952 ORDONNANT LA VENTE DES IMMEUBLES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA RESOLUTION DU CONCORDAT N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE INSERTION AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE, LE DELAI DE HUITAINE PREVU PAR L'ARTICLE 580 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE N'A PAS COURU CONTRE VILLA, MAIS QUE PAR CONTRE, POUR LES AUTRES DISPOSITIONS DES DECISIONS ENTREPRISES, CE DELAI A COURU DU JOUR DU PRONONCE ET QUE, DES LORS EN CE QUI CONCERNE, VILLA SE TROUVE FORCLOS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DIVERSES DISPOSITIONS AUXQUELLES IL ETAIT FORME OPPOSITION ETAIENT INTERVENUES DANS LE CADRE DE LA PREMIERE FAILLITE REOUVERTE ET ETAIENT INDIVISIBLES, ET NE POUVAIENT PAR SUITE FAIRE L'OBJET DE DELAIS DE RECOURS DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 17 MARS 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 12978. VILLA ET AUTRE C / MALET ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CELICE ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Z... AYANT VENDU A DAME X... UNE COUPE DE HETRES EXPLOITABLE AVANT UN AN ET L'EXPLOITATION S'ETANT PROLONGEE AU-DELA DE CE DELAI, LE TRIBUNAL A, SUR LA DEMANDE DE LA VENDERESSE CONDAMNE L'ACHETEUSE A LUI PAYER 70 000 FRANCS POUR LE PREJUDICE CAUSE PAR CE RETARD ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONFIRME CETTE DECISION : 1° D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, AU SEUL MOTIF QUE LA VENTE D'UNE COUPE DE BOIS ETANT UNE VENTE MOBILIERE, PEUT ETRE FAITE SANS LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE DU SOL, ALORS QUE LE RETARD APPORTE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION NE SAURAIT ETRE GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL EST LA SOURCE D'UN PREJUDICE POUR L'AUTRE PARTIE, QUE L'INOBSERVATION DU DELAI STIPULE POUR L'EXPLOITATION NE POUVAIT ETRE UNE CAUSE DE DOMMAGE QUE POUR LES PROPRIETAIRES DU SOL ET QUE DES LORS, DAME Z... (QUI N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU TERRAIN) N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR RECLAMER LA REPARATION DE CE DOMMAGE ;
2° DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR LE FAIT QUE LA PARCELLE, OU S'EST FAITE LA COUPE, AVAIT ETE VENDUE ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE FAISAIT APPARAITRE QUE, MEME SI ELLE AVAIT ETE PROPRIETAIRE DU TERRAIN, LA DAME Z... N'AURAIT ENCORE EPROUVE AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU RETARD QU'ELLE INCRIMINAIT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT AVEC RAISON RETENU QUE LA VENTE D'UNE COUPE DE BOIS EST UNE VENTE MOBILIERE, QUI N'EXIGE PAS LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE DU SOL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE REALISE AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ET A PU DECIDER QUE LE RETARD APPORTE PAR L'ACHETEUSE DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION AVAIT ETE POUR LA VENDERESSE, BIEN QU'ELLE NE FUT PAS PROPRIETAIRE DU SOL, UNE SOURCE DE DOMMAGE DONT ELLE AVAIT QUALITE POUR DEMANDER REPARATION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 704 CIV 56. DAME X... C / Y... VIDAL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE BRET. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1956, BULL 1956, I, N° 290 (2°) , P 236.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 OCTOBRE 1959) ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LA SOCIETE DE CREDIT UNIVERSEL, POUR FACILITER A BUZUEL L'ACHAT D'UN CAMION CITERNE, LUI OUVRIT UN CREDIT REPRESENTE PAR VINGT-QUATRE TRAITES ACCEPTEES PAR BUZUEL ET AVALISEES PAR MERCANTETTI, QUE SIX TRAITES ETANT DEMEUREES IMPAYEES, LE CREDIT UNIVERSEL A ASSIGNE BUZUEL ET MARCANTETTI EN PAYEMENT DU SOLDE DEVENU EXIGIBLE ET QUE L'ARRET, CONFIRMANT DANS SON PRINCIPE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE BUZUEL ET MARCANTETTI, COMPTE TENU DES VERSEMENTS INTERVENUS AU COURS DE L'INSTANCE, AU PAYEMENT SOLIDAIRE DE LA SOMME DE 759 470 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE NOVATION DE LA DETTE, ALORS QUE MARCANTETTI AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE CREDIT UNIVERSEL AVAIT REMPLACE LES TRAITES PRIMITIVES PAR SIX TRAITES NOUVELLES QU'IL N'AVAIT PAS AVALISEES ET QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT REPONDRE A CE MOYEN DE DEFENSE DECISIF, QUI AURAIT RENDU, S'IL AVAIT ETE RECUEILLI, SANS OBJET LA DEMANDE DU CREDIT UNIVERSEL ;
MAIS ATTENDU QUE MARCANTETTI AVAIT AUSSI SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, UNE SOCIETE TRANSVINAL S'ETANT CHARGEE DE LA DETTE ET, QU'APRES AVOIR ENONCE POUR QUELS MOTIFS CETTE PRETENTION ETAIT MAL FONDEE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE MARCANTETTI EST DONC TOUJOURS TENU AU PAYEMENT DE L'ENGAGEMENT QU'IL A SOUSCRIT, QU'A BON DROIT LE PREMIER JUGE EN A AINSI DECIDE ;
OR ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT PRONONCES UNIQUEMENT SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE NOVATION PAR SUBSTITUTION DE SIX TRAITES NOUVELLES AUX SIX TRAITES IMPAYEES ET AVAIT DECLARE QUE LE CREDIT UNIVERSEL NIE L'EXISTENCE DE CE NOUVEL ACCORD ET NI BUZUEL, NI MARCANTETTI N'EN RAPPORTENT LA PREUVE ET QUE, LA COUR D'APPEL, QUI S'APPROPRIAIT SANS RESERVE LA DECISION DES PREMIERS JUGES AINSI MOTIVEE, EN ADOPTAIT NECESSAIREMENT LES MOTIFS ET, PAR LA-MEME, REPONDAIT AU MOYEN DE DEFENSE DEJA PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET REPRIS DEVANT ELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DE CASSATION EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 6010487. MARCANTETTI C / SOCIETE ANONYME DE CREDIT UNIVERSEL. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM PRADON ET GAUTHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 9 NOVEMBRE 1959) ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE CHENU, MARCHAND DE BESTIAUX, DEBITEUR DE LA SOMME DE 172 000 FRANCS, MONTANT DE DEUX CHEQUES PAR LUI REMIS A GEZAULT, MARCHAND DE PORCS, ET DEMEURES IMPAYES, A ALLEGUE QU'IL AVAIT FOURNI PLUSIEURS GENISSES A GEZAULT ET QUE CELUI-CI LUI DEVAIT PAR AILLEURS DES COMMISSIONS, LE TOUT POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DE SA DETTE, QUE LES PREMIERS JUGES, REJETANT CETTE PRETENTION COMME NON ETABLIE, L'ONT CONDAMNE EN PAYEMENT DE LA SOMME SUSDITE, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, CHENU A OFFERT DE FAIRE LA PREUVE PAR ENQUETE DE SES PRETENTIONS, MAIS QUE L'ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT RENDU ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE BORNE, POUR REJETER L'OFFRE DE PREUVE PAR ENQUETE, A DECLARER QUE L'ENQUETE SOLLICITEE NE PRESENTAIT PAS DE GARANTIE SUFFISANTE, UN DELAI DE SIX ANNEES S'ETANT ECOULE DEPUIS L'EPOQUE DES FAITS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE DISPOSENT PAS D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA NECESSITE D'UNE ENQUETE LORSQUE LES FAITS ARTICULES SONT TELS QUE LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE RESULTERAIT LEGALEMENT DE LEUR EXISTENCE, QU'IL EN ETAIT AINSI DES FAITS ALLEGUES ET QUE LES MOTIFS DONNES PAR L'ARRET SONT MANIFESTEMENT INSUFFISANTS, LE TEMPS ECOULE DEPUIS LES FAITS LITIGIEUX RESULTANT, SANS QUE CHENU EN PORTE AUCUNE RESPONSABILITE, DE CE QUE GEZAULT AVAIT ATTENDU TROIS ANS POUR DELIVRER ASSIGNATION ET DE CE QUE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL AVAIT DURE QUATRE ANS ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, EN UN MOTIF ADOPTE, AVAIENT DEJA ENONCE QUE SI LES CHEQUES AVAIENT ETE REMBOURSES D'UNE FACON OU D'UNE AUTRE, ILS AURAIENT ETE RENDUS AU SIEUR X... QUI N'AURAIT PAS EFFECTUE UNE LIVRAISON DE GENISSES DE CETTE IMPORTANCE SANS EXIGER LA RESTITUTION DESDITS CHEQUES ;
QU'EN CET ETAT, L'ARRET, STATUANT SUR L'OFFRE DE PREUVE PAR ENQUETE, L'A REJETEE AU MOTIF PRECIS QU'UN DELAI DE SIX ANNEES S'EST ECOULE DEPUIS L'EPOQUE DES FAITS QUE CHENU SITUE EN 1953, QUE L'ENQUETE SOLLICITEE NE PRESENTERAIT PAS DE GARANTIES DE CERTITUDE ET DE PRECISION SUFFISANTES, ET QU'EN DECLARANT AINSI QUE LA MANIFESTATION DE LA VERITE NE POUVAIT PAS ETRE ATTENDUE DE L'ENQUETE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS APPELEE A SE PRONONCER SUR DES RESPONSABILITES, A USE D'UN POUVOIR SOUVERAIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RECUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 10601. CHENU C / GEZAULT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M RYZIGER.