Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES METREURS VERIFICATEURS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RAMEZ FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DAME X..., AU MOTIF QUE L'INSULTE PROFEREE PAR ELLE LE 1ER JUILLET 1972 A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT SANS CONSTITUER LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DESDITES INDEMNITES, ALORS QUE LA NATURE DES PROPOS ADRESSES A SON EMPLOYEUR EN PRESENCE DU PERSONNEL DU SECRETARIAT ETAIT D'UNE TELLE GRAVITE QU'ELLE RENDAIT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE LA SALARIEE DANS L'ENTREPRISE, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE ET JUSTIFIAIT LE RENVOI SANS PREAVIS;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE DAME X..., ENGAGEE COMME STENO-DACTYLOGRAPHE LE 1ER JUILLET 1970, ET PROMUE LE 1ER AVRIL 1972 SECRETAIRE DE DIRECTION AVEC DES ATTRIBUTIONS DE FONDEE DE POUVOIRS, AVAIT ETE CONVOQUEE LE 1ER JUILLET 1972 PAR SON EMPLOYEUR QUI LUI AVAIT REMIS UNE LETTRE DE LICENCIEMENT AVEC PREAVIS;
QU'UNE VIVE ALTERCATION S'EN ETAIT SUIVIE ET QU'EN PARTANT DAME X... AVAIT PROFERE UNE INSULTE A L'ADRESSE DE RAMEZ;
QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS A ESTIME QUE SI CES PAROLES, PRONONCEES A L'ISSUE D'UNE DISCUSSION ORAGEUSE ET SOUS LE COUP D'UNE VIOLENTE EMOTION ET DE LA COLERE, JUSTIFIAIENT LE LICENCIEMENT, ELLES NE REVETAIENT PAS, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES OU ELLES AVAIENT ETE PROFEREES, UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-15 Bulletin 1972 V N. 215 p.196 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS FORME PAR DAME X... AUX FINS D'ETRE DECLAREE ELECTRICE ET ELIGIBLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU CENTRE D'ETUDES ET DE FORMATION INDUSTRIELLE (CEFI) DE BOULOGNE-SUR-SEINE, ALORS QUE CE RECOURS CONCERNANT UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTORAT, AURAIT DU ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME INTRODUIT PLUS DE TROIS JOURS APRES LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE;
MAIS ATTENDU, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 73 ET 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUTE EXCEPTION TENDANT A FAIRE DECLARER LA PROCEDURE IRREGULIERE OU ETEINTE DOIT A PEINE D'IRRECEVABILITE ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, MEME SI LES REGLES INVOQUEES AU SOUTIEN DE L'EXCEPTION SONT D'ORDRE PUBLIC;
QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DU DOSSIER QUE LE CENTRE D'ETUDES ET DE FORMATION INDUSTRIELLE QUI A CONTESTE LE BIEN-FONDE LA DEMANDE DE DAME X... AIT SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL QUE CELLE-CI AVAIT ETE FORMEE HORS DELAI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE SALARIAT ET D'ANCIENNETE NECESSAIRES POUR ETRE INSCRITE SUR LES LISTES ELECTORALES DU CENTRE D'ETUDES ET DE FORMATION INDUSTRIELLE, ALORS QUE L'ARTICLE L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, DISPOSE QUE TOUT ELECTEUR DOIT AVOIR TRAVAILLE AU MOINS SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE EN QUALITE DE SALARIE ET QUE DAME X... NE REPONDAIT PAS A CETTE EXIGENCE;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE DAME X... ETAIT EMPLOYE PAR LE CEFI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN QUALITE DE VACATAIRE A TEMPS PARTIEL ET DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1976 COMME SALARIEE A PLEIN TEMPS;
QU'IL A EXACTEMENT DECIDE QUE LA DUREE DE SON EMPLOI A TEMPS PARTIEL DEVAIT ETRE PRISE EN COMPTE COMME CELLE DE SON EMPLOI A TEMPS PLEIN DES LORS QU'ELLE AVAIT DANS L'UN ET L'AUTRE ETE SOUS LA SUBORDINATION DU CEFI, L'ARTICLE L 420-1 DU CODE DU TRAVAIL PRENANT UNIQUEMENT EN CONSIDERATION LE CARACTERE HABITUEL DU TRAVAIL, SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE TRAVAIL A TEMPS PLEIN ET LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-15 Bulletin 1976 V N. 674 p.550 (REJET). (2)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1, L 420-16, R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL, QUI ETAIT SAISI PAR LE SYNDICAT CFDT D'UNE CONTESTATION DE LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST (BPO), DONT IL ETAIT SOUTENU QU'ELLE FORMAIT UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LA SOCIETE X VOYAGES DONT LES SALARIES AURAIENT DU PAR SUITE FIGURER SUR LA MEME LISTE, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE POUR TARDIVETE DE CELLE-CI ET DEFAUT DE MISE EN CAUSE DE CETTE SOCIETE PARTIE INTERESSEE ET D'AVOIR RENVOYE LES DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE EN ORDONNANT QUE LE GREFFE L'Y CONVOQUERAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE RECOURS EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ELECTORAT DOIT ETRE INTRODUIT DANS LES TROIS JOURS QUI SUIVENT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ET QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT CONSTATANT L'ABSENCE DE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION DU RECOURS DE LA CFDT ETABLI PAR LE GREFFIER, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA RECEVABILITE DE CE RECOURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CONSTATANT QUE LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE X VOYAGES ETAIT NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT PLUS, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION, ORDONNER UNE REMISE DES DEBATS ET UNE REGULARISATION POUR TENTER DE COUVRIR LE MOYEN DE NULLITE SOULEVEE PAR LA BPO QUI ETABLISSAIT QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR N'AVAIT PAS DILIGENTE CETTE MISE EN CAUSE DANS LEDIT DELAI;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QU'IL EST ETABLI QUE LE GREFFE A RECU LA CONTESTATION DE LA CFDT ET LA DEMANDE PAR CELLE-CI DE CONVOCATION DE LA SOCIETE X VOYAGES LE 12 AVRIL 1977, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS APRES LA PUBLICATION DE LA LISTE LE 8 AVRIL DES LORS QUE LE 11 AVRIL ETAIT UN JOUR FERIE;
D'OU IL SUIT QUE PEU IMPORTAIT L'OMISSION PAR LE GREFFE DE L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL ET DE LA CONVOCATION PAR LUI DE LA SOCIETE X VOYAGES A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE PROCEDE APRES LE DELAI DE TROIS JOURS DES LORS QUE LE RECOURS LUI-MEME AVAIT ETE INTRODUIT DANS CE DELAI;
QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-08 Bulletin 1977 V N. 485 p.387 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE GREVE AUX USINES DE MONTAGE DU MANS DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT QUI DURA DU 21 FEVRIER AU 13 AVRIL 1975, L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE L'USINE DE CLEON AVAIT ETE PLACE LES 1ER, 2 ET 3 AVRIL 1975 EN CHOMAGE TECHNIQUE, QUE TOUTEFOIS DANS LES ATELIERS 30/70 LA DUREE DU TRAVAIL N'AVAIT ETE REDUITE QUE DES DEUX TIERS, CHACUNE DES TROIS EQUIPES HABITUELLES DEVANT VENIR TRAVAILLER UNE JOURNEE A TOUR DE ROLE, QUE CEPENDANT LES EQUIPES S'ETANT PRESENTEES SIMULTANEMENT ET L'ATELIER SE TROUVANT AINSI ENCOMBRE, LA REGIE AVAIT COUPE LE COURANT PAR MESURE DE SECURITE ;
QUE CHERON, OUVRIER DE L'EQUIPE A, AVAIT RECLAME LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AUX DEUX JOURNEES DE SALAIRES PERDUS PAR LUI ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE TOUT EN CONSTATANT QUE LES TROIS EQUIPES, S'ETANT PRESENTEES SIMULTANEMENT DANS L'ATELIER ET NON SUCCESSIVEMENT, LE TRAVAIL NE POUVAIT S'EFFECTUER NORMALEMENT, QU'A BON DROIT LA DIRECTION AVAIT ETE AMENEE A COUPER LE COURANT POUR DES RAISONS DE SECURITE ET QUE CETTE SITUATION NE POUVAIT EN AUCUNE MANIERE ETRE ASSIMILEE A UN LOCK-OUT, D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A ESTIME TOUT A LA FOIS QUE LA DEMANDE DU SALARIE ETAIT FONDEE QUANT A LA SOMME RECLAMEE ET NON JUSTIFIEE EN CE QUI CONCERNAIT LE LOCK-OUT, S'EST CONTREDIT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-12-07 (CASSATION) N. 76-40.563 REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALTRIM FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS A CHEKATT, SURVEILLANT RONDIER A SON SERVICE, QUI, A LA SUITE D'UNE MALADIE AVAIT REPRIS SON TRAVAIL AVEC UN JOUR DE RETARD LE 19 AOUT 1975, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE FAIT ETAT DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREALABLES AU LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE L 122-14 QUI N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA CAUSE, LE SALARIE AYANT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE PROLONGEE ET INJUSTIFIEE DU SALARIE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT IMMEDIAT ET A LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT D'UNE PART, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL ORDONNANT UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL, PRETAIT A CONFUSION ET QUE CHEKATT POUVAIT DE BONNE FOI CROIRE QUE L'ARRET DE TRAVAIL DURAIT JUSQU'AU 19 AOUT AU LIEU DU 18 AOUT 1975, D'AUTRE PART, QU'UN SEUL JOUR D'ABSENCE NE CONSTITUAIT PAS, EN L'ESPECE, UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PRIVATION D'UNE INDEMNITE PREVUE PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, EXACTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A THOMAS X..., TUYAUTEUR OQ 3 A SON SERVICE, LE MONTANT D'INDEMNITES JOURNALIERES FORFAITAIRES ET SES ACCESSOIRES PENDANT LES PERIODES AU COURS DESQUELLES IL ETAIT EN GRAND DEPLACEMENT, CUMULATIVEMENT AVEC LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES INDEMNITES EN CAUSE CONSTITUAIENT UN ELEMENT PROPRE DE LA REMUNERATION ET NON UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS, ALORS QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES FORFAITAIRES AIENT CONSTITUE UN ELEMENT DU SALAIRE, QUE L'EMPLOYE, AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE NE DEMONTRAIT PAS QUE TEL FUT LE CAS, ET QUE LE CONSEIL NE POUVAIT DECIDER LE CUMUL DESDITES INDEMNITES AVEC CELLES DE GRAND DEPLACEMENT, SANS RECHERCHER SI ELLES NE CONSTITUAIENT PAS POUR PARTIE OU POUR LE TOUT DES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DE FRAIS INHERENTS AU TRAVAIL SEDENTAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, RECHERCHANT LA NATURE DE L'INDEMNITE RECLAMEE PAR THOMAS X..., A CONSTATE QUE CELLE-CI S'ELEVAIT A 21 FRANCS PAR JOUR TRAVAILLE;
QU'ELLE ETAIT TOUJOURS DEMEUREE FIXE;
QUE RIEN DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE Y... NE PRECISAIT QUE CETTE INDEMNITE ETAIT ATTRIBUEE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS;
QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT NULLEMENT QUE LORSQU'IL TRAVAILLAIT SUR LE CHANTIER DE DONGES IL ETAIT AMENE A EXPOSER DES FRAIS QUI LUI SERAIENT REMBOURSES FORFAITAIREMENT;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, APPRECIANT EN FAIT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES A ESTIME QUE CETTE INDEMNITE CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE ET NON UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS INHERENTS AU TRAVAIL COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE;
D'OU IL SUIT QUE S'AGISSANT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION VERSE A L'OCCASION DU TRAVAIL, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A PU DEDUIRE QUE CETTE INDEMNITE ETAIT DUE MEME LORSQUE Y... RAYMOND ETAIT ENVOYE EN GRAND DEPLACEMENT;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-07-07 (REJET) N. 75-40.828 S.A. COMSIP ENTREPRISE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-10-29 Bulletin 1975 V N. 497 p. 423 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI ENVISAGE DE LICENCIER UN SALARIE DOIT, AVANT TOUTE DECISION, CONVOQUER L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN LUI INDIQUANT L'OBJET DE LA CONVOCATION ;
QU'AU COURS DE L'ENTRETIEN L'EMPLOYEUR EST TENU D'INDIQUER LE OU LES MOTIFS DE LA DECISION ENVISAGEE ET DE RECUEILLIR LES EXPLICATIONS DU SALARIE QUIPEUT SE FAIRE ASSISTER PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX APPARTENANT AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;
QUE LE SECOND DISPOSE QU'EN CAS D'ACCIDENT DE TRAVAIL L'ABSENCE EN RESULTANT NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MEME EN CAS DE NECESSITE DE REMPLACEMENT DEFINITIF, SI ELLE NE SE PROLONGE PAS AU-DELA D'UNE DUREE DE DOUZE MOIS ;
ATTENDU QUE DAME X..., QUI ETAIT EMPLOYEE AUX ETABLISSEMENTS GRAPIN DEPUIS 1970, A ETE VICTIME D'UN GRAVE ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 JANVIER 1974, QU'ELLE A TRANSMIS LE 9 JANVIER SUIVANT UN CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE DEUX MOIS ;
QUE DANS L'INTERVALLE ELLE A ACCOUCHE LE 18 FEVRIER ET QUE LE 16 NOVEMBRE 1974 LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS RECU D'AUTRE CERTIFICAT MEDICAL, L'A INFORMEE QU'ELLE AVAIT ETE CONTRAINTE EN RAISON DE LA DUREE PROLONGEE DE SON ABSENCE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QU'EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE GROS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLE NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PUISQU'ELLE N'A PAS FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR DANS LES DELAIS FIXES LES JUSTIFICATIONS DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE ET QU'ELLE EST PAR CONSEQUENT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A SUPPOSER MEME QUE LA RUPTURE PUISSE LUI ETRE IMPUTABLE, EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION DE Y... CLAIRE ET NON EQUIVOQUE DE LA PART DU SALARIE, L'EMPLOYEUR QUI ENVISAGE DE LE LICENCIER DOIT AVANT TOUTE DECISION SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI S'EST EN OUTRE INEXACTEMENT REFEREE A L'ARTICLE 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, INAPPLICABLE EN L'ESPECE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-17 Bulletin 1976 V N. 695 p.567 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE A PICARD, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COLLOMB, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'UN COMITE INTER-ENTREPRISES, LE PAIEMENT DES HEURES PASSEES A CE COMITE INTER-ENTREPRISES, CREE DANS LE BUT DE LOUER ET EXPLOITER UNE PARTIE DE L'ETANG DE SELLIERES POUR PERMETTRE AUX MEMBRES DES ENTREPRISES INTERESSEES ET A LEUR FAMILLE X... DE LA PECHE AINSI QUE DES PIQUE-NIQUES ET DES CONCOURS DE BOULES ;
QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT ESTIME QUE L'ARTICLE R 432-11 DU CODE DU TRAVAIL PRECISAIT QUE L'ARTICLE L434-1 ETAIT APPLICABLE AUX COMITES INTER-ENTREPRISES ET QU'IL RESULTAIT AINSI DE LA LOI QU'AU CREDIT DE VINGT HEURES AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE POUVAIT ETRE AJOUTE UN AUTRE CREDIT DE VINGT HEURES AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE INTER-ENTREPRISES, SAUF ACCORD CONTRAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COLLOMB SOUTENAIT QUE LE COMITE INTER-ENTREPRISES S'OCCUPAIT D'UNE OEUVRE SOCIALE ENTRANT DANS LE CADRE DE CELLES GEREES ORDINAIREMENT PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AU MOYEN D'UNE COMMISSION SPECIALE ETABLIE EN SON SEIN ET QUE LA SITUATION POUVAIT ETRE RAPPROCHEE DE CELLE PERMETTANT A UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE GERER UNE OEUVRE SOCIALE NETTEMENT DETERMINEE, CAS OU LE REPRESENTANT DESIGNE POUR Y PARTICIPER NE PEUT PRETENDRE A UN NOUVEAU CREDIT DE VINGT HEURES POUR L'EXERCICE DE SA MISSION ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A PAS REPONDU A CES MOYENS N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMILLY-SUR-SEINE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-12 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE YOUPA-LA DE LA DESIGNATION DE LEBLANC EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL INTERVENUE SIX MOIS AUPARAVANT, AU MOTIF QUE LA SOCIETE QUI FONDAIT SA CONTESTATION SUR UNE CONDAMNATION CRIMINELLE ENCOURUE PAR L'INTERESSE ET NON DENIEE PAR LUI, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QU'ELLE N'AVAIT EU LA REVELATION DE CETTE CONDAMNATION QUE QUELQUES JOURS AVANT LA DATE OU ELLE AVAIT INTRODUIT LE RECOURS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'A SUPPOSER MEME QUE LE DELAI DE CONTESTATION DE QUINZAINE PUISSE ETRE APPLIQUE EN UNE CIRCONSTANCE TOTALEMENT ETRANGERE A L'ENTREPRISE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INCAPACITE PERSONNELLE DE LEBLANC A ETRE DELEGUE SYNDICAL EUT ETE REVELEE PAR LUI ANTERIEUREMENT A LA SOCIETE OU CONNUE DE CELLE-CI, DONT L'IGNORANCE EST PRESUMEE, LE TRIBUNAL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUNE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS :ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE IMPRIMERIE LANG A REMBOURSER A CASSAN LES SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR PAYEES A LA SUITE D'UNE ERREUR COMPTABLE EN MARS, AVRIL ET MAI 1975 AU TITRE D'HEURES DE DELEGATION DEPASSANT LE CREDIT LEGAL, ET QU'ELLE AVAIT RETENUES SUR LES SALAIRES DE JUIN ;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LADITE SENTENCE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT AMENE L'INTERESSE A DEPASSER SON CREDIT NORMAL D'HEURES ETAIENT EXCEPTIONNELLES ET QUE LA SOCIETE EN PAYANT DES HEURES DE DEPASSEMENT N'AVAIT COMMIS AUCUNE ERREUR, ALORS, D'UNE PART, QUE FAUTE D'EXPLICATION SUR LA NATURE DE CES CIRCONSTANCES, LE JUGEMENT N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION AINSI ADOPTEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE SIMPLE ERREUR DE FAIT PEUT SUFFIRE A JUSTIFIER UNE REPETITION D'UN PAIEMENT EFFECTUE INDUMENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS ET ELEMENTS DE LA CAUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE DURANT LA PERIODE DE JANVIER A MAI 1975 LA SITUATION DE L'ENTREPRISE QUI ENVISAGEAIT UN LICENCIEMENT COLLECTIF DE CENT QUARANTE-SEPT SALARIES ET LES POLEMIQUES SOULEVEES PAR CE PROJET AVAIENT NECESSITE DES DEMARCHES MULTIPLES ET UN ACCROISSEMENT DE L'ACTIVITE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENTRAINANT LE DEPASSEMENT DU CREDIT LEGAL D'HEURES DE DELEGATION ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI S'EST EXPLIQUE SUR LA NATURE DES CIRCONSTANCES INVOQUEES A PU ESTIMER QU'ELLES ETAIENT EXCEPTIONNELLES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE PAR LETTRE DU 18 AVRIL 1975, LES DELEGUES SYNDICAUX AVAIENT DEMANDE LE PAIEMENT DES HEURES DE DEPASSEMENT ET QU'A LA FIN DUDIT MOIS, COMME ELLE L'AVAIT FAIT EN MARS ET LE FIT EN MAI, LA SOCIETE LES AVAIT PAYEES ;
QU'ILS ONT PU DANS CES CONDITIONS ESTIMER QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS QUE CES VERSEMENTS N'AVAIENT PAS ETE FAITS EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'ILS NE POUVAIENT PAR SUITE, DONNER LIEU A REPETITION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-12-07 (REJET) N. 75-41.032 S.A. IMPRIMERIE GEORGES LANG.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-11-12 Bulletin 1975 V N. 532 p. 452 (REJET). (2)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-25, L122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SARTEC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME IRREGULIER LE LICENCIEMENT DE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE, EN ETAT DE GROSSESSE, ET DE LUI AVOIR ALLOUE SES SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, LA SOCIETE N'AVAIT INVOQUE AUCUNE FAUTE GRAVE ET N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES NI D'UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT UNE TELLE DECISION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, LAQUELLE INVOQUAIT TANT LES DIFFICULTES ECONOMIQUES QU'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE DE TELS MOTIFS, ETRANGERS A LA GROSSESSE, JUSTIFIAIENT LE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PREMIER JUGE, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE SARTEC, AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR LE 18 JUILLET 1974 DE SON ETAT DE GROSSESSE EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL PREVOYANT UN ACCOUCHEMENT FIN JANVIER 1975 ;
QUE LE 29 AOUT 1974 ELLE FUT LICENCIEE A COMPTER DU 2 SEPTEMBRE AU MOTIF QU'UNE SOCIETE CLIENTE AURAIT ANNULE CERTAINES COMMANDES ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT INVOQUE AUCUNE FAUTE GRAVE ET N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES OU D'UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE ;
QU'EN CONSTATANT AINSI QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT, POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE, DE MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CETTE SALARIEE, CE DONT IL SUIVAIT QU'IL AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L122-25 DU CODE DU TRAVAIL QUI LUI EN FAISAIT OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L132-10° DU CODE DU TRAVAIL ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES TOUT AGENT APPELE A EFFECTUER UN REMPLACEMENT POUR UNE PERIODE DE PLUS D'UN MOIS DANS UN EMPLOI SUPERIEUR AU SIEN PERCOIT, A DATER DE SON ENTREE EN FONCTION, UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE, ET DOIT, D'AUTRE PART, ETRE L'OBJET D'UNE PROMOTION DEFINITIVE SI SA DELEGATION DANS CET EMPLOI A DURE PLUS DE SIX MOIS;
ATTENDU QUE DAME DUFRESNE Y... DE SERVICE DE L'URSSAF DU LOIRET, CHARGEE DU SERVICE "RECOUVREMENT" OU "LIQUIDATION", PLACEE, AINSI QUE DEUX AUTRES SERVICES TECHNIQUES, SOUS L'AUTORITE D'UN CHEF DE DIVISION, CONTINUA, APRES LE DECES DE CE DERNIER EN JANVIER 1970, DE L'ASSURER ET RECUT DU DIRECTEUR LES DELEGATIONS DE SIGNATURE NECESSAIRES;
QU'ELLE OBTINT DE CE FAIT UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE SUR LA BASE DE LA REMUNERATION D'UN CHEF ADJOINT DE SERVICE, DU 1ER FEVRIER 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1970, ET FUT NOMMEE LE 1ER JANVIER 1971, CHEF ADJOINT DE SERVICE;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A L'INTERESSEE LE DROIT, D'UNE PART, AU COEFFICIENT DE L'EMPLOI ENCORE SUPERIEUR DE CHEF DE SERVICE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1970 ET, D'AUTRE PART, CELUI D'ETRE PROMUE A CE GRADE A COMPTER DU 1ER AOUT 1970, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR OBSERVE QUE DAME DUFRESNE A, EN FAIT, APRES LE DECES DU CHEF DE DIVISION, DIRIGE SEULE LE SERVICE RECOUVREMENT SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU DIRECTEUR DE LA CAISSE EXERCANT AINSI, EN PLUS DE SES ATTRIBUTIONS PRECEDENTES, CELLES QUI INCOMBAIENT A CET EGARD AU CHEF DE DIVISION, QUE, D'AUTRE PART, UN CHEF DE SERVICE FUT, LE 15 NOVEMBRE 1971, EFFECTIVEMENT NOMME A LA TETE DUDIT SERVICE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT ALORS ASSUME DES RESPONSABILITES PLUS ETENDUES QUE CELLES ANTERIEUREMENT CONFIEES A LA REQUERANTE;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LA DAME X..., SOUS-CHEF DE SERVICE, PROMUE AU GRADE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR DE CHEF ADJOINT, N'AVAIT PAS ETE DELEGUEE DANS UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE QUI, EN FEVRIER 1970 N'EXISTAIT PAS A LA CAISSE SOUMISE POUR SON ORGANISATION ET SON EQUILIBRE FINANCIER A LA TUTELLE DE L'ADMINISTRATION ET QUE, D'AUTRE PART, L'INTERESSEE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA NOMINATION ULTERIEURE D'UN CHEF DU SERVICE LIQUIDATION POUR PRETENDRE, DE CE SEUL FAIT, BENEFICIER RETROACTIVEMENT DU COEFFICIENT AFFERENT A CE TITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-28 Bulletin 1974 V N. 333 p.317 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DAME DA X..., QUI AVAIT DECLARE A SON EMPLOYEUR LE 13 MARS 1972 AVOIR ETE BLESSEE AU COURS DE SON TRAVAIL LE 10 MARS PRECEDENT ET AVAIT PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 16 MARS, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE DAME DA X..., EMPLOYEE DE MAISON A L'INSTITUT SEGUIN A VERSAILLES, SE TROUVAIT SEULE DANS L'ETABLISSEMENT LE VENDREDI 10 MARS 1972 AU MOMENT DE L'ACC IDENT, QUE LE CARACTERE APPAREMMENT BENIN DE CELUI-CI EXPLIQUAIT LE FAIT QU'ELLE AIT ATTENDU LE LUNDI, PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, POUR AVERTIR SON EMPLOYEUR;
QUE SI ELLE AFFIRMAIT AVOIR CONSULTE UN MEDECIN CE JOUR-LA, SANS TOUTEFOIS EN APPORTER LA PREUVE, UN CERTIFICAT MEDICAL AVAIT ETE ETABLI LE 16 MARS;
QUE LA BONNE FOI DE L'INTERESSEE APPARAISSAIT ENTIERE, SA PARFAITE LOYAUTE AYANT ETE ATTESTEE PAR L'EMPLOYEUR QUI A CONSIDERE COMME EXACTES SES EXPLICATIONS SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES SEULS FAITS PAR DAME DA X... D'AVOIR AVISE BIEN ULTERIEUREMENT SON EMPLOYEUR ET CONSULTE UN MEDECIN NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES D'UN ACCIDENT QUI SERAIT SURVENU PLUSIEURS JOURS AUPARAVANT AU COURS DU TRAVAIL, ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA VICTIME D'ETABLIR, QUELLE QUE PUISSE ETRE SA BONNE FOI, AUTREMENT QUE PAR SES PROPRES AFFIRMATIONS, LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT ET SON CARACTERE PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-07-05 Bulletin 1972 V N. 494 p.451 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-10-29 Bulletin 1973 V N. 529 (2) p.485 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SON MARI, DECEDE SUBITEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL LE 24 FEVRIER 1969 N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE N'AYANT PAS ACCEPTE DE FAIRE PROCEDER A L'AUTOPSIE, ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA RELATION DU DECES AVEC LE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE NUL NE POUVANT SE CREER UN TITRE A SOI-MEME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER COMME VALANT PREUVE DE LA DEMANDE D'AUTOPSIE DE LA CAISSE LA SIMPLE MENTION " LA VEUVE DEMANDE REFLEXION POUR ACCORDER L'AUTOPSIE " PORTEE PAR SON REPRESENTANT SUR LA DEMANDE D'ENQUETE DU 20 MARS 1969, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NON PLUS ESTIMER, BIEN QU'ELLE FUT CONTESTEE PAR VEUVE X..., QUE L'AUTHENTICITE DE SON REFUS DU 27 MAI 1969 N'APPARAISSAIT PAS DOUTEUSE AU SEUL MOTIF QUE CE REFUS ETAIT CONFIRME DANS LE RAPPORT DE L'AGENT DE CONTROLE AUQUEL IL ETAIT ANNEXE PUISQU'IL S'AGISSAIT ENCORE LA D'UN DOCUMENT EMANANT DE LA CAISSE ET DONC DEPOURVU DE TOUTE FORCE PROBANTE A L'EGARD DE LA VEUVE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CAISSE AYANT SOLLICITE SON ACCORD POUR FAIRE PROCEDER A L'AUTOPSIE, VEUVE X..., SELON L'INDICATION PORTEE DANS LA " DEMANDE D'ENQUETE " DU 20 MARS 1969, " DEMANDE REFLEXION POUR AUTORISER L'AUTOPSIE " ET QUE, LE 27 MAI 1969, ELLE A REPONDU DANS UNE LETTRE ANNEXEE AU RAPPORT DE L'AGENT DE CONTROLE PAR UN REFUS DONT L'AUTHENTICITE N'APPARAISSAIT PAS DOUTEUSE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT SEULEMENT QUE L'AUTOPSIE NE PEUT ETRE ORDONNEE SANS ACCORD DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET NE SOUMETTANT A AUCUNE FORME PARTICULIERE LA DEMANDE QUE LA CAISSE SE TROUVE AINSI AVOIR A LEUR ADRESSER EN VUE D'OBTENIR CET ACCORD, LA COUR D'APPEL, QUI EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE FAIT QU'ELLE A RETENUES, A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU DECIDER QUE FAUTE D'AUTOPSIE VEUVE X... NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 9 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DE LA MOSELLE : ATTENDU QUE LA DIRECTION DE L'USINE DE FOS DE LA SOCIETE SOLMER AYANT DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS CET ETABLISSEMENT EN MARS 1975 SE FERAIENT DANS QUATRE COLLEGES, LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE CFDT DE FOS A CONTESTE CETTE MESURE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN DEMANDANT QUE LES ELECTIONS AIENT LIEU CONFORMEMENT A L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL DANS DEUX COLLEGES, LEDIT SYNDICAT NE DONNANT PAS SON ACCORD A UNE MODIFICATION DU NOMBRE DES COLLEGES PREVUS PAR LA LOI;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DE LA MOSELLE, QUI A ETE RENDUE APPLICABLE A L'USINE DE FOS PAR UN PROTOCOLE INTERVENU LE 20 NOVEMBRE 1972 ENTRE LA DIRECTION ET LES QUATRE ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ETABLISSEMENT, PREVOIT L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL PAR QUATRE COLLEGES;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE LE PROTOCOLE DU 20 NOVEMBRE 1972 PREVOYANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DE LA MOSELLE A L'USINE DE FOS AVAIT ETE DENONCE PAR UN DES SYNDICATS QUI Y AVAIENT ETE PARTIE, LE SYNDICAT CFDT, SELON LETTRE DU 9 NOVEMBRE 1973, ET QU'UN JUGEMENT PRECEDENT AVAIT DECIDE QUE CETTE DENONCIATION PRENDRAIT EFFET LE 9 DECEMBRE 1974, COMPTE TENU, D'UNE PART, DU DELAI DE PREAVIS D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ET, D'AUTRE PART, DE CELUI PREVU A L'ARTICLE 31C (L132-7)DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ETANT FIXES PAR LA LOI ET NE POUVANT ETRE MODIFIES QUE PAR DES ACCORDS PASSES ENTRE TOUTES LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE OU L'ETABLISSEMENT, IL NE SAURAIT EN ETRE AUTREMENT DANS LE CAS DE CONVENTION COLLECTIVE NON OBLIGATOIRE EN ELLE-MEME ET RENDUE SIMPLEMENT APPLICABLE PAR UN ACCORD D'ETABLISSEMENT;
QU'EN ESTIMANT QU'EN RAISON DE LA DENONCIATION PAR LE SYNDICAT CFDT DU PROTOCOLE SUSVISE, IL N'Y AVAIT PLUS D'ACCORD APPORTANT VALABLEMENT UNE DEROGATION A LA REGLE LEGALE, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-05 Bulletin 1973 V N. 627 (1) p. 579 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BEN MOHAMED, COUPEUR P1 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES FONDERIES ET ACIERIES DE PARIS-SEINE, QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL A LA SUITE D'UNE REORGANISATION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR NE TOUCHAIT PAS A UN ELEMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT ET QUE LA RUPTURE UNILATERALE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYE, ALORS QUE LE FAIT CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME, POUR UN EMPLOYEUR D'IMPOSER A SON SALARIE UNE TACHE INFERIEURE A SA QUALIFICATION EQUIVAUT A UN DECLASSEMENT ET MODIFIE UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER CETTE MODIFICATION QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS ACCEPTEE ET ESTIMER QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1972 LA SOCIETE AVAIT PROCEDE A UNE REORGANISATION DES POSTES DE TRAVAIL DE COUPE ET RETIRE AUX COUPEURS L'ASSISTANCE DU MANOEUVRE QUI LES AIDAIT ANTERIEUREMENT AU CHARGEMENT ET AU DECHARGEMENT, AU TRI DES PIECES ET AU NETTOYAGE;
QUE CELA AVAIT ENTRAINE POUR LES COUPEURS UN SUPPLEMENT DE TRAVAIL PALLIE DANS UNE NOTABLE MESURE PAR UNE ROTATION ENTRE LES COUPEURS;
QUE CEUX-CI L'AVAIENT TOUS ACCEPTE, A L'EXCEPTION DE BEN MOHAMED QUI S'ETAIT ESTIME DECLASSE PAR L'OBLIGATION DE FAIRE UNE TACHE COMPLEMENTAIRE ET PARTIELLE DE MANOEUVRE, NON CONFORME SELON LUI A SA CLASSIFICATION;
QUE, BIEN QU'IL EUT CONSERVE SA QUALIFICATION ET LE SALAIRE DE SA CATEGORIE, BEN MOHAMED AVAIT CESSE SON TRAVAIL ET AVAIT REFUSE PAR LA SUITE DE LE REPRENDRE;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'UNE TELLE MODIFICATION, SI ELLE ENTRAINAIT UN CHANGEMENT DANS LES HABITUDES DE L'INTERESSE, N'AVAIT PAS PORTE ATTEINTE AUX ELEMENTS SUBSTANTIELS DE SON CONTRAT, ET QUE LA RUPTURE N'ETAIT IMPUTABLE QU'A LUI-MEME;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-13 Bulletin 1974 V N. 106 (1) p.100 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-09 Bulletin 1974 V N. 232 (1) p.222 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-07 Bulletin 1974 V N. 354 (1) p.337 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL, L420-7 DU CODE DU TRAVAIL, L132 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DES EMPLOYES DU HAVRE DE SON ACTION EN CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE (SNB), DANS LE COLLEGE << EMPLOYES >> DE LA BNP DU HAVRE ET PAR SUITE DE SON DROIT D'Y PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, AU MOTIF QUE LES ELECTIONS AYANT EU LIEU AVANT LE JUGEMENT ET TOUS LES CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT CFDT AYANT ETE ELUS, L'ACTION DE CELUI-CI SE TROUVAIT DEPOURVUE D'INTERET, ALORS QUE LE JUGE AYANT ETE SAISI D'UNE CONTESTATION CONCERNANT LA REPRESENTATIVITE DU SNB DEVAIT TRANCHER CE LITIGE ET NE POUVAIT DEBOUTER LA CFDT DE SA DEMANDE SANS DECIDER SI CELLE-CI ETAIT NON FONDEE;
MAIS ATTENDU QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR LE DROIT POUR LE SNB DE PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DANS LE COLLEGE << EMPLOYES >> AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 9 AVRIL 1975 A LA BNP DU HAVRE;
QUE QUELLE QU'AIT PU ETRE SA REPRESENTATIVITE OU SON ABSENCE DE DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LA CONTESTATION DE LA CFDT SE TROUVAIT DEPOURVUE D'INTERET DES LORS QUE TOUS LES CANDIDATS PRESENTES PAR ELLE AYANT ETE ELUS, A L'INTEGRALITE DES SIEGES A POURVOIR, LA PRESENTATION DE LA LISTE SNB NE LUI AVAIT PAS FAIT GRIEF;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE (3E ARRONDISSEMENT)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVENANT DU 13 MAI 1970 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION RHONE-ALPES EN DATE DU 4 JUILLET 1958;
ATTENDU QUE, SELON LEDIT AVENANT RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET AUX SALAIRES, ETAIT FIXEE LA REMUNERATION DES OUVRIERS " CATEGORIE A " PAYES AU TEMPS, TOUTES PRIMES COMPRISES SAUF LA PRIME D'ANCIENNETE;
QU'IL ETAIT PRECISE QUE LE SALAIRE AU RENDEMENT OU A LA TACHE NE POUVAIT EN REVANCHE FAITE L'OBJET D'UN ACCORD GENERAL EN RAISON DE LA DIVERSITE DES TRAVAUX EXECUTES ET QUE LA PRIME D'ANCIENNETE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX OUVRIERS " DE LA CATEGORIE ";
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PRIME D'ANCIENNETE DE BOYON, OUVRIER NETTOYEUR PAYE A LA TACHE PAR LA SOCIETE NETTICO, AU SEUL MOTIF QU'IL REUNISSAIT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR BENEFICIER DE LADITE PRIME;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE EXCLUAIT DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS, DU BAREME DES SALAIRES, ET DES PRIMES ET INDEMNITES TELLE QUE LA PRIME D'ANCIENNETE, LES OUVRIERS PAYES A LA TACHE OU AU RENDEMENT " POUR LESQUELS AUCUN ACCORD GENERALE " N'ETAIT CONCLU, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE LA REGLE < NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR > : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GERS AVAIT QUALITE POUR INTENTER AU NOM DE CELLE-CI UNE ACTION EN ANNULATION DE L'ELECTION DE BOUISSOU COMME DELEGUE COMMUNAL POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE SANS EXIGER QU'IL JUSTIFIAIT D'UN MANDAT SPECIAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A CETTE FIN, ALORS QUE L'EXERCICE D'UNE TELLE ACTION N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION GENERALE DONNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AU DIRECTEUR DE LA CAISSE POUR LES OPERATIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SANS QU'AIT ETE DONNE AVERTISSEMENT AU MAIRE DE BEDECHAN, PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE, QUI AVAIT PROCLAME ELUE LA PERSONNE DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE;
MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES INTERESSEES DANS UNE INSTANCE CONCERNANT LA VALIDITE D'UNE ELECTION SONT CELUI DONT L'ELECTION EST CONTESTEE ET CEUX QUI LA CONTESTENT, ET NON LE PRESIDENT OU LES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE QUI ONT ASSURE LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1004, 1006 ET 1010 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DE BOUISSOU COMME DELEGUE COMMUNAL DANS LE TROISIEME COLLEGE ELECTORAL DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GERS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ELIGIBLE DANS CE COLLEGE PARCE QU'IL N'Y ETAIT PAS ELECTEUR, ALORS QUE L'ARTICLE 1010 DU CODE RURAL EXIGE SEULEMENT POUR L'ELIGIBILITE, L'APPARTENANCE AU COLLEGE INTERESSE, QUE BOUI SSOU ETAIT MEMBRE DE CE COLLEGE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1004 DU CODE RURAL ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE, D'APRES L'ARTICLE 1006 DU MEME CODE DONT LES DISPOSITIONS SONT ABSOLUMENT DISTINCTES, IL N'Y FUT PAS ELECTEUR, LES REGLES DU DROIT COMMUN ELECTORAL N'ETANT PAS APPLICABLES EN LA MATIERE;
MAIS ATTENDU QUE BOUISSOU N'AVAIT PAS CONTESTE SA NON-INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE OU IL SE PRETENDAIT ELIGIBLE;
QUE LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX, PREVUE PAR LES ARTICLES 1004 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, N'ETANT PAS REGIE PAR DES REGLES DISTINCTES POUR LA QUALITE D'ELECTEUR ET L'ELIGIBILITE, BOUISSOU, NON-ELECTEUR, N'ETAIT PAS ELIGIBLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AGEN
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 55 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME CAFETIERE A L'HOTEL ALBA, A FORME CONTRE CRISTINI, DIRECTEUR DE CET HOTEL, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENTS DE SALAIRES AINSI QUE DE CONGES PAYES;
QUE, BIEN QUE CRISTINI AIT OPPOSE SON DEFAUT DE QUALITES POUR REPRESENTER LA SOCIETE ANONYME LA GAULOISE, PROPRIETAIRE DUDIT HOTEL, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A NEANMOINS CONDAMNE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES BULLETINS DE SALAIRE, LA CORRESPONDANCE ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL AVAIENT ETE SIGNES DE CRISTINI, COMME DIRECTEUR DE L'HOTEL, SANS REFERENCE A LA SOCIETE LA GAULOISE, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDERESSE AVAIT DECLARE A L'AUDIENCE AGIR CONTRE CRISTINI, ES QUALITES;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT QUE CRISTINI AIT EU CERTAINS POUVOIRS DE GESTION DU PERSONNEL DE L'HOTEL DONT IL ETAIT DIRECTEUR SALARIE N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR ETABLIR QU'IL AIT EU QUALITE POUR REPRESENTER EN JUSTICE LA SOCIETE ANONYME LA GAULOISE;
QUE CRISTINI AVAIT SEUL ETE CITE, A L'EXCLUSION DE LADITE SOCIETE ET DE SES REPRESENTANTS;
QUE LA DECLARATION VERBALE DE DAME X... QU'ELLE AGISSAIT CONTRE CRISTINI, ES QUALITES, ETAIT INSUFFISANTE POUR VALIDER LA CITATION ET RENDRE OPPOSABLE A LA SOCIETE LA GAULOISE LA CONDAMNATION PRONONCEE;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI A OMIS DE FAIRE METTRE EN CAUSE LA SOCIETE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UNE TEMPETE ACCOMPAGNEE D'UN VIOLENT ORAGE, AVAIT, DANS LA NUIT DU 12 AU 13 FEVRIER 1970, ENDOMMAGE LA TOITURE DE LA FERME DE STEVENS, DANS LAQUELLE PIROT, BASSE-COURRIER AU SERVICE DE CET EXPLOITANT AGRICOLE, OCCUPAIT UN LOGEMENT DE FONCTION;
QUE L'EAU DE PLUIE TOMBANT DANS LES CHAMBRES DE LA FERME, CELUI-CI, BIEN QU'IL FUT EN CONGE DE MALADIE, AVAIT DES LE 13 FEVRIER AU MATIN, ENTREPRIS DE REMETTRE EN ORDRE LES TUILES DEPLACEES AVEC L'AIDE D'UN AUTRE OUVRIER;
QUE, MONTE SUR LE TOIT, IL AVAIT PERDU L'EQUILIBRE ET AVAIT FAIT UNE CHUTE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE;
QU'IL AVAIT ASSIGNE STEVENS ET L'ASSUREUR-LOI DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE L'AIGLE, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE PIROT ETANT EN CONGE DE MALADIE, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A SON EMPLOYEUR ETAIT SUSPENDU, QU'AINSI IL N'ETAIT PLUS SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DE CE DERNIER;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'EAU DE PLUIE TOMBANT A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE, "IL Y AVAIT URGENCE", D'ENTREPRENDRE DES LE 13 FEVRIER 1970 AU MATIN, LA REPARATION DE LA TOITURE ET QUE "CE TRAVAIL ENTRAIT BIEN DANS LES ATTRIBUTIONS DE PIROT";
QU'IL A PU, DE LA, DEDUIRE QUE, BIEN QUE CET OUVRIER FUT EN CONGE DE MALADIE, DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET URGENTES AVAIENT RENDU NECESSAIRE LA REPRISE PROVISOIRE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DE CES REPARATIONS QUI ETAIENT EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR EN UN LIEU OU CELUI-CI EXERCAIT SON CONTROLE ET SA SURVEILLANCE;
QUE LE MOYEN DES LORS N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES