Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE FERRAND, LOCATAIRE DE PARTIE D'UN PAVILLON SIS A VILLENEUVE-LE-ROI (SEINE-ET-OISE) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT REVENDIQUER AUCUN DROIT SUR LE JARDIN APPARTENANT A MICHAELIS, AU MOTIF QUE CE JARDIN NE FIGURAIT PAS SUR LE DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE PRESENTE PAR LA LOCATAIRE ELLE-MEME LORS DE LA DERNIERE REVISION DE LOYER ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT DE LA LOCATAIRE A LA JOUISSANCE DU JARDIN FIGURE EXPRESSEMENT DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL, QUE VEUVE FERRAND N'A JAMAIS RENONCE A CE DROIT ET QU'EN CONSEQUENCE LE BAILLEUR NE POUVAIT UNILATERALEMENT CHANGER L'ETENDUE ET LA CONSISTANCE DE LA CHOSE LOUEE NI EMPECHER SA LOCATAIRE D'EN JOUIR PAISIBLEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE INSTITUE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET REGLE PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 N'A D'INCIDENCE QUE SUR LE PRIX DE LA CHOSE LOUEE ET NON SUR SA CONSISTANCE ET QUE DE TOUTE FACON LES COURS ET JARDINS NE DOIVENT PAS FIGURER SUR LE DECOMPTE DU LOCAL PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 20 JUIN 1935 PRECISE BIEN QUE LA COUR ET LE JARDIN SONT PARTAGES PAR LES DEUX LOCATAIRES PAR MOITIE, POSTERIEUREMENT A CE BAIL, VEUVE FERRAND A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX LEGAL ET EN REMBOURSEMENT DU TROP PERCU ;
QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... DESIGNE QUE VEUVE FERRAND A PRESENTE A CELUI-CI UN DECOMPTE NE FAISANT AUCUNE MENTION, D'UN JARDIN, PREVOYANT UNE SURFACE CORRIGEE DE 22,3 METRES CARRES, ET LE CLASSEMENT DU LOGEMENT EN CATEGORIE B, ET A OFFERT UN LOYER MENSUEL DE 351 FRANCS CALCULE SUR CETTE BASE ;
QUE LE JUGEMENT RENDU APRES EXPERTISE LE 25 NOVEMBRE 1960 CONSTATE QUE LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR TOUS CES POINTS ;
ATTENDU QUE TENANT COMPTE DE CE QUE VEUVE FERRAND A AINSI ENGAGE CONTRE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE LOYERS INDUMENT PAYES ET FOURNI A L'EXPERT DES Y... PERMETTANT DE FIXER LE PRIX LEGAL, SANS FAIRE AUCUNEMENT ETAT DE LA VALEUR LOCATIVE D'UN JARDIN, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CETTE ATTITUDE, QUELLE QUE PUT ETRE LA METHODE QUI EUT DU ETRE EMPLOYEE POUR L'EVALUATION DE CETTE VALEUR LOCATIVE, QUE VEUVE FERRAND AVAIT PAR LA MEME RENONCE A LA JOUISSANCE DU JARDIN TELLE QUE PREVUE A SON PROFIT DANS LE BAIL, QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR CE POINT, ENTRAINANT NOVATION DU CONTRAT LOCATIF, ET QUE DES LORS VEUVE FERRAND NE PEUT REVENIR SUR CET ACCORD ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-11 174 VEUVE FERRAND C/ MICHAELIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE, AVOCAT : M GALLAND
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DIVERSES VERSEES A L'OCCASION DU SALAIRE ET SOUMISES A RETENUE POUR LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUENT UN SURSALAIRE ET QUE, DE CE FAIT, ELLES DOIVENT SUBIR LES MAJORATIONS PREVUES PAR LA LOI SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE LES PRIMES SOUMISES A RETENUE POUR LA SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE EXCLUES CONVENTIONNELLEMENT POUR LE CALCUL DES MAJORATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE LES JUGES AURAIENT DU, POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, ANALYSER LA NATURE ET LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE CHACUNE DES PRIMES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, SUR LA DEMANDE DE GAUDET TENDANT AU PAYEMENT PAR CHENAUX D'UN RAPPEL DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EFFECTUEES, FONDE SUR L'INCLUSION DANS LE SALAIRE, BASE DU CALCUL, DU MONTANT DES PRIMES PERCUES "QUALITE TRAVAIL" ET "SANS ACCIDENT", CET EMPLOYEUR S'Y EST OPPOSE EN INVOQUANT CERTAINES CIRCULAIRES DU MINISTRE DU TRAVAIL EXCLUANT LES PRIMES D'ANCIENNETE, D'ASSIDUITE, A LA PRODUCTIVITE OU A LA PRODUCTION DES BASES DE CALCUL DE CES MAJORATIONS ;
QUE LA POSSIBILITE D'UN VERSEMENT FORFAITAIRE ET D'UNE EXCLUSION CONVENTIONNELLE DES PRIMES LITIGIEUSES DE LADITE BASE DE CALCUL N'AYANT PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN EST NOUVEAU DE CE CHEF ET QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE GAUDET, A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT DE PRIMES VERSEES A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRES EN REJETANT L'INTERPRETATION DES CIRCULAIRES MINISTERIELLES INVOQUEES DEVANT LUI PAR CHENAUX, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1964 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURG-EN-BRESSE N° 64-40 623 CHENAUX C/ GAUDET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GOUTET A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 617, P 458 ET LES ARRETS CITES ;
18 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 906, P 746
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1928 ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, LA RESILIATION ABUSIVE DU CONTRAT DONNE LIEU A DOMMAGES-INTERETS ;
QUE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE A ALLOUER, IL EST TENU COMPTE DES USAGES, DE LA NATURE DES SERVICES ENGAGES, DE L'ANCIENNETE DES SERVICES COMBINEE AVEC L'AGE DU SALARIE, DES RETENUES OPEREES ET DES VERSEMENTS EFFECTUES EN VUE D'UNE PENSION DE RETRAITE, ET, EN GENERAL, DE TOUTES LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT JUSTIFIER L'EXISTENCE ET DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE ROGER, CLICHEUR, AVAIT ETE ABUSIVEMENT CONGEDIE PAR LA SARL JOURNAL "LE MONDE", A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN AUGMENTATION DU CHIFFRE DES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES, AUX MOTIFS QUE, SUIVANT L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, LE DEBITEUR N'EST TENU QUE DES DOMMAGES-INTERETS QUI ONT ETE PREVUS OU QU'ON A PU PREVOIR LORS DU CONTRAT, LORSQUE CE N'EST POINT PAR SON DOL QUE L'OBLIGATION N'EST PAS EXECUTEE, QUE MEME DANS CE CAS LES DOMMAGES-INTERETS NE DOIVENT COMPRENDRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1151, QUE CE QUI EST UNE SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION, QU'IL N'EST PAS PRETENDU D'AILLEURS QUE "LE MONDE" AIT AGI DOLOSIVEMENT, ET QUE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LE PREJUDICE OCCASIONNE PAR LE CONGEDIEMENT LITIGIEUX N'ETAIT NI PREVU NI NORMALEMENT PREVISIBLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREJUDICE AVAIT ETE CAUSE PAR UN ABUS DU DROIT DE RESILIATION ET NON PAR UNE INEXECUTION DU CONTRAT ENTRAINANT L'APPLICATION DES REGLES GENERALES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET ALORS QUE L'ARTICLE 23 SUSVISE PREVOIT QUE, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE A ALLOUER EN CAS DE RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, IL EST TENU COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT JUSTIFIER L'EXISTENCE ET DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE, LA COUR D'APPEL, EN Y INTRODUISANT UNE LIMITATION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU MONTANT DE L'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 191 ROGER C/ SOCIETE "JOURNAL LE MONDE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE GRIEL ET JOLLY
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT "CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU LITIGE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA FAUTE COMMISE PAR CHALON, ENTRE LE 1ER JANVIER 1958 AU SERVICE DE LA SOCIETE "HAG-HALL-AMEUBLEMENT" EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET LICENCIE LE 31 OCTOBRE 1962, AU COURS DU DELAI DE PREAVIS, N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE, AU MOTIF QU'EN LE TRAITANT DE FAINEANT A LA SUITE DE SON REFUS D'AIDER LE PERSONNEL A DEMENAGER, MAJOR, LE GERANT DE LA SOCIETE, AVAIT PROVOQUE CHALON, LEQUEL, EN REPONDANT COMME IL L'AVAIT FAIT, AVAIT REAGI A LA PROVOCATION, CE QUI DIMINUERAIT LA GRAVITE DE SA FAUTE, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DU TEMOIGNAGE D'UNE DAME X..., QUE L'ARRET AURAIT DENATURE, QUE MAJOR S'ETAIT SEULEMENT BORNE A PORTER UN JUGEMENT DE VALEUR SUR LE COMPORTEMENT DE SON EMPLOYE DANS LES TERMES NE POUVANT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDERES COMME INJURIEUX ET CONSTITUER UNE PROVOCATION ET QUE D'AUTRE PART, EN TRAITANT SON EMPLOYEUR "D'IDIOT, D'INCAPABLE ET N'ETANT BON QU'A TELEPHONER", CHALON AVAIT GRAVEMENT INJURIE SON EMPLOYEUR COMMETTANT UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DU BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CHALON LICENCIE, PAR SON EMPLOYEUR LE 31 OCTOBRE 1962, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS AVAIT ETE INVITE LE 2 JANVIER 1963 A CESSER SUR LE CHAMP SON TRAVAIL, EN RAISON DE PROPOS INJURIEUX POUR LE GERANT, QU'IL AVAIT TENUS LE 28 DECEMBRE 1962;
QUE L'ORDRE DONNE A CETTE DATE PAR MAJOR A CHALON D'AVOIR A AIDER LES DEMENAGEURS AVAIT PU ETRE INTERPRETE PAR CE DERNIER, COMME VEXATOIRE ET DE NATURE A LE DECONSIDERER VIS-A-VIS DE LA SECRETAIRE DE DIRECTION ET DES DEMENAGEURS, EN PRESENCE DESQUELS IL AVAIT RECU LE COMMANDEMENT;
QU'EN LE TRAITANT DE FAINEANT, SUR SON REFUS DE L'EXECUTER, MAJOR AVAIT PROVOQUE CHALON QUI, EN REPONDANT COMME IL L'AVAIT FAIT, AVAIT REAGI A LA PROVOCATION, CE QUI ATTENUAIT LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR LUI;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LES FAITS MIS A LA CHARGE DE CHALON NE CONSTITUAIENT PAS EN L'ESPECE UNE FAUTE D'UN DEGRE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LE PRIVER DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS, CONGES PAYES ET CONGEDIEMENT;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40 579 SOCIETE "HAG-HALL-AMEUBLEMENT" C/ CHALON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET RYZIGER A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 759, P 645 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE GOBERT, EMPLOYE PAR LA SOCIETE "X... MASON", DEPUIS 1926, A ETE LICENCIE LE 12 NOVEMBRE 1963 POUR FAUTE GRAVE, MANQUE TOTAL DE RENDEMENT, INCAPACITE ET AMOINDRISSEMENT DE SES FACULTES, SANS PREAVIS NI INDEMNITES DE LICENCIEMENT ;
QU'IL A FAIT CITER SON EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT, EN PAYEMENT DES INDEMNITES SUSVISEES ;
QUE PAR JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, GOBERT A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE SES HABITUDES D'INTEMPERANCE ET SON ETAT DE DECHEANCE PHYSIQUE PROVOQUE PAR L'ALCOOLISME ONT ETE LA CAUSE D'UNE SERIE ININTERROMPUE DE FAUTES DONT LES CONSEQUENCES ONT FINI PAR REVETIR AVEC LE TEMPS UN CARACTERE DE GRAVITE INTOLERABLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL INFIRMANT LEDIT JUGEMENT, A ACCORDE A GOBERT LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT QU'IL RECLAMAIT AU MOTIF QUE LA CONTINUITE DES FAUTES COMMISES PAR CELUI-CI ET TOLEREES PAR SON EMPLOYEUR NE POUVAIT EN L'ABSENCE D'INCIDENT LE JOUR DU CONGEDIEMENT REVETIR UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA PRIVATION DESDITES INDEMNITES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE DE FAUTES INCONTESTABLES, ALORS QUE LA TOLERANCE JUSQU'ALORS ACCORDEE N'AVAIT PU CONSTITUER POUR GOBERT UN DROIT A LES POURSUIVRE ET QU'IL ETAIT ALLEGUE QUE SON ETAT RENDAIT IMPOSSIBLE DESORMAIS SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 25 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-40 231 SOCIETE "X... MASON ET CIE" C/ GOBERT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M CHAREYRE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL ORDONNANT AVANT DIRE DROIT AU FOND UNE MESURE D'INFORMATION A L'EFFET D'ETABLIR LES COMPTES DES LOYERS ET CHARGES DUS PAR MOUSSET, OCCUPANT D'UN APPARTEMENT SIS A ..., DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT MEOU EST PROPRIETAIRE ET DE VERIFIER SI LEDIT MOUSSET AVAIT, COMME IL LE PRETENDAIT POUR JUSTIFIER SES ABSENCES PROLONGEES, EFFECTUE DES SEJOURS EN SANATORIUM, A EN OUTRE DECIDE QU'IL DEVRAIT CONSIGNER LA SOMME DE 4019,02 FRANCS DANS LA HUITAINE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE ET QU'A DEFAUT DE CE FAIRE, IL SERAIT CONSIDERE COMME OCCUPANT DE MAUVAISE FOIS, ALORS QUE LES MOTIFS DUDIT ARRET PREVOYAIENT QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE TELLE CONSIGNATION DANS LA QUINZAINE DE LA SIGNIFICATION ET QU'AINSI LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET EST FLAGRANTE ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE L'ARRET ATTAQUE A CET EGARD ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE "A PERSONNE" A MOUSSET SUIVANT EXPLOIT DU 11 MAI 1964 ET QUE C'EST SEULEMENT PAR EXPLOIT DU 28 MAI 1964 QUE SOMMATION DE DEGUERPIR LUI A ETE SIGNIFIEE, LEDIT EXPLOIT CONSTATANT QUE JUSQU'A CE JOUR AUCUNE SOMME N'AVAIT ETE CONSIGNEE PAR LUI ;
QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'A SUBI AUCUN PREJUDICE DE L'ERREUR MATERIELLE RESULTANT DE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, PUISQUE LE DELAI LE PLUS LONG, CELUI DE QUINZAINE, A ETE OBSERVE PAR MEOU ;
QUE LE MOYEN INVOQUE A L'APPUI DE SON POURVOI FORME POSTERIEUREMENT LE 8 JUILLET 1964 N'EST DONC FONDE FAUTE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 64-20 178 MOUSSET C/ MEOU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PRADON ET GEORGE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 614 ET 615 DU CODE RURAL, 3 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SONT DES COOPERATIVES ET ONT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET DE FACILITER ET DE GARANTIR LES OPERATIONS CONCERNANT LA PRODUCTION AGRICOLE ET L'EQUIPEMENT AGRICOLE ET RURAL EFFECTUEES PAR LEURS SOCIETAIRES;
D'AUTRE PART, QUE, PAR APPLICATION DU DERNIER, SONT SEULES JUSTICIABLES D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES LES PERSONNES ATTACHEES A TITRE DE PATRON, D'EMPLOYE OU D'OUVRIER A L'UNE DES BRANCHES DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE L'AGRICULTURE DETERMINEES DANS LE DECRET D'INSTITUTION DUDIT CONSEIL;
QU'IL EST NECESSAIRE, EN CONSEQUENCE, QUE LA PROFESSION DU PATRON ET DU SALARIE SOIENT VISEES EXPRESSEMENT AU DECRET D'INSTITUTION QUI FIXE DE FACON LIMITATIVE LES DIFFERENTES CATEGORIES D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES APPELEES A COMPOSER LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET SOUMISES A SA JURIDICTION;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON COMPETENT, NONOBSTANT L'ABSENCE DE SECTION AGRICOLE, POUR CONNAITRE DU LITIGE NE ENTRE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AVIGNON ET BRIQUE SON EMPLOYE, AU MOTIF QUE, AUSSI BIEN L'EMPLOYE QUE L'EMPLOYEUR AVAIENT UNE PROFESSION COMMERCIALE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, QUI NE SONT PAS COMMERCIALES, N'ONT PAS ETE VISEES PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU COSEIL DE PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 65-40 203 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AVIGNON ET DE VAUCLUSE C/ BRIQUE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LYON CAEN A RAPPROCHER : 17 MAI 1954, BULL 1954, III, N° 175, P 133
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI ASSADAS, ANCIEN SURVEILLANT A L'USINE "MEDICOPLAST", REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT QUITTE SANS AUTORISATION LE LIEU DE SON TRAVAIL, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE CONGEDIEMENT ;
ALORS QUE L'ABSENCE AVAIT POUR OBJET DE FAIRE TRANCHER PAR LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, UN DIFFEREND RELATIF A UNE DECISION DE NATURE A RUINER SON AUTORITE ;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CHEF D'ATELIER AVERTI DE CE DEPLACEMENT, S'Y SOIT OPPOSE ET QUE DANS DE TELLES CONDITIONS LE CONGEDIEMENT QUI A SUIVI A ETE PRONONCE AVEC UNE LEGERETEBLAMABLE ET ALORS QUE LE JUGEMENT DECLARE QU'IL N'A REPRIS LE TRAVAIL QUE LE LENDEMAIN SANS DONNER DE MOTIFS AU REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE DANS DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL OFFRAIT DE FAIRE LA PREUVE DE CE QU'IL AURAIT REPRIS LE TRAVAIL LE JOUR MEME ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ACTION D'ASSADAS NE TENDAIT QU'AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 900 FRANCS POUR PREAVIS ET QU'EN CONSEQUENCE SONT IRRECEVABLES LES GRIEFS VISANT LE REJET D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR LAQUELLE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS ETE APPELE A SE PRONONCER ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESULTE QU'ASSADAS SURVEILLANT A L'USINE "MEDICOPLAST" A LA MURE, QUI VENAIT D'AVOIR UN DIFFEREND AVEC LE SOUS-DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT A, SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR CELUI-CI, QUITTE SON TRAVAIL LE 12 NOVEMBRE 1964 POUR SE RENDRE A PEAGE-DE-VIZILLE, OU IL DESIRAIT ENTRETENIR DE L'INCIDENT LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, QU'IL N'A PAS REPRIS SON SERVICE IMMEDIATEMENT APRES SON VOYAGE A PEAGE-DE-VIZILLE MAIS SEULEMENT LE LENDEMAIN OU LUI FUT ALORS SIGNIFIE SON RENVOI ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND, QUI, DES LORS QU'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES, N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, NI DE FAIRE CONNAITRE LES RAISONS DE LEUR REFUS, ONT PU DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR ASSADAS, QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE DEMEURER DANS L'USINE, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, AVAIT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA PERTE DU PREAVIS ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES MOYENS LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE N° 65-40 460 ASSADAS C/ ENTREPRISE "MEDICOPLAST" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE SUEUR ET TETREAU A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 405, P 316 ;
20 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 376, P 304 ;
25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 696, P 586
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
VU L'ARTICLE 21B DE L'AVENANT "COLLABORATEUR" A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954 MODIFIEE PAR L'ACCORD DU 4 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QUE BILLETTE, NE LE 9 AOUT 1898, MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE "SCHNEIDER TELEVISION", EN CONGE DE MALADIE, AYANT ETE AVISE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DE SON EMPLOYEUR DU 23 JUILLET 1963, LUI CONFIRMANT UNE COMMUNICATION VERBALE DU DEBUT DU MOIS, QUE SON COMPTE SERAIT ARRETE LE 7 AOUT 1963, DATE A LAQUELLE IL ATTEINDRAIT L'AGE LEGAL DE LA RETRAITE, L'ARRET ATTAQUE, AU SEUL MOTIF QUE C'EST LE 8 ET NON LE 7 AOUT QUE L'INTERESSE DEVAIT ATTEINDRE LA LIMITE D'AGE, DECIDE QU'IL A ETE L'OBJET NON D'UNE MISE A LA RETRAITE MAIS D'UN CONGEDIEMENT ET QUE, PAR SUITE, IL A DROIT A TOUTES LES INDEMNITES PREVUES EN PAREIL CAS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DU 23 JUILLET 1963, QUE LA DECISION ATTAQUEE A DENATUREE, QUE L'INTENTION DE LA SOCIETE ETAIT, NON DE CONGEDIER BILLETTE, MAIS DE LE METTRE A LA RETRAITE QUAND IL AURAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE, L'ERREUR D'UN JOUR COMMISE SUR CETTE DATE ETANT SANS CONSEQUENCE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-40 691 SOCIETE "SCHNEIDER RADIO TELEVISION" C/ BILLETTE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M TALAMON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23-1, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE CONDAMNANT LA SARL ETABLISSEMENTS GUILBERT A VERSER A SEIGLE UNE SOMME DE 3000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU SEUL MOTIF "QUE LES CIRCONSTANCES DE SON CONGEDIEMENT PRENANT EFFET IMMEDIATEMENT, AU COURS DE LA JOURNEE, A LA SUITE D'UN INCIDENT ANODIN, REVELAIENT UNE LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR ET CAUSAIENT A L'EMPLOYE QUI EN ETAIT L'OBJET, EN PRESENCE D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, UN PREJUDICE MORAL DONT REPARATION LUI ETAIT DUE" ;
ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, REVELANT UNE INTENTION MALVEILLANTE OU UNE LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR, NI LE FAIT D'EMPECHER LE SALARIE D'ACCOMPLIR SON PREAVIS, NI LE PREJUDICE MORAL QUI LUI EST CAUSE, NE SONT, A EUX SEULS, CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE JUSTIFIANT LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ET QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND ONT SEULEMENT CONSTATE QUE LE "SEUL TEMOIN ENTENDU AU COURS DE L'ENQUETE AVAIT VU SEIGLE PARTIR EN DIRECTION DE SON BUREAU, GUILBERT QUI LE SUIVAIT LES BRAS EN L'AIR ET ENSUITE, SEIGLE QUI REDESCENDAIT ET QUE LE TEMOIN A PRECISE QU'IL N'AVAIT PAS VU DE BOUSCULADE" ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DU TEMOIGNAGE RECUEILLI, RELEVE QU'A LA SUITE D'UN INCIDENT ANODIN, L'EMPLOYEUR, SOUS LE COUP DE LA COLERE, A FAIT IMMEDIATEMENT QUITTER LES LIEUX A SON EMPLOYE, SINON PAR DES VIOLENCES PHYSIQUES, DU MOINS AVEC UNE BRUTALITE ET UN MANQUE DE RESPECT HUMILIANT CELUI QUI EN ETAIT L'OBJET EN PRESENCE DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'EN CONGEDIANT AINSI SEIGLE, LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 65-40 178 ETABLISSEMENTS GUILBERT C/ SEIGLE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GALLAND A RAPPROCHER : 11 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 233 (2°), P 192
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE CATHALINAT, AYANT ETE VICTIME LE 11 MAI 1952 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A PORT-ETIENNE EN MAURITANIE, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES TRANSATLANTIQUES, A PERCU, A COMPTER DU 1ER MARS 1957, DU FONDS SPECIAL DE GARANTIE INSTITUE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, LES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 AVRIL 1932 SUR LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE, CES MAJORATIONS LEGALES NE LUI ONT PAS ETE VERSEES POUR LES DEUX DERNIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1959 ET POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1960 ;
ATTENDU QUE CATHALINA EN AYANT RECLAME LE PAYEMENT A L'ETAT FRANCAIS, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'ETAT FRANCAIS ETAIT, AVANT L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE DES TERRITOIRES QUI CONSTITUAIENT L'ANCIENNE AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, LE DEBITEUR DU MONTANT DES MAJORATIONS DE RENTE DONT DEVAIT BENEFICIER CATHALINAT EN SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 11 MAI 1952 EN MAURITANIE, ET QUE, S'IL EST VRAI QUE DES ACCORDS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ETAIENT INTERVENUS POUR METTRE A LA CHARGE DE CE DERNIER ETAT LE PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, CATHALINAT NE SAURAIT SE VOIR OPPOSER, PAR L'ETAT FRANCAIS, UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CES ACCORDS, LE DROIT DE CREANCE DONT IL SE PREVAUT ETANT ISSU DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION FRANCAISE RENDUE APPLICABLE AUX TERRITOIRES QUI CONSTITUAIENT ALORS UNE COLONIE ET AUCUNE NOVATION OU DECLARATION N'ETANT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS RENDANT CELLE-CI OPPOSABLE AU CREDIRENTIER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 2 AVRIL 1932 PORTANT REGLEMENTATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET INSTITUANT UNE CAISSE DENOMMEE "FONDS SPECIAL DE GARANTIE", AVAIT PREVU EXPRESSEMENT QUE CETTE CAISSE ETAIT INVESTIE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET AVAIT UNE EXISTENCE AUTONOME, ET QUE DES LORS L'ETAT FRANCAIS N'AVAIT JAMAIS ETE PERSONNELLEMENT DEBITEUR DES MAJORATIONS LEGALES DE RENTE DUES A CATHALINAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 21 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° 64-12 914 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CATHALINAT PRESIDENT ET RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET FORTUNET
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA PARTIE QUI ENTEND S'OPPOSER A UNE DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, INSCRIRE SON CONTREDIT MOTIVE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET EN REMBOURSEMENT DE RETENUES INDUES SUR COMMISSIONS, INTENTEE PAR LEGAY CONTRE LA SOCIETE ANONYME BAUCHE QUI L'AVAIT CHARGE DE PARTICIPER A LA DIFFUSION EN FRANCE DE L'ENCYCLOPEDIA BRITANNICA, UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 30 DECEMBRE 1963 REJETA L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE L'ACTION AURAIT DU ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BAUCHE, APRES AVOIR FAIT INSCRIRE UN CONTREDIT ENONCANT : "QUE L'INTERESSE NE PEUT INVOQUER LA QUALITE DE SALARIE, QUE LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES S'ANALYSENT COMME UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ;
QUE, SEUL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EST COMPETENT POUR CONNAITRE LES DEMANDES", A DEVELOPPE ENSUITE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE REPRENAIT LA MEME THESE ET SOUTENAIT SUBSIDIAIREMENT QUE, S'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, LES CONVENTIONS LITIGIEUSES S'ANALYSERAIENT EN UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL DANS LES TERMES DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE IRRECEVABLE CE DERNIER MOYEN, AU MOTIF "QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN EXIGEANT QUE LE CONTREDIT SOIT MOTIVE, A DONNE UN CARACTERE SUBSTANTIEL A CETTE FORMALITE ET ENTENDU CIRCONSCRIRE LES LIMITES DU DEBAT A LA DISCUSSION DES MOTIFS INVOQUES DANS LE CONTREDIT AFIN DE METTRE LE DEFENDEUR, QUI EN A RECU NOTIFICATION, EN MESURE DE SE DEFENDRE UTILEMENT LE JOUR MEME OU IL EST CITE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MOYENS PROPOSES PAR LA SOCIETE BAUCHE A L'APPUI DU CONTREDIT FONDE SUR L'ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES MOTIFS DIFFERENTS, NE CONSTITUAIENT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, SEULE, AURAIT ETE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-40 553 SOCIETE BAUCHE C/ LEGAY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE
MEME ESPECE : 20 JANVIER 1966 CASSATION N° 64-40 552 SOCIETE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1934 MODIFIE PAR CELUI DU 23 AOUT 1949 ;
ATTENDU QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN INDOCHINE AVANT L'INDEPENDANCE DE CE PAYS SONT REGIS PAR LES TEXTES SUSVISES ET NON PAR LA LEGISLATION APPLICABLE EN METROPOLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES MAJORATIONS LEGALES DE RENTE PREVUES POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUMIS A LA LEGISLATION METROPOLITAINE, NE SONT PAS APPLICABLES DE PLEIN DROIT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES A CE SUJET, AUX RENTES ALLOUEES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION LOCALE, A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN INDOCHINE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IMBERT, AGENT CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS EN INDOCHINE AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 23 MARS 1941, A OBTENU, A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS, UNE RENTE CALCULEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 20 %, EN APPLICATION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1934 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE IMBERT BENEFICIERAIT EN OUTRE DES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES OU DEVANT INTERVENIR EN FRANCE, CALCULEES SUR UN SALAIRE DE BASE PORTE A 90000 ANCIENS FRANCS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 23 AOUT 1949 ;
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION NON SEULEMENT DES REGLES RESULTANT DU DROIT LOCAL MAIS EN OUTRE DE DISPOSITIONS RESERVEES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL RELEVANT DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN INDOCHINE ET SOUMIS A UNE REGLEMENTATION SPECIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-12 162 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ IMBERT PRESIDENT ET RAPPORTEUR :
VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 5 MAI 1953, BULL 1953, I, N° 145, P 121 ;
7 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 745, P577
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'INTERPRETER LES CONTRATS ET CONVENTIONS, C'EST A CONDITION DE NE PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ;
ATTENDU QUE LA BANQUE DE FRANCE, A DONNE EN LOCATION LE 10 NOVEMBRE 1933 A BAZE, UN APPARTEMENT, ... A PARIS, ETANT STIPULE QUE LE PRENEUR S'OBLIGEAIT A OCCUPER LES LIEUX BOURGEOISEMENT, ET PAR LUI-MEME, SANS POUVOIR NI SOUS-LOUER, NI PRETER LES LIEUX A UN TIERS, SOUS QUELQUE PRETEXTE QUE CE SOIT ;
ATTENDU QUE CONSTATANT QUE CE X... A HEBERGE UN AMI DANS SON APPARTEMENT ET QUE PLUS TARD IL A OFFERT L'HOSPITALITE A DES COUSINS LESQUELS SONT DEMEURES SEULS DANS LES LIEUX DURANT PLUSIEURS MOIS, L'ARRET ATTAQUE N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE BAZE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME OCCUPANT DE BONNE FOI BENEFICIANT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT RECU UN LOYER OU UNE INDEMNITE QUELCONQUE A L'OCCASION DE CES HEBERGEMENTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OCCUPATION MEME PARTIELLE DURANT UNE LONGUE PERIODE DES LOCAUX LOUES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE DES PROCHES PARENTS POUVANT ETRE CONSIDERES COMME MEMBRES DE LA FAMILLE DU X... VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI, CORRESPONDAIT AU PRET DES LIEUX A DES TIERS, EXPRESSEMENT INTERDIT PAR LE BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLES ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-20 133 BANQUE DE FRANCE C/ BAZE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET TALAMON A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 101, P 79
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ETABLIE PAR LES ARTICLES L 151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE JOUAIT A L'ENCONTRE DE LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE LA COIFFURE POUR LES COTISATIONS RECLAMEES A MOREAU, AU MOTIF QUE LE FAIT PAR CELUI-CI DE NE PAS S'ETRE DECLARE AFFILIE BIEN QUE CONSTITUANT UNE FAUTE LUI INCOMBANT "NE RENDAIT PAS CONDITIONNELLE LA CREANCE DE LA CAISSE ET QUE, D'AUTRE PART, L'IGNORANCE DE SES DROITS DONT CETTE DERNIERE RXCIPE NE CONSTITUAIT PAS POUR ELLE UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR EQUIVALANT A LA FORCE MAJEURE", ALORS D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION QUE LA LOI FAISAIT A MOREAU DE SE DECLARER A LADITE CAISSE REPRESENTAIT, QUANT A LA NAISSANCE DE LA CREANCE DE CELLE-CI, UNE CONDITION PREALABLE, LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS FORMANT UN TOUT COHERENT DONT ON NE PEUT DISTRAIRE ARBITRAIREMENT L'UN DES ELEMENTS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER QU'EN ELLE-MEME L'IGNORANCE QU'AVAIT LA CAISSE DE L'ACTIVITE DUDIT MOREAU NE REPRESENTAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, QU'ELLE DEVAIT NECESSAIREMENT FAIRE ETAT, QUANT A L'APPLICATION DE CETTE NOTION DE FORCE MAJEURE, DE CIRCONSTANCES PRECISES FAUTE DESQUELLES LA COUR DE CASSATION N'ETAIT PAS MISE EN MESURE D'EXERCER A CET EGARD SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A MOREAU LE 1ER JUIN 1961 PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE LA COIFFURE TENDAIT AU PAYEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1952 ET QUE MOREAU S'EST PREVALU DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR DEMANDER QUE CETTE RECLAMATION SOIT REDUITE AUX COTISATIONS ET MAJORATIONS CORRESPONDANT A LA PERIODE DES CINQ DERNIERES ANNEES ;
ATTENDU QUE L'OBLIGATION QUI INCOMBE A L'ASSUJETTI DE PAYER LES COTISATIONS PREND NAISSANCE DES QU'IL ENTREPREND SON ACTIVITE ET NE DEPEND NULLEMENT DE SON AFFILIATION A LA CAISSE, ACTE PUREMENT ADMINISTRATIF, QUE LA CAISSE CHARGEE DE CONTROLER LES ASSUJETTIS NE PEUT EXCIPER DE SON IGNORANCE DE SES DROITS COMME D'UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR CONSTITUANT LA FORCE MAJEURE ;
QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE BIEN QUE MOREAU AIT OMIS, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION, DE SE DECLARER A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE, CETTE DERNIERE NE POUVAIT DELIVRER UN AVERTISSEMENT OU UNE MISE EN DEMEURE QUE POUR DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANT AUX CINQ DERNIERES ANNEES D'EMPLOI ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 63-13 884 CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES C/ MOREAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M RICHE DANS LE MEME SENS :
10 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1019 (2°), P 722 ;
19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 83, P68
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A METTRE A LA CHARGE DE VEUVE PERNIER, EXPLOITANTE AGRICOLE, L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENU A SON MARI QUI FAUCHAIT, A TITRE DE TRAVAIL OCCASIONNEL, AVEC SON PROPRE TRACTEUR, UN PRE APPARTENANT A VEUVE PERNIER, AU MOTIF QUE, DIRIGEANT ELLE-MEME SON PROPRE TRACTEUR, LA VICTIME, EXECUTANT EN OUTRE SON TRAVAIL EN TOUTE INDEPENDANCE, ETAIT AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, L'EXPLOITANT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE, CE FAISANT, ELLE SATISFAISAIT A UN ENGAGEMENT DE TRAVAIL OCCASIONNEL LA PLACANT SOUS LA DEPENDANCE OCCASIONNELLE DU BENEFICIAIRE DE SON TRAVAIL MEME EN DEHORS DE LA PRESENCE ET DES INSTRUCTIONS DE CE DERNIER QUI, EN TANT QUE COMMETTANT, ETAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 1151, L'EXPLOITANT QUI FAIT DIRIGER PAR SES PREPOSES DES MACHINES AGRICOLES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ;
OR ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE JOUR-LA BERNARD X... ETAIT OCCUPE A FAUCHER, AVEC UNE FAUCHEUSE ATTELEE A SON PROPRE TRACTEUR QU'IL CONDUISAIT, UN PRE APPARTENANT A SA MERE, VEUVE PERNIER ;
QU'A UN MOMENT DONNE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE FORTE PENTE, LE TRACTEUR SE MIT A GLISSER PUIS SE RETOURNA SUR SON CONDUCTEUR, QUE CELUI-CI, GRIEVEMENT BLESSE, DECEDA PRESQU'IMMEDIATEMENT ;
ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE CET ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR LE TRACTEUR MU PAR UN MOTEUR INANIME, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A MIS CET ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CHARGE DE X... QUI EN ETAIT L'EXPLOITANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON N° 64-12 411 VEUVE X... C/ VEUVE PERNIER ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : MM BEURDELEY ET ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : 4 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 12, P 9 ;
5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 538 (2°), P 453
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES;
ATTENDU QUE LE SECOND N'INTERDIT A UN LOCATAIRE OU A UN OCCUPANT DE RECLAMER, POUR QUITTER LES LIEUX DONT IL A LA JOUISSANCE, UNE REMISE D'ARGENT OU DE VALEURS QU'AUTANT QUE CETTE REMISE N'EST PAS JUSTIFIEE;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR CONVENTION DU 22 OCTOBRE 1960, DELESPIERRE, QUI DEVAIT SUCCEDER A MELINE COMME LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS LEQUEL CE DERNIER AVAIT EFFECTUE D'IMPORTANTS TRAVAUX, S'EST ENGAGE A PAYER A MELINE, POUR L'INDEMNISER DES TRANSFORMATIONS ET AMELIORATIONS EFFECTUEES PAR LUI, UNE SOMME DE 8000 FRANCS A RAISON DE 2500 FRANCS PAYABLES LE 15 NOVEMBRE 1960, 2500 FRANCS LE 1ER JANVIER 1961, ET LE SOLDE A LA SIGNATURE DU BAIL;
QU'APRES AVOIR PAYE LES DEUX PREMIERS ACOMPTES, DELESPIERRE A REFUSE DE PAYER LE SOLDE, SOIT 3000 FRANCS;
ATTENDU QUE MELINE AYANT ASSIGNE DELESPIERRE EN PAYEMENT DE CE SOLDE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA SOMME RECLAMEE EST JUSTIFIEE ET CORRESPOND A L'IMPORTANCE DES TRAVAUX, A NEANMOINS DEBOUTE MELINE DE SA DEMANDE, TOUT EN DONNANT ACTE A DELESPIERRE DE CE QU'IL SE RESERVE DE RECLAMER A MELINE X... DES 5000 FRANCS DEJA VERSES, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PROHIBE TOUTE CONVENTION PAR LAQUELLE LE LOCATAIRE SORTANT OBTIENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE SON SUCCESSEUR UNE SOMME D'ARGENT OU DE VALEURS NON JUSTIFIEES, QU'IL IMPORTE QUE LA SOMME VERSEE SOIT JUSTIFIEE NON SEULEMENT EN FAIT MAIS EN DROIT, ET QU'EN L'ESPECE, ELLE NE L'EST PAS EN DROIT, LES AMENAGEMENTS ET AMELIORATIONS REALISES DANS UN IMMEUBLE S'INCORPORANT A CELUI-CI ET APPARTENANT DES LORS AU SEUL PROPRIETAIRE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SANS EN DEVENIR PROPRIETAIRE, DELESPIERRE DEVAIT PROFITER, EN TANT QUE LOCATAIRE OU OCCUPANT DES AMELIORATIONS ET AMENAGEMENT REALISES, QUE DES LORS SON ENGAGEMENT N'ETAIT PAS SANS CAUSE, ET QUE, PUISQUE LA SOMME RECLAMEE SE TROUVAIT JUSTIFIEE, PAR L'IMPORTANCE DES TRAVAUX EFFECTUES, LA CONVENTION N'ETAIT PAS ILLICITE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 11 FEVRIER 1964;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 64-20 166 MELINE C/ DELESPIERRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL M Y... - AVOCAT : M BROUCHOT
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA VILLE D'EU A PAYER LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX INDEMNITES VERSEES AUX PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC CHARGES DE COURS PROFESSIONNELS MUNICIPAUX, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT POUR CEUX-CI D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE EXERCEE SELON DES MODALITES ET SOUS UNE AUTORITE DIFFERENTES DE CELLES DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE, ALORS QUE LES PROFESSEURS CHARGES DES COURS MUNICIPAUX ENSEIGNENT SOUS LE CONTROLE DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, SONT REMUNERES SUR LE PRODUIT DE LA TAXE D'ETAT D'APPRENTISSAGE, ET EXERCENT CETTE ACTIVITE COMME UN PROLONGEMENT NORMAL DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE DE PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PUBLIC, SANS QU'IL Y AIT ACTIVITE D'UNE NATURE DIFFERENTE POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LES COURS PROFESSIONNELS MUNICIPAUX AVAIENT LIEU DANS LES LOCAUX DU COLLEGE TECHNIQUE EN VERTU D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE MAIRE ET LE DIRECTEUR DU COLLEGE ET QUE S'IL ETAIT FAIT APPEL AUX PROFESSEURS DE CET ETABLISSEMENT EN RAISON DE LEUR CAPACITE ET DE LEUR QUALIFICATION, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LES PROFESSEURS AVAIENT COMME EMPLOYEUR DE CE CHEF LA VILLE ET NON L'ETAT, QU'ILS NE POUVAIENT Y PARTICIPER QU'EN DEHORS DES HEURES DE SERVICE NORMAL FIXEES PAR L'EMPLOI DU TEMPS DE L'ETABLISSEMENT ET QU'ILS ETAIENT REMUNERES PAR LA VILLE;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LA POUR LES PROFESSEURS UNE ACTIVITE ACCESSOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950, CE QUI ENTRAINAIT LE PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIAL DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 64-10 355 COMMUNE D'EU C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DIEPPE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEPANY ET PEIGNOT DANS LE MEME SENS : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 204, P 174;
23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 206, P 175 A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 680, P 508;
12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 270, P 186
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1955, DE L'ARTICLE 92 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE B..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT BARRERA EST PROPRIETAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, FIXANT LE LOYER LEGALEMENT APPLICABLE, D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SALLE D'EAU ETAIT NORMALEMENT INSTALLEE, CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR, ALORS QU'UN ARCHITECTE, EXPERT X..., AVAIT INDIQUE QUE CETTE INSTALLATION NE REPONDAIT PAS AUX NORMES REGLEMENTAIRES ET CONSTITUAIT UN DANGER PERMANENT POUR LES USAGERS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QU'EN CE QUI CONCERNE LA SALLE D'EAU, L'EXPERT Z... PAR LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE A CONCLU QU'ELLE ETAIT CONFORME AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR, QU'EN EFFET LES REPARATIONS EFFECTUEES ONT REALISE UNE AERATION SUFFISANTE, QU'AU SURPLUS DAME B... ELLE-MEME A RECONNU DEVANT L'EXPERT, QUI LE NOTE EN SON RAPPORT, QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AU SYSTEME DE VENTILATION LUI DONNAIENT TOUTE SATISFACTION;
QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER DEVOIR ADOPTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A... DESIGNE PLUTOT QUE DE SUIVRE L'AVIS D'UN HOMME DE L'ART OFFICIEUSEMENT CONSULTE PAR LES EPOUX B... EUX-MEMES;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CHAPITRE III, DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE B... CRITIQUE EN OUTRE L'ADOPTION PAR LA COUR D'APPEL DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI PAR L'EXPERT NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT DES PIECES EN PIECES PRINCIPALES OU SECONDAIRES, L'EQUIVALENCE SUPERFICIELLE DE CERTAINS ELEMENTS D'EQUIPEMENT, LES COEFFICIENTS D'ECLAIRAGE, D'ENSOLEILLEMENT, DE VUE, DE SITUATION, D'ENTRETIEN ET DE VETUSTE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE L'EXPERTISE OFFICIELLE A ETE EFFECTUEE CONTRADICTOIREMENT AVEC LES PARTIES EN CAUSE ET APRES QUE CELLES-CI AIENT FAIT VALOIR LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES SUR LES LIEUX MEMES, QUE L'EXPERT A DONC ETE EN MESURE DE TENIR COMPTE DES OPINIONS EMISES ET DE PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS TECHNIQUES UTILES SUR LES LIEUX, QUE L'AVIS OFFICIEUX FORMULE PAR UN ARCHITECTE CHOISI PAR L'UNE DES PARTIES AU PROCES NE SAURAIENT PREVALOIR SUR LES CONCLUSIONS OBJECTIVES ET CIRCONSTANCIEES DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT Y..., QUE LES CRITIQUES FORMULEES PAR B... AU RAPPORT D'EXPERTISE SONT TROP INSUFFISANTES POUR JUSTIFIER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION QUI S'AVERERAIT COMME PUREMENT DILATOIRE;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS ET PAR L'HOMOLOGATION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT Y..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES NE PEUT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-20 089 B... C/ BARRERA PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN A RAPPROCHER : 30 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 353, P 240;
18 AVRIL 1961, BULL 1961, I, N° 209 (1°), P 164