Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'ACQUIER, CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS SAMADOC EN QUALITE DE CHEF DES VENTES, ETAIT DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE; QUE, LE 9 SEPTEMBRE 1977, IL  ADRESSA A SON EMPLOYEUR  SA DEMISSION DE SES FONCTIONS REPRESENTATIVES; QUE, LE 21 SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE LE LICENCIA SANS AVOIR SOLLICITE L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT NI CELUI DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE; QU'IL DEMANDA ALORS, EN REFERE, SA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS TANT SALARIALES QUE SYNDICALES; QUE LE JUGE DES REFERES LE RENVOYA A SE POURVOIR AU PRINCIPAL;    ATTENDU QU'ACQUIER, AINSI QUE LA FEDERATION NATIONALE DES CADRES DU COMMERCE, LA CONFEDERATION GENERALE ET LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA NOUVEAUTE, DES BAZARS, DES GRANDES SURFACES ET DES CENTRALES D'ACHAT, LESQUELS ETAIENT INTERVENUS A SES COTES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE, AUX MOTIFS QU'ILS NE DEMONTRAIENT PAS ET NE TENTAIENT PAS DE DEMONTRER LA NULLITE DE LA DEMISSION DONNEE PAR ACQUIER, QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PROCEDURE PROTECTRICE INSTITUEE PAR LES ARTICLES L.420-22 ET L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT APPLICABLE OU NON AUX ANCIENS REPRESENTANTS DU PERSONNEL AYANT DEMISSIONNE DE LEURS FONCTIONS REPRESENTATIVES, ET QUE LA VOIE DE FAIT ALLEGUEE N'ETAIT DONC PAS ETABLIE EN L'ETAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES APPELANTS, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, AVAIENT DEMONTRE QUE LA DEMISSION DONNEE PAR ACQUIER A SON EMPLOYEUR, SOUS LA PRESSION DE LA DIRECTION, ETAIT NULLE, CE QUI CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT INDEPENDANTE DU NON-RESPECT DE LA PROCEDURE PROTECTRICE, D'AUTRE PART, QU'IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE PUISQUE LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SE POURSUIT PENDANT SIX MOIS APRES L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT OU LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS ET QUE LA DEMISSION D'ACQUIER AVAIT EU POUR EFFET LA CESSATION DE SES FONCTIONS ET L'EXPIRATION DE SON MANDAT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI ACQUIER INVOQUAIT POUR OBTENIR SA REINTEGRATION UNE VOIE DE FAIT DE SON EMPLOYEUR EN FAISANT DES RESERVES SUR LA REGULARITE DE SA DEMISSION, IL NE PRODUISAIT DE CE CHEF AUCUNE JUSTIFICATION ET QUE SA NULLITE N'ETAIT PAS EN L'ETAT DEMONTREE; QUE, D'AUTRE PART, ET A SUPPOSER MEME QU'ACQUIER AIT EU L'ANCIENNETE REQUISE POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE EN TANT QUE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LE JUGE DES REFERES A ESTIME QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT SA COMPETENCE A DETERMINER SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.420-22 ET L.436-1 INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT POUR LES ANCIENS REPRESENTANTS DU PERSONNEL PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS A PARTIR DE L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT ETAIENT OU NON APPLICABLES A CEUX QUI AVAIENT INTERROMPU LEURS FONCTIONS PAR UNE DEMISSION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'ALLEM, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE COIGNET, A ETE LICENCIE PAR CELLE-CI, LE 1ER MARS 1976, POUR FIN DE CHANTIER, SANS AVOIR ETE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU A L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL;    ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ALLEM UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE, LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS EU UNE CAUSE ECONOMIQUE AU SENS DU CODE DU TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS IL ETAIT INDIVIDUEL MEME SI SEPT AUTRES SALARIES AVAIENT ETE LICENCIES AU COURS DU MEME MOIS, ALORS, D'UNE PART, QU'A LA DIFFERENCE DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL QUI VISENT SEULEMENT LES LICENCIEMENTS FONDES SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, L'ARTICLE L. 122-14-5 EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14 L'ENSEMBLE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE ET QUE LA FIN DE CHANTIER CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE AU SENS DE CE TEXTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ALLEM AVAIT ETE LICENCIE EN MEME TEMPS QUE SEPT AUTRES SALARIES  EN RAISON DE CETTE FIN DE CHANTIER ET QU'AINSI LE LICENCIEMENT INTERVENU AVAIT UN CARACTERE COLLECTIF;    MAIS ATTENDU QUE LE LICENCIEMENT D'ALLEM, QUI ETAIT INTERVENU EN RAISON DE LA FIN DU CHANTIER AUQUEL IL ETAIT AFFECTE ET DONT LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE LE CARACTERE NORMAL SELON LA PRATIQUE HABITUELLE DANS LA PROFESSION, NE CONSTITUAIT PAS, FUT-IL COLLECTIF, UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AU SENS DE L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL; QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-15 Bulletin 1978 V N. 481 p.363 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE CEGEDUR PECHINEY A PAYER A PERDRIOLLE, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DU 25 SEPTEMBRE 1972 AU 27 JUILLET 1973 EN QUALITE D'AIDE DE FABRICATION ET LICENCIE A CETTE DERNIERE DATE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE PREAVIS; QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CEPENDANT RELEVE - QUE, LE 11 JUILLET, IL AVAIT MENACE SON CHEF DE SERVICE DE <LUI FAIRE LA PEAU AVEC UN FUSIL A LA SORTIE DE L'USINE> AU COURS D'UNE VIOLENTE ALTERCATION AVEC CE DERNIER - QUE, LE 19 JUILLET 1973, IL AVAIT CONFIRME EN PRESENCE DU CHEF DE SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES ET ADMINISTRATIVES DE L'ETABLISSEMENT QU'IL METTRAIT SES MENACES A EXECUTION; QU'ILS ONT ESTIME QUE PERDRIOLLE AVAIT PARLE DANS UN MOMENT DE COLERE ET N'AVAIT PAS EXECUTE SES MENACES;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MENACES DE MORT PROFEREES LE 11 JUILLET 1973 A L'ENCONTRE DE SON CHEF DE SERVICE ET REITEREES UNE SEMAINE PLUS TARD, CONSTITUAIENT AU MOINS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RIVE-DU-GIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-01-17 Bulletin 1962 IV N. 70 (2) p.58 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE:
ATTENDU QUE, SAISI DE DEMANDES FORMEES PAR YOUKHANA CONTRE LA SOCIETE CAGEM, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR CELLE-CI ET TIREE DE L'ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, SUR CONTREDIT, UN ARRET EN DATE DU 20 JUIN 1975 AVAIT CONFIRME CETTE DECISION; QUE L'AFFAIRE ETANT REVENUE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA SOCIETE SOULEVA A NOUVEAU L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION LAQUELLE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1977, DECLARA L'EXCEPTION IRRECEVABLE;    ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA FOURNITURE DE DOCUMENTS DESTINES A REGULARISER LA SITUATION D'UN TRAVAILLEUR AUPRES DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE L'EXCEPTION SOULEVEE SE HEURTAIT A LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET, ALORS QUE LADITE EXCEPTION, RELATIVE A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, ETAIT, SELON ELLE, DIFFERENTE DE CELLE ANTERIEUREMENT INVOQUEE QUI CONCERNAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'AINSI LA PRECEDENTE DECISION DE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD D'UNE EXCEPTION NOUVELLE QUI OBLIGEAIT LES JUGES DU FOND A RECHERCHER SI LE LITIGE ETAIT OU NON RELATIF AUDIT CONTRAT DE TRAVAIL OU A DES OBLIGATIONS ACCESSOIRES A CE CONTRAT;    MAIS ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 74 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES  EXCEPTIONS  DOIVENT ETRE SOULEVEES SIMULTANEMENT A PEINE D'IRRECEVABILITE ET LA DESIGNATION PAR LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR CONTREDIT, DE LA JURIDICTION QU'ELLE ESTIME COMPETENTE S'IMPOSE AUX PARTIES ET AU JUGE DE RENVOI; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT PLUS CONTESTER LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA RADIATION DE JEAN-LOUIS BERNARD DE Y... DES ELECTEURS EMPLOYEURS EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTERESSE, IMMATRICULE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, N'A JAMAIS PAYE LES CHARGES LEGALES INCOMBANT A UN EMPLOYEUR;    MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE JEAN-LOUIS X... JUSTIFIE DE SON IMMATRICULATION A L'URSSAF EN QUALITE D'EMPLOYEUR ET PRODUIT LE LIVRE DE PAYE DUMENT PARAPHE ETABLISSANT QU'IL EMPLOYAIT SON EPOUSE EN QUALITE DE SALARIEE, A LA DATE DU 31 MAI 1979;    QUE DE CES CONSTATATIONS LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE QU'EMPLOYANT POUR SON COMPTE UN SALARIE, X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE DANS LA CATEGORIE EMPLOYEUR, LES TEXTES SUSVISES N'IMPOSANT PAS A CET EGARD QU'IL SOIT A JOUR DU PAIEMENT DE SES CHARGES SOCIALES;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE DE FOULQUIER, OUVRIER VITICOLE AU SERVICE D'ARNO, DEVAIT CONTINUER A ETRE EGAL A DEUX CENTS FOIS LE SALAIRE HORAIRE DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE BIEN  QUE LES ACCORDS  COLLECTIFS DE MENSUALISATION POSTERIEURS EUSSENT PRIS COMME BASE 191 FOIS LEDIT SALAIRE, AU MOTIF QUE TELLE ETAIT  L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL LES LIANT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS SE CONTREDIRE EN DECIDER AINSI APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE AVAIENT CONVENU QUE LE SALAIRE MENSUEL DE CE DERNIER AURAIT POUR BASE LE PRODUIT DU SALAIRE HORAIRE AFFERENT A SA CATEGORIE PAR LA DUREE MENSUELLE LEGALE DU TRAVAIL, D'OU IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE L'EVOLUTION DE CE SALAIRE MENSUEL DEVAIT SE MODELER SUR LES VARIATIONS DES DEUX FACTEURS CONCOURANT A SA DETERMINATION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND  AYANT CONSTATE,  D'UNE PART, QU'IL RESSORTAIT DES DECLARATIONS D'ARNO ET DES BULLETINS DE PAYE DE FOULQUIER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ACCORDE A CE DERNIER, DES SON EMBAUCHAGE EN 1968, LE BENEFICE DE LA MENSUALISATION ET QUE LE SALAIRE MENSUEL PAYE CORRESPONDAIT INVARIABLEMENT A 200 FOIS LE SALAIRE HORAIRE, D'AUTRE PART, QUE SI L'AVENANT N. 58 DU 23 JUILLET 1974 A LA  CONVENTION  COLLECTIVE, QUI AVAIT ETENDU LA MENSUALISATION A TOUS LES SALARIES PERMANENTS, AVAIT FIXE LE MONTANT DU SALAIRE MENSUEL A 191 FOIS LE SALAIRE HORAIRE, IL AVAIT LAISSE SUBSISTER LE TAUX DE 200 FOIS LE SALAIRE HORAIRE POUR LA REMUNERATION DES REGISSEURS ET REGISSEURS GENERAUX AU REGIME DESQUELS FOULQUIER AVAIT ETE ASSIMILE PAR SON EMPLOYEUR, ONT ESTIME QUE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL  VERBAL LES LIANT  AVAIT ETE D'ASSURER AU SALARIE, MALGRE UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF TRES SENSIBLEMENT INFERIEUR, UN SALAIRE MENSUEL FONDE SUR 200 FOIS LE SALAIRE HORAIRE DE SA CATEGORIE; QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN AVANTAGE ACQUIS RESULTANT DU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL QUI DEVAIT ETRE MAINTENU EN RAISON DE SON CARACTERE PLUS FAVORABLE MALGRE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'AVENANT N. 58 A LA CONVENTION COLLECTIVE QUI, DE SURCROIT, NE VISAIT EXPRESSEMENT QUE LES SALARIES PERMANENTS NON ENCORE MENSUALISES ET CEUX QUI NE L'ETAIENT DEJA QU'EN VERTU DE DISPOSITIONS ANCIENNES DE LA CONVENTION COLLECTIVE;    QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT ELLE ETAIT SAISIE, LOIN D'ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-27 (REJET) N. 77-41.252
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A DAME X... QU'ELLE EMPLOYAIT EN QUALITE DE SECRETAIRE STENO-DACTYLOGRAPHE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971, AU MOTIF QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DONT, A LA SUITE D'ABSENCES POUR MALADIE, ELLE AVAIT FAIT L'OBJET LE 5 MAI 1975 ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ACCEPTE CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE EN QUOI LES FONCTIONS DE L'INTERESSEE S'ETAIENT TROUVEES BOULEVERSEES ET QU'ELLE S'EST CONTREDITE EN RELEVANT QUE CETTE EMPLOYEE CONSERVAIT SON SALAIRE ET SA QUALIFICATION;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE DE DAME X... REVETAIT UNE CERTAINE IMPORTANCE, QU'ELLE CONSISTAIT EN TRAVAUX DACTYLOGRAPHIQUES DE GRANDE AMPLEUR, NECESSITANT UNE BONNE CONNAISSANCE DE LA MANIPULATION ET DE LA REPARTITION DES DOCUMENTS DE COASSURANCE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN POSTE DE CONFIANCE DANS LEQUEL ELLE DONNAIT ENTIERE SATISFACTION, D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE AVAIT DECIDE, LE 5 MAI 1975, DE CHANGER TOTALEMENT LES ATTRIBUTIONS DE CETTE EMPLOYEE ET DE L'AFFECTER AU SERVICE DU COURRIER SANS AUCUNE RESPONSABILITE PARTICULIERE; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI AVAIT DECIDE UNILATERALEMENT UNE TELLE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE DAME X...;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 A L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE L'ENTRETIEN PREALABLE N'EST PREVU PAR LA LOI QUE SI L'EMPLOYEUR ENVISAGE DE LICENCIER LE SALARIE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU IL S'ETAIT BORNE A PRENDRE ACTE DU REFUS PAR DAME Y... DE SON AFFECTATION;    MAIS ATTENDU QUE DES LORS QUE LA SOCIETE, DECIDANT D'APPORTER UNILATERALEMENT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE AUX CONDITIONS DU TRAVAIL DE DAME X..., N'ENVISAGEAIT PAS DE LA CONSERVER A SON SERVICE EN CAS DE REFUS, ELLE NE POUVAIT PRENDRE DE DECISION DEFINITIVE ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT APRES LA MANIFESTATION EN DESACCORD DE L'INTERESSEE SANS L'AVOIR ENTENDUE ET AVOIR OBSERVE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-03 Bulletin 1978 V N. 319 (1) p.242 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-21 Bulletin 1979 V N. 565 p.413 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ANDRE Y..., EXPLOITANT DES ETABLISSEMENTS DISCO-CENTRE, A VERSER LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A CHRISTIANE X..., QU'IL AVAIT ENGAGEE LE 5 JUILLET 1972 COMME REPRENTANT STATUAIRE, ET QUI AVAIT CESSE SES FONCTIONS EN MARS 1975, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, EN MODIFIANT UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DE LA REMUNERATION DE LA SALARIEE, ET EN LUI RETIRANT SON VEHICULE, LA METTANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER SON TRAVAIL, DEVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ET QUE CETTE RUPTURE ETAIT ABUSIVE;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A EXAMINER A QUI LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE SANS RECHERCHER SI LA CAUSE EN ETAIT OU NON REELLE ET SERIEUSE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-08 Bulletin 1979 V N. 221 p. 157 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 466 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE TALENCIEUX AYANT ETE BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE LE 15 DECEMBRE 1973 ENTRE LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE GROSJEAN ET UN CAR APPARTENANT A DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE CHACUN DES GARDIENS DES VEHICULES EN CAUSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384-1. DU CODE CIVIL, A DIT QUE DAME Y... DEVAIT A TALENCIEUX ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, MAIS QUE LA SOCIETE GROSJEAN ET LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELLE-CI DEVRAIENT RELEVER DAME Y... DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS AINSI MISES A SA CHARGE;    ATTENDU CEPENDANT  QUE S'AGISSANT, SELON LES ENONCIATIONS NON CONTESTEES DES PREMIERS JUGES, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TALENCIEUX ETAIT, EN VERTU  DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 466 ET L. 470 SUSVISEES PRIVE DE TOUT RECOURS CONTRE SON EMPLOYEUR ET N'AVAIT D'ACTION, EN VERTU DE CES TEXTES, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU TIERS QU'A CONCURRENCE DE LA PART DU PREJUDICE DEPASSANT CELLE QUI EUT PU ETRE MISE A LA CHARGE DE SON EMPLOYEUR, EGALEMENT RESPONSABLE, S'IL SE FUT AGI D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN; QUE, DES LORS, EN CONDAMNANT DAME Y..., A L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR TALENCIEUX BIEN QU'AYANT DIT QUE LES DEUX GARDIENS RESPONSABLES DEVRAIENT INDEMNISER PAR PART VIRILE CELUI-CI ET EN ACCORDANT A DAME Y... UN DROIT DE RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME POUR LA MOITIE DES SOMMES AINSI MISES A SA CHARGE, BIEN QUE DAME VALOUR X... PAR SUBROGATION, N'EUT A CET EGARD PAS PLUS DE DROIT QUE LA VICTIME ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-13 Bulletin 1977 V N. 33 p. 27 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE L'IMMOBILIERE THIONVILLOISE A VERSER A DUHIN, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE POUR LA PERIODE DU 8 JUIN AU 9 JUILLET 1976 PENDANT LAQUELLE IL S'ETAIT ABSENTE POUR SUIVRE UNE CURE PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS D'ACCORDS COLLECTIFS IMPOSANT A L'EMPLOYEUR DE PAYER LE SALAIRE DES MEMBRES DE SON PERSONNEL, SOUS DEDUCTION DES INDEMNITES JOURNALIERES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, < EN CAS D'ABSENCE JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE >;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, L'ARRET DE TRAVAIL DE DUHIN ETAIT DU <A UNE CURE THERMALE MEDICALEMENT PRESCRITE>, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS RECHERCHE S'IL ETAIT JUSTIFIE D'UNE INCAPACITE RESULTANT DE LA MALADIE QUE CETTE CURE POUVAIT AVOIR POUR OBJET DE TRAITER OU DE PREVENIR ET SI DES INDEMNITES JOURNALIERES ETAIENT OU NON DUES A TITRE OBLIGATOIRE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ET QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE DUHIN AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE A BENEFICIER D'UN CONGE NON REMUNERE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-04-04 Bulletin 1978 V N. 282 p.212 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-25 Bulletin 1978 V N. 407 p.308 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LE JUGE DOIT, EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DE CONGEDIEMENT INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ET FORMER SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET AU BESOIN APRES TOUTES MESURES D'INSTRUCTION QU'IL ESTIME UTILES;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPANSION REDOUTE A  PAYER A JEAN  X... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QU'UN CONFLIT PROFOND EXISTAIT ENTRE CE DIRECTEUR DE MAGASIN ET SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE SUR LES METHODES DE GESTION ET LA POLITIQUE GENERALE DE L'ENTREPRISE ET QUE LE COMPORTEMENT DE MOTUS-JAQUIER, A LA LIMITE DE L'INSUBORDINATION, METTAIT EN PERIL L'AUTORITE DE LA DIRECTION, ENONCE QUE LES RELATIONS ENTRE CE SALARIE ET SON CHEF AVAIENT ETE, DES LE DEBUT, TRES DIFFICILES, MAIS QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE PROFESSIONNELLE DE MOTUS-JAQUIER, LA SOCIETE, QUI AURAIT DU CHERCHER, EN DEHORS DE SON LICENCIEMENT, UNE SOLUTION A CE CONFLIT, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DE CE CONGEDIEMENT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MOTIFS DE LICENCIEMENT ALLEGUES PAR LA SOCIETE ETAIENT EN APPARENCE REELS ET SERIEUX ET QU'IL LEUR APPARTENAIT D'EN APPRECIER LE CARACTERE AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES, SANS POUVOIR, POUR FORMER LEUR CONVICTION, NI METTRE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LA PREUVE DES GRIEFS QU'IL INVOQUAIT NI SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A LA SIENNE QUANT AU DANGER QUE PRESENTAIT LE MAINTIEN DE MOTUS-JAQUIER DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-04 Bulletin 1976 V N. 556 p.455 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-16 Bulletin 1977 V N. 615 (3) p.490 (CASSATION PARTIELLE) (SUR LA CHARGE DE LA PREUVE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR ENONCE LES MOYENS SUR LESQUELS ETAIT FONDEE  LA CONTESTATION  DE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI AVAIENT EU LIEU LE 11 JANVIER 1979 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU COMITE DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION MECANIQUE GENERALE DE CARVIN;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE CES ELECTIONS ETAIENT CONTESTEES AU MOTIF QUE LA CGT-FO, QUI Y AVAIT PRESENTE DEUX CANDIDATS, N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE, OU ELLE N'AVAIT EU AUCUNE ACTIVITE, COMME CELA AVAIT ETE RECONNU A L'AUDIENCE DU 7 DECEMBRE 1978;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-2 ET L. 433-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CGT-FO DANS L'ENTREPRISE CMC AUX MOTIFS QUE SI LE TRIBUNAL AVAIT REFUSE DE LUI RECONNAITRE CETTE REPRESENTATIVITE PAR UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1978, LA SITUATION AVAIT EVOLUE DEPUIS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT D'APPRECIER LA REPRESENTATIVITE LITIGIEUSE D'APRES LES CRITERES DE LA LOI ET EN NE RECHERCHANT NI QUEL ETAIT LE NOMBRE DES ADHERENTS DU SYNDICAT, LA CREATION D'UNE SECTION N'ETABLISSANT PAS QU'IL ETAIT SUFFISANT, NI SI LE MONTANT DES COTISATIONS LUI PERMETTAIT D'AVOIR UNE ACTIVITE REELLE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN SYNDICAT IMPLANTE DANS L'ENTREPRISE DEPUIS SEULEMENT TROIS SEMAINES NE POUVAIT JUSTIFIER D'UNE ACTIVITE STABLE ET ALORS, EN OUTRE, QUE LES RESULTATS OBTENUS A L'ELECTION QUI VENAIT D'AVOIR LIEU NE DEMONTRAIENT PAS A EUX SEULS L'INFLUENCE DU SYNDICAT, PARTICULIEREMENT DANS LE PREMIER COLLEGE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'ETAIT PAS TENU DE RECHERCHER SI LE SYNDICAT CGT-FO SATISFAISAIT A TOUS LES CRITERES DE REPRESENTATIVITE ENUMERES PAR LA LOI, A CONSTATE QU'IL AVAIT CONSTITUE UNE SECTION DANS L'ENTREPRISE ET DESIGNE UN DELEGUE, QU'IL AVAIT PARTICIPE DEPUIS TROIS SEMAINES A TOUTES LES ACTIVITES SYNDICALES DE L'ENTREPRISE ET QU'AUX ELECTIONS PRECEDEMMENT ANNULEES IL AVAIT OBTENU 10 % DES VOIX DANS LE PREMIER COLLEGE ET 50 % DANS LE SECOND; QUE LE TRIBUNAL EN A DEDUIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUE LE SYNDICAT EN CAUSE ETAIT DEVENU REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARVIN.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DELIVRE PAR LE TRAVAILLEUR A L'EMPLOYEUR LORS DE LA RESILIATION OU DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT PEUT ETRE DENONCE DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNATURE;    ATTENDU QUE LEBLANC LICENCIE LE 31 MARS 1977 PAR LA SOCIETE MATHER ET PLATT, L'A CITEE AU MOIS DE NOVEMBRE 1977 DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, POUR AVOIR PAIEMENT D'UN RAPPEL SUR LA GRATIFICATION VERSEE POUR L'ANNEE 1976;QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR L'EMPLOYEUR D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PORTANT LA SIGNATURE DE LEBLANC, MAIS SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS APPOSE DE DATE, LA SENTENCE ATTAQUEE A ENONCE QUE <L'ABSENCE DE DATATION> PAR LE SALARIE <REND CADUC L'EFFET DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, QUANT AU DELAI DE DEUX MOIS POUR SA DENONCIATION, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA CITATION EN JUSTICE EMPORTE DENONCIATION>;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARTICLE L. 122-17 QUE LA DATE QUI SERT DE POINT DE DEPART AU DELAI QU'IL INSTITUE, NE PUISSE RESULTER QUE DE LA MENTION APPOSEE PAR LE SALARIE LUI-MEME SUR LE RECU; QU'EN STATUANT COMME ILS  L'ONT FAIT SANS RECHERCHER  SI L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT DONT FAISAIT ETAT L'EMPLOYEUR ET NOTAMMENT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE A CE SUJET AU MOIS D'AVRIL 1977, ETAIT DE NATURE A ETABLIR QUE CE RECU AVAIT ETE SIGNE PAR LEBLANC PLUS DE DEUX MOIS AVANT LA CITATION DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, LES JUGES DU FOND, QUI ONT AJOUTE AU TEXTE SUSVISE UNE EXIGENCE QU'IL NE COMPORTAIT PAS, L'ONT VIOLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUBAIX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 420-7 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR DIRE SI LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CALOR DEVAIENT AVOIR LIEU SUIVANT UNE REPARTITION DES ELECTEURS EN DEUX OU EN QUATRE COLLEGES, AU MOTIF QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'EN DECIDER AVANT LES ELECTIONS;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS A INTERVENIR ET QUE LE CONTROLE DE LA FIXATION DU NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX RELEVE, A DEFAUT D'ACCORD, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL  D'INSTANCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT  ET,  POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA  VIOLATION  DES ARTICLES 455 ET 828 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION PAR L'UNION LOCALE CGT DE BAGNEUX ET BOURG-LA-REINE, DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 27 OCTOBRE 1978 DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL CONSTITUE PAR LES SOCIETES MADEL, RES ET BREVITAS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE AU NOM DE L'UNION LOCALE CGT PAR DUBUISSON, MUNI D'UN POUVOIR ECRIT DU SECRETAIRE GENERAL DE CETTE ORGANISATION, ALORS QUE LES PARTIES NE PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN DEHORS DES AVOCATS, DES CONJOINTS OU DES PARENTS ET ALLIES, QUE PAR DES PERSONNES EXCLUSIVEMENT ATTACHEES A LEUR SERVICE PERSONNEL OU A LEUR ENTREPRISE;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 828 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE LITIGE ETANT SOUMIS AU REGIME SPECIAL DE LA PROCEDURE ELECTORALE, QUI EN PRINCIPE EST DEPOURVUE DE FORMES, UN TEL MOYEN MANQUE DE PERTINENCE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA CHAMBRE SOCIALE LE 29 MAI 1979 SUR LE POURVOI N. 78-60.768;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT QUI SE RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE A UN PRECEDENT JUGEMENT ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE;    ATTENDU QU'ENTRE AUTRES DISPOSITIONS LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE DANS L'ENSEMBLE FORME PAR LES SOCIETES MADEL, RES ET BREVITAS SERAIT FIXE EN TENANT COMPTE DE L'EFFECTIF DE CET ENSEMBLE < TEL QUE DETERMINE PAR JUGEMENT SEPARE RENDU A PROPOS DU COMITE D'ENTREPRISE >;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT AUQUEL IL ETAIT FAIT REFERENCE AVAIT ORDONNE L'INSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE DANS CET ENSEMBLE, AU MOTIF QUE SES EFFECTIFS ETAIENT AU MOINS DE 50 SALARIES, EN Y INCLUANT LA GERANTE NON ASSOCIEE DE L'UNE DES SOCIETES, AINSI QU'UN REPRESENTANT HABITUEL DE L'EMPLOYEUR  AUPRES DES DELEGUES DU PERSONNEL ET PLUSIEURS TRAVAILLEURS HANDICAPES D'UN CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL, AUQUEL CES SOCIETES CONFIAIENT HABITUELLEMENT DE L'OUVRAGE;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT AUQUEL IL EST AINSI FAIT REFERENCE AYANT ETE ANNULE PAR ARRET DU 29 MAI 1979, LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE BLAUBLOMME, EMPLOYE A L'AGENCE DE TOURCOING DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AYANT ETE PLACE EN CONGE SANS SOLDE POUR UNE ANNEE RENOUVELABLE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1979, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1972, AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES PERMANENTES A L'ECHELON NATIONAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL RESTAIT ELIGIBLE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CETTE AGENCE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETANT QUE SUSPENDU, IL APPARTENAIT TOUJOURS AU PERSONNEL DE CELLE-CI;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DU FAIT DE SON DETACHEMENT, BLAUBLOMME NE TRAVAILLAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE ET QUE SON ELOIGNEMENT PROLONGE NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXERCER EFFECTIVEMENT DES FONCTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT  JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-14 Bulletin 1979 V N. 542 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-14 Bulletin 1979 V N. 543 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-14 Bulletin 1979 V N. 544 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA PRESCRIPTION DES SALAIRES ETAIT APPLICABLE AUX INDEMNITES DE CONGE PAYE RECLAMEES PAR FRUCHART, MEDECIN A TEMPS PARTIEL DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D'AUCHEL ALORS QUE LE LIEN DE SUBORDINATION EXISTANT ENTRE FRUCHART ET LA SOCIETE, CONSTATE PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE QUI AVAIT DECLARE QUE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LUI ETAIT APPLICABLE, NE POUVAIT ETRE, DE PAR LA TOTALE LIBERTE D'APPRECIATION THERAPEUTIQUE LAISSEE AU MEDECIN DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, QU'UN LIEN TRES EXTERIEUR RELATIF AUX SEULES CONDITIONS D'EXERCICE DE SA PROFESSION AU SEIN DE LA SOCIETE, ET QUI NE SAURAIT EN AUCUNE FACON CONSTITUER LE LIEN DE SUBORDINATION INHERENT A LA QUALITE DE SALARIE;    MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, SEULE ETANT EN QUESTION LA PRESCRIPTION APPLICABLE; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE, PAR SALAIRE, IL FAUT ENTENDRE TOUTE REMUNERATION D'UN TRAVAILLEUR EN ETAT DE SUBORDINATION, QUELLE QUE SOIT L'APPELLATION EMPLOYEE POUR LA DESIGNER, ET QU'IL NE PEUT ETRE TIRE ARGUMENT DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR PRETENDRE QU'IL EXISTE UNE DIFFERENCE DANS LA NOTION DE SALAIRE EN DROIT DU TRAVAIL ET EN DROIT DE LA SECURITE SOCIALE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-10 (REJET) N. 78-41.085 Sté Secours Minière A-12 Noeux-les-Mines
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 511-1 ET L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979 DES MAITRES DES ECOLES SECONDAIRES DE BARRAL, LA PRESENTATION, L'IMMACULEE CONCEPTION, DU COUVENT BLEU DE CASTRES, TOUS ETABLISSEMENTS PRIVES AYANT CONCLU AVEC L'ETAT UN CONTRAT D'ASSOCIATION, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CE PERSONNEL ETAIT LIE A L'ETAT PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE FAIT PARTICIPER DIRECTEMENT A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET N'EST DONC PAS EMPLOYE DANS DES CONDITIONS DU DROIT PRIVE;    ATTENDU CEPENDANT QUE LE MAITRE, BIEN QUE RECRUTE ET REMUNERE PAR L'ETAT, SE TROUVE PLACE SOUS LA SUBORDINATION ET L'AUTORITE DU CHEF DE L'ETABLISSEMENT PRIVE, QUI LE DIRIGE ET LE CONTROLE; QUE LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER DE CE CHEF ENTRE LE MAITRE ET L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE A L'OCCASION DE CETTE RELATION DE TRAVAIL, NE PEUVENT RELEVER QUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, QUELS  QUE  SOIENT LES RAPPORTS DES MAITRES AVEC L'ETAT ET LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR EN CONNAITRE;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-11-29 (REJET) N. 79-60.658. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-24 Bulletin 1974 V N. 444 p. 417 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 513-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A  DECEDE QUE SUR  LES LISTES ELECTORALES ETABLIES A ORLEANS EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, DEUX TECHNICIENS DE LA SOCIETE CHENESSEAU SERAIENT MAINTENUS DANS LA SECTION  < ENCADREMENT >  AUX MOTIFS QUE LA NOUVELLE DEFINITION DU PERSONNEL D'ENCADREMENT NE RECOUVRAIT PLUS CELLE DECRITE DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES ANTERIEURES, QUE LES INTERESSES AVAIENT UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE DES INGENIEURS ET QU'ILS DISPOSAIENT D'UNE AUTONOMIE LAISSANT LA MARGE D'INITIATIVES D'OU DECOULE LA RESPONSABILITE;    ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA DEFINITION DE L'ENCADREMENT DONNEE PAR LE TEXTE SUSVISE NE COMPORTE PAS DE DIFFERENCES ESSENTIELLES PAR RAPPORT A CELLE QUI AVAIT ETE RETENUE ANTERIEUREMENT POUR LA CLASSIFICATION DES SALARIES CADRES ET NON-CADRES; QUE D'AUTRE PART, UNE SECTION <ENCADREMENT> A ETE INSTITUEE DANS  LES  CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES  CADRES,  NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES; QU'EN DECIDANT LE MAINTIEN DANS CETTE SECTION DES DEUX SALARIES DONT IL S'AGISSAIT, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX EN DATE DU 13 MARS 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTARGIS.
/SUR LE PREMIER  MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA CONTESTATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GESER PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS ET ASSIMILES DU NETTOYAGE, AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE, SUIVANT UNE ENONCIATION DU JUGEMENT, ELLE AVAIT ETE FORMEE PAR LETTRE ALORS QU'ELLE AURAIT DU ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE RECOURS A ETE REGULARISE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 20EME ARRONDISSEMENT DE PARIS DANS LE DELAI LEGAL;    QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST AUSSI INVOQUE QUE LE RECOURS AURAIT DU ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS QUI ONT SUIVI LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE; QUE, NE L'AYANT PAS ETE DANS CE DELAI, IL ETAIT TARDIF ET DONC IRRECEVABLE;    MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION DES ELECTIONS A ETE PRONONCEE A RAISON DE L'ABSENCE DE CERTAINES MENTIONS OBLIGATOIRES DES LISTES ELECTORALES, QUI NE PERMETTAIT PAS LE CONTROLE DES CONDITIONS LEGALES  D'ELECTORAT OU D'ELIGIBILITE  DES INSCRITS; QUE LA CONTESTATION SUR CE POINT PORTAIT DONC SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, POUR LAQUELLE LE DELAI DE RECOURS ETAIT DE QUINZE JOURS A COMPTER DE L'ELECTION, DELAI QUI A ETE RESPECTE;    QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;    REJETTE LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN;
MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GESER AYANT CONTESTE LE DROIT D'AGIR DU SYNDICAT DEMANDEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE SYNDICAT AVAIT DESIGNE DANS L'ENTREPRISE UN DELEGUE SYNDICAL;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE - QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE - AU MOYEN DE LA SOCIETE EMPLOYEUR QUI INVOQUAIT QUE N'AYANT PAS PRESENTE DE CANDIDATS A L'UN OU L'AUTRE DES DEUX TOURS DE SCRUTIN, NI PRECISE LES ELEMENTS POUVANT JUSTIFIER D'UN INTERET LEGITIME A AGIR, LE SYNDICAT ETAIT SANS DROIT A DEMANDER L'ANNULATION DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 20EME ARRONDISSEMENT DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 19EME ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-06 Bulletin 1976 V N. 417 p. 346 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-26 Bulletin 1977 V N. 353 (2) p. 279 (REJET). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE AFFECTE AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA RAFFINERIE BP COMME CHEF D'EQUIPE LE 1ER JUIN 1971 ET AVAIT ETE LICENCIE LE 18 MARS 1976 PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DELATTRE LEVIVIER, DEVAIT PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SI LES FAITS RETENUS POUR LE LICENCIER CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE, ILS NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE;QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE X..., QUI AVAIT EU DE FREQUENTES ALTERCATIONS AVEC SON CHEF HIERARCHIQUE, SE FUT ABSENTE LE 12 MARS 1976 DU CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT POUR DEMANDER A SON DIRECTEUR SA MUTATION, ET QU'IL EUT PORTE ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE EN REFUSANT DE REPRENDRE SON TRAVAIL, PENDANT PLUSIEURS JOURS CE QUI AVAIT ETE D'UNE GRAVITE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES CIMENTERIES DE CHAMPAGNOLE A FORME LE 1 SEPTEMBRE 1978 UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR LE SECRETARIAT-GREFFE LE 2 JUIN SUIVANT ; QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A LA SOCIETE POUR FORMER SON POURVOI ETAIT ALORS EXPIRE ; QUE LA NOUVELLE SIGNIFICATION QUI LUI AURAIT ETE FAITE POSTERIEUREMENT PAR DAME X... N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE PROLONGER LE DELAI DE POURVOI CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-04-27 Bulletin 1979 IV N. 131 p.102 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DESBORDES AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT  RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME EN 1966 BARRIER, OUVRIER METALLURGISTE POUR LEQUEL IL CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT PRIORITAIRE DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A BARRIER, DE SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION DES INTERETS AU TAUX LEGAL A DATER DE CHACUN DE SES VERSEMENTS ET A DIT QUE LESDITS INTERETS NE COURRAIENT QU'A COMPTER DE L'ARRET QUI A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE, CAUSE DE CETTE SITUATION, NE POUVAIT ETRE IMPUTEE AU TIERS RESPONSABLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE S'AGISSANT DES PRESTATIONS LEGALES QU'ELLE AVAIT ETE TENUE DE VERSER, LA CAISSE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UN DROIT PROPRE AU RECOUVREMENT DE SES DEBOURS ; QUE SA CREANCE QUI ETAIT DETERMINEE DEVAIT DONC PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES DEPUIS LE JOUR DE CHACUN DES PAIEMENTS DANS LA SEULE LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-04-21 Bulletin 1977 V N. 265 p.210 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-29 Bulletin 1979 V N. 294 (3) p.212 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :
ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE MAITRISE DE L'ASSURANCE ET TECHNICIENS CGC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU A L'ETABLISSEMENT DE NANCY DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA POPULAIRE-VIE", LE 19 JUILLET 1979, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT TARDIVE POUR AVOIR ETE FORMEE LE 27 SEPTEMBRE 1979, SOIT PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA PROCLAMATION DES RESULTATS DE L'ELECTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE PROCLAMATION N'EST PAS NECESSAIREMENT CONCOMITANTE AU DEROULEMENT DU VOTE ; QU'EN L'ESPECE, ELLE AVAIT EU LIEU LE 14 SEPTEMBRE 1979 LORS D'UNE REUNION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR, SUR L'IRREGULARITE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL A ETE PROCEDE A LA PROCLAMATION NOMINATIVE DES ELUS ET A L'AFFICHAGE DES RESULTATS IMMEDIATEMENT APRES LE DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE, LE 19 JUILLET 1979, ET RETIENT A BON DROIT QUE CETTE DATE CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI PAR LA LOI POUR CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'AYANT DECLARE LE RECOURS IRRECEVABLE, LE JUGE DU FOND N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS AYANT TRAIT A L'IRREGULARITE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS, QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-20 Bulletin 1978 V N. 616 (1) p.460 (CASSATION)<br/>