Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu que X..., qui avait été victime d'un accident du travail le 11 mai 1950 est décédé le 9 novembre 1974 ; que sa veuve fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la Caisse primaire contre la décision des premiers juges qui avaient ordonné une expertise judiciaire, afin de déterminer si le décès de son mari était en relation avec l'accident du travail alors que, d'autre part, l'article 272 du nouveau Code de procédure civile interdit l'appel d'une décision ordonnant une expertise qui ne tranche pas une question de fond dans son dispositif, sauf autorisation du premier président et s'il est justifié d'un motif grave et légitime, ce qui n'était pas le cas en l'espèce et que, d'autre part, l'arrêt du 21 mars 1973 auquel se réfère l'arrêt attaqué, concernait un litige entièrement différent du litige actuel et s'appliquant à un autre accident, comme elle l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel méconnues ;
Mais attendu que la Cour d'appel constate exactement que la portée de l'expertise technique déjà ordonnée et la possibilité de prescrire une expertise judiciaire, qui étaient en discussion, constituaient une question de fond sur laquelle les premiers juges s'étaient prononcés ; qu'elle a, en conséquence, déclaré exactement l'appel recevable ;
Sur le second moyen :
Attendu que dame X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le rapport de l'expert technique ne comportait aucune ambiguïté et était dépourvu d'équivoque, alors que l'examen de ce rapport faisait apparaître une contradiction qui avait à bon droit retenu l'attention des premiers juges et qu'une telle contradiction ôtait toute portée probante au document entaché d'une telle ambiguïté ; que, s'agissant au surplus d'une expertise sur pièces après décès, l'expertise judiciaire était légale ;
Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le rapport de l'expert et les précisions que ce dernier y avait apportées à la demande de la Caisse ne comportaient aucune ambiguïté et étaient dépourvues d'équivoque, contrairement aux affirmations de dame X... ; qu'il était établi que le décès en 1974 de X..., atteint d'une affection évolutive, n'était pas en relation avec l'accident dont il avait été victime en 1950 ; qu'il n'y avait donc pas lieu à une nouvelle mesure d'information ; que cette appréciation de fait ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation et que le second moyen n'est pas davantage justifié que le premier ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 8 mars 1977, par la Cour d'appel de Poitiers ;          Dispense d'amende et d'indemnité ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-13 Bulletin 1978 V N. 826 p.622 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Ben Mouloud qui, après avoir travaillé de 1933 à 1965 comme ouvrier agricole dans le Sud du Maroc, avait occupé divers emplois en France, le dernier en 1972 à la société Citroen, a été reconnu atteint de silicose le 7 février 1973, par le collège des trois médecins ; que la Caisse Primaire ayant refusé de prendre cette affection en charge au titre professionnel, l'intéressé n'ayant pas apporté la preuve qu'il avait été exposé au risque en cause au cours des emplois occupés par lui, la Commission de Première instance avait ordonné une expertise judiciaire aux fins de rechercher si l'apparition de cette maladie n'aurait pu être provoquée par les conditions géoclimatiques propres au sud-marocain ;
Qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé cette décision et rejeté la requête de Ben Mouloud aux motifs que celui-ci n'avait pas établi qu'il eût été exposé, du fait de son travail, au risque visé au tableau n. 25 des maladies professionnelles, la recherche de l'influence du climat sud-marocain étant à cet égard sans intérêt, alors que la liste des travaux indiqués au tableau susvisé n'est pas limitative et que dès lors la Cour ne pouvait écarter a priori une exposition à un risque qui n'y figurait pas ;
Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt attaqué n'a pas dit que seule devait être prise en considération, l'exposition au risque de silicose résultant de l'un des travaux énumérés au tableau n. 25 ; que, d'autre part, une maladie ne peut être prise en charge au titre professionnel que si l'exposition au risque qui l'a provoquée résulte des conditions de travail de la victime ; qu'ayant dès lors exactement retenu que la recherche de l'influence éventuelle du climat sud-marocain était, à cet égard, sans intérêt, dès lors qu'il n'était pas établi que les conditions mêmes de travail de l'intéressé, dans les emplois occupés en France, l'avaient exposé au risque de silicose, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 3 mars 1977, par la Cour d'appel de Paris ;          Dispense d'amende et d'indemnité ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-03-15 Bulletin 1961 IV N. 225 p. 162 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-04-05 Bulletin 1962 IV N. 364 p. 282 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-09 Bulletin 1975 V N. 392 p. 336 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 122-14-3 du Code du travail.
Attendu que, pour décider que le licenciement de dame X..., vérificatrice de confection, prononcé le 26 février 1976 par la société anonyme Florence, son employeur, aux motifs de son comportement, sa mauvaise humeur, ses plaintes continuelles, son dénigrement de l'entreprise, son incitation des ouvriers à domicile à chercher du travail ailleurs et ses attitudes avec certains d'entre eux, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que, si les attestations émanant du chef de fabrication, du chef des services administratifs, d'une secrétaire et de cinq ouvrières de la société, et le témoignage recueilli par le conseil de prud"hommes d'un attaché commercial révélaient une antipathie de quelques membres du personnel à l'égard de dame X..., leurs appréciations sur son comportement n'étaient corroborées par aucun fait précis de nature à justifier la décision de l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que le chef de fabrication, le chef des services administratifs, l'attaché commercial, une secrétaire et cinq ouvrières de l'entreprise avaient été unanimes pour se plaindre du caractère de dame X... et de ses propos désagréables pour ses collègues et alarmants, pour la société Florence, ce qui révélait que la salariée était en opposition marquée avec une importante partie du personnel de l'entreprise, la Cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si cette opposition ne constituait pas, à elle seule, pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Par ces motifs :
Casse et annule l'arrêt rendu le 8 novembre 1977 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-04 Bulletin 1976 V N. 556 p. 455 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 511-1, R 516-1 et R 516-16 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, insuffisance de motifs et manque de base légale ;          Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception soulevée par la société anonyme "Les Services Associés" tendant à faire déclarer irrecevable comme ayant déjà donné lieu à une première instance l'action en paiement de salaires, indemnité de préavis et dommages-intérêts intentés contre elle par son ancien salarié Lanfranca au motif que la première instance avait seulement fait l'objet d'une radiation de sorte que s'agissant d'une reprise d'instance ayant donné lieu à une non conciliation, la nullité de la seconde convocation devant le bureau de conciliation se trouvant couverte et la procédure régularisée par le renvoi devant le bureau de jugement alors que toutes les demandes dérivant d'un contrat de travail entre les mêmes parties doivent à peine d'irrecevabilité faire l'objet d'une seule instance, que l'instance devant le Conseil de prud"hommes s'entend de la procédure complète débutant par la comparution devant le bureau de conciliation et se poursuivant par celle devant le bureau de jugement et que le bureau de conciliation ayant été saisi à tort une seconde fois, le bureau de jugement ne pouvait être saisi régulièrement par un renvoi de l'affaire ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'affaire avait, à l'initiative de Lanfranca, primitivement été appelée devant le bureau de conciliation du Conseil de prud"hommes le 9 décembre 1975, qu'aucune conciliation n'étant intervenue entre les parties, elle avait été renvoyée devant le bureau de jugement le 3 février 1976, qu'à cette date, le demandeur ayant fait défaut, l'affaire avait été rayée du rôle, puis que Lanfranca ayant désiré reprendre l'instance avait fait à nouveau citer son ancien employeur en conciliation le 9 mars 1976, date à laquelle le bureau de conciliation avait renvoyé l'affaire devant le jugement ;          Qu'au vu de ces constatations, la Cour d'appel a estimé que l'instance, qui n'avait pas été terminée par un jugement de débouté n'était pas périmée et que, si le demandeur n'était pas tenu de citer une seconde fois devant le bureau de conciliation, puisqu'il s'agissait de la reprise d'une instance qui avait déjà fait l'objet d'une non conciliation, la procédure s'était trouvée régularisée par le renvoi devant le bureau de jugement, aucun grief n'en résultant pour la société "Les Services Associés";          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 novembre 1976, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
CF. Cour de Cassation  (Chambre sociale  ) 1970-05-21 Bulletin 1970 V N. 344 (1) p. 278 (REJET) . CF. Cour de Cassation  (Chambre sociale  ) 1976-06-11 Bulletin 1976 V N. 366 (2) p. 304 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L 190 du Code de la sécurité sociale,
Attendu que le directeur régional de la sécurité sociale a annulé le 13 avril 1976 la décision de la Caisse d'allocations familiales qui avait accordé à Renaud la deuxième fraction de l'allocation post-natale pour son enfant né le 23 mars 1975 bien que l'examen médical de l'enfant eût été effectué tardivement ; que la Commission de première instance, statuant sur le recours formé par Renaud contre la nouvelle décision de la Caisse refusant l'allocation en cause, a dit qu'il n'y avait pas lieu d'en tenir compte, l'annulation par le Directeur Régional de la première décision étant intervenue après expiration du délai de huit jours imparti par l'article L 171 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, cependant, qu'au cas d'annulation par l'autorité de tutelle de la décision d'une Caisse accordant une prestation, la Commission de première instance n'a pas compétence pour, au seul motif de l'irrégularité de cette décision administrative, dire que la décision initiale de la Caisse est devenue définitive et qu'elle doit recevoir exécution ;          D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 17 février 1977, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Montbéliard, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-05 Bulletin 1976 V N. 83 p.68 (REJET) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-05 Bulletin 1977 V N. 304 (1) p.239 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-08 Bulletin 1977 V N. 389 p.307 (CASSATION)<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que dame X... a sollicité la prise en charge au titre professionnel d'une fracture du col du fémur causée par une chute, survenue le 3 juin 1974, par suite d'un dérobement du genou sans fait accidentel, au cours d'une rechute d'un accident du travail dont elle avait été victime le 15 décembre 1973, et qui avait occasionné notamment une fracture de la rotule droite, consolidée le 1er mars 1974 ; qu'une expertise technique ordonnée, par arrêt du 2 décembre 1976, ayant conclu que la chute en cause avait été la conséquence directe d'une évolution spontanée des séquelles de l'accident du 15 décembre 1973, l'arrêt attaqué a dit que la chute et ses conséquences devaient être pris en charge au titre de l'accident initial ; que la cassation de cet arrêt est demandée, par voie de conséquence de l'annulation éventuelle de l'arrêt du 2 décembre 1971 ; qu'au cas où celle-ci ne serait pas prononcée, il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que la fracture en cause ne pouvait être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail dès lors qu'elle s'était produite sous l'effet de la cause extérieure que constituait la chute et n'avait pas été la conséquence de l'évolution naturelle de l'état dans lequel l'accident du travail avait laissé la victime ;
Mais attendu, d'une part, que, par arrêt de ce jour, de la Chambre sociale de la Cour de cassation, le pourvoi formé contre le précédent arrêt du 2 décembre 1976 a été rejeté ; qu'ayant, d'autre part, relevé que, selon l'expert technique, l'enraidissement du poignet droit de la victime, l'amyotrophie progressive du quadriceps étaient des signes d'un processus d'aggravation spontanée des séquelles de l'accident initial, et que la chute du 3 juin 1974 en était la conséquence directe, la Cour d'appel qui, en l'absence de tout fait extérieur susceptible d'avoir causé cette chute, a estimé que ses conséquences devaient être prises en charge au titre de l'accident du travail du 15 décembre 1973, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 1977 par la Cour d'appel de Paris ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-16 (REJET) N. 77-10.795 CPCAM REGION PARISIENNE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-10 Bulletin 1978 V N. 349 p. 266 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-31 Bulletin 1978 V N. 424 p. 320 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-31 Bulletin 1979 V N. 101 p. 72 (CASSATION)
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que le jugement attaqué a annulé les élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu le 1er juin 1978, à l'usine d'Honfleur de la société Cozelem, aux motifs, d'une part, qu'en prévoyant que les listes de candidats pourraient être déposées par les organisations syndicales au plus atrd le 29 mai 1978, le protocole préélectoral n'avait pas respecté le délai de trois jours francs exigé entre l'affichage des listes, lequel a eu lieu le 30 mai 1978, et le jour du scrutin, et d'autre part, que les enveloppes contenant les votes par correspondance avaient été ouvertes par erreur par la secrétaire tandis qu'elles auraient dû être remises cachetées au président du bureau de vote pour permettre leur vérification ;
Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fixant de délai entre l'affichage des candidatures et le scrutin, la disposition du protocole préélectoral instituant un tel délai ne pouvait être déclarée nulle et vicier le scrutin que si la durée qu'elle prévoyait était incompatible avec les nécessités d'organisation et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été recherché si le résultat des élections avait été faussé par la date de publication des listes de candidats, et s'il en était de même en ce qui concerne les irrégularités constatées dans le dépouillement des votes par correspondance, lesquels étaient peu nombreux, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties par le Tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, le 10 juillet 1978 remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement, et pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Lisieux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 78-5 DU 2 JANVIER 1978 ET L'ARTICLE R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DANS L'ETABLISSEMENT SIS A MAISONS-ALFORT DE LA SOCIETE IMPRIMERIE CINO DEL DUCA, DONT LE NOMBRE DES SALARIES ETAIT DE 727, LE COMITE INTERSYNDICAL DU LIVRE PARISIEN, MEMBRE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, AVAIT UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE, PAR LETTRE DU 6 DECEMBRE 1978, LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET TECHNICIENS DU LIVRE, QUI EST MEMBRE DE LA MEME  CONFEDERATION,  A DESIGNE UN AUTRE DELEGUE, PIERRE X..., AGENT DE MAITRISE;    ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A REFUSE D'ANNULER CETTE DESIGNATION AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL RESULTE DE LA LOI N. 78-5 DU 2 JANVIER 1978 QU'IL DOIT EXISTER AU MOINS UN DELEGUE SYNDICAL D'ENCADREMENT DANS TOUTE ENTREPRISE DE PLUS DE 500 SALARIES ET QUE CETTE LOI PREVAUT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN PRESCRIVANT QUE POUR L'AMELIORATION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA CONCERTATION AVEC LE PERSONNEL D'ENCADREMENT, DANS LES ENTREPRISES QU'ELLE VISE, OCCUPANT, LE 1ER JANVIER 1978, PLUS DE 500 SALARIES, LES CHEFS D'ENTREPRISE PREPARERONT, EN LIAISON AVEC LES INTERESSES, PARMI LESQUELS FIGURENT OBLIGATOIREMENT LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL D'ENCADREMENT AINSI QUE LEURS DELEGUES SYNDICAUX UN RAPPORT SUR LES VOIES ET MOYENS A CET EFFET, LA LOI DU 2 JANVIER 1978, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE L'ARTICLE R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX, NE CONTIENT AUCUNE DEROGATION A CE TEXTE QUI DOIT ETRE OBSERVE; QUE, D'AUTRE PART, LES SYNDICATS D'UNE ENTREPRISE AFFILIEE A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE POUR TOUS LES TRAVAILLEURS DU MEME ETABLISSEMENT UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR L'ARTICLE R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL;
QU'AINSI, SI LA LOI DU 2 JANVIER 1978  FAISAIT  OBLIGATION A LA SOCIETE IMPRIMERIE CINO DEL DUCA, DONT L'ETABLISSEMENT DE MAISON-ALFORT COMPTAIT 700 SALARIES A LA DATE DU 1ER JANVIER 1978, DE FAIRE PARTICIPER A LA PREPARATION DU RAPPORT PREVU LES REPRESENTANTS ELUS DES CADRES AINSI QUE LES DELEGUES SYNDICAUX, ELLES N'AUTORISAIT PAS LA CGT A DESIGNER UN SECOND DELEGUE CADRE;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARENTON-LE-PONT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L . 420-6 ET R. 420-1 DU C ODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PATIGEL AVAIT ETE FIXE A CINQ EN 1977, EN FONCTION D'UN EFFECTIF QUI DEPASSAIT ALORS LE CHIFFRE DE CENT SALARIES ; QUE FAISANT ETAT D'UNE REDUCTION, EN OCTOBRE 1978, DE CET EFFECTIF ACCOMPAGNEE DE L'UTILISATION DE TRAVAILLEURS INTERIMAIRES, LA SOCIETE A LIMITE A TROIS LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE LE 2 NOVEMBRE 1978 ;    ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE LA CONTESTATION FORMEE DE CE CHEF PAR L'UNION LOCALE CGT, AUX MOTIFS QU'IL FALLAIT SE PLACER A LA DATE DU SCRUTIN POUR DETERMINER L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET QU'A CETTE DATE LA SOCIETE PATIGEL N'EMPLOYAIT  PAS PLUS DE CENT SALARIES, MEME EN TENANT COMPTE DES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES DANS LA MESURE OU LE PREVOIT L'ARTICLE L. 124-14 DU CODE DU TRAVAIL ;    ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE SEUL MOIS D'OCTOBRE 1978 COMME PERIODE DE REFERENCE POUR DETERMINER L'EFFECTIF MOYEN DES SALARIES QUI AVAIT ETE SUPERIEUR A CENT JUSQU'A UNE DATE TRES PROCHE DE CELLE DES ELECTIONS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU, D'AUTRE PART, AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES EN NE RENOUVELANT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE CERTAINS SALARIES A MOINS D'UN MOIS DES ELECTIONS TOUT EN LES UTILISANT IMMEDIATEMENT EN QUALITE DE TRAVAILLEURS INTERIMAIRES, L'EMPLOYEUR AVAIT CHERCHE A DIMINUER LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LES DEUX PREMIERS DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TROISIEME ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 122-14-3 du Code du travail,
Attendu qu'après avoir énoncé que la Société à responsabilité limitée Clinique du Bois d'Amour, qui avait licencié Icheghaoui, aide soignant, le 15 mai 1975, alléguait que celui-ci avait commis un vol, qu'il avait eu une grave altercation avec une surveillante de service, qu'il s'était adonné à la boisson et avait choqué les autres employés par son exhibitionnisme, les juges du fond ont condamné l'employeur à lui payer une indemnité de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, aux motifs que les faits reprochés à Icheghaoui n'apparaissaient ni réels ni sérieux, que la Société n'en apportait pas la preuve, et qu'elle avait agi avec légèreté blâmable en le licenciant sans préavis pour des motifs fallacieux ou à tout le moins non établis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs allégués par l'employeur étaient en apparence réels et sérieux et qu'il appartenait dès lors aux juges de former leur conviction et de la motiver, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur, la Cour d'appel n'a pas légalemet justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 novembre 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-16 Bulletin 1977 V N. 615 (3) p.490 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 78-40. 497 A 78-40. 506 ;    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N 78-40. 500 ET LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS N 78-40. 497 A 78-40. 499 ET N 78-40. 501  A N 78-40. 506, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1121 ET SUIVANTS, 1134 ET SUIVANTS ET 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 120-1 ET SUIVANTS ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'ANDRE X..., EN 1976, EST ENTRE EN POURPARLERS AVEC L'ASSOCIATION ANIMATION DU VIEUX TOURS POUR, COMME IL L'AVAIT FAIT DEPUIS 1972, MONTER UNE PIECE DE THEATRE DANS LE CADRE DU FESTIVAL D'ART DRAMATIQUE DE TOURS ; QUE X..., 8 COMEDIENS DONT IL S'ETAIT ASSURE LE CONCOURS, ET LE SYNDICAT DES ANIMATEURS CULTURELS, SOUTIENNENT QUE LES POURPARLERS ABOUTIRENT A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE L'ASSOCIATION, D'UNE PART, X... ET LES COMEDIENS, D'AUTRE PART, ET QUE L'ASSOCIATION N'Y DONNA PAS SUITE ; QU'AYANT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION, ILS FONT GRIEF A L'ARRET  ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE S'ETAIT A BON DROIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE OFFRE DE MONTER MERE COURAGE DE BRECHT  AVAIT ETE FAITE A X... ET QUE CELUI-CI L'AVAIT ACCEPTEE SANS EQUIVOQUE, D'AUTRE PART, QUE L'ASSOCIATION AVAIT COMMENCE A EXECUTER LA CONVENTION LITIGIEUSE EN COMMANDANT UNE MAQUETTE, EN VERSANT UNE AVANCE SUR SALAIRE A UN ELECTRICIEN, ET EN FAISANT PUBLIER L'ANNONCE DU SPECTACLE AVEC L'INDICATION D'ANDRE X... COMME METTEUR EN SCENE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A RELEVE QUE LA MAQUETTE ETAIT SEULEMENT DESTINEE A L'ETABLISSEMENT D'UN DEVIS D'IMPRIMERIE ET QU'ON NE POUVAIT TIRER AUCUN ARGUMENT DE LA REMISE D'UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A UN ELECTRICIEN, A ESTIME QUE SI L'ASSOCIATION AVAIT FAIT CONNAITRE A X..., SON SEUL INTERLOCUTEUR PENDANT TOUTE LA DUREE DES POURPARLERS QU'ELLE ENVISAGEAIT DE LUI DEMANDER DE MONTER UNE PIECE DE THEATRE DANS LE CADRE DU FESTIVAL, ELLE NE POUVAIT PRENDRE DE DECISION QU'APRES ACCORD SUR LES PREVISIONS BUDGETAIRES QUE X... DEVAIT PRESENTER ; QU'UN TEL ACCORD NE S'ETANT PAS REALISE EN RAISON DU DEVIS TROP ELEVE PROPOSE PAR X... ET DONT CELUI-CI S'ETAIT REFUSE A REDUIRE LE MONTANT, ELLE EN A DEDUIT QUE LES RAPPORTS DE L'ASSOCIATION AVEC X... N'AVAIENT PAS DEPASSE LE STADE DES POURPARLERS ; QU'AUCUN CONTRAT N'AVAIT ETE CONCLU ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS N 78-40. 497 A 78-40. 506 FORMES  CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE QUI, DU 1ER JUILLET 1973 AU 30 JUIN 1974, AVAIT UTILISE DE LA MAIN-D'OEUVRE MISE A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE BURATEL, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A, LE 3 FEVRIER 1975, ETE MISE EN DEMEURE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET DU DECRET DU 13 MARS 1973,DE PAYER LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SE RAPPORTANT A L'EMPLOI DE CETTE MAIN D'OEUVRE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENVOI A L'UTILISATEUR DE LA MAIN-D'OEUVRE DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE CONSTITUE UNE CONDITION DE FOND DONT DEPEND L'OBLIGATION DE PAYER LES COTISATIONS PESANT SUR CET UTILISATEUR DE SORTE QU'A DEFAUT D'AVIS, L'UTILISATEUR DE LA MAIN D'OEUVRE QUI N'A PAS EU CONNAISSANCE DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE N'A PU PRENDRE AUCUNE MESURE PROTECTRICE DE SES DROITS ET NE SAURAIT ETRE TENU A L'EGARD DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'UTILISATEUR N'A QUE LA FACULTE DE DEMANDER A L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE JUSTIFIER DE SA SITUATION A L'EGARD DE LA CAISSE, CELLE-CI A L'OBLIGATION DE PREVENIR CET UTILISATEUR DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE ET QUE, PAR LA SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT ADMETTRE POUR ACCUEILLIR LE RECOURS DE LA CAISSE QUE CELLE-CI S'ETAIT CONFORMEE A SES OBLIGATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, SELON L'ARTICLE R. 124-12 DU CODE DU TRAVAIL, L'UTILISATEUR DE MAIN-D'OEUVRE EST SUBSTITUE A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELUI-CI, SANS RESTRICTION POUR LE CAS OU CE DERNIER AURAIT RECU DE L'UTILISATEUR TOUTES LES SOMMES DUES PAR LUI ; QUE, D'AUTRE PART, EST REGARDE COMME DEFAILLANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 124-7 DU MEME CODE, L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI N'A PAS PAYE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LA QUINZAINE DE LA MISE EN DEMEURE QU'IL A RECUE ; QUE SI LES UTILISATEURS DOIVENT ETRE AVISES DE CELLE-CI, AUCUN DELAI N'EST IMPARTI A L'ENVOI DE CET AVIS AUX UTILISATEURS ; QUE D'AILLEURS CES DERNIERS ONT LA FACULTE, AVANT DE REGLER, D'EXIGER DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 124-8 DU CODE DU TRAVAIL, UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PRECISANT LEUR SITUATION A LEUR EGARD ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE  GENERALE D'ENTREPRISE NE POUVAIT FAIRE GRIEF A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA TARDIVETE DE L'ENVOI DE L'AVIS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-12 Bulletin 1978 V N. 672 p. 503 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 808, 848 ET 849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L . 433-2, AL INEA 5 ET L . 433-10 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AYANT DECIDE LE 12 OCTOBRE 1978 QUE LES USINES DE LA REGIE RENAULT A BILLANCOURT CONSTITUAIENT UN ETABLISSEMENT UNIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI DEVAIENT Y AVOIR LIEU LES 16, 23 ET 27 NOVEMBRE 1978, ET QUE LES ONZE SIEGES PREVUS PAR LA LOI SERAIENT REPARTIS A RAISON DE HUIT POUR LE PREMIER COLLEGE, DEUX POUR LE DEUXIEME ET UN POUR LE TROISIEME, LE SYNDICAT CSL FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ESTIME QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE PRESCRIRE LE REPORT EN REFERE DE LA DATE DES ELECTIONS, EN EXAMINANT SI CETTE DECISION POUVAIT ETRE SEULEMENT MODIFIEE PAR L'EMPLOYEUR ET LA MAJORITE DES SYNDICATS, DANS LE SENS DE L'ATTRIBUTION D'UN SIEGE SUPPLEMENTAIRE A UN ELU DU PREMIER COLLEGE, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE QU'UNE TELLE MODIFICATION ETAIT MANIFESTEMENT ILLEGALE ;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE, RELATIVE SEULEMENT A LA REPARTITION ENTRE LES COLLEGES DU NOMBRE LEGAL DES SIEGES, N'ETAIT PAS DIRECTEMENT MODIFIEE PAR LA CREATION D'UN SIEGE SUPPLEMENTAIRE QUI ETAIT CONFORME A UNE PRATIQUE SUIVIE DEPUIS 1972, AVEC L'ACCORD  DE TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES, ET ETAIT AU MOINS EN APPARENCE FAVORABLE AUX SALARIES ; QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDICAT DEMANDEUR N'AVAIT PAS PRETENDU QUE CETTE MESURE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPORTER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ; QUE, DES LORS  , LE JUGE DES REFERES A ESTIME QU'N RAISON DE LA DIFFICULTE SERIEUSE A LAQUELLE SE HEURTAIT LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, IL Y AVAIT LIEU DE RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION NE CONSISTENT QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS ; QUE LE CREANCIER NE PEUT OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES DE LA CREANCE QUE SI SON DEBITEUR EN RETARD LUI A CAUSE, PAR SA MAUVAISE FOI, UN PREJUDICE INDEPENDANT DE CE RETARD ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE VIANDEST A PAYER A MARCEL X..., SON EMPLOYE DEMISSIONNAIRE, UNE INDEMNITE EN REPARATION DU RETARD DE PAIEMENT DES SALAIRES DES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1975 ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT <QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE VIANDEST AIT AGI AVEC MALIGNITE> , SANS PRECISER EN QUOI CONSISTAIT LE PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD SUBI PAR X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR  ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-09 Bulletin 1973 III N. 518 (2) p. 378 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LA RECEVABILITE :
VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS ET QUE TOUTE ACTION JUDICIAIRE CONCERNANT SON PATRIMOINE NE PEUT ETRE INTENTEE OU SUIVIE QUE PAR LE DEBITEUR ASSISTE DU SYNDIC, SAUF LORSQUE LE DEBITEUR S'Y EST OPPOSE ET QUE LE SYNDIC A OBTENU DU JUGE-COMMISSAIRE L'AUTORISATION D'AGIR SEUL ;    ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS A CONDAMNE LA SOCIETE HMS, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSISTEE DE SON SYNDIC GARNIER, A PAYER A RAS LA SOMME DE 459 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;    QUE GARNIER ES QUALITE A FORME SEUL UN POURVOI CONTRE CE JUGEMENT SANS PRETENDRE Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LE JUGE- COMMISSAIRE BIEN QU'IL N'AURAIT PU QU'ASSISTER LA SOCIETE HMS ET NON SE SUBSTITUER A ELLE ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SAVIMA, L'ARRET ATTAQUE A FIXE AU MAXIMUM LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME AUX MOTIFS QUE LES MANQUEMENTS RELEVES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AVAIENT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET QUE LEUR GRAVITE EXCEPTIONNELLE NE POUVAIT ETRE ATTENUEE PAR LES FAUTES COMMISES PAR LE CONSTRUCTEUR DE LA PASSERELLE DEFECTUEUSE DU HAUT DE LAQUELLE X... ETAIT TOMBE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET DEFINITIF RENDU A LA SUITE DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE EN RAISON DE CET ACCIDENT, QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS UNIQUEMENT DU AUX FAUTES DE LA SOCIETE SAVIMA, MAIS ETAIT, POUR UN TIERS, IMPUTABLE A CELLES COMMISES PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI AVAIT LIVRE LA PASSERELLE EN CAUSE, ET QUI AVAIT ETE CONDAMNE, DANS CETTE LIMITE, A REPARER LE PREJUDICE DE DROIT COMMUN SUBI PAR DAME X..., L'ARRET ATTAQUE QUI A NEANMOINS IMPUTE TOUTE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA SEULE SOCIETE SAVIMA ET A ACCORDE A DAME X..., DEJA PARTIELLEMENT INDEMNISEE, LA MAJORATION MAXIMALE DE SA RENTE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE GUY Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE VERBALEMENT EN 1957, PAR HENRY X..., EXPLOITANT LA SOURCE DE MONTIGNY, A ETE LICENCIE EN NOVEMBRE 1970 ; QUE TOUT EN CONSTATANT QUE SES VISITES A LA CLIENTELE N'AVAIT PAS POUR BUT DE PRENDRE DES  COMMANDES, QUI ETAIENT PASSEES DIRECTEMENT A L'ENTREPRISE X..., LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, DES L'ORIGINE, Y... AVAIT ETE CONSIDERE PAR X... COMME DEVANT BENEFICIER DES AVANTAGES DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS ET QUE, SI DE FEVRIER 1969 A MAI 1970, IL AVAIT, EN OUTRE, ASSURE L'EXPLOITATION EFFECTIVE D'UN COMMERCE APPARTENANT A SA FEMME, CETTE EXPLOITATION EXERCEE EN FAIT POUR SON PROPRE COMPTE N'AVAIT PAS ENTRAINE LA PERTE DU BENEFICE DU STATUT, SON EMPLOYEUR ETANT AU COURANT DE CETTE ACTIVITE ET L'AYANT ADMISE ;    ATTENDU QUE, MEME SI LES PARTIES AVAIENT CONVENU INITIALEMENT D'ETENDRE A Y... LE BENEFICE DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER AUQUEL SON ACTIVITE A ELLE SEULE NE LUI AURAIT PAS DONNE DROIT, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND UN ACCORD NON EQUIVOQUE DE L'EMPLOYEUR POUR RENONCER A SE PREVALOIR DE L'EXERCICE PAR Y..., POUR SON PROPRE COMPTE, DE L'EXPLOITATION EFFECTIVE D'UN COMMERCE, EXCLUSIVE, EN ELLE-MEME, DE L'APPLICATION DU STATUT ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1955 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE PUBLICITE, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE STUDIO RC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DECLARE APPLICABLE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE PUBLICITE AUX MOTIFS QUE LA PART PRINCIPALE DE L'ACTIVITE DE RECHERCHE DE SES TECHNICIENS ETAIT CONSACREE A L'ETUDE DE DOCUMENTS AYANT VOCATION A AFFIRMER L'IMAGE DE MARQUE DE LEURS DESTINATAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE N'EST PAS UNE ACTIVITE DE PUBLICITE CELLE QUI SE BORNE A LA CREATION DE TELS DOCUMENTS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE PRINCIPAL DE L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE NE PEUT S'APPRECIER QUE SUR LE PLAN QUANTITATIF ET QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA PART DES DOCUMENTS A DESTINATION PUBLICITAIRE ETAIT INEGALE D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE ET N'ETAIT PAS TOUJOURS MAJORITAIRE ;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE STUDIO RC A POUR OBJET "L'ETUDE, LA REALISATION ET LE COMMERCE DE TOUTES APPLICATIONS TECHNIQUES ET GRAPHIQUES SE RAPPORTANT A LA PUBLICITE ET A L'EDITION" , ET QUE LA PART FAITE A L'EDITION PROPREMENT DITE EST DES PLUS REDUITE, LA PART CONSACREE A LA PUBLICITE ETANT TRES IMPORTANTE ; QUE CETTE APPRECIATION S'APPUIE NOTAMMENT SUR LES POURCENTAGES DE VENTES RELEVES PAR L'EXPERT ET COMPRIS ENTRE 46 ET PRES DE 60 % ; QU'ELLE TIENT AUSSI COMPTE DE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS TELS QUE DES NOTICES REMISES AUX AGENCES DE VOYAGE SPECIALISEES ET DE DIVERS MATERIELS (PROGRAMMES, BADGES, DIAPOSITIVES.) TENDANT A CREER UNE IMAGE DE MARQUE ET CONTENANT DES LORS UN MESSAGE PUBLICITAIRE ; QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA SOCIETE JUSTIFIAIT L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE PUBLICITE ET ASSIMILEES DU 22 AVRIL 1955 ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DAME X..., PHARMACIEN, A LICENCIE LE 7 NOVEMBRE 1974, AVEC UN PREAVIS  DE TROIS MOIS DAME Y..., PHARMACIEN ASSISTANT, QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS MARS 1972, AU MOTIF QUE "LA PHARMACIE DEVAIT SUBIR D'IMPORTANTES MODIFICATIONS" ; QUE LE 26 NOVEMBRE, DAME X... A APPORTE A SON OFFICINE  A UNE SOCIETE NOUVELLEMENT CONSTITUEE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ENREGISTREMENT PAR LA PREFECTURE DU RHONE DE LA DECLARATION PAR LAQUELLE CETTE SOCIETE FAISAIT CONNAITRE SON INTENTION D'EXPLOITER LA PHARMACIE X..., CONDITION QUI A ETE REALISEE LE 14 MARS 1975 ;    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... N'AURAIT PU DONNER ANTERIEUREMENT A DAME Y... UN CONGE AYANT FAIT VALABLEMENT COURIR LE PREAVIS ET QU'ELLE DEVAIT L'INDEMNISER DE SON LICENCIEMENT PREMATURE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE A LA DATE OU IL ETAIT INTERVENU EN RAISON DU CARACTERE SUSPENSIF DE LA CONDITION ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME X... QUI DONNAIT DE L'EXTENSION A SA PHARMACIE EN LA TRANSFERANT DANS UN AUTRE QUARTIER ET EN S'ASSOCIANT AVEC D'AUTRES PHARMACIENS, CE QUI RENDAIT INUTILE L'EMPLOI DE PHARMACIEN ASSISTANT DE DAME Y..., AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET L'EN PREVENIR DES QUE LES MODIFICATIONS PROJETEES ETAIENT DEJA EN GRANDE PARTIE REALISEES ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE  ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-21 Bulletin 1979 N. 249 p. 178 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRONIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT, DUMENT CONSTATES PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, L'INTERESSE RECEVRA PENDANT 45 JOURS LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE CONTINENTALE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES A PAYER A DAME X..., SALARIEE A SON SERVICE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 30 DE CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, DONT ELLE AVAIT SUSPENDU LE VERSEMENT EN RAISON DU REFUS DE CETTE SALARIEE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE MEDICALE INSTITUEE PAR LEDIT ARTICLE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE CETTE CONTRE-VISITE N'ETAIT PAS UNE CONDITION ESSENTIELLE DU DROIT A INDEMNITE MAIS SEULEMENT UN MOYEN LAISSE A L'EMPLOYEUR DE FAIRE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DU CARACTERE NON REEL DE LA MALADIE ET QU'EN AGISSANT COMME ELLE L'AVAIT FAIT, LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'EQUIPEMENTS  ELECTRIQUES AVAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, DAME X... N'AYANT, DE SURCROIT, PAS ESSAYE D'ECHAPPER A TOUTE VERIFICATION PUISQU'ELLE AVAIT SUGGERE UN CONTROLE PAR UN MEDECIN DE LA SECURITE SOCIALE ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE LA SALARIEE PAR L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE ORGANISEE PAR SON EMPLOYEUR ET DISTINCTE DU CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUAIT LA CONDITION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE VERSER DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE MALADIE, ET EN ACCORDANT A DAME X... LE BENEFICE DESDITES INDEMNITES SANS QU'ELLE AIT RESPECTE CETTE DISPOSITIONS SUBSTANTIELLE A L'EXECUTION DE LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE L'OBLIGATION DE LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES  RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-25 Bulletin 1978 V N. 62 p.43 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-21 Bulletin 1978 V N. 125 p.94 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE HUYNH, EMPLOYE AU BUREAU DE TOURNAY DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TARBES, AYANT ETE DETACHE POUR TROIS ANS, A COMPTER DU 1ER JUIN 1978, DANS DES FONCTIONS SYNDICALES PERMANENTES A L'ECHELON NATIONAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL RESTAIT ELIGIBLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LADITE CAISSE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL APPARTENAIT TOUJOURS AU PERSONNEL DE CELLE-CI;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEME SI SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT QUE SUSPENDU, L'ELOIGNEMENT PROLONGE DE HUYNH NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXERCER EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS SON ETABLISSEMENT D'ORIGINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOURDES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-25 Bulletin 1970 V N. 656 p.532 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LELEU, EMPLOYE A LUSIGNY DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILE DE FRANCE, AYANT ETE DETACHE POUR TROIS ANS DANS DES FONCTIONS DE DELEGUE PERMANENT SYNDICAL A L'ECHELON NATIONAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL DEVAIT RESTER INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LADITE CAISSE, AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SUSPENDU ET NON ROMPU, IL CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE;    QU'EN STATUANT EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION DE LELEU SUR LES LISTES ELECTORALES POUR DES MOTIFS QUI N'AURAIENT PAS EXCLU SON ELIGIBILITE, ALORS QUE SON ELOIGNEMENT PROLONGE NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXERCER EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL DANS SON ETABLISSEMENT D'ORIGINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (12E ARRONDISSEMENT); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14E ARRONDISSEMENT).
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-25 Bulletin 1970 V N. 696 p.532 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L 132-1 du Code du travail et la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951, ainsi que ses avenants ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société "Etudes-Constructions-Entreprises" à payer à Vanderielle qu'elle avait employé en qualité de conducteur de travaux du 4 septembre 1972 au 19 octobre 1974, les rappels de salaire qu'il réclamait, par application des augmentations décidées par les avenants successifs de la convention collective, au motif que si elles concernaient la rémunération minimale de la catégorie professionnelle à laquelle appartenait ce salarié, elles devaient s'appliquer également aux rémunérations plus élevées originairement convenues entre les parties, lesdits avenants ne les excluant pas des majorations qu'ils prévoyaient comme ils l'auraient précisé si tel avait été le cas ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions précitées de la convention collective n'avaient d'effet obligatoire qu'en ce qui concerne le montant minimal des salaires de chaque catégorie professionnelle, qui avait toujours été dépassé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
Casse et annule, mais seulement du chef du rappel de salaires, l'arrêt rendu entre les parties le 17 février 1977 par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au mêmes et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;