Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 2004, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE ISOREL A PAYER 34000 FRANCS A BRIDAY EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CELUI-CI PAR LA RUPTURE DU MANDAT QUI LES LIAIT POUR LA VENTE DE PANNEAUX DE CONTREPLAQUE FABRIQUES PAR CETTE SOCIETE;
ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS, DANS DES MOTIFS NON DISCUTES PAR LE POURVOI, QUE CE CONTRAT ETAIT UN MANDAT D'INTERET COMMUN NON SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ET QU'AUCUNE CLAUSE DE CETTE CONVENTION NE VISAIT LES MODALITES DE REVOCATION DU MANDAT, ENONCE QUE LA SOCIETE ISOREL INVOQUE, COMME CAUSE LEGITIME DE REVOCATION, LA FERMETURE DE L'ATELIER DE CONTREPLAQUE DE SON USINE PAR SUITE DU MANQUE DE RENTABILITE DE CETTE FABRICATION DUE A L'ELOIGNEMENT DU LIEU D'APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERES;
QU'ELLE AJOUTE QUE L'EXCLUSIVITE POUR LA REPRESENTATION AVAIT ETE DEMANDEE A BRIDAY, ET QU'APRES LA RUPTURE, LA SOCIETE ISOREL LUI ECRIVIT QU'IL POURRAIT SATISFAIRE SES CLIENTS EN S'ADRESSANT A D'AUTRES VENDEURS;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE S'IL ETAIT LOISIBLE A LADITE SOCIETE DE REORGANISER SES SERVICES OU MEME DE CESSER UNE FABRICATION, ELLE NE POUVAIT CEPENDANT TROUVER DANS CETTE FACULTE, EXERCEE PAR ELLE DANS SON SEUL INTERET, UN JUSTE MOTIF DE SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS PAR ELLE CONTRACTEES A L'EGARD DE BRIDAY;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE LA CESSATION DE LA FABRICATION DES PRODUITS DONT LA VENTE FAIT L'OBJET DU MANDAT COMMERCIAL D'INTERET COMMUN CONSTITUE UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE DE CE MANDAT LORSQU'ELLE NE S'ACCOMPAGNE D'AUCUNE FAUTE DU MANDAT ET ALORS QU'UNE TELLE FAUTE DE LA SOCIETE ISOREL NE RESULTE PAS DES MOTIFS PRECITES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13282. SOCIETE ISOREL C/ BRIDAY. PRESIDENT : M P GUILLOT - RAPPORTEUR : M E GUILOT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET COLAS DE LA NOUE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 142, ANCIEN, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 142 ET SUIVANTS, ANCIENS, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ;
QUE LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET ;
ATTENDU QUE TOSSOUNIAN, A L'APPUI DU POURVOI, PRODUIT LA COPIE SIGNIFIEE A SON AVOUE DE L'ARRET ATTAQUE ;
QUE CETTE COPIE NE COMPORTE PAS DE QUALITES;
QUE LE JUGEMENT DEFERE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, PRONONCE LE 4 MARS 1958, A ETE FRAPPE D'APPEL PAR TOSSOUNIAN PAR EXPLOIT DU 11 DECEMBRE 1958 ;
QU'AINSI LA PROCEDURE D'APPEL A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS REPONDU AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 AVRIL 1965, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12873. TOSSOUNIAN C/ PICARD ET AUTRES. PRESIDENT :
M GUILLOT   RAPPORTEUR : M COLOMIES   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM TALAMON ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1962, BULL 1962, III, N° 297, P 246 ;
4 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 5, P 4;
15 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 198, P 170. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, III, N° 361, P 342.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE CE TEXTE EXIGE POUR SON APPLICATION A UN ASSOCIE QUE CELUI-CI AIT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES DETTES DE LA SARL LAURITANO ET Y..., DONT LA FAILLITE A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF SERONT SUPPORTEES JUSQU'A CONCURRENCE DE 20 % PAR Y..., ASSOCIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE DERNIER ETAIT AU COURANT DES DESSOUS DE TABLE VERSES PAR DES CLIENTS AU GERANT LAURITANO ET QU'IL N'A PAS IGNORE L'EXISTENCE DES BONS DE CAISSE DONT CERTAINS ONT ETE SOUSCRITS A SON NOM ET, PAR SUITE, DES RECETTES OCCULTES AYANT SERVI A LEUR CONSTITUTION;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU NE RESSORT PAS LA PARTICIPATION EFFECTIVE DE Y... A LA GESTION DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE Y... A SUPPORTER LE PAYEMENT DES DETTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LAURITANO JUSQU'A CONCURRENCE DE 20 %, L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-12437. EPOUX Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM GOUTET ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 15 AVRIL 1959, BULL 1959, III, N° 171, P 157.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2, DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FENOGLIO, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1196677 DEMANDE LE 6 JUIN 1958 CONCERNANT UNE BENNE CITERNE A USAGES MULTIPLES, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CH LAZARETH EN CONTREFACON DE CE BREVET;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE FENOGLIO DE SA DEMANDE ET A DECLARE NUL LE BREVET PRECITE, POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, AUX MOTIFS QUE LES ETABLISSEMENTS LAZARETH AVAIENT, ANTERIEUREMENT AU 6 JUIN 1958, FABRIQUE ET LIVRE LES CITERNES COMPORTANT UN DISPOSITIF DE VIDANGE ANALOGUE A CELUI DU BREVET FENOGLIO, PUISQUE, SELON L'ARRET, IL COMPORTAIT L'EVACUATION PAR GRAVITE OU PAR VIDANGE PNEUMATIQUE AVEC UNE OUVERTURE DANS LE BAS CONSTITUEE PAR UNE PORTE EN FORME DE CONE ASSEMBLEE PAR UNE CHARNIERE;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CES CITERNES AIENT ETE DISPOSEES VERTICALEMENT, CETTE DISPOSITION ETANT SANS PORTEE DANS L'ESPECE, LE BREVET FENOGLIO REVENDIQUANT NON PAS LE MODE DE FIXATION DE LA CITERNE OU SON ORIENTATION, MAIS ESSENTIELLEMENT LE DISPOSITIF DE VIDANGE;
MAIS ATTENDU QUE LE BREVET N° 1196677, QUI EST PRODUIT, NE SE BORNE PAS A DECRIRE UN DISPOSITIF DE VIDANGE;
QU'EN EFFET LE BREVET COMBINE UNE CITERNE MONTEE SUR CHASSIS AVEC DISPOSITIF ASSURANT SON BASCULEMENT ET PERMETTANT PAR LA SEULE INCLINAISON DE LA CITERNE D'ASSURER SON DECHARGEMENT TEL UNE BENNE BASCULANTE AVEC LE SYSTEME DE VIDANGE PRECITE;
QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE FENOGLIO, SI LA COMBINAISON DECRITE ETAIT NOUVELLE ET SI CHACUN DES MOYENS DE LA COMBINAISON CONCOURAIT OU NON A L'OBTENTION DU RESULTAT INDUSTRIEL REVENDIQUE;
D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 19 OCTOBRE 1965;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-10060. FENOGLIO C/ ETABLISSEMENTS CH LAZARETH. PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RICHE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 23 MARS 1966, BULL 1966, III, N° 165 (2°), P 142;
28 MARS 1966, BULL 1966, III, N° 170, P 141 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 21 JANVIER 1966) A CONFIRME SUR L'APPEL DE DAME Y..., EPOUSE Z..., LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, STATUANT, PAR DEUX DISPOSITIONS DISTINCTES, SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION DIRIGEE PAR LE BRIS ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE JULES, EDMOND Y..., PERE DE DAME Z..., CONTRE CETTE DERNIERE, EN TANT QUE COMPLICE DE SON PERE ET RESPONSABLE DE CETTE FAILLITE ET L'A CONDAMNEE A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 434212,33 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS FINANCIERS ET DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, SELON LA CHOSE JUGEE AU PENAL, LES ACTES ACCOMPLIS PAR DAME Z... COMME SIMPLE PREPOSEE DE SON PERE, SEUL COMMERCANT, ETAIENT ANTERIEURS A LA FAILLITE ET SE SERAIENT PRODUITS SANS ELLE, QU'ILS DEMEURAIENT DONC SOUMIS AUX REGLES ORDINAIRES DE LA COMPETENCE, QU'EN OUTRE LES AGISSEMENTS REPROCHES A CELLE-CI N'ONT ETE ACCOMPLIS QUE POUR COMPTE ET AU NOM DE MAERTEN PERE, ET QU'ENFIN LE FAIT POUR UNE SIMPLE PREPOSEE DE CONTREDIRE   AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT PRECEDEMMENT   A L'ETAT DES CREANCES QUI REJETAIT SA DEMANDE D'ADMISSION AU TITRE DE SALARIEE SUPERPRIVILEGIEE NE POUVAIT EN AUCUN CAS CONSTITUER UN ACTE DE COMMERCE, NI JUSTIFIER LA COMPETENCE COMMERCIALE AFFIRMEE PAR L'ARRET ENTREPRIS;
MAIS ATTENDU QUE, LA JURIDICTION COMMERCIALE EUT-ELLE ETE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL AUSSI BIEN SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION, TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE COMMERCIALE, DEVAIT CONSERVER LA CONNAISSANCE DU LITIGE ET STATUER SUR CELLE-CI;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR, POUR REJETER L'APPEL DE DAME Z..., DECLARE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT PREUVE DE MODERATION EN FIXANT A 10000 FRANCS LA PARTICIPATION DE CELLE-CI AU PASSIF DE LA FAILLITE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT, EN FAIT, CONDAMNEE A PAYER AU SYNDIC NON PAS UNE SOMME DE 10000 FRANCS, MAIS CELLE DE 434212 FRANCS;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION AINSI INVOQUEE NE CONCERNE QUE L'UN DES DEUX ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL, QUI A D'AILLEURS EXPRESSEMENT ADOPTE EGALEMENT L'AUTRE POSTE DE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LE SYNDIC;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-11675. DAME Z... C/ GOULVEN X.... PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR :
M BRUNHES   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCATS : MM LEDIEU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 110 (1°), P 97.
VU LE POURVOI FORME LE 18 OCTOBRE 1965 PAR LES EPOUX X... CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI A CONFIRME EN SON ENTIER LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1964 PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 EXIGE A PEINE D'IRRECEVABILITE QUE SOIT PRODUITE UNE COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE DE LA DECISION ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION QUI S'APPLIQUE EGALEMENT A LA DECISION CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE DONT ELLE EST L'ACCESSOIRE NECESSAIRE, N'A PAS ETE OBSERVEE EN CE QUI CONCERNE LE SUSDIT JUGEMENT ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-14065. EPOUX X... C/ VEUVE TAGLIAPIETRA. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M DEGOUY   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM ROQUES ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 12 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 93, P 75. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 96, P 66 ;
19 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 461, P 380.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 18 MARS 1967), DEMOISELLE X... AYANT VENDU A OSMOND SON FONDS DE COMMERCE, LA SOCIETE EUROPE-IMMOBILIER FIT OPPOSITION SUR LE PRIX, POUR UNE SOMME DE 5 000 FRANCS DONT ELLE SE PRETENDAIT CREANCIERE ;
QUE DEMOISELLE X... DEMANDA ALORS AU JUGE DES REFERES L'AUTORISATION DE TOUCHER L'INTEGRALITE DE SON PRIX, FUT-CE, A TITRE SUBSIDIAIRE, SOUS CONDITION D'EN CONSIGNER PARTIE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT DE L'ACQUEREUR NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE SAVOIR S'IL EXISTAIT D'AUTRES CREANCIERS OPPOSANTS ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVES A LA DECLARATION DE L'ACQUEREUR SUR CE POINT ETANT EDICTEES DANS L'INTERET DES TIERS DEVAIENT ETRE APPLIQUEES D'OFFICE PAR LA JURIDICTION DES REFERES ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT PAS, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, RELEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DECLARATION DE L'ACHETEUR AU SUJET DE L'EXISTENCE DES CREANCIERS OPPOSANTS ET ALORS QUE LE SEUL EFFET DU DEFAUT DE L'ACHETEUR DOIT ETRE DE LE RENDRE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE ENVERS LES CREANCIERS OPPOSANTS DONT IL N'AURAIT PAS REVELE L'EXISTENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION SOLLICITEE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QUE SI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3, ALINEA 7, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, IL "ETAIT JUSTIFIE PAR UNE DECLARATION FORMELLE DE L'ACQUEREUR MIS EN CAUSE, FAITE SOUS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET DONT IL SERA PRIS ACTE, QU'IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRES CREANCIERS OPPOSANTS QUE CEUX CONTRE LESQUELS IL ETAIT PROCEDE" ;
QU'EN CONSTATANT L'ABSENCE DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL, LOIN D'EXCEDER SES POUVOIRS, N'A FAIT QUE VERIFIER L'EXISTENCE D'UNE CONDITION DONT DEPENDAIT, EN VERTU DU TEXTE PRECITE, LE SORT DE LA PROCEDURE ;
QU'AINSI LE DEFAUT DE L'ACHETEUR AVAIT, EN L'ESPECE, POUR EFFET DE PARALYSER L'ACTION DU VENDEUR ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.482. DEMOISELLE X... C/ SOCIETE EUROPE-IMMOBILIER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SAUVAGEOT. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. WAQUET ET DE CHAISE-MARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 16 JUIN 1967) IL RESULTE QUE DUMAS, DESIRANT ACQUERIR UNE AUTOMOBILE, OBTINT UN PRET DE LA "COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE" (CECICO) ET DONNA, SANS S'EN DEPOSSEDER, LE VEHICULE EN GAGE A SON PRETEUR QUI FIT INSCRIRE CETTE SURETE SUR LE REGISTRE PUBLIC A CE DESTINE ;
QUE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, LA VOITURE FUT REDUITE PAR ACCIDENT A L'ETAT D'EPAVE IRREPARABLE ;
QUE DUMAS, SE PREVALANT D'UNE POLICE QU'IL AVAIT SOUSCRITE A CET EFFET - CONFORMEMENT A L'UNE DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE PRET - OBTINT PLUS DE QUATRE MOIS APRES L'ACCIDENT DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DE LA VOITURE AU JOUR DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DUMAS AVAIT CESSE, A LA MEME EPOQUE, DE VERSER A LA CECICO, LES MENSUALITES QU'IL LUI DEVAIT ;
QUE CELLE-CI, SE PREVALANT DE LA SUBROGATION REELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, RECLAMA A LA PROTECTRICE LE VERSEMENT A SON PROFIT DE LA PARTIE DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LE SOLDE DE SA CREANCE, MAIS EN VAIN, LADITE PROTECTRICE AYANT DEPUIS LONGTEMPS REGLE DUMAS LORSQU'ELLE FUT SAISIE DE L'OPPOSITION DU PRETEUR ;
QUE CELUI-CI SE POURVUT ALORS EN JUSTICE ;
QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, COMPTE TENU DE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ASSUREUR DE L'EMPRUNTEUR DEBITEUR EST, AU MEME TITRE QUE LE SERAIT UN SOUS-ACQUEREUR DU VEHICULE, UN TIERS, AUQUEL LES DROITS DU CREANCIER GAGISTE SONT OPPOSABLES, ET QUE, DES LORS, L'ASSUREUR NE PEUT, SANS MECONNAITRE LE DROIT REEL QUE LE GAGE CONFERE AU CREANCIER SUR LE VEHICULE GAGE OU, EN CAS DE DESTRUCTION DE CELUI-CI, SUR L'INDEMNITE QUI EN PREND LA PLACE, REGLER DIRECTEMENT LE DEBITEUR, UN TEL PAYEMENT ETANT INOPPOSABLE AU CREANCIER GAGISTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EN ACCORDANT A LA PROTECTRICE LE BENEFICE DE L'EXCEPTION EDICTEE PAR LE MEME ARTICLE 37, ALINEA 2 EN FAVEUR DE L'ASSUREUR AYANT VERSE DE BONNE FOI A L'ASSURE L'INDEMNITE PREVUE A LA POLICE ET AVANT TOUTE OPPOSITION, DES LORS QU'ELLE AVAIT SOUVERAINEMENT CONSTATE L'EXISTENCE EN LA CAUSE DE CETTE BONNE FOI ET DE CETTE ANTERIORITE DU PAYEMENT A L'OPPOSITION ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 67-14.017. COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT C/ SA D'ASSURANCES LA PROTECTRICE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. CALON ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 11 JUILLET 1966, BULL. 1966, I, N° 416 (2°), P. 319 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 NOVEMBRE 1967) FILLETTE, SYNDIC DE LA FAILLITE DE DUCHEMIN, A FAIT PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'IMMEUBLES APPARTENANT AU DEBITEUR, QUE DAME X... S'EST PORTEE ADJUDICATAIRE ET QUE FILLETTE LUI A FAIT SOMMATION DE PAYER ;
QUE DAME X..., PRETENDANT QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE VERSER LE PRIX TANT QUE FILLETTE N'AVAIT PAS OBTENU LA RADIATION DES INSCRIPTIONS GREVANT LES IMMEUBLES L'A ASSIGNE EN VUE DE VOIR DECLARER NULLE LA SOMMATION ;
ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES CHARGES STIPULAIT QUE SI L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE LA PUBLICATION DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION REVELAIT L'EXISTENCE D'INSCRIPTIONS GREVANT LES IMMEUBLES VENDUS, DU CHEF DES VENDEURS, OU DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES, COMME CE FUT LE CAS EN L'ESPECE, LE SYNDIC, VENDEUR, SERAIT TENU DE RAPPORTER AUX ADJUDICATAIRES LES MAINLEVEES ET CERTIFICATS DE RADIATION DE CES INSCRIPTIONS, A SES FRAIS, DANS LE MOIS DE LA DENONCIATION AMIABLE DESDITES INSCRIPTIONS, QUE CE CAHIER DES CHARGES FAISAIT LA LOI DES PARTIES AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR DAME X... DANS SES CONCLUSIONS ET QUE CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE L'ARTICLE 9 DUDIT CAHIER ET EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS EN RESULTANT POUR LE SYNDIC, QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LES OBLIGATIONS DE FILLETTE, ES-QUALITES ETAIENT SUBORDONNEES AU PAYEMENT DU PRIX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUI PRETAIT A INTERPRETATION EN RETENANT QU'IL S'AGISSAIT DE LA VENTE D'UN BIEN DEPENDANT DE L'ACTIF D'UNE FAILLITE ET QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU SYNDIC D'OBTENIR LES RADIATIONS DES INSCRIPTIONS ETAIT SUBORDONNEE AU PAYEMENT DU PRIX PAR L'ACQUEREUR ;
QUE CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.691. DAME X... C/ FILLETTE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE JCB PELLES ET CHARGEURS, A, LE 8 OCTOBRE 1962, VENDU A LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS URANO, UNE PELLE-CHARGEUSE QUI FUT LIVREE LE 16 OCTOBRE 1962;
QUE LA SOCIETE URANO, SE PLAIGNANT DE DEFECTUOSITES DE L'ENGIN, ASSIGNA SA VENDERESSE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE URANO, AU MOTIF QUE LE DELAI IMPARTI A L'ACHETEUR PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL POUR SE PREVALOIR UTILEMENT DES VICES CACHES AFFECTANT L'OBJET VENDU ETAIT DEPUIS LONGTEMPS EXPIRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A SE REFERER EXCLUSIVENT A LA DATE DE LA LIVRAISON DE LA PELLE-CHARGEUSE ET A CELLE DE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE FAITE PAR LA SOCIETE URANO A LA SOCIETE JCB POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LES DEFECTUOSITES DONT AURAIT ETE ATTEINTE LA CHARGEUSE QUI LUI AVAIT ETE VENDUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ACHETEUSE QUI SOUTENAIT, A L'APPUI DE LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE QUE SES RECLAMATIONS ONT EU LIEU TRES PEU DE TEMPS APRES LA MISE EN SERVICE DE LA MACHINE QUE L'ASSIGNATION EN REFERE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LA MACHINE LIVREE ETAIT IMPROPRE OU NON A SA DESTINATION ET S'IL EXISTAIT DES VICES DE CONSTRUCTION EST DU 25 MAI 1963 ET QU'IL NE PE UT ETRE REPROCHE A L'ENTREPRISE URANO DE N'AVOIR PAS DILIGENTE SON ACTION RAPIDEMENT ALORS QU'UNE NOMBREUSE CORRESPONDANCE FAIT ETAT DES RECLAMATIONS QU'ELLE N'A CESSE DE FORMULER, QU'ENFIN L'ASSIGNATION DU 6 MARS 1964 A ETE SIGNIFIEE TROIS MOIS APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ET QUE CETTE ASSIGNATION N'EST INTERVENUE QUE DU FAIT QUE LES PARTIES N'ONT PU ARRIVER A UN ACCORD ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS POUR APPRECIER, EN FONCTION DE LA NATURE DU VICE ET DES FAITS DE LA CAUSE, SI LE DELAI POUR AGIR ETAIT OU NON EXPIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 MAI 1965;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 6513594. ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS URANO C/ SOCIETE JCB PELLES ET CHARGEURS. PRESIDENT : M P X... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BORE ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 DECEMBRE 1963) QUE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A DONNE A BAIL, POUR UNE DUREE DE QUARANTE-HUIT ANNEES A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1909, AUX EPOUX X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAINE-VANVES, UN TERRAIN ET DES BATIMENTS, ETANT STIPULE QUE LES PRENEURS S'ENGAGEAIENT A SURELEVER CES BATIMENTS, A EN EDIFIER D'AUTRES, ET QUE LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS DEVIENDRAIENT, EN FIN DE BAIL, LA PROPRIETE DE LA BAILLERESSE SANS INDEMNITE;
QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL, L'ASSISTANCE PUBLIQUE A DONNE CONGE A LA SOCIETE ET L'A ENSUITE ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENTENDRE DIRE NOTAMMENT QU'ELLE N'AVAIT DROIT, NI AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NI A UNE INDEMNITE D'EVICTION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, REFUSE A LA SOCIETE LOCATAIRE LE BENEFICE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, AUX MOTIFS QUE LE BAIL AURAIT ETE EMPHYTEOTIQUE ET QUE LE PRENEUR N'AURAIT PAS LUI-MEME EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT COMMERCIALE PAR SA NATURE ET AVAIT EFFECTIVEMENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE QUI RESULTAIT DE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES TELLE QUE PREVUE AU CONTRAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL N'AVAIT CONFERE AU PRENEUR AUCUN DROIT REEL PERMETTANT DE L'ASSIMILER A UN BAIL EMPHYTEOTIQUE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS CONFIRMES DES PREMIERS JUGES, ENONCE A BON DROIT QUE LA QUALITE DE COMMERCANT POSSEDEE PERSONNELLEMENT PAR LE PRENEUR ET LA VOLONTE DES PARTIES DE CONCLURE UN BAIL COMMERCIAL NE PEUVENT SUFFIRE A SOUMETTRE DE BAIL A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, RELEVE QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE MAINE-VANVES NE SE TROUVE PAS DANS LES LIEUX LITIGIEUX, QU'ELLE S'EST BORNEE A DONNER EN LOCATION A DES TIERS;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE N'EXPLOITAIT PAS DANS LESDITS LIEUX UN FONDS DE COMMERCE ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE SAURAIT OBTENIR UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DONC SURABONDAMMENT QUE L'ARRET DECLARE QU'AU SURPLUS LE BAIL PRESENTE LE CARACTERE D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AUQUEL LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE SONT PAS APPLICABLES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11124. SOCIETE MAINE-VANVES C/ ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE> PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM ROQUES ET JOLLY. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 445 (1°), P 368.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA CASSATION D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 NOVEMBRE 1963, DANS UN PREMIER LITIGE ENTRE LES MEMES PARTIES, DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 16 FEVRIER 1966 DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET PRECITE A ETE REJETE ET QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET NE PEUT QU'ETRE REJETE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 3 DECEMBRE 1963) QUE LA SOCIETE LA PROPRIETE FAMILIALE, QUI DONNAIT A BAIL A VERRIERES UN TERRAIN SIS A ETAMPES, A USAGE DE COMMERCE DE TRANSPORTEUR, A ETE CONDAMNEE A VERSER A CE DERNIER, A QUI ELLE AVAIT REFUSE DE RENOUVELER SON BAIL, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 29000 FRANCS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE CETTE SOMME APPARAITRAIT SUFFISANTE POUR PERMETTRE A VERRIERES DE SE REINSTALLER, SON ACTIVITE DE TRANSPORTEUR LUI PERMETTANT DE DEMENAGER AUX MOINDRES FRAIS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE DE TOUS LES ELEMENTS DE PREJUDICE, QU'ELLE N'A NOTAMMENT TENU COMPTE QUE DE CE QU'ELLE APPELLE LE PAS DE PORTE, SANS TENIR COMPTE DE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, QUE LA REINSTALLATION AILLEURS N'EST PAS POSSIBLE DANS LES MEMES CONDITIONS, QUE LE FAIT D'EXPLOITER UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS DOIT ETRE SANS EFFET, LES CARS DE VOYAGEURS N'ETANT PAS ADAPTES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES ET DU MATERIEL ET QU'AINSI, LA COUR N'A PAS TENU COMPTE DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE VERRIERES EXPLOITE DES LIGNES REGULIERES DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS ENTRE CHEVREUSE ET SACLAY, ET ORGANISE DES VOYAGES PAR AUTOCARS, ENONCE QU'IL NE PERDRA NI SA CLIENTELE, NI SON MATERIEL ET QU'IL POURRA POURSUIVRE SON ACTIVITE DES QU'IL AURA TROUVE A LOUER, DANS LE LARGE PERIMETRE ENTRE PARIS, SACLAY ET ETAMPES UN AUTRE TERRAIN;
QU'ELLE AJOUTE ENCORE QUE LA SOMME RETENUE PAR L'EXPERT Y... PRES DE QUATRE FOIS LA VALEUR LOCATIVE, AINSI QUE LES FRAIS ET DROITS DE MUTATION, CEUX DE DEMENAGEMENT ET LA PERTE DE BENEFICES;
QU'AINSI LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE DEVANT INFLUER SUR LA VALEUR DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-10867. VERRIERES C SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA PROPRIETE FAMILIALE. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LANDOUZY ET CELICE. A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 604, P 542.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1962) D'AVOIR CONDAMNE VEUVE CANET, CONTRE LAQUELLE A ETE REPRISE L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE SON MARI, A PAYER A RAULOT-LAPOINTE LA SOMME DE 60000 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE RAULOT-LAPOINTE EUT RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QU'IL PUT S'AGIR D'UN CONTRAT DE PRET OU DE TOUTE AUTRE CONVENTION IMPLIQUANT OBLIGATION DE RESTITUTION DE LA PART DE CANET, ALORS QUE, AU SURPLUS, LES TERMES NON EQUIVOQUES DU PROTOCOLE D'ACCORD SERVANT DE BASE AUX RELATIONS DES PARTIES NE POUVAIENT S'ANALYSER QU'EN UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS S'EN EXPLIQUER, REVENIR SUR CETTE QUALIFICATION QUI AVAIT ETE DONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, CONSTATER QUE RAULOT-LAPOINTE DEVAIT TOUCHER 50 % DES BENEFICES EN RAISON DES RISQUES COURUS, ET, D'AUTRE PART, ADMETTRE QU'IL AVAIT DROIT EN TOUTE HYPOTHESE A RENTRER DANS SES FONDS;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LA CONVENTION DU 4 SEPTEMBRE 1948 INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, MODIFIEE PAR CELLE DU 26 AVRIL 1949, L'ARRET RELEVE QUE RAULOT-LAPOINTE AGISSAIT COMME BAILLEUR DE FONDS PUISQU'IL OUVRAIT UN COMPTE COURANT D'UN MONTANT DE 6 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS EN FAVEUR DE CANET POUR LA PRODUCTION D'UN FILM, CANET S'ENGAGEANT DE SON COTE A TROUVER LES SIX MILLIONS DE FRANCS COMPLEMENTAIRES ET A GARANTIR LA CREANCE DE RAULOT-LAPOINTE PAR UN NANTISSEMENT, QU'IL ETAIT EGALEMENT INDIQUE QUE DES LE REMBOURSEMENT TOTAL, DE LA PART DE SIX MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) DE RAULOT-LAPOINTE PAR LES RENTREES DE L'EXPLOITATION DU FILM, CELUI-CI ET CANET PARTICIPERAIENT, CHACUN POUR MOITIE, AUX BENEFICES GLOBAUX;
QUE, CONSTATANT ENSUITE QU'AUCUN DES PROJETS CONCUS NE FUT CEPENDANT MIS EN OEUVRE, L'ARRET DECIDE QUE RAULOT-LAPOINTE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI AVANCEES;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION ET QUI FONT APPARAITRE LE MAL-FONDE DE LA QUALIFICATION RETENUE PAR LE PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES TERMES D'UNE CONVENTION QUI PRETAIT A INTERPRETATION;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS> N° 63-12423. VEUVE CANET ET AUTRES C/ RAULOT-LAPOINTE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 FEVRIER 1964), PERETZ, LOCATAIRE A MARSEILLE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., Y EXPLOITAIT UN FONDS DE TORREFACTION;
MAIS QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, LA PROPRIETAIRE NE PUT OBTENIR EN RAISON DES EXIGENCES DE L'URBANISME, QU'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE NE PUT METTRE A LA DISPOSITION DE SON LOCATAIRE, QU'UN LOCAL DANS LEQUEL FAUTE DE CHEMINEE ET DE POSTE D'EAU, IL NE POUVAIT PRATIQUER SON COMMERCE ANTERIEUR;
QUE SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR LUI, CONTRE L'ETAT ET CONTRE LA DAME X... EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, LA COUR D'APPEL AYANT REDUIT A 15000 FRANCS L'INDEMNITE DE 29000 FRANCS MIS A LA CHARGE DU TRESOR PUBLIC PAR LES PREMIERS JUGES, PERETZ FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR TOUT EN CONSTATANT QU'IL SE TROUVAIT EMPECHE EN RAISON DES MESURES D'URBANISME ET DE REMEMBREMENT DE REPRENDRE DANS LE LOCAL RECONSTRUIT L'EXPLOITATION DU FONDS QU'IL ASSURAIT A L'EPOQUE DU SINISTRE, NEANMOINS DEDUIT DE L'INDEMNITE LUI REVENANT DE CE FAIT, LA VALEUR DES AVANTAGES RESULTANT POUR LUI DU REPORT DE SON BAIL, AU MOTIF QU'AYANT PRIS POSSESSION DES NOUVEAUX LOCAUX, IL BENEFICIAIT DE TOUS LES AVANTAGES DE LA LEGISLATION SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE;
ALORS D'UNE PART, QUE DES LORS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, DANS SON ARTICLE 2-A, ETAIENT REUNIES, IL AVAIT DROIT A INDEMNISATION POUR L'IMPOSSIBILITE DUMENT CONSTATEE DE REPRENDRE L'EXPLOITATION NORMALE DE SON FONDS;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DE SES CONCLUSIONS NON CONTESTEES PAR LES ADVERSAIRES, ET QUE LA COUR A DENATUREES, AINSI QUE DU RAPPORT DE L'EXPERT, QU'IL N'AVAIT JAMAIS OCCUPE LE NOUVEAU LOCAL ET PAR SUITE N'AVAIT PU Y ACQUERIR DES DROITS A LA PROPRIETE COMMERCIALE;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE PERETZ TOUT EN SE PREVALANT DE L'INSUFFISANCE DES LOCAUX MIS A SA DISPOSITION, EN A PRIS POSSESSION ET RECONNAIT EXPRESSEMENT ETRE REDEVABLE A L'EGARD DE LA DAME X... DEPUIS L'ACHEVEMENT DU LOCAL EN CAUSE, D'ARRERAGES DE LOYER CORRESPONDANT A UNE PERIODE DE SEPT ANS;
QUE PAR CETTE CONSTATATION, QUI NE DENATURE NI LE RAPPORT DE L'EXPERT, NI LES CONCLUSIONS DE L'INTERESSE DECLARANT "QU'IL SE TROUVE EN POSSESSION D'UN LOCAL INUTILISABLE", LA COUR D'APPEL ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN A JUSTIFIE LA SOLUTION ADMISE PAR ELLE, SELON LAQUELLE IL CONVENAIT DE DEDUIRE DU MONTANT DE L'INDEMNITE CALCULEE PAR L'EXPERT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, LA VALEUR DES AVANTAGES RESULTANT POUR PERETZ DU REPORT DE SON BAIL;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 8 MAI 1964) QUE LES CONSORTS X... AYANT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE D'EDITION DE LA RESISTANCE ET DE LA PRESSE DE L'OUEST, LE 22 DECEMBRE 1962, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, IL FUT CONSTATE QUE LES LIEUX LOUES AVAIENT "LE CARACTERE DE LOCAL ACCESSOIRE NECESSAIRE" ET QU'EN CONSEQUENCE LES BAILLEURS DEVAIENT VERSER A LADITE SOCIETE UNE INDEMNITE D'EVICTION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES PROPRIETAIRES SOUTENAIENT QUE CE LOCAL, QUI POUVAIT ETRE DEPLACE EN UN LIEU DIFFERENT ET PLUS PROCHE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN LOCAL INDISPENSABLE ET, EN CONSEQUENCE, N'ETAIT PAS SOUMIS AU RENOUVELLEMENT, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE, D'APRES LE POURVOI, D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE, DONT LA PRINCIPALE ACTIVITE EST L'EXPLOITATION D'UN JOURNAL LOCAL, SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION D'EN ASSURER LE TRANSPORT ET LA DIFFUSION PAR SES PROPRES MOYENS ET QUE SON SERVICE DE "ROUTAGE", QUI CONSTITUE "UNE BRANCHE CAPITALE DE L'EXPLOITATION", EXIGE UNE QUARANTAINE D'AUTOMOBILES AVEC UN ATELIER DE REPARATIONS ET UN PERSONNEL IMPORTANT OCCUPANT LES LIEUX;
QUE L'ARRET A PU DEDUIRE DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE LOCAL EN LITIGE EST UN ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION ET QU'EN CONSEQUENCE LES PROPRIETAIRES SONT TENUS DE VERSER A LADITE SOCIETE UNE INDEMNITE D'EVICTION EN CAS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL;
QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y..., Z..., A VICHY, D'UN FONDS DE COMMERCE DIT "BAR AUVERGNAT", L'ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 JUIN 1961, VENDU A SENELAR EN STIPULANT QUE LA PROPRIETE LUI EN SERAIT ACQUISE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI DEVAIT ETRE DRESSE AU PLUS TARD LE 10 JUILLET 1961, QU'EN OUTRE, LA PARTIE QUI REFUSERAIT DE SIGNER DEVRAIT A L'AUTRE 8000 FRANCS A TITRE DE DEDIT ET DOMMAGES-INTERETS, QU'ENFIN, L'ENGAGEMENT N'ETAIT VALABLE QU'AUTANT QUE LA LICENCE AFFERENTE AU FONDS NE SERAIT PAS FRAPPEE PAR L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1960;
ATTENDU QUE SENELAR NE S'ETANT PAS PRESENTE LE 10 JUILLET 1961 EN L'ETUDE DU NOTAIRE, FUT ASSIGNE PAR LES EPOUX X... EN RESOLUTION DE LA VENTE ET CONDAMNATION EN PAYEMENT DES 8000 FRANCS DE DEDIT PREVUS, INSTANCE A LAQUELLE INTERVINT KOUIATSKOUSKI, DIRECTEUR DE L'AGENCE QUI AVAIT PRETE SON CONCOURS A LA VENTE ET DEMANDAIT LE VERSEMENT DE SA COMMISSION;
ATTENDU QUE, SUR L'APPEL FORME PAR LUI DU JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT AUX DEMANDES DES EPOUX X... ET DE KOUIATSKOUSKI, SENELAR REPROCHANT A CE DERNIER DE NE LUI AVOIR PAS AVANCE LA SOMME DE DEUX MILLIONS QUI LUI AVAT PROMISE ET DE L'AVOIR MIS AINSI HORS D'ETAT DE REALISER L'ACQUISITION DU FONDS, A, PAR CONCLUSIONS, DEMANDE QU'IL LE GARANTISSE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE "COMME SERVANT DE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR SENELAR NE CONSTITUAIT UNE DEFENSE, NI A LA DEMANDE PRINCIPALE DES EPOUX X..., TENDANT AU PAYEMENT DE LA SOMME PREVUE A TITRE DE DEDIT, NI A L'ASSIGNATION PAR LAQUELLE KOUIATSKOUSKI DEMANDAIT AUX EPOUX X... LE PAYEMENT DE SA COMMISSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT KOUIATSKOUSKI A GARANTIR SENELAR DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, A REJETE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA COMMISSION, MISE PAR LES PREMIERS JUGES A LA CHARGE DE X..., AU MOTIF QUE LA REALISATION DE LA VENTE N'AVAIT PU ETRE EFFECTUEE DU FAIT DE SA FAUTE PERSONNELLE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS CONTESTE LEUR DETTE A L'EGARD DE KOUIATSKOUSKI ET AVAIENT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT, L'ARRET A MECONNU LA LIMITE DES DEBATS ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE L'ARRET A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE PAR SENELAR ET A REJETE LA DEMANDE DE KOUIATKOUSKI AU PAYEMENT DE SA COMMISSION, L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ENTRE LES PARTIES;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 NOVEMBRE 1964), LA DAME VEUVE Y... ETAIT PROPRIETAIRE A RENNES, RUE SAINT-HELIER ET RUE DU VIEUX-PONT DE DEUX HOTELS AINSI QUE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LA DAME VEUVE POINTEAU, EPOUSE BORDAIS, EXPLOITAIT UN FONDS DE BOUCHERIE ;
QUE DES MESURES D'URBANISME AYANT NECESSITE LA DEMOLITION DES IMMEUBLES FRAPPES D'ALIGNEMENT ET INTERDIT LEUR RECONSTRUCTION AU MEME EMPLACEMENT, LA DAME Y... OBTINT LE TRANSFERT DE SON INDEMNITE ET SON EMPLOI A DINARD POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX APPARTEMENTS A USAGE D'HABITATION;
QU'ELLE FUT, DANS CES CIRCONSTANCES, ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PAR SA LOCATAIRE SE PRETENDANT, PAR SON FAIT, PRIVEE DU REPORT DE SON BAIL;
ATTENDU QUE LA DAME POINTEAU X... DE SA DEMANDE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE ETAIT DELIE DE SON OBLIGATION DE REPORT DU BAIL A L'EGARD DU LOCATAIRE COMMERCANT PAR LE MOTIF QUE L'IMMEUBLE EN CAUSE AVAIT ETE EXPROPRIE POUR ALIGNEMENT;
ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT AU REPORT SUBSISTE EN DEPIT DE L'ALIGNEMENT;
QUE, D'AUTRE PART, CE DROIT SUIT L'IMMEUBLE EN QUELQUE LIEU QU'IL SE TROUVE;
QU'ENFIN, LE PROPRIETAIRE AVAIT DEMANDE LE TRANSFERT DE SON INDEMNITE SANS AVERTIR LE LOCATAIRE, RENDANT AINSI LE REPORT IMPOSSIBLE PAR UN FAIT PERSONNEL;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVANT QUE LA PROPRIETAIRE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECONSTRUIRE AU MEME EMPLACEMENT, A DEFINI UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE QUE PREVOIT L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1942 SELON LEQUEL LE REPORT PEUT AVOIR LIEU SUR L'IMMEUBLE "RECONSTRUIT", MEME SI L'ASSIETTE DE L'IMMEUBLE A SUBI DES MODIFICATIONS LEGERES DUES NOTAMMENT A L'ALIGNEMENT";
QUE, D'AUTRE PART, L'OBSTACLE A LA RECONSTRUCTION SUR PLACE ETANT RESULTE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET D'UN DECRET EN DATE DU 25 JUIN 1948 DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET D'URGENCE DES OPERATIONS PREVUES AU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE RENNES, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA VEUVE Y... AVAIT ETE DELIEE DE SON OBLIGATION AU REPORT, L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 JUILLET 1942 AYANT PRODUIT A SON PROFIT DES EFFETS INCOMPATIBLES AVEC CEUX DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 QUI ETENDAIT LE DROIT DE REPORT MEME SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT SUR UN AUTRE TERRAIN QUE L'IMMEUBLE DETRUIT;
QUE CETTE DECISION IMPLIQUANT DISPENSE POUR LA PROPRIETAIRE D'AVERTIR LA LOCATAIRE DE SA DEMANDE TENDANT AU TRANSFERT DE SES DROITS, LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MAI 1963) QUE STOUFF, TRANSPORTEUR, COMMANDA, LE 18 JANVIER 1957, A LA SOCIETE TAILOR, HUIT REMORQUES N° 5001 A 5008 POUR LE PRIX TOTAL DE 12450000 ANCIENS FRANCS;
QUE LA MISE EN SERVICE DES DEUX PREMIERES, LIVREES EN MAI 1957, REVELA LEUR INSTABILITE, AVEREE PAR LE CHAVIREMENT DE L'UNE D'ELLES (N° 5001), AVEC SON CHARGEMENT, DANS UNE COUR D'USINE;
QUE LA SOCIETE AYANT, A LE SUITE DE RECLAMATIONS DE STOUFF, ACCEPTE DE REPRENDRE LES DEUX VEHICULES ET DE PROCEDER A CERTAINES MODIFICATIONS DES ESSIEUX ET DES FLECHES D'ATTELAGE, UN NOUVEAU BON DE COMMANDE, EN DATE DU 12 JUIN 1957, FIXA LES NOUVELLES MODALITES DE PAYEMENT DU PRIX, RAMENE A 11350000 ANCIENS FRANCS;
QUE LES HUIT REMORQUES FURENT LIVREES EN JUILLET ET EN SEPTEMBRE 1957;
QU'EN OCTOBRE 1957, LA REMORQUE 5003 SE RENVERSA ET CAUSA UN ACCIDENT DANS LA TRAVERSEE DE TOURNUS ET QU'EN JUIN 1958, LA REMORQUE 5008 FUT IMMOBILISEE PAR DES RUPTURES DE RESSORTS;
QUE, LE 20 JANVIER 1959, STOUFF AYANT ASSIGNE LA SOCIETE EN RESTITUTION D'UNE PARTIE DU PRIX, ET PINET, ASSUREUR, ETANT INTERVENU DANS L'INSTANCE POUR DEMANDER QUE LADITE SOCIETE SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER LES SOMMES VERSEES PAR LUI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TOURNUS, CELLE-CI SOUTINT QUE L'ACTION DE STOUFF ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, ALORS QUE, POUR QUE L'ACTION REDHIBITOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL SOIT INTENTEE DANS UN BREF DELAI, ET PAR CONSEQUENT RECEVABLE, IL NE SUFFIT PAS QUE L'ACQUEREUR AIT FORMULE DES PROTESTATIONS OU RESERVES AU SUJET DES VICES CACHES OU MEME AIT FAIT CONTATER CEUX-CI PAR DES GENS DE L'ART, AVANT L'EXPIRATION DU BREF DELAI, QUE C'EST L'ACTION ELLE-MEME QUI DOIT ETRE INTENTEE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, CE QUE LES JUGES, TENUS DE REPONDRE SPECIALEMENT SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS, AURAIENT DU NECESSAIREMENT CONSTATER;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DU BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE, SI LE BAILLEUR QUI A MANIFESTE, SOIT PAR UN CONGE, SOIT PAR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL, DECIDE ENSUITE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA EFFET A PARTIR DU JOUR OU CETTE ACCEPTATION AURA ETE NOTIFIEE AU LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'UN ARRET DU 16 NOVEMBRE 1960 AYANT RECONNU LES DROITS DE LA SOCIETE COLONIALE (S O C O B), AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX, OU A DEFAUT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, LASCAUX, PROPRIETAIRE, A, PAR ACTE DU 29 NOVEMBRE 1960, OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QU'IL A ENSUITE ASSIGNE LA SOCIETE LOCATAIRE EN VUE DE LA FIXATION DES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL ET A DEMANDE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE ECHUE DEPUIS LA FIN DU BAIL JUSQU'A LA DATE DE NOTIFICATION DU REPENTIR ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES AVAIENT CESSE D'EXISTER ET QUE LE PRENEUR, QUI SE TROUVAIT MAINTENU DANS LES LIEUX PAR L'EFFET DE LA LOI, NE DEVAIT ETRE CONSIDERE QUE COMME UN SIMPLE OCCUPANT ;
MAIS ATTENDU QUE LE BAILLEUR ETANT REVENU SUR SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL ET CE RENOUVELLEMENT NE POUVANT PRENDRE EFFET QU'A LA DATE DE SON REPENTIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 SUSVISE, LE BAIL ANCIEN DEVAIT DES LORS, JUSQU'A SON RENOUVELLEMENT, CONTINUER A REGIR LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE, ET QUE CE DERNIER, QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SIMPLE OCCUPANT, ETAIT TENU, PENDANT LA PERIODE ENVISAGEE, DE PAYER LE LOYER QUI Y ETAIT STIPULE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 7 CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 16 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 AVRIL 1964) A DEBOUTE RAMONATXO, TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE REVETUE DE LA MENTION "BON POUR AVAL SOLANES", DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR SOLANES D'UNE SOMME DE 16125 FRANCS, MONTANT DE CETTE LETTRE DE CHANGE, QU'IL RECLAMAIT A CE DERNIER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2011 DU CODE CIVIL EN SA QUALITE DE CAUTION DE CULIE, TIRE ACCEPTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE LA MENTION "BON POUR AVAL SOLANES", PORTEE SUR L'EFFET ACCEPTE, EN DATE DU 14 MARS 1961, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE DE CAUTIONNEMENT, QU'IL S'AGIRAIT D'UN AVAL, ET QUE CELUI-CI, NE PORTANT PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL EST DONNE, EST REPUTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE, DONNE POUR LE TIREUR, EN L'ESPECE RAMONATXO, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CAUTIONNEMENT PEUT RESULTER D'UN AVAL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT EXPRESSEMENT CONSTATE, RAMONATXO AVAIT FORMELLEMENT DECLARE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL EXERCAIT, NON PAS L'ACTION CAMBIAIRE, MAIS L'ACTION DE DROIT COMMUN PREVUE PAR LES ARTICLES 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A LA FORMULE DE L'AVAL SANS RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DE CELUI-CI, IL N'EXISTAIT PAS EN LA CAUSE DES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT L'EXISTENCE DU CAUTIONNEMENT, LA COUR DE MONTPELLIER NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE CAUTIONNEMENT PEUT RESULTER D'UN AVAL, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'AVAL APPOSE SUR LA LETTRE DE CHANGE, LORSQU'IL N'INDIQUE PAS, COMME EN L'ESPECE, POUR LE COMPTE DE QUI IL EST DONNE, EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR ET NE PEUT DONC ETRE INVOQUE COMME PREUVE D'UN CAUTIONNEMENT DONNE POUR LE TIRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, NI DES CONCLUSIONS D'APPEL QUE RAMONATXO AIT, A AUCUN MOMENT, INVITE LES JUGES DU FOND A RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DE L'AVAL PORTE SUR LA LETTRE DE CHANGE, IL N'EXISTAIT PAS EN LA CAUSE DES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT L'EXISTENCE DU CAUTIONNEMENT PAR LUI PRETENDU ;
QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE LIVREE A UNE TELLE RECHERCHE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER