Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 415 et L. 415-1 (devenus L. 411-1 et L. 411-2) du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'au sens du premier de ces textes, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ; que tel est le cas du salarié qui, venant de quitter son poste de travail, se trouve encore dans les dépendances de l'établissement où il est employé ;
Attendu que M. X..., employé de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, ayant été blessé le 14 mars 1978, tandis que, à l'issue de sa journée de travail, il reprenait possession de son véhicule à deux roues sur le parc de stationnement aménagé à cet effet par son employeur, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a dit que cet accident constituait un accident de trajet et non un accident du travail proprement dit, susceptible d'être porté au compte dudit employeur pour la détermination de sa cotisation d'accident du travail ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accident s'était produit dans une dépendance de l'entreprise où le chef d'établissement exerçait ses pouvoirs d'organisation, de contrôle et de surveillance, de sorte que le salarié se trouvait toujours sous son autorité et n'avait pas encore entrepris, en toute indépendance, le trajet reliant le lieu de son travail à sa résidence, la cour d'appel a violé, par refus d'application du premier et fausse application du second, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-01-23 Bulletin, 1985, V, n° 55, p. 38 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 415 et L. 415-1 (devenus L. 411-1 et L. 411-2) du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'au sens du premier de ces textes, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ; que tel est le cas du salarié qui, venant de quitter son poste de travail, se trouve encore dans les dépendances de l'établissement où il est employé ;
Attendu que M. X..., employé de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, ayant été blessé le 30 mai 1978, tandis que, à l'issue de sa journée de travail, il reprenait possession de son véhicule à deux roues sur le parc de stationnement aménagé à cet effet par son employeur, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a dit que cet accident constituait un accident de trajet et non un accident du travail proprement dit, susceptible d'être porté au compte dudit employeur pour la détermination de sa cotisation d'accident du travail ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accident s'était produit dans une dépendance de l'entreprise où le chef d'établissement exerçait ses pouvoirs d'organisation, de contrôle et de surveillance, de sorte que le salarié se trouvait toujours sous son autorité et n'avait pas encore entrepris, en toute indépendance, le trajet reliant le lieu de son travail à sa résidence, la cour d'appel a violé, par refus d'application du premier et fausse application du second, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-01-23 Bulletin, 1985, V, n° 55, p. 38 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société AMIS fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 26 avril 1985) d'avoir décidé que M. X..., salarié de l'entreprise, qui, au cours de la période écoulée du 1er juin 1975 au 31 mai 1976, avait travaillé pendant 51 semaines et avait été absent pendant 3 jours au mois de février, pouvait prétendre à ce titre à un congé de 24 jours, alors qu'en vertu de l'article L. 223-2 du Code du travail - dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 janvier 1982 - le congé était de 2 jours par mois de travail et que, selon le moyen, pour calculer la durée des congés payés, il y a lieu de retenir d'abord le nombre de mois de travail continu, puis celui des semaines supplémentaires, groupées par quatre, et enfin, celui des jours restants groupés par 24 ; que le salarié avait donc été rempli de ses droits avec 22 jours de congés payés et n'avait droit à aucun jour supplémentaire ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, pour la détermination de la durée du congé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou à vingt-quatre jours de travail sont assimilées à un mois de travail effectif, le conseil de prud'hommes, qui relève que M. X... avait, au cours de la période de référence, travaillé douze fois quatre semaines, en a justement déduit qu'il avait droit à un congé de vingt-quatre jours, peu important à cet égard que ce salarié n'ait pas travaillé quatre semaines ou vingt-quatre jours au cours d'un mois ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-01-10, bulletin 1980 V N° 47 p. 32 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-05-07, bulletin 1986 V N° 208 p. 162 (Cassation partielle).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 1984), rendu sur renvoi après cassation, que, marié en 1952 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, M. René Y... a souscrit, le 6 janvier 1967, auprès de la compagnie d'assurances " Le Soleil-Vie " aux droits de laquelle se trouve le Groupe des assurances nationales (G.A.N.), un contrat d'assurance prévoyant le versement d'un capital à lui-même le 1er décembre 1985, ou à sa femme s'il venait à décéder avant cette date ; que, le 15 février 1977, il a demandé au G.A.N. une avance maximale sur sa police et, le même jour, a révoqué la désignation de son épouse comme bénéficiaire et lui a substitué celle des mineurs Serge Z... et Sophie X... ; que M. Y... étant décédé le 15 mars 1977, Mme Y... a demandé l'attribution à la fois de l'avance et du capital ;
Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt, qui lui a accordé seulement le montant de l'avance, d'avoir décidé que le changement de bénéficiaire de l'assurance lui était opposable, alors, d'une part, qu'en niant, par le jeu d'une rétroactivité fictive, l'existence d'une provision mathématique afférente au contrat d'assurance tout en reconnaissant l'existence de la réserve mathématique consacrée par une clause de revalorisation, la cour d'appel se serait contredite et alors, d'autre part, qu'en versant les primes d'une assurance vie-décès le souscripteur économiserait les sommes ainsi investies et ne pourrait, dès lors, en disposer sans l'accord de son conjoint ; alors, en outre, que l'affectation par avance d'une quote-part des revenus professionnels du mari à la constitution d'un capital à son profit ou à celui de son épouse aurait créé contre la compagnie une créance de la communauté dont le mari n'aurait pu disposer librement à titre gratuit, alors, enfin, que le mari n'aurait pas conféré aux nouveaux bénéficiaires le droit direct au capital assuré sans disposer par là-même du droit de créance sur la réserve mathématique dont la communauté aurait été titulaire ; qu'ainsi auraient été violés les articles 224 et 1422 du Code civil dans leur rédaction applicable en la cause ;
Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, en application de l'article L. 132-12 du Code des assurances, que la créance sur la compagnie, née en raison du décès de M. Y..., a été acquise au seul profit des bénéficiaires désignés en dernier lieu ;
D'où il suit que la cour d'appel, qui ne s'est nullement contredite, n'a pas violé les textes visés au moyen, lesquels ne s'appliquent pas à l'attribution du capital-décès ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-05-26, bulletin 1982 I N° 195 p. 170 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962, ensemble les articles 8 du décret du 20 octobre 1962 et 691-III alinéa 1er du Code général des impôts ;
Attendu que seules échappent au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) les acquisitions de terrains destinés à la construction de maisons individuelles et dont la superficie n'excède pas 2 500 mètres carrés par maison, ou la superficie minimale exigée par la réglementation sur le permis de construire si elle est supérieure ;
Attendu que, pour décider que la SAFER Poitou-Charentes n'était pas fondée à exercer son droit de préemption sur un terrain d'une superficie de 10 990 mètres carrés acquis le 13 février 1978 par M. X... et que ce dernier destinait en partie à la construction d'une maison d'habitation, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, retient que M. X... a pris l'engagement d'affecter à la construction une superficie égale à 2 500 mètres carrés et que la surface subsistante est inférieure à la superficie minimale d'un hectare sur laquelle, compte tenu de la réglementation locale, peut s'exercer le droit de préemption de la SAFER ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acquisition portait sur un terrain d'une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 décembre 1984 entre les parties par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
DANS LE MEME SENS :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1983-06-15, bulletin 1983 III N° 142 p. 111 (Cassation).          A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1984-06-05, bulletin 1984 III N° 109 p. 87 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 397 du Code de la sécurité sociale,          Attendu que Mme X..., assurée sociale, ayant été blessée le 23 mai 1976 dans un accident de la circulation imputable à son mari, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, à laquelle elle était affiliée de son propre chef, a réclamé à ce dernier et à son assureur, la Compagnie "Le Nord", aux droits de laquelle se trouve la Compagnie VIA IARD le remboursement des prestations servies à la victime ;
Que l'arrêt attaqué a écarté cette demande au motif que l'action de la caisse tendait, en raison des droits et devoirs respectifs des époux et de leur communauté de vie, à priver indirectement Mme X... des prestations qui lui étaient dues ;          Attendu, cependant, que cette considération justifiait, indépendamment du régime matrimonial des intéressés, le rejet du recours dirigé contre M. X..., elle ne mettait pas obstacle à ce que la caisse agisse contre l'assureur sur le fondement de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, dès lors que M. X..., auteur du dommage corporel éprouvé personnellement par son épouse et réparé par les prestations recouvrées, devait être considéré comme un tiers responsable au sens de ce texte.
D'où il suit qu'en rejetant l'action de la caisse contre l'assureur, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la Caisse Primaire de son action contre la Compagnie "Le Nord", aux droits de laquelle se trouve la Compagnie VIA IARD, l'arrêt rendu le 27 novembre 1980, entre les parties, par la Cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties, aux même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-06-02 Bulletin 1981 I n. 193 p. 158 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-11-25 Bulletin 1981 V n. 314 p. 677 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1983-06-03 Bulletin 1983 n. 7 (CASSATION) et les arrêts cités.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1983-06-03 (CASSATION PARTIELLE) n° 81-14.664 Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes MATMUT c/ CPAM Beauvais.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 283 et L 397 du Code de la sécurité sociale,      Attendu que M. X..., assuré social, ayant été blessé, le 11 juillet 1977, dans un accident de la circulation imputable à son épouse, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à laquelle il était affilié de son propre chef a réclamé à Mme X... et à son assureur la MATMUT, le remboursement des prestations servies à la victime ;          Que le jugement attaqué a accueilli cette demande au motif que, par tiers responsable, il faut entendre toute personne, quelle que soit sa qualité, responsable de l'accident ayant donné lieu au versement des prestations, sans qu'il soit fait une exception pour le conjoint de l'assuré ;
Attendu, cependant, que si la caisse, se fondant sur l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, pouvait agir contre l'assureur, qui ne lui opposait aucune exclusion de garantie tirée de la police souscrite, dès lors que Mme X... devait être considérée comme un tiers responsable au sens de ce texte, elle ne pouvait, priver directement ou indirectement son assuré du bénéfice des prestations auxquelles elle était légalement tenue ;          Et attendu qu'en raison des droits et devoirs respectifs des époux et de leur communauté de vie auxquels se réfère, quel que soit leur régime matrimonial, l'article L 283 du même code, il en serait ainsi si l'épouse devait rembourser à la Caisse les prestations servies à son mari ;          D'où il suit qu'en accueillant le recours dirigé contre Mme X..., le Tribunal d'instance a, de ce chef, violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la condamnation prononcée contre Mme X..., le jugement rendu le 1er juin 1981, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Beauvais ;         Dit n'y avoir lieu à renvoi ;         Dit que les dépens afférents aux condamnations prononcées par les juges du fond seront supportées par la MATMUT ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-06-02 Bulletin 1981 I n. 193 p. 158 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-11-25 Bulletin 1981 V n. 914 p. 677 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1983-06-03 Bulletin 1983 n. 7 (CASSATION) et les arrêts cités.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1983-06-03 (CASSATION PARTIELLE) n° 81-10.934 CPAM Corrèze c/ Cie Via IARD
Sur le premier moyen :
Vu les articles L 360 et suivants et L 397 du Code de la sécurité sociale,          Attendu que M. Jean-François X... ayant été victime d'un accident mortel imputable pour moitié à son épouse, conductrice du véhicule dans lequel il était transporté, la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié a réclamé à Mme X... et à son assureur la Compagnie la France le remboursement de la moitié du capital-décès qu'elle avait versé en application de l'article L 360 du Code de la sécurité sociale ; que le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a accueilli cette demande au motif que la qualité d'ayant-droit de Mme X... ne faisait pas obstacle au recours de la caisse tant contre elle-même, tiers partiellement responsable de l'accident, que contre son assureur, les articles L 360 et L 397 du Code de la sécurité sociale ne comportant aucune réserve quant à la qualité de l'auteur de l'accident ;
Attendu, cependant, que Mme X..., à la fois auteur et victime du dommage résultant pour elle de la disparition de son mari et attributaire d'un capital-décès, ne pouvait être considérée comme un tiers de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, que se trouvait ainsi exclu tout recours de la caisse contre elle et son assureur pour le remboursement de cette prestation ;
D'où il suit que le Tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 19 mars 1981, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Belfort ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Besançon, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-07-06 Bulletin 1972 V n. 506 p. 460 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-07 Bulletin 1979 V n. 820 p. 607 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1983-06-03 Bulletin 1983  n. 6 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé sur renvoi après cassation, que le 16 juin 1980 le Syndicat national des officiers mécaniciens navigants de l'aviation civile (SNOMAC) et le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) ont notifié aux compagnies aériennes AIR FRANCE, AIR INTER et UTA un préavis de grève pour les 22 et 23 juin suivant motivé par le refus du Ministère des Transports de différer l'application d'une décision qu'il avait prise le 1er mars 1980 d'autoriser une autre compagnie à utiliser des avions avec un équipage réduit à deux pilotes, sans officier mécanicien navigant, et par le fait qu'il n'avait pas été donné suite aux revendications des syndicats qui demandaient aux Compagnies aériennes de prendre l'engagement de maintenir pendant vingt ans sur leurs appareils un équipage à trois membres ;
Attendu que, les syndicats font grief à l'arrêt d'avoir suspendu les préavis et ordres de grève alors que, d'une part, le caractère abusif d'une grève ne pouvant être trouvé dans l'appréciation portée par le juge sur le caractère excessif des revendications formulées, ce qui aboutirait à lui permettre de se substituer aux salariés pour apprécier l'opportunité et le bien-fondé du mouvement revendicatif l'arrêt aurait dû, dès qu'il constatait que la grève reflétait les craintes des syndicats quant au maintien de l'emploi, reconnaître son caractère licite ; et alors que, d'autre part, la Cour d'appel aurait excédé ses pouvoirs en présence d'une contestation sérieuse portant sur l'existence d'un trouble manifestement illicite et n'aurait pas répondu aux conclusions selon lesquelles l'absence d'un moyen de droit n'empêchait pas les compagnies d'exercer en fait une action sur l'administration ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et les articles 455 et 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si la grève est licite dans son principe en cas de revendications professionnelles, il appartient au juge des référés d'apprécier souverainement si elle n'entraîne pas un trouble manifestement illicite ; que la Cour d'appel retient que la décision ministérielle échappait à la compétence des compagnies, celles-ci ne disposant d'aucun moyen de droit pour obliger l'administration à la modifier ; que l'engagement de très longue durée qui leur était demandé au mépris des contraintes financières et des progrès techniques était déraisonnable et que les compagnies ne pouvaient de toute évidence satisfaire les revendications professionnelles des syndicats ; que, par ces seuls motifs et quel que fût le caractère sérieux ou non de la contestation soulevée, la Cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1978-12-06, bulletin 1978 II N° 235 p. 204 (Rejet).<br/>
LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) la Fondation CARL ZEISS, dont le siège est à Heidenheim (R.F.A.), représentée par le Ministre des Affaires Culturelles du Gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg, chef de l'Administration de la Fondation,
2°) la Firme Carl Y..., dont le siège est à Heidenheim (R.F.A.),
3°) la société à responsabilité limitée CARL Y..., dont le siège est à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 109 Colline de Saint-Cloud,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1981 par la Cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit :
1°) de la Firme V.E.B. CARL Y... IENA, dont le siège est à X... (R.D.A.),
2°) de la CARL ZEISS STIFTUNG ou FONDATION CARL ZEISS, dont le siège est à X... (R.D.A.),
défenderesses à la cassation.
La Fondation Carl Zeiss, la Firme Carl Y... et la S.A.R.L. Carl Y... se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans en date du 22 janvier 1981.
M. le Premier Président a, par ordonnance du 6 avril 1983, renvoyé l'examen du recours devant une Chambre mixte composée des première et deuxième Chambres civiles ainsi que de la Chambre commerciale.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation suivant :
"Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir complété l'arrêt du 13 mars 1980 qui avait prononcé la déchéance de la marque Carl Y...
X... en déclarant que cette marque était celle enregistrée internationalement sous le numéro 118.531 et en France sous le numéro 431.215, aux motifs que la Cour aurait commis une omission matérielle en s'abstenant de préciser ces numéros d'enregistrement, alors que, en statuant comme elle l'avait fait dans son précédent arrêt du 13 mars 1980, et en déclarant recevable la requête, la Cour d'appel, qui s'était bornée à faire droit dans les termes où elle était saisie par la V.E.B. Carl Y...
X... d'une demande, qui ne comportait pas les numéros d'enregistrement, n'avait aucunement omis à statuer en sorte que, en complétant sa décision, la Cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du Nouveau Code de procédure civile".
Sur quoi, LA COUR, statuant en Chambre mixte,
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, en date du 22 janvier 1981, d'avoir rectifié en le complétant un précédent arrêt du 13 mars 1980, alors que, selon le moyen, il n'y aurait pas eu, dans ce précédent arrêt, omission de statuer sur le point prétendument complété ;
Mais attendu que, par arrêt en date de ce jour, la Cour de Cassation, statuant en Chambre mixte, a cassé l'arrêt précité du 13 mars 1980 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt qui avait été complété par l'arrêt du 22 janvier 1981, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 janvier 1981 par la Cour d'appel d'Orléans ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-06-23 Bulletin 1982 I N. 237 P. 204 (non lieu à statuer).<br/>
Sur le moyen unique de cassation :
Vu les articles L. 436-1 et L. 463-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Gilbert, salarié de la société Poclain et représentant syndical auprès du comité d'établissement, a été licencié après annulation, par le Ministre du travail, de la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement ; que, sur son recours, le Tribunal administratif d'Amiens a, par jugement en date du 5 décembre 1978, annulé la décision du Ministre ; que Gilbert a sollicité sa réintégration dans l'entreprise, cependant que le Syndicat CFDT de la Métallurgie du Valois confirmait à l'employeur sa désignation en qualité de représentant syndical auprès du comité d'établissement ;
Attendu que, s'étant opposé à la réintégration du salarié, Bataille, président du conseil d'administration de la société, a été cité devant la juridiction répressive sous la prévention d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; qu'il a soutenu qu'il était en droit de surseoir à la réintégration de Gilbert jusqu'à ce que le Conseil d'Etat eût statué sur le recours formé par la société contre le jugement du Tribunal administratif ;
Attendu que, pour déclarer la prévention établie et retenir la responsabilité civile de la société Poclain, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le recours exercé devant le Conseil d'Etat par ladite société n'avait aucun caractère suspensif et qu'en refusant de se plier à la décision du Tribunal administratif, immédiatement exécutoire, Bataille avait transgressé les dispositions de la loi ;
Attendu cependant que, par arrêt en date du 25 juillet 1980, postérieur à l'arrêt attaqué, le Conseil d'Etat a mis à néant le jugement du Tribunal administratif annulant la décision du Ministre du travail qui avait autorisé le licenciement de Gilbert ;          Qu'il en résulte que ladite décision, en vertu de laquelle a été effectué le licenciement, ne peut plus être remise en cause et que le salarié ayant cessé d'appartenir à l'entreprise depuis la date de son congédiement, l'employeur ne saurait désormais se voir reprocher d'avoir refusé sa réintégration, tant à son poste de travail que dans ses fonctions représentatives ;          D'où il suit que la cassation est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1980, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ;          Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger,          Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Ordonne la restitution de l'amende consignée ;
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1980-01-18 Bulletin 1980 C.M. N. 1 p. 1 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique de cassation :
Vu les articles L. 412-15 et L.461-2 du Code du travail dans leur rédaction antérieure aux lois n° 82-689 du 4 août 1982 et n° 82-915 du 28 octobre 1982.
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Berthe, employé aux établissements Michelin, à Vannes, et délégué du personnel, a été licencié après annulation, par le ministre du travail, de la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement ; que, sur son recours, le tribunal administratif de Rennes a, par jugement en date du 24 mai 1978, annulé la décision du ministre ; que Berthe a sollicité sa réintégration dans l'entreprise le syndicat CFDT des Industries chimiques du Morbihan informant, en même temps, l'employeur de sa désignation en qualité de délégué syndical ;
Attendu que, s'étant opposé à la réintégration du salarié, Nédellec, directeur de l'usine, a été poursuivi et condamné pour entrave à l'exercice du droit syndical ; que, devant la Cour d'appel, il a fait valoir que, par arrêt du 27 juin 1979, le Conseil d'Etat avait annulé le jugement du tribunal administratif et validé rétroactivement, par une décision désormais définitive, le licenciement litigieux ;
Attendu que, pour déclarer la prévention établie, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le recours exercé devant le Conseil d'Etat par ladite société n'avait aucun caractère suspensif et qu'en refusant de se plier à la décision du tribunal administratif immédiatement exécutoire, Nédellec avait transgressé les dispositions de la loi ;
Attendu, cependant qu'en l'état de ces motifs, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; que l'annulation, par le Conseil d'Etat, du jugement du tribunal administratif qui mettait à néant l'autorisation de licenciement a eu pour effet de restituer toute sa validité à cette autorisation, en vertu de laquelle le salarié avait été congédié ; qu'il en résulte que ledit salarié ayant cessé d'appartenir à l'entreprise depuis la date de son licenciement, l'employeur ne saurait désormais se voir reprocher d'avoir refusé sa réintégration, tant à son poste de travail que dans ses prérogatives statutaires ;          D'où il suit que la cassation est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1980, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ;          Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;          Dit n'y avoir lieu à renvoi ;          Ordonne la restitution de l'amende consignée ;
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1980-01-18 Bulletin 1980 C.M. N. 1 p. 1 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1982-12-03 Bulletin 1982 C.M. N. 6 (CASSATION SANS RENVOI)
ORDONNANCE.
Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris contre un arrêt de la 1re chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre X... pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de complément d'expertise présentée par la partie civile, seule appelante ;
Vu les articles 81, 82-1, 570, troisième alinéa, et 571, septième alinéa, du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire déposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris ;
Attendu que les arrêts rendus, soit sur appel de l'une des ordonnances du juge d'instruction visées aux articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, et 167, quatrième alinéa, du Code précité, soit en raison du défaut par le juge d'instruction d'avoir rendu une telle ordonnance, constituent une exception expressément prévue par les articles 570, troisième alinéa, et 571, septième alinéa, à la procédure applicable aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par les chambres d'accusation ; que, conformément à ces textes, le présent pourvoi ne peut, en aucun cas, donner lieu à examen immédiat, les droits du ministère public demeurant entiers pour requérir supplétivement tous actes d'instruction qu'il estimerait utiles à la manifestation de la vérité ;
Attendu, au surplus, que le moyen de cassation proposé, en ce qu'il porte sur des motifs de l'arrêt attaqué qui sont sans influence sur le dispositif, lequel se limite à confirmer l'ordonnance entreprise, ne relèverait que d'un pourvoi formé sur ordre du Garde des Sceaux, dans les termes de l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Ordonnons, en conséquence, le retour de la procédure à la juridiction saisie ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-12-23, Bulletin criminel 1993, n° 396, p. 980 (non-admission).
 CONFER :
 (2°).
 (2) Cf. Chambre criminelle, 1952-07-13, Bulletin criminel 1952, n° 172, p. 290 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
ORDONNANCE

Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par X... Caroline, la société Présent, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 28 septembre 1995, qui, pour délit d'injures raciales, délit de diffamation raciale, et délit de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence raciale, a déclaré irrecevable l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires notifiée par la prévenue et a renvoyé l'affaire contradictoirement à une audience ultérieure ;
Vu les articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Vu les mémoires en demande et en défense présentés par Me Y... et par Me Roue-Villeneuve, avocats en la Cour ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel, ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ;
Que, cependant, il est dérogé à ces dispositions par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale qui confèrent au président de la chambre criminelle le pouvoir de rendre d'office une ordonnance d'admission ou de non-admission d'un pourvoi formé contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure, alors même que ce pourvoi n'aurait pas été assorti de la requête prévue par ces textes et serait, ainsi, dépourvu de tout effet suspensif ;
Que tel est le cas en l'espèce, les demandeurs n'ayant pas déposé une telle requête ; qu'il convient, dès lors, le dossier ayant été adressé à la Cour de Cassation et nous étant soumis ce jour, de nous prononcer d'office ;
Sur le fond :
Attendu que l'arrêt attaqué, déclarant irrecevable l'offre de preuve de la vérité des faits de diffamation raciale, notifiée par la prévenue, et renvoyant l'affaire à une audience ultérieure pour fixation du débat au fond, entre dans les prévisions des textes susvisés ;
Que, toutefois, ni l'intérêt de l'ordre public, ni celui d'une bonne administration de la justice ne commandent l'examen immédiat du pourvoi dont il fait l'objet ;
Disons, en conséquence, qu'il n'y a lieu de recevoir, en l'état, le pourvoi de Caroline X... et de la société Présent ;
Constatons que, par les effets combinés de la présente ordonnance de non-admission et des dispositions de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, ce pourvoi se trouve frappé de nullité ;
Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1965-06-29, Bulletin criminel 1965, n° 168, p. 372 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
 Chambre criminelle, 1970-01-03, Bulletin criminel 1970, n° 5, p. 8 (cassation).
 CONFER :
 (1°).
 (2) Cf. Chambre criminelle, 1987-07-06, Bulletin criminel 1987, n° 288, p. 776 (rejet).<br/>
CHAMBRE MIXTE.

Sur le moyen unique :
Vu l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peuvent être gardées à vue pendant une durée n'excédant pas 24 heures ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le délégué du premier président d'une cour d'appel, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et le dossier de la procédure, que M. X..., de nationalité chinoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative, qui lui a été notifié, à l'issue d'une garde à vue ; que le préfet de Police a sollicité la prolongation du maintien en rétention ;
Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité de la procédure, présentée par M. X..., fondée sur l'irrégularité de la garde à vue, l'ordonnance retient que cette mesure avait été d'une durée excessive, aucun acte n'ayant été diligenté par la police entre l'audition de l'intéressé, le 18 février 1998, quelques heures après le placement en garde à vue et la levée de cette mesure, effectuée le lendemain à 11 heures 40, juste avant l'expiration du délai légal de 24 heures et immédiatement après la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la garde à vue, décidée sur le fondement de l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, n'avait pas dépassé le délai légal de 24 heures, l'ordonnance attaquée a violé ce texte ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 février 1998, entre les parties, par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
ORDONNANCE
Nous, Paul Gomez, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu le pourvoi formé par X... Alain, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mai 1998 qui, dans les poursuites exercées contre lui notamment pour prise illégale d'intérêts, a confirmé un jugement du tribunal correctionnel de Paris ayant ordonné la jonction de ce dossier avec d'autres connexes ;
Vu les articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé au greffe la requête prévue par ces articles, il convient de nous prononcer d'office ;
Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat en la Cour ;
Attendu que la mesure de jonction confirmée par la décision attaquée constitue une mesure d'administration judiciaire qui échappe au contrôle de la Cour ;
Attendu que le présent pourvoi n'est, dès lors, pas recevable ;
Par ces motifs :
Disons n'y avoir lieu à statuer ;
Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Ordonnance du Président de la chambre criminelle 1996-07-04, Bulletin criminel 1996, n° 285, p. 879 (non-lieu à statuer) ;
 Ordonnance du Président de la chambre criminelle 1996-09-18, Bulletin criminel 1996, n° 321, p. 967 ;
 Ordonnance du Président de la chambre criminelle, 1998-10-12, n° 252 , p. 727 (non-lieu à statuer).<br/>
INFIRMATION sur l'appel formé par X... Gilles du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, en date du 6 janvier 2003, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle.
LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE,
Vu le jugement rendu le 6 janvier 2003 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, notifié le 8 janvier 2003 ;
Vu l'appel formé contre cette décision par M. X... le 13 janvier 2003 ;
Vu les articles 720-2 et 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce Code ;
Vu les observations de l'avocat général ;
Sur le rapport de Mme Bezard ;
Vu les observations de maître Tric, avocat de M. X... ;
Attendu que, par jugement du 6 janvier 2003, la juridiction régionale de la libération conditionnelle près la cour d'appel de Bourges a déclaré irrecevable la demande de libération conditionnelle de M. X... au motif que la période de sûreté le concernant n'avait pas encore pris fin ;
Attendu toutefois que, par application de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, la période de sûreté avait pris fin le 13 décembre 2002 en raison des remises de peine accordées au condamné ;
Qu'il convient d'infirmer le jugement et d'évoquer sur le fond ;
Attendu qu'aucun élément du dossier ne permet de penser que M. X... a fait des efforts sérieux de réadaptation sociale au sens de l'article 729 du Code de procédure pénale ; que sa demande doit être rejetée ;
Par ces motifs, statuant en chambre du conseil, hors la présence du condamné :
DIT n'y avoir lieu à entendre M. X... ;
INFIRME le jugement rendu le 6 janvier 2003 ;
EVOQUANT, REJETTE la demande de libération conditionnelle.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Juridiction nationale de la libération conditionnelle, 2002-05-31, Bulletin criminel 2002, n° 3, p. 5 (confirmation).<br/>
IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Gap, en date du 8 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers des particuliers, l'a notamment condamné à des réparations civiles, ainsi qu'à la suspension de l'exécution de la condamnation.
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu la demande susvisée ;
Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du 8 mars 1989, passé en force de chose jugée, le tribunal correctionnel de GAP a déclaré établi à l'encontre de X... le délit de diffamation publique envers des particuliers, pour avoir diffusé, auprès de tiers, des écrits dont le contenu était de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de 2 personnes, auxquelles il reprochait d'avoir, en toute connaissance de cause, participé à une opération immobilière frauduleuse ayant abouti à la vente d'une même propriété à 2 acquéreurs différents, après rupture illégale du compromis de vente initial ;
Attendu qu'à l'appui de la requête en révision de cette décision, ayant notamment condamné l'intéressé à des réparations civiles, celui-ci a produit une attestation dressée le 29 janvier 1996 par un ancien notaire, d'où résulterait, selon le demandeur, la preuve du caractère frauduleux de la vente immobilière conclue par les personnes visées dans les écrits incriminés ;
Attendu, cependant, que X... n'a pas usé, devant la juridiction répressive, des dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, selon lesquelles le prévenu qui veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires doit, dans le délai de 10 jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant les faits articulés et qualifiés dans la citation desquels il entend faire la preuve, ainsi que la copie des pièces produites à cet effet ;
Que, ces formalités étant prescrites à peine de déchéance, d'ordre public, du droit de faire la preuve de la vérité du fait diffamatoire, la requête en révision, qui tend à permettre au demandeur d'administrer une telle preuve, n'est pas recevable ; que la demande de suspension de l'exécution de la condamnation est, dès lors, sans objet ;
Par ces motifs :
DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ;
DIT la demande de suspension de l'exécution de la condamnation sans objet.
ORDONNANCE.
Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par X... Marie-josée contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 29 octobre 1993 qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'escroqueries, tentatives d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui a rejeté une demande tendant à des investigations complémentaires ;
Vu les articles 81, 82-1, 570, troisième alinéa, et 571, septième alinéa, du Code de procédure pénale ;
Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Ancel et Couturier-Heller, avocat en la Cour ;
Attendu que les arrêts rendus, soit sur appel de l'une des ordonnances du juge d'instruction visées aux articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, et 167, quatrième alinéa, du Code précité, soit en raison du défaut par le juge d'instruction d'avoir rendu une telle ordonnance, constituent une exception expressément prévue par les articles 570, troisième alinéa, et 571, septième alinéa, à la procédure applicable aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par les chambres d'accusation ; que conformément à ces textes, le présent pourvoi ne peut, en aucun cas, donner lieu à examen immédiat ;
ORDONNONS, en conséquence, le retour de la procédure à la juridiction saisie ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
ORDONNANCE.
Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par Fernandes X... Flavio contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 22 septembre 1993 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui, à la demande du Gouvernement allemand, lui a, en sa présence, donné acte qu'il renonçait à se prévaloir du bénéfice de la loi du 10 mars 1927 et qu'il consentait formellement à être remis aux autorités requérantes ;
Vu les articles 567-1 du Code de procédure pénale et 15 de la loi du 10 mars 1927 ;
Attendu qu'aucune disposition légale n'autorise l'étranger qui fait l'objet d'une demande d'extradition à se pourvoir en cassation contre la décision de la chambre d'accusation qui lui a donné acte de la déclaration par laquelle il renonçait au bénéfice de ladite loi et consentait à être livré aux autorités du pays requérant ; que l'arrêt attaqué n'est, en conséquence, susceptible d'aucune voie de recours ;
DISONS n'y avoir lieu à admission du pourvoi ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1972-11-23, Bulletin criminel 1972, n° 356, p. 906 (irrecevabilité) ;
 Chambre criminelle, 1988-10-11, Bulletin criminel 1988, n° 342, p. 922 (irrecevabilité).<br/>
CASSATION sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, CPAM 63, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), Cité administrative, rue Pélissier, agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, contre un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambres réunies), au profit :
1° De la Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), place des Carmes, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
2° De la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), Cité administrative, rue Pélissier, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation
LA COUR, statuant en Assemblée plénière,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : .
Vu les articles L. 415 et L. 415-1 (devenus L. 411-1 et L. 411-2) du Code de la sécurité sociale ; .
Attendu qu'au sens du premier de ces textes, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ; que tel est le cas du salarié qui, venant de quitter son poste de travail, se trouve encore dans les dépendances de l'établissement où il est employé ; .
Attendu que M. X..., employé de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, ayant été blessé le 14 mars 1978, tandis que, à l'issue de sa journée de travail, il reprenait possession de son véhicule à deux roues sur le parc de stationnement aménagé à cet effet par son employeur, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a dit que cet accident constituait un accident de trajet et non un accident du travail proprement dit susceptible d'être porté au compte dudit employeur pour la détermination de sa cotisation d'accident du travail ; .
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accident s'était produit dans une dépendance de l'entreprise où le chef d'établissement exerçait ses pouvoirs d'organisation, de contrôle et de surveillance, de sorte que le salarié se trouvait toujours sous son autorité et n'avait pas encore entrepris, en toute indépendance, le trajet reliant le lieu de son travail à sa résidence, la cour d'appel a violé, par refus d'application du premier et fausse application du second, les textes susvisés ; .
Par ces motifs : .
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
CONFER :
 (1°).
 Dans le même sens : Chambre sociale, 1985-01-23 Bulletin 1985, V, n° 55, p. 38 (cassation), et les arrêts cités.<br/>