Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Entreprise constructions matériaux (la société), mise en redressement puis en liquidation judiciaires, reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 novembre 1991) d'avoir prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle pour une durée de 10 ans alors, selon le pourvoi, que la faillite personnelle est une sanction toujours facultative ; que, par ailleurs, l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que la substitution à la faillite personnelle d'une mesure d'interdiction de gérer peut intervenir dans les cas visés à l'article 189 de cette même loi ; que, dès lors, en relevant à l'encontre de M. X... le grief visé à l'article 189.5° de la loi du 25 janvier 1985 tout en considérant qu'elle ne pouvait substituer à la mesure de la faillite personnelle une mesure d'interdiction de gérer, la cour d'appel a violé les articles 189, 182, 188 et 192 de la loi susvisée ;
Mais attendu qu'après avoir retenu à l'encontre de M. X..., d'un côté, qu'il avait fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, d'un autre côté, qu'il avait poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société et, enfin, qu'il avait omis de faire, dans le délai de 15 jours, la déclaration de l'état de cessation de paiements, la cour d'appel a exactement énoncé que la substitution, en application de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, de l'interdiction de diriger à la faillite personnelle est impossible lorsque sont retenus, comme en l'espèce, outre le fait visé par l'article 189.5° de la loi précitée, deux autres faits visés par l'article 182.3° et 4° de la même loi pour lesquels la faillite personnelle est seule encourue ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-04-27, Bulletin 1993, IV, n° 149, p. 103 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que le bailleur peut, à l'expiration du délai de 3 mois suivant le jugement qui a ouvert le redressement judiciaire, agir en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Magasins modernes de la Manche, aux droits de laquelle est venue la société civile immobilière de l'Hôtel de ville de Saint-Lô (la société bailleresse) a donné à bail commercial des immeubles, affectés à l'activité de son entreprise, à la Société de distribution moderne (la société preneuse) moyennant un loyer payable par trimestre et d'avance ; que la société preneuse a été mise en redressement judiciaire par jugement du 7 octobre 1988 ; qu'invoquant le défaut de paiement de la dernière trimestrialité de l'année 1988, la société bailleresse a, le 27 janvier 1989, agi en résiliation du bail  ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, le loyer du quatrième trimestre de l'année 1988 était déjà échu ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société bailleresse avait agi en résiliation du bail à l'expiration du délai de 3 mois suivant le jugement qui a ouvert le redressement judiciaire et en invoquant le défaut de paiement des loyers dus pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1988, c'est-à-dire, pour partie, de loyers correspondant à une période de jouissance postérieure à ce jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-02-02, Bulletin 1993, IV, n° 35 (1), p. 23 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 27 juin 1991, que la société Sapac Printemps et la société Au Printemps (les sociétés Le Printemps) ont conclu avec la société Grands Magasins Schroeder un contrat d'affiliation pour une durée de 5 années ; que la société Grands Magasins Schroeder ayant été mise en redressement judiciaire, son administrateur a décidé de poursuivre le contrat mais l'a résilié quelques mois plus tard ; que les sociétés Le Printemps ont demandé le paiement des indemnités contractuelles de résiliation, en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Grands Magasins Schroeder, son administrateur judiciaire et le représentant de ses créanciers, reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, qu'en donnant efficacité à la clause pénale invoquée dans la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a méconnu le principe d'ordre public d'égalité des créanciers ;
Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne prévoit que la clause, déterminant le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice causé au cocontractant au cas d'inexécution de la convention, serait réputée non écrite après le prononcé du redressement judiciaire du contractant défaillant, et qu'une telle clause, dont les parties peuvent librement convenir lors de la signature du contrat, sous réserve du pouvoir reconnu au juge par l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, n'est pas contraire à la règle de l'égalité des créanciers ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que la créance d'indemnité contractuelle de résiliation est une peine privée qui n'est pas née de la poursuite de l'exécution du contrat et qui n'est pas la contrepartie de la continuation du contrat, si bien qu'en jugeant que cette créance relevait des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a méconnu le domaine d'application de cette disposition ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat résilié par l'administrateur avait d'abord été poursuivi à son initiative depuis le jugement d'ouverture de la procédure, la cour d'appel, qui a énoncé à bon droit que, sauf dispositions contraires, la créance née de la résiliation d'une convention prenait naissance au jour de celle-ci, en a exactement déduit que l'indemnité contractuelle de résiliation relevait des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, celles de l'article 37, alinéa 4, de la même loi ne concernant que les dommages-intérêts dus par l'entreprise lorsque l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1991-12-10, Bulletin 1991, IV, n° 378, p. 260 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement critiqué, que, le 10 juillet 1988, la Société générale et Mme X... ont conclu une convention d'ouverture d'un compte de dépôt ; que divers relevés de ce compte ont été établis par la Société générale ; que celle-ci a réclamé à sa cliente la somme de 5 706,21 francs, montant, selon elle, du solde débiteur à la date du 17 novembre 1989 ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que la preuve de toute créance excédant 5 000 francs doit être apportée par écrit, sauf à l'égard d'un commerçant, qu'il n'est pas allégué que Mme X... serait commerçante et que la Société générale, à l'exception de l'acte dit " Dispositions particulières d'adhésion " du 10 août 1988, qui ne précise ni le mode de détermination des sommes dues, ni le taux des intérêts, ni le coût des frais, ne produit aucun écrit émanant de son débiteur et susceptible d'apporter même un commencement de preuve au bien-fondé de sa demande ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si Mme X..., peu important que celle-ci ne fût pas commerçante, avait élevé des contestations en recevant les relevés de compte dont se prévalait la Société générale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-03-17, Bulletin 1981, IV, n° 144, p. 112 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Mardis a demandé la restitution d'une somme correspondant à la différence entre le montant des intérêts que la BNP avait perçus sur ses découverts en compte courant, et celui des intérêts qui auraient été dus sur la base du taux légal ;
Attendu que, pour rejeter cette demande en ce qu'elle concernait les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, l'arrêt retient que pour l'application de l'article 1907 du Code civil, qui exige un écrit pour fixer le taux de l'intérêt conventionnel en matière de compte courant, il est admis par la jurisprudence que l'acceptation, sans protestation ni réserve, des relevés de la banque par le client, peut suffire à caractériser l'écrit exigé par la loi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, la réception sans protestation ni réserve, par le titulaire du compte, des relevés qui lui sont adressés, ne peut suppléer l'absence de fixation préalable, par écrit, du taux de l'intérêt conventionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-04-12, Bulletin 1988, IV, n° 130, p. 92 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire, par ordonnance du 10 décembre 1990, a autorisé la vente de gré à gré à la société civile immobilière 
X...
 (la SCI), pour le prix de 500 000 francs, d'un immeuble appartenant au débiteur, le notaire commis pour procéder à la vente étant également chargé de notifier l'ordonnance aux créanciers hypothécaires inscrits ; que le Directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a formé, le 22 mars 1991, contre cette décision, un recours dont M. X..., le liquidateur de la procédure collective, Mme X..., et la SCI (les consorts X...) ont soulevé l'irrecevabilité en soutenant que le Directeur des services fiscaux avait été informé de l'ordonnance par le notaire le 8 février 1991 et que le délai prévu à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 était donc expiré à la date du recours ; que le Tribunal a déclaré l'opposition recevable aux motifs que la notification du 8 février 1991 aux fins de purge des hypothèques faisait état de façon incidente de l'ordonnance mais n'en reproduisait pas les termes ni ne précisait la voie de recours ouverte de sorte que le délai n'avait pas couru ; que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre cette décision ;
Mais attendu que le jugement attaqué était susceptible d'appel en ce qu'il aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délais du recours contre les ordonnances du juge-commissaire ; d'où il suit qu'il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Créteil, 12 mars 1991), que la société Cheshire (la société), ayant payé les droits d'enregistrement afférents à son achat d'un fonds de commerce, a demandé et obtenu la restitution d'une partie de ces droits, résultant d'une modification de leur assiette, la fixation définitive du prix de vente, résultant du bilan définitif, étant intervenue postérieurement à la passation de l'acte ; qu'elle a assigné l'administration des Impôts pour lui réclamer les intérêts moratoires de la somme ainsi restituée ;
Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir accueilli cette demande au motif que l'Administration avait commis une erreur dans le calcul de l'impôt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les droits de mutation de fonds de commerce sont dus non seulement sur le prix principal mais encore, le cas échéant, sur le montant de toutes les charges imposées à l'acquéreur ; qu'en indiquant que la mutation du fonds entre les sociétés Information Products SA et Cheshire France SA était intervenue moyennant une somme de 12 300 000 francs (dont 9 000 000 francs de passif pris en charge), l'acheteur du bien ne faisait qu'appliquer la règle susénoncée et ne commettait aucune erreur, au sens de l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales, susceptible d'ouvrir droit au versement d'intérêts moratoires ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les articles 719, alinéa 2, du Code général des impôts et L. 208 du Livre des procédures fiscales ; que, d'autre part, la restitution de droits effectués au profit de la société Cheshire SA résulte de la révision du prix de vente du fonds, prévue dès l'origine, et non de la révélation d'une erreur au sens de l'article L. 208 ; qu'en accordant néanmoins à la société le bénéfice des intérêts moratoires, les juges du fond ont violé l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que la restitution de droits ou d'une partie de droits décidée à la suite d'une réclamation, même si le droit à restitution ne procède pas d'une erreur commise par le service des Impôts dans l'assiette ou le calcul de l'imposition, doit être regardée comme ayant le caractère d'un dégrèvement au sens de l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales ; qu'en conséquence, les sommes sur lesquelles portent les restitutions donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires ;
Attendu que le jugement relève que la restitution des droits litigieux a été décidée par l'administration fiscale à la suite d'une réclamation contentieuse introduite le 28 décembre 1989 par la société ; qu'il en résulte que les intérêts au taux légal sont dus par l'administration fiscale ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, le jugement se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-07-11, Bulletin 1988, IV, n° 243 (2), p. 167 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1315 et 2248 du Code civil ;
Attendu qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte interruptif de prescription de l'établir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 19 juin et 4 juillet 1989, MM. Jean-Jacques et Pierre Z... (les consorts Z...) ont assigné M. Y... et Mme X... (les consorts Y...) en paiement d'une somme faisant l'objet d'une reconnaissance de dette du 2 août 1978 et représentant, selon eux, le solde du prix de vente d'un fonds de commerce ; que les consorts Y... ont opposé à cette prétention l'accomplissement du délai de prescription prévu à l'article 189 bis du Code de commerce ; que les consorts Z... ayant répliqué que la prescription avait été interrompue par le paiement d'une partie de la dette, les consorts Y... ont soutenu que le paiement invoqué correspondait à un achat de marchandises et était sans rapport avec la dette litigieuse ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et condamner les consorts Y... au paiement de la somme demandée, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la preuve n'est pas rapportée que le paiement soit intervenu pour une autre raison que celle avancée par les consorts Z... et, par motifs propres, qu'il appartient à la partie qui soulève une exception de rapporter la preuve du fait à l'origine de celle-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, non plus que sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ;
Attendu, qu'aux termes de ce texte, les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition autre ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux de l'autre Etat se trouvant dans la même situation ; que le terme " imposition " désigne dans ledit texte les impôts de toute nature ou dénomination ;
Attendu que, la société de droit suisse CI 92 (la société) ayant acquis en France un terrain à construire et ayant prétendu bénéficier du taux réduit de droits d'enregistrement prévu à l'article 710 du Code général des impôts en faisant état des dispositions de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le jugement déféré a refusé d'accueillir cette demande au motif que le champ d'application de cette convention ne concernait que les impôts sur la fortune et le revenu, à l'exclusion de tous autres ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1990-12-21, Bulletin 1990, Assemblée plénière, n° 12 (2), p. 23 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par un contrat d'affacturage du 27 septembre 1985, la société Cofacrédit s'est engagée à payer à la société Bulgari, avant leur échéance, le montant des créances que cette dernière détenait contre ses clients étrangers ; que, le même jour, M. X..., gérant de la société Bulgari, s'est constitué, au profit de la société Cofacrédit, caution solidaire de façon illimitée des dettes de la société Bulgari ; que, courant 1986, la société Bulgari a demandé à la société Cofacrédit de lui payer une créance qu'elle prétendait avoir contre la société INC Bulgari ; que cette dernière a contesté la conformité de la livraison avec la commande et n'a versé à la société Cofacrédit, porteur des lettres de change tirées par la société Bulgari sur la société INC Bulgari, qu'une partie de la somme réclamée ; que la société Cofacrédit a demandé à M. X... paiement du solde non recouvré de la créance ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Sur la nouveauté prétendue du moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen :
Vu les articles 1153, alinéa 3, et 2013 du Code civil et 55 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en vertu du deuxième de ces textes, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, et qu'en vertu du troisième, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ; que, néanmoins, en vertu du premier de ces textes, la caution est tenue, comme tout débiteur, des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure qu'elle reçoit ;
Attendu que l'arrêt condamne M. X... au paiement des intérêts au taux " contractuel " à compter de la mise en demeure du 23 mars 1988 ;
Attendu qu'en statuant ainsi tout en constatant que la société Bulgari avait fait l'objet, à une date qu'elle ne précise pas, d'une " procédure collective ", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu que, pour décider que M. X... ne peut invoquer utilement les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, l'arrêt retient que la caution a " formellement dispensé la société Cofacrédit de toute obligation d'information à son égard, par l'acte de cautionnement du 27 septembre 1985 " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Cofacrédit les intérêts au taux contractuel, à compter du 23 mars 1988, de la somme de 1 504 503,02 francs, l'arrêt rendu le 17 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 52, 400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Coopérative agricole de Civray a assigné M. Z... et M. X..., seuls membres de la société Y...
X..., ainsi que la société Estager et la société Minoterie Jambon, en annulation des actes portant cession à ces dernières respectivement du fonds de commerce de la Y... Herbert et de ses droits de mouture ; qu'invoquant une créance de 70 402,09 francs pour fournitures à la société Y...
X... et des manoeuvres imputées aux associés de celle-ci, elle a demandé la condamnation personnelle et solidaire desdits associés à lui payer cette somme ; que le Tribunal a débouté la Coopérative agricole de Civray de sa demande tendant à l'annulation des actes de cession, mais a condamné M. Z... à payer la créance litigieuse ; que la cour d'appel a infirmé le jugement de ce dernier chef ;
Attendu que pour débouter la Coopérative agricole de Civray de sa demande tendant à la condamnation personnelle de M. Z... pour faute dans l'accomplissement de sa mission de liquidateur de la société Y...
X..., la cour d'appel a retenu que la loi ayant prévu, en cas de revente ou cession de fonds de commerce, un dispositif de garantie en faveur des créanciers du vendeur, il appartenait à ceux-ci de s'en prévaloir dans les délais et formes requises sans pouvoir y suppléer par la recherche de la responsabilité du gérant en dehors de toute faute prouvée, celle-ci ne pouvant être déduite de la seule connaissance qu'a eu ce gérant de l'existence et du montant des dettes de sa société ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation amiable de la société imposait l'apurement intégral du passif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-03-23, Bulletin 1993, IV, n° 121, p. 83 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 octobre 1991), que la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel (la banque) a assigné en paiement la Société d'exploitation des grains fins de l'Allier (la Segfa), en invoquant une cession de créance sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, qu'elle lui avait notifiée ; que la Segfa lui a opposé la compensation avec d'autres créances qu'elle prétendait avoir sur la société cédante ;
Attendu que la Segfa fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de compensation, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était sollicitée, si, faute d'acceptation, la créance ne se compensait pas avec les créances de la Segfa sur la société cédante, ce dont il résulte que sa décision manque de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la Segfa que celle-ci ait soutenu que les créances dont elle invoquait la compensation fussent connexes avec ses dettes litigieuses, ou, sinon, que ses créances fussent, antérieurement à la notification de la cession, devenues certaines, liquides et exigibles, ces dernières conditions étant nécessaires pour qu'il y ait compensation légale ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à faire la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt critiqué (Montpellier, 23 mai 1990), que M. X... a commandé du bétail à la société Bovec qui, elle-même, devait s'approvisionner auprès d'une entreprise d'élevage, la Ferme du Boulieu ; qu'en règlement de cette commande, il a accepté des lettres de change tirées sur lui par la société Bovec ; que les animaux n'ont pas été livrés ; que la banque Paribas, qui avait pris certains de ces effets à l'escompte, en a réclamé le paiement au tiré ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la banque Paribas fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions additionnelles déposées le 17 avril 1990, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à énoncer qu'elle n'avait conclu que postérieurement à l'ordonnance de clôture sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué pour accomplir les actes de la procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16, 780 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en relevant que l'appelante avait déposé le 17 avril 1990 des conclusions additionnelles, alors que l'ordonnance de clôture avait été rendue le 5 avril 1990, que l'intimé avait déposé ses écritures le 20 mars 1990, soit à 16 jours de la clôture et que ce délai permettait aisément à l'appelant de conclure en réponse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 14 juin 1991), que la société de Presse de La Réunion (société SPR) et la société Edition Presse Réunion (société EPR) qui éditent respectivement à la Réunion, le journal Le Quotidien et l'hebdomadaire Visu, ont fait connaître en 1987 à la société Publi Cazal exploitant dans ce département une agence et une régie de publicité qu'elles ne la commissionneraient plus comme précédemment pour les supports publicitaires qu'elle leur adressait en vue d'une publication ; que l'hebdomadaire Visu, a, en outre, rejeté toutes les demandes d'insertion publicitaire que la société Publi Cazal lui présentait ; que cette dernière a saisi le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis afin que les agissements des deux entreprises de presse à son égard, soient déclarés illicites sur le fondement de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et qu'elles soient condamnées au paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que la société SPR et EPR font grief à l'arrêt d'avoir fait partiellement droit à cette demande, alors qu'en l'absence d'entente ou d'abus de position dominante, une société de presse peut toujours invoquer les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu'elles posent le principe de la liberté de la presse pour justifier son refus d'insérer des annonces publicitaires, quand bien même ce refus serait motivé par des raisons commerciales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ainsi que la loi du 29 juillet 1881 ;
Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas constaté que les refus des sociétés SPR et EPR d'honorer aux conditions habituellement pratiquées les commandes publicitaires émanant de la société Publi Cazal aient été motivés par leur caractère anormal ou par la mauvaise foi des responsables de cette agence de publicité et, qui a relevé qu'il n'était pas " indifférent de noter que la société Publi Cazal " était " liée à un groupe de presse qui édite des publications directement concurrentes de celles des sociétés SPR et EPR ", a pu décider que leurs motivations étant purement commerciales ces entreprises ne pouvaient pas invoquer les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse pour échapper aux dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 concernant le refus de vente ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er mars 1991), qu'après la rupture des relations contractuelles conclues en avril et septembre 1986 par les Sociétés alsacienne de constructions mécaniques (société Sacm) et Norbert X... France (société NBF) en vue de l'obtention et de l'exécution d'un marché en Libye, la société NBF a demandé la condamnation de son cocontractant au paiement de frais engagés pour la réalisation d'études et de dommages-intérêts au titre de la perte des bénéfices escomptés ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Sacm fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société NBF une indemnité indexée sur l'indice syntec au jour de la décision sur la base de la valeur de l'indice en 1967 alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le juge doit évaluer le préjudice au jour de sa décision, il doit procéder à une évaluation personnelle de l'indemnité ; qu'en se référant à un indice sans rechercher et évaluer lui-même les éléments du préjudice au jour de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que viole le principe du nominalisme et l'article 1895 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir déclaré que le dommage subi consistait en 1967 en une perte de bénéfices d'un montant de 166 450 francs fait application à cette somme d'un indice pour " l'actualiser " ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché les éléments du préjudice subi par la société NBF du fait de la rupture du contrat sans se référer à des règles établies à l'avance et qui a procédé à l'évaluation de l'indemnité allouée à cette dernière au titre du gain dont elle avait été privée en raison de l'inexécution des travaux et fournitures qu'elle devait prendre en charge, n'a fait qu'assurer la réparation intégrale de ce préjudice en l'estimant au jour où il s'était produit et en l'actualisant au jour de sa décision en fonction de l'évolution d'un indice ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-11-20, Bulletin 1990, I, n° 258, p. 183 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er août 1985, la Banque régionale d'escompte et de dépôt (la banque) a consenti à la Société nouvelle de restauration parisienne (la Société de restauration) un prêt de 2 800 000 francs ; que, le 8 juillet 1986, elle lui a consenti un second prêt de 500 000 francs, avec le cautionnement, à concurrence de 250 000 francs de principal, de la société Chantegrill, associée de la Société de restauration ; que le 22 juillet 1986, la société Chantegrill a cédé à M. X... les parts qu'elle détenait dans la Société de restauration ; que, le 1er octobre 1986, les deux prêts ont fait l'objet d'un " réaménagement " en un seul prêt de 3 000 000 francs, assorti de diverses garanties dont le cautionnement de M. X... et remboursable par une chaîne de billets à ordre ; que certains de ces billets n'ayant pas été honorés, la banque a demandé à la société Chantegrill d'exécuter son engagement de caution ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1271 et 2015 du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt retient que le prêt du 1er octobre 1986 ne crée pas pour la société Chantegrill une obligation nouvelle quant à l'objet ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société Chantegrill s'était constituée caution d'un prêt de 500 000 francs et que celui du 1er octobre 1986, auquel il est constant que la société Chantegrill n'est pas intervenue, s'élevait à 3 000 000 francs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Caisse centrale de Crédit hôtelier commercial et industriel (le crédit hôtelier) a consenti un prêt à la société à responsabilité limitée Etablissements X... (la société) dont M. X... était le gérant ; que la créance a été garantie notamment par une hypothèque portant sur un immeuble de la société et par le cautionnement contracté par M. X... ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société débitrice, ultérieurement converti en liquidation des biens, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (Cepme), agissant pour partie en son nom comme venant partiellement aux droits du Crédit hôtelier, devenu la Banque populaire fédérale de développement, et pour partie comme mandataire de celle-ci, a assigné M. X..., en sa qualité de caution, aux fins de prendre une inscription hypothécaire à son encontre, pour une somme en principal, outre les intérêts et accessoires ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu que, pour dire que M. X... était, en sa qualité de caution de la société, redevable envers le Cepme de la somme de 385 469,25 francs, compte arrêté au 31 janvier 1991, l'arrêt retient que " l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne saurait s'appliquer en l'espèce, alors même qu'antérieurement à la prise d'effet de la loi, M. X... a été informé d'exécuter un engagement dont l'étendue était définitivement fixée " ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs alors que si M. X... était tenu, à titre personnel, en vertu de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure qu'il a reçue, l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 était applicable pour la première fois avant le 31 mars 1985, pour le compte arrêté au 31 décembre 1984, et jusqu'à l'extinction de la dette, ce dont il résulte que l'établissement de crédit était déchu des intérêts au taux conventionnel pendant la période où il avait omis de fournir à la caution les informations dont il était débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 385 469,25 francs, compte arrêté au 31 janvier 1991, le montant de la somme dont M. X... est redevable envers le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, l'arrêt rendu le 16 avril 1991 entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-06-22, Bulletin 1993, IV, n° 257 (1), p. 181 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1993-05-25, Bulletin 1993, IV, n° 203 (2), p. 144 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile et l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Tiso ayant le 21 septembre 1989 acquis un local commercial dont la société A l'idéal, mise le 20 juillet 1989 en redressement puis en liquidation judiciaire, était locataire, a, le 16 octobre 1989 assigné celle-ci en résiliation du contrat de bail ;
Attendu que pour accueillir la demande de la société Tiso, l'arrêt retient que si les conditions de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 relatives au non-paiement des loyers échus depuis plus de 3 mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire n'étaient pas remplies à la date de l'assignation, la cause d'irrecevabilité de la demande avait disparu au jour où les premiers juges ont prononcé la résiliation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de paiement des loyers échus depuis plus de 3 mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire doit être établi au jour de l'introduction ou de la poursuite de l'action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise et qu'il constitue une condition de fond de la résiliation, non de recevabilité de l'action, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 101, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'en cas de liquidation des biens prononcée en application de cet article, le passif comprend, outre le passif personnel du dirigeant social, celui de la personne morale ;
Attendu que pour décider que l'ASSEDIC de Basse-Normandie, créancière de la société Industry Général Equipement en liquidation des biens ne pouvait se prévaloir de son privilège général immobilier pour primer, dans le cadre de la procédure d'ordre ouverte pour la distribution du prix d'un immeuble ayant appartenu en partie à M. X..., président du conseil d'administration de la société, déclaré personnellement en liquidation des biens, la société de gestion et d'études immobilières pour la France, créancière hypothécaire inscrite, l'arrêt retient qu'en raison du principe fondamental du caractère exceptionnel et restrictif des sûretés, un privilège général ne saurait, à défaut de texte le décidant expressément, être exercé que dans le patrimoine du débiteur qui en est grevé lui-même et non dans celui d'un tiers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier bénéficiant d'un privilège immobilier fait partie de la masse et que, dès lors que le passif personnel du dirigeant et celui de la personne morale sont confondus, il doit être tenu compte des droits de préférence du créancier privilégié dans la procédure collective ouverte à l'égard du dirigeant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait besoin de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 septembre 1991), qu'une ordonnance du juge-commissaire, rendue le 4 décembre 1989, ayant déclaré irrecevable la revendication de marchandises exercée par la société Goodyear à la suite de l'ouverture du redressement judiciaire de la société Transports Bazin Bariteaud, le revendiquant, à qui l'ordonnance avait été notifiée à l'initiative du greffier, a formé, le 18 décembre 1989, à l'encontre de cette décision, un recours qui a été accueilli par le Tribunal ;
Attendu que la société Bazin Bariteaud et l'administrateur de son redressement judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir, sur leur appel, déclaré recevable le recours formé par la société Goodyear contre l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque le juge-commissaire s'abstient de se prononcer sur la notification, le délai de recours court du jour du dépôt de l'ordonnance au greffe ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que la circonstance que le greffier ait pris l'initiative, en l'absence d'un ordre du juge, de notifier l'ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne saurait restituer une base légale à l'arrêt au regard de l'article 25 ;
Mais attendu que les ordonnances du juge-commissaire doivent, en vertu de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, être notifiées par les soins du greffier en la forme déterminée par le juge au demandeur lorsqu'il n'est pas mandataire de justice, et qu'elles peuvent faire l'objet, de sa part, d'un recours dans les 8 jours de la notification ; que lorsque le juge ne s'est pas prononcé sur la forme de la notification, cette omission ne peut entraîner la modification du point de départ du recours par substitution de la date de dépôt au greffe de l'ordonnance à la date de notification ;
Qu'ayant constaté que le greffier avait, en vertu de l'obligation mise à sa charge par le texte précité, notifié à la société Goodyear l'ordonnance rendue sur sa revendication et que cette notification avait, dans le silence de la décision, été faite par lettre recommandée reçue le 8 décembre 1989, c'est à bon droit, dès lors que le destinataire de la notification n'en contestait pas la validité, que la cour d'appel a décidé qu'elle avait fait courir à son égard le délai de recours, lequel expirant le samedi, 16 décembre 1989, se trouvait prorogé au lundi 18 décembre ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-03-16, Bulletin 1993, IV, n° 104 (2), p. 71 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1129 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 21 juillet 1981, M. Serge X... a conclu, tant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Le France qu'en son nom personnel, un contrat d'approvisionnement exclusif en bières avec la société La Brasserie du pêcheur, pour une période de 10 années ; que M. Serge X... ayant quitté la gérance de la société Le France le 29 février 1984, son père, M. Henri X..., lui a succédé à compter du 1er mars 1984 et s'est engagé, ès qualités, à poursuivre l'exécution du contrat ; que l'exploitation du fonds de commerce de la société Le France a cessé et que la société La Brasserie du pêcheur a assigné la société Le France ainsi que MM. Serge et Henri X... en résolution de la convention du 21 juillet 1981 et en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a mis M. Henri X... hors de cause ;
Attendu que, pour décider que la clause de réévaluation dépendait d'éléments de référence objectifs, indépendants du bon vouloir de la société La Brasserie du pêcheur, l'arrêt, après avoir constaté que les prix étaient déterminés au jour de la convention du 21 juillet 1981, relève que celle-ci portait une clause de réévaluation de plein droit en tenant compte des prix initiaux ainsi que du salaire horaire de l'ouvrier brasseur et du prix de l'orge ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que " le salaire de l'ouvrier brasseur n'est plus fixé paritairement au niveau départemental " et fait l'objet de " négociations au niveau de l'entreprise entre les représentants syndicaux et l'employeur ", ce dont il résultait que, depuis cette modification, le prix des bières dépendait pour partie de la seule volonté de la société La Brasserie du pêcheur, de telle sorte que le contrat était devenu caduc, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Le France et M. Serge X... à payer solidairement à la société La Brasserie du pêcheur la somme de 212 310,60 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 1991, l'arrêt rendu le 13 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 1988), que, le juge commissaire du règlement judiciaire de la société Philippe X..., de M. Philippe X... et de la société Besposa ayant désigné un expert en matière financière, la Banque nationale de Paris (la banque) a formé contre cette ordonnance, qui lui avait été notifiée, une opposition dont le Tribunal l'a déboutée ; que la banque a interjeté appel de ce jugement ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, que le juge-commissaire a désigné un expert avec pour mission notamment de donner tous avis sur la nature des conventions intervenues entre la société en règlement judiciaire et les banques et d'examiner dans quelles conditions les organismes bancaires ont été amenés à octroyer des crédits à ladite société et plus précisément d'examiner chronologiquement la nature, l'étendue et la portée de tels concours en indiquant toute modification qui aurait pu être apportée ; qu'en ordonnant d'office une telle expertise, qui ne peut se rattacher à une opération du règlement judiciaire et ne relève pas de la gestion de celui-ci, le juge-commissaire a excédé ses pouvoirs et a ainsi violé les articles 8 de la loi du 13 juillet 1967 et 15 du décret du 22 décembre 1967, ensemble les articles 16, 143, 145 et 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance chargeait l'expert de recueillir des informations comptables et financières sur les causes de l'échec d'une précédente procédure de suspension provisoire des poursuites, sur les modalités des concours consentis aux entreprises en règlement judiciaire par les banques créancières, et sur l'évolution de ces crédits, l'arrêt retient exactement que le juge-commissaire n'avait ainsi fait qu'user, sans les excéder, des pouvoirs que lui conféraient les articles 8 de la loi du 13 juillet 1967 et 15 du décret du 22 décembre 1967, et qu'en conséquence l'appel du jugement par lequel le Tribunal avait statué sur le recours formé contre cette ordonnance était, en vertu de l'article 103.3°, de la loi précitée, irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.