Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 63 ET 68, 78 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR FAUSSE APPLICATION, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR CONDAMNE BEAUCAMPS A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF DE SON OUVRIER DAS, ALORS QUE LA CITATION EN CONCILIATION NE MENTIONNAIT PAS CE CHEF DE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE PAR CITATION REGULIERE EN DATE DU 18 AOUT 1951, ET APRES TENTATIVE DE CONCILIATION INFRUCTUEUSE DEVANT NOTRE BUREAU PARTICULIER, DAS A FAIT DONNER ASSIGNATION A BEAUCAMPS A COMPARAITRE DEVANT MM LES PRESIDENT ET CONSEILLERS COMPOSANT LE BUREAU GENERAL POUR S'Y ENTENDRE CONDAMNER A PAYER AU REQUERANT UNE SOMME DE VINGT MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, AINSI QU'UNE SOMME DE DEUX MILLE FRANCS A TITRE DE PRIME DE HAUTEUR ;
QUE CES TERMES IMPLIQUENT QU'AUSSI BIEN LE CHEF DE DEMANDE RELATIF AUX DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, QUE CELUI RELATIF A LA PRIME DE HAUTEUR ONT ETE EFFECTIVEMENT SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ;
D'OU IL SUIT QUE QUELS QUE SOIENT LES TERMES DE L'AVERTISSEMENT ADRESSE AU DEFENDEUR, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1951 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES ;

BEAUCAMPS C/ DAS ;
PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS ;
- AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;
- AVOCAT : M HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT ETRE ALLOUES QUE S'IL EST FAIT ETAT D'UN PREJUDICE NE ET ACTUEL;
OR ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE, TOUTES CAUSES CONFONDUES A LA SOMME DE 2870151 FRANCS LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI PAR X... A LA SUITE D 'UN ACCIDENT DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, A LUI VERSER DIVERS REMBOURSEMENTS, ETANT ORDONNES SUR LADITE SOMME, AU PROFIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERESSEES, UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE DE 1073687 FRANCS LE TOUT AVEC INTERETS DE DROIT AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, AU BESOIN A TITRE DE DOMMAGES SUPPLEMENTAIRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER, ALORS QUE LE PREJUDICE GLOBAL AVAIT ETE DETERMINE COMME IL A ETE DIT, A QUEL PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDAIT L'ALLOCATION DES INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE AU JOUR DE LA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION DES INTERETS DE DROIT AINSI PRECISEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 27 FEVRIER 1957;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES;
N° 5712277 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ LOUIS X... ET AUTRES;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DEFRENOIS, ROUVIERE ET LEVY-FALCO;
DANS LE MEME SENS : 31 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 231, P 156 ET LES ARRETS CITES .
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, EN CAS D'INEXECUTION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PAR L'UNE DES PARTIES, L'AUTRE A LE CHOIX OU DE FORCER LA PREMIERE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION LORSQU'ELLE EST POSSIBLE OU D'EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS ;
OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME DUBOIS, QUI AVAIT ENGAGE LA MINEURE CASTRO EN QUALITE D'APPRENTIE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, AVAIT FERME SON ATELIER A LA SUITE DE SON INSTANCE EN DIVORCE, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE CE N'ETAIT PAS LA RESOLUTION DU CONTRAT QUI AVAIT ETE DEMANDEE, MAIS AU CONTRAIRE L'EXECUTION DE CELUI-CI A DEBOUTE LE PERE DE L'APPRENTIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES, AU MOTI X... QUE L'APPRENTIE N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE FUT RESTEE A LA DISPOSITION DE DAME DUBOIS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PAU, LE 18 NOVEMBRE 1949 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE ;
N° 1094 PH ;
CASTRO C/ DAME DUBOIS PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 + ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COLLABORATION ENTRE PARTIES EST INDISPENSABLE A L'EXECUTION D'UN BAIL A METAYAGE SOUS PEINE DE COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
QUE LA DISSIMULATION DES PRODUITS EST EXCLUSIVE DE CETTE BONNE INTELLIGENCE ET PEUT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;
OR ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE CONSENTI PAR VE EPOUSE EN SECONDES A... GAUTHIER, A SON FILS DENIS Y..., UVE Y..., , A LA CHARGE DE CE DERNIER, DES DISSIMULATIONS SUR LES LAVANDIERS, LES ASPERGES ET LES TRUFFES ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, LA BAILLERESSE AYANT EXPRESSEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA JURIDICTION D'APPEL SE TROUVAIT SAISIE D'UNE DEMANDE DE RESILIATION MOTIVEE PAR LA DISSIMULATION DE CES TROIS PRODUITS ET QUE SEULE LA DISSIMULATION ETABLIE SUR UN SEUL D'ENTRE EUX POUVAIT SUFFIRE A JUSTIFIER L'ACTION DE DAME Z... ;
QUE, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, ET SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LE DETOURNEMENT ALLEGUE DES ASPERGES ET DES TRUFFES, CONSTATE PAR LES EXPERTS ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN SUPPLEMENT D'INFORMATION, L'EXPERTISE ORDONNEE EN APPEL N'AYANT PORTE QUE SUR LES LAVANDIERS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LES GRIEFS DE LA DAME Y... CONTRE SON FILS ET METAYER NE SONT PAS SERIEUX ET QU'IL N'Y A PAS LIEU A RESILIATION DU BAIL LIANT LES PARTIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL PARITAIRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'ORANGE LE 19 DECEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 58-10 313 X... GAUTHIER C/ Y... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24 A, DU LIVRE 1ER SU CODE DU TRAVAIL (REDACTION DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1946) ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SOUSCRIT PAR LE SALARIE LORS DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE FAITE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR DANS UN DELAI DE SEPT JOURS A COMPTER DE LA SIGNATURE ;
ATTENDU QU'ASSIGNE EN PAYEMENT D'INDEMNITES PAR LELIEVRE, SON ANCIEN OUVRIER QU'IL AVAIT LICENCIE POUR MANQUE DE TRAVAIL, FLORIO A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, L'OUVRIER AYANT LORS DE SON DEPART SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ;
OR ATTENDU QUE, BIEN QU'IL NE FUT PAS CONTESTE QU'AUCUNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE DANS LE DELAI DE LA LOI N'AIT DENONCE CET ACCORD ET PORTE A LA CONNAISSANCE DU PATRON LES DROITS DONT LE SALARIE ENTENDAIT SE PREVALOIR, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR FLORIO, AU MOTIF QU'IMMEDIATEMENT APRES LA SIGNATURE DU RECU ET EN TOUS CAS AVANT LA FIN DU DELAI DE SEPT JOURS, LELIEVRE AVAIT FAIT APPELER SON ANCIEN PATRON DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DE CE CONSEIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RENNES LE 21 MARS 1950 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FOUGERES ;
N° 1096 PH FLORIO C/ LELIEVRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M LEMANISSIER ;
A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1952, BULL 1952, IV, N° 854, P 612.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UN DROIT EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE, POUVANT DONNER LIEU A REPARATION, QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIVALENTE AU DOL ;
OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF DU 9 DECEMBRE 1957 A, EN REFUSANT DE VALIDER LE CONGE DONNE PAR HENNEQUIN AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1956, CONDAMNE HENNEQUIN A PAYER 500 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, MOTIFS PRIS QUE SON OBSTINATION DE MAUVAISE FOI ET MALICIEUSE A POURSUIVRE D'UNE MANIERE REITEREE SES LOCATAIRES, TOUJOURS AUX MEMES FINS ET PAR LES MEMES PROCEDES, EN USANT DE PROCEDURES QUI S'AVERAIENT ABUSIVES JUSTIFIAIT LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES PAR LES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES PROCEDURES REPOSAIENT SUR DES MOYENS DIFFERENTS, QU'ELLES CHEVAUCHAIENT LES UNES SUR LES AUTRES, QUE LE JUGEMENT DU 9 MARS 1959, CONTRE LEQUEL UN POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DU 15 DECEMBRE 1955 SE BORNAIT A DECIDER QUE LA DEMANDE D'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE NE POUVAIT ETRE FORMEE PAR VOIE D'INTERPRETATION DE JUGEMENT CONSTATANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE LE BAILLEUR AVAIT, SELON L'INDICATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1953, FORME ALORS UNE DEMANDE PRINCIPALE EN INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE ET S'EST POURVU CONTRE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1955 QUI REFUSAIT CETTE INSERTION, QU'EN DONNANT EN 1955 UN CONGE POUR L'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE QUI, SEUL, LUI AURAIT PERMIS DE PROFITER EVENTUELLEMENT DU SUCCES DE SON POURVOI, QUI N'A ETE REJETE QUE LE 17 MAI 1958 ;
LE BAILLEUR NE DONNAIT PAS A SA PROCEDURE UN CARACTERE ABUSIF ET QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE CE BAILLEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCES CONTRE HENNEQUIN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE COULOMMIERS LE 9 DECEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
N° 58-10 192 HENNEQUIN C/EPOUX X... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM VIDART ET LANDOUSY.
SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS :VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE DE LAMBARENE, STATUANT SUR L'ACTION ORIGINAIRE DE X..., TENDANT A FAIRE ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE, FIN JUIN 1956, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LIRAND, DE PORT-GENTIL, ASSURES A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, A, SUR L'APPEL D'UNE DECISION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL ET PAR CONFIRMATION DE CELLE-CI, JUGE QUE CET AGENT COMMERCIAL DEVAIT BENEFICIER DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL JUSTIFIAIT AVOIR ETE CE JOUR-LA VICTIME D'UN EFFORT CONTRARIE ET QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE EN TANT QU'EMPLOYE SUPERIEUR, N'AVOIR JAMAIS CESSE D'ETRE SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR ;
OR ATTENDU QU'EN LEURS CONCLUSIONS, LES ETABLISSEMENTS LIRAND ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES QUI DENIAIENT FORMELLEMENT LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL INVOQUE PAR X..., AVAIENT FAIT VALOIR QUE CELUI-CI, QUOIQUE INVITE EXPRESSEMENT A CE FAIRE, N'AVAIT JAMAIS SOUSCRIT DE DECLARATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, NI A SON EMPLOYEUR, NI A SON ASSUREUR, ET QU'AU SURPLUS, IL N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE QUE LORS DE CE PRETENDU ACCIDENT DU TRAVAIL, LEDIT ETCHEGARRAY ETAIT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LIRAND ;
D'OU IL SUIT QU'EN NE PRECISANT PAS LES CIRCONSTANCES DESQUELLES RESULTAIT L'EXISTENCE ET DE CE CONTRAT DE TRAVAIL ET DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN QUI N'EST D'AILLEURS QUE SUBSIDIAIRE ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE DE LAMBARENE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PORT-GENTIL ;
N° 59-50 537 COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES A PARIS N° 59-50 538 ETABLISSEMENTS LIRAND ET AUTRE C/ ETCHEGARAY JEAN PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
J P 095275 ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS EST DUE PAR CELUI QUI A PRIS L'INITIATIVE DE NE PAS PROLONGER L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DURANT LA PERIODE DE DELAI-CONGE ;
OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LIPSZYC, EMPLOYE EN QUALITE DE REPRESENTANT ET INSPECTEUR DES VENTES AU SERVICE DE LA SOCIETE CONSORTIUM VINICOLE ALGERIEN A PRIS L'INITIATIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR UNE LETTRE EN DATE DU 1ER JUIN 1955, DANS LAQUELLE IL DONNAIT SA DEMISSION ET DECLARAIT QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE LA MAISON A COMPTER DE CE JOUR ;
QUE POUR DEBOUTER LE CONSORTIUM VINICOLE ALGERIEN DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE POUR NON ACCOMPLISSEMENT DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LIPSZYC N'AVAIT PAS OFFERT DANS SA LETTRE DE DEMISSION D'EXECUTER SON PREAVIS ET QUE LA SOCIETE NE L'A PAS MIS EN DEMEURE PAR ECRIT D'EFFECTUER CE PREAVIS ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, ET PAR SUITE VIOLE LES DISPOSITIONS DE LOI SUSVISEES ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 28 NOVEMBRE 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 59-40 085 SOCIETE CONSORTIUM VINICOLE C/ LIPZYC ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M JANNIOT - AVOCAT GENERAL : M LINDON. A RAPPROCHER : 19 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 778, P 625 ET L'ARRET CITE.
ATTENDU QUE BONNIOL, OUTILLEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS MATABON, ACCIDENTE DU TRAVAIL LE 21 DECEMBRE 1950 ET EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL JUSQU'AU 21 JANVIER 1951, A ETE CONGEDIE LE 29 DECEMBRE 1950, AVEC PREAVIS D'UN MOIS ;
QU'AYANT REPRIS LE TRAVAIL LE 22 JANVIER 1951 JUSQU'AU 31 JANVIER SUIVANT, IL A TOUCHE SON MOIS DE PREAVIS SOUS DEDUCTION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE PAR LUI PERCUES PENDANT SON INCAPACITE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF ET SANS PREAVIS, LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES AINSI DEDUITES ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 85, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS COMPLEMENTAIRE ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE INITIALE DE BONNIOL EN CINQUANTE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF ET SANS OBSERVATION DU DELAI-CONGE, ENGLOBAIT A LA FOIS L'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET L'INDEMNITE DE PREAVIS - QUE LES JUGES D'APPEL, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT PAS TRANSGRESSE LE TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 ET 1174 DU CODE CIVIL, 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 45 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCORDE A BONNIOL UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEDUIT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS PAYEE PAR LUI, ALORS QUE LE SALARIE QUI N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE RECEVAIT AINSI UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'IL AURAIT TOUCHEE S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF ET SANS OBSERVATION DU DELAI-CONGE ONT EXPRESSEMENT RELEVE, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, QU'EN LICENCIANT L'OUVRIER, ACCIDENTE DU TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE, SANS LUI LAISSER ACCOMPLIR L'INTEGRALITE DE SON PREAVIS D'UN MOIS A L'ISSUE DE CELLE-CI, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, CAUSANT AINSI UN PREJUDICE DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE ;
QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION QUI ECHAPPE A LA CRITIQUE DES MOYENS SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 JUIN 1951, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON ;
N° 2478 SOCIETE ETABLISSEMENTS MATABON C     BONNIOL ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON ;
DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 5 JUIN 1958, BULL 1958, IV, N° 676, P 500 ;
A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 28 OCTOBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 773 (2°), P 578 ;
28 OCTOBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1183, P 861 ;
23 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N° 512 (1°), P 421.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ;
VU LES ARTICLES 31E, 31H ET 31I, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 31E, 31H ET 31I DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUE NE SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE OU LOCALE ADAPTANT AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL DANS LA REGION OU LA LOCALITE, UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCLUE DANS UNE BRANCHE D'ACTIVITE DETERMINEE, QUE LES PERSONNES QUI L'ONT SIGNEE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, ROTH, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE L'ENTREPRENEUR WEINSTOERFFER DE COLMAR, AYANT POURSUIVI CELUI-CI EN PAYEMENT DE DIVERSES JOURNEES FERIEES PAR LUI CHOMEES, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE L'ANNEXE 1 A L'ACCORD NATIONAL DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954, WEINSTOEFFER LUI OPPOSA QUE L'UNION DES GROUPEMENTS ARTISANAUX DE COLMAR DONT IL ETAIT MEMBRE, N'AVAIT ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1955, QUI, DANS SA PREMIERE PARTIE, INTITULEE CLAUSES GENERALES S'ETAIT REFEREE AUX ARTICLES 1ER A 25 DE L'ANNEXE 1 A L'ACCORD NATIONAL CI-DESSUS VISE, QUE SOUS EXCLUSION EXPRESSE DE CETTE PREMIERE PARTIE ET QU'AINSI IL N'ETAIT PAS LIE PAR LES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR ROTH ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE CETTE ARGUMENTATION ET ONT CONDAMNE WEINSTOERFFER AU PAYEMENT RECLAME PAR ROTH AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUENT DES CONTRATS D'ADHESION QUI NE PEUVENT ETRE ACCEPTES OU REJETES QUE DANS LEUR ENSEMBLE, QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31I, ALINEA 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ORGANISMES LOCAUX NE SONT COMPETENTS QUE POUR ADAPTER LA CONVENTION NATIONALE DU 21 OCTOBRE 1954 AUX CONDITIONS PARTICULIERES LOCALES DU TRAVAIL ET NE PEUVENT PREVOIR PAR DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUE DES CLAUSES PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS, QUE LA RESERVE RELATIVE AUX CONDITIONS GENERALES INVOQUEE EST DONC NULLE AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE CETTE RESERVE EST SANS VALEUR POUR ETRE CONSTATEE PAR UN RENVOI NON APPROUVE PAR LES SIGNATAIRES ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUELS QUE FUSSENT SES EFFETS QUANT A LA VALEUR DE L'ADHESION A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 SEPTEMBRE 1955, LA RESERVE INVOQUEE PAR WEINSTOERFFER EXCLUAIT L'APPLICATION A SES RAPPORTS PROFESSIONNELS AVEC ROTH DES DISPOSITIONS PERMETTANT L'ALLOCATION A CE DERNIER DES SOMMES QU'IL RECLAMAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES INDUSTRIEL DE COLMAR LE 12 AOUT 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG ;
N° 57-40 870 WEINSTOERFFER C/ ROTH ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - -AVOCAT GENERAL : M X...
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QU'X... FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT SUR L'AVIS D'UN EXPERT TECHNIQUE Y... DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE NI DE LA DECISION ELLE-MEME, QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES D'APPEL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET DOIT ETRE, COMME TEL, DECLARE IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DU MEME TEXTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR BASE SA DECISION SUR LES AVIS DUBITATIFS DES DEUX EXPERTS Z... ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST OBSERVE PAR LES JUGES D'APPEL QUE LEURS CONCLUSIONS, CLAIRES ET PRECISES FONT RESSORTIR QUE LES HEMOPTYSIES PRESENTEES PAR X... EN AOUT 1950, NE PRESENTAIENT AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE TRAUMATISME DU 1ER JUILLET 1950 ;
ATTENDU QU'AINSI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JANVIER 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER N° 58-50-743 X... JESUS C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LINDON A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, 2, N° 712, P 465 SUR LE N° 2 : 22 FEVRIER 1957, BULL 1957, 4 , N° 214, P 153 ;
26 OCTOBRE 1959, BULL 1959, 4, N° 1066, P 846.
SUR LE MOYEN UNIQUE, VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146, 1149 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PRODUITS SULTA FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN DIRECTEUR BOUCHET LA SOMME DE 500000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE FOURNITURE DE LOGEMENT ET RETARD DANS LA MISE A SA DISPOSITION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ALORS QUE, NI LE DEMANDEUR NI LE TRIBUNAL, N'ONT VENTILE CES DEUX CHEFS D'INDEMNITE SUR LESQUELS IL A ETE STATUE GLOBALEMENT, ET ALORS QUE LE TRIBUNAL NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA PERTE SUBIE PAR BOUCHET NI LE GAIN DONT IL AURAIT ETE PRIVE PAR SUITE DE L'INEXECUTION REPROCHEE, N'ETANT MEME PAS ETABLI QU'ELLE LUI AIT PORTE PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX TERMES DE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT, BOUCHET N'AVAIT PAS ETE LOGE PAR LA SOCIETE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON CONTRAT, QU'IL AVAIT ETE OBLIGE DE CONSERVER UN DOUBLE FOYER ET DE VIVRE SEUL A L'HOTEL LOIN DE SA FAMILLE, ET QUE LA VOITURE AUTOMOBILE PROMISE NE LUI AVAIT ETE FOURNIE QU'AVEC UN RETARD DE TROIS MOIS ;
QU'EN EVALUANT A 500000 FRANCS LE PREJUDICE AINSI SUBI PAR BOUCHET, PREJUDICE QUI POUVAIT ETRE EVALUE GLOBALEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT L'APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PROVINS ;
N° 59-40115 SOCIETE LES PRODUITS SULTA C     BOUCHET ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GALLAND.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA PRESOMPTION LEGALE DE PAYEMENT SUR LAQUELLE SE FONDE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES, EST DETRUITE PAR L'AVEU, MEME IMPLICITE DE NON-PAYEMENT EMANANT DU DEBITEUR ;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE GRATIFICATIONS FORMEE PAR BASTARD, INGENIEUR DEMISSIONNAIRE DE LA COMPAGNIE ROUENNAISE DU LINOLEUM, LADITE SOCIETE OPPOSAIT PRINCIPALEMENT A CETTE DEMANDE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ET DEMANDAIT SUBSIDIAIREMENT AU TRIBUNAL DE DECLARER CETTE ACTION MAL FONDEE, AU MOTIF QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES GRATIFICATIONS QUI AVAIENT PU ETRE ANTERIEUREMENT ACCORDEES PAR LA SOCIETE APPELANTE N'AVAIENT JAMAIS FAIT PARTIE DU SALAIRE MAIS QU'ELLES AVAIENT TOUJOURS ETE BENEVOLES, AINSI QU'IL APPARAISSAIT DES BULLETINS DE PAYE ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE ;
OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, POUR ADMETTRE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LA COMPAGNIE ROUENNAISE DU LINOLEUM ET DECLARER PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE PAR BASTARD, A CONSIDERE QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEES ENTRE LES PARTIES UN AVEU IMPLICITE DE NON-PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR L'INTERESSE EMANANT DU DEBITEUR, AINSI QU'EN AVAIT DECIDE LE PREMIER JUGE, SANS RECHERCHER SI LA PRESOMPTION DE PAYEMENT DESDITES SOMMES NE SE TROUVAIT PAS DETRUITE PAR L'AVEU IMPLICITE CONTENU DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE, QUI ARGUAIT QUE LES GRATIFICATIONS RECLAMEES PAR BASTARD NE LUI ETAIENT PAS DUES PARCE QU'ELLES ETAIENT BENEVOLES ET NE CONSTITUAIENT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE, RECONNAISSANT AINSI NE LES AVOIR PAS VERSEES A SON SALARIE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE ROUE^ LE 17 NOVEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE N° 59-40634 BASTARD C/ COMPAGNIE ROUENNAISE DU LINOLEUM PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M JEANNIOT - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : MM DE SEGOGNE ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARRETES MINISTERIELS DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, DES ARTICLES 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DU DECRET DU 17 AVRIL 1951, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LES CONSORTS Y... ET X... EXPLOITANT UN HOTEL-CAFE-RESTAURANT A PARIS, A VERSER A LEUR EMPLOYEE DEMOISELLE Z..., DES SOMMES CORRESPONDANT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE POUR LE DEUXIEME REPAS, CALCULEE SUR LA BASE DE 100 FRANCS, CORRESPONDANT AU SALAIRE HORAIRE INTERPROFESSIONNEL GARANTI DU DECRET DU 23 AOUT 1950, MODIFIE PAR CELUI DU 24 MARS 1951, AU MOTIF QUE LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ONT TOUJOURS BENEFICIE DE LA GRATUITE DE LA NOURRITURE EN VERTU TANT D'UN A... CONSTANT QUE DES DISPOSITIONS LEGALES, ET AU MOTIF QUE LE DECRET DU 17 AVRIL 1951, QUI A APPLIQUE AU PERSONNEL GENERALEMENT NOURRI ET LOGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 AOUT 1950 FIXANT LE TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, N'A PAS SUPPRIME POUR LES EMPLOYEURS L'OBLIGATION DE FOURNIR A LEURS EMPLOYES LA NOURRITURE OU A DEFAUT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE HORAIRE EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE SALAIRE EST DU ALORS QUE POUR LES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS QUI TOUCHAIENT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM, L'INDEMNITE DE NOURRITURE DEVAIT ETRE CALCULEE A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU D'ACCORD PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, D'APRES LES TEXTES INTERVENUS ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI ET DEMEURES EN VIGUEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE, QU'EN DEHORS DU POUVOIR REGLEMENTAIRE, LES EMPLOYEURS ET LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ET DES RESTAURANTS DEMEURENT LIBRES DE FIXER PAR CONVENTIONS PARTICULIERES LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE EVENTUELLEMENT DUE AU PERSONNEL SOUS LA SEULE CONDITION QUE L'INDEMNITE AINSI DETERMINEE SOIT SUPERIEURE AU CHIFFRE DE 38 FRANCS PAR REPAS, RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1947, LE TRIBUNAL A FIXE LES SOMMES DUES A LA DEMOISELLE Z... EN FONCTION DU TAUX DE L'INDEMNITE CONVENU ENTRE ELLE ET SES EMPLOYEURS, POUR LA PERIODE JUIN 1951-DECEMBRE 1954, TEL QU'IL APPARAISSAIT DES DOCUMENTS A LUI SOUMIS;
QU'AINSI, PAR UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION DES PARTIES DONT IL N'EST PAS INVOQUE QU'ELLE L'AIT DENATUREE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE;
N° 58-40333 CONSORTS Y... ET X... C/ DEMOISELLE Z...;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCATS : MM TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES;
ATTENDU QUE, PAR NOTE DE SERVICE DU 9 JUIN 1956, LA SOCIETE RHONE-POULENC A INSTITUE UNE PRIME EGALE A 2 % DU SALAIRE AU PROFIT DU PERSONNEL TRAVAILLANT EN TROIS HUIT, C'EST-A-DIRE EN EQUIPES SUCCESSIVES COUVRANT EN TOTALITE LES 24 HEURES, QUE SON VERSEMENT ETAIT ACQUIS SEULEMENT SI L'INTERESSE AVAIT ASSURE SON TRAVAIL SANS ABSENCE NON AUTORISEE AU COURS DE LA PERIODE DE PAYE CONSIDEREE;
QUE MORTIER, SOUSSAN, LABUSSIERE ET GREVON, OUVRIERS TRAVAILLANT DANS LESDITES EQUIPES DE TRAVAIL CONTINU AYANT PARTICIPE A UNE GREVE DE 24 HEURES, LE 20 AVRIL 1959, SE VIRENT AINSI PRIVES DE LA PRIME DE LA QUINZAINE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DE LA PRIME, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SUSPENDU PAR LA GREVE ET QUE LES PARTIES AVAIENT ETE DISPENSEES D'EXECUTER LEURS OBLIGATIONS;
ATTENDU CEPENDANT QUE MORTIER, SOUSSAN, LABUSSIERE ET GREVON NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR LEUR EMPLOYEUR EN CONTRE PARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE;
QUE SI, DU FAIT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES PAR ELLE POUR L'ATTRIBUTION DE PRIMES, LA SOCIETE N'AURAIT PU VALABLEMENT INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION MEME INDIRECTE, POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, ELLE AVAIT NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DU PROFIT QU'ELLE ESTIMAIT POUVOIR RETIRER DE LA CONTINUITE DE PRESENCE DES SALARIES;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON LE 13 DECEMBRE 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GIVORS. N° 61-40 232. SOCIETE RHONE-POULENC C/ MORTIER ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 886, P 703. 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 888, P 705. 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 889, P 705. 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 891, P 707.
VU LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR ME LEPANY, AVOCAT DE BORGEAUD;
VU L'ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 16 MARS 1959;
VU LA DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
ATTENDU QUE, DANS LE DIFFEREND OPPOSANT BORGEAUD, SURVEILLANT DE TRAVAUX PUBLICS A BOUNDIALI, CERCLE DE KORHOGO, COTE-D'IVOIRE, A REINACH, ... VII° , LA COUR DE CASSATION, SECTION SOCIALE A, PAR ARRET DU 16 MARS 1959, CASSE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE RETOUR, LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ABIDJAN, LE 10 JANVIER 1957 ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE GRAND-BASSAM;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE GRAND-BASSAM ETAIT DEJA RATTACHE AU TRIBUNAL CIVIL D'ABIDJAN, QUI SE TROUVE ETRE LA JURIDICTION AYANT PRONONCE LA DECISION CASSEE;
ATTENDU QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RECTIFIER L'ARRET DE CASSATION EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION DE RENVOI;
PAR CES MOTIFS : FAISANT DROIT A LA REQUETE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL D'ABIDJAN AUTREMENT COMPOSE. N° 57-40 319. AFFAIRE BORGEAUD. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'UN LOCATAIRE QUI SE PRETEND L'OBJET DE LA PART DU PROPRIETAIRE DE RECLAMATION D'UN LOYER ILLICITE EST RECEVABLE A TOUT MOMENT, QUEL QUE SOIT LE TEMPS DURANT LEQUEL A PERSISTE LA PERCEPTION DE CE LOYER, A FAIRE FIXER LE LOYER LEGAL, ET A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ILLICITEMENT VERSEES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE COURANT QUE DU JOUR DE LA PERCEPTION DE CHAQUE LOYER ILLICITE;
ATTENDU QUE DULIN, LOCATAIRE A AGEN DE VEUVE X..., A ASSIGNE SA BAILLERESSE EN REPETITION DE LOYERS ILLICITES EN APPLICATION DES ARTICLES 35 ET 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SON ACTION EN LUI OPPOSANT LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ARTICLE 68 DE LA MEME LOI, MOTIFS PRIS QUE LE MONTANT DU LOYER LITIGIEUX AVAIT ETE FIXE PLUS DE TROIS ANS AVANT LA DATE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ET EN REJETANT LES CONCLUSIONS DE DULIN LESQUELLES SOUTENAIENT QUE LA REPETITION DE L'EXCEDENT PAYE PAR LE LOCATAIRE ETAIT LIMITE AUX TROIS DERNIERES ANNEES PRECEDANT LA DEMANDE;
ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI VIOLE LA REGLE DE DROIT CI-DESSUS VISEE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 6 JUILLET 1960;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60-20 331. DULIN C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 997, P 796. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1957, BULL 1957, IV, N° 818, P 581.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE ZAITZEFF, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN, AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION DE LA SOUS-LOCATION D'UNE PIECE N'A ETE FAITE QUE TARDIVEMENT AU PROPRIETAIRE AVEC INDICATION D'UN PRIX DE LOYER ERRONE, ALORS QUE CETTE DECLARATION TARDIVE A ETE FAITE NON PAR LUI-MEME, MAIS PAR SA FEMME AVEC QUI IL EST EN INSTANCE DE DIVORCE ET QUE L'INFRACTION COMMISE N'ETAIT PAS DE GRAVITE SUFFISANTE POUR FAIRE DECLARER LE LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI ET JUSTIFIER UNE TELLE SANCTION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DEPUIS LE 4 MARS 1959, LA SOUS-LOCATION D'UNE CHAMBRE A ETE CONSENTIE A UN SIEUR X..., QUE CET ACTE DE SOUS-LOCATION N'A PAS ETE DENONCE AU PROPRIETAIRE DANS LE DELAI LEGAL IMPARTI PAR L'ARTICLE 78 NOUVEAU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'UNE NOTIFICATION A ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE SEULEMENT LE JOUR MEME DU CONSTAT DRESSE PAR L'HUISSIER SAUREL COMMIS PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, SOIT LE 28 AVRIL 1959, VRAISEMBLABLEMENT SOUS L'EMPIRE DE LA CRAINTE INSPIREE PAR CETTE OPERATION;
ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 PRESCRIVANT IMPERATIVEMENT QUE TOUTE SOUS-LOCATION DOIT ETRE NOTIFIEE AU PROPRIETAIRE PAR LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DANS LE DELAI D'UN MOIS SOUS PEINE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX;
N° 61-20 147. ZAITZEFF C/ VIDAL Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE D'X..., SE DISANT METAYER, ASSIGNA LES CONSORTS D... POUR OBTENIR PAYEMENT DE SES TRAVAUX ET DES AVANCES QU'IL LEUR AVAIT FAITES EN CETTE QUALITE ET QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'APT LUI ALLOUA DE Y... CHEF, LE 17 NOVEMBRE 1954, LA SOMME DE 150.000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE ;
QUE, POUR PARVENIR AU RECOUVREMENT DE CETTE CREANCE, D'X... AVAIT SAISI DES LE 9 MAI 1955 LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN POUR FAIRE ORDONNER LE PARTAGE DE L'INDIVISION EXISTANT ENTRE LES HERITIERS ROUX ;
QUE LE 21 MARS 1956 LE TRIBUNAL CIVIL D'APT, STATUANT SUR CETTE PROCEDURE, CONDAMNA LA DEMOISELLE D... A VERSER ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE QU'IL DESIGNAIT LA SOMME DE 170.000 FRANCS EN PRECISANT QU'AU CAS OU LADITE SOMME NE SERAIT PAS VERSEE LE 15 AVRIL 1956, LE NOTAIRE DESIGNE DEVRAIT PROCEDER A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA SUCCESSION ;
QUE LE C... DE CONDAMNATION SUSVISE DU 17 NOVEMBRE 1954 FUT CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, DU 17 JANVIER 1957), ESTIMANT QU'IL Y AVAIT EU LOUAGE DE SERVICES ET NON METAYAGE ;
QUE D'X... AVAIT ENGAGE EGALEMENT UNE PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QUI ABOUTIT LE 14 MAI 1958 A UN C... DU TRIBUNAL CIVIL D'APT CONDAMNANT LA DAME ET LA DEMOISELLE D... A LUI VERSER UNE SOMME DE 150.000 FRANCS A TITRE DE PROVISION SUR DES SALAIRES ;
QUE LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS D...
A...
Y...
B...
C... A ETE REJETE PAR L'ARRET DU 21 DECEMBRE 1960 ;
QUE, SUR APPEL DU C... DU 21 MARS 1956, LA COUR D'APPEL DE NIMES, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMA PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION QUI LUI ETAIT SOUMISE ;
ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI LA DAME ET LA DEMOISELLE D... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN PARTAGE DE L'INDIVISION D... FORMEE PAR D'X... POUR OBTENIR PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES, ALORS QUE CETTE DEMANDE, AYANT CHANGE DE CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR SUITE DE LA CASSATION DES DECISIONS SUR LESQUELLES D'ALCOTTI FONDAIT SES CREANCES LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN PARTAGE, LA DEMANDE MODIFIEE PRESENTEE EN APPEL DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI D'X..., AYANT CULTIVE LES TERRES DES DAMES D... SANS EN OBTENIR DE REMUNERATION, AVAIT TOUT D'ABORD SOUTENU EN VAIN AVOIR ETE LIE AVEC ELLES PAR UN CONTRAT DE METAYAGE, IL ETAIT INTERVENU UN C... LES CONDAMNANT A LUI VERSER UNE PROVISION DE 150.000 FRANCS EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;  QU'EN EN DEDUISANT QUE LA CREANCE D'X... ETAIT ETABLIE DANS SON PRINCIPE ET QUE SON ACTION TENDANT AUX MEMES FINS DE RECOUVREMENT DE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-12.072. CONSORTS D... C/ RAPHAEL D'X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. E... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE X..., ASSURE A LA COMPAGNIE NEW-HAMPSHIRE, A ETE JUGE SEUL RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE PAR LUI OCCASIONNE A Y..., MANOEUVRE DANS UNE USINE ET DEJA ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 80 % A LA SUITE DE L'AMPUTATION D'UN BRAS, CONSECUTIVE A UN PREMIER ACCIDENT DU TRAVAIL, LE DEUXIEME ACCIDENT CONSISTANT EN UN TRAUMATISME CRANIEN ;
QU'AYANT A DETERMINER LE PREJUDICE GLOBAL RESULTANT DU DEUXIEME ACCIDENT, QUI, AUX DIRES DE L'EXPERT Z..., AURAIT OCCASIONNE A UN HOMME "ENTIEREMENT VALIDE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 80 %, LES JUGES D'APPEL ONT RECONSTITUE D'ABORD LE SALAIRE DE Y..., S'IL EUT ETE ENTIEREMENT VALIDE", EN AJOUTANT A SON SALAIRE REEL DE MANOEUVRE BALAI AU MOMENT DU DEUXIEME ACCIDENT LE CHIFFRE DE LA RENTE COMPENSATRICE DU PREMIER, ONT APPLIQUE A LEUR SOMME LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, ONT DEDUIT DU CHIFFRE OBTENU LE CHIFFRE DE LA RENTE POUR OBTENIR CE QU'ILS ONT APPELE "LE PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DU DEUXIEME ACCIDENT", ET, ENFIN, SONT PARVENUS AU CALCUL DU PREJUDICE MATERIEL GLOBAL EN RETENANT ENCORE LE CHIFFRE FORFAITAIRE DE UN MILLION DE FRANCS POUR TENIR COMPTE DE "LA PERTE DE VALEUR HUMAINE", ESTIMANT QUE Y..., QUI, AVANT LE DEUXIEME ACCIDENT, ETAIT UN MANCHOT RELATIVEMENT VALIDE, "ETAIT ALORS DEVENU UN GRAND INFIRME" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN FAISANT AINSI ENTRER DANS LEURS CALCULS "UN SALAIRE FICTIF D'HOMME ENTIEREMENT VALIDE" QUI NE CORRESPONDAIT A AUCUNE REALITE ET, D'AUTRE PART, EN NEGLIGEANT COMPLETEMENT LE FAIT, CEPENDANT PAR EUX CONSTATE, QUE LA VICTIME AVAIT, APRES LA CONSOLIDATION DU DEUXIEME ACCIDENT, REPRIS EN SON USINE ET AU MEME SALAIRE SON EMPLOI ANTERIEUR DE MANOEUVRE BALAI, LES JUGES D'APPEL, QUI SE SONT CONTREDITS, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 6 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-10.651. JEAN-LOUIS X... ET AUTRE C/ LOUIS Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LE BRET, COUTARD ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1961. - BULL. 1961,IV, NO 615, P. 486.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 29D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X..., CHRONIQUEUR DEPUIS 1945 A "LA RESISTANCE DE L'OUEST" A ETE LICENCIE LE 1ER JUILLET 1959 ;
QU'IL A AUSSITOT ASSIGNE LA SOCIETE D'EDITION DE PRESSE ET DE PROPAGANDE DE LA RESISTANCE DE L'OUEST, PROPRIETAIRE DU JOURNAL QUI L'AVAIT EMPLOYE, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET QUE, QUE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST DECLARE COMPETENT RATIONE MATERIAE POUR APPRECIER, AU REGARD DES DEMANDES D'INDEMNITES DONT IL ETAIT SAISI, LA FAUTE REPROCHEE A X... ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE D'EDITION DE PRESSE ET DE PROPAGANDE DE LA RESISTANCE DE L'OUEST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES COMPREND NON SEULEMENT LA DETERMINATION DE LA FAUTE GRAVE ET DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CONSECUTIVE, MAIS S'ETEND ENCORE AUX ACTIONS ACCESSOIRES COMME CELLE EN PAYEMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE RATIONE MATERIOE DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL QUI NE SAURAIT ETRE ETENDU A DES CAS AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR LA LOI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER GRIEF N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 29D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LA COMMISSION ARBITRALE QU'IL INSTITUE EST SAISIE OBLIGATOIREMENT POUR DETERMINER L'INDEMNITE DUE AU JOURNALISTE LICENCIE LORSQUE LA DUREE DE SES SERVICES EXCEDE QUINZE ANNEES, LADITE COMMISSION EST EGALEMENT COMPETENTE POUR REDUIRE OU MEME SUPPRIMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FAUTES REPETEES, QUELLE QUE SOIT L'ANCIENNETE DU JOURNALISTE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE D'EDITION DE PRESSE ET DE PROPAGANDE DE LA RESISTANCE DE L'OUEST MAL FONDEE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES ETAIT SEULE COMPETENTE POUR REDUIRE OU MEME SUPPRIMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR X..., LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS RESTE PENDANT QUINZE ANNEES AU SERVICE DU JOURNAL "LA RESISTANCE DE L'OUEST" ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DECLARANT QUE LA SAISINE DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 11 AVRIL 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-40.478. SOCIETE D'EDITION DE PRESSE ET DE PROPAGANDE DE LA RESISTANCE DE L'OUEST C/ AUGUSTIN X.... PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19,85DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 69, LIVRE IV, DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA S.A.R.L. S.E.M.A FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A VERSER DIVERSES SOMMES A SON ANCIENNE EMPLOYEE MINEURE, LA DEMOISELLE X..., SANS AVOIR ENTENDU SES EXPLICATIONS ET EN MENTIONNANT QU'ELLE N'AVAIT PAS COMPARU NI PERSONNE POUR ELLE, ALORS QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DU SECRETARIAT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QU'ELLE AVAIT COMPARU A L'APPEL DES CAUSES ET ALORS QUE LE CONSEIL AVAIT JUGE CETTE AFFAIRE HORS SA PRESENCE, EN COURS D'AUDIENCE, AVANT QU'IL N'AIT EPUISE LE RESTE DE SON ROLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ATTESTATION PRODUITE QUE, SI LES PARTIES AVAIENT COMPARU A L'APPEL DES CAUSES A 13 HEURES, ELLES FURENT, PAR LA SUITE, APPELEES EN VAIN A QUATRE REPRISES DIFFERENTES ;
QUE LA SOCIETE S.E.M.A FUT ABSENTE A CHAQUE APPEL ET QU'A LA REPRISE DE L'AUDIENCE LE BUREAU GENERAL PRONONCA ITERATIF DEFAUT CONTRE ELLE ;
QUE P, PAR AILLEURS, LE MEMOIRE EN DEMANDE ENONCE QUE X..., PERE DE LA MINEURE X..., S'ETAIT DEJA DERANGE DE NOMBREUSES FOIS ET QUE SI LE JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT N'AVAIT PU ETRE RABATTU LORSQUE L'AVOCAT DE LA SOCIETE S'ETAIT ENFIN PRESENTE, C'ETAIT PARCE QUE X... AVAIT QUITTE L'AUDIENCE UNE FOIS LA DECISION RENDUE ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI A FIXE L'ORDRE DES PLAIDOIRIES AU COURS DE SON AUDIENCE SANS QU'IL SOIT ALLEGEGUE QU'AUCUNE DEMANDE SPECIALE LUI EUT ETE PRESENTEE DE CE CHEF EN L'ESPECE ET QUI N'ETAIT PAS TENU D'ATTENDRE POUR STATUER DANS CETTE AFFAIRE D'AVOIR EPUISE LE RESTE DE SON ROLE, N'A PAS VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN RENDANT SA DECISION LORSQUE L'AFFAIRE FUT APPELEE POUR ETRE PLAIDEE, MEME SI LA SOCIETE N'A PAS COMPARU NI PERSONNE POUR REPRESENTER DES EXPLICATIONS EN SON NOM, DES LORS QU'ELLE A ETE MISE AINSI ET A PLUSIEURS REPRISES EN MESURE DE SE DEFENDRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMME DE LA SEINE. NO 60-40.417. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S.E.M.A. C/ BRADT. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 830, P.604.