Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... QUI EFFECTUE CHEZ ELLE DES TRAVAUX DE DACTYLOGRAPHIE POUR MARME, ARCHITECTE, DEVAIT ETRE AFFILIEE PAR CE DERNIER AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE, AU MOTIF QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL EST SPECIALEMENT RECEVAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE CONFORMEMENT AUX ARRETES PREFECTORAUX FIXANT LE TARIF DES TRAVAUX DE DACTYLOGRAPHIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION NE POUVAIT ETRE DEDUIT DU SEUL FAIT QUE DES ARRETES PREFECTORAUX FIXAIENT UN BAREME DE REMUNERATION POUR CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE DAME LAMBERT ETAIENT CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE I DE CODE DU TRAVAIL, SANS AVOIR RECHERCHE AUCUNEMENT SI EFFECTIVEMENT CES DERNIERES ETAIENT TOUTES REUNIES, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MARME DANS LESQUELLES IL SE PREVALAIT DE L'ABSENCE DE CES CONDITIONS ET NOTAMMENT DE CELLES RELATIVES A SA QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT ET A L'ORIGINE DES MATIERES PREMIERES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... EXECUTAIT A SON DOMICILE POUR MARME, ARCHITECTE, DES TRAVAUX DE DACTYLOGRAPHIE QUE CELUI-CI LUI CONFIAIT ET POUR LESQUELS ELLE ETAIT REMUNEREE SUR PRODUCTION DE FACTURES, EN FONCTION DE LEUR IMPORTANCE ET SELON LE TARIF FIXE EN LA MATIERE PAR DES ARRETS PREFECTORAUX, LE CALCUL EFFECTUE SUR CES BASES CONFERANT A SA REMUNERATION UN CARACTERE FORFAITAIRE ;
QUE AU MOINS DEPUIS LA LOI DU 21 MARS 1941, NI LE CARACTERE LIBERAL DE LA PROFESSION EXERCEE PAR LE DONNEUR MATIERE PAR DES ARRETES PREFECTORAUX, LE CALCUL EFFECTUE SUR FAISAIENT OBSTACLE A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE ET QUE MARME ETAIT UN CHEF D'ETABLISSEMENT AU SENS DE CE TEXTE ;
QUE PEU IMPORTE PAR AILLEURS LE FAIT QUE DAME X... SE SOIT OU NON PROCURE ELLE-MEME LES FOURNITURES ACCESSOIRES ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU AINSI ESTIMER QUE TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ETAIENT REMPLIES ET EN DEDUIRE QUE DAME X... DEVAIT EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-09 Bulletin 1971 V N. 650 P. 554 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N. 380 P. 347 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 G, ALINEA QUATRIEME DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES PERIODES, LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN, PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE, SONT CONSIDEREES COMME DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION DES DROITS A CONGES PAYES ;
ATTENDU QUE RIBEIRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME PRIVE, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL DU 7 AU 20 FEVRIER 1966, PUIS, UNE NOUVELLE FOIS, DU 4 SEPTEMBRE 1967 AU 30 JUIN 1968, A LA SUITE D'UNE RECHUTE CONSECUTIVE A CE MEME ACCIDENT, QUE, LICENCIE PAR LADITE SOCIETE LE 3 SEPTEMBRE 1968, IL A RECLAME A CELLE-CI UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CONGE PAYE CALCULEE SUR LA DUREE DE CETTE RECHUTE ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORTEUR, A FAIT DROIT A CETTE DONT ONZE MOIS, QUE LE TEXTE SUS-RAPPELE PRECISE CLAIREMENT QU'ON NE SAURAIT PRENDRE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES, DES PERIODES D'ABSENCE POUR ACCIDENTS DU TRAVAIL SUPERIEURES A UNE ANNEE ININTERROMPUE ET QUE L'EMPLOYEUR DONNAIT AU TERME " ININTERROMPUE " UN SENS RESTRICTIF QU'IL NE COMPORTE EN AUCUN CAS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DUREE DE LA SUSPENSION DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE EN TOTALITE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF QU'A LA DOUBLE CONDITION D'AVOIR ETE ININTERROMPUE ET DE N'AVOIR PAS EXCEDE UN AN, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSEDIC DE CLERMONT-FERRAND ET CENTRE A RECLAME A L'ASSOCIATION D'ENSEIGNEMENT LIBRE SECONDAIRE PRIVEE SAINT-ALYRE, LIEE A L'ETAT PAR CONTRAT SIMPLE, LE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DE SON PERSONNEL ENSEIGNANT AGREE POUR LES ANNEES 1968 ET 1969, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13 JUILLET 1967, RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ;
QUE L'ASSEDIC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ETAT ETAIT SEUL DEBITEUR DES CONTRIBUTIONS LITIGIEUSES, AU MOTIF QUE L'ENUMERATION FAITE PAR L'ARTICLE 1 DU DECRET 61-545 DU 31 MAI 1961 DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES AGREES ET MISES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET 60-746 DU 28 JUILLET 1960 A LA CHARGE DE L'ETAT, N'AVAIT QU'UN CARACTERE ENONCIATIF ET NON LIMITATIF, NOTAMMENT EN RAISON DES TERMES DU DECRET 70-796 DU 9 SEPTEMBRE 1970, QUI A MODIFIE POSTERIEUREMENT L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE DU 28 JUILLET 1960 SANS LIMITER L'ETENDUE DE LA PARTICIPATION ALORS QUE, SI LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 A REMPLACE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 JUILLET 1960, SUR LESQUELLES LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST D'AILLEURS MEPRIS ET QU'IL A EN CONSEQUENCE, DENATUREES, IL N'A PAS ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 MAI 1961, LESQUELLES ENUMERENT LIMITATIVEMENT ET NON DE MANIERE SIMPLEMENT INDICATIVE LES CHARGES SOCIALES MISES A LA CHARGE DE L'ETAT, DE TELLE SORTE QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES, QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS CETTE ENUMERATION, INCOMBAIT, PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, A L'EMPLOYEUR DES MAITRES CONCERNES, C'EST-A-DIRE A L'ASSOCIATION SAINT-ALYRE;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE EXACTEMENT QUE LE DECRET DU 28 JUILLET 1960, AUQUEL LE DECRET DE 1961 SE REFERE, AVAIT, DANS SON ARTICLE 5, POSE LE PRINCIPE GENERAL QUE L'ETAT DEVAIT FAIRE L'AVANCE DE TOUTES LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES, SANS DISTINCTION, AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LE PERSONNEL ENSEIGNANT AGREE, CHARGES DONT IL DEVAIT ASSUMER CONTRACTUELLEMENT UNE CERTAINE PROPORTION ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LES CONTRIBUTIONS LITIGIEUSES, PAR LEUR OBJET, ET DU FAIT QU'ELLES ETAIENT DUES EN FONCTION DES REMUNERATIONS VERSEES A CE PERSONNEL, AVAIENT LE CARACTERE DE CHARGES SOCIALES AFFERENTES A CES REMUNERATIONS, PEU IMPORTANT QUE, CREEES EN 1967, ELLES N'EUSSENT PU ETRE EXPRESSEMENT COMPRISES, DANS L'ENUMERATION NON LIMITATIVE CONTINUE DANS LE DECRET DU 31 MAI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ASSEDIC N'ETAIT PAS FONDEE EN SA DEMANDE ;
QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TOULPAC REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., SON EMPLOYEE LICENCIEE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QU'AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SALARIEE, N'ETANT PAS RESTEE A SA DISPOSITION PENDANT LE DELAI-CONGE, NE POUVAIT AVOIR DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DAME X... QUI OCCUPAIT DEPUIS LE 6 FEVRIER 1967 L'EMPLOI DE CONTROLEUSE PAPETIERE, COEFFICIENT 147, AVEC UN SALAIRE HORAIRE DE 5,95 FRANCS S'ETAIT VUE PROPOSER PAR SON EMPLOYEUR, LE 1ER DECEMBRE 1972, UNE MUTATION AU POSTE D'EMBALLEUSE, COEFFICIENT 121,6, AVEC UN SALAIRE HORAIRE DE 4,90 FRANCS, QU'ELLE AVAIT REFUSEE ET QUE CE DECLASSEMENT DANS L'EMPLOI, ACCOMPAGNE D'UNE IMPORTANTE DIMINUTION DE SALAIRE CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIVANT DURANT LE DELAI-CONGE, L'EMPLOYEUR NE PEUT, AU COURS DE CELUI-CI, IMPOSER AU SALARIE UN TRAVAIL DIFFERENT ET UNE REMUNERATION INFERIEURE, ILS ONT PU DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, PAR SON FAIT, RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT DU TRAVAIL DURANT LE DELAI-CONGE;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1973, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-22 Bulletin 1970 V N. 264 (1) P. 212 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET N. 49-456 DU 30 MARS 1949 ET LES ARTICLES 19 ET 22 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES (C A V A R) ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES DANS L'ARTICLE 22 DES STATUTS DE LA C A V A R , LES DEMANDES D'EXONERATION DE COTISATION DOIVENT ETRE FORMULEES DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA COTISATION ANNUELLE OU DE SA PREMIERE FRACTION ;
QUE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1961, ALORS APPLICABLE, L'ARTICLE 19 BIS DES STATUTS EDICTAIT : " LA COTISATION EST EXIGIBLE POUR L'ANNEE ENTIERE ET D'AVANCE, FIXEE EN CONSIDERATION DE L'ACTIVITE ET DES RESSOURCES DE L'ANNEE PRECEDENTE, PAYABLE DANS LES QUATRE PREMIERS MOIS DE L'ANNEE OU, S'IL Y A LIEU, DES L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE LE VERSEMENT DES COTISATIONS S'EFFECTUE EN PRINCIPE EN UNE FOIS : IL PEUT CEPENDANT, A LA DEMANDE DE L'ASSUJETTI, ETRE FAIT EN QUATRE TERMES TRIMESTRIELS EGAUX CETTE DEMANDE DOIT ETRE ADRESSEE A LA CAISSE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'ENVOI DE L'APPEL INDIVIDUEL DE COTISATION " ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE NOIZEUX ARTISTE PEINTRE, RELEVANT A CE TITRE DE LA C A V A E AVAIT VU SON AFFILIATION A CET ORGANISME SUSPENDUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1956 EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS ;
QUE LA CAISSE, AU VU DE SES DECLARATIONS DE REVENUS POUR 1966, A ESTIME QUE LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT ETAIENT A NOUVEAU REMPLIES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 ET LUI A RECLAME, LE 15 FEVRIER 1968, LE VERSEMENT DE LA COTISATION AFFERENTE A CET EXERCICE ;
QUE POUR DECLARER LA CAISSE BIEN FONDEE A SUPPOSER LA FORCLUSION A LA DEMANDE D'EXONERATION FORMULEE PAR L'INTERESSEE, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE CETTE REQUETE N'A ETE FORMULEE QU'APRES LE 15 FEVRIER 1968, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA DATE D 'EXIGIBILITE DES COTISATIONS PREVU A L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949 ;
ATTENDU QUE SI LA DEMANDE D'EXONERATION DOIT, EN PRINCIPE, ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA COTISATION, CE DELAI NE PEUT CEPENDANT COURIR, LORSQUE L'AFFILIATION A LA CAISSE A ETE SUSPENDUE, QU'APRES QUE LA CAISSE L'A RETABLIE ET A PROCEDE A L'APPEL INDIVIDUEL DE COTISATION A LA SUITE DUQUEL SEULEMENT DOIT ETRE PRESENTEE, AUX TERMES DES STATUTS, LA DEMANDE DE FRACTIONNEMENT DE SON PAIEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-10-12 Bulletin 1967 IV N.641 P.543 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-05 Bulletin 1973 V N.366 (1) P. 332 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A PARISI LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1971, AUX MOTIFS QUE SON LOGEMENT COMPORTAIT TROIS PIECES HABITABLES POUR QUATRE PERSONNES ET REPONDAIT AUX CONDITIONS DE SALUBRITE EXIGEES ALORS QUE D'UNE PART, IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ALLOCATION LOGEMENT N'EST DUE QU'AU TITRE DES LOCAUX OCCUPES A TITRE DE " RESIDENCE PRINCIPALE " ET NON DE " LOCAL PROFESSIONNEL " ;
QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DE LA CAISSE, MECONNU PAR LES JUGES DU FOND, QUE PARISI EXERCE LE METIER D'APIECEUR A DOMICILE ET QU'A CET EFFET LA " LOGGIA " ATTENANTE A LA SALLE DE SEJOUR EST UTILISEE COMME ATELIER ET NE SAURAIT ETRE TENUE POUR HABITABLE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 NE FAIT PAS OBSTACLE AU DROIT DE LA CAISSE D'ETABLIR PAR LES MOYENS PREVUS A L'ARTICLE L 540 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN FAIT LE LOGEMENT DE PARISI NE REPOND PAS AUX CONDITIONS DE SALUBRITE EXIGEES PAR L'ARTICLE L 537 ;
QUE DANS CES CONDITIONS LES JUGESDE FOND NE POUVAIENT REFUSER DE S'EXPLIQUER SUR L'AVIS DEFAVORABLE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ;
ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA CAISSE N'A JAMAIS FAIT VALOIR DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE LA " LOGGIA " ETAIT UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL, QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES CONDITIONS DE SALUBRITE DETERMINEES A L'EPOQUE PAR L'ARTICLE 20-2°, QUI PREVOYAIT SEULEMENT UN POSTE D'EAU POTABLE, UN MOYEN D'EVACUATION DES EAUX USEES, UN WC, ETAIENT REUNIES ET QU'AINSI DEVAIT ETRE ECARTE, COMME AJOUTANT DES CONDITIONS A CE TEXTE, L'AVIS DU MEDECIN DIRECTEUR FONDE SUR LA POSITION CENTRALE DE LA CUISINE ET SUR L'ECLAIRAGE DEFECTUEUX DE CETTE PIECE ET DE LA SALLE DE SEJOUR RESULTANT DE LEUR ORIENTATION ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DECIDER - SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE - QUE PARISI POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JANVIER 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, AFFILIE A RAISON DE SON ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES A LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES, CLEMENT-NOYER DONT L'EPOUSE, CHIRURGIEN-DENTISTE, AVAIT BENEFICIE EN PRATIQUE DES AVANTAGES SOCIAUX ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX PAR LE DECRET N° 62-793 DU 13 JUILLET 1962 A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968, DECLARE OPTER POUR LA PRISE EN CHARGE DE SES AYANTS DROITS PAR L'ORGANISME AUQUEL ETAIT AFFILIEE SON EPOUSE ;
QUE CELLE-CI AYANT TRANSMIS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE A LAQUELLE ELLE EST AFFILIEE, DES FEUILLES DE MALADIE CONCERNANT DES SOINS DONNES COURANT OCTOBRE 1969 AUX DEUX ENFANTS DU MENAGE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE CETTE CAISSE ETAIT FONDEE A REFUSER LA PRISE EN CHARGE DE CES SOINS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET QUI N'ADOPTE PAS CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE SI LA COUR D'APPEL A ECARTE LA DEMANDE PAR DES MOTIFS DE DROIT OU DES MOTIFS DE FAIT, CE QUI EMPECHE LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CLEMENT AVAIT APPORTE LA PREUVE QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 19 MARS 1968 POUR PRETENDRE AU BENEFICE DE CETTE DISPOSITION ET OBTENIR L'AFFILIATION DES ENFANTS DU MENAGE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DONT DEPENDAIT SON EPOUSE CONVENTIONNEE, BENEFICIAIRE DU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX ET QU'IL AVAIT EXPRIME SON DROIT D'OPTION EN MEME TEMPS QUE SON IMMATRICULATION ET QU'AINSI IL AVAIT PERSONNELLEMENT SATISFAIT AUX CONDITIONS D'OPTION IMPOSEES ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ETAT AYANT, PAR ARRET DU 10 MAI 1968, ANNULE LES ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET N° 62-793 DU 13 JUILLET 1962, RELATIFS AUX AVANTAGES SOCIAUX EN CAS DE MALADIE PREVUS EN FAVEUR DE CERTAINS PRATICIENS ET AUXILAIRES MEDICAUX, IL S'EN SUIVAIT QUE DAME X..., CHIRURGIEN-DENTISTE CONVENTIONNEE, NE POUVAIT INVOQUER LES AVANTAGES SOCIAUX INSTITUES PAR CE DECRET AU PROFIT DES PRATICIENS CONCERNES, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA PRATIQUE SUIVIE A LEUR EGARD PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES ILS AVAIENT ETE AFFILIES ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CLEMENT-NOYER NE POUVAIT PRETENDRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 19 MARS 1968, FAIRE PRENDRE EN CHARGE LES SOINS DONNES A SES AYANTS-DROIT PAR UN REGIME AUQUEL SON EPOUSE N'APPARTENAIT PAS ;
D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI A DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A REFUSER LA PRISE EN CHARGE DES SOINS DISPENSES COURANT OCTOBRE 1969 AUX DEUX ENFANTS DU MENAGE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-28 Bulletin 1971 V N.314 P.265 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE QUI EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE OU EST CONSIDEREE (PAR CE TEXTE) COMME UN EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET QUI TIRE DE CETTE ACTIVITE DES REVENUS DONT LE MINIMUM EST PRECISE PAR ARRETE ;
ATTENDU QUE SICOT, AYANT POURSUIVI L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT PRECEDEMMENT A SA MERE, ET DEMEURE INDIVIS, APRES LE DECES DE CELLE-CI ENTRE SON FRERE, SA SOEUR ET LUI-MEME ;
L'U R S S A F A DECERNE CONTRE LUI DEUX CONTRAINTES AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEPUIS L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ;
QU'IL A FORME OPPOSITION EN SOUTENANT QU'IL AVAIT EXPLOITE BENEVOLEMENT LE FONDS INDIVIS POUR LE COMPTE DES TROIS HERITIERS DEVENUS ASSOCIES DE FAIT ET QUE LE TIERS DES BENEFICES LUI REVENANT COMME A CHACUN DES DEUX AUTRES HERITIERS ETAIT INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL D'ASSUJETTISSEMENT ;
QUE POUR VALIDER NEANMOINS LES CONTRAINTES, LA DECISION D'EXPLOITER SANS PROCEDER A AUCUNE MODIFICATION AU REGISTRE DE COMMERCE ET QUE L'ABSENCE DE DECISION DES HERITIERS SUR LE POINT DE SAVOIR S'ILS EXPLOITERAIENT LE FONDS RECU EN HERITAGE EST SANS INCIDENCE SUR L'OBLIGATION DE VERSER LES COTISATIONS LORSQU'IL Y A EXPLOITATION EFFECTIVE DE COMMERCE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'OBLIGATION DE VERSER DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST UNE DETTE PERSONNELLE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET TROUVE SON FONDEMENT DANS L'EXISTENCE D'UN MINIMUM DE RESSOURCES PROPRES TIREES DE L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, EU EGARD A LA TRANSFORMATION ALLEGUEE DE L'INDIVISION EN SOCIETE DE FAIT ET DU PARTAGE DE BENEFICES QU'ELLE AURAIT ENTRAINE, LES REVENUS PROFESSIONNELS DE SICOT AVAIENT OU NON ATTEINT LE MINIMUM REQUIS POUR L'ASSUJETTISSEMENT A COTISATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT ,LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-01-17 Bulletin 1968 V N. 40 P. 34 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-06-06 Bulletin 1972 IV N. 178 P. 173 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-10 Bulletin 1973 V N. 16 P. 14 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROSTOKER, QUI N'A VERSE QUE LE 30 SEPTEMBRE 1964 LES COTISATIONS PAR LUI DUES POUR L'EMPLOI DE DAME X... DE 1955 AU 17 NOVEMBRE 1963, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE UNE SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES PRESTATIONS VERSEES ET LES COTISATIONS AUGMENTEES DES SEULES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 POUR PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS ET NON DE CELLES QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 POUR RETARD DANS LA PRODUCTION DES BORDEREAUX, ALORS QUE L'ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'OPERE PAS DE DISTINCTION ENTRE LES MAJORATIONS PREVUES AUX ARTICLES 10 ET 12 DU DECRET SUSVISE, QUE TOUTES DEUX SONT DES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES POUR SANCTIONNER LES NEGLIGENCES DE L'EMPLOYEUR, QU'ELLES SONT DE MEME NATURE, QU'ELLES SONT ACQUITTEES AU TITRE D'UN BENEFICIAIRE ET QUE SEUL DIFFERE LEUR MODE DE CALCUL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA REDACTION DE L'ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TELLE QU'ELLE RESULTE DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1958, FAIT APPARAITRE LE LIEN QUI EXISTE ENTRE LE NON-PAIEMENT DES COTISATIONS QUI ENTRAINE LE JEU DE LA SANCTION EDICTEE ET LES SOMMES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR REDUIRE LA DETTE DES PRESTATIONS, QUE CES SOMMES NE PEUVENT ETRE CONSTITUEES QUE PAR LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS ;
QU'ELLE ENONCE EXACTEMENT QUE SEULES REPONDENT A CETTE DEFINITION LES MAJORATIONS ENCOURUES AU TITRE DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LESQUELLES SONT DE MEME NATURE JURIDIQUE QUE LES COTISATIONS DONT ELLES DECOULENT ET SONT, COMME ELLES, UN DES ELEMENTS DE RESSOURCES DESTINEES A COUVRIR LES RISQUES ;
QU'ELLE OBSERVE, ENFIN, QU'IL EN VA DIFFEREMMENT DES MAJORATIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 10 QUI NE TENDENT QU'A SANCTIONNER DES RETARDS OU DES INEXACTITUDES DANS L'ENVOI DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET QUI, N'ETANT PAS " ACQUITTEES AU TITRE D'UN BENEFICIAIRE ", N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 160 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-04-27 Bulletin 1969 V N.244 (2) P.202 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE FIGONI, OUVRIER PLATRIER, QUI AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR, LE 13 NOVEMBRE 1969, EN LUI PRESENTANT UN CERTIFICAT MEDICAL DU MEME JOUR, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI SERAIT SURVENU LA VEILLE, AVAIT APPORTE LA PREUVE DE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT ALLEGUE, ALORS QU'A SUPPOSER EXPLICABLE LE FAIT QUE FIGONI AIT ATTENDU LE LENDEMAIN DU JOUR DE L'ACCIDENT POUR CONSULTER UN MEDECIN ET AVISER SON EMPLOYEUR, IL APPARTENAIT A L'INTERESSE, QUELLE QUE SOIT SON HONORABILITE, DE DEMONTRER AUTREMENT QUE PAR SES PROPRES AFFIRMATIONS LA REALITE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE FIGONI, QUI A DECLARE AVOIR RECU UN MORCEAU DE BOIS SUR LA TETE AU COURS DU TRAVAIL, SE TROUVAIT SEUL DANS UN PAVILLON EN CONSTRUCTION, SANS PORTES NI FENETRES, ET PAR TEMPS DE TEMPETE SANS MOYEN DE COMMUNIQUER DIRECTEMENT AVEC SON EMPLOYEUR ;
QUE N'AYANT RENCONTRE PERSONNE APRES L'ACCIDENT, SEULE SA FEMME AVAIT PU ETRE INFORMEE DES LE RETOUR AU FOYER, QUE LE CARACTERE APPAREMMENT BENIN DE L'ACCIDENT EXPLIQUAIT LE FAIT QU'IL AIT ATTENDU LE LENDEMAIN POUR CONSULTER UN MEDECIN ET AVERTIR SON EMPLOYEUR ;
QUE LA VICTIME TRAVAILLAIT DANS LA MEME ENTREPRISE DEPUIS HUIT ANNEES SANS AVOIR JAMAIS EU D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, BIEN QUE SON EMPLOI COMPORTAT LA REPETITION DE CONDITIONS DE TRAVAIL SOLITAIRE ;
QUE CES ELEMENTS PERMETTAIENT D'ADMETTRE LES EXPLICATIONS QUE L'ASSURE AVAIT DONNEES DE BONNE FOI ET QUE SON EMPLOYEUR CONSIDERAIT COMME EXACTES ;
ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL EXISTAIT EN L'ESPECE DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES ETABLISSANT QUE FIGONI AVAIT BIEN ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-05 Bulletin 1972 V N.494 P.451 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME L'Z... DURAND QUI A FAIT UNE CHUTE MORTELLE DU HAUT D'UN TOIT LE 15 JUIN 1970, AUX MOTIFS QUE LES FRERES AULIAC AU SERVICE DESQUELS IL SE TROUVAIT L'AVAIENT FAIT TRAVAILLER SUR UN BANC DE COUVREUR INSTABLE ET NON FIXE CORRECTEMENT AU FAITE DU TOIT, QU'ILS N'AVAIENT PAS OBLIGE LEUR OUVRIER A SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE SECURITE ET QU'ILS DEVAIENT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL CELUI-CI ETAIT EXPOSE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOI DU BANC DE COUVREUR, TEL QU'IL ETAIT CONSTITUE, ETAIT PRECONISE PAR ETERNIT, QUE LES INSTRUCTIONS DE CETTE FIRME NE PREVOIENT PAS D'AUTRE FIXATION QUE L'ARRETOIR TEL QU'IL EXISTAIT SUR LE BANC, QU'IL ETAIT ACCROCHE A UN POINT SOLIDE, QU'IL REPOSAIT NORMALEMENT SUR LES PLAQUES D'ETERNIT ET QUE L'EPAISSEUR DE L'ARRETOIR ETAIT CALCULEE DE FACON QU'IL ASSURE LA FIXATION DU BANC MEME DANS CE CAS, QUE LE BANC NE POUVAIT S'INFLECHIR SOUS LE POIDS DES HOMMES SANS QUE LE TOIT FLECHISSE LUI-MEME, QU'IL AVAIT ETE UTILISE DE MANIERE CONSTANTE SELON LA MEME METHODE SANS AUCUN INCIDENT ET QUE LES FRERES AULIAC NE POUVAIENT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QUE PRESENTAIT SON EMPLOI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MANQUEMENT AUX REGLES DE SECURITE N'IMPLIQUE PAS A LUI SEUL L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE BANC DE COUVREUR CONSTITUE PAR DEUX PLANCHES DE 7,05 M DE Y... SUR 0,45 M DE X..., ETAIT POSE SUR LE TOIT DANS LE SENS DE LA PENTE, QU'IL ETAIT ACCROCHE AU FAITE DU TOIT PAR UNE PETITE BARRE LATERALE DE 5 CM D'EPAISSEUR FORMANT ARRETOIR, MAIS QUE L'EPAISSEUR DES PLAQUES D'ETERNIT DEJA POSEES REDUISAIT D'ENVIRON 2 CM L'EPAISSEUR UTILE DE L'ARRETOIR ;
QUE LES PLANCHES NE REPOSAIENT PAS BIEN A PLAT SUR LA TOITURE MAIS SUR DES TETES DE TIRE-FOND FAISANT SAILLIE ET QUE LE MOINDRE FLECHISSEMENT DES PLANCHES SOUS LE POIDS DES TROIS HOMMES QUI S'Y TROUVAIENT POUVAIT DECROCHER LE BANC DU FAITE DU TOIT ;
QUE DE PLUS, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS TECHNIQUES DE LA FIRME ETERNIT, LES PLANCHES N'AVAIENT PAS ETE FIXEES A UN POINT SOLIDE DU TOIT ;
QUE CETTE OMISSION ENTRAINAIT UN RISQUE DONT LA GRAVITE NE POUVAIT ECHAPPER A UN PROFESSIONNEL TEL QUE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A EGALEMENT RETENU QUE N'AVAIT ETE MIS EN PLACE NI IMPOSE AUX TRAVAILLEURS AUCUN DES DISPOSITIFS DE SECURITE COLLECTIFS (ECHAFAUDAGE, RAMBARDE) OU INDIVIDUELS (CEINTURE DE SECURITE PRESCRITE PAR LE DECRET DU 8 JANVIER 1965), CE QUI A D'AILLEURS ENTRAINE LA CONDAMNATION PENALE DE L'EMPLOYEUR), A PU DECIDER QUE LES FRERES AULIAC, QUI AVAIENT OU TOUT AU MOINS AURAIENT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIT EXPOSE LEUR OUVRIER, AVAIENT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-15 Bulletin 1971 V N.741 P.635 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N. 70-14 DU 6 JANVIER 1970, ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DANS LE CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE, DES FRAIS D'ANALYSES, D'EXAMENS DE LABORATOIRE, DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE CURE PUBLICS OU PRIVES ;
ATTENDU QU'ALEXIS MONIN A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES ALPES, QUI LA LUI A REFUSE, LA PRISE EN CHARGE DES SOINS QUI LUI ONT ETE DISPENSES A L'OCCASION D'UNE CURE THERMALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE POUR DECLARER QUE MONIN AVAIT DROIT A LA COUVERTURE DES FRAIS ENGAGES POUR LADITE CURE A ENONCE QU'IL NE RESULTE PAS DE LA REDACTION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1, DE L'ARTICLE 8, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, QUE LES DEPENSES DE CETTE NATURE NE PEUVENT ETRE REMBOURSEES QUE SI LE MALADE A ETE HOSPITALISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FRAIS DE CURE THERMALE, A MOINS QUE CELLE-CI SOIT PRATIQUEE AU COURS D'UNE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE, NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES DEPENSES REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, TELLE QU'ARRETEE AU PARAGRAPHE 1, DE L'ARTICLE 8, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE ET QUE CETTE ENUMERATION NE PEUT DONC ETRE ETENDUE A DES DEPENSES QUI N'ENTRENT PAS DANS SES PREVISIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-14 Bulletin 1973 V N. 159 P. 144 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 5 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 25A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE WACKENIER, DELEGUE DU PERSONNEL A LA SOCIETE MICHELIN DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE DE 1 HEURE 30 PRISE PAR LUI EN SUS DES HEURES MENSUELLES ALLOUEES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS POUR ASSISTER A UNE REUNION CHEZ L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AFIN DE SOUTENIR LA DEMANDE DE REINTEGRATION D'UN OUVRIER, AU MOTIF QUE WACKENIER N'ETAIT PAS DELEGUE DU PERSONNEL DU SECTEUR OU TRAVAILLAIT CELUI-CI ET QUE, DES LORS, SON INTERVENTION NE SAURAIT ENTRAINER PAIEMENT DU TEMPS AINSI PASSE AU TITRE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, C'EST-A-DIRE HORS CONTINGENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 PREVOIT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION NOTAMMENT DE SAISIR L'INSPECTION DU TRAVAIL DES PLAINTES DES SALARIES RELATIVES A L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES DANS L'ENTREPRISE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI PRESCRIT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS PAR UN COLLEGE ELECTORAL DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEMENT, DE TELLE SORTE QUE JUGER QUE LA MISSION NORMALE D'UN DELEGUE EST CANTONNEE AU SECTEUR QUI L'A ELU REVIENT A AJOUTER A LA LOI UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS ET QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE L'INTERVENTION EN FAVEUR DU SALARIE DEMANDANT A ETRE REEMBAUCHE AVAIT ETE FAITE EN MEME TEMPS QUE PAR WACKENIER, PAR THONNAT, DELEGUE DU PERSONNEL POUR LE SECTEUR OU TRAVAILLAIT CE SALARIE TANDIS QUE WACKENIER NE L'ETAIT PAS ;
QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE L'INTERVENTION DE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE INDEMNISEE EN SUS DE SES HEURES NORMALES DE DELEGATION AU TITRE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET NO 61-687 DU 30 JUIN 1961, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET NO 63-1124 DU 12 NOVEMBRE 1963 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE ENONCE EN SON PARAGRAPHE II : "NE SONT NOTAMMENT PAS PRIS EN CONSIDERATION PAR LES ORGANISMES PAYEURS DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT... C) LES PRETS CONSTITUANT UNE OBLIGATION AU PORTEUR. TOUTEFOIS, PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES PRETS AU LOGEMENT CONSENTIS PAR DES BANQUES OU ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET EN REPRESENTATION DESQUELS DES BILLETS A ORDRE ONT ETE CREES EN VUE D'UNE MOBILISATION EVENTUELLE DE LA CREANCE, DES LORS QUE DANS LE CONTRAT DE PRET LUI-MEME LE CREANCIER ET LE DEBITEUR SONT EXPRESSEMENT DESIGNES ET QUE LES PAIEMENTS SONT EFFECTIFS" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOLLICITEE PAR VELLICOS DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE PRET DE SUBSTITUTION A LUI CONSENTI LE 21 AOUT 1966 PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS BIEN QUE CE PRET NE REMPLISSE PAS LES CONDITIONS PREVUES A CET EFFET PAR L'ARTICLE 12-IB DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ET CE, AU MOTIF QUE L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN PRET CONSENTI PAR UNE BANQUE, EN REPRESENTATION DUQUEL DES BILLETS A ORDRE AVAIENT ETE CREES, QUE DANS LE CONTRAT DE PRET CREANCIER ET DEBITEUR ETAIENT EXPRESSEMENT DESIGNES ET QUE LES PAIEMENTS SONT EFFECTIFS, TOUTES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12-II DERNIER ALINEA DU DECRET PRECITE, QU'IL RESULTE TANT DE LA PONCTUATION DU TEXTE EN CAUSE QUE DE L'ENCHAINEMENT DE SES DIFFERENTES PARTIES COMME DE L'ESPRIT MEME QUI A PRESIDE A L'INSTITUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT QUE LE DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE 12-II DOIT S'APPLIQUER NON SEULEMENT AU PARAGRAPHE II C MAIS EGALEMENT AU PARAGRAPHE II B COMME D'AILLEURS AU PARAGRAPHE II A ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN DISPOSANT QUE NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES PRETS CONSTITUANT UNE OBLIGATION AU PORTEUR, L'ARTICLE 12-II C DU DECRET DU 30 JUIN 1961 EDICTE UNE EXCLUSION DE PRINCIPE MOTIVEE PAR LA FORME DU PRET CONCERNE ;
QUE LA DEROGATION LIMITEE APPORTEE A CETTE EXCLUSION PAR LE DECRET NO 63-1124 DU 12 NOVEMBRE 1963 EN FAVEUR DES PRETS BANCAIRES AU LOGEMENT, EN REPRESENTATION DESQUELS DES BILLETS A ORDRE ONT ETE CREES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PARAGRAPHE FINAL DE L'ARTICLE 12 NE PEUT ETRE ETENDUE AUX PRETS VISES PAR LE PARAGRAPHE II B DUDIT ARTICLE 12 ET NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS IMPARTIES POUR DE TELS PRETS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-19 Bulletin 1973 V N.681 P. 629 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE DAME X... A ETE VICTIME LE 19 JANVIER 1968, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES LUI ONT ETE VERSEES JUSQU'AU 28 JUIN 1968, ET QUE L'ENQUETE ACCIDENT DU TRAVAIL A ETE CLOTUREE LE 3 NOVEMBRE 1970 ;
ATTENDU QUE POUR DIRE PRESCRITE L'ACTION INTENTEE PAR DAME X... CONTRE WIART, SON EMPLOYEUR, ET LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, ASSUREUR DE CE DERNIER, RESPECTIVEMENT LES 21 ET 24 SEPTEMBRE 1971, EN INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE EST RESTEE ATTEINTT A LA SUITE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE PENDANT LA PERIODE DE DEUX ANNEES QUI AVAIT SUIVI LA CESSATION DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, LE 28 JUIN 1968, IL N'ETAIT INTERVENU AUCUN ACTE POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE SELON PROCES-VERBAL DU 21 FEVRIER 1970, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVESNES AVAIT, AU VU DE LA DECLARATION D'ACCIDENT A LA MAIRIE ET DES CERTIFICATS MEDICAUX RELATIFS A L'ETAT DE LA VICTIME, DECLARE OUVERTE LE MEME JOUR L'ENQUETE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1181 DU CODE RURAL, ENJOINT A SON GREFFIER DE CONVOQUER LES PARTIES POUR LE 3 NOVEMBRE 1970 ET RENVOYE A CETTE DATE LA CONTINUATION DES OPERATIONS ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION LE PROCES-VERBAL D'OUVERTURE D'ENQUETE SUSCEPTIBLE, S'IL AVAIT ETE ETABLI CONTRADICTOIREMENT, D'AVOIR INTERROMPU LA PRESCRIPTION, N'A PAS LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 12 DECEMBRE 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-06-23 Bulletin 1960 IV N. 673 P. 522 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-04-14 Bulletin 1961 IV N. 404 P. 327 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT QUE JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR GREPPI D'UN JUGEMENT DE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE LE DEBOUTANT DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE REFUSANT DE L'INDEMNISER D'UN ARRET DE TRAVAIL DU 26 JUILLET AU 11 AOUT 1969 AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LUI ACCORDANT SEULEMENT LES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES EN CAS DE MALADIE, AU MOTIF QUE L'INTERET DU LITIGE PORTANT SUR LA DIFFERENCE POUR CET ARRET DE TRAVAIL DE QUINZE JOURS ENTRE L'INDEMNISATION JOURNALIERE AU TAUX MALADIE ET CELLE AU TAUX ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT NOTABLEMENT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION CONTENTIEUSE ET QUE C'EST A TORT QUE CELLE-CI AVAIT INDIQUE QUE SON JUGEMENT ETAIT RENDU EN PREMIER RESSORT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT ESSENTIELLEMENT SUR L'EXISTENCE OU NON D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE EN CAUSE ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT GREPPI AVAIT ETE VICTIME LE 6 SEPTEMBRE 1961 ET QUE LA DEMANDE, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS CHIFFREE ET DONT LE MONTANT N'AVAIT PAS ETE DISCUTE, ETAIT DE CE FAIT INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 5 AVRIL 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-03-09 Bulletin 1961 IV N. 325 P. 263 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-07-01 Bulletin 1965 IV N. 536 P. 452 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-10 Bulletin 1970 V N. 716 P. 585 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE EN DATE DU 21 MAI 1969, BRUN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME POUR L'EQUIPEMENT DE LA BLANCHISSERIE ET DE LA TEINTURERIE FRANCAISE, A, POUR NON-PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DUES PAR LA SOCIETE, ETE CONDAMNE A PLUSIEURS AMENDES PENALES ET A VERSER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) UNE SOMME DE 545 588,26 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS, MAJORATIONS, PENALITES ET DOMMAGES-INTERETS ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI DELIBERE PAR L'URSSAF AUX FINS DE PAIEMENT DE CETTE SOMME, AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL DE POLICE STATUANT DISTINCTEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR L'ACTION CIVILE, LES REPARATIONS CIVILES ALLOUEES A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ETAIENT INDEPENDANTES DE LA CONDAMNATION PENALE ET QUE CET ORGANISME AVAIT LE CARACTERE DE TIERS AU REGARD DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, DE SORTE QUE L'AMNISTIE NE SAURAIT LUI PREJUDICIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES POUVANT ETRE PRONONCEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC N'A PAS LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE MAIS DE CONDAMNATION ACCESSOIRE A LA CONDAMNATION PENALE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE POUVANT EXERCER L'ACTION PUBLIQUE ET GERANT UN SERVICE PUBLIC N'A PAS LA QUALITE DE TIERS AU REGARD DU PREVENU ET NE PEUT PRETENDRE ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE L'AMNISTIE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE JUGEMENT DE POLICE ETAIT DEVENU DEFINIF AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE SI L'URSSAF, ORGANISME DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EST INVESTIE DE CERTAINES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE, LES SOMMES EN LITIGE LUI ONT ETE ALLOUEES A TITRE CIVIL ET NON A TITRE DE SANCTION PENALE ;
QU'ELLE EN A A JUSTE TITRE DEDUIT QUE, BIEN QUE, L'ACTION PUBLIQUE POUR LA REPRESSION DE L'INFRACTION AYANT CONSISTE DANS LE NON-PAIEMENT DES COTISATIONS PUISSE, AUX TERMES DES ARTICLES L. 151 ET L. 154 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE MISE EN MOUVEMENT INDIFFEREMMENT PAR LE MINISTERE PUBLIC OU PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LES REPARATIONS CIVILES ALLOUEES A CES DERNIERS ETAIENT INDEPENDANTES DE LA CONDAMNATION PENALE ET QUE L'AMNISTIE INTERVENUE NE POUVAIT PREJUDICIER A LEURS DROITS DE CE CHEF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEVAIT VERSER A DAME X... LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE POUR SA FILLE NEE LE 10 AOUT 1971, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.522 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE EST DUE SIX MOIS APRES LA NAISSANCE A LA CONDITION QUE L'ENFANT SOIT ENCORE VIVANT A CETTE DATE ET A LA CHARGE DE SES PARENTS, QU'EN L'ESPECE DAME X..., MERE CELIBATAIRE QUI NE TRAVAILLE PAS, ETANT, D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, A LA CHARGE DE SES PARENTS COMME SON ENFANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE EN ESTIMANT QUE L'ENFANT CONSTITUE UNE CHARGE POUR ELLE PARCE QU'ELLE L'ELEVE, QU'EN EFFET DAME X... N'ASSUMANT PAS LES FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT A LA CHARGE DE SA MERE AU SENS DE L'ARTICLE 522 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X..., MERE CELIBATAIRE QUI NE TRAVAILLE PAS FAUTE D'AVOIR TROUVE UN EMPLOI A TEMPS PARTIEL, S'OCCUPE PERSONNELLEMENT ET COMPLETEMENT DE SON ENFANT ;
QU'ILS OBSERVENT QUE SI, DEMUNIE DE RESSOURCES, ELLE BENEFICIE DU SOUTIEN DE SES PARENTS CHEZ QUI ELLE HABITE AVEC SA FILLE, CETTE SEULE CIRCONSTANCE NE PERMET PAS DE DIRE QUE L'ENFANT NE CONSTITUE PAS UNE CHARGE POUR ELLE ;
QU'ILS EN ONT A JUSTE TITRE DEDUIT QU'ELLE DEVAIT PERCEVOIR LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-12-04 Bulletin 1974 V N. 589 P.551 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CONTRE LA SOCIETE MINNITI QUI AVAIT DELIVRE A L'OUVRIER BERCAGHI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE ATTESTATION FAISANT ETAT D'UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE REELLEMENT PERCU PAR L'INTERESSE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972, CETTE DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DE CONTREDIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 NOVEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-23 Bulletin 1964 II N. 645 p.473 (IRRECEVABILITE) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-12 Bulletin 1972 V N. 546 (1) p.497 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-16 Bulletin 1973 III N. 352 p.254 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 44 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LEMAR A PAYER A GARCIN, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME OUVRIER-MENUISIER DU 19 OCTOBRE AU 28 NOVEMBRE 1971, UN SOLDE DE SALAIRE AFFERENT A CHACUN DE CES MOIS, AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS LUI AVOIR REGLE DES SOMMES SUPERIEURES A CELLES RECONNUES PAR LES PREMIERS JUGES, C'EST-A-DIRE 515,25 FRANCS POUR OCTOBRE ET 160 FRANCS POUR NOVEMBRE, ALORS QU'IL APPARTIENT AU SALARIE, QUI PRETEND QUE LES BULLETINS DE PAIE QU'IL A ACCEPTES SANS PROTESTATIONS NI RESERVES LUI ONT ETE REMIS SANS QUE LES SALAIRES LUI AIENT ETE EFFECTIVEMENT PAYES, ALLEGATIONS QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PEUVENT ETRE ECARTEES SI LES MENTIONS PORTEES SUR LE LIVRE DE PAIE CONFIRMENT LES BULLETINS DE SALAIRE D'APPORTER LA PREUVE DE CE DEFAUT DE PAIEMENT ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA DECISION ATTAQUEE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE NOTAMMENT QUE LE BULLETIN DE PAIE DU MOIS DE NOVEMBRE, MENTIONNANT TOUT LE SALAIRE DE CE MOIS, AVAIT ETE ENVOYE A GARCIN PAR LA POSTE LE 29 NOVEMBRE 1971 EN MEME TEMPS QU'UN CHEQUE SE MONTANT SEULEMENT A 162,32 FRANCS ;
QUE LA SOCIETE SOUTENAIT AVOIR VERSE ANTERIEUREMENT DES ACOMPTES EN ESPECES, NON ACCOMPAGNES DE BULLETINS ;
QUE SI UN TEMOIN AVAIT DECLARE QUE GARCIN PERCEVAIT DES ACOMPTES CHAQUE SEMAINE, UN AUTRE AFFIRMAIT QUE LA PAIE ETAIT FAITE UNE FOIS PAR MOIS ;
QUE LA COMPTABILITE NE PORTAIT QUE DES SOMMES GLOBALES SANS VENTILATION ENTRE LE PERSONNEL ;
QU'EN ESTIMANT QU'UN TEL ENVOI ETAIT INSUFFISANT POUR CONSTITUER, A LUI SEUL, LA PREUVE DES VERSEMENTS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT AVOIR EFFECTUES AUPARAVANT DE LA MAIN A LA MAIN ET QUE LA SOCIETE LEMAR NE JUSTIFIAIT PAS DE SA LIBERATION, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET DES PRESOMPTIONS ALLEGUEES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-05-20 Bulletin 1966 IV N. 482 P. 401 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>