Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCORDS AYANT POUR OBJET EXCLUSIF L'INSTITUTION DANS LE CADRE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL DE REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE, AINSI QUE LEURS AVENANTS, PEUVENT ETRE AGREES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES LORSQU'ILS SONT CONCLUS ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES D'EMPLOYEURS OU DE TRAVAILLEURS AU SENS DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET QU'ILS NE COMPORTENT AUCUNE STIPULATION INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, L'AGREMENT EST ACCORDE APRES AVIS MOTIVE D'UNE COMMISSION DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR DECRET, IL A POUR OBJET DE RENDRE OBLIGATOIRE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD ;
ATTENDU QUE X..., EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE FABRICATION DE BOISSONS GAZEUSES A TOULOUSE, A ADHERE, LE 8 SEPTEMBRE 1962 POUR SON PERSONNEL SALARIE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, A L'INSTITUTION CENTRALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES DES SALARIES, A LAQUELLE IL A REGULIEREMENT COTISE AU TAUX DE 2,50 % JUSQU'A LA CESSATION DE SON ACTIVITE, LE 30 JUIN 1965 ;
QUE L'INSTITUTION DE RETRAITES DONT S'AGIT AYANT CONSTATE PAR LA SUITE QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ETAIT VISEE PAR L'ACCORD PROFESSIONNEL DU 15 DECEMBRE 1961, RELATIF A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DANS LES COMMERCES ET INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION, AGREE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 4 SEPTEMBRE 1962, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 SEPTEMBRE, DONT L'ARTICLE 2 IMPOSAIT UN TAUX DE COTISATION DE 4 % SUPPORTE A RAISON DE 2 % PAR LES EMPLOYEURS ET 2 % PAR LES SALARIES, ELLE A, LE 26 AVRIL 1967, INVITE X... A REGULARISER SA SITUATION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1962, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AGREMENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LEDIT ACCORD PROFESSIONNEL N'ETAIT APPLICABLE QU'AUX ENTREPRISES ADHERENTES AUX ORGANISMES LIMITATIVEMENT ENUMERES DANS SON ARTICLE 1ER ET QUE L'INSTITUTION CENTRALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES DES SALARIES N'APPORTAIT PAS LA PREUVE ET N'ALLEGUAIT MEME PAS QUE X... EUT ETE AFFILIE A L'UN D'EUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DU FAIT DE SON AGREMENT PAR ARRETE MINISTERIEL DU 4 SEPTEMBRE 1962, L'ACCORD PROFESSIONNEL DU 15 DECEMBRE 1961 AVAIT ACQUIS FORCE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION QUI ETAIENT COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION ET S'IMPOSAIT EN PARTICULIER A X... DES LA PUBLICATION DE L'ARRETE D'AGREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES MEDECINS EXERCANT DANS LEUR SPECIALITE UNE ACTIVITE A TEMPS PARTIEL A L'HOPITAL DESBIEF NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'ILS N'ETAIENT SOUMIS A AUCUN CONTROLE, NI AUCUN POUVOIR DISCIPLINAIRE, QUE LA DIRECTION DE L'HOPITAL N'INTERVENAIT PAS DANS LEURS METHODES DE TRAVAIL ET NE LEUR DONNAIT AUCUNE INSTRUCTION, QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE PROCEDER A UNE VISITE QUOTIDIENNE DES MALADES HOSPITALISES, QUE LA TENUE D'UN FICHIER REPONDAIT A UN IMPERATIF DE LA PROFESSION, QU'ILS FIXAIENT EUX-MEMES LEUR HORAIRE DE TRAVAIL, LEURS PERIODES DE CONGE ET D'ABSENCE, QUE LEUR REMUNERATION VERSEE PAR L'HOPITAL ETAIT FIXEE A L'ACTE D'APRES LES TARIFS CONVENTIONNELS ET REGLEMENTAIRES ET NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN SALAIRE, QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LEUR PROFESSION A L'HOPITAL ETAIENT SEMBLABLES A CELLES DANS LESQUELLES ILS EXERCAIENT LEUR ACTIVITE EN LEUR CABINET PERSONNEL POUR LA PLUS GRANDE PARTIE DE LEUR TEMPS TOTAL DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PAR AILLEURS CONSTATE QUE CES MEDECINS DEVAIENT DONNER LEURS CONSULTATIONS OU LEURS SOINS AUX MALADES DE L'HOPITAL SUR PLACE SELON L'HORAIRE DE L'ETABLISSEMENT, AVEC LE MATERIEL ET L'AIDE DU PERSONNEL APPARTENANT A CELUI-CI, QU'ILS N'AVAIENT PAS LE CHOIX DES MALADES, QU'ILS PERCEVAIENT DIRECTEMENT DE L'HOPITAL UNE REMUNERATION CALCULEE SELON LES TARIFS REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELS APRES CENTRALISATION ET DEDUCTION D'UN POURCENTAGE POUR L'UTILISATION DU MATERIEL ET DU PERSONNEL, QUE CETTE REMUNERATION ETAIT DECLAREE A L'ADMINISTRATION FISCALE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT CEDULAIRE DES SALAIRES, ET ALORS QU'IL EN RESULTAIT QUE SI CES MEDECINS RESTAIENT INDEPENDANTS DANS L'EXERCICE DE LEUR ART, ET ASSURAIENT POUR LE SURPLUS UNE ACTIVITE LIBERALE EN LEUR CABINET PERSONNEL, ILS ETAIENT NEANMOINS ASTREINTS A DIVERSES SUJETIONS ET DIRECTIVES ADMINISTRATIVES VIS-A-VIS DE L'HOPITAL OU ILS EXERCAIENT A TEMPS PARTIEL ET POUR SON COMPTE UNE ACTIVITE DANS UN CADRE ORGANISE QUI LES PLACAIENT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE ENTRAINANT LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE LORSQUE LA VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS INVOQUES DEVANT EUX EST CONTESTEE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE LICENCIEMENT D'X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET DELEGUE DU PERSONNEL, ET CONDAMNE LA SOCIETE A LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI AVEC REGLEMENT DES SALAIRES DE LA PERIODE INTERMEDIAIRE NON TRAVAILLEE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE MINISTRE AVAIT ANNULE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE QUI AVAIT REMIS LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI A SES RISQUES ET PERILS EN SE PREVALANT D'UNE AUTORISATION PRECAIRE ET REVOCABLE, ET QUE LE RECOURS JURIDICTIONNEL FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DE RETRAIT D'AUTORISATION N'ETAIT PAS SUSPENSIF, QUEL QUE FUT LE MERITE DES MOTIFS INVOQUES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LEGALITE DE LA DECISION MINISTERIELLE ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTEE, ET QUE CELLE-CI D'AILLEURS A ETE ANNULEE DEPUIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 6 AVRIL 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9, AVANT DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE SUR LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA CFDT DE LA DROME-ARDECHE, LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LES 20 ET 21 MARS 1969, DANS L'ENTREPRISE LA BONNETERIE CEVENOLE, NE MENTIONNE COMME PARTIES A L'INSTANCE QUE CETTE ORGANISATION SYNDICALE D'UNE PART, ET L'EMPLOYEUR, D'AUTRE PART;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE CES ENONCIATIONS, NI D'AUCUNE AUTRE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA DEMOISELLE Z..., LES DAMES D..., A... ET B..., LES SIEURS X..., H...
F..., E... ET G..., PROCLAMES ELUS LE 21 MARS 1969 ET DONC PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE RELATIVE A LA VALIDITE DE LEUR ELECTION, AIENT ETE AVERTIS DE LA CONTESTATION SOULEVEE;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 OCTOBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURNON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS
JOINT LES POURVOIS N° 69-11216 ET 69-11217;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX DEUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DECLARE QUE LES SOMMES PERCUES A TITRE DE POURBOIRES PAR LE PERSONNEL DES JEUX DU CASINO DE CHERBOURG, RESPECTIVEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 OCTOBRE 1966 ET CELLE DU 1ER NOVEMBRE 1966 AU 31 MARS 1967, DEVAIENT ETRE AJOUTEES AUX REMUNERATIONS EN NATURE OU EN ARGENT VERSEES PAR L'EMPLOYEUR POUR SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCE SOCIALE, D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LORSQUE LES REMUNERATIONS SONT SUPERIEURES AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, LES COTISATIONS DOIVENT ETRE CALCULEES SUR CES SEULES REMUNERATIONS A L'EXCLUSION DES POURBOIRES DONT LA CONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT D'AILLEURS DEPOURVUE D'INTERET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT RELEVE QUE LES MODALITES DE REPARTITION DES POURBOIRES ETAIENT ARRETEES EN ACCORD ENTRE LES EMPLOYES ET LE DIRECTEUR DU CASINO QUI AVAIT PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES VERSES A CHACUN D'EUX, CE QUI ECARTAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS, LE 3 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET LES ARRETES DU 20 DECEMBRE 1960 ET 20 DECEMBRE 1962 ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, NOTAMMENT LORSQUE L'EMPLOYEUR FOURNIT LA NOURRITURE EN TOTALITE OU EN PARTIE, EST DETERMINEE FORFAITAIREMENT CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES PAR ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1962 AU 31 DECEMBRE 1966, LES ETABLISSEMENTS BROUSSOU, EXPLOITANT UN COMMERCE D'ALIMENTATION EN GROS, QUI REMBOURSAIENT INTEGRALEMENT AUX CHAUFFEURS LIVREURS SUR JUSTIFICATIONS LES FRAIS DE LEUR REPAS DE MIDI PRIS AU COURS DES DEPLACEMENTS, AVAIENT DEDUIT EN TOTALITE CES SOMMES AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
QUE L'URSSAF AVAIT CONTESTE CETTE PRATIQUE, ET REINTEGRE DANS LA MASSE DE CALCUL LE MONTANT DE L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT DE CE QUE PAR SUITE PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR NOURRITURE PAR L'EMPLOYEUR LES SALARIES N'AVAIENT PAS A ENSUPPORTER LE COUT A LEUR DOMICILE :
QUE CET AVANTAGE AVAIT ETE EVALUE CONFORMEMENT AUX BAREMES MINISTERIELS EN VIGUEUR ET QUE L'URSSAF AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'EVALUER L'AVANTAGE EN NATURE QUE REPRESENTE POUR LES SALARIES EN GENERAL LA FOURNITURE DE LA NOURRITURE PAR L'EMPLOYEUR EN SUS DU SALAIRE, MAIS DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DU PRIX DES REPAS PEUT EQUIVALOIR A UN AVANTAGE EN NATURE POUR LES CHAUFFEURS, QUE CET AVANTAGE NE PEUT S'APPRECIER SELON LES BAREMES FORFAITAIRES, MAIS EN EVALUANT L'ECONOMIE REALISEE PAR CHACUN DES SALARIES, QUE SI CETTE ECONOMIE PEUT EVENTUELLEMENT APPARAITRE LORSQU'IL S'AGIT DE SALARIES CELIBATAIRES, CELLE REALISEE PAR LES SALARIES MARIES OU POSSEDANT UN FOYER N'EST PAS ETABLIE ;
QUE D'AILLEURS L'URSSAF NE FOURNISSAIT AUCUNE PRECISION SUR LA SITUATION DE FAMILLE DES SALARIES INTERESSES ET N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DE TELS AVANTAGES EN NATURE LESQUELS NE PEUVENT SE PRESUMER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DE L'AVANTAGE EN NATURE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET RESULTANT DE CE QUE PAR SUITE DU REMBOURSEMENT INTEGRAL DU PRIX DES REPAS LE SALARIE N'AVAIT PAS A EN SUPPORTER LE COUT A SON DOMICILE, DOIT ETRE EVALUE CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES PAR LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 3 DECEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 1ER JUIN 1967;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'EN APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DANS L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 1ER JUIN 1967 REDUISANT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DE 45 HEURES A 44 HEURES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1967, PUIS A 43 HEURES 30 A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE SUIVANT, SANS MODIFICATION DE LA REMUNERATION GLOBALE DES SALARIES, LA SOCIETE UTILISATION RATIONNELLE DES GAZ BUTANE URG AVAIT IMPUTE PARTIE DE CETTE REDUCTION D'HORAIRE SUR LE TEMPS DE PAUSE DE DEUX QUARTS D'HEURE PAR JOUR DONT CANALI, OUVRIER SPECIALISE, BENEFICIAIT DANS L'ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE TOTALE DE CETTE PAUSE ETAIT PASSEE DE 2 HEURES 30 A 1 HEURE 40;
QUE, POUR DECIDER QUE LA REDUCTION D'HORAIRE STIPULEE PAR L'ACCORD PARITAIRE NE POUVAIT AFFECTER LE TEMPS CONSACRE DANS L'ENTREPRISE A LA PAUSE JOURNALIERE, MAIS DEVAIT S'IMPUTER UNIQUEMENT SUR LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE, DEPUIS 1957, IL EXISTAIT DANS LA SOCIETE UN USAGE GENERAL ET CONSTANT ASSURANT A TOUS LES TRAVAILLEURS DEUX PAUSES DE 15 MINUTES CHACUNE QUI S'IMPOSAIENT A L'EMPLOYEUR COMME S'ETANT INCORPOREES AU STATUT CONTRACTUEL DU TRAVAILLEUR ET CONTRE LEQUEL L'ACCORD PARITAIRE NE POUVAIT PREVALOIR;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PAUSES REMUNEREES LITIGIEUSES AVAIENT ETE INSTITUEES POUR ASSURER UN REPOS NECESSAIRE AU COURS DE PERIODES DE TRAVAIL PARTICULIEREMENT LONGUES ET QUE L'EXISTENCE D'UN USAGE DE CE CHEF, QUI ETAIT FONCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL, NE FAISAIT PAS OBSTACLE, EN CAS DE DIMINUTION DE CETTE DUREE DU TRAVAIL, A UNE REDUCTION CORRELATIVE DE CELLE DES PAUSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 OCTOBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CERTAIN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ;
ATTENDU QUE X..., DOMICILIE A TOURS, AYANT QUITTE SON TRAVAIL A LA SOCIETE LESIEUR COTELLE ET FOUCHER, A SAINT-PIERRE-DES-CORPS, LE 29 DECEMBRE 1967, PEU APRES 18H, POUR SE RENDRE EN AUTOMOBILE A LILLE AU DOMICILE DE SES PARENTS A ETE, EN COURS DE ROUTE, LE LENDEMAIN 30 DECEMBRE VERS 0H30, GRIEVEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE X... ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE AU SUJET DU CARACTERE DE CET ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES X... SE RENDAIT REGULIEREMENT A LILLE, AU DOMICILE DE SES PARENTS, POUR RENDRE VISITE A SA MERE GRAVEMENT MALADE, CE QUI ETABLISSAIT QU'IL EFFECTUAIT DE FACON HABITUELLE A LILLE UN DEPLACEMENT POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR LES MOTS " OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ", L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UN LIEU DE SEJOUR ASSIMILE PAR CE TEXTE A UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE, CE QUI, COMPTE TENU DE SON ELOIGNEMENT, NE POUVAIT ETRE LE CAS DU DOMICILE DES PARENTS DE X..., MEME SI LES VISITES DE CE DERNIER ETAIENT HABITUELLES ET MOTIVEES PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FAMILIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 2 JUILLET 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DE LA SEINE-MARITIME, DES 21 OCTOBRE 1954 ET 13 JUILLET 1956 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, INTITULE " PETITS DEPLACEMENTS ", QUE " CHAQUE ENTREPRISE A DROIT, SANS VERSER D'INDEMNITE DE DEPLACEMENT, A UNE ZONE FRANCHE DONT LA SURFACE SERA EGALE A CELLE D'UN CERCLE DE 3,250 KM DE RAYON, LE SIEGE DE L'ENTREPRISE SE TROUVANT SITUE A L'INTERIEUR DE CETTE SURFACE " ;
QUE LE TRACE DE LA ZONE POUR CHAQUE ENTREPRISE SERA DELIMITE UNE FOIS POUR TOUTES ET AFFICHE ;
QU'EN DEHORS DE CETTE ZONE, LA VALEUR DU TEMPS PASSE POUR LE DEPLACEMENT AINSI QUE LES FRAIS DE TRANSPORT SERONT COMPRIS DANS UNE INDEMNITE GLOBALE D'UN MONTANT DETERMINE A LAQUELLE S'AJOUTERA UNE PRIME DE PANIER ;
QUE L'EMBAUCHAGE SUR LE CHANTIER EXCLUERA LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT ET DE LA PRIME DE PANIER " ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME LA CONSTRUCTION NORMANDE A VERSER A X..., FERRAILLEUR A SON SERVICE, UNE SOMME DE 992 FRANCS A TITRE D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE PANIER, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE X... AVAIT ETE EMBAUCHE SUR LE CHANTIER DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY PUIS PAR LA SUITE MUTE SUR UN CHANTIER SITUE A ROUEN, RUE ARMAND-CARREL ;
QUE, DANS CE DERNIER POSTE, IL NE SE TROUVAIT PLUS DANS LA ZONE FRANCHE CALCULEE A PARTIR DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY ET AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE PANIER ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, DANS LE CAS PARTICULIER D'EMBAUCHAGE SUR UN CHANTIER, IL N'Y A LIEU A PAIEMENT NI D'INDEMNITE DE DEPLACEMENT, NI DE PRIME DE PANIER, L'OUVRIER EMBAUCHE SUR UN CHANTIER ET AFFECTE PAR LA SUITE A UN AUTRE CHANTIER A DROIT UNIQUEMENT POUR CE DERNIER A L'APPLICATION DE LA REGLE GENERALE SUSVISEE EN CONSIDERATION DU SIEGE DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE SIEGE DE LA SOCIETE LA CONSTRUCTION NORMANDE ETAIT SITUE AU GRAND-QUEVILLY ET QUE LE CHANTIER DE ROUEN ETAIT DANS LA ZONE FRANCHE DEFINIE PAR L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, QUE, PAR SUITE, X..., QUI HABITAIT D'AILLEURS A DIX MINUTES DE SON LIEU DE TRAVAIL, NE POUVAIT PRETENDRE NI A L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT, NI A LA PRIME DE PANIER, LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAUSSEMENT INTERPRETE LE TEXTE SUSVISE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN, LE 2 AVRIL 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DONNENT DROIT AUX INDEMNITES PREVUES CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT DU TRAVAIL OU A L'OCCASION DU TRAVAIL AUX EMPLOYES OCCUPES DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, AINSI QUE DANS LES EXPLOITATIONS D'ENTRAINEMENT ATTENDU QU'Y..., EMPLOYE EN QUALITE DE JOCKEY-LAD PAR DE X..., ENTRAINEUR, A ETE VICTIME, LE 24 MAI 1964, D'UN ACCIDENT MORTEL LORS D'UNE COURSE AU COURS DE LAQUELLE IL MONTAIT LE CHEVAL BLUE-SKY, ENTRAINE PAR SON EMPLOYEUR ET APPARTENANT A UN TIERS ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QU'Y... N'ETAIT PAS LE PREPOSE DE HENRI DE X..., AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET QUE CELUI-CI NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE SI LA VICTIME A BIEN MONTE LE CHEVAL BLUE-SKY, SUR LES INSTRUCTIONS DE L'ENTRAINEUR, CE DERNIER N'AVAIT AGI QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE, LEQUEL POUVAIT EVENTUELLEMENT DONNER SES ORDRES AU JOCKEY, EN SORTE QUE LE CHEVAL N'ETAIT PLUS ALORS A L'USAGE DE L'ENTRAINEUR ;
QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QUE L'ASSURANCE CONTRACTEE PAR DE X..., EN TANT QU'ENTRAINEUR, EXCLUAIT FORMELLEMENT LES RISQUES POUVANT SURVENIR PENDANT LES COURSES ET QUE L'ATTRIBUTION D'UNE LICENCE DE JOCKEY ETAIT SUBORDONNEE A L'INSCRIPTION DU TITULAIRE A L'ASSURANCE COLLECTIVE DES JOCKEYS EN COURSE ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QUE DE X... S'ETAIT VU CONFIER L'ENTRAINEMENT DU CHEVAL BLUE-SKY ET QU'IL L'AVAIT ENGAGE DANS LA COURSE AU COURS DE LAQUELLE Y... AVAIT TROUVE LA MORT ;
QU'ELLE OBSERVE ENCORE QUE CELUI-CI, QUI ETAIT AU SERVICE DE DE X..., AVAIT RECU DE CE DERNIER, L'ORDRE DE MONTER LE CHEVAL ;
QUE LE JOCKEY ET SA MONTURE AVAIENT ETE TRANSPORTES DE L'EXPLOITATION DE L'ENTRAINEUR JUSQU'A L'HIPPODROME, DANS UN VEHICULE DE CELUI-CI ;
QUE LES PRIMES ET MONTES EN COURSES ALLOUEES A Y... ETAIENT PERCUES PAR DE X... ET ETAIENT AJOUTEES AUX SALAIRESDANS LE BULLETIN DE PAYE, QU'IL LUI DELIVRAIT POUR CONSTITUER SA REMUNERATION GLOBALE ;
QU'Y... ETAIT PROFESSIONNELLEMENT CLASSE COMME JOCKEY CATEGORIE B, C'EST-A-DIRE COMME JOCKEY SALARIE ;
ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QU'Y... N'AVAIT MONTE LE CHEVAL BLUE-SKY, ENTRAINE PAR DE X..., QUE SUR LES INSTRUCTIONS DE CELUI-CI, SOUS LA SUBORDINATION DUQUEL IL SE TROUVAIT, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE DE X... ET LE PROPRIETAIRE DU CHEVAL, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'EN EVINCAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DE PROVENCE A VERSER A DAME X... QUI, EMPLOYEE DE BUREAU A SON SERVICE, AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 2 NOVEMBRE 1964, SANS OBSERVER LE PREAVIS D'USAGE, ET AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE EN JUSTICE PLUS DE DEUX ANS APRES, LA SOMME DE 300 FRANCS AU TITRE DE PRORATA DE PRIME DE FIN D'ANNEE, EN HOMOLOGUANT L'AVIS DES CONSEILLERS RAPPORTEURS DONT LE SEUL MOTIF ETAIT QUE, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS ETE PRESENTE DANS L'ENTREPRISE EN FIN D'ANNEE, DES MEMBRES DU PERSONNEL AVAIENT PERCU CETTE PRIME DANS DEUX CAS IDENTIQUES;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES SALARIES AVAIENT ETE AVISES DU CARACTERE ESSENTIELLEMENT FACULTATIF DE LA GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE ET AUCUN USAGE N'EXISTAIT EN TOUS CAS DANS L'ENTREPRISE DE VERSEMENT D'UNE PARTIE DE CELLE-CI AUX EMPLOYES NON PRESENTS EN FIN D'ANNEE, LES DEUX CAS INVOQUES PAR DAME X... DEVANT LES CONSEILLERS RAPPORTEURS, DE MANIERE ERRONEE ET NON SANS UNE CERTAINE MAUVAISE FOI, L'UN INEXACT, L'AUTRE ANCIEN ET ISOLE, NE POUVANT FAIRE CONSIDERER QU'UN TEL REGLEMENT ETAIT DEVENU UN USAGE OBLIGATOIRE, CONTRAIREMENT A LA SITUATION DE TOUS LES SALARIES AYANT CESSE LEURS FONCTIONS DE 1964 A 1966, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 18 OCTOBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X..., PATRON BOULANGER A ANGOULEME (CHARENTE) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE DU MONTANT DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA VALEUR DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT QUE, EMPLOYEUR ET PERE DE L'APPRENTI, IL ASSURAIT A SON FILS, AU MOTIF QUE LE SALAIRE FIXE POUR LES APPRENTIS PAR L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1945 MODIFIE PAR CELUI DU 23 JUILLET 1946, EST UN MINIMUM AUQUEL PEUVENT EVENTUELLEMENT S'AJOUTER DES AVANTAGES EN NATURE, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, X... AVAIT ETABLI QUE LA REMUNERATION DE L'APPRENTI, MEME SI ON EN DEDUIT LES PRESTATIONS LITIGIEUSES, RESTAIT ENCORE TRES SUPERIEURE AU MINIMUM LEGAL DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE N'ETAIT PAS A TITRE DE SALARIE QUE LE PATRON BOULANGER ASSURAIT A SON FILS MINEUR LA NOURRITURE ET LE LOGEMENT ;
QU'EN CONSEQUENCE CES FOURNITURES N'ETAIENT PAS DES PRESTATIONS EN NATURE S'AJOUTANT AU SALAIRE MAIS DEVAIENT EN ETRE DEDUITES POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI SE SONT ESTIMES INSUFFISAMMENT INFORMES, SE SONT BORNES A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION A FIN DE DETERMINER SI LA REMUNERATION PRISE COMME BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR MICHEL X..., APPRENTI BOULANGER CHEZ SON PERE PAUL X..., ETAIT OU NON EGALE AU SALAIRE MINIMUM FIXE POUR LES APPRENTIS BOULANGERS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, EN RELEVANT EXACTEMENT QUE SI LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE NE POUVAIT Y ETRE AJOUTEE QUAND L'APPRENTI ETAIT LE FILS DE L'EMPLOYEUR, ELLE NE SAURAIT NON PLUS ETRE DEDUITE DE L'ASSIETTE MINIMUM LEGALE DES COTISATIONS, SANS PORTER ATTEINTE A CELLE-CI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1289,1290,1291,1779,1780 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 MARS 1943 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE REALISATIONS ELECTRONIQUES A VERSER A X..., ACTIONNAIRE DE LADITE SOCIETE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DU 14 MARS 1966 AU 30 JANVIER 1967, UN RELIQUAT DE SALAIRE ET ECARTE L'EXCEPTION DE COMPENSATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE CE SALAIRE AVAIT ETE AFFECTE A LA LIBERATION DU 2EME QUART DU CAPITAL SOCIAL, AU MOTIF QUE LA COMPENSATION N'AURAIT PU JOUER A DEFAUT D'ACCORD DE L'ACTIONNAIRE CREANCIER DU SALAIRE, ALORS QUE LA COMPENSATION ENTRE LES DEUX DETTES S'ETAIT OPEREE DE PLEIN DROIT MEME A L'INSU DES DEBITEURS ET QUE LESDITES DETTES S'ETAIENT TROUVEES ETEINTES RECIPROQUEMENT DES LORS QU'ELLES EXISTAIENT A LA FOIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES, RELEVENT QUE LES SALAIRES DES MOIS D'OCTOBRE ET NOVEMBRE 1966 N'AVAIENT ETE PAYES A X... QUE PARTIELLEMENT LE 1ER DECEMBRE 1966, LA SOCIETE AYANT EFFECTUE UNE RETENUE DE 5000 FRANCS POUR LA LIBERATION DU 2EME QUART DES ACTIONS DETENUES PAR X..., QU'A CETTE DATE, AUCUNE ASSEMBLEE GENERALE N'AVAIT DECIDE L'APPEL DU 2EME QUART DU CAPITAL SOUSCRIT, QUE X... N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD A CETTE LIBERATION ANTICIPEE ;
QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'AUCUNE COMPENSATION N'ETAIT POSSIBLE ENTRE LES SALAIRES DUS A X... ET LE MONTANT NON EXIGIBLE DU 2EME QUART DES ACTIONS SOUSCRITES PAR LUI ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... 
X... 
Z..., RESSORTISSANT ALGERIEN, TRAVAILLANT EN FRANCE, A OBTENU DE SON EMPLOYEUR UNE AUTORISATION D'ABSENCE DE DEUX MOIS POUR SE RENDRE EN ALGERIE, AUPRES DE SA FAMILLE, A PARTIR DU 4 AOUT 1962 ;
QUE CETTE ABSENCE COMPORTAIT UNE PERIODE DE CONGE PAYE SE TERMINANT LE 28 AOUT ;
QUE L'INTERESSE EST TOMBE MALADE LE 17 SEPTEMBRE 1962 DANS SON PAYS OU IL A RECU LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DE CETTE DATE JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1964 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A L'INTERESSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1962 AU 1ER FEVRIER 1964 ALORS QUE, ETANT PRESUME SE TROUVER DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU FAIT DE LA MALADIE POUR LAQUELLE IL PERCEVAIT REGULIEREMENT LES PRESTATIONS, IL AVAIT CONSERVE SES DROITS AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SES ENFANTS, AUX TERMES DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 556 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ORDONNANCE N° 45-2249 DU 4 OCTOBRE 1945 DEMEUREE APPLICABLE A L'ALGERIE A L'EPOQUE DES FAITS, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 6 DE CE TEXTE, LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES N'EST MAINTENU AU SALARIE ALGERIEN TRAVAILLANT EN FRANCE, POUR SES ENFANTS RESIDANT EN ALGERIE QUE S'IL A ETE CONTRAINT D'INTERROMPRE SON EMPLOI POUR CAUSE DE MALADIE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'A LA DATE DU 17 SEPTEMBRE 1962, DATE A LAQUELLE Y... 
X... 
Z... EST TOMBE MALADE, SON CONGE PAYE ETAIT EXPIRE DEPUIS TROIS SEMAINES, QUE LA MALADIE N'AYANT INTERROMPU NI SON TRAVAIL NI SON CONGE PAYE ET ETANT SURVENUE ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN ALGERIE POUR CONVENANCES PERSONNELLES, PENDANT UNE PERIODE D'INACTIVITE PROFESSIONNELLE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL NE SAURAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE CONSIDEREE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 SEPTEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SOULEVE UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE COMPORTE QU'UNE ALLUSION TRES GENERALE A UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA LOI, QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE ETABLI PAR UN OFFICIER MINISTERIEL INCOMPETENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE PAR X..., AVOUE A SAINT-NAZAIRE, MUNI D'UN POURVOI SPECIAL A LUI DELIVRE PAR Y... ET Z... DEFENDEURS A L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT ATTAQUE ;
QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF REDIGE PAR LE MEME MANDATAIRE INVOQUE LE REFUS PAR LE SALARIE CONGEDIE D'EXECUTER LE TEMPS DE PREAVIS AUQUEL IL ETAIT TENU EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE LE POURVOI EST REGULIER EN LA FORME ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR, QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE PAYER A SON OUVRIER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE, SI L'OUVRIER N'A PAS POURSUIVI SON TRAVAIL, CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI SE SOIT OPPOSE A CE QUE LE SALARIE L'EXECUTE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS Y... ET Z... A VERSER A A... CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS A LEUR SERVICE DU 28 MARS 1967 AU 30 AVRIL 1968 UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE A... N'A PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE EN REFUSANT DE FERMER LES RIDELLES DE SON CAMION, MANOEUVRE QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PLUS DE FAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE A... EN TANT QUE CHAUFFEUR DEVAIT ETRE A MEME DE FERMER SEUL LES RIDELLES DE SON CAMION, QUE NE POUVANT LE FAIRE IL N'ETAIT PLUS APTE A LA FONCTION QU'IL AVAIT EXERCEE JUSQU'ALORS, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT CESSE DE SE PRESENTER A L'ENTREPRISE SANS OFFRIR D'EXECUTER LE TEMPS DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATAIENT AINSI QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS OPPOSE A L'EXECUTION DU DELAI-CONGE DONT IL AVAITPRECISE LA DUREE DANS LA LETTRE NOTIFIANT LE LICENCIEMENT, NE POUVAIENT MEME EN ADMETTANT QUE L'ATTITUDE ADOPTEE PAR A... FUT LA CONSEQUENCE DE LA DIMINUTION DE SES FORCES PHYSIQUES, METTRE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LE VERSEMENT D'UN SALAIRE OU D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE SANS TRAVAIL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT ENTRE LES PARTIES, LE 7 JANVIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... QUI AVAIT ETE SECRETAIRE DE DIRECTION AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME FINANCIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE AUDEMARD, DE 1947 AU 7 OCTOBRE 1965, DE LA DEMANDE EN INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ALORS QUE LES GRIEFS RELEVES PAR LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT SUFFIRE A JUSTIFIER UN CONGEDIEMENT SANS AUCUNE INDEMNITE QUI AVAIT ETE BRUSQUE ET ASSORTI DE MOTIFS PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR DE LA DAME X..., L'INTENTION DE NUIRE RESSORTANT SUFFISAMMENT DE LA PUBLICITE DONNEE PAR LA SOCIETE A DES FAITS QU'ELLE A VOLONTAIREMENT DENATURES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME X... S'ETAIT FAIT REMETTRE PAR LA PREPOSEE A LA CAISSE, UNE SOMME DE 400 FRANCS, SANS AVOIR OBTENU L'ACCORD PREALABLE DE LA DIRECTION;
QU'ELLE N'IGNORAIT CEPENDANT PAS QUE CETTE EMPLOYEE N'AVAIT PAS POUVOIR POUR CONSENTIR DE TELLES FACILITES, PUISQUE, APPRENANT L'IMMINENCE D'UN CONTROLE, ELLE AVAIT TENTE DE DISSIMULER CETTE OPERATION EN SE FAISANT REMETTRE LA MEME SOMME LITIGIEUSE PAR LA CAISSIERE D'UNE AUTRE SOCIETE AU MOYEN D'UNE ECRITURE COMPTABLE FICTIVE D'UN DEBIT DE COMPTES D'UNE SOCIETE A L'AUTRE;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE INDELICATESSE DONT LA GRAVITE AVAIT INCITE SON EMPLOYEUR A N'AVOIR PLUS AUCUNE CONFIANCE EN ELLE ET JUSTIFIAIT UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT ENLEVANT TOUT CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL;
ATTENDU QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., VISITEUR MEDICAL LICENCIE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES JOULLIE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA CAUSE DE SON LICENCIEMENT ET LES MAUVAIS RESULTATS DE PROSPECTION OBTENUS PAR LUI PAR RAPPORT AU RENDEMENT GENERAL DE L'ENTREPRISE ETAIENT EXACTS ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN CONGEDIANT X..., L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU AVEC L'INTENTION DE NUIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR A STATUE EN MECONNAISSANCE DES FAITS REELS DE LA CAUSE ET UNIQUEMENT PAR REFERENCE AUX METHODES STATISTIQUES APPLIQUEES PAR LE CLUB INTER LABO ET CRITIQUEES PAR L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE X..., AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, S'EN ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS AUXQUELS LA COUR ETAIT TENUE DE REPONDRE, COMME A TOUTES CONCLUSIONS, CE QU'ELLE N'A FAIT EN AUCUNE MANIERE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LE JUGEMENT ENTREPRIS, ENTERINANT L'AVIS DE L'EXPERT COMMIS EN PREMIERE INSTANCE AVAIT ESTIME QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SECTEUR DE X... AVAIT ETE EN CONSTANTE AUGMENTATION SAUF PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE 1964 OU LA DIMINUTION AVAIT ETE LA MEME QUE POUR LE CHIFFRE GLOBAL DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES REPROCHES DE LA SOCIETE ETAIENT FALLACIEUX ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE RELACHEMENTDE X... DANS SON TRAVAIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE, AU CONTRAIRE, QUE LA SOCIETE AVAIT INSTAURE EN 1962 UNE POLITIQUE DE RENDEMENT SUR DES BASES MATHEMATIQUES, ET QUE, QUELLE QU'EUT ETE LA VALEUR DE CES BASES ;
ELLES FAISAIENT RESSORTIR POUR X... UNE POSITION DEFAVORABLE ;
QUE SES RESULTATS, INFERIEURS AU MINIMUM SOUHAITE, ETAIENT MAUVAIS PAR RAPPORT AU RENDEMENT GENERAL DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, DIFFERENTES DE CELLES DES PREMIERS JUGES, QUE X..., QUI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN AUTRE MOTIF DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT QUE CELUI TIRE PAR LA SOCIETE DE L'INSUFFISANCE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, N'AVAIT PAS ETABLI QUE SON EMPLOYEUR SE FUT REFERE DE MAUVAISE FOI AUX STATISTIQUES NI QU'IL EUT AGI AVEC L'INTENTION DE NUIRE OU LEGERETE BLAMABLE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A SES CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE PAR L'ARTICLE 51-111 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 ;
ATTENDU QUE LE MARIN NE PEUT PRETENDRE A LA PENSION PREVUE PAR CE TEXTE QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE QUI DONNE LIEU A PENSION A SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., INSCRIT MARITIME, AURAIT DROIT, SI LE TAUX D'INVALIDITE ETAIT SUFFISANT, A LA PENSION PREVUE EN FAVEUR DU TITULAIRE DE RENTES ACCORDEES POUR AFFECTION D'ORIGINE PROFESSIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE, SI L'ON NE POUVAIT AFFIRMER AVEC UNE CERTITUDE ABSOLUE QUE LES LESIONS COLIQUES DONT SOUFFRE L'INTERRE, AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR LE TRAVAIL EN MER, CES LESIONS SANS CAUSE INFECTIEUSE NI PARASITAIRE OBJECTIVE AVAIENT ETE AGGRAVEES PAR LA REPETITION DE CRISES DIGESTIVES OU LA NAVIGATION AVAIT NETTEMENT UN ROLE DE FACTEUR DECLANCHANT ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE " C'ETAIT DONC BIEN LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME QUI AVAIT PERMIS A UN ETAT PATHOLOGIQUE LATENT DE FAIRE SON APPARITION PUIS D'EVOLUER JUSQU'AU DEGRE DE GRAVITE ACTUELLEMENT PRESENTE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT QUE LA MALADIE DONT EST ATTEINT X... AIT PU ETRE REVELEE OU AGGRAVEE PAR LES CONDITIONS DE LA NAVIGATION NE CORRESPOND PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, MODIFIE, SELON LEQUEL IL EST NECESSAIRE QUE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA MALADIE QUI DONNE LIEU A PENSION AIT SON ORIGINE DANS LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE DES CONSTATATIONS MEME DE L'ARRET IL RESULTAIT QUE LA PREUVE DE CETTE ORIGINE N'ETAIT PAS EN L'ESPECE RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 6 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION D'UN TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU SECOND, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE GONDRAN A PASSE EN COMPTABILITE DES GRATIFICATIONS VERSEES PAR SES CHAUFFEURS A DES TIERS ETRANGERS A L'ENTREPRISE ET NON IDENTIFIES, LEUR AYANT OCCASIONNELLEMENT ET A LEUR CONVENANCE, DONNE UN COUP DE MAIN, SUR PLACE, DANS DES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE NE PEUT S'INDUIRE DE CES CIRCONSTANCES LA PREUVE D'UNE ENTRAIDE DE TRAVAIL INTERVENUE ENTRE L'EMPLOYEUR ET DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS SOLLICITES EN DEHORS DE SON CONTROLE DANS DES CONDITIONS DE REMUNERATION INDEFINIES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION PREALABLEMENT SOUSCRITE EN FONCTION D'UN TRAVAIL DETERMINE, EXECUTE DANS DES CONDITIONS DE SUBORDINATION EGALEMENT DETERMINEES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU, EU EGARD AU PREMIER TEXTE SUSVISE, QUE LES SOMMES VERSEES L'AIENT ETE A DES PERSONNES QUE LA SOCIETE EUT NEGLIGE D'IDENTIFIER ET QUI N'ETAIENT PAS LIEES A ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL REGULIER EN LA FORME, DU MOMENT QUE CES PERSONNES AVAIENT EFFECTUE, A LA DEMANDE ET SOUS LA DIRECTION DES PREPOSES DE L'ENTREPRISE, UN TRAVAIL PROFITABLE A CELLE-CI, MOYENNANT REMUNERATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 ET 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RECUPERATIONS, PAPIERS, CHIFFONS, METAUX, CONSTITUEE ENTRE LES DEUX FRERES ARIE X..., RAHMIL X... ET LEUR MERE VEUVE X..., AYANT CHACUN UN TIERS DES PARTS, AVAIT OPTE LE 20 DECEMBRE 1956 POUR LE REGIME D'IMPOSITION DES SOCIETES DE PERSONNES PREVU PAR LE DECRET N° 55-594 DU 20 MAI 1955 (ARTICLE 239BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS);
QU'APRES AVOIR CONSIDERE ESSENTIELLEMENT QUE L'OPTION FISCALE N'AVAIT PAS MODIFIE LA FORME DE LA SOCIETE QUI ETAIT JURIDIQUEMENT DEMEUREE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ELLE A DECIDE QUE ARIE X..., GERANT, POSSEDANT SEULEMENT LE TIERS DES PARTS, DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1959 COMME GERANT MINORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DU DECRET DU 20 MAI 1955 PRECITE, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE FORMEES ENTRE PARENTS EN LIGNE DIRECTE PEUVENT OPTER POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES TOUT EN CONSERVANT LEUR FORME JURIDIQUE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CETTE OPTION A EU POUR EFFET DE PLACER CHACUN DES ASSOCIES DANS LA POSITION DE MEMBRE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES REVENUS PROFESSIONNELS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SA SITUATION VIS-A-VIS DES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LES TROIS ASSOCIES DONT ARIE X... EFFECTUAIENT DES PRELEVEMENTS MENSUELS INCORPORES FISCALEMENT DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE, ET REGLAIENT LEURS IMPOSITIONS SUR LE TIERS DE CES BENEFICES QUI LEUR ETAIENT REPARTIS, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE GERANT X... NE PERCEVANT AUCUN SALAIRE IMPOSABLE NE POUVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 242-8 QUI NE DEROGE PAS A L'ARTICLE 241 QUANT A L'EXIGENCE DE L'EXISTENCE D'UN SALAIRE, MAIS DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA MOSELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE VENTURINI, ENTREPRENEUR DE PLATRERIE A HAYANGE (MOSELLE), ETAIT A BON DROIT AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE MOSELLE, AU MOTIF, QU'EN VERTU DE LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900, MAINTENUE EN MOSELLE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, DOIT ETRE CONSIDERE COMME X..., MEME S'IL ABANDONNE A SES AIDES LE TRAVAIL MANUEL Y... DIT, L'ENTREPRENEUR, QUI S'OCCUPE DE CERTAINS TRAVAUX TECHNIQUES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LE TERME " HANDWERKER " UTILISE PAR LA LOI LOCALE POUR DESIGNER L'X... LE DEFINISSE COMME CELUI QUI EXERCE UN METIER MANUEL, LA COUR D'APPEL, QUI A ETENDU L'APPLICATION DE CE TERME CLAIR ET PRECIS DE LA LOI EN Y AJOUTANT UNE DISPOSITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT A JUSTE TITRE OBSERVE QU'EN REGLE GENERALE, L'X..., " HANDWERKER " DANS LE TEXTE ALLEMAND DE LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900, DOIT, POUR CONSERVER CETTE QUALITE EN DEPIT DE L'AIDE QU'IL RECOIT DE SES SALARIES, PARTICIPER, SINON A TOUS LES TRAVAUX, DU MOINS A CERTAINS TRAVAUX DE SON INDUSTRIE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ENQUETE EFFECTUEE, A LA DEMANDE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A MONTRE QUE VENTURINI PARTICIPE PERSONNELLEMENT AUX TRAVAUX DE PLATRERIE REALISES PAR SON ENTREPRISE, SE CHARGEANT LUI-MEME, OUTRE LE TRAVAIL NORMAL DE PLATRIER, DU TRANSPORT DES MARCHANDISES ET DE L'APPROVISIONNEMENT DE SES CHANTIERS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QU'EN DEPIT DE L'AIDE QU'IL POUVAIT RECEVOIR DE SON PERSONNEL, VENTURINI EXERCAIT LE METIER MANUEL D'X... PLATRIER, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS EXACTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DETACHEE A METZ
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-04-12 Bulletin 1967 IV N.281 P.234 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-29 (CASSATION) N.71-14.480 CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT DE LA MOSELLE C/ CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE ET AUTRE<br/>