Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OISEAU, ELEVEUR DE VEAUX EN BATTERIE, S'APPROVISIONNAIT EN NOURRITURE POUR CE BETAIL AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME BRIVISTE D'ALIMENTS DU BETAIL (SOCIETE SABAB) ;
QU'APRES ETABLISSEMENT D'UN RELEVE SEMESTRIEL DE FACTURES, IL A REMIS UN CHEQUE DESTINE A L'APUREMENT DES COMPTES ;
QUE, PAR LA SUITE, ESTIMANT QUE L'UNE DES FACTURES NE CORRESPONDAIT PAS A UNE LIVRAISON EFFECTIVE, IL A ASSIGNE LA SOCIETE SABAB EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANTE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE OISEAU, EN CONSIDERANT QUE LES FACTURES PRODUITES PAR LA SOCIETE SABAB N'ETABLISSENT PAS LA PREUVE DE LA LIVRAISON, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE BIEN QUE N'ENGRAISSANT PAS SON BETAIL AVEC LES SEULS PRODUITS DE SON EXPLOITATION ET S'ETANT FAIT LIVRER EN DEUX ANS UN TONNAGE IMPORTANT D'ALIMENTS, OISEAU NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN COMMERCANT, RESTANT UN ELEVEUR NON INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET AFFILIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'IMPORTANCE DES ACHATS D'ALIMENTS EFFECTUES PAR OISEAU NE FAISAIENT PAS APPARAITRE QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, NON PAS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE MAIS D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-02-17 Bulletin 1976 IV N. 58 p.51 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 4 MAI 1976) , ANCHETTI, ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DU DOMAINE DE SAGONE, A EMIS UN BILLET A ORDRE AU PROFIT DE MOCCHI, AUTRE ASSOCIE, QUI L'A ENDOSSE A L'ORDRE D'ANDRE X..., ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE DOMAINE DE SAGONE, LEQUEL L'A ENDOSSE A SON TOUR A L'ORDRE D'ANTOINE X... ;
QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE PAIEMENT PRESENTEE PAR CE DERNIER, ANCHETTI A FAIT VALOIR QUE LE BILLET AVAIT ETE CREE POUR LE REGLEMENT D'UNE PARTIE OCCULTE DU PRIX DE TERRAINS ACHETES PAR LA PREMIERE DE CES SOCIETES A LA SECONDE ET QUE, DE PLUS, LE PORTEUR N'ETAIT PAS DE BONNE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE ANCHETTI AU PAIEMENT DE CE BILLET A ORDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EDICTANT LA NULLITE ABSOLUE DES CONVENTIONS AYANT POUR OBJET LA DISSIMULATION PARTIELLE D'UN PRIX DE VENTE, SONT D'ORDRE PUBLIC ET PAR CONSEQUENT OPPOSABLES AU TIERS PORTEUR D'UN BILLET A ORDRE, FUT-IL DE BONNE FOI, AINSI QUE ANCHETTI L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA MAUVAISE FOI D'ANTOINE X... ETAIT SUFFISAMMENT CARACTERISEE PAR LE PROCEDE AYANT CONSISTE A ATTENDRE L'EXTREME LIMITE DU DELAI DE PRESCRIPTION POUR FAIRE OUBLIER LES POURSUITES DONT LES FRERES X... AVAIENT FAIT L'OBJET ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LORSQU'IL A ACQUIS LE TITRE LITIGIEUX ANTOINE X... AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'ILLICEITE ALLEGUEE DE LA CAUSE DU BILLET N'ETAIT PAS OPPOSABLE A ANTOINE X... ;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile.
Attendu, selon ce texte, que la décision, qui ordonne une mesure d'instruction, ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que la société les Grands Travaux de Marseille s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui se borne à ordonner une expertise ;
Que le pourvoi ainsi formé est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-12-06 Bulletin 1976 IV N. 304 p.255 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-26 Bulletin 1977 III N. 361 p.274 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-02-21 Bulletin 1978 I N. 65 p.55 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1976) d'avoir attribué à Faye, horticulteur, la qualité de commerçant, alors, selon le pourvoi, d'une part que doit être considéré comme exerçant une profession agricole et vendant des produits de son cru, l'horticulteur dont l'activité se situe dans le cycle de reproduction et de développement de la plante et que doit être considérée comme une "production du cru" dudit horticulteur la bouture qui a subi des transformations chez ledit horticulteur et, achetée comme bouture en herbe, est devenue bouture enracinée, alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les juges du fond ont insuffisamment motivé leur décision et insuffisamment répondu aux conclusions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Alpes-Maritimes (la Caisse) en n'expliquant pas pourquoi la transformation d'une bouture en herbe en une bouture enracinée, acte d'enracinement dont la Caisse avait fait valoir qu'elle s'insérait dans le cycle de la création du végétal, ne constituait pas un acte de production agricole.
Mais attendu que, tant par motifs propres que par ceux adoptés des premiers juges, la Cour d'appel constate que pour satisfaire les commandes provenant de sa clientèle française et étrangère, sollicitée tant par la publicité qu'il fait pour ses installations horticoles que par ses représentants, Faye a passé des contrats de culture avec des horticulteurs de départements voisins qui s'engagent, selon ses propres instructions, à planter et à cultiver des pieds mères et à lui vendre les boutures en herbe, qu'elle retient que la plus grande partie des boutures en herbe dont il tire les boutures racinées qu'il vend proviennent d'achats effectués par lui, que de ces constatations et énonciations qui répondent aux conclusions invoquées, la Cour d'appel a pu déduire que Faye effectuait des achats pour revendre, accomplissant ainsi, de manière habituelle et à titre professionnel, des actes de commerce.          D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 3 septembre 1976 ; par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-05-27 Bulletin 1975 IV N. 139 p.115 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 NOVEMBRE 1977), LES FRERES LE MOING ONT COMMANDE A MAZE, CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE BRAUD, CHACUN UNE AUTOMOTRICE EGRENEUSE DONT LE FONCTIONNEMENT DEVAIT SE REVELER DEFECTUEUX; QUE LES FRERES LE MOING, AYANT ASSIGNE LES VENDEURS EN DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT DU 15 AVRIL 1975, A CONDAMNE MAZE A PAYER A CHACUN D'EUX UNE SOMME DE 22 800 FRANCS; QUE LE 8 OCTOBRE 1975, LES FRERES LE MOING ONT SIGNIFIE A LEURS ADVERSAIRES QU'ILS RENONCAIENT AU BENEFICE DU JUGEMENT PRECITE; QUE LE 22 JANVIER 1976, LES FRERES LE MOING ONT ASSIGNE MAZE AUX MEMES FINS ET POUR LA MEME CAUSE, ET QUE MAZE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE BRAUD; QU'UN JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 1976 A CONDAMNE MAZE A PAYER DEUX INDEMNITES DE 27 800 FRANCS CHACUNE, LA SOCIETE BRAUD ETANT ELLE-MEME CONDAMNEE A GARANTIR MAZE ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE GARANT PEUT, POUR SA DEFENSE PERSONNELLE, FAIRE VALOIR TOUT MOYEN OU EXCEPTION QUE LE GARANTI A NEGLIGE D'OPPOSER A LA PARTIE PRINCIPALE; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE BRAUD ETAIT FONDEE, COMME LE RAPPELAIENT SES CONCLUSIONS, A OPPOSER AUX CONSORTS X... L'IMPOSSIBILITE POUR EUX DE POURSUIVRE UNE SECONDE FOIS ET POUR LA MEME CAUSE, LA CONDAMNATION DE MAZE, A LAQUELLE ILS AVAIENT RENONCE SANS RESERVE LE 8 OCTOBRE 1975, PAR UN ACTE TRANSFORME, AU PRIX D'UNE DENATURATION, EN SIMPLE DESISTEMENT D'INSTANCE, SANS MEME QUE L'ARRET AIT CONSTATE UNE ACCEPTATION EMANANT DE LADITE SOCIETE;    MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUE L'ARRET CONFIRME EN ADOPTANT AINSI IMPLICITEMENT LES MOTIFS, CONSTATE QUE LE JUGEMENT PRECEDENT DU 15 AVRIL 1975 AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL PAR MAZE, EN FAISANT VALOIR QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT SAISI EN RAISON DU DEFAUT D'AUDIENCE A LA DATE POUR LAQUELLE L'ASSIGNATION AVAIT ETE DELIVREE ET QUE C'EST <POUR EVITER LES FRAIS D'UN ARRET QUI NE POUVAIT QUE DECLARER LE JUGEMENT NUL> QUE LES CONSORTS X... ONT RENONCE AU BENEFICE DUDIT JUGEMENT, CETTE RENONCIATION AYANT ETE ACCEPTEE PAR MAZE; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, DEDUIRE QUE LADITE RENONCIATION EMPORTAIT, NON PAS DESISTEMENT D'ACTION, MAIS SEULEMENT DESISTEMENT D'INSTANCE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1974-04-26 Bulletin 1974 Chambre M. N. 1 p.1 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 JANVIER 1978), LA DAME X... QUI EXPLOITE DEPUIS 1927 DANS L'ILE DE SAINTE-MARGUERITE (ILES DE LERINS)  UN  RESTAURANT SOUS LE NOM COMMERCIAL < HOSTELLERIE DU MASQUE DE FER > ET QUI A DEPOSE LE 31 JUILLET 1968 LA DENOMINATION < HOTEL DU MASQUE DE FER - ILES DE LERINS > A TITRE DE MARQUE DE SERVICES, A FAIT ASSIGNER LE 22 DECEMBRE 1975 EN CONCURRENCE DELOYALE, PUIS EN CONTREFACON DE MARQUE, LA SOCIETE PALM BEACH DE CANNES QUI UTILISE LA DENOMINATION < LES TERRASSES DU MASQUE DE FER > DEPUIS 1937, PUIS < RESTAURANT DU MASQUE DE FER > COMME ENSEIGNE D'UN RESTAURANT, QUE CETTE SOCIETE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE DECLARER NUL LE DEPOT DE LA MARQUE PRECITEE COMME PORTANT ATTEINTE AUX DROITS QU'ELLE A ACQUIS SUR LADITE DENOMINATION PAR UN USAGE DE PLUS DE TRENTE ANS;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA DAME VEBER DE SON ACTION EN CONTREFACON, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE, ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE DE BONNE OU MAUVAISE FOI SOUS QUELQUE MODE OU DE QUELQUE MANIERE QUE CE  SOIT, QUE  DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OPPOSER AU DROIT DE MARQUE DE LA DAME X... UN USAGE A TITRE DE NOM COMMERCIAL ET CELA D'AUTANT MOINS QU'ELLE CONSTATE QU'AU REGARD D'UN TEL USAGE LA DAME X... BENEFICIE ELLE-MEME D'UNE ANTERIORITE; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DAVANTAGE REPROCHER IMPLICITEMENT A LA MEME DAME X... D'AVOIR CONFORTE SES DROITS ANTERIEURS PAR LE DEPOT D'UNE MARQUE DE SERVICE LEGALEMENT INSTITUEE EN 1964;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF A CONSTATE QUE LA MARQUE DE SERVICE DE LA DAME X... A ETE DEPOSEE LE 31 JUILLET 1968 SOUS LE LIBELLE < HOTEL DU MASQUE DE FER - ILES DE LERINS > ET QUE LA SOCIETE PALM BEACH A UTILISE SUCCESSIVEMENT A TITRE DE NOM COMMERCIAL D'UN RESTAURANT DE CANNES < LES TERRASSES DU MASQUE DE FER > PUIS < RESTAURANT DU MASQUE DE FER  >; QUE  S'AGISSANT D'UNE MARQUE COMPLEXE FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE OPPOSEE A UN NOM COMMERCIAL QUI NE REPRODUIT PAS CETTE MARQUE A L'IDENTIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI A RECHERCHE SI TOUT DANGER DE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE POUVAIT ETRE EVITE, A RETENU PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'AUCUNE CONFUSION N'ETAIT POSSIBLE EN L'ESPECE; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL QUI A ECARTE L'EXISTENCE DE LA CONTREFACON ALLEGUEE ET DECIDE QU'AUCUNE FAUTE DE CONCURRENCE DELOYALE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA SOCIETE PALM BEACH, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-03-13 Bulletin 1979 IV N. 101 p.79 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE DEUX FAUTES COMMISES PAR PARNAUDEAU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE  GERANT DE LA  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION DES BREVETS SAPROM, A PRONONCE A SON ENCONTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'INTERDICTION DE GERER, ADMINISTRER, DIRIGER ET CONTROLER UNE PERSONNE MORALE;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE PARNAUDEAU AVAIT ETE EVINCE DE SES FONCTIONS DE GERANT EN DECEMBRE 1967, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE, ET ALORS QUE LEDIT ARTICLE 108 INSTITUE DES SANCTIONS NOUVELLES, PLUS LOURDES ET D'UN CHAMP D'APPLICATION PLUS LARGE QUE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-06-18 Bulletin 1974 IV N. 197 p.158 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 NOVEMBRE 1977) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE TECHNI-TV N'AVAIT  PAS LEVE L'OPTION D'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, LE 21 SEPTEMBRE 1971, PAR LA SOCIETE SEDIME ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1974, DONT LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, REVELE UN ACCORD SUR LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA VENTE, LA CHOSE ET LE PRIX, LAISSANT SEULEMENT EN DISCUSSION UN ELEMENT ACCESSOIRE SUR LES MODALITES DE PAIEMENT;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONVENTION DES PARTIES AVAIT SUBORDONNE LA LEVEE DE L'OPTION A L'OBLIGATION, POUR LE BENEFICIAIRE, DE PAYER COMPTANT LE PRIX CONVENU, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE, PAR SA LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1974, LA SOCIETE TECHNI-TV, LOIN DE FAIRE UNE OFFRE REELLE DE PAIEMENT, FAISAIT ETAT DE LA CRISE SERIEUSE QUE TRAVERSAIT SA PROFESSION POUR ENTAMER DES POURPARLERS SUR DES MODALITES DE  PAIEMENT;  QU'ECHAPPANT AINSI AU GRIEF DE DENATURATION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1971;    ATTENDU QU'ALTES A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE MONDIAL FRET (SMF) UN CAMION AVEC CHAUFFEUR; QUE LA SOCIETE SMF Y A ATTELE UNE REMORQUE LUI APPARTENANT ET FAIT CHARGER UNE MACHINE DE QUINZE TONNES QUI S'EST RENVERSEE PENDANT LE TRANSPORT A CAUSE D'UN DEFAUT D'ARRIMAGE;    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ALTES A INDEMNISER LA SMF DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DESTRUCTION DE LA REMORQUE A LA SUITE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'ALTES, LOUEUR DU CAMION AVEC CHAUFFEUR, AVAIT CONSERVE LA RESPONSABILITE DES OPERATIONS DE CONDUITE DU VEHICULE ET QUE LE CHAUFFEUR, EN NEGLIGEANT DE VERIFIER L'ARRIMAGE DE LA MACHINE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE CONDUITE, ENGAGEANT AINSI LA RESPONSABILITE D'ALTES;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA VERIFICATION DE L'ARRIMAGE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE NE PARTICIPAIT PAS DES OPERATIONS DE TRANSPORT POUR LESQUELLES LE CHAUFFEUR DU CAMION AGISSAIT EN QUALITE DE PREPOSE DE LA SMF, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE OTICON INTERNATIONAL A REFUSE DE RENOUVELER A SON ECHEANCE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE CONCESSION EXCLUSIVE DE DISTRIBUTION D'APPAREILS AUDITIFS QUI LA LIAIT A LA SOCIETE AUDIPHA; QUE TROIS JOURS AVANT L'EXPIRATION DE CE CONTRAT, LA SOCIETE OTICON INTERNATIONAL A CREE, POUR ASSURER LA VENTE DE SES APPAREILS, LA SOCIETE OTICON FRANCE QUI, PEU APRES, DIFFUSA UNE NOTE DE PRESENTATION DE SON PERSONNEL LEQUEL COMPRENAIT PLUSIEURS PERSONNES QUI FAISAIENT, JUSQU'ALORS, PARTIE DE L'EQUIPE DE DIRECTION DE LA SOCIETE AUDIPHA; QUE CELLE-CI A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE OTICON INTERNATIONAL, LA SOCIETE OTICON FRANCE ET SES ANCIENS EMPLOYES PAILLUSSEAU, SEC, VAUDIER, TONNARD ET LA DAME X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET CONCURRENCE DELOYALE; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'AUDIPHA DEVAIT ETRE INDEMNISEE DES CONSEQUENCES DE LA DESORGANISATION AU MOINS PARTIELLE DE SES SERVICES ET DU TROUBLE COMMERCIAL RESULTANT DES CONFUSIONS QUI AVAIENT PU S'ENSUIVRE DANS L'ESPRIT DU PUBLIC COMME DANS CELUI DES SPECIALISTES EN AIDES AUDITIVES;    ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES SOCIETES OTICON NE S'ETAIENT LIVREES A AUCUN DETOURNEMENT DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A INCLU DANS LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE AUDIPHA DONT ELLE A ORDONNE REPARATION, LE TROUBLE COMMERCIAL RESULTANT DES CONFUSIONS QUI ONT PU S'ENSUIVRE DANS L'ESPRIT DU PUBLIC COMME DANS CELUI DES SPECIALISTES EN AIDES AUDITIVES;    QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DU CENTRE NATIONAL DE PRETS HYPOTHECAIRES (CNPH), LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURICE DE X... (EMV) A OBTENU UN PRET GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE ET UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE ACCORDE PAR L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB), QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EMV AYANT ETE PRONONCE, LE CNPH A PRODUIT AU PASSIF, PUIS A INFORME LE SYNDIC DU REMBOURSEMENT DU PRET PAR L'UCB, QUE PAR LETTRE DES 11 DECEMBRE 1973 ET 23 JANVIER 1974 LE SYNDIC A INVITE CELLE-CI A PRODUIRE; QU'A DEFAUT DE REPONSE DE L'UCB SUR L'ETAT DES CREANCES, DEPOSE LE 16 MARS 1974, A ETE PORTEE CELLE DE L'UCB AVEC MENTION DE REJET FAUTE DE JUSTIFICATION; QUE L'UCB N'A PAS FORMULE DE RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION; QU'EN 1976 SEULEMENT ELLE A ENGAGE UN RECOURS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DEMANDANT A ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE N'AYANT PAS PRODUIT DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, L'UCB N'AURAIT PAS ETE RECEVABLE A FORMULER UNE RECLAMATION EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET QU'ELLE NE POUVAIT QU'INTRODUIRE UNE DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;    ATTENDU CEPENDANT QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CREANCE POUR LAQUELLE LE CNPH AVAIT PRODUIT, AVAIT ETE PORTEE SUR L'ETAT DES CREANCES, AU NOM DE L'UCB ET AVEC MENTION DU REJET, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT NEANMOINS QUE L'UCB N'AURAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE PROCEDER PAR VOIE DE RECLAMATION, A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL;
Attendu que pour décider que l'UCB avait établi que sa défaillance n'était pas due à son fait, l'arrêt attaqué retient que selon l'accord des parties si l'UCB venait, en qualité de caution solidaire, à rembourser le montant du prêt, ce paiement interviendrait contre remise d'une quittance subrogative, que l'UCB a effectué le paiement sans recevoir simultanément une telle quittance qui ne lui a été envoyée que le 1er mars 1974, et que faute d'avoir été en possession de cette pièce avant le 31 janvier 1974, L'UCB n'avait ni qualité pour produire, ni le moyen de le faire ;    Attendu qu'en relevant pour ce seul motif l'UCB de la forclusion encourue, alors que l'UCB avait été subrogée de plein droit par le seul fait du paiement de la dette, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN;    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-05-15 Bulletin 1979 IV N. 157 p.126 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 447, 452 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS  UNE  AFFAIRE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER, ET QUE, SI LE JUGEMENT PEUT ETRE VALABLEMENT PRONONCE ALORS MEME QUE CERTAINS JUGES QUI L'ONT RENDU NE SONT PAS PRESENTS, EN AUCUN CAS IL NE PEUT ETRE SIGNE PAR UN MAGISTRAT QUI N'A ASSISTE QU'A SON PRONONCE SANS AVOIR ETE PRESENT AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE;    ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE TRADIFRANCE EN RESOLUTION D'UN CONTRAT DE CONCESSION DE MARQUE ET DE BREVET PAR ELLE CONSENTI AUX ETABLISSEMENTS WIERNASZ, A ETE RENDU LE 3 NOVEMBRE 1977, ET SIGNE PAR UN MAGISTRAT QUI SIEGEAIT A CETTE AUDIENCE, MAIS QUI N'AVAIT PARTICIPE NI AUX DEBATS, NI AU DELIBERE, QU'IL A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS SUSVISEES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF.Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-03 Bulletin 1977 II N. 60 p. 43 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-06-13 Bulletin 1979 I N. 179 p. (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(POITIERS, 18 MAI 1977), QUE  LE  CONTRAT DE PUBLICITE, EN DATE DU 19 JUILLET 1974, CONCLU ENTRE LA SOCIETE PRO-CINE DONT LE SIEGE EST A LA ROCHELLE, ET CHAUFFOUR, AGENT GENERAL D'ASSURANCES, A MARTIGUES, COMPORTAIT UNE CLAUSE  ATTRIBUTIVE  DE COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE POUR CONNAITRE DE TOUS DIFFERENDS;    ATTENDU QUE LA SOCIETE PRO-CINE AYANT LE 26 JUILLET 1976 ASSIGNE CHAUFFOUR DEVANT CETTE JURIDICTION EN PAIEMENT DES REDEVANCES A ELLES DUES ET CE DERNIER AYANT FORME CONTREDIT, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE INCOMPETENT LE TRIBUNAL, AU MOTIF QUE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ETAIT POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ET QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 33 A 52 DU NOUVEAU CODE DE X... CIVILE DEVAIENT ETRE APPLIQUEES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SAISIE D'UN MOYEN DE DROIT EN VERTU DUQUEL LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE INSEREES DANS LES CONTRATS ANTERIEURS A L'APPLICATION DE LA REFORME ETANT VALABLES EN VERTU DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, LA COUR D'APPEL, EN N'Y REPONDANT PAS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI LES REGLES DE X... SONT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES APRES LE 1ER JANVIER 1976, EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 33 A 52 DU NOUVEAU CODE DE X... CIVILE SUR LA COMPETENCE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES NOUVEAUX TEXTES CONCERNANT LES CONTRATS DONT LA VALIDITE EST APPRECIEE AU JOUR DE LEUR FORMATION, QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST UNE CONVENTION, D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE X... CIVILE QUI EST RELATIF AUX CONVENTIONS, ET NON AUX POUVOIRS DES TRIBUNAUX, NE SAURAIT ETRE APPLIQUE RETROACTIVEMENT SANS UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI, ET CE, SURTOUT EN PRESENCE DES TEXTES DE DROIT TRANSITOIRES QUI ONT ECARTE L'APPLICATION IMMEDIATE DES LOIS DE X... POUR UNE APPLICATION UNIQUEMENT POUR L'AVENIR;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE EST POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, QUE LA CLAUSE DEROGATOIRE DE COMPETENCE TERRITORIALE DOIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE X... CIVILE, ETRE REPUTEE NON ECRITE DES LORS QUE CHAUFFOUR N'A PAS LA QUALITE DE COMMERCANT;    QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENTE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SHELL FRANCAISE A DONNE EN LOCATION-GERANCE A BONJOUR UNE STATION-SERVICE QU'IL A EXPLOITEE DU 1ER DECEMBRE 1952 AU 30 JANVIER 1976, SUR LA BASE, DEPUIS 1963, DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 AYANT FUSIONNE LEURS MARGES BENEFICIAIRES; QUE LES PARTIES ONT CONCLU LES 11 JANVIER 1954, 17 JANVIER 1958, 3 ET 10 JANVIER 1966 ET 12 AVRIL 1974 DE NOUVEAUX CONTRATS; QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE AVAIT OPERE, A TORT, UNE VENTILATION ENTRE  ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE 2 FRANCS OU DE 1,87 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT OU DE GAZ-OIL LA MARGE FUSIONNEE LE 1ER OCTOBRE 1963, SELON LES CAS, PAR HECTOLITRE DE CARBURANT DEBITE DU 1ER JUILLET 1968 AU 30 JANVIER 1976, BONJOUR FAISANT VALOIR QUE L'AUGMENTATION INTERVENUE DEVAIT LUI REVENIR EN ENTIER, A ASSIGNE LE 18 JUIN 1976 LA SOCIETE SHELL FRANCAISE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE MARGE;    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A PAYER A BONJOUR LE RAPPEL DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LES CONTRATS SUCCESSIFS DE VENTE DE CARBURANT CONCLUS ENTRE LES PARTIES POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1968 SONT VALABLES COMME LIBREMENT DEBATTUS, LA LIBERTE DES CONVENTIONS QUI PRESIDE A CETTE VALIDITE EST LIMITEE PAR L'OBLIGATION ANTERIEURE DE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS QUANT AU RAPPEL DE MARGE RESULTANT DE L'ACCORD AUQUEL SE REFERE LE COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, ACCORD QUI A ETE LIBREMENT DEBATTU ET CONSENTI PAR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE A LAQUELLE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE NE CONTESTE PAS SON AFFILIATION, ET SELON LEQUEL LA REMUNERATION DES DETAILLANTS POUVAIT, DANS CERTAINS CAS, ETRE RELEVEE CONTRACTUELLEMENT DE DEUX CENTIMES  AR  ITRE;    ATTENDU QU'EN DENIANT AINSI AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE CONCLURE LIBREMENT DE NOUVELLES CONVENTIONS, ALORS QUE L'ACCORD PROFESSIONNEL PRECITE N'Y FAISAIT PAS OBSTACLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-12-13 Bulletin 1978 IV N. 309 p.254 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE  L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 9 FEVRIER 1978), POUR S'OPPOSER A L'ACTION EN PAIEMENT EXERCEE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE HAVE A LA SUITE DE TROIS MARCHES PASSES AVEC CELLE-CI, LES 3 OCTOBRE ET 18 NOVEMBRE 1974 ET 7 JANVIER 1975, LA SOCIETE CLIPET A FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT, LE 28 FEVRIER 1975, CONFIE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE BACCI ET QUE, DE CE FAIT, UNE NOVATION S'ETAIT ACCOMPLIE, AYANT POUR EFFET DE TRANSFERER AU GERANT L'INTEGRALITE DES DETTES RESULTANT DE L'EXPLOITATION DU FONDS, Y  COMPRIS  CELLES RESULTANT DE CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT A LA MISE EN LOCATION-GERANCE; QUE, ECARTANT UNE TELLE PRETENTION, LA COUR D'APPEL A DIT LA SOCIETE HAVE EN DROIT DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE CONTRE LA SOCIETE CLIPET;    ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 QUI VISE LES DETTES DU LOUEUR DU FONDS AFFERENTES A L'EXPLOITATION NE FAIT AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES DETTES A TERME ET LES DETTES RESULTANT DE TRAVAUX A EXECUTION SUCCESSIVE ET QUE FAUTE POUR L'ENTREPRISE HAVE D'AVOIR DEMANDE, DANS LE DELAI FIXE, QUE LES CREANCES QU'ELLE AVAIT A L'ENCONTRE DU LOUEUR SOIENT DECLAREES IMMEDIATEMENT EXIGIBLES, LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR S'ETAIT OPEREE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE BACCI D'EXECUTER TOUS MARCHES RELATIFS A L'EXPLOITATION DU FONDS IMPLIQUAIT SA VOLONTE DE LES PRENDRE SEULE A SA CHARGE, QUE LA PRESENTATION DES FACTURES A LA SOCIETE LOCATAIRE-GERANT, LA RECEPTION D'ACOMPTES VERSES PAR CELLE-CI AU MOYEN DE TRAITES PAR ELLE ACCEPTEES ETABLISSAIT L'INTENTION DE L'ENTREPRISE HAVE DE NOVER LE CONTRAT ET QUE LE FAIT QU'ELLE AIT TENTE PAR LA SUITE DE RECOUVRER SA CREANCE SUR LA SOCIETE CLIPET, NE POUVAIT LUI PERMETTRE DE REVENIR SUR CETTE ACCEPTATION;    MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU, A JUSTE TITRE, QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 N'IMPLIQUE PAS QUE TOUT CONTRAT DE LOCATION-GERANCE COMPORTE LES EFFETS D'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMETTAIT D'ETABLIR LA VOLONTE DE LA SOCIETE HAVE DE LIBERER DE SES OBLIGATIONS LA SOCIETE CLIPET, SON COCONTRACTANT ORIGINAIRE;    QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT EN CHACUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1413 ET 1414 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PAIEMENT DES DETTES DONT LE MARI OU LA FEMME, AUTORISEE PAR LE MARI, VIENNENT A ETRE TENUS PENDANT LA COMMUNAUTE PEUT ETRE POURSUIVI SUR L'ENSEMBLE DES BIENS COMMUNS; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'UN DES EPOUX, L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE L'HYPOTHEQUE CONSENTIE PAR LES DEUX EPOUX Z... UN BIEN COMMUN POUR SURETE D'UNE DETTE QU'ILS ONT CONTRACTEE SOLIDAIREMENT PRODUIT EFFET A L'EGARD DE CHACUN DES EPOUX;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF (LA BANQUE) A, LE 31 DECEMBRE 1971,ACCORDEE UN PRET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL ASTERIC DONT DAME X... ETAIT GERANTE, X... ET SON EPOUSE SE PORTANT CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE ET S'ENGAGEANT A CONSENTIR HYPOTHEQUE AU PROFIT DE LA  BANQUE SUR UN IMMEUBLE COMMUN EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DU  PRET QUE L'HYPOTEQUE, CONSTITUEE PAR LES DEUX EPOUX Y... ACTE DU 8 MARS 1972,A ETE INSCRITE LE 7 AVRIL 1972,QUE, LE 17 MAI 1972, X..., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE FRIGORISTE, A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE FIXANT LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS AU 1ER SEPTEMBRE 1971;    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE NE CONCERNAIT QUE LA PART DE X... DANS L'IMMEUBLE COMMUN, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DU MARI LAISSAIT INTACTE L' HYPOTHEQUE EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LA PART INDIVISE DE LA FEMME;    QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES  RENVOIE  DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ENTREPRISE CHANTIERS EQUIPEMENT (SECE) A MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BOSC FRERES (SOCIETE BOSC), POUR L'EDIFICATION DE DEUX SILOS, UNE GRUE AVEC SON CONDUCTEUR, QU'AU COURS DES OPERATIONS DE LEVAGE, LA FLECHE DE L'ENGIN S'EST BRISEE EN RAISON DU TROP GRAND POIDS DE L'UN DES SILOS; QUE LA SECE A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE BOSC A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CET ACCIDENT;    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SECE DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A AFFIRMER QU'EN RAISON DE LA DIFFICULTE DE MANOEUVRE D'UNE GRUE, LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI EST SEUL HABILITE A APPRECIER LE TRAVAIL A REALISER ET LES POSSIBILITES DE CHARGE DE L'ENGIN, QU'EN CONSEQUENCE, LA CONVENTION CONCLUE EN L'ESPECE N'ETAIT PAS UNE LOCATION MAIS UN CONTRAT INNOME ET QUE LA GRUE ETAIT <RESTEE SOUS LA RESPONSABILITE DU PREPOSE DU PROPRIETAIRE>;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SECE FAISANT VALOIR QUE BOSC, PROFESSIONNEL HABITUE A L'UTILISATION DES ENGINS DE LEVAGE, AVAIT CHOISI LUI-MEME LA GRUE QU'IL JUGEAIT APTE AU TRAVAIL QU'IL VOULAIT EXECUTER, ET SI, EN L'ESPECE, LE POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR CE <GRUTIER> N'AVAIT PAS ETE TRANSFERE DE LA SECE A LA SOCIETE BOSC POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL CONVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET, AINSI, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, SANS MEME QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-04-13 Bulletin 1972 IV N. 100 p.99 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-05-22 Bulletin 1975 IV N. 135 p.112 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-01-19 Bulletin 1976 IV N. 21 p.19 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE FERRER-AURAN EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE LIVRAISON D'UN GROUPE ELECTROGENE DANS LE DELAI CONTRACTUEL PAR LA SOCIETE ALSTHOM, A, D'OFFICE, DECLARE QUE  LA SOCIETE DEMANDERESSE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR MIS SON FOURNISSEUR EN DEMEURE DE LIVRER L'APPAREIL COMMANDE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A FONDE SA DECISION SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER DE CONDAMNER LA SOCIETE ALSTHOM A PAYER A LA SOCIETE FERRER AURAN, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAISE  EXECUTION ET EXECUTION  TARDIVE DE SES OBLIGATIONS, LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD SUPPORTEES PAR CETTE DERNIERE EN APPLICATION DU CONTRAT LA LIANT A LA VILLE DE MONTPELLIER, A DECLARE QUE LES PENALITES DE RETARD ETAIENT PREVUES DANS LE MARCHE D'ADJUDICATION CONCLU ENTRE LA VILLE DE MONTPELLIER ET LA SOCIETE FERRER AURAN AUQUEL LA SOCIETE ALSTHOM N'ETAIT PAS PARTIE ET QUE CES STIPULATIONS CONTRACTUELLES NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS INVOQUEES, LA SOCIETE ALSTHOM, EN SA QUALITE DE SOUS-TRAITANT, NE POUVAIT IGNORER LES CONSEQUENCES DE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS POUR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL DANS SES RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE X... ET SPECIALEMENT LE JEU DES PENALITES DE RETARD, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE FERRER AURAN AVAIT ETE CONTRAINTE DE PAYER DES AGIOS SUR DECOUVERTS BANCAIRES EN RAISON DU REFUS DE PAYER OPPOSE PAR LA VILLE DE MONTPELLIER A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU GROUPE ELECTROGENE, A LIMITE LE MONTANT DES AGIOS DEVANT ETRE REMBOURSES PAR LA SOCIETE ALSTHOM A CEUX QUI AVAIENT COURU JUSQU'A LA DATE DE L'INSTALLATION D'UN GROUPE ELECTROGENE DE SECOURS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FERRER AURAN SOUTENAIT QUE LE PREJUDICE QUI DEVAIT ETRE REPARE DECOULAIT DU REFUS DE PAIEMENT OPPOSE PAR LE MAITRE DE X... JUSQU'A L'INSTALLATION DEFINITIVE DU GROUPE ELECTROGENE COMMANDE;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-05 Bulletin 1977 III N. 329 p. 250 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-11-05 Bulletin 1979 IV N. 272 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (DOUAI, 4 NOVEMBRE 1977), QUE LE JUGE COMMISSAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ENTREPRISE VAMBERGUE A ORDONNE LE VERSEMENT AU TRESOR PUBLIC PAR LE SYNDIC DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FACTUREE PAR CE DERNIER A L'ACQUEREUR AMIABLE D'UN MATERIEL DEPENDANT DE CETTE LIQUIDATION ET SUR LEQUEL LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION INTERNATIONALES (SEGI) AVAIT INSCRIT UN NANTISSEMENT;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SEGI DE SON OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE S'IL EST EXACT QUE L'ARTICLE 261-1-3. DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EXONERE D'UNE MANIERE GENERALE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES  VENTES D'OBJETS D'OCCASION QUE SI CES VENTES SONT PUBLIQUES, L'ARTICLE 261-3-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LA SOCIETE SEGI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PREVOIT UNE AUTRE CATEGORIE D'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A SAVOIR < LA VENTE DES BIENS USAGES FAITE PAR LES PERSONNES QUI LES ONT UTILISES POUR LES BESOINS DE LEUR COMMERCE >, SANS EXIGER CETTE FOIS, SOUS PEINE DE FAIRE DOUBLE EMPLOI AVEC L'ARTICLE 261-1-3. A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CARACTERE PUBLIC DES VENTES CONSIDEREES, DE SORTE QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SEGI SANS CONSIDERER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 261-3-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AIT ETE DUE A L'OCCASION DE LA VENTE DU MATERIEL LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FAIRE PRIMER LE CREANCIER NANTI PAR LE TRESOR PUBLIC SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 QUI PREVOIT EXPRESSEMENT QUE < LE PRIVILEGE DU CREANCIER NANTI. S'EXERCE NOTAMMENT. PAR PREFERENCE AU PRIVILEGE DU TRESOR >;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, FAIT RESSORTIR A JUSTE TITRE QUE LE SYNDIC, PAR LE SEUL FAIT DE L'AVOIR MENTIONNEE SUR LA FACTURE DE VENTE DU MATERIEL NANTI, ETAIT REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AINSI MISE A LA CHARGE DE L'ACHETEUR ET ACQUISE DE PLEIN DROIT AU TRESOR PUBLIC, LA SEGI NE POUVANT APPREHENDER QUE LE PRIX NET DE LA VENTE ET N'AYANT DES LORS AUCUN INTERET A INVOQUER UNE CAUSE D'EXONERATION DE LADITE TAXE;    QUE LES DEUX MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LE RELAIS DE LEUVILLE ET HOREL, SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ONT SOUTENU QUE LA SOCIETE LES RELAIS FAMILIAUX, A LAQUELLE ILS AVAIENT CONFIE LA LOCATION-GERANCE DE LEUR FONDS DE COMMERCE N'AVAIT PLUS AUCUN DROIT A OCCUPER LES LIEUX POSTERIEUREMENT AU 31 OCTOBRE 1976, DATE D'EXPIRATION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES; QU'ILS ONT DONC SOLLICITE DU JUGE DES REFERES L'EXPULSION D'UNE SOCIETE DEVENUE, SELON EUX, OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE; QUE LA SOCIETE DES RELAIS FAMILIAUX A REPLIQUE QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1977, ACCORD DONT L'EFFET NECESSAIRE ETAIT DE PROLONGER LA GERANCE JUSQU'AU 30 JUIN 1977;    ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 30 JUIN 1977, LE JUGE DES REFERES A RELEVE QUE LA DISCUSSION AINSI INSTITUEE ETAIT DENUEE D'INTERET, PUISQU'ON ETAIT PARVENU AU 30 JUIN 1977 ET QUE LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LES RELAIS FAMILIAUX REVELAIT QUE L'ADMINISTRATEUR N'AVAIT NULLEMENT L'INTENTION DE RECONDUIRE LE CONTRAT EXPIRE; QU'IL A DECIDE QUE LES MOYENS OPPOSES PAR LES RELAIS FAMILIAUX NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE ET, EN CONSEQUENCE, SE RECONNAISSANT COMPETENT, A ORDONNE L'EXPULSION DES RELAIS FAMILIAUX;    ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE ORDONNANCE ET DECIDER QU'IL EXISTAIT, EN L'ESPECE, UNE CONTESTATION SERIEUSE INTERDISANT LA VOIE DU REFERE, ALORS QU'A LA DATE OU ELLE SE PRONONCAIT, IL N'EXISTAIT PLUS AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE PUISQUE, DE TOUTE MANIERE, LA PROROGATION INVOQUEE PAR LES RELAIS FAMILIAUX ETAIT EXPIREE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-25 Bulletin 1965 I N. 562 (2) p.428 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (DOUAI, 4 NOVEMBRE 1977), QUE LE JUGE-COMMISSAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ENTREPRISE VAMBERGUE A ORDONNE LE VERSEMENT AU TRESOR PUBLIC PAR LE SYNDIC DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FACTURE PAR CE DERNIER A L'ACQUEREUR AMIABLE D'UN MATERIEL DEPENDANT DE CETTE LIQUIDATION ET SUR LEQUEL LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION INTERNATIONALES (SEGI) AVAIT INSCRIT UN NANTISSEMENT;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SEGI DE SON OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, POUR LEVER LE DOUTE SUR LE DROIT DE PREFERENCE DONT EST ASSORTIE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A LA VENTE D'UN BIEN NANTI FAITE PAR LE SYNDIC DANS L'INTERET EXCLUSIF D'UN CREANCIER MUNI D'UNE SURETE SPECIALE, IL IMPORTAIT, NON PAS SEULEMENT D'ENONCER QUE LE TRESOR EST UN CREANCIER PREFERABLE A TOUS AUTRES, MAIS DE PRECISER, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, QUE LA CREANCE FISCALE CORRESPONDAIT A UNE SOMME DONT L'ENGAGEMENT AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE POUR PARVENIR A LA VENTE REALISEE AU PROFIT DU CREANCIER NANTI, CE QUI SIGNIFIAIT QUE CETTE TAXE DEVAIT ETRE DISTRAITE DU PRIX GLOBAL AU MEME TITRE QUE LES AUTRES DEBOURS BENEFICIANT DU PRIVILEGE DES FRAIS DE JUSTICE;    MAIS ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS N'EST PAS RECEVABLE, FAUTE D'INTERETS, A CRITIQUER UNE DECISION QUI LUI EST FAVORABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-06 Bulletin 1975 II N. 76 (1) p.64 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-28 Bulletin 1977 I N. 155 (1) p.120 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-16 Bulletin 1979 II N. 216 p.149 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES RISQUES NES DE LA PERTE D'UNE INSTALLATION DE NICKELAGE, VENDUE ET LIVREE PAR LA SOCIETE NEOCHROME A LA SOCIETE MECAREX MAIS NON ENCORE INTEGRALEMENT PAYEE, PERTE DUE A L'INCENDIE SURVENU DANS LES ATELIERS DE CELLE-CI, ETAIENT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR, AU MOTIF QUE LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE NEOCHROME PREVOYANT : < TOUT MATERIEL RESTE NOTRE PROPRIETE JUSQU'AU REGLEMENT INTEGRAL PAR L'ACHETEUR >, INSTITUAIT, NON UNE CONDITION SUSPENSIVE, MAIS UNE CONDITION RESOLUTOIRE;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LADITE CLAUSE, QUI DISPOSAIT DE X... CLAIRE ET PRECISE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'INSTALLATION SERAIT SUSPENDU JUSQU'A PARFAIT PAYEMENT ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-12-13 Bulletin 1965 I N. 698 (1) p.534 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET  ATTAQUE  (PARIS, LE 10 JANVIER 1978) D'AVOIRREFUSE D'ANNULER LA DECISION DU 13 MAI 1977 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE TRANSFORMANT D'OFFICE LA DEMANDE DE BREVET FRANCAIS N. 7.406.088 DEPOSEE LE 22 FEVRIER 1974 PAR LA SOCIETE LOSFELD-INDUSTRIES, EN DEMANDE DE CERTIFICAT D'UTILITE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR REQUIS L'AVIS DOCUMENTAIRE DANS LE DELAI DE DEUX ANS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 JANVIER  1968,  ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE DEPOT, DENATURES PAR L'ARRET COMPORTAIENT BIEN UNE REQUETE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN AVIS DOCUMENTAIRE, QUE LA SOLLICITATION D'UN DELAI DANS CET ETABLISSEMENT NE FAIT PAS DISPARAITRE LADITE REQUETE ET NE SE CONCOIT AU CONTRAIRE QU'EN FONCTION DE CELLE-CI; QUE, LOIN D'INFIRMER CETTE CONSTATATION, LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NE FONT QUE LA CONFIRMER LORSQU'ELLES IMPOSENT LE PAIEMENT IMMEDIAT DE LA TAXE, DES LORS QUE, PAR UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE LE DEPOSANT SOLLICITE L'ETABLISSEMENT IMMEDIAT ET NON PAS DIFFERE DUDIT AVIS DOCUMENTAIRE; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET;    MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT DE LA FORMULE EMPLOYEE LORS DE LA REDACTION DE LA DEMANDE DE BREVET, QUE LA SOCIETE LOSFELD-INDUSTRIES, QUI N'AVAIT PAS MANIFESTE U UNE  VOLONTE SANS EQUIVOQUE DE REQUERIR L'AVIS DOCUMENTAIRE, AVAIT SEULEMENT SOLLICITE QUE SOIT DIFFERE PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS L'ETABLISSEMENT DE CET AVIS, LA COUR D'APPEL A DONNE AUX TERMES AMBIGUS DE L'ACTE DE DEPOT UNE INTERPRETATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT, A PU REFUSER D'ANNULER LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE TRANSFORMANT D'OFFICE LA DEMANDE DE BREVET DU DEPOSANT EN CERTIFICAT D'UTILITE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-11-07 Bulletin 1978 IV N. 251 p.210 (REJET)<br/>