Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé en décembre 1969 par la société Thomson et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'unité, s'est vu attribuer en septembre 1999 le bénéfice d'une option d'achat de 10 000 actions de la société, cette option pouvant être exercée dans un délai compris entre 5 et 10 ans à compter de la date d'attribution ; qu'il a été licencié le 29 août 2000 ; que par lettre du 16 février 2001, la société l'a informé de ce que, en application de l'article 7.1.1 du règlement du plan d'options selon lequel "le licenciement du bénéficiaire entraîne la caducité de ses options à la date de rupture du contrat de travail, c'est à dire à la fin du préavis", il avait perdu le bénéfice de son option ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à maintenir au salarié le bénéfice de l'option d'achat d'actions qui lui avait été consentie, l'arrêt relève que le licenciement du salarié n'étant pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'article 7.1.1 du règlement du plan d'options d'achat ne peut trouver application ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du plan d'options d'achat prévoyant la caducité des options en cas de licenciement du bénéficiaire faisait obstacle à l'exercice de ce droit sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la qualification du licenciement et que le salarié, privé de la possibilité de lever ses options du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pouvait seulement solliciter l'indemnisation du préjudice subi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à maintenir au salarié le bénéfice de l'option d'achat d'actions qui lui avait été consentie, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
Sur l'exercice d'un droit d'options d'achat d'actions en cas de licenciement, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2004-09-29, Bulletin 2004, V, n° 234 (1), p. 215 (cassation partielle partiellement sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du Code du travail, M. X..., engagé en qualité de directeur technique par la société CTVI en 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2003) d'avoir dit que son licenciement pour faute grave, notifié par lettre du 29 juillet 1999, était justifié et de l'avoir en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation ;
Mais attendu que, selon l'article L. 230-3 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; que dès lors, alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de pouvoir, il répond des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son contrat de travail ;
Et attendu que l'arrêt a constaté, d'abord, que M. X... était chargé d'assurer le respect des règles de sécurité des sites des établissements CTVI et CTT ; ensuite, que, courant 1998, avaient été révélés à son employeur des manquements d'une particulière gravité commis par le salarié sur les deux sites au sujet de l'enlèvement de réservoirs contenant des matières corrosives et dangereuses, de la fermeture des armoires électriques, de la fixation des extincteurs avec leur signalisation dans les lieux aux accès dégagés et du dégagement des issues de secours ; que l'arrêt a, en outre, relevé, d'une part, que, malgré des instructions précises et circonstanciées de son employeur, il avait persisté, jusqu'au 15 juillet 1999, soit la veille de l'engagement de la poursuite disciplinaire, en sorte que la prescription invoquée n'était pas acquise, à ne pas respecter les consignes de sécurité et, d'autre part, que la lourde obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur ne lui permettait pas de tolérer plus longtemps les insuffisances de son directeur technique ; que la cour d'appel a pu déduire de ces éléments, que le salarié avait commis une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CTVI ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2005-03-23, Bulletin 2005, V, n° 99, p. 85 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 2004) et la procédure, que M. X..., chef de service à la SNCF, a fait l'objet d'une décision de mise à la réforme pour invalidité le 27 octobre 1988 ;
qu'il a formé, aux fins d'annulation de cette décision et de réintégration, une demande qui a été rejetée par arrêt du 16 juin 1992 ; qu'une résolution intérimaire du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 14 février 2000 a retenu une méconnaissance à son préjudice, dans cette procédure, des dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit d'accès à un tribunal et à la durée du procès, qu'une somme de 2137,36 euros lui a été allouée ; qu'il a formé le 23 juillet 2002 une nouvelle demande d'annulation de la décision prononçant sa mise à la réforme ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déclarant cette demande irrecevable, pour des motifs pris de la violation des articles 6, paragraphe 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 516-1 du Code du travail, 463, 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile, et 1351 du Code civil ;
Mais attendu que la décision du Comité des ministres du Conseil de l'Europe ou l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dont il résulte qu'un jugement rendu en matière civile et devenu définitif a été prononcé en violation des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ouvre aucun droit à réexamen de la cause ;
Et attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants pris de la règle de l'unicité de l'instance et de la procédure relative à l'omission de statuer, a relevé que l'action dont elle était saisie avait un objet et une cause identique entre les mêmes parties à celle qui avait été tranchée par un précédent arrêt, a exactement décidé qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose jugée en sorte qu'elle était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que M. X..., qui avait été engagé en qualité d'attaché commercial le 13 septembre 1999 par la société Cabinet de recouvrement Vosges Meurthe-et-Moselle (RVM), a signé, le 3 janvier suivant, un nouveau contrat de travail en qualité de directeur commercial prévoyant une période d'essai de trois mois à laquelle il a été mis fin le 13 mars 2000 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 septembre 2002) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive alors :
1 / qu'en présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat est licite si le contrat est conclu pour pourvoir un emploi différent de celui objet du premier contrat ; qu'en statuant par motifs contradictoires après avoir constaté que le second contrat de travail était valable en ce qu'il modifiait la fonction du salarié, et, subsidiairement, sans répondre à ses conclusions soutenant que les fonctions étaient totalement différentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'en considérant qu'il avait pu apprécier les compétences du salarié durant la période de près de quatre mois pendant laquelle il venait de collaborer à son service commercial, alors qu'il ne résultait pas de ses énonciations qu'il avait pu, lors de la période d'essai initiale, juger de l'aptitude du salarié à occuper les fonctions de directeur commercial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement ;
Attendu, en second lieu, qu'en présence de deux contrats de travail successifs entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat conclu à l'occasion d'un changement de fonction du salarié, ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ;
Et attendu que la cour d'appel qui, sans se contredire, a relevé que le salarié, devenu directeur commercial après avoir été embauché comme attaché commercial, avait vu son contrat de travail rompu pendant la nouvelle période d'essai, a justement décidé que cette rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cabinet de recouvrement Vosges Meurthe-et-Moselle aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., représentant syndical, en application d'un accord collectif, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des Chantiers du Nord et de la Méditerranée, a été licencié le 25 janvier 1983 dans les formes du droit commun ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 1989), d'avoir décidé qu'il n'avait pas la qualité de salarié protégé et de l'avoir débouté de sa demande de réintégration, alors que la protection légale des salariés investis d'un mandat représentatif doit s'étendre aux représentants syndicaux auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail désignés en application d'un accord collectif, conformément aux dispositions de l'article L. 236-13 du Code du travail ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé ledit article L. 236-13 et les articles L. 236-11 et L. 436-1 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu que les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail ; que tel n'est pas le cas des représentants syndicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont l'existence n'est pas prévue par le Code du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.234 à 88-45.236 inclus ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Paralu Industrie a mis ses salariés au chômage technique d'octobre à décembre 1986 ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 1977 puis en liquidation judiciaire le 27 août suivant ;
Attendu que l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Marseille, 15 mars 1988) d'avoir mis en jeu sa garantie en condamnant la société à régler le montant des salaires pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1986, alors que, d'une part, la garantie de l'AGS, conformément à l'article L. 143-11-1 du Code du travail, est limitée aux sommes dues en exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement attaqué que le contrat de travail des salariés n'a pas été exécuté pendant 3 mois ; que le conseil de prud'hommes, en condamnant l'ASSEDIC à garantir le paiement de 3 mois de salaire à des salariés n'ayant pas travaillé pendant cette période d'inactivité, a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail, alors que, d'autre part, le régime d'assurance-chômage ne saurait se substituer aux carences d'autres régimes existants ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes qui relève que la société Paralu Industrie n'avait pas obtenu le régime de la mise à pied pour raison économique, et qui condamne l'ASSEDIC à pallier cette carence, a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 143-11-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le salarié, qui, tout en restant lié par un contrat de travail subit une perte de salaire occasionné par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de son entreprise imputable notamment à la conjoncture économique sans pouvoir bénéficier de l'allocation prévue par l'article L. 351-25 du Code du travail, faute de proposition en ce sens par le directeur du travail et de l'emploi, ne saurait cependant être privé des garanties de ressources prévues par la loi ; dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que, faute d'avoir obtenu une décision administrative autorisant la mise en chômage partiel, l'employeur devait régler leurs salaires aux intéressés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-03-09 , Bulletin 1989, V, n° 206, p. 122 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., alors au service de la société Delattre-Levivier, est tombé malade pendant ses congés payés du 18 juillet au 17 août 1983 et a été pris en charge par la Sécurité sociale ;
Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié un complément de salaire pour maladie survenue pendant le congé, sur le fondement de l'article 40, alinéa 2, de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et de " l'article 54 F du livre II du Code du travail ", alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a fait une grave erreur d'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 40 de la convention qui est relatif à l'indemnité compensatrice de salaire en condamnant la société Delattre-Levivier à payer un complément de salaire sur la base de ce texte ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a mal interprété l'article 40.2°, dont la solution n'est applicable qu'aux salariés déjà malades au moment de la période fixée pour leur propre congé et non aux salariés dont la maladie survient au cours du congé ; et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise application de la loi concernant l'étendue des obligations de l'employeur en matière de congés payés et de paiement des indemnités complémentaires conventionnelles de salaire en cas de maladie ;
Mais attendu que l'article 40, alinéa 2, de la convention collective applicable dispose que dans le cas où le salarié est malade pendant la période fixée pour son propre congé, il peut à son retour bénéficier du congé effectif, à la condition qu'il puisse le prendre avant le 31 décembre, et dans le cas contraire, il bénéficiera d'une indemnité compensatrice ;
Que dès lors, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié était tombé malade pendant ses congés payés, a fait une exacte application des dispositions précitées en décidant que l'intéressé avait droit non seulement à l'indemnité compensatrice de congés payés mais également au complément de salaire prévu par la convention collective en cas d'arrêt du travail pour maladie ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 433-10 et R. 433-4 du Code du travail ;
Attendu que pour dire que la société Entreprise Saunier-Duval était fondée à organiser un second tour de scrutin pour l'élection des délégués suppléants au collège Cadre-ETAM au comité d'entreprise de l'établissement de Gonfreville-l'Orcher, le jugement attaqué a relevé que le candidat élu n'appartenant pas à ce collège auquel le protocole préélectoral avait réservé un siège, et aucun candidat suppléant ne remplissant la condition d'éligibilité fixée par le protocole, le siège réservé ne pouvait être pourvu au premier tour de scrutin ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que M. X... avait été proclamé élu ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait organiser un second tour sans demander l'annulation du premier, le jugement attaqué a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-05-13 , Bulletin 1981, V, n° 416, p. 312 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1987-07-16 , Bulletin 1987, V, n° 511 (2), p. 324 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1987-10-15 , Bulletin 1987, V, n° 583, p. 370 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui avait été victime de 1978 à 1985 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 20 %, 6 %, 10 %, 6 % et 5 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 11 septembre 1986, une incapacité permanente de 2 % qui a été indemnisée par l'union régionale des sociétés de secours minières du Centre-Est sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 31 mai 1988) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir le paiement d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors qu'il ressort expressément de ce texte qu'en cas d'accidents du travail successifs dont découle une réduction totale de capacité professionnelle égale ou supérieure à 10 %, la victime a droit au versement d'une rente fixée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation la disposition susvisée ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-01-10 , Bulletin 1979, V, n° 20, p. 16 (rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-41.119 à 90-41.129 inclus ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Attendu que, prétextant que certains contrôleurs de route avaient, au cours de la période de juin à septembre 1989, refusé d'exécuter le contrôle des titres de transport des voyageurs, la SNCF a effectué une retenue sur leur salaire ; que les intéressés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour avoir paiement du salaire retenu ;
Attendu que la SNCF fait grief aux ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes de Gap, 20 décembre 1989) d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, le fait pour un employeur d'opérer sur le salaire de l'un de ses agents une retenue motivée par l'exécution volontairement défectueuse par ce dernier des obligations découlant de son contrat de travail ne constitue pas une sanction relevant de la procédure disciplinaire et ne saurait en conséquence être considéré comme un trouble manifestement illicite ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes statuant en formation de référés a violé, par fausse application, l'article R. 516.31 du Code du travail ;
Mais attendu que le juge des référés a décidé à bon droit que la retenue pratiquée sur le salaire des contrôleurs, à qui la SNCF reprochait la mauvaise exécution de leurs obligations, constituait une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122.42 du Code du travail et qu'il convenait de faire cesser le trouble illicite qui en résultait pour les agents concernés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité à M. X... pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte, tant de l'article L. 122-14 du Code du travail, que de la loi du 13 juillet 1973 relatifs aux licenciements, que de l'article L. 122-41 du même Code relatif aux sanctions disciplinaires que l'employeur, qui convoque un salarié à l'entretien préalable, ne peut préjuger à l'avance de la sanction qu'il retiendra après avoir entendu les explications du salarié ; que, par ailleurs, le licenciement pour faute est une sanction disciplinaire ; qu'il en résulte qu'un employeur peut licencier un salarié après un entretien placé dans le cadre de l'article L. 122-41 du Code du travail après avoir entendu ses explications ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé, tant l'article L. 122-14 du Code du travail, que l'article L. 122-41 du même Code ; alors que, d'autre part, le salarié convoqué à un entretien pour sanction disciplinaire doit s'attendre à ce qu'un licenciement pour faute puisse être prononcé par l'employeur ; qu'il est donc à même d'assurer sa défense ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail que la convocation à l'entretien prélable à un licenciement doit indiquer l'objet de cet entretien ; que c'est, dès lors, sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait été licencié après un entretien préalable en vue d'une sanction, a condamné l'employeur pour n'avoir pas respecté la procédure de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89.40.280 à 89.40.286 inclus ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Attendu que les éducateurs de l'institut médico-éducatif géré par l'Association La maison maternelle se sont mis en grève du 7 au 13 mars 1988 ; que toutefois, en accord avec la direction de l'institut, ils ont assuré un service minimum pour la sécurité des enfants, chaque jour de 16 heures à minuit ; qu'ayant vu leur salaire entièrement supprimé pour la période de la grève, Mme X... et cinq autres éducateurs ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer la rémunération correspondant au service effectué ;
Attendu que l'Association fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou, 15 novembre 1988) d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, l'employeur n'est pas tenu au paiement du temps de travail accompli dans des conditions autres que celles prévues par le contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes, qui constate que les salariés n'ont pas assuré le travail pédagogique contractuellement promis et condamne l'employeur à les rémunérer en l'absence d'accord sur la rémunération du service minimum effectivement assuré, a statué en violation de l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Mais attendu que les salariés grévistes qui, sur la demande de l'employeur ou en vertu d'un accord d'entreprise, assurent un service minimum, ont droit à la rémunération du travail effectué ;
Attendu qu'ayant constaté d'une part l'existence d'un accord conclu entre la direction et les salariés pour assurer un service minimum de sécurité pendant la grève, d'autre part que ce service avait été effectué, le conseil de prud'hommes a condamné à bon droit l'employeur à payer le salaire correspondant au temps passé à ce service ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires ;
Attendu que Mme X... a participé le 19 novembre 1985 à une grève déclenchée par les syndicats pour protester, à la suite du licenciement d'un autre salarié, contre une violation de l'article L. 122-14 du Code du travail ; qu'il était reproché à l'employeur d'avoir convoqué ce salarié à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, puis de l'avoir licencié ; que Mme X... a réclamé, devant la juridiction prud'homale, le paiement d'une indemnité égale au salaire perdu du fait de cette grève ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel énonce que la violation par la société Pomona de la disposition d'ordre public de l'article L. 122-14 du Code du travail ayant entraîné la grève du 19 novembre 1985 à laquelle a participé Mme X..., c'est à bon droit que l'employeur a été condamné à indemniser la salariée de la perte de rémunération correspondant aux heures de travail non accomplies ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les faits reprochés à l'employeur ne constituaient pas un manquement grave et délibéré à ses obligations et n'était pas de nature à contraindre les salariés à une cessation concertée du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-27 , Bulletin 1990, V, n° 590, p. 356 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Georges X..., chirurgien-dentiste affilié au régime des praticiens et auxiliaire médicaux conventionnés et ayant bénéficié jusqu'en 1979 en sa qualité de titulaire d'une pension militaire d'invalidité de l'exonération de sa cotisation personnelle audit régime, s'est vu réclamer cette cotisation par l'URSSAF pour la période du 1er mai 1980 au 30 avril 1985 ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 20 avril 1988) de l'avoir débouté de son recours alors d'une part, que l'article 25 de la loi du 28 décembre 1979 n'a pas touché aux exonérations instituées par les textes précédents et a donc été violé, alors d'autre part, qu'en refusant d'appliquer l'arrêté du 12 août 1971, dont elle constate qu'il n'a pas été abrogé au motif que la loi du 28 décembre 1979 a modifié les dispositions de la loi du 31 décembre 1970 et de son décret d'application du 31 juillet 1971 en vertu desquelles avait été pris cet arrêté, la cour d'appel a violé le principe de permanence des textes administratifs, l'article 4 de l'arrêté du 12 août 1971 ;
Mais attendu qu'en réservant les seules exonérations possibles aux titulaires d'avantages de retraite du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, l'article 25 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 a nécessairement abrogé les dispositions réglementaires antérieures qui permettaient aux titulaires d'une pension, rente, allocation ou avantage quelconque leur ouvrant droit à ce titre au bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie d'un régime de salariés d'être exonérés du paiement de la cotisation personnelle due en application de l'article 2 du décret n° 71-543 du 2 juillet 1971 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-03-04 , Bulletin 1987, V, n° 104, p. 67 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 266 et L. 266-1 devenus les articles L. 162-16 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique et l'article 3 de l'arrêté n° 5580 du 9 mars 1943 fixant le tarif pharmaceutique national, modifié et complété par les arrêtés subséquents ;
Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que les médicaments autres que spécialisés ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national ; que, selon ce dernier, lorsqu'un produit ne figure pas à la nomenclature, son prix de vente au public, taxe à la valeur ajoutée comprise, est fixé par application à son prix d'achat TVA non comprise, d'un coefficient multiplicateur ;
Attendu que pour ordonner la prise en charge d'une préparation magistrale polymétallique complexe hydratée qui avait été prescrite à M. X..., le jugement attaqué énonce essentiellement qu'aucun arrêté ministériel n'exclut le remboursement de ces produits, les préparations magistrales étant en principe remboursables ;
Attendu cependant d'une part, qu'il était constant que le produit litigieux ne figurait pas au tarif pharmaceutique national prévu à l'article L. 593 du Code de la santé publique ;
Attendu, d'autre part, que cette préparation magistrale ne pouvait davantage être remboursée sur le fondement de l'article 3 susvisé, lequel ne trouve à s'appliquer que dans la mesure où les composants de la préparation magistrale, non inscrits à la nomenclature, rentrent dans les formes de médicaments décrites par le tarif pharmaceutique national et pour lesquelles celle-ci fixe l'indemnité de manipulation due au pharmacien, le tarif pharmaceutique national ne comportant pas de disposition concernant les honoraires de manipulations du pharmacien relatifs à des préparations polymétalliques ; qu'il s'ensuit que le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aurillac
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-05-24 , Bulletin 1989, V, n° 386, p. 232 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et experts agricoles et fonciers a réclamé à M. Gérard X... en raison de son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts le paiement de cotisations jusqu'à sa radiation dudit tableau, intervenue en 1987 ; que sur l'appel formé par l'intéressé de deux jugements qui l'avaient déclaré redevable des cotisations litigieuses, l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en l'absence de M. Gérard X..., appelant, et de la caisse intimée, a dit que l'intéressé n'était redevable de cotisations envers la caisse qu'au titre de la période du 1er janvier au 22 juillet 1985 et a renvoyé les parties à en liquider le montant ;
Attendu cependant que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si l'appelant n'est ni comparant ni représenté devant la cour d'appel, celle-ci n'est saisie d'aucun moyen d'appel, l'envoi de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait tout en constatant la non-comparution de l'appelant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-12-06 , Bulletin 1990, V, n° 623 (2), p. 376 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1987), que M. X... a été embauché le 21 octobre 1982 par la société TF1 en qualité de musicien bassiste pour la réalisation de l'émission de télévision La Croisée des chansons, devenue depuis le mois de mai 1984 La Chance aux chansons, émission mensuelle, devenue hebdomadaire à partir du mois d'octobre 1984 puis quotidienne à compter de janvier 1985 ; que l'employeur a mis fin à cette collaboration le 23 septembre 1985 ;
Attendu que la société TF1 fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée de septembre 1982 à septembre 1985 au service de la société TF1 alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-3, L. 122-3-11 et D. 121-2 du Code du travail alors applicables que la conclusion d'une succession de contrats à durée déterminée est autorisée dans le secteur d'activité de l'audio-visuel dans lequel M. X... exerçait son activité d'artiste ; qu'en considérant en l'espèce que la succession de contrats à durée déterminée devait nécessairement s'analyser en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué a violé les textes précités ; et alors, d'autre part, qu'un contrat à durée déterminée dans le domaine de l'audio-visuel peut ne pas comporter de terme précis dès lors qu'il porte sur la réalisation d'un objet lui-même déterminé ; que l'enregistrement d'une ou plusieurs émissions de variétés peut constituer un tel objet déterminé susceptible de donner lieu à un contrat à durée déterminée, nonobstant la circonstance que ces émissions s'inscrivent dans une série d'émissions dont le principe est identique mais dont la réalisation est différente à chaque fois ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, les contrats litigieux avaient pour objet de faire participer M. X... à des émissions autonomes au sein de la série, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'un artiste qui participe même régulièrement à une émission de variétés n'a aucun droit acquis à participer à toutes les émissions d'une même série, le contenu artistique de chaque émission autonome étant nécessairement différent et sujet à modification ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la circonstance dûment invoquée par la société TF1 que M. X... exerçait lors de ses participations une activité purement artistique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-3 du Code du travail ;
Mais attendu que, la cour d'appel, ayant relevé à bon droit que le caractère artistique d'une activité ne pouvait impliquer le recours obligatoire au contrat à durée déterminée et ayant constaté que le salarié avait participé d'octobre 1982 à octobre 1985 à toutes les séquences de l'émission litigieuse, qui ne comportait pas de terme, a pu en déduire que M. X... était lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 24 mai 1988), que M. X..., ouvrier professionnel au service de la société Compagnie générale des matières nucléaires dite COGEMA, a été victime d'un accident du travail le 20 décembre 1979, occasionné par une chute ; qu'ayant constaté, après sa reprise du travail dans un poste différent de celui qu'il occupait précédemment, qu'il ne percevait plus les primes d'incommodité et de travaux pénibles qui lui étaient versées avant son accident, il a réclamé devant la juridiction prud'homale le maitien de ces primes au titre de la garantie de revenu prévue à l'article 74-3 de l'accord d'entreprise du 28 mai 1984 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que l'article 67-3 de l'accord d'entreprise du 29 mai 1979 devenu l'article 74-3 de l'accord d'entreprise du 28 mai 1984 garantit au salarié victime d'un accident du travail la réparation de son préjudice et, en premier lieu, la garantie de son revenu, y compris les primes dont bénéficiait l'intéressé avant son accident ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 74-3 de l'accord d'entreprise dispose que " la société reconnaît et assure la réparation des préjudices causés par accidents, incidents, travaux spécifiques à la société (retraite, maladies professionnelles, handicapés physiques, reclassement, garantie d'emploi et de revenu etc...) ", la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de cet article ont pour objet d'assurer une protection particulière aux victimes de dommages résultant de l'activité spécifique de l'entreprise, c'est-à-dire essentiellement l'utilisation de matières radioactives et de l'énergie atomique, et par conséquent que, l'expression " spécifique à la société " contenue à cet article se rapporte à la fois aux accidents, incidents et travaux, en rapport avec ces risques ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que Mme X... a interrompu son travail pour cause de maladie du 24 septembre au 5 octobre 1986 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières au motif que l'avis d'arrêt de travail qui aurait dû lui être adressé dans les quarante-huit heures de la prescription ne lui était pas parvenu ; que la commission de recours gracieux a fait partiellement droit à la réclamation de l'intéressée, refusant toutefois, à titre de sanction, de lui verser la totalité des prestations en espèces de l'assurance maladie ;
Attendu que pour recevoir le recours de l'intéressée, la décision attaquée énonce essentiellement que la caisse ne rapporte pas la preuve de l'envoi tardif de la prescription de l'arrêt de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'assurée demanderesse de justifier de l'accomplissement des formalités destinées à permettre à la caisse d'exercer son contrôle, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a renversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1981-12-03 , Bulletin 1981, V, n° 944, p. 702 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., qui, à la suite de la perte de son emploi, a été indemnisée au titre de l'assurance-chômage, a bénéficié, à compter du 15 juin 1982, des prestations en espèces de l'assurance maladie ; que, le 13 mars 1984, elle a déposé une demande de pension d'invalidité qui a été rejetée par la caisse primaire au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; que la caisse lui a en outre réclamé la restitution des indemnités journalières versées par erreur au-delà du sixième mois, soit postérieurement au 15 décembre 1982 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 1988) de l'avoir déboutée de son recours, alors qu'aux termes de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, les travailleurs privés d'emploi continuent de bénéficier des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, aussi longtemps qu'ils demeurent à la recherche d'un emploi ; que l'absence du nombre d'heures de travail salarié normalement requis ne peut donc par principe leur être opposée, les articles R. 313-1 et suivants dudit Code étant édictés " sans préjudice " des dispositions précitées ; qu'en lui refusant néanmoins l'ouverture de tous droits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que, si, selon l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, les travailleurs sans emploi percevant une allocation de chômage conservent la qualité d'assuré et bénéficient à ce titre du maintien de leurs droits aux prestations du régime dont ils relevaient antérieurement, l'existence de ces droits s'apprécie à la date de la cessation de l'activité salariée pour fait de chômage ; que, pour prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du sixième mois et aux prestations de l'assurance invalidité, l'assuré doit justifier de l'accomplissement au cours d'une période de référence d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé, conformément aux articles R. 313-3 et R. 313-5 du Code précité ; qu'ayant relevé que cette condition n'était pas remplie le 31 mai 1980, date à laquelle l'intéressée avait perdu son emploi, la cour d'appel a décidé à bon droit, sans avoir à tenir compte de la période postérieure de chômage indemnisée qui n'était plus assimilable à un travail salarié pour l'ouverture des droits depuis le décret n° 80-220 du 25 mars 1980, que Mme X... ne pouvait prétendre au bénéfice des prestations litigieuses ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 avril 1988), M. X..., embauché le 16 octobre 1956 par la société Holleville, a été licencié le 3 novembre 1986 pour motif économique ; que l'article 52 de la convention collective de la métallurgie de Vimeu applicable prévoit que la prime d'ancienneté est de 15 % après 15 ans de présence et qu'elle est calculée sur les appointements réels ; qu'estimant que la notion d'appointements réels comprend l'ensemble des rémunérations nettes perçues par le salarié, c'est-à-dire outre les salaires, les indemnités de chômage partiel, le salarié a réclamé à son employeur un complément de prime d'ancienneté ;
Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors qu'en s'abstenant de préciser en quoi les primes d'ancienneté versées à M. X... entre 1982 et 1986 n'avaient pas été calculées sur ses appointements réels au sens de l'article 52 de la convention collective, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a exactement inclu dans la base de calcul des primes d'ancienneté, le montant des indemnités de chômage partiel, qui s'étaient substituées aux salaires ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-02-16 , Bulletin 1989, V, n° 136 (1), p. 82 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, les avantages en nature sont considérés comme rémunérations ; que, selon le deuxième, la valeur de ces avantages est déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; qu'en vertu des deux derniers, l'avantage en nature constitué par la fourniture du logement est évalué, pour les travailleurs salariés et assimilés dont la rémunération ne dépasse pas le plafond, fixé forfaitairement, par semaine, à cinq fois le minimum garanti ou, par mois, à vingt fois ledit minimum, et pour ceux dont la rémunération dépasse le plafond, d'après la valeur réelle du logement ou, en l'absence d'élément permettant d'apprécier cette valeur, sur la base des chiffres prévus pour les travailleurs rémunérés dans la limite du plafond en les appliquant à chacune des pièces principales du logement ;
Attendu que la société L'Union commerciale, qui fournit gratuitement un logement aux couples de gérants de ses succursales, n'ayant fait entrer cet avantage en nature dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale que pour l'un des deux cogérants, l'URSSAF a pratiqué un redressement au titre des années 1980 à 1983 en ajoutant également la valeur dudit avantage à la rémunération de l'autre cogérant ; que pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce en substance qu'un contrat unique est établi au nom des deux cogérants avec un seul logement de fonction fourni gratuitement conformément à l'article 21 de l'accord collectif national et que, s'agissant dans tous les cas d'un même et unique avantage qui, au demeurant, n'est pris qu'une fois en considération pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, aucune disposition légale ou réglementaire ne justifie une double taxation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que chacun des cogérants étant personnellement assujetti, du fait de son activité, au régime général de la sécurité sociale et ayant un droit propre aux prestations de ce régime, la valeur représentative de la fourniture gratuite du logement, déterminée suivant les modalités prévues à l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, doit s'ajouter, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, à la rémunération de chacun d'eux, sauf à ce que la valeur locative réelle du logement fourni ne soit pas dépassée pour l'ensemble du couple, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-04-01 , Bulletin 1987, V, n° 179, p. 115 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>