Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 ET L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 PORTANT APPLICATION DE LADITE LOI ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QUE, PAR APPLICATION DU DERNIER, LE MEDECIN DU TRAVAIL, LIE PAR UN CONTRAT PASSE AVEC L'EMPLOYEUR, NE PEUT ETRE NOMME OU REVOQUE QU'AVEC L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE ;
QU'EN CAS DE DESACCORD, LA DECISION EST PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE NULLE LA RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT DU DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL AU SERVICE A TEMPS PARTIEL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MULLER, TOUT EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT ALLEGUE A L'APPUI DE LA RUPTURE L'AGE DE 71 ANS DU DOCTEUR X... ET SON SOUCI DE REORGANISER LE SERVICE MEDICAL, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT EN VAIN TOUS SES EFFORTS POUR CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE, QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FONCTIONNER ET DE CONSULTER, AUX MOTIFS QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QUI AVAIT INSTITUE DES MESURES DE PROTECTION DES MEDECINS DU TRAVAIL, EXCLUAIT TOUTE RUPTURE UNILATERALE DE CONTRAT, ET QUE LA SOCIETE AURAIT DU SUPPLEER A L'ABSENCE DE COMITE D'ENTREPRISE EN SOLLICITANT L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU EN DEMANDANT LA RESOLUTION JUDICIAIRE DES CONVENTIONS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES PRESCRIPTIONS ASSORTIES DE SANCTIONS PENALES DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 ET DU DECRET DU 27 NNOVEMBRE 1952 NE PREVOIENT PAS DE PROCEDURE PARTICULIERE DE LICENCIEMENT EN CAS D'ABSENCE NON FAUTIVE DE COMITE D'ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN AJOUTANT DES RESTRICTIONS, QU'ELLES NE COMPORTENT PAS, AU PRINCIPE DE LA RESILIATION UNILATERALE DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40 424. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MULLER C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 12 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 374, P 311 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE, DES ARTICLES 27, 34 BIS ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1959, FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 26 JUIN 1965, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNE L'EXPULSION DE DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A NEUILLY-SUR-SEINE, ..., DANS UN IMMEUBLE DONT LES CONSORTS A..., Z... ET Y... SONT PROPRIETAIRES, - AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS NOTIFIE AU BAILLEUR LES SOUS-LOCATIONS MULTIPLES AUXQUELLES ELLE AVAIT PROCEDE, - ALORS QUE LA FORMALITE DE NOTIFICATION A LAQUELLE LA LOCATAIRE AVAIT D'AILLEURS PROCEDE POUR UNE CHAMBRE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE RENOUVELER A CHAQUE CHANGEMENT DE SOUS-LOCATAIRE, N'EST PAS OBLIGATOIRE DES L'INSTANT QUE LE BAILLEUR AVAIT NECESSAIREMENT CONNU ET AUTORISE LES SOUS-LOCATIONS MULTIPLES, PUISQU'IL AVAIT PORTE LE LOYER A LA VALEUR LOCATIVE ;
QUE C'EST EN VIOLATION DE L'EFFET NON RETROACTIF DES LOIS ET EN MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES QUE L'ARRET ATTAQUE A PU CONSIDERER QUE L'APPLICATION DE LA VALEUR LOCATIVEPOUVAIT S'EXPLIQUER PAR LA SOUS-LOCATIOND'UNE SEULE PIECE, BIEN QUE, DANS UNE TELLE SITUATION, LE BAILLEUR NE POUVAIT PROCEDER QU'A UNE MAJORATION PARTIELLE DU LOYER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DAME X... QUI AVAIT REGULIEREMENT NOTIFIE AU GERANT DE L'IMMEUBLE, LE 29 JANVIER 1959 LA SOUS-LOCATION D'UNE PIECE A, PAR LA SUITE, EN MAI 1963, SOUS-LOUE UNE SECONDE PIECE ;
QUE CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, ELLE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CETTE DERNIERE SOUS-LOCATION AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE PROPRIETAIRE, ET QUE C'EST A LA SUITE DE LA CONNAISSANCE QU'EN A EUE LE GERANT QUE CONGE LUI A ETE DELIVRE LE 10 JUILLET 1963 ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ILS ONT PU ESTIMER QUE L'APPLICATION IMMEDIATE A L'ENSEMBLE DE L'APPARTEMENT DE LA VALEUR LOCATIVE A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DU 29 JANVIER 1959 NE POUVAIT VALOIR A ELLE SEULE POUR L'AVENIR AUTORISATION, DE SOUS-LOUER PLUS D'UNE PIECE, DES LORS QUE DES CETTE EPOQUE LES PARTIES POUVAIENT D'UN COMMUN ACCORD FIXER UN PRIX DE LOYER DANS LA LIMITE DE LA VALEUR LOCATIVE ET QUE, PAR SUITE, DAME X... N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 168. VEUVE X... C/ A... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M WAQUET. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, 4, N° 1024, P 817 ;
28 MARS 1962, BULL 1962, 4, N° 324, P 244 ;
27 FEVRIER 1964, BULL 1964, 4, N° 185, P 148.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL RURAL CONSENTI PAR ZACHEYUS, MARCHAND DE BESTIAUX, A VEUVE Y... QUI, VICTIME D'UN ACCIDENT EN JANVIER 1962, AVAIT LAISSE S'INSTALLER DANS LES LIEUX LOUES SON FILS CHARLES Y...
X... MARCHAND DE BESTIAUX, AUX MOTIFS DE CE QU'IL EXISTAIT EN L'ESPECE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT QUE VEUVE Y... AVAIT CEDE SON BAIL A SON FILS SANS L'AUTORISATION PREALABLE DU BAILLEUR OU CONSENTI AU MEME UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE DEGUISEE, ALORS QUE, S'AGISSANT DE PRONONCER CONTRE LA LOCATAIRE UNE SANCTION TRES GRAVE, LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE DEFINIR LA NATURE EXACTE DU MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES ET QU'EN POSANT UNE ALTERNATIVE : CESSION OU SOUS-LOCATION, SANS CHOISIR ENTRE CES DEUX GRIEFS, ILS N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DECISION ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VEUVE Y..., LOCATAIRE DE LA FERME DE LAUNAT, AVAIT ETE VICTIME, EN JANVIER 1962, D'UN GRAVE ACCIDENT ET QUE SON FILS, CEDANT SA CHARGE DE MANDATAIRE AUX HALLES ETAIT VENU RESIDER A LA FERME OU IL AVAIT AUSSI INSTALLE LE SIEGE DE SES ACTIVITES COMMERCIALES DE MARCHAND DE BESTIAUX, TANDIS QUE VEUVE Y... HABITAIT AUPRES DE SA FILLE, DANS L'AISNE ;
QU'EN ACCORD AVEC SA MERE, Y... UTILISAIT LES BATIMENTS ET LES PRES POUR SON COMMERCE DE BESTIAUX ET EXPLOITAIT LA FERME, AYANT EU, SEUL JUSQU'EN 1964, UN COMPTE A LA COOPERATIVE AGRICOLE, A L'EXCLUSION DE VEUVE Y... ;
QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE VEUVE Y... AVAIT OU CEDE SON BAIL A SON FILS, OU LUI AVAIT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION DEGUISEE ;
D'OU IL SUIT QUE, CESSION OU SOUS-LOCATION D'UN BAIL RURAL ETANT TOUTES DEUX PROHIBEES, LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT DE CE CHEF LA RESILIATION DU BAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 986. VEUVE Y... C/ ZACHEYUS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GOBERT, AYANT OBTENU VALIDATION DU CONGE PAR LUI DELIVRE, A COMPTER DU 24 JUIN 1963, AUX EPOUX X... SES FERMIERS, LESQUELS AVAIENT OBTENU UN DELAI DE GRACE D'UN AN, A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION ;
QU'IL LUI A ETE OCTROYE UNE INDEMNITE DE 150 QUINTAUX DE BLE PENDANT LA DUREE DU DELAI DE GRACE DU 24 JUIN 1963 AU 24 JUIN 1964 ET DE 250 QUINTAUX APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI JUSQU'AU DEGUERPISSEMENT DES PRENEURS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE SANS S'EXPLIQUER NI SUR LE PREJUDICE REELLEMENT SUBI PAR LE PROPRIETAIRE NI SUR LA CAUSE DE L'ELEVATION DE 150 A 250 QUINTAUX DE BLE APRES LE 24 JUIN 1964 ET ALORS QU'EN REALITE LA COUR D'APPEL AVAIT PERDU DE VUE QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE POUVAIT ETRE SUPERIEURE AU PREJUDICE REELLEMENT SUBI PAR LE BAILLEUR, ET VOULU ILLEGALEMENT PENALISER LE PRENEUR DE SON MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX SAVOUREUX, APRES LE DELAI DE GRACE QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDE, S'ETAIENT MAINTENUS SANS DROIT DANS LES LIEUX, A DECLARE QU'ILS DEVAIENT REPARER L'ENTIER PREJUDICE QUE CE COMPORTEMENT AVAIT CAUSE ET CONTINUAIT A CAUSER A GOBERT PAR LEUR RETARD DE PLUS EN PLUS IMPORTANT A VIDER LES LIEUX ;
QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE EN FAIT LE MONTANT ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65-12 215. EPOUX X... C/ GOBERT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BORE ET GARAUD. DANS LE MEME SENS : 10 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 154, P 120.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A UGNON-CAFE, PRENEUR DE BIENS APPARTENANT A VEUVE MERAND, LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION, AU MOTIF QUE, LE 22 MARS 1964, DATE DE LA VENTE DE CES BIENS A ALLEGRET-CADET, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LE PRENEUR N'EXERCERAIT PAS SON DROIT DE PREEMPTION DANS LES DELAIS LEGAUX, CE PRENEUR ETANT PROPRIETAIRE DE 29 HECTARES DE TERRES ET NE POUVANT, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL, BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION ET QUE C'EST A CETTE DATE QU'IL CONVENAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SURFACE DES TERRES DONT CE PRENEUR ETAIT PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 22 MARS 1964 NE POUVAIT, SANS DENATURATION ETRE QUALIFIE AUTREMENT QU'OFFRE DE VENTE A M X... SOUS LA CONDITION CASUELLE OU POTESTATIVE DU DROIT DE PREEMPTION, ET ALORS QUE DANS DES CONDITIONS RESTEES SANS REPONSE UGNON-CAFE FAISAIT VALOIR QUE C'EST SEULEMENT A LA DATE DU 14 AVRIL 1964, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DONATION PARTAGE DU 3 AVRIL 1964, QUE DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION INDEPENDANTES DES FORMALITES DE PREUVE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, LE 14 AVRIL 1964, DATE A LAQUELLE LE PROPRIETAIRE A, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, FAIT CONNAITRE AU PRENEUR SON INTENTION DE VENDRE PAR UNE COMMUNICATION QUI VALAIT OFFRE DE VENTE, UGNON-CAFE ETAIT ENCORE PROPRIETAIRE A L'EGARD DES TIERS DE 29 HECTARES DE TERRES, SUPERFICIE SUPERIEURE A CELLE DE 8 HECTARES AUTORISEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL ET QU'IL L'ETAIT RESTE LE 9 MAI 1964, DATE A LAQUELLE IL AVAIT SAISI LE TRIBUNAL POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PREEMPTION ET FIXER LE PRIX, PUISQUE LA DONATION PARTAGE DE CES BIENS, FAITE A SES TROIS ENFANTS, LE 3 AVRIL 1964, PAR LAQUELLE IL PRETENDAIT JUSTIFIER SA DEPOSSESSION N'AVAIT ETE RENDUE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE ET A L'ACQUEREUR, SOUS CONDITION SUSPENSIVE, QUE PAR TRANSCRIPTION DU 29 MAI 1964 ;
QU'AINSI, SUIVANT CET ARTICLE 793, IL NE POUVAIT BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION AU JOUR OU IL S'EN EST PREVALU ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 65-14145. UGNON-CAFE C/ ALLEGRET-CADET ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA FERMETURE DES CHANTIERS DE DUNKERQUE DU 12 AU 26 MAI 1964 PAR LA SOCIETE ANONYME ATELIERS ET CHANTIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX FRANCE X..., AVAIT ETE ENTRAINEE PAR DE MULTIPLES ARRETS CONCERTES ET TEMPORAIRES DE TRAVAIL DU PERSONNEL, LEQUEL AVAIT PERTURBE SCIEMMENT ET EMPECHE LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE PAR DES MOUVEMENTS DE GREVES TOURNANTES AU COURS DE DIX-HUIT JOURNEES DE TRAVAIL AVAIT FAIT BAISSER LA PRODUCTION, SELON LES SECTEURS, DE 35 A 50 %, TOUT EN NE PERDANT QUE LE SEIZIEME DES SALAIRES, ET N'AVAIT DONC FOURNI QU'UNE PARTIE DU TRAVAIL CORRESPONDANT A SA REMUNERATION, BIEN QU'IL EUT ETE AVERTI DES CONSEQUENCES DES DEBRAYAGES ET DE L'EVENTUALITE D'UNE FERMETURE S'ILS PERSISTAIENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A INDEMNISER DEWAELE, SOUDEUR, DES SALAIRES QU'IL AVAIT PERDUS PENDANT LA FERMETURE, AUX MOTIFS QUE DES SANCTIONS AURAIENT DU ETRE PRISES A L'ENCONTRE DES MEMBRES DU PERSONNEL PARTICIPANT AU MOUVEMENT AVANT QUE LA SITUATION FUT TELLE QU'ELLE ENTRAINAT INELUCTABLEMENT LA FERMETURE DES CHANTIERS, QUE LA PATIENCE OU LA BIENVEILLANCE EXTREME DE L'EMPLOYEUR N'AVAIT ABOUTI QU'A UNE IMPASSE ET A L'AGGRAVATION DU CLIMAT SOCIAL ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DU PERSONNEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, EST SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE D'EXERCER SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI S'EST BORNE A SUBSTITUER SON APPRECIATION A LA SIENNE QUANT A L'AMELIORATION OU A L'AGGRAVATION SUSCEPTIBLE D'EN RESULTER POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT, SANS RELEVER AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DE SA PART, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE, LE 29 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI. N° 66-40235. SOCIETE ATELIERS ET CHANTIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX FRANCE X... C/ DEWAELE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 837, 838 ET 860 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE PRENEUR A DROIT, EN PRINCIPE, AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ;
QUE SUIVANT LE TROISIEME , SI LA RENONCIATION AUX DISPOSITIONS DES BAUX RESTRICTIVES DES DROITS STIPULES PAR LE TITRE 1, DU LIVRE 6 DU MEME CODE EST REPUTEE NON ECRITE, IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQU'ELLE EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU BAIL, LE PRENEUR AYANT ALORS UN DROIT ACQUIS AU RENOUVELLEMENT, AUQUEL IL PEUT VALABLEMENT RENONCER ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE 58 HECTARES DE TERRES, ONT, LE 31 AOUT 1955, DONNE CONGE A LEUR PRENEUR, VEUVE CHAUVIN POUR LE 1ER MARS 1957, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, POUR MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS LOUE ;
QUE, SUR CONTESTATION DE CE CONGE, LES PARTIES SE SONT CONCILIEES SUIVANT PROCES-VERBAL DU 31 MAI 1957 DRESSE AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE JUDICIAIREMENT ;
QU'AUX TERMES DE CET ACTE, LES BAILLEURS ACCEPTAIENT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NEUF ANS, TANDIS QUE LA PRENEUSE S'ENGAGEAIT A DONNER CONGE POUR LE 1ER MARS 1966, DATE D'EXPIRATION DU NOUVEAU BAIL ;
ATTENDU QU'EN SUITE DE CET ACCORD, LE BAILLEUR A, PAR CONTRAT DU 1ER AOUT 1957, ENREGISTRE LE 21 AOUT, CONSENTI UN NOUVEAU BAIL ET QUE, PAR ACTE DU 26 AOUT SUIVANT ENREGISTRE LE 19 SEPTEMBRE LA PRENEUSE A RESILIE CE BAIL POUR LE 1ER MARS 1966 ;
QUE NEANMOINS EN JANVIER 1965, VEUVE CHAUVIN A INTRODUIT UNE ACTION POUR FAIRE DECLARER NULLE CETTE RENONCIATION ET SE VOIR RECONNAITRE UN DROIT A UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS, A COMPTER DU 1ER MARS 1966 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA RENONCIATION DE LA PRENEUSE ETAIT NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE QUI, SUIVANT L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL, LUI PERMETTAIT D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR NEUF ANS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENONCIATION PAR VEUVE CHAUVIN AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DE 1957 EN SUITE DE L'ACCORD DU 31 MAI 1957 PAR LEQUEL LES PARTIES S'ETAIENT FAITES DES CONCESSIONS RECIPROQUES, ETAIT POSTERIEURE A LA CONCLUSION DE CE BAIL ET QUE CELUI-CI AVAIT DEJA RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION LUI ASSURANT UN DROIT ACQUIS AU RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 12 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65 14 553. VEUVE LE DESERT ET AUTRES C/ VEUVE CHAUVIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 1ER JUIN 1955, BULL 1955, 4 , N° 586, P 442. A RAPPROCHER : 23 MARS 1950, BULL 1950, 4 , N° 269, P 185 ;
9 MAI 1952, BULL 1952, 4 , N° 390, P 285 ;
9 JUILLET 1959, BULL 1959, 4 , N° 884, P 706.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES SONT CONSIDERES COMME EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS REDEVABLES DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET TOUT COMMANDITE, GERANT OU NON, D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES QUE CAFFEAU A RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE SA FEMME, ASSOCIEE COMMANDITEE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE DEZECACHE FRERES ET CIE, L'USUFRUIT DE LA MOITIE DE SA PART DANS CETTE SOCIETE , LE SURPLUS EN PLEINE PROPRIETE ET EN NUE-PROPRIETE REVENANT A SES DEUX FILLES ;
QUE CELLES-CI, APRES AVOIR ETE DECLAREES ASSOCIEES COMMANDITAIRES DEVINRENT ASSOCIEES COMMANDITEES APRES LEUR MAJORITE, AVEC L'ACCORD DES AUTRES MEMBRES DE LA SOCIETE ET DE LEUR PERE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CAFFEAU ETAIT DEVENU EGALEMENT, ASSOCIE COMMANDITE ET ETAIT TENU DE VERSER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES COTISATIONS COMME EMPLOYEUR, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL AVAIT ACCEPTE SANS RESERVE DE DEVENIR USUFRUITIER DE PARTS D'ASSOCIES COMMANDITEES, QU'IL EN PERCEVAIT LES REVENUS, QU'IL EN EXERCAIT EFFECTIVEMENT LES DROITS PAR SES PARTICIPATIONS AUX ASSEMBLEES, ET QUE L'USUFRUIT DONNAIT A SON TITULAIRE LE POUVOIR D'USER ET DE JOUIR DES BIENS COMME LE PROPRIETAIRE LUI-MEME ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE FAIT QUE LES ENFANTS CAFFEAU FUSSENT DEVENUES, EN TANT QUE PROPRIETAIRES ET NUES-PROPRIETAIRES, ASSOCIEES COMMANDITEES, AVEC L'AGREMENT DES AUTRES MEMBRES DE LA SOCIETE DE PERSONNES ET DE LEUR PERE, N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT A LUI SEUL QU'IL EN FUT DE MEME POUR CE DERNIER, DU CHEF DE SON USUFRUIT, A DEFAUT D'UN ACCORD NON EQUIVOQUE DE CELUI-CI ET DES AUTRES MEMBRES D'UNE SOCIETE CONSTITUEE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE SES ASSOCIES ;
QUE CAFFEAU AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU QU'IL N'AVAIT PAS PRIS A CE SUJET LA MEME DECISION QUE SES FILLES, QUE SES DROITS DANS LA SOCIETE AVAIENT ETE FIXES AU DECES DE SON EPOUSE COMME CEUX D'UN USUFRUITIER COMMANDITAIRE ET N'AVAIENT PAS ETE MODIFIES PAR LA SUITE, ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS ACCEPTE DE DEVENIR ASSOCIE EN NOM COLLECTIF NI D'ACQUERIR LA QUALITE DE COMMERCANT LE RENDANT RESPONSABLE SUR L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE DES DETTES DE LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 1ER FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-11 296. CAFFEAU C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DOUAI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEDIEU ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, POUR LA FIXATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, RECLASSE L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE DE LA GIRONDE SIS ROUTE DE CHAUVIGNY A POITIERS SOUS LE NUMERO DE RISQUE 220-02 AU MOTIF QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CES INSTALLATIONS EST L'EXPLOITATION D'UN ATELIER DE REPARATION ET D'ENTRETIEN DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1960 EST APPLICABLE AUX SEULS ETABLISSEMENTS DONT L'ACTIVITE RELEVE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES ENUMEREES LIMITATIVEMENT ET QUI N'ONT AUCUN RAPPORT AVEC L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LA DECISION ATTAQUEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE RELEVE AUCUN ELEMENT PERMETTANT A LA COUR SUPREME DE CONTROLER QUELLE EST PARMI LES DIVERSES ACTIVITES EXERCEES DANS L'ETABLISSEMENT SUSVISE L'ACTIVITE PRINCIPALE DETERMINANT LE TAUX DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DES INSTALLATIONS EN CAUSE ETAIT L'EXPLOITATION D'UN ATELIER DE REPARATION ET D'ENTRETIEN DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS, LEQUEL OCCUPE SEPT SALARIES ALORS QUE LA FABRICATION DES BORDURES DE TROTTOIRS N'EN OCCUPE QUE QUATRE ET LES BUREAUX ET SERVICES ANNEXES NEUF, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A CLASSE CETTE ACTIVITE DE LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE DE LA GIRONDE SOUS LA RUBRIQUE 220-02 REPARATEURS MECANICIENS NON SPECIALISES ;
QUE POUR STATUER AINSI, ELLE A FAIT A BON DROIT APPLICATION DU PRINCIPE QUE LA CATEGORIE DONT RELEVE UN ETABLISSEMENT DOIT ETRE DETERMINEE D'APRES LA NATURE DU RISQUE, LAQUELLE A SON TOUR DEPEND DES CONDITIONS MATERIELLES DANS LESQUELLES LE PERSONNEL EST APPELE A TRAVAILLER ET DES OPERATIONS AUXQUELLES IL SE LIVRE, ET AYANT CONSTATE QUE LA REPARATION ET L'ENTRETIEN DU MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT NE FIGURE PAS AU BAREME DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE PREVU PAR L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1960, ELLE A PU, APRES L' AVOIR SUFFISAMMENT DETERMINEE, ASSIMILER CETTE ACTIVITE COMME S'EN RAPPROCHANT LE PLUS A CELLE DEFINIE SOUS LA SECTION 22 MECANIQUE GENERALE DUDIT ARRETE, A LA RUBRIQUE 220-02 REPARATEURS MECANICIENS NON SPECIALISES, L'ARTICLE 2 DUDIT ARRETE NE DONNANT PAS AU SURPLUS, COMME IL EST DIT AU POURVOI, UNE LISTE LIMITATIVE DE BRANCHES PROFESSIONNELLES DE LA METALLURGIE, MAIS PREVOYANT LES MODALITES D'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS PAR DES ETABLISSEMENTS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LEURS SALARIES, DONT L'ACTIVITE RELEVE D'UN CERTAIN NOMBRE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES VISEES A L'ARRETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUIN 1965 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 65-13 476. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU CENTRE OUEST C/ SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER ROYER ET BEURDELEY.A RAPPROCHER : 3 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 549, P 459.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE 12 SEPTEMBRE 1960 STEYART AYANT TERMINE SON TRAVAIL A LA COMPAGNIE DES COMPTEURS, SE PREPARAIT A QUITTER L'USINE LORSQUE, PRIS D'UN MALAISE, IL TOMBA BRUTALEMENT ET SE BLESSA A LA TEMPE ;
QUE TRANSPORTE A L'HOPITAL, IL FUT RECONNU ATTEINT D'UNE FRACTURE DU CRANE ET D'UNE HEMORRAGIE MENINGEE ;
QU'IL EST DECEDE DE CETTE AFFECTION LE 4 AVRIL 1963 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LESIONS SURVENUES LE 12 SEPTEMBRE 1960 NE RESULTAIENT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE LESION SURVENUE PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL EST PRESUMEE, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, ETRE LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS DETRUIT LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE LA LESION DU FAIT QU'IL INVOQUAIT UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR, ALORS ENFIN QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'AURAIT PU ETRE DETRUITE QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT DEMONTRE QUE L'ACCIDENT, SURVENU DANS UN AUTRE LIEU ET DANS D'AUTRES CIRCONSTANCES, AURAIT EU DES CONSEQUENCES IDENTIQUES CE QUI N'A JAMAIS ETE ALLEGUE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 JUIN 1964, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE POUVAIT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE QUE LA FRACTURE DU CRANE (AVAIT) ETE PROVOQUEE UNIQUEMENT PAR UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE CAUSE EN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL ;
QU'ELLE AVAIT EN CONSEQUENCE PRESCRIT UNE ENQUETE A L'EFFET DE DETERMINER SI STEYAERT ETAIT SUJET A DES CRISES D'EPILEPSIE ET SI SA CHUTE, LE 12 SEPTEMBRE 1960, AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UNE TELLE CRISE ;
QUE CET ARRET A ETE EXECUTE ET QUE, ANALYSANT LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION AINSI ORDONNEE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA FRACTURE DU CRANE CONSTATEE CHEZ STEYAER EST LA CONSEQUENCE D'UNE CHUTE QUI, ELLE-MEME A ETE PROVOQUEE PAR UNE AFFECTION PREEXISTANTE ET TROUVE SA SEULE ORIGINE DANS LE MAUVAIS ETAT DE SANTE (DE LA VICTIME) EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION DES CONDITIONS DU TRAVAIL ;
QUE FAISANT APPLICATION A CES ELEMENTS DE FAIT DU PRINCIPE POSE PAR L'ARRET INTERLOCUTOIRE LEQUEL N'A PAS ETE FRAPPE DE VOIE DE RECOURS, LA COUR D'APPEL EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'ACCIDENT SURVENU A STEYAERT N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LA COUR DE CASSATION LES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE ADMISE A FAIRE VALOIR CONTRE CETTE DERNIERE DECISION DES MOYENS QUI CRITIQUENT LE PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 146. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ COMPAGNIE DES COMPTEURS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 6 MAI 1965, BULL 1965, 4, N° 369, P 307 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 78 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DES ARTICLES 1217 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
VIOLATION DE L'ADAGE PAS DE NULLITE SANS TEXTE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL POUR LE TOUT L'ECHANGE D'APPARTEMENT PROJETE PAR DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, SIS SQUARE LEROY-BEAULIEU A PARIS (16EME) PROPRIETE DE DAME Y..., ET PAR ATTALI, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, ... A VANVES, AU MOTIF QU'UN DES CO-ECHANGISTES N'AYANT PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS D'OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX PENDANT UN AN ;
CELUI-CI AVAIT PROCEDE A UN ECHANGE FICTIF QUI, COMME TEL, ET EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE L'OPERATION DEVAIT ETRE DECLARE NUL POUR LE TOUT ;
ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI IMPOSENT A CHAQUE CO-ECHANGISTE UNE OCCUPATION D'AU MOINS UN AN, NE SONT PAS SANCTIONNEES PAR LA NULLITE DE L'ECHANGE, MAIS PAR LA DECHEANCE DU CO-ECHANGISTE FAUTIF AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
D'OU IL SUIT QU'EN DEDUISANT LA FICTIVITE DE L'ECHANGE AINSI QUE LA NULLITE DE L'OPERATION TOUT ENTIERE EN RAISON D'UNE INDIVISIBILITE PRETENDUE, DE LA NON-OCCUPATION DES LIEUX PENDANT UN AN PAR UN SEUL DES CO-ECHANGISTES LA COUR D'APPEL A MECONNU, DONC VIOLE, LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'A LA DATE DE LA NOTIFICATION D'ECHANGE, LE 7 SEPTEMBRE 1962, DAME X... DISPOSAIT DEJA D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION, ... A PARIS, A PROXIMITE DU MAGASIN DE LINGERIE QU'ELLE GERAIT, ... ;
QU'ELLE N'A PAS TRANSFERE DANS LE LOCAL DE VANVES, SANS CONFORT ET ABANDONNE PAR ATTALI, SA RESIDENCE PRINCIPALE ET EFFECTIVE QUI EST DEMEUREE DANS L'APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT ACQUIS QU'ELLE S'EST BORNEE A Y ENTREPOSER QUELQUES MEUBLES ET COLIS ;
ENFIN QUE LA CONSOMMATION DE GAZ ET D'ELECTRICITE POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 Y ETAIT RESTEE INSIGNIFIANTE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME DESPAULX QUI HABITAIT RUE NICOLO ET N'AVAIT JAMAIS OCCUPE EFFECTIVEMENT LE LOCAL MIS A SA DISPOSITION PAR SON CO-ECHANGISTE, N'AVAIT EN REALITE PROCEDE QU'A UN ECHANGE FICTIF, LEQUEL EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE L'OPERATION, DEVAIT ETRE DECLARE NUL POUR LE TOUT, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20117. ATTALI C/ VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GARAUD ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1967, BULL 1967, 4, N° 614, P 520 ;
5 OCTOBRE 1967, BULL 1967, 4, N° 615, P 521.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME ATTEINTE PAR LA FORCLUSION LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE DOCTEUR X... CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET TENDANT AU RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE A CET EFFET ETAIT TARDIVE, LES DELAIS REGLEMENTAIRES ETANT EXPIRES DE LONGS MOIS AVANT LA PRESENTATION DE CETTE DEMANDE, ET QUE LA MALADIE QU'IL INVOQUAIT NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 AVAIT CREE, AU PROFIT DU DOCTEUR X..., UN DROIT INCONDITIONNEL AU RACHAT DES COTISATIONS LITIGIEUSES ET QUE LE DECRET REGLEMENTAIRE DU 13 JUILLET 1963, QUI PREVOYAIT DES DELAIS, SANS D'AILLEURS LES ASSORTIR D'UNE SANCTION, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE LE PRIVER DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OUVERTE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT FAIT RESSORTIR QUE, DEPUIS 1961, LES AFFECTIONS DONT LE MALADE ETAIT ATTEINT, PRESENTAIENT UN TEL CARACTERE QU'IL ETAIT PRIVE DE SES MOYENS INTELLECTUELS, CIRCONSTANCE QUI, EN L'ABSENCE DE REPRESENTANT LEGAL DE L'INTERESSE, APPORTAIT UN OBSTACLE INSURMONTABLE A L'APPLICATION D'UNE REGLEMENTATION QUI LUI ETAIT INCONNUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... N'AVAIT DEPOSE QUE LE 13 AVRIL 1965 SA DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES CORRESPONDANT A LA PERIODE ECOULEE ENTRE LES ANNEES 1930 ET 1950 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT EXERCE L'ACTIVITE DE MEDECIN ATTACHE A L'HOPITAL ET AU DISPENSAIRE DE PERPIGNAN, ALORS QUE LES DECRETS VISES AUX MOYENS PREVOIENT QUE CES DEMANDES DOIVENT ETRE PRESENTEES AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1963 POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LES ANNEES 1930 ET 1946, ET POUR CELLE ECOULEE ENTRE 1947 ET 1950 AVANT LE 10 AVRIL 1963, DELAI REPORTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL AU 1ER OCTOBRE 1963, ET QUE LES TROUBLES DONT LE DOCTEUR X... ETAIT ATTEINT NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'IL AIT PERDU TOUTE CONSCIENCE , NE CONSTITUAIENT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AVANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESPECTER LES DELAIS PREVUS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LACOUUR D'APPEL QUI A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET A, A BON DROIT, ESTIME DES LORS QUE LES DELAIS IMPARTIS ETAIENT FIXES A PEINE DE DECHEANCE, QUE LA DEMANDE DU DOCTEUR X... ETAIT ATTEINTE DE FORCLUSION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66 13231. DOCTEUR X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET JOLLY. A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 197, P 142 ;
31 MAI 1967, BULL 1967, IV, N° 440, P 368 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE LILLE S'EST POURVU EN CASSATION LE 16 AVRIL 1966, CONTRE UN ARRET DU 20 JANVIER 1966 RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SOMME ET LA SOCIETE COMPAGNIE NOUVELLE DES SUCRERIES REUNIES ;
QU'IL RESULTE D'UN PROCES VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION LE 11 MAI 1967 QU'AUCUNE NOTIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE FAITE PAR HUISSIER A LADITE SOCIETE ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 DISPENSE A TITRE PERSONNEL L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SUPPRIME, EN CE QUI LE CONCERNE POUR LES MATIERES OU LES POURVOIS DOIVENT ETRE FORMES PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION, DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AU DEFENDEUR AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA PRODUCTION DE CE MEMOIRE ;
QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-11 472. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE LILLE (AFFAIRE CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SOMME C/ LA SOCIETE COMPAGNIE NOUVELLE DES SUCRERIES REUNIES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROQUES. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1962, BULL 1962, 2, N° 266, P 186, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MORA, GERANT DU MAGASIN DE VENTE AU DETAIL QUE LA RUCHE MERIDIONALE, SOCIETE ANONYME D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX, POSSEDE A NERAC, N'AYANT PAS REGLE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE L'EMPLOYE QU'IL AVAIT EMBAUCHE, L'URSSAF DU LOT-ET-GARONNE A MIS LA SOCIETE EN DEMEURE DE LUI PAYER LE MONTANT DE CELLES-CI ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'EN VERTU DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA RUCHE MERIDIONALE ET SON GERANT CE DERNIER AVAIT LA QUALITE DE GERANT NON SALARIE ET ETAIT PERSONNELLEMENT TENU DE REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE SON EMPLOYE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A NON SEULEMENT VIOLE LES LOIS DU 21 MARS 1941 ET 3 JUILLET 1944, MAIS A EGALEMENT DENATURE LES TERMES DE LADITE CONVENTION SELON LAQUELLE MORA DEVAIT ETRE TENU POUR UN SALARIE ORDINAIRE OU SUBSIDIAIREMENT COMME UN SOUS-TRAITANT DE TELLE SORTE QUE LA RUCHE MERIDIONALE ETAIT TENUE DU REGLEMENT DES COTISATIONS IMPAYEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CONVENTION INTERVENUE LE 13 JUILLET 1955 ENTRE LA RUCHE MERIDIONALE ET SON GERANT PREVOIT NOTAMMENT QUE CELUI-CI SERA INDEPENDANT DANS LA LIMITE DE SON MANDAT, QU'IL AURA LA FACULTE D'ENGAGER A SES FRAIS ET SOUS SA SEULE RESPONSABILITE LE PERSONNEL UTILE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS AUQUEL IL ASSURERA LE BENEFICE DES LOIS X... ;
QU'IL SERA RETRIBUE AU MOYEN DE REMISES SUR LES MARCHANDISES VENDUES, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EN OUTRE QU'AUCUNE CONDITION DE TRAVAIL PERSONNEL N'EST IMPOSEE AUDIT GERANT PAR SON CONTRAT, SOUS RESERVE DE L'OBLIGATION D'OUVRIR LUI-MEME PAR TOUTE PERSONNE QU'IL SE SUBSTITUERA, LE MAGASIN, CONFORMEMENT AUX COUTUMES LOCALES DU COMMERCE DE DETAIL DE L'ALIMENTATION, DE NE VENDRE QUE LES MARCHANDISES LIVREES PAR LA SOCIETE ET DE SOUFFRIR LES INVENTAIRES AINSI QUE LES CONTROLES POUVANT ETRE EFFECTUEES ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE GERANCE NON SALARIEE D'UNE SUCCURSALE DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL TEL QUE DEFINI PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE CELLE-CI, MORA DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CHEF D'ETABLISSEMENT A L'EGARD DU PERSONNEL PAR LUI EMPLOYE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT NULLEMENT DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-13 128. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE C/ LA RUCHE MERIDIONALE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COULET ET CELICE. A RAPPROCHER : 19 MARS 1954, BULL 1954, 2, N° 128, P 90 ;
13 OCTOBRE 1960, BULL 1960, 4, N° 865, P 664 ;
4 MARS 1964, BULL 1964, 4, N° 198, P 161.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'UN PROPRIETAIRE NE PEUT POUR CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN D'UN LOCATAIRE, SE PREVALOIR D'INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL, QU'IL A MANIFESTEMENT TOLEREES, DES LORS QUE CES INFRACTIONS SE SITUENT DURANT LA PERIODE DE TOLERANCE ET QU'ELLES N'ONT POINT ETE POURSUIVIES OU RENOUVELEES APRES QU'IL A ETE MIS FIN A CETTE TOLERANCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE VEUVE SARRAUTE, QUI AVAIT OUVERT UN SALON DE BRIDGE DANS SON APPARTEMENT LOUE EN 1932 A USAGE D'HABITATION ET QUI PAYAIT PATENTE EN CONSEQUENCE DE CETTE ACTIVITE JOUISSAIT DEPUIS DE TRES NOMBREUSES ANNEES D'UNE TOLERANCE DE SA CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL ;
ATTENDU NEANMOINS QUE POUR LE SEUL MOTIF D'UN CHANGEMENT PROHIBE DANS LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, ELLE A REFUSE A VEUVE SARRAUTE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET A ORDONNE SON EXPULSION, CONSIDERANT COMME SANS INTERET EN LA CAUSE LES JUSTIFICATIONS QUE POURRAIT APPORTER LA LOCATAIRE D'AVOIR CESSE TOUTE EXPLOITATION PROFESSIONNELLE EN EXECUTION DE LA SOMMATION A ELLE FAITE LE 15 JUIN 1965 PAR LES EPOUX X... ET METTANT FIN A LA TOLERANCE DONT ELLE AVAIT PROFITE JUSQU'ALORS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-20 034. VEUVE SARRAUTE C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE GRIEL ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 18 OCTOBRE 1961, BULL 1961, 4, N° 863, P 684.
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ;
QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT FORMEE PAR DAME Y..., HOTESSE DE L'AIR, RAYEE AUTOMATIQUEMENT DES CONTROLES PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE, DU FAIT DE SON MARIAGE ET A LA DATE DE CELUI-CI, AUX MOTIFS ESSENTIELS D'UNE PART QUE SI LE MAINTIEN EN SERVICE D'HOTESSES MARIEES ETAIT DE NATURE A CAUSER UNE CERTAINE GENE, CETTE CIRCONSTANCE ETAIT EN L'ESPECE INSUFFISANTE A JUSTIFIER ET A VALIDER UNE CLAUSE NULLE EN SON PRINCIPE COMME LIMITANT LE DROIT INALIENABLE AU MARIAGE ;
QUE D'AUTRE PART, SI AIR FRANCE AVAIT PRECISE PAR UNE TELLE CLAUSE DANS UN NOUVEAU REGLEMENT DU PERSONNEL LA PORTEE QU'ELLE ENTENDAIT ATTACHER AU CELIBAT EXIGE DES HOTESSES DE L'AIR LORS DE LEUR ENGAGEMENT, ET QUE SI LES FONCTIONNAIRES N'ONT PAS DE DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE LEUR STATUT, IL N'APPARAISSAIT PAS QU'IL EN FUT DE MEME POUR UN AGENT NON FONCTIONNAIRE LIE PAR UN CONTRAT DE PUR DROIT PRIVE SE REFERANT A UN REGLEMENT INTERIEUR N'AYANT PAS LE CARACTERE LEGAL D'UN STATUT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DU FAIT QUE DAME Y... EUT ETE LIEE A LA COMPAGNIE AIR FRANCE, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE, IL N'EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT QUE N'EST PAS UN ACTE ADMINISTRATIF LE REGLEMENT DU PERSONNEL PRIS PAR LA COMPAGNIE AIR-FRANCE ET SOUMIS A L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 143 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE QUE DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1950 (ARTICLE 21) APPROUVANT LES STATUTS D'AIR FRANCE ;
QUE SELON L'ARTICLE 310 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LE DECRET DU 1ER JUIN 1950, CE STATUT EST EXCLUSIF DE LA POSSIBILITE DE REGLER LES CONDITIONS DE TRAVAIL AU MOYEN DE CONVENTIONS COLLECTIVES NEGOCIEES ;
QU'IL EST SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDERE COMME UN ELEMENT DU SERVICE PUBLIC CONCEDE ;
QU'IL Y A AINSI EN L'ESPECE UNE DIFFICULTE SERIEUSE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, A DETERMINER SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ONT QUALITE POUR STATUER SUR LA LEGALITE DE CE REGLEMENT ET A DECLARER ILLEGALE UNE CLAUSE DE CELUI-CI RELATIVE A L'EXECUTION MEME DU SERVICE ;
PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ;
DIT QU'IL SERA SUSSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL ;
N° 63-12 554. COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LABBE ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DOUGUET, ENGAGE PAR LA SOCIETE INNO-EST EN QUALITE DE CHEF INSPECTEUR LE 28 OCTOBRE 1963 ETCONGEDIE LE 7 DECEMBRE 1963 AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, AVAIT DROIT A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DOUGUET DISPOSANT POUR LA PERIODE D'ESSAI DU 29 OCTOBRE 1963 AU 27 JANVIER 1964, VOS APPOINTEMENTS SONT FIXES A LA SOMME DE 1 250 FRANCS PAR MOIS. A PARTIR DU 28 JANVIER 1964, VOS APPOINTEMENTS FORFAITAIRES ANNUELS SERONT FIXES A LA SOMME DE 16 800 FRANCS PAYABLE A RAISON DE 1 400 FRANCS PAR MOIS QU'IL EN RESSORTAIT A L'EVIDENCE QUE C'EST SEULEMENT A PARTIR DU 28 JANVIER 1964 QUE LA REMUNERATION AURAIT EU UN CARACTERE FORFAITAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOI ETAIT LE MEME AU COURS DES DEUX PERIODES ENVISAGEES ET, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE INNO-EST QUI SOUTENAIT QUE DOUGUET ETAIT UN CADRE, QUE LE CADRE N'A PAS DROIT AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EN RAISON DE L'INDEPENDANCE DONT IL BENEFICIE ET DU CARACTERE ELEVE DE SA REMUNERATION ET FAISAIT SPECIALEMENT VALOIR QU'EN SA QUALITE DE CHEF INSPECTEUR, DOUGUET N'ETAIT ASTREINT A AUCUN HORAIRE ET A FORTIORI A AUCUN POINTAGE PERMETTANT UN CONTROLE, CE QUI NON SEULEMENT NE L'OBLIGEAIT PAS A UNE PRESENCE ASSIDUE, MAIS SUPPOSAIT PLUTOT DE SA PART UN ROLE DE CONTROLE IMPROMPTU, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES SEUL ATTAQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 25 NOVEMBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIESAU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 66-40491. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE INNO-EST C/ DOUGUET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT CONVENTIONS DU 7 FEVRIER 1956, MONTEIL, CONCESSIONNAIRE D'UNE MINE DE CHARBON, A DONNE A BAIL SON EXPLOITATION A LA SOCIETE NOUVELLE DES MINES DE CHAMPGONTIER ;
QUE CELLE-CI, SUR UNE MISE EN DEMEURE A ELLE ADRESSEE LE 23 MARS 1959 ET VISANT DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES DUES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1954, NE REGLA A L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES LES SOMMES RECLAMEES QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1956, DATE DU COMMENCEMENT DE SON EXPLOITATION ;
QUE PAR CONTRAINTE DU 25 NOVEMBRE 1963, SIGNIFIEE LE 15 JANVIER 1964, L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-EST POURSUIVIT CONTRE DAME MONTEIL Y...
A... EN 1957, LA SOMME DE 2348 FRANCS AFFERENTE A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1954 AU 31 MARS 1956 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'OPPOSITION DE A... MONTEIL ET DECLARE LA CREANCE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, AUX MOTIFS QUE LA MISE EN DEMEURE COMME LA CITATION EN JUSTICE N'INTERROMPENT LA PRESCRIPTION QU'AUTANT QU'ELLES ONT ETE NOTIFIEES A LA PERSONNE EN FAVEUR DE QUI COURT LA PRESCRIPTION, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, LA MISE EN DEMEURE DU 23 MARS 1959 AYANT ETE ADRESSEE A L'ORGANISME SUCCESSEUR DE L'EPOUX Z... DE LA DESTINATAIRE DE LA CONTRAINTE, ALORS QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR LA NATURE DES RELATIONS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LA A... ET L'ACQUEREUR DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR SON DEFUNT MARI, NI SUR LA CONNAISSANCE QUE LADITE A... AURAIT PU AVOIR DE LA MISE EN DEMEURE DU 23 MARS 1959, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION RENDUE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LES CONCLUSIONS PAR ELLE PRISE DEVANT LA COUR D'APPEL, L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE DU FAIT QU'UNE MISE EN DEMEURE AVAIT ETE REGULIEREMENT ADRESSEE LE 23 MARS 1959 A LA SOCIETE NOUVELLE DES MINES DE CHAMPGONTIER, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE NE POUVAIT PARTIR QUE DE CETTE MISE EN DEMEURE ;
QU'EN CONSTATANT, DES LORS, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION CONFIRMEE QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES MINES DE CHAMPGONTIER AVAIT LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE A... MONTEIL ET QUE, PAR SUITE, LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A CELLE-LA N'AVAIT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, SANS AVOIR EU A S'EXPLIQUER NI SUR LA NATURE DE PRETENDUES RELATIONS JURIDIQUES QUI AURAIENT EXISTE ENTRE A... MONTEIL ET LA SOCIETE NOUVELLE DES MINES DE CHAMPGONTIER, NI SUR LA CONNAISSANCE QUE LADITE DAME X... PU AVOIR DE LA MISE EN DEMEURE DU 23 MARS 1959, MOYENS QUI N'AVAIENT PAS ETE SOUTENUS DEVANT EUX ET QUI, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUVENT ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-10 088. UNION REGIONALE DU SUD-EST C/ A... MONTEIL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CALON ET MAYER. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1961, BULL 1961, 2, N° 62, P 45.