REJET DU POURVOI DE X... (PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE AU MOTIF QU'IL AURAIT OBTENU DE LA DAME Y... LA REMISE DE DIVERS OBJETS DE VALEUR EN SE PRESENTANT A ELLE SOUS LA FAUSSE QUALITE D'ANTIQUAIRE, TANDIS QU'IL EXERCAIT LA PROFESSION DE COURTIER EN GRAINS ;
ALORS D'UNE PART QUE LA PRETENDUE PRISE DE LA QUALITE D'ANTIQUAIRE EST EN CONTRADICTION AVEC LA CONSTATATION QU'IL S'EST PRESENTE COMME COLLECTIONNEUR ET EXPERT ET QU'IL EST CONSTANT QU'ANCIEN ELEVE DE L'ECOLE DU LOUVRE, IL A EXERCE PENDANT PLUSIEURS ANNEES LE COMMERCE D'ANTIQUITES, CE QUI IMPLIQUAIT A LA FOIS UNE PASSION DES ANTIQUITES ET UNE COMPETENCE QUE N'A PU EFFACER LE CHANGEMENT DE PROFESSION ;
ALORS D'AUTRE PART, QUE SI LE DEMANDEUR A REMIS A LA DAME Y... UNE CARTE DE VISITE ET USE DE PAPIER A EN-TETE PORTANT L'INDICATION ANTIQUITES, UNE TELLE MENTION EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE N'IMPLIQUAIT PAS L'EXERCICE D'UN COMMERCE D'ANTIQUITES, ET QU'AINSI IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ALLEGUE ETRE COMMERCANT ;
ALORS ENFIN QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR AURAIT SOLDE SON COMPTE EN BANQUE APRES AVOIR ACCEPTE UNE TRAITE EN PAYEMENT DES OBJETS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS ET AVANT D'EN ACCEPTER UNE SECONDE, NE CARACTERISE PAS LE DELIT ;
QU'EN EFFET LE FAIT D'ACQUERIR UNE CHOSE SANS EN PAYER LE PRIX N'EST PAS PUNISSABLE, ET QUE L'ACCEPTATION DE TRAITES NE PEUT D'AILLEURS ETRE ASSIMILEE A L'EMISSION DE CHEQUES DONT LA PROVISION EST ACQUISE AU BENEFICIAIRE DU FAIT MEME DE L'EMISSION ;
QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND N'A CONSTATE NI LA FAUSSETE DE LA QUALITE PRISE PAR LE DEMANDEUR, NI SON CARACTERE DETERMINANT QUANT A LA REMISE DE LA CHOSE, QUI A ETE DELIVREE EN ECHANGE DE TRAITES ACCEPTEES PAR LUI ET CONSTITUENT ENTRE LES MAINS DE LA DAME Y... UN TITRE DE CREANCE REGULIER ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QU'A LA SUITE D'UNE ANNONCE PARUE DANS LA PRESSE, X... EST ENTRE EN RAPPORT AVEC LA DAME Y... ;
QU'IL S'EST RENDU A SON DOMICILE LE 2 AVRIL 1968 ;
QU'EN PRENANT LA QUALITE D'ANTIQUAIRE ET D'EXPERT, IL S'EST PORTE ACQUEREUR DE DIVERS OBJETS D'ART, EN PAYEMENT DESQUELS IL A REMIS, LE MEME JOUR, UNE TRAITE DE 11700 FRANCS ET, LE 11 AVRIL, UNE NOUVELLE TRAITE DE 15910 FRANCS ;
QU'IL AVAIT EGALEMENT EMPORTE, EN VUE DE LES EXPERTISER, D'AUTRES OBJETS D'ART ;
QUE CEPENDANT LES TRAITES QUE DAME Y... AVAIT MISES EN CIRCULATION LE 22 JUILLET SUIVANT N'AVAIENT PAS ETE HONOREES, LE COMPTE DE X... AYANT ETE SOLDE LE 9 AVRIL 1968 ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND PRECISENT D'UNE PART QUE, S'IL ETAIT POSSIBLE BIEN QUE NON ETABLI, QUE X... AIT EXERCE A UNE CERTAINE EPOQUE, LA PROFESSION D'ANTIQUAIRE, IL RECONNAISSAIT LUI-MEME AVOIR CESSE CETTE ACTIVITE EN 1964 POUR SE CONSACRER AU COMMERCE DES GRAINS ;
QU'ILS EXPOSENT D'AUTRE PART, QUE CETTE FAUSSE QUALITE D'ANTIQUAIRE AVAIT ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DES OBJETS D'ART ;
QU'ILS ENONCENT ENFIN QUE LE DEMANDEUR, EN SOLDANT, DES LE 9 AVRIL 1968, PAR COMPTE BANCAIRE OU LES TRAITES AVAIENT ETE DOMICILIEES, AVAIT DEMONTRE SON INTENTION DE SE SOUSTRAIRE A SES ENGAGEMENTS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES, QUI CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE ET NOTAMMENT LA PRISE D'UNE FAUSSE QUALITE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1888-01-13 Bulletin Criminel 1888 N. 19 p.27 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1898-06-25 Bulletin Criminel 1898 N. 233 p.433 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1909-03-12 Bulletin Criminel 1909 N. 164 p.316 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1910-03-03 Bulletin Criminel 1910 N. 106 p.193 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1916-03-09 Bulletin Criminel 1916 N. 74 p.121 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-18 Bulletin Criminel 1968 N. 233 (1) p.563 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-04 Bulletin Criminel 1969 N. 328 p.779 (REJET)<br/>