Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que le Crédit Lyonnais s'est engagé envers la Banco Popular Espanol (la B.P.E.) à garantir, dans la limite d'une certaine somme, le remboursement d'un prêt accordé par cette dernière banque à M.Sentis Anfruns et " avalisé par MM.Gibernau Beltran et Ordeix X... et la société S.E.C., le Crédit Lyonnais s'obligeant à payer à partir du 30 mai 1978 sur simple notification à lui adressée par la B.P.E. déclarant que celle-ci avait une créance sur MM.Sentis Anfruns, Y... Beltran, Ordeix X... ou la société S.E.C. ; que, par lettre du 21 octobre 1977, M.Théret et M.Hermand ont donné leur contre-garantie au Crédit Lyonnais s'engageant irrévocablement à lui rembourser à première demande de sa part, toutes sommes qu'il serait amené à payer à la B.P.E. ; qu'ayant exécuté le 19 novembre 1980 son engagement envers le B.P.E., le Crédit Lyonnais a demandé le 6 janvier 1981 à MM.Théret et Hermand de lui rembourser la somme versée ; que ceux-ci ayant refusé en soutenant que leur garantie était expirée depuis le 30 mai 1978, le Crédit Lyonnais les a assignés en paiement ;
Attendu que, pour débouter le Crédit Lyonnais de sa demande, la Cour d'appel énonce qu'il y a lieu de rechercher si le Crédit Lyonnais aurait payé lui-même par erreur alors que le délai de la garantie donnée par MM.Théret et Hermand était expirée, qu'elle relève que la garantie du Crédit Lyonnais avait été appelée après cette date et qu'elle retient qu'il est clairement démontré que MM.Théret et Hermand n'étaient tenus de rembourser le Crédit Lyonnais que si la caution de celui-ci était elle-même appelée avant le 31 mai 1978 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi dès lors que l'engagement à première demande souscrit par MM.Théret et Hermand à compter du 30 mai 1978 était indépendant du cautionnement souscrit par le Crédit Lyonnais à l'égard de la B.P.E., la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 avril 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre commerciale, 1985-11-19, bulletin 1985 IV N° 274 p. 231 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ANONYME "LE CAP" (LA SOCIETE) A ETE CONSTATEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 5 DECEMBRE 1979 ET LA SOCIETE EST DEVENUE CREANCIERE DE M. X... EN VERTU D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 11 MARS 1981 DEVENU IRREVOCABLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE SOCIETE, REPRESENTEE PAR LE LIQUIDATEUR PAR ELLE DESIGNE LORS DE SA DISSOLUTION, ETAIT FONDEE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES DU 5 DECEMBRE 1979, QUI AVAIT ETE REUNIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 397 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, CLOTURE SUIVIE DE LA RADIATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE, AVAIT ENTRAINE LA DISPARITION DE LA PERSONNALITE MORALE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 391 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 1844-8 DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI DU 4 JANVIER 1978 ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE SUBSISTAIT AUSSI LONGTEMPS QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS A CARACTERE SOCIAL N'ETAIENT PAS LIQUIDES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1991 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 397 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE L'ARRET, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE, A DECLARE QUE LE LIQUIDATEUR ETAIT FONDE A AGIR AU NOM DE CELLE-CI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE AVAIT ETE DECHARGE DE SON MANDAT LORSQUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES AVAIT CONSTATE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA SOCIETE AVAIT PU ETRE REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, L'ARRET RENDU LE 1ER JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (1). Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-05-02 Bulletin 1985 IV N. 139 p. 120 (rejet).
 (2). Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-05-15 Bulletin 1984 IV N. 162 p. 135 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 23 NOVEMBRE 1983) QUE, PAR UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DU 11 JUILLET 1978 MME X... A CEDE A JANDET ET SAUZE LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS GAUTHERON ET COMPAGNIE (LA SOCIETE) ;
QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE A ETE ORDONNEE LE 6 MARS 1979 ;
QUE LES ACQUEREURS, APRES AVOIR PAYE UNE CERTAINE SOMME AU COMPTANT N'ONT PAS EFFECTUE LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ;
QUE MME X... LEUR EN A RECLAME LE MONTANT PAR UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'ABSENCE DE PAIEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MME X... ET D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT AUX ACQUEREURS DE LA PARTIE DU PRIX PAR EUX PAYEE AU COMPTANT, AUX MOTIFS QUE LA CESSION COMPORTAIT UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ;
QUE LES PARTS SOCIALES ETAIENT DEVENUES SANS VALEUR DEPUIS LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ;
QUE L'OBLIGATION DE LIVRER ETAIT, EN CONSEQUENCE, ETEINTE ET QU'AINSI L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX ETAIT DEVENUE SANS CAUSE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1108 ET 1131 DU CODE CIVIL, LA CAUSE ETANT UNE CONDITION DE FORMATION DU CONTRAT, SON EXISTENCE S'APPRECIE A LA DATE DE L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS, PEU IMPORTANT SA DISPARITION ULTERIEURE ;
QU'EN RETENANT, POUR LIBERER JANDET ET SAUZE DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA DISPARITION DE LA CAUSE DE CELLES-CI DEPUIS LE 6 MARS 1979, SOIT POSTERIEUREMENT A LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DU 11 JUILLET 1978 QU'ELLE QUALIFIAIT EXPRESSEMENT DE VENTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU CES PRINCIPES ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA DEPRECIATION D'UNE CREANCE DU FAIT DE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR, PAS DAVANTAGE QUE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE CONTRE CE DERNIER, N'EST DE NATURE A MODIFIER LE RAPPORT OBLIGATOIRE LUI-MEME, DONT SELON LES ARTICLES 1693 A 1695 DU CODE CIVIL, ET EN L'ABSENCE DE CLAUSES CONTRAIRES, LE CEDANT GARANTIT LA SEULE EXISTENCE, ET QUI FAIT L'OBJET DE LA CESSION ;
QU'EN DECLARANT NEANMOINS QUE LA PERTE DE VALEUR DES PARTS CEDEES PAR SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, METTAIT IPSO FACTO LE CEDANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ET ENTRAINAIT L'EXTINCTION DES RAPPORTS CONTRACTUELS, SANS CARACTERISER NI LA DISPARITION DE L'OBLIGATION CEDEE, NI EN QUOI L'ENGAGEMENT DU CEDANT AURAIT EXCLUSIVEMENT PORTE SUR UNE CREANCE A L'ENCONTRE D'UN DEBITEUR SOLVABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1302, 1693 ET 1695 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA CAUSE DE LA CONVENTION A DECIDE A BON DROIT QUE TANT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'ETAIT PAS REALISE LES RISQUES DE LA CHOSE VENDUE RESTAIT A LA CHARGE DE MME X... PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-10-29 Bulletin 1982 IV N. 321 p. 270 (rejet)<br/>
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, ELLES NE NUISENT POINT AU TIERS ET ELLES NE LUI PROFITENT QUE DANS LE CAS DE (L'ARTICLE 1121) LA STIPULATION POUR AUTRUI ;
ATTENDU QUE PAR CONVENTION DU 4 MARS 1980 INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE BRUYNZEEL ET MME Z... EPOUSE X... (MME X...), CETTE DERNIERE S'EST ENGAGEE A VENDRE A LA SOCIETE BRUYNZEEL LES ACTIONS D'UNE SOCIETE ET A CEDER UNE PART DE CES MEMES ACTIONS A LA SOCIETE FINANCIERE MONSIGNY(SE.FI.MO) ;
QUE L'ARTICLE 4 DE CETTE CONVENTION STIPULAIT QUE TOUTES DIFFICULTES RELATIVE A SON INTERPRETATION OU A SON APPLICATION SERAIENT EN CAS DE LITIGE, SOUMISES A UN ARBITRAGE ;
QUE LE 16 JUIN 1981, MME X... AVAIT PROCEDE AU TRANSFERT SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE EMETRICE A UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS EN FAVEUR DE LA SOCIETE SE.FI.MO. ;
QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE INFRUCTUEUSE, MME X... A ASSIGNE CETTE DERNIERE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE SES PARTS CEDEES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DEMANDE DE MME BISUTTI Y... CONTRE LA SE.FI.MO, ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT EN RAISON DE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LA CESSION DES ACTIONS DONT LE PAIEMENT EST DEMANDE RESULTE D'UN BORDEREAU DE TRANSFERT DU 16 JUIN 1981, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CETTE CESSION RESULTE ELLE-MEME DE LA CONVENTION DU 4 MARS 1980 INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE BRUYNZEEL ET MME X... ET QUE L'ARTICLE 4 DE CETTE CONVENTION STIPULE QUE TOUTES DIFFICULTES RELATIVES A L'INTERPRETATION OU A L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD SERONT SOUMIS A UN ARBITRAGE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE SI LA SOCIETE SE.FI.MO. ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI CONCLUE ENTRE MME X... ET LA SOCIETE BRUYNZEEL, ELLE N'ETAIT PAS POUR AUTANT FONDEE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE LIANT UNIQUEMENT LE STIPULANT ET LE PROMETTANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1978-11-15 Bulletin 1978 IV N. 262 p. 217 (rejet).<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN, 30 JUIN 1983), SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX X... POUR CONTESTER LA DECISION REJETANT LEUR RECLAMATION TENDANT A ETRE DECHARGES DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ET, AVANT DIRE DROIT, A ORDONNER UNE EXPERTISE ;
QUE, DES LORS, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, CE JUGEMENT QUI NE MET PAS FIN A L'INSTANCE NE PEUT ETRE FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN L'ETAT ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-05-22 Bulletin 1985 IV N. 166 p. 140 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1983) D 'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL SE TROUVE EN ETAT DE CESSATION DES PAIMENTS, CET ETAT RESULTE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVE DE REGLER LA CREANCE, ALORS QU'EN SE BORNANT A CES SEULES ENONCIATIONS POUR CONSTATER LA CESSATION DES PAIEMENTS DE M. X... ET PRONONCER EN CONSEQUENCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE RECHERCHER SI M. X... SE TROUVAIT HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE D'UN COTE QUE LES CREANCES PRODUITES DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE M. X... ETAIENT EGALES A LA SOMME DE 6.558.315 FRANCS ET QUE L'ACTIF IMMOBILIER ETAIT DE 5.903.858 FRANCS ET, D'UN AUTRE COTE, QUE LES OPERATIONS ENGAGEES DANS UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE FAISANT APPARAITRE UN ACTIF DE 137.374 FRANCS POUR UN PASSIF DE 702.504 FRANCS AVAIENT ETE JOINTES A CELLE ENGAGEE CONTRE M. X... ET SE POURSUIVAIENT SOUS UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE DEBITEUR SE TROUVAIT HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 67, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE LE DEBITEUR N'A L'OBLIGATION DE PRESENTER DES OFFRES CONCORDATAIRES QUE DES LORS QUE L'ETAT DES CREANCES A ETE ARRETE, QU'EN REPROCHANT A M. X... DE N'AVOIR PAS ADRESSE AU SYNDIC DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES TANDIS QUE LE PASSIF N'ETAIT PAS VERIFIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 67, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. X..., AUQUEL IL ETAIT LOISIBLE DE DEPOSER SES OFFRES CONCORDATAIRES SANS ATTENDRE L'ARRETE DES CREANCES, N'AVAIT, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, ADRESSE AU SYNDIC AUCUNE PROPOSITION CONCORDATAIRE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-06-28 Bulletin 1982 IV N. 252 p. 219 (rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A STATUE SUR UNE CONTESTATION FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 281 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, ET PORTANT SUR LA VALIDITE D'AVIS A TIERS DETENTEURS, C'EST-A-DIRE D'UNE VOIE D'EXECUTION ;
QU'IL ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-10-11 Bulletin 1983 IV n° 262 p. 226 (Rejet)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE CONDAMNANT LA SOCIETE MACONNERIE BETON CARRELAGE (SOCIETE M.B.C.) A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE VINCENT ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE PAR LA SOCIETE M.B.C. DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CETTE SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LA SOCIETE VINCENT ET QU'AINSI L'ACTION DE CETTE DERNIERE ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET, A REJETER CETTE DEMANDE AVANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;
QUE DES LORS, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, LE POURVOI EN CASSATION FORME INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND CONTRE CET ARRET, QUI NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE, N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-09-26 Bulletin 1984 III n° 150 p. 117 (Irrecevabilité) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1975 ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT DONNE MAINLEVEE DE LA MESURE D'INTERDICTION BANCAIRE PRISE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES BOUCHES DU RHONE (LA BANQUE) A L'ENCONTRE DE SIKSIK, QUI AVAIT EMIS UN CHEQUE SANS PROVISION LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'AVIS ENVOYE PAR LA BANQUE LE 20 MAI 1981 INVITANT SIKSIK A REGULARISER LA SITUATION DE SON COMPTE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS N'AVAIT PAS ETE RECU PERSONNELLEMENT PAR L'INTERESSE, QU'AUCUNE PIECE NE JUSTIFIAIT QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE CET AVIS AVANT LE 5 JUIN 1981, QUE LA REGULARISATION ETANT INTERVENUE LE 9 JUIN 1981, LE DELAI DE QUINZAINE AVAIT ETE RESPECTE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1975 ENONCE QUE LE DELAI DE REGULARISATION OFFERT AU TITULAIRE DU COMPTE SUR LEQUEL A ETE EMIS UN CHEQUE DONT LE PAIEMENT A ETE REFUSE POUR DEFAUT DE PROVISION SUFFISANTE EST DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI PAR LE TIRE DE LA LETTRE D'INJONCTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 7 AVRIL 19839< D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DU DEFAUT DE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE QU'IL A INVOQUEE DANS LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LUI AFIN QU'IL SUPPORTE EN SA QUALITE DE DIRIGEANT LES DETTES DE LA SOCIETE PACIFIC BATIMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SIMPLE FAIT POUR LE JUGE-COMMISSAIRE DE FAIRE CONNAITRE VERBALEMENT SON POINT DE VUE A L'AUDIENCE NE SAURAIT SUPPLEER AU RAPPORT EXIGE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, AINSI VIOLE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT ETE ENTENDU A L'AUDIENCE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'AVAIENT ETE RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 95, ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI, PAS DAVANTAGE QUE CELLES DE L'ARTICLE 16 DE CE DECRET, N'EXIGENT QUE LE RAPPORT DE CE MAGISTRAT SOIT ECRIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGE DOIT RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION POUR ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ENRICHISSEMENT NE S'ETAIT PAS REALISE DANS LA PERSONNE DE LA MASSE QUI N'AVAIT PAS PERCU LES REDEVANCES DE LOYER CORRESPONDANTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1378 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE BAIL INVESTISSEMENT SOUTENAIT "QUE LE SYNDIC S'EST BIEN CONSCIEMMENT MAINTENU DANS LES LIEUX DANS L'ESPOIR D'EN TIRER AVANTAGE AU BENEFICE DE LA MASSE TOUT EN N'IGNORANT PAS QU'IL SACRIFIAIT PARALLELEMENT LES INTERETS... DU BAILLEUR" ET QUE "CE FAISANT, IL A FAIT NAITRE A LA CHARGE DE LA MASSE UNE DETTE CORRESPONDANT A L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE AU BAILLEUR" ;
D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT QUE, POUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LA MASSE, QUI S'ETAIT ENRICHIE SANS CAUSE, DEVAIT VERSER A LA SOCIETE BAIL INVESTISSEMENT LE MONTANT DE SON ENRICHISSEMENT DANS LA LIMITE DES LOYERS ECHUS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QUE DONNER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS INVOQUES, N'A PAS SOULEVE UN MOYEN D'OFFICE EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT, A JUSTE TITRE, QUE LA MASSE, QUI BENEFICIE D'UNE CREANCE DE REDEVANCES A L'EGARD DU LOCATAIRE GERANT DU FONDS DE COMMERCE, DOIT SUPPORTER LA DEFAILLANCE DE CELUI-CI VIS-A-VIS DE LA SOCIETE BAIL INVESTISSEMENT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'ENRICHISSEMENT DE LA MASSE DES CREANCIERS DANS SES RAPPORTS AVEC CETTE DERNIERE ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA MASSE A REMBOURSER A LA SOCIETE BAIL INVESTISSEMENT UNE PARTIE DE LA TAXE FONCIERE EXIGIBLE AU TITRE DE L'ANNEE 1980 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE FONCIERE AU BAILLEUR TROUVE SA SOURCE DANS LE CONTRAT ANTERIEUR AU JUGEMENT DECLARATIF, DE SORTE QU'IL NE PEUT CONSTITUER UNE DETTE DE LA MASSE ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA MASSE AVAIT BENEFICIE DE LA JOUISSANCE DES LOCAUX LITIGIEUX A COMPTER DU 25 MARS 1980, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A MIS A SA CHARGE LA QUOTE-PART CORRESPONDANTE DE LA TAXE FONCIERE AFFERENTE A L'ANNEE 1980 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 (1). Cour de cassation, chambre commerciale, 1979-06-07 Bulletin 1979 IV n° 183 p. 150 (Rejet).
 (2). Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-12-06 Bulletin 1982 IV n° 395 p. 330 (Rejet).
 (2). Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-12-07 Bulletin 1982 IV n° 401 p. 335 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 23 SEPTEMBRE 1983) D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-ARRET EFFECTUEE A SON PREJUDICE PAR LA SOCIETE INTERNATIONAL HARVESTER FRANCE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE TEINTURERIES HUBAULT (LA SOCIETE) DONT IL EST LE PRESIDENT, DES ACTIONS NOMINATIVES LUI APPARTENANT ET D'AVOIR ORDONNE LEUR VENTE PAR ADJUDICATION MALGRE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SOCIETE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE DEBITRICE DE M. X..., ASSOCIE SAISI, QUE CELUI-CI POUVAIT AVOIR LA QUALITE DE CREANCIER DES DIVIDENCES FOURNIS PAR SES ACTIONS AU FUR ET A MESURE DE LEUR MISE EN DISTRIBUTION, DIVIDENDES COMME TELS SAISISSABLES PUISQUE LA SOCIETE EN ETAIT PAR LA-MEME DEBITRICE, MAIS QU'IL CONSERVAIT ET CONSERVE ENCORE LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE SES ACTIONS DONT IL NE PEUT ETRE DES LORS CREANCIER, LA SOCIETE EN ETANT PARALLELEMENT DEBITRICE, CE QUI SEULE EUT PERMIS UNE SAISIE-ARRET ENTRE SES MAINS ;
QUE LA VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET DES ACTIONS NOMINATIVES DE M. X... TRADUIT DONC UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 557 PRECITE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET VIOLE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI EXCLUAIT, QUEL QU'EN FUT L'INITIATEUR, LA SAISIE-ARRET ET LA VENTE DES ACTIONS DE M. X... AU SEIN DE LA SOCIETE, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SANS AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNE A TOUT CREANCIER LA POSSIBILITE DE SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS D'UN TIERS LES SOMMES ET EFFETS APPARTENANT A SON DEBITEUR QUI NE SONT PAS DES IMMEUBLES PAR NATURE ;
QU'EN SOULIGNANT QUE LA SOCIETE AVAIT LA QUALITE DE TIERS VIS A VIS DE M. X... ET QUE LA NATURE MOBILIERE DES ACTIONS LUI APPARTENANT ET SE TROUVANT ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS DISCUTABLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DU PREMIER CHEF CRITIQUE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE NE SAURAIT ETRE ETENDUE A LEURS CREANCIERS LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LAQUELLE, A PARTIR DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLENENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE MORALE, LES DIRIGEANTS NE PEUVENT CEDER LES PARTS OU ACTIONS REPRESENTANT LEURS DROITS SOCIAUX QU'AVEC L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 (2). Cour de cassation, chambre commerciale, 1976-12-13 Bulletin 1976 IV n° 317 p. 264 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF) FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 15 DECEMBRE 1983), D'AVOIR REFUSE DE LE RELEVER DE LA FORCLUSION QU'IL AVAIT ENCOURUE EN NE PRODUISANT PAS AU PASSIF HYPOTHECAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME X..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL INCOMBE AU SYNDIC D'AVERTIR PERSONNELLEMENT LES CREANCIERS PRIVILEGIES DE L'OBLIGATION DE PRODUIRE A PEINE DE FORCLUSION ;
QU'A DEFAUT D'AVERTISSEMENT, LES CREANCIERS SONT TOUTEFOIS TENUS DE PRODUIRE ET NE PEUVENT PRETENDRE A UN RELEVE DE FORCLUSION S'ILS ONT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ;
QU'EN REFUSANT DE RELEVER LE CFF DE LA FORCLUSION ENCOURUE EN RAISON DE LA TARDIVETE DE SA PRODUCTION SANS AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT EU CONNAISSANCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DANS LE DELAI UTILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDIC A L'OBLIGATION D'AVERTIR PERSONNELLEMENT LES CREANCIERS PRIVILEGIES DE L'OBLIGATION DE PRODUIRE LEURS CREANCES AUX FINS DE VERIFICATION ;
QU'EN L'ABSENCE DE CETTE SOMMATION, LE CREANCIER RESTE TOUTEFOIS TENU DE PRODUIRE DANS LES DELAIS S'IL EST ETABLI QU'IL A EU CONNAISSANCE PERSONNELLEMENT DE L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE LA PREUVE DE CETTE CONNAISSANCE INCOMBE NECESSAIREMENT AU SYNDIC QUI ENTEND SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DE SON OMISSION DE SOMMER LES CREANCIERS ;
QU'EN PRESUMANT QUE LE CFF AURAIT DU CONNAITRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LE DEFAUT DE L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'A POUR EFFET DE DISPENSER LES CREANCIERS QUI DEMANDENT A ETRE RELEVES DE LA FORCLUSION POUR N'AVOIR PAS PRODUIT DANS LES DELAIS, DE RAPPORTER LA PREUVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE CFF NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE DES LORS QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE SA DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-12-11 Bulletin 1984 IV n° 339 p. 276 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 42 ET 77 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU SUD-OUEST (LA CAISSE) A ETE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE ET A TITRE CHIROGRAPHAIRE SUR L'ETAT DES CREANCES DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. X..., QUE CE DERNIER A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS A LA SUITE DE LA RESOLUTION DU CONCORDAT QU'IL AVAIT OBTENU, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE A REPORTE D'OFFICE LES CREANCES PRECEDEMMENT ARRETEES AU PROFIT DE LA CAISSE AU NOUVEL ETAT DES CREANCES, SOUS DEDUCTION DES SOMMES PERCUES PAR ELLE, ET QUE LA CAISSE A PRESENTE UNE PRODUCTION COMPLEMENTAIRE TENDANT A ETRE ADMISE, EN OUTRE, POUR LE MONTANT D'INTERETS VENUS A ECHEANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CAISSE DEVAIT ETRE ADMISE AU PASSIF POUR LES SOMMES PRECEDEMENT ARRETEES AUGMENTEES, A TITRE HYPOTHECAIRE, DE TROIS ANNEES D'INTERETS ET, A TITRE CHIROGRAPHAIRE, D'UNE SOMME CORRESPONDANT AU SURPLUS DES INTERETS AYANT COURU DEPUIS LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE ETAIT INVITEE A LE FAIRE PAR LES CONCLUSIONS DU SYNDIC, SI L'ETAT INITIAL DES CREANCES VERIFIEES ET ADMISES, QUI NE FAISAIT PAS MENTION DESDITS INTERETS, N'AVAIT PAS ACQUIS UN CARACTERE IRREVOCABLE A DEFAUT DE RECLAMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-05-10 Bulletin 1983 IV n° 135 p. 118 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER PAR DEFAUT M. Y... A PAYER A M. X... UNE SOMME A TITRE D'HONORAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE PARAISSAIT JUSTE ET FONDEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER DE MOTIFS A SA DECISION, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUNY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1977-02-23 Bulletin 1977 II N. 40 p. 30 (cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-01-27 IV N. 33 p. 26 (cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE CREANCIER GAGISTE PEUT, A DEFAUT DE PAIEMENT, FAIRE ORDONNER EN JUSTICE QUE LE BIEN GREVE LUI SOIT ATTRIBUE JUSQU'A DUE CONCURRENCE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL (LA BANQUE) A CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE LEON MASSON ET CIE (LA SOCIETE) POUR LUI PERMETTRE L'ACHAT D'UNE GRUE ET A OBTENU, EN GARANTIE DE SA CREANCE, UN NANTISSEMENT SUR CETTE MACHINE ;
QUE LA SOCIETE, AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA BANQUE A ENGAGE CONTRE LE SYNDIC UNE ACTION TENDANT A CE QUE LE MATERIEL LUI SOIT ATTRIBUE EN PAIEMENT DE SA CREANCE ET JUSQU'A DUE CONCURRENCE ;
QUE L'A.S.S.E.D.I.C. DE LYON ET L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT PREVU PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1951 EST SOUMIS, SI L'ACQUEREUR EST UN COMMERCANT, AUX REGLES EDICTEES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE, DONT L'ARTICLE 8, ALINEA 2, INTERDIT AU CREANCIER GAGISTE DE SE FAIRE ATTRIBUER LE FONDS EN PAIEMENT, QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, SELON LEQUEL LE CREANCIER NANTI EST EXPOSE A SUBIR LE DROIT DE PREFERENCE DES CREANCIERS TITULAIRES D'UN PRIVILEGE PREFERABLE AU SIEN, L'EMPECHE D'INVOQUER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ET QU'ENFIN, L'ARTICLE 14 DE LA MEME LOI, QUI DISPOSE QUE LE CREANCIER NANTI POURSUIVANT LA REALISATION DU BIEN GREVE DOIT SE CONFORMER AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 QUI ORGANISE LA PROCEDURE DE MISE EN VENTE DU FONDS DE COMMERCE EN TOUS SES ELEMENTS LORSQUE LA VENTE D'UN SEUL EST POURSUIVIE, REVELE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR D'EVITER LE DEMANTELEMENT DU FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE, L'ATTRIBUTION JUDICIAIRE DU GAGE EST OFFERTE AU CREANCIER TITULAIRE D'UN NANTISSEMENT SUR OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT, QUI NE POURSUIT PAS LA REALISATION DU BIEN GREVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, Assemblée plénière, 1984-10-26 Bulletin 1984 A.P. n° 6 p. 7 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRIBUNAUX D'INSTANCE CONNAISSENT DES CONTESTATIONS CONCERNANT LE PAIEMENT OU LE REMBOURSEMENT DES DROITS, DES OPPOSITIONS A CONTRAINTE ET DES AUTRES AFFAIRES DE DOUANE N'ENTRANT PAS DANS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PAU INTERNATIONAL TRANSPORT (P.I.T. ) S'EST FAIT CAUTIONNEE VIS A VIS DU SERVICE DES DOUANES PAR LA SOCIETE L'ETOILE COMMERCIALE QUI A ELLE-MEME OBTENU LA CAUTION DE M.RAGU, L'UN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE P.I.T. ;
QUE LA SOCIETE ETOILE COMMERCIALE AYANT PAYE UNE CERTAINE SOMME AU SERVICE DES DOUANES POUR LA SOCIETE P.I.T. DEFAILLANTE A ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA SOMME REGLEE, DES INTERETS ET DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE SEUL LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE C'EST EN QUALITE DE SUBROGE DANS LES DROITS DU SERVICE DES DOUANES QUE LA SOCIETE COMMERCIALE JUSTIFIE DE SON INTERET A AGIR CONTRE M. X... QUI A LA POSSIBILITE DE DISCUTER LE BIEN FONDE DE LA DETTE CONSTITUEE PAR DES DROITS DE DOUANE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACTION ENGAGEE TENDAIT A L'EXECUTION PAR LES EPOUX X... DE LEUR ENGAGEMENT DE CAUTION POUR LA SOMME PAYEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE P.I.T. CAUTIONNEE, AU SERVICE DES DOUANES QUI N'ETAIT PAS PARTIE EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QUE FORME PAR MME X..., CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 978 ALINEA 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 14 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 AVRIL 1982), LES EPOUX X... ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI LES A CONDAMNES A PAYER DIFFERENTES SOMMES A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U. A. P.) ET A L'UNION FRANCAISE DES BANQUES (U. F. B.), ET QUE, DURANT L'INSTANCE D'APPEL, MME X... A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE L'ARRET DEFERE QUI A DIT QUE L'U. A. P. ET L'U. F. B. ETAIENT FONDEES A RECLAMER LES SOMMES QU'IL A FIXEES ET A CONSTATE QU'EN L'ETAT, LES INTIMEES (U. A. P. ET U. F. B.) NE POUVAIENT RIEN RECLAMER A MME X... QUE PAR VOIE DE PRODUCTION ;
ATTENDU QUE MME X..., EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DEMANDERESSE AU POURVOI, EST SOUMISE A L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS ;
ATTENDU QUE LE SYNDIC NE S'EST JOINT AU POURVOI FORME PAR MMEX... QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A CETTE DERNIERE POUR DEPOSER UN MEMOIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME PAR MME X... SEULE EST IRRECEVABLE ;
SUR LE POURVOI EN TANT QUE FORME PAR M. X... : ATTENDU QUE M. X..., DANS LA SECONDE BRANCHE, QUI LE CONCERNE SEUL, DU MOYEN UNIQUE, SOUTIENT QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE LUI PROFITERA NECESSAIREMENT L'U. A. P. ET L'U. F. B. N'AYANT INTENTE CONTRE LUI AUCUNE ACTION DIRECTE, DISTINCTE DE L'ACTION MENEE A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE ET LA COUR D'APPEL N'ETANT PAS ENTREE EN VOIE DE CONDAMNATION A SON EGARD ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AYANT PAS ETE ANNULE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE ET REJETTE LE POURVOI EN TANT QUE FORME PAR MME X... ;
LEDIT MAL FONDE EN TANT QUE FORME PAR M. X... ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-06-22, bulletin 1982 IV N° 237 p. 208 (Irrecevabilité et rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE AVIATUBE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR "REJETE" SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SOFERVAL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
QUE LA SOCIETE AVIATUBE AVAIT SOLLICITE DE LA COUR D'APPEL LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE SOFERVAL QUI AVAIT CONCLU AVEC ELLE UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A LUI DENONCER TOUS LES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES MARCHANDISES REVENDIQUEES ET A LUI EN PAYER LE MONTANT ;
QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LA SOCIETE AVIATUBE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SOFERVAL ;
QUE L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONNER LIEU QU'A UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION QUI A OMIS DE SE PRONONCER ET NE SAURAIT OUVRIR LA VOIE DE LA CASSATION ;
QU'AINSI, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE AVIATUBE REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE FRANCO-BELGE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE NE PEUT, SOUS COUVERT D'INTERPRETATION, DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
QU'IL RESULTE DE CES DOCUMENTS QUE LA SOCIETE AVIATUBE A BIEN REVENDIQUE LES MARCHANDISES ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE FRANCO-BELGE ;
QUE LA MATERIALITE DE CETTE REVENDICATION N'A JAMAIS ETE CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU LES SYNDICS AINSI QU'IL RESULTE DES LETTRES QU'ILS ONT ADRESSEES A LA SOCIETE AVIATUBE ;
QU'EN DEDUISANT DE CET ECHANGE DE LETTRES QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT EFFECTUE AUCUNE REVENDICATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE, FAUTE D'AVOIR ETE AUTORISEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, LA REVENDICATION DES BIENS MOBILIERS DOIT ETRE EXERCEE PAR UN ACTE INTRODUISANT UNE ACTION EN JUSTICE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT OUVRANT LA PROCEDURE COLLECTIVE ;
QUE, DES LORS, AYANT CONSTATE QUE LA REVENDICATION PRESENTEE A LA SOCIETE FRANCO-BELGE ET AUX SYNDICS N'AVAIT ETE SUIVIE D'AUCUNE AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE ET QUE L'ASSIGNATION AUX MEMES FINS AVAIT ETE DELIVREE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRECITE, LA COUR D'APPEL, HORS TOUTE DENATURATION, N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN DECLARANT IRRECEVABLE LA REVENDICATION DE LA SOCIETE AVIATUBE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-04-18, Bulletin 1985 IV N° 116 p. 100 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE SUR CETTE DEMANDE SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, AUX FAILLITES PERSONNELLES ET AUTRES SANCTIONS ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 425-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LE VISA "POUR LE PROCUREUR GENERAL" APPOSE SUR LE DOSSIER DE LA COUR D'APPEL APPORTE LA PREUVE QUE LA PRESCRIPTION LEGALE A ETE OBSERVEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SAUF AU TRIBUNAL A SE SAISIR D'OFFICE, LE DROIT DE FAIRE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DE CEUX DES DIRIGEANTS A LA CHARGE DESQUELS A ETE MIS TOUT OU PARTIE DU PASSIF D'UNE PERSONNE MORALE ET QUI NE S'ACQUITTENT PAS DE CETTE DETTE, CONSTITUE UNE PREROGATIVE RESERVEE AU SYNDIC DANS LE SEUL BUT DE FACILITER L'APUREMENT DES DETTES SOCIALES ET QUI NE PEUT ETRE TRANSFEREE A QUICONQUE, MEME PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA B.A.N.E.X.I., LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CELLE-CI, DES LORS QU'ELLE AVAIT REGLE L'ENSEMBLE DU PASSIF, ETAIT SUBROGEE AUX DROITS DU SYNDIC A FAIRE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DES CONSORTS X... QUI NE S'ETAIENT PAS ACQUITTES DE LA DETTE MISE A LEUR CHARGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-12-05 Bulletin 1984 IV n° 333 p. 271 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 23 JUIN 1983), QUE LES SOCIETES PETER CREMER ET PETER CREMER BEFRACHTUNGSKONTOR SONT DOMICILIEES L'UNE ET L'AUTRE A LA MEME ADRESSE A HAMBOURG, QUE LA SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL ANDRE ET LES ETABLISSEMENTS MICHEL BLANC, DESTINATAIRES DE MARCHANDISES TRANSPORTEES DE LAGOS (NIGERIA) A ROUEN SUR LE NAVIRE BRIGHT SKY, ONT ASSIGNE, EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES PAR DES AVARIES CONSTATEES AU DECHARGEMENT, LA SOCIETE PETER CREMER (AFFRETEUR A TEMPS DU BRIGHT SKY, REPRESENTEE PAR CHARLES LEBORQUE) QUE CETTE SOCIETE A INVOQUE L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES EN SOUTENANT QUE CE N'EST PAS ELLE MAIS LA SOCIETE PETER CREMER BEFRACHTUNGSKONTOR QUI ETAIT L'AFFRETEUR DU NAVIRE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PETER CREMER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA MARCHANDISE A ETE TRANSPORTEE SUR LE NAVIRE BRIGHT SKY APPARTENANT A LA SOCIETE BRIGHT SKY MARITIME CORPORATION PANAMA ET CONDAMNE LA SOCIETE PETER CREMER, VENDEUR DE CETTE MARCHANDISE, COMME AYANT AGI EN QUALITE DE TRANSPORTEUR, EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE PETER CREMER, VENDEUR DE LA MARCHANDISE ET PERSONNE MORALE DISTINCTE DE LA SOCIETE PETER CREMER BEFRACHTUNGSKONTOR, AFFRETEUR, A RAISON D'AVARIES SURVENUES PENDANT LE TRANSPORT MARITIME ET DONT IL RECONNAIT QUE LA RESPONSABILITE EN INCOMBE AU TRANSPORTEUR, A MECONNU L'EFFET RELATIF DES CONTRATS ET VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;
ALORS QU'EN OUTRE L'ARRET QUI NE RELEVE NI FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE DE LA PART DE LA SOCIETE DE FAIT AVEC LA SOCIETE PETER CREMER BEFRACHTUNGSKONTOR, N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'ASSIGNATION SIGNIFIEE A L'ADRESSE COMMUNE AUX DEUX SOCIETES PETER CREMER ET PETER CREMER BEFRACHTUNGSKONTOR PERMETTAIT D'IDENTIFIER LA DESTINATION PUISQUE LES DEMANDEURS EN PREMIERE INSTANCE AVAIENT PRECISE QU'ILS S'ADRESSAIENT A L'AFFRETEUR A TEMPS DU NAVIRE, QUE C'EST VOLONTAIREMENT QUE LA SOCIETE PETER CREMER AVAIT COMPARU AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE PETER CREMER BEFRACHTUNGSKONTOR EN OMETTANT D'INDIQUER QUE CELLE-CI ETAIT L'AFFRETEUR ;
QU'AYANT AINSI RETENU QUE LA SOCIETE PETER CREMER AVAIT ELLE-MEME PROVOQUE, PAR SA MANOEUVRE FRAUDULEUSE, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDE QUE L'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA SOCIETE PETER CREMER NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT L'USAGE D'UNE MARQUE SANS AUTORISATION DE SON TITULAIRE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES VINS SENECLAUZE, TITULAIRE DE LA MARQUE SENECLAUZE, A DEMANDE QUE LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GRENOT-SENECLAUZE SOIT CONDAMNE A SUPPRIMER LE NOM SENECLAUZE DE SA DENOMINATION ET A CESSER D'UTILISER CE NOM POUR LA COMMERCIALISATION DE VINS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE TOUTE CONFUSION AVEC LA MARQUE SENECLAUZE ETAIT EVITEE, CELLE-CI ETANT SUIVIE, SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX DE SON TITULAIRE, LA SOCIETE DES VINS SENECLAUZE, DE L'ADRESSE DE CETTE SOCIETE A MARSEILLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR COMPARE LES APPELLATIONS OU SIGNES UTILISES PAR LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE AVEC CEUX EMPLOYES PAR LA SOCIETE DES VINS SENECLAUZE AU LIEU D'EFFECTUER LA COMPARAISON ENTRE LES PREMIER ET LA MARQUE EN CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1973-06-23 Bulletin 1973 IV n° 224 p. 202 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1973-10-30 Bulletin 1973 IV n° 305 (2) p. 273 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>