SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 MAI 1946, DE L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS :
ATTENDU QUE VEUVE GUIN, ASSISTANTE SOCIALE CHEF AU SERVICE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MONTPELLIER, DEVANT ETRE ATTEINTE PAR LA LIMITE D'AGE DE 60 ANS LE 23 MAI 1964, DEMANDA UN AN AUPARAVANT A ETRE MAINTENUE EN FONCTION DEUX ANS DE PLUS AFIN DE FORMER UN SUCCESSEUR ;
QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, TOUT EN MAINTENANT LA POSITION DE PRINCIPE DE LA FIXATION DE L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE A 60 ANS, L'ADMIT A CONTINUER PROVISOIREMENT L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
QU'ETANT TOMBEE MALADE ET AYANT CESSE SON TRAVAIL, ELLE FUT INFORMEE LE 30 SEPTEMBRE 1964 QUE SON ACTIVITE PRENDRAIT FIN LE 31 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE N'AVAIT PAS MIS PREMATUREMENT VEUVE GUIN A LA RETRAITE, EN LE FAISANT A L'AGE DE 60 ANS, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE REGLEMENT DE PREVOYANCE SELON LEQUEL L'AGE DE LA RETRAITE ETAIT FIXE A 60 ANS ETAIT PLUS FAVORABLE A L'ENSEMBLE DES SALARIES QUE L'ARRET PREFECTORAL DU 24 MAI 1946, ALORS QUE CELUI-CI, FIXANT LA RETRAITE A 60 OU 75 ANS, AU CHOIX DU SALARIE, ETAIT PLUS FAVORABLE POUR LES SALARIES, ET PAR SUITE DEVAIT PREVALOIR SUR LA CONVENTION COLLECTIVE, QU'OUTRE LA FIXATION A 60 ANS DE L'AGE AUQUEL ILS POUVAIENT BENEFICIER DE LA RETRAITE, IL LEUR ACCORDAIT LA FACULTE DE PROLONGER LEUR ACTIVITE JUSQU'A 75 ANS, CE QUI N'AVAIT PAS ETE MAINTENU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AINSI MOINS AVANTAGEUSE POUR EUX, QU'EN TOUT CAS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE TOTALEMENT ABSTRACTION DE CETTE DISPOSITION SUPPLEMENTAIRE DE L'ARRETE PREFECTORAL ET LA TENIR POUR NON ECRITE, SANS S'EXPLIQUER SUR SON SENS ET SA PORTEE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 MAI 1946, PORTANT REGLEMENT DE TRAVAIL EN AGRICULTURE, SE BORNAIT A EDICTER :
"L'AGE DE LA RETRAITE SERA FIXE A 60 ANS AVEC MAXIMUM A 75 ANS", QU'IL AVAIT AINSI INSTITUE UN CADRE A L'INTERIEUR DUQUEL POUVAIT INTERVENIR UNE REGLEMENTATION, ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DE SA REDACTION IMPRECISE UN DROIT ACQUIS POUR LES EMPLOYES D'ETRE MAINTENUS EN FONCTION JUSQU'A L'AGE DE 75 ANS SANS L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR ;
QUE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DES RETRAITES FIXAIT EGALEMENT A 60 ANS LE TERME NORMAL DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE SON ARTICLE 16 PREVOYAIT LA POSSIBILITE DE L'AJOURNEMENT DE LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS SUR LA DEMANDE DE L'EMPLOYE ET SUR LA PROPOSITION DANS LE MEME SENS DE L'ORGANISME EMPLOYEUR, AUQUEL ETAIT LAISSEE LA FACULTE DE L'APPRECIER ;
QUE VEUVE GUIN ELLE-MEME AVAIT SOLLICITE INITIALEMENT SON MAINTIEN EN FONCTION DANS LE SEUL INTERET DU SERVICE ;
QUE, PAR AILLEURS, IL N'ETAIT ALLEGUE A L'ENCONTRE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MONTPELLIER NI MALVEILLANCE, NI DISCRIMINATION ARBITRAIRE, NI CIRCONSTANCES POUVANT CARACTERISER UNE LEGERETE BLAMABLE, CET ORGANISME AYANT SEULEMENT ESTIME NE POUVOIR FAIRE EXCEPTION EN L'ESPECE A LA REGLE COMMUNE ;
QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1954 AVAIT DE PLUS INSTITUE UN REGIME DE RETRATES COMPLEMENTAIRES ASSURANT DES AVANTAGES VIEILLESSE SUBSTANTIELS ET PLUS AVANTAGEUX POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES QUE CELUI DE L'ADHESION FACULTATIVE ANTERIEURE PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ;
D'OU IL SUIT QUE LOIN DE FAIRE ABSTRACTION DE LA DISPOSITION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 MAI 1946 ET D'OMETTRE DE S'EXPLIQUER SUR SON SENS ET SA PORTEE, LA COUR D'APPEL L'A EXAMINEE ET INTERPRETEE PAR DES MOTIFS QUI SUFFISENT A JUSTIFIER SA DECISION ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 68-40.196. DAME X... ET AUTRE C/ SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE CAISSE DE CREDIT MUTUALITE ET COOPERATIVES AGRICOLES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. CALON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, N° 90 (1°), P. 71, ET LES ARRETS CITES.