Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 2 de la convention d'établissement de l'Association paritaire de médecine du travail du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la convention collective ne peut être révisée qu'après un préavis de trois mois de date à date ;
Attendu que le 18 mai 2000 l'Association paritaire de médecine du travail du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (APMT - BTP - RP) a convoqué les organisations syndicales à la commission restreinte de fonctions du 30 mai 2000 pour procéder à l'adaptation de la grille de classification instituée par l'avenant n° 54 de la convention d'établissement ; que le 19 mai 2000, le syndicat a demandé la révision globale de la grille avec un préavis de trois mois, que l'ordre du jour d'une réunion paritaire du 5 juillet 2000 a été étendu pour tenir compte de la demande de la CGT et que le comité d'entreprise a été convoqué pour donner son avis sur l'avenant conclu le 12 juillet suivant ;
Attendu que pour déclarer valable l'accord de révision, la cour d'appel retient que toutes les dispositions de la convention d'établissement ont été respectées ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que le délai de préavis de trois mois n'a pas été respecté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en application de l'article 627-2 du nouveau Code de procédure civile, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que l'avenant n° 70 du 12 juillet 2000 à la convention d'établissement de l'APMT - BTP - RP a été négocié dans des conditions irrégulières, en conséquence l'annule ;
Condamne l'APMT - BTP - RP aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'APMT - BTP - RP à payer au syndicat CGT des personnels des APAS la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, peut être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; que l'employeur a seulement la possibilité, si la gravité des fautes commises par l'apprenti le justifie, de prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir ;
Attendu que M. X... a été embauché comme apprenti par M. Y..., à compter du 1er avril 1995 jusqu'au 30 juin 1997 ; que, le 3 avril 1996, son employeur lui a indiqué que son contrat était interrompu et qu'il ne faisait plus partie des effectifs de l'entreprise à compter du 1er avril ; que, le 22 avril 1996, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat ;
Attendu que la cour d'appel, fixant la date de rupture du contrat d'apprentissage au 4 avril 1996, date de réception par M. X... de la lettre du 3 avril 1996, énonce que M. Y... a anticipé la résiliation du contrat ; que toutefois, cette anticipation a eu les mêmes conséquences que la mise à pied autorisée par la loi et l'employeur a fait en sorte d'en respecter les termes puisqu'il a tenté de mettre en place la résiliation amiable du contrat d'apprentissage, par accord exprès ou bilatéral des parties ; que l'on ne peut donc considérer que M. Y... a rompu unilatéralement le contrat d'apprentissage le 3 avril ;
Attendu, cependant, que la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage, hors les cas prévus par l'article L. 117-17 du Code du travail, est sans effet ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait rompu le contrat d'apprentissage à la date du 1er avril 1996 et que cette rupture était sans effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-05-07, Bulletin 1996, V, n° 176, p. 124 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1999-05-04, Bulletin 1999, V, n° 183, p. 133 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire ; que, selon le second, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans ; que la prescription qu'il édicte s'applique également aux actions en répétition des sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts ;
Attendu que la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dans l'ignorance du décès d'Andrée X..., survenu au mois d'août 1993, a versé sur le compte bancaire de celle-ci, en septembre et octobre 1993, les arrérages mensuels de la pension de vieillesse dont elle était bénéficiaire ; que la Caisse en a demandé le remboursement à ses quatre enfants ;
Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse, le Tribunal a déclaré irrecevable l'action engagée plus de deux ans après le versement litigieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription abrégée instituée par l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale s'applique uniquement aux actions en répétition des prestations versées indûment au titulaire de la pension de vieillesse et non aux actions en remboursement des sommes payables par termes, perçues sans droit par une autre personne, lesquelles sont soumises à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du Code civil, le Tribunal a violé, par fausse application, le premier texte susvisé et le second par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-04-07, Bulletin 1994, V, n° 141, p. 95 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1315 du Code civil et R. 742-39, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., de nationalité française, salarié d'une entreprise monégasque du 1er septembre 1944 au 3 mai 1988, a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse le 20 juillet 1988, son affiliation à l'assurance volontaire et la validation de sa période de travail salarié dans les conditions prévues par les articles R. 742-30 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que, le 2 mai 1990, la Caisse lui a notifié la décision d'admission, comportant le montant du rachat, dont la date limite de paiement était fixée au 2 mai 1994 ; que, l'intéressé ayant demandé la liquidation de sa retraite en août 1990, les arrérages de pension ont été retenus par la Caisse pour paiement du rachat ; que la Caisse a notifié le 5 septembre 1994 à M. X..., qui restait débiteur au 2 mai d'un solde d'environ 25 000 francs, qu'elle annulait le rachat ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt attaqué retient que celui-ci a été informé, par la décision d'admission, et lors de sa demande de paiement par prélèvement des arrérages de pension, du montant du rachat, de la date d'échéance, et des modalités de paiement, et que, les dispositions législatives et réglementaires régissant la matière étant d'ordre public, la Caisse était fondée, faute de règlement du rachat de cotisations dans les délais fixés à peine de forclusion, à procéder à l'annulation du rachat accordé, sans être tenue d'adresser une mise en demeure préalable d'avoir à régler le solde ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse, tenue à l'égard de son assuré d'un devoir d'information, ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle avait rappelé à M. X..., avant l'expiration du délai fixé par l'article R. 742-39, alinéa 3, susvisé, les conséquences attachées par ce texte à la méconnaissance de ce délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu que les 22, 25 et 28 décembre 1994, M. X..., cardiologue, a effectué sur une patiente hospitalisée plusieurs électrocardiogrammes, dans les vingt jours suivant une intervention de chirurgie cardio-vasculaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre ces actes en charge ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Pau, 22 juin 1998) a fait droit au recours du praticien contre cette décision ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1° que les électrocardiogrammes, assortis d'un honoraire de surveillance, ayant été pratiqués dans la période de vingt jours suivant la pose d'un stimulateur cardiaque en milieu hospitalier assortie d'une cotation KC 120 + THO 136, outre une cotation K 15 et ayant le caractère de soins postopératoires au sens de l'article 8 de la nomenclature non assimilables à des actes de radiologie, ils ne pouvaient en aucun cas faire l'objet d'un remboursement en dehors du coût global de l'opération ; que le Tribunal a, dès lors, violé l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels ;
2° subsidiairement, qu'ils ne pouvaient être pris en charge dans la mesure où l'article 20 de la nomenclature spécifie que les honoraires forfaitaires de surveillance des malades hospitalisés ne se cumulent pas avec ceux des actes en K ou en KC, le titre VII, chapitre V, article 2 de la nomenclature ne dérogeant pas à ce principe dans la mesure où il concerne les seules consultations ; que le Tribunal a, dès lors, violé les articles VII, chapitre V, articles 2, 8, 15 et 20 de la nomenclature générale des actes professionnels ;
3° subsidiairement, que le Tribunal ne pouvait écarter la notion d'actes en série au sens de l'article 15 de la nomenclature, notion limitant la cotation au coefficient de l'acte pratiqué, tout en constatant la répétition d'électrocardiogrammes les 22, 25 et 28 décembre 1994 dans le délai de vingt jours imposant une surveillance postopératoire ; que le Tribunal a, dès lors, violé les articles 8 et 15 de la nomenclature générale des actes professionnels ;
Mais attendu que, selon l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas, notamment, les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade ; que, dès lors, cette énumération n'étant pas limitative et l'électrocardiogramme étant, comme l'acte de radiologie, une méthode de surveillance de l'état du malade, sa cotation est distincte de celle de l'intervention ; qu'il s'ensuit que les électrocardiogrammes devaient être cotés en sus de l'intervention pratiquée ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-07-02, Bulletin 1992, V, n° 439, p. 273 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 22 octobre 1998), qu'à la suite d'un mouvement de grève ayant affecté, courant mars-avril 1997, l'établissement d'EDF Archipel Guadeloupe, M. X... a vu son salaire amputé d'une retenue pour jours de grève ; que se prétendant non gréviste, il a saisi la juriction prud'homale ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il a informé son chef de groupe de sa position de non-gréviste ; que, du 1er au 10 avril 1997, il était présent à EDF sans pour cela pouvoir accéder à son poste de travail, l'employeur n'ayant pas choisi les mesures adéquates pour assurer la permanence du personnel administratif ; que le conseil de prud'hommes, pour fonder sa décision, retient que M. X... connaissait la procédure à suivre en la matière, consistant à remplir les liasses d'absences, qu'il s'est contenté d'attendre d'être informé pour la conduite à tenir ; qu'en faisant peser sur le salarié la charge de la preuve de sa qualité de non gréviste, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve discutés devant lui, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur avait établi que M. X... avait bien la qualité de gréviste au cours de la période litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-06-24, Bulletin 1998, V, n° 335, p. 253 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger, exposés par Mme X... afin de se rendre, le 18 juin 1996, de son domicile situé à Longuenesse (Pas-de-Calais) à l'institut Calot de Berck pour une consultation faisant suite à une intervention effectuée le 19 mai 1994 ;
Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le jugement attaqué énonce qu'il résulte des articles R. 322-10-2, R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres est subordonnée à la production par l'assuré d'une facture délivrée par le transporteur sanitaire et d'une prescription médicale de transport conforme à un modèle d'imprimé sur lequel sont mentionnés les cas de transport ouvrant droit à remboursement, et que lesdites pièces ont été versées aux débats ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux n'entrait dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale et que, notamment, ce transport, entrepris pour recevoir des soins en relation avec une intervention chirurgicale subie à l'occasion d'une hospitalisation antérieure, n'était pas lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10.1° du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de Mme X....
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-12-17, Bulletin 1998, V, n° 575, p. 428 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1003-7-1, 1060 et 1144-1° du Code rural ;
Attendu que, selon ces textes, relèvent des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui dirigent des exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient ainsi que des établissements de toute nature en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ;
Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), constatant que M. X... avait cessé son activité d'exploitant agricole, l'a radié du régime des non-salariés agricoles à compter du 31 décembre 1995 ; qu'à l'encontre de cette décision, l'intéressé a fait valoir qu'il continuait à commercialiser un stock de produits provenant de son exploitation et a sollicité son affiliation au régime agricole jusqu'à l'écoulement dudit stock ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande d'affiliation au motif que la vente des produits concernés constituait une activité qui se situait directement dans le prolongement de l'acte de production ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui avait cessé ses activités, ne pouvait plus se prévaloir de la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui, seule, l'autorisait à bénéficier des régimes de protection agricole, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause la SCP Brouard-Daudé, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Perrot-France ;
Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches :
Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel ;
Attendu que M. X... a été licencié en 1993 par la société Perrot-France ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes rendu le 23 septembre 1994 a décidé que son licenciement était dépourvu de cause, a fixé sa créance de salaire et indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire de son ancien employeur et a ordonné que le GARP fera l'avance desdites créances dans la limite légale de sa garantie ; que M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale le 1er février 1996 aux fins d'interprétation de ce jugement, pour que soit précisée l'étendue de la garantie du GARP ;
Attendu que, pour dire irrecevable la requête de l'intéressé consistant à voir dire que le GARP est tenu de faire l'avance des créances du salarié dans la limite du plafond 13, l'arrêt attaqué énonce que ladite requête a déjà été soumise à la cour d'appel qui l'a déclarée irrecevable par son arrêt du 30 novembre 1995 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que l'arrêt du 30 novembre 1995 avait jugé irrecevables les appels interjetés par le GARP et par le liquidateur de la société Perrot-France du jugement dont l'interprétation est sollicitée, en sorte que le conseil de prud'hommes avait retrouvé sa compétence pour interpréter son jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Attendu que l'AGS ayant refusé d'appliquer le plafond 13 à la créance de M. X... à l'encontre de son employeur en redressement judiciaire, le salarié a saisi, le 16 juin 1995, le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir dire que le plafond 13 s'applique à sa créance ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 1er septembre 1997) d'avoir rejeté l'exception de forclusion d'une action en contestation du relevé des créances salariales établi par le représentant des créanciers, alors, selon le moyen :
1° que le juge doit vérifier que l'action en contestation de l'état des créances établi par le représentant des créanciers a été introduite dans le délai de deux mois à compter de la mesure de publicité prévue à l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 ; que cette obligation qui s'impose d'office au juge, s'agissant d'une fin de non-recevoir d'ordre public, doit d'autant plus être respectée lorsque la forclusion de ladite action a été invoquée par l'AGS au motif que le représentant des créanciers a indiqué avoir accompli cette mesure de publicité plus de deux mois avant la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en relevant que le représentant des créanciers n'avait pas justifié avoir accompli la mesure de publicité susvisée et qu'ainsi, il n'était pas établi que le délai de forclusion avait commencé à courir, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les dispositions des articles 123 de la loi du 25 janvier 1985, 78 du décret du 27 décembre 1985 et 125 du nouveau Code de procédure civile ;
2° que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur le relevé des créances peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité prévue à l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en relevant que le représentant des créanciers n'avait pas accompli la formalité prévue à l'article 79 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte et, ensemble, celles des articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 dudit décret ;
Mais attendu que le salarié n'a pas saisi la juridiction prud'homale de l'action prévue à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce) et tendant à contester le refus du représentant des créanciers de faire figurer tout ou partie de sa créance sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, mais du litige, prévu à l'article 125 de la même loi (devenu l'article L. 621-127 du Code de commerce) et tendant à contester le refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail ; qu'aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de cette action ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ;
Attendu que ne peut être abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail ;
Attendu que M. X... a été engagé le 2 avril 1979, en qualité d'attaché commercial, par la société MPG ; qu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, le médecin du Travail l'a déclaré, le 28 septembre 1990, inapte à cet emploi, mais apte à celui d'employé de bureau proposé par l'employeur à titre de reclassement ; que, n'ayant pas intégré ce poste après mises en demeure, il a été licencié sans indemnité le 13 décembre 1990 ; qu'estimant que ce licenciement était injustifié, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant régulièrement au salarié un poste compatible avec les propositions du médecin du Travail, a retenu, pour dire injustifié le refus du salarié du poste ainsi proposé, que le salarié n'était pas fondé à invoquer une modification de son lieu de travail et qu'il ne pouvait pas davantage alléguer une baisse de sa rémunération, le maintien intégral du salaire antérieur n'étant pas exigé par l'article L. 122-32-5 du Code du travail et la seule perte de primes liées aux fonctions d'attaché commercial n'étant qu'un corollaire de son inaptitude à occuper désormais cet emploi ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le refus du salarié était notamment fondé sur une baisse de sa rémunération, ce dont il résultait que ce refus d'une modification de son contrat de travail ne pouvait pas être abusif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité spéciale de licenciement, par application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, l'arrêt rendu le 27 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1996-07-17, Bulletin 1996, V, n° 285 (3), p. 200 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que, selon ce texte, l'embauche d'un premier salarié par contrat à durée indéterminée par les personnes non salariées inscrites auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations d'allocations familiales qui ont exercé leur activité sans le concours de personnel salarié, sinon avec au plus un salarié en contrat d'apprentissage, durant les douze mois précédents, ouvre droit pendant vingt-quatre mois à l'exonération des cotisations qui sont à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'emploi de ce salarié ;
Attendu que Mme Y... et Mme X..., qui exploitent chacune personnellement un salon de coiffure, et y emploient du personnel, ont créé la société à responsabilité limitée Imagin'A'Tif, dont elles détiennent chacune la moitié des parts, pour l'exploitation d'un salon de coiffure distinct ; que, le 4 septembre 1990, la société a embauché une première salariée, sur les rémunérations de laquelle elle n'a pas acquitté les cotisations patronales ; que l'URSSAF a notifié à la société un redressement de ce chef ;
Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt retient que la loi du 31 décembre 1990 a étendu le bénéfice de l'exonération aux gérants de société à responsabilité limitée qui ne possèdent pas plus de la moitié du capital social et ne bénéficient pas de cette exonération à un autre titre, et que la société Imagin'A'Tif est une personne juridique distincte qui exerce une activité distincte des activités personnelles de ses gérantes ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'embauche d'une première salariée par la société Imagin'A'Tif est intervenue antérieurement à la promulgation de la loi du 31 décembre 1990 qui a étendu le droit à exonération aux gérants égalitaires ou minoritaires des sociétés à responsabilité limitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de la société Imagin'A'Tif.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-11-26, Bulletin 1998, V, n° 522, p. 389 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que la société Japhir, dont M. X... est gérant minoritaire, a embauché le 12 novembre 1992 un premier salarié, pour lequel elle a demandé à bénéficier de l'exonération prévue par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée ; que l'URSSAF a refusé et a délivré une mise en demeure pour la période du 12 novembre au 31 décembre 1992, puis a délivré quatre contraintes au titre du premier trimestre 1993, des deuxième et troisième trimestres 1993, du quatrième trimestre 1993, et du premier trimestre 1994 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1997) a rejeté le recours de la société, l'a condamnée à payer la somme correspondant à la mise en demeure, et a rejeté les quatre oppositions ;
Attendu que, pour se déterminer comme il l'a fait, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les dispositions de l'article 6 susvisé, aux termes duquel le droit à l'exonération n'est ouvert qu'à l'employeur qui a exercé son activité sans le concours de personnel durant les douze mois précédant l'embauche, retient que M. X... est également gérant minoritaire de la société Topange, ayant le même objet social de commerce de prêt-à-porter que la société Japhir, et employant des salariés, et qu'il ne peut en conséquence prétendre à l'exonération ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir énoncé que les deux sociétés, juridiquement distinctes, constituées d'associés différents, exerçaient leur activité dans des locaux différents, sous des directions artistiques différentes, ce dont il résultait que la société Japhir constituait une entreprise autonome, économiquement distincte de la société Topange, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Agam Branson fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chartres, 8 avril 1997) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en nullité de la désignation de M. X... comme délégué syndical après qu'il eut été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical, non dans l'intérêt du personnel mais en vue de sa protection individuelle, constitue une fraude entachant de nullité ladite désignation et rendant inopposable à l'employeur le délai de l'article L. 412-15 du Code du travail ; qu'en déclarant irrecevable la demande de l'employeur fondée sur la fraude entachant la désignation dès lors qu'en fonction de faits antérieurs à cette désignation il aurait été en mesure de considérer dès la date où elle est intervenue la désignation " comme non sincère et donc frauduleuse ", le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que le délai de l'article L. 412-15 du Code du travail est un délai impératif qui court à compter de la désignation sauf dans le cas où les faits constitutifs d'une fraude sont connus de l'employeur après la désignation ;
Et attendu que le juge du fond, qui a constaté que les faits étaient connus de l'employeur dès la désignation, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-07-11, Bulletin 1987, V, n° 387 (2), p. 246 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1989-01-17, Bulletin 1989, V, n° 31, p. 19 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, ensemble l'article 30 de la Convention collective nationale des magasins d'alimentation ;
Attendu que Mme X..., engagée le 7 février 1990 par la société Chedeville, a été en arrêt de travail pour maladie du 1er juin 1994 au 6 août 1994, puis en congé de maternité du 7 août 1994 au 12 décembre 1994 ; qu'elle a pris ses congés payés 1993-1994 du 13 décembre 1994 au 5 janvier 1995 ; qu'elle a repris son travail le 6 janvier 1995 ; que, pour la période de référence 1994-1995, la salariée a été en congé du 2 septembre 1995 au 16 septembre 1995 ; que prétendant avoir droit pour cette période à cinq semaines de congés payés, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive de l'employeur ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence 1994-1995 et par voie de conséquence en paiement de dommages-intérêts, après avoir constaté que la salariée n'était pas en période de travail effectif du 1er juin 1994 au 5 janvier 1995, le conseil de prud'hommes a retenu que, par application de l'article L. 223-2 du Code du travail, la période de travail effectif ouvrant droit aux congés de la salariée a commencé le 5 janvier 1995, que celle-ci a donc un droit à congé de quinze jours pour cette période de référence ; qu'en effet, si les périodes d'absences de la salariée sont assimilées à des périodes de travail effectif par l'article L. 223-4 du Code du travail, c'est uniquement et seulement pour la détermination de la durée du congé et non pour l'ouverture de ce droit ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que la salariée, au cours de l'année de référence, justifiait avoir été occupée pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, ce dont il résultait que la salariée, dont le droit à congé était ouvert, avait droit à un congé dont la durée devait être déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou par mois de travail légalement ou conventionnellement assimilé à une période de travail effectif, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, l'article L. 223-2 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 223-4 de ce Code ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juin 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les juges du fond, que la caisse de mutualité sociale agricole a adressé à M. X..., usufruitier de la moitié des parts sociales d'un groupement foncier agricole constitué le 18 novembre 1994, une mise en demeure pour paiement des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles au titre des années 1995 et 1996 ; que la cour d'appel (Montpellier, 24 septembre 1998) a débouté M. X... de son recours ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1° que s'il est possible aux statuts d'une société civile de prévoir de déroger au principe selon lequel, en cas de démembrement du droit de propriété sur les parts sociales, le droit de vote appartient à un propriétaire, toutefois, quels que soient les statuts, la qualité d'associé appartient au nu-propriétaire ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 578 et 1844 du Code civil, et 1106-1-I.5° du Code rural ;
2° qu'en toute hypothèse, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans caractériser la participation de M. X... à l'activité agricole, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1106-1-I.5° et L. 311-1 du Code rural ;
Mais attendu qu'après avoir retenu, à bon droit, que M. X..., usufruitier de la moitié des parts sociales en contrepartie de son apport en capital, était membre non salarié du groupement foncier agricole, la cour d'appel a relevé qu'il effectuait les déclarations préalables d'embauche, les déclarations de salaires et l'ensemble des courriers administratifs de l'exploitation agricole possédée et gérée par le groupement ; qu'elle en a exactement déduit que son activité était consacrée à cette exploitation, de telle sorte qu'il devait être assujetti au paiement des cotisations litigieuses ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit ;
Attendu que M. X..., salarié de la compagnie des Assurances Abeille vie, a été nommé par son employeur inspecteur du cadre, le 1er août 1989 ; que selon le contrat de travail, la rémunération de l'intéressé était déterminée par le solde d'un compte comprenant, en crédit, divers postes au titre de son apport à l'activité de l'entreprise et, en débit, les dépenses en résultant pour celle-ci, parmi lesquelles figurait la totalité des charges versées par l'employeur sur la rémunération du salarié ; qu'ayant été licencié le 21 avril 1994, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'indemnités ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande relative au remboursement des charges sociales incombant à l'employeur dont il estimait avoir ainsi supporté la charge sur sa rémunération, la cour d'appel énonce que les dispositions de l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que la fraction de la rémunération du salarié excédant le minimum conventionnel soit constituée d'un intéressement à la productivité appréciée compte tenu des charges, y compris sociales, que son emploi génère pour l'entreprise, laquelle s'acquitte en définitive des cotisations patronales assises sur la rémunération ainsi déterminée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause contractuelle, selon laquelle les commissions revenant au salarié étaient diminuées du montant des cotisations sociales patronales, était nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en remboursement des charges sociales incombant à l'employeur, l'arrêt rendu le 14 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur les trois moyens, réunis :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., au service de l'association Ladapt depuis le 25 octobre 1989 en qualité de secrétaire à temps partiel, a été licenciée le 20 septembre 1994 pour faute grave, motifs pris de son refus des nouveaux horaires et d'une rétention d'information ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'horaire de travail et notamment la pause de midi n'étaient pas un élément du contrat de travail et que le refus de la salariée de poursuivre l'exécution du contrat, aux conditions décidées par l'employeur dans l'exercice du pouvoir de direction de l'entreprise, constituait une faute grave ;
Attendu, cependant, d'une part, qu'en l'état du texte applicable, à défaut d'une clause contractuelle expresse prévoyant l'horaire quotidien et le bénéfice de la pause de midi, l'employeur en changeant l'horaire et en demandant aux salariés de travailler pendant l'heure du déjeuner fait usage de son pouvoir de direction ;
Attendu, d'autre part, que, si le refus de la salariée de poursuivre l'exécution du contrat en raison, non d'une modification du contrat mais d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice du pouvoir de direction est fautif et rend la salariée responsable de l'inexécution du préavis qu'elle refuse d'exécuter aux nouvelles conditions, le refus n'est pas constitutif d'une faute grave alors que le nouvel horaire imposait à la salariée d'être présente à l'heure du déjeuner dont elle pouvait disposer précédemment, ce qui lui permettait de s'occuper de ses enfants d'âge scolaire ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-05-16, Bulletin 2000, V, n° 181, p. 139 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2000-10-17, Bulletin 2000, V, n° 328, p. 254 (cassation).<br/>
Sur les trois moyens, réunis :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., au service de la Clinique Sainte-Marie depuis le 7 mars 1977 en qualité d'aide comptable secrétaire, a été licenciée le 9 mai 1996 pour faute grave, en raison de son refus de travailler un samedi matin sur deux par roulement, ce qu'elle ne faisait pas auparavant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités compensatrice de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que, le contrat de travail n'ayant pas été modifié, le refus de la salariée était constitutif d'une faute grave ;
Attendu cependant qu'à défaut d'une clause contractuelle expresse excluant le travail du samedi, l'employeur, en demandant aux salariés de travailler ce jour ouvrable, fait usage de son pouvoir de direction ; que, si le refus de la salariée de poursuivre l'exécution du contrat en raison non d'une modification du contrat mais d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction était fautif et rendait la salariée responsable de l'inexécution du préavis qu'elle refusait d'exécuter aux nouvelles conditions, ce refus n'était pas constitutif d'une faute grave, dès lors que la salariée avait une ancienneté de 19 années pendant lesquelles elle avait disposé librement du samedi matin ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-05-16, Bulletin 2000, V, n° 181, p. 139 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2000-10-17, Bulletin 2000, V, n° 327, p. 254 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., médecin ophtalmologiste, a effectué en 1992 sur divers patients des actes de capsulotomie au laser YAG et a facturé pour ceux-ci la majoration de 25 % prévue à l'article 11, alinéa 1er, du chapitre II du titre III de la deuxième partie de la nomenclature ; que la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que cette majoration n'était pas applicable, lui a réclamé le remboursement des sommes versées à ce titre ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Rennes, 13 mars 1997) a rejeté le recours du praticien ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'intervention pour cataracte sur un oeil ayant déjà subi cette même intervention a son coefficient majoré de 25 % ; qu'en décidant néanmoins que la capsulotomie au laser YAG, constituant une intervention pour cataracte, ne pouvait se voir appliquer cette majoration bien que réalisée sur un oeil ayant déjà subi une intervention pour cataracte, au motif inopérant que cette intervention, qui est différente de l'extraction initiale de la cataracte, constitue un traitement complémentaire de celle-ci, le Tribunal a violé l'article 11, alinéa 1, du chapitre II du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les actes effectués par M. X... constituaient un traitement complémentaire de l'intervention initiale d'extraction de la cataracte, de sorte qu'ils ne pouvaient être considérés comme de nouvelles interventions pour cataracte au sens de l'article 11 du chapitre II du titre III de la deuxième partie de la nomenclature, le Tribunal en a exactement déduit que la majoration de 25 % prévue par ce texte n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, préalablement à sa décision, la caisse primaire d'assurance maladie doit adresser à l'employeur le double de la demande de prise en charge de la rechute que lui a adressée la victime ; qu'à défaut, sa décision de prise en charge est inopposable à l'employeur ;
Attendu que la société Happich a contesté que lui soit opposable la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prise en charge, à titre de rechute d'accident du travail, d'un arrêt de travail de sa salariée, Mme X..., faute pour la Caisse de lui avoir communiqué le double de la demande de reconnaissance de la rechute déposée par l'intéressée ;
Attendu que pour débouter la société de son recours, l'arrêt énonce que l'employeur ayant pu, dans le cadre de l'instance au fond, discuter du bien-fondé de cette décision, celle-ci, qui est jugée justifiée, lui est opposable ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la Caisse n'avait pas, préalablement à sa décision, envoyé à l'employeur le double de la demande déposée par la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la société Happich a été déboutée de ses prétentions tendant à voir juger que la décision de la Caisse portant reconnaissance du caractère professionnel de la rechute lui était inopposable, l'arrêt rendu le 23 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-01-20, Bulletin 2000, V, n° 31, p. 23 (rejet).<br/>