Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1106-7 DU CODE RURAL ET 2 DU DECRET N 65-47 DU 15 JANVIER 1965 AINSI QUE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L. 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE BENEFICIENT D'UNE EXONERATION TOTALE DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES NOTAMMENT LES PERSONNES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS DE SOLIDARITE, D'AUTRE PART, QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS LA SITUATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES EST APPRECIEE AU PREMIER JOUR DE L'ANNEE CIVILE AU TITRE DE LAQUELLE CES COTISATIONS SONT DUES;    ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 6 SEPTEMBRE 1976 CONTRE RAVET POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT OBTENU DEPUIS LE 1ER MARS 1975 LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, QU'IL AVAIT ETE RECONNU INAPTE TOTAL AU TRAVAIL, QU'IL N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE IMPOSE SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES EN CAUSE, QUE, ANTERIEUREMENT IL AVAIT ETE DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS APRES RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE, HUMAINEMENT, CE DEBITEUR, QUI NE POSSEDE AUCUN BIEN, SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER LES COTISATIONS RECLAMEES;
ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, LA SITUATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES EST APPRECIEE AU PREMIER JOUR DE L'ANNEE CIVILE EN SORTE QUE LE FAIT QUE RAVET EUT  BENEFICIE DE L'ALLOCATION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DEPUIS LE 1ER MARS 1975 NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, QUE, D'AUTRE PART, LES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES NE PERMETTAIENT PAS AUX JUGES, EN L'ABSENCE DE TEXTES LES Y AUTORISANT, D'ACCORDER A LA PLACE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CREANCIER L'EXONERATION TOTALE DES COTISATIONS EN CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE LE 11 MAI 1977; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-03-19 Bulletin 1975 V N. 168 (1) p.147 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE L. 351-10 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 DECEMBRE 1958, CREANT UN REGIME INTER-PROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE;
ATTENDU QUE LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE INSTITUE PAR CETTE CONVENTION N'EST APPLICABLE QU'AUX SALARIES LIES A UN EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL;    ATTENDU QUE CAVROIS QUI ETAIT DEPUIS 1970 DIRECTEUR DE TRAVAUX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NICOISE DE CANALISATIONS ET SANITAIRES ( CCNCS ) DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES, EN EST DEVENU GERANT UNIQUE LE 10 SEPTEMBRE 1971; QUE POUR DECIDER QU'IL ETAIT RESTE LIE A ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL N'AVAIT JAMAIS CESSE D'EXERCER DES FONCTIONS TECHNIQUES, DISTINCTES DE SON MANDAT SOCIAL;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CAVROIS, A LA DATE OU IL A ETE NOMME GERANT POSSEDAIT LA MAJORITE DES PARTS DE LA SOCIETE QU'AU SURPLUS IL ADMINISTRAIT SEUL, CE DONT IL DECOULAIT QU'IL AVAIT CESSE DE SE TROUVER, MEME DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS TECHNIQUES, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CELUI-CI AVAIT PRIS FIN A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-07 Bulletin 1974 V N. 534 (1) p.502 (REJET) (SUR LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE DES TRAVAILLEURS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-07 Bulletin 1974 V N. 534 (2) p.502 (REJET) (SUR LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE DES TRAVAILLEURS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-11-26 Bulletin 1970 V N. 666 p.541 (REJET) (SUR LE CUMUL DES FONCTIONS DE GERANT ET DU DIRECTEUR SALARIE DE SARL)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25, L. 122-25-2, L. 122-30, R. 122-9, L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE EN MARS 1975, EN QUALITE DE FEMME TOUTES MAINS, PAR LES EPOUX Y..., EXPLOITANTS D'UN CAFE-RESTAURANT; QUE LES EPOUX Y... ONT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1975; QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES EPOUX Y... EUSSENT CONNU SON ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1975 ET QU'ILS N'EN AVAIENT RECU NOTIFICATION, NI DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, NI PAR LA SUITE, ALORS QUE CE DELAI COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ET QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QU'UNE TELLE NOTIFICATION, PRESCRITE PAR L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS ETE FAITE;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSE A L'EMPLOYEUR DE NOTIFIER LE LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LE LICENCIEMENT NOTIFIE PAR UN AUTRE PROCEDE N'EST PAS NUL DE CE SEUL FAIT, QUE L'ARTICLE L. 122-25-2 PREVOIT QUE LE DELAI QU'IL FIXE COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT SANS EXIGER QUE CETTE NOTIFICATION SOIT FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION; QUE DEMOISELLE X... AVAIT ELLE-MEME SOUTENU QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE VERBALEMENT LE 9 SEPTEMBRE 1975; QUE LE DELAI DE HUIT JOURS FIXE A L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL AVAIT DONC COMMENCE A COURIR A COMPTER DE CETTE DATE; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, NI DANS CE DELAI, NI PAR LA SUITE, L'ETAT DE GROSSESSE N'A ETE NOTIFIE AUX EPOUX Y...; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-06-17 Bulletin 1971 V N. 464 p.380 (CASSATION) (SUR LA NATURE DU DELAI). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-15 Bulletin 1979 V N. 855 p.630 (CASSATION) (SUR L'INOBSERVATION DES FORMALITES LEGALES)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE X... SOUTIENT QUE LE POURVOI EN CASSATION DE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT RESULTANT DE SON DESISTEMENT DE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT CRITIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE S'EST DESISTEE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1979 QUI STATUAIT SUR UNE DEMANDE DONT CHACUN DES CHEFS ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QUE CE DESISTEMENT D'UN APPEL IRRECEVABLE N'EMPORTAIT PAS MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE DE RENONCER AU POURVOI EN CASSATION QU'ELLE AVAIT FORME ANTERIEUREMENT CONTRE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE BAUKNECHT-INDUSTRIE EST RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 132, L. 132-3, ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE A PAYER A X... QUI EXERCAIT AUPRES D'ELLE L'EMPLOI " D'ASSISTANT DU RESPONSABLE CONTROLE QUALITE ", OUTRE UN DEMI-MOIS DE SALAIRE SUPPLEMENTAIRE, A TITRE DE TREIZIEME MOIS, LES PRIMES DE VACANCES DE 537 FRANCS ET 600 FRANCS, PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE, QU'IL RECLAMAIT POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE, LES PRIMES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE AYANT LE MEME CARACTERE QUE LA PRIME DE VACANCES ET VERSEES PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, QUEL QU'EN SOIT LES DENOMINATIONS, NATURE OU MODE DE CALCUL, VIENNENT EN DEDUCTION OU S'IMPUTENT A DUE CONCURRENCE SUR LE MONTANT DE LA PRIME CONTRACTUELLE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA SOMME VERSEE AU MOIS DE JUIN, EN PLUS DU SALAIRE MENSUEL ET AYANT LE MEME CARACTERE QUE LA PRIME DE VACANCES NE POUVAIT SE CUMULER AVEC ELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LUNEVILLE.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-09 (CASSATION) N. 79-40.229 S.A. Bauknecht Industrie.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE CONTES TATION CONCERNANT LES RESULTATS DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR DU SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 18 DECEMBRE 1979 A L'URSSAF D'ILLE-ET-VILAINE, ALORS QU'ELLE ETAIT IRRECEVABLE COMME FORMEE AU NOM D'UNE SECTION SYNDICALE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR ;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ETE SAISI PAR DAME X... DECLARANT AGIR EN SA QUALITE D'ELECTRICE, D'OU IL SUIT QUE, PEU IMPORTANT QU'ELLE SE FUT EGALEMENT PREVALU DE SA QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL :
ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE UN BULLETIN DE VOTE QUI AVAIT ETE DECOUPE DE FACON A FAIRE DISPARAITRE LE NOM DU DERNIER CANDIDAT DE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT, ET D'AVOIR ATTRIBUE EN CONSEQUENCE A CETTE LISTE LE DERNIER SIEGE A POURVOIR, ALORS QUE LA MODIFICATION DU FORMAT DU BULLETIN CONSTITUAIT UN SIGNE DE RECONNAISSANCE LE RENDANT NUL ;    MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT EN FAIT LA PORTEE DE LA MODIFICATION DU BULLETIN LITIGIEUX, LE TRIBUNAL A ESTIME QU'ELLE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE RATURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE X..., CHARPENTIER-TOLIER HAUTE QUALIFICATION (OPHQ), FUT VICTIME LE 30 JANVIER 1975 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL TANDIS QU'AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS NAVALES ET INDUSTRIELLES, IL ETAIT OCCUPE A SOUDER BORD A BORD DEUX LOURDS PANNEAUX DE TOLE, PLACES L'UN VERTICALEMENT, L'AUTRE HORIZONTALEMENT ;    ATTENDU QU'APRES AVOIR POSE ONZE POINTS DE SOUDURE ET UNE CORNIERE POUR ASSURER LA STABILITE DU PANNEAU VERTICAL, X... ENTREPRIT DE REDUIRE UN CREUX QUI SEPAAIT LES DEUX PANNEAUX, EN SOULEVANT LA TOLE HORIZONTALE AVEC UN LEVIER, APRES AVOIR MEULE PLUSIEURS POINTS DE SOUDURE ET DESSOUDE LA CORNIERE ; QUE LE PANNEAU VERTICAL INSUFFISAMMENT SOUTENU BASCULA ET ECRASA X... DANS SA CHUTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER CET ACCIDENT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'ATTENUE PAS LA GRAVITE DES FAUTES DE L'EMPLOYEUR LORSQU'ELLE DERIVE DE CELLES-CI ; QU'A CET EGARD IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'AUCUN PONT ROULANT N'ETAIT DISPONIBLE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE VERINS ; QUE L'ATTENTION DE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE ATTIREE PAR LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SUR L'INSUFFISANCE DES MOYENS DE SECURITE MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS ; QUE LA VICTIME AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE DE LA MEME MANIERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE X... AVAIT, SANS DEMANDER CONSEIL AUX AGENTS DE MAITRISE PRESENTS DANS L'ATELIER, PRIS L'INITIATIVE DE SUPPRIMER PRESQUE TOTALEMENT LE DISPOSITIF ASSURANT LA STABILITE DE LA PLAQUE ; QU'IL AVAIT NEGLIGE D'UTILISER POUR LA SOUTENIR AVANT D'EXERCER SUR ELLE UNE FORTE PRESSION -CAUSE DE SA CHUTE-, LE PONT ROULANT QUI ETAIT ALORS DISPONIBLE, PEU IMPORTANT DES LORS QU'IL N'Y EUT PAS SUR LE CHANTIER D'AUTRES ENGINS DE LEVAGE ;    QU'AYANT ESTIME QUE CES FAUTES PERSONNELLES DE X... QUI NE DERIVAIENT PAS DE CELLES DE L'EMPLOYEUR ET AVAIENT ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT, ETAIENT INEXCUSABLES DE LA PART D'UN OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-10-10 Bulletin 1974 V N. 476 p.445 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-02-26 Bulletin 1976 V N. 125 p.99 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-12-23 Bulletin 1977 V N. 643 p.512 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-02-16 Bulletin 1979 V N. 150 p.106 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-17 Bulletin 1980 V N. 50 p.41 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE JACQUES Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A X... SOLDEVILLA EPOUSE Z..., EMPLOYEE COMME COUTURIERE DANS SON ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 ET CONGEDIEE LE 4 AVRIL 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE, MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QUE LE CONGEDIEMENT INITIAL DE CETTE SALARIEE, PRONONCE LE 20 SEPTEMBRE 1976, AYANT ETE AUTORISE IMPLICITEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET SES EFFETS AYANT ETE SIMPLEMENT REPORTES EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE CELLE-CI, L'AUTORISATION AINSI ACQUISE A L'EMPLOYEUR LUI PERMETTAIT DE FAIRE PRODUIRE ULTERIEUREMENT TOUS SES EFFETS A CE CONGEDIEMENT MALGRE L'AVIS DEFAVORABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE INTERVENU PAR LA SUITE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE Y..., QUI AVAIT LE 20 SEPTEMBRE 1976, CONGEDIE GUADELOUPE SOLDEVILLA DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, ETAIT " REVENU " SUR CE CONGEDIEMENT ET L'AVAIT " RAPPORTE " EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SA SALARIEE ET QU'IL L'AVAIT " A NOUVEAU CONGEDIEE PAR LETTRE DU 4 AVRIL 1977 " BIEN QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI EUT FAIT CONNAITRE LE 7 FEVRIER 1977, QU'IL DONNAIT UN AVIS DEFAVORABLE A CETTE MESURE;    QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE C'ETAIT LE 4 AVRIL 1977 QUE Y... AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A GILBERTE X..., EMPLOYEE DE BUREAU A SON SERVICE DEPUIS LE 16 AOUT 1937, ET CONGEDIEE LE 20 AVRIL 1977 DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE L'AVAIT PAS CONVOQUEE A L'ENTRETIEN PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS VISANT CET ENTRETIEN NE S'APPLIQUAIENT PAS A CETTE SALARIEE QUI AVAIT ETE COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS CONDAMNANT LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA FORMALITE DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-12 Bulletin 1978 V N. 668 p.449 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.122-8 ET L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU D'OBSERVER LE PREAVIS PREVU PAR LA LOI, LA CONVENTION OU LES USAGES, OU, A DEFAUT, DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE N'AIT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MURISSERIES GILBERT A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LEGUIDECOQ, QUI OCCUPAIT LE POSTE DE CHEF DE SERVICE " LIVRAISONS " TOUT EN CONDUISANT LUI-MEME UN VEHICULE, ET QUI A ETE LICENCIE SANS PREAVIS LE 20 NOVEMBRE 1975 POUR INSUBORDINATION, L'ARRET INFIRMATIF ENONCE QUE SI SA MAUVAISE VOLONTE AJOUTEE A D'AUTRES FAITS A LUI REPROCHES, ETAIT DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LA CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR, ELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE GRAVE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN MOIS AUPARAVANT,  LES SERVICES DE POLICE AVAIENT SURPRIS DES TRANSBORDEMENTS SUSPECTS DE MARCHANDISES ENTRE DEUX CAMIONS DONT L'UN ETAIT CELUI DE LEGUIDECOQ ; QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT OBSERVE L'EXISTENCE DE VOLS IMPORTANTS, AVAIT DECIDE DE PROCEDER, INOPINEMENT, LE 18 NOVEMBRE, A UN CONTROLE DES CHARGEMENTS ; QUE TOUS LES LIVREURS AVAIENT DEFERE SUR LE CHAMP A CET ORDRE, A L'EXCEPTION DE LEGUIDECOQ QUI NE S'Y ETAIT PRESENTE QU'AVEC UN RETARD SUR LEQUEL IL N'AVAIT FOURNI AUCUNE RAISON SATISFAISANTE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE CET ACTE D'INSUBORDINATION COMMIS DEVANT D'AUTRES SALARIES QUI ETAIENT SOUS SES ORDRES, ETAIT PAR SA GRAVITE DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE, MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET A PRIVER LE SALARIE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 A L.122-11 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE  CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LAPIERRE, AUQUEL LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE INDUSTRIELLE, SON EMPLOYEUR, AVAIT PROPOSE UNE MUTATION DU CHANTIER DE ROISSY A CELUI DE  L'AUTOROUTE A 36 EN TERRITOIRE DE BELFORT AVEC MODIFICATION DES CONDITIONS DE SA REMUNERATION, DE SA  DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE COMPLEMENT  DE CONGES PAYES AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE ET LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE LES NOUVELLES MODALITES DE REMUNERATION PROPOSEES PAR L'EMPLOYEUR, COMPORTANT UNE DIMINUTION DU SALAIRE HORAIRE COMPENSEE PAR UNE AUGMENTATION DES PRIMES, NE FAISAIENT SUBIR AU CONTRAT DE TRAVAIL AUCUNE MODIFICATION PREJUDICIABLE AUX INTERETS DU SALARIE ET QU'EN REFUSANT DE CONTINUER SON CONTRAT DE TRAVAIL SUR LE NOUVEAU CHANTIER, LAPIERRE AVAIT PRIS LUI-MEME L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT DEMISSIONNE ALORS QUE, D'UNE PART, LES PRIMES NE POUVANT ETRE ASSIMILEES PUREMENT ET SIMPLEMENT A UN SALAIRE, LE REFUS PAR L'EMPLOYE D'ACCEPTER UNE TELLE MODIFICATION DE SA REMUNERATION NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE DEMISSION, QU, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE DU SALARIE DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT LES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT CONSTATE QUE LAPIERRE, QUI SUR LE CHANTIER DE ROISSY TOUCHAIT UN SALAIRE HORAIRE DE 12,44 FRANCS, S'ETAIT VU PROPOSER SUR LE CHANTIER DE L'AUTOROUTE A36 UN SALAIRE HORAIRE DE 10,62 FRANCS AUGMENTE DE DIVERSES PRIMES LE PORTANT A UN TOTAL DE 13,68 FRANCS, C'EST-A-DIRE UNE REMUNERATION GLOBALE NETTEMENT SUPERIEURE A CELLE QU'IL PERCEVAIT JUSQU'ALORS QUE VAINEMENT SOUTENAIT-IL QU'EN CAS D'INTEMPERIES LES PRIMES DE L'AUTOROUTE LUI AURAIENT ETE SUPPRIMEES, LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRI ELLE ETABLISSANT LE CONTRAIRE, DE SORTE QUE, MEME EN CAS D'INTEMPERIES, LE SALARIE AURAIT TOUCHE SUR LE CHANTIER DE L'AUTOROUTE UNE REMUNERATION GLOBALE FIXE ET NON ALEATOIRE PLUS ELEVEE QUE CELLE QUI ETAIT LA SIENNE ANTERIEUREMENT ; QU'ILS EN ONT DEDUIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI QU'EN REFUSANT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE UNE NOUVELLE AFFECTATION QUI NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE A SES DROITS, LAPIERRE QUI AVAIT LA QUALITE DE " GRAND DEPLACE " AVAIT, DE SA PROPRE INITIATIVE ET SANS RAISON VALABLE, MIS UN TERME A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNISATION DE LA PART DE SON EMPLOYEUR ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE PRODUITS PLASTIQUES (COGEP) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BOVYN, DIRECTEUR COMMERCIAL, UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE CALCULEE SUR LE TAUX ADMIS PAR DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, ALORS QUE LE JUGE QUI, APRES AVOIR ENONCE LES TERMES D'UNE CONVENTION, REFUSE DE LES APPLIQUER, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, QU'EN DECIDANT QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER LE TARIF ADMIS PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, APRES AVOIR RECONNU QUE LA CONVENTION STIPULAIT L'APPLICATION DU TARIF LEGAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE BOVYN DISPOSAIT QUE LES FRAIS AFFERANT A L'UTILISATION DU VEHICULE DU SALARIE LUI SERAIENT REMBOURSES SUR LA BASE DU TARIF KILOMETRIQUE LEGAL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE BOVYN ETAIT FONDE A RECLAMER LE TAUX DE BASE ADMIS PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE SECOND MOYEN :
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN OUTRE, CONDAMNE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS PLASTIQUES (COGEP) A PAYER A BOVYN, LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1974, UNE INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE SALAIRE, AU MOTIF QU'AUCUN ECRIT N'AVAIT ETE ECHANGE ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET QUE BOVYN ETAIT CADRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE BOVYN N'AVAIT PAS ETE DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, CE QUI RESULTAIT SELON SES DIRES DE LA LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE AU SALARIE LE 6 SEPTEMBRE 1974, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 119 ET 121 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT  ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUTTRIN, QUI,  DIRECTEUR TECHNIQUE A LA SOCIETE LES CIMENTS CHIRON, EST EGALEMENT MEMBRE DU DIRECTOIRE DE CETTE SOCIETE ANONYME, NE POUVAIT ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DU PERSONNEL, ALORS QU'UN SALARIE QUI PARTICIPE A LA DIRECTION D'UNE ENTREPRISE SANS Y EXERCER DES FONCTIONS DE CHEF VIS-A-VIS DU PERSONNEL, ET NOTAMMENT SANS RECEVOIR LES DELEGUES DU PERSONNEL, PEUT PRENDRE PART AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES, ET QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS RECHERCHE QUELLES ETAIENT LES FONCTIONS DE LUTRIN A L'EGARD DU PERSONNEL, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LES MEMBRES DU DIRECTOIRE D'UNE SOCIETE ANONYME DIRIGENT COLLEGIALEMENT L'ENTREPRISE, ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE MEME SI LUTRIN ETAIT PAR AILLEURS DIRECTEUR TECHNIQUE SALARIE DE LA SOCIETE LES CIMENTS CHIRON, SON APPARTENANCE AU DIRECTOIRE LE FAISAIT PARTICIPER AUX POUVOIRS D'UN EMPLOYEUR, CE QUI LUI INTERDISAIT DE PRENDRE PART AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES R. 516-26, PARAGRAPHE 3, DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE POUR LA COMPARUTION DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT LES PARTIES PRESENTES DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION PEUVENT ETRE CONVOQUEES VERBALEMENT PAR CE BUREAU AVEC EMARGEMENT AU PROCES-VERBAL ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DIT  QUE LE JUGEMENT CRITIQUE, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE SAVIEM A PAYER A LABALLERY UNE SOMME A TITRE DE SALAIRE, ETAIT REPUTE CONTRADICTOIRE AU MOTIF QUE LA CONVOCATION VERBALE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DE LA PARTIE DEFENDRESSE, QUI Y A COMPARU, EQUIVAUT A UNE CITATION A PERSONNE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LE PROCES-VERBAL DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION AVAIT ETE EMARGE PAR LA SOCIETE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI EN OUTRE SE PRONONCANT SUR LE FOND S'EST BORNE A AFFIRMER SANS EN DONNER DE MOTIF LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-05-10 Bulletin 1978 V N. 348 p.265 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE DITE DE " FRAIS DE MECANISATION " ALLOUEE PAR DAME X..., EXPLOITANT FORESTIER, A LUCIEN Y..., BUCHERON-TACHERON, AVAIT UN CARACTERE REMUNERATOIRE, NE SE PRESENTAIT PAS COMME UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET NE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, PAS ETRE DEDUITE DU SALAIRE BRUT POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL RESSORTAIT DES BULLETINS DE PAYE QUE LES " FRAIS DE MECANISATION " N'AVAIENT PAS ETE CALCULES EN POURCENTAGE D'UN SALAIRE PREALABLEMENT ETABLI MAIS CONSTITUAIENT UN ELEMENT DE LA REMUNERATION GLOBALE CALCULEE EN  FONCTION DE LA QUANTITE DE BOIS PRODUITE EVALUEE EN METRES CUBES ET EN STERES, QU'IL ETAIT INDIVISIBLEMENT LIE AU TRAVAIL FOURNI TEL QUE DEFINI PAR LE CUBAGE ATTEINT ET NON CONDITIONNE PAR UNE JUSTIFICATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT QUE LE SALARIE DEVAIT ENGAGER MEME HORS DES PERIODES DE TRAVAIL, ET QUE LA MECANISATION A SES FRAIS PERSONNELS DE CHAQUE BUCHERON CONSTITUAIT POUR L'EXPLOITANT UNE SOURCE D'ECONOMIE PAR RAPPORT AUX FRAIS DE MATERIEL EXPOSES DANS LE CAS D'EMPLOI DE BUCHERON DEMUNI DE L'OUTILLAGE NECESSAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'INDEMNITE DE " FRAIS DE MECANISATION " N'ETAIT ALLOUEE QU'AUX BUCHERONS PROPRIETAIRES D'UN OUTILLAGE SPECIAL PAR EUX UTILISE DANS LEUR TRAVAIL ET AYANT EXPOSE, POUR L'ACQUISITION ET L'UTILISATION DE CET OUTILLAGE, DES " FRAIS PERSONNELS " DONT L'EMPLOYEUR FAISAIT L'ECONOMIE ; QU'IL S'EN SUIVAIT QUE CETTE INDEMNITE PRESENTAIT, QUEL QUE FUT SON MODE DE CALCUL, LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS, CE QU'ADMETTAIT, D'AILLEURS, LA LEGISLATION FISCALE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 60 ET 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 OCTOBRE 1967 ETENDUE PAR ARRETE DU 18 JUILLET 1978, CONCERNANT LE PERSONNEL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAUCLUSE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FLOS BONILLO EXERCAIT, AU DOMAINE DE LA SABLE A CUCURON APPARTENANT A LEMBO, UN EMPLOI DE CADRE DU TROISIEME GROUPE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT LA CHARGE D'EXPLOITER LEDIT DOMAINE D'UNE SUPERFICIE DE 50 HECTARES DONT 20 HECTARES DE VIGNES RECEMMENT PLANTEES, QU'IL ETAIT LE SEUL EMPLOYE PERMANENT ET CULTIVAIT AVEC DES OUVRIERS SAISONNIERS QU'IL SURVEILLAIT ET AUXQUELS IL DISTRIBUAIT LES SALAIRES ENVOYES PAR L'EMPLOYEUR, QU'IL SIGNAIT LES DECLARATIONS DE RECOLTES ET DE PLANTATIONS ET FOURNISSAITA L'EMPLOYEUR, QUI NE SE RENDAIT SUR LA PROPRIETE QU'AUX FINS DE SEMAINE EN ETE ET UNE FOIS PAR MOIS EN HIVER LES RELEVES D'HEURES DE TRAVAIL POUR L'ETABLISSEMENT DES SALAIRES, QU'AU SURPLUS, L'EMPLOYEUR L'AVAIT QUALIFIE DE " FERMIER " DANS UNE ATTESTATION ET L'AVAIT REMPLACE PAR UN CHEF DE CULTURE CADRE DU GROUPE III, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DES ACTIVITES SUSENONCEES N'IMPLIQUAIT LA QUALITE DE CADRE AU SENS DE L'ARTICLE 60 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUI EXIGE L'EXERCICE ESSENTIEL D'UNE FONCTION D'ENCADREMENT PERMANENT D'UN PERSONNEL AGRICOLE, ET QU'IL EN RESULTAIT SEULEMENT QUE FLOS BONILLO ASSURAIT UN ENCADREMENT OCCASIONNEL DES OUVRIERS SAISONNIERS, QUE, D'AUTRE PART, LA QUALIFICATION DE " FERMIER " A LUI ATTRIBUEE PAR SON EMPLOYEUR ETAIT SANS PORTEE, LE SALARIE NE POUVANT AUCUNE INITIATIVE NI DECISION, QU'EN OUTRE  LA COUR D'APPEL NE S'ETAIT PAS EXPLIQUEE SUR LE FAIT INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DE LEMBO QUE FLOS BONILLO, NE SACHANT PAS ECRIRE, NE POUVAIT REDIGER LES RAPPORTS D'ACTIVITE PREVUS PAR LA QUALIFICATION DE CADRE DU GROUPE III, QU'ENFIN ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN S'APPUYANT SUR LE RAPPORT D'UN EXPERT QU'ELLE AURAIT REMPLACE POUR TENIR COMPTE DES RESERVES FORMULEES PAR LES PARTIES A SON EGARD ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE FLOS BONILLOENCADRAIT TOUS LES SALARIES APPELES A VENIR TRAVAILLER SUR LE DOMAINE, QU'IL REPARTISSAIT ET SURVEILLAIT CONSTAMMENT LEURS TRAVAUX SUIVANT DES INSTRUCTIONS ET DIRECTIVES QUE LUI DONNAIT SON EMPLOYEUR LORS DE SES VISITES A LA PROPRIETE, QU'IL SIGNAIT LES DECLARATIONS DE RECOLTES ET DE PLANTATIONS ET TENAIT UN LIVRE JOURNAL DE L'EXPLOITATION ; QU'APPRECIANT LES FAITS AINSI SOUMIS A SON EXAMEN, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, QUE FLOS BONILLO AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE CADRE DU TROISIEME GROUPE TELLES QU'ELLES ETAIENT DEFINIES PAR LES ARTICLES 60 ET 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-06-23 Bulletin 1976 V N. 383 p.316 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté comme tardif le recours formé le 14 novembre 1974 par Larabi contre une décision du 10 octobre 1966 de la Commission de recours gracieux de la Caisse Primaire lui refusant, au-delà du 20 décembre 1965, le service des prestations en espèces de l'assurance maladie, décision qui lui avait été notifiée le 8 novembre 1966 ; que Larabi fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'il ressort des documents produits qu'il était atteint de troubles mentaux le mettant hors d'état d'agir ;
Mais attendu qu'après avoir, d'une part, analysé les certificats médicaux en dates des 24 février et 28 novembre 1976 produits par Larabi faisant état d'une incapacité permanente partielle susceptible de résulter d'une "intervention chirurgicale (éventration) pour extraction de projectiles" pratiquée en Algérie en 1966, d'autre part, observé que Larabi sollicite une expertise pour juger de son état de faiblesse et déclare qu'il ne jouit pas de toutes ses facultés mentales, la Cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments soumis et des circonstances de fait, a estimé qu'à supposer même qu'un tel délai eût été susceptible de suspension la preuve n'était pas apportée que Larabi se fût trouvé, en 1966, en raison de son état mental, dans l'impossibilité absolue d'agir pour assurer la défense de ses droits ;          Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le pourvoi doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 janvier 1977 par la Cour d'appel de Paris ;
Dispense d'amende et d'indemnité ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-12 Bulletin 1965 II N. 278 p.191 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les article L 412-15 et D 412-1 du Code du travail,
Attendu que pour condamner la société Pierre Laurent (Etablissement Corico), à verser à Jean-Claude X..., chef d'équipe de fabrication à son service du 1er août 1973 au 25 mars 1975, date à laquelle elle lui avait expédié une lettre de licenciement, des dommages-intérêts pour congédiement abusif, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'employeur avait reçu également le 25 mars, une lettre recommandée avec accusé de réception l'avisant de la désignation de l'intéressé comme délégué syndical CGT dans l'entreprise, a décidé que, si aucun élément ne permettait de dire que l'envoi de la lettre notifiant le licenciement avait précédé ou suivi la lettre du syndicat, le salarié n'en était pas moins devenu délégué syndical depuis la veille, date d'expédition de la lettre notifiant sa désignation, et que l'attribution de cette nouvelle qualité avait pour effet de rendre irrégulier le licenciement auquel il avait été procédé sans autorisation de l'inspecteur du travail ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sur ce seul motif, bien que la désignation d'un délégué syndical ne prenne effet et ne lui assure la protection légale qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en a été faite, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 21 avril 1977, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-23 Bulletin 1977 V N. 144 (1) p.113 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-23 Bulletin 1977 V N. 225 p.177 (REJET)<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1184 du Code civil, L 122-13 du Code du travail,
Attendu que dame X..., engagée le 11 décembre 1973 comme déléguée-conseil par la société anonyme Institut Pédagogique pour visiter les entreprises et établir des conventions de formation continue du personnel, a cessé spontanément son activité au mois de juin 1975 malgré deux lettres recommandées, avant la fermeture de l'entreprise ; que l'arrêt attaqué a condamné la société à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, en la déboutant de sa demande reconventionnelle aux mêmes fins, aux motifs qu'une plainte pour publicité mensongère ayant été déposée contre la société, dame X... ne pouvait plus poursuivre normalement son activité, comme l'employeur le lui demandait "de façon malicieuse" et que la connaissance que la presse avait donnée des poursuites rendait fort difficile pour elle la possibilité de retrouver un emploi similaire ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que dame X... avait pris l'initiative d'interrompre son travail, que, si une plainte avait été déposée les poursuites pénales engagées contre son employeur étaient toujours en cours à la date où elle statuait, qu'aucune faute de l'Institut Pédagogique n'était encore établie, ni dans ses relations contractuelles avec dame X... ni vis-à-vis de sa clientèle, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,          CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 juin 1976, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 78-16.775, 78-16.070 ET 78-16.104  ATTAQUANT LE MEME ARRET PAR LE MEME MOYEN ;    SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES TROIS POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 455 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'UNE DECISION PRISE EN REFERE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUTE ORDONNANCE DE REFERE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL, A MOINS QU'ELLE N'EMANE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ;    MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL AYANT INSTITUE EN MATIERE ELECTORALE, EN RAISON DE L'URGENCE DES LITIGES, UNE PROCEDURE SPECIALE COMPORTANT NOTAMMENT, COMME SEULE VOIE DE RECOURS, LE POURVOI EN CASSATION, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL PAR APPLICATION DES ARTICLES 543 ET 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'ELLES SOIENT RENDUES EN REFERE OU AU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L 412-14 et D 412-1 du Code du travail,
Attendu que pour apprécier si Massenez, chef de magasin dans une succursale de la Coopérative Régionale de Consommation, qui avait été licencié le 29 septembre 1975 à compter du 1er décembre suivant, était ou non délégué syndical protégé, l'arrêt attaqué a ordonné une expertise, après avoir porté à la connaissance de l'employeur sa désignation de délégué syndical dans les formes prescrites par les articles L 412-14 et D 412-1 du Code du travail, mais que la Coopérative, de son côté, ne démontrait pas qu'elle lui avait demandé de faire cette preuve et ne produisait pas la liste des délégués syndicaux sur laquelle, prétendait-elle, il ne figurait pas ;
Qu'en statuant ainsi, bien qu'à l'égard de l'employeur la désignation du délégué syndical ne fût valable que si elle avait été portée à sa connaissance soit par lettre remise contre récépissé, ce dont la preuve incombait au salarié qui ne l'avait pas apportée, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 octobre 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE R.513-15 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SECRET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DOIT ETRE GARDE;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE < A L'UNANIMITE DES VOIX >; QU'IL A AINSI REVELE L'OPINION DE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DU SECRET DES DELIBERATIONS, PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE COLOMBANT, NOTAIRE, AYANT OFFERT PAR UNE ANNONCE DE PRESSE UN POSTE DE STENO-DACTYLO POUR UNE DUREE DE < SIX MOIS AU MAXIMUM >, DAME X... A POSE SA CANDIDATURE ET A ETE EMBAUCHEE EN JANVIER  1976; QUE LE 26 MAI 1976, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE NOTAIRES CONSTITUEE PAR LA SUITE ENTRE COLOMBANT ET DEUX DE SES CONFRERES L'A AVISEE QUE SON EMPLOI TEMPORAIRE PRENDRAIT FIN LE 30 JUIN SUIVANT;    ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME X... UN COMPLEMENT DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF SERIEUX, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT A DUREE INDETERMINEE, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PLUS EN PERIODE D'ESSAI ET QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PRECISE, SUR LA < FICHE DE CLASSEMENT >, DONT LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT IMPOSE L'ETABLISSEMENT AU MOMENT DE L'EMBAUCHE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN EMPLOI TEMPORAIRE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'AUCUNE DEDUCTION CERTAINE NE PUT ETRE TIREE DE L'ABSENCE DE TOUTE MENTION SUR LA FICHE DE CLASSEMENT, ET SANS QU'IL EUT ETE RECHERCHE SI DAME X..., QUI AVAIT ETE AVISEE LORS DE L'EMBAUCHE DE LA CONDITION DE DUREE FIGURANT DANS L'ANNONCE A LAQUELLE ELLE AVAIT REPONDU, NE L'AVAIT PAS ACCEPTEE COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, ET SI CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN METTANT FIN AU CONTRAT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURG-EN-BRESSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-20 Bulletin 1972 V N. 37 p.38 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, étendue par arrêté du 7 avril 1973,
Attendu que ce texte dispose, en particulier :
"Les collaborateurs des agences d'architectes s'imposent dans leurs rapports avec les autres architectes, les entrepreneurs et la clientèle en général, une ligne de conduite conforme au code des devoirs professionnels de l'architecte (décret du 24 septembre 1941) et aux usages de la profession.          "Notamment, ils observent strictement, en toutes circonstances, les règles du décret professionnel. Ils s'interdisent de percevoir, sous quelque forme que ce soit, toutes gratifications ou commissions ou prêts de la part de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de clients ;          "Dans cet esprit, les collaborateurs employés à titre permanent dans une agence d'architecte ne peuvent prêter leur concours à titre professionnel en dehors de l'agence à laquelle ils sont attachés par contrat, sauf accord exprès et écrit de leur employeur ....." ;
Attendu que, groupés en Cabinet d'architectes, André, Biscop, Brodovitch et Denizon ont, le 26 mars 1974, licencié Delaye qu'ils employaient comme vérificateur, au motif qu'il se livrait à leur insu à une activité extérieure rémunérée consistant à effectuer des métrés et des révisions de prix pour le compte d'entrepreneurs dont il était chargé de vérifier les mémoires au nom du cabinet ;
Attendu que, pour condamner les membres de celui-ci à lui payer des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que son activité, déjà ancienne, était tolérée et même admise par certains d'entre eux et que, par suite, elle ne pouvait, en l'absence de mise en garde, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait été constaté que Delaye ne justifiait pas avoir sollicité de ses employeurs l'accord exprès et écrit qui est imparti pour l'exercice licite par le collaborateur d'une agence d'architecte d'une activité professionnelle extérieure, et alors qu'il n'était pas contesté que, en l'espèce, celle-ci devenue d'une importance telle qu'elle était désormais considérée comme professionnelle (patente, sécurité sociale, etc..) pouvait être contraire aux intérêts des clients du cabinet et, partant, préjudiciable à ses membres, ce qui, fût-ce même sans mise en garde dans le cas où ces derniers l'auraient connue, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts, l'appel rendu entre les parties par la Cour d'appel de Nîmes, le 6 janvier 1977 ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-30 Bulletin 1977 V N. 441 p.348 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 751-1, L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1 ET SUIVANTS DU DECRET N 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIFS AUX AGENTS COMMERCIAUX ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PIERRE X..., QUI AVAIT ETE CHARGE SOUS CONTRAT ECRIT DE LA VENTE EN FRANCE DE MACHINES-OUTILS FABRIQUEES PAR LA SOCIETE MATRA WERKE, AYANT SON SIEGE A FRANKFORT SUR LE MAIN "RFA" , AVAIT ETE REPRESENTANT STATUTAIRE ET NON AGENT COMMERCIAL INDEPENDANT, ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, NOTAMMENT, QUE SI  DANS UNE DE SES LETTRES CHERER AVAIT RECONNU EMPLOYER DES COLLABORATEURS QUALIFIES DE "MITARBEITER" , IL AVAIT AFFIRME N'AVOIR EU A SON SERVICE QU'UNE SEULE SECRETAIRE  ET QUE SES "COLLABORATEURS" N'ETAIENT PAS DES SOUS-AGENTS, MAIS DES PERSONNES POUVANT LUI FOURNIR DES ADRESSES DE CLIENTS OU LE RENSEIGNER SUR DES AFFAIRES A TRAITER ;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE PAPIER A LETTRES DE L'INTERESSE PORTAIT EN EN-TETE "MACHINES-OUTILS, FOURNITURES INDUSTRIELLES, DEPOT ATELIER, AGENCE EXCLUSIVE D'USINE MECANIQUE" , ET QU'IL UTILISAIT A SON PROFIT L'ACTIVITE DE COLLABORATEURS, CE DONT IL SUIVAIT QUE, MEME SI CEUX-CI NE POUVAIENT ETRE QUALIFIES DE SOUS-AGENTS, CHERER EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE PERSONNELLE ET INDEPENDANTE, EXCLUSIVE DU BENEFICE DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-09 Bulletin 1976 V N. 640 p. 520 (CASSATION) . table décennale 1960-1969 VERBO VRP N. 124 à 128 p. 6532