Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (COLETTE), EPOUSE Y... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1971, QUI A RELAXE Y... (ANDRE, PAUL) DES FINS DE LA POURSUITE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE A RELAXE LE PREVENU ;
"AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE PREVENU AVAIT PAYE REGULIEREMENT LA PENSION DE 30 F SAUF POUR LES MOIS DE JUIN A SEPTEMBRE 1970 INCLUS ;
QUE SI CETTE CARENCE DU PREVENU N'ETAIT PAS CONTESTEE, IL CONVENAIT D'EN RECHERCHER L'ORIGINE, ET QU'A CE SUJET, UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES EPOUX AUX TERMES DUQUEL LE PREVENU PRENDRAIT A SA CHARGE LA SOMME DE 267,20 F DUE PAR SA FEMME AU TITRE DE FRAIS DE JUSTICE ET QUE CE MONTANT SERAIT COMPENSE PAR IMPUTATION SUR LES RENTES FUTURES A VERSER ;
"ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A PU RELAXER LE PREVENU QU'EN OMETTANT DE REPONDRE AU MOYEN TIRE D'UN ACCORD DES PARTIES DU 10 JUIN 1969, AUX TERMES DUQUEL LE PREVENU DEVAIT VERSER 100 F PAR MOIS AU TITRE DES ARRIERES DE LA PENSION ALIMENTAIRE, CE QUE L'ACCORD ULTERIEUR DU 16 AVRIL 1970 NE RENDAIT PAS CADUQUE, ET QU'EN CONSTATANT QUE LE PREVENU N'AVAIT RIEN ACQUITTE PENDANT QUATRE MOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE" ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LA PREVENTION VISAIT UNIQUEMENT LA NON-EXECUTION DU JUGEMENT CIVIL DU 6 JANVIER 1969 REDUISANT A COMPTER DU 10 MAI 1966 L'OBLIGATION ALIMENTAIRE DU PREVENU A L'EGARD DE L'ENFANT COMMUN A LA SOMME MENSUELLE JUDICIAIREMENT DE 30 F QUI N'A PAS ETE JUDICIAIREMENT MODIFIEE, ET EN ENONCANT QUE LE PREVENU AVAIT REGLE LES ARRERAGES DES MOIS DE JUIN A SEPTEMBRE 1970 INCLUS EN PRENANT A SA CHARGE, LA SOMME DE 267,20 F QUE DEVAIT LA PARTIE CIVILE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE LE PREVENU QUI S'ETAIT ACQUITTE DE CE QUI ETAIT LEGALEMENT DU ;
QU'EN EFFET LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE NE PEUT PROCEDER QUE DE L'INOBSERVATION D'UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE ET NON DE L'INOBSERVATION D'UN SIMPLE ACCORD DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-07 Bulletin Criminel 1969 N. 10 p. 20 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-02 Bulletin Criminel 1970 N. 177 p. 425 (CASSATION)<br/>
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... DIT X...
Y... (RAPHAEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 2 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE, VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES REPARATIONS CIVILES LA DECISION EST JUSTIFIEE ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT PAS ETRE PRONONCEE EN CAS DE CONDAMNATION A UNE PEINE PERPETUELLE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LA COUR D'ASSISES A FIXE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
QU'AINSI ONT ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 2 DECEMBRE 1970, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
DE MEME QUE SONT EGALEMENT MAINTENUES TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-12-19 Bulletin Criminel 1957 N. 860 p.1555 (REJET ET CASSATION) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 14 NOVEMBRE 1962, QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS CONSECUTIFS A L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 397, 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE PARTIELLEMENT LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS JOURNALIERES DE LA DEMANDERESSE, AU MOTIF QUE LA DATE DE CONSOLIDATION QUI S'IMPOSE SERAIT CELLE FIXEE PAR L'EXPERT DONT LE RAPPORT EST ENTERINE, ET QU'IL SERAIT DES LORS IMPOSSIBLE DE CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER LES PRESTATIONS POUR LA PERIODE ALLANT DU 15 DECEMBRE 1960 AU 15 MAI 1961 ;
"ALORS QUE, SI L'EVALUATION DES DEPENSES DES CAISSES NE S'IMPOSE PAS AU JUGE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS A LA VICTIME, LES CAISSES N'EN SONT PAS MOINS FONDEES A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LEURS DEPENSES, EN RAISON DU CARACTERE INDEMNITAIRE DE CELLES-CI DANS LA MESURE OU LE PERMET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI, A RECLAMER LES SOMMES QU'ELLE A VERSEES A X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL A LIMITE A BON DROIT, LE REMBOURSEMENT PAR Y... DES INDEMNITES JOURNALIERES AU 15 DECEMBRE 1960, DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES FIXEE PAR LES EXPERTS COMMIS PAR LE TRIBUNAL ET NON, COMME LE PRETENDAIT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AU 15 MAI 1961, DATE A LAQUELLE ELLE AURAIT CESSE DE VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES ;
QU'EN EFFET LE TIERS RESPONSABLE QUI N'EST TENU QUE DE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI EST LA SUITE DIRECTE ET NECESSAIRE DE SA FAUTE, NE PEUT SE VOIR RECLAMER PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE JUSQU'A LA DATE JUDICIAIREMENT FIXEE POUR LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE
REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 11 JUILLET 1962 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE, AU MOTIF QUE L'ON DEVAIT CONSIDERER LE FAIT D'AVOIR INSCRIT LA PHRASE INCRIMINEE SUR LE CARRELAGE DE LA CUISINE DE LA DAME Y... COMME UNE MISE EN SCENE, COMME DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DESTINEES A FAIRE NAITRE LA CRAINTE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE EN VUE DE SE FAIRE REMETTRE DES FONDS ;
"ALORS QUE CE FAIT CONSTITUE UN SIMPLE MENSONGE QUI, EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT EXTERIEUR, NE SAURAIT AVOIR LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE CONSTITUTIVE DU DELIT D'ESCROQUERIE" ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR ESCROQUE UNE SOMME DE 5000 NOUVEAUX FRANCS AU PREJUDICE DE LA DAME Y... EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR FAIRE NAITRE LA CRAINTE D'UN ACCIDENT OU D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE ;
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... S'EST INTRODUIT, UN DIMANCHE, LA NUIT, CHEZ LA DAME Y..., SA VOISINE ET ANCIENNE PATRONNE, ALORS QU'ELLE ETAIT COUCHEE, ET A INSCRIT A LA CRAIE SUR LE CARRELAGE DE LA CUISINE ET SUR UN POSTE DE RADIO LES MENTIONS SUIVANTES : "UN MILLION POUR DEMAIN SOIR A LA BARRIERE DU JARDIN, OU LA MORT POUR MARDI, SIGNE OAS " ;
QUELA DAME Y..., AYANT APPRIS DANS LA NUIT L'EXISTENCE DE CETTE INSCRIPTION, SE REFUGIA CHEZ X..., QUI LUI CONSEILLA DE VERSER LA SOMME POUR EVITER D'ETRE TUEE ET DECLARA QU'IL SE CHARGERAIT DE FAIRE PARVENIR LES FONDS A LEUR DESTINATAIRE ;
QUE LE LENDEMAIN, LA DAME Y... REMIT AU PREVENU LA SOMME DE 5000 NF AVEC UNE LETTRE EXPLIQUANT QU'ELLE NE POUVAIT DONNER PLUS POUR LE MOMENT ;
QUE X... A RECONNU AVOIR COMMIS LES FAITS REPROCHES ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS NE RELEVENT L'EXISTENCE D'AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;
QUE, PAR CONTRE, ELLES COMPORTENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 305 DU MEME CODE, QUI PUNIT DES PEINES QU'IL EDICTE : QUICONQUE AURA MENACE PAR ECRIT ANONYME OU SIGNE, IMAGE, SYMBOLE OU EMBLEME, D'ASSASSINAT, D'EMPOISONNEMENT OU DE TOUT AUTRE ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES, QUI SERAIT PUNISSABLE DE LA PEINE DE MORT, DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, OU DE LA DETENTION CRIMINELLE A PERPETUITE, DANS LE CAS OU LA MENACE AURAIT ETE FAITE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D'ARGENT DANS UN LIEU INDIQUE OU DE REMPLIR TOUTES AUTRES CONDITIONS ;
ET ATTENDU QUE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE, AINSI QUE CELLE DE LA PRIVATION DES DROITS MENTIONNES EN L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, QUI ENTRENT DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE 305, SONT JUSTIFIEES AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GOUTET
NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE X... (CECIL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1962, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142, 143, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
"ALORS QUE L'ARTICLE 143 DU CODE DE PROCEDURE AYANT INSTAURE, EN LA MATIERE, UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ET ORALE, LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE" ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142 ET 143, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT AUCUNE MENTION DE CE QUE LE DEMANDEUR AIT ETE ENTENDU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
"ALORS QUE L'ARTICLE 143 PRECITE AYANT INSTITUE EN LA MATIERE UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ET UN DEBAT ORAL, LA PREUVE QUE LA PARTIE A ETE CONVOQUEE ET A ETE ENTENDUE DOIT RESULTER DE L'ARRET LUI-MEME" ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE CRIMINELLE A REJETE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 15 MAI 1962, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA DECHEANCE DE SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE SA FILLE ALORS AGEE DE MOINS DE 15 ANS ;
QUE DES LORS, LE POURVOI FRAPPANT L'ARRET DU 12 SEPTEMBRE 1962 PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DU DEMANDEUR EST SANS OBJET ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GALLAND
REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 31 JANVIER 1962 QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION AU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE NICE ARRETE PAR LE MAIRE DE CETTE VILLE LE 11 DECEMBRE 1931 LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST POURSUIVI POUR AVOIR APPOSE A NICE, SUR UN MUR SITUE EN BORDURE DE LA PROMENADE DES ANGLAIS, QUATRE AFFICHES PUBLICITAIRES, EN VIOLATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 1931 PORTANT PROJET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE NICE ;
QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL REGLEMENTE L'AFFICHAGE, A RELAXE X..., AU MOTIF QUE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, PAR SON ARTICLE 6, DONNE AU PREFET SEUL LE POUVOIR DE REGLEMENTER OU D'INTERDIRE L'AFFICHAGE SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, "AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU ELLE N'EST PAS PROHIBEE PAR LA PRESENTE LOI, LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAU-RECLAME, PEINTURES OU DISPOSITIFS QUELCONQUES PEUT ETRE INTERDITE OU REGLEMENTEE PAR LE PREFET SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE" ;
QUE LE POUVOIR EXCLUSIF DU PREFET EN LA MATIERE NE RECOIT D'EXCEPTION, EN VERTU DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, QUE LORSQUE LES MESURES D'INTERDICTION OU DE REGLEMENTATION CONCERNENT LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS DEPARTEMENTS ;
QUE SI L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 JUIN 1943 DISPOSE QUE LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DETERMINE LES REGLES ET LES SERVITUDES HYGIENIQUES, ARCHEOLOGIQUES OU ESTHETIQUES QUI POURRAIENT ETRE JUSTIFIEES PAR LE CARACTERE DE LA REGION ET LES NECESSITES LOCALES, CE TEXTE DE LOI NE SAURAIT S'APPLIQUER A QUELQUE SORTE D'AFFICHAGE QUE CE SOIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre le jugement de la juridiction de proximité d'ANGERS, en date du 25 novembre 2005, qui l'a relaxé du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 800-2 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, la juridiction de jugement qui prononce une relaxe est tenue de statuer sur la demande, régulièrement présentée par la personne poursuivie, d'indemnisation des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci ;
Attendu que Michel X..., poursuivi pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a régulièrement déposé, avant l'audience, au greffe de la juridiction de proximité, des conclusions dans lesquelles il sollicitait, en cas de relaxe, l'indemnisation de ses frais, en application de l'article 800-2 du code de procédure pénale ; que le juge de proximité a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ;
Mais attendu qu'en omettant de statuer, après relaxe, sur la demande d'indemnisation régulièrement présentée par Michel X..., le juge de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à l'omission de statuer sur l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE le jugement de la juridiction de proximité d'Angers, en date du 25 novembre 2005, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande présentée par Michel X... sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale, toutes ses dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Vitré, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Angers et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
NULLITE du pourvoi formé par :
- X..., Y...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 25 août 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de diffamation et injures publiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable leur demande d'actes complémentaires d'instruction.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 septembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur la validité du pourvoi contestée en défense ;
Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel, ayant statué en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ;
Attendu que l'arrêt attaqué, déclarant irrecevable une demande d'acte d'instruction, entre dans les prévisions du texte susvisé ;
Par ces motifs :
CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de NULLITÉ ;
Ordonne que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Douai,
contre un arrêt de ladite Cour, chambre spéciale des mineurs, en date du 23 février 1999, qui, dans une procédure suivie contre X..., des chefs de vols aggravés, violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, a notamment confirmé l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu par les premiers juges.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 22 de l'ordonnance du 2 février 1945, insuffisance de motifs et manque de base légale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été condamné par le tribunal pour enfants de Béthune à 2 mois d'emprisonnement ;
Attendu que, pour confirmer l'exécution provisoire de cette peine, prononcée par les premiers juges, la cour d'appel énonce que cette modalité d'exécution des décisions du juge des enfants en matière pénale est prévue par l'article 22 de l'ordonnance du 2 février 1945, dont la portée est générale ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas violé le texte visé au moyen ;
Qu'en effet, selon les dispositions de l'article 22, alinéa 1, de ladite ordonnance, le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de leur décision nonobstant appel ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-01-09, Bulletin criminel 1986, n° 16, p. 38 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 26 septembre 2000, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant au conducteur de manoeuvrer aisément, à 150 francs d'amende.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 3-1 du Code de la route, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisément ;
" aux motifs que le fait de conduire en téléphonant sans être détenteur d'un "kit mains libres" mettait nécessairement le conducteur dans l'impossibilité d'effectuer les manoeuvres utiles à la circulation, ne serait-ce qu'en cas d'urgence ;
" alors que seul est punissable le fait pour un conducteur de n'être pas en état d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres lui incombant ; qu'en ayant posé en principe, par un motif d'ordre général, que le conducteur qui utilise un téléphone est "nécessairement" dans l'impossibilité d'effectuer toute manoeuvre utile, sans égard aux circonstances particulières de l'espèce tenant aux lieu et conditions de la circulation ou à la vitesse et aux caractéristiques du véhicule, le tribunal a privé sa décision de base légale " ;
Attendu que, pour déclarer Claude X... coupable de la contravention prévue par l'article R. 3-1 du Code de la route, devenu l'article R. 412-6 dudit Code, le jugement énonce que le prévenu conduisait un véhicule tout en téléphonant sans utiliser un " kit mains libres " ;
Attendu qu'en prononçant ainsi le tribunal a justifié sa décision ; qu'en effet, le conducteur d'un véhicule en mouvement qui tient en mains un appareil téléphonique n'est pas en état d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 2 octobre 2000, qui, pour contraventions à la loi du 23 juin 1989 et au Code de la consommation, l'a condamné à trois peines d'amende de 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la loi du 23 juin 1989, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale :
Attendu que X... a été poursuivi pour avoir, à deux occasions, avant l'expiration du délai de renonciation de 7 jours ouvert au client à compter de la signature du contrat, reçu paiement du prix d'une analyse graphomorphopsychologique, en violation des articles 6 de la loi du 23 juin 1989 et 4.3°, du décret du 16 mai 1990 ;
Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu soutenant que les contrats conclus en vue de la réalisation d'une telle analyse étaient distincts des contrats de courtage matrimonial, seuls soumis aux dispositions précitées, l'arrêt confirmatif retient que l'analyse graphomorphopsychologique a pour objet de faciliter l'union recherchée par le moyen d'une agence matrimoniale, qu'elle fait ainsi partie intégrante du contrat passé, et ne peut, par suite, faire l'objet d'un paiement immédiat ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'en application de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989, le contrat, qui a pour objet l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, comprend nécessairement l'ensemble des prestations fournies par le professionnel ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le recours en annulation formé par :
- X... Daniel,
contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols sur personnes vulnérables et délits connexes, a rejeté sa requête tendant à l'enregistrement des débats ;
Vu les observations produites en demande ;
Attendu que, selon l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985, seules les audiences publiques peuvent faire l'objet d'un enregistrement ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a ordonné le huis clos, en application de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il s'ensuit que le recours formé par Daniel X... contre l'ordonnance du premier président ayant rejeté sa demande d'enregistrement des débats de la cour d'assises est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours en annulation ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mmes Nocquet, Palisse conseillers de la chambre, MM. Valat, Chaumont conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paul,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 22 mai 2003, qui a prononcé sur son recours contre une ordonnance de taxe ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 110, 3 , et R. 116-1 du Code de procédure pénale, du décret du 28 mai 1990, de l'arrêté du 20 septembre 2001 et de l'article L. 162-15-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en confirmant l'ordonnance rendue par le juge taxateur refusant d'accorder au demandeur, médecin expert, le montant de l'indemnité de transport qu'il réclamait sur le fondement des articles L. 162 et suivants du Code de la sécurité sociale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
Qu'en effet, si l'article R. 116-1 du Code de procédure pénale prévoit que les honoraires des médecins, désignés pour une expertise, sont fixés par référence aux tarifs des conventions d'honoraires prévus par le Code de la sécurité sociale, en revanche l'article R. 110, 3 , prévoit que leurs frais de déplacements sont indemnisés selon les taux prévus pour le déplacement des personnels civils de l'Etat utilisant leur voiture personnelle ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CASSATION sur les pourvois formés par Y... Farid et Z... Akim, contre l'arrêt de la cour d'assises du Vaucluse, du 7 février 1997, qui, pour viols aggravés, les a, chacun, condamnés à 15 ans de réclusion criminelle, à 5 ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes du deuxième alinéa de ce texte, une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de mise en accusation que Farid Y... et Akim Z... ont été renvoyés devant la cour d'assises pour s'être livrés tour à tour à des actes constitutifs de viol sur la personne d'une même victime ;
Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à une première question, posée de manière abstraite, par laquelle il leur était demandé s'il était constant que, le 26 mars 1995, des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise avaient été commis sur la personne d'X... ; mais attendu que cette question est entachée de complexité prohibée comme englobant, en une formule unique, des crimes distincts perpétrés sur une même victime par deux auteurs différents, en sorte que, en répondant affirmativement aux questions subséquentes portant sur la culpabilité de chaque accusé des faits spécifiés dans la première, la Cour et le jury ont nécessairement déclaré chacun d'eux coupable non seulement d'un ou des viols qui lui étaient personnellement imputés mais en outre de ceux qui l'étaient à l'autre ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ;
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Vaucluse, du 7 février 1997, ayant condamné Farid Y... et Akim Z... chacun à 15 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury, et les débats qui l'ont précédée ;
Par voie de conséquence ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils ;
Et pour être à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault.
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1990-11-26, Bulletin criminel 1990, n° 402, p. 1011 (cassation).
CASSATION SANS RENVOI statuant sur le pourvoi formé par X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 2 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en conversion d'une peine de 5 mois d'emprisonnement ferme en peine d'emprisonnement avec sursis et obligation d'effectuer un travail d'intérêt général.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 747-2 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'aux termes de l'article 747-2 du Code de procédure pénale, la décision statuant sur une requête en conversion d'une peine d'emprisonnement sans sursis de 6 mois au plus en une peine d'emprisonnement avec sursis et obligation d'effectuer un travail d'intérêt général est seulement susceptible d'un pourvoi en cassation ;
Attendu que, par jugement rendu " en premier ressort " le 24 mai 1996, le tribunal correctionnel de Saint-Malo a rejeté la demande de conversion présentée par Jean-Luc X... ; que, saisi de l'appel de celui-ci, les juges du second degré ont, par l'arrêt attaqué, confirmé le jugement entrepris ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel interjeté par Jean-Luc X... était irrecevable, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article susvisé ;
Que, cependant, en raison des mentions du jugement de nature à induire en erreur la partie concernée, l'appel a eu pour effet de différer jusqu'à la signification de la décision de la Cour de Cassation l'ouverture du délai de pourvoi en cassation ;
Par ces motifs, et sans avoir à examiner le moyen proposé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 septembre 1996 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-10-14, Bulletin criminel 1992, n° 325, p. 897 (cassation sans renvoi).
 CONFER :
 (2°).
 (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-03-14, Bulletin criminel 1991, n° 129, p. 325 (irrecevabilité) ;
 Chambre criminelle, 1996-05-29, Bulletin criminel 1996, n° 218, p. 611 (irrecevabilité).<br/>
REJET du pourvoi formé par :
- X... Adel, alias Y... Abdel,
contre l'arrêt de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, du 25 février 1997, qui, pour assassinat, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-3, 121-6, 121-7 nouveaux du Code pénal, 59, 60, 296 et 297 anciens du Code pénal, des principes relatifs à l'autorité de la chose jugée, de l'article 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Adel X... à la peine de 15 ans de réclusion criminelle du chef d'assassinat ;
" alors que par un précédent arrêt définitif, la même cour d'assises avait condamné les complices d'Adel X..., renvoyés devant elle du chef de complicité d'assassinat, du seul chef de complicité d'homicide volontaire, en jugeant expressément que l'homicide volontaire n'avait pas été commis avec préméditation ; que cet arrêt avait autorité de chose jugée quant à l'existence de la circonstance aggravante de préméditation notamment en raison de l'emprunt de criminalité des complices ; qu'en déclarant ultérieurement Adel X... coupable du même homicide, en retenant contre lui la circonstance aggravante de préméditation, la cour d'assises a violé l'autorité de chose jugée attachée à sa propre décision " ;
Attendu qu'Adel X... ayant été renvoyé devant la cour d'assises pour assassinat, c'est dès lors à bon droit que la Cour et le jury, après avoir répondu affirmativement aux questions relatives à sa culpabilité du chef d'homicide volontaire, ont été interrogés sur la circonstance aggravante de préméditation ;
Qu'en effet, le principe de la chose jugée n'interdit pas, en cas de poursuites séparées, de retenir, à l'égard de l'auteur principal, une circonstance aggravante du crime dont il est déclaré coupable, qui n'a pas été retenue à l'égard de ses complices condamnés par une précédente décision devenue définitive ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury :
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1952-02-28, Bulletin criminel 1952, n° 63, p. 105 (rejet) ; Chambre criminelle, 1960-08-08, Bulletin criminel 1960, n° 405, p. 825 (cassation) ; Chambre criminelle, 1960-12-07, Bulletin criminel 1960, n° 570, p. 1118 (rejet) ; Chambre criminelle, 1978-06-06, Bulletin criminel 1978, n° 181, p. 457 (cassation) ; Chambre criminelle, 1996-01-31, Bulletin criminel 1996, n° 56, p. 141 (rejet).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de vols en bande organisée et avec dégradation de véhicule automobile, a annulé des pièces de la procédure.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 25 janvier 2000 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation des articles 63-1, 64, 66, 171 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que, si les procès-verbaux de police doivent, en vertu des dispositions combinées des articles 63-1, 64 et 66 du Code de procédure pénale, être rédigés sur le champ, la consignation par procès-verbal postérieur au placement en garde à vue, de l'accomplissement des formalités attachées à l'exécution de cette mesure, n'a pas pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, dès lors que celle-ci a été immédiatement avisée de ses droits, conformément à l'article 63-1 du même code ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., interpellé et placé en garde à vue le 18 novembre 1997 à 6 heures 01, a été immédiatement avisé des droits visés par les articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale et qu'il a signé le procès-verbal rendant compte de l'accomplissement de cette formalité à 15 heures, le même jour ;
Attendu que, pour annuler le procès-verbal de notification de la garde à vue ainsi que de certains actes de procédure subséquents, la chambre d'accusation énonce que, si l'interpellation de X... est régulière dans la mesure où celui-ci a été avisé immédiatement des droits attachés à la garde à vue, le fait que cette notification n'ait été consignée par procès-verbal que 7 heures plus tard constitue un retard injustifié ayant causé une atteinte nécessaire à ses intérêts ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés au mémoire ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 17 novembre 1999 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
Et, vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DIT n'y avoir lieu à annulation des pièces cotées D. 155, D. 156, D. 157 et D. 158 ;
Dit qu'il y a lieu de faire retour du dossier au juge d'instruction ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-12-06, Bulletin criminel 1995, n° 369, p. 1082 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1997-02-12, Pourvoi n° C 97-00.813 (non publié) ; Chambre criminelle, 1998-12-16, Pourvoi n° G 98-86.166 Rejet (Diffusé Légifrance) ; Chambre criminelle, 1999-04-13), Pourvoi n° P 98-87.873 (Diffusé Légifrance) ; Chambre criminelle, 1999-05-15, Pourvoi n° N 99-82.149 (Diffusé Légifrance) ; Chambre criminelle, 2000-02-09, Pourvoi n° B 99-87.659 (non publié).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Germain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, en date du 29 mars 2000, qui l'a déclaré coupable d'infractions aux règles relatives à la protection de la nature et a ajourné le prononcé de la peine.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-04-12, Bulletin criminel 1988, n° 149, p. 388 (rejet), et les arrêts cités. Chambre criminelle, 1999-05-26, Pourvoi n° 99-80.362, X..., Diffusé Légifrance.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Statuant sur la requête déposée le 21 décembre 2004 par Jean-Yves X... en récusation de M. Y..., conseiller à la Cour de cassation, membre de la commission de révision des condamnations pénales ;
Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et 351 nouveau du Code de procédure civile ;
Vu les observations écrites de M. Y..., en date du 3 février 2005 ;
Attendu que Jean-Yves X... a été condamné par arrêt de la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie, en date du 7 août 2000, devenu définitif, à 17 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour viols aggravés ;
Attendu que, le 1er décembre 2003, Jean-Yves X... a déposé une requête en révision qui, sur le rapport de M. Y..., conseiller à la Cour de cassation, a été déclarée irrecevable par décision de la commission de révision des condamnations pénales en date du 5 juillet 2004 ;
Attendu que, le 30 septembre 2004, le condamné a présenté une nouvelle requête en révision ;
Attendu que M. Y... a été désigné en qualité de rapporteur ;
Attendu que, le 21 décembre 2004, Jean-Yves X... a, sur le fondement des articles 668, 5 , et 674-1 du Code de procédure pénale, demandé la récusation de M. Y..., au motif que ce magistrat avait déjà connu du procès ;
Attendu qu'en cet état, la requête ne saurait être admise ;
Qu'en effet, aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à ce qu'un même magistrat puisse faire partie de la commission appelée à connaître de requêtes successives tendant à la révision d'une même condamnation ;
Par ces motifs,
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Joly conseiller rapporteur, Mme Chanet, M. Pometan, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Labrousse conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mouton ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt n° 118 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 décembre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, défaut de base légale et défaut de réponse :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par note verbale en date du 31 mars 1999, le gouvernement italien a demandé l'extradition de X... sur le fondement d'un ordre d'exécution délivré le 28 décembre 1998 par le procureur général de Palerme pour la mise à exécution d'un arrêt devenu définitif de la cour d'appel de cette ville en date du 19 avril 1997 ayant condamné l'intéressé à 22 ans d'emprisonnement des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants ; que, le 15 octobre 1999, X... a été placé sous écrou extraditionnel ;
Qu'il a présenté une demande de mise en liberté, soutenant, notamment, que sa détention était irrégulière au motif que l'Etat requérant n'avait pas demandé son arrestation provisoire dans les conditions prévues par l'article 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation, la chambre d'accusation énonce que l'intéressé a été régulièrement placé sous écrou extraditionnel sur le fondement des articles 11 et 12 de la loi du 10 mars 1927 ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision ;
Qu'en effet, les dispositions de l'article 16 de la Convention du 13 décembre 1957 ne sont pas applicables lorsque la personne réclamée est arrêtée après que la demande d'extradition et les pièces y afférentes sont parvenues aux autorités de l'Etat requis ; que tel est le cas en l'espèce ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Angers,
contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 1er juin 1999, qui, dans les poursuites exercées contre Hamed X... pour vol aggravé, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a déclaré coupable du seul chef de vol aggravé, et s'est déclarée non saisie des autres infractions.

Vu le mémoire produit,
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 31, 393, 394, 395 et 396 du Code de procédure pénale :
Vu l'article 396 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 393 dudit Code ;
Attendu qu'en matière de comparution immédiate, le tribunal statue sur les faits notifiés à l'intéressé dans le procès-verbal dressé en application de l'article 393 du Code précité ; que les faits énoncés dans l'ordonnance prescrivant la détention provisoire, à les supposer différents du procès-verbal précité, sont sans incidence sur l'étendue de la saisine du tribunal ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le procureur de la République a notifié à Hamed X..., en application de l'article 393 du Code de procédure pénale, qu'il lui était reproché un vol aggravé, la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, un délit de fuite et un défaut de maîtrise, puis a traduit l'intéressé devant un juge délégué, qui a prescrit son placement en détention dans l'attente de sa comparution devant la juridiction de jugement ; que, devant le tribunal correctionnel, le prévenu a soulevé une exception tirée de ce que l'ordonnance précitée ne visait pas les infractions de délit de fuite, défaut de maîtrise, et conduite en état alcoolique ;
Attendu que, pour statuer sur la seule infraction de vol aggravé, et se déclarer non saisie des autres infractions reprochées, la cour d'appel retient qu'elle n'est saisie que des faits énoncés dans ladite ordonnance ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel d'Angers, en date du 1er juin 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-05-30, Bulletin criminel 1985, n° 209, p. 529 (rejet) ; Chambre criminelle, 1994-04-26, Bulletin criminel 1994, n° 149, p. 331 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Vu les appels interjetés par :
- X... Ali,
- Y... Ahmed,
- Z... Hassane,
de l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 10 décembre 2004, qui, pour viol aggravé, les a condamnés, les deux premiers, à 10 ans de réclusion criminelle et, le troisième, à 9 ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les appels incidents du ministère public ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu qu'Ali X... et Ahmed Y... se sont désistés de leur appel ; qu'il y a lieu de leur en donner acte ; que, par application de l'article 380-11 du Code de procédure pénale, les appels incidents du ministère public les concernant sont caducs ;
Par ces motifs,
DONNE ACTE à Ali X... et à Ahmed Y... de leur désistement d'appel ;
DESIGNE, en ce qui concerne Hassane Z..., la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, pour statuer en appel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine, Mme Labrousse conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;