Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
JOINT LES POURVOIS N° 80-16.975 ET 80-14.155 DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ;    SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHAQUE POURVOI :
VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QUE L'INSTITUTION DE RETRAITES DU PERSONNEL SALARIE DES INDUSTRIES DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUES ET CONNEXES, AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1957 ET SOUMISE AU REGLEMENT DE L'UNIRS A FAIT CITER SON ADHERENT VAN HOECKE EN PAIEMENT, OUTRE CERTAINES COTISATIONS IMPAYEES, DES MAJORATIONS DE RETARD LIQUIDEES AU 31 JANVIER 1980 A LA SOMME DE 298.52 FRANCS ; QUE POUR LIMITER A 150 FRANCS LA CONDAMNATION PRONONCEE DE CE CHEF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'IL Y A LIEU DE REDUIRE CES MAJORATIONS MANIFESTEMENT EXCESSIVES ;    ATTENDU CEPENDANT QUE LES INTERETS APPLIQUEES EN CAS DE VERSEMENTS TARDIFS DES COTISATIONS CONSTITUENT AU MEME TITRE QUE CELLES-CI LES RESSOURCES DES CAISSES, QU'ILS ONT LA MEME NATURE QUE LES COTISATIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE CES MAJORATIONS QUI SONT DUES DE PLEIN DROIT ET QUI NE SONT ASSIMILABLES A AUCUN TITRE A DES DOMMAGES-INTERETS EVALUES PAR LES TRIBUNAUX NE PEUVENT ETRE MODEREES PAS PLUS QU'ELLES NE POURRAIENT ETRE AUGMENTEES PAR LE JUGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL AU MOTIF QU'ELLES SERAIENT MANIFESTEMENT EXCESSIVES OU DERISOIRES ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-17 Bulletin 1977 V N. 214 p.169 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-04-25 Bulletin 1979 V N. 340 p.247 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'URSSAF DE LA NIEVRE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DECISION D'AFFILIATION DE DAME X... AU REGIME DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ALORS QUE, LORSQUE LE TITULAIRE D'UN FONDS N'EN ASSURE PAS LUI-MEME L'EXPLOITATION ET LE CONFIE A SON CONJOINT, CELUI-CI DOIT ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, QUE DAME X... N'EST PAS SALARIEE ET QUE, TENANT L'UN DES DEUX COMMERCES TOTALEMENT DIFFERENTS, EXPLOITES PAR SON MARI, CE QUE CONFIRMAIT LEUR EXPLOITATION EN DES LIEUX DISTINCTS, ELLE DEVAIT PAR LA-MEME ETRE ASSUJETTIE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'ARRET, QUI ECARTE INDUMENT LES CRITERES INVOQUES PAR L'URSSAF ET ANNULE LA DECISION D'AFFILIATION AU PRIX D'UNE INVERSION DES REGLES DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPELE QUE X... EXPLOITE A NE VERS DEUX COMMERCES, L'UN DE VENTE D'APPAREILS MENAGERS ET DE RADIO-TELEVISION, ET L'AUTRE, CONTIGU, DE VETEMENTS DE CONFECTION, ET QUE CES DEUX COMMERCES NE FONT L'OBJET QUE D'UNE SEULE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET D'UNE SEULE IMPOSITION FISCALE, ENONCE QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMET DE DIRE QUE LA FEMME S'EST VU CONFIER PAR SON MARI L'EXPLOITATION DE L'UN OU DE L'AUTRE COMMERCE; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'URSSAF, ELLE EN A DEDUIT QUE DAME X... NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIEE AU REGIME DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1966-11-17 Bulletin 1976 IV N. 871 p.726 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-12-16 Bulletin 1969 V N. 699 p.588 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-01-07 Bulletin 1976 V N. 6 p.5 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AMAAOUCH A ETE EMBAUCHE EN NOVEMBRE 1970 PAR L'ENTREPRISE PEREZ EN QUALITE DE PUISATIER, A ETE EMPLOYE PAR ELLE PAR INTERMITTENCE ET A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DECLARE LE 14 JANVIER 1977; QUE PEREZ QUI SOUTIENT QUE AMAAOUCH NE LUI A PAS FAIT PARVENIR DE CERTIFICATS MEDICAUX DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL APRES LE 27 JANVIER 1977, A FAIT SAVOIR A AMAAOUCH, PAR LETTRE DU  13 MAI 1977, QU'EN RAISON DE SON ABSENCE DEPUIS LE 22 JANVIER PRECEDENT IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ABSENCE INJUSTIFIEE ET PROLONGEE D'AMAAOUCH AUTORISAIT L'EMPLOYEUR A CONSTATER QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS REMPLI SON OBLIGATION DE TRAVAIL ET A PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR CE DERNIER, CE QUI EXCLUAIT TOUTE INDEMNITE DE RUPTURE;    ATTENDU CEPENDANT QUE L'ETAT D'AMAAOUCH N'ETANT PAS ENCORE CONSOLIDEE, LA SEULE CIRCONSTANCE DE L'OMISSION DE L'ENVOI DE CERTIFICATS MEDICAUX DE PROLONGATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INEXECUTION D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE ENTRAINAT PAR ELLE MEME LA RUPTURE DU CONTRAT SANS INDEMNITE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ACTIONS DE LA COOPERATIVE DE CONSOMMATION A PERSONNEL ET CAPITAL VARIABLES LA FAMILIALE QUI AVAIT ETE ATTRIBUEES GRATUITEMENT A TITRE DE PRIME A DEMOISELLE X..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'UNE FOIS ATTRIBUEES EN REGLEMENT DE LA PRIME DE FIN D'EXERCICE, CES ACTIONS PERDAIENT LEUR CARACTERE D'ELEMENT DE SALAIRE ET QUE DE LEUR CHEF ELLE N'AGISSAIT PLUS QU'EN QUALITE D'ASSOCIEE EN VERTU DES STATUTS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA COOPERATIVE LA FAMILIALE AVAIT TOUJOURS REMBOURSE LES ACTIONS LORS DU DEPART DU PERSONNEL CREANT AINSI AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN USAGE REGULIER ET CONSTANT, LIANT LE REMBOURSEMENT A LA CESSATION DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL NA PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-04-25 Bulletin 1979 V N. 341 p. 248 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE JACQUES X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE MIB LE 1ER JUIN 1966 COMME CHEF DE SON DEPOT DE MEUBLES A GRENOBLE, ETAIT DEVENU EN OUTRE, LE 1ER JUILLET 1968, REPRESENTANT A CARTE UNIQUE POUR 3 DEPARTEMENTS ; QU'APRES LA FERMETURE DU DEPOT POUR LE 31 AOUT 1971, LE 31 DECEMBRE 1971 LES RELATIONS CONTRACTUELLES DES PARTIES ONT PRIS FIN ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'AVOIR ETE LICENCIE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE SALARIE, CETTE PREUVE RESULTAIT D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE EN DATE DU 6 JANVIER 1972 AINSI CONCUE : " CONFORMEMENT A NOS PRECEDENTS ACCORDS VERBAUX, NOUS VOUS INFORMONS AVOIR ARRETE VOS COMPTES EN TOTALITE AU 31 DECEMBRE 1971, NOUS VOUS CONFIRMONS QUE VOUS VOUS TROUVEZ LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT, NOUS VOUS REMETTONS SOUS CE PLI UN CHEQUE REPRESENTANT LE SOLDE EN VOTRE FAVEUR SUR COMMISSIONS DES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES 1971, AINSI QUE VOS CONGES PAYES 1970-1971, NOUS VOUS ADRESSONS LE  SOLDE  DE VOTRE COMPTE DES QUE NOUS SERONS EN POSSESSION DE VOTRE CHIFFRE D'AFFAIRES DU MOIS DE DECEMBRE ", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE PROUVER QUE X... AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT JAMAIS INVOQUE LA DEMISSION DU REPRESENTANT, AVAIT CONCRETISE DANS LA CORRESPONDANCE PRECITEE L'ACCORD QU'ELLE LUI AVAIT DONNE POUR QU'IL REPRENNE SA LIBERTE, LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTANT D'UN ACCORD MUTUEL ENTRE LES PARTIES, MAIS N'ETANT PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE ; QU'EN EFFET, LA LETTRE DU 6 JANVIER 1972 N'EXPRIMAIT PAS LA VOLONTE QUE L'EMPLOYEUR AURAIT MANIFESTEE ANTERIEUREMENT DE LICENCIER L'INTERESSE QUI N'A PROCEDE A AUCUNE MISE AU POINT EN LA RECEVANT ; QU'AU CONTRAIRE, IL A ACCUSE RECEPTION DE CETTE LETTRE LE 8 JANVIER 1972, SANS MANIFESTER DANS SA CORRESPONDANCE NI ACRIMONIE, NI DEPIT ET S'EST CONTENTE DE DEMANDER LA RECTIFICATION DE SON COMPTE-COMMISSIONS SUR DEUX POINTS, A PROPOS DESQUELS IL A D'AILLEURS OBTENU SATISFACTION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A, PAR UNE APPRECIATION QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 . B DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972, LORSQU'AU COURS D'UNE MEME SEANCE LE MEME MEDECIN PRATIQUE SUR LE MEME MALADE PLUSIEURS ACTES DE CHIRURGIE (LETTRE CLE K) ET PLUSIEURS ACTES NECESSITANT L'UTILISATION DE RADIATIONS IONISANTES (LETTRE CLE Z), LE SECOND ACTE DE CHIRURGIE DOIT ETRE NOTE A 50 % DE SON COEFFICIENT, L'ACTE EN Z CONSERVANT SEUL SON COEFFICIENT PROPRE;    ATTENDU QUE LA SOCIETE CLINIQUE DE LA RESIDENCE DU PARC A MARSEILLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SANS AMBIGUITE, L'ARTICLE 11 . B SUSVISE, QUI A VALEUR REGLEMENTAIRE ET S'IMPOSE AU JUGE, PREVOIT LE REMBOURSEMENT INTEGRAL ET SANS DIMINUTION DE COTATION DE TOUS LES ACTES MULTIPLES, RENOUVELES OU NON AU COURS DE LA SEANCE QUI NECESSITENT L'UTILISATION DE RADIATIONS IONISANTES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 11 POSE LE PRINCIPE QUE, A L'EXCEPTION DE CERTAINS ACTES QU'IL PRECISE, NOTAMMENT DES ACTES NECESSITANT L'UTILISATION DE RADIATIONS IONISANTES, TOUS LES ACTES QU'IL ENUMERE DONT LES ACTES DE CHIRURGIE, PRATIQUES PAR LE MEME MEDECIN SUR LE MEME MALADE, AU COURS DE LA MEME SEANCE SONT NOTES A PARTIR DU DEUXIEME A 50 % DE LEUR COEFFICIENT; QU'ELLE EN A, A BON DROIT, DEDUIT QUE DANS LE CAS D'ARTERIOGRAPHIE BILATERALE LAQUELLE COMPORTE - SELON LES DECLARATIONS DES PARTIES - LA REPETITION D'UN ACTE DE CHIRURGIE ACCOMPAGNE D'UN ACTE NECESSITANT L'USAGE DE RADIATIONS IONISANTES, LE MAINTIEN PAR DEROGATION DU COEFFICIENT PROPRE EDICTE PAR CE DERNIER ACTE NE PEUT ETRE ETENDU AU COEFFICIENT AFFECTE A L'ACTE CHIRURGICAL;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 432-4-D DU CODE DU TRAVAIL QUE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE D'UNE SOCIETE ANONYME ONT LE DROIT, COMME LES ACTIONNAIRES, D'OBTENIR A TOUTE EPOQUE COMMUNICATION DE L'INVENTAIRE, DU COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE, DU COMPTE DES PERTES ET PROFITS ET DU BILAN CONCERNANT LES TROIS DERNIERS EXERCICES, ET QUE L'EXPERT-COMPTABLE QUI ASSISTE LE COMITE PEUT PRENDRE CONNAISSANCE DES LIVRES COMPTABLES VISES PAR LES ARTICLES 8 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, A SAVOIR LE LIVRE-JOURNAL, LE LIVRE D'INVENTAIRE, LE COMPTE DES PERTES ET PROFITS ET LE BILAN ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT EN REFERE A ORDONNE LA COMMUNICATION EN PHOTOCOPIES A L'EXPERT-COMPTABLE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME GUIRAUDIE ET AUFFEVE DES " SOUS-COMPTES " AYANT SERVI A L'ETABLISSEMENT DE DIVERSES RUBRIQUES DU COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE DE LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DOCUMENTS A COMMUNIQUER NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME LIMITATIVES, QU'EN EFFET LES METHODES PERMETTANT DE SAISIR LES DONNEES DES INFORMATIONS D'UNE ENTREPRISE IMPORTANTE ONT EVOLUE, VOIRE SE SONT SUBSTITUEES AUX LIVRES VISES PAR LE CODE DE COMMERCE, DONT LA CONNAISSANCE NE PEUT A ELLE SEULE ETRE SUFFISANTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT L'EVOLUTION DES METHODES COMPTABLES, IL NE RESSORT AUCUNEMENT DES TEXTES APPLICABLES QUE PUISSE ETRE IMPOSEE LA COMMUNICATION D'AUTRES DOCUMENTS COMPTABLES QUE CEUX QU'ILS ENUMERENT LIMITATIVEMENT, ET A PARTIR DESQUELS EST ETABLI LE COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT SA COMPETENCE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE COURANT 1976 LE SPORTING CLUB DE L'OUEST A VERSE A QUATRE JOUEURS DE FOOTBALL AVEC QUI IL ETAIT LIE PAR DES CONTRATS EN COURS D'EXECUTION CONCLUS POUR DES DUREES VARIANT DE DEUX A QUATRE SAISONS ET AUXQUELS IL AVAIT ETE MIS FIN PREMATUREMENT D'UN COMMUN ACCORD L'INDEMNITE DE RESILIATION PREVUE PAR LE STATUT DU JOUEUR PROFESSIONNEL; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT, L'URSSAF FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA PART DE LADITE INDEMNITE CORRESPONDANT A L'INDEMNITE DE PREAVIS DONT, S'AGISSANT EN DEFINITIVE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LE CLUB ETAIT REDEVABLE, ALORS QU'UN CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT UNE DUREE INDETERMINEE QUE SI L'UNE DES PARTIES DISPOSE SEULE DE LA FACULTE DE LE RESILIER UNILATERALEMENT AVANT SON TERME; QUE LA CHARTE DU FOOTBALL NE PREVOIT LA POSSIBILITE D'UNE RESILIATION A LONG TERME QUE DANS LE CAS SOIT D'EVENEMENTS PRECIS ECHAPPANT A LA VOLONTE DES PARTIES, SOIT D'UN ACCORD DES PARTIES SUR LA RESILIATION ET QU'ELLE SUBORDONNE A UN MEME ACCORD EXPRES SA RECONDUCTION; QUE CETTE CONVENTION EXCLUT DONC TOUTE FACULTE UNILATERALE DE RESILIATION ET QU'EN NIANT SON CARACTERE DETERMINE, LA COUR D'APPEL L'A DENATUREE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI, SELON LE STATUT DU JOUEUR PROFESSIONNEL, LA DUREE DE CHAQUE CONTRAT EST FIXEE LORS DE SA CONCLUSION ET CORRESPOND A UN NOMBRE DETERMINE DE SAISONS, CE STATUT PREVOIT LA FACULTE DE PROROGATION, CE QUI EST PRECISEMENT LE CAS DE CERTAINS DES JOUEURS CONCERNES DONT LE CONTRAT A ETE RENOUVELE PLUSIEURS FOIS SANS INTERRUPTION; QU'ILS OBSERVENT ENCORE QUE LES STATUTS PREVOIENT OUTRE LA POSSIBILITE D'UNE RESILIATION DE GRE A GRE UN CERTAIN NOMBRE DE CAS OU LA RESILIATION PEUT INTERVENIR A LA SEULE INITIATIVE DU CLUB;    ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A APPRECIER QUE LE CONTRAT LIANT CES JOUEURS AU CLUB ETAIT UN CONTRAT A DUREE GLOBALE INDETERMINEE QUI OUVRAIT DROIT A UN PREAVIS DE RUPTURE;    D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-10 Bulletin 1971 V N. 195 p. 164 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-09 Bulletin 1979 V N. 395 p. 282 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-10 Bulletin 1979 V N. 398 p. 289 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR :
VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT ; QUE TOUTE DECISION INTERVENUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE SUR LAQUELLE A STATUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TENDAIT A FAIRE JUGER QU'ETAIT ILLICITE LA PRATIQUE DE LA SOCIETE CAMELIN " CONSISTANT A RETIRER UN QUART D'HEURE DE TRAVAIL SUR LE SALAIRE, CHAQUE FOIS QUE LE POINTAGE AVAIT LIEU MOINS DE DEUX MINUTES AVANT L'HEURE DE REPRISE ", ET A OBTENIR LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... MISSION " DE FAIRE LE COMPTE DES TEMPS DE TRAVAIL ILLEGALEMENT RETRANCHES AU COURS DES CINQ ANNEES PRECEDANT LA DEMANDE ET ETABLIR LE CALCUL DES SALAIRES CORRESPONDANTS " ; QUE, CETTE DEMANDE ETANT INDETERMINEE, IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A BERNARDINI, CHEF D'AGENCE STAGIAIRE LICENCIE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARSEILLAISE DE RADIOGUIDAGE OK SERVICE LE 20 SEPTEMBRE 1977 ALORS QU'IL COMPTAIT PLUS DE  6 MOIS DE PRESENCE DANS CE GROUPE D'ENTREPRISE, ET POUVAIT A CE TITRE PRETENDRE A UN DELAI-CONGE DE 3 MOIS, LE BENEFICE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANTE AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT EXCUTER LEDIT PREAVIS EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ALORS QUE, SON INDISPONIBILITE AYANT PRIS FIN LE 1ER OCTOBRE 1977, IL Y AURAIT ETE EN MESURE DE TRAVAILLER DEPUIS CETTE DERNIERE DATE JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON PREAVIS, SOIT LE 20 DECEMBRE 1977 :
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EXAMINANT LES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT LES CERTIFICATS MEDICAUX, ONT CONSTATE QUE BERNARDINI SE TROUVAIT EN RAISON DE SON ETAT DE MALADIE DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE D'EXECUTER SON PREAVIS DE 3 MOIS;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL;    ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE BERNARDINI ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT ETE MIS EN DEMEURE VERBALEMENT LE 20 AOUT 1977 ET PAR ECRIT LE 22 AOUT 1977 DE MODIFIER SON COMPORTEMENT ET QU'IL AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE LE 23 AOUT 1977 ALORS QU'IL N'AVAIT FAIT L'OBJET QUE D'UN AVERTISSEMENT UNIQUE ET QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE LA NECESSITE DE LE REMPLACER;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA RUPTURE ETAIT INTERVENUE PENDANT LA "PERIODE PROBATOIRE D'ESSAI DE FORMATION", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE BERNARDINI AYANT, A LA SUITE DES AVERTISSEMENTS PAR LUI RECUS LES 20 ET 22 AOUT 1977, INTERROMPU SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE DES LE 23 AOUT 1977, ET CET ARRET S'ETANT PROLONGE DANS L'INCERTITUDE SUR LA DATE DE SA REPRISE DU TRAVAIL, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE RADIOGUIDAGE OK SERVICE N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS DE DROIT EN CONSTATANT LE 20 SEPTEMBRE SUIVANT QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE MAINTENIR UN STAGE PROBATOIRE D'UNE DUREE INDETERMINEE ALORS QU'APPROCHAIT LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1977 A LAQUELLE IL AVAIT ETE PREVU QUE L'INTERESSE DEVAIT ACCEDER A UN POSTE DE CHEF D'AGENCE QU'IL N'AURAIT MANIFESTEMENT PU REMPLIR;    QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT SELON LAQUELLE LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT EXEMPTE D'INTENTION DE NUIRE ET DE LEGERETE BLAMABLE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION DE REJET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR BERNARDINI;    D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 411-11, L. 420-7 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT PARISIEN DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE CFDT EN ANNULATION DES PREMIER ET SECOND TOURS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DU LYCEE PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE CARCADO-SAISSEVAL, QUI AVAIENT EU LIEU LES 13 ET 27 JUIN 1980, AUX SEULS MOTIFS QUE, SI UN SYNDICAT PEUT CONTESTER LA REGULARITE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES POUR LA DEFENSE D'UN INTERET MEME PUREMENT MORAL, CET INTERET NE SAURAIT RESIDER DANS LE SEUL SOUCI DE FAIRE RESPECTER LA LOI ET QUE LA PRETENDUE INOBSERVATION DES FORMALITES REQUISES POUR LES ELECTIONS N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE AU SYNDICAT PARISIEN DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE CFDT, QUI NE JUSTIFIAIT D'AUCUN INTERET PERSONNEL ET CERTAIN;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDICAT AVAIT INVOQUE NOTAMMENT L'ABSENCE DE PROTOCOLE PREELECTORAL ET LE FAIT QUE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU AVEC UNE SEULE URNE, SANS VOTES SEPARES POUR L'ELECTION DES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET POUR CELLE DES MEMBRES SUPPLEANTS ET ALORS QUE, SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, IL AVAIT INTERET A LE FAIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS VI. ARRONDISSEMENT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 14. ARRONDISSEMENT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-26 Bulletin 1977 V N. 353 (2) p. 279 (REJET) (SUR L'INTERET DU SYNDICAT A AGIR). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-20 Bulletin 1978 V N. 628 p. 468 (REJET) (SUR L'INTERET DU SYNDICAT A AGIR). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-13 Bulletin 1976 V N. 277 p. 230 (CASSATION) (SUR LE MELANGE DES BULLETINS DES TITULAIRES ET SUPPLEANTS)<br/>
EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE METEOR INTERNATIONAL ORGANISATION ET HERISSAY, SYNDIC A SA LIQUIDATION DES BIENS :
VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE PRESENTENT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEUR POURVOI, EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE METEOR INTERNATIONAL ORGANISATION ET SON SYNDIC, HERISSAY;
PAR CES MOTIFS :
DIT IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE DIRIGE CONTRE CES DERNIERS;
EN CE QUI CONCERNE LA DAME X... :
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN PROTOCOLE DU 25 JUIN 1973, DER KRIKORIAN QUI ACHETAIT A DAME X... LES ACTIONS DE LA SOCIETE AGENCE MARITIME FRANCAISE (AMF) S'ENGAGEAIT A LUI CONSENTIR POUR UNE DUREE ILLIMITEE, UN CONTRAT DE TRAVAIL LUI ASSURANT UNE REMUNERATION MENSUELLE DETERMINEE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LADITE SOCIETE ET DER KRIKORIAN QUI AVAIENT, EN 1975, INTERROMPU CES VERSEMENTS EN PRETENDANT QUE DAME X... N'EXECUTAIT PAS LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A LUI PAYER LES PRESTATIONS MENSUELLES ARRIEREES, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, REVELEE PAR UNE LETTRE DU 8 MAI 1974, QUE CES VERSEMENTS MENSUELS N'ETAIENT PAS LIES A UN PRETENDU CONTRAT DE TRAVAIL QUI N'AVAIT JAMAIS EXISTE, MAIS A LA CESSION DES ACTIONS DONT ILS ETAIENT LE PRIX, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE LETTRE, QUI N'AVAIT ETE MENTIONNEE NI DANS LES CONCLUSIONS, NI DANS LES BORDEREAUX DE COMMUNICATION DE PIECES, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE COMMUNICATION PREALABLE ENTRE LES PARTIES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS;
MAIS ATTENDU QUE, DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL RESULTAIT D'UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, SELON LEQUEL LA DAME X... N'AVAIT JAMAIS ETE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE LA SOCIETE AMF ET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT EXPRESSEMENT PREVU DANS LE PROTOCOLE AUCUN PRIX DE CESSION IL A ENCORE ESTIME QU'IL RESULTAIT TANT "DE L'EXEGESE" DE CET ACTE, QUE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES REDEVANCES AVAIENT ETE PAYEES JUSQU'EN 1975, QUE "LA SEULE CONTREPARTIE REELLE DE CES VERSEMENTS NE POUVAIT ETRE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE LA CESSION DES ACTIONS";    QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT SEUL CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 371 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE DAVION, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE FERNANDEZ, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 10 AOUT 1973 ET QU'A LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, LE 2 AOUT 1976, UNE RENTE DE 30 % LUI A ETE ATTRIBUEE ; QU'IL A ALORS ENGAGE UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE ROBIN QUI AVAIT ABSORBE LA SOCIETE FERNANDEZ LE 1ER JANVIER 1974, POUR FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE FERNANDEZ ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAVION DE SON ACTION AU MOTIF QUE LA FAUTE INEXCUSABLE CONSERVANT SON CARACTERE PERSONNEL NE POUVAIT ETRE TRANSMISSIBLE A UN TIERS, CE QUI RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECISANT QU'IL ETAIT INTERDIT DE SE GARANTIR PAR UNE ASSURANCE CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA FAUTE INEXCUSABLE, L'AUTEUR DE CELLE-CI ETANT DE PLUS RESPONSABLE SUR SON PATRIMOINE PERSONNEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN VERTU DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE FERNANDEZ ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE DONT LA FAUTE INEXCUSABLE AVAIT PU CAUSER L'ACCIDENT SURVENU A DAVION, LA COUR, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA DETTE UNE FOIS NEE NE S'ETAIT PAS TRANSMISE A LA SOCIETE ROBIN LORSQUE CELLE-CI AVAIT ABSORBE LA SOCIETE FERNANDEZ LE 1ER JANVIER 1974, EN RAISON DES MODALITES DE CETTE OPERATION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1, L. 321-7 ET L. 344-12  DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION RESIDENCE CLAIR LOGIS, QUI AVAIT, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION INTERVENUE AU MOIS DE DECEMBRE 1974 DANS SON ETABLISSEMENT DE RETRAITE, CONSERVE A SON SERVICE LA DAME X..., INFIRMIERE, LUI A, LE 9 AOUT 1976, INTERDIT DE REPRENDRE SON POSTE, TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS ACCEPTE DE SE SOUMETTRE AUX NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI AVAIENT ETE DECIDEES DEPUIS PRES DE DEUX ANS ET, DEVANT LA PERSISTANCE DE SON REFUS, L'A LICENCIEE LE 6 OCTOBRE 1976 ;
QUE CETTE SALARIEE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET DES SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE DU 9 AOUT AU 6 OCTOBRE 1976, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET S'EST CONTREDIT EN ENONCANT A LA FOIS QU'IL NE S'AGISSAIT  PAS D'UN LICENCIEMENT ET QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EUT ETE DEMANDEE, ET ALORS QU'ENFIN LA SALARIEE ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR JUSQU'AU LICENCIEMENT ET N'AVAIT ETE EMPECHEE DE REPRENDRE SON TRAVAIL QUE PAR L'OPPOSITION DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE DE MODIFICATIONS ESSENTIELLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., ET APRES AVOIR CONSTATE QU'ELLE AVAIT REFUSE DE FACON REITEREE DE SE CONFORMER AUX NOUVELLES DIRECTIVES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES, MALGRE DE NOMBREUX RAPPELS A L'ORDRE ET AVERTISSEMENTS ET QU'AU SURPLUS ELLE AVAIT ETE REMPLACEE DANS SON EMPLOI, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES MODIFICATIONS A SES CONDITIONS DE TRAVAIL N'AVAIENT PAS ENTRAINE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE SON LICENCIEMENT QUI AVAIT POUR CAUSE, NON LA REORGANISATION INTERVENUE EN 1974 MAIS SON COMPORTEMENT POSTERIEUR FAUTIF N'ETAIT PAS DE NATURE ECONOMIQUE ;
QUE, DES LORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS, QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT TOUJOURS PROPOSE A DAME X... LA CONTINUATION DE SON CONTRAT ETAIT EN DROIT DE S'OPPOSER A CE QUE LA SALARIEE POURSUIVIT SON ACTIVITE DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES QU'IL AVAIT FIXEES, ET QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE 9 AOUT ET LE 6 OCTOBRE 1976 ETAIT IMPUTABLE A DAME X..., LA COUR D'APPEL A REJETE A BON DROIT SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES POUR CETTE PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL ;    D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ACIEIE ET FONDERIE DE LA HAUTE-SAMBRE A PAYER A CHARBONNEAU A TITRE DE COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR L'ANNEE 1977 UNE SOMME EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE QUI LUI AVAIT ETE VERSEE POUR 1976 ET CELUI DE LA PRIME MINOREE QUI LUI A ETE VERSEE POUR 1977, AUX MOTIFS QUE - BIEN QUE LE CARACTERE BENEVOLE DE CETTE PRIME LIEE AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE EUT ETE INDIQUE AU PERSONNEL PAR DES NOTES ET AU COURS DE REUNIONS - ELLE AVAIT ETE VERSEE A TOUS LES SALARIES DEPUIS HUIT ANS EN FONCTION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE AVEC, NOTAMMENT, UN ABATTEMENT POUR ABSENTEISME, EN SORTE QUE CHARBONNEAU ETAIT ASSURE DE RECEVOIR CE COMPLEMENT DE SALAIRE CHAQUE ANNEE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DE LA PRIME ETAIT, POUR PARTIE, FONCTION D'ELEMENTS SUBJECTIFS ET DISCRETIONNAIRES NON DETERMINES PAR AVANCE AVEC CERTITUDE ET NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE FIXITE SANS LEQUEL ELLE NE POUVAIT ETRE OBLIGATOIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-22 (CASSATION) N. 79-40.051 S.A. ACIERIE ET FONDERIE DE LA HAUTE SAMBRE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-22 Bulletin 1979 V N. 956 p. 700 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU ENSEMBLE L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REGLEMENT N 1408-71 DU 14 JUIN 1971 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE PERSONNEL TRAVAILLANT AU SECRETARIAT DU SIEGE REGIONAL A LYON DE L'ASSOCIATION CHRETIENNE DES TRAVAILLEURS ITALIENS ACLI PATRONATO, ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901, NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL FRANCAIS DE LA SECURITE SOCIALE, AUX SEULS MOTIFS QUE PAR UN ACCORD DU 8 AOUT 1969 LES MINISTRES FRANCAIS ET ITALIEN DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT CONVENUS QUE LES AGENTS DE CETTE ASSOCIATION, RECRUTES PAR L'ASSOCIATION ITALIENNE DONT LE SIEGE EST EN ITALIE OU ELLE EST RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE ET DETACHES AUPRES DES SIEGES REGIONAUX EN FRANCE, SERAIENT MAINTENUS AU REGIME ITALIEN DE SECURITE SOCIALE, QUE LA LETTRE DU 18 AOUT 1970 DU MINISTRE FRANCAIS AUX AUTORITES ITALIENNES, S'ANALYSANT EN UNE SIMPLE PROPOSITION DE REVISION DE CET ACCORD, NE POUVAIT, A DEFAUT DE REPONSE DU GOUVERNEMENT ITALIEN, AVOIR POUR EFFET DE LE RENDRE CADUC ET QUE LES PERSONNELS INTERESSES, EMBAUCHES EN VERTU DE CONTRATS SOUMIS A LA LOI ITALIENNE, AVAIENT FAIT L'OBJET DU DETACHEMENT PREVU ET ENTRAIENT DONC DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ACCORD COMMUN ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DANS LA LETTRE DU 30 AOUT 1979 PAR LAQUELLE IL A DONNE SON INTERPRETATION SUR LE SENS ET LA PORTEE DE L'ACCORD EN FORME SIMPLIFIEE DU 8 AOUT 1969, LE MINISTRE FRANCAIS DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A EXPOSE QU'A DEFAUT DE REPONSE DE LA PART DES AUTORITES ITALIENNES A SA LETTRE DU 18 AOUT 1970 PROPOSANT DE SOUMETTRE AU REGIME FRANCAIS CEUX DES AGENTS QUI EN MANIFESTERAIENT LE DESIR, LEDIT ACCORD ETAIT SANS APPLICATION ; QU'EN EFFET, IL ETAIT CONSTANT QUE LES AGENTS INTERESSES, DANS LEUR QUASI TOTALITE AVAIENT ETE RECRUTES  HORS  D'ITALIE SANS AVOIR ETE ANTERIEUREMENT SOUMIS AU REGIME ITALIEN DE PREVOYANCE SOCIALE ET N'ETAIENT EN FAIT COUVERTS PAR AUCUN REGIME D'ASSURANCE MALADIE, CE DONT IL RESULTAIT QU'ILS N'ETAIENT PAS VISES PAR L'ACCORD DE 1969 ET QUE SE TROUVAIENT EXCLUES LES EXCEPTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 14 ET 17 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N 1408-71 DU 14 JUIN 1971 AU PRINCIPE ENONCE EN SON ARTICLE 13-A QUI IMPOSAIT LEUR AFFILIATION AU REGIME FRANCAIS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE RODRIGUEZ, ENGAGE COMME PLATRIER PAR LA SOCIETE SEBAT LE 11 OCTOBRE 1975 ET REGULIEREMENT LICENCIE LE 25 JUIN 1977 POUR CAUSE ECONOMIQUE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN REPORT DU DELAI DE PREAVIS JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON ARRET DE TRAVAIL, ALORS QUE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE OUVRE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ALORS QUE LES JUGES SE SONT CONTREDITS EN ADMETTANT A LA FOIS QU'IL AVAIT DROIT A UN MOIS DE PREAVIS ET QU'IL ETAIT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'EFFECTUER ; ET ALORS, QUE PAR LETTRE DU 27 JANVIER 1977, LA SOCIETE AVAIT RECONNU QUE CE MOIS DE PREAVIS EFFECTUE OU NON, ETAIT DU ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE  QUE RODRIGUEZ AVAIT ETE LICENCIE LE 25 JANVIER 1977, QUE LE DELAI DE PREAVIS AVAIT COMMENCE A COURIR A CETTE DATE POUR SE TERMINER LE 26 FEVRIER 1977, QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 27 JANVIER 1977 ET ETAIT RESTE SANS POUVOIR TRAVAILLER JUSQU'AU 14 FEVRIER 1978 ; QU'ILS ONT ESTIME QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN REPORT DU DELAI DE PREAVIS NI A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE QUE LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS ENGAGEE A VERSER SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, POUR LUI AVOIR DEMANDE S'IL ENTENDAIT L'EFFECTUER OU NON ; QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A RENE X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 1ER JUIN 1959 COMME GARDIEN-CONCIERGE ET LICENCIE LE 17 FEVRIER 1977, AUX MOTIFS QUE LES FAUTES PAR LUI COMMISES, SI ELLES ETAIENT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE QUE LA REGIE AVAIT MISE EN LUI ET JUSTIFIAIENT SON CONGEDIEMENT, N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE CES INDEMNITES S'ENTENDANT D'UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE CONSIDERER LES FAUTES D'X... COMME SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER SON RENVOI SANS INDEMNITE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST CONTREDIT EN DECLARANT QUE LES FAUTES DU SALARIE ETAIENT " MINEURES " ET QU'ELLES ETAIENT " DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE DE SON EMPLOYEUR ";
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA REGIE AVAIT ADRESSE A X... 4 NOTES DE SERVICE, POUR DEFAUT DE SURVEILLANCE D'UNE CHAUDIERE EN 1973 ET 1974, POUR MAUVAISE EXECUTION DE SON TRAVAIL EN 1975 ET POUR L'AVARIE D'UN VEHICULE EN 1976, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CES FAUTES, QUI CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ETAIENT MINEURES ET INVOLONTAIRES, POUVAIENT S'EXPLIQUER PAR LE NOMBRE DE TACHES INCOMBANT AU SALARIE ET N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES, COMPTE TENU NOTAMMENT DE SON ANCIENNETE, POUR PRIVER X... DES INDEMNITES DE RUPTURE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT VOLONTAIREMENT FALSIFIE LES BULLETINS DE POINTAGE, COMME CELA LUI AVAIT ETE EGALEMENT REPROCHE;    QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE TOUSSAINT PLANTEVIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT IL AVAIT ETE VICTIME, EN NOVEMBRE 1973, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DE METAYER, NE DEVAIT PAS ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU VAUCLUSE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT JAMAIS VERSE DE COTISATIONS A CET ORGANISME ET QUE L'ARTICLE 80 DU DECRET N 50-1225 DU  21 SEPTEMBRE 1950 PREVOIT QUE LES METAYERS ASSURES OBLIGATOIRES N'ONT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE QUE SI LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR EUX AU TITRE DES PERIODES DE REFERENCE A ETE VERSE, ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES 1144 ET 1025 DU CODE RURAL, L'ACTIVITE DE METAYAGE EXERCEE PAR PLANTEVIN DEVAIT OBLIGATOIREMENT LE FAIRE ASSUJETTIR AU REGIME D'ORDRE PUBLIC DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE 80 DU DECRET SUSVISE QUI CONCERNE SEULEMENT LES PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ;
MAIS ATTENDU QUE SI PLANTEVIN REMPLISSAIT, EN SA QUALITE DE METAYER, LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 1144-8 ET 1025 DU CODE RURAL POUR ETRE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, INSTITUE PAR LA LOI N 72-965 DU 25 OCTOBRE 1972, IL RESULTE, D'UNE PART, DE L'ARTICLE 1159 DUDIT CODE QUE LES METAYERS MENTIONNES AU 8 DE L' ARTICLE 1144 SONT, SEULS, TENUS ENVERS LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N  73-802 DU 9 AOUT 1973, QUE LESDITES COTISATIONS SONT RECOUVREES SELON LES MODALITES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ;
QUE,  DES LORS, EN APPLIQUANT A PLANTEVIN, QUI N'AVAIT VERSE AUCUNE COTISATION, LES DISPOSITIONS ET SANCTIONS DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, SELON LEQUEL LE DROIT AUX PRESTATIONS N'EST OUVERT QUE SI LES COTISATIONS ONT ETE REGLEES, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
JOIGNANT LES POURVOIS N 78-41.494 ;    SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 78-41.494 :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CARON, QUI AVAIT TRAVAILLE A LA SOCIETE ANONYME PHILIPS INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE JUIN 1969 A FEVRIER 1975 EN QUALITE D'INGENIEUR COMMERCIAL, AVAIT ETE LICENCIE LE 19 FEVRIER 1975 POUR " INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE MANIFESTEE PAR LA FAIBLESSE DES RESULTATS DE SON ACTIVITE ", ET CONSTATE QU'A UNE REUNION DU 5 JUILLET 1974, CARON S'ETAIT ENGAGE A ATTEINDRE, POUR L'ANNEE 1974, 1 000 000 DE FRANCS DE COMMANDES CE QUI AVAIT INCITE SON EMPLOYEUR A SURSEOIR A LA FERMETURE DE L'AGENCE DE MARSEILLE OU IL ETAIT EMPLOYE MAIS QU'EN FAIT, IL NE L'AVAIT PAS ATTEINT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE " LA NON-ATTEINTE D'UN QUOTA DE VENTE FIXE PAR L'EMPLOYEUR NE SAURAIT EN ELLE-MEME CONSTITUER UN MOTIF SERIEUX DE LICENCIEMENT, QU'IL FAUT, POUR QUE LA NON-ATTEINTE DE CE QUOTA CONSTITUE UN MOTIF SERIEUX, QU'ELLE RESULTE DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DU SALARIE, DE NEGLIGENCES DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE OU D'UNE NEGLIGENCE DE TRAVAIL ", ET A RECHERCHE SI LA NON-ATTEINTE DU QUOTA DE VENTE DE 1 000 000 DE FRANCS ETAIT DUE A UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE CARON OU A DES CAUSES EXTERIEURES DEPENDANT DE SON EMPLOYEUR OU DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INSUFFISANCE ETABLIE DES RESULTATS OBTENUS PAR UN SALARIE CONSTITUE POUR L'EMPLOYEUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME SI ELLE NE RESULTE PAS D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU DE NEGLIGENCES DANS LE TRAVAIL DE SA PART ET PEU IMPORTANT QU'ELLE FUT DUE EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE L'INTERESSE, A DES CAUSES EXTERIEURES DE NATURE A JUSTIFIER UNE REORGANISATION DES SERVICES DE VENTE DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 22 SEPTEMBRE 1976 ET 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION RHONE-ALPES. L.223-1 ET SUIVANTS ET D.223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE LE 30 SEPTEMBRE 1974 AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE NETTOYAGE SOCIETE ANONYME LA RAYONNANTE, COMME OUVRIERE NETTOYEUSE, EST  PARTIE  EN CONGE PAYE LE 31 JUILLET 1976 ET S'EST A NOUVEAU PRESENTEE A L'ENTREPRISE LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE POUR S'ETRE ABSENTEE DEPUIS LE 28 AOUT PLUS DE QUARANTE-HUIT HEURES SANS MOTIF VALABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT, SANS VIOLER  LES  TEXTES VISES, REPROCHER A UNE SALARIEE DE NE PAS SE PRESENTER A SON ENTREPRISE LE DIMANCHE 29 AOUT, JOUR DE FERMETURE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS NE  POUVAIENT  ,SANS ENTACHER LEUR DECISION D'UNENON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, SOUTENIR QUE DAME X... NE SE SERAIT PAS PRESENTEE A SON TRAVAIL TANDIS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS NON CONTREDITES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE A L'ENTREPRISE LE 1ER SEPTEMBRE 1976, DATE QU'ELLE CROYAIT ETRE CELLE DE LA REPRISE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA SALARIEE AVAIT REPRIS SON TRAVAIL PLUS DE DEUX JOURS APRES LA CESSATION LE 28 AOUT 1976 DE SON CONGE  PAYE  , DAME X... NE CONTESTANT PAS S'ETRE PRESENTEE A L'ENTREPRISE SEULEMENT LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ; QUE LE CONGE SE TERMINAIT LE 28 AOUT ; QU'ILS ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA DAME X..., ABSENTE DE L'ENTREPRISE DEPUIS PLUS DE QUARANTE-HUIT HEURES, SANS JUSTIFICATION, AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES L.122-8 ET L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU SEUL MOTIF QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA SALARIEE QUI NE S'ETAIT PAS PRESENTEE A L'ENTREPRISE A L'EXPIRATION DES CONGES PAYES, SANS S'EXPLIQUER SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR ELLE QUI POUVAIT SEULE LA PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE PREVUES PAR LA LOI, QUELLES QUE SOIENT A CET EGARD LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT  JUSTIFIE  LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'URSSAF A RECLAME A GALOPIN QUI EST PAR AILLEURS SALARIE DU REGIME GENERAL, LE PAIEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU CHEF DE SON ACTIVITE DE CORRESPONDANT DE PRESSE QUI A DEBUTE EN AVRIL 1975 ; QUE GALOPIN FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE AU TITRE DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1976 ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL EXERCE BIEN UNE ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT EN TANT QUE CORRESPONDANT DE PRESSE, LA DECISION NE PERMET DE CONTROLER NI L'ACTIVITE REELLE NI L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION S'EST CONTREDITE PUISQU'ELLE ENONCE D'ABORD QUE LA CONTRAINTE CONCERNE LES COTISATIONS DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1977 ET QU'ELLE DECIDE ENSUITE QUE LA CONDAMNATION CONCERNE LES COTISATIONS DE L'ANNEE 1976 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE GALOPIN QUI OUTRE UNE ACTIVITE PRINCIPALE SALARIEE EXERCE L'ACTIVITE REMUNEREE DE CORRESPONDANT DE PRESSE, A LUI-MEME REGULARISE AU DEBUT DE L'ANNEE 1977 SON INSCRIPTION A L'URSSAF DU CHEF DE CETTE ACTIVITE INDEPENDANTE, QU'IL NE POUVAIT PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE CONTESTER L'INSCRIPTION ELLE-MEME ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE UNIQUEMENT POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DUES PAR TOUT TRAVAILLEUR INDEPENDANT N'ETAIT PAS FONDEE ;
ET ATTENDU QUE S'IL EST INDIQUE EN L'UN DES MOTIFS QUE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS EN CAUSE SE RAPPORTENT A LA PERIODE  DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1977, IL RESULTE DES AUTRES ENONCIATIONS DE LA DECISION QUE LA CONTRAINTE CONCERNE L'ANNEE 1976 ; QUE L'ERREUR MATERIELLE RELEVEE PAR LE MOYEN, SANS INFLUENCE SUR LA DECISION INTERVENUE, PEUT DONNER OUVERTURE A RECTIFICATION MAIS NON A CASSATION ;    D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 OCTOBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EURE-ET-LOIR.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-02-11 Bulletin 1978 V N. 124 (1) p.93 (REJET). (2)<br/>