Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1994, qui, pour délit de violences volontaires avec arme, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, outre la confiscation de l'arme saisie et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460, 513, 515, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
" en ce que l'arrêt attaqué a élevé la peine de X... à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant un délai de 3 ans, avec obligation particulière d'indemniser la victime ;
" alors que, premièrement, le ministère public peut requérir aussi bien à décharge que sur un allégement de la peine ; que les mentions de l'arrêt révèlent que le ministère public n'a pas été entendu en ses réquisitions ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des droits de la défense et des textes susvisés ;
" alors que, deuxièmement, et en tout cas, une cour d'appel ne peut élever la peine que sur réquisitions du ministère public, sa déclaration d'appel ne pouvant à elle seule suppléer au réquisitoire ; que faute d'avoir été entendu en ses réquisitions, la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande du ministère public tendant à l'aggravation de la peine de X... ; qu'en augmentant pourtant la peine prononcée par les premiers juges la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions ; que la preuve de l'accomplissement de cette formalité, dont l'inobservation, lorsque l'action publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties, doit résulter de l'arrêt lui-même ;
Attendu que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention de réquisitions prises à l'audience de la cour d'appel par le représentant du ministère public ;
Que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen en date du 17 octobre 1994, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1972-01-08, Bulletin criminel 1972, n° 8, p. 16 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1991-12-03, Bulletin criminel 1991, n° 456, p. 1162 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, en date du 22 juin 1995, qui, après l'avoir condamné pour tentative d'assassinat, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 295, 296, 297, 302, alinéa 1, du Code pénal, 2, 3, 231 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile des consorts Y... :
Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile des consorts Y..., l'arrêt attaqué constate qu'ils ont personnellement et directement souffert des faits caractérisant la circonstance aggravante de préméditation de la tentative de meurtre sur Didier Z... dont Claude X... a été déclaré coupable ; que les juges énoncent que la réparation doit s'étendre à tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que moraux, découlant des éléments constitutifs de l'accusation portée et retenue contre l'accusé ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la Cour a fait l'exacte application de l'article 3 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-05-17, Bulletin criminel 1995, n° 176 (1), p. 490 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
REJET du pourvoi formé par :
- X... Gérard,
- la Société Multypromotion, civilement responsable,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 1er juillet 1992, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, a condamné le premier à 507 amendes de 300 francs et a déclaré la seconde civilement responsable.

Vu le mémoire produit et les observations additionnelles ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 29 et 34 de la loi du 29 décembre 1979 relative aux publicités, enseignes et préenseignes, contradictions de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à 507 amendes de 300 francs chacune ;
" aux motifs que le fait répréhensible est constitué non par le support mais par la publicité commerciale irrégulière elle-même ; que le dépassement de la surface totale de 16 m2 de publicité par véhicule est un délit qui se renouvelle chaque fois que le véhicule en mouvement qui porte la publicité non conforme se trouve à nouveau en situation d'infraction, la publicité ayant cessé dans un premier lieu pour se reproduire dans un nouvel endroit public ;
" alors que l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979, dispose que l'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de publicités en infraction ; que la loi précitée est destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions étant assimilés à des publicités ; que plusieurs amendes ne peuvent donc être infligées pour la circulation d'un seul véhicule en infraction avec les dispositions de la loi du 29 décembre 1979 et du décret du 6 septembre 1982 " ;
Attendu que pour condamner le prévenu à 507 amendes, l'arrêt attaqué énonce que le délit de dépassement de la surface totale de 16 m2 de publicité par véhicule se renouvelle chaque fois que le véhicule en mouvement, qui porte la publicité non conforme, se trouve à nouveau en situation d'infraction, la publicité ayant cessé dans un premier lieu pour se reproduire dans un autre endroit public ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Qu'en effet, le nombre de publicités en infraction qui détermine, aux termes de l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979, celui des amendes applicables, doit être fixé compte tenu non seulement du nombre des véhicules servant de support à la publicité incriminée, mais aussi des différentes circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ont été constatées les infractions ;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-07-20, Bulletin criminel 1993, n° 248, p. 627 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-02-08, Bulletin criminel 1995, n° 54, p. 128 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Dominique,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1992, qui pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982 relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'a condamné à 17 amendes de 5 000 francs chacune.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979, 1er du décret du 6 septembre 1982, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 17 amendes de 5 000 francs ;
" aux motifs qu'il a été constaté, à 9 reprises, que ses véhicules étaient équipés de supports publicitaires excédant 16 m2 de surface totale, à 5 reprises, que lesdits véhicules stationnent sur des lieux où la publicité est visible d'une voie ouverte à la circulation publique, et à 3 reprises, qu'ils circulaient en convoi ;
" alors que l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979, qui punit d'une amende les infractions aux dispositions du décret du 6 septembre 1982, prévoit que " l'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de publicités, d'enseignes ou de préenseignes en infraction " ; qu'il résulte de ce texte qu'il ne peut être appliqué qu'une amende par support, quand bien même ledit support méconnaîtrait plusieurs des dispositions du décret précité ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait prononcer 17 peines d'amende alors que plusieurs des procès-verbaux ne concernaient qu'un même véhicule dont il avait été constaté par les agents verbalisateurs, d'une part, que la surface totale des publicités qui y étaient apposées excédait 16 m2, d'autre part, qu'il stationnait en un lieu où ces publicités étaient visibles d'une voie ouverte à la circulation publique " ;
Attendu que, pour condamner Dominique X... à 17 peines d'amende, les juges du second degré retiennent qu'il a été constaté, à 9 reprises, que ses véhicules étaient équipés de supports publicitaires d'une surface excédant 16 m2, à 5 reprises que lesdits véhicules stationnaient en des lieux où la publicité était visible d'une voie ouverte à la circulation publique, et à 3 reprises qu'ils circulaient en convoi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, loin de méconnaître les textes invoqués, en a, au contraire, fait l'exacte application ;
Qu'en effet il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979 que doivent être prononcées autant d'amendes que de faits de publicité constitutifs d'infractions distinctes ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-07-20, Bulletin criminel 1993, n° 248, p. 627 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Joël,
contre l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, en date du 5 octobre 1995, qui, pour meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 336 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que Christophe Y..., frère de la victime et partie civile, a été entendu par M. le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire ;
" alors que les exigences d'un procès équitable interdisent que celui qui se prétend victime du crime poursuivi et qui s'est constitué partie civile puisse être entendu, serait-ce à titre de simple renseignement, et puisse être ainsi considéré comme une personne impartiale n'ayant aucun lien avec l'affaire " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'a été entendu, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et à titre de simples renseignements, le frère de la victime constitué partie civile, ce dont la Cour et le jury ont été avertis ;
Qu'en cet état, les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ;
Qu'en effet ce texte qui tend à sauvegarder les droits de toutes les parties en cause ne saurait interdire à la victime d'une infraction d'être entendue, fût-elle partie civile ;
Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Céline,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1995, qui l'a condamnée, pour violences avec usage d'une arme, ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, à 8 mois d'emprisonnement dont 6 avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois, et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-75, 222-11, 222-12, alinéa 1.10°, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Céline X... coupable de violences sur la personne de Mme Y... ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, avec cette circonstance qu'elles ont été commises avec usage ou menace d'une arme ;
" aux motifs que "2 témoins parfaitement étrangers à la prévenue comme à la victime... attestent de l'agression perpétrée par Céline X..., à l'aide du verre qu'elle tenait à la main" (arrêt p. 5, § 3) ;
" alors que constitue une arme "tout... objet susceptible de présenter un danger pour les personnes ... dès lors qu'il est utilisé pour ... blesser..." ; que si les juges du fond ont estimé que Céline X... avait utilisé son verre à champagne pour blesser Mme Y..., ce verre ne constituait pas pour autant un "objet susceptible de présenter un danger pour les personnes" ; que dès lors la déclaration de culpabilité prononcée contre Céline X... d'avoir exercé des violences avec arme contre Mme Y... est dénuée de fondement légal " ;
Attendu que, pour déclarer Céline X... coupable de violences avec usage d'une arme, la cour d'appel énonce notamment qu'à l'aide du verre qu'elle tenait à la main, elle a agressé et blessé au visage Elsa Y... ;
Attendu qu'en cet état, les juges ont fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet un verre, utilisé pour menacer ou blesser, entre dans la catégorie des objets susceptibles de présenter un danger pour les personnes, au sens de l'article 132-75, alinéa 2, du Code pénal ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1993, qui pour usurpation d'identité, falsification de documents administratifs et usage en récidive, falsification de chèques et usage en récidive, l'a condamné pour usurpation d'identité à 18 mois d'emprisonnement et pour les autres infractions à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 57 à 60, 150, 405, 460 du Code pénal, 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 à 593 et 780 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... à la peine de 18 mois d'emprisonnement pour usurpation d'identité, tout en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné le même prévenu à 4 ans d'emprisonnement pour d'autres délits qui lui étaient reprochés ;
" aux motifs que les faits commis par le prévenu étaient graves, et qu'il convenait de maintenir la peine de 4 ans d'emprisonnement prononcée par les premiers juges ; qu'il convenait en revanche de réformer le jugement entrepris en ce qu'il avait écarté la prévention d'usurpation d'identité, et de condamner le prévenu, pour cette infraction, à une peine de 18 mois d'emprisonnement ;
" alors que, en cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt qui prononce deux peines distinctes pour des infractions qui faisaient l'objet de la même poursuite " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été condamné pour falsification de documents administratifs et usage en récidive, falsification de chèques et usage en récidive à 4 ans d'emprisonnement et également, par la même décision, à une peine distincte de 18 mois d'emprisonnement pour usurpation d'état civil ;
Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi pénale tant au regard de l'article 780 du Code de procédure pénale, alors applicable, que de l'article 434-23 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ;
Qu'en effet, par dérogation aux dispositions de l'article 5 ancien et 132-3 du Code pénal, les peines prononcées pour usurpation d'état civil se cumulent, sans possibilité de confusion avec celles prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise ;
Que dès lors le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-03-16, Bulletin criminel 1981, n° 93, p. 251 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 7 avril 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Calvados sous l'accusation d'assassinat et de tentatives d'assassinat.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 156 à 168, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif :
" en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du Calvados du chef de meurtre avec préméditation et tentative de meurtre avec préméditation ;
" alors que, premièrement, il ne résulte pas du dossier que les conclusions des experts psychiatriques nommés par le juge d'instruction aient été notifiées à l'inculpé et qu'en omettant de s'assurer que cette formalité avait bien été accomplie, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
" et alors que, deuxièmement, l'absence de notification des conclusions des experts portait nécessairement atteinte aux droits de l'inculpé, lequel n'était pas en mesure de savoir s'il devait ou non solliciter une contre-expertise " ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire régulièrement déposé que Jean-Claude X... ait proposé à la chambre d'accusation, lors des débats, le moyen de nullité pris du défaut de notification des conclusions des médecins psychiatres, commis en qualité d'experts par le juge d'instruction ;
Que, dès lors, ce moyen, soumis pour la première fois à la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 595 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entré en vigueur le 1er mars 1993 antérieurement à l'audience des débats ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Yves,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 25 octobre 1994, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines.

Vu le mémoire ampliatif produit ;
Sur le moyen unique pris de la violation des articles 5 ancien, 132-4 et 132-24 nouveaux du Code pénal, 1351 du Code civil, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en confusion de peines présentée par Yves X... ;
" aux motifs que, par arrêt du 16 janvier 1990, aujourd'hui définitif, la chambre d'accusation a déjà statué sur la même demande et rejeté la requête en confusion de peines présentée par Yves X... ; que, l'autorité de la chose jugée s'attachant à toute décision se prononçant sur une confusion de peines, la requête de Yves X... doit être déclarée irrecevable ;
" alors, d'une part, que la chambre d'accusation ne pouvait opposer l'autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision de rejet de la demande de confusion de peines sans rechercher si des faits nouveaux n'étaient pas intervenus, sa nouvelle demande ayant un nouvel objet ; qu'en statuant ainsi la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ;
" alors, d'autre part, aux termes de l'article 132-24 nouveau du Code pénal, la juridiction fixe le régime des peines en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'en l'espèce il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que la décision de rejet de la demande de confusion de peines ait été motivée par référence à ces éléments ; que, dès lors, la chambre d'accusation a violé les textes visés ci-dessus " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Yves X... a présenté requête afin que soit ordonnée la confusion entre deux peines de 10 ans de réclusion criminelle, prononcées le 18 décembre 1986 par la cour d'assises de l'Isère et le 25 avril 1989 par la cour d'assises de Paris, la première pour tentative d'assassinat, la seconde pour complicité de ce même crime ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette requête, la chambre d'accusation retient qu'il a été statué sur une précédente demande ayant le même objet, par arrêt de la même cour d'appel, en date du 16 janvier 1990, passé en force de chose jugée ;
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que les juges ont statué comme ils l'ont fait ; qu'en effet, l'autorité de la chose jugée s'attache à la décision par laquelle les juges se prononcent sur la confusion des peines ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-11-05, Bulletin criminel 1985, n° 343, p. 880 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Paul,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 28 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 66 de la Constitution, des articles 49 à 52, 81, 144 à 145-2 du Code de procédure pénale, 1 et 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la validité d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue le 13 mars 1995 pour prendre effet le 15 mars 1995, par un juge d'instruction lui-même saisi le 10 février mais dont l'affectation prenait fin le 14 mars 1995, a tenu celle-ci pour régulière au motif que la validité d'un acte d'instruction s'apprécie au jour où il a été effectué " ;
Attendu que, pour rejeter l'appel formé par Jean-Paul X... contre l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant pour un an la détention provisoire à compter du 15 mars 1995, l'arrêt attaqué énonce que la décision déférée a été rendue le 13 mars 1995 et qu'à cette date, le magistrat instructeur signataire avait compétence en raison de sa délégation au tribunal de grande instance de Nancy, par le premier président, pour la période du 14 novembre 1994 au 14 mars 1995 inclus ;
Qu'en cet état, les juges n'encourent pas les griefs allégués dès lors qu'ils constatent que l'ordonnance critiquée, quelle que soit la date de sa prise d'effet, était valide, pour émaner d'un magistrat compétent lors de son prononcé ;
Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Hicham,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, recel et violation de domicile, a dit n'y avoir lieu à annulation du mandat de dépôt délivré.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 173, 186, 206, 207 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que la procédure instituée par l'article 173 du Code de procédure pénale ne saurait être utilisée à l'égard des décisions juridictionnelles, telles que les ordonnances de placement en détention provisoire, contre lesquelles la voie de l'appel peut seule être employée ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'ayant été placé en détention provisoire par ordonnance du juge délégué, Hicham X... a saisi la chambre d'accusation, non de l'appel de cette décision, mais d'une requête en annulation du mandat de dépôt pris en application de cette ordonnance, présentée sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, au motif que ce mandat avait été signé par le juge d'instruction par anticipation en violation des articles 122 et 137-1 dudit Code ; que la chambre d'accusation, après avoir déclaré recevable cette requête, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces et l'a rejetée ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le titre de détention faisait corps avec l'ordonnance de placement en détention provisoire qui en était le support et ne pouvait faire l'objet que d'un appel, la chambre d'accusation, qui aurait dû déclarer irrecevable la requête dont elle était saisie, a méconnu les textes et principes susénoncés ;
Que dès lors la cassation est encourue ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 avril 1993 ;
Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger,
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-11-04, Bulletin criminel 1986, n° 320, p. 811 (rejet) : arrêt n° 1 ; cassation partielle : arrêt n° 2) ; Chambre criminelle, 1993-06-30, Bulletin criminel 1993, n° 233, p. 584 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Farid,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 31 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, ordonné son placement en détention provisoire et décerné mandat de dépôt.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt ne mentionne pas le dépôt au greffe de la chambre d'accusation, la veille de l'audience, d'un mémoire et de ne pas permettre ainsi à la Cour de Cassation de savoir s'il a été soumis à l'examen des juges ;
Attendu qu'il appert des pièces de procédure que, contrairement à ce qui est allégué, Me Y..., avocat inscrit au barreau de Douai, n'a pas déposé un mémoire au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, la veille de l'audience, mais a adressé celui-ci en télécopie ;
Attendu que, dans ces conditions, le demandeur au pourvoi ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation n'a pas répondu aux moyens que ce mémoire pouvait contenir ;
Qu'en effet l'article 198 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, n'autorise l'envoi des mémoires par télécopie que dans l'hypothèse où le conseil de la partie concernée n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-12-11, Bulletin criminel 1990, n° 424, p. 1061 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Armand,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 20 novembre 1990, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motif et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Armand X... pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement de l'Armement naval de la SNCF ;
" au motif que, contrairement à l'obligation qui lui était faite par l'article L. 432-3 du Code du travail, lequel ne vise pas exclusivement des informations périodiques d'ordre général, Armand X... n'avait pas donné à ce comité des informations suffisamment précises et complètes sur les modes de rémunération des salariés susceptibles d'être embauchés ou affectés sur le ferry Nord-Pas-de-Calais ;
" alors que l'article L. 432-3 susvisé circonscrit l'information et la consultation du comité d'entreprise aux seuls problèmes généraux concernant les conditions de travail " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'avant la mise en service d'un nouveau train-ferry, la SNCF a informé le comité d'établissement des modalités d'armement du navire ainsi que des conditions d'embarquement ; que, cependant, les modes de rémunération du personnel susceptible d'embarquer n'ont pas été portés à la connaissance du comité ; qu'à raison de cette insuffisance d'information, le directeur de l'établissement Armement naval SNCF, Armand X..., a été poursuivi pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit poursuivi, la cour d'appel énonce " qu'en application de l'article L. 432-3 du Code du travail, Armand X... était tenu de fournir au comité d'établissement des éléments précis quant au mode de rémunération des salariés embarqués " et que, dès lors, " en ne donnant pas au comité d'établissement, des informations suffisamment précises et complètes sur les modes de rémunération, alors que ces renseignements avaient été communiqués par la direction aux éventuels candidats, Armand X... a sciemment méconnu l'article L. 432-3 du Code du travail et a ainsi commis le délit d'entrave " ;
Attendu qu'en cet état, les juges ont fait l'exacte application du texte précité, qui prévoit que le comité d'entreprise doit être informé et consulté notamment sur les modes de rémunération ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Christophe,
- la compagnie d'assurances La Matmut, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 18 mai 1992, qui, dans les poursuites engagées contre le premier nommé du chef notamment de blessures involontaires par conducteur en état d'imprégnation alcoolique, après décision définitive sur l'action publique, a prononcé sur les réparations civiles.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
" en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ;
" alors que tout jugement ou arrêt doit comporter la mention de la lecture à l'audience du rapport d'un des conseillers ; que l'omission de cette formalité substantielle qui s'impose, même si l'action civile est seule en cause, entraîne la nullité de la décision " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 591 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'article 513 du Code de procédure pénale, selon lequel l'appel est jugé à l'audience sur le rapport d'un conseiller, prescrit cette formalité en termes absolus ; que son accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, soit qu'il y ait lieu de juger le fond du procès, soit qu'il s'agisse de prononcer sur une nullité de procédure ou sur une exception préjudicielle ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, constater expressément qu'il a été satisfait à cette obligation ;
Attendu que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention du rapport prévu par le texte précité, ni même le nom d'un conseiller rapporteur, alors que la cour d'appel, bien que saisie de la seule action civile, statuait sur le fond ;
Attendu qu'en ne faisant pas la preuve de sa régularité à cet égard, l'arrêt encourt la cassation ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 mai 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-07-03, Bulletin criminel 1975, n° 178, p. 488 (cassation), et les arrêts cités ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-11-06, Bulletin criminel 1984, n° 334, p. 882 (cassation) ; Chambre criminelle, 1989-06-12, Bulletin criminel 1989, n° 249, p. 618 (cassation) ; A comparer : Chambre criminelle, 1978-01-09, Bulletin criminel 1978, n° 10, p. 23 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-11-06, Bulletin criminel 1989, n° 389, p. 939 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Mohamed,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1991 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé son interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'en prononçant à l'encontre de Mohamed X... la peine d'interdiction du territoire français en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, la cour d'appel qui n'a fait qu'user, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont elle ne doit aucun compte, a donné une base légale à sa décision ; qu'il ne saurait être fait grief à ladite Cour d'avoir méconnu les dispositions de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, selon l'article 1er du protocole additionnel n° 7 à cette Convention, les étrangers résidant sur le territoire d'un Etat peuvent en être expulsés ou être reconduits à la frontière en exécution d'une décision prise, comme en l'espèce, conformément à la loi ; que, selon l'article 3 du protocole additionnel n° 4, ces mesures ne sont pas applicables aux ressortissants de l'Etat considéré ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 13 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre Y... pour infraction à l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988, l'a déclarée irrecevable en son action.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; qu'il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du Code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a cité directement devant le tribunal correctionnel du chef d'infraction à l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 Y..., président de la Fédération française de karaté, taekwondo et arts martiaux, à qui elle reprochait d'avoir, dans une lettre à en-tête de cette fédération et adressée au journal L'Equipe à l'intention de M. Z..., fait état d'une sanction disciplinaire la concernant et amnistiée par la loi précitée ;
Attendu que, pour confirmer le jugement l'ayant déclarée irrecevable en son action, la juridiction du second degré, après avoir constaté que la copie de la lettre incriminée portait en marge de la première page la mention " confidentiel ", relève les déclarations de la partie civile selon lesquelles la lettre incriminée lui était parvenue en copie sous enveloppe de façon anonyme sans qu'elle puisse donner d'informations suffisantes et vérifiables permettant d'identifier la personne lui ayant remis cette copie ; qu'elle observe que l'information judiciaire ouverte à la suite d'une plainte pour vol de cette lettre n'a pas permis d'établir les circonstances dans lesquelles a pu être faite la photocopie produite par la partie civile ; qu'elle en conclut que, ni l'auteur ni le destinataire de la correspondance incriminée n'ayant autorisé X... à se prévaloir de ce document confidentiel, cette dernière n'avait pu l'obtenir que de façon illicite en violation des règles protégeant le secret des correspondances et qu'elle ne pouvait donc le produire en justice ;
Mais attendu que la cour d'appel qui, en déclarant la partie civile irrecevable en son action, l'a en réalité déboutée de ses prétentions en se fondant sur l'irrecevabilité du document produit en preuve du délit poursuivi, a, en se déterminant comme elle l'a fait, au lieu de rechercher si le document qui lui était soumis était de nature à établir la prévention, méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 13 janvier 1992 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-11-18, Bulletin criminel 1986, n° 345, p. 901 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1990, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et circulation sur la gauche de la chaussée, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et à deux amendes respectivement de 2 000 francs et de 600 francs et a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 1 an le délai avant l'expiration duquel il ne pourra en solliciter un nouveau.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de l'insuffisance et de la contradiction des motifs ;
Attendu, d'une part, que la mention de l'arrêt attaqué précisant que Jean-Michel X..., sans produire d'excuse, n'a pas comparu bien que régulièrement cité à sa personne et celle indiquant que le président a constaté l'identité du prévenu, ne sont pas contradictoires ; qu'en effet cet acte d'instruction à l'audience, prévu dans tout procès par les articles 406 et 512 du Code de procédure pénale, n'implique pas la présence de l'intéressé ;
Attendu, d'autre part, que les juges répressifs disposent, quant à l'application de la peine, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1992, qui l'a déclaré coupable de non-représentation d'enfant et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 469-1, 469-3, 509 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges du second degré, lorsqu'ils sont saisis de l'appel par le ministère public d'un jugement déclarant le prévenu coupable d'une infraction et ajournant le prononcé de la peine, ne sauraient, sans méconnaître l'étendue de leur saisine, statuer sur la seule culpabilité en laissant au Tribunal le soin de fixer la peine ; qu'il leur appartient alors de se prononcer sur la peine sans égard pour la date à laquelle le Tribunal avait prévu de le faire ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué du 7 janvier 1992 statuant sur le recours de Michel X... et du ministère public contre un jugement du tribunal correctionnel qui avait déclaré le premier coupable du délit de non-représentation d'enfant et ajourné le prononcé de la peine au 20 février 1992, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, ce qui laissait implicitement mais nécessairement au Tribunal le soin de statuer sur la peine à la date à laquelle il avait prévu de le faire, ainsi que sur les intérêts civils ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé par le demandeur :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 7 janvier 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-02-28 , Bulletin criminel 1991, n° 101, p. 254 (cassation partielle), et les arrêts cités.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Simon,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie, a ordonné une expertise.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, le 7 décembre 1989 ; que l'arrêt avant dire droit qui s'y trouve visé avait été rendu contradictoirement par ladite Cour le 26 janvier 1989 ; qu'ainsi le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt, est irrecevable comme tardif ;
Qu'en effet, si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, il ne découle pas de ces textes que le délai de pourvoi soit suspendu jusqu'au jour de la décision sur le fond ; que ces articles ne portent au contraire aucune dérogation aux dispositions générales et absolues de l'article 568, lequel fixe à 5 jours francs, après celui où la décision attaquée a été prononcée, le délai pour se pourvoir en cassation ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1969-11-06 , Bulletin criminel 1969, n° 294, p. 698 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;  Chambre criminelle, 1973-11-14 , Bulletin criminel 1973, n° 416, p. 1031 (irrecevabilité).
REJET des pourvois formés par :
- X... Georges,
- Y... Elias,
- Z... Frédéric,
contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, du 10 mars 1993, qui, pour viols aggravés avec arme, les a chacun condamnés à 10 ans de réclusion criminelle.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale :
" en ce que le procès-verbal des débats est daté du 10 mars 1993 ;
" alors qu'il résulte du procès-verbal que l'audience a été levée le 10 mars à 24 heures ; qu'il est donc matériellement impossible que le procès-verbal ait été rédigé et signé le 10 mars ; que la chambre criminelle n'est donc pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 378 du Code de procédure pénale ont été respectées ; que les demandeurs ont déposé, en même temps que le présent mémoire, une requête tendant à les autoriser à s'inscrire en faux " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'il a été dressé et clos le 10 mars 1993 ;
Attendu qu'aucune contradiction ne peut être opposée à cette constatation formelle du procès-verbal si ce n'est au moyen d'une inscription de faux ; que la requête prévue par l'article 647 du Code de procédure pénale a été rejetée par ordonnance du Premier Président de la Cour de Cassation le 9 novembre 1993 ;
Qu'en conséquence le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-12-09, Bulletin criminel 1987, n° 453, p. 1197 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1993-10-12, Bulletin criminel 1993, n° 288, p. 725 (cassation).
ARRÊT N° 2
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
contre l'arrêt du 8 avril 1993, par lequel la chambre d'accusation de ladite cour d'appel s'est déclarée incompétente en vertu de la loi du 4 janvier 1993.

Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, du 14 octobre 1992, portant désignation de juridiction ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'ancien article 681 du Code de procédure pénale et de l'article 225, alinéa 2, de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que demeurent compétentes en vertu de l'article 225, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1993, les chambres d'accusation qui, désignées en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, alors applicable, ont été saisies avant l'entrée en vigueur de ladite loi ; que, lorsque l'action publique a été régulièrement mise en mouvement, selon les règles du droit commun, avant l'arrêt de désignation, cet arrêt a eu pour effet de saisir la chambre d'accusation désignée, laquelle s'est ainsi trouvée compétente pour poursuivre l'information, sans que de nouvelles réquisitions du ministère public fussent nécessaires ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une information, ouverte au cabinet du juge d'instruction de Marseille, Georges X... et Pierre Y..., adjoints au maire de la commune, ont été mis en cause ; que le juge d'instruction a alors communiqué son dossier au procureur de la République aux fins de présentation de la requête prévue par l'article 681 du Code de procédure pénale, alors en vigueur ; que, par arrêt du 14 octobre 1992, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour être chargée de l'instruction de l'affaire ;
Attendu que le 25 janvier 1993, le procureur général a pris des réquisitions tendant à la poursuite de l'information ;
Attendu que, pour se déclarer incompétente, la chambre d'accusation, se prévalant des dispositions de l'article 225, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1993, énonce " qu'elle n'a pas été saisie des faits antérieurement à l'application de la loi nouvelle, cette saisine ne pouvant résulter que des réquisitions du Parquet " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'arrêt qui l'avait désignée la saisissait pour continuer l'information ouverte à Marseille, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des principes susénoncés ;
D'où il suit que la censure est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 avril 1993,
Et pour que soit poursuivie l'information devant la juridiction compétente :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.