SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 NOVEMBRE 1963) QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE TSF (CSF), AYANT VENDU EN SEPTEMBRE 1959 UN IMPORTANT MATERIEL DE RADAR AU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, EN CONFIA LE TRANSPORT A LA SOCIETE ROLAND PERNET, QUI SE SUBSTITUA LES ETABLISSEMENTS SEGISSEMENT ;
QU'AU COURS DE CE TRANSPORT, ET APRES LE PASSAGE EN HOLLANDE, DEUX ELEMENTS DE CE MATERIEL CHARGE SUR CINQ CAMIONS FURENT DETERIORES, L'UN PAR UNE BASSE BRANCHE, L'AUTRE PAR LE HEURT VIOLENT DE L'UN DES VEHICULES CONTRE L'ARRIERE DE CELUI QUI LE PRECEDAIT ;
QU'A L'ARRIVEE A NIEUW-MILLIGEN, LIEU DE DESTINATION, LES REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ACCEPTERENT LES PIECES INTACTES, MAIS REFUSERENT LES ELEMENTS ENDOMMAGES ;
QUE LES PARTIES CONVINRENT ALORS DE LA NECESSITE DE FAIRE REPARER PAR LA CSF CES DERNIERS ELEMENTS, QUI FURENT RAMENES PAR LES ETABLISSEMENTS SEGISSEMENT EN FRANCE, D'OU ILS DEVAIENT ETRE ULTERIEUREMENT REACHEMINES EN HOLLANDE APRES REPARATION ;
QUE L'ETAT HOLLANDAIS, AYANT REGLE TOUS LES FRAIS OCCASIONNES PAR LES AVARIES, EN FUT REMBOURSE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE NEDERLANDEN ;
QUE CELLE-CI DEMANDA A SON TOUR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE VERSEES A LA SOCIETE PERNET, QUI APPELA EN GARANTIE LES ETABLISSEMENTS SEGISSEMENT, VOITURIER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LESDITES DEMANDES PRINCIPALE ET EN GARANTIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT ETE NOVE EN UN CONTRAT DE LOUAGE DE CAMIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRANSPORTEURS N'INVOQUAIENT AUCUNE NOVATION, MAIS SOUTENAIENT QUE DES L'ORIGINE, LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT POUR LE TRAJET EN FRANCE ET EN BELGIQUE ET PAR UNE CONVENTION DE LOUAGE DE VEHICULES POUR LE PARCOURS EN HOLLANDE OU CEUX-CI DEVAIENT ETRE DIRIGES ET CONVOYES PAR UNE ESCORTE IMPOSEE PAR LE DESTINATAIRE, L'ARRET AYANT AINSI RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET FAUSSEMENT QUALIFIE LA CONVENTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE VOITURIER AIT CONSERVE LA DIRECTION DU CONVOI NE SUFFIRAIT PAS A IMPLIQUER QU'IL AIT EU LA DIRECTION DE L'ESCORTE MILITAIRE ET DONC QU'IL AIT EU L'ENTIERE INITIATIVE DU TRANSPORT ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS COMMETTRE DE DENATURATION ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL OBSERVE, AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE NI DISCUTABLE QUE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE CSF ET LA SOCIETE PERNET, AINSI QU'ENTRE CELLE-CI ET LES ETABLISSEMENTS SEGISSEMENT, ETAIENT DES CONTRATS DE TRANSPORT ;
QUE SI LA SOCIETE PERNET, EN SES CONCLUSIONS D'APPEL, A SOUTENU QUE POUR LE TRAJET EN HOLLANDE, ET SEULEMENT POUR CE TRAJET, IL Y AVAIT EU EN REALITE LOUAGE DE VEHICULES DU FAIT DE L'ESCORTE MILITAIRE NEERLANDAISE, L'ARRET RELEVE JUSTEMENT QUE L'ASSISTANCE (DE CETTE ESCORTE) CHARGEE DE FACILITER LA CIRCULATION DU CONVOI N'AVAIT PU MODIFIER, POUR LEDIT PARCOURS EN HOLLANDE, LA NATURE DU CONTRAT ORIGINAIRE DE TRANSPORT QUI AVAIT PREVU QUE LE CONVOI SERAIT ACCOMPAGNE DE BOUT EN BOUT ET SURVEILLE CONSTAMMENT, LA PREUVE ETANT FAITE QUE LA DIRECTION DU CONVOI N'A JAMAIS ECHAPPE A SON CHEF, JACQUES X..., DES ETABLISSEMENTS SEGISSEMENT ET QUE LES CONDUCTEURS DE LA SOCIETE GARDAIENT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA CONDUITE DE LEURS CAMIONS ET L'OBLIGATION DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR EVITER LES ACCIDENTS ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES TRANSPORTEURS ET TIREE DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, AU MOTIF QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE REFUSEE PAR LE DESTINATAIRE ET RENVOYEE A L'EXPEDITEUR EN VERTU D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRANSPORT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS LEGALEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRANSPORT, LEQUEL AURAIT ETE DE SURCROIT CONCLU ENTRE L'ETAT HOLLANDAIS ET LES ETABLISSEMENTS SEGISSEMENT SANS L'INTERVENTION DE LA SOCIETE PERNET A LAQUELLE IL NE SERAIT DONC PAS OPPOSABLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT HOLLANDAIS AYANT REGLE SANS RESERVES LES FRAIS DE REPARATION ET DE TRANSPORT, L'ARRET DEVAIT EN DEDUIRE L'EXTINCTION DES RECLAMATIONS TANT DU GOUVERNEMENT HOLLANDAIS QUE DE SON ASSUREUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE MATERIEL A ETE PRESENTE A NIEUW-MILLIGEN, LIEU DE DESTINATION, AUX REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS QUI ONT ACCEPTE LES PIECES INTACTES, REFUSANT CELLES QUI AVAIENT ETE DETERIOREES AU COURS DU TRAJET, QUE LE TRANSPORT DE FRANCE A NIEUW-MILLIGEN A ETE EXECUTE JUSQU'A SON TERME QU'IL FUT DECIDE D'UN COMMUN ACCORD QUE CES PIECES (ENDOMMAGEES) DEVAIENT REVENIR EN FRANCE POUR Y ETRE REPAREES ET QUE LE TRAJET DE RETOUR A FAIT L'OBJET D'UN NOUVEAU CONTRAT ET D'UNE FACTURE DISTINCTE DE CELLE ETABLIE POUR LE PREMIER VOYAGE FRANCE-HOLLANDE ;
ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUANT A L'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET A L'INTERPRETATION DES DOCUMENTS D'APRES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ;
QU'EN OUTRE, EN TANT QU'IL SOUTIENT, QUE LE NOUVEAU CONTRAT ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE PERNET, COMMETTANT DE LA SOCIETE SEGISSEMENT, LE MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL SUFFISAIT A LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER, EN CE QUI CONCERNE LES PIECES DETERIOREES, LA FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 105 SUSVISE, DE CONSTATER QUE L'UNE DES CONDITIONS IMPOSEES PAR CE TEXTE, A SAVOIR LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, DESTINATAIRE, N'AVAIT PAS ETE REALISEE ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE ENCORE REJETE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'AUCUNE ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR NE POUVAIT DECOULER D'UNE FAUTE DE L'ESCORTE MILITAIRE, ALORS QUE CETTE ESCORTE AVAIT ETE IMPOSEE PAR LE DESTINATAIRE HOLLANDAIS ET QU'AINSI LA FAUTE PAR ELLE COMMISE DEVAIT ATTENUER LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ENQUETE QUE LES AVARIES AIENT EU POUR CAUSE L'INEFFICACITE PRETENDUE DE L'ESCORTE, QUE LES CONDUCTEURS, POUR LESQUELS LADITE ESCORTE NE CONSTITUAIT QU'UNE AIDE DE NATURE A FACILITER LE DEPLACEMENT, GARDAIENT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA CONDUITE DE LEURS CAMIONS ET L'OBLIGATION DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS ET DEVAIENT NOTAMMENT ADOPTER UNE ALLURE PLUS MODEREE ET CONSERVER ENTRE CHAQUE VEHICULE UN INTERVALLE SUFFISANT ;
QUE, DES LORS, EN DECLARANT LE VOITURIER SEUL RESPONSABLE DES AVARIES AYANT EU POUR CAUSE LE HEURT DE BASSES BRANCHES CONTRE LES MACHINES ET LA COLLISION ENTRE DEUX CAMIONS DU CONVOI, LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE L'ESCORTE, A JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
QU'AUCUN DES MOYENS N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ARRET N° 2 SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE PERNET TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE :
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE CRITIQUE PAS L'ARRET ATTAQUE EN TANT QU'IL DECIDE QUE LES ETABLISSEMENTS SEGISSEMENT DEVRONT GARANTIR LA SOCIETE PERNET DES CONDAMNATIONS CONTRE ELLE PRONONCEES ;
EN CONSEQUENCE, SUR CE POINT, MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE PERNET ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET SUSVISE (PARIS, 8 NOVEMBRE 1963) QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE TSF (CSF), AYANT VENDU EN SEPTEMBRE 1959 UN IMPORTANT MATERIEL DE RADAR AU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, EN CONFIA LE TRANSPORT A LA SOCIETE ROLAND PERNET, QUI SE SUBSTITUA LES ETABLISSEMENTS SEGISSEMENT ;
QU'AU COURS DE CE TRANSPORT ET APRES LE PASSAGE EN HOLLANDE, DEUX ELEMENTS DE CE MATERIEL CHARGE SUR CINQ CAMIONS, FURENT DETERIORES, L'UN PAR UNE BASSE BRANCHE, L'AUTRE PAR LE HEURT VIOLENT DE L'UN DES VEHICULES CONTRE L'ARRIERE DE CELUI QUI LE PRECEDAIT ;
QU'A L'ARRIVEE A NIEUW-MILLIGEN, LIEU DE DESTINATION, LES REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ACCEPTERENT LES PIECES INTACTES, MAIS REFUSERENT LES ELEMENTS ENDOMMAGES ;
QUE LES PARTIES CONVINRENT ALORS DE LA NECESSITE DE FAIRE REPARER PAR LA CSF CES DERNIERS ELEMENTS, QUI FURENT RAMENES PAR LES ETABLISSEMENTS SEGISSEMENT EN FRANCE, D'OU ILS DEVAIENT ETRE ULTERIEUREMENT REACHEMINES EN HOLLANDE APRES REPARATIONS ;
QUE L'ETAT HOLLANDAIS, AYANT REGLE TOUS LES FRAIS OCCASIONNES PAR LES AVARIES, EN FUT REMBOURSE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE NEDERLANDEN;
QUE CELLE-CI DEMANDA A SON TOUR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE VERSEES A LA SOCIETE PERNET, QUI APPELA EN GARANTIE LES ETABLISSEMENTS SEGISSEMENT, VOITURIER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LESDITES DEMANDES PRINCIPALE ET EN GARANTIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN DECIDANT QUE FAUTE DE RECEPTION EN HOLLANDE DES PIECES AVARIEES PAR L'ETAT NEERLANDAIS, DESTINATAIRE, LE TRANSPORTEUR NE POUVAIT INVOQUER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET AURAIT ARBITRAIREMENT CREE UN CONTRAT DE TRANSPORT POUR LE RETOUR A PARIS DES PIECES AVARIEES ET MECONNU QUE LE SEUL CONTRAT LIANT LES PARTIES AVAIT ETE SIMPLEMENT MODIFIE EN VUE DU RETOUR DE CES PIECES, DE TELLE SORTE QUE LA RECEPTION AVAIT EU LIEU A PARIS, SANS PROTESTATION MOTIVEE DE L'EXPEDITEUR OU DU DESTINATAIRE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER LA FORMATION D'UN DEUXIEME CONTRAT DE TRANSPORT POUR LES PIECES AVARIEES, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, NIER LA RECEPTION DESDITES PIECES, AU TERME DU PREMIER CONTRAT, PAR LE DESTINATAIRE, DONT LE DEFAUT DE PROTESTATION OU DE RESERVES ACCEPTEES ETAIT ACQUIS AUX DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE TRANSPORT DE FRANCE A NIEUW-MILLIGEN PREVU AU CONTRAT A ETE EXECUTE JUSQU'A SON TERME, MAIS QUE LES REPRESENTANTS DU DESTINATAIRE, AUXQUELS LE MATERIEL FUT PRESENTE A L'ARRIVEE, REFUSERENT DE RECEVOIR LES PARTIES AVARIEES, QU'IL FUT DECIDE D'UN COMMUN ACCORD QUE CES ELEMENTS ENDOMMAGES DEVAIENT ETRE RAMENES EN FRANCE POUR REPARATION ET QUE LE TRAJET DE RETOUR A FAIT L'OBJET D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRANSPORT, ET D'UNE FACTURE DISTINCTE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUANT A L'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET A L'INTERPRETATION DES DOCUMENTS D'APRES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET QU'ELLE A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 105 SUSVISE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AU DESTINATAIRE HOLLANDAIS, AYANT CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT REFUSE LES PIECES ENDOMMAGEES AU TERME DU PREMIER CONTRAT DE TRANSPORT ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN RELEVANT A LA FOIS LE REFUS DU DESTINATAIRE DE RECEVOIR LIVRAISON DES PIECES AVARIEES ET SON ACCORD AU NOUVEAU TRANSPORT POUR RETOUR DE CELLES-CI AU FABRICANT ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RETENIR, COMME CAUSE D'ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, L'INEFFICACITE DE L'ESCORTE MOTORISEE NEERLANDAISE, ALORS QUE CETTE INEFFICACITE RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LES DEUX ACCIDENTS SUCCESSIFS PROVENANT DE L'INCAPACITE DES GENDARMES A FAIRE RANGER LES VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE LES CAUSES DES AVARIES (HEURT DES APPAREILS A DES BASSES BRANCHES ET COLLISION ENTRE DEUX CAMIONS DU CONVOI), NE RELEVE AUCUNEMENT L'INEFFICACITE DE L'ESCORTE, MAIS CONSTATE QUE CELLE-CI NE CONSTITUAIT QU'UNE AIDE DESTINEE A FACILITER LE DEPLACEMENT DU CONVOI, LES CONDUCTEURS GARDANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA CONDUITE ET L'OBLIGATION DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR EVITER LES ACCIDENTS, QUE LA CHAUSSEE NE LEUR ETANT PAS RESERVEE, ILS DEVAIENT PREVOIR LA SURVENANCE DE VOITURE EN SENS INVERSE LES CONTRAIGNANT A SE PORTER SUR LA DROITE ET QU'ILS AURAIENT DU EN PREVISION DE TELLES RENCONTRES, ADOPTER UNE ALLURE PLUS MODEREE ET CONSERVER ENTRE CHAQUE CAMION, UN INTERVALLE SUFFISANT ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ;
QUE LE MOYEN EST, EN CONSEQUENCE, MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ARRET N° 1 : N° 64-10714. SOCIETE PERNET ET COMPAGNIE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES HOLLANDAISE DE NEDERLANDEN ET AUTRE. ARRET N° 2 : N° 64-10604. ETABLISSEMENTS SEGISSEMENT C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES HOLLANDAISE TRANSPORT-VERZEKERING MIJVAN DE NEDERLANDEN ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BOULLOCHE, LE PRADO ET LE BRET.A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 370 (2°), P 312. SUR LE N° 2 : 11 FEVRIER 1958, BULL 1958, III, N° 69 (2°), P 56 ET L'ARRET CITE.