CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR DE X... (MAURICIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 JUIN 1973, QUI L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... (JACQUES) DU CHEF D'HOMICIDES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ET A DECLARE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE;
"AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'EN CE QUI CONCERNE LA SURVEILLANCE APRES L'ACCOUCHEMENT, LES EXPERTS NE PEUVENT AFFIRMER QUE, SI ELLE AVAIT ETE PLUS ETROITE ET PRATIQUEE PAR UN PERSONNEL PLUS QUALIFIE, ELLE EUT EVITE POUR CHACUNE DE CES PARTURIENTES L'ISSUE FATALE;
"QUE DES LORS AUCUN LIEN DE CAUSALITE NE PEUT ETRE ETABLI ENTRE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE ALLEGUE ET LES DECES INTERVENUS;
"QU'EN OUTRE SI REGRETTABLES SUR LE PLAN DE LA DEONTOLOGIE MEDICALE QUE PUISSENT APPARAITRE LES METHODES GENERALEMENT EMPLOYEES PAR Y... DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE TENUES COMME ETANT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA SURVENANCE EN QUATORZE JOURS DE TROIS ACCIDENTS MORTELS DANS LA CLINIQUE DE CELUI-CI, QU'UN EVENEMENT EXTERIEUR EST NECESSAIREMENT INTERVENU, QUI A DETERMINE CES TROIS DECES;
"ALORS QUE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL N'EXIGE PAS QUE LA CAUSE DU DECES SOIT EXCLUSIVE, DIRECTE OU IMMEDIATE, QU'IL SUFFIT QUE LA FAUTE AIT AGGRAVE LES CONSEQUENCES DU DOMMAGE INITIAL OU LUI AIT PERMIS DE SE MANIFESTER;
"ET ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR CONCLUSIONS AVAIT RELEVE QUE, D'APRES LES EXPERTS, LA MULTIPLICITE DES MEDICAMENTS UTILISES, S'AJOUTANT AU CHOC OBSTETRIQUE OU AU CHOC ANESTHESIQUE, METTAIT LA PATIENTE QUI LES RECEVAIT EN ETAT DE MOINDRE RESISTANCE ET LA RENDAIT PLUS VULNERABLE A UNE ATTEINTE MICROBIENNE, ROLE QUE LA COUR A ECARTE AU MOTIF INOPERANT D'UNE ORIGINE EXTERIEURE;
"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT AVAIT ENCORE RELEVE QUE, FAUTE D'ANESTHESOLOGUE COMPETENT, LA DAME DE X..., DONT LE DOCTEUR Y... AURAIT DU, LORS DE LA VISITE DE 20 HEURES, DECELER L'ETAT SUFFISAMMENT INQUIETANT SINON GRAVE POUR QUE "LA PRESENCE CONSTANTE D'UN MEDECIN S'IMPOSAT", NE FUT PAS TRAITEE, LE DOCTEUR AYANT QUITTE LA CLINIQUE POUR PARTIR EN VACANCES SANS ALERTER SON REMPLACANT, LE DOCTEUR Z..., QUE LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES CONSEQUENCES DE CE DEFAUT DE SOINS, AYANT NECESSAIREMENT ACCRU LES RISQUES DE DECES, ET N'A PAS RECHERCHE S'IL NE POUVAIT EVENTUELLEMENT ETRE QUALIFIE DE DEFAUT D'ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER;
" VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;
QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME DE X... EST ENTREE, LE 4 AOUT 1965, POUR Y ACCOUCHER, DANS UNE CLINIQUE DU MANS;
QU'ELLE Y A ETE AUSSITOT TRAITEE PAR LE DOCTEUR Y..., MEDECIN DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, SUIVANT LA METHODE DITE DE L'ACCOUCHEMENT ACCELERE DIRIGE;
QU'ELLE Y A DONNE NAISSANCE A UN ENFANT VIVANT ET NORMALEMENT CONSTITUE, MAIS QU'ELLE EST DECEDEE LE SOIR MEME;
QUE DEUX AUTRES PARTURIENTES SONT MORTES, QUELQUES JOURS PLUS TARD, DANS DES CIRCONSTANCES ANALOGUES, APRES AVOIR ACCOUCHE DANS LA MEME CLINIQUE, QUE LE DOCTEUR Y..., INCULPE D'HOMICIDES INVOLONTAIRES A RAISON DE CES TROIS DECES, A ETE CONDAMNE DE CE CHEF PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, MAIS QUE LES JUGES D'APPEL ONT PRONONCE A SON EGARD UNE DECISION DE RELAXE ET ONT DEBOUTE LE SIEUR DE X..., MARI DE LA DEFUNTE, DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE LES RECHERCHES AUXQUELLES SE SONT LIVRES DEUX COLLEGES DE MEDECINS EXPERTS COMMIS PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, ENONCE QUE LES EXPERTS ONT NOTAMMENT MIS EN CAUSE "L'ABSENCE D'EXAMENS PREALABLES COMMANDES PAR LA PRUDENCE LA PLUS ELEMENTAIRE, DES ANESTHESIES INUTILES DONNEES, HORS LA PRESENCE D'ANESTHESIOLOGISTES, PAR UN PERSONNEL SANS QUALIFICATION, DES EXTRACTIONS INSTRUMENTALES QUE RIEN NE JUSTIFIE, UNE INGESTION DERAISONNABLE DE DROGUES NOMBREUSES ET DIVERSES";
ATTENDU QU'AYANT RELEVE LES FAUTES CI-DESSUS PRECISEES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS S'EN EXPLIQUER DAVANTAGE, SE BORNER A DECLARER QU'ELLES N'ETAIENT PAS EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA MORT DE LA DAME DE X..., METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DANS SES DISPOSITIONS CIVILES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 28 JUIN 1973, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-22 Bulletin Criminel 1972 N. 218 P. 565 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-22 Bulletin Criminel 1972 N. 219 P. 568 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>