Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 JUIN 1960) D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR TYPESALES AVAIT COMMIS UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OMNIUM NATIONAL DE CONTROLE (O.N.C.) EN VENDANT EN FRANCE DES MACHINES A CALCULER ALLEMANDES DIEHL ACHETEES EN TUNISIE, ET CE AU MEPRIS DE LA CONCESSION NOTOIRE DE VENTE EXCLUSIVE EN FRANCE DONT BENEFICIAIT LADITE SOCIETE O.N.C., ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT JUSTIFIER LEUR DECISION PAR LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, LE CONTRAT D'OU RESULTAIT CETTE DERNIERE NE LIANT QUE LES SEULES PARTIES ET LA SOCIETE COMPTOIR TYPESALES (ACTUELLEMENT DENOMMEE BOURSE DES MACHINES DE BUREAU) N'AYANT PU SE METTRE EN ETAT D'INFRACTION A CE CONTRAT, CAR ELLE ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT A CE DERNIER ET NE POUVAIT, PAR SUITE, VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COMPTOIR TYPESALES INVOQUANT L'INOPPOSABILITE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE EN RAISON DE SON CONTENU ET DE SON ECONOMIE, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A AFFIRMER QUE LE CONTRAT N'ETAIT CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVES AU REFUS DE VENDRE, NI ANALYSER EN FAIT LA POSSIBILITE DE LEUR APPLICATION EN L'ESPECE, NE METTANT PAS, DE LA SORTE, LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONDAMNE LA SOCIETE COMPTOIR TYPESALES POUR VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, NEE D'UNE CONVENTION A LAQUELLE ELLE N'ETAIT POINT PARTIE, MAIS POUR CONCURRENCE DELOYALE, C'EST-A-DIRE SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE ;
QU'AINSI, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A ANALYSE SOUVERAINEMENT LE CONTENU DU CONTRAT ET SON ECONOMIE, EN CONSTATANT NOTAMMENT QUE LA CONVENTION ETAIT CONFORME AUX USAGES COMMERCIAUX EN VIGUEUR ET PRESENTAIT DES AVANTAGES POUR LE CONSOMMATEUR, QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUI NE FAISAIENT D'AILLEURS PAS ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ET QUE LE MOYEN PRIS D'UN DEFAUT DE REPONSE N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.486. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR TYPESALES C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OMNIUM NATIONAL DE CONTROLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET HENRY.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE EN DATE DU 28 JUILLET 1947, X... A VENDU A LA SOCIETE " LE MOULIN DU BOCAGE " UN FONDS DE COMMERCE DE GRAINETERIE, POMMES A CIDRE, FABRICATION, ACHAT ET VENTE D'ALIMENTS COMPOSES EXPLOITE A ETOUVY (CALVADOS) ;
QU'AUX TERMES DE CET ACTE, X... S'INTERDISAIT D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UN FONDS DE COMMERCE ANALOGUE A CELUI VENDU OU DE S'INTERESSER A L'EXPLOITATION D'UN FONDS SEMBLABLE DANS UN RAYON DE VINGT KILOMETRES A PEINE DE TOUS DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA SOCIETE " LE MOULIN DU BOCAGE " A ASSIGNE X... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR CONTREVENU A CETTE CLAUSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A DEBOUTE LA SOCIETE " LE MOULIN DU BOCAGE " DE SA DEMANDE ET L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE, AUX MOTIFS QUE SI L'EXPERT AVAIT RELEVE L'ARRIVEE EN GARE DE LA GRAVERIE, DANS LE PERIMETRE CONTRACTUELLEMENT INTERDIT A X..., D'UN WAGON DE DIX TONNES D'ISSUES A L'ADRESSE DE CE DERNIER EN 1956 ET DE 25 TONNES D'ISSUES EN 1959, AINSI QUE L'EXISTENCE AU NOM DE X..., EN GARE DE LA GRAVERIE, D'UN MAGASIN EN BON ETAT D'EXPLOITATION, L'EXPERT N'A PAR CONTRE DECELE " AUCUN ACTE DETERMINE DE VENTE OU REVENTE FRAUDULEUSE, AUCUNE MANIFESTATION D'ACTIVITE COUPABLE " ET QUE, DANS TOUS LES CAS " ON NE RETROUVE PAS EN L'ESPECE DE TRACE DE CES ACTES FAUTIFS, DETOURNEMENT OU RECHERCHE DE LA CLIENTELE, A L'ACCOMPLISSEMENT DESQUELS EST SUBORDONNEE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE " ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE APPELANTE " N'A PAS ADMINISTRE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT " ET QU'IL CONVENAIT DE CONFIRMER " POUR CETTE RAISON " LE JUGEMENT ENTREPRIS ;
MAIS ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE " LE MOULIN DU BOCAGE " PAR DES MOTIFS QUI NE PERMETTENT PAS DE DISTINGUER SI LA FAUTE RETENUE ETAIT DELICTUELLE OU CONTRACTUELLE, ET SANS RECHERCHER SI LES OPERATIONS COMMERCIALES EFFECTUEES PAR X..., RELEVEES PAR L'EXPERT, CONSTITUAIENT OU NON, LA VIOLATION DE L'ENGAGEMENT CONTRACTUEL SOUSCRIT PAR CE DERNIER, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE APPELANTE INVOQUAIT EXPRESSEMENT UNE CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU CONTRAT DE VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 61-11. 747. SOCIETE " LE MOULIN DU BOCAGE " C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LARERE. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS :
MM. COPPER-ROYER ET CELICE.
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DIVERSES FACTURES, S'ECHELONNANT D'OCTOBRE 1951 A AOUT 1952, ET REPRESENTANT UN POIDS TOTAL DE 8. 084 KILOGRAMMES DE FUEL DOMESTIQUE, AYANT ETE ETABLIES PAR LA SOCIETE DES DOCKS DES ALCOOLS AU NOM DE X..., CE DERNIER A DECLARE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'AVOIR NI COMMANDE NI RECU CETTE MARCHANDISE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI NEANMOINS PAR LADITE ADMINISTRATION D'UNE DEMANDE DE CONDAMNATION, A L'ENCONTRE DE X..., POUR INFRACTIONS RESULTANT DE L'ABSENCE DE TENUE DU CARNET D'EMPLOI PRESCRIT PAR LE DECRET DU 31 JANVIER 1948 ET DU NON-PAYEMENT DES TAXES REGLEMENTAIRES INSTITUEES PAR CE TEXTE, L'EN A DEBOUTEE EN ENONCANT QUE LES LIVRAISONS FAITES NE " PARAISSENT " PAS AVOIR FAIT L'OBJET D'UN ACCUSE DE RECEPTION... QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES A L'EXPERT AUX FINS D'ETABLIR LA LIVRAISON LITIGIEUSE NE " PARAISSENT " PAS EMPORTER LE CARACTERE DE PERTINENCE OU DE PRECISION NECESSAIRES, FAUTE DE COMPORTER LES INDICATIONS RELATIVES AUX DATES DE LIVRAISONS ET AUX QUANTITES LIVREES, ET QU'AINSI UN DOUTE SUBSISTE : ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CES MOTIFS DUBITATIFS, LE TRIBUNAL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, LE 28 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 61-12. 147. L'ADMINISTRATION DES DOUANES C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LHEZ. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. BORE ET DEFRENOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1962) QUE LA SOCIETE NESSON ET CIE, EX-LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A X..., AVAIT ASSIGNE LE 7 OCTOBRE 1958 CE DERNIER EN PAYEMENT DE 1. 000. 000 DE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE LA CHAUDIERE DE L'IMMEUBLE ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RETENANT QUE, PAR ARRET DU MEME JOUR, ELLE VENAIT DE LA DECLARER SANS DROIT A INDEMNITE D'EVICTION EN SUITE DE FORCLUSION, LE BAIL DONT ELLE SE PREVALAIT ETANT EXPIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1954, ET QU'ELLE ETAIT DONC SANS DROIT A INVOQUER LES OBLIGATIONS DU BAIL EXPIRE ;
ATTENDU QU'IL ES REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT " SUR LE FAIT QU'UN ARRET DU MEME JOUR AVAIT REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION DU LOCATAIRE, ET AINSI ADMIS QUE LE BAIL INVOQUE ETAIT EXPIRE, ALORS QUE CE DERNIER ARRET, FRAPPE D'UN POURVOI NO 62-12. 824, SERA CASSE SUR LEDIT POURVOI, CE QUI ENTRAINERA LA CASSATION DE L'ARRET ICI ATTAQUE, ET ALORS, AU SURPLUS, QU'UN SIMPLE OCCUPANT A DROIT AU CHAUFFAGE DES LOCAUX OCCUPES " ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, LE POURVOI NO 62-12. 824 A ETE REJETE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE NESSON ET CIE AYANT ETE JUGEE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE, NE POUVAIT EXERCER L'ACTION PRECITEE CONTRE X... ;
QU'AINSI LE MOYEN DEVENU SANS OBJET, DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST INFONDE DANS LA SECONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12. 825. S. A. R. L. NESSON C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. FONTAN. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. JOLLY ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME DITE COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (COFICA) A CONSENTI A X..., ACTUELLEMENT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DONT Y... EST L'ADMINISTRATEUR, DEUX CONTRATS DE PRET EN VUE DE L'ACHAT DE DEUX VOITURES AUTOMOBILES ;
QUE, BIEN QUE LES PARTIES SE SOIENT EXPRESSEMENT REFEREES A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LE FINANCEMENT DES VENTES A CREDIT, ELLES ONT, PAR UN ACCORD TACITE, RENONCE A LA CONSTITUTION DE GAGE ORGANISEE PAR CELLE-CI, QU'ELLES ONT REMPLACEE PAR LA SIMPLE REMISE A LA SOCIETE PRETEUSE DES PIECES RELATIVES A CES VEHICULES (PROCES-VERBAL DES MINES ET CERTIFICAT DE DEDOUANEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER) ;
QUE LA COFICA, DECLARANT N'INVOQUER " NI PRIVILEGE NI EXERCICE DU DROIT DE GAGE ", A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE Y... ES-QUALITE DOIT LUI REMBOURSER LES SOMMES QUI LUI SONT DUES " POUR LESQUELLES ELLE EXERCE VALABLEMENT SON DROIT DE RETENTION SUR LES DOCUMENTS PAR ELLE DETENUS " ET QU'ELLE NE SERA CONTRAINTE DE REMETTRE QUE CONTRE CE PAYEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CONVENTION AINSI SUBSTITUEE A UNE MISE EN GAGE REGULIERE MECONNAISSAIT LES DROITS DES TIERS ACQUEREURS DES VEHICULES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DETENTION DES DOCUMENTS ET LA CREANCE DE LA COFICA AVAIENT LEUR SOURCE DANS UN MEME RAPPORT JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 26 SEPTEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-13. 821. SOCIETE ANONYME DITE COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (COFICA) C / X... ET AUTRE. PRESIDENT :
M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BRUNHES.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. LABBE ET PEIGNOT.
MEME ESPECE : 16 MARS 1965. CASSATION. NO 61-13. 820. SOCIETE ANONYME DITE COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (C. O. F. I. C. A.) C / S. A. R. L. NORD-EST AUTOS TRACTEURS (N. E. A. T.) ET AUTRE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1962) QU'AYANT DEPOSE LA SOMME DE 4.250.000 FRANCS C.F.A. (85.000 NF) A LA BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE, SUCCURSALE DE LOME, TRAORE MAHAMA AVAIT DEMANDE A CELLE-CI DE TIRER SUR ELLE-MEME ET DE LUI REMETTRE DES CHEQUES PAYABLES A PARIS, DONT DEUX, D'UN MONTANT DE 30.000 FRANCS CHACUN, A L'ORDRE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE PAR LE COURTAGE ET LA COMMISSION (S.A.C.I.C.C) ;
QU'ETABLIS LE 19 NOVEMBRE 1959, CES CHEQUES FURENT, LE JOUR MEME, SAISIS SUR UN PREPOSE DE TRAORE MAHAMA PAR UN AGENT DU FISC TOGOLAIS ;
QU'ILS FURENT, PAR LA SUITE, RESTITUES A LA BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE, LAQUELLE, EN ACCORD AVEC TRAORE MAHAMA, A REMIS AU TRESOR TOGOLAIS LA TOTALITE DES FONDS DEPOSES ;
QUE LA S.A.C.I.C.C., REPROCHANT A LA BANQUE D'AVOIR AINSI AGI, A ASSIGNE LADITE BANQUE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 60.000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE :   ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQUE LE BANQUIER CUMULE LA QUALITE DE TIREUR ET DE TIRE, IL NE PEUT, MEME SI LE BENEFICIAIRE N'A PAS ETE MIS EN POSSESSION DU CHEQUE, SE DESSAISIR DE LA PROVISION QUE SUR L'ORDRE DE CELUI-CI ET NE PEUT DONC PAYER LE CHEQUE A UN TIERS ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA BANQUE, EN SA QUALITE DE TIREUR, NE POUVAIT IGNORER QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ETAIT IRREVOCABLEMENT PROPRIETAIRE DE LA PROVISION ;
ALORS, ENFIN, QUE, DU SIMPLE FAIT QU'ELLE AVAIT PAYE DES CHEQUES A UN TIERS, QUI N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'UN ENDOSSEMENT, LA BANQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ET QUE, DES LORS, ELLE DEVAIT REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR CETTE FAUTE AU BENEFICIAIRE VERITABLE DU CHEQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, NE CONSTATE NULLEMENT QU'IL Y AIT EU PAYEMENT PAR LA BANQUE DES CHEQUES LITIGIEUX, OBSERVE A JUSTE TITRE QUE, POUR ETRE RECEVABLE A SE PREVALOIR DES REGLES RELATIVES AU CHEQUE, ENCORE FAUDRAIT-IL QUE LA S.A.C.I.C.C. PUT JUSTIFIER AVOIR, A UN MOMENT QUELCONQUE, ACQUIS LES DROITS RESULTANT DES CHEQUES DONT S'AGIT ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LESDITS CHEQUES ONT ETE SAISIS AVANT TOUTE TRANSMISSION ET TOUTE REMISE A LA S.A.C.I.C.C., LAQUELLE, FAUTE D'AVOIR EU A AUCUN MOMENT LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME ET D'AVOIR AINSI ACQUIS LA PROPRIETE DE LA PROVISION, EST DEMEUREE UN TIERS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA S.A.C.I.C.C. ETAIT DONC SANS TITRE A AGIR CONTRE LA BANQUE ;
QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11.963 SOCIETE AUXILIAIRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE POUR LE COURTAGE ET LA COMMISSION C/ BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS : MM. MAYER ET VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., AYANT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES ATELIERS MOISANT, LAURENT ET SAVEY, DES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL SIS A PARIS, RUE DE VAUGIRARD, ET CETTE SOCIETE AYANT L'INTENTION D'APPORTER SON DROIT AU BAIL A DES SOCIETES A CREER, UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1959, AUX TERMES DE LAQUELLE LA SOCIETE LOCATAIRE RENONCAIT A CE PROJET, MOYENNANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE BAILLEUR DE LUI VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION " TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI ", INDEMNITE QUI DEVAIT ETRE FIXEE AVANT LE 10 DECEMBRE 1959 PAR DES ARBITRES RAPPORTEURS ;
QUE CEUX-CI N'AYANT PU REMPLIR LEUR MISSION DANS LE DELAI IMPARTI, X... A SOULEVE LA CADUCITE DE LA CONVENTION ET A NOTIFIE CONGE A LA SOCIETE LOCATAIRE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE AYANT ESTIME, PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU 28 FEVRIER 1961, QUE SEULE LA CLAUSE NO 5 DU CONTRAT PREVOYANT UN ARBITRAGE ETAIT CADUQUE, MAIS QUE SES AUTRES DISPOSITIONS DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, UN NOUVEAU JUGEMENT DU 14 MARS 1962 A FIXE A 260. 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE, QU'ENFIN, SUR APPELS DES PARTIES L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRIBUNAL ETAIT LIE PAR L'EVALUATION DONNEE PAR L'EXPERT, LEQUEL AVAIT FIXE LE PREJUDICE A 360. 000 FRANCS ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ALLOUER CETTE SOMME A LA SOCIETE LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1961, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA CLAUSE NO 5 DE L'ACCORD DU 21 AVRIL 1959 RELATIVE A LA DESIGNATION D'UN ARBITRE AVAIT ETE DECLAREE CADUQUE, QUE CETTE MEME DECISION AVAIT COMMIS UN EXPERT, ET NON UN ARBITRE CHARGE DE FIXER UN PRIX ET QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT NULLEMENT LIES PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL QUI A STATUE EN DEHORS DES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LESQUELLES AVAIENT CONCLU SUR L'EXPERTISE, SANS PRETENDRE QUE LES JUGES DU FOND FUSSENT LIES PAR LES APPRECIATIONS DE L'EXPERT, A MECONNU LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-12. 803. X... C / SOCIETE ANONYME DES ATELIERS NOISANT, LAURENT ET SAVEY. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LABBE.
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE " FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS ", PROPRIETAIRE DU TITRE DE JOURNAL " FRANCE-SOIR " ET LA SOCIETE " FRANPAR ", CONCESSIONNAIRE DU TITRE, ONT ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE " LE PETIT MERIDIONAL " EN DEMANDANT QU'IL LUI SOIT INTERDIT D'EDITER ET DE METTRE EN VENTE UN QUOTIDIEN OU UN PERIODIQUE SOUS LE TITRE " FRANCE-SUD " OU TOUT AUTRE TITRE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE CONFUSION AVEC " FRANCE-SOIR " ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES SOCIETES DEMANDERESSES, AUX MOTIFS QUE LE MOT " SUD " NE PRESENTERAIT AUCUNE SIMILITUDE PHONETIQUE ET VISUELLE AVEC LE MOT " SOIR " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT APPRECIER LA POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE DEUX TITRES DE JOURNAUX EN SE BORNANT A L'ANALYSE ET A LA COMPARAISON D'UN SEUL DES DEUX MOTS COMPOSANT LE TITRE, PRIS SEPAREMENT, CHACUN DES DEUX TITRES DEVANT ETRE CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET, SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES SOCIETES " FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS " ET " FRANPAR " AVAIENT INVOQUE LA POSSIBILITE D'UNE CONFUSION, NON SEULEMENT ENTRE LES TITRES DES DEUX PUBLICATIONS, MAIS AUSSI QUANT A LEUR ORIGINE, EN SE REFERANT AUX LETTRES ADRESSEES A " FRANCE-SOIR " PAR LES SIEURS X... ET Y..., DEJA SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, ET QUI, D'APRES LES APPELANTES, AURAIENT " PROUVE DE FACON ECLATANTE QUE LA SEULE ENONCIATION PHONETIQUE DU TITRE DE " FRANCE-SUD " EVOQUE IRRESISTIBLEMENT DANS LA CLIENTELE LE TITRE " FRANCE-SOIR " ET QUE DES LECTEURS ONT CRU QUE CE JOURNAL " FRANCE-SUD " ETAIT UNE EMANATION DE " FRANCE-SOIR " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR CETTE POSSIBILITE DE CONFUSION QUANT A L'ORIGINE DE LA NOUVELLE PUBLICATION, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES APPELANTES ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
QUE DES LOR L'ARRET DEFERE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 10 OCTOBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-13. 749. SOCIETE " FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS " ET AUTRE C / SOCIETE " LE PETIT MERIDIONAL ". PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LARERE. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. CHAREYRE ET BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 5 AVRIL 1960) QUE LA SOCIETE DITE " COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS " AVAIT CONFIE A X... DES DOSSIERS DE CREANCES LITIGIEUSES AVEC LE MANDAT DE SE RENSEIGNER SUR LA SOLVABILITE DES DEBITEURS ET DE RECOUVRER LES CREANCES, MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, QUI DEVAIT COMPRENDRE TOUS LES FRAIS ;
QUE LE " COMPTOIR FIDUCIAIRE ", PRETENDANT QUE X... NE TENAIT PAS SES ENGAGEMENTS, A RECLAME LA RESTITUTION DES DOSSIERS ET L'ETABLISSEMENT DES COMPTES, QUE X... A SOUTENU QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT UN MANDAT D'INTERET COMMUN QUI NE POUVAIT ETRE REVOQUE QUE JUDICIAIREMENT AUX TORTS DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ET QUE L'ARRET, REJETANT CETTE PRETENTION, A DECLARE QUE X... ETAIT UN MANDATAIRE SALARIE DONT LA REVOCATION ETAIT POSSIBLE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'ARRET N'A RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN ET QU'EN OUTRE X... AVAIT EXPOSE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE " COMPTOIR FIDUCIAIRE " ET LUI-MEME AVAIENT UN COMMUN INTERET AU RECOUVREMENT DES CREANCES ET QUE SA REMUNERATION COMPORTAIT UN POURCENTAGE ET LA RECUPERATION DE CERTAINS FRAIS EXPOSES PAR LUI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE X... NE POUVAIT " JUSTIFIER D'UNE INTERVENTION DANS LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE DE SON MANDANT, QU'IL ETAIT REMUNERE FORFAITAIREMENT POUR CHAQUE AFFAIRE ET SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRENAIT FIN, POUR CHAQUE DOSSIER, LORS DE SON REGLEMENT ", QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET QU'IL EXISTAT ENTRE LES PARTIES UN LIEN DE DROIT AUTRE QUE LE MANDAT, DONT CELUI-CI FUT LA SUITE OU LE MODE D'EXECUTION, ET QUE L'ARRET A PU, DANS CES CIRCONSTANCES, DECLARER QU'IL N'Y AVAIT PAS DE MANDAT D'INTERET COMMUN ENTRE LES PARTIES, MAIS UN SIMPLE MANDAT SALARIE, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE X..., EN RELEVANT QUE LE " COMPTOIR FIDUCIAIRE " AVAIT INTERET AU RECOUVREMENT DES CREANCES ET QUE LUI AUSSI Y AVAIT INTERET POUR PERCEVOIR SA REMUNERATION ET LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS, N'ENONCAIENT QUE DES CIRCONSTANCES SANS PORTEE SUR LA CONTESTATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 61-12. 603. X... C / " COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS ". PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BOURDON.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL LES PERSONNES ACTIONNEES EN VERTU DE LA LETTRE DE CHANGE NE PEUVENT OPPOSER AU PORTEUR LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LEURS RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR OU AVEC LES PORTEURS ANTERIEURS, A MOINS QUE LE PORTEUR, EN ACQUERANT LA LETTRE, N'AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE MOTTET, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 30 AVRIL 1960 EMISE PAR FONS LE 24 JANVIER 1960 ET PRISE A L'ESCOMPTE LE 6 FEVRIER 1960 PAR LA BANQUE HERVET, ETAIT EN DROIT D'OPPOSER A CETTE DERNIERE LE DEFAUT DE PROVISION DE L'EFFET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE LA BANQUE HERVET RECONNAIT ELLE-MEME QU'AVANT LE JOUR OU SON CLIENT FONS A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE (6 MARS 1960), "ELLE NE S'EST PAS INQUIETEE DE LA VALEUR DE L'ACCEPTATION, NON RECUEILLIE PAR ELLE-MEME", D'AUTRE PART, QUE MOTTET AYANT ECRIT LES 12 ET 13 AVRIL 1960 QU'IL N'HONORERAIT L'EFFET QU'AUTANT QU'IL AURAIT RECU EN CONTREPARTIE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE QU'IL AVAIT COMMANDEE, LA BANQUE "SAVAIT QUE CET EFFET N'AVAIT PAS DE PROVISION A L'ECHEANCE";
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE GRIEF DE NEGLIGENCE AINSI FAIT A LA BANQUE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'EN PRENANT A L'ESCOMPTE LA LETTRE DE CHANGE, LADITE BANQUE AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTE PEU QUE LA BANQUE HERVET AIT CONNU LE DEFAUT DE PROVISION AU MOMENT DE L'ECHEANCE, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ESCOMPTE, LADITE BANQUE AIT EU CONSCIENCE, EN SE FAISANT ENDOSSER LE TITRE, DE CAUSER UN DOMMAGE AU DEBITEUR CAMBIAIRE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 22 JUIN 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 62 13 011. SOCIETE ANONYME LA BANQUE HERVET C/ MOTTET. PRESIDENT: M GUILLOT - RAPPORTEUR: M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL: M GEGOUT - AVOCATS: MM BORE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS: SUR LE N° 1: 29 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 337 (1), P 292 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2: 29 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 337 (2), P 292.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DES 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941, AUX TERMES DUQUEL LES COMMISSIONS SPECIALES JUGENT "LES CONTESTATIONS DE TOUTE NATURE SOULEVEES PAR LES PROPRIETAIRES OU LES TIERS INTERESSES AU SUJET DES TERRAINS ET IMMEUBLES BATIS INCLUS DANS LE PERIMETRE ASSIGNE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES";
ATTENDU QUE ROUSSEAU, PROPRIETAIRE A ORLEANS DE TERRAINS SOUMIS A REMEMBREMENT A SAISI LA COMMISSION SPECIALE DE CETTE VILLE D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DU 23 MARS 1961 REJETANT SA PRETENTION RELATIVE A LA FACON DONT DEVAIT ETRE DESSERVIE UNE DES PARCELLES A LUI ATTRIBUEES;
QUE POUR SE DECLARER INCOMPETENTE, LA COMMISSION SPECIALE ENONCE "QU'IL S'AGIT D'UNE CONTESTATION CONCERNANT LE PLAN DE REMEMBREMENT;
QU'ELLE A DEJA DONNE UN AVIS A CE SUJET DANS SA SEANCE DU 17 DECEMBRE 1959;
QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE PRISE COMPTE TENU DE CET AVIS ET QU'ELLE EST RELATIVE AU PLAN DE REMEMBREMENT ET PARTICULIEREMENT AUX SUPERFICIES DES PARCELLES ATTRIBUEES A ROUSSEAU ET A LEUR VOIE D'ACCES...";
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LES COMMISSIONS SPECIALES NE SONT PAS PRIVEES DE LEUR COMPETENCE LORSQU'ELLES ONT ETE ANTERIEUREMENT APPELEES A DONER LEUR AVIS SUR LA RECLAMATION D'UN INERESSE ET SANS RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT D'UN ARRET PORTANT CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET ARRETANT LE PLAN DE REMEMBREMENT, CONTRE LEQUEL N'EST PREVU AUCUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION SPECIALE, CELLE-CI A D'UNE PART MECONNU LAA PORTEE DU TEXTE SUSVISE, D'AUTRE PART STATUE PAR UNE DECISION DEPOURVUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'ORLEANS, LE 22 FEVRIER 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DRIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE BOURGES. N° 6211293 ROUSSEAU C/MINISTRE DE LA CONSTRUCTION. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS: MM SOURDILLAT ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 12 JUIN 1961) QUE PAR ACTE DU 24 OCTOBRE 1949, LES EPOUX X... ONT PRIS A BAIL UN LOCAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A PANTIN ET DONT WIEL EST ADMINISTRATEUR PROVISOIRE;
QUE LES EPOUX X... AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE CE LOCAL OU ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE DE FRUITS ET LEGUMES, WIEL LEUR A REPONDU PAR UN REFUS, LE 30 JANVIER 1958, AU MOTIF QU'ETANT MARCHANDS FORAINS, ILS NE POUVAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX POUR LES LIEUX LITIGIEUX QUI AURAIENT ETE LOUES A USAGE DE GARAGE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRENEURS AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, ALORS QUE POUR OUVRIR DROIT A UN TEL RENOUVELLEMENT, L'EXPLOITATION D'UN FONDS DANS LES LIEUX LOUES DOIT ETRE EXERCEE CONFORMEMENT A L'AFFECTATION DES LIEUX LOUES PREVUE DANS LE BAIL, ET ALORS QU'EN L'ESPECE IL RESULTERAIT DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ET DONT LES TERMES AURAIENT ETE DENATURES QUE LES LIEUX LOUES CONSISTAIENT EN UN GARAGE, UNE PETITE PIECE ET UNE CAVE DE SEPARATION ET QU'AURAIT ETE EXCLUE TOUTE AFFECTATION A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE SANS L'AUTORISATION EXPRESSE DES BAILLEURS, ALORS SURTOUT QU'IL AVAIT ETE PRECISE A L'ACTE QUE LE PRENEUR EXERCAIT LA PROFESSION DE MARCHAND FORAIN;
MAIS ATTENDU QUE SI LE BAIL DU 24 OCTOBRE 1949 DONT UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME EST REGULIEREMENT PRODUITE, ET QUI A ETE SOUSCRIT NOTAMMENT PAR "EUGENE X..., COMMERCANT FORAIN" ET PAR SON EPOUSE POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES AU CHOIX DES PRENEURS SEULS, AVAIT POUR OBJET "UN LOCAL AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE SITUE A PANTIN (SEINE), ..., COMPRENANT UN GARAGE AVEC UNE PETITE PIECE A LA SUITE ET UNE CAVE AU SOUS-SOL", IL NE COMPORTAIT AUCUNE PRECISION QUANT A LA DESTINATION DES LIEUX;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETER LES TERMES AMBIGUS ET OBSCURS DE LA CONVENTION EN CONSIDERANT QUE LES PARTIES N'AVAIENT VOULU APPORTER AUCUNE LIMITATION A LA FACULTE POUR LES PRENEURS D'EXPLOITER LE COMMERCE DE LEUR CHOIX DANS LES LOCAUX LITIGIEUX;
QU'ELLE A PU DES LORS DECIDER QUE LES PRENEURS AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 12 819. WIEL C/ EPOUX X.... PRESIDENT: M GUILLOT - RAPPORTEUR: M PORTEMER - AVOCAT GENERAL: M COME - AVOCATS: MM DESACHE ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 20 DECEMBRE 1960) QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EQUITE, AUTREFOIS L'AFRIQUE FRANCAISE, COUVRANT PRINCIPALEMENT LES RISQUES DE TRANSPORTS MARITIMES, A, PAR CONVENTION DU 23 OCTOBRE 1942, X... ALBERT MARTIN SON AGENT A BORDEAUX;
QUE LE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE;
QUE LA COMPAGNIE, IMPUTANT ULTERIEUREMENT A SON AGENT LA DESTRUCTION DU PORTEFEUILLE QU'ELLE LUI AVAIT CONFIE, L'ASSIGNA LE 9 FEVRIER 1959 DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX EN PAYEMENT DE 15 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE MARTIN AYANT OPPOSE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LE TRIBUNAL LUI DONNA GAIN DE CAUSE PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1960, DECLARANT QUE, SI LA CLAUSE INSEREE AU CONTRAT MIXTE LIANT LA SOCIETE COMMERCANTE A SON MANDATAIRE SALARIE NON COMMERCANT NI ASSOCIE, NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE. CEPENDANT LA NULLITE ENCOURUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1006 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POUVAIT PAS ETRE INVOQUEE PAR LE COMMERCANT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR DIT QUE CETTE NULLITE AVAIT ETE ALLEGUEE A BON DROIT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET D'AVOIR RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR ETRE STATUE AU FOND, -ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE SERAIT VALABLE AUSSI BIEN DANS LES ACTES MIXTES , CONCLUS PAR UN NON COMMERCANT AVEC UN COMMERCANT QUE DANS LES CONTRATS PASSES ENTRE DEUX PARTIES EGALEEMENT COMMERCANTES. -ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LA NULLITE DE LA CLAUSE, RESULTANT DE L'APPLICATION D'UNE THEORIE CONTRAIRE, NE POURRAIT ETRE QU'UNE NULLITE PUREMENT RELATIVE, SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE SEULEMENT PAR LA PARTIE NON-COMMERCANTE QU'ELLE AURAIT ALORS POUR BUT DE PROTEGER;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1925 N'A APPORTE UNE DEROGATION A LA REGLE PREVOYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1006 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE DE TOUTE CLAUSE COMPROMISSOIRE, QUE POUR LES TROIS CATEGORIES DE CONTESTATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ET DONT AUCUNE NE PEUT AVOIR POUR OBJET LE CONTRAT LITIGIEUX, DIT DE NOMINATION D'AGENT, ET QUI, SANS ETRE UN ACTE DE COMMERCE, AVAIT ETE CONCLU ENTRE UNE SOCIETE DE COMMERCE ET UNE PERSONNE NON-COMMERCANTE NI ASSOCIEE;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, TOMBANT AINSI SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION EDICTEE PAR LEDIT ARTICLE 1006, NE POUVAIT OBLIGER NI L'UN NI L'AUTRE DES CO-CONTRACTANTS: QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61 11 078. MARTIN C/COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES L'EQUITE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET MAYER. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1962, BULL 1962, III, N° 329, P. 273.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES QUE PAR CONVENTION EN DATE DU 17 DECEMBRE 1947, A... A CONCEDE A SIBILLE Y... D'EXPLOITATION DES BREVETS D'INVENTION N° 904 722 ET 905 435 CONCERNANT LA FABRICATION ET LA FINITION D'OBJETS MOULES PAR FILTRATION A TRAVERS LES PAROIS D'UN MOULE POREUX;
QU'A L'ARTICLE 37 DE CES CONVENTIONS, IL EST STIPULE QUE "LA GARANTIE DONNEE PAR M GEORGES A... SE LIMITE A L'EXISTENCE DES BREVETS ESSENTIELS, DEMANDES OU DELIVRES COMME TELS DANS L'ANNEXE I QUI DEFINIT LES PROCEDES GEORGES A... ET QUE LE LICENCIE S'INTERDIT DE CONTESTER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, PERSONNELLEMENT OU PAR PERSONNES INTERPOSEES, LES BREVETS DEMANDES OU DELIVRES PAR OU A M GEORGES A...";
ATTENDU QUE, STATUANT TANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE A... TENDANT NOTAMMENT AU PAYEMENT PAR SIBILLE DES B... DUES EN EXECUTION DES CONVENTIONS SUSVISEES, QUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SIBILLE TENDANT A VOIR PRONONCER LA RESOLUTION DES CONVENTIONS AUX TORTS DE A... EN RAISON DE LA NULLITE ALLEGUEE DES BREVETS, SUBSIDIAIREMENT A VOIR PRONONCER LA RESILIATION AUX TORTS DE A... POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET QUI TENDAIT A RECHERCHER "S'IL Y AVAIT DANS LES BREVETS VISES AU CONTRAT UNE POSSIBILITE TECHNIQUE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE, APRES MISE AU POINT DU PERFETIONNEMENT..." ET "TOUS ELEMENTS PERMETTANT AU TRIBUNAL D'APPRECIER SI LE DEFAUT EVENTUEL DE MISE AU POINT OU PERFECTIONNEMENT TECHNIQUEMENT NECESSAIRE POUR UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE EST INHERENTE AU PROCEDE LUI-MEME OU A LA CARENCE, NEGLIGENCE, INCAPACITE OU MALVEILLANCE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES";
ATTENDU QU'EN CONFIANT EN CES TERMES A DES EXPERTS Z... DE RECHERCHER SI DES BREVETS SONT OU NON SUSCEPTIBLES D'EXPOITATION INDUSTRIELLE, LA COUR D'APPEL A AUTORISE LA DISCUSSION DE LA VALIDITE DES BREVETS, CEPENDANT ECARTEE PAR UNE X... CLAIRE ET NON AMBIGUE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60 13 607. A... C/ SIBILLE. PRESIDENT: M GUILLOT - RAPPORTEUR: M LARERE - PREMIER AVOCAT GENERAL: M COME - AVOCATS: MM BEURDELEY ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE (COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, 29 DECEMBRE 1959) A REJETE, COMME NON ADMISSIBLE, LE "POURVOI ULTERIEUR" FORME PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE, QUI AVAIT DECLARE RECEVABLE MAIS MAL FONDE L'APPEL QU'IL AVAIT RELEVE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DE COMMERCE, LAQUELLE LUI ENJOIGNAIT DE RECTIFIER CERTAINES MENTIONS NON JUSTIFIEES, FIGURANT SUR LA DEMANDE DE LA REIMMATRICULATION D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL PAR LUI PRESENTEE, ET QUE LE GREFFIER AVAIT REFUSE DE RECEVOIR EN L'ETAT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, AUX MOTIFS QUE LES DECRETS DES 9 AOUT 1953 ET 27 DECEMBRE 1958 AYANT INSTITUE UNE NOUVELLE REGLEMENTATION DU REGISTRE DU COMMERCE, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1924 ONT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR, DANS LA MESURE OU ELLES SONT CONTRAIRES A CETTE REGLEMENTATION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS, ALORS QUE LESDITES DISPOSITIONS N'ONT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE ABROGATION, EXPRESSE OU TACITE, LA NOUVELLE LEGISLATION SUR LE REGISTRE DU COMMERCE, SUBSTITUEE A CELLE DE 1919, NE LES AYANT PAS FORMELLEMENT ABROGEES, SANS QUE L'ON PUISSE, PAR AILLEURS, CONSIDERER QUE CETTE LEGISLATION, EN ORGANISANT UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE, AIT IMPLICITEMENT ABROGE, EN LA MATIERE, LA PROCEDURE LOCALE GRACIEUSE PREEXISTANTE;
MAIS ATTENDU QUE L'INTRODUCTION, DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DE LA LEGISLATION RELATIVE A UNE MATIERE DETERMINEE EMPORTE L'APPLICATION AUTOMATIQUE, DANS CES DEPARTEMENTS, DE TOUTES LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTERESSANT CETTE MATIERE, Y COMPRIS CELLES INSTITUANT, POUR ELLE, DES REGLES PROPRES DE PROCEDURE;
QUE DES LORS, EN DECIDANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1924 CONCERNANT LE CONTENTIEUX DES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE ONT NECESSAIREMENT CESSE D'ETRE APPLICABLES DEPUIS LA MISE EN VIGUEUR DES DECRETS DES 9 AOUT 1953 ET 27 DECEMBRE 1958 QUI ONT REGLEMENTE CE CONTENTIEUX "PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ET SPECIALES QUI, INTIMEMENT LIEES A L'INSTITUTION DU REGISTRE DU COMMERCE, NE SAURAIENT EN ETRE DETACHEES", LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 60 10 302. X... C/ DAME X.... PRESIDENT: M GUILLOT - RAPPORTEUR: M PAPON - PREMIER AVOCAT GENERAL: M COME - AVOCAT: M MAYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., INVOQUANT LE CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LE LIAIT A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GURTNER, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 15 DECEMBRE 1959) A ACCUEILLI CETTE DEMANDE DANS SON PRINCIPE ET DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES COMMISSIONS ET REPARATIONS PECUNIAIRES DUES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GURTNER A SON ANCIEN REPRESENTANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE GURTNER AVAIT DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, ALORS QUE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE N'AYANT QU'UNE COMPETENCE EXCEPTIONNELLE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, POUR JUSTIFIER LEGALEMENT LEUR DECISION, DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, EN PRECISANT SUR QUEL FONDEMENT ILS ESTIMAIENT QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE ETAIT COMPETENTE PLUTOT QUE LE TRIBUNAL CIVIL POUR CONNAITRE DU PRESENTE LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GURTNER S'ETAIT BORNEE DANS SES CONCLUSIONS A INVOQUER LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, EN CE QU'IL PRETEND QUE, CELLE-CI AYANT ETE ECARTEE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'ETAIT CEPENDANT PAS COMPETENT, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT, IL NE PEUT PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GURTNER EN SE REFERANT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE CES DERNIERS AYANT EUX-MEMES ADOPTE LES CONSIDERATIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT PRUD'HOMAL, LEQUEL AVAIT ETE RENDU EN SUITE D'UN JUGEMENT QUI FUT ULTERIEUREMENT CENSURE PAR LA COUR DE CASSATION, L'ARRET DEFERE SE TROUVE DEPOURVU DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE FAISANT SIENNES, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR PROPRE D'APPRECIATION EN MATIERE DE PREUVE, DES CONSIDERATIONS PUISEES DANS UN JUGEMENT, NUL ET NON AVENU COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION D'UNE AUTRE DECISION CENSUREE PAR LA COUR DE CASSATION, ET EN RETENANT CES CONSIDERATIONS A TITRE DE PRESOMPTIONS SIMPLES VENANT CORROBORER D'AUTRES ELEMENTS DE SA CONVICTION TIRES DE CE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GURTNER " GARDE LE SILENCE SUR LES FAUTES QUI LUI SONT IMPUTEES " ET SUR LE " PREJUDICE QUI EN EST RESULTE, LAISSANT AINSI ENTENDRE QU'ELLE N'A AUCUN MOYEN A OPPOSER ", LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST IRRECEVABLE ET QUE LE SECOND EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-10. 902. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GURTNER C / X.... PRESIDENT :
M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.- AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN.
MEME ESPECE : 2 FEVRIER 1965. REJET. NO 60-10. 903. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GURTNER CAGNEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 11 JUIN 1963), LES CONSORTS A...
Y... AYANT, LE 23 DECEMBRE 1957, FAIT SOMMATION A VEUVE X... D'AVOIR A PAYER LES LOYERS D'UN LOCAL COMMERCIAL, SIS A BREST, EN LUI RAPPELANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL, UN ARRET CONFIRMATIF DU 5 JUIN 1959 A CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL;
ATTENDU QUE CRESPEL, CREANCIER NANTI, AYANT FAIT TIERCE OPPOSITION A CET ARRET, AU MOTIF QU'UNE SIMPLE NOTIFICATION D'INTENTION LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE LE 6 JANVIER 1958 PAR LES CONSORTS A...
Y..., EN VUE DE FAIRE DIRE QUE CET ARRET LUI SERAIT INOPPOSABLE ET LA COUR D'APPEL AYANT REJETE CETTE TIERCE OPPOSITION PAR ARRET DU 23 FEVRIER 1961, CE DERNIER ARRET A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 6 NOVEMBRE 1961;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, TOUT EN DECIDANT QUE LA RESILIATION DU BAIL, PRONONCEE PAR L'ARRET DU 5 JUIN 1959, ETAIT SANS EFFET A L'EGARD DE CRESPEL ET QUE SON GAGE SUBSISTAIT TOUJOURS, D'AVOIR DECIDE QUE LA TIERCE OPPOSITION N'AVAIT AUCUN EFFET EN CE QUI CONCERNE DAME X... ET QUE LA RESILIATION DU BAIL, PRONONCEE CONTRE ELLE, ETAIT MAINTENUE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS D'INDIVISIBILITE ABSOLUE ENTRE L'ARRET DU 5 JUIN 1959 ET LE PRESENT ARRET, ALORS QUE CRESPEL NE PEUT JOUIR D'UN DROIT DE GAGE SUR LE BAIL QUE SI CELUI-CI EXISTE ENCORE ENTRE DAME X... ET LES CONSORTS A...
Y... ET QU'IL Y A INDIVISIBILITE ABSOLUE DU MOMENT QU'IL EST IMPOSSIBLE D'EXECUTER L'ARRET AU PROFIT DE CRESPEL SANS RECONNAITRE, EN MEME TEMPS, SANS EFFET, A L'EGARD DE DAME X..., LA RESILIATION PRONONCEE EN 1959;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ADMIS QUE LA RESILIATION DU BAIL CONSTATEE PAR L'ARRET DU 5 JUIN 1959 ETAIT SANS EFFET A L'EGARD DE CRESPEL, CREANCIER NANTI, EN RAISON DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1909, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE, CRESPEL AYANT LA POSSIBILITE DE REALISER SON GAGE, "LA PRETENTION DE DAME X... DE VOIR, PAR CONTRE-COUP, LA TIERCE OPPOSITION ADMISE DANS SES RAPPORTS AVEC LES CONSORTS Z..." NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 12 924. VEUVE X... C/ CRESPEL ET AUTRES. PRESIDENT: M GUILLOT - RAPPORTEUR: M GIACOBBI - PREMIER AVOCAT GENERAL: M COMEE - AVOCATS: MM CAIL, TALAMON ET GOUTET. A RAPPROCHER: 6 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 393, P 343, ET L'ARRET CITE. 24 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 378 (3), P 282.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1963), X..., COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE " LIBERATION ", AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LADITE SOCIETE EN PAYEMENT D'HONORAIRES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUS POUR LES EXERCICES 1959-1960 ET LA SOCIETE AYANT DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CE DECLINATOIRE, ALORS QUE LE MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, PERMANENT ET RELATIF AUX OPERATIONS D'UNE SOCIETE DE COMMERCE, PARTICIPE A LEUR NATURE COMMERCIALE ET A AINSI UN CARACTERE COMMERCIAL ET QUE LA JURIDICTION CONSULAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE TOUTE ACTION RELATIVE A L'EXECUTION DU MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES D'UNE SOCIETE ANONYME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE, LA DEMANDE N'AYANT PAS POUR OBJET UN ACTE DE COMMERCE ET LA DEFENSE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, X..., QUI N'EST PAS COMMERCANT, AVAIT DES LORS PU VALABLEMENT ASSIGNER LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1963 POUR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11. 801. SOCIETE IMMOBILIERE LIBERATION C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 19 JANVIER 1962) QUE X... ET Y... ONT, LE 10 FEVRIER 1949, DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PONTARLIER UN MODELE DE " BOUTEILLE BOIS IMITATION " ET QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE " LES FILS D'EMILE Z... " EN CONTREFACON DE CE MODELE ;
QUE LE DEPOT SPECIFIAIT QUE " LES APPARENCES EXTERIEURES SONT CONSTITUEES PAR LE FOND ET LES NOEUDS EN BOIS, LA PATE DESTINEE A L'HABILLAGE DES BOUTEILLES DE TOUTES FORMES ET DE TOUTE CONTENANCE QUI POURRAIENT PRENDRE L'APPARENCE DE RECIPIENTS EN BOIS POUVANT CONTENIR DES LIQUEURS " ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE " LES FILS D'EMILE Z... " COUPABLE DE CONTREFACON DU MODELE AINSI DESIGNE, AU MOTIF QUE LES PRECISIONS DONNEES PAR LE DEPOSANT INDIVIDUALISENT NETTEMENT LE MODELE ET QU'IL NE SAURAIT S'AGIR D'UN GENRE OU D'UNE FAMILLE DE MODELE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES TERMES PRECITES SERAIENT EN REALITE SI INDEFINIS, QUE LE DEPOT PAR EUX ANALYSE TEND A LA PROTECTION DE LA GENERALITE " DES BOUTEILLES DE TOUTES FORMES ET DE TOUTE CONTENANCE QUI POURRAIENT PRENDRE L'APPARENCE DE RECIPIENTS EN BOIS, POUVANT CONTENIR DES LIQUEURS " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 S'APPLIQUE, NON SEULEMENT A TOUT DESSIN NOUVEAU ET A TOUTE FORME PLASTIQUE NOUVELLE, MAIS AUSSI A TOUT OBJET INDUSTRIEL QUI SE DIFFERENCIE DE SES SIMILAIRES, NOTAMMENT PAR UN OU PLUSIEURS EFFETS EXTERIEURS LUI DONNANT UNE PHYSIONOMIE PROPRE ET NOUVELLE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE, ADMETTRE QU'UN DEPOT DE MODELE POUVAIT VALABLEMENT PROTEGER L'HABILLAGE EXTERIEUR D'UNE BOUTEILLE CONSTITUE PAR UNE PATE IMITANT LE BOIS ET EN REPRODUISANT LE FOND ET LES NOEUDS, QUELLE QUE FUT LA FORME ET LA CONTENANCE DE LA BOUTEILLE, LE MODELE PROTEGEANT, DANS CE CAS, NON UNE FORME PARTICULIERE OU UN GENRE DE BOUTEILLE, MAIS UN EFFET EXTERIEUR NOUVEAU CONSTITUE PAR L'HABILLAGE ORIGINAL DE LA BOUTEILLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 62-10. 712. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LES FILS D'EMILE Z... " C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. LARERE.- AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.- AVOCATS : MM. MARCILHACY ET RYZIGER.