Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI DE X...
Y... (ABDELKADER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNE POUR PROXENETISME A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DES DROITS ENONCES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A ETE ASSISTE DU SIEUR Z..., INTERPRETE, LEQUEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PREALABLEMENT PRETE SERMENT DE REMPLIR SA MISSION ;
ALORS QUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INTERPRETE DESIGNE POUR ASSISTER UN PREVENU QUI NE PARLE PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE DOIT ETRE AGE DE 21 ANS AU MOINS, QU'IL S'AGIT LA D'UNE CONDITION DE CAPACITE, ET QUE LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT, CE QUI EST IMPOSSIBLE EN L'ESPECE, L'ARRET ETANT MUET SUR L'AGE DE L'INTERPRETE ;
ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 407, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INTERPRETE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DOIT ETRE AGE DE 21 ANS AU MOINS, AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGE QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION DE L'AGE DE L'INTERPRETE, QU'IL Y A PRESOMPTION, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DU MINISTERE PUBLIC ET DU PREVENU, QUE LA PERSONNE APPELEE A REMPLIR CETTE FONCTION AVAIT L'AGE REQUIS PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1927-02-03 Bulletin Criminel 1927 N. 40 p.70 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-10-13 Bulletin Criminel 1955 N. 406 p.721 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-11-10 Bulletin Criminel 1959 N. 477 p.922 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-06-14 Bulletin Criminel 1967 N. 181 p.432 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970, AYANT CONDAMNE X... (GILBERT), POUR CONDUITE D'UN CYCLOMOTEUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 300 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA SUSPENSION PENDANT UN AN DU PERMIS DE CONDUIRE, ET AYANT D'AUTRE PART RELAXE LE MEME PREVENU DU CHEF DE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PREVUES PAR L'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE L'IVRESSE MANIFESTE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE SUPPRIMER EN TOUTE CIRCONSTANCE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT CONSTITUE PAR LE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PREVUES PAR L'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE, QU'INTERPELLE PAR LES GENDARMES ALORS QUE, CONDUISANT UN CYCLOMOTEUR, IL PARAISSAIT EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, X... A REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX MESURES DE CONTROLE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE ET LE PRELEVEMENT SANGUIN ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, RELAXER X... DU CHEF DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L 1, 5E ALINEA DU CODE DE LA ROUTE, MOTIF PRIS, EN TERMES GENERAUX, DE L'ABSENCE DE REFUS CONSCIEMMENT OPPOSE PAR L'INDIVIDU EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-03-04 Bulletin Criminel 1969 N. 105 p.261 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 12 JANVIER 1967 QUI A RELAXE LA DAME Y..., POURSUIVIE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 234 ET SUIVANTS, 1351 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AOUT 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA DEFENDERESSE AU POURVOI DES FINS DE LA POURSUITE EN NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION CIVILE POUR LE MOTIF QUE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE TEL QU'IL ETAIT REGLE PAR LE JUGE CIVIL SE HEURTERAIT A L'OPPOSITION DES ENFANTS;
"ALORS QUE LE JUGE REPRESSIF NE PEUT MODIFIER LES DECISIONS DU JUGE CIVIL RELATIVES A LA GARDE DES ENFANTS ET QU'IL DOIT AU CONTRAIRE EN ASSURER L'EXECUTION;
QUE LA RESISTANCE DES ENFANTS NE SAURAIT CONSTITUER UN FAIT JUSTIFICATIF EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LEGALEMENT JUSTIFIE";
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, POUR PRONONCER LA RELAXE DE LA DAME Y..., EX-EPOUSE X..., POURSUIVIE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANTS, ENONCENT A L'APPUI DE LEUR DECISION "QU'IL EST CONSTANT QUE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ACCORDE AU PERE A DONNE LIEU A DE NOMBREUX INCIDENTS QU'ELLE QU'AIT ETE LA FORME DE REGLEMENTATION ADOPTEE, QUE LA PREVENUE A TOUJOURS ESSAYE DE TENIR SES ENFANTS A LA DISPOSITION DE LEUR PERE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT INFLUENCE LES ENFANTS CONTRE LEUR PERE, MAIS QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QU'ELLE EST INTERVENUE AUPRES D'EUX ET A FAIT SON POSSIBLE POUR QUE LE PERE EXERCE SON DROIT DE VISITE", ET ENFIN "QUE LES ENFANTS MINEURS, EN L'ABSENCE DE LEUR MERE ET MALGRE LES RECOMMANDATIONS QU'ELLE LEUR AVAIT FAITES, REFUSERENT DE SUIVRE LEUR PERE QUI DUT EMPLOYER LA FORCE ";
QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'APRES AVOIR CONSTATE LA REPETITION DE SCENES QUALIFIEES PAR EUX DE "NAVRANTES" ET LES EFFORTS FAITS PAR LA MERE POUR ASSURER L'EXECUTION DE LA DECISION DE JUSTICE, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS SOUVERAINES DE FAIT QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE "DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES" ET QUE LA MERE NE S'ETANT PAS ABSTENUE VOLONTAIREMENT D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, LE DELIT REPROCHE N'ETAIT PAS CONSTITUE;
QU'EN EFFET, SI LA RESISTANCE DES ENFANTS OU LEUR AVERSION A L'EGARD DE LA PERSONNE QUI LES RECLAME NE SAURAIT CONSTITUER POUR CELUI QUI A L'OBLIGATION DE LES REPRESENTER NI UNE EXCUSE LEGALE, NI UN FAIT JUSTIFICATIF, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL A EN VAIN USE DE SON AUTORITE ET QUE SEULES DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES EXPRESSEMENT CONSTATEES L'ONT EMPECHE D'EXECUTER SON OBLIGATION;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M ROLLAND   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON   AVOCAT : M TRETEAU
REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 11 JANVIER 1966, QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR USURE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 598 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 8 MAI 1963 A ORDONNE L'AUDITION D'UN TEMOIN AVANT QU'AIT ETE ENTENDU LE CONSEILLER RAPPORTEUR, ALORS QUE LE RAPPORT DOIT INTERVENIR AVANT TOUT DEBAT AU FOND ";
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN;
ATTENDU QUE X... NE S'EST PAS POURVU CONTRE L'ARRET INCIDENT DU 13 MARS 1963;
QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LUI CONTRE CET ARRET EST, DES LORS, IRRECEVABLE;
QU'EN EFFET, LES ARTICLES 568 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI FIXENT, SANS AUCUNE DEROGATION, LES DELAIS DE POURVOI ET QUI DETERMINENT LES REGLES SELON LESQUELLES LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE POURRONT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINES PAR LA COUR DE CASSATION, S'OPPOSENT A CE QUE LE DEMANDEUR PUISSE SE PREVALOIR DE SON POURVOI CONTRE LA DECISION SUR LE FOND POUR SE FAIRE UN GRIEF D'IRREGULARITES PRETENDUES QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ANTERIEURE ET NON ATTAQUEE PAR LUI DANS LE DELAI DE LA LOI;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M GAGNE   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON   AVOCAT : M CALON
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 MARS 1970, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 627 ET R 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 485 ET 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELAXE LE DEMANDEUR DES FINS DE LA POURSUITE POUR DETENTION DE STUPEFIANTS A RAISON DE LA CONDAMNATION QU'IL AVAIT SUBIE DE CE FAIT DE LA PART DE LA JURIDICTION PENALE CANADIENNE, L'A CONDAMNE POUR PARTICIPATION A UNE ENTENTE EN VUE DE COMMETTRE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ;
ALORS QUE L'ARRET NE RELEVE AUCUN FAIT QUI AURAIT ETE COMMIS PAR LE DEMANDEUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET QU'IL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES MOTIFS QUI AVAIENT CONDUIT LES PREMIERS JUGES A LE RELAXER DU DELIT DE PARTICIPATION A UNE ENTENTE NI SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE PREVENTION N'AVAIT POINT ETE RETENUE A SA CHARGE PAR LA JURIDICTION PENALE CANADIENNE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE D'UNE COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS, ETAIT L'UN DES AGENTS DU TRAFIC DE STUPEFIANTS ORGANISE PAR UN NOMME Y... ET QU'IL S'EST TROUVE NOTAMMENT CHARGE D'ACHEMINER SUR LE TERRITOIRE CANADIEN DIX KILOS D'HEROINE EXPEDIES PAR AVION DE PARIS ;
QU'AVANT DE QUITTER LUI-MEME PARIS POUR MONTREAL, IL A, QUOIQU'IL S'EN DEFENDE, RENCONTRE PLUSIEURS FOIS Y... DE QUI IL A PERCU CLANDESTINEMENT UNE SOMME DE 139000 FRANCS QUI A ETE RETROUVEE DANS UNE CACHETTE A SON DOMICILE DE SUCY-EN-BRIE ;
QUE DE CES CIRCONSTANCES L'ARRET A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT, SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, PARTICIPE A UNE ASSOCIATION OU A UNE ENTENTE EN VUE DE COMMETTRE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION CONCERNANT LES SUBSTANCES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, QUI SE SUBSTITUENT AUX MOTIFS CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE A LA CHARGE DE X... LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
ET ATTENDU QUE, LE DELIT AYANT ETE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, LA POURSUITE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER ;
QUE L'ACTION PUBLIQUE A DONC ETE A BON DROIT RECUE SANS QU'IL Y EUT A RECHERCHER SI LE PREVENU AVAIT ETE JUGE ANTERIEUREMENT A L'ETRANGER ;
QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI DE X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 11 MAI 1967 QUI L'A CONDAMNE, DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJET DONNE EN GAGE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET 463 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DEUX MOIS DE PRISON ET A 500 FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR DETOURNE OU DISSIPE VOLONTAIREMENT LE VEHICULE GAGE;
AU MOTIF QUE CE VEHICULE N'AURAIT PAS ETE REPRESENTE EN DEPIT DE LA SOMMATION DU 19 JUIN 1966, QUE, S'IL ETAIT TOMBE EN PANNE, LE DEMANDEUR AURAIT DU LE CONSERVER ET NON PAS LE DEPLACER A L'INSU DU CREANCIER, QU'EN CHANGEANT D'ADRESSE LE DEMANDEUR AURAIT MIS LA COFICA DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE RETROUVER UTILEMENT ET QU'IL IMPORTERAIT PEU QUE LA CARTE GRISE AIT ETE REMISE A L'HUISSIER, CE DOCUMENT NE REPRESENTANT PAS LE VEHICULE LUI-MEME;
"ALORS QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS REFUSE DE REPRESENTER MATERIELLEMENT LE VEHICULE GAGE MAIS QU'IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE EN RAISON DE SON ETAT, QUE PEU IMPORTAIT SON CHANGEMENT D'ADRESSE PUISQUE L'HUISSIER S'ETAIT UTILEMENT ADRESSE A SON NOUVEAU DOMICILE LE 23 JUILLET 1966, QUE LA REMISE DE LA CARTE GRISE A L'HUISSIER PROUVAIT QUE LE VEHICULE ETAIT TOUJOURS EN POSSESSION DU DEMANDEUR ET N'AVAIT ETE NI DETOURNE, NI DETRUIT COMME L'EXIGE L'ARTICLE 400 SUSVISE DU CODE PENAL ET QU'AINSI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR CET ARTICLE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS";
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE EN FAIT, PAR L'ARRET ATTAQUE ET PAR LE JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE LA SOCIETE COFICA A PRETE AU SIEUR X..., POUR LUI PERMETTRE D'ACQUERIR UNE AUTOMOBILE LA SOMME DE 2100 FRANCS, REMBOURSABLE EN 18 TRAITES MENSUELLES DE 138,10 FRANCS;
QUE LA SOCIETE COFICA A REGULIEREMENT INSCRIT SON GAGE A LA PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X... A CESSE DE PAYER LES TRAITES, A CHANGE DE DOMICILE SANS EN AVISER SON CREANCIER ET QUE, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE, IL N'A PAS REPRESENTE LA VOITURE GAGEE;
QU'IL A DECLARE L'AVOIR ABANDONNEE SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DES INCONNUS AURAIENT, PAR LA SUITE, VOLE SON MOTEUR ET SES ROUES;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA REMISE PAR LA CONCUBINE DE X... A L'HUISSIER INSTRUMENTEUR DE LA CARTE GRISE DU VEHICULE NE CONSTITUE PAS LA REPRESENTATION DE CE DERNIER;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI RELEVENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 400, ALINEA 5, DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
QU'EN EFFET, EN CAS DE GAGE SANS DEPOSSESSION, L'ABANDON DE L'OBJET DONNE EN GAGE CONSTITUE UN ACTE DE DISPOSITION QUI CARACTERISE LE DETOURNEMENT AU SENS DE LA LOI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M GAGNE   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON   AVOCATS : MM JOUSSELIN ET LABBE
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 11 MAI 1967 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET PORT D'ARME PROHIBE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE L'ACCUSE NE NIANT PLUS AVOIR COMMIS LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, L'AUDITION DE PLUSIEURS TEMOINS DEVENAIT INUTILE ET QU'AUSSI LA COUR, M L'AVOCAT GENERAL ET LES AVOCATS DE LA DEFENSE ONT CONVENU DE RENONCER A LEUR AUDITION;
"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES REPONSES DES ACCUSES TOUCHANT LEUR CULPABILITE A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES, QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A TOUTE DECLARATION EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE EN MENTIONNANT QUE L'ACCUSE NE NIAIT PLUS AVOIR COMMIS LES FAITS, QUI LUI ETAIENT REPROCHES, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A BIEN FAIT MENTION D'UNE DECLARATION DE L'ACCUSE EN RELATION AVEC SA CULPABILITE";
VU LEDIT ARTICLE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES REPONSES DES ACCUSES A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES;
QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A TOUTE DECLARATION EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE "L'ACCUSE NE NIANT PLUS LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, L'AUDITION DE PLUSIEURS TEMOINS DEVENAIT INUTILE", ET CONSTATE AINSI LA POSITION PRISE PAR L'ACCUSE A L'EGARD DE L'ACCUSATION DONT IL EST L'OBJET;
QU'IL N'EST PAS INDIQUE QUE CETTE MENTION A ETE FAITE SUR L'ORDRE DU PRESIDENT;
D'OU IL SUIT QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE VIOLEE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 11 MAI 1967, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M CHAPAR   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON   AVOCAT : M RYZIGER
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (NATHAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1966, QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR AMNISTIE ET A PRONONCE DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;
ATTENDU QUE L'ARRET QUE X... PRETEND ATTAQUER A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL LE 3 DECEMBRE 1966;
QU'IL RESULTE DUDIT ARRET QUE LE PREVENU, QUI N'ENCOURAIT QU'UNE PEINE D'AMENDE, A ETE REGULIEREMENT REPRESENTE PAR SON AVOCAT MAITRE IMERCLIK;
QUE MAITRE IMERCLIK A DEVELOPPE SES MOYENS DE DEFENSE ET QU'APRES EN AVOIR DELIBERE LES JUGES DU FOND ONT RENDU LEUR ARRET A L'AUDIENCE MEME OU AVAIENT EU LIEU LES DEBATS;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, DES LORS QUE SA DEFENSE A ETE ASSUREE, X... NE POUVAIT PAS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 568, ALINEA 2, 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DUDIT CODE, IL DISPOSAIT DE CINQ JOURS FRANCS A DATER DU 3 DECEMBRE 1966 POUR SE POURVOIR EN CASSATION;
QUE SON POURVOI, FORME LE 13 FEVRIER 1967, EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M HERZOG - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT :
REJET DU POURVOI DE X... (KADDOUR), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME EN DATE DU 30 JUIN 1967, LE CONDAMNANT, POUR ASSASSINATS ET VOL QUALIFIE, LE PREMIE ARRET A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LE SECOND ARRET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 371 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 3 DU MEME CODE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE ME GUILLAUME AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS AU NOM DE DIVERS PARENTS DES VICTIMES AUX FINS DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, IL A ETE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LA RECEVABILITE DE CETTE CONSTITUTION AU MOTIF QUE LA RECEVABILITE N'ETAIT PAS CONTESTEE;
" ALORS QUE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETANT INTERVENUE AU COURS DES DEBATS, LA COUR DEVAIT SE CONTENTER DE DONNER ACTE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SANS STATUER SUR SA RECEVABILITE, IL NE POUVAIT ETRE APPRECIE QU'APRES L'ARRET SUR LA CULPABILITE";
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUSSITOT APRES L'APPEL DES TEMOINS ET AVANT LA LECTURE DE L'ACTE D'ACCUSATION, ME GUILLAUME AVOUE, A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COUR RECEVOIR EN LEUR CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES LES DAMES Y..., Z... ET A... AINSI QUE YVES A...;
ATTENDU QUE STATUANT SANS DESEMPARER SUR LESDITES CONCLUSIONS, APRES AUDITION DES CONSEILS DE TOUTES LES PARTIES, DU MINISTERE PUBLIC ET DE L'ACCUSE LUI-MEME, LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT CONSTATANT EXPRESSEMENT QUE LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DES PARTIES CIVILES N'EST PAS CONTESTEE ET DONT LE DISPOSITIF EST LE SUIVANT : "LA COUR DONNE ACTE A ME GUILLAUME, AVOUE, DU DEPOT DE SES CONCLUSIONS AU NOM DE LA DAME B..., EPOUSE Y..., DE LA DAME B..., EPOUSE Z..., DE LA DAME B..., EPOUSE A..., ET DU CAPITAINE A...;
RECOIT LES SUSNOMMES PARTIES CIVILES AU PROCES ET LEUR DONNE ACTE DE LEUR INTERVENTION;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LA COUR, QUI AVAIT LE POUVOIR DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES DES LE DEPOT DES CONCLUSIONS, N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON   AVOCATS: MM NICOLAS ET RYZIGER
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 MAI 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1971 QUI L'AVAIT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 491, 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 17 FEVRIER 1961, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU PREVENU ;
" AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT PRONONCANT L'ITERATIF DEFAUT A ETE SIGNIFIE A LA MAIRIE LE 18 JANVIER 1972 ;
QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ANNONCANT LE DEPOT EN MAIRIE A ETE ADRESSEE AU PREVENU LE 19 JANVIER 1972 ET N'A ETE RETIREE QUE LE 25 JANVIER 1972 PAR SON DESTINATAIRE ;
QUE LE DELAI D'APPEL AYANT COURU A PARTIR DU JOUR DE LA SIGNIFICATION QUEL QU'EN SOIT LE MODE, L'APPEL FORME PAR X..., LE 29 JANVIER, EST INTERVENU AVEC VINGT-QUATRE HEURES DE RETARD ;
" ALORS QU'AINSI QU'IL RESSORT DE LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 17 FEVRIER 1961, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LE JOUR DE LA SIGNIFICATION N'EST PAS COMPRIS DANS LE DELAI DE DIX JOURS ;
QUE LE PREVENU DEVAIT BENEFICIER DE L'APPLICATION DE CE REGLEMENT ADMINISTRATIF DONT LES DISPOSITIONS FONT PARTIE INTEGRANTE DU DROIT POSITIF, DES LORS QU'ELLES N'ONT PAS ETE ANNULEES PAR UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ;
QU'AU SURPLUS, UNE TELLE DECISION NE SAURAIT PRIVER RETROACTIVEMENT LE PREVENU DU BENEFICE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE L'APPEL " ;
ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE LE JOUR DE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT N'ENTRE PAS EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DU DELAI D'APPEL DE DIX JOURS FIXE PAR LES ARTICLES 498 ET 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DEMEURE QU'EN L'ESPECE PRESENTE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DU 27 OCTOBRE 1971, EXPLOIT DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE PAR LE POURVOI, EST DATE DU 18 JANVIER 1972 ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE DELAI D'APPEL EXPIRAIT LE 28 JANVIER 1972 A MINUIT, DIX JOURS APRES LE 18 JANVIER 1972 ;
QUE, DES LORS, EN DECLARANT IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR X... LE 29 JANVIER 1972, SOIT LE LENDEMAIN DU DERNIER JOUR DU DELAI, LA COUR, LOIN DE VIOLER LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRETE ATTAQUE AYANT, A BON DROIT, DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI DIRIGE CONTRE CET ARRET EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-07-13 Bulletin Criminel 1960 N. 372 P. 748 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 22 AVRIL 1969 QUI A FIXE LE POINT DE DEPART DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA MEME COUR DU 19 SEPTEMBRE 1968 LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 24 DU CODE PENAL;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE APPREHENDE EN ESPAGNE LE 28 DECEMBRE 1967 A LA SUITE D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION FORMEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET QU'IL A ETE LIVRE AUX AUTORITES FRANCAISES ET INCARCERE EN FRANCE LE 16 MAI 1968 EN EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET DU JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE;
ATTENDU QU'EN FIXANT AU 16 MAI 1968 LE POINT DE DEPART DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QU'ELLE A INFLIGEE AU DEMANDEUR POUR LES FAITS OBJET DE L'EXTRADITION LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI;
ATTENDU EN EFFET QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL LA DETENTION PREVENTIVE DOIT ETRE INTEGRALEMENT DEDUITE DE LA PEINE PRONONCEE A MOINS QU'IL N'EN SOIT ORDONNE AUTREMENT, CETTE DETENTION PREVENTIVE EST CELLE QUI EST SUBIE AVANT LA CONDAMNATION EN VERTU D'UN MANDAT DE DEPOT OU D'ARRET;
QU'IL S'ENSUIT QUE, LES MANDATS DELIVRES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETANT EXECUTOIRES QUE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, LA DETENTION PREVENTIVE NE PEUT PRENDRE EFFET QUE DU JOUR DE L'INCARCERATION DU PREVENU EN FRANCE ET QUE LES MESURES PRISES PAR LES AUTORITES ETRANGERES POUR ASSURER SA REMISE AUX AUTORITES FRANCAISES QUI LE RECLAMENT NE CONSTITUENT PAS UNE DETENTION PREVENTIVE DONT LA DUREE DOIT ETRE DEDUITE DE LA PEINE PRONONCEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND   RAPPORTEUR : M CHAPAR   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-BERNARD) DIT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 22 MARS 1969 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR HOMICIDES VOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ET LES MEMOIRES PERSONNELS DU DEMANDEUR;
SUR LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR;
ATTENDU QUE LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR N'OFFRENT A JUGER AUCUN MOYEN DE DROIT ET NE CONCERNENT QUE DES ELEMENTS DE FAIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 250, 251, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE COUR D'ASSISES IRREGULIEREMENT COMPOSEE, L'UN DES ASSESSEURS EMPECHE AYANT ETE REMPLACE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL LE JOUR MEME DE L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES, "ALORS QU'A COMPTER DE CE JOUR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ETAIT SEUL COMPETENT POUR PROCEDER AU REMPLACEMENT";
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1968 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A FIXE AU 3 MARS 1969 A 14 HEURES L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES AU COURS DE LAQUELLE X... DEVAIT ETRE JUGE;
QUE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 3 MARS 1969 A 10 HEURES 30 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DESIGNE EN QUALITE D'ASSESSEUR A CETTE COUR D'ASSISES POUR CETTE SESSION MONSIEUR COUTURIER, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE EN REMPLACEMENT DE MADAME DEPLAT-BARBET, EMPECHEE;
ATTENDU QU'IL A ETE FAIT AINSI L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI;
QU'EN EFFET AUX TERMES DE L'ARTICLE 251, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ASSESSEURS EMPECHES SONT REMPLACES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN CAS D'EMPECHEMENT SURVENU AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION;
QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS SUSVISES, JOINTS AU DOSSIER, QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND   RAPPORTEUR : M CHAPAR   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON   AVOCATS : MM CALON ET BEURDELEY
REJET DU POURVOI DE X... (ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 1ER JUIN 1972 QUI, POUR DEFAUT DE VISITE MEDICALE, L'A CONDAMNE A 205 AMENDES DE 60 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE EN APPEL D'UN JUGEMENT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT ;
" ALORS QU'EN RAISON DE CETTE QUALIFICATION, LA COUR DE COLMAR DEVAIT, SOIT SE DECLARER INCOMPETENTE, SOIT RECHERCHER MEME D'OFFICE SI ELLE ETAIT COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR L'APPEL " ;
ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR A RELEVE APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE STRASBOURG, RELAXANT LE PREVENU, LEDIT APPEL ETANT FORME PAR " SIGNIFICATION " AU PREVENU, DE Y..., HUISSIER DE JUSTICE A STRASBOURG EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1971, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 548 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LEDIT APPEL RECEVABLE EN LA FORME ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 546 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR GENERAL PEUT FAIRE APPEL DE TOUS LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE POLICE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1969 QUI, POUR CHASSE DANS UNE RESERVE, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 F D'AMENDE, A LA CONFISCATION DE L'ARME, DES MUNITIONS ET D'UN CANOT A MOTEUR, AINSI QU'A L'INTERDICTION DE SOLLICITER UN PERMIS DE CHASSE PENDANT DEUX ANNEES ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA LOI ;
SUR LA CONTRAVENTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER CETTE CONTRAVENTION COMMISE LE 12 NOVEMBRE 1968, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVANT ETEINTE PAR L'EFFET DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, ARTICLE 1ER ;
SUR LE DELIT DE CHASSE DANS UNE RESERVE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE X... ETAIT EN ACTION DE CHASSE, ONT DEDUIT LEUR CONVICTION DE LA CULPABILITE DU PREVENU DES ELEMENTS DE PREUVE LIBREMENT DISCUTES AU COURS DES DEBATS ET SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR EUX ;
QUE, SOUS CE RAPPORT, LEUR DECISION, EXEMPTE D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA RETENUE DE SERRE-PONCON AVAIT ETE ERIGEE EN RESERVE DE CHASSE AU GIBIER D'EAU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 18 AVRIL 1968 ;
QU'ENFIN S'IL EST EXACT QU'A LA DATE DE L'INFRACTION, DES PANNEAUX DE SIGNALISATION DE LA RESERVE N'AVAIENT PAS ENCORE ETE PLACES, L'ARRETE MINISTERIEL SUR L'OUVERTURE ET LA CLOTURE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES MENTIONNANT NOTAMMENT L'INTERDICTION DE CHASSER DANS LES BASSINS DE SERRE-PONCON LE GIBIER D'EAU, EN VUE DE LA PROTECTION ET DU REPEUPLEMENT DE CE DERNIER, AVAIT ETE AFFICHE DANS TOUTES LES MAIRIES DUDIT DEPARTEMENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE CHASSE DANS UNE RESERVE APPROUVEE AVEC USAGE D'UN VEHICULE POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 376-1° ET 377 DU CODE RURAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 OCTOBRE 1971, N'AYANT PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A L'ACTION EXERCEE CONTRE X... (BARTHELEMY), X... (JACQUES) ET Y... (ANDRE), PREVENUS D'INFRACTIONS FISCALES. VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559 ET 1560, 1791 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE TIR AUX PIGEONS ARTIFICIELS EXPLOITE PAR LES PREVENUS NE POUVAIT ETRE RANGE EN TROISIEME CATEGORIE DU TARIF D'IMPOSITION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES ;
ET L'A CLASSE DANS UNE AUTRE CATEGORIE N'ACCORDANT AINSI A L'ADMINISTRATION QUE DES REPARATIONS INFERIEURES A CELLES LEGALEMENT PREVUES ;
" AUX MOTIFS QUE LES " TIRS AUX PIGEONS ", QUI SONT EXPRESSEMENT MENTIONNES PARMI LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS DE LA TROISIEME CATEGORIE SERAIENT LES TIRS AUX PIGEONS VIVANTS SEULEMENT ;
" ALORS QUE RIEN NE JUSTIFIE CETTE LIMITATION APPORTEE AUX TERMES DE LA LOI ;
" QUE L'EXPRESSION " TIRS AUX PIGEONS " EST ABSOLUMENT GENERALE ET VISE INDIFFEREMMENT LES TIRS AUX PIGEONS VIVANTS ET LES TIRS AUX PIGEONS ARTIFICIELS ;
" ET QU'IL N'ETAIT PAS, DES LORS, AU POUVOIR DU JUGE DU FOND D'ETABLIR UNE DISTINCTION QUE LA LOI NE FAISAIT PAS ELLE-MEME " ;
ATTENDU QUE C'EST SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QU'IL A ETE DECIDE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUMETTANT A UN REGIME SPECIAL D'IMPOSITION LE " TIR AUX PIGEONS " NE POUVAIT S'APPLIQUER AU TIR EFFECTUE SUR DES CIBLES MOBILES CONSTITUEES PAR DES PLATEAUX D'ARGILE ;
QU'EN EFFET, AINSI QUE LE RELEVE A BON DROIT LA COUR D'APPEL, LA CIRCONSTANCE QUE LES CIBLES DE CETTE NATURE SONT FREQUEMMENT DENOMMEES " PIGEONS ARTIFICIELS " NE SUFFIT PAS A FAIRE DE LEUR USAGE UN TIR AUX PIGEONS AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE ET NE SAURAIT DES LORS JUSTIFIER L'EXTENSION PAR ANALOGIE D'UNE DISPOSITION DE LA LOI FISCALE, LAQUELLE EST D'INTERPRETATION STRICTE, A UN CAS N'ENTRANT PAS EXACTEMENT DANS LES PREVISIONS DE SON TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-07-22 Bulletin Criminel 1970 N. 243 P. 578 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, DU 24 JUIN 1969, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, DU MEME JOUR, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288, 289, 291, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT A PORTE SUR UNE LISTE DES JURES DE SESSION DONT AVAIT ETE ECARTE EN VIOLATION DE LA LOI LE NOM DE MONSIEUR Y... JURE COMPLEMENTAIRE QUI AVAIT ETE APPELE LE 17 JUIN A COMPLETER LA LISTE, ET DONT L'ARRET DU 18 JUIN ORDONNE LA RADIATION ;
AU MOTIF QU'UN AUTRE JURE DE LA LISTE, ABSENT LE 17 JUIN, SE PRESENTAIT A L'AUDIENCE POUR REMPLIR SA FONCTION ;
ALORS QUE LE JURE COMPLEMENTAIRE REGULIEREMENT INSCRIT FAISAIT PARTIE DE LA LISTE DE SESSION ET N'EN POUVAIT ETRE RADIE QUE SI LE NOMBRE DES JURES DE CETTE LISTE AVAIT ATTEINT CELUI DE VINGT-SEPT JURES, ET QU'EN L'ESPECE LE RETOUR DU JURE ABSENT LA VEILLE PORTANT LE NOMBRE DES JURES A VINGT-QUATRE, IL S'ENSUIT QUE LA LISTE DE SESSION DEMEURERAIT INCOMPLETE ET QUE LE NOM DU JURE COMPLEMENTAIRE N'EN POUVAIT ETRE RADIE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'AYANT CONSTATE QUE PAR SUITE DES RADIATIONS ORDONNEES ET DES ABSENCES, LE NOMBRE DES JURES PRESENTS ETAIT REDUIT A VINGT-DEUX, LA COUR D'ASSISES A ORDONNE PAR ARRET DU 17 JUIN 1969 LE TIRAGE AU SORT DE JURES COMPLEMENTAIRES ;
QU'IL A ETE AUSSITOT PROCEDE A CETTE OPERATION PAR LE PRESIDENT QUI A ORDONNE ENSUITE LA CITATION IMMEDIATE DES JURES DESIGNES PAR LE SORT ;
QUE LE MEME JOUR, LE SIEUR Y... JACQUES AYANT DEFERE LE PREMIER A LA CITATION A ETE INSCRIT SUR LA LISTE DE SESSION POUR COMPLETER LE NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES EXIGE PAR LA LOI ;
QUE LE 18 JUIN 1969 L'UN DES JURES ABSENT LA VEILLE S'ETANT PRESENTE ET LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS REPONDANT A L'APPEL SE TROUVANT ALORS DE VINGT-TROIS, LA COUR A ORDONNE LA RADIATION DE LA LISTE DE SESSION DU JURE COMPLEMENTAIRE Y... ;
ATTENDU QU'IL A ETE FAIT AINSI L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, SELON CE TEXTE, LES JURES COMPLEMENTAIRES NE DOIVENT ETRE APPELES, A DEFAUT DES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS, QUE POUR COMPLETER LE NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES NECESSAIRES, DANS CHAQUE AFFAIRE, AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ;
QU'EN DEHORS DE CE CAS, ILS N'ONT PAS QUALITE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE JURE ET QUE LEUR MISSION PREND FIN LORSQUE CE NOMBRE EST ATTEINT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;
REJETTE LE POURVOI ;
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1918-05-16 Bulletin Criminel 1918 N. 108 p. 192 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, DU 24 SEPTEMBRE 1969, LE CONDAMNANT, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ENTENDU SANS SERMENT LA DEPOSITION DU TEMOIN Y..., OFFICIER DE POLICE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE : A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC ET EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, M LE PRESIDENT A FAIT APPELER ET INTRODUIRE DANS L'AUDITOIRE LE NOMME Y... FERNAND QUI A ETE ENTENDU ORALEMENT SANS PRESTATION DE SERMENT ET A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ;
ATTENDU QUE CE TEMOIN, NI CITE, NI DENONCE, N'APPARTENAIT PAS AUX DEBATS ;
QUE SON AUDITION SANS PRESTATION DE SERMENT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 282, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LES EXPLOITS, EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1969, SIGNIFIANT LES LISTES DES TEMOINS, DES EXPERTS ET DES JURES DE SESSION, NE COMPORTENT PAS, EN ANNEXE, LESDITES LISTES ;
ATTENDU QUE, D'APRES LES MENTIONS DE TROIS EXPLOITS, SIGNIFIES A PERSONNE LE 3 SEPTEMBRE 1969, L'ACCUSE A RECU SEPAREMENT COPIES DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, DE CELLE DES TEMOINS ET DE CELLE DES EXPERTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS, QUI VALENT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LES NOMS DES TEMOINS, DES EXPERTS ET DES JURES ONT ETE SIGNIFIES A L'ACCUSE COMME LE PRESCRIVENT LES ARTICLES 281 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE D'AILLEURS L'ACCUSE N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION AU MOMENT DE L'APPEL DES JURES OU DE L'AUDITION DES TEMOINS ET EXPERTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-28 Bulletin Criminel 1968 N. 175 p.422 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-10 Bulletin Criminel 1967 N. 244 p.569 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-11-22 Bulletin Criminel 1967 N. 300 (1) p.700 (REJET)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 26 MAI 1971, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 85, 86, 114, 197, 198, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE DENOMMEE ;
" SANS CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A L'EGARD DE LA PERSONNE DENOMMEE QUI AVAIT LA QUALITE D'INCULPE ;
" ALORS QUE L'ACCOMPLISSEMENT DESDITES FORMALITES REVET UN CARACTERE SUBSTANTIEL DONT TOUTES LES PARTIES EN LA CAUSE PEUVENT SE PREVALOIR " ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EST SANS INTERET, EN TANT QUE PARTIE CIVILE, A SE FAIRE UN GRIEF D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI, SELON LUI, AURAIT ETE COMMISE AU PREJUDICE D'UN INCULPE ;
QUE, D'AILLEURS, EN L'ESPECE, LA PERSONNE DESIGNEE PAR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE INCULPATION ET QU'IL N'A PU ETRE COMMIS A L'EGARD DE CETTE PERSONNE AUCUNE VIOLATION DUDIT TEXTE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE, A L'APPUI DU POURVOI, D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE SEULE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1970 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES DEVISES ETRANGERES SAISIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, 3 ET 7 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, 3 A 8 DE L'ORDONNANCE N° 45-1088 DU 30 MAI 1945, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT QUE L'ARRET A CONFIRME PAR SIMPLE ADOPTION DE MOTIFS N'A PAS JUSTIFIE EN DROIT ET EN FAIT SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME PAR ADOPTION DES MOTIFS LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE, LE 1ER FEVRIER 1969 A PARIS, X... A ETE TROUVE DETENTEUR DE TROIS CENTS DOLLARS USA ET DE CENT COURONNES SUEDOISES ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT QU'A LA DATE CI-DESSUS PRECISEE, LE SUSNOMME N'AVAIT PAS EFFECTUE LE DEPOT DE CES DEVISES ETRANGERES CHEZ UN INTERMEDIAIRE AGREE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE ;
QU'EN EFFET, LA DATE LIMITE POUR ACCOMPLIR CE DEPOT A ETE FIXEE AU 15 JANVIER 1969 PAR L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1968 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 ET DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 15 AVRIL 1970, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES LOTISSEMENTS A 1 00 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'EXECUTION DANS UN DELAI DE SIX MOIS ET SOUS ASTREINTE DES PRESCRIPTIONS INEXECUTEES DE L'ARRETE PREFECTORAL AYANT AUTORISE LA CREATION DU LOTISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT PENAL ;
LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES AYANT, EN 1960, AUTORISE LES SIEURS Y... ET Z... A CREER UN LOTISSEMENT, IL A ETE CONSTATE, EN 1969, QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT MIS A LA CHARGE DES LOTISSEURS PAR L'ARRETE D'AUTORISATION N'AVAIENT PAS ETE PLEINEMENT EXECUTES ;
QUE L'ARRET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LES OPERATIONS DE CE LOTISSEMENT ETAIENT ENTRE-TEMPS DEVENUES LE FAIT DU PREVENU X..., LEQUEL AVAIT, EN 1964, ACHETE EN VUE DE LES REVENDRE SEPAREMENT 35 DES 41 TERRAINS A BATIR QUI Y ETAIENT ENGLOBES ET S'ETAIT, EN MEME TEMPS, ENGAGE ENVERS LES BENEFICIAIRES DE L'AUTORISATION INITIALE A EXECUTER A LEUR PLACE LES OBLIGATIONS DONT CETTE AUTORISATION ETAIT ASSORTIE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958 ;
QU'EN EFFET, EN SE SUBSTITUANT A CEUX QUI AVAIENT CREE LE LOTISSEMENT ET EN FAISANT SON AFFAIRE DU DEVELOPPEMENT DE CETTE OPERATION, X... ETAIT DEVENU LOTISSEUR AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE ET SE TROUVAIT DES LORS PERSONNELLEMENT PASSIBLE TANT DES SANCTIONS PENALES QUE DES MESURES CIVILES EDICTEES PAR CE TEXTE EN CAS D'INEXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE D'AUTORISATION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES TRAVAUX IMPOSES AU LOTISSEUR N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIS LORSQUE LES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES, LA COUR D'APPEL A REFUSE A BON DROIT DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ;
QU'EN EFFET, LE DELIT CONSTITUE PAR L'INEXECUTION DE CERTAINES OBLIGATIONS DE FAIRE INCOMBANT AU LOTISSEUR PRESENTE, PAR SA NATURE, LE CARACTERE D'UNE INFRACTION SUCCESSIVE ET SE RENOUVELLE TANT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-11-23 Bulletin Criminel 1960 N. 542 p.1061 (REJET) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARAMA), CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR CRIMINELLE DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI, POUR COUPS ET BLESSURES, COMPLICITE DE COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ;
ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR CRIMINELLE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE EN MATIERE CRIMINELLE, BENEFICIE, BIEN QUE CONDAMNE A UNE PEINE CORRECTIONNELLE, DE LA DISPENSE DU PAYEMENT DE L'AMENDE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 420 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, TOUJOURS EN VIGUEUR EN POLYNESIE FRANCAISE ;
QU'EN EFFET, LA LEGISLATION LOCALE FORME UN DROIT PROPRE, DONT LA COUR DE CASSATION ASSURE LE CONTROLE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 582 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION ;
REJETTE LE POURVOI