Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PETITE-ROSSELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ), D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE PORTAIT QUE SUR L'IMPUTABILITE A DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEURS DE L'ARRET DE TRAVAIL DE PETIT, SURVENU EN SEPTEMBRE 1960, DECLARE NEANMOINS IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, SOUS PRETEXTE QUE LADITE SOCIETE AVAIT ELLE-MEME RECONNU QUE LA VALEUR EN LITIGE ETAIT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, ALORS QUE, COMPTE TENU DE SON OBJET, L'INSTANCE ENGAGEE PRESENTAIT UN CARACTERE INDETERMINE, EN SORTE QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT STATUER QU'EN PREMIER RESSORT ET QUE LA VOIE DE L'APPEL ETAIT OUVERTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 (N° 58-1291) PRECISE QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'EN ALSACE-LORRAINE, LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT EST REGI PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, COMPLETE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 (N° 58-1284) QUI DISPOSENT QUE LA VALEUR DE L'OBJET DU LITIGE EST FIXE PAR LA JURIDICTION D'APPEL D'APRES SA LIBRE APPRECIATION, CETTE EVALUATION AYANT LIEU D'APRES LA VALEUR AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION ;
ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, TENANT COMPTE DE CE QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PETITE-ROSSELLE, APPELANTE, INVITEE PAR LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRODUIRE SON MEMOIRE EN DEFENSE AU RECOURS INTRODUIT PAR PETIT DEVANT LADITE COMMISSION EN Y MENTIONNANT LA VALEUR DU LITIGE POUR PERMETTRE A LA COMMISSION DE SE PRONONCER EN PREMIER OU DERNIER RESSORT, AVAIT ELLE-MEME, DANS SON MEMOIRE DU 30 AOUT 1963, EXPRESSEMENT PRECISE QUE CETTE VALEUR ETAIT DE 567,37 FRANCS, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE SIENNE CETTE APPRECIATION ET EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE, CETTE VALEUR ETANT INFERIEURE A 1500 FRANCS, TAUX DU DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, L'APPEL DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PETITE-ROSSELLE ETAIT IRRECEVABLE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ). N° 64-13 301. SOCIETE MINIERE DE PETITE-ROSSELLE C/ PETIT. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 12 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 415, P 337.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASSE LEGALE : ATTENDU QUE VIARD, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE MEMORIA DEPUIS LE 1ER MARS 1954, A CESSE EN 1959 D'EXECUTER SON CONTRAT, EN LE CONSIDERANT COMME ROMPU PAR SON EMPLOYEUR, EN SUITE DE DISSENTIMENTS ENTRE EUX QUANT A LA CHARGE DES FRAIS D'ENTRETIEN DE LA VOITURE AUTOMOBILE UTILISEE PAR VIARD ;
QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE PRESCRITE PAR UN PREMIER ARRET QUI AVAIT ESTIME QUE VIARD N'AVAIT PAS RAPPORTE EN L'ETAT LA PREUVE D'UNE RUPTURE INCOMBANT A SON EMPLOYEUR ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, D'AVOIR NIE L'EXISTENCE DE TOUT ACTE DOLOSIF DE LA SOCIETE A L'EGARD DE VIARD, ET D'AVOIR DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QUE CETTE RUPTURE SERAIT IMPUTABLE A VIARD, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE L'EXPERTISE, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR VIARD, QUE LE REFUS PAR LA SOCIETE MEMORIA DE SUPPORTER LES FRAIS D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE LA FOURGONNETTE MISE A LA DISPOSITION DE VIARD AVAIT ORIGINAIREMENT FAUSSE LE COMPTE PRESENTE PAR LADITE SOCIETE, COMPTE DONT L'EXPERT X... RAMENE LE DEBIT A LA CHARGE DE VIARD DE 13660,25 FRANCS A 5123,96 FRANCS, SON SOLDE ORIGINAIRE DIMINUANT D'AUTANT LES COMMISSIONS AUXQUELLES VIARD POUVAIT PRETENDRE, CE QUI IMPLIQUAIT INCONTESTABLEMENT UN ACTE DOLOSIF DE LA PART DE LA SOCIETE ET JUSTIFIAIT PAR LA-MEME LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'EXPERT N'A RELEVE AUCUN FAIT DOLOSIF NI MANOEUVRES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE MEMORIA DANS LE BUT DE NUIRE A VIARD ;
QU'EN PARTICULIER LA DISCUSSION QUI S'ETAIT ELEVEE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DU REGLEMENT DES FRAIS D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE LA FOURGONNETTE AUTOMOBILE CONFIEE A VIARD AVAIT ETE LE PRETEXTE PRIS PAR CE DERNIER POUR ROMPRE LE CONTRAT QUI LE LIAIT A LA SOCIETE, TANDIS QUE CELLE-CI, LOIN DE TIRER ARGUMENT DE CETTE DIFFICULTE POUR LICENCIER VIARD, AVAIT CHERCHE UN TERRAIN D'ENTENTE ET FAIT DES PROPOSITIONS AUXQUELLES VIARD N'AVAIT REPONDU QUE DE FACON EVASIVE ET DILATOIRE POUR TENTER DE METTRE LA RUPTURE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ;
QU'EN REALITE DEPUIS QUELQUES TEMPS DEJA VIARD S'ETAIT ASSOCIE AVEC UN AUTRE COMMERCANT AYANT UNE ACTIVITE ANALOGUE ET, DES SON DEPART DE LA SOCIETE MEMORIA, AVAIT POURSUIVI LA PROSPECTION DES MEMES CLIENTS POUR SON PROPRE COMPTE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE VIARD PROVENAIT DE SON PROPRE FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-40 705 VIARD C/ SOCIETE MEMORIA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LABBE ET MAYER. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1958, BULL 1958, III, N° 14(3°), P 12.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD DE LA SOCIETE AUTOMATISME MECANIQUE ELECTRIQUE (AME), SANS RECHERCHER SI LES FAITS ALLEGUES ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA BONNE FOI OU LA FORCE MAJEURE COMME LE PREVOIT LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD DONT LA SOCIETE A.M.E. SOLLICITAIT LA REDUCTION SONT DUES POUR NON-PAYEMENT EN TEMPS UTILE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX PERIODES DU 1ER AVRIL AU 30 JUIN 1957, DE L'ANNEE 1958, DES 2°, 3° ET 4° TRIMESTRES 1959, DE L'ANNEE 1960 ;
DU 1ER JANVIER AU 31 AOUT 1961, DU 4° TRIMESTRE 1961, DE JANVIER A MAI ET DE JUILLET A OCTOBRE 1962 ;
QUE SI, CETTE SOCIETE, FAISANT ETAT DE NOMBREUX MARCHES A L'EXPORTATION, INVOQUE LE DEFICIT DE SA TRESORERIE, ETABLI PAR SES BILANS, RESULTANT DU RETARD CONSIDERABLE DES PAYEMENTS DE LA CLIENTELE ;
L'ORGANISME CREANCIER LUI OPPOSE SON ETAT PERMANENT D'INFRACTION DEPUIS SA CREATION, OBSERVANT, EN OUTRE, QU'ELLE A DEJA BENEFICIE D'UNE REMISE DE FAIT PAR LA SIGNATURE DE BILLETS A ORDRE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS PREVALU DE LA FORCE MAJEURE, LA COMMISSION A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS DE BONNE FOI ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 DECEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 64-10 924 SOCIETE AUTOMATISME MECANIQUE ELECTRIQUE A.M.E. C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M MAYER. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 569, P 481 ;
7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 570 (2°), P 481 ;
7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 571, P 482, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, ET SPECIALEMENT DES ARTICLES 80 A 92, 92 A 96 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME AZUREA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A VERSER DIVERSES SOMMES A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DAME X..., ALORS QUE LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT SONT INSUFFISANTS POUR LE JUSTIFIER LEGALEMENT ET ETABLIR LA PRETENDUE IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE JUGEMENT AUQUEL IL EST FAIT OPPOSITION A ETE RENDU PAR DEFAUT, EN DERNIER RESSORT, LA CITATION A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE JUGEMENT AYANT ETE DELIVREE PAR L'HUISSIER A LA PERSONNE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE ;
QUE DES LORS, EN DECLARANT L'OPPOSITION IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 64-40 492. SOCIETE AZUREA C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEMAITRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES A UNE BRANCHE D'ACTIVITE NON VISEE PAR SON ARTICLE 7, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES ETAIT APPLICABLE A LA DETERMINATION DU SALAIRE DE REBSTOCK, ANCIEN OUVRIER DE LA SOCIETE ANONYME DES IMPRIMERIES HUMBLOT, ALORS QUE REBSTOCK AVAIT ETE UNIQUEMENT CHARGE DU TIRAGE AU BROMURE DE CARTES POSTALES PHOTOGRAPHIQUES, QUE LE TRAVAIL DE TIRAGE ET CELUI D'IMPRESSION EN COULEURS ETAIT EFFECTUE DANS DEUX ATELIERS SEPARES, QUE LA SOCIETE APPARTENAIT POUR CHACUN D'EUX A UN SYNDICAT DIFFERENT, ET QUE CELUI DES FABRICANTS DE CARTES POSTALES PHOTOGRAPHIQUES SUR PAPIER AU BROMURE D'ARGENT ETAIT SIGNATAIRE DE LA CONVENTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'UNE DES ACTIVITES DE L'IMPRIMERIE HUMBLOT ETAIT LA PRODUCTION DE CARTES POSTALES ;
QUE REBSTOCK AVAIT ETE EMPLOYE DANS UN ATELIER, SUR UNE MACHINE SERVANT AU TIRAGE PHOTOGRAPHIQUE, EN NOIR, DES CARTES POSTALES, SUR PAPIER AU BROMURE D'ARGENT ;
QUE CE TRAVAIL ETAIT COMPLETE APRES COUP DANS UN AUTRE ATELIER PAR LA MISE EN COULEUR DES IMAGES PAR IMPRESSION ET QU'EN L'ESPECE LE TIRAGE SR PAPIER AU BROMURE NE POUVAIT ETRE ISOLE DE L'ENSEMBLE DE LA FABRICATION DES CARTES POSTALES ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL S'AGISSAIT DE TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES ASSOCIES A L'IMPRIMERIE ET NE CONSTITUANT PAS UNE ENTREPRISE PARTICULIERE DISTINCTE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-40 534. SOCIETE LAVENTURE ET CIE IMPRIMERIES A HUMBLOT ET CIE C/ REBSTOCK. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 854, P 707, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE, FAUTE D'AVOIR SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION DE L'HERAULT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS QUI A SUIVI LA MISE EN DEMEURE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET LE 23 OCTOBRE 1953, CORBIERES, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS A BEZIERS, ETAIT IRRECEVABLE A INTRODUIRE UNE ACTION EN REPETITION DU MONTANT DE 497,97 NF PAYE PAR LUI LE 27 OCTOBRE 1958 A TITRE DE RAPPEL DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QU'IL PRETENDAIT NE PAS AVOIR ETE DUES, AU MOTIF QUE LA DECISION DE L'UNION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE , LES DROITS EVENTUELS DE CORBIERES SE TROUVANT ATTEINTS PAR LA FORCLUSION, ALORS QUE L'ERREUR DE DROIT SUR LAQUELLE CORBIERES FONDAIT SA DEMANDE EN REPETITION NE POUVAIT ETRE CONTESTEE EN L'ETAT DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE NE PERMET DE FAIRE ECHAPPER L'ACTION EN REPETITION A LA REGLE DE DROIT COMMUN DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE CORBIERES S'EST ACQUITTE DES COTISATIONS LITIGIEUSES SANS EN AVOIR CONTESTE LA CAUSE ET LE MONTANT DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION PAR LA MISE EN DEMEURE A LUI NOTIFIEE, QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, DES LORS QUE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR CORBIERES N'ETAIT PAS CONTESTEE, QUE CELUI-CI N'ETAIT PLUS RECEVABLE A REPRENDRE LE MEME LITIGE PAR LA VOIE D'UNE ACTION EN REPETITION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-12 794 CORBIERES C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEZIERS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 477, P 400 ;
16 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 658, P 458, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1735 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DROIT AU MAINTIEN N'EST ACCORDE QU'AU LOCATAIRE DE BONNE FOI QUI REMPLIT SES OBLIGATIONS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UN LOCATAIRE EST RESPONSABLE NON SEULEMENT DE SON PROPRE FAIT, MAIS EGALEMENT DU FAIT DES PERSONNES DE SA MAISON ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, BOUTIT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., AYANT ENGAGE UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN CONTRE VEUVE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE CET IMMEUBLE, EN FAISANT ETAT DU TROUBLE CAUSE PAR LA MAUVAISE CONDUITE D'UNE FILLE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE TOUT EN PRESCRIVANT LE DEPART DE LA FILLE DANS LE DELAI DE QUINZAINE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, SI LA CONDUITE DEREGLEE DE FRANCOISE X... PEUT PRETER A CRITIQUE SUR LE PLAN MORAL, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE BRUIT ET LE TAPAGE NOCTURNE DONT SE PLAINT BOUTIT NE PEUVENT ETRE IMPUTES A LA LOCATAIRE, DAME X..., QU'IL PEUT LUI ETRE SEULEMENT REPROCHE DE LAISSER SA FILLE SE CONDUIRE DE LA SORTE, N'ETANT PAS ETABLI QUE L'APPARTEMENT SOIT TRANSFORME EN MAISON DE PASSE, QUE CE SOIT A SA CONNAISSANCE ET AVEC SON CONSENTEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DANS SES RAPPORTS AVEC LE BAILLEUR VEUVE X... ETAIT EN TOUTE HYPOTHESE RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SA FILLE DEMEURANT AVEC ELLE DANS LES LIEUX LOUES ET QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA SITUATION TELLE QU'ELLE EXISTAIT ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION ET NON DE MODIFICATIONS EVENTUELLES POUVANT INTERVENIR DANS L'AVENIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-20 153. BOUTIT C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI VEUT REPRENDRE SON IMMEUBLE POUR L'HABITER LUI-MEME OU LE FAIRE HABITER PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS, SES DESCENDANTS OU CEUX DE SON CONJOINT, ET QUI JUSTIFIE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... HABITUELLEMENT OU DOMICILIES AVEC LUI ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE DEMOISELLE X..., AGEE DE SOIXANTE-CINQ ANS, QUI TRAVAILLAIT A PARIS COMME CUISINIERE LOGEE PAR SON EMPLOYEUR ET DESIRAIT, EN RAISON DE SON AGE, CESSER SON EMPLOI, A EXERCE UNE ACTION EN REPRISE CONTRE CHAUVEAU LOCATAIRE D'UN PETIT APPARTEMENT SIS A ..., DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA CESSATION DE SON EMPLOI ACTUEL DOIT LUI FAIRE PERDRE SON LOGEMENT DE FONCTION, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, BIEN QU'ELLE AIT FAIT VALOIR QU'ELLE DESIRAIT DEMEURER A PARIS POUR Y EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PLUS REDUITE ET FAIRE DES EXTRAS AU SEUL MOTIF QU'ELLE DISPOSE EN CORREZE D'UN PAVILLON DE DEUX PIECES ET UNE CUISINE OU ELLE PEUT ALLER S'INSTALLER ET QUE SON DESIR DE DEMEURER A PARIS NE CORRESPOND QU'A UNE CONVENANCE PERSONNELLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU CHOISI EN CONSIDERATION DES POSSIBILITES ET DES FACILITES QU'IL OFFRE A CET EFFET, ET LA NECESSITE D'ETABLIR SON DOMICILE A PROXIMITE DE SON LIEU DE TRAVAIL CORRESPONDENT A DES BESOINS NORMAUX AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NON A DE SIMPLES CONVENANCES PERSONNELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-20 191. CONSORTS X... C/ CHAUVEAU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET LEPANY.
SUR LES MISES HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX ET DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE BORDEAUX ;
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE N'ONT PAS ETE PARTIES PRINCIPALES DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A LEUR PROFIT ;
QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE PEJOINE, FABRICANT DE TUILES, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME AGRICOLE DE SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE PEJOINE VENDAIT LE PRODUIT DE SON INDUSTRIE A UNE CLIENTELE DE TOUTES PROFESSIONS ET CATEGORIES SANS DISTINCTION QUI NE SE RATTACHE PAS D'UNE FACON CERTAINE AUX BESOINS DES AGRICULTEURS, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXERCANT SON ACTIVITE UNIQUEMENT POUR DES BESOINS AGRICOLES, ET ALORS, D'AUTRE PART, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'URSSAF, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, LAISSEES SANS REPONSE, PEJOINE EXERCAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE, COMME TELLE, EXCLUSIVE DU REGIME AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE PEJOINE, INSTALLE DANS LE COMMERCE DE GOUTAUD, TRAVAILLANT AVEC UN SEUL OUVRIER, AU MOYEN D'UNE INSTALLATION ARCHAIQUE, ET TIRANT SA MATIERE PREMIERE D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, FABRIQUAIT DES TUILES ET BRIQUES QU'IL REVENDAIT DIRECTEMENT, DANS LA PROPORTION DE 80%, A DE PETITS ENTREPRENEURS RURAUX, A DES ARTISANS RURAUX OU DIRECTEMENT A DES AGRICULTEURS ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU, ECARTANT AINSI LES CONCLUSIONS DE L'URSSAF, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESSORTAIT QUE LA SATISFACTION DES BESOINS SPECIFIQUES DES AGRICULTEURS CONSTITUAIT LA PRINCIPALE ACTIVITE DE PEJOINE, QUE CE DERNIER DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME AGRICOLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 64-12 745 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LOT-ET-GARONNE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COULET ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 555, P 381 ;
14 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1169, P 907 ;
3 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 484, P 361 ;
27 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 182, P 136 ;
26 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 811, P 675
SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE BREIL PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT ... A PARIS A ETE CONDAMNE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A DAME X... SA LOCATAIRE ET A UNE AMENDE CIVILE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR N'AVOIR PAS OCCUPE LES LIEUX REPRIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA SOMME ALLOUEE A LA DAME X... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS PORTERAIT INTERET DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE ALORS QU'EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE LES INTERETS NE COURENT QUE DE LA DATE DE LA DECISION, SAUF SI LA JURIDICTION SAISIE A DECIDE D'ALLOUER LES INTERETS A PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE, A TITRE DE COMPLEMENT DE REPARATION, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DANS LEUR EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR DAME Y... DE SON EVICTION INJUSTIFIEE ONT RETENU COMME ELEMENTS D'APPRECIATION LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE L'APPARTEMENT QU'ELLE A RECUPERE ET LES FRAIS DE DEMENAGEMENT, AVANCES AVANT LA DEMANDE EN JUSTICE ;
ATTENDU QUE LORSQUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES CONSISTENT DANS LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES PAR LA VICTIME AVANT LA DEMANDE EN JUSTICE LA CONDAMNATION AUX INTERETS DE CES SOMMES EST NECESSAIREMENT ACCORDEE A TITRE COMPENSATOIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 497 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA REGLE "QUANTUM APPELLATUM TANTUM DEVOLUTUM" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, NONOBSTANT LE FAIT QUE LE MINISTERE PUBLIC N'AVAIT PAS FAIT APPEL, A PORTE L'AMENDE CIVILE DE 500 FRANCS A 5000 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 60 ET 67 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LA JURIDICTION STATUANT SUR L'ACTION DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT EVINCE EST COMPETENTE POUR PRONONCER D'OFFICE EN TOUT ETAT DE CAUSE L'AMENDE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES ;
D'OU IL RESULTE QUE LA COUR D'APPEL QUI A ETE SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE TANT PAR L'APPEL PRINCIPAL DE BREIL QUE PAR L'APPEL INCIDENT DE DAME X... A PU VALABLEMENT AUGMENTER LE MONTANT DE CELLE-CI ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 099 BREIL C/ DAME X... ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELOTTEE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET SAINT-MARC
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LE STATUT DU FERMAGE INTERDIT EN PRINCIPE TOUTE CESSION DE BAIL OU TOUTE SOUS-LOCATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., PRENEUR SUIVANT BAIL RURAL DE 1957 DE 50 HECTARES DE TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A FAIT CONSTRUIRE EN 1960 SUR LES TERRES LOUEES UN HANGAR POUVANT SERVIR DE MANEGE POUR CHEVAUX DE SELLE, PUIS, EN 1961, SANS AUTORISATION DES PROPRIETAIRES, A FAIT EDIFIER UN BATIMENT EN DUR DENOMME "CLUB HOUSE" AVEC STALLES POUR CHEVAUX DE SELLE ET VESTIAIRES POUR LES CAVALIERS ;
QUE, LE 10 FEVRIER 1962, IL A CONCLU UN ACCORD AVEC LA SOCIETE HIPPIQUE DE L'HUREPOIX METTANT, PENDANT LA DUREE DE SON BAIL, "ET ENSUITE PENDANT CINQ ANS EN CAS DE RENOUVELLEMENT", A LA DISPOSITION DE CETTE SOCIETE LES INSTALLATIONS DE MANEGE ET DU "CLUB HOUSE" CONSTRUITES SUR LES TERRES LOUEES PAR LUI ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES BAILLEURS EN ANNULATION DE L'ACTE DU 10 FEVRIER 1962 ET EN RESILIATION DU BAIL DE 1957 FONDEE SUR UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET CONTRAIRE A LA CLAUSE 12 DU BAIL SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE CETTE CESSION N'EST QUE TRES PARTIELLE, QU'ELLE N'A PAS NUI A L'EXPLOITATION DES TERRES, QU'IL S'AGIT EN FAIT D'UNE PRISE EN PENSION D'ANIMAUX PAR Y... A LA SOCIETE HIPPIQUE ET QU'AINSI IL S'EST CREE ENTRE Y... ET CETTE SOCIETE DES RAPPORTS D'UNE NATURE PARTICULIERE ET STRICTEMENT PERSONNELS SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE QUI NE PEUVENT ETRE QUALIFIES DE SOUS-LOCATION ET ENCORE MOINS DE CESSION PARTIELLE DU BAIL PRINCIPAL ;
ATTENDU POURTANT QUE, PAR L'ACTE DU 10 FEVRIER 1962, Y... ABANDONNAIT, AU PROFIT D'UN TIERS, LA JOUISSANCE PARTIELLE DES TERRES DONNEES A BAIL ET METTAIT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE HIPPIQUE LES BATIMENTS EDIFIES SUR CES TERRES, QUE L'ACCORD DU 10 FEVRIER 1962 NE CONTIENT AUCUNE INDICATION CONCERNANT LA PRETENDUE MISE EN PENSION DES CHEVAUX, QU'AINSI EN REMETTANT A LA SOCIETE HIPPIQUE UNE PARTIE DU DOMAINE RURAL, BIEN QUE LA PREUVE D'UNE REDEVANCE A LUI VERSEE NE SOIT PAS RAPPORTEE, Y... A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 DECEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-10 911 CONSORTS X... C/ EPOUX PINEAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : MM GIFFARD ET ROUSSEAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LHOPITAL, RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME LE 14 AVRIL 1956 DAME DAIX, ASSUREE SOCIALE, A ETE CONDAMNE EN APPEL, AINSI QUE SON ASSUREUR, LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, D'UNE PART, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LA SOMME DE 25894,49 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET CELUI DU CAPITAL REPRESENTATIF TANT DES ARRERAGES ECHUS QUE DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A DAME DAIX ET, D'AUTRE PART, A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 7105,51 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES ;
ATTENDU QUE LHOPITAL ET LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER TANT A LA SECURITE SOCIALE QU'A LA VICTIME DES INDEMNITES S'ELEVANT A LA SOMME GLOBALE DE 33000 FRANCS, SANS TENIR COMPTE DU VERSEMENT DE LA SOMME DE 20553,83 FRANCS DEJA REGLEE EN EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DONT APPEL, ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI LE TIERS NE PEUT ETRE TENU AU-DELA DE LA RESPONSABILITE GLOBALE MISE A SA CHARGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR EVALUE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, LE PREJUDICE TOTAL EN DROIT COMMUN SUBI PAR DAME DAIX A 39000 FRANCS, ONT CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR A REMBOURSER AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LA SOMME GLOBALE DE 18444,62 FRANCS ET A PAYER A LA VICTIME, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, 20553,83 FRANCS ET CE, AVEC INTERETS DE DROIT A DATER DU JUGEMENT NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS ET SANS CAUTION ;
QUE LA COUR D'APPEL A RAMENE A 33000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE TOTAL, TOUTES CAUSES CONFONDUES, ET APRES AVOIR FIXE LES SOMMES DUES A LA SECURITE SOCIALE A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES VERSEES A DAME DAIX A DIT QU'IL RESTAIT A PERCEVOIR PAR CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES A CONCURRENCE DE 7105,51 FRANCS SEULEMENT ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ETANT PAS TENUS D'ORDONNER EXPRESSEMENT LE REMBOURSEMENT DE SOMMES VERSEES EN TROP EN VERTU D'UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT L'EXECUTION PROVISOIRE A ETE ADMISE, L'OBLIGATION DE REMBOURSER RESULTANT DE PLEIN DROIT DE LA REFORMATION DE CELLE-CI, LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE POURVOI CONTRE L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-10 998 LHOPITAL ET AUTRE C/ EPOUX DAIX ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU, CALON ET DESACHE
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, PAR DEFAUT D'APPLICATION, DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES ET DES PROFESSIONS QUI S'Y RATTACHENT DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VOIR UN LICENCIEMENT COLLECTIF DANS LE LICENCIEMENT SIMULTANE DE CAPO ET D'UN AUTRE SALARIE DU MEME SERVICE DE LA COMPAGNIE DES COMPTEURS, AU MOTIF QUE L'UN ETAIT CHEF D'EQUIPE ET L'AUTRE SIMPLE OUVRIER, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ET QUE LES REGLES QU'IL TRACE AU SUJET DE L'ORDRE DE LICENCIEMENT DOIVENT ETRE APPLIQUEES DES LORS QUE PLUSIEURS ONT LIEU EN MEME TEMPS ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CAPO, CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES COMPTEURS, NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF LE FONDANT A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AU MOTIF QU'UN OUVRIER REPARATEUR AVAIT ETE LICENCIE LE MEME JOUR QUE LUI, LEDIT ARRET CONSTATE D'AUTRE PART QU'IL ETAIT SEUL DANS SA CATEGORIE ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, QUI EXCLUT L'APPLICATION D'UN ORDRE DE LICENCIEMENT A OBSERVER, LA COUR D'APPEL, EN ECARTANT, EU EGARD A LA BAISSE D'ACTIVITE DE LA COMPAGNIE DES COMPTEURS, TOUTE INTENTION MALIGNE OU LEGEREMENT BLAMABLE DE LA PART DE CELLE-CI ET EN DEBOUTANT EN CONSEQUENCE CAPO DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, PAR REFUS D'APPLICATION, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CAPO DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA COMPAGNIE DES COMPTEURS POUR NON INSCRIPTION A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES, AU MOTIF QUE CE SALARIE N'ATTEIGNAIT PAS LE COEFFICIENT DE SALAIRES DONNANT ACCES A CETTE INSTITUTION, SANS FAIRE ETAT DE CE QU'A CE SALAIRE S'AJOUTAIT LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE POUR L'EVALUATION DE LA REMUNERATION REELLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE CAPO AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA JOUISSANCE DU LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR AIT EU UNE "INCIDENCE SUFFISANTE" SUR LE MONTANT DE SON SALAIRE, QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU DE CE CHEF ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR DECIDER QUE CAPO NE POURRAIT PRETENDRE ETRE INSCRIT A LA CAISSE DES CADRES, CONSTATE QU'ENGAGE COMME CHEF D'EQUIPE AUX APPOINTEMENTS MENSUELS DE 604,80 FRANCS, IL OCCUPAIT CET EMPLOI LORS DE SON LICENCIEMENT AVEC UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE DE SALAIRE 209, INFERIEUR A CELUI DE 240, MINIMUM POUR LES CADRES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-40 235 CAPO C/ COMPAGNIE DES COMPTEURS PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET MARCILHACY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Y..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE TEINTURERIE ET DE DEGRAISSAGE, EXERCAIT UNE ACTIVITE ARTISANALE ET QU'ELLE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE AFFILIEE A LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE ARTISANALE DU RHONE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE LADITE DAME Z... ELLE-MEME AUX OPERATIONS DE VISITE, DE CHOIX DU TRAITEMENT, D'EGALISAGE ET DE NETTOYAGE DES VETEMENTS QUI LUI SONT CONFIES PAR SA CLIENTELE;
QU'ELLE NETTOIE A LA MAIN LES TACHES MAIGRES QUI S'Y TROUVENT;
QU'UN TEL TRAVAIL EXIGE UNE EVIDENTE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET QU'IL EST TELLEMENT INDISPENSABLE QUE, SANS LUI, NE POURRAIT ETRE ATTEINT LE BUT DE L'ACTIVITE DE TEINTURIERE;
QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME Y... CONFIAIT A UNE USINE, POUR Y ETRE DEGRAISSES, DEPOUSSIERES, DESODORISES ET LAVES, TOUS LES VETEMENTS QUE LUI REMETTAIT SA CLIENTELE ET, EN OUTRE, QU'ELLE VENDAIT OCCASIONNELLEMENT DES BAS ET QUELQUES VETEMENTS, D'OU RESULTAIT QUE LE TRAVAIL PERSONNEL RETENU PAR L'ARRET N'ETAIT QU'UN TRAVAIL DE PREPARATION ET DE FINITION QUI NE POUVAIT ETRE QUE L'ACCESSOIRE DE SON ACTIVITE PRINCIPALE, LAQUELLE ETAIT COMMERCIALE, DE SORTE QU'AUX TERMES DU TEXTE PRECITE ELLE DEVAIT ETRE AFFILIEE A UN ORGANISME AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 7 JUILLET 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 64-13 425 CAISSE PATRONALE DE RETRAITE DE LA REGION LYONNAISE ET AUTRE C/ CAISSE ARTISANALE DU RHONE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 28 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 138, P 99
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DES ARTICLES 3 ET 20 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790 ET DE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, FIXANT LES COMMISSIONS SUR ENCAISSEMENTS DUES A UN COURTIER RECEVEUR APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS PAR VOIE DE CONSEQUENCE D'UN ARRET PRECEDENT EN AYANT RECONNU LE PRINCIPE ET ORDONNE UNE EXPERTISE A FIN D'EN DETERMINER LE MONTANT ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE PRECEDENT ARRET AYANT ETE REJETE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DE MAGASINS MODERNES A PAYER A SON ANCIEN COURTIER RECEVEUR JOBERT LA SOMME DE 250 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, MOTIF PRIS DE CE QUE LA SOCIETE AVAIT MONTRE PEU D'EMPRESSEMENT A REPONDRE AUX SOLLICITATIONS DE SON EMPLOYE ET QUE LA RESISTANCE QU'ELLE AVAIT OPPOSEE APPARAISSAIT COMME PRESENTANT UN CERTAIN CARACTERE ABUSIF QUI AVAIT CAUSE PREJUDICE A L'INTERESSE, ALORS QUE LA DEMANDE ET LA DEFENSE EN JUSTICE CONSTITUENT UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE S'IL CONSTITUE UNE FAUTE RESULTANT DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, ET QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE NE RESULTAIT EN AUCUNE MANIERE DE LA SEULE RESISTANCE, MEME PRESENTANT UN CARACTERE ABUSIF, DE LA PART DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE LA PERSISTANCE DE LA SOCIETE A REPLACER LA DISCUSSION AU STADE ANTERIEUR AU PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT ET A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION LES PRINCIPES DEJA ADMIS PAR UNE DECISION QUI AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QU'IL S'EN SUIVAIT QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET EN EN DEDUISANT QUE SA RESISTANCE AVAIT PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 65-40 430 SOCIETE FRANCAISE DE MAGASINS MODERNES C/ JOBERT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM VIDART ET LE PRADO A RAPPROCHER : 17 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 528, P 370
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1957, L'ASSOCIATION SCOLAIRE DIOCESAINE DE LILLE AVAIT VERSE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA TOTALITE DE LA REMUNERATION DE SUEUR, DIRECTEUR D'ECOLE LIBRE ;
QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1958 ELLE A DIMINUE LE SALAIRE DECLARE PAR ELLE DU MONTANT DES ALLOCATIONS PROVENANT DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES AUX SOMMES AINSI PERCUES PAR UN MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DU PREMIER DEGRE DES ECOLES LIBRES DE ROUBAIX AU TITRE DES ALLOCATIONS DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951, DITE LOI BARANGE, MOTIF PRIS DE CE QUE LADITE ASSOCIATION DEVAIT, AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE CONSIDEREE COMME UN EMPLOYEUR ALORS QUE L'OBLIGATION AU TITRE D'EMPLOYEUR DE COTISER A LA SECURITE SOCIALE ET D'EFFECTUER LE PRELEVEMENT D'UN PRECOMPTE DE 6% SUR LES SALAIRES SUPPOSE NECESSAIREMENT LA DETENTION PREALABLE DES SOMMES VERSEES AUX SALARIES ET QUE L'ARRET LOIN DE CONSTATER UNE TELLE DETENTION RELEVE QUE L'ASSOCIATION COORDONNAIT L'ATTRIBUTION ET LA GESTION DES FONDS MANDATES AU TITRE DE LA LOI BARANGE AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES QUI LES AFFECTAIENT DANS LA PROPORTION DE 10% A LA REVALORISATION DES TRAITEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ASSOCIATION SCOLAIRE DIOCESAINE ASSUMAIT LES RESPONSABILITES D'EMPLOYEUR DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES LIBRES DU PREMIER DEGRE, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SIGNAIT LES DECLARATIONS DE SALAIRES, DRESSAIT LES ETATS TRIMESTRIELS, FAISAIT LES DEMANDES D'IMMATRICULATION ET VEILLAIT A L'AFFECTATION DES FONDS PAR ELLE CENTRALISES ;
QU'IL A ESTIME, PAR AILLEURS, QU'A PARTIR DU MOMENT OU LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES AVAIENT ETE VERSEES AUX MAITRES POUR CONTRIBUER A LA REVALORISATION DE LEURS REMUNERATIONS, ELLES EMPRUNTAIENT LA NATURE JURIDIQUE DE SALAIRE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE L'ASSOCIATION SCOLAIRE DIOCESAINE COORDONNANT L'ATTRIBUTION ET LA GESTION DES FONDS MANDATES AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES ET SE SUBSTITUANT A CELLES-CI POUR SE COMPORTER COMME SEUL EMPLOYEUR DU PERSONNEL ENSEIGNANT VIS-A-VIS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT SEPARER DES SALAIRES LES ALLOCATIONS SE CONFONDANT AVEC CEUX-CI QU'ELLES ETAIENT APPELEES A REVALORISER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 62-12 550 ASSOCIATION SCOLAIRE DIOCESAINE DE LILLE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX-TOURCOING PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET GALLAND A RAPPROCHER : 10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 272, P 207 16 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 657, P 457 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA PROFESSION DE RAMASSEUR DE GENTIANE ETAIT UNE PROFESSION AGRICOLE ENTRAINANT L'AFFILIATION DE AUZOLLE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QUE LA PROFESSION D'AGRICULTEUR SUPPOSE LA CULTURE DE LA TERRE ET LA PRODUCTION DE CEREALES, LEGUMES OU FRUITS ET QU'EN L'ESPECE AUZOLLE N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE DE CE GENRE, SE BORNANT A ARRACHER DES RACINES DE GENTIANE SAUVAGE POUR LES VENDRE A DES INDUSTRIELS EN VUE DE LA FABRICATION DE BOISSONS DIGESTIVES, DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES OU D'ALIMENTS DU BETAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUZOLLE, AIDE DE SALARIES EN NOMBRE REDUIT, ARRACHAIT A LA PIOCHE, D'AVRIL A SEPTEMBRE, LES RACINES DE GENTIANE SUR LES MONTAGNES PASTORALES DU CANTAL, VERSANT EN CONTREPARTIE UNE REDEVANCE AUX PROPRIETAIRES DU SOL ;
QU'IL ETENDAIT SUR PLACE LES RACINES AFIN DE LES FAIRE SECHER SANS RECOURIR A DES PROCEDES AUTRES QUE LE SIMPLE ETALEMENT DES PLANTES ET LEUR EXPOSITION AU SOLEIL, PUIS LES VENDAIT POUR LA FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, DE BOISSONS DIGESTIVES OU D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, TIRANT SON BENEFICE, NON D'OPERATION INDUSTRIELLE DE TRANSFORMATION DE VEGETAUX, MAIS DE LA CUEILLETTE D'UN PRODUIT NATUREL DONT LE SECHAGE ASSURE LA CONSERVATION ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACTIVITE DE AUZOLLE, EN TANT QUE RAMASSEUR DE GENTIANE, ETAIT UNE ACTIVITE AGRICOLE PAR NATURE ET QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE AFFILIE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : MET HORS DE CAUSE, SUR SA DEMANDE, LA CAISSE ARTISANALE DE RETRAITES ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-13 855 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DU CANTAL ET AUTRE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU CANTAL ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COUTARD, RICHE ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 849, P 561 ;
10 AVRIL 1959, BULL 1959, II, N° 284, P 185 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE MIB "L'INDUSTRIE DU BOIS" AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SEUL MOTIF QUE LA SCIE CIRCULAIRE SUR LAQUELLE TRAVAILLAIT SON OUVRIER SANCHEZ, BLESSE A LA MAIN DROITE LE 13 MARS 1961 AU COURS D'UNE OPERATION "DE POINTAGE", N'ETAIT PAS MUNIE D'UN APPAREIL PROTECTEUR, ALORS QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DOIT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT GRAVE ET NE PEUT RESULTER QUE D'UN FAIT OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE CELUI-CI, QUE LA PREUVE DE CE FAIT OU DE CETTE OMISSION INCOMBE A LA VICTIME, QUE L'ABSENCE DE PREUVE NE PEUT PREJUDICIER A L'EMPLOYEUR ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER LA CAUSE DE L'ABSENCE D'APPAREIL DE PROTECTION SUR LA MACHINE ET EN SE BORNANT A DECLARER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUX DIRES CONCORDANTS DES DEUX TEMOINS ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE LEGALE, LA SCIE CIRCULAIRE UTILISEE PAR SANCHEZ N'ETAIT PAS MUNIE DE SON APPAREIL DE PROTECTION, QUE L'EMPLOYEUR LUI-MEME A DECLARE QU'IL N'AVAIT AUCUNE CONTESTATION A FORMULER A CE SUJET ET A PRECISE QUE PAR SUITE D'UN RECENT DEMENAGEMENT, IL ETAIT POSSIBLE QUE L'APPAREIL DE PROTECTION N'AIT PAS ETE REMONTE ;
ATTENDU QUE RETENANT, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AUXQUELS ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT ET AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE PAR ELLE ORDONNEE, QUE L'ABSENCE DE TOUT SYSTEME DE SECURITE AVAIT ETE LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT NEGLIGE DE TENIR COMPTE D'OBSERVATIONS A LUI PRECEDEMMENT ADRESSEES A CE SUJET PAR LE SERVICE DE PREVENTION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET QUI DEVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QU'IL FAISAIT COURIR A SES OUVRIERS EN LES FAISANT TRAVAILLER SUR DES MACHINES REMISES EN SERVICE SANS QU'AU PREALABLE L'APPAREIL DE PROTECTION AIT ETE REMIS EN PLACE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER, SANS AUCUNEMENT RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE L'ACCIDENT ETAIT DU EXCLUSIVEMENT A LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET QUE CELLE-CI, EN RAISON DE SON EXCEPTIONNELLE GRAVITE, REVETAIT LE CARACTERE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° 65-10454 SOCIETE ANONYME "L'INDUSTRIE DU BOIS" MIB C/ SANCHEZ ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET REMOND A RAPPROCHER : 15 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 348, P 282 ;
19 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 329, P 267
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., B... D'UN IMMEUBLE SIS ... A STRASBOURG, COMPORTANT UN REZ DE CHAUSSEE ET TROIS ETAGES SINISTRE PAR LE FAIT DE GUERRE, ONT APRES RECONSTRUCTION, REINTEGRE DANS UN LOCAL SIS AU 3E ETAGE, DEMOISELLE HAAS, EN SA QUALITE D'OCCUPANTE ANTERIEUR ;
QU'AYANT ASSIGNE CELLE-CI EN MAJORATION DE LOYER POUR PARTICIPATION AUX DEPENSES EFFECTUEES DE LEURS DENIERS PERSONNELS POUR LA RECONSTRUCTION, SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE 71, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ILS FURENT DEBOUTES DE LEUR PRETENTION PAR L'ARRET ATTAQUE;
QU'ILS FONT GRIEF A CETTE DECISION DE LEUR AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, AU MOTIF QU'EN VERTU DUDIT TEXTE LA REPARTITION DE LA MAJORATION DE LOYER DOIT S'OPERER AU PRORATA DES "PIECES PRINCIPALES" ET QU'EN L'ESPECE, AUCUNE DES PIECES DU LOCAL LITIGIEUX NE REPONDAIT A CETTE QUALIFICATION EN RAISON D'UNE INSUFFISANTE HAUTEUR DE PLAFOND, ALORS QUE, CE FAISANT, L'ARRET A MECONNU LE PRINCIPE FONDAMENTAL, POSE PAR LE MEME TEXTE LEGAL SUIVANT LEQUEL LADITE REPARTITION DOIT S 'OPERER ENTRE TOUS LES HABITANTS DE L'IMMEUBLE , D'OU IL SUIT QUE LORSQUE LE PROCEDE INDIQUE DE CETTE REPARTITION S'AVERE, COMME EN L'ESPECE ,IMPRATICABLE, POUR DES RAISONS ECHAPPANT A LA PREVISION DU LEGISLATEUR ET TENANT VIS-A-VIS DES CONSORTS Z..., A "LA FORCE MAJEURE" SOUS LA FORME D'UNE SERVITUDE DECOULANT DU CLASSEMENT DE L'IMMEUBLE COMME MONUMENT HISTORIQUE, IL APPARTIENT AU JUGE DE DETERMINER LUI-MEME LES MODALITES DE CETTE REPARTITION;
MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRECISE QUE, POUR LES IMMEUBLES DETRUITS OU ENDOMMAGES PAR SUITE DE FAITS DE GUERRE LA MAJORATION DE LOYER POUR L'ENSEMBLE D'UN IMMEUBLE CORRESPOND A UN INTERET DE 6% DES DEPENSES DE RECONSTRUCTION , DE REPARATION OU D'AMELIORATION LAISSEES A LA CHARGE DU A... ET NON REMBOURSEES PAR L'ETAT AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE ET DOIT ETRE REPARTIE ENTRE TOUTE LES PERSONNES DEMEURANT DANS L'IMMEUBLE AU PRORATA DU NOMBRE DES PIECES PRINCIPALES QU'ELLES OCCUPENT;
ATTENDU QUE CONSTATANT EN L'ESPECE QUE DEMOISELLE HAAS N'OCCUPE AUCUNE PIECE PRINCIPALE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE , QU'ELLES QU'AIENT ETE LES DISPOSITIONS D'ORDRE REGLEMENTAIRE QUI AIENT PU ETRE IMPOSEES POUR LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, QUE DEMOISELLE HAAS N'AVAIENT PAS A SUPPORTER PERSONNELLEMENT UNE PART DE LA MAJORATION DE LOYER;
QUE CE FAISANT, LOIN D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N° 65-20 094 DAMES X... ET Y... C/ DEMOISELLE HAAS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET CHOUCROY