Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°81-11515 ET 81-11516 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE M X..., ENTREPRENEUR DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, QUI AVAIT ETE RADIE DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT A LA SUITE DE DIFFERENTS AVEC CET ORGANISME, A REGLE DIRECTEMENT A SON PERSONNEL L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET A VERSE LA COTISATION D'ACCIDENT DE TRAVAIL Y AFFERENTE SUR LA BASE DU TAUX REDUIT PRATIQUE PAR LADITE CAISSE ;
QUE L'URSSAF AYANT ESTIME QUE CETTE COTISATION DEVAIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DU TAUX DE RISQUE APPLICABLE A L'ENTREPRISE ET AYANT FAIT SIGNIFIER DIVERSES CONTRAINTES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DES ANNEES 1978 ET 1979, M X... FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES DE L'AVOIR DEBOUTE DES OPPOSITIONS QU'IL AVAIT FORMEES A CES CONTRAINTES AUX MOTIFS QUE SON RECOURS EN CONTESTATION DES TAUX DE COTISATION ACCIDENTS DE TRAVAIL N'AVAIT PAS D'EFFET SUSPENSIF, ALORS QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LA NOTIFICATION DU TAUX DE COTISATION LITIGIEUX AVAIT ETE REGULIEREMENT FAITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA VALIDITE DES CONTRAINTES DECERNEES PAR L'URSSAF ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DES ARRETS ATTAQUES, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M X... AIT INVOQUE LE DEFAUT DE NOTIFICATION, PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, DU TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DE TRAVAIL FIXE POUR SON ENTREPRISE, LEQUEL EST DETERMINE ANNUELLEMENT ET DONT SEULE ETAIT CONTESTEE EN L'ESPECE L'APPLICATION A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES VERSEE DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR, QUESTION QUI RELEVAIT DES ATTRIBUTIONS DE L'URSSAF SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS A SE SAISIR D'OFFICE D'UNE DIFFICULTE QUI NE LEUR ETAIT PAS SOUMISE ET QUI ETAIT ETRANGERE A LA CONTESTATION SOULEVEE ;
D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DES POURVOIS SONT DENUES DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 20 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1961-07-11 Bulletin 1961 IV N. 783 (1) P. 618 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1962-01-11 Bulletin 1962 IV N. 55 (2) P. 45 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1966-11-17 Bulletin 1966 IV N. 869 P. 724 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1966-11-17 Bulletin 1966 IV N. 870 P. 725 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L341 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 71, PARAGRAPHE 4 DU DECRET N°45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, POUR L'OUVERTURE ET LE CALCUL DES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE, L'ASSURE EST TENU DE JUSTIFIER DES COTISATIONS ACQUITTEES OU AYANT FAIT L'OBJET D'UN PRECOMPTE EN TEMPS UTILE SUR SON SALAIRE ;
ATTENDU QUE MME VAUCHE X... AUX ASSURANCES SOCIALES SUR DECLARATION DE SON EMPLOYEUR, LA MAIRIE DE FORT MAHON PLAGE (SOMME), A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1939, A FORME UNE DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE EN PRETENDANT QUE SES DROITS DEVAIENT ETRE CALCULES A COMPTER DU 17 AOUT 1937, DATE A LAQUELLE ELLE AURAIT ETE ENGAGEE AU SERVICE DE CETTE MAIRIE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CONSTATANT QUE L'ACTIVITE DE L'INTERESSEE AU SERVICE DE LA MAIRIE DE FORT MAHON DES LE 17 AOUT 1937 N'ETAIT PAS DISCUTEE, A CONSIDERE QU'IL ETAIT INVRAISEMBLABLE QU'UNE ADMINISTRATION MUNICIPALE QUI N'ETAIT PAS UN EMPLOYEUR QUELCONQUE N'AIT PAS REGULIEREMENT COTISE POUR SON EMPLOYEE A COMPTER DE CETTE DATE, ET A ESTIME AVEC LES PREMIERS JUGES QUE LA DESTRUCTION PARTIELLE DES LIVRES DU SERVICE ORDONNATEUR DES ANNEES 1937 A 1939 PAR FAITS DE GUERRE NE POUVAIT ETRE PREJUDICIABLE A L'INTERESSEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE MEME EN ADMETTANT QUE LA REALITE DES ACTIVITES DE MME Y... AU SERVICE DE LA MAIRIE A PARTIR DE 1937 SOIT TENUE POUR ACQUISE, ET QUE LES LIVRES DU SERVICE ORDONNATEUR DE LA MUNICIPALITE EUSSENT ETE PARTIELLEMENT DETRUITS PENDANT LA GUERRE DE 1939-1945, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT STATUER AINSI QU'ILS ONT FAIT SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES D'OU RESULTAIT LA PRESOMPTION QU'A L'EPOQUE CONSIDEREE CETTE ADMINISTRATION VERSAIT REGULIEREMENT LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES POUR UN PERSONNEL DE LA CATEGORIE DE MME Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT, AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-10-03 Bulletin 1974 V N. 466 p. 437 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-12-31 Bulletin 1977 V N. 735 p. 588 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-03-13 Bulletin 1980 V N. 262 (1) p. 198 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L241 ET L242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE M X... QUI EXPLOITAIT DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1959 UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ESSO-SAF, EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS DE LOCATION-GERANCE, DONT LE DERNIER EN DATE AVAIT PRIS EFFET AU 1ER NOVEMBRE 1973, A COTISE, DEPUIS LE DEBUT DE CETTE ACTIVITE, A UNE CAISSE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ;
QUE, POUR LE RISQUE MALADIE, IL A DECLARE ETRE AFFILIE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE ;
QU'APRES LE REJET, EN 1971, D'UNE PREMIERE DEMANDE TENDANT A SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, IL EN A FORMULE, EN 1977, UNE NOUVELLE QUI A ETE ADMISE LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE ESSO-SAF, A DECIDE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT VALABLEMENT FIXE AU 1ER NOVEMBRE 1973 LE POINT DE DEPART DE L'AFFILIATION DE M X... AU REGIME GENERAL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL AIT COTISE AUPARAVANT AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR UNE MEME ACTIVITE M X... NE POUVAIT ETRE AFFILIE A LA FOIS AU REGIME GENERAL DES SALARIES ET AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;
QUE, SI SON ADHESION, MEME SANS FRAUDE, A CE DERNIER REGIME ET LE VERSEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE SA SITUATION FUT REGULARISEE EN CONFORMITE DES TEXTES REGISSANT SON STATUT, LA DECISION PRISE A CET EGARD PAR LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE POUR L'AVENIR ET NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE RETROACTIVEMENT SON APPARTENANCE AU REGIME DES NON-SALARIES ADMISE PAR DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU POINT DE DEPART DE L'AFFILIATION DE M X... AU REGIME GENERAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-16 Bulletin 1980 V N. 904 (2) p. 668 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-26 Bulletin 1981 V N. 170 (1) p. 124 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M AIME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M ANDRE Y..., QU'IL AVAIT ENGAGE LE 16 MARS 1973 COMME ELECTRICIEN-AUTOMOBILE ET CONGEDIE LE 10 MAI 1977, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI, ISOLEMENT, LES FAUTES DU SALARIE NE CONSTITUENT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ELLES PEUVENT LE DEVENIR ENSEMBLE ET A LA LONGUE, DE TELLE SORTE QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA SUCCESSION DES FAUTES COMMISES PAR M Y... AVANT SON LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE A M Y... LE 12 AVRIL 1977 A LA REUNION AVAIT ETE RECU PAR M X... N'AYANT PAS ETE APPORTEE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT LE CONDAMNER A PAYER A M Z... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE LICENCIEMENT DE M Y... ETAIT ESSENTIELLEMENT FONDE SUR LE FAIT QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 14 AVRIL 1977 A LA FIN DE SON CONGE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE M Y... ETAIT TOMBE MALADE AU COURS DE SON CONGE A LA REUNION, AINSI QU'EN FAISAIT FOI UN CERTIFICAT MEDICAL DU 12 AVRIL 1977 PRECISANT QU'IL ETAIT ATTEINT D'UNE HEPATITE VIRALE, QU'IL N'AVAIT PU RENTRER EN FRANCE QUE LE 26 JUIN 1977, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL AVAIT ETE COMMUNIQUE A L'EMPLOYEUR ET QUE M Y... AVAIT D'AILLEURS TENTE DE JOINDRE M X... PAR TELEPHONE, MAIS QUE CELUI-CI AVAIT REFUSE DE L'ENTENDRE EN COUPANT VOLONTAIREMENT LA COMMUNICATION ;
QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUELS QUE FUSSENT LES FAITS ANCIENS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE .
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET N°68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LES CONTRAINTES DECERNEES CONTRE M X... PAR L'ORGANISME CONVENTIONNE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX PERIODES DU 1ER OCTOBRE 1978 AU 31 MARS 1979 ET DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1979, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE L'ASSIETTE DES COTISATIONS SUR LAQUELLE AVAIENT ETE INITIALEMENT CALCULEES LES COTISATIONS ETAIT INEXACTE ET QUE CELLES-CI DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR UNE AUTRE BASE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA SOMME MENTIONNEE DANS LES CONTRAINTES NE CORRESPONDAIT PLUS A CELLE DONT LE DEBITEUR RESTAIT REDEVABLE EN RAISON DE LA REVISION OPEREE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN FONCTION DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'INTERESSE, LESDITES CONTRAINTES N'EN DEMEURAIENT PAS MOINS VALABLES A CONCURRENCE DU CHIFFRE REDUIT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD RESULTANT DE CETTE REVISION ;
QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE BORNER A ANNULER ENTIEREMENT LES CONTRAINTES, MAIS DEVAIENT RECHERCHER LE MONTANT DE LA DETTE DE M X... COMPTE TENU DE LA REVISION OPEREE EN SORTE QUE SOUS RESERVE, EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD, DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, LEUR DECISION NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOZERE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVEYRON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-18 Bulletin 1978 V N. 678 (1) P. 507 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A MME FABIENNE Y..., EPOUSE X..., ENGAGEE LE 1ER AVRIL 1977 PAR LA SOCIETE SALTIEL ET FILS EN QUALITE DE VENDEUSE ET LICENCIEE LE 8 JANVIER 1979, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UN RAPPEL DE SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR RELATIVES A SES GRIEFS TIRES DU COMPORTEMENT HABITUEL ET REPETE DE LA SALARIEE ET SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES NOTES PROFESSIONNELLES ATTRIBUEES A CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'INCIDENT SURVENU EN DECEMBRE 1978 A LA SUITE DUQUEL LA SOCIETE SALTIEL AVAIT NOTIFIE A MME X... SON LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SALARIEE ET QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT ANTERIEUR DE CELLE-CI, QUI N'AVAIT PAS PARU A L'EMPLOYEUR DEVOIR ENTRAINER SON CONGEDIEMENT, NE POUVAIT EN L'ABSENCE D'ELEMENT NOUVEAU, CONSTITUER UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES SOLOCI, SOLOMI ET SATRAM, LES SALARIES DE CES SOCIETES ONT ETE LICENCIES LE 31 MARS 1977 ET LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT REGLEES PAR L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS) ;
QUE LE 29 JUIN 1977, LE TRIBUNAL AUTORISAIT LA REPRISE D'ACTIVITE DES TROIS SOCIETES PAR LA SOFER, LAQUELLE CREAIT LA SOCIETE NOUVELLE SOLOCI (SNS), QUE SELON UN PROTOCOLE SIGNE LE 17 JUIN 1977 PAR LA SOCIETE AVEC LES SALARIES, CEUX-CI ETANT REEMBAUCHES EN CONSERVANT L'ANCIENNETE ACQUISE PAR EUX AU SERVICE DES ANCIENNES SOCIETES ;
QUE LA SNS ETANT ELLE-MEME MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 6 OCTOBRE 1978, L'AGS FUT A NOUVEAU APPELEE A ASSURER LE REGLEMENT DES CREANCES DES SALARIES ET NOTAMMENT , CELUI DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'AGS DE SON OPPOSITION A L'ETAT DES CREANCES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES N'ETAIENT PLUS EN COURS AU JOUR DE LA CREATION DE LA SNS ET QUE LE PERSONNEL REEMBAUCHE DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 17 JUIN 1977 SUR L'ANCIENNETE REFUSANT AINSI LA COMPENSATION ENTRE LES INDEMNITES DUES ET CELLES DEJA VERSEES PAR L'AGS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL SONT D'ORDRE PUBLIC ET S'IMPOSENT AUX SALARIES COMME AUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS;
QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SNS AVAIT REPRIS L'ACTIVITE DES ANCIENNES SOCIETES ET LES MARCHES EN COURS ET QUE LES SALARIES AVAIENT, MALGRE UNE INTERRUPTION CONSACREE A RECHERCHER LES CONDITIONS DE LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, POURSUIVI LE MEME TRAVAIL ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AGS NE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE QUE LES NOUVELLES INDEMNITES DE RUPTURE SOUS DEDUCTION DE CELLES DEJA VERSEES PAR ELLE AUX SALARIES EN 1977 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-16 Bulletin 1980 V N. 743 p. 547 (CASSATION) (SUR LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-17 Bulletin 1981 V N. 561 p. 421 (CASSATION) (SUR LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L415 ET L490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES DOULEURS LOMBAIRES RESSENTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR M BEAUMET X... QU'IL ETAIT SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL A LA POUDRERIE DE SORGUES (VAUCLUSE), PROPRIETE DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN 1963 AU SERVICE DU MEME ETABLISSEMENT APPARTENANT A L'EPOQUE AU SERVICE TECHNIQUE DES POUDRES ET EXPLOSIFS DEPENDANT DE L'ETAT ;
QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUIL APPARAIT, EN L'ABSENCE DE CONSTATATION CONTRAIRE, QUE LA DOULEUR S'EST MANIFESTEE SPONTANEMENT ET QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QU'ELLE SOIT LE RESULTAT D'UN EFFORT IMPORTANT OU DE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE TOUTE LESION APPARUE AU COURS DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL, MEME NORMAL, CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL ET QU'IL N'Y A RECHUTE D'UN PRECEDENT ACCIDENT QUE S'IL EST ETABLI QUE LES TROUBLES CONSTATES RESULTENT EXCLUSIVEMENT DE L'EVOLUTION SPONTANEE DES SEQUELLES PROPRES A CET ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-21 Bulletin 1980 V N. 180 p. 136 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-05-12 Bulletin 1980 V N. 418 p. 317 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-02 Bulletin 1980 V N. 593 p. 445 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-27 Bulletin 1981 V N. 829 p. 616 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X... DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA SURDITE DONT IL A ETE ATTEINT LE 30 MARS 1977 DANS SON BUREAU DE CHEF DE SERVICE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CET ETAT ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE EVOLUTION LENTE A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ASSIGNER UNE DATE ET UNE ORIGINE PRECISES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LESION QUI S'ETAIT MANIFESTEE AU LIEU ET A L'OCCASION DU TRAVAIL, BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, QUE LA CAISSE ELLE-MEME RECONNAISSAIT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE LE TRAVAIL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LA SURDITE, QU'ELLE AVAIT CEPENDANT REFUSE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE, QU'EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS QUI NE DETRUISAIENT PAS LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-13 Bulletin 1980 V N. 138 p. 103 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-03-06 Bulletin 1980 V N. 236 p. 178 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-10 Bulletin 1980 V N. 880 p. 651 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-24 Bulletin 1982 V (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR CE TEXTE EST UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE QUE DEVAIT AVOIR SON AUTEUR DU DANGER QUI POUVAIT EN RESULTER, ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE LIMONIER, EMPLOYEUR DE M X..., VICTIME D'UNE CHUTE, POUR NE PAS AVOIR EQUIPE SON CHANTIER D'UN DISPOSITIF DE SECURITE POUR EVITER LES ACCIDENTS AUX OUVRIERS TRAVAILLANT A EDIFIER LA TOITURE D'UN IMMEUBLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT ELLE-MEME QUE M CONJARD AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE GRAVE DE DETACHER LA CEINTURE DE SECURITE DONT IL AVAIT ETE MUNI POUR EMPRUNTER SUR LA TOITURE UN ITINERAIRE RENDU GLISSANT PAR L'HUMIDITE ET QUE CETTE FAUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE LA CAUSE PREMIERE DE L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT EN L'ETAT DES AGISSEMENTS DE M X... SANS LESQUELS L'ACCIDENT N'AURAIT PU AVOIR LIEU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-03 Bulletin 1980 V N. 709 p. 523 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M Y..., COMPTABLE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION BARENTONNAISE POUR L'INSERTION SOCIALE DES HANDICAPES (ABISH), DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LE 16 JANVIER 1980, A ETE LICENCIE LE 2 MAI 1980 SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;
QUE, BIEN QUE L'ABISH EUT CONTESTE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL EN FAISANT VALOIR QUE LE CENTRE OU IL ETAIT EMPLOYE COMPTAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LA POSSIBILITE DE DESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX MEME AU-DESSOUS DE CE CHIFFRE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AU MOTIF QUE, FAUTE D'AVOIR SAISI EN TEMPS UTILE LE JUGE D'INSTANCE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DE M Y... COMME DELEGUE SYNDICAL, L'ABISH NE POUVAIT ETRE ADMISE A LA CONTESTER EN REFERE PAR VOIE D'EXCEPTION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, BIEN QUE NON CONTESTEE EN TEMPS UTILE, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI NE REPOND PAS AUX CONDITIONS LEGALES NE PEUT LUI ASSURER LE BENEFICE DES MESURES PROTECTRICES SPECIALES SAUF CONVENTIONS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES ;
QUE, DES LORS QUE L'APPLICATION A L'ABISH D'UNE TELLE CONVENTION FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT LE LICENCIEMENT DE M LENEPVEU Z...
X..., A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-26 Bulletin 1979 V N. 798 P. 591 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE FORMATION D'ELECTROTECHNIQUE OU D'ELECTRONIQUE APRES UN RATTRAPAGE SCOLAIRE DE SIX MOIS EN FAVEUR DE ROY, CONDUCTEUR DE TRAVAUX, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE A CONTESTE CETTE DECISION DEVANT LE CONTENTIEUX TECHNIQUE, EN FAISANT VALOIR QUE LE LEGER HANDICAP DE 7 % DE ROY ETAIT COMPATIBLE AVEC LA FORMATION POUR LE METIER DE SOUDEUR, ET QUE LA REEDUCATION PRECONISEE ENTRAINERAIT UNE DEPENSE HORS DE PROPORTION AVEC CE HANDICAP ;
QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DIT QUE LE LITIGE RELEVAIT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 323-11, PARAGRAPHE 1, DU CODE DU TRAVAIL N'EDICTE PAS UNE REGLE DE COMPETENCE, MAIS DISPOSE SEULEMENT QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL VISEES AUX PARAGRAPHES 3° ET 4° DE CE TEXTE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE SOUS RESERVE D'ADAPTATIONS FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE, LESQUELLES SONT PRESCRITES PAR LE DECRET N° 76-494 DU 3 JUIN 1976, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REEDUCATION D'UN SALARIE EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL, CETTE CONTESTATION RELEVE BIEN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L. 323-11, PARAGRAPHE 1, DU CODE DU TRAVAIL, NE PREVOIT LA POSSIBILITE D'UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE POUR CELLES DES DECISIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SPECIALEMENT VISEES, C'EST-A-DIRE CELLES RELATIVES AU CHOIX DES ETABLISSEMENTS CONCOURANT A LA REEDUCATION, AU RECLASSEMENT ET A L'ACCUEIL DES ADULTES HANDICAPES AINSI QU'A L'APPRECIATION DE L'ETAT OU DU TAUX D'INCAPACITE DE L'HANDICAPE ;
QU'AYANT RELEVE QUE LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE SE RAPPORTAIT AU PRINCIPE MEME DU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, SANS QUE FUT DISCUTE LE DEGRE DE L'INCAPACITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE DIFFEREND DEVAIT ETRE PORTE DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE CETTE DECISION N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1981, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-20 Bulletin 1974 V N. 553 P. 518 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE GILLES EST ENTRE AU SERVICE DU "COMPTOIR DES MINERAUX ET MATIERES PREMIERES" EN 1968, EN QUALITE DE REPRESENTANT, POUR LA VENTE DE CERTAINS PRODUITS ET NOTAMMENT DE LA "X... BARCLAY" ;
QUE LE 15 NOVEMBRE 1976, LE PRODUCTEUR DE CELLE-CI EN RETIRA LA CONCESSION AU COMPTOIR DES MINERAUX POUR LA CONFIER A LA SOCIETE "PRODUITS BALLU SCHUILING" LAQUELLE SOUTINT N'AVOIR AUCUN LIEN CONTRACTUEL AVEC GILLES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A GILLES UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 40.000 FRANCS AUX MOTIFS QUE SON ACTIVITE RELATIVE A LA VENTE DE LA X... ETAIT CELLE QUE POURSUIVAIT ANTERIEUREMENT LE COMPTOIR DES MINERAUX, QU'IL Y AVAIT DONC CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET QUE DES LORS LE CONTRAT LIANT GILLES A SON ANCIEN EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE MAINTENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE RETRAIT DE LA VENTE DE LA X... AVAIT ENTRAINE UN BOULEVERSEMENT TOTAL DU CONTRAT DONT UN ELEMENT ESSENTIEL AVAIT ETE MODIFIE SANS L'ACCORD DU SALARIE, EMPORTANT LA RUPTURE DES RELATIONS DE TRAVAIL A LA CHARGE DE LA SOCIETE, QUE SI GILLES AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI EN MAI 1977 IL NE POUVAIT PLUS PROSPECTER SON ANCIEN SECTEUR, QU'IL NE FALLAIT PAS TENIR COMPTE QUE DE LA PERTE DES COMMISSIONS SUR LES VENTES DE X..., LA RUPTURE DU CONTRAT ETANT INDIVISIBLE ET ENTIEREMENT CONSOMMEE ET QU'EU EGARD A LA PROGRESSION DU CHIFFRE D'AFFAIRES LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE FIXE A 40.000 FRANCS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SELON SES PROPRES CONSTATATIONS LA VENTE DE LA X... BARCLAY -BRANCHE DE L'ACTIVITE DE GILLES QUI SEULE AVAIT ETE TRANSFEREE A LA SOCIETE "BALLU SCHUILING"- NE REPRESENTAIT QU'ENVIRON LA MOITIE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'INTERESSE, ET QUE DES LORS L'INDEMNITE DE CLIENTELE INCOMBANT A CETTE SOCIETE NE POUVAIT CORRESPONDRE A LA SUPPRESSION DE CETTE PART D'ACTIVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 20 JUIN 1979 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOVA SERVICES, QUI AVAIT ETE REMPLACEE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1978, PAR LA SOCIETE PARISIENNE GENERALE DE NETTOYAGE (S.P.G.N.), DANS UN SERVICE D'ENTRETIEN DE LOCAUX INDUSTRIELS, A REMBOURSER A CELLE-CI LES INDEMNITES DE CONGES-PAYES VERSEES AU MOIS D'AOUT AU PERSONNEL REPRIS PAR CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE L'OBLIGATION AU PAIEMENT DE CES INDEMNITES ETAIT NEE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE REFERENCE A UN MOMENT OU LA SOCIETE NOVA SERVICES AVAIT ENCORE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES N'EST ACQUISE AUX SALARIES QUE POUR LA DUREE OU CEUX-CI LES PRENNENT ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER CETTE DATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUILLET 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-26 Bulletin 1982 V N. 345 P. 255 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ZANNIER PONCELET A VERSER A SAMECK, A SON SERVICE DEPUIS 1962 ET LICENCIE EN 1977, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN TENANT COMPTE D'UNE PERIODE ANTERIEURE OU IL AVAIT ETE EMPLOYE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT EU NI FUSION, NI VENTE, NI TRANSFORMATION OBLIGEANT LA SOCIETE A REPRENDRE LES CONTRATS DE TRAVAIL LIANT LE PRECEDENT EMPLOYEUR A SES SALARIES, QUE SAMECK AVAIT QUITTE VOLONTAIREMENT LA PREMIERE ENTREPRISE QUI AVAIT D'AILLEURS CONTINUE A FONCTIONNER APRES SON DEPART ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PERSONNE QUI EMPLOYAIT SAMECK AVAIT, LE 1ER AVRIL 1962, CEDE SON ENTREPRISE DE BATIMENT A ZANNIER, LEQUEL "AVAIT POURSUIVI L'EXPLOITATION SOUS LA DENOMINATION "ZANNIER PONCELET S.A." ;
QUE, DES LORS, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SAMECK AVAIT CONTINUE, SANS INTERRUPTION, A EFFECTUER LE MEME TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-05-11 Bulletin 1974 V N. 298 (2) P. 287 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-06-07 Bulletin 1974 V N. 351 (2) P. 332 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-12 Bulletin 1977 V N. 16 (1) P. 13 (CASSATION PARTIELLE).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-12 Bulletin 1981 V N. 210 P. 158 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-11 Bulletin 1982 V N. 89 P. 65 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE HENRI X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE FORMEE ENSUITE D'UN ARRET DU 29 MARS 1978 QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE "LES ECHOS", SON ANCIEN EMPLOYEUR, A LUI REMETTRE, SOUS ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DU 1ER AVRIL 1978, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNANT SON EMPLOI D'ATTACHE DE DIRECTION, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE CERTIFICAT DE TRAVAIL EST QUERABLE ET NON PORTABLE, IL DOIT ETRE REMIS AU SALARIE DES L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, L'ASSIGNATION DEVANT CETTE JURIDICTION EQUIVALANT A UNE MISE EN DEMEURE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE REMISE DUDIT CERTIFICAT PAR SON EMPLOYEUR LUI AVAIT OCCASIONNE UN PREJUDICE IMPORTANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASTREINTE DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, ETRE CONSIDEREE COMME PROVISOIRE A MOINS QUE LE JUGE N'AIT PRECISEE SON CARACTERE DEFINITIF, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE, A STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI, ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE "LES ECHOS" EUT FAIT PREUVE DE MAUVAISE VOLONTE DE LA REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL PRESCRITE PAR L'ARRET PRECEDENT, NI QUE HENRI X... EUT RECLAME EN VAIN CE CERTIFICAT ET SE SOIT HEURTE AU REFUS OU A L'INERTIE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE LADITE SOCIETE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER UNE REPARATION EN LIQUIDANT L'ASTREINTE ;
QUE CETTE APPRECIATION NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR JUGER LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE, DE COMMISSIONS ET DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE FORMEE CONTRE LA SOCIETE LANCEL PAR DAME X..., LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE, APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A LA SALARIEE DE SE POURVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, ELLE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS COMPETENTE, A L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ET APRES SOLUTION, LE CAS ECHEANT PAR ELLES DES QUESTIONS PREJUDICIELLES, POUR STATUER SUR LES DEMANDES FORMEES PAR DAME X... CONTRE SON EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-04-28 Bulletin 1982 V N. 272 P. 200 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-18 Bulletin 1982 V N. 325 P. 239 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-17 Bulletin 1982 V N. 313 P. 232 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QU'ANDRE, EMPLOYE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES COUSSINETS MINCES, NE DEVAIT PAS ETRE INSCRIT DANS LA SECTION < ENCADREMENT > DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE ET LE PERSONNEL D'EXECUTION EUSSENT ETE CONVOQUES ET SUR DEUX RECOURS DISTINCTS DONT L'UN AVAIT ETE FORME HORS DELAI;    MAIS ATTENDU,  D'UNE PART, QUE NI LE MAIRE, NI LES AUTRES ELECTEURS NE SONT DES CONTRADICTEURS NECESSAIRES; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A VALABLEMENT STATUE DES LORS QUE L'UN AU MOINS DES DEMANDEURS L'AVAIT SAISI DANS LES DELAIS LEGAUX;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION D'ANDRE DE X... < ENCADREMENT > DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN AGENT DE MAITRISE QUI DEVAIT FIGURER EN TANT QUE TEL DANS CETTE SECTION;    MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION < ENCADREMENT > A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES; QU'AYANT CONSTATE QUE L'AGENT DE MAITRISE CONCERNE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE CADRE, CE QUE LE POURVOI NE CONTESTE PAS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131 DU CODE CIVIL, L. 222-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE PORET, AJUSTEUR, QUI TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT DE NUIT AU DEPARTEMENT DES PRESSES DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, MAIS QUI, EN RAISON DE LA FETE DU TRAVAIL, N'ETAIT PAS EN SERVICE LA NUIT DU DIMANCHE 1 MAI AU LUNDI 2 MAI, A RECLAME, AU TITRE DE L'INDEMNITE DU 1 MAI, LA PRIME DE 100 % POUR INCOMMODITE D'HORAIRE HABITUELLEMENT VERSEE, OUTRE LE SALAIRE DE BASE, LES AUTRES NUITS DU DIMANCHE AU LUNDI ;
ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A PORET LE MONTANT DE CETTE PRIME DE 100 % POUR INCOMMODITE D'HORAIRE AU MOTIF QUE CELLE-CI, PAYEE AU PERSONNEL TRAVAILLANT LES DIMANCHES OU JOURS FERIES ET LES NUITS A CHEVAL SUR UN DIMANCHE OU JOUR FERIE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MAIS CELUI D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 222-6 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES SOMMES DUES AU SALARIE, QUI N'A PAS TRAVAILLE LE PREMIER MAI, SONT EGALES A LA PERTE DE SALAIRE QU'IL A SUBIE DU FAIT DU CHOMAGE ET ONT UN CARACTERE STRICTEMENT INDEMNITAIRE, QUE LA PRIME POUR INCOMMODITE D'HORAIRE AVAIT POUR SEUL OBJET D'INDEMNISER LE SALARIE POUR LA GENE PARTICULIERE QUE LUI CAUSAIT UN TRAVAIL DE NUIT A CHEVAL SUR UN DIMANCHE OU JOUR FERIE, QUE, DES LORS, LE SALARIE QUI N'AVAIT PAS TRAVAILLE LE 1 MAI ET QUI N'AVAIT DONC PAS SUBI LA GENE QUE PEUT CAUSER UN TRAVAIL DE NUIT, NE POUVAIT RECLAMER LE PAIEMENT D'UNE TELLE PRIME, DEPOURVUE DE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 222-6 DU CODE DU TRAVAIL, LE CHOMAGE DU 1 MAI NE PEUT ETRE UNE CAUSE DE REDUCTION DES SALAIRES PERDUS, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LA MAJORATION DE 100 % POUR INCOMMODITE D'HORAIRE PAYABLE NOTAMMENT LES NUITS A CHEVAL SUR UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS MAIS CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, QUE PORET, QUI TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT LA NUIT DU DIMANCHE AU LUNDI, AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE LA NUIT DU DIMANCHE 1 MAI AU LUNDI 2 MAI ;
D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE  DU TRAVAIL, AINSI QUE DES REGLES DE LA PROCEDURE ET DES DROITS DE LA DEFENSE :
ATTENDU QUE BOIGELOT, DIRECTEUR DE PRODUCTION A LA SOCIETE FORBO SARLINO, FAIT ESSENTIELLEMENT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES EN QUALITE D'EMPLOYEUR, ALORS QU'IL NE DEVAIT Y FIGURER QUE DANS LA CATEGORIE < SALARIES ASSIMILES EMPLOYEURS > ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE;    MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE REGULIEREMENT CONVOQUE, QUE D'AUTRE PART, LES  EMPLOYEURS  ET LES SALARIES QUI LEUR SONT ASSIMILES VOTANT DANS LE MEME COLLEGE, LES MODALITES DE L'INSCRIPTION DE BOIGELOT NE LUI FONT AUCUN GRIEF SUR LE PLAN DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, QUI EST LE SEUL SUR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT A SE PRONONCER; QUE DES LORS ET PEU IMPORTANT D'AUTRE PART QUE SON NOM N'AIT PAS ETE CORRECTEMENT ORTHOGRAPHIE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE POURVOI EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, 3 ET 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE DU 8 JUIN 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE GRANGY, SALARIE DE LA SOCIETE BSN EMBALLAGE, AYANT TRAVAILLE LE DIMANCHE 1 MAI 1977, A RECU, OUTRE LE SALAIRE  NORMAL D'UN JOUR OUVRABLE, DEUX INDEMNITES DU MEME MONTANT QUE CE SALAIRE, L'UNE AU TITRE DU 1 MAI, ET L'AUTRE PREVUE  PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU CAS DE TRAVAIL DU DIMANCHE ; QU'IL A PRETENDU QUE L'INDEMNITE DU 1 MAI AURAIT DU ETRE EGALE  AU SALAIRE NORMAL MAJORE DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT SUBI AUCUNE PERTE DE SALAIRE ET QUE, SELON L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA MAJORATION DU DIMANCHE NE DEVAIT PAS ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DU 1 MAI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE AUX SALARIES QUI, AYANT TRAVAILLE LE 1 MAI, N'ONT SUBI AUCUNE  PERTE  DE SALAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT DEROGER A UN TEXTE DE LOI, ET ALORS ENFIN QUE LE JUGEMENT, MECONNAISSANT LE FAIT QUE LA REMUNERATION DUE POUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE FAIT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE, A VIOLE L'ARTICLE L.222-7 ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES SALARIES OCCUPES LE 1 MAI ONT  DROIT,  EN PLUS DU SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTUE, A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE CE SALAIRE, QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUX SALARIES AYANT TRAVAILLE LE DIMANCHE NE CORRESPOND PAS AU TRAVAIL EFFECTUE, MAIS COMPENSE LA PRIVATION D'UN JOUR DE REPOS ; QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SELON LEQUEL CETTE INDEMNITE N'A PAS A ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DU 1 MAI, QUI A LE MEME OBJET, NE DEROGE DONC PAS AUX DISPOSITIONS LEGALES, DONT LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-10 (REJET) N. 78-41.093 S.A. BSN Emballage
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420, L.420-15 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE N'ETAIT PLUS REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT DE LISIEUX DE LA SOPAD ET QU'IL N'AVAIT PU, EN CONSEQUENCE, Y PRESENTER VALABLEMENT DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI Y AVAIT EU LIEU LE 10 MAI 1979, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE D'AUDIENCE D'UN SYNDICAT ET LA REDUCTION DE SON ACTIVITE NE PEUVENT ETRE DEDUITES DU RESULTAT OBTENU PAR LUI LORS DES ELECTIONS LITIGIEUSES, NI MEME DE LA DIMINUTION, D'AILLEURS MINIME, DE SES EFFECTIFS, LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE, AU SURPLUS, L'INDEPENDANCE DE CE SYNDICAT, SON ANCIENNETE ET LES RESULTATS FAVORABLES OBTENUS PAR LUI AUX ELECTIONS ANTERIEURES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE CE SYNDICAT NE DISPOSAIT EN THEORIE QUE D'ENVIRON 300 FRANCS PAR AN, LE TRIBUNAL S'EST FONDE SUR UNE CONSIDERATION HYPOTHETIQUE ET A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE  RESULTAT  DES ELECTIONS LITIGIEUSES NE SUFFIT PAS A LUI SEUL A PERMETTRE D'APPRECIER LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT, LE JUGE DU FOND N'EN A FAIT ETAT QUE COMME CORROBORANT LA PERTE D'AUDIENCE QU'IL AVAIT CONSTATEE ; QU'IL A RELEVE NOTAMMENT LA DIMINUTION IMPORTANTE DU NOMBRE DES ADHERENTS QUI, EN DEUX ANS, ETAIT TOMBE DE 27 A 8 OU 10 ET QUI NE CORRESPONDAIT PLUS QU'A 5 % DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT ; QUE SI, D'AUTRE PART, LES RESSOURCES ANNUELLES DU SYNDICAT ONT ETE EVALUEES EN FONCTION DU MONTANT DES COTISATIONS  ET DU NOMBRE DES ADHERENTS, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE CE MODE DE CALCUL "THEORIQUE", IMPOSE PAR L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE SYNDICALE, FAISAIT APPARAITRE LE CHIFFRE DE 300 FRANCS COMME UN MAXIMUM, QUE LE TRIBUNAL A ESTIME INSUFFISANT ; QUE, DES LORS ET PEU IMPORTANT QUE L'INDEPENDANCE DU SYNDICAT, SON ANCIENNETE ET SES SUCCES ELECTORAUX ANTERIEURS N'AIENT PAS ETE CONTESTES PAR AILLEURS, AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE FILDIER, ARCHITECTE, QUI AVAIT ENGAGE LE 1 JUILLET 1976 BAZELAIRE DE RUPRIERE COMME PROJETEUR COMPOSITEUR POUR UN ESSAI DE TROIS MOIS STIPULE RENOUVELABLE, L'A LICENCIE LE 20 JANVIER 1977, APRES AVOIR PROROGE A DEUX REPRISES LA PERIODE D'ESSAI AVEC L'ACCORD ECRIT DE L'INTERESSE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A BAZELAIRE DE RUPRIERE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES CIRCONSTANCES ET LES CAUSES DU CONGEDIEMENT, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION INTERDISANT LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'ESSAI, LES PARTIES RESTAIENT LIBRES DE CONVENIR DE CELLES-CI SI ELLES N'AVAIENT PAS ETE PREVUES DANS LE BUT DE TOURNER LA LOI, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET NE POUVAIT S'EN TENIR A UNE MOTIVATION D'ORDRE GENERAL RELATIVE A LA LONGUEUR PRETENDUMENT EXAGEREE DE CETTE PERIODE EN FAISANT ABSTRACTION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS TIREES DE L'INSUFFISANCE DU SALARIE, ETABLIE PAR DES ATTESTATIONS, ET DU SOUCI DE L'EMPLOYEUR DE LUI LAISSER UNE CHANCE, LE DEFAUT DE FORMULATION PAR ECRIT DES REPROCHES FAITS AU SALARIE ET DES RAISONS DE CES PROLONGATIONS NE SUFFISANT PAS A LES RENDRE IRREGULIERES DES LORS QUE CES MOTIFS ETAIENT REELS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'UNE PART QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ARCHITECTES, A LAQUELLE SE REFERAIT LE CONTRAT, PREVOIT, POUR LES CADRES, UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS,  SANS  ENVISAGER LA POSSIBILITE DE SA PROROGATION, EXPRESSEMENT PREVUE AU CONTRAIRE POUR LA PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS FIXEE POUR D'AUTRES SALARIES ; QU'ILS ONT ESTIME D'AUTRE PART QUE LES DEUX RENOUVELLEMENTS INUSITES DE LA PERIODE D'ESSAI ETAIENT MANIFESTEMENT EXAGERES ET AVAIENT LAISSE TROP LONGTEMPS L'EMPLOYE DANS UNE SITUATION INSTABLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.