Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé, le 1er novembre 1993, en qualité de chauffeur, par la société Alpha secours, suivant un contrat à temps partiel d'une durée de 32 heures par mois avec possibilité d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de 130 heures ; qu'il a ainsi effectué, à partir de mars 1994, 113 heures de travail ; que, concomitamment, il a été embauché à temps partiel par la société Rochechouart ambulance dont les intérêts sont liés à la société Alpha secours ; que, début juillet 1994, M. X..., gérant de la société Alpha secours, a fait connaître à M. Y... qu'il n'effectuerait plus que 32 heures par mois ; que M. Y... l'a alors informé qu'il ne pouvait accepter cette réduction d'horaire et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, d'heures complémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 6, du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat ; que le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture à l'encontre de la société Alpha secours, la cour d'appel énonce que le contrat liant M. Y... à la société Alpha secours mentionne très précisément un engagement à temps partiel pour une durée de 32 heures mensuelles avec possibilité d'accomplissement d'heures complémentaires dans une limite de 130 heures mensuelles ; qu'il peut être vérifié par l'examen des bulletins de salaire que ce contrat a été parfaitement respecté puisque l'horaire de travail effectué par M. Y... a été de 32 heures pendant les quatre premiers mois, puis de 113 heures pendant les quatre mois suivants ; qu'en informant le salarié de ce qu'à compter de juillet 1994, le travail ne pourrait être assuré que pour un horaire mensuel de 32 heures, l'employeur n'a apporté aucune modification aux conventions justifiant le refus du salarié de poursuivre son activité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même constaté que le nombre d'heures complémentaires imposées au salarié était supérieur au dixième de la durée mensuelle de travail prévue au contrat, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Donne acte à la société Gibert Jeune Groupe de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Gibert Jeune Copac ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail :
Attendu que M. X..., délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Gibert Jeune Copac, devenue Gibert Jeune Groupe SA, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire du 25 novembre au 6 décembre 1992, dans l'attente d'une autorisation administrative de licenciement qui n'a pas été accordée ; que le salarié ayant réclamé le montant des salaires perdus durant cette période, la cour d'appel après avoir constaté que la sanction était amnistiée en application de la loi du 3 avril 1995, a rejeté la demande du salarié ;
Attendu que, pour décider que M. X... n'était pas fondé en sa demande de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y afférents, la cour d'appel relève qu'un tract syndical émanant de la CGT a été distribué par M. X... et qu'il comporte des imputations diffamatoires : qu'elle en déduit que l'activité syndicale ne peut justifier le fait de répandre des propos injurieux ou diffamatoires vis à vis de l'employeur et que M. X... qui a distribué ce tract, n'est pas fondé en sa demande ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail que, si l'autorisation de licenciement est refusée, la mise à pied du salarié protégé est annulée et ses effets supprimés de plein droit ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le bien-fondé de la mise à pied annulée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. X... de sa demande de salaire et congés payés pour la période comprise entre le 25 novembre et le 6 décembre 1992, l'arrêt rendu le 25 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-10-24, Bulletin 1997, V, n° 334 (2), p. 239 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moven unique :
Attendu que, le 16 décembre 1997, M. Y..., secrétaire général de la FNPSECP-CGT, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité d'entreprise de la société Forster Wheeler conception études entretien (FWCEE) ;
Attendu que la société FWCEE fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, du 12e arrondissement de Paris, 22 janvier 1998) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, d'une part, que la désignation d'un délégué syndical est effectuée par le syndicat représentatif ; qu'en décidant que les statuts de la fédération syndicale auraient autorisé son secrétaire général à désigner seul les délégués syndicaux, le tribunal d'instance a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 412-11, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des statuts de la fédération syndicale que celle-ci est représentée par sa commission exécutive, laquelle prend toutes décisions et mesures à la majorité des membres présents et est compétente pour tous actes de gestion, d'administration et de disposition ; qu'en décidant que le secrétaire général de la fédération syndicale aurait le pouvoir de désigner des délégués syndicaux, le tribunal d'instance a dénaturé les statuts susvisés dont il résultait que cette désignation ressortissait de la compétence exclusive de la commission exécutive et a, ainsi, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, subsidiairement, que la commission exécutive de ladite fédération syndicale élit en son sein un bureau et détermine les fonctions de chacun de ses membres conformément à l'article 12, alinéa 6, des statuts ; qu'à supposer même que rien n'ait interdit au secrétariat général de désigner seul un délégué syndical, le tribunal d'instance ne pouvait pour autant se dispenser de rechercher si l'auteur de cette désignation en avait reçu le pouvoir de la commission exécutive et a, ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance, après avoir relevé que la fédération CGT avait comparu à l'audience au soutien des désignations de l'intéressé par son secrétaire général, a fait ressortir que ce dernier disposait du mandat apparent de procéder à ces désignations ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen du pourvoi principal :
Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé en février 1979 par la société Rapides Côte d'Azur, où il avait le statut de salarié protégé ; qu'il a été licencié après obtention d'une autorisation administrative du 21 octobre 1992 qui a été annulée par un jugement du tribunal administratif en date du 18 novembre 1997 ; que le salarié ayant demandé sa réintégration dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, il a été désigné le 13 mars 1998, délégué syndical par le syndicat CGT-RCA ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette désignation ;
Attendu que pour déclarer nulle la désignation litigieuse, le tribunal d'instance, après avoir rappelé que selon l'article L. 412-14 du Code du travail, le délégué syndical doit avoir travaillé dans l'entreprise un an au moins, énonce essentiellement que le contrat de travail de M. X... a été suspendu plusieurs fois depuis 18 ans, que la dernière suspension a duré près de 6 ans, que l'emploi effectif du salarié même par périodes successives au sein de la société Rapides Côte d'Azur à l'intérieur de la RCA n'est pas établi, et qu'il ne remplit donc pas la condition d'ancienneté exigée par la loi ;
Attendu cependant que le salarié protégé qui est réintégré dans son emploi après annulation d'une autorisation administrative retrouve ses fonctions et son ancienneté ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, et sur le pourvoi incident du syndicat CGT-RCA :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes.
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF, agissant sur décision du Syndicat intercommunal d'organisation des transports de l'agglomération stéphanoise, a adressé à la Mutualité de la Loire des mises en demeure de payer le versement de transport institué par l'article L. 233-58 du Code des communes pour la période du 17 juillet au 31 décembre 1993 ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 8 avril 1997) a rejeté le recours formé par la Mutualité de la Loire ;
Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toutes les associations, qu'elles soient régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par d'autres dispositions législatives et réglementaires, sont exclues du champ d'application de l'article L. 233-58 du Code des communes (aujourd'hui codifié à l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales), dès lors qu'elles sont reconnues d'utilité publique et poursuivent une activité à caractère social ; qu'il en va spécialement ainsi des groupements mutualistes, nonobstant la circonstance qu'ils sont régis par le Code de la mutualité, lequel fait du reste expressément mention, à son article L. 111-2, des associations qu'il régit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 233-58 du Code des communes, alors applicable ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que les dispositions de l'article L. 233-58 du Code des communes, excluant du versement de transport les associations et fondations reconnues d'utilité publique, ne s'appliquent qu'aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'utilité publique en application de l'article 10 de cette loi, et non aux mutuelles, unions et fédérations de mutuelles régies par le Code de la mutualité ; qu'ayant constaté que la Mutualité de la Loire, antérieurement association reconnue d'utilité publique régie par la loi du 1er juillet 1901, s'était transformée en mutuelle comme le lui imposait l'article L. 111-2 du Code de la mutualité, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était pas exonérée du versement de transport ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-1, R. 322-10.1° et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transports non sanitaires d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ;
Attendu que M. Petit s'est rendu, en taxi, le 28 octobre 1996 de son domicile d'Arbois en consultation au cabinet d'un médecin de Besançon ; que la caisse maladie régionale a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par l'assuré, qui a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que, pour accueillir le recours de M. Petit, le Tribunal énonce essentiellement que l'intervention du médecin a évité l'hospitalisation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux n'était pas lié à une hospitalisation, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de M. Petit.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 462 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu que les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, et sont donc susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation selon qu'elles sont rendues en premier ou en dernier ressort ;
Attendu que Mlle Y..., embauchée le 12 décembre 1994 par Mme X... dans le cadre d'un emploi familial, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme de 17 852 francs à titre d'heures supplémentaires, ainsi que le paiement d'une somme de 3 479,28 francs à titre de congés payés ; que Mme X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle à l'encontre du jugement prononcé le 25 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, qui a accueilli partiellement ces demandes ;
Attendu que ce jugement, rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé à l'encontre de la décision du 9 janvier 1998, qui a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-05-26, Bulletin 1993, I, n° 189, p. 130 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er octobre 1985, par la société Affichage Giraudy, en qualité d'attachée technico-commerciale ; qu'un avenant contractuel, intervenu le 1er octobre 1988, a prévu que la non-réalisation d'un ou de plusieurs objectifs, à concurrence de 20 % de l'objectif annuel sur chaque trimestre et pendant deux trimestres consécutifs, pourrait être considérée par la société comme un motif de rupture du contrat de travail ; que Mme X... a été licenciée le 4 juillet 1994, motif pris, notamment, de la non-atteinte, pendant deux trimestres consécutifs, des objectifs ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour infirmer le jugement du conseil de prud'hommes et rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que les objectifs sur le chiffre d'affaires local facturé n'ayant pas été atteints et les conditions de la rupture étant remplies, les premiers juges ne pouvaient qu'en tirer les conséquences juridiques en validant le licenciement qui reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
Attendu, cependant, qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'apprécier, d'une part, si les objectifs, fussent-ils définis au contrat, étaient réalistes, d'autre part, si la salariée était en faute de ne pas les avoir atteints, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-02-03, Bulletin 1999, V, n° 56, p. 42 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de facturière le 1er juillet 1976 par la société Scime Groupe Mace ; que par lettre du 30 septembre 1993, l'employeur l'a licenciée pour motif économique ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée avait une cause économique et rejeter sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que l'acceptation de Mme X... des nouvelles conditions de travail affectant substantiellement son contrat puisqu'elle s'est vue attribuer, non pas le poste de responsable de site qu'elle assurait depuis 17 ans au Chaudron où il n'est pas discuté qu'elle organisait le travail du personnel chargé du montage des pneumatiques et établissait les factures et l'inventaire du stock, mais la tâche supplémentaire de participer, malgré son sexe et son âge (47 ans) au montage des pneumatiques sur les véhicules légers et les poids lourds, exclut que le présent licenciement puisse reposer sur un prétendu refus implicite de l'intéressée de l'extension de ses attributions ; que s'agissant d'une transformation d'emploi, le licenciement tiré de l'inaptitude physique de la salariée à occuper son poste en ce qu'il implique désormais la participation au montage des pneumatiques procède d'un motif économique, la cause première et déterminante de cette décision étant la décision de l'employeur de réorganiser le département des pneumatiques sur le site du Chaudron dans un souci de dynamisation de cette activité alors que l'entreprise rencontrait des difficultés économiques non discutées caractérisées par une baisse importante de chiffre d'affaires ;
Attendu, cependant, que lorsque le licenciement repose sur un motif inhérent à la personne du salarié, il ne peut constituer un licenciement économique ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que dans la lettre de licenciement l'employeur énonçait que la rupture était prononcée en raison de l'inaptitude physique de la salariée à assurer le montage des pneus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-04-29, Bulletin 1998, V, n° 213, p. 158 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Saunier Duval électricité, a été affecté, en grand déplacement, sur le site de la centrale nucléaire de Civaux ; que faisant valoir que l'employeur refusait de l'indemniser du temps de trajet lors de ses voyages périodiques pour se rendre à son lieu de résidence, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités en application de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ;
Sur la première branche du moyen unique :
Attendu que la société Saunier Duval électricité fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, que l'article VIII-26 de la convention collective susvisée dispose qu'en cas de voyage périodique, le temps nécessaire au trajet est indemnisé au taux normal du salaire, dans la mesure où il excède neuf heures, soit à l'aller, soit au retour ; que le temps de trajet s'entend à partir du début du trajet et non à l'heure de débauche du chantier ; qu'en consacrant cette dernière solution pour condamner l'employeur au paiement de temps de transport pour des voyages de détente dont la durée est inférieure à 9 heures, soit à l'aller, soit au retour, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le temps du trajet au sens du texte susvisé doit se calculer à compter du départ du lieu du travail, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article VIII-26 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ;
Attendu, selon ce texte, qu'en cas de voyage périodique, le temps nécessaire au trajet est indemnisé au taux normal du salaire dans la mesure où il excède neuf heures soit à l'aller, soit au retour ;
Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce qu'un trajet excédant neuf heures soit à l'aller soit au retour doit être totalement indemnisé et non pas pour sa seule partie excédant neuf heures ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dieppe.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-03-13, Bulletin 1991, V, n° 132, p. 83 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 décembre 1997), que Mme X... a été engagée, le 16 novembre 1992, par la société Silit France, en qualité de directrice régionale ; qu'elle a été licenciée, le 3 juin 1994, au motif que le comportement de son conjoint, lui-même étranger à l'entreprise, entraînait des conséquences dommageables pour cette dernière et son personnel ; que la salariée, après avoir obtenu du conseil de prud'hommes des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a demandé en appel que soit prononcée la nullité de son licenciement intervenu contrairement aux prescriptions de l'article L. 122-45 du Code du travail et ordonnée, en conséquence, sa réintégration ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen :
1° que l'article L. 122-45 du Code du travail prohibe tout licenciement d'un salarié en raison de son sexe, de sa situation de famille et de ses moeurs ; qu'en se prononçant par la nullité de son licenciement et en n'ordonnant pas sa réintégration dans l'entreprise, alors que l'intéressée, licenciée en raison des agissements de son conjoint, l'avait été en réalité en raison de son sexe, de sa situation matrimoniale, voire de ses moeurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
2° que la cour d'appel en tirant, de la copie d'un jugement de divorce qu'elle a dénaturé, des conclusions étrangères au litige, a méconnu les termes de celui-ci et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le licenciement ayant été prononcé à raison du trouble objectif causé, selon l'employeur, par le comportement de Mme X..., la cour d'appel a justement décidé que les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail n'étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 133-4 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre 1er du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les actes accomplis par un praticien ou un auxiliaire médical ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme A... a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie, en 1992, des demandes d'entente préalable en vue de dispenser des séances de soins infirmiers à domicile à Mme Z... et à M. X..., qu'elle a cotées 18 AIS par jour ; qu'en 1994, la Caisse, constatant que seule une cotation de 12 AIS par jour pouvait être retenue, a réclamé à l'auxiliaire médicale la restitution d'un indu correspondant à la différence entre ces deux cotations ;
Attendu que, pour accueillir le recours de Mme A... contre cette décision, le Tribunal énonce que la Caisse, faute d'avoir répondu dans un délai de dix jours aux demandes d'entente préalable, les a tacitement acceptées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la nomenclature générale des actes professionnels ne prévoit que la prise en charge de quatre séances de soins infirmiers à domicile par jour, au plus, chacune selon la cotation 3 AIS, ce qui rendait inopérante la demande d'entente préalable pour le surplus, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les soins dispensés à Mme Z... et M. X..., le jugement rendu le 14 mars 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
REJETTE le recours de Mme A... concernant les soins dispensés à Mme Z... et M. Y....
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé en qualité de technicien à compter du 9 mars 1964 par la société Manoir industries, a été en arrêt de travail pour maladie durant plusieurs mois à la suite d'un accident de travail et de rechutes dont il a été victime en 1983, 1989 et 1992 ; que l'intéressé, ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du Travail, a été reclassé dans le poste de préparateur paniers avec réduction de son salaire ; qu'estimant qu'il devait continuer à percevoir son ancien salaire, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 3 octobre 1995) d'avoir décidé que M. X... devait conserver son ancien coefficient et sa rémunération antérieure et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer un rappel de salaires, alors que, selon le moyen, l'article 7 de l'Accord national du 13 septembre 1974, constituant l'avenant n° 2 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de l'Eure, prévoit, dans l'hypothèse d'une mutation professionnelle, le maintien de la rémunération antérieure pendant six mois et, pour les salariés âgés de plus de 50 ans, le maintien du coefficient hiérarchique du dernier emploi, sans imposer, comme pour l'ensemble des salariés, le maintien du salaire antérieur ; que le maintien conventionnel du coefficient emporte donc fixation de la rémunération sur la base des minimas conventionnels, et non sur celle des salaires internes de l'entreprise, comme le confirme d'ailleurs l'article 3 de l'Accord national du 30 janvier 1980 selon lequel l'intéressé conserve son coefficient antérieur " pour la détermination de sa rémunération minimale hiérarchique en fonction du barème territorial " ; que dès lors, en déclarant que le maintien de l'ancien coefficient hiérarchique entraîne maintien de la rémunération antérieure calculée comme en l'espèce par référence à la grille des rémunérations internes à l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'avenant n° 2 du protocole d'accord national du 13 septembre 1974 ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 de l'avenant du 13 septembre 1974 à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de l'Eure, lorsqu'un agent de maîtrise ou technicien âgé de 50 ans et plus fait l'objet d'une modification de son contrat de travail entraînant son déclassement, il doit, dans l'hypothèse où il a, pendant au moins cinq ans, occupé dans l'entreprise un emploi de classification supérieure à son nouvel emploi, conserver l'indice hiérarchique du dernier emploi occupé avant sa mutation ; que les juges du fond, ayant constaté que le salarié avait atteint l'âge de 50 ans lorsqu'il a été déclassé dans un emploi de préparateur paniers, et qu'il occupait alors depuis plus de cinq ans un emploi de technicien, ont justement décidé qu'il avait conservé l'indice hiérarchique qui était le sien dans ce dernier emploi et que devait lui être versée la rémunération minimum correspondant à cet indice ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que Jean X..., qui bénéficiait d'une retraite anticipée en application d'une convention de travail applicable dans son entreprise, est décédé le 13 mars 1993 ; que la cour d'appel (Versailles, 4 juin 1996) a accueilli le recours de Mme X... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui lui refusait le versement du capital-décès ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le décès d'un assuré social n'ouvre droit au paiement d'un capital-décès que si, à la date du décès, l'assuré était soit affilié au régime général à raison de son activité, soit bénéficiaire d'une allocation ou d'un revenu de remplacement visés par le premier alinéa de l'article L. 311-5 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait qu'au moment du décès, Jean X..., préretraité, n'appartenait à aucune de ces catégories d'assurés, n'a pu condamner la Caisse à payer un capital-décès à sa veuve sans violer les articles L. 361-1 et L. 311-5 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 311-5, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du 2e alinéa de l'article L. 322-4 du Code du travail continue d'ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès, l'arrêt retient à juste titre que, dès lors que la même cotisation d'assurance décès est, selon l'article L. 131-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, prélevée sur les retraites anticipées et sur les allocations de l'article L. 322-4 précité, le retraité par anticipation en application d'une convention de travail ne perd pas la qualité d'assuré ouvrant droit à l'assurance décès ; qu'ayant constaté que telle était la situation de Jean X..., la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ouvrait droit aux prestations de l'assurance décès ; d'où il suit que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;
Attendu que la modification par l'employeur d'un usage instauré dans l'entreprise est opposable au salarié, à moins qu'il ne soit intégré aux dispositions du contrat de travail, dès lors que cette décision est précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux représentants du personnel dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations ;
Attendu que les salariées du Centre médico-chirurgical de Vinci bénéficiaient, depuis décembre 1976, d'une prime exceptionnelle de résultat et, depuis 1980, d'une prime d'été versée en juin de chaque année ; qu'en 1991, la clinique Léonard de Vinci a fait l'objet d'une procédure collective et qu'elle a été reprise, le 15 juillet 1991, par la société Centre médico-chirurgical de Vinci ; que, lors d'une réunion du comité d'entreprise du 21 novembre 1991, le directeur de la société a annoncé la suppression de la prime de résultat à partir de 1992 et de la prime d'été à partir de 1993 ; que Mme X... et 19 autres salariées ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement des primes de résultat pour 1992 et 1993 et de la prime d'été pour 1993 ;
Attendu que, pour faire droit aux demandes des salariées, le conseil de prud'hommes énonce que les primes n'étaient pas des primes exceptionnelles mais des primes dites contractuelles présentant un caractère d'usage fixe, constant et général que l'employeur ne pouvait supprimer unilatéralement sans avoir obtenu l'accord des personnes concernées ;
Qu'en statuant ainsi alors que les constatations du jugement ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler si les primes résultaient d'une disposition contractuelle, auquel cas elles ne pouvaient être supprimées sans l'accord de chacun des salariés, ou si au contraire elles résultaient d'un usage de l'entreprise que l'employeur pouvait dénoncer en avertissant, outre chacun des intéressés, les institutions représentatives du personnel, dans un délai suffisant pour permettre des négociations, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-02-10, Bulletin 1998, V, n° 83, p. 60 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 53 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'ANPE, 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et R. 441-10 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les agents de l'ANPE bénéficient du régime de protection sociale applicable aux agents publics non titulaires de l'Etat, auxquels, selon le deuxième, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail sont servies par l'Administration employeur ; que le troisième prévoit que, si la Caisse primaire d'assurance maladie entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans le délai de vingt jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'accident, et qu'à défaut de contestation dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est considéré comme établi à l'égard de la victime ;
Attendu que Mme Renaud X..., employée de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), a déclaré à son employeur avoir été victime le 15 janvier 1993 d'une chute dans l'escalier de son immeuble en partant au travail ; que l'ANPE lui a notifié le 18 juin 1993 qu'elle refusait de reconnaître l'existence de cet accident de trajet ; que Mme Renaud X... a formé un recours contre cette décision en faisant valoir que l'ANPE n'avait pas respecté le délai de 20 jours prévu par l'article R. 441-10 susvisé ; que l'arrêt attaqué a dit que ce texte n'était pas applicable à l'ANPE, et a débouté Mme Renaud X... de son recours ;
Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce que le droit de la sécurité sociale est d'interprétation stricte, que l'article R. 441-10 fait uniquement référence à la Caisse, et qu'on ne peut l'appliquer à un employeur comme l'ANPE, qui, en application des articles R. 441-11 et R. 441-12, peut toujours formuler des réserves ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ANPE, substituée à la caisse primaire d'assurance maladie à l'égard de ses préposés, était tenue de respecter l'obligation d'informer Mme Renaud X... dans le délai de vingt jours de ce qu'elle entendait contester le caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., salariée de la société Dim, après avoir été en congé de maternité du 27 mai 1991 au 6 octobre 1991, a été en arrêt maladie du 7 octobre 1991 au 3 novembre suivant ; qu'elle a bénéficié de périodes de congés payés du 4 novembre 1991 au 1er décembre 1991 et du 6 avril 1992 au 16 avril suivant ; que, sur le fondement de l'article 1,4, a de l'accord collectif du 18 mai 1992 applicable, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de trois jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté pour la période de référence du 1er juin 1991 au 31 mai 1992 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 6 juin 1994) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme au titre d'indemnisation des congés d'ancienneté, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'accord du 18 mai 1992 prévoit l'attribution, en plus des congés légaux, de trois jours de congés supplémentaires aux salariés ayant au moins 20 ans d'ancienneté à la condition expresse qu'ils aient été effectivement occupés dans l'entreprise pendant au moins six mois au cours de la période de référence ; que Mme X... n'ayant pas été effectivement occupée pendant au moins six mois au cours de la période de référence du 1er juin 1991 au 31 mai 1992, viole ce texte le jugement attaqué qui lui accorde néanmoins une indemnisation au titre de congés d'ancienneté en assimilant à une période de travail effectif ses absences pour congé légal, contrairement au texte conventionnel, l'énoncé retenu par le conseil de prud'hommes " d'une manière générale, les absences n'ayant pas le caractère de congés payés... " ne concernant pas l'attribution des congés d'ancienneté ; d'autre part, que fait une fausse application de l'article L. 122-26-2 du Code du travail, le jugement attaqué qui déduit de ce texte, qui vise le congé de maternité, que le congé légal de Mme X... devait, pour l'application de la clause litigieuse, être assimilé à une période de travail effectif ;
Mais attendu que si la convention collective pouvait librement poser des conditions à l'octroi des congés supplémentaires qu'elle prévoit, il résulte des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 1er de l'accord du 18 mai 1982 que les absences pour congés payés sont prises en compte pour le calcul du temps de travail nécessaire à l'ouverture du droit à congés supplémentaires ;
Et attendu, qu'après avoir visé à titre surabondant l'article L. 122-26-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a constaté que la salariée avait travaillé du 2 décembre 1991 au 5 avril 1992, puis du 17 avril 1992 au 31 mai suivant et qu'elle avait été en congés payés du 4 novembre 1991 au 1er décembre 1991 et du 6 avril 1992 au 16 avril suivant ; qu'il en a exactement déduit que la salariée avait été présente à l'établissement du 4 novembre 1991 au 31 mai 1992 au sens de l'accord du 18 mai 1982 et que les conditions imposées par ce texte étaient réunies ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Attendu que M. Y..., engagé, le 11 juin 1993, en qualité d'ouvrier espace verts par M. X... Santos par contrat de retour à l'emploi d'une durée de 18 mois, s'est vu notifier, le 26 avril 1994, la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute lourde ;
Attendu que, pour dire que M. Y... s'était rendu coupable d'une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et rejeter sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que sur les motifs invoqués par l'employeur pour résilier le contrat à durée déterminée de M. Y..., si la plupart des griefs invoqués par M. X... Santos ne font pas l'objet de justifications suffisantes, par contre, les documents contradictoirement produits aux débats révèlent incontestablement que M. Y... s'est mis au service d'un autre employeur, M. Z..., le 31 mars et le 1er avril 1994, alors qu'il était toujours lié par son contrat de travail à M. X... Santos, ledit employeur, M. Z..., ayant effectué une déclaration d'emploi de M. Y... à la caisse de mutualité sociale agricole ; qu'un tel comportement est constitutif d'une faute grave et doit être admis comme tel par la cour d'appel, avec pour conséquence que M. X... Santos était fondé à en tirer un motif légitime de rupture du contrat de travail selon les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que le travail litigieux avait été effectué pendant l'horaire de travail de M. Y... au service de M. X... Santos, sans rechercher si le salarié était lié à son employeur par une clause d'exclusivité ou si le tiers au service duquel s'était placé le salarié exerçait une activité concurrente de celle de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 2 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 236-1 du Code du travail et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges, en vue de pourvoir un siège réservé, qu'autant que le jeu de ces règles aboutirait, soit à ce qu'aucun candidat appartenant à la catégorie bénéficiaire ne soit élu, soit à ce que plusieurs soient élus ; que, toutefois, un siège réservé ne peut être attribué à un candidat n'ayant obtenu aucune voix ;
Attendu que l'inspecteur du Travail a décidé que le personnel de l'établissement d'Auchel de la société Sommer Allibert industrie serait représenté au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par une délégation de 6 salariés, dont un appartenant au personnel de la maîtrise ou des cadres ; que, lors de la désignation du 5 juillet 1996, la liste CGT a obtenu 10 voix, la liste CFTC 5 voix et la liste de l'encadrement aucune voix ; que 4 sièges ont été attribués à la liste CGT, 2 sièges à la liste CFTC et aucun siège à la liste de l'encadrement ; qu'estimant que le siège réservé aurait dû être attribué au candidat cadre, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande de réformation des résultats et de proclamation de l'élection du candidat cadre ;
Attendu qu'après avoir retenu que le candidat cadre devait être proclamé élu au siège réservé à cette catégorie à la place du candidat le moins favorisé des autres listes, le juge a annulé le scrutin ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lens.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-07-08, Bulletin 1985, V, n° 409, p. 295 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action intentée par Mme X..., licenciée de son emploi d'infirmière-secrétaire médicale de l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris, afin d'obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, énonce qu'il résulte des observations orales des parties, de leurs conclusions et des pièces qu'elles ont versées au débat que l'emploi d'infirmière-secrétaire médicale occupé par Mme X... à l'Ambassade des Etats-Unis à Paris, en particulier selon une note de service établie le 12 septembre 1969 par le chef du personnel de l'Ambassade, a consisté, en premier lieu, à apporter une assistance médicale aux employés américains ou non américains de l'Ambassade et des organismes annexes, ainsi qu'au personnel militaire (premiers secours, soins divers, relations avec les médecins et les hôpitaux, organisation des évacuations sanitaires, assistance médicale aux visiteurs de marque, etc.), en deuxième lieu, à assurer le secrétariat médical (traductions médicales, rapports médicaux, renseignements) et, enfin, à assurer la stérilisation et l'entretien des instruments chirurgicaux et de soins ; qu'il s'ensuit que Mme X... a exercé ses fonctions au profit des personnels civils et militaires américains et non américains en poste à Paris et des visiteurs de l'Ambassade, dans l'intérêt du service public organisé par les Etats-Unis d'Amérique au profit de ses agents, de ses nationaux et des ressortissants étrangers placés sous leur autorité ou leur responsabilité ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les fonctions de Mme X... ne lui conféraient aucune responsabilité particulière dans l'exercice du service public diplomatique, de sorte que son licenciement constituait un acte de gestion ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a méconnu le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-02-11, Bulletin 1997, I, n° 49, p. 32 (irrecevabilité et cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>