Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M X..., TECHNICIEN AFFECTE AU SERVICE "APRES-VENTE" DE L'ENTREPRISE VAFFIER NEGOCIANT EN APPAREILS DE PESAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET INDUSTRIES CONNEXES DE VAUCLUSE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE LE SALARIE PEUT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE AFFERENTE AUX FONCTIONS QU'IL EXERCE, DES LORS QUE MEME SI LES DIVERSES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE CONVERGENT VERS LE MEME BUT, CHACUNE D'ELLES S'EXERCE AVEC UN PERSONNEL DISTINCT, SPECIALEMENT AFFECTE, TRAVAILLANT DANS DES ATELIERS SEPARES ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER AU CARACTERE PREPONDERANT DE L'UNE DES ACTIVITES ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT EN FAIT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE VAFFIER ETAIT LA VENTE DES APPAREILS DE PESAGE, QUE LE SERVICE "APRES-VENTE" QUI S'EXERCAIT DANS LE MEME ETABLISSEMENT N'ETAIT QU'ACCESSOIRE ET COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE QUI CONSTITUAIT LA FINALITE ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE ET DEVAIT SEULE ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-12-15 Bulletin 1982 V N. 702 P. 517 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 74-810 DU 28 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES POUR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE M. X..., ANCIEN AVOUE, DEVAIT ETRE DISPENSE DU PAIEMENT DESDITES COTISATIONS POUR LES PERIODES SEMESTRIELLES COMPRISES ENTRE LE 1ER AVRIL 1980 ET LE 30 SEPTEMBRE 1981, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE LES DIVERS AVANTAGES QU'IL AVAIT PERCUS AU COURS DES ANNEES DE REFERENCE, REPRESENTANT POUR PARTIE LE REMBOURSEMENT DE CAPITAUX, N'ONT ETE INCLUS DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUE POUR UN MONTANT INFERIEUR AUX SEUILS D'EXONERATION FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PRECITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DES REVENUS PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER SI LES CONDITIONS D'EXONERATION SONT REUNIES EST, NON CELUI RETENU PAR LA LOI FISCALE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT MAIS CELUI DE L'ENSEMBLE DES REVENUS DECLARES AVANT ABATTEMENTS FISCAUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS PRECISE LA NATURE EXACTE DE CHACUN DES AVANTAGES PERCUS PAR L'INTERESSE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1982, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VIENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Arrêt groupé :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1984-02-01 (CASSATION)
 N° 82-15.120 Caisse mutuelle régionale d'Aquitaine c/ Mlle Coury.
 Dans le même sens :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1979-06-07 bulletin 1979 V N° 496 p. 366 (cassation) et l'arrêt cité.
 A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre sociale, 1983-02-02 bulletin 1983 V N° 72 p. 49 (cassation)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U R S S A F FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M JEAN X..., ARTISAN RURAL LA SOMME DE 1 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UNE AFFILIATION ERRONEE AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UNE ERREUR GROSSIERE DE LA CAISSE JUSTIFIANT SEULE L'ACTION EN RESPONSABILITE ET NE CARACTERISE PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE SOURCE D'UN PREJUDICE ANORMAL DONT M X... AIT REELLEMENT JUSTIFIE, LE FAIT D'ETRE "EXPOSE A DES POURSUITES" N'Y POUVANT SUFFIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'U R S S A F FAISANT VALOIR QUE M X... AYANT FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE - ELLE-MEME JUSTIFIEE PAR SES PROPRES DECLARATIONS ORIGINAIRES - LES POURSUITES ENTREPRISES AVAIENT ETE INTERROMPUES, ET QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME POUR LES TITRES POSTERIEURS FRAPPES D'OPPOSITION, CE QUI EXCLUAIT PAR LA MEME L'EXISTENCE NON SEULEMENT D'UNE FAUTE GROSSIERE, MAIS AUSSI UN PREJUDICE ANORMAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'UN JUGEMENT AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DU 28 NOVEMBRE 1978 A ANNULE COMME MAL FONDEE L'IMMATRICULATION DE M PACROS Y... D'OFFICE PAR L'U R S S A F, AINSI QUE LES MISES EN DEMEURE ET CONTRAINTES S'Y RAPPORTANT ;
QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR M X..., AFFILIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR SON ACTIVITE D'ARTISAN RURAL, PERMETTAIENT DE DETERMINER SA QUALITE ET QUE, MALGRE SES PROTESTATIONS ET SES RECOURS, L'U R S S A F N'AVAIT OPERE AUCUNE VERIFICATION ;
QU'ELLE A ESTIME QUE LES POURSUITES AUXQUELLES AVAIT ETE SOUMIS L'INTERESSE PENDANT QUATRE ANNEES LUI AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE ANORMAL MEME EN TENANT COMPTE DE L'INTERRUPTION ULTERIEURE DES POURSUITES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE LICENCIEE LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE CAYROLL, SON EMPLOYEUR, A REFUSE DE REPRENDRE SON EMPLOI AUPRES DE LA SOCIETE QUI AVAIT CONTINUE L'EXPLOITATION SUIVANT CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DU 29 MARS SUIVANT ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE AVAIT ETE ROMPU, CETTE RUPTURE ETANT IMPUTABLE A LA SOCIETE CAYROLL, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LA SALARIEE, QUI ETAIT EN COURS LORS DE LA PRISE D'EFFET DE LA LOCATION-GERANCE, SUBSISTAIT AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR ET QUE LE LICENCIEMENT, INTERVENU DANS L'ATTENTE DE L'HOMOLOGATION PAR LETRIBUNAL DE LA LOCATION-GERANCE, NE POUVAIT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SANS EFFET, L'INTERESSEE NE POUVANT REFUSER DE PASSER AU SERVICE DU NOUVEL EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE D'UN LICENCIEMENT PRONONCE EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-2 DU CODE DU TRAVAIL, POUR LE CONSIDERER COMME CADUC, ET QUE CE TEXTE, DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, N'A PAS POUR EFFET D'INTERDIRE AU SALARIE QUI A ACCEPTE LA MESURE DE CONGEDIEMENT QUI LUI A ETE NOTIFIEE ET A CESSE SON TRAVAIL, DE CONSIDERER SON CONTRAT DETRAVAIL COMME ROMPU ;
QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 81 41 597 : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFEREND A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE QUI POURRA PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TELLES CONCLUSIONS QUE DE DROIT ;
ATTENDU QUE, M EUGENE X..., AYANT RECLAME A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING DONT IL ETAIT L'EMPLOYE UN RAPPEL DE SALAIRES, N'A PAS APPELE A L'INSTANCE PAR LUI INTRODUITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'IL A AINSI MECONNU L'OBLIGATION A LUI IMPOSEE A PEINE DE NULLITE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT INTERVENU NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 81 41 598 : VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE TOURCOING A PAYER A M X... UN RAPPEL DE SALAIRES CORRESPONDANT A UN AVANCEMENT DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET A LA SUITE D'UNE ERREUR ULTERIEUREMENT RECONNUE ET RECTIFIEE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A RETENU QUE LES COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES PUIS NATIONALES AVAIENT EMIS L'AVIS QUE "L'ERREUR CONSTATEE NE CONSTITUAIT PAS UN VICE DE FORME DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE LA PROMOTION DE M X..." ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, L'ERREUR QU'ELLE SOIT DE FORME OU DE FOND NE POUVAIT ETRE CONSTITUTIVE D'UN DROIT ACQUIS, ET QUE, D'AUTRE PART, LES AVIS DES COMMISSIONS PARITAIRES DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'ONT QU'UNE VALEUR CONSULTATIVE ET NE S'IMPOSENT PAS AUX JURIDICTIONS SAISIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES REVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUBAIX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-26 Bulletin 1981 V N. 471 P. 353 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE THERMALE DE MOLIGT-LES-BAINS, LE 25 AVRIL 1979, DE REMBOURSER LES SOMMES A ELLE VERSEES CORRESPONDANT A DES MASSAGES SOUS L'EAU ET A DES ACTES DE REEDUCATION RESPIRATOIRE EFFECTUES EN 1976 ET 1977 PAR DES AUXILIAIRES THERMAUX ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE THERMALE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION BIENNALE EN RAISON DE LA FRAUDE COMMISE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION EST APPLICABLE A COMPTER DU PAIEMENT DES PRESTATIONS ENTRE LES MAINS DU BENEFICIAIRE A L'ACTION INTENTEE PAR UN ORGANISME EN RECOUVREMENT DES PRESTATION INDUMENT PAYEES SAUF EN CAS DE FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION, QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS ET NE SAURAIT RESULTER, EN L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE, D'UN SIMPLE MANQUEMENT A UNE REGLE LEGALE DE TELLE SORTE QUE, LA COUR D'APPEL QUI S'ETAIT BORNEE A CONSTATER QUE LA SOCIETE THERMALE N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES D'EMPLOI D'UN PERSONNEL QUALIFIE SANS FAIRE ETAT D'AUCUNES MANOEUVRES EN FAUSSE DECLARATION EMANANT DE LA SOCIETEPOUR OBTENIR DES PRESTATIONS INDUES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA SOCIETE THERMALE AVAIT FAIT PRATIQUER PAR DES PERSONNES NON QUALIFIEES DES ACTES RESERVES AU SEUL ART DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES, CE QUE NE CONTESTE PAS LE POURVOI ;
QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LA SOCIETE THERMALE AVAIT FAIT UNE DECLARATION FAUSSE EN NE PRECISANT PAS CETTE CIRCONSTANCE SUR LA NOTE DE FRAIS PRESENTEE AU REMBOURSEMENT DE LA CAISSE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-07 Bulletin 1978 I N. 92 P. 76 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M X... DE SES DEMANDES DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF D'UNE PART, QUE LA DESTRUCTION DES INSTALLATIONS ET DES MOYENS DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ART'NORD DANS LAQUELLE IL TRAVAILLAIT, PAR UN INCENDIE SURVENU DANS LA NUIT DU 19 AU 20 JUILLET 1978, CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE LIBERANT L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION DE VERSER LES INDEMNITES DE RUPTURE ET D'AUTRE PART QUE LE SALARIE, NE BENEFICIANT PAS D'UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE, NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UNE OBLIGATION DE SON EMPLOYEUR DE LE REPRENDRE A SON SERVICE, LORSQU'IL AVAIT PU SE REINSTALLER DANS D'AUTRES LOCAUX AVEC UN MATERIEL NOUVEAU, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FORCE MAJEURE NE LIBERE L'EMPLOYEUR QUI NE REEMBAUCHE PAS SON PERSONNEL APRES LA REPRISE DE SON ACTIVITE, INTERROMPUE PAR UN INCENDIE, QUE SI ELLE FAIT OBSTACLE AU REEMBAUCHAGE, CE QUI N'ETAIT PAS CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT JUSTIFIE SA DECISION DE NE PAS REEMBAUCHER LE SALARIE PAR LA CIRCONSTANCE ERRONEE QU'IL ETAIT DEVENU TENANCIER D'UN DEBIT DE BOISSONS ET NON PARCE QU'IL NE BENEFICIAIT PAS D'UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE POUR DECIDER QUE L'EMPLOYEUR NE DEVAIT PAS LES INDEMNITES DE RUPTURE ALORS SURTOUT QUE LE SALARIE AVAIT SOUTENU, SANS ETRE CONTREDIT, QUE L'APPAREIL SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT AVANT L'INCENDIE N'AVAIT PAS ETE DETRUIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'INCENDIE AVAIT DETRUIT TOTALEMENT LES LOCAUX AINSI QUE LES MACHINES UTILISEES POUR LES BESOINS DE LA SOCIETE, CE QUI CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT LA CESSATION DURABLE DE L'ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE VERSER LES INDEMNITES DE RUPTURE NI DE DE REEMBAUCHER LE SALARIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-05-02 Bulletin 1978 V N. 313 p. 236 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 974 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 53 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FORMULEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES PAR L'AVOUE DE M GEORGES Y...
X... QUE S'AGISSANT D'UNE MATIERE DE SECURITE SOCIALE, IL EUT DU LE FORMULER PAR MINISTERE D'AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, AU GREFFE DE LADITE COUR ;
QU'IL N'A PAS SATISFAIT A L'EXIGENCE DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-11-17 Bulletin 1982 II N. 145 P. 104 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE DONNENT PAS LIEU A L'APPLICATION DE MAJORATIONS DE RETARD LES COTISATIONS EXIGIBLES AU 1ER JANVIER 1981 DUES AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE VISES AU CHAPITRE III DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQU'ELLES SERONT ACQUITTEES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1982 ET QUE LES POURSUITES DEJA ENGAGEES EN VUE DU RECOUVREMENT DESDITES MAJORATIONS SONT A PLEIN DROIT SUSPENDUES ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECHARGE MME X... DES MAJORATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS LA SUITE DU PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS EXIGIBLES EN 1974 ET 1976 POUR SON ACTIVITE DE MEDECIN EXERCANT A TITRE PRIVE, AU MOTIF QUE, DES COTISATIONS AYANT ETE REGLEES, IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE POUR LES MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DONT LA GESTION EST CONFIEE A LA CAISSE AUTONOME DES MEDECINS FRANCAIS CONCERNE DES MEMBRES DE PROFESSIONS LIBERALES ET RELEVE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II ET NON DU CHAPITRE III DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'IL N'ENTRE DONC PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES REGIMES D'ASSURANCE DONT LES AFFILIES PEUVENT BENEFICIER DE L'INTERRUPTION DE PLEIN DROIT DES POURSUITES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
CASSE ET ANNULE LES DECISIONS RENDUES LES 17 MAI ET 10 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOT ET GARONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES LANDES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1982-02-10 bulletin 1982 V N° 82 (2) p. 60 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE M Y..., FONCTIONNAIRE DES PTT QUI, A TITRE ACCESSOIRE, EFFECTUAIT A SON DOMICILE LA CORRECTION DE DEVOIRS POUR LE COMPTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE PAR CORRESPONDANCE DENOMME "OFFICE D'ORIENTATION ET DE PREPARATION DES PTT", DIRIGE PAR MME X..., ALORS QUE NE SAURAIT ETRE CLASSE COMME TRAVAILLEUR A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE L 721-1 DU CODE DU TRAVAIL, CELUI QUI EXERCE UNE ACTIVITE DE CORRECTEUR DE DEVOIRS PAR CORRESPONDANCE SANS AUCUNE SUJETION ET EN TOUTE INDEPENDANCE ET DONT LES CONDITIONS DE REMUNERATION VARIENT EN FONCTION DU NOMBRE DES COPIES CORRIGEES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE M Y... EXECUTAIT CHEZ LUI, MOYENNANT UNE REMUNERATION AYANT UN CARACTERE FORFAITAIRE - EN L'ESPECE A PARTIR D'UN FORFAIT DE BASE A LA COPIE CORRIGEE - UN TRAVAIL DE CORRECTION POUR LE COMPTE D'UN DONNEUR D'OUVRAGE ;
QUE LA COUR EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'UNE TELLE ACTIVITE RENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 721-1 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL N'EXIGE PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE TRAVAILLEUR A DOMICILE ET LE DONNEUR D'OUVRAGE ET QU'ELLE ENTRAINAIT SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-11-23 Bulletin 1978 V N. 797 P. 602 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-06 Bulletin 1981 V N. 378 P. 283 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M X... AYANT ETE VICTIME, LE 14 FEVRIER 1973, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A DES TIERS, UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1976 A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LUI REVENANT COMPTE TENU DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIT UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE ;
QUE CETTE PENSION A ETE SUSPENDUE EN 1978, PUIS SUPPRIMEE A COMPTER DU 15 JUIN 1980 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE A VERSER A M X... LE SOLDE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE REGLE PAR LES TIERS RESPONSABLES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA DEMANDE DE L'ASSURE NE FAISAIT PAS ECHEC A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1976 PUISQU'ELLE NE TENDAIT PAS A MODIFIER LE MONTANT DU DOMMAGE TEL QU'IL AVAIT ETE PESE PAR CETTE DECISION ET QU'IL Y AURAIT POUR LA CAISSE PRIMAIRE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE SI ELLE CONSERVAIT LA TOTALITE DU CAPITAL REPRESENTATIF D'UNE PENSION DONT ELLE A CESSE LE SERVICE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE PREJUDICE DE LA VICTIME EST REPARE TANT PAR LES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SUITE A LA CHARGE DES TIERS RESPONSABLES, LAQUELLE EST EVALUEE DEFINITIVEMENT AU JOUR DE LA DECISION COMPTE TENU DES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA CAISSE ;
QUE LE VERSEMENT A CET ORGANISME DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE NE CONSTITUAIT QU'UNE MODALITE D'EXECUTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT PAR LADITE DECISION, EN SORTE QU'IL OU ELLE NE BENEFICIAIT PAS D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1965-10-14, Bulletin 1965 II N° 749 (1) P. 524 (Rejet). Cour de cassation, chambre sociale, 1982-02-10, Bulletin 1982 V N° 86 P. 63 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION DE MOTIFS;
ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE (U I E ), CONDAMNEE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, A REINTEGRER M X... ET A LUI VERSER UNE PROVISION SUR LE MONTANT DES SALAIRES QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR, DEPUIS LA RUPTURE DE SON CONTRAT JUSQU'A SA REINTEGRATION, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE D'AVOIR MAINTENU L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE LA PROVISION, ALORS QUE LE PREMIER PRESIDENT QUI STATUE EN REFERE DOIT RECHERCHER SI L'EXECUTION PROVISOIRE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL NE RISQUE PAS D' ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES POUR UNE PARTIE ;
QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE N'A PU, SANS CONTRADICTION, D'UN COTE SUSPENDRE L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DE M X... EN RECONNAISSANT QUE, DANS L'HYPOTHESE D'UNE INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LES PARTIES SERAIENT PLACEES DANS UNE SITUATION INEXTRICABLE POUVANT ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES POUR CHACUNE D'ELLES ET REFUSER, DANS LE MEME TEMPS, DE SUSPENDRE L'EXECUTION PROVISOIRE EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES SALAIRES SANS RECHERCHER SI L'EXECUTION PROVISOIRE NE RISQUAIT PAS D'ENTRAINER, POUR L'EMPLOYEUR, DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT A, SANS SE CONTREDIRE, ENONCE QUE LA REINTEGRATION DU SALARIE RISQUAIT D'ENTRAINER AU CAS D'INFIRMATION DU JUGEMENT DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, ET REFUSE DE SUSPENDRE L'EXECUTION PROVISOIRE EN CE QUI CONCERNAIT LE PAYEMENT DE LA PROVISION AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE CONSERVER A L'INTERESSE UNE PARTIE DE SES MOYENS D'EXISTENCE ;
QU'IL A APPRECIE QUE L'EXECUTION DE CE SECOND CHEF DE LA DECISION N'ENTRAINAIT PAS DES CONSEQUENCES EXCESSIVES POUR LA SOCIETE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 JUILLET 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS ;
LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-03-10, Bulletin 1982 II N° 41 P. 28 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'OFFICE : VU LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, ATTENDU QUE DAME X..., MURGIA ET LEROY, CONCIERGES D'IMMEUBLES HLM ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CONGES PAYES ET QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL ACTIF ET RETRAITE DE L'OPHLM, QUI S'EST JOINT A L'INSTANCE, A PRESENTE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CES PRETENTIONS ETANT DIRIGEES CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE SAINT-OUEN ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR CES DEMANDES ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE STATUANT SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE LE 19 AVRIL 1982 QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE L'ETAIT PAS ;
ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, D'UNE PART, DECIDE, QUE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, LA SOCIETE DES STEEPLE CHASES DE FRANCE, LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS, LA SOCIETE DES SPORTS DE FRANCE ET LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT CONSTITUAIENT UNE ENTITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QU'EN CONSEQUENCE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU "COMITE D'ETABLISSEMENT" DU PARI MUTUEL DES HIPPODROMES (P M H) ET DU CONTROLE, QUI AVAIT ETE FIXEE AU 26 MARS 1981 DEVRAIT COMPRENDRE LES EMPLOYES DU PARI MUTUEL URBAIN (P M U) ;
QUE D'AUTRE PART IL A EXCLU DE L'ENTITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DONT IL CONSTATAIT L'EXISTENCE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSE DE FRANCE AINSI QUE L'ASSOCIATION DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES DES ECURIES DE COURSES, L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNELS DE L'INSTITUTION DES COURSES DE CHEVAUX ET L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DES APPRENTIS JOCKEYS, DRIVERS ET HOMMES D'ECURIE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE, AU SOUTIEN DU PREMIER CHEF DE SA DECISION, QUE LES CINQ SOCIETES EN CAUSE ETABLISSAIENT SANS SE CONCURRENCER LE CALENDRIER ANNUEL DES COURSES DE CHEVAUX ORGANISEES ET UTILISAIENT LE MEME PERSONNEL REMUNERE PAR UN BUREAU CENTRALISATEUR, POUR ASSURER LA PRISE DES PARIS, CE QUI POUVAIT IMPLIQUER UNE GESTION COMMUNE ET L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE TRAVAILLEURS, IL N'A FAIT ETAT DANS CES MOTIFS QUE DU PERSONNEL DESDITES SOCIETES AFFECTE AU P M H ET AU CONTROLE, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL ETAIT GROUPE DANS UN MEME "ETABLISSEMENT" POUR L'ELECTION D'UN COMITE PROPRE ;
QU'IL N'A PAS MOTIVE, EN CONSEQUENCE, LE CHEF DU JUGEMENT PAR LEQUEL IL A DECIDE QUE LES EMPLOYES DU P M U X... PARTICIPER A L'ELECTION DES MEMBRES DE CE "COMITE D'ETABLISSEMENT" ;
ATTENDU QU'IL A EXCLU A L'INVERSE, DE L'ENTITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DONT IL AFFIRMAIT L'EXISTENCE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSES DE FRANCE ET LES ASSOCIATIONS QU'ELLE GROUPE, AU SEUL MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE EN L'ETAT QU'ELLES EUSSENT UNE GESTION COMMUNE ET UN OBJECTIF COMMUN AVEC LES SOCIETES DE COURSES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUI SOUTENAIENT QUE LA FEDERATION COORDONNAIT L'ACTION ECONOMIQUE DES SOCIETES, EN LES SUBVENTIONNANT AU BESOIN, ET QUE, COMME LES QUATRE ASSOCIATIONS CONCERNEES, ELLE UTILISAIT LEUR PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE DE CES DEUX CHEFS LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU SEIZIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HUITIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-06-05 Bulletin 1980 V N. 500 p. 377 (CASSATION PARTIELLE).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., SAGE-FEMME AU CHR D'ORLEANS, A FAIT UNE CHUTE LE 30 JUIN 1977 VERS 15 HEURES 30, A L'ENTREE D'UNE STATION DU METROPOLITAIN A PARIS OU AYANT SA RESIDENCE PRINCIPALE, ELLE AVAIT PASSE SON CONGE HEBDOMADAIRE ET SE DISPOSAIT A GAGNER SA RESIDENCE SECONDAIRE A ORLEANS POUR Y REPRENDRE SON TRAVAIL LE LENDEMAIN ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE SON ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAJET AU MOTIF QUE LE CHOIX DU TRAIN DE PARIS A ORLEANS QU'ELLE SE PROPOSAIT D'EMPRUNTER REPONDAIT ESSENTIELLEMENT A DES MOTIFS DE COMMODITE PERSONNELLE, ALORS QUE L'ACCIDENT EST SURVENU SUR L'ITINERAIRE RELIANT SON DOMICILE DE PARIS A ORLEANS, LIEU DE TRAVAIL OU SON ACTIVITE COMMENCAIT LE LENDEMAIN A UNE HEURE INCONCILIABLE AVEC L'ARRIVEE DU PREMIER TRAIN A ORLEANS, ET QUE SELON SES CONCLUSIONS, SON CHOIX D'UTILISER LE TRAIN QUITTANT P PARIS A 16 HEURES 55 S'EXPLIQUAIT PAR LES FATIGUES ET RESPONSABILITES DE SON EMPLOI DE SAGE-FEMME CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR S'EST TOTALEMENT ABSTENUE DE REPONDRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LE TRAJET ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET LA RESIDENCE SECONDAIRE MAIS NON LE LIEU DE TRAVAIL, DANS UN TEMPS ELOIGNE DE LA REPRISE DE SON ACTIVITE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE MME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A ESTIME A BON DROIT QUE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAJET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-06-04 Bulletin 1975 V N. 306 p. 267 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-11-22 Bulletin 1978 V N. 788 p. 594 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AHMED X... ENGAGE EN 1974 PAR LA SOCIETE LAMBERT DISTRIBUTION ET AFFECTE A UN EMPLOI CONFORME A SA QUALIFICATION DE MANUTENTIONNAIRE PUIS LICENCIE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE LE 2 FEVRIER 1977 AUX MOTIFS QUE SELON LE MEDECIN DU TRAVAIL LE SALARIE ETAIT INAPTE A LA MANUTENTION ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA SOCIETE LAMBERT DISPOSAT DE POSTES VACANTS QU'IL AURAIT PU OCCUPER, ALORS QUE, AHMED X... AYANT FAIT VALOIR QUE SELON LE MEDECIN DU TRAVAIL IL DEVAIT ETRE AFFECTE A UN POSTE NE NECESSITANT PAS D'EFFORTS EMPLOI QUE LA SOCIETE LAMBERT BIEN QUE SUFFISAMMENT IMPORTANTE ET DIVERSIFIEE, AVAIT REFUSE DE LUI OFFRIR, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR RENDAIT INELUCTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL QUI DOIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A L'EMPLOI OCCUPE A LA DATE A LAQUELLE ELLE EST CONSTATEE ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LE SALARIE NE PEUT PLUS EXECUTER ET QUE L'EMPLOYEUR QUI EN PREND L'INITIATIVE N'EST PAS TENU DE PROPOSER AU SALARIE UN AUTRE EMPLOI ;
QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'AHMED X... ETAIT INAPTE AU TRAVAIL DE MANUTENTION QUI ETAIT LE SIEN, LA COUR D'APPEL QUI, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE LAMBERT DISPOSAT D'AUTRES POSTES VACANTS COMPATIBLES AVEC L'ETAT DE SANTE DU SALARIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1979 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE VISSERIES DANJOU, DAME X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, A DEMANDE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE DECIDER QU'ELLE AVAIT DROIT AU PAIEMENT DU SALAIRE DE 13 JOURS DE GREVE PAR ELLE SUIVIE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SALAIRE DE SEPTEMBRE AINSI QU'A DES DOMMAGES INTERETS POUR LE PREJUDICE MORAL RESULTANT DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 1ER JANVIER 1971 PREVOYANT QU'UN ACOMPTE SERAIT VERSE LE 10 ET LE 20 ET LA PAYE EFFECTUEE LE DERNIER JOUR OUVRE DE CHAQUE MOIS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL Y AVAIT D'UNE PART LIEU A MAINTIEN DU DROIT AU SALAIRE DES GREVISTES LE MOUVEMENT DE GREVE AYANT ETE MOTIVE PAR UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LA NON PONCTUALITE DU VERSEMENT DES SALAIRES, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... AVAIT PRODUIT SA CREANCE AU SYNDIC ;
ET, D'AUTRE PART, VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE DONT SE PREVALAIT L'INTERESSEE AYANT PRIS NAISSANCE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DANJOU ETAIT DANS LA MASSE ET ALORS QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISPOSE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES NEES AVANT TOUT JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'AURAIT ETE COMPETENT QU'EN CAS DE CONTESTATION REGULIERE DE LEUR PRODUCTION, APRES DECISION DE SURSIS A STATUER DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE HAUBOURDIN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, LE DOCTEUR X... A DEMANDE LA VALIDATION GRATUITE AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERIODES DE 1941 A 1942 ET DE 1945 A 1948, AU COURS DESQUELLES IL AVAIT EXERCE SON ACTIVITE EN ALGERIE POUR LE COMPTE D'UN DISPENSAIRE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE DEVAIT PRENDRE EN COMPTE LES PERIODES LITIGIEUSES COMME AYANT DONNE LIEU POUR PARTIE A UNE ACTIVITE SALARIE COMPORTANT CHAQUE SEMAINE TROIS VISITES A DOMICILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE LE CARACTERE BENEVOLE ET DE BIENFAISANCE DE SON ACTIVITE, S'EST CONTREDITE EN TENANT POUR ETABLI QUE LES SOMMES VERSEES A M X..., ET D DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS PRECISE, CONSTITUAIENT UNE REMUNERATION D'ACTES MEDICAUX ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI AVAIT SEULEMENT ADMIS QUE CES SOMMES ETAIENT VERSEES EN REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT ET NON A TITRE DE SALAIRES, ET QU'AYANT OMIS DE RECHERCHER LA NATURE DE CES VERSEMENTS, ELLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVANT QUE LA REALITE DES ACTIVITES DE M X... DURANT LES PERIODES LITIGIEUSES ^'ETAIT PAS CONTESTEE, ONT OBSERVE QUE SI UNE PARTIE DE CELLES-CI ETAIT BENEVOLE ETNE POUVAIT ETRE RETENUE COMME UNE ACTIVIITE SALARIEE, LA CAISSE N'EN AVAIT PAS MOINS ADMIS QUE CE MEDECIN RECEVAIT, POUR TROIS VISITES PAR SEMAINE, UNE SOMME FORFAITAIRE, QUE, SANS SE CONTREDIRE, ILS ONT ESTIME QUE CES PAIEMENTS POUR DES VISITES FAITES AUX INDIGENTS ET EFFECTUEES A LA FIN DE CHAQUE MOIS AU TITRE DE L'ASSISTANCE MEDICALE DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME LA REMUNERATION DES ACTES MEDICAUX ACCOMPLIS SUR LES INSTRUCTIONS DU DISPENSAIRE ET NON COMME DE SIMPLES REMBOURSEMENTS DE FRAIS ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, EXEMPTE DE DENATURATION ET QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-11-26 Bulletin 1981 V N. 925 p. 685 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 66 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES BULLETINS BLANCS, CEUX NE CONTENANT PAS UNE DESIGNATION SUFFISANTE OU DANS LESQUELS LES VOTANTS SE SONT FAITS CONNAITRE N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT ET SONT ANNEXES AU PROCES-VERBAL ET CONTRESIGNES PAR LES MEMBRES DU BUREAU ;
QUE SI L'ANNEXION N'A PAS ETE FAITE, CETTE CIRCONSTANCE N'ENTRAINE L'ANNULATION DES OPERATIONS QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QU'ELLE A EU POUR BUT ET POUR CONSEQUENCE DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
ATTENDU QUE MME Y... A ETE ELUE DELEGUEE DU PERSONNEL SUPPLEANTE PAR 15 VOIX CONTRE 14 A M JEAN X..., AU SECOND TOUR QUI AVAIT EU LIEU LE 19 NOVEMBRE 1981 DANS L'IMPRIMERIE CINO DEL DUCA ;
QUE, M X... AYANT DEMANDE L'ANNULATION DU SCRUTIN EN SOUTENANT QU'UN BULLETIN DE VOTE EMIS EN FAVEUR DE MME Y... PORTAIT UNE MARQUE DISTINCTIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES R 66 ET R 68 DU CODE ELECTORAL, LES BULLETINS NULS AURAIENT DU ETRE ANNEXES AU PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE BUREAU DE VOTE, TANDIS QUE LE PRESIDENT DUDIT BUREAU LES AVAIT REMIS EN VRAC DANS L'URNE ET QUE LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS SUSVISEES IMPOSAIT L'ANNULATION DU SCRUTIN ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES BULLETINS DE VOTE EN FAVEUR DE MME Y... N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION AU COURS DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN, LORS DE LA PROCLAMATION DU RESULTAT ET AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL PAR LE BUREAU ET QUE CELUI-CI N'AVAIT DONC PAS L'OBLIGATION D'ANNEXER L'UN DE CES BULLETINS AU PROCES-VERBAL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARENTON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 ET L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR M BERNARD X..., TRANSPORTEUR, POUR LA PERIODE DE 1973 A 1977 INCLUS, LES SOMMES FIGURANT EN COMPTABILITE SOUS LA RUBRIQUE POURBOIRES ET REMISES A DES PERSONNES ETRANGERES A L'ENTREPRISE AYANT PARTICIPE AU CHARGEMENT ET AU DECHARGEMENT DE SES CAMIONS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CES POURBOIRES DONT LE VERSEMENT CORRESPOND A UN USAGE ET QUI NE REPRESENTENT QU'UNE FAIBLE PART DU MONTANT DES SALAIRES DOIVENT ETRE DECLARES PAR CEUX QUI LES RECOIVENT ET NON PAR CELUI QUI LES PAIE ET NE DOIVENT PAS ETRE ASSUJETTIS A COTISATIONS A LA CHARGE DE CE DERNIER ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX SALARIES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, CONSTITUENT, EN PRINCIPE, DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATION ;
QUE L'URSSAF AVAIT FAIT VALOIR EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS RECUEILLIS PAR SON AGENT DE CONTROLE, NOTAMMENT AUPRES D'UN IMPORTANT CLIENT DE M X..., QUE LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DES CAMIONS ETAIENT EFFECTUEES SOUS LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER AVEC LE CONCOURS D'UNE MAIN-D'OEUVRE RECRUTEE SUR PLACE PAR SES CHAUFFEURS, QUI, LORSQU'ELLE ETAIT CONSTITUEE PAR DES SALARIES DU CLIENT, PARTICIPAIT A CES TACHES EN DEHORS DE L'HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL ET QU'ELLES ETAIENT FACTUREES AU CLIENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES SOMMES VERSEES A CETTE OCCASION REPRESENTAIENT DE SIMPLES POURBOIRES SANS PRECISER LES MODALITES DU CONCOURS APPORTE PAR LEURS BENEFICIAIRES, NI METTRE EN CAUSE LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'AVOIR LA QUALITE D'EMPLOYEUR POUR LE REGLEMENT DES CHARGES SOCIALES Y AFFERENTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-19 Bulletin 1977 V N. 41 p. 33 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-06-21 Bulletin 1979 V N. 574 p. 420 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 513-3, 1ER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ELECTEURS SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE OU ILS EXERCENT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE REYBIER, AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITAIT A VILLEURBANNE A ETE FERME, AU COURS DE L'ANNEE 1981 ;
QUE LES DAMES X..., COUTANT, DERDERIAN ET ORENES, TOUTES DELEGUEES DU PERSONNEL, QUI AVAIENT ETE LICENCIEES, PUIS REINTEGREES, MAIS QUI N'EFFECTUAIEN T PLUS AUCUN TRAVAIL, ONT ETE INSCRITES, EN VU DES ELECTIONS PRUD'HOMMALES, SUR LES LISTES ELECTORALES DE LEUR DOMICILE ;
QUE, POUR ACCUEUILLIR LEUR DEMANDE ET DECIDER QU'ELLES DEVAIENT ETRE INSCRITES SUR LES LISTES DE LA COMMUNE DE VILLEURBANNE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE "BIEN QUE LE TRAVAIL NE SOIT PLUS EFFECTIVEMENT ASSURE", VILLEURBANNE RESTE LE LIEU OU LE CONTRAT DE TRAVAIL DOIT ETRE "THEORIQUEMENT" EXECUTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERESSEES NE POUVAIENT ETRE INSCRITES SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE LE 31 MAI 1982 ELLES N'EXERCAIENT EFFECTIVEMENT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 15 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X..., GERANT DE LA COOPERATIVE REGIONALE DE SAINTES, A RECLAME, EN 1972, UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE SON CONTRAT QUI STIPULAIT, EN SUS D'UN SALAIRE FIXE, UN INTERESSEMENT CALCULE EN FONCTION DU SMIG, EN FAISANT VALOIR QUE LA COOPERATIVE N'AVAIT PAS TENU COMPTE DEPUIS 1963 DES VARIATIONS DE CELUI-CI ;
QU'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1972, CONFIRME PAR ARRET DEFINITIF DU 28 MARS 1973, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES SOMMES AUXQUELLES M X... AVAIT DROIT, CONFORMEMENT AUX MODALITES DE L'ARTICLE 18 PRECITE ;
ATTENDU QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LA COOPERATIVE AYANT, POUR S'OPPOSER A SA CONDAMNATION AU RAPPEL DE SALAIRE AINSI CALCULE, SOULEVE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA NULLITE DE L'ARTICLE 18, EN TANT QU'INDEXE SUR LE SMIG, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE CAUSE ENTRE CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET SUSVISE DU 28 MARS 1973 ET LA PRESENTE INSTANCE, ALORS QU'IL N'Y A PAS IDENTITE DE CAUSE NI D'OBJET ENTRE UNE DEMANDE EN PAIEMENT ET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA CLAUSE SERVANT DE BASE A LA PREMIERE DEMANDE, DES LORS QUE CETTE NULLITE N'A PAS ETE INVOQUEE DANS LE CADRE DE LA PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SANS LA DENATURER LA PRECEDENTE DECISION, A ESTIME QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE PAR ARRET DU 28 MARS 1973 SUR L'APPLICATION CONTESTEE DE L'ARTICLE 18 DU CONTRAT DE GERANCE ET QUE LA NULLITE DE CETTE CLAUSE SOULEVEE PAR LA COOPERATIVE DANS L'INSTANCE AYANT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET ETAIT IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES A-3-1-1 A A-3-1-3 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURES ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LES SALARIES ONT DROIT A UNE PRIME DE FIN D'ANNEE DONT LE MONTANT GLOBAL EST EGAL A 7,50 % DE LA MASSE SALARIALE BRUTE, LE MONTANT DES PRIMES INDIVIDUELLES ETANT FIXE EN TENANT COMPTE OBLIGATOIREMENT DE L'ASSIDUITE ET DE LA PONCTUALITE, ET SELON DES MODALITES A PRECISER DANS CHAQUE ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ASSOCIATION HOSPITALIERE DU BASSIN DE LONGWY A VERSER A DAME X..., QUI AVAIT PERCU UNE PRIME INFERIEURE A 7,50 % DE SON SALAIRE BRUT, UN RAPPEL DE PRIME DE FIN D'ANNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE A-3-1-3 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE INSTITUAIT UNE PRIME DE FIN D'ANNEE D'UN MONTANT GLOBAL EGAL A 7,5 % DE LA MASSE SALARIALE A REPARTIR ENTRE LES SALARIES ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'ALLOUER A DAME X... UNE PRIME CALCULEE SELON CE TAUX AU MOTIF QUE LES NOTES DE LA SALARIEE ETAIENT BONNES ET MEME SUPERIEURES A LA MOYENNE GENERALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DES PRIMES INDIVIDUELLES ETAIT FIXE PAR L'EMPLOYEUR EN FONCTION NOTAMMENT DE CRITERES D'ASSIDUITE ET DE PONCTUALITE DANS LA LIMITE DU MONTANT GLOBAL SEUL DETERMINE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A RECHERCHE NI LES MODALITES EXACTES DE LA REPARTITION DE LA 1RIME, NI SI DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DISCRIMINATION ABUSIVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONGWY ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, L 132-10 ET R 143-2 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DES ACCORDS KLEBER DU 5 JUIN 1968 : ATTENDU QUE BRETON, CONDUCTEUR D'ENGINS, AINSI QUE LA CFDT UNION DEPARTEMENTALE DE SAVOIE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES, RESPECTIVEMENT, LE PREMIER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PRIME DE SITUATION GEOGRAPHIQUE ET D'UNE PRIME D'ASSIDUITE, ET LE SECOND DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ILS AVAIENT FORMEES CONTRE LA SOCIETE RHONE-ALPES TRAVAUX PUBLICS(SOCIETE RHATP), AU MOTIF QUE LA PRIME RECLAMEE AVAIT ETE, CONFORMEMENT A L'ACCORD DES PARTIES, INCLUSE DANS LE SALAIRE VERSE A BRETON, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES ACCORDS KLEBER DU 5 JUIN 1968 QUE CES PRIMES OU INDEMNITES ACCORDEES POUR TRAVAUX PARTICULIEREMENT PENIBLES, INCOMMODES, INSALUBRES NE PEUVENT ETRE INCLUSES DANS LE SALAIRE HORAIRE ;
QUE TEL EST LE CAS DE LA PRIME ATTRIBUEE EN FONCTION DES INCONVENIENTS RESULTANT DES CONDITIONS ANORMALES DE TRAVAIL ET DE LA PRIME D'ASSIDUITE DESTINEE A RECOMPENSER LA PRESENCE REGULIERE DU SALARIE A SON TRAVAIL MALGRE CES CONDITIONS ANORMALES ;
QUE, PAR SUITE, L'ACCORD DE BRETON, PORTANT SUR LEUR INTEGRATION AU SALAIRE NE POUVAIT VALABLEMENT DEROGER A CETTE DISPOSITION IMPERATIVE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT AU DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE JUSTIFIER DE SA LIBERATION ET QU'EN L'ABSENCE DE MENTION EXPRESSE SUR LE BULLETIN DE SALAIRE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 143-2 DU CODE DU TRAVAIL, IL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR D'APPORTER LA PREUVE DU PAIEMENT DES PRIMES, ALORS, QU'ENFIN LES INTERESSES FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QU'EN INTEGRANT CES PRIMES DANS LE SALAIRE, LE SALARIE TOUCHAIT MOINS QUE LE SALAIRE CONVENTIONNEL MAJORE DES PRIMES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR NOTE QUE LES PRIMES DE SITE GEOGRAPHIQUE ET D'ASSIDUITE ETAIENT DES PRIMES ALEATOIRES, QUI N'ETAIENT PAS REGULIEREMENT PERCUES PAR LE SALARIE, ONT ESTIME QU'IL ETAIT PLUS AVANTAGEUX POUR CE DERNIER QU'ELLES SOIENT INTEGREES DANS LE SALAIRE HORAIRE PUISQU'AINSI IL LES PERCEVAIT REGULIEREMENT, ET EN A DEDUIT, NONOBSTANT LES ACCORDS KLEBER DONT LES DISPOSITIONS QUI NE CONCERNENT PAS TOUTES LES PRIMES NE SONT D'AILLEURS PAS SANCTIONNEES PAR LA NULLITE, QUE L'INTEGRATION ACCEPTEE PAR BRETON DES PRIMES SUSVISEES DANS LE SALAIRE ETAIT, EN L'ESPECE, REGULIERE ;
QU'ILS ONT ESTIME QU'EN L'ESPECE BRETON AVAIT AINSI TOUJOURS PERCU UN SALAIRE FORFAITAIRE HORAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE CONVENTIONNEL MAJORE DES PRIMES DE SITE GEOGRAPHIQUE ET D'ASSIDUITE QUI Y ETAIENT INTEGREES ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-06-09 Bulletin 1971 V N. 429 p. 360 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-16 Bulletin 1973 V N. 302 p. 270 (CASSATION)<br/>