Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Maurice,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Loire, en date du 13 mai 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 19 juin 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 16 mai 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire ampliatif produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme :
" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises dont faisait partie M. Jean-Louis Rey en qualité d'assesseur, ce magistrat ayant précédemment eu à connaître de la personnalité de Jean-Maurice X... à l'occasion d'une procédure de mise en curatelle de ce dernier ;
" alors que ne peut faire partie de la cour d'assises un magistrat qui, dans le cadre de ses fonctions, a antérieurement eu à connaître de la personnalité de l'accusé " ;
Attendu qu'il n'importe qu'un assesseur de la cour d'assises ait pris, en sa qualité de juge des tutelles, une mesure de protection concernant l'accusé ;
Que la composition de la cour d'assises est régulière tant au regard de l'article 253 du Code de procédure pénale que de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que ce magistrat n'a porté aucune appréciation sur la culpabilité du demandeur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23 et 222-24 et suivants du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que les questions nos 3 et 7 appelaient la cour d'assises à déterminer si les faits avaient été commis avec cette circonstance que Jean-Maurice X... était le père "légitime" de Nadine X... et de Sandrine X... ;
" alors que les questions posées à la cour d'assises doivent être rédigées en fait ; qu'ainsi, dans leur formation, les questions nos 3 et 7 ont été posées en violation de ce principe et des textes susvisés " ;
Attendu que, posées dans les termes de la loi et conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, les questions critiquées n'encourent pas le grief allégué au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2000-10-11, Bulletin criminel 2000, n° 294, p. 867 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 2000-10-11, Bulletin criminel 2000, n° 295, p. 869 (rejet).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 20 octobre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant y avoir lieu à informer sur la plainte de l'association X... et de Y..., épouse Z..., contre A..., du chef de complicité de destruction d'un bien par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort d'autrui, en relation avec une entreprise terroriste.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 22 novembre 2000 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du droit pénal coutumier international relatif à l'immunité de juridiction reconnue aux chefs d'Etat étrangers :
Vu les principes généraux du droit international ;
Attendu que la coutume internationale s'oppose à ce que les chefs d'Etat en exercice puissent, en l'absence de dispositions internationales contraires s'imposant aux parties concernées, faire l'objet de poursuites devant les juridictions pénales d'un Etat étranger ;
Attendu que l'association X... et Z... ont porté plainte avec constitution de partie civile du chef de complicité de destruction d'un bien par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort d'autrui, en relation avec une entreprise terroriste, contre A..., chef d'Etat en exercice de la Jamahiriya Arabe Libyenne, à qui elles reprochent son implication dans l'attentat commis le 19 septembre 1989 contre un avion DC 10 de la compagnie UTA, lequel, en explosant au-dessus du Niger, a causé la mort de 170 personnes, plusieurs d'entre elles étant de nationalité française ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant y avoir lieu à informer, nonobstant des réquisitions contraires du ministère public, les juges du second degré retiennent que, si l'immunité des chefs d'Etat étrangers a toujours été admise par la société internationale, y compris la France, aucune immunité ne saurait couvrir les faits de complicité de destruction d'un bien par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort d'autrui, en relation avec une entreprise terroriste ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'état du droit international, le crime dénoncé, quelle qu'en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe de l'immunité de juridiction des chefs d'Etat étrangers en exercice, la chambre d'accusation a méconnu le principe susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit et de mettre fin au litige ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 20 octobre 2000 :
DIT n'y avoir lieu à informer ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 octobre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon après avoir rejeté sa demande tendant à faire déclarer irrecevable l'action de la partie civile.

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'à l'issue de l'information suivie, sur la plainte avec constitution de partie civile de la société X..., contre Y... pour contrefaçon, le juge d'instruction, après avoir rejeté la demande de celui-ci tendant à voir déclarer irrecevable l'action de la partie civile, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel ; que, sur l'appel de l'intéressé, la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Attendu que cet arrêt ne statue pas sur la compétence ; que, par ailleurs, la décision de la chambre d'accusation admettant la recevabilité de l'action civile ne présente pas un caractère définitif, dès lors qu'elle ne s'impose pas à la juridiction de jugement ;
D'où il suit qu'en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1968-11-06, Bulletin criminel 1968, n° 283, p. 679 (rejet). CONFER : (1°). (1) Cf. 1972-06-13, Bulletin criminel 1972, n° 197, p. 496 (rejet) ; Chambre criminelle, 1982-12-14, Bulletin criminel 1982, n° 288, p. 775 (cassation) ; Chambre criminelle, 1990-03-06, Bulletin criminel 1990, n° 104, p. 270 (rejet et cassation partielle sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1995-06-27, Bulletin criminel 1995, n° 236, p. 723 (rejet).
CASSATION sur les pourvois formés par :


contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, du 12 mars 1997, qui, pour complicité de viols aggravés et X..., en outre, pour délits connexes, a condamné chacun d'eux à 15 ans de réclusion criminelle ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, et, en ce qui concerne Y..., contre l'arrêt du 14 mars 1997 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 306, 240, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la continuité des débats :
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que trois arrêts incidents, se prononçant sur des demandes de comparution d'un témoin, d'inscription de témoignage au procès-verbal des débats, et de transport sur les lieux, ont été prononcés en dehors de la présence du jury, et n'ont fait l'objet d'une lecture par le président qu'après que la défense s'en est fait donner acte ;
" alors que le jury doit assister à tous les actes de la procédure, à l'exception du délibéré sur les arrêts incidents ; qu'ainsi les principes de la continuité des débats et de la participation du jury à l'intégralité de ceux-ci ont été violés " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les jurés doivent, à peine de nullité, assister à l'intégralité des débats ;
Attendu que le procès-verbal mentionne que, par trois fois au cours de l'audience, des arrêts incidents ont été rendus en l'absence du jury de jugement ;
Qu'en cet état le principe susvisé a été méconnu ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Vu l'article 612-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que l'annulation de l'arrêt pénal ait effet à l'égard de l'accusée A..., qui ne s'est pas pourvue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, en date du 12 mars 1997, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Par voie de conséquence,
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions concernant Y..., l'arrêt du 14 mars 1997 qui a statué sur les intérêts civils ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée, en ce qui concerne l'arrêt civil,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Savoie.
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Louis, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 11 décembre 1996, qui, après condamnation de Jean Y... et de Jean-Jacques Z... pour dégradation ou détérioration volontaire d'un bien mobilier appartenant à autrui, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que l'action civile est recevable pour tous les chefs de dommages qui découlent des faits, objet de la poursuite ;
Attendu que les prévenus précités ont été condamnés pour avoir volontairement dégradé ou détérioré un véhicule utilisé par Louis X... mais appartenant à Léone A... ;
Attendu qu'après avoir fait droit à la demande de cette dernière tendant à obtenir la réparation du dommage matériel causé à son véhicule, les juges du fond, pour dire irrecevable la constitution de partie civile de Louis X..., qui sollicitait notamment la réparation du dommage résultant pour lui de la privation de l'usage de la chose prêtée, énoncent que ce préjudice n'est pas la conséquence directe de l'infraction poursuivie ;
Mais attendu qu'en ne recherchant pas si Louis X... n'avait pas souffert personnellement des faits, objet de la poursuite, alors que la dégradation de la chose d'autrui n'est pas nécessairement préjudiciable au seul propriétaire de celle-ci, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Louis X..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 11 décembre 1996, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, devant la cour d'appel de Poitiers.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-01-12, Bulletin criminel 1994, n° 16, p. 28 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Zinedine,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 26 mars 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et malgré une mesure de suspension de son permis de conduire, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 3 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de plein droit de son permis et lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 4 ans.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 15 du Code de la route, des articles 585 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que la décision attaquée a constaté l'annulation de plein droit du permis de conduire de Zinedine X... et fixé à 4 ans le délai avant lequel il ne pourra en solliciter à nouveau la délivrance ;
" alors qu'en cas d'annulation du permis de conduire, notamment pour conduite en état d'ivresse et en état de récidive légale, le délai pendant lequel l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis est au maximum de 3 ans " ;
Attendu qu'en fixant à 4 ans le délai pendant lequel le prévenu ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 17 du Code de la route qui prévoit que la durée maximum des peines complémentaires prévues notamment à l'article L. 15 du même Code, est portée au double, en cas de récidive, si la décision constate la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par :
- la Compagnie d'Assurance Groupama Alsace, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 13 février 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de partie civile rendue par le juge d'instruction.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que la déclaration de pourvoi, signée par un avocat à la cour d'appel de Colmar, a été faite " au nom de Groupama Alsace, venant aux droits de la Samda " ;
Qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'en effet, une déclaration de pourvoi ne peut être faite au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente légalement ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-04-04, Bulletin criminel 1995, n° 143, p. 401 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-05-30, Bulletin criminel 1995, n° 194, p. 527 (rejet) ; Chambre commerciale, 1997-01-21, Bulletin 1997, n° 18, p. 16 (irrecevabilité).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...
Y... Emmanuel,
contre le jugement de la juridiction de proximité de JUVISY-SUR-ORGE, en date du 13 mars 2006, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 90 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 9 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la contravention d'excès de vitesse reprochée à Emmanuel X...
Y... a été constatée le 3 mars 2004 ; que l'amende n'ayant pas été payée, le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 1er juillet 2005 ; qu'à la suite de la réclamation du contrevenant, celui-ci a été cité, le 1er mars 2006, devant la juridiction de proximité ;
Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la prescription de l'action publique, le jugement énonce notamment que, le jour de la constatation de la contravention, il a été remis au prévenu le procès-verbal le condamnant à une amende minorée de 90 euros et qu'ainsi, la sanction de cette contravention est intervenue dans l'année de la commission de l'infraction ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée a été émis plus d'un an après la constatation de l'infraction et que, dès lors, la prescription de l'action publique était acquise, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue, qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Juvisy-sur-Orge, en date du 13 mars 2006 ;
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Juvisy-sur-Orge, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
A rapprocher :
 Chambre criminelle, 2005-09-14, Bulletin criminel 2005, n° 230, p. 816 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2006, qui a renvoyé Marie X..., épouse Y..., des fins de la poursuite du chef de construction sans permis ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Attendu que l'annulation d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation d'une formalité substantielle ; que le code de l'urbanisme ne soumet pas à un formalisme particulier la constatation des infractions à ses dispositions ;
Attendu que, pour renvoyer la prévenue des fins de la poursuite du chef de construction sans permis, l'arrêt attaqué retient que le procès-verbal d'infraction n'est pas signé de l'intéressée et ne lui a pas été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui permettre de présenter ses observations sous huitaine, de sorte que la procédure doit être annulée ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi , alors que les formes prétendument violées ne résultent d'aucun texte ni d'aucun principe substantiel de procédure pénale, la cour d'appel, qui ne pouvait, au surplus, soulever d'office une exception de nullité dont elle n'était pas saisie, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 9 février 2006, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry,
contre le jugement de la juridiction de proximité d'APT, en date du 24 janvier 2006, qui, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 100 euros d'amende avec sursis ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 530, alinéa 2, et 530-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;
Attendu que, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est sous la seule condition que cette cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour lui permettre d'en apprécier la valeur ;
Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Mais, sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 132-34 du code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes ;
Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, la juridiction de proximité l'a condamné à 100 euros d'amende avec sursis ;
Mais attendu qu'en assortissant du sursis l'amende prononcée, alors que l'infraction poursuivie était une contravention de la quatrième classe, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Apt, en date du 24 janvier 2006, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Avignon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Apt et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2006-06-08, Bulletin criminel 2006, n° 173, p. 604 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 13e chambre, en date du 17 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre Jacques X... du chef de conduite malgré l'invalidation de son permis de conduire, a annulé le jugement et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ;
Vu le mémoire produit ;
Vu le mémoire personnel produit en défense ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que dès lors, il est irrecevable, par application de l'article 585 du code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 et 591 du code de procédure pénale ;
Vu les articles 6 1 a et b de la Convention européenne des droits de l'homme et 551, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Attendu qu'est régulière la citation qui, énonçant le fait poursuivi et visant le texte qui le réprime, garantit le droit du prévenu à être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui afin de préparer sa défense ;
Attendu que, pour annuler la citation et par voie de conséquence le jugement, l'arrêt attaqué énonce que, la citation, incomplète faute de mentionner les références de la décision préfectorale portant injonction de restituer le permis de conduire invalidé, n'a pas permis au prévenu de préparer utilement sa défense et ne satisfait pas aux exigences des articles 551 du code de procédure pénale et 6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, quand bien même il résulterait du dossier que l'intéressé connaissait l'interdiction de conduire dont il faisait l'objet ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mai 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marie,
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NANCY, en date du 21 novembre 2005, lui ayant refusé une réduction supplémentaire de peine ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation, relevé d'office, après avis donné au demandeur, et pris de la violation de l'article 207-IV de la loi du 9 mars 2004 ;
Attendu que, selon ce texte, le droit d'appel du condamné contre les ordonnances du juge de l'application des peines en matière de réduction de peine n'est entré en vigueur que le 31 décembre 2005 ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'ordonnance, en date du 9 juin 2005, par laquelle le juge de l'application des peines a refusé d'accorder au condamné une réduction supplémentaire de peine, a été frappée d'appel par l'intéressé le jour même ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, les magistrats du second degré ont confirmé l'ordonnance entreprise ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'appel formé par le condamné était irrecevable, la chambre de l'application des peines dont, au surplus, seul le président était compétent, en application de l'article 712-12 du code de procédure pénale, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nancy, en date du 21 novembre 2005 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que l'ordonnance du juge de l'application des peines, en date du 9 juin 2005, retrouve son plein effet ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
A rapprocher :
 Chambre criminelle, 2006-02-01, Bulletin criminel 2006, n° 32, p. 127 (rejet).<br/>
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, en date du 18 novembre 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle en portant aux 2/ 3 de cette peine la durée de la période de sûreté et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du 19 novembre 1999 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale :
" en ce que le docteur Jean-Yves Y... a été entendu au cours des débats devant la cour d'assises après avoir prêté le serment des experts ;
" alors que seules les personnes qui ont été chargées au cours de la procédure d'une mission d'expertise peuvent être entendues en qualité d'expert ; qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure que le docteur Y..., d'une part, a établi le 21 février 1997 un certificat médical, et, d'autre part, a été " entendu dans le cadre de la commission rogatoire diligentée à l'initiative du président " et que ces seules circonstances ne suffisant pas à conférer la qualité d'expert faute de mission d'expertise confiée à la personne entendue, le docteur Y... ne pouvait être entendu devant la cour d'assises en qualité d'expert " ;
Attendu qu'il n'importe que le docteur Y... ait eu ou non la qualité d'expert dès lors qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que ce médecin a été régulièrement entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président après avoir prêté, en l'absence de toute opposition des parties, le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale, lequel implique celui de dire toute la vérité ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-02-23, Bulletin criminel 1983, n° 66, p. 145 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-02-24, Bulletin criminel 1988, n° 96, p. 247 (rejet).
IRRECEVABILITE des pourvois formés par :
- X... Robrecht, personne mise en examen,
- Y... Paul, Y... Nathalie, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de leurs enfants mineurs Charles, William et Stéphanie, parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 10 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 3 mois, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant les réquisitions du ministère public tendant à la mise en examen de deux autres personnes.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, prescrivant la jonction et l'examen immédiat des pourvois :
Vu les mémoires produits ;
Sur la recevabilité des pourvois ;
Attendu que le droit de requérir une mise en examen est réservé par la loi au ministère public ;
Qu'il en résulte que les autres parties n'ont pas qualité pour se pourvoir contre l'arrêt de la chambre d'accusation confirmant l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a rejeté les réquisitions du ministère public tendant à la mise en examen de deux témoins ;
Par ces motifs :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1957-07-17, Bulletin criminel 1957, n° 550, p. 995 (irrecevabilité).<br/>
REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, du 25 avril 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et statué sur les intérêts civils.

I. Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt pénal :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi, ni par le demandeur, ni par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
II. Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt civil :
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 371-1, 378 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la déchéance de l'autorité parentale de X... à l'égard de sa fille Y..... ;
" alors que Y..., née le 6 novembre 1977, mineure au moment des faits, était devenue majeure le jour où elle a statué, la cour d'assises ne pouvait légalement prononcer une telle déchéance " ;
Vu les articles 371-1, 378 et 388 du Code civil ;
Attendu que la déchéance de l'autorité parentale ne peut être prononcée, contre un condamné, qu'à l'égard de ses enfants mineurs ;
Attendu que, pour ordonner la déchéance de l'autorité parentale de X... à l'égard de sa fille Y..., la Cour retient que les dispositions de l'article 378 du Code civil sont remplies ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que Y..., née le 6 novembre 1977, avait atteint, au moment de la décision, l'âge de la majorité, la Cour a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Qu'elle aura lieu par voie de retranchement et sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt pénal :
Le REJETTE ;
Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt civil :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt civil de la cour d'assises de la Gironde, en date du 25 avril 1997, en ses seules dispositions ayant ordonné la déchéance de l'autorité parentale de X... à l'égard de sa fille Y... ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Paul,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police l'ayant condamné à 999 francs d'amende pour contravention au Code de la route.

Vu le mémoire ampliatif produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 241-3, alinéa 2, R. 137, alinéas 1 et 2, R. 131-2, 546 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.1 du Protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ;
" au seul motif que le prévenu a été poursuivi pour non justification dans les 5 jours du permis de conduire, contravention de première classe, sanctionnée en l'espèce par une amende de moins de 1 000 francs ;
" alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que l'exercice d'une voie de recours doit pouvoir être effective ; qu'en refusant d'examiner l'appel du demandeur, la Cour n'a pas mis le prévenu en mesure d'exercer les droits qu'il tient de la Convention européenne qu'elle a par suite violés " ;
Attendu que Paul X..., poursuivi pour une contravention qui relevait de la quatrième classe, a été condamné par jugement du tribunal de police de Vendôme à une amende de 999 francs ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les appels du prévenu et du ministère public, l'arrêt attaqué énonce que l'amende prononcée n'excède pas le maximum de celle encourue pour les contraventions de la deuxième classe ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 546 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les textes conventionnels visés au moyen ;
Qu'en effet, selon le paragraphe 2 de l'article 2 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation peut faire l'objet d'exceptions pour les infractions mineures ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'appel étant irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 13 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 186, 502 et 593 du Code de procédure pénale :
Vu les articles 186 et 502 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la déclaration d'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par X... de la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction relève que cet appel a été formé et enregistré au secrétariat greffe du juge des libertés et de la détention, alors que la déclaration d'appel aurait dû être effectuée au greffe du tribunal auquel appartient ce magistrat ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel a été faite à un fonctionnaire du tribunal de grande instance qui l'a enregistrée, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la détention de l'intéressé ayant pris fin le 5 avril 2001 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 13 février 2001 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-02-15, Bulletin criminel 1989, n° 79, p. 210 (cassation) ; Chambre criminelle, 1997-03-25, Bulletin criminel 1997, n° 119, p. 402 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Claude, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Bernard Y... du chef de refus d'insertion, l'a débouté de sa demande.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Vu l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 :
Attendu que l'action en insertion forcée se prescrit après 1 an révolu à compter du jour où la publication a eu lieu ;
Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en insertion, l'arrêt attaqué énonce que la publication dans le journal la Dépêche d'Evreux de l'article intitulé " un voleur tué à Conches, le garagiste risque la cour d'assises " étant intervenue le jeudi 8 octobre 1996, le délai utile pour exercer un droit de réponse expirait le 7 octobre 1997 à 24 heures et que la demande d'insertion adressée le 8 octobre 1997 était tardive ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délai de prescription n'expirait que le 8 octobre 1997 à minuit, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ces chefs ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 23 décembre 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
CASSATION sans renvoi du pourvoi formé par :
- le procureur de la République près le tribunal de Grande Instance d'Evry,
contre le jugement de ce tribunal, en date du 15 décembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'application des peines accordant une permission de sortir à Sergio X...

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D. 146 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article, ensemble les articles 722 et 728 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'article D. 146 du Code de procédure pénale que seuls les condamnés incarcérés dans les centres de détention peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 145, lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine ;
Attendu que Sergio X..., placé en détention au centre des jeunes détenus de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis en exécution d'une condamnation, pour assassinat, à 8 années d'emprisonnement, a bénéficié d'une ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant une permission de sortir du 30 décembre 1997 au 2 janvier 1998, alors qu'il n'avait exécuté que le tiers de sa peine ;
Attendu que, saisi sur appel du ministère public et pour confirmer ladite ordonnance, le tribunal énonce que Sergio X..., qui relève du centre de détention pour jeunes condamnés, remplit les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article D. 146 du Code de procédure pénale dès lors qu'il " a exécuté le tiers de sa peine et que la simple affectation administrative en maison d'arrêt ne peut priver l'intéressé des dispositions légales " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ne figure pas sur la liste des centres de détention fixée par l'article A. 39 du Code de procédure pénale, et que n'était dès lors pas remplie, par le condamné, la double condition d'être incarcéré dans un centre de détention et d'avoir exécuté le tiers de sa peine, le tribunal a méconnu l'article D. 146 susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la permission de sortir concernant une période révolue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de grande instance d'Evry, en date du 15 décembre 1997 ;
DIT n'y avoir lieu à RENVOI.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-03-08, Bulletin criminel 1990, n° 112, p. 289 (cassation sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Pascal,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 16 novembre 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus d'obtempérer et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis pour les délits, 1 000 francs d'amende pour la contravention et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 1 an.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les cinq moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 63, 77, 459, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pascal X... a été interpellé le 21 janvier 1995 à 5 heures 25, après avoir commis plusieurs infractions au Code de la route, alors qu'il se trouvait au volant de son véhicule ; qu'ayant été soumis à un contrôle d'alcoolémie, lequel s'est révélé positif, il a été placé en garde à vue à 6 heures 15 ; qu'à 9 heures, un officier de police judiciaire lui a notifié les droits résultant de cette mesure, dont le procureur de la République a été avisé à 11 heures 30 ;
Attendu que, poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le prévenu a soulevé la nullité de la procédure, en faisant valoir que le procureur de la République n'avait pas été informé de son placement en garde à vue dans les meilleurs délais, en violation de l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour infirmer le jugement ayant fait droit à cette exception, la cour d'appel énonce que le texte précité n'exige pas une information immédiate du magistrat ; qu'elle relève qu'en l'espèce le procureur de la République n'a pas ordonné la levée de la mesure lorsqu'il en a été avisé, mais a, au contraire, prescrit l'audition de Pascal X... et sa convocation par procès-verbal aux fins de comparution devant le tribunal correctionnel ; que les juges précisent que l'intéressé a été remis en liberté le 21 janvier 1995, à 16 heures, après une garde à vue d'environ dix heures ; qu'ils en déduisent qu'au regard des faits poursuivis, ni la durée de sa rétention, ni le délai écoulé avant l'information du procureur de la République n'ont été excessifs ;
Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, dont il se déduit que la procédure de garde à vue a été régulière, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.