Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HYDRO-JET FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR CLASSEE, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE NUMERO DE RISQUE 345 00 "ENTREPRISE DE TRAVAUX URBAINS ET DE TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE", ALORS QUE LADITE SOCIETE AYANT DES ACTIVITES DIVERSIFIEES NE TROUVANT PAS DE CORRESPONDANCE EXACTE DANS LA NOMENCLATURE GENERALE DE L'I N S E E, CE QUE RECONNAISSAIT LA CAISSE, LA DECISION ATTAQUEE, FAUTE DE RECHERCHER L'ACTIVITE PRINCIPALE ET LES ELEMENTS D'UNE ASSIMILATION RENDUE NECESSAIRE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DU TAUX RETENU ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE EN FAIT QUE LA SOCIETE HYDRO-JET EXERCE UNE ACTIVITE DE CURAGE ET DE NETTOYAGE D'EGOUTS ET DE TOUTES AUTRES CANALISATIONS A L'AIDE DE POMPES A HAUTE PRESSION AUSSI BIEN ASPIRANTES QUE FOULANTES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE CETTE ACTIVITE EST EXPRESSEMENT VISEE PAR LA SOUS-RUBRIQUE 345 03 DE LA NOMENCLATURE DE L'I N S E E ET QUE CELLE-CI QUI CONCERNE, ENTRE AUTRES, LES ENTREPRISES DE NETTOYAGES DE CONDUITES PAR PROCEDES MECANIQUES, EST REPRISE EN TOTALITE SOUS LE NUMERO DE RISQUES 345 00 DU BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE CE NUMERO DE RISQUE, AUQUEL CORRESPOND LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 9,50 % , AVAIT ETE A JUSTE TITRE RETENU POUR L'ETABLISSEMENT QUE LA SOCIETE EXPLOITE A VITRE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DE CE CHEF LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECLARE NON RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE HYDROJET EN VUE DE BENEFICIER DU TAUX REDUIT POUR LE PERSONNEL DE SES BUREAUX DE NANTES ET DE LILLEBONNE, AUX MOTIFS QUE CES "AGENCES" ETAIENT SITUEES HORS DU RESSORT DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BRETAGNE, SEULE EN CAUSE DANS LA PROCEDURE ET N'ETAIENT PAS VISEES PAR LA DECISION DE CET ORGANISME ;
ATTENDU QU'EN FAISANT ETAT D'OFFICE D'UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET SUR LEQUEL LA SOCIETE HYDRO-JET N'AVAIT PAS ETE APPELEE A S'EXPLIQUER, ET EN ESTIMANT QUE CES "AGENCES" CONSTITUAIENT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LA NOTIFICATION CONTESTEE ET NON DES BRANCHES DU SIEGE SOCIAL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI CONCERNE LA DEMANDE DE LA SOCIETE HYDRO-JET RELATIVE A SES BUREAUX DE NANTES ET LILLEBONNE, LA DECISION RENDUE LE 23 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-25 Bulletin 1971 V N. 262 P. 219 (REJET) . (1).<br/>
ARRET N°1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PART DES FRAIS MEDICAUX GARANTIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE EST REMBOURSEE SOIT DIRECTEMENT A L'ASSURE, SOIT A L'ORGANISME AYANT RECU DELEGATION DE L'ASSURE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE PEUT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR ;
QU'ELLE NE PEUT L'ETRE NOTAMMENT POUR SUPPLEER A UNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR NE PEUT INTENTER PARCE QU'ELLE SE HEURTE A UN OBSTACLE DE DROIT ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE A REGLER A DUPOUX LE COUT DES MASSAGES POUR LESQUELS ELLE AVAIT DONNE SON ENTENTE PREALABLE ET QU'IL AVAIT PRATIQUES SUR DAME X... AVANT LE DECES DE CELLE-CI, LAQUELLE NE LUI AVAIT CONSENTI AUCUNE DELEGATION, AU MOTIF QUE LE NON-PAIEMENT A DUPOUX DE CE QUI LUI ETAIT DU A CE TITRE ENTRAINERAIT POUR CE DERNIER UN APPAUVRISSEMENT ET CORRELATIVEMENT UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA CAISSE PRIMAIRE, CONTRAIRES AU PRINCIPE D'EQUITE CONSACRE PAR L'ACTION DE IN REM Y... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE N'EST TENUE D'EFFECTUER LE PAIEMENT DES PRESTATIONS QU'A L'ASSURE LUI-MEME OU A LA PERSONNE A LAQUELLE IL A DONNE DELEGATION, LA LOI N'ACCORDANT AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE LA CAISSE AU PRATICIEN QUI A DISPENSE LES SOINS, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION DE IN RE Y... NE PEUT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR, LEQUEL POUVAIT EN LA CIRCONSTANCE RECLAMER LE PAIEMENT A LA SUCCESSION DE DAME X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;  REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-15 Bulletin 1972 V N. 446 P. 407 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-12-12 (CASSATION) N. 72-13.001 CPAM MAUBEUGE.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-12-12 (CASSATION) N. 72-11.870 CPAM REGION PARISIENNE.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-12-12 (CASSATION) N. 72-13.297 CPAM TOURCOING.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN REMBOURSEMENT ENGAGEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE CONTRE BOBIN QUI AVAIT PERCU DES INDEMNITES JOURNALIERES INDUMENT MAJOREES, LE COMMISSAIRE DE PREMIERE INSTANCE DE TOULOUSE A ORDONNE LE 24 MAI 1971 UNE MESURE D'INFORMATION TENDANT A VERIFIER LE MODE DE CALCUL DESDITES PRESTATIONS ;
QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE LE 22 MAI 1971 A LA CAISSE PRIMAIRE COMME AYANT ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT ;
QU'APRES EN AVOIR REGULIEREMENT RELEVE APPEL LE 15 JUILLET SUIVANT, CET ORGANISME A FORME UN POURVOI LE 21 AOUT 1972 ;
QU'ENTRE TEMPS LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE AVAIT STATUE SUR LE FOND PAR ARRET DU 19 NOVEMBRE 1971 EN EXAMINANT L'APPEL FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE SANS QU'AUCUNE DES PARTIES N'EN EUT CONTESTE LA REGULARITE NI CRITIQUE LE PRINCIPE DU CARACTERE INDETERMINE DE LA DEMANDE ;
QU'EN CONSEQUENCE LE POURVOI FORME DIRECTEMENT PAR LA CAISSE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET TENDANT A REMETTRE EN QUESTION LA VALIDITE DE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL CONTRAIREMENT A CE QUE CELLE-CI AVAIT IMPLICITEMENT JUGE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
QU'AINSI LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 MAI 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-07-03 Bulletin 1962 III N. 336 P. 278 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-10 Bulletin 1973 V N. 295 P. 203 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-05 Bulletin 1973 V N. 359 P. 325 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-05-02 Bulletin 1963 IV N. 364 P. 296 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-06-21 Bulletin 1973 I N. 202 P. 161 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE TIERS RESPONSABLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DOIT ETRE AFFECTEE, EN PRIORITE, AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE BAREI AYANT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAJET SURVENU A BESSE LE 1ER OCTOBRE 1969, L'ARRET ATTAQUE, POUR EXONERER BAREI DU REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE DES ARRERAGESECHUS DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE A LA VICTIME, ENONCE QUE SI LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE PEUT ETRE CALCULE AU JOUR DE LA DECISION, AUQUEL CAS IL NE COMPREND PAS LES ARRERAGES ECHUS, IL DOIT PLUS EQUITABLEMENT ETRE CALCULE AU JOUR OU LA RENTE A COMMENCE A COURIR, SAUF A TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME ET DES MAJORATIONS LEGALES ET COMPREND ALORS LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR, DE SORTE QUE, LE CAPITAL SEUL DOIT ETRE DEDUIT DES SOMMES REVENANT A LA VICTIME, A L'EXCLUSION DES ARRERAGES ECHUS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, INFERIEUR AU MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL DE BESSE, N'AVAIT PAS ETE ATTRIBUE A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE QU'IL NE LUI PAS ETE VERSE PAR BAREI ET QUE, QUEL QUE FUT LE MODE DE CALCUL ADOPTE, LE TIERS RESPONSABLE ETAIT TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE LES ARRERAGES ECHUS COMME LES ARRERAGES A ECHEOIR DE LA RENTE AU VERSEMENT DE LAQUELLE CELLE-CI ETAIT TENUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-11-05 Bulletin1965 IV N. 753 P. 640 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT SONT REMBOURSES D'APRES LE PRIX EFFECTIF DU TRANSPORT PAR LA VOIE LA PLUS ECONOMIQUE DE LA GARE OU DU POINT DE DEPART SITUE DANS LA COMMUNE DE RESIDENCE OU DU LIEU DE TRAVAIL DE L'ASSURE OU DU PENSIONNE A LA GARE OU AU POINT D'ARRIVEE LE PLUS CONVENABLE DANS LA COMMUNE OU L'INTERESSE A DU SE RENDRE ;
QUE, SELON LE SECOND, L'ASSURE OU SES AYANTS-DROIT QUI SERONT RECONNUS MEDICALEMENT COMME ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE DEPLACER AUTREMENT QU'EN VOITURE BENEFICIERONT SUR PRESENTATION D'UNE PIECE JUSTIFICATIVE DU REMBOURSEMENT DE L EURS DEPENSES REELLES ET NECESSAIRES ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A AUTORISE ANDRE X..., ATTEINT D'UNE SCLEROSE EN PLAQUES A UTILISER, EN RAISON DE SON ETAT, UNE AMBULANCE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE DE PARIS AU CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE GRANVILLE, PUIS, A L'ISSUE DE SON STAGE, POUR RENTRER CHEZ LUI ;
QUE POUR SON RETOUR L'ASSURE A VOYAGE DANS UN VEHICULE AVEC LEQUEL SA FEMME RESIDANT A PARIS ETAIT VENUE LE CHERCHER ;
QUE X... AYANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT SUR LA BASE DU TARIF DES AMBULANCIERS DE PARIS, LA CAISSE N'EN A ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE QU'EN APPLIQUANT LE BAREME, MOINS ELEVE, EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE ;
ATTENDU QUE POUR PRENDRE EN CONSIDERATION LES TAUX PARISIENS ET INVITER L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A PARFAIRE A LEUR MONTANT LE REGLEMENT INTERVENU, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE NOTAMMENT QUE LA NECESSITE DE L'ACCOMPAGNEMENT DU MALADE ATTESTEE PAR UN CERTIFICAT DELIVRE A POSTERIORI PAR LE MEDECIN-CHEF DU CENTRE DE READAPTATION DE GRANVILLE ET LA "HAUTE CONVENANCE" JUSTIFIAIENT L'EMPLOI D'UN VEHICULE VENANT DE PARIS AVEC DAME X... A SON BORD POUR CONVOYER LE MALADE POUR LE VOYAGE DE RETOUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE AUX CAISSES UN TARIF DETERMINE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE, CES ORGANISMES SONT NEANMOINS TENUS DE NE LES REGLER QUE SELON LA VOIE LA PLUS ECONOMIQUE, LA COMMISSION QUI A ADMIS LE REGLEMENT DES DEPLACEMENTS DE GRANVILLE A PARIS EN FONCTION D'UN TARIF PLUS ELEVE QUE CELUI HOMOLOGUE DANS LA MANCHE, DEPARTEMENT OU X... ETAIT EN TRAITEMENT, SANS QUE LA CAISSE, QUI N'AVAIT MEME PAS ETE SOLLICITEE A CET EFFET, EUT DONNE SON ACCORD A L'ASSURE SUR LA NECESSITE MEDICALE D'ETRE CONVOYE PAR SON EPOUSE ELLE-MEME ET POUR FAIRE APPEL A UNE AMBULANCE VENANT DE PARIS AVEC DAME X... A SON BORD, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES ;
QUE, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE MENAGE ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE FR AIS MEDICAUX EXPOSES POUR LUI-MEME LES 6 ET 17 DECEMBRE 1971, BIEN QU'IL N'EUT REGLE QUE LE 28 DECEMBRE LA COTISATION VENUE A ECHEANCE LE 1ER OCTOBRE 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE LE RETARD SERAIT DU AU LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA CAISSE CONCERNANT LA CLASSE DANS LAQUELLE IL DEVAIT COTISER, LITIGE POUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS EU DE REPONSE, MAIS QU'IL A REGLE IMMEDIATEMENT LA COTISATION DE LA CLASSE QUI LUI AVAIT ETE INDIQUEE, DES QUE LA CAISSE LUI A ADRESSE UN RAPPEL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, MENAGE N'AVAIT REGLE AUCUNE COTISATION POUR LA PERIODE EN COURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-04 Bulletin 1973 V N. 553 P. 508 (CASSATION)
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-07 (CASSATION) N. 72-13.258 DRSS LILLE, AFFAIRE X... C/ CMRAM TRAVAILLEUR NON-SALARIES PAS-DE-CALAIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9, PARAGRAPHES 10 ET 12 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT ELECTORAL ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE DANS LES DIX JOURS SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES PARTIES INTERESSEES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE SARRE ET MOSELLE AYANT DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN JUIN 1973 SE DEROULERAIENT DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, BIEN QU'ELLE GERE QUATRE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DONT TROIS SONT SITUES EN DES LIEUX DIFFERENTS DU SIEGE SOCIAL ET POUR DEUX D'ENTRE EUX FORT ELOIGNES DE CELUI-CI, LE SYNDICAT C F D T A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT AVOLD D'UNE REQUETE TENDANT A CE QUE CES ELECTIONS FUSSENT ORGANISEES DANS LE CADRE DE QUATRE ETABLISSEMENTS DISTINCTS ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1973, LE TRIBUNAL A DEBOUTE LE SYNDICAT DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT LUI-MEME, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AIT ETE ADRESSE AU SYNDICAT C F D T DEMANDEUR, LEQUEL SOUTIENT N'AVOIR PAS ETE AVERTI DE LA DATE DE L'AUDIENCE ET N'AVOIR PU Y PRESENTER CONTRADICTOIREMENT SES OBSERVATIONS ;
QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-AVOLD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-07-11 Bulletin 1968 II N. 211 (2) P. 149 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES ;
QUE, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE THOMAS ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS MEDICAUX S'ELEVANT A 102,85 FRANCS, EXPOSES POUR LUI-MEME DU 29 AVRIL AU 6 MAI 1971, BIEN QU'IL N'EUT REGLE QUE LE 2 JUIN 1971, LA COTISATION VENUE A ECHEANCE LE 1ER AVRIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ONT UN CARACTERE IMPERATIF, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE L'INTERESSE PEUT JUSTIFIER D'UN CAS FORTUIT OU D'UN EMPECHEMENT REVETANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE, QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, THOMAS AYANT DU SUBIR UNE GRAVE OPERATION QUI A PERTURBE LA MARCHE DE SON ENTREPRISE ET L'EQUILIBRE DE SA TRESORERIE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, THOMAS N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, CONDITION IMPARTIES SANS DEROGATION PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ALORS QUE LA FORCE MAJEURE ET LA BONNE FOI NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QU'EN VUE DE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-04 Bulletin 1973 V N. 553 P. 508 (CASSATION)
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-07 (CASSATION) N. 72-13.258 DRSS LILLE AFFAIRE X... C/ CMRAM TRAVAILLEURS NON-SALARIES PAS-DE-CALAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES ;
QUE, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DOGUEREAU ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE SOINS MEDICAUX S'ELEVANT A 77,95 FRANCS EXPOSES POUR LUI-MEME LE 11 OCTOBRE 1971, BIEN QU'IL N'EUT REGLE QUE LE 14 OCTOBRE 1971 LA COTISATION VENUE A ECHEANCE LE 1ER OCTOBRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE CET ASSURE S'EST TOUJOURS ACQUITTE PONCTUELLEMENT DE SES COTISATIONS ET QU'IL S'AGIT D'UN PREMIER RETARD DONT LES MOTIFS SONT ASSIMILABLES A LA FORCE MAJEURE COMPTE TENU DE SA BONNE FOI ET DES CIRCONSTANCES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, DOGUEREAU N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, ALORS QUE LA FORCE MAJEURE ET LA BONNE FOI NE SONT PRISES EN PRINCIPE EN CONSIDERATION QU'EN VUE DE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-04 Bulletin 1973 V N. 553 P. 508 (CASSATION).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-07 (CASSATION) N. 72-13.258 DRSS LILLE AFFAIRE X... C/ CMRAM TRAVAILLEURS NON-SALARIES PAS-DE-CALAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES ;
QUE, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE COURANT ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS MEDICAUX S'ELEVANT A 183,95 FRANCS, EXPOSES POUR LUI-MEME DU 12 AU 13 OCTOBRE 1971, BIEN QU'IL N'EUT REGLE QUE LE 10 NOVEMBRE 1971 LA COTISATION VENUE A ECHEANCE LE 1ER OCTOBRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE L'ECHEANCE EST SURVENUE ALORS QUE L'ASSURE ETAIT OCCUPE PAR UN DEMENAGEMENT ET QUE CE PREMIER ET UNIQUE OUBLI IMPUTABLE A LA FORCE MAJEURE AVAIT ETE DEJA SANCTIONNE PAR L'APPLICATION DE MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, COURANT N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, CONDITION IMPARTIE SANS DEROGATION PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD QU'IL EUT ENCOURU EN OUTRE LE PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, LA FORCE MAJEURE ET LA BONNE FOI N'ETANT DE PLUS EN PRINCIPE PRISES EN CONSIDERATION QU'EN VUE DE LA REMISE DE CELLES-CI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-07-04 Bulletin 1973 V N. 553 P. 508 (CASSATION)
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-07 (CASSATION) N. 72-13.258 DRSS LILLE AFFAIRE X... C/ CMRAM TRAVAILLEURS NON-SALARIES PAS-DE-CALAIS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION DE COTISATIONS PATRONALES FORMEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 PAR HENRI X... POUR UNE EMPLOYEE DE MAISON EMBAUCHEE LE 26 OCTOBRE 1970 PAR SA MERE DECEDEE LE 15 JANVIER 1971 ALORS QUE LEDIT ARTICLE 17 IMPOSE, ENTRE AUTRES CONDITIONS QUI SONT CUMULATIVES ET NON ALTERNATIVES, CELLE QUE LE DEMANDEUR BENEFICIE D'UNE PENSION DE LA SECURITE SOCIALE QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE LA DECISION QUE DAME X... SATISFAISAIT A CETTE CONDITION A LAQUELLE IL N'EST FAIT AUCUNE ALLUSION ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, NI DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR L'URSSAF, DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QU'AIT ETE DISCUTE LE FAIT QUE DAME X... ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE PENSION DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QUE SAISIE PAR JEAN X..., ES QUALITES D'AYANT CAUSE DE SA MERE ;
DECEDEEE LE 15 JANVIER 1971, D'UNE DEMANDE D'EXONERATION DU VERSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES D'ASSURANCES SOCIALES DUES PAR CELLE-CI AU TITRE DE L'EMPLOI A COMPTEE DU 26 OCTOBRE 1970 D'UNE TIERCE PERSONNE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'UNE PART, SE BORNE A ENONCER QUE X... INVOQUE LE FAIT QUE SA MERE, ATTEINTE D'HEMIPLEGIE ET D'APHASIE, AVAIT EU BESOIN DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE AU SENS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET, D'AUTRE PART, ACCORDE L'EXONERATION DE LA TOTALITE DES COTISATIONS PATRONALES POUR LA PERIODE DU 26 OCTOBRE 1970 AU 31 JANVIER 1971 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE DAME X... SE SERAIT TROUVEE D'ACCOMPLIR SEULE LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, CONDITION NECESSAIRE SUR LA DEFAILLANCE DE LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT FONDE SON REFUS, NI DONNER AUCUN MOTIF A LA PROLONGATION AU-DELA DU 15 JANVIER 1971, DATE DU DECES DE DAME X..., DE L'EXONERATION SOLLICITEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., APRES AVOIR TRAVAILLE POUR LA SOCIETE RADIO PYGMALION DU 1ER JANVIER 1957 AU 31 JANVIER 1967, A ETE ENGAGEE DE NOUVEAU PAR ELLE LE 9 OCTOBRE 1967 EN QUALITE DE VENDEUSE ET A ETE LICENCIEE LE 21 OCTOBRE 1970;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGEDIEMENT DE CETTE EMPLOYEE ETAIT ABUSIF AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR, EN LA RENVOYANT POUR AVOIR ACCEPTE DES CHEQUES SANS PROVISION, AVAIT FAIT PREUVE DE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE D'UNE PART UNE VENDEUSE D'APPAREILS COUTEUX DOIT MONTRER UNE CERTAINE PSYCHOLOGIE POUR DETERMINER SI LE CLIENT EST UN ACHETEUR SERIEUX, ET QUE D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DES QUALITES DE SES EMPLOYES, LA COUR D'APPEL, QUI ADMET CE PRINCIPE, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DENIER A LA SOCIETE RADIO PYGMALION LE DROIT DE FIXER LES CRITERES DE SATISFACTION ET D'UTILISER CELUI QU'ELLE A CHOISI ET QUI EST TOTALEMENT LOGIQUE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS VOULU PRENDRE LE RISQUE COMMERCIAL DE REFUSER LES CHEQUES, S'ETAIT ABSTENU DE DEFINIR LES REGLES D'ACTION A OBSERVER PAR SON PERSONNEL EN CAS D'OFFRE DE PAIEMENT PAR CE MOYEN;
QU'ELLE A PU DES LORS ESTIMER QUE N'ETAIT PAS FONDE LE REPROCHE QU'IL AVAIT ADRESSE A UNE VENDEUSE ANCIENNE D'AVOIR DANS CES CIRCONSTANCES FAIT PREUVE D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE EN ACCEPTANT QUELQUES ORDRES DE CLIENTS DONT LES CHEQUES ETAIENT SANS PROVISION, QU'IL AURAIT DU EN ACCEPTER LE RISQUE FINANCIER ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DECIDE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUI LE RENDAIT ABUSIF;
QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE EXEMPT DE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DEVAIT RECEVOIR UNE APPLICATION RETROACTIVE AU JOUR DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DENIANT AUX DAMES Y... ET A..., X...
Z... DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LE DROIT D'ETRE ASSUJETTIES OBLIGATOIRES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE JUSQU'AU 20 JANVIER 1970 LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT JAMAIS EU A SE PRONONCER SUR LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES INTERESSEES ET QUE DANS CES CONDITIONS CELLES-CI N'ONT JAMAIS ETE REGULIEREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE, QUE, DE JANVIER 1965 A DECEMBRE 1969, LES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AVAIENT ETE VERSEES SANS FRAUDE PAR LA SOCIETE AU TITRE DE SES DEUX GERANTES ET AVAIENT ETE ACCEPTEES SANS RESERVE PAR L'U R S S A F ;
QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DES RAPPORTS NES DE CES VERSEMENTS ET ENCAISSEMENTS UNE DECISION D'AFFILIATION DES DAMES Y... ET A... AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES ;
QUE QUELQU'AIT ETE SON BIEN OU MAL FONDE, CETTE DECISION EXECUTEE PENDANT CINQ ANS LIAIT LES PARTIES Y COMPRIS LA CAISSE JUSQU'A NOTIFICATION D'UNE DECISION MODIFICATIVE QUI NE POUVAIT AVOIR EFFET QU'A COMPTER DE SA DATE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DONNANT EFFET A COMPTER DU 14 JANVIER 1965 A LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE EN DATE DU 20 JANVIER 1970 REFUSANT L'ASSUJETTISSEMENT DES INTERESSEES AU REGIME GENERAL LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-15 Bulletin 1973 V N. 166 (1) P. 150 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... AYANT REFUSE DE VERSER A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS LA SOMME DE 1 530 FRANCS, CORRESPONDANT AU SOLDE DES COTISATIONS VIEILLESSE POUR LE DEUXIEME SEMESTRE 1965, A LUI RECLAME LE 1ER JUIN 1971, EN INVOQUANT LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS ET L'EXTINCTION DE LA DETTE EN RESULTANT, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI DECLARAIT QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES ETAIENT PRESCRITES PAR CINQ ANS, D'AVOIR DIT QUE CETTE DECLARATION DE PRESCRIPTION NE CONSTITUAIT PAS UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT QU'IL AURAIT APPARTENU AU CREANCIER DE DETRUIRE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE LA DETTE REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, DONT LA DESTRUCTION INCOMBE AU CREANCIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APRES AVOIR JUSTEMENT ESTIME QUE LA PRESCRIPTION DE LA DETTE DES COTISATIONS RECLAMEES AU DOCTEUR X... ET REMONTANT A PLUS DE CINQ ANS, ETAIT ACQUISE, A, A BON DROIT, DECIDE QUE CETTE PRESCRIPTION CONCERNAIT UNIQUEMENT LA MISE EN RECOUVREMENT DE LA DETTE, MAIS NON SON EXISTENCE, ET NE CONSTITUAIT PAS AINSI UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, NOTAMMENT EN VUE DE L'OCTROI DES PRESTATIONS ;
QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 DECEMBRE 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE .
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES ET DE SES ANNEXES ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE CONVENTION DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GIRARD, AGENT GENERAL D'ASSURANCES, A VERSER A SON SALARIE LICENCIE SAUNIER, DIVERS AVANTAGES PREVUS EN FAVEUR DES CADRES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES, AU MOTIF QUE CELLE-CI NE LIMITAIT PAS SON CHAMP D'APPLICATION AUX SEULS CADRES OCCUPANT DES FONCTIONS SEDENTAIRES DANS LES LOCAUX DE L'AGENCE ET N'EXCLUAIT PAS CEUX DONT L'ACTIVITE S'EXERCAIT EN TOTALITE OU EN PARTIE A L'EXTERIEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER LA CONVENTION COLLECTIVE, DECIDER QU'ELLE S'APPLIQUAIT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL CADRE, SEDENTAIRE OU EXTERIEUR, PUISQU'IL RESULTAIT DE SES TERMES CLAIRS ET PRECIS QUE SEUL LE PERSONNEL SEDENTAIRE ADMINISTRATIF (QUE LES CADRES VISES EN ANNEXE ETAIENT PRECISEMENT CHARGES D'ENCADRER) ENTRAIT DANS SON CHAMP D'APPLICATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS L'INTERPRETATION DES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND NE DOIVENT PAS S'ARRETER AU SENS LITTERAL DES TERMES, MAIS RECHERCHER QU'ELLE A ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ET QUE GIRARD AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL RESULTAIT DE L'AVIS EXPRIME PAR LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE S'APPLIQUAIT QU'AU PERSONNEL ADMINISTRATIF SEDENTAIRE DES AGENCES, A L'EXCLUSION DU PERSONNEL CHARGE DE PRODUCTION TRAVAILLANT A L'EXTERIEUR;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA QUALITE DE CADRE N'ETAIT PAS CONTESTEE A SAUNIER A RELEVE EXACTEMENT QUE SELON LA DEFINITION PREVUE A L'ANNEXE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LE CADRE EXERCE PAR DELEGATION ECRITE DE L'AGENT GENERAL SON AUTORITE AUPRES DU PERSONNEL, LE REPRESENTE AUPRES DE LA CLIENTELE ET AU BESOIN AUPRES DES COMPAGNIES ET DES SOCIETES, SANS RESTRICTION SELON QUE CETTE ACTIVITE S'EXERCE OU NON EXCLUSIVEMENT A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, PEU IMPORTANT QUE POUR LE PERSONNEL SUBALTERNE SEULS LES AGENTS SEDENTAIRES SOIENT SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SAUNIER, INSPECTEUR PUIS DIRECTEUR DE PRODUCTION, DISPOSAIT D'UN BUREAU PERSONNEL DANS LES LOCAUX DE L'AGENCE ET Y EXERCAIT DES FONCTIONS SEDENTAIRES A COTE D'UN ROLE ACTIF DANS SES DEPLACEMENTS;
QUE, PAR AILLEURS, LE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE INVOQUE PAR GIRARD ET D'OU RESULTAIT QU'ETAIT PROJETE UN AVENANT SPECIAL A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES PRODUCTEURS SALARIES, NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE POUR LES CADRES LA PORTEE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE;
QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1146 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE DEFONTAINE, DESSINATEUR PROJETEUR AU SERVICE DE LA SARL GESTION 2000 DONT L'OBJET EST LE PLACEMENT DE PERSONNEL INTERIMAIRE, L'A CITEE EN PAIEMENT DE 776,75 FRANCS REPRESENTANT SON SALAIRE DU 16 AU 23 NOVEMBRE 1970;
QUE LA SARL GESTION 2000 EXPOSANT QUE DEFONTAINE AVAIT, AVEC QYATRE DE SES COLLEGUES, BRUSQUEMENT CESSE LE TRAVAIL A PARTIR DU 24 NOVEMBRE ALORS QU'ILS ETAIENT A LA DISPOSITION D'UN DE SES CLIENTS ET QU'ELLE AVAIT DU, EN RAISON DU TROUBLE APPORTE DANS LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ENTREPRISE PAR UN TEL COMPORTEMENT, RENONCER, A TITRE DE DEDOMMAGEMENT, A LUI FACTURER LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR SON PERSONNEL PENDANT LA SEMAINE DU 16 AU 23 NOVEMBRE, A CONCLU A SA LIBERATION DE SA DETTE DE SALAIRES ENVERS DEFONTAINE PAR COMPENSATION AVEC LES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE;
QU'ELLE A FORME, EN OUTRE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 832 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CONTRACTUEL DE HUIT JOURS INEXECUTE PAR LE SALARIE;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI LA DEMANDE DE CE DERNIER ET DEBOUTE LA SARL GESTION 2000, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE NE POUVAIT SE FAIRE JUSTICE A ELLE-MEME ET QUE SI ELLE ESTIMAIT AVOIR ETE LESEE, ELLE AVAIT L'OBLIGATION D'ATTRAIRE LE DEMANDEUR DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR SE VOIR ATTRIBUER DES DOMMAGES-INTERETS DONT IL ETAIT SEUL JUGE, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE << DE SIGNIFIER A DEFONTAINE LE PREAVIS DE HUITAINE >> ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ELLE NE POUVAIT EN RECLAMER L'INDEMNITE COMPENSATRICE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, QUEL QUE PUT ETRE LE MERITE DE SA DEFENSE TENDANT A UNE COMPENSATION INTEGRALE ENTRE LE SALAIRE DU PAR ELLE A DEFONTAINE ET LE PREJUDICE QU'ELLE IMPUTAIT A CELUI-CI, LA SOCIETE DEMANDAIT PRECISEMENT AUX JUGES DU FOND D'EVALUER LA REPARATION DU PREJUDICE AU MEME MONTANT QUE LE SALAIRE AFFERENT A LA DERNIERE SEMAINE DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE ET QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION DE RESPECTER LE DELAI-CONGE DE HUITAINE PREVU PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL S'IMPOSAIT AUX PARTIES SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 8 OCTOBRE 1971;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 E, 31 J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1165 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DAME X... QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE GENERALE CHARLES Y..." AVEC LE TITRE DE SECRETAIRE DE DIRECTION A INTRODUIT A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, A TITRE NOTAMMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITES DE DELAI-CONGE ET DE LICENCIEMENT, FONDEE SUR SA QUALIFICATION PRETENDUE DE CADRE ET LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VINS ET SPIRITUEUX (AVENANT "EMPLOYES DU CHAMPAGNE"), OU DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES EN GROS, VINS, JUS DE FRUITS, SIROP ET SPIRITUEUX (AVENANT "CADRES") ;
QU'ELLE FAISAIT VALOIR AU SOUTIEN DE SON ACTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE GENERALE CHARLES Y..." DE PARIS, ETAIT LA FILIALE DE LA SOCIETE CHARLES Y... DE REIMS, ET QU'EN CONSEQUENCE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SECONDE DE CES SOCIETES, L'ETAIT EGALEMENT AU PERSONNEL DE LA PREMIERE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER NOTAMMENT LES LIENS JURIDIQUES ET ECONOMIQUES EXISTANT ENTRE CES DEUX SOCIETES AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE LA SOCIETE CHARLES Y... DE REIMS ETAIT SOUMISE AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE GENERALE CHARLES Y...", CREEE EN 1953 POUR REMPLACER LES AGENTS MANDATAIRES, A PARIS, DE LA SOCIETE CHARLES Y... DE REIMS, AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE TROIS ASSOCIES, DONT CETTE DERNIERE SOCIETE ET POL 
Y...
, QUE SON GERANT ETAIT CHARLES Y... ET QU'ELLE AVAIT POUR OBJET LA REPRESENTATION DES VINS DE CHAMPAGNE PRODUITS PAR LA SOCIETE CHARLES Y... DE REIMS SANS LAQUELLE ELLE NE POURRAIT EXISTER ;
QUE LORSQU'UNE SOCIETE FILIALE SE TROUVAIT ECONOMIQUEMENT COMPLEMENTAIRE DE LA MAISON MERE, TOUTES DEUX DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE ENTREPRISE UNIQUE POUR L'APPLICATION DES LOIS Z... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE GENERALE CHARLES Y..." QUI A UNE PERSONNALITE JURIDIQUE, UN SIEGE SOCIAL ET UN OBJET DISTINCTS DE CEUX DE LA SOCIETE CHARLES Y... DE REIMS N'AVAIT ETE PARTIE A AUCUNE DES CONVENTIONS COLLECTIVES INVOQUEES PAR DAME X... ET N'ETAIT MEMBRE D'AUCUNE ORGANISATION SIGNATAIRE DE CELLES-CI LESQUELLES N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5,ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES ;
QUE FAUTE DE CE REGLEMENT LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE D'OLIVEIRA ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS MEDICAUX EXPOSES POUR LUI-MEME ENTRE LE 2 ET LE 14 AOUT 1971 BIEN QU'IL N'EUT REGLE QUE LE 3 SEPTEMBRE 1971 LA DERNIERE FRACTION DE COTISATION, LAQUELLE ETAIT VENUE A ECHEANCE LE 1ER JUILLET 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE CET ASSURE EST A JOUR DE TOUTES LES COTISATIONS ANTERIEURES, QU'IL A EFFECTUE LES VERSEMENTS FRACTIONNES AUTORISES PAR LA CAISSE ET QU'ON DOIT CONSIDERER QUE LE RISQUE EST COUVERT DES L'INSTANT OU LA CAISSE A ACCEPTE UN ACOMPTE ACCORDANT AINSI UN DELAI POUR LE REGLEMENT COMPLEMENTAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, D'OLIVEIRA N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES PUISQUE SI LA CAISSE L'AVAIT AUTORISE A VERSER EN DEUX FRACTIONS LE 1ER AVRIL ET LE 1ER JUILLET 1971 LA PRIME ECHUE LE 1ER AVRIL 1971, IL RESTAIT DEBITEUR DE LA DERNIERE FRACTION DE PRIME ECHUE LE 1ER JUILLET 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SOCIALE D'ARRAS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-04 Bulletin 1973 V N. 553 P. 508 (CASSATION)
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-07 (CASSATION) N. 72-13.258 DRSS LILLE, AFFAIRE X... C/ CMRAM TRAVAILLEURS NON-SALARIES PAS-DE-CALAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29M, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., QUI SONT AUX DROITS DE X..., ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE BOUCHEZ ET FILS, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE X... AURAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN PROPOSANT A LA CLIENTELE DES ARTICLES CONCURRENTS;
ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LES INTERESSES SOUTENAIENT QUE PENDANT QUATRE ANNEES, LA SOCIETE BOUCHEZ AVAIT TOLERE CETTE DOUBLE REPRESENTATION;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCORD IMPLICITE DE LA SOCIETE BOUCHEZ RESULTAIT DE CE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS REPONDU AUX LETTRES DE L'INTERESSE FAISANT VALOIR QUE CETTE DOUBLE REPRESENTATION N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE LUI PORTER PREJUDICE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON LES ENONCIATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LA SENTENCE QU'IL CONFIRME, IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES DEUX PARTIES QUE LA SOCIETE BOUCHEZ, EMPLOYEUR DE X..., S'ETAIT CATEGORIQUEMENT OPPOSEE A CE QUE CELUI-CI REPRESENTAT LES ARTICLES FABRIQUES PAR LA SOCIETE GELIOT QUI CONCURRENCAIENT DIRECTEMENT LES SIENS;
QUE CE N'ETAIT QU'EN 1967 QUE LA SOCIETE BOUCHEZ, QUI AVAIT FAIT CONFIANCE A SON REPRESENTANT, AVAIT APPRIS, PAR UN BON DE COMMANDE, QUE L'INTERESSE SE LIVRAIT A DES ACTES DE CONCURRENCE EN VENDANT LES PRODUITS DE LA SOCIETE GELIOT;
QU'ELLE L'AVAIT LICENCIE LE 18 MARS 1967;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EXAMINANT LE CONTENU DES LETTRES PRODUITES PAR LES CONSORTS X..., LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'ELLES N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UN ACCORD TACITE DE LA SOCIETE BOUCHEZ POUR QUE X... PRIT LA SECONDE REPRESENTATION;
QUE L'EXERCICE DE CELLE-CI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE IMPORTANT A SON EMPLOYEUR;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS DONNE SON ACCORD A LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE GELIOT ET NE L'AVAIT PAS TOLEREE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., A PU ESTIMER QU'EN PROPOSANT A LA CLIENTELE, MALGRE L'INTERDICTION DE LA SOCIETE BOUCHEZ, DES ARTICLES CONCURRENTIELS, X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE LE PRIVANT DE SES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGES PAYES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-04 Bulletin 1968 V N. 554 P. 460 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-03 Bulletin 1971 V N. 406 P. 341 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;
ATTENDU QUE CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-MARNE AVAIT REFUSE LE BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS A DAME X..., ATTEINTE DE DIABETE, AFFECTION DE LONGUE DUREE NON INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU COUT DE LA THERAPEUTIQUE LEQUEL NE LAISSAIT A SA CHARGE QU'UNE DEPENSE RESIDUELLE DE L'ORDRE DE 20 FRANCS PAR MOIS;
QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ESTIME QUE LA CIRCULAIRE DE LA CAISSE NATIONALE NE S'IMPOSAIT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES A ACCORDE A L'ASSUREE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EN DECIDANT QUE LE CARACTERE ONEREUX DE LA THERAPEUTIQUE DEVAIT RESULTER NON DE SON COUT, MAIS DE LA COMPARAISON ENTRE LA DEPENSE RESIDUELLE MOYENNE ET LE MONTANT DES RESSOURCES DE L'ASSUREE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AUQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, AVAIT RENVOYE LE SOIN DE DECIDER DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE DES CIRCULAIRES PRISES EN LA MATIERE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE EN VUE DE L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE, A ESTIME QUE SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUVAIENT EN CONNAITRE DES LORS QU'IL EXISTAIT A CET EGARD UNE DIFFICULTE SERIEUSE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTESSUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 28 MARS 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-07 Bulletin 1974 V N. 493 P.452 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-17 Bulletin 1973 V N. 493 P. 452 (RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-27 Bulletin 1974 V N. 397 P.370 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ;
QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR AU SCIEMMENT, CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSE SUR LA BASE DE LA COTATION C 3 A JEAN X..., ASSURE SOCIAL, 75 ACTES MEDICAUX, QUI, DISPENSES PAR UN MEDECIN NON CONVENTIONNE, AURAIENT DU ETRE REGLES SUR LA BASE C ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 600 FRANCS QUE LA CAISSE ESTIMAIT AVOIR VERSEE INDUMENT A L'ASSURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSIDERE QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AYANT REMBOURSE LES PRESTATIONS, D'ABORD A RAISON DE 12 FRANCS PAR ACTE, PUIS DE 4 FRANCS ET AYANT FINALEMENT ACCEPTE D'APPLIQUER RETROACTIVEMENT LE TARIF INITIAL, AVAIT AJOUTE A UNE ERREUR "SPONTANEE" UNE ERREUR "DELIBEREE ET RECIDIVEE" QUI AVAIT ELLE-MEME TROMPE X... POUR LA SUITE DES SOINS ET INSPIRE SON COMPORTEMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AYANT ADMIS QUE L'ASSURE, QUI NE LE DENIAIT PAS, AVAIT BENEFICIE PAR ERREUR DE PRESTATIONS EN NATURE POUR UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI AURAIT DU ETRE REGLEMENTAIREMENT VERSE ET, D'AUTRE PART, QUE N'AYANT PAS PRECISE SUR QUELS ELEMENTS ELLE SE FONDAIT POUR RETENIR UNE ERREUR "DELIBEREE" DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIER INSTANCE QUI N'A PAS CARACTERISE UNE FAUTE GROSSIERE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ET QUI, PAR AILLEURS, N'A PAS RELEVE LA REALITE D'UN PREJUDICE ANORMAL CAUSE A L'ASSURE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-03 Bulletin 1972 V N. 597 P. 543 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>