Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES SOUDURES CASTOLIN A X..., SON REPRESENTANT LICENCIE, LES SOMMES ACCORDEES AU TITRE DE PRIME DE 2 % ALLOUEE SUR LE MONTANT TOTAL DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL AU MOTIF QUE CETTE PRIME NE SERAIT PAS DESTINEE A REMUNERER L'APPORT DE CLIENTS NOUVEAUX, MAIS CONSTITUERAIT UNE PRIME A LA PRODUCTION ;
ALORS QU'ETANT FONCTION NON PAS DE LA PRODUCTION NI MEME DU CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL DE L'ENTREPRISE MAIS DU CHIFFRE D'AFFAIRES PERSONNEL DU REPRESENTANT, LA PRIME LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT NULLEMENT UNE PRIME A LA PRODUCTION ;
QU'ETANT DUE SEULEMENT AU-DELA D'UN CERTAIN CHIFFRE D'AFFAIRES ET EVALUEE A UNE FRACTION DE CELUI-CI LADITE PRIME ETAIT BIEN DESTINEE A REMUNERER UN ACCROISSEMENT DE CLIENTELE ;
QU'IL SUIT DE LA QU'ELLE REPONDAIT A LA QUALIFICATION DE REMUNERATION SPECIALE AYANT LE MEME OBJET QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET ETAIT A CE TITRE DEDUCTIBLE DE CELLE-CI ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A DENATURE LES CONVENTIONS ET DONNE UNE FAUSSE QUALIFICATION A LA PRIME LITIGIEUSE, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION ALLOUE A X..., EN SUS DE LA COMMISSION DE 10 % DU MONTANT DES FACTURES APRES CERTAINES DEDUCTIONS, UNE PRIME DEFINIE PAR LA STIPULATION SUIVANTE : SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL REALISE PAR LE REPRESENTANT ATTEINT OU DEPASSE 1200000 ANCIENS FRANCS, IL AURA DROIT EN OUTRE A UNE PRIME DE 2 % CALCULEE SUR LE MONTANT TOTAL DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL, CETTE PRIME NE SERA DUE QUE POUR AUTANT QUE LE REPRESENTANT SERA ENCORE AU SERVICE DE LA SFSC A LA FIN DE CHAQUE ANNEE ;
EN CAS DE MAJORATION DES PRIMES DES PRODUITS CASTOLIN DE PLUS DE 10 % CETTE PRIME CESSERA D'ETRE DUE ;
ATTENDU QUE CETTE CLAUSE EST SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ET NE FAIT PAS APPARAITRE CLAIREMENT QUE LA PRIME FUT DESTINEE A REMUNERER SPECIALEMENT L'APPORT NOUVEAU DE CLIENTELE ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ONT PU DECIDER SOUVERAINEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME A LA PRODUCTION DESTINEE A REMUNERER LE ZELE DU REPRESENTANT SANS DIMINUER SES AUTRES DROITS, ET QUE LES SOMMES PERCUES A CE TITRE NE SERAIENT PAS DEDUITES DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 295. SOCIETE DES SOUDURES CASTOLIN C/ X....
PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BAULET-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM GALLAND ET NICOLAS.
DANS LE MEME SENS :
18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 771 (2°), P 636 ET LES ARRETS CITES.
DANS LE MEME SENS : 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 771 (2°), P 636 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPUTE A LA SOCIETE JOUETS EDUCATIFS UNIVERSELS (JEU) LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., REPRESENTANTE A SON SERVICE, AUX MOTIFS QU'ELLE NE REGLAIT A CELLE-CI LES COMMISSIONS DUES QU'AVEC RETARD, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE SOUTENANT QUE LE SALARIE QUI PRETEND ETRE CREANCIER DOIT ASSIGNER SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ET QU'IL NE DOIT PAS CESSER SES FONCTIONS SOUS PEINE DE SE RENDRE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, MALGRE LES PROTESTATIONS RENOUVELEES DEPUIS 1955 DE DAME X... CONTRE LE PAYEMENT PAR ACOMPTES DE SES COMMISSIONS DE REPRESENTANT, CE QU'ELLE N'AVAIT QUE MOMENTANEMENT TOLERE DE LA SOCIETE JEU, GENEE DANS SA TRESORERIE, CET EMPLOYEUR A CONTINUE A N'EN EFFECTUER LE REGLEMENT QUE DANS LES MOIS QUI SUIVAIENT L'ANNEE DURANT LAQUELLE LES COMMANDES ETAIENT PASSEES ET QUE CE N'EST QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE DENEUREE INFRUCTUEUSE DU 13 SEPTEMBRE 1961 ENJOIGNANT A LA SOCIETE DE LUI ADRESSER SOUS HUITAINE LE DOUBLE DES COMMANDES RECUES DEPUIS LE 1ER JANVIER AVEC LE REGLEMENT DES COMMISSIONS CORRESPONDANTES CONFORMEMENT A LEURS CONVENTIONS ORIGINAIRES, QUE DAME X... LUI A SIGNIFIE LE 28 SEPTEMBRE QU'ELLE CONSIDERAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT RESILIE ;
QUE L'ALLEGATION PAR LA SOCIETE DE LA GENE RENCONTREE POUR DEFERER A CETTE DERNIERE MISE EN DEMEURE DU FAIT D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE DEJA EN COURS POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ETAIT DEMENTIE PAR LE FAIT QUE LEDIT EXPERT A ARRETE LES COMPTES QU'IL A ETABLIS AU 31 DECEMBRE 1960 ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, DONT RESULTE L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE SA SALARIEE DES OBLIGATIONS NEES POUR LUI DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE QUI LES LIAIT, QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 DECEMBRE 1963. N° 64 - 40 102. SOCIETE JOUETS EDUCATIFS UNIVERSELS C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CAIL ET MAYER. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 81, P 66 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1728 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, EXERCEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE, ...
A... HAMEL, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE A... HAMEL Z... EN JOAILLERIE, BENEFICIE D'UNE LOCATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LUI PERMETTANT SEULEMENT L'EXERCICE DANS LES LIEUX DE LA PROFESSION D'OUVRIERE A DOMICILE, A DEBOUTE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE ET A ACCORDE A A... HAMEL Y... AU MAINTIEN , AU SEUL MOTIF QUE L'INSCRIPTION DE DAME X... AU REGISTRE DES METIERS NE PEUT SUFFIRE A ELLE SEULE A CARACTERISER UN CHANGEMENT PAR LA LOCATAIRE DE LA DESTINATION CONTRACTUELLE DES LIEUX ET QU'AUCUN AUTRE FAIT POUVANT S'ANALYSER EN UN TEL CHANGEMENT N'EST ETABLI NI MEME ALLEGUE CONTRE LA LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, PRETENDAIT QUE A... HAMEL AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN EXERCANT UNE PROFESSION ARTISANALE RELEVANT, DEPUIS LA LOI DU 5 JANVIER 1957, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET SE PREVALAIT DE L'INSCRIPTION DE A... HAMEL AU REGISTRE DES METIERS, QUE CETTE INSCRIPTION FAISAIT PRESUMER UNE TELLE ACTIVITE ET QUE DES LORS, IL APPARTENAIT A A... HAMEL DE RAPPORTER LA PREUVE QUE, MALGRE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS, ELLE N'EXERCAIT QUE LA PROFESSION D'OUVRIERE SALARIEE A DOMICILE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DONNE AUCUNE PRECISION PERMETTANT DE DETERMINER LA NATURE DE L'ACTIVITE REELLE DE CETTE LOCATAIRE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 31 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
VU LES ARTICLES 94, 95-3° ET 121 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CES TEXTES, LORSQUE LA RESIDENCE HABITUELLE DU TRAVAILLEUR EST SITUEE HORS DE LA LIMITE DU GROUPE DE TERRITOIRES, DU TERRITOIRE NON GROUPE OU SOUS TUTELLE OU SE TROUVE LE LIEU D'EMPLOI, LORSQUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DE CE DERNIER LIEU DIFFERENT DE CELLES CARACTERISANT SA RESIDENCE HABITUELLE ET LORSQU'IL EN RESULTE POUR LUI DES SUJETIONS PARTICULIERES DU FAIT DE SON ELOIGNEMENT DE CETTE RESIDENCE, LE CONGE PAYE DE CE TRAVAILLEUR EST CALCULE A RAISON D'UN MINIMUM DE CINQ JOURS PAR MOIS DE SERVICE EFFECTIF ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA DAME Y..., EPOUSE D'UN SOUS-OFFICIER DE Z... AFFECTE AU SENEGAL, EMBAUCHEE SUR PLACE ET EMPLOYEE EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE AU SERVICE DE L'ETAT DU SENEGAL, DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 18 FEVRIER 1959, DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE DE CINQ JOURS PAR MOIS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QU'ELLE AVAIT SA RESIDENCE HABITUELLE A AUBAGNE, EN FRANCE, OU LES EPOUX X... LEUR RESIDENCE PRINCIPALE, ONT NEANMOINS ESTIME QU'EN SERVANT AU MEME LIEU QUE SON MARI, A SAINT-LOUIS-DU-SENEGAL, PUIS A DAKAR, LA DAME Y... "S'ETAIT TROUVEE DU POINT DE VUE DES FRAIS GENERAUX DU MENAGE DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES QU'ELLE AURAIT CONNUES AU LIEU DE SA RESIDENCE HABITUELLE, SI ELLE AVAIT DECIDE DE S'Y LIVRER A UNE ACTIVITE SALARIEE POUR AUGMENTER LES RESSOURCES COMMUNES" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS AVAIENT CONSTATE QUE LA RESIDENCE HABITUELLE DE LA DAME Y... ETAIT SITUEE EN FRANCE, ET QUE, PRESENTANT DES LORS DES CONDITIONS CLIMATIQUES DIFFERENTES DE CELLES DU LIEU D'EMPLOI SITUE AU SENEGAL, IL EN RESULTAIT POUR ELLE DES SUJETIONS PARTICULIERES LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A CINQ JOURS DE CONGE PAR MOIS DE SERVICES EFFECTIFS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DAKAR, LE 30 SEPTEMBRE 1959 ;
DIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, DU 28 FEVRIER 1961, REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960, QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME DU SENEGAL COMPETENTE POUR DESIGNER LA JURIDICTION DE RENVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE MARGUERITAT, TIERS RESPONSABLE, D'UN ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X..., EMPLOYE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VILLE-EVRARD ET AGENT STATUTAIRE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, A REMBOURSER AU PREFET DE LA SEINE, ES QUALITES, LA SOMME DE 343 FRANCS 71 CENTIMES, REPRESENTANT LES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AU TRAITEMENT PAYE PAR L'ADMINISTRATION PENDANT LA PERIODE D'IMMOBILISATION DE SON AGENT, ALORS QU'EN ACQUITTANT LES CHARGES SOCIALES ACCESSOIRES AU TRAITEMENT ET INDEMNITES VERSES PENDANT CETTE PERIODE, L'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE A SIMPLEMENT REMPLI LES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'APPLICATION DU STATUT REGLANT SES RAPPORTS AVEC SON AGENT, SANS RELATION NECESSAIRE AVEC LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET NE PEUT DES LORS PRETENDRE DE CE CHEF AVOIR SUBI AUCUN PREJUDICE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE OBSERVE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION EST FONDEE A RECLAMER, EN DEHORS DES PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, LA REPARATION D'UN DOMMAGE QUI LUI EST PERSONNEL A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE RELEVANT QUE C'EST L'ACCIDENT CAUSE A X..., AGENT STATUTAIRE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, QUI A MIS L'ADMINISTRATION DANS L'OBLIGATION DE PAYER, SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL NON SEULEMENT L'INTEGRALITE DU SALAIRE, MAIS EGALEMENT LES CHARGES PATRONALES N'AYANT AUCUN CARACTERE INDEMNITAIRE, LES JUGES DU FOND EN ONT LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE PROPRE A L'ADMINISTRATION ET L'ACCIDENT EST SUFFISAMMENT ETABLIE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 4 EME ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE NICOISE DES ASCENSEURS DU CHATEAU A PAYER A SON Y... JACQUES UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1953 A 1960, AU MOTIF QUE LES SOMMES PAYEES A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT CETTE PERIODE NE POUVAIENT AVOIR LA MEME CAUSE JURI X... QUE LADITE INDEMNITE, ET QU'IL A... PAS SOUTENU QUE JACQUES AURAIT EU LE BENEFICE EFFECTIF DE SES CONGES PAYES PENDANT LES HUIT ANNEES LITIGIEUSES ;
QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, QU'EN EXECUTION D'UN ACCORD PASSE AVEC SON PERSONNEL, LEQUEL, REPARTI EN DEUX EQUIPES ASSURANT PAR ROULEMENT UN SERVICE DE 4 A 7 HEURES PAR JOUR, POUVAIT PRENDRE SES CONGES, EGALEMENT PAR ROULEMENT, AUX EPOQUES CHOISIES PAR LUI, ELLE PAYAIT A CHAQUE Y... UN SALAIRE ANNUEL FORFAITAIRE DE 2496 HEURES POUR UNE DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF DE 1780 HEURES ET DEMIE, ET QU'ELLE EN DEDUISAIT QUE, CHACUN DE SES Z... AYANT PERCU L'INTEGRALITE DE SA REMUNERATION TANT PENDANT SES PERIODES DE TRAVAIL QUE PENDANT CELLES DE CONGE ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE POUVANT EN TOUS CAS ETRE CUMULEE AVEC LE SALAIRE DONT ELLE TIENT LIEU, JACQUES DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NICE, LE 22 DECEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MENTON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE GIRARD, EMPLOYE PRINCIPAL AU SERVICE DE LA S N C F , AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER DANS L'APRES-MIDI DU SAMEDI 4 MAI 1957, PARCE QUE SON EMPLOYEUR, TOUT EN PAYANT LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, ENTENDAIT PAR APPLICATION DU REGLEMENT EN VIGUEUR NE PAS REGLER LE SALAIRE DE BASE Y AFFERENT ET COMPENSER LES HEURES EFFECTUEES PAR UN REPOS AU COURS DE LA QUINZAINE SUIVANTE ET NON LES REMUNERER ;
QUE LA S N C F AVAIT PRIS UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A SON EGARD ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE SANCTION, AU MOTIF QUE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, SUSVISEE, AYANT ABROGE EN SON ARTICLE 4 TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, ETANT D'ORDRE PUBLIC, ET NE PREVOYANT PAS LA POSSIBILITE DE COMPENSATION, LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES REGLEMENTS DE LA S N C F ETAIENT INAPPLICABLES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 23 FEVRIER 1946, RELATIVE AUX INDUSTRIES ET PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, PREVOYAIT UNIQUEMENT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONNERAIENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE, SANS CONTENIR AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AU PAYEMENT DU SALAIRE DESDITES HEURES ELLES-MEMES, OU, DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, A LEUR COMPENSATION EVENTUELLE, NI D'AILLEURS AUX MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A REFUSE D'APPLIQUER LE REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA S N C F RELATIF A LA REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL COMME CONTRAIRE A CE TEXTE QUI LUI EST ETRANGER, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AVIGNON, LE 26 NOVEMBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES CONSORTS X... N'ONT PAS VALABLEMENT EXERCE LE 3 MARS 1961 LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR LA PARCELLE DONT LEUR MERE DECEDEE ETAIT PRENEUSE ET QUI A ETE ADJUGEE LE 2 MARS 1961 PAR DEVANT NOTAIRE AU FOYER VALENCIENNOIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AU DOUBLE MOTIF QUE LA DECLARATION DE PREEMPTION N'AVAIT PAS ETE FAITE PAR HUISSIER MAIS PAR LETTRE RECOMMANDEE ET QUE LE DROIT DE PREEMPTION NE POUVAIT ETRE EXERCE SUR UNE PARCELLE INCLUSE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPLOIT D'HUISSIER N'EST PAS OBLIGATOIRE AU CAS DE VENTE SUR ADJUDICATION VOLONTAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI LE DROIT DE REPRISE PEUT ETRE EXERCE A TOUT MOMENT SUR UN BIEN COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION, LE PROPRIETAIRE N'AYANT PAS MANIFESTE SON INTENTION DE REPRENDRE, LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE DROIT DE REPRISE NE POUVAIENT ETRE ETENDUES AU DROIT DE PREEMPTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA NOTIFICATION DU 2 MARS 1961, SE BORNAIT A INDIQUER QUE LES MEMBRES DE L'INDIVISION X... AGISSAIENT AU NOM DE CELUI D'ENTRE EUX QUI SERAIT RETROACTIVEMENT ATTRIBUTAIRE PAR LE PARTAGE ET QUI REMPLIRAIT LES CONDITIONS LEGALES D'EXPLOITATION ET DE PROPRIETE, NE PRECISAIT NI L'IDENTITE DE CELUI AU PROFIT DE QUI LA REPRISE ETAIT EXERCEE NI CELLE DES PRENEURS EN PLACE, PRECISIONS INDISPENSABLES A L'ETABLISSEMENT ET A LA PUBLICATION DE L'ACTE NOTARIE CONSTATANT L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, ET QUI N'ONT ETE DONNEES QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ;
QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 126 ET 33 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTREMER ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN CONTRAT EST RESILIE POUR DES CAUSES AUTRES QUE CELLES VISEES A L'ARTICLE 125 (C'EST-A-DIRE EXPIRATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE, RESILIATION ALORS QUE LE TRAVAILLEUR A ACQUIS DROIT AU CONGE, RUPTURE DU CONTRAT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR OU PAR FORCE MAJEURE), OU PAR LA FAUTE LOURDE DU TRAVAILLEUR, LE MONTANT DES FRAIS DE TRANSPORT, ALLER ET RETOUR, INCOMBANT A L'ENTREPRISE, EST PROPORTIONNEL AU TEMPS DU SERVICE DU TRAVAILLEUR ;
QUE L'ARTICLE 33 PREVOIT QUE, QUAND IL Y A ENGAGEMENT A L'ESSAI, LE RAPATRIEMENT EST DANS TOUS LES CAS SUPPORTE PAR L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE PEYSONNERIE, ENGAGE EN FRANCE PAR LA SOCIETE ANONYME "TCHADIENNE D'ENTREPRISES" POUR VENIR TRAVAILLER AU TCHAD, SELON CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AVEC SEJOUR DE 24 MOIS A COMPTER DU 10 DECEMBRE 1961, A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI AVEC EFFET DU 28 MARS 1962, AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE, QUI DEVAIT SUPPORTER LES FRAIS DE RAPATRIEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 33 SUSVISE, DEVAIT EGALEMENT CONSERVER A SA CHARGE LA TOTALITE DES FRAIS DU VOYAGE D'ALLER, SANS POUVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 126, RECLAMER A PEYSONNERIE LE REMBOURSEMENT PARTIEL DE CES DERNIERS FRAIS PROPORTIONNELLEMENT AU TEMPS DE SERVICE NON ACCOMPLI PAR LUI, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 33 AVAIT VOULU CREER AU PROFIT DU TRAVAILLEUR A L'ESSAI UNE SITUATION PLUS FAVORABLE DEROGEANT A L'ARTICLE 126 ;
QUE SI CE TEXTE ETAIT MUET POUR LE VOYAGE D'ALLER C'EST QUE SON COUT AVAIT ETE PAYE PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE LE TRAVAILLEUR A L'ESSAI NE POUVAIT ETRE TRAITE DE FACON MOINS LIBERALE QUE LES AUTRES TRAVAILLEURS EXPATRIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 126 A ENONCE D'UNE MANIERE GENERALE LE PRINCIPE DE LA REPARTITION DE LA CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT, PROPORTIONNELLEMENT AU TEMPS DE SERVICE DU TRAVAILLEUR, SAUF EXCEPTIONS NE COMPRENANT PAS LE CAS DE RUPTURE DU CONTRAT AU SEUL GRE DU SALARIE, QU'IL AIT ETE ENGAGE A L'ESSAI OU D'UNE MANIERE FERME, ET QUE L'ARTICLE 33 N'Y A APPORTE UNE DEROGATION LIMITEE QUE POUR ASSURER DANS TOUS LES CAS LE RAPATRIEMENT DU TRAVAILLEUR A L'ESSAI, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE CES TEXTES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY, LE 15 DECEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA MEME JURIDICTION AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE SOULIER TENDANT A PERCEVOIR LE MONTANT DE SES COMMISSIONS CALCULE SUR TOUS ORDRES ANTERIEURS A SON DEPART, MOTIF PRIS DE CE QUE SON DROIT SE LIMITAIT A UN POURCENTAGE SUR L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS ENCAISSEES CHAQUE MOIS PAR LES SOCIETES POUR LE COMPTE DESQUELLES IL TRAVAILLAIT, ALORS QUE TOUTES LES AFFAIRES TRAITEES AVANT SON DEPART LUI OUVRAIENT UN DROIT A COMMISSION, QUELLE QUE SOIT LA DATE D'ENCAISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE SOULIER AVAIT EXERCE LES FONCTIONS D'AGENT DE VENTE AU SERVICE DE DUMAINE AINSI QUE DE DEUX SOCIETES GEREES PAR CELUI-CI ET AYANT POUR OBJET DE PLACER DANS LA CLIENTELE MOYENNANT COMMISSIONS LES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE DIVERS FABRICANTS ;
QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA REMUNERATION, STIPULEE AU PROFIT DE SOULIER, CONSISTAIT NON EN COMMISSIONS SUR LES ORDRES PRIS PAR LUI MAIS EN UN POURCENTAGE SUR L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS ENCAISSEES PAR LES SOCIETES ;
QUE SOULIER, QUI N'AVAIT PAS PRETENDU ETRE LE SEUL VENDEUR DES SOCIETES, N'AVAIT JAMAIS REVENDIQUE LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER ;
QUE LES JUGES DU FOND EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE SOULIER QUI N'ETAIT PAS VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER AVAIT PERCU LA TOTALITE DE LA REMUNERATION CONVENUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 DECEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTREPRISE BORIE AVAIT PU, SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE, MUTER AVEC DECLASSEMENT TINELLI DANS UN NOUVEAU POSTE DE TRAVAIL COMPORTANT UNE REMUNERATION INFERIEURE DE MOITIEA CELLE DE L'EMPLOI POUR LEQUEL IL AVAIT ETE EMBAUCHE, AU MOTIF QUE CE CHANGEMENT D'EMPLOI , IRREGULIER AU REGARD DU CONT ENU DU CONTRAT DE TRAVAIL, AURAIT ETE IMPOSE A L'EMPLOYEUR PAR UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE QUI L'EXONERAIT DE TOUTE RESPONSABILITE ET QUI TIENDRAIT A CE QUE LA SERIE D'ACCIDENTS DONT TINELLI AVAIT ETE LA VICTIME AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES AURAIT OBLIGE L'EMPLOYEUR A LUI DONNER UN TRAVAIL MOINS DANGEREUX, ALORS QUE LA FORCE MAJEURE, A SUPPOSER QU'EL LE SOIT SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE DEBITEUR DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET DE PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE MODIFIER UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE, NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UN EVENEMENT PROVENANT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI SOIT PAS IMPUTABLE, IMPOSSIBLE POUR LUI A PREVOIR ET A EVITER ET QUI L'A MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE COMPORTER AUTREMENT QU'IL NE L'A FAIT ET ALORS QUE LES FAITS RELEVES COMME CONSTITUTIFS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE PAR L'ARRET ATTAQUE, NE COMPORTENT AUCUN DE CES CARACTERES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE TINELLI, EMBAUCHE EN 1959 SUR LE CHANTIER DU TUNNEL DU MONT BLANC PAR L'ENTREPRISE BORIE COMME MINEUR DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE OQ 3 AVAIT ETE RETIRE DU FRONT DE TAILLE ET AFFECTE A LA DECHARGE PAR SON EMPLOYEUR LE 4 JUILLET 1961 A LA SUITE DE MULTIPLES ACCIDENTS DU TRAVAIL QU'IL AVAIT SUBIS ET QUI L'AVAIENT IMMOBILISE DE NOMBREUX MOIS ;
QUE CETTE MUTATION A UN EMPLOI MOINS DANGEREUX SANS CHANGEMENT DE SA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE, ENTRAINAIT DU FAIT DE LA DIMINUTION DE MOITIE DU TAUX DE SA PRIME DE RENDEMENT, UNE IMPORTANTE REDUCTION DE SA REMUNERATION ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'EN 31 MOIS ET DEMI TINELLI AVAIT ETE VICTIME DE 6 ACCIDENTS OU RECHUTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE 20 MOIS ET DEMI D'ABSENCE, A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE AINSI QUE DE LA VIE ET DE L'INTEGRITE PHYSIQUE DE SES SALARIES, AVAIT PU LEGITIMEMENT, DU FAIT DE CETTE LONGUE ET SURPRENANTE SERIE D'ACCIDENTS QUI POUVAIENT FAIRE CRAINDRE LE PIRE, SE CONSIDERER COMME OBLIGE DE CHANGER TINELLI D'AFFECTATION POUR LUI DONNER UN TRAVAIL MOINS DANGEREUX DE MEME CLASSEMENT PROFESSIONNEL ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE TINELLI N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE NI ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI ANTERIEUR NI CONSERVER LE BENEFICE DE PRIMES NE CORRESPONDANT PAS AUX RESPONSABILITES ET AUX RISQUES DE SON NOUVEL EMPLOI, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT ET SURABONDANT TIRE DE LA FORCE MAJEURE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOINE, RECONNU RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS D'UN ACCIDENT MORTEL DE TRAJET SURVENU LE 30 JUILLET 1957, A MARIE, AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT DANS LE CHAMP DE L'ACTION SUBROGATOIRE DES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE VERSEES A SON AGENT, ACCUEILLI SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES PAR ELLE VERSEES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE SON STATUT REGLEMENTAIRE, AU MOTIF QUE DE NOMBREUX EVENEMENTS AURAIENT PU EXONERE L'ELECTRICITE DE FRANCE DU PAYEMENT DE CES SOMMES, QUE SANS L'ACCIDENT, ELLE N'AURAIT PAS EU, A LA DATE OU IL EST SURVENU, A EFFECTUER CES VERSEMENTS, ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT NE SAURAIT ASSUMER LA CHARGE DE L'EXECUTION D'OBLIGATIONS PUREMENT STATUTAIRES SANS RELATION CERTAINE DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A JUSTE TITRE QU'EN DEHORS DE L'ACTION SUBROGATOIRE QUI LUI EST ACCORDEE PAR LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 4,PAR 6,DE L'ANNEXE 3 DU DECRET DU 22 JUIN 1946, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, L'ELECTRICITE DE FRANCE POSSEDE EN OUTRE UNE ACTION DIRECTE RESULTANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LUI PERMETTANT DE RECLAMER LA REPARATION D'UN PREJUDICE QUI LUI EST PROPRE ;
ATTENDU QUE, REMARQUANT QUE L'EVENEMENT QUI A OUVERT LE DROIT POUR LA VEUVE A UNE PENSION DE DE REVERSIBILITE ET POUR L'ENFANT MINEUR A UNE PENSION D'ORPHELIN EST LE DECES DE MAR IE, IMPUTABLE A L'ACCIDENT DONT BOINE A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, ET QUE SANS LUI CES VERSEMENTS N'AURAIENT PAS ETE FAITS A CETTE DATE ET N'AURAIENT PEUT-ETRE JAMAIS EU A ETRE FAITS, LA COUR D'APPEL A AINSI ETABLI L'EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE ET LE RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE DE BOINE ET CE PREJUDICE, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES P ROCEDURES ORDINAIRES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS OU ARRETS RENDUS EN DERNIER RESSORT DOIVENT ETRE FORMES PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ET SIGNEE DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE ;
ATTENDU QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL RESSORT QUE, PAR ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 13 SEPTEMBRE 1960, MELIS X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL A ETE EDIFIE UN BARAQUEMENT APPARTENANT A ZEPPA ET LOUE POUR PARTIE A GUARNIERI, A ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE (MOSELLE) POUR OBTENIR SON EXPULSION ;
QUE, SUR OPPOSITION AU JUGEMENT PAR DEFAUT DU 5 MAI 1961, AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE, GUARNIERI, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET PRETENDANT AVOIR DROIT AU MAINTIEN, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE SE DECLARER INCOMPETENT ET, SUBSIDIAIREMENT, DE DECLARER LA DEMANDE MAL FONDEE ;
ATTENDU QUE, SE RECONNAISSANT COMPETENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 12 JANVIER 1962, A DEBOUTE GUARNIERI DE SON OPPOSITION ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE GUARNIERI DE CE JUGEMENT, LA COUR DE COLMAR, CHAMBRE DE METZ, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 6 JUILLET 1962, A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE SELON LES REGLES DU DROIT LOCAL, AU MOTIF QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA PROCEDURE A ETE SUIVIE DAVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET NON DEVANT LA JURIDICTION SPECIALE DES LOYERS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME PAR GUARNIERI LE 7 SEPTEMBRE 1962 PAR DECLARATION AU GREFFE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 POUR LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, ALORS QU'IL DEVAIT L'ETRE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 62-20.215. GUARNIERI C/ MELIS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 834, P. 688.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 12 DECEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AYANT DEBOUTE LA DEMOISELLE Y... DE SON ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN A L'EGARD DES CONSORTS A... POUR SOUS-LOCATION ILLICITE, LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QUE DANS LES CONVENTIONS LOCATIVES INTERVENUES EN 1925, LA BAILLERESSE AVAIT, PAR ACTE PRODUIT AUX DEBATS ET ENTIEREMENT ECRIT DE SA MAIN, FORMELLEMENT AUTORISE LES CONSORTS A... A SOUS-LOUER LE CHALET LITIGIEUX, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAITDU TENIR COMPTE DU FAIT QU'UN CONGE LEUR AVAIT ETE DONNE EN 1943 ET QU'AINSI LES CONSORTS A...
Z...
C...
B... DEPUIS CETTE DATE AURAIENT DU SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 EN DENONCANT A LEUR PROPRIETAIRE DANS LE DELAI D'UN MOIS CETTE SOUS-LOCATION ET EN PRECISANT LE PRIX DEMANDE AU SOUS-LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, QUE DEMOISELLE Y... A, DES LA CONCLUSION DU BAIL, LE 21 DECEMBRE 1925, FORMELLEMENT AUTORISE PAR ECRIT LES FRERES A... A SOUS-LOUER ;
QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE QUE LES PRENEURS, USANT DE CETTE AUTORISATION, SOUS-LOUENT DEPUIS 1937 AUX EPOUX X... UNE PETITE CONSTRUCTION INDEPENDANTE DES LOCAUX QU'ILS OCCUPENT ;
ATTENDU QUE CES SEULES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS RELATIFS A LA SITUATION JURIDIQUE ACTUELLE DES CONSORTS A..., SUFFISENT A ETABLIR QUE CETTE SOUS-LOCATION ANTERIEURE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'A PU ETRE CONTRACTEE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE CETTE LOI, QU'ELLE A ETE CONCLUE REGULIEREMENT ET N'EST DONC PAS DE NATURE A MOTIVER UNE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 DE NOTIFIER LA SOUS-LOCATION AU PROPRIETAIRE NE S'IMPOSANT PAS AU CAS OU CELLE-CI A ETE EXPRESSEMENT AUTORISEE PAR LUI, L'OMISSION DE CETTE FORMALITE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AUX CONSORTS A... ; QU'IL S'ENSUIT QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECPROVENCE EMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-. NO 62-20.135. DEMOISELLE Y... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LE SUEUR . DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 24 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 94 (2O), P. 77.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES ADJUDICATION DU 17 MAI 1960, LES EPOUX X... ETANT DEVENUS PROPRIETAIRES D'UN FONDS RURAL, LOUE A FOURNIER SUIVANT BAIL DU 24 MARS 1959 QUI PREVOYAIT LA POSSIBILITE DE REPRISE TRIENNALE LES 23 AVRIL 1962 ET 23 AVRIL 1965, DELIVRERENT CONGE A LEUR FERMIER LE 28 SEPTEMBRE 1960 POUR LE 23 AVRIL 1962, FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE PREVUE AU BAIL ;  QUE, SUR CONTESTATION DU PRENEUR, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE FOURNIER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DUDIT CONGE ;  ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D' AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE C'EST A LA DATE DU CONGE ET NON A CELLE DE LA CESSION DE LA FERME QUE DEVAIT S'APPRECIER LE DROIT DU PROPRIETAIRE D'EXERCER LA REPRISE ;  ET QUE CE CONGE AYANT ETE DELIVRE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI NOUVELLE D'ORDRE PUBLIC DU 5 AOUT 1960, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, LE BAILLEUR NE BENEFICIAIT D'AUCUN DROIT ACQUIS A L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE ET NE POUVAIT PAR SUITE SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE DE L'ACTE D'ACQUISITION DEVENUE CADUQUE AU MOMENT DU CONGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACQUISITION DES EPOUX X... EST ANTERIEURE AU 5 AOUT 1960 ET QUE LA LOI DE CETTE DATE QUI DISPOSE QUE LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE N'EST PAS TRANSMISSIBLE LORS D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX PAR LE BAILLEUR DU FONDS AUQUEL ELLE S'APPLIQUE, N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF, NE CONCERNE PAS LES CESSIONS INTERVENUES ANTERIEUREMENT ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION, EN DECLARANT LE TEXTE DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 INAPPLICABLE EN LA CAUSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

NO 62-11.997. FOURNIER C/EPOUX X.... PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 10 OCTOBRE 1963, BULL. 1963,IV NO 678, P. 564 ET L'ARRET CITE.
ATTENDU QUE, LE 9 MARS 1960, VEUVE X... A VENDU A DELERON LE BIEN RURAL LOUE DEPUIS 1946 A BOURDEAU ET DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ;
QUE CETTE VENTE AVAIT ETE PRECEDEE D'UNE CONVENTION DU 1ER MARS 1960 PAR LAQUELLE LE PRENEUR AVAIT, MOYENNANT CERTAINS AVANTAGES, RENONCE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES ENTRE BOURDEAU ET LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DELERON, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A BOURDEAU, TOUT EN RECONNAISSANT LA VALIDITE DE LA CONVENTION DU 1ER MARS 1960 ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE N'AVOIR APPORTE AUCUNE REPONSE AU MOYEN PAR LEQUEL BOURDEAU FAISAIT VALOIR QUE LA DEMANDE DE DELERON ETAIT IRRECEVABLE, LEDIT DELERON SE PREVALANT DE DROITS PROPRES A DAME X... ET N'ETANT PAS HABILITE A LA FAIRE EN JUSTICE EN VERTU DE LA REGLE SELON LAQUELLE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR ;
MAIS ATTENDU QUE DELERON SE PREVALAIT D'UN ENSEMBLE INDIVISIBLE DE FAITS COMMIS TANT AU PREJUDICE DE DAME X... QUE DE LUI-MEME PAR BOURDEAU ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SUIVANT LA CONVENTION DU 1ER MARS 1960, BOURDEAU, METAYER DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1946 DU DOMAINE RURAL VENDU LE 9 MARS 1960 PAR VEUVE X... A DELERON "DEVENAIT FERMIER DU DOMAINE QU'IL EXPLOITAIT A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1960 DANS LES CONDITIONS LEGALES DE CONVERSION" ;
ATTENDU QUE CE N'EST QUE LE 23 FEVRIER 1961 QUE LE NOUVEL ACQUEREUR DELERON A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL A METAYAGE DIRIGEE CONTRE BOURDEAU ET QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CETTE RESILIATION AUX MOTIFS "QU'IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LA CONVERSION DU BAIL NE S'EST JAMAIS OPEREE" ET "QUE LE COMPORTEMENT DE BOURDEAU NE PEUT QU'ENGENDRER UNE GRAVE MESINTELLIGENCE ENTRE LES PARTIES ET UNE PERMANENTE TENSION" DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN SE FONDANT SUR LA MESINTELLIGENCE ENTRE LES PARTIES LIEES PAR UN BAIL A METAYAGE ALORS QUE, D'APRES LA CONVENTION DU 1ER MARS 1960, CE BAIL ETAIT EXPIRE ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE EN RESILIATION, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 14 DECEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 62-10.781. BOURDEAU C/ DELERON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. RICHE ET TALAMON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 29 O DU MEME LIVRE, L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU MEME CODE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SI, PAR APPLICATION DES DEUX PREMIER S DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI ROMPT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE D'UN REPRESENTANT, VOYAGEUR OU PLACIER EST TENU DE LUI PAYER UNE INDEMNITE DE P REAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, IL N'EN EST PAS AINSI EN CAS DE FAUTE GRAVE DU REPRESENTANT ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU TROISIEME, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES S'IL Y A EU UNE FAUTE LOURDE DE SA PART ;
ATTENDU QUE GUILLOU A ETE CONGEDIE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION D'APPAREILS DE PRECISIO N, AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE REPRESENTANT, POUR AVOIR ETE CONDAMNE POUR PROXENETISME ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GUILLOU, CHARGE DU PLACEMENT EN LOCATION DE MACHINES A TIMBRER ET OBLITERER, ETAIT EN CONTACT PERMANENT AVEC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET DES SOCIETES IMPORTANTES, ET QUE SA CONDAMNATION CONFERAIT A SA CONDUITE SCANDALEUSE UN CARACTERE DE PUBLICITE INDENIABLE, CE QUI PERMETTAIT A L'EMPLOYEUR DE LE RENVOYER IMMEDIATEMENT ;
QU'IL A CEPENDANT DECIDE QUE GUILLOU N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE AU MOTIF, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE L'INFRACTION, LE DELIT REPROCHE AYANT ETE COMMIS EN DEHORS DU TRAVAIL ET HORS DE L'ENTREPRISE ET ETANT TOTALEMENT ETRANGER A CELLE-CI ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS QUI SE CONTREDISENT SUR LA GRAVITE DES FAITS REPROCHES A GUILLOU, DONT IL ETAIT CONSTATE QUE LA CONDUITE SCANDALEUSE AVAIT UNE REPERCUSSION SUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE REPRESENTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 2 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 63-40.216. SOCIETE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION D'APPAREILS DE PRECISION C/ GUILLOU. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 20 NOVEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A RECONNU AUX CONSORTS Y... LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DANS UN LOGEMENT SIS A ARCACHON, APPARTENANT AUX EPOUX X..., QUE CEUX-CI AVAIENT DONNE EN LOCATION A DAME GENTES Z..., LAQUELLE AVAIT RECU CONGE EN 1957 ET ETAIT RESTEE DANS LES LIEUX COMME OCCUPANTE LEGALE JUSQU'A LA DATE DE SON DECES SURVENU LE 10 OCTOBRE 1960 ;
ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE LA COHABITATION DES CONSORTS Y... AVEC LEUR Z... NE CONSTITUAIT QU'UN SEJOUR MOMENTANE ET QUE CEUX-CI AVAIENT TOUJOURS EU L'INTENTION DE REGAGNER LEUR DOMICILE PERSONNEL DES QUE POSSIBLE, ET QUE PAR LA MEME, CETTE CO-HABITATION N'ETAIT PAS SUFFISANTE, QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN DESIR DE VIVRE SOUS LE MEME TOIT QUE LEUR Z..., ET QUE SA DUREE MEME N'IMPLIQUAIT PAS QU'ON SOIT EN PRESENCE D'UNE VIE COMMUNE HABITUELLE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LES CONSORTS Y... S'ETAIENT TROUVES DANS LA NECESSITER DE COHABITER AVEC LEUR Z... ET BELLE-MERE EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE ET DU GRAND AGE DE CELLE-CI, ET QU'ILS ETAIENT DEMEURES AVEC ELLE DU 25 DECEMBRE 1958 AU 18 FEVRIER 1960, DATE DE SON HOSPITALISATION, AJOUTANT QU'ILS AVAIENT CONTINUE A DEMEURER DANS LE LOGEMENT DE CETTE PERSONNE PENDANT TOUT SON SEJOUR A L'HOPITAL ET QU'ILS S'Y TROUVAIENT ENCORE LORS DE SON RETOUR ET AU JOUR DE SON DECES, ET QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CE SEJOUR PROLONGE DANS LES LIEUX ET CETTE VIE COMMUNE IMPOSEE PAR LES CIRCONSTANCES LEUR PERMETTAIENT DE BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN PREVU PAR L'ARTICLE PRECITE, ALORS QU'ILS AVAIENT PERDU CE DROIT POUR LEUR PROPRE APPARTEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU POURVOI, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-20.114. EPOUX X... C/ Y.... PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. DUPIN.   AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "LA COLLOSE" A PAYER UNE SOMME DE 1.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A DAME X..., SON EMPLOYEE LICENCIEE, AU MOTIF QU'IL ENTERINAIT LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR POUR LES MOTIFS QUI S'Y TROUVENT DEVELOPPES ALORS QU'IL NE DONNE AINSI AUCUN MOTIF PROPRE A SA DECISION ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LES MOTIFS DE CE RAPPORT SONT TROP VAGUES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENTERINE LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR QUI EST ANNEXE AU JUGEMENT ATTAQUE POUR LES MOTIFS QUI S'Y TROUVENT DEVELOPPES ET QU'IL SE SONT APPROPRIES ;
QU'IL RESULTE DE CEUX-CI QUE DAME X..., MECANOGRAPHE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LA COLLOSE", AVAIT ETE LICENCIEE POUR AVOIR REFUSE DE RECUPERER LE SAMEDI 2 DECEMBRE 1961 DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES LE 28 NOVEMBRE EN RAISON D'UNE GREVE DE L'E.D.F. ;  QUE DAME X... S'ETAIT PRESENTEE AU BUREAU LE 28 NOVEMBRE ET AVAIT OFFERT EN VAIN D'EXECUTER LES TRAVAUX PREPARATOIRES A LA MAIN ;  QU'ELLE AVAIT EGALEMENT PROPOSE DE RECUPERER UN AUTRE SAMEDI QUE LE 2 DECEMBRE DATE OU ELLE AVAIT PRIS RENDEZ-VOUS POUR DES EXAMENS MEDICAUX IMPORTANTS, S'AGISSANT D'UN JOUR HABITUELLEMENT CHOME DANS L'ENTREPRISE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'EN CONGEDIANT, AU SEUL MOTIF DU REFUS DE RECUPERER A UNE DATE DETERMINEE POUR UNE CAUSE GRAVE ET SANS MAUVAISE VOLONTE DE SA PART, UNE EMPLOYEE QUI REMPLISSAIT CONVENABLEMENT SES FONCTIONS DEPUIS QUATRE ANS, LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 63-40.151. S.A. LA COLLOSE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN CONVERSION PARTIELLE, EN VIANDE, DU FERMAGE STIPULE EN BLE, FAITE LE 19 FEVRIER 1960 PAR ROUY, PROPRIETAIRE, A SON FERMIER AARNINK ET EN A FIXE LE MONTANT SUR LA BASE DES COURS AU 1ER SEPTEMBRE 1939, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1960, DATE D'ORIGINE DE LA NOUVELLE PERIODE TRIENNALE ;
SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR JUGE QUE LA DEMANDE EN CONVERSION DU BAILLEUR AVAIT ETE VALABLEMENT INTRODUITE PAR CELUI-CI LE 19 FEVRIER 1960 PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU FERMIER, ET QUE LA PERIODE TRIENNALE EN COURS PRENAIT FIN SEULEMENT LE 31 MARS 1960 ;
ALORS QUE, S'IL EST EXACT QUE LA PERIODE EN COURS NE PRENAIT FIN QU'A CETTE DERNIERE DATE, LE TRIBUNAL PARITAIRE N'AVAIT ETE SAISI DE LA DEMANDE, POUR TENTATIVE DE CONCILIATION, QU'AU MOIS D'AVRIL 1960, ET ALORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 19 FEVRIER 1960 NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE EN JUSTICE, MAIS UNE SIMPLE MANIFESTATION DE VOLONTE VALANT PROPOSITION ADRESSEE AUFERMIER ET QUE CELUI-CI DEMEURAIT, EN L'ETAT, LIBRE D'ACCEPTER OU DE REFUSER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE JUSTEMENT QUE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ALORS EN VIGUEUR, EN DISPOSANT QUE "L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES PEUT... DEMANDER" CETTE SUBSTITUTION PARTIELLE, N'A PAS VOULU, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION, EXIGER UNE DEMANDE EN JUSTICE, QUI, EN L'ESPECE, N'A ETE FAITE QU'AU MOIS D'AVRIL 1960 PAR LE PROPRIETAIRE ET QU'AINSI, ETAIT VALABLE ET FAITE EN TEMPS UTILE, POUR EVITER TOUTE ERREUR, LA DEMANDE ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AU PRENEUR, AVEC ACCUSE DE RECEPTION LE 19 FEVRIER 1960, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE SE SITUANT AU 31 MARS 1960 ;
ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR JUGE QUE LA CONVERSION DU BLE EN UNE AUTRE DENREE DEVAIT S'OPERER SUR LA BASE DES COURS AU 1ER SEPTEMBRE 1939 DES DENREES SUBSTITUEES AU BLE, ALORS QUE LA NOUVELLE LEGISLATION, DEVENUE APPLICABLE IMMEDIATEMENT A, EN SUPPRIMANT LA REFERENCE AUX COURS DE 1939, DETERMINE LES MODALITES DE LA CONVERSION EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, ET D'ELLE SEULE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 11 OCTOBRE 1961 A JUSTEMENT FAIT APPLICATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MEUSE DU 30 DECEMBRE 1960, QUI RENVOIE EXPRESSEMENT A CELUI DU 20 AOUT 1959, PRIS SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 A 4 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL PORTANT EQUIVALENCE DES DENREES SUR LES COURS DE 1939 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 61-13.797. AARNINK C/ ROUY. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET DEFRENOIS.