Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ;
ATTENDU QUE MM. Y..., Z... ET X..., EMPLOYES, APPARTENANT A LA CATEGORIE DITE "PERSONNEL PROFESSIONNEL", DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, ONT DEMANDE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE CONDAMNER LEUR EMPLOYEUR A LES INSCRIRE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, AU TABLEAU DIT "D'AVANCEMENT AU MERITE" ET A LES FAIRE BENEFICIER DE TOUS LES AVANTAGES LIES A CETTE INSCRIPTION AU DOUBLE MOTIF QUE CHACUN D'EUX AVAIT OBTENU LA NOTE DE 13 SUR 20 OUVRANT DROIT A L'AVANCEMENT ET QUE LE NOMBRE DE SALARIES, MEMBRES DE LA CATEGORIE "PERSONNEL PROFESSIONNEL" AYANT OBTENU UNE NOTE AU MOINS EGALE A 13 SUR 20 ETAIT INFERIEUR AU QUOTA DE 40 % PREVU PAR LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
QUE LES INTERESSES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU TEXTE PRECITE QUE LA NOTE INDIVIDUELLE ET LE TABLEAU D'AVANCEMENT SONT LIES DE FACON INDISSOCIABLE ET QUE LE POUVOIR D'APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR S'EXERCE SUR LA NOTATION QU'IL CONVIENT D'ATTRIBUER A CHAQUE AGENT, ET NON SUR LES AGENTS AYANT LA NOTE MINIMUM REQUISE, QU'IL CONVIENT DE FAIRE FIGURER AU TABLEAU D'AVANCEMENT ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, NOTAMMENT DE CELLES DE L'EMPLOYEUR, DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, QUE L'USAGE INVOQUE PAR LES SALARIES, SELON LEQUEL TOUS LES AGENTS AYANT OBTENU LA NOTE MINIMUM FIXEE ONT TOUJOURS ETE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT A LA SEULE CONDITION DE NE PAS DEPASSER LE QUOTA, N'ETAIT PAS CONTESTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU CHAPITRE 13 DU REGLEMENT INTERIEUR ANNEXE A CETTE CONVENTION, LES AGENTS BENEFICIANT D'UNE NOTE MINIMUM, FIXEE A 13 LE 1ER JANVIER 1978, ONT VOCATION, DANS LA LIMITE DE 40 % DE L'EFFECTIF DE LEUR CATEGORIE, A ETRE INSCRITS AU TABLEAU DIT "D'AVANCEMENT AU MERITE" A L'EFFET DE BENEFICIER D'UNE PROMOTION AU CHOIX, AUCUN DE CES TEXTES NE PREVOIT L'INSCRIPTION DE PLEIN DROIT AUDIT TABLEAU DES AGENTS REMPLISSANT LES CONDITIONS SUSVISEES ;
QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'AVANCEMENT AU CHOIX RESTE UNE PREROGATIVE DE L'EMPLOYEUR QUI NE PEUT SE VOIR IMPOSER UNE INSCRIPTION AU TABLEAU AUX SEULES CONDITIONS D'UN MINIMUM DE NOTATION ET DE RESPECT D'UN QUOTA ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, DEVANT LESQUELS L'EMPLOYEUR CONTESTAIT QUE SON PERSONNEL EUT BENEFICIE DE L'USAGE TEL QU'INVOQUE PAR LES INTERESSES, ONT ESTIME, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE, QUE CEUX-CI N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CET USAGE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN N'EST FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LORS DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, M. HENRY X... A ETE ADMIS LE 30 MARS 1976 PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUE ET DE L'ELECTRONIQUE (C.A.P.R.I.C.E.L.) A COTISER PERSONNELLEMENT AFIN DE CONTINUER A BENEFICIER DES GARANTIES DECES ET INCAPACITE-INVALIDITE ;
QU'AYANT VOULU SUPPRIMER EN 1982 LA SECONDE DE CES GARANTIES SANS L'ACCORD DE M. X..., LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A EXECUTER EN TOUTES SES STIPULATIONS LA CONVENTION AU MOTIF QUE L'ADHESION A TITRE INDIVIDUEL SOUSCRITE PAR L'INTERESSE PORTAIT SUR DES GARANTIES LIMITEES DANS LE TEMPS DE SORTE QUE LE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE, CE QUI EN EXCLUAIT TOUTE MODIFICATION OU RESILIATION UNILATERALE, ALORS, D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT INTERIEUR DES REGIMES NI L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE NE PERMETTENT DE CONNAITRE PAR AVANCE LA DUREE TOTALE DE L'ADHESION INDIVIDUELLE OU D'EN FIXER AVEC CERTITUDE LE TERME ET QUE LE DROIT DE MODIFIER UNILATERALEMENT LA CONVENTION A DUREE INDETERMINEE N'A ETE REFUSE A LA C.A.P.R.I.C.E.L. QU'AU PRIX D'UNE ERREUR DE QUALIFICATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE REFERENCE A UNE LIMITE D'AGE DANS LE CONTRAT CONSENTI PAR L'INSTITUTION DE PREVOYANCE N'IMPRIME PAS A CE CONTRAT UNE DUREE DETERMINEE ET NE FAIT DONC PAS OBSTACLE, A DEFAUT DE DROIT ACQUIS PAR M. X..., A LA MODIFICATION UNILATERALE DECIDEE PAR L'INSTITUTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES STATUTS DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE, ORGANISMES REGIS PAR LES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946, DETERMINENT LES OBLIGATIONS ET LES AVANTAGES DES ADHERENTS ET DES PARTICIPANTS DE SORTE QUE LA C.A.P.R.I.C.E.L., INSTITUTION DE PREVOYANCE QUI AVAIT MAINTENU A M. X... AU MOMENT OU AVAIT PRIS FIN SON ACTIVITE LES GARANTIES ANTERIEUREMENT SOUSCRITES AUPRES D'ELLE PAR LA SOCIETE ELFIT, NE POUVAIT ROMPRE SON ENGAGEMENT, QUE LA DUREE EN SOIT OU NON DETERMINEE, QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LE REGLEMENT PRIS EN APPLICATION DE SES STATUTS ;
QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE M. X... N'ETAIT DANS AUCUN DES CAS DE CESSATION DE GARANTIE PREVUS PAR LE REGLEMENT ET SON ANNEXE, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-10-07, bulletin 1981 I n° 280 p. 234 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE DIFFICULTES DE TRESORERIE, LA SOCIETE SOLICO A INTERROMPU TOUTE ACTIVITE DU 6 AVRIL 1981 AU 10 AVRIL 1981 ;
QUE LES HEURES AINSI PERDUES PAR LE PERSONNEL ONT ETE RECUPEREES ET PAYEES AU TAUX EN VIGUEUR LORS DE LA RECUPERATION ;
QUE DEUX SALARIES DE L'ENTREPRISE, MME X... ET MELLE Y... AYANT RECLAME DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET REPOS COMPENSATOIRES POUR LES HEURES RECUPEREES, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A CES DEMANDES AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE L'OBLIGATION QUE LUI FAISAIT L'ARTICLE D.-212-1 DU CODE DU TRAVAIL D'INFORMER L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CETTE INTERRUPTION COLLECTIVE ET DES MODALITES DE LA RECUPERATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POSSIBILITE DE RECUPERER LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N'EST PAS SUBORDONNEE A L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE DONT IL DECOULE QUE LE NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION D'INFORMER CELUI-CI NE PEUT DONNER AUX HEURES DE RECUPERATION LE CARACTERE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, MAIS UNIQUEMENT DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS AU CAS OU UN PREJUDICE EN SERAIT RESULTE POUR LES SALARIEES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LES 18 NOVEMBRE 1982 ET 25 NOVEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-YRIEIX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LIMOGES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. JACQUES X..., EXPLOITANT AGRICOLE, A FORME OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DELIVREE A SON EGARD LE 30 DECEMBRE 1982 PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE L'APPELANT A L'AUDIENCE, L'ACTE D'APPEL NE SAURAIT TENIR LIEU DE MOYENS ET QUE LA COUR D'APPEL N'EST TENUE DE REPONDRE QU'A CEUX DONT ELLE EST SAISIE ET QUI NE SE PRESUMENT PAS A MOINS DE PRESENTER, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, ALORS QU'EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, L'APPEL EST FORME, INSTRUIT ET JUGE SUIVANT LA PROCEDURE SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE ET QU'EN CONTESTANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES POUR LES MEMES RAISONS QUE CELLES FIGURANT DANS SON OPPOSITION, LAQUELLE EVOQUAIT AVEC PRECISION TROIS MOYENS DISTINCTS, SA DECLARATION D'APPEL SUFFISAIT A DEFERER A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE LES CHEFS DU JUGEMENT CRITIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUXQUELLES EST SOUMISE LA PROCEDURE SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE ET QUI IMPOSANT A LA PARTIE CONCLUANT A L'INFIRMATION D'UN JUGEMENT D'ENONCER LES MOYENS QU'ELLE INVOQUE SANS POUVOIR PROCEDER PAR VOIE DE REFERENCE A SES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE, A ESTIME A BON DROIT QUE M. X... N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE EN SE BORNANT DANS SON ACTE D'APPEL A SE REFERER A SA LETTRE D'OPPOSITION A CONTRAINTE ET QU'ELLE N'ETAIT TENUE DE REPONDRE QU'AUX MOYENS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-06-29, bulletin 1982 I n° 243 p. 208 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1983-07-05, bulletin 1983 III n° 158 p. 122 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-10-16, bulletin 1984 V n° 373 p. 279 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DRAFTEX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION PAR LUI ENGAGEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DRAFTEX, EN EXECUTION D'UNE DECISION AYANT TRAIT AU PAIEMENT DE CERTAINES HEURES DE TRAVAIL, PRISE LE 9 SEPTEMBRE 1977 PAR L'EMPLOYEUR LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS, LEDIT COMITE AVAIT AVANCE QUE SON ACTION N'AVAIT PAS SEULEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX SALARIES D'OBTENIR DANS L'AVENIR LE PAIEMENT D'HEURES DE TRAVAIL OU DE CONGES SUPPLEMENTAIRES MAIS QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN LITIGE PROPRE OPPOSANT LE COMITE A LA SOCIETE SUR L'INTERPRETATION ET L'EXECUTION D'UNE CONVENTION BILATERALE CONCLUE LE 9 SEPTEMBRE 1977 A LA SUITE DES ACCORDS NATIONAUX DE MENSUALISATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT UN INTERET PROPRE A SAVOIR SI LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE DRAFTEX AU COURS DE SES REUNIONS AVAIENT UNE FORCE EXECUTOIRE ET QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI CET INTERET NE JUSTIFIAIT PAS LA RECEVABILITE DE L'ACTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AUCUN ACCORD BILATERAL N'ETAIT INTERVENU LE 9 SEPTEMBRE 1977, MAIS UNE SIMPLE DECISION PRISE PAR L'EMPLOYEUR, PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE, APRES QUE CETTE INSTANCE EUT ETE CONSULTEE ;
QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT, REPONDANT EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE COMITE, CELUI-CI, QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER LES INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION, N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER EN JUSTICE QU'IL SOIT PRONONCE SUR LA FORCE EXECUTOIRE D'UNE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 et 5 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 ;
Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., immatriculé au Registre du commerce jusqu'au 30 novembre 1981 pour l'exploitation d'un hôtel-restaurant, s'est fait inscrire au répertoire des métiers à compter du 1er juillet 1981 en qualité de chauffeur de taxi ; que, pour faire application à l'intéressé en 1982 des dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 74-810 du 26 septembre 1974 qui prévoient pour les assurés, nouveaux inscrits, une cotisation minimale forfaitaire au titre du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'à la suite de son inscription au répertoire des métiers, M. X..., précédemment affilié en tant que commerçant au régime de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, a commencé à exercer une nouvelle activité non salariée au titre de laquelle il a été à nouveau affilié à ce régime ;
Attendu cependant qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. X..., s'il avait mis fin en 1981 à son activité commerciale et l'avait remplacée par une activité artisanale, n'avait pas cessé d'être assujetti au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que, dès lors, son activité nouvelle n'ayant pas entraîné son assujettissement audit régime contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué mais le maintien de son affiliation antérieure, il restait tenu, dans les conditions prévues par l'article 2 sus-indiqué, de la cotisation afférente à ses activités non salariées, qu'elles aient été successives ou simultanées, sur la base de l'ensemble des revenus professionnels qu'il en avait retirés au cours de la période de référence ; d'où il suit qu'en faisant bénéficier M. X... de la cotisation minimale, la Cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-07-08, bulletin 1981 V N° 684 p. 512 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse Régionale d'Assurance Maladie, qui avait appliqué à la société S.A.D.R.A. une majoration de 15 % de ses cotisations d'accident du travail pour n'avoir pas déféré à une injonction la mettant en demeure de munir ses ateliers d'une cabine de peinture et de soumettre ses ouvriers chargés des travaux de peinture aux visites médicales de surveillance spéciale, fait grief à la Commission Nationale Technique d'avoir ramené à 5 % le montant de ladite majoration par des motifs tirés essentiellement du caractère très limité de l'activité de peinture de l'entreprise, alors, d'une part, que l'enquête ordonnée par la commission ne pouvant apporter la preuve qu'à la date de l'inspection des locaux l'entreprise ne faisait aucune application de peinture ou d'apprêt, ladite commission a dénaturé les éléments de preuve qui lui étaient soumis, et alors, d'autre part, qu'elle a dénaturé les éléments de la cause d'où il résultait que l'injonction visant des travaux de mise en peinture de véhicule et non de simples retouches, l'employeur, qui n'avait exercé aucun recours contre cette injonction, avait reconnu l'existence desdits travaux de peinture ;
Mais attendu que les juges du fond, sans nier la réalité de tels travaux, ont estimé hors de toute dénaturation, qu'il résultait des constatations effectuées qu'accessoirement pratiqués par la société requérante, ils consistaient essentiellement en des retouches et correspondaient à une activité très limitée ; qu'après en avoir déduit dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation que l'aggravation des risques était très faible, ils ont réduit en conséquence le taux de majoration appliqué par la caisse ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1967-01-19, bulletin 1967 V N° 70 p. 58 (Rejet).          A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-07-07, bulletin 1981 V N° 668 p. 501 (Rejet).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE LE 15 JUIN 1978 PAR L'ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE " LE FOYER ", ET PROMUE LE 2 DECEMBRE 1978 AIDE-SOIGNANTE NON DIPLOMEE, A ETE LICENCIEE LE 8 MAI 1980 AU MOTIF QUE LA REORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT EXIGEAIT UN EFFORT DE QUALIFICATION DU PERSONNEL ET QUE SON AGE ET SON ABSENCE DE DIPLOME NE PERMETTAIT PAS DE LA CONSERVER DANS SES FONCTIONS ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER MME X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE, INDEPENDAMMENT DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE ET DE L'INCAPACITE DE L'EMPLOYEE A REMPLIR SA MISSION, LE MOTIF ESSENTIEL DE LICENCIEMENT, INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS, CONSISTAIT DANS " L'EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR DE SON DROIT DE S'EFFORCER D'AMELIORER LES SERVICES QU'IL RENDAIT EN EXIGEANT UNE QUALIFICATION ACCRUE DE SES EMPLOYES " ;
MAIS ATTENDU QU'AU VU DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR APPRECIATION, LES MOTIFS D'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU L'INAPTITUDE DE MME X... A EXERCER SON EMPLOI N'ETAIENT PAS REELS ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A MME X... LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DU 31 OCTOBRE 1951 ETENDUE AU PLAN NATIONAL PAR ARRETE DU 27 FEVRIER 1961 ET A LAQUELLE LA MAISON " LE FOYER " SE TROUVE SOUMISE PAR SON ADHESION LE 1ER DECEMBRE 1977 A LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVES, ALORS QUE, L'ASSOCIATION AVAIT FAIT VALOIR QUE, PAR LETTRE DU 7 MARS 1980, QUE L'ARRET A DENATUREE, LA D. A. S. S. ADMETTAIT QUE LA CONVENTION SUSVISEE NE S'APPLIQUERAIT AU " FOYER " QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 ET QUE LE PERSONNEL ETAIT D'ACCORD POUR UNE MISE EN APPLICATION PROGRESSIVE DES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION ;
MAIS ATTENDU, QUE LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, RENDUE OBLIGATOIRE PAR ADHESION DE L'EMPLOYEUR A UN ORGANISME SIGNATAIRE, NE PEUT ETRE DIFFEREE PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES, MOINS FAVORABLES AUX SALARIES ;
QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A TENIR COMPTE DE LA LETTRE DE LA D. D. A. S. S., ONT DECLARE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1977 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, fait grief à la Commission nationale technique de l'avoir déboutée de sa demande de classement en troisième catégorie, alors qu'en omettant de prendre en considération la décision de la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (C.O.T.O.R.E.P.) du 3 août 1979 lui attribuant un taux d'incapacité permanente de 100 % avec une allocation compensatrice de 50 % et reconnaissant médicalement établie la nécessité effective d'une tierce personne, ce que confirmait un certificat médical en date du 14 mars 1981, la Commission nationale technique, qui n'a pas tenu compte de ces éléments, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, selon l'article 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 75.534 du 30 juin 1975, l'allocation compensatrice prévue par ce dernier texte peut être attribuée à un taux compris entre 40 et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe visée à l'article L.310 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l'état de l'handicapé nécessite l'aide d'une tierce personne pour seulement un acte essentiel de l'existence ; que ces conditions sont différentes de celles requises pour l'octroi de la majoration prévue par ledit article L.310 qui exige l'impossibilité d'accomplir l'ensemble de ces actes ; que la Commission nationale technique a relevé, après avis de son médecin qualifié, que l'invalidité dont l'assurée était atteinte à la date du 12 octobre 1979 ne nécessitait pas l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante ; qu'ainsi, et sans méconnaître la décision de la C.O.T.O.R.E.P. ni le certificat médical produit qui ne faisait pas état de la nécessité du recours à une tierce personne, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14-II DE LA LOI n° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : ATTENDU QUE M. X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE MECANISMES (C.I.M.) ET DELEGUE SYNDICAL, LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 15 NOVEMBRE 1977, APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 14-II DE LA LOI n° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE AU MOTIF QUE CETTE REINTEGRATION N'ETAIT PAS POSSIBLE ALORS QUE LE FAIT QU'IL SOIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE NE L'EMPECHAIT PAS A SES RISQUES ET PERILS DE REPRENDRE UN TRAVAIL ET QUE LA SUPPRESSION DU POSTE QU'IL OCCUPAIT DANS L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN OBSTACLE A SA REINTEGRATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE SUSVISE QUE LA REINTEGRATION, POUR ETRE ORDONNEE, DOIT ETRE POSSIBLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE LE SALARIE, DONT LES TACHES A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE AVAIENT ETE REPARTIES ENTRE D'AUTRES SALARIES ET QUI ETAIT PHYSIQUEMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DE CHACUN DE CES POURVOIS : ATTENDU QUE M. X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET LE 9 FEVRIER 1976, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL ATTAQUES DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES TENDANT A LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE RECHUTES DUDIT ACCIDENT DES ARRETS DE TRAVAIL PAR LUI OBSERVES A COMPTER DU 7 DECEMBRE 1978 ET DU 11 AVRIL 1979, SUR LE FONDEMENT DES CONCLUSIONS DE DEUX EXPERTISES TECHNIQUES ALORS, D'UNE PART, QUE CES EXPERTISES NE CONTENAIENT PAS UN RAPPEL DU PROTOCOLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL, LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT, SANS MECONNAITRE LEUR COMPETENCE, ANNULER CES EXPERTISES ET EN ORDONNER DES NOUVELLES ET ALORS, ENFIN, QUE C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU L'EXPERT Y... DEMEURE DANS LE DOMAINE DE LA TECHNIQUE MEDICALE QUE SON AVIS POUVAIT LIER LE JUGE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DES ARRETS ATTAQUES NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE DEFAUT DE RAPPEL DE PROTOCOLE AIT ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN, TIRE D'UNE TELLE IRREGULARITE, NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A CONSIDERER QU'EN ANNULANT LE RAPPORT DES EXPERTS AU SEUL MOTIF QUE CEUX-CI NE S'ETAIENT PAS LIVRES A CERTAINES INVESTIGATIONS, LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT IMMISCES DANS UN DOMAINE DE TECHNIQUE MEDICALE QUI NE RELEVAIT PAS DE LEURS COMPETENCES ;
QU'ENFIN ELLE A ESTIME QUE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS Z... LE PLAN MEDICAL ETAIENT CLAIRES, PRECISES ET SANS AMBIGUITE, PEU IMPORTANT DES LORS QU'ILS AIENT PU, DANS LEUR RAPPORT, FORMULER DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A LEUR MISSION ;
D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DES POURVOIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS.
A rapprocher :
 (2). Cour de Cassation, chambre sociale, 1963-07-17 Bulletin 1963 IV n° 541 p. 405 (Rejet).
 (2). Cour de Cassation, chambre sociale, 1969-11-05 Bulletin 1969 V n° 583 p. 488 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 12 du décret 81-818 du 1er septembre 1981 :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel par lui formé d'un jugement de Conseil de prud'hommes le condamnant au paiement de diverses sommes, en retenant qu'aucun des chefs de la demande formée par M. Y... ne dépassait 7.000 francs, alors que l'article 12 du décret du 1er septembre 1981 prévoyait que celui-ci serait applicable aux instances introduites postérieurement à son entrée en vigueur, et celle-ci ayant été fixée au 1er octobre 1981, la Cour d'appel, ayant relevé que l'instance avait été introduite le 1er octobre 1981, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a faussement interprété le texte réglementaire ;
Mais attendu qu'en l'état des dispositions invoquées, et selon lesquelles " le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal Officiel. Il ne sera applicable qu'aux instances introduites devant la juridiction du premier degré postérieurement à cette entrée en vigueur ", la Cour d'appel, énonçant exactement que l'entrée en vigueur du texte, publié au Journal Officiel du 5 septembre 1981, avait pris effet le 1er octobre à zéro heure, a justement déduit qu'aucun des chefs de la demande formée postérieurement par M. Y... ne dépassant 7.000 francs, le jugement était sans appel ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1963-10-28, bulletin 1963 V N° 742 p. 617 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES ANNEES 1978 A 1981 LES REMISES DE MENSUALITES DE REMBOURSEMENT CONSENTIES LORS DE LA SURVENANCE D'UN ENFANT A LEUR FOYER A CERTAINS SALARIES DU CREDIT LYONNAIS AYANT BENEFICIE D'UN PRET AU MARIAGE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EXTRA-LEGALE DES BANQUES ALORS QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES VISEES A L'ARTICLE 145, ALINEA 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE SONT NECESSAIREMENT LIEES AUX PRESTATIONS LEGALES LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE L. 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'AVANTAGE LITIGIEUX QUI, EU EGARD A SES CONDITIONS D'ATTRIBUTION, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE ALLOCATION POSTNATALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 1 ALINEA 1ER AINSI QUE DES ARTICLES 197 A 200 INCLUS DU DECRET n° 46-1378 MODIFIE QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES FUSSENT-ELLES D'UNE NATURE DIFFERENTE DE CELLES FIGURANT A L'ARTICLE L. 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'ENTRENT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES LORS QU'ELLES ONT ETE INSTITUEES AVANT LA DATE A LAQUELLE LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ONT COMMENCE LEURS OPERATIONS ;
QU'AYANT CONSTATE QUE L'AVANTAGE LITIGIEUX AVAIT ETE INSTITUE EN 1942, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS SOUMIS A COTISATIONS EN VERTU DES TEXTES PRECITES, PEU IMPORTANT QU'ELLE AIT CRU DEVOIR ASSIMILER CET AVANTAGE A UNE ALLOCATION POSTNATALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-12-18 Bulletin 1973 V n° 673 p. 621 (Cassation).<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 71-575 DU 16 JUILLET 1971 ET DU DECRET N° 71-980 DU 10 DECEMBRE 1971 : ATTENDU QUE MME X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME A TITRE DE REMUNERATION DE SES HEURES DE TRAVAIL PENDANT UN STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE, ALORS QUE LES TEXTES PRECITES EN APPLICATION DESQUELS LA SALARIEE A SUIVI UN STAGE DE FORMATION, PREVOIENT QUE LES HEURES DE FORMATION SONT ASSIMILEES A DES HEURES DE TRAVAIL, ET DOIVENT DONNER LIEU A UNE REMUNERATION ET QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTENTEE DE DIRE QUE LA SALARIEE N'AVAIT PERDU AUCUNE REMUNERATION SANS RECHERCHER SI ELLE N'AVAIT PAS ACCOMPLI UNE TACHE SUPPLEMENTAIRE JUSTIFIANT LA REMUNERATION AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INSTITUEE PAR LES TEXTES SUSVISES, LORSQU'ELLE EST EFFECTUEE EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, N'OUVRE PAS DROIT A REMUNERATION DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QUE CELUI-CI EUT PERCU DES ALLOCATIONS INDUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 90 de l'accord collectif d'entreprise de la Société Nouvelle Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing (S.N.E.L.R.T.) du 1er mars 1981, 23 de la convention collective du travail des agents et ouvriers de la S.N.E.L.R.T. du 1er juillet 1945, 25 de la convention collective national du personnel des tramways, autobus, trolleybus du 23 juin 1948 étendue par arrêté du 29 décembre 1948 et 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X..., qui était entré le 24 novembre 1941 au service de la Société Nouvelle Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing (S.N.E.L.R.T.) aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Compagnie des Transports de la Communauté Urbaine de Lille (C.O.T.R.A.L.I.), a bénéficié le 4 avril 1960, sur sa demande, d'une mise en disponibilité pour lui permettre d'exercer des fonctions syndicales ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1980 ; que la S.N.E.L.R.T., qui lui avait versé une indemnité de départ dont le montant est déterminé en fonction de l'ancienneté acquise du 24 novembre 1941 au 4 avril 1960, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité de départ calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise du 24 novembre 1941 au 1er mars 1980, au motif essentiel qu'il fallait inclure dans l'ancienneté le temps de mise en disponibilité pour fonction syndicale, alors que, d'une part, l'article 90 de l'accord collectif d'entreprise de la S.N.E.L.R.T. subordonne la réintégration du salarié mis en disponibilité pour fonction syndicale à l'existence d'un emploi vacant dans l'entreprise, alors que, d'autre part, la suspension du contrat de travail du salarié mis en disponibilité n'entraîne pas nécessairement le maintien des avantages acquis et alors que, enfin, l'arrêt qui a déduit des textes susvisés que le temps de mise en disponibilité pour exercice d'une fonction syndicale devait être compris dans le décompte de l'étendue de l'ancienneté du salarié, a violé ces textes ;
Mais attendu que les juges d'appel ont relevé que l'article 23 de la convention collective de travail des agents et ouvriers de la S.N.E.L.R.T. prévoit que tout agent retraité ayant 16 ans de présence percevra une indemnité de départ égale au huitième du traitement mensuel par année et fraction d'année de présence et que cette indemnité sera versée à tout agent en disponibilité pour fonction syndicale sur le salaire fictif qui aurait été le sien au moment de son départ, et que l'article 25 de la convention collective nationale du 23 juin 1948 dispose que les agents en disponibilité pour l'accomplissement d'une fonction syndicale conservent leurs qualifications et grade ainsi que leurs droits à l'avancement et à l'ancienneté ; qu'ils en ont déduit à bon droit qu'au moment de son départ à la retraite, les dispositions conventionnelles applicables assuraient à l'agent qui était placé en position de disponibilité pour l'exercice d'une fonction syndicale un temps de présence égal à celui de sa mise en disponibilité ; qu'ainsi ils ont légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, étendue :
Attendu que la société Cofi-Centre fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... un complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective susvisée, alors que cette convention n'est pas applicable à la société Cofi-Centre qui, parallèlement aux études réalisées en matière d'installation de matériel et de programmes informatiques, traite à façon sur du matériel informatique un certain nombre d'éléments qui lui sont fournis par les clients, ce qui, contrairement aux énonciations du jugement critiqué, constitue une " activité de fabrication " qui, aux termes de l'article 1er de la convention collective, exclut l'application de cette convention ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la question litigieuse se limite à la définition de l'expression " activité de fabrication ", les juges du fond ont exactement retenu qu'au sens de la convention collective le traitement à façon sur matériel informatique est une prestation de services et non une activité de transformation des matières en objet d'usage courant qui caractérise l'activité de fabrication ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16, 24 août 1790 ;
Attendu que, par décision du 25 octobre 1981, le directeur départemental du travail du Var a radié M. X... de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 5 octobre 1981 ; que le jugement attaqué a débouté l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce du Var de sa demande en restitution des allocations qu'elle avait versées à M. X... pour la période du 5 au 25 octobre 1981 aux motifs que, la décision de radiation n'étant pas motivée quant à sa rétroactivité, ce ne pouvait être que par suite d'une erreur matérielle qu'elle indiquait le 5 octobre 1981 comme date de prise d'effet et qu'en conséquence, l'A.S.S.E.D.I.C. ne pouvait prétendre obtenir remboursement de sommes régulièrement payées pour une période antérieure à la décision de radiation et de sa notification, sans qu'aucune fraude ou fausse déclaration soient par ailleurs alléguées ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas aux juges de l'ordre judiciaire d'interprêter une décision administrative individuelle, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 mars 1984, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Draguignan,
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-06-11, bulletin 1986 V N° 297 (Cassation).
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a par décision du 26 janvier 1982, classé à compter du 1er janvier 1982 l'établissement que la société C.F.R.S. exploite à Versailles sous le numéro de risque 8008-0 (location d'autres biens équipements, compteurs, etc..) ; qu'elle fait grief à la Commission nationale technique d'avoir annulé cette décision et reclassé cet établissement sous le numéro 6422-1 (commerce de détail de quincaillerie et d'appareils ménagers) alors qu'en ne recherchant pas comme l'y invitait la Caisse quelle était l'activité exercée par l'unique salarié de l'établissement qui engendrait le risque professionnel le plus important, elle a violé les articles 1  bis et 2 de l'arrêté du 1er octobre 1976, ensemble l'arrêté du 22 décembre 1981 fixant le tarif des cotisations d'accident du travail pour le groupe interprofessionnel ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que cet établissement, dépositaire par ailleurs de la marque Camping-Gaz, avait une activité de location et vente de matériels et d'outillages de bricolage, jardinage et loisirs, la Commission nationale technique a pu, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, estimer qu'il n'y avait pas pluralité d'activités mais une activité complexe susceptible d'être assimilée à celle visée par le numéro de risque 6422-1 ;
Que sa décision échappe ainsi au grief du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-12-12, bulletin 1983 V N° 610 p. 438 (Cassation).<br/>
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 12 ALINEA 4, 16 ALINEA 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI A VALIDE LA DESIGNATION, LE 13 AVRIL 1984, DE M. JEAN X... COMME DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE LA SOCIETE BURG INDUSTRIES D'AVOIR D'UNE PART, SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT TENANT A CE QUE M. X... BENEFICIAIT DEJA D'UNE PROTECTION LEGALE CONTRE LE LICENCIEMENT AVANT D'ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ET QUE, DES LORS, CETTE DESIGNATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME FRAUDULEUSE, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSIDERANT SUCCESSIVEMENT DANS SON JUGEMENT DU 28 MARS 1984 QUE LA DESIGNATION DE M. X... ETAIT FRAUDULEUSE ET DANS CELUI DU 16 AVRIL 1984, QU'ELLE NE L'ETAIT PAS, ALORS QUE LE PREMIER AVAIT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE COMME AYANT ETE NOTIFIE AUX PARTIES LE 29 MARS 1984, ENCORE D'AVOIR DENATURE LES POINTS DE DROIT SOUMIS AU TRIBUNAL EN CONTREDISANT L'ARGUMENTATION DES DEFENDEURS QUI S'ETAIENT ATTACHES A DEMONTRER QUE LA NOUVELLE DESIGNATION DE M. X... ETAIT INTERVENUE PARCE QUE SELON EUX LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT LE CONCERNANT AVAIT ETE ANNULEE ET POUR CE SEUL MOTIF ET ENFIN QU'EN CONFIRMANT LA DESIGNATION DE M. X..., LE TRIBUNAL A STATUE ULTRA PETITA ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETANT ORALE, LE MOYEN DE DROIT QUE LE JUGE A APPLIQUE A UN FAIT DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL N'AIT PAS ETE DANS LE DEBAT EST PRESUME AVOIR ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTU, QUE, D'AUTRE PART LA PREMIERE DECISION DONT L'OBJET ETAIT DIFFERENT N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ET QUE LES AUTRES MOYENS SONT ININTELLIGIBLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-12-13 Bulletin 1983 V n° 623 p. 451 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, EN 1954, M. X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, POUR LEQUEL IL PERCOIT UNE RENTE ;
QU'UNE SECONDE RENTE LUI A ETE ATTRIBUEE POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 8 SEPTEMBRE 1970, SANS LIEN AVEC LE PREMIER ;
QUE, LE 26 FEVRIER 1975, IL A INVOQUE UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DE 1970, ADMISE PAR LA CAISSE, ET QUI A ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE DU 27 FEVRIER 1975, AU 27 FEVRIER 1976, POUR LAQUELLE IL A PERCU DES INDEMNITES JOURNALIERES ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE LUI AYANT RECLAME LE REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU AU TITRE DE CES INDEMNITES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LEUR CALCUL, IL CONVENAIT DE NE SOUSTRAIRE QUE LE MONTANT DE LA RENTE AFFERENTE A L'ACCIDENT AYANT DONNE LIEU A LADITE RECHUTE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQUE L'ASSURE PERCOIT PLUSIEURS RENTES, AU TITRE D'ACCIDENTS DIFFERENTS, EN CAS DE RECHUTE DE L'UN D'EUX, L'INDEMNITE JOURNALIERE NE PEUT ETRE ALLOUEE QUE DANS LA LIMITE DE LA FRACTION QUI EXCEDE LE MONTANT DES RENTES MAINTENUES ET QUI REPARE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT EST ATTEINTE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SEULE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA RENTE AFFERENTE A L'ACCIDENT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA RECHUTE, L'ARTICLE L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT REFERENCE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST AFFIRME AU MOYEN, QU'A LA NOTION DE "RENTE MAINTENUE", CE QUI EXCLUT LA PRISE EN COMPTE D'UNE RENTE REPARANT UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI N'EST PAS INTERVENU DANS LA REALISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE RESULTANT DE LA RECHUTE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME : ATTENDU QUE LA SOCIETE SERVICES ET INSTRUMENTS DE GEOPHYSIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE MM. X... ET B..., Z... A SON SERVICE EMBARQUES DU 17 AOUT AU 6 NOVEMBRE 1978, A ETABLIR MALGRE L'ABSENCE DE DIAGNOSTIC PREALABLE A LEUR DESAGREMENT, QU'ILS AVAIENT CONTRACTE UNE MALADIE EN COURS D'EMBARQUEMENT ET D'AVOIR ORDONNE A CET EFFET UNE EXPERTISE MEDICALE, ALORS QUE LA PRESOMPTION, SELON LAQUELLE L'ARMATEUR PREND EN CHARGE, QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE, TOUTE MALADIE CONSTATEE APRES LE DEPART DU NAVIRE, PROFITANT AU Y..., EST SUBORDONNE PAR LES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME A L'ETABLISSEMENT D'UN DIAGNOSTIC AVANT LE DEBARQUEMENT SUIVI D'UN CONTROLE ORGANISE A TERRE ;
QU'IL S'AGIT DE REGLES DE FOND AYANT POUR CONTREPARTIE LE CARACTERE IRREFRAGABLE DE LA PRESOMPTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES INTERESSES PRESENTAIENT A LA FIN DE L'EMBARQUEMENT DIVERS TROUBLES SPECIFIES AU JOURNAL DE BORD ET QUE DES SOINS MENTIONNES AU CAHIER DE SOINS DE L'INFIRMERIE, LEUR AVAIENT ETE PRODIGUES ;
QUE LEUR ETAT DE SANTE NECESSITAIT ALORS UN CONTROLE MEDICAL, MAIS QUE LE CAPITAINE A... PAR LE DESARMEMENT DU NAVIRE ET LE DEBARQUEMENT QUI DEVAIENT, A LA DEMANDE DE L'ARMATEUR, ETRE EFFECTUES LE MEME JOUR, LEUR AVAIT REMIS UN BON DE VISITE MEDICALE AFIN DE CONSULTER LE MEDECIN DE LEUR CHOIX DE RETOUR A LEUR DOMICILE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL POUVAIT ETRE SUPPLEE A L'INEXECUTION DES CONDITIONS LEGALES D'OUVERTURE DES DROITS REVENDIQUES PAR LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE MEDICALE, DES LORS QUE CETTE INEXECUTION ETAIT LE SEUL FAIT DE L'ARMATEUR ET QUE LES DEUX Z..., EN SE RENDANT CHEZ LEUR MEDECIN PERSONNEL, N'AVAIENT FAIT QUE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DU CAPITAINE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1959-06-19 Bulletin 1959 IV n° 781 p. 627 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-15 ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 49 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 5 NOVEMBRE 1984 POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE JEAN-JACQUES PRATDESSUS, AUX MOTIFS QUE CETTE SOCIETE NOUVELLE AVAIT REPRIS L'ACTIVITE DE LA SOCIETE PIERRE PRATDESSUS AU SEIN DE LAQUELLE MM. Y... ET CASTAGNE EXERCAIENT LES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET M. X... CELLES DE DELEGUE SUPPLEANT ET QUE LES MANDATS DE CES TROIS SALARIES, QUI N'EXPIRAIENT QUE LE 3 FEVRIER 1985, AVAIENT ETE TRANSFERES DANS LA NOUVELLE ENTREPRISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SE PRONONCER SUR LA QUALITE DE MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE JEAN-JACQUES PRATDESSUS DE MM. Y..., CASTAGNE ET X... ET QU'IL AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AIT RENDU UNE DECISION DEFINITIVE SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QUE, SAISI D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA REGULARITE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DONT LA SOCIETE JEAN-JACQUES PRATDESSUS AVAIT PRIS L'INITIATIVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR APPRECIER SI MM. Y..., CASTAGNE ET X... ETAIENT DEVENUS LES SALARIES DE CETTE SOCIETE ET SI LEUR MANDAT DE DELEGUES DU PERSONNEL, TITULAIRES OU SUPPLEANT, SUBSISTAIT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 26 fructidor an III et l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Melle X..., embauchée le 8 décembre 1981 par l'entreprise Regelman en qualité d'aide-vendeuse, et tout d'abord rémunérée au S.M.I.C., a perçu, à compter du mois de janvier 1982 des indemnités de stage pratique, et ce jusqu'au 4 mai 1982, date à laquelle la relation de travail a été rompue ; que Mlle X... a cité l'entreprise en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour renvoi abusif, et d'heures supplémentaires ;
Attendu que pour débouter Mlle X... de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, le Conseil de prud'hommes a énoncé que son employeur n'était pas l'entreprise Regelman mais l'Etat, et que l'autorisation d'anticiper la fin du stage accordée à l'entreprise le 17 mai 1982 par le directeur départemental du travail et de l'emploi était une décision de caractère administratif dont le contrôle échappait à la juridiction civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que Mlle X... avait été embauchée par l'entreprise Regelman et non par l'Etat et qu'il appartenait aux juges du fond d'en tirer les conséquences en se prononçant sur les effets de la rupture de la relation de travail intervenue antérieurement à la décision administrative, le Conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, en ce qu'il a débouté Mlle X... de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, le jugement rendu le 24 novembre 1982, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Forbach ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Metz
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT PROCLAMES ELUS DANS L'ORDRE DE PRESENTATION : ATTENDU QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LE GAILLARD STIPULAIT QUE, DANS LE COLLEGE OUVRIERS ET EMPLOYES, SERAIENT ATTRIBUES TANT POUR LES MEMBRES TITULAIRES QUE POUR LES MEMBRES SUPPLEANTS, TROIS SIEGES A DES OUVRIERS ET UN SIEGE A UN EMPLOYE ;
QU'A LA SUITE DES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 5 JUILLET 1984 ONT ETE PROCLAMES ELUS, TANT COMME TITULAIRES QUE COMME SUPPLEANTS, LES DEUX PREMIERS CANDIDATS, OUVRIERS, ET LE QUATRIEME CANDIDAT, EMPLOYE, DE LA LISTE C.G.T. ET LE DEUXIEME CANDIDAT, OUVRIER, DE LA LISTE F.O. ;
QUE LE SYNDICAT F.O. A CONTESTE CES RESULTATS, PRETENDANT QU'AURAIENT DU ETRE DECLARES ELUS LES TROIS PREMIERS CANDIDATS, OUVRIERS, DE LA LISTE C.G.T. ET LE PREMIER CANDIDAT, EMPLOYE, DE LA LISTE F.O. ;
QUE, POUR REJETER CETTE CONTESTATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU POUR MOTIF QUE LES CANDIDATS EMPLOYES C.G.T. AVAIENT OBTENU PLUS DE VOIX QUE LE CANDIDATS EMPLOYES F.O. ET DEVAIENT SE VOIR ATTRIBUER LES SIEGES RESERVES ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'Y A LIEU A MODIFICATION DES REGLES NORMALES D'ATTRIBUTION DES SIEGES, EN VUE DE POURVOIR UN SIEGE RESERVE, QU'AUTANT QUE LE JEU DE CES REGLES ABOUTIRAIT SOIT A CE QU'AUCUN CANDIDAT APPARTENANT A LA CATEGORIE BENEFICIAIRE NE SOIT ELU, SOIT A CE QUE PLUSIEURS SOIENT ELUS QU'EN L'ESPECE OU, COMPTE TENU DU NOMBRE DE SIEGES DEVANT ETRE ATTRIBUES A CHAQUE LISTE, LA PROCLAMATION DES RESULTATS DANS L'ORDRE DE PRESENTATION DES CANDIDATS AMENAIT L'ELECTION D'UN EMPLOYE ET D'UN SEUL, LE JUGE D'INSTANCE QUI A MODIFIE, A DEUX REPRISES, TANT POUR LES TITULAIRES QUE POUR LES SUPPLEANTS, L'ORDRE DANS LEQUEL LES CANDIDATS DEVAIENT ETRE PROCLAMES ELUS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 NOVEMBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 24 de la convention collective nationale de la Boulangerie et de la Boulangerie-Pâtisserie du 19 mars 1976 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte : " Considérant les contraintes particulières inhérentes aux métiers de boulangers et de pâtissiers, il est accordé aux ouvriers pâtissiers non nourris, une indemnité journalière pour frais professionnels " ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y..., son ancien apprenti, une somme au titre de l'indemnité précitée, le Conseil de prud'hommes a énoncé que celui-ci n'étant ni logé ni nourri et subissant comme un ouvrier boulanger les contraintes inhérentes à cette fonction, il était normal qu'il bénéficie comme cet ouvrier de l'indemnité pour frais professionnels ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéfice de cette indemnité est réservé aux seuls ouvriers, boulangers ou pâtissiers, en raison de leurs conditions particulières de travail, le Conseil de prud'hommes a ajouté à la convention collective une disposition qu'elle ne comporte pas et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en ce qui concerne l'indemnité pour frais professionnels et sans renvoi, le jugement rendu le 6 mai 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Bordeaux ;