Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, 1ER DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI SUSVISEE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MICHEL TRETON A LICENCIE DAME X..., DACTYLOGRAPHE A SON SERVICE, PAR LETTRE DU 25 JANVIER 1967 ;
QUE LE 28 JANVIER 1967, DAME X... A JUSTIFIE PAR LA REMISE D'UN CERTIFICAT MEDICAL DE SON ETAT DE GROSSESSE;
QUE PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1967 LA SOCIETE A MAINTENU LE LICENCIEMENT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE DE FAUTE GRAVE A L'ENCONTRE DE DAME X..., CELLE-CI POUVAIT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS FIXES COMPTE TENU DE LA DATE DE SON ACCOUCHEMENT ET DU MONTANT DE SON SALAIRE MENSUEL, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 29, PARAGRAPHE V NOUVEAU DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT DES REPARATIONS CIVILES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN CAS D'INOBSERVATION DE DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES PRECEDENTS DU MEME ARTICLE, ETAIT APPLICABLE DE SUITE, LES PRESCRIPTIONS DE CELUI-CI TELLES QUE MODIFIEES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 SE SUFFISANT DE CE CHEF A ELLES-MEMES SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ATTENDRE LA PUBLICATION DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT QUE CES TEXTES PREVOYAIENT;
ALORS QUE LES TERMES PRECIS DU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 29 SUSVISE ET CEUX DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QUE LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NOUVELLES ETAIENT DIFFERE POUR PERMETTRE, EN PRINCIPE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU POUR LA PUBLICATION DU DECRET, D'EN COMPLETER LA TENEUR QUI NE SE SUFFISAIT PAS A ELLE-MEME, SPECIALEMENT POUR LE REGIME DES SANCTIONS APPLICABLES A L'EMPLOYEUR, ET QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR LE VU D'UN TEXTE NON ENCORE ENTRE EN VIGUEUR A DEFAUT DE PUBLICATION DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT, EST DENUEE DE TOUT FONDEMENT LEGAL;
MAIS ATTENDU QUE SI LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AVAIT PREVU QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERAIT SES MODALITES D'APPLICATION ET LE REGIME DES SANCTIONS APPLICABLES A L'EMPLOYEUR QUI AURAIT MECONNU SES DISPOSITIONS, ELLE N'A PAS SPECIFIE QUE SON APPLI ATION SERAIT ENTIEREMENT SUBORDONNEE A LA PUBLICATION DE CET ACTE REGLEMENTAIRE;
QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION DE CERTAINES DES DISPOSITIONS LEGALES CONTENUES DANS LES PARAGRAPHES 1 ET 5 DE L'ARTICLE 29 NOUVEAU, LESQUELLES ETAIENT CLAIRES ET SE SUFFISAIENT A ELLES-MEMES, TANT SUR L'ANNULATION D'UN LICENCIEMENT A LA SUITE DUQUEL LA SALARIEE AVAIT JUSTIFIE DANS UN DELAI DE HUIT JOURS DE SON ETAT DE GROSSESSE, QUE SUR LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES A L'EMPLOYEE LICENCIEE EN CAS D'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-40 651. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHEL TRETON C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN AVOCAT : M LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N° 63-1124 DU 12 NOVEMBRE 1963 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : SONT SEULS PRIS EN CONSIDERATION, PAR LES ORGANISMES PAYEURS POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT APRES DEDUCTION DES PRIMES ET DES BONIFICATIONS, LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT ET LES CHARGES ACCESSOIRES AU PRINCIPAL DE LA DETTE, AFFERENTES AUX EMPRUNTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX DU BENEFICIAIRE OU, AU PLUS TARD, AU MOMENT DE L'ACTE DE VENTE S'IL S'AGIT D'UN LOGEMENT ACHETE PAR SES OCCUPANTS ;
ATTENDU QUE POUR PAYER LES FRAIS DE CONSTRUCTION DE SON HABITATION, DEMAYS A SOUSCRIT UN EMPRUNT PAR ACTE NOTARIE DES 18 ET 19 OCTOBRE 1960 PORTANT SUR UNE SOMME DE DIX MILLE FRANCS, STIPULEE REMBOURSABLE LE 18 OCTOBRE 1964 ET PRODUCTIVE D'INTERETS AU TAUX DE 10 % ;
ATTENDU QUE L'INTERESSE N'AYANT PAS REMBOURSE LE PRET A SON ECHEANCE, L'ARRET ATTAQUE A CEPENDANT DECLARE QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A LUI ATTRIBUEE, DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DES INTERETS PAYES POSTERIEUREMENT AU 18 OCTOBRE 1964 ET JUSQU'AU REMBOURSEMENT EFFECTIF DU PRET CONTRACTE, AU MOTIF QU'IL ETAIT INSERE DANS L'ACTE DE PRET NOTARIE SUSVISE QUE DEMAYS DONNAIT AUX BAILLEURS DE FONDS, EN NANTISSEMENT, UN CONTRAT DE CREDIT DIFFERE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI LE 25 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT D'UN MONTANT EGALEMENT DE DIX MILLE FRANCS ET QUI DEVAIT LUI ETRE ATTRIBUE LE 1ER FEVRIER 1966, ET QUE DES LORS, LA PROLONGATION DU PRET CONSENTI, QUI N'A PAS MODIFIE LES SOMMES DUES ET A SEULEMENT ACCORDE A L'EMPRUNTEUR DES MODALITES DE REMBOURSEMENT PLUS FAVORABLES, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE NOVER LA CONVENTION ORIGINAIRE DU PRET ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA STIPULATION DANS L'ACTE DU PRET NOTARIE D'UNE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE SOUS FORME DE NANTISSEMENT DU CONTRAT DE CREDIT DIFFERE N'IMPLIQUAIT PAS LA PROROGATION DU CONTRAT INITIAL ET N'AVAIT PAS MODIFIE LA DATE DE REMBOURSEMENT QUI Y ETAIT PREVUE ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ECHEANCE DU 19 OCTOBRE 1964 N'A PAS ETE RESPECTEE, A LA SUITE D'UNE CONVENTION INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'ACTE D'EMPRUNT ET QUI N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 14 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-10.474. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAVRE C/ DEMAYS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATION DE SECURITE SOCIALE, 12 DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE;
ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE, PAR DECISION DU DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER OU DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX COMPETENTE;
QUE CETTE DECISION PEUT ETRE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENCIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI STATUE EN DERNIER RESSORT QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE;
QU'EN VERTU DU TROISIEME, EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES, LE POUVOIR D'ACCORDER LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD APPARTIENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERESSEE DONT LA DECISION DOIT, SAUF EXCEPTION, ETRE SOUMISE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET APPROUVE PAR CELLE-CI;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENCIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN, INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LA SOLIDARITE PAYSANNE D'ALSACE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QUE LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1954 PRECITE NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE A L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, REMPLACE DEPUIS PAR L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PUIS PAR LES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE DERNIER TEXTE, QUI N'EST PAS INCONCILIABLE AVEC LE CONTROLE DE L'AUTORITE DE TUTELLE RESULTANT DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1954, A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE AU REGIME AGRICOLE SANS RESTRICTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 11 MAI 1967;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 67-12 660. SOLIDARITE PAYSANNE D'ALSACE C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LABBE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 6 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 216 (1), P 162;
24 FEVRIER 1965, BULL, 1965, II, N° 181, 128;
16 MAI 1968, BULL, 1968, V, N° 246(1), P 205;
4 OCTOBRE 1968, BULL 1968, V, N° 418 (2), P 344.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR DEMANDE EN CONVERSION, FAITE EN 1961, DE SON BAIL A COLONAT PARTIAIRE, EN BAIL A FERME, VENEL, PRENEUR, S'EST VU OPPOSER PAR LE PROPRIETAIRE BARBEZ, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 865 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR, UNE DEMANDE EN REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;
QUE VENEL A CONTESTE CE CONGE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ;
QU'UN ARRET DU 24 JANVIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE POUR LE 1ER JUIN 1965, FIN DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL ;
ATTENDU QU'AU MOIS DE MARS 1964, PEU APRES LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET EN SE FONDANT SUR SES NOUVELLES DISPOSITIONS QUI SUPPRIMAIENT LE DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE EN CAS DE DEMANDE DE CONVERSION DU BAIL PAR LE PRENEUR ET DECLAREES APPLICABLES AUX BAUX EN COURS, VENEL A SAISI LA JURIDICTION PARITAIRE POUR FAIRE DECLARER NUL LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT DELIVRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE PRECEDENT ARRET DU 24 JANVIER 1962 AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, ET QUE, DES LORS, LE PRENEUR ETAIT MAL FONDE EN SA NOUVELLE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 862 DU CODE RURAL SONT APPLICABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 NON SEULEMENT AUX INSTANCES EN COURS, MAIS ENCORE AUX BAUX EN COURS ;
QU'IL SUFFIT DONC QUE, COMME DANS L'ESPECE, UNE DE CES CONDITIONS SOIT REMPLIE POUR QU'ILS RECOIVENT APPLICATION NONOBSTANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE LEDIT ARTICLE 14 RENDAIT APPLICABLE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, DECIDE EXACTEMENT QUE CETTE LOI NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LE 24 JANVIER 1962 SUR LA VALIDITE DU CONGE, LAQUELLE NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE DU TEXTE PRECISANT QU'IL S'APPLIQUAIT NONOBSTANT TOUTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-10186. VENEL C/ BARBEZ. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CAIL ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, LES REMUNERATIONS DEPASSANT UN PLAFOND ANNUEL FIXE PAR DECRET NE SONT COMPTEES QUE POUR LE MONTANT DE CE PLAFOND POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE : QUE SI LE PLAFOND DE REGULARISATION EST REDUIT VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR POUR TENIR COMPTE DES PERIODES DE CONGES PAYES LORSQUE LES INDEMNITES CORRESPONDANTES AINSI QUE LES COTISATIONS AFFERENTES A CES DERNIERES SONT VERSEES PAR UNE CAISSE DE CONGES PAYES CREEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, CELA NE MODIFIE PAS LE PLAFOND ANNUEL NORMAL FIXE POUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS ET DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES OUVRIERS DE LA SOCIETE PARISIENNE ET MERIDIONALE ONT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DE CONGES PAYES AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE DE L'ANNEE 1961 ET DE L'ANNEE 1962 ;
QU'ILS ONT AINSI PERCU A LA FOIS LEURS SALAIRES ET LES INDEMNITES DE CONGES PAYES SERVIES PAR LA CAISSE DE CONGES PAYES CREEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE LES SALAIRES AFFERENTS A CETTE PERIODE DEVAIENT ETRE EXONERES DE COTISATIONS A LA SECURITE SOCIALE DU FAIT QU'ILS AURAIENT EXCEDE LE PLAFOND REDUIT PREVU EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LES COTISATIONS RECLAMEES PAR ELLE DU CHEF DESDITS SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DU PLAFOND REDUIT PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 POUR TENIR COMPTE DES PERIODES DE CONGES INDEMNISEES PAR UNE CAISSE DE CONGES PAYES CREEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA PERIODE DE CONGES PAYES S'ETAIT TRANSFORMEE EN PERIODE DE TRAVAIL REMUNERE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES COTISATIONS AVAIENT ETE VERSEES A CONCURRENCE DU PLAFOND NORMAL TANT PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME QUE PAR LA CAISSE DE CONGES PAYES, VIS-A-VIS DES MEMES SALARIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 10 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-10521 SOCIETE PARISIENNE ET MERIDIONALE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :
MM X... ET DE SEGOGNE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE S'ETRE PRONONCEE SUR LA VALIDITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, ALORS QUE CAREGNATO, VICTIME LE 18 NOVEMBRE 1960 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, N'AVAIT CONTESTE CETTE VALIDITE NI DANS SON RECOURS GRACIEUX, NI DANS SON RECOURS CONTENTIEUX, MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CAREGNATO A CRITIQUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE LA VALIDITE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REPONDU A CES CRITIQUES TANT PAR SES OBSERVATIONS VERBALES A L'AUDIENCE QUE PAR UNE NOTE EN DELIBERE ;
QU'A BON DROIT LA COMMISSION A DECIDE QU'ELLE AVAIT QUALITE POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE CET ARGUMENT BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE INVOQUE PREALABLEMENT DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, DES LORS QUE LA DEMANDE ETAIT DEMEUREE LA MEME ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR CELUI DU 27 FEVRIER 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NOTAMMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, IL NE PEUT ETRE STATUE QU'APRES LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, JUGEANT EN DERNIER RESSORT, TOUT EN DECLARANT QUE LE LITIGE ETAIT D'ORDRE MEDICAL ET NECESSITAIT OBLIGATOIREMENT LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE, A CEPENDANT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE STATUER AU FOND, SUR LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, TOUT EN DECLARANT NON VALABLE L'EXPERTISE TECHNIQUE ET SANS ORDONNER QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE. N° 65-13 830. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE C/ CAREGNATO. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOLY ET JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 21 JUIN 1961, BULL 1961, 4, N° 666, P 528 ;
8 JUILLET 1964, BULL 1964, 2, N° 542, P 403. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 1ER FEVRIER 1967, BULL 1967, 2, N° 46, P 32, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE SARRADIN A VERSER A X... ALFRED, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX DEPUIS L'ETE 1960, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1961, AU MOTIF QUE SUR PLAINTE PORTEE PAR L'ENTREPRISE SARRADIN POUR VOL DE MATERIAUX CONTRE LE SUSNOMME, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT RELAXE CE DERNIER ET QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE RECHERCHE DANS LE DOSSIER CORRECTIONNEL UN MOTIF LE PRIVANT DE SON PREAVIS ET DES CONGES PAYES, ALORS D'UNE PART, QUE LES JUGES PEUVENT PUISER DANS UNE PROCEDURE CORRECTIONNELLE LA PREUVE DES FAITS ALLEGUES PAR LES PARTIES DANS LES MATIERES OU LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS EST ADMISE ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC REFUSER DE TENIR COMPTE DU DOSSIER CORRECTIONNEL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE DES FAITS, DONT IL AVAIT ETE DECIDE QU'ILS N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL, SOIENT RETENUS PAR LE JUGE CIVIL COMME CONSTITUTIFS DE FAUTES DE LA PART DE L'EMPLOYE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ET JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI PAYEMENT DES CONGES PAYES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE SARRADIN A CONGEDIE X... ALFRED POUR FAUTE GRAVE ET A ENSUITE PRECISE SES GRIEFS DANS UNE PLAINTE PENALE NOMINATIVE CONTRE LUI EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE ;
QUE LES FAITS INVOQUES PAR SARRADIN DANS LA PLAINTE PENALE SONT CEUX QU'IL CONSIDERE COMME CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT, QU'IL AVAIT D'AILLEURS SOLLICITE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITES DE RUPTURE INTRODUITE PAR X... ALFRED, JUSQU'A DECISION JUDICIAIRE SUR LA PLAINTE PENALE, QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1964, X... ALFRED A ETE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE, LES FAITS INVOQUES A SON ENCONTRE N'ETANT PAS ETABLIS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT LIEU DU MEME CHEF A UN NOUVEL EXAMEN DE LA PROCEDURE PENALE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-40 674. ENTREPRISE SARRADIN C/ X... ALFRED. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT ETE ASSUJETTIE A LA SECURITE SOCIALE PENDANT PLUS DE SIX MOIS PAR SUITE DE L'ALLOCATION PROVISOIRE D'ATTENTE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS, NE JUSTIFIAIT PAS DES SIX MOIS D'AFFILIATION OBLIGATOIRE REQUIS PAR L'ARTICLE L244 LUI PERMETTANT DE S'AFFILIER VOLONTAIREMENT, AU MOTIF QUE L'ALLOCATION PROVISOIRE D'ATTENTE CONSTITUAIT UNE MESURE PROVISOIRE DE SORTE QUE L'IMMATRICULATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE EN DECOULANT PROCEDAIT DU MEME CARACTERE PROVISOIRE, DE SORTE QUE L'INTERESSEE NE JUSTIFIAIT PAS DE SIX MOIS D'IMMATRICULATION OBLIGATOIRE, ALORS QUE LE DROIT D'ADHERER VOLONTAIREMENT A LA SECURITE SOCIALE ETANT OUVERT A TOUTE PERSONNE AYANT ETE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE PENDANT SIX MOIS, ET L'ARTICLE 244 NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE CARACTERE PROVISOIRE OU DEFINITIF DE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE, LES JUGES DU FAIT ONT SUBORDONNE LE DROIT A L'AFFILIATION VOLONTAIRE A UNE CONDITION NON EXIGEE PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X..., VEUVE DE GUERRE REMARIEE ET REDEVENUE VEUVE, A SOLLICITE LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE ET S'EST VU ATTRIBUER UN LIVRET D'ALLOCATION PROVISOIRE D'ATTENTE POUR LA PERIODE DU 25 MARS 1955 AU 24 SEPTEMBRE 1957 ;
QU'EN CONSEQUENCE DE CETTE ATTRIBUTION, ELLE FUT IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE ET PERCUT LES PRESTATIONS DEPUIS LE 25 MARS 1955 JUSQU'AU 20 JUILLET 1961 ;
QUE LE 30 MARS 1961, PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE REJETAIT SA DEMANDE DE PENSION ET QUE CORRELATIVEMENT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, NOTIFIAIT A DAME X..., SA RADIATION ;
QU'EN ESTIMANT QUE DAME X..., EN RAISON DU REJET DE SA DEMANDE DE PENSION N'AVAIT A AUCUN MOMENT BENEFICIE D'UN DROIT A PENSION DE VEUVE DE GUERRE, REMARIEE ET REDEVENUE VEUVE, NI PAR CONSEQUENT EU LA QUALITE DE BENEFICIAIRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES ET QUE LE CARACTERE CADUC ET REVOCABLE DE L'ALLOCATION PROVISOIRE D'ATTENTE AVAIT CONFERE LE MEME CARACTERE A SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE QUI EN ETAIT LE COROLLAIRE ET DONT IL NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE TENU COMPTE AU SENS DE L'ARTICLE L 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET EN EN DEDUISANT QUEDAME X... NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 65-10994 VEUVE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM HENRY ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1952, BULL 1952, IV, N° 591 P428 ;
6 NOVEMBRE 1953, BULL 1953, II, N° 303, P 187 ;
6 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 748, P527
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HELI UNION A VERSER A DAME X... QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME CHEF COMPTABLE AU SALAIRE MENSUEL DE 1750 FRANCS UNE INDEMNITE DE 800 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI AURAIT CAUSE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET LA BLESSURE D'AMOUR PROPRE RESSENTIE POUR LA REMISE TARDIVE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME ;
ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE, DANS DES MOTIFS EN TOTALE CONTRADICTION AVEC SES CHEFS DU DISPOSITIF, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'A PAS REVETU UN CARACTERE ABUSIF, QUE LE PREJUDICE MORAL, PRETENDUMENT SUBI PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DU DELAI CONGE NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE D'INDEMNISATION POUR RUPTURE ABUSIVE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET N'INDIQUE PAS EN QUOI CONSISTE LA FAUTE COMMISE DANS LA REDACTION DU CERTIFICAT DE TRAVAIL D'OU AURAIT RESULTE UNE BLESSURE D' AMOUR PROPRE POUR L'EMPLOYEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, D'UNE PART, RELEVE QUE DAME X... AVAIT ETE CONGEDIEE AVEC PREAVIS D'UN MOIS ET ESTIME QUE SI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT JUSTIFIEE PAR LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE AVAIT INFLIGE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS DES VEXATIONS A DAME X... ASTREINTE A DES LOISIRS FORCES DANS UN BUREAU OU ELLE ETAIT SEULE AVEC UNE LIGNE TELEPHONIQUE COUPEE ET, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE, BIEN QUE LE CONGEDIEMENT EUT ETE DONNE POUR LE 21 NOVEMBRE 1963, C'ETAIT AU COURS DE L'AUDIENCE DU 18 JUIN 1964 QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE REMETTRE SANS DELAI A DAME X... UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES FAISANT ETAT DES DEUX PERIODES D'ACTIVITE DE DAME X... EN QUALITE DE COMPTABLE PUIS DE CHEF COMPTABLE ;
QUE, SI CELA N'AVAIT PAS ENTRAVE LONGTEMPS DAME X... DANS LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI, CELLE-CI EN AVAIT TOUTEFOIS RESSENTI UNE BLESSURE D'AMOUR PROPRE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE, SI LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT JUSTIFIEE EN ELLE-MEME, LA SOCIETE HELI UNION AVAIT CEPENDANT COMMIS DES FAUTES RENDANT SON COMPORTEMENT ABUSIF ET QU'ELLE DEVAIT REPARATION DU PREJUDICE MORAL EN RESULTANT, LES JUGES DU FOND ONT, DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-40 568. SOCIETE HELI UNION C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET WAQUET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-8 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSURES, VIVANT SUR L'EXPLOITATION OU L'ENTREPRISE ET PARTICIPANT A SA MISE EN VALEUR, BENEFICIENT LORSQUE LE REVENU CADASTRAL RETENU AU TITRE DE CELLE-CI POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES EST INFERIEUR A 400 FRANCS, D'UNE EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS DUES DE LEUR CHEF ;
QUE LE BENEFICE DE L'EXONERATION EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE L'INTERESSE TIRE SES MOYENS D'EXISTENCE DE SON TRAVAIL SUR L'EXPLOITATION OU L'ENTREPRISE ;
QUE N'ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA CONDITION CI-DESSUS LES RESSOURCES QUE L'INTERESSE SE PROCURE PAR L'EXERCICE SOIT D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION AGRICOLE ET EXERCEE SUR CELLE-CI, SOIT D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE GERARD QUI EXPLOITE UN PETIT DOMAINE AGRICOLE DONT LE REVENU CADASTRAL EST INFERIEUR A 400 FRANCS ET DONT LE REVENU REEL APPROXIMATIF S'EST ELEVE A 2375 FRANCS EN 1964, PERCOIT EN OUTRE, EN TANT QU'ANCIEN MARCHAND DE PORCELETS, UNE RETRAITE D'UN MONTANT DE 1774 FRANCS A LUI SERVIE PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES MARCHANDS DE BESTIAUX, L'ARRET ATTAQUE, POUR LUI RECONNAITRE DROIT A L'EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS PAR LUI DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ENONCE QUE L'ENUMERATION DES RESSOURCES DONT IL NE DOIT PAS ETRE TENU COMPTE POUR APPRECIER SI L'INTERESSE TIRE SES MOYENS D'EXISTENCE DE SON TRAVAIL SUR L'EXPLOITATION N'EST PAS LIMITATIVE, QUE LA DISPOSITION LEGALE DONT IL S'AGIT DOIT S'INTERPRETER EN CE SENS QUE C'EST UNE PARTIE ESSENTIELLE DE SES RESSOURCES QUE L'ASSURE DOIT TIRER DE SON TRAVAIL SUR L'EXPLOITATION ET QUE TEL EST LE CAS DE GERARD ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE DEROGATOIRE AU PRINCIPE GENERAL D'ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS NE PEUT ETRE ETENDU PAR ANALOGIE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 12 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-12 067. INSPECTION DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE C/ GERARD ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DEFRENOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 26 OCTOBRE 1957 A L'ASSURE SOCIAL KILHOFFER DU FAIT DE L'AUTOMOBILE DE LE PAGE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, SUR L'ACTION DE DROIT COMMUN DE LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, A PARTAGE LES RESPONSABILITES ENCOURUES DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS POUR CE DERNIER ET DE UN TIERS POUR LA VICTIME, A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CELLE-CI ET, CONSTATANT QUE LE MONTANT DES DEBOURS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ABSORBAIT LA TOTALITE DE CE PREJUDICE, A PRECISE QU'IL N'Y AVAIT LIEU, POUR LE MOMENT A L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DE KILHOFFER MAIS QU'AU CAS OU LA SECURITE SOCIALE VIENDRAIT A SUPPRIMER OU A SUSPENDRE LE SERVICE DE LA RENTE ACTUELLEMENT VERSEE A CE DERNIER OU ENCORE A EN REDUIRE LE MONTANT, LE SERVICE DE CETTE RENTE SERAIT ASSURE POUR SA TOTALITE OU POUR SON COMPLEMENT, SUIVANT LE CAS, PAR LE PAGE IN SOLIDUM AVEC SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LE PAGE ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA RENTE FORFAITAIRE ALLOUEE A LA VICTIME PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DANS LE CAS OU CETTE RENTE SERAIT ULTERIEUREMENT SUPPRIMEE, SUSPENDUE OU REDUITE POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, ALORS QUE LES JUGES, NE POUVANT FIXER LE PREJUDICE QU'EN L'ETAT DE LA VICTIME A LA DATE DE LEUR DECISION, NE POUVAIENT, PAR AVANCE, ET, SUR UNE SIMPLE HYPOTHESE, MODIFIER LE CHIFFRE DE LA REPARATION ALLOUEE A LA VICTIME DONT LE MONTANT AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE, PAR AILLEURS, POUR SA PARTIE COMPLEMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME PAR LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT ETRE MODIFIE UNE FOIS QU'IL A ETE FIXE PAR JUGEMENT, LA CRITIQUE DE LE PAGE ET DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES S'ADRESSE A LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN APPEL PRINCIPAL OU INCIDENT DE LEUR PART ET DONT ILS ONT, AU CONTRAIRE, DEMANDE CONFIRMATION DEVANT LES JUGES D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE PAGE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE SONT PLUS RECEVABLES ACTUELLEMENT A FAIRE VALOIR CONTRE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1964 DES GRIEFS, QUEL QU'EN PUISSE ETRE LE BIEN FONDE, QU'IL LEUR APPARTENAIT DE DIRIGER CONTRE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE POUVAIT, FAUTE D'APPEL DE LEUR PART, ETRE MODIFIE SUR CE POINT PAR LA COUR, ET A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-10510 GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LORRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM TALAMON ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 18 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 471, P 393 ET LES ARRETS CITES A RAPPROCHER : 18 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 592, P 422 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE POUR TOUT OU PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DANS LA LIMITE DE CETTE INDEMNITE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT DAME X... A ETE VICTIME LE 10 SEPTEMBRE 1964 DU FAIT DU VELOMOTEUR CONDUIT PAR VAURYS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE CE DERNIER LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 635,76 FRANCS, MONTANT DES FRAIS ET INDEMNITES PAR ELLE VERSES A CETTE ASSUREE SOCIALE A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU TIERS RESPONSABLE N'ETANT ENGAGEE QUE POUR MOITIE, LA CAISSE N'AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME QUE DANS LA MEME PROPORTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR DAME X..., ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE SES PRESTATIONS DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT FIXE, MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM. N° 66-10 547. CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME C/ VAURYS ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOLLY ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 25 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 273, P 222 ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE JOSETTE X..., DAME Z..., PROPRIETAIRE, A PAYER LA SOMME DE 4785 FRANCS A PRADIE, PRENEUR, POUR UN COMPTE DE SORTIE DE FERME ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET, D'UNE PART D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSE PAR LA BAILLERESSE D'UN BIEN RURAL, A LA DEMANDE D'UN ANCIEN PRENEUR, AU PAYEMENT DE SA PART DE PRODUITS, AUX MOTIFS QUE LE TRAIT FONDAMENTAL DU BAIL A METAYAGE ETAIT LE PARTAGE DES PRODUITS ET QUE LES PARTIES AYANT STIPULE LE PARTAGE EN ESPECES PAR MOITIE DU PRODUIT NET DE LA RECOLTE, IL S'AGISSAIT EN L'OCCURRENCE D'UN BAIL A FERME QUI N'ETAIT PAS SOUMIS A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 825 DU CODE RURAL, ALORS QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIF ET QUE LE PARTAGE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION, QU'IL SE FASSE EN NATURES OU EN ESPECES, CARACTERISE LE BAIL A COLONAT PARTIAIRE ET EST EXCLUSIF DU BAIL A FERME CONCLU A PRIX FIXE, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277, DU CODE CIVIL AU JOUR OU L'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DU DOMAINE, SOMME DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE EN DIVORCE, OPPOSANT ROCHE A LA DAME Z..., A RENDU SES COMPTES DE GESTION, ALORS QUE LA COUR NE CONSTATE PAS QUE PRADIE AIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECLAMER SA PART DES PRODUITS DU DOMAINE ET AIT, EN FAIT, RECLAME CETTE PART A L'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE NOMME AU COURS D'UNE INSTANCE OU IL ETAIT ETRANGER, AUTREMENT DIT QU'IL Y AIT EU DEPUIS LE JOUR OU A PRIS NAISSANCE LA CREANCE, UNE CAUSE DE SUSPENSION OU D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENALE DEJA ACQUISE AU JOUR OU LE SEQUESTRE A RENDU SES COMPTES ET A FORTIORI AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE PRADIE, SORTI DE LA FERME EN 1956, DEVAIT RECEVOIR CHAQUE ANNEE LA MOITIE DU PRODUIT NET DE LA RECOLTE APRES VENTE, MAIS QU'EN RAISON D'UNE PROCEDURE EN DIVORCE ENTRE LA BAILLERESSE ET SON MARI, UN SEQUESTRE AVAIT ETE DESIGNE POUR APPREHENDER ET VENDRE LESDITES RECOLTES, ET QUE CELUI-CI N'AYANT ARRETE LES COMPTES QUE LE 12 DECEMBRE 1962, DAME Z..., N'ETAIT PAS FONDEE A OPPOSER LA PRESCRIPTION AU PRENEUR POUR UNE PERIODE OU, LA CREANCE N'ETANT PAS DETERMINEE, CE PRENEUR NE POUVAIT AGIR UTILEMENT ;
ATTENDU QUE PAR CES SEULES CONSTATIONS LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 64-13824 DAME Z... C/ PRADIE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M RAVEL
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU SUD-FINISTERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET DE MAJORATIONS DE RETARD CONCERNANT LES SALAIRES VERSES AUX DEMOISELLES Z... ET X..., Y... COMME SERVEUSES DANS LE CAFE DE DAME CLOAREC, AUX MOTIFS QUE LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE SECONDE ET TROISIEME CATEGORIES NE S'APPLIQUENT QU'A DES ETABLISSEMENTS IMPORTANTS, DONT LE PERSONNEL NOMBREUX EST NETTEMENT SPECIALISE, QUE LES DEMOISELLES Z... ET X..., A... LEURS ACTIVITES COMMERCIALES, S'OCCUPAIENT DU MENAGE ET QUE LA QUALIFICATION "FEMMES TOUTES MAINS" INCLUSE DANS LA PREMIERE CATEGORIE DEVAIT DONC LEUR ETRE APPLIQUEE, ALORS QUE LES INTERESSEES SERVAIENT LES CONSOMMATIONS DANS LA SALLE DU CAFE, AU COMPTOIR ET A LA TERRASSE ;
QU'A CE TITRE, ELLES RELEVAIENT DE LA SECONDE CATEGORIE PREVUE PAR L'ARRETE DU 29 AVRIL 1959, SEUL APPLICABLE A L'EPOQUE OU ETAIENT DUES LES COTISATIONS LITIGIEUSES ET QUE LA QUALIFICATION DE "FEMMES TOUTES MAINS" NE FIGURE DANS LA PREMIERE CATEGORIE QUE DEPUIS LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1962, POSTERIEUR A L'EPOQUE SUSVISEE ET NON APPLICABLE A L'ESPECE EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE DAME CLOAREC N'EXERCE PAS UNIQUEMENT LA PROFESSION DE DEBITANTE DE BOISSONS ;
QUE DE L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES COMMERCIALES TANT PRINCIPALE QU'ACCESSOIRE (VENTE DE CONFISERIE, DE CARTES POSTALES, D'ARTICLES DE FUMEURS ET DE JOURNAUX), ELLE NE TIRE QU'UN BENEFICE ANNUEL DE 12000 FRANCS ;
QU'ELLE N'OCCUPE QUE DEUX EMPLOYEES ET QUE CELLES-CI, DEMOISELLES Z... ET X..., OUTRE LE SERVICE DE LA CLIENTELE QUI N'EST CONSTITUEE QUE POUR PARTIE PAR LES CONSOMMATEURS DU CAFE, ONT A S'OCCUPER DU TRAVAIL DE LA MAISON ET, NOTAMMENT, DU MENAGE ;
ATTENDU QUE PAR SES SEULES CONSTATATIONS SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET ATTAQUE DECIDANT QUE LES INTERESSES DEVAIENT ETRE CLASSEES DANS LA PREMIERE CATEGORIE, ABSTRACTION FAITE DE LA QUALIFICATION "FEMMES TOUTES MAINS" CRITIQUEE PAR LE POURVOI, MAIS SURABONDANTE ET SANS PORTEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 65-10 244 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU SUD-FINISTERE C/ DAME CLOAREC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET PEIGNOT
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1965, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT CONDAMNE PAR DEFAUT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SADPLA" A PAYER A DUVEAU, MAGASINIER, LES SOMMES DE 1273,01 FRANCS ET DE 113,28 FRANCS A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE CONGES PAYES, EN ENTERINANT LE RAPPORT DES CONSEILLERS PRECEDEMMENT COMMIS ;
QUE SUR OPPOSITION DE LA SOCIETE FORMEE PAR EXPLOIT NON DELIVRE A LA PERSONNE DE DUVEAU, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES MIT A NEANT LE 1ER JUILLET 1965 SON PRECEDENT JUGEMENT, HORS LA PRESENCE DE DUVEAU ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DUVEAU RECEVABLE EN SON OPPOSITION A CE DERNIER JUGEMENT, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT ETE DEFENDEUR ET N'AVAIT PAS ETE CITE A PERSONNE ;
ALORS QUE DUVEAU AVAIT LA QUALITE DE DEMANDEUR ET QUE SI LE DEMANDEUR NE SE PRESENTE PAS, LE DEFENDEUR EST RENVOYE DE LA DEMANDE PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE SI DUVEAU AVAIT ETE DEMANDEUR AU PRINCIPAL, IL S'ETAIT PRESENTE POUR SOUTENIR SA DEMANDE ET QUE DEFENDEUR A L'OPPOSITION, IL N'AVAIT PAS ETE CITE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT DE REPUTER CONTRADICTOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION ALORS RENDUE EN SON ABSENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1965 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE N° 65-40 681 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SADPLA" C/ DUVEAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 AVRIL 1936, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTERE DU TRAVAIL DU 22 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "STUDIOS DU PANTHEON" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME FEVRE, QU'ELLE AVAIT OCCUPE EN QUALITE DE CONCIERGE, DEVAIT ETRE REMUNEREE COMME EMPLOYEE D'HOTEL AU MOTIF QU'ELLE ETAIT AU SERVICE D'UN COMMERCANT LOUEUR DE MEUBLES ET ASTREINTE A UNE SERIE DE TACHES RESULTANT DE CETTE SITUATION, ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DE LA DECISION QUE LA REALITE DES FONCTIONS ASSUMEES CORRESPONDAIT A CELLES D'UN EMPLOYE DE L'HOTELLERIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME FEVRE X... PAR LA SOCIETE "STUDIOS DU PANTHEON" LOUEUR DE STUDIOS MEUBLES, S'ACQUITTAIT NON SEULEMENT DES CHARGES NORMALES HABITUELLES DES CONCIERGES D'IMMEUBLES D'HABITATION TELLES QUE SERVICE DES ORDURES, ENTRETIEN DES ESCALIERS, RECEPTION DU COURRIER ET ENCAISSEMENTS DES QUITTANCES DE LOYER, MAIS QU'EN OUTRE, ELLE TENAIT UN LIVRE DE POLICE POUR Y MENTIONNER LE PASSAGE DES LOCATAIRES, ASSURAIT LE SERVICE DU TELEPHONE, REMETTAIT PERIODIQUEMENT DES DRAPS ET DES SERVIETTES AUX LOCATAIRES, TENAIT LE LINGE EN BON ETAT PAR DES TRAVAUX DE COUTURE ET ETAIT EN RELATION AVEC LE MATELASSIER POUR FAIRE REPARER LA LITERIE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT QUE L'ACTIVITE DE DAME FEVRE ETAIT DIFFERENTE DE CELLE D'UNE CONCIERGE D'IMMEUBLE D'HABITATION ET RELEVAIT DES FONCTIONS D'UN EMPLOYE D'HOTEL, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 126 SOCIETE "STUDIOS DU PANTHEON" C/ DAME FEVRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CALON A RAPPROCHER : 23 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 271, P 223 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 159, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES ASSURES RELEVANT D'UN EMPLOYEUR DONT L'ENTREPRISE NE COMPORTE PAS D'ETABLISSEMENT DANS LA METROPOLE SONT RESPONSABLES DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A LEUR EMPLOYEUR ET NOTAMMENT DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERWANGER, REPRESENTANT DE COMMERCE, TRAVAILLE EN FRANCE DEPUIS 1950 POUR UNE FIRME ALLEMANDE, LA SOCIETE MENESA, DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A NEUNKIRCHEN, ET QU'UNE AUTRE SOCIETE, FILIALE DE CELLE-CI, AYANT ETE CREEE LE 1ER JUILLET 1959 AVEC SIEGE SOCIAL A SARREGUEMINES, IL RECOIT DEPUIS LORS, INSTRUCTIONS ET VERSEMENTS PAR L'INTERMEDIAIRE DE CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE FRANCAISE RESPONSABLE DU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AU SALAIRE DE BERWANGER, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'ELLE CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT EN FRANCE DE LA SOCIETE ALLEMANDE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER SI LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES AVAIENT ETE OU NON MODIFIEES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QUE LA SOCIETE FRANCAISE ETAIT UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE ET JURIDIQUEMENT INDEPENDANTE, NON TENUE DES DETTES DE LA SOCIETE ALLEMANDE NI DES OBLIGATIONS D'UN EMPLOYEUR A L'EGARD DE BERWANGER, LEQUEL ETAIT LIE AVEC LA SOCIETE ALLEMANDE PAR UN CONTRAT DONT CELLE-CI CONTINUAIT SEULE A SUPPORTER LES CHARGES, QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOVATION ET QUI AVAIT FIXE LA REMUNERATION DU REPRESENTANT, COMPTE TENU DE CE QU'IL AVAIT A SUPPORTER LE VERSEMENT TOTAL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 3 MARS 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE N° 64-11 616 SOCIETE LENESA C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, DESACHE ET LEMANISSIER
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT EVINCE PAR L'EFFET D'UNE REPRISE FRAUDULEUSE, PEUT OPTER ENTRE UNE REINTEGRATION OU UNE INDEMNISATION CHIFFREE ENTRE UNE OU CINQ ANNEES DE LOYER ;
ATTENDU QUE CETTE OPTION S'IMPOSE AU JUGE LORSQUE LE LOCAL REPRIS EST LIBRE D'OCCUPATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DEMOISELLE LOVICHI, BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE EXERCE PAR DAME LOVICHI, SA MERE, SUR L'APPARTEMENT SIS A ..., OCCUPE PAR AJELLO N'A PAS, DURANT LES TROIS ANNEES EXIGEES PAR LA LOI, OCCUPE LE LOCAL REPRIS ;
QUE DAME LOVICHI S'EST AINSI PLACEE SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE AJELLO, OCCUPANT EVINCE, A DEMANDE A TITRE PRINCIPAL D'ETRE REINTEGRE DANS LES LIEUX, ACTUELLEMENT LIBRES D'OCCUPANT, ET SUBSIDIAIREMENT A DEFAUT DE REINTEGRATION, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ;
QUE, CEPENDANT, LA COUR, OMETTANT DANS L'ARRET ATTAQUE DE REPONDRE A LA DEMANDE PRINCIPALE, S'EN EST TENUE A LA DEMANDE SUBSIDIARE AU SEUL MOTIF QU'AJELLO, ACTUELLEMENT LOGE, N'AVAIT PLUS D'INTERET A REPRENDRE L'APPARTEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LOCATAIRE, QUI A ETE EVINCE FRAUDULEUSEMENT, NE PEUT SE VOIR REFUSER LA REINTEGRATION DES LORS QU'IL A OPTE POUR CETTE SOLUTION, A MOINS D'UN EMPECHEMENT DU A L'OCCUPATION DES LIEUX QUI N'ETAIT PAS CONSTATEE, LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, LE 18 FEVRIER 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-20 092 AJELLO C/ DAME LOVICHI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET BEURDELEY
ATTENDU QUE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN LOCATAIRE D'HLM AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, BIEN QU'IL AIT SOUS-LOUE SON LOGEMENT SANS L'AGREMENT DE SON BAILLEUR, SOUS PRETEXTE QUE LES FONCTIONNAIRES SERVANT HORS LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE ONT LE DROIT DE SOUS-LOUER LEUR LOGEMENT DURANT LEUR ELOIGNEMENT ET QUE CETTE DISPOSITION EST EGALEMENT APPLICABLE AUX IMMEUBLES HLM, ALORS QUE S'IL EST VRAI QUE LES LOCATAIRES FONCTIONNAIRES, APPELES A SERVIR HORS DE LA FRANCE, PEUVENT SOUS-LOUER LEUR LOGEMENT PENDANT LA DUREE DE LEUR DETACHEMENT, NONOBSTANT LA PROHIBITION LEGALE DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SON BAIL, CETTE DISPOSITION DEROGATOIRE NE SAURAIT CONCERNER LES LOGEMENTS DEPENDANT D'IMMEUBLES HLM, LESQUELS DEMEURENT SOUMIS A L'INTERDICTION ABSOLUE, SOUS PEINE DE SANCTIONS PENALES, DE TOUTE SOUS-LOCATION OU CESSION DE BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE A JUSTE TITRE QUE L'ARTICLE 222 DU CODE DE L'URBANISME A RENDU APPLICABLE AUX HLM LA PROHIBITION DE SOUS-LOUER PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 223 N'AYANT POUR OBJET QUE D'ASSORTIR CETTE PROHIBITION D'UNE SANCTION PENALE ;
QU'ELLE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1959, QUI A ECARTE CETTE PROHIBITION A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES APPELES A SERVIR HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE SANS PREVOIR DE RESTRICTION ET D'EXCEPTION POUR LES HLM, EST APPLICABLE A CES HABITATIONS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 159 REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS C/ BRUGEILLE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE