Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé par la société d'HLM Les Trois Vallées dont le siège est à Vincennes, à l'occasion d'un litige l'opposant à son employeur quant à la classification de son emploi, a saisi de sa demande le conseil de prud'hommes de Montmorency ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 24 avril 1985), statuant sur contredit, d'avoir admis la compétence du conseil de prud'hommes de Montmorency, juridiction du domicile du salarié, alors que, selon le pourvoi, lorsqu'une partie, même minime du travail, est effectuée par le salarié au sein de l'entreprise, c'est le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel celle-ci est située qui est territorialement compétent, que l'exercice par M. X... des fonctions d'auxiliaire social comportait des travaux d'ordre administratif et des tâches de bureau qui devaient normalement être effectués au siège social de la société où se trouvait l'infrastructure nécessaire et, qu'enfin, il était tenu de rendre compte de son travail au moins une fois par semaine au siège de l'entreprise et qu'en présence de ces différentes circonstances qui caractérisaient le rattachement effectif de M. X... à l'établissement de Vincennes, la cour d'appel, qui admet par ailleurs que M. X... n'avait pas la qualité de travailleur à domicile, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 517-1 du Code du travail ;
Mais attendu que les juges du fond, après avoir énoncé que la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail, n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation en décidant que lors de la saisine du conseil de prud'hommes du lieu de son domicile, M. X... travaillait en dehors de tout établissement ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-05-19 Bulletin 1988, V, n° 305, p. 202 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Le Breton fait grief à la Commission nationale technique de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'attribution d'une carte d'invalidité aux motifs que, compte tenu de l'avis du médecin qualifié, son invalidité était inférieure au taux de 80 % justifiant l'octroi de ladite carte, alors que les infirmités décrites par ce praticien devaient conduire, par application du barème, à retenir un taux global d'incapacité permanente de 82 % ; que dès lors la décision attaquée a violé les articles 35 de la loi du 30 juin 1975 et 1er du décret du 16 décembre 1975 ;
Mais attendu que le barème d'invalidité prévu à l'article L. 9-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et auquel se réfère l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale, n'est impératif que pour les amputations et les exérèses d'organe ; que la Commission nationale technique, qui n'était liée par les indications de ce barème qu'en ce qui concerne l'énucléation de l'oeil gauche subie par l'intéressée, laquelle correspond à un pourcentage d'invalidité de 65 %, a souverainement estimé que cette infirmité jointe aux autres infirmités dont était atteinte l'assurée n'atteignait pas un taux d'invalidité de 80 % ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office :
Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation, est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusation ;
Attendu que la société Betco, ayant proposé la récusation de trois membres d'un conseil de prud'hommes, a, par déclaration écrite de son gérant, reçue au greffe de la cour d'appel, entendu se pourvoir en cassation contre l'arrêt rejetant la récusation ; que faute d'avoir satisfait aux dispositions des articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile, ce pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les juges du fond, que l'URSSAF ayant refusé à la société à responsabilité limitée Communication Structure Perfectionnement (CSP) le bénéfice d'un remboursement de surcharge de cotisations pour l'emploi à temps partiel d'animateurs-conseils en formation, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre B, 27 septembre 1985) d'avoir maintenu le redressement correspondant, alors qu'en exigeant le fractionnement d'activités préexistantes bien que la loi ne vise que " l'aménagement " d'horaires de travail, ce qui s'entend de l'organisation de l'emploi pour une réduction des horaires susceptible d'entraîner un accroissement des emplois, la cour d'appel a violé les articles 17 et 19 de la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 et le décret n° 75-466 du 9 juin 1975 ;
Mais attendu que les textes précités ouvrant à l'employeur qui affecte des travailleurs à temps réduit à un même poste de travail ou à un même emploi le droit au remboursement de la surcharge de cotisations patronales par rapport à celles dont il aurait été redevable si le poste de travail ou l'emploi avait été tenu par un seul salarié travaillant à temps complet, la cour d'appel énonce exactement que sont exclus du champ d'application de ces textes les salariés employés à temps partiel sans qu'un poste à temps complet ait donné lieu à un fractionnement en plusieurs postes à horaires réduits ;
D'où il suit que la critique du moyen n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-06-29 Bulletin 1983, V, n° 368, p. 262 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu L. 311-2 dans la nouvelle codification ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé le 29 juin 1979 d'assujettir au régime général de la Sécurité sociale, M. Jean X... et M. Y... Rosant, dessinateurs industriels, pour l'activité qu'ils avaient exercée, le premier du 1er février 1977 au 30 juin 1978, le second du 1er janvier au 30 avril 1978, au profit de M. Jean-Claude A... ; que pour maintenir la décision de la Caisse sur le fondement de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien), la cour d'appel énonce en substance que rien ne permet de retenir que cet organisme connaissait l'existence et les conditions de la collaboration apportée par les deux intéressés à M. A... au moment où ont été notifiées les décisions de non-assujettissement de sept autres collaborateurs et qu'en tout état de cause M. X... et M. Z... ne travaillaient pas, lors de l'enquête initiale de 1973 et 1974, pour M. A... en sorte que ce dernier ne pouvait se prévaloir d'une approbation tacite ou d'une décision implicite de non-assujettissement ;
Qu'en statuant ainsi tout en relevant que les sept dessinateurs ayant fait l'objet de 1976 à 1978, après enquête, de décisions expresses de non-assujettissement travaillaient pour M. A... dans les mêmes conditions que les deux intéressés, ce qui impliquait que la caisse primaire avait admis en connaissance de cause que l'activité litigieuse ne relevait pas au titre de l'article L. 241 précité du régime général de la Sécurité sociale, alors que l'identité de situation commandait l'identité de solution et que la Caisse ne pouvait prendre une nouvelle décision en sens contraire qu'à la condition de ne lui donner effet que pour l'avenir, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
Et attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'activité en cause avait cessé avant l'intervention de la décision d'assujettissement ; qu'il convient dès lors de mettre fin au litige par application de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu le 25 janvier 1985, entre les parties par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à décision rétroactive d'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale de MM. X... et Rosant du chef de leur activité antérieure de dessinateur au profit de M. Jean-Claude A... et annule en conséquence la décision prise le 6 octobre 1980 par la commission de recours gracieux de la caisse primaire
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-12-13 Bulletin 1979, V, n° 995, p. 728 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1986-07-21 Bulletin 1986, V, n° 424, p. 322 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu, selon la procédure, que par arrêt du 7 octobre 1981, la cour d'appel de Paris a condamné la société Keystone robinetterie à payer à M. X... une indemnité en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, mais sans ordonner à l'employeur le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié ; que l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis a assigné en référé la société afin d'obtenir le versement à titre de provision d'une somme représentant ces prestations ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a considéré que l'article L. 122-14-4 du Code du travail, comportant une disposition exceptionnelle en ce qu'il impose aux juges de prononcer d'office une condamnation au profit d'une partie ne figurant pas à l'instance, devait recevoir une interprétation restrictive et qu'en l'espèce, les juges du fond n'ayant pas estimé devoir la prononcer, la cour d'appel ne pouvait compléter leur décision ; qu'elle a ajouté que l'article D. 122-12 du Code du travail prévoit la possibilité d'une rétractation de la mesure de remboursement, ce qui établit que ce remboursement n'est pas automatiquement prononcé en cas de licenciement abusif ; qu'elle a relevé enfin qu'il serait paradoxal que l'ASSEDIC puisse obtenir le remboursement de manière plus rapide, alors qu'elle ne dispose d'aucun titre exécutoire que dans le cas où, disposant d'un tel titre, elle serait obligée de suivre la procédure de recouvrement devant le tribunal d'instance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la créance de l'ASSEDIC était sérieusement contestable, alors que, d'une part, l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail alors applicable rendait obligatoire la condamnation de l'employeur fautif au remboursement des indemnités de chômage et que, d'autre part, la possibilité qu'avait l'ASSEDIC de présenter une requête en complément de jugement en application de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, pour suivre ensuite la procédure de recouvrement prévue par les articles D. 122-I et suivants du Code du travail, n'était pas exclusive d'une demande en paiement d'une provision, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1985) d'avoir été rendu après que les débats aient eu lieu devant le conseiller chargé du rapport sans qu'il soit précisé que les avocats des parties avaient donné leur accord à une telle manière de procéder, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile que si le juge de la mise en état ou le conseiller rapporteur peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater l'accord des conseils des parties et d'entendre les plaidoiries ; qu'en omettant de mentionner qu'il avait été fait usage de la procédure instituée par cet article avec l'accord des avocats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience publique des débats, les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries ; qu'il en résulte que les débats ont eu lieu, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, sans opposition des parties ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-03-10 Bulletin 1982, II, n° 40, p. 28 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1985), que M. X... a été engagé selon un contrat de travail du 26 janvier 1972 en qualité d'ingénieur analyste par la société Informatique méthodes conseil (IMC), société à responsabilité limitée ; que le 14 février 1975, il a acquis 40 % des parts de la société et a été nommé gérant ; qu'en 1981, la société IMC a cédé à la société SIETAM, 60 % de son capital ; que le 28 novembre 1983, M. X... a démissionné de ses fonctions de gérant pour convenances personnelles et afin de faciliter la restructuration de la société IMC en société anonyme ; que le 8 décembre 1983 il a été licencié pour faute grave avec effet immédiat ;
Attendu que la société IMC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige l'opposant à M. X..., alors, selon le pourvoi, que le contrat de travail n'a de réalité que s'il correspond à des fonctions techniques définies, nettement différenciées par rapport à la direction générale, exercées indépendamment du mandat social et plaçant l'intéressé dans un réel état de subordination et s'il donne lieu en outre, à la perception d'une rémunération distincte de celle qui peut être allouée comme mandataire ; qu'en l'espèce, du jour où il avait été nommé gérant unique de la société IMC, M. X..., qui détenait 40 % des parts sociales, était tenu à ce titre de rendre compte de sa gestion et n'avait continué d'exercer ses activités techniques qu'en toute indépendance, sans être sous la subordination de la société, de sorte que le contrat de travail initial avait pris fin par une novation ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M. X..., associé minoritaire, avait, après son accession aux fonctions de gérant, continué d'exercer ses fonctions d'ingénieur analyste, distinctes de celles découlant de son mandat social, et de percevoir une rémunération qui était la contrepartie de son travail technique, a constaté que M. X... était demeuré dans un état de subordination à l'égard de la société ; qu'elle a pu en déduire qu'il avait conservé sa qualité de salarié et que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur ses demandes ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1046 du Code rural et l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que M. Aristide X..., qui avait été victime, le 14 juillet 1972, d'un accident dont son frère, Emile X..., assuré auprès de la compagnie Abeille-Paix, fut déclaré responsable, ayant assigné celui-ci en réparation du préjudice subi, et la caisse de mutualité sociale agricole étant intervenue pour demander le remboursement de ses dépenses, un arrêt du 1er juillet 1980, devenu définitif, après avoir évalué le préjudice global de la victime, en a déduit, pour déterminer l'indemnité complémentaire, outre le coût des prestations temporaires versées par la caisse, les arrérages échus et à échoir de la pension d'invalidité consentie à M. Aristide X... depuis 1975, sauf pour le tiers responsable et son assureur à s'en libérer en réglant une somme représentant le capital constitutif de la pension d'invalidité ; que la caisse de mutualité sociale agricole ayant ultérieurement entendu obtenir le remboursement des arrérages de la pension, compte tenu des majorations légales intervenues antérieurement au 30 juin 1980, l'arrêt attaqué du 27 février 1985 a accueilli sa demande au motif que le tiers responsable, tenu de réparer intégralement le dommage, doit rembourser aux caisses toutes les indemnités mises légalement à leur charge et notamment assurer le paiement des arrérages jusqu'à extinction de la rente viagère, y compris les majorations de rente intervenues en vertu d'un texte législatif ou réglementaire antérieur à la date de la décision rendue en dernier ressort sur le recours contre le tiers responsable dès lors que, comme en l'espèce, le montant du capital correspondant au service de la rente demeure, compte tenu des majorations légales, dans les limites de l'indemnité mise à la charge du tiers en réparation de l'intégrité physique de la victime, en sorte que la compagnie d'assurances ne pouvait faire abstraction de ces majorations légales, bien que la Caisse n'en ait pas alors indiqué le montant dans ses demandes formées devant la Cour ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que l'arrêt du 30 juin 1980 avait fixé tant l'indemnité complémentaire revenant à la victime que les remboursements dûs à la Caisse en fonction du montant du capital représentatif fourni par cette dernière en sorte que le remboursement échelonné des arrérages, présenté par ledit arrêt comme l'équivalent du versement immédiat du capital représentatif, ne pouvait être exigé que sur des bases identiques, la cour d'appel a ajouté aux obligations mises à la charge du tiers responsable et de son assureur par une décision qui, quel qu'en soit le mérite, était passée en force de chose jugée et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-03-21 Bulletin 1984, V, n° 106, p. 82 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 655 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 16 bis du décret n° 49-456 du 30 mars 1979, devenus L. 642-1 et L. 642-3 dans la nouvelle codification, ensemble les articles 4 ter et 4 quater des statuts du régime d'allocation vieillesse de base des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux ;
Attendu qu'après avoir rejeté la demande d'exonération de cotisations présentée au titre de l'année 1979 par Mme Maryse X..., infirmière, la CARPIMKO a décerné contre l'intéressée une contrainte en recouvrement des cotisations du premier semestre de 1979 ; que pour annuler cette contrainte, la décision attaquée énonce essentiellement que les revenus globaux visés à l'article 4 ter des statuts, relatif à l'exonération totale, sont ceux dont dispose personnellement l'assujetti et non les revenus du ménage sur lesquels Mme X... était fondée à refuser de produire à la caisse toute justification ;
Qu'en statuant ainsi alors que les articles 4 ter et 4 quater des statuts du régime d'allocation viellesse de base des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux font application de l'article 16 bis du décret n° 49-456 du 30 mars 1949, lequel dispose que pour l'octroi des exonérations, il est tenu compte des revenus et des ressources de toute nature de l'assujetti et de son conjoint à l'exclusion des pensions de guerre et des allocations familiales, en sorte que Mme X... était tenue de justifier des revenus de son mari à l'appui de sa demande d'exonération, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, la décision rendue le 11 octobre 1985, entre les parties, par la commission de première instance de Vannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1973-06-05 Bulletin 1973, V, n° 366 (2) p. 332 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Prestations de services fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours - 25 avril 1985) de l'avoir condamnée à verser à M. X..., qui avait été engagé par elle dans le cadre d'un contrat de mission temporaire pour être mis à disposition de l'un de ses clients, les Etablissements Biemont, sur un chantier en Algérie, une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnités incidentes de précarité d'emploi et de congés payés alors, selon le moyen, d'une part qu'en appliquant la législation française au contrat litigieux exécuté hors du territoire national sans rechercher si telle avait bien été la commune intention des parties, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 124-4-6 du Code du travail soumettant le contrat à la loi du lieu de son exécution et alors, d'autre part, qu'il n'avait pu statuer ainsi sans dénaturer les termes clairs du contrat de mission et de la note de service de l'entreprise utilisatrice quant à la rémunération des heures supplémentaires ni enfreindre, de ce fait, les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel il n'était pas soutenu que fût applicable au contrat la loi étrangère du lieu de son exécution a relevé que le contrat de mission temporaire liant les parties avaient expressément prévu que les majorations d'heures supplémentaires seraient rémunérées en application de la loi en vigueur ; que c'est donc sans encourir les griefs du moyen que le conseil de prud'hommes a décidé qu'elles ne pouvaient l'être, différemment, selon la note de service de la société utilisatrice sans effet dans les rapports entre les parties ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 45, L. 132 et L. 133 du Code de la Sécurité sociale (ancien) devenus L. 213-1, L. 242-5 et L. 242-7 dans la nouvelle codification ;
Attendu que pour annuler le redressement notifié à la société anonyme de Constructions économiques (SACE) du chef des cotisations supplémentaires d'accident du travail afférentes à l'année 1978, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'aucun complément de cotisation n'avait été réclamé par l'URSSAF pour ladite année à l'issue de son contrôle et qu'un tel contrôle non suivi d'observations vaut décision implicite d'approbation de la pratique adoptée par l'employeur, décision sur laquelle il n'est pas possible de revenir rétroactivement ;
Qu'en statuant ainsi alors que le redressement opéré de ce chef ne trouvait pas son origine dans une modification du point de vue de l'URSSAF sur une pratique suivie par l'employeur mais constituait la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires appliquées à ce dernier par une décision définitive de la caisse régionale d'assurance maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des cotisations supplémentaires d'accident du travail afférentes à l'année 1978, l'arrêt rendu le 11 septembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1970-06-25 Bulletin 1970, V, n° 447, p. 364 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1986-05-06 Bulletin 1986, V, n° 199, p. 156 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1985), que les époux X... ont été, à partir du 15 octobre 1976, engagés, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " La Briqueterie ", en qualité de concierges ; que le 21 janvier 1985, M. X... a été licencié ; qu'il lui a été enjoint alors, de quitter, dans un délai de trois mois, le logement qui lui avait été attribué conjointement avec son épouse ; que les époux X... s'étant maintenus dans les lieux, le syndicat des copropriétaires les a assignés, le 11 juin 1985, devant le juge des référés pour voir ordonner leur expulsion ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, que le juge des référés ne peut ordonner l'expulsion du gardien d'un immeuble du logement qu'il occupe en raison de son contrat de travail qu'après avoir constaté que ses fonctions ont effectivement cessé depuis au moins trois mois et qu'il est de ce fait devenu occupant, sans droit ni titre, du logement accessoire à son contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que les époux X... ont été tous deux engagés en qualité de gardiens de l'immeuble et que le logement de fonction leur a été conjointement attribué ; que M. X... ayant fait seul l'objet d'une mesure de licenciement, le juge des référés ne pouvait ordonner l'expulsion de Mme X..., dont le contrat n'avait pas été dénoncé, du logement accessoire à son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 771-3 du Code du travail et 808 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle n'était pas contestée l'urgence pour le syndicat des copropriétaires de reprendre possession des lieux, a relevé que les époux X... étant contractants solidaires, la convention qui précisait que les avantages en nature comprenant un logement F3 leur étaient attribués conjointement, disposait que l'emploi des deux époux étant une condition essentielle et déterminante du contrat, celui-ci serait résilié en cas d'empêchement de l'un d'entre eux, l'autre époux ne pouvant sous aucun prétexte se maintenir dans les lieux ; qu'elle a pu dès lors déduire que la mesure demandée ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-05-05 Bulletin 1983, V, n° 241, p. 169 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et l'article 71 alinéa 2 et alinéa 3 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié ;
Attendu que Mme X... ayant demandé le 22 décembre 1982 la liquidation de ses droits, la caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 28 septembre 1983 l'attribution d'une pension de vieillesse ; que le 7 novembre 1983, Mme X... a sollicité l'annulation de cette décision, un avantage pouvant lui être servi sur des bases plus favorables au titre du régime temporaire de retraite des enseignants du secteur privé par la caisse des dépôts et consignations ; que, pour accueillir sa requête, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que la décision liquidant sa pension, qui avait été frappée de recours dans les délais légaux, n'était pas devenue définitive et pouvait être rapportée ;
Attendu cependant que le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties ; qu'il n'est pas discuté que les droits à pension de Mme X... avaient été liquidés sur sa demande et conformément à son option et qu'aucune contestation n'était élevée quant à la régularité de la décision d'attribution notifiée par la caisse, que celle-ci n'était saisie par l'assurée que d'une demande de rétractation qui, motivée par une modification de ses convenances personnelles, ne pouvait entraîner une annulation de la liquidation en sorte qu'était sans influence le fait que cette demande avait été présentée dans le délai du recours contentieux ; que, par suite, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-03-03 Bulletin 1982, V, n° 144, p. 108 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 et 7 bis du décret n° 50-1080 modifié du 17 août 1950, devenus les articles D. 171-3 et D. 171-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une organisation spéciale pour tout ou partie des législations de sécurité sociale exercent, à titre accessoire, une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de la sécurité sociale, sont redevables de l'intégralité des cotisations mises à la charge des employeurs par la réglementation en vigueur ;
Attendu que pour exonérer l'Association régionale de formation professionnelle des industries du bois du paiement de cotisations sur les rémunérations versées par ses soins au personnel enseignant de l'Education nationale donnant des cours au centre de formation de Seyresse dont elle assume la gestion, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que les professeurs qui enseignent audit centre, bien que rémunérés pour cette activité accessoire par l'association, organisme créé conformément à la loi du 1er juillet 1901, sont recrutés par le ministère de l'Education nationale et relèvent dès lors des dispositions dérogatoires de l'article 7 bis du décret du 17 août 1950 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que s'ils sont désignés par leur administration d'origine dont ils continuent à percevoir un traitement, les professeurs enseignant au centre de formation de Seyresse reçoivent en contrepartie de leur activité accessoire dans ce centre une rémunération de l'association gestionnaire, personne morale de droit privé qui n'est pas assimilable à un établissement public, la cour d'appel a fait des textes susvisés une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1970-11-13, Bulletin 1970, V, n° 609, p. 498 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 352-2 et L. 352-3 du Code du travail ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1982 et 1983 par l'entreprise Jean Lefebvre la partie des indemnités de chômage-intempéries qui excédait la limite des trois quarts du salaire fixée à l'article R. 731-4 du Code du travail ; que pour débouter l'employeur de son recours, la cour d'appel énonce essentiellement que l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 731-7 dudit code s'applique aux indemnités versées au taux légal de 75 % en cas d'intempéries, que le caractère dérogatoire de cette exonération en interdit l'extension au-delà de la limite réglementaire et que le complément d'indemnisation alloué aux salariés de l'entreprise Jean Lefebvre privés d'emploi par suite d'intempéries doit être considéré comme un avantage consenti à l'occasion du travail et non, bien qu'il résulte d'un accord professionnel agréé par le ministre du travail, comme une allocation spéciale versée aux travailleurs sans emploi ;
Qu'en statuant ainsi alors que le complément d'indemnisation litigieux, dont il est constant qu'il avait été accordé en application de l'accord national du 16 décembre 1975 agréé par le ministre compétent selon la procédure prévue à l'article L. 352-2 du Code du travail, constituait une allocation spéciale destinée à des travailleurs partiellement privés d'emploi en sorte que, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, il n'était pas soumis à cotisations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-05-28, Bulletin 1986, V, n° 253, p. 195 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-10-15, Bulletin 1981, V, n° 796, p. 592 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui ne souffre, hors le cas de fraude, ni suspension ni interruption ;
Attendu que pour déclarer recevable la contestation formée, le 24 juin 1987, par la société General Motors France de la désignation de délégués syndicaux à elle notifiée le 14 avril 1987 par le syndicat des métallurgistes du Nord de Seine CFDT, le jugement attaqué a retenu que la société avait, par requête du 28 avril 1987, saisi la juridiction de cette contestation en utilisant à tort la procédure des référés, qu'une ordonnance d'incompétence avait été rendue le 3 juin 1987, la renvoyant à se pourvoir devant la juridiction du fond, mais que cette requête initiale, faite dans le délai légal, constituait une cause interruptive de celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune fraude n'était alléguée en l'espèce, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 22 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Asnières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., titulaire d'une pension militaire, a, du 14 août au 7 septembre 1984, suivi une cure thermale pour laquelle la caisse primaire, suivant accord du 25 juillet, lui a attribué le bénéfice des indemnités journalières ; que le 16 novembre 1984 elle est revenue sur cet accord aux motifs que l'intéressé ayant au cours des trois années précédentes, en juillet 1981, en juillet 1982 et en juin 1983, bénéficié d'arrêts de travail, il ne pouvait plus prétendre au service des prestations en espèces avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les articles L. 371-6 et R. 371-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli le recours de l'assuré, alors qu'elle était en droit, quels qu'aient été les termes de sa décision du 25 juillet 1984, de revenir sur celle-ci dès lors que légalement les prestations sollicitées par M. X... n'étaient pas dues ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher préalablement si la décision litigieuse n'était pas impliquée et justifiée par les articles L. 371-6 et R. 371-4 précités, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
Mais attendu que n'étant pas allégué que l'accord ait été donné à la suite d'une fraude, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la Caisse ne pouvait revenir sur cette décision administrative après l'expiration du délai de recours contentieux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1975-01-08, Bulletin 1975, V, n° 4, p. 4 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1980-10-22, Bulletin 1980, V, n° 759, p. 559 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. X..., embauché par l'entreprise de travaux publics Froidefond ayant son siège en Dordogne pour travailler sur un chantier situé en Corrèze, de sa demande en rappel de salaire pour travail de nuit, la cour d'appel a énoncé que la convention collective applicable était celle du bâtiment et des travaux publics de la région du Limousin du 1er décembre 1965 et non pas celle des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Dordogne du 29 novembre 1963 ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur, qui ne contestait pas être lié par les dispositions de la convention collective départementale du siège de son entreprise, ne pouvait s'en trouver dégagé par le seul fait de l'exécution du travail par le salarié sur un chantier situé dans un autre département, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Sur le premier moyen en sa seconde branche, pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 29 septembre 1987) d'avoir annulé la désignation, le 10 septembre 1987, par l'Union française du travail, fédération nationale des syndicats indépendants de l'alimentation, distribution, commerce et connexes (UFT), de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société des Etablissements Baud, au motif que ce syndicat n'était pas représentatif, alors que le tribunal d'instance n'a pas convoqué à l'audience les autres syndicats existant dans l'entreprise qui étaient pourtant parties intéressées à l'instance ;
Mais attendu que ces syndicats, qui n'étaient ni parties ni défendeurs nécessaires à cette instance, n'avaient pas à être convoqués à l'audience ; que le moyen invoqué est donc inopérant ;
Sur le troisième moyen, en sa première branche, pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il est encore reproché au juge du fond d'avoir dénié l'indépendance du syndicat UFT, alors que les pièces qu'il a retenues dans sa décision n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire ;
Mais attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels le tribunal d'instance s'est appuyé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont réputés, sauf preuve contraire non apportée en la cause, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le cinquième moyen, sur le premier moyen, en sa première branche, sur le deuxième moyen, sur le troisième moyen, en sa seconde branche et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre sociale, 1988-04-28, Bulletin 1988, , V, n° 260 (1), p. 170 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 659 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 644-2 dans la nouvelle codification, les articles 12, 18 et 19 des statuts du régime invalidité-décès de la CARPIMKO approuvés par l'arrêté ministériel du 10 octobre 1968 modifié ;
Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que l'affilié peut, en cas d'accident ou de maladie entraînant la cessation totale de l'activité professionnelle, bénéficier d'une allocation journalière d'inaptitude à compter du 91e jour jusqu'au 365e au plus tard de cette cessation ; qu'il ressort des deux derniers que l'intéressé doit faire déclaration à la Caisse de son arrêt de travail par lettre recommandée accompagnée d'une attestation du médecin traitant comportant un diagnostic précis et détaillé et indiquant la date du début et la durée possible de l'incapacité ; que cette déclaration doit être effectuée dans le délai de six mois à compter de la cessation d'activité ; que, passé ce délai, la prise d'effet de l'allocation d'inaptitude est fixée au premier jour du mois suivant la déclaration ;
Attendu que M. X..., masseur-kinésithérapeute, affilié à ce titre à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux (CARPIMKO), a cessé son activité professionnelle le 21 octobre 1981 pour raisons de santé ; qu'il en a informé la Caisse le 12 mars 1982 ; que sa déclaration n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 18 des statuts, l'organisme social lui a demandé de la compléter par lettre du 24 mars suivant ; que cette demande n'ayant été jugée satisfaite que le 1er juillet 1983, l'assuré s'est vu refuser par la CARPIMKO le bénéfice de l'allocation journalière d'inaptitude faute d'avoir fait une déclaration réglementaire dans le délai de six mois à partir de l'interruption de travail conformément à l'article 18 précité ;
Attendu que la cour d'appel a accueilli le recours de M. X... aux motifs essentiels que passé ledit délai, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 19 des statuts, par dérogation à celles de l'article 18, ouvraient droit à l'allocation d'inaptitude à compter du premier jour du mois suivant la déclaration, soit en l'espèce à partir du 1er août 1983 ;
Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article 19 des statuts ne peuvent être appliquées indépendamment de celles de l'article 12 limitant le service des indemnités journalières au 365e jour suivant la cessation d'activité professionnelle, et qu'il était constant que celle-ci était intervenue le 28 octobre 1981, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 249 du Code de la sécurité sociale (ancien), 6 et 8 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 alors en vigueur ;
Attendu que selon les deux premiers de ces textes, les prestations de l'assurance décès sont dues à l'assuré social qui justifie d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé au cours d'une période de référence ; qu'aux termes du dernier, les titulaires d'une pension de vieillesse qui n'effectuent aucun travail salarié ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature prévues à l'article L. 283 a) (L. 321-1,1° du Code de la sécurité sociale nouveau) sans limitation de durée pour tout état de maladie ;
Attendu que Gustave X..., qui était titulaire d'une pension de vieillesse et d'une rente d'accident du travail calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 80 %, étant décédé le 26 octobre 1981, l'arrêt attaqué a reconnu à sa veuve le bénéfice du capital décès aux motifs essentiels que les conditions d'ouverture du droit à l'assurance décès, exigées par les articles L. 249 du Code de la sécurité sociale et 6 du décret du 25 mars 1980, étaient réunies en raison de l'équivalence à des heures de travail salarié ou assimilé prévue à l'article 8 dudit décret au profit des titulaires de rentes d'accident du travail correspondant à une incapacité permanente d'au moins 66 2/3 %, aucune contradiction n'existant entre ces textes et l'article L. 352 du Code de la sécurité sociale qui ne concerne que les droits des titulaires d'un avantage de vieillesse aux prestations en nature de l'assurance maladie ;
Attendu, cependant, que l'article L. 249 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'ouvre le bénéfice de l'assurance décès qu'aux seuls travailleurs actifs justifiant de l'accomplissement d'un certain nombre d'heures de travail salarié ou assimilé durant la période de référence ; que l'équivalence instituée par l'article 8 du décret du 25 mars 1980 pour toute journée indemnisée par une rente d'accident du travail allouée pour une incapacité des deux tiers au moins, n'a pour but que de permettre à la victime qui a exercé une activité salariée malgré son handicap de compléter les heures travaillées pour atteindre le minimum légal d'heures de travail requis ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que l'intéressé avait cessé tout travail salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-01-26 Bulletin 1983, V, n° 37, p. 25 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Mohamed X..., qui avait perçu à la suite de sa radiation des cadres des agents hospitaliers une indemnité de fin de services correspondant à la période 1954-1966, a demandé la validation de cette période pour le calcul de sa pension de vieillesse du régime général des assurances sociales ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre B, 26 septembre 1984) d'avoir rejeté sa demande alors que l'indemnité de fin de service instituée par l'article 8 § IV (2°) de la loi n° 65-1154 du 30 décembre 1965, qui ne dispose pas que cette indemnité se substitue à la pension de retraite, n'est pas assimilable à une telle pension et qu'en refusant de faire application des règles de coordination du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950, la cour d'appel a violé ces dispositions législatives et réglementaires ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que l'article 8 de la loi de finances rectificative n° 65-1154 du 30 décembre 1965 a eu pour objet de régler définitivement, au regard de leurs droits à pension, la situation administrative des agents originaires d'Algérie n'ayant pas souscrit une déclaration recognitive de la nationalité française, en prévoyant, notamment, en son paragraphe IV, 2°, une indemnité de fin de services pour les agents qui, comme M. X..., réunissaient moins de quinze ans de services à la date de radiation des cadres ; qu'elle en a exactement déduit que la période correspondant à cette indemnité ne pouvait à nouveau être prise en compte pour l'application des règles de coordination ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 5 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'un acte soumis à entente préalable est dispensé par un auxiliaire médical avant l'accord de la caisse d'assurance maladie ou l'expiration du délai de dix jours suivant l'envoi de la demande, il ne peut être pris en charge que si la mention de l'urgence figure sur l'ordonnance du médecin ayant prescrit le traitement ;
Attendu que pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à rembourser à Mme X... une séance de massage qui lui avait été dispensée par un masseur-kinésithérapeute entre le 17 septembre 1985, date de l'envoi de la demande d'entente préalable, et le 24 septembre 1985, jour où le contrôle médical avait donné un avis favorable à la prise en charge du traitement, le tribunal relève essentiellement que l'auxiliaire médical ayant mentionné l'urgence du traitement sur la demande, il y avait lieu de s'en remettre à la conscience du praticien plutôt que de recourir à l'expertise technique ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté qu'aucune mention de l'urgence du traitement ne figurait sur la prescription du médecin traitant, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières