LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A B... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42, 43 ET 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ET DE LA REGLE "SPECIALI GENERALIBUS DEROGANT " AINSI QUE DU PRINCIPE DE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA LOI PENALE ; VIOLATION DES ARTICLES 52, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE JUGE D'INSTRUCTION DE BOURG-EN-BRESSE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE POUR DIFFAMATION DEPOSEE CONTRE LES AUTEURS DE PROPOS TENUS A NARBONNE ET REPRODUITS DANS PLUSIEURS JOURNAUX ET DIFFUSES SUR LES ONDES EN DIFFERE ;
" AUX MOTIFS QUE SI LE DELIT COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE NE POUVAIT - SEMBLE-T-IL - ETRE REPROCHE AUX PREVENUS PRIS EN QUALITE D'AUTEURS PRINCIPAUX, IL LEUR RESTERAIT REPROCHABLE, EN QUALITE DE COMPLICES, A L'EGARD DUQUEL LE JUGE D'INSTRUCTION DE BOURG-EN-BRESSE ETAIT COMPETENT, MEME EN L'ETAT ACTUEL DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'IMPOSE LES FORMALITES LIMINAIRES RELATIVES AUX VISAS DES TEXTES QUE RELATIVEMENT AUX FAIT ; QU'UN PREVENU INITIALEMENT POURSUIVI COMME AUTEUR PRINCIPAL PEUT ETRE ENSUITE VALABLEMENT POURSUIVI COMME COMPLICE ET VICE-VERSA, QUE CETTE DISQUALIFICATION NE MECONNAIT PAS LA REGLE ENONCEE A L'ARTICLE 50, QUE, PAR AILLEURS, EN MATIERE DE PRESSE, COMME EN TOUTE AUTRE MATIERE, LA MISE EN CAUSE DES AUTEURS PRINCIPAUX N'EST PAS NECESSAIRE POUR L'EXERCICE D'UNE POURSUITE CONTRE LES COMPLICES ; QUE L'ARTICLE 42 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME N'AUTORISANT LA POURSUITE CONTRE LES COMPLICES, QUE SI LES DIRECTEURS DE PUBLICATION SONT, EUX-MEMES, MIS EN CAUSE ; QUE CET ARTICLE VISE LA COMPLICITE GENERALE DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ; "
" ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA PLAINTE ET DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF QUE B... ETAIT UNIQUEMENT POURSUIVI EN RAISON DES PROPOS TENUS PUBLIQUEMENT A NARBONNE, LE 5 MARS 1976 ; QU'IL NE S'AGISSAIT DONC PAS D'UN DELIT COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE, MEME SI LESDITS PROPOS AVAIENT ETE ULTERIEUREMENT UTILISES PAR DES PUBLICATIONS ET DIFFUSES EN DIFFERE PAR DES EMISSIONS RADIOPHONIQUES ; " QUE, DES LORS, SEUL LE JUGE D'INSTRUCTION DE NARBONNE POUVAIT ETRE TERRITORIALEMENT COMPETENT;
" ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT AFFIRMER LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE BOURG-EN-BRESSE EN ATTRIBUANT AU DEMANDEUR LA QUALITE DE PRETENDU COMPLICE D'UN DELIT COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE, DES L'INSTANT OU LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, NON SEULEMENT NE METTAIT PAS EN CAUSE LES DIRECTEURS DE STATIONS DE RADIOPHONIE ET LES EDITEURS, SANS QU'IL SOIT ETABLI OU MEME ALLEGUE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE POURSUIVRE CES DERNIERS, MAIS ENCORE NE QUALIFIAIT NULLEMENT LES ACTES INCRIMINES SOUS L'ANGLE D'UNE EVENTUELLE COMPLICITE ET NE VISAIT PAS L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 50 DE LA MEME LOI ; "
ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A M... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42, 43 ET 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ET DE LA REGLE " SPECIALIA GENERALIBUS DEROGANT " AINSI QUE DU PRINCIPE DE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA LOI PENALE ; VIOLATION DES ARTICLES 52, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE JUGE D'INSTRUCTION DE BOURG-EN-BRESSE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE POUR DIFFAMATION, DEPOSEE CONTRE LES AUTEURS DE PROPOS TENUS A NARBONNE ET REPRODUITS DANS PLUSIEURS JOURNAUX ET DIFFUSES SUR LES ONDES EN DIFFERE;
" AUX MOTIFS QUE SI LE DELIT COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE NE POUVAIT, SEMBLE-T-IL, ETRE REPROCHE AUX PREVENUS PRIS EN QUALITE D'AUTEURS PRINCIPAUX, IL LEUR RESTERAIT REPROCHABLE, EN QUALITE DE COMPLICES, A L'EGARD DUQUEL LE JUGE D'INSTRUCTION DE BOURG-EN-BRESSE ETAIT COMPETENT, MEME EN L'ETAT ACTUEL DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'IMPOSE LES FORMALITES LIMINAIRES RELATIVES AUX VISAS DES TEXTES QUE RELATIVEMENT AUX FAITS ; QU'UN PREVENU INITIALEMENT POURSUIVI COMME AUTEUR PRINCIPAL PEUT ETRE ENSUITE VALABLEMENT POURSUIVI COMME COMPLICE ET VICE-VERSA, QUE CETTE DISQUALIFICATION NE MECONNAIT PAS LA REGLE ENONCEE A L'ARTICLE 50, QUE, PAR AILLEURS, EN MATIERE DE PRESSE, COMME EN TOUTE AUTRE MATIERE, LA MISE EN CAUSE DES AUTEURS PRINCIPAUX N'EST PAS NECESSAIRE POUR L'EXERCICE D'UNE POURSUITE CONTRE LES COMPLICES ; QUE L'ARTICLE 42 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME N'AUTORISANT LA POURSUITE CONTRE LES COMPLICES, QUE SI LES DIRECTEURS DE PUBLICATION SONT, EUX-MEMES, MIS EN CAUSE ; QUE CET ARTICLE VISE LA COMPLICITE GENERALE DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ; "
" ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE BOURG-EN-BRESSE DEVAIT DE TOUTE FACON SE DECLARER INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CERTAINS CHEFS DE LA POURSUITE QUI CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT LES PROPOS TENUS A NARBONNE DANS UNE REUNION PUBLIQUE ;
"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION NE POUVAIT SE FONDER SUR LA QUALITE - D'AILLEURS RECONNUE HYPOTHETIQUE - D'AUTEUR PRINCIPAL QU'AURAIT EVENTUELLEMENT EUE LE DEMANDEUR AU REGARD DU DELIT COMMIS PAR LA VOIE DE PRESSE ; QU'EN EFFET, L'AUTEUR DE PROPOS DIFFAMATOIRES N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVI, EN QUALITE D'AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT DE DIFFAMATION COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE, QU'EN CAS DE DEFAILLANCE ET A DEFAUT DU DIRECTEUR DES ORGANES DE DIFFUSION OU DE L'EDITEUR ;
" ALORS, ENFIN, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT AFFIRMER LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE BOURG-EN-BRESSE EN ATTRIBUANT AU DEMANDEUR LA QUALITE DE PRETENDU COMPLICE D'UN DELIT COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE, DES L'INSTANT OU LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, NON SEULEMENT NE METTAIT PAS EN CAUSE LES DIRECTEURS DE STATIONS DE RADIOPHONIE ET LES EDITEURS, SANS QU'IL SOIT ETABLI OU MEME ALLEGUE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE POURSUIVRE CES DERNIERS, MAIS ENCORE NE QUALIFIAIT NULLEMENT LES ACTES INCRIMINES SOUS L'ANGLE D'UNE EVENTUELLE COMPLICITE ET NE VISAIT PAS L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 50 DE LA MEME LOI ; "
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE R... A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE BOURG-EN-BRESSE, DES CHEFS DE DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER ET PROVOCATION AUX CRIMES ET DELITS, A RAISON DE PROPOS ATTRIBUES A B..., PRESIDENT DE LA CONFEDERATION GENERALE DES VIGNERONS DU MIDI, ET M..., PRESIDENT DU SYNDICAT NATIONAL DES PRODUCTEURS DE VINS DE TABLE, PROPOS QUI AVAIENT ETE, D'UNE PART, PUBLIES DANS LES JOURNAUX QUOTIDIENS, LE FIGARO DATE DES 6 ET 7 MARS 1976, LE MIDI LIBRE DATE DU 6 MARS 1976, L'INDEPENDANT DE MEME DATE, D'AUTRE PART DIFFUSES PAR LES SOCIETES RADIO-FRANCE, RADIO MONTE-CARLO, ET LA SOCIETE DE TELEVISION ANTENNE 2 ; QU'AU VU DE CETTE PLAINTE, LE JUGE D'INSTRUCTION A ETE SAISI A RAISON DES FAITS AINSI DENONCES ET DES MEMES CHEFS, D'UNE INFORMATION CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE ; QUE CEPENDANT, LE MINISTERE PUBLIC, DANS SON REQUISITOIRE INTRODUCTIF, A CRU DEVOIR INCRIMINER, EN OUTRE, DES FAITS DE DIFFAMATION ORALE QUI AURAIENT ETE COMMIS PUBLIQUEMENT A NARBONNE, PAR LES PERSONNES DESIGNEES DANS LA PLAINTE ;
ATTENDU QU'INCULPES COMME AUTEURS PRINCIPAUX DES DELITS POURSUIVIS, B... ET M... ONT CONTESTE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE SAISI, ET INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE CE MAGISTRAT A REJETE LEUR DECLINATOIRE DE COMPETENCE ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DU JUGE D'INSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE LES JOURNAUX CONTENANT LES ARTICLES INCRIMINES ONT ETE VENDUS OU DISTRIBUES, ET QUE LES EMISSIONS PROPAGEANT LES PROPOS INCRIMINES ONT ETE RECUES DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE ;QU'IL AJOUTE QU'EN MATIERE DE PRESSE COMME EN TOUTE AUTRE MATIERE, LA MISE EN CAUSE DES AUTEURS PRINCIPAUX N'EST PAS NECESSAIRE POUR L'EXERCICE D'UNE POURSUITE CONTRE LES COMPLICES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET S'IL EST VRAI QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF N'A PU VALABLEMENT ETENDRE LA POURSUITE A DES FAITS DE DIFFAMATION ORALE NON VISES PAR LA PLAINTE ET SE TROUVE DES LORS ENTACHE DE NULLITE SUR CE POINT SANS D'AILLEURS QUE CE VICE AFFECTE LA POURSUITE DES FAITS DENONCES PAR LADITE PLAINTE, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, DE MEME QUE LE DELIT DE DIFFAMATION PERPETRE PAR LA VOIE DE LA PRESSE ECRITE DOIT ETRE REPUTE COMMIS PARTOUT OU L'ECRIT A ETE PUBLIE, LA DIFFAMATION REALISEE PAR LA VOIE DE LA RADIODIFFUSION OU DE LA TELEVISION EST ACCOMPLIE EN TOUS LES LIEUX OU LES EMISSIONS RADIOPHONIQUES OU TELEVISEES ONT PU ETRE RECUES ; QUE TEL A ETE LE CAS, EN L'ESPECE, DANS LE RESSORT DU JUGE D'INSTRUCTION SAISI DE LA POURSUITE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, S'IL IMPOSE L'ARTICULATION ET LA QUALIFICATION DES FAITS POURSUIVIS, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE EDICTE PAR LE 3E ALINEA DE L'ARTICLE 80 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LEQUEL LE JUGE D'INSTRUCTION A LE POUVOIR D'INCULPER TOUTE PERSONNE AYANT PRIS PART COMME AUTEUR, COAUTEUR OU COMPLICE, AUX FAITS QUI LUI SONT DEFERES ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 42 ET 43 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, D'AILLEURS INAPPLICABLES A LA RADIODIFFUSION OU A LA TELEVISION, NE SONT PAS DE NATURE A RESTREINDRE LA SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION AINSI DEFINIE, NI A LE PRIVER DE LA FACULTE DE RETENIR, LE CAS ECHEANT, A TITRE DE COMPLICE, LE PREVENU INCULPE COMME AUTEUR PRINCIPAL ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
SUR LES SECONDS MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR B... ET M... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48, ALINEA 6, ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 88, 87 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE GRIEF TIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, SOULEVE PAR LES PREVENUS ;
" AUX MOTIFS QUE CE GRIEF CONCERNE L'UNE DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE, ELLE-MEME, ET QU'IL NE RELEVE PAS DES POSSIBILITES D'APPEL OCTROYEES A L'INCULPE PAR LES ARTICLES 186 ET 186 I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ALORS, D'UNE PART, QU'EN MATIERE DE DIFFAMATION, LE MOYEN DE PRESCRIPTION REMET NECESSAIREMENT EN CAUSE LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUI EST INDISPENSABLE A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ;
"QUE, DES L'INSTANT OU LES DEMANDEURS SOUTENAIENT QUE, FAUTE D'AVOIR CONSIGNE DANS LES DELAIS, LA PARTIE CIVILE AVAIT LAISSE INTERVENIR LA PRESCRIPTION, LEUR CONTESTATION ETAIT RECEVABLE AU TITRE DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE, D'APRES L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONSIGNATION EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE D'IRRECEVABILITE DE LA PLAINTE ; "
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE LES INCULPES AVAIENT RELEVE APPEL D'UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT REJETE, NON SEULEMENT LEUR DECLINATOIRE DE COMPETENCE, MAIS ENCORE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QU'ILS PRETENDAIENT TIRER DU CARACTERE TARDIF DE LA CONSIGNATION DE LA PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE A BON DROIT IRRECEVABLES LES APPELS, EN CE QU'ILS PORTAIENT SUR LA PARTIE DE L'ORDONNANCE RELATIVE A LA PRESCRIPTION ; QU'EN EFFET, EN PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR LES ARTICLES 186 ALINEAS 1ER ET 3 ET 186 I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CES TEXTES, DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES, LEUR ONT ATTRIBUE UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI NE COMPORTE AUCUNE EXTENSION ET DONT ILS NE SAURAIENT S'AUTORISER POUR FAIRE JUGER A L'OCCASION D'UNE DE CES PROCEDURES SPECIALES, DES FINS DE NON-RECEVOIR ETRANGERES A SON UNIQUE OBJET ; QUE TEL EST NOTAMMENT LE CAS DU GRIEF TIRE D'UNE PRETENDUE PRESCRIPTION DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE, LE REJET DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'IMPLIQUANT AUCUNE DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT IRRECEVABLES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-08-08 Bulletin Criminel 1949 N. 285 p. 453 (CASSATION) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-05-19 Bulletin Criminel 1951 N. 139 p. 244 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-02-03 Bulletin Criminel 1955 N. 82 p. 141 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-02-17 Bulletin Criminel 1955 N. 113 p. 203 (CASSATION) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-07-23 Bulletin Criminel 1974 N. 263 p. 668 (CASSATION PARTIELLE).