Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1973) LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN MOBIL OIL CORPORATION A DEPOSE, LE 18 SEPTEMBRE 1970, SOUS LE N° 70.34018 ET SOUS LE BENEFICE D'UNE PRIORITE AMERICAINE N° 859.474 DU 19 SEPTEMBRE 1969, UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION AYANT POUR TITRE "PROCEDE ET ENSEMBLE DESTINES A CHOISIR DES PIGMENTS" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE REJETANT CETTE DEMANDE COMME MANIFESTEMENT DEPOURVUE DE CARACTERE INDUSTRIEL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI LA BREVETABILITE EST REFUSEE PAR LA LOI AUX PROGRAMMES D'ORDINATEURS, CONSIDERES EN EUX-MEMES, ELLE EST AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT ACCORDEE A TOUS LES PROCEDES ET APPAREILLAGES INDUSTRIELS ;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN CONSEQUENCE EXCLURE PAR PRINCIPE LA BREVETABILITE DU PROCEDE ET DE L'APPAREILLAGE DECRITS EN L'ESPECE DANS LA DEMANDE DE BREVET POUR LA SEULE RAISON QUE CETTE DEMANDE ENSEIGNAIT EGALEMENT UN PROGRAMME PERMETTANT D'OBTENIR LE RESULTAT RECHERCHE ;
QUE L'ARRET NE POURRAIT ETRE JUSTIFIE QUE S'IL CONSTATAIT EN OUTRE, CE QU'IL NE FAIT PAS, QUE CE PROCEDE ET CET APPAREILLAGE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES EN EUX-MEMES SANS CE PROGRAMME, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DE BREVET LITIGIEUSE DECRIT PRECISEMENT UN PROCEDE TECHNIQUE ET L'APPAREILLAGE S'Y RAPPORTANT, DEFINIS EN EUX-MEMES, LE PROGRAMME D'ORDINATEURS PARALLELEMENT ENONCE NE S'Y PRESENTANT QUE COMME UN MOYEN FACILITANT LA MISE EN OEUVRE DE CES ELEMENTS INDUSTRIELS, ALORS, ENFIN, QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ESPECE, UNE ABSENCE SUFFISAMMENT "MANIFESTE" DE CARACTERE INDUSTRIEL, AU SENS OU L'EXIGE LA LOI, POUR QUE LE REJET DE CETTE DEMANDE DE BREVET PUISSE SE JUSTIFIER DANS LA LIMITE DES POUVOIRS CONFERES A CET EFFET AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST REFEREE AUX MOTIFS DONNES PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, A PU CONSIDERER, SANS LA DENATURER, QUE LA DEMANDE DE BREVET, DEPOSEE PAR LA SOCIETE MOBIL OIL, QUI NE FAISAIT APPARAITRE DANS SES REVENDICATIONS NI UN PROCEDE TECHNIQUE NI UN APPAREILLAGE, NE CONCERNAIT MANIFESTEMENT QU'UN PROGRAMME OU UNE SERIE D'INSTRUCTIONS POUR LE DEROULEMENT DES OPERATIONS D'UNE MACHINE CALCULATRICE, QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE BREVETE AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-3° DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET QUE LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16-5° DE LA LOI SUSVISEE, AVAIT LE POUVOIR DE LA REJETER ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AMESTOY, JACOUTY, BOISSERIE, DEJOS, HARRIAGUE, N'AYANT PAS RECU LIVRAISON DES ELEMENTS DE CUISINE PREFABRIQUES PAR LA SOCIETE POGGENPOHL K.G. MOBELWERBE GMBH (SOCIETE POGGENPOHL) QU'ILS AVAIENT ACHETES, ONT ASSIGNE LE CONCESSIONNAIRE A BORDEAUX DE CETTE SOCIETE, DAME X..., LEUR VENDEUR, EN REMBOURSEMENT DES ACOMPTES VERSES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE DAME X... APPELA LA SOCIETE POGGENPOHL EN GARANTIE, ALLEGUANT QUE CELLE-CI AYANT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QUI LES LIAIT ET N'AYANT PAS LIVRE LA COMMANDE, L'AVAIT PLACEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EXECUTER ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE RELEVEE ET GARANTIE PAR LA SOCIETE POGGENPOHL DES CONDAMNATIONS AU REMBOURSEMENT DES ACOMPTES PERCUS PAR DAME X..., MAIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME X... EN CE QUI CONCERNAIT LE PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCES, AUX MOTIFS QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 1ER JUILLET 1974, LA RUPTURE PAR LA SOCIETE POGGENPOHL DU CONTRAT DE CONCESSION LA LIANT A DAME X... AVAIT ETE DECLAREE ABUSIVE, QUE LES COMMANDES LITIGIEUSES AVAIENT ETE PASSEES ANTERIEUREMENT A CETTE RUPTURE ET QUE, BIEN QUE DAME X... N'AIT PAS ETABLI AVOIR FAIT PARVENIR TOUT OU PARTIE DES ACOMPTES PERCUS, LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT DE CONCESSION NE PERMETTAIT PAS A LA SOCIETE POGGENPOHL DE NE PAS ASSURER LES LIVRAISONS A SON CONCESSIONNAIRE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... N'ETABLISSAIT PAS AVOIR FAIT PARVENIR LES ACOMPTES PERCUS, QUE LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT DE CONCESSION NE DISPENSAIT PAS LA SOCIETE POGGENPOHL D'ASSURER LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, SANS RECHERCHER SI LE DEFAUT DE LIVRAISON N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIE PAR L'INEXECUTION DES PROPRES OBLIGATIONS DE DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 16 AVRIL 1975), LES EPOUX X... ONT, PAR UN ACTE REDIGE PAR LA SOCIETE "CABINET LAVIGNY" (LA SOCIETE), VENDU AUX EPOUX Y... LEUR FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, ALORS QUE LA LICENCE EN AVAIT ETE SUPPRIMEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LE FONDS SE TROUVANT SITUE EN ZONE PROTEGEE ;
QU'APRES AVOIR ANNULE L'ACTE DE CESSION, LA COUR D'APPEL A TENU POUR ETABLIE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, QU'ELLE A CONDAMNEE A REPARER, IN SOLIDUM AVEC LES VENDEURS, LE DOMMAGE RESULTANT DE LEUR FAUTE COMMUNE ;
ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE DE LA SORTE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ALLUSION A DES RELATIONS HABITUELLES PRETENDUES ENTRE LA SOCIETE ET UNE AGENCE AYANT LE FONDS A VENDRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES NE POUVAIT SUFFIRE A JUSTIFIER LA CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE LA SOCIETE DU DEFAUT DE LICENCE, D'AUTANT PLUS QU'IL N'ETAIT MEME PAS ETABLI QUE CETTE AGENCE AURAIT ELLE-MEME CONNU CE DEFAUT DE LICENCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT "PRETENDRE" QUE LA SOCIETE N'AVAIT PRIS AUCUNE DES PRECAUTIONS NECESSAIRES, SANS TENIR COMPTE DES DEMARCHES EFFECTUEES AUPRES DE LA MAIRIE, DES DOCUMENTS DELIVRES PAR CETTE DERNIERE ET DE L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION DE L'ADMINISTRATION A LA DEMANDE DE MUTATION DU FONDS PRESENTEE PAR SON ACQUEREUR PRES D'UN MOIS AVANT LA VENTE, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET ALORS, ENFIN, QUE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE, LOIN DE REVELER CHEZ LE REDACTEUR DE L'ACTE UNE QUELCONQUE MAUVAISE FOI, S'EXPLIQUE SIMPLEMENT PAR LE FAIT QUE C'EST L'ACQUEREUR SEUL QUI PEUT FAIRE LES DEMARCHES NECESSAIRES AU TRANSFERT DE LA LICENCE ET QUE, D'AILLEURS, EN L'ESPECE, CES DEMARCHES AVAIENT ETE ACCOMPLIES PAR L'ACQUEREUR DES AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE - ET CELA A LA REQUETE DE L'INTERMEDIAIRE, QUI N'AURAIT EVIDEMMENT PAS AGI DE LA SORTE S'IL AVAIT NOURRI LE MOINDRE DOUTE SUR L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DE LA LICENCE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET PROCEDE D'UNE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DECIDE, A JUSTE TITRE, QUE L'INTERMEDIAIRE CHARGE D'ASSURER LA VENTE D'UN DEBIT DE BOISSONS AVAIT L'OBLIGATION DE S'ASSURER DE L'EXISTENCE DE LA LICENCE LE CONCERNANT ;
QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE DE L'INTERMEDIAIRE INSEREE AU CONTRAT, ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'UNE TELLE PRECAUTION DE STYLE ETAIT "ASSEZ REVELATRICE DE LA CONNAISSANC QU'AVAIT (LA SOCIETE LAVIGNY) DE SA PROPRE CARENCE ET DE SA MAUVAISE FOI" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER ;
1ER JUILLET 1975 ) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL, INTERJETE PAR LA SOCIETE DE CAUTION D'EQUIPEMENT MENAGER (SOCAMAT), DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT, SUR LA RECLAMATION DE CETTE SOCIETE CONTRE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE, ADMIS LA SOCAMAT POUR UN FRANC A TITRE PROVISOIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE COBBI, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 103-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI EXCLUT LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE CETTE LOI, NE CONCERNE PAS LES JUGEMENTS RENDUS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43, PAR LE TRIBUNAL STATUANT SUR LES CONTESTATIONS CONTRE L'ETAT ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL LES JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL STATUE SUR LES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ET QUI, RENDUS PAR LUI, COMME LE RELEVE L'ARRET LUI-MEME, EN TANT QUE " JUGE-D'APPEL " DESDITES DECISIONS, NE PEUVENT L'AVOIR ETE QU'EN DERNIER RESSORT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE A JUSTE TITRE QU'UNE RECLAMATION SUR L'ETAT ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE NE CONSTITUAIT PAS LE RECOURS FORME CONTRE LES ORDONNANCES VISEES A L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, PAR LEQUEL ELLE ENONCE QUE, POUR CES CONTESTATIONS LE TRIBUNAL JOUE LE ROLE DE JUGE D'APPEL DES DECISIONS DU JUGE-COMMISSAIRE, EXACTEMENT RETENU QUE LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL JOUE LE ROLE DE JUGE D'APPEL DES DECISIONS DU JUGE-COMMISSAIRE, EXACTEMENT RETENU QUE LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LADITE LOI RESTAIENT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA COUR DE MONTPELLIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUIN 1975) D'AVOIR REJETE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT PROPOSE A SES CREANCIERS PAR LA SOCIETE SOGECOMO ET CONVERTI SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI LE TRIBUNAL QUI CONVERTIT UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS SUR REQUETE DES SYNDICS A CET EFFET, DOIT S'ASSURER DU POINT DE SAVOIR SI LE DEBITEUR A ETE PREALABLEMENT ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL OU PREALABLEMENT CONVOQUE ;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE SOGECOMO N'A PAS PRETENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT L'OBLIGATION DE L'ENTENDRE EN CHAMBRE DU CONSEIL AVANT DE PRONONCER A LA REQUETE DES SYNDICS LA CONVERSION DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SOGECOMO DE SA DEMANDE D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ET PRONONCE LA CONVERSION DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST PUREMENT ET SIMPLEMENT REFEREE A L'ARGUMENTATION DES SYNDICS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE SOGECOMO FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE COMEVER S'ETAIT ENGAGEE A CAUTIONNER LE CONCORDAT ;
QUE CE FA IT APPORTAIT DES GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AUX CREANCIERS, ET QUE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE COMEVER LUI ASSURAIT LA TRESORIE NECESSAIRE A LA CONTINUATION DE SON EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUI NE SONT NI DUBITATIFS, NI HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT ETAT DE LA CAUTION DE LA SOCIETE COMEVER ET AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SOGECOMO NE PROPOSAIT PAS A SES CREANCIERS UN CONCORDAT SERIEUX APRES AVOIR RELEVE QUE SON ENGAGEMENT CONCORDATAIRE COMPORTAIT LE PAIEMENT DE 1.800.000 FRANCS EN DIX ANS, MAIS QUE LES CREANCIERS POUVANT SE PARTAGER EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOMME DE 1.400.000 A 1.800.000 FRANCS DANS L'IMMEDIAT, CECI ETAIT PREFERABLE A DES VERSEMENTS ECHELONNES EN DIX ANS, SANS INTERETS ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE (TRIBUNAL SUPERIEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 23 JANVIER 1975) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES CINEMAS HICKSON (SECH) DE SON ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE TEA HIRSHON DITE PACIFIC FILMS (PF) POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE DERNIERE LUI AURAIT CAUSE EN PROJETANT UN FILM SUR LEQUEL LA PF, AVERTIE QU'UNE ERREUR AVAIT ETE COMMISE PAR SON CONCEDANT, LA SOCIETE DELSTAR, SAVAIT N'AVOIR PLUS LE DROIT D'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST DIRIGE A LE REPARER ;
D'OU IL SUIT QUE LE DOMMAGE QU'AURAIT EVENTUELLEMENT SUBI LA SOCIETE PF NE POUVAIT LEGALEMENT L'AUTORISER A PERPETUER L'INFRACTION QU'ELLE COMMETTAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONCEDANT D'UNE LICENCE CINEMATOGRAPHIQUE, AU MEPRIS D'UN MONOPOLE D'EXPLOITATION ACCORDE A UN TIERS EST TENU D'INDEMNISER SON CONCESSIONNAIRE DU PREJUDICE QU'IL LUI CAUSE EN L'OBLIGEANT A CESSER LA PROJECTION DU FILM ILLEGALEMENT CONCEDE, QUE DANS CES CONDITIONS, LE PREJUDICE CAUSE PAR L'INTERRUPTION BRUSQUE DE LA PROJECTION DU FILM LITIGIEUX DEVAIT ETRE REPARE PAR LE CONCEDANT AUQUEL L'ERREUR ETAIT IMPUTABLE, ET ALORS, ENFIN, QUE SEULE L'ABSENCE DE DOMMAGE PEUT EXONERER L'AUTEUR D'UNE FAUTE DE LA REPARATION, QU'AINSI LE TRIBUNAL D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER EN MEME TEMPS LA PROJECTION D'UN FILM EN VIOLATION D'UN MONOPOLE D'EXPLOITATION CONCEDE A UNE SOCIETE ET L'ABSENCE DE PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE DECLARE QUE LA PF N'A POURSUIVI L'EXPLOITATION DU FILM LITIGIEUX QUE PENDANT LES DEUX JOURS POSTERIEURS A L'AVIS DE L'ERREUR DE LA SOCIETE BELSTAR ET QUE LA SECH N'ETABLIT PAS LE PREJUDICE QU'ELLE ALLEGUE DE CE FAIT ;
QUE PAR CE MOTIF, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDIT, LE TITULAIRE D'UN DROIT MECONNU AYANT A APPORTER LA PREUVE DU PREJUDICE DONT IL DEMANDE REPARATION ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION DE L'ABSENCE DE DOMMAGE, ET EN TENANT POUR SURABONDANTS LES MOTIFS CRITIQUES PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES, ELLE A PU DEBOUTER LA SECH DE SA DEMANDE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEURE D'APPEL DE PAPAETE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-11-26 Bulletin 1968 IV N. 334 p. 301 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 17 JUIN 1974) D'AVOIR CONSTATE QU'APRES COMPENSATION DES DETTES RECIPROQUES EXISTANT ENTRE LA SOCIETE PRIVEE MONEGASQUE DE FINANCEMENT ET DE PARTICIPATION (SOCIETE DE FINANCEMENT), CAUTION DE LA SOCIETE RESIDENCE BELLEVUE, ET DAME VEUVE X..., IL ETAIT DU A CETTE DERNIERE 119.320,31 FRANCS, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DE 208.289,41 FRANCS, AU PAIEMENT DE LAQUELLE LA SOCIETE RESIDENCE BELLEVUE AVAIT ETE CONDAMNEE, AU TITRE DE COMMISSIONS IMPAYEES ET DE DOMMAGES-INTERETS, AU PROFIT DE DAME X... PAR UN ARRET DU 19 OCTOBRE 1971 DEVENU IRREVOCABLE, SOMME AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL DEPUIS LE 19 OCTOBRE 1971, SOIT AU TOTAL 269.320,31 FRANCS ET LA SOMME DE 150.000 FRANCS, PRIX DE VENTE D'UN LOCAL CEDE PAR LA SOCIETE RESIDENCE BELLEVUE AU MARI DECEDE DE DAME X... ;
ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COMPENSATION ENTRE LA DETTE DE DAME X... ET SA CREANCE S'ETAIT OPEREE DE PLEIN DROIT AU JOUR OU LES DEUX DETTES AVAIENT COEXISTE, C'EST-A-DIRE AU 19 OCTOBRE 1971, QU'A CETTE DATE, LE SOLDE DU N'ETAIT DONC PLUS QUE DE LEUR DIFFERENCE, ET QUE C'EST SUR CE MONTANT REDUIT ET NON SUR LE TOTAL DES COMMISSIONS IMPAYEES QUE DEVAIENT ETRE CALCULES LES INTERETS DONT ETAIT REDEVABLE LA SOCIETE DE FINANCEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE D'UNE PART, QUE L'ARRET DU 19 OCTOBRE 1971 AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE RESIDENCE BELLEVUE AU PAIEMENT DE 208.289,41 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE L'ARRET EN REFUSANT LA COMPENSATION SOLLICITEE PAR CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE SA CREANCE DU PRIX DE VENTE DU LOCAL ETAIT LITIGIEUSE, ET, D'AUTRE PART, QUE, PAR UN AUTRE ARRET DU 17 JUIN 1974, ELLE AVAIT DECIDE QUE CETTE CREANCE ETAIT DESORMAIS CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, A RETENU A BON DROIT QUE LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION N'ETAIENT PAS REUNIES LE 19 OCTOBRE 1971 ET QUE LA DETTE DE LA SOCIETE DE FINANCEMENT DEVAIT COMPRENDRE LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 208.289,41 FRANCS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, QUI AVAIT CONSENTI UN PRET AUX EPOUX X... ET AVAIT PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE COMMUN DESDITS EPOUX, DE SA DEMANDE DE RELEVE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE A LA SUITE DU DEFAUT DE PRODUCTION, DANS LES DELAIS LEGAUX, AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME X..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE, DES LORS QUE LA CREANCE DE LA BANQUE CONCERNAIT LES EPOUX X... A TITRE PERSONNEL ET N'AVAIT PAS AINSI A FIGURER SUR LES LIVRES DE L'ENTREPRISE DE DAME 
X...
 NI A ETRE INSCRITE AU BILAN, LES SYNDICS, QUI N'ETAIENT TENUS D'INVITER PERSONNELLEMENT A PRODUIRE QUE LES CREANCIERS INSCRITS AU BILAN N'AVAIENT PAS A ADRESSER DE LETTRE RECOMMANDEE A LA BANQUE, LAQUELLE AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE EN NE CONSULTANT PAS LE BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES BODAC ET EN NE DEMANDANT PAS DES RENSEIGNEMENTS A SES AGENCES OU AU NOTAIRE LORSQU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE DES ECHEANCES DE REMBOURSEMENT DU PRET RESTAIENT IMPAYEES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE TOUT CREANCIER, INSCRIT OU NON AU BILAN, QUI BENEFICIE D'UNE SURETE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE ET GREVANT UN BIEN DU PATRIMOINE DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, DOIT ETRE AVERTI PERSONNELLEMENT, OU, S'IL Y A LIEU, A DOMICILE ELU, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU SYNDIC, D'AVOIR A PRODUIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 3 DE CE TEXTE, SEULE UNE PERSONNE PHYSIQUE, QUI A ETE SOLLICITEE PAR UN DEMARCHEUR A SON DOMICILE, A SA RESIDENCE OU A SON LIEU DE TRAVAIL, DISPOSE DE LA FACULTE DE RENONCER, DANS LES SEPT JOURS, A SA COMMANDE OU A SON ENGAGEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE L'ANNULATION PAR LA SOCIETE PAUL GOURVENNEC, DES LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT ETE PASSE, DE L'ORDRE DE PUBLICITE DONNE A UN DEMARCHEUR DE LA COMPAGNIE DE DOCUMENTATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE " TOUTE PERSONNE OU SOCIETE SOLLICITEE A DOMICILE A LA FACULTE, DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LE PASSAGE DU DEMARCHEUR OU DU REPRESENTANT, D'INFIRMER OU DE CONFIRMER L'ORDRE DONNE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVENT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE.
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE DARGE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES VIE NOUVELLE (LA COMPAGNIE), ETAIT GARANTI CONTRE LE RISQUE D'INVALIDITE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE ET, DE PLUS, PAR UN CONTRAT D'ADHESION A UN REGIME COMPLEMENTAIRE ;
QU'ATTEINT D'INVALIDITE TOTALE, IL A, CONFORMEMENT AUXDITS CONTRATS, PERCU, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, ET JUSQU'A CE QU'IL FUT PARVENU, EN DECEMBRE 1969, A L'AGE DE LA RETRAITE, LES DEUX RENTES QUI Y ETAIENT PREVUES ;
QUE LA COMPAGNIE DECLARA CHAQUE ANNEE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS LA PERCEPTION DE CELLES-CI PAR DARGE ET EN INFORMA CE DERNIER QUI, EN AYANT COMPRIS LE MONTANT DANS SA DECLARATION ANNUELLE DE REVENUS, FUT IMPOSE SUR CELUI-CI ;
QU'AYANT, PAR LA SUITE, OBTENU DE L'ADMINISTRATION LE DEGREVEMENT DE CETTE IMPOSITION ET LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI PAYEES A CE TITRE, LUI-MEME ET SON EPOUSE ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DE LA FAUTE QU'ELLE AURAIT COMMISE EN DECLARANT AINSI UN REVENU QUI N'ETAIT PAS IMPOSABLE ET DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DE CE FAIT ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE, PAR SA FAUTE, LA COMPAGNIE AVAIT "PROVOQUE L'IMPOSITION" DONT DARGE AVAIT ETE L'OBJET, SANS EXAMINER SI, COMME LE PRETENDAIT LADITE COMPAGNIE, LE SEUL FAIT GENERATEUR DIRECT DE CETTE IMPOSITION N'ETAIT PAS LES PROPRES DECLARATIONS DE DARGE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 26 NOVEMBRE 1974) ;
LA SOCIETE DAUPHINOISE DE MIROITERIE (SODAMI) A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE BRITANNIQUE HEAT FLOW D'UNE CHAINE AUTOMATIQUE DE TREMPAGE DE VERRE ET QUE POUR LA FOURNITURE ET L'INSTALLATION DE CE MATERIEL DE HAUTE TECHNICITE IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT QUE LA SODAMI EFFECTUERAIT A LA LIVRAISON UN REGLEMENT DE 90 % DU MONTANT DE LA COMMANDE, PAR LETTRE DE CREDIT IRREVOCABLE CONTRE REMISE DES DOCUMENTS D'EMBARQUEMENT ;
QU'AVANT L'ACHEVEMENT DE LA LIVRAISON LA SODAMI, INVOQUANT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES APPAREILS, A SUSPENDU UNILATERALEMENT LE CREDIT DOCUMENTAIRE ET QUE LA SOCIETE HEAT FLOW A ASSIGNE SON CONTRACTANT EN PAIEMENT DU MATERIEL ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SODAMI AYANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR REJETEE, AU MOTIF, QUE LA REPARATION DEMANDEE ETAIT SANS COMMUNE MESURE AVEC LE MONTANT DU MARCHE ET QUE LE PREJUDICE SUBI SE TROUVAIT COMPENSE PAR LE FAIT QUE LA SODAMI AVAIT CONSERVE LES SOMMES QU'ELLE AURAIT DU PAYER AU DEBUT DE L'EXECUTION DU CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE PREJUDICE DONT LA COUR D'APPEL RECONNAIT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DOIT ETRE INTEGRALEMENT REPARE QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMPENSATION NE PEUT S'OPERER QU'ENTRE DES CREANCES LIQUIDEES ;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT COMPENSER DEUX CREANCES DE DOMMAGES-INTERETS SANS LES EVALUER ;
QU'ELLE NE MET PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI LE PREJUDICE A ETE INTEGRALEMENT REPARE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR LA SOCIETE SODAMI ET TOUT EN RECONNAISSANT QUE CETTE DERNIERE A SUBI UN PREJUDICE EN RAISON DU FONCTIONNEMENT NON SATISFAISANT DE L'INSTALLATION PENDANT QUATRE ANNEES, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN NE S'ACQUITTANT PAS, LORS DE LA LIVRAISON DU FOUR, DU PAIEMENT DE 90 % DE SA VALEUR AUQUEL ELLE ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENUE ET EN CONSERVANT PENDANT LA MEME PERIODE DE QUATRE ANNEES LA LIBRE DISPOSITION DES SOMMES CORRESPONDANTES LADITE SOCIETE A CAUSE A LA SOCIETE HEAT FLOW UN PREJUDICE DONT ELLE DOIT REPARATION ;
QU'APPRECIANT LA LIQUIDITE DES CREANCES ET EN EVALUANT SOUVERAINEMENT LE MONTANT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES CREANCES RECIPROQUES ETAIENT D'UN MONTANT EGAL ;
QU'ELLE A PU, DES LORS, PRONONCER LA COMPENSATION JUDICIAIRE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, 15 MAI 1975) QU'A PLUSIEURS REPRISES, LA SOCIETE LAITERIE DES GAVES A RECU DES PAIEMENTS DE MARCHANDISES, PAIEMENTS DONT CHACUN ETAIT SUPERIEUR A 1.000 FRANCS, AU MOYEN DE VERSEMENTS EFFECTUES EN ESPECES, PAR SES ACHETEURS, A SON COMPTE EN BANQUE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR OBTENIR PAIEMENT DE L'AMENDE FISCALE EXIGIBLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 1940, LORSQU'EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER MODIFIE DE CETTE LOI, DES PAIEMENTS SUPERIEURS A 1.000 FRANCS SONT EFFECTUES ENTRE COMMERCANTS AUTREMENT QUE PAR CHEQUES BARRES OU PAR VIREMENTS EN BANQUE OU A UN COMPTE COURANT POSTAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE VERSEMENT DU PRIX D'ACHAT DE MARCHANDISES A UN COMPTE BANCAIRE NE CONSTITUAIT NULLEMENT UNE FRAUDE ET PERMETTAIT A L'ADMINISTRATION FISCALE TOUTES VERIFICATIONS UTILES, LE REGLEMENT EN NUMERAIRE PAR VERSEMENT A UN COMPTE BANCAIRE AYANT LE MEME RESULTAT QU'UN VIREMENT DE COMPTE A COMPTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PAIEMENTS LITIGIEUX N'AYANT PAS ETE EFFECTUES PAR L'UN DES MOYENS IMPOSES PAR LA LOI DU 22 OCTOBRE 1940, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL S'EST DETERMINE AINSI QU'IL L'A FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ESTIME QUE LES ACHETEURS ETAIENT DES COMMERCANTS ALORS QUE, POUR DECIDER QUE CEUX-CI AVAIENT CETTE QUALITE, CONDITION A DEFAUT DE LAQUELLE L'AMENDE PRONONCEE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, LES JUGES DU FOND, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, ONT DONNE A LEUR DECISION DES MOTIFS HYPOTHETIQUES TIRES DE L'IMPORTANCE DES QUANTITES VENDUES, DE LA CROYANCE QU'AVAIT LE VENDEUR D'AGIR REGULIEREMENT, DE LA DELIVRANCE DE FACTURES, D'UNE CONDAMNATION POUR ETABLISSEMENT DE FACTURES INCOMPLETES DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES SE RAPPORTAIENT AUX PAIEMENTS LITIGIEUX, TOUTES CONSIDERATIONS ETRANGERES A LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ACHETEURS ETAIENT DES COMMERCANTS ;
MAIS ATTENDU QUE REPONDANT DE FACON NON HYPOTHETIQUE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET AYANT SOUVERAINEMENT RETENU LES FAITS SUSVISES A TITRE DE PRESOMPTION, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES ACHETEURS EN CAUSE ETAIENT DES COMMERCANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BURG ET FILS (SOCIETE BURG) A COMMANDE, LE 28 OCTOBRE 1973, A LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES LE GUELENNEC (SOCIETE LE GUELENNEC) UNE PRESSE-CISAILLE, POUR LE PRIX DE 147.000 FRANCS, SUR LEQUEL ELLE VERSA UN ACOMPTE DE 47.000 FRANCS, LA LIVRAISON DEVANT INTERVENIR "AVANT FIN JANVIER", QUE, POUR LE REGLEMENT DU SOLDE, LA SOCIETE BURG A CONCLU UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL AVEC LA SOCIETE CREDITBAIL LA HENIN (SOCIETE LA HENIN), QUI SIGNA, LE 21 JANVIER 1974, UN BON DE COMMANDE DE LA MEME PRESSE AUPRES DU MEME FOURNISSEUR, LA DATE LIMITE DE LIVRAISON ETANT FIXEE, A PEINE DE RESOLUTION SANS MISE EN DEMEURE, A MARS 1974, QUE L'ENGIN N'AYANT PAS ETE LIVRE, LA SOCIETE BURG ASSIGNA LA SOCIETE LE GUELENNEC, LE 14 MAI 1974, EN EXECUTION DE LA LIVRAISON ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD, QUE LA SOCIETE BURG, DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1974, INTERJETA APPEL LE 8 AOUT 1974, QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1974, LA SOCIETE LA HENIN DECLARA RESILIER, POUR DEFAUT DE LIVRAISON, LA COMMANDE PAR ELLE PASSEE, QU'EN JANVIER 1975, LA SOCIETE LE GUELENNEC SE DECLARANT PRET A LIVRER LA PRESSE, LA SOCIETE BURG FIT ACHETER CELLE-CI PAR LA SOCIETE LA HENIN, AVEC LAQUELLE ELLE CONCLUT UN NOUVEAU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE BURG DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS LA LIVRAISON, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA COMMANDE PASSEE PAR LA SOCIETE LA HENIN LE 21 JANVIER 1974, A LA SUITE DE QUOI LA SOCIETE BURG ETAIT DEVENUE LOCATAIRE DE L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL, AVAIT RENDU CADUQUE LA COMMANDE PASSEE LE 28 OCTOBRE 1973 PAR LA SOCIETE BURG, DE SORTE QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT PRETENDRE FAIRE REVIVRE LES LIENS DE DROIT NES A CETTE DATE ENTRE ELLE ET LA SOCIETE LE GUELENNEC ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE BURG, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE LA HENIN N'AVAIT PAS, PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, TRANSFERE A SA LOCATAIRE LE DROIT D'EXERCER CONTRE LE VENDEUR LES ACTIONS TENDANT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE DU 21 JANVIER 1974 ET A LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INEXECUTION OU DE LA MAUVAISE EXECUTION DE CE CONTRAT, NOTAMMENT DU RETARD DE LIVRAISON DE L'ENGIN A PARTIR DE MARS 1974 ET SI LA SOCIETE LE GUELENNEC N'AVAIT PAS ADHERE A CE TRANSFERT OU SI LEDIT TRANSFERT NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-01-26 Bulletin 1977 IV N. 27 (2) P. 23 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 AVRIL 1974) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DE GRESINSKI PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GRE, EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE (ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967) ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MODE D'APPEL PROPRE AUX DECISIONS PRONONCANT CONTRE LES COMMERCANTS OU DIRIGEANTS DE SOCIETES LES SANCTIONS ENUMEREES AUX ARTICLES 105 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET QUI SE JUSTIFIE PAR LE CARACTERE PERSONNEL DES SANCTIONS EDICTEES QUI N'INTERESSENT PAS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR, N'EST PAS REGI PAR LES REGLES DE PROCEDURE DES ARTICLES 115 ET SUIVANTS DU DECRET DU 28 AOUT 1972, NOTAMMENT PAR LA REGLE DE L'ARTICLE 116 UNIQUEMENT APPLICABLE AU MODE D'APPEL PAR ASSIGNATION OU REQUETE CONJOINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 115 ;
QUE PAS DAVANTAGE LA REQUETE EN MATIERE DE FAILLITE PERSONNELLE OU AUTRES SANCTIONS N'EST REGIE PAR LES ARTICLES 144 ET 145 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 PUISQUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT DONT APPEL N'AVAIT PAS ETE RENDU EN MATIERE GRACIEUSE ET QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE CETTE PROCEDURE EST CONTRADICTOIRE, L'APPEL DOIT ETRE FORME SELON LE MODE PREVU AUX ARTICLES 115 ET SUIVANTS DU MEME DECRET ;
ALORS, EN OUTRE, QUE LA REQUETE DU DEBITEUR FRAPPE DE SANCTION DOIT ETRE NON PAS PRESENTEE, MAIS ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL (ARTICLE 108, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967), MODE DE PROCEDER QUI IMPLIQUE QUE LA REQUETE PEUT ETRE FORMALISEE PAR L'APPELANT PERSONNELLEMENT ;
ET ALORS, ENFIN, QUE L'APPELANT AVAIT REGULIEREMENT SIGNIFIE SES CONCLUSIONS AU SYNDIC QUI AVAIT ETE EN MESURE DE PRESENTER SA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RETIENT QUE, POUR INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LES PARTIES SONT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ALORS EN VIGUEUR, TENUES DE CONSTITUER AVOUE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES ;
QUE DE TELLES DISPOSITIONS N'AYANT PAS ETE PREVUES EN MATIERE DE FAILLITE PERSONNELLE ET D'AUTRES SANCTIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA REQUETE N'AYANT PAS ETE PRESENTEE PAR UN AVOUE, L'APPEL INTERJETE PAR GRESINSKI ETAIT IRRECEVABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2032-2° DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SE PREVALANT DU CAUTIONNEMENT CONSENTI, LE 20 JANVIER 1972, A LA SOCIETE PROBIOMER PAR LEVEQUE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, POUR TOUS SES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BANQUE), CETTE DERNIERE A FAIT ASSIGNER LEVEQUE POUR QU'IL SOIT CONDAMNE A LUI PAYER, AVEC DES DOMMAGES ET INTERETS, LA SOMME PRINCIPALE DE 285304,26 FRANCS, MONTANT GLOBAL DES ENGAGEMENTS DE CAUTION QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME SOUSCRIT POUR GARANTIR LE REGLEMENT A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DU MONTANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LA SOCIETE PROBIOMER ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE DE SA DEMANDE, LA CONDAMNER A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A LEVEQUE ET METTRE A SA CHARGE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA BANQUE N'A JAMAIS PRECISE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE SON ACTION ;
QUE N'AYANT PAS PAYE LA DETTE DE LEVEQUE, ELLE ETAIT SANS DROIT A AGIR CONTRE CELUI-CI, ET QU'EN REFUSANT DE RENONCER AU BENEFICE DE CONDAMNATIONS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT PRONONCEES PAR ERREUR, ELLE A OPPOSE A LEVEQUE UNE RESISTANCE ABUSIVE QUI L'A CONTRAINT DE RELEVER APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE CONSTATE QUE LA BANQUE A COMMUNIQUE AUX PREMIERS JUGES LA PHOTOCOPIE DU BORDEREAU DE SA PRODUCTION AU REGLEMENT JUDICIAIRE, DE LA SOCIETE PROBIOMER CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS SIGNALENT QUE CETTE PRODUCTION ETAIT FAITE A RAISON DES SOMMES QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EN VERTU DE SES ENGAGEMENTS DE CAUTION ;
QUE CE N'EST QUE LE 24 MARS 1974, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS, DU 22 FEVRIER 1974, QUE CETTE ADMINISTRATION A DONNE MAINLEVEE A LA BANQUE DE SES ENGAGEMENTS DE CAUTION ;
QUE LEVEQUE NE PROUVE PAS QU'IL AIT ETE EMPECHER DE COMPARAITRE OU DE SE FAIRE REPRESENTER DEVANT LES PREMIERS JUGES, AUXQUELS IL AURAIT PU SOUMETTRE LA LETTRE A LUI ADRESSEE, LE 8 JANVIER 1974, PAR LE SYNDIC QUI INDIQUAIT QUE LES FORCES DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE PROBIOMER DEVAIENT VRAISEMBLABLEMENT PERMETTRE DE PAYER LA TOTALITE DE LA CREANCE DU TRESOR ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA BANQUE N'ETAIT PAS EN DROIT, EN SA QUALITE DE CAUTION, D'INTRODUIRE CONTRE LEVEQUE, AVANT DE PAYER LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 2032-2° DU CODE CIVIL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 52, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HOFFNER, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES RESIDENCE SAINTE-MARTHE, N'AYANT PAS FAIT A CELLE-CI TOUS LES VERSEMENTS DE FONDS QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMES LES 25 ET 28 AVRIL, ET 22 MAI 1972, A ETE EXCLU DE LA SOCIETE PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE REUNIE LE 28 JUIN 1972 ;
QUE CETTE DECISION A ETE JUGEE REGULIERE PAR L'ARRET DEFERE ;
ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, L'ARRET DECLARE QU'AUX TERMES DES STATUTS SOCIAUX, LA FACULTE DE PRONONCER L'EXCLUSION D'UN ASSOCIE QUI NE REPOND PAS AUX APPELS DE FONDS RELEVE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, QU'UNE MODIFICATION INTERVENUE LE 1ER OCTOBRE 1969 A MIS FIN A L'EXIGENCE D'UNE CONVOCATION DE L'INTERESSE POUR FOURNIR SES EXPLICATIONS, QU'EN L'ESPECE, LES ACTIONNAIRES ONT ETE CONVOQUES PAR UN AVIS INSERE DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES ET COMPORTANT L'ORDRE DU JOUR QUI PRECISAIT EXCLUSION DE COOPERATEURS, QU'IL N'Y AURAIT EU ABUS DU DROIT D'EXCLURE HOFFNER QUE SI CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE CONNAITRE LA CONVOCATION PAR LA PRESSE ET DE SE PRESENTER POUR FOURNIR SES EXPLICATIONS, MAIS QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PROUVENT QU'HOFFNER AVAIT CONNAISSANCE DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE ET DE LA MENACE D'EXCLUSION QUI PESAIT SUR LUI, ET QUE S'IL N'A PAS ASSISTE A LA SEANCE, C'EST PARCE QU'IL N'AVAIT PAS LES MOYENS DE SE METTRE EN REGLE AVANT QU'IL NE SOIT DECIDE DE SON SORT ;
QU'AINSI LA PROCEDURE D'EXCLUSION A ETE REGULIERE EN LA FORME ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'HOFFNER, DONT L'EXCLUSION ALLAIT ETRE PROPOSEE, N'A PAS ETE CONVOQUE INDIVIDUELLEMENT ;
QUE L'ORDRE DU JOUR PUBLIE DANS LA PRESSE N'IDENTIFIANT PAS LES ACTIONNAIRES DONT L'EXCLUSION SERAIT EN CAUSE, HOFFNER N'EN A PAS ETE AVISE PERSONNELLEMENT, ET QU'EN DEFINITIVE, IL N'A PAS ASSISTE A LA REUNION ET N'Y A PAS FOURNI SES EXPLICATIONS ;
QU'AYANT AINSI FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ACCOMPLI LES DILIGENCES QUI LUI INCOMBAIENT NORMALEMENT POUR METTRE HOFFNER EN MESURE DE PREPARER, PUIS DE PRESENTER SA DEFENSE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'IMPOSAIENT LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS PREALABLES A UNE MESURE D'EXCLUSION ET QU'ELLE A, DES LORS, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE SA DECISION DECLARANT HOFFNER REGULIEREMENT EXCLU DE LA SOCIETE ET ORDONNANT EN CONSEQUENCE SON DEGUERPISSEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 FEVRIER 1975) D'AVOIR DEBOUTE WANTZ, GEOMETRE EXPERT A PARIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10100 FRANCS MONTANT DE SON APPORT A UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION CONSTITUEE EN 1959 ENTRE LUI ET JOURNET, GEOMETRE EXPERT A DIGNE, ET DISSOUTE, D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES, A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1968 ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DENATURE LES CONVENTIONS AUXQUELLES ELLE SE REFERE, JOURNET AYANT D'AILLEURS LUI-MEME ADMIS QUE L'APPORT EN CAPITAL NE REPRESENTAIT PAS SEULEMENT UNE CLIENTELE MAIS COMPRENAIT TOUS LES FRAIS D'INSTALLATION ET DE MISE EN ROUTE D'UN CABINET QUE WANTZ ETAIT SEUL EN MESURE DE CREER, JOURNET N'AYANT PAS LES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES APPORTS AYANT ETE EVALUES A 10100 FRANCS PAR VOIE DE CONVENTION PEU AVANT LA DISSOLUTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURATION, NIER L'ABSENCE DE VALEUR DESDITS APPORTS, ET ALORS, ENFIN, QU'UNE CLIENTELE SE PERPETUE PAR ESSENCE, QU'ELLE N'EST PAS LIEE A L'IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE, QU'ELLE EST INDEPENDANTE DE L'ACHEVEMENT D'UN TRAVAIL DONNE, ET QU'EN REFUSANT, PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, LA REPRISE AU PRIX D'UNE FAUSSE QUALIFICATION DE LA NOTION DE CLIENTELE, L'ARRET EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL N'Y A PAS DE LITIGE SUR L'APPORT DES BIENS CORPORELS QUE CHACUN DES DEUX ASSOCIES REPREND EN NATURE, QUE WANTZ NE SOUTIENT PAS AVOIR APPORTE A L'ASSOCIATION UNE SOMME D'ARGENT ET QUE SA DEMANDE A POUR SEUL OBJET LA REPRISE DE SES APPORTS INCORPORELS EVALUES A 10100 FRANCS ;
QU'EN DECLARANT QUE LES BIENS LITIGIEUX AINSI RECLAMES REPRESENTENT UNIQUEMENT UNE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES TERMES IMPRECIS PAR LESQUELS LES CONVENTIONS ALLEGUEES DESIGNAIENT CES APPORTS INCORPORELS ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTEE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET RETIENT QUE WANTZ N'ETABLIT PAR AUCUN DOCUMENT QU'IL POSSEDAIT A DIGNE UNE CLIENTELE PRIVEE EN DEHORS DES ADMINISTRATIONS QUI L'AVAIENT CHARGE DES TRAVAUX DE REMEMBREMENT, QUE LA CLIENTELE ADMINISTRATIVE A DISPARU AVEC L'ACHEVEMENT DE CES TRAVAUX QUI AVAIENT ETE A L'ORIGINE DE L'ASSOCIATION, ET QU'IL S'ENSUIT QUE LORS DE LA DISSOLUTION DE CELLE-CI CET APPORT, DONT WANTZ A ETE TRES LARGEMENT REMUNERE EN PERCEVANT PENDANT DIX ANS LES BENEFICES DE TRAVAUX EFFECTUES PAR JOURNET, ETAIT DEVENU SANS VALEUR ;
QUE PAR CES MOTIFS QUI, LOIN D'ETRE D'ORDRE GENERAL, NE CONCERNENT QUE LES FAITS DE LA CAUSE, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI, RELATIF AU DOMICILE DE WANTZ, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SES DEUX AUTRES BRANCHES N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 136 ET 185 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX X... AVAIENT SOUSCRIT AU PROFIT DES EPOUX Y... UNE SERIE DE BILLETS A ORDRE, DESTINES A REGLER LA PARTIE DU PRIX, PAYABLE A TERME, D'UN FONDS DE COMMERCE VENDU PAR CEUX-CI A CEUX-LA ;
QUE LES EPOUX Y..., SE PREVALANT DE DEUX DE CES BILLETS A ORDRE ECHUS ET SE TROUVANT ENCORE EN LEUR POSSESSION, ASSIGNERENT LES EPOUX X... EN PAYEMENT DE LEUR MONTANT, C'EST-A-DIRE EN TOUT DE 1724 FRANCS ;
QUE LESDITS EPOUX X... DEMANDERENT ALORS A FAIRE LA PREUVE DE CE QUE, BIEN QUE CES BILLETS NE LEUR AIENT PAS ETE RENDUS, NEANMOINS ILS AVAIENT DEJA VERSE CETTE SOMME A LEURS CREANCIERS ;
QUE LE TRIBUNAL DECIDA QUE LA PREUVE AINSI OFFERTE ETAIT IRRECEVABLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES BENEFICIAIRES DES BILLETS A ORDRE EN ETAIENT EN L'ESPECE DEMEURES PORTEURS ;
QUE LES SOUSCRIPTEURS, DEFENDEURS A LA DEMANDE EN PAYEMENT, ETAIENT DONC RECEVABLES A INVOQUER L'EXTINCTION DE LA CREANCE NEE DU RAPPORT DE DROIT FONDAMENTAL LIANT LES PARTIES, ET QUE LE TRIBUNAL, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAONE.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-10-12 Bulletin 1966 III N. 392 p. 345 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 72 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 98 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES PROGECOOR, CREEE LE 13 AVRIL 1970 A UN CAPITAL SOCIAL DIVISE EN 240 PARTS DONT X..., CONSEIL JURIDIQUE, ET SA FEMME ONT RECU CHACUN 20, QUE L'OBJET DE LA SOCIETE EST L'EXERCICE EN COMMUN DE LA PROFESSION DES ASSOCIES POUR L'EXPLOITATION D'UN BUREAU D'ORGANISATION CONSEIL EN CONSTRUCTION, QUE QUATRE SOCIETAIRES, DONT X..., ONT ETE NOMMES ADMINISTRATEURS ;
QUE LE 31 JUILLET 1970 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, REUNI EN L'ABSENCE DE X... REGULIEREMENT CONVOQUE, A DECIDE A L'UNANIMITE DE NE PAS UTILISER, DANS LA SITUATION ACTUELLE, LES SERVICES DE X... DONT LES PRETENTIONS A UN SALAIRE MENSUEL DE 2500 FRANCS AVEC RETROACTIVITE FURENT ESTIMEES NETTEMENT EXCESSIVES ;
QUE LES REACTIONS DES EPOUX X... A CETTE DECISION ONT ENTRAINE LEUR EXCLUSION DE LA SOCIETE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES REUNIE LE 14 NOVEMBRE 1970 ET DONT L'ARRET DEFERE, DEVENU DEFINITIF DE CE CHEF, A JUGE LA RESOLUTION VALABLE ;
QUE, PAR CONTRE, L'ARRET A DIT QUE X... A ETE PRIVE SANS DROIT DE SES FONCTIONS AU SEIN DE LA SOCIETE PROGECOOR ET A CONDAMNE CELLE-CI A LUI PAYER UNE SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE CE DERNIER CHEF DE SA DECISION L'ARRET DEFERE DECLARE QUE LA RESOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE SUPPRIMER LES FONCTIONS DE SFAR, SANS RETENIR UNE FAUTE QUELCONQUE A SON ENCONTRE, EST CONTRAIRE A LA FOIS A LA LOI ET AUX STATUTS PUISQU'ELLE L'A PRIVE DE L'EXERCICE EN COMMUN DE SA PROFESSION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES STATUTS DE PROGECOOR NE DONNENT QU'AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUVOIR DE NOMMER TOUS AGENTS DE LA SOCIETE ET D'EN FIXER LES REMUNERATIONS ET QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CONSEIL AVAIT DECIDE NON PAS DE SUPPRIMER LES SERVICES DE X... MAIS SEULEMENT DE NE PAS LES UTILISER DANS LA SITUATION DE LA SOCIETE CREEE DEPUIS A PEINE PLUS DE TROIS MOIS, ET EN L'ETAT DES PRETENTIONS DE X..., QUI AVAIT EXIGE UNE REMUNERATION JUGEE EXCESSIVE PAR L'UNANIMITE DE CONSEIL ;
QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE SA DECISION DISANT QUE X... A ETE PRIVE SANS DROIT DE SES FONCTIONS AU SEIN DE LA PROGECOOR, ET CONDAMNANT EN CONSEQUENCE CELLE-CI A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 20000 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.