Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE AUPRES DE LA CAISSE OU DE L'ORGANISME PAYEUR TROIS MOIS AU PLUS TARD APRES LA DATE DU DEMENAGEMENT ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER LE BENEFICE DE LADITE PRIME A X... QUI, AYANT DEMENAGE LE 31 JUILLET 1967, N'AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET QUE FIN AOUT 1968, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE A REGLER SES FRAIS DE DEMENAGEMENT MAIS QU'A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 30 AVRIL 1968, LA FACTURE AVAIT ETE FINALEMENT ADRESSEE A LUI-MEME ;
QUE LA PRIME NE POUVANT ETRE VERSEE A CELUI QUI EST REMBOURSE PAR AILLEURS DE SES FRAIS DE DEMENAGEMENT, L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT POUR X... UN OBSTACLE INSURMONTABLE A LA PRESENTATION DE SA DEMANDE ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LE RELEVER DE LA FORCLUSION ENCOURUE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES DELAIS SONT IMPARTIS A PEINE DE FORCLUSION, QUE L'INEXECUTION DE L'ACCORD VERBAL CONCLU AVEC SON EMPLOYEUR, DONT FAISAIT ETAT X... NE POUVAIT CONSTITUER UN EVENEMENT IMPREVISIBLE, INSURMONTABLE ET NE LUI ETANT EN RIEN IMPUTABLE, DONT IL AURAIT PU SE PREVALOIR COMME D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
QUE LA COMMISSION N'A PAS PAR SUITE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAUMONT ;
CF.Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-06-12 Bulletin 1968 V N.293 P.240 (CASSATION ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-11 Bulletin 1969 V N.407 P.341 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DE X..., VOLONTAIREMENT D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE QUI VENAIT ACCESSOIREMENT GERER LA PHARMACIE DE LA CLINIQUE TENUE PAR LA SARL LA PERGOLA, AUX SEULS MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES FIXAIT UNE REMUNERATION MENSUELLE ;
QUE TOUTES LES CHARGES DE CETTE PHARMACIE INCOMBAIENT A LA CLINIQUE ET QUE, SELON LA CONVENTION, LE PHARMACIEN N'AVAIT PAS LA LIBERTE DE DESIGNATION DU PERSONNEL DESTINE A LE SECONDER ET NE POUVAIT PROCEDER A L'INSPECTION DES DEPOTS DE MEDICAMENTS AUTREMENT QU'ASSISTE DU REPRESENTANT DE LA DIRECTION, ALORS QUE, D'UNE PART, APRES AVOIR ENONCE QUE LA CLINIQUE SOUTENAIT NOTAMMENT QUE LE GERANT DE SA PHARMACIE N'ETAIT ASTREINT NI A UN HORAIRE DETERMINE, NI A UNE PRESENCE EFFECTIVE, LA COUR D'APPEL A ENSUITE LAISSE SANS REPONSE CETTE ARGUMENTATION ESSENTIELLE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS DE L'ARRET SUR LA REMUNERATION DE X... ET LES CHARGES DE LA PHARMACIE RESTAIENT SANS PORTEE QUANT A LA PREUVE DU LIEN DE SUBORDINATION ALLEGUE, ET, QU'ENFIN, LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET PROCEDENT D'UNE DENATURATION DU CONTRAT QUI SUR LE FONDEMENT DES FONCTIONS DE CONTROLE ET DE RESPONSABILITE EXPRESSEMENT DEVOLUES AU PHARMACIEN LAISSAIT A L'INTERESSE LE DROIT DE REFUSER OU D'APPROUVER LE CHOIX DU PERSONNEL QUI LUI ETAIT ADJOINT ET DE DONNER DES DIRECTIVES AU REPRESENTANT DE LA CLINIQUE A L'OCCASION DES INSPECTIONS DE DEPOTS DE MEDICAMENTS ;
D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT L'ETAT DE DEPENDANCE DU PHARMACIEN VIS-A-VIS DE LA CLINIQUE, L'ARRET A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE DONT IL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DU CONTRAT TYPE LIANT LES PARTIES, IL RESULTAIT QUE L'OFFICINE DE LA CLINIQUE CONSTITUAIT UN SERVICE DE CELLE-CI, INSTITUE POUR ASSURER L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS MEDICALES INTERIEURES ET DONT TOUTES LES CHARGES, Y COMPRIS CELLE DE L'ASSURANCE RESPONSABILITE DU PHARMACIEN GERANT, INCOMBAIENT A CETTE CLINIQUE ;
QUE X... N'AVAIT PAS LA LIBERTE DE DESIGNER LE PERSONNEL DESTINE A LE SECONDER ET NE POUVAIT PROCEDER A L'INSPECTION DES DEPOTS DE MEDICAMENTS AUTREMENT QU'ASSISTE DU REPRESENTANT DE LA DIRECTION ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES, LE PHARMACIEN SE TROUVAIT ASTREINT A DIVERSES SUJETIONS POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONVENUES ET A L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DANS LE CADRE DU SERVICE ORGANISE PAR LA CLINIQUE, CE QUI LE METTAIT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE VIS-A-VIS DE LA SARL LA PERGOLA ET FAISAIT DE CELLE-CI SON EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-03-24 Bulletin 1969 V N.214 P. 178 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 26 ET 33 DU DECRET 67-1210 DU 23 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES POURVOIS FORMES CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE DE COMPETENCE SONT DECLARES URGENTS ET QUE, LORSQUE LA REQUETE OU LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DE POURVOI, UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FORME AU NOM DE X... PAR UN AVOCAT PORTEUR D'UN POURVOI SPECIAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE SOCIALE, DETACHEE A METZ, RENDU CONTRADICTOIREMENT LE 9 DECEMBRE 1969 QUI DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LEDIT X... A LA SOCIETE F OMWAL ET CIE, A ETE DECLARE AU GREFFE DES CHAMBRES DETACHEES A METZ LE 14 JANVIER 1970 ;
QUE CETTE DECLARATION NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION, ET QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 27 AVRIL 1970 ;
D'OU IL SUIT QU'IL A ETE PRODUIT HORS DELAI ET QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1969 AU PROFIT DE LA SOCIETE F OMWAL ET CIE PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791 ET DE LA CONSTITUTION DE 1946, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INVOQUEE PAR LA SOCIETE CARVEL LIAIT LES PARTIES ET QU'ELLE LUI INTERDISAIT DE S'EMBAUCHER COMME SALARIE AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE PROJET DE CONTRAT, DANS LEQUEL LADITE CLAUSE ETAIT INSEREE, AIT ETE CONCLU, LES FAITS D'EXECUTION RETENUS PAR LA COUR D'APPEL IMPLIQUANT L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES DE RELATIONS DE TRAVAIL, MAIS NON PAS CELLE DU CONTRAT INVOQUE, QU'IL N'AVAIT PAS RECONNU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, A SUPPOSER QUE X... L'AIT ACCEPTEE, NE S'OPPOSAIT PAS A SON REEMBAUCHAGE PAR UN CONCURRENT, MAIS, SEULEMENT, A L'OUVERTURE PAR LUI D'UN ETABLISSEMENT CONCURRENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CONTRAT DONT X... CONTESTAIT L'EXISTENCE, A ETE EXECUTE PAR LES PARTIES PENDANT ONZE ANNEES SELON SES FORME ET TENEUR ET, NOTAMMENT, QUE C'ETAIT EN APPLICATION DE SES CLAUSES QUE X... AVAIT DONNE SA DEMISSION AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET QUE, DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, IL AVAIT RECLAME LE PAIEMENT DE SES COMMISSIONS ET DES RISTOURNES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DANS LES CONDITIONS ET AUX TAUX STIPULES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE L'EXISTENCE DU CONTRAT LITIGIEUX ET DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QU'IL CONTIENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CETTE DERNIERE CLAUSE INTERDISAIT A X... DE S'ETABLIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, MEME PAR PERSONNE INTERPOSEE, ET DE CREER UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI EXERCE PAR LE MAGASIN CARVEL DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES, ET CE, DURANT CINQ ANNEES A COMPTER DE LA RUPTURE DU PRESENT CONTRAT, POUR QUELLE CAUSE QUE CE SOIT ;
QUE LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A PU APPRECIER, SANS AUCUNE DENATURATION, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE AVAIT POUR OBJET D'INTERDIRE A X..., PENDANT UN TEMPS ET DANS UN SECTEUR LIMITES, DE FAIRE BENEFICIER DE SON ACTIVITE UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, ET QU'IL L'AVAIT ENFREINTE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'AUSSITOT APRES L'EXPIRATION DE SON PREAVIS IL S'ETAIT FAIT EMBAUCHER PAR UNE MAISON CONCURRENTE COMME GERANT D'UN MAGASIN SIS DANS UN DEPARTEMENT LIMITROPHE DE L'AVEYRON ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-10-16 Bulletin 1958 IV N. 1043 P. 711 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-11-05 Bulletin 1960 IV N. 982 P. 753 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-12-19 Bulletin 1966 IV N. 971 P. 812 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME FFSA- UNIC A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DEMOISELLE X... STENO- DACTYLO A SON SERVICE DU 19 OCTOBRE 1967 AU 2 SEPTEMBRE 1969, AU MOTIF QUE SI CELLE- CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CESSANT DE TRAVAILLER UN JOUR PLUS TOT QUE PREVU ET QUE CETTE FAUTE JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT ELLE NE POUVAIT LUI FAIRE PERDRE LE DROIT AU DELAI- CONGE CAR " LE CONTRAT DE TRAVAIL POUVAIT SE POURSUIVRE PENDANT SON EXECUTION ", ALORS QUE LES JUGES N' ONT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION PAR DE TELS MOTIFS DONT LA DERNIERE PHRASE EST DEPOURVUE DE TOUT SENS ET QUI NE COMPORTENT EN TOUT CAS AUCUNE REPONSE AU CHEF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE INVOQUANT LE CARACTERE DE GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR L' EMPLOYEE, LA PRIVANT DU BENEFICE DE L' INDEMNITE DE PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DEMOISELLE X... AVAIT SOUTENU, SANS ETRE DEMENTIE, QU' ELLE ETAIT ABSENTE POUR MALADIE LORS DE LA DIFFUSION DE LA NOTE DE SERVICE DU 11 MARS 1969 FIXANT LA DATE DE DEPART EN CONGE PAYE AU 1ER AOUT 1969 AU SOIR, QU' ELLE N' AVAIT PU ANNULER LA RESERVATION DE SA PLACE LORSQU' ELLE CONNUT LA DATE DU 1ER AOUT, QU' ELLE AVERTIT SON CHEF DE SERVICE LE 31 JUILLET QU' ELLE PARTIRAIT LE SOIR MEME, QU' ENFIN ELLE SE PRESENTA AU TRAVAIL LE 2 SEPTEMBRE ET FUT RENVOYEE ;
ATTENDU QU' APPRECIANT, SANS LES DENATURER, LES ELEMENTS DE FAIT, LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES A PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR DEMOISELLE X..., N' ETAIT PAS, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L' ESPECE, ASSEZ GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA PRESENCE DE LA SALARIEE DANS L' ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU DELAI- CONGE ;
QUE LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT L' EMPLOYEUR A VERSER A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS QU' ELLE N' AVAIT PAS REFUSE D' EXECUTER ;
QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 16 MARS 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, 59 DU DECRET N° 45- 0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L' ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE SALARIES OU DE NON- SALARIES SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX COMPOSEE ET CONSTITUEE AU SEIN DU CONSEIL D' ADMINISTRATION DE CHAQUE ORGANISME ;
QUE CETTE COMMISSION DOIT ETRE SAISIE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CHAQUE DECISION CONTRE LAQUELLE LES INTERESSES ENTENDENT FORMER UNE RECLAMATION ;
QUE LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA NOTIFICATION PORTE MENTION DE CE DELAI ;
QU' AUX TERMES DU SECOND : " LA CAISSE PRIMAIRE DETERMINE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L. 311, L. 312 ET L. 314 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DE LA PENSION D' INVALIDITE. ELLE NOTIFIE LE MONTANT DE LA PENSION A L' INTERESSE. POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN DES DIX DERNIERES ANNEES D' ASSURANCE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION D' INVALIDITE, IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS PARAGRAPHE 2 DE L' ARTICLE 71 ET DES PARAGRAPHES III, VII ET VIII DE L' ARTICLE 74 DU PRESENT DECRET " ;
ATTENDU QU' APRES AVOIR CONSTATE QUE LE 24 MAI 1966, LA CAISSE REGIONALE D' ASSURANCE MALADIE DE PARIS AVAIT NOTIFIE A X... QU' UNE PENSION D' INVALIDITE LUI ETAIT ALLOUEE AVEC EFFET DU 5 NOVEMBRE 1965 ;
QUE LA NOTIFICATION MENTIONNAIT LE CLASSEMENT DE L' INTERESSE DANS LA CATEGORIE I DES INVALIDES, LE MONTANT DU SALAIRE ANNUEL MOYEN SUR LEQUEL ETAIT CALCULEE LA PENSION, ENFIN LE DELAI DANS LEQUEL DEVAIT ETRE SAISIE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE EN CAS DE CONTESTATION, L' ARRET ATTAQUE N' EN DECLARE PAS MOINS RECEVABLE LE RECOURS FORME LE 28 FEVRIER 1968, PRES DE DEUX ANNEES APRES PAR X..., ET LA CAISSE MAL FONDEE A LUI OPPOSER LA FORCLUSION, AU MOTIF QUE DANS LA NOTIFICATION DE LA PENSION, ELLE AVAIT OMIS D' INDIQUER A L' ASSURE LES ELEMENTS DE BASE AYANT PERMIS DE DETERMINER LE SALAIRE ANNUEL D' APRES LEQUEL SON MONTANT AVAIT ETE CALCULE ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L' ARTICLE 59 DU DECRET SUSVISE DU 29 DECEMBRE 1945 N' IMPOSE NULLEMENT A LA CAISSE CETTE OBLIGATION ET QUE, PAR SUITE, L' ABSENCE D' UNE TELLE MENTION DANS LA NOTIFICATION DE LA PENSION NE POUVAIT EMPECHER LE DELAI LEGAL DE FORCLUSION DE COURIR, LA COUR D' APPEL QUI A AJOUTE AUDIT ARTICLE UNE EXIGENCE QU' IL NE COMPORTE PAS, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 JANVIER 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE DE CONFECTION A VERSER A DAME X..., SON ANCIENNE SALARIEE, CONGEDIEE, A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA SOMME DE 1 224,84 FRANCS RECLAMEE PAR ELLE DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES EN COURS DE DELIBERE, CEPENDANT QUE LA DEMANDE INITIALE ETAIT SEULEMENT DE 1 060 FRANCS, ALORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIT ACCUEILLIR UNE AUGMENTATION DE LA DEMANDE INITIALE FORMULEE D'ABORD DANS UNE SIMPLE LETTRE ADRESSEE A LUI-MEME, ENSUITE DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES EN COURS DE DELIBERE, SANS CONSTATER NI ORDONNER LEUR COMMUNICATION PREALABLE A L'EMPLOYEUR, NI DAVANTAGE ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE SI DANS LA CONVOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A LA SOCIETE POUR L'AUDIENCE DU 19 FEVRIER 1969, DAME X... N'AVAIT RECLAME INITIALEMENT QU'UNE SOMME DE 1 060 FRANCS POUR DEUX MOIS DE PREAVIS, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES LE 27 FEVRIER 1969, PAR UNE LETTRE ADRESSEE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, AVANT MEME QU'IL EUT ETE PROCEDE A L'ENQUETE ORDONNEE PAR UN PREMIER JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT ET QUI A EU LIEU A L'AUDIENCE DU 23 AVRIL 1969, ELLE AVAIT MODIFIE SA DEMANDE INITIALE EN LA CHIFFRANT A 1 224,84 FRANCS ;
QUE LA SOCIETE QUI BORNAIT SA DISCUSSION A, L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE AVAIT DE SON COTE FAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EVALUEE PAR ELLE A 1 240 FRANCS ;
QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION ATTAQUEE, IL Y A PRESOMPTION QUE LA DEMANDE AINSI MAJOREE DE DAME X..., AU VU DE LAQUELLE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A STATUE, A FAIT L'OBJET D'UN DEBAT ORAL CONTRADICTOIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1969 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIORT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-06-06 Bulletin 1963 IV N.467 (1) P.383 (REJET) ET L'ARRET CITE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-23 Bulletin 1969 II N.366 (2) P.271 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE TOUCHANT LE TARIF APPLIQUE AU TRAVAIL EXECUTE PAR EUX, LES FRAIS D'ATELIER ET LES FRAIS ACCESSOIRES, LES CONGES PAYES, SONT RECEVABLES A CONDITION D'ETRE PRODUITES AU PLUS TARD SIX MOIS APRES LE PAYEMENT DU SALAIRE ;
ATTENDU QUE X... QUI AVAIT CONFECTIONNE A DOMICILE DES MANTEAUX POUR LA SOCIETE ANONYME ROGA DE 1948 A 1950, DE 1952 A 1954 ET EN DERNIER LIEU D'AOUT 1968 A JANVIER 1969, A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN JANVIER 1969, UNE DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE DE 800 FRANCS ET DE 10000 FRANCS POUR FRAIS PROFESSIONNELS ;
QUE POUR DECLARER RECEVABLE CETTE ACTION, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A AOUT 1968, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE EDICTAIENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL UNE COURTE PRESCRIPTION QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ET NON UN DELAI PREFIX SUSCEPTIBLE D'ETRE SANCTIONNE PAR UNE FIN DE NON-RECEVOIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE EN CETTE MATIERE NE SONT RECEVABLES QU'A CONDITION D'ETRE PRODUITES AU PLUS TARD SIX MOIS APRES LE PAYEMENT DU SALAIRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE QUI FAIT DE CE DELAI UNE CONDITION DE RECEVABILITE ET NON UNE PRESCRIPTION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE L'ACTION DE X... RECEVABLE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A AOUT 1968, L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-06-20 Bulletin 1962 IV N. 574 P. 469 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 20 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ET L' ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU' EN APPLICATION DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D' INSTANCE UNE DIFFICULTE D' ORDRE MEDICAL RELATIVE A L' ETAT DE LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA JURIDICTION SAISIE NE PEUT STATUER QU' APRES MISE EN OEUVRE D' UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
QUE L' AVIS DE L' EXPERT TECHNIQUE, REGULIEREMENT PRIS, S' IMPOSE A L' ASSURE COMME A LA CAISSE AINSI QU' A LA JURIDICTION SAISIE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME AYANT REFUSE D' ADMETTRE QUE LES TROUBLES PRESENTES PAR X... ET MEDICALEMENT CONSTATES LE 14 AOUT 1968 CONSTITUAIENT UNE RECHUTE DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CET ASSURE SOCIAL AVAIT ETE VICTIME LE 9 AOUT 1956, UNE EXPERTISE TECHNIQUE A ETE MISE EN OEUVRE DANS LE CADRE DU DECRET N° 59. 160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LE RAPPORT DE L' EXPERT TECHNIQUE ET ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, L' ARRET ATTAQUE DECLARE, D' UNE PART, QUE L' AVIS DU MEDECIN TRAITANT DE X... NE FIGURE PAS SUR LE PROTOCOLE RAPPELE DANS LE RAPPORT DE L' EXPERT TECHNIQUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRECITE ET QUE CETTE IRREGULARITE QUI N' ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L' EXPERTISE LUI FAIT PERDRE SEULEMENT LA FORCE IRREFRAGABLE QUE LUI ATTRIBUE L' ARTICLE 7 DU MEME DECRET, ET QUE, D' AUTRE PART, CE RAPPORT NE CONTENANT PAS DE PRESOMPTIONS NI D' INDICES SUFFISANTS POUR ENTRAINER LA DECISION DE LA COUR D' APPEL, IL Y A LIEU D' ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ET NON UN COMPLEMENT D' EXPERTISE TECHNIQUE, S' AGISSANT D' UNE EXPERTISE IRREGULIERE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU' EN CAS DE DIFFICULTE D' ORDRE MEDICAL IL NE PEUT ETRE STATUE QU' APRES UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
QUE L' AVIS DE L' EXPERT TECHNIQUE S' IMPOSE A LA JURIDICTION SAISIE ;
QUE SI L' EXPERTISE EST ENTACHEE D' UNE IRREGULARITE PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE IL DOIT ETRE PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE ET QU' EN CAS DE SIMPLE OMISSION OU D' INSUFFISANCE DE LA PREMIERE EXPERTISE, IL NE PEUT ETRE DEMANDE QU' UN COMPLEMENT DE RAPPORT A L' EXPERT TECHNIQUE PRECEDEMMENT DESIGNE ;
D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL D' AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE DOUAI.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-29 (CASSATION) N. 70.10.881 CPAM SOMME
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-04-04 Bulletin 1970 V N. 388 P. 315 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-10 Bulletin 1970 V N. 715 P. 584 (REJET) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'AYANT RENONCE A OPPOSER LA PRESCRIPTION A LA VEUVE DE X..., ANCIEN OUVRIER DE LA SOCIETE USINOR, A LAQUELLE ELLE PAYAIT UNE PENSION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE VALENCIENNES NE POUVAIT TENIR COMPTE DE CETTE PENSION DANS LE CALCUL DE LA COTISATION DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LA RENONCIATION A LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DE CELUI QUI L'A FAITE, ALORS QUE L'UN DES ELEMENTS DU TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENTS DE TRAVAIL EST FONCTION DU RAPPORT PRESTATIONS-SALAIRES DURANT LA PERIODE TRIENNALE DE REFERENCE ET QU'IL ETAIT CERTAIN QUE LES PRESTATIONS CONTESTEES AVAIENT ETE ET CONTINUAIENT D'ETRE REMISES ;
MAIS ATTENDU QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ETANT INDEPENDANTS DE CEUX EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE OU SES AYANTS DROITS, LES DECISIONS DE LA CAISSE ENVERS CES DERNIERS NE S'IMPOSENT PAS A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR QUI A LA FACULTE DE LES CONTESTER DANS LE DELAI LEGAL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, CONSTATANT PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE MOYEN QUE LA DEMANDE DE VEUVE X..., FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES LE DECES DE SON MARI, SE HEURTAIT A LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOCIETE USINOR ETAIT RECEVABLE ET FONDEE A S'EN PREVALOIR POUR DEMANDER QU'IL NE SOIT PAS TENU COMPTE DE LA PENSION DANS LE CALCUL DE SON TAUX DE COTISATION, MEME SI EN FAIT CETTE PENSION AVAIT ETE ET CONTINUAIT A ETRE VERSEE EN VERTU D'UNE DECISION PAR LAQUELLE, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VEUVE, LA CAISSE AVAIT ECARTE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ;
QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-22 Bulletin 1970 V N.495 P.402 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 167, 167-1, ET 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUTES LES ACTIONS, TANT REELLES QUE PERSONNELLES SE PRESCRIVENT PAR TRENTE ANS ;
QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE LA CONTRAINTE DELIVREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET VISEE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPORTE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT ;
ATTENDU QU'EN VERTU D'UNE CONTRAINTE DECERNEE LE 20 AVRIL 1959, REGULIEREMENT VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE LE 23 AVRIL 1959, SIGNIFIEE LE 12 MAI 1959, ET DEFINITIVE, L'URSSAF DE LA CHARENTE A FAIT PROCEDER LE 5 MARS 1969 A UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DU SIEUR X..., AU PREJUDICE DE LA DEBITRICE, LA DAME Y... ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE DECLARE ETEINTE LA CREANCE DE L'URSSAF A L'EGARD DE CELLE-CI, AU MOTIF QUE L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES SE PRESCRIT PAR CINQ ANS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUE QU'A L'ACTION EN RECOUVREMENT, ET ALORS QUE L'ACTION AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UNE CONTRAINTE A LAQUELLE LE DEBITEUR N'A PAS FORME OPPOSITION DANS LE DELAI DE QUINZAINE QUI LUI EST IMPARTI, NE SE PRESCRIT QUE PAR TRENTE ANS, COMME L'ACTION AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN JUGEMENT AUQUEL, A CET EGARD, L'ARTICLE 167-1 ASSIMILE LA CONTRAINTE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONFOLENS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-14 Bulletin 1963 II N.740 P.552 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-12-16 Bulletin 1969 V N.695 P.585 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES D'UN RANCH A WELFERDING, QUI DEVAIENT S'ABSENTER DURANT LA NUIT DU 29 AU 30 SEPTEMBRE 1967, ONT DEMANDE A MARC X..., ALORS AGE DE 15 ANS, DE VENIR A LEUR DOMICILE POUR Y GARDER LEURS DEUX JEUNES ENFANTS ;
QUE DANS LA SOIREE DU 29 SEPTEMBRE, MARC X... A ETE BLESSE PAR UN COUP DE FEU TIRE PAR UN TIERS ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MARC X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ASSUJETTI COMME SALARIE AU REGIME GENERAL D'ASSURANCES SOCIALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE JEUNE GARCON AVAIT EFFECTUE UN CERTAIN TRAVAIL DE GARDE D'ENFANTS ET QU'IL N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT DISCUTABLE QU'A CETTE OCCASION IL AVAIT RECU DES INSTRUCTIONS DE LA PART DE PARENTS ET QU'IL S'ETAIT TROUVE A LEUR EGARD DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, D'AUTRE PART, QUE DANS UNE LETTRE DU 2 OCTOBRE 1967 ADRESSEE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE D'AFFILIATION ET UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, Z... AVAIT ECRIT QU'IL AVAIT ETE CONVENU QU'EN REMUNERATION DE CE SERVICE, L'INTERESSE POURRAIT PROFITER DE PROMENADES A CHEVAL GRATUITES, ET QU'IL S'AGISSAIT LA DE LA STIPULATION D'UNE CONTREPRESTATION DONT L'EVALUATION PECUNIAIRE ETAIT POSSIBLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES ELEMENTS AINSI RETENUS ET TIRES, POUR L'ESSENTIEL, D'UNE LETTRE REDIGEE PAR Z... APRES LA REALISATION DU RISQUE, SONT INSUFFISANTS POUR TRANSFORMER EN TRAVAIL SALARIE CE QUI N'ETAIT QU'UN ECHANGE DE SERVICES ET D'ACTES D'ENTR'AIDE, MEME SUSCEPTIBLES D'EVALUATION PECUNIAIRE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 JANVIER 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE COUR D'APPEL DE COLMAR ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-04-19 Bulletin 1963 IV N.330 P.268 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-12-04 Bulletin 1963 IV N.847 P.702 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-10-04 Bulletin 1968 V N.421 P.346 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE ILS FORMENT APPEL OU OPPOSITION PORTE MENTION DU DELAI DE FORCLUSION ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE MARSEILLE AYANT INTENTE CONTRE VEUVE X... UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 2908, 80 FRANCS PERCUE INDUMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORSE A FAIT REMISE A CETTE DERNIERE DE LA MOITIE DE SA DETTE PAR DECISION DU 20 MARS 1961, QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT ET PORTANT INDICATION DU DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;
QUE PAR ARRET DU 22 MAI 1963, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE REGIONALE CONTRE CETTE DECISION, LE MONTANT DE LA DEMANDE DEPASSANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ;
QU'A LA SUITE DE CET ARRET, LA CAISSE A, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 10 JUIN 1963, RELEVE APPEL DE LA MEME SENTENCE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'INTERJETE PLUS DE DEUX ANS APRES LA NOTIFICATION FAITE LE 12 AVRIL 1961, DE LA DECISION ENTREPRISE, IL A ETE FORME HORS DU DELAI LEGAL ET, DE PLUS, APRES L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION RENDANT CETTE DECISION DEFINITIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE MENTIONNANT A TORT QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE POURVOI, SA NOTIFICATION, DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LA PARTIE DESTINATAIRE SUR LA VOIE DE RECOURS APPLICABLE, N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 22 MAI 1963 QUI S'ETAIT BORNE A DECLARER IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION CONTRE LAQUELLE LA VOIE DE L'APPEL ETAIT SEULE OUVERTE, N'A PAS A LUI SEUL CONFERE UN CARACTERE DEFINITIF A LA DECISION ATTAQUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-11-14 Bulletin 1968 V N.507 P.422 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-03-07 Bulletin 1962 VI N.284 P.199 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-11-12 Bulletin 1969 V N.604 P.506 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI A EXERCE SUCCESSIVEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE INDEPENDANTE EST TITULAIRE, AU TITRE DE LA PREMIERE DE SES ACTIVITES, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE EN APPLICATION DU DECRET DE COORDINATION N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 SUR LA BASE DE 65 TRIMESTRES D'ASSURANCE DONT 22 AU REGIME GENERAL ;
QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES NE LUI AYANT ACCORDE LA MAJORATION DE PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE QUE DANS LA PROPORTION DE 22 / 65, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A CE QUE CET AVANTAGE LUI SOIT VERSE EN SON INTEGRALITE PAR LADITE CAISSE AUX MOTIFS QUE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE NE PEUT ETRE ACCORDEE QU'AUX SALARIES QUI ONT ACCOMPLI AU MOINS QUINZE ANNEES AU REGIME GENERAL ET QUE LES TEXTES SUR LA COORDINATION NE CREENT AUCUN DROIT NOUVEAU AU PROFIT DES SALARIES EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, ALORS QUE LE BENEFICE DE LA MAJORATION N'EST NULLEMENT SUBORDONNE A UNE DUREE DE QUINZE ANNEES DE TRAVAIL SALARIE, QU'UNE TELLE EXIGENCE N'EST PAS DAVANTAGE FORMULEE PAR LE REGIME DE COORDINATION ET QUE, PAR SUITE, LA MAJORATION ETAIT DUE DANS SON INTEGRALITE DES LORS QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'INVALIDITE ET BENEFICIAIT D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1958, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QUI NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SELON LES DISPOSITIONS QU'IL FIXE ET QUI NE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIS EN CHARGE PAR CHACUN DES ORGANISMES INTERESSES QUE POUR LA PART QUI LUI INCOMBE ;
D'OU IL SUIT QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES SERT A X... UNE FRACTION DE LADITE MAJORATION CALCULEE AU PRORATA DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES PAR LUI AU REGIME GENERAL ET QUE, PAR CES MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-22 Bulletin 1970 V N.498 P.405 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-18 Bulletin 1971 V N. 139 P.114 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-11-30 Bulletin 1966 II N.932 (1) P.645 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE MIDI-PYRENEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EXERCEES SUR LA SUCCESSION DE DAME X..., ALLOCATAIRE DECEDEE, ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1971 ET 1CETTE ACTION EST PRESCRITE 974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE SEULEMENT DANS UN DELAI DE DIX ANS, LEQUEL N'ETAIT PAS ECOULE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X..., BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ETAIT DECEDEE LE 30 JUIN 1962, QUE LA DECLARATION DE SUCCESSION FAITE LE 20 SEPTEMBRE ETAIT D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DE 20000 FRANCS, ALORS PREVU PAR L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE CE NE FUT QUE LE 6 NOVEMBRE 1967 QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE FIT DEMANDER PAR LE RECEVEUR CENTRAL DES FINANCES A DAME Y..., SON HERITIERE, LE RECOUVREMENT DES ARRERAGES PERCUS PAR LA DE CUJUS : QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI L'ANCIEN ARTICLE 1971-3 (A ET B) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PREVOYAIT UNE PRESCRIPTION DE VINGT ANS, LE NOUVEAU TEXTE DE L'ARTICLE 1971, TEL QUE RESULTANT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, Y SUBSTITUE UN DELAI DE TROIS ANS, EN VISANT EXPRESSEMENT LES MEMES SITUATIONS, CE QU'A D'AILLEURS CONFIRME LE DECRET DE CODIFICATION DU 3 DECEMBRE 1965 ;
QUE LA COUR D'APPEL ETAIT AINSI FONDEE A DECIDER QUE LE DELAI DE DIX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS UNIQUEMENT POUR LE CAS OU IL N'EST PAS EDICTE DE PRESCRIPTION PLUS COURTE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-03 Bulletin 1970 V N.694 P.566 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE SONT REGIS PAR CE TEXTE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L' EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L' OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES, QUELLES QU' ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES ;
ATTENDU QUE LORS DE TRAVAUX DE DEFONCEMENT QUE L' ENTREPRISE Y... EXECUTAIT, A L' AIDE D' UNE CHARRUE TIREE PAR UN TRACTEUR, SUR LE DOMAINE AGRICOLE DE X..., CE DERNIER QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LA CHARRUE A FAIT UNE CHUTE ET A ETE BLESSE ;
ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE L' ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE QU' IL AVAIT FORMEE CONTRE Y... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L' AIGLE, SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, L' ARRET ATTAQUE A RETENU QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU' IL ETAIT MONTE SUR LA CHARRUE POUR ASSURER, PAR SON PROPRE POIDS UN MEILLEUR ENFONCEMENT DU SOC DANS LE SOL, QUE LA NECESSITE N' EN ETAIT PAS DEMONTREE ET QU' IL N' ETAIT PAS INTERDIT DE PENSER QU' IL SE TROUVAIT LA POUR UNE CAUSE ETRANGERE A L' EXECUTION MEME DU TRAVAIL ;
QU' EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PRESENCE DE X... SUR LA CHARRUE EN MOUVEMENT, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, IMPLIQUAIT QU' IL ETAIT AU SERVICE DE LA MACHINE, SAUF PREUVE CONTRAIRE DONT LA CHARGE INCOMBAIT A L' EXPLOITANT DU MOTEUR ET QUE NE POUVAIENT SUPPLEER DES CONSIDERATIONS DUBITATIVES CONCERNANT L' UTILITE DE L' INTERVENTION DE LA VICTIME OU DES MOBILES AUXQUELS ELLE AURAIT OBEI, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-02-08 Bulletin 1968 V N. 94 (2) P. 78 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... A TRAVAILLE PAR INTERMITTENCE EN QUALITE D'AUXILIAIRE AU SERVICE DES PTT DU 3 JANVIER 1917 AU 31 JUILLET 1945, QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST A LIQUIDE LES AVANTAGES VIEILLESSE AUXQUELS ELLE POUVAIT PRETENDRE EN LUI ALLOUANT UNE RENTE AU TITRE DU REGIME GENERAL POUR 47 TRIMESTRES D'ASSURANCES VALABLES ET UNE RENTE DE 10 NOUVEAUX FRANCS, REVALORISEE A 74 FRANCS 80, AU TITRE DU REGIME OBLIGATOIRE DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES AUQUEL ELLE AVAIT ETE AFFILIEE DE 1917 A 1930 EN NE JUSTIFIANT DU VERSEMENT QUE DE 47 ANCIENS FRANCS DE COTISATIONS ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE ETAIT ENTIEREMENT REMPLIE DE SES DROITS, AU MOTIF QUE POUR LA PERIODE DE 1917-1923 AUCUNE PREUVE DE VERSEMENTS D'UN CHIFFRE SUPERIEUR DE COTISATIONS N'ETAIT ETABLIE, ALORS QUE L'ACTIVITE DE L'INTERESSEE DU 3 JANVIER 1917 AU 31 JUILLET 1945 METTAIT EN JEU LA DEUXIEME MODALITE DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 350 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SOIT LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSEES POUR LES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES LORSQUE CELLES-CI DEPASSAIENT 1 000 ANCIENS FRANCS ET QUE L'INTERESSEE EN AVAIT DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE INVOQUE LE BENEFICE LORSQU'ELLE AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1968 ENJOIGNANT DE TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE LA PERIODE DU 3 JANVIER 1917 AU 31 JUILLET 1945 ET LORSQUE D'AUTRE PART ELLE FAISAIT VALOIR QUE LA PREUVE MATERIELLE DES VERSEMENTS REGLEMENTAIRES DES COTISATIONS AVAIT ETE PERDUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE POUR LE CALCUL DE L'AVANTAGE VIEILLESSE D'ADDITIONNER LES PERIODES DE PARTICIPATION AUX DEUX REGIMES PRECITES A, D'UNE PART OBSERVE QUE DAME X... QUI NE REUNISSAIT QUINZE ANNEES DE VERSEMENT DANS AUCUN DES REGIMES NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE PENSIONS MAIS SIMPLEMENT A CELUI DES RENTES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES PAR LA CAISSE ET D'AUTRE PART CONSTATE QUE LA RENTE QUI LUI ETAIT SERVIE AU TITRE DU REGIME DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES ETAIT SUPERIEURE AU MONTANT DE 299 ANCIEN FRANCS DE COTISATIONS QU'AURAIT FAIT RESSORTIR APRES REVALORISATION LA TOTALITE DES VERSEMENTS DE 10 ANCIENS FRANCS SUSCEPTIBLES D'ETRE AFFERENTS A SON ACTIVITE AU SERVICE DES PTT S'ILS AVAIENT ETE JUSTIFIES ET PRIS EN COMPTE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME, QUE DAME X..., QUI DEVANT LES JUGES DU FOND S'ETAIT BORNEE A DEMANDER LE PAYEMENT D'UNE PENSION PLUS IMPORTANTE, ETAIT REMPLIE DE SES DROITS, SANS AVOIR A LUI ACCORDER UN REMBOURSEMENT QU'ELLE AURAIT ETE DEPOURVUE D'INTERET A SOLLICITER, QUI EST INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS ET QUI N'EST ACCORDE A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LORSQUE LES ASSURES DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES NE SONT SUSCEPTIBLES DE PRETENDRE NI A UNE PENSION, NI A UNE RENTE AU TITRE DE CE REGIME COMME A CELUI DU REGIME GENERAL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1147 ET SUIVANTS, 1226 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DEBOUTE X... EX- GERANT DE LA SARL SEMIC DEVENU SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME ABSORBANTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L' INDEMNITE FORFAITAIRE DE CONGEDIEMENT STIPULEE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE CAS DE LICENCIEMENT EN DEHORS DE FAUTE GRAVE, AU MOTIF QU' UN FOURNISSEUR DE L' EMPLOYEUR AVAIT COUTUME DE VERSER AU GENDRE DE X... EGALEMENT SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE, UNE RISTOURNE SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES ;
QUE X... NE POUVAIT SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE LAISSER SE PERPETUER A L' INSU DE SON EMPLOYEUR UNE PRATIQUE QU' IL AURAIT PU ADMETTRE LORSQU' IL ETAIT GERANT DE LA SOCIETE ABSORBEE ET QU' UNE TELLE INDELICATESSE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE A SA CHARGE, ALORS QUE LE MANQUEMENT A LA PROBITE DOIT ETRE INTENTIONNEL, QUE LA COUR D' APPEL N' A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LE FOURNISSEUR AVAIT VERSE LA RISTOURNE APRES LA FUSION, SANS L' INTERVENTION DE X... QUI AVAIT PERDU DE VUE LA PRATIQUE ANTERIEURE LORS DE SON ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ABSORBANTE ;
D' OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N' ONT PAS CARACTERISE L' INTENTION FRAUDULEUSE SANS LAQUELLE AUCUNE INDELICATESSE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A X... ;
MAIS ATTENDU QUE L' ARRET RELEVE ET QU' IL N' EST PAS CONTESTE QU' UN FOURNISSEUR DE LA SOCIETE SOPITEC AVAIT VERSE A Y..., GENDRE DE X..., SUR LES INSTRUCTIONS DE CE DERNIER, UNE RISTOURNE DE 3 % SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES DE 1967 D' UN TOTAL DE 4. 437, 60 FRANCS ;
QUE X... ETAIT A CETTE EPOQUE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1967, LIE A LA SOCIETE SOPITEC PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE DE PLUS QUE X... AVAIT FAIT VERSER LES RISTOURNES A SON GENDRE SANS AVOIR AVERTI, A AUCUN MOMENT, LA SOCIETE SOPITEC ;
ATTENDU QU' AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D' APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE X... S' ETAIT RENDU COUPABLE D' UNE INDELICATESSE GRAVE, CONSTITUTIVE DE LA FAUTE LOURDE QUI, AUTORISAIT L' EMPLOYEUR A LE CONGEDIER SANS INDEMNITES, QU' IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 11 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-12-08 Bulletin 1965 IV N.881 P.751 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, L'ARRETE DU 5 JUIN 1961, LES ARTICLES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES, SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LES FORFAITS ;
QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES QUI, LORSQU'ELLES SONT EFFECTUEES DANS CERTAINES STATIONS THERMALES DETERMINEES, DONNENT DROIT A UN HONORAIRE SPECIAL S'AJOUTANT AU FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES THERMALES, FORFAIT QUI REMUNERE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS DURANT LA DUREE NORMALE DE LA CURE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE. LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A PRENDRE EN CHARGE SIX SEANCES D'AEROSOLS DISPENSEES A DAME X... PENDANT UNE CURE THERMALE EFFECTUEE A SAINT-HONORE-LES-BAINS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RETIENT LES ALLEGATIONS DE L'ASSURE SOCIALE PRECISANT QUE CES SEANCES LUI AVAIENT ETE PRESCRITES PAR SON MEDECIN A LA SUITE D'UNE GRIPPE CONTRACTEE PENDANT LA PERIODE DE CURE ET QUE LE MEDECIN DE L'ETABLISSEMENT THERMAL LUI AVAIT CERTIFIE QUE CES SEANCES, DISPENSEES POUR UNE AFFECTION DIFFERENTE DE CELLE AYANT ENTRAINE LA CURE THERMALE ETAIENT COMPTEES EN SUPPLEMENT DU FORFAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DIRECTEUR REGIONAL SELON LESQUELLES CES SOINS ETAIENT COMPRIS DANS LE FORFAIT DE CURE ET QUE, EN CAS DE CONTESTATION SUR LA NECESSITE DES SEANCES D'AEROSOL POUR UNE CAUSE AUTRE QUE L'AFFECTION PRISE EN CHARGE FORFAITAIREMENT, IL Y AVAIT LIEU A EXPERTISE SUR CE LITIGE D'ORDRE MEDICAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-03-17 Bulletin 1971 V N.223 P.186 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-06-23 (CASSATION) N.69-13.720 CPAM CHER<br/>