Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X..., engagé le 16 septembre 1982 en qualité de conducteur-receveur par la société Semvat, occupait, depuis le mois d'avril 1992, le poste de conducteur disponible au service interurbain du dépôt de Stalingrad et a été élu délégué du personnel ; qu'ayant fait l'objet, le 16 mars 1993 d'une mesure disciplinaire de mutation dans un autre service, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration dans son poste de travail ;
Attendu que, pour débouter le salarié de cette dernière demande, la cour d'appel a retenu que la mise en oeuvre de la sanction infligée, que le salarié avait refusée, n'avait pas affecté un élément substantiel du contrat de travail et n'était pas susceptible d'entraver l'exercice du mandat ;
Attendu, cependant, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement, en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement, en demandant l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; qu'en refusant de mettre fin au trouble manifestement illicite qu'elle constatait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-04-30, Bulletin 1997, V, n° 154, p. 111 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai du recours et ses modalités d'exercice ;
Attendu que, pour débouter M. X... de son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant une pension d'invalidité, l'arrêt attaqué retient que cette décision lui ayant été notifiée le 7 novembre 1992, l'assuré a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 27 janvier 1993, alors que le délai pour ce faire était expiré ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'assimilable par ses effets à la notification d'une décision juridictionnelle, la notification litigieuse désignait la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente, juridiction en l'espèce incompétente pour connaître du recours de l'assuré, et qu'elle n'avait donc pu faire courir le délai ouvert pour ce recours, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 17 de la loi du 23 mars 1882 sur l'état civil des personnes de statut musulman en Algérie, dans sa rédaction issue de la loi du 2 avril 1930, alors applicable, ensemble l'article 194 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les actes de l'état civil relatifs aux mariages des personnes soumises au statut personnel musulman sont établis, dans les cinq jours du mariage conclu, sur la déclaration faite au maire ou à l'administrateur de la commune, ou à défaut au caïd du douar, par le mari au vu d'un extrait daté de l'acte de mariage ou de l'acte récognitif dressé ou reçu par le cadi ; que le dernier dispose que les effets civils du mariage sont attachés à la présentation d'un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mohamed A... et Mme Halima Y..., de statut personnel musulman, se sont mariés, le 7 novembre 1936, devant le cadi de Marnia ; que l'acte de mariage a été inscrit, le 5 mars 1951, sur les registres d'état civil de X... el Assa (Algérie) ; que Mohamed A... a épousé, le 30 décembre 1944, à Pailles (Charente-Maritime), Mme Andrée Z... ; qu'il est décédé, le 25 octobre 1992 ;
Attendu que pour rejeter le recours de Mme Y..., veuve A..., contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion, l'arrêt, après avoir constaté l'existence des deux mariages, retient que seule la première épouse peut prétendre à la pension de réversion et que tel est le cas de Mme Z..., dont le mariage a été inscrit à l'état civil le 30 décembre 1944, alors que celui de Mme Y... ne l'a été que le 5 mars 1951 ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que le mariage des époux B..., célébré selon la loi locale, conformément à leur statut personnel, et inscrit à l'état civil, faisait foi de sa date et de son existence, peu important le caractère tardif de la déclaration, seule une sanction pénale étant encourue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et qui, au surplus, n'a pas appelé en cause Mme C..., dont le droit de percevoir l'intégralité de la pension de réversion était discuté par Mme B..., a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur les moyens :
Attendu que l'association Médecine du Travail de la Guadeloupe (MTG) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 mars 1996) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à sa salariée, Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 517-7 du Code du travail, 934 et 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que la télécopie ne répond pas aux conditions exigées par l'article R. 517-7 du Code du travail selon lequel, en matière prud'homale, l'appel ne peut être formé que par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu à juste titre que l'appel formé dans des conditions non prévues à l'article R. 517-7 du Code du travail équivalait à une absence d'acte, a ainsi fait ressortir qu'une telle irrégularité échappait à la règle " pas de nullité sans grief " ;
Attendu, enfin, que la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur la régularité d'une déclaration d'appel formée par pli recommandé, dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'association MTG ait justifié d'une telle déclaration devant les juges du fond ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-09, Bulletin 1989, V, n° 205, p. 121 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1996-06-19, Bulletin 1996, III, n° 148, p. 95 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge un forfait KFA facturé par M. X..., anesthésiste-réanimateur ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil,17 juin 1996) a accueilli le recours du praticien ;
Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les forfaits KFA et KFB prévus par l'article 23 de la nomenclature générale des actes professionnels pour les actes de chirurgie ne s'appliquent pas aux actes d'anesthésie-réanimation ; qu'en décidant que le praticien qui avait procédé à un acte d'anesthésie pouvait prétendre à un tel forfait, le Tribunal a violé les articles 22-7° et 23 de la nomenclature générale des actes professionnels et l'arrêté du 28 novembre 1994 ;
Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2 de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins, approuvé par arrêté du 28 novembre 1994, mentionne que l'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB est pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, le Tribunal a décidé à bon droit qu'en application de l'article 22-7° de la nomenclature, auquel ne dérogent ni l'article 23 de celle-ci, ni l'arrêté du 28 novembre 1994 précité, cette majoration est applicable aux actes d'anesthésie-réanimation accompagnant lesdits actes de chirurgie ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., au service de la société Mobiliers et techniques d'organisation productive (MTOP), depuis le 12 mars 1990, en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée le 16 septembre 1991 pour insuffisance de résultats et absence de son domicile aux heures où elle aurait dû obligatoirement s'y trouver, compte tenu des renseignements du certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail ; qu'estimant cette mesure abusive, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir écarté les motifs tirés de l'absence de résultat, a énoncé que l'employeur produit un arrêt de travail du 25 juillet au 20 août 1990 sur lequel il est précisé que les sorties sont autorisées de 10 heures à 12 heures et de 16 heures à 18 heures et qu'il n'est pas fait mention d'une cure ; que l'employeur, ayant missionné un organisme de contrôle, a constaté que pendant les heures de présence obligatoire, la salariée ne se trouvait pas à son domicile ; qu'il déclare avoir appris par la suite que l'intéressée était en cure ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que cette salariée a informé la direction de son intention de s'absenter pour effectuer une cure thermale ; que l'absence de son domicile pendant un arrêt maladie aux heures où sa présence était obligatoire constitue un manquement suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si l'absence du salarié de son domicile lors de la contre-visite peut entraîner la perte du droit à indemnisation complémentaire, elle ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par la salariée pour rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 11 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-06-16, Bulletin 1998, V, n° 323, p. 246 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 351-1 et L. 351-16 du Code du travail, 3-B du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage ;
Attendu que M. X..., employé depuis le 1er juillet 1989 par la société de Courtage français d'assurance comme directeur commercial, a été licencié le 30 juin 1992 ; que l'Assedic de Saint-Etienne a refusé de lui verser des allocations de chômage au motif qu'il était gérant de trois sociétés civiles immobilières ; que M. X... a assigné l'Assedic de Saint-Etienne pour obtenir le paiement des allocations auxquelles il estimait pouvoir prétendre depuis le 1er juillet 1992 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel énonce que la gérance par ce dernier de trois sociétés fût-elle bénévole et amicale, et même à temps partiel, est une activité professionnelle qui ne permet pas la recherche effective et permanente d'un emploi et qui empêche la perception des allocations de chômage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait d'être gérant bénévole de sociétés civiles n'implique pas nécessairement et, en soi, l'exercice d'une activité professionnelle interdisant la recherche effective et permanente d'un emploi et qu'il lui appartenait de vérifier si, malgré sa qualité de gérant, M. X... justifiait avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-12-09, Bulletin 1985, V, n° 592, p. 442 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le 5 janvier 1989, M. X..., salarié de l'association Accueil travail emploi (ATE), a été victime d'une chute dans les escaliers menant au bureau du foyer où il était employé ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 3 septembre 1996) a décidé que cet accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur ;
Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que le salarié avait signalé à l'employeur le risque découlant selon lui de l'absence de main courante dans l'escalier du hall d'entrée du foyer logement dans lequel il avait glissé, pour affirmer que l'accident considéré serait dû à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel qui, sans avoir constaté que le " risque " ainsi porté à la connaissance de l'employeur aurait présenté un danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié, comme le prévoit l'article L. 231-8-1 du Code du travail, a refusé d'examiner les moyens par lesquels l'employeur entendait établir qu'aucune faute d'une exceptionnelle gravité ne pouvait lui être imputée  notamment à raison de ce que l'absence de main courante dans l'escalier incriminé, qui ne présentait pas de dangerosité particulière ainsi qu'il ressortait d'un rapport du bureau Véritas, établi avant l'accident, ne constituait pas un manquement aux règles de sécurité applicables  a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 231-8-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 231-8-1 du Code du travail, selon lesquelles le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié ayant signalé à l'employeur un risque qui s'est matérialisé, les juges du fond ont constaté que la chute de M. X... avait été provoquée par le caractère glissant des marches de l'escalier, dépourvu en outre de main courante, et que cette situation dangereuse pour les usagers avait été signalée par l'intéressé à l'association ATE, son employeur ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ;
Attendu que le 25 août 1992, M. X... a attrait son employeur, la société Airgaz, devant le conseil de prud'hommes de Lyon en réclamant l'indemnisation de son licenciement ; que le 21 janvier 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne de la même demande et s'est désisté de son instance devant le conseil de prud'hommes de Lyon, qui a constaté son dessaisissement par jugement du 18 novembre 1993 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande présentée devant le conseil de prud'hommes de Vienne, l'arrêt attaqué énonce que la première instance s'est trouvée éteinte par l'effet du désistement et que la nouvelle instance dérivant du même contrat de travail est fondée sur des causes connues du salarié avant le dépôt de la demande primitive ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande formée par M. X... devant le conseil de prud'hommes de Vienne était recevable, dès lors que l'instance avait été introduite avant que le conseil de prud'hommes de Lyon n'ait constaté le dessaisissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-05-27, Bulletin 1998, V, n° 286, p. 216 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1998-11-24, Bulletin 1998, V, n° 518 (1), p. 386 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., embauché le 13 mars 1978 par la société Groupe Casino en qualité de chef de rayon, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de sécurité dans l'établissement Géant Casino de Narbonne, salarié protégé ayant fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du Travail le 23 octobre 1995, a demandé à la formation de référé du conseil de prud'hommes d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions de chef sécurité ;
Attendu que, pour ordonner la réintégration du salarié dans les fonctions de chef de rayon, l'arrêt attaqué retient que l'employeur a réorganisé le service de sécurité et a pris la responsabilité de ce secteur à compter du 6 octobre 1995 ; que, dès lors, en prenant en charge cette fonction, l'employeur a procédé à la suppression de cet emploi salarié, ne permettant plus au salarié de réintégrer cet emploi, mais n'empêchant nullement sa réintégration dans un emploi similaire à savoir celui de chef de rayon au sein du Géant Casino de Narbonne ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorisation administrative de licenciement ayant été refusée, le salarié, qui devait retrouver son poste, dès l'instant que le travail qu'il accomplissait existait toujours, avait droit d'être réintégré dans son emploi, peu important que l'employeur ait entendu supprimer le poste pour occuper lui-même les fonctions de sécurité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-07-09, Bulletin 1986, V, n° 368, p. 282 (cassation) ; Chambre sociale, 1991-07-10, Bulletin 1991, V, n° 356, p. 221 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les moyens réunis :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail et la règle de l'autorité de la chose jugée au pénal ;
Attendu que M. X..., engagé le 11 juin 1990 par l'Association d'intervention judiciaire de la Haute-Savoie et promu directeur à mi-temps, a été licencié le 19 février 1992 pour avoir falsifié un chèque par imitation de la signature du président ;
Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que même si la qualification de faux n'a pas été retenue par la juridiction répressive en raison de l'absence de préjudice, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un geste indélicat vis-à-vis de cette association chargée de contrôle judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du débat, n'invoquait que l'existence d'un faux et alors, d'autre part, qu'en raison de la décision de relaxe intervenue, le motif de licenciement s'avérait inexistant, la cour d'appel a violé le texte et la règle susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-10-06, Bulletin 1998, V, n° 403, p. 305 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., assuré social salarié du régime agricole, a subi le 5 mars 1992 une rechute d'un accident du travail ; que la caisse de mutualité sociale agricole a fixé la date de consolidation de cette rechute au 5 juillet 1992, et a refusé de verser des indemnités journalières pour la période postérieure ; que sur contestation de M. X..., la Caisse a ordonné une expertise ; que sur recours de l'intéressé, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, avant dire droit, ordonné une nouvelle expertise ; que, par un second jugement avant dire droit, le Tribunal a ordonné une contre-expertise ; que, par arrêt du 16 septembre 1996, la cour d'appel de Grenoble a accueilli le recours de M. X... ;
Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, quand l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par la réglementation applicable, il s'impose à l'intéressé comme à la Caisse ; qu'au vu de l'avis technique, le juge peut cependant, sur demande d'une partie, ordonner une " nouvelle expertise " ; qu'en l'espèce, M. X... contestant les conclusions du docteur Y..., désigné dans les conditions prévues par la réglementation susvisée, le tribunal des affaires de sécurité sociale avait, à sa demande, par jugement du 4 juin 1993, ordonné une nouvelle expertise confiée au docteur Martin ; que le docteur Martin a déposé son rapport le 26 juillet 1993, confirmant pleinement les conclusions du rapport du docteur Y... ; qu'en cet état, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait pas, par jugement du 15 avril 1994, ordonner une " contre-expertise ", mais seulement, en cas de nécessité, demander à l'expert Martin, précédemment commis, d'apporter les précisions ou compléments nécessaires à son rapport ; que, par suite, le Tribunal a violé les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 141-3 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que M. X... est un assuré social salarié du régime agricole ; que selon l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale, à tous les stades de la procédure, le régime de l'expertise appliqué aux accidents du travail survenus aux salariés agricoles est celui défini par le nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui invoque des textes étrangers au litige, est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 141-2, L. 443-1 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que seuls sont pris en charge au titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui ne constituent qu'une manifestation de ces séquelles ;
Attendu que M. X... a été victime le 9 août 1992 d'un accident du travail au cours duquel il a été blessé à la main droite, et dont il a été déclaré guéri le 28 août 1993 ; qu'un nouvel arrêt de travail lui a été prescrit du 13 au 31 octobre 1993 ;
Attendu que pour décider que la Caisse devait prendre en charge cet arrêt de travail au titre de la législation sur les accidents du travail, l'arrêt attaqué retient que, même s'il ne s'agit pas d'un fait pathologique nouveau, l'expert a constaté l'existence de séquelles de la blessure initiale, sous forme d'une hyperesthésie du médius droit, et que l'arrêt de travail, qui est dû aux conséquences de la blessure après consolidation, doit être considéré comme une rechute de l'accident du 9 août 1992 ;
Qu'en statuant ainsi alors que, selon ses propres constatations, l'expert technique n'avait retenu l'existence d'aucune aggravation de l'état de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-01-13, Bulletin 1994, V, n° 11, p. 8 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1996-01-11, Bulletin 1996, V, n° 6, p. 4 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1996-04-17, Bulletin 1996, V, n° 172, p. 121 (cassation).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 99-40.265, n° 99-40.266, n° 99-40.267, n° 99-40.268, n° 99-40.269 et n° 99-40.270 ;
Sur les pourvois principaux des salariés, qui sont préalables ;
Sur le premier moyen :
Vu l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Attendu que, le 6 décembre 1996, neuf salariés de la société Colas Ile-de-France, dont MM. X..., Ferdjellah, Soares, Giraldes, Lahouel et Pereira, qui travaillaient sur un chantier à Villetaneuse, n'ont pas, à 8 heures, pris comme d'habitude, leur poste de travail au motif que la pluie qui tombait constituait une intempérie s'opposant à l'exécution du travail ; que vers 10 heures, les salariés ont accepté de reprendre le travail à condition d'être réglés des deux heures perdues ; que la société Colas ayant refusé d'accéder à cette demande, les demandeurs aux pourvois ont quitté les chantiers et n'ont pas travaillé de la journée ; que par lettre en date du 28 janvier 1998 ils ont été licenciés pour faute grave aux motifs suivants : refus d'obéissance et abandon de poste ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de leur licenciement ;
Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en annulation de leur licenciement et en réintégration les arrêts attaqués énoncent qu'il résultait des circonstances de l'espèce et des pièces produites aux débats que l'attitude des salariés réclamant le paiement des deux heures perdues ne pouvait pas s'analyser en un mouvement collectif et concerté appuyant des revendications professionnelles caractérisant l'exercice normal du droit de grève ;
Attendu cependant que l'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses propres constatations que les salariés avaient demandé, avant de cesser le travail, le remboursement des heures perdues en raison d'intempéries, ce qui constituait une revendication professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses énonciations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois principaux, ainsi que sur le pourvoi incident de l'employeur :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 21 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.122-44 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 30 avril 1992 en qualité de surveillant par la société Protection service Lorraine, devenue société Est sécurité, a été condamné, le 14 novembre 1995, par le tribunal correctionnel pour des faits de violences ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 4 mars 1996 et a été licencié pour faute grave le 6 mars 1993 ;
Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail relatives au report du point de départ de la prescription en cas d'exercice de poursuites pénales, puisqu'il est établi qu'il a engagé son action disciplinaire plus de trois mois après la condamnation pénale du salarié, c'est-à-dire plus de deux mois après l'exercice des poursuites pénales ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail : " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales " ; qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, que l'action publique ait été déclenchée sur l'initiative du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe de la victime, quelle que soit celle-ci, le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires est interrompu par la mise en mouvement de l'action publique jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le délai de deux mois dont dispose le procureur général pour interjeter appel du jugement correctionnel à compter de son prononcé n'était expiré que depuis le 14 janvier 1996, de sorte que le délai de deux mois dont bénéficiait l'employeur pour engager les poursuites disciplinaires n'était pas prescrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'alinéa 3 de cet article, le contrat de travail écrit des salariés à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il précise, le cas échéant, la durée annuelle de travail du salarié et, sauf pour les associations d'aide à domicile mentionnées à l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, la définition, sur l'année, des périodes travaillées et non travaillées ainsi que la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ;
Attendu que, pour dire que Mme X..., salariée de l'Union départementale des associations de service d'aide à domicile (UDASAD), n'est pas fondée, faute de garantie d'un horaire hebdomadaire minimum, à réclamer un rappel de salaire, la cour d'appel énonce que la salariée a accepté le 6 juin 1985 un avenant à son contrat de travail à temps partiel conclu avec l'UDASAD et que l'article 2 de cet avenant non contraire aux lois et règlements applicables, stipule expressément que l'horaire de travail de Mme X... est variable puisqu'il est lié aux demandes et accords de prise en charge des personnes âgées et qu'une diminution éventuelle de son horaire de travail, fixé actuellement, en 1985, à 25 heures 25 par semaine, ne pourra être considéré comme une modification substantielle de son contrat de travail et qu'il résulte également de l'article 4 de l'avenant susvisé que le salaire de Mme X... pourra être affecté par une diminution de l'horaire de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé, que, dans tous les cas, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée du travail et que l'exception aux règles régissant le contrat de travail des salariés à temps partiel concernant les salariés des associations d'aide à domicile, ne réside que dans la dispense de la mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ou celle, le cas échéant, de la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées sur l'année, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-02-02, Bulletin 1999, V, n° 55, p. 41 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles 1 à 4 de la délibération n° 364 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances, du 11 décembre 1981, promulguée par arrêté n° 3786, du 29 décembre 1981 ;
Attendu que M. X..., agent général d'assurances, a fait opposition à deux contraintes décernées par la CAFAT pour le recouvrement de cotisations d'assurances sociales réclamées sur les rémunérations perçues par les sous-agents mandataires travaillant pour son compte au cours des années 1990 et 1991 ;
Attendu que, pour accueillir son recours et annuler les contraintes, la cour d'appel énonce que ces mandataires rémunérés à la commission n'étaient tenus d'aucune obligation de rendement et qu'ils organisaient librement leur travail, que l'agent général n'avait à leur encontre aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction, que les réunions hebdomadaires de concertation n'étaient pas obligatoires, en sorte qu'il n'existait pas de lien de subordination juridique et que les notions de collaboration nécessaire et d'activité profitable doivent être interprétées en fonction de la note du 17 février 1982, émanant du directeur de la CAFAT ;
Attendu, cependant, que, selon la délibération susvisée, sont affiliées obligatoirement aux régimes de sécurité sociale gérés par la CAFAT, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat, quels que soient leur âge et leur nationalité, les personnes patentées ou non, de l'un ou l'autre sexe, travaillant, bien que n'étant pas salariées, pour une ou plusieurs personnes physiques ou morales, même si elles ne sont pas occupées dans l'établissement de la personne concernée, ou si elles possèdent tout ou partie de leur outillage nécessaire à leur travail, ou si elles sont rémunérées en tout ou en partie au moyen de pourboires, rémunérations forfaitaires ou autres, dès lors que, n'étant pas employeurs, leur collaboration est nécessaire au fonctionnement de l'entreprise ou si, en tout cas, elles exercent une activité profitable au donneur d'ouvrages ou de moyens pour le compte duquel elles travaillent ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la collaboration des sous-agents, qui n'avaient pas la qualité d'employeurs, était nécessaire au fonctionnement de l'agence générale de M. 
X...
, pour laquelle ils faisaient souscrire des propositions de contrats et qu'elle était profitable à celui-ci, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une référence inopérante à un document sans valeur réglementaire, et qui, au surplus, n'a pas appelé en cause les sous-agents intéressés, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que si l'employeur déduit de la base des cotisations une somme égale à la déduction supplémentaire pour frais professionnels dont bénéficie le salarié en matière d'impôt sur le revenu, la base des cotisations est constituée, sauf autorisation expresse de l'administration fiscale, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la SEETP Robinet, au titre des années 1989 à 1991, pour un montant égal à la déduction supplémentaire pour frais professionnels pratiquée par cet employeur, l'avantage constitué par la mise à disposition gratuite, en faveur de trois conducteurs de travaux, d'un véhicule de service ;
Attendu que pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué retient essentiellement que les véhicules, du type camionnette ou fourgon, utilisés également pour le transport du matériel, ne servaient aux intéressés que pour des trajets " lieu de travail-chantiers ou dépôt " et que cet usage, conforme aux dispositions de tolérance recommandées par l'ACOSS, permettait à l'employeur de cumuler la non-réintégration des frais professionnels correspondants, avec l'abattement supplémentaire pratiqué au même titre ;
Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses énonciations que l'avantage consenti dispensait la SEETP Robinet d'indemniser les bénéficiaires de frais professionnels inhérents à l'emploi et qu'en l'absence d'autorisation de l'administration fiscale invoquée par cet employeur, leur déduction de l'assiette des cotisations ne pouvait être cumulée avec l'abattement forfaitaire déjà pratiqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14 du Code du travail, ensemble les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié à la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; qu'il résulte du deuxième que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas ; qu'aux termes du troisième, tout délai expire le dernier jour à 24 heures, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
Attendu que, pour déclarer régulière la convocation de Mlle X... par son employeur, la société Centre de protection du feu, à l'entretien préalable du 11 septembre 1995, le jugement attaqué se borne à énoncer que la date de première présentation de la lettre recommandée, soit le 5 septembre 1995, a fait courir le délai de 5 jours exprimé en jours ouvrables ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de 5 jours qui avait commencé à courir le 6 septembre 1995, après la présentation de la lettre recommandée, expirait normalement le dimanche 10 septembre en sorte qu'il se trouvait prorogé jusqu'au 11 septembre et que l'entretien préalable ne pouvait donc avoir lieu avant le 12 septembre 1995, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-05-14, Bulletin 1997, V, n° 176, p. 127 (cassation partielle).<br/>
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 111-1 et L. 321-1 1° du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, aux termes du second de ces textes, que l'assurance maladie comporte la couverture des frais de médecine générale et spéciale ; que, selon le premier, l'organisation de la sécurité sociale, fondée sur le principe de solidarité nationale, garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou supprimer leur capacité de gain ;
Attendu que M. X... a fait pratiquer plusieurs radiographies, en vue de fournir à l'expert désigné par le tribunal départemental des pensions les éléments nécessaires à la solution du litige dont celui-ci était saisi ; que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de prendre en charge les frais correspondants, ces derniers, non effectués dans un but thérapeutique, ne relevant pas de l'assurance maladie ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait droit au recours de l'assuré contre cette décision ;
Attendu que pour statuer ainsi, le Tribunal énonce que les radiographies effectuées sont à considérer, au sens de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, comme des frais de médecine spéciale et doivent par conséquent donner lieu à remboursement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les actes litigieux n'entraient pas dans le champ d'application de l'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte qu'ils ne pouvaient faire l'objet d'une prise en charge au titre de l'assurance maladie, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de M. X....
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1, 2 et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dans leur rédaction alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations de sécurité sociale, l'intéressement doit être assuré par un accord valable pour une durée de trois années et déposé à la direction départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu ;
Attendu que la société Alphacan a signé pour son établissement de Rennes le 31 décembre 1987 un accord d'intéressement, valable pour une durée de trois années renouvelable par tacite reconduction, puis le 15 décembre 1988 un avenant ramenant à une année la durée de la période de la reconduction ; que cet accord et son avenant ont été régulièrement déposés ; que lors d'un contrôle, l'agent contrôleur de l'URSSAF a constaté que l'accord avait été reconduit pour les années 1990 et 1991 sans que le renouvellement ait été déposé, et a réintégré dans l'assiette des cotisations les primes d'intéressement versées au titre de ces deux années en 1991 et 1992 ;
Attendu que pour accueillir le recours de la société Alphacan, l'arrêt attaqué énonce que les dépôts de l'accord d'intéressement et de son avenant ont été suffisants pour informer l'Administration de son renouvellement par tacite reconduction, laquelle n'est interdite par aucun texte, et que la formalité de dépôt d'un nouvel accord ne s'impose pas dès lors que la première convention a été régulièrement déposée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations prévues par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, les accords d'intéressement, dont la durée est limitée à trois années, doivent avoir été déposés à la direction départementale du Travail et de l'Emploi, ce qui implique que leur renouvellement à l'expiration de cette durée le soit également, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1983 en qualité d'agent de saisie et promue à partir du 1er octobre 1989 responsable du service des congés, par la Caisse des congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 20 juin 1991 ; qu'à sa reprise du travail, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 3 septembre 1991 ; qu'elle a été licenciée le 6 septembre suivant au motif notamment de son attitude au cours de son absence pour maladie " à savoir d'avoir coupé catégoriquement toute possibilité de contact avec ses collègues " alors que l'employeur avait été obligé, en pleine période de paiement des congés, de la remplacer à son poste ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 17 juin 1996) d'avoir dit et jugé que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudice confondues, alors, selon le moyen, d'une part, que les obligations de loyauté et de bonne foi sont inhérentes à l'existence du contrat de travail et survivent ainsi à sa suspension consécutive à une maladie ou à un accident ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si le fait pour un salarié en congé maladie de refuser de communiquer à son employeur, sans motif légitime, des informations utiles à la bonne marche de l'entreprise, ne pouvait pas constituer une faute susceptible de justifier son licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que si la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident ne supprime pas l'obligation de loyauté du salarié à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressée, dispensée de son obligation de fournir sa prestation de travail, ne saurait être tenue, durant cette période, de poursuivre une collaboration avec l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.