Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil et l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu que Mme Y..., administrateur légal de son fils mineur, Michel Y..., a été, par jugement du 11 juillet 1975, déclarée entièrement responsable de l'accident survenu à Mme X... et condamnée, ainsi que son assureur, la compagnie d'assurances La Mutuelle de Seine-et-Marne, à payer à la victime diverses sommes en réparation de son préjudice corporel ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, qui n'était pas partie à l'instance bien que la victime eût indiqué sa qualité d'assurée sociale, a ultérieurement assigné cette dernière en remboursement des prestations qu'elle lui avait servies, sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;
Attendu que l'arrêt attaqué a, sur ce fondement, condamné Mme X... à rembourser à l'organisme social des indemnités journalières ainsi que le capital représentatif des arrérages échus et à échoir de la pension d'invalidité, au motif que cette action constituait l'unique voie de droit dont elle disposait pour obtenir le remboursement de ses débours ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les prestations versées par la caisse, dont celle-ci demandait le remboursement, étaient servies par elle en exécution d'obligations légales constituant une cause légitime dont elle ne dénie pas l'existence, en sorte qu'elle ne pouvait en réclamer le remboursement à la victime sur le fondement de l'enrichissement sans cause, au motif qu'elles n'auraient pas été déduites de l'indemnité mise à la charge du tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-11-28 , Bulletin 1984, V, n° 464, p. 341 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1988-01-13 , Bulletin 1988, V, n° 31, p. 19 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2, alinéa 4, de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur les mensualisations ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., bénéficiaire d'un contrat de travail à durée déterminée selon un horaire hebdomadaire de douze heures et un salaire mensuel de 54 francs l'heure, en paiement de rappel de salaire et de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'accord de mensualisation prévoyait que " les heures non travaillées pourraient donner lieu à réduction de salaires sauf dans les cas où le maintien de ceux-ci est expressément prévu par des dispositions légales ou conventionnelles " et que Mme X... ne contestait pas que les heures réclamées n'avaient pas été effectuées ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat de travail avait été inexécuté du fait de la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens,
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 mai 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nogent-Le-Rotrou
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, 17  bis  de la convention collective nationale de magasin de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'après avoir versé, le 15 décembre 1983, à M. X... un acompte sur la prime annuelle, la société Sodicoma lui en a retiré le bénéfice, en application de l'article 17  bis  de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, en constatant qu'à la date du 31 décembre 1983 et depuis dix jours, celui-ci était absent de l'entreprise pour cause de maladie ;
Attendu que pour condamner la société Sodicoma à payer à M. X... ladite prime, le jugement attaqué a énoncé, la maladie n'étant pas une cause de rupture du contrat de travail, que M. X..., en arrêt de travail depuis le 21 décembre 1983, était présent le 15 décembre 1983 lors du paiement de l'acompte et également présent dans les effectifs de l'entreprise le 31 décembre 1983 ;
Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les conditions de versement de la prime annuelle prévues par l'article 17  bis  de la convention collective qui exige non seulement l'appartenance du salarié au personnel de l'entreprise mais encore sa présence dans celle-ci au moment du versement ni sur l'usage invoqué par l'employeur, non contesté par M. X... et accepté par le comité d'entreprise, selon lequel la condition de présence n'était pas exigée " pour les accidentés du travail, les malades hospitalisés et les femmes en congé de maternité exclusivement ", ce dont il résulte que les salariés absents le jour du versement de la prime pour un simple arrêt de maladie à domicile n'y avaient pas droit, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 12 juillet 1984 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-07-22 , Bulletin 1986, V, n° 465, p. 351 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 241, L. 242, 8°, et L. 646 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes que ne relèvent de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales que les gérants de sociétés immatriculées ou susceptibles d'être immatriculées au répertoire des métiers qui, en raison de leur position majoritaire au sein de la société, ne sont pas assimilés à des salariés pour l'application de la législation de sécurité sociale ;
Attendu que, pour valider la contrainte décernée par la caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) contre M. X..., gérant de la Société générale d'entreprise lyonnaise (SGEL) pour le recouvrement de cotisations afférentes à la période du 1er juillet 1977 au 31 décembre 1978, la décision attaquée retient essentiellement que son inscription à cette organisation du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales suffit à établir l'existence de son activité artisanale antérieurement au début de son salariat ;
Attendu, cependant, d'une part, que ladite inscription, dont il n'était pas contesté qu'elle avait été prise d'office, n'emportait pas son assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ; que, d'autre part, au soutien de son opposition, M. X... avait fait valoir, sans être démenti, qu'il n'était pas personnellement immatriculé au répertoire des métiers et qu'il exerçait au sein de la société les fonctions de gérant minoritaire assimilées en principe à l'exercice d'une activité salariée, le fait qu'il n'ait pas perçu de rémunération à ce titre jusqu'au 1er décembre 1978 ne pouvant avoir pour conséquence de lui conférer la qualité de travailleur indépendant au regard de la législation de sécurité sociale ;
D'où il suit que la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 19 octobre 1984, entre les parties, par la commission de première instance de l'Ain ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-03-06 , Bulletin 1985, V, n° 153, p. 111 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société d'exploitation des établissements R.L. Falconnet fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 15 octobre 1985) de l'avoir condamnée à payer à quinze de ses salariés une certaine somme à titre de gratification pour l'année 1983, alors, selon le pourvoi, que l'employeur avait soutenu, dans des conclusions, auxquelles il n'a pas été répondu, que le contrat de travail à durée indéterminée, qui peut être rompu à tout moment par l'une ou l'autre des parties, peut, par là même, être modifié unilatéralement par l'employeur, y compris dans ses dispositions les plus essentielles, sous réserve du droit du salarié de considérer le contrat comme rompu du fait de l'employeur s'il s'agit d'une modification substantielle qu'il n'entend pas accepter ; qu'en l'espèce, s'il était exact que la société Falconnet avait, en raison de graves difficultés économiques, purement et simplement supprimé le complément de rémunération constitué par la gratification de fin d'année, les salariés demandeurs n'avaient pas pour autant considéré comme rompu leur contrat de travail et avaient donc indiscutablement accepté, tacitement, cette modification décidée unilatéralement par l'employeur ; que, dès lors, en ne répondant pas à ces conclusions, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que le paiement de la gratification litigieuse était devenu, par voie d'usage, obligatoire dans l'entreprise ; que, pour que la dénonciation d'un tel usage par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, fût opposable à l'ensemble des salariés concernés, lesquels n'auraient pu alors prétendre à la poursuite de leur contrat de travail aux conditions antérieures, il était nécessaire que cette décision de l'employeur eût été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ;
Qu'en l'espèce, dès lors que la société Falconnet n'avait ni soutenu, ni même allégué, devant les juges du fond avoir procédé à cette information préalable en respectant un délai de prévenance suffisant, le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-11-10 Bulletin 1981, V, n° 883 (1), p. 655 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1988-02-25 Bulletin 1988, V, n° 139, p. 92 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 6 mars 1985), que M. X... a été embauché en qualité de livreur par la société Boys services, d'abord par contrats à durée déterminée des 22 mars et 12 avril 1984, d'une durée respective de six jours et de treize jours, puis par contrat à durée indéterminée en date du 2 mai 1984, comportant une période d'essai de trois mois ; que le 28 juillet 1984, cette société lui a notifié qu'elle ne poursuivrait pas son contrat à l'issue de la période d'essai ;
Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les relations contractuelles de travail ne s'étant pas poursuivies à l'issue du dernier contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes, qui a déduit la durée de ce contrat de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat à durée indéterminée, a fait une fausse application de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, alors que, d'autre part, en faisant application de l'article L. 122-4 du même Code pendant la période d'essai, le conseil de prud'hommes a violé ledit article, alors, en outre, qu'en décidant que la période d'essai de trois mois était manifestement excessive sans se livrer à une analyse des fonctions et des tâches confiées à M. X..., le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-6 du Code du travail et alors, enfin, qu'aucun élément n'était apporté de nature à justifier le préjudice retenu ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que le travail de M. X... consistait à livrer à domicile des colis et du courrier, selon les tournées établies par la société, et d'autre part, que celui-ci avait accompli auparavant cette tâche sans préparation et à deux reprises au cours des contrats à durée déterminée l'ayant lié à cette société, les juges du fond ont estimé que le délai d'essai de trois mois fixé dans le contrat de travail à durée indéterminée était excessif et inhabituel et qu'en conséquence ledit contrat était devenu définitif après un mois de présence du salarié ;
Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations établissant la fraude de l'employeur qui avait imposé au salarié une période d'essai hors de proportion avec le temps nécessaire pour tester un employé de sa catégorie, le conseil de prud'hommes, qui a apprécié souverainement la réalité et l'importance du préjudice subi par l'évaluation qu'il en a donnée, a fait une exacte application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail en allouant une indemnité à M. X..., à la suite de son licenciement abusif ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1977-12-21 Bulletin 1977, V, n° 727 (1), p. 582 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société de travaux publics de la Vallée de l'Huveaune fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qu'elle avait licencié pour refus de travailler, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que pour estimer que la société TPVH ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi de M. X..., le licenciement de celui-ci n'étant dès lors pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, en exigeant de cette société qu'elle produise le jugement de condamnation rendu par la juridiction pénale, bien que son existence et sa teneur aient été expressément mentionnées dans les motifs du jugement rendu en première instance et n'aient fait en cause d'appel l'objet d'aucune contestation de la part de M. X..., s'est fondée sur un motif inopérant, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'appel ayant remis la chose jugée en question devant la cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, il appartenait à la société intimée de soutenir les moyens et de produire les pièces dont elle entendait se prévaloir ;
D'où il suit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'adopter les motifs de fait des premiers juges, même s'ils n'avaient pas été spécialement contestés par l'appelant, n'a pas violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile en constatant qu'aucune décision pénale de condamnation n'était produite aux débats, et en en tirant toutes conséquences ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1961-06-14 , Bulletin 1961, IV, n° 633 (1), p. 501 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 1985) que M. X..., reporter-photographe, ayant la qualité de journaliste professionnel, qui apportait sa collaboration depuis le mois de juin 1981 à l'agence Parimage, entreprise de presse, a assigné celle-ci devant le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la constatation de l'existence d'un contrat de travail entre eux, la restitution de films et de diapositives et le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 761-2 du Code du travail, tout journaliste professionnel qui concourt, moyennant rémunération, à une entreprise de presse est présumé bénéficier d'un contrat de travail ; que la cour d'appel qui a constaté que M. X... adressait sa production à l'entreprise de presse qui le rémunérait et a néanmoins refusé d'appliquer la présomption, au motif que l'agence de presse ne pouvait être considérée comme s'étant assuré son concours, a violé par fausse application le texte susvisé ; alors, d'autre part, que la présomption instituée par l'article L. 761-2 du Code du travail ne peut être combattue que par la preuve contraire ; que dès lors en se bornant à affirmer qu'il résultait de l'ensemble des éléments, contradictoirement soumis à son appréciation, que M. X... se comportait en correspondant à l'égard de l'agence, sans mentionner les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en vertu de la loi du 11 mars 1957, le photographe auteur d'oeuvres à caractère artistique ou documentaire lié par un contrat de louage d'ouvrage ou de service jouit sur cette oeuvre d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que M. X... pour exercer son droit était fondé à réclamer la restitution de ses clichés ; qu'en affirmant qu'un tel comportement, exclusif de tout lien de subordination, excluait l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a statué par un motif erroné, en violation de l'article 36 de la loi du 11 mars 1957 ; alors, enfin que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi, en violation de la loi du 11 mars 1957 et de l'article L. 761-2 du Code du travail sans rechercher si les clichés réclamés n'étaient pas des oeuvres de l'esprit correspondant à la définition légale ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X..., libre de son temps, faisait parvenir à l'agence, sans instruction de celle-ci, des clichés sur les événements et les sujets qu'il choisissait de présenter ; que, de ces seuls motifs, elle a pu déduire que l'agence avait détruit la présomption attachée par l'article L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail à toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Wanner Isofi en qualité de monteur de plafonds s'est trouvé en 1980, en arrêt de travail à la suite de plusieurs accidents du travail dont il avait été victime au cours des années précédentes ; qu'en l'état des dernières conclusions du médecin du travail en date du 3 septembre 1980, libellées en ces termes " inapte monteur plafonds, possibilité de travaux légers n'exigeant pas d'efforts sur la colonne lombaire, ne doit pas échaffauder, en attente de reclassement ", l'employeur, par lettre du 30 septembre suivant, signifia à son salarié qu'il mettait fin à son contrat de travail, puis, par lettre du 17 octobre, lui fit connaître que la mesure le concernant n'était pas un licenciement et qu'il avait été seulement pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude, médicalement constatée, à tenir le poste pour lequel il avait été engagé ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir examiné les trois emplois de reclassement revendiqués par le salarié, concernant soit la direction d'un chantier, soit un poste à l'atelier de tôlerie, soit un poste de calorifugeur et estimé que l'intéressé ne rapportait pas la preuve des possibilités de reclassement dont il se prévalait, énonce que c'est à bon droit que l'employeur a mis un terme aux relations contractuelles, faute d'être en mesure de procurer au salarié les travaux légers visés par l'avis du médecin du travail ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, compte tenu de la dimension de l'entreprise, l'employeur avait satisfait à l'obligation de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposaient à ce qu'il y soit donné suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-03-24 Bulletin 1988, V, n° 205, p. 133 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 1985) que M. X... employé en qualité de visiteur médical par la société des Laboratoires Sarget a été licencié le 21 février 1979 ;
Attendu que le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son intervention volontaire en réparation de la violation de la convention collective des visiteurs médicaux, alors selon le pourvoi, d'une part, que le syndicat faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les laboratoires Sarget tentaient de sanctionner M. X..., visiteur médical, en retenant comme critère le résultat des ventes directes ou indirectes des spécialités pharmaceutiques dans son département, que ce critère ne pouvait être retenu, l'activité de visiteur médical étant, aux termes de la convention collective liant les parties, exclusive de toute activité commerciale, que ces conclusions ont été laissées sans aucune réponse, que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la Cour a décidé que M. X... avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse en se fondant sur une étude des résultats obtenus par le visiteur médical dans la région qu'il visitait, document produit par l'employeur et concernant les ventes directes ou indirectes des spécialités pharmaceutiques, dans le département visité par M. X..., que la cour d'appel a donc assimilé le visiteur médical à un VRP et violé la convention collective des visiteurs médicaux qui spécifie en son article 1er que le visiteur médical exerce son activité en dehors de toute activité commerciale et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que les juges du fond ont constaté que les griefs d'insuffisances qualitative et quantitative reprochées au salarié par la Société des laboratoires Sarget se trouvaient corroborés par des lettres de mise en garde expresse, qui dès 1972 soulignaient les médiocres résultats de M. X..., et précisaient qu'il ne contrôlait pas son impétuosité ; qu'ils ont pu en déduire que l'employeur n'avait pas violé la convention collective des visiteurs médicaux ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-11-26 Bulletin 1987, V, n° 683, p. 433 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 26  a  de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente du 2 février 1954 :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roubaix, 15 juillet 1985) d'avoir condamné la société mutualiste " La Famille " à payer à son employée, Mme X..., les salaires correspondant aux journées des 30 novembre 1984 et 8 février 1985 pendant lesquelles elle avait assisté, en qualité de mandataire du syndicat CFTC, aux réunions de la commission paritaire nationale du comité d'entente des organismes mutualistes, alors que l'article 26  a  de la convention susvisée dispose que des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice d'un mandat syndical ; que, prise dans le contexte d'une convention collective de travail, la notion de mandat syndical ne pouvait s'entendre que du mandat conféré par le syndicat à l'un de ses membres pour être exercé dans l'entreprise en vertu des dispositions légales et de celles de la convention et ne pouvait être étendu au mandat conféré pour des fonctions découlant de la vie du syndicat, non prévues par la convention collective et devant être exercées en dehors de l'entreprise ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement énoncé que le mandat syndical visé par la convention collective devait s'entendre de tout mandat confié par l'organisation syndicale à l'un de ses adhérents en vue de l'une des missions prévues par ladite convention et pas seulement des fonctions conférées par le syndicat à l'un de ses membres pour être exercées dans l'entreprise en vertu des dispositions légales ou conventionnelles ; qu'il en a déduit, à juste titre, que Mme X..., qui avait participé, en qualité de mandataire du syndicat CFTC à deux réunions de la commission paritaire instituée par la convention collective, avait droit, conformément à ce texte, à deux jours de congés payés exceptionnels ; que cette décision, légalement justifiée, n'encourt pas les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1003-7-1 § 1, 1060 et 1061 du Code rural, 1123 du même Code et 8 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 ;
Attendu que la société civile agricole Aquigem s'est vue réclamer par la caisse de mutualité sociale agricole, au titre des années 1981 et 1982, outre les cotisations afférentes à son personnel salarié, les cotisations personnelles d'allocations familiales et d'assurance vieillesse dont serait redevable son gérant, M. X... ; que pour annuler la mise en demeure de la Caisse, l'arrêt attaqué énonce en substance que cet organisme n'établit pas que l'intéressé, dont la gérance non rémunérée de la société Aquigem ne constitue pas l'activité principale, consacre à l'entreprise plus de deux mille quatre vingts heures par an ni qu'il participe effectivement aux travaux, son activité dans la société se bornant à des tâches administratives ;
Qu'en statuant ainsi, sans d'ailleurs avoir fait appeler en cause M. X..., dont l'assujettissement personnel aux cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles était en litige, alors, d'une part, qu'en cas d'exploitation collective de droit ou de fait, le seuil d'assujettissement de deux mille quatre vingts heures par an s'apprécie en tenant compte du nombre d'heures de travail que requiert de l'ensemble des participants l'exploitation ou l'entreprise, que, d'autre part, la participation effective à l'activité de cette dernière ne se limite pas à l'exécution de travaux manuels et peut consister en tâches administratives ou techniques et qu'enfin, l'exercice concurrent d'une activité salariée ou assimilée peut avoir une incidence sur les conditions d'assujettissement du gérant aux cotisations du régime des non-salariés agricoles, la cour d'appel a fait des deux premiers textes susvisés une fausse application et, faute de s'être expliquée sur l'activité principale de l'intéressé et le régime de protection sociale s'y rapportant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des deux derniers ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-10-28 Bulletin, 1987, V, n° 597, p. 379 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 31 et 32, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention nationale Unedic du 27 mars 1979, approuvé par arrêté du 2 mai 1979 ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, les indemnités compensatrices de congés payés sont exclues du salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle des allocations journalières de garantie de ressources ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mars 1986), que M. X..., chef de table au casino de Chamonix, a, à l'âge de 60 ans, démissionné de ses fonctions à compter du 30 septembre 1982, l'ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoies lui ayant fait connaître auparavant qu'il pouvait bénéficier de la garantie de ressources prévue par l'accord du 27 mars 1972 modifié et percevoir à ce titre une allocation égale à 70 % du salaire journalier moyen brut des trois derniers mois travaillés ; qu'il a contesté l'évaluation faite par cet organisme du montant de l'indemnité journalière qu'il lui a servie ;
Attendu que pour décider que l'allocation journalière de garantie de ressources à laquelle M. X... avait droit devait être déterminée à partir des rémunérations perçues en juillet, août et septembre 1982, y compris les congés payés relatifs à cette période, l'arrêt retient que si l'indemnité de congés payés réglée par l'employeur pour la période de référence constituait une indemnité compensatrice, elle n'avait pas son origine dans la rupture du contrat de travail, les employés du casino percevant leur indemnité de congés payés sur toute l'année, hors de la période de leurs congés ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle reconnaissait elle-même que l'indemnité de congés payés versée au titre de la période de référence avait le caractère d'une indemnité compensatrice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1106-1 (1° et 5°), 1060 (2°) et 1003-7-1, § 1, alinéa 2, du Code rural ;
Attendu que M. François X..., gérant de la société à responsabilité limitée X... et Fils, entreprise de sciage forestier, s'est vu réclamer par la caisse de mutualité sociale agricole au titre des années 1981 et 1982 les cotisations d'assurance maladie des non-salariés ; que pour débouter la caisse de sa demande en paiement, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé ne perçoit pas de salaire ou de gain et que les textes invoqués, qui visent les chefs d'exploitation et prennent comme base des cotisations le salaire ou gain, ne lui sont pas applicables ;
Qu'en statuant ainsi alors que les membres non-salariés d'une société ayant une activité agricole ou connexe à l'agriculture, dans la mesure où ils participent à cette activité, sont assimilés aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et que l'absence de rémunération ne suffit pas à exclure leur assujettissement au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariés des professions agricoles, les cotisations étant éventuellement déterminées par référence au temps de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, selon la procédure, M. Z... a interjeté appel le 12 mai 1983 d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saumur du 18 avril 1983 l'ayant condamné à payer à M. X..., qui avait été à son service en qualité d'horticulteur du 25 avril 1981 au 24 décembre 1982, diverses sommes à titre de salaires et primes et à remettre à l'intéressé divers documents ; qu'il a été déclaré en état de liquidation des biens par jugement du tribunal de commerce de Saumur du 12 juillet 1983 ; que M. Y..., syndic à la liquidation des biens, n'ayant pas repris l'instance, l'arrêt attaqué (Angers, 8 novembre 1984) a déclaré l'appel irrecevable en l'état ; que M. Z... s'est pourvu en cassation contre cette décision ;
Mais attendu que l'objet de l'instance est strictement patrimonial ; que par l'effet de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, M. Z... est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens ; que le syndic à la liquidation des biens ne s'est pas substitué à lui avant la date d'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif ; d'où il suit que le pourvoi formé par M. Z... n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-10-02 Bulletin, 1985, IV, n° 225, p. 189 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1987-10-15 Bulletin, 1987, V, n° 568, p. 360 (irrecevabilité) ; 
 Chambre sociale, 1987-10-28 Bulletin, 1987, V, n° 598, p. 380 (irrecevabilité).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article 14 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition des biens ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par le débiteur en état de règlement judiciaire sans le concours du syndic et auquel ce dernier ne s'est pas joint avant l'expiration du délai prescrit par la loi pour le dépôt du mémoire ampliatif n'est pas recevable ;
Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Entreprise des Alpes X... Frères, prise en la personne de son syndic, M. A..., à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité pour les journées perdues du 14 au 26 décembre 1983 et une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné la remise d'un certificat de travail et d'un certificat pour la caisse des congés payés ;
Attendu que M. Z..., avocat, muni d'un pouvoir spécial émanant de M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ; qu'il a déposé un mémoire au nom de la société et de M. A..., syndic au règlement judiciaire de cette société, sans joindre à ce mémoire un pouvoir spécial de ce dernier ; que, s'agissant d'une instance strictement patrimoniale, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-10-02 Bull., 1985, IV, n° 225, p. 189 (irrecevabilité) et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1987-10-15 Bull., 1987, V, n° 568, p. 360 (irrecevabilité); 
 Chambre sociale, 1987-10-28 Bull., 1987, V, n° 599, p. 380 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Gérard X..., gérant minoritaire de la SARL Etablissements Gérard X..., ayant été radié d'office du régime général de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier 1980, la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 8 novembre 1985) d'avoir rétabli cette affiliation alors que celle-ci implique une activité réelle normalement rémunérée et que, constatant l'existence d'une activité quotidienne exceptionnelle, encore qu'elle la qualifie d'invérifiable, et d'un salaire dérisoire, la cour d'appel ne pouvait tenir ladite affiliation pour obligatoire sans violer les articles L. 241 et L. 242 (8°) du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Mais attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, la cour d'appel a estimé que le salaire mensuel de 1 000 francs alloué depuis la création de la société en 1977 à M. Gérard X... pour rémunérer son activité de gérant, s'il était très faible, se trouvait lié aux résultats économiques de l'entreprise et ne pouvait être assimilé à une rémunération inexistante et fictive, aucune fraude n'étant d'ailleurs alléguée ; qu'elle a pu en déduire que, s'agissant seulement du principe de l'assujettissement au régime général par application des articles L. 241 et L. 242 (8°) du Code de la sécurité sociale (ancien) d'un gérant non majoritaire de société à responsabilité limitée, la décision de radiation de la caisse primaire n'était pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-02-24 , Bulletin 1971, V, n° 155, p. 129 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 310-3° du Code de la sécurité sociale (ancien) et 4 du décret n° 61-272 du 28 mars 1961 modifié, devenus respectivement les articles L. 341-4 et R. 341-6 dans la nouvelle codification ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, sont classés dans le troisième groupe les invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; que, suivant le second, la majoration pour aide d'une tierce personne est versée pendant les quarante-cinq premiers jours d'hospitalisation, son service étant suspendu au-delà de cette période ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que M. X... présentait, à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 17 octobre 1980, une incapacité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, l'a classé dans la deuxième catégorie des invalides ; que la Commission nationale technique l'a débouté de son recours tendant à obtenir son classement dans la troisième catégorie et la majoration de sa pension pour aide d'une tierce personne aux motifs que la nécessité de son hospitalisation rendait sans objet le problème d'une telle majoration ;
Qu'en statuant ainsi, alors que pour la détermination du groupe dans lequel doit être classé l'invalide, la loi ne distingue pas suivant qu'il est ou non hospitalisé, ce qui n'a d'incidence que sur le service de la majoration, la Commission nationale technique qui devait se prononcer sur la nécessité physique du recours à l'assistance d'une tierce personne a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 29 mai 1985 entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-03-02 Bulletin, 1983, V, n° 126, p. 89 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 21, alinéa 2, de la convention générale franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965 et l'article 40 de l'arrangement administratif du 1er décembre 1966 relatif aux modalités d'application de cette convention ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, un travailleur salarié ou assimilé marocain ou français, affilié à une institution de sécurité sociale et résidant dans l'un des deux pays, bénéficie des prestations en espèces lors d'un séjour temporaire, effectué dans son pays d'origine à l'occasion d'un congé payé lorsque son état vient à nécessiter des soins médicaux d'urgence ; que le second dispose qu'en pareille hypothèse, l'intéressé doit, pour bénéficier des prestations en espèces, adresser une requête accompagnée d'un certificat de travail et de toutes autres pièces médicales justificatives à l'institution du lieu de séjour qui fait procéder à l'examen de l'intéressé par son contrôle médical ;
Attendu que pour accorder à M. Ahmed X..., qui était allé passer son congé annuel du 27 juillet au 31 août 1983 au Maroc, son pays d'origine et où, étant tombé malade, il lui avait été prescrit un arrêt de travail du 22 août au 16 septembre 1983, le bénéfice des indemnités journalières correspondantes de l'assurance maladie, la décision attaquée énonce que l'intéressé présente à l'audience un certificat médical du 22 août 1983 pour la période du 22 août au 31 août 1983 et que la période du 1er au 16 septembre 1983 est couverte par les certificats des 1er et 9 septembre ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par la Caisse, si M. X... avait, conformément aux prescriptions de l'article 40 de l'arrangement administratif susvisé, adressé, aux fins de contrôle, dans le délai imparti par ce texte, à l'institution du lieu de séjour, le certificat d'incapacité de travail, la commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 25 septembre 1984, entre les parties, par la commission de première instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-07-22 Bulletin, 1981, V, n° 754, p. 559 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1987-10-28 Bulletin, 1987, V, n° 604, p. 383.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail : .
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 12 février 1986), la société Montalev a demandé l'autorisation de licencier, pour motif économique, M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que cette autorisation lui ayant été refusée, la société a, par lettre du 9 mars 1984, avisé le salarié qu'elle le plaçait en chômage partiel total ; que celui-ci, qui avait refusé cette mesure et qui n'avait retrouvé son emploi que le 16 juillet 1984, a demandé en justice l'allocation de son plein salaire depuis sa mise au chômage jusqu'à sa réintégration ; que l'arrêt a accueilli cette demande et condamné l'employeur à lui payer un solde de salaires, des frais de déplacements et des dommages-intérêts ;
Attendu que la société Montalev fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que les mesures de chômage partiel ne constituent pas un licenciement, mais seulement une suspension du contrat de travail et que si elles concernent un salarié protégé, l'employeur n'a pas à saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la mise en chômage partiel d'un salarié protégé constituait une modification substantielle des conditions d'exécution de son contrat, équivalant, en cas de refus de sa part, à un licenciement auquel l'employeur ne pouvait procéder sans observer les formalités protectrices des salariés investis de fonctions représentatives et qui était atteint de nullité ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-9, alors en vigueur, et L. 434-6 du Code du travail : .
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 1985), le comité d'établissement de l'usine Neyrtec à Pont-de-Claix de la société Alsthom-Atlantique, qui avait été informé d'un projet de licenciement collectif pour motif économique, a obtenu le 23 novembre 1984 du juge des référés une ordonnance prescrivant la communication à l'expert-comptable désigné par le comité, en application de l'article L. 434-6 du Code du travail, de documents relatifs à la comptabilité générale, à la comptabilité analytique et à la liste des fournisseurs ;
Attendu que le comité d'établissement fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré le juge des référés judiciaire incompétent pour ordonner une telle mesure, alors que la cour d'appel, qui a constaté que le juge judiciaire était saisi d'une demande tendant à l'obtention d'une mesure destinée à améliorer l'information du comité d'entreprise dans la phase préalable au licenciement, et avant même que l'Administration ne soit saisie, ne pouvait déclarer cette juridiction incompétente sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs et violer les textes susvisés ;
Mais attendu que l'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur, donnant mission à l'autorité administrative de vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation préalable à un licenciement collectif pour cause économique, la cour d'appel a déduit que le juge des référés judiciaire, même avant le dépôt de la demande d'autorisation de licenciement, ne pouvait exercer sur cette procédure de concertation un contrôle réservé à l'autorité administrative compétente, et dont le contentieux relève des juridictions administratives ; qu'elle a fait ainsi une exacte application du principe de la séparation des pouvoirs ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1980-01-10 , Bulletin 1980, V, n° 35, p. 23 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-06-08 , Bulletin 1979, V, n° 500, p. 369 (rejet).<br/>
Attendu, que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui avait été engagé le 2 novembre 1978 en qualité de chef de groupe de l'automarché exploité par la société Léon Brousse, a été licencié le 13 mai 1982 ; .
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, devant laquelle l'intéressé faisait valoir que le conseiller prud'homme rapporteur avait constaté que l'entretien préalable avait été conduit par M. Y... qui n'était pas membre du personnel de la société, a énoncé que l'employeur avait la possibilité légale de se faire représenter à l'entretien préalable par une personne normalement habilitée à cet effet et qu'en l'espèce M. X... n'avait pas apporté la preuve que M. Y..., directeur commercial, n'eût pas eu la qualité de représenter le président-directeur général de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi les juges du second degré qui n'ont pas recherché quelles étaient les fonctions de M. Y... au sein de la société Léon Brousse, ni permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la délégation de pouvoir dont il aurait été titulaire, n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement dans ses dispositions afférentes à l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 4 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen