Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUBOUCHA QUI, LE 9 JANVIER 1968, AVAIT ETE RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION RELEVANT DE L'ARTICLE L 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A LUI REFUSER LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR UN ARRET DE TRAVAIL DU 27 MARS AU 26 AVRIL 1971, LA PERIODE DE TROIS ANS PREVUE A L'ARTICLE L 289 AYANT PRIS FIN LE 9 JANVIER 1971 SANS QU'IL AIT JUSTIFIE D'UNE REPRISE DU TRAVAIL PENDANT UN AN, ALORS QUE, AYANT RELEVE QUE L'ASSURE SOUTENAIT, CONTRAIREMENT A LA CAISSE, QU'IL AVAIT CESSE SON ACTIVITE EN 1969 ET EN 1971 EN RAISON D'AFFECTIONS AUTRES QUE L'AFFECTION DE LONGUE DUREE, EN SORTE QUE L'ARTICLE L 289 ETAIT INAPPLICABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONSTATAIT PAR LA-MEME QUE LE LITIGE FAISAIT APPARAITRE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL, QU'ELLE DEVAIT, DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 METTRE EN OEUVRE, AVANT DE STATUER, LA PROCEDURE D'EXPERTISE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 OU, A TOUT LE MOINS, DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE N'AURAIT PAS ETE TENUE, EN L'ESPECE, DE METTRE EN OEUVRE CETTE PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE BOUBOUCHA AVAIT CESSE SON ACTIVITE LE 9 JANVIER 1968 " ETANT ATTEINT D'UNE AFFECTION DONNANT LIEU A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE " ET QUE DIVERS ARRETS DE TRAVAIL S'ECHELONNANT JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1970 AVAIENT ETE REGULIEREMENT INDEMNISES AU TITRE DE CETTE AFFECTION SANS QU'A AUCUN MOMENT IL AIT ETE JUSTIFIE D'UNE REPRISE D'ACTIVITE AU MOINS EGALE A UNE ANNEE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE SI L'ASSURE A PRETENDU POSTERIEUREMENT QUE C'EST EN RAISON DE MALADIES AUTRES QUE L'AFFECTION DE LONGUE DUREE QUE CERTAINS ARRETS DE TRAVAIL LUI AVAIENT ETE PRESCRITS DEPUIS 1968, IL N'APPORTE AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE N'APPARAISSAIT AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE D'ORDRE MEDICAL RELATIVEMENT A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT FONDEE A STATUER SANS AVOIR A METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE QU'ELLE ESTIMAIT ETRE SANS OBJET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 OCTOBRE 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU D'INCLURE DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUE A PERACCHIA, LA SOMME DE 4200 FRANCS, MONTANT DES DIVIDENDES D'ACTIONS DU TRAVAIL PAYE A CE SALARIE, PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME A PARTICIPATION OUVRIERE NICE-MATIN, ALORS QUE, LES DIVIDENDES PERCUS D'UNE SOCIETE, FUT-ELLE CREEE, SOUS FORME COOPERATIVE ENTRE LES SALARIES D'UNE ENTREPRISE, NE SAURAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE COMME ELEMENTS DIRECTS DE SALAIRE ET ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, D'AUTANT PLUS QUE LES DIVIDENDES PRECITES N'ONT DONNE LIEU NI A DECLARATION DE REMUNERATION, NI A COTISATION A LA SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOMME LITIGIEUSE AVAIT ETE VERSEE A PERACCHIA, NON PAS EN APPLICATION D'UN CONTRAT CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, MAIS EN EXECUTION DES STATUTS DE LA SOCIETE NICE-MATIN, ETABLIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET DEPOSES LE 10 OCTOBRE 1946, EN VERTU DESQUELS LES DIVIDENDES D'ACTIONS DE TRAVAIL ETAIENT REPARTIS CHAQUE ANNEE ENTRE TOUS LES OUVRIERS ET EMPLOYES AGES DE PLUS DE 21 ANS ET AYANT AU MOINS UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, DEVANT LESQUELS IL N'A POINT ETE SOUTENU QUE CES DIVIDENDES N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET DE DECLARATIONS ET DE COTISATIONS A LA SECURITE SOCIALE ET EN ETAIENT EXONERES, ONT PU EN DEDUIRE QUE LES SOMMES VERSEES A CE TITRE A PERACCHIA, EN CONSIDERATION DE SA QUALITE DE SALARIE, CONSTITUAIENT UN ELEMENT DE L'ENSEMBLE DE SES SALAIRES ET GAINS AU SENS DE L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET DEVAIENT COMME TELLES ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE LA RENTE;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-07-07 Bulletin 1960 II N. 453 P. 318 (REJET ) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511, 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT ACCORDEES QU'AUX PERSONNES RESIDANT EN FRANCE;
QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT VERSEES EN TROIS FRACTIONS, LA PREMIERE ETANT EGALE A DEUX MENSUALITES;
ATTENDU QUE DAME X... DONT LE DEBUT DE LA GROSSESSE AVAIT ETE FIXE LE 1ER JUILLET 1971 N'A RESIDE EN FRANCE QU'A PARTIR DU 13 SEPTEMBRE 1971, DATE DE SON MARIAGE;
QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT RECLAME LE REMBOURSEMENT DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT AU RECOURS DE X... AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE C'EST AU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, EFFECTUEE EN L'ESPECE LE 31 AOUT 1971, QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR DETERMINER SI LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES SONT REMPLIES;
QU'A CETTE DATE X... AVAIT SA RESIDENCE EN FRANCE ET QUE TOUS LES EXAMENS PRENATAUX Y AVAIENT ETE SUBIS DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE NE CONSTITUE QUE L'UNE DES CONDITIONS MISES A L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS PRENATALES DONT LE VERSEMENT EST EGALEMENT SUBORDONNE A LA RESIDENCE EN FRANCE DE L'ALLOCATAIRE;
QU'AU COURS DES DEUX PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE, AINSI QU'A LA DATE DE LA DECLARATION, LA FUTURE MERE DU CHEF DE LAQUELLE S'OUVRAIT, EN PRINCIPE, LE DROIT AUX PRESTATIONS, AVAIT SA RESIDENCE A L'ETRANGER;
D'OU IL SUIT QU'EN LUI RECONNAISSANT LE DROIT A LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-18 Bulletin 1972 V N. 145 P. 134 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOUTOT, AVOCAT A RABAT (MAROC) ET DEPUIS 1967 A LA COUR D'APPEL DE PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE, LES PRESTATIONS QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES PREVISIONNELLEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1969 AU 30 JUIN 1970, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS DECLARE DE REVENUS PROFESSIONNELS POUR CET EXERCICE, ALORS QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR CONSIDERE QUE LA JUSTIFICATION D'UN REVENU MINIMUM SUFFIT A ETABLIR L'EXERCICE D'UN ATIVITE PROFESSIONNELLE, ELLE N'INSTITUE QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE, SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR L'ABSENCE DE REVENU FISCAL, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, ET EU EGARD AUX CHARGES EXCEPTIONNELLES AUXQUELLES MOUTOT, AVOCAT, RAPATRIE DU MAROC AVAIT DU FAIRE FACE, LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE POUR OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES;
QU'EN CONFERANT A LA PRESOMPTION LEGALE UN CARACTERE IRREFRAGABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES GOUVERNANT LA MATIERE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE L 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ETAIT OUVERT AUX PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 1946 ET QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 PRECISAIT QU'ETAIENT PRESUMES NE PAS AVOIR EU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PROFESSIONNEL ETAIT INFERIEUR AU REVENU MINIMUM DEFINI PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PREVU PAR L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1956, AU-DESSOUS DUQUEL AUCUNE COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALE N'EST DUE;
QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE, D'AUTRE PART, QUE PAR CETTE REFERENCE AU REVENU "NET" RETENU POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ET EVENTUELLEMENT POUR LEUR EXONERATION, L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 IMPOSAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION CE MEME REVENU, CE QUI METTAIT A NEANT LA PRETENTION DE MOUTOT DE DETRUIRE LA PRESOMPTION PREVUE PAR CE TEXTE, EN SE PREVALANT UNIQUEMENT DE SON REVENU "BRUT" POUR OBTENIR DROIT AUX PRESTATIONS, QUE LES JUGES DU FOND EN ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE L'INTERESSE QUI POUR L'EXERCICE 1969 N'AVAIT PAS TIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES REVENUS NORMAUX D'EXISTENCE, ET QUI AVAIT ETE, EN CONSEQUENCE, DISPENSE DU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT DE CES ALLOCATIONS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-31 Bulletin 1974 V N. 93 P. 84 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BEN SAID, VICTIME EN OCTOBRE 1970 D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 10 MAI 1969 ET QUI A CONTESTE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL FIXEE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE L'EXPERTISE TECHNIQUE MISE EN OEUVRE ET DONT LE PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT ETE SIGNE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT ALORS QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 PREVOIT D'UNE PART, QUE LE MEDECIN EXPERT Y... DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL ET, D'AUTRE PART, QU'APRES DESIGNATION DE L'EXPERT Z... MENTIONNE OBLIGATOIREMENT L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN-CONSEIL, DE TELLE SORTE QUE L'EXPERTISE LITIGIEUSE EST ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE SUBSTANTIELLE DE NATURE A ENTRAINER SA NULLITE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PROCEDURE D'EXPERTISE A ETE EFFECTUEE APRES ACCORD SUR LA DESIGNATION DE L'EXPERT X... LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE ET LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE OU TRAVAILLAIT LA VICTIME, CE DERNIER MEDECIN AYANT ETABLI LES PRESCRIPTIONS DE REPOS;
QUE BEN SAID AYANT OMIS D'INDIQUER LES NOM ET ADRESSE D'UN AUTRE MEDECIN TRAITANT, LE SERVICE MEDICAL DE LA CAISSE, TENU DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE MEDECIN TRAITANT DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'EXPERTISE, NE POUVAIT S'ADRESSER EN L'ESPECE QU'AU MEDECIN QUI, APRES EXAMEN DE L'INTERESSE, AVAIT ETABLI ET ADRESSE A LA CAISSE LES DERNIERS CERTIFICATS D'ARRET DE TRAVAIL, LE LITIGE ETANT LIMITE AU BIEN-FONDE DE CEUX-CI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-05 V N. 390 P. 325 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTBELIARD FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON ASSURE, PASCAL, DOMICILIE EN SUISSE, LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A DEUX ARRETS CONSECUTIFS DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECISE QUE LES PRESTATIONS MALADIE NE SONT PAS SERVIES LORSQUE LES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE, SOUS RESERVE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET QU'AUCUNE CONVENTION N'A ETE PASSEE A CET EGARD ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE, ET QUE LA COMMISSION N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QUE TOUTE PRESTATION DOIT ETRE SOUMISE A UN CONTROLE DE LA CAISSE QUI ETAIT IMPOSSIBLE EN SUISSE;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR INTERDIT AUX ASSURES DE QUITTER LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE SANS AUTORISATION PREALABLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE PASCAL, QUI TRAVAILLAIT EN FRANCE, ETAIT DOMICILIE EN SUISSE, A PORRENTRUY, EN ZONE FRONTALIERE, DEPUIS 1964;
QU'IL AVAIT CONSULTE AU DEBUT DE 1969 DES PRATICIENS DE MONTBELIARD QUI LUI AVAIENT PRESCRIT DEUX ARRETS DE TRAVAIL, ALLANT ENSEMBLE DU 24 JANVIER AU 18 FEVRIER DE LADITE ANNEE;
QU'IL S'ETAIT PROCURE DANS LA MEME VILLE LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET QUE LA CAISSE LUI AVAIT VERSE LES PRESTATIONS EN NATURE;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LES SOINS DISPENSES A PASCAL L'AVAIENT ETE EN FRANCE, CE QUE LA CAISSE AVAIT ELLE-MEME RECONNU DANS SES ECRITURES;
QUE PAR AILLEURS IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE PASCAL EUT REFUSE DE SE SOUMETTRE A SON CONTROLE;
QU'ENFIN IL N'AVAIT PAS TRANSFERE SA RESIDENCE, LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE MODIFIEE, SANS QUE LA CAISSE EUT JAMAIS FAIT D'OBSERVATION A CET EGARD;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 MAI 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTBELIARD
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-12-11 Bulletin 1969 V N. 687 P. 579 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-09 Bulletin 1972 V N. 610 P. 555 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 61-272 DU 28 MARS 1961, ALORS APPLICABLE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ETAT D'INVALIDITE EST, NOTAMMENT, APPRECIE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECE PREVUES A L'ARTICLE L 283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, OU APRES STABILISATION DE SON ETAT INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE;
QUE, SELON LE SECOND, LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE DE 60 ANS ET EST REMPLACEE, A PARTIR DE CET AGE, PAR LA PENSION-VIEILLESSE, ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL;
ATTENDU QUE MATEOS-MARTIN, NE LE 5 DECEMBRE 1905, A PERCU LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU 21 DECEMBRE 1964 AU 20 DECEMBRE 1967;
QUE NE REUNISSANT PAS UN NOMBRE DE TRIMESTRES D'ASSURANCE SUFFISANT POUR BENEFICIER D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, IL A SOLLICITE, LE 14 AVRIL 1970, SOIT PLUS D'UNE ANNEE APRES SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, AINSI QU'APRES LE 20 DECEMBRE 1967, L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LAQUELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE REMPLACEE A L'AGE DE 60 ANS, PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961, SELON LESQUELLES LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE DE 60 ANS, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE TELLE PENSION SOIT RETROACTIVEMENT LIQUIDEE POSTERIEUREMENT A CET AGE SI LES CONDITIONS DE SON ATTRIBUTION SE TROUVAIENT REUNIES AUPARAVANT;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE, DONT L'ATTENTION AURAIT DU ETRE SPECIALEMENT ATTIREE SUR LA SITUATION D'UN ASSURE A LA VEILLE D'ATTEINDRE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, N'AVAIT PAS SOUMIS MATEOS-MARTIN AUX EXAMENS PERIODIQUES PRESCRITS PAR L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NE SAURAIT DES LORS, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 308 DU MEME CODE, SE PREVALOIR DU FAIT QUE L'ASSURE NE L'AVAIT PAS INFORMEE DE SON ETAT REEL;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE MATEOS-MARTIN AVAIT PERCU, SANS LA MOINDRE RESERVE, LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 20 DECEMBRE 1967, SOIT BIEN APRES SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'AVANT CETTE DATE SON ETAT N'ETAIT PAS STABILISE ET QU'EN CONSEQUENCE, LES CONDITIONS DE FOND D'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, ATTEINT D'UNE SCIATIQUE PARALYSANTE ET BENEFICIAIRE A CE TITRE DE LA PENSION D'INVALIDITE DITE " DE DEUXIEME CATEGORIE ", ACCORDEE PAR L'ARTICLE 310-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX " INVALIDES ABSOLUMENT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE ", THIBAULT A DEMANDE PAIEMENT A LA CAISSE AUTONO ME DE X... ET DE RETRAITES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DES ACTIVITES DU SPECTACLE (CAPRICAS) LES PRESTATIONS QUE PREVOIT L'ARTICLE 30 DE SON REGLEMENT INTERIEUR EN CAS D'INCAPACITE TOTALE ET PERMANENTE ;
QU'IL A ETE DEBOUTE, TANT EN PREMIERE INSTANCE, QU'EN APPEL, AU MOTIF QUE, SELON L'EXPERTISE MEDICALE QUI AVAIT ETE JUDICIAIREMENT ORDONNEE, IL NE PRESENTAIT PAS UNE INFIRMITE TOTALE PERMANENTE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAPRICAS SUR UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE DE THIBAULT, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DIFFUSANT UNE CIRCULAIRE OU IL ETAIT DIT : " EN CAS D'INVALIDITE TOTALE ET PERMANENTE DU PARTICIPANT (INVALIDITE DE DEUXIEME ET TROISIEME CATEGORIE DE LA SECURITE SOCIALE), RECONNUE PAR LA CAISSE AVANT LE SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, LES INDEMNITES ASSUREES SONT VERSEES EN HUIT TRIMESTRIALITES EGALES ", CE QUI AVAIT DISSUADE L'INTERESSE DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE QU'ELLE NE COUVRAIT PAS ET LUI AVAIT CAUSE PREJUDICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CE TEXTE, QUE, SI ELLE SE REFERAIT AUX CATEGORIES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA DEFINITION DES INVALIDITES QU'ELLE ENTENDAIT PRENDRE EN CHARGE, LA CAPRICAS SE RESERVAIT DE LES RECONNAITRE, QU'ELLE NE S'ENGAGEAIT PAS A SE CONFORMER A LA DECISION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN DIFFUSANT LA CIRCULAIRE SUSVISES PAR LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS DONNE DE RENSEIGNEMENTS ERRONES SUR L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 443 ET 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS APPLICABLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DOIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA NOTIFICATION ;
ATTENDU QU'A DEFAUT DE RESTRICTION EXPRESSE CE DELAI EST APPLICABLE TANT AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT QU'AUX DECISIONS SUR LE FOND ;
QUE L'APPEL DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT NE DEVAIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A RELEVE APPEL LE 4 AOUT 1972 D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DE LA COMMISION DE PREMIERE INSTANCE DU 19 JUIN 1972, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 13 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF POUR N'AVOIR PAS ETE FORME DANS LE DELAI DE QUINZAINE, L'ARREET ATTAQUE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES>
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-06-16 Bulletin 1960 II N. 385 P. 270 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1956-10-19 Bulletin 1956 IV N. 757 P. 566 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-02-17 Bulletin 1960 IV N. 194 P. 152 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-10 Bulletin 1971 III N. 370 P. 263 (REJET)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-60066 ET 74-60075;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 17, 18, 20, 32, 44 ET 50 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION, LE 12 JANVIER 1974, D'ESCARGUEL, EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND ET DE L'ELECTION, LE MEME JOUR, DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU DE LA SECTION A LAQUELLE IL AVAIT PRIS PART, AU MOTIF QU'ELU PRECEDEMMENT CONSEILLER PRUD'HOMME, IL AVAIT PU EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS REMUNEREES DE SECRETAIRE DU CONSEIL SANS DONNER SA DEMISSION DE CONSEILLER ET, PARTANT, DEMEURER ELECTEUR ET ELIGIBLE AU BUREAU DU CONSEIL, ALORS QUE LES FONCTIONS D'UN MAGISTRAT SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION DONT IL FAIT PARTIE, QUE SEUL UN ANCIEN CONSEILLER PRUD'HOMME PEUT EXCEPTIONNELLEMENT REMPLIR LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU CONSEIL, QUE, DES LORS, LE FAIT POUR UN CONSEILLER PRUD'HOMME DE PRENDRE L'INITIATIVE DE REMPLIR LES FONCTIONS DE SECRETAIRE ET DE LES AVOIR REMPLIES EFFECTIVEMENT IMPLIQUE NECESSAIREMENT SA DEMISSION DE CONSEILLER PRUD'HOMME ET LE REND INELIGIBLE AU BUREAU DU CONSEIL, ET ALORS QUE LA PARTICIPATION D'ESCARGUEL QUI A CE MOMENT N'ETAIT PLUS CONSEILLER PRUD'HOMME AU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU DE LA SECTION RENDAIT NULLE CETTE ELECTION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ESCARGUEL, ELU CONSEILLER PRUD'HOMME EN 1972 ET PRESIDENT DE LA SECTION DU COMMERCE LE 6 JANVIER 1973, AVAIT DONNE SA DEMISSION DE PRESIDENT POUR OCCUPER AVEC L'ASSENTIMENT DE LA MAJORITE DE SES COLLEGUES DU 1ER MAI AU 15 SEPTEMBRE 1973 LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU CONSEIL A TITRE TEMPORAIRE, AVEC UNE REMUNERATION D'AUXILIAIRE VACATAIRE, LE PRECEDENT SECRETAIRE AYANT PRIS SA RETRAITE;
QU'IL AVAIT TOUJOURS REFUSE DE DONNER SA DEMISSION DE CONSEILLER TANT QU'IL N'AURAIT PAS RECU SA NOMINATION DE SECRETAIRE TITULAIRE;
QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DES CIRCONSTANCES INVOQUEES EN SENS OPPOSE QU'IL EUT DONNE A UN MOMENT QUELCONQUE UNE DEMISSION PAR UNE MANIFESTATION DE X... CLAIRE ET NON EQUIVOQUE;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'AUTRE PART.QUE L'INCOMPATIBILITE QUI ETAIT OPPOSEE A ESCARGUEL ENTRE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE ET SON MANDAT DE CONSEILLER N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE PROCEDURE DE DECHEANCE CONTRE LUI ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE DECLARE DEMISSIONNAIRE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
QUE LA COUR D'APPEL PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS QU'ESCARGUEL ETAIT RESTE CONSEILLER PRUD'HOMME ET, COMME TEL, ELECTEUR ET ELIGIBLE AU BUREAU DU CONSEIL EN JANVIER 1974;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE PENALITES IRREDUCTIBLES PAR BELTRANDO, QUI N'AURAIT PAS FOURNI, DEUX ANS AUPARAVANT, UN BORDEREAU RECAPITULATIF ACCOMPAGNANT LE VERSEMENT DES COTISATIONS, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE NE REPOSERAIT SUR AUCUNE BASE LEGALE, L'URSSAF NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DU NON-ENVOI D'UN BORDEREAU, ALORS QUE, POUR POUVOIR PRETENDRE A L'EXONERATION DES PENALITES IRREDUCTIBLES PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, IL APPARTIENT AU COTISANT D'APPORTER LA PREUVE DE L'ENVOI DU BORDEREAU, L'URSSAF NE POUVANT ETRE TENUE D'APPORTER LA PREUVE NEGATIVE DU NON-ENVOI DUDIT BORDEREAU;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE BELTRANDO AFFIRME AVOIR ENVOYE EN TEMPS UTILE TOUT A LA FOIS, LE BORDEREAU RECAPITULATIF ET UN CHEQUE DU MONTANT DES COTISATIONS DU PREMIER TRIMESTRE 1970 ET " PRODUIT PHOTOCOPIE DE CES PIECES ET L'ENDOSSEMENT DE L'UNION DE RECOUVREMENT SUR LE CHEQUE CONTESTE, EN DATE DU 22 MAI 1970 ";
QU'INITIALEMENT L'URSSAF AVAIT SOUTENU NE PAS LES AVOIR RECUES;
QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF EXACTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN, SUR LA CHARGE DE LA PREUVE LAQUELLE N'INCOMBAIT PAS A L'URSSAF;
QUE L'ENVOI PAR BELTRANDO DU BORDEREAU RECAPITULATIF ETAIT ETABLI COMME L'ETAIT L'ENVOI SIMULTANE DU CHEQUE RECONNU BIEN QUE PRIMITIVEMENT CONTESTE;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 JANVIER 1973, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-28 Bulletin 1971 V N. 612 P. 517 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE CONSERVE, QUI EMPLOYAIT FREMAN COMME DIRECTEUR DE SON SERVICE " EXPORTATION " ET LUI AVAIT, A COMPTER DU 31 MARS 1968, CONFIE SA BRANCHE " VENTES OUTRE-MER " NOUVELLEMENT CREEE POUR TOUS LES PAYS AUTRES QUE CEUX DU MARCHE COMMUN, LA GRANDE-BRETAGNE, LES USA ET LE CANADA, L'A LICENCIE LE 28 OCTOBRE 1969 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LES UNISSAIT AU MOTIF, NOTAMMENT QUE CE LICENCIEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE REFUS DE FREMAN D'ACCEPTER UNE DIMINUTION DE 40 % DE SON SALAIRE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINENT A SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SUBSTITUANT SON APPRECIATION A CELLE DE CELUI-CI, RETENIR QUE LA REORGANISATION N'ENTRAINAIT D'AUTRE DIMINUTION DE FRAIS QUE CELLE DU SALAIRE DE L'INTERESSE, ET ALORS, SURTOUT QUE, EN CONGEDIANT UN SALARIE QUI N'ACCEPTE PAS LA REDUCTION DE SA REMUNERATION, L'EMPLOYEUR FAIT UN USAGE NORMAL DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT QUI PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART QUE LA TACHE TRES VASTE QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSERVE AVAIT CONFIEE A FREMAN, QUI AVAIT UNE TRES GRANDE ANCIENNETE DANS LA MEME BRANCHE D'ACTIVITE, NECESSITAIT UNE PERIODE DE PROSPECTION RELATIVEMENT LONGUE, PENDANT LAQUELLE SA SITUATION DEVAIT DONC ETRE MAINTENUE, D'AUTRE PART QUE L'INSUFFISANCE, TOUTE RELATIVE D'AILLEURS ET VRAISEMBLABLEMENT PASSAGERE, DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE SUR LE MARCHE D'OUTRE-MER ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI, NOTAMMENT, PRATIQUAIT DANS LA ZONE FRANC DES PRIX NON COMPETITIFS ET DONT LES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS ETAIENT, DANS CE SECTEUR, PARTICULIEREMENT DEFICIENTS, ENFIN QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSERVE NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE REORGANISATION EFFECTIVE DE L'ENTREPRISE, A L'EXCEPTION DE LA DIMINUTION DU SALAIRE DE FREMAN;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT, NOTAMMENT, QUE LA MISSION CONFIEE A FREMAN IMPLIQUAIT UNE CERTAINE STABILITE DE SON EMPLOI, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR QUI, SANS ATTENDRE QUE LES STRUCTURES QU'IL AVAIT MISES EN PLACE AIENT FAIT LA PREUVE DE LEUR EFFICACITE, AVAIT TENTE D'IMPOSER AU SALARIE UNE REDUCTION D'ENVIRON 40 % DE SA REMUNERATION AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN ARGUANT DE SON REFUS POUR LE LICENCIER;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, 1289, 1291 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LANTERI, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS UNE POLICE DESTINEE A LE GARANTIR DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE VERSER CERTAINES INDEMNITES A SES SALARIES EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT;
QU'IL DECEDA EN 1971;
QU'UN SYNDIC FUT DESIGNE POUR ASSURER LA LIQUIDATION DE SES BIENS;
QUE BELLIA QUI TRAVAILLAIT DANS L'ENTREPRISE FUT AUSSITOT CONGEDIE;
QU'IL INTRODUISIT DIRECTEMENT CONTRE LA SOCIETE D'ASSURANCE UNE ACTION POUR OBTENIR PAIEMENT DE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET UN ARRIERE DE PRIMES DUES A L'ASSUREUR, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR ENVERS LE TIERS QUE DES EXCEPTIONS, QUI, OPPOSABLES AU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT D'ASSURANCE, SERAIENT NEES AVANT LA REALISATION DU DOMMAGE, ET QUE LA COMPENSATION N'AVAIT PU SE REALISER AVANT LE DOMMAGE, ALORS QUE, LA COMPENSATION ETANT ADMISE LORSQU'IL S'AGIT DE CREANCES ET DE DETTES AYANT UNE CAUSE COMMUNE, IL SUFFIT QUE, COMME EN L'ESPECE, CELLES-CI DERIVENT D'UN MEME CONTRAT, LA POLICE D'ASSURANCE, POUR CONSTITUER DEUX ELEMENTS D'UN MEME COMPTE DONT SEUL LE SOLDE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI LA SOCIETE MUTUELLE AVAIT OPPOSE AU SYNDIC DE L'EMPLOYEUR UNE COMPENSATION ENTRE LES DEUX SOMMES ET NE LUI AVAIT OFFERT QUE LA DIFFERENCE, ELLE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR VIS-A-VIS DE BELLIA QUE CELUI-CI NE DISPOSAIT CONTRE ELLE D'AUCUNE ACTION DIRECTE, SANS CONCLURE, MEME SUBSIDIAIREMENT, CONTRE LUI A LADITE COMPENSATION;
QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-28 Bulletin 1965 II N. 89 (3) P. 62 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NORDI A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A PELTRIAUX, QU'ELLE AVAIT LICENCIE A COMPTER DU 31 JANVIER 1972 ET A QUI ELLE AVAIT VERSE CE JOUR-LA, OU IL AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE, SON SALAIRE DE JANVIER ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE INDEMNITE COMPENSATRICE ETAIT DUE AU SALARIE BIEN QU'IL EUT TROUVE UN AUTRE EMPLOI DES LE 1ER FEVRIER;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958 STIPULE : " EN CAS DE LICENCIEMENT, L'INTERESSE PEUT CESSER SON EMPLOI DES QU'IL EST POURVU D'UNE NOUVELLE SITUATION DANS CE CAS IL NE PEUT PRETENDRE, INDEPENDAMMENT DE SON DROIT EVENTUEL A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QU'A SES APPOINTEMENTS AU JOUR DE SON DEPART.DE L'ENTREPRISE ";
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS OU LA SOCIETE NORDI FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT APPLIQUE CETTE DISPOSITION ET AINSI REGLE A PELTRIAUX, QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE NE PAS EXECUTER LE PREAVIS, TOUT CE QUI LUI ETAIT DU, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAUBEUGE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE 26 AVRIL 1974, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A LA SOCIETE SUPER-DISCOUNT OU DEUX SIEGES DE DELEGUES TITULAIRES ETAIENT A POURVOIR, DEUX LISTES ETAIENT EN PRESENCE NE COMPORTANT CHACUNE QU'UN SEUL CANDIDAT, MATER POUR LA CGT-FO ET RIBOT POUR LA CFDT;
QUE, SUR TRENTE-SIX ELECTEURS INSCRITS, VINGT-TROIS ONT PRIS PART AU VOTE, QU'IL Y A EU UN BULLETIN NUL, QUE MATER A OBTENU VINGT VOIX ET A ETE PROCLAME ELU, QUE RIBOT A EU DEUX VOIX, QU'IL N'A PAS ETE DECLARE ELU ET QUE LE SECOND SIEGE DE DELEGUE EST AINSI RESTE VACANT;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE DECIDER QUE RIBOT AVAIT ETE ELU, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU UN NOMBRE DE VOIX AU MOINS EGAL AU QUOTIENT ELECTORAL, QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES DOIT ETRE FAITE SUR LA BASE DE CELUI-CI ET QU'UNE LISTE MINORITAIRE NE PEUT AVOIR UN SIEGE AUQUEL ELLE NE PEUT PRETENDRE PAR LE JEU DU SCRUTIN, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES ATTRIBUTION DU PREMIER SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE A LA LISTE FO, LE SECOND SIEGE A POURVOIR DEVAIT, DES LORS QUE LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT, ETRE ATTRIBUE AU CANDIDAT QUI AVAIT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX PARMI CEUX QUI RESTAIENT, PEU IMPORTANT QU'IL N'AIT PAS OBTENU LA MAJORITE DES VOIX, NI ATTEINT LE QUOTIENT ELECTORAL;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, CANTON NORD;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-14 Bulletin 1973 V N. 81 P. 72 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS, SELON LE POURVOI, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SYNDICAT CFDT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ALLARD, INTERVENUES AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN SUR DES LISTES DONT L'UNE COMPORTAIT DEUX CANDIDATURES INDIVIDUELLES REUNIES PAR L'EMPLOYEUR SUR LE MEME BULLETIN, BIEN QU'UN SEUL POSTE FUT A POURVOIR, AU MOTIF QUE, SI LES CANDIDATURES INDIVIDUELLES QUI SE MANIFESTENT NE PEUVENT PAR DEFINITION FIGURER SUR LA MEME LISTE, ET SI LES BULLETINS DE VOTE DOIVENT ETRE ETABLIS POUR CHAQUE CANDIDAT, CETTE CIRCONSTANCE N'AFFECTAIT PAS LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DES LORS QUE LES ELECTEURS AVAIENT ETE AVISES D'AVOIR A RAYER UN NOM SUR LE BULLETIN DE VOTE QUI EN COMPORTAIT DEUX ET QUE LES BULLETINS PORTANT UNIQUEMENT LA RATURE DU NOM D'UN CANDIDAT, AVAIENT ETE DECLARES VALABLES, ALORS QUE, D'UNE PART, CHAQUE LISTE NE POUVAIT COMPORTER UN NOMBRE DE CANDIDATS SUPERIEUR A CELUI DE SIEGES A POURVOIR, ET QUE, LE NON RESPECT DE CETTE REGLE ENTACHAIT LES OPERATIONS ELECTORALES D'UNE NULLITE ABSOLUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE DISPOSAIT PAS DU POUVOIR DE GROUPER DEUX CANDIDATURES INDIVIDUELLES SUR UN MEME BULLETIN DE VOTE, ET, QU'EN PROCEDANT AINSI, IL AVAIT NECESSAIREMENT FAUSSE LE SCRUTIN;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE, D'UNE PART, QUE SI LES NOMS DE DEUX CANDIDATS INDIVIDUELS AVAIENT ETE PORTES SUR LE MEME BULLETIN, LES ELECTEURS AVAIENT ETE AVISES PAR LETTRE D'AVOIR A Y RAYER UN NOM, UN SEUL SIEGE ETANT A POURVOIR, ET QUE, SEULS, LES BULLETINS SUR LESQUELS AVAIT ETE OPERES CETTE RADIATION AVAIENT ETE VALIDES, CE DONT IL SUIT QU'IL Y AVAIT BIEN DEUX CANDIDATURES INDIVIDUELLES ET NON UNE LISTE COMPORTANT UN NOMBRE DE CANDIDATS SUPERIEUR A CELUI DES SIEGES A POURVOIR, D'AUTRE PART, QUE L'EXAMEN, D'APRES LES PROCES-VERBAUX DES ELECTIONS, DES SUFFRAGES EXPRIMES ET DE LEUR REPARTITION, DEMONTRAIT QUE LE RESULTAT DU SCRUTIN N'EUT PAS ETE DIFFERENT SI LES NOMS DES DEUX CANDIDATS INDIVIDUELS N'AVAIENT PAS ETE PRESENTES SUR UN MEME BULLETIN;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL APU DEDUIRE QUE L'IRREGULARITE INVOQUEE AYANT ETE SANS INFLUENCE SUR LES ELECTIONS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER L'ANNULATION DE CELLES-CI, QUI N'ETAIT D'AILLEURS DEMANDEE QUE PAR UNE ORGANISATION QUI N'Y AVAIT PAS PRESENTE DE CANDIDATS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8EME ARRONDISSEMENT)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 JUILLET 1968;
ATTENDU QUE SIRIEIX, QUI N'AVAIT PAS REGLE POUR DAME X..., FEMME DE MENAGE A SON SERVICE, AUX DATES OU ELLES ETAIENT EXIGIBLES, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1963, A CONCLU EN FEVRIER 1964 AVEC L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES UN ACCORD AUX FINS DE REGLEMENT DE CET ARRIERE PAR BILLETS A ORDRE ECHELONNES;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT VERSE A DAME Y... POUR DES RISQUES SURVENUS DE 1961 A 1963;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE CES PRESTATIONS AUX MOTIFS QUE L'ACCORD DE PAIEMENT PAR BILLETS A ORDRE ENGAGEAIT LA CAISSE, FAUTE D'AVOIR ETE ANNULE, EN SON TEMPS, PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, QU'IL AVAIT SUBSTITUE AUX ECHEANCES LEGALES DES TERMES CONVENTIONNELS ET QUE LA CAISSE NE POUVAIT EXERCER CONTRE L'EMPLOYEUR EN AOUT 1966, SOIT A UNE EPOQUE OU LES ENGAGEMENTS DE PAYER AVAIENT ETE OBSERVES ET EXECUTES, L'ACTION QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 160 POUR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES DE 1961 A 1963 PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE LEGALE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ET LA DATE DE CE REGLEMENT;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACCORD DE PAIEMENT N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLES QU'ELLES SONT IMPERATIVEMENT FIXEES PAR DES DISPOSITIONS LEGALES ET AVAIT EU SEULEMENT POUR OBJET DE CONSENTIR DES DELAIS AU DEBITEUR DEFAILLANT;
QU'IL N'AVAIT DONC PU FAIRE PERDRE A LA CAISSE LE DROIT QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE POURSUIVRE CONTRE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES PENDANT UNE PERIODE OU LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT EXIGIBLES ET IMPAYEES;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-15 Bulletin 1972 V N. 221 P. 202 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-04-16 Bulletin 1964 II N. 302 P. 229 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-19 Bulletin 1966 II N. 806 P. 563 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6FEVRIER 1969, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;
ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE A RETIRE LE BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS A BLANCHET DONT L'EPOUSE ETAIT ATTEINTE D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE NON INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU COUT DE LA THERAPEUTIQUE, LEQUEL NE S'ETAIT ELEVE QU'A 930,80 FRANCS DURANT LES QUATRE MOIS PRECEDANT LE RETRAIT DE L'EXONERATION;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QUE LES CIRCULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE NE S'IMPOSAIENT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES, A ACCORDE A L'ASSURE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR AU MOTIF QUE LES FRAIS ENGAGES PAR L'ASSURE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE CORRESPONDAIENT A UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AUQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, AVAIT RENVOYE LE SOIN DE DECIDER DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE DES CIRCULAIRES PRISES, EN LA MATIERE, PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EN VUE DE L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE, A ESTIME, LE 22 AVRIL 1974, QUE SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUVAIENT EN CONNAITRE, DES LORS QU'IL EXISTAIT A CET EGARD UNE DIFFICULTE SERIEUSE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES LES PARTIES, LE 4 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-17 Bulletin 1973 V N. 493 P. 452 (RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-27 Bulletin 1974 V N. P. (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS APPLICABLE;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, ET PAR DEROGATION AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE LORSQU'ELLES SONT SAISIES DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DUDIT DECRET;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PRIMAGUM N'AYANT PAS EXERCE LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATIN A ELLE REGULIEREMENT FAITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI LUI AVAIT ACCORDE UNE REMISE DE 50 % DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLE ENCOURUES, L'URSSAF A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES 17838 FRANCS DE MAJORATIONS DE RETARD, DONT ELLE ETAIT ENCORE REDEVABLE;
QUE CELLE-CI DEMANDA RECONVENTIONNELLEMENT A LA COMMISSION UNE REMISE SUPPLEMENTAIRE DESDITES MAJORATIONS;
QUE L'URSSAF A OPPOSE L'IRRECEVABILITE D'UNE TELLE DEMANDE, LA DECISION RENDUE DE CE CHEF PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX NE POUVANT PLUS ETRE CONTESTEE;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REJETE CETTE EXCEPTION ET LUI A ACCORDE UNE REMISE SUPPLEMENTAIRE DE 60 %;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE L'URSSAF AU MOTIF QUE LA SENTENCE DEFEREE, QUI CONCERNAIT UN LITIGE RELATIF A DES MAJORATIONS DE RETARD, AVAIT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONN DE RETARD, MAIS CONCERNAIT LE RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 17838 FRANCS ET LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, AINSI QUE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE PERNOT;
QUE LE LITIGE NE RENTRAIT DONC PAS DANS LA CATEGORIE DE CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET SUSVISE D'INTERPRETATION STRICTE COMME FAISANT ECHEC A LA REGLE DE DROIT COMMUN DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTIONS ET ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL;
D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-04-30 Bulletin 1969 V N. 292 P. 243 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATIONS INTRODUITE, CONTRE LES HERITIERES DE DUTHEIL DE LA ROCHERE, PAR MARIA X... QUI AVAIT VECU CHEZ CE DERNIER ET L'AVAIT SOIGNE DE 1956 A SA MORT EN 1967, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DAME JUNG NE PEUT JUSTIFIER DES LIENS DE SUBORDINATION ENTRE ELLE ET DUTHEIL DE LA ROCHERE, QUE LE FAIT QUE LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE LUI AIT ETE ASSURE NE POUVAIT A LUI SEUL ETABLIR SA QUALITE DE GOUVERNANTE GARDE MALADE, QU'ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DIRECTIVE POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, NI D'HORAIRES DE TRAVAIL OU DE CONGES ET QU'ELLE AVAIT ASSUME LA DIRECTION DE LA MAISON DE DUTHEIL DE LA ROCHERE ET SOIGNE CE DERNIER EN RAISON DE L'AFFECTION RECIPROQUE QUI LES UNISSAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVAIT, PAR AILLEURS, QUE DUTHEIL DE LA ROCHERE AVAIT, LE 16 MAI 1960, DELIVRE A L'INTERESSEE UN CERTIFICAT ATTESTANT QU'ELLE ETAIT A SON SERVICE DEPUIS 1956, QUE DAME X... AVAIT ETE DECLAREE ET IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE, QUE LES VERSEMENTS APPROPRIES AVAIENT ETE EFFECTUES A L'URSSAF ET QUE DAME X... AVAIT SOUSCRIT DES DECLARATIONS DE REVENUS AFFERENTS A SON EMPLOI, LA COUR D'APPEL QUI A ECARTE TOUTES LES DECLARATIONS ECRITES DE DUTHEIL DE LA ROCHERE SANS EN DONNER DE MOTIFS, TOUT EN IMPOSANT A DAME JUNG DES Y... COMPLEMENTAIRES QUI NE LUI INCOMBAIENT PAS SI LESDITES DECLARATIONS ETAIENT REELLES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-11-04 Bulletin 1966 IV N. 845 P. 702 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-17 Bulletin 1972 V N. 133 (1) P. 124 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-10 Bulletin 1973 V N. 12 P. 11 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., COMMERCANTE, S'ETAIT ASSUREE VOLONTAIREMENT CONTRE LE RISQUE MALADIE A LA CAISSE MUTUELLE PROVENCALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, ASSURANCE QUI AURAIT ETE TRANSFORMEE, SELON CETTE DERNIERE, EN GARANTIE COMPLEMENTAIRE A LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSEE AVAIT ETE AFFILIEE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE MALADIE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA MEME CAISSE, ORGANISME CONVENTIONNE;
QUE LA CAISSE REGIONALE L'AYANT MISE EN DEMEURE DE REGLER LES COTISATIONS DU REGIME OBLIGATOIRE, DAME X... A SOUTENU LES AVOIR VERSEES A LA MUTUELLE PROVENCALE;
ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE L'AFFECTATION PAR ELLE A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DES COTISATIONS VERSEES PAR DAME X... DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969 ETAIT INJUSTIFIEE ET QUE LE MONTANT DES VERSEMENTS DEVAIT S'IMPUTER SUR LES COTISATIONS DUES PAR L'INTERESSEE AU REGIME OBLIGATOIRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA MUTUELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE DAME X... AIT SOUSCRIT AU REGIME D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE, ET QUE L'IMPUTATION DES SOMMES VERSEES A CE REGIME ETAIT SANS FONDEMENT, ALORS QUE LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE NE SONT COMPETENTES QUE POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUI NE RELEVENT PAS PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX ET QU'ELLES SONT DONC INCOMPETENTES POUR TRANCHER LES QUESTIONS RELATIVES A LA VALIDITE ET A LA PORTEE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VOLONTAIRE COMPLEMENTAIRE ET DE L'IMPUTATION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE CE CONTRAT SUR LES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME OBLIGATOIRE, AUQUEL EST AFFILIE L'ANCIEN TITULAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VOLONTAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA MUTUELLE PROVENCALE, MISE EN CAUSE DANS L'INSTANCE PENDANTE ENTRE LA MUTUELLE REGIONALE ET DAME X..., N'A PAS INVOQUE L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVANT LAQUELLE ELLE A PRESENTE SA DEFENSE AU FOND, QU'ELLE NE PEUT LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JANVIER 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE