Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement dont appel a condamné la société Laboratoire de Chimie et de Biologie à verser à M. X... une indemnité compensatrice de six mois de préavis ; que ce chef de décision n'a pas été remis en cause par l'appel principal de ce jugement interjeté par le salarié, et limité à d'autres chefs ; que la société a formé un appel incident tendant à ce que M. X... soit débouté de toutes ses demandes ; que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué une indemnité compensatrice limitée à trois mois de préavis alors que l'appel interjeté par lui ne portait pas sur le montant de l'indemnité et que la Cour, en réduisant ce montant, a modifié les termes du litige ;
Mais attendu que les juges d'appel ont exactement considéré que l'appel incident de la société Laboratoire de Chimie et de Biologie leur permettait de statuer sur le montant de l'indemnité de préavis bien que ce chef du jugement déféré ne leur eût pas été soumis par l'appel principal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 38-f de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, 15 du règlement intérieur de l'URSSAF de la Côte-d'Or et 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X..., cadre au service de l'URSSAF de la Côte-d'Or, en arrêt de travail pour longue maladie du 20 mai 1980 au 30 septembre 1981, date à laquelle il a bénéficié d'une pension d'invalidité, a demandé l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il n'a pu prendre au cours de l'année 1980 ;
Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, que l'article 38-f de la convention collective susvisée, sur lequel s'est fondé le conseil de prud'hommes, ne fait que stipuler la période à laquelle peuvent être pris les congés ; alors, d'autre part, que l'article 41 de la même convention et l'article 15 du règlement intérieur de l'URSSAF de la Côte-d'Or, qui interdisent à un salarié en arrêt de travail pour cause de maladie de percevoir plus que ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, n'ont aucun effet en ce qui concerne le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés réclamée après la rupture du contrat de travail, et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir que l'article 38-f, alinéa 4, de la convention collective prévoyait que les absences pour longue maladie, lorsqu'elles comportaient le maintien du salaire, étaient assimilées à un temps de travail et ne pouvaient par conséquent entraîner la réduction du congé annuel ;
Mais attendu que le jugement attaqué a exactement décidé que l'article 15 du règlement intérieur de l'URSSAF de la Côte-d'Or, prévoyant qu'un agent bénéficiant du maintien intégral de son salaire pendant sa période de maladie ne pouvait percevoir une rémunération totale supérieure à celle qu'il aurait reçue s'il avait travaillé effectivement, excluait le versement d'une indemnité compensatrice pour les congés payés qui n'avaient pas été pris au cours de cette période ; qu'il a ainsi, répondant en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées, et abstraction faite de toute autre considération, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles R. 517-4 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par la B.N.P. contre un jugement du Conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à verser des rappels de salaire à deux de ses employés, l'arrêt attaqué a énoncé que le litige ne portait pas seulement sur les prétentions chiffrées par MM. X... et Y... mais sur le problème de fond relatif aux conditions d'application de l'article 71 de la convention collective nationale des banques et à la prétendue violation de ce texte, que ce problème impliquait nécessairement une interprétation ainsi qu'une analyse des accords collectifs intervenus dans les établissements bancaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que MM. X... et Y... avaient dans leur demande, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à son appui, évalué le montant du rappel de salaire dont ils demandaient le paiement à 425,68 et 381,91 francs, les dommages et intérêts à 3.000 francs et les frais prévus à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à 3.000 francs et que le jugement du Conseil de prud'hommes avait donc été rendu en dernier ressort, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Vu l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Cher ;
Attendu que, le 24 octobre 1982, un médecin mandaté par la société Ricouard se présentait au domicile de M. X..., régleur au service de la société, pour contrôler le bien-fondé d'un arrêt de travail, que le salarié a refusé ce contrôle, exigeant la présence du médecin de la Sécurité Sociale ou de son médecin traitant ;
Attendu que pour condamner la société Ricouard à verser à M. X..., à compter de la visite, une indemnité complémentaire au titre de la maladie, le conseil de prud'hommes a notamment énoncé que la convention collective n'obligeait pas le salarié à se soumettre à une contre-visite dès lors qu'il avait fourni un certificat médical et qu'en subordonnant le versement de l'indemnité complémentaire à un examen médical effectué par un médecin qu'elle appointait, la société avait dénaturé le texte de la convention collective ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation, prévue par la convention collective, pour le salarié, de se soumettre à la contre-visite organisée par son employeur, constitue une condition à laquelle est subordonnée le droit à l'indemnisation complémentaire de maladie et alors que M. X... avait, par une exigence non prévue par la convention collective, rendu impossible, en fait, ledit contrôle, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Vierzon
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-10-05, bulletin 1983 V N° 475 p. 338 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-09-28, bulletin 1983 V N° 467 p. 333 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1952 ;
Attendu que pour calculer le montant d'un rappel de salaires et d'un complément d'indemnité de licenciement dus à M. X... par la société Devise et Gay, dont l'activité principale est la confection et la vente de bonnets de ski en laine, l'arrêt attaqué a fait application de la convention collective nationale de la mode et de la chapellerie du 5 juillet 1962 et non de celle de l'industrie textile du 1er février 1952 aux motifs, d'une part, que cette dernière convention comprend dans son champ d'application la fabrication à point de maille de vêtements pour hommes, femmes et enfants mais non des bonnets de ski et, d'autre part, que ce type de couvre-chef relève du domaine de la chapellerie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité de l'entreprise caractérisée tant par les matériaux employés que par les procédés techniques utilisés relève de la convention collective nationale de l'industrie textile, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, ladite convention ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 juillet 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 311-2 dans sa nouvelle codification ;
Attendu que pour dire que les distributeurs qualifiés de courtiers libres et chargés de collecter des commandes de produits Rena-Ware, qui avaient fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er avril 1980, ne relevaient pas de ce régime, l'arrêt attaqué énonce essentiellement d'une part, qu'aux termes de son contrat, chacun des intéressés jouissait de la plus complète indépendance, prospectait la clientèle à sa convenance sans être tenu au respect d'un horaire ni d'un itinéraire, exerçait une activité commerciale et devait procéder à son inscription au registre du commerce, à sa déclaration comme redevable de la T.V.A. et à son affiliation aux organismes de protection sociale des travailleurs indépendants, d'autre part, qu'aucun des éléments ne donnait à penser que l'activité des distributeurs ne correspondait pas à cette définition contractuelle, étant avéré que nombre d'entre eux étaient immatriculés au registre du commerce et déclarés comme travailleurs indépendants et que les commissions qu'ils percevaient étaient soumises à la T.V.A. et au régime des bénéfices industriels et commerciaux ;
Attendu, cependant, que les juges du fond relèvent également qu'un contrat-type était signé entre la société et les distributeurs qui recevaient en pratique un titre attaché à leur fonction ou à leur rôle, participaient à des réunions d'information et étaient rémunérés par une commission dont le taux était fixé périodiquement par la société Rena-Ware Distributeurs, laquelle restait libre d'accepter ou de refuser les commandes ; qu'il en résultait que même s'ils bénéficiaient dans leur tâche de prospection d'une liberté inhérente à sa nature, les distributeurs exerçaient leur activité dans le cadre d'un service de vente organisé par la société, laquelle utilisait à son profit cette activité en contrepartie d'une rémunération dont, quelles qu'en soient les modalités d'imposition fiscale, elle fixait elle-même les bases en sorte qu'elle devait être considérée comme leur employeur au sens de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
D'où il suit qu'en écartant l'affiliation de ces distributeurs au régime général de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 avril 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-02-22, bulletin 1979 V N° 177 p. 126 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-10-19, bulletin 1983 V N° 511 p. 363 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-07-09, bulletin 1984 V N° 305 p. 231 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7 et suivants et L. 122-14.3 et suivants du Code du travail :
Attendu que M. X..., qui était entré au service de la société Bragard en 1959 en qualité de représentant, a été licencié le 9 janvier 1980 à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif que son refus d'accepter une modification de son contrat de travail décidée pour les nécessités de l'entreprise constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que la Cour d'appel avait constaté que le licenciement était fondé sur un motif étranger à la personne du salarié et résultait d'une décision tendant à améliorer la rentabilité de l'entreprise par la redistribution de secteurs géographiques et devant entraîner une modification substantielle du contrat de travail en ce qui concerne le lieu de l'activité et le montant de la rémunération, que le licenciement reposait dès lors sur un motif économique d'ordre structurel nécessitant une autorisation administrative préalable, ce qu'il appartenait à la Cour d'appel de constater avant de rechercher si cette autorisation avait été obtenue ;
Mais attendu que M. X... avait demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant que le licenciement d'un salarié loyal ayant travaillé à la satisfaction générale pendant plus de vingt ans était hautement critiquable, sans invoquer une irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail ; que M. X... n'est pas recevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de cassation qu'il avait fait l'objet d'un licenciement pour motif économique sans autorisation administrative ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 82.43.669 et 82.43.670 formés contre le même jugement,
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que M. X..., employé de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône, inscrit sur un tableau d'avancement le 4 janvier 1982, a bénéficié d'un avancement au choix avec effet au 1er janvier 1982, en vertu des dispositions des articles 29 et 31 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; qu'en raison du délai d'approbation par l'autorité de tutelle, du budget de gestion administrative voté par le conseil d'administration de la caisse, son élévation d'échelon et le paiement des majorations de salaires y afférentes ont été différés jusqu'à fin 1982 ;
Attendu que pour condamner la caisse d'allocations familiales à payer à M. X... une somme à titre d'intérêts de retard sur ces augmentations, le Conseil de prud'hommes a énoncé que la procédure budgétaire devait être conforme aux dispositions de la convention collective, et que mettre en oeuvre une procédure budgétaire inadaptée qui entraîne des retards dans certaines modalités conventionnelles dont l'application est strictement échelonnée, revient de manière indirecte à rendre inapplicable la convention collective ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la réalisation de l'avancement au choix de M. X... dépendait de l'approbation du budget par l'autorité de tutelle, et que la créance de majorations de salaires, jusqu'à cette approbation, n'étant pas exigible, ne pouvait produire d'intérêts de retard, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 septembre 1982, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Lure.
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 412-15 et R. 433-4 du Code du travail : .
Attendu que M. Jacques X..., professeur de l'Association culturelle Peyramale, a été désigné comme délégué syndical le 7 novembre 1979 par le syndicat CFDT de l'Enseignement privé des Hautes-Pyrénées ; qu'il exerçait également les fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise en application de l'article L. 412-17 du Code du travail ; qu'en raison de ses activités syndicales sur le plan national, M. X... a obtenu du ministre de l'éducation nationale une décharge partielle de service, puis, par décision du 28 décembre 1981, une décharge totale à compter du 1er janvier 1982 ; que cette dernière mesure a été reconduite par le ministre de 1983 à 1986 ; que, le 5 novembre 1985, l'Association culturelle Peyramale a demandé au tribunal d'instance de dire que les postes occupés par M. X... étaient vacants et qu'il appartenait au Syndicat CFDT d'y désigner un autre salarié ; que le jugement attaqué a rejeté ce recours aux motifs, d'abord, que l'employeur ne pouvait contester la désignation de l'intéressé dès lors que la décharge totale d'activité était intervenue près de quatre années auparavant et, ensuite, qu'il appartenait au seul Syndicat CFDT d'apprécier si M. X... était ou non en mesure de remplir ses missions syndicales ;
Attendu que l'association reproche au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le tribunal ne pouvait retenir la forclusion dès lors que la contestation, fondée sur un fait nouveau postérieur à la désignation, n'était soumise à aucun délai et alors, d'autre part, que, faute de travailler effectivement dans l'entreprise, M. X... ne pouvait pas être maintenu dans ses fonctions syndicales ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait connu, au plus tard près de quatre ans auparavant, le fait juridique servant de fondement à sa contestation, introduite seulement le 5 novembre 1985, après l'expiration du délai de quinze jours suivant la connaissance qu'il avait eue de ce fait nouveau, le tribunal d'instance a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
Qu'ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile : .
Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée, rendue sur une contestation par un syndicat de la désignation, le 9 septembre 1985, d'un délégué syndical par le syndicat CSL dans la société In Informatique, d'avoir soulevé d'office le moyen tiré du défaut de représentativité de ce syndicat dans l'entreprise, alors qu'en substituant une contestation portant sur la représentativité dans l'entreprise à celle qui portait seulement sur la représentativité sur le plan national, le tribunal d'instance a modifié la cause et l'objet de la demande ;
Mais attendu que c'est sans encourir le grief du moyen que le tribunal a décidé qu'en l'absence d'affiliation du syndicat indépendant à l'une des 5 confédérations représentatives sur le plan national, sa représentativité devait s'apprécier dans l'entreprise ;
Que le moyen doit donc être rejeté ;
Par ces motifs :
Rejette le premier moyen ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que, pour décider que le syndicat CSL n'était pas représentatif dans la société In Informatique, le jugement attaqué a énoncé que s'il avait un certain nombre d'adhérents, il n'avait pas fait connaître dans quels collèges ils étaient inscrits et que, la désignation litigieuse étant intervenue cinquante-trois jours seulement après la constitution de la société, le syndicat n'avait pas une expérience et une ancienneté suffisantes ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la désignation d'un délégué syndical n'est pas faite dans le cadre des collèges électoraux, d'autre part, qu'il résultait des constatations du jugement que la société In Informatique était née d'une scission au sein de la société Intertechnique dans laquelle la représentativité de ce syndicat n'avait jamais été contestée et que son expérience et son ancienneté devaient s'apprécier compte tenu de cette situation, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 octobre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mantes
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 82-42.640, 82-42.641 et 82-42.642 ; .
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1184 du Code civil, L. 121-1 et L. 212-4 du Code du travail :
Attendu que la société Socoval Dormeuil, ayant, en application de l'ordonnance du 16 janvier 1982, procédé à un aménagement des horaires de travail de façon à ramener la durée légale du travail effectif à 39 heures par semaine, a supprimé, à partir du 2 février 1982, les deux pauses payées de 10 minutes chaque après-midi instaurées en septembre 1972 ; qu'elle fait grief aux jugements attaqués de l'avoir condamnée à payer à Mmes X..., Guerrand et Dannenhoffer les sommes correspondant aux temps de pause supprimés, alors, d'une part, que l'aménagement et l'organisation du travail relévent du pouvoir de décision de l'employeur qui, à condition de respecter les textes qui gouvernent la durée hebdomadaire du travail et de consulter les organes de concertation, est libre de répartir sur la semaine les heures d'activité de son personnel et que la modification de l'horaire instituée dans l'entreprise n'avait rien d'abusif, alors, d'autre part, que l'article L. 212-4 du Code du travail exclut du travail effectif non seulement les temps de casse-croûte et d'habillage, mais également les périodes d'inaction, que les pauses, qui sont des périodes d'inaction, sont donc exclues de la rémunération sauf convention ou usage, alors, enfin, que l'usage ne fait pas obstacle, en cas de diminution du travail, à une diminution corrélative de la pause ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les pauses, supprimées au mois de février 1982 et rétablies au mois de mai suivant, avaient été instaurées pour tenir compte du caractère pénible des conditions de travail et qu'un usage voulait que depuis plusieurs années elles soient payées comme temps de travail effectif, les juges du fond, qui ont constaté qu'il n'y avait pas eu amélioration des conditions de travail du fait de l'aménagement des horaires de travail à partir du 2 février 1982, en ont exactement déduit qu'elles devaient être maintenues ;
Qu'abstraction faite du motif erroné et surabondant se référant à l'article L. 212-4 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a ainsi légalement justifié ses décisions ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 135-5 et L. 143-4 du Code du travail et 1134 du Code civil : .
Attendu qu'en septembre 1979 la société Herlicq a modifié, par notes de service, divers avantages dont bénéficiait le personnel concernant les modes de rémunération des transports des salariés ; que ces derniers, tout en continuant à travailler, ont saisi le conseil de prud'hommes, le 4 octobre 1979, pour obtenir la condamnation de la société à rétablir ces avantages et ce avec effet rétroactif au 1er octobre 1979 ;
Attendu que M. X... et les autres demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Douai, 5 janvier 1984) de les avoir déboutés de leurs demandes alors que le fait par les salariés d'avoir immédiatement saisi le conseil de prud'hommes, pour faire juger que leurs avantages acquis ne pouvaient être supprimés, excluait qu'ils eussent acquiescé ou renoncé à leurs droits, bien qu'ils eussent continué à travailler ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les avantages retirés aux salariés ne résultaient pas de dispositions réglementaires ou conventionnelles l'arrêt attaqué a estimé que, les salariés n'ayant pas considéré leur contrat comme rompu du fait des modifications, même substantielles, imposées par l'employeur, l'action qui avait pour seul objet le maintien des conditions antérieures de travail n'était pas fondée ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1987-01-21, bulletin 1987 V N° 33 p. 19 (Rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ;
Attendu que selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des membres du comité d'entreprise, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
Attendu que le jugement attaqué, du 17 mars 1986, a, en l'absence de l'employeur, annulé les élections des membres du comité d'établissement de la société Fonderie et Mécanique de l'Est ;
Attendu cependant que l'affaire avait été fixée à l'audience du 14 mars 1986 ; que la lettre invitant le chef du personnel, " représentant de la société ", à comparaître devant le tribunal n'est parvenue à son destinataire, ainsi que cela résulte de l'accusé de réception de la convocation, que le jour même de l'audience ;
Qu'ainsi, en statuant à l'insu de l'une des parties intéressées, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 17 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longwy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toul
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1974-01-30, bulletin 1974 V N° 79 p. 70 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-02-25, bulletin 1985 V N° 112 p. 82 (Cassation) et l'arret cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 432-4 et L. 434-6, alinéa 1er, du Code du travail : .
Attendu que, le 9 décembre 1983, le comité d'entreprise de la société Gélis a désigné un expert comptable pour l'assister dans l'étude des comptes de l'exercice 1982-1983, que lui avait communiqués la société ; que celle-ci a assigné le comité d'entreprise en référé devant le président du tribunal de grande instance afin de faire déclarer que cette désignation aurait dû intervenir avant la réunion du 9 décembre ; que la cour d'appel s'est déclarée incompétente, aux motifs qu'il n'y avait pas trouble manifestement illicite et que le président du tribunal de grande instance n'est compétent, en vertu de l'article L. 434-6 du Code du travail, que dans le cas où le litige porte sur la rémunération de l'expert-comptable ;
Attendu que la société Gélis reproche aux juges d'appel d'avoir statué ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte des termes des articles L. 432-4 et L. 434-6, alinéa 1er, du Code du travail que la désignation d'un expert-comptable, qui est faite en vue de l'examen annuel des comptes doit précéder cet examen de sorte que la cour d'appel a violé ces dispositions ainsi que l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en contestant la désignation de l'expert-comptable, la société Gelis contestait également sa rémunération, ce qui suffisait à faire entrer le litige dans le champ d'application de l'article L. 434-6, alinéa 6, du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'en l'état de la contestation que soulevait le comité d'entreprise sur la portée attribuée par la société Gélis à l'expression " en vue de l'examen annuel des comptes ", contenue dans l'article L. 434-6, alinéa 1er, du Code du travail pour en déduire une condition d'antériorité, il n'apparaissait nullement que le trouble dont se plaignait la société Gelis en raison de son interprétation de l'expression en cause, soit " manifestement illicite ", au sens de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; qu'une telle appréciation relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ;
Qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'incompétence du président du tribunal de grande instance prévue à l'article L. 454-6 du Code du travail, limitée au litige sur la rémunération, le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-06-04, bulletin 1980 V N° 479 p. 363 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-12-03, bulletin 1986 V N° 568 p. 431 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1 ancien du Code du travail ;
Attendu que, selon l'article précité, l'assurance instituée par ce texte garantit le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ;
Attendu que, pour décider que les créances d'indemnités de congés payés des salariés de la Société La Péageoise, dont le règlement judiciaire avait été prononcé mais qui avait été autorisée à poursuivre son exploitation, n'étaient pas garanties par le régime d'assurance des créances salariales, l'arrêt attaqué a retenu que l'indemnité n'était payable au salarié qu'au moment où s'ouvre dans l'entreprise la période des vacances et qu'en l'espèce celle-ci se situait postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire de l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic réclamait à l'ASSEDIC et à AGS le versement des sommes correspondant à l'indemnité de congés payés due par l'employeur pour la période antérieure au prononcé du règlement judiciaire, la cour d'appel, qui a subordonné la garantie des organismes concernés à une condition d'exigibilité que, pour des sommes de cette nature, le texte ne comporte pas a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-12-10, bulletin 1979 V N° 478 p. 352 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par la société Novex le 6 novembre 1972 en qualité de directeur commercial, a été licencié le 29 octobre 1979, après entretien préalable du 25 octobre 1979, et a signé le 9 novembre 1979, date de la cessation effective de son emploi, un reçu pour solde de tout compte par lequel il reconnaissait avoir reçu une certaine somme " en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quel qu'en soit la nature ou le montant ", qui lui " étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation " du contrat de travail ; que l'employeur n'a pas répondu à la demande d'énonciation des motifs du licenciement faite par le salarié dans une lettre du 10 novembre 1979 ;
Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu qu'à défaut de dénonciation motivée intervenue dans le délai légal de deux mois, le reçu rédigé en termes généraux et comportant le versement d'une somme globale faisait obstacle à ce que l'intéressé réclame le paiement d'indemnités en raison des circonstances prétendument abusives de la rupture, lesquelles avaient été normalement envisagées par les parties au moment de l'apurement total des comptes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte ne produit d'effet libératoire pour l'employeur qu'à l'égard des éléments de rémunération qui ont pu être envisagés au moment du règlement de compte, et qu'en l'espèce tel n'était pas le cas de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont la demande en paiement était fondée sur le défaut de réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des motifs du licenciement, formée dans le délai légal, postérieurement à la délivrance du reçu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 mai 1982, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-06-03, bulletin 1981 V N° 497 p. 374 (Cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 412-11 du Code du travail et 1315 du Code civil ;
Attendu que le jugement attaqué a débouté la société Osta de sa demande en annulation de la désignation, le 3 janvier 1986, par l'Union des Syndicats des Travailleurs de la Métallurgie CGT du Bas-Rhin, de M. Raymond X... comme délégué syndical, au motif que la société Osta devait apporter la preuve qu'une section syndicale CGT n'existait pas et n'était pas en voie de formation dans l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical, la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale incombe, non à l'employeur, mais au syndicat auteur de la désignation, le tribunal d'instance, qui a inversé la charge de cette preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 février 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Haguenau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saverne
Sur le moyen unique :
Vu l'article 22 du règlement n° 1408/71 du Conseil de la communauté européenne du 14 juin 1971 et l'article 24 du règlement n° 574/72 en fixant les modalités d'application ;
Attendu, selon le dernier de ces textes, qu'en cas de séjour d'un travailleur dans un Etat membre autre que l'Etat compétent, il y a lieu, pour l'octroi des prestations en espèces en vertu de l'article 22 susvisé, d'appliquer par analogie les dispositions de l'article 18 du règlement n° 574/72 ; que si ce même article 24 dispense dans ce cas le travailleur de présenter à l'institution du lieu de séjour l'avis d'arrêt de travail visé à l'article 18, c'est sans préjudice de l'obligation imposée par ce texte de produire un certificat d'incapacité de travail ;
Attendu que pour décider que Mme X..., assurée sociale française qui s'était vu prescrire une prolongation d'arrêt de travail pour maladie pendant un séjour de vacances en Italie, était fondée à réclamer le versement, par l'institution française dont elle relevait, des indemnités journalières correspondantes bien qu'elle n'ait pas avisé l'institution du lieu de séjour, la commission de première instance a essentiellement relevé que la bonne foi de l'intéressée était présumée et que rien n'établissait qu'elle ait intentionnellement voulu se soustraire au contrôle de son état d'incapacité de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'assurée n'avait pas accompli les formalités imposées par la réglementation communautaire et dont dépendait la conservation de ses droits, la commission de première instance, qui n'a relevé aucune circonstance l'ayant mise dans l'impossibilité de respecter les prescriptions de ladite réglementation, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 20 février 1984, entre les parties, par la commission de première instance du Bas-Rhin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-05-21, Bulletin 1981 V N° 437 p. 327 (Cassation)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite de contrôles pratiqués auprès de la société anonyme Cabinet de X... et de M. Alain de X..., gérants d'immeubles, l'URSSAF a réévalué, sur la base du salaire réel augmenté de la valeur représentative des avantages en nature les cotisations de sécurité sociale afférentes aux concierges de plusieurs immeubles et ayant été calculées sur une base forfaitaire ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 janvier 1985) d'avoir validé les redressements correspondants au motif essentiel que ces concierges, titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou de catégorie normale, étaient dans l'impossibilité de fait, bien qu'ils aient le droit de travailler pendant les heures de liberté, de se livrer à un quelconque travail lucratif permanent et entraient en conséquence dans les prévisions de l'article 2, § 1er, de l'arrêté du 30 décembre 1965, alors, d'une part, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions établissant que les concierges n'étaient pas à tout moment à la disposition des propriétaires ou copropriétaires dès lors qu'ils avaient exécuté les tâches prévues à leur contrat qui reprenait les dispositions de la convention collective applicables aux concierges de catégorie normale, alors, d'autre part, que faute d'avoir constaté que les intéressés étaient à tout moment à la disposition des propriétaires ou copropriétaires, condition posée par le texte précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, enfin, qu'ayant relevé l'existence de moments de liberté pour les concierges, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que les concierges en cause étaient tenus de ne s'absenter que pendant le temps nécessaire à leurs courses personnelles et de préférence le matin pour pouvoir fournir aux visiteurs les renseignements usuels et d'effectuer le nettoyage coutumier des parties communes qui devaient, en cas d'incident fortuit, être maintenues en permanence dans un état de propreté satisfaisant, ont estimé que l'exécution de ces obligations laissait seulement aux concierges la possibilité d'avoir une occupation épisodique susceptible d'être immédiatement abandonnée pour faire face aux besoins de l'immeuble ou répondre aux demandes et impliquait une disponibilité quasi totale au profit de leurs commettants ;
Qu'en l'état de ces constatations d'où il résulte que les intéressés devaient rester à tout moment à la disposition des propriétaires, copropriétaires ou locataires principaux au sens de l'article 2, § 1er, de l'arrêté du 30 décembre 1965, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1979-04-26 Bulletin 1979, V, n° 353, p. 256 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 9 c de l'annexe I de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ;
Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due à M. X... par la Société des établissements Blanquart, qui lui avait notifié son licenciement le 29 avril 1983, le conseil de prud'hommes a tenu compte des salaires perçus par le salarié en février, mars et avril 1983 ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi alors qu'en application de l'article 9 c de la convention collective nationale du bâtiment, le salaire mensuel à prendre en considération est la moyenne mensuelle des salaires perçus au cours des trois mois civils précédant la date de notification du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique, pris en sa première et sa deuxième branche :
Vu les articles L. 122-21 du Code du travail et 9 b de l'annexe I de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ;
Attendu que pour condamner la société à verser à M. X... un complément d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il y avait lieu d'inclure la durée du service national accompli par le salarié dans le temps d'ancienneté servant de base au calcul de cette indemnité ;
Attendu cependant qu'en principe le contrat de travail est rompu par le départ au service national actif, sauf dispositions plus favorables au salarié contenues dans les conventions collectives ou individuelles ; que l'article 9  b de la convention collective susvisée, applicable en la cause, prend en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement la durée des périodes militaires obligatoires mais non celle du service national ;
Qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 21 novembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Creil
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 212-4.2 du Code du travail : .
Attendu que, le 21 avril 1982, la société Sogramo-Carrefour a conclu un accord d'entreprise allouant à ses employés travaillant à temps complet une " prime différentielle " compensant la diminution de leur rémunération résultant de la réduction de leur horaire de travail en application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ;
Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que Mme X..., caissière à temps partiel, dont l'horaire n'avait pas été réduit, avait droit à un prorata de cette prime, en invoquant le principe de la proportionnalité des rémunérations des employés à temps complet et à temps partiel posé par l'alinéa 10 de l'article L. 212-4.2 du Code du travail, alors que l'alinéa 8 de cet article prévoit la possibilité de déroger par des conventions ou accords d'entreprise au principe de l'égalité des droits entre salariés à temps complet et à temps partiel, et que les juges du fond ont reconnu qu'il existait bien en l'espèce des modalités spécifiques concernant l'indemnité différentielle, prévues par l'accord d'entreprise ;
Mais attendu que si l'alinéa 8 de l'article L. 212-4.2 du Code du travail énonce que les salariés à temps partiel disposent des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, la convention et les accords collectifs sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif, il ne peut s'agir que d'une modalité d'exercice de ces droits et non de dispositions portant atteinte au principe d'égalité, et en particulier à la règle de proportionnalité des salaires édictée par l'alinéa 10 du même article ; qu'il s'ensuit que les juges du fond, qui ont exactement relevé que l'octroi de l'indemnité différentielle équivalait à une augmentation du salaire horaire des employés à temps complet, ont à bon droit décidé que les employés à temps partiel devaient en bénéficier également ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la mise à pied dont M. X..., chef de service à la caisse d'épargne, avait été l'objet le 6 janvier 1982, au motif que le statut des caisses d'épargne ne prévoyait pas la mise à pied parmi la hiérarchie des sanctions que pouvait prendre l'employeur ;
Attendu cependant que la sanction de mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur, lequel a la faculté, en l'absence de dispositions restrictives d'un réglement intérieur ou d'une convention collective, d'en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l'autorité judiciaire ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., s'étant vu confier en juin 1981 les fonctions d'animateur commercial et ayant demandé à être déchargé de ses fonctions, a été, à la suite de divers incidents, affecté le 29 mars 1982 à l'agence de Culoz, avec même grade et même traitement ; que l'arrêt attaqué ayant estimé que cette mutation d'un chef de service en qualité de simple guichetier constituait, bien qu'elle n'ait pas donné lieu à une diminution de salaire, une rétrogradation qui n'avait pas été prononcée dans les conditions prévues par le statut, a fait droit à la demande en réintégration de M. X... ;
Attendu, cependant, que dans ses conclusions, la caisse d'épargne avait fait état d'une lettre de l'intéressé du 6 mai 1982, de laquelle il résultait que M. X..., qui avait pris ses fonctions et remerciait le président du conseil d'administration de toute la compréhension dont il avait fait preuve, avait accepté cette mutation ;
Qu'en n'y répondant pas, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur la quatrième branche du moyen unique, tel qu'énoncé dans le pourvoi : .
Attendu que M. X..., délégué syndical CGT et candidat aux élections des représentants du personnel au comité d'entreprise de la société Deutz-Mag, a contesté la régularité du premier tour de scrutin desdites élections qui s'était déroulé le 29 mai 1986 ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois, 6 juin 1986) de l'avoir débouté de cette contestation, alors que, même s'agissant d'une liste incomplète, l'article L. 433-10, alinéa 3, du Code du travail devait recevoir application et qu'un bulletin raturé n'aurait pas dû être recensé parmi les bulletins blancs ou nuls ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 433-10, alinéa 3, du Code du travail relatives à l'ordre dans lequel sont proclamés élus les candidats d'une liste lorsque le nom de certains d'entre eux a été rayé sont sans application lorsque, comme en l'espèce, la liste ne comporte qu'un seul nom et que celui-ci a été rayé ; que, dès lors que sont blancs les bulletins valables qui n'expriment pas de vote en faveur des candidats, c'est à bon droit qu'il n'a pas été tenu compte du bulletin litigieux, sur lequel avait été rayé le nom de M. X..., pour le décompte du nombre des votants ;
Sur les autres branches du moyen :
Et attendu que les autres branches, qui n'énoncent pas en quoi le jugement n'est pas conforme aux règles de droit, ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par le juge du fond ;
Que le moyen n'est pas plus fondé en ces branches qu'en la précédente ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1974-11-27 Bulletin 1974, V, n° 568, p. 531 (cassation).<br/>