CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... (JEAN-PIERRE),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1983 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 324-9 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET ORDONNE L'AFFICHAGE AINSI QUE LA PUBLICATION DE LA DECISION.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 324-9 ET SUIVANTS, L. 362-3 ET R. 362-3 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A 1 000 FRANCS D'AMENDE, OUTRE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE L'ARRET, POUR AVOIR, EN OCTOBRE 1981, EU RECOURS AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ;
" AUX MOTIFS " QU'EN OCTOBRE 1981 ET D'AILLEURS EN NOVEMBRE ET DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, X... A REMUNERE PAR DES COMMISSIONS LES ACTIVITES DE NEGOCIATRICE DE LA DAME Y... QU'IL NE VOULAIT PLUS CONSIDERER COMME SALARIEE, CE QU'A D'AILLEURS JUGE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS, LE 12 JANVIER 1983, SANS QU'ELLE AIT ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE OU DES AGENTS COMMERCIAUX, MEME AVEC EFFET RETROACTIF " ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LE CARACTERE NON OCCASIONNEL DE L'ACTIVITE, QUE SUPPOSE L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR LES ARTICLES L. 324-10 DU CODE DU TRAVAIL, SUR LAQUELLE SE SONT FONDES LES JUGES DU FOND, NE RESSORT NI DE L'ARRET NI DU JUGEMENT ;
QU'AINSI, L'ARRET EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE FORMELLEMENT CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND - LA COUR S'ETANT BORNEE A RELEVER QUE X... AVAIT CONSCIENCE DE LA " SITUATION ILLICITE DANS LAQUELLE IL RECOURAIT AUX SERVICES DE LA DAME Y..." - QUE X... SAVAIT, EN OCTOBRE 1981, QUE LA DAME Y... N'ETAIT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ;
QU'A CET EGARD ENCORE, L'ARRET EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIF ;
" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 324-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGE REPRESSIF NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE CONTRAVENTION QU'EN CONSTATANT DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QU'IL REPRIME ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EU RECOURS SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN, FAIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES L. 324-9 ET R. 362-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE X..., QUI DIRIGE UNE AGENCE IMMOBILIERE, AVAIT, D'OCTOBRE A DECEMBRE 1981, " REMUNERE PAR DES COMMISSIONS LES ACTIVITES DE NEGOCIATRICE " DE Z... ANNICK EPOUSE Y... ALORS QUE CELLE-CI N'ETAIT IMMATRICULEE NI AU REGISTRE DU COMMERCE NI AU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX, CE QUE N'IGNORAIT PAS LE PREVENU ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES ET DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, BASE DES POURSUITES, QUE LA SUSNOMMEE EXERCAIT, EN FAIT, LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 ;
QUE CET INTERMEDIAIRE QUI EFFECTUE DES ACTES DE COMMERCE POUR LE COMPTE D'AUTRUI N'AYANT PAS LUI-MEME LA QUALITE DE COMMERCANT ET N'ETANT D'AILLEURS TENU DE SE FAIRE INSCRIRE QUE SUR LE REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX PREVU PAR LEDIT DECRET, SON ACTIVITE N'ENTRE PAS DES LORS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 324-10 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL NE S'APPLIQUE QU'AUX PERSONNES QUI EXERCENT DES ACTIVITES LES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES ET DU PRINCIPE CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1983, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT CONDAMNE X... DU CHEF D'EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.
A comparer : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-02-11, Bulletin criminel 1981, n° 60 p. 169 (Cassation partielle par voie de retranchement et sans renvoi).