Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le 27 août 1990, vers 19 heures 30, après une mission de dépannage, M. X... Santo, mécanicien de la CTMT, a rentré le véhicule de service au garage et assuré la fermeture de ce local ; qu'il a repris ensuite son automobile personnelle stationnée dans l'enceinte de l'entreprise et que, constatant un manque d'huile, il est retourné au garage, où, voulant remédier à la situation, il a provoqué l'incendie du moteur et s'est brulé aux mains ;
Attendu que, pour décider que l'accident ne pouvait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'assuré étant volontairement demeuré dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des heures de travail et à des fins strictement personnelles, il s'est placé lui-même dans des conditions qui ne permettaient pas de considérer que l'accident fût survenu par le fait ou à l'occasion du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'accident s'est produit dans une dépendance de l'entreprise où l'employeur continuait à exercer ses pouvoirs d'organisation, de direction et de contrôle, de sorte que le salarié se trouvait toujours sous son autorité et n'avait pas encore entrepris, en toute indépendance, le trajet reliant le lieu de son travail à sa résidence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1987-07-03, Bulletin 1987, Assemblée plénière, n° 3, p. 5 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-21.000 et 96-17.093 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° 95-21.000 :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Bastia ;
Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi n° 96-17.093 :
Attendu que M. X..., travailleur de nationalité tunisienne résidant en France, affilié à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse-du-Sud, a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie, prescrit pendant ses congés annuels passés en Tunisie ; que la cour d'appel (Bastia, 26 septembre 1995) a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui a refusé de prendre en charge cet arrêt de travail ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 8 de la Convention franco-tunisienne du 17 décembre 1965 dispose qu'un travailleur salarié, français ou tunisien, affilié à une institution de sécurité sociale et résidant dans l'un des deux pays, bénéficie des prestations lors d'un séjour temporaire effectué dans son pays d'origine à l'occasion d'un congé payé " lorsque son état vient à nécessiter des soins médicaux d'urgence (...) et sous réserve que l'institution d'affiliation ait donné son accord " ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si la CPAM de la Corse-du-Sud, qui ne disposait pas à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire, avait pu valablement refuser de donner son accord à la prise en charge de l'arrêt de travail en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 332-3 du Code de la sécurité sociale et 8 de la Convention franco-tunisienne du 17 décembre 1965 ;
Mais attendu que l'article 8 de la Convention franco-tunisienne du 17 décembre 1965 subordonne le bénéfice des prestations de l'assurance maladie, lors du séjour temporaire du travailleur dans son pays d'origine à l'occasion d'un congé payé lorsque son état vient à nécessiter des soins médicaux d'urgence, à l'accord de l'institution d'affiliation ;
Et attendu que l'arrêt constate que l'institution d'affiliation, par une décision motivée rendue dans les formes prévues par la convention franco-tunisienne, n'a pas donné son accord à la prise en charge de l'arrêt de travail de M. X... ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 95-21.000 ;
REJETTE le pourvoi n° 96-17.093.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à M. X..., médecin spécialiste, de lui rembourser le montant de prestations qu'elle estime indues, résultant de la différence entre l'application à des consultations dispensées en 1992 et en 1993 à divers assurés sociaux, de la cotation C3, prévue pour la consultation d'un praticien agissant à titre de consultant, au lieu de la cotation CS, relative à une consultation de spécialiste ;
Attendu que la Caisse reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les cotations prévues à l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels ne sont applicables qu'à condition, notamment, que le praticien agissant à titre de consultant ne donne pas au malade des soins continus, mais laisse au médecin traitant la charge de surveiller l'application de ses prescriptions ; qu'en admettant la cotation C3 effectuée sur la base de ce texte par M. X..., sans rechercher s'il était chargé de surveiller l'application de ses prescriptions, et même s'il était informé de ces dernières, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 17 et 18 de la nomenclature et L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en considérant qu'un médecin consultant pourrait effectuer des actes chirurgicaux cotés K ou KC sans être regardé comme ayant donné à son patient des soins continus, au seul motif qu'il s'agirait d'examens paracliniques nécessaires à la consultation qu'il se doit de donner au médecin correspondant, le Tribunal a violé par fausse application les articles 15, 17 et 18 de la nomenclature générale des actes professionnels et L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 18 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, la cotation des consultations dispensées par des praticiens agissant à titre de consultants est subordonnée à la condition de ne se rendre au domicile du malade ou de ne le recevoir qu'avec le médecin traitant ou à sa demande et de ne pas donner au malade des soins continus, mais de laisser au médecin traitant la charge de surveiller l'application de leurs prescriptions ; qu'ayant relevé que M. X... avait, au cours d'un second rendez-vous, réalisé un examen paraclinique nécessaire à la consultation qu'il se devait de donner au médecin traitant, en vue de la conduite thérapeutique à suivre que ce dernier était seul à prescrire, le Tribunal a exactement décidé que ces actes ne constituaient pas des soins continus au sens de l'article 18 précité, de sorte que la cotation C3 retenue par M. X... pour les consultations était fondée ; qu'il a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 11 avril 1991, M. Y... a demandé à M. X..., conducteur du véhicule automobile impliqué, et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), qui ne lui avait présenté une offre de provision que le 11 janvier 1992, la réparation de son préjudice corporel ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, en cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre le remboursement de leurs prestations, à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ;
Attendu que l'arrêt a fixé le préjudice de M. Y... soumis au recours des organismes sociaux sans y inclure l'indemnité réparant le préjudice professionnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'exception des chefs de préjudice qu'il énumère, l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale soumet à l'action récursoire des caisses l'ensemble des indemnités concourant à la réparation de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances, ensemble l'article 1153-1 du Code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai de 8 mois à compter de l'accident, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai, et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ;
Attendu que l'arrêt a condamné la GMF à payer à la fois les intérêts au taux légal calculés à compter du 30 novembre 1995, date de son prononcé sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, et les intérêts au double du taux légal calculés sur cette indemnité depuis le 11 décembre 1991, jusqu'au jour où l'arrêt sera devenu définitif ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1995-11-16, Bulletin 1995, V, n° 300 (2), p. 215 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1996-01-30, Bulletin 1996, I, n° 56, p. 36 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 516-6 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter la société Draguignan auto contrôle (DAC) de l'ensemble de ses demandes, le jugement attaqué énonce que dans la procédure sans représentation obligatoire, telle que la procédure prud'homale, le dépôt de conclusions n'est pas satisfactoire et que l'affaire doit être plaidée ;
Attendu cependant que le principe de l'oralité de la procédure est respecté dès lors que l'intéressé a comparu à l'audience ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société DAC s'était fait représenter à l'audience par son avocat lequel n'était pas tenu de développer ses conclusions déposées à la barre, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-11-08, Bulletin 1994, V, n° 297, p. 203 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X... a été engagé à compter du 4 mai 1992 par la société Cosmoplast, en qualité de chef d'atelier, suivant un contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de 3 mois ; que l'article 11 de ce même contrat prévoyait qu'à son expiration pour quelque cause que ce soit, même jugée illégitime, M. X... s'interdisait toute activité susceptible de concurrencer directement ou indirectement la société, dans le domaine des activités qu'il aura exercées, pendant un délai de 2 ans, sous peine d'une indemnité forfaitaire ; que, par lettre recommandée du 29 juillet 1992, la société a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail, l'essai n'étant pas satisfaisant, tout en lui accordant un préavis de 15 jours conformément à la convention collective applicable ; que, le 10 août 1992, la société a informé M. X... de ce qu'elle ne prévoyait pas l'application de la clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de la contrepartie financière de cette clause ;
Attendu que la société Cosmoplast fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 décembre 1994) d'avoir confirmé sa condamnation à payer à M. X... une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon les moyens, que le contrat de travail stipulait en son article 2 qu'il ne deviendrait ferme qu'à l'issue de la période d'essai de 3 mois ; que, dès lors, en décidant que la clause de non-concurrence était applicable en cas de rupture pendant la période d'essai, la cour d'appel a dénaturé l'article 2 du contrat de travail et ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; qu'en relevant que l'employeur ne démontrait pas l'inexécution par le salarié de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article 1315, alinéa premier, du Code civil selon lesquelles il incombait d'abord au salarié de démontrer son droit à l'indemnité compensatrice ; que l'obligation sur une cause illicite ne pouvant avoir d'effet, toute partie à un contrat peut se prévaloir d'une telle nullité ; qu'en déniant à l'employeur le droit d'invoquer l'illicéité d'une clause de non-concurrence ayant pour contrepartie le paiement d'une indemnité compensatrice, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'employeur n'était pas recevable à invoquer l'illicéité de la clause de non-concurrence au motif qu'elle n'était pas indispensable à la protection des intérêts de son entreprise, les juges du fond ont, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des dispositions du contrat de travail, estimé que les parties étaient convenues de rendre la clause de non-concurrence applicable dès la période d'essai ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-11-19, Bulletin 1996, V, n° 392, p. 280 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995), que Mme X... a été engagée à compter du 1er janvier 1985 en qualité de déléguée médicale par la division pharmaceutique Scherring ; qu'elle a été arrêtée pendant plusieurs années, à partir du mois de février de l'année 1989 pour maladie et grossesses ; que, le 9 juin 1993, elle a indiqué à la société qu'elle reprendrait son activité le 21 juin 1993 mais souhaitait travailler à mi-temps ; que la société Scherring a refusé et lui a notifié son licenciement le 26 juin 1993 pour le motif tiré d'une demande de modification unilatérale d'un élément substantiel du contrat de travail à laquelle l'entreprise ne pouvait souscrire ;
Attendu que la société Scherring fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut se voir imposer une modification d'un élément substantiel du contrat de travail, qu'en l'espèce en août 1991, après deux ans et demi d'absence ininterrompue, Mme X... avait demandé à reprendre son emploi de visiteur médical, mais à mi-temps, ce que la société Schering avait refusé en ajoutant qu'une reprise ne pourrait en toute hypothèse avoir lieu qu'après un stage de formation au siège, ce que Mme X... avait refusé avant de notifier un nouvel arrêt de maladie ; qu'en juin 1993, après quatre ans et demi d'absence ininterrompue, Mme X... avait présenté la même demande, ce que la société Scherring avait de nouveau refusé, tout en rappelant par ailleurs l'obligation de stage de formation préalable à une reprise, et avait demandé à Mme X... " si votre demande, étant nécessitée par des contraintes familiales, vous empêche de reprendre votre activité à plein temps, en fonction de quoi nous serons amenés à devoir en tirer les conséquences qui en découleraient " ; que Mme X..., s'étant bornée à demander à la société Scherring de " reconsidérer la décision du 15 juin 1993 à savoir refus quant à mon emploi du temps ", sans demander une reprise à plein temps ni d'ailleurs se présenter à l'entretien préalable, la société Scherring, qui aurait été fondée à constater la rupture, a pu légalement procéder au licenciement, que dès lors en déclarant ce dernier sans cause réelle et sérieuse, au motif inopérant que Mme X... n'avait pas notifié " un refus d'exécuter le contrat aux conditions antérieures ", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil et L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'une simple demande de modification de son contrat de travail par un salarié ne pouvait constituer une cause de licenciement, la cour d'appel qui a relevé par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la salariée s'était bornée à demander à travailler à mi-temps sans que cette demande soit accompagnée d'un refus d'exécuter le contrat aux conditions antérieures, a décidé à bon droit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 1994), que Mme X..., au service depuis 1978 de la société Morand, a été licenciée pour faute grave, le 3 juin 1992, pour avoir refusé de reprendre son travail dans les nouveaux locaux de l'entreprise ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré légitime son licenciement pour faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le caractère substantiel ou non de la modification d'un contrat de travail liée à un changement du lieu de travail ne dépend pas uniquement d'une question de distance mais de l'étendue des nouvelles servitudes ainsi imposées au salarié et de nature à changer ses conditions d'existence de façon anormale ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'horaire de début de service de la salariée à 5 heures 45 du matin ne lui permettait pas d'utiliser les transports collectifs ; que dès lors, la cour d'appel, qui pour affirmer une modification mineure du contrat de travail, s'est contentée de comparer les temps de trajet, hors de toute autre considération, a omis d'apprécier l'étendue exacte du changement ainsi imposé à Mme X..., qui faisait valoir l'impossibilité où elle se trouvait de se rendre, dans l'horaire imposé, dans les locaux extra-urbains de la société anonyme Morand, et a privé, par là-même, sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave du salarié licencié d'apporter la preuve que le refus de ce dernier d'accepter une modification, même non substantielle, de son contrat de travail a causé un préjudice significatif à l'entreprise ; qu'en l'espèce, en qualifiant de " faute grave " le refus de Mme X... d'accepter une modification de son lieu de travail, dont elle n'avait pas été informée préalablement et dès lors qu'elle ne disposait plus d'aucun moyen de locomotion pour prendre son service à 5 heures 45 dans la zone de Brais, sans constater que le refus d'accepter un changement de ses conditions d'existence aurait compromis la bonne marche de l'entreprise ou du service, l'arrêt infirmatif attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant estimé que le déplacement du siège de l'entreprise n'avait entrainé aucune modification du contrat de travail, la cour d'appel a exactement jugé que le refus de la salariée d'exécuter son travail conformément aux directives de l'employeur caractérisait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que, pour dénier à M. X... la qualité de salarié, la cour d'appel s'est fondée sur le rapport dressé par l'expert désigné par le tribunal de commerce pour examiner la gestion de la société Groupe H2J Industries en redressement judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait, dans ses écritures, conclu à l'inopposabilité de la mesure d'instruction à laquelle il n'avait été ni partie ni représenté et que l'avis de l'expert a constitué le fondement unique de sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-06-01, Bulletin 1994, II, n° 146, p. 84 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de deux jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé depuis le 1er mars 1985 par l'association AGSS UDAF, en qualité d'éducateur spécialisé, a sollicité un congé sans solde d'un an qui lui a été accordé à compter du 28 octobre 1991 ; que l'employeur a alors liquidé ses droits à congés payés ; que soutenant qu'il devait bénéficier de 3 jours de congé pour ancienneté, ainsi calculés :
période du 1er mars 1985 au 1er mars 1990 = 2 jours, période du 1er mars 1990 au 1er mars 1991 = 0,4 jour, période du 1er mars 1991 au 28 octobre 1991 = 0,23 jour, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité compensatrice correspondante ; que le syndicat départemental CFDT sanitaire et social est intervenu à l'instance, sollicitant une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'AGSS UDAF aux intérêts collectifs de la profession ;
Attendu que, pour faire droit à leur demande, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que la période de 5 ans, ouvrant droit à congé supplémentaire, doit se calculer à partir de la date d'embauche ;
Attendu, cependant, que le droit à 2 jours de congés supplémentaires prévu par l'article 22 de la convention collective précitée s'acquiert, par tranches, à l'issue de 5, 10 et 15 ans d'ancienneté ;
Et attendu que les droits à congé ne sont acquis qu'à concurrence des mois de travail accomplis par le salarié au cours de la période de référence ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que M. X... qui, d'après les constatations des juges du fond, avait quitté son emploi le 28 octobre 1991, ne pouvait prétendre aux congés supplémentaires qu'au prorata de sa présence dans l'entreprise pendant la période de référence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 avril 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société STUR fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 24 mai 1996) d'avoir décidé que MM. Y... et X... remplissaient la condition d'ancienneté d'un an pour être éligibles aux élections de délégués du personnel, alors, selon le moyen, que la condition d'ancienneté d'un an doit être appréciée en fonction de la durée d'appartenance à l'entreprise et non de l'appartenance au groupe ; que pour décider que MM. Y... et X... satisfaisaient à la condition d'un an d'ancienneté, quand ils n'avaient été engagés par la STUR que moins d'un an avant la date prévue pour l'élection des membres du comité d'entreprise, le jugement a relevé qu'avant leur engagement par la STUR les candidats avaient travaillé sans interruption pendant plus d'un an au sein des filiales du groupe GTI via transports auquel appartient la STUR ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé l'article L. 433-5 du Code du travail ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement pris en compte l'ancienneté acquise par les intéressés auprès de filiales du groupe ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié de la société Repi, est décédé le 30 mars 1992 ; que la société Repi a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 1er juin 1993 ; que la convention collective applicable prévoyait le versement d'une allocation décès, garantie par une adhésion de l'employeur à une caisse de prévoyance ; que l'employeur ayant omis de souscrire le contrat de prévoyance, les ayants droit du salarié ont sollicité de l'AGS la garantie du paiement de cette allocation décès ;
Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 5 avril 1994) d'avoir décidé qu'elle devait garantir le paiement de l'allocation décès, alors que, selon le moyen, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ; que la créance résultant pour la veuve d'un salarié du défaut de souscription par l'employeur d'un contrat d'assurance garantissant le paiement du capital-décès prévu à la convention collective relève non de l'exécution du contrat de travail, mais d'une action en responsabilité contre l'employeur ; que la cour d'appel en disant néanmoins l'AGS tenue à garantir une telle créance, a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la somme était directement due à la veuve du salarié en vertu d'une disposition de la convention collective en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d'attribution, a pu décider que cette créance résultait d'une obligation prise par l'employeur en exécution du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-11-08, Bulletin 1994, V, n° 293, p. 201 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 30 juin 1976 comme directeur technique par la société CGP, dont il est devenu président-directeur général le 20 juillet 1976, a été victime le 7 novembre 1978 d'un accident au cours d'un déplacement professionnel ; qu'en 1980, la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que depuis sa désignation comme PDG, il n'était plus affilié au régime général, en a refusé la prise en charge à titre d'accident du travail ; que, par jugement du 24 avril 1989, devenu définitif, le tribunal des affaires de sécurité sociale lui a reconnu la qualité d'assujetti au régime général du 1er avril 1978 au 22 mars 1979 ; que le 4 avril 1991, M. X... a demandé à la Caisse le paiement des indemnités journalières pour les périodes du 8 février au 11 mars 1989, du 6 octobre 1989 au 13 mai 1990, et du 23 juillet au 27 septembre 1990 ; que la Caisse a rejeté cette demande au motif que le délai de 2 jours prévu pour l'envoi des avis d'arrêts de travail n'avait pas été respecté ; que l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1994) a rejeté le recours de M. X... ;
Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il demandait le paiement des indemnités journalières non pas au titre de l'assurance maladie, mais au titre de l'assurance accidents du travail ; qu'ainsi la Caisse ne pouvait écarter sa demande au motif que celle-ci était tardive au regard des articles L. 321-1 (en réalité L. 321-2, alinéa 2) et L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, et 2 ter du règlement intérieur des Caisses primaires, uniquement applicables au titre de l'assurance maladie, mais devait rechercher si les différents arrêts de travail qu'il avait dû subir étaient imputables à l'accident dont il avait été victime le 7 novembre 1978 ; que l'arrêt a violé les articles L. 321-2, L. 332-1 et R. 443-4 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les déclarations prévues par les articles L. 441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale en vue d'informer la caisse primaire d'assurance maladie des accidents du travail et des éventuelles rechutes ont pour objet de permettre à cet organisme, après vérification de la réalité de l'accident ou de la rechute, de verser à l'assuré les prestations spécifiques à ces accidents ; qu'elles ne dispensent pas l'assuré, dans le cas où celui-ci doit cesser le travail ou prolonger son arrêt de travail, de respecter les délais fixés par les articles L. 321-2, 2e alinéa, et R. 321-2 du même Code pour l'envoi des certificats médicaux ; que la cour d'appel, ayant constaté que M. X... n'avait adressé à la Caisse ses certificats médicaux que le 4 avril 1991, alors qu'il était en mesure de le faire depuis le mois de juin 1989, après la notification du jugement qui lui reconnaissait la qualité d'affilié au régime général, a décidé à bon droit que cet envoi était tardif et permettait à la Caisse d'appliquer les sanctions prévues par l'article 22 ter du règlement intérieur des Caisses primaires ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 41 de l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc, rendu applicable par le règlement n° 2211-8 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel que modifié par le règlement n° 1247-92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ;
Attendu qu'en vertu de l'article 41 de l'Accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats membres, les travailleurs de nationalité marocaine bénéficient, dans le domaine de la sécurité sociale, d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres ; que, selon le règlement n° 1408-71, modifié par le règlement n° 1247-92, l'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application matériel de ce texte ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. X... contre la décision de la Caisse autonome nationale, notifiée le 7 septembre 1993, refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la cour d'appel énonce essentiellement que si l'article 41 de l'Accord de coopération précité prévoit le principe de non-discrimination fondé sur la nationalité, les paragraphes 2, 3 et 4 énumèrent limitativement les domaines où les étrangers peuvent revendiquer l'absence de discrimination et que l'allocation du Fonds national de solidarité n'entre dans aucune des catégories visées ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'intéressé, marocain résidant en France, était titulaire d'une pension de retraite anticipée du régime français, en sorte qu'il pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que M. X... est en droit d'obtenir le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-10-17, Bulletin 1996, V, n° 330, p. 233 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1996-10-17, Bulletin 1996, V, n° 331, p. 234 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie, qui sert à Mlle X... l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,a réduit le montant de cette prestation pour tenir compte d'une rente annuelle qu'elle s'était constituée avec l'indemnité d'éviction de l'appartement dont elle était locataire ; que la cour d'appel (Bordeaux, 11 septembre 1995), a accueilli le recours de Mlle X... contre cette décision ;
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la rente viagère versée à un assuré en contrepartie du placement d'un capital auprès de la CNP doit être prise en compte dans le montant des ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; qu'en affirmant le contraire dans le litige opposant Mlle X... à la CRAMA, la cour d'appel a violé les articles L. 815-8 et R. 815-32 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la rente viagère est la contrepartie de dommages-intérêts versés à Mlle X... ; qu'ayant fait ressortir que cette rente, constituée d'une somme allouée à titre de dommages-intérêts, n'entrait pas dans les ressources de l'intéressée au sens de l'article L. 815-8 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait sans encourir le grief du moyen ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail tandis que la transaction consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture ; qu'il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., devenue épouse Duglio, a été embauchée, le 24 août 1987, en qualité d'aide-comptable, par la société Boutonnerie Lyonnaise ; qu'elle a été licenciée par lettre du 6 mars 1990 ; qu'après avoir signé une transaction datée du 7 mars 1990 réglant les conséquences de ce licenciement, la salariée a engagé une action prud'homale en nullité de la transaction ainsi qu'en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour déclarer valable la transaction et rejeter la demande, la cour d'appel a énoncé que si cet acte avait été postdaté, il n'en était pas moins valable dès lors que sa signature était intervenue " après engagement de la procédure de licenciement, soit en l'espèce la remise de la convocation à l'entretien préalable " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, que l'accord signé par les parties, qui n'était pas destiné à mettre fin au contrat de travail, mais à régler les conséquences d'un licenciement, avait été conclu avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-05-29, Bulletin 1996, V, n° 215, p. 150 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir remboursé à l'hôpital local de Montier-en-Der, en sus du forfait annuel de soins, le coût de produits pharmaceutiques délivrés à des pensionnaires de la section de cure médicale de l'établissement, lui a demandé le reversement de la somme litigieuse, au motif que ces dépenses étaient incluses dans le forfait ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Chaumont, 3 avril 1995) a accueilli le recours de l'hôpital ;
Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le forfait journalier et le forfait annuel versés au titre des personnes admises dans la section de cure médicale des hospices couvrent l'achat des médicaments et des produits usuels correspondant à l'objet de cette section ; que, faute d'avoir recherché si les pathologies ayant occasionné les prescriptions litigieuses correspondaient à l'objet des sections concernées et aux soins qui y sont dispensés, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 37-1 et 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ;
Mais attendu qu'ayant, à bon droit, retenu qu'en application de l'article 37-2 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, le forfait de prise en charge des soins dispensés dans les sections de cure médicale est calculé à partir des dépenses prévisionnelles de soins qui comprennent notamment " l'achat des médicaments et produits usuels correspondant à l'objet de cette section ", le Tribunal en a exactement déduit que seuls les médicaments destinés aux traitements d'entretien des personnes placées en section de cure médicale font partie du forfait de soins ;
Qu'ayant constaté qu'en l'espèce, les médicaments litigieux avaient été prescrits pour des pathologies autres que celles ayant entraîné l'admission des assurés concernés, de sorte qu'ils ne correspondaient pas à des traitements d'entretien et devaient faire l'objet d'une prise en charge spécifique, le Tribunal, procédant à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-10-30, Bulletin 1996, V, n° 366, p. 260 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 322-12 du Code du travail, ensemble l'article 4 du décret n° 93-238, du 22 février 1993 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéfice de l'abattement sur les cotisations sociales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pour l'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, n'est ouvert à l'employeur que s'il en a fait la déclaration à la direction départementale du Travail et de l'Emploi et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales dans les trente jours suivant la prise d'effet du contrat ou de l'avenant au contrat ;
Attendu que la société VR2M, qui a embauché, avec effet du 18 octobre 1993, un salarié sous contrat d'adaptation à durée indéterminée à temps partiel, a déclaré ce contrat à la direction départementale du Travail et de l'Emploi le 21 janvier 1994 ; que, pour accueillir le recours de la société contre la décision de l'URSSAF qui lui a refusé le bénéfice de l'abattement, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que l'article L. 322-12 précité ne mentionne pas que le délai de trente jours pour effectuer les déclarations est impératif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté qu'aucune des deux déclarations prescrites n'avait été faite dans le délai requis, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-04-17, Bulletin 1996, V, n° 169, p. 120 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'au sens de ce dernier texte constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour procédure irrégulière et pour licenciement vexatoire ;
Attendu que M. X... a été engagé par la société Buronfosse en qualité de chauffeur à compter du 8 octobre 1990 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 11 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Haubourdin, 22 septembre 1993) que les demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant de 14 868 francs et pour non-respect de la procédure pour un montant de 12 596 francs dont M. X... réclamait le paiement s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-07-17, Bulletin 1996, V, n° 292, p. 205 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1996-07-17, Bulletin 1996, V, n° 293, p. 206 (irrecevabilité : arrêt n° 1 ; cassation : arrêt n° 2), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 434-3 et L. 434-8 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., membre du comité d'établissement de Béziers de la société Gel 2000, a été convoqué à une réunion du comité central d'entreprise à Paris, le 13 avril 1993 ; qu'il a effectué son déplacement le 12 avril, lundi de Pâques, jour férié chômé dans l'entreprise ; qu'il a sollicité la rémunération de son temps de trajet pour se rendre à la réunion ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le jugement attaqué a retenu qu'aucune disposition légale ne mettait à la charge de l'employeur la rémunération du temps de déplacement se situant en dehors de l'horaire normal de travail pour l'assistance aux réunions du comité d'entreprise et que cette dépense devait s'imputer sur la subvention de fonctionnement du comité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération du temps de trajet ne peut s'imputer sur la subvention de fonctionnement mais qu'elle est due par l'employeur dès l'instant que ce trajet n'est pas effectué pendant une période de travail et qu'il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1970-03-12, Bulletin 1970, V, n° 187, p. 146 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1986-07-21, Bulletin 1986, V, n° 385, p. 295 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1987-06-19, Bulletin 1987, V, n° 410 (2), p. 259 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 124 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 22 janvier 1990 en qualité de directeur de production par la société Porcelaines Raynaud, a été licencié le 13 décembre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité mensuelle en contrepartie de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;qu'alors que l'instance était pendante devant la cour d'appel, la société Porcelaines Raynaud a été mise en redressement judiciaire, puis que le tribunal de commerce a décidé la continuation de l'entreprise ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la seule demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que M. X..., dont la créance ne figurait pas sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, n'a intenté aucune action ni mis en cause le représentant des créanciers dans les conditions fixées par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que nonobstant les dispositions de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence des organes de la procédure collective et après mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le tribunal de commerce ayant mis fin à la mission du représentant des créanciers de la société Porcelaines Raynaud, le commissaire à l'exécution du plan était intervenu à l'instance et l'ASSEDIC Marche-Limousin avait été appelée en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts de M. X..., l'arrêt rendu le 6 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.