Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU COMME MALADIE PROFESSIONNELLE, UNE ANEMIE NE PRESENTANT PAS TOUTES LES CARACTERISTIQUES EDICTEES PAR UN TABLEAU SUR LE SATURNISME, ALORS QUE CE TABLEAU CONTIENT UNE LISTE LIMITATIVE DES MALADIES QUI PEUVENT ETRE RECONNUES COMME D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QUE LE TABLEAU N° 1 DES MALADIES PROFESSIONNELLES SUR LE SATURNISME VISE NOTAMMENT UNE ANEMIE CONFIRMEE PAR DES EXAMENS HEMATOLOGIQUES REPETES ET AJOUTE : CETTE ANEMIE EST HABITUELLEMENT NORMOCHROME ET PLASTIQUE ET ACCOMPAGNEE D'HEMATIES A GRANULATIONS, QU'EN DECIDANT QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS LA REUNION CONSTANTE DES TROIS CARACTERES ENUMERES MAIS LES ENONCE SEULEMENT A TITRE INDICATIF, COMME SE RENCONTRANT HABITUELLEMENT, CE QUI N'A PAS POUR EFFET D'EXCLURE LA FORME D'ANEMIE DONT SALSAC ETAIT ATTEINT ET PRESENTANT DEUX DES CARACTERES SUR TROIS, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE INTERPRETATION EXACTE DU TEXTE ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A UTILISE LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE L'AVIS TECHNIQUE DU PREMIER EXPERT S'IMPOSAIT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET ENSUITE A LA COUR, SANS QU'AUCUNE DE CES JURIDICTIONS AIT LA POSSIBILITE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE, N'AYANT PAS FRAPPE D'APPEL LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE ORDONNANT L'EXPERTISE JUDICIAIRE ET AYANT EXECUTE SANS RESERVE CETTE DECISION, N'EST PAS FONDEE A LA CRITIQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION A L'OCCASION D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE LA DECISION RENDUE AU VU DE LA MESURE D'INSTRUCTION AINSI ORDONNEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 11 100 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SALSAC LEON. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM HERSANT ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LORSQU'UN DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL NE PEUT ETRE STATUE QU'APRES LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE POUR L'EXPERTISE TECHNIQUE;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CEPENDANT DEBOUTE MICHEL, MINEUR DE FOND AUX HOUILLERES DU BASSIN D'AUVERGNE, DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'IL DISAIT LUI ETRE SURVENU LE 28 FEVRIER 1959, EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, SUR LES CONSTATATIONS D'UNE EXPERTISE RELATIVE A UN PRECEDENT ACCIDENT DU TRAVAIL ET SUR "LES AUTRES DOCUMENTS DU DOSSIER", TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE RELATIVE A L'ACCIDENT EN CAUSE AVAIT ETE DILIGENTEE AUX TERMES D'UNE PROCEDURE VICIEE PAR L'OMISSION DE FORMALITES SUBSTANTIELLES DESTINEES A ASSURER LES GARANTIES DE LA DEFENSE ET PRESCRITES PAR LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A SAVOIR, LE DEFAUT DE REPRODUCTION DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD DES MOTIFS DE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR LA VICTIME ET LE DEFAUT DE CONVOCATION A L'EXPERTISE DU MEDECIN TRAITANT DE CELLE-CI;
ATTENDU QU'EN STATUANT AU FOND PAR L'ARRET ATTAQUE, ALORS QUE LA PROCEDURE PREVUE POUR L'EXPERTISE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE REGULIEREMENT MISE EN OEUVRE, DU FAIT DE L'ABSENCE DES FORMALITES PREALABLES DESTINEES A SAUVEGARDER LES DROITS DES PARTIES ET A FOURNIR CONTRADICTOIREMENT A L'EXPERT Y... LUI PERMETTANT D'ACCOMPLIR SA MISSION EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, ABSENCE QUI DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPERTISE DONT LA REGULARITE ET LA VALIDITE ETAIENT FORMELLEMENT CONTESTEES DANS LES CONCLUSIONS DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 61-12 097. MICHEL X... C/ HOUILLERES DU BASSIN D'AUVERGNE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M REBOUL   AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL   AVOCATS : MM FORTUNET ET LABBE. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 886, P 667;
4 OCTOBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 713, P 531;
3 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 506, P 358;
16 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 108, P 78;
26 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 559, P 445.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS PRIS L'ENGAGEMENT DE DONNER A BESSE UN SALAIRE HORAIRE DE 3 NF, MAIS QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE CE SALAIRE LUI SERAIT DONNE SEULEMENT SI SON TRAVAIL LE JUSTIFIAIT, A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A BESSE LE SALAIRE DE 3 NF, POUR LE MOTIF QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS INFIRME LES PROPOSITIONS DE DEPART DANS LE DELAI OBLIGATOIRE DE LA PREMIERE QUINZAINE ET QUE C'EST SEULEMENT AU BOUT DE CINQ SEMAINES QU'ELLE LUI A FAIT SAVOIR QUE SON TRAVAIL ETAIT INSUFFISANT, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR TENIR EN SUSPENS LE CHIFFRE DU SALAIRE JUSQU'A CE QUE LES RESULTATS DU TRAVAIL DE BESE, ACCOMPLI AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, PERMETTE D'APPRECIER DANS QUELLE CATEGORIE IL DEVAIT ETRE CLASSE ET QUE LE SILENCE DE LA SOCIETE, A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS - EN LE SUPPOSANT ETABLI - N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL BENEFICIERAIT DU SALAIRE MAXIMUM, ET ALORS QUE, D'AILLEURS, LE JUGEMENT DENATURE LES RESULTATS DE L'ENQUETE EN AFFIRMANT QUE C'EST SEULEMENT CINQ SEMAINES PLUS TARD QUE BESSE A ETE PREVENU DE SON CLASSEMENT PROFESSIONNEL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE BESSE, OUVRIER TOLIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS REAGE, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR N'AVOIR PAS RECU LE SALAIRE HORAIRE DE 3 NF CONVENU LORS DE L'EMBAUCHE ;
QU'APPRECIANT SANS LES DENATURER, LES DEPOSITIONS RECUEILLIES LORS DE L'ENQUETE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL AVAIT ETE INDIQUE A BESSE LORS DE L'EMBAUCHE, QUE SI SON TRAVAIL LE JUSTIFIAIT, IL POURRAIT AVOIR UN SALAIRE HORAIRE DE 3 NF ;
QUE BIEN QUE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, FIXE A QUINZE JOURS LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI A COMPTER DE L'EMBAUCHAGE, L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT TROIS JOURS APRES, VERSE A BESSE SA PREMIERE PAYE SUR LA BASE DE 2,40 NF SANS INFIRMATION OU CONFIRMATION DES CONVENTIONS ORIGINAIRES, A EFFECTUE UNE SECONDE PAYE SUR LA MEME BASE HORAIRE CINQ SEMAINES APRES L'EMBAUCHAGE, SANS FAIRE AUTREMENT SAVOIR A BESSE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'ESSAI, SI SON TRAVAIL MERITAIT OU NON LE SALAIRE HORAIRE DE 3 NF ;
ATTENDU QUE DES LORS QUE LE SALAIRE HORAIRE CONDITIONNEL A L'ESSAI ETAIT DE 3 NF, ET QUE L'EMPLOYEUR A LAISSE SE TERMINER LA PERIODE D'ESSAI SANS DISCUTER, COMME IL EN AVAIT LA POSSIBILITE, LE MONTANT DES SALAIRES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 AVRIL 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND. N° 61 - 40 504 SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS REUGE FRERES C/ BESSE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M GOUTET. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1957, BULL 1957, IV, N° 748, P 533.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE SEULES LA FACULTE DE REDUIRE DE FACON DISCRETIONNAIRE, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LE MONTANT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSUREE SOCIALE X... MARINETTE A ETE VICTIME LE 26 AVRIL 1958, IL LUI A ETE VERSE A TORT, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, DIVERSES PRESTATIONS S'ELEVANT A LA SOMME DE 592,16 NF ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE S'ETANT REFUSEE, APRES AVIS DE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE A FAIRE BENEFICIER L'INTERESSEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUSVISEE, LA DAME X... A DE CE LITIGE SAISI LA COMMISSION D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE CETTE JURIDICTION REJETANT L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA CAISSE S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DIFFICULTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SUR AVIS, LE CAS ECHEANT, DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AVAIT EN PAREILLE CIRCONSTANCE SEULE QUALITE POUR ACCORDER LA REMISE DE LA DETTE, LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 AVRIL 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE MEAUX. N° 61 - 12 084 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME MARINETTE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M HERSANT. DANS LE MEME SENS : 7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1013, P 809. 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 148, P 99. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 511, P 362. 9 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 389, P 277.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BENDEL, PROPRIETAIRE D'UNE VILLA A SAINT-JEAN-DE-LUZ A LOUE CELLE-CI MEUBLEE A POUEYO EN 1947 SUIVANT CONVENTIONS VERBALES ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LOCATAIRES ET PROPRIETAIRE AU SUJET DU TAUX DU LOYER, LA COUR D'APPEL DE PAU PAR ARRET CONFIRMATIF DU 31 JANVIER 1961 A DECLARE QUE LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE DE BENDEL NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN QUESTION ETANT ETABLIE PAR UN JUGEMENT DU 8 JUIN 1959 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS D'UNE PART QUE CETTE DECISION DU 8 JUIN 1959 CONSTITUAIT UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ET N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LEDIT JUGEMENT DU 8 JUIN 1959 AVAIT DONNE MISSION A L'EXPERT X... DE FIXER LE MONTANT DES LOYERS DU 1ER JANVIER 1950 AU 1ER JANVIER 1958 ET QUE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 AYANT DONNE UNE NOUVELLE DEFINITION DU LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, CETTE DECISION NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AVOIR AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU REGARD DE CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE TOUTE LA PROCEDURE A ETE DILIGENTEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SUR LES MEUBLES ET QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT ETE L'OBJET D'UN ARRETE ADMINISTRATIF DE CLASSEMENT EN TANT QUE MEUBLE, ET QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE DE BENDEL NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN QUESTION ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES DONT LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT SONT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ANCIENS, ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, L'OMISSION DE CETTE FORMALITE DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL ETANT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE DE LA PREMIERE INSTANCE, DEVAIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX ETABLIS PAR LE DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958, COMME L'ONT ESTIME A JUSTE TITRE LES JUGES D'APPEL ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 31 JANVIER 1961. N° 61 - 11 267 POUEYO C/ BENDEL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, NICOLAY.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE PRECISE PAS QU'ELLE A ETE RENDUE A LA SUITE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE LE FAIT POUR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE IMPLIQUANT QUE LES PARTIES N'ONT PU ETRE CONCILIEES, LA DECISION DE LA COMMISSION N'AVAIT PAS A CONSTATER EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE A VERSER A X... LES INDEMNITES JOURNALIERES DU 18 AU 24 MARS 1960 BIEN QUE CELUI-CI AIT CESSE TOUTE ACTIVITE DU 1ER FEVRIER AU 14 MARS 1960, C'EST-A-DIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE REFERENCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 AU MOTIF QU'IL BENEFICIERAIT DE L'EXCEPTION PREVUE A L'ARTICLE 105, ALINEA A DU MEME DECRET LAQUELLE S'APPLIQUERAIT INDIFFEREMMENT AU CAS DE PREMIER EMPLOI OU DE REPRISE D'EMPLOI APRES INTERRUPTION DE TRAVAIL, CE QUI SERAIT D'AILLEURS CONFORME A L'EQUITE, L'ASSUREUR DEVANT GARANTIR L'ASSURE DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT, ALORS QUE L'ARTICLE 105, ALINEA A NE VISE QUE LES VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DE LEUR PREMIER EMPLOI, SINON LES ALINEAS B ET SUIVANTS DU MEME ARTICLE SERAIENT SANS OBJET ;
QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE X... ET QUE LA SITUATION DE CELUI-CI N'AVAIT PAS A ETRE EXAMINEE EN EQUITE OU SUIVANT LE DROIT COMMUN DU CONTRAT D'ASSURANCE, LA SECURITE SOCIALE AYANT UN CARACTERE STATUAIRE DANS TOUTES DISPOSITIONS QUI TOUCHENT AU SURPLUS A L'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ALINEA A DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 NE CONTENANT NULLEMENT LA RESTRICTION QUE SES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUERAIENT, COMME LE SOUTIENT LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QU'AUX VICTIMES DES ACCIDENTS SURVENUS AU COURS DE LEUR PREMIER EMPLOI, C'EST A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT APPLICATION DE CE TEXTE A L'ESPECE QUI LUI ETAIT SOUMISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 JUIN 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE. N° 61 - 12 836 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C/ RODOLPHE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 5 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 319 (1°), P 232.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR STANISLAS D'Y... A SON X... MARC, POUR AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE, ALORS, D'UNE PART, IL N'A ETE ETABLI NI EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE LIVRAISON DE LAIT, NI EN CE QUI CONCERNE LES PERTES D'ANIMAUX, QUE CES FAITS COMPROMETTAIENT LA BONNE EXPLOITATION ET ALORS, SURTOUT, QUE LA COUR A TOTALEMENT OMIS DE RECHERCHER L'ETAT DES CULTURES, ELEMENT PRINCIPAL DE TOUTE EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L7EXPERT QUE CETTE FERME EST EXPLOITEE AVEC UNE INSUFFISANCE DE MAIN-D'OEUVRE ET QU'IL EXISTE DES PERTES EN ANIMAUX HORS DE PROPORTIONS AVEC UNE EXPLOITATION NORMALE, A PU JUSTEMENT ESTIMER QUE DE TELS FAITS ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS AU SENS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ;
QUE DE TELS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 61 - 10 125 D'Y... C/ D'Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE DEMOISELLE Z... AVAIT ETE EMPLOYEE EN QUALITE DE SERVEUSE, FEMME DE CHAMBRE, A LA PENSION DE FAMILLE DE Y...
X..., DU 6 MAI AU 25 SEPTEMBRE 1960, ET AVAIT FAIT CITER SON EX-EMPLOYEUR EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 578,80 NF, AU MOTIF QUE DEMOISELLE X... N'AYANT PAS FAIT LA REPARTITION DES POURBOIRES, ELLE ETAIT EN DROIT DE LUI RECLAMER UNE MAJORATION DE SON SALAIRE DE 25 %, D'AUTRE PART QUE DEMOISELLE X... RESISTAIT A LA DEMANDE, SOUTENANT QUE N'AYANT PAS PERCU DE POURCENTAGE SUR SES CLIENTS, ELLE NE POUVAIT FAIRE LA REPARTITION DE LA MASSE, LE JUGEMENT, POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE DEMOISELLE X... AU PAYEMENT DE LA SOMME DEMANDEE, S'EST BORNE A DECLARER QU'EN PAREIL CAS L'EMPLOYE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER UNE MAJORATION DE SON SALAIRE DE 25 %, CONFORMEMENT A LA SENTENCE JACQUET ;
ATTENDU QUE CETTE SIMPLE INDICATION NE SAURAIT EQUIVALOIR A L'ENONCIATION DE MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION DANS L'ESPECE DONT LE TRIBUNAL ETAIT PRESENTEMENT SAISI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND LE 13 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE THIERS. N° 61 - 40 294. DEMOISELLE X... C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BOUESSEL DU BOURG - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M PEIGNOT.
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIT QUE L'ACCIDENT DONT C... A ETE VICTIME LE 12 AVRIL 1958 ALORS QU'IL ENLEVAIT A L'AIDE D'EXPLOSIFS DES SOUCHES DE CHENE SUR LA PROPRIETE DE A... EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET CONDAMNE LES CONSORTS A... AUX DROITS DE LEUR AUTEUR DECEDE, AVEC SUBSTITUTION DE LEUR ASSUREUR, AU PAYEMENT D'UNE RENTE CORRESPONDANT A UNE INVALIDITE DE 100 % ET EGALE AU SALAIRE PROFESSIONNEL DE L'EPOQUE SOIT : 3867,88 NF ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN CONSIDERANT QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT EXISTE ENTRE A... ET LA VICTIME ET QUE LA PREUVE EN RESULTERAIT D'UNE LETTRE FORMANT AVEU ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVEU EXTRA-JUDICIAIRE NE CONSTITUE QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA VICTIME EXECUTAIT SON TRAVAIL DE MINE, EN TOUTE INDEPENDANCE ET HORS DU CONTROLE DU MAITRE DU Z... DE CULTURE QUI N'AVAIT AUCUNE COMPETENCE POUR CE GENRE DE TRAVAIL ET ALORS QU'A L'ENQUETE DE JUSTICE DE PAIX OUVERTE PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT, LE FILS DE L'EXPLOITANT DECEDE AVAIT DECLARE : MON PERE ETANT DECEDE, J'IGNORE LA NATURE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LUI ET M C... ET QU'IL INCOMBAIT DONC A CELUI-CI DE PROUVER QUE CES CONVENTIONS CONSTITUAIENT UN CONTRAT DE TRAVAIL COMME LES CONSORTS A... L'AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR INTERPRETER L'ECRIT INVOQUE COMME AVEU EXTRA-JUDICIAIRE ONT ESTIME QUE LA LETTRE DU 3 JUILLET 1958 PAR LAQUELLE FEU A... DECLARAIT JE B... PAS DONNE CE TRAVAIL A L'ENTREPRISE MAIS BIEN A LA JOURNEE IMPLIQUAIT RECONNAISSANCE EXPRESSE DE SA PART QUE C... ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE JOURNALIER AGRICOLE TEMPORAIRE ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS A... ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE STATUER SUR LA CONTESTATION DES CONSORTS A...
D... AU SALAIRE DE BASE DE LA RENTE, AU MOTIF QUE LADITE CONTESTATION FORMULEE DANS LES CONCLUSIONS N'ETAIT PAS REPRODUITE AU DISPOSITIF ALORS QUE LE JUGE EST TENU DE REPONDRE A TOUS LES CHEFS DE CONCLUSIONS QUI ONT FRAPPE SON OREILLE, MEME S'ILS NE FIGURENT PAS AU DISPOSITIF ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ALLEGATION DES CONSORTS A...
D... AU MONTANT DU SALAIRE FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL N'EST ASSORTIE EN APPEL D'AUCUN DOCUMENT ;
QUE CETTE CONSTATATION SUFFIT A JUSTIFIER LE REJET DE LA PRETENTION DES CONSORTS A..., X...
Y... DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61 - 12 636 DAME VEUVE ALAIN A... ET AUTRES C/ LOUIS C.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM COUTARD ET TALAMON. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1951, BULL 1951, III, N° 688, P 483. 7 JUILLET 1955, BULL 1955, I, N° 291, P 243. 1ER MARS 1956, BULL 1956, IV, N° 206, P 150.
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE VAN KOTE, ALORS AGE DE 70 ANS, AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTION DE MACHINES ET OUTILLAGES EN QUALITE DE CONTROLEUR VERIFICATEUR MAGASINIER PAR LETTRE DU 5 AVRIL 1957, EN CONTREPARTIE DE LA CESSION QU'IL CONSENTAIT A CETTE ENTREPRISE DU LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCAIT ALORS LA PROFESSION ARTISANALE DE CISELEUR EN BRONZE, L'ACMO ECRIVANT EXPRESSEMENT DANS LA LETTRE SUSVISEE : NOUS NOUS ENGAGEONS A NE PAS VOUS LICENCIER SAUF FAUTE LOURDE DE VOTRE PART, ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 30 SEPTEMBRE 1959 EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT DE SANTE PERSISTANT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE CE LICENCIEMENT ABUSIF ET CONDAMNE LA SOCIETE ACMO A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A VAN KOTE ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ACMO REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE APPUYEE SUR UN FAIT INEXACT POUR AVOIR DECLARE QU'AU MOMENT DE SON RENVOI, VAN KOTE N'AVAIT ETE MALADE QUE PENDANT ONZE JOURS, ALORS QUE DANS SON ACTE D'APPEL DE LA SENTENCE DU PREMIER JUGE, ELLE PRECISAIT LES DATES D'ABSENCE DU SALARIE POUR RAISON DE SANTE, D'OU RESSORTAIT UNE ABSENCE DE 97 JOURS JUSQU'AU 29 OCTOBRE 1959 ;
D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE DE NE RENVOYER VAN KOTE QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE ETANT VALABLE SANS LIMITATION DE TEMPS NI EXCEPTION, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, ELLE PRECISAIT QUE VAN KOTE, EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT DE SANTE, N'ETAIT PLUS EN MESURE DE REMPLIR SON EMPLOI ET QUE CETTE INAPTITUDE DEVAIT PERMETTRE SON LICENCIEMENT ;
ET ENCORE D'AVOIR, PAR SA DECISION, VIOLE LES ARTICLES 17 ET 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE METALLURGIQUE DE LA REGION PARISIENNE ;
MAIS ATTENDU, SUR LES PREMIER ET DEUXIEME GRIEFS, QU'EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE DES ELEMENTS D'INFORMATION QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET DE LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE ACMO, ENVERS VAN KOTE, QUE VAN KOTE N'ETAIT MALADE QUE DEPUIS ONZE JOURS LORSQU'IL A ETE LICENCIE, ET QU'UNE AUSSI COURTE PERIODE DE MALADIE NE PEUT PAS JUSTIFIER LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'AUCUNE FAUTE LOURDE, SEULE SUSCEPTIBLE EN PRINCIPE, AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT CI-DESSUS RAPPELE, PRIS DANS DES CONDITIONS TOUTES SPECIALES, DE PERMETTRE CETTE MESURE, N'ETAIT MEME SIMPLEMENT ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE VAN KOTE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE ET LE REJET DES AFFIRMATIONS DE LA SACMO VISEE AU POURVOI, ET SA DECISION ;
ET ATTENDU, SUR LE TROISIEME GRIEF, QUE TIRE D'UNE VIOLATION PRETENDUE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE CI-DESSUS RAPPELEE RELATIVES AUX MALADIES ET A LEURS INDICENCES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL, IL NE PEUT ETRE INVOQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, POUR N'AVOIR PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ET ETRE DONC NOUVEAU, ET POUR ETRE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 40 710 SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTION DE MACHINES ET OUTILLAGES C/ VAN KOTE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X... N'AVAIT PAS DROIT AU PREAVIS, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ABANDONNE SES FONCTIONS LE 29 JANVIER 1960, SANS JUSTIFIER SON ABSENCE, ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT QU'ELLE AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL PARCE QU'ELLE ETAIT MALADE ET QUE LEDIT JUGEMENT ORDONNE LA REMISE D'UN BULLETIN DE PAIE, MENTIONNANT QUE L'INTERESSEE ETAIT MALADE LE JOUR OU ELLE AVAIT CESSE SON TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE Y... N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT EN ROMPANT LE 1ER FEVRIER 1960 LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A DAME X..., EMPLOYEE DE MAISON A SON SERVICE, QUI, DEPUIS LE 29 JANVIER 1960, ETAIT ABSENTE SANS AUCUNE JUSTIFICATION, ET QUE SI, PAR LA SUITE ET LE 5 FEVRIER 1960 DAME X... L'AVAIT FAIT INFORMER QU'ELLE ETAIT MALADE, LADITE DAME X... DONT LA CITATION EST DU 6 JUILLET 1960, ETAIT MAL FONDEE A RECLAMER UN SALAIRE POUR LA PERIODE DE PREAVIS, AU COURS DE LAQUELLE ELLE N'AVAIT NI FOURNI, NI OFFERT DE FOURNIR AUCUN TRAVAIL EN CONTREPARTIE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUILLET 1960, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE ;
N° 61 - 40 168 X... C/ Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BOUESSEL DU BOURG - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA HERNIE DONT SE TROUVAIT ATTEINT X... SERAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE CONSECUTIVE A DE VIOLENTES DOULEURS QUI SERAIENT APPARUES AU COURS DU TRAVAIL ET QUI AURAIENT MOTIVE UN ARRET DE TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT A... QUI S'IMPOSAIT AUX JUGES, QUE LA HERNIE N'AVAIT ETE NI REVELEE NI AGGRAVEE PAR L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EXPOSE QUE, LE 1ER MARS 1960, X..., MINEUR AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, A RESSENTI DE VIVES DOULEURS AU BAS VENTRE ALORS QU'IL REMETTAIT UNE BERLINE SUR SES RAILS, QUE SON EXAMEN PAR UN MEDECIN REVELA AUSSITOT UNE HERNIE ;
ATTENDU QUE, SANS CONTESTER QUE CETTE HERNIE AIT ETE, AINSI QUE L'A ETABLI L'EXPERTISE TECHNIQUE, PREEXISTANTE, LA COUR D'APPEL, REMARQUANT A BON DROIT QUE L'ETAT ANTERIEUR D'UN MALADE OU D'UN BLESSE N'EXCLUT PAS LE DROIT A INDEMNITE DE CELUI-CI LORSQU'IL EST CERTAIN QUE, PAR LE FAIT DU TRAVAIL ET NOTAMMENT PAR SUITE D'UN EFFORT ANORMAL ASSIMILABLE A UN ACCIDENT, L'ETAT DE L'INTERESSE A SUBI UNE AGGRAVATION SE MANIFESTANT PAR DES DOULEURS ET PAR LA NECESSITE D'INTERROMPRE TOUTE ACTIVITE, A PU ESTIMER QUE TEL ETAIT LE CAS DE X..., PUISQUE L'EFFORT QUE CE DERNIER A ACCOMPLI LE 1ER MARS 1960 POUR ENRAILLER UNE BERLINE LUI A PROVOQUE DE VIVES DOULEURS L'OBLIGEANT A ARRETER SON TRAVAIL ET A MIS EN EVIDENCE LA HERNIE INGUINALE DROITE DONT IL ETAIT PORTEUR DEPUIS UN TEMPS INDETERMINE, ET QUE, PAR SUITE, LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE X... PUISSE BENEFICIER DE L'INDEMNISATION RESULTANT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SE TROUVENT REALISEES ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 11 718 HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ X... EMILE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS :
MM Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 4 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 133, P 104 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU SANS SE CONTREDIRE, DECLARER D'UNE PART QUE MARINOVITCH, EMPLOYE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS AVAIT LUI MEME ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR AVOIR REFUSE DE SE SOUMETTRE A LA SANCTION DE RETROGRADATION QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT INFLIGEE POUR FAUTES DE SERVICE, APRES AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE ET D'AUTRE PART DIRE QUE LA COMPAGNIE AVAIT LICENCIE CE SALARIE ;
D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS A PAYER A MARINOVITCH UNE INDEMNITE DE DELAI CONGE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 11 JANVIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. N° 60 - 40 780 COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DES GRANDS EXPRESS EUROPEENS C/ MARINOVITCH. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 4 SEPTEMBRE 1952 APPROUVANT LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES TRANSPORTS PARISIENS DU 4 SEPTEMBRE 1952, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HAMON, MACHINISTE AU SERVICE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT FAIT SUBIR LA MODIFICATION DES REGLES DE CALCUL DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL, AUX MOTIFS D'UNE PART QU'AU TOTAL LE SALAIRE MENSUEL DE L'INTERESSE S'EN TROUVAIT AUGMENTE ET D'AUTRE PART QUE RIEN NE GARANTISSAIT UN Y... CONSTANT ENTRE LA SITUATION DU MACHINISTE ET CELLE DU CONDUCTEUR ;
ALORS D'UNE PART QUE LE CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DU CONTRAT NE PERMET PAS A L'EMPLOYEUR DE REDUIRE LA REMUNERATION PAR LE JEU D'UN NOUVEAU MODE DE CALCUL, LA MINIME AUGMENTATION INVQUEE CONSTITUANT EN REALITE UNE RETROGRADATION EN RAISON DE L'AUGMENTATION GENERALE DU SALAIRE DE BASE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE MACHINISTE AVAIT UN DROIT ACQUIS A UNE SITUATION PROPORTIONNEE A CELLE DU CONDUCTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART QUE HAMON, PRECEDEMMENT CLASSE ECHELLE 5, ECHELON 12, FILIERE C, COEFFICIENT 230, RECEVAIT AVEC LES PRIMES ET INDEMNITES UN SALAIRE MENSUEL DE 34092 FRANCS, ET QU'APRES L'INSTAURATION DU NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION SELON LEQUEL IL ETAIT CLASSE AU COEFFICIENT 187 DE CELUI-CI, HAMON AVAIT PERCU UN SALAIRE GLOBAL MENSUEL DE 38335 FRANCS ;
QUE LE SALAIRE DE BASE AVAIT ETE PORTE DE 6600 FRANCS A 14760 FRANCS ;
QUE LE NOUVEAU SYSTEME, LOIN DE NUIRE A HAMON, LUI AVAIT PROFITE, QUE D'AUTRE PART AUCUN ARTICLE DU STATUT DU PERSONNEL NE PREVOYAIT QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DEVRAIT MAINTENIR ENTRE LES MACHINISTES ET LES CONDUCTEURS UN X... CONSTANT, ET QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS POUVAIT PRENDRE A LEUR EGARD LES MESURES DE RECLASSEMENT QUI LUI SEMBLAIENT OPPORTUNES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE HAMON N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE LA MISE EN VIGUEUR DU NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION, QU'IL N'AVAIT PAS ETE RETROGRADE ET QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A PRENDRE COMME BASE DE CALCUL DE SON PROPRE SALAIRE DE MACHINISTE, LE NOUVEAU SALAIRE DU CONDUCTEUR AVEC LE MEME X... QU'ANTERIEUREMENT, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 477 HAMON C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM TETREAU ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ASSURE SOCIAL X... AVAIT ETE, LE 8 AOUT 1959, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, IL RESULTAIT QUE LE TRAJET AVAIT ETE INTERROMPU ET QU'IL N'AVAIT PAS LE LIEU DE TRAVAIL POUR POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE JOUR-LA, QUI ETAIT UN SAMEDI, X... AVAIT TERMINE SON TRAVAIL A 12 H ;
QUE VOULANT RENTRER CHEZ LUI A MOTOCYCLETTE, IL SE RENDIT TOUT D'ABORD A SON RESTAURANT HABITUEL, SITUE SUR SON TRAJET DE RETOUR ;
QU'APRES Y AVOIR DEJEUNE ET REPRIS SA ROUTE, IL FUT BLESSE PAR UNE BRANCHE D'ARBRE QUI S'ABATTIT BRUSQUEMENT SUR LUI ET SA MACHINE ;
ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE CETTE INTERRUPTION DE PARCOURS AVAIT ETE POUR LUI RENDUE NECESSAIRE PAR LES BESOINS DE SON EXISTENCE ET NON POUR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL OU ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, IL S'ENSUIVAIT QUE X..., QUI N'AVAIT PLUS A REVENIR AU LIEU DE SON TRAVAIL, CONTINUAIT SON PARCOURS LORSQU'IL AVAIT ETE BLESSE ET AVAIT ETE EN CONSEQUENCE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE. D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 62-10.288. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C     GUY X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER :
14 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 607, P. 447 ;
16 JUILLET 1956, BULL. 1956, IV, NO 688, P. 514 ;
10 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 938, P. 663. 14 MARS 1958, BULL. 1958, IV, NO 413, P. 301 ;
9 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 902, P. 721 ;
17 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1043, P. 798.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 469, 470 ET 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, DANS LES ACTIONS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES TIERS RESPONSABLES AUX ASSURES SOCIAUX, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPELER LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN OU RECIPROQUEMENT ;
OR, ATTENDU QUE SAISI D'UNE ACTION DIRIGEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE CONTRE X..., TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A L'ASSURE SOCIAL HADOUX, EN DECLARATION D'UNE RESPONSABILITE INTEGRALE DE L'ACCIDENT ET REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL VERSEES PAR LA CAISSE A HADOUX, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS, STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE X... ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS RECLAMEES PAR LA CAISSE, A, CEPENDANT, REFUSE DE DECLARER LE JUGEMENT INTERVENU COMMUN A X..., A HADOUX ET A LA CAISSE, AU MOTIF QUE LA CAISSE, AYANT PAR SUBROGATION, EXERCE LES DROITS DE SON ASSURE ET LUI AYANT REGLE LES PRESTATIONS DUES, AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTAIT PLUS NI ENTRE HADOUX ET LA CAISSE, NI ENTRE HADOUX ET LE TIERS AUTEUR ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU EN SES MOTIFS QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT PAYE A HADOUX, "AU TITRE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, PORTANT PREVENTION ET REPARATION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, UN ENSEMBLE DE PRESTATIONS S'ELEVANT A LA SOMME DE 205,99 NF ET AVOIR ENCORE PRECISE QU'IL STATUAIT, SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT SE REFUSER A LA DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ORDONNE PAR LA LOI DANS LES CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 470 ;
QUE POUR L'AVOIR FAIT, IL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 471 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE REFUS DE DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN AUQUEL SE LIMITE LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS, LE 14 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE. NO 62-10.871. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE C/ X... BERNARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'ONT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE FIXEES PAR LA LOI, ET QUE LES PERSONNES A LEUR SERVICE PEUVENT ETRE COMPRISES AU NOMBRE DES PERSONNES OCCUPANT LE LOCAL ;
ET ATTENDU QUE NE SONT CONSIDERES COMME INSUFFISAMMENT OCCUPES QUE LES LOCAUX COMPORTANT UN NOMBRE DE PIECES HABITABLES SUPERIEUR A CELUI DES PERSONNES QUI Y ONT EFFECTIVEMENT LEUR RESIDENCE PRINCIPALE, AUGMENTE D'UNE UNITE POUR CHACUNE DES DEUX PREMIERES PERSONNES ;
ATTENDU QUE VEUVE CAHEN, PROPRIETAIRE, DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE VALIDER LE CONGE PAR ELLE DONNE A SON LOCATAIRE MERCIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 COMME OCCUPANT INSUFFISAMMENT LES LOCAUX LOUES SE COMPOSANT DE QUATRE PIECES, UNE CHAMBRE DE DOMESTIQUE ET UNE CAVE ;
ATTENDU QUE MERCIER ALLEGUAIT QUE CET APPARTEMENT ETAIT OCCUPE PAR LUI, PAR UN SIEUR X... AUQUEL IL AVAIT SOUS-LOUE UNE CHAMBRE ET PAR UNE ETUDIANTE ETRANGERE LOGEE DANS LA CHAMBRE DE DOMESTIQUE ET AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE EN RAISON DES TRAVAUX MENAGERS QU'ELLE EXECUTAIT DANS L'APPARTEMENT ;
OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QU'IL EST ETABLI QUE LA CHAMBRE DE DOMESTIQUE N'EST PAS HABITABLE AU SENS DES REGLEMENTS EN VIGUEUR, AYANT UNE SURFACE INFERIEURE A 9 M2, ET QU'IL EN A CONCLU QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI CETTE PIECE ETAIT OCCUPEE PAR UNE PERSONNE, CE QUI REDUISAIT A DEUX LE NOMBRE DES OCCUPANTS ET RENDAIT L'OCCUPATION INSUFFISANTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI S'ATTACHE UNIQUEMENT AU NOMBRE DE PIECES HABITABLES ET AU NOMBRE DE PERSONNES QUI LES OCCUPENT, SANS TENIR COMPTE DE LA FACON DONT ELLES LES OCCUPENT, ET ALORS QU'IL EST ETABLI QUE LA CHAMBRE DU 7EME ETAGE DANS LAQUELLE L'ETUDIANTE ETAIT GRATUITEMENT LOGEE EN CONTREPARTIE DES TRAVAUX MENAGERS QU'ELLE EXECUTAIT QUOTIDIENNEMENT DANS L'APPARTEMENT , ETAIT UNE DEPENDANCE DE CET APPARTEMENT ;
QU'AINSI CETTE PERSONNE AVAIT SA RESIDENCE PRINCIPALE DANS LES LIEUX LOUES, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.117. MERCIER C/ VEUVE CAHEN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. RAVEL ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS AUXILIAIRES (S.C.E.T.A.) FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE COMME TIERS SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A DEUX EMPLOYES DE LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS (C.G.I.T.) A REMBOURSER A CELLE-CI OUTRE LES SALAIRES PAYES PENDANT L'INCAPACITE DE TRAVAIL, LES CHARGES SOCIALES AFFERENTES, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR CONSERVE LE DROIT DE POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA FAUTE DE CE DERNIER, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS AUXILIAIRES SOUTENAIT QUE LES SOMMES CONTESTEES AVAIENT ETE IMPOSEES A L'EMPLOYEUR PAR SON STATUT REGLEMENTAIRE ET NE CONSTITUAIENT PAS UN DOMMAGE CAUSE PAR L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EXACTEMENT QUE LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS EN VERSANT LE SALAIRE INTEGRAL ET SES ACCESSOIRES A SES AGENTS DURANT LE TEMPS DE LEUR INCAPACITE, VERSEMENTS AUXQUELS ELLE ETAIT TENUE STATUTAIREMENT A SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT PUISQUE CES VERSEMENTS ONT ETE FAITS SANS CONTREPARTIE DU TRAVAIL DES AGENTS ;
QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE INDEMNITE BENEVOLE ET QUE, DES LORS QUE N'ETAIENT DISCUTEES NI LA NATURE ET L'OBJET DE CHACUNE DE CES COTISATIONS PATRONALES VERSEES PAR LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS NI SI CES PRESTATIONS POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CORRESPONDANT A UNE PART DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME PAR LE TIERS RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-11.316. SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS AUXILIAIRES (S.C.E.T.A.) C/ COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS (C.G.I.T.). PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. COUTARD ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 116, P. 91 ;
15 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 352, P. 285 ;
25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 704, P. 496 ;
25 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 115, P. 80 ;
1ER MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 249, P. 184 ;
9 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 794, P. 661.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A.M.I. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE JEUNE TERRADE A ETE VICTIME A SON SERVICE LE 29 DECEMBRE 1958, ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LE JEUNE OUVRIER AVAIT ETE ENGAGE NON LE 13 DECEMBRE, MAIS LE 13 NOVEMBRE 1958, QU'IL TRAVAILLAIT DONC DEPUIS PLUS D'UN MOIS AU NETTOYAGE DES TREMIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS ADOPTES PAR LA COUR NE PEUVENT A EUX SEULS CARACTERISER LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ERREUR ALLEGUEE CONCERNANT LA DATE D'EMBAUCHE DE X... N'A EU AUCUNE INFLUENCESUR LA DECISION CONSTATANT L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE RETENUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU EN EFFET QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU QUE LE JEUNE X... ETAIT INEXPERIMENTE NE FAIT PAS DECOULER SON INEXPERIENCE DU FAIT QUE L'ACCIDENT EN CAUSE LUI EST SURVENU PEU APRES SON EMBAUCHE, MAIS DE L'INSUFFISANCE DES INSTRUCTIONS RECUES DE SON PREDECESSEUR ET DE SON JEUNE AGE ;
ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'APRES AVOIR NOTE QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR UTILISAIT SEPT PRESSES ELECTRIQUES, POUR LA FABRICATION D'OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CE JOUR LA 29 DECEMBRE 1958, LE JEUNE X..., A PEINE AGE DE 17 ANS, AVAIT ETE CHARGE DE PROCEDER AU NETTOYAGE DES TREMIES DE PLUSIEURS DE CES MACHINES ;
QUE MIS SOMMAIREMENT AU COURANT DE CE TRAVAIL PAR SON PREDECESSEUR, ET EN L'ABSENCE DE BROSSES HABITUELLEMENT UTILISEES A CES FINS PAR LA SOCIETE, X... AVAIT DU EMPLOYER DE SIMPLES CHIFFONS, CE QUI L'OBLIGEAIT A INTRODUIRE LES DOIGTS DANS LE CYLINDRE ET DANS LEURS CAVITES ;
QU'A UN MOMENT DONNE DU FAIT DE LA REMISE EN MARCHE DE LA MACHINE, X... AVAIT EU LES QUATRE DOIGTS DE LA MAIN BROYES PAR LE PISTON ;
CE QUI AVAIT NECESSITE PAR LA SUITE LEUR AMPUTATION ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE LE CARACTERE PARTICULIEREMENT DANGEREUX DU TRAVAIL A EXECUTER PAR UN OUVRIER AUSSI JEUNE ET INEXPERIMENTE QUE X..., ET DU FAIT DES METHODES EMPLOYEES ET EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT DE CONTROLER LUI-MEME LA MARCHE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET QU'ELLE ETAIT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PARCE QU'IMPUTABLE A UN EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT AINSI SON PREPOSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
NO 62-10.404. SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS A.M.I. C/ X... ABEL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GEORGE ET VIDART. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1057, P. 809 ;
6 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 27, P. 21 ;
6 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 268, P. 201.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PILES ELECTRIQUES REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE LA DEMOISELLE LECOSSIER AVAIT ETE, LE 23 OCTOBRE 1958, A SON SERVICE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DU FOND QUE L'OMISSION IMPUTEE A FAUTE A LA SOCIETE AIT REVETU UN CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET PUISSE DES LORS ETRE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE S'EST ABSTENU DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LA VALEUR D'ELEMENTS DE FAIT ESSENTIELS POUR L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR ET SES CONCLUSIONS, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE LA FAUTE ;
MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES, QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QU'AUX DIRES CONCORDANTS DES TEMOINS ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE LEGALE, LA MACHINE ENROULEUSE UTILISEE PAR LA DEMOISELLE X..., LOIN D'ETRE MUNIE D'UN SYSTEME DE PROTECTION EFFICACE NE COMPORTAIT SEULEMENT, QUE D'UN SEUL COTE, UN TRES PETIT CARTER, INSUFFISANT PAR LUI-MEME POUR ASSURER A L'OUVRIERE LA SECURITE NECESSAIRE, QUE C'EST AINSI QUE LA CHAINE DE TRANSMISSION AVAIT PU ENTRER EN CONTACT AVEC LA DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE BLESSEE A LA MAIN DROITE ;
ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE C'ETAIT CE DEFAUT DE PROTECTION QUI AVAIT ETE LA SEULE CAUSE GENERATRICE DE CET ACCIDENT ET PAR LA MEME ECARTE CELLE PRETENDUE IMPUTEE A LA DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT AVOIR NORMALEMENT CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SA PREPOSEE EN NEGLIGEANT D'ASSURER SUFFISAMMENT LA SECURITE DE SA MACHINE, ET QU'IL AVAIT COMMIS, DU FAIT DE CETTE OMISSION VOLONTAIRE, UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE REVETANT LE CARACTERE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.441. COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PILES ELECTRIQUES C/ DEMOISELLE HUGUETTE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET RICHE. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 217, P. 178 ;
25 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 815, P. 651 ;
15 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 348, P. 282.