Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 19 février 1985), que la Société d'exploitation Fritsch affrètement (SEFA) a confié à la Société de transports L'Etoile routière (société Etoile routière), pour le compte de la société SCD, le transport d'un colis destiné à la société Cabri, qu'une fiche de livraison, accompagnée de la facture, mentionnait que la délivrance du colis était à effectuer contre remboursement de la somme indiquée ; que le chauffeur de la société Etoile routière a livré la marchandise à la société Cabri contre remise d'un ordre de virement tiré sur la Société générale au profit de la société Etoile routière, que la société Cabri a été mise en règlement judiciaire sans que ce virement ait été effectué, que la SEFA a assigné la société Etoile routière en paiement de la somme qu'elle avait versée à la société SCD en réparation du préjudice de cette dernière ;
Attendu que la société Etoile routière fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ordre de virement et le chèque constituent des modes de paiement de même nature aux effets égaux dans le temps, de telle sorte que la société Etoile routière, à l'encontre de qui aucune négligence n'a été constatée, n'avait commis aucune faute dans l'exercice de son mandat et qu'en en décidant autrement, l'arrêt a méconnu les obligations contractuelles de la société Etoile routière et a violé l'article 1984 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles la société Etoile routière avait fait valoir à titre subsidiaire que l'acceptation d'un ordre de virement qui lui était reprochée n'était cause d'aucun préjudice pour la SEFA, puisqu'en toute hypothèse, la société Cabri était en état de cessation de paiements lors de la livraison et qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a pu retenir que la société Etoile routière avait commis une faute en effectuant la livraison de la marchandise non contre un paiement en espèces ou par chèque, mais en contrepartie d'un ordre de virement n'offrant pas, par sa nature, les mêmes garanties au créancier ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant que la SEFA justifiait avoir payé à la société SCD la somme qu'elle réclamait en raison du défaut de délivrance de la marchandise contre remboursement et qu'elle était par suite fondée à en réclamer le paiement à la société Etoile routière à qui elle avait sous-traité le transport ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1985-03-19, bulletin 1985 IV N° 103 p. 90 (Cassation).<br/>
DONNE DEFAUT CONTRE LE SYNDIC PEREZ ES QUALITES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 24 MAI 1983), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR CONDAMNE M. X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PROVENCE-PALETTES", MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, A PAYER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA GESTION DE LA SOCIETE POSTERIEURE AU DEPOT DU BILAN NE PEUT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
QU'EN FAISANT DECOULER LA RESPONSABILITE DU DIRIGEANT DE CETTE GESTION, L'ARRET ATTAQUE A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE PEUT CONCERNER QUE LE PASSIF ANTERIEUR AU DEPOT DE BILAN ;
QU'EN METTANT A LA CHARGE DE M. X... LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES, APRES AVOIR CONSTATE QUE CERTAINES ETAIENT POSTERIEURES AU DEPOT DE BILAN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LA GESTION SOCIALE NE POUVANT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST CELLE QUI EST POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ET NON CELLE QUI EST POSTERIEURE A LA DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ;
QUE LE MOYEN EST DONC EN SES DEUX BRANCHES, SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
DONNE DEFAUT CONTRE M. VILLETTE X... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MUNCH FRERES, LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE LA MOSELLE, MM. Y... ET NURDIN X... DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, M. REIG X... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ESTIOT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ALINEA 1ER ET 13 ALINEA 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE, ENSEMBLE L'ARTICLE 116 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 26 OCTOBRE 1979, LA REGIE RENAULT, AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE FONDERIES DU POITOU (LA SOCIETE DU POITOU), A CONFIE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MUNCH FRERES (LA SOCIETE MUNCH) LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT ;
QUE LA SOCIETE MUNCH A EU RECOURS A DES SOUS-TRAITANTS ;
QUE, LE 30 AVRIL 1980, LA SOCIETE MUNCH A REMIS A LA SOCIETE GENERALE, QUI L'A ESCOMPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 20 JUILLET SUIVANT, NON ACCEPTEE, TIREE SUR LA SOCIETE DU POITOU ;
QUE, LE 6 OCTOBRE 1980, A ETE PRONONCEE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MUNCH ;
QUE LES SOUS-TRAITANTS ONT ASSIGNE LA SOCIETE DU POITOU EN PAIEMENT DE LEURS CREANCES ;
QUE LA SOCIETE GENERALE A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA MEME SOCIETE AU PAIEMENT DU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE GENERALE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL IMPORTAIT PEU D'EXAMINER SI, DU FAIT DE L'ESCOMPTE, LA PROVISION AVAIT ETE OU NON TRANSFEREE A LA BANQUE, PUISQUE CE TRANSFERT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME NUL ET DE NUL EFFET EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI SUSVISEE ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DES SOUS-TRAITANTS, SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, SANS PRECISER QUE L'ACTION DIRECTE DES SOUS-TRAITANTS AVAIT ETE EXERCEE AVANT LA DATE D'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE, DATE A PARTIR DE LAQUELLE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DILIGENCE DU BANQUIER ESCOMPTEUR, LA PROVISION RESULTANT DE L'EFFET, MEME NON ACCEPTE, ETAIT ACQUISE A CE BANQUIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-03-20 Bulletin 1984 IV n° 108 p. 90 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
DONNE DEFAUT CONTRE MME X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 12 JANVIER 1983), QUE LA SOCIETE SO.DUE.MA. AYANT VENDU A UN CLIENT UNE HERSE ROTATIVE DEFECTUEUSE FABRIQUEE PAR LA SOCIETE QUIVOGNE, A PROCEDE A UNE MISE AU POINT QUI A NECESSITE L'UTILISATION DE PIECES FOURNIES PAR LE CONSTRUCTEUR QUI EN A VAINEMENT RECLAME LE PAIEMENT ;
QUE LES PANNES AYANT PERSISTE, LA SOCIETE QUIVOGNE A ACCEPTE DE REPRENDRE L'APPAREIL POUR UNE REVISION GRATUITE MAIS A REFUSE DE LE RESTITUER TANT QUE LES PIECES DE LA PREMIERE REPARATION N'AURAIENT PAS ETE PAYEES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE QUIVOGNE MAL FONDEE A EXERCER CE DROIT DE RETENTION AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DE RETENTION AU TITRE DE FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE NE PEUT S'EXERCER QU'A RAISON DES TRAVAUX ET FOURNITURES AYANT JUSTIFIE SON IMMOBILISATION CHEZ LE CREANCIER, A L'EXCLUSION DE CEUX EFFECTUES OU FOURNIS ANTERIEUREMENT A CETTE IMMOBILISATION ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT DE RETENTION N'ETANT PAS SUBORDONNE AU CARACTERE CONNEXE DE L'IMMOBILISATION DE LA CHOSE CHEZ LE CREANCIER ET DES TRAVAUX EFFECTUES POUR EN ASSURER LA CONSERVATION, L'ARTICLE 2102 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES FOURNITURES PROCUREES A LA SOCIETE SO.DUE.MA. DONT LA SOCIETE QUIVOGNE RECLAMAIT PAIEMENT ETAIENT ANTERIEURES A LA REINTEGRATION DE LA HERSE DANS LES ATELIERS DU FABRICANT EN VUE DE REMEDIER A DES VICES IMPUTABLES A CELUI-CI POUR UNE REVISION RECONNUE PAR LUI GRATUITE, LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LA RETENTION N'EST AUTORISEE QUE POUR CE QUI EST DU AU TITRE DU DEPOT, A DECIDE A BON DROIT QUE LA SOCIETE QUIVOGNE N'ETAIT PAS FONDEE DANS SES PRETENTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1971-06-29 Bulletin 1971 IV n° 186 p. 174 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-12-13 Bulletin 1983 IV n° 347 p. 301 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 15 FEVRIER 1982) QU'A L'OCCASION DU DEMENAGEMENT DU MOBILIER DES EPOUX A..., B...
X... PAR EUX A LA SOCIETE TENART, LE CAMION DE LA SOCIETE SERV'X A LAQUELLE AVAIT ETE SOUS-TRAITEE L'EXECUTION DU CONTRAT, A ENDOMMAGE L'IMMEUBLE OU S'EFFECTUAIT LE DECHARGEMENT, QUE LES EPOUX Z..., Y... DE L'IMMEUBLE, ASSIGNES EN PAIEMENT DU COUT DES REPARATIONS, ONT APPELE EN GARANTIE LES EPOUX A... QUI, EUX-MEMES, APPELERENT EN GARANTIE LA SOCIETE TENART ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TENART FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR LES EPOUX A... DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE EUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT EST LIMITEE AU MOBILIER QUI FAIT L'OBJET DU CONTRAT, SANS POUVOIR ETRE ETENDUE AU-DELA DE CE MOBILIER ;
QUE LA RESPONSABILITE DU DEMENAGEUR NE PEUT, PAR SUITE, EN CE QUI CONCERNE LES LIEUX OU S'EFFECTUE LE DEMENAGEMENT, QU'ETRE ENGAGEE SUR LE PLAN DELICTUEL OU QUASI DELICTUEL ;
QUE L'ARRET A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 2 DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT QUI FAIT OBLIGATION AU CLIENT DE DESIGNER LES LIEUX DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT AINSI QUE LES CONDITIONS D'ACCES AUX LOCAUX, POUR LES SEULS BESOINS DE L'ACHEMINEMENT DU MOBILIER, N'EMPORTE AUCUNE OBLIGATION SPECIFIQUE A L'EGARD DES LIEUX OU S'EFFECTUENT LES C... DE DEMENAGEMENT ;
QU'EN FONDANT SUR CETTE CLAUSE UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE L'ENTREPRISE PORTANT SUR L'IMMEUBLE DU CLIENT, L'ARRET A DENATURE PAR ADJONCTION CETTE CLAUSE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, HORS TOUTE DENATURATION, QUE LA SOCIETE TENART ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENUE DE GARANTIR SON CLIENT DES CONSEQUENCES D'UN DOMMAGE CAUSE PAR LA FAUTE DU DEMENAGEUR QU'ELLE S'ETAIT SUBSTITUE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MARS 1983) LA SOCIETE MOET ET CHANDON A DEPOSE EN RENOUVELLEMENT A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LE 26 MARS 1974 UNE MARQUE FIGURATIVE ENREGISTREE SOUS LE N° 898.362 CONSISTANT EN LA FORME D'UNE BOUTEILLE NUE POUR DESIGNER DES "EAUX MINERALES ET GAZEUSES, BIERES, LIMONADES, SIROPS, JUS DE FRUITS ET TOUTES AUTRES SORTES DE BOISSONS. VINS, VINS MOUSSEUX, VINS DE CHAMPAGNE, CIDRES, APERITIFS, ALCOOLS ET EAUX DE VIE, LIQUEURS ET SPIRITUEUX DIVERS", DES CLASSES 32 ET 33 DES PRODUITS ET SERVICES ;
QUE LA SOCIETE COMPTOIR D'ACHAT VINICOLE AYANT DEPOSE LE 10 JUIN 1980 UNE BOUTEILLE NUE COMME MARQUE, LA SOCIETE MOET ET CHANDON L'A ASSIGNEE POUR CONTREFACON OU IMITATION ILLICITE DE MARQUE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MOET ET CHANDON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE COMPTOIR D'ACHAT VINICOLE, PRONONCE LA NULLITE DE LA MARQUE N° 898.362 ALORS QUE SELON LE POURVOI, COMME LE RECONNAIT PAR AILLEURS L'ARRET, LA NOUVEAUTE N'EST PAS UNE CONDITION DE VALIDITE DE LA MARQUE ;
QU'UNE MARQUE, MEME FAIBLEMENT DISTINCTIVE, DOIT ETRE PROTEGEE ;
QUE, LE CARACTERE DISTINCTIF D'UNE MARQUE S'APPRECIE UNIQUEMENT DANS LE RAPPORT ENTRE LE SIGNE ET LE PRODUIT ET QU'UN CONDITIONNEMENT, COMME TOUT AUTRE SIGNE, MEME S'IL N'EST PAS EN LUI-MEME CARACTERISTIQUE, EST DISTINCTIF DANS LA DESIGNATION D'UN PRODUIT DETERMINE DES LORS QU'IL EST POUR LA PREMIERE FOIS UTILISE POUR DESIGNER CE PRODUIT ;
ET QUE FAUTE DE CONSTATER QUE LE CONDITIONNEMENT LITIGIEUX ETAIT UTILISE AVANT LE DEPOT DE LA MARQUE DE LA SOCIETE MOET ET CHANDON POUR DESIGNER DES VINS DE CHAMPAGNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET ET A VIOLE LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 EN ANNULANT CETTE MARQUE POUR CES VINS DETERMINES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EXPRESSEMENT ADMIS QU'UNE MARQUE "MEME FAIBLEMENT DISTINCTIVE" BENEFICIE D'UNE PROTECTION SOUVERAINE, QUE LA FAIBLE DIFFERENCE PORTANT SUR LE DIAMETRE DU FUT, LEGEREMENT SUPERIEUR A CELUI DES BOUTEILLES DE DIMENSIONS STANDARD, NE DIFFERENCIAIT PAS LA BOUTEILLE DEPOSEE COMME MARQUE PAR LA SOCIETE MOET ET CHANDON "DE LA BOUTEILLE STANDARD DE CHAMPAGNE DITE CHAMPENOISE" ;
QU'AYANT AINSI APPRECIE LA RELATION ENTRE LA MARQUE ET LE PRODUIT DESIGNE, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE, COMPTE TENU DE SON CARACTERE USUEL, CETTE FORME NE "PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DISTINCTIF SUFFISANT POUR POUVOIR CONSTITUER UNE MARQUE VALABLE" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1960-02-10 Bulletin 1960 III N° 63 p. 55 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MALISSARD FRERES SAVARZEIX ET CIE (SOCIETE MALISSARD) A ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE TELEVISSO DU TRANSPORT ET DE LA LIVRAISON CONTRE REMBOURSEMENT DE MARCHANDISES COMMANDEES PAR LA SOCIETE DELTA EQUIPEMENT, QUE LA SOCIETE MALISSARD S'EST FAIT REMETTRE EN PAIEMENT DE CETTE MARCHANDISE UNE LETTRE DE CHANGE A VUE, ACCEPTEE PAR LA SOCIETE DELTA EQUIPEMENT, QUE CET EFFET A ETE REFUSE PAR LA BANQUE DOMICILIATRICE, LE COMPTE DE LA SOCIETE DELTA EQUIPEMENT ETANT CLOTURE, QUE LA SOCIETE TELEVISSO A ASSIGNE LA SOCIETE MALISSARD EN PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DES MARCHANDISES LIVREES ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE MALISSARD AURAIT ETE FONDEE A ACCEPTER UN CHEQUE EN PAIEMENT ET QU'UN TEL EFFET N'AURAIT PAS ETE PAYE EN RAISON DE LA CLOTURE DU COMPTE DE LA SOCIETE DELTA EQUIPEMENT, EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE MALISSARD N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE MALISSARD ETAIT TENUE DE NE DELIVRER LA MARCHANDISE QU'EN CONTREPARTIE DE LA REMISE D'ESPECES OU D'UN CHEQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, 9 JUIN 1982) QUE M. PHILIPPE X..., AGRICULTEUR ET FERMIER ENTRANT, A PAYE AUX EPOUX JEAN X..., FERMIERS SORTANTS, LE MONTANT DES AMELIORATIONS CULTURALES QUE CES DERNIERS AVAIENT APPORTEES A UN FONDS DE TERRE ;
QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 701 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DROITS D'ENREGISTREMENT AUXQUELS SONT ASSUJETTIES LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE PERCUS SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX AMELIORATIONS CULTURALES ;
QUE M. PHILIPPE X... A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT PERCUS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT, D'UNE PART, D'AVOIR RETENU QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE SAURAIT CONSTITUER UNE MUTATION IMMOBILIERE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AINSI LE TRIBUNAL AURAIT DENATURE LA CONVENTION CONSIDEREE QUI PORTERAIT EN REALITE CESSION D'AMELIORATIONS FONCIERES, VIOLANT PAR LA L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DES DROITS PERCUS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 701 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS, TOUJOURS SELON LE POURVOI, QUE LES AMELIORATIONS FONCIERES DONT LA CONVENTION LITIGIEUSE PORTERAIT VENTE SONT DES IMMEUBLES PAR NATURE QUI RELEVERAIENT, EN TANT QU'IMMEUBLES RURAUX ET QUANT AU REGIME FISCAL DE LEUR MUTATION A TITRE ONEREUX, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 701 SUSVISE ET QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL A DONC, PAR REFUS DE L'APPLIQUER, VIOLE CE DERNIER ARTICLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE VERSEMENT D'UNE SOMME STIPULE EN CONTREPARTIE DES AMELIORATIONS APPORTEES A UN FONDS DE TERRE PAR LES PRATIQUES CULTURALES DE L'EXPLOITANT CONSTITUE UN DROIT MOBILIER, D'OU IL SUIT QUE L'ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION PORTANT CETTE STIPULATION EST SOUMIS AU DROIT FIXE PREVU A L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NON AUX DROITS PREVUS PAR L'ARTICLE 701 DU MEME CODE POUR LA MUTATION A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX ;
QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-11-28 Bulletin 1984 IV N. 327 (cassation) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 18 AVRIL 1983) QUE MME THERESE Z... VEUVE X... (MME X...) A CONFIE A M. B... RENOVATION D'UN MAGASIN DE VENTE DE FLEURS ET QUE CELUI-CI A SOUSTRAITE LES TRAVAUX DE MACONNERIE A M. Y... ;
QUE MME X..., AYANT CONSTATE QUE DEPUIS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REFECTION SA SANTE S'ALTERAIT ET SES PLANTES SE DETERIORAIENT, A ASSIGNE, APRES EXPERTISE, M. A... EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE M. Y... QUI, LUI-MEME A ATTRAIT LA SOCIETE DOCKS FOUQUET, VENDEUR DU PRODUIT INCRIMINE, ELLE-MEME SOLLICITANT LA GARANTIE DU FABRICANT, LA SOCIETE LEBRET-SEDEL ;
ATTENDU QUE MME VEUVE Y..., ALAIN Y..., ANNIE Y... ET SYLVIE Y... (LES CONSORTS Y...) FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR APPEL EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE DOCKS FOUQUET, ALORS SELON LE POURVOI QUE LE VENDEUR EST TENU D'UNE OBLIGATION DE CONSEIL ET DE RENSEIGNEMENT ET, EN PARTICULIER LORSQU'IL S'AGIT D'UN PRODUIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES EFFETS TOXIQUES, DOIT SPONTANEMENT S'INFORMER DE L'USAGE QUE L'ACHETEUR ENTEND FAIRE DE CE PRODUIT ET ATTIRER SON ATTENTION SUR LES CONDITIONS DE SON UTILISATION ET LES DANGERS POUVANT EN RESULTER, QU'AINSI EN DEBOUTANT M. Y... DE SON APPEL EN GARANTIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DOCKS FOUQUET QUOIQUE CELLE-CI EUT OMIS D'ATTIRER SON ATTENTION SUR LA TOXICITE DES PRODUITS PAR ELLE VENDUS OBLIGATION QUI S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QUE LES FICHES TECHNIQUES LES CONCERNANT N'Y FAISAIENT AUCUNE ALLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1147 ET 1641 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE M. Y... N'AVAIT PAS SCRUPULEUSEMENT OBSERVE LES DIRECTIVES ET RECOMMANDATIONS DU FABRICANT, QU'EN SA QUALITE DE MACON ACHETEUR PROFESSIONNEL IL NE POUVAIT IGNORER QUE CERTAINS PRODUITS DE REVETEMENTS DE MUR NE S'APPLIQUENT QUE SUR LES EXTERIEURS ET QU'IL NE PROUVAIT PAS AVOIR DEMANDE DES CONSEILS A LA SOCIETE DOCKS FOUQUET SUR L'UTILISATION DU PRODUIT QU'ELLE LUI A VENDU, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN VERT DE CE TEXTE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, RENDU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT PAR UN JUGE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN AUTRE ELEMENT QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 757 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES VERSEMENTS EN CAPITAL ENTRE EX-EPOUX EFFECTUES EN CONSEQUENCE DU DIVORCE SONT SOUMIS AUX DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT LORSQU'ILS PROVIENNENT DES BIENS PROPRES DE L'UN D'EUX ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR DE M. M. LE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR UN CAPITAL QU'IL S'ETAIT ENGAGE A VERSER A SON EX-EPOUSE A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE DANS LA CONVENTION DEFINITIVE HOMOLOGUEE PAR LE TRIBUNAL AYANT PRONONCE LEUR DIVORCE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'OPPOSITION DE M. M. A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, LE JUGEMENT A ENONCE "QUE SI LE VERSEMENT D'UN CAPITAL SE DIFFERENCIE D'UNE RENTE, IL EST ASSIMILABLE DANS SA FINALITE A CELLE-CI" ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 280 DU CODE CIVIL QUE LES "TRANSFERTS ET ABANDONS" PREVUS AUX ARTICLES 211 ET SUIVANTS DU MEME CODE NE SONT PAS ASSIMILES A DES DONATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le premier moyen, pris en sa quatrième et en sa cinquième branches : .
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mlle X... a ouvert un compte dans les livres de la Société Générale (la banque) et a donné procuration à M. Y... ; qu'elle a versé sur ce compte une somme de 500 000 francs ; qu'un avis d'opéré concernant une opération d'achat de warrants industriels lui a été adressé ; qu'après la réception d'un relevé de son compte faisant apparaître au crédit la somme versée et au débit celle de 578 132,32 francs représentant le prix d'achat des titres, Mlle X... a laissé s'écouler un délai de plus d'un mois avant de protester et de demander l'annulation de cette opération, prétendant qu'elle avait été réalisée sans son ordre ; qu'elle a assigné la banque en restitution de la somme de 500 000 francs ;
Attendu que, pour accueillir la demande de Mlle X..., la cour d'appel a retenu que celle-ci, qui avait tout récemment ouvert son compte, n'était pas en relations d'affaires constantes ou habituelles avec la banque, que l'opération boursière litigieuse était la première et la seule réalisée en son nom, qu'il n'était pas établi qu'elle ait eu déjà une expérience personnelle et réelle des opérations de bourse ; que l'achat de warrants industriels, même à le supposer réalisé dans un but spéculatif, ne pouvait être tenu, en raison de son caractère isolé, comme un acte commercial et que par la suite la réception sans protestation d'un seul avis d'opéré ne pouvait constituer à l'encontre de Mlle X... la preuve soit d'un ordre donné directement à la banque, soit d'une ratification tacite d'un mandat qui aurait été conféré à M. Y... de donner des instructions d'achat de titres à la banque ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors qu'aucune des circonstances relevées par la cour d'appel n'était de nature à priver de son effet la réception de l'avis d'opéré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen non plus que sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 1985), rendu sur l'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction sur l'activité des dirigeants de la société X... et Marie, en liquidation des biens, s'est borné à rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement des dettes sociales soulevée par l'un de ses dirigeants, M. X..., et a confirmé le jugement ayant ordonné l'expertise ; que dès lors, cet arrêt n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation formé contre cette décision doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-02-26, bulletin 1985 I N° 79 p. 68 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1985-05-02, bulletin 1985 IV N° 131 p. 113 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 11-VII du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français approuvé par le décret du 23 décembre 1971 ;
Attendu que, selon ce texte, les tarifs sont publiés, avant leur application, par la Société nationale, au Bulletin des tarifs et cette publication indique la date de leur entrée en vigueur ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a demandé à la société Etablissements Le Chevalier (la société Le Chevalier) le paiement d'une somme qu'elle prétendait lui être due en exécution d'une majoration tarifaire applicable à compter du 1er novembre 1982 ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le Tribunal a retenu que la société Le Chevalier, depuis des années, faisait exécuter ses transports par la SNCF, que des usages étaient établis entre les parties selon lesquels la SNCF prévenait à l'avance ses clients des changements de tarifs et que la SNCF, en donnant connaissance tardivement à la société Le Chevalier de la hausse tarifaire décidée par le ministère des Transports et en appliquant cette hausse rétroactivement sur les factures des Etablissements Le Chevalier, avait rompu cet usage ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que les expéditions litigieuses effectuées par la société Le Chevalier étaient postérieures à la date d'entrée en vigueur, fixée au 1er novembre 1982, des majorations tarifaires invoquées par la SNCF et publiées au Bulletin des tarifs du 30 octobre 1982, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 août 1984, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lisieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Caen
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1976-10-04, bulletin 1976 IV N° 246 p. 211 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 4 juillet 1984), que Mme Z... héritière de Mme Y..., a fait figurer dans la déclaration de succession un passif, arrêté à une somme correspondant au montant de marchés de réfection de biens immobiliers fondés sur des devis acceptés par Mme Y... et facturés définitivement après son décès par les entrepreneurs ; que l'administration des impôts a notifié à la déclarante un redressement de droits au motif que les dettes de la défunte ne pouvaient être déduites que si elles existaient à sa charge au jour de l'ouverture de la succesion et que les devis acceptés ne constituaient pas la preuve de ces obligations ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli l'opposition de Mme Z... à l'avis de mise en recouvrement émis pour obtenir paiement du supplément de droits estimés dus, alors que, selon le pourvoi, qu'à défaut de stipulation contraire des parties au contrat, le prix des travaux n'était exigible qu'après leur achèvement ; qu'en conséquence la dette considérée n'avait pas d'existence actuelle au jour de l'ouverture de la succession et ne pouvait être admise au passif de celle-ci pour le calcul de l'impôt ; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article 768 du Code général des impôts ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 768 du Code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée ;
Attendu que le Tribunal a retenu que Mme X... avait contracté l'obligation de payer le prix des ouvrages convenus à forfait ; que cette dette, née dès la conclusion du contrat, existait au jour de l'ouverture de la succession, encore qu'elle ne fût pas exigible à cette date en raison de l'inachèvement des travaux, le contrat n'étant pas affecté d'une condition suspensive ; que le tribunal en décidant que le montant des devis litigieux pouvait être déduit de l'actif successoral a fait une exacte application de l'article 768 du Code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : .
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les documents produits, la société La Liquéfaction de l'Air s'est engagée le 22 juillet 1975 à acheter exclusivement dans la limite d'un plafond quantitatif de l'azote et de l'oxygène liquides à la société L'Air Liquide ; que par décision notifiée le 10 juillet 1979 à cette dernière, le Ministre de l'Economie a adopté un avis de la Commission de la concurrence qui retenait une position dominante du " Groupe Air Liquide " et relevait des discriminations de prix et certaines clauses portant atteintes à la concurrence telles que des stipulations sur l'exclusivité d'approvisionnement et sur la durée des contrats ; qu'en conséquence, la société La Liquéfaction de l'Air a demandé la nullité du contrat du 22 juillet 1975 ou subsidiairement de certaines clauses, la restitution de sommes qu'elle estimait indûment versées du fait de prix discriminatoire et l'octroi de dommages-intérêts ;
Attendu que, tout en déclarant " caduque " la clause de reconduction du contrat pour une durée de cinq années, la cour d'appel, pour rejeter le surplus de la demande, énonce que les pratiques discriminatoires relevées par la Commission de la concurrence concernent la clientèle des consommateurs en général à l'exclusion de la société La Liquéfaction de l'Air ; qu'il en est de même pour les clauses sur l'exclusivité d'approvisionnement et sur la durée des contrats ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'avis de la Commission de la concurrence relatif aux discriminations de prix et aux clauses portant atteintes à la concurrence concernait la société La Liquéfaction de l'Air, la cour d'appel, qui n'était pas liée par cet avis, en a méconnu les termes clairs et précis ;
Et sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ;
Attendu que la cour d'appel a également énoncé qu'une différence de traitement est " concevable en raison de la qualité particulière de concurrente de la société La Liquéfaction de l'Air " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle discrimination d'un concurrent par une entreprise occupant une position dominante a pour objet ou peut avoir pour effet d'entraver le fonctionnement normal du marché, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident,
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 14 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
    Sur le n° 1 :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-03-15, bulletin 1982 IV N° 99 p. 88 (Cassation).
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :
Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 1649 septies du Code général des impôts, applicable en la cause ;
Attendu qu'en vertu du second de ces textes, les contribuables peuvent se faire assister d'un conseil au cours des vérifications de comptabilité ; qu'il appartient à l'administration des Impôts d'apporter la preuve qu'ils ont été avertis de cette faculté, à peine de nullité de la procédure, par un avis envoyé ou remis avant le début des opérations, et qu'ils ont été mis en mesure d'être assistés d'un conseil lors du débat oral avec le vérificateur ;
Attendu que, pour rejeter l'exception tirée par la société Fiduciaire de révision et d'expertise comptable (Sté FIREC) de l'irrégularité de la vérification de comptabilité effectuée à partir du 21 octobre 1976, qui avait conduit l'administration des Impôts à opérer un redressement en matière de droits d'enregistrement, le tribunal, statuant sur renvoi après cassation, a retenu que l'administration des Impôts, en produisant une attestation établie le 6 janvier 1984 par l'agent qui avait effectué la vérification, rapportait la preuve qu'un avis de vérification avait été notifié oralement plusieurs jours à l'avance au gérant de la société FIREC, la remise matérielle de ce document, qui mentionnait la faculté de se faire assister par un conseil, ayant été effectuée, avec l'accord du gérant, juste avant le début du contrôle, et que l'intéressé, en sa qualité de professionnel de l'expertise, savait qu'il pouvait se faire assister par un conseil dont, d'ailleurs, il n'avait pas besoin ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'attestation produite ne constituait pas un élément de preuve compatible avec la procédure écrite opposable au contribuable, et que l'administration des Impôts ne pouvait apporter la preuve qui lui incombait en alléguant, ou même en établissant, qu'elle avait donné verbalement au contribuable l'avis permettant à ce dernier d'être effectivement assisté d'un conseil dès le début de la vérification de comptabilité, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 avril 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-09-22 Bulletin 1983, IV, n° 241 (1), p. 209 (cassation) ; 
 Chambre commerciale, 1984-03-21 Bulletin 1984, IV, n° 114 (1), p. 95 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Lyon, 19 décembre 1984), que l'administration des Impôts, invoquant la présomption de propriété instituée par l'article 752 du Code général des impôts, a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir des époux X..., légataires universels de M. Y..., un supplément de droits de mutation à titre gratuit et des pénalités assis sur la valeur de bons au porteur souscrits par le défunt moins d'un an avant son décès ;
Attendu que le directeur général des impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition à l'avis de mise en recouvrement formée par les époux X..., au motif, selon le pourvoi, que des présomptions graves établissent que les intéressés n'ont pu, postérieurrement au décès de leur auteur, entrer en possession des valeurs litigieuses, alors que l'article 752 précité institue une présomption selon laquelle le de cujus est réputé propriétaire de certains biens à raison desquels il a effectué une opération l'année précédant son décès et non pas une présomption de possession de ces mêmes biens par l'héritier ou le légataire ; qu'ainsi en se déterminant uniquement au regard du patrimoine des époux X..., sans examiner celui du défunt au jour de l'ouverture de la succession, le tribunal a violé l'article 752 du Code général des impôts ;
Mais attendu que le jugement a relevé qu'il résulte des documents versés au débat que M. et Mme X... n'avaient jamais été en possession des clefs de la maison de M. Y... jusqu'à la pose des scellés et qu'à la levée de ces scellés, les bons litigieux n'avaient pas été retrouvés, faisant ainsi ressortir que ces biens étaient sortis du patrimoine du défunt avant son décès ; d'où il suit que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 752 du Code général des impôts que le tribunal, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a considéré, que les époux X... avaient rapporté la preuve contraire à la présomption de propriété invoquée par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-01-22 Bulletin 1985, IV, n° 33, p. 26 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le conseil de la Société Daniel X... a adressé au syndic du règlement judiciaire de la Société Midi Auto Spécialités une lettre comportant le passage suivant : " Auriez-vous l'obligeance... de me dire si les Etablissements Daniel X... sont repris dans vos comptes pour la somme principale " indiquée ;
Attendu que pour décider que cette lettre valait production, la cour d'appel a retenu que l'absence du bordereau récapitulatif prévu par l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 était sans effet sur la régularité de la production ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire le titre qui établit sa créance ou, à défaut de titre, fournir tous éléments à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 20 octobre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
A RAPPROCHER :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-02-16, bulletin 1981 IV N° 81 (2) p. 63 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du Code de commerce et l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que MM. Y... et Roger X... ont constitué avec d'autres personnes, associées notamment des sociétés Micro Editions Informatiques et Mirador, sous la dénomination Solarium France, une société à responsabilité limitée dont l'objet était la fabrication et la vente de vérandas, que cette société n'a pas été immatriculée au registre du commerce et que les premiers juges, se saisissant d'office, ont prononcé la liquidation des biens de la société Mirador et de MM. Y... et Roger X... ;
Attendu que, pour confirmer leur décision sur ce dernier point, la cour d'appel a retenu, à l'égard de M. Maurice X..., qu'il avait embauché du personnel pour la société Solarium en se déclarant gérant de celle-ci, qu'il avait payé une secrétaire par un chèque tiré sur un établissement où avait été ouvert un compte au nom de cette société et effectué pour cette dernière une commande publicitaire, et à l'égard de M. Roger X..., qu'il avait loué un camion destiné à l'usage de la société Solarium, souscrit à un bail consenti à celle-ci, passé pour elle quelques commandes et ratifié l'embauche d'une employée faite par M. Maurice X... ;
Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher si MM. X... avaient exercé des actes de commerce et en avaient fait leur profession habituelle ou s'ils avaient exploité une entreprise commerciale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions concernant MM. Y... et Roger X..., l'arrêt rendu le 2 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-07-07, bulletin 1981 IV N° 308 p. 244 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-12-11, bulletin 1984 IV N° 341 p. 277 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1128 du Code civil et 9 du décret du 15 mai 1981 sur les fraudes et falsifications en matière alimentaire ;
Attendu qu'en application des dispositions du second de ces textes tout fabricant ou importateur d'un produit, destiné à une alimentation particulière doit, lors de la mise en vente de ce produit, adresser au préfet du département du lieu de fabrication ou d'importation une déclaration accompagnée des documents qu'il énumère ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 16 juin 1983 la société Reydel a commandé à la société Dynamil un produit diététique dénommé " Route de nuit ", que cette société a transmis la commande à un laboratoire pour la fabrication ; que le 5 août 1983 la société Reydel tout en confirmant la commande a précisé un certain nombre de conditions en particulier sa conformité au décret du 15 mai 1981 et sa réalisation avant le 22 août 1983 ; que le 9 novembre 1983, la société Dynamil a adressé la facture de ce produit à la société Reydel en lui précisant que celui-ci était à sa disposition dans ses locaux ; que, le 14 novembre 1983 la société Reydel a renvoyé la facture à la société Dynamil en se référant aux termes de sa lettre du 5 août 1983 ; que la société Dynamil mise en réglement judiciaire et le syndic de celle-ci, ont assigné la société Reydel en paiement de la facture et en dommages intérêts ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que le produit aurait été commercialisable dans la meilleure hypothèse le 13 septembre 1983 date à laquelle le commissaire de la République du Pas-de-Calais a accusé réception de la déclaration de mise sur le marché, qu'il ne l'était pas le 16 juin 1983, date de la vente, et qu'une chose qui est mise par la loi hors du commerce ne peut faire l'objet d'une convention en application de l'article 1128 du Code civil, en sorte que celle liant les parties est atteinte d'une nullité absolue ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que l'article 9 du décret du 15 mai 1981 ne subordonne pas la licéité de la vente des produits concernés à l'accomplissement des formalités exigées lors de la commande, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches :
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 21 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique ; .
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, que pour infirmer l'ordonnance de référé qui avait autorisé la société Total à procéder à l'enlèvement de cuves de stockage de carburant lui appartenant mises par elle à la disposition des époux X... qui s'opposaient à leur restitution après la rupture des relations contractuelles ayant existé entre eux, l'arrêt attaqué énonce que si la société Total subit un préjudice du fait que, dans ses cuves, est maintenant stocké du carburant autre que le sien, ce préjudice n'est cependant pas tel qu'il ne puisse être aisément indemnisé par le juge du fond tandis que la mesure demandée par la société Total occasionnerait aux époux X... un préjudice tout à fait disproportionné avec celui de la société Total et que la prévention d'aucun dommage imminent ou la cessation d'un trouble manifestement illicite ne s'impose pas ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Total invoquant l'existence d'une voie de fait, constituée par l'atteinte à son droit de propriété sur les cuves en litige, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1983-03-22, bulletin 1983 III N° 83 (2) p. 66 (Cassation). Cour de Cassation, chambre commerciale, 1986-07-22, bulletin 1986 IV N° 183 p. 156 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1986-07-22, bulletin 1986 IV N° 184 p. 157 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que M. Y..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Promotion immobilière dracenoise, de M. Romulus X... et des sociétés civiles immobilières Les Résidences romaines, L'Arc-en-Ciel, Les Jardins de France, Les Hellènes, a formé, le 29 mars 1984, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 février 1984, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro 84.12.006 ;
Attendu que M. Y... qui, en cette même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 19 mars 1984, un pourvoi enregistré sous le numéro 84.11.764, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 84.12.006
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1983-05-31, bulletin 1983 III N° 129 p. 101 (Irrecevabilité) et les arrêts cités.<br/>