Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QUE M. X..., EMBAUCHE LE 31 JUILLET 1973 PAR LA SOCIETE C.E.B.A.L. EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE MACHINE DE FABRICATION DANS UN ATELIER, A ETE BLESSE LE 9 SEPTEMBRE 1974 A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE EFFECTUE EN CONDUISANT, SUR ORDRE D'UN CONTREMAITRE, UN CHARIOT ELEVATEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE M. X..., QUI N'AVAIT AUCUNE EXPERIENCE DE LA CONDUITE D'UN TEL ENGIN NE DEVAIT PAS ACCEPTER LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT AINSI CONFIE ; QU'UN SALARIE, QUEL QU'IL SOIT, EST EN EFFET EN DROIT DE REFUSER D'EXECUTER UN TRAVAIL LUI FAISANT COURIR DES RISQUES PARTICULIERS ; QU'EN S'ABSRENANT DE LE FAIRE M. X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ATTENUAIT CELLE QU'AVAIT PU COMMETTRE L'EMPLOYEUR OU SON SUBSTITUE DANS LA DIRECTION ;    QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF SANS EXAMINER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ALORS QUE LE FAIT POUR UN SALARIE TENU PAR LIEN DE SUBORDINATION DE NE PAS S'ETRE OPPOSE A UN ORDRE DONNE PAR L'EMPLOYEUR OU SON SUBSTITUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE DU SALARIE DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE CELLE EVENTUELLEMENT COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDERESSES, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE R. 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,    ATTENDU QUE CE TEXTE, D'UNE PART, DISPOSE QU'IL NE PEUT ETRE DELIVRE EN UNE SEULE FOIS UNE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ET, D'AUTRE PART, FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDICAMENTS PEUVENT ETRE DELIVRES ET PRIS EN CHARGE LORSQUE LA PRESCRIPTION MEDICALE COMPORTE UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE ;    ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DEVAIT REMBOURSER A SON ASSUREE DAME X... LA SOMME CORRESPONDANT AU PRIX DES MEDICAMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DELIVRES POUR UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ; QUE, POUR STATUER AINI, LE JUGE DU FOND ENONCE ESSENTIELLEMENT D'UNE PART, QUE L'ASSUREE AGEE DE SOIXANTE SEIZE ANS, EXPOSE QU'ELLE N'A PAS LA POSSIBILITE DE DETERMINER ELLE-MEME LE NOMBRE DE BOITES DE MEDICAMENTS QU'ELLE PEUT ACQUERIR CHAQUE MOIS SI LE PRATICIEN NE DONNE PAS LUI-MEME CES PRECISIONS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE R.5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE PERMET PAS DE FAIRE SUPPORTER A L'ASSURE LES CONSEQUENCES DE L'IRREGULARITE COMMISE PAR LE PHARMACIEN ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 5148 BIS SUSVISE, TEXTE IMPERATIF EDICTE DANS L'INTERET DES MALADES ET DE LA SANTE PUBLIQUE DOIVENT ETRE OBSERVEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET PAR L'ASSURE COMME PAR LES PRATICIENS, LA COMMISSION DE PRENIERE INSTANCE A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ANGOULEME, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT QUINZE FRANCS, QUARANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-15 (CASSATION) N. 80-12.967 CMR POITOU-CHARENTES. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-04-28 Bulletin 1978 V N. 309 p. 232 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-04 Bulletin 1981 V N. 152 p. 136 (CASSATION) et les arrêts cités.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, QUI AVAIT FAIT L'AVANCE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DUES AUX SALARIES DE LA SOCIETE GRIFFET ET S'ETAIT FAIT SUBROGER DANS LEURS DROITS, A, APRES QUE CELLE-CI EUT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, RECLAME DIRECTEMENT A L'ASSEDIC DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE LE PAIEMENT DE CES SOMMES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE CETTE ACTION DIRECTE ETAIT IRRECEVABLE, ET QU'ELLE ETAIT, AU SURPLUS, MAL FONDEE, LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ETANT RESERVE AUX SEULS SALARIES A L'EXCLUSION DES PERSONNES SUBROGEES DANS LEURS DROITS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES L. 143-11-1 A L. 143-11-13 DU CODE DU TRAVAIL ONT INSTITUE UN REGIME DE GARANTIE, QUI, BIEN QUE BASE SUR UN SYSTEME D'ASSURANCE, ACCORDE AUX SALARIES DES DROITS INDEPENDAMMENT DE L'OBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE L'AGS ET DE L'ASSEDIC, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QUE, EN CAS DE CARENCE DU SYNDIC, LES SALARIES, ET, EN CONSEQUENCE, UN TIERS SUBROGE A LEURS DROITS, NE SERAIENT PAS HABILITES A AGIR DIRECTEMENT A L'ENCONTRE DE CES ORGANISMES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE TEXTE, LA COUR NE POUVAIT EXCLURE DE LA PORTEE DE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE, CONSENTIE PAR LES SALARIES A LA BANQUE, LA GARANTIE INSTITUEE AU PROFIT DES CREANCES DES SALARIES, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AU MOYEN SELON LEQUEL LA BANQUE FAISAIT VALOIR QUE, SI ELLE N'AVAIT PAS PAYE LES SOMMES LITIGIEUSES, LE PASSIF SALARIAL EN AURAIT ETE AUGMENTE D'AUTANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL, QUI DISPOSE QUE LES INSTITUTIONS CHARGEES DE GERER CE REGIME VERSERONT AU SYNDIC LES SOMMES DUES, A CHARGE POUR CELUI-CI DE LES REVERSER A CHACUN DES SALARIES CREANCIERS, EXCLUT POUR CEUX-CI LE DROIT D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE LES ORGANISMES INTERESSES ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE PAR LE SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, SUBROGEE DANS LES CREANCES DES SALARIES, N'AVAIT PAS PLUS DE DROITS QUE CEUX-CI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-10-16 Bulletin 1980 V N. 747 p. 550 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 103, 105 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;    ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE SI LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL APPARTENAIT DEPUIS MOINS DE 12 MOIS AU MOMENT DE L'ARRET DE TRAVAIL A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DANS LAQUELLE ELLE ETAIT CLASSEE, LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DE SA RENTE DOIT ETRE DETERMINE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION EFFECTIVE CELLE QUE LA VICTIME AURAIT PU RECEVOIR SI ELLE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LE RESTE DE LA PERIODE DE 12 MOIS DANS LES MEMES CONDITIONS ;    ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 1ER SEPTEMBRE 1978 EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS M. X... A ETE VICTIME LE 22 SEPTEMBRE SUIVANT, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI A CAUSE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 % ; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR ETABLIR LE SALAIRE DE BASE DEVANT SERVIR AU CALCUL DE LA RENTE, A AJOUTE A LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PERCUE PAR L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE OU IL AVAIT TRAVAILLE, UNE SOMME CALCULEE NON SUR LA MEME REMUNERATION MAIS SUR CELLE PLUS IMPORTANTE QU'IL AURAIT PU PERCEVOIR ULTERIEUREMENT S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER COMPTE TENU DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE PREVUES DANS SON CONTRAT POUR OCTOBRE ET DECEMBRE 1978 ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA REMUNERATION FICTIVE PREVUE A L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 EN VUE DE LA RECONSTITUTION DU SALAIRE ANNUEL S'ENTEND DE CELLE QUI AURAIT ETE DUE A LA VICTIME SI CELLE-CI, PENDANT LA PERIODE OU ELLE EST RESTEE INACTIVE, AVAIT TRAVAILLE DANS LES MEMES CONDITIONS DE REMUNERATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-07-05 Bulletin 1965 IV N. 539 (2) p. 454 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 132-7, L. 132-10 ET L. 420.7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU, LE 15 OCTOBRE 1980, A L'AGENCE DE SAINT-OUEN DE LA SOCIETE GENERALE AVEC DEUX COLLEGES ET D'AVOIR DECIDE QUE DE NOUVELLES ELECTIONS DEVRAIENT ETRE ORGANISEES EN TROIS COLLEGES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL BANCAIRE, AUXQUELLES N'AVAIT PU DEROGER UN ACCORD PREELECTORAL NON SIGNE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE (S.N.B.), ALORS, D'UNE PART, QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT RETREINDRE OU SUPPRIMER LES AVANTAGES QUE LES SALARIES TIENNENT DE LA LOI ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI TEL ETAIT OU NON LE CAS EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES SYNDICATS C.G.T. ET F.O. FAISANT VALOIR QU'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LA SOCIETE GENERALE ET LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ETABLISSEMENT, A L'EXCEPTION DU S.N.B., AVAIT PREVU QU'IL Y AURAIT DEUX COLLEGES DANS LES AGENCES DE MOINS DE 100 SALARIES, POUR Y ASSURER UNE REPRESENTATION EQUITABLE DE TOUTES LES CATEGORIES, PUISQU'IL ETAIT IMPENSABLE DE RESERVER UN POSTE DE DELEGUE SUR TROIS POUR 5 % DU PERSONNEL, ET ALORS ENFIN QU'IL N'A PAS ETE DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS DES MEMES SYNDICATS SUIVANT LESQUELLES IL ETAIT POSSIBLE DE REVENIR SUR UN AMENAGEMENT CONVENTIONNEL, DES LORS QUE LA SITUATION AVAIT CHANGE ;    MAIS ATTENDU QUE DES DELEGUES ELUS DANS DES COLLEGES DISTINCTS CONNAISSENT MIEUX LES PROBLEMES SPECIFIQUES DES CATEGORIES DE PERSONNEL AUXQUELLES ILS APPARTIENNENT, CE QUI CONSTITUE UN AVANTAGE POUR LES SALARIES DE CES CATEGORIES ; QU'EN PORTANT DE DEUX A TROIS LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX, LA CONVENTION COLLECTIVE LOIN D'AVOIR POUR EFFET DE DIMINUER LA PROTECTION DE TELLE OU TELLE CATEGORIE L'A AMELIOREE ET QUE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DANS LE CADRE DES AGENCES, CONSIDEREES COMME DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, N'A PU RENDRE A ELLE SEULE CADUQUES DE TELLES DISPOSITIONS, QUELLE QUE SOIT LA REPARTITION DES EFFECTIFS DANS CHACUNE DE CES AGENCES ; QU'EN CONSTATANT, ENFIN, QUE L'ACCORD PREELECTORAL QUI AVAIT REDUIT A DEUX LE NOMBRE DES COLLEGES POUR LES ELECTIONS LITIGIEUSES, N'AVAIT PU MODIFIER VALABLEMENT SUR CE POINT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, FAUTE EN TOUS CAS D'AVOIR ETE SIGNE PAR LE S.N.B., DONT LA REPRESENTATIVITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT OUEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-03 Bulletin 1977 V N. 376 p. 298 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE ;    ATTENDU QUE M. X... AYANT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN 1975, DE SOINS DISPENSES EN 1977, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE DILIGENTEE A CE SUJET PRESENTANT DES LACUNES, L'AVIS DE L'EXPERT NE S'IMPOSAIT PAS A LA COUR D'APPEL, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, S'ILS ESTIMENT QU'IL Y A LIEU DE RECHERCHER DES ELEMENTS D'INFORMATION COMPLEMENTAIRES D'ORDRE MEDICAL DOIVENT RECOURIR A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE ET NON A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-15 Bulletin 1970 V N. 537 p.440 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-03 Bulletin 1972 V N. 314 p.289 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-19 Bulletin 1975 V N. 347 p.302 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-01-22 Bulletin 1976 V N. 44 p.37 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-27 Bulletin 1976 V N. 535 p.438 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-14 Bulletin 1976 V N. 671 p.547 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EFDAY DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 16 OCTOBRE 1980, DE M. CATALDO X... COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT HACUITEX CFDT, AUX MOTIFS QUE, DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 1979, M. X... BENEFICIAIT, EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL CFDT AU COMITE D'ENTREPRISE, DE LA PROTECTION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL N'AVAIT DONC PU ETRE FAITE EN VUE DE LUI ACCORDER UNE PROTECTION QU'IL AVAIT DEJA, QU'IL N'AVAIT, PAR CONSEQUENT, AUCUN MOTIF PERSONNEL A CETTE DESIGNATION QUI AVAIT AINSI ETE FAITE DANS L'INTERET COLLECTIF DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE PEUT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 436-1 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL , INTERVENIR AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE TANDIS QUE LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NECESSITE AUSSI EN VERTU DE L'ARTICLE L. 412-15 DU MEME CODE, L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QU'AINSI LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE LUI PROCURE UN SURCROIT DE PROTECTION ;    D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT SUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE POUR EN DEDUIRE QUE LA DESIGNATION DE M. X... N'AVAIT PU ETRE FAITE QUE DANS L'INTERET COLLECTIF DES SALARIES DE LA SOCIETE ET QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS FRAUDULEUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-22 Bulletin 1979 V N. 277 p.197 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-29 Bulletin 1979 V N. 472 p.347 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE "TOUS SERVICES DU PERSONNEL" (T.S.P.) CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DU 13 OCTOBRE 1978, QUI LUI AVAIT NOTIFIE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, UN TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 19,34 % POUR L'UN DE SES ETABLISSEMENTS SITUE A PORT-DE-BOUC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA CAISSE AVAIT JUSQU'ALORS TOUJOURS APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE PRECITE ET, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER L'ARTICLE 5 APPLICABLE, LA CAISSE AURAIT DU TENIR COMPTE, POUR FIXER LE TAUX PROPRE A L'ETABLISSEMENT, DE L'ENSEMBLE DES SALAIRES VERSES PAR L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, ET NON DES SEULS SALAIRES AFFERENT A L'ETABLISSEMENT EN CAUSE ;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE A EXACTEMENT RELEVE QUE L'ENTREPRISE DE LOCATION DE MAIN D'OEUVRE EN CAUSE AYANT OCCUPE, EN 1976, DERNIERE ANNEE DE REFERENCE, UN EFFECTIF MOYEN DE CENT QUARANTE SALARIES ET LE TAUX COLLECTIF APPLICABLE EN 1977 A L'ACTIVITE EXERCEE ETANT DE 6,2 %, IL EN RESULTAIT QUE LUI ETAIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, PEU IMPORTANT LE MODE DE TARIFICATION ANTERIEUREMENT APPLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RETENU QUE LE CALCUL DU TAUX DE COTISATIONS NOTIFIE PAR LA CAISSE ET TENANT EXACTEMENT COMPTE DES SALAIRES VERSES DANS L'ETABLISSEMENT, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, AINSI QUE DE LA VALEUR DU RISQUE PROPRE A CELUI-CI, AVAIT ETE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 FEVRIER 1980, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,    ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN NATURE OU EN ARGENT ;
ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES (S.A.C.E.R.), D'UNE PART, LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES INDEMNITES INTEMPERIES VERSEES AUX SALARIES DE CETTE SOCIETE SUR LA BASE DE 90 % DU SALAIRE ET LES INDEMNITES AU TAUX DE 75 % PREVU A L'ARTICLE R. 731-4 DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE DITE "DE CARENCE" CORRESPONDANT AUX PREMIERES HEURES DE CHOMAGE POUR INTEMPERIES NON PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE QUE LES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION D'UN TRAVAIL EFFECTIVEMENT EXECUTE ; QUE L'ELEVATION PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 DECEMBRE 1975 DU TAUX D'INDEMNISATION DE 75 A 90 % DE LA BASE LEGALE DE CALCUL N'A PAS POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE INDEMNITAIRE DE LA SOMME ALLOUEE QUI NE CONSTITUE NI UNE GRATIFICATION, NI UN AVANTAGE ET QU'EN CAS DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES POUR CAUSE D'INTEMPERIES, LA SOCIETE SERAIT CONTRAINTE DE PAYER DEUX FOIS LA MEME COTISATION POUR LES HEURES DE REMPLACEMENT ET POUR LES HEURES PERDUES INDEMNISEES PAR ELLE ;    ATTENDU CEPENDANT, QUE L'EXONERATION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, PREVUE A L'ARTICLE L. 731-7 DU CODE DU TRAVAIL, NE PEUT ETRE ETENDUE AU-DELA DES LIMITES REGLEMENTAIREMENT FIXEES; QUE LE COMPLEMENT D'INDEMNISATION DONT LES SALARIES BENEFICIENT EN CAS D'INTEMPERIES, DISTINCT DE LA REMUNERATION DONT L'EMPLOYEUR DEMEURE TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 731-8 DU MEME CODE, POUR LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES EN REMPLACEMENT DES HEURES PERDUES, CONSTITUE UN AVANTAGE QUI LEUR EST CONSENTI EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A L'ENTREPRISE ET DOIT ETRE CONSIDERE, A CE TITRE, COMME VERSE SINON EN CONTRE-PARTIE, DU MOINS A L'OCCASION DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-07 Bulletin 1974 V N. 101 p. 96 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT DU 8 MAI 1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;    ATTENDU QUE LES DAMES X... ET ALMA, EMPLOYEES EN QUALITE D'AGENTS PROFESSIONNELS D'APUREMENT AU COURRIER GENERAL DU SERVICE DES COMPTES INDIVIDUELS PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST, COEFFICIENT 120, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLES NE POUVAIENT PRETENDRE A LA QUALIFICATION "D'AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE" (A.T.H.Q.), ALORS QUE D'UNE PART, LES JUGES DU FOND DOIVENT RECHERCHER QUELLES SONT LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR UN SALARIE DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QUE LE TRAVAIL DES INTERESSEES ETAIT UN TRAVAIL DE SIMPLE ADMINISTRATION DES LORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, ELLES AVAIENT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU QUE LE TRAVAIL SUPPOSAIT UNE CERTAINE CONNAISSANCE DE LA LEGISLATION VIEILLESSE ET QUE LA COUR A ELLE-MEME RELEVE QUE LE TRAVAIL ETAIT COMPLEXE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS EN PLACE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT DU 8 MAI 1973 DEPEND DE L'EXERCICE PAR EUX D'UNE FONCTION TECHNIQUE ET NON DU BENEFICE D'UNE FORMATION SPECIALISEE ET DU PASSAGE D'UN EXAMEN PROBATOIRE QUI N'EXISTAIT PAS LORS DE LEUR ENTREE EN FONCTIONS ;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LES INTERESSEES CONSISTAIENT EN UN TRAVAIL CERTES SPECIFIQUE MAIS DE SIMPLE ADMINISTRATION NE REQUERANT AUCUNE CONNAISSANCE PARTICULIERE DE LA LEGISLATION VIEILLESSE, QUE D'AUTRE PART, ILS ONT RELEVE QUE SELON L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCESSION AUX DIVERS GRADES D'AGENT TECHNIQUE, LA QUALIFICATION D'A.T.H.Q. ETAIT RESERVEE A DES AGENTS EXERCANT UNE FONCTION TECHNIQUE, AYANT EN OUTRE BENEFICIE D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D'UN EXAMEN PROBATOIRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DES DAMES X... ET ALMA ;    QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QU'ELLES NE POUVAIENT PRETENDRE A LA QUALIFICATION D'AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
CONDAMNE LES DEMANDERESSES, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-05-21 Bulletin 1981 V N. 444 p. 332 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENT GANTOIS" A PAYER A LEROY PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE O. S. 1, QUI AVAIT VOLONTAIREMENT CESSE LE TRAVAIL LE JEUDI 10 NOVEMBRE 1977 A 16 HEURES 45, SOIT UNE DEMI-HEURE AVANT LA FIN DE SON HORAIRE HABITUEL, LE MONTANT DU SALAIRE CORRESPONDANT A CETTE DEMI-HEURE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, A RETENU QUE LES ETABLISSEMENTS GANTOIS AVAIENT SUPPRIME A L'INTERESSE LE BENEFICE D'UN AVANTAGE ACQUIS NE DE L'USAGE SELON LEQUEL LORSQU'UN JOUR FERIE TOMBAIT UN VENDREDI LE PERSONNEL EN EQUIPE DE JOURNEE FINISSAIT SON TRAVAIL LE JEUDI A 16 HEURES 45, SANS REDUCTION DE SALAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN TEL USAGE RESULTANT DU FAIT QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DE LA MEME ENTREPRISE AVAIENT CESSE LE TRAVAIL UNE DEMI-HEURE PLUS TOT LE JEUDI 10 NOVEMBRE 1977 ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CRU DEVOIR RAPPELER DANS UNE NOTE DIFFUSEE LA VEILLE QUE LA FIN DU TRAVAIL AURAIT LIEU CE JOUR-LA A 17 HEURES 15, CE QUI FAISAIT APPARAITRE LE CARACTERE ANORMAL DE CETTE DECISION ET LA REALITE DE LA MODIFICATION QU'ELLE APPORTAIT A L'USAGE ANTERIEUR INVOQUE PAR LE SALARIE ET NON SERIEUSEMENT CONTESTE ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL APPARTENAIT A LEROY, QUI RECLAMAIT LE PAIEMENT D'UN SALAIRE NE CORRESPONDANT A AUCUNE CONTREPARTIE DE TRAVAIL, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE L'USAGE SUR LEQUEL IL FONDAIT SA PRETENTION ET QUI ETAIT FORMELLEMENT CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT RESULTER NI DES ALLEGATIONS DE L'INTERESSE, NI DU FAIT QUE D'AUTRES SALARIES AIENT CESSE LE TRAVAIL EN MEME TEMPS QUE LUI, NI DU SIMPLE RAPPEL PAR UNE NOTE DE SERVICE DE L'ENTREPRISE DE L'HORAIEE NORMAL DE FIN DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-30 Bulletin 1970 V N. 292 (2) p. 237 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 18 JANVIER 1978, MME X..., EMPLOYEE AUX NOUVELLES GALERIES A METZ QUI, REGAGNANT EN VOITURE APRES SON TRAVAIL SON DOMICILE A POMMERIEUX, AVAIT EFFECTUE UN DETOUR DE QUELQUES CENTAINES DE METRES POUR FAIRE DES ACHATS NECESSAIRES A SON REPAS DU SOIR DANS UN MAGASIN SITUE A VERNY, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'ETANT SORTIE DIX MINUTES APRES Y ETRE ENTREE DE CE MAGASIN, ELLE REJOIGNAIT SA VOITURE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, BIEN QU'IL FUT SURVENU SUR UN ITINERAIRE LEGEREMENT DETOURNE DES LORS QUE CE DETOUR AVAIT ETE MOTIVE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS CONSIDERES COMME ACCIDENTS DE TRAJET CEUX QUI SE SONT PRODUITS AU COURS D'UN DETOUR DU TRAJET NORMAL, QUEL QU'EN AIT ETE LE MOTIF ;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE PRECITE, QUE SONT PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, NON SEULEMENT LES ACCIDENTS, QUI SE PRODUISENT SUR L'ITINERAIRE DIRECT DEFINI AUX ALINES 2 ET 3, MAIS EGALEMENT CEUX SURVENUS AU COURS D'UN DETOUR DU TRAJET MOTIVE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU LIE A L'EMPLOI ;    ATTENDU, DES LORS, QUE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT SURVENU A MME X... AU COURS DU DETOUR, EFFECTUE PAR ELLE, SUR LE TRAJET DIRECT DE RETOUR A SON DOMICILE, DES LORS, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE DETOUR AIT ETE DICTE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ,
CONDAMNE LA DEMANDERESSE ENVERS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-17 Bulletin 1974 V N. 485 p. 454 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-19 Bulletin 1976 V N. 376 p. 355 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-04 Bulletin 1976 V N. 562 p. 459 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-17 Bulletin 1978 V N. 57 p. 40 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-16 Bulletin 1978 V N. 208 p. 156 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE M. HENRI X... AVAIT ADHERE EN 1962 AU PROFIT DU PERSONNEL DE SON ETABLISSEMENT DE BRUERE-ALLICHAMPS (CHER) A L'INSTITUTION DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES OUVRIERS ET MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ELECTRIQUES ET CONNEXES ; QUE SON Y... PIERRE QUI EXPLOITAIT AU MEME LIEU UN ETABLISSEMENT SIMILAIRE A PRIS EN SOCIETE DE FAIT AVEC SON FRERE GERARD Z... DE SON PERE LORSQU'EN 1971 CELUI-CI CESSA SON ACTIVITE ; QUE M. PIERRE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A L'INSTITUTION DE RETRAITE LES COTISATIONS DUES EN EXECUTION DU CONTRAT SOUSCRIT AU PROFIT DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DONT IL CONTINUE L'EXPLOITATION ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE LES RAPPORTS DE L'EMPLOYEUR ET DES SALARIES ET NON CEUX DE L'EMPLOYEUR ET DE SES CREANCIERS OU PRETENDUS TELS QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE EN CONFONDANT LA CESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET CELLE DU FONDS DE COMMERCE AVEC LES OBLIGATIONS Y ATTACHEES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE PRECISANT PAS EN QUELLE QUALITE, CESSIONNAIRE DU FONDS OU AYANT CAUSE A TITRE UNIVERSEL OU PARTICULIER, L'EXPLOITANT D'UNE USINE SERAIT TENU ENVERS LES TIERS DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PERSONNELLEMENT PAR LE PRECEDENT EXPLOITANT LE JUGE DU FAIT A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE D'UNE PART, QUE L'ENTREPRISE EXPLOITEE A BRUERE-ALLICHAMPS PAR M. HENRI X... A ETE CONTINUEE PAR LA SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE SES DEUX Y... PIERRE ET GERARD, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT PRECEDEMMENT SOUSCRIT AUPRES DE L'INSTITUTION DE RETRAITE AU PROFIT DU PERSONNEL N'AYANT PAS ETE DENONCE CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE CETTE INSTITUTION N'AVAIT PAS CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS APRES LE RETRAIT DE M. HENRI X... ; QU'IL EN RESULTE QUE MALGRE LA MODIFICATION SURVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, L'ADHESION DONNEE A LA CAISSE DE RETRAITE SUBSISTAIT AU PROFIT DU PERSONNEL CONCERNE ET L'EXECUTION POUVAIT EN ETRE POURSUIVIE CONTRE LA SOCIETE DE FAIT, NOUVEL EMPLOYEUR ;    D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-14 Bulletin 1976 V N. 492 p. 404 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 133-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 17 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 19 MARS 1974;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE SALAIRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT COMPREND LES INDEMNITES ET GRATIFICATIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES LIEES AU CONTRAT DE TRAVAIL;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SINGER A PAYER A SERRE, SON ANCIEN SALARIE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CORRESPONDANT A L'INCIDENCE D'UNE PRIME D'OBJECTIF, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ARTICLE 17 DE L'AVENANT CADRES ETANT REDIGE EN TERMES GENERAUX, COMPRENAIT DANS L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT TOUTES LES INDEMNITES ET PRIMES SANS AUCUNE RESERVE;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA PRIME D'OBJECTIF AVAIT ETE INSTITUEE PAR UN CONTRAT D'INTERESSEMENT CONCLU EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 TENDANT A FAVORISER L'ASSOCIATION OU L'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE, DEVENUES LES ARTICLES L. 441-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; QUE LES PARTICIPATIONS ATTRIBUEES AUX SALARIES EN APPLICATION DES CONTRATS DE CETTE NATURE N'ONT PAS LE CARACTERE DE SALAIRE SELON CES TEXTES AUXQUELS L'ARTICLE 17 DE L'AVENANT CADRES N'A PAS DEROGE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 19 MARS 1974, ET 1ER, 2 ET 7 DE L'AVENANT CADRES A LADITE CONVENTION COLLECTIVE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SINGER A PAYER A SERRE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CADRE, UNE PRIME D'ANCIENNETE POUR LA PERIODE DE JUILLET 1973 A FEVRIER 1976, AU MOTIF QU'UNE TELLE PRIME EST PREVUE A L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE POUVAIT ETRE L'INCIDENCE SUR CE CHEF DE DEMANDE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE LIMITANT A CERTAINS CADRES LE BENEFICE D'UNE PRIME D'ANCIENNETE, ET CELLES DE L'AVENANT N° 1 DU 1ER OCTOBRE 1977 A L'AVENANT CADRES, LEQUEL, APRES AVOIR INDIQUE QUE L'ARTICLE 7 SUSVISE ETAIT EN FAIT INAPPLICABLE, L'A ANNULE ET REMPLACE EN PRECISANT QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS SERAIENT APPLICABLES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1977 SANS EFFET RETROACTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-06-11 Bulletin 1980 V N. 509 p. 383 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-07-07 Bulletin 1980 V N. 609 p. 456 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE R. 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,    ATTENDU QUE CE TEXTE, D'UNE PART, DISPOSE QU'IL NE PEUT ETRE DELIVRE EN UNE SEULE FOIS UNE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ET, D'AUTRE PART, FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDICAMENTS PEUVENT ETRE DELIVRES ET PRIS EN CHARGE LORSQUE LA PRESCRIPTION MEDICALE COMPORTE UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE ;    ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DEVAIT REMBOURSER A SON X... DIDIER LA SOMME CORRESPONDANT AU PRIX DES MEDICAMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DELIVRES POUR UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ; QUE, POUR STATUER AINSI, LE JUGE DU FOND ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE LE PHARMACIEN PARTANT EN VACANCES, L'OFFICINE DEVAIT ETRE FERMEE PENDANT UN MOIS EN SORTE QUE LE PRATICIEN AVAIT DELIVRE LES MEDICAMENTS NECESSAIRES POUR UN TRAITEMENT DE DEUX MOIS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE PERMET PAS DE FAIRE SUPPORTER A L'X... LES CONSEQUENCES DE L'IRREGULARITE COMMISE PAR LE PHARMACIEN ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 5148 BIS SUSVISE, TEXTE IMPERATIF EDICTE DANS L'INTERET DES MALADES ET DE LA SANTE PUBLIQUE DOIVENT ETRE OBSERVEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET PAR L'X... COMME PAR LES PRATICIENS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE SAINTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ANGOULEME, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT DEUX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-15 (CASSATION) N. 80-12.968 CMR POITOU-CHARENTES. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-04-28 Bulletin 1978 V N. 309 p. 232 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-04 Bulletin 1981 V N. 182 p. 136 (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947,    ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES QUE LES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE SONT TENUS DE SE SOUMETTRE AUX DIVERS CONTROLES ET QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT, A TITRE DE PENALITE, RETENIR, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES AUX ASSURES QUI AURONT VOLONTAIREMENT ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES ;    ATTENDU QUE DAME X... QUI S'ETAIT TROUVEE EN ARRET DE TRAVAIL DU 18 AU 30 JUILLET 1978 FUT CONVOQUEE PAR LE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL POUR LE 27 JUILLET ; QU'ELLE RENVOYA SA CONVOCATION EN INDIQUANT QU'ELLE N'AVAIT AUCUN MOYEN COMMODE DE SE RENDRE A ROUEN A CETTE DATE ET QU'ELLE PARTAIT EN CONGE LEGAL DEUX JOURS PLUS TARD ; QUE LA CAISSE AYANT RETENU DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES AU 27 ET 28 JUILLET POUR REFUS DE SE SOUMETTRE A UN CONTROLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT AU RECOURS DE L'ASSUREE AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AU DOSSIER AUCUN ELEMENT DE NATURE A DEMONTRER QU'ELLE AVAIT, DE MAUVAISE FOI, TENTE D'ELUDER SES OBLIGATIONS ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'ASSUREE S'ETAIT VOLONTAIREMENT ET POUR DES MOTIFS D'ORDRE PERSONNEL, SOUSTRAITE AU CONTROLE DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN, LE 8 JANVIER 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'OISE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE FRANCS QUARANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-21 Bulletin 1979 V N. 161 p. 115 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-14-4, L. 122-14-6 ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE ROBIN, MEDECIN DU TRAVAIL AU SERVICE DE L'ASSOCIATION PATRONALE INTERPROFESSIONNELLE D'AUBENAS ET DE SA REGION (A.P.I.A.R.), QUI ETAIT LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1959, A RECU LE 2 DECEMBRE 1975 UNE LETTRE DE SON EMPLOYEUR L'AVISANT QU'IL NE FERAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL AU MOIS D'AVRIL SUIVANT AU COURS DUQUEL IL ATTEINDRAIT L'AGE DE LA RETRAITE FIXE A 65 ANS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE, POUR DEBOUTER ROBIN DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL, D'UNE INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MEDECINS DU TRAVAIL DES SERVICES INTERENTREPRISES DU 27 DECEMBRE 1973 ALORS EN VIGUEUR, SELON LEQUEL L'AGE NORMAL DE DEPART EN RETRAITE ETANT DE 65 ANS, LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A PARTIR DE CET AGE, A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, EN CONSTITUE PAS UN LICENCIEMENT ET DONNE LIEU SEULEMENT A L'ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DANS TOUS LES CAS OU, SANS AVOIR COMMIS DE FAUTE GRAVE, ROBIN DEVRAIT CESSER SES FONCTIONS PAR LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR NE S'IMPOSAIENT PAS COMME ETANT PLUS FAVORABLES AU SALARIE QUE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET SI LA MISE A LA RETRAITE DE ROBIN A L'INITIATIVE DE L'A.P.I.A.R. NE CONSTITUAIT PAS UN LICENCIEMENT AU SENS DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A OAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 643,646 ET L. 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL EST INSTITUE UN REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE APPLICABLE AUX PERSONNES NON SALARIEES OU ASSIMILEES QUI SONT TENUES DE VERSER LES COTISATIONS A LA CAISSE DONT ELLES RELEVENT EN RAISON DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE KELLER, RESSORTISSANT ALLEMAND QUI EXPLOITE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE UNE ACTIVITE DE VENTE ET DE POSE DE REVETEMENTS DE SOL, TAPIS ET RIDEAUX, NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE EN FRANCE OU IL EXERCE AUSSI CETTE ACTIVITE, AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE KELLER NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME ARTISAN AU SENS DE L'ARTICLE L. 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE TEXTE VISANT LES CHEFS D'ENTREPRISES IMMATRICULES AU REGISTRE DES METIERS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE ET QUE LA CHAMBRE DES METIERS AVAIT FAIT CONNAITRE QU'UNE TELLE IMMATRICULATION NE S'IMPOSAIT PAS EN L'ESPECE ; QUE S'IL EST EXACT QUE L'AFFILIATION A CE REGIME S'IMPOSE AUX ETRANGERS COMME AUX NATIONAUX, C'EST A LA CONDITION QU'ILS EXERCENT EFFECTIVEMENT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE ET QU'ILS Y AIENT, SOIT LEUR ETABLISSEMENT PRINCIPAL, SOIT UNE SUCCURSALE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE KELLER DONT L'ACTIVITE N'EST QUE LE PROLONGEMENT DE CELLE QU'IL EXERCE EN ALLEMAGNE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SEUL FAIT POUR UN ETRANGER D'AVOIR EN FRANCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ARTISANALE, PEU IMPORTANT QU'ELLE PUISSE ETRE LE PROLONGEMENT D'UNE ACTIVITE EXERCEE A L'ETRANGER, ENTRAINE LA MEME AFFILIATION AU REGIME FRANCAIS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES QUE CELLE QUI EST IMPOSEE A CEUX QUI RESIDENT EN FRANCE AVEC LA MEME PROTECTION ET DES CHARGES ANALOGUES ;    D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-05-18 Bulletin 1977 IV N. 334 p.264 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, LE 15 AVRIL 1975, PERROT, ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE GUILLEMAND, TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER HLM A LA POSE DE CANALISATIONS POUR CABLES  ELECTRIQUES  ENTRE DES PANNEAUX (BANCHES) SERVANT DE COFFRAGE AU BETON DESTINE A LA FABRICATION DES CLOISONS QUAND, SOUS L'EFFET D'UNE VIOLENTE RAFALE DE VENT, LES BANCHES NON MAINTENUES PAR DES CORDAGES S'EFFONDRERENT SUR LUI ET LUI CAUSERENT DE GRAVES BLESSURES; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE GUILLEMAND, AU MOTIF QUE, SI CETTE DERNIERE NE POUVAIT PAS PROCEDER A L'ARRIMAGE DES PANNEAUX PLACES SUR LE CHANTIER PAR LA SOCIETE BLOCH, ENTREPRISE CHARGEE DU GROS OEUVRE, RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QU'ELLE INTERVINT AUPRES DE CELLE-CI POUR QUE LE NECESSAIRE FUT FAIT; QU'EN OMETTANT D'AGIR DANS CE SENS, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DIRECTE DE L'ACCIDENT;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA SOCIETE BLOCH, MISE EN CAUSE DANS LA PROCEDURE, AVAIT ELLE-MEME COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE REPROCHEE A LA SOCIETE GUILLEMAND ET A LUI OTER SON CARACTERE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-25 Bulletin 1976 V N. 629 p.510 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE ROCA, ANCIEN COMMERCANT, A DEMANDE LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976 DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL NE PO3VAIT PRETENDRE A LA BONIFICATION D'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 31 MARS 1966 QUE POUR LES POINTS ACQUIS PAR DES COTISATIONS EFFECTIVEMENT PAYEES A LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1962; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE,  ALORS QUE, D'UNE PART, NI LE DECRET DU 31 MARS 1966, NI L'ARRETE DU 20 MAI 1969 NE PRECISENT QUE LE PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS SUPPRIME LE DROIT A LA BONIFICATION ET QUE LA COUR D'APPEL A INTRODUIT UNE DISCRIMINATION QUE NE FONT PAS LES TEXTES APPLICABLES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA BONIFICATION DOIT ETRE CALCULEE SUR LES POINTS ACQUIS PAR VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE, QUE LA COUR QUI CONSTATE QUE, POUR CALCULER LE MONTANT DE LA PENSION, LA CAISSE A VALIDE LES POINTS ACQUIS PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1959 AU 30 JUIN 1963 MALGRE LE VERSEMENT TARDIF DES COTISATIONS Y AFFERENTES N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA BONIFICATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 31 MARS 1966 EST < CALCULEE SUR LE NOMBRE DE POINTS ACQUIS AU 1ER DECEMBRE 1962 >; QU'ELLE A EXACTEMENT RELEVE QUE ROCA N'AVAIT A CETTE DATE VERSE AUCUNE COTISATION POUR LA PERIODE AYANT COMMENCE LE 1ER JUILLET 1959 ET N'AVAIT PAR CONSEQUENT ENCORE ACQUIS AUCUN POINT;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.