Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES PRINCIPALE ET ADDITIONNELLE DU SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, DU PROTOCOLE PREELECTORAL CONCLU SANS SA PARTICIPATION, LE 5 MARS 1982, ENTRE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE DE SAINT-BRIEUC, ET, D'AUTRE PART, DESDITES ELECTIONS QUI S'ETAIENT ENTRE TEMPS DEROULEES DANS CET ETABLISSEMENT LE 29 AVRIL 1982, AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIENT DES CONDITIONS PRECISES DE FORME ET DE DELAI POUR INTRODUIRE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT ETRE SAISI PAR VOIE DE CONCLUSIONS ADDITIONNELLES PLUS DE QUINZE JOURS APRES LES ELECTIONS ET QUE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE, QUI N'Y AVAIT PAS PRESENTE DE CANDIDATS ET N'ETABLISSAIT PAS L'INCIDENCE SUR LES RESULTATS DES ELECTIONS DE SON ABSENCE DE PARTICIPATION A L'ELABORATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL, N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR EN ANNULATION DE CE PROTOCOLE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CONTESTATION ORIGINAIRE SOUMISE AU TRIBUNAL D'INSTANCE CONCERNAIT LE PRINCIPE MEME DE L'ORGANISATION ET DE LA PREPARATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AUXQUELLES LES SYNDICATS SONT DIRECTEMENT INTERESSES EN RAISON DE LA PRESENTATION POSSIBLE PAR EUX DE LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, QU'ELLE METTAIT EN MEME TEMPS EN JEU L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ET QUE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE AVAIT DONC INTERET A AGIR EN ANNULATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL AUQUEL IL N'AVAIT PU PARTICIPER ;
QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE ADDITIONNELLE DE CE SYNDICAT, TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES QUI S'ETAIENT DEROULEES ENTRE TEMPS, ETAIT RECEVABLE BIEN QU'ELLE EUT ETE FORMEE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LES ELECTIONS, DES LORS QU'ELLE AVAIT UN LIEN SUFFISANT AVEC LA DEMANDE ORIGINAIRE DONT LE JUGE DU FOND ETAIT ENCORE SAISI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT BRIEUC ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-28  Bulletin 1982  V N. 57 (2) p. 40 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TAPIS SAINT MACLOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LE BORGNE DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'IL AVAIT EXERCEE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DIT DE CONCESSION CONCLU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1973, ALORS QUE LE COMMERCANT QUI, DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE SON PROPRE FONDS ET TOUT EN GARDANT DES OPERATIONS, MEMES SECONDAIRES POUR SON PROPRE COMPTE, VEND LES MARCHANDISES D'UN FOURNISSEUR AVEC LE CONCOURS D'UN PERSONNEL EMBAUCHE ET REMUNERE PAR LUI N'EST PAS UNI A SON FOURNISSEUR PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SELON LA CONVENTION QUI LE LIAIT A LA SOCIETE TAPIS SAINT MACLOU LE BORGNE S'ETAIT ENGAGE A EXPOSER ET VENDRE EXCLUSIVEMENT LES PRODUITS DE CETTE SOCIETE, SAUF DEROGATION PREALABLEMENT ACCORDEE, QU'IL DEVAIT APPLIQUER LES PRIX DE VENTE QU'ELLE IMPOSAIT ET LUI SOUMETTRE TOUT MARCHE DONT L'AMPLEUR POURRAIT PERMETTRE DE PROPOSER UN TARIF REDUIT, QUE LE LOCAL OU IL EXERCAIT SON ACTIVITE ETAIT AGREE PAR LA SOCIETE QUI PARTICIPAIT FINANCIEREMENT A LA PUBLICITE ET LA CONTROLAIT, QUE LES MARCHANDISES DEMEURAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE, SAUF LES ARTICLES DE FAIBLE VALEUR, QU'ELLE IMPOSAIT LES JOURS ET HORAIRES D'OUVERTURE DU MAGASNN ET QUE LES BONS DE COMMANDES IMPRIMES A SON ENTETE DEVAIENT LUI ETRE TRANSMIS CHAQUE SOIR AINSI QUE TOUT AUTRE COURRIER ET LES CHEQUES DES CLIENTS LIBELLES A SON ORDRE, QU'ELLE EXERCAIT UN CONTROLE SUR LES MOUVEMENTS DE FONDS ET LE LIVRE DE CAISSE AINSI QUE SUR LES STOCKS ;
QUE L'INSTALLATION DES REVETEMENTS DEVAIT ETRE FAITE AU TARIF DE LA SOCIETE ET PAR UN POSEUR AGREE PAR ELLE, QUE LE BORGNE ETAIT REMUNERE PAR UNE COMMISSION SUR LES VENTES ET POSES REALISEES ET QUE S'IL AVAIT CONTINUE A VENDRE QUELQUES AUTRES MARCHANDISES, CETTE ACTIVITE ETAIT LIMITEE ET TRES MARGINALE PAR RAPPORT AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AVEC LA SOCIETE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE BORGNE SE TROUVAIT PLACE DANS UNE SITUATION DEPENDANTE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ET QUE, DE SURCROIT, SON ACTIVITE S'EXERCAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, PEU IMPORTANT QUE CE FUT AVEC LE CONCOURS D'UN PERSONNEL EMBAUCHE ET REMUNERE PAR LUI, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE DU CHEF DE CETTE ACTIVITE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-12 Bulletin 1982 V N° 295 p. 220 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-30 Bulletin 1980 V N° 93 p. 66 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-02-16 Bulletin 1983 V N° 89 (REJET)
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SODERA A PAYER A DESHAIRES, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE 1973 A 1975, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EGALE A UNE ANNEE DE REMUNERATION (SALAIRE FIXE PLUS COMMISSIONS) AINSI QU'AUX INTERETS LEGAUX A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE EMPECHE PAR SON EMPLOYEUR DE SE CREER UNE CLIENTELE NORMALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE REPRESENTANT DU FAIT DE LA PERTE, POUR L'AVENIR, DU BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ET NON D'UNE CLIENTELE EVENTUELLE NON REALISEE, ET QUE LE REPRESENTANT NE SUBIT EN PRINCIPE PAS DE PREJUDICE DE CETTE NATURE DU FAIT DE LA PERTE DE SA REMUNERATION FIXE, ET QU'UNE CREANCE INDEMNITAIRE NE PRODUIT D'INTERETS MORATOIRES QU'A COMPTER DU JOUR OU ELLE EST FIXEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-17 Bulletin 1979 V N° 751 (4) p. 554 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 513-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SONT ELIGIBLES DANS LA SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU ILS SONT INSCRITS, ONT ETE INSCRITS OU REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRITS AINSI QUE DANS LA SECTION DE MEME NATURE DU OU DES CONSEILS LIMITROPHES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR LA CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES (CSL) AUX FONCTIONS DE CONSEILLERS PRUD'HOMMES A CORBEIL, LE TRIBUNAL SE BORNE A ENONCER QU'EN L'ESPECE LES DEFENDEURS ONT INDIQUE COMME COMMUNE D'INSCRIPTION LA COMMUNE DE MELUN ET ONT DEPOSE LEUR LISTE DANS UNE AUTRE COMMUNE, DISTINCTE ET AUTONOME DE MELUN ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'AUTRE COMMUNE DISTINCTE ET AUTONOME DE MELUN NE RELEVAIT PAS DU RESSORT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES LIMITROPHE DE CELUI DE MELUN OU ILS DECLARAIENT ETRE INSCRITS, LE TRIBUNAL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES R 516-18 ET R 516-19 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT ORDONNER LE VERSEMENT D'UNE PROVISION SUR SALAIRE DANS LA LIMITE DES TROIS DERNIERS MOIS LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 516-18 NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LE BUREAU DE CONCILIATION D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST A VERSER A SON SALARIE LASSERRE, DELEGUE SYNDICAL, A TITRE PROVISIONNEL, UNE SOMME DE DEUX MILLE FRANCS CORRESPONDANT A DES HEURES CONSACREES A L'EXERCICE DE SON MANDAT, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE DECISION NE CONTIENT AUCUN MOTIF, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BUREAU DE CONCILIATION NE POUVAIT SANS EXCEDER SES POUVOIRS, ALLOUER UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA DEMANDE, ALORS QU'IL N'A PAS CONSTATE QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'ETAIT PAS CONTESTABLE ET QU'ELLE CORRESPONDIT AU SALAIRE DES TROIS DERNIERS MOIS ET ALORS, ENFIN, QUE LA SOMME RECLAMEE NE CONSTITUAIT PAS UN SALAIRE MAIS UNE INDEMNITE ;
ATTENDU QU'EN ALLOUANT AU SALARIE A TITRE PROVISIONNEL DES INDEMNITES QUI SONT ASSIMILABLES A DES SALAIRES COMME CORRESPONDANT A DES HEURES DEVANT ETRE PAYEES COMME TEMPS DE TRAVAIL, ET QUI, D'APRES LA DEMANDE AU POURVOI LUI-MEME, N'ETAIENT RECLAMEES QUE POUR DEUX MOIS, LE BUREAU DE CONCILIATION, QUI A PAR LA MEME ESTIME QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, A STATUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 516-18 PRECITE SANS EXCEDER SES POUVOIRS, PEU IMPORTANT QUE LA PROVISION ALLOUEE AIT CORRESPONDU AU PLEIN DE LA DEMANDE ;
QUE LE POURVOI FORME SUR RECOURS CONTRE LE JUGEMENT SUR LE FOND, N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SETE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-11-10  Bulletin 1981  V N. 885 p. 657 (IRRECEVABILITE).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 ALINEA 5 PARAGRAPHE D DU DECRET DU 17 JUIN 1938, ATTENDU QUE CE TEXTE ASSIMILE AUX ACCIDENTS PROFESSIONNELS MARITIMES, L'ACCIDENT SURVENU A UN MARIN PENDANT LE TRAJET DE SA RESIDENCE AU LIEU D'EMBARQUEMENT ET VICE VERSA, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU, OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE L'EXERCICE DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE CARRIERES OFFICIER RADIO DEBARQUE AUX PHILIPPINES EN VUE DE SON RAPATRIEMENT QUI EST TOMBE LE 25 AVRIL 1978 DU BALCON DE LA CHAMBRE D'HOTEL QU'IL OCCUPAIT A MANILLE EN ATTENDANT LE PROCHAIN VOL POUR LA FRANCE QUE POUR DIRE QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAJET, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ENTRE SON LIEU DE DEBARQUEMENT ET SON DOMICILE ;
QU'EU EGARD A L'ELOIGNEMENT IL NE POUVAIT S'ACCOMPLIR D'UNE SEULE TRAITE ET QU'EN ADMETTANT QUE SON TRAJET DE RETOUR SE SOIT TROUVE INTERROMPU PENDANT DEUX JOURS A MANILLE CETTE INTERRUPTION N'ETAIT PAS DICTEE PAR SON INTERET PERSONNEL NI POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEUL L'ACCIDENT SURVENU, PENDANT LE TRAJET, EST PROTEGE ET NON LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT L'INTERRUPTION QUELS QU'EN SOIENT LES MOTIFS AERIENS INTERNATIONAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-03-11 Bulletin 1970 V N° 184 p. 143 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-12-08 Bulletin 1982 V N° 697 (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLES DES CONTREDITS ADRESSES AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ALORS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUIVANT LESQUELS LE CONTREDIT DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE REMIS AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION IMPLIQUENT QUE LE DEMANDEUR AU CONTREDIT SE RENDE AU SECRETARIAT POUR REMETTRE L'ACTE ET EXCLUENT L'ENVOI PAR LA POSTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 82 NE SANCTIONNE QUE L'ABSENCE DE MOTIFS DU CONTREDIT ET LE DEPASSEMENT DU DELAI IMPARTI POUR SA REMISE, SANS IMPOSER DE FORME POUR CELLE-CI ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR DES SALARIES DE LA SOCIETE RADIOTECHNIQUE COMPELEC A L'ENCONTRE D'AUTRES SALARIES DE LA MEME SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DE CES DERNIERS AU COURS D'UNE GREVE, ALORS QUE LA GREVE SUSPEND L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, DES LORS, LE DIFFEREND SURVENU ENTRE SALARIES GREVISTES ET NON GREVISTES, DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT NE A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL EN ESTIMANT QUE CONSTITUAIT BIEN UN DIFFEREND NE ENTRE SALARIES A L'OCCASION DU TRAVAIL LE LITIGE OPPOSANT DES SALARIES QUI AVAIENT ENTENDU POURSUIVRE LIBREMENT LEUR TRAVAIL EN EXECUTION DU CONTRAT LES LIANT A LEUR EMPLOYEUR ET D'AUTRES SALARIES QUI, SELON EUX, Y AVAIENT FAIT OBSTACLE, PEU IMPORTANT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EUT ETE SUSPENDUE ENTRE LES SALARIES GREVISTES ET LEUR EMPLOYEUR ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, LA SOCIETE ROYER ET COMPAGNIE, AYANT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA TROISIEME DESIGNATION, LE 19 JUILLET 1982, PAR LE SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA MARNE CFDT DE MARCEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE UNE DECISION PENALE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR LE SYNDICAT CFDT CONTRE JACQUES Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE POUR APPRECIER L'EXISTENCE DU DELIT, LA JURIDICTION REPRESSIVE DEVRA STATUER SUR LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DE X... ET PAR LA MEME SUR LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, QUE LES DEUX ACTIONS, PENALE ET CIVILE, PROCEDAIENT D'UN MEME FAIT ET QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE SERA SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR CELLE DU JUGE CIVIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE, DANS SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA MARNE CFDT REPROCHAIT A JACQUES Y... DE N'AVOIR PAS ACCORDE A X... DES HEURES DE DELEGATION APRES SA PREMIERE DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL LE 27 AVRIL 1982, QU'IL EN RESULTAIT QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SERAIT AMENEE A SE PRONONCER SEULEMENT SUR L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE LORS DE LA PREMIERE DESIGNATION DE X... ET QUE LA DECISION PENALE NE POURRAIT DONC AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE LA TROISIEME DESIGNATION DE CE SALARIE ;
QU'AINSI, EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LE LITIGE QUI PORTAIT SUR CETTE SEULE DESIGNATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AOUT 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS SUR MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-4 ET SUIVANTS ET L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MME Z..., GARDE-MALADE AU SERVICE DE LONG DEPUIS LE 12 FEVRIER 1978 AYANT CESSE SES FONCTIONS AU DECES DE CELUI-CI LE 12 DECEMBRE 1978, A OBTENU LA CONDAMNATION DES EPOUX Y..., X...
B...
C...
A..., AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS ;
QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, D'UNE PART, D'AVOIR INEXACTEMENT MENTIONNE LEUR ABSENCE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, D'AUTRE PART, D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI AVAIT DEJA ETE VERSEE ET ENFIN, D'AVOIR ORDONNE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ALORS QUE LE DECES DE LONG ETAIT IMPREVISIBLE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES MENTIONS DU JUGEMENT CONCERNANT PA PRESENCE DES PARTIES FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, EN SORTE QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
QU'EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES EPOUX Y... AIENT FAIT VALOIR QUE CETTE INDEMNITE AVAIT DEJA ETE PAYEE ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN EST NOUVEAU ;
QU'ENFIN, LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE DECES DE L'EMPLOYEUR, QUI NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, NE PRIVE PAS LE SALARIE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE EN APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-10-05 Bulletin 1976 IV N. 250 (1) p. 214 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET N 72-533 DU 29 JUIN 1972 MODIFIE PAR LE DECRET N 74-467 DU 17 MAI 1974 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE NOTAMMENT QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST DUE EN CAS DE TRANSIT, PENDANT UNE DUREE MAXIMUM D'UN AN, PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE N'AYANT PAS DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'EMMENAGEMENT DANS LA RESIDENCE DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE M X... QUI AVAIT QUITTE SON PRECEDENT LOGEMENT LE 17 SEPTEMBRE 1976 EN LAISSANT LE MOBILIER DANS UN GARDE-MEUBLES, N'AVAIT EMMENAGE DANS UN APPARTEMENT OUVRANT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT QUE LE 30 OCTOBRE 1977, VIVANT PENDANT TOUTE CETTE PERIODE DANS UNE CARAVANE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE L'ALLOCATAIRE AVAIT DROIT A LA PRIME DE DEMENAGEMENT AUX MOTIFS QUE LES REGLEMENTS DOIVENT ETRE APPLIQUES EN CONFORMITE AVEC LEUR OBJET ET LE BUT POURSUIVI, QUE LES DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 JUIN 1972 SONT IMPOSES DANS UN SOUCI D'EFFICACITE ET DE CONSERVATION DES MOYENS DE PREUVE DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME ET QUE SANCTIONNER M X... POUR NON-RESPECT D'UN DELAI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE DU RETARD DANS L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT, CONSTITUERAIT UN DETOURNEMENT DU TEXTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE EST SUBORDONNEE A LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE DES CONDITIONS QU'IL FIXE, ET QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT NE PEUT ETRE ACCORDEE, EN CAS DE PASSAGE PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE, SI LE DELAI D'UN AN, FIXE IMPERATIVEMENT, EST DEPASSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOICALE DE LAON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-04 Bulletin 1980 V N. 877 P. 649 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS ET INSUFFISANCE DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'EQUIPEMENT GENERAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., A SON SERVICE DU 6 FEVRIER AU 9 NOVEMBRE 1978, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE REPOSAIT SUR UN PRETEXTE FALLACIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LE RAPPORT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMAUX RAPPORTEURS NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN EMPLOYEUR N'EST PAS TENU DE CONSERVER UN SALARIE QUI A PERDU SA CONFIANCE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE RAPPORT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIE AUX PARTIES, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE RAPPORT FIGURAIT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET QUE, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE QUI PEUT ETRE ORALE, LES MOYENS RETENUS SONT PRESUMES AVOIR ETE DEBATTUS CONTRADICTOIREMENT DEVANT LA COUR D'APPEL;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE M X... REMPLISSAIT SES FONCTIONS AVEC COMPETENCE ET CELERITE ET QU'AUCUNE FAUTE NE LUI AVAIT ETE REPROCHEE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL;
QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT ALLEGUE PAR LA SOCIETE ETAIT FALLACIEUX ET A AINSI EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE M X... ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ET L'AVENANT DU 17 JUIN 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE BELFORT - MONTBELIARD ;
ATTENDU QU'UNE CONTRE-VISITE EFFECTUEE LE 25 AVRIL 1978, EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE AU COURS D'UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DE MME HANDLOS, EMPLOYEE A LA SOCIETE PEUGEOT, AYANT CONCLU A L'APTITUDE AU TRAVAIL DE L'INTERESSEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER A LA SALARIEE LES INDEMNITES COMPLETANT CELLES DE LA SECURITE SOCIALE, DONT IL AVAIT SUSPENDU LE VERSEMENT A COMPTER DE LA CONTRE-VISITE, RETENU QUE LA SOCIETE S'ETAIT ABSTENUE DE SAISIR LA JURIDICTION APPROPRIEE POUR SOLLICITER UNE EXPERTISE ET N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU INFIRMANT LE CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT CONFIRMANT LA NECESSITE D'UNE PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE VERSER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ETAIT SUBORDONNEE AU RESULTAT DE LA CONTRE-VISITE PREVUE PAR L'ACCORD SUSVISE ET ALORS QUE SI MME X... ENTENDAIT EN CONTESTER LES RESULTATS, EN SE PREVALANT DU CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT, IL LUI APPARTENAIT, EVENTUELLEMENT, DE DEMANDER UNE CONTRE-EXPERTISE JUDICIAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-17 Bulletin 1980 V n. 313 p. 240 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-10-26 Bulletin 1982 V n. 579 p. 425 (CASSATION).<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE AIR-INTER A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE RENVOYANT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT DE CE CONSEIL LE LITIGE L'OPPOSANT A M FRANCIS X... ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 515-4 INTRODUIT DANS LE CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, DESIGNANT, EN CAS DE DIFFICULTE D'ATTRIBUTION D'UN LITIGE A L'UNE DES SECTIONS DUCONSEIL, LA SECTION COMPETENTE EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1981 DU PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., DOCKER AU PORT DE ROUEN, QUI N'AVAIT PAS ETE EMBAUCHE A 7 HEURES DU MATIN LE VENDREDI 17 MARS 1978, S'EST RENDU EN FIN DE MATINEE AU BUREAU D'EMBAUCHE POUR Y PERCEVOIR SON SALAIRE HEBDOMADAIRE, QU'IL FIT UNE CHUTE EN REVENANT A SON DOMICILE ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE CE SALARIE AVAIT TOUTE LATITUDE POUR PERCEVOIR AUTREMENT SES SALAIRES, ET QUE LE TRAJET N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC UN TRAVAIL QUI VA ETRE ACCOMPLI OU VIENT D'ETRE ACCOMPLI, ALORS QUE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGE SEULEMENT QUE LE TRAJET AIT UN LIEN DIRECT ET IMMEDIAT AVEC L'EMPLOI, QUE TEL EST LE CAS DU TRAJET EN VUE DE PERCEVOIR LES SALAIRES, QU'AU SURPLUS L'ACCIDENT S'EST PRODUIT DANS LE TEMPS AUTORISE PAR L'EMPLOYEUR ENTRE 10 HEURES ET 11 HEURES POUR TOUCHER LES SALAIRES, L'USAGE DE CETTE AUTORISATION SUFFISANT A CARACTERISER LE LIEN ENTRE L'ACCIDENT ET L'EMPLOI, ALORS ENFIN, QU'EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS L'ARRET QUI S'EST BORNE A REPRENDRE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE AFFIRMANT QUE M X... AVAIT UN AUTRE MOYEN DE PERCEVOIR SON SALAIRE, EN SORTE QUE CETTE FACULTE NE RELEVERAIT PAS DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS PRECISER SUR QUEL FAIT NI SUR QUEL TEXTE LA DECISION EST FONDEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE M ROGER X... USAIT A SA CONVENANCE D'UNE SIMPLE FACULTE EN VENANT AU BUREAU D'EMBAUCHE, UN JOUR OU IL NE TRAVAILLAIT PAS, POUR PERCEVOIR SON SALAIRE HEBDOMADAIRE, QU'IL S'EN EVINCAIT QUE SON DEPLACEMENT N'AVAIT PAS POUR CAUSE UN TRAVAIL QUI ALLAIT AVOIR LIEU OU VENAIT DE S'ACCOMPLIR, QUE LA COUR D'APPEL EN A, A BON DROIT, DEDUIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-03-17 Bulletin 1976 V n. 179 p. 147 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 512-7, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'AU TROISIEME TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT OU DU VICE-PRESIDENT D'UNE SECTION DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, S'IL Y A PARTAGE EGAL DE VOIX ENTRE LES CANDIDATS, LE CONSEILLER PRUD'HOMME LE PLUS ANCIEN EN FONCTIONS EST ELU ET QUE CE N'EST QUE SI LES DEUX CANDIDATS ONT UN TEMPS DE SERVICE EGAL QUE LA PREFERENCE EST ACCORDEE AU PLUS AGE;
ATTENDU QUE L'ELECTION DU VICE-PRESIDENT DE LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG A EU LIEU LE 14 JANVIER 1983;
QU'AU TROISIEME TOUR DE SCRUTIN, MM CLAUDE HAMZA ET PAUL Y... CANDIDATS A CETTE FONCTION, ONT OBTENU UN NOMBRE EGAL DE VOIX;
QUE M Y... A ETE PROCLAME ELU AU BENEFICE DE L'AGE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS DE M X... EN ANNULATION DE L'ELECTION DE M Y..., AUX MOTIFS QUE SI M X... AVAIT DEJA EXERCE LES FONCTIONS DE CONSEILLER PRUD'HOMME DE 1979 A 1983 A STRASBOURG, TANDIS QUE M Y... AVAIT ETE ELU POUR LA PREMIERE FOIS LE 8 DECEMBRE 1982, LA LOI N° 82-372 DU 6 MAI 1982 AVAIT ETABLI DE NOUVELLES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, QU'ELLE AVAIT INSTITUE DE NOUVELLES JURIDICTIONS, QUE L'ANCIENNETE DES FONCTIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION EN CAS DE PARTAGE EGAL DE VOIX AU TROISIEME TOUR DE SCRUTIN N'ENGLOBAIT PAS LA DUREE DES FONCTIONS EXERCEES DANS UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN VERTU DE LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979 ET QUE, MM X... ET Y... JUSTIFIANT AINSI DE TEMPS DE SERVICE EGAUX, M Y... AVAIT ETE VALABLEMENT PROCLAME ELU AU BENEFICE DE L'AGE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 512-7 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT EN TERMES GENERAUX QU'EN CAS DE PARTAGE EGAL DE VOIX ENTRE LES CANDIDATS AU TROISIEME TOUR DE SCRUTIN, LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EST ELU, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A APPORTE A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-10 Bulletin 1980 V N. 654 p. 487 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ET L'ARTICLE 377 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE USINOR QUI N'AVAIT OBTENU QU'UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1978, A DEMANDE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIRE QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ETAIENT LA CAUSE DE CE RETARD ET DE SURSEOIR A STATUER POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LA REMISE SOLLICITEE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE CE RECOURS IRRECEVABLE, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'UNE JURIDICTION NE PEUT SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE EN L'ABSENCE D'UN TEXTE QUI LUI EN FASSE OBLIGATION ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET A FORTIORI LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UNE DEMANDE DE REMISE TOTALE DE MAJORATIONS DE RETARD QU'APRES AVOIR OBTENU L'APPROBATION CONJOINTE DE CES DEUX AUTORITES ADMINISTRATIVES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 14 EYT 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972 QUE LES COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ONT LE POUVOIR DE CONTROLER LES DICISIONS D'OCTROI OU DE REFUS DE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD PRISES PAR LE DIRECTEUR OU LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'ORGANISME CREANCIER ET QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LA POSSIBILITE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'OBTENTION OU LE REJET DE CET ACCORD A L'INITIATIVE DE LA SOCIETE DEBITRICE DANS UN DELAI QU'IL LEUR APPARTENAIT DE DETERMINER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LONGWY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-11 Bulletin 1980 V N. 895 P. 661 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE L'URSSAF A MIS LA SOCIETE HERZOG EN DEMEURE DE PAYER DES MAJORATIONS POUR VERSEMENT TARDIF DES COTISATIONS DU MOIS DE NOVEMBRE 1979 PUIS A DELIVRE UNE CONTRAINTE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR A FAIT OPPOSITION LE 9 JUIN 1980;
QU'IL A SAISI ULTERIEUREMENT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE DEMANDE DE REMISE QUI A ETE REJETE LE 24 MARS 1981;
QUE, A L'AUDIENCE DU 9 DECEMBRE 1981, LE DEBITEUR A TRANSFORME SON OPPOSITION A CONTRAINTE EN UNE DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE EN LA FORME LA DEMANDE DE LA SOCIETE ET ACCORDER LA REMISE DES MAJORATIONS REDUCTIBLES EN RAISON DE SA BONNE FOI, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE S'IL EST VRAI QUE LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DES PENALITES DE RETARD NE PEUT SE FAIRE PAR LE BIAIS DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE;
TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE DEBITEUR AYANT REGLE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS ET AYANT SOLLICITE AU PREALABLE LA REMISE GRACIEUSE DES PENALITES DE SORTE QUE LA PROCEDURE S'EST TROUVEE REGULARISEE. QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SAISIR LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UNE DEMANDE DE REMISE QUE PAR LA VOIE D'UN RECOURS REGULIEREMENT INTRODUIT CONTRE LA DECISION GRACIEUSE REJETANT SA REQUETE ET NON A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE QUI NE POUVAIT AVOIR CET OBJET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MULHOUSE:
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-05-04 Bulletin 1977 V N. 291 p. 230 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE MME X... AYANT SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE PROFESSIONNEL, D'UNE AFFECTION QU'ELLE DECLARAIT AVOIR CONTRACTEE AU SERVICE DE LA SOCIETE NORTON, CELLE-CI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS D'ORES ET DEJA LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE ALORS QUE LA SOLUTION DE CE PROBLEME ETAIT COMMANDEE PAR LE RESULTAT DES MESURES D'INSTRUCTION PAR ELLE ORDONNEES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE NE TRANCHE DANS SON DISPOSITIF AUCUNE QUESTION RELATIVE AUX REGLES DE FOND GOUVENANT LA PRISE EN CHARGE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET QU'ADMETTANT LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, IL NE MET PAS DAVANTAGE FIN A L'INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE, EN L'ETAT, D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-04-22 Bulletin 1981 IV n. 121 p. 103 (IRRECEVABILITE).
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-07-21 Bulletin 1982 V n. 490 p. 363 (IRRECEVABILITE).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-04-02 Bulletin 1981 V n. 311 (1) p. 234 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1060, 1061, 1063, 1107, 1125, 427 ET 438 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUI NE COMPORTENT AUCUNE EXCEPTION POUR LES SURFACES EN NATURE D'ETANG, QUE LES PROPRIETAIRES DE TERRES EXPLOITEES SONT TENUS DE VERSER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE-VIEILLESSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE L'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET PISCICULTURE LA MATELOTTE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ASSUJETTIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET N'ETAIT PAS REDEVABLE DE COTISATIONS CADASTRALES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET DE PRESTATIONS FAMILIALES AFFERENTES A L'ETANG DU PONTY, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, CETTE ASSOCIATION N'A PAS D'AUTRES RESSOURCES POUR PAYER LA LOCATION, ENTRETENIR LES LIEUX DE PECHE ET REEMPOISSONNER QUE LES VERSEMENTS DE SES ADHERENTS, QU'ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE ET NE FAIT ASSURER QU'OCCASIONNELLEMENT LE GARDIENNAGE ET LA VIDANGE DE L'ETANG ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT D'UNE ENQUETE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE QUE LE PLAN D'EAU COMMUNAL DIT ETANG DU PONTY, NE CONSTITUE PAS UNE EAU CLOSE, MAIS FAIT PARTIE DES EAUX LIBRES SOUMISES A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PECHE FLUVIALE. ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL ELLE-MEME QUE L'ASSOCIATION, DONT LE CARACTERE A BUT NON LUCRATIF EST SANS INCIDENCE SUR LA NATURE DE SON ACTIVITE, MET L'ETANG EN VALEUR EN PERCEVANT DE SES ADHERENTS DES COTISATIONS LEUR DONNANT LE DROIT DE PECHE ET PERMETTANT SON ENTRETIEN ET SON REEMPOISSONNEMENT, CE QUI AUTORISE L'ASSIMILATION DE CET ETANG A UNE TERRE EXPLOITEE ;
QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CE PLAN D'EAU FAISAIT PARTIE DES EAUX LIBRES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI FAISAIT VALOIR, PAR UNE DESCRIPTION PRECISE DES LIEUX, QUE L'ETANG DU PONTY, REPONDAIT EXACTEMENT A LA DEFINITION DES ENCLOS AMENAGES SUR LES FONDS D'EAU VISES A L'ARTICLE 401 DU CODE RURAL, QUI SONT CONSIDERES COMME DES ETANGS ET ECHAPPENT A LA REGLEMENTATION DES EAUX VIVES PENDANT LE TEMPS QU'EST REALISE L'ETAT DE CLOTURE ET QUE LA CIRCULATION DU POISSON ENTRE LES EAUX CLOSES ET LES EAUX VIVES SE TROUVE EFFICACEMENT INTERCEPTEE AU MOYEN DE DISPOSITIFS APPROPRIES ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL ENCOURT LE GRIEF DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-04-04 Bulletin 1974 V n. 202 p. 195 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER AIT PARTICIPE AU DELIBERE EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 448 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X..., VICTIME LE 4 NOVEMBRE 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE SOVICO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN VIOLATION DES ARTICLES R 234-12 DU CODE DU TRAVAIL ET L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RETENU SA PROPRE IMPRUDENCE POUR REDUIRE LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES EN RAISON DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR TOUT EN CONSTATANT QUE CE DERNIER AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES INTERDISANT L'EMPLOI DE SALARIES AGES DE MOINS DE 18 ANS AU TRAVAIL D'ALIMENTATION DE SCIES MUES MECANIQUEMENT ET AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE PUISQU'IL S'ETAIT RENDU COMPTE DE SA MALADRESSE DES L'EMBAUCHE;
MAIS ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE DE L'IMPRUDENCE RELEVEE A LA CHARGE DE LA VICTIME LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT DE FIXER, DANS LES LIMITES LEGALES, LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-03-22 Bulletin 1978 V N. 232 p. 174 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... A PRESENTE LE 26 JUIN 1974, UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR UNE INTOXICATION PAR L'HEXANE DONT IL DECLARAIT AVOIR ETE ATTEINT EN 1969, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE FIAT ET QUI A ETE CLASSEE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE PAR LE DECRET N 73-215 DU 23 FEVRIER 1973 AJOUTANT UN TABLEAU N 59 AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE MAL FONDEE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REND LES MODIFICATIONS ET ADJONCTIONS APPORTEES PAR DECRET AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES APPLICABLES AUX VICTIMES DONT LES MALADIES ONT FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LE DELAI DE TRENTE JOURS APRES CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE INSTAURE POUR CE TABLEAU PAR LE DECRET DU 23 FEVRIER 1973 NE POUVAIT ETRE APPLIQUE RETROACTIVEMENT A LA SITUATION DE L'INTERESSE EN JUILLET 1969 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE M CAMARA A CESSE D'ETRE EXPOSE AU RISQUE EN FEVRIER 1970, QU'IL N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT MEDICAL ATTESTANT AVEC CERTITUDE QU'IL ETAIT ATTEINT DES 1969 DES TROUBLES INVOQUES ET QUE L'AFFECTION N''A ETE DECLAREE QU'EN 1974 ;
QU'AYANT AINSI ESTIME QUE CETTE AFFECTION N'AVAIT PAS ETE MEDICALEMENT CONSTATEE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DE TRENTE JOURS PREVU AU TABLEAU N 59 ET COURANT DE LA DATE DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSE, QUI NE SAURAIT TOUT A LA FOIS REVENDIQUER LE BENEFICE DU NOUVEAU TABLEAU ET S'AFFRANCHIR DE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS, NE REMPLISSAIT PAS LES CONITIONS LEGALES REQUISES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-02-27 Bulletin 1975 V N. 108 P. 98 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE L'ETABLISSEMENT OU EST EFFECTUE LE TRAVAIL, TOUTE CLAUSE DEROGEANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A CETTE PRESCRIPTION ETANT REPUTEE NON ECRITE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION FRANCAISE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE SOULEVE PAR M X..., CADRE SUPERIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERAL ELECTRIC TECHNICAL SERVICES COMPANY DE NEW YORK, MUTE EN FRANCE AFIN DE DIRIGER L'USINE DE VITROLLES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES PRECISAIT EN SON ARTICLE 11 QU'IL ETAIT SOUMIS AU DROIT DE L'ETAT DE NEW YORK ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE TELLE STIPULATION QUI NE CONCERNAIT QUE LA LOI APPLICABLE AU FOND DU LITIGE DEMEURAIT SANS EFFET SUR LA JURIDICTION COMPETENTE ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE TRAVAIL AVAIT ETE EFFECTUE DANS UN ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-10-26 Bulletin 1982 I N. 300 P. 256 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 125-2 DU CODE DU TRAVAIL, POURSUIVI LA SOCIETE ANNE RUBINSTEIN COUTURE EN PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES EN VAIN A SON SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE CREATION RAFATEX, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN FONDS DE COMMERCE ETAIENT REUNIS EN L'ESPECE ET QUE NOTAMMENT LA SOCIETE RAFATEX AVAIT UNE CLIENTELE IMPORTANTE DE DONNEURS D'OUVRAGE EN CONFECTION QUOIQU'IL SOIT SURPRENANT QU'ELLE AIT PU LA SATISFAIRE DANS DES CONDITIONS NORMALES EU EGARD AUX MOYENS ET AU PERSONNEL MODESTES DONT ELLE DISPOSAIT, ALORS QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, DE CARACTERE DUBITATIF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE EFFECTUEE QU'A L'EPOQUE OU ELLE AVAIT TRAITE AVEC LA SOCIETE ANNE RUBINSTEIN COUTURE, LA SOCIETE RAFATEX QUI ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, DISPOSAIT D'UN LOCAL POUR LEQUEL ELLE ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL ET DANS LEQUEL TROIS OU QUATRE OUVRIERS ETAIENT OCCUPES A DES TRAVAUX DE CONFECTION ET QU'ELLE AVAIT UNE CLIENTELE IMPORTANTE DE DONNEURS D'OUVRAGE ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS DONT LA PORTEE N'EST NULLEMENT AFFAIBLIE PAR L'OBSERVATION TOUCHANT A L'INSUFFISANCE DES MOYENS MIS EN OEUVRE AU SEUL SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 125-2 PRECITE N'ETAIENT PAS REMPLIES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 AVRIL 1982, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-11-30 (REJET) N° 82-15.156 URSSAF Paris.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-04-16 Bulletin 1970 V N° 260 p. 208 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-02-28 Bulletin 1972 V N° 476 p. 435 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-22 Bulletin 1982 V N° 198 p. 146 (REJET) et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE M MICHEL X... DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DU SECOND COLLEGE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ABEX PAGID, QUI ONT EU LIEU LE 7 OCTOBRE 1982, AUX MOTIFS QUE, SI TROIS SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPE DE NUIT AVAIENT REMIS LA VEILLE DU SCRUTIN LEUR BULLETINS DE VOTE SOUS DOUBLE ENVELOPPE AU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE ET SI QUATRE AUTRES AVAIENT AGI DE MEME LE 7 OCTOBRE AU MATIN AVANT DE PARTIR EN DEPLACEMENT, CETTE FACON DE PROCEDER, QUI AVAIT TOUJOURS ETE ADMISE PRECEDEMMENT DANS L'ENTREPRISE, ETAIT REGULIERE ET QUE LA CFDT, QUI AVAIT PRESENTE SES LISTES DE CANDIDATS LE 4 OCTOBRE 1982 TANDIS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DE LES DEPOSER LE 24 SEPTEMBRE 1982, NE POUVAIT SE PLAINDRE DE CE QUE LE MATERIEL DE VOTE AIT ETE ENVOYE A DES SALARIES AVANT LE DEPOT DE SES LISTES DES LORS QUE RIEN NE L'EMPECHAIT DE RESPECTER LE DELAI FIXE ET QUE SA DEMANDE DE REPORT DES ELECTIONS NE JUSTIFIAIT PAS SA REQUETE PUISQU'ELLE POUVAIT, EN DEPOSANT SES LISTES, FAIRE DES RESERVES QUANT A LA DATE DU SCRUTIN ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FIXE UN DELAI MINIMAL POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES ET QU'UN DELAI LIMITE NE PEUT ETRE IMPOSE PAR UNE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR ;
QU'AINSI, LE JUGE DU FOND, EN REFUSANT LES CANDIDATURES DE LA CFDT, SANS CONSTATER QUE LEUR DEPOT TARDIF AVAIT NUI A LA PREPARATION ET A L'ORGANISATION DU SCRUTIN, N'A PAS DE CE CHEF LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE, D'AUTRE PART LE VOTE DU PERSONNEL TRAVAILLANT EN EQUIPE DE NUIT ET CELUI DES SALARIES PARTANT EN DEPLACEMENT EFFECTUE ENTRE LES MAINS DU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE, EN DEHORS DU LIEU ET DES HEURES DU SCRUTIN, ETAIENT IRREGULIERS DES LORS QUE CE PROCEDE N'ASSURE PAS LES GARANTIES QUE DONNENT L'EXISTENCE D'UN BUREAU DE VOTE CHARGE DE LA SURVEILLANCE JUSQU'A LEUR TERME DES OPERATIONS ELECTORALES ET LA PRESENCE DANS LA SALLE DE VOTE DES PERSONNES HABILITEES A SURVEILLER LE DEROULEMENT DU SCTUTIN ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-01-13 Bulletin 1983 V N. 17 P. 12 (REJET) et l'arrêt cité. (1)

 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1957-01-03 Bulletin 1957 II N. 12 P. (REJET).