Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 532-2, R. 532-2 et R. 532-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation (APE) est subordonnée à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits de pension de retraite dans un régime de base ; que le deuxième fixe à deux années la durée de cette activité et précise qu'elle doit être d'au moins 8 trimestres appréciés selon les modalités prévues à l'article R. 351-9 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que l'agent judiciaire du Trésor a refusé à Mme X... le bénéfice de l'APE, au motif qu'elle ne justifiait pas de la durée minimum d'activité professionnelle ou assimilée requise par les dispositions de l'article L. 532-2 susvisé ;
Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., la cour d'appel a retenu que l'intéressée pouvait justifier des 8 trimestres minimum requis dans les dix années ayant précédé la naissance de son troisième enfant, dès lors que les congés de maternité sont assimilés à des périodes d'activité professionnelle ;
Attendu, cependant, qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X..., qui n'exerçait aucune activité professionnelle au moment de la naissance de ses trois enfants, ne percevait les prestations familiales pendant ses grossesses et ne bénéficiait de la prise en charge de cotisation de vieillesse qu'à titre de mère au foyer, n'a pu être titulaire de congés assimilables à une période de travail professionnel au sens de l'article R. 532-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article L. 233-58 du Code des communes, devenu l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que seules sont exemptées de ce versement les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social ;
Attendu que pour rejeter le recours formé par la Ligue pour l'adaptation des diminués physiques au travail, association reconnue d'utilité publique, contre la décision de l'URSSAF de lui réclamer le versement de transport afférent aux rémunérations du personnel du Centre de rééducation et de réadaptation de la Vallée pour la période du 1er janvier 1990 au 31 janvier 1994, l'arrêt attaqué retient que, selon la circulaire ministérielle du 31 décembre 1976, l'activité de caractère social est celle qui présente un caractère d'assistance bénévole, et que l'activité sanitaire et sociale du Centre La Vallée est financée quasi exclusivement par des fonds publics ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, en application d'un texte sans valeur réglementaire, par la seule considération du mode de financement de l'établissement concerné, sans rechercher également si le Centre faisait appel au concours de bénévoles, et s'il proposait à tout ou partie de ses utilisateurs des services pour un prix manifestement inférieur à leur coût, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-02-29, Bulletin 1996, V, n° 82, p. 55 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 236-5 du code du travail ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, l'élection des membres du CHSCT de l'entreprise Sanmina s'est déroulée le 22 décembre 2005 au scrutin majoritaire ;
Attendu qu'après avoir relevé que les élections avaient eu lieu à main levée, le jugement, pour déclarer ces élections régulières, énonce qu'il est établi qu'un accord unanime a été donné quant au choix du mode de scrutin ;
Attendu cependant que si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cherbourg ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule les élections de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui ont eu lieu le 22 décembre 2005 au sein de la société Sanmina France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
Sur l'étendue des pouvoirs du collège désignatif quant à la détermination des modalités de scrutin aux élections du CHSCT, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2004-03-17, Bulletin 2004, V, n° 94, p. 84 (rejet).
    Sur la nécessité d'un vote par scrutin secret pour élire des représentants du personnel, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1998-06-09, Bulletin 1998, V, n° 312, p. 237 (cassation sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 04-40325 à S 04-40327 ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Vu l'article L. 122-12 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 77/187/CEE du 14 février 1977, modifié par la directive 98/50 du 21 juin 1998 ;
Attendu que, pour débouter Mme X..., M. Y... et M. Z..., de leur demande tendant notamment à faire juger que leurs contrats de travail s'étaient poursuivis de plein droit avec la société Compagnie d'exploitation des ports et aéroports (CEPA), qui a succédé à la société SAGIM dans la gestion du port des Quilles de la commune de Sète (Hérault), à laquelle ils étaient affectés, les arrêts attaqués relèvent qu'il résulte de constats d'huissier des 5 et 10 juillet et 13 décembre 2001, de courriers et d'attestations, qu'avec les autres salariés de la société SAGIM, ils ont fait obstruction à la reprise de l'exploitation par la société CEPA, ils sont intervenus volontairement devant le tribunal administratif de Montpellier, pour s'opposer à la requête de la commune de Sète qui demandait l'expulsion de la société SAGIM du service public portuaire, qu'une ordonnance du président de la même juridiction leur a enjoint, ainsi qu'à la société SAGIM, de remettre les moyens nécessaires au fonctionnement de ce service ; que par leur opposition volontaire à la prise de possession par la société cessionnaire, ils ont manifesté sans équivoque leur refus de transfert de leur contrat de travail qui s'imposait à eux, ne se plaçant pas sous un lien de subordination avec le nouvel employeur ; qu'ayant agi de la sorte, à leurs risques et périls, ils ne bénéficient plus des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui, s'ils révèlent l'existence d'une opposition collective de salariés au remplacement d'un concessionnaire de l'exploitation d'un service public par un autre, sont impropres à caractériser le refus individuel de chaque salarié de la poursuite de son contrat de travail avec le nouvel employeur lors du transfert effectif de l'entité économique, lequel refus, s'il est établi, produit les effets d'une démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 5 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Compagnie d'exploitation des ports et aéroports (CEPA) aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2004), que M. X..., consultant à la société Jalma emploi et protection sociale (JEPS), a été licencié pour faute lourde après la découverte dans son bureau de documents provenant de son précédent employeur, estimés confidentiels et dont la présence indue était susceptible, selon la lettre de licenciement, d'engager la responsabilité de l'entreprise ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés de restrictions que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en s'abstenant de constater que l'huissier avait procédé à l'inventaire des documents détenus par M. X... en la présence de ce dernier pour retenir la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 et L. 122-35 du code du travail ;
Mais attendu que les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence ;
Et attendu qu'il n'était pas soutenu devant la cour d'appel que le salarié avait identifié les documents en cause comme lui étant personnels ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen et sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches et sur ce moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Jalma emploi et protection sociale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
Sur le n° 1 :
    Sur les conditions d'accès au contenu informatique de l'ordinateur mis à disposition d'un salarié par son employeur, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2005-05-17, Bulletin 2005, V, n° 165, p. 143 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-45 et L. 122-49, ensemble l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 9 mai 1989 par la société Cora en qualité de stagiaire adjoint au responsable des caisses, est devenu adjoint manager surveillance ; qu'il a été licencié le 15 décembre 2000 ;
Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnisation pour harcèlement mais débouter le salarié de sa demande d'annulation de son licenciement sur le fondement de l'article L. 122-45 du code du travail, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait été humilié en présence du personnel par son supérieur hiérarchique qui lui adressait des remontrances pour des futilités, l'obligeait à remplacer tout surveillant absent et lui avait retiré ses fonctions de chef de service, que la dégradation de l'état de santé du salarié était en lien direct avec ses difficultés dans l'entreprise jusqu'à un constat d'inaptitude professionnelle temporaire par le médecin du travail le 28 avril 2000, pour un état dépressif qui sera durable, mais que l'article L. 122-45 du code du travail n'interdit pas que le licenciement soit motivé par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement d'un salarié dont l'absence prolongée perturbe le fonctionnement de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence prolongée du salarié était la conséquence du harcèlement moral dont il avait été l'objet, ce qui excluait la possibilité pour l'employeur de se prévaloir de la perturbation que son absence prolongée avait causé au fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'annulation de son licenciement , l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;
Dit que le licenciement de M. X... est nul ;
Renvoie devant la cour d'appel de Douai, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;
Condamne la société Cora aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Cora ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVRAIT PRENDRE EN CHARGE L'INTEGRALITE DES FRAIS DE SEJOUR HOSPITALIER DE THOMASSON SUR LA BASE DU TARIF APPLICABLE A L'HOPITAL DE SAINT-ETIENNE, ET NON DE CELUI DE L'ETABLISSEMENT DE ROANNE PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, ALORS QU'EN APPLICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES, LORSQUE LES SOINS APPROPRIES A L'ETAT DU MALADE PEUVENT LUI ETRE DONNES DANS L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, LA CAISSE PRIMAIRE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT, ET QUE, POUR DETERMINER CET ETAT DE FAIT, LA JURIDICTION, AVANT DE STATUER, NE POUVAIT QUE RECOURIR A UNE EXPERTISE MEDICALE SELON LA PROCEDURE DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE THOMASSON, SEJOURNANT A SAINT-ETIENNE POUR CONSULTER UN SPECIALISTE EN RAISON D'UNE AFFECTION PERSISTANTE DE L'OREILLE AVAIT, A L'INITIATIVE DE CE MEDECIN, ETE AUSSITOT HOSPITALISE PUIS OPERE D'URGENCE, QUE LA CAISSE ADMETTAIT, EXCLUANT PAR LA-MEME LA NECESSITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QU'EN L'ESPECE L'ASSURE AYANT DU ETRE HOSPITALISE SUR PLACE, LES FRAIS DE SEJOUR DEVAIENT ETRE REMBOURSES SUR LA BASE DU TARIF DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL ;
QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JUIN 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE ROANNE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-03-20 Bulletin 1980 V n. 286 p. 219 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE M. X... QUI AVAIT ETE ENGAGE, LE 12 JANVIER 1970, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE PAR LA SOCIETE ANONYME CLAUDE HAVREY, FABRIQUE DE VETEMENTS PRETS-A-PORTER, A ETE LICENCIE, LE 17 JANVIER 1975, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF QU'IL REALISAIT UN CHIFFRE D'AFFAIRES INSUFFISANT ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUE LUI AVAIT ACCORDE LE PREMIER JUGE AU MOTIF QU'IL AVAIT TOUCHE AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE DE SON ACTIVITE UNE REMUNERATION SPECIALE AU SENS DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL CONSISTANT EN UN SALAIRE FORFAITAIRE SUPERIEUR AUX COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT NORMALEMENT DUES ALORS QUE L'ARRET A DENATURE PAR ADJONCTION LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LUI ASSURAIT UN MINIMUM DE REMUNERATION EN LA PREMIERE ANNEE ET QUI N'A JAMAIS SPECIFIE QU'IL AVAIT POUR OBJET DE REMUNERER SPECIALEMENT, AU-DELA DE LA COMMISSION CONVENTIONNELLE PREVUE, L'APPORT OU LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE PAR LE REPRESENTANT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOMME FORFAITAIRE ALLOUEE A X... AU COURS DE SA PREMIERE ANNEE D'ACTIVITE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE CARACTERE ET D'AUTRE OBJET QUE DE REMUNERER SES EFFORTS DANS L'AUGMENTATION DE LA CLIENTELE, QUE M. X... N'ETAIT PAS EN MESURE DE LUI DONNER UN OBJET ET UNE QUALIFICATION DIFFERENTES ; QUE PAR CETTE INTERPRETATION D'UNE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE TENIR COMPTE DE CETTE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
Sur le moyen unique :
Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué la société anonyme Centre Nobélia établissement d'enseignement des langues étrangères met à la disposition des entreprises désireuses d'organiser des sessions de formation pour leur personnel les moyens pédagogiques nécessaires ; qu'elle a signé le 30 juin 1975 un contrat avec M. X..., professeur, qui a été mis à la disposition d'une entreprise cliente pour animer au siège de cette entreprise un stage de cent heures à raison de deux heures par semaine ;
Attendu que le Centre Nobélia fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que M. X... devait être affilié au régime général de la Sécurité sociale du chef de cette activité alors que le versement d'une rémunération à M. X... était insuffisant à lui seul pour caractériser l'existence d'un travail salarié et que les juges du fond qui n'ont pas recherché en quoi l'activité de M. X... était soumise au contrôle du Centre n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
Mais attendu que les juges du fond relèvent que M. X... engagé par le Centre pour dispenser à l'aide d'un matériel qui lui était fourni, son enseignement au profit d'une entreprise qui n'était pas sa cliente mais celle du Centre, devait se soumettre, moyennant une rémunération horaire préalablement convenue et à la charge du Centre, aux conditions qui lui étaient imposées notamment quant à la date et à l'heure de séances ainsi qu'à leur durée comme au nombre total d'heures dispensées ; qu'ils en ont exactement déduit que l'activité subordonnée déployée par M. X... au sein du service organisé par le Centre Nobélia entrait dans les prévisions de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 octobre 1982 par la Cour d'appel de Paris.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1974-10-02 Bulletin 1974 V N° 459 p. 431 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1975-07-09 Bulletin 1975 V N° 388 p. 332 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1976-02-12 Bulletin 1976 V N° 90 p. 73 (Rejet)<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu que la société Kodak-Pathé dont l'activité était la fabrication, et la commercialisation de produits liés à la photographie, employait plusieurs salariés dans son établissement de Marne-la-Vallée, dédié à la réception des produits, la gestion des stocks, la maintenance du matériel servant au stockage, et à la préparation et l'expédition des commandes ; qu'à la suite de la création en région parisienne d'un centre européen de distribution dont la gestion a été confiée à la société Caterpillar logistics France, elle lui a transféré les contrats de travail de quarante-six salariés chargés de la distribution des produits le 1er octobre 2000, aux mêmes conditions de rémunération et de lieu de travail ; que trente-deux d'entre eux dont M. X..., ont saisi le conseil de prud'hommes le 17 avril 2002, pour obtenir leur réintégration chez leur employeur d'origine et la condamnation de celui-ci à leur payer des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice né de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ;
Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt attaqué, retenant qu'il ne s'agissait pas d'une application de plein-droit de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail mais de son application volontaire énonce qu'ils ne se sont pas opposés au transfert critiqué et qu'ils ont effectivement travaillé pour la société Caterpillar logistics France à compter de la date prévue, manifestant par là leur consentement audit transfert ;
Attendu cependant que lorsque les conditions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les sociétés Kodak Pathé et Caterpillar logistics France aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille six.
Sur la nécessité d'un accord des salariés au transfert de leur contrat de travail dans le cadre d'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1989-11-07, Bulletin 1989, V, n° 644, p. 388 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été employé par la société Eurinformat, société exerçant une activité de formation, à compter du 6 septembre 2000 et jusqu'à février 2001, par "ordres de mission" renouvelés ; que la société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 6 avril 2001 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-1-1, 3 et L. 122-3-1 du code du travail :
Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et des demandes en découlant, a retenu, d'une part, par motifs adoptés que les "ordres de mission" adressés par l'employeur au salarié constituaient des contrats de travail à durée déterminée puisqu'ils comportaient l'objet de la mission ponctuelle confiée au salarié et, d'autre part, par motifs propres, qu'il était d'usage constant, conformément aux articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée au niveau du secteur d'activité concerné et pour l'emploi en cause ;
Attendu cependant que, selon les articles L. 122-1-1, 3 et L. 122-3-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ;
Et attendu qu'un ordre de mission de l'employeur ne comportant pas la signature du salarié ne peut être assimilé à un contrat de travail écrit au sens de l'article L. 122-3-1 du code du travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens ;
CASSE ET ANNULE, à l'exception de la fixation des créances de rappels de salaire et de congés payés, l'arrêt rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Sur les effets de l'absence d'un contrat établi par écrit, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2003-04-02, Bulletin 2003, V, n° 130, p. 128 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 2006-02-22, Bulletin 2006, V, n° 77, p. 69 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 433-4 et R. 439-2 du code du travail ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, à l'occasion du renouvellement de la délégation des représentants du personnel au comité de groupe Vinci, un accord a été signé le 11 mai 2005 entre la société Vinci et certaines organisations syndicales réservant à la CGT onze représentants ; que la fédération CGT a désigné, par lettre adressée le 17 mai 2005, treize représentants titulaires et treize représentants suppléants au comité de groupe ; que la société Vinci a saisi, le 25 mai 2005, le tribunal d'instance d'une contestation de ces désignations ;
Attendu que pour annuler la désignation effectuée par la fédération CGT le 17 mai 2005, le tribunal d'instance, après avoir énoncé que le litige porte en réalité sur la répartition des sièges des membres du comité de groupe tel que définie par l'accord collectif du 11 mai 2005, retient que la CGT a eu officiellement connaissance le 19 avril 2005 ou à tout le moins le jour de la signature de l'accord collectif le 11 mai 2005 que le comité de groupe ne serait composé que de onze membres désignés par elle; qu'il lui appartenait de contester cette répartition dans le délai prévu aux articles R. 433-4, R. 439-2 du code du travail et qu'en s'abstenant de le faire, elle n'est plus recevable à prétendre à un nombre de sièges supérieur à celui que lui attribue l'accord ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de quinze jours, prévu par les articles R. 433-4 et R. 439-2 du code du travail, ne s'applique qu'aux contestations dirigées contre la désignation par les organisations syndicales de salariés de leurs représentants au comité de groupe, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 26 juillet 2005 et 7 octobre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Vinci à payer aux demandeurs la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 3 janvier 2000 par M. Y..., avocat, en qualité de secrétaire juridique ; que par courrier du 12 mai 2000, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail "dans le cadre de la période d'essai qu'il contenait" ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mai 2000, la salariée a adressé à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle était en état de grossesse ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement nul et abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 21 juillet 2005) d'avoir prononcé la nullité de la rupture du contrat de travail de la salariée en raison de son état de grossesse et de lui avoir alloué des sommes à titre de dommages-intérêts, indemnité de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'interdiction faite à l'employeur de rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ne s'applique pas en période d'essai ;
qu'en déclarant expressément que la rupture du contrat de travail de Mme X... était nulle en raison de l'état de grossesse de la salariée, sans qu'il importe qu'elle fût ou non intervenue en période d'essai, la cour d'appel a violé par fausse application et fausse interprétation l'article L. 122-25-2 du code du travail ;
Mais attendu que, s'il est exact que les dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail relatives à l'annulation du licenciement d'une salariée en état de grossesse en cas de connaissance postérieure par l'employeur de cet état ne sont pas applicables à la rupture en période d'essai, le moyen est inopérant dès lors que, comme le fait valoir le mémoire en défense, le mémoire en demande indique lui-même que le renouvellement de la période d'essai de la salariée avait été décidé par le contrat de travail dès sa conclusion, ce qui est illicite, de sorte que la rupture est intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Sur l'absence d'application de la protection prévue par l'article L. 122-25-2 du code du travail pendant la période d'essai, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1997-01-15, Bulletin 1997, V, n° 17, p. 11 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 122-1-1 1° du code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé pour une durée de dix-neuf jours, en qualité d'employé libre service, par la société Auchan, en remplacement de trois salariés absents pour cause de congés payés, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de ses demandes en paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'un seul contrat peut être conclu pour remplacer trois salariés absents, cette façon de faire ne tournant pas la loi, s'il est constant, comme en l'espèce, que les trois salariés, dont le nom et la qualification sont indiqués dans le contrat, ont été remplacés successivement, pour le motif précisé dans ce contrat, par le salarié embauché par contrat à durée déterminée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Auchan aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS ;
VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE;
ATTENDU QUE ROUSTAN QUI, DEPUIS LE 1ER MARS 1969, ASSURAIT LE FONCTIONNEMENT DE LA CANTINE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU GARD, A DENONCE POUR LE 30 AVRIL 1975 LE CONTRAT QUI LE LIAIT A CELLE-CI ET A ETE IMMEDIATEMENT REMPLACE DANS CETTE EXPLOITATION PAR LA SOCIETE VIGOUROUX, LAQUELLE A PRIS A SON SERVICE LA MAJEURE PARTIE DU PERSONNEL QU'EMPLOYAIT ROUSTAN ET EN PARTICULIER DEMOISELLE X...;
QUE CETTE DERNIERE A ALORS DEMANDE PAIEMENT A SON ANCIEN EMPLOYEUR DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE DE TRAVAIL COMPRISE ENTRE LE 1ER JUIN 1974 ET LE 30 AVRIL 1975;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT INCOMBER QU'A ROUSTAN ET NON, COMME LE SOUTENAIT CELUI-CI, A LA SOCIETE VIGOUROUX, QUI ETAIT L'EMPLOYEUR AU MOMENT DE L'OUVERTURE DU DROIT A CONGE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL SUPPOSE, POUR SON APPLICATION, L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS, QUE, FAUTE PAR ROUSTAN DE DISPOSER DE MATERIEL ET DE STOCK DE MARCHANDISES, LE CONTRAT QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE ENTREPRISE, ENFIN QUE LE FAIT, PAR LUI, D'AVOIR EXPLOITE LA CANTINE DE LADITE CAISSE N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DANS SA SITUATION JURIDIQUE DES LORS QUE, PAR AILLEURS, IL AVAIT CONTINUE A EXERCER UNE ACTIVITE PROPRE DE RESTAURATEUR;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPLOITATION DE LA CANTINE CONSTITUAIT EN ELLE-MEME UNE ENTREPRISE ET LE REMPLACEMENT A SA TETE DE ROUSTAN PAR LA SOCIETE VIGOUROUX UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR IMPLIQUANT LE TRANSFERT DE L'UN A L'AUTRE ET LA POURSUITE PAR LA SECONDE DE L' EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, PEU IMPORTANT QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTAT ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS ET QUE LE PREMIER EUT UNE ACTIVITE DISTINCTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-03 Bulletin 1976 V N. 543 p.445 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-03 Bulletin 1976 V N. 544 p.446 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE, CHARGEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE GONESSE D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION FINANCIERE DE SON RESTAURANT D'ENTREPRISE, LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RESTAURATION (SHR) A RESILIE CE CONTRAT A COMPTER DU 11 AVRIL 1975, NON SANS AVOIR INFORME LE PERSONNEL QU'ELLE AVAIT AFFECTE A CET ETABLISSEMENT QU'IL ALLAIT AVOIR UN NOUVEL EMPLOYEUR ;
QUE LA SOCIETE SOGREC, QUI L'AVAIT REMPLACEE, N'AYANT PAS ACCEPTE LES SERVICES D'UN DES MEMBRES DE CE PERSONNEL, FOINY, CELUI-CI A DEMANDE A LA SHR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET D'UNE ATTESTATION ASSEDIC ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA SHR AVAIT UNE CONCESSION QUI FUT RESILIEE ET QU'UN NOUVEAU CONTRAT FUT CONCLU ENTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET LA SOGREC, LAQUELLE REPRIT UNE GESTION DE CANTINE ET NON UN ETABLISSEMENT, EN SORTE QU'ELLE N'AVAIT L'OBLIGATION NI DE CONSERVER LE PERSONNEL DU PRECEDENT CONCESSIONNAIRE, QUI AURAIT FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LE SIEN, NI DE LICENCIER UN SALARIE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS EMPLOYE ;
QU'IL APPARTENAIT DONC A LA SHR, LORSQU'ELLE SUT QUE SA CONCESSION EXPIRAIT, DE NOTIFIER A FOINY SON PREAVIS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A ASSURER AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ;
QU'EN L'ESPECE LA SOGREC, QUI CONTINUAIT LE SERVICE DES RESTAURANTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE GONESSE, ASSURE PRECEDEMMENT PAR LA SHR, EXPLOITAIT LA MEME ENTREPRISE ET DEVAIT PRENDRE EN CHARGE TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE QUE CONSTITUAIT SON REMPLACEMENT A SA TETE PAR LA SOGREC ;
D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUILLET 1975 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation  (Chambre sociale  ) 1974-12-05 Bulletin 1974 V N. 592 (1) p.553 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Paris 1er, 4 novembre 2004) d'avoir décidé que les frais de déplacement des délégués de liste désignés par les organisations syndicales pour effectuer le contrôle dans les bureaux de vote seraient pris en charge par l'employeur, en violation des articles L. 433-3 du Code du travail et L. 67 et R. 47 du Code électoral ;
Mais attendu que, dés lors que le juge d'instance a estimé nécessaire la mise en place du dispositif de contrôle convenu entre les parties, c'est à bon droit qu'il a décidé que les frais de déplacement exposés par les délégués de liste étaient à la charge de l'employeur ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux premières branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Sur le pouvoir des juges d'apprécier le caractère indispensable d'un contrôle, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1992-04-01, Bulletin 1992, V, n° 232, p. 143 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 04-60093 et K 04-60262 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ;
Attendu que, par lettre du 17 juillet 2003, le syndicat CFE-CGC a désigné en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de l'Office public d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais (OPAC) M. X..., secrétaire général de cet office ;
Attendu que, pour débouter l'OPAC de sa demande d'annulation des désignations, le tribunal d'instance, après avoir relevé que M. X... avait reçu le 1er février 2002 une délégation globale de signature du directeur général de l'OPAC, énonce que ce dernier n'est pas un chef d'entreprise, qu'il a de plus, par cette délégation, excédé ses pouvoirs, ajoutant qu'il n'existe aucune délégation écrite possible d'autorité qui permette de considérer M. X..., secrétaire général, comme assimilé au chef d'entreprise ;
Attendu, cependant, que le salarié titulaire d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise ne peut être désigné délégué syndical ou représentant syndical au comité d'entreprise ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors, d'une part, que le directeur général de l'OPAC dirige l'activité de celui-ci, a autorité sur les services et recrute le personnel, ce dont il résulte qu'il est chef d'entreprise pour l'application des articles L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, que l'exercice effectif par M. X... des pouvoirs de directeur général en vertu d'une délégation écrite avait été établi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arras ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE les désignations de M. X... du 17 juillet 2003 en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de l'Office public d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais (OPAC 62) ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Sur l'exclusion pour un salarié du droit d'exercer un mandat syndical en cas de délégation d'autorité établie par écrit l'assimilant au chef d'entreprise, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1987-05-07, Bulletin 1987, V, n° 292, p. 187 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2003-05-21, Bulletin 2003, V, n° 171, p. 165 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du Code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins ;
Attendu que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence du juge judiciaire ;
Attendu que M. X... a été engagé au sein du personnel navigant de la société Delmas en vertu de quatre contrats à durée déterminée successifs pour exercer des fonctions de "lieutenant pont" et "lieutenant mécanicien"sur différents navires à compter du 13 avril 1996 ;
que soutenant que les contrats devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée et que la rupture de ce contrat était irrégulière et abusive, il a, le 9 avril 2001, saisi l'administrateur des affaires maritimes, puis faute de conciliation, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué, constatant que le dernier embarquement de l'intéressé avait pris fin le 30 septembre 1997, a déclaré son action prescrite par application de l'article 11 du décret du 20 novembre 1959 aux termes duquel "les actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites un an après le voyage terminé" ;
Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité de ce texte réglementaire qui, en ce qu'il fixe un délai dont le terme entraîne l'extinction d'une obligation contractuelle, touchant ainsi aux principes fondamentaux des obligations civiles, soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Renvoie l'une ou l'autre des parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 ;
Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par le Conseil d'Etat sur la requête de l'une ou l'autre des parties ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.