Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE X... (GEORGES) : 1° CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 5 MAI 1964, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE;
2° CONTRE L'ARRET DU 31 MAI 1966 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A VERSER 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DE L'OUEST, PARTIE CIVILE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DU 28 AVRIL 1964, REGULIEREMENT VISEES, PAR LESQUELLES LE PREVENU SOUTENAIT QUE, SI LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PARTIE CIVILE ASSURE LA DIRECTION GENERALE DE CETTE SOCIETE, IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QU'UNE DECISION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION L'AIT AUTORISE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE;
"ALORS QUE LES JUGES DOIVENT STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ET QUE L'ARRET QUI LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS CONSTITUANT UN SYSTEME DE DEFENSE DOIT ETRE CASSE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'IL EST D'OBLIGATION STRICTE POUR LES JUGES DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS;
ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS FORMELLES PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, X... A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE LA SATO, EN QUALITE DE PARTIE CIVILE;
QUE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 5 MAI 1964 L'EXPERTISE MENTALE DU PREVENU A ETE ORDONNEE;
QUE LE POURVOI REGULIEREMENT FORME CONTRE CETTE DECISION, FONDE NOTAMMENT SUR L'OMISSION DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS, A ETE DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 FEVRIER 1965;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, S'EST PRONONCEE AU FOND PAR L'ARRET ATTAQUE;
QUE SI ELLE A RETENU LA CULPABILITE DE X..., ELLE A OMIS D'EXAMINER, AINSI QU'ELLE Y AVAIT ETE INVITEE, LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE LA SATO;
ATTENDU QU'A DEFAUT DE RENONCIATION PAR LE DEMANDEUR A SON MOYEN DE DEFENSE QUANT AUX INTERETS CIVILS, LA COUR ETAIT TENUE DE RECHERCHER SI LA SATO AVAIT QUALITE POUR INTERVENIR, ET NE POUVAIT DES LORS AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS SANS JUSTIFIER SA DECISION SUR CE POINT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 5 MAI 1964;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 31 MAI 1966, QUANT AUX INTERETS CIVILS SEULEMENT, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN.
REJET DU POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1965 QUI A RELAXE X... DU CHEF DE REFUS DE VENTE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION ET VIOLATION DE L'ARTICLE 37-1°A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME X...
Y..., A REFUSE DE VENDRE : 1° A UN SIEU Z..., 24 PAIRES DE CHAUSSURES "PARABOOT" FABRIQUEES PAR LADITE SOCIETE;
2° A UN SIEUR A... UNE CERTAINE QUANTITE DE CHAUSSURES DE LA MEME MARQUE, DESTINEE AU MAGASIN DE CHAUSSURES DUDIT SIEUR A... ET A CELUI QUE GERE LE FILS DE CE DERNIER;
QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE POUR CES DEUX FAITS PAR LES PREMIERS JUGES, AUX MOTIFS QUE LA MARCHANDISE N'ETAIT PAS MATERIELLEMENT DISPONIBLE DU FAIT DE LA FAIBLE PRODUCTION DE LA SOCIETE X...
B..., ET QU'ELLE NE L'ETAIT PAS DAVANTAGE JURIDIQUEMENT, LADITE SOCIETE AYANT CONCLU AVEC SES DEPOSITAIRES DES CONTRATS DE CONCESSION EXCLUSIVE JUSTIFIES PAR LA HAUTE TECHNICITE DU PRODUIT;
ATTENDU QUE LES MOTIFS PRIS DE LA PRETENDUE REGULARITE DESDITS CONTRATS SONT ERRONES, MAIS DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS;
QUE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE RELAXE, EN CONSTATANT PAR DES MOTIFS SUFFISANTS L'INDISPONIBILITE MATERIELLE DE LA MARCHANDISE;
QU'ELLE ENONCE EN EFFET QUE LES CHAUSSURES DE HAUTE QUALITE FABRIQUEES PAR X... EXIGENT L'INTERVENTION MANUELLE D'UNE MAIN-D'OEUVRE QUALIFIEE DIFFICILE A RECRUTER, ET NE PEUVENT ETRE PRODUITES EN GRANDE SERIE;
QUE LA SOCIETE A UNE CAPACITE DE PRODUCTION LIMITEE A 1500 PAIRES PAR JOUR, ALORS QU'ELLE DOIT FAIRE FACE A L'APPROVISIONNEMENT DE 2500 POINTS DE VENTE;
QU'AINSI LES PROGRAMMES DE PRODUCTION SONT TOTALEMENT ABSORBES PAR LA CLIENTELE EXISTANTE, ET QUE TOUT NOUVEAU CLIENT EST REFUSE SANS QU'IL SOIT PROCEDE A DES DISCRIMINATIONS ARBITRAIRES, DANS LE SEUL DESSEIN DE SATISFAIRE, SANS LES REDUIRE, LES COMMANDES DES CLIENTS ANCIENS;
ATTENDU QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LES REFUS DE VENTE REPROCHES A X... SE TROUVENT JUSTIFIES PAR LE FAIT QUE LES COMMANDES REFUSEES EXCEDAIENT LA MESURE DE SES DISPONIBILITES, AU SENS DE L'ARTICLE 37-1°A, PRECITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE GRANDMAISON.
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE CONDAMNATION, COMPTE TENU DE CE QU'IL ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE CHACUNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR CONSTITUER L'ETAT DE RECIDIVE, "ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT, A PEINE DE NULLITE DE LEUR DECISION, CONSTATER L'EXISTENCE DE CHACUNE DE CES CONDITIONS";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE POUR RETENIR CONTRE LE PREVENU LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE RECIDIVE LEGALE PREVUE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE X... EST EN ETAT DE RECIDIVE SANS JUSTIFIER LES CIRCONSTANCES D'OU ELLE RESULTERAIT, NOTAMMENT SANS INDIQUER LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES QUI LA CREERAIENT NI LEUR CARACTERE DEFINITIF AVANT LES FAITS DE LA PRESENTE POURSUITE;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES CONDITIONS DE LA RECIDIVE LEGALE EXPRESSEMENT RETENUE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 FEVRIER 1963, EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS RELATIVES A X... GUY ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL
REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... (ODETTE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LYON EN DATE DU 3 AVRIL 1963 QUI L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR ATTITUDE SUR LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 34, PARAGRAPHE 13°, DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR ADOPTE, SUR LA VOIE PUBLIQUE, UNE ATTITUDE "DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE, SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER CETTE ATTITUDE CE QUI INTERDIT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DU FAIT REPROCHE";
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI SE REFERE AU PROCES-VERBAL DE POLICE LEQUEL DECRIT LE COMPORTEMENT PROVOCANT DE LA PREVENUE, PERMET A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M PEIGNOT
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN-CLAUDE), 2° Y... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 27 AVRIL 1963, QUI LES A CONDAMNES POUR VOL QUALIFIE ET COMPLICITE, VOL ET RECEL, LE PREMIER A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET SUR LE POURVOI DE X... CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 3 MAI 1963, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
EN CE QUI CONCERNE Y...;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
EN CE QUI CONCERNE X...;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 259 ET SUIVANTS, 266, 288, 295 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE LE DOSSIER NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA LISTE DU JURY DE SESSION AVAIT ETE OBTENUE AU MOYEN D'UN TIRAGE AU SORT REGULIER SUR LA LISTE ANNUELLE PREPAREE PAR LES COMMISSIONS ORGANISEES PAR LA LOI, D'OU IL SUIT QUE LA CONSTITUTION DU JURY EST ENTACHEE DE NULLITE";
ATTENDU QUE LE TIRAGE DU JURY DE SESSION CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE CONTRE LEQUEL IL N'APPARTIENT PAS AUX ACCUSES DE SE POURVOIR;
QU'A LEUR EGARD LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE LA LISTE DES JURES LEUR SOIT REGULIEREMENT SIGNIFIEE, CE QUI A EU LIEU DANS L'ESPECE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (ROBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1962, QUI A DECLARE INEXISTANTE LA PROCEDURE EXERCEE CONTRE Y... ET AUTRES POUR DIVERS DELITS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE X... A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE LE NOMME Y... HAMADI ET SIX AUTRES PREVENUS, A QUI IL IMPUTAIT UNE SERIE DE FAITS CONSTITUTIFS DE DIVERSES INFRACTIONS ET NOTAMMENT DES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE, DE GRIVELERIE ET DE BRIS DE CLOTURE;
QUE LE TRIBUNAL A RELAXE TOUS LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE, PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1962, DONT SEUL X... A RELEVE APPEL, LE MINISTERE PUBLIC S'ETANT ABSTENU D'USER DE SON DROIT DE RECOURS;
QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CITE LA PARTIE CIVILE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS POUR L'AUDIENCE DU 30 NOVEMBRE 1962, EN LUI NOTIFIANT, PAR LE MEME EXPLOIT, D'AVOIR A CITER ELLE-MEME ET A SES FRAIS POUR CETTE AUDIENCE, LES DIVERSES PERSONNES QU'ELLE AVAIT MISES EN CAUSE DANS L'ACTE INITIAL DE LA POURSUITE;
QUE X... AYANT NEGLIGE DE LE FAIRE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT L'ABSENCE AUX DEBATS DES PREVENUS, FAUTE D'Y AVOIR ETE CITES, A DECLARE, PAR L'ARRET ATTAQUE "INEXISTANTE LA PROCEDURE" QUI LUI ETAIT SOUMISE ET JUGE EN MEME TEMPS IRRECEVABLE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA PARTIE CIVILE EN COURS DE DELIBERE, TENDANT A UNE REMISE DE L'AFFAIRE;
ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION N'A PAS MIS FIN A LA PROCEDURE, AU SENS OU L'ENTEND L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QUE, LOIN DE SE DESSAISIR DU DOSSIER ET DE SE PRONONCER SUR LE FOND DE LA POURSUITE, LES JUGES D'APPEL ONT SEULEMENT CONSTATE QU'EN L'ETAT OU ILS EN AVAIENT ETE SAISIS, ILS SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'Y STATUER, DU FAIT DE L'INACTION DE LA PARTIE POURSUIVANTE;
QUE DES LORS, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 571 DU MEME CODE, X... AURAIT DU, POUR QUE SON POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL PUT ETRE EXAMINE, SAISIR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA REQUETE PREVUE PAR CES ARTICLES, A L'EFFET DE FAIRE DECLARER LEDIT POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE;
QUE FAUTE D'AVOIR SATISFAIT A CETTE FORMALITE LE DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU EN SON POURVOI;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU
REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE EN DATE DU 16 JUIN 1964, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE ET COMPLICITE D'AVORTEMENT, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 262 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 61 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE NI LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NI LA NOTIFICATION DE LA LISTE DES JURES AU PREVENU N'ONT ETE REGULIEREMENT FAITES N'ETANT PAS SIGNEES DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ET DES LORS, DOIVENT ETRE TENUES POUR INEXISTANTES, CE QUI IMPLIQUE LA NULLITE DE LA PROCEDURE POSTERIEURE ET DE L'ARRET ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE AU DEMANDEUR, LE 20 AVRIL 1964, SUIVANT EXPLOIT DE MARCEL ROLAND Y..., HUISSIER DE JUSTICE A BORDEAUX ;
QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION A EGALEMENT ETE SIGNIFIEE AU DEMANDEUR, LE 30 MAI 1964, SUIVANT EXPLOIT DU MEME HUISSIER ;
QUE LE DEMANDEUR NE S'EST PAS INSCRIT EN FAUX CONTRE LA SIGNATURE QUI FIGURE AU BAS DE CHACUN DE CES ACTES ;
QU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS, EN CONSEQUENCE, A EN CONTESTER L'AUTHENTICITE ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COULET.
CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° DEMOISELLE X... (RAYMONDE) ;
2° FEMME Y... (GISELE), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 25 MAI 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR VOL, TENTATIVE DE VOL ET INFRACTION A L'INTERDICTION DE SEJOUR, LES A CONDAMNEES CHACUNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDERESSES PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COUR COMPRENAIT PARMI SES MEMBRES, M LE CONSEILLER BRUNEAU APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPOSER LA CHAMBRE EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DES MEMBRES DE CETTE CHAMBRE ET COMME ETANT LE PLUS RECENT NOMME PARMI LES MAGISTRATS DISPONIBLES DE LA COUR ;
ALORS QUE, PAR SUITE DE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919 PAR L'ORDONNANCE 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, SEULES RESTENT APPLICABLES EN CAS DE REMPLACEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LEQUEL PREVOIT QU'EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA POURVU A SON REMPLACEMENT EN OBSERVANT L'ORDRE DES NOMINATIONS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1806, SEUL APPLICABLE EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA, POUR COMPLETER LE NOMBRE INDISPENSABLE, REMPLACE PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE QUI NE TIENDRAIT PAS AUDIENCE DANS LE MEME TEMPS OU PAR UN DES JUGES SUPPLEANTS, EN OBSERVANT, DANS TOUS LES CAS ET AUTANT QUE FAIRE SE POURRA, L'ORDRE DES NOMINATIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE M LE CONSEILLER BRUNEAU A ETE APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPOSER LA COUR, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DES MEMBRES DE CETTE CHAMBRE ET COMME ETANT LE PLUS RECEMMENT NOMME PARMI LES MAGISTRATS DISPONIBLES DE LA COUR ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, L'ORDRE DE NOMINATION A ETE OBSERVE ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET EN DATE DU 25 MAI 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT :
M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL.
REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 27 AVRIL 1963 STATUANT SUR UN INCIDENT DE PROCEDURE, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 16 MAI 1963, DECLARANT LE POURVOI DES A PRESENT RECEVABLE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'APPEL RELEVE PAR SON PROCUREUR GENERAL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MELUN RELAXANT X... DES FINS D'UNE POURSUITE EXERCEE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION - QUI NE S'ETAIT D'AILLEURS PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS L'INSTANCE - ETAIT REPRESENTE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL PAR UN DE SES FONCTIONNAIRES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE, LEQUEL A ETE ENTENDU DANS SES OBSERVATIONS, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 103, ALINEA 2, DU CODE DE L'URBANISME ;
QUE, CEPENDANT, LEDIT MINISTERE A DEMANDE QU'IL SOIT AUTORISE A SE FAIRE REPRESENTER DE SURCROIT PAR UN AVOCAT CHARGE DE FAIRE VALOIR A LA BARRE LES MOYENS DE L'ADMINISTRATION ;
QUE, REFUSANT D'ADMETTRE QU'UN AVOCAT PUT, EN LA CIRCONSTANCE, INTERVENIR A L'AUDIENCE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE A LAQUELLE LE PREVENU S'ETAIT D'AILLEURS OPPOSE, ET, PASSANT OUTRE, A REMIS L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR ETRE JUGEE SUR LE FOND ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A EN RIEN VIOLE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ;
QU'EN EFFET, SI CE TEXTE, QUI RECONNAIT AUX TRIBUNAUX REPRESSIFS LE POUVOIR D'ORDONNER LA MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE OU LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES ET LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, LEUR FAIT EN MEME TEMPS L'OBLIGATION, EN PAREIL CAS, DE RECEVOIR AU PREALABLE LES OBSERVATIONS D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE, CETTE FORMALITE A ETE EXACTEMENT OBSERVEE ;
QU'AYANT CONSTATE LA PRESENCE AUX DEBATS ET L'AUDITION D'UN FONCTIONNAIRE QUALIFIE POUR INTERVENIR, SUR CE POINT PRECIS, AU NOM DE L'ADMINISTRATION INTERESSEE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE D'AUTRE PART QUE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS PARTIE AU PROCES, ETAIT FONDEE A LUI REFUSER LE DROIT DE SE CONSTITUER UN SECOND REPRESENTANT A L'AUDIENCE, EN LA PERSONNE D'UN MEMBRE DU BARREAU ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (ROGER), 2° LA SARL X... FRERES, RETENUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 17 JUIN 1965, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR REFUS DE VENTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR DELIT DE REFUS DE VENTE X..., GERANT DE LA SARL X... FRERES ET DECLARE CETTE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
MOTIF PRIS DE CE QUE X... N'AVAIT PAS SATISFAIT A UNE COMMANDE PASSEE PAR LA SOCIETE SAVECO D'UNE CERTAINE QUANTITE DE BOITES DE CIRE STARWAX, PRODUIT FABRIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS X..., ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT, D'UNE PART FAIT VALOIR QU'ENTRE AUTRES PROPOSITIONS ADRESSES A LA SOCIETE SAVECO, IL AVAIT OFFERT A CETTE SOCIETE DE LUI PROCURER LE PRODUIT QU'ELLE DEMANDAIT SOUS RESERVE DE CERTAINES GARANTIES A FIXER D'ACCORD ENTRE LES PARTIES CE QUI CONSTITUAIT UNE ACCEPTATION SOUS CONDITION ET NON UN REFUS DE VENTE ET, D'AUTRE PART, INVOQUE L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE, ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION POURSUIVIE QUI NE REVET PAS DE CARACTERE CONTRAVENTIONNEL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS INVOQUEES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL ENONCE : QU'AUSSITOT APRES AVOIR SIGNIFIE CE REFUS A SAVECO PAR LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1959, LES ETABLISSEMENTS X... ONT PRIS L'INITIATIVE DE PROPOSER PAR UNE SERIE DE LETTRES ADRESSEES A SAVECO D'ETUDIER LES BASES D'UN ACCORD - QUE CES PROPOSITIONS SIGNIFIENT EN RESUME QUE X... REFUSAIT EN L'ETAT DES ACCORDS COMMERCIAUX EXISTANTS, DE LIVRER A SAVECO DES PRODUITS DE LA MARQUE STARWAX MAIS QU'IL ACCEPTAIT SI L'ACHETEUR LE DEMANDAIT OU MEME L'EXIGEAIT, DE LUI LIVRER DES PRODUITS IDENTIQUES PORTANT UNE MARQUE DIFFERENTE - QU'IL SUIT DE LA QUE LE REFUS DE X... (ETANT) INSPIRE UNIQUEMENT PAR LE SOUCI DE RESERVER LA MARQUE STARWAX AU RESEAU DE DETAILLANTS DEJA CONSTITUE ;
QUE L'EXPERTISE SUBSIDIAIREMENT SOLLICITEE APPARAIT DANS CES CONDITIONS INUTILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SANS S'ETRE EXPRESSEMENT PRONONCE SUR L'INTENTION DELICTUELLE A JUSTIFIE SA DECISION, DES LORS QU'ELLE A DEDUIT DU REFUS DE VENTE OPPOSE PAR LE PREVENU ET DE L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DE CE REFUS, L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 37 1° A, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BROUCHOT.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 JANVIER 1965 QUI A RELAXE X... (CLAUDINE) ET Y... (JEAN-MARIE) DES FINS DE LA POURSUITE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX DU 8 JUIN 1965 ET LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL EN LA COUR, DU 20 DE CE MEME MOIS ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 330 DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 330 DU CODE PENAL EST CONSTITUE DANS SES ELEMENTS ESSENTIELS, LORSQU'UN FAIT CONTRAIRE A LA PUDEUR A ETE COMMIS PUBLIQUEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DANS L'APRES-MIDI DU 7 JUILLET 1964 CLAUDINE X..., AGEE DE 21 ANS, AGISSANT A L'INSTIGATION DE Y... DIRECTEUR DE LA PLAGE HAWAI BEACH AMENAGEE SUR LA CROISETTE A CANNES, A ACCEPTE, MOYENNANT UNE RETRIBUTION DE 35 FRANCS, DE SE LIVRER EN PUBLIC AU JEU DE PING PONG, VETUE D'UN SIMPLE CACHE-SEXE, DIT MONOKINI, LES SEINS RESTANT ENTIEREMENT NUS ;
QUE CETTE EXHIBITION, A LAQUELLE MIT FIN L'INTERVENTION D'UN AGENT DE POLICE, AVAIT ATTIRE UN RASSEMBLEMENT D'UNE CINQUANTAINE DE PERSONNES PARMI LES PASSANTS QUI CIRCULAIENT SUR LE TROTTOIR SURPLOMBANT LA PLAGE ;
ATTENDU QUE, TOUT EN ADMETTANT LA MATERIALITE DES FAITS, L'ARRET ATTAQUE, SANS AVOIR EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DANS LESQUELLES ILS S'ETAIENT MANIFESTES, A RELAXE LES PREVENUS, AU MOTIF QUE LES PARTIES SEXUELLES DE LA JEUNE FEMME ETAIENT CACHEES PAR UN SLIP EN MONOKINI SUFFISAMMENT OPAQUE ET QUE CLAUDINE X... N'AVAIT PRIS AUCUNE ATTITUDE NI AFFECTE AUCUN GESTE LASCIF OU OBSCENE, QUE LES JUGES AJOUTENT QUE LE SPECTACLE DE LA NUDITE DU CORPS HUMAIN, FREQUENT A NOTRE EPOQUE POUR DES RAISONS DE SPORT, D'HYGIENE OU D'ESTHETIQUE, N'A RIEN EN SOI QUI PUISSE OUTRAGER UNE PUDEUR NORMALE, MEME DELICATE, S'IL NE S'ACCOMPAGNE PAS DE L'EXHIBITION DES PARTIES SEXUELLES, OU D'ATTITUDES OU GESTES LASCIFS OU OBSCENES ;
MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 330 AUX FAITS POURSUIVIS QUI S'ANALYSENT EN UNE EXHIBITION PROVOCANTE DE NATURE A OFFENSER LA PUDEUR PUBLIQUE ET A BLESSER LE SENTIMENT MORAL DE CEUX QUI ONT PU EN ETRE LES TEMOINS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 JANVIER 1965. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (YVES) ;
2° Y... (OULD Z...) ;
3° Z... (BEN MOUSSA ALI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 28 FEVRIER 1964, QUI LES A CONDAMNES POUR VOLS QUALIFIES, VOLS ET RECEL, X... ET Z... (BEN MOUSSA ALI), CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, Y... (OULD Z...) A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
EN CE QUI CONCERNE X... ET Y... ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ;
EN CE QUI CONCERNE Z... BEN MOUSSA ALI ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 250 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES ASSESSEURS QUI ONT SIEGE AUX DEBATS DE LA COUR D'ASSISES ET A L'ARRET ATTAQUE N'ETAIENT PAS LES MEMES QUE CEUX QUI AVAIENT SIEGE A L'OUVERTURE DE LA SESSION ;
ALORS QUE LES ASSESSEURS SONT DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR TOUTE LA DUREE DE LA SESSION ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION DE LEUR EMPECHEMENT ET DE LEUR REMPLACEMENT REGULIER, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETE RENDU PAR LES MAGISTRATS QUI AVAIENT SEULS VOCATION LEGALE POUR COMPOSER LA COUR D'ASSISES ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET L'ARRET ATTAQUE ENONCENT QUE LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ETAIENT MM BARDELLI ET PEREZ, CONSEILLERS ;
ATTENDU QUE SI LE MODE DE DESIGNATION DES CONSEILLERS BARDELLI ET PEREZ N'EST PAS SPECIFIE, CES MAGISTRATS DOIVENT ETRE PRESUMES, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE RESULTANT DES PIECES DE LA PROCEDURE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION FORMULEE PAR L'ACCUSE OU SON DEFENSEUR AU COURS DES DEBATS, AVOIR ETE APPELES A SIEGER CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER.
CASS SUR LE POURVOI DE X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 DECEMBRE 1962 QUI, DU CHEF D'USURE, L'A CONDAMNE A 5000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU, POUR DELIT D'USURE, SANS CONSTATER LES ELEMENTS REVELANT LE CARACTERE USURAIRE DES PRETS ;
"ALORS QU'UNE TELLE CONDAMNATION N'EST JUSTIFIEE QUE SI LE JUGE PRECISE LE TAUX MOYEN PRATIQUE POUR DES OPERATIONS ANALOGUES PAR DES PRETEURS DE BONNE FOI ET CONSTATE QUE LE TAUX EFFECTIF DES PRETS CONSENTIS PAR LE PREVENU DEPASSE DE PLUS DE MOITIE LE TAUX MOYEN ;
"ET ALORS QUE L'ARRET NE RENFERME PAS CES CONSTATATIONS ESSENTIELLES" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 AOUT 1935, UN PRET NE PEUT ETRE USURAIRE QUE S'IL A ETE FAIT A UN TAUX DEPASSANT DE PLUS DE MOITIE LE TAUX MOYEN PRATIQUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, PAR LES PRETEURS DE BONNE FOI POUR DES OPERATIONS DE CREDIT COMPORTANT LES MEMES RISQUES QUE LE PRET CONSENTI PAR LE PREVENU ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT D'USURE, LE JUGEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME QUANT AU PRINCIPE DE LA CULPABILITE, RELEVE QUE LE PREVENU, PAR LE TRUCHEMENT DE DEUX INTERMEDIAIRES, UN AGENT D'AFFAIRES ET SON COURTIER, SE FAISAIT REMETTRE, EN CONTREPARTIE DES FONDS AVANCES A DES EMPRUNTEURS, DES TRAITES D'UN MONTANT TRES SUPERIEUR AUX SOMMES PRETEES ET A UN TAUX USURAIRE ATTEIGNANT 120 A 170 % ;
QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT, NOTAMMENT, LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR DEUX EMPRUNTEURS ;
MAIS ATTENDU QUE SI EXCESSIF QU'AIT PU LEUR APPARAITRE LE TAUX PRATIQUE, LES JUGES DU FOND N'EN ETAIENT PAS MOINS DANS L'OBLIGATION DE PRECISER, AINSI QUE L'EXIGE LE TEXTE DE LOI SUSVISE, QUE LE TAUX DES PRETS CONSENTIS PAR X... DEPASSAIT DE PLUS DE MOITIE LE TAUX MOYEN DES PRETS FAITS PAR DES PRETEURS DE BONNE FOI POUR DES OPERATIONS DE CREDIT COMPORTANT DES RISQUES ANALOGUES ;
QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LE TEXTE DE LOI VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 DECEMBRE 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MOHAMED) ;
2° Y... (ARESKI) ;
3° Z... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 17 JANVIER 1963 QUI, POUR MENACES DE MORT, PORT D'ARME PROHIBEE, VIOLENCES AVEC PORT D'ARMES, LES A CONDAMNES CHACUN A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX MOTIFS QU'ILS SE SERAIENT PRESENTES A DIFFERENTES REPRISES AU DOMICILE DE QUATRE MUSULMANS ALGERIENS, HARKIS NOUVELLEMENT ARRIVES A MEJANE, ET EN EXERCANT A L'ENCONTRE DE CEUX-CI D'INADMISSIBLES PRESSIONS, ET EN LES MENACANT DE MORT AVEC ORDRE ET SOUS CONDITIONS, ET EN ETANT, LORS D'UNE RENCONTRE EN COMPAGNIE DE DEUX AUTRES INDIVIDUS NON IDENTIFIES, PORTEURS CHACUN D'UNE ARME PROHIBEE, PISTOLETS AUTOMATIQUES OU PISTOLETS MITRAILLEURS, ET QU'ILS AURAIENT DEMANDE A CES QUATRE ALGERIENS DES RENSEIGNEMENTS SUR LEUR IDENTITE, LES AURAIENT INVITES A PRODUIRE DES JUSTIFICATIONS DU PAYEMENT DE LEUR COTISATION AU FLN ET LEUR AURAIENT ENJOINT DE LES PAYER ;
"ALORS QUE DE TELS MOTIFS QUI NE S'EXPLIQUENT PAS SUR LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET N'INDIQUENT PAS LA NATURE DES PRESSIONS JUGEES INADMISSIBLES, LES TERMES EMPLOYES DONT RESULTERAIENT DES MENACES DE MORT NI COMMENT IL SE FERAIT QUE LES TROIS DEMANDEURS SE SOIENT RENDUS COUPABLES DE CES MENACES, SONT INSUFFISAMMENT MOTIVES ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE" ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DES DEMANDEURS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 307 DU CODE PENAL, LE JUGEMENT AUQUEL L'ARRET ATTAQUE SE REFERE POUR L'EXPOSE DES FAITS, ENONCE QUE LES PREVENUS, MUSULMANS ALGERIENS, SE SONT PRESENTES A DIFFERENTES REPRISES AU DOMICILE DE QUATRE AUTRES MUSULMANS ALGERIENS, ANCIENS HARKIS NOUVELLEMENT ARRIVES A MEJANE ;
QU'EN COMPAGNIE DE DEUX AUTRES INDIVIDUS NON IDENTIFIES, PORTEURS CHACUN D'UN PISTOLET AUTOMATIQUE OU D'UN PISTOLET MITRAILLEUR, ILS LES ONT, EN LES MENACANT DE MORT, INVITES A PRODUIRE DES JUSTIFICATIONS DU PAYEMENT DE LEUR COTISATION AU FLN ET LEUR ONT ENJOINT DE LA PAYER ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT, AUXQUELS IL APPARTIENT DE RECHERCHER LE VERITABLE SENS DES PROPOS QUI LEUR SONT DENONCES ET D'EN DETERMINER LA PORTEE, N'EN ONT, EN L'ESPECE, NI DENATURE LE SENS NI LA PORTEE ;
QU'ILS ONT, PAR LEURS MOTIFS, SUFFISAMMENT EXPRIME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MENACE DE MORT ACCOMPAGNEE D'UN ORDRE ET ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 JUIN 1964 QUI A ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE LE 22 MAI 1964, LEQUEL AVAIT AUTORISE LA REPRESENTATION DE X... (JOSEPH) PAR DES AVOCATS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JOSEPH, AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, S'EST DEROBE A L'EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET DECERNE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET N'A PAS ENCORE OBEI A CE MANDEMENT DE JUSTICE ;
QU'IL NE SAURAIT VALABLEMENT PRETENDRE IGNORER L'EXISTENCE D'UN MANDAT VISE PAR LUI DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A FAIT DEPOSER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PREVENUS ONT LA FACULTE DE DEMANDER A ETRE JUGES EN LEUR ABSENCE ET DE FAIRE ENTENDRE LEURS CONSEILS CHAQUE FOIS QUE LE DEBAT SUR LE FOND DE LA PREVENTION NE DOIT PAS ETRE ABORDE, IL EST, TOUTEFOIS DE PRINCIPE, ET RESSORT DU SYSTEME GENERAL DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE CETTE FACULTE NE S'APPLIQUE PAS AUX PREVENUS QUI, COMME X..., NE SE TIENNENT PAS A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ;
QUE LE DEMANDEUR QUI, ETANT EN FUITE, N'ETAIT PAS EN DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER ET DE FAIRE PLAIDER POUR LUI DEVANT LE TRIBUNAL NI DEVANT LA COUR D'APPEL NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ADMIS A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUE CELLE-CI A RENDU DE CE CHEF ;
DECLARE X... JOSEPH NON RECEVABLE EN SON POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEMANISSIER.
REJET DU POURVOI DE X... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 11 FEVRIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE NOM DU GREFFIER QUI A ASSISTE LA COUR N'EST PAS INDIQUE DANS L'ARRET, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CETTE MENTION, LA COUR DE CASSATION, N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI CELUI (OU CELLE) QUI A ASSISTE LA COUR EN QUALITE DE GREFFIER, APPARTENAIT AU PERSONNEL DES GREFFIERS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 510, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE L'ASSISTANCE DU GREFFIER A TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE TANT A L'AUDIENCE DU 19 NOVEMBRE 1964, OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET RENVOYEE AU 21 JANVIER 1965, POUR AUDITION D'UN TEMOIN, QU'A CETTE DATE OU LE TEMOIN A ETE ENTENDU ET LES DEBATS SE SONT POURSUIVIS AINSI QU'A CELLE DU 11 FEVRIER 1965 OU LA DECISION A ETE RENDUE ;
QUE L'ARTICLE 486 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXIGE PAS QUE LE NOM DU GREFFIER SOIT MENTIONNE, QU'IL SUFFIT POUR LE DESIGNER QUE SA SIGNATURE FIGURE COMME DANS L'ESPECE AU BAS DE L'ACTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL ET 380 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, MOTIF PRIS DE CE QU'IL AURAIT VOLONTAIREMENT OMIS DE REPRESENTER A LA DAME Y... LES DEUX ENFANTS NATURELS DE CELLE-CI QUI AVAIT LE DROIT DE LES RECLAMER SELON UN JUGEMENT DE LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE L'OISE, DU 31 AOUT 1963, AYANT LEVE UNE ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1962, QUI AVAIT CONFIE CES ENFANTS AU DEMANDEUR AU POURVOI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE JUGEMENT DU 31 AOUT 1963 AIT ETE NOTIFIE AU DEMANDEUR AU POURVOI QUI ETAIT ANTERIEUREMENT LE GARDIEN DES ENFANTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU AVAIT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT DU JUGE DES ENFANTS DU DEPARTEMENT DE L'OISE EN DATE DU 31 AOUT 1963, QUI LUI RETIRAIT LA GARDE PROVISOIRE DES ENFANTS Y... ET RENDAIT LESDITS ENFANTS A LA DAME Y..., LEUR MERE ;
QUE LE PREVENU N'A NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL SOULEVE DE MOYEN PRIS D'UN DEFAUT DE NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT, QUI ETAIT D'AILLEURS EXECUTOIRE PAR PROVISION NONOBSTANT APPEL ;
QUE DES LORS CE MOYEN QUI EST NOUVEAU NE PEUT ETRE PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
DECLARE EN CONSEQUENCE LE MOYEN IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M BROUCHOT.
REJET DU POURVOI DE X... (CONSTANT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 19 MARS 1965 QUI, DU CHEF D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, UN AN DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A DES DOMMAGES - INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE CONDAMNATION DU DEMANDEUR AU PAYEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME DE 2003,87 FRANCS COMPRENANT CELLE DE 36,42 FRANCS, MONTANT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE ET D'HOSPITALISATION DE LA MINEURE PATRICIA Y..., ET CE EN SUS DE LA PROVISION ALLOUEE A CETTE VICTIME DE L'ACCIDENT (1000 FRANCS), ALORS QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ACCORDE A LA SEULE VICTIME D'UN DELIT, CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LA FACULTE D'OBTENIR, AVANT LA SOLUTION DU LITIGE, LE VERSEMENT D'UNE PROVISION ET QUE PAR SUITE LES DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT ETRE DETERMINES ET REMPLIS QU'AU MOMENT OU EST FIXEE L'INDEMNITE GLOBALE DE REPARATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ACTE DE POURVOI RECU AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, QUE GIRAUT, AVOUE PRES LADITE COUR ET MANDATAIRE DE X..., A EXPRESSEMENT DECLARE AU NOM DE SON CLIENT QUE LE PRESENT POURVOI ETAIT LIMITE AUX CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES PAR L'ARRET DU 19 MARS 1965 DU CHEF D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX PARTIES QUI FORMENT UN POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION D'ATTAQUER TOUS LES CHEFS DE DISPOSITION DE L'ARRET OU DE CIRCONSCRIRE LEUR RECOURS A TEL CHEF OU A TELLE DISPOSITION DUDIT ARRET, ET QUE DANS CE CAS, LA COUR N'EST SAISIE QUE DES CHEFS OU DISPOSITIONS INDIQUES DANS L'ACTE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE LES TERMES RESTRICTIFS DU POURVOI PRECITE NE SAISISSENT PAS LA COUR DE CASSATION DE LA PARTIE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS, ET QUE LEDIT ARRET N'AYANT PAS ETE ATTAQUE PAR LE DEMANDEUR DANS CETTE PARTIE, A ACQUIS DE CE CHEF, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DESACHE.
IRREC DU POURVOI FORME PAR X... (GASTON), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 13 JUILLET 1962, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y..., POUR ABUS DE BLANC-SEING ET REJET DES REQUETES PRESENTEES PAR LEDIT X..., LES 20 ET 25 MARS 1963 TENDANT A OBTENIR DE LA COUR DE CASSATION L'AUTORISATION DE FORMER UN DESAVEU CONTRE ME Z..., AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, SON CONSEIL LA COUR, VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 CONCERNANT LA PROCEDURE A OBSERVER AU CONSEIL DU ROI, ET MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION ET LA REQUETE EN AUTORISATION DU DESAVEU SONT, L'UN ET L'AUTRE, EN ETAT D'ETRE JUGES DES A PRESENT ;
JOINT LA DEMANDE AU FOND ET DECLARE QU'IL Y SERA STATUE PAR LE MEME ARRET ;
SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION DE DESAVEU ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS, IL N'EXISTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE SUPPOSER QUE ME Z..., AVOCAT AUX CONSEILS, CHOISI PAR X... POUR LUI PRETER SON MINISTERE A LA SUITE DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, AIT DEPASSE LA LIMITE DE SON MANDAT OU COMMIS UNE FAUTE OU NEGLIGENCE DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX INTERETS DU DEMANDEUR, NOTAMMENT A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DU MEMOIRE AMPLIATIF ;
REJETTE LA REQUETE ET DECLARE QU'IL SERA PASSE OUTRE AU JUGEMENT DU POURVOI ;
SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE NE PEUT, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE SI CETTE JURIDICTION A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER, OU DECLARE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE IRRECEVABLE, OU ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE, OU PRONONCE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, OU OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION, OU, ENFIN, LORSQUE L'ARRET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;
ATTENDU EN L'ESPECE QUE NI LE MOYEN PRESENTE AU MEMOIRE AMPLIATIF, NI LES MEMOIRES, D'AILLEURS REDIGES SUR PAPIER NON TIMBRE, QUE LE DEMANDEUR A DEPOSES LUI-MEME, NE FONT ETAT D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENONCES A L'ARTICLE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS PRESENTES SONT IRRECEVABLES ET QUE, PAR APPLICATION DE CE MEME ARTICLE DE LOI, LE POURVOI EST LUI-MEME NON RECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M Z...
REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 5 MARS 1965 QUI, DU CHEF DE FAUX L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT ETABLI DES ATTESTATIONS OU DES CERTIFICATS FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES CERTIFICATS OU ATTESTATIONS LITIGIEUX, SIMPLEMENT REDIGES PAR X..., ONT ETE SIGNES PAR LES SIEURS Y... ET Z... AVEC LA MENTION LU ET APPROUVE ;
QU'IL NE POUVAIT S'AGIR, DES LORS, DE CERTIFICATS OU D'ATTESTATIONS IMPUTABLES, SELON LA LOI, AUDIT X... ;
ALORS D'AUTRE PART QUE LES CONSTATATIONS DU MEME ARRET ETABLISSENT QUE LES AGISSEMENTS IMPUTES A A... ETAIENT EN EUX-MEMES EXACTS, L'ERREUR AYANT SIMPLEMENT CONSISTE A FAIRE ETAT DE LA PRESENCE MATERIELLE DUDIT A... A LA DATE DE CES AGISSEMENTS AU LIEU DE LA PRESENCE DE LA PERSONNE AGISSANT SOUS SES DIRECTIVES ;
QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR N'A PAS ETABLI DE PREJUDICE NECESSAIRE A LA COMMISSION DU DELIT, PREJUDICE QU'ELLE NE S'APPLIQUE D'AILLEURS NULLEMENT A DEFINIR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN LICENCIEMENT ABUSIF ENGAGEE PAR A... CONTRE SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS DEVEMY, CES DERNIERS ONT PRODUIT, ENTRE AUTRES DOCUMENTS, DEUX ATTESTATIONS ETABLIES PAR LEUR CHEF DE SERVICE, X..., ET SIGNEES DE TIERS, SELON LESQUELLES A... AURAIT VENDU A L'INSU DE SON EMPLOYEUR DES VEHICULES AU PROFIT D'UN AUTRE GARAGISTE, COMMETTANT AINSI UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA MESURE PRISE ;
QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CES ATTESTATIONS RELATAIENT DES FAITS INEXACTS DONT X... A SCIEMMENT VOULU FAIRE ETAT POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT QUE X... A SCIEMMENT COOPERE A LA FABRICATION D'UN ECRIT RELATANT DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, ECRIT DE NATURE A ETABLIR OU RAFFERMIR EN JUSTICE LA PREUVE DU DROIT INVOQUE A L'ENCONTRE DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM RICHE ET DESACHE.
REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 23 OCTOBRE 1962 QUI LES A DEBOUTES DE L'ACTION QU'ILS ONT INTRODUITE CONTRE LES EPOUX Y... DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RETENIR CONTRE LES EPOUX Y... LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE AU MOTIF QUE LEUR MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE ;
"ALORS QUE LEDIT ARRET RECONNAIT QUE LESDITS EPOUX Y... AVAIENT DENONCE UN FAIT QU'ILS CROYAIENT VRAI AVEC UNE LEGERETE ET UNE TEMERITE BLAMABLES ET QU'UNE PAREILLE PROPOSITION CONTIENT DES TERMES CONTRADICTOIRES ET INCONCILIABLES QUI ENLEVENT TOUTE BASE LEGALE A LA DECISION ENTREPRISE" ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES DEMANDEURS DE LEUR ACTION EN DENONCIATION CALOMNIEUSE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, APRES AVOIR ANALYSE LES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LES EPOUX Y... ONT PU CROIRE QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN HANGAR INCENDIE, N'ETAIENT PAS ETRANGERS AU SINISTRE ;
QU'ILS ONT, AINSI, ETE AMENES A SIGNALER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LES PERSONNES SUR LESQUELLES SE PORTAIENT LEURS SOUPCONS ;
QUE DANS CES CONDITIONS LA MAUVAISE FOI DES PREVENUS N'EST PAS ETABLIE ET QU'UN DOUTE EXISTE, EN TOUT CAS, A CET EGARD, BIEN QU'ILS AIENT AGI AVEC UNE LEGERETE ET UNE TEMERITE BLAMABLES ;
ATTENDU QU'IL N'ENTRE PAS DANS LES POUVOIRS DE LA COUR DE CASSATION DE REVISER CETTE APPRECIATION DE L'INTENTION DELICTUEUSE DES DENONCIATEURS, QUI EST SOUVERAINE, DES LORS QUE LES MOTIFS SUR LESQUELS ELLE SE FONDE NE SONT ENTACHES D'AUCUNE CONTRADICTION, LES REPROCHES DE LEGERETE ET DE TEMERITE N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT ET PAR EUX-MEMES LA MAUVAISE FOI DES PREVENUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET HENNUYER
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA DAME X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1962, QUI A REJETE SA REQUETE EN RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION QUE CELUI DE PERPIGNAN, D'UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE FAUX LA COUR, VU LES ARTICLES 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'OPPOSITION CONTRE UN ARRET PRONONCANT EN MATIERE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME NE PEUT ETRE FORMEE QUE PAR CELLES DES PARTIES QUI N'ONT PAS ETE MISES EN DEMEURE DE PRODUIRE LEURS MOYENS ET SONT RESTEES ETRANGERES A L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA VOIE DE L'OPPOSITION N'EST PAS OUVERTE A LA DAME X... QUI, EN SA QUALITE DE PARTIE CIVILE, AVAIT FORME LA DEMANDE DE RENVOI ;
ATTENDU D'AILLEURS QU'EN L'ETAT, LA DEMANDERESSE N'ARTICULE AUCUN FAIT SURVENU DEPUIS L'ARRET DE REJET DU 6 DECEMBRE 1962, QUI PUISSE FAIRE CONSIDERER SON OPPOSITION COMME UNE DEMANDE NOUVELLE ;
DECLARE L'OPPOSITION NON RECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON