Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Félix, accusé d'assassinat, tentative d'assassinat et transport d'armes des 1re et 4e catégories et de munitions,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 13 novembre 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été définitivement renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde composée conformément à l'article 698-6 du Code de procédure pénale, les infractions dont il a été accusé entrant dans les prévisions de l'article 706-16 dudit Code ; qu'il a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par la chambre d'accusation de Bordeaux ;
Attendu que c'est à bon droit que cette juridiction a retenu sa compétence pour statuer sur cette demande dès lors qu'elle a constaté que la cour d'assises susmentionnée, seule compétente pour juger X..., n'était pas en session ; qu'il n'importe à cet égard qu'ait été alors en session la cour d'assises composée conformément aux dispositions des articles 240 et suivants du Code de procédure pénale, celle-ci n'étant pas la juridiction de jugement saisie au sens de l'article 148-1 dudit Code ;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que ce moyen qui invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation la violation de l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que la détention aurait excédé un délai raisonnable, est mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que le demandeur ne saurait valablement soutenir qu'en statuant en chambre du conseil, comme le prévoit l'article 199 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention susvisée ; qu'en effet l'exigence de publicité édictée par ce dernier texte ne concerne que les procédures portant sur le " bien-fondé de toute accusation en matière pénale " et ne concerne donc pas l'instance par laquelle il est statué, comme en l'espèce, sur une demande de mise en liberté ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : 
 (1°).
 Rapprocher : Chambre criminelle, 1987-05-07 , Bulletin criminel 1987, n° 187, p. 503 (cassation sans renvoi).
 (1) 
 CONFER : 
 (2°).
 Cour européenne des droits de l'homme, 1968-06-27 (affaire X...) ;
 A comparer : 
 Chambre criminelle, 1987-02-10 , Bulletin criminel 1987, n° 67, p. 182 (rejet) ;
 Chambre criminelle, 1987-06-12 , Bulletin criminel 1987, n° 246, p. 670 (rejet).
 (2)
REJET du pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par :
- le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1989, qui, dans une procédure suivie contre Antoine X... du chef d'insoumission, a annulé le mandat d'arrêt décerné contre ce prévenu par jugement du tribunal correctionnel d'Orléans du 21 septembre 1988 et maintenu par décision dudit tribunal le 19 décembre 1988.

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 5 septembre 1989 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 28 novembre 1989 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 465 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a formé opposition contre un jugement du tribunal correctionnel d'Orléans du 21 septembre 1988, qui l'a condamné, par défaut, à 1 an d'emprisonnement pour insoumission, fait prévu et réprimé par les articles L. 124 et L. 125 du Code du service national et l'article 397 du Code de justice militaire et a décerné un mandat d'arrêt à son encontre ; que par décision du 19 décembre 1988, cette juridiction a maintenu ce mandat d'arrêt mis à exécution ;
Attendu que pour prononcer l'annulation de ce mandat et ordonner la mise en liberté de X..., la cour d'appel énonce que " l'article 465 du Code de procédure pénale qui donne au Tribunal la faculté de décerner mandat de dépôt ou d'arrêt lors d'une condamnation à au moins 1 année d'emprisonnement spécifie qu'il doit s'agir d'un délit de droit commun " ; qu'elle constate que, selon l'article 697-1 du Code susvisé, les juridictions mentionnées à l'article 697 connaissent des infractions militaires prévues par le livre III du Code de justice militaire et, également, des crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires ; que la cour d'appel en déduit que l'insoumission étant une infraction militaire, l'article 465 n'est pas applicable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé au moyen ;
D'où il suit que ce moyen doit être écarté ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Nordine,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 7 juin 1989, qui, après condamnation du chef de complicité de tentative de vol avec arme et recel de malfaiteurs, l'a condamné à des réparations civiles.

Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 384 du Code pénal, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil :
" en ce que l'arrêt civil attaqué condamne X... à payer les dommages-intérêts aux consorts Y... ;
" aux motifs que si X... n'a été reconnu coupable ni du chef de meurtre, ni du chef de complicité de meurtre, il a en revanche été reconnu coupable de complicité de tentative de vol avec arme ; que son action de complicité dans la tentative de vol avec arme a un lien direct et certain avec le décès de la victime qui a été tuée lors de cette tentative de vol ;
" alors que X... ne pouvait être condamné à réparer un préjudice - le décès de la victime - causé par une faute - l'homicide volontaire - dont il a été constaté qu'il n'avait pas participé à la commission " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que selon l'article 2 du Code de procédure pénale et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant la juridiction pénale que si le préjudice trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie ;
Attendu que X..., s'il a été déclaré coupable de complicité de tentative de vol avec arme au préjudice de Michel Y..., a été acquitté des chefs de meurtre et de complicité de meurtre ;
Attendu qu'en cet état la Cour, qui n'a pas eu à statuer dans les conditions prévues par l'article 372 du Code de procédure pénale, ne pouvait condamner X... à réparer le préjudice subi par les consorts Y... à raison du décès de la victime ;
Que, dès lors, l'arrêt qui a méconnu le principe ci-dessus rappelé encourt la cassation ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt civil précité de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis du 7 juin 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal civil de Créteil.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1963-01-23 , Bulletin criminel 1963, n° 41, p. 76 (cassation) ; Chambre criminelle, 1982-12-15 , Bulletin criminel 1982, n° 291, p. 783 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Charles,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Drôme, en date du 26 mai 1989, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol par ascendant sur mineure de 15 ans.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le conseil du directeur de l'Education surveillée ayant demandé à ce que les débats se déroulent à huis clos, la Cour, par arrêt incident dont les seuls motifs consistaient à viser la demande émanant de la partie civile et l'article 306 du Code de procédure pénale, a ordonné que les débats se déroulent à huis clos ;
" alors que le premier alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale prévoit que les débats sont publics à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public ou les moeurs et que dans ce cas, la Cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique ; que ce même article dispose, en son troisième alinéa, que lorsque les poursuites sont fondées sur l'article 332 du Code pénal, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande ; qu'en ordonnant le huis clos sur la seule demande du directeur de l'Education surveillée qui n'avait pas la qualité de victime et sans constater que la publicité était dangereuse pour l'ordre public ou les moeurs, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision et a porté irrégulièrement atteinte au principe d'ordre public de la publicité des débats " ;
Attendu que le directeur départemental de l'Education surveillée s'étant régulièrement constitué partie civile en tant que tuteur ad hoc de la victime, avait qualité pour demander au nom de celle-ci l'application de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Que le huis clos étant, dans ce cas, de droit, la Cour, en ordonnant cette mesure, a fait l'exacte application de la loi ;
Que le moyen doit donc être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-03-22 , Bulletin criminel 1989, n° 145, p. 371 (rejet).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Claude, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre Jean-Claude Y... du chef de blessures involontaires, a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à un précédent arrêt du 25 mai 1987.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que Claude X... est sans intérêt à se pourvoir en cassation contre un arrêt déclarant irrecevable son opposition à un précédent arrêt rendu par défaut, qui se bornait à constater que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande consécutive à la décision du Tribunal des conflits du 9 juin 1986 déclarant compétente la juridiction de l'ordre judiciaire pour connaître des conséquences dommageables du délit dont le demandeur a été victime ; que l'arrêt attaqué, comme l'arrêt rendu par défaut, laissent entiers les droits de Claude X..., partie civile, à prendre l'initiative de demander réparation de son préjudice devant ladite cour d'appel ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris en date du 21 février 1989 qui, pour meurtre, viols aggravés, viol et vol avec arme, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que la Cour a ordonné que l'audition de Mme Y... ait lieu à huis clos, les poursuites étant fondées sur l'article 332 du Code pénal ;
" alors que, le huis clos n'est de droit qu'à la double condition, qu'il soit réclamé par la victime d'un viol et que celle-ci se soit constituée partie civile ; qu'à défaut de toute constatation au procès-verbal de ce que Mme Y... se soit constituée partie civile au cours des débats, la Cour qui n'a pas constaté que la publicité serait dangereuse pour l'ordre ou les moeurs ne pouvait ordonner le huis clos " ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que d'une part, Y... s'est constituée partie civile au cours de l'instruction et a été citée, en cette qualité, à comparaître devant la cour d'assises ; qu'ayant conservé ladite qualité à défaut de renonciation expresse, elle n'était pas tenue de renouveler sa constitution au cours des débats auxquels elle intervenait de plein droit ;
Que d'autre part, cette partie civile, victime d'un viol, a expressément demandé à la Cour d'ordonner le huis clos partiel conformément aux dispositions de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Que dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1954-03-09 , Bulletin criminel 1954, n° 103, p. 185 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1971-11-17 , Bulletin criminel , 1971, n° 310, p. 782 (rejet). CONFER :  (2°). (2) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-06-26 , Bulletin criminel 1985, n° 251, p. 659 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1985-10-30 , Bulletin criminel 1985, n° 337, p. 865 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Célestin,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1986, qui, pour publicité non conforme en matière de crédit immobilier, l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision dans un quotidien.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 30 de la loi du 13 juillet 1973, de l'article 44-11 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant pour publicité non conforme en matière de crédit immobilier ;
" aux motifs que le prévenu n'a pas précisé dans son encart publicitaire, comme l'y obligeait l'article 4 de la loi du 13 juillet 1973, l'identité du prêteur, le montant du prêt, le coût total ainsi que le taux effectif de celui-ci ; qu'il s'agit là de mentions obligatoires qui devaient s'y trouver et qui incombent à l'annonceur, sans que celui-ci puisse prétendre que le client intéressé sera plus complètement informé lorsqu'il recevra " l'offre écrite du prêteur " ;
" alors que la Cour, qui constate que X... faisait valoir qu'il s'adressait à une clientèle qui entendait rentabiliser un investissement et non pas se loger personnellement, se devait de rechercher si les mentions prévues par la loi, telles que l'identité du prêteur, le montant du prêt et son coût total constituaient des mentions obligatoires dans cette situation particulière d'une acquisition immobilière destinée à l'investissement et non pas à l'habitation principale " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'après avoir constaté que Célestin X..., directeur d'une société, avait fait paraître, au nom de celle-ci, dans le quotidien L'Est Républicain un encart publicitaire offrant en vente des appartements comportant l'annonce de prêts n'indiquant, contrairement aux dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1979, ni le nom du prêteur ni le montant du prêt, ni son coût total, ni son taux effectif, les juges énoncent que l'omission de ces mentions obligatoires incombant à l'annonceur est sanctionnée par l'article 30 de ladite loi et par l'article 44- II de la loi du 27 décembre 1973 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas encouru le grief du moyen ;
Qu'en effet aucune disposition de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, modifiée par la loi du 24 janvier 1984 n'opère, en ce qui concerne la publicité effectuée au sujet des prêts consentis en vue de financer les acquisitions en propriété ou en jouissance d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel, de distinction entre les acquisitions destinées à l'habitation effective et celles qui seraient effectuées dans un but d'investissement ;
Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Belkacem,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 27 janvier 1989, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de séjour.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 109, 110, 513 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
" en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu d'ordonner l'audition des témoins Y..., Z... et A... réclamée par X... ;
" aux motifs que ces personnes ont été régulièrement entendues au cours de l'enquête et de l'information menée de façon complète par le magistrat instructeur ; qu'elles ont pu régulièrement déclarer au juge d'instruction les faits portés à leur connaissance et notamment pour Myriam Y... revenir sur ses premières déclarations (arrêt attaqué p. 3, alinéas 1, 2) ;
" alors qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, tout accusé a le droit notamment d'interroger ou faire interroger les témoins à charge ; que le juge est dès lors tenu, lorsqu'il en est requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont jamais été confrontés avec le prévenu ; qu'en refusant d'ordonner l'audition des témoins à charge qui n'avaient, selon ses propres constatations, été entendus que par le magistrat instructeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
Attendu qu'il n'importe que la juridiction du second degré ait rejeté la demande de Belkacem X..., qui, poursuivi pour proxénétisme aggravé de violences, réclamait l'audition de témoins, selon lui à charge, dès lors que, d'une part, le prévenu ne les avait pas fait citer devant les premiers juges, ainsi que les articles 435 et 444 du Code de procédure pénale le lui permettaient et que, d'autre part, il résulte de l'arrêt attaqué que la déclaration de culpabilité du prévenu ne reposait pas exclusivement sur les dépositions de ces témoins, recueillies par le juge d'instruction, mais était également fondée sur d'autres éléments de conviction, notamment les déclarations de l'épouse du prévenu, qui, contradictoirement débattus, ont été soumis à l'appréciation des juges du fond ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-01-12 , Bulletin criminel 1989, n° 13, p. 35 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1989-09-19 , Bulletin criminel 1989, n° 321, p. 786 (rejet).
REJET des pourvois formés par :
- X... Jean-Pierre,
- Y... Chantal, veuve Z...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de Lot-et-Garonne en date du 6 décembre 1988 qui les a condamnés à 10 ans de réclusion criminelle chacun, le premier nommé pour assassinat, la seconde pour complicité de ce crime et escroquerie.

Vu la connexité, joignant les pourvois ;
Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 249 et 251 du Code de procédure pénale et R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire :
" en ce que la cour d'assises était composée notamment de M. Jean-Pierre Belmas, président du tribunal de grande instance d'Auch délégué au tribunal de grande instance d'Agen par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Agen en date du 5 octobre 1988 ;
" alors qu'aux termes de l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire, le premier président peut seulement déléguer dans un autre tribunal du ressort de la cour d'appel, les juges d'un tribunal de grande instance ; que, dès lors, le président du tribunal de grande instance d'Auch ne pouvait pas valablement être délégué au tribunal de grande instance d'Agen et n'avait pas qualité pour siéger à la Cour d'assises siégeant à Agen " ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation que l'un des assesseurs de la cour d'assises appelée à juger les demandeurs, était " M. Jean-Pierre Belmas, président du tribunal de grande instance d'Auch, délégué au tribunal de grande instance d'Agen par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel d'Agen en date du 5 octobre 1988... " ;
Attendu que contrairement aux allégations du moyen, c'est par l'exacte application de la loi que le premier président a délégué au tribunal d'Agen M. Belmas président du tribunal d'Auch ;
Qu'en effet, l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que " selon les besoins du service, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les juges des tribunaux d'instance et de grande instance pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel ", le mot de " juge " étant un terme générique pour désigner l'ensemble des magistrats du siège d'une juridiction, quelles que soient les fonctions qu'ils y exercent ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-11-07 , Bulletin criminel 1984, n° 339, p. 897 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1980-11-26 , Bulletin criminel 1980, n° 318, p. 814 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Monique, veuve Y...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 et 56 de la Constitution de 1958, 137, 144, 145-2, 147, 148, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la règle de l'interprétation stricte de la loi pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a refusé la mainlevée de la détention provisoire au motif que son maintien était encore nécessaire et que les conditions reprises par la loi étaient réunies " ;
Vu lesdits articles, ensemble les articles 145 et 148-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés que la décision d'une juridiction statuant sur la détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, par référence aux dispositions de l'article 144 du même Code ; que ces dispositions sont substantielles ;
Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par le conseil de l'accusée en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation se borne à énoncer que " les faits reprochés à Monique X..., tels qu'ils apparaissent dans l'arrêt de mise en accusation du 26 mai 1989, ont gravement et durablement troublé l'ordre public, fondé sur le respect de l'intégrité physique " ;
Mais attendu qu'en omettant de préciser si, d'après les éléments de l'espèce, la détention était nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble actuellement causé par l'infraction, la chambre d'accusation n'a pas donné une base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen pris en sa seconde branche :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 mars 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1971-06-22 , Bulletin criminel 1971, n° 199, p. 492 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1972-06-15 , Bulletin criminel 1972, n° 207, p. 541 (cassation), et les arrêts cités ;  Chambre criminelle, 1983-02-01 , Bulletin criminel 1983, n° 43, p. 88 (cassation), et les arrêts cités ;  Chambre criminelle, 1984-10-23 , Bulletin criminel 1984, n° 312, p. 827 (cassation), et les arrêts cités ;  Chambre criminelle, 1986-03-06 , Bulletin criminel 1986, n° 94, p. 231 (arrêt n° 2 : cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Michel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 27 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Jean-Michel X..., renvoyé devant la cour d'assises du chef de vols avec port d'arme, a comparu personnellement à l'audience de la chambre d'accusation appelée à statuer sur la demande de mise en liberté qu'il avait formée en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; qu'il a fait déposer des conclusions tendant à ce qu'il soit donné acte que les débats ne se déroulaient pas en chambre du conseil, du fait de la présence des deux membres des forces de l'ordre venus l'escorter ;
Attendu que pour dire que les prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale n'avaient nullement été méconnues en l'espèce, les juges énoncent que la présence de l'escorte, motivée par des impératifs de sécurité, n'a pas eu pour effet de rendre publique l'audience de la chambre d'accusation ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; qu'en effet les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 199 du Code de procédure pénale n'interdisent pas la présence aux débats de la chambre d'accusation des gardes régulièrement chargés d'escorter le détenu qui comparaît en personne devant cette juridiction ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des prescriptions des articles 144 et 148-1 qu'en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-11-14 , Bulletin criminel 1989, n° 412, p. 998 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marie,
contre l'arrêt (n° 462) de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1988 qui, dans les poursuites exercées à son encontre du chef de contraventions aux dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, l'a déclaré coupable de la première infraction, a ordonné un supplément d'information en ce qui concerne la seconde infraction, et qui a sursis à statuer sur la peine.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, et des articles 434 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, tout en ajournant le prononcé de la peine jusqu'à la décision à intervenir, après supplément d'information, sur les poursuites exercées à son encontre sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail ;
" alors que le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d'un prévenu sans prononcer la peine " ;
Vu lesdits articles, ensemble les articles 512 et 539 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'article 539 susvisé, applicable en cause d'appel, que le juge qui déclare le prévenu coupable d'une contravention, doit, sauf s'il fait application des dispositions des articles 469-1 à 469-3 du Code de procédure pénale, prononcer simultanément la peine ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisie des poursuites exercées contre X..., dirigeant des établissements Leroy-Merlin au Pontet, sur le fondement des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, la cour d'appel a retenu la culpabilité du prévenu pour la première infraction, ordonné un supplément d'information pour la seconde infraction, et sursis à statuer sur la peine ;
Mais attendu qu'en se décidant ainsi, en l'absence d'indivisibilité existant entre les deux contraventions poursuivies, les juges du second degré ont méconnu les textes susvisés ;
Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt (n° 462) de la cour d'appel de Nîmes, en date du 17 mars 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1985-04-15 , Bulletin criminel 1985, n° 132, p. 343 (cassation), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt rendu le 29 mai 1989 par la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a infirmé le jugement entrepris, déclaré Y... recevable en sa constitution de partie civile, et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal pour être statué sur le fond.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 520, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement, a renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal ;
" alors que les juges du second degré doivent évoquer chaque fois qu'ils annulent un jugement pour toute autre cause que celle d'incompétence " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l'article 520 du Code de procédure pénale, les cours d'appel doivent évoquer et statuer sur le fond chaque fois qu'elles annulent un jugement pour autre cause que celle d'incompétence ; qu'il en est ainsi au cas où le Tribunal a déclaré à tort irrecevable une constitution de partie civile ;
Attendu que le jugement, soumis à la cour de Montpellier, avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Y... au seul motif qu'à la date du 15 novembre 1988 la consignation ordonnée n'avait pas été payée ; que l'arrêt attaqué, pour infirmer cette décision, constate qu'en réalité cette consignation avait été opérée dès le 29 juin 1988, et décide de renvoyer " la cause et les parties devant le Tribunal pour être statué au fond " ;
Mais attendu qu'en s'abstenant d'évoquer puis de statuer comme aurait dû le faire le Tribunal, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte précité ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29 mai 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-02-17 , Bulletin criminel 1976, n° 59, p. 138 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1978-11-15 , Bulletin criminel 1978, n° 316, p. 138 (rejet).
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X...Thierry, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 juin 1988, qui dans une procédure suivie contre Patrick Y..., Pierre Y... et Agnès Z..., a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par le demandeur contre une ordonnance du juge d'instruction qui a prononcé un non-lieu des chefs d'omission de porter secours, de dissimulation de traces en vue d'entraver le fonctionnement de la justice, de falsification de document administratif, mais a ordonné le renvoi de Patrick Y... et d'Agnès Z...  devant le tribunal correctionnel sous la prévention pour le premier de coups et blessures volontaires et d'usage de faux documents administratifs, pour la seconde d'usage de faux documents administratifs et de falsification de chèques et usage.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné la partie civile aux entiers dépens liquidés à la somme de 5 217, 46 francs " ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 216 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation réserve les dépens si son arrêt n'éteint pas l'action dont elle a eu à connaître ;
Attendu que l'arrêt attaqué qui n'a pas mis fin à la procédure dès lors que par ordonnance du juge d'instruction, deux des trois inculpés sont renvoyés devant le tribunal correctionnel pour diverses infractions et, notamment, pour coups et blessures volontaires sur la personne du demandeur, n'en a pas moins condamné ce dernier aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
Attendu qu'une telle décision contraire à la loi et revêtant un caractère définitif rend à cet égard le pourvoi recevable ;
Attendu qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé le texte visé au moyen ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE par voie de retranchement l'arrêt susvisé, en date du 23 juin 1988 mais dans ces seules dispositions concernant les dépens, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1974-01-30 , Bulletin criminel 1974, n° 44, p. 105 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1978-01-31 , Bulletin criminel 1978, n° 38, p. 93 (cassation partielle).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Ahmed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1988, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et mise de local privé à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution, à 3 années d'emprisonnement avec interdiction définitive du territoire français et qui a décerné à son encontre mandat de dépôt.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 465, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé sans motif aucun, la motivation écrite ayant été rédigée a posteriori ;
" alors que la motivation d'un jugement ou d'un arrêt doit être antérieure au prononcé de la décision et que la faculté accordée au président de la juridiction qui statue de lire le seul dispositif de la décision ne l'affranchit pas de cette obligation qui ne peut être suppléée par une rédaction postérieure ; qu'en l'espèce, aucun motif n'existait au moment du prononcé de la décision ainsi qu'en a donné acte le président au conseil du prévenu ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui n'était pas motivé, s'expose à la censure " ;
Attendu que la lecture du seul dispositif d'un jugement ou arrêt, à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, ne saurait impliquer l'inexistence de sa motivation au moment du prononcé, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 462, 485 et 486 du Code de procédure pénale que le président peut se limiter à cette lecture et déposer au greffe, dans le délai prévu par ce dernier texte, la minute de la décision ;
Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Nicole,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990, qui, pour émissions irrégulières de radiodiffusion, l'a condamnée à 1 500 francs d'amende et a ordonné la confiscation du matériel saisi.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur les deux moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 78, alinéa 5, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par celle du 17 janvier 1989 et L. 64 du Code des postes et télécommunications ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Nicole X... a été poursuivie devant la juridiction répressive pour émissions de radiodiffusion non autorisées par la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) ou par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en infraction à l'article 78, alinéa 1er, de la loi du 30 septembre 1986 ;
Que ces infractions ont été constatées suivant deux procès-verbaux dressés par Georges Y..., agent assermenté de Télédiffusion de France, et transmis au procureur de la République qui a ordonné une enquête préliminaire au cours de laquelle Nicole X..., présidente de l'association Radio-Dreyeckland a été entendue et a reconnu la réalité des émissions constatées sur deux fréquences utilisées par les postes émetteurs de ladite association malgré l'absence d'autorisation ; que le matériel d'émission a été saisi par un officier de police judiciaire dans les conditions prévues par l'article 78 précité ;
Attendu qu'en cet état, c'est vainement que la demanderesse soutient, comme elle l'a fait devant les juges du fond, que Georges Y... n'avait pas qualité pour constater spécialement les infractions poursuivies dès lors, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, que celles-ci sont également établies par l'enquête préliminaire et les déclarations de la prévenue ;
Qu'en effet, si les dispositions de l'article 78, alinéa 5, de la loi du 30 septembre 1986, complété par l'article 23 de la loi du 17 janvier 1989, confèrent aux agents du CSA ou placés sous son autorité le pouvoir de constater les infractions prévues par cette loi, ce texte n'exclut pas que celles-ci soient établies suivant les règles du droit commun et que leur preuve soit faite devant la juridiction répressive dans les conditions prévues par l'article 427 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a donné une base légale à sa décision et que les moyens réunis ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-12-05 , Bulletin criminel 1989, n° 467, p. 1130 (rejet).
CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel d'abus de biens sociaux et usurpation de titre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'article susvisé, toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; que lorsque l'inculpé placé sous contrôle judiciaire ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il s'agit là de formalités essentielles auxquelles il ne peut être suppléé, notamment par l'envoi d'une lettre au juge d'instruction ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, par lettre du 12 juin 1989, recommandée avec demande d'avis de réception, et adressée au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Digne, l'avocat de Jean-Louis X..., inculpé résidant à Marseille, a formé une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ordonné à l'encontre de ce dernier le 2 juin 1989 ; que le magistrat instructeur a rejeté cette demande par ordonnance du 16 juin 1989 et que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé cette décision ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande, non conforme aux dispositions de l'article 148-6 du Code de procédure pénale, était irrecevable, la chambre d'accusation a méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelés ; que la cassation est, dès lors, encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 7 décembre 1989 ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DIT que la demande de mainlevée du contrôle judiciaire était IRRECEVABLE ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-09-25 , Bulletin criminel 1987, n° 314, p. 845 (cassation) ; Chambre criminelle, 1989-02-20 , Bulletin criminel 1989, n° 82, p. 219 (cassation) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-05-07 , Bulletin criminel 1987, n° 187, p. 503 (cassation) ; Chambre criminelle, 1987-08-19 , Bulletin criminel 1987, n° 307, p. 816 (rejet).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1988, qui a relaxé Jean X... des chefs de défaut de tenue de registre d'entrée et de sortie du gibier et des animaux de même espèce que les différents gibiers nés et élevés en captivité.

Vu le mémoire et le mémoire complémentaire produits ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'action civile n'appartient, sauf dispositions légales contraires, qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objet de la poursuite ;
Attendu que si les fédérations de chasseurs ont notamment pour objet de participer à la conservation de la faune sauvage et au contrôle de son commerce, la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine ne saurait prétendre avoir subi un préjudice personnel et direct découlant des seuls faits reprochés de non tenue du registre d'entrée et de sortie du gibier ; qu'ainsi sa constitution de partie civile était irrecevable ; qu'il s'ensuit que son pourvoi est lui-même irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-12-13 , Bulletin criminel , 1988, n° 424, p. 1124 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; A rapprocher :Chambre criminelle, 1989-06-06 , Bulletin crim, 1989, n° 238, p. 598 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Stéphane,
contre un arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, du 4 novembre 1986 qui, pour homicide volontaire et vol, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à 18 ans la durée de la période de sûreté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 250 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'ordonnance fixant la composition de la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour le quatrième trimestre de l'année 1986 a été prise par M. Jean Cezac, président de chambre doyen à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, faisant fonction de premier président en l'absence du titulaire ;
" alors qu'en cas d'empêchement du premier président, celui-ci est remplacé par le président de chambre désigné par ordonnance pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, conformément aux dispositions de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; que ce n'est qu'en cas d'empêchement du président de chambre désigné que le premier président est suppléé par le plus ancien des présidents de chambre ; qu'en l'espèce où l'empêchement du magistrat désigné n'est pas constaté, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'assises ; que cette irrégularité étant d'ordre public comme touchant à la composition des juridictions répressives, elle entache non seulement la procédure qui précède l'ouverture des débats, mais également l'intégralité de ceux-ci et peut être soulevée à tout moment sans que les dispositions de l'article 305-1 puissent y faire obstacle ; qu'en toute hypothèse, les ordonnances de désignation des magistrats composant la cour d'assises n'étant pas communiquées à l'accusé et à son conseil, ceux-ci ne sont pas en mesure de vérifier la régularité de la composition de la Cour, de sorte que les droits de la défense sont méconnus " ;
Attendu que l'ordonnance fixant la date d'ouverture de la session de la cour d'assises, ainsi que la composition de cette juridiction, a été prise par le " président de chambre doyen de la cour d'appel d'Aix-en-Provence faisant fonction de premier président en l'absence de titulaire " ;
Qu'il s'ensuit que ce magistrat a agi, non pas, comme le prétend le moyen, en qualité de président de chambre désigné par le premier président pour le suppléer, s'il y a lieu, dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, comme le prévoit l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, mais en celle de premier président intérimaire de la cour d'appel, dépourvue de titulaire ;
Qu'ainsi il a été satisfait aux prescriptions des articles 237 et 245 du Code de procédure pénale et que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1987-05-20 Bulletin criminel 1987, n° 208, p. 563 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- la Mutuelle assurance artisanale de France, partie civile,
contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1986 qui, dans des poursuites suivies contre X... Marcel du chef d'incendie involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, méconnaissance des termes du litige, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que, sur le seul appel de l'assureur, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'intervention de la MAAF, assureur du prévenu ;
" aux motifs que l'article 388-1 du Code de procédure pénale n'admet l'intervention de l'assureur que dans les poursuites des chefs d'homicide et blessures involontaires et que les dispositions dudit article ne peuvent être étendues à d'autres infractions, telles que l'incendie ;
" alors, d'une part, que la recevabilité de l'intervention de la MAAF n'a pas été contestée par les parties, lesquelles ont, au surplus, conclu sur le fond tant en première instance qu'en appel contre l'assureur, et qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette intervention, la Cour a méconnu les termes du litige et sa saisine et commis un excès de pouvoir ;
" et alors, d'autre part, qu'en déclarant irrecevable l'intervention de la MAAF et en aggravant ainsi la situation de cette partie sur son seul appel, la Cour a violé les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale " ;
Attendu que par jugement du 5 mars 1985 X... a été déclaré coupable de la contravention d'incendie involontaire prévue par l'article R. 38-4° du Code pénal et que son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), est intervenu à l'instance ;
Attendu que pour déclarer irrecevable en son intervention l'assureur, la cour d'appel énonce " que les dispositions de l'article 388-1 du Code de procédure pénale ne sauraient être étendues à d'autres infractions, telles que l'incendie " ;
Attendu qu'en cet état la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; qu'en effet il appartient aux juges d'assurer, même d'office, le respect des dispositions de l'article 388-1 du Code de procédure pénale limitant l'intervention ou la mise en cause de l'assureur aux cas de poursuites pénales pour infraction d'homicide ou de blessures involontaires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (2°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-05-30 , Bulletin criminel 1985, n° 206, p. 523 (cassation) ; Chambre criminelle, 1986-04-22 , Bulletin criminel 1986, n° 135, p. 344 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1986-05-21 , Bulletin criminel 1986, n° 164, p. 426 (irrecevabilité). (1)