Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 10 MARS 1971 QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DAME Y... A ETE ENTENDUE SANS PRESTATION DE SERMENT, BIEN QUE CE TEMOIN AIT ETE NOTIFIE, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE AU DEBUT DE L'INSTRUCTION, ALORS QUE SI LA DAME Y... S'ETAIT PORTEE PARTIE CIVILE AU DEBUT DE L'INSTRUCTION, AVEC SON MARI, CONTRAIREMENT A CE QUE FIT CE DERNIER, ELLE N'A PAS REITERE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LA COUR D'ASSISES, CE QUI IMPLIQUAIT DE SA PART RENONCIATION A CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SI BIEN QUE LE PRESIDENT AURAIT DU AVANT DE L'ENTENDRE SOUS SERMENT, LUI FAIRE PRECISER SON INTENTION ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LA DAME Y... NEE Z... RENEE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE AU COURS DE L'INSTRUCTION ;
QU'ELLE A ETE ASSIGNEE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN CETTE QUALITE DE PARTIE CIVILE ;
QU'ELLE A ETE D'AUTRE PART CITEE ET DENONCEE A L'ACCUSE EN QUALITE DE TEMOIN ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LA DAME Y... A ETE ENTENDUE MAIS N'A PAS PRETE SERMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335-6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL A ETE FAIT, EN L'ESPECE, L'EXACTE APPLICATION DUDIT ARTICLE 335 ;
QU'EN EFFET LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Y..., DONT LA RECEVABILITE N'AVAIT PAS D'AILLEURS ETE CONTESTEE, N'AVAIT PAS A ETRE RENOUVELEE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, LA DAME Y... AYANT CONSERVE CETTE QUALITE A DEFAUT D'UNE RENONCIATION EXPRESSE ;
QU'IL N'IMPORTE QU'ELLE N'AIT, PAR LA SUITE, RECLAME AUCUNE REPARATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-07-18 Bulletin Criminel 1952 N. 195 p.326 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-10-24 Bulletin Criminel 1952 N. 232 p.387 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-03-09 Bulletin Criminel 1954 N. 103 p.185 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 6, 7, 8, 10, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA REMISE DE CAUSE ORDONNEE LE 11 JUILLET 1970 HORS LA PRESENCE DES PARTIES A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, DEMANDE PRESENTEE PAR LETTRE DU CONSEIL DE CETTE PARTIE CIVILE;
" ALORS QU'UNE REMISE DE CAUSE NE PEUT PRODUIRE UN EFFET INTERRUPTIF QU'AUTANT QU'ELLE EST INTERVENUE CONTRADICTOIREMENT, LE PREVENU AYANT ETE MIS A MEME DE DONNER SON ACCORD A L'AUDIENCE, LA SIMPLE MENTION FIGURANT DANS LA LETTRE DU CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE N'ETANT PAS SUFFISANTE POUR ETABLIR CET ACCORD, ET PARTANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA REMISE DE CAUSE, CEUX-CI NE POUVANT RESULTER QUE DES MENTIONS DES NOTES D'AUDIENCE ELLES-MEMES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE C'EST EN PRESENCE DU PREVENU ET A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE QU'A L'AUDIENCE DU 13 JUIN 1970 L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE PAR LE TRIBUNAL A L'AUDIENCE DU 11 JUILLET 1970 ;
QU'A CETTE DERNIERE DATE, A LA DEMANDE DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE AU 19 SEPTEMBRE 1970, PUIS, SUR NOUVELLE CITATION DELIVREE LE 28 SEPTEMBRE, AU 10 OCTOBRE 1970, ET ENFIN AU 5 DECEMBRE 1970, JOUR OU ELLE A ETE RETENUE ET JUGEE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA REMISE DE CAUSE INTERVENUE LE 11 JUILLET 1970 A INTERROMPU LA PRESCRIPTION JUSQU'AU 11 OCTOBRE 1970;
ATTENDU EN EFFET QUE CETTE REMISE A ETE PRONONCEE A UNE AUDIENCE OU L'AFFAIRE AVAIT ETE, LE 13 JUIN 1970, RENVOYEE CONTRADICTOIREMENT ET A ETE CONSTATEE PAR UNE MENTION SUR LES NOTES D'AUDIENCE TENUES PAR LE GREFFIER ET SIGNEES PAR LE PRESIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTES D'AUDIENCE AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE SE REFERE ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A ETE SOLLICITE PAR UNE LETTRE DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE PRECISANT QUE " SON CONFRERE, AVOCAT DU PREVENU S'ASSOCIAIT A SA DEMANDE, CE QUI N'A PAS ETE CONTESTE PAR CE DERNIER " ;
ATTENDU, DES LORS QUE CETTE REMISE DE CAUSE CONSTITUE, QU'ELLE AIT ETE OU NON PRONONCEE EN PRESENCE DES PARTIES, UN ACTE D'INSTRUCTION DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-04-01 Bulletin Criminel 1963 N. 142 P. 289 (REJET) et les arrêts cités<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE) ET L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972, QUI A CONDAMNE X... A 20 FRANCS D'AMENDE POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE FRANCE CIVILEMENT RESPONSABLE VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, ALINEA 4, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... DEMANDAIT QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS SAISIES DES POURSUITES QU'IL AVAIT ENGAGEES CONTRE LE PLAIGNANT SE FUSSENT PRONONCEES DEFINITIVEMENT, N'A PAS REPONDU A CETTE DEMANDE ;
" ALORS QU'ON NE SAURAIT, POUR SUPPLEER A CETTE ABSENCE DE REPONSE, ADMETTRE QUE LA COUR A IMPLICITEMENT ADOPTE LES MOTIFS DU TRIBUNAL SUR LE SURSIS A STATUER, PUISQU'ELLE A INFIRME LE JUGEMENT " EN TOUTES SES DISPOSITIONS PENALES ", QUE LES CIRCONSTANCES NE LUI APPARAISSAIENT DONC PAS LES MEMES ET QU'ELLE A DONNE A L'INFRACTION UNE QUALIFICATION DIFFERENTE ;
" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 35, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;
ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, X... A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE DIVERSES PROCEDURES PENALES EN COURS A LA SUITE DE PLAINTES QU'IL PRECISE ET QU'IL A DEPOSEES CONTRE LA PARTIE CIVILE Y... ET QUI CONCERNAIENT LES FAITS RELEVES PAR CELUI-CI COMME DIFFAMATOIRES ;
ATTENDU QUE LA COUR AURAIT DU STATUER SUR CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS EN DEFENSE ;
QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE ELLE A VIOLE L'ARTICLE 593, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL N'IMPORTE QU'ELLE AIT DISQUALIFIE LA POURSUITE ET RETENU SEULEMENT LA CONTRAVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 9 NOVEMBRE 1963, QUI, POUR INJURE PAR CORRESPONDANCE CIRCULANT A DECOUVERT L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;
ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS;
QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU, EST TARDIF;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 JUIN 1887 "CONCERNANT LA DIFFAMATION ET L'INJURE COMMISES PAR LES CORRESPONDANCES POSTALES OU TELEGRAPHIQUES CIRCULANT A DECOUVERT", QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 PRECITE SONT APPLICABLES A TOUTES LES INFRACTIONS PREVUES PAR LADITE LOI;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR COMMIS LE 5 JANVIER 1961 LA CONTRAVENTION D'INJURE PAR CORRESPONDANCE CIRCULANT A DECOUVERT, A ETE RENDU LE 9 NOVEMBRE 1963, DATE FIXEE POUR LE PRONONCE DUDIT ARRET, A L'AUDIENCE DU 19 OCTOBRE 1963 OU ONT EU LIEU LES DEBATS AUXQUELS LEDIT DEMANDEUR ETAIT PRESENT;
QUE CELUI-CI NE SAURAIT AINSI ETRE ADMIS A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 568, ALINEA 2, 1ER ET 2E DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QUE C'EST SEULEMENT LE 14 NOVEMBRE 1963 QU'IL A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET;
QU'UN TEL POURVOI EST DONC TARDIF;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LEPANY ET NICOLAS
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, ALINEA 1, ET 333 DU CODE PENAL, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, LE DEMANDEUR ETANT ACCUSE D'AVOIR COMMIS SANS VIOLENCE, PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE D'UNE MINEURE DE QUINZE ANS, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT DE LA CLASSE DE CEUX QUI AVAIENT AUTORITE SUR LADITE MINEURE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE UNE QUESTION AINSI LIBELLEE :
X... LUCIEN EST-IL DE LA CLASSE DE CEUX QUI AVAIENT AUTORITE SUR LADITE ODILE Y... ? ;
ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI NE RAPPELLE AUCUNE DES CIRCONSTANCES D'OU RESULTAIT L'AUTORITE DE FAIT DU DEMANDEUR SUR LA MINEURE, EST NULLE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS DOIVENT ETRE INTERROGES SUR LES FAITS DE L'ACCUSATION CONSIDERES EN EUX-MEMES, ET NE PEUVENT L'ETRE SUR DES QUESTIONS DE DROIT ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR, COMMIS SANS VIOLENCE, SUR LA PERSONNE D'ODILE Y..., AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS, AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE RESULTANT DE CE QUE L'ACCUSE AVAIT AUTORITE SUR LADITE ODILE Y... ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE CETTE CIRCONSTANCE, QUE LA QUESTION RESOLUE AFFIRMATIVEMENT PAR LA COUR ET LE JURY ETAIT AINSI FORMULEE : X... LUCIEN ETAIT-IL DE LA CLASSE DE CEUX QUI AVAIENT AUTORITE SUR ODILE Y... ? ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY DEVAIENT ETRE INTERROGES, NON SUR LE POINT DE SAVOIR SI X... AVAIT AUTORITE SUR LA VICTIME, MAIS SUR LES FAITS ET CIRCONSTANCES D'OU POUVAIT RESULTER CETTE AUTORITE ;
QUE, POSEE COMME ELLE L'A ETE, LA QUESTION NE PRESENTAIT AUCUN DES ELEMENTS DE FAIT NECESSAIRES POUR ETABLIR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL ET QU'ELLE SE RESUMAIT EN UNE QUESTION DE DROIT HORS DE LA COMPETENCE DE LA COUR ET DU JURY REUNIS ;
QU'EN CET ETAT, LA COUR D'ASSISES A DONC FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE L'ARTICLE 333 PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964, QUI A CONDAMNE X... A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUSSEAU.
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 5 OCTOBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 250 NF D'AMENDE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 4 ET R 137 DU CODE DE LA ROUTE (DECRET DU 10 JUILLET 1954 MODIFIE PAR ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR REFUS DE SE SOUMETTRE A UNE VERIFICATION, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT REFUSE D'OUVRIR LE COFFRE DE SA VOITURE A LA DEMANDE DES GENDARMES;
"ALORS QUE L'ARTICLE L 4 DU CODE DE LA ROUTE, QUI PREVOIT ET REPRIME LE FAIT POUR UN CONDUCTEUR DE VOITURES DE SE SOUMETTRE A TOUTES VERIFICATIONS PRESCRITES CONCERNANT LE VEHICULE OU LA PERSONNE, NE FAIT PAS OBLIGATION AUX CONDUCTEURS DE SE SOUMETTRE A D'AUTRES VERIFICATIONS QUE CELLES RELATIVES A LA CARTE GRISE DU VEHICULE ET AU PERMIS DE CONDUIRE DU CONDUCTEUR";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUCUNE PEINE NE SAURAIT ETRE PRONONCEE, A RAISON D'UN FAIT QUI N'EST QUALIFIE PAR LA LOI NI CRIME, NI DELIT, NI CONTRAVENTION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE LE 10 MARS 1962, LE PREVENU X... (CLAUDE), ALORS QU'IL VENAIT DE COMMETTRE UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A ETE INVITE A S'ARRETER PAR LES GENDARMES QUI ASSURAIENT LA POLICE DE LA CIRCULATION;
QUE, DEFERANT PARTIELLEMENT AUX INJONCTIONS DE CEUX-CI, IL LEUR PRESENTA LES PIECES AFFERENTES A SA VOITURE AUTOMOBILE, MAIS SE REFUSA A LEUR OUVRIR LE COFFRE DE SON VEHICULE;
QUE POUR AVOIR AINSI "REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS PRESCRITES PAR LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE", X... S'EST RENDU COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE L 4 DU CODE DE LA ROUTE - SEUL CHEF DE POURSUITE D'AILLEURS RETENU CONTRE LUI PAR LA PREVENTION;
MAIS ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DUDIT ARTICLE ET N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
QU'EN EFFET, L'OBLIGATION, IMPOSEE PAR L'ARTICLE L 4 DU CODE DE LA ROUTE A TOUT CONDUCTEUR DE SE SOUMETTRE A TOUTES VERIFICATIONS PRESCRITES PAR LEDIT CODE ET CONCERNANT LE VEHICULE OU LA PERSONNE, NE SAURAIT AUTORISER LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS, CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS A LA CIRCULATION, A EXIGER SOUS PEINE DE SANCTIONS PENALES L'OUVERTURE DU COFFRE D'UN VEHICULE HORS LE CAS D'INVESTIGATIONS ENTREPRISES DANS LES FORMES LEGALES;
ET ATTENDU QUE LES FAITS POURSUIVIS NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE QUALIFICATION PENALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 5 OCTOBRE 1962;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEMANISSIER
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 16 OCTOBRE 1964, LEQUEL ARRET A REFUSE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LA DAME X... POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, D'ORDONNER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;
VU LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y... (RENEE) VEUVE X... A EXPLOITE SIMULTANEMENT A SAINT-ETIENNE DEUX DEBITS DE BOISSONS, L'UN DE LA TROISIEME CATEGORIE, 62, BOULEVARD JULES-JANIN QU'ELLE AVAIT ACQUIS EN 1952, LE SECOND DE LA QUATRIEME CATEGORIE, 23, RUE JOSE-FRAPPA DEPUIS LE 15 JANVIER 1961 ;
QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LA SUSNOMMEE POUR INFRACTION AUX ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-ETIENNE A CONDAMNE LA PREVENUE A 200 FRANCS D'AMENDE ET ORDONNE, NONOBSTANT LA VENTE DU DEBIT DE BOISSONS SIS RUE JOSE-FRAPPA, INTERVENUE AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT, LA FERMETURE DU FONDS EXPLOITE BOULEVARD JULES-JANIN COMME IRREGULIEREMENT EXPLOITE ;
QUE SUR L'APPEL DE LA PREVENUE, LA COUR DE LYON A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME LA PEINE D'AMENDE PRONONCEE SANS TOUTEFOIS ORDONNER LA FERMETURE DU DEBIT, AU MOTIF QUE LA FERMETURE DU DEBIT ETAIT MOINS UNE PEINE QU'UNE MESURE DE POLICE TENDANT A METTRE FIN AU TROUBLE APPORTE PAR L'INFRACTION A L'ORDRE PUBLIC ET QUE CETTE FERMETURE N'AVAIT PLUS D'OBJET LORSQUE LA SITUATION QUI TROUBLAIT L'ORDRE PUBLIC N'EXISTAIT PLUS AU JOUR DU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 30 DU CODE SUSVISE QUI ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT ILLEGALEMENT EXPLOITE TROUVE APPLICATION PAR LE SEUL FAIT QUE L'INFRACTION A LA LOI A ETE COMMISE ET QU'IL EST VAIN DE RECHERCHER DES LORS SI CETTE FERMETURE CONSTITUE UNE MESURE DE SURETE OU UNE PEINE, OU ENCORE SI ELLE AFFECTE CE DOUBLE CARACTERE ;
QUE CETTE MESURE PRESENTE EN EFFET UN CARACTERE REEL QUI ATTEINT L'ENTREPRISE MEME TROUVEE EN DEFAUT, LAQUELLE ETAIT EN L'ESPECE LE DEBIT EXPLOITE RUE JOSE-FRAPPA ET NON CELUI OUVERT 62, BOULEVARD JULES-JANIN, AINSI QU'EN AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, EN QUELQUES MAINS QUE SOIT CETTE ENTREPRISE ET ALORS MEME QUE LA SITUATION IRREGULIERE AURAIT EFFECTIVEMENT CESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 16 OCTOBRE 1964 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU REFUS D'ORDONNER LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS IRREGULIEREMENT EXPLOITE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LEPANY.
REJET DU POURVOI DE X... (WILLY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 1ER JUIN 1962, QUI, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A DIRE ET JUGER QUE LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1956 N'AVAIT PAS ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 423 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1350 ET SUIVANTS ET 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, AU SEUL MOTIF QU'UN JUGEMENT ANTERIEUR DEVENU DEFINITIF AVAIT, SANS OPPOSITION DU DEMANDEUR, DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE, A DECLARE NON RECEVABLE L'EXCEPTION SOULEVEE LORS DE LA DISCUSSION SUR LES INTERETS CIVILS ET PRISE DE CE QUE L'AUTEUR ET LA VICTIME DE L'ACCIDENT, QUI ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, APPARTENAIENT TOUS DEUX A LA MEME ENTREPRISE ;
"ALORS QUE LA DISCUSSION SUR LA RECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE PEUT, DEVANT LE JUGE DU FOND, ETRE DISCUTEE PAR LE PREVENU A N'IMPORTE QUEL MOMENT DES DEBATS ;
"QUE LE FAIT PAR UNE JURIDICTION D'ACCEPTER UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUI N'EST PAS DISCUTEE N'ENTRAINE PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DE LADITE PARTIE CIVILE N'AYANT ALORS PAS ETE TRANCHEE, MEME IMPLICITEMENT, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, N'AYANT PU ACQUERIR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
"ET ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ACCIDENT ETANT POUR LES DEUX INTERESSES UN ACCIDENT DE TRAJET, LA VICTIME DEVAIT ETRE DECLAREE NON FONDEE DANS SES PRETENTIONS" ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT VISE AU MOYEN, RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COLMAR LE 15 NOVEMBRE 1956, A RECU LE SIEUR Y... EN SON INTERVENTION EN QUALITE DE PARTIE CIVILE, DECLARE, AU FOND, X... WILLY ENTIEREMENT RESPONSABLE DES SUITES DES BLESSURES RECUES PAR LA PARTIE CIVILE LORS DE L'ACCIDENT DU 21 JUILLET 1956, ORDONNE UNE EXPERTISE ET CONDAMNE X... A VERSER A LA PARTIE CIVILE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ;
ATTENDU QUE CE JUGEMENT N'A ETE FRAPPE D'APPEL PAR AUCUNE DES PARTIES EN CAUSE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE DEMANDEUR N'A PAS CONTESTE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ;
ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION DE JUSTICE, QUI DETERMINE LES PARTS DE RESPONSABILITE INCOMBANT TANT AU CONDAMNE QU'A LA PARTIE CIVILE, QUI A ETE RECUE EN SON INTERVENTION, ET ACCORDE A LADITE PARTIE CIVILE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, EST, NON UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT, MAIS UNE DECISION SUR LE FOND DEVENUE DEFINITIVE EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN CONSTATANT QUE LEDIT JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1956 AVAIT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GEORGE
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE, QUI, APRES ACQUITTEMENT DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE PENAL, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS EN LE RETENANT RESPONSABLE POUR UN TIERS DE LA MORT DU SIEUR LE Y... A MOTIF QUE LE FAIT D'EFFECTUER DES RONDES DE SURVEILLANCE, ARME D'UN FUSIL DE CHASSE, CHARGE DE CARTOUCHES CONTENANT DE GROSSES CHEVROTINES SERAIT CONSTITUTIF D'UNE IMPRUDENCE, AYANT CONTRIBUE A LA MORT DE LA Y... MICHEL ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT D'EFFECTUER DES RONDES DE SURVEILLANCE ARME D'UN FUSIL DE CHASSE DONT LE PORT N'EST PAS INTERDIT NE SAURAIT CONSTITUER UNE IMPRUDENCE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE ;
"ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'ASSISES N'AYANT RETENU NI CRIME NI DELIT A LA CHARGE DU DEMANDEUR, SA RESPONSABILITE EVENTUELLE NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QU'EN APPLIQUANT LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CIVILE, ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QU'A CONDITION DE CONSTATER UN LIEN DIRECT ENTRE LA PRETENDUE FAUTE CONSTATEE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, ET QUE LE SIMPLE PORT DE L'ARME A SUPPOSER FAUTIF N'EST PAS, PAR LUI-MEME, UNI PAR UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT AVEC LA MORT DE LE Y..., QU'IL A FALLU EN EFFET UN USAGE VOLONTAIRE DE L'ARME DANS DES CONDITIONS DETERMINEES ET LEGITIMEES PAR L'AGRESSION DE LE Y... POUR PROVOQUER LA MORT DE CE DERNIER, CE QUI EXCLUT L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE LE SIMPLE PORT PRETENDUMENT FAUTIF DU FUSIL DE CHASSE ET LA MORT DE LE Y..." ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA LEGITIME DEFENSE DE SOI-MEME EXCLUT TOUTE FAUTE ET NE PEUT DONNER LIEU A UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN FAVEUR DE CELUI QUI L'A RENDUE NECESSAIRE PAR SON AGRESSION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE Y..., QUI AVAIT PENETRE SANS AUTORISATION DANS UN CAMP DE NATURISTES, A ETE MORTELLEMENT ATTEINT PAR UN COUP DE FEU, TIRE PAR LE GARDIEN X..., QU'IL ATTAQUAIT DE NUIT UN MARTEAU A LA MAIN ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE MALGRE L'ACQUITTEMENT DE L'ACCUSE DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, LA COUR MENTIONNE QUE X..., BIEN QU'EN ETA DE LEGITIME DEFENSE, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE AYANT CONTRIBUE AU DECES DE LA VICTIME, EN UTILISANT, POUR CHARGER SON ARME, DES CARTOUCHES AVEC CHEVROTINES, AU COURS DE L'EXECUTION DE RONDES AVEC SON FUSIL DE CHASSE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU 15 SEPTEMBRE 1971, EN CE QU'IL A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU A CET EGARD ;
RENVOIE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 30 JUIN 1965 QUI, POUR OUTRAGE A MAGISTRAT, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORMES, EN CE QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A, PAR SIMPLE CONFIRMATION D'UN JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A 15 JOURS DE PRISON AVEC SURSIS POUR OUTRAGES A UN MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SONT CONSTANTS ET CARACTERISES ET QU'IL ONT ETE JUSTEMENT SANCTIONNES PAR LES PREMIERS JUGES QUI ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI ;
ALORS QUE LA COUR N'A PAS AINSI SUFFISAMMENT PRECISE EN FAIT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT REPROCHE, QU'ELLE ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS PRECISES AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, NOTAMMENT D'UNE PART EN CE QUI CONCERNE LE PRETENDU EXERCICE DES FONCTIONS, S'AGISSANT EN L'ESPECE, DE PROPOS TENUS DANS LA RUE, D'AUTRE PART EN CE QUE RIEN N'INDIQUE QUE LESDITS PROPOS - A SUPPOSER MEME QU'ILS AIENT ETE TENUS DEVANT DES TIERS OU EN PUBLIC - SOIENT PARVENUS A LA CONNAISSANCE DE LA PERSONNE VISEE ET COMME S'ADRESSANT EFFECTIVEMENT A CETTE PERSONNE, EN SA QUALITE, QU'AINSI LA COUR N'ETAIT PAS FONDEE A DECLARER LE DEMANDEUR CONVAINCU ET COUPABLE DU DELIT D'OUTRAGES A MAGISTRAT, A LE SANCTIONNER PENALEMENT, DE MEME QU'A LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... DU CHEF D'OUTRAGE PAR PAROLES A L'EGARD DE Y..., A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE PREMIER ADJOINT AU MAIRE DE MARTIGUES, LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, SE BORNE A ENONCER QUE LE PREVENU RECONNAIT AVOIR EU UNE DISCUSSION AVEC LE MAGISTRAT MUNICIPAL ET L'AVOIR TRAITE EN PUBLIC DE SALAUD ET DE FUMIER ;
MAIS ATTENDU QUE LORSQU'UNE INJURE EST PROFEREE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LA FONCTION, IL NE SUFFIT PAS, POUR QUE SE TROUVE CARACTERISE LE DELIT D'OUTRAGE DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, QUE LE PROPOS INCRIMINE CONCERNE LA VIE PRIVEE ;
QU'IL EST NECESSAIRE QUE LEDIT PROPOS SE RAPPORTE A LA FONCTION OU A LA QUALITE DE LA PERSONNE VISEE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN L'ETAT DE SEULES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE LIEN ENTRE LES PROPOS TENUS ET LA FONCTION D'ADJOINT AU MAIRE DU SIEUR Y..., N'EST PAS SUFFISAMMENT ETABLI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 30 JUIN 1965 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LANDOUSY.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 26 JANVIER 1972, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, PAR SES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES DEBATS ONT EU LIEU OU NON EN AUDIENCE PUBLIQUE OU A HUIS CLOS" ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE LA COUR AYANT ORDONNE PAR ARRET QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS, CETTE MESURE A ETE AUSSITOT EXECUTEE ;
ATTENDU QUE L'ACCUSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE, AINSI QU'IL RESULTE D'AUTRES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL, L'AUDIENCE SOIT REDEVENUE PUBLIQUE AVANT LA FIN DES DEBATS ;
QU'EN EFFET, LE HUIS CLOS, QUI CONSTITUE UNE DEROGATION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, A POUR OBJET EXCLUSIF DE PREVENIR LES INCONVENIENTS DE CETTE PUBLICITE EN RAISON DE LA NATURE DES FAITS DE LA CAUSE ;
QUE PAR SUITE L'INTERRUPTION DU HUIS CLOS ET LE RETOUR A LA PUBLICITE N'AFFECTENT A AUCUN DEGRE LES DROITS DE LA DEFENSE ET NE SAURAIENT EN CONSEQUENCE AUTORISER DE SA PART AUCUNE CRITIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-22 Bulletin Criminel 1964 N. 122 p. 272 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-14 Bulletin Criminel 1971 N. 351 p. 888 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAOUL), CONTRE UN ARRET DU 5 MARS 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE DU DEMANDEUR;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE;
QUE LA PRESCRIPTION, EN CAS D'INFRACTION AUDIT ARTICLE, EST DE TROIS ANS, ET COMMENCE A COURIR AU JOUR DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DU 29 NOVEMBRE 1961 CONSTATANT QU'IL A CONSTRUIT SANS PERMIS, "EN 1958", UN HANGAR A MAIS;
QUE X... AYANT INVOQUE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE INVOQUEE PAR LE PREVENU N'A PU LUI ETRE ACQUISE, D'ABORD PARCE QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE TROIS ANS SE SOIENT ECOULES ENTRE LA CONSTRUCTION INCRIMINEE ET L'ACTE INTERRUPTIF CONSTITUE PAR LE PROCES-VERBAL DU 29 NOVEMBRE 1961, ENSUITE PARCE QU'IL S'AGIT D'UN DELIT CONTINU;
MAIS ATTENDU QUE PAR LE SECOND DE SES MOTIFS, LA COUR A MECONNU LES ARTICLES VISES AU MOYEN, ET QUE SON PREMIER MOTIF EST INSUFFISANT A JUSTIFIER LE REJET DE L'EXCEPTION, LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS MISE EN MESURE DE CONTROLER QU'EFFECTIVEMENT L'INFRACTION N'ETAIT PAS PRESCRITE;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 5 MARS 1964, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 8 AVRIL 1965 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1964 DU TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE R 5 - 1° DU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LA REQUETE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 5 - 1°, R 232 DU CODE DE LA ROUTE ET 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE R 5 - 1° DU CODE DE LA ROUTE DISPOSE QUE LORSQUE LA CHAUSSEE COMPORTE DES VOIES DELIMITEES PAR DES LIGNES CONTINUES, LE CONDUCTEUR SUIVANT UNE TELLE VOIE NE PEUT FRANCHIR NI CHEVAUCHER CES LIGNES ;
QUE CETTE DISPOSITION EST SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE R 232 DU MEME CODE, QUI PUNIT D'UNE AMENDE DE 60 FRANCS A 360 FRANCS ET D'UN EMPRISONNEMENT DE HUIT JOURS AU PLUS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT TOUTE PERSONNE QUI AURA CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER CONCERNANT : 1° LES SENS IMPOSES A LA CIRCULATION ;
QU'EN EFFET, CELUI QUI FRANCHIT OU CHEVAUCHE UNE LIGNE CONTINUE EMPRUNTE DE CE FAIT MEME LA VOIE EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET QUE X..., PREPOSE DE PLAINFOSSE A, LE 22 JUILLET 1964, A MONTGERMONT, FRANCHI UNE LIGNE CONTINUE ;
QUE PAR JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1964 LE TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES L'A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI POUR INFRACTION AUX ARTICLES R 5 - 1° ET R 232 SUSVISES ;
QUE L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC AYANT FAIT APPEL DE CETTE DECISION LE 26 NOVEMBRE 1964, LA COUR D'APPEL A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE LE FRANCHISSEMENT DE LIGNE CONTINUE EST REPRIME, NON PAR L'ARTICLE R 232, MAIS PAR L'ARTICLE R 233 QUI DISPOSE : SERA PUNIE D'UNE AMENDE DE 20 A 40 FRANCS, TOUTE PERSONNE QUI AURA CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER CONCERNANT : 1° LA CONDUITE DES VEHICULES ET DES ANIMAUX EN DEHORS DES CAS PREVUS AUX AUTRES ARTICLES DU PRESENT CODE - ET QU'AINSI LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE N'EXCEDE PAS LE TAUX DU DERNIER RESSORT AU SENS DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 8 AVRIL 1965 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET.
REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), COTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 17 MARS 1964 LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE, POUR VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 114, 118, 170, 171, 172, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR, APRES AVOIR PASSE DES AVEUX LORSQU'IL FUT INTERROGE PAR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE N'EN FUT PAS MOINS ENTENDU ENCORE COMME TEMOIN PAR LA SUITE AVANT D'ETRE DEFERE AU JUGE D'INSTRUCTION;
"ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES PRECITES, IL EST INTERDIT, TANT AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QU'AUX MAGISTRATS INSTRUCTEURS D'ENTENDRE COMME TEMOIN TOUTE PERSONNE CONTRE LAQUELLE IL EXISTE DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE, A PLUS FORTE RAISON QUAND L'INCULPE A PASSE DES AVEUX";
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES D'INSTRUCTION AINSI QUE LES MAGISTRATS ET OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE NE PEUVENT, DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE, ENTENDRE COMME TEMOINS DES PERSONNES CONTRE LESQUELLES IL EXISTE DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE, CE TEXTE SUPPOSE, POUR SON APPLICATION, QU'UNE PROCEDURE D'INSTRUCTION JUDICIAIRE A ETE DEJA OUVERTE;
QU'IL LAISSE EN DEHORS DE SES PREVISIONS LES INTERROGATOIRES, AUDITIONS OU CONFRONTATIONS AUXQUELS LA POLICE A PU PROCEDER AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, DE TELS ACTES N'ETANT SOUMIS QU'AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 53 A 78 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 77 EN MATIERE DE GARDE A VUE;
QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS JUSTIFIE NI MEME ALLEGUE QUE L'UNE QUELCONQUE DE CES DERNIERES DISPOSITIONS AIT ETE TRANSGRESSEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, DE MEME QUE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : MGALLAND
REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEFAUT DE CONCORDANCE ENTRE LES ENONCIATIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS ET CELLES DE L'ARRET DE CONDAMNATION - CE DERNIER CONSTATANT QUE L'ACCUSE A ETE SPECIALEMENT INTERROGE PAR LE PRESIDENT ENTRE LA PRONONCIATION DE LA PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE ET CELLE DE LA PEINE DE LA RELEGATION - NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DELIBERE SANS DESEMPARER A ETE OBSERVEE" ;
ATTENDU QUE LES DECISIONS DE LA COUR ET DU JURY, TANT SUR L'APPLICATION DE LA PEINE PRINCIPALE DE RECLUSION CRIMINELLE QUE SUR CELLE DE LA PEINE ACCESSOIRE DE LA RELEGATION, SONT RELATEES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS, DANS UN MEME CONTEXTE, A LA SUITE DES REPONSES SUR LA CULPABILITE ;
QU'IL EST AINSI ETABLI QU'APRES AVOIR STATUE SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'ASSISES A DELIBERE SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DES PEINES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE CETTE CONSTATATION N'EST CONTREDITE PAR AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE CONDAMNATION, LEQUEL NE FAIT PAS ETAT D'UN DEBAT ORAL ENTRE LE PRONONCE DE LA PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE ET CELUI DE LA PEINE DE LA RELEGATION ET SE BORNE A MENTIONNER QUE L'ACCUSE A ETE INTERROGE "A CETTE AUDIENCE" SUR L'ANTECEDENT JUDICIAIRE QUI LE RENDAIT PASSIBLE DE LA RELEGATION ;
QUE LE MOYEN DOIT, PAR SUITE, ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER
REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 332, ALINEAS 1 ET 2, ET 333 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE UNE QUESTION AINSI LIBELLE : "L'ACCUSE X... (ANTOINE) EST-IL COUPABLE D'AVOIR A NEUVILLE-SUR-SAONE (RHONE) ET A LYON DANS LE COURANT DES ANNEES 1954, 1955 ET 1956, EN TOUS CAS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, COMMIS UN OU PLUSIEURS VIOLS SUR LA PERSONNE DE X... (MARIE-CLAUDE)?" "ALORS QUE CETTE QUESTION REUNIT DES FAITS DE MEME NATURE, SUCCESSIFS ET INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES QUI AURAIENT ETE ACCOMPLIS EN DES ENDROITS DIFFERENTS ET A DES EPOQUES DIFFERENTES, QU'ELLE EST PAR SUITE COMPLEXE, QU'ELLE EST EN OUTRE CONTRADICTOIRE, LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACCUSE AVAIT COMMIS UN OU PLUSIEURS VIOLS NE POUVANT ETRE RESOLUE PAR UNE REPONSE UNIQUE";
ATTENDU QUE LA QUESTION VISEE AU MOYEN SE REFERE A DES ACTES DE MEME NATURE COMMIS SUR LA MEME PERSONNE PAR LE MEME ACCUSE DANS LES MEMES CONDITIONS ET ENTRAINANT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES;
QU'EN CET ETAT, LESDITS FAITS ONT PU ETRE REUNIS DANS LA MEME QUESTION, RENFERMANT L'INDICATION DE L'EPOQUE DANS LES LIMITES DE LAQUELLE ILS SE SONT SUCCEDE, SANS QUE LA FORMULE ALTERNATIVE ADOPTEE SOIT ENTACHEE DU VICE DE COMPLEXITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LE PRADO
REJET DU POURVOI DE : 1° MARION (ANDRE), 2° X... (MICHEL), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES MINEURS DU 9 FEVRIER 1962, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR EUX D'UN JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE GRENOBLE DANS UNE POURSUITE CONTRE Y... (EDMOND), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LES DEMANDEURS, AU MOTIF QUE LEDIT APPEL L'AURAIT ETE LE ONZIEME JOUR APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
"ALORS QUE CELUI-CI AYANT ETE RENDU LE 21 AVRIL, LE 30 AVRIL ETANT UN DIMANCHE ET LE 1ER MAI UN JOUR LEGALEMENT CHOME, CE QUI IMPLIQUAIT LA FERMETURE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE POLICE, LE DEMANDEUR S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE DE FORMER SON APPEL DANS LES DELAIS LEGAUX, CIRCONSTANCE QUI EXCLUAIT TOUTE IRRECEVABILITE DUDIT APPEL" ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... ANDRE ET X... MICHEL, PARTIES CIVILES, D'UN JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE GRENOBLE ET CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'APPEL A ETE FORME LE 2 MAI 1962, ONZIEME JOUR A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION ;
QU'IL AJOUTE QUE LA FERMETURE DU GREFFE PENDANT DEUX JOURS CONSECUTIFS, LE DIMANCHE 30 AVRIL 1961 ET LE LUNDI 1ER MAI, JOUR LEGALEMENT CHOME, NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL L'APPEL DOIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE, EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ;
QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, QUE LE 30 AVRIL, AIT ETE UN DIMANCHE ET QUE LE 1ER MAI, DERNIER JOUR OU LE POURVOI POUVAIT ETRE RECU, AIT ETE UN JOUR FERIE, PENDANT LESQUELS LE GREFFE POUVAIT ETRE FERME ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI D'APPEL ;
QUE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX DELAIS PREVUS PAR LES LOIS DE PROCEDURE CIVILE OU COMMERCIALE ET NE CONCERNE PAS LA MATIERE DES APPELS EN MATIERE PENALE, QUE D'AUTRE PART LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM COULET ET MAYER
REQUETE A MM LES PRESIDENT ET CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION A L'HONNEUR D'EXPOSER : QUE M LE CONSEILLER LEDOUX, EST DECEDE SANS AVOIR SIGNE LES ARRETS SUIVANTS, RENDUS COMME CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DE PRESIDENT TITULAIRE QU'IL Y A LIEU DE REGULARISER CES ARRETS VU LES ARTICLES 37 ET 38 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 41 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 15 JANVIER 1826 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 15 AOUT 1926 REQUIERT QU'IL PLAISE A LA COUR, CHAMBRE CRIMINELLE, DESIGNER PARMI LES MEMBRES DE LA CHAMBRE AYANT PARTICIPE AUXDITS ARRETS, CELUI QUI DEVRA LES SIGNER EN REMPLACEMENT DE M LE CONSEILLER LEDOUX, DECEDE LA COUR, VU LES REQUISITIONS QUI PRECEDENT DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;
VU LES ARTICLES 37 ET 38 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 15 JANVIER 1826 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 15 AOUT 1926 ;
POUR LES MOTIFS EXPRIMES AU REQUISITOIRE;
COMMET M LE CONSEILLER COMTE QUI A CONCOURU AUX ARRETS CI-DESSUS MENTIONNES POUR LES SIGNER EN REMPLACEMENT DE M LE CONSEILLER LEDOUX, DECEDE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN AYANT FAIT FONCTIONS DE PRESIDENT ;
PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN
CASSATION EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 AOUT 1962, QUI A REJETE LA REQUETE PAR LAQUELLE CE CONDAMNE SOLLICITAIT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 ER DE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1959, PORTANT AMNISTIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 778 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 778 DE CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE EN MATIERE D'AMNISTIE EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1959, "LES DEBATS ONT LIEU ET LE JUGEMENT EST RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1959, LES CONTESTATIONS SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER SONT SOUMISES AUX REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE PREVUES PAR LES ARTICLES 768 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE L'ARTICLE 778 DUDIT CODE DISPOSE QUE "LES DEBATS ONT LIEU ET LE JUGEMENT EST RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL" ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU EXPRESSEMENT SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE ;
ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE RAPPORT A ETE FAIT EN CHAMBRE DU CONSEIL, IL ENONCE, PAR CONTRE, QUE LA COUR D'APPEL A "STATUE" ET A "PRONONCE" EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 AOUT 1962 REJETANT LA REQUETE AUX FINS D'AMNISTIE PRESENTEE PAR X... ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LEMANISSIER
REJET DU POURVOI FORME X... (DORYS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ORIENTALES EN DATE DU 20 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, VOIES DE FAIT ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PORT D'ARME, DEGRADATION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QU'UN SIEUR Y... ANDRE A FIGURE SUR LA LISTE DES JURES TITULAIRES APPELES A COMPOSER LE JURY DE SESSION, ALORS QUE CE JURE EXERCE LA PROFESSION DE GARDE-CHAMPETRE, LAQUELLE EST INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE JURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 22 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES GARDES-CHAMPETRES N'ONT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE POLICE, AU SENS DE L'ARTICLE 257, PARAGRAPHE 4, DU MEME CODE ;
QUE, DES LORS, LE SIEUR Y..., EXERCANT UNE FONCTION QUI N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE JURE, A FIGURE BON DROIT, SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.