Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE, DITE SGI, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES SALARIES AFFECTES COMME GARDIENS DES INSTALLATIONS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) DEVAIENT ETRE REGROUPES EN UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SGI EN 1982, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA SPECIFICITE DES TACHES DE CE PERSONNEL ET S'EST BORNE A LA DEDUIRE D'UN HORAIRE DE TRAVAIL OU D'UN CONTROLE D'UNE AUTORITE SUPERIEURE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SGI AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE CE PERSONNEL ETAIT PAYE PAR ELLE, QU'IL POUVAIT ETRE MUTE ET DEPLACE ET QU'IL TRAVAILLAIT EN DES LIEUX DIFFERENTS ET ELOIGNES LES UNS DES AUTRES, CE QUI NE CARACTERISAIT PAS L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LE STATUT DE CES SALARIES, LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL, LEUR REMUNERATION, LEURS HORAIRES DE TRAVAIL ET LEUR ACTIVITE DE GARDIENNAGE D'UN RESEAU FERROVIAIRE ETAIENT DIFFERENTS DE CEUX DES AUTRES SALARIES DE LA SGI, QU'IL ETAIENT PLACES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU CHEF D'ETABLISSEMENT DE LA RATP ET CONTROLES PAR LES REPRESENTANTS DE SA DIRECTION ET QUE LEUR RATTACHEMENT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SGI POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ABOUTIRAIT EN FAIT A LES PRIVER DE TOUTE REPRESENTATION EFFICACE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DECIDER QUE LE REGROUPEMENT DE CES GARDIENS DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT REPONDRAIT MIEUX A LA FINALITE DE L'INSTITUTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (10E ARRONDISSEMENT).
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-18 Bulletin 1981 V n. 139 p. 104 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-07 Bulletin 1981 V n. 667 p. 500 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-08 Bulletin 1981 V n. 681 p. 509 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-18 Bulletin 1982 V n. 114 (2) p. 82 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-13 Bulletin 1982 V n. 307 p. 228 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-06-24 Bulletin 1982 V n. 420 p. 311 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-07-06 Bulletin 1982 V n. 457 p. 340 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2, L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE JULLIEN ELECTRICITE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE AIENT LIEU LE 9 DECEMBRE 1982, AVEC UNE REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNELS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD PREELECTORAL CONCLU LE 22 NOVEMBRE 1982 ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'UNION LOCALE CGT ET NON SELON LA REPARTITION DECIDEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 2 DECEMBRE 1982 SUR REQUETE DE CETTE ORGANISATION, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT DU APPLIQUER L'ACCORD PREELECTORAL QUI S'IMPOSAIT AUX PARTIES, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA DECISION ADMINISTRATIVE;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE EXACTEMENT QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNELS S'IMPOSE AU JUGE QUI NE PEUT DONC LA MECONNAITRE, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS;
QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-28 Bulletin 1980 V N. 207 P. 155 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 513-32 ET R 513-108 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME Y..., EPOUSE Z..., REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN DECIDANT QUE M MAURICE X... ETAIT INELIGIBLE DANS LA SECTION DU COMMERCE DU COLLEGE DES SALARIES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNONAY, DECLARE REGULIERE LA LISTE DE CANDIDATURES SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE L'INELIGIBILITE DE M X... ET QUE, SELON L'ARTICLE R 513-32 DU CODE DU TRAVAIL, AUCUNE LISTE NE PEUT COMPORTER UN NOMBRE DE CANDIDATS INFERIEUR AU NOMBRE DES POSTES A POURVOIR;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA LISTE DES CANDIDATURES DE L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE-OUVRIERE, MENTIONNANT M X... COMME CANDIDAT, AVAIT ETE REGULIEREMENT DEPOSEE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES R 513-31 A R 513-34 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DU FOND A EXACTEMENT DECIDE QUE L'INELIGIBILITE DE M MAURICE X..., DECLAREE PAR JUGE DU FOND, APRES LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE LA REMISE EN CAUSE DE CETTE REGULARITE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURNON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET L 132-3,L 420-6 ET SUIVANTS ET R 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... QUI TRAVAILLAIT DANS UN DES RESTAURANTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RESTAURATION REGION RHONE-ALPES, ET AVAIT ETE MUTE LE 2 SEPTEMBRE 1982 DANS UN AUTRE RESTAURANT, A ETE PRESENTE LE 16 SEPTEMBRE SUIVANT PAR LE SYNDICAT CGT COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT ETE ORGANISEES DANS LE CADRE DU PREMIER DE CES RESTAURANTS, CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ANNULE CETTE CANDIDATURE AU MOTIF QUE M X... NE FAISAIT PLUS PARTIE DE L'EFFECTIF DE CET ETABLISSEMENT, ALORS QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE PREVOIT QU'UNE TELLE MUTATION DOIT ETRE PROPOSEE AU SALARIE ET QUE SI ELLE N'EST PAS ACCEPTEE, ELLE EST CONSIDEREE COMME UNE RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET REGLEE COMME TELLE, DE TELLE SORTE QUE L'INTERESSE N'AYANT PAS ACCEPTE CETTE MUTATION, ET LES FORMALITES EN VUE DE SON LICENCIEMENT N'AYANT PAS ETE COMMENCEES, IL FAISAIT TOUJOURS, A LA DATE DE LA PRESENTATION DES CANDIDATURES, PARTIE DE L'EFFECTIF DE CET ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A LA DATE OU SA CANDIDATURE A ETE PRESENTEE, M X... AVAIT ETE DEFINITIVEMENT MUTE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT ET AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE CETTE MESURE DEVAIT PRODUIRE SES EFFETS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION MEME SI, LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT N'AYANT PAS ETE ENGAGEE A LA SUITE DE SON REFUS, M X... ETAIT TOUJOURS SALARIE DE LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI N° 79-1130 DU 28 DECEMBRE 1979 ET L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUPPRIME A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE;
ATTENDU QUE M X... QUI AVAIT PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1978, N'A PAS REPRIS LE TRAVAIL APRES CETTE DATE ET NE S'EST FAIT INSCRIRE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI QUE LE 11 JANVIER 1979;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE LUI AYANT RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES POUR DES SOINS RECUS PAR LUI-MEME ET PAR LES MEMBRES DE SA FAMILLE DU 8 JANVIER 1979 AU 17 SEPTEMBRE 1979, LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE LA CAISSE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1979, PORTANT DE TROIS MOIS A UN AN LE DELAI DE MAINTIEN DES PRESTATIONS, DOIT, EN RAISON DE SON CARACTERE SOCIAL, RECEVOIR UNE APPLICATION RETROACTIVE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LUI CONFERANT UN CARACTERE RETROACTIF, LA LOI DU 28 DECEMBRE 1979 N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE RENAITRE AU PROFIT DE M X... UN DROIT QUI SE TROUVAIT ETEINT A LA DATE DES SOINS LITIGIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-17 Bulletin 1980 V N. 61 P. 42 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET LES ARTICLES 1850, 1938 ET 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE REVENU PROFESSIONNEL RETENU AU TITRE DE L'AVANT DERNIERE ANNEE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE FISCAL AYANT ENTRAINE UNE REEVALUATION DE SES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES, MME X... S'EST VU NOTIFIER UN REDRESSEMENT DE SES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1977;
QUE, POUR ACCUEILLIR SON RECOURS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLE ETABLIT AVOIR CONTESTE LES AVERTISSEMENTS D'IMPOTS DELIVRES EN SUITE DU REDRESSEMENT FISCAL, QU'ELLE JUSTIFIE N'AVOIR JAMAIS REGLE SES IMPOSITIONS ET QU'IL APPARAIT AINSI QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, SI ELLE N'A PRIS AUCUNE DECISION D'ADMISSION OU DE REJET DE SA RECLAMATION, A NEANMOINS FAIT DROIT A CELLE-CI EN LAISSANT PRESCRIRE LA DETTE, DESORMAIS COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE EQUIVALAIT A UN REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION, EN SORTE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE D'UNE REVISION DE LA BASE D'IMPOSITION RETENUE PAR CETTE ADMINISTRATION ET PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-05-26 Bulletin 1971 V N. 398 P. 334 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-15 Bulletin 1973 V N. 587 (2°) P. 541 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-23 Bulletin 1979 V N. 452 (3°) P. 330 (REJET).<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-40 789 ET 81-40 790;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION, UN MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE;
ATTENDU QUE MM Y... ET X..., QUI AVAIENT FORME, LE 10 AVRIL 1981, UN POURVOI PAR DES DECLARATIONS AU SECRETARIAT-GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI NE CONTENAIENT L'EXPOSE D'AUCUN MOYEN, ONT FAIT PARVENIR UN MEMOIRE AMPLIATIF AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 11 AOUT 1981, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR LE TEXTE SUSVISE;
QUE SI L'EXAMEN DES PROCES-VERBAUX DES DECLARATIONS DE POURVOI FAIT APPARAITRE QUE LE SECRETARIAT-GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT INDIQUE UN DELAI DE QUATRE MOIS, SUPERIEUR AU DELAI IMPARTI, CE QUI AURAIT PU ETRE DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE AUX AUTEURS DES POURVOIS, CE DELAI ETAIT EGALEMENT EXPIRE LE 11 AOUT 1981;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LES POURVOIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-04-28 Bulletin 1978 V N. 303 P. 228 (IRRECEVABILITE).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-798 DU 25 JUILLET 1960;
ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-VIEUX, TITULARISE PAR ARRETE DU 30 MARS 1970 AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1970, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 7 MARS 1970 AU COURS DE SON TRAVAIL;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE A LAQUELLE IL EST AFFILIE A PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE UNE RECHUTE DE CET ACCIDENT SURVENUE EN 1977;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-VIEUX A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT DES PRESTATIONS SUR LE FONDEMENT DU DECRET N° 60-58 DU 11 JANVIER 1960 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL;
ATTENDU CEPENDANT QUE TOUTES RESERVES FAITES SUR LA REFERENCE AU DECRET DU 11 JANVIER 1960, LE LITIGE CONCERNE UNE ACTION DIRIGEE CONTRE UNE COLLECTIVITE LOCALE, FONDEE SUR LES OBLIGATIONS QUI INCOMBERAIENT A CELLE-CI EN VERTU DES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACCIDENTS DE SERVICE DES FONCTIONNAIRES ET PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES;
QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE;
PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A STATUER ET RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS;
DIT QU'IL SERA SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-04 Bulletin 1978 V N. 641 P. 479 (REJET).<br/>
CONSTATE LE DESISTEMENT FORMULE A L'EGARD DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE ROUEN;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRASSERIE DU VIEUX MARCHE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET POUR L'ANNEE 1976 EN DECLARANT QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 73-1195 DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR NEUF SERVEUSES EMPLOYEES A TEMPS PARTIEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE L'URSSAF QUI ETAIT INFORMEE DEPUIS 1968 DES HORAIRES REDUITS PRATIQUES ET AVAIT EFFECTUE UN CONTROLE EN 1970, N'AVAIT JAMAIS FORMULE D'OBSERVATIONS SUR LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS ET QU'AINSI ELLE A OMIS DE RECHERCHER SI LE SILENCE DE CET ORGANISME NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION IMPLICITE QUI L'AURAIT LIE JUSQU'A NOTIFICATION D'UNE DECISION ULTERIEURE FONDEE SUR UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DES TEXTES ET NE POUVANT AVOIR D'EFFET QUE POUR L'AVENIR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE CES HORAIRES REDUITS AVAIENT OBTENU L'ACCORD DES SERVEUSES DE LA BRASSERIE DES 1968 N'A PAS VERIFIE S'ILS NE CORRESPONDAIENT PAS A LEURS CONVENANCES PERSONNELLES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 16, 17 ET 19 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVANT QUE LA SOCIETE BRASSERIE DU VIEUX MARCHE N'AVAIT PROCEDE EN 1968 A UNE REDUCTION D'HORAIRES DE CERTAINS DE SES EMPLOYES QU'APRES UN ACCORD DONNE PAR TOUTE UNE CATEGORIE DE PERSONNEL ET MOTIVE PAR LE DESIR D'EVITER DES LICENCIEMENTS, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DES REGLES SPECIALES DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INSTITUEES PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET RESERVEES, SELON CE TEXTE, AU CAS D'AMENAGEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'HORAIRES DE TRAVAIL REDUITS AUX SEULS SALARIES QUI EN FONT LA DEMANDE;
QUE SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DEPOURVU DE PORTEE, TIRE D'UNE PRETENDUE INTERPRETATION DONNEE PAR L'URSSAF A DES DISPOSITIONS NON ENCORE PRISES A L'EPOQUE CONSIDEREE, ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA POLYCLINIQUE SAINT-ROCH A PRESENTE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE "POUR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE COTEE K 100 " QUE DEVAIT SUBIR M X... LE 12 MAI 1980;
QUE LA CAISSE, APRES AVOIR DONNE SON ACCORD, A, APRES CONTROLE, DEMANDE A L'ETABLISSEMENT DE LUI RESTITUER UNE SOMME CORRESPONDANT AUX ACTES MEDICAUX QUI, EN REALITE, NE FIGURAIENT PAS A LA NOMENCLATURE;
ATTENDU QUE LA POLYCLINIQUE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU REMBOURSEMENT RECLAME, AUX MOTIFS QUE L'ETABLISSEMENT ADMETTAIT QUE LES ACTES LITIGIEUX N'ETAIENT PAS INSCRITS A LA NOMENCLATURE ET QUE L'ACCORD DE PRISE EN CHARGE DONNE PAR LA CAISSE CONSTITUAIT UNE ACCEPTATION DE REMBOURSER EXCLUSIVEMENT L'ACTE DESIGNE DANS LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PRISE EN CHARGE DELIVREE PAR LA CAISSE NE VALAIT PAS ENTENTE PREALABLE AU SENS DES ARTICLES 4 ET 7 DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ENTRAINANT ASSIMILATION DE L'ACTE LITIGIEUX A UN ACTE INSCRIT A LA NOMENCLATURE, LA COMMISSION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE PRISE EN CHARGE NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE QUE S'IL EST ETABLI PAR LA CAISSE QU'ELLE A ETE DELIVREE PAR ERREUR EN MECONNAISSANCE DES CARACTERISTIQUES DE L'INTERVENTION LITIGIEUSE, ET QU'EN DECIDANT QUE LA PRISE EN CHARGE ETAIT SANS VALEUR AU SEUL MOTIF QUE L'ACTE N'ETAIT PAS INSCRIT A LA NOMENCLATURE SANS RELEVER L'ERREUR COMMISE PAR LA CAISSE SUR LA NATURE DE L'INTERVENTION, LA COMMISSION A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN ACTE QUI N'ETAIT PAS PORTE A LA NOMENCLATURE, LA FORMULE D'ENTENTE PREALABLE DEVAIT ETRE ASSORTIE D'UNE DEMANDE D'ASSIMILATION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, EN SORTE QUE L'ACCORD DE LA CAISSE N'AVAIT PU ETRE DONNE EN CONNAISSANCE DE CAUSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 OCTOBRE 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE PAR LA CHAMBRE DES METIERS DES ALPES-MARITIMES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 EN QUALITE DE CONSEILLER JURIDIQUE, A ETE INFORME LE 30 SEPTEMBRE 1978 QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE ;
QU'IL A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;
ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTACHE D'AVOIR FAIT DROIT AU DECLINATOIRE DE COMPETENCE OPPOSE PAR LA CHAMBRE DES METIERS AU PROFIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ALORS QUE LE CONTRAT QUI LES LIAIT ETAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, UN ORGANISME PUBLIC AYANT TOUJOURS LA POSSIBILITE DE SIGNER DES CONTRATS DE CETTE NATURE AVEC L'UN DE SES AGENTS, ET L'INTERESSE N'ETANT PAS SOUMIS AUX STATUTS DE LA CHAMBRE DES METIERS, LESQUELS CONCERNENT SEULEMENT LE PERSONNAGE ADMINISTRATIF QUI BENEFICIE DE CE FAIT D'AVANTAGES PARTICULIERS ET NOTAMMENT DE LA GARANTIE DE L'EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENUMERE LES DIVERSES ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITES CONFIEES A M X... EN SA QUALITE DE CONSEILLER ECONOMIQUE ET JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL QUI A OBSERVE QUE CE COLLABORATEUR, MEME S'IL NE FAISAIT PAS PARTIE DU PERSONNEL TITULAIRE ADMINISTRATIF, ETAIT LIE A UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL EXERCAIT UNE ACTIVITE PARTICIPANT DIRECTEMENT AU SERVICE PUBLIC, A, A BON DROIT, ESTIME QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-20 Bulletin 1980 V n. 165 p. 125 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR MME X... ET AUTRES, EDUCATEURS SPECIALISES AU SERVICE DE L'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS, INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE, AU COURS DE CAMPS DE VACANCES EN FEVRIER ET EN JUIN 1979 ONT ETE PARTIELLEMENT RECUPEREES SOUS FORME DE REPOS;
QUE L'ASSOCIATION FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CES EDUCATEURS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NON RECUPEREES, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QU'UN ACCORD TACITE EXISTAIT ENTRE LES PARTIES SUR LE PRINCIPE DE LA RECUPERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE SEULES SES MODALITES AVAIENT ETE MISES EN CAUSE PAR LES SALARIES, ET ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DIRE QU'UN ACCORD SUR LA RECUPERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AURAIT PU ETRE CONCLU QUE DANS UN ECRIT ET FAIRE ETAT ENSUITE DE SA DENONCIATION EN NOVEMBRE 1978;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROPOSE AUX SALARIES UNE RECUPERATION BASEE SUR UNE DEMI-JOURNEE DE REPOS POUR UNE JOURNEE DE TRAVAIL, ONT CONSTATE QU'AU COURS DE DIVERSES REUNIONS ET D'UN ENTRETIEN, LE PERSONNEL AVAIT MANIFESTE SON DESACCORD SUR CETTE OFFRE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE QUI PREVOIENT QUE LA DUREE DU REPOS SERA EGALE A CELLE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES;
QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RECUPERATION PARTIELLE QUI A EU LIEU AU COURS DES CAMPS DE VACANCES DE FEVRIER ET DE JUIN 1977 N'ENGAGEAIT LES SALARIES QUE DANS LA LIMITE DU NOMBRE D'HEURES RECUPEREES;
QU'ILS ONT AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DE LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE M Y..., PROFESSEUR AU COLLEGE SAINT-JOSEPH, SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, A DEMANDE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A L'ASSOCIATION ECOLE ET FAMILLE A..., SON INSCRIPTION A UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES ET LE VERSEMENT A CELLE-CI DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE AU PROFIT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, PAR CETTE ASSOCIATION, AU MOTIF QUE LE LITIGE, QUI S'ETAIT ELEVE A L'OCCASION DE LA RELATION DE TRAVAIL EXISTANT ENTRE L'INTERESSE ET LE COLLEGE RELEVAIT DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ALORS QUE LE MAITRE Z... REMUNERE PAR L'ETAT, ET AYANT CONCLU AVEC LUI UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT DEFINITIF, MENTIONNANT QU'IL ETAIT EMPLOYE PAR L'ETAT, SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A L'EGARD DUQUEL LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE APPELEE EXCLUSIVEMENT A CONNAITRE DES DIFFERENDS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIES, NE POUVAIT ETRE RETENUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RAPPELE QU'EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-544 DU 31 MAI 1961, DERNIER ALINEA RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, LE VERSEMENT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ETAIT A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT, CE QUI CONSTITUAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ENTRE LES MAITRES ET L'ETABLISSEMENT ;
QUE DES LORS QUE LA DEMANDE PORTAIT SUR UNE OBLIGATION INCOMBANT A L'ASSOCIATION ECOLE ET FAMILLE A..., ET TENDAIT A L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, CE QUI EXCLUAIT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ET QUE M DEBREMETZ X... QUE NOMME ET REMUNERE PAR L'ETAT, ETAIT SOUS LA SUBORDINATION DU CHEF DE L'ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL QUI EN A DEDUIT QUE LE DIFFEREND ETAIT NE A L'OCCASION DE CETTE RELATION DE TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-12-05 Bulletin 1979 V n. 948 (1) p. 695 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 ET SUIVANTS, R 412-1 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE WELBOND BATIMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION LE 23 MARS 1982, PAR L'UNION LOCALE CGT, DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS UN CHANTIER DE CETTE ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTONOMIE D'UN CHANTIER EST UNE CONDITION NECESSAIRE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE CREER LADITE AUTONOMIE EN SUBSTITUANT SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR, MAITRE DE L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SUPPOSE LE CARACTERE HABITUEL ET DURABLE DE L'EFFECTIF SUR LE CHANTIER CONSIDERE, QU'EN SE BORNANT A SE PLACER A LA SEULE DATE DE LA DECISION SYNDICALE, LE JUGEMENT A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS INVOQUANT UNE BAISSE IMMINENTE DE L'EFFECTIF DU CHANTIER;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR ESTIMER SUFFISANT LE DEGRE D'AUTONOMIE DU CHANTIER POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, LE TRIBUNAL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A RELEVE QU'IL ETAIT PLACE SOUS LA SURVEILLANCE DE CHEFS DE CHANTIERS HABILITES A TRANSMETTRE AU SIEGE SOCIAL LES RECLAMATIONS PRESENTEES PAR LES SALARIES, DONT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES STATUTS, DIFFERENTS DE CEUX DES AUTRES CHANTIERS, JUSTIFIAIENT LA DESIGNATION SUR PLACE D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR ASSURER LA FINALITE DE L'INSTITUTION;
QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A ENONCE QUE LE CHANTIER, INSTALLE DEPUIS LE MOIS DE JANVIER 1980 ET GROUPANT PLUS DE CINQUANTE SALARIES, NE DEVAIT PAS PRENDRE FIN AVANT PLUSIEURS MOIS ET QU'IL PRESENTAIT, EN CONSEQUENCE, UNE STABILITE CERTAINE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-11 Bulletin 1981 V N. 131 (2) p. 98 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MME X... SOUTIENT QUE MME Y... AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME, SON POURVOI FORME CONTRE LE MEME JUGEMENT EST IRRECEVABLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A RADIE L'AFFAIRE SANS STATUER SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE;
QUE LE MONTANT DE CHACUNE DES DEMANDES DE MME X... ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET QUE LE POURVOI EST RECEVABLE;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME Y... A PAYER A MME X... QUI, ENTREE A SON SERVICE EN 1975, AVAIT ETE LICENCIEE LE 1ER MARS 1979, UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT, UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES HEURES CHOMEES PAR CELLE-CI ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A AFFIRMER QUE MME Y... N'AVAIT PAS VERSE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE, QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE D'ACCORD POUR UNE REDUCTION DE L'HORAIRE ET QU'IL Y AVAIT EU RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS MOTIVER SA DECISION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COGNAC.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-04-27 Bulletin 1983 V N. 208 p. 147 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M X..., DELEGUE SYNDICAL, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 3 SEPTEMBRE 1981 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PAR LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON EMPLOYEUR, LE 2 NOVEMBRE 1982, AGISSANT EN QUALITE DE "DELEGUE SYNDICAL CGT" NOTIFIE A LA SOCIETE TUILERIES ET BRIQUETERIES DE COMMINGES (TBC), QUI AVAIT EN NOVEMBRE 1981 ACQUIS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION, LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR CE SYNDICAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
QUE CET EMPLOYEUR AYANT LE 5 NOVEMBRE 1982 ELEVE UNE CONTESTATION EN RAISON DE CE QUE M X... NE FAISAIT PAS PARTIE DE SON PERSONNEL ET N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR PRESENTER CETTE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL ETAIT DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE TBC, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES RAISONS PRECEDEMMENT EXPOSEES DANS UN JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1982 QU'IL ETAIT SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, ET QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL AYANT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A CET EMPLOYEUR LE 20 JANVIER 1982, CELUI-CI QUI NE L'AVAIT PAS CONTESTEE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, ETAIT IRRECEVABLE A LE FAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QU'IL ETAIT ADMIS QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE STATUANT EN REFERE, AVAIT REFUSE D'ORDONNER LA REINTEGRATION DE M X... PAR LA SOCIETE TBC, EN RAISON NOTAMMENT D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC CETTE SOCIETE, QUE CE LITIGE ETAIT PENDANT, AU FOND, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX NE SONT RECEVABLES, HORS LE CAS DE FRAUDE, QUE SI LE RECOURS EST INTRODUIT PAR L'EMPLOYEUR, DANS LES QUINZE JOURS DE LA CONNAISSANCE QUI LUI EN EST DONNEE ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LA DESIGNATION DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL, DANS UNE ENTREPRISE OU IL NE TRAVAILLAIT PAS ET EN L'ETAT D'UN LITIGE PENDANT SUR SA QUALITE DE SALARIE, ETAIT INTERVENUE NON DANS L'INTERET DU PERSONNEL MAIS EN VUE DE SA PROTECTION INDIVIDUELLE, DE TELLE SORTE QUE LA CONTESTATION DE L'EMPLOYEUR AURAIT ETE RECEVABLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE LE JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1982 QUI AVAIT DECIDE QUE M X... ETAIT SALARIE DE L'ENTREPRISE TBC, AYANT ETE ANNULE PAR L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DE CE JOUR, CETTE CASSATION ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A UNE NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARRTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-01-28 Bulletin 1976 V N. 55 p. 45 (CASSATION)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 82-12916 ET 82-13008, FORMES CONTRE LE MEME ARRET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGION RHONE-ALPES;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, OPPOSEE AU MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT REFUSE LE REMBOURSEMENT DES SOINS LITIGIEUX SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LE MOYEN SOUTENANT QUE LA PRISE EN CHARGE PREVUE PAR CE TEXTE EST POUR LA CAISSE UNE SIMPLE FACULTE, CONSTITUE UN MOYEN DE PUR DROIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES ET A LEURS AYANTS DROIT , LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE NE SONT PAS SERVIES;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE, PAR DEROGATION A CE PRINCIPE, LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PEUVENT A TITRE EXCEPTIONNEL, ET APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER A UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE A UN ASSURE SOCIAL OU AYANT DROIT D'ASSURE SOCIAL LORSQUE CELUI-CI ETABLIT QU'IL NE POUVAIT RECEVOIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT;
ATTENDU QUE, SAISIE DU RECOURS DE M X... CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI REFUSANT AU VU DE L'AVIS DEFAVORABLE DE SON MEDECIN CONSEIL, LA PRISE EN CHARGE D'UNE INTERVENTION EFFECTUEE EN SEPTEMBRE 1978 DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER DE BERNE (SUISSE), LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A L'EFFET DE RECHERCHER SI CETTE INTERVENTION ETAIT URGENTE ET SI ELLE POUVAIT ETRE PRATIQUEE EN FRANCE DANS LE DELAI REQUIS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES A L'ETRANGER CONSTITUE POUR LES CAISSES UNE SIMPLE FACULTE ET QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE CES ORGANISMES RELATIVEMENT A LA PRISE EN CHARGE DE CES SOINS, EN SORTE QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE ETAIT SANS OBJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-27 Bulletin 1976 V N. 537 p. 440 (REJET).
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-25 Bulletin 1982 V N. 340 p. 251 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-22 Bulletin 1973 V N. 603 p. 557 (CASSATION)<br/>
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M PAYSSE A... D'UN FONDS DE COMMERCE A USAGE DE GARAGE, APPARTENANT AUX EPOUX Y..., AYANT RESILIE CE CONTRAT MM Z... ET X..., D..., QU'AUCUN D'EUX N'AVAIT CONSERVE A SON SERVICE, LEUR ONT RECLAME DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A M B..., ALORS QUE, A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION, LE PERSONNEL FAIT RETOUR AU PROPRIETAIRE DU FONDS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES D... DEJA ATTACHES AU FONDS AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION ET CEUX QUI ONT ETE ENGAGES PAR LE A..., NI DE S'ATTACHER AU FAIT QUE LA PROPRIETAIRE N'APAS PU POURSUIVRE L'EXPLOITATION DU FONDS APRES LE DEPART DU A...;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M B..., QUI AVAIT OBTENU LA CONCESSION D'UNE GRANDE MARQUE AUTOMOBILE, ET AVAIT ENGAGE UNE DOUZAINE DE PERSONNES, AVAIT PROFONDEMENT TRANSFORME L'ACTIVITE DU FONDS DE COMMERCE, QUI N'ETAIT JUSQUE LA QU'UN <HOTEL DE VOITURES>, N'OCCUPANT QU'UN SEUL C... ET QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, L'INTERESSE QUI EXPLOITAIT, A PEU DE DISTANCE UN AUTRE GARAGE, Y A TRANSFERE LA CONCESSION QU'IL AVAIT OBTENUE, LA CLIENTELE QUI Y ETAIT RATTACHEE, AINSI QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DU MATERIEL;
ATTENDU QUE SI A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION, LES CONTRATS DE TRAVAIL SUBSISTENT EN PRINCIPE AVEC LE BAILLEUR, C'EST A LA CONDITION QUE LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER ET FASSE RETOUR DANS LE PATRIMOINE DE CELUI-CI;
QUE DES LORS QU'ELLE A DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QU'APRES LA DISPARITION DE SES ELEMENTS ESSENTIELS, TRANSFERES PAR M B... DANS UN AUTRE GARAGE, IL N'Y AVAIT PLUS D'IDENTITE ENTRE L'ENTREPRISE QU'AVAIT EXPLOITEE CELUI-CI, ET CELLE QU'IL LAISSAIT A SON DEPART, CE DONT IL SUIT QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS NE SUBSISTAIENT PAS AVEC MM Y..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 4 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-15 Bulletin 1981 V N. 33 P. 24 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE L'ASSURANCE CGC, LE SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE L'ASSURANCE CGC ET MME ELISABETH X... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QUE, POUR LES ELECTIONS DE 1982 DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'UNITE DITE ETABLISSEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN-IARD) QUI COMPREND NOTAMMENT 274 CADRES ET 193 INSPECTEURS DU CADRE, IL SERAIT CONSTITUE, OUTRE LE COLLEGE DES EMPLOYES ET DES AGENTS DE MAITRISE, UN COLLEGE CADRES ET UN COLLEGE INSPECTEURS DU CADRE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCES DU 5 JUIN P867ET DE L'ARTICLE 1-5 2 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 19 OCTOBRE 1978 RELATIF A L'ELABORATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES CADRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 AVRIL 1955 PREVOIT QUE LES CADRES DES SOCIETES D'ASSURANCES FORMENT EN PRINCIPE UN COLLEGE ELECTORAL, QU'UNE EXCEPTION PEUT CEPENDANT ETRE APPORTEE A CETTE REGLE LORSQUE LE NOMBRE DES CADRES EST INSUFFISANT ET QUE, DANS CE CAS, LES CADRES ET LES INSPECTEURS DU CADRE SE REUNISSENT POUR FORMER <UN SEUL COLLEGE ELECTORAL> ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 5 JUIN 1967 CONTIENT DES DISPOSITIONS SEMBLABLES EN CE QUI CONCERNE LES INSPECTEURS DU CADRE, LE JUGE DU FOND A REJETE LA DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES SUSVISEES, QUI AUTORISENT LA CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES DISTINCTS, L'UN POUR LES CADRES, L'AUTRE POUR LES INSPECTEURS DU CADRE, LORSQU'ILS SONT, COMME EN LA CAUSE, CHACUNS EN NOMBRE SUFFISANT, SONT EN CONTRADICTION AVEC L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIVANT QUE DANS LES ENTREPRISES OU LE NOMBRE DES CADRES ET ASSIMILES EST AU MOINS EGAL A 25, CEUX-CI <CONSTITUENT UN COLLEGE SPECIAL>, QU'AINSI SE TROUVE EXCLUE LA POSSIBILITE DE REPARTIR LES CADRES D'UNE ENTREPRISE EN DEUX COLLEGES DISTINCTS ET QUE LES INTERETS DIFFERENTS DES CADRES ET DES INSPECTEURS DU CADRE PEUVENT ETRE SAUVEGARDES PAR LA CREATION DE DEUX SOUS-COLLEGES PAR UN PROTOCOLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ALINEAS 4 ET 5 DUDIT ARTICLE S'OPPOSENT SEULEMENT A LA SUPRESSION PAR VOIE D'ACCORD DU COLLEGE SPECIAL CADRES LORSQUE SA CREATION EST OBLIGATOIRE, SANS INTERDIRE LA CONSTITUTION DE PLUSIEURS COLLEGES CADRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-07-25 Bulletin 1979 V N. 663 P. 486 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14-2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET DES ARTICLES L 433-3 ET L 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MLLE X..., ENGAGEE EN AVRIL 1976 PAR LA SOCIETE BISCUITERIE NORMANDE, Y EXERCAIT LES FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL QUAND ELLE A ETE LICENCIEE, LE 12 JUIN 1980 ;
QUE, PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 14-2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1982 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN A ORDONNE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ET A ETE EXECUTE LE 9 JUIN 1982 ;
QUE, LE 17 JUIN, ELLE A ETE ELUE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BISCUITERIE NORMANDE, QUI CONTESTAIT CETTE ELECTION EN SOUTENANT QUE L'INTERESSEE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ANCIENNETE REQUISE PUISQU'ELLE NE TRAVAILLAIT PAS DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA REINTEGRATION DE LA SALARIEE IMPLIQUAIT LE MAINTIEN DE SON ANCIENNETE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI D'AMNISTIE NE PRECISENT PAS QUE LA REINTEGRATION PRODUIT UN TEL EFFET A L'EGARD D'UN DELEGUE REGULIEREMENT LICENCIE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR L'EFFET DE LA REINTEGRATION DONT ELLE A BENEFICIE, MLLE X... A RETROUVE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS SON EMPLOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6, L 122-9 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A VERSER A M X..., LICENCIE SANS INDEMNITE POUR FAUTE LOURDE LE 15 JUILLET 1977, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QU'ABUSANT DE SON MANDAT PENDANT LA PERIODE DU 23 MAI AU 28 JUIN 1977, OU IL AVAIT ETE DELEGUE SYNDICAL, L'INTERESSE AVAIT RECU DES SOMMES D'ARGENT DE CERTAINS SALARIES DE L'ENTREPRISE EN ECHANGE DE LA PROMESSE DE LEUR FAIRE OBTENIR UN LOGEMENT DU SERVICE SOCIAL DE LA REGIE ET QUE CES AGISSEMENTS MALHONNETES AVAIENT PERTURBE LES RELATIONS DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE, ENONCE QU'UN TEL COMPORTEMENT, S'IL CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, N'ETAIT PAS D'UN GRAVITE ENTRAINANT LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES AGISSEMENTS DE M X..., DE NATURE A JETER LA SUSPICION SUR L'HONNETETE DU PERSONNEL D'UN SERVICE DE LA REGIE ET QUI AVAIENT APPORTE UN TROUBLE IMPORTANT AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINANT LA PRIVATION DE TOUTES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M X... A VERSER A M Y..., COMPTABLE A SON SERVICE, QUI AVAIT DEMISSIONNE ET CESSE SES FONCTIONS LE 29 MARS 1977, UNE PRIME DE BILAN ET UN TREIZIEME MOIS PRORATA TEMPORIS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CES PRIMES AVAIENT DEJA ETE VERSEES A DES SALARIES ENGAGES EN COURS D'ANNEE AU PRORATA TEMPORIS ET QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE M Y... NE CONTENAIT A CET EGARD AUCUNE RESERVE EN CAS DE RUPTURE DES RELATIONS DE TRAVAIL EN COURS D'ANNEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES PRIMES EN CAUSE CONSTITUAIENT UN ELEMENT DU SALAIRE, ELLES N'ETAIENT EN PRINCIPE PAYABLES, L'UNE, LA PRIME DE BILAN, QU'A LA FIN DE L'ANNEE, ET L'AUTRE, LA PRIME DE TREIZIEME MOIS, QU'EN DEUX FRACTIONS A LA FIN DE CHAQUE SEMESTRE, QU'A DEFAUT D'USAGE CONTRAIRE DANS L'ENTREPRISE, CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, ET DONT IL INCOMBAIT AU SALARIE D'APPORTER LA PREUVE, LAQUELLE NE POUVAIT RESULTER DU SEUL FAIT QUE, SELON L'INTERESSE, CERTAINS SALARIES ENGAGES EN COURS D'ANNEE EUSSENT AUX DATES D'ECHEANCE TOUCHE LES PRIMES PRORATA TEMPORIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A RENVERSE LA CHARGE DELA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIVE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TULLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-02-18 Bulletin 1976 V n. 99 p. 81 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-24 Bulletin 1982 V n. 122 (1) p. 89 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CAISSERIE ET PALETTES X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION LE 1ER DECEMBRE 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT, DE M ALAIN Y... COMME DELEGUE SYNDICAL COMMUN A CETTE SOCIETE ET A L'ENTREPRISE D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIE DE M PIERRE X..., AU MOTIF QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE REGROUPANT 89 PERSONNES, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE AVAIT POUR ACTIVITE UNIQUE L'EXPLOITATION FORESTIERE PROPREMENT DITE, C'EST-A-DIRE LA COUPE DE BOIS DANS LES FORETS, TANDIS QUE LA SOCIETE SE CONSACRAIT A LA MISE EN OEUVRE ET A LA COMMERCIALISATION DU BOIS, QUE LA PREMIERE EMPLOYAIT DES BUCHERONS RELEVANT DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE TANDIS QUE LA SECONDE OCCUPAIT DES OUVRIERS RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AYANT UNE CONVENTION COLLECTIVE DISTINCTE ET QUE L'UNITE ECONOMIQUE DES DEUX ENTREPRISES NE PERMETTAIT PAS D'ADDITIONNER LEURS EFFECTIFS DES LORS QUE LES ELEMENTS D'UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ENTRE LES SALARIES, PROPRES A CREER UNE UNITE SOCIALE, N'ETAIENT PAS REUNIS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU L'EXISTENCE, NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, D'UNE UNITE ECONOMIQUE ENTRE LES DEUX ENTREPRISES DIRIGEES PAR LA MEME PERSONNE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LEURS SALARIES SONT SOUMIS AU MEME REGLEMENT INTERIEUR, BENEFICIENT DU MEME STATUT SOCIAL, ONT LES MEMES AVANTAGES ET SONT INTERCHANGEABLES, QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS, COMPTABLES ET DE TELEPHONE SONT COMMUNS ET QU'IL EXISTE ENTRE LES DEUX ENTREPRISES UNE IMBRICATION DE MOYENS, DE MATERIEL ET DE PERSONNEL ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS L'EXISTENCE ENTRE LES DEUX ENTREPRISES D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, DONT L'EFFECTIF GLOBAL PERMETTAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, SANS QU'Y FIT OBSTACLE LA DUALITE DES CONVENTIONS APPLICABLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-03-17 Bulletin 1983 V N. 176 p. 123 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>