SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 25 AVRIL 1980), LA SOCIETE SOVODA A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE SODEX LOISIRS (SOCIETE SODEX), EN OCTOBRE 1974, UN APPAREIL AUTOMATIQUE MOYENNANT UN LOYER DE 200 FRANCS PAR MOIS ET LUI EN A VENDU TROIS AUTRES POUR LE PRIX DE 10 000 FRANCS ;
QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE SOVODA A ASSIGNE LA SOCIETE SODEX POUR OBTENIR NOTAMMENT LA RESTITUTION DE L'APPAREIL EN LOCATION ET LE PAIEMENT DU PRIX DE LA VENTE, QUE LA SOCIETE SODEX A PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND AVOIR RESTITUE L'APPAREIL LOUE A UN SIEUR X..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SOVODA, ET AVOIR PAYE LE PRIX DES TROIS AUTRES APPAREILS EN ENDOSSANT, AU PROFIT DU VENDEUR, UNE LETTRE DE CHANGE DE 15 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SOVODA DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE L'APPAREIL EN LOCATION ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER UNE PARTIE DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT QUI AVAIT ETE VERSE PAR LA SOCIETE SODEX EN SA QUALITE DE PRENEUR ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, EN DEDUISANT DE LA SEULE MENTION FIGURANT DANS UN PROTOCOLE D'ACCORD L'EXISTENCE DU MANDAT APPARENT DONNE PAR LA SOCIETE SOVODA A X... SANS PRECISER LES MODALITES DE L'INTERVENTION DU PRETENDU MANDATAIRE AYANT PU INDUIRE LEGITIMEMENT LA SOCIETE SODEX EN ERREUR ET L'AYANT DISPENSEE DE VERIFIER L'ETENDUE DES POUVOIRS DE CELUI-CI, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SEULEMENT SUR LE PROTOCOLE D'ACCORD VISE AU MOYEN, A RELEVE EN OUTRE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE L'APPAREIL, REMIS PAR LA SOCIETE SOVODA A LA SOCIETE SODEX LE 25 OCTOBRE 1974, A ETE REPRIS DEUX JOURS PLUS TARD PAR M X..., QUE CELUI-CI, SE DISANT MANDATE PAR LA SOCIETE SOVODA, ETAIT CONNU COMME ETANT LE DEPOSITAIRE DE CELLE-CI PAR PAR LA SOCIETE SODEX ET QUE LA SOCIETE SOVODA N'A A AUCUN MOMENT INFORME CETTE DERNIERE DE LA RUPTURE DE SES RELATIONS AVEC LUI ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA SOCIETE SODEX AVAIT PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE M X... AGISSAIT COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE SOVODA, QUI N'ETAIT PAS ETRANGERE A L'APPARENCE AINSI CREEE ,ET ESTIMER QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LA SOCIETE SODEX A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DE M X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE SODEX AVAIT PAYE LE PRIX DE VENTE DES APPAREILS EN REMETTANT A LA SOCIETE SOVODA UNE LETTRE DE CHANGE DE 15 000 FRANCS ET D'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 5 000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE SILENCE OBSERVE PAR UNE PARTIE A LA RECEPTION D'UNE OFFRE NE PEUT VALOIR A LUI SEUL ACCEPTATION , QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN DEDUISANT L'ACCEPTATION PAR LA SOCIETE SOVODA DE LA PROPOSITION DE PAIEMENT FAITE SUR LA FACTURE PAR LA SOCIETE SODEX DU SILENCE GARDE PENDANT DEUX MOIS PAR LA SOCIETE SOVODA, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'AUCUNE AUTRE MANIFESTATION DE LA VOLONTE DE CETTE DERNIERE D'ACCEPTER CETTE OFFRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT TOUR A TOUR POUR JUSTIFIER SA DECISION QUE LE MONTANT DE LA TRAITE N'AVAIT PAS ETE ENDOSSE AU PROFIT DE LA SOCIETE SOVODA POUR ETRE PASSE AU CREDIT DE LA SOCIETE SODEX ET QU'IL DEVAIT ETRE PORTE AU CREDIT DE LA SOCIETE SODEX, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL EN NE PRECISANT PAS LES MODALITES DE L'INTERVENTION DE M X... AYANT PU INDUIRE LA SOCIETE SODEX EN ERREUR SUR L'ETENDUE DES POUVOIRS DE CE DERNIER D'AGIR AU NOM DE LA SOCIETE SOVODA, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A RETENU SANS SE CONTREDIRE, QUE M Y..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SODEX, AVAIT ENDOSSE A L'ORDRE DE LA SOCIETE SOVODA, EN PAIEMENT DU PRIX DES APPAREILS, UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR UN TIERS, QUE M X... AVAIT BARRE LE NOM DE LA SOCIETE SOVODA POUR Y SUBSTITUER LE SIEN AVANT DE L'ENDOSSER EGALEMENT AU PROFIT DE CETTE DERNIERE AFIN DE REGLER SES PROPRES DETTES ;
QU'AYANT CONSIDERE QUE M X... ETAIT LE MANDATAIRE APPARENT DE LA SOCIETE SOVODA POUR LES MOTIFS QUI ONT ETE RAPPELES EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, ELLE A PU ESTIMER QUE LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE DEVAIT ETRE PORTE AU COMPTE DE LA SOCIETE SODEX ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A DECIDE QUE LES SOMMES AU PAIEMENT DEQUELLES LA SOCIETE SOVODA A ETE CONDAMNEE PRODUIRAIENT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DES 27 ET 29 OCTOBRE 1974, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LES INTERETS NE SONT DUS QU'A COMPTER DE LA DEMANDE, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE, DE LA DATE DU DEPOT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SODEX SE PORTANT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN PAIEMENT DE CES SOMMES ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUI S'EST BORNE, EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS, A CONFIRMER LE JUGEMENT, QUE LE MOYEN INVOQUE AIT ETE SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-07-08 Bulletin 1981 IV N. 315 p. 249 (REJET) et les arrêts cités.<br/>