Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le pourvoi principal :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1985), que M. X..., qui, depuis 1967, était chargé par la Société française d'éditions et de publications illustrées (SFEPI) de réaliser des dessins destinés à illustrer des textes publiés dans les journaux " Le Hérisson " et " Marius " a, en 1981, à la suite de la réduction importante des travaux qui lui étaient demandés pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de la SFEPI et a assigné celle-ci en paiement de sommes à titre notamment d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, ayant considéré que la rupture du contrat était imputable à la SFEPI, décidé que les indemnités de rupture qui lui étaient allouées devaient être calculées sur la base des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et non sur celle de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 et de l'article L. 761-5 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, que pour lui contester la qualité de journaliste professionnel, la société s'était bornée à soutenir que son activité n'était pas en rapport avec l'actualité de sorte que son lien avec l'information était acquis aux débats ; que dès lors, la cour d'appel qui, pour décider que M. X... n'exerçait pas l'activité de reporter-dessinateur et lui dénier en conséquence la qualité de journaliste professionnel, s'est fondée sur le fait que son activité aurait été sans lien avec l'information, a dénaturé les termes du litige qui lui étaient soumis en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en se fondant d'office sur ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, ce qui aurait permis à M. X... de démontrer qu'il avait la qualité de journaliste professionnel, ce que la société elle-même avait toujours reconnu, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il était constant que M. X... s'était toujours borné à illustrer des textes de fiction ou de pure imagination ; qu'elle en a, à bon droit déduit, sans qu'il y ait lieu de distinguer pour l'application de l'article L. 761-2 du Code du travail, l'absence de rapport avec l'actualité des oeuvres publiées et le fait que celles-ci n'étaient pas destinées à l'information des lecteurs, ces deux éléments étant équivalents, que M. X... ne pouvait prétendre à la qualité de journaliste professionnel ; qu'ainsi le moyen n'est fondé dans aucune de ses deux branches ;
Sur le pourvoi incident : (sans intérêt).
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1977-06-29 , Bulletin 1977, V, n° 439 (1), p. 346 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-06-04 , Bulletin 1987, V, n° 363, p. 231 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 651, 653, et 1034 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le dernier des textes susvisés, le point de départ du délai de quatre mois imparti à peine d'irrecevabilité pour saisir la cour de renvoi est la notification de l'arrêt de cassation faite à partie ; qu'il résulte des dispositions des deux premiers que la date de la notification par voie de signification par acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou à parquet ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation avait, sur le pourvoi de la société les Supermarchés associés d'Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la société Distri-Sup, cassé un arrêt rendu au profit de M. X... et renvoyé la cause devant la cour d'appel de Versailles ; que M. X... a saisi la cour de renvoi par déclaration du 18 février 1983 ;
Attendu que pour prononcer la recevabilité de cette déclaration, la cour d'appel retient que la copie de l'arrêt de cassation ainsi que la note explicative sur les dispositions particulières aux juridictions de renvoi n'ont été remises à M. X... que le 21 octobre 1982 ;
Qu'en statuant ainsi, bien que la signification de l'arrêt de renvoi ait été faite par acte d'huissier de justice au parquet le 28 septembre 1982, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 268 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 314-1 dans la nouvelle codification, ensemble le titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'achat de lentilles cornéennes ne peut donner lieu à remboursement que si la caisse, saisie par l'assuré d'une demande à cet effet, remplie et signée par le praticien, a préalablement accepté de les prendre en charge ;
Attendu que pour accorder à M. X... la prise en charge des lentilles cornéennes dont il avait effectué l'achat en novembre 1983, à la suite de la perte d'une précédente paire, la commission de première instance énonce que la bonne foi de l'assuré n'est pas contestable et que l'accord préalable qu'il avait obtenu en juin 1983 lors de la première acquisition restait valable pour la seconde ;
Qu'en statuant ainsi alors que la prise en charge du remplacement des lentilles perdues était subordonné à un nouvel accord de la caisse, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 mars 1985, entre les parties, par la commission de première instance de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-Le-Saunier ;
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-12-03 Bulletin  1981, V, n° 945, p. 703 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 23 avril 1985) que les employés d'un chantier de la société Montalev se sont mis en grève en octobre 1983 observant des arrêts de travail de 2 fois 5 minutes par heure ; que l'employeur estimant que ces arrêts de travail répétés étaient incompatibles avec la sécurité du chantier a demandé aux grévistes de cesser entièrement le travail et décidé de ne pas rémunérer les heures qui n'avaient pas été travaillées complètement ; que les salariés ont alors saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement de ces heures ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré les salariés grévistes bien fondés à demander le paiement des heures de travail effectuées les 6 et 7 octobre 1983, ainsi que celui des indemnités de déplacement auxquelles ils ont droit lorsqu'ils travaillent le vendredi précédant un week-end et le lundi suivant, alors que le jugement attaqué qui procède par voie d'affirmation s'est totalement abstenu de rechercher qu'elles avaient été en fait les conditions et les conséquences des arrêts de travail répétés et spécialement si la nature de l'intervention de la société Montalev sur le chantier UTA à Roissy, où un hangar menaçait de s'effondrer, n'exigeait pas une continuité dans l'exécution et dans la surveillance, la grève perlée entreprise dans ces conditions constituant un facteur d'aggravation du risque autorisant l'employeur à se prévaloir de l'inexécution par les salariés de leur obligation de fournir leur travail dans les conditions normales, et qu'ainsi en se prononçant in abstracto sur le caractère licite de la grève, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que la répétition d'arrêts de travail dont l'employeur avait été prévenu à l'avance, même de très courte durée, constitue l'exercice normal du droit de grève, si ce mouvement ne procède pas d'une volonté de désorganiser l'entreprise ou de nuire à sa situation économique, les juges du fond ont constaté que les arrêts de travail d'une très courte durée, dont l'employeur avait été averti par les salariés avaient été moins préjudiciables à l'entreprise qu'une cessation totale et continue du travail, dès lors notamment que les salariés non-grévistes n'avaient pas été empêchés d'accomplir leur tâche ; qu'ils ont pu en déduire que M. X... et 12 autres salariés étaient bien fondés à demander le paiement de leur salaire pour les heures travaillées ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en qualité de secrétaire commerciale par la coopérative agricole d'approvisionnement " Val de Loire " le 18 mai 1981, a été licenciée le 22 mars 1984 au motif de l'inaptitude, médicalement constatée par un certificat du médecin du travail, à reprendre son emploi après l'accident de trajet dont elle avait été victime le 14 janvier 1983 ;
Attendu que Mme X... reproche à la décision attaquée (Angers, 19 novembre 1985) d'avoir retenu que la rupture due à l'inaptitude de la salariée n'était pas imputable à la coopérative et statué ainsi sans motifs suffisants, alors que la décision du médecin du travail du 8 mars 1984 concluant à l'inaptitude de la salariée pour son poste antérieur n'aurait pas dû avoir effet sur cet emploi compte tenu de ce que, depuis le 14 janvier 1984, la salariée était employée à mi-temps à l'exécution d'un travail différent ;
Mais attendu que les juges du fond ont retenu, par une appréciation souveraine des faits de l'espèce, que, contrairement à ce que soutient Mme X..., l'inaptitude médicalement constatée était relative à l'emploi de secrétaire commerciale qu'elle occupait avant l'accident, qu'elle avait repris avec un horaire réduit à partir du 16 janvier 1984, qu'il n'y avait pas eu conclusion d'un nouveau contrat de travail, l'exécution du contrat commencé le 18 mai 1981, suspendue du fait de l'état de santé, s'étant continuée à partir du 16 janvier 1984 jusqu'à la rupture constatée le 22 mars 1984, que le moyen manque en fait ;
Et sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que cette demande a été présentée dans le mémoire en défense par un avocat qui n'était pas muni d'un pouvoir spécial ; qu'elle est dès lors irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 1985), que Mme X... a été employée en qualité de gardienne d'un groupe d'immeubles par la société coopérative de gestion immobilière Seine Aval du 6 avril 1972 au 2 novembre 1978 ; que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la salariée aurait du être classée en catégorie exceptionnelle et de lui avoir accordé un rappel de salaire correspondant à ce reclassement, alors, selon le pourvoi, que les articles 9, 10 et 11 de la convention collective de travail des concierges, employés d'immeubles, hommes ou femmes de ménage d'immeubles de la région parisienne du 28 juin 1966 définissent comme appartenant à la " catégorie exceptionnelle " les préposés de grands ensembles qui sont, en outre, tenus de rester à la disposition de l'employeur et ne peuvent s'absenter sans autorisation ni se livrer dans la loge à une besogne lucrative ayant un caractère permanent, et comme appartenant à la " catégorie normale " les préposés employés ou non dans un grand ensemble pouvant se livrer dans la loge à toute occupation lucrative ou non ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt qu'il n'était pas fait interdiction à Mme X... de s'absenter sans autorisation de son employeur, ni de se livrer dans la loge à des besognes lucratives ayant un caractère permanent ; qu'en déclarant néanmoins que, dès l'instant qu'elle était gardienne d'un grand ensemble, Mme X... appartenait nécessairement à la catégorie exceptionnelle visée par l'article 10 de la convention collective dont s'agit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 9 de la convention collective susvisée range les gardiens de grands ensembles en catégorie exceptionnelle sans effectuer de distinction fondée sur leurs attributions, la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... était gardienne d'un grand ensemble, en a exactement déduit qu'elle occupait un emploi de catégorie exceptionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-10-29 Bulletin  1980, V, n° 788, p. 581 (rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-10.063 à 86-10.066 ; .
Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Attendu que l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS) et diverses Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) font grief aux arrêts attaqués (Paris, 1re Chambre, Section A, 26 novembre 1985) de les avoir déboutées de leurs demandes tendant à ce qu'il soit dit que la société nationale de radiodiffusion " Radio-France ", la société nationale de télévision " Télévision française 1 ", la société nationale de télévision en couleur " Antenne 2 " et la société nationale de programme " France Région 3 " étaient assujetties aux dispositions de l'article L.  143-11-1 du Code du travail relatives à l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, et à ce que lesdites sociétés soient condamnées au paiement des cotisations exigibles à ce titre, à compter du 1er janvier 1975, alors, d'une part, que l'article L.  143-11-1 précité soumet à l'obligation d'assurance des créances salariales les commerçants et les personnes morales de droit privé, même non commerçantes, à deux conditions parmi lesquelles ne figure pas le risque de non-paiement des salaires à la suite d'un jugement ouvrant une procédure collective d'apurement du passif, alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a confondu l'existence du service public et sa gestion par une personne privée, la disparition de cette dernière n'entraînant pas nécessairement celle du premier, ne pouvait retenir tant des statuts des sociétés de programme qui prévoyaient leur dissolution par décret que des dispositions législatives qui ne concernaient pas la liquidation forcée ou le règlement judiciaire, non visés par lesdits textes, l'impossibilité pour ces sociétés d'être soumises à la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu qu'en disposant que les sociétés de programme sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes, l'article 12 de la loi du 7 août 1974, pas plus que l'article 75 de la loi du 29 juillet 1982, n'ont eu pour effet de soumettre ces sociétés, qui ont pour objet le service public de la radiodiffusion et de la télévision et pour unique actionnaire l'Etat, aux procédures collectives d'apurement du passif des commerçants ou des personnes morales de droit privé même non commerçantes en cessation des paiements ; qu'elles ne sont pas, en conséquence, tenues des obligations découlant pour ces dernières personnes des dispositions de l'article L.  143-11-1 du Code du travail ; que la cour d'appel a fait une exacte application du texte susvisé ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail : .
Attendu que le 25 juin 1979, à 16 h 30, la société Atochimie procédait à des travaux d'entretien réglementaires dont la durée était prévue jusqu'au 29 juin à 18 heures, travaux au cours desquels la sphère de stockage d'éthylène, le vaporisateur liquide et les soupresseurs de l'usine Atochimie de Gonfreville-L'Archer étaient coupés du vapocraqueur et du circuit de distribution aux unités, les unités consommatrices d'éthylène-gaz étant alimentées directement par le vapocraqueur ;
Attendu que le 28 juin, à partir de 10 heures, un mouvement de grève entraînait l'arrêt complet du vapocraqueur et, en conséquence, des unités de fabrication situées en aval et que la direction faisait alors savoir au personnel que la remise en marche des installations en fin de grève s'en trouverait nécessairement retardée du temps pendant lequel il faudrait terminer les travaux arrêtés et mettait le personnel en chômage technique ; que MM. Z... et Y...
X..., prétendant qu'il s'agissait d'un lock-out que ne justifiait aucun cas de force majeure, réclamaient le paiement des salaires perdus ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de cette demande aux motifs que les mesures d'instruction établissaient l'impossibilité pour l'employeur de fournir un travail normal à exécuter à tous les salariés qui ont fait l'objet d'un chômage technique alors que, s'agissant en réalité d'un lock-out, la cour d'appel ne pouvait déclarer que les salariés étaient en chômage technique ; qu'elle n'a pas constaté de troubles ni de risques d'insécurité susceptibles de justifier le look-out et que celui-ci était concomitant à la grève, ce qui prouve son caractère répressif ; qu'enfin, la société aurait pu utiliser le personnel comme elle le fait d'habitude pour des arrêts techniques, conjoncturels ou accidentels ou lui proposer des heures de récupération ;
Mais attendu que c'est par une appréciation des éléments de preuve qui leur étaient soumis que les juges du fond ont relevé l'impossibilité absolue pour l'employeur de fournir aux salariés un travail normal et l'absence de faute à son encontre ;
Que, par ces motifs d'où résulte la justification du lock-out et abstraction faite du motif surabondant constatant le chômage technique, ils ont légalement justifié leur décision ;
Et sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir mis les frais d'expertise à la charge de MM. Z... et Y...
X... alors que la société n'ayant pu apporter la preuve de ce qu'elle avançait, ce qui avait entraîné la décision d'ordonner une expertise, il revenait à ladite société d'en subir la charge ;
Mais attendu que la condamnation aux dépens relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail alors en vigueur ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçante et occupant un ou plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L. 351-10 du Code du travail, doit assurer ceux-ci contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ;
Attendu que pour condamner Air-France, en tant qu'assujettie au régime d'assurance insolvabilité institué par l'article précité, à verser au Groupement régional des Assedic de la région parisienne, et à dater du 1er  janvier 1974, les cotisations dues en vertu de ce texte, l'arrêt attaqué a retenu que le régime qu'instaurent les dispositions de l'article L.  143-11-1 du Code du travail est indépendant de celui de l'assurance chômage et que la référence que ces dispositions comportent à l'article L.  351-10 du même code n'est faite que pour déterminer les conditions dans lesquelles doivent être employés les salariés concernés, non pour écarter du champ d'application de l'assurance insolvabilité certaines catégories d'employeurs ou de travailleurs ;
Attendu cependant qu'il résulte de la combinaison des articles L.  351-10 et L.  351-19 anciens du Code du travail que les employeurs énumérés dans ce dernier texte, s'ils doivent soit directement soit par l'intermédiaire des institutions prévues par la convention du 31 décembre 1958 en vertu d'une convention particulière conclue avec elles, faire le service de l'indemnisation à laquelle leurs salariés ont droit en cas de licenciement, ne sont pas, en revanche, tenus d'assurer leurs dits salariés contre le risque de privation d'emploi ; qu'il s'ensuit qu'en limitant l'obligation d'assurer les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens au bénéfice des salariés occupés dans les conditions fixées à l'article L.  351-10, l'article L.  143-11-1 du Code du travail a exclu de cette obligation les employeurs dont il s'agit ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait alors que Air-France, société d'économie mixte était au nombre de ces employeurs, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Et attendu que la cassation qui va intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 avril 1983, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-02-11 , Bulletin 1981, V, n° 157, p. 116 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1981-02-11 , Bulletin 1981, V, n° 158, p. 116 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 23 mars 1976, René Y..., salarié de M. X..., a été mortellement blessé par la chute d'un parpaing, échappé des mains d'un de ses camarades de travail opérant à un niveau supérieur ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 1985) d'avoir fixé au maximum légal la majoration de la rente due aux ayants droit de la victime, alors que la cour d'appel, qui constatait l'imprudence d'un tiers, ayant concouru à la réalisation de l'accident, et qui n'en a pas moins fixé au maximum la majoration de la rente, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que si le fait d'un autre salarié de l'entreprise est intervenu dans la réalisation de l'accident, il demeure que la cause de celui-ci réside dans la mauvaise organisation du chantier imputable à l'employeur ; qu'elle a pu en déduire que la gravité de la faute retenue à la charge de ce dernier ne se trouvait pas atténuée, ce qui autorisait la fixation, à son taux maximum, de la majoration de rente ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-12-14 Bulletin  1983, V, n° 628 (2) p. 446 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 16 avril 1980, M. X..., salarié de la société Gouyon-Giroud, est tombé d'un échafaudage et s'est blessé ; qu'un arrêt du 8 février 1984, devenu définitif, a retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé à 50 % du maximum légal le taux de la majoration de rente, pour tenir compte de la faute commise par la victime, qui avait négligé de se munir d'une ceinture de sécurité ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt présentement attaqué (Lyon, 1er février 1985) de ne lui avoir accordé que pour moitié la réparation de ses préjudices complémentaires, alors que la faute de l'employeur ayant été considérée comme inexcusable, et, par là même, comme la cause déterminante de l'accident, l'employeur était tenu de réparer l'entier dommage, le comportement de la victime ne pouvant être pris en compte que pour fixer le taux de la majoration de rente, et, qu'en tout cas, le taux de réduction résultant de ce comportement, ne pouvait être étendu à la réparation du préjudice de droit commun ;
Mais attendu que le caractère déterminant de la faute de l'employeur, n'étant pas exclusif de l'existence d'une faute concourante de la victime, la cour d'appel était fondée à tenir compte de la faute relevée à la charge de M. X..., pour évaluer, selon les règles du droit commun, les indemnités complémentaires lui revenant en application de l'article L. 468-2° du Code de la Sécurité sociale (ancien) et dont elle a fixé le montant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'Alain X... ayant été victime le 16 juin 1981, par suite d'un éboulement d'une tranchée, d'un accident mortel, reconnu imputable à une faute inexcusable de M. Y... son employeur, ses ayants-droit font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 juillet 1985) d'avoir réduit le taux de la majoration de rente qui leur avait été allouée en considération de la faute de la victime, alors, d'une part, que pour que celle-ci soit prise en considération dans la fixation de la majoration, elle doit avoir été de nature à atténuer la gravité de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel retient que le défaut de port du casque par la victime avait eu pour seul effet de rendre les conséquences de l'accident plus graves ; qu'elle n'a ainsi nullement caractérisé en quoi cette négligence, qui n'avait joué aucun rôle dans la survenance de l'accident, avait pu atténuer la gravité de la faute de l'employeur ; alors, d'autre part, que ladite négligence n'aurait pu avoir une incidence sur le calcul de la majoration de la rente que si le décès de la victime était exclusivement dû à une fracture du crâne ; qu'il résulte au contraire de l'arrêt que l'intéressé était atteint de " multiples blessures " ; qu'en conséquence et faute d'avoir constaté que le port d'un casque aurait évité le décès, la cour a encore entaché sa décision d'un manque de base légale, alors, enfin, que la souveraineté d'appréciation des juges du fond pour fixer le taux de la majoration de rente ne les dispense pas de motiver leur décision ; qu'en se bornant, pour limiter ce taux à 15 % du salaire annuel, " à mentionner le rôle de la victime dans la réalisation du dommage ", tout en rappelant que le tribunal correctionnel avait fixé à 50 % la part de responsabilité incombant à X... ce qui conduisait à un taux de majoration de 35 %, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en ne portant pas de casque, la victime avait elle-même commis une imprudence de nature à aggraver les conséquences d'un éboulement de la tranchée, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation qui lui appartenait de fixer dans les limites légales le montant de la majoration de rente incombant à l'employeur ; que contrairement aux allégations du pourvoi le taux de 15 % auquel elle s'est arrêtée n'est pas en contradiction avec le pourcentage de responsabilité relevé, eu égard aux dispositions combinées des articles L. 454, § IV, et L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-07-06 Bulletin  1983, V, n° 414, p. 293 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1984-07-25 Bulletin  1984, V, n° 323 (2), p. 243 (cassation). .<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 517-3 alors en vigueur et R. 517-4 du Code du travail ; .
Attendu que M. X..., représentant au service de la société René Minvielle et compagnie, licencié, a, par demande du 17 novembre 1981, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de son ancien employeur paiement, notamment, des sommes de 5 398 francs à titre de commissions, 3 426 francs à titre de commissions sur retour d'échantillonnage, 5 713 francs à titre d'indemnité de clientèle, 5 713 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 avril 1984) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par lui contre le jugement qui l'avait débouté de ces prétentions, alors que si la demande comporte plusieurs chefs qui, en raison de leur nature et des faits sur lesquels ils sont fondés, ne constituent en réalité qu'un seul chef de demande, il convient, pour apprécier le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, d'additionner leurs montants, qu'ainsi, d'une part, les commissions acquises avant la rupture et les commissions sur les commandes transmises après le départ du représentant constituaient une demande en paiement de salaires et que, fondées sur le même fait, l'activité du représentant, elles avaient la même nature, que, d'autre part, l'indemnité de clientèle et les dommages-intérêts pour rupture abusive sont fondés sur le même fait, le licenciement, et présentent tous deux le caractère de dommages-intérêts ;
Mais attendu que les commissions acquises avant la rupture, les commissions sur retour d'échantillonnage, l'indemnité de clientèle et les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, qui ont des fondements différents, constituent autant de chefs de demande distincts ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun d'eux n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a fait une exacte application des textes susvisés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 24 janvier 1985) d'avoir écarté l'exception de péremption d'instance soulevée par l'employeur la société Joly dans ses conclusions du 11 octobre 1984, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les textes de procédure sont d'application immédiate aux instances en cours et qu'en l'espèce aucune modification n'ayant été apportée au délai de deux ans de la péremption d'instance fixé par l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui constatait que les salariés invités à effectuer les diligences afférentes à la saisine du bureau de jugement après l'échec de l'audience de conciliation du 3 mars 1981 étaient restés inactifs au moins jusqu'au 6 décembre 1983, a violé les articles R. 516-3 du Code du travail, modifié par le décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982 et 2 du Code civil, et que d'autre part, il est constant que les diligences correspondant aux prévisions de l'article R. 516-3 nouveau d'application immédiate n'ont pas été effectuées dans les deux ans ; qu'en déclarant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des injonctions faites par le président le 3 mars 1981 dont se prévalait la société Joly au soutien de son exception du fait que l'information des salariés quant aux diligences leur incombant était antérieure à l'entrée en vigueur du texte nouveau, l'arrêt a violé les articles R. 516-3 du Code du travail et 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes dont la cour d'appel a adopté les motifs a exactement relevé que l'article R. 516-3 du Code du travail ne prévoyait plus, dans sa rédaction du 15 décembre 1982 applicable à l'espèce, la péremption de l'instance que dans l'hypothèse où les parties se seraient abstenues pendant le délai de deux ans de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile d'accomplir les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'ayant constaté qu'aucune diligence particulière n'avait été mise à la charge des parties, les juges du fond ont à bon droit décidé que l'instance n'était pas périmée à la date d'entrée en vigueur du décret du 15 décembre 1982 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la valeur du risque servant au calcul du taux brut de cotisations d'accidents du travail des entreprises soumises à la tarification réelle comprend notamment les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu pendant la période triennale de référence ;
Attendu que pour accueillir le recours de la société AFO contre l'inscription à son compte pour le calcul du taux afférent à l'année 1984 les conséquences financières du décès d'un de ses salariés survenu en 1982, la commission nationale technique énonce essentiellement que le caractère professionnel du décès, qui faisait l'objet d'une instance engagée par l'employeur devant les juridictions du contentieux général de la sécurité social, n'était pas reconnu définitivement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette circonstance ne permettait pas d'écarter d'emblée l'inscription de l'accident litigieux du compte de la société, la commission nationale technique à qui il appartenait de surseoir à statuer jusqu'à la solution du litige sur la nature de l'accident, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, la décision rendue le 14 mai 1984, entre les parties, par la commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission nationale technique autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-04-20 Bulletin  1983, V, n° 200, p. 141 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur la troisième branche du moyen unique :
Vu l'article 23 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 et l'article 1er du décret n° 81-1053 du 27 novembre 1981 ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, la réduction du taux de cotisations est accordée au titre des salariés dont la rémunération ne dépasse pas le plafond défini par la loi et ayant bénéficié depuis le 31 mai 1981 d'une augmentation de salaire directement liée à la revalorisation du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981 ou ayant été recrutés postérieurement à cette date, les cas dans lesquels une augmentation de salaire ouvre droit à l'allégement étant précisés par décret ; que selon le second, constitue une augmentation de salaire directement liée au relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981 toute revalorisation permanente du salaire de base en espèces pour autant qu'elle prend effet entre le 1er juin et le 1er décembre 1981 ;
Attendu que pour reconnaître à la société SIVHA par application de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 le droit au bénéfice du taux réduit de cotisations sur la rémunération de salariés embauchés postérieurement au 30 novembre 1981, la décision attaquée énonce que la référence à une date d'embauche postérieure au 30 novembre 1981 ne repose que sur l'article 1er du décret du 27 novembre 1981, lequel ne comporte aucune disposition restrictive du texte de loi ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'à partir du 1er décembre 1981 le salaire d'embauche ne pouvait plus être réputé avoir fait l'objet d'une revalorisation directement liée au relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981, ce qui excluait que les salariés recrutés après le 30 novembre 1981 puissent ouvrir droit à l'allégement de cotisations, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a annulé le redressement se rapportant au taux réduit de cotisations, la décision rendue le 21 juin 1985, entre les parties, par la commission de première instance de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-12-11 Bulletin 1985, V, n° 607, p. 442 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1987-01-21 Bulletin 1987, V, n° 40, p. 24 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le comité d'établissement de la succursale d'Orléans de la Régie nationale des usines Renault ayant versé, courant 1981 et 1982, aux salariés de l'entreprise des primes de mariage, de naissance et de départ à la retraite, ainsi que des allocations en cas d'arrêt pour maladie, l'URSSAF a notifié à l'employeur un redressement résultant de la réintégration de ces avantages dans l'assiette des cotisations ;
Attendu que la Régie nationale des usines Renault fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de la sécurité sociale, Orléans, 4 février 1986) d'avoir rejeté son recours, alors que si le versement des cotisations patronales incombe au seul employeur, cette charge ne peut être dissociée du paiement de la rémunération qui en conditionne l'existence et en constitue l'assiette, que dès lors qu'un tiers, comité d'entreprise ou d'établissement, pourvu d'une personnalité propre et indépendante dans sa gestion de toute intervention déterminante de l'employeur, prend l'initiative d'attribuer des compléments de salaire dont il fixe librement le montant et les modalités, il doit assumer les conséquences de la situation qu'il a lui-même créée au préjudice de cet employeur en supportant les cotisations qui en constituent légalement l'accessoire ; qu'il s'ensuit qu'en condamnant la régie Renault à réintégrer dans l'assiette de ses cotisations des avantages consentis en espèces par le comité d'établissement, le tribunal a violé l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Mais attendu que le principe de la réintégration des avantages en cause dans l'assiette des cotisations n'étant pas discuté, le versement des cotisations correspondantes incombait, en vertu notamment de l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, à l'employeur, sauf son recours éventuel contre le comité d'établissement, non exercé en l'espèce ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1980-12-17 Bulletin 1980, V, n° 911, p. 674 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1985-03-25 Bulletin 1985, V, n° 209, p. 150 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 516-42 du Code du travail ;
Attendu que le jugement du conseil de prud'hommes faisant droit à certaines demandes formées par M. X... contre la société civile immobilière " Le Plateau de Rollon ", dont la gérance est assurée par la Société d'études, de réalisation et de developpement Immobilier (SERDI) a été, par le secrétariat-greffe notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reçue le 29 mars 1982 au siège de cette dernière société ;
Attendu que pour déclarer recevable, l'appel interjeté le 3 décembre 1984 par la SCI " Le Plateau de Rollon ", dans le mois du commandement de payer délivré à la requête de M. X..., l'arrêt énonce que si le jugement a été notifié par lettre recommandée, reçue le 29 mars 1982, il est constant que la signature apposée sur l'avis de réception ne correspondait à aucune de celles des trois personnes de la SERDI habilitées en mars 1982 à recevoir le courrier recommandé, ainsi qu'il apparaît de la transmission du bureau des PTT ; qu'il en résulte que faute d'avoir été délivrée à une personne habilitée à recevoir un tel courrier, la notification est demeurée irrégulière et n'a pu faire courir le délai de l'appel ;
Qu'en statuant alors qu'il n'était pas contesté que la lettre de notification était parvenue au lieu de l'établissement de la société SERDI au sens de l'article 690 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et que l'avis de réception, renvoyé par l'administration des PTT au secrétariat-greffe, avait été signé par un préposé de cette société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième et troisième branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur les deux moyens réunis :
Vu la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que le 7 décembre 1979, M. X... employé depuis 1970 en qualité d'ouvrier agricole par les consorts Y... a été victime d'un accident du travail ; que le 31 mars 1982, le médecin du travail l'a déclaré inapte à reprendre son emploi et que par suite son contrat de travail s'est trouvé rompu, sans que son employeur lui ait notifié son impossibilité de le reprendre à un nouveau poste de travail ; que M. X... a alors saisi le conseil de prud'hommes de Rethel aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement, et d'une indemnité de douze mois de salaire pour non-respect des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à ces demandes ;
Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnités présentées par M. X..., l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé, d'une part, qu'en l'absence de dispositions contraires de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les droits du salarié victime d'un accident du travail antérieurement à sa promulgation demeurent régis par les textes en vigueur lors de la survenance de l'accident et ne sont pas soumis à la nouvelle loi, et que d'autre part pour bénéficier des dispositions de ce texte, il est nécessaire qu'un licenciement intervienne, tandis qu'en l'espèce l'employeur n'a pas eu l'initiative de la rupture, celle-ci paraissant bien incomber à M. X... en s'inscrivant à l'ANPE en vue d'obtenir des prestations auxquelles il ne pouvait prétendre que s'il était sans emploi ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait alors, d'une part, que la loi susvisée dont l'objet est la protection de l'emploi des salariés victimes d'accidents ou de maladies professionnelles, a un caractère d'ordre public et, qu'en conséquence elle est immédiatement applicable aux contrats de travail en cours même si l'accident du travail s'est produit antérieurement à son entrée en vigueur, alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait prendre en considération des éléments inopérants au regard des dispositions des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6, et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 décembre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 24 octobre 1984), que M. X... avait assigné la société Burmah-France en paiement de l'indemnité conventionnelle de rupture et de l'indemnité spéciale de rupture prévues par l'accord national interprofessionnel des VRP, d'un rappel de commissions, d'une indemnité pour rupture abusive, d'un solde d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés ; qu'en outre, il avait demandé l'octroi des intérêts moratoires sur les sommes allouées ; que le conseil de prud'hommes avait fait droit aux demandes de M. X... relatives aux indemnités prévues par l'accord national interprofessionnel et au rappel de commissions, le déboutant de toutes ses autres demandes ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa requête en interprétation, tendant à ce qu'il soit dit qu'il n'avait pas été par le précédent jugement débouté de sa demande en paiement d'intérêts moratoires alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'absence de motivation du jugement interprété quant au paiement des intérêts de droit sur les sommes allouées à M. X... que les termes généraux de son dispositif " rejette toutes autres demandes ", simple formule de style, à tort couramment employée, n'avaient pas visé la question des intérêts moratoires sur lesquels il n'avait pas été statué ; que ces intérêts moratoires couraient de plein droit à compter de la citation en justice sans qu'il soit nécessaire qu'ils aient été demandés par un chef spécial de conclusions, ni qu'il ait été statué sur eux dans la décision attaquée ; qu'en décidant néanmoins que la précédente décision avait expressément et définitivement rejeté la demande de paiement des intérêts moratoires sur les indemnités allouées, la décision attaquée a manifestement violé par fausse application l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ainsi qu'il vient d'être démontré ci-dessus, le conseil de prud'hommes n'avait pas statué sur les intérêts de sorte qu'il ne pouvait y avoir chose jugée ; qu'en décidant le contraire, la décision attaquée a violé par fausse application l'article 1351 du code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le conseil de prud'hommes a décidé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de son précédent jugement ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1981-10-07 , Bulletin 1981, IV, n° 349, p. 277 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 782-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a exploité, du 3 septembre 1980 au 8 juin 1982, en qualité de gérant non salarié, l'une des succursales de maisons d'alimentation de détail de la société L'Union ; que, suivant la convention formée entre les parties, M. X... était tenu, sa femme s'étant portée caution, de rembourser immédiatement tout déficit d'inventaire constaté sur le stock des marchandises en dépôt dans le magasin ;
Attendu que, pour débouter la société L'Union de sa demande en paiement, par les époux X..., de la somme représentant le montant du déficit d'inventaire, établi en fin de contrat, la cour d'appel, après avoir relevé que les déficits d'exploitation ne pouvaient amputer la rémunération du gérant non salarié au point de la rendre inférieure au SMIC, a considéré que la distinction entre déficit d'exploitation, qui ne résultait que du caractère non rentable de celle-ci, et manquant de marchandises, apparaissait totalement fictive et non justifiée dans la mesure où les inventaires sont établis en tenant compte du stock existant et des fournitures faites dont il est déduit le stock restant et les versements faits par le gérant sur les recettes d'exploitation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le déficit d'inventaire représente la différence constatée entre la valeur du stock initial augmentée de celle des marchandises livrées et la valeur des marchandises en dépôt lors de l'inventaire, augmentée de celle des produits vendus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., employé par la société Autorama en qualité de tôlier-peintre, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Béziers, 22 novembre 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors qu'en l'absence de tout représentant de la société Autorama et de tout avocat pour elle, le conseil de prud'hommes, qui a fondé sa décision sur des documents qui n'ont pas été communiqués à l'audience et qui n'ont pu que lui parvenir postérieurement à celle-ci, c'est-à-dire au cours du délibéré, n'a pas respecté les droits de la défense ni le principe du débat contradictoire ;
Mais attendu qu'en l'absence, d'une part, de toute contestation avant le prononcé du jugement et, d'autre part, de toute mention contraire dans la décision critiquée, il y a présomption que les documents produits par la société Autorama, qui avait comparu devant le bureau de conciliation, ont été communiqués à la partie adverse et soumis à sa libre discussion ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi