Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée par la SCP Robillart en octobre 1987, en qualité de secrétaire, a dû interrompre son travail en raison d'une maladie le 9 février 1989 ; que, le 28 avril suivant, alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt de travail, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique ; qu'estimant cette mesure contraire aux dispositions de la convention collective du notariat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'interdiction de licencier un salarié absent pour maladie, édictée par l'article 112-1 de la convention collective du notariat, ne concerne que le cas de licenciement non économique et ne peut être étendue au licenciement pour motif économique régi par l'article 112-2 ; que, peu importent, à cet égard, les applications de ce dernier texte autorisant la poursuite de la procédure de licenciement dans le cas d'une absence pour maladie survenue postérieurement qui ne peuvent supprimer, a contrario, la possibilité de licencier pour motif économique un salarié absent pour maladie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 112-1 et 112-2 de la convention collective du notariat ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la convention collective du notariat interdit, en son article 112-1, le licenciement pour motif personnel d'un salarié absent pour maladie depuis moins d'un an et que l'article 112-2 prévoit que l'absence pour cause de maladie survenue postérieurement ne fera pas obstacle à la poursuite de la procédure de licenciement économique, a exactement décidé que la convention collective limitait expressément au seul cas de maladie survenue postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement la possibilité de licencier pour motif économique un salarié absent pour maladie depuis moins d'un an ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à l'Association des paralysés de France de son intervention ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 341-21 du Code la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, lorsque l'invalide dont la pension est suspendue est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première, si elle est d'un montant plus élevé ;
Attendu que Mme X..., à qui une pension d'invalidité de troisième catégorie avait été attribuée à compter du 30 octobre 1967, ayant cependant trouvé un emploi, le versement de sa pension a été suspendu à compter du 1er juillet 1968, en raison du montant de son salaire ; qu'étant atteinte de nouvelles affections, et ayant été licenciée, elle a demandé la liquidation d'une nouvelle pension à compter du 1er octobre 1994 ;
Attendu que, pour rejeter son recours contre le refus de la Caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort de l'article R. 341-21 que Mme X... ne pourrait prétendre à la liquidation d'une nouvelle pension que si les nouvelles affections entraînaient à elles seules la minoration d'au moins deux tiers de sa capacité de gain ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, s'ajoutant aux affections antérieures, les nouvelles maladies dont était atteinte Mme X... entraînaient une réduction de sa capacité de travail et de gain supérieure à 66 %, et que, dès lors, une nouvelle pension devait être liquidée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 30 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ; qu'aux termes du second, lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord collectif de travail est intentée, soit par une personne, soit par une organisation ou groupement, toute organisation ou groupement ayant la capacité d'ester en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir à l'instance engagée, à raison de l'intérêt que la solution du litige peut présenter pour ses membres ;
Attendu que Mme X..., engagée, le 13 février 1991, par la société Snefac, aux droits de laquelle se trouve la société Robert diffusion directe, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de VRP à temps partiel en contrat de VRP à temps complet et le paiement de diverses sommes ; que le syndicat CGT des VRP des Bouches-du-Rhône est intervenu à l'instance ;
Attendu que, pour déclarer l'action du syndicat irrecevable, l'arrêt énonce que le contrat de VRP exclusif à temps partiel souscrit par la salariée n'ayant pas violé les règles légales, l'intérêt collectif de la profession de VRP n'a pas été lésé et que le syndicat doit être déclaré irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, laquelle était née d'une contestation sur l'application d'un accord collectif de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant déclaré l'action du syndicat irrecevable, l'arrêt rendu le 20 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'Accord interprofessionnel des VRP ;
Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu'il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle ; qu'un VRP, s'il est engagé à titre exclusif, ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel et a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ;
Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Larousse diffusion IDF le 19 janvier 1993 en qualité de VRP exclusif à temps partiel, rémunérée à la commission ; qu'elle a été licenciée le 7 octobre 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes, notamment aux fins de voir requalifier son contrat en contrat de travail à temps complet ;
Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel énonce que Mme X... a été engagée en qualité de représentant exclusif à temps partiel ; que le contrat prévoyait expressément que l'activité du représentant " ne pouvait être constatée par le respect d'un horaire " mais devait être appréciée par le nombre " d'argumentations " et de ventes obtenues ; que la garantie de ressources prévue par les articles 5 et 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP est subordonnée à l'exercice effectif d'une activité à plein temps ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que la salariée avait été engagée en qualité de VRP à titre exclusif ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée avait droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'Accord national interprofessionnel des VRP, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-07-11, Bulletin 2000, V, n° 276, p. 218 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 615-2, alinéa 2, et R. 615-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le second de ces textes, est présumée exercer à titre principal une activité non salariée la personne qui exerce simultanément, au cours d'une année civile, d'une part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant affiliation au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, d'autre part, une ou plusieurs activités professionnelles entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés ; que, toutefois, l'activité salariée ou assimilée est réputée avoir été son activité principale, si l'intéressée a accompli au cours de l'année de référence au moins 1 200 heures de travail salarié ou assimilé lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui retiré par elle de ses activités non salariées ; qu'en vertu du premier, le revenu procuré par l'activité agricole est calculé par référence au revenu de l'exploitation type de la catégorie à laquelle appartient celle de l'intéressé ouvrant droit à l'intégralité des prestations familiales agricoles ;
Attendu qu'en 1995, M. X... a exercé simultanément une activité d'exploitant agricole et une activité salariée ; qu'estimant que son activité agricole était principale, la caisse de mutualité sociale agricole lui a réclamé les cotisations sociales dont il était redevable à ce titre pour l'année considérée ;
Attendu que pour décider que l'activité principale de M. X... avait été son activité salariée, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'en l'absence de texte dérogatoire, seuls les revenus réels procurés à l'intéressé, par son activité agricole, devaient être pris en compte et non le revenu forfaitaire défini par l'article R. 615-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, lequel n'est applicable qu'à la situation prévue à l'alinéa 1er de ce texte ;
Qu'en statuant ainsi, alors que pour la détermination de l'activité principale, en cas d'exercice simultané d'une activité d'exploitant agricole et d'une activité salariée, le mode de calcul du revenu à prendre en considération au titre de l'exploitation agricole est fixé impérativement par les dispositions spécifiques de l'article R. 615-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, lequel se réfère à un revenu forfaitaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-12-08, Bulletin 1994, V, n° 336, p. 231 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Diffusion Service par jugement du 21 mars 1997 du tribunal de commerce, l'URSSAF a déclaré une créance de cotisations sur salaires de 18 261 francs ; que M. X..., mandataire liquidateur, a contesté cette déclaration pour un montant de 5 472,60 francs correspondant aux rémunérations non versées à un salarié en février et mars 1997 ; que la cour d'appel (Besançon, 14 octobre 1998) a admis la créance de l'URSSAF pour son entier montant ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seules les sommes effectivement versées à titre de rémunération peuvent donner lieu au paiement des cotisations d'assurances sociales ; qu'en déclarant que l'URSSAF était fondée à réclamer à l'employeur le paiement de cotisations sur des salaires qui n'avaient pas été perçus, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'après avoir constaté qu'en février et mars 1997, le salarié avait effectué son travail, de sorte que les salaires étaient dus, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur étant débiteur des cotisations sociales afférentes à ces salaires, cette créance de cotisations devait être admise au passif de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-11-07, Bulletin 1989, IV, n° 272, p. 185 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a signifié à Mme X..., titulaire d'une pension de veuve invalide et d'une rente de conjoint survivant, l'annulation rétroactive de la pension à compter du 1er juin 1975, et lui a réclamé le remboursement des arrérages perçus de cette date au 31 janvier 1993 ; que la cour d'appel (Paris, 9 octobre 1997) a accueilli la demande de cet organisme ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que l'article L. 355-3, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale dispose sans restriction aucune que " toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire " ; que les restrictions de l'alinéa 2 ne concernent que la recevabilité de l'action de la Caisse, non son délai d'exercice ; qu'ainsi, en accueillant la demande de la Caisse, dont elle constatait qu'elle avait été formée le 9 janvier 1995, en remboursement des arrérages de pension de veuve invalide indûment perçus par elle du 1er juin 1975 au 31 janvier 1993, la cour d'appel a violé l'article L. 355-3, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt constate que Mme X... avait bénéficié indûment, sur la base de fausses déclarations dont la Caisse n'a eu connaissance que le 16 février 1993, du cumul d'une pension de veuve invalide et d'une pension de réversion ; qu'il en résulte que le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par la Caisse était de ce fait reporté à la date où celle-ci avait découvert la fraude commise par l'assurée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui exerce à titre principal une activité non salariée non agricole et simultanément une activité salariée, a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a opposé que son activité principale relevant du régime des non-salariés, il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité du régime général ; que la cour d'appel (Riom, 28 avril 1998) a accueilli le recours de l'intéressé ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, nonobstant la place de l'article L. 615-4 dans le Code de la sécurité sociale, le principe selon lequel le droit aux prestations n'est ouvert que dans le régime dont relève l'activité principale de l'assuré est d'application générale ; que s'il est fait exception à cette règle, s'agissant du droit aux prestations en espèces maladie et maternité, aucun texte ne prévoit, s'agissant de l'assurance invalidité, qu'une personne dont l'activité principale est non salariée puisse percevoir des prestations au titre du régime des travailleurs salariés ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article L. 615-4 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 615-4 du Code de la sécurité sociale ne concernent que les prestations du régime d'assurance maladie et d'assurance maternité ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que M. X..., affilié au régime général, avait droit aux prestations de l'assurance invalidité de ce régime ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 521-6 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., agent d'EDF, travaille en qualité d'opérateur sur le site de la centrale nucléaire de production d'électricité de Penly ; qu'un mouvement de grève a affecté les établissements et centres de production EDF du 28 novembre au 16 décembre 1995 ; que le salarié s'est déclaré gréviste pour les journées du 6, 7, 13, 14, 15 et 16 décembre 1995 ; qu'il a été requis pour assurer le service minimum de la centrale ; qu'il a fait convoquer son employeur devant le conseil de prud'hommes en rappel de salaires de décembre 1995 ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 3 399,97 francs à titre de complément de salaires, le conseil de prud'hommes énonce qu'il n'y a pas lieu et de le rémunérer à 20 % de son salaire, la production ayant été assurée et aucune baisse de charge n'ayant été enregistrée ;
Attendu, cependant, que la direction générale d'EDF, agissant dans le cadre des pouvoirs d'organisation du service, a défini dans une note du 12 décembre 1988, les modalités de rémunération des agents grévistes requis pour assurer un service minimum de sécurité ; que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours en appréciation de légalité, a reconnu la légalité de cette note par décision du 17 mars 1997 ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que M. X..., gréviste, assurait seulement le service défini par la note du 12 décembre 1988, en sorte qu'il ne pouvait prétendre à une rémunération supérieure à celle prévue dans ladite note, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il convient en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dieppe ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de ses prétentions.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-06-24, Bulletin 1998, V, n° 334, p. 253 (arrêts nos 1 et 2 : rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Modern'Garage, s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 2 décembre 1993, à la suite d'une intoxication à l'oxyde de carbone ayant donné lieu à une déclaration en vue de la reconnaissance d'une maladie professionnelle ; qu'après avoir adressé à la société un certificat initial d'arrêt de travail faisant état de cette maladie, suivi de certificats de prolongation jusqu'au 30 juin 1994, il s'est abstenu postérieurement à cette date de justifier de son absence, malgré une mise en demeure de son employeur, le 8 octobre 1994 ; que celui-ci l'a licencié pour faute grave, le 31 octobre 1994, en invoquant son absence injustifiée et proIongée depuis le 30 juin 1994 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce que le salarié a été mis en demeure de produire ses feuilles d'arrêt de travail, le 8 octobre 1994, qu'il n'y a pas répondu et n'a produit aucune pièce au cours des débats pour établir la réalité de son arrêt de travail depuis le 30 juin 1994 ; que le défaut de justificatif de ses arrêts de travail pendant trois mois et demi constitue pour l'intéressé une faute grave, justifiant la rupture de son contrat de travail pendant la période de protection ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait été informé par la remise du certificat médicat initial de l'arrêt de travail du salarié par suite d'une maladie professionnelle, de sorte que la seule absence d'une justification de prolongation de cet arrêt de travail, même à la demande de l'employeur, ne constituait pas une faute grave de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;
Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai de deux jours et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur de cet organisme, pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin traitant, la durée globale de l'incapacité de travail ; qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation ;
Attendu que Mme X... a bénéficié d'un arrêt de travail du 30 janvier au 22 février 1996 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui rembourser les indemnités journalières pour les trois premiers jours de cette période au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui était pas parvenu ;
Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge la totalité des indemnités journalières, le Tribunal énonce essentiellement qu'en accordant un paiement partiel, elle a, par là même, reconnu la bonne foi de l'assurée ;
Attendu, cependant, que la Caisse ne fait qu'user de son pouvoir en fixant l'étendue de la pénalité dans la limite des indemnités journalières dues pour toute la période d'incapacité temporaire de l'assuré ; que s'il appartient aux tribunaux de vérifier si l'infraction au règlement est établie et si la sanction a été prise suivant une procédure régulière, en revanche, ils n'ont pas à substituer leur appréciation à celle de la Caisse sur l'importance de la sanction ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de Mme X....
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-11-06, Bulletin 1985, V, n° 517, p. 376 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X..., en arrêt de travail depuis le 28 mars 1995, le versement des indemnités journalières après le 15 novembre 1995, date de l'incarcération de l'assuré ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lyon, 4 mars 1999), saisi par M. X... d'une demande de prise en charge des indemnités journalières du 14 décembre 1995 au 8 février 1996, a rejeté le recours de celui-ci ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1° que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en l'espèce, le jugement ne comportant aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens de M. X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2° que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en énonçant que M. X... a été indemnisé à tort pour la période du 15 novembre au 13 décembre 1995 et que le conseil de M. X... indique que les indemnités journalières sont légalement dues à son client, alors que ce dernier n'a saisi le tribunal qu'aux fins de prise en charge des indemnités journalières du 14 décembre 1995 au 8 février 1996, soit 57 jours x 215 = 12 255 francs, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
3° que les prestations journalières n'ayant pas le caractère d'une rémunération, la Caisse a l'obligation légale de les servir aussi longtemps que la maladie entraîne pour l'assuré une incapacité de travailler, sans avoir à se préoccuper de tous autres événements qui mettraient ledit assuré dans l'impossibilité de se livrer à une activité salariée ; que par suite, l'incarcération de l'assuré ne saurait, à elle seule, entraîner la suspension de leur service ; qu'en jugeant qu'en application des articles L. 381-30 et L. 381-30-1 du Code de la sécurité sociale, les prestations en espèces ne peuvent être servies aux détenus durant leur incarcération, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles précités ;
Mais attendu que le jugement retient exactement que les détenus qui, selon l'article L. 381-30 du Code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité à compter de leur incarcération, ne bénéficient, selon l'article L. 381-30-1 du même Code, pendant leur détention, que des prestations en nature des assurances maladie et maternité ; qu'ayant relevé que M. X... avait été incarcéré à partir du 15 novembre 1995, le tribunal, qui a exposé les prétentions des parties et répondu aux conclusions dont il était saisi, a décidé à bon droit que celui-ci ne pouvait prétendre aux prestations en espèces du régime de sécurité sociale dont il relevait avant sa détention pendant la période litigieuse ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 6 janvier 1986 en qualité de VRP exclusif par la société Laboratoires pharmaceutiques Dentoria, a été licenciée, le 4 mars 1996, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie, pour faute grave consistant en son refus répété de restituer les fiches clients indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une faute grave ni sur un motif réel et sérieux et condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, à titre d'indemnité de chômage versées à Mme X... dans la limite de six mois conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel, après avoir notamment rappelé que le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie n'est tenu envers son employeur que d'une obligation de loyauté, a décidé que le refus de Mme X..., sommée à plusieurs reprises par la société de remettre son fichier client pour permettre une utile prospection de son secteur par son remplaçant, n'était pas constitutif d'un acte de déloyauté et ne saurait dès lors être considéré comme une faute grave ou un motif réel et sérieux de licenciement ;
Attendu, cependant, que la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident, si elle dispense le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail, de sorte qu'il ne saurait être tenu durant cette période de poursuivre une collaboration avec l'employeur, ne dispense pas le salarié, tenu d'une obligation de loyauté, de restituer à l'employeur qui en fait la demande, les éléments matériels qui sont détenus par lui et qui sont nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la remise des fichiers clients n'était pas nécessaire à la poursuite de l'activité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-06-15, Bulletin 1999, V, n° 279, p. 201 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, l'accord préalable de l'organisme débiteur de la prise en charge des frais de transport sanitaire terrestre d'un assuré ou d'un ayant droit en un lieu distant de plus de 150 km est requis, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ;
Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport en ambulance de Mme X..., ayant droit social de M. Maurice X..., de l'Institut Gustave-Roussy de Villejuif à la clinique de Bruay-Labussière, le Tribunal retient que l'état de l'intéressée " appelait des initiatives d'exécution immédiate et a fortiori plus qu'urgentes " ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'urgence du transport n'avait pas été attestée par le médecin prescripteur et alors que l'accord préalable n'avait pas été demandé, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de M. X....
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-01-20, Bulletin 2000, V, n° 35, p. 26 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint a droit à une pension de réversion s'il était marié depuis au moins 2 ans à la date du décès ;
Attendu que le mariage des époux X..., célébré en Algérie le 10 juin 1940, en la forme musulmane, n'ayant été transcrit sur les registres de l'état civil de ce pays que le 25 novembre 1974, en vertu d'un jugement rendu par les autorités judiciaires algériennes après le décès de Bachir X... survenu le 23 avril 1974, la caisse régionale d'assurance maladie a refusé à Mme X... l'attribution d'une pension vieillesse de réversion aux motifs qu'à cette date la condition de durée du mariage n'était pas remplie ;
Attendu que pour débouter Mme X... de son recours, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'un tel mariage ne peut créer d'obligation à la charge des tiers qu'à partir de sa transcription et qu'en l'espèce, ce mariage n'a été constaté qu'après le décès de l'assuré ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., médecin, copropriétaire de parts de navire, a déduit les résultats déficitaires des premières années d'exploitation de son revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations d'allocations familiales ; que l'URSSAF a réintégré ces déficits dans l'assiette des cotisations pour les années 1990 à 1992 ; que l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 1997) a rejeté le recours de M. X... ;
Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'exercent une activité professionnelle les associés d'une société, même si elle n'est pas visée dans l'énumération légale, qui n'est pas limitative, lorsqu'ils ont la faculté de participer à sa gestion et à son contrôle, qu'ils répondent personnellement des dettes sociales et qu'ils sont imposables pour leur part de bénéfices au titre d'une profession non salariée, sans qu'il soit nécessaire qu'ils soient cogérants de la société, le gérant désigné par eux n'étant qu'un mandataire qui agit en leur nom et pour leur compte et n'est pas tenu personnellement ; qu'en déclarant que l'activité professionnelle de la société de quirat était, en droit comme en fait, exercée par le gérant, bien qu'il fût loisible aux associés de se désigner tous comme cogérants, et que la " concertation " entre eux, prévue par l'article 9 des statuts, pour " définir et arrêter la politique générale de l'exploitation et pour trancher les différents problèmes commerciaux et techniques concernant la gestion du navire ", stipulation impliquant pourtant que les coassociés avaient bien, en droit comme en fait, le contrôle et la maîtrise de la société, ne caractérisait pas leur activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l'exercice d'une activité professionnelle ne peut se déduire de la seule qualité de copropriétaire, et spécialement de l'article 9 du contrat de copropriété stipulant qu'" aussi souvent que l'intérêt de la copropriété l'exige, les copropriétaires se concerteront pour définir et arrêter la politique générale de l'exploitation et pour trancher les différents problèmes commerciaux et techniques concernant la gestion du navire ", ces pouvoirs n'excédant pas ceux reconnus à tout associé d'une société de personnes ; que la cour d'appel, ayant relevé que M. X... n'était pas gérant de la société et ne produisait aucune pièce de nature à corroborer ses allégations, a exactement décidé qu'il n'exerçait pas une activité professionnelle du fait de sa copropriété du navire, de sorte qu'il ne pouvait déduire les déficits d'exploitation du navire des revenus de son activité principale servant de base aux cotisations d'allocations familiales ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu la connexité joint les pourvois n°s 98-44.306 et 98-44.307 ;
Reçoit le Syndicat national des journalistes (SNJ), le Syndicat national des journalistes CGT, le Syndicat des journalistes Force ouvrière, le Syndicat des journalistes CGC, le Syndicat des journalistes CFDT et la Fédération nationale des agences de presse photos et informations (FNAPPI) en leurs interventions ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois ;
Attendu que MM. Y... et X..., journalistes à la société Sygma, agence de presse, ont, à la suite de changements intervenus dans la structure du capital de la société, démissionné de leur fonctions, le 10 septembre 1996, en invoquant la clause de cession de l'article L. 761-7 du Code du travail et ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que les journalistes font grief aux arrêts attaqués (Paris, 10 juin 1998) de les avoir déboutés de leurs demandes et de les avoir condamnés à payer à la société une somme à titre de dommages-intérêts pour brusque rupture, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail sont applicables à tout journaliste qui a pour occupation principale l'exercice de sa profession dans une entreprise de presse au sens de l'article L. 761-2 dudit Code ; que, dès lors, en excluant de leur champ d'application les journalistes des agences de presse, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées ;
Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail sont applicables à l'ensemble des journalistes qui ont pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de leur profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tirent le principal de leurs ressources, il n'en est pas de même du bénéfice des dispositions de l'article L. 761-7 du même Code qui, aux termes de la loi, est réservé aux journalistes employés dans une entreprise de journal ou périodique mentionnée à l'article L. 761-2 dudit Code à l'exclusion des agences de presse ;
Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la société Sygma était une agence de presse, a exactement décidé que les deux journalistes qu'elle employait ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 351-8 et L. 351-12 du Code du travail, ensemble la délibération n° 5 de la commission nationale paritaire instituée par la convention du 24 février 1984 ;
Attendu que M. X..., engagé par la SNCF à compter du 1er octobre 1956, a été mis à la retraite d'office, le 31 janvier 1986, à l'âge de 55 ans, en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, alors qu'il n'avait cotisé que 117 trimestres à l'assurance vieillesse ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'une demande en paiement par la Caisse de prévoyance de la SNCF d'allocations de chômage en invoquant la délibération n° 5 de la commission nationale paritaire de l'assurance chômage, alors applicable, selon laquelle les salariés qui relèvent d'un régime spécial de retraite, ont droit à une allocation journalière égale à la différence entre l'allocation de base et les avantages de vieillesse liquidés ou liquidables dans le cadre dudit régime, jusqu'à ce que l'intéressé atteigne 60 ans, ou au-delà de cet âge justifie de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, et en tout cas jusqu'à l'âge de 65 ans ;
Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que si la délibération de la commission paritaire nationale a été approuvée le 10 mai 1984 par les organisations nationales signataires de la convention du 24 février 1984, il n'est pas allégué qu'elle ait été également agréée par arrêté ministériel et qu'en l'absence d'agrément, la délibération n'est applicable qu'aux salariés des régimes spéciaux dont le système d'assurance chômage est géré par le régime interprofessionnel d'assurance chômage mais ne peut, sauf accord de sa part, être opposée à la SNCF, qui gère son régime d'assurance chômage et n'est tenue qu'au respect des règles rendues obligatoires par l'agrément ministériel ou par décret ;
Attendu, cependant, que la convention du 24 février 1984, relative à l'assurance chômage a été agréée par arrêté ministériel de la même date et prévoit l'institution d'une commission paritaire nationale, délibérant sur les questions relatives à l'interprétation du règlement du régime d'assurance chômage et à son champ d'application ; que les délibérations de la commission paritaire nationale ne sont pas soumises elles-mêmes à agrément et que les agents de la SNCF, même si cette entreprise gère son régime d'assurance, bénéficient des mêmes prestations d'assurance chômage que les autres salariés du secteur privé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-11-07, Bulletin 1995, V, n° 290, p. 209 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1985 en qualité de chef de chantier par la société Eurage, laquelle fait partie du groupe Gagneraux ; que la société Eurage a fait l'objet le 7 mai 1993 d'une procédure de liquidation des biens ; que le mandataire-liquidateur a procédé le 21 mai 1993 au licenciement de M. X... ainsi que de l'ensemble du personnel ;
Attendu que le mandataire-liquidateur, ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon 30 août 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le mandataire-liquidateur était dans l'obligation de prononcer les licenciements dans les quinze jours de la date de l'ouverture de la procédure collective afin que les créances salariales bénéficient de la garantie de l'AGS prévue à l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail, de sorte qu'il lui était matériellement impossible de rechercher un reclassement dans le délai qui lui était imparti ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le mandataire-liquidateur n'avait procédé, antérieurement au licenciement, à aucune recherche de reclassement, a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que Mme X... était au service de la société Hortifruit depuis 1981 en qualité d'ouvrière agricole et était occupée principalement à la cueillette des citrons ; qu'en 1992, elle a été affectée à l'engainage des bananes ; que soutenant que ce changement d'affectation visait à la sanctionner, Mme X... n'a pas repris le travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5 juin 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de la rupture et obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités liées à la rupture ;
Attendu que, pour condamner la société Hortifruit à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a d'abord rappelé que l'employeur a le droit de muter un salarié de poste à poste et que cette mutation peut répondre à des impératifs d'organisation du service ou trouver sa cause dans une appréciation de l'aptitude du salarié à tenir son poste à l'exclusion de toute considération relevant d'une procédure disciplinaire et que le changement d'affectation au sein d'un même service ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail, dès lors que le salarié demeure exactement dans la même situation du point de vue de sa qualification, de sa rémunération, de ses horaires et de son lieu de travail ; qu'elle a ensuite constaté que la salariée était rémunérée comme ouvrière agricole, qu'elle n'avait jamais été affectée à l'engainage des bananes et a décidé que le changement de poste ordonné avait une incidence sur les fonctions de la salariée, apportait une modification substantielle et non accessoire aux conditions d'exécution de son contrat de travail et que la salariée était bien fondée à refuser d'accomplir sa prestation de travail aux nouvelles conditions sans que cette initiative lui rende la rupture imputable ;
Attendu, cependant, que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance de la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, et alors qu'elle ne retient pas que la mesure prise par l'employeur correspondrait à une discrimination prohibée ou à une sanction injustifiée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé par la société Vennesson en qualité de solier-moquettiste et salarié protégé, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts en faisant valoir qu'en lui demandant d'accomplir une tâche sans lien avec son emploi, l'employeur lui avait imposé une modification de son contrat de travail et avait ainsi rompu le contrat ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 février 1997), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est saisie de ce qui ne lui était pas demandé et a commis, en outre, une erreur d'application de la loi puisqu'elle admet l'existence de la modification du contrat ;
Mais attendu, d'abord, que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que l'arrêt du 5 novembre 1993 ayant été cassé sur la demande du salarié en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la question de savoir si cette demande était ou non fondée se trouvait à nouveau soumise à la cour d'appel de renvoi ;
Et attendu que la cour d'appel a pu décider que le travail de nettoyage d'une bétonnière confié au salarié entrait dans les attributions de son poste et qu'en le lui confiant, l'employeur non seulement n'avait pas modifié le contrat de travail, mais n'avait même pas changé les conditions de travail, en sorte que le contrat n'avait pas été rompu par l'employeur et que le salarié ne pouvait prétendre à des indemnités de rupture ; Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.