CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 3 DECEMBRE 1970, QUI N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE CONTRE X..., POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946), ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 5, 2E ALINEA, DU MEME TEXTE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACCIDENT SURVENU A Y..., SALARIE DE L'ETAT, DU FAIT DE X..., QUI AVAIT ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT QUI PRESENTAIT POUR Y... LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A DECIDE QUE L'ACTION DE L'ETAT CONTRE X..., EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A Y..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT, NE POURRAIT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT LE "PREJUDICE D'AGREMENT" ET LE PRETIUM DOLORIS ;
"ALORS QUE, COMME L'AVAIENT FAIT VALOIR EN VAIN LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LES RESTRICTIONS APPORTEES A L'ACTION DE L'ETAT PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, SONT INAPPLICABLES LORSQUE, L'AGENT VICTIME DE L'ACCIDENT NE RELEVANT PAS DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE, LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SONT REGIES PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE LE RECOURS DE L'ETAT, COMME CELUI DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, FONDE SUR L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, S'EXERCE SUR TOUS LES ELEMENTS DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE" ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1920 ;
ATTENDU QUE, LORSQU'ELLE TEND A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET RENTES SERVIES EN SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA VICTIME EST UN AGENT DE L'ETAT, L'ACTION RECURSOIRE DU TRESOR PUBLIC EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ET NON PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LADITE ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., AJUSTEUR A LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES, A CHERBOURG, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION PRESENTANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENU DU FAIT DE X... ET DONT CELUI-CI A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION DU TRESOR EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTE VERSES A Y... A RAISON DE CET ACCIDENT, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR EVALUE LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ONT DECIDE QUE LE RECOURS PRIORITAIRE DU TRESOR PUBLIC NE POURRAIT S'EXERCER SUR LES SOMMES DE 1.500 FRANCS ET 500 FRANCS RESPECTIVEMENT DESTINEES A REPARER LE PRETIUM DOLORIS ET LE PREJUDICE D'AGREMENT ;
QU'ILS ONT AINSI MECONNU LES TEXTES SUSVISES ET FAIT, A TORT, APPLICATION DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1920, LE PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE BENEFICIE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QU'AYANT RECONNU LE CARACTERE D'UN TEL ACCIDENT A CELUI DONT Y... A ETE VICTIME ET FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DONT X... DOIT ASSURER LA REPARATION, LES JUGES NE DEVAIENT PAS DISTRAIRE DE L'INDEMNITE SUR LAQUELLE LE TRESOR POUVAIT EXERCER SES DROITS LES SOMMES AFFECTEES AU PRETIUM DOLORIS ET AU PREJUDICE D'AGREMENT, DES LORS QUE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT D'AUTRE LIMITE A L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES ORGANISMES SOCIAUX QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 3 DECEMBRE 1970, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LE RECOURS DU TRESOR PUBLIC ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUR LES SOMMES REVENANT A Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET, NOTAMMENT LA DETERMINATION DU PREJUDICE GLOBAL, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-11-20 Bulletin Criminel 1963 N. 327 p. 691 (REJET) . (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-28 Bulletin Criminel 1969 N. 53 p. 119 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>