Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL QUENIAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'EXPERT X... QUI AVAIT ADMIS L'IMPUTATION DE L'AFFECTION PAR LUI INVOQUEE EN SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 8 DECEMBRE 1959, AVAIT PU SE PRONONCER SUR SON ETAT QU'IL DECLARAIT CONSOLIDE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE QUESTION DE FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE QUI ECHAPPAIT A LA FOIS A L'APPRECIATION DE L'EXPERT ET A CELLE DE LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE POUR RELEVER DES SEULES JURIDICTIONS TECHNIQUES ;
MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'A EXACTEMENT OBSERVE LA COUR D'APPEL, L'EXPERT X... AVAIT ETE EXPRESSEMENT INVITE, COMME LE PREVOIENT LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 20 DE CELUI DU 22 DECEMBRE 1958, A SE PRONONCER, LE CAS ECHEANT, SUR LA DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DE L'AFFECTION INVOQUEE;
QU'APRES AVOIR ADMIS L'IMPUTABILITE A L'ACCIDENT DES TROUBLES ALLEGUES, CE MEME EXPERT SE DEVAIT DE RECHERCHER, CE QU'IL A FAIT, SI CELUI-CI LUI AVAIT LAISSE DES SEQUELLES, QU'AYANT CONSTATE QU'IL N'EN EXISTAIT PLUS, L'EXPERT X... ETAIT EN CONSEQUENCE FONDE A FIXER LA DATE A LAQUELLE ETAIT INTERVENUE LA GUERISON DEFINITIVE, CE QUI PERMETTAIT A LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL DE LA COMMISSION D'INSTANCE, DE JUGER COMME ELLE L'A FAIT PUISQU'IL RESULTAIT DE L'AVIS DE L'EXPERT X... QU'IL N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE D'INVALIDITE PERMANENTE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-13 617 QUENIAT C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TALAMON ET HERSANT A RAPPROCHER : 9 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N. 630 (2.), P 499
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR SON PREMIER MOYEN, BARRIOL REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 13, 14, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JUILLET 1947 RELATIVE AU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE NAVIGATION, 23, 23A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN DECIDANT QUE LE FAIT, PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN FABRE, DE L'AVOIR CONGEDIE IMMEDIATEMENT LE 22 MARS 1956, SANS AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE, NE PORTAIT PAS ATTEINTE A CE LICENCIEMENT ET JUSTIFIAIT SEULEMENT UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ETE RENDU LE 9 JANVIER 1961, EST CASSE ET ANNULE PAR ARRET DE CE JOUR PAR LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, DE LA COUR DE CASSATION, DU CHEF STATUANT SUR LE CONGEDIEMENT DE BARRIOL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN DEVIENT SANS INTERET ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL N'Y A LIEU DE L'EXAMINER ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE, EST DE RENDRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBBABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NULLE ET NON AVENUE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 9 JANVIER 1961, CONDAMNE BARRIOL A PAYER A LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN FABRE LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, AU MOTIF QUE, DES LORS QU'IL NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, IL AVAIT COMMIS UN ABUS EN SAISISSANT LA JURIDICTION DE SECOND DEGRE POUR CONTESTER A NOUVEAU LA VALIDITE DE LA MESURE DE CONGEDIEMENT PRISE A SON ENCONTRE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE) A CASSE L'ARRET DU 9 JANVIER 1961 DU CHEF STATUANT SUR LE CONGEDIEMENT DE BARRIOL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CET ARRET NE PEUT ETRE DAVANTAGE MAINTENU DU CHEF FONDE SUR CE CONGEDIEMENT DECLARANT ABUSIF L'APPEL DE BARRIOL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 9 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-40 048 BARRIOL C / COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN FABRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HENRY ET CONSOLO.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 1ER NOVEMBRE 1952 , LE SIEUR Y... , PROPRIETAIRE , A ETE AUTORISE A REPRENDRE PERSONNELLEMENT LES BIENS LOUES AUX CONSORTS X... ;
QUE , PRES DE NEUF ANS APRES , LE 16 FEVRIER 1961 , LES ANCIENS PRENEURS ONT SAISI LA JURIDICTION PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ;
QUE , PAR L'ARRET ATTAQUE DU 18 OCTOBRE 1961 , ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE CONTRE Y... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE , ALORS QU'IL RESULTAIT INCONTESTABLEMENT DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS PAR LES CONSORTS X... DONT LA COUR A DENATURE ET LE SENS ET LA PORTEE QUE , NON SEULEMENT 20 HECTARES DE TERRES INCULTES ET INFESTES DE CHARBONS MAIS QUE , DE L'AVEU MEME DU PROPRIETAIRE , L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION SE TROUVAIT , DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DANS LE MEME ETAT D'ABANDON ET QUE LES BATIMENTS DE LA FERME N'ETAIENT PAS HABITES PAR LEDIT PROPRIETAIRE , ET ALORS QUE , SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DISTINGUER LES VERITABLES INTERRUPTIONS DE L'EXPLOITATION , DES SIMPLES RETARDS OU NEGLIGENCES , L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL N'EXIGE PAS QUE L'INEXPLOITATION SOIT TOTALE ET CONTINUE MAIS SEULEMENT QUE LE PRENEUR EVINCE APPORTE LA PREUVE QUE CETTE EXPLOITATION N'A ETE QUE PARTIELLE OU QU'ELLE A ETE INTERROMPUE ;
MAIS ATTENDU , D'UNE PART , QUE LA COUR S'EST LIVREE A UNE ANALYSE TRES COMPLETE DES TROIS PIECES PRODUITES PAR LES CONSORTS X... QU'EN CE QUI CONCERNE LE CONSTAT PAR HUISSIER DU 10 JUILLET 1954, LES JUGES DU FOND , APRES AVOIR SOULIGNE QUE CE CONSTAT AVAIT ETE DRESSE HORS LA PRESENCE DE Y... NOTE QUE L'INCULTURE ET L'INHABITATION N'ONT DU ETRE QUE PASSAGERES , PUISQUE RIEN DE TEL N'A ETE CONSTATE PAR LA SUITE , JUSQU'A L'ANNE 1960 ;
QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE DU 30 AOUT 1960 QUE Y... AVAIT REFUSE DE SIGNER N'A DE VALEUR QUE POUR UNE PARTIE DES TERRES REPRISES ET QUE LES DECLARATIONS INCONTROLEES DE CULTIVATEURS ANONYMES NE POUVAIENT, AU SURPLUS , VALOIR COMME ELEMENTS DE PREUVE ;
QUE , SI LE CONSTAT DU 6 JUILLET 1961 RELEVE UN CERTAIN ETAT ABANDON , CELUI-CI S'EXPLIQUE PAR LA MALADIE DE Y... DU 23 MAI 1960 AU 15 SEPTEMBRE 1960 , ETANT PAR AILLEURS ETABLI QU'A LA MEME EPOQUE , L'EXPLOITATION EFFECTIVE DES TERRES N'EN CONTINUAIT PAS MOINS ;
ATTENDU QU'EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DE CES DOCUMENTS PRODUITS ET DES AUTRES ELEMENTS FOURNIS PAR Y... , RELATIFS A DES ACHATS D'ENGRAIS , DE SEMENCES ET DE FUEL , LA COUR A PU , SANS DENATURATION , JUSTIFIER SA DECISION ;
ATTENDU , D'AUTRE PART , QUE MEME ETABLI QUE PENDANT UNE PERIODE LIMITEE UNE PARTIE DES TERRES AIT ETE LAISSEES EN ETAT D'INCULTURE DUE A LA MALADIE DU PROPRIETAIRE EFFECTIVEMENT CONSTATEE , UNE TELLE CONSTATATION NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI , FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 62-10390 CONSORTS X... C/ Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RAVEL ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE LE 30 AVRIL 1960 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1961 AUX EPOUX Z... , X... DES EPOUX Y... , A... , POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE , MOTIF PRIS DE CE QU'IL Y A EU TROIS RETARDS DE TROIS MOIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17 JUILLET 1956 ET QU'IL IMPORTE PEU QUE L'INSTANCE N'AIT ETE ENGAGEE QU'A UNE DATE POSTERIEURE , ALORS QUE POSTERIEUREMENT A LADITE LOI , LES RETARDS DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI, PAR DEUX FOIS , LE FERMAGE N'AVAIT PAS ETE PAYE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES MISE EN DEMEURE , POSTERIEURE A L'ECHEANCE , PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION , CE QUI NE S'ETAIT PAS PRODUIT EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE FORME EDICTEES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1956 NE SONT PAS APPLICABLES AUX MISES EN DEMEURE ANTERIEURES A SA PROMULGATION CONSTATE QUE LES FERMAGES ETAIENT STIPULES PORTABLES DANS LE BAIL ;
QU'AINSI POUR LES ECHEANCES ANTERIEURES A LA LOI PRECITEE , LA MISE EN DEMEURE RESULTAIT DE LA SIMPLE ARRIVEE DU TERME ET QUE L'ARRET RETIENT QUE TROIS AU MOINS DES FERMAGES ANTERIEURS A LA LOI ONT ETE PAYES AVEC DES RETARDS SUPERIEURS A TROIS MOIS ;
QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
N° 62-10308 Z... ET AUTRE C/ Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE PRADO ET REMOND. DANS LE MEME SENS : 3 MARS 1960 , BULL 1960 , IV , N° 252 , P 200 ET ARRET CITE ;
15 JUIN 1951, BULL 1951 , IV , N° 473 P 337.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE QUE: POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION, ON ENTEND PAR PRESENCE CONTINUE DANS L' ENTREPRISE, LE TEMPS ECOULE DEPUIS LA DATE DU DERNIER EMBAUCHAGE, SANS QUE SOIENT EXCLUES LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LE CONTRAT A ETE SUSPENDU POUR LA DETERMINATION DE L'ANCIENNETE, ON TIENDRA COMPTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GANDELON A ETE EMBAUCHE LE 15 MARS 1961, EN QUALITE DE COMPAGNON DEUXIEME ECHELON : QU'EN RAISON DE PRESCRIPTIONS MEDICALES, IL A DU ARRETER SON TRAVAIL LE 17 MARS SUIVANT ;
QU'IL N'A PU LE REPRENDRE QUE LE 14 SEPTEMBRE, APRES AVOIR REGULIEREMENT PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX JUSTIFIANT LA PROLONGATION DE SON ABSENCE POUR MALADIE ET QU'IL A ETE LICENCIE LE 10 OCTOBRE 1961 ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE ET POUR CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE NOROISE DE TRAVAUX PUBLICS, A LUI PAYER UN PREAVIS EGAL A UN MOIS DE SON SALAIRE, LES JUGES DU FOND, VISANT ESSENTIELLEMENT L'ARTICLE 35 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, EN ONT DEDUIT QUE LE TEMPS PENDANT LEQUEL L'INTERESSE AVAIT ETE MALADE NE DEVAIT PAS ETRE EXCLU ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE GANDELON, AYANT AINSI PLUS DE SIX MOIS DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ENTREPRISE , ETAIT BIEN FONDE A FAIRE ETAT DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION DU 19 FEVRIER 1958, POR SOUTENIR QU'IL AVAIT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN CONSIDERATION DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI EST ANTERIEUR DE PLUSIEURS ANNEES A LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ET QUI VISE DES CAS NETTEMENT DIFFERENTS DE CELUI PREVU PAR LE LEGISLATEUR, ET EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE QUI EST TOUJOURS APPLICABLE AUX SALARIES DONT LA PRESENCE EFFECTIVE DANS L'ENTREPRISE EST INFERIEURE A SIX MOIS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES QU'ILS VISAIENT, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS . N° 62-40 837. SOCIETE NOROISE DE TRAVAUX PUBLICS C/ GANDELON. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M LANDOUSY. A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 665 (2°), P 545.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LASSERVE, CHAUFFEUR D'AUTOCAR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES (CGEA), A ETE LICENCIE SANS PREAVIS PAR LADITE SOCIETE QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR COMMIS DES FAUTES MULTIPLES ALORS QU'IL ASSURAIT UN SERVICE PUBLIC, NOTAMMENT DE S'ETRE DEROUTE SANS RAISON DE SON ITINERAIRE, D'AVOIR STATIONNE EN DEHORS DU POINT D'ARRET REGLEMENTAIRE, DE N'AVOIR PAS ASSURE LE SERVICE DE 18 H 30, NI CELUI DE 19 H 50, D'AVOIR DISSIMULE SES FAUTES DE SERVICE EN ALLEGUANT UN MALAISE ET EN FALSIFIANT LES FEUILLES DE SERVICE ET LE DISQUE DE CONTROLE, DE N'AVOIR PAS AVERTI LE SIEGE DE LA SOCIETE DE SA PRETENDUE DEFAILLANCE POUR SE FAIRE REMPLACER ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SEUL DANS LE CAR ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A LASSERVE QUI SOUTENAIT QU'IL AVAIT DU INTERROMPRE SON SERVICE A LA SUITE D'UN MALAISE, LA SOMME DE 1 026 FRANCS 70 CENTIMES A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE, SANS DONNER AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION SUR LA REALITE DES PRETENTIONS DE LASSERVE ET DES FAUTES A LUI IMPUTEES, S'EST BORNE A DECLARER QUE DES EXPLICATIONS FOURNIES A LA BARRE, IL APPARAIT QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT SANS PREAVIS A ETE PRISE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, EN STATUANT AINSI, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT GERMAIN EN LAYE LE 6 JANVIER 1962 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 62-40 846. COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES (CGEA) C/ LASSERVE . PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M CHAREYRE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 ET 1715 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 1ER JUIN 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DEBOUTE GEORGEL DE LA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON LOCATAIRE, X..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION MENTIONNAIT EXPRESSEMENT QUE TOUTE SOUS-LOCATION ETAIT INTERDITE, ET QU'EN DEPIT DE CETTE CLAUSE, X... N'AVAIT PAS HESITE A RECUEILLIR CHEZ LUI SA BELLE-MERE, LA DAME Y..., AINSI QUE DENIS, LE CONCUBIN DE CELLE-CI CE QUI CONSTITUAIT UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI DAME X... AVAIT RECUEILLI MOMENTANEMENT CHEZ ELLE SA MERE, LA DAME Y..., C'ETAIT PARCE QUE CETTE DERNIERE ETAIT TOMBEE MALADE ET QU'IL ETAIT INDISPENSABLE DE LUI PRODIGUER LES SOINS NECESSAIRES A SON ETAT, QUE CET HEBERGEMENT N'AVAIT DURE D'AILLEURS QUE TROIS MOIS, ET QU'EN OUTRE S'IL EST EXACT QUE DENIS AVAIT HABITE PENDANT CETTE EPOQUE DANS LES LIEUX LITIGIEUX, C'ETAIT UNIQUEMENT POUR NE PAS ABANDONNER LA DAME Y..., PUISQU'IL DISPOSAIT DANS LA MEME LOCALITE D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS OU IL VIVAIT HABITUELLEMENT AVEC ELLE, ET QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QUE CET HEBERGEMENT MOMENTANE ET JUSTIFIE PAR DES RAISONS DE SANTE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE, LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS;
OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE EN APPEL LE MOYEN TIRE DU NON-PAYEMENT DES LOYERS, DONT IL N'AVAIT PAS ETE FAIT ETAT DEVANT LE PREMIER JUGE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE DEMANDE PROCEDAIT DU MEME CONGE ET TENDAIT AUX MEMES FINS, A SAVOIR LA VALIDATION DUDIT CONGE ET L'EXPULSION DE X... ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, ET QUE PAR LA MEME ELLE NE CONSTITUAIT QU'UN MOYEN NOUVEAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN BASE SUR LE NON-PAYEMENT DES LOYERS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUIN 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-20 299. GEORGEL C/ X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN FABRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN REVOQUANT SON INTENDANT BARRIOL AVANT D'AVOIR OBTENU L'AVIS DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION DU 19 JUILLET 1947 RELATIVE A LA STABILITE DE L'EMPLOI, ET POUR LA CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, A VERSER AUDIT BARRIOL LA SOMME DE 100 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL RETIENT UNIQUEMENT LA LETTRE DU 19 MARS 1956, DONT ELLE RELEVE LE TERME RADIATION, POUR EN DEDUIRE QUE LA COMPAGNIE NOTIFIAIT UNE DECISION EN PRINCIPE DEFINITIVE ET AYANT LE CARACTERE D'UNE REVOCATION, ET NON PAS UNE SANCTION TEMPORAIRE QUE LA DIRECTION POUVAIT PRENDRE DE SA SEULE AUTORITE, APRES, AVOIR ENTENDU L'INTERESSE DANS SES MOYENS DE DEFENSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA LETTRE DU 30 MARS 1956, EXPRESSEMENT MENTIONNEE DANS LES ECRITURES, PAR LAQUELLE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION, EN REPONSE A LA PROTESTATION DE BARRIOL DATEE DU 27 MARS, ETAIT REVENUE SUR SA DECISION DU 19 MARS EN DECLARANT : EN CONSEQUENCE, EN ATTENDANT LA DECISION QUI SERA PRISE A L'ISSUE DE LA REUNION DE CE CONSEIL DE DISCIPLINE, NOUS VOUS INFORMONS QUE VOUS ETES SUSPENDU DE LA STABILITE DE L'EMPLOI A COMPTER DU 22 MARS, DATE DE LA FIN DE VOTRE CONGE ET ALORS QUE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE, SE REFERANT MANIFESTEMENT A CET ECHANGE DE CORRESPONDANCE, AVAIT CONSIDERE QUE BARRIOL N'AVAIT ETE QUE SUSPENDU PAR LA LETTRE DU 19 MARS, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 9 JANVIER 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-40 322. COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN FABRE C/ BARRIOL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CONSOLO ET HENRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTUCLE 1ER, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONNAISSENT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS ET LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES ET OUVRIERS QU'ILS EMPLOIENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE SURVENU ENTRE PONTHIEU, AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, ET CETTE ENTREPRISE NATIONALE, A LA SUITE DU REFUS OPPOSE A SA DEMANDE DE VERSEMENT, A L'OCCASION DE SON REMARIAGE, DE L'INDEMNITE DE MARIAGE PREVUE DE PAR L'ARTICLE 26 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CETTE INDEMNITE, PREVUE PAR LE REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, CONSTITUE UNE PRESTATION SOCIALE DE MEME CARACTERE QUE LES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL ET QU'EN CONSEQUENCE LES DIFFERENDS SURVENUS A SON SUJET RELEVENT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DE SECURITE SOCIALE, PARAPPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PORTANT REORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE DE MARIAGE VISEE NE PRESENTE PAS LES CARACTERES DES PRESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, SELON LEQUEL IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DESTINEE A GARANTIR LES TRAVAILLEURS ET LEURS FAMILLES X... LES RISQUES DE TOUTE NATURE SUSCEPTIBLES DE REDUIRE OU DE SUPPRIMER LEUR CAPACITE DE GAIN, A COUVRIR LES CHARGES DE MATERNITE ET LES CHARGES DE FAMILLE QU'ILS SUPPORTENT, MAIS CONSTITUE UN ACCESSOIRE DU SALAIRE DE L'AGENT DETERMINE PAR LE STATUT QUI LE REGIT, ET DONC PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL AUQUEL CE STATUT EST INCORPORE, ET QU'EN CONSEQUENCE LES DIFFERENDS SURVENUS A SON SUJET RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 40 298 PONTHIEU C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEURES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BRIDE, ARTISTE DECORATEUR PUBLICITAIRE QUI AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DE FERRAND, PUBLICISTE ET EDITEUR DECORATEUR, POUR L'ETUDE ET LA REALISATION DE STANDS DANS UNE FOIRE INTERNATIONALE, DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE PRECEDENTES DECISIONS, QUE SES RELATIONS AVEC SON EMPLOYEUR DEVAIENT S'ANALYSER EN UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LES SALAIRES SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE DUS NE POUVAIENT PAS ETRE ENVISAGES SOUS L'ASPECT DES REMUNERATIONS PREVUES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE LA PROFESSION DE BRIDE, ALORS D'UNE PART QUE SEULE LA QUESTION DE LA QUALIFICATION DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES AVAIT ETE TRANCHEE PAR LES DECISIONS ANTERIEURES, CELLE DU MONTANT DES REMUNERATIONS DEMEURANT ENTIERE, - ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS INDIQUE POURQUOI ELLE REFUSAIT D'ALLOUER A BRIDE LES REMUNERATIONS FIXEES PAR L'EXPERTISE CONFORMEMENT A L'USAGE DE LA PROFESSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT JUGE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, A RECHERCHE SI BRIDE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, DE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DE COMPLEMENT DE SALAIRES ;
QU'IL CONSTATE QUE LE CALCUL DES EXPERTS X... ETE FAIT D'APRES LE BAREME DES REMUNERATIONS APPLIQUE PAR LES DECORATEURS A LEURS CLIENTS, BAREME ET USAGES NE S'APPLIQUANT PAS EN L'ESPECE VIS-A-VIS D'UN EMPLOYEUR, ET QUE BRIDE N'ETABLISSAIT PAS QUE FERRAND S'ETAIT ENGAGE A LUI VERSER UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'IL EN AVAIT RECUE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE BRIDE DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 207 BRIDE C/ FERRAND. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM MAYER ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1322 DU CODE CIVIL, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 6 ET 7 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES ;
ATTENDU QUE CET AVENANT PREVOIT QUE TOUT CADRE EST ENGAGE PAR LETTRE DE L'EMPLOYEUR PRECISANT NOTAMMENT SA CLASSIFICATION ET QUE LES CADRES DEJA EN FONCTION LORS DE L'APPLICATION DE L'AVENANT DOIVENT RECEVOIR NOTIFICATION ECRITE PRECISANT LEUR POSITION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE VEUVE X..., EXPLOITANT UNE FABRIQUE DE CAISSES D'EMBALLAGE, A ADRESSE LE 14 JUIN 1956 A RAYMOND X... SON BEAU-FRERE QUI TRAVAILLAIT DANS SON ENTREPRISE, NOTIFICATION ECRITE QU'IL ETAIT UN CADRE POSITION III CONFORMEMENT A LA CLASSIFICATION ETABLIE PAR LEDIT AVENANT ;
ATTENDU QU'AYANT ETE CONGEDIE, CET EMPLOYE A ASSIGNE VEUVE X... EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES AFFERENTES A LA QUALIFICATION AINSI SPECIFIEE ;
ATTENDU QUE VEUVE X... AYANT SOUTENU QUE LES FONCTIONS REELLEMENT OCCUPEES PAR LE SALARIE AURAIENT ETE INFERIEURES, LES JUGES D'APPEL, POUR INFIRMER LA SENTENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI AVAIT FAIT DROIT AU PRINCIPE DE LA DEMANDE, ONT CONSIDERE QUE SI LA NOTIFICATION FAITE PAR VEUVE X... PEUT CREER EN FAVEUR DE X... UNE PRESOMPTION, CE N'EST LA QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE ET ONT AUTORISE VEUVE X... A ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE QUE X... N'EXERCAIT PAS DE FONCTION LUI PERMETTANT DE REVENDIQUER LA POSITION III ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA NOTIFICATION ECRITE, REGULIEREMENT EFFECTUEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, DE LA QUALIFICATION DE L'EMPLOYE DEJA A SON SERVICE, CONSACRAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONSTITUAIT UN TITRE AUQUEL FOI ETAIT DUE ;
D'OU IL SUIT, QU'EN LUI REFUSANT UNE AUTRE VALEUR QUE CELLE D'UNE SIMPLE PRESOMPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-40 868. X... RAYMOND C / VEUVE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CELUI-CI NE S'EST PAS OPPOSE A CE QU'IL REMPLIT LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ROUBELAT A PAYER A X..., A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, LA SOMME DE 296,40 NF REPRESENTANT UN MOIS DE SON SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES FONDE SA DECISION UNIQUEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE LE CONGE DONNE LE 1ER SEPTEMBRE 1958 EST NUL POUR AVOIR ETE DONNE VERBALEMENT ET QUE X..., JUSTIFIANT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES SUPERIEURE A SIX MOIS CONTINUS DANS L'ETABLISSEMENT A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1958 A LAQUELLE IL AVAIT DEFINITIVEMENT QUITTE L'ENTREPRISE, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE EGALE A UN MOIS DE SON SALAIRE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1959 MODIFIANT L'ARTICLE 23 ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER D'UNE PART, SI X..., QUI AVAIT REPONDU A SON EMPLOYEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1959 QU'UN PREAVIS D'UN MOIS NE LUI ETAIT PAS NECESSAIRE ET QU'IL N'AVAIT BESOIN QUE D'UNE HEURE, ETAIT RESTE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LE MOIS QUI A SUIVI LE 15 SEPTEMBRE, ET D'AUTRE PART, SI ROUBELAT S'ETAIT OPPOSE A CE QU'IL REMPLIT SES OBLIGATIONS PENDANT CETTE PERIODE, LA SENTENCE ATTAQUEE, QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF ALLOUANT A BERNIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE LE 23 AOUT 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARMENTIERES. N° 61 - 40 038 ROUBELAT C/ BERNIER GEORGES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M BORE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE SUIVANT LETTRE DU 3 NOVEMBRE 1958 X... A ETE ENGAGE PAR LES ETABLISSEMENTS CONCHON-QUINETTE EN VUE D'OCCUPER UNE PLACE D'ANIMATEUR COMMERCIAL DANS UNE DES SUCCURSALES DE LA MAISON ;
QU'IL ETAIT EN MEME TEMPS AVISE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES, AVANT DE SE VOIR CONFIER UNE MISSION DETERMINEE, IL DEVAIT EFFECTUER UN STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE PENDANT DOUZE MOIS ;
QUE LE 28 SEPTEMBRE 1959 PEU DE TEMPS AVANT L'EXPIRATION DE SON STAGE, LES ETABLISSEMENTS CONCHON-QUINETTE ONT INFORME X... QU'ILS Y METTAIENT FIN A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE ;
QU'ILS LUI ONT VERSE UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE 500 NF POUR INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE FORMEE PAR X..., LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, CONTRAITEMENT A LA PRETENTION DE L'EMPLOYEUR, LE CONTRAT CONSENTI N'ETAIT PAS UN CONTRAT A L'ESSAI, MAIS UN CONTRAT FERME SANS DETERMINATION DE DUREE, ET QU'AU MOMENT OU PARVENANT AU TERME DE SON STAGE, X... POUVAIT ESPERER BENEFICIER DES AVANTAGES PROMIS, SITUATION ASSEZ BRILLANTE, INDEMNITE JOURNALIERE, APPOINTEMENTS FIXES MENSUELS, LOGEMENT GRATUIT, INSCRIPTION A LA CAISSE DES CADRES, IL AVAIT ETE CONGEDIE BRUSQUEMENT LE 28 SEPTEMBRE POUR LE 30 SANS EXPLICATION NI MOTIF ET SANS LUI LAISSER LE TEMPS D'ACCOMPLIR SON PREAVIS ;
ATTENDU QU'EN DONNANT AU CONTRAT LES EFFETS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL FERME A DUREE INDETERMINEE TOUT EN CONSTATANT QU'X... AVAIT ACCEPTE D'ETRE SOUMIS A UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PENDANT UN STAGE DE DOUZE MOIS ET, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MIS FIN A CE STAGE, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS RELEVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE FAUTE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVRANCHES, LE 26 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORTAIN. N° 61 - 40 127 SOCIETE DES VETEMENTS CONCHON-QUINETTE C     X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M GOUTET. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1957, BULL 1957, IV, N° 75, P 51.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE DECIDE QUE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE DUE A GUALCO, SALARIE DES RAFFINERIES DE SUCRE DE SAINT-LOUIS, IL Y A LIEU DE COMPRENDRE DANS LE TOTAL DES REMUNERATIONS QU'IL A PERCUES PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE LA PRIME QUE SON EMPLOYEUR LUI VERSE HABITUELLEMENT AU MOIS DE DECEMBRE, APRES DEDUCTION DE LA PARTIE DE CETTE PRIME SE RAPPORTANT A LA PERIODE DE CONGE QU'IL A EFFECTIVEMENT ET LEGALEMENT PRISE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL CONSTATAIT PAR AILLEURS, QUE CETTE PRIME ALLOUEE EN DECEMBRE ENGLOBAIT L'ANNEE ENTIERE, Y COMPRIS LA PERIODE DES CONGES PAYES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI S'EST CONTREDIT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DECIDANT QUE LA PRIME DE CONGE PAYE DUE A GUALCO DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DE SA PRIME DU TROISIEME MOIS AMPUTEE DE LA PARTIE DE CETTE PRIME SE RAPPORTANT A LA PERIODE DE CONGE QU'IL A EFFECTIVEMENT PRISE, LA SENTENCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LE 22 MARS 1960;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE SENTENCE ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-40 304 SOCIETE "RAFFINERIES DE SUCRE DE SAINT-LOUIS" C/ GUALCO. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M LEVADOUX   AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL   AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, VIOLATION DE L'ARTICLE 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE GUALCO REPROCHE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE COMPRENDRE DANS LA REMUNERATION GLOBALE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE SON INDEMNITE DE CONGE PAYE UNE PRIME DITE "DE BON TRAVAIL" PERCUE REGULIEREMENT CHAQUE ANNEE AU MOIS DE JUILLET PAR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE DES RAFFINERIES DE SUCRE DE SAINT-LOUIS, AU MOTIF QU'ELLE NECESSITE LA PRESENCE FIN JUIN JUSQU'A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DES CONGES ET QUE SA REPARTITION SERAIT EFFECTUEE AU GRE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE TOUTE PRIME AUTRE QU'UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES, DONT LE VERSEMENT PRESENTE LES CARACTERES DE REGULARITE DE CONSTANCE ET DE FIXITE PERMETTANT AU PERSONNEL DE LA CONSIDERER COMME ACQUISE EN VERTU D'UN ACCORD TACITE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CETTE PRIME ANNUELLE DITE "DE BON TRAVAIL" ETAIT REPARTIE AU SEUL GRE DE L'EMPLOYEUR SANS AUCUN CONTROLE DU SALARIE, QU'ELLE EXIGEAIT LA PRESENCE A LA RAFFINERIE SANS EXCUSE POSSIBLE, DE LA FIN DU MOIS DE JUIN JUSQU'A LA CESSATION ANNUELLE DE L'ACTIVITE, ET QUE SEUL SON MAXIMUM POSSIBLE ETAIT INDIQUE, SANS ETRE JAMAIS ACQUIS;
QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLE DEVAIT ETRE EXCLUE DU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, LA SENTENCE ATTAQUEE, A LAQUELLE AUCUNE DENATURATION N'EST REPROCHEE, NE FAIT QU'APPLIQUER EXACTEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54J VISE AU MOYEN, DONNANT AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA SENTENCE RENDUE LE 22 MARS 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE N° 61-40 011. GUALCO C/ SOCIETE DES RAFFINERIES DE SUCRE DE SAINT-LOUIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX   AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL   AVOCATS : MM LE SUEUR ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE SECOND DE CES TEXTES N'EST DUE QU'AU CAS OU LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL A DROIT;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE BERCOT, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE MALICET ET BLIN AVAIT PRIS SON CONGE REGULIER DU 29 JUILLET AU 23 AOUT ET RECU L'INDEMNITE LEGALE CORRESPONDANTE, CONDAMNE CEPENDANT L'EMPLOYEUR A PAYER A SON OUVRIER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME DE 50 NF "POUR REFUS DE PERMETTRE DE BENEFICIER DES CONGES PAYES", AU MOTIF QUE, PAR L'EFFET D'UNE MALADIE, BERCOT N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE PROFITER DE LA TOTALITE DU CONGE ET QUE L'ARTICLE 54K DEVAIT JOUER DANS CE CAS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT RELEVEE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS LEGALES POUR L'ANNEE DE REFERENCE, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 14 AVRIL 1961;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 61-40 617 SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MALICET ET BLIN C/ BERCOT. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M BAULET   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCAT : M MARTIN MARTINIERE. A RAPPROCHER : 24 MAI 1956, BULL 1956, IV, N° 480, P 355.
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 - E, 31 - J, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE JIMY, EXERCANT LE COMMERCE DE VENTE DE VETEMENTS AU DETAIL A VERSER A FAUR QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, DIVERSES INDEMNITES PRECISEES, AU SEUL MOTIF QU'ELLES ETAIENT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES TAILLEURS DU 1ER DECEMBRE 1956, ALORS QUE LA SOCIETE JIMY SOUTENAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS ADHERENTE AUX ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, ET QUE SA PROFESSION N'ETAIT, AU SURPLUS, PAS COMPRISE DANS LE CHAMP PROFESSIONNEL DE LADITE CONVENTION ;
MAIS ATTENDU QU'EN OUTRE DU MOTIF RAPPELE AU MOYEN, TIRE DU RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS, DONT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DECLARE FAIRE SIENNES LES CONCLUSIONS, LE MEME RAPPORT, ET DONC LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE, EN REPONSE A LA PRETENTION DE LA SOCIETE, QU'ELLE N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, RETIENT QU'EN TOUT CAS LES INDEMNITES EN CAUSE ETAIENT VERSEES DANS LA PROFESSION DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ANTERIEURES A LA CONVENTION, QUE CE DERNIER MOTIF, DUQUEL IL RESULTE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES ETAIENT DUES AUX TERMES D'USAGES S'IMPOSANT A LA SOCIETE JIMY, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DE CELUI RELATIF A LA CONVENTION COLLECTIVE : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 61 - 40 383 SARL JIMY C/ FAUR. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ;
VU L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE 58 - 1276 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
VU L'ARTICLE 91 DU DECRET 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DES MEMES TEXTES LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR TERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION, LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS DE L'UN OU L'AUTRE SEXE QU'ILS EMPLOIENT ;
ILS JUGENT EN PREMIER OU DERNIER RESSORT LES DIFFERENDS A L'EGARD DESQUELS LA CONCILIATION A ETE SANS EFFET ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME DES TEXTES SUSVISES, LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;
LES POURVOIS EN CASSATION SONT FORMES, INSTRUITS ET JUGES SUIVANT PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE PASQUALINI A FORME UN POURVOI EN CASSATION PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE, SUR CONTREDIT AU JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE EN DATE DU 19 JANVIER 1960 DANS UN LITIGE RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES ET QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60 - 11 888 PASQUALINI C/ SOCIETE PAPETERIE DE VALFURET. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 376, P 294.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 ALINEA 7 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X... A ETE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT, EN QUALITE D'OUVREUSE, DANS LES TROIS SALLES DE SPECTACLE EXPLOITEES PAR CETTE SOCIETE A NICE, DU 4 OCTOBRE 1944 AU 4 JUIN 1957, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE A CESSE DE GERER LE CINEMA DU RIALTO, OU ELLE TRAVAILLAIT ALORS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDEEN PAYEMENT DE SALAIRES ET CONGES PAYES POUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET CONGES PAYES POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA CESSATION EN FAIT DE SON TRAVAIL, MOTIF PRIS QUE SON CONTRAT AURAIT ETE ROMPU LE 4 JUIN 1957, ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA DAME X... AVAIT ETE EMBAUCHEE PAR LA SOCIETE POUR TRAVAILLER DANS L'UNE QUELCONQUE DES SALLES QU'ELLE EXPLOITAIT A NICE, ET QUE, POSTERIEUREMENT AU 4 JUIN 1957, ELLE AVAIT CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS D'OUVREUSE DANS UNE AUTRE DESDITES SALLES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, PAR LETTRE DU 27 MAI 1957, LA SOCIETE AVAIT INFORME LA DAME X... QUE LA GERANCE PAR ELLE DU RIALTO CESSERAIT LE 4 JUIN 1957, ET QU'ELLE RESILIAIT EN CONSEQUENCE, DANS LEURS RAPPORTS, SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN L'INVITANT A DEMANDER SA CONTINUATION AU NOUVEAU PROPRIETAIRE DU FONDS;
QUE PAR LETTRES DES 7 JUIN, 13 JUILLET 1957 ET 11 SEPTEMBRE 1958, LA DAME X... PRIT ACTE DE CETTE SITUATION ET, EN REMERCIANT LA SOCIETE DE LUI AVOIR PERMIS D'EFFECTUER UN MOIS DE REMPLACEMENT DANS UNE AUTRE SALLE, SOLLICITA SA REINTEGRATION DEFINITIVE DANS UNE PLACE D'OUVREUSE POUVANT EVENTUELLEMENT Y DEVENIR VACANTE;
QU'EN ESTIMANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTAIT CLAIREMENT DE CET ECHANGE DE LETTRES, QUE LA DEMANDE DE LA DAME PAGES Y... QU'ELLE ETAIT PRESENTEE ET FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA CONTINUATION PRETENDUE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS FONDEE, ET QU'ELLE AURAIT PU SIMPLEMENT AVOIR DROIT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE, PAR APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DEMANDE QU'ELLE N'AVAIT PAS FORMULEE DEVANT LES JURIDICTIONS SAISIES DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61-40 318. DAME X... C/ SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M LAROQUE   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCATS : MM LE PRADO ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OUVRIER AGRICOLE Y... AU SERVICE DE L'AGRICULTEUR X..., ASSURE A LA COMPAGNIE "LA FRANCE", AYANT ETE BLESSE A L'OEIL GAUCHE AU COURS DE SON TRAVAIL, LE 6 FEVRIER 1956 ET AYANT PERCU LES INDEMNITES TEMPORAIRES JUSQU'AU 14 MAI 1958 (DATE DE SA CONSOLIDATION ET DE LA REPRISE DU TRAVAIL) PRETENDIT FIN 1958 ETRE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QU'IL ALLEGUAIT ETRE DE 40 % ET ENGAGEA EN ATTRIBUTION DE RENTE, UNE ACTION DONT IL FUT DEBOUTE PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 9 JUILLET 1959 EN RAISON DE L'EXPIRATION DE LA PRESCRIPTION ANNALE;
QUE, PARALLELEMENT, IL AVAIT, EN JUIN 1958, FORME UNE ACTION EN REVISION PAR DECLARATION AU GREFFE, DE SON ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE, ACTION QUI FUT ACCUEILLIE EN SON PRINCIPE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CELUI-CI D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, S'IL EST EXACT QUE LA TRANSFORMATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE EN INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE REND RECEVABLE L'ACTION EN REVISION, CE N'EST QU'A CONDITION QUE LA VICTIME FASSE LA PREUVE D'UNE AGGRAVATION DE L'INCAPACITE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE, ET QUE CETTE PREUVE, NON SEULEMENT N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE MAIS QUE L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT L'OUVRIER SE RECLAMAIT, EXISTAIT DEPUIS LA DATE DE LA CONSOLIDATION (14 MAI 1956), CE QUE L'INTERESSE AVAIT RECONNU ET CE SUR QUOI LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT ATTIRE L'ATTENTION DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR DES JUGES PREOCCUPES DE FAIRE ECHAPPER Y... AUX CONSEQUENCES DE LA PRESCRIPTION DE SA PRECEDENTE ACTION DIRECTE EN ATTRIBUTION DE RENTE, PRESCRIPTION DEFINITIVEMENT CONSTATEE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE L'ACTION EN REVISION, LAQUELLE EST INDEPENDANTE DE L'ACTION EN FIXATION DE RENTE, CHACUNE DEMEURANT REGIE PAR SES PROPRES REGLES, A ETE ENGAGEE EN JUIN 1958, DONC AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A DATER DU PAYEMENT DES INDEMNITES PROVISOIRES, ET MEME A DATER DE L'ACCIDENT;
QUE L'ACTION EN REVISION N'ETAIT DONC PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ET QU'AINSI LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DIRECTE EN FIXATION DE RENTE NE SAURAIT LA RENDRE IRRECEVABLE;
ATTENDU QUE LA SEULE TRANSFORMATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE EN INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUFFISANT A CONSTITUER L'AGGRAVATION RENDANT POSSIBLE L'ACTION EN REVISION, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE L'EXAMEN MEDICAL DU BLESSE ET LA RECHERCHE DE LA REALITE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SANS AVOIR A SUIVRE LES APPELANTS DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61-11 646 EUGENE X... ET AUTRE C/ JEAN Y.... PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M REBOUL   AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL   AVOCAT : M GIFFARD. A RAPPROCHER : 31 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 576, P 455 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 11 AOUT 1956, UN CYCLONE S'EST ABATTU SUR LA GUADELOUPE, CAUSANT DES DEGATS IMPORTANTS AU DOMAINE RURAL DONNE A BAIL PAR ALEXANDRE D'Y... A SON FILS CAMILLE, QU'A LA SUITE DE CE SINISTRE, CAMILLE D'Y... A ASSIGNE SON PERE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 12429260 FRANCS REPRESENTANT, SOUS DEDUCTION DE LA SOMME DE 3 MILLIONS, LA VALEUR DES PLANTATIONS FAITES PAR LE PRENEUR SUR LA PROPRIETE DE SON PERE;
QU'EN OUTRE, ARGUANT DE LA PERTE DES DEUX RECOLTES ET SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1769 DU CODE CIVIL, IL A DEMANDE QUE LUI SOIT FAIT REMISE DU PRIX DE LOCATION ET A CONCLU, DE CE CHEF, A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 1200000 FRANCS;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL DU FAIT DE LA DESTRUCTION DE LA CHOSE LOUEE ET D'ALLOUER AU PRENEUR UNE INDEMNITE POUR RECONSTITUER DES PLANTATIONS DETRUITES;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LES PLANTATIONS TOTALEMENT SINISTREES NE CONSTITUAIENT PAS LA SUBSTANCE DE LA CHOSE LOUEE, LE BAIL AYANT PORTE SUR UNE TERRE A PEU PRES NUE ET QUE SI LEDIT BAIL IMPOSAIT AU PRENEUR L'OBLIGATION DE CULTIVER LES TERRES ET D'ENTRETENIR LA PLANTATION, IL S'AGISSAIT LA D'UNE X... DE PUR STYLE, ALORS QUE L'ARRET A AINSI DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES EN REFUSANT DE METTRE A EFFET LA X... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL QUI DETERMINAIT FORMELLEMENT LA DESTINATION QUE LES PARTIES DONNAIENT A LA CHOSE LOUEE, ET ALORS QUE DE TOUTE FACON, LE PRENEUR AVAIT DU MOINS DROIT A INDEMNISATION POUR PERTE TOTALE DES RECOLTES;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT FONDE LEUR DECISION NON SEULEMENT SUR LA X... DU BAIL CRITIQUEE AU MOYEN MAIS AUSSI SUR UNE LETTRE ADRESSEE, LE 20 DECEMBRE 1954 A ALEXANDRE D'Y... PAR SON FILS ET DANS LAQUELLE CE DERNIER RECONNAISSAIT QUE LA LOCATION AVAIT PORTE SUR UNE TERRE A PEU PRES NUE SUR LAQUELLE LE PRENEUR ETAIT LIBRE D'ENTREPRENDRE TOUTES CULTURES QU'IL ESTIMAIT DE SON INTERET;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LES PLANTATIONS SINISTREES EN 1956 NE CONSTITUAIENT PAS "LA SUBSTANCE DE LA CHOSE" EN CONSIDERATION DE LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT CONCLU LE CONTRAT;
QUE, SANS DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES, ILS ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE LA DEMANDE DONNE LIEU A REQUETE CIVILE ET NON A POURVOI EN CASSATION;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 60-12 833 CAMILLE D'Y... C/ ALEXANDRE D'Y.... PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M ROCHAT   AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL   AVOCATS : MM MAYER ET CROQUES.