Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE (COLMAR, 27 FEVRIER 1981) D'AVOIR, POUR DECIDER QUE DUSSEAU, PRETEUR D'UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE "ALSACE VULCANISATION" (LA SOCIETE), SUIVANT CERTAINES MODALITES DE REMBOURSEMENT, ETAIT EN DROIT DE RECLAMER A LA SOCIETE, DEBITRICE DE CERTAINES ECHEANCES, LE PAIEMENT D'UNE PROVISION SUR LE FONDEMENT DES CONVENTIONS INTERVENUES, DECLARE QUE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE QUI INVOQUAIT L'EXISTENCE DE NOUVELLES CONVENTIONS DE REMBOURSEMENT, QU'ELLE AURAIT EXECUTEES, NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE DE LA DEMANDE AU MOTIF QUE CES NOUVELLES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT N'AVAIENT FAIT L'OBJET QUE DE SIMPLES POURPARLERS, D'AILLEURS INTERROMPUS PAR DUSSEAU, ET QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU SUR CE POINT ENTRE LES INTERESSES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ECHAPPANT A SA COMPETENCE ET A VIOLE L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU PRIX D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CARACTERISE QUE LA COUR D'APPEL S'EST TOTALEMENT ABSTENUE D'ENVISAGER LE MOYEN SOULEVE PAR LA SOCIETE DANS SES ECRITURES D'APPEL SELON LEQUEL "SI A UN MOMENT DONNE DUSSEAU A ESTIME DEVOIR RENVOYER LES CHEQUES QUI LUI AVAIENT ETE VERSES EN EXECUTION DU NOUVEAU PLAN, IL EN RESULTE QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE ET INTIMEE N'AVAIT COMMIS AUCUN MANQUEMENT A L'EGARD DE DUSSEAU ET AVAIT RESPECTE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR ELLE ET D'AILLEURS ACCEPTEES EGALEMENT PAR LA PARTIE ADVERSE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RETENU QUE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS ETABLISSAIT QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR LE NOUVEAU PLAN DE REMBOURSEMENT DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE POUR ECARTER L'OBLIGATION RESULTANT DU PRET QUE LUI AVAIT CONSENTI DUSSEAU ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'EXISTENCE DE CETTE OBLIGATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 321-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, CE DERNIER DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ET QUE, SUIVANT LE SECOND, LES TRIBUNAUX D'INSTANCE CONNAISSENT EN PRINCIPE, EN MATIERE CIVILE, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES OU MOBILIERES, EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 3 500 FRANCS ;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE, 20 JANVIER 1981), LE "SYNDICAT DES NEGOCIANTS EN CHAUSSURES AU DETAIL DE TOULOUSE ET DE LA REGION" A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE "S A G CHAUSSURES" AU PAIEMENT DE DEUX INDEMNITES DE 3 000 FRANCS, POUR AVOIR, DANS LE "X... DRESSOIR" ET DANS LE "X... RAOUL", PROCEDE A TOULOUSE, DANS LE MEME TEMPS, A DES SOLDES DE CHAUSSURES EN VIOLATION DES TEXTES REGEMENTANT CETTE OPERATION ;
QUE LA SOCIETE "S A G CHAUSSURES" AYANT NOTAMMENT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT EFFECTUE DES VENTES PROMOTIONNELLES ET NON PAS DES SOLDES, ELLE A ETE ACCUEILLIE EN SES PRETENTIONS ET LE SYNDICAT POURSUIVANT DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE CE SYNDICAT A FRAPPE LE JUGEMENT INTERVENU D'UN POURVOI EN CASSATION ;
QUE CEPENDANT, LES DEMANDES DUDIT SYNDICAL FONDEES SUR DES FAITS CONNEXES, ETANT DIRIGEES CONTRE UN MEME DEFENDEUR ET LEUR VALEUR TOTALE EXCEDANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME A SON ENCONTRE EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-08 Bulletin 1978 III N. 193 p. 150 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-01-15 Bulletin 1979 IV N. 16 p. 14 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 MARS 1981), QUE LA SOCIETE "DAGSON EXPANSION", CONSEIL EN GESTION D'ENTREPRISE, A MIS EN RAPPORT SA CLIENTE LA SOCIETE "OUEST MENUISERIE" AVEC HERVE Y... QUI A CONSENTI A CETTE DERNIERE UN PRET DE 100.000 FRANCS ;
QUE CETTE SOMME N'AYANT PAS ETE REMBOURSEE A L'ECHEANCE EN RAISON DE DIFFICULTES FINANCIERES DE L'EMPRUNTEUR QUI DEVAIENT ABOUTIR A SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, DENIS Y..., JEAN-FRANCOIS Y... ET MARIE-CLAUDE Y... EPOUSE X... (LES CONSORTS Y...), ONT ASSIGNE LA SOCIETE "DAGSON EXPANSION" EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES REPRESENTANT LE PRINCIPAL DU PRET, LES INTERETS EN RAISON DES GARANTIES AUXQUELLES LA DITE SOCIETE S'ETAIT OBLIGEE DANS L'ACTE DE PRET SIGNE LE 22 NOVEMBRE 1974 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE DU 22 NOVEMBRE 1974 N'ETAIT NI CLAIR NI PRECIS SUR LA DUREE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE "DAGSON EXPANSION", QU'EN EFFEN EFFET, S'IL PREVOYAIT FORMELLEMENT QUE LE "PRET ETAIT CONSENTI POUR UNE DUREE DE SIX MOIS POUR PRENDRE EFFET LE 1ER DECEMBRE 1974 ET SE DETERMINER DE PLEIN DROIT LE 30 MAI 1975", LA SOCIETE "DAGSON EXPANSION" NE S'ETAIT OBLIGEE A PREVENIR LE PRETEUR D'UNE BAISSE DE LA VALEUR DES STOCKS DE SA CLIENTE QUE "SI A UN MOMENT QUELCONQUE, PENDANT LA DUREE DU CONTRAT, LA VALEUR DE CE STOCK ETAIT D'UNE VALEUR INFERIEURE", QU'IL IMPORTAIT DES LORS DE DETERMINER SI, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'EXPRESSION "PENDANT LA DUREE DU CONTRAT" S'APPLIQUAIT A LA DUREE DU PRET LUI-MEME, C'EST-A-DIRE JUSQU'A L'ECHEANCE CONTRACTUELLEMENT PREVUE, OU S'APPLIQUAIT A LA DUREE DES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR, C'EST-A-DIRE JUSQU'A L'EXTINCTION DE SA DETTE PAR LE REMBOURSEMENT EFFECTIF DU PRET, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE "DAGSON EXPANSION" ETAIENT "DEPOURVUS DE TOUTE EQUIVOQUE", SANS RECHERCHER S'IL ETAIT DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LES ENGAGEMENTS SOUCRITS PENDANT LA DUREE DU CONTRAT PAR LA SOCIETE "DAGSON EXPANSION" S'ETENDENT AU DELA DU TERME CONTRACTUELLEMENT PREVU POUR LE PRET DEVAIT SE TERMINER DE PLEIN DROIT LE 30 MAI 1975, LA COUR D'APPEL A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE, LE REMBOURSEMENT N'ETANT PAS INTERVENU AU TERME FIXE, LE CONTRAT S'EST POURSUIVI, A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE "DAGSON EXPANSION" AVAIT MECONNU LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR ELLE POUR LA DUREE DE LA CONVENTION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES,
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE, 23 AVRIL 1980) QUE LEDIT TRIBUNAL A CONDAMNE LE 14 MARS 1979 LA SOCIETE "SURGEL DOMICILE", DEVENUE LA SOCIETE CRISMAGEL A PAYER A CORBLIN CERTAINES SOMMES POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AU TITRE D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT, DE PREAVIS ET DE CONGE-PAYE, QUE LA SOCIETE CRISMAGEL A ETE MISE LE 2 MAI 1979 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE CORBLIN A PRODUIT AU PASSIF DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT, QUE LE SYNDIC A FORME ALORS TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 14 MARS 1979 ET QUE L'ASSEDIC EST INTERVENUE POUR APPUYER SES PRETENTIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL, QUI A RECU LA TIERCE OPPOSITION ET L'INTERVENTION ACCESSOIRE, D'AVOIR DECLARE CELLES-CI MAL FONDEES AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LES ARTICLES 29 A 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AVAIENT LIMITATIVEMENT ENUMERE LES ACTES QUE LE SYNDIC POUVAIT FAIRE DECLARER INOPPOSABLES A LA MASSE, ALORS QUE LA TIERCE OPPOSITION TEND A FAIRE RETRACTER OU REFORMER UN JUGEMENT ET QUE, DES LORS QUE C'ETAIT UNE TIERCE OPPOSITION QUI ETAIT FORMEE, IL IMPORTAIT PEU QUE LES JUGEMENTS NE FIGURENT PAS PARMI LES ACTES POUVANT ETRE ANNULES PAR LA VOIE DE L'ACTION EN INOPPOSABILITE, QU'AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 582 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AU FOND, LE SYNDIC SE BORNE A PRETENDRE QUE CORBLIN NE JUSTIFIAIT D'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL ET, SUBSIDIAIREMENT, QUE LE PREAVIS LUI AVAIT ETE PAYE, QUE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE ETAIT EXCESSIVE ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE JUSTE CAUSE, LE TRIBUNAL A ENONCE EXACTEMENT QUE LES CREANCIERS D'UNE PARTIE NE PEUVENT FORMER TIERCE OPPOSITION QU'A UN JUGEMENT RENDU EN FRAUDE DE LEURS DROITS OU S'ILS INVOQUENT DES MOYENS QUI LEUR SONT PROPRES ;
QU'IL EN RESULTE, QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 583 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA TIERCE OPPOSITION N'ETAIT PAS FONDEE ;
QUE PAR CE MOTIF, DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI DU TRIBUNAL, LA DECISION DE CELUI-CI SE TROUVE DONC JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS :
REJETTE, TANT LE POURVOI PRINCIPAL QUE LE POURVOI INCIDENT, LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 28 JANVIER 1981) QU'ASSELIN, ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ZAMMARCHI (LA SOCIETE) A NOTIFIE A LA SOCIETE UN PROJET DE CESSION A UN TIERS ETRANGER A CELLE-CI D'UN CERTAIN NOMBRE DE SES PARTIES SOCIALES ;
QUE LA SOCIETE A, PAR LETTRE DU 24 AOUT 1978, CONFIRMEE PAR UNE SECONDE LETTRE DU 1ER SEPTEMBRE SUIVANT, REFUSE SON AGREMENT A CE PROJET EN FAISANT CONNAITRE A ASSELIN QU'ELLE ETAIT DISPOSEE A LUI RACHETER SES PARTS "AU PRIX FIXE DANS LES CONDITIONS LEGALES" ;
QUE SUR SON INITIATIVE, ET POUR FIXER LE PRIX DE CES PARTS, UN EXPERT A ETE DESIGNE ET SAISI DANS LE DELAI DE TROIS MOIS QUE LA LOI FAIT COURIR A COMPTER DU REFUS D'AGREMENT ;
QUE L'EXPERT DEPOSA SON RAPPORT APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE ASSELIN DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A L'ACQUISITION DES PARTS LITIGIEUSES AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS DONNE, AU VU DU RESULTAT DE L'EXPERTISE, SON ACCORD SUR LE PRIX DE CESSION DES PARTS, LEUR VENTE NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME PARFAITE, ALORS QUE LES ARTICLES 45 PARAGRAPHE 2-3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 1868 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE ONT AINSI ETE VIOLES PUISQUE DEUX LETTRES ADRESSEES A L'ASSOCIE LES 24 AOUT ET 1ER SEPTEMBRE 1978 ET VISEES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CELUI-CI, AYANT EXPRIME LA DECISION DE LA SOCIETE D'ACQUERIR LES PARTS AU PRIX FIXE DANS LES CONDITIONS LEGALES, L'ESTIMATION DE L'EXPERT A QUI INCOMBE DE "DETERMINER" LEUR VALEUR, S'IMPOSAIT DONC AUX PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE RACHAT, DANS LES CONDITIONS LEGALES, PAR LA SOCIETE, DES PARTS D'UN ASSOCIE, A LA SUITE DU REFUS D'AGREMENT DE LEUR CESSION A UN TIERS, N'AVAIT PAS ETE REALISE A L'EXPIRATION DU DELAI IMPERATIF DE TROIS MOIS FIXE PAR LA LOI COMME DEVANT COURIR A COMPTER DE CE REFUS ;
QU'AINSI ELLE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 ALINEAS 4 ET 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SEULES APPLICABLES EN L'ESPECE ;
QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ASSELIN QUI AVAIT RECOUVRE LA LIBERTE DE REALISER LA VENTE QU'IL AVAIT PROJETE, N'ETAIT PAS FONDE A EXIGER LE RACHAT DESDITES PARTS PAR LA SOCIETE ZAMMARCHI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE COMMUNE A RAYMOND X... LA LIQUIDATION DES BIENS DE SA MERE, EXPLOITANTE SOUS FORME INDIVIDUELLE D'UNE ENTREPRISE DE VERRERIE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE X... S'EST TOUJOURS CONDUIT COMME LE VERITABLE MAITRE DE Z..., ETAIT CONSIDERE DANS LES MILIEUX PROFESSIONNELS COMME LE SEUL DIRIGEANT DE LA "SOCIETE" ET ETAIT SI BIEN LE MAITRE DE Y... QU'IL NE RENDAIT PAS COMPTE A SA MERE DE SA GESTION ET DISPOSAIT DE CERTAINS ACTIFS DANS SON INTERET PERSONNEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE SONT APPLICABLES QU'AUX DIRIGEANTS D'UNE PERSONNE MORALE, ET SANS PRECISER SI, SOUS COUVERT DU MANDAT DONNE PAR SA MERE DONT IL FAISAIT ETAT, X... N'AVAIT PAS EXERCE PERSONNELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE ET N'EN AVAIT PAS FAIT PROFESSION HABITUELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 2 AVRIL 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-05-06 Bulletin 1975 IV N. 122 (2) p. 100 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-10-07 Bulletin 1980 IV N. 324 p. 261 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 12 DECEMBRE 1980) D'AVOIR MIS LAMQUET, ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE SOCOPLANT (LA SOCIETE) PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR CONTRE LAMQUET LES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LES PREMIERS JUGES DANS LA MESURE OU IL A DU LUI-MEME ET PREALABLEMENT TENIR LE JUGEMENT COMME NUL POUR DEFAUT DE COMMUNICATION PREALABLE DU DOSSIER AU MINISTERE PUBLIC, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LAMQUET FAISANT VALOIR QUE LE RAPPORT D'EXPERT - QUI N'EXCLUT PAS QU'IL FUT CREANCIER DE LA SOCIETE SOCOPLANT - N'A PRECISE AUCUN FAIT CONCRET ET PRECIS TRADUISANT QU'IL AURAIT FAIT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ALORS ENCORE QUE L'ARRET DENATURE LE RAPPORT D'EXPERT Z... IL AFFIRME QU'IL CONSTATE (P 10) DES ACTES REPREHENSIBLES DE LAMQUET, L'EXPERT Y... AU CONTRAIRE QUE LES FAITS RELATES SONT LE FRUIT D'ECRITURES RETROACTIVES ET IRREGULIERES D'UNE PERSONNE QUI S'EST INTRODUITE DANS LA SOCIETE COMME EXPERT X... A TITRE "PERSONNEL ET BENEVOLE", ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE LA SANCTION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DE 1967 NE PEUT ETRE PRISE CONTRE UN GERANT SANS QU'IL FUT EXPRESSEMENT ET PREALABLEMENT CONSTATE QU'IL EST DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE ;
QUE CETTE CONDITION LEGALE PREALABLE N'EST PAS REMPLIE DANS LA MESURE OU L'ARRET DOIT ADMETTRE "QU'IL N'EST PAS EXCLU QUE LE COMPTE COURANT DE LAMQUET PRESENTE FINALEMENT UN SOLDE EN FAVEUR DE CE DERNIER" ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS POUR DEFAUT DE COMMUNICATION PREALABLE DU DOSSIER AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SEULEMENT SUR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, ETABLI QUE LAMQUET AVAIT SOUS COUVERT DE LA PERSONNE MORALE MASQUANT SES AGISSEMENTS FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL ET DISPOSE ABUSIVEMENT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ;
ATTENDU ENFIN QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET APPLICABLE AUX DIRIGEANTS QUI NE SONT PAS DEBITEURS ENVERS LA PERSONNE MORALE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE SOGEDE A TIRE LE 2 MARS 1977, SUR LA SOCIETE "LA RESIDENCE" LIBRE SERVICE QUATRE LETTRES DE CHANGE DE 2000 FRANCS CHACUNE SUR LESQUELLES LA GERANTE DE CETTE SOCIETE, MME FRANCHI, DITE REASER (MME RAESER) A PORTE D'ABORD LA MENTION "BON POUR AVAL", PUIS AU-DESSOUS, LA MENTION "BON POUR AVAL DE LA SOMME DE 2000 FRANCS, QUE, LE MEME JOUR, ELLE A, DANS UN ACTE SEPARE, CERTIFIE "QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE ECHEANCE, LA TOTALITE DE LA DETTE SERAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE" ;
QUE LES EFFETS ETANT DEMEURES IMPAYES, LA SOCIETE SOGEDE A ASSIGNE MME X... EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X... AU PAIEMENT DE CES EFFETS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES LETTRES DE CHANGE PORTANT UNE DEUXIEME MENTION "BON POUR AVAL DE LA SOMME DE 2000 FRANCS" SUIVIE DE LA SIGNATURE VERONIQUE X..., CETTE PRECISION FAIT CLAIREMENT APPARAITRE QUE L'AVAL GARANTIT LA SOMME PORTEE SUR LA LETTRE DE CHANGE, QU'IL A DONC ETE DONNE POUR LE TIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AVAL QUI N'INDIQUE PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL EST DONNE EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X..., L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES, RETIENT ENCORE QUE, PAR L'ACTE SEPARE DU 2 MARS 1977, ELLE A "VOULU, PAR SON AVAL, COUVRIR LA SOCIETE SOGEDE DU NON PAIEMENT DES EFFETS ET QU'ELLE A DONNE CETTE COUVERTURE POUR QUE LA SOCIETE "LIBRE SERVICE MORIANI" PUISSE ETRE APPROVISIONNEE PAR LA SOGEDE, QUE LA PROVISION, BASE DE TOUTE LETTRE DE CHANGE, A ETE ACQUISE PAR SON SEUL AVAL QUI GARANTISSAIT CELLE-CI" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE SUR L'ACTE INCRIMINE MME X... AVAIT AJOUTE A SON NOM LA MENTION "GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA RESIDENCE", QUE CET ECRIT NE FAISAIT ETAT D'AUCUN ENGAGEMENT D'AVAL ET CONSTITUAIT SEULEMENT UNE RENONCIATION EXPRESSE AU BENEFICE DU TERME, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-02-25 Bulletin 1981 IV N. 104 p. 79 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE JULES ROY CHARGEE PAR BOEDELS D'UN TRANSPORT ROUTIER DE RAISINS DE FRANCE AUX PAYS-BAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (C.M.R.) A SOLLICITE LES SERVICES DE LA SOCIETE DANZAS QUI A EU RECOURS, DE SON COTE, A LA SOCIETE MONTANER POUR CETTE OPERATION QUI A EU LIEU DANS DE MAUVAISES CONDITIONS AYANT ENTRAINE DES AVARIES QUI ONT MOTIVE LE REFUS DU PAIEMENT DU TRANSPORT PAR BOEDELS ;
QUE CELUI-CI, ASSIGNE A CETTE FIN DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE, A FORME DANS LE DELAI D'UN AN PREVU A L'ARTICLE 32 DE LA C.M.R. A LA SUITE DU REJET, LE 16 OCTOBRE 1974, DE SA RECLAMATION ECRITE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DES AVARIES CONTRE LA SOCIETE JULES ROY QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DANZAS QUI A APPELE A SON TOUR LE VOITURIER EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE BOEDELS AVAIT COMMUNIQUE A L'AVOCAT DE LA SOCIETE JULES ROY, QUI LUI EN AVAIT ACCUSE RECEPTION, SES CONCLUSIONS DONT LE TEXTE A ETE SIGNIFIE DANS L'ASSIGNATION EN GARANTIE ADRESSEE PAR LA SOCIETE JULES ROY A LA SOCIETE DANZAS, L'ARRET ENONCE POUR DECLARER PRESCRITE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE BOEDELS QUE, POUR SAISIR LE TRIBUNAL, CES CONCLUSIONS AURAIENT DU ETRE DEPOSEES AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION AVANT LE 17 OCTOBRE 1975, DATE LIMITE DU DELAI DE PRESCRIPTION CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEMANDES INCIDENTES SONT FORMEES A L'ENCONTRE DES PARTIES A L'INSTANCE DE LA MEME MANIERE QUE SONT PRESENTES LES MOYENS DE DEFENSE, ET QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA PROCEDURE EST ORALE, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE LA REMISE DANS LE DELAI LEGAL DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE BOEDELS AU CONSEIL DU DEMANDEUR PRINCIPAL QUI EN AVAIT ACCUSE RECEPTION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 10 OCTOBRE 1980 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE LA "BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS" (LA BANQUE) A PRODUIT POUR LA SOMME DE 264432308 FRANCS AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES "ENTREPRISES LINVILLE" ET ROUTES ET CANALISATIONS DONT LIVILLE ETAIT LE PRESIDENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION, QUE LES SYNDICS DE CES LIQUIDATIONS DES BIENS FIRENT PART A LA BANQUE DE LEUR INTENTION DE CONTESTER SA CREANCE ET DE PROPOSER SON ADMISSION A TITRE PROVISIONNEL POUR LA SOMME DE UN FRANC, CE QUI PROVOQUA UNE PROTESTATION DE LA BANQUE, QUE, TOUTEFOIS, L'ETAT DES CREANCES PUBLIE LE 3 JANVIER 1979 A PORTE, COMME ADMISE LA CREANCE DE LA BANQUE POUR LE MONTANT RECLAME PAR CELLE-CI, QUE LE 3 JANVIER 1980 LINVILLE PRETENDANT QUE L'ETAT DES CREANCES COMPORTAIT UNE ERREUR MATERIELLE, A PRESENTE UNE REQUETE AU JUGE-COMMISSAIRE POUR QUE CELUI-CI PROCEDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LA RECTIFICATION DE SON ORDONNANCE ARRETANT L'ETAT DES CREANCES ;
ATTENDU QUE LE JUGE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE SANS AVOIR AU PREALABLE ENTENDU OU APPELE LA BANQUE ;
EN QUOI, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE M X... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES ENTREPRISES LINVILLE ET CIE ET ROUTES ET CANALISATIONS RENDUE LE 16 FEVRIER 1980 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AUX FINS DE DESIGNATION D'UN JUGE-COMMISSAIRE POUR STATUER COMME JURIDICTION DE RENVOI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-05-18 Bulletin 1976 III N. 210 p. 163 (REJET)<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE KOPELMAN, QUI A ASSIGNE LA SOCIETE "MATIERE PLASTIQUE OUVREE" (SOCIETE MAPOU) EN PAIEMENT DE COMMISSIONS QUI LUI SERAIENT DUES EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL RESULTANT D'UNE LETTRE DE CETTE SOCIETE DU 1ER SEPTEMBRE 1972, FAI GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR, EN CE QUI CONCERNE LA CLIENTELE DES ETABLISSEMENTS CAUBET, REFUSE TOUT DROIT A DES COMMISSIONS A DATER DE L'ANNEE 1976, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ETABLISSEMENTS CAUBET AYANT ETE PRESENTES A LA SOCIETE MAPOU PAR KOPELMAN, CETTE CLIENTELE LUI ETAIT ACQUISE, AUX TERMES DE LA LETTRE INITIALE DU 1ER SEPTEMBRE 1972, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES EN CAS DE CESSATION DE LA COLLABORATION, CE QUI SE TROUVAIT CONFIRME PAR LA LETTRE DE CAUBET A KOPELMAN DONNANT LE CHIFFRE D'AFFAIRES TRAITEES, GRACE A LUI, JUSQU'EN 1978, AINSI QUE L'INVOQUAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE KOPELMAN, RESTEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CLAUSE DU CONTRAT INVOQUE PAR KOPELMAN NE LUI PERMETTAIT DE PERCEVOIR DES COMMISSIONS PENDANT CINQ ANS QUE POUR "L'ETUDE NOUVELLE" REALISEE AVEC LE CLIENT QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONTRAT QUI LIE L'AGENT COMMERCIAL A SES MANDANTS EST ECRIT ;
ATTENDU QUE POUR STATUER SUR LE MONTANT D'UNE COMMISSION DUE A KOPELMAN PAR LA SOCIETE MAPOU, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "SI UN ECRIT EST NECESSAIRE POUR RECONNAITRE L'EXISTENCE ET LA PORTEE D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, CETTE EXIGENCE, QUI EST EXCEPTIONNELLE, NE SAURAIT S'APPLIQUER POUR UNE MODIFICATION APPORTEE DANS LE MODE DE CALCUL DES COMMISSIONS, DES LORS QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CETTE MODIFICATION A ETE ACCEPTEE, LES REGLES CONCERNANT LA PREUVE EN MATIERE COMMERCIALE REPRENANT LEURS EFFETS" ;
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI PREVALOIR SUR LES CLAUSES DU CONTRAT ECRIT DETERMINANT LA REMUNERATION DE KOPELMAN UNE MODIFICATION VERBALE POSTERIEURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-12-01 Bulletin 1981 IV N. 418 p. 333 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1947-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE UN MEMOIRE D'UN DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DEPOSE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1947-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYANT L'ECHANGE DE MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSTITUANT LA REGLE GENERALE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE NECESSAIRE POUR METTRE UN TERME A LA PROCEDURE ET PRESENTER L'AFFAIRE EN ETAT DEVANT LE TRIBUNAL;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, COMPETENCE EST ATTRIBUEE AU SEUL TRIBUNAL POUR ACCORDER AUX PARTIES OU AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION QUI SUIVENT LES INSTANCES, LES DELAIS NECESSAIRES POUR PRODUIRE LEUR DEFENSE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1980, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIRS AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-10-13 Bulletin 1981 IV N. 353 p. 281 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, A LA DEMANDE DE MME Y... TENDANT A FAIRE CONSTATER, POUR OMISSION DES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR LE TEXTE SUSVISE, LA NULLITE D'UN ACTE DU 11 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL ELLE AVAIT ACQUIS DE MME X... UN FONDS DE COMMERCE, CETTE DERNIERE A OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN PREVU PAR CE TEXTE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, MME Y... AVAIT DEJA FORME UNE DEMANDE, "QUEL QU'EN SOIT LE SUPPORT JURIDIQUE", PORTANT SUR LA RESTITUTION DE LA SOMME PAYEE PAR ELLE EN EXECUTION DE L'ACTE LITIGIEUX;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI CETTE DERNIERE DEMANDE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ET AVAIT POUR OBJET LA NULLITE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, (MONTPELLIER, 30 AVRIL 1980) , A LA SUITE DE TRANSPORTS MARITIMES DE VINS EFFECTUES, DE 1974 A 1976, PAR LA "COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION ALGERIENNE (C.N.A.N.) LA SOCIETE BIRON, DESTINATAIRE, A CONSTATE DES MANQUANTS RELATIFS A HUIT LIVRAISONS, QUE LES MANQUANTS CONCERNANT SIX D'ENTRE ELLES, CORRESPONDANT A LA SOMME DE 6.570,29 FRANCS, ONT FAIT L'OBJET D'OFFRES TRANSACTIONNELLES QUI ONT ETE ACCEPTEES MAIS QUI N'ONT PAS ETE SUIVIES D'EFFET AVANT QUE LA SOCIETE BIRON AIT RECLAME A LA C.N.A.N. LA SOMME DE 21.150,29 FRANCS, REPRESENTANT LA TOTALITE DES MANQUANTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE BIRON ETAIT RECEVABLE A DEMANDER EN JUSTICE, NON PAS SEULEMENT LE PAIEMENT FORCE PAR LA C.N.A.N. DES INDEMNITES TRANSACTIONNELLES, MAIS LA CONDAMNATION DE CELLE-CI A LUI PAYER LA VALEUR INTEGRALE DES "MANQUANTS" CONSTATES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, N'AYANT PAS RELEVE QU'UNE MISE EN DEMEURE AIT ETE FAITE A LA C.N.A.N. ET AYANT CONSTATE, AU CONTRAIRE, QU'AUCUN DELAI N'AVAIT ETE STIPULE ET QUE LA C.N.A.N. AVAIT EFFECTIVEMENT EXECUTE LES TRANSACTIONS SOIT AU MOMENT OU ELLE ETAIT ASSIGNEE PAR LA SOCIETE BIRON, SOIT PEU DE TEMPS APRES CETTE ASSIGNATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JURIDIQUEMENT CARACTERISE LE RETARD REPROCHE A LA C.N.A.N., DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE EST, SUR CE POINT, DEPOURVU DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, EN L'ETAT NON PAS D'UN REFUS D'EXECUTION MAIS D'UNE EXECUTION SEULEMENT TARDIVE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS DECIDER QUE LES TRANSACTIONS ETAIENT INOPPOSABLES PAR LA C.N.A.N. A LA SOCIETE BIRON SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT QUE REVETENT CES TRANSACTIONS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, SI AUCUN DELAI N'AVAIT ETE FIXE POUR L'EXECUTION DE LA TRANSACTION, IL NE POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT SOUTENU QUE CETTE EXECUTION RESTAIT A LA DISCRETION DE LA PARTIE QUI S'OBLIGEAIT, APRES ACCEPTATION DE L'OFFRE, AU PAIEMENT DES SOMMES DUES, A FAIT RESSORTIR LE CARACTERE CONDITIONNEL DE L'ACCEPTATION DONNEE PAR LA SOCIETE BIRON A L'OFFRE DE LA C.N.A.N. , QUE, DES LORS, EN DECIDANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LA C.N.A.N. , DIX HUIT MOIS APRES LA DATE DES PREMIERES RECLAMATIONS POSTERIEURES A LA TRANSACTION, LA SOCIETE BIRON ETAIT RECEVABLE A DEMANDER LA RESTITUTION DE SES DROITS PRIMITIFS, LA COUR D'APPEL N'A MECONNU AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1965-10-26 Bulletin 1965 III N. 523 p. 470 (REJET)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 116 ET 122 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA SOCIETE "INTER-BOISSONS" A ENDOSSE A TITRE PIGNORATIF A LA "SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" (LA BANQUE) TROIS LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE DU 30 JANVIER 1979, TIREES SUR LA "SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DU SUD-OUEST" (LA SOCIETE S.C.A.S.O.), QUE CETTE DERNIERE, EN DECEMBRE 1978, A REFUSE D'ACCEPTER CES EFFETS QUI LUI ETAIENT PRESENTES PAR LA BANQUE, QUI A AUSSITOT FAIT DRESSER PROTET ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA BANQUE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES EFFETS, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE S.C.A.S.O., L'ARRET ENONCE QUE SI LA SOCIETE S.C.A.S.O. NE CONTESTE PAS LA CREANCE DE LA SOCIETE "INTER-BOISSONS" , ELLE NE S'EN RECONNAIT PAS POUR AUTANT DEBITRICE ENVERS LA BANQUE, QUI, PORTEUR DES EFFETS, EST SANS LIEN DE DROIT AVEC ELLE, FAUTE D'ACCEPTATION DE SA PART, ET QUE C'EST A BON ESCIENT QUE LA SOCIETE S.C.A.S.O. N'A PAS ACCEPTE LES LETTRES DE CHANGE ET N'EN A PAS REGLE LE MONTANT AU PORTEUR, ALORS QU'UNE SAISIE-ARRET APPAREMMENT REGULIERE AVAIT ETE PRATIQUEE ENTRE SES MAINS DES AVANT LA PRESENTATION DES EFFETS PAR LA BANQUE POUR L'EQUIVALENT DES SOMMES QU'ELLE DEVAIT A SON CREANCIER LA SOCIETE "INTER-BOISSONS" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE D'UNE PART LA TRANSMISSION D'UNE LETTRE DE CHANGE AU PORTEUR S'OPERE POUR LES EFFETS NON ACCEPTES COMME POUR CEUX ACCEPTES A LA DATE DE LA REMISE DU TITRE AU PRENEUR OU DE SON ENDOSSEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS D'ENDOSSEMENT PIGNORATIF, LES OBLIGES DE LA LETTRE DE CHANGE NE PEUVENT INVOQUER CONTRE LE PORTEUR DE BONNE FOI LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LEURS RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 3 JUIN 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1981) D'AVOIR DECLARE MARTIGNONI, AGENT IMMOBILIER, COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE PROFIM ET DE LA SOCIETE SOGEAL EXERCANT LA MEME ACTIVITE QUE LUI, EN RAISON DES DEMARCHES ET INTERVENTIONS EFFECTUEES AUPRES DE CLIENTS DE CES SOCIETES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES DEMARCHES ET INTERVENTIONS AINSI REPROCHEES A MARTIGNONI, A LES SUPPOSER ETABLIES, NE PORTAIENT PAS SUR LA QUALITE DES SERVICES, MAIS SEULEMENT SUR LES PRIX PRATIQUES PAR CELLES-CI ET LEUR COMPARAISON AVEC CEUX DE MARTIGNONI, QUE CETTE SEULE COMPARAISON NE POUVAIT CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CES DEMARCHES ET INTERVENTIONS NE CONCERNAIENT QUE DES VENTES DEJA REALISEES, ET NON PAS DES OPERATIONS A VENIR, CE QUI ETAIT EGALEMENT EXCLUSIF DE TOUTE CONCURRENCE DELOYALE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUI A AINSI ETE VIOLE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE MARTIGNONI AVAIT ADRESSE A PLUSIEURS CLIENTS DES SOCIETES PROFIM ET SOGEAL DES LETTRES DANS LESQUELLES IL LEUR FAISAIT CONNAITRE QUE, S'ILS AVAIENT UTILISE SES SERVICES, ILS AURAIENT TRAITE A DES PRIX PLUS AVANTAGEUX, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, PEU IMPORTANT QUE CES COMMENTAIRES AIENT PORTE SUR DES OPERATIONS ANTERIEURES, QUE MARTIGNONI S'ETAIT RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES CONTRAIRES AUX USAGES HONNETES DU COMMERCE ET CONSTITUTIVES DE CONCURRENCE DELOYALE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MARTIGNONI A PAYER A LA SOCIETE PROFIM ET A LA SOCIETE SOGEAL DES DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES AGISSEMENTS RETENUS NE CONCERNAIENT QUE DES VENTES DEJA REALISEES ET NON PAS DES OPERATIONS A VENIR, QUE, PAR CONSEQUENT, LE PREJUDICE ETAIT INEXISTANT, ET QU'EN TOUT CAS, EN NE PRECISANT PAS EN QUOI AVAIT PU CONSISTER LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LES SOCIETES PROFIM ET SOGEAL DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLES AIENT SUBI UNE UEL QUELCONQUE PERTE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE TANT L'EXISTENCE DU PREJUDICE QUE SON ETENDUE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A FAITE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-11-22 Bulletin 1971 IV N. 280 (2) p. 262 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-05-08 Bulletin 1979 IV N. 148 (2) p. 118 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-01-27  Bulletin 1981 IV N. 53 (3) p. 42 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MESDEMOISELLES LUCIENNE ET LAURE X... ONT, SUIVANT ACTE DU 16 AVRIL 1975, DECLARE SE PORTER CAUTIONS CONJOINTES ET SOLIDAIRES DE DAME X..., LEUR MERE ;
QUE MADAME X... N'AYANT PAS REGLE A LA BANQUE LACAZE, A QUI L'ACTE AVAIT ETE REMIS, LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE LUI DEVAIT, PESSON ET FOURNOU AGISSANT TOUS DEUX EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE "J. LACAZE ET COMPAGNIE -BANQUE LACAZE" (LA BANQUE) ONT ASSIGNE MADAME X... ET MELLES X... EN PAIEMENT DES SOMMES DUES ;
QUE MESDAMES X... ONT SOUTENU QUE LEUR ENGAGEMENT ETAIT NUL POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ;
QUE, DEPUIS, FOURNOU A ETE NOMME SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA BANQUE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PESSON ET DE FOURNOU CONTRE MESDEMOISELLES X..., LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CELLES-CI NE POUVAIENT SE DETACHER DE LEUR ENGAGEMENT AU MOTIF DE SON CARACTERE ILLIMITE, ALORS QU'EN CONTRACTANT, ELLES NE POUVAIENT IGNORER QU'ELLES S'ENGAGEAIENT POUR LEUR MERE COMMERCANTE AVEC LA BANQUE COMMERCANTE EGALEMENT AU PRIX DU CREDIT OUVERT, ET SANS LIMITATION DE DUREE ET QU'EN OUTRE L'INVALIDITE D'UN TEL ENGAGEMENT INDETERMINE NE POUVAIT S'APPLIQUER AU CAS OU L'OBLIGATION PRINCIPALE ETAIT ELLE-MEME INDETERMINEE DANS SON QUANTUM, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DAMES X..., SI L'ENGAGEMENT DE CELLES-CI PORTAIT, ECRITE DE LEURS MAINS, UNE MENTION EXPRIMANT SOUS UNE FORME QUELCONQUE, MAIS DE FACON EXPLICITE, LA CONNAISSANCE PAR ELLES DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION QU'ELLES CONTRACTAIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT MESDAMES X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-06-20 Bulletin 1978 I N. 234 p. 186 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES SONT ETENDUES A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, ET QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES DEUX ACTIVITES SUCCESSIVES DOIVENT ETRE, NON SEULEMENT SIMILAIRES, MAIS IDENTIQUES ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE QUE LA SOCIETE ASTRA-PLASTIQUE, QUI FABRIQUAIT DES BOUTEILLES DESTINEES A CONTENIR DE L'EAU MINERALE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE "COMPAGNIE FERMIERE DES EAUX ET BOUES DE SAINT-AMAND" (LA COMPAGNIE FERMIERE) ET LES VENDAIT A CETTE DERNIERE, A, PAR CONTRAT DU 12 JUILLET 1974, LOUE POUR VINGT HUIT MOIS A COMPTER DU 1ER AOUT 1974 LES MACHINES ET LE MATERIEL SERVANT A LA FABRICATION ET VENDU SES STOCKS DE MATIERES CONSOMMABLES ET DE BOUCHONS A LA COMPAGNIE FERMIERE, QUI AVAIT DECIDE DE FABRIQUER ELLE-MEME LES BOUTEILLES NECESSAIRES A LA COMMERCIALISATION DE SES EAUX, LADITE COMPAGNIE VERSANT EN OUTRE A LA SOCIETE ASTRA-PLASTIQUE UNE SOMME DE 100.000 FRANCS POUR DEVENIR PROPRIETAIRE DU MODELE DE BOUTEILLE, ET S'ENGAGEANT A REPRENDRE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE FABRICATION ;
QUE, LE 29 OCTOBRE 1976, LA COMPAGNIE FERMIERE A ACHETE LES MACHINES ET LE MATERIEL APPARTENANT A LA SOCIETE ASTRA-PLASTIQUE ;
QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ESTIMANT QUE LES CONVENTIONS SUSVISEES REALISAIENT LA VENTE SECRETE D'UN FONDS DE COMMERCE, A EMIS LE 2 AVRIL 1979 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT PAR LA COMPAGNIE FERMIERE DES DROITS ESTIMES DUS ASSORTIS D'UNE PENALITE DE 200 % ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'OPPOSITION DE LA COMPAGNIE FERMIERE A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, LE JUGEMENT A ENONCE QUE LES CONVENTIONS A TITRE ONEREUX DE 1974 ET 1976 ONT PERMIS A LA COMPAGNIE FERMIERE D'EXERCER, SANS MODIFICATION, L'ACTIVITE DE FABRICATION DE BOUTEILLES QUI ETAIT AUPARAVANT CELLE DE LA SOCIETE ASTRA-PLASTIQUE ET DE SUCCEDER DANS CETTE ACTIVITE A CETTE SOCIETE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT RELEVE QU'ANTERIEUREMENT AUX CONVENTIONS LITIGIEUSES, LA SOCIETE ASTRA-PLASTIQUE FABRIQUAIT DES BOUTEILLES ET LES VENDAIT, ET QUE POSTERIEUREMENT AUX ACCORDS, LA COMPAGNIE FERMIERE SE BORNAIT A FABRIQUER DES BOUTEILLES POUR SON SEUL USAGE, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCIENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1977-10-25, Bulletin 1977 IV N° 244 p. 205 (Cassation).<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENUMERATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA "SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS 
X...
" A, EN JUIN 1976, CEDE A M. X..., QUI EXERCE LA PROFESSION D'HORTICULTEUR, DES SERRES CONSTRUITES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A CE DERNIER, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONSIDERANT CETTE OPERATION COMME UNE MUTATION D'IMMEUBLES A MIS EN RECOUVREMENT LE MONTANT DES DROITS ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER NUL ET NON AVENU L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DONT IL S'AGIT, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET PENALITES AFFERENTS A LA MUTATION D'IMMEUBLES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES PARTIES METALLIQUES QUI CONSTITUENT LES CHARPENTES DES SERRES CEDEES A M. X... N'ETANT PAS PRISES DANS LE SOL MAIS FIXEES AU MOYEN D'UN SYSTEME D'ECROUS ET L'ASSEMBLAGE ETANT REALISE PAR DES ECROUS, DES VIS ET DES BOULONS SANS SOUDURE DE FACON A PERMETTRE UN DEMONTAGE SANS DETERIORATION, IL NE PEUT ETRE AFFIRME QUE LES SERRES SONT INCORPOREES AU SOL ET QU'EN CONSEQUENCE IL NE S'AGIT PAS D'IMMEUBLES PAR NATURE ;
ATTENDU QU'EN NE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 22 DECEMBRE 1981) D'AVOIR, POUR RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT DIT QUE LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT X... LUI DESIGNE PORTERAIENT, EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE MOISANT, SUR LA PERIODE "DE DECEMBRE 1976 AU 15 FEVRIER 1977", DIT QUE LESDITES INVESTIGATIONS DEVAIENT PORTER SUR LA PERIODE "DE DECEMBRE 1975 AU 15 FEVRIER 1977", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SOUS COUVERT D'UNE RECTIFICATION, C'EST A UNE VERITABLE MODIFICATION DE SON ARRET DU 3 NOVEMBRE 1980 QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE, AUCUN DES MOTIFS DE CET ARRET NE PERMETTANT DE CONCLURE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ENTENDU FIXER LE POINT DE DEPART DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES SOLAITOURS ET MOISANT, A L'EPOQUE DE LA CONSTITUTION ET DU DEMARRAGE DE L'ACTIVITE DE CES DEUX SOCIETES ET QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A SON PRECEDENT ARRET ET VIOLE EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE DANS LA DECISION DEFEREE QUE LA SOCIETE MOISANT, CONSTITUEE EN DECEMBRE 1974, AVAIT FONCTIONNE DES CETTE EPOQUE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PERMETTENT LA REPARATION DES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDU, SELON CE QUE LA RAISON COMMANDE ;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1982-11-09, Bulletin 1982 IV N° 341 (1) p. 288 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ;
ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT DEFERE, LES EPOUX X... ONT FAIT OPPOSITION, POUR PERTE, AU PAIEMENT D'UN CHEQUE QU'ILS AVAIENT TIRE A L'ORDRE DE M. Y... ;
QUE LA "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR" (LE CREDIT AGRICOLE), A QUI CE CHEQUE A ETE ENDOSSE PAR LEDIT M. Y... QUI L'AURAIT DEROBE AU TIREUR, S'EN ETANT VU REFUSER LE PAIEMENT EN RAISON DE L'OPPOSITION DE CE DERNIER, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LE COMPTE DES EPOUX X... ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER CETTE SAISIE-ARRET, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE CREDIT AGRICOLE A COMMIS DES FAUTES EN PORTANT LE MONTANT DU CHEQUE DATE DU 10 OCTOBRE 1980 AU CREDIT DU COMPTE DE SON CLIENT AVANT ENCAISSEMENT, ET EN N'INFORMANT LES EPOUX X... DU DEPOT DU CHEQUE PAR M. Y... QUE PAR LETTRE DU 10 FEVRIER 1981 ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, EN ACQUERANT LE CHEQUE, LA BANQUE AVAIT ETE MAUVAISE FOI OU AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, LE JUGEMENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;