Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 442-13, 3, ET R 442-32 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE SUIVANT LES TEXTES SUSVISES LES LITIGES RELATIFS A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES SONT, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI PORTENT SUR LE MONTANT DES SALAIRES AINSI QUE SUR LE CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE, DE LA COMPETENCE DE TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DANS DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N.58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT EN PRINCIPE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE RENAUT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE RANK-XEROX TENDANT A CE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LES SOMMES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES SALARIES AU BENEFICE DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CET INTERESSEMENT DECOULE DU CONTRAT DE TRAVAIL;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE RENAUT ATTACHE COMMERCIAL AVAIT ETE FAITE SANS MOTIF SERIEUX PAR LA SOCIETE RANK-XEROX QUI AVAIT VOULU LUI IMPOSER UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'UN EMPLOYE NE PEUT JAMAIS ETRE CONTRAINT D'EN ACCEPTER ET AU SURPLUS QUE LA NOUVELLE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS VITALE POUR LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE, QU'IL EN RESULTAIT QUE LE REFUS LEGITIME DE RENAUT N'ETAIT PAS UN MOTIF SERIEUX DE RUPTURE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA MESURE DE REORGANISATION IMPOSANT A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE UNE CLAUSE MODIFIEE DE NON-CONCURRENCE ETAIT REELLE ET QU'AUCUN DETOURNEMENT DE POUVOIR DE LA SOCIETE N'ETAIT RELEVE MEME SI LA MESURE N'ETAIT PAS VITABLE POUR ELLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-9 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE A LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE ETANT FIXEES AU 26 OCTOBRE 1976, LA DIRECTION A REFUSE DE TENIR COMPTE DES LISTES DE CANDIDATS PRESENTEES PAR LA CFDT SUR LESQUELLES FIGURAIT TAGLIAMONTE, DELEGUE SYNDICAL, EN ALLEGUANT QUE CETTE ORGANISATION N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE ;
QUE LES CANDIDATS EVINCES ONT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE L'ANNULATION DES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE AINSI PROCEDE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AVANT DIRE DROIT AU FOND A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR PERMETTRE D'APPRECIER LA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE DU SYNDICAT CFDT, A LAQUELLE IL DECLARAIT QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, BIEN QU'IL NE FUT PAS EN CAUSE, EN PRESCRIVANT LA CONSIGNATION PAR LES DEMANDEURS D'UNE PROVISION DE 600 FRANCS "A VALOIR SUR LA REMUNERATION DE L'EXPERT" ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE IRREGULARITE EN SE FAISANT JUGE DE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE SUR CELLE-CI HORS LA PRESENCE DUDIT SYNDICAT ET, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SANS FRAIS EN CETTE MATIERE ;
D'OU IL SUIT QU'IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DES ELECTIONS DE DELEGUES DES 160 MEMBRES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE ORGANISEES SUR LE PLAN NATIONAL DANS LA SOCIETE FRANCO-ARNO, QUI EXPLOITE 46 MAGASINS DISPERSES SUR TOUT LE TERRITOIRE ET OCCUPANT TOUS, SAUF UN, MOINS DE ONZE SALARIES, ET A DEBOUTE LA FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT - FO DE SA DEMANDE DE REGROUPEMENT DES SUCCURSALES EN PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES MAGASINS DE LA SOCIETE EN RAISON DE LA FAIBLESSE DE LEURS EFFECTIFS ET DE L'ABSENCE D'AUTONOMIE REELLE DE LEURS GERANTS NE CONSTITUAIENT PAS DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET QUE, POUR NE PAS PRIVER LES SALARIES DE DELEGUES DEFENDANT LEURS INTERETS, IL CONVENAIT DE LES RASSEMBLER DANS L'ENTREPRISE EN UN SEUL GROUPE POUR L'ELECTION DE CES DERNIERS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LOI A PREVU L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT, LEQUEL EST PLUS ADAPTE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES DELEGUES DU PERSONNEL ELUS DANS LE CADRE UNIQUE DE LA SOCIETE FRANCE-ARNO POURRAIENT REMPLIR AUPRES DE LEURS MANDANTS, DISPERSES DANS SES NOMBREUSES SUCCURSALES SUR TOUTE L'ETENDUE DU TERRITOIRE, LA MISSION QUI LEUR EST DEVOLUE ET QUI N'A PAS EXAMINE POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS EN CAUSE LA POSSIBILITE D'UN REGROUPEMENT DES SUCCURSALES SUR UN PLAN REGIONAL, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-16 Bulletin 1977 V N. 119 p.92 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-16 Bulletin 1977 V N. 120 p.93 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT CELLES AFFERENTES A LA PERIODE DE TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE ALLOCATION... ;
ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ESTIMANT QUE LES RESSOURCES DE FALIGOT, COMPTE TENU DU MONTANT THEORIQUE DES ARRERAGES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL BENEFICIAIT, EXCEDAIENT LE PLAFOND FIXE POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES RESSOURCES DE L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, AVAIENT ETE INFERIEURES AU PLAFOND ET QU'IL AVAIT DROIT A UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN CONSTATANT QUE, SI FALIGOT AVAIT PERCU SEULEMENT 252 FRANCS D'ARRERAGES, IL AVAIT DROIT A UNE MAJORATION QUI AURAIT PORTE SON MONTANT A 1.901,76 FRANCS ET LE TOTAL DE SES RESSOURCES A UNE SOMME SUPERIEURE AU PLAFOND, A RELEVE QUE CETTE REVALORISATION, DONT IL N'AVAIT PAS FAIT LA DEMANDE, N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE, ET QU'AINSI LA CREANCE QU'IL POUVAIT AVOIR NE S'ETANT PAS TRADUITE PAR UNE RESSOURCE DISPONIBLE, IL NE DEVAIT PAS EN ETRE TENU COMPTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LE CALCUL DES RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, IL EST TENU COMPTE DU MONTANT DES SOMMES DONT L'INTERESSE DISPOSAIT OU POUVAIT DISPOSER, PEU IMPORTANT QU'IL AIT NEGLIGE DE LES ENCAISSER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ET L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ILLE-ET-VILAINE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MORBIHAN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-18 Bulletin 1972 V N. 142 p.131 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946;
ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, POUR LES ENFANTS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT D'INSCRIPTION, ETABLI PAR LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER, A X... PERE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU 1ER MARS AU 30 SEPTEMBRE 1974 POUR SON Y... EMMANUEL, NE LE 29 OCTOBRE 1955, LA DECISION ATTAQUEE A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE X... SOUTENAIT QU'AU COURS DE CETTE PERIODE SON FILS AVAIT CONSACRE PLUS DE 25 HEURES PAR SEMAINE A SES ETUDES ET QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATIONS CONTRAIRES, IL Y AVAIT LIEU DE LE SUIVRE DANS SES PRETENTIONS ET DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR X... EMMANUEL S'ETAIT FAIT INSCRIRE A L'UNION INTERNATIONALE D'ECOLES PAR CORRESPONDANCE (UNIECO) LE 2 JUIN 1972, QUE LES COURS AYANT UNE DUREE DE NEUF MOIS, SA SCOLARITE AVAIT PRIS FIN LE 2 MARS 1973;
QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER MARS AU 30 SEPTEMBRE 1974;
QU'ELLE N'AVAIT PAS, DES LORS, A RECLAMER AU RECTEUR LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION POUR CETTE PERIODE, AINSI QU'IL LUI ETAIT DEMANDE PAR LA COMMISSION, ALORS SURTOUT QUE L'INSPECTION D'ACADEMIE AVAIT INDIQUE PRECEDEMMENT QUE CETTE PERIODE NE CORRESPONDAIT PAS AU TEMPS NORMAL DE LA SCOLARITE;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SUR LE FONDEMENT DES SEULES DECLARATIONS DE X...;
ALORS QUE C'ETAIT A CE DERNIER, DEMANDEUR, D'APPORTER LA PREUVE QUE SON Y... AVAIT EU UNE SCOLARITE REPONDANT AUX CONDITIONS LEGALES EXIGEES, DURANT LA PERIODE POUR LAQUELLE IL RECLAMAIT LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES YVELINES, SIEGEANT A VERSAILLES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-01 Bulletin 1965 II N. 487 p.342 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-21 Bulletin 1966 II N. 864 p.603 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-05-30 Bulletin 1969 V N. 364 p.302 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE HENRI X... AVAIT ETE A BON DROIT ASSUJETTI AU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SUR LES REDEVANCES QU'IL PERCEVAIT ANNUELLEMENT POUR LA CESSION DE SES BREVETS D'INVENTION, ALORS QUE LES COTISATIONS NE SONT DUES QUE SUR LES SOMMES PERCUES A RAISON D 'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, TANDIS QUE LES REDEVANCES LITIGIEUSES CONSTITUENT, PAR LEUR ENSEMBLE LE PRIX DE CESSION DE LA LICENCE D'EXPLOITATION, D'UNE INVENTION BREVETEE ET NE REMUNERANT EN AUCUNE FACON UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES INVENTIONS EN QUESTION, FRUIT DE RECHERCHES REPETEES ET RENOUVELEES, ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE LES REDEVANCES PERIODIQUES RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES BREVETS, CONSTITUAIENT LA REMUNERATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CREATRICE DE X...;
QUE CES CONSTATATIONS JUSTIFIENT LA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-03 Bulletin 1971 V N. 412 p.346 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.751-1 ET R.517-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CONGES PAYES, AINSI QUE DES COMMISSIONS ET DES INDEMNITES CONSECUTIVE A LA RUPTURE NOTIFIEE EN SUITE DE CETTE RECLAMATION, FORMEE PAR GENNEVOISE, DEMEURANT A CREIL, LEQUEL AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ANGLAISE " KEY TERRAIN LIMITED ", COMME " EXCLUSIVE COMMISSION AGENT ", POUR LA VENTE DE TUYAUX ET DE CANALISATIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE, DE L'ANDORRE ET DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO ;
QUE LE CONTRAT DECLARE REGI PAR LA LOI ANGLAISE, COMPORTAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE TOUT CONFLIT DEVAIT ETRE SOUMIS A UN ARBITRE UNIQUE PROCEDANT SELON LES REGLES DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE INTERNATIONALE DE COMMERCE ;
QUE GENNEVOISE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, PUISQUE LE SECTEUR QUI LUI ETAIT CONCEDE, PAR SON ETENDUE, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN SECTEUR D'ACTIVITE ;
QU'IL AVAIT EN REALITE LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI GENNEVOISE, ENGAGE PAR UNE SOCIETE ETRANGERE, EN VUE DU PLACEMENT EN FRANCE DE PRODUITS ANGLAIS, N'AVAIT PAS EN FAIT ET COMPTE TENU DE CETTE MISSION PARTICULIERE UNE CATEGORIE DETERMINEE DE CLIENTS, ET SI EN CONSEQUENCE LE STATUT LEGAL DE VOYAGEUR, REPRESENTANT PLACIER NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE TARISSAN, DONT LE MARI AFFILIE EN QUALITE DE SALARIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT ETE VICTIME, LE 6 SEPTEMBRE 1971, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR POUR SES ENFANTS MINEURS TITULAIRES DE RENTES DE SURVIVANTS LA PRISE EN CHARGE PAR LA MUTUALITE AGRICOLE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 1178 DU CODE RURAL, LORSQUE L'ACCIDENT MORTEL EST SURVENU AU COURS D'UN TRAVAIL SALARIE AGRICOLE OU A L'OCCASION D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE AGRICOLE, LES BENEFICIAIRES DE RENTE DE SURVIVANTS QUI N'EFFECTUENT AUCUN TRAVAIL SALARIE ET N'EXERCENT AUCUNE ACTIVITE RENUMERATRICE, ONT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LA MESURE OU ILS NE BENEFICIENT PAS DEJA DE CES PRESTATIONS EN VERTU D'AUTRES DISPOSITIONS LEGALES, CES PRESTATIONS ETANT A LA CHARGE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LES ENFANTS TARISSAN, BENEFICIAIRES DE RENTES DE SURVIVANTS, QUI N'EFFECTUAIENT AUCUN TRAVAIL SALARIE ET N'EXERCAIENT AUCUNE ACTIVITE REMUNERATRICE ET QUI, D'AUTRE PART, A LA DATE D'OUVERTURE DE LEUR RENTE D'ORPHELINS, C'EST-A-DIRE AU DECES DE LEUR PERE, CONSECUTIF A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NE BENEFICIAIENT PAS DEJA DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EN VERTU D'AUTRES DISPOSITIONS LEGALES QUE CELLES DES ASSURANCES SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES, DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE VEUVE TARISSAN EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE ET QU'ELLE EST AFFILIEE AU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES, LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QU'AU DECES DU PERE, LES ENFANTS MINEURS SONT DEVENUS LES AYANTS DROIT LA MERE ;
QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QUE BENEFICIAIENT EN CETTE QUALITE DES PRESTATIONS DU REGIME AUQUEL EST AFFILIEE LEUR MERE, CES ENFANTS BIEN QUE TITULAIRES D'UNE RENTE DE SURVIVANTS ET N'EXERCANT AUCUN TRAVAIL OU ACTIVITE REMUNEREE NE POUVAIENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1178 DU CODE RURAL QUI N'OUVRE AUX BENEFICIAIRES CONCERNES QU'UN DROIT SUBSIDIAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-12 Bulletin 1976 V N. 272 p.226 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE SLITA FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SORIN, MASSIP ET TOURBATEZ, MONTEURS A SON SERVICE, LICENCIES SUR LE CHAMP LE 29 JUILLET 1975 POUR N'AVOIR PAS REPRIS A TEMPS LE TRAVAIL SUR LE CHANTIER APRES LE REPAS DE MIDI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT AFFIRMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CES TROIS SALARIES, L'ORGANISATION DU TRANSPORT DE CEUX-CI ETANT LEUR FAIT PROPRE ET RESTANT ETRANGERE A LA SOCIETE SLITA QUI LEUR VERSAIT UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE COMMET UNE FAUTE GRAVE, PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, EN MULTIPLIANT LES ABSENCES INJUSTIFIEES ET QU'A TROIS REPRISES CHACUN DES TROIS INTERESSES AVAIT FAIT L'OBJET D'AVERTISSEMENTS POUR DE TELS RETARDS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN FAIT, EN L'ABSENCE DE CONTRAT EXPRES, QUE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT NE COUVRAIT QUE LE TRANSPORT DE FECAMP, DOMICILE DES INTERESSES, AU HAVRE, ET NON LEURS DEPLACEMENTS PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, ET ONT RELEVE QUE LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE D'UN ACCORD TACITE SELON LEQUEL ILS ETAIENT A MIDI TRANSPORTES DU LIEU DU TRAVAIL A LA CANTINE DE LA SOCIETE SLITA OU LE PRIX DU REPAS ETAIT SENSIBLEMENT MOINS ELEVE QU'A CELLE DU CHANTIER ET OU LA SOCIETE NE POUVAIT IGNORER QU'ILS PRENAIENT CHAQUE JOUR LEUR REPAS ;
QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NE SAURAIENT ETRE REMIS EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS, QU'EN SUPPRIMANT BRUSQUEMENT ET SANS AVERTISSEMENT PREALABLE LES MOYENS DE TRANSPORT HABITUEL DES SALARIES A LA CANTINE, CE QUI AVAIT PROVOQUE LEUR RETARD A LA REPRISE DU TRAVAIL, ILS N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, CETTE SITUATION ETANT IMPUTABLE A UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE QUI NE POUVAIT LEUR EN FAIRE GRIEF ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1975, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-12-17 Bulletin 1974 V N. 613 p.572 (REJET). (2)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, LA SOCIETE MORILLON-CORVOL AYANT VENDU LE 29 NOVEMBRE 1973 A LA SOCIETE NOUVELLE DE METALISATION CERTAINS BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL, LUCOT, QU'ELLE Y AVAIT OCCUPE COMME EMPLOYE ADMINISTRATIF, CHARGE NOTAMMENT DE GARDIENNAGE ET QUI ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA NOUVELLE ENTREPRISE, A DEMANDE PAIEMENT A SON PRECEDENT EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE DEUX MOIS ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION DEMANDEE PAR LA SOCIETE MORILLON-CORVOL, DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET ALLOUER A LUCOT L'INDEMNITE QU'IL SOLLICITAIT, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CESSION OU TRANSFERT D'ENTREPRISE, CETTE SOCIETE POURSUIVANT SON EXPLOITATION AILLEURS ET LA SOCIETE NOUVELLE DE METALISATION S'ETANT SIMPLEMENT INSTALLEE DANS LES IMMEUBLES ACQUIS, D'AUTRE PART, QUE LA VENTE DE CES DERNIERS AVAIT EU POUR EFFET DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LUCOT ET QUE LA SOCIETE MORILLON-CORVOL N'AVAIT PAS MIS CELUI-CI EN DEMEURE D'EXECUTER LE PREAVIS, CE QU'ELLE N'ETAIT DU RESTE PAS EN MESURE DE FAIRE PUISQU'ELLE AVAIT QUITTE LES LIEUX ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE TANT L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 13 MAI 1975, DEVENU DEFINITIF, AVAIENT CONSTATE QUE LE 28 NOVEMBRE 1973, C'EST-A-DIRE DES AVANT LA VENTE DES IMMEUBLES, LUCOT AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE NOUVELLE DE METALISATION UN CONTRAT DE TRAVAIL D'EMPLOYE ADMINISTRATIF PRENANT EFFET LE 1ER DECEMBRE 1973 ET QU'" AUCUNE SOLUTION DE CONTINUITE N'APPARAISSAIT DANS SON ACTIVITE AU SEIN D'UNE ENTREPRISE QUI N'AVAIT, A PREMIERE VUE, PAS CHANGE ", EN CE QUI LE CONCERNAIT ;
QU'IL EN RESULTAIT QUE L'INTERESSE, DONT L'EMPLOI AVAIT ETE MAINTENU, AVAIT POURSUIVI SANS INTERRUPTION SON TRAVAIL AU SERVICE DE LA NOUVELLE SOCIETE QUI AVAIT PRIS LA PLACE DE LA SOCIETE MORILLON-CORVOL, ET QUE, A SUPPOSER MEME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EUT ETE ROMPU, L'INEXECUTION DU PREAVIS ETAIT IMPUTABLE A LUCOT QUI ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR ET S'ETAIT MIS AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'ACCOMPLIR ;
D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-24 Bulletin 1976 V N. 616 p.500 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 ET 156 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 ET LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA COTISATION ANNUELLE DE L'EMPLOYEUR OU DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT EST CALCULEE A COMPTER DU PREMIER JUILLET DE CHAQUE ANNEE SUR LA BASE DES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES PERCUS AU COURS DE L''ANNEE CIVILE PRECEDENTE ET PRIS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
QU'EN CAS DE CHANGEMENT OU DE MODIFICATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ELLE CONTINUE D'ETRE CALCULEE SUR LA BASE DES REVENUS PERCUS, AU TITRE DE L'ACTIVITE ANTERIEURE, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE AINSI DETERMINEE ;
ATTENDU QUE JARRIGE A VENDU SON FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1967, TOUT EN CONSERVANT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1970 LE COMMERCE DE NOIX ET CERNEAUX QU'IL EXPLOITAIT AUSSI ;
QUE POUR LE DECLARER NON REDEVABLE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1968, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR ENONCE QU'EN CAS DE CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITE, LES COTISATIONS CONTINUENT A ETRE BASEES SUR LA TOTALITE DES REVENUS DE L'EXERCICE PRECEDENT, RETIENT QU'IL N'A PAS ETE IMPOSE SUR LE REVENU DE L'ANNEE 1967 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN CAS DE MODIFICATION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COTISATION ANNUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET CALCULEE A COMPTER DU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE CONTINUE DE L'ETRE SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS PERCUS AU TITRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE, AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE, CE DONT IL RESULTE QUE CE SONT LES REVENUS DE 1966 QUI DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR FIXER LA COTISATION DUE PAR JARRIGE DU 1ER JUILLET 1967 AU 30 JUIN 1968, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DORDOGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE RELATIVE A L'ETAT DU MALADE OU DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, LE JUGE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE ;
ATTENDU QUE DUPUY, CHARGE DU SERVICE DE LA CHAUFFERIE DANS UN HOTEL DE PERIGUEUX, AYANT ETE VICTIME, LE 2 SEPTEMBRE 1966, SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL, D'UN MALAISE SUIVI D'UNE HEMIPLEGIE GAUCHE QU'IL ATTRIBUAIT A UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE, QUI CONTESTAIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE TRAVAIL ET L'HEMIPLEGIE PRESENTEE PAR L'INTERESSE, A REFUSE DE RECONNAITRE A CETTE AFFECTION UN CARACTERE PROFESSIONNEL ;
QUE, SUR LE RECOURS FORME PAR DUPUY, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'HEMIPLEGIE ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE TRAVAIL, APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE PRESENTEE PAR LA CAISSE, AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT NI SUR L'ETAT DU MALADE, NI SUR LA DATE DE CONSOLIDATION ET QUE, COMPTE TENU DU TEMPS ECOULE, UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SERAIT INEFFICACE POUR COMBATTRE L'AVIS IMPARTIAL DU MEDECIN TRAITANT ET CELUI DU MEDECIN COMMIS PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE TECHNICIEN COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES POUR PRECISER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT AVAIT ETE AUTORISE A PRENDRE L'AVIS D'UN MEDECIN, UNIQUEMENT EN VUE DE " DETERMINER LA NATURE EXACTE DE L'AFFECTION PRESENTEE PAR DUPUY ", ALORS QUE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA CAISSE ET RELATIVE A LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE HEMIPLEGIE ET L'INTOXICATION OXY-CARBONEE CONSTITUAIT UN DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT STATUER AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-06-21 Bulletin 1961 IV N.666 P.528 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-06-29 Bulletin 1961 IV N.722 P.572 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-12-20 Bulletin 1961 IV N.1082 P.864 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-02-23 Bulletin 1967 IV N.187 (2) P.152 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-06-29 Bulletin 1967 IV N.534 P.450 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2 DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QU'HAREL ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS MEDICAUX S'ELEVANT A 644 FRANCS 06, EXPOSES POUR LUI-MEME DU 18 JANVIER AU 30 MARS 1971, BIEN QU'IL N'AIT REGLE QUE LE 31 MARS 1971 LA COTISATION VENUE A ECHEANCE LE 1ER JANVIER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER <QU'IL APPARAIT QU'HAREL S'EST TOUJOURS ACQUITTE PONCTUELLEMENT DE SES COTISATIONS ET QU'IL S'AGIT DE LA PREMIERE DIFFICULTE ENTRE LES PARTIES> ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, HAREL N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-04 (CASSATION) N. 72-12.549 DRSS PAYS-DE-LA-LOIRE AFFAIRE X... C/ CMRAM TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PAYS-DE-LA-LOIRE
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE X... AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE SENCOFREX EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DU 19 JANVIER 1969 ;
QUE L'ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES PREVOYAIT QU' " UNE CONDITION ESSENTIELLE DU PRESENT CONTRAT EST L'ENGAGEMENT PRIS PAR M X... DE REALISER MENSUELLEMENT ET SUR UNE MOYENNE ANNUELLE, UN CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE DE 75000 FRANCS " ;
QUE, PAR LETTRE DU 23 MAI 1970, LA SOCIETE, DECLARANT QU'ELLE CESSAIT TOUTE ACTIVITE, FAISAIT SAVOIR A L'INTERESSE QU'ELLE ETAIT OBLIGEE DE SE SEPARER DE LUI A COMPTER DU 1ER JUILLET SUIVANT ;
QUE X... AYANT CITE SON EMPLOYEUR POUR LUI RECLAMER NOTAMMENT LE MONTANT DES SALAIRES ET AVANTAGES QU'IL AURAIT PERCUS JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA SOCIETE CONCLUT EN APPEL A CE QUE LA REALISATION DU CONTRAT FUT PRONONCEE AUX TORTS DU SALARIE POUR INEXECUTION PAR CELUI-CI DE SON ENGAGEMENT DE REALISER UN CERTAIN CHIFFRE D'AFFAIRES ET A CE QU'IL SOIT DEBOUTE DE SES DEMANDES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE SALARIE BIEN FONDE EN PRINCIPE DANS SES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE NE PEUT PLUS FAIRE VALOIR LE MOYEN TIRE DE CE QUE X... N'AVAIT PAS ATTEINT LE CHIFFRE D'AFFAIRES FIXE CONTRACTUELLEMENT, DES LORS QUE LE SEUL MOTIF ENONCE PAR ELLE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE METTRE FIN A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FORCLOS DANS LA POSSIBILITE D'OPPOSER AUX PRETENTIONS DU SALARIE TOUT MOYEN DE DEFENSE ET, NOTAMMENT LE MANQUEMENT DE CELUI-CI A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-03 Bulletin 1971 V N.75 (2) P.62 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-20 Bulletin 1971 V N.571 (1) P.482 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET NE COMPORTANT PAS D'ELEMENT INTENTIONNEL : ATTENDU QUE LE 5 NOVEMBRE 1964, DAME Y..., EMPLOYEE EN QUALITE DE CAISSIERE-VENDEUSE DANS LA LIBRAIRIE-TABAC DES EPOUX X..., A FAIT UNE CHUTE EN RAISON DE L'EXECUTION DEPUIS HUIT JOURS DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION DANS LES LOCAUX DU MAGASIN ET DE LA CREATION D'UNE DENIVELLATION DE 50 A 70 CENTIMETRES DANS LA PARTIE ARRIERE DE CELUI-CI, LA VICTIME NE DISPOSANT QUE D'UN ETROIT PASSAGE ENTRE SON COMPTOIR ET LADITE DENIVELLATION ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME Y... DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR RECONNAITRE QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SEULE FAUTE REPROCHEE AUX EPOUX X... CONSISTAIT A AVOIR FAIT TRAVAILLER LEUR EMPLOYEE PENDANT QUE S'EXECUTAIENT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU LOCAL EN L'ABSENCE DE TOUTE MESURE DE PROTECTION, ENONCE QUE LE FAIT D'AVOIR TENU OUVERT LE MAGASIN DURANT L'ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX NE CONSTITUAIT PAS PAR LUI-MEME UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ;
QUE LA CHUTE DE DAME Y... NE TROUVAIT PAS SA CAUSE DANS L'EXECUTION DE L'EMPLOI QUI S'ETAIT DEROULE NORMALEMENT PENDANT PLUSIEURS JOURS NONOBSTANT LESDITS TRAVAUX, MAIS UNIQUEMENT DANS L'ABSENCE DE MOYEN DE PROTECTION DONT L'OBLIGATION PESAIT SUR L'ENTREPRISE CREATRICE DU VIDE ET DU DANGER QU'IL POUVAIT PRESENTER POUR LES PERSONNES TRAVAILLANT A PROXIMITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MESURES DE PROTECTION QU'AVAIT A PRENDRE L'ENTREPRENEUR N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXONERER L'EMPLOYEUR DE SA PROPRE OBLIGATION DE VEILLER A LA SECURITE DE SON PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-02-16 Bulletin 1961 IV N.218 P.170 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-03-26 Bulletin 1963 IV N.306 P.246 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33-I DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 3-II DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE CONJOINT SURVIVANT D'UN ASSURE AYANT EXERCE L'UNE DES ACTIVITES VISEES QUI, A LA SUITE DU DECES DE CE DERNIER, SURVENU AVANT QU'IL AIT PU BENEFICIER DES AVANTAGES DE VIEILLESSE INSTITUES PAR CE DECRET, A NOTAMMENT CONTINUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU DEFUNT, PEUT PRETENDRE A UN AVANTAGE CALCULE EN RAISON DE LA TOTALITE DES PERIODES D'ACTIVITE, ET DES VERSEMENTS DE COTISATIONS EFFECTUES TANT PAR L'ASSURE DECEDE QUE PAR LUI-MEME, LES PERIODES D'EXERCICE DE L'UN ET DE L'AUTRE S'AJOUTANT LES UNES AUX AUTRES ;
QUE SELON LE SECOND, DANS LE CAS OU L'OPTION DONNEE PAR LA LOI AUX CHAUFFEURS DE TAXI ENTRAINE UN CHANGEMENT DE REGIME, LES DROITS ACQUIS OU EN COURS D'ACQUISITION AU MOMENT DE L'OPTION SONT CONSERVES DANS LE REGIME DONT RELEVAIENT PRECEDEMMENT LES INTERESSES ;
ATTENDU QUE CHAPUIS, CHAUFFEUR DE TAXI, EST DECEDE LE 27 OCTOBRE 1969 ;
QU'APRES AVOIR ETE AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU 1ER JUILLET 1952 AU 30 JUIN 1969, IL AVAIT OPTE LE 1ER JUILLET 1969 POUR LA COUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES RISQUES PAR LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE VEUVE CHAPUIS, QUI AVAIT REPRIS L'ACTIVITE DE CHAUFFEUR DE TAXI DE SON MARI APRES LE DECES DE CELUI-CI, ET S'ETAIT AFFILIEE A LA CAISSE ARTISANALE, POUVAIT PRETENDRE A UN AVANTAGE DE VIEILLESSE CALCULE SUR LES PERIODES CUMULEES DE COTISATIONS DE SON MARI ET D'ELLE-MEME COMME AYANT CONTINUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU DEFUNT, AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL EUT CESSE D'ETRE AFFILIE LUI-MEME AU REGIME ARTISANAL AVANT SON DECES, CHAPUIS AYANT CONSERVE MALGRE SON OPTION LES DROITS PAR LUI PRECEDEMMENT ACQUIS OU EN COURS D'ACQUISITION AU TITRE DE CE REGIME, ET NOTAMMENT CELUI DE TRANSMETTRE A SON CONJOINT SURVIVANT LE BENEFICE DES PERIODES D'ACTIVITE ET DES VERSEMENTS DE COTISATIONS PAR LUI EFFECTUES DE SON VIVANT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI CHAPUIS ET SES AYANTS-DROIT CONSERVAIENT LES DROITS ACQUIS DE SON CHEF DANS LE REGIME ARTISANAL AVANT L'OPTION, CHAPUIS ETAIT REPUTE PAR L'EFFET DE CELLE-CI ET VIS-A-VIS DE LA CAISSE ARTISANALE NE PLUS AVOIR LORS DE SON DECES UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ARTISANALE QUE VEUVE CHAPUIS AURAIT PU CONTINUER A EXERCER, LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE TENIR COMPTE DE L'INTERRUPTION D'AFFILIATION ET DE LA SITUATION NON ARTISANALE DE CHAPUIS VIS-A-VIS DE LA CAISSE LORS DE SON DECES, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOLAR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE NE POUVAIT ETRE VALIDEE POUR LE CALCUL DE SES DROITS A PENSION LA PERIODE DU 27 AVRIL 1939 AU 1ER AOUT 1943 PENDANT LAQUELLE, EN QUALITE DE REFUGIE POLITIQUE ESPAGNOL, IL AVAIT ETE INCORPORE DANS UNE COMPAGNIE DE TRAVAILLEURS ETRANGERS, ALORS, D'UNE PART, QUE LOIN D'EXIGER L'IMMATRICULATION FORMELLE DE L'ASSURE, LES TEXTES REGISSANT LA SITUATION NE REQUIERENT EN FAIT QUE L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DES AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE VALIDABLE, QUALITE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'IMMATRICULATION A LAQUELLE, IL ETAIT ASSUJETTI EN RAISON DE SON TRAVAIL SALARIE REMUNERE DES 1940, VOIRE DES LE 27 AVRIL 1939, N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT REALISEE, CETTE CARENCE IMPUTABLE AU PREMIER CHEF A L'EMPLOYEUR REVETAIT POUR L'INTERESSE UN CARACTERE DE FORCE MAJEURE ET QU'IL NE POUVAIT Y RESISTER PUISQU'IL ETAIT INTERNE ET EMPECHE D'EFFECTUER LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR TROUVER UNE AUTRE SITUATION ET ALORS, ENFIN QUE LA PERIODE ALLANT DU 20 DECEMBRE 1942 AU 1ER AOUT 1943 AURAIT DU ETRE VALIDEE EN TOUTE HYPOTHESE PUISQUE L'OBLIGATION FORMELLE D'ASSURANCE EXISTAIT DES LA DATE D'APPLICATION DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 1942 SANS QUE L'ARRETE DU 18 JUIN 1943 FUT NECESSAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE POUR OBTENIR LA VALIDATION DES PERIODES AU COURS DESQUELLES LES COTISATIONS N'ONT PU ETRE VERSEES DU FAIT DE LA GUERRE, L'INTERESSE DOIT AVOIR EU LA QUALITE DE SALARIE IMMATRICULE AU TITRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE A LA DATE A LAQUELLE S'EST PRODUITE LA CIRCONSTANCE AYANT MOTIVE L'INTERRUPTION DES VERSEMENTS ;
QU'ELLE RELEVE AUSSI QUE LORS DE SON INCORPORATION LE 27 AVRIL 1939 DANS UNE COMPAGNIE DE TRAVAILLEURS ETRANGERS, MOLAR N'ETAIT PAS ET N'AVAIT JAMAIS ETE IMMATRICULE AUPARAVANT AU REGIME OBLIGATOIRE DES ASSURANCES SOCIALES, QUE CE N'ETAIT QU'A COMPTER DU 1ER AOUT 1943 QU'EN EXECUTION DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1943 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 1942, IL AVAIT ETE ASSUJETTI A CE REGIME ;
QUE LADITE LOI AVAIT PREVU EXPRESSEMENT QU'UN ARRETE DETERMINERAIT SES MODALITES D'APPLICATION ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A A JUSTE TITRE DEDUIT QUE LA SITUATION DE MOLAR AU REGARD DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE NE RESULTAIT QUE DE CETTE LEGISLATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE JUSTIFIEE LA REDUCTION A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1970, DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI ETAIT VERSEE PAR LA CAISSE, AUX MOTIFS QU'ELLE BENEFICIAIT AVEC SON CONJOINT, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, DE RESSOURCES ATTEIGNANT 1 254 FRANCS PAR TRIMESTRE ET QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INTEGRALE N'ETAIT DUE QUE LORSQUE LE MONTANT MAXIMUM DES RESSOURCES N'EXCEDAIT PAS TRIMESTRIELLEMENT POUR UN MENAGE, ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE COMPRISE, 1 650 FRANCS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ;
ALORS QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INTEGRALE AYANT ETE FIXEE A 1 000 FRANCS PAR AN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969 (SOIT 262,50 FRANCS PAR TRIMESTRE ET A 1 250 FRANCS PAR AN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970, SOIT 312,50 FRANCS PAR TRIMESTRE) ET LE MONTANT TOTAL DES RESSOURCES D'UN MENAGE NE DEVANT PAS EXCEDER (ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE COMPRISE) 6 300 FRANCS PAR AN A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969 (SOIT 1 575 FRANCS PAR TRIMESTRE) ET 6 600 FRANCS PAR AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, (SOIT 1 650 FRANCS PAR TRIMESTRE) DAME X..., COMPTE TENU DE LA PERIODE DE REFERENCE DE TROIS MOIS PRECEDANT LE 1ER FEVRIER 1970 AVAIT DROIT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INTEGRALE PUISQUE LES RESSOURCES DU MENAGE, ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INTEGRALE COMPRISE N'ATTEIGNAIENT PAS TRIMESTRIELLEMENT 1 575 FRANCS, PUIS 1 650 FRANCS, DES LORS QUE 1 254 FRANCS PLUS 262,50 FRANCS EST EGAL A 1 516,50 FRANCS ET QUE 1 254 FRANCS PLUS 312,50 FRANCS EST EGAL A 1 566,50 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA CAISSE REGIONALE AVAIT PRODUIT UN DECOMPTE FAISANT RESSORTIR LE MONTANT DES RESSOURCES DU MENAGE ET CELUI DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DONT ELLE DECLARAIT AVOIR VERSE UNE PARTIE A CHACUN DES DEUX EPOUX ;
QUE LA PENSION SERVIE A DAME X... ETAIT, EN EFFET, ASSORTIE D'UNE MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE PERMETTANT A SON MARI DE PERCEVOIR EGALEMENT L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ET QU'IL CONVENAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DU MENAGE Y COMPRIS LESDITES ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE, CE FAISANT, LA CAISSE AVAIT APPLIQUE STRICTEMENT LES TEXTES EN VIGUEUR ;
QUE LE MOYEN, QUI INVOQUE UNE ERREUR DE CALCUL, REPREND EN FAIT LES CHIFFRES MEMES DE LA CAISSE ET SE BORNE A RECLAMER LE MONTANT TOTAL DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE POUR DAME X..., CONSIDEREE COMME PERSONNE SEULE, SANS DONNER AUCUN MOTIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 OCTOBRE 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23 OCTOBRE 1972 SANS PRECISION QUANT A LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL A CETTE DATE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUTE DECISION DOIT MENTIONNER A PEINE DE NULLITE LE NOM DES JUGES ET DU MINISTERE PUBLIC S'IL A ETE ENTENDU ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LEDIT ARTICLE 141 A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE CONSEILLER MANAUD, LEQUEL AVAIT PARTICIPE AUX DEBATS ;
QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DUDIT DECRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LEQUEUX AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET LE 18 FEVRIER 1970 BIEN QUE L'ACCIDENT N'EUT PAS EU DE TEMOINS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AU SALARIE QUI SE PRETEND VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE TRAJET D'APPORTER LA JUSTIFICATION DE LA MATERIALITE DUDIT ACCIDENT ET QUE CETTE PREUVE NE PEUT RESULTER DES SEULES AFFIRMATIONS DE L'INTERESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'ENQUETEUR PERMETTENT DE PENSER QUE LEQUEUX A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A USE DE MOTIFS DUBITATIFS QUI NE JUSTIFIENT PAS SA DECISION D'AUTANT PLUS QUE LES CONCLUSIONS DUDIT RAPPORT SONT ELLES-MEMES DUBITATIVES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LEQUEUX AIDE-CUISINIER A L'HOPITAL PELLEGRIN A BORDEAUX, AVAIT DECLARE QUE LE 18 FEVRIER 1970, VERS 5 HEURES 15 DU MATIN, ALORS QU'APRES UN TRAVAIL DE NUIT QUI S'ETAIT TERMINE A 5 HEURES IL MONTAIT L'ESCALIER CONDUISANT A SON APPARTEMENT IL AVAIT MANQUE UNE MARCHE ET S'ETAIT FAIT UNE ENTORSE ;
QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE QUE L'EPOUSE DE LEQUEUX AVAIT CONSTATE QUE CELUI-CI ETAIT BLESSE A LA CHEVILLE AU RETOUR DU TRAVAIL ET QU'ELLE AVAIT DU LE MASSER ET LUI POSER UNE BANDE AVANT QU'IL NE S'ALLONGE, QUE POUR L'EMPLOYEUR IL NE FAISAIT PAS DE DOUTE QUE L'INTERESSE, QUI A DECLARE L'ACCIDENT LE 19 FEVRIER ET PRESENTE UN CERTIFICAT MEDICAL DU MEME JOUR, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET AINSI QUE LE PRECISAIT LE PROFESSEUR X... DANS SON ATTESTATION DU 20 FEVRIER ;
QU'ENFIN, L'ENQUETEUR CONCLUAIT QUE LES RENSEIGNEMENTS QU'IL AVAIT RECUEILLIS PERMETTAIENT D'ADMETTRE LES EXPLICATIONS DE LEQUEUX ;
ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES, LA COUR D'APPEL SANS RECOURIR A DES MOTIFS DUBITATIFS, A PU ESTIMER QU'IL EXISTAIT EN L'ESPECE DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES ETABLISSANT QUE LEQUEUX AVAIT BIEN ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-28 Bulletin 1973 V N. 430 P. 391 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, NOTAMMENT SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE II ET III, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 4 SUSVISE QUE LES PERSONNES QUI ONT EXERCE, SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SALARIEES OU NON SALARIEES, NE COTISENT QU'AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DONT ON AURAIT RELEVE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ;
QUE SELON LE PARAGRAPHE III DU MEME ARTICLE POUR LES PERSONNES BENEFICIAIRES D'UNE ALLOCATION OU D'UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE, EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EST OUVERT AU CHOIX DE L'INTERESSE, SOIT DANS LE REGIME DONT RELEVE LEUR ALLOCATION OU PENSION SOIT DANS CELUI DONT RELEVE LEUR ACTIVITE ET LA COTISATION N'EST DUE QU'AU REGIME POUR LEQUEL ELLES ONT OPTE ;
ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS EN LESQUELLES LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES QUI RECLAMAIT A GODMARD LES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INSTITUEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, FAISAIT VALOIR, SANS ETRE CONTREDITE, QUE L'INTERESSE QUI AVAIT EXERCE SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE DE JOURNALISTE ET UNE ACTIVITE PRINCIPALE LIBERALE D'AVOCAT PERCEVAIT DE CE FAIT DEUX AVANTAGES DE VIEILLESSE SERVIS L'UN PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES ET L'AUTRE PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX, LA COUR D'APPEL ENONCE, SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT, QUE GODMARD, PENSIONNE DE LA CAISSE DES BARREAUX, EST JOURNALISTE, QUE LA SITUATION DES PERSONNES DE SA CATEGORIE EST REGIE PAR L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE III DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LUI EST OUVERT DANS LE REGIME DE SON CHOIX, QU'IL A OPTE POUR CELUI DE LA CAISSE DES CADRES ET QU'IL NE PEUT ETRE TENU DE COTISER AUPRES DE DEUX ORGANISMES POUR LE MEME RISQUE ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES MALADIE SERVIES PAR UNE CAISSE DES CADRES A TITRE D'AVANTAGE FACULTATIF NE SONT PAS UN DES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE ENTRE LESQUELS L'OPTION EST POSSIBLE SELON LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE ;
QUE, D'AUTRE PART, SI GODMARD, PENSIONNE DU CHEF DE SON ACTIVITE SALARIEE DE JOURNALISTE AINSI QUE DE CELLE LIBERALE D'AVOCAT, POURSUIVAIT UNE DE CES ACTIVITES, L'OPTION DEVAIT ETRE EXERCEE ENTRE LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET CELUI DES PROFESSIONS LIBERALES ;
QU'ENFIN S'IL N'EXERCAIT PLUS D'ACTIVITE, IL RELEVAIT, EN PRINCIPE, OBLIGATOIREMENT DU REGIME DE SON ANCIENNE ACTIVITE PRINCIPALE, LAQUELLE ETAIT EN L'ESPECE CELLE D'AVOCAT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.