CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GUY), CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS CLAUDE, MINEUR EMANCIPE, CONDAMNE POUR VOL ET BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 309 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 482, 1382, 1384 DU CODE CIVIL, 486, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE D'UN PERE AYANT EMANCIPE SON FILS MINEUR, LE 5 JUIN 1970, AU TITRE D'UN VOL COMMIS PAR CE DERNIER LE 3 OU 4 JUIN 1970 ;
"AUX MOTIFS QUE LE PERE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN EMANCIPANT SON FILS MINEUR ALORS QU'IL NE POUVAIT IGNORER SES ANTECEDENTS, ET QUE, PAR AILLEURS, L'EMANCIPATION NE POUVAIT AVOIR D'EFFETS DES L'INSTANT QUE L'EMANCIPE, DONT L'ETAT DE SANTE LAISSAIT A DESIRER, AVAIT BESOIN D'UN CONTROLE SEVERE AINSI QUE D'UNE SURVEILLANCE ETROITE ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, LE PERE RAPPORTAIT LA PREUVE QU'IL N'AVAIT CONNU LE VOL QUE HUIT JOURS ENVIRON APRES SA COMMISSION, CEPENDANT QUE LA DECISION D'EMANCIPATION AVAIT ETE PRISE DEUX MOIS AUPARAVANT SUR AVIS MEDICAL AU SUJET DE SON EFFICACITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT RETENIR A LA CHARGE DU PERE UNE FAUTE LOURDE OU PRIVER L'EMANCIPATION DE SES EFFETS, SANS, TOUT A LA FOIS, DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE ET SE REFUSER DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
"ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DU PERE DU MINEUR, MEME EMANCIPE, NE POUVANT RESULTER QUE DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE NETTEMENT ETABLIE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER ET CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE ;
ET CE, D'AUTANT PLUS, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE L'INEXISTENCE DE LA FAUTE DU PERE, JUSTIFICATION A L'APPUI, ETAIT ETABLIE" ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 482 DU CODE CIVIL LES PARENTS NE SONT PAS RESPONSABLES DE PLEIN DROIT, EN LEUR SEULE QUALITE DE PERE OU DE MERE, DES DOMMAGES QUE LE MINEUR EMANCIPE POURRA CAUSER A AUTRUI POSTERIEUREMENT A SON EMANCIPATION ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR GUY X... EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS CLAUDE X..., CONDAMNE POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS LE 30 JUIN 1970, L'ARRET MENTIONNE QUE CE PERE DE FAMILLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PROCEDANT A UNE DECLARATION D'EMANCIPATION LE 5 JUIN 1970, ALORS QU'IL NE POUVAIT IGNORER LE VOL, DONT LE MINEUR S'ETAIT RENDU COUPABLE AU DEBUT DU MOIS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES ;
QU'EN EFFET, DES LORS QUE L'ARTICLE 482 DU CODE CIVIL ECARTE EXPRESSEMENT LA RESPONSABILITE DU FAIT DU MINEUR EMANCIPE, SES PARENTS N'APPARTIENNENT PAS A LA CATEGORIE DES PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES, DONT L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL REPRESSIF ;
QU'AINSI, LE JUGE PENAL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA PARTIE CIVILE, LES PARENTS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE, AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN RECOURANT A UNE DECLARATION D'EMANCIPATION POUR ECHAPPER A UNE EVENTUELLE RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 10 JUIN 1971, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR DE DIJON.