Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que, par décisions notifiées le 11 avril 1984, la caisse primaire a assujetti au régime général de la sécurité sociale les docteurs Bijard, Courié et Coutière au titre de l'activité qu'ils exerçaient à temps partiel au Centre médical François 1er en effectuant des examens entrant dans le cadre de bilans de santé ; qu'ayant ultérieurement réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le centre les sommes versées à ces praticiens à titre d'honoraires, l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre B, 20 octobre 1989), d'avoir annulé cet assujettissement et le redressement correspondant, alors, d'une part, que doit être affilié au régime général de la sécurité sociale le médecin qui traite la clientèle d'un tiers dans le cadre d'un service organisé sans assumer les risques et l'organisation du service ; que le médecin ne peut revendiquer une clientèle propre si le malade venu le consulter dans le cadre du service organisé ne peut choisir son médecin et que le médecin n'est pas libre de refuser le malade ; qu'en affirmant que les médecins disposaient d'une clientèle propre, sans rechercher si les malades venus au centre avaient le choix de leur médecin et si les médecins pouvaient refuser des malades, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les médecins assumaient les risques et tiraient les profits de l'organisation du service de consultation instauré au Centre médical François 1er, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du même texte ;
Mais attendu que, recherchant les conditions de fait dans lesquelles l'activité litigieuse était exercée, la cour d'appel énonce que la clientèle que recevaient les médecins lorsqu'ils effectuaient à temps partiel des bilans de santé était la leur et non celle du Centre médical, et que c'était de cette clientèle personnelle qu'ils percevaient leurs honoraires, même si le versement en était fait au secrétariat de l'établissement, lequel n'en conservait que la quote-part correspondant à la redevance mise contractuellement à la charge des intéressés en contrepartie de l'utilisation du matériel et des locaux du Centre médical ; qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte, d'une part, que la liberté de choix était assurée tant aux patients qu'aux médecins, d'autre part, que ceux-ci assumaient les risques de leur activité, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que les praticiens concernés travaillaient pour leur propre compte et non pour celui du Centre médical qui n'était pas leur employeur au sens de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; que sa décision est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-03-05 , Bulletin 1992, V, n° 163, p. 101 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-41.491 et 87-41.558 ;
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1986), que M. X... licencié le 23 juin 1986 par la société Deltachimie a réclamé à cette dernière le paiement de l'intégralité de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence d'une durée de deux ans incluse dans son contrat de travail ; que la société ayant refusé de lui verser le complément de l'indemnité calculée sur la seule période de trois mois, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts légaux dus sur la somme accordée à M. X... à titre de complément d'indemnité pour clause de non-concurrence au jour de la demande, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 16-3 de la convention collective nationale des industries chimiques, l'indemnité de non-concurrence égale à 2/3 des appointements mensuels est versée mensuellement pendant deux ans à partir de la date où l'intéressé quitte son employeur ; que les intérêts dus sur cette indemnité ne pouvaient donc courir que mois par mois sur l'indemnité mensuelle échue et non à compter de la demande en justice sur l'intégralité de la créance qui n'était pas exigible à cette date ; et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, statuant le 18 décembre 1986, soit à une date postérieure à l'expiration de la période de deux ans au cours de laquelle l'indemnité de non-concurrence aurait dû être versée mensuellement, et condamnant l'employeur, qui jusqu'alors avait contesté devoir un quelconque complément d'indemnité, au paiement d'une somme en capital, la cour d'appel qui a énoncé que cette indemnité correspondait à une réduction de salaire, a exactement décidé que les intérêts au taux légal devaient être calculés à compter du jour de la demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-07-19 , Bulletin 1988, V, n° 461 (3), p. 295 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 124-6 et L. 412-14, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des 3 mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue " ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes : " Le ou les délégués syndicaux doivent être âgés de 18 ans accomplis, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral " ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été embauchée par une des sociétés Seagull après avoir été mise à la disposition de celle-ci par un entrepreneur de travail temporaire pour y exécuter une mission ; que la salariée ayant été désignée par la CFDT le 2 mars 1990 comme déléguée syndicale des sociétés Seagull Data Systems, Seagull diffusion marketing et Seagull ingénierie et communication, ces dernières ont contesté cette désignation au motif que l'intéressée avait moins d'un an d'ancienneté ; que pour faire droit à cette demande, le tribunal d'instance a énoncé que le temps d'ancienneté ne pouvait s'apprécier que si la préposée avait été employée directement par l'employeur actuel, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 761-5 du Code du travail et 1485 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la commission arbitrale des journalistes a seulement compétence pour déterminer l'indemnité de congédiement due à un journaliste et qu'aux termes du second lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans la limite de la mission de l'arbitre sauf volonté contraire de toutes les parties ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé en septembre 1944 par la société Le Parisien libéré et dont le contrat avait été repris en 1973 par la société en nom collectif Le Parisien libéré a été licencié pour faute lourde le 16 avril 1987 ; que saisie afin de déterminer le montant de l'indemnité de congédiement due par la société à M. 
X...
, la commission arbitrale des journalistes institué par l'article L. 761-5 du Code du travail, devant laquelle la société avait contesté que M. X... ait été lié à elle par un contrat de travail de journaliste, a, par décision du 27 juillet 1988 dit qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur les fonctions de journaliste exercées par M. X... en vertu du contrat de travail le liant à la société Le Parisien libéré ; qu'après avoir par un précédent arrêt annulé la sentence et invité les parties à conclure sur la qualité de journaliste de M. X..., la cour d'appel a décidé que M. X... avait exercé les fonctions de journaliste au sein de la société Le Parisien libéré pendant plus de 15 ans ;
Attendu qu'en se prononçant sur la nature des fonctions exercées par M. X... alors qu'elle ne pouvait connaître du fond du litige que dans la limite de la compétence de la commission arbitrale, et qu'il lui appartenait d'inviter les parties à se pourvoir devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 28 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars 1989), que M. X..., engagé le 20 mars 1972 en qualité de moniteur par la société Artis Alcatel, a été licencié pour faute lourde le 7 août 1987 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en affirmant que les faits reprochés à M. X... avaient fait l'objet d'une double sanction disciplinaire, mise à pied et mutation, sans vérifier, comme le soutenaient les conclusions de la société et comme l'avaient constaté les premiers juges si la mesure de mise à pied initialement prononcée contre M. X... n'avait pas par la suite été levée sur l'intervention du chef d'agence de Pau, de telle sorte que la mesure de mise à pied n'ayant été suivie d'aucun effet ne pouvait constituer une sanction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-40 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés à M. X... ne justifiaient pas la mesure de mutation prise à son encontre, et si son refus opposé à cette mesure ne justifiait pas son licenciement immédiat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-43, L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que, peu important, que la mesure de mise à pied prononcée ait été ou non suivie d'effet, l'arrêt a relevé à bon droit que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits ayant motivé le licenciement et déjà sanctionnés ;
Attendu, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le licenciement du salarié était motivé par l'agression commise par l'intéressé sur un de ses collègues de travail et non par le refus opposé à sa mutation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé dans sa première branche, et nouveau et, mélangé de fait et de droit dans la deuxième, il est, comme tel, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-06-25 , Bulletin 1981, V, n° 599, p. 449 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-19 du Code du travail ;
Attendu que le droit à réintégration prévu par le texte susvisé n'est ouvert au salarié protégé qu'en cas d'annulation, sur recours hiérarchique ou contentieux, de l'autorisation de licenciement ;
Attendu que M. X..., délégué syndical, a été licencié le 12 août 1987 par la société Transcap avec une autorisation de l'inspecteur du Travail donnée le 6 août 1987 ; que par décision du 21 septembre 1987, ce fonctionnaire a procédé au retrait de sa précédente décision et refusé d'autoriser le licenciement ;
Attendu que pour condamner la société Transcap à réintégrer M. X... et à lui verser son plein salaire du 21 septembre 1987 au jour de l'arrêt, la cour d'appel a retenu que la décision ayant rétracté l'autorisation de licenciement était exécutoire et que celui-ci était réputé avoir été prononcé sans autorisation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le retrait par son auteur de l'autorisation de licenciement n'emporte pas droit à réintégration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y... qui était depuis le 1er février 1979, le salarié de la société La Ouatose est passé, le 11 février 1983, au service de la société Boussac Saint-Frères, devenue depuis société AUGEFI, locataire-gérante du fonds de commerce exploité par la société La Ouatose ; que licencié pour motif économique par lettre du 17 juillet 1985, il a réclamé le paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, formé par M. X... :
Vu les articles 1152 et 1153 du Code civil ;
Attendu qu'après avoir constaté le caractère particulièrement excessif de l'indemnité contractuelle de licenciement et décidé de limiter cette indemnité à la réparation du préjudice subi par M. Y..., la cour d'appel a fixé au jour de son arrêt le point de départ du cours des intérêts au taux légal ;
Attendu cependant que la modération par le juge d'une peine convenue entre les parties ne fait pas perdre à cette peine son caractère d'indemnité forfaitaire contractuellement prévue pour le cas d'inexécution, par une partie, de ses obligations de sorte que les intérêts au taux légal de la somme retenue par le juge sont dus à compter du jour de la sommation de payer ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation du point de départ des intérêts, l'arrêt rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-05-12 , Bulletin 1982, V, n° 292, p. 218 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1982-05-12 , Bulletin 1982, V, n° 293, p. 218 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1988-05-26 , Bulletin 1988, V, n° 319, p. 209 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., employé par la société Entreprise industrielle, en qualité de maçon, a été licencié par lettre du 11 octobre 1984, bien que 3 jours auparavant, il eut été victime d'un accident du travail ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, dans le dernier état de ses prétentions, à faire déclarer nul son licenciement et condamner en conséquence son employeur à lui verser des dommages-intérêts, conformément à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;
Sur la nouveauté prétendue du moyen, soulevée par la défense :
(sans intérêt) ;
Et sur le moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'à défaut de preuve d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, la décision de l'employeur était entachée de nullité, a retenu que l'allocation de l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail impliquait que le licenciement fût prononcé en méconnaissance de l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5 dudit Code et que, en l'absence de déclaration d'aptitude à la reprise du travail émanant du médecin du Travail, la réclamation du salarié ne pouvait qu'être écartée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait elle-même la nullité de la résiliation du contrat de travail intervenue au cours d'une période de suspension de celui-ci, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, d'où il résultait qu'il lui appartenait, après avoir demandé aux parties de s'expliquer sur le véritable fondement de la demande, d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux dommages-intérêts réclamés par M. X..., l'arrêt rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1988), que M. X..., entré au service de la société ELAN, en qualité d'ingénieur, par contrat du 13 février 1981, et détaché par lettre du 3 août 1981 auprès de la société Bouygues sur un chantier sis à Riyadh a été licencié par cette dernière société pour fin de chantier par lettre du 11 janvier 1985, puis par la société ELAN suivant courrier du 13 février 1985 ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu que M. X... fait enfin grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'ordre public français s'oppose à ce qu'un contrat de travail destiné à être exécuté à l'étranger prive un travailleur des avantages qui lui sont garantis par la loi du lieu d'exécution ; que la décision attaquée a, en décidant le contraire, violé l'article 3 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du Code du travail saoudien que celui-ci s'applique au contrat par lequel une personne travaille pour le compte d'un employeur sous la direction et le contrôle de ce dernier en vue du paiement d'un salaire ; qu'il résulte de l'article 7 du même Code qu'au sens de ce texte, l'expression " le travailleur " désigne toute personne travaillant pour le compte d'un employeur en vue du gain d'un salaire même s'il n'exerce pas sous la direction directe de l'employeur ; que c'est donc par une dénaturation par omission du Code du travail saoudien que la décision attaquée a décidé que le mot " workman " se traduisait par ouvrier et que les ingénieurs étaient donc exclus du paiement des heures supplémentaires ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni des productions, que M. X... se soit prévalu devant la cour d'appel des dispositions de l'article 7 du Code du travail saoudien ; que c'est dès lors par une interprétation nécessaire des textes soumis à leur examen que les juges du fond ont estimé que les dispositions des articles 147 et 151 de ce code n'étaient pas applicables aux ingénieurs ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-42.483 et n° 87-42.687 ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par la compagnie aérienne Alitalia en qualité de démarcheur détaché, que le contrat de travail conclu le 1er mars 1973 fixait à Toulouse le lieu de travail de Mme X... ; que cette dernière, licenciée par lettre du 6 novembre 1984 en raison de son refus d'accepter sa mutation à Marseille, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-42.687 formé par la compagnie Alitalia : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 87-42.483 formé par l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées :
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte du deuxième alinéa du texte susvisé que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2, le Tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour du licenciement au jour du jugement prononcé par le Tribunal ;
Attendu qu'après avoir retenu que le licenciement de Mme X... était dépourvu de motif réel et sérieux, l'arrêt attaqué pour ordonner le remboursement par la société Alitalia des indemnités versées par l'ASSEDIC du 20 juin 1985 au 7 octobre 1985, énonce que le recours de l'ASSEDIC intervenante en cause d'appel doit conformément au texte de l'article L. 122-14-4 être limité aux prestations servies jusqu'à la date du jugement, toute interprétation extensive étendant la portée du texte au-delà de la date de la décision des premiers juges mettant à la charge de l'employeur les conséquences, dont il n'est pas seul responsable, des aléas et de lenteurs de la procédure devant la juridiction d'appel ;
Attendu cependant qu'en employant les termes tribunal et jugement, le législateur a visé de façon générale la juridiction appelée à statuer sur le remboursement et la décision rendue par cette juridiction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a faussement appliqué et donc violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la période du 20 juin 1975 au 7 octobre 1985 le remboursement des indemnités de chômage, l'arrêt rendu le 2 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-11-13 , Bulletin 1986, V, n° 522 (2), p. 395 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1244, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que ce texte autorise le juge à accorder au débiteur des délais de grâce qui doivent emprunter leur mesure aux circonstances sans toutefois dépasser 2 ans ;
Attendu qu'après avoir condamné Mme X... à rembourser à la caisse le montant des allocations familiales indûment perçues, le tribunal des affaires de sécurité sociale a accordé à cette dernière des délais de paiement selon des modalités telles qu'elles permettaient à la débitrice de se libérer en 44 ans ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-43.858, 87-43.860 à 87-43.862, 87-43.864 à 87-43.866, 87-43.868, 87-43.871 et 87-44.195 ;
Sur les deux moyens réunis communs aux dix pourvois :
Attendu, selon la procédure, que l'union mutualiste des travailleurs (UMT) dont les activités sont diversifiées et distinctes, gère des centres sociaux à caractère sanitaire ; qu'un accord d'établissement conclu en 1972, et sa mise à jour du 1er octobre 1982, règlent les rapports entre l'UMT et son personnel à l'exception des agents relevant notamment de la convention collective des cabinets et laboratoires dentaires ; qu'un accord spécifique à la profession de prothésiste dentaire faisant référence à la convention collective du personnel des cabinets dentaires a été conclu en 1974 ; qu'un accord du 1er octobre 1982 concernant cette même profession, a annulé et remplacé les accords et avenants précédents ; que la convention collective nationale des prothésistes dentaires et du personnel de laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 a été étendue par arrêté du 28 février 1979 ;
Attendu que les salariés, employés par l'UMT en qualité de prothésiste dentaire, font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 10 avril 1987) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de primes d'ancienneté et assiduité, en application du premier accord susvisé, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part qu'il résulte de l'accord spécifique aux prothésistes dentaires du 1er octobre 1982 qu'il n'a plus eu pour but de compléter une convention collective nationale, mais de régir purement et simplement l'ensemble des rapports de cette catégorie professionnelle avec son employeur, ce qui était confirmé par la réponse faite par les représentants de la direction de l'UMT dans le cadre de la négociation annuelle le 21 octobre 1985 ; que l'accord spécifique de 1982 excluant toute référence à la convention collective nationale, à l'inverse de l'accord signé en 1974, la cause de l'exclusion de l'application d'une convention collective n'existait plus et l'exclusion ne se justifiait plus ; alors en second lieu, que l'action engagée par chaque salarié est une action individuelle et qu'il ne peut être lié par des engagements pris par tel ou tel syndicat représentatif ;
Mais attendu, d'une part, que les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national sont habilitées, en application de l'article L. 132-2 du Code du travail, à conclure des accords collectifs qui s'imposent aux relations de travail entrant dans le champ d'application qu'ils définissent ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement relevé que la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels de laboratoire de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 avait fait l'objet d'un arrêté d'extension du 28 février 1979, la cour d'appel, à bon droit, en a déduit que la circonstance que l'accord d'établissement du 1er octobre 1982 ne fasse pas référence à cette convention collective était inopérante ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :
Vu les articles 382 et 383 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ;
Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, la décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire qui ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption ; qu'il en résulte que la demande de rétablissement de l'affaire s'analyse, non comme l'introduction d'une nouvelle instance soumise à la règle fixant à ce moment le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction, mais comme une demande de reprise de l'instance initiale qui demeure régie, quant au taux de compétence en dernier ressort, par les dispositions en vigueur lors de son introduction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... et les trois autres salariés en cause ont, en juillet et octobre 1982, saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre leur ancien employeur, M. Y..., que les demandes ont été jointes et qu'est intervenue, le 13 septembre 1983, une décision de radiation à la suite de laquelle les salariés se sont soumis à la procédure de vérification de leurs créances en raison de la liquidation des biens de l'employeur, désormais représenté par M. Martin, syndic ; que, par jugement du 18 septembre 1985, le tribunal de commerce a sursis à statuer sur l'admission de ces créances dans l'attente de la décision de la juridiction prud'homale et que les salariés ont alors à nouveau saisi le conseil de prud'hommes ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les appels formés par les salariés contre le jugement du conseil de prud'hommes, l'arrêt énonce qu'il est acquis aux débats qu'aucun des demandeurs initiaux n'avait présenté au conseil de prud'hommes de chef de réclamation d'un montant égal ou supérieur à 13 000 francs, que, pour chaque plaideur, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande initiale ou incidente ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, que le taux du ressort s'apprécie d'après la demande telle qu'elle résulte des dernières conclusions des demandeurs et que, pour le cas de l'espèce, au moment des dernières conclusions, ce taux s'élevait à 13 000 francs ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le décret du 12 décembre 1984, fixant à 13 000 francs le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, n'était pas applicable à l'instance qui, reprise et non périmée, demeurait soumise au décret du 1er septembre 1981 en vigueur lors de son introduction, et fixant à 7 000 francs le taux du dernier ressort, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de l'annexe III à la convention collective nationale des industries de l'habillement et l'accord sur la mensualisation ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a travaillé comme couturier au service de la société Maco Vestra union du 14 novembre 1977 au 26 avril 1988, date de son licenciement pour motif économique ; que des retenues ayant été opérées sur sa dernière fiche de paie du mois de mai 1988 correspondant tant à la régularisation de périodes effectivement travaillées au mois d'avril qu'à celle de la mensualisation en cas de départ du salarié ayant dégagé un excédent d'heures payées mais non travaillées, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaire ;
Attendu que, pour le débouter de sa demande, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que le salarié avait bien perçu pour le mois d'avril la rémunération correspondant aux heures travaillées, soit 148 heures, et que l'accord de mensualisation applicable mentionne que le salaire mensuel n'a pas le caractère d'un salaire forfaitaire garanti, les heures non travaillées ne donnant lieu à aucune rémunération ;
Qu'en statuant ainsi sans constater que le contrat de travail avait été inexécuté du fait du salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que dans le cas où le Tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul ;
Attendu que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 20 décembre 1988) énonce que lors des débats et du délibéré le Tribunal était composé du président et d'un assesseur ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi sans mentionner que les parties avaient donné leur accord pour que le président statue seul et immédiatement, le jugement a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-02-15 , Bulletin 1989, V, n° 132, p. 80 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité joint les pourvois n°s 87-43.859, 87-43.863, 87-43.867, 87-43.869 et 87-43.870 ;
Sur le premier moyen commun aux cinq pourvois, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil, l'accord d'établissement de 1972 mis à jour par l'accord du 1er octobre 1982 ;
Attendu selon la procédure, que l'union mutualiste des travailleurs (UMT), dont les activités sont diversifiées et distinctes, gère des centres sociaux à caractère sanitaire ; qu'un accord d'établissement conclu en 1972 et sa mise à jour du 1er octobre 1982, règlent les rapports entre l'UMT et son personnel, à l'exception des agents relevant notamment de la convention collective des cabinets et laboratoires dentaires ; qu'un accord spécifique à la profession d'assistante dentaire faisant référence à la convention collective du personnel des cabinets dentaires a été conclu en 1974 ; qu'un accord, du 1er juin 1982, concernant cette même profession, a annulé et remplacé les accords et avenants précédents ; que la convention nationale des assistantes et réceptionnistes dentaires, non étendue, du 27 juin 1967, a été remplacée par la convention collective des cabinets d'odontologie, non étendue du 24 septembre 1983 ;
Attendu que pour débouter les salariées, employées en qualité d'assistantes dentaires de leur demandes en paiement de prime d'ancienneté et d'assiduité fondées sur l'application de l'accord du 1er octobre 1982, la cour d'appel a énoncé que l'employeur produisait une convention collective nationale des assistantes et réceptionnistes des cabinets dentaires du 27 juin 1967 ; que si cette convention n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, rien n'interdisait à l'employeur d'en faire application volontairement au personnel relevant de la catégorie visée ; que dès lors, la circonstance que l'accord d'établissement spécifique du 1er juin 1982 ne fasse pas référence à cette convention nationale est inopérante ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exclusion des agents relevant de la convention collective du personnel des cabinets et laboratoires dentaires prévue par l'accord de 1972 et sa mise à jour du 1er octobre 1982, s'entend des salariés auxquels étaient obligatoirement applicable cette convention par l'effet d'un arrêté d'extension ou d'un accord collectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 10 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., employé au service de la société Orlandini, propriétaire de la station-service Le Carburiche, a, à la suite de la location de cette station à la société Total, qui l'a elle-même sous-loué à la SNC Phocedis et Cie, ayant pour gérant et associé majoritaire la société à responsabilité limitée Phocedis, été engagé le 3 janvier 1985 par ladite société en qualité de manager-cadre détaché à la gestion de la station-service Le Carburiche ; que la SNC Phocedis et Cie ayant renoncé à la sous-location dont elle était titulaire, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre de la société à responsabilité limitée Phocedis du 7 avril 1987 ; que celui-ci a demandé la condamnation de cette société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a énoncé qu'aucun document n'établissait que la société à responsabilité limitée Phocedis aurait pu reclasser l'intéressé parmi son personnel ;
Attendu cependant que la réalité du motif économique d'un licenciement et l'examen des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient la société concernée ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le salarié ne pouvait être reclassé au sein du groupe auquel la société qui l'employait appartenait, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Phocedis, l'arrêt rendu le 5 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 321-1, alors en vigueur, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur doit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, établir un ordre des licenciements ; que cette disposition n'est pas limitée aux seuls licenciements collectifs ;
Attendu que pour débouter Mme X..., salariée licenciée à titre individuel le 10 décembre 1985 pour motif économique, de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la règle relative à l'établissement d'un ordre des licenciements, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que l'article L. 321-2, alors en vigueur, du Code du travail, prévoyant un ordre " des licenciements " excluait " a contrario " de son application le licenciement économique individuel ;
Qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par la société Ampafrance à compter du 1er juin 1982 en qualité de directeur général salarié ; qu'en juin 1982, il est devenu directeur général mandataire social et que le 17 juillet 1984, il a été mis fin à sa fonction ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités, le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes et ordonné l'exécution provisoire ; que la cour d'appel, par un premier arrêt, a infirmé le jugement aux motifs que M. X... avait abandonné ses fonctions salariales pour devenir mandataire social et par un second arrêt, débouté d'une part M. X... des demandes en paiement de dommages-intérêts qu'il avait formées à titre subsidiaire, d'autre part, la société Ampafrance de sa demande en restitution de sommes qu'elle avait versées en exécution de la décision de première instance ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par M. X... :
(sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Ampafrance :
Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter la société de sa demande en restitution des sommes qu'elle avait versées en exécution du jugement rendu par le conseil des prud'hommes, la cour d'appel a énoncé que cette demande avait été formée tardivement et qu'aucun document ne la confortait ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résultait de plein droit de la réformation de ladite décision, peu important en toute hypothèse que la preuve des versements en exécution du premier jugement soit ou non rapportée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société de sa demande en remboursement des sommes qu'elle avait versées en exécution de la décision de première instance, l'arrêt rendu le 23 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-03-20 , Bulletin 1990, V, n° 126, p. 74 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais, sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de préavis, au motif que ce salarié, qui avait été autorisé par son employeur à s'absenter pour raison personnelle pendant 3 jours seulement et qui aurait donc dû reprendre son travail le 6 octobre 1986, avait commis une faute grave en ne se présentant pas sur le chantier du 6 au 10 octobre 1986 ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle n'a pas relevé que le manquement ainsi commis par M. X... avait rendu impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 24 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Ecco travail temporaire en qualité de directeur régional par contrat conclu le 22 juillet 1983, M. X... a été licencié par lettre du 9 octobre 1985 avec dispense du préavis de trois mois ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence en application du Code de commerce local, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi du 8 juillet 1921 à laquelle la loi du 1er juin 1924, portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, renvoie en cas de conflit de législation, qu'en ce qui concerne les effets des contrats, à défaut de référence expresse ou tacite, le juge doit appliquer la loi du lieu d'exécution du contrat ; que la cour d'appel, qui a omis de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, quel était le lieu d'exécution du contrat de travail de M. X..., a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés ; alors qu'à tout le moins, la cour d'appel, qui a constaté que le champ d'application du contrat de travail s'étendait à la Moselle et a refusé d'appliquer pour ce département le droit local maintenu, a violé par refus d'application les textes susvisés ; alors surtout, qu'en excluant, par adoption des motifs des premiers juges, M. X... du bénéfice des dispositions de l'article 74 du Code de commerce local aux seuls motifs qu'il était directeur, la cour d'appel a ajouté au texte une restriction qu'il ne comporte pas, en violation de ce texte ;
Mais attendu que l'article 74 du Code de commerce local ne régit que les rapports des employés et apprentis commerciaux avec les commerçants auxquels moyennant une rémunération ils apportent leur concours dans le cadre de leur activité commerciale ; qu'ayant constaté que le salarié était employé en qualité de directeur régional par une entreprise de travail temporaire, les juges du fond, ont, à bon droit, décidé que l'article 74 du Code de commerce local n'était pas applicable dans les rapports des parties ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ;
Mais sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement..., l'arrêt rendu le 19 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-11-05 , Bulletin 1987, V, n° 613, p. 389, (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 973 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que les parties sont tenues, sauf disposition spéciale contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; qu'aucune disposition de cette nature n'existe en matière de litige entre un salarié et une caisse de congés payés ;
Attendu que M. Da X...
Y... a formé personnellement un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance le déboutant de ses demandes, dirigées contre une caisse de congés payés du bâtiment, en paiement de ses indemnités de congés payés au titre des années 1985 et 1986 et le condamnant à rembourser celles qu'il avait perçues au titre de la période 1983-1984 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er décembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable le contredit formé par elle au jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent pour statuer dans le litige l'opposant à la société Dauphin OTA alors, selon le pourvoi, que c'est une déclaration d'appel qui lui a été soumise par le secrétariat du conseil de prud'hommes et que cet imprimé dont l'intitulé a été surchargé en contredit ne prévoit pas de motivation ;
Mais attendu que, peu important à cet égard le libellé de l'imprimé signé par la partie qui exerce une voie de recours, les dispositions relatives à l'obligation de motiver un contredit s'imposent à cette partie dans la mesure où, conformément aux prescriptions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ont été indiquées dans l'acte de notification ; que la cour d'appel, faisant application de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions étaient reproduites dans l'acte de notification du jugement, a donc, à bon droit, décidé que le contredit auquel n'était joint aucun motif devait être déclaré irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi