CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JANINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1975, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE C... (GEORGES) DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A ADMIS QUE PARTIELLEMENT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE FORMEE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL,2,3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69, 319, 320, 336, 337, 339 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA P. DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, AINSI QUE DU PREJUDICE SUBI PAR SES ENFANTS MINEURS, A LA SUITE DU DECES DE SON CONCUBIN ;
AU MOTIF QUE CE DERNIER, AUTANT QUE LA DEMANDERESSE, ETAIT ENCORE ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET QU'AINSI, EN RAISON DE CE CARACTERE DOUBLEMENT ADULTERIN ET ILLICITE DU CONCUBINAGE EN CAUSE, ON NE POUVAIT ADMETTRE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA P. EN RAISON DU DECES DE SON CONCUBIN ;
ALORS QUE, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE D'UNE FACON EXPRESSE LA SITUATION DU CONCUBINAGE NOTOIRE EXISTANT DEPUIS DEUX ANS ENTRE LE SIEUR Y... ET LA P., NE POUVAIENT DECIDER QUE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'HOMICIDE POUVAIT ETRE ADMIS A SE PREVALOIR DU CARACTERE DELICTUEUX D'UN ETAT DE FAIT TOUCHANT A LA VIE PRIVEE DE LA PARTIE ADVERSE DONT, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 336, 337 ET 339 DU CODE PENAL, SEULE L'EPOUSE DE LA VICTIME AURAIT EU LEGALEMENT LA FACULTE DE LE DENONCER OU DE L'OPPOSER EN JUSTICE ;
QUE DES LORS, L'EXCEPTION TIREE D'UN TEL ETAT DELICTUEUX NE POUVAIT SOUSTRAIRE LE PREVENU ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE AUX CONSEQUENCES CIVILES DE LEUR PROPRE RESPONSABILITE, NI PRIVER LA DEMANDERESSE SI ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION, DE L'ACTION EN INDEMNISATION QU'ELLE TENAIT DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR DEVAIT, SANS S'ARRETER AU CARACTERE ILLICITE OU DELICTUEUX DU CONCUBINAGE, RECHERCHER, POUR DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SI LA P. JUSTIFIAIT OU NON D'UN DOMMAGE RESULTANT DE CET ETAT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., DECEDE AU COURS DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR GEORGES C..., ETAIT SEPARE DE SON EPOUSE ET QU'IL VIVAIT MARITALEMENT AVEC JANINE X..., ELLE-MEME EN INSTANCE DE DIVORCE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE JANINE X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA CESSION DE SA COMMUNAUTE DE VIE AVEC Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE CONCUBINAGE ETAIT ENTACHE D'ADULTERE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION, QU'EN EFFET, L'AUTEUR D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE NE SAURAIT ECHAPPER A SA RESPONSABILITE CIVILE EN SE PREVALANT D'UNE FAUTE, RELEVANT DE LA SEULE VIE PRIVEE DE LA VICTIME ET N'AYANT PORTE PREJUDICE QU'AU CONJOINT DE CELLE-CI ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEUILLI.
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 23 OCTOBRE 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS