Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, applicables à compter du 1er janvier 2011, au contentieux des majorations prévues par l'article L. 651-5-1, III, du code de la sécurité sociale, que  le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ;
Attendu que la société La Plateforme du bâtiment s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ayant rejeté sa demande de remise des majorations de retard d'un montant de 48 425 euros qui lui étaient réclamées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, sur le fondement de l'article L. 651-5-1, III, du code de la sécurité sociale ;
Que cette décision étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'était pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société La Plateforme du bâtiment aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 349 du code de procédure civile ;
Attendu que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de récusation formée contre un magistrat de cette cour d'appel ;
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 2 novembre 2016 par Mme X..., tendant à la récusation de Mme Y..., magistrate de la troisième chambre civile du pôle cinq de la cour d'appel, dans des affaires (RG n° 12/05017 et n° 14/07652) l'opposant à la société Z... ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;
Attendu que la demande de Mme X..., transmise après le rejet d'une précédente demande de récusation des autres magistrats composant la troisième chambre civile de la cour d'appel (2e civ., 24 novembre 2016, pourvoi n° 16-01.646), n'est dirigée qu'à l'encontre d'un seul magistrat de la cour d'appel ;
D'où il suit que la demande relève de cette cour d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE à la cour d'appel de Paris, pour qu'il soit procédé conformément aux articles 349 et suivants du code de procédure civile, la requête de Mme X... tendant à la récusation de Mme Y..., magistrate de la troisième chambre du pôle cinq de la cour d'appel, dans des affaires (RG n° 12/05017 et n° 14/07652) l'opposant à la société Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
Dans le même sens que :2e Civ., 8 juillet 1999, pourvoi n° 99-01.074, Bull. 1999, II, n° 133 (rejet et irrecevabilité)
Vu l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par la première présidente de la cour d'appel de Paris, de la demande tendant à sa récusation, déposée par M. X..., pour l'examen des recours formés contre les décisions de rejet n° 2015/003910, 2015/005000 et 2015/005003 rendues par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Meaux ;
Vu l'avis de la première présidente de la cour d'appel de Paris ;
Attendu qu'un magistrat ne peut faire l'objet d'une requête en récusation que dans l'exercice d'une fonction juridictionnelle ; que tel n'est pas le cas du premier président de la cour d'appel statuant sur le recours formé contre la décision de rejet d'un bureau d'aide juridictionnelle ;
D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE la requête IRRECEVABLE  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-sept septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête déposée le 20 janvier 2016 par M. X... tendant au renvoi devant la cour d'appel d'Orléans, pour cause de suspicion légitime, de l'examen de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris du 19 février 2015 ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;
Attendu que le fait pour la cour d'appel d'avoir statué, par arrêt du 25 mars 2016, sans attendre que la Cour de cassation, saisie par lettre du 3 novembre 2016, se prononce sur les mérites de la requête, ne rend pas celle-ci sans objet ;
Attendu que M. X... fait valoir, d'une part, que la cour d'appel n'a pas pris en compte la nécessité de suspendre l'instance malgré de nombreux cas d'exceptions dilatoires et de violation du principe de la contradiction et a raccourci, en sa défaveur, le calendrier de procédure alors qu'il avait déposé une nouvelle demande d'aide juridictionnelle et, d'autre part, que l'objet du litige ne correspond pas aux compétences dévolues à la chambre saisie de l'affaire ;
Mais attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice de voies de recours, ne sauraient établir la partialité ni des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées ni des magistrats de la cour d'appel, pris dans leur ensemble, non plus que faire peser sur eux un doute légitime sur leur impartialité ;
Et attendu qu'il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve de l'existence d'un motif de nature à faire peser sur ces magistrats un soupçon légitime de partialité à l'égard du requérant ;
D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-quatre novembre deux mille seize.
A rapprocher :1re Civ., 16 juillet 1991, pourvoi n° 89-19.286, Bull. 1991, I, n° 245 (non-lieu à statuer)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 12 janvier 2009, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, il expose qu'il s'agit du septième rejet de sa demande, que toute décision administrative doit être motivée lorsqu'elle sanctionne un citoyen ; qu'il exerce les fonctions d'expert auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis vingt ans sans qu'aucun reproche lui ait été adressé ; qu'il dispose d'une expérience professionnelle de cinquante ans et qu'il estime subir une injustice ;
Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ;
Et attendu que lorsque le bureau de la Cour de cassation, refuse l'inscription initiale d'un expert, il n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
Attendu enfin, que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation, statuant sur recours d'une décision du bureau ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf.
Sur le n° 2 : Sur l'absence de motivation des décisions de refus d'inscription d'un expert judiciaire, à rapprocher :2e Civ., 24 février 2005, pourvoi n° 03-21.181, Bull. 2005, II, n° 45 (rejet) ;2e Civ., 14 juin 2006, pourvoi n° 05-10.459, Bull. 2006, II, n° 158 (rejet) ;2e Civ., 21 septembre 2006, pourvoi n° 05-21.978, Bull. 2006, II, n° 239 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2007), que la société Nobody a acquis le 25 septembre 2001 de la société Planet Hollywood un fonds de commerce de restaurant exploité dans des locaux donnés à bail par la SCI Splendid Hôtel ; que , par actes des 4 et 15 décembre 2003, la société Nobody a demandé la fixation du loyer révisé à un montant inférieur au loyer en cours ;
Attendu que la société Nobody fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l'empire desquelles ils ont été passés ; qu'en faisant application de la loi du 11 décembre 2001 à un contrat de bail commercial conclu en 1997, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la société Nobody avait introduit sa demande en révision du loyer les 4 et 15 décembre 2003,  relevé que le juge des loyers commerciaux avait à bon droit dit que la loi "Murcerf" du 11 décembre 2001, ayant modifié l'article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, devait s'appliquer, l'instance ayant été introduite après l'entrée en vigueur de cette loi et que les effets légaux d'un contrat étaient régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisaient, la cour d'appel qui a estimé que la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative n'était pas rapportée, a pu débouter la société Nobody de sa demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Nobody aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nobody à payer à la SCI Splendid Hôtel la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Nobody ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix huit février deux mille neuf, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
MOYEN ANNEXE  au présent arrêt
Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour la société Nobody,
IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société Nobody de sa demande en révision du loyer du bail commercial du 11 février 1997
AUX MOTIFS QUE la Société Nobody avait introduit sa demande en révision du loyer en décembre 2003 ; que la loi Murcerf du 11 décembre 2001 devait s'appliquer, l' instance ayant été introduite après l'entrée en vigueur de cette loi ; que les effets légaux d'un contrat étaient régis par la loi en vigueur lorsqu'ils se produisaient ;
ALORS QUE les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l'empire desquelles ils ont été passés ; qu'en faisant application de la loi du 11 décembre 2001 à un contrat de bail commercial conclu en 1997, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Meaux, 19 novembre 2008), que le 23 octobre 2008, M. X..., mandataire des listes " La CGT, une force à vos côtés " présentées pour les élections du 3 décembre 2008 du conseil de prud'hommes de Meaux, et Mme Y..., électrice dans le collège salarié, ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation de l'éligibilité, dans le collège employeur, de MM. Z..., A..., B..., C... et E... ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que M. X... et Mme Y... font grief au jugement de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en décidant qu'un électeur est sans qualité pour contester l'éligibilité d'un candidat dans un collège autre que celui-auquel il appartient, le tribunal a violé les articles L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ;
Mais attendu que le jugement retient à bon droit qu'il résulte de ces textes qu'un électeur est sans qualité pour contester l'éligibilité d'un candidat dans un collège électoral autre que celui auquel il appartient ; qu'un mandataire de liste est sans qualité pour contester l'éligibilité d'un candidat dans un collège autre que celui dans lequel se sont présentés les candidats appartenant à cette liste ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de M. D..., mandataire des listes Union pour les droits des employeurs :
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille neuf.
Sur la détermination des personnes ayant qualité pour contester les opérations des élections prud'hommales, à rapprocher :2e Civ., 7 mai 2003, pourvoi n° 03-60.056, Bull. 2003, II, n° 134 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte notifié le 28 novembre 2007 à M. X... et le 29 novembre 2007 à M. Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X..., et déposé le 29 novembre 2007 au greffe, la SCP Lanos et Thomas (la SCP) s'est désistée du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 15 mai 2007 au profit de M. X... et de M. Y..., ès qualités ; que par mémoire signifié à la SCP le 28 novembre 2007 et déposé au greffe le même jour, M. X... a formé un pourvoi incident ; que M. Y..., ès qualités, a déclaré s'associer à ce pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la SCP Lanos et Thomas :
Vu l'article 1024 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ;
Attendu que M. X... ne démontre pas que le pourvoi incident qu'il a formé est préalable au désistement de la SCP ; que ce pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCP Lanos et Thomas du désistement de son pourvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident de M. X... auquel a déclaré s'associer M. Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X... ;
Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1181, alinéa 2, et 1191du code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas de changement de résidence du père, de la mère, du tuteur du mineur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du mineur, le juge des enfants se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée ; que cette décision, qui ne constitue pas une mesure d'administration judiciaire, est susceptible d'appel ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de Mme X... de l'ordonnance d'un juge des enfants qui s'est dessaisi de la procédure d'assistance éducative suivie à l'égard de Léa X... au profit d'un juge des enfants d'une autre juridiction, l'arrêt attaqué énonce qu'une ordonnance de dessaisissement est une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE  au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour Mme X...
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme Sabrina X... à l'encontre de l'ordonnance du juge des enfants de Senlis par laquelle celui-ci s'est dessaisi de la procédure suivie à l'égard de Léa X... au profit du juge des enfants de Bobigny ;
AUX MOTIFS QU'« une ordonnance de dessaisissement est une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; qu'en conséquence, il convient de déclarer l'appel de Sabrina X... irrecevable » (cf., arrêt attaqué, p. 3) ;
ALORS QUE l'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit de la procédure d'assistance éducative suivie à l'égard d'un mineur au profit d'un autre juge des enfants n'est pas une mesure d'administration judiciaire ; qu'en énonçant le contraire pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme Sabrina X..., la cour d'appel a violé les articles 537 et 1181 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief unique :
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris depuis 1990 a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2009 ; que par décision du 13 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ;
Attendu que M. X... a formé un recours en soutenant n'exercer ses missions privées que dans le cadre de son activité libérale indépendante et non comme salarié, intervenant non comme 'conseil'' mais comme expert indépendant et n'avoir jamais été récusé dans le cadre d'une procédure judiciaire, démontrant ainsi s'être  acquitté de ses missions avec honneur et conscience ;
Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que M. X... déployait une activité professionnelle d'expert privé, à titre quasi exclusif pour le compte d'assureurs, par l'accomplissement d'environ deux cents missions chaque année depuis au moins les cinq dernières années et qu'il exerçait dans le cadre d'un lien de subordination la moitié de son activité, l'assemblée générale a pu retenir, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation qu'une telle situation constituait l'exercice d'activités incompatibles avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu l'article 2 IV de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ;
Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; que, par décision du 17 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé la réinscription ; que M. X... a formé un recours ;
Attendu que la décision de l'assemblée générale énonce pour motif "jamais désigné" ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que M. X... a été désigné à plusieurs reprises depuis son inscription initiale pour effectuer des expertises à la demande d'un tribunal administratif et de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., la décision rendue le 17 novembre 2008, entre les parties, par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Sur l'application de la notion d'erreur manifeste d'appréciation en matière de décision de refus de réinscription d'un expert sur la liste de la cour d'appel, à rapprocher :2e Civ., 21 septembre 2006, pourvoi n° 06-10.852, Bull. 2006, II, n° 245 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Mediatis, qui avait consenti un crédit renouvelable à M. X..., a agi contre celui-ci en recouvrement du solde de ce crédit ; que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 18e arrondissement, 17 octobre 2007) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que "le délai biennal étant d'ordre public, le juge du fond aurait dû rechercher s'il avait été respecté ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé l'article L. 311-37 du code de la consommation" ;
Mais attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation c'est à la condition que celle-ci résulte des faits litigieux, dont l'allégation, comme la preuve, incombe aux parties ; que le tribunal, devant lequel M. X... ne s'était pas prévalu d'une telle forclusion, ni n'avait invoqué aucun fait propre à la caractériser, n'avait pas à procéder à une recherche que les faits dont il était saisi n'appelaient pas ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X....
Il est reproché au jugement attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la société MEDIATIS diverses sommes à titre d'un crédit à la consommation, sans examiner la recevabilité de l'action du créancier dans le délai d'ordre public de deux ans fixé par l'article L. 311-37 du Code de la Consommation ;
ALORS QUE le délai biennal étant d'ordre public, le juge du fond aurait dû d'office rechercher s'il avait été respecté ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé l'article L. 311-37 du Code de la Consommation.
Dans le même sens que :1re Civ., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-19.282, Bull. 2008, I, n° 261 (rejet), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 343, 344 et 356 du code de procédure civile ;
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête présentée le 6 octobre 2008 par M. Y..., réitérant celle adressée le 3 octobre 2008, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une autre cour d'appel de l'affaire le concernant, actuellement pendante devant celle-ci ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ;
Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation, doit être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;
Attendu que M. Y..., après avoir adressé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime par lettre recommandée au greffe de la cour d'appel, a fait délivrer sa demande de renvoi au même greffe par voie d'huissier de justice ;
D'où il suit que, faute d'avoir été présentée dans les formes requises, la demande n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du huit janvier deux mille neuf.
Sur la forme de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, à rapprocher :2e Civ., 1er février 2006, pourvoi n° 06-01.579, Bull 2006, II, n° 38, et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'une enquête préliminaire ayant été ouverte le 26 août 2007 à la suite de l'agression d'une enfant par le chien de M. X... et au décès de celle-ci, le procureur de la République a demandé au président du tribunal de grande instance d'ordonner l'euthanasie de l'animal ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance confirmative du premier président (cour d'appel de Reims, 26 septembre 2007) d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les mesures prévues à l'article 99-1 du code de procédure pénale ne peuvent être ordonnées à l'encontre d'un animal qu'au cours d'une procédure judiciaire et non pas si seule une enquête préliminaire a été ouverte ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'enquête, ouverte afin de déterminer les causes et les circonstances de l'agression, d'établir les éventuelles infractions commises et d'en identifier les auteurs, avait été effectuée par des agents et officiers de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République, dans le respect des règles du code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle constituait une procédure judiciaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour M. X...
Il est reproché à la décision attaquée d'avoir ordonné qu'il sera procédé à l'euthanasie du chien de Monsieur X... qui avait agressé une enfant.
Aux motifs que les services de police avaient ouvert d'office une enquête afin de déterminer les causes et les circonstances de cette agression, d'établir les éventuelles infractions commises et d'en identifier les auteurs le cas échéant ; qu'une telle enquête effectuée par des agents et officiers de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République constituait bien une procédure judiciaire ; que le ministère public avait donc le pouvoir de faire procéder, par la voie des agents de police judiciaire agissant sous son contrôle, au retrait du chien et de le faire placer dans un lien de dépôt prévu à cet effet.
Alors que les mesures prévues à l'article 99-1 du code de procédure pénale ne peuvent être ordonnées à l'encontre d'un animal qu'au cours d'une procédure judiciaire et non pas si seule une enquête préliminaire a été ouverte (violation de ce texte).
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 21 janvier 2009, en ce que cet arrêt qui casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 25 octobre 2007 entre les parties par la cour d'appel de Rennes, remet en conséquence la cause et  les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt devant la cour d'appel d'Angers (chambre des expropriations) ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 109 du 21 janvier 2009 ;
Dit qu'à la cinquième ligne du premier paragraphe du dispositif les trois mots "(chambre des expropriations)" sont supprimés ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 1441-15 du code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de la liste électorale et jusqu'au jour du scrutin, saisir le juge d'instance des contestations tendant à l'inscription sur la liste électorale prud'homale, que ces contestations concernent un seul électeur ou un ensemble d'électeurs ;
Attendu que M. X..., salarié inscrit sur la liste électorale prud'homale de la commune de Clamecy, a saisi le 25 novembre 2008, un tribunal d'instance d'une demande d'inscription de M. Y... sur cette liste électorale ;
Attendu  que pour rejeter la demande le jugement retient qu'après la clôture de la liste électorale le tribunal d'instance ne peut connaître que des recours formés par les personnes prétendant avoir été omises par suite d'une erreur purement matérielle commise par l'autorité chargée d'établir la liste électorale et que M. X... ne rapporte pas la  preuve qui lui incombe que l'omission qu'il invoque est due à une telle erreur imputable au maire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le recours contentieux formé devant le juge d'instance entre la clôture des listes électorales et le jour du scrutin, ouvert à tout électeur et tendant à obtenir une inscription sur la liste électorale  prud'homale, ne fait l'objet d'aucune limitation quant à ses cas d'ouverture, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision  rendue le 28 novembre 2008, par le tribunal d'instance de Clamecy ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nevers ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation,  dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et l'article L. 1441-1 du code du travail ;
Attendu que , selon le premier de ces textes, les maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres ; que selon le second, sont électeurs des conseillers prud'hommes les salariés, les employeurs ainsi que les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, âgés de seize ans accomplis et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., enseignant au collège de la Salle à Grenoble, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, a demandé son inscription sur la liste électorale prud'homale de cette commune ;
Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement énonce que les maîtres contractuels ne sont pas totalement sans lien de subordination avec l'établissement privé au sein duquel ils exercent, puisqu'ils se trouvent placés sous l'autorité de son responsable dans le cadre de l'organisation générale de l'établissement d'enseignement, ce qui peut avoir de réelles répercussions sur les conditions de travail des intéressés, leur rémunération, leur responsabilité ou leur autorité, voire le maintien de leur emploi et  que M. X... se trouve, en raison de la nature particulière de son contrat de travail,  dans une situation de subordination économique et juridique par rapport à cet établissement, pouvant le conduire à être justiciable de la juridiction prud'homale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'a pas, au titre de ses fonctions d'enseignement pour lesquelles il est rémunéré par l'Etat, la qualité de salarié de l'établissement au sens de l'article L. 1441-1 du code du travail et ne peut être inscrit sur les listes électorales prud'homales, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 novembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande d'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée, rendue en dernier ressort (tribunal d'instance de Perpignan, 21 octobre 2008), que M. X..., qui exerce la profession de délégué médical dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, est domicilié à Perpignan et a été inscrit sur la liste électorale prud'homale de la commune de Marly-le-Roi, dans le département des Yvelines, lieu du siège social de l'entreprise qui l'emploie; que le recours gracieux qu'il a formé pour demander son inscription sur la liste électorale de la commune de Perpignan ayant été rejeté, il a saisi le tribunal d'instance d'un recours contentieux contre cette décision ;
Attendu que M. X... fait grief à la décision de rejeter sa contestation, alors, selon le moyen, que les nouvelles dispositions de l'article R. 1441-17 du code du travail introduisent une discrimination entre voyageurs, représentants et placiers (VRP) et délégués médicaux dans l'exercice des droits électoraux, sans que cette discrimination ne soit fondée sur un intérêt général pouvant la justifier, en violation de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puisque les conditions d'exercice de la profession de délégué médical sont identiques à celles de VRP ;
Mais attendu que l'article R. 1441-17 du code du travail, qui ne prévoit de dérogation qu'au profit des VRP à la règle posée par l'article R. 1441-16 du même code, selon laquelle l'inscription des salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes s'effectue sur la liste électorale de la commune du siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal, ne peut s'appliquer aux délégués médicaux qui ne bénéficient pas du statut légal d'ordre public auquel sont soumis les VRP ;
Et attendu que le tribunal a exactement décidé que l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'était pas applicable en matière d'élections prud'homales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 1441-6, R. 1441-5 et R. 1441-11 du code du travail ;
Attendu que le premier de ces textes détermine l'inscription des électeurs salariés dans la section de l'encadrement ; qu'il résulte du second que la répartition par section des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle est réalisée soit d'après l'activité principale de l'entreprise, soit d'après l'activité principale de l'établissement lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements ; qu'il résulte du troisième que l'électeur employeur qui n'emploie que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peut voter qu'au titre de cette section et que, lorsqu'il emploie au moins un salarié au titre de la section de l'encadrement, il peut demander son inscription à cette section ;
Attendu que, pour ordonner la radiation de M. X... de la section industrie, collège employeur, de la liste électorale pour les élections au conseil de prud'hommes d'Arles et son inscription dans la section encadrement, collège employeur, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient que, bénéficiant de délégation permanente écrite d'autorité et de pouvoir, M. X... entre dans les prévisions de l'article L. 1441-6 du code du travail et qu'il résulte de l'article R. 1441-5 du même code que cette disposition particulière doit recevoir application ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X...  était inscrit dans le collège employeur, le tribunal a violé les deux premiers des textes susvisés par fausse application et le dernier par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 novembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarascon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Salon-de-Provence ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les griefs :
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble depuis 1996, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 14 janvier 2009, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, il expose que l'absence de motivation de la décision est contraire aux droits élémentaires de la défense, à l'esprit du décret du 23 décembre 2004, l'expert ne pouvant motiver une réclamation sur une cause qui lui est inconnue et à la doctrine des droits de la défense tels que définis par la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'il demande que la Cour de cassation motive le refus qui lui a été opposé et réexamine sa demande ;
Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, modifiée, ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ;
Et attendu que le bureau de la Cour de cassation, statuant sur une demande d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu enfin, que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale échappe au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision du bureau ;
D'où il suit que les griefs sont mal fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
Sur la portée de la nature de la décision statuant sur une demande d'inscription sur la liste des experts, à rapprocher :2e Civ. 14 juin 2007, pourvoi n° 07-10.118, Bull. 2007, II, n° 162 (rejet), et les arrêts cités
Sur l'exclusion des décisions de l'instance chargée de statuer sur les demandes d'inscription sur la liste des experts du domaine d'application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à rapprocher :2e Civ., 14 juin 2007, pourvoi n° 07-10.118, Bull. 2007, II, n° 162 (rejet), et les arrêts cités
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 266 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt attaqué, qui a confirmé le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, énonce qu'il apparaît que M. X... a quitté son épouse après 39 ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne, ce qui a entraîné pour Mme Y... un préjudice moral ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par Mme Y... du fait de la dissolution du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation au titre des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 11 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour M. X...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR : condamné Monsieur Jean X... à verser à Madame Liouba Y... la somme de 15.000 à titre de dommages-intérêts ;
AUX MOTIFS QUE : « il apparaît que Jean X... a quitté son épouse après 39 ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne ; qu'il a ainsi commis une faute qui a entrainé pour Liouba Y... un préjudice moral qu'il convient de réparer à hauteur de 15.000 » (arrêt p. 7 § 6) ;
ALORS QUE : en ne recherchant pas si la dissolution du mariage entraînait pour Madame Y... des conséquences d'une particulière gravité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, applicable en la cause dès lors que l'assignation en divorce a été délivrée le 15 février 2005.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1422 du code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce, qu'il a été enjoint à la société Sovame de payer une certaine somme à la société ETN Sud ; que l'ordonnance ayant été signifiée le 14 mars 2008 à la société Sovame, celle ci a formé opposition le 25 mars 2008 ;
Attendu qu'en apposant la formule exécutoire sur l'ordonnance le 5 mai 2008, alors que la société Sovame avait formé opposition le 25 mars 2008, le tribunal de commerce a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle est revêtue de la formule exécutoire, l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 13 février 2008, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Marseille ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la société ETN Sud aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ETN Sud à payer à la société Sovame la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la Société de valorisation et d'aménagement
Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir été revêtue de la formule exécutoire
Alors que, lorsque l'ordonnance d'injonction de payer a été frappée d'opposition, celle-ci est portée devant le Tribunal qui statue sur la demande en recouvrement après convocation des parties à l'audience ; que le créancier ne peut demander l'apposition de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition ; que dès lors, en présence d'une opposition dont la régularité n'était pas contestée, l'injonction de payer ne pouvait être revêtue de la formule exécutoire et encourt l'annulation en application de l'article 1422 du Code de procédure civil.