Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les premier et deuxième moyens réunis :
Vu l'article 1872-1 du Code civil ;
Attendu que, dans la société en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers ; qu'il en est toutefois différemment si les participants agissent en qualité d'associé au vu et au su des tiers ou si un associé a, par son immixtion, laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Y..., agent immobilier, a conclu un " compromis d'achat  " portant sur un ensemble immobilier en vue de le transformer et de le revendre sous la forme de lots de copropriété ; qu'afin de réunir des fonds en vue de cette opération, il a constitué, ainsi que son épouse, une société en participation avec M. X..., la Banque Delon et X..., M. A... et Mme Z... ; que M. Y... a obtenu des crédits de la CGIB, Banque pour la Construction et l'Equipement (la CGIB), après lui avoir communiqué les statuts de la société ; que l'opération ayant échoué, la banque a fait vendre l'immeuble et a assigné M. Y... et ses coassociés pour obtenir le versement des sommes restant dues ;
Attendu que pour condamner solidairement les associés de la société en participation, l'arrêt a retenu que si, sous l'empire de la loi ancienne, la révélation des noms des associés sans leur accord ne pouvait les engager, l'associé contractant restant seul responsable, la loi nouvelle du 4 janvier 1978, destinée à protéger davantage les tiers, leur permet d'écarter la clandestinité des associés lorsque leur existence leur est révélée, que la révélation de la société faite par écrit par M. Y... à la CGIB ne peut être contestée, que cette banque, qui n'a consenti son prêt qu'après plusieurs tractations avec M. Y..., n'a été vraisemblablement déterminée que par la présence, au sein de la société en participation, d'une banque dont la solvabilité pouvait paraître certaine, qu'en outre ni la Banque Delon et X... ni M. X... n'avaient réagi au reçu d'une lettre de la CGIB et qu'enfin M. Y..., en faisant paraître dans un journal d'annonces légales la convocation de l'assemblée de la société en participation, a révélé aux tiers l'existence de la société, agissant en l'occurrence au nom de tous les associés ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans caractériser les actes personnels des participants permettant de considérer qu'ils avaient agi en qualité d'associés au vu et au su de la CGIB ou qu'ils s'étaient immiscés dans l'accord passé par M. Y... avec elle faisant croire à cette banque qu'ils entendaient s'engager à son égard, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions concernant M. X..., l'arrêt rendu le 20 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Dijon, 20 novembre 1984), que M. X... a déposé au titre de l'année 1982 une déclaration relative à l'impôt sur les grandes fortunes et a payé l'impôt correspondant ; que l'administration des impôts lui a notifié un redressement incluant dans la base taxable la valeur d'actions de la société anonyme Joly-Camelin (la société) que l'intéressé avait déclarées comme biens professionnels exonérés de l'impôt, et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement d'un supplément d'impôt estimé dû et d'une indemnité de retard ;
Attendu que le directeur général des impôts fait grief au tribunal d'avoir accueilli l'opposition de M. X... à cet avis, alors, selon le pourvoi, qu'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme n'exerce pas des fonctions de direction, de gestion ou d'administration au sens de l'article 885-0, 4°, du Code général des impôts du seul fait de sa qualité d'administrateur ; qu'ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 885-0, 4°, du Code général des impôts sont des biens professionnels, non pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, les actions de sociétés nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la personne morale, lorsque leur propriétaire possède directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, ou de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et soeurs, plus de 25 pour cent du capital de la société et y exerce effectivement à titre principal des fonctions de direction, de gestion ou d'administration ; qu'en l'absence de dérogation légale expresse les fonctions visées par ce texte ne peuvent être définies que conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; que, dès lors, le tribunal a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 885-0, 4°, susvisé, s'appliquaient à M. X... en sa qualité de membre du conseil d'administration, appelé à participer, sous sa responsabilité, à l'exercice des fonctions d'administration attribuées par la loi à cet organe social ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. François X..., administrateur de la société anonyme Dennery, n'ayant pu obtenir de renseignements sur une délibération du conseil d'administration à laquelle il n'avait pas assisté, qui avait fixé la rémunération de son président, a assigné cette société pour que lui soit remis une copie du procès-verbal de cette réunion et qu'il a été, par la suite, révoqué de son mandat ;
Attendu que pour rejeter sa demande, la cour d'appel a déclaré qu'elle constatait qu'à la date de son arrêt, M. François X..., en sa qualité actuelle de simple actionnaire, n'était pas recevable à demander la communication de la copie des procès-verbaux du conseil d'administration concernant la rémunération de son président et qu'il n'avait pas attaqué la décision qui l'avait démis de ses fonctions d'administrateur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a relevé que c'est en tant qu'administrateur que M. X... avait assigné la société pour obtenir la communication des procès-verbaux après s'être vu refuser la possibilité de les consulter au siège social, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
Sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 98 et 244 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et que ses membres sont responsables des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'il s'ensuit que le président de ce conseil doit mettre ceux-ci en mesure de recevoir les informations qui leur sont nécessaires ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. François X..., la cour d'appel a déclaré qu'en l'absence de disposition expresse, en faisant obligation à la société, celle-ci n'était pas tenue de délivrer à un administrateur la copie des procès-verbaux et qu'il n'était pas possible d'obtenir cette délivrance sur le fondement de l'article 172 de la loi du 24 juillet 1966 qui ne concerne que le refus de communication à un actionnaire des seuls documents énumérés aux articles 168 à 171 de cette loi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNNULE, en ce qui concerne le rejet de la demande de M. François X... de remise des procès-verbaux du conseil d'administration de la société Etablissements Dennery, l'arrêt rendu le 26 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-07-02 , Bulletin 1985, IV, n° 203, p. 169 (cassation).<br/>
Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Stratimme Cappello disposait d'un compte courant ouvert dans les livres de la Banque nationale de Paris (BNP) et bénéficiait, dans le cadre du fonctionnement de ce compte, d'un plafond d'escompte et d'un découvert dont les montants étaient déterminés, qu'elle a été mise en redressement judiciaire avec M. X... pour administrateur, que ce dernier a informé la BNP qu'usant de la faculté que lui offrait l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, il optait pour la poursuite de la convention de compte courant, que la banque lui a répondu qu'elle considérait que le compte courant avait été clôturé de plein droit par l'effet du redressement judiciaire, que la société Stratimme Cappello et l'administrateur ont assigné la BNP devant le tribunal qui avait ouvert la procédure pour qu'il ordonne que soient continués la convention de compte courant ainsi que le plafond d'escompte et le découvert contractuellement fixés, et que les premiers juges ont accueilli cette demande ; .
Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches :
Vu les articles 1er et 37, alinéas 1er et 5, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que l'administrateur d'un redressement judiciaire a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours lors du prononcé de ce redressement judiciaire sans qu'il puisse être fait de distinction selon que les contrats ont été ou non conclus en considération de la personne ; qu'il en résulte que l'administrateur doit, lorsqu'il le demande, obtenir la continuation, pendant la période d'observation, des conventions de compte courant, d'ouverture de crédits, de découvert ou d'autorisation d'escomptes en cours au jour du jugement de redressement judiciaire, sauf pour l'établissement financier à bénéficier des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et, s'il y a lieu, de celle du deuxième alinéa de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ;
Attendu que pour décider que M. X... ne pouvait exiger le maintien de la convention de compte courant et des concours financiers antérieurement accordés par la BNP, la cour d'appel s'est fondée sur ce que ces conventions et concours avaient été consentis par la banque à la société Stratimme Cappello en considération de la personne de son client et, spécialement, de la confiance qu'il lui inspirait, après avoir énoncé, à tort, que le mécanisme de règlement simplifié et de garantie propre au compte courant s'opposait à la continuation de celui-ci et empêchait que l'on puisse tirer un solde provisoire et le déclarer ;
Attendu cependant qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches et moyens :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1984-06-27 , Bulletin 1984, I, n° 214 (2), p. 179 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que la société Constructions métalliques Molto, qui avait passé avec la Société générale une convention cadre dite " d'escompte de créances professionnelles " et avait un compte courant ouvert dans les livres de cette banque, a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant nommé administrateur, que ce dernier a assigné la Société générale en référé devant le président du tribunal de commerce afin que soit ordonnée la continuation des contrats en cours et que la banque soit condamnée à fournir les prestations et crédits convenus, que le premier juge a accueilli cette demande et que la Société générale a interjeté appel de sa décision ;
Attendu que la cour d'appel a retenu la compétence de la juridiction des référés au motif qu'il y avait urgence et à celui, erroné, que l'existence de l'obligation de faire prévue à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 n'était pas sérieusement contestable ;
Attendu cependant qu'en statuant ainsi alors que la connaissance de la demande présentée par l'administrateur relevait de la compétence exclusive du juge-commissaire, auquel il appartient de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, sauf à ce que ses ordonnances soient déférées au tribunal ayant prononcé le redressement judiciaire, la cour d'appel a violé par fausse application le premier des textes susvisés et par refus d'application les suivants ;
Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Charpinto, bénéficiaire de deux chèques tirés par M. X... et restés impayés, a assigné le tireur en paiement de ces effets ;
Attendu que, pour débouter la société Charpinto de sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... soutenait qu'il avait émis les chèques pour payer des machines qui ne lui avaient pas été livrées et qu'il n'était donc redevable d'aucune somme à la société Charpinto, retient que cette dernière a la charge de la preuve et qu'elle n'établit pas l'existence de sa créance ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors qu'il incombe au tireur, qui oppose au bénéficiaire d'un chèque une exception tirée de l'absence de cause du rapport fondamental, d'établir l'existence de cette exception, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1975-03-04 Bulletin, 1975, I, n° 91, p. 80 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1981-10-27 Bulletin, 1981, IV, n° 372, p. 296 (rejet).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE MM. JEAN-CLAUDE ET AUGUSTE Y... (LES CONSORTS Y...) ONT ACQUIS UN TERRAIN LE 11 SEPTEMBRE 1976 ET QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y EDIFIER DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DES BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL, ILS ONT ETE EXONERES DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE, L'ENGAGEMENT SOUSCRIT N'AYANT PAS ETE TENU, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS ELUDES ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DECHARGE DE CES IMPOSITIONS FORMEE PAR LES CONSORTS Y..., LE JUGEMENT A RETENU QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LEUR AVAIT ETE REFUSE DANS DES CONDITIONS CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE, DES LORS QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME AUQUEL SE REFERAIT L'ACTE D'ACQUISITION DU TERRAIN NE MENTIONNAIT QUE L'EVENTUALITE D'UN SURSIS A STATUER SUR TOUTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT ETE INFORMES AVANT DE PRENDRE LEUR ENGAGEMENT QU'ILS POUVAIENT RENCONTRER DES DIFFICULTES POUR OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QUE, DES LORS, LE REFUS DE CE PERMIS N'ETAIT PAS POUR EUX IMPREVISIBLE, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES R.202-2 ALINEA 3 ET R.207-1 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ;
ATTENDU QUE, POUR CONTESTER L'IRREGULARITE REPETEE, LES CONSORTS Y... ONT VOLONTAIREMENT CONSTITUE AVOCAT, ET QUE LE TRIBUNAL, FAISANT DROIT A LEUR DEMANDE DE CE CHEF, A MIS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION LES DEPENS, COMPRENANT LES HONORAIRES D'AVOCAT, DONT DISTRACTION AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CONSTITUEE ;
QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (1). Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-03-23, bulletin 1981 IV N° 155 p. 123 (cassation) et l'arrêt cité.
 (2). Cour de cassation, chambre commerciale, 1975-11-18, bulletin 1975 IV N° 274 p. 226 (rejet) et l'arrêt cité.
 (2). Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-05-12, bulletin 1982 II N° 71 p. 50 (rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 70 TER DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 MODIFIEE, ATTENDU QUE M. X..., TITULAIRE D'UNE DEMANDE DE BREVET N° 82-18306 DEPOSEE LE 2 NOVEMBRE 1982, A DEMANDE A BENEFICIER DE LA REDUCTION DES TAXES PREVUE EN FAVEUR DES PERSONNES PHYSIQUES AUX RESSOURCES INSUFFISANTES ;
QUE PAR DECISION DU 28 JANVIER 1983, LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (I.N.P.I.) A REJETE CETTE REQUETE AU MOTIF QUE L'INVENTION, NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS PRESCRITES EN MATIERE D'ACTIVITE INVENTIVE, N'ETAIT MANIFESTEMENT PAS BREVETABLE ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'I.N.P.I. LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "L'ARTICLE 70 TER DOIT S'INTERPRETER A LA LUMIERE DE L'ARTICLE 16 ET QU'IL S'ENSUIT QUE LE CARACTERE DE NON BREVETABILITE "MANIFESTE" DE L'INVENTION POUR DEFAUT D'ACTIVITE INVENTIVE NE PEUT JUSTIFIER LE REJET D'UNE DEMANDE DE REDUCTION DES TAXES, LE DIRECTEUR DE L'I.N.P.I. N'AYANT PAS EN FAIT COMPETENCE POUR APPRECIER LA BREVETABILITE DE L'INVENTION MAIS POUR TIRER LES CONSEQUENCES DE LA NON BREVETABILITE, TELLE QUE DEFINIE PAR LA LOI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXIGENCE D'UNE ACTIVITE INVENTIVE CONSTITUE UNE DES CONDITIONS DE LA BREVETABILITE, ET QUE L'ARTICLE 70 TER DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 MODIFIEE, QUI NE RENVOIE PAS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 67 ET 16 DE CETTE LOI, VISE LES CONDITIONS DE FOND DE LA BREVETABILITE ET PAS SEULEMENT LES EXIGENCES AUXQUELLES DOIT REPONDRE UNE DEMANDE DE BREVET EN APPLICATION DESDITS ARTICLES 67 ET 16 PRECITES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 15 FEVRIER 1984) QUE M. X..., ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE DE M. Z..., A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DESRUES ;
QUE, REMPLACE DANS SES FONCTIONS PAR M. Y..., IL A RENDU SES COMPTES AU NOUVEAU SYNDIC, EN PRESENCE DU JUGE-COMMISSAIRE ET DE LA SOCIETE DEBITRICE ;
QU'IL A DEMANDE LA TAXE DE SES FRAIS ET EMOLUEMENTS ;
QUE LA SOCIETE A FAIT OPPOSITION DE TAXE RENDUE CONFORMEMENT A LA REQUETE DE M. X... ET QUE L'ASSOCIATION NATIONALE DES SYNDICS EST INTERVENUE DANS LA CAUSE ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI L'OPPOSITION AU MOTIF QU'IL ETAIT SANS DROIT A REQUERIR UNE TAXE LORS DE LA PASSATION DE SES POUVOIRS DE SYNDIC A SON SUCCESSEUR, M. Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE SYNDIC QUI CESSE SES FONCTIONS DOIT RENDRE SES COMPTES AU NOUVEAU SYNDIC EN PRESENCE D'UN JUGE-COMMISSAIRE, LE DEBITEUR DUMENT APPELE PAR LETTRE RECOMMANDEE ;
QUE, PAR AILLEURS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 DU DECRET DU 29 MAI 1959, LORS DE LA REDDITION DES COMPTES, LES SYNDICS SONT TENUS DE REMETTRE AU JUGE-COMMISSAIRE UN COMPTE DETAILLE DE LEURS FRAIS ET EMOLUEMENTS ;
QU'AINSI, EN REFUSANT D'ADMETTRE LA DEMANDE DE TAXE DE M. X..., TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT REGULIEREMENT RENDU SES COMPTES ET QU'UNE TELLE OPERATION DONNE OUVERTURE AU DELAI DE SIX MOIS AU-DELA DUQUEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 29 MAI 1959, LA DEMANDE DE TAXE ET LES ACTIONS EN RESTITUTION DE FRAIS SONT PRESCRITES, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 85 ET 98 DU DECRET DU 29 MAI 1959 PRECITES ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LOIN DE CONSTATER QUE M. X... RISQUAIT DE SE VOIR OPPOSER LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 29 MAI 1959, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE PRESCRIPTION NE PEUT S'APPLIQUER A LA REDDITION DE COMPTES INTERVENUE ENTRE DEUX SYNDICS SUCCESSIFS, A L'OCCASION DE LA PASSATION DES POUVOIRS DE L'UN A L'AUTRE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET RETIENT QUE, SI L'ARTICLE 85 DUDIT DECRET FAIT OBLIGATION AUX SYNDICS DE REMETTRE AU JUGE-COMMISSAIRE UN COMPTE DETAILLE DE LEURS FRAIS ET EMOLUEMENTS LORS DE LA REDDITION DE COMPTE, CETTE EXPRESSION NE PEUT S'ENTENDRE QUE COMME REDDITION DE COMPTES DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA CLOTURE DE LA PROCEDURE, SEUL MOMENT OU LES FRAIS ET EMOLUEMENTS PEUVENT ETRE EVALUES DANS LEUR ENSEMBLE ET SUIVANT LES BAREMES DEGRESSIFS PREVUS ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE L'ETAT DES FRAIS ET EMOLUEMENTS NE POUVAIT ETRE ETABLI DEFINITIVEMENT QU'A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN PARTIE EN FAIT, EST POUR LE SURPLUS MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT, 14 AVRIL 1984), QUE M. X... A DEMANDE A ETRE DECHARGE DU MONTANT DE LA TAXE SPECIALE SUR LES VEHICULES D'UNE PUISSANCE FISCALE SUPERIEURE A 16 CV IMMATRICULES DANS LA CATEGORIE DES VOITURES PARTICULIERES, PREVUE PAR L'ARTICLE 1007 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEPASSANT LE MONTANT DE LA TAXE DIFFERENTIELLE APPLICABLE AUX VEHICULES LES PLUS FORTEMENTS TAXES PREVUE PAR L'ARTICLE 1007 A DUDIT CODE ;
QUE M. X... A SOUTENU A L'APPUI DE SA DEMANDE QUE LA TAXE SPECIALE CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE A L'EGARD DES PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PROHIBEE COMME TELLE PAR LES ARTICLES 30 ET 95 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT DEFERE, LE TRIBUNAL DE BORNE A USER DE LA FACULTE QUI LUI EST OUVERTE PAR L'ARTICLE 177 SUSVISE DE DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE STATUER SUR UNE QUESTION D'INTERPRETATION DU TRAITE ;
QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN TEL JUGEMENT EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1984), QUARANTE-DEUX CREANCIERS ADMIS AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE DE LA SOCIETE LA BOISERIE ET DE MME X..., ONT ASSIGNE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE (LA BANQUE) POUR OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE QU'ELLE AURAIT COMMISE EN SOUTENANT ARTIFICIELLEMENT L'ACTIVITE ET LE CREDIT DES DEBITRICES ;
ATTENDU QUE LA BANQUE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE CES CREANCIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS EN QUOI ET POURQUOI LES QUARANTE-DEUX CREANCIERS QU'ELLE A INDEMNISES AVAIENT UN INTERET A AGIR DISTINCT DE CELUI DES QUATRE CENT CINQ AUTRES CREANCIERS AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS " X... " ;
QU'ELLE N'INDIQUE PAS NON PLUS EN QUOI LE PREJUDICE SUBI PAR EUX EST SPECIAL PAR RAPPORT A CELUI SUBI PAR LES QUATRE CENT CINQ AUTRES CREANCIERS ;
QUE L'ARRET EST AINSI ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE EVIDENT QUI ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 13 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE " QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LES QUARANTE-DEUX CREANCIERS, (PLUTOT QUE DE) TENIR A L'AMOINDRISSEMENT DU PATRIMOINE DE LEURS DEBITRICES, REPOSE SUR LA PERTE DES ACOMPTES QUE, PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, MME X... S'ETAIT FAIT REMETTRE, QUE LEUR INTERET DECOULE DU DROIT LEGITIME D'OBTENIR, BIEN AU-DELA DE LA RECONSTITUTION DE LEUR GAGE, RESTITUTION DE PARTIE DE LA FORTUNE DONT ILS ONT ETE INDIVIDUELLEMENT ESCROQUES " ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI FONT APPARAITRE LE PREJUDICE SPECIAL ET L'INTERET DISTINCT DE CELUI DES AUTRES CREANCIERS DANS LA MASSE DONT JUSTIFIAIT CHACUN DES QUARANTE-DEUX DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LES DIVERSES ACTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIENT RECEVABLES AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-01-11, bulletin 1984 IV N° 14 p. 11 (cassation partielle) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-01-09, bulletin 1985 IV N° 20 p. 14 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PIECES PRODUITES QUE M. X... A, LE 17 MARS 1982, REGULIEREMENT INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANT SON EXPULSION IMMEDIATE DES LOCAUX D'HABITATION DONT IL AVAIT ETE PROPRIETAIRE ET QUI AVAIENT ETE ADJUGES A M. Y... ;
QU'AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN JUGEMENT M. X... A DANS SES CONCLUSIONS, SOLLICITE LA REFORMATION DE L'ORDONNANCE EN SOUTENANT QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE UNE CONTESTATION SERIEUSE ECARTANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE SON ACTION CONSTITUE UNE ACTION PATRIMONIALE QUI NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR LE SYNDIC ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE PRESENTEE QUI PAR SA NATURE ETAIT RELATIVE AU DROIT DE JOUISSANCE D'UN LOCAL D'HABITATION, NE CONCERNAIT PAS L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DES BIENS DU DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de cassation, chambre commerciale, 1980-01-29, bulletin 1980 IV N° 44 p. 34 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 AVRIL 1983), LE GROUPEMENT LIBRE D'INTERET POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU CONSOMMATEUR (GLIDEC) A ETE CONSTITUE SOUS LA FORME D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ENTRE UNE PERSONNE MORALE ET NEUF PERSONNES PHYSIQUES PARMI LESQUELLES FIGURAIT M. X... ;
QU'A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DU GLIDEC, CETTE MESURE A ETE ETENDUE A TOUS LES MEMBRES DU G.I.E. ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE A SON EGARD ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA LIQUIDATION DES BIENS DU GLIDEC NE POUVAIT ETRE ETENDUE A M. X..., SUR LE FONDEMENT DE LA THEORIE L'APPARENCE, QU'A LA CONDITION QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL APPARAISSAIT AUX YEUX DES TIERS COMME UN DES MEMBRES DU GLIDEC, PEU IMPORTANT PAR AILLEURS QUE LE GLIDEC AIT, LUI, REVETU L'APPARENCE D'UN G.I.E. ;
QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 1382 DU CODE CIVIL ET ALORS D'AUTRE PART, QUE M. X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME MEMBRE DU G.I.E. GLIDEC, DES LORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, IL N'AVAIT PERSONNELLEMENT AUCUNE ACTIVITE ECONOMIQUE ;
QU'AINSI, SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEE COMME LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE M. PIPINO AVAIT SIGNE LES STATUTS DU GLIDEC QUI INDIQUAIENT DE MANIERE CLAIRE LA QUALIFICATION DE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DONNEE A CETTE PERSONNE MORALE, A RETENU QUE M. X... AVAIT ACCEPTE DE DEVENIR MEMBRE DE CE GROUPEMENT, DONT LA FORME IMPLIQUAIT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE INDEFINIE ET SOLIDAIRE DE SES MEMBRES ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE A LA SECONDE BRANCHE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE PRONONCER A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU G.I.E. CELLE DE M. X... QUI EN ETAIT MEMBRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1975-05-12, bulletin 1975 IV n° 126 (1) p. 105 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 21 AVRIL 1983), LA SOCIETE SUBTIL-CREPIEUX A CONFIE A LA SOCIETE MOIROUD, LE 30 AVRIL 1980, LE TRANSPORT DE COLIS DESTINES A LA SOCIETE INTERNATIONAL ELECTROCIN SERVICE N.V. EN BELGIQUE, QUE LA MARCHANDISE AYANT ETE VOLEE, LES ASSUREURS, SUBROGES DANS LES DROITS DU DESTINATAIRE INDEMNISE PAR EUX, ONT ASSIGNE LA SOCIETE MOIROUD EN PAIEMENT DE LA SOMME REGLEE A LEUR ASSURE, QUE LA SOCIETE MOIROUD A OPPOSE A CETTE DEMANDE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE A L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (C.M.R.), QUE LES ASSUREURS ONT SOUTENU QUE CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN RAISON DE LA FAUTE LOURDE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LE PREPOSE DU TRANSPORTEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE ARGUMENTATION ET A CONDAMNE LA SOCIETE MOIROUD A PAYER AUX ASSUREURS UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT A ETE FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23-3 DE LA CMR ;
ATTENDU QUE LES ASSUREURS FONT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE AINSI PRONONCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT D'ABANDONNER SON CAMION SANS SURVEILLANCE, NON FERME, AVEC LES CLEFS SUR LE TABLEAU DE BORD, FUT-CE PENDANT QUELQUES INSTANTS ET DANS UNE ENCEINTE PRIVEE, CONSTITUE BIEN, DE LA PART DU TRANSPORTEUR, UNE FAUTE LOURDE ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT DONC VIOLE L'ARTICLE 23 DE LA CMR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE C'EST DANS LA COUR PRIVEE DE L'EXPEDITEUR, PENDANT LES QUELQUES INSTANTS NECESSAIRES A LA REMISE, DANS LES BUREAUX DE CELUI-CI, DES DOCUMENTS DE TRANSPORTS, QUE LE CAMION A ETE VOLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA NEGLIGENCE COMMISE PAR LE CHAUFFEUR DU VEHICULE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE FONT PAS APPARAITRE L'EXISTENCE D'UNE NEGLIGENCE D'UNE EXTREME GRAVITE CONFINANT AU DOL ET DENOTANT L'INAPTITUDE DU TRANSPORTEUR, MAITRE DE SON ACTION, A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION CONTRACTUELLE QU'IL AVAIT ACCEPTEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-02-26 Bulletin 1985 IV N. 82 p. 71 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (RENNES, 6 OCTOBRE 1983), QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS AYANT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL DE DISTRIBUTION (SOCIETE C.G.D.), A TITRE HYPOTHECAIRE, UNE CREANCE DE PENALITES RELATIVES A DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE JUGE-COMMISSAIRE A PRONONCE L'ADMISSION A TITRE PRIVILEGIE POUR UN MONTANT INFERIEUR A LA CREANCE PRODUITE, QUI AVAIT ULTERIEUREMENT ETE REDUITE PAR UNE DECISION GRACIEUSE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;
QUE LA SOCIETE C.G.D., LE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ET LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATION DONT LA SOCIETE C.G.D. EST UNE FILIALE, ONT ETE DEBOUTES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA RECLAMATION QU'ILS AVAIENT FORMEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, AINSI QU'A L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 11 MAI 1983, D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT SOUS LA RESERVE QUE L'ADMISSION DE LA CREANCE A ETE PRONONCEE POUR UN MONTANT DE 250.000 FRANCS A TITRE HYPOTHECAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1926, ALINEA 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSANT QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE "TOUTES AMENDES ENCOURUES SONT ABANDONNEES", EST REDIGE EN TERMES GENERAUX DONT IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION JUDICIAIRE, SAISIE DANS LE DELAI, DE LA RECLAMATION DES DEUX SOCIETES INTERESSEES DEMANDANT LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE LEGALE SE SUBSTITUANT AU PRIVILEGE, AUTOMATIQUEMENT REPORTE SUR LES INTERETS DE RETARD AFFERENTS AUX SIX MOIS PRECEDANTS LE JUGEMENT DECLARATIF, DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES QUANT A LA PERTE DE TOUTE SURETE SUR LES AMENDES ;
QU'EN SE REFUSANT A L'INTERPRETATION DE LA LOI ET EN IMPOSANT A TORT AUX RECLAMANTES LE DETOUR PAR UNE PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SANS RELEVER AUCUNE DES CONDITIONS DE LIAISON DE CE CONTENTIEUX, LA REDUCTION GRACIEUSE DES AMENDES AYANT ETE OBTENUE LE 22 JUIN 1981 ET LA DEMANDE DE MAINLEVEE RESSORTISSANT A LA SEULE AUTORITE JUDICIAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 51 ET 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE 1926, ALINEA 3 ET 1929 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE EXACTEMENT QUE LES CREANCES FISCALES NE PEUVENT ETRE CONTESTEES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A RELEVE QUE LA SOCIETE C.G.D. ET LE SYNDIC NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR CONTESTE LA CREANCE PRODUITE DANS CES CONDITIONS ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT L'ADMISSION A TITRE DEFINITIF DE LADITE CREANCE, POUR LE MONTANT, A TITRE HYPOTHECAIRE, AUQUEL ELLE AVAIT ETE REDUITE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LOIN DE VIOLER LES TEXTES INVOQUES, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-11-27 Bulletin 1984 IV n° 319 p. 259 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1985-11-05 Bulletin 1985 IV n° 254 (Rejet).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 MAI 1984), QU'APRES LA CONDAMNATION DE M. X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PIERRE MONCEY EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SE PREVALANT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE ET INVOQUANT TANT LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF QUE LA DEFAILLANCE DE CE DIRIGEANT, A ASSIGNE CELUI-CI POUR QU'IL SOIT DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PROCEDURE D'APUREMENT ET, A PLUS FORTE RAISON LORSQUE CELLE-CI EST CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CERTAINES ACTIONS PEUVENT ETRE ENGAGEES A TITRE INDIVIDUEL PAR UN CREANCIER AU BENEFICE DE TOUS DES LORS QUE LEUR EXERCICE N'EST PAS EXPRESSEMENT RESERVE AU SYNDIC, CE QUI EST LE CAS DE L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 100 ;
QU'IL EN EST NECESSAIREMENT AINSI LORSQUE LE MANDATAIRE DE JUSTICE S'ABSTIENT D'ENGAGER LUI-MEME CETTE ACTION ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN VIOLATION DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SAUF AU TRIBUNAL A SE SAISIR D'OFFICE, L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 100 DE LA LOI PRECITEE, QUI NE CONSTITUE QUE LA SANCTION DE L'INEXECUTION DE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA MEME LOI, NE PEUT ETRE ENGAGEE QU'A LA REQUETE DU SYNDIC ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-12-05, bulletin 1984 IV n° 333 p. 271 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 120, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCEPTIONS DE NULLITE FONDEES SUR L'INOBSERVATION DES REGLES DE FOND RELATIVES AUX ACTES DE PROCEDURE DOIVENT ETRE RELEVEES D'OFFICE LORSQU'ELLES ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOLPY A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 20 NOVEMBRE 1980 AVEC FIXATION AU 30 JUILLET 1980 DE LA DATE DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, QU'UN JUGEMENT RENDU LE 6 SEPTEMBRE 1982 SUR LA REQUETE DU SYNDIC A REPROTE CETTE DATE AU 12 DECEMBRE 1979, ET QUE M. X..., EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE DEBITRICE, A INTERJETE APPEL DE CETTE DERNIERE DECISION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'OFFICE, DECLARE CET APPEL NUL AU MOTIF QUE, LA SOCIETE SOLPY AYANT PRIS FIN LE 29 NOVEMBRE 1980 PAR L'EFFET DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, M. X... AVAIT PERDU LA QUALITE DE GERANT ET N'AVAIT PLUS LE POUVOIR DE LA REPRESENTER ;
ETTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DEFAUT DE POUVOIR RETENU A L'ENCONTRE DE M. X... EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA SOCIETE SOLPY N'AVAIT PAS UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE CES TEXTES NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS PUISSE, SANS ETRE ASSISTE OU REPRESENTE PAR LE SYNDIC, INTERJETER APPEL DU JUGEMENT QUI OUVRE UNE PROCEDURE COLLECTIVE CONTRE LUI, QUI CLOTURE OU MODIFIE CETTE PROCEDURE, QUI EN DETERMINE L'ORGANISATION OU QUI FIXE LA DUREE DE LA PERIODE SUSPECTE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE SOLPY N'ETAIT PAS POURVUE D'UN LIQUIDATEUR QUI, INDEPENDAMMENT DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS (DEMANDEUR A L'ACTION), L'AURAIT REPRESENTEE AUX LIEU ET PLACE DE M. MASSENA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3-2° de l'arrêté interministériel du 10 mars 1970 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Auto-Ecole Prince, exploitant un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, et qui disposait d'un local aménagé selon les prescriptions de l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'Equipement et du Logement en date du 10 mars 1970, a ouvert, par ailleurs, dans un centre commercial, un stand qui ne répondait pas aux caractéristiques exigées par ce texte et dans lequel non seulement étaient donnés des renseignements sur les stages de conduite mais étaient reçues les inscriptions et perçues les arrhes accompagnant celles-ci ; que l'Association de Défense de l'Enseignement de la Conduite Automobile (A.D.E.C.A.), syndicat regroupant un certain nombre d'exploitants d'établissements d'enseignement de la conduite automobile, soutenant que l'inscription des élèves et la perception d'acomptes sur le prix des leçons étaient liées à l'activité d'enseignement et ne pouvaient, en conséquence, s'effectuer que dans un local aménagé conformément aux dispositions de l'article 3-2° de l'arrêté interministériel du 10 mars 1970, a assigné la société Auto-Ecole Prince pour voir juger que l'activité exercée par celle-ci dans le stand qu'elle avait installé constituait un fait de concurrence déloyale, ordonner sous astreinte la cessation de ce trouble, et condamner la société Auto-Ecole Prince à lui payer des dommages-intérêts ;
Attendu que, pour accueillir la demande de l'A.D.E.C.A., la Cour d'appel a retenu, d'un côté, que si les réponses ministérielles ne s'imposent pas aux juges, l'arrêté interministériel du 10 mars 1970 est éclairé par la circulaire du même jour, qui précise, dans son article 3, alinéa 5, que l'inscription des élèves et l'enseignement doivent avoir lieu obligatoirement dans un local remplissant les conditions légales et, d'un autre côté, que l'inscription des élèves et le paiement des droits s'effectuent dans le cadre de l'activité d'enseignement dont ils sont le corollaire, qu'il existe une interférence entre ces activités et qu'en conséquence, il ne peut y être légalement procédé que dans les locaux où l'Auto-Ecole Prince est autorisée à dispenser son enseignement ;
Attendu qu'en statuant par ces motifs, alors, d'une part, que la circulaire du 10 mars 1970 revêtait un caractère moins interprétatif que réglementaire et ajoutait à l'arrêté interministériel du même jour des obligations concernant l'inscription des élèves ; que, d'autre part, constituant une simple instruction administrative, elle était dépourvue d'effet obligatoire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 6 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier,
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1984), la société Searle Medical Products, titulaire d'une demande de brevet français n° 74-35377, n'a pas payé dans le délai prescrit de deux mois à compter du 4 décembre 1981, date de la réception de la notification de l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.) la taxe de délivrance et d'impression du fascicule du brevet ; que le directeur de l'I.N.P.I. ayant rejeté pour ce motif la demande de brevet par décision notifiée le 21 septembre 1982, cette société a formé le 13 mai 1983 un recours en restauration de ses droits en invoquant une excuse légitime sur le fondement de l'article 20 bis de la loi du 2 janvier 1968 modifiée par celle du 13 juillet 1978 ;
Attendu que la société Searle Medical Products fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré ce recours irrecevable au motif qu'il avait été formé plus d'un an à compter du délai prescrit par l'article 20 bis susvisé alors que, selon le pourvoi, l'article 124 du décret du 19 septembre 1979 dont les dispositions ainsi que celles de l'article 20 bis de la loi du 2 janvier 1968 sont méconnues par l'arrêt, prévoit, dans un délai qui doit être observé auprès de l'I.N.P.I., le dépôt d'une requête tendant à la poursuite de la procédure à l'égard de cet organisme et privant d'effet la décision de rejet initialement intervenue ; que l'inobservation du délai imparti pour cette requête ne pouvait en conséquence être exclue des prévisions de l'article 20 bis de la loi, s'agissant du point de départ du délai d'un an imparti pour l'introduction du recours en restauration ;
Mais attendu que si l'inobservation du délai imparti pour la requête tendant à la poursuite de la procédure n'est pas exclue des prévisions de l'article 20 bis de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, les dispositions de l'article 124 du décret du 19 septembre 1979 ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai d'un an prévu au deuxième alinéa de l'article 20 bis précité ; qu'ainsi, la Cour d'appel, qui a fait ressortir que, quel que soit le fondement du recours en restauration, celui-ci n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de la date limite à laquelle l'acte initialement omis devait être accompli, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 12 JUIN 1984) QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAPET (SOCIETE PAPET) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR PAYE LES DERNIERES MARCHANDISES LIVREES PAR LA SOCIETE TECHNIQUE DES ETABLISSEMENTS DUMAS ET COLINOT (S.T.D.C.) ;
QUE CELLE-CI A REVENDIQUE CES MARCHANDISES SUR LE FONDEMENT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI L'ACCEPTATION PAR LA SOCIETE PAPET, AVANT LES DEUX LIVRAISONS LITIGIEUSES, DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE RAPPELEE DANS LES NOMBREUSES FACTURES QUI LUI ETAIENT ADRESSEES PAR LA SOCIETE S.T.D.C. DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, NE RESULTAIT PAS DU PAIEMENT SANS RESERVE DE CES FACTURES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE POUR CHACUNE DE CES DEUX DERNIERES VENTES, LA SOCIETE S.T.D.C. NE DEMONTRAIT PAS QUE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AIT ETE STIPULEE PAR ECRIT ET ADRESSEE A LA SOCIETE PAPET AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA LIVRAISON, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUELLES QU'AIENT ETE LES CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE STIPULEES DANS LES VENTES ANTERIEURES, A DECIDE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1985-02-19 Bulletin 1985 IV n° 68 p. 59 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>