CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUILLET 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 63, ALINEA 2 DU CODE PENAL, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5.000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES AUX CONSORTS Y..., PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME RYZIGER ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DU CODE PENAL, 485, 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DOCTEUR X..., POUR NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, AU MOTIF QUE LE 2 OCTOBRE A 9 HEURES DU MATIN, LA SOEUR DE MARIE-THERESE Y... L'AURAIT APPELE ET LUI AURAIT DECRIT L'ETAT DE SA SOEUR, QUE LE DOCTEUR X... LUI AURAIT DEMANDE DE PRENDRE LA TEMPERATURE DE LA PATIENTE, ET DE LE RAPPELER A 14 HEURES, ET QU'IL SERAIT INADMISSIBLE QUE LE DOCTEUR X..., APPRENANT QUE REGINE Y... N'ALLAIT PAS MIEUX, N'AIT PAS DECIDE, DES CE MOMENT-LA, DE SE RENDRE A SON CHEVET, POUR L'EXAMINER, ET, LE CAS ECHEANT, PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES, DES LORS SURTOUT QU'IL VENAIT D'ETRE AVISE DE LA PRISE, PAR REGINE Y..., D'UN COMPRIME DE "LYNDIOL" DANS LA NUIT, DONT IL AURAIT DECLARE IGNORER LA NATURE, CEPENDANT QU'IL AVAIT RECOMMANDE DE N'ABSORBER AUCUN REMEDE, ET QU'IL AURAIT EU LE DEVOIR DANS CES CONDITIONS, PRECISEMENT PARCE QUE LA NATURE ET LES EFFETS DU "LYNDIOL" ETAIENT MAL CONNUS, DE SE RENDRE LUI-MEME, DES QUE POSSIBLE, AUPRES DE REGINE Y..., CE QU'IL N'AURAIT PAS FAIT A CE MOMENT-LA, ET QU'IL N'AURAIT FAIT, ULTERIEUREMENT, QUAND LA FAMILLE DE LA DEMOISELLE Y... S'EST ADRESSEE AU DOCTEUR Z..., GYNECOLOGUE QUI AVAIT PRESCRIT LE "LYNDIOL" A CELLE-CI, ET QUE LE DOCTEUR Z... AYANT MIS LE DOCTEUR X... AU COURANT, CE DERNIER ETAIT PASSE PRENDRE SON COLLEGUE POUR SE RENDRE AUPRES DE LA MALADE ;
"ALORS QUE LE DELIT DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QU'IL EXISTE UN PERIL IMMINENT NECESSITANT UN ACTE D'ASSISTANCE IMMEDIATE, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LE PERIL, TEL QU'IL POUVAIT A L'EPOQUE ETRE CONNU, AIT NECESSITE UNE ACTION IMMEDIATE DE LA PART DU DOCTEUR X..." ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE LA DEMOISELLE REGINE Y..., DANSEUSE DE CABARET AVAIT DECIDE DE SUIVRE UN TRAITEMENT DESTINE A ACCROITRE LE VOLUME DE SA POITRINE ;
QUE LE PRATICIEN AUQUEL ELLE S'ETAIT ADRESSEE, LE DOCTEUR X..., APRES UN STAGE DE TROIS SEMAINES AUX ETATS-UNIS, AVAIT ENTREPRIS DE TELS TRAITEMENTS EN OPERANT PAR INJECTIONS DANS LES SEINS DE SES PATIENTES D'UNE SUBSTANCE VULGAIREMENT APPELEE "SILASTIC", QUI N'ETAIT NI MUNIE DE VISA, NI CONSIDEREE COMME UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE ;
QU'AU COURS DE CE TRAITEMENT, REGINE Y... FUT SAISIE, LE 1ER OCTOBRE 1965, D'UN MALAISE DANS LE CABINET DE CE PRATICIEN, ALORS QU'ELLE VENAIT DE SUBIR DES INJECTIONS, PRECEDEES ELLES-MEMES D'UNE PIQURE DE XYLOCAINE ET DE L'ADMINISTRATION D'UN COMPRIME DE GARDENAL, ANTIDOTE DE CET ANESTHESIQUE ;
QUE, PRISE D'UN VOMISSEMENT, LE DOCTEUR L'AVAIT FAIT ALLONGER, LUI AVAIT FAIT PRENDRE UNE TASSE DE POTAGE A LA TOMATE ET AVAIT, VERS 20 H 30, TELEPHONE A SA FAMILLE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND EXPOSANT QUE LA SOEUR DE LA PATIENTE, LA DEMOISELLE MARIE-THERESE Y..., ET LE FIANCE DE CELLE-CI, S'ETAIENT RENDUS AU DOMICILE DU DOCTEUR X..., ET AVAIENT ETE FRAPPES PAR L'ETAT DE REGINE "QUI ETAIT ALLONGEE SUR UN CANAPE, PALE ET "DECOMPOSEE", DONT "LES LEVRES ETAIENT BLANCHES, QUI AVAIT UN ASPECT UN PEU HAGARD ET NE POUVAIT PLUS PARLER" ET QUI AVAIT ETE PRISE D'UN NOUVEAU VOMISSEMENT ;
QUE LE DOCTEUR X... LEUR AVAIT DECLARE "QUE CELA N'ALLAIT PAS COMME IL LE PENSAIT" ET QUE "SA CLIENTE DEVAIT ETRE ALLERGIQUE A LA PIQURE DE XYLOCAINE" MAIS QU'IL "N'Y AVAIT ABSOLUMENT RIEN A CRAINDRE" ;
QU'IL LEUR AVAIT RECOMMANDE DE LA RACCOMPAGNER A SON DOMICILE, APRES LUI AVOIR VAINEMENT "OFFERT DE PASSER LA NUIT DANS SON CABINET DE CONSULTATION SUR UN LIT DEPLIANT" ET LUI AVAIT DEMANDE DE LE "RAPPELER LE LENDEMAIN MATIN, 2 OCTOBRE, APRES 9 HEURES, POUR LUI DONNER DES NOUVELLES" ;
ATTENDU QUE LESDITS JUGES ENONCENT ENCORE, QUE REGINE Y... AVAIT PASSE UNE MAUVAISE NUIT ET PRIS, SUR SA DEMANDE UNE PILULE DE "LYNDIOL", PRODUIT ANTICONCEPTIONNEL QUE LUI AVAIT ORDONNE UN MEDECIN GYNECOLOGUE, LE DOCTEUR Z..., SON MEDECIN ATTITRE ;
QU'A L'HEURE INDIQUEE, LE 2 OCTOBRE, A 9 HEURES, MARIE-THERESE Y... AVAIT RAPPELE AU TELEPHONE LE DOCTEUR X..., LUI AVAIT DECRIT L'ETAT DE SA SOEUR, "ENDORMIE ET LA RESPIRATION TRES FORTE" ET L'AVAIT INFORME QU'ELLE AVAIT PRIS, DANS LA NUIT, UN COMPRIME DE "LYNDIOL" ;
QUE LE PRATICIEN LUI AVAIT RECOMMANDE DE PRENDRE LA TEMPERATURE DE LA PATIENTE ET DE "LE RAPPELER A 14 HEURES, NE POUVANT ETRE TOUCHE AVANT, CAR IL DEVAIT S'ABSENTER POUR UNE OPERATION" ;
ATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN PRESENCE DE CETTE SITUATION, LES PARENTS DE REGINE Y... AVAIENT ALORS ALERTE LE DOCTEUR Z... ET QUE CELUI-CI, S'ETAIT AUSSITOT RENDU AU DOMICILE DU DOCTEUR X..., QUI SE TROUVAIT A SON CABINET, ET QUE TOUS DEUX ETAIENT VENUS IMMEDIATEMENT AU CHEVET DE LA MALADE OU ILS ETAIENT ARRIVES VERS 11 H 15 ;
QU'APRES EXAMEN ET L'ADMINISTRATION D'UNE PIQURE DE SOLUCAMPHRE ET UNE INJECTION INTRAVEINEUSE D'HYDROCORTISONE, LES DEUX PRATICIENS AVAIENT ORDONNE LE TRANSPORT DE REGINE Y... A L'HOPITAL NECKER OU, MALGRE UNE TENTATIVE DE REANIMATION, ELLE DEVAIT DECEDER, LE MEME JOUR, A 14 H 12, SANS AVOIR REPRIS CONNAISSANCE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 63, ALINEA 2, DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSIDERE QUE LE COMPORTEMENT DU DOCTEUR X..., AU SOIR DU 1ER OCTOBRE 1965, RELEVAIT D'UNE ERREUR DE DIAGNOSTIC, EXCLUSIVE EN L'ESPECE, DE TOUT CARACTERE DELICTUEUX, OBSERVE CEPENDANT QUE, DES CE MOMENT-LA, LE PERIL ETAIT CERTAIN ;
QUE LE MEDECIN SAVAIT BIEN QU'IL AVAIT PRATIQUE SUR LA PATIENTE UN TRAITEMENT NOUVEAU AVEC UNE EXPERIMENTATION REDUITE ;
QU'IL "N'AVAIT PAS PU NE PAS ETRE FRAPPE PAR LE MALAISE DE REGINE Y..., LE 1ER OCTOBRE AU SOIR, AU POINT QU'IL AVAIT CRU DEVOIR LUI PROPOSER DE PASSER LA NUIT DANS SON CABINET ;
QU'ENFIN, LE 2 OCTOBRE, A 9 HEURES, IL VENAIT D'ETRE AVISE QUE LA MALADE AVAIT ABSORBE DANS LA NUIT PRECEDENTE UN COMPRIME DE "LYNDIOL", MEDICAMENT DONT IL IGNORAIT LA NATURE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL AVAIT LE DEVOIR, PRECISEMENT PARCE QUE LA NATURE ET LES EFFETS DU "LYNDIOL" ETAIENT MAL CONNUS, DE SE RENDRE LUI-MEME, DES QUE POSSIBLE, AU CHEVET DE LA MALADE POUR L'EXAMINER PERSONNELLEMENT ALORS QU'IL NE S'Y ETAIT RENDU QUE SUR L'INTERVENTION DU DOCTEUR Z... ;
ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE LE DEMANDEUR, AVERTI LE 2 OCTOBRE 1965, A 9 HEURES, DE L'ETAT DE SANTE ALARMANT DE SA CLIENTE, DONT IL NE POUVAIT IGNORER, A CE MOMENT-LA, QU'ELLE ETAIT EN PERIL, S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE LUI PORTER TOUTE L'AIDE ET L'ASSISTANCE QU'IL POUVAIT LUI PRETER ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS, D'UNE PART, QUE LE PERIL COURU PAR LA PATIENTE ETAIT IMMINENT ET CONSTANT ET QU'IL EXIGEAIT UNE INTERVENTION IMMEDIATE, ET QUE, D'AUTRE PART, AUCUN DOUTE NE POUVAIT SUBSISTER DANS L'ESPRIT DU DEMANDEUR, MEDECIN AYANT PRATIQUE UNE THERAPEUTIQUE SUR SA CLIENTE, QUANT A LA NECESSITE ABSOLUE D'AGIR EN VUE DE CONJURER, PAR DES SOINS ET UN SECOURS APPROPRIES, LES CONSEQUENCES D'UN ETAT DE SANTE ALARMANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE ;
"ALORS QUE LE DELIT D'ABSTENTION DE PORTER SECOURS A UNE PERSONNE EN DANGER, N'EST REPRIME QUE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC, ET NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UNE ACTION CIVILE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63, ALINEA 2, DU CODE PENAL ONT POUR OBJET L'INTERET GENERAL DE LA COLLECTIVITE ET REPRIMENT LE TROUBLE CAUSE A L'ORDRE PUBLIC PAR UNE ABSTENTION DELICTUEUSE, ELLES ONT AUSSI POUR BUT LA PROTECTION DES INTERETS PRIVES ;
QUE, DES LORS, L'ACTION CIVILE NEE DE CE DELIT PEUT ETRE REGULIEREMENT EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES, PARENTS DE LA VICTIME DE L'INFRACTION, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE "LE PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION REPROCHEE A X... EST LA CONSEQUENCE DE L'ETAT DE DETRESSE DANS LEQUEL ONT ETE LAISSES LES CONSORTS Y..." ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CE SEUL MOTIF, DUQUEL IL NE RESULTE PAS QUE LA DEMOISELLE Y... REGINE SEULE VICTIME DE L'INFRACTION, AIT SUBI UN DOMMAGE, TEL QUE LE DEFINIT L'ARTICLE 2 DUDIT CODE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS Y..., L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER JUILLET 1971, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU REJET DU PREMIER MOYEN RELATIF A L'ACTION PUBLIQUE, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;
QU'ELLE S'APPLIQUE A DES FAITS ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966 ET QU'ELLE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE LA LOI N° 66-409 DU 18 JANVIER 1966 PORTANT AMNISTIE ;
VU LADITE LOI ;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-11 Bulletin Criminel 1964 N. 113 p.253 (REJET) et les arrêts cités<br/>