Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU MOYEN PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE AXO FAIT VALOIR QUE L'URSSAF DU LOIRET EST IRRECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT REDUIRE AU-DESSOUS DU MINIMUM REGLEMENTAIRE, LES MAJORATIONS  DE RETARD DONT CETTE SOCIETE ETAIT REDEVABLE POUR PAIEMENT TARDIF DE COTISATIONS ;    MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, L'URSSAF CONCLUAIT AU REJET TOTAL DE LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS ; QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS A DEMANDER SPECIALEMENT QUE SOIT RESPECTE LE MINIMUM IRREDUCTIBLE FIXE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, DONT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT TENUE DE FAIRE APPLICATION EN CAS DE REMISE ;
QU'AINSI LE MOYEN EST RECEVABLE ;    REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LEUR DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE, TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU  TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR REDUIRE A 10 000 FRANCS LES MAJORATIONS APPLIQUEES A LA SOCIETE  AXO QUI NE S'ETAIT ACQUITTEE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX MOIS DE JUILLET A SEPTEMBRE 1975, QUE PAR DES VERSEMENTS ECHELONNES D'AOUT 1975 A OCTOBRE 1976, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A RELEVER QUE LES EXPLICATIONS DE LA DEMANDERESSE DEMONTRAIENT SA BONNE FOI ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA REDUCTION AINSI ACCORDEE RAMENAIT OU NON LES MAJORATIONS DE RETARD A UN NIVEAU INFERIEUR A 1 % DES COTISATIONS EXIGIBLES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 AVRIL 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIRET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIR-ET-CHER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS  L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS MUSCI A BENEFICIER POUR SON ETABLISSEMENT ADMINISTRATIF, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE AUX BUREAUX INDEPENDANTS OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, EN RETENANT QUE LE FAIT QUE DEUX CONDUCTEURS DE TRAVAUX VINSSENT AUX BUREAUX DANS UNE PIECE QUI LEUR ETAIT RESERVEE, POUR PRENDRE DES ORDRES, RENDRE COMPTE DE LEUR MISSION ET METTRE LEURS ECRITURES A JOUR, NE JUSTIFIAIT PAS LEUR RATTACHEMENT AU PERSONNEL ADMINISTRATIF, DES LORS QUE LA CAISSE N'ETABLISSAIT PAS QUE LA PRESENCE, MEME REGULIERE, DANS LES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX DE CES DEUX TECHNICIENS EXERCANT PRINCIPALEMENT LEUR ACTIVITE SUR LES CHANTIERS, ENTRAINAT POUR LES EMPLOYES SEDENTAIRES, UN RISQUE SUPPLEMENTAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN TAUX  UNIQUE DE COTISATION EST FIXE POUR TOUT LE PERSONNEL D'UN MEME ETABLISSEMENT ET ALORS QUE, NI LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE  DE TECHNICIEN DES CONDUCTEURS DE TRAVAUX, NI LE CARACTERE INTERMITTENT DE LEUR PRESENCE DANS LES BUREAUX, CONSEQUENCE NECESSAIRE DU FAIT QUE LEURS FONCTIONS LES APPELAIENT A SE DEPLACER FREQUEMMENT, NE POUVAIENT JUSTIFIER LEUR EXCLUSION DU PERSONNEL DES BUREAUX DONT ILS N'ETAIENT PAS INDEPENDANTS, S'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE C'ETAIT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT QU'ILS TRAVAILLAIENT LORSQU'ILS N'ETAIENT PAS EN DEPLACEMENT SUR LES CHANTIERS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-14 Bulletin 1973 V N. 156 p. 141 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-22 Bulletin 1973 V N. 599 (1) p. 553 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-08 Bulletin 1976 V N. 652 p. 532 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CABALE ET JAMARD, DIRIGEANTS D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, A PAYER A L'URSSAF CHACUN LA MOITIE DES ARRIERES DE COTISATIONS SUR SALAIRES ET DES MAJORATIONS DE RETARD ET POUR LEUR ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME, D'UNE PART QUE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE DE FAIT QUI N'A PAS LA PERSONNALITE MORALE, IL ETAIT POSSIBLE DE CONDAMNER DISTINCTEMENT SES MEMBRES A PAYER LA MOITIE DE LA DETTE, D'AUTRE PART QUE, COMPTE TENU DE LEUR SITUATION FAMILIALE ET DE LEURS RESSOURCES, IL CONVENAIT D'ECHELONNER LES REGLEMENTS SUR PLUSIEURS MOIS ;    ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QUE LES ASSOCIES DE FAIT D'UNE ENTREPRISE A OBJET COMMERCIAL SONT TENUS SOLIDAIREMENT AUX DETTES CONTRACTEES PENDANT LEUR GESTION COMMUNE ; D'AUTRE PART QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE LA REGLEMENTATION SPECIALE A LA MATIERE, N'ONT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER AUX REDEVABLES DE COTISATIONS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, DES DELAIS POUR SE LIBERER ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-04-21 Bulletin 1977 V N. 266 p.210 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-11 Bulletin 1975 V N. 609 p.513 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-12-16 Bulletin 1975 IV N. 307 (2) p.255 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 107 DU DECRET N 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'EST PAS FONDEE A SUSPENDRE LE SERVICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE LORSQUE L'EMPLOYEUR MAINTIEN A LA VICTIME EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, TOUT OU PARTIE DE SON SALAIRE ; QUE, TOUTEFOIS, LORSQUE LE SALAIRE EST MAINTENU EN TOTALITE, L'EMPLOYEUR EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME DANS LES DROITS DE CELLE-CI AUX INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI SONT DUES ; QUE, SELON LE SECOND CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ;    ATTENDU QUE DAME X..., QUI, A A LA SUITE  D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 7 SEPTEMBRE 1976, AVAIT CESSE DE TRAVAILLER JUSQU'AU 21 SEPTEMBRE A PERCU, PENDANT CETTE PERIODE, LES INDEMNITES JOURNALIERES BIEN QUE SON EMPLOYEUR LUI EUT VERSE L'INTEGRALITE  DE SON SALAIRE ; QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE, QUI AVAIT REMIS A L'EMPLOYEUR LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES, DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE DAME X... EN REPETITION DES PRESTATIONS EN ESPECES INDUMENT RECUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE, EN L'ABSENCE D'ACCORD DE LA VICTIME POUR QUE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES AIT LIEU ENTRE LES MAINS DE L'EMPLOYEUR, LA CAISSE AVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, L'OBLIGATION LEGALE DE LES SERVIR A SON ASSUREE, QUE CE QUI A ETE PAYE EN APPLICATION D'UNE TELLE OBLIGATION NE PEUT DONNER LIEU A REPETITION ET QU'IL INCOMBE A L'EMPLOYEUR ET A LUI SEUL D'EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT AUPRES DE SA SALARIEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 INTERDIT A LA  CAISSE PRIMAIRE DE SUSPENDRE LE SERVICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE LORSQUE L'EMPLOYEUR MAINTIENT A LA VICTIME TOUT OU PARTIE DE SON SALAIRE, L'OBLIGATION LEGALE AINSI EDICTEE EST NECESSAIREMENT LIMITEE DANS SA PORTEE PAR LA SUBROGATION DE PLEIN DROIT DANS LES DROITS DE LA VICTIME QUE LE MEME TEXTE INSTITUE AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR LORSQUE LE SALAIRE EST MAINTENU EN TOTALITE ;    ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE, EN L'ESPECE, QUE LE SALAIRE DE DAME X... LUI AVAIT ETE MAINTENU EN TOTALITE ET ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE SOUTENU QUE LE SALAIRE DEVAIT, EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL, ETRE MAINTENU EN TOTALITE OU EN PARTIE SOUS DEDUCTION DES INDEMNITES JOURNALIERES, IL S'ENSUIVAIT QUE LA CAISSE ETAIT TENUE DE VERSER A L'EMPLOYEUR SUBROGE DE PLEIN DROIT LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES, CE QU'ELLE A FAIT, SANS AVOIR A OBTENIR L'ACCORD DE L'ASSUREE ; QU'EN LES PAYANT SIMULTANEMENT PAR ERREUR A LA VICTIME, CELLE-CI, QUI LES A PERCUES INDUMENT, EST SEULE TENUE DE LES RESTITUER A LA CAISSE QUI A PAYE AU-DELA DE L'OBLIGATION QUE L'ARTICLE 107 SUSVISE LUI IMPOSE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1977, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'OISE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE Y... ETANT DECEDE LE 13 DECEMBRE 1969, DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME AU SERVICE DE LA SOCIETE ASCELEC, DAME VEUVE X... A FORME LE 28 MAI 1973 UNE DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE PRESCRITE AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ETE FAITE PLUS DE DEUX ANS APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE, ET QUE CE DELAI N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU PAR LA PROCEDURE PENALE OUVERTE CONTRE INCONNU LE 12 DECEMBRE 1969, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME Y..., ALORS QUE L'EXERCICE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU SES AYANTS DROIT DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, DANS LA MESURE OU ELLE TEND A OBTENIR DE CELLE-CI LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR OU DE SES "SUBSTITUES" A REPARER LE PREJUDICE NE DE CET ACCIDENT, CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE, A POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE;
MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER MEME QUE DAME Y... EUT, EN SE PORTANT PARTIE CIVILE, ENTENDU METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR SUR LE PLAN DU DROIT COMMUN, SON ACTION TENDANT A LA RECONNAISSANCE PREALABLE D'UNE FAUTE PENALE N'AURAIT PU AVOIR POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LAQUELLE NE PRESENTE PAS LES MEMES CARACTERES QUE LA FAUTE PENALE ET N'EST PAS SURBORDONNEE A LA DECLARATION PREALABLE DE CELLE-CI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 2252 DU CODE CIVIL ET L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, SANS SE PRONONCER COMME LES PREMIERS JUGES SUR L'ABSENCE DE FAUTE INEXCUSABLE, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME HUMBERT DE A... DE MAJORATION DE RENTE FORMEE PAR ELLE, NON SEULEMENT EN SON NOM, MAIS EGALEMENT EN TANT QUE REPRESENTANT SON FILS MINEUR, NE LE 11 JUILLET 1959, AUX SEULS MOTIFS QUE CETTE DEMANDE ETAIT PRESCRITE COMME AYANT ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 465 SUSVISE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE PRESCRIPTION ETANT, AUX TERMES DE CE TEXTE, SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN, SON COURS ETAIT EN CE QUI CONCERNE LE Z... HUMBERT, SUSPENDU PENDANT LA MINORITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE DU Z... HUMBERT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-22 Bulletin 1970 V N. 355 p.288 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 177 p.145 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-03 Bulletin 1978 V N. 323 p.245 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE COOPERATIVE LA FAMILIALE A REMBOURSER A DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE DEMISSIONNAIRE, LA SOMME DE 1 475 FRANCS, REPRESENTANT LA VALEUR DE 59 ACTIONS DE LA COOPERATIVE RECUES POUR LES ANNEES 1973 ET 1974, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A ESTIME QUE CES ACTIONS, REMISES AU TITRE DE PRIME DE FIN DE GESTION ANNUELLE, FAISAIENT PARTIE DE SA REMUNERATION ET QUE TOUT SALARIE QUITTANT L'ENTREPRISE EST EN DROIT D'OBTENIR LE REGLEMENT INTEGRAL DE TOUTES LES SOMMES QUI LUI SONT DUES A TITRE DE SALAIRE.
ATTENDU CEPENDANT, QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE DAME X... L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LES PRIMES LITIGIEUSES AVAIENT LE CARACTERE DE GRATIFICATIONS BENEVOLES ET ALEATOIRES, QUE LES ACTIONS AVAIENT ETE REMISES A DAME X... AVEC SON ACCORD, ET QU'ETANT DEVENUE SOCIETAIRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DAME X... ETAIT LIEE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 15 DES STATUTS FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES ACTIONS;    ATTENDU QU'EN N'Y REPONDANT PAS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1, L. 420-3 ET L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CHAUSSON QUI AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE EN MAI 1977 LE FOND DE LA SOCIETE CHENARD ET WALKER, LE DEPARTEMENT DE MECANIQUE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE EXPLOITAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A GENNEVILLIERS CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE L'USINE DE CARROSSERIE DE LA SOCIETE CHAUSSON DANS LA MEME LOCALITE, ET QUE LES SALARIES DE CET ETABLISSEMENT DEVRAIENT VOTER SEPAREMENT, AU MOTIF QUE S'ILS ETAIENT PASSES SOUS LA DIRECTION DE LA SOCIETE CHAUSSON ET S'ILS TRAVAILLAIENT DANS LE MEME ENSEMBLE DE BATIMENTS, LEUR TACHE ET LEUR QUALIFICATION SUPERIEURE PAR RAPPORT A LA MAJORITE D'OUVRIERS SPECIALISES DE LA LOCATAIRE-GERANTE FAISAIENT APPARAITRE DES PROBLEMES PROPRES JUSTIFIANT UNE REPRESENTATION DISTINCTE, ALORS QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT S'EFFECTUER DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT, LEQUEL EST PLUS ADAPTE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, ET QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL QUI N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUE L'USINE CHAUSSON ET LE DEPARTEMENT MECANIQUE REPRIS SOUS UNE MEME DIRECTION FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QU'EN PASSANT SOUS L'AUTORITE DE LA SOCIETE CHAUSSON, LES 380 SALARIES DE LA SOCIETE CHENARD ET WALCKER AVAIENT CONSERVE LEUR ENCADREMENT PROPRE ET LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL; QU'EMPLOYES A DES TRAVAUX DIFFERENTS DE MECANIQUE GENERALE, ILS POSSEDAIENT UNE QUALIFICATION SUPERIEURE A CELLE DU PERSONNEL DE L'USINE DE GENNEVILLIERS DE LA SOCIETE CHAUSSON, DONT L'EFFECTIF DE 4100 PERSONNES ETAIT COMPOSE EN MAJORITE D'OUVRIERS CARROSSIERS SPECIALISES ; QU'AINSI LEURS INTERETS DE CARRIERE ET LEURS PROBLEMES ETAIENT DIFFERENTS ; QUE, RECHERCHANT LA POSSIBILITE POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL D'ACCOMPLIR LEUR MISSION DE SOUMETTRE LES RECLAMATIONS DES SALARIES AU PERSONNEL D'ENCADREMENT QUI ETAIT RESTE SEPARE, IL A ESTIME QUE LA REPRESENTATION DES SALARIES EN CAUSE SERAIT MIEUX ASSUREE PAR DES DELEGUES ELUS DANS DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, PEU IMPORTANT QU'AU MOINS POUR LA DUREE DE LA LOCATION-GERANCE LES DEUX ENTREPRISES RELEVENT D'UNE DIRECTION GENERALE UNIQUE ET QUE LES ELEMENTS DE L'ENSEMBLE INDUSTRIEL AINSI CONSTITUE N'AIENT PAS CESSE D'ETRE IMPLANTES DANS DES BATIMENTS VOISINS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 351-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS  LA REDACTION DE LA LOI N 75-3 DU 3 JANVIER 1975 ET L'ARTICLE 21 DE CETTE MEME LOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LORSQU'UN ASSURE NON ENCORE TITULAIRE D'UNE PENSION OU D'UNE RENTE DE VIEILLESSE A DISPARU DE SON DOMICILE DEPUIS PLUS D'UN AN, SON CONJOINT PEUT OBTENIR, A TITRE PROVISOIRE, LA LIQUIDATION DES DROITS QUI LUI AURAIENT ETE RECONNUS EN CAS DE DECES DE L'ASSURE ; QUE SELON LE TROISIEME, CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1974 ;    ATTENDU QUE DAME X..., NEE LE 18 FEVRIER 1895, DONT LE MARI QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE TEINTURIER AVAIT DISPARU DE SON DOMICILE LE 26 OCTOBRE 1960, A DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 351-1  DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, LA LIQUIDATION DES DROITS QUI LUI AURAIENT ETE RECONNUS EN CAS DE DECES DE SON MARI ;    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT DROIT A UNE PENSION DE REVERSION DEVANT PRENDRE EFFET A COMPTER DU LENDEMAIN DE LA DISPARITION, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SI LA LOI DU 3 JANVIER 1975 A PERMIS AU CONJOINT DE L'ASSURE, DISPARU DE SON DOMICILE, D'OBTENIR UNE PENSION DE REVERSION SANS ATTENDRE QUE L'ABSENCE AIT ETE JUDICIAIREMENT CONSTATEE, CETTE LOI N'A PAS CREE UN DROIT NOUVEAU MAIS PERMIS DE FAIRE VALOIR UN DROIT QUE LE CONJOINT DU DISPARU POSSEDAIT DEJA ET QUI DEVAIT PRENDRE EFFET LE LENDEMAIN DE LA DISPARITION ;    ATTENDU CEPENDANT, QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 A INSTITUE AU PROFIT DU CONJOINT DE L'ASSURE DISPARU UN DROIT QUI PRECEDEMMENT NE LUI ETAIT PAS RECONNU ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE DROIT NE PEUT PRODUIRE D'EFFET AU PROFIT DU CONJOINT D'UN ASSURE DISPARU AVANT LA PROMULGATION DE CETTE LOI QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1974, LIMITE ASSIGNEE PAR LE LEGISLATEUR LUI-MEME A LA RETROACTIVITE DE SON APPLICATION, MEME SI LA DISPARITION EST BIEN ANTEREURE A CETTE DATE, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DAME X... A ETE VICTIME, LE 18 AOUT 1970, D'UN ACCIDENT DE TRAJET ; QUE SES BLESSURES AYANT ETE CONSOLIDEES, LE 19 FEVRIER 1971, UNE RENTE DE 17 % LUI FUT ALLOUEE, NOTAMMENT POUR CEPHALEES ET ETOURDISSEMENTS POST-TRAUMATIQUES ; QUE L'INTERESSEE S'ETANT, LE 22 DECEMBRE 1972, FRACTURE LE POIGNET GAUCHE, A LA SUITE D'UNE CHUTE AU COURS D'UN DEPLACEMENT ACCOMPLI DANS SON INTERET PERSONNEL, ET AYANT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE CETTE LESION AU TITRE DE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU 18 AOUT 1970, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA REQUETE, AUX MOTIFS QUE L'EXPERT Y... DONT LES CONCLUSIONS S'IMPOSAIENT AUX PARTIES, COMME A LA JURIDICTION DE JUGEMENT, AVAIT CONCLU QUE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT INITIAL AVAIENT ETE LE FACTEUR DETERMINANT DE LA CHUTE SURVENUE LE 22 DECEMBRE 1972 ET QU'IL EN DECOULAIT NECESSAIREMENT QU'IL Y AVAIT UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE LE PREMIER ACCIDENT ET LES LESIONS EN CAUSE, PEU IMPORTANT QUE LES EXPERTS, ULTERIEUREMENT DESIGNES PAR LA CAISSE, EUSSENT DONNE UN AVIS CONTRAIRE ;    ATTENDU CEPENDANT, QUE SONT SEULES PRISES EN CHARGE, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL LES RECHUTES PROVENANT DE L'EVOLUTION DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT, EN DEHORS DE TOUT EVENEMENT EXTERIEUR ET NON LES ACCIDENTS SUSCEPTIBLES DE RESULTER DE L'INVALIDITE ;
ET ATTENDU, QU'EN L'ESPECE SELON LES CONSTATATIONS MEME DES JUGES DU FOND, LES BLESSURES DONT DAME X... DEMANDAIT LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ACCIDENT DU 18 AOUT 1970, RESULTAIENT D'UNE CHUTE FAITE PAR L'INTERESSEE, LE 22 DECEMBRE 1972, AU COURS D'UN DEPLACEMENT ETRANGER A SON TRAVAIL ET N'AVAIENT PAS ETE LA CONSEQUENCE D'UNE AGGRAVATION SPONTANEE DES SEQUELLES DE SON PREMIER ACCIDENT ; D'OU IL DECOULAIT QUE DAME X... N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UNE RECHUTE DE CELUI-CI MAIS D'UN NOUVEL ACCIDENT SURVENU HORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL ET QUI, PEU IMPORTANT QUE, SELON L'EXPERT Y..., IL EUT ETE EN RELATION AVEC LES SEQUELLES DU PREMIER, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-24 Bulletin 1974 V N. 67 p. 60 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-13 Bulletin 1975 V N. 256 p. 226 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-10 Bulletin 1978 V N. 349 p. 268 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-31 Bulletin 1978 V N. 424 p. 320 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION,  TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDES MINOTERIES DE PARCEY, QUI AVAIT CEDE AVEC EFFET  DU 1ER OCTOBRE 1974, LA BRANCHE "ALIMENTS DU BETAIL", DE SON ENTREPRISE, A LICENCIE  LE 7 OCTOBRE, EN LUI PAYANT LES INDEMNITES DE RUPTURE, PREYNAT, QUI ETAIT EMPLOYE PAR ELLE DANS CETTE BRANCHE ET AU CONTRAT DUQUEL LE NOUVEL EXPLOITANT AVAIT APPORTE DES MODIFICATIONS QU'IL AVAIT REFUSEES ; QU'IL A DEMANDE A LA SOCIETE DES GRANDES MINOTERIES DE PARCEY LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE NONOBSTANT LA CESSION INTERVENUE, PREYNAT ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES GRANDES MINOTERIES DE PARCEY ; QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUI ETAIT LA CONSEQUENCE DES MODIFICATIONS UNILATERALES APPORTEES A SES CONDITIONS SUBSTANTIELLES, INCOMBAIT A LA SOCIETE CEDANTE, ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE CETTE CESSION LUI EUT ETE IMPOSEE PAR UN ETAT DE NECESSITE ECONOMIQUE CONTRAIGNANT, LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LE TRANSFERT DE LA BRANCHE D'ACTIVITE, DANS LAQUELLE ETAIT EMPLOYE PREYNAT, AVAIT ENTRAINE, PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI, LA TRANSMISSION AU NOUVEL EXPLOITANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA RUPTURE DE CE CONTRAT, A LA SUITE DES MODIFICATIONS QUE CELUI-CI Y AVAIT APPORTEES, N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE DES GRANDES MINOTERIES DE PARCEY ; QU'ENFIN CETTE DERNIERE, JUGE DE L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET DE L'OPPORTUNITE DE LA CESSION, N'A FAIT, EN PRINCIPE, QU'USER DE SES POUVOIRS EN CEDANT UNE BRANCHE DE SES ACTIVITES SANS AVOIR A JUSTIFIER A CET EFFET D'UNE NECESSITE ECONOMIQUE CONTRAIGNANTE ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE NI DETOURNEMENT DE POUVOIR NI INTENTION DE NUIRE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-21 Bulletin 1970 V N. 36 p. 26 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-06 Bulletin 1975 V N. 232 p. 207 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SERGE X..., MANOEUVRE A L'ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT MORISSET A LA ROCHELLE, QUI AVAIT RECU L'ORDRE DE PARTIR LE 26 JUIN 1974 A CLOUE (VIENNE) POUR Y FAIRE LE LENDEMAIN UN DEMENAGEMENT, FUT VERS 23 HEURES, BLESSE A L'OEIL PAR UN ELASTIQUE TANDIS QU'IL SE TROUVAIT SUR L'UNE DES COUCHETTES DU CAMION OU IL PASSAIT LA NUIT AVEC SES DEUX AUTRES COMPAGNONS ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA VICTIME ET SES CAMARADES DEVAIENT EFFECTUER LEUR TRAVAIL A L'AUBE ET QUE POUR GAGNER DU TEMPS LE CHEF D'EQUIPE AVAIT DECIDE DE NE PAS S'ARRETER A L'HOTEL MAIS DE COUCHER DANS LE CAMION ;QU'AINSI, EN OBEISSANT A CES DIRECTIVES, SERGE X... RESTAIT SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ET AVAIT ETE BLESSE EN UN LIEU OU IL SE TROUVAIT DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET NON EN RAISON D'UN ACTE ETRANGER A SA MISSION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QU'APRES S'ETRE ARRETE LE 26 JUIN AU SOIR, A ROUILLE, LOCALITE PROCHE DE CLOUE POUR Y DINER, LES TROIS OUVRIERS AVAIENT EUX-MEMES DECIDE - BIEN QU'ILS EUSSENT RECU DE LEUR EMPLOYEUR DES INDEMNITES LEUR PERMETTANT DE COUCHER A L'HOTEL - DE SE RENDRE A CLOUE ET DE COUCHER DANS LE CAMION DE DEMENAGEMENT ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE N'A RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE INSTRUCTION DU CHEF D'EQUIPE ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X..., BLESSE DANS UNE COUCHETTE PAR UN ELASTIQUE DANS DES CIRCONSTANCES NON DETERMINEES, L'AVAIT ETE EN DEHORS DU TRAVAIL, A UNE HEURE OU L'EMPLOYEUR N'AVAIT AUCUNE AUTORITE SUR LUI ET DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS DE RATTACHER CET ACCIDENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL ;    QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-20 Bulletin 1973 V N. 353 p.317 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-23 Bulletin 1977 V N. 221 p.174 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE VILLET, ANCIEN PRISONNIER DE GUERRE, A OBTENU, A SOIXANTE ANS, LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE ; QU'APRES AVOIR RELEVE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, IL AVAIT ETE AFFILIE A COMPTER DU 1ER MARS 1952 AU REGIME DES SALARIES AGRICOLES, AUQUEL, AYANT ETE ADMIS A L'ASSURANCE MALADIE APRES DEUX MOIS ET DEMI DE TRAVAIL, IL N'A VERSE QUE LES COTISATIONS CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'IL AVAIT PERCU PENDANT CE SEUL LAPS DE TEMPS ET QUI A PERMIS LA VALIDATION DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS DE L'ANNEE 1952 ; QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, POUR DETERMINER LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA FRACTION DE PENSION A LA CHARGE DU REGIME AGRICOLE, A RETENU LE SALAIRE PERCU PENDANT LA SEULE PERIODE DE TRAVAIL, QUE VILLET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION ALORS QUE LA PENSION DE VIEILLESSE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX DERNIERES ANNEES LES PLUS AVANTAGEUSES ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER COMME IL ETAIT PROPOSE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DE QUELLE MANIERE CETTE REGLE POUVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, LES JUGES DU  FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE ;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT EXACTEMENT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE VILLET, LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION A LA CHARGE DU REGIME AGRICOLE NE PEUT ETRE ETABLI QUE SUR LES SALAIRES GAGNES PENDANT LE TEMPS OU L'ASSURE A EXERCE UNE ACTIVITE RELEVANT DE CE REGIME ET Y A COTISE ; QU'ILS RELEVENT QUE POUR LIQUIDER, CONFORMEMENT AU DECRET DU 13 MAI 1953, RELATIF A LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, LA PENSION A LA CHARGE DU REGIME AGRICOLE, LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION-CE QU'ELLE A FAIT- QUE LE SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTIF ACCOMPLI SOUS CE REGIME ET AYANT DONNE LIEU A COTISATION, LA CIRCONSTANCE QUE LA BRIEVETE DE CE TEMPS DE TRAVAIL NE PERMETTE PAS LE CALCUL DU SALAIRE MOYEN EN TENANT COMPTE DE DIX ANNEES D'ASSURANCE  AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICE 57 DU DECRET N 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE  1950 N'AUTORISANT PAS L'ASSURE A FAIRE ETAT DE PERIODES DE SALARIAT PASSEES ET COTISEES SOUS LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, LEQUEL EN TIENT COMPTE EN CE QUI LE CONCERNE POUR LIQUIDER LA PENSION A SA CHARGE ;    D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 2093 DU CODE CIVIL ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LAURY, CONDUCTEUR DE CAMION AU SERVICE DE LA SOCIETE LEFEBVRE A ETE BLESSE LE 21 FEVRIER 1974 PAR UNE VOITURE CONDUITE PAR FOURNEZ TANDIS QU'IL REPARAIT SON VEHICULE AVEC L'AIDE DE SON COPREPOSE LEMOYNE ; QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT NOTAMMENT SUR UNE DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A LAURY ET SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE LEFEBVRE QUI RECLAMAIT A FOURNEZ LE PAIEMENT DES COMPLEMENTS DE SALAIRES VERSES PAR ELLE A SON PREPOSE, APRES AVOIR DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR 1/4 CHACUN A LAURY ET A FOURNEZ ET POUR MOITIE A LEMOYNE, A SURSIS A STATUER SUR LA FIXATION DU PREJUDICE SUBI PAR LAURY ET SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, MAIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LEFEBVRE A CONCURRENCE DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE FOURNEZ ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR QUI VERSE UN COMPLEMENT DE SALAIRES A SON PREPOSE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN TIERS EST RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE CONTRIBUE, COMME LA CAISSE, DANS LA MESURE OU ILS Y SONT L'UN ET L'AUTRE TENUS, A LA REPARATION DU PREJUDICE ; QU'IL EN RESULTE QUE, DANS L'HYPOTHESE OU L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE TIERS, LAQUELLE DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA PERTE DE SALAIRE DE LA VICTIME, EST INSUFFISANTE POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES DEPENSES DE L'EMPLOYEUR ET DE LA CAISSE, IL Y A LIEU D'EN REPARTIR LE MONTANT, AU MARC X..., ENTRE CES DEUX CREANCIERS EGAUX EN DROITS, DE TELLE SORTE QUE, AUCUNE SOMME NE PEUT ETRE ALLOUEE A L'EMPLOYEUR AVANT QU'AIT ETE EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ET FIXEE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, CE QUI SEUL PERMET UNE REPARTITION ENTRE LES INTERESSES ;    D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT D'ORES ET DEJA A LA SOCIETE LEFEBVRE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREANCE DES ETABLISSEMENTS LEFEBVRE ET A SA COMPENSATION AVEC CELLE DE FOURNEZ, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 29 OCTOBRE 1976 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-21 Bulletin 1971 V N. 292 p. 246 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-20 Bulletin 1974 V N. 551 (2) p. 516 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 APPLICABLE EN LA CAUSE ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS D'UNE NOMENCLATURE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ;
QU'IL RESULTE DES DEUX SUIVANTS QUE SI UN ACTE NE FIGURANT PAS A LADITE NOMENCLATURE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE QUI Y EST PORTE SON REMBOURSEMENT EST SUBORDONNE A L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE STADLET AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT D'UN IMPLANT APPLIQUE A SON X... JEAN-PAUL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'IL CONVENAIT D'APPRECIER LE DEVENIR DE L'IMPLANT PENDANT UN LAPS DE TEMPS ASSEZ LONG AVANT DE FAIRE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE STADLER NE POUVAIT SE PREVALOIR A DEFAUT D'ACCORD PREALABLE D'AUCUN DROIT AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE LA NOMENCLATURE QUI NE MENTIONNE PAS UN TEL ACTE ET DONT LES DISPOSITIONS ONT UNE PORTEE REGLEMENTAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PONTOISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 181 p.149 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU LES ARTICLES L. 433-10, L. 435-1, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET L. 27 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE D'ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LE DELAI DE DIX JOURS ;    ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE POURVOI EN CASSATION, FORME SUIVANT DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR LA SOCIETE ANONYME LA PRECISION INDUSTRIELLE LE 21 JUILLET 1978, N'A PAS ETE DENONCE AUX DEFENDEURS DANS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX ET A SEULEMENT FAIT L'OBJET D'UNE DENONCIATION TARDIVE EN DATE DU 4 AOUT 1978 A DEUX D'ENTRE EUX, LE SYNDICAT DES CADRES ET TECHNICIENS DE LA METALLURGIE PARISIENNE ET LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ;    QUE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE REND LE POURVOI IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX IRRECEVABLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE AOUT, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE EN 1962 PAR LA SOCIETE FOREIX-NEPTUNE DONT L'ACTIVITE CONSISTAIT A EFFECTUER DES FORAGES POUR DES SOCIETES PETROLIERES, A RECU LE 15 JUILLET 1975 L'ORDRE DE SE RENDRE A TRIPOLI, POUR Y TRAVAILLER SELON UN REGIME DIT "REGIME DE BASE" , QUI COMPORTAIT UNE PERIODE D'ELOIGNEMENT D'ENVIRON SIX MOIS ;
QU'IL A REFUSE DE S'Y RENDRE ET A DEMANDE LE PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A SON EMPLOYEUR A QUI IL IMPUTAIT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES AU MOTIF QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE "MANUEL X...
Y..." QUI ETAIT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LE SALARIE AYANT TOUJOURS TRAVAILLE SELON LE REGIME DIT "DE CHANTIER" , QUI PREVOYAIT DES DEPLACEMENTS DONT LA DUREE N'EXCEDAIT PAS TRENTE CINQ JOURS, L'EMPLOYEUR AVAIT, EN LUI APPLIQUANT LE REGIME "DE BASE" , MODIFIE LES CONDITIONS ESSENTIELLES X... CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET, QUI ENONCE QUE "COMME L'AFFIRME AOUT, LE "MANUEL X...
Y..." NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSABLE" , N'A PAS PRIS CE DOCUMENT EN CONSIDERATION POUR STATUER ;
QUE, D'AUTRE PART, IL A RELEVE QU'IL ETAIT PREVU DANS SON CONTRAT QUE LA SOCIETE FOREIX SE RESERVAIT DE MUTER AOUT DANS "TOUTES LES ZONES GEOGRAPHIQUES OU ELLE EXERCAIT SES ACTIVITES" ;
QU'IL N'Y ETAIT PAS FAIT MENTION DE REGIME "DE BASE" NI "DE CHANTIER", ET QUE LE SALARIE AVAIT DEJA A DEUX REPRISES ETE ENVOYE EN DEPLACEMENT,,DANS LES CONDITIONS DU REGIME "DE BASE" ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MODIFIE LES CONDITIONS ESSENTIELLES X... CONTRAT DE TRAVAIL, EN DEMANDANT AU SALARIE DE SE RENDRE SUR LA BASE DE TRIPOLI, POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, A ESTIME QUE SA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A CE DERNIER QUI AVAIT REFUSE DE REJOINDRE CE POSTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT, ET QUE LA SECONDE EST MAL FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-08 Bulletin 1977 V N. 598 (1) p. 478 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 808 et 809 du Code de procédure civile,
Attendu qu'une convention conclue le 29 novembre 1974 entre le Comité d'Etablissement de l'usine de Illzach-Modenheim, des automobiles Peugeot et le personnel de ce comité, avait prévu la désignation de délégués syndicaux ; que Legrand, employé dudit Comité d'Etablissement, qui avait été désigné en cette qualité par le syndicat CFDT de la métallurgie du Haut-Rhin, a été licencié le 29 juillet 1977 sans que l'inspecteur du travail ait été consulté ; que l'arrêt attaqué, rendu en référé, a ordonné sa réintégration sous astreinte, bien que le Comité d'Etablissement, qui employait moins de cinquante salariés, eût soutenu qu'il ne pouvait, de ce fait, se prévaloir de la qualité de délégué syndical au sens légal du terme ;
Attendu qu'en statuant ainsi, aux motifs que Legrand était bien délégué syndical, et que sa prétention à la protection légale avait au moins une apparence de crédibilité, bien que légalement une telle protection n'est en principe accordée que dans les établissements ayant au moins un effectif de cinquante salariés ce qui constituait une difficulté sérieuse excédant la compétence du juge des référés, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 septembre 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le juge des référés incompétent pour connaître de la demande de réintégration présentée par Boucq, vendeur au service de la Société des Etablissements Trannoy frères, licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, bien qu'il fût, candidat aux élections des délégués du personnel, au motif que l'employeur avait soulevé une contestation sérieuse en soutenant qu'après avoir été réintégré, le salarié avait lui-même rompu son contrat en cessant son travail sans justification, alors que Boucq n'ayant pas été réintégré dans son poste primitif, le juge des référés était compétent pour apprécier les modalités mêmes de cette réintégration, indépendamment de toute circonstance postérieure, et que dès lors, la Cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes du débat, prendre en considération les allégations de l'employeur se rapportant au comportement de Boucq postérieur à sa réintégration ;
Mais attendu qu'au cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, celui-ci aurait été irrecevable à demander sa réintégration et que le juge des référés ne pouvait ordonner celle-ci en l'état d'une contestation sérieuse sur ce point ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 juin 1977 par la Cour d'appel d'Amiens ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ELIGIBLES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LES ELECTEURS AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION, DEPUIS UN AN AU MOINS ;    ATTENDU QUE CHABOCHE, QUI TRAVAILLE DE FACON INTERMITTENTE ET IRREGULIERE, SELON LES MARCHES, COMME MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LACOSTE, TRANSITAIRE, AYANT ETE DECLARE ELU EN QUALITE DE SUPPLEANT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT LIEU LE 22 JUIN 1978 DANS CETTE ENTREPRISE DE TRANSPORTS, LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT SON ELECTION VALABLE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DISPOSAIT QUE POUR LA CATEGORIE DES TRAVAILLEURS INTERMITTENTS OU SAISONNIERS, 204 JOURNEES DE TRAVAIL EFFECTIF ETAIENT ASSIMILABLES A UNE ANNEE D'ANCIENNETE ;    92C    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 20 TER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS DU 21 DECEMBRE 1950 N'A INSTITUE CETTE ASSIMILATION QUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QU'ELLE EDICTAIT PAR AILLEURS ET NON POUR DEROGER AUX REGLES LEGALES DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES FONCTIONS NECESSAIREMENT PERMANENTES DE CEUX-CI NE POUVANT ETRE REMPLIES PAR DES TRAVAILLEURS N'AYANT QUE DES LIENS INTERMITTENTS AVEC LA SOCIETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE.
Sur le moyen unique :
Attendu que le 27 décembre 1973, Albandos, qui, au service de Sein, entrepreneur , effectuait des travaux de transformation d'une maison ancienne à Saint-Pée-sur Nivelle, fut blessé à la suite de l'éboulement d'un vieux mur insuffisamment étayé sur lequel une saignée avait été faite, quelques heures avant sur instructions du chef d'équipe Pradère, en vue de l'élargissement d'une fenêtre ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, aux motifs notamment que l'imprudence commise par Pradère, qui avait donné à l'ouvrier Larralde l'ordre de faire ladite saignée, avait pour origine les fautes d'exceptionnelle gravité commise par l'employeur, condamné pénalement pour homicide et blessures involontaires, alors qu'une faute n'est excusable que si elle est déterminante de l'accident ; qu'en l'espèce, il résultait des énonciations méme de l'arrêt que c'était la saignée pratiquée sur ordre de Pradère qui avait constitué la cause de l'effondrement du mur ; qu'il en découlait que les fautes commises par Sein dans l'organisation générale du chantier étaient atténuées par celle de Pradère ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a retenu que les percements et saignées pratiqués dans le mur, ainsi que la mise en place d'un système de soutènement inefficace avaient été la cause réelle et déterminante du rabattement du mur, lequel, s'il avait été correctement étayé, eût seulement pu s'ébouler verticalement, ce dont il ne serait résulté aucune victime ; que Sein qui n'avait donné à Pradère, qu'il s'était substitué pour diriger les ouvriers, aucune directive en ce qui concerne les précautions à prendre avant de faire une nouvelle saignée, n'avait pas non plus formulé d'observation lors de sa venue sur le chantier, peu après qu'elle eût été faite ; qu'ainsi la fausse manoeuvre de Pradère et la carence de l'employeur avaient constitué des fautes d'une exceptionnelle gravité ;        D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 22 avril 1977, par la Cour d'appel de Pau ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-08 (REJET) N. 77-13.083. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-27 Bulletin 1971 V N. 57 p. 48 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-24 Bulletin 1977 V N. 233 p. 183 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-12-08 Bulletin 1977 V N. 692 (2) p. 555 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-08 Bulletin 1979 V N. 136 p. 97 (CASSATION)
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DACTYL BURO AYANT ETE DECLAREE, PAR JUGEMENT DU PREMIER AOUT 1975, EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ET LE FONDS AYANT ETE, A COMPTER DU MEME JOUR, DONNE EN LOCATION-GERANCE, LE SYNDIC A, DES LE PRONONCE DU JUGEMENT LICENCIE CATTULI ET DIVERS AUTRES SALARIES ;
QUE, CEPENDANT, TOUS ONT REPRIS LEUR EMPLOI, AUX MEMES CONDITIONS, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE LOCATAIRE DU FONDS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE SYNDIC A LEUR PAYER ES QUALITES DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL AVAIT, EN LES LICENCIANT, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SELON LEQUEL, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE CES SALARIES AVAIENT POURSUIVI SANS INTERRUPTION LEUR TRAVAIL AU SERVICE DU NOUVEL EMPLOYEUR, QUI AVAIT SUCCEDE A LA SOCIETE DACTYL BURO, ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE MAINTENU SANS MODIFICATION, CE DONT IL RESULTAT QUE, NONOBSTANT LA MESURE PRISE PAR LE SYNDIC, LAQUELLE ETAIT RESTEE EN FAIT DEPOURVUE DE TOUTE PORTEE, CE TEXTE AVAIT RECU APPLICATION ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE RUPTURE DES CONTRATS ;
QUE CEUX-CI AVAIENT SUBSISTE AVEC LE NOUVEAU DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE ET N'AVAIENT CESSE D'AVOIR EFFET QUE DANS LES RAPPORTS DES SALARIES AVEC LEUR ANCIEN EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.