CASSATION : 1° SUR LES POURVOIS DE X... (PIERRE), Y... (JEAN), Z... (JEAN-RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 14 AVRIL 1970, QUI LES A CONDAMNES, X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, ESCROQUERIES, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, Y... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 5.000 FRANCS D'AMENDE, ET DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, ABUS DE CONFIANCE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE, Z... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2.000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE ;
2° SUR LE POURVOI DE A..., B..., C..., D..., E..., VEUVE F..., PARTIES CIVILES, CONTRE LE MEME ARRET EN CE QU'IL A RELAXE G... CONTRE LEQUEL ILS S'ETAIENT CONSTITUES PARTIES CIVILES ET EN CE QUE LE MEME ARRET N'A PAS FAIT DROIT ENTIEREMENT A LEURS CONCLUSIONS CONTRE LES AUTRES PREVENUS. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN A X... ET A Y..., CE MOYEN ETENDU D'OFFICE A Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 118 ET 164, 170, 174 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'EXPERTISE MENEE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;
"AUX MOTIFS QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE NE PEUT PRONONCER LA NULLITE QUE S'IL Y A VIOLATION DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE QUI NE SERAIT LE CAS QUE LORSQUE L'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE A ETE LE FAIT DU JUGE D'INSTRUCTION ET NON DES EXPERTS, ET QUE, SURABONDAMMENT, CETTE NULLITE NE SERAIT ENCOURUE PAR L'EXPERTISE QUE SI L'INCULPE A ETE "ENTENDU" ET NON "INVITE A REPONDRE" A UNE QUESTION OU, PLUS EXACTEMENT, A UNE DEMANDE D'EXPLICATION ECRITE ;
"ALORS, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ETAIT NECESSAIREMENT COMPETENTE POUR PRONONCER LA NULLITE D'UNE EXPERTISE MENEE EN VIOLATION DES ARTICLES 164 ET 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES L'INSTANT OU LA VIOLATION DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LUI-MEME VISE PAR L'ARTICLE 170 DU MEME CODE, ETAIT ACQUISE ET EN CE QUE LES EXPERTS AVAIENT PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE SANS RESPECTER LES FORMES PREVUES PAR CES TEXTES DONT LA COMBINAISON EST NECESSAIRE ;
"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FORME DE L'INTERROGATOIRE EST SANS INFLUENCE SUR LA NECESSITE DE RECOURIR AUX GARANTIES PREVUES A L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"ET ALORS ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE DENATURE LES INITIATIVES DES EXPERTS EN LES REDUISANT A DE SIMPLES INVITATIONS ECRITES A FOURNIR DES EXPLICATIONS, LES EXPERTS AYANT, A MAINTES REPRISES, CONSIGNE DANS LEUR RAPPORT LE FAIT QU'ILS AVAIENT PROCEDE A UN VERITABLE INTERROGATOIRE ET OBTENU DE L'INCULPE DES REPONSES QUI NE POUVAIENT QU'INFLUENCER LES JUGES EUX-MEMES" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 170 ET 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ONT QUALITE POUR CONSTATER LES NULLITES RESULTANT DE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 118 DUDIT CODE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LES EXPERTS ESTIMENT QU'IL Y A LIEU D'INTERROGER L'INCULPE, ET SAUF DELEGATION MOTIVEE DELIVREE A TITRE EXCEPTIONNEL PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, IL EST PROCEDE A CET INTERROGATOIRE, EN LEUR PRESENCE, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN OBSERVANT DANS TOUS LES CAS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 118 ET 119, SOUS RESERVE DE LA FACULTE POUR L'INCULPE, SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 164, DE RENONCER AU BENEFICE DE CETTE DISPOSITION PAR DECLARATION EXPRESSE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT COMMIS PAR ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1964, DEUX EXPERTS COMPTABLES AUXQUELS IL N'AVAIT PAS DONNE DELEGATION MOTIVEE, A TITRE EXCEPTIONNEL, POUR INTERROGER LES INCULPES X... ET Y... ;
QU'IL AVAIT SEULEMENT AUTORISE LES EXPERTS A ENTENDRE TOUS SACHANTS ET A SE FAIRE COMMUNIQUER TOUS DOCUMENTS UTILES ;
QUE, DE LEUR COTE, LES INCULPES N'AVAIENT PAS RENONCE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 164 PAR DECLARATION EXPRESSE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES EXPERTS COMMIS ONT, A DIVERSES REPRISES, ENVOYE DES QUESTIONNAIRES ECRITS AUX INCULPES POUR LEUR DEMANDER DES ECLAIRCISSEMENTS SUR LES DOCUMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN ET EN ONT OBTENU LE PLUS SOUVENT DES REPONSES, MAIS NON PAS TOUJOURS ;
ATTENDU QUE X... ET Y... AYANT FAIT VALOIR PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LES EXPERTS AVAIENT, EN PROCEDANT AINSI, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE CETTE VIOLATION ENTRAINAIT LA NULLITE DE L'EXPERTISE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE TOUTE LA PROCEDURE POSTERIEURE, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A REPONDU QUE LES EXPERTS S'ETAIENT BORNES A ADRESSER AUX INCULPES DES QUESTIONS ECRITES, SOUS UNE FORME NON COMMINATOIRE, SANS JAMAIS PROCEDER A LEUR AUDITION ORALE ET A UN VERITABLE INTERROGATOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN DEHORS DU JUGE D'INSTRUCTION ;
QUE, DES LORS, ILS N'AVAIENT PAS ENFREINT CE TEXTE DE LOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'INTERROGATOIRE, SELON LE CODE DE PROCEDURE PENALE, EST LE MODE D'INSTRUCTION D'UNE AFFAIRE PAR VOIE DE QUESTIONS POSEES AUX INCULPES PAR UN MAGISTRAT DESIGNE A CET EFFET ;
QUE LES FORMALITES DONT LA LOI A ENTOURE L'INTERROGATOIRE NE PERMETTENT PAS QU'IL Y SOIT PROCEDE PAR QUESTIONNAIRE ECRIT, ENVOYE, COMME EN L'ESPECE, DANS UNE LETTRE ET AUQUEL L'INCULPE REPONDRAIT LUI-MEME PAR UNE LETTRE ;
QU'EN AYANT RECOURS A CETTE PRATIQUE POUR OBTENIR DES INCULPES LA REPONSE A DES QUESTIONS QUE L'EXECUTION DE LEUR MISSION LEUR FAISAIT UN DEVOIR DE POSER, LES EXPERTS ONT ELUDE, ET PAR LA MEME VIOLE, LES DISPOSITIONS ET FORMALITES SUBSTANTIELLES DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUSVISE ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION DE CONSTATER LA NULLITE DE L'EXPERTISE ET DE TIRER DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLE COMPORTAIT ;
QUE POUR AVOIR, AU CONTRAIRE, DECIDE QUE L'EXPERTISE ETAIT REGULIERE, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR Z..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 59, 402, 403, 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LE PREVENU Z... A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2.000 FRANCS D'AMENDE, POUR LES DELITS DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE PAR EMPLOI DE MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS ET DE BANQUEROUTE SIMPLE PAR PAYEMENT PREFERENTIEL DE CREANCIER, ALORS QUE LES ARTICLES 402 ET 403 N'EDICTENT AUCUNE AMENDE EN LA MATIERE ET QUE LES JUGES ONT AINSI PRONONCE UNE PEINE NON PREVUE PAR LA LOI" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 402, ALINEA 2, DU CODE PENAL, N'EDICTE AUCUNE AMENDE CONTRE LE PREVENU DECLARE COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE OU DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ;
QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE CONTRE LE DEMANDEUR DES FAITS CONSTITUTIFS DE CE DERNIER DELIT, A PRONONCE CONTRE LUI UNE CONDAMNATION A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2.000 FRANCS D'AMENDE ;
QU'EN CE QUI TOUCHE CETTE DERNIERE PEINE, ELLE A AINSI COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ET VIOLE L'ARTICLE DE LOI VISE AU MOYEN ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA PEINE, LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE ;
QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS PROPOSES PAR Z... ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX PARTIES CIVILES A..., B..., C..., D..., DAME E... PIERRETTE, VEUVE F..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 402 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES DEMANDEURS, PARTIES CIVILES, DE LEUR ACTION DIRIGEE CONTRE G..., DU CHEF DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE ET BANQUEROUTE, PAR LE MOTIF QUE SI G... AVAIT FINALEMENT RECONNU EN JANVIER 1963, ET EN TOUT CAS AVANT LE 15 FEVRIER 1963, AVOIR DONNE A H..., DANS UN ENTRETIEN TELEPHONIQUE DES RENSEIGNEMENTS PRESENTANT LA SOCIETE X... SOUS UN JOUR PLUTOT FAVORABLE ET FAVORISANT AINSI L'OCTROI D'UN PRET, LEQUEL AURAIT CONSTITUE UN MOYEN RUINEUX DE SE PROCURER LES FONDS, SA COMPLICITE NE POURRAIT NEANMOINS ETRE RETENUE A SA CHARGE QU'A LA CONDITION D'ETABLIR QU'IL AURAIT EU CONNAISSANCE CERTAINE D'UNE CESSATION IMMINENTE DES PAYEMENTS, ET QUE LA CONTINUATION PAR LUI PENDANT PLUSIEURS SEMAINES ENCORE D'UNE POLITIQUE DE DECOUVERT ET DE FACILITES BANCAIRES, EST INCOMPATIBLE AVEC CETTE CONNAISSANCE ET REVELE PLUTOT UN AVEUGLEMENT ET UN MANQUE DE LUCIDITE EXCLUSIFS DU DELIT DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE ;
"ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE PRET CONSENTI A LA SOCIETE X... L'A ETE, DANS UNE CERTAINE MESURE, AVEC L'AIDE DE G..., NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, SOUSTRAIRE CE DERNIER A LA PREVENTION DE COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE, AU SEUL MOTIF QUE G... N'AURAIT PAS EU UNE CONNAISSANCE CERTAINE D'UNE CESSATION IMMINENTE DES PAYEMENTS, AYANT PERSISTE, PENDANT PLUSIEURS SEMAINES ENCORE, DANS UNE POLITIQUE DE DECOUVERT ET DE FACILITES BANCAIRES CATASTROPHIQUES POUR LUI ET SON ETABLISSEMENT, LA CIRCONSTANCE QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE X..., DONT LA COUR CONSTATE QU'ELLE ETAIT CATASTROPHIQUE DEPUIS OCTOBRE 1962, DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, ET QUE DES FACILITES BANCAIRES EXCESSIVES LUI AVAIENT C... CONSENTIES PAR G..., EXCLUANT NECESSAIREMENT QUE CE DERNIER AIT PU DONNER DE BONNE FOI A SON SUJET DES RENSEIGNEMENTS LA PRESENTANT SOUS UN JOUR PLUTOT FAVORABLE ET FAVORISANT AINSI L'OCTROI D'UN PRET ;
"ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU PAR L'ARRET ATTAQUE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS FAISANT VALOIR QUE LA COMPLICITE DE BANQUEROUTE IMPUTEE A G..., ETAIT EGALEMENT ETABLIE PAR DES PAYEMENTS PREFERENTIELS QUI AURAIENT ETE CONSENTIS EN FAVEUR DE LA BNP JUSQUES ET Y COMPRIS LE 3 JUILLET 1963" ;
ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS CONTRADICTION DANS SES MOTIFS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE G... AVAIT EU UNE CONNAISSANCE CERTAINE DE L'IMMINENCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE X... ;
QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE LA REVISER ;
ATTENDU QUE L'ARRET A, D'AUTRE PART, EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ;
QUE LE JUGEMENT, CONFIRME DES LORS DE CE CHEF, AVAIT ECARTE PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA PREVENTION DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE POUR PAYEMENTS DE CREANCIERS AU PREJUDICE DE LA MASSE, DELIT QUE LES PARTIES CIVILES AVAIENT RETENU A L'ENCONTRE DE G... DANS LA CITATION DIRECTE QU'ELLES LUI AVAIENT FAIT DELIVRER ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX PARTIES CIVILES A..., B..., C..., D..., DAME E... PIERRETTE, VEUVE F..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR L'ACTION CIVILE DES DEMANDEURS, A CONDAMNE X..., Y..., ET Z..., A LEUR PAYER UNE SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'AUCUN AUTRE DOMMAGE PLUS IMPORTANT N'ETAIT DEMONTRE EN RELATION DIRECTE AVEC LES AGISSEMENTS RELEVES ;
"ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A L'ENCONTRE DE Z... POUR AVOIR, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE X..., EFFECTUE DIFFERENTS PAYEMENTS PREFERENTIELS AU PROFIT DE LA BNP ET ALORS QUE CES PAYEMENTS REDUISANT D'AUTANT L'ACTIF DU DEBITEUR AU PREJUDICE DES CREANCIERS, ONT PAR LA MEME OCCASIONNE UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN A CES DERNIERS, DONT LES DEMANDEURS ;
"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONTESTE PAS QUE LES DEMANDEURS AIENT CONSENTI AU PREVENU UN PRET HYPOTHECAIRE DONT LE GAGE S'EST REVELE INSUFFISANT, AINSI QU'ILS LE FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, FIXER A LA SOMME DE UN FRANC LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUI LEUR ETAIENT DUS, DES LORS QUE LE PRET LITIGIEUX AVAIT ETE CONSENTI AU MOYEN DES DIVERSES MANOEUVRES DELICTUEUSES DONT LES PARTIES CIVILES SE PLAIGNAIENT ET REPRIMEES PAR L'ARRET, ET QUE LA REPARATION DUE AUX VICTIMES DEVAIT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE QU'ELLES AVAIENT SUBI" ;
ATTENDU QUE CE MOYEN SE RAPPORTE UNIQUEMENT AUX DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES PRESENTEES PAR LES PARTIES CIVILES A L'ENCONTRE DE X..., Y... ET Z... ;
QUE L'ARRET ETANT CASSE SUR LES POURVOIS DE X..., Y... ET Z..., DANS TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES LES CONCERNANT, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR CE SECOND MOYEN PROPOSE PAR A..., B..., C..., D... ET DAME E..., VEUVE F... ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LES DIVERS DEMANDEURS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 14 AVRIL 1970, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES CONCERNANT X..., Y... ET Z..., ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-21 Bulletin Criminel 1968 N. 99 (1) p. 234 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-02-04 Bulletin Criminel 1958 N. 118 p. 203 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1922-03-03 Bulletin Criminel 1962 N. 95 p. 154 (CASSATION) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-12-12 (NON PUBLIE, N. 61-90.799, AFFAIRE X...)