Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que M. Y... a été engagé, le 1er novembre 1977, par M. X..., auquel a succédé la société GMA, en qualité de coupeur de vêtements de cuir, peaux et alcantara ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er octobre 1996 en raison de son refus d'accepter un changement de l'horaire quotidien, passant de 9 heures à 18 heures au lieu de 7 heures à 16 heures, et un changement des tâches demandées, consistant, en plus de ses tâches habituelles, à prendre des mesures sur les clients et à participer occasionnellement à la vente ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur les deux premiers moyens : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le quatrième moyen :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que pour rejeter la demande d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a énoncé que le refus du salarié constituait un acte d'insubordination grave rendant impossible le maintien de l'emploi pendant le préavis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par le salarié d'un changement des conditions de travail, qui portait à la fois sur l'horaire quotidien et sur les tâches demandées, lesquels n'avaient pas varié pendant 20 années, n'était pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2000-10-17, Bulletin 2000, V, n° 327, p. 254 (cassation), et les arrêts cités.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été embauché par la société Devaud le 2 mars 1972 en qualité de vendeur préparateur livreur ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie à compter de mars 1996, son contrat de travail étant alors suspendu ; qu'il est décédé le 10 juin 1997 ; que sa veuve a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'une prime d'ancienneté et de rappel sur le capital-décès ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 février 2000) d'avoir déclaré recevable l'action de Mme veuve X..., pour les motifs figurant au moyen, tirés d'une violation de l'article 724 du Code civil ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 724 du Code civil, les héritiers et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ;
Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la prestation de travail effectuée par M. X... avait fait naître à son profit un certain nombre de droits et que ces droits s'étaient réalisés au fur et à mesure du déroulement de la prestation de travail, a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que ces droits étaient entrés dans le patrimoine du salarié avant son décès et que les héritiers et le conjoint survivant en étaient saisis de plein droit, peu important que le salarié n'ait pas intenté d'action avant son décès pour réclamer les sommes dues ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième à cinquième moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Devaud aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité qui accompagne le dépôt des relevés de créances au greffe du Tribunal ; que, selon le second, cette publicité est assurée par la publication, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège de l'entreprise, d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du Tribunal ;
Attendu que M. X... a été employé par la société Merit jusqu'au mois de juin 1998 ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société, le 7 octobre 1998, il a saisi le 17 septembre 1999, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires et d'indemnités ;
Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir opposée par le liquidateur judiciaire et tirée de l'expiration du délai prescrit, à peine de forclusion, par l'article L. 621-125 du Code de commerce, le conseil de prud'hommes a retenu qu'aucun élément du dossier n'apportait la preuve que M. X... ait été personnellement informé, lors de la publicité prévue par les textes, que l'obligation d'information personnelle de ce salarié ayant été omise, la simple insertion au Journal du Centre, dont la lecture ne peut être exigée du salarié, ne pouvait en aucune manière suppléer cette carence, et que l'omission de cette information individuelle empêche nécessairement de lui opposer le délai de forclusion, le rappel obligatoire d'un délai légal ayant pour seule finalité d'informer le destinataire de ses droits et donc de lui permettre de les exercer ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la publication de l'avis de dépôt des relevés de créances avait été effectuée régulièrement dans un journal habilité plus de deux mois avant que M. X... ne saisisse le juge prud'homal, sans demander alors à être relevé de la forclusion ; et alors, d'autre part, que le délai de forclusion court à compter du seul accomplissement des mesures de publicité, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il doit être fait application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare M. X... forclos en ses demandes.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2002-01-08, Bulletin 2002, V, n° 2, p. 2 (cassation partiellement sans renvoi).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
Attendu que l'association ADAPEI 80 a mis Mme X... à la retraite le 31 mars 1996, alors qu'elle pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et avait atteint l'âge de 60 ans ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que selon l'article 18 de la convention collective, la mise à la retraite pouvait intervenir "à partir de l'âge normal de la retraite fixé par les institutions sociales" ; que l'âge de 65 ans était considéré comme l'âge normal de la retraite lors de la rédaction du texte, qu'aucun élément ne démontrait une volonté des signataires de la convention collective de fixer à 60 ans l'âge de la retraite, et que la mise à la retraite étant irrégulière, la rupture s'analysait en un licenciement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition de la convention ne prévoyait que les salariés ne pouvaient être mis à la retraite qu'à l'âge de 65 ans, ce dont il résultait que la salariée n'avait pas été licenciée mais mise à la retraite dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'apel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a jugé irrégulière la mise à la retraite de Mme X..., requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'ADAPEI à payer à Mme X... la somme de 176 370,60 francs à titre d'indemnité de licenciement, déduction faite de l'indemnité de départ à la retraite versée à la salariée, et la somme de 89 088,82 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare régulière la mise à la retraite de Mme X... ;
Rejette la demande de Mme X... des chefs de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dit qu'en conséquence, elle devra en rembourser le montant à l'Adapei avec intérêt de droit à compter de la signification du présent arrêt ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-05-23, Bulletin 2000, V, n° 200, p. 154 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical en qualité de mandataire de la salariée, l'arrêt relève que le mandat, joint à la déclaration d'appel, autorise son titulaire à représenter Mme X... devant la cour d'appel mais non à interjeter appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel la salariée dans le litige l'opposant à son ancien employeur impliquait le pouvoir de relever appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1998-07-07, Bulletin 1998, V, n° 372 (2), p. 282 (cassation partielle).
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : l'article L. 932-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1, 5 et 11 du règlement intérieur de l'Institut de prévoyance inaptitude à la conduite (IPRIAC), approuvé par arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale des 5 août et 21 septembre 1993 ;
Attendu que M. X... a été licencié le 30 décembre 1994 par son employeur après avoir été reconnu définitivement inapte à la profession de chauffeur de poids lourds par le médecin du Travail le 24 octobre 1994 à l'âge de 53 ans ; qu'il a sollicité de l'lPRIAC le bénéfice de la rente prévue par le règlement intérieur pour les salariés âgés de cinquante ans au moins et justifiant, à la date d'inaptitude, d'une ancienneté minimale de quinze années de conduite ;
Attendu que pour le débouter de son recours contre la décision de l'IPRIAC le déclarant forclos à saisir la commission d'appel de cet organisme de sa contestation de la décision de la commission médicale le déclarant inapte à la conduite des poids lourds à compter du 14 juin 1988, I'arrêt attaqué énonce essentiellement que si la cause du rejet de la demande de rente présentée par M. X... est bien de nature médicale, il n'a pas, après la réponse de l'IPRIAC du 9 mai 1995 à sa lettre de contestation du 22 mars 1995 sollicitant une " régularisation de son dossier ", exercé son droit de saisir la commission d'appel dans le délai de six mois, se bornant au cours de ce délai à solliciter une aide du fonds social pour ne demander la saisine de cette commission d'appel que le 27 avril 1996, après expiration du délai ;
Attendu, cependant, que la notification de la décision médicale ne peut faire courir le délai de saisine de la commission d'appel que si elle comporte l'indication des modalités et du délai de cette saisine ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la notification de la décision de la commission médicale ne mentionnait ni l'existence, ni les modalités du recours ouvert par l'article 11 du règlement précité, de sorte que le délai du recours interne n'avait pu courir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, à renvoi du chef de la forclusion, la Cour de cassation pouvant sur ce point mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la forclusion ;
Dit que M. X... n'était pas forclos pour demander la saisine de la commission d'appel ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, mais uniquement pour qu'elle statue sur les autres points en litige.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... a bénéficié de plusieurs arrêts de travail, pendant la période du 9 juillet au 13 octobre 1998 ; que la caisse mutuelle régionale a refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période du 19 août au 5 septembre 1998, au motif que l'avis d'arrêt de travail du 18 août ne lui était parvenu que le 10 septembre 1998 dans une enveloppe portant le cachet de la poste en date du 9 septembre ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Metz, 15 mai 2000) a accueilli le recours de l'intéressé ;
Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1° que l'avis d'arrêt de travail pour la période du 19 août 1998 au 5 septembre 1998, qui devait être adressé par l'assuré au service médical dans le délai de deux jours suivant la date de la constatation médicale de l'arrêt de travail (article D. 615-23 du Code de la sécurité sociale), n'a été reçu tardivement que le 10 septembre 1998 ; que l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail rendait impossible le versement d'indemnités journalières du 19 août 1998 au 5 septembre 1998 ; que le jugement attaqué qui a fixé le point de départ du versement des indemnités journalières au 19 août 1998, sans tenir compte de sa date tardive de réception, a violé les articles D. 615-23 et D. 615-25 du Code de la sécurité sociale ;
2° que doit être cassé le jugement qui se détermine par un motif dubitatif ; que le jugement attaqué ne pouvait condamner la Caisse à indemniser M. X... du 19 août au 5 septembre 1998 en déclarant qu'il n'est pas certain que l'arrêt de travail ait été contenu dans l'enveloppe portant le cachet de la poste du 9 septembre 1998 ; qu'en se déterminant, ainsi par un motif dubitatif, le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la preuve de l'envoi par l'assuré à la Caisse de la lettre d'avis d'interruption de travail, dans le délai prévu par l'article D. 615-23 du Code de la sécurité sociale, peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomption ;
D'où il suit que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de cette preuve ne peut être accueilli ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1106-1-I-5o, 1062 et 1143-2 du Code rural, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'après avoir adressé le 4 février 1998 à Mme X... une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations personnelles d'allocations familiales et vieillesse AMEXA dues au titre de son activité de gérante non salariée de la société Montoire Bois pour l'année 1997, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a fait délivrer une contrainte le 29 juin 1998, à laquelle l'intéressée a fait opposition ;
Attendu que pour annuler la contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'elle ne porte aucune indication permettant à Mme X... de savoir à quoi la somme réclamée se rapportait et donc la nature personnelle ou sociale des cotisations litigieuses qui auraient dû, au surplus, être déclarées au redressement judiciaire de la société ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la contrainte faisait référence expresse à la mise en demeure du 4 février 1998 dont la régularité n'était pas contestée, et qui permettait à l'assurée de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation et, d'autre part, que les cotisations dues, qui présentaient un caractère personnel, ne pouvaient dès lors faire l'objet d'une production au redressement judiciaire de la société, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1970-12-09, Bulletin 1970, V, n° 706 (1), p. 577 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1992-03-19, Bulletin 1992, V, n° 204, p. 126 (cassation).<br/>
Sur les quatre moyens réunis :
Attendu que M. José X... a été embauché par la société Musique information diffusion, le 22 octobre 1992 ; qu'il était chargé d'animer deux émissions de radio, l'une chaque jour de 17 heures à 19 heures et l'autre le samedi de 16 à 19 heures ; qu'il a été licencié le 29 décembre 1995 ; qu'estimant que son contrat avait été modifié et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 septembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon les moyens :
1o que la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement, s'est contredite en ses motifs ;
2o que les modifications s'analysaient en une modification du contrat : réduction d'horaires, modification de la répartition de l'horaire de travail s'agissant d'un contrat de travail à temps partiel, suppression de l'émission, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions sur la modification de la répartition de l'horaire de travail ;
3o que le salarié ne pouvait être tenu d'effectuer le deuxième mois de préavis aux nouvelles conditions ;
4o que le refus de la modification de son contrat de travail ne pouvait à lui seul constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Mais attendu, d'une part, qu'à défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur, et, d'autre part, que le fait de confier à son salarié une tâche différente correspondant à sa qualification ne constitue pas une modification du contrat de travail ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été engagé en qualité de " speaker radio " pour animer deux émissions de radio, l'une chaque jour de 17 heures à 19 heures, et l'autre, le samedi de 16 à 19 heures et qu'il lui avait été demandé d'animer à la place de la première émission, une nouvelle émission de 14 à 16 heures, a par ces seuls motifs décidé, à bon droit, que le contrat de travail n'avait pas été modifié ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-05-10, Bulletin 1999, V, n° 199, p. 145 (cassation) ;
 Chambre sociale, 2000-05-16, Bulletin 2000, V, n° 181, p. 139 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale 2001-04-24, Bulletin 2001, V, n° 128, p. 100 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X... a été embauché par la société Travaux hydrauliques et bâtiments à compter du 22 février 1982 en qualité de chef de chantier ; que son contrat à durée indéterminée ne comportait aucune mention du lieu de travail ni aucune clause de mobilité ; que le salarié a été promu chef de chantier principal puis maître compagnon, ayant le statut de cadre ; qu'ayant refusé de se rendre, pour une durée de deux mois, sur un chantier éloigné de la région toulousaine où il travaillait habituellement, il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 septembre 1997 ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ;
Attendu que pour dire que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié différentes sommes au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel, après avoir rappelé que son contrat ne comportait pas de clause de mobilité et que, depuis une dizaine d'années, son secteur d'activité était la région proche de Toulouse, retient que son affectation sur un chantier situé à plus de 300 kilomètres de cette ville constituait pour l'intéressé un changement de secteur géographique et par là même une modification de son contrat de travail nécessitant son consentement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-01-04, Bulletin 2000, V, n° 4, p. 3 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2000-03-21, Bulletin 2000, V, n° 114, p. 87 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 131-2 et L. 241-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la Société nationale industrielle aérospatiale a versé à la caisse de retraite complémentaire les cotisations salariales facultatives assises sur la tranche B des salaires qu'auraient perçus les salariés licenciés pour cause économique, ou mis en préretraite avec emploi à temps partiel, et bénéficiant des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi prévues par l'article L. 322-4 du Code du travail ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juin 1992 au 31 décembre 1993, l'URSSAF a soumis ces versements aux mêmes cotisations sociales que les allocations du Fonds national pour l'emploi ;
Attendu que, pour rejeter le recours de la société, l'arrêt attaqué retient que les versements, qui représentent un avantage permettant aux salariés de bénéficier d'une retraite plus élevée que celle à laquelle ils pourraient prétendre du fait de leur période de travail effectif, ont pour objet, comme les allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi, de réduire les conséquences immédiates et futures de la préretraite, et que, constituant l'accessoire de ces allocations, ils doivent être soumis aux mêmes cotisations ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en prenant en charge ces cotisations la société n'a pas versé un complément d'allocation spéciale, mais a évité que la rupture anticipée du contrat ou la mise en préretraite n'entraînent pour les salariés un préjudice après la rupture du contrat de travail sous la forme d'une diminution de leur pension de retraite, de sorte que ces versements avaient une nature indemnitaire et n'étaient pas soumis à cotisations sociales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-04-07, Bulletin 1994, V, n° 142 (2), p. 95 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 433-2, 4e alinéa, du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les entreprises, quel que soit l'effectif de leurs salariés, où le nombre des ingénieurs, chefs de service, et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement du comité d'entreprise, lesdites catégories constituent un collège spécial ; qu'il en résulte que la création du collège spécial est obligatoire dès l'instant qu'au moins 25 cadres sont dénombrés dans l'entreprise, à la date des élections, peu important que certains d'entre eux soient exclus de l'électorat en raison des pouvoirs qu'ils exercent et qui permettent de les assimiler au chef d'entreprise ;
Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu à création du collège spécial en vue des élections au comité d'entreprise de la société CB SA, le tribunal d'instance, après avoir relevé que la liste des cadres dans l'entreprise comprenait 27 personnes, énonce que 3 d'entre elles, de par leur fonction de représentation du chef d'entreprise auprès du personnel, ne peuvent donc être retenues dans l'effectif particulier des cadres pour l'appréciation du seuil entraînant la création d'un troisième collège ;
Qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-10-17, Bulletin 1990, V, n° 480, p. 291 (cassation).<br/>
Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R. 243-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que l'URSSAF a réclamé à M. X..., salarié français d'une société de droit allemand dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, le paiement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales que son employeur, en liquidation de biens, n'avait pas acquittées ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé la contrainte émise à cette fin par l'URSSAF ;
Attendu que l'article R. 243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose que les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur et notamment du versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que l'appréciation de la légalité de cette disposition réglementaire qui met à la charge d'un assuré, contrairement aux articles L. 241-8 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, l'exécution des obligations qui incombent à l'employeur, soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence du juge judiciaire ;
Qu'il convient d'inviter les parties à saisir le Conseil d'Etat de la question préjudicielle portant sur la légalité de cette disposition ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article R. 243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;
Sursoit à statuer jusqu'à décision du Conseil d'Etat.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-05-06, Bulletin 1999, V, n° 194, p. 142 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 242-5 et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, déterminé annuellement par la caisse régionale d'assurance maladie pour chaque catégorie de risque, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles doit être contesté par l'employeur dans les deux mois suivant sa notification ;
Attendu qu'exerçant une activité classée " discothèque ", la société Secodis a formé un recours gracieux le 4 juillet 1998 pour contester le taux de cotisation d'accident du travail fixé par la caisse régionale d'assurance maladie au titre de l'activité " débit de boisson avec spectacle ", lequel lui avait été notifié le 8 avril 1998 ; que le 3 septembre 1998, l'organisme social a confirmé à cet employeur l'application du taux notifié et décidé le reclassement catégoriel de l'établissement au titre de la tarification 1999 ;
Attendu que pour faire droit partiellement au recours de la société Secodis et décider que celle-ci devait bénéficier d'un nouveau taux dès le premier jour du mois civil suivant sa demande, soit le 1er août 1998, la décision attaquée énonce essentiellement que le principe d'annualité du taux prévu à l'article L. 242-5, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ne saurait faire obstacle à l'application du deuxième alinéa qui prévoit la possibilité de modifier le classement à toute époque ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant le caractère définitif du taux notifié le 8 avril 1998, lequel, n'ayant pas été contesté dans le délai fixé à l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale, ne pouvait plus être remis en question au titre de l'exercice en cours, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 1er avril 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse Organic a fait pratiquer une saisie-vente sur le véhicule de Mme X..., afin d'obtenir le paiement de deux contraintes décernées au titre de cotisations impayées ; que la cour d'appel (Agen, 2 novembre 1999) a suspendu les poursuites et accordé à l'intéressée un délai pour s'acquitter de sa dette sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article D. 633-15 du Code de la sécurité sociale, seul le directeur de la Caisse a qualité pour ordonner le sursis à poursuites pour le règlement des cotisations, pénalités et majorations de retard, de telle sorte que le juge du fond ou celui de l'exécution ne peut, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles D. 633-15 du Code de la sécurité sociale et 1244-1 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, statuant après signification d'un acte de saisie, a énoncé à bon droit qu'en application de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution, elle avait compétence pour accorder un délai de grâce sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-01-05, Bulletin 1995, V, n° 13, p. 9 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que créancière des époux X... au titre des cotisations sociales des troisième et quatrième trimestres 1995 et du premier trimestre 1996, l'URSSAF a formé opposition au paiement du prix de la vente de leur fonds de commerce, réalisée le 14 février 1996 ; que l'admission de sa créance à titre privilégié ayant été réduite, faute d'inscription au greffe du tribunal de commerce, alors que le montant de la dette avait dépassé le seuil fixé par l'article L.243-5 du Code de la sécurité sociale, dès l'échéance du quatrième trimestre 1995, l'organisme social a contesté le projet de répartition ; que la cour d'appel (Rennes, 21 juin 2000) l'a débouté de son recours ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, " dès lors qu'elles dépassent 80 000 francs, les sommes privilégiées... doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de trois mois suivant leur échéance " ; qu'il en résulte que seules les échéances de cotisations qui dépassent 80 000 francs doivent être inscrites dans le délai de trois mois suivant cette échéance, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des cotisations précédemment échues pour apprécier si le seuil de 80 000 francs est dépassé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que, pour conserver les effets du privillège accordé par l'article L. 243-4 du même Code, en garantie du paiement des cotisations sociales dues par un commerçant ou une personne morale de droit privé, même non commerçante, les organismes sociaux doivent inscrire les sommes privilégiées à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance, dans les trois mois de l'échéance dès lors que le montant cumulé de la dette dépasse 80 000 francs (12 000 euros) ;
Et attendu que les juges du fond, qui ont constaté que l'URSSAF, dont la créance globale avait excédé le seuil légal dès l'échéance du quatrième trimestre 1995, n'avait pas publié cette créance, ont exactement décidé que le privilège invoqué par cet organisme ne pouvait s'appliquer à l'intégralité de sa créance ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 01-60.040 et 01-60.041 ;
Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 Code du travail ;
Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
Attendu que le syndicat du personnel DEPTE Méditerranée CFTC, MM. Y... et Z..., ainsi que Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 19 décembre 2000, par le tribunal d'instance de Marseille, saisi sur la requête de EDF demandant qu'il soit jugé, avant de reprendre le processus électoral, sur la régularité de la présentation de deux listes de candidatures au nom de la CFTC par chacun des deux syndicats dans l'entreprise affiliés à cette confédération, en vue des élections des représentants du personnel aux commissions secondaires du personnel ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-12-02, Bulletin 1997, V, n° 287, p. 171 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7.4 de la Convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en application de la garantie incapacité de travail souscrite par l'employeur au titre d'un régime de prévoyance auprès d'un organisme habilité en faveur des salariés comptant une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise, il est versé aux salariés, en cas d'absence entraînant une incapacité de travail d'une durée supérieure à un mois, une indemnité journalière brute dont le montant est égal à 80 % du salaire brut sous déduction des indemnités journalières versées par le régime général de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., engagé le 4 janvier 1977 par la Société d'expertise comptable et d'audit du Centre (SECAC) en qualité d'assistant analyste, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 juin 1998 ; que le salarié a reçu de la société SECAC le versement, outre d'indemnités complémentaires en application de la garantie incapacité de travail, des indemnités journalières de la sécurité sociale sur l'ensemble desquelles l'employeur a prélevé une certaine somme au titre des cotisations de sécurité sociale ; que le salarié, contestant le bien-fondé de ce prélèvement, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'en obtenir la restitution ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande ainsi que d'une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement énonce, notamment, que " M. X... conteste le fait que pour l'établissement du bulletin de paie, son employeur déduit du brut les indemnités de sécurité sociale reconstituées en brut " et que " la convention collective et le contrat de prévoyance prévoyant un pourcentage du salaire brut, il est logique de déduire de ce montant les indemnités reconstituées en brut " ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les prestations de sécurité sociale ne supportent pas de cotisations sociales, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin, partiellement, au litige en lui appliquant la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;
Dit que les indemnités journalières de sécurité sociale reversées par la société SECAC à M. X... dans le cadre de la garantie de ressources ne peuvent faire l'objet d'aucun prélèvement au titre des cotisations de sécurité sociale ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Renvoi devant le conseil de prud'hommes de Riom, mais uniquement pour qu'il soit procédé à la détermination du montant des sommes devant être restituées à M. X....
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... a été engagé selon contrat verbal à durée indéterminée le 18 juin 1968 par M. X... exploitant une entreprise de pièces automobiles d'occasion ; que M. Y... est devenu cadre responsable le 1er janvier 1977 ; que M. X... a cédé son entreprise à M. Z..., le 1er mai 1990 ; que M. Y... a été licencié pour motif économique le 20 mai 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, de solde d'indemnité de préavis et de licenciement ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 novembre 1999) de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
1° que pour décider si une prime doit être prise en compte dans la détermination du minimum conventionnel, il appartient aux juges d'examiner l'objet et la nature de ladite prime, sauf stipulations claires de la convention collective déterminant la prise en compte ou non de cette prime ; que la cour d'appel, qui a estimé que, du seul fait que la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, en son article 1-16, n'ait pas cité les primes d'ancienneté de fonction de fin d'année parmi les éléments devant être exclus pour le calcul du respect des salaires minima conventionnels, c'était à bon droit que l'employeur les avait incorporés dans le calcul du salaire, a violé le texte susvisé ensemble l'article 1134 du Code civil ;
2° qu'en ne recherchant pas, en conséquence, quel était l'objet desdites primes, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
3° que le contrat s'exécute de bonne foi ; que l'employeur, qui, en allouant une prime d'ancienneté, une prime de fonction et une prime de fin dannée, non obligatoires en application des dispositions de la convention collective applicable, s'est nécessairement engagé, ce faisant, à faire bénéficier le salarié d'avantages en salaires dont il n'aurait pu bénéficier par la seule application des minima conventionnels ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché quelle avait été la commune intention des parties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ayant constaté que la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 prévoyait que seules les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels, les primes de formation-qualification, les primes d'assiduité, les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais et les gratifications ayant un caractère exceptionnel devaient être exclues du salaire pour vérifier si celui-ci atteignait le minimum conventionnel, a pu décider que les primes d'ancienneté, de fin d'année et de fonction devaient être comprises dans le salaire servant de base au calcul du salaire minimum conventionnel ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a limité la prise en charge des frais d'hospitalisation de ses assurés sociaux, facturés par la Clinique des Cèdres de Cornebarrieu au tarif de responsabilité de l'établissement le plus proche des patients ; que la cour d'appel (Montpellier, 10 mai 2000) a rejeté le recours de la clinique ;
Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la question de savoir quel est l'établissement hospitalier le plus proche du domicile d'un assuré dans lequel celui-ci est susceptible de recevoir les soins appropriés à son état constitue une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade qui relève de la compétence exclusive de l'expertise technique ; qu'en affirmant que les établissements hospitaliers du département de l'Aude offraient aux assurés concernés toute capacité de traiter les affections dont ils souffraient sans mettre en oeuvre une expertise technique, la cour d'appel a tranché une difficulté d'ordre médical et a violé les articles L. 141-1, R. 142-24, R. 162-21 et R. 162-37 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, si la question de savoir dans quel établissement un assuré est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état est d'ordre médical, le moyen est en l'espèce inopérant dès lors que, sans trancher une difficulté de cet ordre, la cour d'appel, qui a constaté que la Clinique des Cèdres n'invoquait ni urgence, ni particularité relative à l'état des malades, a estimé que les établissements publics et privés d'hospitalisation du département pouvaient exécuter les soins prescrits ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 septembre 1998) que Mme X..., embauchée le 3 mai 1965 par la banque Rhône-Alpes en qualité de secrétaire de direction, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie depuis 1988 ; que la salariée a été licenciée, le 2 mars 1993, au motif que son absence s'était prolongée au-delà du délai de protection d'emploi prévu par l'article 66 de la Convention collective des banques ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; que l'arrêt attaqué a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles 48 et 58 de la Convention collective nationale des personnels des banques ;
Attendu, selon ces textes, qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; qu'il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que la salariée ayant été licenciée non pour incapacité physique mais pour absence continue pour maladie prolongée, ne remplit pas les conditions prévues pour l'octroi de cette indemnité ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin, partiellement, au litige en lui appliquant la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs :
Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 2 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Dit que Mme X... a droit au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry mais uniquement pour qu'il soit procédé à la détermination du montant de l'indemnité conventionnelle devant être allouée à Mme X....
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1998-05-05, Bulletin 1998, V, n° 218 (2), p. 162 (cassation partiellle), et l'arrêt cité.