Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'arrêté du 11 octobre 1976 fixant l'assiette des cotisations dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévoles pour assurer l'encadrement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs ;
Attendu que selon l'article 2 de ce texte, les cotisations dues pour l'emploi des personnes qu'il vise sont calculées chaque année sur des bases forfaitaires qui peuvent être journalières, hebdomadaires ou mensuelles pour les animateurs, hebdomadaires ou mensuelles pour les directeurs, directeurs-adjoints ou économes ;
Attendu que l'Association loisirs enfance adolescence (ALEA) qui gère à Nantes des centres de loisirs pour enfants fonctionnant le mercredi pendant l'année scolaire ainsi que pendant les vacances scolaires, a payé du 1er janvier 1979 au 1er octobre 1982 les cotisations dues pour l'emploi des directeurs, directeurs-adjoints et animateurs en fractionnant l'assiette journalière prévue à l'arrêté susvisé, considérant notamment que cinq après-midi de travail équivalaient à trois forfaits journaliers ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF lui a notifié un redressement résultant pour les directeurs et directeurs-adjoints des centres avec hébergement de l'application des forfaits hebdomadaires ou mensuels, et pour les animateurs, de l'application de l'assiette journalière à chaque journée comportant des heures travaillées ; que pour annuler ledit redressement, la cour d'appel énonce essentiellement que l'ACOSS ayant dans une circulaire du 25 avril 1978 admis le fractionnement du forfait hebdomadaire pour les directeurs et économes de centres sans hébergement, il y avait lieu d'étendre cette interprétation aux animateurs, les équivalences retenues par l'association recouvrant la réalité de la prise en charge des enfants ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions dérogatoires au droit commun de l'arrêté du 11 octobre 1976, d'interprétation stricte, ne prévoient pas de possibilité de fractionnement des assiettes forfaitaires qu'il indique, la cour d'appel, qui ne pouvait se fonder sur une simple tolérance administrative au demeurant inapplicable aux animateurs et directeurs concernés, en a fait une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 juin 1987), que le tribunal d'instance de Molsheim, statuant en matière prud'homale, a condamné la société Emaux de Briare à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que, la société ayant interjeté appel de cette décision par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel, cet appel a été déclaré irrecevable au motif qu'il aurait dû être formé par déclaration au greffe du tribunal d'instance comme le prescrit l'article R. 517-7 du Code du travail ;
Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que, dans les procédures sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement n'a été établie que dans l'intérêt des parties et ne constitue pas une règle d'ordre public touchant à l'organisation judiciaire et dont la violation peut être relevée d'office ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ;
Mais attendu qu'un appel formé dans des conclusions non prévues à l'article R. 517-7 du Code du travail équivaut à une absence d'acte ; que la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier la régularité de sa saisine, en a, à bon droit, déduit que l'irrecevabilité de l'appel de la société devait être soulevée d'office ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-10-15 , Bulletin 1980, II, n° 206, p. 140 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Hazebrouck, 19 septembre 1985), que MM. A..., X... et Z..., au service de la société Stenval, ont été mis en chômage partiel total le 14 janvier 1985, avant d'être licenciés pour motif économique sur autorisation administrative du 14 février 1985 ;
Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à ses anciens salariés un complément de salaire représentant la différence entre ce qu'ils avaient perçu au titre du chômage partiel et ce qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé normalement entre le 14 janvier et le 14 février 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision de faire droit aux demandes de MM. A..., Y... et Z..., le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir normal d'organisation de l'entreprise, d'apprécier l'opportunité d'une modification d'horaire ou d'une fermeture totale ou partielle, sans avoir à solliciter l'autorisation de l'autorité administrative ; qu'en tirant argument du refus opposé par la direction départementale du travail le 8 janvier 1985 à la demande d'indemnisation du chômage partiel formée par la société Stenval pour faire droit à la demande en complément de salaire de MM. A..., Y... et Z..., bien que ce refus n'eût aucune incidence sur le caractère licite ou illicite de la mesure prise par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le salarié, qui, tout en restant lié à son employeur par un contrat de travail, subit une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de son entreprise imputable notamment à la conjoncture économique, sans pouvoir bénéficier de l'allocation prévue par l'article L. 351-25 du Code du travail, faute de proposition en ce sens par le directeur du travail et de l'emploi, ne saurait cependant être privé des garanties de ressources prévues par la loi ; dès lors, c'est à bon droit que le jugement attaqué, qui est motivé et qui a constaté que, pour la période considérée, MM. A..., Y... et Z... n'avaient pas été payés intégralement, a estimé que, faute d'avoir obtenu une décision administrative autorisant la mise en chômage partiel, l'employeur devait régler le complément de salaire aux intéressés ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-11-26 , Bulletin 1987, V, n° 694, p. 440 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1989-03-16 , Bulletin 1989, V, n° 230, p. 134 (rejet).<br/>
Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil :
Attendu que la société France Réception, qui avait engagé M. X..., en qualité de représentant multicartes rémunéré uniquement à la commission, selon échange de lettres des 22 avril et 12 mai 1983, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une commission sur la vente dans son secteur d'un chapiteau à la mairie de Calonne-Ricouart, alors que le représentant ne pouvait prétendre à commission pour une commande, qui, passée à perte par l'entreprise, n'avait pas été acceptée par celle-ci ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que l'employeur ait invoqué une clause du contrat subordonnant à son acceptation des ordres le droit à commission ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais, sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour condamner la société France Réception à payer à M. X... une somme à titre de commission sur location dans son secteur de matériel au comité d'entreprise de la société Française de mécanique à Douvrin, le jugement a relevé que le contrat de travail ne stipulait pas de conditions spéciales de rémunération en cas d'affaires indirectes ;
Attendu cependant que les commissions sur les ordres indirects ne sont dues au représentant que dans le cas d'un accord ou d'un usage dont le juge du fond n'a pas constaté l'existence ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société France Réception à payer à M. X... une somme de 1 406 francs à titre de commission sur location de matériel au comité d'entreprise de la société Française de mécanique, le jugement rendu le 24 janvier 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai
Sur le moyen unique :
Attendu que la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5e chambre, 12 mars 1985) d'avoir décidé que M. et Mme X... étaient en droit de bénéficier de l'allocation de logement, en qualité de jeune ménage, au titre de la caravane d'habitation qu'ils occupent, alors que le décret n° 72-533 du 29 juin 1972 modifié se réfère expressément dans son préambule au décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation, en sorte qu'il ne saurait s'appliquer à d'autres logements que des constructions immobilières ; que cette référence nécessaire à un immeuble découle encore de l'article 6 du décret du 29 juin 1972, selon lequel les conditions de salubrité exigées par l'article L. 537 du Code de la sécurité sociale sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat de conformité, ce qui ne saurait être exigé pour une caravane ;
Mais attendu que les juges d'appel énoncent exactement que, pour apprécier les notions d'habitation au sens du décret n° 72-533 du 29 juin 1972, il convient de se référer à l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme aux termes duquel quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire ; qu'ayant relevé que, posée sur cales, la caravane acquise par M. et Mme X... était installée de manière permanente sur le terrain dont ils étaient propriétaires, ils étaient fondés à décider que, compte tenu de la perte de tout moyen de mobilité et en raison de sa fixité, ce logement ne pouvait être regardé comme une caravane, au sens de l'article R. 443-1 du Code de la construction, mais comme une maison légère entrant dans le champ d'application de l'article L. 421-1 précité, peu important de savoir si le certificat de conformité avait été effectivement obtenu dès lors que le respect des conditions de salubrité de ce logement n'était pas contesté, en sorte qu'il ouvrait droit à l'allocation de logement dont la finalité essentielle est d'aider les familles à se loger dans des conditions satisfaisantes, sous réserve que les intéressés justifient des conditions de ressources ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 1985) de lui avoir refusé le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du 3 mai 1976, alors d'une part, qu'en le déclarant mal fondé en son recours par la considération erronée que l'avis de l'expert avait clairement établi qu'il n'était plus malade depuis le 4 octobre 1979, date de son rapport, qu'en constatant que selon ledit rapport il continuait à ressentir de manière persistante dans l'oreille droite des acouphènes nécessitant un traitement médical, ce qui impliquait que le 4 octobre 1979 il était malade, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 du décret du 7 janvier 1959 ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas à ses conclusions par lesquelles il avait fait valoir que les multiples certificats médicaux qu'il avait versés aux débats établissaient qu'il avait continué à être malade postérieurement au 3 mai 1976, les juges du fond ont méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que tout en admettant que l'assuré ressentait des troubles intermittents dans l'oreille droite, lesquels étaient justiciables d'un traitement médical simple, l'expert technique avait cependant conclu que l'état de santé de l'interessé ne nécessitait pas une prolongation de repos postérieurement à la date du 3 mai 1976 ; qu'en en déduisant que cet avis clair et précis s'imposait aux parties comme à la juridiction saisie, peu important l'avis divergent d'autres praticiens, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1972-01-12 , Bulletin 1972, V, n° 25, p. 23 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... ayant été blessé le 4 avril 1979 par les pales du rotor de l'hélicoptère appartenant à M. Le Collen, dont la responsabilité a été judiciairement fixée dans la proportion du quart, un jugement du 22 mars 1982 a, compte tenu de ce partage de responsabilité, condamné le tiers responsable à verser à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique une somme de 43 060,25 francs au titre de ses débours ; que, sur l'action de M. Le Collen poursuivant la réparation du préjudice résultant des dégâts causés à son hélicoptère, le tribunal, par jugement du 12 juillet 1983, a condamné M. X... à lui verser, après compensation de leurs créances respectives, la somme de 275 289,75 francs ; que, saisie par M. Le Collen en application de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette juridiction a précisé le 29 mai 1984 que, M. X..., n'étant plus créancier de M. Le Collen par l'effet de cette compensation, ne saurait subroger la caisse de sécurité sociale dans des droits qu'il n'avait pas, en sorte que M. Le Collen n'était redevable d'aucune somme envers l'organisme social ;
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé cette décision après avoir déclaré irrecevables, comme présentées pour la première fois en appel, les conclusions par lesquelles la caisse faisait valoir qu'elle disposait d'un droit propre au remboursement de ses dépenses et que les sommes qui lui avaient été allouées à ce titre n'appartenant pas à la victime, la compensation intervenue entre cette dernière et le tiers responsable ne lui était pas opposable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel moyen, qui tendait seulement à faire écarter les prétentions adverses, pouvait être proposé pour la première fois en appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-07-09 Bulletin 1986, V, n° 106, p. 74 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1987-01-21 Bulletin 1987, V, n° 47 (1), p. 29 (cassation partielle) ; 
 Chambre sociale, 1987-10-14 Bulletin 1987, V, n° 564, p. 358 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Pierre X..., ancien mineur de fond reconnu atteint de silicose, a bénéficié d'une rente servie par le régime des mines ; qu'ayant changé d'emploi, il a dû interrompre sa nouvelle activité le 21 mai 1979, et a perçu les indemnités journalières de l'assurance maladie dont la caisse primaire a cessé le service le 8 mai 1980 sur le fondement des conclusions d'une expertise technique rattachant l'arrêt de travail à la silicose ; que la commission de recours gracieux les lui ayant maintenues à titre provisionnel en application de l'article L. 392 du Code de la sécurité sociale (ancien), la caisse en a sollicité le remboursement pour la période du 19 août 1981 au 23 mars 1983 ;
Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 21 mars 1986) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit aux prestations contestées n'est ouvert que si l'assuré est atteint de l'une des complications énumérées à l'article 5 du décret du 17 octobre 1957, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, alors, d'autre part, qu'elle n'avait pas à prendre en charge les conséquences d'un arrêt de travail en relation avec l'état silicotique de l'assuré ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt critiqué a méconnu le rapport de l'expert du 13 août 1980 et violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'acquisition définitive par Pierre X... des indemnités indûment versées ne pouvant pas concerner des prestations allouées en dehors de toute action judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 392 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 5 du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 que le droit aux prestations du régime minier n'est ouvert au malade reconnu atteint de silicose que dans les cas de complications de cette affection limitativement énumérés par ledit texte et médicalement constatés ; que les juges du fond ayant relevé qu'aucune des expertises mises en oeuvre n'avait révélé l'existence de l'une de ces complications, en ont exactement déduit, excluant par là même l'application des dispositions de l'article L. 392 du Code de la sécurité sociale (ancien), que l'arrêt de travail, bien qu'il fût susceptible d'être rattaché à cette affection, devait être indemnisé au titre du régime général des assurances sociales ;
D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-10-06 , Bulletin 1971, V, n° 547, p. 461 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1986), que par lettre du 13 mars 1984, le responsable du département personnel de la compagnie La France a fait connaître à M. X..., rédacteur au service de cette société, que le relevé de son cumul d'heures du mois de février 1984 faisait ressortir un débit de 49 heures 23, qu'en application des prescriptions du règlement de l'horaire mobile, un débit de 7 heures 48 avait été laissé à son compte mais que le salaire correspondant serait déduit de sa prochaine paie et que, conformément au règlement, il lui rappelait qu'en cas de répétition le mois suivant, il perdrait le bénéfice de l'horaire mobile et l'horaire fixe lui serait à nouveau appliqué ; que M. X..., estimant avoir fait l'objet d'un avertissement irrégulier, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le retrait de cette mesure ainsi que le paiement de sommes à titre de salaire et de congés payés et d'une indemnité pour inobservation de la procédure ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que la retenue effectuée sur son salaire de mars ne saurait être assimilée à une sanction disciplinaire, alors, selon le moyen, que dans un premier temps sa rémunération s'est trouvée amoindrie sur le fondement d'absences supposées s'élever à 49 heures 23 en raison d'erreurs commises par l'employeur et qu'en retenant abusivement le salaire correspondant à ce débit, en violation du règlement intérieur relatif à l'horaire mobile prévoyant la possibilité du récupérer le mois suivant tout débit inférieur à 7 heures 48, la compagnie La France a bien appliqué une sanction sur salaire, puisqu'il s'est trouvé privé de cette partie de sa rémunération pendant deux mois, qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu qu'une réduction de salaire résultant de l'application des dispositions d'un règlement intérieur relatif à un horaire mobile ne constitue pas une sanction pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-44.503 à 85-44.507 ; .
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu que la société Harrisson France, à laquelle avait été confié le gardiennage de locaux commerciaux et industriels de la société IBM à Vincennes, en remplacement de la société GIS, dont le contrat était venu à expiration le 31 janvier 1980, a refusé de prendre à son service M. X... et quatre autres salariés que cette dernière société déclarait employer à l'exécution de ces travaux ; que, privés d'emploi, ces salariés ont fait citer devant la juridiction prud'homale la société Harrisson France ;
Attendu que pour décider que les contrats de travail des intéressés avaient été transférés à la société Harrisson France, l'arrêt attaqué a retenu que le gardiennage des locaux de la société IBM, pour lequel était utilisé un personnel exclusivement affecté à cette tâche, formait une branche d'activité ayant une existence propre, ce dont il découlait qu'il constituait à lui seul une entreprise au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, peu important qu'il n'ait été qu'une partie de l'exploitation commerciale de la société GIS ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 14 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-07-09 , Bulletin 1986, V, n° 362, p. 278 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1988-01-14 , Bulletin 1988, V, n° 36, p. 22 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis :
Vu l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne et l'article 73 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil de la Communauté ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., ressortissant italien travaillant en France, s'est vu refuser par la caisse d'allocations familiales de la Savoie le bénéfice des prestations familiales pour ses deux enfants pendant la durée du séjour qu'ils avaient effectué en Italie fin 1977, début 1978 ; que les juges du fond l'ont débouté de son recours en application de l'article 73, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 ;
Attendu, cependant, que par arrêt du 15 janvier 1986, la Cour de justice des Communautés a dit que cette disposition est invalide en tant qu'elle exclut l'octroi de prestations familiales françaises aux travailleurs soumis à la législation française pour les membres de leur famille qui résident sur le territoire d'un autre Etat membre ; que, précisant la portée de cette décision par un arrêt du 2 mars 1989, elle a dit pour droit qu'aussi longtemps que le Conseil n'a pas établi de nouvelles règles qui soient conformes à l'article 51 du traité CEE, la déclaration d'invalidité de l'article 73, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 entraîne la généralisation du système de versement des prestations familiales défini à l'article 73, paragraphe 1, du même règlement selon lequel le travailleur salarié soumis à la législation d'un Etat membre a droit, pour les membres de la famille qui résident sur le territoire d'un autre Etat membre, aux prestations familiales prévues par la législation du premier Etat, comme s'ils résidaient sur le territoire de celui-ci ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué ne saurait être maintenu ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen ;
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 15 mai 1981, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la caisse d'allocations familiales de la Savoie à payer à M. X... les prestations familiales afférentes à la période du 1er octobre 1977 au 31 décembre 1977 pour son fils Sandro et les prestations familiales afférentes à la période du 1er octobre 1977 au 31 mars 1978 pour sa fille Rosetta
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-11-19 , Bulletin 1987, V, n° 653, p. 414 (sursis à statuer), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société GSF Jupiter, qui a une activité de travaux d'entretien et de nettoyage de locaux divers a, le 1er janvier 1984, par scission de son établissement de Toulouse, ouvert un établissement à Pau ; que la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine lui a notifié pour cet établissement considéré comme nouvellement créé le taux collectif de cotisation accident du travail de 4,6 % correspondant au classement sous le numéro de risque 8708 3 " service de nettoyage de locaux et d'objets divers " ;
Attendu que la société fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 15 avril 1986) d'avoir rejeté son recours tendant à voir appliquer à son établissement de Pau le taux individuel de 1,78 % notifié pour son établissement de Bordeaux situé également dans la circonscription de la caisse d'Aquitaine alors qu'il résulte de l'article 8 de l'arrêté du 1er octobre 1976 que lorsqu'une même entreprise possède plusieurs établissements situés dans la circonscription d'une même caisse régionale d'assurance maladie appartenant à la même catégorie professionnelle, ce qui était le cas en l'espèce, un taux de cotisation commun aux divers établissements est notifié à l'employeur ;
Mais attendu que la Commission nationale technique observe à bon droit que les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatives aux établissements nouvellement créés excluent l'application de celles de l'article 8 de ce même arrêté qui ne prévoient le regroupement, en vue d'une tarification unique, que des différents établissements d'une entreprise qui possèdent des éléments statistiques de gestion, ce qui n'était pas le cas de l'établissement de Pau de la société Jupiter ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1968-07-05 , Bulletin 1968, V, n° 373, p. 304 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, 14 mars 1986) d'avoir validé la contrainte qui lui avait été délivrée le 27 mai 1981 par la Caisse nationale de retraite des transports routiers pour les cotisations dues au titre du premier semestre 1981, alors que l'immatriculation au registre du commerce emportant seulement présomption simple de la qualité de commerçant, le tribunal devait rechercher, comme il le lui demandait, si, bien qu'encore inscrit au registre du commerce, il avait eu une activité relevant du régime des assurances vieillesse des professions commerciales ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, le jugement manque de base légale au regard des articles L. 622-4 du Code de la sécurité sociale (nouveau), 1er du Code de commerce et 41 du décret du 23 mars 1967, et alors, d'autre part, qu'en lui opposant l'article 13 du décret du 30 mai 1984, en vertu duquel tout commerçant doit, dans le délai d'un mois à compter de la cessation totale de son activité commerciale, demander sa radiation en indiquant la date de cessation d'activité, alors que cette disposition n'était pas encore applicable aux faits de la cause, les juges ont violé l'article 2 du Code civil et le principe de la non-rétroactivité des lois ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 41 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 que l'inscription au registre du commerce fait présumer, sauf preuve contraire, la qualité de commerçant ; qu'en l'état des seules affirmations de l'intéressé, non étayées par d'autres éléments, selon lesquelles il aurait cessé son activité commerciale le 1er février 1981, le tribunal était fondé à décider qu'il se trouvait tenu, par application du texte précité, au paiement des cotisations du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales pour le premier semestre 1981 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1984-11-21 , Bulletin 1984, V, n° 456, p. 336 (cassation), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-01-28 , Bulletin 1981, V, n° 73, p. 53 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.244 à 85-45.247 et n°s 85-45.459 à 85-45.465 ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ;
Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué, les employés du restaurant géré par le comité d'entreprise de la Société européenne de propulsion ont déclenché une grève le 20 juin 1983 de midi à midi trente pour protester contre les sanctions prises quelques jours auparavant à l'encontre de cinq salariés ; que l'employeur, au prétexte que la grève était abusive, a exercé une retenue de 59 % du salaire journalier de chaque gréviste ;
Attendu que pour rejeter la réclamation des demandeurs tendant à obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour sanction abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que si la grève avait duré environ une demi heure, la retenue de 59 % du salaire de la journée du 20 juin 1983 avait été rendue nécessaire par l'importance de la baisse volontaire de production du personnel de restaurant ;
Attendu, cependant, que, dès lors qu'il n'était pas allégué que les salariés grévistes n'avaient pas accompli leur travail dans des conditions normales avant et après l'arrêt de travail, les intéressés ne devaient subir qu'une retenue de salaire correspondant au temps exact de leur cessation concertée du travail ; que la retenue effectuée au-delà de cette limite constituant une sanction pécuniaire prohibée, le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-06-11 , Bulletin 1981, V, n° 522, p. 393 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1989-05-16 , Bulletin 1989, V, n° 362, p. 218 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 3 octobre 1986) que M. X..., délégué du personnel, a fait l'objet, le 27 février 1984, de la part de son employeur, la société Arthur Dandelot, d'une mesure de mise à pied conservatoire pour faute grave ; qu'une demande d'autorisation de licenciement a été adressée, le 7 mars 1984, à l'inspecteur du Travail qui l'a accueillie le 23 mars 1984 ; que l'intéressé a reçu notification de son congédiement le 27 mars suivant ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de rappels de salaire, de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, d'une part, qu'en l'absence de comité d'entreprise, l'employeur doit saisir l'inspecteur du Travail dans les quarante-huit heures de la mise à pied, qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de fait de l'arrêt que cette mise à pied a été prononcée le 27 février 1984 et l'inspecteur du Travail saisi le 7 mars 1984, soit plus de quarante-huit heures après, alors, d'autre part, que les injures racistes constituent une excuse de provocation dont la cour d'appel aurait dû tenir compte dans l'appréciation de la faute grave invoquée par la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et R. 436-8 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;
Mais attendu que si le délai entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l'inspecteur du Travail doit être de quarante-huit heures, il n'est pas prescrit à peine de nullité ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait commis aucune fraude à cet égard, a décidé, à bon droit, que la mise à pied de l'intéressé était valable ; que, par ailleurs, l'arrêt, qui a retenu que M. X... s'était livré à des violences sur la personne de son employeur, qui n'avait proféré aucune injure raciste, a estimé, à juste titre, que le licenciement était motivé par la faute grave du salarié ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Jacques X... travaillait depuis le 1er janvier 1978, en qualité de voyageur-représentant-placier, pour le compte de la société de Dépôt et spécialités pharmaceutiques (DPS), son activité principale étant constituée par la présentation des produits des laboratoires Valda et Joullié, dont la société DPS était dépositaire ; qu'en 1979, les sociétés Valda et Joullié, ayant décidé d'en reprendre à leur propre compte la commercialisation, ont retiré la représentation de leurs produits à la société DPS, laquelle a avisé M. X... de la réduction d'activité qui allait en résulter pour lui ; que, refusant la situation qui lui était ainsi faite, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de faire sanctionner la rupture abusive de son contrat de travail par la société DPS ; que la première des décisions attaquées a rejeté cette demande ; que M. X... ayant fait citer devant la juridiction prud'homale les sociétés Valda et Joullié aux fins qu'elles soient condamnées solidairement ou conjointement à lui payer les indemnités de préavis et de clientèle et des dommages-intérêts pour rupture abusive, la seconde des décisions attaquées l'a également débouté de cette demande ;
Attendu que pour se déterminer l'arrêt du 6 octobre 1983 a considéré qu'en reprenant à leur compte la distribution de leurs produits respectifs, les sociétés Valda et Joullié s'étaient substituées à leur concessionnaire et qu'il y avait eu modification de la situation juridique de l'employeur soumise à l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, pour sa part, le jugement du 2 juillet 1984 a statué par le motif que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne saurait être retenue puisqu'il s'agissait de la reprise d'une activité concédée à un prestataire ;
Attendu que dès lors que de leur rapprochement il résulte tout à la fois que le contrat de travail entre M. X... et la société DPS avait été et n'avait pas été transféré aux sociétés Valda et Joullié, ces décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables ;
Et attendu que dès lors que de leur rapprochement il ne résulte pas les éléments du débat incontestables d'où déduire que le litige a été tranché par l'une conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il convient de les annuler toutes les deux ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE l'arrêt rendu le 6 octobre 1983 par la cour d'appel de Montpellier et le jugement rendu le 2 juillet 1984 par le conseil de prud'hommes de Millau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêt et jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-44.167 à 85-44.173 ; .
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail :
Attendu que la société Samadoc ayant résilié, à compter du 31 mars 1984, le contrat d'entretien des locaux du centre commercial de Rosny II conclu avec la société Lunic, après la vente, à compter du 1er mars 1984, de son fonds de commerce à la société Euromarché, laquelle n'en avait pas assuré l'exploitation pendant six mois, en raison de travaux importants, Mme X... et six autres salariés de la société Lunic, qui avaient été payés par leur employeur jusqu'au 10 mars 1984, ont demandé aux sociétés Lunic et Euromarché diverses sommes à titre de congés payés, préavis, indemnités de licenciement et indemnités de rupture ;
Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 30 mai 1985) d'avoir mis hors de cause la société Euromarché et d'avoir décidé que la société Lunic était le seul employeur, alors que les contrats de travail subsistant chaque fois que la même entreprise continue avec les mêmes emplois sans qu'une suspension dans l'activité de l'entreprise ne fasse échec à cette règle, l'arrêt qui constatait la fermeture momentanée du magasin ou étaient employées les salariées, ne pouvait écarter l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Mais attendu que la rupture du contrat d'entretien des locaux entre la société Lunic et la société Samadoc ne constituant pas une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a décidé à bon droit que ce texte n'était pas applicable en la cause ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Gaston X..., agissant en qualité d'administrateur légal de son fils Henri, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 22 septembre 1986) d'avoir dit que l'invalidité dont ce dernier était atteint à la date du 1er avril 1984, ne justifiait pas le renouvellement de l'allocation compensatrice à un taux supérieur à 60 %, alors qu'en application des dispositions de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 et des articles 1, 3 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, l'allocation compensatrice au taux de 80 % doit être accordée à tout handicapé dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 % et dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence, le pourcentage de l'allocation compensatrice n'étant réduit que lorsque l'assistance de la tierce personne n'est nécessaire que pour certains actes essentiels de l'existence et n'entraîne pas un manque à gagner appréciable, de sorte qu'en refusant à l'intéressé le bénéfice de l'allocation compensatrice au taux de 80 % parce que son état ne nécessitait qu'une assistance discontinue, les juges du fond ont violé les dispositions susvisées, le critère retenu par la réglementation étant non le caractère discontinu de l'assistance, mais l'impossibilité d'accomplir seul la plupart des actes essentiels de l'existence sans l'assistance d'une tierce personne subissant, de ce fait, un manque à gagner, et ce, dans des conditions telles que les dispositions susvisées ont été violées ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, que le bénéfice de l'allocation compensatrice au taux de 80 % est attribué à la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de la vie et qui justifie que cette aide ne peut lui être apportée, compte tenu des conditions où elle vit, que par une personne rémunérée ou par une personne de son entourage, subissant, de ce fait, un manque à gagner ; qu'ayant relevé, par référence à l'avis de son médecin qualifié, que l'infirmité présentée par l'intéressé était incompatible avec certains de ces actes seulement, la Commission nationale technique, abstraction faite de tout autre motif, était fondée à en déduire que les conditions d'octroi de la majoration au taux de 80 % n'étaient pas remplies ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a notifié le 7 février 1984 à M. Gérard X... son refus de renouveler l'allocation compensatrice qui lui avait été précédemment accordée du 1er décembre 1980 au 31 janvier 1984 à la suite de l'amputation haute qu'il avait subie de son membre inférieur gauche ;
Attendu que M. X... fait grief à la décision confirmative attaquée (CNT 20 décembre 1985) de l'avoir débouté de son recours, alors qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 peut prétendre à l'allocation compensatrice à son taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale, la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne, seulement pour un ou plusieurs actes essentiels de l'existence ; qu'en l'espèce ayant relevé que M. X... pouvait effectuer la plupart des actes essentiels de la vie courante et encore que son état nécessitait l'aide d'une tierce personne pour certains actes ou gestes ponctuels telle qu'une grande toilette et ayant par là même reconnu que l'aide d'une tierce personne lui était nécessaire pour certains actes essentiels de la vie courante la Commission nationale technique n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en refusant à M. X... le bénéfice d'une allocation compensatrice telle que prévue par le texte précité, et a donc par là même violé ledit texte ;
Mais attendu que la Commission nationale technique se fondant sur l'avis de son médecin qualifié qui avait relevé que l'assuré dont l'autonomie était pratiquement totale pouvait notamment faire l'essentiel de sa toilette et que son état ne nécessitait pas l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie, a, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, estimé que l'invalidité dont il demeurait atteint à la date du 1er février 1984, ne justifiait pas le renouvellement de l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 et 70 % ;
Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, MM. X..., Y... et Z..., avocats travaillant en association, ont été mis en demeure par l'URSSAF d'acquitter depuis 1972 le versement de transport créé par la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 ; qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre B, 25 septembre 1986) de les avoir condamnés au paiement alors, d'une part, que le versement de transport institué par une loi intégrée au Code des communes, constitue une taxe parafiscale qui, si elle est recouvrée par l'URSSAF, répond aux règles d'exigibilité de la législation fiscale, que celle-ci ne comporte aucun impôt ou taxe de quelque nature que ce soit à la charge des associations d'avocats puisque les avocats en association exercent leur activité professionnelle dans une transparence fiscale totale et que n'étant pas dénié qu'aucun des avocats de l'association n'employait plus de neuf salariés, la cour d'appel n'a pu condamner les intéressés comme membres d'une association d'avocats au paiement d'un versement de transport qu'en violant par fausse application les articles 1er et 4 de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971, alors, d'autre part, qu'il résulte tant des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'avocat que de celle du règlement intérieur du barreau de Paris auquel appartiennent les trois avocats susnommés, que les associations d'avocats n'ont pas et ne peuvent avoir de personnalité morale, qu'elles ne constituent ni ne peuvent constituer des sociétés de fait, que les activités de leurs membres s'exercent dans le cadre de normes légales claires et précises excluant toute personnalité de l'association distincte de ses membres en sorte qu'en condamnant l'association à payer des cotisations et majorations de retard au titre du versement de transport, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1er et 4 de la loi du 12 juillet 1971, 8 de la loi du 31 décembre 1971, 70 du décret du 9 juin 1972 et 69 du règlement intérieur précité ;
Mais attendu, qu'il résultait des pièces de la procédure et n'était pas discuté que MM. X..., Y... et Z..., qui exerçaient la profession d'avocat en groupe dans le cadre d'une association constituée conformément aux dispositions légales et réglementaires, avaient obtenu de l'URSSAF une immatriculation commune, assortie d'un numéro unique d'employeur, sous laquelle ils s'acquittaient des cotisations de sécurité sociale dues pour l'ensemble des salariés travaillant à leur service, aucun des trois associés ne prétendant avoir cotisé individuellement durant la période litigieuse sous une immatriculation propre pour l'emploi des mêmes salariés ; que l'effectif de ceux-ci étant supérieur à 9 selon les énonciations des juges du fond, les trois intéressés étaient, dès lors, redevables, en leur qualité de coemployeurs, du versement de transport, peu en important la nature ;
D'où il suit que la décision de la cour d'appel se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la procédure que Mlle X..., au service depuis le 17 novembre 1980 de la SCP Azma-Lalande en qualité d'assistante dentaire, a, le 14 janvier 1983, été informée par le médecin du travail de ce qu'elle se trouvait atteinte d'une allergie entrant dans le cadre du 65e tableau de l'annexe IV du décret du 31 décembre 1946 et que son reclassement s'imposait ; qu'un arrêt de travail du 30 jours lui a été prescrit le 21 janvier 1983 ; que la CPAM, après avoir avisé tant l'employeur que la salariée de ce qu'elle contestait le caractère professionnel de l'affection, leur a notifié, le 11 février 1983, qu'elle ne la prendrait pas en charge au titre de maladie professionnelle ; que Mlle X... a saisi, le 15 mars 1983, la commission de recours gracieux qui, le 31 août 1983, après enquête, a accueilli sa réclamation ;
Attendu que pour allouer à Mlle X... des indemnités de préavis, de congés payés, et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que c'était à tort que l'employeur s'était fondé sur la décision de la CPAM du 11 février 1983, laquelle n'était pas définitive, pour notifier, le 21 juin 1983, à la salariée que son contrat de travail était rompu du fait de son inaptitude à exercer ses fonctions ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si l'employeur avait été informé du recours gracieux formé par Mlle X..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions afférentes aux indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement et aux dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 30 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse