Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS DIRIGE CONTRE LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN, AUX DROITS DE LA SOCIETE D'ELECTROCHIMIE, D'ELECTRO-METALLURGIE ET DES ACIERIES ELECTRIQUES D'UGINE ;
QU'IL CONCERNE UNIQUEMENT LES RAPPORTS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON AVEC VEUVE ROSSO ;
PAR CES MOTIFS :
MET LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960 (ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).    ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LA CAISSE ENTENT ECARTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, ELLE DOIT EN INFORMER PAR ECRIT LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT ;
ATTENDU QUE ROSSO, EMPLOYE A LA SOCIETE D'ELECTROCHIMIE D'UGINE, ETANT DECEDE A LA SUITE D'UN MALAISE DONT IL AVAIT ETE PRIS AU TEMPS ET SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT, A L'EGARD DE LA SOCIETE EMPLOYEUR, APPELEE EN INTERVENTION, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE DECES ETAIT DU A UNE CAUSE ENTIEREMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, A DECLARE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON TENUE DE LA PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS INFORME VEUVE ROSSO DE SON INTENTION D'EN CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DANS LES QUINZE JOURS DE LA DATE A LAQUELLE L'ACCIDENT AVAIT ETE PORTE A SA CONNAISSANCE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'OBLIGATION DE DONNER CET AVIS N'EST IMPOSEE AUX CAISSES A L'EGARD DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME NI PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960 (ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) QUI NE VISE QUE LA VICTIME ELLE-MEME ET L'EMPLOYEUR, NI PAR L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE SE REFERE PAS A L'ARTICLE 479 EN CAS DE DEMANDE DE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS PAR SUITE DU DECES ULTERIEUR DE LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT MORTEL ETABLI A L'EGARD DE LA CAISSE FAUTE PAR ELLE D'AVOIR, DANS LE DELAI DE QUINZAINE, INFORME VEUVE ROSSO DE SON INTENTION DE LE CONTESTER, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE L'ARTICLE 479 CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE VEUVE ROSSO SEULES ATTAQUEES PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 20 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 68-13.003. CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE C/ VEUVE ROSSO ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GALLAND, DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SOC., 24 AVRIL 1969, BULL. 1969, V, N° 266, P. 220 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 434 ET 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUPPORTE LA CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LE TRANSPORT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A SA RESIDENCE HABITUELLE OU A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ET D'UNE FACON GENERALE PAR LE TRAITEMENT ;
QUE SELON LE DEUXIEME LA VICTIME A DROIT A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE LORSQUE SON INCAPACITE PERMANENTE EST TOTALE ET L'OBLIGE, POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, A AVOIR RECOURS A CETTE ASSISTANCE ;
QU'ENFIN, AUX TERMES DU TROISIEME, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE ;
ATTENDU QUE CAMPESATO, VICTIME LE 25 FEVRIER 1964 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI LUI A OCCASIONNE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 87 % A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'UNE PART, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE LA PERSONNE L'AYANT ACCOMPAGNE AU RETOUR D'UNE MAISON DE REPOS, D'AUTRE PART, CELUI DES FRAIS DU TAXI QU'IL A EMPRUNTE POUR REPONDRE A UNE CONVOCATION DU SERVICE MEDICAL DE LA CAISSE ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE DE CES FRAIS PAR LA CAISSE PRIMAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE LES CONTESTATIONS REGIES PAR L'ARTICLE 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU NOMBRE DESQUELLES SE TROUVENT CELLES RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET NOTAMMENT AU TAUX DE CETTE INCAPACITE, SONT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PREVOYANT UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE, QUE LA NOTION DE NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EST LIEE A CELLE DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE ET QUE DES LORS NE S'IMPOSENT PAS A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... DONT L'AVIS ETAIT QUE L'ETAT CLINIQUE DE CAMPESATO LUI PERMETTAIT DE SE DEPLACER SEUL EN EMPRUNTANT LES TRANSPORTS EN COMMUN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE LITIGE NE METTAIT NULLEMENT EN JEU UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL NI LE TAUX DE CETTE INCAPACITE QUI N'AURAIENT PAS ETE DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, MAIS SEULEMENT LES SOINS NECESSAIRES A LA VICTIME, ET QUE LA CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL ELEVEE A CE SUJET AVAIT A BON DROIT FAIT L'OBJET D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE DONT LE RESULTAT S'IMPOSAIT AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 24 NOVEMBRE 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.
N° 68-11.471. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY C/ CAMPESATO. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SOC., 27 MAI 1961, BULL. 1961, IV, N° 571, P. 452 (REJET);
SOC., 14 MARS 1968, BULL. 1968, IV, N° 164, P. 139 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'EMERAUD, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE BLANCHE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 13 JUILLET 1963, AU MOTIF QUE L'INTERRUPTION DE TRAJET ET LE DETOUR ACCOMPLI N'AVAIENT EU POUR BUT QUE DE SATISFAIRE A UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL, ALORS QUE LE DETOUR MINIME ET L'INTERRUPTION INSIGNIFIANTE DU TRAJET S'EXPLIQUAIENT PAR LE BESOIN QU'EPROUVAIT EMERAUD DE SE DESALTERER APRES UNE LONGUE JOURNEE DE TRAVAIL EN PLEINE CHALEUR, ET QUE CES CIRCONSTANCES NE PRIVENT PAS LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU DROIT DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE L'AFFAIRE SOUS CET ASPECT ET S'EST BORNEE A NIER LA NECESSITE D'UN REPOS QUE PAR AILLEURS L'INTERESSE N'AVAIT PAS INVOQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE 13 JUILLET 1963, EMERAUD AVAIT QUITTE LA FERME DE SON EMPLOYEUR VERS 20 HEURES POUR REJOINDRE A BICYCLETTE SON DOMICILE DISTANT D'ENVIRON 3,500 KM, QUE PARVENU A MI-PARCOURS IL AVAIT QUITTE LA ROUTE DEPARTEMENTALE QUI CONSTITUAIT L'ITINERAIRE NORMAL DU LIEU DU TRAVAIL A SA RESIDENCE, ET S'ETAIT RENDU A BRAMBUAN, CHEZ SA SOEUR, OU IL AVAIT BU UNE "BOLEE" ;
QUE POUR REGAGNER LA ROUTE DEPARTEMENTALE IL AVAIT EMPRUNTE UN CHEMIN DE TERRE, QUE DANS UNE DESCENTE LE FREIN DE SA BICYCLETTE S'ETAIT ROMPU, QU'IL AVAIT ALORS FAIT UNE CHUTE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE BLESSE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ALORS QU'EMERAUD ETAIT NOURRI CHEZ SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA FATIGUE INHERENTE AU TRAVAIL DE LA JOURNEE N'AVAIT PU ENTRAINER POUR L'INTERESSE LA NECESSITE DE PRENDRE DU REPOS AVANT DE PARCOURIR A BICYCLETTE LES DEUX KILOMETRES QUI LUI RESTAIENT A FAIRE ET QUE LA VISITE QU'IL AVAIT RENDUE A SA SOEUR REVETAIT UN "CARACTERE STRICTEMENT FAMILIAL ET PRIVE", DE TELLE SORTE QUE L'INTERRUPTION DE TRAJET ET LE DETOUR ACCOMPLI AVAIENT EU POUR UNIQUE BUT DE SATISFAIRE A UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
QU'EN DECIDANT DANS CES CONDITIONS QUE L'ACCIDENT SURVENU A EMERAUD NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 68-12.459. EMERAUD C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PATRIMOINE" ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SOC., 11 MAI 1959, BULL. 1959, IV, N° 547, P. 446 (REJET);
SOC., 26 MAI 1961, BULL. 1961, IV, N° 561, P. 446 (CASSATION);
SOC., 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, N° 614, P. 509 (REJET), ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE THEBAULT, ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE LE 14 JUIN 1957, EN QUALITE DE RADIO, ET DEVENU COPILOTE, AVAIT EN EXECUTION D'UN ACCORD DU 10 SEPTEMBRE 1963, SUIVI UN STAGE DE QUALIFICATION SUR CARAVELLE AUX FRAIS DE SON EMPLOYEUR EN S'ENGAGEANT A EXERCER SES FONCTIONS PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANNEES APRES L'OBTENTION DE SA QUALIFICATION, SAUF VERSEMENT D'UN DEDIT ;
QUE LE STAGE PRIT FIN LE 10 DECEMBRE 1963, ET QU'APRES UN INCIDENT AVEC UN AUTRE EMPLOYE IL QUITTA L'ALGERIE LE 12 DECEMBRE 1963 EN DECLARANT CONSIDERER SON CONTRAT COMME ROMPU ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE AIR ALGERIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DU DEDIT CONVENU AUX MOTIFS QUE SI AIR ALGERIE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES MODIFICATIONS INTERVENUES PAR LE FAIT DU PRINCE X... LA SITUATION PROFESSIONNELLE DE THEBAUT A LA SUITE DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, LEQUEL N'ETAIT PAS D'AUTRE PART OBLIGE D'EFFECTUER UN DELAI CONGE DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES DE SON CONTRAT ORIGINAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE THEBAULT AVAIT CONTINUE A SUIVRE LE STAGE DE QUALIFICATION SUR CARAVELLE JUSQU'A SON TERME, LE 10 DECEMBRE 1963, AUX FRAIS D'AIR ALGERIE, SANS CONSIDERER SON CONTRAT COMME ROMPU PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ANTERIEURES, QU'IL N'A PAS ETE RELEVE EN QUOI IL N'AURAIT PU SE POURSUIVRE DANS LES MEMES CONDITIONS POUR LA DUREE DU DELAI CONGE, ET QUE MEME SI LE DEDIT CONVENU POUVAIT NE PAS ETRE DU EN TANT QUE TEL, THEBAULT NE POUVAIT PRETENDRE CONSERVER SANS AUCUNE CONTREPARTIE LE BENEFICE DES AVANTAGES DECOULANT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ACQUISE AUX FRAIS D'AIR ALGERIE, QUI AVAIT DEJA EXECUTE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 NOVEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-40.409. COMPAGNIE AIR ALGERIE C/ PY. ARRET N° 2 : N° 68-40.502. COMPAGNIE AIR ALGERIE C/ THEBAULT. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y....
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DONNE A UN EXPERT MISSION DE RECHERCHER SI UNE CONVENTION AVAIT EXISTE ENTRE LE 1ER JANVIER 1956 ET LE 31 DECEMBRE 1966 OU DURANT PLUSIEURS ANNEES ENTRE LA SOCIETE ANONYME TRUCHETET ET TANSINI ET SON CHEF MECANICIEN X..., PREVOYANT LA REMUNERATION DE CE DERNIER PAR UN FORFAIT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES MENSUELLES, ALORS QU'EN DONNANT A L'EXPERT UNE TELLE MISSION, QUI NE PORTAIT PAS SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES, MAIS SUR LA RECHERCHE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT, LA COUR D'APPEL LUI A CONSENTI UNE DELEGATION ILLEGALE DE SES POUVOIRS ;
ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES NE POUVAIT SUFFIRE A ETABLIR L'EXISTENCE DE LA CONVENTION SELON LAQUELLE X... AURAIT ETE REGLE DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES SUIVANT UN FORFAIT DE 70 FRANCS PAR MOIS, ALORS QU'IL RESULTAIT CLAIREMENT DE CETTE CORRESPONDANCE ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DU 25 JANVIER 1968, DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, QUE X... AVAIT FORMELLEMENT RECONNU L'EXISTENCE D'UN TEL ACCORD ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES NE POUVAIT SUFFIRE A ETABLIR NON SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT MAIS ENCORE SI CETTE CONVENTION NE LESAIT PAS LES INTERETS DU SALARIE PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS LEGALES SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, N'A NULLEMENT DENATURE LE SENS DE LADITE CORRESPONDANCE ;
QUE, SESTIMANT INSUFFISAMMENT INFORMEE, ELLE A, A BON DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE ;
QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT TENDAIT DEJA A RECHERCHER SI UNE CONVENTION DE FORFAIT AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, ET AVAIT EGALEMENT POUR BUT DE PRECISER SI LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AINSI ALLOUEES CORRESPONDAIENT AU NOMBRE D'HEURES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES PAR LE SALARIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CHARGE L'EXPERT DE DONNER SON AVIS SUR LA VALIDITE D'UN CONTRAT MAIS DE RECUEILLIR TOUS DOCUMENTS OU ELEMENTS DE FAIT PERMETTANT AUX JUGES D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DES PARTIES, A DONNE A L'HOMME DE L'ART UNE MISSION PUREMENT TECHNIQUE ;
QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROANNE (URSSAF) FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT VERSEES PAR Y..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A DAME X..., EMPLOYEE COMME SECRETAIRE, NE POUVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QUE CETTE EMPLOYEE FUT DANS L'OBLIGATION D'UTILISER SON AUTOMOBILE POUR ALLER DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL ET QUE LES FRAIS EXPOSES ETAIENT INHERENTS A L'EMPLOI, ALORS QUE LA CAISSE N'A PAS RECONNU QUE L'USAGE DE L'AUTOMOBILE PERSONNELLE FUT INDISPENSABLE ET QUE CES FRAIS, PREVISIBLES LORS DE L'EMBAUCHE SONT DES DEBOURS DONT L'EMPLOYEUR N'A PAS A SE PREOCCUPER, LEUR REMBOURSEMENT CONSTITUANT UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., DOMICILIEE ..., A ROANNE, ENGAGEE EN QUALITE DE SECRETAIRE PAR L'ENTREPRISE Y..., A SAINT-MARCEL DE FELINES, DEVAIT, EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE CES LOCALITES SITUEES A ENVIRON 30 KILOMETRES ET DES DIFFICULTES D'HORAIRES DES TRANPORTS EN COMMUN, UTILISER CHAQUE JOUR SA VOITURE PERSONNELLE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL ET EN REVENIR ;
QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS PU TROUVER SUR PLACE UNE EMPLOYEE QUALIFIEE, AVAIT, POUR CONSERVER DAME X... A SON SERVICE, ACCEPTE DE REMBOURSER LES FRAIS QU'ELLE DEVAIT ENGAGER POUR SES DEPLACEMENTS SOUS LA FORME D'INDEMNITES DE TRANSPORTS CALCULEES SUR LA BASE DU TARIF ADMIS PAR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES QU'IL NE LES AVAIT PAS COMPRISES DANS LES SALAIRES SOUMIS A LA PERCEPTION DE LA TAXE DE 5 %, QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE DENIAIT PAS QUE CES FRAIS AVAIENT ETE REELLEMENT EXPOSES ;
QU'EN ESTIMANT QUE DE TELS FRAIS ENGAGES PAR LA SALARIEE POUR LUI PERMETTRE DE S'ACQUITTER DE SA TACHE ETAIENT INHERENTS A SON EMPLOI AU SENS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ET QUE, S'AGISSANT DU REMBOURSEMENT DE DEPENSES JUSTIFIEES, ILS DEVAIENT ETRE EXCLUS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 DECEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROANNE
SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES LE DELAI-CONGE DOIT ETRE OBSERVE EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EST DUE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, SAUF SI UNE FAUTE GRAVE EST IMPUTABLE AU SALARIE, OU SI C'EST L'EMPLOYEUR QUI S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE TEMPS DU DELAI-CONGE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X..., MONTEUR ELECTRICIEN AU SERVICE DE BEAU DEPUIS UNE QUINZAINE D'ANNEES, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE X... QUI ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL REGULIER JUSQU'AU 23 SEPTEMBRE 1968 N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS SON ACTIVITE A LA FIN DE CE MOIS, SANS JUSTIFIER DES MOTIFS DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE, LE 30 SEPTEMBRE, X..., AU RECU D'UNE LETTRE DE SON EMPLOYEUR LUI FAISANT SAVOIR QU'IL LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE, FAUTE D'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL, S'ETAIT PRESENTE A L'ENTREPRISE ET AVAIT REMIS UNE COPIE DU CERTIFICAT MEDICAL DU 24 SEPTEMBRE, LUI ACCORDANT UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 1ER OCTOBRE, AFFIRMANT EN OUTRE AVOIR, DES LE 24 SEPTEMBRE, ADRESSE LEDIT CERTIFICAT MEDICAL A SON EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE IMPUTABLE AU SALARIE, LEQUEL N'AVAIT NULLEMENT MANIFESTE SON INTENTION DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CETTE RUPTURE ET S'ETAIT OPPOSE A CE QUE X... EXECUTAT LE TEMPS DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SALAIRE CONCERNANT LA JOURNEE DU 10 AOUT 1968, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QU'IL APPARTIENT A X... DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL A TRAVAILLE ET N'A PAS ETE REMUNERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... AVAIT VERSE AUX DEBATS UNE ATTESTATION SIGNEE DE L'EMPLOYEUR, DE LAQUELLE IL RESULTE QUE X... AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA JOURNEE DU 10 AOUT ET AVAIT ETE PAYE JUSQU'AU 9 AOUT, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS TIRE DES ELEMENTS DE LA CAUSE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, LE 11 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTARGIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE LICENCIE PAR LA SARL PORCEVER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, ALORS QU'IL AVAIT LONGUEMENT EXPOSE LES FAITS SUR LESQUELS REPOSAIT SA PRETENTION ET QUE LA COUR D'APPEL EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES DIFFERENTS MOYENS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE " X... N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, AUTRE QUE CELUI REPARE PAR LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE QUI RESULTERAIT DU LICENCIEMENT DONT IL A ETE L'OBJET " ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE EXACTEMENT SANS AVOIR MEME A RECHERCHER SI LA FAUTE ALLEGUEE PAR X... ET CONTESTEE PAR LA SOCIETE ETAIT ETABLIE, QU'EN L'ABSENCE D'UN PREJUDICE, QUI, SEUL, AURAIT PU JUSTIFIER LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, CELLE-CI DEVAIT ETRE DECLAREE MAL FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ALINEAS 10 ET 11 DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES;
ATTENDU QUE, CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS UNE PROCEDURE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU LE 12 MARS 1969 A L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE DE LORIENT LE DIRECTEUR DE L'OFFICE A SOUTENU QUE LES ELUS TITULAIRE ET SUPPLEANT DU COLLEGE" MAITRISE " N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUES;
ATTENDU QUE LA DECISION A CEPENDANT STATUE SUR LE RECOURS ET ANNULE LES ELECTIONS LITIGIEUSES, SANS S'EXPLIQUER SUR L'ABSENCE ALLEGUEE DANS L'INSTANCE DE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, NOTAMMENT DES CANDIDATS DECLARES ELUS;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 AVRIL 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LA CAISSE ENTEND CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, ELLE DOIT EN INFORMER PAR ECRIT LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT ;
DANS LE CAS OU ELLE N'A PAS USE DE CETTE FACULTE, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT EST CONSIDERE COMME ETABLI A SON EGARD ;
ATTENDU QUE, LE 6 AVRIL 1968, AU COURS D'UNE INTERRUPTION DE QUARANTE MINUTES DE SON TRAVAIL DE NUIT A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT AU MANS, X..., OUVRIER SPECIALISE, A QUITTE LE LIEU DU TRAVAIL ET A PRIS SA VOITURE PERSONNELLE POUR ALLER EN VILLE ;
QU'A 2 H 30 MN IL A ETE MORTELLEMENT BLESSE A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AYANT NOTIFIE QUE LE 16 JUIN 1968 A VEUVE X... SON REFUS DE PRENDRE EN CHARGE L'ACCIDENT AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CELUI-CI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE CET ARTICLE AINSI QUE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 489 ET 490 DU MEME CODE QUE LE DELAI DE QUINZAINE IMPARTI A LA CAISSE, POUR FAIRE CONNAITRE SON INTENTION DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT OU D'UNE LESION PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS COMME S'Y RATTACHANT, NE LUI EST IMPOSE A PEINE DE FORCLUSION QU'A L'EGARD DE LA VICTIME ELLE-MEME, MAIS NON A L'EGARD DE SES AYANTS DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ), PARAGRAPHE II, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'ALORS QUE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LORRAINE DE LAMINAGE CONTINU, DITE SOLLAC, AVAIENT ETE ORGANISEES ET FIXEES AU 26 MARS 1969, A PARTIR DE 17 HEURES, JUSQU'AU 27 MARS 1969, A 17 HEURES, BOULOGNE, AGISSANT ES QUALITES DE REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, DITE CFDT, A SAISI LE JUGE D'INSTANCE, LE 7 MARS 1969, POUR FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE PRECITEE COMPORTAIT SIX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, ET NON UNE ENTREPRISE UNIQUE, ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT Y AVOIR SIX CIRCONSCRIPTIONS AU LIEU D'UNE, QUE LE NOMBRE DES COLLEGES DEVAIT ETRE FIXE A DEUX, ET QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CFT ET CGT-FO N'ETAIENT PAS REPRESENTATIVES AU SENS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 POUR PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN;
ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE EN L'ETAT, AU MOTIF QUE DE TELLES CONTESTATIONS RELATIVES A LA VALIDITE DE L'ELECTION NE POUVAIENT ETRE PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVANT QU'IL EUT ETE PROCEDE AUX ELECTIONS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE II, FIXE LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DE L'ELECTION NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, IL N'INTERDIT PAS DE FORMULER LE RECOURS DES QUE LES IRREGULARITES PRETENDUES SONT APPARUES, MEME ANTERIEUREMENT A L'ELECTION, LE JUGE DU FOND A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE, LE 17 MARS 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER NOVEMBRE 1964 AU 31 DECEMBRE 1965, X..., NEGOCIANT EN BOISSONS, AVAIT ALLOUE A SES DEUX CHAUFFEURS-LIVREURS UNE PRIME DE " RISQUES " EN VUE DE LES DEDOMMAGER DES PERTES DE MARCHANDISES EN COURS DE TRANSPORT, ERREURS, VOLS OU BRIS DE BOUTEILLES DONT ILS DEVAIENT LE REMBOURSEMENT A LEUR EMPLOYEUR ;
QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) AVAIT DEMANDE A X... LE PAIEMENT DE COTISATIONS SUR LES PRIMES PAYEES PENDANT CETTE PERIODE, AU MOTIF QUE CET EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ALORS RECLAME A SES CHAUFFEURS LE REMBOURSEMENT DES PERTES CONSTATEES ET QU'AINSI LA PRIME AVAIT LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRES ;
QUE, POUR L'EN DEBOUTER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSIDERE QUE SI, JUSQU'A L'EPOQUE DU CONTROLE EFFECTUE PAR L'URSSAF ET QUI MOTIVA LE REDRESSEMENT, X... N'AVAIT JAMAIS EXIGE, EN CONTREPARTIE DE LA PRIME DE RISQUE QU'IL VERSAIT, LE REMBOURSEMENT DES MANQUANTS COMPTABILISES ET CONSTATES, IL SE FAISAIT REMBOURSER DEPUIS LORS ET QU'IL ETAIT DE BONNE FOI ;
QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT LA CONTREPARTIE D'UNE CHARGE SUPPLEMENTAIRE EFFECTIVEMENT SUPPORTEE PAR LES SALARIES ET QU'ELLE ETAIT UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES JUSTIFICATIONS DONT S'AGIT COUVRAIENT EN TOTALITE OU EN PARTIE LA PERIODE D'EMPLOI LITIGIEUSE DU 1ER NOVEMBRE 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 SUR LAQUELLE SEULEMENT AVAIT PORTE LE REDRESSEMENT EFFECTUE PAR L'URSSAF, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CET ORGANISME QUI SOUTENAIT QUE X... N'AVAIT JAMAIS DEMANDE EN COMPENSATION LE REMBOURSEMENT DES PERTES CONSTATEES EN COMPTABILITE POUR CETTE PERIODE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA PRIME AINSI ALLOUEE N'AVAIT PAS ETE A CETTE EPOQUE, REELLEMENT UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET COMME IL EST PRESCRIT PAR L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR X... ET TROIS AUTRES EMPLOYES DE SON ENTREPRISE CONTRE LE JUGEMENT QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES DE LA JOURNEE DE LA SAINT-ELOI SERAIT IRRECEVABLE, L'ENONCIATION IMPRECISE ET VAGUE DE LEURS GRIEFS ETANT INSUFFISANTE POUR CONSTITUER L'INDICATION, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT PRECISE QU'ILS CRITIQUAIENT LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL LEUR AVAIT FAIT APP LICATION DE L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS QUE, SEUL L'AVENANT " MENSUELS " LES CONCERNAIT ;
QUE CELA CONSTITUE, EN L'ESPECE, L'ENONCE SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER A RETENU SUR LE SALAIRE MENSUEL DE X... ET DE TROIS AUTRES DE SES EMPLOYES LA REMUNERATION DE LA JOURNEE DE LA SAINT-ELOI, DURANT LAQUELLE ILS N'ETAIENT PAS VENUS TRAVAILLER, CONFORMEMENT A UN USAGE ANCIEN ET CONSTANT ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DU SALAIRE DE CETTE JOURNEE AU MOTIF ESSENTIEL QUE, SELON L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JOURS FERIES, CHOMES ET PAYES ETAIENT FIXES CHAQUE ANNEE PAR LA DIRECTION EN ACCORD AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, QUE LA SAINT-ELOI N'Y AVAIT PAS ETE COMPRISE POUR 1966, ET QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVAIENT DECIDE DE TRAVAILLER ;
QUE BIEN QUE CETTE DISPOSITION FUT INSEREE DANS L'AVENANT " OUVRIERS ", ELLE S'APPLIQUAIT A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AGISSAIENT AUSSI BIEN POUR LES MENSUELS QUE POUR LES OUVRIERS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DE L'AVENANT " OUVRIERS " NE CONCERNAIT QUE LE PAIEMENT DES JOURS FERIES AU PERSONNEL REMUNERE A L'HEURE ET NON LA MODIFICATION DE LA LISTE MEME DESDITS JOURS FERIES, ALORS QUE LES DEMANDEURS AVAIENT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QUE LA SAINT-ELOI ETAIT RECONNUE COMME JOUR FERIE PAR TOUS LES ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES SANS QUE LA SOCIETE EUT MEME REDIGE, NI PUBLIE DE NOTE DE SERVICE RELATIVE A LA FERMETURE OU NON DE L'ENTREPRISE A CETTE DATE QUI AVAIT TOUJOURS ETE CHOMEE ET PAYEE AUX MENSUELS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES, LE 10 OCTOBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DESPRUD'HOMMES DE LILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945,23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE DE VETEMENTS DU CENTRE AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DU 19 MARS 1945 AU 1ER MAI 1965, EN QUALITE DE CHEF DE COUPE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AYANT PROCEDE A UN LICENCIEMENT COLLECTIF EN VUE DE REORGANISATION ET COMPRESSION DU PERSONNEL, X... DONT LE POSTE AVAIT ETE SUPPRIME, N'AVAIT PAS ETE VERITABLEMENT REMPLACE, QUE LA MECONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DE L'OBLIGATION D'ETABLIR UN REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT L'ORDRE A SUIVRE EN CAS DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS N'AVAIT PAS EU D'INCIDENCE EN LA CAUSE ET QUE SI LA SOCIETE AVAIT DU CONSERVER UN EMPLOYE AYANT LE MEME EMPLOI QUE X... PAR SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LE SERVICE DE LA MAIN D'OEUVRE A CE CONGEDIEMENT, ELLE N'AVAIT PAS A RESPECTER UN QUELCONQUE ORDRE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS ETABLI LE REGLEMENT SUSVISE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DE RECHERCHER SI LES CRITERES LEGAUX AVAIENT ETE SUIVIS POUR PROCEDER AU LICENCIEMENT DE X... PLUTOT QU'A CELUI DE SON COLLEGUE ET QU'EN N'EFFECTUANT PAS CETTE RECHERCHE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DU LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA COMPRESSION DE PERSONNEL DONT L'AUTORISATION AVAIT ETE DEMANDEE PORTAIT NOTAMMENT SUR DEUX CHEFS DE COUPE, Y... ET X..., QU'UNE CHAINE DE COUPE AVAIT DU ETRE SUPPRIMEE EN RAISON D'UNE BAISSE TRES IMPORTANTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, QU'IL Y AVAIT LIEU A REDUCTION DU PERSONNEL MENSUEL ;
QUE LE SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE AVAIT AUTORISE LE CONGEDIEMENT DE X... ET REFUSE CELUI D'Y... ALORS EN CONGE MALADIE, ET QUE X... N'AVAIT PAS ETE REMPLACE DANS SON POSTE ;
QU'AU VU DE CETTE CONSTATATION LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE FAIRE UN CHOIX PARMI LES CHEFS DE COUPE A LICENCIER, CETTE CATEGORIE NE COMPRENANT QUE DEUX SALARIES, QU'ELLE SE PROPOSAIT DE CONGEDIER TOUS DEUX, ET QUE PAR SUITE ELLE N'AVAIT PAS EU A RESPECTER UN ORDRE QUELCONQUE DE LICENCIEMENT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS;
ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE : "EN CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT DES COTISATIONS (LESQUELLES, CALCULEES SUR LES SALAIRES PAYES CHAQUE MOIS, SONT EXIGIBLES DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT), LA CAISSE PEUT, PAR SIMPLE LETTRE DE RAPPEL, APPLIQUER A L'ENTREPRISE UNE MAJORATION DE 1,50% PAR MOIS DE RETARD DU TOTAL DES COTISATIONS DUES";
ATTENDU QUE L'ENTREPRISE GOUGNE A ETE CONDAMNEE, PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 1967, A PAYER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CNRO) LA SOMME DE 78050,19 FRANCS, AU TITRE DES COTISATIONS DU MOIS DE DECEMBRE 1965, CELLE DE 3122 FRANCS, MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD JUSQU'AU 31 MAI 1966, ET LES MAJORATIONS DE RETARD SUR CES COTISATIONS, DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT EFFECTIF, LE TRIBUNAL AJOUTANT QUE L'ENTREPRISE GOUGNE POURRAIT SE LIBERER EN TROIS MOIS PAR TROIS VERSEMENTS MENSUELS EGAUX DONT LE PREMIER DEVRAIT AVOIR LIEU DANS LE MOIS DU PRONONCE DU JUGEMENT;
QUE SUR APPEL DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CAISSE NE SAURAIT PRETENDRE A DES MAJORATIONS DE RETARD SUR LES COTISATIONS IMPAYEES DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE ACCORDEE A L' ENTREPRISE GOUGNE POUR SE LIBERER DE SA DETTE, L'EXIGIBILITE DE CELLE-CI ETANT SUSPENDUE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE, DU FAIT DE L'OCTROI DE CES DELAIS DE PAIEMENT;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES DELAIS DE PAIEMENT ACCORDES PAR LES JUGES EN CONSIDERATION DE LA POSITION DU DEBITEUR ET DE LA SITUATION ECONOMIQUE N'ONT COMME EFFET QUE D'ENTRAINER UN SURSIS A L'EXECUTION DES POURSUITES SANS INTERROMPRE LE COURS DES INTERETS OU DES MAJORATIONS DE RETARD;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14,22 ET 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE L'ARIEGE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES INTITULE " PERMANENCE DE L'EMPLOI ", EST CONSIDERE COMME OUVRIER PERMANENT CELUI AUQUEL L'EMPLOYEUR GARANTIT PENDANT UNE ANNEE AU MAXIMUM A COMPTER DE LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI, UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DE LA DUREE REGLEMENTAIRE DU TRAVAIL, ALORS MEME QUE LA TOTALITE DES HEURES DE TRAVAIL PRESCRITES NE SERAIT PAS EFFECTUEE, NOTAMMENT PAR SUITE D'INTEMPERIE A CONDITION QUE LE SALARIE TRAVAILLE AVEC ASSIDUITE SUR L'EXPLOITATION HORMIS LES ABSENCES AUTORISEES OU JUSTIFIEES QUE, SUIVANT LE DEUXIEME TEXTE LA PERIODE D'ESSAI EST DE DEUX SEMAINES POUR LES SALARIES AU MOINS ET D'UN MOIS POUR LES OUVRIERS PERMANENTS ET LES CADRES DU TROISIEME GROUPE ;
ETANT ENTENDU QUE LA RUPTURE DE L'ENGAGEMENT DURANT CES PERIODES, NE DONNE LIEU A AUCUN PREAVIS ET A AUCUNE INDEMNITE ;
ATTENDU QUE X... EST ENTRE AU SERVICE DE Y... LE 1ER JANVIER 1967 POUR ASSURER L'EXPLOITATION DU DOMAINE DE GARRY A CAMARADE (ARIEGE) QU'IL A ETE LICENCIE LE 21 DU MEME MOIS, L'EMPLOYEUR LUI REPROCHANT DE N'AVOIR PAS DONNE SATISFACTION AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI ;
ATTENDU QUE POUR LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SA REMUNERATION ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE X... OCCUPAIT EN FAIT UN EMPLOI D'OUVRIER PERMANENT PAYE AU MOIS, QUE SA PERIODE D'ESSAI ETAIT DE DEUX SEMAINES, QU'AYANT ETE LICENCIE APRES L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, IL AVAIT DROIT AU PREAVIS D'UN MOIS ENVISAGE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU PROFIT DES OUVRIERS PERMANENTS PAYES AU MOIS, QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE X... EUT COMMIS UNE FAUTE OU QUE LA DECISION DE RUPTURE FUT JUSTIFIEE, ET QUE, DES LORS, Y... AVAIT AGI FAUTIVEMENT EN LE CONGEDIANT COMME IL L'A FAIT ;
ATTENDU TOUTEFOIS QUE LA COUR D'APPEL QUI RECONNAISSAIT ELLE-MEME LA PERMANENCE DE L'EMPLOI DE X... NE POUVAIT A LA FOIS ADMETTRE LA DUREE DE DELAI-CONGE INSTITUEE POUR LES SALARIES PERMANENTS ET REFUSER D'APPLIQUER LA PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS, PREVUE PAR LA MEME CONVENTION EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS DE CETTE CATEGORIE QUI PEUVENT ETRE LICENCIES AU COURS DE LADITE PERIODE SANS PREAVIS NI INDEMNITE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1959 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES ET LA NOMENCLATURE DES CEINTURES MEDICO-CHIRURGICALES ET DES CORSETS ORTHOPEDIQUES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES FRAIS D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS SONT REMBOURSES D'APRES LE TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES ETABLI PAR LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES ET LES SYNDICATS DE FOURNISSEURS ET DANS LES LIMITES D'UN TARIF FIXE PAR ARRETE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE;
QUE LE SECOND DISPOSE QUE SEULES PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE LES CEINTURES DUMENT INSCRITES A LA NOMENCLATURE DES OBJETS DE PETIT APPAREILLAGE ANNEXEE A L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1959;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA CEINTURE DE SOUTIEN DELIVREE A DAME X... N'ETAIT PAS CONFORME A CELLE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT ET POUR LAQUELLE LA CAISSE AVAIT DONNE SON ACCORD;
QUE CETTE CEINTURE NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERISTIQUES DES APPAREILS REMBOURSABLES PAR LA SECURITE SOCIALE TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LA NOM ENCLATURE FIXEE PAR L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1959 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT MEME PRECISE QUE SON USAGE NE PERMETTAIT PAS DES RESULTATS IDENTIQUES A CEUX OBTENUS PAR LES CEINTURES CONFORMES A LADITE NOMENCLATURE;
ATTENDU QU'EN ACCORDANT CEPENDANT A X... LA PRISE EN CHARGE AU MOTIF, D'UNE PART, QUE DAME X... AVAIT ETE INDUITE EN ERREUR PAR LE VENDEUR AUQUEL ELLE AVAIT DU S'ADRESSER COMME ETANT AGREE PAR LA SECURITE SOCIALE ET QUI AVAIT TROMPE SA CONFIANCE ET, D'AUTRE PART, QU'IL SERAIT ANORMAL QU'UN ASSURE SOCIAL FUT AINSI LESE DANS SES DROITS PAR LE FAIT D'UNE FIRME DONT L'AGREMENT LE GARANTISSAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 6 MARS 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOULON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MARSEILLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER D'UNE INDEMNITE AU TITRE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS DE RETARD INJUSTIFIE ;
QUE LE RETARD N'EST TEL QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LEDIT CREANCIER A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR DE LA CAISSE DEBITRICE, AUX ECHEANCES LEGALES PREVUES, LE PAIEMENT DES SOMMES DUES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE A VERSER A X... UNE ASTREINTE DE 1 % PAR JOUR DE RETARD SUR LA SOMME DE 601,80 FRANCS, MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI ETAIENT DUES A LA SUITE D'UNE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE RETARD APPORTE AU PAIEMENT DE CETTE SOMME ETAIT INJUSTIFIE A COMPTER DU JOUR OU UNE EXPERTISE TECHNIQUE AVAIT ETABLI LA REALITE DE LA RECHUTE INVOQUEE PAR X... ;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE L'EXECUTION DE L'EXPERTISE, INTERVENUE AU COURS D'UNE PROCEDURE COMPLEXE, S'ETAIT HEURTEE A DES DIFFICULTES TENANT A LA SITUATION DE X... LUI-MEME ET ALORS QUE LE RETARD APPORTE PAR LA CAISSE AU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME INJUSTIFIE AVANT QU'UNE DECISION DEFINITIVE AIT REGLE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1966, A A..., DOCTEUR EN MEDECINE, AGE DE 62 ANS, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, EN SA QUALITE DE GRAND INVALIDE DE GUERRE, EN ALLEGUANT, D'UNE PART, DE MOTIFS DEPOURVUS DE FONDEMENT JURIDIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LESDITES ALLOCATIONS NE PEUVENT ETRE ALLOUEES, AVANT L'AGE DE 65 ANS QU'A DES ASSURES INAPTES AU TRAVAIL, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, L'INTERESSE N'AYANT PAS CESSE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE APRES LE 1ER AVRIL 1966, DU FAIT QU'IL A CONTINUE A REMPLIR UN EMPLOI SALARIE AUPRES DE LA SNCF ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET OBSERVE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 653 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, PARMI LESQUELS SONT COMPRIS LES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES, SONT ACCORDEES AUX GRANDS INVALIDES DE GUERRE A LA SEULE CONDITION QU'ILS SOIENT AGES DE 60 ANS SANS QU'IL Y AIT LIEU DE CONSIDERER SI CELUI QUI SE PREVAUT DE CETTE DISPOSITION JUSTIFIE, EN OUTRE, DE LA CONDITION D'INAPTITUDE AU TRAVAIL TELLE QUE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1949 ;
ATTENDU PAR AILLEURS QUE, SI L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS LITIGIEUSES EST SUBORDONNEE EGALEMENT A LA CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU POSTULANT, IL N'Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION JUSTIFIANT SON AFFILIATION A L'UN DES ORGANISMES INSTITUES PAR LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ;
ET ATTENDU QUE, N'ETANT PAS CONTESTE, QUE A..., N'A REMPLI A COMPTER DU 1ER AVRIL 1966 QU'UN EMPLOI DE MEDECIN SALARIE AUPRES DE LA SNCF, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ACTIVITE REQUERANT SON AFFILIATION AU REGIME PREVU PAR LA LOI DU 17 JANVIER 1948, SUSVISEE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1946, DU DECRET DU 24 MAI 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPRISES CHAUMENY A REMUNERER X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 29 JANVIER 1968 AU 10 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, AU TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES A TITRE DE RECUPERATION D'HEURES PERDUES POUR CAUSE D'INTEMPERIES ;
AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE PERSONNELLEMENT AFFECTE DANS SON ACTIVITE PAR LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL DUES AUX INTEMPERIES ;
ALORS QUE, A PARTIR DU MOMENT OU IL EST CONSTANT EN FAIT QUE LES HEURES EFFECTUEES ETAIENT DES HEURES DE RECUPERATION LEGALEMENT AUTORISEES, ELLES N'AVAIENT PAS A ETRE REGLEES SELON UN TARIF MAJORE COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUAND BIEN MEME LE DEFENDEUR AU POURVOI N'AURAIT-IL PAS, EN CE QUI LE CONCERNE, REDUIT SON ACTIVITE DURANT LES INTEMPERIES ;
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI 1938, LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, SOIT DANS UN ETABLISSEMENT, SOIT DANS UNE PARTIE D'ETABLISSEMENT, POURRONT ETRE RECUPEREES DANS LES DOUZE MOIS SUIVANTS ET QUE SI NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE CELUI QUI N'EST FOURNI QUE POUR REMPLACER LES HEURES PERDUES DANS L'ETABLISSEMENT LA RECUPERATION D'HEURES PERDUES DANS UNE PARTIE DE L'ETABLISSEMENT NE PEUT AFFECTER L'ETABLISSEMENT TOUT ENTIER ;
QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE X..., EMPLOYE COMME CHAUFFEUR PAR LA SOCIETE ENTREPRISES CHAUMENY, N'AVAIT SUBI AUCUN ARRET DE TRAVAIL ET QUE SON HORAIRE N'AVAIT JAMAIS VARIE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DECLARANT QU'IL ETAIT FONDE EN SA DEMANDE EN PAIEMENT DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU CANTON DE VICHY, LE 25 FEVRIER 1969
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REDUIT A 4000 FRANCS LES MAJORATIONS DE RETARD S'ELEVANT A 9747,43 FRANCS ET ENCOURUES PAR X... POUR LA PERIODE DU 4EME TRIMESTRE 1956 AU 3EME TRIMESTRE 1963, AU MOTIF QUE SA BONNE FOI DEVAIT ETRE ADMISE POUR UNE LARGE PART, ALORS QUE LA BONNE FOI DU DEBITEUR DOIT ETRE ENTIERE POUR QUE PUISSE INTERVENIR UNE REMISE MEME PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE, QUE X... AVAIT RECU DE SON PERE EN 1949, UNE ENTREPRISE DEFICITAIRE DONT LES DIFFICULTES FINANCIERES N'ONT CESSE DE CROITRE, LE CONTRAIGNANT A DEPOSER SON BILAN EN 1956 ET A REGLER AU COMPTANT SES FOURNISSEURS ;
QUE POUR ETEINDRE SES DETTES, IL AVAIT DU VENDRE DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT ET S'ETAIT TOUJOURS EFFORCE DE FAIRE FACE, SOIT PAR LUI-MEME SOIT PAR EMPRUNT A SES OBLIGATIONS ;
QU'AINSI LA COMMISSION A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, CONSTATER LA BONNE FOI DE X... ET ESTIMER QUE CETTE BONNE FOI JUSTIFIAIT UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'IL AVAIT ENCOURUES SUR LES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE ENVISAGEE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 5 JUIN 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES.