Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que Stephan Z... ayant été reconnu entièrement responsable de l'accident au cours duquel Lucette Y... avait été mortellement blessée, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, à laquelle la victime était affiliée, a réclamé à Mme X..., veuve Z..., le montant du capital-décès qu'elle avait versé à M. Y... ; que cet organisme social fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3e chambre civile, 13 décembre 1984) d'avoir limité son recours au seul montant de la somme allouée à M. Y... au titre des frais funéraires, alors que le paiement par une caisse de retraite d'un capital-décès à l'ayant droit de son adhérent lui cause un préjudice personnel, distinct de celui éprouvé par cet ayant droit et qui est la conséquence directe de la faute commise par le tiers responsable de l'accident au cours duquel son adhérent a trouvé la mort et qu'en déboutant, dès lors, partiellement la caisse de retraite de son action contre Mme X..., qui tendait à la réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait du versement d'un capital-décès à M. Y..., au seul motif que ce dernier n'avait pas lui-même subi de préjudice économique à la suite du décès de son épouse, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que, selon l'article 73 du règlement intérieur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, approuvé par arrêté du 15 septembre 1958, lorsque l'accident ou la blessure dont l'assuré ou ses ayants droit sont victimes est imputable à un tiers, la Caisse est subrogée à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leurs actions ; qu'il en résulte, d'une part, que la Caisse ne peut poursuivre le remboursement de ses dépenses que dans la limite de l'indemnité de droit commun réparant le préjudice de la victime ou des ayants droit, et, d'autre part, qu'une telle action est exclusive de la mise en oeuvre, par la Caisse, d'une action directe en raison d'un préjudice propre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre Mixte, 1982-10-15 Bulletin 1982, Ch. Mixte, n° 4, p. 9 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que par l'arrêt attaqué la cour d'appel a confirmé en son principe un jugement qui avait condamné la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale à remettre à M. X... une lettre de licenciement et à lui verser notamment une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec les intérêts légaux du jour de la demande et l'a réformé sur le montant des indemnités allouées et a dit que la somme due à titre d'indemnité de licenciement porterait intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt en raison de son caractère indemnitaire ;
Attendu, cependant, que le droit de M. X... à l'indemnité de licenciement et le montant de cette indemnité résultaient du règlement intérieur du personnel contractuel de la société, ainsi que le relève l'arrêt, et non de l'appréciation des juges ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que sa décision ne faisant que constater la dette, les intérêts moratoires de la somme réclamée par le salarié étaient dus dès la demande en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la Cour de cassation de statuer sans renvoi et de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; et, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit que la somme de 46 232,13 francs due par la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement porte intérêts légaux à compter du 16 mai 1983, date de la demande en justice et dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-11-15 Bulletin 1978, V, n° 772, p. 583 (cassation partielle) ; 
 Chambre sociale, 1986-03-05 Bulletin 1986, V, n° 66, p. 52 (cassation).<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X... a été employée en qualité de comptable par la société " Nouvelles Galeries " de novembre 1964 à septembre 1982, date de son licenciement pour motif économique ; que la société avait notifié, le 2 juin 1982, à la salariée qui travaillait de 8 heures à 16 heures 45 qu'à compter du 14 juin 1982, elle devrait assurer son service de 9 heures 30 ou 10 heures à 13 heures et de 15 heures à 19 heures 30 ou 20 heures ; que la salariée ayant continué à se conformer à son ancien horaire jusqu'à son licenciement, la société ne lui a réglé que les heures de travail correspondant à son nouvel horaire ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de règlement des heures de travail non payées et des congés payés y afférents, l'arrêt a énoncé que l'employeur ne saurait être tenu de rémunérer intégralement une salariée qui, en pleine connaissance de cause, effectue un travail selon un horaire qui ne correspond plus aux directives de son employeur, en sorte que le nouvel horaire n'est accompli qu'à temps partiel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur qui avait reconnu que la salariée avait effectué, en compensation, des heures de travail correspondant à son ancien horaire, était tenu de rémunérer la totalité des heures de travail effectivement accomplies à son service, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-07-02 Bulletin 1987, V, n° 440, p. 281 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 26 de la convention collective du personnel des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
Attendu que M. X..., embauché le 16 janvier 1979 par la société HLM Artois logement, en qualité de négociateur foncier, a été licencié pour cause économique en 1984 ; qu'il a alors réclamé à son ancien employeur un rappel de la prime de treizième mois au titre des années 1979 et 1980, au motif que, pour son calcul, seule la partie fixe du salaire avait été prise en considération, sans qu'il soit tenu compte de la partie variable de celui-ci constituée par une prime d'intéressement ;
Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... un rappel de treizième mois au titre des années 1979 et 1980, l'arrêt retient qu'en application de l'article 26 de la convention collective des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, la gratification de fin d'année ne saurait être inférieure au salaire total du dernier mois de chaque année et que les primes d'intéressement versées à l'occasion du travail doivent s'intégrer dans le salaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 26 de la convention collective que seul doit être pris en considération le salaire afférent au dernier mois de l'année, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la prime d'intéressement versée au mois de décembre ne correspondait pas à la rémunération d'une période plus longue que ce mois, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., ancien pianiste de l'ensemble instrumental de variétés Tony Bram's show danse international, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 février 1985) d'avoir décidé qu'il n'était pas lié à M. X..., chef de cet orchestre, par un contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes découlant de la qualité de salarié alors, selon le pourvoi, que M. X... payait les musiciens au moyen de chèques tirés sur son propre compte bancaire, qu'il donnait des ordres et prenait des décisions affectant l'organisation et l'activité du groupe, y compris celle d'exclure l'un de ses membres et qu'ainsi étaient réunis les éléments établissant l'existence d'un contrat de travail peu important la qualification donnée aux relations contractuelles et les apparences sous lesquelles il avait dissimulé son véritable rôle dès lors qu'il exerçait une prééminence et qu'il avait donné à la formation son propre nom de scène ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé les éléments de la cause et violé la loi ;
Mais attendu que la cour d'appel a rappelé que tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération le concours d'un artiste de spectacle en vue de sa production constitue un contrat de travail, en application de l'article L. 762-1 du Code du travail, dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre de commerce, que ce contrat peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des musiciens appartenant au même orchestre, que dans ce cas le contrat doit faire mention nominale de tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d'eux, que ce contrat peut n'être revêtu que de la signature d'un seul artiste à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat et que l'artiste contractant dans ces conditions conserve la qualité de salarié ;
Attendu qu'elle a retenu que les contrats d'engagements signés par M. X... qui n'était pas inscrit au registre du commerce, remplissaient les conditions exigées par le texte précité, que des bulletins de paye étaient rédigés à son nom par les organisateurs de bals et qu'il résultait de témoignages émanant notamment des autres membres de la formation qu'il agissait en tant que mandataire et qu'il avait traduit le mécontentement général provoqué par le comportement de M. Y... en déclarant qu'il ne voulait plus jouer en sa compagnie sans qu'il soit établi qu'il exerçait une quelconque autorité sur les autres musiciens ; que les juges du second degré ont pu déduire de ces constatations que M. Y... ne se trouvait pas dans un état de subordination à l'égard de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les alinéas 2 et 5 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été embauché le 3 novembre 1977 par la société Normet en qualité d'agent technico-commercial ; que, victime le 13 juin 1980 d'un accident du travail, et le 16 mars 1981 d'une rechute, le médecin du travail l'a déclaré le 20 janvier 1982 " apte à un poste de conseiller technique, contre-indication à la démonstration de matériel lourd et à des trajets prolongés en automobile " ; qu'il a été licencié par lettre du 23 janvier 1982 énonçant que la société n'avait aucun poste de remplacement à lui offrir ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, les juges du fond, après avoir exactement rappelé que l'inobservation à elle seule des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne pouvait donner lieu au paiement des dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, ont déclaré que l'intéressé avait eu connaissance, tant au cours de l'entretien préalable que par la lettre de licenciement, que la société n'avait aucun poste de remplacement à lui proposer ;
Attendu cependant qu'il résulte de la combinaison des alinéas 2 et 5 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, que la formalité imposée par le premier d'entre eux, aux termes duquel, s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, doit être accomplie avant que ne soit engagée la procédure de licenciement ;
D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'ils l'ont fait, les juges du second degré, auxquels il appartenait de restituer à la demande sa véritable dénomination, ont violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-21 Bulletin 1988, V, n° 57, p. 39 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Semi Industrie, qui vient aux droits de la société Semi Nord, laquelle avait son siège à Paris et avait engagé M. X... en qualité de chef monteur en charpentes métalliques, puis de chef d'équipe en climatisation, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mars 1987), d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes du domicile du salarié était compétent pour connaître du litige opposant celui-ci à la société, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 517-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ; qu'un chantier est un établissement au sens de cet article ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... travaillait sur des chantiers extérieurs et a néanmoins affirmé que l'article R. 517-1, paragraphe 2, du Code du travail pouvait recevoir application, a violé ledit texte, alors, en toute hypothèse, qu'en ne recherchant pas si M. X... travaillait de manière occasionnelle ou durable, simultanée ou successive sur lesdits chantiers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit texte ;
Mais attendu que la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail ; que par une appréciation souveraine des éléments de preuve, les juges du fond ont retenu que M. X..., qui travaillait constamment sur des chantiers extérieurs au siège de la société, avait été envoyé par son employeur en Arabie Saoudite et dans diverses villes de France ; qu'ils ont pu en déduire qu'il avait exercé son activité en dehors de tout établissement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et ne saurait être accueilli en la seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-04-09 Bulletin 1987, V, n° 221, p. 143 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ;
Attendu que la SAFER Languedoc-Roussillon a fait connaître à M. X..., attaché juridique, que son départ à la retraite était fixé au 15 mai 1982, jour de son soixantième anniversaire, qu'elle acceptait toutefois de reporter la date du départ au 27 juillet 1982 à la demande de son salarié pour lui permettre de bénéficier d'une pension de retraite complète ;
Attendu que, pour estimer que la décision de la SAFER Languedoc-Roussillon de ne plus maintenir un salarié après l'âge fixé par la convention collective de la Fédération nationale des SAFER comme étant l'âge normal de départ en retraite constituait un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fixant un âge auquel un salarié doit obligatoirement quitter son emploi, les dispositions d'une convention collective qui donnent à l'employeur la faculté de mettre à la retraite un salarié sans son accord à partir du moment où il a atteint l'âge de 60 ans ne peuvent le priver des avantages, ayant un caractère d'ordre public, qu'il tient de la loi en cas de rupture de son contrat à durée indéterminée, à l'initiative de son employeur ;
Attendu, cependant, que l'article 10 du règlement de prévoyance de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole (CCPMA), auquel renvoie l'article 20 de la convention collective applicable fixant à 60 ans l'âge normal de la retraite, l'employeur était en droit, après que le salarié ait atteint cet âge, de considérer que son contrat de travail avait pris fin sans qu'il puisse revendiquer les avantages prévus en cas de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la demande
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et 9 de l'avenant relatif aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques ;
Attendu qu'il résulte du dernier des textes susvisés que la mutation d'un salarié cadre doit être notifiée par écrit et motivée ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par la société Eli Lilly France le 23 décembre 1968, en qualité de chef du département " Marketing planning " ; que le 1er juin 1981, elle a été nommée chef du département des spécialités et des relations extérieures et a été chargée du " marketing " des produits nouveaux à partir du 14 avril 1982 ; qu'estimant que l'organisation mise en place en avril 1982 constituait une rétrogradation, Mme X... a écrit à son employeur le 15 octobre 1982 qu'elle constatait la rupture de son contrat de travail du fait de la société ;
Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que si sa nouvelle affectation avait été portée à sa connaissance par la diffusion d'une note d'information, contrairement à l'article 9 de l'avenant relatif aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques, elle devait être réputée avoir accepté la modification substantielle de son contrat de travail dans la mesure où elle avait poursuivi l'exécution de ses tâches dans les nouvelles conditions, sans la moindre protestation, pendant 5 mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective prévoit que la mutation doit faire l'objet d'une notification écrite et que le cadre dispose d'un délai de réflexion d'un mois avant de faire connaître sa décision et qu'en l'absence de cette notification, il ne pouvait résulter de la part de la salariée une acceptation claire et non équivoque du seul fait qu'elle avait exercé ses nouvelles fonctions pendant un certain temps, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-02-25 Bulletin 1988, V, n° 140, p. 93 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.409, 84-40.410 et 86-40.411 ;
Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;
Attendu que les jugements attaqués ont constaté que MM. X... et A... et Z...
Y..., salariés licenciés pour motif économique le 5 octobre 1984 avec un préavis de deux mois par la société Etablissements Morance, n'étaient pas présents aux effectifs de l'entreprise le 31 décembre 1984 comme l'exigeait l'usage en vigueur pour qu'ils puissent prétendre au bénéfice de la prime de treizième mois ; qu'il ont néanmoins condamné la société au paiement de cette prime, " au besoin à titre de dommages-intérêts ", en retenant que les intéressés n'avaient pu prendre la totalité des congés payés auxquels ils avaient droit, tant pour la période du 1er juin 1983 au 31 mai 1984 que pour celle du 1er juin 1984 au 6 décembre 1984, et qu'en les licenciant, quelques jours avant la fin de l'année, sans leur permettre de prendre leur repos légal et sans rallonger le délai de préavis, lequel ne peut s'imputer sur les congés, la société les avait injustement privés du bénéfice de la prime versée aux salariés présents le 31 décembre 1984 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'au moins en ce qui concernait la période en cours, prise en compte par les jugements, à défaut d'accord des parties reportant la date d'expiration du préavis, les salariés, dont le contrat de travail avait été rompu avant qu'ils aient pu bénéficier de la totalité du congé légal auquel ils avaient droit, ne pouvaient prétendre qu'au paiement d'une indemnité compensatrice, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des condamnations prononcées au titre des congés payés, les jugements rendus le 2 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tulle
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-02-20 Bulletin 1986, V, n° 32 (2), p. 25 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 février 1986) et la procédure, Mme X..., embauchée le 18 juin 1979 par les établissements Sklop, dont l'usine a été inondée le 9 avril 1983, a été avisée par lettre de son employeur du 22 avril suivant de la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure ; qu'ayant été la seule salariée de l'entreprise à n'avoir pas été réembauchée lors de la reprise d'activité de l'usine, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à sa réintégration avec paiement de son salaire jusqu'au jugement à intervenir et, subsidiairement, au versement de différentes indemnités, notamment de préavis, de licenciement et de licenciement abusif ;
Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à la demande subsidiaire de Mme X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû rechercher si une inondation rendant impossible le fonctionnement de l'entreprise était ou non prévisible et que, à défaut de l'avoir fait, la cour d'appel a violé les article L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14.4 du Code du travail et l'article 1148 du Code civil ; et alors que, en application des textes susvisés, c'est bien à la date où l'événement est invoqué que la cour d'appel aurait dû se placer pour savoir si, à ce moment, l'impossibilité absolue de faire fonctionner l'usine existait ;
Mais attendu, d'une part que le débiteur n'est dispensé de remplir son obligation que lorsque l'événement s'opposant à l'exécution était imprévisible ; qu'ainsi les juges du second degré, en relevant à cet égard que la Sèvre Nantaise, au niveau de la berge de laquelle l'employeur avait implanté son usine, sortait régulièrement de son lit, ont pu admettre que l'inondation n'avait pas pour les établissements Sklop un caractère imprévisible ;
Attendu, d'autre part, que c'est sans encourir le second grief du moyen que la cour d'appel en retenant que quelques jours avant le 22 avril 1983, date à laquelle l'employeur invoquait la force majeure, celui-ci avait expédié trois machines en vue de leur réparation et sollicité différentes subventions pour permettre à l'usine de reprendre son activité, a énoncé que les difficultés rencontrées à cette date étaient insuffisantes pour justifier la rupture du contrat de travail, estimant ainsi que l'inondation n'entraînait pas de façon insurmontable la cessation de l'exploitation ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1959-03-13 Bulletin 1959, IV, n° 391, p. 320 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1972-10-25 , Bulletin , V, n° 573, p. 520 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1985-03-07 Bulletin 1985, V, n° 157, p. 114 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 322-2 et R. 322-1 du Code du travail, 5 et 6 de la convention du 24 février 1981, 1134 du Code civil et de la violation de l'arrêté du 11 août 1980 :
Attendu que la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE) conclue le 24 février 1981 au bénéfice des salariés âgés, licenciés pour motif économique, entre, d'une part, la société automobiles Peugeot, et, d'autre part, le ministre du Travail, prévoyait que l'entreprise verserait au FNE une somme égale à 12 % du salaire de référence, tant pour son compte qu'au titre de la participation des salariés, celle-ci étant égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de départ ; que M. X..., qui avait adhéré à cette convention et aurait pu prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement, dont la différence avec l'indemnité de départ aurait été plus élevée que le montant de la contribution à verser au FNE, a réclamé à la société automobiles Peugeot, qui ne lui avait versé que l'indemnité de départ, le solde de cette indemnité conventionnelle ;
Attendu que la société automobiles Peugeot fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 février 1986) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que ni l'arrêté du 11 août 1980 ni la convention du 24 février 1981 ne prévoient de plafond à la contribution individuelle du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'arrêté du 11 août 1980 et la convention du 24 février 1981 ; et alors, d'autre part, qu'en adhérant à la convention FNE, le salarié avait renoncé définitivement à son indemnité de licenciement et au bénéfice des dispositions de la convention collective des cadres de la métallurgie relatives au montant de cette indemnité ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à verser à son salarié, qui avait opté pour la convention FNE, un complément d'indemnité de licenciement conformément à la convention collective, la cour d'appel a méconnu les obligations nées de la convention FNE et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt a exactement décidé que la participation du salarié sur son indemnité conventionnelle appelée à venir en déduction de la contribution versée par l'employeur au titre de chaque salarié est plafonnée au montant de cette contribution et que la renonciation du salarié à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à la convention collective et l'indemnité de départ était limitée au montant de cette participation ;
Qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-02-19 Bulletin 1986, V, n° 12, p. 9 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1988-01-14 Bulletin 1988, V, n° 38, p. 23 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 1986), le comité central d'entreprise de la société Compagnie européenne du zirconium (Cezus) a assigné ladite société devant le tribunal de grande instance pour voir juger que la société Cezus était tenue, en application de l'article L. 442-2 du Code du travail, alors en vigueur, de constituer au cours des années 1979, 1980 et 1981 une réserve spéciale de participation pour les salariés des sociétés SCAL, Cegedur et Ugine aciers mis à sa disposition à la suite de l'apport partiel d'actif réalisé en 1979, et que l'accord de participation soumis au comité d'entreprise le 30 septembre 1983 devrait prendre effet rétroactivement au 1er janvier 1979 ;
Attendu que le comité central d'entreprise de la société Cezus fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Cezus avait exercé son activité avec du personnel mis à sa disposition par diverses sociétés et ayant travaillé à son profit exclusif de 1979 à 1982 ; qu'il en résulte ainsi nécessairement qu'elle " employait " habituellement ces salariés qui, participant à la création de son profit, devaient en bénéficier ; qu'en conséquence la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient et, partant, a violé les articles L. 442-1 et suivants, alors applicables, du Code du travail ; alors, d'autre part, que, si la cour d'appel a caractérisé le maintien, non contesté, de la relation juridique du personnel ainsi employé avec l'employeur nominal, après avoir constaté qu'il travaillait au profit exclusif de la société Cezus, ce dont il résultait nécessairement le pouvoir pour cette société de fixer au moins certaines des modalités d'exécution de leurs tâches, elle s'est abstenue de caractériser ces conditions d'exercice et, partant, les relations entre ces salariés et la société Cezus ; qu'elle n'a pas mis, ainsi, la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 442-1 et suivants, alors applicables, du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir observé que l'article L. 442-1 du Code du travail ne prévoyait pas le rattachement à l'entreprise utilisatrice des travailleurs mis à sa disposition pour la participation aux fruits de son expansion la cour d'appel a constaté, d'une part, que les sociétés qui avaient fourni du personnel à la société Cezus avaient continué à assumer toutes leurs obligations légales d'employeur, notamment le paiement des salaires, et que le personnel concerné avait bénéficié de la réserve de participation constituée par leurs sociétés d'origine ; qu'elle a relevé, d'autre part, que le contrat de travail persistait avec les sociétés ayant mis ce personnel à la disposition de la société Cezus sous la subordination effective desquelles il demeurait ; que la décision se trouve ainsi légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 26 avril 1971, M. Giacono X..., salarié de la Société des tréfileries de Chatillon Goroy, a été victime d'un accident du travail, ensuite duquel il a perçu une rente majorée en raison de la faute inexcusable de son employeur ; qu'il est décédé des suites de l'accident le 22 février 1982 ; que sa veuve a alors obtenu une rente de conjoint survivant dont elle a sollicité la majoration pour la même cause ; que, pour rejeter sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que si la victime d'un accident du travail décède plus tard des suites de cet accident, les droits à majoration de rente sont épuisés et ne peuvent renaître au profit du conjoint survivant ;
Attendu cependant qu'en cas d'accident du travail, suivi de mort, aucun texte n'exclut la possibilité pour l'ayant droit de voir la rente lui revenant en propre majorée en raison de la faute inexcusable de l'employeur alors même que la victime elle-même aurait précédemment bénéficié d'une telle majoration ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-02-26 Bulletin 1984, V, n° 80 (2), p. 61 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1984-03-28 Bulletin 1984, V, n° 131 (2), p. 102 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1980 à 1983 par M. Claude X..., commerçant à Brionne, la valeur forfaitaire représentée par le logement dont disposait chacun des deux fils de M. X..., salariés de leur père ; que celui-ci fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de l'Eure, 30 octobre 1985) d'avoir maintenu le redressement correspondant alors que pour constituer un élément de rémunération soumis à cotisations, les avantages en nature doivent être octroyés en contrepartie ou à l'occasion d'un travail et qu'en se bornant à relever que M. Claude X... ne logeait pas ses enfants au titre de l'obligation familiale, sans rechercher si le logement offert par l'intéressé à ses fils, avantage non compris dans les charges de l'entreprise, était octroyé en contrepartie ou à l'occasion de leur travail, la commission de première instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Mais attendu que pour exclure que la fourniture du logement trouve sa cause dans les liens de parenté, la commission de première instance a relevé que M. X... pratiquait sur les salaires de ses fils une retenue égale à la valeur attribuée à cette prestation par le Code du travail en matière de réglementation du salaire minimum de croissance, ce qui impliquait que le logement était attribué en contrepartie ou à l'occasion du travail et constituait un avantage en nature ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-06-03 Bulletin 1982, V, n° 365, p. 272 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise, modifiée par la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980 et l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les personnes mentionnées à l'article L. 351-22 du Code du travail qui en font préalablement la demande continuent à être affiliées pendant les six premiers mois de leur nouvelle activité au régime des assurances sociales et des prestations familiales dont elles relevaient au titre de leur dernière activité ; que, selon le second, la cotisation dont est redevable l'employeur ou le travailleur indépendant au titre de la première année d'exercice d'une activité professionnelle est due au titre du trimestre civil au cours duquel se situe le début de l'activité ;
Attendu que pour annuler la contrainte décernée par l'URSSAF en vue d'obtenir de M. Le Goff le paiement des cotisations et majorations de retard afférentes au premier trimestre 1983, la commission de première instance, après avoir rappelé que les créateurs d'entreprise bénéficiaires de la loi, tel M. Le Goff, sont exonérés du paiement de l'ensemble des cotisations dues au titre des six premiers mois de leur activité, a estimé qu'étant établi que l'activité de l'intéressé avait commencé le 1er septembre 1982 et s'était terminée le 28 février 1983, soit dans un délai de six mois, aucune cotisation n'était due pendant cette période ;
Qu'en statuant ainsi alors que la cotisation personnelle d'allocations familiales étant due par trimestre civil, son exonération ne pouvait porter que sur le troisième trimestre 1982 au cours duquel avait débuté l'activité de l'intéressé et sur le trimestre suivant, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 mai 1985, entre les parties, par la commission de première instance de l'Hérault ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-07-12 Bulletin 1971, V, n° 517, p. 434 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 12 juin 1985), que M. X... a été engagé le 28 septembre 1982 par la société coopérative les Coteaux dominicains, sans contrat écrit ; que par lettre du 17 décembre 1982, son employeur lui a fait connaître que le contrat saisonnier par lequel il avait été embauché pour la période des vendanges était venu à expiration ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi que d'heures supplémentaires, d'une prime de fin d'année et d'une indemnité de congés payés et la remise d'une lettre de licenciement, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée aux ASSEDIC ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait été engagé pour une durée déterminée, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel s'est contredite en refusant d'admettre que le contrat aurait dû être écrit, tout en admettant qu'il devait avoir une durée minimum et d'avoir ainsi violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les juges du fond ont affirmé qu'il avait avoué le caractère déterminé du contrat, bien que la situation fût imprécise, et ont ainsi méconnu les dispositions de l'article 26 de la convention collective nationale du personnel des coopératives agricoles ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'article L. 122-3-1 du Code du travail, alors en vigueur, disposait qu'à défaut d'écrit, un contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a pu retenir qu'il résultait des lettres adressées par le salarié à son employeur les 23 novembre 1982 et 12 janvier 1983 qu'il avait bien été embauché pour la saison des vendanges ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé en sa première branche et ne saurait être accueilli en sa seconde branche qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et les preuves dont les juges de fond ont apprécié la portée ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de préavis alors, selon le moyen, que les salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée doivent bénéficier des dispositions conventionnelles et que l'article 27 de la convention collective concernant les caves coopératives viticoles précise qu'il est accordé un préavis et d'avoir ainsi violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail ;
Mais attendu que selon l'article L. 122-3-4 du Code du travail, alors en vigueur, les dispositions conventionnelles applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée à l'exclusion de celles concernant la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel n'avait pas à rechercher si, s'agissant d'un contrat de travail saisonnier, M. X... pouvait bénéficier de la disposition invoquée de la convention collective ;
Sur les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui a exercé pour le compte de la société Union des assurances de Paris (UAP) l'activité de producteur salarié jusqu'au 1er septembre 1974, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 20 juin 1985) d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription de l'article L. 143-14 du Code du travail qu'il avait soulevé et fait en conséquence droit à la demande en remboursement d'un trop perçu de commissions formée contre lui le 28 juin 1982 par l'UAP pour la période antérieure à son départ de la société, alors, selon le pourvoi, que la prescription de l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toutes les créances nées à l'occasion de la prestation de travail, qu'elles émanent du salarié ou de l'employeur, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'action en remboursement d'avances sur des commissions qui n'étaient pas payables à termes périodiques et dont le montant était insusceptible d'être déterminé à l'avance n'était pas soumise à la prescription quinquennale ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-04-30 Bulletin 1987, V, n° 244, p. 156 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 26, paragraphe 2, de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;
Attendu que, selon ce texte, les allocations sont versées trimestriellement à terme échu et sans arrérages au décès ;
Attendu qu'à la suite de la mort survenue le 29 décembre 1982 de Mme X... à qui elle versait une pension de retraite, la caisse de retraite et de prévoyance des cadres de l'industrie du pétrole et activités connexes a réclamé à son fils, M. Bernard X..., pris en sa qualité de cohéritier, le remboursement de la quote-part de ladite pension versée par anticipation le 22 décembre 1982 et dont l'échéance était fixée au 1er janvier 1983 ; que le jugement attaqué a déclaré la caisse mal fondée en sa demande aux motifs essentiels que le principe édicté par l'article 26, paragraphe 2, de la convention collective impliquait seulement l'impossibilité pour l'héritier de poursuivre après la mort de son auteur le recouvrement de cette créance à caractère alimentaire ; qu'en l'espèce, les sommes versées qui étaient entrées valablement dans le patrimoine de l'allocataire avant qu'elle ne décède ne pouvaient donner lieu à répétition dans la mesure où elles recouvraient une période au cours de laquelle Mme X... était encore en vie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en disposant qu'il n'y a pas d'arrérages au décès, l'article 26, paragraphe 2 susvisé établit une condition, à savoir que le bénéficiaire de la pension soit encore en vie au dernier jour du trimestre venant à échéance, les juges du fond en ont fait une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 décembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1973-05-10 Bulletin 1973, V, n° 297, p. 266 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1982-01-20 Bulletin 1982, V, n° 36, p. 26 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1982-07-07 Bulletin 1982, V, n° 470, p. 349 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon la procédure, que M. X..., qui a été au service de la société SERAL en qualité de chauffeur routier, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires et de leurs accessoires, d'indemnités pour non-respect du paiement de salaires et pour remise tardive du certificat de travail, ainsi que de frais divers ; que, par jugement avant-dire droit du 22 octobre 1984, le conseil de prud'hommes a ordonné la comparution personnelle des parties en fixant cette mesure d'instruction au 8 novembre 1984 ; qu'à raison du renvoi de la comparution personnelle au 19 novembre 1984, M. X... a formé une demande additionnelle en paiement de frais de déplacement et d'une indemnité d'immobilisation de son camion ; que, par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de ses demandes initiales, a condamné la société SERAL à lui payer une somme représentant une partie de sa demande de frais de déplacement, a condamné M. X... à payer à la société une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et a dit que les frais et dépens seraient supportés par moitié ;
Attendu que la société SERAL fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Sélestat, 11 mars 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme concernant les frais de déplacement de Toulouse à Sélestat et retour, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'avis adressé aux parties par le greffier le 8 novembre 1984 rappelant que l'affaire avait été remise au 19 novembre 1984, " suite à la demande des deux parties ", le conseil de prud'hommes a ainsi dénaturé un acte de procédure ; alors, d'autre part, qu'allouant une indemnité à la partie perdante en remboursement de frais sans motiver leur décision, les juges du fond ont violé l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en fixant l'indemnité accordée au salarié sans respecter les dispositions de l'article 1er du décret du 27 décembre 1920, modifié par le décret du 27 août 1949, le conseil de prud'hommes a violé ce texte et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que M. X... avait été convoqué pour le 8 novembre 1984 en vue de la comparution personnelle, alors qu'il se trouvait à Toulouse avec son camion, qu'il avait rejoint Sélestat par le train, en laissant son véhicule sur place, et que Mme X..., informée le 7 novembre 1984 seulement de la demande de remise de la comparution, n'avait pu le prévenir à temps ; qu'appréciant les éléments de fait, le conseil de prud'hommes a, hors de toute dénaturation, retenu que la société avait demandé initialement le renvoi ; que, d'autre part, les juges du fond, qui n'ont pas condamné la société à payer au salarié des frais de justice, ont souverainement apprécié le montant des dommages-intérêts qu'ils ont accordés à M. X... en raison de la demande tardive de renvoi ; que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2262 du Code civil, L. 395 et L. 504 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Attendu que M. X... n'ayant pas déclaré dans le délai légal de quarante-huit heures les accidents du travail survenus les 16 mai 1977 et 29 avril 1980 à deux de ses salariés, la Caisse lui a demandé, en application de l'article L. 504 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, le remboursement des prestations servies aux victimes ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a écarté cette demande comme prescrite aux motifs essentiels que l'action entreprise se prescrivait par deux ans conformément à l'article L. 395 du Code précité, s'agissant en réalité d'une sanction administrative en relation directe avec le service des prestations à l'assujetti ;
Attendu, cependant que l'article L. 395 du Code de la sécurité sociale est étranger à la matière des accidents de travail et que si l'article L. 465 du même Code, tel que modifié par la loi du 17 juillet 1978, soumet à une prescription biennale les actions en remboursement de prestations versées au titre de la législation sur le risque professionnel cette disposition ne vise que les prestations indûment servies à la victime, en sorte qu'à défaut de texte particulier l'action prévue à l'article L. 504 du Code de la sécurité sociale demeure soumise à la prescription trentenaire de droit commun ;
D'où il suit que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pitre
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1969-03-20 Bulletin 1969, V, n° 200 p. 165 (cassation) et les arrêts cités ; 
 Soc, 1970-06-04 Bulletin 1970, V, n° 386 p. 313 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1970-11-04 Bulletin 1970, V, n° 586, p. 481 (cassation), et les arrêts cités.