Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MARCEL X...
Z... AVEC SA Y... REGINE A PAYER A LA SOCIETE GUYOMARC'H LA SOMME DE 18313,50 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE FOURNITURES D'ALIMENTS POUR LE BETAIL ELEVE DANS UNE FERME APPARTENANT A DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ACCEPTE, MAIS LAISSE IMPAYEES, APRES UN DEPART INOPINE EN NOVEMBRE 1962, TROIS LETTRES DE CHANGE AU TOTAL D'EGAL MONTANT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT L'EXISTENCE D'UNE SECIETE DE FAIT ENTRE LE PERE ET LA Y... EN DECLARANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE SI LES CONTRATS DIVERS ET LES POLICES D'ASSURANCES ETABLIS POUR L'EXPLOITATION DE LA FERME ETAIENT AU NOM DE REGINE X..., IL N'EST PAS CONTESTE QU'ACTUELLEMENT MARCEL X... A LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION ET QU'IL A CONTINUE L'ELEVAGE QUI AVAIT DONNE LIEU AUX FOURNITURES LITIGIEUSES, QU'EN OUTRE, LA CREANCIERE PRODUIT UNE CARTE DATEE DU 5 AOUT 1960, DONC ANTERIEURE AU DEPART DE REGINE X..., ET QUI REVELE QUE L'ELEVAGE ETAIT EXPLOITE AU NOM DE RM X..., CULTIVATEUR A SEPAUX QU'ENFIN, LE PERE ET LA Y... ONT TRAVAILLE EN COMMUN ENTRE 1959 ET 1963;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RELEVER LES ELEMENTS INDISPENSABLES POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 30 JANVIER 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-12058. X... C/ SOCIETE ANONYME GUYOMARC'H ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET HENNUYER.
SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'X..., ES-QUALITE : ATTENDU QU'X..., APPELE DANS LA PROCEDURE EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE FABREGAT, DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QUE LADITE FAILLITE A ETE CLOTUREE POUR DEFAUT D'ACTIF ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU PROCES ENGAGE PAR FABREGAT ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS D'X... QUI AVAIT, POUR LE MEME MOTIF, REQUIS DEVANT ELLE QUE FUT REJETEE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE QUE FABREGAT AVAIT FORMEE CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'AVANT COMME APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, LE DROIT D'INTENTER LES ACTIONS DU FAILLI APPARTIENT AU SYNDIC ET QUE HENRI X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE DECHARGE DE SES FONCTIONS DE SYNDIC ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE DECISION, X... QUI EST DEMEURE PARTIE A L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE MAINTENU DANS L'INSTANCE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER SA MISE HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE FABREGAT AYANT, ALORS QU'IL EST EN ETAT DE FAILLITE, ASSIGNE LOMBARD EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ET AYANT ULTERIEUREMENT APPELE EN CAUSE X..., SYNDIC DE SA FAILLITE, TOUT EN FAISANT ETAT DE CE QUE LES ACTIONS INTERESSANT LA PERSONNE DES DEBITEURS, LEUR HONNEUR OU LEUR CONSIDERATION ECHAPPENT AU DESSAISISSEMENT, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'A BON DROIT, LES PREMIERS JUGES ONT RETENU LE CARACTERE PATRIMONIAL DE L'ACTION, QU'X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE DECHARGE DE SES FONCTIONS DE SYNDIC ET QUE DE SES CONCLUSIONS, ON DOIT DEDUIRE QU'IL REFUSE DE SOUTENIR LE PROCES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS SANS AUCUNE RESERVE, N'A, EN DECLARANT QUE FABREGAT INVOQUAIT UN DROIT DE NATURE ESSENTIELLEMENT PATRIMONIALE, NULLEMENT DENIE QUE CE DROIT PRESENTAIT AUSSI UN CARACTERE PERSONNEL, ET ALORS QUE LE FAILLI QUI N'EST FRAPPE D'AUCUNE INCAPACITE D'ACCOMPLIR DES ACTES JURIDIQUES, PEUT EXERCER LUI-MEME LES DROITS ET ACTIONS INTERESSANT SA PERSONNE, SON HONNEUR OU SA REPUTATION, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTION DE FABREGAT ETAIT SUSCEPTIBLE DE MODIFIER SON PATRIMOINE DANS DES CONDITIONS PREJUDICIABLES A LA MASSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 4 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-14275. FABREGAT C/ LOMBARD ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M PAPON   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, GOUTET ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 15 JUILLET 1953, BULL 1953, III, N° 262, P 185.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ;
ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QUE SI L'INCENDIE AVAIT DETRUIT COMPLETEMENT LES HANGARS DANS LESQUELS ARMAND, Z..., EXERCANT LE COMMERCE DE DEMENAGEUR, GARAIT SES VEHICULES, IL N'Y AVAIT PAS NEANMOINS PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE, PARCE QUE L'ACTE DE LOCATION VISAIT A LA FOIS CES HANGARS ET LE TERRAIN SUR LEQUEL ILS ETAIENT EDIFIES, A DECIDE QUE CE Z... AURAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL EXPIRE, EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LE TERRAIN, SANS RECHERCHER SI LA DESTRUCTION DES BATIMENTS PERMETTAIT ENCORE AU PRENEUR D'EXERCER SA PROFESSION DANS LES LIEUX, CONFORMEMENT A LA DESTINATION PREVUE AU BAIL, CE QUE LES PROPRIETAIRES, EPOUX Y..., AVAIENT CONTESTE;
QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'AYANT RELEVE QUE LES EPOUX Y..., X..., AVAIENT, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 30 NOVEMBRE 1962, DONNE CONGE A LEUR Z... ARMAND POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A DECIDE DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE JUGE PREVU PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR FIXER LA DUREE ET LE PRIX DU LOYER DU NOUVEAU BAIL, ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX TEXTES SUSVISES, LES PROPRIETAIRES AVAIENT LA FACULTE DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL, A CHARGE PAR EUX DE VERSER AU Z... UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE CES TEXTES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13388. EPOUX Y... C/ ARMAND. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GEORGE ET VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 18 MAI 1965) A CONFIRME LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 1964 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE QUI, SAISI D'UNE ASSIGNATION, EN DATE DU 24 MARS 1964, DE CASTELLAN ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MIROITERIE DU MIDI, A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, DECLARE COMMUNE A DELASSUS LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION INVOQUEE PAR DELASSUS, QUI FAISAIT VALOIR QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON AVAIT, A LA SUITE DE LA DECLARATION DE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS EFFECTUEE LE 29 MAI 1964, PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, PAR JUGEMENT DU 5 JUIN 1964 REGULIEREMENT PUBLIE ET NON FRAPPE DE VOIE DE RECOURS, ALORS, D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT QU'IL N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX ET ETAIT AINSI PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DELASSUS, AVAIT, COMME TOUT JUGEMENT DEFINITIF PRONONCANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE, AUTORITE DE CHOSE JUGEE ERGA OMNES ET NOTAMMENT A L'EGARD DE TOUS LES CREANCIERS DE DELASSUS, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURRAIT LA CASSATION POUR AVOIR PRONONCE LA FAILLITE DU MEME DELASSUS ET PRIS DES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON QU'IL AURAIT PRATIQUEMENT SUPPRIMEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS NIE QUE DELASSUS AVAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT COMMERCIAL DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE, SEUL CE TRIBUNAL AURAIT ETE COMPETENT POUR STATUER SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA FAILLITE INDIVISIBLE DUDIT DELASSUS, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURRAIT LA CASSATION POUR AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL RADICALEMENT INCOMPETENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE BIEN QU'AYANT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, CE JUGEMENT DU 5 JUIN 1964 N'A POINT, A L'EGARD NOTAMMENT DES CREANCIERS SOCIAUX REPRESENTES PAR CASTELLAN, AUTORITE DE CHOSE JUGEE FAUTE D'IDENTITE DE CAUSE AVEC L'ACTION EN DECLARATION DE FAILLITE SOCIALE COMMUNE A DELASSUS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, QUI AVAIT PRECEDEMMENT PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE, ETAIT COMPETENT POUR DECLARER CELLE-CI COMMUNE A DELASSUS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13708. DELASSUS ET AUTRE C/ CASTELLAN. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR :
M BRUNHES   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM CONSOLO ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 29 OCTOBRE 1957, BULL 1957, III, N° 286, P 245.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 28 JUIN 1965) ET DES PIECES PRODUITES QUE SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT COMPTABLE X... PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONVERTI EN FAILLITE, EN NOMMANT ASTIER EN QUALITE DE SYNDIC, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE GERANCE D'ENTREPRISE DITE SAGE DONT CALIZI EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME QUE L'EXPERTISE DEVAIT ETRE REPUTEE CONTRADICTOIRE, AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DU RAPPORT ET AVAIT PU LE DISCUTER, UNE FOIS DEPOSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, S'IL EST VRAI QUE LE RAPPORT, UNE FOIS ETABLI, DOIT ETRE COMMUNIQUE AUX PARTIES, IL EST AUSSI INCONTESTABLE QUE LES OPERATIONS MEMES DE L'EXPERTISE, QUI ABOUTIRONT A LA CONFECTION DU RAPPORT, DOIVENT ETRE EFFECTUEES CONTRADICTOIREMENT, SOUS PEINE DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, CALIZI N'AVAIT INVOQUE NI LA NULLITE DE L'EXPERTISE NI LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
QUE DES LORS LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13765. CALIZI ET AUTRE C/ ASTIER. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M LARERE   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM NICOLAS ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 19 OCTOBRE 1962), POUR AVOIR PAYEMENT D'IMPOTS DIRECTS DUS AU TITRE DES ANNEES 1951, 1952 ET 1953 ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 11327 NF, LE TRESORIER PRINCIPAL DU 17E ARRONDISSEMENT FIT SAISIR, LES 28 OCTOBRE 1952 ET 17 JUIN 1954, DES MEUBLES ET OBJETS AU DOMICILE QUE X... OCCUPAIT CONJOINTEMENT AVEC SA MERE, VEUVE X... ;
QUE VEUVE X... DEPOSA LES 11 DECEMBRE 1954 ET 5 JANVIER 1955 DEUX MEMOIRES PREALABLES EN REVENDICATION DES BIENS SAISIS ET QUE LESDITS MEMOIRES FURENT REJETES PAR DEUX DECISIONS DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES EN DATE DES 23 DECEMBRE 1954 ET 3 MARS 1955 ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 19 MARS 1960, VEUVE X... ASSIGNA LE COMPTABLE SAISISSANT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, PUIS, EN APPEL, DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LA DEMANDE DE VEUVE X... IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORMEE PLUS D'UN MOIS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR (1ER JANVIER 1959) DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, LAQUELLE, MODIFIANT LES REGLES ANTERIEURES QUI N'IMPOSAIENT AUCUN DELAI, PRESCRIT QUE L'ASSIGNATION DU REVENDIQUANT CONTRE LA DECISION DE REJET DOIT ETRE FORMEE PAR LUI DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CETTE ORDONNANCE, SELON LE POURVOI, N'A PAS POUR OBJET DE REDUIRE LE DELAI QUI ETAIT ANTERIEUREMENT DONNE A VEUVE X... POUR EXERCER SON RECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE TENDANT A ENFERMER DANS UN COURT DELAI L'INTRODUCTION DES ACTIONS VISEES PAR ELLE, JUSQU'ALORS NON LIMITEE DANS LE TEMPS, ETAIT APPLICABLE AUX SITUATIONS EN COURS ;
QU'A BON DROIT, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION DE DAME COULARDOT Y... COMME N'AYANT PAS ETE INTENTEE DANS LE MOIS DE LA PROMULGATION DE CE TEXTE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13986. CONSORTS X... C/ TRESORIER PRINCIPAL DU 17E ARRONDISSEMENT. PRESIDENT :
M GUILLOT   RAPPORTEUR : M LHEZ   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM ROUSSEAU ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 12 JUILLET 1965) D'AVOIR MIS LA RESPONSABILITE DE LA PERTE D'UN CHEVAL EXPEDIE PAR RODE A LA CHARGE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S N C F) BIEN QU'IL RESSORTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... L'ANIMAL A DU ETRE ABATTU EN RAISON DE LA NEPHRITE DONT IL ETAIT ATTEINT, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR AVEC EXACTITUDE SI L'ANIMAL ETAIT DEJA MALADE AU MOMENT DE L'EMBARQUEMENT, ET QUE LA S N C F NE FAISAIT PAS LA PREUVE QUE L'EXPEDITEUR, S'IL AVAIT ACCOMPAGNE L'ANIMAL, AURAIT PU LUI DONNER LES SOINS NECESSAIRES, ALORS QUE L'ANIMAL ETANT ATTEINT DE NEPHRITE, C'EST-A-DIRE, SELON LE MOYEN, D'UN VICE PROPRE, IL IMPORTAIT PEU DE SAVOIR SI LA MALADIE S'ETAIT DECLAREE AVANT OU AU COURS DU TRANSPORT, DES LORS QUE L'EXPEDITEUR N'ETABLISSAIT PAS QU'UN INCIDENT DE TRANSPORT, TEL UN TRAUMATISME DONT L'EXPERT X... L'EXISTENCE, AVAIT PU LA PROVOQUER, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN CONDAMNANT LE TRANSPORTEUR, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE LA MALADIE ETAIT ANTERIEURE AU TRANSPORT, AINSI QU'EN METTANT A SA CHARGE LA PREUVE DU FAIT QUE L'EXPEDITEUR, S'IL AVAIT ACCOMPAGNE L'ANIMAL EN USANT DU BILLET QU'IL AVAIT POUR CE FAIRE, AURAIT PU DONNER LES SOINS UTILES A L'ANIMAL, ALORS QUE CET EXPEDITEUR ETANT EN FAUTE DE NE PAS AVOIR CONVOYE SES ANIMAUX, C'EST A LUI QU'IL APPARTENAIT D'ETABLIR QUE SA FAUTE N'AVAIT EMPORTE AUCUNE CONSEQUENCE DOMMAGEABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, QUE LA NEPHRITE DONT L'ANIMAL S'EST TROUVE ATTEINT N'EST PAS DUE A UN VICE PROPRE DE CELUI-CI, NI, ALORS QUE L'EXPERT Y... L'AVIS SEULEMENT DUBITATIF QUE SI L'EXPEDITEUR AVAIT SURVEILLE SES ANIMAUX AU COURS DU TRANSPORT, IL "AURAIT PEUT-ETRE PU CONSTATER LE DEBUT DE CETTE AFFECTION", QU'ELLE AIT ETE NECESSAIREMENT DUE A UN DEFAUT DE SOINS PENDANT LE TRANSPORT, ET QU'ELLE SE SERAIT OBLIGATOIREMENT MANIFESTEE AUX YEUX D'UN CONVOYEUR, LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A DECIDE A BON DROIT QUE LA S N C F "NE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE" ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-14 062. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ RODE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MERIMEE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LABBE ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE(AIX-EN-PROVENCE, 27 OCTOBRE 1965),FRANCL ET GUIRDJI ONT, LE 23 NOVEMBRE 1963, ASSIGNE MONNIER EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 6 500 FRANCS QU'ILS LUI ONT REMISE LE 24 MARS 1950 A TITRE, DISAIENT-ILS, DE MANDAT, ET QU'ILS ONT ETE DEBOUTES ;
A ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE C'EST CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI DOIT FAIRE LA PREUVE DE CELLE-CI, EN ACCUEILLANT SIMULTANEMENT L'EXCEPTION DE LA PARTIE ADVERSE QUI PRETENDAIT SANS LE PROUVER, AVOIR RECU LES FONDS A TITRE DE REMBOURSEMENT D'UN PRET, AU MOTIF QUE CETTE PRETENTION ETAIT "VRAISEMBLABLE", ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES FRANCL ET GUIRDJI FAISAIENT VALOIR QUE LA CHARGE DE LA PREUVE ETAIT TRANSFEREE A CELUI QUI NE DENIAIT PAS AVOIR RECU LES FONDS, MAIS SOULEVAIT L'EXCEPTION DE PRET, ET QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QUE LADITE EXCEPTION ETAIT VRAISEMBLABLE SANS AUTREMENT TENIR COMPTE DE L'ABSENCE DE PREUVE FOURNIE PAR LE DEMANDEUR A L'EXCEPTION DE PRET, L'ARRET ATTAQUE A STATUE PAR UN MOTIF DUBITATIF NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES REGLE DE LA PREUVE ONT ETE RESPECTEES EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE FRANCL ET GUIRDJI PRETENDAIENT QU'IL APPARTENAIT A MONNIER DE RAPPORTER LA PREUVE DU PRET ALLEGUE, MAIS QU'ETANT DEMANDEURS, C'ETAIT A EUX, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, A PROUVER L'OBLIGATION DONT ILS DEMANDAIENT L'EXECUTION REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AYANT, PAR MOTIFS ADOPTES, CONSTATE QUE FRANCL ET GUIRDJI NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DU PRETENDU MANDAT QUE MONNIER AURAIT RECU D'EUX, LE MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-10 382. FRANCL ET AUTRE C/ MONNIER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LEDIEU ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1732 ET 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA MAJORATION DE 10% PREVUE POUR PAYEMENT TARDIF DE L'IMPOT NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE PEINE AYANT POUR OBJET DE SANCTIONNER LA NEGLIGENCE DU REDEVABLE, MAIS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN IMPOT SUPPLEMENTAIRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE RECOUVREMENT QUE L'IMPOT LUI-MEME ET GARANTI EN CONSEQUENCE PAR LE PRIVILEGE INSTITUE PAR LE SECOND DE CES TEXTES;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, EXCLU DE LA COLLOCATION PRIVILEGIEE DU TRESOR, LA SOMME DE 212,26 FRANCS, REPRESENTANT LA MAJORATION DE RETARD DE 10% DUE PAR LES EPOUX A... AU TITRE DE DIVERS IMPOTS DIRECTS AU MOTIF QUE LADITE MAJORATION CONSTITUAIT "UN SUPPLEMENT APPLIQUE A TITRE DE PENALITES" NE BENEFICIANT PAS DU PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS, LE 25 OCTOBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS. N° 64-14 267. RECEVEUR-PERCEPTEUR D'ORLEANS-OUEST C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT -RAPPORTEUR : M Z... -AVOCAT GENERAL : M Y... -AVOCATS : M B.... DANS LE MEME SENS : 1ER FEVRIER 1965, BULL 1965, 3, N° 80, P 68, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE DESSAISISSEMENT, QUI RESULTE DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE FAIT OBSTACLE A TOUTE COMPENSATION ENTRE DETTES RECIPROQUES, IL EN EST AUTREMENT QUAND CES DETTES SONT CONNEXES COMME ETANT NEES D'UN MEME CONTRAT ET ALORS MEME QUE L'UNE DE CES DETTES A PRIS NAISSANCE APRES L'OUVERTURE DE LA FAILLITE ;
ATTENDU QUE, SAISI D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DIRIGEE PAR JOSUAN SYNDIC DE LA FAILLITE DE MARTE, CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA NATIONALE ", LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE REDUIRE LA DETTE DE CETTE COMPAGNIE, QUI RESULTAIT DE L'APPLICATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, DU MONTANT D'UNE SOMME RESTANT DUE SUR UNE PRIME NON ENTIEREMENT PAYEE, AU MOTIF NOTAMMENT, QU'A PARTIR DU JUGEMENT DE LA FAILLITE LA COMPENSATION NE PEUT PLUS S'OPERER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA CREANCE ET LA DETTE ETAIENT NEES DU MEME CONTRAT, LE JUGEMENT A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1964, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE. N° 64-12 221. COMPAGNIE " LA NATIONALE " C/ JOSUAN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS :
MM X... ET Y.... A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1966, BULL, 1966, III, N° 498, P 439.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 2 JUIN 1964) D'AVOIR DECLARE QUE LES DECISIONS DEFEREES A LA COUR D'APPEL REFUSANT DE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MARCAILLOU NE POUVAIENT QU'ETRE CONFIRMEES DES LORS QUE LA CESSATION DES PAYEMENTS ETAIT ANTERIEURE AUX QUINZE JOURS AYANT PRECEDE LA DECLARATION DE FAILLITE ET QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE FAISAIENT APPARAITRE UN PASSIF PRIVILIGIE SUPERIEUR A L'ACTIF, CE QUI EXCLUAIT TOUTE HOMOLOGATION EVENTUELLE D'UNE PROPOSITION CONCORDATAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE DEPOT DU BILAN DANS LES QUINZE JOURS DE LA CESSATION DES PAYEMENTS N'OBLIGE PAS LA JURIDICTION COMMERCIALE A PRONONCER LA FAILLITE ;
QU'IL S'AGIT D'UN CAS DANS LEQUEL LE JUGE A, AU CONTRAIRE, LA FACULTE D'OPTER, SOIT POUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, SOIT POUR LA FAILLITE ET QU'EN SE CONSIDERANT COMME TENUE DE CONFIRMER LES DECISIONS A ELLES DEFEREES DES L'INSTANT QUE MARCAILLOU N'AVAIT PAS DEPOSE SON BILAN DANS LES QUINZE JOURS AYANT SUIVI LA CESSATION DE SES PAYEMENTS, LA COUR A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE L'ACTIF NE PERMETTAIT MEME PAS D'ETEINDRE LE PASSIF PRIVILIGIE, LA COUR S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ACTIF S'ELEVAIT A 950 425,35 FRANCS ET LE PASSIF PRIVILEGIE A 912 181,66 FRANCS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES JUGES AVAIENT LA POSSIBILITES D'OPTER ENTRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA FAILLITE ET RELEVE QUE MARCAILLOU N'ETAIT PLUS EN MESURE D'EXERCER SON ACTIVITE D'ARMATEUR, UN DE SES DEUX CHALUTIERS ETANT VENDU ET L'AUTRE MIS EN VENTE, QUE LE PASSIF CHIROGRAPHAIRE RESTERAIT IMPAYE ET QU'AUCUN CONCORDAT NE POUVAIT ETRE ENVISAGE, A USE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET N'A PAS FAIT DU DEFAUT DE DECLARATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 487 DU CODE DE COMMERCE UNE CAUSE OBLIGATOIRE DE FAILLITE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'ACTIF AVAIT ETE EVALUE A 950 425,35 FRANCS MAIS QU'UN CHALUTIER QUI Y ETAIT PORTE POUR LA SOMME DE 250 000 FRANCS N'AVAIT PU TROUVER ACQUEREUR A CE PRIX, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN ENONCANT " QU'EN L'ETAT ACTUEL DES CHOSES " L'ACTIF NE PERMETTAIT PAS DE COUVRIR INTEGRALEMENT LE MONTANT DU PASSIF PRIVILEGIE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-13 992. MARCAILLOU C/ RAMBOUR ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 10 JUIN 1963) QUE NORDLINGER A PRODUIT A TITRE CHIROGRAPHAIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BERTIN ET A ETE DEFINITIVEMENT ADMIS ;
QUE, PAR LA SUITE, ALORS QUE L'ETAT DES CREANCES ETAIT ARRETE, NORDLINGER A DEMANDE L'ATTRIBUTION DE 3800 ACTIONS NOMINATIVES QUE BERTIN LUI AVAIT CONSTITUEES EN GAGE PAR ACTE NOTARIE DU 9 OCTOBRE 1957 ET DONT LES CERTIFICATS NOMINATIFS LUI AVAIENT ETE REMIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ET LA MISE EN POSSESSION DU CREANCIER N'ONT PAS PRESENTE UNE APPARENCE SUFFISANTE POUR QUE LES AUTRES CREANCIERS EN AIENT ETE INFORMES, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN GAGE COMMERCIAL DONT LA PREUVE POUVAIT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, LA COUR DEVAIT DEDUIRE, DU FAIT QUE LE GAGE AVAIT ETE CONSTITUE PAR ACTE NOTARIE, LA PREUVE D'UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR LE RENDRE OPPOSABLE AUX AUTRES CREANCIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LA SIMPLE EXISTENCE D'UN ACTE NOTARIE NE CONSTITUAIT PAS A ELLE SEULE UNE MESURE DE PUBLICITE ;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63-12.615. NORDLINGER C/ MERCIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET LE GRIEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON, 30 JUIN 1964) QUE LA SOCIETE BRUNSWICK FRANCE, QUI EXPLOITE A BESANCON UN BOWLING, A FAIT OPPOSITION A L'EXECUTION D'UN TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 11 MARS 1963 PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 11 520 FRANCS REPRESENTANT LA TAXE SPECIALE SUR LES JEUX ELECTROMECANIQUES POUR L'ANNEE 1963;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SON OPPOSITION ET D'AVOIR VALIDE LE TITRE DE PERCEPTION AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA TAXE PREVUE PAR L'ARTICLE 1582 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AURAIT ETE INSTITUEE SUR LES JEUX DE BOULES ET DE QUILLES CONSTITUES PAR DES DISPOSITIFS ELECTROMECANIQUES ET QUE LA SEULE PRESENCE DE CES DISPOSITIFS RENDRAIT LA TAXE APPLICABLE, ALORS QUE, PAR DEFINITION, LE BOWLING DE COMPETITION TEL QUE PRATIQUE DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE BRUNSWICK FRANCE CONSTIUE UN SPORT ET NON PAS UN JEU ET QU'EN LA CAUSE LES INSTALLATIONS ELECTROMECANIQUES UTILISEES PAR LA SOCIETE N'ONT AUCUNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS OBTENUS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE BOWLING DE LA SOCIETE BRUNSWICK FRANCE, EXPLOITE EN MEME TEMPS QU'UN BAR ET UN RESTAURANT, EST OUVERT TOUTE L'ANNEE ET ACCUEILLE LE PLUS SOUVENT UNE CLIENTELE RECHERCHANT UN DIVERTISSEMENT OU UN DELASSEMENT, LE TRIBUNAL ENONCE A BON DROIT QU'IL RESULTE DES TERMES "CLAIRS ET SIMPLES" DE L'ARTICLE 1582 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA TAXE EST INTITUEE SUR LES JEUX DE BOULES COMPRENANT UN DISPOSITIF ELECTROMECANIQUE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON. N° 64-13 926. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRUNSWICK FRANCE C/ DIRECTEUR DES IMPOTS ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES. PRESIDENT : M GUILLOT -RAPPORTEUR : M Y... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS :
MM DE Z... ET JOLLY. A RAPPROCHER : 22 MAI 1967, BULL 1967, 3, N° 198, P 188.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES AVOUES NE PEUVENT ETEE APPELES A COMPLETER UN TRIBUNAL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES JUGES ET DES JUGES SUPPLEANTS AINSI QUE DES AVOCATS ATTACHES AU BARREAU;
QUE CES PRESCRIPTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LEUR ACCOMPLISSEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR MM ARMAND, PREMIER PRESIDENT, COULON, CONSEILLER, BERENI, AVOUE A LA COUR, LE PLUS ANCIEN PRESENT, APPELE DANS L'ORDRE DE SA RECEPTION POUR COMPLETER LA COUR EN EMPECHEMENT DU TITULAIRE OU DE CONSEILLERS A LA COUR;
QU'IL NE CONSTATE PAS QUE L'AVOUE BERENI AIT ETE APPELE A DEFAUT D'AVOCATS ATTACHES AU BARREAU, ET, PAR SUITE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE OBSERVEES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS :CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 18 JANVIER 1966;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-11 604. MUSSO C/ SOCIETE VOLVO BOLINDER'S ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT -RAPPORTEUR :M NOEL -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM Y... ET GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : 17 NOVEMBRE 1965, BULL , 1965, 2, N° 890, P 630.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE LA CASSATION D'UNE DECIDION JUDICIAIRE A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ;
QU'EN CONSEQUENCE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DONT LA DECISION CASSEE EST LE SUPPORT DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DE LA SOCIETE ROYAL ELYSEES ET EN REPRESENTATION DE SES LIVRES SOCIAUX A L'EXPERT X... PAR L'ARRET DU 23 DECEMBRE 1964, QUI A ETE CASSE PAR L'ARRET DU 19 JUILLET 1966 DE LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE ET FINANCIERE, DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE CETTE CASSATION DE L'ARRET DU 23 DECEMBRE 1964 DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET DENONCE DONT IL ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-12.398. DELECROIX C/ PIERROT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCAT : M. CALON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX 1ER DECEMBRE 1965) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA DEBITRICE FAILLIE CONTRE LE JUGEMENT HOMOLOGUANT LA DELIBERATION DE SES CREANCIERS REUNIS EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE COMMERCE ET AUTORISANT LE SYNDIC A TRAITER A FORFAIT DES PARTS INDIVISES APPARTENANT A CETTE DEBITRICE DANS UN IMMEUBLE , ALORS QUE CELLE-CI, N'AYANT PAS ETE PARTIE AU JUGEMENT ATTAQUE, NE POUVAIT USER QUE DE LA VOIE DE L'OPPOSITION AINSI QUE L'AVAIT SOULIGNE DAME C... DANS SES CONCLUSIONS SUR CE POINT DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE A DAME C... QUI, TOUT EN SOUTENANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, DECLARAIT QU'IL NE LUI SEMBLAIT PAS QUE LA TIERCE OPPOSITION SOIT OUVERTE AU FAILLI, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA DEBITRICE ENTEND RELEVER APPEL D'UNE DECISION JUDICIAIRE ARGUEE PAR ELLE D'IRREGULARITE, COMME RENDUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE COMMERCE QUI PRESCRIT QUE LE DEBITEUR DOIT ETRE "DUMENT APPELE" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, LA DEBITRICE INVOQUANT LA QUALITE DE PARTIE AU PROCES QUI RESULTE DE CE TEXTE, SON APPEL ETAIT RECEVABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR ANNULE LA DELIBERATION DES CREANCIERS AUTORISANT LA CESSION A FORFAIT DE L'IMMEUBLE DE LA DEBITRICE FAILLIE, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE APPELEE A CETTE DELIBERATION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 592 DU CODE DE COMMERCE NE PREVOIT L'APPEL DU FAILLI QU'AU JUGEMENT HOMOLOGUANT LA DELIBERATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CETTE DELIBERATION PUISQUE LE DEBITEUR, MEME LORSQU'IL Y PARTICIPE, NE PEUT S'OPPOSER A LA VENTE A FORFAIT ;
MAIS ATTENDU QU'ETANT CONSTANT, ET NON CONTESTE, QUE LA DEBITRICE N'A PAS ETE DUMENT APPELEE DEVANT LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT INFIRME LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION AINSI RENDU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE COMMERCE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS, NON PLUS, FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. ARRET N° 1 : N° 66-10.346. DELPECH C/ DAME B.... ARRET N° 2 : N° 66-11.179. DAME Z... C/ DAME B... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COULET (ARRET N° 1).- M. X... (ARRETS N° 1 ET 2). - M. A... (ARRET N° 2).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 FEVRIER 1967) QUI A CONDAMNE LA SOCIETE IMPRIMERIE FERRY A PAYER A LA SOCIETE LES PETITS-FILS DE LEONARD Y... LA SOMME PRINCIPALE DE CINQ CENT MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LUI A CAUSE PAR LES ACTES DE CONTREFACON DE BREVET DONT ELLE A ETE RECONNUE COUPABLE, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE, DANS LA DETERMINATION DES FRAIS AFFERENTS A L'ACTIVITE CONTREFAISANTE, DES CHARGES RELATIVES A LA PATENTE ET AUX AGIOS BANCAIRES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU, PAR DES CONCLUSIONS DELAISSEES QUE LA PATENTE ETANT CALCULEE D'APRES LE NOMBRE DE SALARIES, LEQUEL AVAIT ETE ACCRU, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS AVOIR EGARD A L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS DU PERSONNEL, SE BORNER A ENONCER QUE L'INCIDENCE DES SALAIRES SUPPLEMENTAIRES SUR LE MONTANT DE LA PATENTE AURAIT ETE NEGLIGEABLE POUR JUSTIFIER LEGALEMENT SON REFUS D'EN TENIR COMPTE DANS LA DETERMINATION DES FRAIS DE FABRICATION DU PRODUIT CONTREFAISANT ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE DES AGIOS BANCAIRES ONT ETE SUPPORTES PAR LA SOCIETE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE COMMERCIALE DANS LAQUELLE ETAIT COMPRISE L'ACTIVITE CONTREFAISANTE, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, SE REFUSER A RETENIR CETTE CHARGE DANS LA DETERMINATION DES RESULTATS PROCURES PAR LADITE ACTIVITE CONTREFAISANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET NE S'EST PAS CONTREDITE, AYANT CONDAMNE LA SOCIETE FERRY "TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES" A PAYER LA SOMME PRINCIPALE DE CINQ CENT MILLE FRANCS CETTE ESTIMATION GLOBALE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11 910. SOCIETE IMPRIMERIE FERRY C/ SOCIETE LES PETITS-FILS DE LEONARD X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET DE GRAND-MAISON. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 830 (2°), P 622.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 17 JUIN 1966) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE AUQUEL ETAIT ADMIS BALLIOUZ AUX MOTIFS QUE L'ACTIF AVAIT ETE EXAGERE ET QUE LE COMPTE D'EXPLOITATION ETAIT FAUX, ALORS QUE CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS LA DISSIMULATION D'ACTIF EXIGEE PAR LA LOI POUR JUSTIFIER CETTE CONVERSION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN RELEVANT QUE LE COMPTE D'EXPLOITATION PRESENTE PAR BALLIOUZ ETAIT FAUX, PRECISE QUE CELUI-CI Y AVAIT FAIT FIGURER A SON CREDIT D'UNE PART, UNE SOMME DE 60 435 FRANCS REPRESENTANT DES TRAVAUX NON EXECUTES, D'AUTRE PART UNE SOMME DE 3 477,58 FRANCS REPRESENTANT DES RETENUES EFFECTUEES SUR LES SALAIRES DES OUVRIERS ENFIN UNE RETENUE DE GARANTIE DE 18 200 FRANCS DONT LE MONTANT S'ELEVAIT, EN REALITE, A 12 000 FRANCS;
QU'IL EN RESULTAIT QUE LA COMPTABILITE N'ETAIT PAS CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION ET QUE LA CONVERSION OBLIGATOIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ETAIT AINSI JUSTIFIEE;
QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES AU MOTIF CRITIQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-10 504 DALLIOUZ C/ LAFFOSSE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M COUTARD. A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1967, BULL 1967, III, N° 333, P 318.
MET HORS DE CAUSE DEMOISELLE X... ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS RIDEAU, CONTRE LESQUELLES LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N'EST PAS DIRIGE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR EDICTEE PAR CE TEXTE S'ETEND A TOUTE ACTION NEE DU CONTRAT DE TRANSPORT, EXERCEE CONTRE LE VOITURIER EFFECTIF EN RAISON D'AVARIE OU DE PERTE PARTIELLE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEMOISELLE X... CONFIA A LA SOCIETE DES TRANSPORTS RIDEAU UN APPAREIL, TOMBE EN PANNE, SERVANT A L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, POUR L'EMBALLER, PUIS LE FAIRE TRANSPORTER LA OU IL DEVAIT ETRE REPARER ;
QUE LA SOCIETE RIDEAU CONFIA LE COLIS A LA SOCIETE SOLER SEGUIN, QUI CHARGEA DU TRANSPORT EFFECTIF LA SOCIETE TRANSPORT AIT SLIMANE ;
QU'AU COURS DE MANIPULATIONS EXECUTEES PAR LE PERSONNEL DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE, LE COLIS TOMBA A TERRE, CE QUI ENDOMMAGEA L'APPAREIL ;
QUE DES RESERVES FURENT INSCRITES PAR LE DESTINATAIRE SUR LE RECEPISSE DE LIVRAISON, MAIS NE FURENT PAS ACCEPTEES PAR LA SOCIETE AIT SLIMANE, A QUI PERSONNE N'ADRESSA ENSUITE DE PROTESTATION ECRITE ;
QU'ASSIGNEE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR DEMOISELLE X..., LA SOCIETE RIDEAU EXERCA UN RECOURS INCIDENT CONTRE LA SOCIETE SOLER SEGUIN LAQUELLE A SON TOUR APPELA EN GARANTIE LA SOCIETE AIT SLIMANE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE DERNIERE A GARANTIR LA SOCIETE SOLER SEGUIN DE LA CONDAMNATION EGALEMENT EN GARANTIE PRONONCEE CONTRE ELLE, LA COUR D'APPEL ENONCE SEULEMENT QUE, "LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE (L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE) NE S'APPLIQUENT PAS DANS LES RAPPORTS ENTRE LE COMMISSAIRE ET LE TRANSPORTEUR" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 5 JUILLET 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-13 607. SOCIETE TRANSPORTS AIT SLIMANE C/ SOCIETE SOLER SEGUIN, PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MERIMEE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LE BRET ET HENRY. A RAPPROCHER : 6 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 297, P 271, ET ARRETS CITES ;
16 OCTOBRE 1967, BULL 1967, III, N° 320, P 306.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAUL X... EST TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION DEMANDE LE 15 FEVRIER 1962, CONCERNANT UNE "SUBSTANCE ACTIVE SOUS FORME DE GRANULE ASSURANT LA CONSERVATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET ACTIVANT LA FONCTION DU GLUTEN", DESTINE PRINCIPALEMENT A LA BOULANGERIE ET A LA PATISSERIE ;
QUE PAUL X... A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A G LAQUELLE A, DANS SA DEFENSE, CONTESTE LA VALIDITE DU BREVET ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE L'AGENT ACTIF MENTIONNE AU BREVET EST L'ACIDE ASCORBIQUE QUI ETAIT DEJA EMPLOYE DANS LA PANIFICATION DEPUIS 1954 SOUS LA FORME DE COMPRIMES DE TABLETTES OU DE POUDRE ;
QU'EN DEPIT DE CETTE CIRCONSTANCE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EMPLOI DE GRANULES EN MATIERE DE BOULANGERIE ET DE PATISSERIE CONSTITUE UNE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS POUR L'OBTENTION D'UN RESULTAT INDUSTRIEL ET COMME TEL BREVETABLE QUELQUE MINIME QU'AIT PU ETRE PAR AILLEURS LA PART D'INVENTION EN L'ESPECE, AUX MOTIFS QUE "SI LA FORME GRANULEE EST CONNUE EN PHARMACIE ET DANS D'AUTRES DOMAINES, ELLE N'A JAMAIS ETE APPLIQUEE EN BOULANGERIE-PATISSERIE OU ELLE PRESENTE SUR LE COMPRIME, LA TABLETTE, LE CACHET OU LA POUDRE, LES AVANTAGES DE LA PROTECTION DU PRODUIT ACTIF PAR SON ENROBAGE, DE SON FRACTIONNEMENT PLUS AISE ET PLUS PRECIS POUR DES PETRINS DE FAIBLE IMPORTANCE COMME EN PATISSERIE DE SA REGULARITE PERMETTANT DES DOSAGES VOLUMETRIQUES COMMODES, DE SA FRIABILITE FACILITANT L'INCORPORATION DE L'ACIDE ASCORBIQUE DANS LES PATES SECHES OU GRASSES SANS AVOIR RECOURS A UNE DISSOCIATION PREALABLE, AVANTAGES QUI ONT, DE PLUS PERMIS D'ETENDRE L'ACTION DE L'ACIDE ASCORBIQUE A LA PATISSERIE" ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT PAR CES MOTIFS A RELEVER LES AVANTAGES INHERENTS, EN GENERAL A LA FORME GRANULEE ELLE-MEME, ET EN NE CONSTATANT AINSI QU'UN SIMPLE EMPLOI NOUVEAU NON BREVETABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 17 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-10 512. ETABLISSEMENTS A C C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 30 JUIN 1966) QUE DIEU, PROPRIETAIRE DE DEUX FONDS DE COMMERCE CONTIGUS, A VENDU A ANEZIN, LE 12 FEVRIER 1964 LE FONDS DE DISTRIBUTION D'ESSENCE ;
QUE L'ACQUEREUR S'ETAIT ALORS INTERDIT D'EXPLOITER DANS LES LIEUX VENDUS PENDANT UNE DUREE DE DIX ANS UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT ANALOGUE A CELUI EXPLOITE PAR DIEU DANS LA PARTIE DE PROPRIETE CONSERVEE PAR CE DERNIER ;
QUE LE 22 MAI 1964 DIEU A VENDU A MONZEGLIO LE FONDS D'HOTEL-RESTAURANT ;
QU'IL ETAIT STIPULE DANS CE SECOND ACTE QUE LE VENDEUR S'INTERDISAIT DE CREER, D'EXPLOITER OU DE FAIRE VALOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE, DANS UN RAYON DE 30 KILOMETRES ET PENDANT DIX ANS ;
QUE ANEZIN AYANT AMENAGE A COTE DE SES POSTES DISTRIBUTEURS D'ESSENCE UNE BUVETTE ET UNE TERRASSE DE CONSOMMATION DE BOISSONS NON ALCOOLISEES, MONZEGLIO L'A FAIT ASSIGNER AINSI QUE DIEU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN VUE DE FAIRE CESSER LA CONTRAVENTION A L'INTERDICTION DE CONCURRENCE AU FONDS D'HOTEL-RESTAURANT STIPULEE PAR DIEU DANS SON ACTE DE VENTE A ANEZIN ET D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE MONZEGLIO DE SES DEMANDES DIRIGEES TANT CONTRE ANEZIN QUE CONTRE DIEU ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE ANEZIN N'AVAIT CONTRACTE D'OBLIGATION QU'ENVERS SON VENDEUR DIEU ET QUE CE DERNIER EN VENDANT LE FONDS D'HOTEL-RESTAURANT A MONZEGLIO NE LUI AVAIT PAS CEDE LE BENEFICE DE CETTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE AU PROFIT D'UN FONDS DE COMMERCE, ETANT UN ACCESSOIRE DE CE BIEN, EST COMPRISE DANS L'ALIENATION ET BENEFICE AU SOUS-ACQUEREUR, ET QUE, D'AUTRE PART, DIEU EN STIPULANT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AVAIT EN MEME TEMPS STIPULE POUR MONZEGLIO QUI EST SON AYANT-CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DIEU N'A PAS CEDE A MONZEGLIO LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE, ANTERIEUREMENT CONSENTI A ANEZIN ;
QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT QU'IL N'ETAIT PAS DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES AU PREMIER CONTRAT D'EN FAIRE BENEFICIER LE SUCCESSEUR DU VENDEUR ;
QU'ELLE A PU AINSI REJETER LA PRETENTION DE MONZEGLIO QUI DANS SES CONCLUSIONS S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QU'IL DEVAIT CONSERVER LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-14 156. MONZEGLIO C/ ANEZIN ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE- AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 JANVIER 1967) D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE PAR RODOLPHE ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME FOURRURES ROLAND MEYER CONTRE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL UNGAR PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEAS 5 ET 6, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, AU MOTIF QUE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION N'AVAIT COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU L'ETAT DES CREANCES ETAIT DEVENU DEFINITIF, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DANS LES MOTIFS LES UNS CONTRADICTOIRES, LES AUTRES HYPOTHETIQUES, L'ARRET CRITIQUE ECARTAIT LE CARACTERE FLAGRANT D'UNE DISPROPORTION EN L'ESPECE ENTRE L'ACTIF ET LE PASSIF EN METTANT CONTRADICTOIREMENT EN BALANCE DES CHIFFRES QUI ETABLISSAIENT UNE INSUFFISANCE D'ACTIF INCONTESTABLE ET INCLUAIENT UNE CONDAMNATION A 50 000 FRANCS DONT LA CREANCE DE LA SOCIETE SE TROUVERAIT DIMINUEE D'AUTANT, ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE BALANCE DE CHIFFRES FAISAIT PLACE A UNE TRANSACTION DONT LA REGULARITE ETAIT PERTINEMMENT CRITIQUEE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS AUCUNE REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT A UNGAR QUI PRETENDAIT QUE LE SYNDIC, DONT L'ASSIGNATION NE LUI A ETE DELIVREE QUE LE 16 MARS 1965, NE POUVAIT IGNORER DES LA FIN DE FEVRIER 1962 QUE L'ACTIF NE PERMETTAIT PAS D'ETEINDRE LE PASSIF, L'ARRET DEFERE RETIENT QUE LA DISPROPORTION ENTRE L'ACTIF ET LE PASSIF N'ETAIT PAS ALORS FLAGRANTE ET QUE LE SYNDIC, QUI RENCONTRAIT DES DIFFICULTES POUR EVALUER AVEC PRECISION L'ACTIF ET MEME POUR APPRECIER LE MONTANT EXACT DU PASSIF QUI RESTERAIT A REGLER PAR LA FAILLITE, NE POUVAIT, EN L'ESPECE, SE FAIRE UNE IDEE SUFFISAMMENT NETTE DE LA SITUATION TANT QUE L'ETAT DES CREANCES N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF - CE QUI S'EST REALISE LE 5 MAI 1962 - ET POUVAIT ETRE AINSI MODIFIE DANS DES CONDITIONS IMPREVISIBLES SI DES CONTREDITS AVAIENT ETE FORMES ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11 533 UNGAR C/ RODOLPHE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M VIENNE - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 485, P 432 ;
19 DECEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 491, P 435 ;
28 JUIN 1967, BULL 1967, III, N° 266, P 256.