Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 9, ALINEA 10, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L' ELECTORAT ET AUX OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE D' INSTANCE ;
ATTENDU QUE X... ET LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DE L' AUTOMOBILE CFDT ONT DEMANDE L' ANNULATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL EN DATE DES 12 ET 13 JUILLET 1971 AUX ETABLISSEMENTS CITROEN, USINE DE SAINT- OUEN, EN CONTESTANT NOTAMMENT L' IMPORTANCE DES EFFECTIFS RETENUS ET L' EXISTENCE D' UN ACCORD SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES ;
QUE LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A DECIDE QUE, S' AGISSANT D' ACTES ADMINISTRATIFS, IL NE POUVAIT CONNAITRE DE LA PORTEE DES AVIS EXPRIMES A CE SUJET PAR L' INSPECTEUR DU TRAVAIL, LEQUEL TOUT EN ESTIMANT N' AVOIR PAS DE DECISION A PRENDRE, FAUTE DE DESACCORD SUR LES REPARTITIONS, AVAIT INDIQUE QUE L' IMPORTANCE DES EFFECTIFS AVAIT ETE CONTESTEE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DIFFICULTE RELATIVE A L' IMPORTANCE DES EFFECTIFS CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QU' IL ETAIT ALLEGUE, AU SURPLUS, QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, AVAIT DECIDE EN L' ESPECE LE 12 OCTOBRE 1971, QU' ELLE ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE L' INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D' INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE SAINT- OUEN, LE 15 OCTOBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE SAINT- DENIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-05-28 Bulletin 1963 II N.397 P.297 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-02 Bulletin 1971 V N.709 P.609 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-13 Bulletin 1972 V N.256 P.235 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-20 Bulletin 1972 V N.278 P.256 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ACHILLE, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A HERVIER, OUVRIER DE L'ETAT, ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES SERVIES PAR L'ETAT AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE LIMITE AU MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, ALORS QUE LES DROITS A REMBOURSEMENT CONFERES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT NE LEUR PERMETTENT PAS DE REVENIR SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL FIXE PAR DECISION DEFINITIVE ET QU'EN L'ESPECE L'ETAT FRANCAIS NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN REMBOURSEMENT DEPASSANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE FIXEE DEFINITIVEMENT PAR UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1966 QUI AVAIT STATUE SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A, POUR SE GARANTIR CONTRE TOUT ALEA, LA FACULTE DE VERSER OU DE CONSTITUER LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES SERVIES A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE OU L'ORGANISME AGISSANT EN CETTE QUALITE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LORSQUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS EST SUPERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE TELLES RENTES ET QUE CE CAPITAL EST CONSERVE PAR LUI, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES NE PEUT ETRE LIMITE AU MONTANT DE CETTE INDEMNITE ET DOIT SE POURSUIVRE JUSQU'A L'EXTINCTION DESDITES RENTES ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE D'ACHILLE PAR LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1966 ETAIT SUPERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DES RENTES SERVIES AUX AYANTS-DROIT D'HERVIER ;
QU'ELLE A, DE LA EXACTEMENT DEDUIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE CES RENTES DEVAIT INTERVENIR JUSQU'A LEUR TERME, A DEFAUT DE CONSIGNATION DU CAPITAL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-04-25 Bulletin 1968 V N.211 P.176 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QUE MALEK, OUVRIER SPECIALISE AU SERVICE DE LA REGIE RENAULT DEPUIS LE 10 OCTOBRE 1967, A ETE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 13 MAI 1970 POUR AVOIR ETE ABSENT SANS JUSTIFICATION PENDANT PLUS DE SIX JOURS ;
QUE MALEK Y... N'AVOIR INTERROMPU SON TRAVAIL QUE SUR LES ORDRES DE SON CHEF DE DEPARTEMENT, A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE AUX MOTIFS QU'IL RECONNAISSAIT NE POUVOIR JUSTIFIER DE SON ABSENCE ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE EN RAISON DE LA FAUTE GRAVE QUE CELLE-CI CONSTITUAIT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN INDIQUANT SIMPLEMENT QU'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE MALEK ET SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, SERAIT A L'ORIGINE DU LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION SUR LA NATURE VERITABLE DE CE DIFFEREND, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RETENANT QUE LES ALLEGATIONS, D'AILLEURS NON PROUVEES, DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE REPROCHEE A MALEK ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE MALEK S'EST ABSENTE PENDANT PLUS DE SIX JOURS ;
QUE, D'AUTRE PART, ILS RELEVENT QUE, SI LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QU'UN DIFFEREND ETAIT INTERVENU LE 6 MAI ENTRE MALEK ET SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, ELLES ETAIENT EN OPPOSITION SUR SA NATURE ET SA PORTEE ;
QUE, SELON LA REGIE RENAULT, QUI OFFRAIT D'EN JUSTIFIER, MALEK AVAIT MANIFESTEMENT SON INTENTION DE QUITTER SON EMPLOI ;
QUE, DE SON COTE, MALEK DECLARAIT NE PAS ETRE EN MESURE D'ETABLIR QUE LE 6 MAI, IL AVAIT ETE LICENCIE VERBALEMENT COMME IL LE SOUTENAIT POUR EXPLIQUER SON ABSENCE POSTERIEURE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE LICENCIEMENT IMMEDIAT NOTIFIE A MALEK X... DE SON RETOUR AU TRAVAIL, LE 13 MAI, L'AVAIT ETE POUR UNE ABSENCE NON JUSTIFIEE DE PLUS DE SIX JOURS, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR RUFFING, ASSURE SOCIAL RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE, NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, AU MOTIF QUE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE AVAIT UN CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX, POUR UNE PERSONNE DONT LES RESSOURCES MENSUELLES SE LIMITAIENT A 741 FRANCS ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, D'UNE PART, L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR NE PEUT ETRE ACCORDEE SANS L'AVIS FAVORABLE DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, D'AUTRE PART, L'APPRECIATION DU CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE NE SAURAIT FAIRE INTERVENIR LE MONTANT DES RESSOURCES DE L'ASSURE OU LES REPERCUSSIONS FINANCIERES DE LA MALADIE SUR SES CONDITIONS D'EXISTENCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'AVIS DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL DOIT ETRE RECUEILLI, LA DECISION PRISE, AU VU DE CELLE-CI, PAR LA CAISSE, RELEVE DU CONTROLE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SI L'ASSURE SE TROUVE OU NON DANS L'UN DES CAS OU LA PARTICIPATION AUX FRAIS EST SUPPRIMEE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR, SANS ETRE LIEES PAR L'APPRECIATION DUDIT MEDECIN ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE RUFFING ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE FIGURANT AU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969, DONT LE TRAITEMENT PROLONGE LAISSAIT A SA CHARGE UN COUT RESIDUEL MOYEN DE 75,69 FRANCS PAR MOIS ;
QUE CETTE DEPENSE, SUPERIEURE A LA LIMITE DE 50 FRANCS ENVISAGEE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, ETANT ONEREUSE EN ELLE-MEME, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-18 Bulletin 1971 V N.673 (1) P.574 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-18 Bulletin 1971 V N.673 (2) P.574 (CASSATION). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-13 Bulletin 1972 V N. 31 P. 32 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66 418 DU 18 JUIN 1966 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONSTATEE AVANT LE 1ER JANVIER 1947, DONT LE DECES S'EST PRODUIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, RECOIT UNE ALLOCATION LORSQU'IL APPORTE LA PREUVE QUE LE DECES DE LA VICTIME EST DIRECTEMENT IMPUTABLE AUX CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND ET DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE X... AVAIT ETE VICTIME LE 25 MAI 1940 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL ETAIT RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 % PORTEE ENSUITE A 75 % ;
QU'IL PRESENTAIT NOTAMMENT UNE BRONCHITE CHRONIQUE EMPHYSEMATEUSE REMONTANT AUX FRACTURES DE PLUSIEURS COTES ET A LA CONGESTION PULMONAIRE CONSECUTIVES A CET ACCIDENT ;
QUE SON INSUFFISANCE CARDIO-RESPIRATOIRE S'ETAIT AGGRAVEE POUR ABOUTIR A UN OEDEME PULMONAIRE DONT IL ETAIT DECEDE LE 22 SEPTEMBRE 1969 A L'AGE DE 82 ANS ;
QUE LE MEDECIN EXPERT CONCLUAIT QUE LE DECES ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET QUE LA RELATION DETERMINANTE DEVAIT TENIR COMPTE DE L'AGE ;
QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A DECIDE QUE VEUVE X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION SUSVISEE, AU MOTIF QUE LA RELATION DIRECTE ENTRE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET LE DECES ETAIT AINSI DEMONTREE ET QUE LA CONDITION NECESSAIRE, MAIS SUFFISANTE, POUR OBTENIR LE BENEFICE DE LA LOI ETAIT REMPLIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE SI LE DECES ETAIT EN RELATION AVEC LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT, IL FALLAIT TENIR COMPTE DANS LA CAUSE DETERMINANTE DE CELUI-CI DE L'AGE DE X..., LE JUGE DU FOND A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 6 JANVIER 1970 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUES TITRES OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
QU'AUX TERMES DU SECOND LES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN ASSURE EXERCANT UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE QUI ASSISTENT CELUI-CI DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION SANS RECEVOIR DE REMUNERATION POUVAIENT ADHERER VOLONTAIREMENT AU REGIME MALADIE ;
ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 15 AVRIL 1969 X... A DEMANDE L'AFFILIATION DE SON FILS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN DECLARANT VOULOIR LE PRENDRE A SON SERVICE EN QUALITE DE COMMIS REMUNERE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1969 ;
QUE POUR DECLARER OBLIGATOIRE L'AFFILIATION DE JEAN-JACQUES X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DEPUIS LE 13 JUIN 1965, DATE DE SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE CELUI-CI TRAVAILLAIT DEJA EN QUALITE DE COMMIS BOUCHER CHEZ SON PERE SOUS SON AUTORITE ET SA SUBORDINATION ET RECEVAIT DE LUI POUR CE TRAVAIL UNE VERITABLE REMUNERATION CONSTITUEE PAR LE LOGEMENT, LA NOURRITURE, L'ENTRETIEN ET L'ARGENT DE POCHE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI JEAN-JACQUES X... TRAVAILLAIT ANTERIEUREMENT DANS LA BOUCHERIE PATERNELLE IL NE RESSORT D'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL EUT ETE LIE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET QU'IL N'ASSISTAIT PAS SON PERE DANS LE CADRE D'UNE ENTRAIDE FAMILIALE ;
QU'IL N'ETAIT PAS ASTREINT A DES TACHES ET DES HORAIRES PRECIS ET RECEVAIT DE SON PERE, NON DES ORDRES, MAIS UNE INSTRUCTION POUR SE PREPARER A EXERCER LA PROFESSION POUR SON COMPTE AINSI QU'IL DEVAIT LE FAIRE EN JUILLET 1969, SANS QU'AUCUNE CONSTATATION DES JUGES DU FOND FASSE APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN VERITABLE LIEN DE SUBORDINATION ;
QUE, D'AUTRE PART, SI SON PERE ASSUMAIT LA CHARGE DE SON ENTRETIEN EN POURVOYANT A SES BESOINS ESSENTIELS, IL REMPLISSAIT AINSI SEULEMENT UNE OBLIGATION NATURELLE JUSQU'A CE QUE LE FILS FUT EN MESURE DE GAGNER PERSONNELLEMENT SA VIE, SANS QU'IL EUT ETE DEMONTRE QU'ELLE AVAIT POUR CONTRE-PARTIE UN TRAVAIL IMPOSE DONT ELLE AURAIT CONSTITUE LE SALAIRE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-04 Bulletin 1964 II N.792 P.583 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-03-02 Bulletin 1966 IV N.229 P.196 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-03-09 Bulletin 1966 IV N.256 P.221 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-04-19 Bulletin 1967 IV N.912 P.260 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 64 ET 69 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., INFIRMIERE SURVEILLANTE DE CHIRURGIE, QUI, POUR AVOIR PAIEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES DIVERSES, AVAIT FAIT APPELER DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A TROIS REPRISES, SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE LABORATOIRES ISH, MAIS N'AVAIT COMPARU DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION QU'A LA TROISIEME AUDIENCE, A, POUR JUSTIFIER SON ABSENCE AUX DEUX PREMIERES, PRODUIT UN CERTIFICAT DE SON NOUVEL EMPLOYEUR, UN CHIRURGIEN, SUIVANT LEQUEL ELLE EN AURAIT ETE EMPECHEE, PAR DES IMPERATIFS DE SERVICE DANS SA CLINIQUE ;
QUE POUR DECLARER SON ACTION RECEVABLE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LA DEMOISELLE X..., A QUI L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 INTERDISAIT DE SE FAIRE REPRESENTER DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, JUSTIFIAIT PAR CE CERTIFICAT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LUI PERMETTANT DE REPRENDRE DEUX FOIS LA CAUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CONSTATATIONS QUE LES FAITS AYANT EMPECHE LA DEMOISELLE X... DE COMPARAITRE AUX JOURS FIXES PAR LES DEUX PREMIERES CONVOCATIONS ETAIENT IMPREVISIBLES ET CONSTITUAIENT UN OBSTACLE INSURMONTABLE A SA COMPARUTION ET ALORS QUE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EMPECHAIT PAS L'INTERESSEE, SI ELLE NE POUVAIT SE RENDRE EN PERSONNE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION MAIS JUSTIFIAIT D'UN MOTIF LEGITIME, DE S'Y FAIRE REPRESENTER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-07-07 Bulletin 1965 IV N.566 (1) P.477 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-03-13 Bulletin 1967 IV N.245 P.202 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR DAME X... D'AVOIR ENTERINE LA DECISION PRISE LE 5 JANVIER 1968 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION D'EXCLURE LADITE DAME PHARMACIENNE DU SYSTEME DU TIERS PAYANT INSTITUE DANS CE DEPARTEMENT PAR DES PROTOCOLES CONCLUS LES 15 JUILLET 1957 ET 20 DECEMBRE 1966 ENTRE LA CAISSE ET LE SYNDICAT DES PHARMACIENS, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE DAME X... N'ETAIT LIEE A LA CAISSE EN CE QUI CONCERNE LE TIERS PAYANT QUE PAR UN ACCORD INDIVIDUEL PARTICULIER SANS GARANTIE DE DUREE QUI POUVAIT ETRE DENONCE A TOUT MOMENT PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, D'AUTRE PART QUE LES AGISSEMENTS FRANDULEUX DE LADITE DAME ANTERIEURS AU 5 JANVIER 1968 ETAIENT PAR EUX-MEMES DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION DE LA CAISSE DE NE PAS EXECUTER SON OBLIGATION PUISQUE CELLE-LA N'AVAIT PAS RESPECTE LA SIENNE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI AU MEPRIS DES REGLES REGISSANT LES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE PARTIES ET EN PARTICULIER LES FORMALITES D'EXCLUSION CONTENUES DANS LE PROTOCOLE DU 20 DECEMBRE 1966 LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X..., NON AFFILIEE AU SYNDICAT DES PHARMACIENS SIGNATAIRE DU PROTOCOLE CONCLU AVEC LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE 20 DECEMBRE 1966 LEQUEL PRECISAIT QU'IL N'ETAIT APPLICABLE QU'AUX MEMBRES DU SYNDICAT, AVAIT SOLLICITE PAR LETTRE DU 21 AOUT 1967 UN ACCORD INDIVIDUEL, LIMITE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE C'EST-A-DIRE AU PAIEMENT DIRECT PAR LA CAISSE AU PHARMACIEN DU PRIX DES MEDICAMENTS FOURNIS MOINS LE TICKET MODERATEUR, ET QUE LA CAISSE AVAIT ACQUIESCE AU MOINS TACITEMENT A CETTE DEMANDE EN PAYANT LES MEMOIRES QUI LUI AVAIENT ETE ENSUITE ADRESSES, SANS D'AILLEURS DONNER AUCUNE GARANTIE QUANT A LA DUREE DE CET ACCORD ;
QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, EN INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES ET LA PORTEE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE ELLES, QUE L'ACCORD INDIVIDUEL CONCLU EN 1967 ENTRE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET DAME X... ETAIT LIMITE AU BENEFICE POUR CETTE DERNIERE DE L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE DU 20 DECEMBRE 1966, QU'ELLE NE POUVAIT EN CONSEQUENCE SE PREVALOIR DES GARANTIES PREVUES EN FAVEUR DES SEULS PHARMACIENS SYNDIQUES EN CAS D'EXCLUSION PAR L'ARTICLE 7 DUDIT PROTOCOLE, ET QUE CET ACCORD AINSI LIMITE POUVAIT ETRE DENONCE A TOUT MOMENT PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS A LA REUNION.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUELQUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE MEDICALE PAR LUI DEPLOYEE ENTRE 1961 ET 1965 A LA DEMANDE DU LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES LACROIX POUR LE COMPTE DE QUI IL AVAIT EFFECTUE DES PRELEVEMENTS SUR DES PERSONNES DESIGNEES PAR LEDIT LABORATOIRE, LES JUGES DU FOND ONT ESSENTIELLEMENT RETENU QUE LE DOCTEUR X... AGISSAIT EN TOUTE INDEPENDANCE DANS L'EXECUTION DE LA TACHE QUI LUI ETAIT CONFIEE, QU'IL NE RECEVAIT AUCUNE DIRECTIVE ET N'ETAIT ASTREINT A AUCUNE SUJETION CARACTERISANT UN LIEN DE SUBORDINATION ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES MEDICAUX QUI LUI ETAIENT DEMANDES PAR LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES LACROIX, LE DOCTEUR X..., QUI EXERCAIT PAR AILLEURS UNE ACTIVITE MEDICALE LIBERALE, OPERAIT SUR DES PATIENTS QUI N'ETAIENT PAS SES CLIENTS PERSONNELS MAIS CEUX DU LABORATOIRE, LEQUEL PRENAIT LES RENDEZ-VOUS ET METTAIT A LA DISPOSITION DU PRATICIEN LES LOCAUX, LE PERSONNEL QUALIFIE ET LE MATERIEL NECESSAIRE A L'EXECUTION DES PRELEVEMENTS ;
QUE LE PRIX DES ACTES ACCOMPLIS, PRELEVEMENT ET ANALYSE, ETAIT PERCU GLOBALEMENT PAR LE LABORATOIRE QUI REVERSAIT AU MEDECIN LE MONTANT DE SES HONORAIRES APRES DEDUCTION D'UN POURCENTAGE CORRESPONDANT A L'UTILISATION DU MATERIEL ;
QU'AINSI POUR CETTE PART DE SON ACTIVITE, LE DOCTEUR X... OPERAIT AUPRES D'UNE CLIENTELE QUI N'ETAIT PAS LA SIENNE, TRAVAILLAIT POUR LE LABORATOIRE DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE QUI LUI FOURNISSAIT LES MOYENS ET ASSURAIT SA REMUNERATION, CIRCONSTANCE D'OU IL DECOULAIT QUE CE MEDECIN, BIEN QUE CONSERVANT UNE TOTALE INDEPENDANCE TECHNIQUE DANS L'EXERCICE DE SON ART, ETAIT SOUS LA DEPENDANCE DU LABORATOIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-27 Bulletin 1971 V N.599 P.505 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI, POUR SE RENDRE AU MARCHE ET TRANSPORTER DES PORCELETS, AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE SON BEAU- PERE Y... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D' UN ACTE D' ENTRAIDE ET D' AVOIR, EN CONSEQUENCE DEBOUTE VEUVE X... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES- INTERETS QU' ELLE AVAIT FORMEE SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, AU MOTIF QUE Y... POUVAIT PENSER QUE SON GENDRE LUI RENDRAIT A SON TOUR SERVICE LORSQU' IL EN AURAIT BESOIN, ALORS QUE, DANS LE CADRE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LA RECIPROCITE DES SERVICES DOIT ETRE EFFECTIVE ET NON HYPOTHETIQUE, QU' ELLE DOIT RESULTER DU CONSENTEMENT MUTUEL DES PARTIES ET NON DE CE QUE PEUT PENSER UNILATERALEMENT L' UNE D' ELLES ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE LES JUGES DEVAIENT STATUER SUR LA SITUATION JURIDIQUE ACTUELLE ET NON SUR UNE EVENTUELLE RECIPROCITE DE SERVICES DANS LE FUTUR, ALORS SURTOUT QUE LE DECES DE X... RENDAIT CELLE- CI IRREALISABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L' ARRET RELEVE QUE LE 9 JUIN 1969, Y..., CULTIVATEUR, A, A LA DEMANDE DE SON GENDRE X..., EGALEMENT CULTIVATEUR, CHARGE DANS UNE REMORQUE ATTELEE A SA VOITURE AUTOMOBILE, DES PORCELETS QUE CE DERNIER DESTINAIT AU MARCHE DE VITRE, QUE SUR LE CHEMIN DE CETTE VILLE, LA VOITURE EST ENTREE PAR LA FAUTE DE Y..., EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE, QUE X... QUI AVAIT PRIS PLACE A COTE DE SON BEAU- PERE A ETE TUE DANS L' ACCIDENT ;
ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, RECHERCHANT S' IL Y AVAIT EU DE LA PART DE Y... UN SERVICE GRATUIT D' ORDRE FAMILIAL OU UN ACTE D' ENTRAIDE AGRICOLE, ONT CONSIDERE QUE LE SERVICE APPORTE PAR Y... A X... ETAIT DE CEUX QUE LES CULTIVATEURS ECHANGENT HABITUELLEMENT ENTRE EUX DANS L' INTERET DE LEUR EXPLOITATION ET CONSTITUAIT UN ACTE D' ENTRAIDE, Y... AYANT PU ENVISAGER DE RECEVOIR LUI- MEME UN SERVICE EQUIVALENT ;
PEU IMPORTANT QUE PAR SUITE DU DECES DE X..., IL NE PUISSE LE RECEVOIR ;
D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI NE CRITIQUE QUE CE SEUL MOTIF, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-03-06 Bulletin 1969 V N.162 P.136 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE CLASSEMENT EN TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES, AU MOTIF QU'IL POUVAIT SE VETIR ET SE DEVETIR AVEC GRANDE DIFFICULTE ET AVEC L'AIDE DE SA FEMME QUI LUI APPORTAIT AINSI UNE AIDE NORMALE ENTRE EPOUX, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT QUE L'INVALIDE AVAIT BESOIN D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE, TELS QUE SE VETIR ET SE DEVETIR, ILS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS EN REFUSANT LE CLASSEMENT EN TROISIEME CATEGORIE ET ONT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES ELEMENTS DE LA CAUSE PUISQUE X... INVOQUAIT L'IMPOSSIBILITE DE SE DEPLACER SEUL ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACTES DE LA VIE COURANTE, X..., QUI EST ATTEINT DE COXARTHROSE DE LA HANCHE GAUCHE AVEC SUPPURATION CHRONIQUE ET DEBUT DE COXARTHROSE DROITE AINSI QUE DE TROUBLES CIRCULATOIRES DES MEMBRES INFERIEURS, PEUT CEPENDANT SE DEPLACER SEUL, S'ASSEOIR ET SE RELEVER SEUL, MONTER ET DESCENDRE DES ESCALIERS SEUL, MANGER SEUL ET ALLER SEUL AUX WC, MAIS NE PEUT SE VETIR NI SE DEVETIR SEUL QU'AU PRIX DE GRANDES DIFFICULTES ;
QUE LA DECISION AJOUTE SUR CE DERNIER POINT QU'IL CONVIENT D'OBSERVER QUE LE MALADE BENEFICIE DE L'ASSISTANCE DE SON EPOUSE VALIDE ET QU'UNE TELLE AIDE EST DE L'ORDRE DES SERVICES QUI SE RENDENT NORMALEMENT ENTRE EPOUX ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A CONSTATE QUE X... NE SE TROUVAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'ACCOMPLIR LA PLUPART DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE A PU EN DEDUIRE QU'IL NE SAURAIT BENEFICIER D'UN CLASSEMENT DANS LA TROISIEME CATEGORIE NI PRETENDRE A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SECTION INVALIDITE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-05-12 Bulletin 1961 II N.40 P.27 (CASSATION ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-04-25 Bulletin 1963 II N.352 P.285 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 8- 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1969 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE, DANS LES CAS DE MALADIE, D' ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D' APPAREILS D' ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE, DES FRAIS D' ANALYSES ET D' EXAMENS DE LABORATOIRE, DES FRAIS D' HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE CURE, PUBLICS OU PRIVES, DES FRAIS D' INTERVENTIONS CHIRURGICALES ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES A PRENDRE EN CHARGE, DANS LA LIMITE DE RESPONSABILITE DE LA CAISSE, LES FRAIS D' OPTIQUE (FOURNITURE DE LUNETTES) EXPOSES EN OCTOBRE 1969 PAR SON AFFILIE X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE SI L' ENUMERATION DE L' ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EST LIMITATIVE, L' ESPRIT DE CE TEXTE PERMET DE COMPRENDRE DANS LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE TOUS LES FRAIS QUI SONT SITUES DANS LE CADRE D' UNE MEDECINE HABITUELLE ET QUE TEL EST LE CAS DES FRAIS D' OPTIQUE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L' ARTICLE 8- 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EST D' INTERPRETATION STRICTE ET QUE L' ENUMERATION DES FRAIS DONT IL PREVOIT LA COUVERTURE NE SAURAIT ETRE, PAR ASSIMILATION OU ANALOGIE, ETENDUE A DES DEPENSES QUI N' ENTRENT PAS DANS SES PREVISIONS ;
QUE LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE NE COMPRENNENT QUE LES ACTES MEDICAUX MENTIONNES A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS- DENTISTES, SAGES- FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ET NON LA FOURNITURE DE LUNETTES ;
QUE DE MEME LES APPAREILS D' ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE NE CONCERNENT QUE LES PRESTATIONS SANITAIRES ENUMEREES AU TITRE V DU TARIF INTER- MINISTERIEL FIXE PAR L' ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 ALORS QUE L' OPTIQUE MEDICALE Y FIGURE AU TITRE IV ;
D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L' ARDECHE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-04 Bulletin 1971 V N.93 P.76 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1965 ;
ATTENDU QU' EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L' ASSURANCE MALADIE QUE S' ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT ;
ATTENDU QUE DAME X... ATTEINTE D' UNE HERNIE DISCALE S' EST FAIT TRANSPORTER EN AMBULANCE DE SAINT- FONS, LIEU DE SON DOMICILE, AU CABINET SITUE A LYON D' UN MEDECIN SPECIALISTE EN VERTEBRO- THERAPIE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE A REMBOURSER A L' INTERESSEE LES FRAIS ENGAGES PAR ELLE EN LA CIRCONSTANCE, AU MOTIF QUE SI EN PRINCIPE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE TRANSPORT EST LIMITE PAR CERTAINES CONDITIONS, DAME X... S' EST TROUVEE DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
QU' EN OUTRE, ELLE A ETE HOSPITALISEE DANS LES JOURS SUIVANTS CE QUI MONTRE LA NECESSITE D' UN TRAITEMENT HORS DU DOMICILE ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX QUI N' ENTRAIT PAS DANS UNE DES PREVISIONS DE L' ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L' ASSURANCE MALADIE QUE S' IL AVAIT ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D' UN TRAITEMENT SANS QU' IL PUT ETRE FAIT ETAT D' AUCUNE AUTRE CONSIDERATION ET ALORS QUE S' IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE SUR LA NECESSITE MEDICALE POUR LE TRAITEMENT DU TRANSPORT EN AMBULANCE, IL Y AURAIT EU LIEU A EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE- SUR- SAONE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-27 Bulletin 1971 V N.610 P.515 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-18 Bulletin 1972 V N.141 P.130 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE COMPTOIR GENERAL DES FERS ET QUINCAILLERIE DE PERPIGNAN A VERSER A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 7 JUIN 1969 AU 6 AOUT 1970, EN QUALITE DE VENDEUR-DEMONSTRATEUR, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LA RAISON DU LICENCIEMENT DONNEE PAR L'EMPLOYEUR A SAVOIR UNE CRISE ECONOMIQUE GRAVE NE PERMETTANT PAS LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ETAIT FALLACIEUSE DANS LA MESURE OU IL ETAIT INEXACT DE PRETENDRE QUE LES AFFAIRES DE LA SOCIETE TRAVERSAIENT UNE MAUVAISE PASSE ET OU IL APPARAISSAIT QUE LE VRAI MOTIF DU RENVOI ETAIT LA RECLAMATION FORMULEE PAR X... POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LEGITIMEMENT DUES ALORS QUE, D'UNE PART, L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI NE SUFFIT PAS A DONNER UN CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE N'EST QUE POUR DES MOTIFS DIVINATOIRES, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SEULE CAUSE DU LICENCIEMENT RESIDAIT DANS LE REFUS PAR L'EMPLOYEUR DE PAYER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR SON EMPLOYE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION NON JUSTIFIEE DE LA SOCIETE QUE LES DIFFICULTES ECONOMIQUES RENCONTREES PAR L'ENTREPRISE AVAIENT NECESSITE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE X... VENDEUR DEMONSTRATEUR, IL RESULTAIT D'UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS QUE LE 8 JUIN 1970, LA SOCIETE PAR VOIE D'ANNONCE DECLARAIT CHERCHER UN VENDEUR DEMONSTRATEUR QUALIFIE ;
QUE C'ETAIT A LA SUITE DE RECLAMATIONS FORMULEES PAR LETTRES DES 27 AVRIL ET 30 JUIN 1970 POUR OBTENIR PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES INCONTESTABLEMENT DUES QUE X... AVAIT EU A CE SUJET AVEC LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, UNE ENTREVUE A L'ISSUE DE LAQUELLE SON LICENCIEMENT LUI AVAIT ETE NOTIFIE ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN CONGEDIANT UN EMPLOYE QUI N'AVAIT PAS DEMERITE, POUR UN MOTIF FALLACIEUX, ALORS QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE A LA SUITE DE RECLAMATIONS JUSTIFIEES PAR LE NON-PAIEMENT D'UNE REMUNERATION DUE, LA SOCIETE AVAIT COMMIS UN ABUS DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ;
QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR X..., DONT ELLE A FIXE LE MONTANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-12 Bulletin 1970 V N.192 (1) P.151 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES FORMES LEGALES ET DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME D'ENTREPRISE, DE COMPTABILITE, DE GESTION ET DE REVISION E MARCHAL ET COMPAGNIE (SOCOGERE) A VERSER A DAME X..., SON ANCIENNE COMPTABLE, LE SOLDE DE L'INDEMNITE DU TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE 1968 ET PARTIE DE CETTE INDEMNITE POUR L'ANNEE 1969 AU PRORATA DE SES CINQ MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU SERVICE DE LA SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL S'AGISSAIT D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ET NON D'UNE GRATIFICATION, ALORS QUE LA SOCOGERE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET NON CONTREDITES PAR DAME X..., ETABLISSAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICATION VERSEE EN PLUSIEURS FOIS PENDANT LA PERIODE DE BILAN ET QUE CETTE SALARIEE, D'UNE PART, N'AVAIT PAS DROIT AU SOLDE DEMANDE POUR L'ANNEE 1968 DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS EFFECTUE LES TRAVAUX DE BILAN QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES ET QUI AVAIENT DU ETRE FAITS PAR DES REMPLACANTS DONT L'ECRITURE DIFFERAIT DE CELLE DE DAME X..., AINSI QUE LA SOCIETE EN AVAIT JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION D'ECHANTILLONS, ET, D'AUTRE PART, N'AVAIT PAS DAVANTAGE DROIT, AU PRORATA DE SES CINQ MOIS DE TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE, A UNE FRACTION DE GRATIFICATION POUR 1969 PUISQU'ELLE AVAIT DEMISSIONNE AVEC EFFET DU 10 NOVEMBRE 1969, AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE DE BILAN S'ETENDANT DU 1ER DECEMBRE 1969 AU 30 AVRIL 1970, ET OUVRANT DROIT AU PAIEMENT DE CETTE GRATIFICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DAME X... AVAIT ETABLI, PAR LA PRODUCTION DE SES BULLETINS DE PAIE, QUE, DEPUIS SON ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE LE 29 MAI 1961, ELLE AVAIT PERCU CHAQUE ANNEE, PAR FRACTIONS, UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE, LA PREMIERE ANNEE AU PRORATA DE SON TEMPS DE TRAVAIL ;
QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE PAIEMENT DE CETTE PRIME ETAIT GENERAL ET CONSTANT POUR LES EMPLOYES DE LA MEME CATEGORIE, DANS L'ENTREPRISE ;
QUE LA SOCIETE N'AVAIT PU JUSTIFIER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICATION A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DES BILANS, ET QUE LA FIXITE, LA CONSTANCE, LA GENERALITE DE CE PAIEMENT EN FAISAIENT UN ELEMENT CERTAIN DU SALAIRE, AUTORISANT DAME X... A EN RECLAMER LE SOLDE POUR L'ANNEE 1968 ET LA FRACTION AFFERENTE AU PRORATA DES CINQ MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU SERVICE DE LA SOCIETE, POUR L'ANNEE 1969 ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI REPONDAIENT EXPRESSEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET NE SAURAIENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SANS ENCOURIR AUCUN DES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-04-18 Bulletin 1963 IV N.312 (2) P.253 (REJET) ET L'ARRET CITE  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-12-20 Bulletin 1965 IV N.951 P.813 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU' EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L' ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN TIERS POUR L' ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE LE 12 JUILLET 1969 X..., ASSURE SOCIAL, APRES AVOIR ETE TRANSPORTE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE A SON DOMICILE, PAR L' AMBULANCIER Y... A DONNE DELEGATION A CELUI- CI POUR PERCEVOIR DIRECTEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE LE MONTANT DES FRAIS D' AMBULANCE SOIT 161 FRANCS, 99 ;
QUE X... EST DECEDE LE 16 AOUT 1969 ;
QUE LA CAISSE ESTIMANT QUE LE MANDAT DONNE A Y... ETAIT VENU A EXPIRATION PAR LA MORT DE X..., A REFUSE DE VERSER A L' AMBULANCIER LA SOMME PAR LUI RECLAMEE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE Y... POUVAIT, EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, PRETENDRE AUX PRESTATIONS DUES A X..., BIEN QUE CE DERNIER FUT DECEDE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERVENUE S' ANALYSAIT EN UNE CESSION DE CREANCE QUI DEMEURAIT OPPOSABLE A LA CAISSE EN DEPIT DU DECES DU CEDANT ;
QU' EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE " LE TITRE INVOQUE PAR Y... A L' APPUI DE SA CREANCE RESULTAIT DE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 RELATIF AUX ASSURANCES SOCIALES ", ALORS QUE CE TEXTE PREVOYAIT SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR L' ASSURE DE DONNER MANDAT A UN TIERS D' ENCAISSER LES PRESTATIONS DUES, ET QU' UN TEL MANDAT AVAIT PRIS FIN PAR LA MORT DU MANDANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N' A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU' ELLES COMPORTAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES, LE 12 JANVIER 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-07 Bulletin 1972 V N.15 P.13 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE PROTOCOLE RELATIF A L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SIGNE ENTRE LA FRANCE ET L' ESPAGNE LE 27 JUIN 1957 ET LA LOI N° 64- 1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE X..., SUJET ESPAGNOL QUI AVAIT ACQUIS EN ALGERIE EN QUALITE DE SALARIE UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LA CAISSE ALGERIENNE D' ASSURANCE VIEILLESSE, ETAIT EN DROIT D' OBTENIR EN FRANCE, OU IL S' EST INSTALLE EN JUILLET 1962, LE BENEFICE DE L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA COUR D' APPEL SE BORNE A ENONCER " QU' IL N' EST PAS NECESSAIRE DE RECHERCHER SUR QUEL FONDEMENT JURIDIQUE (PRISE EN CHARGE EN VERTU DES ACCORDS FRANCO- ALGERIENS OU SIMPLEMENT AVANCE SUR LA DETTE DE L' ORGANISME ALGERIEN DEFAILLANT) LE MONTANT DE SA PENSION VIEILLESSE EST, DEPUIS 1962, PAYE A X..., QU' IL SUFFIT POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE FRANCO- ESPAGNOL DU 27 JUIN 1957, DE CONSTATER QUE X... EST ET DEMEURE TITULAIRE D' UN DES AVANTAGES VIEILLESSE QUI CONSTITUENT LA CONDITION D' OUVERTURE DE SON DROIT A L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE " ;
ATTENDU QU' EN DEDUISANT AINSI LE DROIT POUR X... A L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR L' ARTICLE L 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DU SEUL FAIT QU' IL ETAIT, AVANT SON INSTALLATION EN FRANCE, TITULAIRE D' UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LA CAISSE ALGERIENNE, ALORS QUE LE PROTOCOLE RELATIF A LADITE ALLOCATION SIGNE ENTRE LA FRANCE ET L' ESPAGNE LE 27 JUIN 1957 EN RESERVE LE BENEFICE AUX " RESSORTISSANTS ESPAGNOLS TITULAIRES D' UN AVANTAGE DE VIEILLESSE D' UN REGIME FRANCAIS " ET EN S' ABSTENANT, D' UNE PART, DE RECHERCHER, AINSI QUE LE DEMANDAIT LA CAISSE REGIONALE D' ASSURANCE MALADIE DU LANGUEDOC- ROUSSILLON, A QUEL TITRE CETTE CAISSE PAYAIT LA PENSION ACQUISE PAR L' INTERESSE AUPRES DE LA CAISSE ALGERIENNE, ET, D' AUTRE PART, DE DIRE SI, PAR L' EFFET DE CETTE PRISE EN CHARGE, X... ETAIT DEVENU TITULAIRE D' UN AVANTAGE DE VIEILLESSE D' UN REGIME FRANCAIS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DU PROTOCOLE, LA COUR D' APPEL N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-11 Bulletin 1971 V N.114 P.94 (CASSATION<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHANTIERS DES COLOMBES A ETE TRANSFORMEE A COMPTER DU 18 NOVEMBRE 1958 EN SOCIETE ANONYME, QUE LA DAME X... EN A ETE NOMMEE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET SON EPOUX DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR DECIDE QUE DEVAIT ETRE ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D' UNE SOCIETE ANONYME, ALORS QU' IL ETAIT SOUTENU QUE MANDATAIRE DU CONSEIL D' ADMINISTRATION PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT NE PEUT, DE CE FAIT, AVOIR LA QUALITE DE SALARIE, QUE LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, D' INTERPRETATION RESTRICTIVE, NE PEUVENT ETRE ETENDUES AUX DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS ET QU' ENFIN, LA FORME DE REMUNERATION DE X... N' ETAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER L' EXISTENCE D' UN LIEN DE SUBORDINATION OU A JUSTIFIER SON ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU' APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE L' ARTICLE 2 MODIFIE DE LA LOI DU 16 JANVIER 1940, APPLICABLE A L' EPOQUE, STIPULE QU' IL PEUT ETRE ADJOINT UN DIRECTEUR GENERAL AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME, LA COUR D' APPEL OBSERVE QU' EN L' ESPECE LA QUALIFICATION D' ADJOINT DONNEE AUX ACTIVITES EXERCEES PAR X... DANS LA SOCIETE N' A PAS EN ELLE- MEME UNE VALEUR JURIDIQUE PROPRE ET SIGNIFIE SEULEMENT QU' IL EST ADJOINT A SON EPOUSE POUR L' ASSISTER DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENTE DIRECTRICE GENERALE ;
QU' ELLE ETAIT DES LORS FONDEE A EN DEDUIRE, SANS MECONNAITRE AUCUNEMENT LA PORTEE DE L' ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LA SITUATION DE L' INTERESSE AU SEIN DE L' ENTREPRISE OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ET POUR LESQUELLES IL PERCEVAIT UNE REMUNERATION COMPTABILISEE A LA RUBRIQUE SALAIRES ENTRAIT DANS L' ENUMERATION DONNEE PAR LE PARAGRAPHE 9° DE CE TEXTE ;
QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D' APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 242 SUSVISE L' AFFILIATION DE X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 2262 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE BRULURES DONT X... AVAIT ETE VICTIME LE 2 JUILLET 1960 AU COURS DE SON TRAVAIL DU FAIT DE LA DEFECTUOSITE DE LA VANNE D'UNE BOUTEILLE DE GAZ, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES LANDES A, LE 24 AVRIL 1967, ASSIGNE LA SOCIETE BEARNAISE DES GAZ LIQUEFIES, QUI AVAIT PROCEDE AU REMPLISSAGE DE LA BOUTEILLE, AFIN DE LA FAIRE JUGER RESPONSABLE ET D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;
QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE COMME MAL FONDEE EN TANT QUE FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN TANT QUE REPOSANT SUR L'ARTICLE 1382, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE PLUS DE TROIS ANS APRES LE 6 MAI 1961, DATE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PAR LAQUELLE L'INFORMATION OUVERTE APRES L'ACCIDENT AVAIT ETE CLOSE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER LA PERSONNE PHYSIQUE PENALEMENT RESPONSABLE, QUE L'ACTION CIVILE, SOLIDAIRE DE L'ACTION PUBLIQUE, AVAIT ETE ETEINTE EN MEME TEMPS QU'ELLE PAR LA PRESCRIPTION ET QUE CELLE-CI ETAIT OPPOSABLE NON SEULEMENT A X... MAIS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI, LUI ETANT SUBROGEE, N'AVAIT PAS PLUS DE DROITS QUE LUI ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EXERCANT LE RECOURS QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDE AUX CAISSES AFIN D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES QU'ELLES SONT TENUES DE VERSER A LA VICTIME EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE AGISSAIT EN VERTU D'UN DROIT QUI LUI ETAIT PROPRE ;
QUE CETTE ACTION, N'AYANT PAS DIRECTEMENT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME PAR LA BLESSURE ET PUISANT SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA CAISSE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 26 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN