Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LES REGLES PARTICULIERES AUX VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DAME X..., ENGAGEE PAR LA SOCIETE GEO POUR PLACER A DOMICILE DES MACHINES A COUDRE MOYENNANT UN FIXE ET DES COMMISSIONS, N'ETAIT PAS UN REPRESENTANT DE COMMERCE BENEFICIANT DU STATUT DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A CONSTATER QUE "DAME X..., TOUT EN SE DISANT REPRESENTANT DE COMMERCE, QUALITE QUI SE REVELE FAUSSE A LA LECTURE DE SON CONTRAT, NE REMPLIT PAS TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 29K DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937 PORTANT STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LE CONTRAT DE L'INTERESSEE NE REPONDAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE, ILS N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON, LE 3 MARS 1952, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GIVORS. NO 2.484 PH. SOCIETE GEO C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DURAND.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL OPPOSEE PAR BERRIER A LA DEMANDE DE PAYEMENT DE SES SALAIRES INTRODUITS CONTRE LUI PAR SON ANCIENNE EMPLOYEE, LA DAME LIOTTIN, AU DOUBLE MOTIF, D'UNE PART, QUE CETTE EXCEPTION NE SUFFISAIT PAS A ELLE SEULE A METTRE FIN A L'ENSEMBLE DU LITIGE ET, D'AUTRE PART, QUE BERRIER N'AURAIT PAS AFFIRME AVOIR TOUJOURS ET REGULIEREMENT PAYE A LA DAME LIOTTIN X... QU'IL LUI DEVAIT ET TOUT X... QU'IL LUI DEVAIT, ALORS QUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PEUT PARFAITEMENT ETRE OPPOSEE AUX CHEFS DE DEMANDE INTERESSANT EXCLUSIVEMENT LE SALAIRE ET SES ACCESSOIRES, TOUT EN LAISSANT A CELUI QUI L'OPPOSE SON ENTIERE LIBERTE POUR CONTESTER LA QUALIFICATION RECLAMEE ET ALORS QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESOMPTION DE PAYEMENT DE L'ARTICLE 2271 NE COMPORTE AUCUNE FORME SACRAMENTELLE, ALORS SURTOUT QUE LES ECRITURES DE BERRIER COMPORTAIENT UNE REFERENCE EXPRESSE A X... TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BERRIER CONTESTAIT A LA FOIS LA QUALITE DE CONCIERGE D'HOTEL RECLAMEE PAR LA DAME LIOTTIN ET LE SALAIRE QUE CELLE-CI DEMANDAIT EN RAISON DE CETTE QUALITE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE BERRIER NE POUVAIT ETRE ADMIS A OPPOSER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, LE TRIBUNAL QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;
N° 59-40048 BERRIER C/ DAME LIOTTIN PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;
A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 999, P 796.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR FIXE AU 15 FEVRIER 1958 LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES DONT AVAIT ETE VICTIME L'ASSURE SOCIAL X... LORS DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 31 MAI 1957, ALORS QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE AU 8 NOVEMBRE 1957, CONFORMEMENT A L'AVIS TECHNIQUE FORMULE PAR LE DOCTEUR RIVIERE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL S'EST REFEREE A UNE SECONDE EXPERTISE TECHNIQUE, REGULIEREMENT DILIGENTEE, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, POSTERIEUREMENT A CELLE INVOQUEE PAR LA SECURITE SOCIALE, QUI, ECARTANT LA RECHUTE ALLEGUEE PAR LA CAISSE, FAISAIT RESSORTIR EN SES CONCLUSIONS, CLAIRES ET PRECISES, QU'EN RAISON DE LA GRAVITE DES BLESSURES DONT X... AVAIT ETE ATTEINT, CELUI-CI AVAIT SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL QUI N'AVAIT PRIS FIN QUE LE 15 FEVRIER 1958 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE ;
N° 58-51237 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GERS C/ RIGAL ALEXANDRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;
A RAPPROCHER : 2 MARS 1951, BULL 1951, IV N° 177, P 131.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1329 DU CODE CIVIL, 440 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VAN GINNEKEN DE L'ACTION EN PAYEMENT DE TROIS MOIS DE SALAIRES QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE MAZARIN, AU MOTIF QUE SA DEMANDE N'ETAIT APPUYEE SUR AUCUN ELEMENT DE PREUVE, ALORS QUE, POUR STATUER AINSI, LE TRIBUNAL, D'UNE PART, A CONSIDERE QUE L'ACCEPTATION PAR VAN GINNEKEN DE BULLETINS DE PAYE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE VALAIT, DE SA PART, RENONCIATION AU PAYEMENT DE TOUT SON SALAIRE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL A FAIT RETOMBER SUR LE CREANCIER LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT AU DEBITEUR DES SALAIRES ET, ENFIN, QU'IL A ADMIS QUE LE LIVRE DE PAYE ET LE LIVRE-JOURNAL DE LA SARL GARAGE MAZARIN FAISAIENT PREUVE CONTRE LUI DU PAYEMENT DE SES SALAIRES ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES DU FOND ONT EXPRESSEMENT ADMIS QUE LA PRESOMPTION DE PAYEMENT RESULTANT DE L'ACCEPTATION SANS RESERVE DE SES BULLETINS DE PAYE POUVAIT ETRE COMBATTUE PAR VAN GINNEKEN ;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT AU SALARIE, DES LORS QUE CELUI-CI SOUTENAIT QUE LES BULLETINS DE PAYE, QU'IL AVAIT ACCEPTES SANS PROTESTATION NI RESERVE, LUI AVAIENT ETE REMIS SANS QUE SES SALAIRES LUI AIENT ETE EFFECTIVEMENT PAYES ET, SUR LA TROISIEME BRANCHE, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1329 DU CODE CIVIL, RETENIR COMME UN ELEMENT DE PREUVE LES MENTIONS PORTEES SUR LES LIVRES DE COMMERCE QUI LEUR ETAIENT PRESENTES, DES LORS QU'ELLES CONFIRMAIENT LES BULLETINS DE PAYE ACCEPTES SANS PROTESTATION NI RESERVE ET QUE LESDITS LIVRES LEUR PARAISSAIENT REGULIEREMENT TENUS ;
ET ATTENDU QU'AUCUNE DES TROIS BRANCHES DU MOYEN UNIQUE N'EST RETENUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE RETHEL. N° 59-40.122. VAN GINNEKEN C/ SOCIETE GARAGE MAZARIN + PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 13 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1244 (1°), P 889.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 416, 476 ET 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES A PRENDRE EN CHARGE LA TOTALITE DES SOINS NECESSITES PAR LA HERNIE DONT L'ASSURE SOCIAL AVAIT ETE VICTIME LE 20 JANVIER 1956, AU MOTIF QUE CETTE HERNIE QUI S'ETAIT EXTERIORISEE LORS D'UN EFFORT ACCOMPLI AU COURS DU TRAVAIL DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE D'AILLEURS L'EFFORT ACCOMPLI AURAIT, AUX DIRES DE L'EXPERT A..., AGGRAVE LA HERNIE PREEXISTANTE ALORS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE AU TRAVAIL PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QU'EN L'ESPECE, LA PREUVE DE LA NON-IMPUTABILITE AU TRAVAIL RESULTAIT DU CARACTERE CONGENITAL AFFIRME PAR L'EXPERT A... DONT L'AVIS S'IMPOSAIT A LA COMMISSION REGIONALE ET QUE LEDIT EXPERT Y... LA DECISION ATTAQUEE A DENATURE LE RAPPORT N'A PAS AFFIRME QUE L'EFFORT FOURNI AU COURS DU TRAVAIL AURAIT AGGRAVE LA HERNIE PREEXISTANTE MAIS SIMPLEMENT QU'IL AVAIT DECLENCHE DES TROUBLES TEMPORAIRES AU NIVEAU DE CETTE HERNIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT A... AYANT LUI-MEME ADMIS QUE L'INTERESSE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 20 JANVIER 1956, ET QUE CELUI-CI AVAIT ENTRAINE AU NIVEAU DE LA HERNIE PREEXISTANTE DES TROUBLES TEMPORAIRES MOTIVANT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE QUINZE JOURS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU SANS DENATURATION EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION DE L'ETAT HERNIAIRE AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LES HOUILLERES ETAIENT AINSI TENUES D'EN REPARER LES CONSEQUENCES QUELLES QU'ELLES FUSSENT, SANS AVOIR EGARD A L'OPINION EXPRIMEE PAR L'EXPERT Z... A LA DISCRIMINATION A FAIRE ENTRE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET L'INCAPACITE PERMANENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 MARS 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER ;
N° 58-51058 HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ X... GEORGES ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GALLAND ET CONSOLO ;
A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 914, P 685 ;
16 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 107, P 77, ET L'ARRET CITE ;
12 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1126, P 897, ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOUS-LOCATION REPROCHEE PAR LES CONSORTS X... A LEUR FERMIER BARBIN N'EST ETABLIE ET DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE FILS DU FERMIER AYANT RECU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE SE LIVRER A UN ELEVAGE DE VISONS, LE PRENEUR SE SERAIT TROUVE PAR LA MEME DANS LA NECESSITE DE CEDER A SON FILS UNE PARTIE DE SON EXPLOITATION POUR PERMETTRE CET ELEVAGE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL CONFIRME, ESTIME EXACTEMENT QUE LA SIMPLE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DONNEE AU FILS BARBIN EST INSUFFISANTE A ETABLIR LA SOUS-LOCATION, PUISQUE RIEN NE PERMET DE SUPPOSER QUE BARBIN PERE N'A PAS LE PLEIN ET ENTIER CONTROLE DE L'ELEVAGE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST PAS MIEUX FONDE A REPROCHER AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LE PRENEUR AVAIT MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX, ALORS QUE L'ELEVAGE DE VISONS EST PAR LUI-MEME CONTRAIRE AU BAIL QUI A PREVU UNE DESTINATION HERBAGERE ET DE CULTURE ET QU'ELLE CONSTITUE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES BAILLEURS N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE L'ELEVAGE DES VISONS AIT UN CARACTERE COMMERCIAL, NE SONT PAS RECEVABLES A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE CET ELEVAGE EST EFFECTUE SEULEMENT SUR UNE PARCELLE INCULTE DE 2 ARES, SUR LES 25 HECTARES QUE COMPREND LA FERME, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'EXPLOITATION DE LA FERME SOIT CONDUITE CONFORMEMENT AUX USAGES ET A SA DESTINATION ET SOIT EN BON ETAT D'ENTRETIEN;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE DOMFRONT
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET 1316 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1944 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE FONDEE L'INSTANCE EN REDUCTION DE FERMAGE FORMEE PAR LES EPOUX Z...
X... DAME VEUVE Y... ET FIXE A 2,30 QUINTAUX L'HECTARE LA VALEUR LOCATIVE DE LA FERME A COMPTER DU 28 AOUT 1950;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT, STATUANT APRES UNE DESCENTE SUR LES LIEUX, ORDONNEE POUR COMPLETER LE RAPPORT D'EXPERTISE, EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DU DOMAINE LITIGIEUX INVOQUEE PAR LA BAILLERESSE, D'ENTERINER PUREMENT ET SIMPLEMENT L'APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE FOURNIE PAR LEDIT RAPPORT, SANS REPONDRE AU MOYEN FORMULE PAR LA BAILLERESSE ET SANS DONNER AUCUN MOTIF INDIQUANT LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS S'EST FORMEE LA CONVICTION DU TRIBUNAL APRES SON TRANSPORT SUR LES LIEUX;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'IL RESULTE DE LA VISITE DES LIEUX EFFECTUEE PAR LE TRIBUNAL QUE LES EXPERTS A... FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE DE LA FERME DE PLUS DE 10% INFERIEURE AU FERMAGE FIXE, LE TRIBUNAL A , PAR LA MEME, DECLARE INOPERANT L'ARGUMENT TIRE PAR LA BAILLERESSE DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DE LA FERME, ET A ADOPTE LES CONSIDERATIONS DES EXPERTS;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1955 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VITRY-LE-FRANCOIS
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN SON ALINEA 1ER, AUX TERMES DUQUEL TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LADITE LOI SONT INSTRUITES ET JUGEES SUIVANT LES REGLES ET DISPOSITIONS QU'ELLE A SPECIALEMENT PREVUES ;
ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL Y A CONNEXITE ENTRE DEUX ACTIONS PENDANTES DEVANT EUX, C'EST A LA CONDITION QU'ILS AIENT EGALEMENT COMPETENCE POUR LA SOLUTION DE CES DEUX ACTIONS ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE BAYONNE A ETE SAISI SUCCESSIVEMENT, D'UNE PART, EN QUALITE DE JUGE D'APPEL DES LOYERS ET, D'AUTRE PART, EN CELLE DE JUGE DE PREMIERE INSTANCE EN DROIT COMMUN DE DEUX ACTIONS DISTINCTES, LA PREMIERE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA SECONDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET PAYEMENT D'INDEMNITES D'OCCUPATION A L'OCCASION D'UN DOUBLE LITIGE OPPOSANT QUEUDEVILLE, PROPRIETAIRE, A SES ANCIENS LOCATAIRES A BIARRITZ, LES EPOUX X... ;
OR ATTENDU QU'EN STATUANT SUR L'APPEL EN MATIERE DE LOYER, IL A JOINT, A L'ACTION QUI A ETE PORTEE DEVANT SA JURIDICTION SPECIALE, L'ACTION DE DROIT COMMUN DONT IL N'ETAIT SAISI QU'EN PREMIERE INSTANCE, EN DECLARANT LES DEUX ACTIONS CONNEXES ET A RENDU SUR LES DEUX UNE DECISION UNIQUE COMPORTANT NOTAMMENT LA COMPENSATION ENTRE LES PARTIES DES SOMMES DONT ELLES ETAIENT RESPECTIVEMENT REDEVABLES ENTRE ELLES AUX DEUX TITRES DONT S'AGIT ET FAISANT MASSE DES DEPENS TANT DE PREMIERE INSTANCE QUE D'APPEL ;
ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE JUGE DES LOYERS N'A PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE DES LITIGES DE DROIT COMMUN, HORS DES CAS PREVUS A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 46 PRECITE QUI SONT SANS APPLICATION DANS LA CAUSE, ET DONC PAR UNE MECONNAISSANCE DES REGLES CI-DESSUS RAPPELEES, LE JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BAYONNE, LE 5 MAI 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ;
N° 59-20 097 ;

QUEUDEVILLE C/ EPOUX X... ;
PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;
A RAPPROCHER : 31 JUILLET 1952, BULL 1952, I, N° 257, P 210 ;
21 MAI 1959, BULL 1959, II, N° 376, P 245 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 26 ET SUIVANTS, ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QUE LES PREMIERS DE CES TEXTES FIXENT LE LOYER MAXIMUM APPLICABLE AUX LOCAUX D'HABITATION OU PROFESSIONNELS, SANS CEPENDANT L'IMPOSER AUX PARTIES;
QU'IL S'ENSUIT QU'UN LOYER INFERIEUR A CE MAXIMUM N'EST NULLEMENT ILLICITE ET DOIT ETRE MAINTENU SI LE PROPRIETAIRE A MANIFESTEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS QUE CE DROIT LUI ETAIT ACQUIS;
OR ATTENDU QUE, DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QU'EN VUE DE LA DEMOLITION ET DE LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS A NICE , ... ET LOCCIA, PROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE ONT PASSE LE 16 NOVEMBRE 1955, AVEC ROMEO, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, UNE CONVENTION SOUS SEING PRIVE, DEPOSEE LE 12 FEVRIER 1957 AU RANG DES MINUTES DE PASQUALINI, NOTAIRE A NICE, AUX TERMES DE LAQUELLE LES PROPRIETAIRES DEVAIENT ASSURER PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX, LE LOGEMENT DE ROMEO DANS UN IMMEUBLE VOISIN, ET S'OBLIGEAIENT ENSUITE A LUI LOUER DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE ET UN GARAGE, LE TOUT POUR LE PRIX MAXIMUM DE 36000 FRANCS PAR AN ET POUR UNE DUREE DE 9 ANS;
QUE MOURGUES AYANT ACQUIS LES 16 MARS ET 12 AVRIL 1957 L'APPARTEMENT OCCUPE PAR ROMEO DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT A NOTIFIE A CE DERNIER UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ET A EXIGE LE LOYER RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QUE, SAISI DE CE LITIGE, LE TRIBUNAL DE NICE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MOURGUES ET DESIGNE EXPERT X... FIXER LE LOYER LEGAL, AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A ETE FORMELLEMENT INSCRIT DANS L'ARTICLE 87 DE CETTE LOI ET ENTRAINE NECESSAIREMENT LA NULLITE DE TOUTES CONVENTIONS OU STIPULATIONS CONTRAIRES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LOYER PREVU PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE CONSTITUE QU'UN MAXIMUM ET QUE LES PROPRIETAIRES POUVAIENT VALABLEMENT RENONCER A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET FIXER UN LOYER INFERIEUR, OPPOSABLE A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE SI LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT REMPLIEES, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, LES TEXTES CI-DESSUS VISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE , LE 17 MARS 1959;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ADMIS COMME LEGITIME LE CONGEDIEMENT DE BARREAU EN FAISANT ETAT DE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL LE DECLARANT INAPTE A CONTINUER D'EXERCER SON EMPLOI AU GARAGE CAILLIARD -ALORS D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL RECONNAIT QUE BARREAU LUI AVAIT DEMANDE DE SURSEOIR A TOUTE DECISION EN ATTENDANT UN EXAMEN PAR DEUX MEDECINS SPECIALISTES, NOTAMMENT UN EXAMEN RADIOGRAPHIQUE- ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES EXAMENS MEDICAUX ONT CONCLU QUE BARREAU N'AVAIT PAS LES LESIONS PRESUMEES PAR LES PREMIERS MEDECINS ET QU'IL ETAIT APTE A CONTINUER D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR D'AUTOMOBILE;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, BARREAU, CHAUFFEUR D'UNE CAMIONNETTE TRANSPORTANT DU COURRIER ET DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES POUR LE COMPTE DE DIVERS CLIENTS DU GARAGE CAILLIARD, A DU EN PLEIN TRAVAIL INTERROMPRE SON SERVICE DANS LA JOURNEE DU 26 JUILLET 1955 PAR SUITE D'UNE INDISPOSITION SUBITE, QUE SON EMPLOYEUR CAILLIARD L'A ALORS CONGEDIE APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE DEUX CERTIFICATS MEDICAUX, DECLARANT BARREAU INAPTE A LA CONDUITE DE TOUTES VOITURES AUTOMOBILES;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE OBSERVE A JUSTE TITRE QU'EN PROCEDANT AU CONGEDIEMENT DE BARREAU POUR "INAPTITUDE PHYSIQUE DEFINITIVE" SELON LES AVIS CONCORDANTS ET FORMELS DES DEUX MEDECINS, DONT L'UN ETAIT LE MEDECIN TRAITANT DU SALARIE ET L'AUTRE UN SPECIALISTE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL, CAILLIARD S'EST COMPORTE EN EMPLOYEUR SOUCIEUX DE LA SECURITE D'AUTRUI ET DE LA BONNE MARCHE DU SERVICE QU'IL DEVAIT ASSURER AUPRES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES AVEC LESQUELS IL AVAIT CONTRACTE;
QU'ON NE SAURAIT LUI IMPUTER A FAUTE LE FAIT DE N'AVOIR PAS PRIS LES AVIS D'AUTRES PRATICIENS ET DE NE PAS AVOIR SUFFISAMMENT PATIENTE;
QUE SI, PAR LA SUITE, LES CIRCONSTANCES ONT ETABLI QU'EN FAIT BARREAU CONSERVAIT UNE CERTAINE APTITUDE A LA CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR NE PEUT S'APPRECIER QU'AU MOMENT DU CONGEDIEMENT;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE CAILLIARD DANS L'EXERCICE DE SON LIBRE DROIT DE CONGEDIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE AU DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE LA LETTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES D'ACCIDENTS EN DATE DU 6 MAI 1946 QUE DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT ALORS EN VIGUEUR DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES EMPLOYES DE CETTE COMPAGNIE, QUE DUMOING, CESSANT DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE, AVAIT DROIT A UNE RETRAITE EGALE A LA MOITIE DU TRAITEMENT FIXE DE SA DERNIERE ANNEE DE SERVICE, LA CAISSE DE PREVOYANCE LUI REMETTANT OU UTILISANT LES SOMMES INSCRITES A SON CARNET DE COMPTE INDIVIDUEL, ET LA COMPAGNIE SERVANT LA RENTE NECESSAIRE POUR LES COMPLETER;
OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE A SERVIR A DUMOING UNE MAJORATION DE RENTE CALCULEE SUR LE MONTANT TOTAL DE LA RETRAITE DE BASE, ET NON SUR CELUI DE LA RENTE ANNUELLE ALLOUEE PAR ELLE, APRES DEDUCTION DE LA RENTE PRODUITE PAR LE CARNET DE LA CAISSE DE PREVOYANCE ALORS QUE CETTE DERNIERE N'INCOMBAIT PAS A LA COMPAGNIE QUI ETAIT FONDEE, DANS CETTE MESURE SEULEMENT, A DEMANDER SA MISE HORS DE CAUSE;
QU'EN LA DEBOUTANT DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1953, LES ARTICLES 1ER ET 4TER DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1952;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CES TEXTES, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1953, LES RETRAITES VERSEES PAR DES CAISSES DE RETRAITES OU DE PREVOYANCE CONSTITUEES PAR DES ETABLISSEMENTS PRIVES OU DES SOCIETES NATIONALES AU PROFIT DE LEURS SALARIES ET FONCTIONNANT EN 1939, ONT ETE MAJOREES DE 250% POUR CELLES QUI ONT PRIS NAISSANCE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1944 ET LE 1ER JANVIER 1946 ET DE 100% POUR CELLES QUI ONT PRIS NAISSANCE ENTRE LE 1ER JANVIER 1946 ET LE 1ER JANVIER 1949;
OR ATTENDU QUE DUMOING, INSPECTEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS, A ETE ADMIS D'OFFICE ET PAR ANTICIPATION A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, PAR DECISION DU 7 NOVEMBRE 1945, QUE LA DATE DE CESSATION DE SES FONCTIONS A ETE FIXEE AU 31 DECEMBRE 1945, QU'UN MOIS DE TRAITEMENT LUI AYANT ETE ENCORE PAYE A TITRE DE COMPLEMENT DE PREAVIS, IL N'A PERCU SA PENSION DE RETRAITE QU'A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1946,DATE A LAQUELLE LA RENTE A PRIS NAISSANCE;
D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LADITE RENTE DEVAIT ETRE MAJOREE DE 250% POUR AVOIR PRIS NAISSANCE AVANT LE 1ER JANVIER 1946, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 JANVIER 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A REBOURSEAU LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UNE EXPLOITATION MARAICHERE, CONSENTI PAR LA VILLE DE PARIS, SUR SON DOMAINE, ALORS QUE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL NE S'APPLIQUE PAS AUX BAUX DU DOMAINE DES COMMUNES, SAUF S'ILS PORTENT SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE PROPREMENTDITE;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, PAR RAPPROCHEMENT DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL, QUE SEULS LES BAUX PORTANT SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE PROPREMENT DITE, PAR OPPOSITION AUX EXPLOITATIONS VISEES AU PARAGRAPHE PREMIER ET NOTAMMENT A UNE EXPLOITATION MARAICHERE, SONT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, LORSQU'ILS ONT ETE CONSENTIS PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOITATION DE CULTURE MARAICHERE, BIEN QUE VISEE PAR LE PARAGRAPHE PREMIER DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL CONSTITUE, PAR NATURE, UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET RELEVE DONC DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE;
QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE L'EXPLOITATION DE REBOURSEAU CONSTITUAIT UNE EXPLOITATION COMPLETE SOUMISE COMME TELLE AU TITRE I DU LIVRE 6 DU CODE RURAL;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE LA SEINE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF DU 13 MAI 1958 DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE LAVAL A PRONONCE L'EXPULSION DES EPOUX B... DE LA FERME DONT VEUVE GOUPIL EST PROPRIETAIRE, AUX MOTIFS QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES LES 21 JUILLET ET 27 SEPTEMBRE 1952 ENTRE, D'UNE PART, VEUVE GOUPIL ET LES CONSORTS Z..., SES LOCATAIRES, POUR NEUF ANS SUIVANT UN PRECEDENT CONTRAT DU 13 JANVIER 1947, ET, D'AUTRE PART, LES EPOUX B..., CONSTITUAIENT DES SOUS-LOCATIONS ET QU'EN L'ABSENCE DE NOVATION DANS LES RAPPORTS DES PARTIES, Y... CONTRATS, BIEN QUE CONSENTIS AVEC LE PLEIN ET ENTIER CONSENTEMENT DE LA VEUVE GOUPIL, ETAIENT FRAPPES DE NULLITE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR, D'UNE PART, DENATURE L'INTENTION DES PARTIES QUI ONT VOULU CONCLURE UN NOUVEAU BAIL AU PROFIT DES EPOUX B... ET, D'AUTRE PART, ECARTE LA NOVATION DANS LES RAPPORTS DES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DECLARE QUE LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE QUE LE BAIL ORIGINAIRE DU 13 JANVIER 1947 CONSENTI AUX EPOUX Z... GOUPIL PAR LA VEUVE GOUPIL AIT ETE RESILIE ET QUE, BIEN AU CONTRAIRE, LES EPOUX A... AYANT PRIS SOIN DE FAIRE FIGURER LEUR QUALITE DE LOCATAIRES DANS LES DEUX CONVENTIONS POSTERIEURES DES 21 JUILLET ET 27 SEPTEMBRE, CONCLUES AVEC LES EPOUX B..., Y... DEUX ACTES NE PEUVENT S'ANALYSER QUE COMME DES SOUS-LOCATIONS;
QU'IL A ESTIME QUE L'ATTITUDE ET LE COMPORTEMENT DE VEUVE GOUPIL N'ETABLISSAIENT PAS QU'UNE LOCATION DIRECTE SE SERAIT SUBSTITUEE AU PROFIT DES EPOUX B..., X... QUE L'INTERVENTION DE VEUVE GOUPIL AU CONTRAT S'EXPLIQUE PAR SON DESIR, A L'EPOQUE, D'AUTORISER LA SOUS-LOCATION AU PROFIT DE B...;
QUE LA RECEPTION PAR ELLE DES FERMAGES N'IMPLIQUE PAS NON PLUS L'EXISTENCE D'UN BAIL DIRECT;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LE BAIL ORIGINAIRE DU 13 JANVIER 1947 N'AVAIT ETE NI RESILIE, NI REMPLACE PAR UN NOUVEAU BAIL AU PROFIT DES EPOUX B..., LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR Y... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE LAVAL
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUCUNE DECLARATION DE POURVOI N'A ETE FORMALISEE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE LE SIMPLE ENVOI D'UNE LETTRE-MISSIVE EXPRIMANT L'INTENTION DE SE POURVOIR EST INSUFFISANT POUR CONSTITUER UN POURVOI REGULIER ;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION DE LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, ET A L'ARTICLE 232 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES BAUX CONSENTIS PAR ARNOUT A FRACAS ET A LARICE PORTAIENT QUE "LE TABAC SE FERAIT AU TIERS (OU AU QUART) L'ANNEE DE LA SORTIE";
QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE X... SIGNIFIE QUE LE METAYER SORTANT A DROIT AU TIERS OU AU QUART DE LA RECOLTE DE TABAC DE LA DERNIERE ANNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE ACCORDE A FRACAS ET A LARICE LES DEUX TIERS DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE VERSEE A LA SUITE DE LA DESTRUCTION PAR LA GRELE DE LA RECOLTE DE TABAC, LE 18 JUILLET 1955, SOIT AVANT L'EXPIRATION DES BAUX FIXEE AU 15 AOUT 1955;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, SE FONDANT SUR LES USAGES LOCAUX QU'IL A SOUVERAINEMENT CONSTATES, RETIENT QUE LA X... LITIGIEUSE PERMET AU PRENEUR SORTANT DE PERCEVOIR LA MOITIE DE CE QUI LUI EST DU, L'AUTRE MOITIE SERVANT A REMUNERER LE METAYER ENTRANT DES TRAVAUX EFFECTUES JUSQU'A CONDUITE A BONNE FIN DE LA RECOLTE;
QU'IL A DONC PU DECIDER SANS DENATURER LA X... QU'ELLE NE S'APPLIQUAIT PAS AU CAS OU LA RECOLTE A ETE DETRUITE AVANT D'AVOIR ETE CEDEE AU PRENEUR ENTRANT (OU COMME EN L'ESPECE AU BAILLEUR REPRENANT) ET QUE CELUI-CI N'AVAIT DONC AUCUN TRAVAIL A EFFECTUER;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1956, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MARMANDE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR TOUT EN RECONNAISSANT QUE BENAMER, MANEOUVRE DE LA SOCIETE DE TEINTURERIE, S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE EN FAISANT EXECUTER DES TRAVAUX DE NETTOYAGE POUR LE COMPTE DE TIERS AU MEPRIS DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL DONT FAISAIT PARTIE CET OUVRIER, CONDAMNE CEPENDANT LA SOCIETE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE PAR DES MOTIFS QUI NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT ET QUI DENATURENT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ALORS QU'AUCUN DES MOTIFS DU JUGEMENT NE JUSTIFIE LA DECISION ATTAQUEE ET NE MET LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1946 EN FAVEUR DES DELEGUES DU PERSONNEL ONT ETE REGULIEREMENT OBSERVEES;
MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE "QUE LE 14 AVRIL 1950, BENAMER, QUI SORTAIT DE L'USINE A MIDI, AYANT ETE L'OBJET D'UNE FOUILLE, A ETE TROUVE PORTEUR D'UNE ROBE ET D'UN CORSAGE DE FEMME QU'IL AVAIT NETTOYES A L'USINE;
QU'IL FUT CONGEDIE SUR LE CHAMP";
QUE CE NE FUT QUE LE 24 AVRIL 1950 QUE LE COMITE D'ENTREPRISE FUT SAISI DE L'INCIDENT ET QU'AINSI "LA REUNION EN A ETE TARDIVE";
ATTENDU QUE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LE LEGISLATEUR DE SOUMETTRE LE LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UN ASSENTIMENT DONNE PREALABLEMENT A LA MESURE DE LICENCIEMENT, ET QUE LE CONGEDIEMENT PRONONCE SANS L'OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES NE SAURAIT ETRE REGULARISE PAR LEUR ACCOMPLISSEMENT ULTERIEUR;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN RELEVANT QUE BENAMER AVAIT ETE CONGEDIE SUR LE CHAMP ET QUE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISES AVAIT ETE TARDIVE, LES JUGES D'APPEL ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU SALARIE;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1951 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1715 ET 1716 DU CODE CIVIL, 1342 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DIT LES EPOUX Y...
Z... D'UN BAIL DE NEUF ANS SUR LA FERME APPARTENANT AUX EPOUX X...;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE SE FONDER SUR LES LETTRES EMANANT DU PROPRIETAIRE ET SUR LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, NI LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, NI LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, EN DEHORS DE L'AVEU DU BAILLEUR, NE PEUVENT CONSTITUER LA PREUVE DU BAIL ET QUE, D'AUTRE PART, LE COMMENCEMENT D'EXECUTION S'INDUIT D'UNE POSSESSION CONSENTIE PAR LE BAILLEUR A TITRE DE LOCATAIRE ET CELA SANS EQUIVOQUE POSSIBLE, UNE POSSESSION EQUIVOQUE, DE CE CHEF, NE POUVANT CONSTITUER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI CONSTATE QU'IL RESULTE TANT DES LETTRES DES PROPRIETAIRES QUE DES DECLARATIONS FAITES LORS DES COMPARUTIONS PERSONNELLES DEVANT LES TRIBUNAUX PARITAIRES DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, QU'APRES DES POURPARLERS DE LOCATION DE LA FERME, LES EPOUX Y... ONT EFFECTUE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LA CULTURE DES TERRES, LE PACAGE DES ANIMAUX ET L'HABITATION DES LIEUX AU VU ET AU SU DES PROPRIETAIRES ET SANS PROTESTATION DE LA PART DE CES DERNIERS, A PU, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE, DEDUIRE DE CES FAITS L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL ET A, PAR LA MEME, ECARTE LE CARACTERE EQUIVOQUE ATTRIBUE PAR LES EPOUX X... A CETTE PRISE DE POSSESSION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1950 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE PARTHENAY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 24 NOVEMBRE 1956, LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE, LA SOCIETE MORILLON CORVAL ET CIE, ET LA SOCIETE D'EXTRACTION ET TRANSPORTS DE MATERIAUX ONT DONNE A BAIL, A TELLIER, DEUX PIECES DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE QUATRE ET NEUF HECTARES, POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE, A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1956, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL D'UN QUINTAL ET DEMI DE BLE A L'HECTARE;
QUE, LE 6 JUIN 1957, PEKETY, AGISSANT AU NOM DES TROIS SOCIETES BAILLERESSES, A DONNE CONGE A TELLIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1957;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE DUDIT CONGE AU MOTIF QUE LE BAIL N'ETAIT PAS RELATIF A UN BIEN FONCIER DESTINE A LA PRODUCTION AGRICOLE;
QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTE INCONTESTABLEMENT DES CLAUSES DU BAIL QUE LES TERRAINS LITIGIEUX AVAIENT ETE LOUES A USAGE AGRICOLE ET QUE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES, LA DUREE DU BAIL NE PEUT ETRE INFERIEURE A NEUF ANNEES, DOIT RECEVOIR APPLICATION MALGRE UNE RENONCIATION A S'EN PREVALOIR, SIGNEE PAR LE PRENEUR AVANT LA CONCLUSION DU BAIL, OU, TOUT AU MOINS, CONCOMITANTE A CE DERNIER;
MAIS, ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE RESTITUER AUX CONVENTIONS DES PARTIES LEUR VERITABLE CARACTERE, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE PAR ELLES;
QU'AYANT RELEVE QUE LES SOCIETES BAILLERESSES ET TELLIER AVAIENT FORMELLEMENT RECONNU DANS L'ACTE DU 24 NOVEMBRE 1956 QUE LES TREIZE HECTARES DE TERRES LOUEES A TELLIER ETAIENT "DES TERRAINS INDUSTRIELS A USAGE DE CARRIERES DONT L'EXTRACTION ET LE REMBLAIEMENT N'ETAIENT PAS TERMINES" ET QUE "L'EXPLOITATION EN CULTURE DES TERRAINS N'AVAIT LIEU QU'EN ATTENDANT LA REPRISE DES TRAVAUX D'EXTRACTION ET DE REMBLAIEMENT", LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE L'INTENTION DES PARTIES N'ETAIT PAS DE CREER AU PROFIT DU PRENEUR UNE JOUISSANCE DURABLE ASSORTIE DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT DE LOUAGE, MAIS BIEN DE CONCEDER A TELLIER, A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE, LA JOUISSANCE DE TERRES DEVANT ETRE ENTRETENUES PAR LUI EN BON ETAT DE CULTURE TANT QUE L'UTILISATION DEFINITIVE DE CES TERRES, A DESTINATION ESSENTIELLEMENT INDUSTRIELLE, PAR LES SOCIETES BAILLERESSES, N'ETAIT PAS REALISEE;
QUE CETTE APPRECIATION, FONDEE SUR LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DANS LESQUELLES EST INTERVENU LE CONTRAT LITIGIEUX, DONT IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU QU'IL EUT ETE CONCLU POUR FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR JUSTIFIE LA DECISION D'INCOMPETENCE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CORBEIL-ESSONNES
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 78, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR EN EUX-MEMES LA PREUVE DE LEUR REGULARITE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR CONSTATE, NI DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, NI DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS, QU'IL AIT ETE PROCEDE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS QUE CETTE FORMALITE TIENT A L'ESSENCE DE L'INSTITUTION PRUD'HOMALE ET QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS A MEME D'EN VERIFIER L'EXACT ACCOMPLISSEMENT;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COPIE SIGNIFIEE A LA SOCIETE AIR-FRANCE DU JUGEMENT DE DEFAUT RENDU CONTRE ELLE LE 22 DECEMBRE 1950 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, QU'IL A ETE PROCEDE A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DE CONCLUSIONS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPRECIER LES CONDITIONS DU LICENCIEMENT DONT SOLANO A ETE FRAPPE PAR DECISION DU 19 SEPTEMBRE 1944, A COMPTER DU 2 OCTOBRE 1944, AU MOTIF QUE C'EST PAR UN ARRETE MINISTERIEL VALABLE A PARTIR DE LADITE DATE QU'IL AURAIT ETE LICENCIE, ET QU'UN TRIBUNAL JUDICIAIRE NE POUVAIT APPRECIER LES CONDITIONS DUDIT ARRETE, ALORS QUE L'ARRETE EN QUESTION EST DU 31 JANVIER 1945, TANDIS QUE LE LICENCIEMENT EST DU 19 SEPTEMBRE 1944;
QUE D'AILLEURS SOLANO, S'IL ETAIT PRIVE DE SA LICENCE DE NAVIGANT, POUVAIT RESTER AFFECTE AU PERSONNEL D'AIR-FRANCE COMME MECANICIEN A TERRE, ET QU'AINSI LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS FONDE A REFUSER DE STATUER SUR LE LICENCIEMENT ANTERIEUR A UN ARRETE QUI NE REGLAIT NULLEMENT L'INTEGRALITE DE LA SITUATION DE SOLANO A AIR-FRANCE, ET AUSSI TOTALEMENT INDEPENDANT DE CET ARRETE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE SI SOLANO AVAIT BIEN ETE LICENCIE PAR LA COMPAGNIE AIR-FRANCE A LA DATE DU 2 OCTOBRE 1944, UN ARRETE PORTANT A LA FOIS REVOCATION ET RETRAIT DE LICENCE DE VOL, AVEC EFFET RETROACTIF A CETTE MEME DATE, AVAIT ETE PRIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE L'AIR, LE 31 JANVIER 1945;
QUE CET ARRETE, DONT LA LEGALITE N'EST PAS CONTESTEE PAR LES CONCLUSIONS DE SOLANO, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DE SA PART, ALORS QUE L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944 RELATIVE A L'EPURATION ADMINISTRATIVE, EN VERTU DE LAQUELLE IL AVAIT ETE PRIS, DISPOSAIT QUE LES DECISIONS PRISES PAR LES MINISTRES INTERESSES NE POUVAIENT ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT;
QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE CETTE REVOCATION AVAIT EU POUR EFFET D'OTER TOUT FONDEMENT A LA DEMANDE FORMEE PAR SOLANO CONTRE AIR-FRANCE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET SANS PREAVIS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES TERMES ;
OR ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE FAULY ET TARTAS ONT CONCLU UN BAIL A FERME LE 1ER NOVEMBRE 1952 ET QUE, PAR UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION EN DATE DU 10 AOUT 1953, ETABLI SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT Y... PAR JUSTICE, LE FERMAGE NORMAL DEVAIT COMPRENDRE 290 KILOGRAMMES DE TABAC, CE CHIFFRE ETANT TRANSACTIONNELLEMENT REDUIT DE 130 KILOGRAMMES, SOIT FIXE A 160 KILOGRAMMES, TANT QUE DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU POTABLE N'AURAIENT PAS ETE EFFECTUEE PAR LE BAILLEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A FAIRE ETAT D'UNE CONVENTION DU 16 JUIN 1954 REDUISANT EN RAISON DES NOUVEAUX PRIX PREFECTORAUX, A 150 KILOGRAMMES LE MONTANT DU FERMAGE ANNUEL EN TABAC ET DECIDE QUE CE PRIX, FIXE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR METTRE AMIABLEMENT FIN A UNE INSTANCE EN REVISION DE PRIX INTRODUITE PAR LE PRENEUR TARTAS, DOIT S'APPLIQUER PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL ET NON PAS SEULEMENT PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DES TRAVAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD DU 10 AOUT 1953, DONT LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT ABSTRACTION, AVAIT, EN TERMES CLAIRS ET PRECIS, NE NECESSITANT AUCUNE INTERPRETATION, STIPULE LE PRIX DU FERMAGE TANT PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX QU'APRES LEUR ACHEVEMENT, QUE L'ACTE ADDITIF DU 16 JUIN 1954, INTERVENU AU COURS DES TRAVAUX, NE POUVAIT SE RAPPORTER QU'AU PRIX APPLICABLE PENDANT LEUR DUREE ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE BAILLEUR FAISAIT VALOIR, POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QUE LEDIT ACCORD DU 16 JUIN 1954 PORTAIT BIEN SUR LA PERIODE DES TRAVAUX ET NON SUR LE PRIX DEFINITIF DU BAIL, QUE LE PRENEUR A APPELE LE BAILLEUR EN CONCILIATION LE 21 MARS 1955 POUR UNE REVISION DU BAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MARMANDE LE 19 NOVEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
N° 58-10098 PAULY C/ TARTAS ;
PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS :
MM Z... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, LE 13 JUILLET 1957, L'INSCRIT MARITIME X..., APRES AVOIR TERMINE SON TRAVAIL SUR SON BATEAU AMARRE A UN QUAI DE BOULOGNE-SUR-MER, S'ETAIT RENDU A UNE REUNION TENUE PAR UNE ASSOCIATION DE SAUVETEURS PUIS ETAIT REVENU SUR LE MEME QUAI ;
QUE, VOULANT ALORS SE RENDRE SUR LE QUAI OPPOSE, IL AVAIT, A L'INSU DU MECANICIEN CLION, CONDUCTEUR DU VEHICULE, PRIS PLACE DANS UNE CAMIONNETTE DONT IL ETAIT TOMBE EN COURS DE ROUTE ;
QU'ATTEINT D'UNE FRACTURE DU CRANE, IL AVAIT PEU APRES SUCCOMBE A SES BLESSURES ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE AINSI VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QU'AUX DIRES DE SA VEUVE LE BATEAU DE SON MARI SE TROUVAIT IMMOBILISE DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES PAR DES ENNUIS MECANIQUES, A RETENU QUE LE SEUL MOTIF POUR LEQUEL X... AIT PU CHERCHER A ENTRER EN CONTACT AVEC CLION ETAIT LE SOUCI DE LA REMISE EN ETAT DU NAVIRE SOIT POUR DEMANDER A CLION UN AVIS TECHNIQUE SOIT POUR EN OBTENIR TOUT AUTRE CONCOURS ;
QUE, DANS LES DEUX CAS, X... PRENAIT UNE INITIATIVE EN RAPPORT ETROIT AVEC SES FONCTIONS ET QUE L'ACCIDENT SURVENU A BIEN EU LIEU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
OR ATTENDU QUE LES JUGES NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER QUE X... VOULAIT ENTRER EN RELATION AVEC LE MECANICIEN CLION TOUT EN CONSTATANT EN MEME TEMPS QUE C'ETAIT A L'INSU DE CE DERNIER QU'IL ETAIT MONTE DANS LA CAMIONNETTE ;
D'OU IL SUIT QUE PAR CES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, LE 13 FEVRIER 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
N° 58-50 883 ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ DAME VEUVE X... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 967 DU CODE RURAL, 380 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LE PRINCIPE QUE LA JUSTICE EST RENDUE CONTRADICTOIREMENT ;
ATTENDU QUE LE JUGE QUI, SANS SE BORNER A DES CONSTATATIONS MATERIELLES A EXPRIME SON AVIS DE CARACTERE JURIDIQUE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE DANS UN PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX, NE PEUT PLUS PARTICIPER AUX DEBATS LORSQUE LES PARTIES ONT INVOQUE CETTE IRREGULARITE A L'AUDIENCE OU CE PROCES-VERBAL A ETE DISCUTE ;
OR ATTENDU QUE, SAISI PAR Y..., FERMIER DE DAME X..., D'UNE DEMANDE EN REDUCTION DU FERMAGE FONDEE SUR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT A ORDONNE UNE VISITE DES LIEUX PAR SON PRESIDENT ET DEUX ASSESSEURS, UN BAILLEUR ET UN PRENEUR ;
QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE A L'ISSUE DE CES OPERATIONS ET SIGNE PAR LES TROIS MEMBRES DU TRIBUNAL PORTE QUE LA VISITE DES HERBAGES PERMET DE CONSTATER QUE CEUX-CI NE SONT PAS CONSTITUES POUR MOITIE DE TERRES DE TRES BONNE QUALITE ET QUE LE POURCENTAGE EXIGE PAR L'ARRET PREFECTORAL N'EST DONC PAS ATTEINT ;
QUE LES JUGES INDIQUAIENT QU'ILS ESTIMAIENT RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE DU PRENEUR ;
QUE LE TRIBUNAL, SAISI DES RESERVES DE LA BAILLERESSE SUR CETTE MANIERE DE FAIRE ET DES CONCLUSIONS DU PRENEUR TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL SE CONSTITUAT AUTREMENT, A DECIDE QUE LES CINQ MEMBRES DU TRIBUNAL SE TRANSPORTERAIENT SUR LA FERME LITIGIEUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TRANSPORT SUR LES LIEUX DES CINQ MEMBRES DU TRIBUNAL NE POUVAIT EFFACER L'AVIS DONNE IRREGULIEREMENT PAR TROIS DE CEUX-CI ET LEUR PERMETTRE DE SIEGER ULTERIEUREMENT DANS L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NEUFCHATEL-EN-BRAY, LE 18 AVRIL 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
N° 58 11 113 VEUVE X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA DAME VEUVE X... REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DE TRAJET DONT SON MARI A ETE VICTIME LE 3 MARS 1955, AU MOTIF QU'A L'EPOQUE IL N'EFFECTUAIT AUCUN TRAVAIL, ALORS QUE CET ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A L'OCCASION D'UNE VISITE MEDICALE RENDUE NECESSAIRE PAR UN PRECEDENT ACCIDENT DU TRAVAIL ET SE RATTACHANT DONC BIEN AU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST OBSERVE PAR LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT CET ASSURE SOCIAL AVAIT ETE AINSI VICTIME LUI ETAIT SURVENU ALORS QU'IL SE RENDAIT CHEZ SON MEDECIN TRAITANT ;
QU'A CETTE DATE IL N'AVAIT POINT ENCORE REPRIS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'IL AVAIT DU INTERROMPRE DU FAIT DU TRAVAIL A LUI ADVENU LE 26 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A SON EMPLOYEUR ETAIT ALORS SUSPENDU LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QU'IL IMPORTAIT PEU EN L'ESPECE QUE X... SE SOIT RENDU CHEZ SON MEDECIN POUR Y RECEVOIR DES SOINS A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT VICTIME, ALORS QU'A CETTE DATE IL N'ETAIT PLUS SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI ET N'EFFECTUAIT POUR LUI AUCUN TRAVAIL ;
D' OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON N° 58-51.236. DAME VEUVE X... CELESTIN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PRIVAS PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M GALLAND DANS LE MEME SENS : 29 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 118, P 92.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE LITIGE SUR LEQUEL A STATUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE DU CODE DE TRAVAIL MARITIME ;
QUE DES TERMES DES ARTICLES 120 ET SUIVANTS DUDIT CODE, 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, 5 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1905, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 92 ET 93 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, IL RESULTE QUE DANS UNE TELLE PROCEDURE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 PAR VOIE DE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'EN L'ESPECE LE POURVOI A ETE FORME, NON DE LA FACON CI-DESSUS PRECISEE, MAIS SUR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ;
QU'IL EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ;
N° 58-12 470 ETABLISSEMENTS MERRIENNE FRERES C/ GUETTE ET AUTRE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LYON-CAEN ;
DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1370 (1°), P 1053.