Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1990), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Clinique de Chanzy (la clinique) et l'adoption d'un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise au profit d'une société Médicus aux droits de laquelle se trouve la société CCOM, l'administrateur également désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan a fait connaître au docteur X... qu'il était mis fin au contrat précédemment conclu par lui avec la clinique ; que celui-ci continuant néanmoins à occuper les locaux de la clinique tout en déclarant sa créance de dommages-intérêts au passif, l'administrateur a demandé au juge des référés de prononcer son expulsion ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'administrateur avait valablement résolu de mettre fin au contrat conclu entre cet établissement de soins et le docteur X..., dont l'expulsion pouvait dès lors être prononcée par le juge des référés en l'absence de contestation sérieuse, alors selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement judiciaire ne saurait s'appliquer aux contrats de praticiens avec les établissements de soins, qui sont par nature des contrats sui generis, exclus au champ d'application de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la contestation était en tout cas sérieuse, et le juge des référés incompétent ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile et la loi du 25 janvier 1985, et alors, d'autre part, que la cour d'appel omet de répondre au moyen de l'appelant tiré du défaut d'application aux contrats médicaux de la loi du 25 janvier 1985, de sorte que l'arrêt attaqué est entaché de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que le jugement arrêtant le plan de cession n'avait pas prévu la reprise du contrat en cours d'exécution conclu entre le docteur X... et la clinique, et retenu, exactement que l'administrateur était, dès lors, habilité en vertu de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, à ne pas poursuivre la convention litigieuse, la cour d'appel, qui a ainsi répondu en les écartant aux conclusions invoquées, a pu estimer que la demande d'expulsion ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1989), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Générale de prestations informatiques (GPI), la société Solobail, par lettre du 31 octobre 1986, a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre le contrat de crédit-bail conclu avec la débitrice pour du matériel informatique ; que cette correspondance est demeurée sans réponse ; que par jugement du 19 novembre 1986, le Tribunal a arrêté le plan de cession partielle de la société GPI au profit des sociétés Lévitan et Granada auxquelles s'est substituée pour la mise en oeuvre du plan la société Granada distribution (société Granada) ; que par jugement du 18 décembre 1986, le Tribunal a ordonné la reprise par le cessionnaire du contrat de crédit-bail ; que les loyers n'étant pas réglés, la société Solobail a assigné la société GPI et l'administrateur qui a appelé en cause la société Granada, en restitution du matériel et qu'une ordonnance de référé rendue le 20 novembre 1987 a constaté l'accord des parties pour une reprise du matériel qui s'est effectuée le 10 janvier 1988 ; que statuant sur la demande en paiement de loyers ultérieurement formée par la société Solobail, la cour d'appel a condamné la société Granada à lui verser à ce titre certaines sommes ; qu'après avoir formé un recours en cassation contre cette décision, la société Granada a été mise à son tour en redressement judiciaire et que l'administrateur de cette procédure collective est intervenu pour reprendre l'instance ;
Attendu que la société Granada et son administrateur font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que, conformément aux articles 37, alinéa 3, et 86, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, un contrat à la continuation duquel l'administrateur judiciaire a renoncé ne peut être cédé par le juge qui arrête le plan de cession ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que l'administrateur n'avait pas répondu dans le délai d'un mois, ni d'ailleurs au-delà, à la lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle la société Solobail lui demandait d'opter, et qui a déduit que ce silence prolongé valait renonciation à la continuation du contrat, ne pouvait pas admettre que le contrat avait pu être valablement cédé, sans violer les textes précités ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le jugement du 18 décembre 1986, qui a ordonné le transfert au cessionnaire du contrat de crédit-bail litigieux, n'avait fait l'objet d'aucun recours et que la société Solobail, qui n'avait pas introduit d'action en résiliation du contrat, était en droit de se prévaloir de son transfert à la société Granada venant aux droits du groupe repreneur ; que par ces seuls motifs elle a justifié légalement sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 227 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme 
X...
, a demandé que M. Beaunier, commissaire aux comptes de cette société, soit relevé de ses fonctions ;
Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que M. Beaunier avait fait preuve d'une minutie extrême qui avait exaspéré les dirigeants de la société et avait accordé à des lacunes constatées une importance démesurée, ce qui l'avait conduit à déclencher à tort une procédure d'alerte et à saisir sans motifs suffisants le procureur de la République, que pour l'opération envisagée de transformation de la société en société à responsabilité limitée, il avait refusé, à tort, de certifier que les capitaux propres étaient égaux au capital social comme prescrit par l'article 237 de la loi du 24 juillet 1966, qu'il avait ainsi commis des fautes d'appréciation et des abstentions coupables, que son comportement avait rendu intolérable pour la société le maintien du lien contractuel ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir, eu égard à la mission légale des commissaires aux comptes, que M. Beaunier avait, dans ses démarches, agi avec mauvaise foi et avait ainsi commis une faute de nature à justifier sa révocation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 octobre 1989), que la société  Bai Line Shipping  (BAI), propriétaire armateur du navire  le Sabarika , l'a frété au voyage à la société Recofi ; que les deux sociétés ont signé une charte-partie comportant une clause désignant une juridiction arbitrale et stipulant, pour saisir cette juridiction, un délai de 6 mois après la date d'achèvement des opérations de déchargement de la marchandise ou de résiliation de la convention inexécutée, étant précisé qu'à défaut, à l'expiration de ce délai, la demande serait " réputée abandonnée et absolument prescrite " ; que, plus de 6 mois après l'achèvement des opérations de déchargement, la société BAI a assigné la société Recofi en paiement de sommes lui restant dues, devant le tribunal de commerce qui s'est déclaré incompétent ;
Attendu que la société BAI reproche à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 4 de la loi du 18 juin 1966, violé par les juges du fond, a un caractère impératif ; et, alors, d'autre part, que si le motif par lequel l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 1466 du nouveau Code de procédure civile, il appartient à l'arbitre de statuer sur les validités ou les limites de son investiture, et, partant, sur l'extinction de son pouvoir juridictionnel et sur les prescriptions, devait être considéré comme un soutien de la décision attaquée, il devrait être censuré ; que la cour d'appel ne pouvait, sans tirer les conséquences de ses propres constatations relatives à l'objet du litige, et violer l'article 1466 du nouveau Code de procédure civile, considérer qu'il appartenait à la juridiction arbitrale de statuer sur la question de la prescription ;
Mais attendu, d'une part, qu'il est permis d'abréger conventionnellement la durée, telle que fixée par l'article 4 de la loi du 18 juin 1966, du délai de prescription des actions nées du contrat d'affrètement ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel n'a pas déclaré nulle la clause litigieuse ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que, conformément à l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile, si le Tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction d'Etat doit se déclarer incompétente, à moins que la convention d'arbitrage soit manifestement nulle, la cour d'appel a décidé à bon droit, par ce seul motif, qu'il appartenait à la juridiction arbitrale de statuer sur la question de la prescription ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 22 septembre 1988), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Scierie de Port-La-Nouvelle (société SPLN), le 28 janvier 1985, le Crédit lyonnais (la banque) a produit entre les mains du syndic pour une somme comprenant les intérêts conventionnels débiteurs d'un compte courant ; que sa production a été rejetée ; que la banque a formé une réclamation qui a été accueillie par le tribunal de commerce ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre qu'au taux d'intérêt légal, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en faisant remonter les effets de la nullité de la stipulation du taux d'intérêt au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la cour d'appel en a violé les dispositions, ensemble celles de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de préciser les éléments de fait propres à caractériser l'erreur commise par le solvens qui ne pouvait être déduite de la seule absence d'une convention écrite de taux de nature à permettre à celui-ci d'échapper à l'interdiction de toute action en répétition des intérêts payés, énoncée par l'article 1906 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du dudit texte ;
Mais attendu, en premier lieu, que, dès lors que la banque avait imputé unilatéralement au débit du compte de son client des intérêts que celui-ci n'avait pas payés volontairement, c'est à bon droit que l'arrêt décide qu'elle ne pouvait invoquer à son encontre les dispositions de l'article 1906 du Code civil ;
Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que les intérêts appliqués n'avaient fait l'objet d'aucune mention ou information destinée à attirer l'attention du débiteur et à susciter sa contestation éventuelle et valant approbation consciente de sa part et qu'il relève l'absence d'éléments significatifs de la connaissance par l'emprunteur de l'étendue de son obligation ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la société SPLN n'avait pas approuvé un taux d'intérêt que les documents transmis par la banque ne lui permettaient pas de connaître, la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés par lesquels elle fait application de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1988-02-08 , Bulletin 1988, I, n° 34, p. 23 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 11 octobre 1983, la société Le Crédit universel (la banque) a consenti une ouverture de crédit de 600 000 francs à la société anonyme Automobiles et services de Beauvais (la société) ; que, par un document préimprimé, intitulé " déclaration de cautionnement ", Mme X..., président du conseil d'administration de la société, s'est portée caution de cette dette, en faisant précéder sa signature des seuls mots manuscrits : " Bon pour caution solidaire. Lu et approuvé " ; que la société a été mise en règlement judiciaire le 17 janvier 1984 ; que la banque a attrait Mme X... en justice, en lui demandant paiement du principal ainsi que des accessoires, comprenant le montant de la clause pénale et des intérêts conventionnels, outre les intérêts à compter du jour de l'assignation ; que Mme X... a versé à la banque des acomptes s'élevant à 250 000 francs, à valoir sur le principal ; qu'elle a contesté devoir les accessoires ; que la cour d'appel a condamné Mme X... à payer à la banque le reliquat du principal, soit 350 000 francs, augmenté du montant des accessoires, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel énonce que Mme X..., " qui s'est engagée en sa qualité de président-directeur général de la société, avait, de par ses fonctions, une connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement " et " qu'en ce qui concerne la clause pénale et les intérêts moratoires, elle s'était portée caution non seulement du paiement complet et définitif de toutes les sommes dues en vertu du contrat, à titre principal, mais encore de celles qui le seraient au titre de la clause pénale contractuelle et des intérêts légaux, frais et accessoires " ;
Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, et dès lors que Mme X... contestait son engagement, non pas sur le principal d'un montant déterminé, mais seulement sur les accessoires, dont la mention manuscrite ne faisait pas état, sans rechercher si la déclaration de cautionnement était, pour ces accessoires, valablement complétée par des éléments extrinsèques faisant ainsi preuve parfaite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à la société Le Crédit universel le montant des accessoires de la somme principale de 600 000 francs, l'arrêt rendu le 24 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-06-21 , Bulletin 1988, IV, n° 212, p. 146 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Saint-Denis Distribution a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le matériel livré par les sociétés Philips industrielle et commerciale, Radiola électronique domestique et Philips électronique domestique ; que celles-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété ont assigné en revendication devant le Tribunal saisi de la procédure collective ;
Attendu que, pour accueillir l'exception d'incompétence soulevée par la débitrice et par l'administrateur du redressement judiciaire, l'arrêt retient que l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 donnant expressément compétence au juge-commissaire, " devenu organe juridictionnel ", pour statuer sur les revendications et prévoyant que s'il n'a pas statué dans un délai raisonnable le Tribunal peut se saisir d'office ou être saisi à la demande d'une partie, il en résulte que le Tribunal ne peut être saisi en dehors de cette hypothèse ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985 n'interdit de soumettre une revendication au Tribunal saisi de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-06-14 , Bulletin 1988, IV, n° 204, p. 141 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1988), que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Gestion commerce restauration, le Tribunal, saisi d'un plan de continuation de l'entreprise proposé par un des associés, M. Y..., ainsi que d'un plan de cession présenté par M. et Mme X..., s'est prononcé en faveur de ce dernier ; que M. Y... ayant interjeté appel du jugement en ce qu'il avait rejeté implicitement le plan de continuation qu'il déclarait avoir présenté en son nom et en celui d'un associé détenant avec lui la majorité des parts sociales, la cour d'appel a déclaré son recours irrecevable en application de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 ; que M. Y... s'est pourvu en cassation contre cette décision ;
Attendu que si l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que sont susceptibles de pourvoi en cassation de la part du débiteur les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise, un associé d'une société à responsabilité limitée ne peut représenter la société dans l'exercice du recours qui lui est ouvert par ce texte ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-10-25 , Bulletin 1983, IV, n° 276 (2), p. 299 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, le 17 octobre 1984, une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Privas rendue en application de l'article 16, alinéa 5, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique et de l'article 17 de la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, a autorisé deux inspecteurs des impôts à effectuer une visite au domicile des époux X... à Aubenas, qu'ils soupçonnaient d'infractions à la législation économique ; qu'à la suite de cette opération, Mme veuve X... a été reconnue coupable du délit de vente sans facture par deux arrêts confirmatifs de la cour d'appel de Nîmes frappés de pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Attendu que, le 16 octobre 1989, Mme X... a frappé de pourvoi l'ordonnance qui ne lui avait jamais été notifiée en invoquant son défaut de motivation ;
Attendu qu'un tel pourvoi n'est pas recevable, dès lors qu'à défaut de disposition spéciale de la loi ouvrant le recours en cassation contre l'ordonnance déférée, la régularité de cette décision et des opérations d'exécution ne pouvait être contestée que dans l'instance engagée sur les résultats de la mesure autorisée ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1971-05-04 , Bulletin 1971, I, n° 146 (1) p. 122 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire des sociétés Sopromer et Lady X... (les sociétés), le Tribunal a arrêté un plan de redressement organisant la cession des deux entreprises au profit de la société Abyssus ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par les sociétés qui tendait à l'annulation du jugement, la cour d'appel, après avoir retenu que les appelantes invoquaient un certain nombre d'irrégularités, a considéré qu'elles n'avaient pas intérêt à poursuivre l'annulation de la décision entreprise en ce que celle-ci avait ordonné la cession, de préférence à la liquidation judiciaire pour le prononcé de laquelle le Tribunal avait été saisi par l'administrateur ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que les sociétés Sopromer et Lady X... invoquaient des irrégularités susceptibles selon elles d'établir que Tribunal avait outrepassé ses pouvoirs, d'où il suit que les motifs énoncés étaient inopérants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, créancière de la Société d'exploitation du circuit automobile du district de Lacq (la SECADIL) en vertu d'un prêt de somme d'argent consenti à cette dernière avec la garantie à première demande du district de Lacq (le district) qui avait, par ailleurs, accepté que les sommes versées par lui à ce titre ne deviennent pas immédiatement exigibles dans ses rapports avec la débitrice, la Société de financement régional Elf-Aquitaine (la SOFREA), après commandement fait à l'emprunteuse pour avoir paiement des échéances non réglées, l'a assignée en redressement judiciaire ;
Attendu que, pour surseoir à statuer sur cette demande, l'arrêt retient que la garantie donnée par le district avait pour effet d'apurer le passif de la SECADIL vis-à-vis des tiers, sans y substituer une créance exigible, de sorte que la SOFREA, en l'état, n'apportait pas la preuve de la cessation des paiements de la débitrice, cette preuve ne pouvant être établie que si le jeu des " cautions " ne permettait pas le règlement du prêt ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, après avoir relevé que la SECADIL était dans l'impossibilité de faire face à ses engagements tant envers la SOFREA qu'envers les autres organismes prêteurs, " le terme d'état de cessation des paiements pouvant donc s'appliquer à elle ", et alors que ni l'existence de la garantie à première demande consentie par le district, ni l'accord de celui-ci pour différer l'exigibilité à son égard de la dette de la SECADIL résultant d'une éventuelle mise en oeuvre de la garantie ne pouvaient influer sur l'appréciation de l'état de cessation des paiements de la société au moment où elle statuait sur la demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le sursis à statuer sur la demande de mise en redressement judiciaire de la SECADIL, l'arrêt rendu le 18 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique :
Vu l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Servec, à laquelle la société Iveco Unic (la société Iveco) avait livré des véhicules, a été mise le 18 janvier 1985 en règlement judiciaire ; que la société Iveco, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, a présenté le 4 avril 1985 au juge-commissaire une requête tendant à la revendication des marchandises ; que le juge-commissaire n'ayant pas statué, la société Iveco a, le 29 juillet 1987 assigné la société Servec et son syndic devant le Tribunal de la procédure collective ; que ceux-ci ayant soutenu que la demande ne répondait pas aux conditions requises par l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, le Tribunal avant dire droit a désigné un expert ; que la cour d'appel saisie de l'appel de ce jugement a déclaré irrecevable comme tardive l'action en revendication introduite par la société Iveco devant le tribunal de commerce ;
Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a énoncé que " si aucune des dispositions légales applicables à l'action en revendication des biens mobiliers n'interdit au cocontractant de soumettre sa revendication au Tribunal saisi de la procédure plutôt qu'au juge-commissaire, encore faut-il que cette saisine totalement distincte de celle du juge-commissaire dont elle n'est pas le prolongement ait été effectuée dans le délai préfix prévu à l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 " ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'en présentant requête au juge-commissaire le 4 avril 1985, la société Iveco avait exercé son action en revendication en saisissant valablement la juridiction compétente dans le délai légal et que cette société ayant ensuite saisi le Tribunal de la même revendication, l'irrecevabilité tirée de l'expiration du délai ne pouvait lui être opposée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que la révocation du directeur général d'une société anonyme peut intervenir à tout moment, sans préavis ni précisions de motifs, et ne peut donner lieu à des dommages-intérêts que si elle revêt un caractère abusif eu égard aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue ;
Attendu que, pour accueillir la demande en dommages-intérêts de M. X..., directeur général de la société anonyme Autoliv Klippan, révoqué de ses fonctions par décision du conseil d'administration du 20 mars 1985, l'arrêt retient que cette société ne rapportait pas la preuve d'actes de concurrence déloyale imputés à son directeur général et qu'en conséquence elle ne justifiait pas de l'urgence de mettre brutalement fin au mandat de celui-ci avant même que le conseil d'administration se soit prononcé sur ce point ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans relever de faits propres à établir que la société Autoliv Klippan avait commis une faute tenant aux circonstances dans lesquelles elle avait prononcé la révocation de M. X... et, ainsi, sans caractériser l'abus de droit reproché à cette société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-10-11 , Bulletin 1988, IV, n° 275, p. 188 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2244 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que des marchandises, confiées par la société Clemessy à la société Charpiot SCAC international (société Charpiot) en vue de leur acheminement de France au Rwanda, ont subi des avaries au cours de leur transport terrestre en territoire africain ; que, le 4 juillet 1983, la société Clemessy a assigné en réparation de ses dommages la société Charpiot ; que, le 6 juillet 1984, la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière (La Préservatrice), subrogée dans les droits de la société Clemessy pour l'avoir indemnisée, est intervenue dans l'instance ; que la société Charpiot a soulevé l'exception de prescription tirée de l'article 108 du Code de commerce ;
Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir et déclarer l'action de La Préservatrice atteinte par la prescription, l'arrêt retient que, si la prescription annale de l'action fondée sur un contrat de transport peut être interrompue par une assignation en justice, cette prescription, ainsi interrompue, recommence à courir pour un délai de un an ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1976-12-08 , Bulletin 1976, I, n° 392, p. 309 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1978-06-21 , Bulletin 1978, III, n° 260 (2), p. 199 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les alinéas 1 et 2 de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une décision de référé, la société Prospective France (la société) a été condamnée à payer à M. Z... une note d'honoraires ; que cette société, par une décision d'assemblée générale extraordinaire, a été mise en liquidation amiable ; que M. X..., président du conseil d'administration, nommé liquidateur amiable, a élu domicile au cabinet de l'expert-comptable de la société M. 
Y...
 ; que M. Z... a assigné MM. X... et Y... en paiement solidaire de sa créance ;
Attendu que, pour le débouter, la cour d'appel retient que M. Z... affirme que MM. X... et Y... ne sont pas étrangers au litige mais qu'il ne précise pas sur quel texte il se fonde pour rechercher leur responsabilité ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-07-22 , Bulletin 1987, I, n° 256, p. 186 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 janvier 1990) qu'un jugement du 12 juin 1987 a prononcé le redressement judiciaire de M. X... ultérieurement mis en liquidation judiciaire ; que par lettre adressée le 18 septembre 1987 au mandataire-liquidateur, la société Loca PMI (la société) a demandé la restitution de divers matériels donnés en location à M. X... suivant contrats de crédit-bail ; que sur le refus du mandataire-liquidateur d'accéder à cette demande, la société a saisi le juge-commissaire qui a rejeté la requête de la société ; que le Tribunal retenant que la revendication n'avait pas été exercée dans le délai légal a débouté la société de son opposition ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande en revendication alors, selon le pourvoi, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 concerne uniquement les actions en revendications engagées en vertu d'un contrat de vente ou de dépôt et que dans le cas d'une action en restitution introduite en vertu d'un contrat de crédit-bail soumis aux dispositions spéciales de la loi du 2 juillet 1966 l'article 115 de la loi précitée est inapplicable, puisque le crédit-bailleur n'exerce aucune revendication sur un bien dont la propriété ne lui est pas contestée qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 en étendant son domaine à un contrat qui ne le concerne pas ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, prévoyant que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire et qui sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication, devaient recevoir application s'agissant d'une requête tendant à la restitution de matériels faisant l'objet de contrats de crédit-bail non poursuivis par l'administrateur de la procédure collective ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-05-29 , Bulletin 1984, IV, n° 181, p. 150 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 14, 16, 760, 761 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 160 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
Attendu qu'en cas d'appel d'un jugement d'ouverture du redressement judiciaire, si le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ne décide pas que celle-ci sera instruite devant le conseiller de la mise en état, il est procédé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 910 du nouveau Code de procédure civile ; que, selon ce texte, le président fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée, la procédure prévue aux articles 760 à 762 dudit Code étant alors applicable ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'assignation délivrée par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde (URSSAF) aux fins d'ouverture du redressement judiciaire de la Société d'exploitation Beltran et Arroniz et infirmer le jugement ayant accueilli cette demande, l'arrêt retient qu'en l'absence de l'URSSAF, qui a constitué avoué mais n'a pas conclu et ne s'est pas fait représenter à l'audience de la cour d'appel, la régularité de l'assignation ne peut être vérifiée, et que l'URSSAF n'a pas apporté la preuve du montant de sa créance, ni de l'état de cessation des paiements de la société ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure ou d'une mention au dossier que le président de la chambre eût imparti à l'URSSAF, laquelle avait régulièrement constitué avoué, un délai pour signifier ses conclusions, ni qu'elle eût été avertie de la date des plaidoiries, et alors qu'ainsi, l'URSSAF n'avait pas été mise en mesure de répondre aux conclusions adverses, la cour d'appel a violé les textes susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-06-08 , Bulletin 1988, II, n° 135, p. 72 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ;
Attendu que les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration permettant de déterminer le montant de l'engagement et la durée de cette autorisation et, qu'à défaut, l'acte souscrit par le président au nom de la société n'est pas opposable à celle-ci ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue de transférer certaines de ses activités à sa filiale, la société nouvelle des imprimeries Delmas (société Delmas), la société Kalamazoo, représentée par le président de son conseil d'administration, donnait à la société Copigraph, le 5 février 1985, " sa garantie à la bonne fin financière des opérations commerciales entre les sociétés Copigraph et Delmas " ; que la société Delmas ne s'étant pas acquittée du paiement de diverses fournitures qui lui avaient été vendues par la société Copigraph, cette dernière s'est adressée à la société Kalamazoo ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient que l'engagement de la société Kalamazoo constitue un cautionnement et qu'il a fait l'objet, le 20 mai 1985, d'une " approbation implicite " du conseil d'administration de la société Kalamazoo et de l'assemblée générale des actionnaires de celle-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le président n'avait pas obtenu l'autorisation préalable du conseil d'administration de la société, ce dont il résultait que le cautionnement donné, insusceptible de " ratification " était inopposable à la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-02-24 , Bulletin 1987, IV, n° 56, p. 42 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1988-11-08 , Bulletin 1988, IV, n° 302, p. 204 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux X... ont vendu le 14 janvier 1986 à M. et Mme Y... un fonds de commerce de boucherie-charcuterie au détail situé à Villentrois (Indre) ; que l'acte de vente comportait une clause aux termes de laquelle les vendeurs s'interdisaient de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement à un commerce de même nature pendant une durée de 10 années dans un rayon de 20 kilomètres du siège du fonds ; que le 14 février 1987 les époux X... ont loué à la société Les Désosseurs réunis un local commercial, situé à moins de 5 kilomètres du fonds de commerce vendu aux époux Y..., en vue de commercialiser des viandes en gros ; que 2 ans plus tard, la société Villentrois Viandes était constituée dans les mêmes locaux, avec la même gérante que la précédente, pour le commerce de viandes en gros et au détail ; que M. X... y était engagé comme salarié et participait avec trois ouvriers à l'exploitation du fonds ; qu'aussitôt les époux Y... se prévalant de la clause de non-concurrence ont assigné leurs vendeurs pour obtenir la fermeture sous astreinte du fonds de commerce et la condamnation solidaire des époux X... et de la société Villentrois Viandes à des dommages-intérêts ;
Attendu que pour interdire aux époux X... et à la société Villentrois Viandes la vente de viandes au détail la cour d'appel a considéré que l'activité salariale déployée dans un commerce de même nature faisait partie de l'intéressement visé par la clause de non-concurrence souscrite par les vendeurs ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi le comportement des époux X... dans le fonds de commerce de la société Villentrois Viandes, bien que M. X... n'y ait été engagé qu'en qualité de salarié, entrait dans les prévisions de la clause litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1991-01-22 , Bulletin 1991, IV, n° 35, p. 22 (cassation).<br/>
DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Compagnie française d'assurances européennes-Groupe Sprinks à qui le pourvoi fait grief ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour la fourniture de certains éléments d'une machine que la société Ateliers et chantiers du Sud-Ouest (la société ACSO) lui a commandée, la société de droit hollandais De Groot Nijkerk Machienefabriek (société De Groot) s'est adressée à la société de droit allemand Maschinenfabrik Rhenania (société Rhenania) domiciliée à Doln Ehrenfeld ; que des désordres imputables à un des éléments fournis par cette dernière société ont retardé la livraison de la machine aux clients de la société ACSO ; que cette dernière, le syndic de son règlement judiciaire et ses assureurs ont assigné en responsabilité la société De Groot ; que celle-ci, qui a prétendu bénéficier d'une limitation conventionnelle de garantie, a appelé en cause la société Rhenania ; que cette société a dénié la compétence des juridictions françaises en invoquant à son profit une clause attributive de juridiction ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 6.2 et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu qu'il résulte de cette Convention que, sauf clause attributive de juridiction valable au regard de son article 17, le défendeur à une action en garantie domicilié dans un Etat contractant peut, en vertu de son article 6.2, être attrait devant le Tribunal d'un autre Etat contractant saisi de la demande originaire ;
Attendu que, pour accueillir l'exception d'incompétence invoquée par la société Rhenania, l'arrêt retient que, quoi qu'il en soit de la clause attributive de compétence invoquée par cette société, il convient de se référer aux dispositions de la convention de Bruxelles qui ne contient pas de texte équivalant à l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule une clause attributive de juridiction valable pouvait faire échapper la société Rhenania, défenderesse à une action en garantie, à la compétence de la juridiction française saisie de l'action originaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action en garantie de la société De Groot contre la société Rhenania, l'arrêt rendu le 17 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-10-18 , Bulletin 1989, I, n° 321, p. 214 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 16 septembre 1981, la société UFB Locabail (Locabail) a conclu avec la société à responsabilité limitée SODIMAPE une convention de crédit-bail par laquelle elle lui donnait en location une machine " offset " ; qu'avant la signature de cette convention, le 1er septembre 1981, M. X... s'est porté caution de la société locataire dont il était le gérant, en vue de garantir " tous les engagements vis-à-vis du bailleur résultant du contrat de location en référence " ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société SODIMAPE, la société Locabail a assigné M. X... en sa qualité de caution, lui réclamant les sommes qui lui demeuraient dues ;
Attendu que, pour décider que M. X..., en concluant le cautionnement litigieux, n'avait pas eu connaissance de façon explicite et non équivoque de l'étendue des obligations nées du contrat de crédit-bail, la cour d'appel s'est bornée à relever que cette convention avait été signée ultérieurement ;
Attendu qu'en se décidant ainsi, sans rechercher si, en particulier en raison de sa qualité de gérant de la société débitrice, M. X... n'avait pas déjà eu connaissance de l'objet du contrat, ainsi que de ses clauses et conditions, et n'avait pas été dès lors en mesure d'apprécier précisément la nature et l'étendue de son engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-11-22 , Bulletin 1988, IV, n° 313, p. 210 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1992-01-07 , Bulletin 1992, IV, n° 2, p. 2 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., en liquidation des biens, demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 22 février 1989) qui a rejeté le recours par lui formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant le syndic à vendre aux enchères publiques des éléments d'actif constitués par du matériel, du mobilier et du cheptel ; qu'il fait valoir que le jugement a été signé par un magistrat n'ayant pas assisté aux débats ni participé au délibéré ;
Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1989) que par jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 16 mai 1983 M. X... a été déclaré coupable du délit prévu à l'article 335-2° du Code pénal ; qu'en exécution de cette condamnation le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés, a le 23 janvier 1989, ordonné la radiation de l'inscription de M. X... à ce registre en qualité de président de la société d'exploitation hôtelière Château Rouge ; que M. X... a fait appel de cette décision ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance déférée alors, selon le pourvoi, d'une part, que si M. X... avait été condamné en 1983 pour proxénétisme hôtelier à une peine d'amende et à une peine d'emprisonnement assortie du sursis, aucune interdiction n'avait été prononcée à son encontre sur le fondement de l'article 335-7 du Code pénal, en sorte qu'en ordonnant la radiation de l'inscription de M. X..., la cour d'appel a violé ce texte, et alors, d'autre part, que la réhabilitation efface la condamnation et fait cesser l'interdiction d'exercer une profession ; qu'en ordonnant la radiation sans rechercher si, en 1989, M. X..., condamné en 1983 à une peine d'amende et à une peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis, ne bénéficiait pas d'une réhabilitation de plein droit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 335-7 du Code pénal, 784 du Code de procédure pénale et 17 de l'arrêté du 8 février 1988 ;
Mais attendu, d'une part, que les interdictions professionnelles édictées à l'article 335-7 du Code pénal sont de plein droit applicables aux personnes condamnées pour l'un des délits prévus aux articles 334, 334-1, 335, 335-5 et 335-6 du même Code ; qu'elles n'ont pas, dès lors, à être prononcées par le jugement qui les entraîne ;
Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des productions ni de l'arrêt que M. X... ait invoqué devant les juges du fond l'argumentation mélangée de droit et de fait exposée par la seconde branche ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre criminelle, 1966-06-15 , Bulletin criminel 1966, n° 172, p. 384 (rejet).<br/>