Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR de CASSATION
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 22 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Thonon les Bains reçue le 24 mai 2006, dans l'instance relative à la liquidation judiciaire de la société Stolae et ainsi libellée :
De la rédaction combinée de l'article L. 641-2, alinéa 2, du code de commerce, aux termes duquel la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il résulte du rapport établi par le liquidateur que les trois conditions prévues audit article sont réunies, et de l'article L. 644-2 du même code relatif aux modalités de réalisation des biens du débiteur lorsque le tribunal décide de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, faut-il admettre le caractère obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ou doit-on considérer, qu'en raison du retour, à tout moment, toujours possible en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, à la procédure normale, le tribunal dispose de la faculté, si les circonstances de l'espèce le justifient, de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vaissette et les conclusions de M. l'avocat général Lafortune,
EST D'AVIS QUE :
L'application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L. 641-2 alinéa 2 du code de commerce est une faculté dont le tribunal peut faire usage dès l'ouverture de la procédure.
Fait à Paris, le 10 juillet 2006, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. X..., Y..., Z..., Ancel, Tricot et Mme Favre, présidents de chambre, Mme Lardennois, conseiller, Mme Vaissette, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Faure-Mossmann, auditeur, M. Lafortune, avocat général et Mme Tardi, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 30 juin 2005 par le tribunal d'instance de Rochefort, dans une procédure opposant Mme Huguette X... veuve Y... à M. Yvon Z..., reçue le 12 juillet 2005, ainsi libellée :
- la compétence d'attribution prévue par l'article L. 321-2-1 du Code de l'organisation judiciaire au profit du tribunal d'instance concernant les actions dont le contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, constitue-t-elle une compétence exclusive dudit tribunal ?
- dans l'affirmative, la juridiction de proximité, saisie dans les limites de sa compétence, telle qu'elle résulte de l'article L. 331-2-1 du Code de l'organisation judiciaire, est-elle compétente pour connaître de toute demande reconventionnelle non fondée sur l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, mais liée de manière indivisible à la demande principale ?
Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Monge et les conclusions de Monsieur l'avocat général Guérin,
EST D'AVIS QUE :
1 / L'article L. 321-2-1 du Code de l'organisation judiciaire, qui prévoit au profit du tribunal d'instance une compétence d'attribution concernant les actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, confère audit tribunal une compétence exclusive en matière de baux d'habitation, à l'exception des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dont la connaissance, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, relève de la juridiction de proximité ;
2 / La juridiction de proximité, saisie d'une demande afférente à la restitution d'un dépôt de garantie, est compétente pour connaître, dans la limite de 4 000 euros, de toute demande reconventionnelle liée à la demande principale.
Fait Paris, le 10 octobre 2005, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. COTTE, SARGOS, WEBER, ANCEL, TRICOT et DINTILHAC, présidents de chambre, M. PEYRAT, conseiller, Mme MONGE, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme TORRE, greffier en chef au service de documentation et d'études, M. GUERIN, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 17 juin 2005 par le tribunal d'instance de Versailles, reçue le 22 juillet 2005, dans une instance opposant la société Stéria à la Fédération nationale CGT des personnels et sociétés d'études de conseil et de prévention et autres, et ainsi libellée :
"Les dispositions de l'article L. 439-19 du Code du travail autorisent-elles la modification du groupe spécial de négociation prévu aux articles L. 439-7 et suivants en fonction des résultats des scrutins intervenus durant son fonctionnement dans l'entreprise considérée ?"
Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Andrich et les conclusions de Monsieur l'avocat général Maynial,
EST D'AVIS QUE :
Les dispositions de l'article L. 439-19 du Code du travail ne permettent pas de modifier la composition du groupe spécial de négociation en fonction des résultats des scrutins intervenus postérieurement à sa mise en place ;
Fait Paris, le 21 octobre 2005, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. X..., Y..., Z..., ANCEL et TRICOT, présidents de chambre, M. GUERDER, conseiller doyen, en remplacement de M. DINTILHAC, président de chambre, empêché, Mme PERONY, conseiller, Mme ANDRICH, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme BENICHOU, greffier en chef au service de documentation et d'études, M. MAYNIAL, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
LA COUR DE CASSATION
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 5 janvier 2006 par le tribunal de grande instance de Niort, reçue le 9 janvier 2006, dans une instance opposant madame Jacqueline X... à monsieur Jean Y..., et ainsi libellée :
"Les dispositions spécifiques transitoires de l'article 33 II b de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce impliquent-elles que lorsqu'une demande de séparation de corps a été formée avant l'entrée en vigueur de cette loi et qu'une demande reconventionnelle en altération définitive du lien conjugal est formée sur le fondement de la nouvelle loi, le juge doive examiner en priorité la demande de séparation de corps pour faute, compte tenu des dispositions de l'article 246 nouveau du Code civil, ou bien que la demande de divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal doive primer sur la demande de séparation de corps pour faute au vu des dispositions d'application immédiate de l'article 297-1 nouveau du Code civil ?"
Sur le rapport de madame le conseiller référendaire Trapéro et les conclusions de monsieur l'avocat général Sarcelet,
EST D'AVIS QUE :
Lorsqu'une demande en séparation de corps pour faute a été formée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et qu'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée sur le fondement de la loi nouvelle, il y a lieu d'examiner en premier lieu la demande en divorce, en application du premier alinéa de l'article 297-1 du Code civil.
Fait à Paris, le 3 avril 2006, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Cotte, Weber, Ancel, Tricot et Dintilhac, présidents de chambre, M. Chagny, doyen, en remplacement de M. Sargos, président, empêché, M. Gueudet, conseiller, Mme Trapéro, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de M. Baconnier, auditeur au service de documentation et d'études, M. Sarcelet, avocat général, Mme Stéfanini, greffier en chef adjoint.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef adjoint.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 49 et 77 à 79 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la Région parisienne du 15 juillet 1954 ;
Attendu que Mme Y... a été engagée le 7 juin 1982 par la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) en qualité d'employée ; qu'étant encore en période d'auxiliariat, elle a été licenciée le 22 décembre 1982 pour " insuffisance quantitative de travail et insuffisance qualitative pour la réception des sociétaires " ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a condamné la GMF à payer des dommages-intérêts à Mme Y... en réparation du préjudice que lui a causé le non-accomplissement des formalités prescrites par l'article 49 de la convention collective, au motif qu'il n'est pas expressément stipulé que cet article ne s'applique qu'aux titulaires à l'exclusion des auxiliaires ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des articles 77 à 79 de la convention collective que son article 49 ne s'applique que si le salarié est un employé titulaire ; que le conseil de prud'hommes a donc violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que les dispositions de l'article 49 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la Région parisienne du 15 juillet 1954 devaient être respectées à l'égard de Mme Y... et condamné la GMF à lui payer des dommages-intérêts, le jugement rendu le 1er juin 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon. MOYEN ANNEXE
Moyen produit par M. X..., avocat aux Conseils, pour la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ;
Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la Garantie mutuelle des fonctionnaires à payer à Mme Y... une indemnité de 6 600 francs ;
AU MOTIF QUE l'article 49 de la convention collective de travail des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région parisienne du 15 juillet 1954, imposant à l'employeur, en cas d'insuffisance de travail résultant d'une mauvaise adaptation du salarié à ses fonctions, de rechercher, dans toute la mesure du possible, tout moyen d'y remédier, n'avait pas été respecté avant le licenciement ;
ALORS, QU'il résulte des dispositions combinées des articles 78 et 79 de la convention collective que la procédure prévue à l'article 49 n'est applicable que si le salarié est un employé titulaire et non un auxiliaire.
Sur le moyen unique de cassation :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 avril 1990) que Jean X..., sous-brigadier de police, a été grièvement blessé lors d'un accident de la circulation dont Kim Chang Lo, reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré entièrement responsable ; que le Tribunal, statuant sur intérêts civils après expertise, a condamné le prévenu et son assureur, la MAIF, à rembourser au Trésor public le montant de ses dépenses, et a alloué à la victime une indemnité complémentaire ; que cette indemnité a été réduite par la cour d'appel, qui a, néanmoins, assorti sa condamnation des intérêts au taux légal à compter d'une date antérieure à sa décision ;
Attendu que Kim Chang Lo et la MAIF reprochent aux juges d'appel d'avoir ainsi statué sans motiver ce chef de leur décision, alors que, selon le moyen, lorsque le juge d'appel ne confirme pas l'indemnité allouée en première instance, les sommes qu'il octroie, doivent porter intérêts à compter de la décision d'appel ; que si le juge peut toujours déroger à cette disposition, c'est à condition de motiver sa décision ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Moyen produit par M. Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. Kim Chang Lo et la MAIF.
MOYEN DE CASSATION :
Violation des articles 1153-1 du Code civil, 1382 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
EN CE QUE l'arrêt attaqué, après avoir fixé les sommes revenant à la victime, a dit qu'elles portaient intérêt au taux légal à compter du 14 décembre 1986, date du jugement sur les intérêts civils, et ce, sans en donner aucun motif ;
ALORS QUE lorsque le juge d'appel ne confirme pas l'indemnité allouée en première instance, les sommes qu'il octroie doivent porter intérêt à compter de la décision d'appel ; que si le juge peut toujours déroger à cette disposition, c'est à condition de motiver sa décision ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-03-07 , Bulletin 1989, I, n° 114, p. 74 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1991-02-05 , Bulletin 1991, IV, n° 58, p. 39 (rejet), et l'arrêt cité .
 EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 2, 1988-04-27 , Bulletin 1988, II, n° 100, p. 51 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1989-11-22 , Bulletin 1989, III, n° 219, p. 120 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1991-01-23 , Bulletin 1991, II, n° 28 (1), p. 14 (cassation).
Attendu que, par ordonnance du 5 janvier 1990, nous avons, en application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile et sur la requête de Geneviève X..., ordonné le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 10 juillet 1989 par Jean-Charles X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 19 mai 1989 par la cour d'appel de Paris ;
Attendu que, par requête du 29 avril 1992, Geneviève X... A nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir, d'une part, de décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Attendu qu'en conséquence, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier président de la Cour de Cassation, qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, a également le pouvoir de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phase de la procédure et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l'instance ;
Attendu que l'ordonnance de retrait de rôle a été rendue le 5 janvier 1990 ;
Que cette décision n'a pas empêché le délai de péremption de courir ;
Attendu qu'aucun acte interruptif du délai de péremption n'a été accompli pendant le délai de 2 ans, le protocole d'accord conclu le 26 avril 1990 entre les parties ne constituant pas un tel acte ;
Que, dans ces conditions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 10 juillet 1989 par Jean-Charles X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 mai 1989.
A RAPPROCHER :
 Ordonnance du Premier Président, 1992-07-10 , Bulletin 1992, Ord. n° 8, p. 8.<br/>
Attendu que la cour d'appel de Paris est saisie d'un litige opposant la société Advice International à la société Picardie Télématique ;
Attendu que cette juridiction ayant conclu un contrat avec la société Advice International aux termes duquel cette société met à la disposition du public un service Minitel de renseignements pratiques, le Premier président de la cour d'appel de ... expose que " chacun des magistrats de (la) Cour peut estimer en conscience devoir s'abstenir " ;
Attendu que la convention conclue entre la cour d'appel de ... et la société Advice International tend à assurer la complète information des justiciables sur les voies de droit qui leur sont offertes et sur l'organisation de cette juridiction, et contribue, par conséquent, au bon fonctionnement de celle-ci ;
Que, dès lors, les magistrats de la cour d'appel de ... pourraient légitimement considérer que la décision qu'ils auraient à rendre, quel que soit son sens, serait de nature à nuire à l'autorité et au crédit de cette juridiction ou à son intérêt supérieur ;
Que, dans ces conditions, il y a lieu de faire relever la solution du litige d'un juge qui soit totalement étranger aux données concrètes de l'espèce et dont la démarche soit impartiale et apparaisse comme telle, au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Qu'en application des articles 339, 340 et 358, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de désigner la cour d'appel de Versailles pour connaître de l'instance susvisée ;
PAR CES MOTIFS :
DESIGNONS la cour d'appel de Versailles pour connaître de l'instance, pendante devant la cour d'appel de ... et opposant la société Advice International à la société Picardie télématique
Attendu que, par ordonnance du 2 mai 1990, nous avons, en application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile et sur la requête de la société Caixabank-CGIB, retiré, du rôle de la cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formé le 30 janvier 1990 par le syndicat des copropriétaires de la résidence des Thermes à l'encontre d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Attendu que, par requête du 18 mai 1992, la société Caixabank-CGIB nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier président de la Cour de cassation a seul le pouvoir, d'une part, de décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Attendu qu'en conséquence, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier président de la Cour de Cassation, qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, a également le pouvoir de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phase de la procédure et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l'instance ;
Attendu que l'ordonnance de retrait de rôle a été rendue le 2 mai 1990 ;
Que cette décision n'a pas empêché le délai de péremption de courir ;
Attendu qu'aucun acte interruptif du délai de péremption n'a été accompli pendant le délai de 2 ans ;
Que, dans ces conditions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 30 janvier 1990 par le syndicat des copropriétaires de la résidence des Thermes à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 octobre 1989
Attendu que, par ordonnance du 5 janvier 1990, nous avons, en application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile et sur la requête de la société SEPI-MEDIA, retiré du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 3 octobre 1989 par Patrick X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris ;
Attendu que, par requête du 20 février 1992, la société SEPI-MEDIA nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par ordonnance du 17 avril 1992, nous avons constaté que la péremption de l'instance n'était pas acquise ;
Attendu que, par requête du 23 juin 1992, la société SEPI-MEDIA nous a demandé à nouveau de constater la péremption de l'instance ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir, d'une part, de décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Attendu qu'en conséquence, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier président de la Cour de Cassation, qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, a également le pouvoir de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phase de la procédure et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l'instance ;
Attendu qu'aucun acte interruptif du délai de péremption n'a été accompli depuis le 31 mai 1990 ;
Que ni la requête du 20 février 1992 ni l'ordonnance du 17 avril 1992 ne constituent un tel acte ;
Que, dans ces conditions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 3 octobre 1989 par Patrick X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Ordonnance du Premier Président, 1992-07-10 , Bulletin 1992, Ord. n° 7, p. 7.<br/>
Attendu que, par ordonnance du 5 janvier 1990, nous avons en application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile et sur la requête de la société SEPI-MEDIA, retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 3 octobre 1989 par Patrick Y... à l'encontre d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la Cour d'appel de Paris ;
Attendu que, par requête du 20 février 1992, la société SEPI-MEDIA nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir, d'une part, de décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Attendu qu'en conséquence, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier président de la Cour de Cassation, qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, a également le pouvoir de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phase de la procédure et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l'instance ;
Attendu que l'ordonnance de retrait de rôle a été rendue le 5 janvier 1990 ;
Que cette décision n'a pas empêché le délai de péremption de courir ;
Que, le 5 mars 1990, Patrick Y... a fait signifier aux défendeurs au pourvoi un mémoire ampliatif et a accompli ainsi un acte interruptif du délai de péremption ;
Que, le 31 mai 1990, Jean-Louis X..., codéfendeur au pourvoi, a fait signifier à Patrick Y... un mémoire en défense et a également ainsi interrompu le délai de péremption ;
Que, dès lors, deux ans ne s'étant pas écoulés depuis le 31 mai 1990, la péremption de l'instance ne peut être constatée ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS que n'est pas acquise la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 3 octobre 1989 par Patrick Y... à l'encontre d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la Cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique du pourvoi du procureur général, relevé d'office en ce qui concerne le pourvoi d'Hervé Derrien ;
Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale.
Et, vu l'article l'article 66 de la Constitution ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, il ne peut y avoir ingérence des autorités publiques dans les conversations téléphoniques que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi ; que le deuxième et le troisième textes ne permettent qu'au juge d'instruction d'ordonner, dans certaines conditions, des écoutes et des enregistrements d'entretiens téléphoniques ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant été avisés de ce que Christian X... se serait livré à un trafic de stupéfiants et aurait eu notamment pour client André Y..., les services de police, agissant d'initiative, ont invité Y... à téléphoner à X... en vue de prendre rendez-vous pour une livraison de drogue et ont enregistré leur entretien sur radiocassette, puis dressé un procès-verbal de cette opération ; qu'à l'heure convenue pour le rendez-vous, les policiers ont pu ainsi pénétrer, à la suite de Y... dans le domicile de X..., interpeller les occupants et procéder à perquisition ;
Attendu que, pour refuser de prononcer la nullité du procès-verbal relatant l'écoute et l'enregistrement de cette conversation, la Cour d'appel énonce que les services de police n'ont pas employé un procédé technique de captation et de conservation de toutes les conversations téléphoniques échangées à partir du poste d'un abonné ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, sans avoir reçu d'un juge commission rogatoire à cette fin, les services de police avaient procédé, à l'insu de X..., à l'écoute et à l'enregistrement de propos tenus par celui-ci sur la ligne téléphonique qui lui était attribuée, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 juillet 1989 entre les parties par la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1989-06-13 , Bulletin criminel 1989, n° 254, p. 634 (cassation).<br/>
Vu l'expédition du jugement du 30 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de demandes de MM. Z..., A..., Y..., X... et Julien tendant à ce qu'il annule les commandements de payer émis en application de l'article L. 233-78 du Code des communes par le district rural de Cruzeilles, relatifs à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 1990, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Considérant que le district rural de Cruzeilles ayant fait délivrer à MM. Z..., A..., Y..., X... et Julien des commandements de payer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères instituée en application de l'article L. 233-78 du Code des communes, ceux-ci ont présenté au président du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois des requêtes " sur la base de l'article 60 du Code de procédure civile, pour solliciter une tentative préalable et gracieuse... et son arbitrage en vue de l'annulation de ces commandements " ; que le 15 janvier 1991, le juge du tribunal d'instance leur a adressé des lettres par lesquelles il les " informait " qu'il était au regret " d'être radicalement incompétent " pour statuer sur ces requêtes et les invitait à saisir la juridiction administrative de leur litige ;
Considérant que ces lettres, répondant aux requêtes présentées au juge, ne constituent pas des décisions d'une juridiction de l'ordre judiciaire et expriment de simples avis du magistrat ; qu'il s'ensuit qu'à la date à laquelle le tribunal administratif de Grenoble a statué, les conditions fixées par l'article 34 précité n'étaient pas remplies ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 juillet 1992 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il renvoie au Tribunal des Conflits le soin de se prononcer sur la question de compétence posée par les demandes de MM. Z..., A..., Y..., X... et Julien.
Article 2 : La cause et les parties sont renvoyées devant ce même Tribunal.
Attendu que, par requête du 23 mars 1992, Grégoire Y... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 août 1991 par Me X..., ès qualités de liquidateur de la société Profil, et inscrite sous le n° 91-18.554 ;
Attendu que, par arrêt du 28 mai 1991, la cour d'appel de Besançon a condamné la SA Profil à payer diverses sommes à Grégoire Y... ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Me X..., ès qualités, entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par jugement du 21 février 1992, le tribunal de commerce de Lons-Le-Saunier a ouvert une procédure de redressement judiciaire, puis de liquidation judiciaire, à l'égard de la SA Profil ;
Attendu que ces décisions emportent, de plein droit, interdiction, pour cette société, de payer toute créance née antérieurement ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 91-18.554.
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 91-18.554
Attendu que, par requête du 24 juin 1992, Dominique X... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 7 février 1992 par Michel Y... et inscrite sous le n° 92-11.359 ;
Attendu cependant que Michel Y... n'a pas, dans le délai de 5 mois à compter du pourvoi, remis au greffe de la Cour et signifié à Dominique X... un mémoire contenant les moyens de droits invoqués contre la décision attaquée ;
Qu'il y a donc lieu de constater la déchéance du demandeur au pourvoi, sans avoir à se prononcer sur le mérite de la requête en retrait du rôle, laquelle est désormais privée d'objet ;
PAR CES MOTIFS :
Faisant application des dispositions des articles 978 et 981, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
CONSTATONS la déchéance de Michel Y... du pourvoi qu'il a formé le 7 février 1992 contre un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry ;
DISONS que le pourvoi n° 92-11.359 cessera, à compter de ce jour, de figurer sur la liste des affaires pendantes devant la Cour de Cassation
Attendu que, par requête du 19 juin 1992, les époux X... nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 mai 1992 par les époux Y... et inscrite sous le numéro 92-14.503 ;.
Attendu que, par arrêt du 28 février 1991, les époux Y... ont été condamnés par la Cour d'appel d'Amiens à payer diverses sommes aux époux X... ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, les époux Y... entendent s'opposer à ce qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites que Daniel Y... est titulaire d'une carte d'invalidité au taux de 80 % ;
Attendu que lui-même et son épouse ne sont pas imposables ;
Attendu qu'ils ont cinq enfants à charge dont le plus jeune n'a que 13 ans ;
Attendu que, compte tenu de ces éléments, l'exécution de l'arrêt serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-14.503 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-14.503
Attendu que, par requête du 10 juin 1992, les époux X... nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 mai 1992 par la SNC Lemaire Gillard et compagnie et inscrite sous le n° 92-14.506 ;
Attendu que par arrêt du 24 mars 1992, la SNC Lemaire Gillard et compagnie a été condamnée par la cour d'appel de Grenoble in solidum avec d'autres parties à payer diverses sommes aux époux X... ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé personnellement les causes de cette condamnation, la SNC Lemaire Gillard et compagnie entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en effet, il résulte des débats que la SCP Gallut Lembo et Pycke, société titulaire d'un office notarial, a, par l'intermédiaire de son assureur, procédé au règlement des causes de l'arrêt ;
Attendu qu'il importe peu que ce règlement ait été effectué par la SNC Lemaire Gillard et compagnie ou un autre défendeur, la condamnation ayant été prononcée in solidum ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-14.506 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-14.506
Attendu que, par requête du 27 avril 1992, le comité d'établissement régional de la S.N.C.F. de la région de Chambéry, nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 avril 1991 par la S.N.C.F. et inscrite sous le numéro 91-13.901;
Attendu que, par arrêt du 25 mars 1991, la cour d'appel de Chambéry a :
- dit que la S.N.C.F. devra, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt, informer les ayants-droit des oeuvres sociales et culturelles gérées par le comité d'établissement régional de la S.N.C.F. :
1°) de la transmission à ce comité des renseignements suivants figurant au fichier de l'entreprise ou de sa Caisse de prévoyance :
nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu de travail ou résidence administrative, nombre de parts fiscales, état civil du conjoint et des enfants ;
2°) de leur possibilité de s'opposer à cette communication, et ce, sous peine d'une astreinte provisoire de 1 000 francs par jour de retard ;
- dit que passé le délai d'un mois à compter de la réalisation de cette information, la S.N.C.F. devra transmettre au comité d'établissement le listing informatique contenant les données ci-dessus-énoncées pour l'ensemble des ayants droit n'ayant pas manifesté d'opposition, et ce, sous peine d'une astreinte provisoire de 1 000 francs par jour de retard ;
- condamné la S.N.C.F. à payer au comité d'établissement régional de Chambéry la somme de 3 500 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'exécution de l'arrêt, en ce qu'elle aboutirait à la divulgation d'informations relatives à la vie privée, serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Que, dans ces conditions, et compte tenu de l'exécution partielle déjà intervenue, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 91-13.901 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait du pourvoi n° 91-13.901 du rôle de la Cour
Attendu que, par requête du 20 mai 1992, X... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 31 mars 1992 par les époux X..... et inscrite sous le numéro 92-13.143 ;
Attendu que, par arrêt du 27 février 1992, la cour d'appel de Versailles a accordé à X... un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant Brice ;
Attendu que X... n'a pas exercer ce droit et a déposé une plainte en non représentation d'enfant ;
Attendu qu'une mesure de retrait du rôle, objet de la requête, n'aurait pour conséquence que de figer une situation particulièrement conflictuelle, préjudiciable à l'intérêt de l'enfant, lequel commande impérativement que le pourvoi formé contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles soit jugé dans les meilleurs délais ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-13.143.
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-13.143.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement d'enseignement privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qu'un conseil de prud'hommes, saisi par Mme X..., professeur dans un établissement privé géré par l'association Union des familles de Y..., d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la réduction du nombre hebdomadaire de ses heures de cours décidée par la direction de son collège, s'est déclaré incompétent ;
Attendu que pour rejeter le contredit formé par Mme X..., la cour d'appel retient que les conditions d'exécution des contrats des maîtres de l'enseignement privé, liés par contrat avec l'Etat qui les recrute et les rémunère, étant déterminées par l'autorité publique, Mme X... ne pouvait les contester que devant la juridiction administrative ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le maître au service d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle, et que l'acte dit " contrat de rémunération et de classement " pris par le recteur ne fait que tirer les conséquences de la décision du chef d'établissement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-06-14 , Bulletin 1989, V, n° 445, p. 710 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1990-05-29 , Bulletin 1990, V, n° 249, p. 148 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Joint les pourvois n°s 88-16.301 et 88-16.714 ;
Sur le moyen unique des deux pourvois :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 10 mai 1988), que M. X..., assuré social, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse (la Caisse) la prise en charge de soins qu'en tant qu'infirmier, il a pratiqués du 17 mars 1986 au 15 janvier 1987 sur ses deux enfants mineures, Anne-Aurélie et Maud, atteintes d'une maladie héréditaire grave ; qu'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Corse, infirmant une décision du directeur des affaires sanitaires et sociales de la Corse, a accueilli cette demande ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement, ainsi accordé à M. X... le remboursement des soins, alors que, d'une part, il n'aurait pas répondu aux conclusions par lesquelles, pour s'opposer à la demande, la Caisse et le directeur des affaires sanitaires et sociales de la Corse se prévalaient non seulement de l'article 203 du Code civil, qui fait obligation aux parents de donner à leurs enfants les soins nécessaires, mais aussi de ce que les remboursements sollicités auraient été contraires aux dispositions de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 13 du décret du 29 décembre 1945 et de l'article 11 du règlement intérieur des caisses, et que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'arrêt n'aurait pu imposer la prise en charge de soins, et non de frais, dispensés par le père, et qu'il aurait ainsi violé les articles 203 du Code civil, L.321-1 et R.322-12 du Code de la sécurité sociale, et 11 du règlement précité ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a retenu à bon droit, au regard de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, seul applicable, qu'en tant qu'infirmier libéral, M. X... était en droit de signer des feuilles de soins, dès lors que ces soins avaient été prodigués conformément aux prescriptions médicales, et que le médecin-traitant avait certifié qu'il était préférable pour le confort des enfants qu'ils le soient par leur père ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Assemblée Plénière, 1979-07-20 , Bulletin 1979, Ass. Plén., n° 6, p. 7 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 94 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, devenu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que le juge qui autorise, en vertu de ce texte, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ;
Attendu que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies au domicile de Mme X... et de M. Y... sans relever que la demande de l'Administration apparaissait bien fondée et sans retenir l'existence de présomptions au sens de l'article susmentionné ;
En quoi le président du tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 octobre 1985, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que dirigé contre le ministère public :
Attendu que le ministère public n'ayant pas été partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi dirigé contre lui est irrecevable ;
Sur le pourvoi en tant que dirigé contre le Directeur général de la concurrence :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
Attendu que l'ordonnance attaquée se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Caen, par ordonnance du 12 juin 1987, sur requête de la Direction de la concurrence au préjudice de la société STURNO ; que cette dernière ordonnance a été cassée par arrêt de la chambre mixte en date de ce jour ;
Que la décision attaquée se trouve annulée ; qu'il n'y a donc pas lieu à statuer ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer
MOYEN ANNEXE
Moyen produit par Me X..., avocat aux Conseils, pour la Société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux (STURNO)
Premier moyen : L'ordonnance attaquée encourt la censure, comme intervenue sur le fondement de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Caen en date du 12 juin 1987, en conséquence de l'annulation à intervenir de l'ordonnance du 12 juin 1987.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1986-05-05 Bulletin 1986, I, n° 113, p. 116 (irrecevabilité). (2°).
 Chambre sociale, 1980-02-07 Bulletin 1980, V, n° 122, p. 92 (cassation).<br/>
LA COUR DE CASSATION, réunie le 9 octobre 1992,
Vu la loi n 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 5 mai 1992 par le Conseil de Prud'hommes de Mulhouse, dans une instance opposant Fatima X... et autres à l'I.M.E. SAINT-JACQUES, et ainsi libellée :
L'article 616 du code civil local expressément maintenu  en vigeur par la loi du 10 juin 1924 dans les départements  du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle constitue-t-il  une disposition d'ordre public à laquelle il ne saurait être  dérogé par convention ou accord collectif de travail ? .
Sur le rapport de Monsieur le conseiller ZAKINE et les conclusions de Monsieur l'avocat général de CAIGNY,
Le conseil de prud'hommes de Mulhouse a été saisi par trois salariées de l'IME Y... d'une demande en paiement du salaire correspondant à des journées d'absence pour maladie de courte durée. Cette demande est fondée sur les dispositions de l'article 616 du Code civil local qui, sous certaines conditions et selon certaines modalités, impose à l'employeur de verser son salaire à un salarié malade.
L'employeur a opposé à cette demande les dispositions de l'article 26 de la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées qui réserve le maintien du salaire en cas de maladie aux salariés ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise, condition d'ancienneté que ne remplit aucune des salariées en cause.
Avant de statuer sur cette demande, le conseil de prud'hommes a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sur la question suivante :
L'article 616 du Code civil local expressément maintenu en vigueur par la loi du 10 juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle constitue-t-il une disposition d'ordre public à laquelle il ne saurait être dérogé par convention ou accord collectif de travail ?
Il a été constaté, lors de l'examen de la présente demande d'avis, que la Cour de Cassation était saisie d'un pourvoi qui pose la même question et sur lequel la chambre sociale doit se prononcer incessamment. En conséquence, la Cour de Cassation DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Attendu que, par requête du 25 juin 1992, Jean-Pierre Z..., ès qualités de liquidateur de la SARL Décoper nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 août 1991 par Michel et Jacqueline X... et inscrite sous le n° 91-18.708
Attendu que, par arrêt confirmatif du 5 juin 1991, la cour d'appel de Poitiers a prononcé à l'encontre de Michel X... et de Jacqueline Y..., épouse X..., l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, convertie depuis en liquidation judiciaire, a condamné Michel X... et Jacqueline Y..., épouse X... à combler personnellement une partie du passif de la société Décoper respectivement à concurrence de 1 000 000 de francs et de 500 000 francs, a fixé à 10 ans et à 5 ans l'interdiction de gérer prévue par la loi et a prononcé la faillite personnelle de Michel X... ;
Attendu que la liquidation judiciaire personnelle ayant été prononcée, les époux X... se trouvent dessaisis de l'administration de leurs biens ;
Que, dès lors, ils se trouvent dans l'impossibilité légale d'exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers ;
Qu'en cet état, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 91-18.708 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 91-18.708