Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT ET JUGE QUE LE CONGE POUR REPRISE DELIVRE LE 6 DECEMBRE 1963 PAR LES EPOUX B..., X...
Z... DE BIENS AFFERMES AUX EPOUX Y..., ETAIT NUL ET DE NUL EFFET, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONGE DEVAIENT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DONNE ET QU'A CETTE DATE, LE 6 DECEMBRE 1963, LE DOMAINE LITIGIEUX ETANT LA PROPRIETE INDIVISE DES EPOUX B... ET DES EPOUX A..., LE CONGE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT DONNE PAR UN SEUL DES CO-INDIVISAIRES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA VALIDITE D'UN CONGE DOIT, EN MATIERE RURALE, S'APPRECIER A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE QUE LE PARTAGE D'UN BIEN EN INDIVISION FAIT DISPARAITRE RETROACTIVEMENT LES DROITS DES AUTRES CO-INDIVISAIRES QUI SONT REPUTES N'AVOIR JAMAIS ETE CO-PROPRIETAIRES ET CONFERE LEUR PLEIN EFFET AUX ACTES D'ADMINISTRATION TEL QU'UN CONGE DELIVRE PAR UN SEUL CO-PROPRIETAIRE, ET ALORS QU'ENFIN L'INDIVISIBILITE D'UN BAIL CESSE A SON EXPIRATION ET QUE LE CONGE, DONT LA VALIDITE DOIT S'APPRECIER A LA FIN DU BAIL, PEUT PORTER SUR UNE PART DIVISE DU BIEN AFFERME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE, PAR LETTRE DU 10 JANVIER 1964, LES EPOUX A... AVAIENT DECLARE NE PAS ETRE SOLIDAIRES DE LA DEMANDE EN REPRISE DE LEURS CO-INDIVISAIRES POUR LE DOMAINE LITIGIEUX DANS SON ENSEMBLE, A PU DECIDER QUE L'ACCORD DE TOUS ETANT NECESSAIRE POUR OBTENIR LADITE REPRISE, LE CONGE NE POUVAIT ETRE VALIDE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES N° 65-10414 EPOUX B... C/ EPOUX GIRAUDON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BORE ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : 23 JUIN 1955, BULL 1955, IV, N° 555, P 419 A RAPPROCHER : 6 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 360 (2°), P 299
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 496, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DU DECRET DU 10 AVRIL 1963 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE L'ADJONCTION DE TABLEAUX NOUVEAUX SPECIAUX AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST APPLICABLE AUX VICTIMES DONT LA MALADIE A FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ENTRE LE 1ER JANVIER 1947 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU TABLEAU SANS QUE LES PRESTATIONS, INDEMNITES ET RENTES AINSI ACCORDEES PUISSENT AVOIR EFFET ANTERIEUR A CETTE ENTREE EN VIGUEUR ;
QUE LE SECOND DE CES TEXTES A CREE UN TABLEAU N° 42 RELATIF AUX AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PAR LES BRUITS ET PREVOYANT UN DELAI DE PRISE EN CHARGE DE TROIS MOIS ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A MENISSEZ, CHARPENTIER SUR BATEAUX DE 1922 AU 3 JANVIER 1963, LE BENEFICE DU TABLEAU N° 42 CREE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1963, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA SURDITE DE CET ASSURE SOCIAL QUI EXISTAIT ET AVAIT ETE CONSTATEE AVANT LE 3 JANVIER 1963, AVAIT ETE DECLAREE A LA CAISSE DES QUE LA NATURE EXACTE DE CETTE AFFECTION ET SON ORIGINE PROFESSIONNELLE AVAIENT ETE REVELEES A L'INTERESSE EN JANVIER 1964 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE DE LA MALADIE ANTERIEUREMENT AU 3 JANVIER 1963 NE RESULTAIT QUE DE TEMOIGNAGES ET QU'AUCUNE CONSTATATION MEDICALE N'AVAIT ETE FAITE DANS LES TROIS MOIS DE LA DATE DE CESSATION DE L'EXPOSITION DU RISQUE, LA PREMIERE ETANT DATEE DU 24 JANVIER 1964, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 25 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-13036 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES C/ MENISSEZ PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOLLY ET DESACHE A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1951, BULL 1951, III, N° 702, P 493 ;
16 DECEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 961, P 804
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE, DEBOUTE DEDIEU DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'EXPLOITATION QUI LUI A ETE CONCEDEE APRES ADJUDICATION DU 1ER OCTOBRE 1962, SUR DES TERRES DE 82 HECTARES SITUEES EN SEINE-ET-OISE, FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET PRECEDEMMENT UTILISEES PAR LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE FAISAIT L'OBJET D'UN BAIL SOUMIS A TOUTES LES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE ;
QUE CET ARRET DECIDE QUE DEDIEU N'AVAIT BENEFICIE QUE D'UNE CONVENTION DE CONCESSION PRECAIRE D'UN AN A DATER DU JOUR DE L'ADJUDICATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE CAHIER DES CHARGES, AUQUEL L'ARRET SE REFERE, ETANT EFFECTIVEMENT CLAIR ET PRECIS, LES JUGES SE DEVAIENT DE RECHERCHER SI LA VOLONTE EXPRIMEE PAR LES PARTIES SOUS LA DICTEE DES DOMAINES N'ETAIT PAS TOUT SIMPLEMENT LA VOLONTE DE SOUSTRAIRE LE FERMIER DIT CONCESSIONNAIRE AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DU STATUT DU FERMAGE, AUCUN MOTIF CONCRET DE REPRISE A BREF DELAI JUSTIFIE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES N'AYANT D'AILLEURS ETE INVOQUE ET ALORS QUE L'ETAT, DANS LA GESTION DE SON DOMAINE PRIVE, NE SAURAIT SE PLACER EN MARGE DU STATUT DES BAUX RURAUX EN SUBSTITUANT LA PRETENDUE LOI DU CONTRAT A UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC A LAQUELLE IL EST NOMMEMENT ASSUJETTI ;
MAIS ATTENDU QUE CET ARRET CONFIRMATIF, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, RETIENT QUE, DANS SA PROPOSITION DE SOUMISSION DU 1ER OCTOBRE 1962, DEDIEU DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES DRESSE LE 5 SEPTEMBRE 1962 POUR LE DROIT D'EXPLOITER A TITRE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE ET REVOCABLE ET POUR UN AN RENOUVELABLE AU PRIX D'UNE NOUVELLE SOUMISSION, LES TERRES LITIGIEUSES, ET QU'UN TEL ENGAGEMENT REDIGE EN TERMES NON AMBIGUS ET NON SUSCEPTIBLE D'UNE INTERPRETATION DIFFERENTE, EXCLUT FORMELLEMENT LA CONCLUSION D'UN BAIL A FERME D'AUTANT PLUS QUE DEDIEU N'IGNORAIT PAS QUE L'EVOLUTION RAPIDE DES PROGRES FAITS EN MATIERE DE RADIO-TELEVISION POUVAIENT NECESSITER LA REPRISE IMMEDIATE DES TERRAINS MOMENTANEMENT INUTILISES POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE D'INTERET GENERAL QUI JUSTIFIAIT LE CARACTERE PRECAIRE DONNE A CETTE CONCESSION ;
ATTENDU QUE LA COUR QUI, D'AUTRE PART, OBSERVE QUE DEDIEU N'INVOQUE PAS L'EXISTENCE D'UN VICE DU CONSENTEMENT A L'ORIGINE DE SON ENGAGEMENT, A, PAR CES MOTIFS, JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 981. DEDIEU C/ DIRECTEUR DES DOMAINES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM GIFFARD, COUTET ET HENNUYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE SECURITE SOCIALE DU GARD POUR ALLOUER DES PRESTATIONS A UN ASSURE DOMICILIE A PARIS, ALORS QUE LA COMMISSION COMPETENTE EST CELLE DU DOMICILE DE L'ASSURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE N'A PAS SOULEVE IN LIMINE LITIS, NI A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JUGES DU FOND L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ;
QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONSIDERE COMME ASSUJETTIE A LA SECURITE SOCIALE DAME X..., JOURNALISTE EMPLOYEE PAR LE JOURNAL LE MIDI LIBRE QUI RECLAMAIT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POUR SOINS RECUS EN MAI, JUIN ET JUILLET 1963, AINSI QUE LA DELIVRANCE D'UN CARNET-MATERNITE POUR UNE GROSSESSE CONSTATEE LE 1ER AOUT 1963, AU MOTIF QU'ELLE FOURNISSAIT UN TRAVAIL POUR LEQUEL ELLE ETAIT REMUNEREE PAR UN EMPLOYEUR AUQUEL ELLE ETAIT SUBORDONNEE, ALORS QUE L'AFFILIATION DES JOURNALISTES A LA PIGE N'A ETE EDICTEE QUE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963, DONT LA PUBLICATION EST POSTERIEURE AUX FAITS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LES PRESTATIONS DEMANDEES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERESSEE FOURNISSAIT AU QUOTIDIEN LE MIDI LIBRE UN TRAVAIL POUR LEQUEL ELLE PERCEVAIT UNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE ET QU'UN LIEN DE SUBORDINATION EXISTAIT ENTRE ELLE ET SON EMPLOYEUR AU SERVICE DUQUEL ELLE TRAVAILLAIT REGULIEREMENT ET NON DE FACON EPISODIQUE ;
QU'ILS ONT ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT ETRE COMPRISE PARMI LES JOURNALISTES HABITUELLEMENT QUALIFIES DE PIGISTES, EN RAISON DU CARACTERE IRREGULIER DE LEUR PRODUCTION, DE LEUR PAYEMENT ARTICLE PAR ARTICLE ET DE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ;
QUE CES CONSTATATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD. N° 65-11246. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1965, BULL 1965, 2, N° 588, P 411 ;
9 FEVRIER 1966, BULL 1966, 4, N° 163, P 137 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, CONFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR TRANCHER L'ACTION EN VALIDATION DE CONGE INTRODUITE PAR DAME BAURES Z... D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION SITUE A GIGEAN, GRAND-RUE, CONTRE SON LOCATAIRE SEGRET, ARTISAN, AU MOTIF QUE CE DERNIER NE JUSTIFIE PAS DE L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DANS LES LIEUX LOUES, ALORS, D'UNE PART, QUE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1957 A ETENDU DE PLEIN DROIT LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE AUX ARTISANS REGULIEREMENT INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS ALORS, D'AUTRE PART QUE, LE TEXTE MODIFIE A CREE AU PROFIT DE L'ARTISAN UNE PRESOMPTION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DANS LES LIEUX LOUES PRECEDEMMENT A USAGE D'HABITATION ;
QUE CETTE PRESOMPTION NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE QUE LES LOCAUX NE SONT AFFECTES NI EN TOTALITE NI EN PARTIE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION ;
QU'EN METTANT CETTE PREUVE A LA CHARGE DU PRENEUR, LA COUR RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, OBSERVANT A BON DROIT QUE LE CARACTERE ET LA NATURE D'UNE LOCATION SE DETERMINENT NON PAS PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DES LIEUX, MAIS PAR LA DESTINATION QUE LES PARTIES CONTRACTANTES LUI ONT DONNEE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A L'OCCUPANT DE CHANGER UNILATERALEMENT L'AFFECTATION DU LOCAL SANS L'ASSENTIMENT DU Z..., RELEVENT QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'A ETE LOUE QU'A USAGE D'HABITATION ET QUE SI POSTERIEUREMENT SEGRET S'EST FAIT IMMATRICULER COMME ARTISAN AU REGISTRE DES METIERS, CETTE IMMATRICULATION NE POUVAIT A ELLE SEULE AVOIR POUR EFFET A L'EGARD DE LA Z... DE MODIFIER L'AFFECTATION DES LIEUX LOUES, ALORS SURTOUT QU'AUCUN SUPPLEMENT DE PRIX N'A ETE DEMANDE OU RECU PAR DAME X... ;
QUE SEGRET NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT RECU L'AUTORISATION EXPRESSE OU TACITE DE LA BAILLERESSE A CET EFFET ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, FAISANT RESSORTIR QU'IL N'Y A PAS EU ACCORD DE LA BAILLERESSE A UNE NOVATION DU BAIL INITIALEMENT CONSENTI A USAGE D'HABITATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION RECONNAISSANT LE JUGE DES LOYERS COMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE ELEVE A L'OCCASION DE CE BAIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
N° 66-20007 SEGRET C/ VEUVE X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :
MM Y... ET A...
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES NE REGIT QUE LES LOCAUX DONNES EN LOCATION A TITRE DE "MEUBLES" SUIVANT LES CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A DE TELLES LOCATIONS ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'UN APPARTEMENT NU, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., A ETE DONNE A BAIL A X... MARC PAR ACTE DU 23 DECEMBRE 1946 ET A SA FEMME PAR ACTE DU 31 DECEMBRE 1948 PAR BONNEUIL, QUI EXPLOITAIT A L'EPOQUE DANS LEDIT IMMEUBLE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE ;
QU'AU DECES DE BONNEUIL, LA NIECE DE CE DERNIER DEVINT PROPRIETAIRE DE CE FONDS, LE CEDA LE 19 SEPTEMBRE 1963 A LA SOCIETE HOTELIERE DE L'OUEST ;
QUE CELLE-CI DONNA CONGE LE 26 MARS 1964 POUR LE 1ER JUILLET SUIVANT AUX EPOUX X... ET LEUR CONTESTA LE DROIT AU MAINTIEN ;
ATTENDU QUE, SAISIE DE CE LITIGE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A VALIDE LE CONGE ET DENIE TOUT DROIT AU MAINTIEN AUX EPOUX X... AU MOTIF QUE LA SOCIETE HOTELIERE DE L'OUEST EXERCE LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX EST SITUE DANS UN IMMEUBLE OU EST EXPLOITE DEPUIS 1919 UN COMMERCE DE MAISON MEUBLE CLASSEE PAR ARRETE PREFECTORAL ET QUE DES LORS LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE PAR ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME SI CERTAINS LOCAUX ONT ETE LOUES NUS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONTREDIRE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES ENGAGEMENTS DE LOCATION AVAIENT ETE ETABLIS AUX CLAUSES ET CONDITIONS HABITUELLES EN MATIERE DE LOCATIONS BOURGEOISES NON MEUBLEES, AVEC OBLIGATION POUR LES PRENEURS DE GARNIR EUX-MEMES CONSTAMMENT LES LIEUX DE MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS EN QUANTITE SUFFISANTE, QUE LA SURFACE CORRIGEE DE L'APPARTEMENT AVAIT ETE ETABLIE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LE LOYER CALCULE SUR CETTE BASE AVEC APPLICATION DES MAJORATIONS SEMESTRIELLES PREVUES PAR LADITE LOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT INTERVENU POSTERIEUREMENT SUSCEPTIBLE DE VALOIR NOVATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 AVRIL 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-20104 EPOUX X... C/ SOCIETE HOTELIERE DE L'OUEST PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :
MM Y... ET TALAMON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT DU 26 DECEMBRE 1958, LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE AVAIT ENGAGE KRUZA EN QUALITE DE "FOREMAN- MONTEUR-MECANICIEN" POUR TRAVAILLER EN INDONESIE ;
QUE L'ARTICLE 7 PREVOYAIT NOTAMMENT QUE KRUZA CESSERAIT DE BENEFICIER DE LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE ET SERAIT COUVERT, PENDANT LA DUREE DU CONTRAT, POUR LA MALADIE ET LES ACCIDENTS, PAR UNE ASSURANCE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE ;
QUE KRUZA, HOSPITALISE POUR UN ETAT GRIPPAL LE 18 AVRIL 1959, REVINT EN FRANCE LE 27 MAI SUIVANT ;
QUE LE 30 AVRIL AVAIT ETE DIAGNOSTIQUE, EN OUTRE, UN HYGROMA DU COUDE DROIT D'ORIGINE VRAISEMBLABLEMENT TRAUMATIQUE, DONT, EN RAISON DE LA PROXIMITE DE SON DEPART, LA CURE CHIRURGICALE N'AVAIT PU ETRE PRATIQUEE EN INDONESIE ;
QU'AYANT ETE OPERE EN FRANCE, IL FORMA UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI SE DECLARA D'OFFICE INCOMPETENT, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON ETAT FUT IMPUTABLE A UN ACCIDENT RENTRANT DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LA COMPAGNIE S'ETAIT CEPENDANT BORNEE A SOUTENIR AU FOND QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MALADIE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT FAIT REMBOURSER LES FRAIS MEDICAUX ET NON D'UNE AFFECTION ACCIDENTELLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT AU CONTRAIRE QU'IL Y AVAIT EU ACCIDENT, QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE LA COMPAGNIE PRENAIT A SA CHARGE LES ACCIDENTS SURVENANT EN COURS DE CONTRAT ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE A L'OCCASION DE CE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE, A DECIDE QUE C'ETAIT AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QU'IL APPARTENAIT DE DIRE, APRES ENQUETE OU EXPERTISE MEDICALE, SI L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INVOQUEE PAR KRUZA ETAIT, EN TOUT OU EN PARTIE LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DONT IL AURAIT ETE VICTIME EN INDONESIE AU MOIS D'AVRIL 1959 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL AINSI STATUE ALORS QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'EST JAMAIS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONSEQUENCES LEGALES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE A PRESENTE SA DEFENSE AU FOND SANS AVOIR SOULEVE PRECEDEMMENT UNE TELLE EXCEPTION NI FAIRE CONNAITRE, MEME EN CAUSE D'APPEL, DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDAIT QUE L'AFFAIRE FUT PORTEE ;
QU'ELLE S'EST BORNEE A CONTESTER L'EXISTENCE POSSIBLE D'UN ACCIDENT SURVENU EN COURS DE CONTRAT ET LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ETAT DE KRUZA AVEC UN TEL ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE NE S'EST PAS CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 168 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40553 COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS C/ KRUZA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M COUTARD A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 546 (2°), P 374 ;
15 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 50 (1°) P 40
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DES BOIS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACTIVITE DE VINCENT CONSISTAIT A ACHETER SUR PIED A DES PARTICULIERS DES BOIS QU'IL FAISAIT ABATTRE PAR SES OUVRIERS, PUIS TRANSPORTAIT SUR SON CAMION A SA SCIERIE POUR LES TRANSFORMER EN TRAVERSES DE CHEMIN DE FER DONT LA VENTE A LA SNCF CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE SES RESSOURCES, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LEDIT VINCENT DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE MARCHE-LIMOUSIN, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LE TEXTE SUSVISE NE VISE "QUE LES EXPLOITANTS FORESTIERS, NEGOCIANTS EN BOIS ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS", ALORS QU'EN L'ESPECE LE BOIS N'ETAIT ACHETE QU'EN VUE DE LUI FAIRE SUBIR UN FACONNAGE ET UNE VERITABLE TRANSFORMATION EN PRODUITS FINIS SEULS MIS EN VENTE ET QUE, D'AUTRE PART, COMPTE TENU DE LA NATURE DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION ACCOMPLIS, DU NOMBRE DES OUVRIERS EMPLOYES, DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CET EXPLOITANT ET DE SA PARTICIPATION AUXDITS TRAVAUX, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT REMPLI TOUTES LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1ER DU CODE DE L'ARTISANAT ;
QU'EN STATUANT AINSI POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA MISE EN APPLICATION DU DECRET DU 1ER MARS 1962, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA TRANSFORMATION SOMMAIRE DES BOIS PAR VINCENT QU'IL NE LES AIT PAS ACHETES EN VUE DE LA REVENTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, LES JUGES DU FOND, QUI ONT ECARTE LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET EN SE REFERANT AU CARACTERE ARTISANAL DES TRAVAUX DE SCIERIE EXECUTES, SANS RECHERCHER SI CES TRAVAUX NE CONSTITUAIENT PAS UN ELEMENT ACCESSOIRE DE SON ACTIVITE ESSENTIELLE D'EXPLOITANT FORESTIER, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-10865 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA CORREZE ET AUTRE C/ CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE DITE CANCAVA ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND DE SEGOGNE ET RICHE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, ROUGER, VICTIME LE 3 DECEMBRE 1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE L'ENTREPRISE Y..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ADMETTRE QUE LA CHUTE DONT IL AVAIT ETE VICTIME ALORS QU'IL TRAVAILLAIT AU TROISIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION SUR UN ECHAFAUDAGE A TRETEAUX ELEVE A 1,30 M X... A L'ANGLE D'UNE OUVERTURE BEANTE, ETAIT DUE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR DU FAIT DE N'AVOIR PAS MIS EN PLACE LE DISPOSITIF DE PROTECTION PRESCRIT PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 AOUT 1956, AU SEUL MOTIF QUE LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN PRENANT APPUI SUR UNE MURETTE D'AGGLOMERES S'ELEVANT A HAUTEUR D'HOMME PLACEE SUR UN COTE DE L'OUVERTURE DONT LES ELEMENTS, NON ENCORE SUFFISAMMENT LIES, SE DESAGREGERENT SOUS SON POIDS, ALORS QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE LA FAUTE INEXPLICABLE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREVENANT AUX REGLEMENTS EDICTES EN VUE DE LA PROTECTION DES ACCIDENTS PAR CHUTE DE GRANDE HAUTEUR DANS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN DES BATIMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE, SE REFERANT AU RAPPORT D'UN INSPECTEUR DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE COMMIS AVANT FAIRE DROIT, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CE JOUR-LA, TRAVAILLANT AVEC UN DE SES CAMARADES A METTRE UN COFFRAGE EN BOIS POUR COULER UN PILIER, ROUGER SE TROUVAIT SUR UN ECHAFAUDAGE A TRETEAUX, ELEVE A 1,30 M Z... CONTRE LA PARTIE INTERIEURE DU MUR DE FACADE, A PROXIMITE D'UNE FENETRE ;
QUE VOULANT VERIFIER SI LE COFFRAGE ETAIT BIEN PLAQUE CONTRE LE MUR PAR LES SERRE-JOINTS, IL POSA LE PIED SUR UNE PILE D'AGGLOMERES SUPERPOSES, MONTEE SUR UN COTE DE CETTE FENETRE ;
QU'UN OU PLUSIEURS DE CES AGGLOMERES S'ETANT DESCELLES SOUS LA PRESSION DE ROUGER, BASCULERENT, CE QUI LUI FIT PERDRE L'EQUILIBRE ET ENTRAINA SA CHUTE DANS LE VIDE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR REMARQUE QUE LE TRAVAIL AUQUEL SE LIVRAIT ROUGER CONSISTAIT A COFFRER LE PILIER D'ANGLE, QU'IL NE TRAVAILLAIT PAS DEVANT UNE BRECHE OUVERTE SUR LE VIDE, PROTEGE QU'IL ETAIT PAR LA PARTIE INTERIEURE DU MUR DE FACADE ET QU'IL N'AVAIT AUCUNE RAISON DE SE PENCHER VERS L'EXTERIEUR, LE TRAVAIL PREVU DEVANT ETRE EFFECTUE ENTIEREMENT DE L'INTERIEUR, LA COUR D'APPEL A SOULIGNE, AVEC L'ENQUETE, QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE IMPRUDENCE EN PRENANT POUR APPUI LA MURETTE DE REMPLISSAGE QUI, CONSTITUEE PAR DES AGGLOMERES SUPERPOSES, ET INACHEVEE, N'OFFRAIT QU'UNE RESISTANCE LIMITEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN L'ESPECE ROUGER N'AVAIT POINT APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE SON EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-14546 ROUGER C/ ENTREPRISE L Y... ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LE SUEUR A RAPPROCHER : 9 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 582, P 485 ;
13 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 782, P 651
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54-K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LE SALARIE CONGEDIE DOIT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS, SAUF LORSQUE LE SALARIE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, AINSI QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, SAUF LORSQUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR SA FAUTE LOURDE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LE COMPTOIR NATIONAL DE LA PHARMACIE FRANCAISE A PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES A SON EMPLOYE GOLDBERG, CHAUFFEUR, QU'ELLE AVAIT CONGEDIE SUR LE CHAMP POUR AVOIR CONSERVE PAR DEVERS LUI PENDANT PLUSIEURS JOURS UNE SOMME DE 290 FRANCS QU'IL AVAIT PRELEVEE SUR LA RECETTE DU 15 OCTOBRE 1964 ;
QU'IL A ESTIME QUE SI GOLDBERG AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, TOUTEFOIS, COMPTE TENU DU FAIT QUE LES MANQUEMENTS EN CAUSE N'ETAIENT SANCTIONNES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR QUE PAR LA PRIVATION DE LA TOURNEE SUIVANTE, CETTE FAUTE ETAIT INSUFFISANTE POUR LE PRIVER DU DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE GOLBERG AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN CONSERVANT PENDANT PLUSIEURS JOURS UNE SOMME D'ARGENT PRELEVEE SUR LA RECETTE, ALORS QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE PREVOYAIT EGALEMENT QU'EN AUCUN CAS UN CAS UN CHAUFFEUR LIVREUR NE DEVAIT, SOUS PEINE DE RENVOI IMMEDIAT, SANS PREAVIS NI INDEMNITE, EMPORTER SUR LUI SA RECETTE UNE FOIS SON TRAVAIL TERMINE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LA DEDUCTION QUI S'IMPOSAIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 66-40077 COMPTOIR NATIONAL DE LA PHARMACIE FRANCAISE C/ GOLDBERG PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M BROUCHOT
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT 29-C, 29-D, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE DAME X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE "NOIR ET BLANC" DEPUIS 1947 ET LICENCIEE LE 16 MAI 1963, DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA SEULE DUREE DE SES FONCTIONS DE JOURNALISTE A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1960, A L'EXCLUSION DE LA PERIODE D'EMPLOI ANTERIEURE DURANT LAQUELLE ELLE ETAIT SECRETAIRE, AU MOTIF QU'IL EST MANIFESTE QUE LA COLLABORATION PRISE EN CONSIDERATION PAR L'ARTICLE 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR LA DETERMINATION DE CETTE INDEMNITE EST EXCLUSIVEMENT AFFERENTE A CELLE DE JOURNALISTE DONT LE STATUT RESULTE PRECISEMENT DES ARTICLES 29-B ET SUIVANTS ET QUE L'ARTICLE 29-C NE PEUT CONCERNER QUE LES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES DONT LES JOURNALISTES SONT BENEFICIAIRES, ALORS QUE, L'ARTICLE 29-D PRESCRIVANT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DOIT ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE DES ANNEES DE COLLABORATION SANS APPORTER AUCUNE RESTRICTION A LA GENERALITE DE CE TERME, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU, SANS MECONNAITRE LA PORTEE GENERALE DES ARTICLES 29-C ET 29-D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, REFUSER DE TENIR COMPTE DE L'ANCIENNETE TOTALE DE DAME X... DEPUIS 1947 DANS L'ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE EN LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ENGAGEE A L'ORIGINE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE "NOIR ET BLANC" EN 1947 EN QUALITE DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE ET N'EST DEVENUE JOURNALISTE QUE LE 12 DECEMBRE 1960 ;
QUE, LORS DE SON LICENCIEMENT LE 16 MAI 1963, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 29-D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR LES JOURNALISTES PROFESSIONNELS NE LUI A ETE VERSEE PAR SON EMPLOYEUR QUE SUR LA BASE DE SES ANNEES DE SERVICE EN CETTE QUALITE ET QU'ELLE N'A RECU POUR LES ANNEES DE SERVICE ANTERIEURES QUE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE PRESSE ;
QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QU'ELLE NE POUVAIT, POUR LESDITES ANNEES, SE PREVALOIR DU STATUT DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET QU'ELLE N'INVOQUAIT AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES DONT IL RESULTERAIT QUE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE L'ARTICLE 29-D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, POURRAIT ETRE AJOUTE AUX ANNEES D'EMPLOI EN QUALITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL LE TEMPS DE PRESENCE ACCOMPLI DANS DES FONCTIONS NE RESSORTISSANT PAS DE CETTE ACTIVITE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE A LADITE INDEMNITE QUE POUR LA DUREE DE SES FONCTIONS DE JOURNALISTE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40574 DAME X... C/ SOCIETE "NOIR ET BLANC" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET DE SEGOGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 54-F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GRANISOL A VERSER A LOPEZ, SON OUVRIER, CONGEDIE LE 9 AVRIL 1964, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REDUCTION AU 1/16E DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QU'ELLE AVAIT VERSEE SUR LA BASE DU 1/12E, AUX MOTIFS QUE LOPEZ N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR SE VOIR REFUSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET QUE L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE NE POUVAIT SERVIR DE BASE A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FONDEE SUR LA FAUTE GRAVE ;
ALORS QUE D'UNE PART LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE STIPULE QUE TOUTE ABSENCE DOIT ETRE JUSTIFIEE ET FAIRE L'OBJET DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES DE L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL FAUTE DE QUOI LE CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU POUR ROMPU, ET ALORS QUE D'AUTRE PART LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LOPEZ JUSTIFIAIT L'APPLICATION DU TAUX DE 1/16 POUR L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENTREPRISE CONSTATE QUE LOPEZ A AVISE SON CONTREMAITRE LE 5 AVRIL 1964 A 11 HEURES, QU'IL QUITTAIT LE CHANTIER POUR CAUSE DE MALADIE ;
QUE LE 9 AVRIL 1964, IL RECEVAIT UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT A LAQUELLE IL REPONDAIT PAR LETTRE DU 11 AVRIL EN CONTESTANT AVOIR COMMIS UNE FAUTE ET EN DEMANDANT L'ANNULATION DU LICENCIEMENT ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES FAITS QUE LA SOCIETE GRANISOL, QUI N'A PAS CONTESTE LA REALITE DE LA MALADIE DE LOPEZ, N'AVAIT PU IGNORER LA CAUSE DE SON ABSENCE, QUE CELUI-CI AVAIT DONC JUSTIFIE DE LADITE ABSENCE, ET QUE SI PAR LA SUITE, IL AVAIT OMIS DE FOURNIR UN CERTIFICAT MEDICAL, IL N'AVAIT PAS, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES SUS-RAPPELEES, COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR SE VOIR PRIVE DU DROIT A PREAVIS, ET EN CONDAMNANT EN CONSEQUENCE LA SOCIETE GRANISOL, QUI N'AVAIT PAS DEMANDE A LOPEZ DE REPRENDRE SON TRAVAIL, MALGRE SES RECLAMATIONS, PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE, A VERSER A CELUI-CI UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE NON PROUVEE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUILLET 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN N° 66-40005 SOCIETE GRANISOL C/ LOPEZ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 70, P 56 ;
25 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 287, P 231 ;
16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 848 (1), P 701 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTCKISS-BRANDT A INFORME LE 26 JANVIER 1965 L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL QU'EN RAISON DES ARRETS PREVUS DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN, L'E D F ET LE GAZ DE FRANCE, ET DES PERTURBATIONS ET INCOMMODITES EN RESULTANT, SES ATELIERS ET BUREAUX SERAIENT FERMES LES 27 ET 28 JANVIER 1965, ET QUE LES HEURES PERDUES SERAIENT RECUPEREES ;
QU'ELLES LE FURENT LES SAMEDIS 30 JANVIER, 6 FEVRIER ET 13 FEVRIER 1965 ;
QUE LE BESCONT, OUVRIER, A RECLAME UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UNE JOURNEE DE SALAIRE, EN SOUTENANT QUE LA FERMETURE DU 27 JANVIER ETAIT ILLEGALE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE, AU COURANT DE LA GREVE DES TRANSPORTS DEPUIS PLUSIEURS JOURS, AURAIT PU AVISER EN TEMPS UTILE LE COMITE D'ENTREPRISE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL, ET LES AVERTIR DE LA POSSIBILITE DE RECUPERER LES HEURES PERDUES, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PREVENU LE PERSONNEL QUE LA VEILLE AU SOIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA SOCIETE, QUI AVAIT PENSE JUSQU'AU DERNIER MOMENT QU'UN ACCORD INTERVIENDRAIT ENTRE LES ORGANISMES SYNDICAUX ET LES POUVOIRS PUBLICS, N'AVAIT ARRETE SA DECISION QU'EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, QU'ELLE AVAIT PRIS DANS L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE LES MESURES D'ENSEMBLE QUI S'IMPOSAIENT AVEC RECUPERATION DES HEURES PERDUES EN CONSEQUENCE DES GREVES DES SERVICES PUBLICS, INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, ET QU'IL Y AVAIT EU UNE SIMPLE MODIFICATION DE LA REPARTITION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL N'AYANT CAUSE AUCUN PREJUDICE AUX SALARIES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 19 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MANESCAU, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DU CHOCOLAT VINAY, CONGEDIE LE 8 JANVIER 1958 LORS DE LA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON EMPLOYEUR, ETAIT CREANCIER DE 276,98 FRANCS POUR SES QUATRE-VINGT-DIX DERNIERS JOURS DE TRAVAIL, OUTRE 520,22 FRANCS D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ET 130,05 FRANCS D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, SOIT AU TOTAL 927,05 FRANCS ;
QUE POUR LA DETERMINATION DE LA FRACTION INSAISISSABLE DEVANT LUI ETRE VERSEE SUR LE CHAMP PAR SUPER-PRIVILEGE, MANESCAU AVAIT DEMANDE QUE LADITE SOMME GLOBALE DE 927,05 FRANCS SOIT MULTIPLIEE PAR QUATRE, DE MANIERE A FIXER L'ENSEMBLE DES GAINS DE LA DERNIERE ANNEE A UN TOTAL DE 3 708,20 FRANCS ET LA FRACTION INSAISISSABLE ANNUELLE A 3 341,56 FRANCS OU 835,39 FRANCS PAR TRIMESTRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME AU CONTRAIRE, QU'OUTRE LE PREAVIS ET LES CONGES PAYES, IL N'Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE COMME REMUNERATION QUE DES SOMMES REELLEMENT PERCUES PAR MANESCAU AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE, SOIT 2 080,50 FRANCS CE QUI RAMENAIT LE TOTAL ANNUEL A 2 731,15 FRANCS ET LA FRACTION INSAISISSABLE A 624,58 FRANCS POUR QUATRE-VINGT-DIX JOURS ;
ATTENDU QUE MANESCAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LES COMMISSIONS DUES AUX REPRESENTANTS ETANT PAYABLES TRIMESTRIELLEMENT ET LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DEVANT ETRE CALCULEES SUIVANT LA MEME REGLE, LA FRACTION INSAISISSABLE DU SALAIRE NE POURRAIT ETRE OBTENUE QU'EN SE REFERANT A DES TRANCHES DE SALAIRES ANNUELS DIVISES PAR QUATRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, CONSIDERE, A BON DROIT QUE LES COMMISSIONS POUVANT FAIRE L'OBJET DU SUPER-PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 47A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ETAIENT UNIQUEMENT CELLES DUES AU REPRESENTANT POUR SON ACTIVITE DURANT LE DERNIER TRIMESTRE, ET NON LE MONTANT, DIVISE PAR QUATRE, DE CELLES DUES POUR L'ANNEE ENTIERE ;
QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 61 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DETERMINAIT LA PROPORTION DANS LAQUELLE LES REMUNERATIONS POUVAIENT ETRE SAISIES OU CEDEES SELON LEUR IMPORTANCE ANNUELLE, ELLE A EXACTEMENT DECIDE QUE POUR LA FIXATION DU TAUX DE LA QUOTITE SAISISSABLE OU INSAISISSABLE, IL FALLAIT SE REFERER A L'ENSEMBLE DES GAINS REELS DE L'ANNEE ET NON A UN SALAIRE THEORIQUE DEDUIT DU SEUL DERNIER TRIMESTRE D'ACTIVITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TAUX DE LA QUOTITE SAISISSABLE DEVANT ETRE CALCULE SUR LE MONTANT DE LA REMUNERATION ACQUISE PAR L'INTERESSE ET AFFERENTE A UNE ANNEE, CE CHEF DE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI ET RELATIFS A LA COMPOSITION DE LA MASSE DES SALAIRES ET DE LEURS ACCESSOIRES, ET AU CALCUL DE LA FRACTION PROPORTIONNELLE DE LA QUOTITE SAISISSABLE TANT DES SALAIRES QUE DES CONGES PAYES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DE MARSEILLE FORME PAR EL HADDAD, ALORS QUE CELUI-CI AYANT INTERJETE APPEL, EN ALGERIE, AURAIT BENEFICIE DE L'AUGMENTATION DES DELAIS DE DISTANCES PREVUS PAR LES ARTICLES 73 ET 444, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE LE 26 AOUT 1964 A EL HADDAD DEMEURANT ALORS A MARSEILLE ET QUE CELUI-CI N'EN AVAIT RELEVE APPEL QUE LE 27 NOVEMBRE 1964 ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CET APPEL INTERJETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 43 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ETAIT TARDIF ET IRRECEVABLE, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'INTERESSE AIT SOUTENU AVOIR QUITTE MARSEILLE APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE POUR SE RENDRE EN ALGERIE CE QUI N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER UNE AUGMENTATION DU DELAI D'APPEL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 MAI 1965 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE LA QUESTION DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER MAJORATION D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE DEBATTUE ENTRE LA VICTIME OU SES AYANTS DROITS, D'UNE PART, ET L'EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AYANT EN PAREILLE MATIERE AUCUN POUVOIR DE DECISION ET SON INTERVENTION COMME ORGANISME DE CONCILIATION, N'ETANT OBLIGATOIREMENT PREVUE PAR LA LOI QUE POUR LA FIXATION DE LA MAJORATION DE RENTE, UNE FOIS LA FAUTE INEXCUSABLE RECONNUE ;
ATTENDU QUE DAME X..., OUVRIERE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS JEANRENAUD, AYANT ETE VICTIME LE 22 JANVIER 1964 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE SON EMPLOYEUR POUR FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE CELUI-CI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, QUE LE POURVOI FORME PAR CELLE-CI A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE S'EST EGALEMENT POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET ;
QUE, CEPENDANT, ELLE NE JUSTIFIE D'AUCUN INTERET PERSONNEL DISTINCT A LE CRITIQUER ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI PAR ELLE FORME N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DREYER, QUI, EN MEME TEMPS QU'IL ETAIT EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE TECHNIQUE DE REVISION ET D'ETUDES COMPTABLES (STRECO), EXERCAIT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, DANS DIVERSES SOCIETES, N'AVAIT AUCUNE ACTIVITE NON SALARIEE POUVANT JUSTIFIER SON ASSUJETISSEMENT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QUE L'ACTIVITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUE LA COUR D'APPEL N'A AU SURPLUS NULLEMENT CARACTERISE ET QUI ETAIT DEMENTI PAR LES CONDITIONS DE REMUNERATION DE L'INTERESSE QUI PERCEVAIT UN HONORAIRE DES SOCIETES CONTROLEES DONT IL RETROCEDAIT UNE PARTIE A LA STRECO ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DREYER, EMPLOYE PAR LA SOCIETE TECHNIQUE DE REVISION ET D'ETUDES COMPTABLES (STRECO) AU SERVICE DE LAQUELLE IL DEVAIT CONSACRER TOUTE SON ACTIVITE, AVAIT, DANS LE CADRE DE SON CONTRAT, ETE DESIGNE PAR CELLE-CI POUR ASSURER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS DIVERSES SOCIETES ANONYMES, CLIENTES DE SON EMPLOYEUR, QUE S'IL FIGURAIT EN NOM DANS CES SOCIETES ET SI LES HONORAIRES AFFERENTS AUX FONCTIONS QU'IL Y EXERCAIT LUI ETAIENT PERSONNELLEMENT VERSES, IL ETAIT TENU DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DE LA STRECO ET REVERSAIT A CELLE-CI LA TOTALITE DE SES HONORAIRES SUR LESQUELS IL LUI ETAIT ALLOUE UN POURCENTAGE ANALOGUE A CELUI QU'IL PERCEVAIT POUR LES AUTRES MISSIONS DE CONTROLE QUI LUI ETAIENT CONFIEES ;
QU'IL EN CONCLUT QUE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES EXERCEES PAR DREYER NE CONSTITUAIENT PAS UNE ACTIVITE INDEPENDANTE OU ACCESSOIRE DE CELLE D'EMPLOYE DE LA STRECO, MAIS L'EXERCICE MEME DE CES DERNIERES FONCTIONS DONT ELLES NE POUVVAIENT PAS ETRE SEPAREES ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI ETABLISSENT QUELLES QUE PUSSENT ETRE L'INDEPENDANCE ET LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE DREYER DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET L'INCOMPATIBILITE LEGALE DE CELLES-CI AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL SE TROUVAIT, EN RAISON DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA STRECO ET DU CONTROLE EXERCE PAR CELLE-CI SUR TOUTE SON ACTIVITE, CONSTAMMENT UNI A CETTE SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ;
C'EST, A BON DROIT, QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE DREYER NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AU REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, MAIS UNIQUEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QUE SALARIE DE LA STRECO ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "AU PETIT MATELOT" A PAYER A SOUFFIR, OUVRIER POMPIER A SON SERVICE DEPUIS LE 30 MARS 1965 ET LICENCIE AVEC INDEMNITE LE 17 DECEMBRE 1965, LA SOMME DE 350 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT D'UNE PART SUR LE CARACTERE INTEMPESTIF DE CE LICENCIEMENT SURVENU A LA MORTE-SAISON, L'EMPLOYEUR NE POUVANT IGNORER QUE SON SALARIE NE POURRAIT RETROUVER D'EMPLOI AVANT LE MOIS DE MARS, D'AUTRE PART SUR LE FAIT QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE D'UN OUVRIER CONNU ET APPRECIE DE LA SOCIETE QUI AVAIT AUGMENTE SON SALAIRE HORAIRE DE 4 FRANCS A 4,20 FRANCS ET LUI AVAIT FAIT EXECUTER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DEVAIT ETRE PROUVEE ;
QUE CETTE SIMPLE ALLEGATION POUR JUSTIFIER LE RENVOI ETAIT D'UNE LEGERETE CERTAINE ET AVAIT PORTE ATTEINTE AU PASSE PROFESSIONNEL DE SOUFFIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE, EST SEUL JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINENT A SE SEPARER D'UN SALARIE DONT IL ESTIME LES APTITUDES INSUFFISANTES PLUTOT QUE D'UN AUTRE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 67 40 273 SOCIETE "AU PETIT MATELOT" C/ SOUFFIR. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE AMIAND, CONCESSIONNAIRE DE FABRICANTS D'AUTOMOBILES ET DE MATERIEL INDUSTRIEL, A ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNE A VERSER A SON ANCIEN REPRESENTANT, COURTY, UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT INDUMENT FAIT SUBIR A SA PROPRE COMMISSION DE CONCESSIONNAIRE UN ABATTEMENT CORRESPONDANT AUX FRAIS DE VENTE AVANT DE CALCULER LE POURCENTAGE FIXE POUR LE REPRESENTANT ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE QUE POUVAIENT ETRE REVISES LES MONTANTS DES BULLETINS MENSUELS DE REMUNERATION REMIS A SON REPRESENTANT ALORS QUE LA SIGNATURE PAR CELUI-CI SANS PROTESTATION NI RESERVES DES BULLETINS DE PAYE MENSUELS OU FIGURAIENT CES ABATTEMENTS ETABLISSAIT L'ACCORD DES PARTIES SUR LE MODE DE CALCUL DE LA REMUNERATION ECARTE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU DU VERSEMENT A COURTY D'UN POURCENTAGE DU MONTANT DE LA COMMISSION DE L'EMPLOYEUR OU DE LA FACTURE SANS AUCUNE RESTRICTION, NI DEDUCTION D'UN TEL MONTANT DES FRAIS INHERENTS A CHAQUE AFFAIRE ;
QUE SI AMIAND SOUTENAIT QUE LA RECEPTION SANS RESERVE PAR LE REPRESENTANT D'UN POURCENTAGE APPLIQUE A UN MONTANT REDUIT IMPLIQUAIT L'ACCORD DES PARTIES POUR LE CALCULER SUR LE BENEFICE NET DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SIMPLE SIGNATURE APPOSEE AU BAS DU BORDEREAU NE VALAIT QUE COMME RECU DES SOMMES INDIQUEES PAR CELUI-CI ET ESTIME QU'IL NE VALAIT PAS ACCEPTATION DU COMPTE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'A DEFAUT DE RENONCIATION OU DE NOVATION NON EQUIVOQUE, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER STRICTEMENT LES TERMES DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 71-1 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE ACCORDE A SON AFFILIE DEVANT EFFECTUER UNE CURE THERMALE UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT EGALE AU PRIX D'UN BILLET DE CHEMIN DE FER ALLER ET RETOUR EN 2E CLASSE, DU DOMICILE DE L'ASSURE A LA STATION THERMALE, SANS POUVOIR TOUTEFOIS DEPASSER LE MONTANT DES DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES ;
ATTENDU QUE BONNAND AYANT ETE REMBOURSE PAR LA CAISSE DU PRIX DE SON TRANSPORT ALLER ET RETOUR DE SON DOMICILE A AMELIE-LES-BAINS OU IL AVAIT EFFECTUE UNE CURE, SUR LA BASE DE LA MOITIE DU PRIX DU BILLET DE CHEMIN DE FER EN 2E CLASSE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PAYE, EN RAISON DE CE QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE CARTE DE CIRCULATION S N C F DEMI-TARIF, LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT A DECLARE QUE LES FRAIS DE VOYAGE REMBOURSABLES DEVAIENT, EN OUTRE, COMPRENDRE UNE PARTIE DU COUT DE LADITE CARTE, EVALUEE A 26,30 FRANCS ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN NE RECHERCHANT PAS DANS QUELLES CONDITIONS BONNAND AVAIT ACQUIS LA CARTE DE CIRCULATION LUI DONNANT DROIT A UNE REDUCTION DE 50% DU PRIX DU BILLET DE CHEMIN DE FER SUR TOUS LES RESEAUX ET EN NE PRECISANT PAS QUELLE PARTIE DU COUT DE LA CARTE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEPENSE REELLEMENT EFFECTUEE POUR LE TRANSPORT JUSQU'AU LIEU DE LA CURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGITIMITE DE LA SOMME ALLOUEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 15 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS.