CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 24 MARS 1971 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... (GEORGES) POUR REFUS D'INSERTION DE REPONSE, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DES MOYENS PROPOSES ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A FAIT SA DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 26 MARS ET QU'IL A DEPOSE AUDIT GREFFE UN MEMOIRE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION ;
ATTENDU QUE CE MEMOIRE FIGURE SUR L'INVENTAIRE DES PIECES DU POURVOI DRESSE LE 5 AVRIL 1971 PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL ;
QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LEDIT MEMOIRE A ETE DEPOSE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, DES LORS, LES MOYENS QUI Y SONT FORMULES SONT RECEVABLES ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ETABLISSENT AU PROFIT DES PERSONNES DESIGNEES DANS UN JOURNAL PERIODIQUE UN DROIT DE REPONSE POUR LEUR PERMETTRE DE FAIRE CONNAITRE LEURS EXPLICATIONS OU LEURS PROTESTATIONS SUR LES CIRCONSTANCES QUI ONT PROVOQUE CETTE DESIGNATION ;
QUE L'EXERCICE DE CE DROIT NE SAURAIT ETRE SUBORDONNE A LA CONSTATATION DE L'INTENTION DE NUIRE CHEZ LE JOURNALISTE ;
ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DECIDER SOUVERAINEMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE PERSONNE A ETE OU NON DESIGNEE DANS LE JOURNAL OU ELLE PRETEND AVOIR ETE MISE EN CAUSE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CETTE DECISION REPOSE SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES OU ERRONES EN DROIT ;
ATTENDU QUE L'HEBDOMADAIRE "LA VIE CATHOLIQUE", DONT Y... GEORGES EST LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, A PUBLIE DANS SON NUMERO 1249, DATE DES "16-22 JUILLET 1969", SOUS LE TITRE "POURQUOI Y A T-IL ENCORE DES "MAGES" AUJOURD'HUI?" UN ARTICLE QUI CONTENAIT DES ATTAQUES ASSEZ VIVES CONTRE UN "MAGE" DONT LE NOM ETAIT INDIQUE ET CONTRE SES ADEPTES ;
QUE CET ARTICLE ETAIT ILLUSTRE D'UNE PHOTOGRAPHIE QUI REPRESENTAIT UN ATTROUPEMENT D'UNE SOIXANTAINE DE PERSONNES, ET QUI ETAIT ACCOMPAGNEE DE LA LEGENDE SUIVANTE : "TOUT HOMME, QUEL QUE SOIT SON NIVEAU CULTUREL, PEUT TOMBER DANS CES MYSTIFICATIONS" ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, QUI S'EST RECONNU SUR CETTE PHOTOGRAPHIE, A REQUIS Y... DE PUBLIER SA REPONSE AUDIT ARTICLE ;
QUE, N'AYANT PU OBTENIR SATISFACTION, IL L'A ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR REFUS D'INSERTION ;
QUE, PAR ARRET DU 24 MARS 1971, LA COUR D'APPEL D'AMIENS A RENVOYE Y... DES FINS DE LA POURSUITE ET A DEBOUTE X..., PARTIE CIVILE, DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, "QUE LE SEUL FAIT QUE DES PERSONNES LE COTOYANT HABITUELLEMENT AIENT RECONNU X... SUR CETTE PHOTOGRAPHIE N'EQUIVAUT PAS AU FAIT QUE CELUI-CI AIT ETE RECONNU PAR LE PUBLIC" ;
QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DU TEXTE ACCOMPAGNANT LADITE PHOTOGRAPHIE QUE TOUTES LES PERSONNES QU'ELLE REPRESENTE "SERAIENT, SANS AUCUNE EXCEPTION ET EN TOUTE CERTITUDE, DES ADEPTES DU MAGE" ;
QUE, DES LORS, X... N'A PAS ETE SUFFISAMMENT DESIGNE AU PUBLIC, PAR "LA VIE CATHOLIQUE" POUR ETRE EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER, D'UNE PART, QUE X... AVAIT ETE IDENTIFIE PAR CEUX DES LECTEURS DE "LA VIE CATHOLIQUE" QUI CONNAISSAIENT SA PHYSIONOMIE, ET DECLARER, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS ETE IDENTIFIE PAR LE PUBLIC ;
QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR UN MOTIF ERRONE, AU REGARD DE L'ARTICLE 13 PRECITE, EN RELEVANT, A L'APPUI DE SA DECISION, QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS PRESENTE DE FACON CERTAINE COMME ETANT DE CEUX CONTRE LESQUELS L'ARTICLE ETAIT DIRIGE, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPONSE NE SAURAIT ETRE SUBORDONNE A LA CONSTATATION DE L'INTENTION DE NUIRE CHEZ LE REDACTEUR DE L'ARTICLE AUQUEL IL EST REPONDU ;
ATTENDU QU'EN S'APPUYANT SUR CES SEULS MOTIFS POUR DECIDER QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS ETE SUFFISAMMENT DESIGNE DANS LE JOURNAL "LA VIE CATHOLIQUE", ET LUI DENIER, PAR SUITE, LE DROIT DE REPONSE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LEDIT ARTICLE 13 ;
QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE LA PUBLICATION DANS UN JOURNAL, D'UNE PHOTOGRAPHIE REPRESENTANT UN RASSEMBLEMENT DE PERSONNES NE CONSTITUE PAS, A ELLE SEULE, UNE DESIGNATION SUFFISANTE, AU SENS DE L'ARTICLE 13 SUSVISE, DE CELLES QUI Y SONT IDENTIFIABLES, ET NE LEUR OUVRE PAS, DES LORS, LE DROIT DE REPONSE, C'EST A LA CONDITION QUE NE SOIT ETABLIE AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU RESULTERAIT QUE LE JOURNALISTE AIT ENTENDU SIGNALER A L'ATTENTION DES LECTEURS ET METTRE EN CAUSE, INDIVIDUELLEMENT, UNE OU PLUSIEURS D'ENTRE ELLES ;
QU'IL INCOMBE, D'AILLEURS, A CHACUNE DE CES PERSONNES, SI ELLE PRETEND EXERCER LE DROIT DE REPONSE, DE PROUVER QUE SA REPRESENTATION, A RAISON D'UNE TELLE CIRCONSTANCE, EMPORTE SA DESIGNATION AU SENS DE LA LOI ;
QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR CE POINT, ET ALORS QUE LES SEULS MOTIFS SUR LESQUELS IL A FONDE SA DECISION SONT CONTRADICTOIRES ET ERRONES EN DROIT, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ;
ET ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE, LE MINISTERE PUBLIC NE S'ETANT PAS POURVU CONTRE LEDIT ARRET ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 24 MARS 1971 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, QUANT AUX DROITS DE LA PARTIE CIVILE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR X... DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BEAUVAIS DU 1ER DECEMBRE 1970 ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-04-28 Bulletin Criminel 1932 N. 117 p. 217 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1934-12-15 Bulletin Criminel 1934 N. 210 p. 408 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-07-21 Bulletin Criminel 1955 N. 360 p. 639 (CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1898-06-09 Bulletin Criminel 1898 N. 214 p. 399 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1908-02-22 Bulletin Criminel 1908 N. 75 p. 134 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1934-12-15 Bulletin Criminel 1934 N. 210 p. 408 (CASSATION)<br/>