STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... RENE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR VOL ET ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES 815 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LA LOI N° 76-1286 DU 31 DECEMBRE 1976, AINSI QUE DE L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI, RENDANT SES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INDIVISIONS EXISTANT AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR ;
ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 792 DU CODE CIVIL, 379, 401, 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN HERITIER RESERVATAIRE COINDIVISAIRE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, COUPABLE DE S'ETRE APPROPRIE DES OBJETS ENTRANT DANS L'ACTIF DE CETTE SUCCESSION ET D'AVOIR DETOURNE A SON PROFIT DES SOMMES PROVENANT DE CETTE SUCCESSION, AUX MOTIFS QU'A BON DROIT, LES PREMIERS JUGES AVAIENT REJETE L'ARGUMENT SOUTENU PAR LE PREVENU SELON LEQUEL LORSQU'UN COHERITIER SE TROUVE EN POSSESSION DES EFFETS SUCCESSORAUX ET QU'IL EN DETOURNE CERTAINS, IL SE REND COUPABLE DE RECEL SUCCESSORAL ET DOIT SUBIR LES SANCTIONS CIVILES PREVUES PAR L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL, MAIS NE PEUT ETRE POURSUIVI POUR VOL OU ABUS DE CONFIANCE, ALORS QU'EN L'ESPECE, LA DETENTION AVAIT EU LIEU A L'INSU DU PLAIGNANT CO-HERITIER ET SANS L'ACCORD DE CELUI-CI ;
QU'EN EFFET, LE FAIT D'ENLEVER CERTAINS OBJETS DU DOMICILE DU DE CUJUS OU DES COFFRES APPARTENANT A CELUI-CI A L'INSU D'UN CO-HERITIER CONSTITUE BIEN UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ;
QUE LE DETOURNEMENT D'INTERETS PRODUITS PAR DES GROSSES HYPOTHECAIRES SOUSTRAITES CONSTITUE EGALEMENT UN ABUS DE CONFIANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 815-2 DU CODE CIVIL, TOUT INDIVISAIRE PEUT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A LA CONSERVATION DES BIENS INDIVIS, PEUT EMPLOYER A CET EFFET LES FONDS DE L'INDIVISION DETENUS PAR LUI ET EST REPUTE EN AVOIR LA LIBRE DISPOSITION A L'EGARD DU TIERS ;
D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES FAITS REPROCHES AU PREVENU N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIS DANS LE CADRE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 792 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, ET PRECISEMENT, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TOUS LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SONT AU NOMBRE DES ACTES QUE CE DERNIER AVAIT LE POUVOIR ET LE DEVOIR D'ACCOMPLIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815-2 PRECITE EU EGARD A L'ELOIGNEMENT DE SON FRERE ;
DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LE SYSTEME DE DEFENSE DU PREVENU EN FAISANT ABSTRACTION DE DISPOSITIONS LEGALES IMMEDIATEMENT APPLICABLES ET DE NATURE A DEPOUILLER LES FAITS COMPRIS DANS LA POURSUITE DE TOUT CARACTERE PUNISSABLE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE JACQUES X... EST DECEDE LE 14 NOVEMBRE 1973, LAISSANT COMME SEULS HERITIERS SES DEUX FILS, RENE ET ARMAND ;
QU'AUX TERMES DE L'ARRET IL EST REPROCHE A RENE X... DE S'ETRE APPROPRIE FRAUDULEUSEMENT DES OBJETS ENTRANT DANS L'ACTIF SUCCESSORAL ET D'AVOIR DETOURNE LES SOMMES PROVENANT DE CETTE SUCCESSION ;
QUE LE PREVENU RECONNAIT D'AILLEURS AVOIR ENLEVE DU DOMICILE DE JACQUES X..., DES APRES LE DECES DE CELUI-CI, DIVERS OBJETS QU'IL A PLACES DANS SON PROPRE APPARTEMENT, ET QU'IL S'EST APPROPRIES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RENE X... COUPABLE DE VOL ET D'ABUS DE CONFIANCE LES JUGES DU FOND ENONCENT, D'UNE PART, QUE LE PREVENU A PROCEDE A L'ENLEVEMENT D'OBJETS DU DOMICILE DU DEFUNT AGISSANT SEUL ET SANS ACCORD PREALABLE DE SON FRERE, CO-HERITIER, ALORS QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE URGENCE A LE FAIRE ;
QUE CES OBJETS NE FIGURENT PAS SUR LE PROJET DE PARTAGE ;
QU'IL A PROCEDE AU PRELEVEMENT DU CONTENU DE DEUX COFFRES QU'IL S'EST FAIT OUVRIR EN UTILISANT UNE PROCURATION CADUQUE, SANS S'ENTOURER DE TEMOINS NI DRESSER INVENTAIRE ;
QUE CES FAITS SONT CONSTITUTIFS DE SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES ;
D'AUTRE PART, QUE RENE X... A, DANS LES CIRCONSTANCES EXPOSEES PAR LES JUGES, DETOURNE DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES, POUR LE COMPTE DE LA SUCCESSION, PAR DES DEBITEURS QUI CONNAISSAIENT LE DECES DU PRETEUR ;
QUE SELON L'ARRET, C'EST EN VAIN QUE X... SOUTIENT QUE CES FAITS NE CONSTITUERAIENT QU'UN RECEL SUCCESSORAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 792 ET 801 DU CODE CIVIL N'APPORTENT AUCUN OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LOI PENALE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, L'ENLEVEMENT A LE CARACTERE D'UN VOL, ET QUE LE DETOURNEMENT CONSTITUE UN ABUS DE CONFIANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1818-03-14 Bulletin Criminel 1818 N. 40 P. 120 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1903-02-06 Bulletin Criminel 1903 N. 59 P. 87 (REJET).