Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X..., employé de la société Orfèvrerie Ravinet d'Enfert, a été victime le 4 mai 1979 pendant la pause du déjeuner d'une chute dans le hall d'une banque où il s'était rendu pour percevoir ses appointements mensuels, étant payé par chèque ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que cet accident ne pouvait être réparé au titre de la législation sur le risque professionnel, alors d'une part qu'aux termes de l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'il est constant qu'il a été victime d'un accident dans les locaux de la banque la plus proche de son lieu de travail où il s'était rendu pour percevoir son salaire avec les autres salariés de l'entreprise comme chaque mois à l'heure du repas, seul moment possible compte tenu des horaires de travail et de fermeture des banques ; qu'en décidant que cet acte, directement en rapport avec les conditions de l'emploi et survenu à l'occasion de son travail, n'était pas un accident du travail, la Cour d'appel a violé l'article L. 415 précité ; alors, d'autre part, que selon l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale sont considérés comme accident de trajet, les accidents survenus au cours d'un détour motivé par les nécessités essentielles de la vie courante ou liées à l'emploi ; que le fait de se rendre dans une banque située entre le lieu du travail et le restaurant pour y encaisser ses appointements correspond à une nécessité essentielle de la vie quotidienne et dépend de l'emploi ; qu'en estimant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 415-1 précité ; alors, enfin qu'en ayant omis de constater qu'une telle démarche était étrangère aux nécessités de la vie courante ou indépendante de l'emploi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que, d'une part, les juges du fond ont exactement observé que le fait d'aller à la banque en dehors des horaires de travail pour y retirer de l'argent constituait une démarche à caractère personnel, en sorte que l'accident survenu à l'occasion d'une telle démarche, étrangère à l'activité professionnelle de la victime et en un lieu où elle n'était plus soumise à l'autorité de son employeur, ne pouvait constituer un accident du travail, que d'autre part, ayant constaté que ledit accident s'était produit à l'intérieur de la banque, pendant une interruption du parcours protégé, peu important dès lors son motif, ils étaient fondés à considérer que cet accident ne pouvait davantage être réparé au titre de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale, d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-12-08, bulletin 1982 V N° 697 p. 513 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-09-28, bulletin 1983 V N° 470 p. 335 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-11-08, bulletin 1983 V N° 544 p. 385 (Cassation) et les arrets cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil :
Attendu que la clinique Sainte-Thérèse fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., femme de ménage à son service, une prime au titre de l'année 1982, alors que cette prime, dite exceptionnelle, était entièrement discrétionnaire et variait en fonction de facteurs subjectifs, ce qui interdisait de la considérer comme élément de salaire ;
Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que le rapport entre la prime et le salaire mensuel des trois dernières années n'avait que faiblement varié et qu'elle présentait par ailleurs les caractères de généralité et de constance, en ont exactement déduit qu'elle était un élément de salaire ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Joint les pourvois n° 83-44.809 et 83-44.810 en raison de la connexité ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois et pris en ses deux branches de la violation des articles 1134 du Code civil et L.132-1 du Code du travail :
Attendu que M. Y..., expert en automobile, fait grief aux arrêts attaqués d'avoir, faisant application de la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, réduit à une année l'effet de la clause de non-concurrence prévue pour dix années dans les contrats conclus par lui avec MM. X... et Z..., engagés en qualité d'expert stagiaire, alors que, d'une part, en statuant ainsi, sans rechercher quelle était, en fait, l'activité essentielle de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et alors que, d'autre part, la seule circonstance que le défendeur ait distribué à ses stagiaires un exemplaire de la convention collective invoquée dont il avait décidé d'appliquer certaines clauses, ne caractérisait pas son intention de l'appliquer dans sa totalité ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1134 du Code civil et L.132-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que M. Y... ne contestait pas avoir communiqué la convention collective à ses collaborateurs, sans prétendre avoir formulé des réserves à cette occasion, ni en avoir fait application pour déterminer leur qualification lors de l'embauche ; qu'elle en a déduit qu'il avait manifesté ainsi l'intention d'appliquer à ces salariés l'ensemble des dispositions de l'accord collectif ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 431-2 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte " les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents " ;
Attendu que, pour débouter la C.G.T. de sa demande tendant à voir fixer à six le nombre des membres, titulaires et suppléants, à élire au comité d'entreprise de la société Europe Falcon Service, le tribunal d'instance, ayant à déterminer l'effectif de l'entreprise, a énoncé que ce syndicat ne justifiait pas, à l'exception de la définition des rondes pour les gardiens, que le personnel des sociétés extérieures était sous la subordination de la société Europe Falcon Service ;
Que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance qui, pour déterminer l'effectif de la société Europe Falcon Service et la composition de la délégation du personnel au comité d'entreprise, n'a pas pris en considération le personnel mis à la disposition de la société Europe Falcon Service par les société Gis et Nova, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 18 décembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gonesse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontoise,
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-06-07, bulletin 1982 V N° 242 p. 184 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-05-04, bulletin 1984 V N° 174 p. 134 (Cassation).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 83-42.675 et n° 83-42.676 ;
Sur le premier moyen commun aux deux pourvois, pris en sa première branche :
Vu la convention collective nationale des caisses de Crédit Agricole ;
Attendu qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective susvisée l'avancement a lieu au choix de la direction, d'après les notes obtenues par chaque agent ; que ces notes sont établies annuellement par la direction, sur proposition du chef du service auquel appartient l'agent et communiquées à celui-ci ; que le système en vigueur dans chaque caisse régionale doit permettre, en toute hypothèse, d'évaluer les qualités professionnelles de l'agent et son efficience ;
Attendu que pour débouter Mme X... et Mme Y..., employées de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Tarn, absentes en 1979, respectivement 251 et 266 jours, en raison de congés réguliers, de leur demande tendant à l'établissement de leur note pour l'année en cause, la Cour d'appel a énoncé que l'employeur tient de son pouvoir de juger souverainement les qualités professionnelles du salarié celui de ne pas le noter en cas d'absence prolongée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective, sans prévoir d'exception fait obligation à l'employeur, qui en tout état de cause, demeure maître de son appréciation, de procéder à une notation annuelle, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE et ANNULE les arrêts rendu le 21 avril 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du Travail :
Attendu que par décision du 20 septembre 1982, le Ministre du Travail a refusé d'autoriser la rupture du contrat de travail de M. X..., employé en qualité de journaliste par la société " Presse Alliance " et qui était membre titulaire du comité d'entreprise ; que la société ayant cependant mis fin aux relations de travail le 30 septembre 1982, le salarié a demandé à la formation de reféré du Conseil de prud'hommes d'ordonner sa réintégration ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance lui enjoignant de réintégrer M. X... alors que, d'une part, la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles la société " Presse Alliance " soulevait l'incompétence du juge des référés, et alors que, d'autre part l'employeur ayant contesté l'illicéité du licenciement, ce qui constituait une contestation sérieuse du caractère prétendûment " manifestement " illicite du trouble allégué, le juge des référés était incompétent pour ordonner la réintégration du salarié protégé ;
Mais attendu que si la Cour d'appel a considéré à bon droit qu'il n'appartenait pas à la juridiction des référés de trancher les points soulevés par les parties sur la disposition conventionnelle fixant l'âge de la retraite pour les journalistes, la nécessité en l'espèce d'une autorisation administrative préalable à la rupture du contrat de travail et la régularité de la décision ministérielle, toutes questions relevant de la compétence du juge du fond, elle a en revanche estimé que la décision du Ministre du Travail, prise sur la procédure légale que la société " Presse Alliance " avait elle-même engagée, ne pouvait être tenue pour manifestement irrégulière tant qu'elle n'avait pas été modifiée par l'autorité dont elle émanait ou annulée par la juridiction adminitrative compétente, et que dès lors, en ne s'y conformant pas, la société employeur causait au salarié protégé un trouble manisfestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser en ordonnant sa réintégration ; qu'ainsi elle a légalement justifié sa décision et répondu aux conclusions prétendûment délaissées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article R. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal d'instance qui, déclarant statuer en matière prud'homale, avait décidé que l'association Etablissement d'Elevage de l'Eure, le Syndicat d'Elevage et de Contrôle Laitier de l'Eure et l'association La Maison de l'Elevage constituaient une unité économique et sociale pour les élections de délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement et avait ordonné l'organisation de ces élections, l'arrêt attaqué a retenu qu'aucune des parties ne contestait le caractère prud'homal de la décision déférée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait, pour vérifier sa compétence, se prononcer sur le point de savoir si la contestation était élevée en matière prud'homale ou en matière électorale, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen, non plus que sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1978, en qualité de secrétaire par l'Office général de courtage d'assurances a été licenciée le 16 juillet 1981, avec un préavis d'un mois, interrompu après quinzla maladie de la salariée ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'elle possède la preuve que la faute invoquée devant le premier juge n'a pas été commise par elle ;
Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les preuves dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le premier moyen.
Mais, sur le second moyen :
Vu l'article 33 de la convention collective nationale des cabinets de courtages d'assurance et / ou de réassurance ;
Attendu que pour débouter partiellement Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, la Cour d'appel, après avoir énoncé que la salariée avait droit en raison de son ancienneté à un délai-congé de deux mois, a décidé qu'elle ne pouvait prétendre qu'à une somme correspondant au préavis réellement effectué, soit quinz
Attendu cependant que selon l'article 33 de la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurance et / ou de réassurance, en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident dûment justifié par certificat médical adressé à l'employeur, ce dernier est tenu de compléter les indemnités journalières versées au salarié par la sécurité sociale à concurrence du traitement mensuel pendant les trois premiers mois de son indisponibilité ;
Que la décision de licenciement n'ayant pu avoir pour effet de diminuer les droits qu'elle tenait de la convention collective, Y... Gérard qui, en demandant une indemnité de préavis, avait invoqué le maximum des droits auxquels elle pouvait prétendre pendant cette période, devait en conséquence bénéficier au cours de celle-ci de la garantie de ressources instaurée par ladite convention collective ;
Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 13 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims
Sur le premier moyen :
Vu les articles 14 et 68 (2°) du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a fait appeler son employeur la société Top-Inter devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes et lui a réclamé des sommes pour heures obligatoires de récupération, à titre d'indemnité de déplacement et pour saisie arrêt sur paye ; que les parties s'étant conciliées uniquement sur ce dernier chef de demande la société Top-Inter a été convoquée devant le bureau de jugement pour voir statuer sur les deux premiers chefs de demande, mais n'a pas comparu ; qu'à l'audience du jugement et en l'absence de l'employeur, M. X... a modifié ses deux premières demandes, et a réclamé en sus des sommes pour salaire d'un samedi et une indemnité de précarité ; que, par le jugement attaqué, le Conseil de prud'hommes a fait droit à l'ensemble de ces demandes ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte pas de la procédure que la société Top Inter ait été avisée de la modification des premières demandes, et des nouvelles demandes de M. X..., le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyen :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 17 mars 1983, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes de Valenciennes
DANS LE MEME SENS    : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-12-28, bulletin 1984 V N° 462 p. 340 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 14 et suivants, 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que le jugement attaqué a condamné le Laboratoire de Biologie médicale Coquard et Z... à payer diverses sommes à son ancienne employée, Mme Y... ; que MM. X... et Z..., qui n'ont pas comparu à l'audience tenue le 20 décembre 1982 par le bureau du jugement du conseil de prud'hommes, font grief à celui-ci d'avoir fondé sa décision sur des conclusions qui ne leur sont parvenues que le 18 décembre ainsi que sur des pièces dont ils n'ont pas eu connaissance avant cette audience alors, d'une part, que leur conseil avait demandé, par voie de communication téléphonique avec le secrétariat-greffe, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, alors, d'autre part, qu'ils avaient, après la clôture des débats, sollicité la réouverture de ceux-ci et demandé que Mme Y... fût condamnée sous astreinte à leur communiquer lesdites pièces ;
Mais attendu que les juges du fond ont constaté que MM. X... et Z... avaient été régulièrement convoqués à l'audience du 20 décembre ; qu'il s'ensuit qu'ils ont été mis en mesure de débattre contradictoirement lors de cette audience des moyens invoqués et des pièces produites par Mme Y... et qu'ils ne sauraient se prévaloir de leur propre défaillance pour reprocher au conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ni, à défaut, de réouvrir les débats, d'avoir fondé sa décision sur des éléments régulièrement fournis par leur ancienne employée ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris du défaut de motif et du manque de base légale :
Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir alloué à Mme Y... des rappels de salaires et de primes, des complément d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congé payé, une indemnité pour refus de fourniture de blouses de travail, des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il ne serait pas établi que ces sommes fussent dues à l'intéressée ;
Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motif et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait du litige souverainement appréciés par les juges du fond ;
Qu'il ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-11-21, bulletin 1973 V N° 597 p. 551 (Rejet). Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-10-09, bulletin 1985 II N° 148 p. 98 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-41.354 à 85-41.358 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que la société Somesur, à qui le C.N.R.S. avait confié le 9 mai 1983 le nettoyage de ses locaux en remplacement de la société Sécurité Protection Surveillance (S.P.S.) Méditerranée dont le contrat avait été résilié, a refusé de poursuivre l'exécution du contrat de travail des salariés de la société S.P.S. Méditerranée précédemment affectés à ce chantier ; que, le 5 juillet 1983, la société Somesur proposait aux salariés concernés leur réintégration immédiate avec versement de leurs salaires depuis le 9 mai 1983, ce qu'ils refusaient ;
Attendu que pour déclarer la société Somesur responsable de la rupture et condamner celle-ci, la Cour d'appel a relevé que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail sont d'ordre public et que le principe du transfert de plein droit des contrats de travail en cours s'imposait, de sorte que la dénonciation par lettre du 10 mai 1983 de chaque contrat de travail équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu cependant que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;
D'où il suit que la Cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les arrêts rendus le 4 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-07-09, bulletin 1986 V N°     p.     (Rejet) et les arrêts cités.
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que Mme X..., employée par la société Gel Occitan et licenciée pour motif économique le 1er juin 1983, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime de transport pour le mois de janvier 1983 et les quinze premiers jours du mois de février, alors que la société lui avait indiqué dans un courrier du 15 avril 1983 que cette prime n'était suspendue qu'à compter du 1er mars ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur probante et de la portée des documents produits par les parties que les juges du fond ont retenu qu'il résultait d'un procés-verbal de délibération du comité d'entreprise, que les primes de transport avaient été suspendues dès le début de l'année 1983 pour l'ensemble du personnel ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident.
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ;
Attendu que, pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés à laquelle avait droit Mme X..., le jugement attaqué a pris en compte le nombre de jours ouvrables compris dans le congé ;
Attendu cependant que l'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée compte tenu des journées qui auraient été effectivement travaillées pendant cette période ; que les juges du fond ont donc fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 septembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Cahors ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Figeac
Sur le moyen unique :
Attendu qu'en vue du recouvrement des cotisations et pénalités afférentes à la période du 1er avril 1970 au 31 mars 1979, la Caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Garonne a fait signifier le 11 février 1980 une contrainte de 63.057,26 francs à M. Urbain X... ; que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son opposition aux motifs essentiels que, selon l'article 1143-3 du Code rural, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues et les actions résultant de l'application de l'article 1143-2 du même Code se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure, que l'article L. 153 du Code de la Sécurité Sociale institue une véritable fin de non-recevoir et que compte-tenu des mises en demeure intervenues, les cotisations et pénalités de retard réclamées à l'intéressé ne se trouvaient pas prescrites, alors, d'une part, que l'article L. 153 précité est sans application en matière de mutualité sociale agricole, alors, d'autre part, que la mise en demeure prévue à l'article 1143-3 du Code rural n'ayant aucun effet interruptif, le délai de prescription de la dette ne pouvait s'ajouter à celui de l'action en recouvrement, alors, enfin, que la contrainte litigieuse ne pouvait être validée sans qu'il soit constaté que les cotisations postérieures au 1er avril 1975 avaient bien fait l'objet de la mise en demeure préalable, exigée à peine de nullité ;
Mais attendu, sur les deux premières branches, qu'abstraction faite de la référence erronée mais surabondante à l'article L. 153 du Code de la Sécurité Sociale, la Cour d'appel a exactement estimé que la prescription atteignant les actions en recouvrement visées à l'article 1143-2 du Code rural et courant, selon l'article 1143-3 du même code, du jour de la mise en demeure préalable à leur exercice, doit se combiner avec la prescription de la créance de cotisations, laquelle est sauvegardée par la délivrance de cette mise en demeure intervenant dans le délai de cinq ans suivant l'expiration de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues ;
Et attendu, sur la troisième branche, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure qu'il ait été allégué par le débiteur que les cotisations afférentes à la période du 1er avril 1975 au 1er avril 1979 n'auraient pas fait l'objet d'une mise en demeure et que de ce chef la contrainte aurait été irrégulièrement décernée ; que les juges du fond n'avaient pas à s'expliquer spécialement sur ce point qui n'était pas discuté ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en annulation des élections professionnelles du mois d'octobre 1985 au sein de la société Française de Mécanique, le Tribunal d'instance s'est notamment fondé sur le procès verbal desdites élections, alors qu'il résulte des notes d'audience que l'employeur s'est refusé à communiquer cette pièce à son adversaire ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 19 novembre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Arras
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-11-14, bulletin 1984 V N° 167 p. 117 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré en 1978 l'U.R.S.S.A.F. a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la Société Anonyme pour l'Entretien et la Construction des routes (S.A.C.E.R.) la fraction de l'indemnité de chômage-intempéries allouée à ses salariés qui dépassait le taux d'indemnisation prévu à l'article R.731-4 du Code du travail ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ce redressement injustifié en se fondant sur les dispositions de l'article L.352-3 du même code, alors, d'une part, que ce texte, de portée générale, applicable aux " travailleurs privés d'emploi ", ne peut servir de support à la détermination de l'assiette des cotisations dues pour des travailleurs du bâtiment munis d'un emploi que le mauvais temps prive occasionnellement d'une ou plusieurs journées de travail, cette situation étant régie par les articles L.731-7 et R.731-4 du Code du travail, textes spécifiques qui étaient seuls applicables en la cause, alors, d'autre part, que ces derniers textes n'ayant exclu de l'assiette des cotisations que les indemnités d'intempéries visées au chapitre Ier du Titre III du Livre VII du Code du travail, les charges sociales devaient être réglées sur les indemnités différentielles litigieuses, peu important que cet avantage ait été consenti aux termes d'un accord agréé par le ministre compétent, et alors, enfin, que l'article L.120 du Code de la sécurité sociale impose de cotiser sur tous les avantages, quels qu'ils soient, en dehors d'une exception prévue par le législateur et qui est de droit étroit, le fait que les indemnités litigieuses compensent l'absence de salaire pour travail fourni n'excluant pas qu'elles soient servies à l'occasion du travail, c'est-à-dire du contrat de travail ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que l'indemnisation assurée aux salariés de la société en cas de chômage dû aux intempéries résulte d'un accord national du 16 décembre 1975 agréé par le ministre du travail en vertu de l'article L.352-2 du Code du travail, lequel, contrairement à la thèse du pourvoi, vise non seulement les travailleurs sans emploi, mais également les travailleurs partiellement privés d'emploi et reçoit, en conséquence, application en cas de chômage partiel dû aux intempéries, peu important que son indemnisation fasse l'objet d'une règlementation particulière dans les professions du bâtiment ; que la Cour d'appel en a exactement déduit que les allocations versées en exécution de cet accord devaient bénéficier de l'exonération totale de cotisation prévue à l'article L.352-3, dernier alinéa du même code, dans sa rédaction alors en vigueur ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-10-15, bulletin 1981 V N° 796 p. 592 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.761-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a collaboré de 1955 au 1er septembre 1972 à une publication éditée par la Société Parisienne d'Edition ;
Attendu que l'arrêt attaqué a dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître de la demande formée contre la société par M. X..., qui se prévalait du statut des journalistes professionnels, et a renvoyé les parties devant la commission arbitrale prévue par l'article L.761-5 du Code du travail au seul motif qu'il était salarié de cette société ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que sont journalistes ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs, et que la Cour d'appel, qui a relevé qu'en l'espèce la collaboration de M. X... n'avait consisté qu'en la fourniture de jeux et d'histoires sans rapport avec cette information, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 février 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-10-11, bulletin 1978 V N° 663 p. 499.<br/>
Sur le moyen unique  :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'U.R.S.S.A.F. a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 1980 par la société à responsabilité limitée 
X...
, entreprise de peinture-vitrerie, l'abattement supplémentaire de 10 % pratiqué sur la rémunération des gérants, Pierre et André X... ; que l'U.R.S.S.A.F. fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé le redressement correspondant aux motifs que, selon la jurisprudence administrative, la qualité de mandataire social ne faisait pas obstacle à ce qu'un dirigeant social bénéficie d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels en cas d'exerçice d'une activité réelle y ouvrant droit, solution qui valait également en matière de cotisations de Sécurité sociale, et qu'il n'était pas interdit à un mandataire social d'avoir au sein de l'entreprise une activité purement salariée le plaçant sous la subordination de la société alors que la qualité de mandataire social est incompatible avec celle de salarié, qui suppose l'existence d'un lien de subordination et que la déduction supplémentaire étant réservée aux salariés, les juges du fait ne pouvaient en faire bénéficier un gérant minoritaire sans violer l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ;
Mais attendu que, contrairement aux assertions du moyen, le cumul entre un mandat social et des fonctions salariées étant possible à la condition que ces dernières correspondent à un emploi subordonné effectif en contrepartie duquel est versé un salaire distinct de la rétribution du mandat, la Commission de première instance a pu estimer, s'agissant de gérants minoritaires percevant des rémunérations propres à leur emploi de peintre en bâtiment, que Pierre et André X... exerçaient sous la subordination de la société, indépendamment de leur mandat social, une activité salariée dont il n'était pas contesté qu'elle ouvrait droit sur le plan fiscal à une déduction supplémentaire de 10 % pour frais professionnels et en a dès lors déduit à bon droit que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 était applicable au salaire des intéressés ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-07-21, bulletin 1981 V N° 723 p. 536 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-07-12, bulletin 1983 IV N° 218 p. 189 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.421-1 du Code du travail ;
Attendu, , selon le jugement attaqué, que la société Purchasing Services International (P.S.I.) a été constituée le 10 décembre 1984 en vue notamment de sous-traiter une partie des activités de magasinage-distribution de la société Schlumberger et que son effectif total, qui était de deux salariés en janvier 1985, est passé à dix sept au mois de février de la même année, à la suite de la reprise d'une partie du personnel de la société Schlumberger affecté à l'activité de magasinage ;
Attendu que pour décider qu'il devait être procédé à l'élection de délégués du personnel dans l'entreprise P.S.I., le tribunal d'instance a énoncé, d'une part, que si la société P.S.I. n'existait que depuis le 10 décembre 1984, l'entreprise de magasinage-distribution exploitée par elle préexistait depuis de nombreuses années, de sorte que la même entreprise, considérée dans sa dimension économique, continuait à fonctionner sous une direction nouvelle et, d'autre part, que l'effectif minimum de onzdouzmagasinage-distribution antérieurement exploitée par la société Schlumberger, les conditions visées par le deuxième alinéa de l'article L.421-1, alinéa 2, du Code du travail étaient réunies en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés Schlumberger et Purchasing Services International constituaient des entreprises distinctes et que le personnel repris par la société P.S.I. ne pouvait être pris en compte qu'à partir de son transfert, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 15 octobre 1985 entre les parties, par le tribunal d'instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Etampes.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-03-08, bulletin 1985 V N° 172 p. 125 (Rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 82-40.934 à 82-40.940 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche de la violation de l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que la société Tréfilunion fait grief aux jugements attaqués de l'avoir condamnée à payer à M. X... et six autres membres suppléants du comité d'entreprise ou délégués du personnel suppléants autant d'heures de délégation qu'aux titulaires au motif qu'il s'agissait d'une pratique suivie depuis environ trente ans ayant valeur d'usage, alors que le Conseil de Prud'hommes n'a pas précisé la source, les conditions et les limites de l'usage allégué, tandis que la société ne reconnaissait que l'existence d'une simple tolérance ;
Mais attendu que le Conseil de Prud'hommes s'est fondé sur les déclarations de l'employeur lors d'une réunion des délégués du personnel du 28 juin 1977, reconnaissant la persistance de l'avantage donné aux délégués suppléants de bénéficier du même nombre d'heures de délégation que les titulaires même lorsque ceux-ci sont présents, et en a déduit qu'il s'agissait d'un usage et non d'une simple tolérance ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;
Par ces motifs la rejette ;
Mais sur les autres branches du moyen :
Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la société Trefilunion à payer les heures de délégation réclamées, les jugements ont énoncé qu'elle avait cessé unilatéralement d'appliquer l'usage antérieur dix mois après sa dénonciation sans avoir entamé de négociation ni " consigné " un accord de modification ;
Attendu cependant que l'employeur peut mettre fin à un usage de l'entreprise à la seule condition d'observer un délai de prévenance permettant une éventuelle conciliation ; qu'il ne peut lui être fait grief de n'avoir pas pendant ce délai entamé des négociations puisque l'initiative peut en être prise également par les organisations syndicales ou les délégués du personnel ; qu'enfin l'exigence d'un accord se substituant à l'usage priverait de toute portée ce droit de dénonciation unilatéral ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond (qui ont au surplus laissé sans réponse les conclusions de l'employeur contestant le nombre d'heures de délégation dont le paiement était réclamé), ont violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 1er février 1982, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Creil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Beauvais.
Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile ; L 122-8, L 122-9 et L 420-22 alors en vigueur, du Code du travail ;
Attendu que M. X... délégué suppléant du personnel ayant refusé d'être affecté sur un chantier de Gap, la société entreprise Guigues lui a notifié le 3 mars 1980 la rupture de son contrat de travail ; que ce salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour lui de son licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, au motif essentiel que la rupture lui était imputable alors que, d'une part, la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir qu'un déplacement d'une durée indéterminée sur un chantier éloigné de Marseille n'entrait pas dans le cadre de ses obligations contractuelles et équivalait à un licenciement, ainsi que l'avait admis son employeur en le convoquant à un entretien préalable ; alors que, d'autre part, son licenciement n'avait pas été soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ;
Mais attendu que la Cour d'appel, qui a relevé qu'il était prévu au contrat liant les parties, que le changement du lieu de travail ne pourrait entraîner sa résiliation à la charge de l'employeur et que M. X... avait déjà, à plusieurs reprises, travaillé sur des chantiers très éloignés de Marseille, en a exactement déduit que la nouvelle affectation de ce délégué ne modifiait pas de façon substantielle ses conditions de travail ; que, dès lors qu'il n'avait pas été soutenu qu'il résultait du déplacement une entrave à l'exercice du mandat du salarié, elle a pu estimer que le refus de cette affectation n'imposait pas le respect des formalités protectrices ; que par ces motifs, qui répondent aux conclusions, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les quatre moyens réunis :
Vu l'article ancien L. 190 du Code de la Sécurité Sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'Union Mutualiste de Loire-Atlantique qui, courant septembre 1978, avait réglé au titre du tiers payant, des frais d'hospitalisation exposés par Mme X..., s'est vu refuser leur remboursement par la Caisse primaire, celle-ci estimant que l'intéressée ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie ; qu'elle a alors assigné son adhérente devant le Tribunal d'instance en remboursement des sommes ainsi versées, cette dernière appelant la Caisse primaire en garantie de la condamnation susceptible d'être prononcée contre elle ;
Attendu que le jugement attaqué a accueilli l'action en remboursement de l'organisme mutualiste tout en déboutant Mme X... de son " action en garantie " aux motifs essentiels que cette dernière soutenant remplir les conditions d'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie ce litige relevait de la compétence du contentieux de la sécurité sociale mais que, néanmoins une telle réclamation était atteinte par la prescription biennale de l'article L. 395 du Code de la sécurité sociale, la juridiction civile étant d'une manière générale compétente en matière de prescription ;
Attendu cependant que le sort de l'action en remboursement introduite par l'Union mutualiste contre son adhérente étant lié aux droits de celle-ci envers la Caisse primaire, le Tribunal d'instance qui s'estimait incompétent pour statuer sur ce dernier point et ne pouvait dès lors examiner le moyen tiré de la prescription de l'action tendant à la reconnaissance de ces droits, devait surseoir à statuer sur l'action principale jusqu'à ce que la juridiction compétente se prononce sur la recevabilité et le mérite de cette contestation préalable ;
D'où il suit que la décision attaquée ne saurait être maintenue ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 mars 1983, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Saint-Nazaire,
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 26 janvier 1981, Gilbert X..., dans l'exercice de son activité salariée au service de la Société d'Etudes et de Réalisations Economiques et Sociales (S.E.R.A.) a été victime d'un traumatisme dans la région thoracique, qui lui a causé une fracture de la sixième côte droite ; que, dans les mois qui ont suivi cette lésion, il a présenté une altération de plus en plus grave de son état général, associée à de vives douleurs et qu'il est décédé le 15 août 1981 d'un cancer du poumon ;
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que ce décès devait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, alors, d'une part, que la présomption d'imputabilité ne pouvant bénéficier aux ayants droit de la victime décédée plus de six mois après l'accident, que s'il y a eu continuité de soins jusqu'au décès, du fait des séquelles en cours d'évolution de l'accident du travail et, en l'espèce, les soins ayant été donnés pour une pleurésie hémorragique, seule considérée comme séquelle de l'accident, il ne pouvait y avoir continuité avec les soins donnés pour le cancer, dont la victime est décédée sans qu'il ait jamais été établi que cette affection était une séquelle de l'accident ; et alors, d'autre part, que l'expert ayant énoncé que la rapidité d'évolution du mésothéliome qui a conduit au décès de M. X... permettait de penser qu'il était antérieur à l'accident initial, et que tous les éléments qu'il relevait permettaient de ne pas retenir l'accident initial comme cause déclenchante de l'apparition du mésothéliome, tandis que la lésion initiale avait sûrement attiré l'attention sur la pathologie thoracique et permis de mettre en évidence une lésion pré-exisante, qui était alors latente, la Cour d'appel ne pouvait affirmer sans le dénaturer que ce rapport était fondé sur des arguments dubitatifs ;
Mais attendu que la Cour d'appel relève, hors de toute dénaturation, que la victime avait été l'objet de soins continus pour des troubles ayant pour siège le traumatisme initial peu important les variations de diagnostic auxquels ils avaient pu donner lieu ; qu'il s'ensuivait que ses ayants droit bénéficiaient de la présomption d'imputabilité qui ne pouvait être détruite que par la preuve que le décès était totalement étranger au travail, preuve non apportée en l'état des énonciations du rapport de l'expert qui n'excluait pas la possibilité d'une filiation entre la lésion initiale et l'affection ayant entraîné le décès ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-01-30, bulletin 1985 V N° 70 p. 50 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ;
Attendu que selon ce texte, l'employeur est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée, qui sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, temps considéré de plein droit comme temps de travail et payé comme tel à l'échéance normale, et qu'en cas de contestation par l'employeur de l'usage du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente ;
Attendu que pour condamner la société Potain à payer à sept de ses délégués du personnel des rappels de salaire pour rénumérer des heures de délégation prises par ceux-ci, au titre de circonstances exceptionnelles, en sus de leur crédit d'heures légal, le jugement attaqué a retenu que l'employeur doit payer, à l'échéance normale, l'ensemble des heures de délégation, y compris celles motivées par l'existence de circonstances exceptionnelles et ne peut imposer à un représentant du personnel de justifier de l'utilisation de ces heures, ce dernier n'ayant à le faire que devant le juge, saisi par l'employeur après paiement des heures litigieuses, et que celui-ci ne donnait pas en l'espèce suffisamment de précisions sur le prétendu mauvais emploi de ces heures ;
Attendu cependant que l'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par accord collectif plus favorable et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié d'établir l'existence préalablement à tout paiement par l'employeur, de même que la conformité de l'utilisation desdites heures eu égard au mandat représentatif dont il est investi ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Macon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Autun