Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-1, L. 212-4-2 et L. 321-1-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er juillet 1991, par contrat à durée déterminée à temps plein, en qualité de secrétaire opératrice, par la société Caisse des dépôts développement dite C 3 D ; que son contrat prévoyait qu'il pourrait " être transformé au plus tôt le 31 mars 1992 en contrat à durée indéterminée à temps partiel " ; que par lettre du 2 novembre 1993, la société C 3 D a informé la salariée qu'à compter du 1er novembre 1993, son contrat serait transformé en contrat à mi-temps avec le salaire correspondant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son contrat de travail est resté à plein temps et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement du salaire correspondant ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée la cour d'appel énonce que la clause contractuelle prévoyant la possibilité d'un travail à temps partiel, librement consentie, ne se heurte à aucune disposition légale impérative, que la salariée n'invoque aucun vice du consentement et n'allègue ni ne démontre un abus de droit de l'employeur dans l'application de la clause ;
Attendu, cependant, que la transformation d'un horaire de travail à temps complet en horaire de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans l'accord du salarié, peu important que cette modification ait été ou non prévue dans le contrat de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la salariée avait refusé de travailler selon un horaire à temps partiel et alors qu'en l'absence de mise en oeuvre d'une procédure de licenciement le contrat de travail devait se poursuivre dans les conditions antérieures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-06-02, Bulletin 1993, V, n° 154, p. 105 (rejet).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-44.019 et 95-44.742 ;
Sur le premier moyen commun aux pourvois :
Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf les cas où l'employeur justifie, soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat, est nulle ; qu'il en résulte pour le salarié le droit de réclamer sa réintégration dans son emploi ;
Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Canal Plus, le 14 mai 1985, en qualité de directeur des relations humaines ; que le 5 septembre 1988, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement ; que le 6 septembre 1988, elle a été victime d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail jusqu'au 13 janvier 1989 ; qu'elle a été licenciée le 17 octobre 1988 au motif d'une mauvaise exécution de son travail ; que prétendant son licenciement nul, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur sa réintégration rétroactive et la restitution dans ses droits, et à titre subsidiaire, en réparation du préjudice ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en réintégration, la cour d'appel a énoncé que Mme X..., qui ne pouvait plus être réintégrée, était fondée à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi par l'effet du licenciement entaché de nullité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la nullité du licenciement dont se prévalait la salariée, ce dont il résultait que l'employeur était tenu de faire droit à la demande de réintégration de la salariée, la cour d'appel, qui n'a constaté aucune impossibilité de procéder à cette réintégration, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen commun aux deux pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil ;
Attendu que M. X..., engagé le 16 août 1964 en qualité de délégué technico-commercial par la société Technifil, a été licencié le 14 avril 1993 ; que, le 15 avril 1993, il a signé une transaction prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités liées à son licenciement ;
Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la lettre notifiant au salarié son licenciement immédiat et sans préavis faisait état d'une insuffisance professionnelle caractérisée par un " manque d'activité commerciale ", le non-respect des objectifs fixés d'un commun accord et une mauvaise gestion de certaines affaires, énonce que le salarié ne peut prétendre que l'employeur ne faisait aucune concession alors que celui-ci, qui n'était pas tenu de qualifier, dans la lettre de licenciement, les griefs qu'il énonçait, invoquait implicitement une faute grave et fait valoir à juste titre que l'insuffisance ou l'incurie d'un cadre compromettant la bonne marche de l'entreprise peut, si elle est établie, revêtir un caractère de gravité interdisant la poursuite de toute collaboration même pendant le temps du préavis ; qu'ainsi, l'employeur oppose à juste titre la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par l'effet d'une transaction valable ;
Attendu, cependant, que pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'insuffisance professionnelle invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement ne présentait pas un caractère fautif et que les faits qui y sont mentionnés n'étaient que l'illustration de cette insuffisance et ne caractérisaient pas, en eux-mêmes, une faute du salarié, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas consenti une véritable concession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendue le 13 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-05-21, Bulletin 1997, V, n° 124, p. 85 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-42.643 à 98-42.648 ;
Sur les moyens réunis :
Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ;
Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 26 février 1998), que MM. Y... et X..., ainsi que Mme Z..., qui occupent un emploi au Centre nucléaire du Blayais, ont été détachés pour exercer des fonctions syndicales en qualité de militants CGT ; que les salariés, s'estimant victimes d'une discrimination syndicale à la suite du refus de promotion opposé par la direction, ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant la note intérieure du 2 août 1968 relative à l'avancement à EDF des agents en congé sans solde pour fonctions syndicales, selon laquelle la situation de ces agents devra être appréciée par comparaison avec celle d'un groupe d'homologues par l'âge, l'ancienneté, la qualification et les connaissances professionnelles appartenant à l'unité de rattachement des intéressés, et qu'en outre, sauf avis contraire de la direction, l'agent chargé de fonctions syndicales sera proposé si 50 % de ses homologues en activité ont obtenu un classement supérieur ;
Attendu que, pour débouter les intéressés de leur demande de dommages-intérêts, les jugements énoncent essentiellement que les salariés ne rapportent pas la preuve irréfutable de ce qu'ils seraient victimes d'une discrimination en matière d'avancement ou de reclassement professionnel, puisqu'ils déclarent dans leurs conclusions qu'en ce qui concerne les agents syndiqués à la CGT, la direction émet des avis négatifs dans 50 % des cas environ, et qu'en conséquence, les salariés appartenant à ce syndicat ne font pas l'objet d'une discrimination systématique de la part de la direction ;
Attendu, cependant, que, s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il n'incombe pas à celui-ci de rapporter la preuve de la discrimination syndicale, mais à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il constatait par ailleurs la disparité d'avancement dont étaient l'objet les intéressés et résultant du refus de l'employeur de leur accorder la promotion obtenue par d'autres salariés placés dans la même situation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 26 février 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-03-28, Bulletin 2000, V, n° 126, p. 95 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 96-44.162 et 96-44.163 ;
Sur la première branche du premier moyen et les deuxième et troisième moyens réunis :
Vu l'article 2277 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq années ; que la prescription qu'il édicte, s'applique également aux actions en remboursement de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Michel Y... a été engagé en 1963 par M. X... et a bénéficié du statut de cadre à compter du 1er janvier 1988 ; qu'étant en arrêt de travail pour maladie depuis le 4 avril 1990, il a été licencié le 26 mars 1991 ; que, statuant sur la demande des consorts Y..., venant aux droits de M. Michel Y..., décédé, la cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 14 avril 1994, dit que ce dernier devait bénéficier du régime de retraite des cadres depuis le 1er janvier 1973 et condamné, en conséquence, l'employeur à établir les déclarations correspondantes auprès de la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres, des architectes, du commerce, de l'industrie et des activités connexes ; que M. X..., ayant réglé, en exécution de cette décision, à la CIRCACIC les cotisations de retraite restant dues depuis 1973, a sollicité des consorts Y... le remboursement de la part de cotisations incombant au salarié ;
Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., le conseil de prud'hommes énonce que la position des consorts Y... disant que la demande de M. X... doit être analysée comme une demande de remboursement d'un trop-perçu de salaire, ne recueille pas l'adhésion du conseil ; qu'en conclusion, le conseil de prud'hommes rejette la prescription de cinq ans ; que la question de fond est de dire que les consorts Y... sont tenus de rembourser la part salariale des cotisations versées à la CIRCACIC ; que, par convention, les cotisations de retraite complémentaire sont partagées entre l'employeur et le salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'employeur en recouvrement de la part salariale des cotisations de retraite, payable par termes périodiques, est soumise à la prescription de l'article 2277 du Code civil, dont le délai commence à courir à compter de chaque échéance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur la seconde branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de sa demande.
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article L.431-1.1° du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les prestations en nature auxquelles ont droit les victimes d'accidents du travail comprennent la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'infirmité résultant de l'accident, la réparation ou le remplacement de ceux que l'accident a rendus inutilisables, les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier, et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et le reclassement de la victime, qu'il y ait ou non interruption du travail, et que cette prise en charge n'est pas limitée, après la consolidation de l'état de la victime, au cas où les soins sont destinés à prévenir une aggravation de cet état, mais qu'elle s'étend à toutes les conséquences directes de l'accident du travail ;
Attendu que M. X... Leitao, victime, le 17 décembre 1991 d'un accident du travail, et dont l'état a été déclaré consolidé le 8 juin 1992, avec une incapacité permanente au taux de 10 %, a demandé, le 10 novembre 1994, la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail de dix séances de kinésithérapie ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. X... Leitao contre le refus de prise en charge, l'arrêt attaqué relève que l'état de l'intéressé ne s'est pas aggravé et que les soins litigieux ne sont pas destinés à prévenir une aggravation de cet état, et énonce qu'il ne résulte d'aucun texte que des soins relatifs à l'entretien des séquelles de l'accident, sans aggravation, doivent être pris en charge après la consolidation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les soins litigieux devaient être pris en charge s'ils étaient la conséquence directe de l'accident du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième et la quatrième branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-05-14, Bulletin 1998, V, n° 259, p. 196 (arrêt n° 1 : cassation ; arrêt n° 2 : rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que, hors le cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserve de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief ; qu'en cas de réserve de l'employeur ou en cas de contestation préalable par la Caisse sur le caractère professionnel de l'accident, la Caisse, en l'absence d'enquête légale, envoie, avant décision, un questionnaire à l'employeur et à la victime ou procède à une enquête auprès des intéressés ;
Attendu que la société Manpower a fait, le 8 septembre 1993, une déclaration d'accident du travail " sous réserves ", concernant un traumatisme invoqué la veille par M. X..., son salarié ; qu'ayant pris en charge cet accident à titre professionnel, la Caisse, sur demande de l'employeur, a informé celui-ci de sa décision ;
Attendu que pour débouter la société Manpower de son recours, l'arrêt attaqué retient essentiellement que la Caisse, qui n'entendait pas prendre de décision faisant grief à l'une ou l'autre des parties et ne procédait à aucune instruction, n'avait pas à les informer ; qu'en outre, l'employeur n'apportait aucun élément de nature à établir que l'accident survenu au temps et au lieu du travail, en présence d'un témoin, n'avait pas eu lieu à la date indiquée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des documents de la procédure que la Caisse a fondé sa décision sur les renseignements et témoignage révélés au retour du questionnaire adressé à la victime et que, faute pour l'organisme social d'avoir préalablement informé l'employeur de cette procédure d'instruction dont les résultats étaient susceptibles de lui faire grief, la décision de prise en charge n'était pas opposable à celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-01-20, Bulletin 2000, V, n° 31, p. 23 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1992 par la société Fournitures hospitalières en qualité de chef des ventes ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 6 octobre 1992 en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a été engagé à compter du 1er février 1992 avec une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois ; qu'il est constant que la période d'essai a été renouvelée jusqu'au 31 juillet 1992 ; qu'il est également constant que l'employeur a avisé le salarié, par lettre du 21 juillet 1992, de sa volonté de mettre fin au contrat de travail au 31 juillet suivant en raison du caractère non satisfaisant de l'essai ; que les documents produits établissent que le salarié a consenti à un nouveau renouvellement de sa période d'essai lors d'une réunion qui s'est tenue le 30 juillet 1992 ; que la rupture du contrat de travail le 6 octobre 1992 est donc intervenue pendant la période d'essai ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'aux termes du contrat de travail la période d'essai n'était renouvelable qu'une seule fois, en sorte que cette période d'essai ne pouvait valablement faire l'objet d'un second renouvellement même avec l'accord du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L.634-4 et R. 634-1 du Code la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., artisan, qui a cessé son activité à compter du 31 décembre 1987, perçoit une pension de retraite du régime artisanal depuis le 30 octobre 1992 ; qu'il a contesté le montant de cette pension au motif que la caisse d'assurance vieillesse, pour calculer le revenu annuel moyen, avait retenu pour les années 1986 et 1987 le montant du revenu à partir duquel avaient été calculées les cotisations provisionnelles, et non le revenu réel ayant servi d'assiette à l'impôt sur le revenu ;
Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., l'arrêt attaqué retient que les années 1986 et 1987 doivent être prises en compte dès lors qu'elles ont fait l'objet de cotisations provisionnelles régulièrement versées, que les revenus de ces années ont donné lieu à cotisations conformément aux dispositions légales applicables, et que l'absence d'ajustement prévue à titre dérogatoire n'est pas de nature à priver l'intéressé de la possibilité que soient pris en compte ces revenus comme faisant partie des dix meilleures années d'activité ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article R. 634-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, le revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension correspond aux cotisations versées au cours des dix années civiles dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'intéressé ; qu'il en résulte que, pour l'application de ce texte, dès lors qu'en vertu de l'article D. 633-11 du Code de la sécurité sociale l'ajustement des cotisations sur le revenu réel n'est pas effectué, les revenus des deux dernières années d'exercice de l'activité artisanale à prendre en considération sont ceux des deux années précédentes, qui ont servi de base aux cotisations versées par l'artisan, peu important qu'ils soient supérieurs ou inférieurs au revenu réel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-11-13, Bulletin 1997, V, n° 378, p. 273 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu que Mme X... s'est régulièrement pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris sur sa demande qui tendait au paiement de diverses sommes ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par Mme X... à titre de rappel de salaire et d'indemnité due en application de l'article L. 223-15 du Code du travail, qui constituaient un seul chef de demande, représentaient un total de 23 350,96 francs supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-03-12, Bulletin 1997, V, n° 106, p. 76 (irrecevabilité) et les arrêts cités.<br/>
Met, sur leur demande, hors de cause la société Net service maintenance, M. Z..., ès qualités d'administrateur de cette société et M. Y..., représentant des créanciers, à l'encontre desquels n'est formé aucun grief du pourvoi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1200 du Code civil, l'annexe 7 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage ;
Attendu que M. Nandjui X... a été engagé, le 2 décembre 1988, en qualité d'ouvrier nettoyeur, par la société Net service maintenance (NSM) qui l'avait affecté au chantier dit des " Amandiers " pour l'entretien des poubelles de plusieurs immeubles ; que la société ANG et la société USP ayant repris ce marché, le contrat de travail du salarié a été poursuivi par ces sociétés ; que se plaignant de percevoir, alors qu'il effectuait le même travail, un salaire très inférieur à celui qu'il percevait auprès de la société NSM, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour condamner la société USP solidairement avec la société ANG à payer au salarié diverses sommes à titre de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en application de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage le contrat de travail du salarié s'est poursuivi avec les sociétés USP et ANG, qu'il n'est pas contesté que le salarié effectue le même travail qu'auprès de la société NSM, qu'il est dès lors anormal que les deux employeurs n'assurent pas au salarié le même travail rémunéré à plein temps et que le désaccord entre les deux sociétés quant à la répartition du chantier est étranger au différend entre eux deux et le salarié ;
Attendu, cependant, que la reprise par deux employeurs en deux lots distincts d'un marché de prestation de services exploité précédemment par un seul employeur ne crée, à elle seule et entre eux, aucune solidarité pour la poursuite, en application de l'annexe 7 de la Convention collective du personnel des entreprises de nettoyage, du contrat de travail du salarié dont le secteur d'activité se trouve désormais scindé entre les deux nouveaux titulaires du marché ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si les sociétés USP et ANG avaient repris en commun l'exploitation de l'intégralité du marché litigieux ou étaient devenus les co-employeurs du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article L. 86 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec une rémunération servie par l'une des collectivités énumérées à l'article L. 84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et perçue au titre d'un stage de formation professionnelle, assimilable à une rémunération d'activité : 1° les titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une solde de réforme allouée pour invalidité ; 2° les titulaires de pensions de sous-officiers rémunérant moins de 25 ans de services même dans le cas où ces dernières se trouveraient modifiées à la suite de services nouveaux effectués pendant un rappel à l'activité donnant lieu à promotion de grade ; 3° les titulaires de pensions, dont la rémunération annuelle d'activité n'excède pas le quart du montant de la pension ou le montant du traitement afférent à l'indice 202 fixé par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents ;
Attendu que Mme X..., sous-officier retraitée de l'armée de l'Air qui envisageait sa reconversion et recherchait un emploi, a conclu le 2 mai 1991 avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) un contrat de formation professionnelle pour effectuer un stage de secrétariat qui s'est déroulé du 22 avril au 12 juillet 1991 ; qu'après l'avoir rémunérée pour les mois d'avril et mai 1991, l'AFPA a refusé de la rémunérer pour les mois suivants et lui a demandé le remboursement des sommes versées au motif que l'intéressée ne pouvait cumuler une pension de retraite avec la rémunération de stagiaire de la formation professionnelle ; que c'est dans ces conditions que Mme X... a assigné l'AFPA devant le tribunal d'instance ;
Attendu que, pour condamner l'AFPA à payer à Mme X... une certaine somme au titre de la rémunération d'un stage de formation professionnelle, le Tribunal énonce que l'article 6 du décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixe le montant de la rémunération allouée aux stagiaires de la formation professionnelle et que l'article R. 961-7 du Code du travail qui énumère les rémunérations qui doivent être déduites de la rémunération perçue au titre d'un stage de formation professionnelle ne mentionne pas les retraites ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'intéressée remplissait l'une des conditions énumérées par l'article L. 86 du Code des pensions civiles et militaires de retraite pour cumuler sa pension avec une rémunération pour stage de formation professionnelle, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne.
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la Fédération départementale d'Aide à domicile en milieu rural (ADMR), qui gère des haltes-garderies pour enfants en bas âge, comme constitutives d'un avantage en nature, des sommes correspondant aux repas pris gratuitement par des éducateurs avec de jeunes enfants ; que la cour d'appel a rejeté le recours de l'intéressée ;
Sur le premier moyen, qui est préalable : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale selon lequel les avantages en nature sont considérés comme rémunérations pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ;
Attendu que, pour maintenir le redressement, l'arrêt attaqué retient que la Fédération ne justifie pas que les éducateurs pouvaient être visés par les dérogations au principe posé par ce texte ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les éducateurs étaient tenus de participer aux repas avec les enfants dont ils avaient la charge et que la fourniture gratuite de ces repas, pris dans l'accomplissement même de leur travail, ne constituait pas pour eux un avantage en nature soumis à cotisations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-07-11, Bulletin 1991, V, n° 360, p. 223 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1995-01-12, Bulletin 1995, V, n° 23, p. 16 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 octobre 1997 n° 4037 P, Bull. n° 341, p. 244), que, depuis 1974, la société Sohito Alliance Trois Rivières a versé à ses salariés une prime de fin d'année ; qu'invoquant d'importantes pertes financières, elle en a cessé le paiement en 1992 et 1993 ; que plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes ;
Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur s'est effectivement engagé unilatéralement à régler au personnel salarié une prime de fin d'année dès 1974 ; qu'il est toutefois établi, au vu des pièces du dossier, que son engagement a toujours été subordonné à l'existence de résultats économiques suffisants ; qu'il est constant que la société Sohito Alliance peut se soustraire au versement de la prime qu'elle s'était engagée à verser, si la condition qu'elle s'était fixée n'est pas remplie ;
Attendu, cependant, que ne peut constituer une condition d'application d'un engagement unilatéral de l'employeur qu'une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait relevé que l'engagement pris par l'employeur faisait référence à des résultats économiques suffisants, ce qui ne caractérise pas une condition à laquelle était soumise l'obligation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châtellerault.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 162-20 et R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le second de ces textes, que lorsqu'un assuré social choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui qui est plus proche de sa résidence et où il est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état, la caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement ; que lors de la prise en charge, la Caisse avise l'assuré des conditions de remboursement des frais de séjour ;
Attendu que la fille de Mme X..., domiciliée à Nantes, a été hospitalisée le 7 mai 1996 à Paris ; que la Caisse a limité sa participation à la prise en charge des frais de séjour selon le tarif de responsabilité du centre hospitalier de Nantes ; que l'intéressée a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le Tribunal énonce essentiellement que la Caisse ne l'a pas informée préalablement des conditions de prise en charge des frais d'hospitalisation et ne lui a pas permis de reconsidérer en temps utile le choix de l'établissement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse, qui n'était pas tenue d'informer l'assurée préalablement à sa demande de remboursement des frais d'hospitalisation, lui avait notifié, le 4 juin 1996, sa limitation de prise en charge sur la base du tarif de responsabilité de l'établissement de soins le plus proche de son domicile où sa fille pouvait recevoir les soins appropriés à son état, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de Mme X....
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-04-20, Bulletin 1985, V, n° 256, p. 184 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., gynécologue-obstétricien, a sollicité, pour plusieurs accouchements et actes complémentaires effectués sur diverses patientes, la cotation forfait 1 + K20 + K16 ; que les organismes sociaux desdites patientes n'ont accepté de prendre en charge ces actes que selon la cotation forfait 1 + K20 + K16/2 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (La Rochelle, 20 octobre 1998) a rejeté le recours du praticien ;
Attendu que M. X... et le Syndicat national des gynécologues-obstétriciens font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que deux actes médicaux ne peuvent être réputés accomplis au cours de la même séance au sens de l'article 11-B de la nomenclature générale des actes professionnels dès lors qu'ils sont indépendants l'un de l'autre, réalisés selon des techniques différentes et ont été effectués en des temps différents sur un même patient, après une nécessaire interruption ; que la surveillance du travail de la parturiente sous monitoring, en phase préalable à l'accouchement, destinée à diagnostiquer une éventuelle souffrance foetale, ne peut se confondre avec l'extraction instrumentalisée ou artificielle qui lui fait suite, en cas de besoin, et est pratiquée sur la mère après changement de structure et de techniques, le cas échéant, même après transfert de la parturiente en salle d'opération, dans une structure toute autre, pour y subir une intervention chirurgicale ; qu'ainsi ces deux actes, distincts et indépendants l'un de l'autre, qui ne peuvent constituer des actes exécutés de manière continue au cours d'une même séance, doivent être cotés l'un et l'autre à taux plein par le praticien ; qu'en se bornant à relever que l'accouchement est un " continuum " pour retenir que l'acte de monitorage doit être coté à 50 % de coefficient, le Tribunal a violé, ensemble, l'article 11-B de la première partie et le chapitre II du titre XI de la seconde partie de la nomenclature ;
Mais attendu qu'après avoir justement énoncé les dispositions du paragraphe 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, selon lesquelles, après le forfait d'accouchement, l'acte suivant est coté complet et le deuxième acte suivant est coté à 50 % de sa valeur, le jugement attaqué relève que, lors des accouchements litigieux, M. X... avait effectué la surveillance de l'accouchement, avec monitorage d'au moins deux heures, et avait pratiqué une extraction instrumentale de l'enfant, actes respectivement cotés K 16 et K 20 au paragraphe 4 précité ; que le Tribunal en a exactement déduit que la surveillance monitorée devait recevoir la cotation K 16/2 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-10-15, Bulletin 1998, V, n° 427, p. 321 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 223-15 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé par l'institut Pitiot en qualité de professeur par contrat à durée indéterminée du 18 août 1977, prévoyant notamment que la durée scolaire variait en fonction de la nature des préparations et de la date des examens et que le montant de la rémunération brute mensuelle s'obtiendrait en multipliant par quatre le nombre d'heures hebdomadaires du mois considéré et comprenait l'indemnité de congés payés afférente au temps de travail effectif, ainsi que l'indemnisation des jours fériés ; qu'en août 1990, le salarié a demandé à son employeur le versement, pendant les mois d'été, de l'indemnité prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ; que, devant le refus de l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités correspondant à la rémunération des mois de juin, juillet et août des années 1986 à 1990 ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que la période d'inactivité était plus longue que la durée de fermeture de l'établissement résultant des congés scolaires et que les cours dispensés ne couvraient pas toute la durée de l'année scolaire, en déduit que le contrat qui liait les parties constituait un contrat de travail intermittent faisant alterner, au cours de l'année, des périodes d'activité et d'inactivité, ces dernières n'étant pas limitées à la durée des vacances scolaires, et que les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail ne peuvent être appliquées aux contrats de travail intermittents lorsque la durée d'inactivité excède la durée de la fermeture de l'entreprise ;
Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail relatives à l'indemnité versée en cas de fermeture d'une entreprise au-delà de la durée légale des congés payés sont applicables, même lorsque la fermeture de l'entreprise au-delà de cette durée est motivée par des circonstances extérieures, telles que le rythme de l'activité scolaire ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-11-14, Bulletin 1991, V, n° 502, p. 312 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1992-01-16, Bulletin 1992, V, n° 12 (2), p. 8 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1992-06-10, Bulletin 1992, V, n° 374 (3), p. 234 (rejet).<br/>
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles 17, dernier alinéa, et 54 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 tels que modifiés par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 ainsi que l'article 29,1, de cette dernière convention ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, en matière de contrats individuels de travail, la convention attributive de juridiction ne produit ses effets que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si le travailleur l'invoque pour saisir d'autres tribunaux que celui du défendeur ou celui indiqué à l'article 5-1 ; qu'il résulte des autres que la convention précitée est applicable aux actions judiciaires intentées postérieurement à son entrée en vigueur dans l'Etat d'origine, soit en France, le 1er février 1991 ;
Attendu que M. X... a été engagé, le 1er août 1967, en qualité de VRP, par la société Himolla, dont le siège est en Allemagne, pour la représentation de cette société et de ses produits dans divers départements français ; que l'article 10 du contrat conclu entre les parties, le 30 mars 1983, prévoyait littéralement la clause suivante : " A moins que les lois exigent autre chose, la greffe compétente pour le siège de la firme Himolla est seule compétente " ; qu'après avoir cessé son travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes, le 16 mars 1992, en réclamant le paiement d'indemnités de préavis, de congés payés et de clientèle ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat ;
Attendu que la cour d'appel, pour déclarer la juridiction française incompétente pour connaître du litige, énonce que la convention de Saint-Sébastien n'est pas applicable, à ce jour, en Allemagne et que la société Himolla est fondée à soulever l'exception d'incompétence puisque, dans une clause dépourvue de toute ambiguïté, le contrat de travail prévoyait la compétence du tribunal allemand dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société allemande ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'instance avait été engagée postérieurement à l'entrée en vigueur, en France, de la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 et qu'en conséquence, la clause attributive de juridiction, antérieure au différend, ne pouvait être opposée au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-06-04, Bulletin 1980, V, n° 486, p. 367 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-35 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 6 février 1984 par la société Sleever international, en qualité de conducteur dans l'atelier de coupe, a été licencié le 22 janvier 1993 pour refus d'appliquer une consigne générale sur le port d'une blouse de travail ;
Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des attestations de Mme Z..., chef d'équipe, et de M. Y..., chef de fabrication, qu'il arrivait à M. X... de ne pas porter sa blouse blanche pendant les heures de travail, contrairement aux autres salariés de la société ; que, par ailleurs, le 13 janvier 1992, le salarié avait reconnu par écrit cette négligence répétée et son refus d'y remédier malgré les demandes de son supérieur hiérarchique M. A... ; que le refus réitéré d'obéir à un ordre d'un supérieur hiérarchique constituait une faute justificative d'un licenciement ; que M. X..., qui avait travaillé pendant près de dix ans dans l'entreprise, ne pouvait ignorer cette obligation ; que, par ailleurs, la tolérance dont l'employeur avait pu faire preuve dans le respect de cette consigne n'excusait pas un comportement d'insubordination face à un ordre précis ;
Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article L. 122-35 du Code du travail, le règlement intérieur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le refus du salarié de porter une blouse blanche pendant le travail ne pouvait être constitutif d'une faute qu'autant que l'obligation du port de ce vêtement était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si la restriction apportée par l'employeur à la liberté individuelle du salarié de se vêtir était légitime, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.