Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIEER 1961) QUE LA SOCIETE DES ATELIERS D'AVIATION LOUIS BREGUET DONNAIT EN LOCATION A LA SOCIETE FRANCE-HYDRO DES HANGARS DESTINES A ABRITER LES HYDRAVIONS DE CELLE-CI ;
QU'AU MOIS DE FEVRIER 1956, SOUS LE POIDS D'UNE CHUTE DE NEIGE EXCEPTIONNELLE, LES HANGARS SE SONT EFFONDRES EN ENSEVELISSANT TROIS HYDRAVIONS ET QUE L'ARRET A DEBOUTE LA SOCIETE FRANCE-HYDRO D'UNE DEMANDE CONSECUTIVE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE BAILLERESSE ET CONTRE L'ASSUREUR DE CELLE-CI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QU'UNE CLAUSE D'EXONERATION DE R ESPONSABILITE AU PROFIT DE LA BAILLERESSE, COMPRENANT LES VICES CACHES DE LA CHOSE LOUEE, ETAIT INSEREE AU BAIL, ALORS QUE LADITE CLAUSE, QUE L'ARRET A D'AILLEURS DENATUREE, ETAIT, EN RAISON DE SA GENERALITE, ENTACHEE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION PRODUITE STIPULAIT QU'AUCUNE RESPONSABILITE N'INCOMBERAIT A LA SOCIETE BAILLERESSE " EN RAISON DES ACCIDENTS ET DOMMAGES DE TOUTE NATURE QUI POURRAIENT SURVENIR AU COURS DE L'OCCUPATION AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LA SOCIETE FRANCE-HYDRO ET AU MATERIEL ABRITE PAR ELLE " DANS LES LIEUX LOUES ET QUE L'ARRET N'A NULLEMENT DENATURE CETTE CLAUSE EN ENONCANT QU'ELLE AVAIT POUR PORTEE " TOUS LES DOMMAGES ACCIDENTELS " ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE FRANCE-HYDRO PRETENDANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN VICE DE CONSTRUCTION DES HANGARS, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'ALLEGUAIT PAS QUE CE VICE AIT ETE CONNU DE LA BAILLERESSE, A PU, DES LORS, DECIDER, SANS QUE LA BAILLERESSE FUT PAR LA DEGAGEE DES OBLIGATIONS ESSENTIELLES A L'EXISTENCE DU CONTRAT, QUE LA CLAUSE CONSIDEREE DEVAIT ETRE APPLIQUEE AUX VICES CACHES DE LA CHOSE LOUEE, POURVU QU'ILS FUSSENT IGNORES, COMME EN L'ESPECE, DU BAILLEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-11. 661. X... ET AUTRES C / SOCIETE D'AVIATION LOUIS BREGUET ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BOURDON.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. MAYER, LABBE ET CELICE. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1962, BULL. 1962, I, NO 86 (1ER), P. 77.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX B..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DU BAIL AUX TORTS DES EPOUX Z..., LOCATAIRES AUXQUELS ILS REPROCHAIENT UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES LOUES, CONSISTANT A AVOIR AFFECTE A TITRE D'ANNEXE A UN HOTEL CREE PAR CES DERNIERS, LES LOCAUX LITIGIEUX QUI AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION POUR SERVIR D'ANNEXE A UN AUTRE HOTEL DONT L'ACTIVITE AVAIT PRIS FIN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QU'AUX TERMES "D'UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU BAIL", "LES LIEUX LOUES SERONT HABITES SOIT PAR LE PRENEUR, SA FAMILLE ET SES DOMESTIQUES, SOIT PAR LES CLIENTS DE L'HOTEL", EN OMETTANT DE REPRODUIRE LES MOTS "QU'IL EXPLOITE ACTUELLEMENT RUE PICOIS ET PLACE DE VERDUN A LOCHES", QUI SONT ENCORE RAPPELES DANS UNE AUTRE CLAUSE DU BAIL SOUS LES FORMES "..PAR LES CLIENTS DE L'HOTEL QU'IL EXPLOITE ACTUELLEMENT",ET "AUX PERSONNES QUI LUI SUCCEDERONT DANS LEDIT COMMERCE... D'HOTEL, QU'IL EXPLOITE ACTUELLEMENT DANS SON IMMEUBLE A LOCHES, RUE PICOIS ET PLACE DE VERDUN" ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE REPONDRE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 22 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 60-10.711. EPOUX B... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. P. GUILLOT. - RAPPORTEUR :
M. E. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LE BRET.
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE :
VU L'ARTICLE 171 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DERNIER ALINEA ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE NE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD, AU BESOIN APRES REOUVERTURE DES DEBATS ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC COMME DESTINEES A SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE, AIENT ETE OBSERVEES ;
QU'EN PRONONCANT, DANS CES CONDITIONS, D'OFFICE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE POUR CONNAITRE DE LA PARTIE DU LITIGE CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 10 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-11 167. SOCIETE DES DOCKS DE L'OUEST C/ EPOUX X... ET AUTRE.
PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M FONTAN-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM LE BRET ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE IER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ;
QU'EN CONSEQUENCE, TOUT JUGEMENT OU ARRET, DONT LA DECISION CASSEE EST LE SUPPORT, DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE Y... ET Z...A PAYER A A...DIT B... LA SOMME DE 200000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, A STATUE A LA SUITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL QUI, LE 27 FEVRIER 1961, AVAIT ACCUEILLI EN SON PRINCIPE LADITE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE LEDIT ARRET A ETE ANNULE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE, DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 JANVIER 1964 ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION DE CE PREMIER ARRET SOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET DENONCE DONT IL ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 OCTOBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-13 750. CONSORTS Y... ET AUTRES C/ B....
PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M BRUNHES-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCAT : M ROQUES.
A RAPPROCHER :
4 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 109, P 90, ET LES ARRETS CITES.
A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 109, P 90, ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 446,ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE PIERRE Y... AYANT ETE, APRES SON DECES, DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 12 JUIN 1954 ET LES SYNDICS DE LA FAILLITE AYANT ASSIGNE LA SOCIETE GENERALE POUR VOIR PRONONCER, A PARTIR DU 13 MAI 1954, DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, LA NULLITE DU COMPTE-COURANT OUVERT DANS CETTE BANQUE AU NOM DE Y... ET VOIR ORDONNER LA RESTITUTION A LA MASSE DU MONTANT DES CHEQUES ENCAISSES AU COMPTE DE Y... DEPUIS LA MEME DATE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RETENANT QUE LE COMPTE COURANT, CONVENU ENTRE LES PARTIES, SE TROUVAIT, LORS DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE Y..., ETRE DU FAIT DE LA BANQUE, TRANSFORME EN UN COMPTE PUR ET SIMPLE A, EN VISANT L'ARTICLE 477 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE, DECLARE NULLES LES OPERATIONS FAITES PAR LA SOCIETE GENERALE ET LA REMISE EN COMPTE DES CHEQUES QUI ONT PU ETRE ENCAISSES DEPUIS LE 13 MARS 1954, DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ET A CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE GENERALE A RESTITUER LE MONTANT DE CES CHEQUES A LA MASSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS DENIER AUX REMISES DE CHEQUES LITIGIEUSES LE CARACTERE DE PAYEMENTS EN EFFETS DE COMMERCE ET SANS CONSTATER QUE LESDITS PAYEMENTS, FAITS EN PERIODE SUSPECTE, AIENT ETE EFFECTUES POUR LE REGLEMENT DE DETTES QUI N'ETAIENT PAS ECHUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 27 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60 - 13 053. SOCIETE GENERALE POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE C X....
PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CELICE ET HENRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA FAILLITE DE LA SOCIETE FLORI-COUTURE, COMMUNE A SON GERANT X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LIVRES AUXILIAIRES DE COMPTABILITE N'ONT PAS ETE PRESENTES, RETIENT QUE X..., DONT LE COMPTE-COURANT A LA SOCIETE FLORI-COUTURE ETAIT CREDITEUR, S'ETAIT APPROPRIE UNE VOITURE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE APRES QUE CELLE-CI AIT CESSE SES PAYEMENTS, EN DEBITANT SON COMPTE COURANT DE LA VALEUR DU VEHICULE ;
QUE L'ARRET CONSTATE EGALEMENT UNE DISPARITION D'ACTIF DE LA SOCIETE FLORI-COUTURE D'UN MONTANT DE 488000 ANCIENS FRANCS, RESULTANT D'UNE DIMINUTION DE MEME VALEUR DU STOCK DES MARCHANDISES, ET RELEVE ENFIN QUE DES DEPENSES INJUSTIFIEES ONT ETE INSCRITES EN COMPTE COURANT APRES JUIN 1959 ;
QUE L'ARRET EN DEDUIT QU'IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES QUE X...A UTILISE L'ACTIF A SON PROFIT PERSONNEL EN REMBOURSEMENT DES AVANCES QUI FIGURAIENT A SON COMPTE COURANT ET QU'IL NE PEUT JUSTIFIER, POUR DES SOMMES IMPORTANTES, L'EMPLOI DU STOCK DES MARCHANDISES, QU'IL A DELIBEREMENT MECONNU LES INTERETS DE LA SOCIETE ET CEUX DES CREANCIERS ;
ATTENDU QUE, PAR CES SEULES CONSTATATIONS QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI X...A, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-11 873. X...C/ Y....
PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M RIVIEREZ-PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME-AVOCATS : MM TALAMON ET LE PRADO.
A RAPPROCHER :
22 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 271 (3°), P 22, ET L'ARRET CITE.
A RAPPROCHER : 22 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 271 (3°), P 22, ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE DIJON, 14 MARS 1961) QUE SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 24 DECEMBRE 1954, VEUVE X...A VENDU UNE COUPE DE BOIS A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES (SERIC) ;
QUE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION AYANT DONNE LIEU A DES DIFFICULTES ENTRE LES PARTIES, VEUVE X...A ASSIGNE LA SERIC EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET QU'UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1955 L'A DEBOUTEE DE SON ACTION ET CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE L'ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION SUSVISEE A DONNE LIEU A LA PERCEPTION D'UN DROIT DE 10, 40 % ET QUE VEUVE X...AYANT DE NOUVEAU ASSIGNE LA SERIC POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE CE DROIT, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LEDIT DROIT D'ENREGISTREMENT DEVAIT ETRE SUPPORTE PAR LA SERIC ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE COMPRENDRE DANS LES DEPENS LES DROITS D'ENREGISTREMENT, AUX MOTIFS QUE LE PAYEMENT DE CEUX-CI INCOMBE A L'ACQUEREUR, QUE NI L'ACTE NI LE JUGEMENT N'IMPOSENT CE PAYEMENT A LA VENDERESSE, QUE NI L'EXISTENCE, NI LA VALIDITE DE LA VENTE NE SONT CONTESTEES ET QUE L'ARTICLE 647 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI NE VISE QUE LE DELAI D'ENREGISTREMENT, ETAIT INAPPLICABLE, L'ACTE ETANT CIVIL POUR LA VENDERESSE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DE LA VENTE ETAIT INDIFFERENTE A LA SOLUTION DU LITIGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 647 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUE UNE DISPENSE DE DROITS QUI S'APPLIQUE AUX ACTES MIXTES, DE SORTE QUE LA VENTE LITIGIEUSE DEVAIT NORMALEMENT ECHAPPER AU PAYEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET N'Y A ETE ASSUJETTIE QUE LORS DE L'ENREGISTREMENT DU JUGEMENT ET DU FAIT DE LA VENDERESSE, DEBOUTEE DE SON ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LOIN DE FONDER LEUR DECISION SUR L'ABSENCE DE CONTESTATION VISANT L'EXISTENCE OU LA VALIDITE DE LA VENTE, LES JUGES DU FOND, AYANT ENONCE QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT ACCESSOIRES A L'ACTE SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1593 DU CODE CIVIL, A LA CHARGE DE L'ACHETEUR, RELEVENT QU'AUCUNE STIPULATION OU DISPOSITION DEROGEANT A CE PRINCIPE NE RESSORT DE LA VENTE DU 24 DECEMBRE 1944 OU DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1955 ET QU'EN L'ESPECE, CES DROITS SONT PERCUS SUR UNE MUTATION ANTERIEURE AUDIT JUGEMENT ET SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LUI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 647 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VISANT LES CAS DANS LESQUELS IL N'Y A PAS LIEU A DELAI DE RIGUEUR POUR L'ENREGISTREMENT, N'INSTITUENT NULLEMENT UNE DISPENSE D'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-12 496. SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M PORTEMER-PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME = AVOCATS : MM MAYER ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JUIN 1962) QUE X..., AGENT GENERAL EN FRANCE DE LA SOCIETE VICTORIA ARDUINO DE TURIN, QUI FABRIQUE DES MACHINES A CAFE, A ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FAEMA, AYANT SON SIEGE A PARIS, QUI ASSURE LA REPRESENTATION EN FRANCE DE LA SOCIETE FAEMA DE MILAN, LAQUELLE FABRIQUE EGALEMENT DES MACHINES A CAFE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE FRANCAISE FAEMA, POUR UNE PRETENDUE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES AGISSEMENTS RETENUS, D'AILLEURS INCONSISTANTS, NE RESULTAIENT QUE D'ATTESTATIONS DE COMPLAISANCE, QUE, D'AUTRE PART, LES PROPOS REPROCHES, QUI EMANERAIENT DE REPRESENTANTS DE LA SOCIETE FAEMA, NE POUVAIENT CARACTERISER UN COMPORTEMENT DOLOSIF, LES JUGES D'APPEL AYANT OMIS DE RELEVER CET ELEMENT CONDITIONNANT LA CONCURRENCE DELOYALE ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA REPARATION D'UN PREJUDICE DONT LA COUR D'APPEL N'ETABLIT NI L'EXISTENCE, NI LA RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LES ACTES DE CONCURRENCE PRETENDUS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT, COMME ELEMENTS DE PREUVE DES FAITS DE DENIGREMENT ALLEGUES PAR X..., TROIS LETTRES EMANANT DE CLIENTS DE LA SOCIETE VICTORIA ARDUINO ;
QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LE CARACTERE SINCERE ET SERIEUX DE CETTE CORRESPONDANCE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES PROPOS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL, CONCERNANT L'ALLEGATION D'UNE PRETENDUE CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE VICTORIA ARDUINO ET L'AFFIRMATION QU'IL FALLAIT S'ADRESSER DESORMAIS A LA SOCIETE FAEMA POUR LA REPARATION DES APPAREILS VICTORIA ARDUINO, SUFFISAIENT A CARACTERISER LA CONCURRENCE DELOYALE ;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL DECLARE TROUVER DANS LA CAUSE DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FAIRE UNE EVALUATION SOUVERAINE DU PREJUDICE, DONT ELLE A AINSI CONSTATE L'EXISTENCE ET DONT ELLE A ATTRIBUE LA CAUSE AUX AGISSEMENTS DE LA SOCIETE FAEMA ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 887 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FAEMA C/ X....
PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M LARERE-AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM CHAREVRE ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 26 FEVRIER 1963), QUE LA DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE, A REFUSE A Z... LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, VENU A EXPIRATION FIN MARS 1954 ;
QUE LA DEMOISELLE Y... AYANT ASSIGNE Z... DEVANT LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX POUR VOIR FIXER L'INDEMNITE D'OCCUPATION DES LOCAUX A COMPTER DU 1ER AVRIL 1954, LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ET A CHARGE L'EXPERT COMMIS DE RECHERCHER A QUELLE SOMME POUVAIT ETRE FIXEE, A LA DATE DU 1ER AVRIL 1954, L'INDEMNITE D'OCCUPATION PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE ETAIT DIFFERENTE DU LOYER ET QUE, PAR SUITE, ELLE N'OBEISSAIT A AUCUNE DES REGLES IMPOSEES PAR LE TITRE V DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR LA DETERMINATION DE CE DERNIER, ALORS QUE L'ARTICLE 20 PRECITE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE AINSI OUVERTEMENT MECONNUES PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE EXPRESSEMENT QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION SERA DETERMINEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V, CE QUI IMPOSE AU MOINS AUX PARTIES LE RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE PREVUES PAR CE TITRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, QUI A SA CAUSE DANS LA SUBSTITUTION POUR L'AVENIR D'UNE SITUATION LEGALE A LA SITUATION CONTRACTUELLE PREEXISTANTE, EST DUE DE PLEIN DROIT A PARTIR DU MOMENT OU PREND NAISSANCE LA SITUATION LEGALE SUSVISEE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA DEMANDE TENDANT A LA VOIR FIXER A PARTIR DE L'EXPIRATION DU BAIL NE DOIT PAS ETRE ASSIMILEE A UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER ET N'EST PAS, DE CE FAIT, SUBORDONNEE DANS SA RECEVABILITE, A LA NOTIFICATION PREALABLE QUI EST REQUISE POUR LA REVISION DU LOYER ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11 613. Z... C/ Y....
PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M FONTAN-AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM MAYER ET CAIL.
SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 23 FEVRIER 1962) QUE LA SOCIETE LESAGE ET CIE, COMMISSIONNAIRE, CHARGEE D'UN TRANSPORT DE TISSUS DE SAINT-AMARIN A SAINT-QUENTIN, CONFIA CE TRANSPORT A LA SOCIETE WEISS ET CIE ;
QU'A LA LIVRAISON EFFECTUEE LE 27 JUIN 1958, LE DESTINATAIRE FIT DES RESERVES DU FAIT D'AVARIES PAR X... ;
QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE LA SOCIETE LESAGE ET CIE, AYANT REGLE A LA COTONNIERE DE SAINT-QUENTIN, DESTINATAIRE, LE MONTANT DE SON PREJUDICE, A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE LE VOITURIER, SOCIETE WEISS ET CIE, MAIS QUE LA SOCIETE LESAGE AYANT ELLE-MEME REGLE A CELLE-CI LE 8 JUILLET 1958, PAR INSCRIPTION A SON COMPTE COURANT, LE PRIX DU TRANSPORT, SANS RENOUVELER LES RESERVES FAITES A LA LIVRAISON, LA SOCIETE WEISS A OPPOSE A LA DEMANDE DE LA CONCORDE LA FIN DE NON-RECEVOIR INSCRITE DANS L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, EN SON TEXTE ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 105 SUSVISE NE S'APPLIQUERAIT PAS AUX RAPPORTS DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT AVEC LE VOITURIER ET QUE, D'AUTRE PART, L'INSCRIPTION EN COMPTE COURANT DU PRIX DU TRANSPORT, CONTESTEE D'AILLEURS, AURAIT ETE IMPUISSANTE A CREER L'OBLIGATION DE RENOUVELER LES PROTESTATIONS MOTIVEES, FAUTE PAR L'ARRET DE CONSTATER QUE LADITE REMISE AVAIT ETE OPEREE SUR INSTRUCTIONS ET POUR LE COMPTE DE L'EXPEDITEUR ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR (DE L'ARTICLE 105) S'ETEND A TOUTE ACTION NEE DU CONTRAT DE TRANSPORT, DIRIGEE CONTRE LE VOITURIER EN CAS D'AVARIE OU DE PERTE PARTIELLE ;
QU'IL RELEVE, EN OUTRE, QUE LA SOCIETE LESAGE, QUI, PAR SON ASSUREUR, REGLA L'INDEMNITE RECLAMEE POUR AVARIES PAR LE DESTINATAIRE ET QUI ETAIT SUBROGEE AUX DROITS DE CELUI-CI, AVAIT OMIS DE RENOUVELER TOUTES PROTESTATIONS MOTIVEES, EN PAYANT LE PRIX DU TRANSPORT AU VOITURIER ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CELUI-CI ETAIT FONDE A OPPOSER A LA SOCIETE DEMANDERESSE, AUX DROITS DU DESTINATAIRE, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 105 SUSVISE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE PRIX DU TRANSPORT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT REGLE LE 19 JUILLET 1958 AU VOITURIER PAR INSCRIPTION AU COMPTE COURANT DE CELUI-CI, AUCUNE DISCUSSION N'AYANT ETE PAR AILLEURS SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND QUANT AUX INSTRUCTIONS DONNEES POUR CE PAYEMENT ET LE GRIEF FORMULE DE CE DERNIER CHEF ETANT, DES LORS, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62-11 407. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE WEISS ET CIE ET AUTRE.
PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M SEBIRE-AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM LE BRET ET LE PRADO.
A RAPPROCHER :
12 JUILLET 1954, BULL 1954, III, N° 261, P 198, ET L'ARRET CITE ;
15 MAI 1957, BULL 1957, III, N° 156, P 134.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 13 FEVRIER 1961) QUE LA SOCIETE D'IMPRESSIONS SUR ETOFFES DU GRAND-LEMPS N'A PAS FACONNE, DANS LE DELAI CONVENU, LES PIECES DE TISSU QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES PAR LA SOCIETE FABRIQUE DE SOIERIES ROGER CHEVAL ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNEE, EN CONSEQUENCE, A REPARER LE PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR CETTE DERNIERE SOCIETE ET A COMMIS UN EXPERT POUR EN RECHERCHER LES ELEMENTS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCORD EXPRES DES PARTIES SUR LA DATE DE LIVRAISON FAISAIT ECHEC A L'APPLICATION DE LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DU MARCHE, SELON LAQUELLE L'INDICATION D'UNE DATE, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, N'AVAIT PAS DE CARACTERE OBLIGATOIRE, ALORS QU'EN DEDUISANT CETTE CONCLUSION DE CONSTATATIONS DE FAIT REVELANT SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE INDICATION DONNEE QUANT A UNE PERIODE DE LIVRAISON, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LA CLAUSE LITIGIEUSE EN L'APPLIQUANT A UNE SITUATION QU'ELLE NE VISAIT PAS ET EN LA PRIVANT AINSI DE TOUTE PORTEE, L'INDICATION D'UNE DATE SUPPOSANT TOUJOURS QU'ELLE EST ACCEPTEE, AU MOINS TACITEMENT, PAR L'AUTRE PARTIE, ET L'ACCORD EXPRES, QUI EST DONNE, NE POUVANT, DE TOUTE EVIDENCE, PRIVER DE SA PORTEE UNE CLAUSE QUI A PRECISEMENT POUR BUT DE RETIRER LA FORCE OBLIGATOIRE QU'ELLE AURAIT NORMALEMENT A L'INDICATION D'UNE DATE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'AUTRE PARTIE, ET NECESSAIREMENT ACCEPTEE PAR ELLE SI ELLE CONTRACTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRODUIT LA CLAUSE LITIGIEUSE QUI DISPOSE QUE LES ORDRES SERONT EXECUTES DANS LE PLUS BREF DELAI POSSIBLE, MAIS SANS ENGAGEMENT DE LA PART DU MANUTENTIONNEUR, MEME DANS LE CAS DE DATE DE LIVRAISON FIXEE SOIT PAR LE CLIENT, SOIT PAR LE MANUTENTIONNEUR, L'ARRET ENONCE QU'ELLE NE SAURAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, PUISQUE L'IMPRIMEUR, DONT L'ATTENTION AVAIT ETE APPELEE SUR L'URGENCE PAR QUATRE LETTRES SUCCESSIVES DES 25 JANVIER, 22 FEVRIER, 12 ET 20 MARS, A SUBSTITUE A LA CONVENTION, INCLUSE DANS LE CONTRAT D'ADHESION, UN ENGAGEMENT PRECIS SUR LA DATE DE LIVRAISON, EN REPONDANT A UN CLIENT AVEC LEQUEL IL SE TROUVAIT EN RAPPORT D'AFFAIRE : NOUS VOUS LIVRERONS FIN COURANT, PREMIERE SEMAINE D'AVRIL ;
QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE DESTINATAIRE A MARQUE SON ACCORD CONTRACTUEL SUR LE DELAI ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE LA SOCIETE D'IMPRESSION SUR ETOFFES DU GRAND-LEMPS DEVAIT LIVRER AU COURS DE LA PREMIERE SEMAINE D'AVRIL 1958, LA COUR D'APPEL A RETENU LA MODIFICATION APPORTEE, PAR LES PARTIES, A LA CONVENTION QU'ELLE N'A PAS DENATUREE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 11 440. SOCIETE D'IMPRESSIONS SUR ETOFFES DU GRAND-LEMPS C/ FABRIQUE DE SOIERIES ROGER CHEVAL.
PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM LABBE ET COUTARD.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 ENTRE LA DAME X..., VEUVE Y... ET LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE CORSE (LUIGI FRERES), SE BORNE A CONFIRMER, DANS SON DISPOSITIF, " LE JUGEMENT ENTREPRIS ", SANS PRECISER, DANS AUCUN DE SES MOTIFS, QUEL EST CE JUGEMENT, DONT IL N'INDIQUE NI LA DATE NI LA DECISION ;
QU'AINSI L'ARRET, QUI NE PERMET PAS DE SAVOIR EN QUOI CONSISTE LA CONDAMNATION, A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 17 DECEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-10. 453. VEUVE Y... C / Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. TETREAU ET SOURDILLAT.
VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 21 NOVEMBRE 1963) UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 28 MAI 1962 AYANT DECLARE RENOUVELE LE BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR DAME X... A Y... D'UN LOCAL SIS A GRENOBLE, PLACE BERULLE, ET FIXE A 1. 200 FRANCS LE LOYER REVISE DU JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL, ET A 1. 500 FRANCS CELUI DU BAIL RENOUVELE, UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE CES LOYERS ;
ATTENDU QUE LA BAILLERESSE AYANT, LE 27 FEVRIER 1963, FAIT PRATIQUER A L'ENCONTRE DE SON DEBITEUR UNE SAISIE-GAGERIE, EN PAYEMENT DES LOYERS QU'ELLE ESTIMAIT DUS ET CE EN RAISON D'UN COMMANDEMENT DU 28 NOVEMBRE 1962 DEMEURE SANS EFFET, L'ARRET ATTAQUE, SE REFERANT A UN ARRET RENDU LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES ET QUI AVAIT CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL, A ORDONNE, AVANT DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE LITIGIEUSE ET AVANT DIRE DROIT, UNE ENQUETE AFIN D'ETABLIR LE COMPTE EXACT DES PARTIES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS PREJUGER EN RIEN LE FOND DU LITIGE ;
QUE SADECISION A LE CARACTERE D'UNE SIMPLE AVANT DIRE DROIT PREPARATOIRE ET N'EST PAS DES LORS, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 64-10. 565. Y... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. GIACOBBI.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCAT :
M. DE GRANDMAISON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1962) DE N'AVOIR PAS INDIQUE QUE TOUS LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON ELABORATION AIENT ASSISTE A L'AUDIENCE DU 18 MAI 1962 AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE "CONCLUE" ET PLAIDEE ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS DENOMMES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE ;
QUE DES LORS, LA MENTION SELON LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU PAR M. PAPOT, PRESIDENT, ET PAR MM. LEHMANN ET LYON, CONSEILLERS, ECARTE LE GRIEF FORMULE AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARRET QUE LES EPOUX Y... EN PERSISTANT DANS LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LOCAUX QUI LEUR AVAIENT ETE LOUES PAR HENRI X... ET CE, MALGRE UN COMMANDEMENT QU'IL LEUR AVAIT ADRESSE AVEC RAPPEL DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL NOTARIE, AVAIENT VIOLE UNE OBLIGATION DE CE BAIL ET PROVOQUE SA RESILIATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN RETENANT QUE L'ETAT DE L'IMMEUBLE NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LE LOCAL, ALORS QUE PAR LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LES EPOUX Y... INVOQUANT UN RAPPORT DRESSE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS AVAIENT SOULIGNE QUE C'ETAIT EN RAISON DES MANQUEMENTS GRAVES DU PROPRIETAIRES QUE L'EXPLOITATION DU COMMERCE ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE ET AVAIENT EN CONSEQUENCE, SOLLICITE UNE MESURE D'INSTRUCTION OU D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE "SELON L'EXPERT Z..., NOMME PAR ORDONNANCE DE REFERE , L'ETAT DE L'IMMEUBLE NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION DU COMMERCE, MAIS SEULEMENT PLUS DIFFICILE" ET QUE CET ETAT AURAIT PU ETRE AMELIORE PAR DES TRAVAUX DE REPARATION MIS PAR LE BAIL A LA CHARGE DES LOCATAIRES, LA COUR D'APPEL PAR UNE SOUVERAINE APPRECIATION DES FAITS, A IMPLICITEMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A UNE NOUVELLE MESURE D'INFORMATION, QUE LA COUR D'APPEL A DONC DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13.365. EPOUX Y... C/ X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. DEGOUY.   AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.   AVOCATS : MM. BROUCHOT ET RICHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1: 28 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 775, P. 579, ET LES ARRETS CITES. 27 AVRIL 1964, BULL.1964, II, NO 346 (1O), P. 284 ;  9 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, NO 548, P. 406.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE DEMANDEUR EN CASSATION EST TENU, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DE JOINDRE A SA REQUETE LA COPIE QUI LUI AURA ETE SIGNIFIEE DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE ;
ATTENDU QUE NI L'UN NI L'AUTRE DE CES DOCUMENTS N'ONT ETE JOINTS AU POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 15 MARS 1961 ET DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 5 JUILLET 1961 ;
QUE SI LA COPIE SIGNIFIEE DUDIT ARRET A ETE PRODUITE ULTERIEUREMENT, ELLE NE L'A ETE QUE LE 1ER MARS 1965, APRES, L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI SUSVISEE ;
D'OU IL SUIT QUE, FAUTE PAR LES DEMANDEURS D'AVOIR DEPOSE UN POURVOI REGULIER, ILS DOIVENT ETRE DECLARES NON RECEVABLES EN LEUR POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-12.170. CONSORTS X... C/ S.A.R.L. "RESIDENCE CUSTINE" ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. BOURDON.   AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.   AVOCATS : MM. PEIGNOT, MAYER ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, NO 27, P. 22 ET L'ARRET CITE.
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16E CHAMBRE, 8 NOVEMBRE 1962), QUE LES EPOUX DE X..., PROPRIETAIRES, AYANT DEMANDE, EN SEPTEMBRE 1958, LA REVISION DU PRIX DU BAIL CONSENTI PAR EUX EN 1955 A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, LA COUR D'APPEL FIXA CE PRIX A 43.000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE SI UNE ENSEIGNE LUMINEUSE AVAIT ETE APPOSEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE SUR LA FACADE DE L'IMMEUBLE, C'ETAIT EN VERTU D'UNE TOLERANCE DES PROPRIETAIRES, TOUJOURS REVOCABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR STATUANT EN MATIERE DE LOYERS COMMERCIAUX COMME JURIDICTION D'EXCEPTION, N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR STATUER SUR LA NATURE DU DROIT D'OCCUPATION DE PARTIE DE LA FACADE ET DECIDER QU'IL ETAIT DU A UNE SIMPLE TOLERANCE DES BAILLEURS, REVOCABLE "AD NUTUM" PAR CEUX-CI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE SIMPLE TOLERANCE, MAIS D'UN DROIT CONCEDE EN VERTU DU BAIL LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A ELLE-MEME DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER LES CONDITIONS DE SON DROIT PRETENDU A L'ENSEIGNE LUMINEUSE ;
QUE DES LORS LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU ET IRRECEVABLE;
QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE CETTE ENSEIGNE NE PEUT DONNER LIEU A UNE REDEVANCE PARTICULIERE PARCE QU'ELLE N'EST APPOSEE QU'EN VERTU D'UNE SIMPLE TOLERANCE DES PROPRIETAIRES N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES CLAUSES DU BAIL;
QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PREVOYANT NOTAMMENT QUE POUR LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES BAUX A RENOUVELER OU A REVISER, IL DOIT ETRE TENU COMPTE "DES CHARGES IMPOSEES AU LOCATAIRE";
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FIXE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE AU 26 SEPTEMBRE 1958 A LA SOMME DE 43.000 FRANCS PAR AN, DECLARA QUE, "S'AGISSANT D'UNE REVISION, LE NOUVEAU LOYER EST FIXE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL EN COURS, SANS, PAR CONSEQUENT, QUE PUISSE ETRE DECLARE IMPUTABLE SUR SON MONTANT, TEL QUE CI-DESSUS PRECISE, LES AUGMENTATIONS DE L'IMPOT FONCIER ET LES AUGMENTATIONS OU CREATIONS DE TOUS IMPOTS A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES, LE BAIL AYANT PREVU QUE LE REGLEMENT DES SOMMES DUES A CES DIVERS TITRES PAR LES PROPRIETAIRES SERAIT SUPPORTE PAR LE LOCATAIRE PROPORTIONNELLEMENT A SON LOYER" ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, MECONNAISSANT LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE SUSVISE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA MESURE SEULEMENT DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-10.251. SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY C/ EPOUX DE X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL :
M. ROBIN. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR, CONCERNENT SEULEMENT LA PREVISION OU LA PREVISIBILITE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMMAGE, ET NON L'EQUIVALENT MONETAIRE DESTINE A LE REPARER ;
ATTENDU QUE X... AVAIT CONFIE EN 1938 AU GARDE-MEUBLES DE LA SOCIETE BEDEL, A ALGER, SON MOBILIER, DONT UN INVENTAIRE CONTRADICTOIRE AVAIT ETE DRESSE ;
QUE LADITE SOCIETE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESTITUER CE MOBILIER PAR SUITE DE L'INCENDIE QUI L'AVAIT DETRUIT LE 4 NOVEMBRE 1948, A ETE CONDAMNEE, PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1959, A INDEMNISER X... DE LA PERTE QU'IL AVAIT FAITE, SELON LA VALEUR ACTUELLE DE REMPLACEMENT DU MOBILIER A DETERMINER APRES EXPERTISE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LES PRETENTIONS DE X... EN CONDAMNANT LA SOCIETE BEDEL AU PAYEMENT DE 20. 000 ANCIENS FRANCS SOUS DEDUCTION DES DROITS DE GARDE, APRES AVOIR DECLARE QU'AUCUNE FAUTE N'ETANT ALLEGUEE CONTRE ELLE, LA SOCIETE BEDEL ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1150, QUE SI CETTE SOCIETE CONNAISSAIT L'IMPORTANCE DU MOBILIER, ELLE SAVAIT AUSSI, EN PAYANT LES PRIMES DU CONTRAT D'ASSURANCE DE CE MOBILIER QUI AVAIT ACCOMPAGNE LE DEPOT ET EN S'EN FAISANT REMBOURSER LE MONTANT PAR X..., QUE CELUI-CI AVAIT LIMITE LA DECLARATION DE VALEUR POUR L'ASSURANCE A LA SOMME DE 20. 000 AF ET, QU'EN CONSEQUENCE, " LE MONTANT DU DOMMAGE PREVISIBLE POUR ELLE, AU CAS OU SA RESPONSABILITE SE TROUVERAIT ENGAGEE, NE SAURAIT DEPASSER LEDIT CHIFFRE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET DEFERE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 FEVRIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-12. 767. X... C / SOCIETE ANONYME BEDEL ET CO. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LANCIEN. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS :
MM. RICHE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1954, BULL. 1954, III, NO 56, P. 41 ;
3 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, III, NO 329, P. 250 ;
1ER JUIN 1959, BULL. 1959, III, NO 233, P. 205 ET L'ARRET CITE ;
10 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, NO 23 (1ER), P. 20.
SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'ETRE DEPOURVU DE QUALITES ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REPOUSSE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, EXCEPTION FONDEE SUR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE QUI ETAIT INSEREE DANS LA CONVENTION DE RESILIATION DE BAIL SIGNEE PAR LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1957, ALORS QUE SELON LE POURVOI, L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE SERAIT DATEE DU 1ER AOUT 1958 ET QU'EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR AURAIENT DU CONTINUER A ETRE APPLIQUEES DEVANT LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LES PREMIERS JUGES LE 15 JANVIER 1960, AYANT ETE POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE AU SECOND DEGRE SE TROUVAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DELFT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A PARIS ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DERCHEU, SA LOCATAIRE, ETABLIRENT LE 15 OCTOBRE 1957 UNE CONVENTION DE RESILIATION DE BAIL QUI PREVOYAIT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE DEVAIT VIDER LES LIEUX ET REMETTRE LES CLES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS EN ECHANGE DU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE 14. 500. 000 ANCIENS FRANCS " PAYABLE COMPTANT A LA LIBERATION DES LOCAUX " ; QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE DELFT, CONTRESIGNA LA CONVENTION ET SE DECLARA PERSONNELLEMENT GARANT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR CETTE SOCIETE ; QU'IL ETAIT PREVU QUE SI LA SOCIETE DELFT N'EXECUTAIT PAS LES ENGAGEMENTS PRIS PAR ELLE (PARAGRAPHES 4 A 8 INCLUS), ELLE SERAIT TENUE A VERSER UN DEDIT FORFAITAIRE DE CINQ MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) ; QU'IL EST CONSTATE QUE LA SOCIETE DERCHEU N'EVACUA PAS LES LOCAUX DANS LE DELAI PRESCRIT, MAIS QU'ELLE RECLAMA ENSUITE LE 23 JANVIER 1958 A SA PROPRIETAIRE DE LUI VERSER LA TOTALITE DU DEDIT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF DECIDA QUE LA CONVENTION ETAIT RESOLUE AUX TORTS DE LA SOCIETE DELFT PARCE QU'ELLE " S'ETAIT ABSTENUE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ET DE PRENDRE POSSESSION DES LOCAUX " ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'EST RELEVE AUCUNE VIOLATION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR CETTE SOCIETE AUX PARAGRAPHES 4 A 8 DE LA CONVENTION ET QUE LA PRESENCE DE LA LOCATAIRE DANS LES LIEUX A L'EXPIRATION DES TROIS MOIS METTAIT NECESSAIREMENT OBSTACLE A LA REPRISE DE JOUISSANCE DU LOCAL LOUE PAR LA BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-13. 132. X... C / SOCIETE DES ETABLISSEMENT DERCHEU ET CIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEGOUY. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JANVIER 1960) QUE LES CONSORTS X...-Y...ONT LE 26 MARS 1954 ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A Z...;
QU'AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE POUR EVALUER LE NOUVEAU LOYER, LES PROPRIETAIRES ONT, LE 26 MARS 1955, RETRACTE LEUR ACCEPTATION ET DECLARE VOULOIR REPRENDRE LA JOUISSANCE DU LOCAL ;
QU'EN SUITE, ALORS QU'AUCUNE DECISION N'AVAIT STATUE SUR L'INDEMNITE D'EVICTION, ILS NOTIFIAIENT LE 20 JUIN 1956 A Z... QU'ILS USAIENT DE LEUR DROIT DE REPENTIR ET CONSENTAIENT D'AVANCE AU PRIX DU LOYER QUI SERAIT FIXE PAR L'EXPERT ;
QU'APRES AVOIR PROTESTE LE LOCATAIRE QUITTAIT LES LIEUX LE 28 JUIN 1956 ET REMETTAIT LES CLES PAR MINISTERE D'HUISSIER EN RESERVANT SON DROIT A INDEMNITE ;
QUE LA COUR D'APPEL RECONNUT BONNE ET VALABLE LA DECLARATION DE REPRISE FAITE PAR LES PROPRIETAIRES LE 26 MARS 1955 QUI SERVAIT DE FONDEMENT A L'ACTION DU LOCATAIRE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE, DE PLUS, L'ARRET PRONONCA LA NULLITE DU REPENTIR DU 20 JUIN 1956 POUR N'AVOIR PAS ETE NOTIFIE DANS LE TEMPS PREVU ET SELON LES FORMES EXIGEES PAR L'ARTICLE 32, & 5, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA NOTIFICATION DU 20 JUIN 1956 SERAIT INTERVENUE AU COURS DE L'INSTANCE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE LE DELAI PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR A SEULEMENT POUR BUT DE MARQUER LA DATE LIMITE A PARTIR DE LAQUELLE IL NE POURRAIT PLUS ETRE EXERCE ;
QU'IL EST REPROCHE, D'AUTRE PART, A L'ARRET D'AVOIR RELEVE COMME AUTRE MOTIF DE NULLITE QUE LES BAILLEURS N'AURAIENT PAS PRIS DANS LEDIT ACTE, L'ENGAGEMENT DE SUPPORTER LES FRAIS DE L'INSTANCE EN COURS ET QU'ILS AURAIENT, DE PLUS, PRECISE QUE LES CONDITIONS DU BAIL SERAIENT FIXEES PAR L'EXPERT PRECEDEMMENT DESIGNE PAR JUSTICE, ALORS QUE LA NOTIFICATION DES BAILLEURS N'EST SOUMISE A AUCUNE FORMALITE QUANT A SES ENONCIATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU COMME CAUSE DE NULLITE DE L'ACTE DE REPENTIR LE FAIT QUE LES PROPRIETAIRES N'ONT CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QU'AUX CONDITIONS QUI DEVAIENT ETRE FIXEES PAR L'EXPERT DEJA DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, ALORS QUE L'ARTICLE 32, & 5, PREVOIT EN PAREIL CAS L'APPLICATION DES REGLES DE L'ARTICLE 30, C'EST-A-DIRE UNE " ORDONNANCE MOTIVEE " RENDUE PAR CE MEME MAGISTRAT, LEQUEL EST LIBRE DE NE PAS SUIVRE LES AVIS DE L'EXPERT ;
QUE, DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOTIFS DE NULLITE QUI PEUVENT ETRE REGARDES COMME SURABONDANTS, L'ARRET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'A CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11. 475. EPOUX X...C / Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. DEGOUY.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS :
MM LE PRADO ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 22 FEVRIER 1957) QUE SYMPHOROSE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, SIS A ..., DONT DEPENDENT DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN BAIL INITIALEMENT CONSENTI A CHARPENTIER, PUIS CEDE AUX EPOUX Y... ET, PLUS RECEMMENT ENCORE, PAR CES DERNIERS AUX EPOUX Z..., A ASSIGNE LES EPOUX Y... POUR VOIR DIRE QUE LA CESSION CONSENTIE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, EN RAISON DE L'INOBSERVATION DE CLAUSES DU BAIL ;
QUE LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR, ONT DEBOUTE SYMPHOROSE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE SYMPHOROSE AURAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DU BAIL SELON LAQUELLE LA CESSION NE POUVAIT ETRE FAITE A UN AUTRE QUE LE SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR ET A UN SUCCESSEUR SANS QUE LE BAILLEUR AIT ETE APPELE A L'ACTE NOTARIE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS, QU'ELLE DOIT RESULTER DE FAITS NON EQUIVOQUES, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SYMPHOROSE AVAIT FAIT VALOIR QUE DAME Z... LUI AVAIT ETE PRESENTEE UNIQUEMENT COMME SUCCESSEUR EVENTUEL, QUE SON ABSENCE DE RESERVE POUVAIT D'AUTANT MOINS EQUIVALOIR A UN ACQUIESCEMENT QU'A CETTE EPOQUE IL EXISTAIT UN LITIGE SERIEUX ENTRE LE BAILLEUR ET SA LOCATAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ATTITUDE DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE CESSION ET CELLE DES EPOUX Z... EXCLUAIENT L'HYPOTHESE D'UN ACQUIESCEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE "QU'IL EST CONSTANT ET NON CONTESTE PAR SYMPHOROSE QUE PREALABLEMENT A L'ACTE DE CESSION LE EPOUX Z... ONT ETE PRESENTES A CELUI-CI PAR LES EPOUX X..." ET ENCORE "QUE POSTERIEUREMENT A CETTE PRISE DE CONTACT" LE BAILLEUR A SIGNE AUX EPOUX Z... UNE AUTORISATION DE FAIRE PROCEDER A DES INSTALLATIONS PAR LE GAZ DE FRANCE QUI PORTE QUE Z... REMPLACE Y... DANS UN IMMEUBLE, ... DE SYMPHOROSE" LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DU BAILLEUR POUVAIT ETRE INTERPRETE DANS LE SENS D'UN CONSENTEMENT A LA CESSION ;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SON ENSEMBLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1958) QU'IL FUT CHARGE EN DECEMBRE 1954 A DUNKERQUE A BORD DU NAVIRE "QUIBERON", APPARTENANT A LA SOCIETE DELMAS-VIELJEUX, 4 484 COLIS DE TUYAUX DE FIBRO-CIMENT A DESTINATION DE DAKAR ;
QUE LE CONNAISSEMENT PORTAIT LA MENTION "COLIS A NU, SANS RESPONSABILITE DE CASSE" ;
QU'APRES LE DECHARGEMENT QUI EUT LIEU LES 18 ET 19 DECEMBRE, IL FUT CONSTATE LE 5 JANVIER 1955 PAR UN EXPERT QU'UNE PARTIE DES TUYAUX AVAIT ETE CASSEE ;
QUE, SUR RECLAMATION EN PAYEMENT DU PREJUDICE PAR LA SOCIETE PEYRISSAC ET PAR LA SOCIETE COMMERCIALE DES PORTS AFRICAINS, IL FUT DECIDE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, PAR JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1957, QUE LEUR DEMANDE ETAIT MAL FONDEE ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR SES MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, CONFIRMA CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR IMPOSE AUX SOCIETES RECLAMANTES L'OBLIGATION DE PROUVER LA FAUTE COMMISE PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME, TOUT EN DECLARANT QUE LE DOMMAGE NE PROVENAIT D'AUCUN DES CAS EXCEPTES, ENUMERES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, EXONERANT LE TRANSPORTEUR DE SA RESPONSABILITE DES AVARIES, AU MOTIF QUE LES RESERVES INSEREES AU CONNAISSEMENT ENTRAINAIENT UN RENVERSEMENT DE LA PREUVE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 9 DE LA LOI SUSVISEE DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET, PAR UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, TOUTE CLAUSE DU CONNAISSEMENT AYANT POUR OBJET DE RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE TEL QU'IL RESULTE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A LA FOIS, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LE TRANSPORTEUR NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DES CAS D'EXONERATION PREVUS PAR LA LOI ET IMPOSER AU RECLAMATEUR LA CHARGE DE PROUVER LA FAUTE DE CE MEME TRANSPORTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT RETENU POUR FONDER SA DECISION, AINSI QUE L'ARRET LE RELEVE, QUE LE POURCENTAGE D'AVARIE NE S'ELEVAIT QU'A 4 % ET NE DEPASSAIT PAS CELUI QUI NE POUVAIT RAISONNABLEMENT ETRE EVITE AU COURS DU TRANSPORT ;
QUE CE MOTIF N'ETANT PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, LES GRIEFS DU MOYEN NE PEUVENT ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ARRET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;