Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ELU DELEGUE TITULAIRE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE EMPLOYES A LA SOCIETE HUET ET LANOE QUI AVAIT EU LIEU LE 12 AVRIL 1974, LEPRE, UNIQUE CANDIDAT CGT, AU MOTIF QUE LE NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS ETANT DE 33 ET 33 BULLETINS PREPARES AU NOM DE LEPRE AYANT ETE DEPOSES DONT 25 SUR LESQUELS IL AVAIT ETE RAYE CES DERNIERS BIEN QUE NULS ET NE CONSTITUANT PAS DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES DEVAIENT ETRE RETENUS POUR LE CALCUL DES VOTANTS, LE QUORUM ETANT AINSI ATTEINT ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LORSQUE SUR UN BULLETIN DE VOTE QUI N'AVAIT COMPORTE QU'UN SEUL NOM DE CANDIDAT CE DERNIER EST RAYE, C'EST UN BULLETIN BLANC, QUE, D'AUTRE PART, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES BULLETINS BLANCS OU NULS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS ;
D'OU IL RESULTE QUE LE QUORUM N'AYANT PAS ETE ATTEINT, LEPRE NE POUVAIT ETRE DECLARE ELU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ET QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPERLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-28 Bulletin 1974 V N. 330 P. 314 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 93, ALINEA 1ER, ET 107 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE CES TEXTES DISPOSENT, LE PREMIER :"UN SALARIE DE LA SOCIETE NE PEUT ETRE NOMME ADMINISTRATEUR QUE SI SON CONTRAT DE TRAVAIL EST ANTERIEUR DE DEUX ANNEES AU MOINS A SA NOMINATION ET CORRESPOND A UN EMPLOI EFFECTIF ;
IL NE PERD PS LE BENEFICE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
TOUTE NOMINATION INTERVENUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ALINEA EST NULLE ;
CETTE NULLITE N'ENTRAINE PAS CELLE DES DELIBERATIONS AUXQUELLES A PRIS PART.L'ADMINISTRATEUR IRREGULIEREMENT NOMME" ;
LE SECOND : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93, LES ADMINISTRATEURS NE PEUVENT RECEVOIR DE LA SOCIETE AUCUNE REMUNERATION PERMANENTE OU NON, AUTRE QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 108 (JETONS DE PRESENCE ET TANTIEMES), 109 (MISSIONS OU MANDATS EXCEPTIONNELS), 110 (REMUNERATIONS DU PRESIDENT) ET 115 (REMUNERATION DU DIRECTEUR GENERAL) ;
TOUTE DECISION CONTRAIRE EST NULLE" ;
QU'IL RESULTE DE LEUR COMBINAISON QU'UN ADMINISTRATEUR EN FONCTION NE PEUT OBTENIR UN CONTRAT DE TRAVAIL DANS LA SOCIETE ET QUE LA DELIBERATION LUI ATTRIBUANT UNE REMUNERATION SALARIALE SERAIT NULLE COMME VIOLANT UNE DISPOSITION IMPERATIVE DE LA LOI ;
ATTENDU QUE SCHAUFFLER, ADMINISTRATEUR STATUTAIRE DE LA SOCIETE ANONYME TRAMITRA, A QUI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CELLE-CI AVAIT, LE 20 JUIN 1967, DONNE MANDAT D'ASSISTER LE PRESIDENT A TITRE DE DIRECTEUR GENERAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 115 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, A ETE CONGEDIE LE 21 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL.D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE EXERCEE CONTRE LA SOCIETE TRAMITRA PAR SCHAUFFLER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL, CONFERE A CE DERNIER A UNE EPOQUE OU IL ETAIT ADMINISTRATEUR N'AVAIT PAS ETE EXECUTE, QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES EN REALITE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, EN RAISON DE CETTE SITUATION, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ENTRAINANT LA NULLITE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR, SCHAUFFLER N'AYANT PAS DEUX ANS DE SALARIAT LORS DE SA NOMINATION EN CETTE DERNIERE QUALITE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, A SUPPOSER QUE, AU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL.CONFIE A SCHAUFFLER EUT ETE SUBSTITUE, EN FAIT, UN CONTRAT DE TRAVAIL, C'EST CE CONTRAT QUI, CONSENTI A UN ADMINISTRATEUR EN FONCTION, ETAIT NUL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-07 Bulletin 1974 V N. 532 P. 500 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DU DECRET 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES LE DELAI POUR CONTESTER L'ELECTORAT EN MATIERE D'ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE EST DE TROIS JOURS A DATER DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ;
QUE, D'APRES LE SECOND "TOUT DELAI EXPIRE LE DERNIER JOUR A 24 HEURES" ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER RECEVABLE LA CONTESTATION SOUMISE AU TRIBUNAL SELON REQUETE DEPOSEE LE 3 MAI 1974 PAR DES REPRESENTANTS SYNDICAUX ET CONCERNANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE LE 29 AVRIL DES SIEURS X..., Z..., A... ET Y..., LESQUELS EN AVAIENT SOULEVE L'IRRECEVABILITE COMME TARDIVE DANS LEURS CONCLUSIONS ECRITES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE TOUT DELAI DE PROCEDURE DOIT ETRE CONSIDERE COMME FRANC SANS QUE SOIT COMPTE LE JOUR DE L'ACTE QUI LE FAIT COURIR NI LE DERNIER JOUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 8E ARRONDISSEMENT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 9E ARRONDISSEMENT.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-03-03 Bulletin 1967 II N. 109 (2) P. 78 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LILLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES SOINS DONNES LE 12 OCTOBRE 1971 APRES LA FIN DE SA SCOLARITE A MARTINE X..., ASSUREE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSEE, QUI AVAIT REPRIS SES ETUDES D'INFIRMIERE DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1970-1971, AVAIT PASSE SES EXAMENS TERMINAUX EN SEPTEMBRE 1971, QUE LES RESULTATS AVAIENT ETE PROCLAMES LE 29 SEPTEMBRE 1971 ET QUE DES LORS, ELLE POUVAIT BENEFICIER A LA DATE DES SOINS DU REGIME GENERAL. DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QU'AYANT DROIT DE SON PERE, ALORS D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT CESSE D'AVOIR CETTE QUALITE DES LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1970-1971 EN SORTE QU'ELLE NE POUVAIT A CE TITRE AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS SOCIALES POUR DES SOINS PRODIGUES LE 12 OCTOBRE 1971 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE UN AYANT DROIT NE PEUT CONTINUER PRETENDRE, EN TANT QUE TEL AUX AVANTAGES DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE PENDANT UN MOIS A COMPTER DU JOUR OU IL A PERDU CETTE QUALITE, QUE SI DES PRESTATIONS LUI ETAIENT SERVIES AVANT CETTE DATE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, QUE LE 12 OCTOBRE 1971, DATE DES SOINS LITIGIEUX, MARTINE X..., DONT LES ETUDES S'ETAIENT ACHEVEES LE 29 SEPTEMBRE 1971, ET QUI N'ETAIT SALARIEE QUE DEPUIS LE 6 OCTOBRE 1971, N'AVAIT PU JUSTIFIER DU TEMPS MINIMUM DE TRAVAIL EXIGE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N ° 68-440 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 POUR AVOIR UN DROIT PERSONNEL AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE L'INTERESSEE POUVAIT, NEANMOINS, PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN NATURE PUISQUE N'AYANT PERDU QU'A LA FIN DE SA SCOLARITE LA QUALITE D'AYANT DROIT DE SON PERE, ELLE N'AVAIT PAS CESSE D'AVOIR VOCATION AUX PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVANT QUE LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 253 DU MEME CODE ARRIVE A SON TERME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MARS 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-05-06 Bulletin 1965 II N. 407 P. 282 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-29 Bulletin 1973 V N. 537 P. 493 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BROWN, DELEGUE SYNDICAL.DE LA SOCIETE USINOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE D'AVOIR DECIDE QU'UN TRACT DE LA CFDT SUR LE ROLE RESPECTIF DES SYNDICATS ET DES PARTIS A PROPOS DU PROGRAMME COMMUN DU PARTI SOCIALISTE ET DU PARTI COMMUNISTE, QUI AVAIT ETE APPOSE SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE RESERVE AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE RETIRE ;
AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 (ARTICLE L 412-7) AUTORISE L'AFFICHAGE LIBRE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES, LE DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE ENONCE QUE CELLES-CI DOIVENT CORRESPONDRE AUX OBJECTIFS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLE DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE L 411-1) ;
QUE LE TRACT LITIGIEUX TENDAIT EXCLUSIVEMENT A DETERMINER UNE ORIENTATION POLITIQUE ET CONSTITUAIT UN ACTE DE PROPAGANDE ELECTORALE, ALORS QUE LES TERMES VOLONTAIREMENT GENERAUX ET IMPRECIS DE LA LOI DEMONTRENT QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU EXCLURE DE L'AFFICHAGE SYNDICAL.TOUTE PUBLICATION A CARACTERE POLITIQUE ;
QUE DECIDER AUTREMENT SERAIT AJOUTER A LA LOI, QUE D'AILLEURS IL N'APPARTIENT A PERSONNE DE FAIRE ETABLIR PAR DES CRITERES PRECIS LE SEUIL A PARTIR DUQUEL UN TEXTE REVET UN CARACTERE POLITIQUE ;
QU'EN OUTRE, LA POLITIQUE CONDUIT A L'ETABLISSEMENT D'UN REGIME D'OU DECOULENT NECESSAIREMENT LES INTERETS PRESENTS ET FUTURS DES TRAVAILLEURS QUE LE SYNDICAT A POUR MISSION DE REPRESENTER ET DE DEFENDRE ;
QUE, DES LORS, EN AFFICHANT UNE COMMUNICATION DU BUREAU NATIONAL. D'UNE CONFEDERATION SYNDICALE, LE DELEGUE DE CETTE CONFEDERATION N'A PAS OUTREPASSE SES DROITS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT PROVISOIREMENT EN REFERE A RELEVE QUE LE TRACT LITIGIEUX CONSEILLAIT ESSENTIELLEMENT UN CHOIX POLITIQUE EN FAVEUR DE CERTAINS PARTIS LORS DE LA PROCHAINE CONSULTATION ELECTORALE ;
QU'ELLE A PU ESTIMER QUE N'ETAIT PAS SERIEUSE L'ALLEGATION DE BROWN QU'IL S'AGISSAIT D'UNE COMMUNICATION PROFESSIONNELLE ENTRANT DANS LES OBJECTIFS DES ORGANISATIONS SYNDICALES TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-20 Bulletin 1974 V N. 131 (1) P. 122 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-06 Bulletin 1974 V N. 529 P. 498 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAGARDE, DISTRIBUTRICE DE PRODUITS PETROLIERS, A DONNE EN LOCATION GERANCE NEUF STATIONS-SERVICE QU'ELLE POSSEDE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER PAR CONTRATS CONCLUS DE 1958 A 1966 A NEUF PERSONNES, DONT HUIT ETAIENT AUPARAVANT A SON SERVICE DANS CES STATIONS EN QUALITE DE GERANTS SALARIES ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ESTIMANT QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT REMPLIES A PROCEDE A L'AFFILIATION DE CES GERANTS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES INTERESSES AVAIENT ETE IMMATRICULES A TORT, LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PRECISE QU'ELLE S'ETAIT DETERMINEE PAR REFERENCE AU SEUL ARTICLE 241 PRECITE, CONSTATE QUE LES CONTRAINTES PERSONNELLEMENT IMPOSEES AU GERANT ET QU'ELLE ANALYSE FONT APPARAITRE EN REALITE, AU-DELA DE LA DEPENDANCE ECONOMIQUE, UNE DEPENDANCE PROFESSIONNELLE ETROITE S'APPARENTANT AU LIEN DE SUBORDINATION ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYE ;
QUE, PAR CONTRE, LES LOCATAIRES-GERANTS, QUI ACHETENT A LA SOCIETE DES MARCHANDISES QU'ILS PAIENT POUR LES REVENDRE, NE PERCOIVENT PAS UNE REMUNERATION MAIS REALISENT DES BENEFICES EN TANT QUE COMMERCANTS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUS LES TRAVAILLEURS SUBORDONNES DOIVENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LEUR REMUNERATION ET DE L'IMPOSITION DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-01 Bulletin 1973 V N. 129 P. 115 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-27 Bulletin 1974 V N. 145 P. 136 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-09 Bulletin 1974 V N. 429 P. 401 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUYOT, NE EN 1903, EST TITULAIRE DE TROIS AVANTAGES DE VIEILLESSE L'UN SERVI PAR LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE A RAISON DE QUARANTE-QUATRE TRIMESTRES D'ACTIVITE SALARIEE, L'AUTRE ATTRIBUE PAR LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A RAISON DE VINGT-QUATRE TRIMESTRES D'ASSURANCE EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET LE TROISIEME SERVI PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT, CALCULE SUR CENT-SIX TRIMESTRES D'ACTIVITE DONT SOIXANTE-SIX VALIDES GRATUITEMENT POUR SON ACTIVITE INDEPENDANTE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1949 ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE LE REGIME D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES NON-AGRICOLES ET CELUI DES EXPLOITANTS AGRICOLES ETANT DISTINCTS, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, COMME ILS L'ONT FAIT, LES ASSIMILER POUR REGROUPER LES PERIODES DE COTISATION DEPENDANT DE CHACUN D'EUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LES DROITS DE GUYOT AU BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DOIVENT ETRE FIXES PAR REFERENCE AU REGIME CORRESPONDANT A L'ACTIVITE PRINCIPALE DETERMINEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 $ 2. DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 ;
QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE BENEFICIANT EN MEME TEMPS A TITRE PERSONNEL DE PLUSIEURS AVANTAGES DE MEME NATURE AU TITRE DE LA VIEILLESSE, IL DOIT ETRE REPUTE AVOIR EXERCE A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE CORRESPONDANT AU REGIME DANS LEQUEL IL COMPTE LE PLUS GRAND NOMBRE D'ANNEES DE COTISATION, L'EXPRESSION < ANNEES DE COTISATION > DEVANT ETRE ENTENDUE COMME COMPRENANT CELLES PENDANT LESQUELLES IL A ETE COTISE AINSI QUE CELLES QUI Y SONT ASSIMILEES POUR AVOIR ETE VALIDEES AU TITRE D'UN REGIME CONTRIBUTIF ;
QUE GUYOT NE POUVANT FAIRE ETAT QUE DE QUARANTE QUATRE TRIMESTRES DE COTISATION EN QUALITE DE SALARIE ALORS QUE L'AVANTAGE SERVI PAR LA CAISSE DES ENTREPRENEURS AU TITRE DU REGIME CONTRIBUTIF DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EST CALCULE SUR CENT-SIX TRIMESTRES COTISES OU ASSIMILES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL LUI REFUSANT LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE PAR LE REGIME GENERAL DES SALARIES SE TROUVE EGALEMENT JUSTIFIEE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE TENIR COMPTE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE DE L'INTERESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-11 Bulletin 1972 V N. 540 P. 492 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'U R S S A F EN REINTEGRANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRETON AVAIT APPLIQUE POUR SON PERSONNEL TRAVAILLANT EN ATELIER, ETAIT JUSTIFIE, BIEN QUE CET ABATTEMENT EUT ETE ACCEPTE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, AUX MOTIFS QUE, SI LES ABATTEMENTS DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE POUR CALCULER L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT DETERMINES SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU, IL NE S'ENSUIT PAS QUE L'U R S S A F SOIT TENUE DE SE CONFORMER AUX DECISIONS QUI ONT ETE PRISES EN FAIT PAR LES SERVICES FISCAUX SI CEUX-CI ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES, ET QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE L'ADMINISTRATION, APRES UN CONTROLE AIT PAR ERREUR ACCEPTE LA DEDUCTION DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR TOUS LES SALARIES, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE CERTAINS DE CES SALARIES TRAVAILLAIENT EN ATELIER ET NE POUVAIENT DONC, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, BENEFICIER DE CET ABATTEMENT, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU DECIDER AINSI QU'AU MEPRIS DES TEXTES APPLICABLES POUR DONNER A L' U R S S A F UN DROIT DE CONTROLE DU BIEN-FONDE DE L'ABATTEMENT < REALISE > PAR L'ADMINISTRATION FISCALE FISCALE QU'ELLE NE POSSEDE NULLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE SEULS POUVAIENT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT LES OUVRIERS DU BATIMENT TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS A L'EXCLUSION DE CEUX TRAVAILLANT EN ATELIER, ONT CONSTATE, APPRECIANT LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRETON AVAIT OPERE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LES SALAIRES D'OUVRIERS QUI TRAVAILLAIENT A L'ATELIER DE L'ENTREPRISE SANS EFFECTUER DE DEPLACEMENTS, ET QUE SI L'ADMINISTRATION FISCALE N'AVAIT PAS PROCEDE A UN REDRESSEMENT A CET EGARD, C'ETAIT EN RAISON D'UNE OMISSION D'UN DE SES AGENTS RECONNUE PAR CE DERNIER, QU'ILS ONT PU, DES LORS, ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AIT SCIEMMENT ET EXPRESSEMENT FAIT BENEFICIER LES SALARIES CONCERNES D'UNE REDUCTION D'IMPOT CORRESPONDANT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE, LAQUELLE EUT D'AILLEURS ETE MANIFESTEMENT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QU'EN CONSEQUENCE, L' U R S S A F ETAIT FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES QUI EN AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT DEDUITES PAR LA SOCIETE BRETON A CE TITRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-09 Bulletin 1971 V N. 648 P. 552 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-04 Bulletin 1973 V N. 220 P. 201 (REJET)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR PIERRE ET JEAN Y... ET PAR JACQUES X..., ES-QUALITES, AUX DROITS DE JEAN-BAPTISTE Y... EN SOUTENANT QUE N'AYANT PAS ETE PARTIE A LA DECISION ATTAQUEE, ILS SERAIENT SANS QUALITE POUR AGIR DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES HERITIERS DE JEAN-BAPTISTE ONT QUALITE ET INTERET A SE POURVOIR CONTRE CETTE DECISION QUI, RENDUE CONTRE LEUR AUTEUR, LEUR A ETE SIGNIFIEE INDIVIDUELLEMENT ET LEUR EST OPPOSE PAR L'UNION REGIONALE DANS UNE AUTRE INSTANCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE SAISIE PAR JEAN-BAPTISTE Y... D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DE LILLE, EN DATE DU 20 FEVRIER 1952, QUI REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA TUBERCULOSE QU'IL PRETENDAIT RATTACHER A LA SILICOSE DONT IL ETAIT EGALEMENT ATTEINT, AVAIT FIXE A 15 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT DE CETTE DERNIERE AFFECTION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PRIS, LE 30 JUIN 1958, UNE DECISION DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION DE L'IMPUTABILITE DES LESIONS TUBERCULEUSES A LA SILICOSE PROFESSIONNELLE, AIT ETE TRANCHEE PAR LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL ;
QUE JEAN-BAPTISTE Y... ETANT DECEDE LE 31 JANVIER 1958 ET SON EPOUSE LE 12 NOVEMBRE SUIVANT, CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE A UN DE LEUR QUATRE ENFANTS, ROGER Y..., LE 22 JANVIER 1959 ;
QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE AYANT INFORME LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, PAR LETTRE DU 20 AOUT 1959, QUE ROGER Y... N'AVAIT PAS SAISI LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL, LA DECISION ATTAQUEE RENDUE LE 3 JUILLET 1961 ET SIGNIFIEE SEULEMENT LE 5 AOUT 1969, A REJETE L'APPEL FORME CONTRE LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE AU MOTIF QUE L'ABSTENTION DE ROGER Y... DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ABANDON DE LA PROCEDURE ORIGINAIREMENT SUIVIE PAR JEAN-BAPTISTE Y... ;
QU'EN DEDUISANT AINSI L'ABANDON DE L'INSTANCE DU SEUL DEFAUT DE SAISIE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION ATTAQUEE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PREALABLEMENT A L'AUDIENCE LES PARTIES AIENT ETE MISES EN DEMEURE DE FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTR LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 3 JUILLET 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;
ARRET N-2 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1350 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 26 FEVRIER 1962 ET DONT UN TIERS, DESVERNOIS, A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, BARNABE A ETE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE TAUX, FIXE A L'ORIGINE A 25 %, A ETE PORTE A 38 % PAR JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964 ;
QUE SUR NOUVELLE AGGRAVATION DE SON ETAT, IL LUI A ETE RECONNU UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 43 % ;
ATTENDU QUE POUR CALCULER LE MONTANT DES SOMMES DONT LA CAISSE PRIMAIRE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT PAR SUITE DE L'AGGRAVATION AYANT PORTE LE TAUX DE 38 % A 43 %, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DEDUIT DU MONTANT GLOBAL DE LA RENTE ANNUELLE ACTUELLEMENT SERVIE A LA VICTIME LE MONTANT DE LA RENTE TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964, SANS DETERMINER SEPAREMENT LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AGGRAVATION NI TENIR COMPTE DANS SA DEDUCTION DES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE INITIALE SURVENUES ENTRE TEMPS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE TIERS ETAIT TENU DE REPARER LES CONSEQUENCES DE L'AGGRAVATION, IL S'AGISSAIT D'UN PREJUDICE NOUVEAU ET DISTINCT A L'OCCASION DUQUEL NE POUVAIENT ETRE REMISES EN CAUSE NI LA RENTE INITIALE NI L'EVALUATION DE SON CAPITAL CONSTITUTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1955-02-24 Bulletin 1955 IV N. 181 P.134 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1962-03-07 Bulletin Criminel 1962 N. 122 P. 254 (CASSATION PARTIELLE).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-31 Bulletin 1972 II N.163 P.133 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-02-08 Bulletin 1973 V N. 74 P. 66 (CASSATION PARTIELLE).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-07-04 (CASSATION) N. 72-13.559 C/ CPAM ALLIER, CHAMBON<br/>
ARRET N°1 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1350 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET QUI LUI EST SURVENU LE 19 MAI 1957 ET DONT UN TIERS, LAROCHE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, CHAMBON A ETE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE TAUX, FIXE A L'ORIGINE A 60 % AVAIT ETE PORTE A 72 % PAR JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1962 ;
QUE, SUR NOUVELLE AGGRAVATION DE SON ETAT, IL LUI A ETE RECONNU UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 85 % ;
ATTENDU QUE POUR CALCULER LE MONTANT DES SOMMES DONT LA CAISSE PRIMAIRE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT PAR SUITE DE L'AGGRAVATION AYANT PORTE LE TAUX DE 72 % A 85 %, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DEDUIT DU MONTANT GLOBAL DE LA RENTE ANNUELLE ACTUELLEMENT SERVIE A LA VICTIME LE MONTANT DE LA RENTE TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1962 SANS DETERMINER SEPAREMENT LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AGGRAVATION NI TENIR COMPTE DANS SA DEDUCTION DES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE INITIALE SURVENUES ENTRE TEMPS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SI LE TIERS ETAIT TENU DE REPARER LES CONSEQUENCES DE L'AGGRAVATION, IL S'AGISSAIT D'UN PREJUDICE NOUVEAU ET DISTINCT A L'OCCASION DUQUEL NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA RENTE INITIALE NI Y ETRE AJOUTEES LES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES ENTRE TEMPS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1955-02-24 Bulletin 1955 IV N.181 P.134 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-03-07 Bulletin 1962 Criminel N.122 P.254 (CASSATION PARTIELLE).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-31 Bulletin 1972 II N.163 P.133 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-02-08 Bulletin 1973 V N. 74 P. 66 (CASSATION PARTIELLE).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-04 (CASSATION) N. 72-13.796 CPAM ALLIER<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, 1 DE L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EST FIXE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE ET DETERMINEE, POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EN FONCTION DE LA NATURE PARTICULIERE DE CELUI-CI ;
QUE LE TROISIEME FIXE LE BAREME DES COTISATIONS POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET SOUS LE NUMERO DE RISQUE 99, UN TAUX REDUIT DE COTISATIONS POUR LES BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUTE AUTRE ETABLISSEMENT DANS LA MESURE OU LE PERSONNEL QUI Y EST OCCUPE N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA SOCIETE LES CONSTRUCTEURS DU CENTRE A BENEFICIER POUR SON SIEGE SOCIAL, DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE AUX BUREAUX DONT LE PERSONNEL N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE SUR NEUF PERSONNES, EMPLOYEES AUDIT SIEGE, DEUX, OUTRE LE DIRECTEUR GERANT LEQUEL ETAIT REPUTE NE PAS SE DEPLACER, N'ETAIENT PAS SEDENTAIRES ET QUE RIEN DES LORS NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE BENEFICE DU TAUX REDUIT FUT MAINTENU A CET ETABLISSEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE, UNE PRESOMPTION DE NON DEPLACEMENT DU DIRECTEUR-GERANT ET QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI, EN FAIT, LE DIRECTEUR-GERANT DE LA SOCIETE N'ETAIT APPELE A SE DEPLACER QU'A TITRE EXCEPTIONNEL ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TAUX REDUIT N'EST ACCORDE QUE SI LE PERSONNEL N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT ET QU'IL ETAIT CONSTATE QUE CE N'ETAIT PAS LE CAS POUR DEUX EMPLOYES AU MOINS DE LADITE SOCIETE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-11 Bulletin 1973 V N. 480 P.440 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N.66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N.68-253 DU 19 MARS 1968 : ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES ;
FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE BEAUGEZ ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SON EPOUSE LE 20 AVRIL 1971, BIEN QU'IL N'AIT REGLE QUE LE 25 AVRIL 1971 LA COTISATION SEMESTRIELLE DE 625 FRANCS VENUE A ECHEANCE LE 1ER AVRIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE BEAUGEZ INVOQUE LA FORCE MAJEURE RESULTANT DE LA MALADIE QUI L'AVAIT EMPECHE DE REUNIR LES FONDS NECESSAIRES, QUE, SAUF EXCEPTION, LA MALADIE EST UNE CIRCONSTANCE EXTERIEURE A LA VOLONTE DU PATIENT ET QU'EN L'ESPECE, L'ETAT DE BEAUGEZ QUI, SELON LE CERTIFICAT MEDICAL, <NECESSITE UN TRAITEMENT CONTINU DEPUIS CINQ ANS ENVIRON>, N'EST PAS <SANS AVOIR EU UNE INFLUENCE IRRESISTIBLE SUR LES FINANCES DE L'INTERESSE> ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, BEAUGEZ N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-04 (CASSATION) N. 72-12.548 DRSS REGION RHONE-ALPES AFFAIRE X... C/ CMRAM DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DE LYON
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-07-04 (CASSATION) N. 72-12.549 DRSS PAYS-DE-LA-LOIRE AFFAIRE Y... C/ CMRAM DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PAYS-DE-LA LOIRE.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-04 (CASSATION) N. 72-13.971 DRSS PAYS-DE-LA-LOIRE AFFAIRE Z... C. CMRAM DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES NANTES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE DESCHAMPS ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS MEDICAUX S'ELEVANT A 830 FRANCS, 15 CENTIMES, EXPOSES TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SA FILLE, ENTRE LE 19 AVRIL ET LE 1ER JUIN 1971, BIEN QU'IL N'AIT REGLE QUE LE 2 JUIN 1971 LA COTISATION SEMESTRIELLE DE 625 FRANCS VENUE A ECHEANCE LE 1ER AVRIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE L'ASSURE, QUI NE CONTESTE PAS S'ETRE ACQUITTE TARDIVEMENT DES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE, EXPLIQUE QUE SON COMMERCE DE RESTAURANT A CONNU A L'EPOQUE <LES PLUS GRANDES DIFFICULTES> CE QUI NE LUI A PAS PERMIS DE DISPOSER EN TEMPS UTILE DES FONDS NECESSAIRES POUR REGLER LES COTISATIONS ET QUE, EN OUTRE, L'INTERESSE ETAIT MAL INFORME DES CONSEQUENCES D'UN REGLEMENT TARDIF, COMPTE TENU DES DEROGATIONS ADMISES DANS UN PASSE RECENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LA PRISE EN CHARGE, DESCHAMPS N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA TOLERANCE DONT IL AVAIT BENEFICIE A CERTAINES EPOQUES DE LA PART DE LA CAISSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MACON
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-04 (CASSATION) N. 72-12.462 DRSS LILLE AFFAIRE X... C/ CMRAM DES TRAVAILLEURS SALARIES DU PAS-DE-CALAIS.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-04 (CASSATION) N. 72-12.549 DRSS PAYS-DE-LA-LOIRE AFFAIRE Y... C/ CMRAM DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PAYS-DE-LA-LOIRE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE A REMBOURSER A DEMOISELLE ANGELE X... DE TRANSPORT DU CORPS DE SON FRERE SIMON ENTRE PARIS OU IL ETAIT DECEDE A L'HOPITAL COCHIN ET SON DOMICILE A LA GUADELOUPE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE ANGELE AVAIT ETE TRANSFERE A L'HOPITAL COCHIN AVEC L'ACCORD ET AUX FRAIS DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, POUR Y ETRE SOIGNE, ENONCENT QUE L'ARTICLE L 283 PREVOIT D'UNE MANIERE GENERALE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE L'ASSURE ;
QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 DISPOSE QU'A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT L'ASSURE QUI DOIT QUITTER SA COMMUNE POUR SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS EN VUE D'Y ETRE HOSPITALISE, LORSQUE L'HOSPITALISATION RECONNUE MEDICALEMENT NECESSAIRE EST PRISE EN CHARGE PAR LES ASSURANCES SOCIALES ;
QUE DANS CE CAS L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PRECISE QUE LE REMBOURSEMENT COMPREND LE PRIX DU VOYAGE ALLER ET RETOUR ;
QU'ENFIN AUCUN DE CES TEXTES N'EXCLUT LES FRAIS RELATIFS AU TRANSPORT D'UN ASSURE DECEDE EN COURS D'HOSPITALISATION ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE LA DEPOUILLE MORTELLE D'UN ASSURE SOCIAL, LESQUELS SONT DES FRAIS FUNERAIRES ET NON DES FRAIS MEDICAUX, N'EST PREVU NI PAR L'ARTICLE L 283 NI PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ET LES A AINSI VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1151 DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LE 2 AVRIL 1964, MARIE, CULTIVATEUR, A EU LA JAMBE DROITE ARRACHEE PAR UN ENGRENAGE DE L'EPANDEUR DE FUMIER QUE CONDUISAIT DANS UN CHAMP DEPENDANT DE SON EXPLOITATION COLLEVILLE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, EN EXECUTION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EUX ;
QUE COLLEVILLE A ETE CONDAMNE A PAYER A MARIE UNE RENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA COMPAGNIE " LA LUTECE " NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A COLLEVILLE, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE MULTIRISQUES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE COLLEVILLE NE SE TROUVAIT COUVERT QUE SI SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE SUR LE SEUL FONDEMENT DES REGLES DU DROIT COMMUN ENVERS DES TIERS, QUE LES PREPOSES DE L'ASSURE, LORSQU'ILS ETAIENT EN SERVICE, N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE TIERS, ET QUE LA RESPONSABILITE DE COLLEVILLE NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEES SUR LE FONDEMENT DES REGLES DE DROIT COMMUN ENVERS MARIE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR, IL NE S'ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QU'ELLES SOIENT LES PREPOSES DE CE DERNIER, NOTAMMENT DANS LES CAS D'AUTRES RAPPORTS CONTRACTUELS OU D'ENTRAIDE FAMILIALE OU AMICALE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COMPAGNIE <<LA LUTECE " GARANTISSAIT COLLEVILLE DE LA RESPONSABILITE QU'IL POURRAIT ENCOURIR A L'EGARD DE TOUTES PERSONNES AUTRES QUE LES SALARIES OU PREPOSES ;
QU'IL IMPORTE DONC PEU QUE L'INDEMNISATION EUT ETE CALCULEE ENTRE LES PARTIES SUR LES BASES PARTICULIERES IMPOSEES PAR LE CODE RURAL SI ELLE N'EXCEDE PAS CELLE QUI AURAIT ETE DUE EN VERTU DES REGLES DU DROIT COMMUN A LAQUELLE LA POLICE SERAIT LIMITEE SELON L'INTERPRETATION QUI EN A ETE DONNEE PAR LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI MARIE ETAIT OU NON UN PREPOSE DE COLLEVILLE ET QUI A EXCLU LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE " LA LUTECE " A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-05-12 Bulletin 1966 IV N.443 P.372 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-16 Bulletin 1972 V N.347 (2) P.321 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE Y..., AGE DE DIX-SEPT ANS, QUI, AVEC UN AUTRE OUVRIER, EXTRAYAIT DU SABLE EN SOUS-CAVAGE DANS UNE CARRIERE APPARTENANT A GAGNEUX, AYANT ETE ECRASE PAR LA CHUTE D'UNE DALLE DE GRES SOUS LAQUELLE IL TRAVAILLAIT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE GAGNEUX AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS D'INTERDIRE A SES OUVRIERS DE TRAVAILLER EN SOUS-CAVAGE, ALORS QUE GAGNEUX AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE DE LA VICTIME POUR AVOIR TRAVAILLE SOUS UN BLOC DE PIERRE X... AUX INSTRUCTIONS DE SON CHEF DE CHANTIER QUI LUI AVAIT PRESCRIT DE SE METTRE A COTE ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CET ELEMENT DETERMINANT DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QU'EN L'ABSENCE DE DESIGNATION D'UN AUTRE RESPONSABLE, LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE ET DE L'APPLICATION DE PRESCRIPTIONS LEGALES INCOMBAIT A GAGNEUX, L'ARRET CONSTATE QUE CE DERNIER, EXPLOITANT DE LONGUE DATE ET CONNAISSANT LES REGLEMENTS, LAISSAIT A SES OUVRIERS L'INITIATIVE DES TRAVAUX ;
QU'IL ETAIT INFORME QU'ILS TRAVAILLAIENT EN SOUS-CAVAGE ET QUE, BIEN QUE N'IGNORANT PAS LES TRES GRAVES DANGERS D'UNE TELLE PRATIQUE, QUI EST PROHIBEE, IL AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS DE L'INTERDIRE " POUR DES RAISONS DE RENTABILITE OU DE FACILITE " ;
QUE, DE MEME, IL AVAIT OMIS, MALGRE LES DISPOSITIONS LEGALES, D'AFFICHER, SUR LE CHANTIER, LE TEXTE INTERDISANT LE SOUS-CAVAGE ET DE REMETTRE, CONTRE RECU, UN EXEMPLAIRE DE CE TEXTE A CHACUN DE SES OUVRIERS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QU'EN TRAVAILLANT EN SOUS-CAVAGE LE JEUNE Y... S'ETAIT BORNE A SE CONFORMER A UN USAGE TOLERE SUR LE CHANTIER ET QUE LE COMPORTEMENT DE GAGNEUX AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A PU DECLARER QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR CET EMPLOYEUR ETAIT PREPONDERANTE ET D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE ETAIT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-07-10 Bulletin 1958 IV N.888 P.662 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-02-07 Bulletin 1962 IV N.158 (3) P.109 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1949 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST DETERMINEE COMME SUIT : 1/30E DU MONTANT AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE DE LA DERNIERE PAIE ANTERIEURE A L'INTERRUPTION DE TRAVAIL LORSQUE LE SALAIRE EST REGLE MENSUELLEMENT ;
ATTENDU QUE GILLAN, SALARIE PAYE MENSUELLEMENT, AYANT INTERROMPU DU 2 JUILLET AU 18 SEPTEMBRE 1968 SON TRAVAIL POUR MALADIE, LES INDEMNITES JOURNALIERES LUI REVENANT ONT ETE CALCULEES SUR LA BASE DU 1/30 DU SALAIRE QUI LUI AVAIT ETE VERSE PAR SON EMPLOYEUR POUR LE MOIS DE JUIN, A LA FIN DE CELUI-CI, ET AVAIT DONNE LIEU AU PRECOMPTE ;
QUE L'EMPLOYEUR LUI AYANT REGLE EN JUILLET LE MONTANT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT EFFECTUEES PENDANT CE MEME MOIS DE JUIN, GILLAN A DEMANDE QUE CE MONTANT FUT AJOUTE A CELUI DU SALAIRE FIXE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES AUGMENTEES EN CONSEQUENCE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIENT UN ELEMENT NORMAL DU SALAIRE, QU'ELLES AURAIENT DU ETRE PAYEES EN MEME TEMPS QUE LE SALAIRE FIXE, QUE LEUR REGLEMENT TARDIF NE DEVAIT PAS PREJUDICIER AU SALARIE ET QU'UNE CONCEPTION FORMALISTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 NE DEVAIT PAS PREVALOIR SUR UN MODE DE CALCUL PLUS EQUITABLE EVITANT A L'OUVRIER LES ALEAS DU SYSTEME COMPTABLE DE SON EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DATES DE PAIEMENT DES SALAIRES SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 44 LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, SANS RECHERCHER SI LE MODE RETARDE DE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIT UN USAGE HABITUEL DANS L'ENTREPRISE, S'IL ETAIT JUSTIFIE PAR DES NECESSITES COMPTABLES, ET SI L'EMPLOYEUR DECLARAIT REGULIEREMENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN EN EFFECTUANT LE PRECOMPTE POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS FORME LE 2 FEVRIER 1973 PAR CHABREDIER ET LARDET EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA MARCHE ET DU LIMOUSIN, AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 8 DECEMBRE 1972, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, LE RECOURS EST FORME PAR SIMPLE DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES REQUERANTS AVAIENT SATISFAIT A CETTE FORMALITE LE 22 DECEMBRE 1972 EN SE PRESENTANT AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION POUR Y DECLARER LEUR INTENTION DE CONTESTER LA VALIDITE DU SCRUTIN, CE QUI SUFFISAIT A SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI, QUAND BIEN MEME LE COMMIS GREFFIER, PAR SUITE D'UNE ERREUR DE DROIT, AURAIT ESTIME DEVOIR REFUSER D'ENREGISTRER LE RECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, SI LE 22 DECEMBRE 1972, CHABREDIER S'ETAIT PRESENTE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES POUR Y DEPOSER UNE DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DU 8 DECEMBRE 1972 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, L'EMPLOYE AUQUEL IL S'ETAIT ADRESSE AVAIT, SANS REFUSER DE LA RECEVOIR, EMIS EN TOUTE BONNE FOI UN DOUTE SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR UN TEL DIFFEREND, ET INVITE L'INTERESSE A LA VERIFIER, QUE CHABREDIER S'ETAIT ALORS RAVISE ET S'ETAIT RENDU AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES OU SA RECLAMATION AVAIT ETE ENREGISTREE ;
QUE LA DEMARCHE FAITE LE 22 DECEMBRE 1972 AUPRES DU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PUISQUE CHABREDIER Y AVAIT IMMEDIATEMENT RENONCE ;
QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE CHABREDIER N'AVAIT PAS, LE 22 DECEMBRE 1972, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UN RECOURS EN ANNULATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE, HORMIS LE CAS OU LA FUTURE MERE N'A PU S'Y SOUMETTRE EN TEMPS UTILE POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT SUBI, LE 23 AOUT 1971, LE TROISIEME EXAMEN PRENATAL QUI AURAIT DU ETRE PRATIQUE LE 8 AOUT AU PLUS TARD, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE DE LUI VERSER LA TROISIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES ;
QU'INVOQUANT L'ABSENCE DE SON MEDECIN TRAITANT DURANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'EXAMEN AURAIT DU ETRE EFFECTUE, ELLE A SAISI LA JURIDICTION CONTENTIEUSE QUI A FAIT DROIT A SON RECOURS EN RETENANT QUE SI, COMPTE TENU DE LA DATE DE L'EXAMEN, LE DELAI DE QUINZAINE IMPARTI POUR TRANSMETTRE A LA CAISSE LE FEUILLET CORRESPONDANT DU CARNET DE MATERNITE N'AVAIT PU ETRE OBSERVE, CETTE JUSTIFICATION LUI ETAIT PARVENUE LE 30 AOUT 1971, ET QU'AINSI IL N'Y AVAIT EU QU'UN RETARD DE CINQ JOURS SEULEMENT DANS SA TRANSMISSION ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE TROISIEME EXAMEN, DONT LA DATE DEVAIT SEULE ETRE PRISE EN CONSIDERATION, AVAIT ETE SUBI AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE DE NATURE A PERMETTRE DE RELEVER L'INTERESSEE DE LA DECHEANCE ENCOURUE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU NORD-FINISTERE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MORBIHAN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-10-26 Bulletin 1967 II N. 308 P. 216 (REJET ) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-12 Bulletin 1970 V N. 116 P. 88 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-04 Bulletin 1971 V N. 189 P. 159 (CASSATION)<br/>