Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT EVOQUER QUE S'ILS INFIRMENT LA DECISION ENTREPRISE ET SI LA MATIERE EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ;
OR ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE S'EST BORNEE A DEMANDER AU TRIBUNAL CONFIRMATION DE LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI SANS EXAMINER LE FOND DE L'AFFAIRE NI MENTIONNER QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AIT FAIT VALOIR AUCUN MOYEN AU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LA CAUSE N'ETAIT PAS EN ETAT DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, ET QU'EN EVOQUANT ET EN STATUANT AU FOND A L'ENCONTRE DES ETABLISSEMENTS HUTIN, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONT-AUDEMER, LE 25 MARS 1953 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX. NO 3.356 PH. SOCIETE HUTIN C/ BOHLER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1954, BULL. 1954, II, NO 139 (2O), P. 101.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 44, 62 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE GEORGES, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NON CONTESTEE (HERNIE INGUINALE) LE 21 SEPTEMBRE 1955, L'AYANT LAISSE AFFECTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 3%, AYANT INVOQUE LE 6 JANVIER 1955 UNE RECHUTE, A RAISON DE DOULEURS LOMBAIRES, LE PREMIER AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE Y..., SUR CONTESTATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 27 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, AVIS QUI DENIAIT A CET ETAT LESIONNEL TOUT RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, FUT CONSIDERE COMME INCOMPLET ET ECARTE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
QU'APRES ENQUETE AYANT ETABLI L'ANTERIORITE DES DOULEURS LOMBAIRES A L'ETAT DE RECHUTE, L'EXPERT X... A NOUVEAU, TOUT EN ADMETTANT EN SON DEUXIEME AVIS, CETTE ANTERIORITE, MAINTINT SES PREMIERES CONCLUSIONS QUI FURENT HOMOLOGUEES PAR LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DERNIERE DECISION D'EN AVOIR AINSI DECIDE, APRES AVOIR ADMIS QUE LA DEUXIEME EXPERTISE AVAIT LE CARACTERE D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ET N'ETAIT PAS SANS RECOURS, ALORS QUE L'EXPERT Z... DE L'ACCIDENT, ET SA PREMIERE ERREUR CORRIGEE, EN FACE D'UN SEUL LUMBAGO RESULTANT DE L'ACCIDENT, A REFUSE D'EN RECONNAITRE LE CARACTERE TRAUMATIQUE TOUT EN NE L'EXPLIQUANT PAR AUCUNE AUTRE CAUSE PATHOLOGIQUE, ETANT CEPENDANT CONSTANT QUE LA QUALIFICATION MEDICALE ADMISE INITIALEMENT NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA NOUVELLE DESIGNATION DE L'EXPERT B... PAR LES PREMIERS JUGES, APRES LA MESURE D'INSTRUCTION AYANT ETABLI LA REALITE DES DOULEURS LOMBAIRES RESSENTIES PAR L'ASSURE SOCIAL ANTERIEUREMENT A L'ETAT DE RECHUTE, N'A PAS EU POUR LFFET DE MODIFIER LE CARACTERE IREFRAGABLE DE L'AVIS, DE L'EXPERT A..., DES LORS QU'IL EST CLAIR, PRECIS ET SANS AMBIGUITE, CE QUI N'A PAS ETE CONTESTE, DEMEURE SANS RECOURS, DANS SA DEUXIEME EXPRESSION ;
QUE PAR CE MOYEN DE DROIT SUBSTITUE A CEUX DE LA DECISION ATTAQUEE ET ABSTRACTION FAITE DE LA QUALIFICATION D'EXPERTISE JUDICIAIRE FAUSSEMENT ATTRIBUEE A LA DEUXIEME CONSULTATION DE L'EXPERT, LES JUGES DU FOND SE SONT TROUVES FONDES, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS EXPERTALES, A REJETER LA DEMANDE DE L'ASSURE SOCIAL ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER DECEMBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 59-50.490. GEORGES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE". PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 843, P. 649.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z... OLIVIER, USUFRUITIERE D'UN FONDS RURAL DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., AYANT CEDE SON USUFRUIT AUX CONSORTS A..., Y... DU FONDS, L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE, COMME FAITE SANS L'OBSERVATION DES FORMALITES RELATIVES A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE DECLARER QUE LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE AU FERMIER NE PEUT JOUER A L'OCCASION D'UNE CESSION D'USUFRUIT A RAISON DU CARACTERE TEMPORAIRE ET VIAGER DE CE DROIT, ALORS QU'UNE CESSION D'USUFRUIT CONSTITUE UNE ALIENATION D'UN ELEMENT DU DROIT DE PROPRIETE ET QU'A CE TITRE ELLE ENTRE NECESSAIREMENT DANS LES PREVISIONS DU TEXTE PRECITE ET QUE LE CARACTERE TEMPORAIRE DE L'USUFRUIT N'EST PAS UNE CAUSE D'EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION ;
MAIS ATTENDU QUE, COMME LE RAPPELLE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LE DROIT DE PREEMPTION TEND A PERMETTRE AU PRENEUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LA TERRE QU'IL EXPLOITE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, LE CAS DE FRAUDE EXCEPTE, LA CESSION D'USUFRUIT D'UN FONDS, NE PEUT PAS DONNER LIEU A PREEMPTION AU PROFIT DU PRENEUR, SAUF LORSQU'IL EST DEJA NU-PROPRIETAIRE DE CE FONDS ;
D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60-13 595 EPOUX X... C/ BONNAIRE ET AUTRES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET PEIGNOT.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 ET 4 DU DECRET N° 45-2429 DE MEME DATE ;
ATTENDU QUE SI L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 11 OCTOBRE 1945 A AUTORISE, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES CONTRAIRES, LA SOUS-LOCATION PARTIELLE DES LOCAUX D'HABITATION, CE N'EST QU'A LA DOUBLE CONDITION D'UNE PART QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL CONTINUE A OCCUPER PERSONNELLEMENT UNE PARTIE DES LIEUX ET Y MAINTIENNE SA PRINCIPALE RESIDENCE, D'AUTRE PART QUE LE SOUS-LOCATAIRE JUSTIFIE D'UNE OCCUPATION SUFFISANTE DES LIEUX A LUI SOUS-LOUES CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR. OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE ANONYME TOBIS, DEVENUE EN 1955 PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., DONNE ENTIEREMENT A BAIL AUX CONSORTS X..., AYANT SOUTENU QUE LA SOUS -LOCATION PARTIELLE CONSENTIE PAR CES DERNIERS LE 30 OCTOBRE 1946 A BISCARRE ETAIT NULLE, AINSI QUE TOUTE SOUS-LOCATION ULTERIEUREMENT CONSENTIE PAR LUI, COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET 10, DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, DU FAIT QUE BISCARRE N'AVAIT PAS OCCUPE SUFFISAMMENT LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'OCCUPATION DES LOCAUX D'HABITATION N'A ETE REGLEMENTEE QUE POSTERIEUREMENT A LA SOUS-LOCATION PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1947, QUE L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION A PRIS FIN LE 15 DECEMBRE 1947 PAR SUITE DE LA SOUS-LOCATION D'UNE PARTIE DES LIEUX PAR BISCARRE A CHALOM, ET QUE LA COMPAGNIE TOBIS NE PEUT AUJOURD'HUI CONTESTER LA REGULARITE DE CES SOUS-LOCATIONS DES LORS QU'ELLE A, A DIVERSES REPRISES, DELIVRE A CHALOM DES Y... DE LOYERS SANS RESERVES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OCCUPATION DES LOCAUX D'HABITATION A ETE REGLEMENTEE ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 16 JANVIER 1947 PAR LE DECRET N° 45-2429 DU 11 OCTOBRE 1945 PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DE MEME DATE, ET QUE LA NULLITE DES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE EDICTEES DANS UN INTERET GENERAL EST D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT DONC ETRE COUVERTE SOIT PAR UNE REGULARISATION ULTERIEURE RESULTANT D'UNE OCCUPATION DEVENUE SUFFISANTE, SOIT PAR UNE RENONCIATION DES PROPRIETAIRES A S'EN PREVALOIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 FEVRIER 1959;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-20 366 SOCIETE LA COMPAGNIE FRANCAISE TOBIS C/ BISCARRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE PAR SES BAVARDAGES INCONSIDERES BLOCH, OUVRIER SPECIALISE AU SERVICE DES USINES CHAUSSON, AVAIT PROVOQUE A L'ATELIER UNE BAGARRE ENTRE SES CAMARADES DE TRAVAIL, VERDAL ET CHEYNEL, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE CERTAINE, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE CHAUSSON A PAYER A BLOCH, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE SALAIRE D'UNE JOURNEE DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA FAUTE MERITAIT UNE MISE A PIED POUR UNE SEULE JOURNEE ET NON POUR DEUX COMME L'AVAIT DECIDE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT AINSI INFLIGE A SON OUVRIER UNE SANCTION INJUSTIFIEE PAR LA PERTE D'UNE JOURNEE DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER DE FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCEE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA SOCIETE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 7 OCTOBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 60-40.071. SOCIETE DES USINES CHAUSSON C/ BLOCH. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1058, P. 844 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;  ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL LES REGISSANT, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DOIVENT NOTAMMENT EXERCER EN FAIT, D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT OU PLACIER ;  ATTEMDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LEPLAT, ENGAGE PAR LA SOCIETE OMNIUM HOTELIER COMME AGENT COMMERCIAL AVEC DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES ET DE CONTROLE DES REPRESENTANTS, AVAIT PASSE UNE PARTIE DE SON TEMPS EN DEMARCHAGES AUPRES DE LA CLIENTELE ET QUE LA PROSPECTION DIRECTE DE CELLE-CI CONSTITUAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE, L'A CEPENDANT ADMIS A BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL ; QU'EN L'ETAT DE CONSTATATIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR QUE LEPLAT N'AVAIT PAS EXERCE D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 24 JUIN 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 60-40.826. SOCIETE ANONYME "OMNIUM HOTELIER" C/ LEPLAT. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. BAULET.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCAT : M. GILBERT.
ATTENDU QUE LE 4 MAI 1956, X..., MONTEUR AUX ANCIENS ETABLISSEMENTS TUZET, ETAIT MONTE, POUR ETRE CONDUIT AU LIEU DE SON TRAVAIL, A L'INTERIEUR D'UNE CAMIONNETTE DE CETTE ENTREPRISE, EN L'ABSENCE DE PLACE DANS LA CABINE DU CONDUCTEUR ;
QUE LE CHAUFFEUR DE CE VEHICULE AYANT DU FREINER BRUSQUEMENT, X... FUT PROJETE EN AVANT, BLESSE ET ATTEINT PAR LA SUITE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 40 % ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE GARRY Y... FONDE EN SA DEMANDE, TENDANT A OBTENIR UNE MAJORATION DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR OU DE CELUI QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, X... REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ACCIDENT TELLES QUE RELATEES PAR L'ARRET, IL RESULTE QU'ETAIT ESSENTIELLEMENT PREVISIBLE, POUR L'EMPLOYEUR, LE RISQUE IMMINENT D'ACCIDENT CONSTITUE PAR UN DEFAUT D'AMENAGEMENT INTERIEUR DU VEHICULE, PUISQU'IL A SUFFI D'UNE MANOEUVRE NORMALE DU CONDUCTEUR, QUI A CONSISTE A FREINER BRUSQUEMENT DERRIERE UNE VOITURE QUI VENAIT DE S'ARRETER, POUR QUE FUT ALORS AUTOMATIQUEMENT, VU SA POSITION INSTABLE, PROJETE EN AVANT X... QUI HEURTA DU FRONT LA CORNIERE MAINTENANT LA ROUE DE SECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT, X... SE TROUVAIT SEUL A L'INTERIEUR DE LA CAMIONNETTE, QU'AUCUNE MARCHANDISE N'Y ETAIT TRANSPORTEE, QU'IL DISPOSAIT D'UN SIEGE FIXE CONSTITUE PAR L'UN DES COFFRES COUVRANT LES ROUES ARRIERES, COFFRES INAMOVIBLES, SUR LEQUEL IL POUVAIT S'ASSEOIR TOUT EN SE MAINTENANT AUX TRAVERSES LATERALES DONT LA VOITURE ETAIT MUNIE ET QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE LA MANOEUVRE NORMALE DU CONDUCTEUR QUI A CONSISTE A FREINER BRUSQUEMENT DERRIERE UNE VOITURE QUI S'ARRETAIT A UN FEU ROUGE, N'AURAIT PAS EU LES MEMES CONSEQUENCES SI LA CAMIONNETTE AVAIT ETE DIFFEREMMENT AMENAGEE ;
ATTENDU QUE LA COUR A PU JUSTEMENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE, SI LE FAIT PAR L'ENTREPRISE TUZET D'AVOIR FAIT TRANSPORTER AINSI X... EN NE VEILLANT PAS SUFFISAMMENT A LA SECURITE DE SON EMPLOYE, CONSTITUAIT UNE FAUTE, CELLE-CI NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE QUI EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES CIRCONSTANCES QUE L'ENTREPRISE TUZET OU CELUI QU'ELLE S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION EUT PU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL X... SE TROUVAIT EXPOSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12 913 ROBERT X... C/ ANCIENS ETABLISSEMENTS TUZET ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AUX SALAIRES AFFERENTS AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CELUI-CI NE S'EST PAS OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BARKAT, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE LAINIERE DES FRANCS, QUI AVAIT ETE CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR LE 11 JUILLET 1960, ET AVAIT RECU NOTIFICATION DE CELUI-CI, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13, D'AVOIR A ACCOMPLIR LE PREAVIS D'UN MOIS A COMPTER DU 16 JUILLET, AVAIT REFUSE DE L'EXECUTER, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN CONDAMNE PAS MOINS LA SOCIETE A PAYER A SON OUVRIER, A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE SOMME DE 268 NF CORRESPONDANT AUX SALAIRES DE LA PERIODE DU 16 JUILLET A LA FIN DU MOIS, AU MOTIF QU'EN RETARDANT LE COMMENCEMENT DU DELEI-CONGE AU 16 JUILLET, L'EMPLOYEUR ETAIT FAUTIF POUR N'AVOIR PAS RESPECTE L'USAGE ET LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BARKAT N'AVAIT PLUS FOURNI AUCUN TRAVAIL, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 16 JUILLET, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING, LE 9 SEPTEMBRE 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUBAIX. N° 61-40 110. SOCIETE LAINIERE DES FRANCS C/ BARKAT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2103,PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DECHARME A PAYER LES SALAIRES DUS A L'OUVRIER OTARE TEIHO, ALORS QUE CET OUVRIER AVAIT ETE ENGAGE EN VUE DE TRAVAUX DE REPARATIONS PAR LA DAME Z..., COHERITIERE D'UNE SUCCESSION DONT DEPENDAIT LA MAISON REPAREE, QU'IL AVAIT ETE PAYE DE SON PROPRE AVEU PAR LA DAME Z..., QUE DECHARME N'ETAIT PAS LE MAITRE DE Y..., QU'IL N'AVAIT JAMAIS DIRIGE LES TRAVAUX, QUE LES OUVRIERS AVAIENT UN PRIVILEGE SUR LA MAISON REPAREE, ET QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTAIT ENTRE DECHARME ET LES HERITIERS CO-PROPRIETAIRES DE LADITE MAISON;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE C'ETAIT DECHARME QUI AVAIT ENGAGE LES OUVRIERS, QU'IL LES AVAIT EMPLOYES A LA REPARATION DE LA MAISON DONT S'AGIT ET QU'IL LEUR AVAIT DONNE LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A LEURS TRAVAUX;
QUE DE PLUS C'ETAIT DECHARME, DONT LES LIENS AVEC LA DAME Z... N'ETAIENT PAS IGNORES ET AUQUEL ELLE SERVAIT D'INTERPRETE POUR LA LANGUE TAHITIENNE AUPRES DES OUVRIERS, QUI AVAIT REMIS A LADITE DAME X... NECESSAIRE AU PAYEMENT DES DEUX PREMIERES SEMAINES DE SALAIRE;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE DECHARME DEVAIT VERSER LE SOLDE DES SALAIRES DUS AUX OUVRIERS QU'IL AVAIT ENGAGES, DIRIGES ET PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE POLYNESIE FRANCAISE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'APRES SON LICENCIEMENT LA DEMOISELLE Y... DEPUIS EPOUSE NACCI, QUI AVAIT ETE, EN QUALITE DE BARMAID, AU SERVICE DE GOTUSSO, EXPLOITANT A MARSEILLE LE BAR LONGCHAMP-PALACE, DE JUILLET 1957 AU 30 DECEMBRE 1958, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE, LA DEMOISELLE Z... ETAIT REMUNEREE AUX POURBOIRES, AVEC UN MINIMUM GARANTI JOURNALIER DE 1 500 FRANCS, QUE CE MINIMUM AVAIT ETE RAREMENT DEPASSE , QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OFFERT LA DELIVRANCE DE FICHES DE SALAIRES SUR CETTE BASE, QUE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE L'ETABLISSEMENT ETAIT DE 69 HEURES POUR SIX JOURS, QU'AUX TERMES DES ACCORDS SUCCESSIFS DES 17 AOUT 1955, 26 JUIN 1958 LES BARMEN ETAIENT AU COEFFICIENT 175 AVEC UN SALAIRE DE 27 100 FRANCS PAR MOIS POUR 50 HEURES HEBDOMADAIRES, PUIS AVEC UN SALAIRE DE 34 500 FRANCS POUR LA MEME DUREE ;
QUE SUR CES BASES, COMPTE TENU DU SALAIRE MENSUEL GARANTI DE 38 970 FRANCS PERCU PAR ELLE PENDANT SON EMPLOI POUR 69 HEURES HEBDOMADAIRES, LA DEMOISELLE A... AVAIT DROIT A UN RAPPEL DE SALAIRE ET HEURES SUPPLEMENTAIRES DE 125 507 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA SENTENCE PROD'HOMALE QUI S'ETAIT FONDEE SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, ET DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QU'IL EST A BON DROIT SOUTENU, A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UNE DEROGATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU DECRET DU 17 AVRIL 1951, AUX REGLES FIXANT LA DUREE DU TRAVAIL, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ET ENTRAINENT LA NULLITE DE TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, QU'IL N'IMPORTE DE SAVOIR SI LA DEMOISELLE Y... A OU NON ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D'UN TRAVAIL AUQUEL RIEN NE L'EMPECHAIT DE SE SOUSTRAIRE ET QUI TENDAIT EVIDEMMENT A AUGMENTER SES GAINS DANS UN INTERET PUREMENT PERSONNEL EN RAISON DU MODE DE RETRIBUTION CONVENU ;
ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ECARTAIENT LES ACCORDS RECONNUS PAR LES PREMIERS JUGES COMME REGISSANT LES PARTIES, ET EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES DEPASSEMENTS DES HORAIRES DE TRAVAIL DEFINIS PAR LES ACCORDS, ALORS QUE LA REFERENCE A LA DUREE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE 45 HEURES, VISEE PAR LE DECRET DU 17 AVRIL 1951, NE SUFFISAIT PAS A EXCLURE LE JEU DESDITS ACCORDS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-4072 Y... C/ GOTUSSO. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DE TRANSPORTS HANQUIER ET 
X...
 A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS A SON EMPLOYE GRIVET, ALORS QUE CE DERNIER N'AYANT PAS FAIT LA PREUVE D'UNE ABSENCE REGULIERE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL EN S'ABSENTANT PLUS DE TROIS JOURS SANS SE CONFORMER AUX DILIGENCES PREVUES DANS CE CAS A LA CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FORMELLEMENT DENIE DANS SES CONCLUSIONS QUE GRIVET AIT OBTENU L'AUTORISATION DE PROLONGATION QU'IL ALLEGUAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS DES PARTIES A L'AUDIENCE, CONSTATE QUE GRIVET A OBTENU LE 6 FEVRIER 1961 UNE AUTORISATION D'ABSENCE POUR UN CAS SERIEUX, QU'IL CONSTATE EGALEMENT COMME NON DENIE LE FAIT QU'UNE PROLONGATION DE CONGE A ETE ACCORDEE PAR UNE DEMOISELLE X... ET QUE SEUL ETAIT CONTESTE LE DROIT POUR CELLE-CI DE DONNER CETTE AUTORISATION AU NOM DE LA SOCIETE, QUE LES JUGES ONT CONSIDERE QUE LORSQU'IL EST REVENU TRAVAILLER LE 22 FEVRIER 1961, GRIVET AVAIT PU S'ESTIMER EN CONGE REGULIER JUSQU'A CETTE DATE ;
ATTENDU QU'APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE ET LES PREUVES PRODUITES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE GRIVET N'AVAIT PAS ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR SON ABSENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ARMENTIERES. N° 61-40 301 SOCIETE A RESPONSABILITE HANQUIER ET 
X...
 C/ GEORGES GRIVET. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LE CHANGEMENT D'ATELIER IMPOSE PAR LA SOCIETE SAVIEM A L'X... ALVAREZ, DELEGUE DU PERSONNEL, CONTRE SON GRE, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION NORMALE, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE DE CONTRAT EQUIVALENT A UN LICENCIEMENT, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE MUTATION AVAIT ETE SOUMISE AU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT MANIFESTE SON DESACCORD, PUIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUI "PRONONCANT UNE DECISION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 RELATIVE AUX DELEGUES DU PERSONNEL" AVAIT DIT QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'OPPOSITION DE SA PART, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS DECIDE, QU'IL Y AVAIT RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SAVIEM, DECOULANT NON D'UNE VOLONTE DE NUIRE MAIS D'UNE SIMPLE OMISSION D'UNE FORMALITE LEGALE;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA SAVIEM N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER ALVAREZ, ELLE AVAIT SOLLICITE CELLE DE LE MUTER ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT STATUE EN MENTIONNANT LE REFUS D'ALVAREZ D'ACCEPTER LA MUTATION ET EN ESTIMANT QUE LA MODIFICATION DE SON CONTRAT EQUIVALAIT A SA RESILIATION;
D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LES FORMALITES LEGALES N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 FEVRIER 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE CE TEXTE LE LOCATAIRE NE PEUT SOUS-LOUER QU'UNE SEULE PIECE, ET S'IL LUI EST INTERDIT DE DONNER LA JOUISSANCE DE PLUSIEURS PIECES A UN TIERS MOYENNANT UN CERTAIN PRIX, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE BAILLEUR MANIFESTE PAR UN ACTE POSITIF D'UNE FACON PRECISE ET CERTAINE SON INTENTION D'ACCEPTER LES SOUS-LOCATIONS;
OR, ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 13 JUILLET 1960 LA COUR D'APPEL DE COLMAR A VALIDE LE CONGE DONNE PAR DAME Y... A SON LOCATAIRE HOLLER POUR SOUS-LOCATIONS IRREGULIERES, POUR AVOIR SOUS-LOUE PLUSIEURS PIECES DE SON APPARTEMENT A DIVERSES PERSONNES, AUX MOTIFS QUE LA SIMPLE AUTORISATION DU BAILLEUR NE SAURAIT CONSTITUER UNE MODIFICATION DES CONVENTIONS LOCATIVES ORIGINAIRES, LESQUELLES EN L'ESPECE EXCLUAIENT TOUTE SOUS-LOCATION DE PLUSIEURS CHAMBRES MEUBLEES, ET QUE L'AUTORISATION QUI AVAIT PU ETRE DONNEE ANTERIEUREMENT ETAIT DEVENUE CADUQUE PAR LE FAIT DU CONGE, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE PROPRIETAIRE EN CAUSE OU SES PREDECESSEURS N'AVAIENT JAMAIS, DEPUIS TRENTE ANS, CESSE DE PERCEVOIR DES MAJORATIONS DE LOYERS EN RAISON DES SOUS-LOCATIONS CONSTAMMENT PRATIQUEES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR TENU COMPTE DES SOUS-LOCATIONS DANS LA FIXATION DU MONTANT DU LOYER CONSTITUAIT DE LA PART DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS NON UNE SIMPLE TOLERANCE REVOCABLE APRES MISE EN DEMEURE, MAIS UN ACCORD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 13 JUILLET 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60-20 312 HOLLER C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM VIDART ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1024, P 817. A RAPPROCHER : 5 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 336, P 277.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON COMME UN ACCIDENT DE TRAJET LA CHUTE QUE LA DAME X... A FAITE LE 22 JANVIER 1957 DANS LA COUR DE L'USINE DE LA SOCIETE DES BISCUITS PERNOT, SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LA DEFINITION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL PAR RAPPORT A L'ACCIDENT DE TRAJET NE SE RATTACHE NI A LA NOTION D'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE, NI A CELLE DU CONTROLE DE L'EMPLOYEUR SUR LES ENTREES ET SORTIES DU PERSONNEL, MAIS EST CARACTERISEE PAR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DE L'ENTREPRISE ET L'ACCIDENT SURVENU ;
QU'UN TEL LIEN N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ESPECE ;
QU'IL IMPORTAIT DONC PEU DE SAVOIR OU ETAIT EFFECTUE LE CONTROLE DU PERSONNEL QUE L'ARRET ATTAQUE A D'AILLEURS SITUE A TORT A LA PORTE EXTERIEURE DE L'USINE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE DAME X..., EN TANT QUE CONTREMAITRESSE, ECHAPPAIT A CE CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ;
QUE TEL EST LE CAS DE CELUI QUI VENANT DE QUITTER SON TRAVAIL NORMAL SE TROUVE ENCORE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT ;
OR, ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SI LA DAME X... AVAIT CESSE SON TRAVAIL, ELLE N'AVAIT POINT ENCORE QUITTE LES DEPENDANCES DE L'USINE ET QUE C'ETAIT EN TRAVERSANT LA COUR DE CELLE-CI QU'ELLE AVAIT GLISSE SUR LE SOL ET S'ETAIT FRACTURE LES DEUX POIGNETS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-13.391. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BISCUITS PERNOT" C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M.PERRET.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. MORILLOT ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1005, P. 772. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1022, P. 784.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1719 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ;
ATTENDU D'UNE PART, QUE LE PREMIER DE CES TEXTES OBLIGE LE BAILLEUR A ENTRETENIR LA CHOSE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE A ETE LOUEE ET NON A RECONSTRUIRE EN CAS DE PERTE TOTALE OU PARTIELLE ET QU'IL Y A PERTE PARTIELLE DES QUE PARTIE DE LA CHOSE LOUEE NE PEUT PLUS ETRE CONSERVEE SANS DEPENSE EXCESSIVE ET DEVIENT AINSI IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE S'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ;
OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT LA VETUSTE DES BATIMENTS DE LA FERME DONNEE A BAIL AUX EPOUX Y... PAR SERLOOTEN, CONDAMNE CELUI-CI A EFFECTUER DIVERSES REPARATIONS AUX BATIMENTS ET LES REPARATIONS NECESSAIRES AUX TOITURES AU DOUBLE MOTIF QUE L'ETAT DES LIEUX DRESSE LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE PORTE : COUVERTURE DES BATIMENTS, VU LE MAUVAIS ETAT RESTENT ENTIEREMENT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, ET QUE SERLOOTEN N'A EFFECTUE DU DEBUT DU BAIL AU JOUR DE LA MISE EN DEMEURE QUE DES REPARATIONS D'UN MONTANT INFERIEUR A UNE ANNEE DE FERMAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA MENTION DE L'ETAT DES LIEUX NE POUVAIT IMPLIQUER A LA CHARGE DU BAILLEUR L'OBLIGATION DE REFAIRE DES TOITURES DONT LE JUGEMENT NE CONTESTE PAS QU'ELLES SE TROUVENT EN ETAT DE DESTRUCTION PARTIELLE ET QUE LEUR REMISE EN ETAT EQUIVAUDRAIT A LEUR RECONSTRUCTION AINSI QUE LE CONSTATAIT LE PREMIER JUGE, SUR DES BATIMENTS QUE LE JUGEMENT DIT MINES PAR LA VETUSTE ET SANS RECHERCHER SI LESDITES REPARATIONS NE DEPASSAIENT PAS LA REMISE DU BIEN DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DU PRENEUR, LE TRIBUNAL PARITAIRE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CHINON, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
N° 58-11 507 SERLOOTEN C/ Y... ET AUTRES ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM GIFFARD, MARTIN-MARTINIERE ;
DANS LE MEME SENS : 11 MAI 1955, BULL 1955, III, N° 168, P 137 ;
13 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 230, P 167.
SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 24A NOUVEAU (LOI DU 31 DECEMBRE 1953) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE MIGNON FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A PERCEVOIR L'INDEMNITE "DE PRESENCE" PREVUE A SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT SIGNE UN "RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE" ET QUE CE RECU N'AVAIT PAS ETE DENOONCE DANS LE DELAI LEGAL ALORS D'UNE PART QU'IL EST DE JURISPRUDENCE QUE LA PORTEE DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ESTLIMITEE AUX INDEMNITES DONT LE REGLEMENT A ETE ENVISAGE PAR LES PARTIES LORS DE LA DELIVRANCE DU RECU, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE, EN L'ESPECE, ET QUE LA COUR ADMET EXPRESSEMENT, QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE DEBATTUE LORS DU REGLEMENT DE COMPTE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DU RECU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT STATUE AU FOND, LE MOYEN, QUI DEVIENT SANS INTERETS, NE PEUT ETRE RETENU ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION : VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE MIGNON REPROCHE EGALEMENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DECLARE MAL FONDEE SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE PRESENCE PREVUE A SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE N'ETAIT, DANS LE CONTRAT, QU'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, QUI NE POUVAIT ETRE ALLOUEE AU CAS DE DEPART VOLONTAIRE DU SALARIE, ALORS QU'IL RESSORTAIT, AU CONTRAIRE, DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION QU'UNE INDEMNITE DE PRESENCE ETAIT ALLOUEE DANS TOUS LES CAS AU DEPART DE L'EMPLOYE HORMIS LE SEUL CAS DE FAUTE GRAVE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE SON SENS ET SA PORTEE FAISAIENT PRECISEMENT L'OBJET D'UNE CONTESTATION, LE JUGE DE 1RE INSTANCE, DONT LES MOTIFS ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, A DU INTERPRETER LE TROISIEME PARAGRAPHE DE LA LETTRE DU 15 AVRIL 1954 PREVOYANT EN FAVEUR DE MIGNON UNE INDEMNITE DISTINCTE DU PREAVIS ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT PAR COMPARAISON AVEC L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE MICHELIN, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUI EN REPRODUISAIT EXACTEMENT LES TERMES ET QUI N'A POINT ETE DENATUREE, INSTITUAIT, NON PAS UNE INDEMNITE DE PRESENCE, COMME LE SOUTENAIT MIGNON, MAIS UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DROIT PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UNE STIPULATION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIFS N'EST RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM . NO 59-40.794. MIGNON C/ SOCIETE ANONYME DES OEUVRES D'HYGIENE MICHELIN. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET MORILLOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., CHAUFFEUR ROUTIER AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MOREL, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES DE 3 HEURES 3/4 EFFECTUEES PAR LUI CHAQUE SEMAINE EN SUS DE LA DUREE DE 40 HEURES ET CONSIDEREES PAR SON EMPLOYEUR COMME HEURES D'EQUIVALENCE, SANS AVOIR REPONDU D'UNE PART AUX CONCLUSIONS DE X..., QUI FAISAIT VALOIR QUE LA PROLONGATION DU TEMPS PENDANT LEQUEL LE SALARIE EST A LA DISPOSITION DU CHEF D'ENTREPRISE DOIT DONNER LIEU A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, NI AVOIR CONSTATE QUE CETTE AUTORISATION AIT ETE ACCORDEE, BIEN QUE LA DUREE DU TRAVAIL EUT ETE AINSI DE 43 HEURES 3/4 PAR SEMAINE, ET D'AUTRE PART, EN ADMETTANT QUE FAUTE DE DELEGUES DU PERSONNEL, LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT PU FIXER DE SA PROPRE AUTORITE LES HEURES D'EQUIVALENCES ALORS QUE LE REGIME D'EQUIVALENCE NE PEUT ETRE ADOPTE QUE PAR UN ACCORD ENTRE UN EMPLOYEUR ET SES EMPLOYES, ET QUE LE SIMPLE DEFAUT DE PROTESTATION DE LA PART DE X... NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME PREUVE D'UN ACCORD ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... AVAIT ETE EMPLOYE PENDANT TROIS ANNEES AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MOREL, SANS AVOIR PROTESTE CONTRE LE MODE DE REMUNERATION QUI LUI ETAIT APPLIQUE ET QUI ETAIT MENTIONNE SUR LES BULLETINS DE SALAIRE, SUR LA BASE D'UNE DUREE DE 43 HEURES 45 REPUTEE EQUIVALENTE A 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, QUE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE COMPORTAIT NECESSAIREMENT POUR X..., CHAUFFEUR DE CAMION, DE FREQUENTES PERIODES D'INACTION, QU'EN RAISON DU PETIT NOMBRE D'OUVRIERS, IL N'Y AVAIT PAS DE DELEGUE DU PERSONNEL QUI AURAIT PU ETRE CONSULTE ;
QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, NI AUCUN AUTRE TEXTE NE PRESCRIVAIT EN CETTE MATIERE LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE, S'AGISSANT UNIQUEMENT DE FIXER ENTRE 40 ET 46 HEURES LA DUREE EQUIVALENTE A LA DUREE LEGALE DE 40 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE EFFECTIF, ET QU'EU EGARD A LA NATURE ET A L'IMPORTANCE DU TRAVAIL DE X..., C'ETAIT EXACTEMENT QUE SON EMPLOYEUR AVAIT FIXE DE FACON FORFAITAIRE CETTE DUREE A 43 HEURES 45 MINUTES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE X... ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE EN PAYEMENT COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES DESDITES HEURES D'EQUIVALENCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N0 59-40.679. FRANCOIS X... C/ TRANSPORTS MOREL-NIOCHE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LAROQUE.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. GOUTET ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1.345, P. 1034.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI SAUF FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PAS ROMPU PAR L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE LEQUEL TEND A MODIFIER OU A AMELIORER LES CONDITIONS DU TRAVAIL, LA RECONNAISSANCE DE CE DROIT NE POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'EXCLURE LES LIMITATIONS QUI DOIVENT LUI ETRE APPORTEES COMME A TOUT AUTRE DROIT EN VUE D'EN EVITER UN USAGE ABUSIF ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE VERN, CHAUFFEUR DE CAMION AU SERVICE DE LA SOCIETE PANHARD-LEVASSOR, REPONDANT A UN APPEL DE SON ORGANISATION SYNDICALE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CESSANT DE TRAVAILLER LE 27 MAI 1958, A 14 HEURES, POUR PARTICIPER A UNE MANIFESTATION POLITIQUE, LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE LADITE FAUTE N'AVAIT PAS EU LE CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL AU TORT DE LA VERN ET QUE CONGEDIE EN LA CIRCONSTANCE CELUI-CI AVAIT DROIT A UN PREAVIS ET A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE PARTICIPATION A UNE GREVE QUI N'A PAS POUR OBJET LA MODIFICATION OU L'AMELIORATION DES CONDITIONS DU TRAVAIL CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, LES JUGES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 21 JANVIER 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;
N° 59-40 439 ETABLISSEMENTS PANHARD ET LEVASSOR C/ LEVERN ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, BIEN QUE LES DEUX ACTIONS SUCCESSIVES N'AIENT PAS LA MEME CAUSE ET QUE LA CAUSE DE LA DEUXIEME N'EXISTAT PAS LORS DE LA PREMIERE, D'UNE PART, ACCUEILLI L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SUR UN DES CHEFS, D'AUTRE PART, DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE COMME TARDIVE SUR L'AUTRE CHEF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF PAR ADOPTION DE MOTIFS CONSTATE QUE LA DAME X..., EMPLOYEE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME, A, PAR ARRET DE LA COUR DE RIOM DU 18 MAI 1954 METTANT A NEANT LA DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE AYANT PRECEDE SON LICENCIEMENT, OBTENU 300000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CE LICENCIEMENT ABUSIF, QU'ESTIMANT AVOIR DROIT A SA REINTEGRATION, ELLE A ASSIGNE LA CAISSE SUSVISEE, D'UNE PART EN RAPPEL DE SALAIRE ET RECLASSEMENT A LA DATE DE SON RENVOI, D'AUTRE PART EN PAYEMENT DE LA SOMME LUI REVENANT SUR LES RESERVES DESTINEES A DEDOMMAGER LE PERSONNEL QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE AFFILIE A UNE CAISSE DE RETRAITE, QUE LE PREMIER CHEF DE DEMANDE QUI A SA CAUSE DANS LE LICENCIEMENT ABUSIF N'EST PAS DIFFERENT DE CELUI EXAMINE LORS DE L'INSTANCE INITIALE ET AYANT DONNE LIEU A REPARATION SOUS FORME DE DOMMAGES-INTERETS, QUE SI LE DEUXIEME CHEF DE DEMANDE DERIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA DAME X... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA CAUSE DE CETTE DEMANDE NOUVELLE SOIT NEE A SON PROFIT OU N'AIT ETE CONNUE D'ELLE QUE POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE PRIMITIVE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DAME X... AVAIT OBTENU LA REPARATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE RESULTANT DE SON LICENCIEMENT ABUSIF ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'EN FAIT LA DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS ETRE DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 85, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
N° 58-12 692 ;
DAME X... C/ PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GOUTET ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AUGUSTIN, ATTEINT EN 1946 D'UNE MALADIE ENGENDREE PAR L'INTOXICATION BENZOLIQUE ET AYANT ETE INDEMNISE POUR CETTE AFFECTION AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, AYANT REPRIS SON TRAVAIL A LA S N C A S E DU 16 DECEMBRE 1947 A JUIN 1948 ET AYANT DU L'INTERROMPRE A NOUVEAU, A SOLLICITE LA REVALORISATION, AU TITRE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DES PRESTATIONS PAR LUI PERCUES ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ET REFUSE DE TENIR COMPTE DE CE QU'IL ETAIT EGALEMENT ATTEINT D'UNE AFFECTION ENGENDREE PAR LE TRICHLORETHYLENE ;
MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE, FAISANT ETAT DE CE QUE L'AFFECTION BENZOLIQUE DONT EST ATTEINT X... EST ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1947, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LA REPARATION DE CETTE AFFECTION NE PEUT ETRE ACCORDEE EN VERTU DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, CELLE-CI N'ETANT PAS APPLICABLE AUX AFFECTIONS ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1947 ;
QUE VAINEMENT X... INVOQUE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 QUI VISE L'INSCRIPTION D'UNE MALADIE AU TABLEAU DES MALADIES DITES PROFESSIONNELLES, CE TEXTE NE PERMETTANT PAS DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 AUX AFFECTIONS AYANT UNE ORIGINE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1947 ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE X... N'AYANT JAMAIS FAIT VALOIR SES DROITS EN PROCEDANT AUX FORMALITES LEGALES POUR CE QUI CONCERNE L'AFFECTION ENGENDREE PAR LE TRICHLORETHYLENE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL NE POUVAIT QUE RESERVER A X..., AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA POSSIBILITE DE LES FAIRE VALOIR REGULIEREMENT ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE ;
N° 58-51501 ;
X... AUGUSTIN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE ;
PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M FENIE ;
A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 792, P 569 ;
14 DECEMBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 930, P 697.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A LA CHARGE DE Y..., ENTREPRENEUR EN COUVERTURE, UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 31 AOUT 1955 A SON OUVRIER X..., QUI ETAIT OCCUPE A LA REFECTION DE LA TOITURE D'UN MAGASIN D'HABILLEMENT DE L'ARMEE, EN COMPAGNIE D'UN AUTRE OUVRIER ALORS QUE LES ELEMENTS JURIDIQUES DE LA PRETENDUE FAUTE INEXCUSABLE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE ET QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A L'IMPRUDENCE D'X..., LA VICTIME, ET DE SON CAMARADE ALGANS, LE SECOND AYANT REJOINT, POUR L'AIDER, LE PREMIER SUR LA PLANCHE SUR LAQUELLE IL SE TROUVAIT A QUELQUES METRES DU SOL, AU LIEU DE MAINTENIR SOLIDEMENT A LA MAIN, AINSI QUE CELA LUI AVAIT ETE PRESCRIT, L'ECHELLE QUI ASSURAIT LA STABILITE DE L'ECHAFAUDAGE ETABLI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ET AU VU DES CONCLUSIONS HOMOLOGUEES D'UNE EXPERTISE DILIGENTEE EN PREMIERE INSTANCE, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ECHAFAUDAGE ETABLI POUR PERMETTRE A X... DE TRAVAILLER A LA REFECTION DE LA TOITURE DU HANGAR ETAIT CONSTITUE PAR UN SIMPLE MADRIER REPOSANT D'UN COTE SUR LA FORME METALLIQUE DE LA TOITURE, DE L'AUTRE, SUR LE BARREAU D'UNE ECHELLE, LAQUELLE REPOSANT ELLE-MEME SUR UN SIMPLE ESCABEAU A MEME LE SOL, DEVAIT ETRE CONTINUELLEMENT MAINTENUE A LA MAIN PAR UN AUTRE OUVRIER ;
QU'AYANT ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ECHAFAUDAGE RUDIMENTAIRE ET DE FORTUNE AVAIT ETE AINSI ETABLI DE FACON INADEQUATE AU TRAVAIL A ACCOMPLIR ET DANS DES CONDITIONS QUI VIOLAIENT LES REGLES DE LA PRUDENCE ELEMENTAIRE, ET AYANT RETENU, D'AUTRE PART, QUE LE CHEF D'EQUIPE, QUI N'AVAIT PAS EXIGE QUE LES OUVRIERS FUSSENT MUNIS DE CEINTURES DE SECURITE ET INFORME PAR DEUX TEMOINS DES CONDITIONS PERILLEUSES DANS LESQUELLES LES OUVRIERS SE TROUVAIENT, AVAIT REPONDU QUE L'ACCIDENT NE LE SURPRENDRAIT PAS, ONT BIEN QUALIFIE EN TOUS SES ELEMENTS JURIDIQUES (GRAVITE EXCEPTIONNELLE, CONSCIENCE DU DANGER ET ABSENCE DE CAUSE JUSTIFICATIVE ), LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR COMME CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT SURVENU, CAUSE QUI NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE DANS LES MANOEUVRES POSTERIEURES AUXQUELLES LES NECESSITES DU TRAVAIL A EFFECTUER AVAIENT OBLIGE LES OUVRIERS AINSI CONTRAINTS A L'INSECURITE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE ;
N° 58-51287 Y... JEAN C/ X... ARMAND ET AUTRE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE ;
A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 212, P 155 ;
12 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 497, P 387 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31C ET D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU 20 MARS 1937, ET DES AVENANTS POSTERIEURS, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE A DODIN A VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PANIER A L'UN DES MANOEUVRES QU'ELLE EMPLOIE, AU MOTIF QUE L'AUGMENTATION DE SALAIRE ACCORDEE PAR LADITE ENTREPRISE DEVAIT JOUER SUR LES INDEMNITES DE PANIER QUI VARIENT AVEC LE SALAIRE HORAIRE, ALORS QU'UNE AUGMENTATION AUTOMATIQUE DE L'INDEMNITE DE PANIER NE SAURAIT ETRE ENTRAINEE QUE PAR UNE AUGMENTATION OFFICIELLE DU SALAIRE HORAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE DODIN ONT BENEFICIE D'UNE AUGMENTATION DE SALAIRE DE 5 % EN CONFORMITE D'UNE DECISION GENERALE DE L'UNION DES SYNDICATS DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE NANTES ET DE LA LOIRE-INFERIEURE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CETTE AUGMENTATION S'APPLIQUAIT NON SEULEMENT AU SALAIRE HORAIRE, MAIS AUSSI A L'INDEMNITE DE PANIER PRECEDEMMENT FIXEE A 120 % DE CE SALAIRE HORAIRE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR, LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT L'INTENTION DES PARTIES, SE SONT REFERES A UNE CIRCULAIRE DU PRESIDENT DE L'UNION SUSMENTIONNEE QU'IL LEUR APPARTENAIT D'INTERPRETER, ALORS QU'AUCUNE DENATURATION D'UN TEXTE CLAIR ET PRECIS NE LEUR EST REPROCHE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MARS 1951 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;
N° 2 036 SOCIETE ENTREPRISE DODIN C/ MOULIN PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.