Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 31 E, SUSVISE, LORSQUE L'EMPLOYEUR EST LIE PAR LES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, CES CLAUSES S'APPLIQUENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LUI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DU 25 OCTOBRE 1956 AU 16 JUIN 1960 PAR LA SOCIETE SELECTION DU READER'S DIGEST COMME DACTYLOGRAPHE AU SERVICE DES ABONNEMENTS DE LA REVUE, ETAIT FONDEE A RECLAMER UN RAPPEL DE SALAIRE EN TANT QUE CORRESPONDANCIERE EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'EDITION, AU MOTIF QUE CETTE CLASSIFICATION S'Y TROUVAIT, ALORS QU'ELLE NE FIGURAIT PAS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRESSE PERIODIQUE, ET QUE LORSQU'UN EMPLOYEUR POUVAIT SE VOIR OPPOSER PLUSIEURS CONVENTIONS COLLECTIVES, LE SALARIE ETAIT EN DROIT DE REVENDIQUER CELLE OU FIGURAIT SA PROPRE QUALIFICATION, ALORS SURTOUT QU'ELLE LUI ETAIT PLUS FAVORABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS A UNE SALARIEE DE CHOISIR A SON GRE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT ELLE REVENDIQUE L'APPLICATION ET QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE RECHERCHER QUELLE ETAIT CELLE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA PRESSE PERIODIQUE OU DE L'EDITION QUI LIAIT L'EMPLOYEUR EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 40 120. SOCIETE SELECTION DU READER'S DIGEST C     DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON   RAPPORTEUR : M LAROQUE   AVOCAT GENERAL : M ORVAIN   AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 3 JUIN 1964, BULL. 1964, IV, N° 478, P 391, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 NOVEMBRE 1956 A SEDAN, GABRIEL, ASSURE A LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AYANT, AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, RENVERSE ET BLESSE LE JEUNE CLAUDE Z... ET ALBERTO X..., EMPLOYE DE SON Y... DENIS X..., ET LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SEDAN DU 19 MARS 1957 AYANT MIS LES 3/4 DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE GABRIEL ET LE DERNIER 1/4 A LA CHARGE D'ALBERTO X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, SUR L'ACTION DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AGISSANT COMME SUBROGEE AUX DROITS DE SONASSURE, D'AVOIR CONDAMNE DENIS ET ALBERTO X... A LUI REMBOURSER LE 1/4 DES SOMMES PAR ELLES VERSEES EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LE JEUNE RIGA, ALORS Q UE LES X...
Y... ET PERE DONT LE N EGOCE CONSISTE A ALLER, COMME NOTAMMENT LE JOUR DE L' ACCIDENT, PROPOSER EN VENTE AUX SPECTATEURS DES CINEMAS DE SEDAN DES SUCRERIES DISPOSEES SUR UNE VOITURETTE POUSSEE PAR ALBERTO X..., SE PRETEEDAIENT EMPLOYEUR ET CO-PREPOSE DE RIGA AUX MOTIFS QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR PRETENDU DE DEMONTRER L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL INVOQUAIT;
QUE, D'AILLEURS, IL N'AVAIT FAIT AUCUNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET NE POUVAIT PROUVER, PAR AUCUN MOYEN, QU'IL VERSAIT UN SALAIRE, MEME OCCASIONNEL, A LA VICTIME, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL N'EST NULLEMENT NECESSAIRE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, UN SIMPLE LIEN DE DEPENDANCE, MEME OCCASIONNEL, SUFFISANT A CARACTERISER LES RELATIONS D'EMPLOYEUR A EMPLOYE, INDEPENDAMMENT MEME DE TOUT SALAIRE;
QU'IL IMPORTE PEU QUE L'EMPLOYEUR AIT OMIS DE DECLARER L'ACCIDENT DU TRAVAIL, SA CARENCE NE POUVANT CHANGER LA NATURE DE L'ACCIDENT;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI REPOSE SUR DES MOTIFS AUSSI ERRONES QU'INOPERANTS EST AINSIDENUE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE X... DENIS Y... FAISANT L'OBJET, EN TANT QUE RESPONSABLE DE X... ALBERTO, PERE, SON PREPOSE, D'UN RECOURS DE LA PART DE GABRIEL ET DE L'ASSUREUR DE CELUI-CI POUR LA REPARTITION DES DOMMAGES-INTERETS DUS A RIGA CLAUDE EN RAISON DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, ET AYANT PRETENDU, POUR REPOUSSER CE RECOURS, QUE CE DERNIER ETAIT A SON SERVICE, LA COUR D'APPEL REMARQUE A JUSTE TITRE QU'IL LUI APPARTIENT DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA PRETENTION;
ATTENDU QUE RELEVANT QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT, X... DENIS N'A PAS FAIT DE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, QU'IL NE PEUT PROUVER PAR AUCUN MOYEN QU'IL VERSAIT UN SALAIRE MEME OCCASIONNEL AU JEUNE RIGA, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QUE X... DENIS NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE RIGA FUT A SON SERVICE ET QUE DES LORS LE RECOURS EXERCE CONTRE LUI PAR GABRIEL ET LA COMPAGNIE L'ABEILLE ETAIT RECEVABLE;
QUE CE FAISANT LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES PREUVES QUI LEUR ETAIENT SOUMISES;
QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 63 13 549. X... ET AUTRE C/ COMPAGNIE L'ABEILLEPRESIDENT : M A... - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BORE ET PEIGNOT.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LE JUGE DES LOYERS AVAIT ETE INCOMPETEMMENT SAISI, LA LOCATION LITIGIEUSE PORTANT SUR UN APPARTEMENT MEUBLE DE LA CATEGORIE "LUXE" ET NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A STATUE NEANMOINS SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE COMPTE INTRODUITE PAR SMITH A L'EGARD DES EPOUX X...;
ATTENDU QUE CES DERNIERS S'ETANT POURVUS EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION PAR VOIE DE DECLARATIONS AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, IL EST SOUTENU QUE L'ARRET AYANT ETE RENDU EN MATIERE DE DROIT COMMUN, LE POURVOI AURAIT DU ETRE FAIT PAR REQUETE EN FORME DE VUE D'ARRET SIGNEE PAR L'AVOCAT, ET QU'AINSI LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE TOUTE LA PROCEDURE AYANT ETE DILIGENTEE CONFORMEMENT AU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LA COUR D'APPEL N'AYANT ETE SAISIE QU'EN TANT QUE JURIDICTION DES LOYERS, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE NE SAURAIT ETRE ADMISE ;
REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 46 A 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE CES TEXTES N'ACCORDENT AUX JURIDICTIONS DES LOYERS TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL QU'UNE COMPETENCE LIMITEE ET PREVOIENT POUR ELLES UNE PROCEDURE SPECIALE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'ELLES N'ONT PAS, HORS DES CAS EXCEPTIONNELLEMENT PREVUS, QUALITE POUR STATUER EN MATIERE DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 5 MARS 1962 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, STATUANT COMME JUGE DES LOYERS, LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE, A TOUT A LA FOIS DECLARE LA JURIDICTION DES LOYERS INCOMPETENTE, ANNULE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, ET STATUE SUR LE FOND COMME JUGE DE DROIT COMMUN, AU MOTIF QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ELLE ETAIT INVESTIE DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE ;
QUE CE FAISANT, ALORS QUE, SAISIE UNIQUEMENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE JURIDICTION DES LOYERS ELLE NE POUVAIT CONNAITRE D'UN LITIGE ECHAPPANT A LA COMPETENCE RESTREINTE PREVUE PAR LADITE LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 20 243. EPOUX X... C/ SMITH. PRESIDENT : M VIGNERON   RAPPORTEUR : M DUPIN   AVOCAT GENERAL : M ORVAIN   AVOCAT : M DE SEGOGNE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169, 171, 426, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE DAME X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS POUR CONNAITRE DE LA QUESTION D'ETAT SOULEVEE EN COURS D'INSTANCE PAR L'ADVERSAIRE, AU MOTIF QUE CETTE EXCEPTION N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE AU DEBUT DE L'INSTANCE, ALORS QU'UNE EXCEPTION NE SAURAIT ETRE FORMEE AVANT LA REALISATION DU FAIT QUI LA MOTIVE ET QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR ASSIGNE DAME X... DEVANT LE JUGE DES LOYERS PAR UN EXPLOIT DU 30 MARS 1961, CE N'EST QUE PAR UN AUTRE EXPLOIT DU 10 AOUT 1962 QUE LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE Y..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LUI A CONTESTE LA QUALITE D'HERITIERE DU LOCATAIRE DECEDE, ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE POUVAIT AVANT CETTE DATE EXCIPER DE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS A L'EFFET DE CONNAITRE D'UNE QUESTION D'ETAT;
D'AUTRE PART D'AVOIR, EN REJETANT LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DE DAME X... ET SA DEMANDE DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA QUESTION D'ETAT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, POUR CONNAITRE D'UNE TELLE QUESTION, ALORS QUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ELLE AURAIT DU DECLARER D'OFFICE LE JUGE SAISI INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE TELLE DIFFICULTE;
MAIS ATTENDU QUE DAME X..., QUI FAISAIT L'OBJET DE LA PART DE LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE D'UNE ACTION EN OPPOSITION A ECHANGE ET EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT AUCUN DROIT A OCCUPER L'APPARTEMENT LITIGIEUX, AVAIT SOUTENU QU'EN QUALITE DE CONCUBINE ELLE ETAIT HERITIERE SELON LA LEGISLATION CHINOISE, DU LOCATAIRE DECEDE AYANT CETTE NATIONALITE, ET CONTESTAIT LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS POUR SE PRONONCER SUR CE POINT;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ORDONNANCE REJETANT SA PRETENTION, NE DEVAIT DECLARER LA JURIDICTION DES LOYERS INCOMPETENTE QU'AU CAS OU LE MOYEN DE DEFENSE INVOQUE AURAIT CONSTITUE UNE QUESTION PREJUDICIELLE;
QUE TEL N'ETANT POINT LE CAS D'UN LITIGE PORTANT SUR LA DEVOLUTION HEREDITAIRE DE DROITS MOBILIERS ET LE JUGE DES LOYERS AYANT COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR LES MOYENS DE DEFENSE INVOQUES ALORS MEME QU'ILS NE RELEVERAIENT PAS DE SA COMPETENCE SPECIALE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL REJETANT LE CONTREDIT SE TROUVE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN, A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 20 015 DAME X... C/ LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : MM MAYER ET TALAMON A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1960, BULL 1960,IV, N° 12, P 10 ET L'ARRET CITE 14 DECEMBRE 1964, BULL 1964,IV, N° 845, P 698
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE FARI AVAIT ETE ENGAGE LE 12 JUIN 1962 PAR LA SOCIETE RICHARD ET CIE POUR ASSURER LA VENTE DU MATERIEL MOTOSTANDARD, DONT ELLE ETAIT CONCESSIONNAIRE, PAR CONTRAT ECRIT CONTENANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POUR LE CAS DE DEMISSION DE FARI AINSI QUE DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE OU LOURDE DE SA PART ;
QUE LA SOCIETE RICHARD AYANT RENONCE, LE 1ER NOVEMBRE 1962 A LA CONCESSION MOTOSTANDARD, FARI A CONTINUE A VENDRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE RICHARD, DU MATERIEL AGRICOLE D'AUTRES MARQUES DANS LE MEME SECTEUR ;
QUE LE 1ER DECEMBRE 1962 FARI A DEMISSIONNE, A REFUSE D'EXECUTER SON PREAVIS ET EST DEVENU CONCESSIONNAIRE DIRECT DE LA SOCIETE MOTOSTANDARD DANS LE MEME SECTEUR QU'IL AVAIT PROSPECTE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE RICHARD ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ETAIT INAPPLICABLE, LE CONTRAT ECRIT RELATIF UNIQUEMENT A LA VENTE DU MATERIEL MOTOSTANDARD AYANT PRIS FIN AVEC L'EXPIRATION DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE RICHARD, ET FARI AYANT CONTINUE A LA REPRESENTER EN VERTU D'UN CONTRAT VERBAL DIFFERENT NE CONTENANT PAS DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN CONTRAT ECRIT NOUVEAU N'ETAIT INTERVENU, QUE SEUL LE MATERIEL A VENDRE AVAIT CHANGE ET QU'A DEFAUT D'UNE NOVATION QUI NE SE PRESUME PAS, LES PARTIES RESTAIENT LIEES PAR TOUTES LES AUTRES CLAUSES DE LEURS CONVENTIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 26 SEPTEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 40 068. SOCIETE RICHARD ET CIE C/ FARI. PRESIDENT : M VIGNERON   RAPPORTEUR : M BAULET   AVOCAT GENERAL : M ORVAIN   AVOCATS : MM BOULLOCHE ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 22 FEVRIER 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS A JUGE QUE VEUVE X... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU FAIT DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 9 NOVEMBRE 1957, DES SUITES DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 1ER DECEMBRE 1952 ;
QU'AYANT RELEVE DEPUIS LORS QUE CETTE VEUVE N'AVAIT CONTRACTE MARIAGE AVEC LA VICTIME QUE LE 12 FEVRIER 1957, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT EN CAUSE, ET SE TROUVAIT AINSI MAL FONDEE A EXCIPER A SON PROFIT DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE, AU MOTIF QU'ELLE SE TROUVAIT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A L'EXECUTION DE SON ARRET, A PRESENTE REQUETE A CETTE MEME COUR D'APPEL AFIN QUE PAR VOIE D'INTERPRETATION ELLE FASSE ETAT DU RENSEIGNEMENT AINSI PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA SECURITE SOCIALE, CE A QUOI S'EST REFUSE LA COUR D'APPEL AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS A INTERPRETER LE DISPOSITIF FORT CLAIR D'UNE DECISION DEFINITIVE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CETTE DECISION EN L'ETAT OU ELLE ETAIT REDIGEE HEURTAIT LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CE QUI RENDAIT SON EXECUTION IMPOSSIBLE SOUS PEINE D'UNE VIOLATION DE LA LOI ET INDISPENSABLE LA MISE AU POINT PAR LES JUGES D'APPEL DU SENS ET DE LA PORTEE DE LEUR PRECEDENTE DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE D'OPPOSER TOUTE DEFENSE UTILE SUR CE POINT AU COURS DE L'INSTANCE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE ETAIT FONDEE A DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MODIFIER PAR VOIE D'INTERPRETATION SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-10. 137. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. DESACHE ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1728 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES AVEC CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE, DE LA LOCATAIRE DONT LE FILS EXERCAIT DANS LEDIT APPARTEMENT LA PROFESSION D'EXPERT Y... - AU MOTIF QUE LE BAILLEUR N'AYANT FORMULE AUCUNE OBSERVATION A L'INSTALLATION TELEPHONIQUE AU NOM DUDIT EXPERT Y... AVAIT INCONTESTABLEMENT DONNE SON AUTORISATION TACITE AU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISENT AUCUN ACTE POSITIF NON AMBIGU, D'OU RESULTERAIT L'INTENTION DU BAILLEUR DE MODIFIER LA CLAUSE ORIGINAIRE DU BAIL RELATIVE A LA DESTINATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE DES LIEUX, LE SILENCE DU PROPRIETAIRE, MALGRE SA CONNAISSANCE DE L'INFRACTION A LA CONVENTION, NE POUVANT CONSTITUER A LUI SEUL QU'UNE SIMPLE TOLERANCE A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE A TOUT MOMENT MIS FIN ET NON UN ACCORD TACITE DE CARACTERE DEFINITIF;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LA CONVENTION LOCATIVE EXISTANT ENTRE CAMPS ET DAME X... PREVOYAIT SEULEMENT UNE OCCUPATION BOURGEOISE SANS EXCLUSIVE NETTEMENT PRECISEE ONT PU ADMETTRE QUE LA PROFESSION LIBERALE EXERCEE DANS LES LIEUX PAR LE FILS DE LA LOCATAIRE N'ETAIT PAS DE NATURE A APPORTER UN TROUBLE QUELCONQUE DANS L'IMMEUBLE ET N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC UNE LOCATION A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, , AJOUTANT SURABONDAMMENT QUE LE PROPRIETAIRE QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE ACTIVITE LORS DE L'INSTALLATION TELEPHONIQUE DANS LES LIEUX N'AVAIT FORMULE AUCUNE OBSERVATION A CETTE EPOQUE;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 20 028. CAMPS C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE POUR REPRENDRE DELIVRE PAR LA SOCIETE CIVILE DE CULTURE DE VILLERS-LE-SEC-VILLANCET A SES FERMIERS LES EPOUX Z... LE 28 MARS 1962 POUR LE 11 NOVEMBRE 1963;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI, AU MOTIF QUE LA LOI NE FAIT AUCUNE DIFFERENCE QUANT A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ENTRE LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES PERSONNES MORALES ET QUE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE, IL NE CONVIENT PAS D'EXAMINER LA SITUATION DE SES MEMBRES PRIS INDIVIDUELLEMENT ALORS QUE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE MORALE N'A ETE CONSACREE PAR LA LOI QUE COMME UN PROCEDE JURIDIQUE EN VUE D'OBTENIR CERTAINS RESULTATS D'ORDRE ECONOMIQUE OU PROFESSIONNEL ET DE CARACTERE LICITE, NON COMME UNE TECHNIQUE DESTINEE A MASQUER LA REALITE OU A TOURNER LES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LOI ELLE-MEME, ET ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR LEUR AGE, LEUR RESIDENCE, LEUR PROFESSION ET LA MODICITE DE LEURS APPORTS EN SOCIETE, LES ASSOCIES NE POUVAIENT ASSURER L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ILS ENTENDAIENT REPRENDRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PREND SOIN DE PRECISER QUE LA SOCIETE, QUI ETAIT USUFRUITIERE DU BIEN LOUE AVANT LE CONGE, EST GEREE PAR DAME X..., FEMME D'AGRICULTEUR, ELLE-MEME ANCIENNE EXPLOITANTE PENDANT HUIT ANNEES, DE 1952 A 1960, A AUNAY-SOUS-CRECY, QU'IL AJOUTE QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE ET INTELLECTUELLE DES MEMBRES DE LA SOCIETE N'EST PAS DEMONTREE, REPONDANT AINSI PAR AVANCE AUX CRITIQUES DU POURVOI;
QU'IL CONSTATE ENFIN QUE, PAR LES MOYENS FINANCIERS DONT ELLE DISPOSE, LA SOCIETE EST APTE A EXERCER LA REPRISE;
QU'AINSI LE POURVOI N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-13 764 EPOUX Z... C/ SOCIETE CIVILE DE CULTURE DE VILLERS-LE-SEC-VILLANCET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM GIFFARD ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER :
16 FEVRIER 1961, BULL 1961,IV N°215,P 168.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR VEUVE X... A SON FERMIER MURET POUR LE 11 NOVEMBRE 1961;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE DAME X... EST DONATAIRE DE L'USUFRUIT UNIVERSEL SUR LES BIENS DE LA SUCCESSION, QUE CET USUFRUIT N'EST NI NUL, NI REDUCTIBLE DE PLEIN DROIT ET QU'IL NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE ACTION EN REDUCTION ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE OPPOSITION D'INTERET ENTRE LA BAILLERESSE ET SON FILS MINEUR, ALORS, D'UNE PART QUE LA DONATION DE L'UNIVERSALITE DE L'USUFRUIT EST TOUJOURS REDUCTIBLE TANT QUE LE FILS DE LA BAILLERESSE N'AURA PAS ATTEINT SA MAJORITE ET N'AURA PAS ACCEPTE LA SUCCESSION, UN HERITIER MINEUR NE POUVANT RENONCER PAR AVANCE A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'INTERET DU FILS DE LA BAILLERESSE ETAIT NECESSAIREMENT DE CE FAIT EN OPPOSITION AVEC CELUI DE SA MERE;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN REDUCTION APPARTENANT AUX SEULS HERITIERS RESERVATAIRES AUX TERMES DE L'ARTICLE 921 DU CODE CIVIL, MURET, TIERS A LA SUCCESSION DE X..., ETAIT SANS QUALITE POUR SE PREVALOIR D'UNE ATTEINTE EVENTUELLE A LA RESERVE;
QU'AINSI C'EST EXACTEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'AUCUNE ACTION EN REDUCTION N'AYANT ETE INTENTEE, DAME X... POUVAIT VALABLEMENT DONNER CONGE SANS QU'IL Y AIT LIEU A INTERVENTION DU SUBROGE TUTEUR, TOUS AUTRES MOTIFS DEVANT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 12 432. MURET C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GEORGE ET MAYER.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1943, 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE THOUY, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS PLACE SAINTE CECILE, A ALBI, ASSIGNE LIZANO, SON LOCATAIRE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI, EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 82,30 FRANCS REPRESENTANT LES CHARGES POUR LES ANNEES 1960 ET 1961 ;
QUE LIZANO A CONCLU AU REJET PUR ET SIMPLE DE LA DEMANDE DE SON PROPRIETAIRE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNANT LIZANO A PAYER A THOUY LA SOMME DE 67,07 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES CHARGES RESTANT DUES PAR LUI, DE L'AVOIR, EN OUTRE, CONDAMNE AUX ENTIERS DEPENS, ALORS QUE LA DEMANDE INITIALE DE THOUY S'ETANT REVELEE, AUX RESULTATS DE L'EXPERTISE, EXCESSIVE, CE DERNIER DEVAIT SUPPORTER LES ENTIERS DEPENS DE SON ACTION ;
MAIS ATTENDU QUE LIZANO AYANT CONCLU AU REJET PUR ET SIMPLE DE LA DEMANDE DE THOUY, AINSI QU'EN FAIT FOI LE JUGEMENT ATTAQUE, ET AYANT, DE CE FAIT, SUCCOMBE DANS PARTIE DE SES PRETENTIONS, LE TRIBUNA L A PU METTRE A SA CHARGE, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LA MATIERE ET SANS AVOIR A MOTIVER DE CE CHEF SA DECISION, LA TOTALITE DES DEPENS ;
QUE L E MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LIZANO ETAIT DEBITEUR D'UNE SOMME INFERIEURE A CELLE QUE LUI RECLAMAIT SON PROPRIETAIRE ET EN CONDAMNANT NEANMOINS LIZANO A DES DOMMAGES INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A, PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE, PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI, LE 25 SEPTEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GAMELON, QUI AVAIT ETE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE YEMA, DE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS QUE LA LETTRE QUE SON EMPLOYEUR LUI A ADRESSEE LE 13 JUILLET 1961 NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE IMPERATIF, QU'ELLE NE LUI OFFRAIT QU'UNE OPTION ENTRE SON ANCIEN SECTEUR ET CELUI QUI LUI ETAIT PROPOSE, QU'ELLE OUVRAIT LA PORTE A DES POURPARLERS ET QUE, DANS CES CONDITIONS, C'ETAIT LUI QUI AVAIT ROMPU SON CONTRAT EN PRENANT ACTE D'UNE FACON PREMATUREE PAR LETTRE DU 19 SEPTEMBRE 1961 DE LA PRETENDUE DECISION DE LA SOCIETE DE LE DENONCER ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LETTRE DU 13 JUILLET 1961 CONTIENT LES PASSAGES SUIVANTS : "NOUS NOUS REFERONS AUX DIFFERENTES CONVERSATIONS QUE VOUS AVEZ EUES A PARIS... CONCERNANT LA REPRISE D'UNE PARTIE DE VOTRE SECTEUR. CETTE REPRISE EST UN BESOIN IMPERIEUX... VEUILLEZ DONC PRENDRE NOTE QUE CETTE REDUCTION AURA SON EFFET A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1961. VOUS AUREZ L'OBLIGEANCE DE PRESENTER VOTRE SUCCESSEUR A LA CLIENTELE AVANT CETTE DATE... LA REDUCTION DE VOTRE SECTEUR SERA LA SUIVANTE : ... VOUS AUREZ TOUTE LATITUDE POUR NOUS ADRESSER LA LISTE DES CLIENTS QUE VOUS AVEZ CREES POUR NOTRE MAISON DANS LE SECTEUR QUI VOUS EST RETIRE" ;
ATTENDU QU'EN DENATURANT CE DOCUMENT, DUQUEL IL RESULTE CLAIREMENT LA VOLONTE DE LA SOCIETE DE MODIFIER UNILATERALEMENT L'ETENDUE DU SECTEUR DE GAMELON, CE QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER ET QUI ENTRAINAIT LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DECIDANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LE FAIT DE GAMELON ET DEBOUTANT CELUI-CI DE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 63-40.168. GAMELON C/ SOCIETE YEMA. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 17 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 459 (2), P. 366 ;
3 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, NO 562 (1) ET 563 (1), P. 465 ET 466.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATI ON DES ARTICLES 32, 50, 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NOTIFIE PAR LES EPOUX X... A ARMENGOL CONCERNE UN APPARTEMENT MEUBLE ET QUE LE TAUX DU LOYER QUI Y EST PORTE EST DEFINITIF, AU MOTIF QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST ECOULE, ALORS QUE CE DECOMPTE N'EST MEME PAS DATE ET QU'IL N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DENONCIATION REGULIERE QUI SEULE FAIT COURIR LE DELAI DE FORCLUSION ET QU'EN CONSEQUENCE, LA CONTESTATION D'ARMENGOL ETAIT RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE DECOMPTE LITIGIEUX A RECU L'APPROBATION COMPLETE DU LOCATAIRE, AINSI QU'EN TEMOIGNE LA SIGNATURE D'ARMENGOL, ET QUE PAR AILLEURS, LA DATE A LAQUELLE A ETE SOUSCRIT L'ENGAGEMENT QUE CONSTATE LEDIT DECOMPTE SE DEDUIT A COUP SUR DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'ATTITUDE MEME DES PARTIES AU COURS DES DEBATS ET QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QUE LES PROPRIETAIRES S'ETAIENT ASSURES DE L'ACCORD DE LEUR LOCATAIRE PREALABLEMENT A LA PRISE DE POSSESSION DE CELUI-CI, ET QUE PAR SUITE C'ETAIT EN VAIN QU'ARMENGOL S'EFFORCAIT DE SE SOUSTRAIRE A LA FORCLUSION;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI EST MOTIVEE, NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET EN FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 63 20 152 ARMENGOL C/ VEUVE TREZEQUET-BURKHARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COLAS DE LA NOUE.
VU LES ARTICLES 9 ET 10 DE LA DEUXIEME PARTIE DU TITRE XIII DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES ET DU PRINCIPE QUI NE PERMET PAS DE POURSUIVRE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET AVANT QUE CETTE DECISION AIT ETE SIGNIFIEE A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE ;
QUE L'AJOURNEMENT NECESSAIRE POUR SAISIR LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UNE PREMIERE DECISION DOIT ETRE PRECEDE OU ACCOMPAGNE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION A LA PERSONNE DU DEFENDEUR QUI A FAIT L'OBJET DE CETTE ASSIGNATION;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE L'AJOURNEMENT DELIVRE LE 20 NOVEMBRE 1961 PAR LES EPOUX Z... ET X... A DAME VEUVE Y..., DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA PEREMPTION D'INSTANCE, N'A ETE NI PRECEDE, NI ACCOMPAGNE DE LA SIGNIFICATION A SA PERSONNE DE L'ARRET DE CASSATION EN DATE DU 15 JUIN 1956 RENVOYANT LES PARTIES DEVANT CETTE JURIDICTION ;
QU'EN SE DECLARANT VALABLEMENT SAISI PAR L'ARRET MEME DE LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL, PRONONCANT LA PEREMPTION, A VIOLE LES TEXTES ET PRINCIPES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 12 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LE PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, P OUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT DE REPRISE EST ACCORDE AU PROPRIETAIRE QUI JUSTIFIE QU'IL NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ;
ATTENDU QUE TEL EST LE CAS DE CELUI QUI OCCUPE UN LOGEMENT TROP VASTE POUR SES BESOINS PERSONNELS ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE VEUVE MABON AYANT ENGAGE A L'ENCONTRE DES EPOUX X... UNE INSTANCE EN VUE DE LA REPRISE D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, EN FAISANT VALOIR QUE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE ACTUELLEMENT, COMPRENANT TROIS PIECES, EST TROP VASTE ET TROP ONEREUX POUR ELLE SEULE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE VEUVE MABON DOIT SUPPORTER LA TAXE SUR LES LOCAUX INSUFFISAMMENT OCCUPES, L'A CEPENDANT DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLIT PAS QUE LE LOGEMENT DONT ELLE DISPOSE SOIT TROP VASTE POUR ELLE ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE LA CONTRADICTION DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JANVIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 845 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE TOUT BAIL RURAL EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE RELATIVES A LA DUREE ET AU RENOUVELLEMENT, DES LORS QU'IL PORTE SUR UN BIEN DONT LA SUPERFICIE EST SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BIEN LOUE A DEVAUX, SUIVANT BAIL RURAL RENOUVELE EN 1960 DONT LARGOT, PROPRIETAIRE, DEMANDAIT LA REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ETAIT, EN RAISON DE SA SUPERFICIE, SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, DEBOUTE CE PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE, AU SEUL MOTIF QU'EN RAISON DE LA FAIBLE SUPERFICIE DE L'ENSEMBLE DES PARCELLES LOUEES ET DE LEUR NATURE, CE BIEN NE POUVAIT CONSTITUER "UN CORPS DE FERME RENTABLE, VIABLE ET AUTONOME" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BIEN LOUE ENTRAIT DANS LE STATUT DU FERMAGE, LA COUR N'AVAIT PLUS A EXAMINER SI CE BIEN CONSTITUAIT UN CORPS DE FERME ;
ATTENDU QU'AINSI, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 21 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.NO 62-13.790. LARGOT ET AUTRE C/ DEVAUX. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LE BRET ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE BECAT A PAYER A SALVAT LA SOMME CONVENUE POUR L'ACHAT DE FOIN DESTINE A LA NOURRITURE DE SON TROUPEAU DE MOUTONS, LE PATURAGE D'UNE PRAIRIE ET LE PACAGE EN MONTAGNE ;
QU'IL DEBOUTE BECAT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR LA PERTE PARTIELLE DU TROUPEAU IMPUTEE PAR BECAT A L'INEXECUTION PAR SALVAT DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE LA SOLUTION PAR LUI ADOPTEE, QU'EN EFFET, IL NE CONSTATE PAS QUE BECAT AIT RENONCE A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR SALVAT, QUE LA COUR AURAIT DU ADMETTRE QUE CELUI-CI A COMMIS UN DOL EN LIVRANT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, UNE QUANTITE DE FOIN NETTEMENT INSUFFISANTE, COMME CORRESPONDANT A LA QUANTITE STIPULEE ET QU'IL EST RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CE DOL ;
QU'IL RESTE INCERTAIN, SI LES JUGES D'APPEL ONT STATUE EN DROIT OU EN FAIT ;
QUE L'ARRET A DENATURE LES RAPPORTS D'EXPERTISE ;
QUE DE CES FAITS, L'ARRET COMPORTE DEJA UN DEFAUT DE MOTIFS ET UN MANQUE DE BASE LEGALE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT DU ADMETTRE QU'IL Y AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE UNE DECISION ANTERIEURE DE LA MEME JURIDICTION QUI AVAIT ADMIS QUE SI LE DEFENDEUR AU POURVOI N'A PAS REMPLI SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, OU S'IL A COMMIS UN DOL AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT, LE DEMANDEUR AU POURVOI PEUT ETRE EN TOUT OU PARTIE DISPENSE D'EXECUTER SON OBLIGATION RECIPROQUE DE PAYEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PLUS REVENIR SUR CETTE SOLUTION ;
QUE LES CONCLUSIONS DE BECAT SOLLICITAIENT L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE A TOUTES LES OBSERVATIONS DE L'EXPERT POURTANT Z...
Y... ;
QUE DE CES FAITS ENCORE, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR N'ETAIT TENUE NI DE SUIVRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, NI D'ENTRER DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ;
QUE LES CRITIQUES DU MOYEN PORTENT SUR LE MARCHE DE FOIN ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LA QUANTITE IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NON QUE BECAT AVAIT ACQUIS 5 000 KILOGRAMMES DE FOIN SUR LESQUELS 3 000 KILOGRAMMES AU PLUS AURAIENT ETE LIVRES, MAIS QUE BECAT A ACCEPTE DE PAYER AU PRIX FORFAITAIRE DE 50 000 ANCIENS FRANCS, APRES L'AVOIR VU ET SANS PESEE, LE FOIN SE TROUVANT DANS LA GRANGE LOUEE ET QUE CE PRIX FORFAITAIRE ETAIT PRES DU DOUBLE DE CELUI FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ;
QUE LA SIMPLE EXAGERATION DU PRIX N'EST PAS A ELLE SEULE CONSTITUTIVE DE DOL ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DU FOIN, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AUCUNE RECLAMATION N'A ETE FAITE A SALVAT ;
ATTENDU ENFIN, QUE LES CONCLUSIONS DE BECAT REPROCHAIENT A SALVAT DES X... DE FOIN QUE L'EXPERT A EXPRESSEMENT ECARTES ET QUE LA COUR N'A PAS RETENUS ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'AUCUN DOL N'ETAIT ETABLI CONTRE SALVAT SOIT DANS LA CONCLUSION, SOIT DANS L'EXECUTION DU CONTRAT ;
QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES A DECLARE RESILIE LE BAIL A METAYAGE CONSENTI EN 1952 PAR LES EPOUX X..., Y..., A ACORRO ET A IMPUTE LA RESPONSABILITE DE CETTE RESILIATION, DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS AU BAILLEUR ET D'UN TIERS AU METAYER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES AGISSEMENTS JUSTIFIANT LA RESILIATION DU BAIL NE PEUVENT ETRE QUE CEUX QUI COMPROMETTENT DE FACON ACTUELLE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET QUE CES AGISSEMENTS DOIVENT, LORSQUE LA RESILIATION EST DEMANDEE PAR LE BAILLEUR, ETRE IMPUTABLES AU PRENEUR, LA PART PREPONDERANTE DE RESPONSABILITE DU BAILLEUR DANS LES FAITS COMPROMETTANT L'EXPLOITATION DU FONDS PRESENTANT POUR LE PRENEUR LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE OU DE LA RAISON SERIEUSE ET LEGITIME ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE LA GRAVE MESENTENTE ENTRE LES PARTIES DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ETAIT POUR UNE PART APPRECIABLE IMPUTABLE AU METAYER, A L'ENCONTRE DUQUEL LES PREMIERS JUGES RELEVAIENT DES FAITS PRECIS, ELLE ETAIT FONDEE A PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, L'IMPUTATION DE LA MESINTELLIGENCE POUR DEUX TIERS AU BAILLEUR ET POUR UN TIERS AU METAYER N'AYANT ETE FAITE QUE POUR JUSTIFIER LA REPARTITION DES DEPENS ET L'ALLOCATION EVENTUELLE DE DOMMAGES-INTERETS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR CE TEXTE POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI D'UNE OBLIGATION A ECHEANGES PERIODIQUES MAIS INDETERMINEE DANS SON MONTANT;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (I.R.V.R.P.) DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR LA SOCIETE WINCHESTER, A LAQUELLE A SUCCEDE LA SOCIETE S.I.M.P.A. DES COTISATIONS DE RETRAITE DU REGIME COMPLRMENTAIRE DES CADRES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS D'UN REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CINQ ANS, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL S'AGISSAIT DE COTISATIONS EXIGIBLES ANNUELLEMENT ET QUE SI LES REMUNERATIONS AVAIENT UN CARACTERE VARIABLE, LE MONTANT DE LA COTISATION ETAIT CALCULE SUR CELLES-CI D'APRES UN POURCENTAGE FIXE COMME LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT QUE LE TAUX DE LA COTISATION ETAIT FIXE N'EMPECHAIT PAS LE MONTANT DE LA PRESTATION D'ETRE VARIABLE ET EVENTUEL EN FONCTION DES COMMISSIONS PERCUES PAR LE REPRESENTANTM CE QUI NE PERMETTAIT PAS A L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE LA RECLAMER PERIODIQUEMENT SANS L'AVOIR DETERMINEE CHAQUE FOIS ET LA FAISAIT ECHAPPER, PAR SUITE, A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE DE LA LOI OU DE LA CONVENTION COLLECTIVE RESTREIGNANT L'EXERCICE DU RECOURS POUR DE TELLES COTISATIONS;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SE BLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOIRE. N 63 11 824 INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS C/SOCIETE WINCHESTER PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LAROQUE-AVOCAT X...: M Y...: M Z... A RAPPROCHER: 18 JAMVIER 1962,BULL.1962,IV N 81,P.68.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, AYANT ETE TENUE DE VERSER CERTAINES PRESTATIONS A PERIES, VICTIME LE 12 NOVEMBRE 1959, D'UN ACCIDENT DE TRAJET, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE SE PRONONCANT SUR LES REMBOURSEMENTS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE D'AVOIR FIXE AU 12 MARS 1962 LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES DE PERIES, AU MOTIF QUE, LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... ETANT MOTIVE, IL ECHET D'EN HOMOLOGUER LES CONCLUSIONS EN TOTALITE ET, NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE CONSOLIDATION, ALORS QUE LA DATE DE CONSOLIDATION AYANT ETE FIXEE PAR LE MEDECIN CHEF DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE AU 5 SEPTEMBRE 1962 ET LA CAISSE S'EN ETANT RAPPORTEE A CETTE DATE POUR LIQUIDER LES DROITS DE L'INTERESSE, IL Y AVAIT NECESSAIREMENT LIEU A LA MISE EN JEU DE L'EXPERTISE TECHNIQUE MEDICALE, A LAQUELLE LA COUR NE POUVAIT SE SUBSTITUER POUR TRANCHER LE DIFFEREND ;
MAIS ATTENDU QU'APPELEE A SE PRONONCER SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET DONT L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DEVAIT REPONDRE DANS LA MESURE DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE, EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, DE S'EN RAPPORTER A LA DECISION PRISE A CET EGARD PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET NON OPPOSABLE AU TIERS RESPONSABLE ;
QU'ELLE A PU SE DETERMINER A CE SUJET, D'APRES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT X..., S'AGISSANT A L'EGARD DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, D'UN LITIGE DE DROIT COMMUN AUQUEL LES REGLES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DEVAIENT RESTER ETRANGERES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE DROIT DES CAISSES DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST SOUMIS A AUCUNE AUTRE RESTRICTION QUE DE NE PAS DEPASSER L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSIDERANT QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT FIXE A TORT LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE DE PERIES AU 5 SEPTEMBRE 1962 AU LIEU DU 12 MARS 1962, A REFUSE A LA CAISSE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES PAR ELLE VERSEES ENTRE LE 12 MARS 1962 ET LE 5 SEPTEMBRE 1962, LUI ACCORDANT PAR CONTRE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES D'UNE RENTE FICTIVEMENT CALCULEE POUR CETTE PERIODE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEVAIT ETRE ACCORDE A LA CAISSE, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS, PAR ELLE EFFECTIVEMENT REGLEES A LA VICTIME, QUEL QU'EN AIT ETE LE MODE DE CALCUL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF FIXANT LE REMBOURSEMENT ACCORDE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE A VALIDE AU PROFIT DES EPOUX C..., Y... DE LA FERME, LE CONGE POUR REPRISE DONNE LE 20 JUIN 1960 PAR LES EPOUX A..., AUX EPOUX B..., E..., POUR LE 25 DECEMBRE 1961 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE L'IDENDITE DES EPOUX C... ETAIT CONNUE DES EPOUX B... DEPUIS LE 1ER JUIN 1961, SOIT SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ALORS QU'A CETTE DATE DU 1ER JUIN 1961 ETAIT DEJA INTERVENU LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1961, QUI, FAUTE D'IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, AVAIT ACCORDE AUX EPOUX B... LE MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANS, QUE LA SITUATION CREE PAR CE JUGEMENT NE POUVAIT AVOIR ETE MODIFIEE PAR UNE INTERVENTION JUDICIAIRE DE L'X..., QUI NE S'ETAIT PRODUITE QU'AU DEUXIEME DEGRE DE JURIDICTION ET APRES LA DATE PREVUE POUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET ALORS EN OUTRE QUE LES FLOTTEMENTS SURVENUS DANS L'ATTITUDE DES BAILLEURS ET DE LEURS CESSIONNAIRES JUSQU'AU-DELA DU MOIS DE MARS 1962 LAISSAIENT LES EPOUX B... HORS D'ETAT D'APPRECIER SI LES EPOUX C... REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES POUR LA REPRISE DE LA FERME ;
MAIS ATTENDU QUE, SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, LE DROIT DE REPRISE ETANT L'ACCESSOIRE DU DROIT DE PROPRIETE POUVAIT ETRE EXERCE PAR CELUI QUI AVAIT ACQUIS LE BIEN RURAL APRES LA DELIVRANCE DU CONGE A LA SEULE CONDITION QUE LE D... FUT PREVENU ASSEZ TOT POUR ETRE EN MESURE D'ETABLIR QUE LEDIT X... NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS LEGALES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LE NOM DE L'X... AVAIT ETE SIGNIFIE AUX EPOUX B... DES LE 1ER JUIN 1961 ALORS QUE LE LITIGE SUR LA VALIDITE DU CONGE ETAIT PENDANT DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE DES POURPARLERS SUR LES MODALITES DE LA REPRISE DE LA FERME PAR LES ACQUEREURS AVAIENT CONSTITUE LE SEUL MOTIF DE HUIT DEMANDES SUCCESSIVES DE REMISE DE L'AFFAIRE, A PU DECIDER QUE LES EPOUX C... AVAIENT MANIFESTE DE FACON NON EQUIVOQUE LEUR DESIR DE REPRENDRE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE L'HESITATION MOMENTANEE DES EPOUX C... EN MARS 1962 DUE A LEUR MEPRISE SUR LE CARACTERE DEFINITIF DE LA VENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 62-13.876. EPOUX B... C/EPOUX A... ET Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL, ET PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEAS 2 ET 3 , DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 22 FEVRIER 1963 LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AYANT DEBOUTE ROUX DE SA DEMANDE EN DECHEANC E DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DIRIGE CONTRE SA LOCATAIRE, DAME X..., IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UNE LOCATAIRE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS ABANDONNE LES LOCAUX LOUES, DONT ELLE LAISSE L'ENTIERE JOUISSANCE AU MENAGE DE SON FILS, PAR LE SEUL FAIT QU'ELLE Y A LAISSE SES MEUBLES ET QU'ELLE Y VIENT PENDANT LE JOUR, ALORS QUE LE FAIT DE LAISSER SES MEUBLES DANS UN APPARTEMENT DONT ON ABANDONNE EN FAIT L'ENTIERE JOUISSANCE A UN TIERS N'IMPLIQUE PAS PLUS LA CONSERVATION DE CELLE-CI QU'EN CAS DE LOCATION MEUBLEE ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE SI DAME X... Y VIENT JOURNELLEMENT, C'EST POUR GARDER L'ENFANT DU MENAGE ;
QU'ELLE COUCHE REGULIEREMENT BOULEVARD MARIUS Y..., OU ELLE A SON INSTALLATION ET TOUS SES EFFETS ET OU, LOIN D'ETRE LOGEE PAR SES SOEURS ET BEAU-FRERE, C'EST ELLE QUI, PROPRIETAIRE DE LA VILLA, EN LOUE UNE PARTIE A CES DERNIERS ET OU, ENFIN, ELLE RECOIT TOUT SON COURRIER, A SON ABONNEMENT TELEPHONIQUE ET SON COMPTE DE CHEQUES POSTAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE VEUVE ROCHE, LOCATAIRE DEPUIS 1938 DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, ..., A MARSEILLE, L'OCCUPA TOUT D'ABORD AVEC SON FILS, ALORS AGE DE 11 ANS ;
QUE CELUI-CI AYANT CONTRACTE MARIAGE EN 1949 CONTINUE A L'HABITER AVEC SA FEMME ET AVEC SON ENFANT ;
QU'IL N'EST POINT CONTESTE QUE VEUVE X... Y A LAISSE SON MOBILIER ET Y SEJOURNE PENDANT TOUTE LA JOURNEE, S'OCCUPANT DE SON PETIT FILS, ALORS QUE SA BELLE FILLE TRAVAILLE AU DEHORS ;
QU'ELLE Y COUCHE PARFOIS TANTOT SUR UN LIT PLIANT, TANTOT SUR LE COSY DE LA SALLE A MANGER, BIEN QUE, EN RAISON DE L'EXIGUITE DES LOCAUX, ELLE SE RENDE GENERALEMENT, POUR PASSER LA NUIT, DANS UN APPARTEMENT SIS ..., DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ET QU'ELLE DONNE EN LOCATION A SA SOEUR ET A SON BEAU FRERE ;
ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CETTE SITUATION DE FAIT LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SI VEUVE X... NE COUCHE PAS HABITUELLEMENT DANS L'APPARTEMENT ..., ELLE Y A NEANMOINS MAINTENU SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, PUISQU'ELLE YA SON MOBILIER, QU'ELLE Y SEJOURNE PENDANT TOUTE LA JOURNEE, ET QU'ELLE Y A, D'APRES LES INDICATIONS FIGURANT SUR LA POLICE D'ASSURANCE ET SUR SON TITRE DE PENSION, SON DOMICILE, LES SEJOURS EFFECTUESCHEZ L'UNE OU L'AUTRE DE SES SOEURS N'AYANT, DU RESTE, PAS EU UN CARACTERE SUFFISANT DE STABILITE POUR AVOIR PU ENTRAINER UN CHANGEMENT REEL ET EFFECTIF DE CE DOMICILE ;
ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.