Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 29, 50 ET 54 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, (415, 479, 453 ET 483 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE, QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES TROUBLES CARDIAQUES, DONT FOURNIER ETAIT ATTEINT, POUR LE CALCUL DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DETERMINANT LA RENTE REPARANT L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT FOURNIER AVAIT ETE VICTIME EN 1952, AU MOTIF QUE CES TROUBLES CARDIAQUES POSAIENT UNE QUESTION DE RAPPORT DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT, ALORS QUE TOUS LES TROUBLES FONCTIONNELS PRIS EN CHARGE ET INDEMNISES PAR LA CAISSE PRIMAIRE AVAIENT RECU LEUR QUALIFICATION D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ET QUE CETTE QUALIFICATION N'AVAIT PAS ETE DISCUTEE PAR LA CAISSE REGIONALE QUI N'AVAIT PAS USE DE LA FACULTE, A ELLE RESERVEE PAR L'ARTICLE 29 SUSVISE, DE DONNER A LA CAISSE PRIMAIRE SON AVIS SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL OU NON DE L'ACCIDENT, DE TELLE SORTE QUE CE CARACTERE PROFESSIONNEL S'EST TROUVE, AUX TERMES DU MEME ARTICLE ETABLI A SON EGARD ET QUE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DES TROUBLES DE TACHYCARDIE QUI A D'AILLEURS ETE RECONNUE PAR LA CAISSE REGIONALE COMME PAR LA CAISSE PRIMAIRE, NE SAURAIT ETRE REMISE EN DISCUSSION A PROPOS D'UNE PROCEDURE EN REVISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE, CONTRAIREMENT A LA THESE DU MOYEN, L'ARTICLE 29 SUSVISE, QUI D'AILLEURS DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LE DECRET DU 18 JANVIER 1955, INVOQUEE PAR LE MOYEN EST INAPPLICABLE A UN ACCIDENT SURVENU EN 1952, EST DE SURCROIT ETRANGER A LA CAUSE, LE LITIGE PORTANT NON SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE L'ACCIDENT QUI N'EST PAS DISCUTEE, MAIS SUR LE RATTACHEMENT A CET ACCIDENT DES TROUBLES CARDIAQUES PRESENTES PAR L'ASSURE ;
QUE, D'AUTRE PART, ET ENCORE CONTRAIREMENT A LA THESE DU MOYEN, LA CAISSE REGIONALE N'A, PAS PLUS QUE LA CAISSE PRIMAIRE, JAMAIS RECONNU A LA TACHYCARDIE AFFECTANT FOURNIER UNE ORIGINE PROFESSIONNELLE, L'EXPERTISE MEDICALE SUR LAQUELLE LA CAISSE REGIONALE S'EST FONDEE EN 1952 POUR ALLOUER A L'ASSURE SOCIAL UNE RENTE BASEE SUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE D'ORIGINE DE 24 % QUI N'A ALORS PAS ETE CONTESTEE PAR CE DERNIER, EXCLUANT FORMELLEMENT LE RAPPORT DE CAUSALITE ET LA CAISSE REGIONALE, L'AYANT CONTESTE DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE EN REVISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT, NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 306 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. NO 59-50.549. FOURNIER RENE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A L'EFFET DE CONTROLER LES RESULTATS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE DILIGENTEE AUX FINS DEL'EXAMEN DE L'ACCIDENTEE DU TRAVAIL, DAME Y..., SOI-DISANT TROP LACONIQUE, ALORS QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS ET QU'AUCUNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL NE PEUT, AU SURPLUS, ETRE TRANCHEE, QUE SELON LES REGLES DU CONTENTIEUX MEDICAL ;
MAIS ATTENDU QUE POUR AINSI STATUER, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A RELEVE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT A... QUI CONTENAIT PLUSIEURS LACUNES ESSENTIELLES N'ETAIT PAS MOTIVE ET NE CONTENAIT MEME PAS LES DIRES ET EXPLICATIONS DE L'INTERESSEE ;
D'OU IL SUIT QUE L'AVIS TECHNIQUE NE REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALEMENT PREVUES POUR S'IMPOSER AUX JUGES, CEUX-CI ONT PU RECOURIR A LA NOMINATION D'UN EXPERT X... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 59-50.023. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME KLAUS Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 831, P. 646. 25 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 937, P. 718, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTIN ET CORROMPT, DOCKERS, AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, LA SOCIETE MARITIME DE MANUTENTION, TRAVAILLAIENT LE 8 AVRIL 1953 AU DECHARGEMENT D'UN NAVIRE, LORSQU'ILS SE PRIRENT DE QUERELLE POUR UN MOTIF D'ORDRE SENTIMENTAL ;
QUE MARTIN PRECIPITA CORROMPT A TERRE OU IL SE BLESSA DE TELLE SORTE QU'IL DEMEURA AFFECTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
QU'AYANT OBTENU LES REPARATIONS FORFAITAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL CORROMPT ASSIGNA DEVANT LA JURIDICTION CIVILE MARTIN X... DE LA FAUTE INTENTIONNELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ET, EN OUTRE, LEUR EMPLOYEUR COMMUN, COMME RESPONSABLE DE SON Y... MARTIN, EN VERTU DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET AT TAQUE QU I A ADMIS LE PRINCIPE DE L'ACTION A L'ENCONTRE DE MARTIN Z..., D'AVOIR MIS L'EMPLOYEUR HORS DE CAUSE, ALORS QUE LA RIXE AVAIT ECLATE A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES DEUX SALARIES SE TROUVANT SOUS L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE DE LEUR EMPLOYEUR, ET LES CONDITIONS OBJECTIVES DE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER SE TROUVANT DES LORS REUNIES, DEMEURANT SANS INTERETS QUE DES PROPOS D'ORDRE PERSONNEL AIENT PU ETRE ECHANGES AU COURS DE LA DISPUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ORIGINE DE LA RIXE SE RENCONTRAIT DANS DES PROPOS BLESSANTS TENUS PAR CORROMPT SUR LE COMPTE DE LA CONCUBINE DE MARTIN ET QU'AINSI LA DISPUTE ELLE-MEME IMPREVISIBLE A L'OCCASION DE LA REUNION DES DOCKERS SUR LE MEME CHANTIER, ET QUI AURAIT PU PRENDRE NAISSANCE PARTOUT OU ILS SE SERAIENT RENCONTRES, ETAIT ETRANGERE A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN L'ETAT DE CES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT EXCLU LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EMPLOYEUR ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-10.927. FERNAND CORROMPT C/ SOCIETE MARITIME DE MANUTENTION A BORDEAUX. PRESIDENT :
M. A.... - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET RAVEL. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1948, BULL. 1948, SOC. NO 1033, P. 1131. CRIM. , 10 JUILLET 1952, B. 190, P. 37. CRIM. , 7 MARS 1956, B. 235, P. 423. CRIM. , 21 FEVRIER 1957, B. 188, P. 320. CRIM. , 21 JANVIER 1958, B. 75, P. 131.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA PREUVE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE QUI AVAIT FAIT PARTIELLEMENT DROIT AUX DEMANDES (SALAIRES ET CONGES PAYES) DE SON ANCIEN EMPLOYE X..., AUX MOTIFS QUE Y... NE PRODUISAIT PAS DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SON APPEL ET NE SOLLICITAIT PAS DE MESURE D'INSTRUCTION, ALORS QUE Y... AVAIT CONCLU AU REJET DES DEMANDES DE X... ET QU'IL INCOMBAIT A CE DERNIER DE JUSTIFIER DU BIEN-FONDE DE SES DEMANDES DEVANT LE JUGE D'APPEL COMME DEVANT LE PREMIER JUGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QUE Y... NE PRODUISAIT RIGOUREUSEMENT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SON APPEL, POUVAIENT CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE, RENDUE APRES ENQUETE, EN SE REFERANT A SES MOTIFS DESQUELS IL RESULTAIT QUE LA DEMANDE DE BAROLE ETAIT ETABLIE DANS LA MESURE OU IL AVAIT ETE FAIT DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TOULON. NO 58-40.389. Y... PIERRE C/ X... JOSEPH. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET COULET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR LES DIFFERENDS QUI S'ELEVENT, A L'OCCASION DE LOUAGE DE SERVICES, ENTRE LES PATRONS ET CEUX QU'ILS EMPLOIENT, DANS LE COMMERCE, L'INDUSTRIE ET L'AGRICULTURE ;
ATTENDU QU'HENNEQUIN, ANCIEN DIRECTEUR ADJOINT EN INDOCHINE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES DISTILLERIES DE L'INDOCHINE, AVAIT FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE EN VERSEMENT DE COMPLEMENT DE PARTICIPATION AUX BENEFICES PAYABLES EN FRANCS FRANCAIS EN FRANCE ;
QU'IL EN FUT DEBOUTE PAR SENTENCE PRUD'HOMALE, AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI QU'IL LUI EUT ETE GARANTI UN TAUX DE CHANGE DETERMINE POUR LA CONVERSION DES PIASTRES QU'IL RECEVAIT COMME SALAIRE DE SON TRAVAIL, EN FRANCS UTILISABLES EN ORIENT OU EN FRANCE ;
QU'EN APPEL, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE LITIGE ENTRE LES PARTIES POUVAIT ETRE DIVISE EN PAYEMENT D'UNE PARTICIPATION ET EN TRANSFERT DE CETTE PARTICIPATION, ET QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR LE CALCUL DE LA PARTICIPATION, LE TRANSFERT DES PIASTRES EN MONNAIE FRANCAISE N'ETAIT PLUS DE SON RESSORT ;
QU'IL A D'OFFICE DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES INCOMPETENT POUR STATUER DE CE DERNIER CHEF, ET RENVOYE LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR QU'HENNEQUIN RECTIFIE SA DEMANDE ET LA LIMITE A LA FIXATION EN PIASTRES DE LA PARTICIPATION LITIGIEUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ENSEMBLE DU LITIGE ETAIT RELATIF AU PAYEMENT DE LA REMUNERATION D'HENNEQUIN, SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES DISTILLERIES D'INDOCHINE ET AUX MODALITES DE CE PAYEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI DEVAIENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES SANS POUVOIR MODIFIER L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 2 JUILLET 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FA DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.
NO 60-40.089. HENNEQUIN C/ SOCIETE FRANCAISE DES DISTILLERIES DE L'INDOCHINE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. CONSOLO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE REVERSION DE PENSION DE MARIN, FORMEE EN 1944 PAR LA DAME Y..., Z... D'UN INSCRIT MARITIME DECEDE LE 22 FEVRIER 1944, DONT LA DEMANDE AVAIT ETE REJETEE PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS DES 1944, D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA DECISION DE REJET N'AURAIT PAS ETE NOTIFIEE A LA Z... ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LE SILENCE GARDE UN MOIS PAR L'ORGANISME COMPETENT EST ASSIMILE A UNE DECISION DE REJET SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A UN RECOURS DANS LES TROIS MOIS SUIVANTS ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA THESE DU MOYEN, LORSQUE L'ORGANISME COMPETENT N'A PAS FAIT CONNAITRE SA DECISION DANS LE DELAI D'UN MOIS, L'ARTICLE 201 N'OUVRE A L'INTERESSE QU'UNE FACULTE DE RECOURS ;
QU'IL "PEUT" ALORS SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SANS QU'IL LUI EN SOIT FAIT OBLIGATION A PEINE DE FORCLUSION, LAQUELLE NE PEUT RESULTER, AUX TERMES DE L'ARTICLE 222 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, QUE DE L'INACTION DU DEMANDEUR DURANT UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE NOTIFICATION DE LA DECISION ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA DECISION DE REJET DE LA CAISSE AVAIT ETE NOTIFIEE A Z... STEPHAN "EN JUILLET 1956" ET QUE CETTE DERNIERE AVAIT FORMULE SON RECOURS LE 11 SEPTEMBRE 1956, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL D'AIX A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 59-12.006. CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS A MARSEILLE C/ DAME VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL - M. X.... - AVOCATS : MM. LABBE ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 1ER DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1120, P. 805.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EGER A VENDU PAR MANDATAIRE A DAME Y... LE 2 JUILLET 1943 UN DOMAINE RURAL AVEC CLAUSE DE DEDIT ;
QUE PAR ARRET DU 5 MAI 1955, LA COUR D'APPEL LUI A RECONNU LE DROIT D'INVOQUER CETTE CLAUSE ;
QU'IL A EN 1958 DEMANDE L'ANNULATION DES BAUX CONSENTIS PAR DAME Y... EN 1952 ET 1954 A RAULET A FRANC ET A TUILLIEZ ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LE DEBOUTE ET DIT VALABLES ET OPPOSABLES A EGER LES BAUX PASSES PAR DAME Y... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE STATUER AINSI ALORS QUE, ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UN ACTE D'ADMINISTRATION LA CONCLUSION D'UN BAIL SOUMIS AU STATUT DE FERMAGE PUISQUE LE PRENEUR TIENT DE CE STATUT UNE VOCATION AU RENOUVELLEMENT QUI FAIT QUE LA PROPRIETE SE TROUVE GREVEE D'UNE CHARGE EXCEDANT NEUF ANNEES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EGER N'ETANT PAS L'AYANT CAUSE DE DAME Y... PUISQUE LA VENTE S'ETAIT TROUVEE RETROACTIVEMENT ANEANTIE, AVAIT BIEN, CONTRAIREMENT A L'OPINION DU TRIBUNAL, LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT AUX PRENEURS ET PAR SUITE ETAIT RECEVABLE A SE PREVALOIR DU DEFAUT DE DATE DE CERTAINS DES BAUX, ET ALORS ENFIN QUE DAME Y... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DE BONNE FOI PUISQU'A LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT CONCLU CES BAUX UNE INSTANCE ETAIT EN COURS A L'EFFET DE FAIRE DIRE QU'EGER S'ETAIT VALABLEMENT PREVALU DE LA RESOLUTION MOYENNANT DEDIT, QUE LES ACTES PAR ELLE PASSES EN CONNAISSANCE DE LA PRECARITE DE SES DROITS REVETAIENT AINSI UN CARACTERE MANIFESTEMENT FRAUDULEUX ET QU'A CE SEUL TITRE ILS NE POUVAIENT ETRE OPPOSES A EGER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE BAIL RURAL D'UNE DUREE N'EXCEDANT PAS NEUF ANS EST UN ACTE D'ADMINISTRATION ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1673 DU CODE CIVIL DISPOSE POUR LA VENTE A REMERE, SITUATION COMPARABLE A CELLE DU LITIGE QUE "LORSQUE LE VENDEUR RENTRE DANS SON HERITAGE PAR L'EFFET DU PACTE DE RACHAT... IL EST TENU D'EXECUTER LES BAUX FAITS SANS FRAUDE PAR L'ACQUEREUR" ;
QUE, CONSTATANT ET LA BONNE FOI DE DAME RETHALLER X... PAR L'ARRET DEFINITIF DU 5 MAI 1955, C'EST-A-DIRE SA CROYANCE A SON DROIT DE PROPRIETE, ET L'EXECUTION DES BAUX RURAUX ANTERIEURE A LA RESOLUTION DE LA VENTE AU SU D'EGER QUI A FAIT NOMMER UN SEQUESTRE POUR PERCEVOIR LES FERMAGES LE JUGEMENT ATTAQUE A PU STATUER COMME IL L'A FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE PAMIERS. NO 59-10.868. EGER C/ RAULET ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CELICE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, NO 82 (2E), P. 67.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANDRE DEL SARTE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECHOIR DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DEMOISELLE X..., OCCUPANT UN APPARTEMENT LOUE BOURGEOISEMENT ET QUI Y EXERCAIT LA PROFESSION DE COUTURIERE, AUX MOTIFS QUE L'INFRACTION SERAIT INSUFFISAMMENT GRAVE;
QU'IL Y AURAIT UNE AUTORISATION ECRITE DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE ET QUE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE N'AURAIT ADRESSE AUCUNE MISE EN DEMEURE POUR FAIRE CESSER L'INFRACTION, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS EN DROIT DE MINIMISER LA PORTEE D'UNE INFRACTION DONT IL ADMET LUI-MEME LA REALITE;
QUE LES CONSEQUENCES DE CETTE INFRACTION DECOULENT DE SA SEULE EXISTENCE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE MISE EN DEMEURE POUR LA FAIRE CESSER ET ENFIN QUE L'ATTITUDE DU PROPRIETAIRE, EN L'ABSENCE DE VERITABLE AUTORISATION ECRITE, NE PEUT EQUIVALOIR A UNE RENONCIATION DE SA PART AUX CLAUSES DU BAIL INTERDISANT TOUT EXERCICE D'UNE PROFESSION;
MAIS, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE EXPRESSEMENT ADOPTES, RELEVE QUE DEMOISELLE X... QUI HABITE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEPUIS PRES DE CINQUANTE ANS, Y TRAVAILLE, EN SA QUALITE DE COUTURIERE, DANS LES MEMES CONDITIONS ET POUR LES MEMES PERSONNES DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS;
QU'IL EST ETABLI QU'ELLE A AGI AINSI AU VU ET AU SU DU PRECEDENT PROPRIETAIRE QUI LUI AVAIT DONNE SON ACCORD, CE QU'IL A D'AILLEURS CONFIRME PAR ECRIT;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANDRE DEL SARTE, PROPRIETAIRE DEPUIS DOUZE ANS, N'A PU IGNORER CET ETAT DE FAIT, PARFAITEMENT CONNU DE LA CONCIERGE ET N'A CEPENDANT, AVANT LE CONGE, ADRESSE A DEMOISELLE X... AUCUNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A CESSER SON ACTIVITE;
ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT ET TENANT COMPTE DE CE QUE DEMOISELLE X... A FAIT PROCEDER DEPUIS A SA RADIATION DU REGISTRE DES METIERS, ENTENDANT PAR LA RESTITUER DESORMAIS AU LOGEMENT SA VERITABLE DESTINATION BOURGEOISE, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE POUVAIT LUI TENIR RIGUEUR D'UNE SITUATION QUI A ETE POUR LE MOINS TOLEREE, POUR LUI REFUSER TOUT DROIT AU MAINTIEN;
ATTENDU, EN EFFET, QU'UN PROPRIETAIRE NE PEUT SE PREVALOIR D'INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL QU'IL A MANIFESTEMENT TOLEREES, DES LORS QUE LES INFRACTIONS SE SITUENT DURANT LA PERIODE DE TOLERANCE, ET QU'ELLES N'ONT POINT ETE POURSUIVIES OU RENOUVELEES APRES QU'IL A MIS FIN A CELLE-CI;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 232 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FORME PAR DECLARATION A SON SECRETARIAT;
OR, ATTENDU QUE L'ACTUEL POURVOI DU DEMANDEUR EN CASSATION RAHMANIE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 FEVRIER 1959, RENDUE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, L'A ETE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION REGIONALE D'APPEL;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 480, ALINEA 3, ET 4 DU MEME CODE, 1865 ET 1709 DU CODE CIVIL, 809 ET 861 DU CODE RURAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU DEFAUT DE MOTIFS, DU MANQUE DE BASE LEGALE ET DE LA DENATURATION DE L'OBJET DE LA CAUSE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DIT QUE PIERRE MINOR JOUIT D'UN BAIL DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1950 SUR LA PROPRIETE HORTICOLE FAISANT PARTIE DE LA SUCCESSION DE SON Y... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PARENTS;
ATTENDU QUE, SANS CONTESTER QUE, DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1950, PIERRE X... EXPLOITE L'ETABLISSEMENT HORTICOLE MOYENNANT LE VERSEMENT A SON Y... D'UNE SOMME DE 25000 FRANCS PAR MOIS, DEMOISELLE MARIE-LOUIS X..., SOEUR DE PIERRE X..., SOUTIENT A L'APPUI DE SON POURVOI, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT INCOMPETENT A UN DOUBLE TITRE EN RAISON DE LA NATURE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE PIERRE X... ET SON Y... EN 1950 QUI S'ANALYSAIT EN UNE SOCIETE DE FAIT DONT PIERRE MINOR ETAIT GERANT MOYENNANT PAYEMENT D'UNE MENSUALITE REMPLACANT LE PARTAGE DES BENEFICES, ET EN RAISON DE LA NATURE DU BIEN LITIGIEUX QUI CONSTITUE UNE EXPLOITATION COMPLEXE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE ULTRA PETITA EN DECIDANT QUE PIERRE MINOR BENEFICIAIT D'UN BAIL VERBAL ALORS QU'IL DEMANDAIT EN REALITE LA CONVERSION D'UNE SOCIETE EN BAIL;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, SI PIERRE MINOR FAIT LE COMMERCE DE FLEURS COUPEES, L'ETABLISSEMENT HORTICOLE EST L'ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS;
QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE S'EST DONC A BON DROIT DECLARE COMPETENT POUR APPRECIER L'EXISTENCE DU BAIL PRETENDU PAR PIERRE X... SUR CE BIEN;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE EXACTEMENT QUE LA CONVENTION INTERVENUE EN 1950 ENTRE MINOR Y... ET SON FILS REPOND A LA DEFINITION DU LOUAGE DONNEE PAR L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, LE PAYEMENT D'UN PRIX MENSUEL AYANT ETE STIPULE EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DE LA CHOSE ALORS QUE LA REMISE D'UNE TELLE SOMME FIXE EST CONTRAIRE A LA NATURE DE LA SOCIETE QUI SUPPOSE UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET UNE CONTRIBUTION AUX PERTES;
ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE PIERRE MINOR S'EST TOUJOURS PRETENDU TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL DEPUIS 1950;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1956 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... EST DECEDE APRES AVOIR DONNE CONGE A TERZANO POUR REPRENDRE A L'EXPIRATION DU BAIL, LE 30 AVRIL 1957, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ACCORDE A VEUVE X... LA REPRISE DU BIEN DONT ELLE EST CO-HERITIERE AVEC SA FILLE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CE JUGEMENT DE STATUER AINSI ALORS QUE LE CONGE DONT X... AVAIT DEMANDE VALIDATION PORTAIT EXPRESSEMENT QU'IL EN DEVAIT ETRE LE SEUL BENEFICIAIRE ET QUE L'ABSENCE DE REPRISEREGULIERE D'INSTANCE AVAIT EMPECHE TERZANO D'ETABLIR A L'AUDIENCE QUE VEUVE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE STATUT DU FERMAGE;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE REPRISE ACCESSOIRE DU DROIT DE PROPRIETE PEUT ETRE EXERCE PAR L'HERITIER DU BAILLEUR DES LORS QUE LE PRENEUR EST PREVENU ASSEZ TOT POUR POUVOIR, LE CAS ECHEANT, ETABLIR QUE LE BENEFICIAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL;
QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE, PRECISEMENT, APRES AVOIR NOTIFIE A TERZANO LE DECES DE LEUR AUTEUR, DAME X... ET SA FILLE L'ONT APPELE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE EN VALIDATION AU PROFIT DE VEUVE X... DU CONGE POUR REPRISE DONNE PAR LE DEFUNT ET QU'AINSI TERZANO, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, A ETE AVISE DU NOM DU CO-HERITIER POUR QUI LA REPRISE ETAIT DEMANDEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1958, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NICE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXECUTION DANS SON SENS LITTERAL, D'UNE CONVENTION, BIEN QU'IL FUT SOUTENU ET NON CONTESTE, QU'ENTENDUE AVEC CE SENS, ELLE PRESENTAIT "UN CARACTERE ABSURDE, HEURTANT LA PLUS ELEMENTAIRE LOGIQUE", SOUS PRETEXTE QUE LES "TERMES DE CETTE CONVENTION NE SONT PAS AMBIGUS OU A DOUBLE SENS", ET QUE, "FOI EST DUE AU TITRE" ;
ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES VISES CI-DESSUS, ON DOIT, DANS LES CONVENTIONS, RECHERCHER QUELLE A ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES, PLUTOT QUE DE S'ARRETER AU SENS LITTERAL DES TERMES, ET QUE, LORSQU'UNE CLAUSE EST SUSCEPTIBLE DE DEUX SENS, ON DOIT PLUTOT L'ENTENDRE DANS CELUI AVEC LEQUEL ELLE PEUT AVOIR QUELQUE EFFET, QUE DANS LE SENS AVEC LEQUEL ELLE N'EN POURRAIT PRODUIRE AUCUN;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 22 AOUT 1919, ENTRE BROUN, ET LA SOCIETE COMMERCIALE INTEROCEANIQUE, STIPULAIT QU'AU CAS DE DECES DE L'INTERESSE, SES HERITIERS AURAIENT DROIT "A UNE PART DE SON TRAITEMENT ANNUEL, PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DE SES SERVICES PENDANT L'ANNEE DU DECES" ;
QUE BROUN ETANT DECEDE LE 14 OCTOBRE 1951, LES JUGES DU FOND ONT ALLOUE A SES HERITIERS UNE SOMME CORRESPONDANT AUX 10 12E DE SON TRAITEMENT ANNUEL, ET D'UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE INSTAUREE PAR AVENANT AU CONTRAT DU 2 JANVIER 1938, EN ECARTANT LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE QUI, EXCIPANT DE L'ABSURDITE DE CETTE CLAUSE SUBORDONNANT A LA DATE DU DECES, DONC AU HASARD, L'IMPORTANCE DE L'INDEMNITE, PRETENDAIT EN LIMITER L'APPLICATION A LA SEULE GRATIFICATION, CONFORMEMENT AUX USAGES LOCAUX ;
QU'AYANT ESTIME QUE LES PARTIES ETANT LIEES PAR LES TERMES DE CETTE CONVENTION, QUI N'ETAIENT NI AMBIGUS, NI A DOUBLE SENS, ILS L'ONT APPLIQUEE SANS LA DENATURER ;
QUE LEUR DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1953, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 109 DU CODE DE COMMERCE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LA PREUVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS LORSQUE L'EMPLOYEUR ETANT COMMERCANT, LE CONTRAT ALLEGUE EST A SON EGARD UN ACTE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE DAME X..., DISANT AVOIR ETE L'EMPLOYEE DE NIGAUD, PROPRIETAIRE D'UNE IMPRIMERIE-PAPETERIE A PAU, A APPELE CELUI-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES, QUE NIGAUD AYANT CONTESTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, SOUTENANT QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES SERAIT UN CONTRAT DE MANDAT, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT ORDONNE UNE ENQUETE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE A RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL S'APPLIQUERAIENT AU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL N'EXISTERAIT AUCUN ECRIT RENDANT VRAISEMBLABLE LA CONCLUSION D'UN TEL CONTRAT ET PERMETTANT DE RECOURIR A UNE ENQUETE ET QUE LES PARTIES AVAIENT PASSE DEVANT NOTAIRE UN CONTRAT DE MANDAT DONT AUCUNE PREUVE ECRITE N'ETABLIRAIT QU'IL EUT ETE NOVE EN CONTRAT DE TRAVAIL;
OR ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ALLEGUE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI ETANT COMMERCIAL A L'EGARD DE NIGAUD, SON EXISTENCE POUVAIT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS DE PREUVE ET QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI, MALGRE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE MANDAT, DAME X... ETAIT A L'EGARD DE NIGAUD DANS L'ETAT DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AINSI QU'ELLE OFFRAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE, ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PAU, LE 9 MARS 1954, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN SURVENU AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL AFFERENT AU METIER DE MARIN ET ENTRAINANT POUR LA VICTIME SOIT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, SOIT LA NECESSITE DE SOINS MEDICAUX;
OR, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LIVORNETTI, MARIN DU "CHAMPOLLION", AVAIT DU, AU COURS DU NAUFRAGE DE CE NAVIRE EN 1952, REGAGNER LA COTE A LA NAGE, EN TRAVERSANT UNE NAPPE DE MAZOUT, ET QUE LE MAZOUT QU'IL AVAIT ACCIDENTELLEMENT INGURGITE AVAIT AGGRAVE L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT QUI AVAIT AMENE SON DECES EN 1954, DES SUITES D'UN ULCERE A L'ESTOMAC, N'EN A PAS MOINS REFUSE A LA VEUVE DU MARIN TOUT DROIT A LA PENSION DE REVERSION QU'ELLE SOLLICITAIT, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME N'AVAIT PAS CREE LEDIT ETAT PATHOLOGIQUE ET N'ETAIT PAS A L'ORIGINE DU DECES;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN BANNISSANT LA NOTION D'AGGRAVATION DU RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ALORS QUE CETTE AGGRAVATION, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS, DE LA DECISION ATTAQUEE, ETAIT DUE A UN FAIT ACCIDENTEL ET SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT CONTRIBUE AU DECES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 29 NOVEMBRE 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VAILLANT ET CIE A VERSER A SON POMPISTE GENTIL LA SOMME DE 6422 FRANCS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN SE BASANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, ALORS QUE CETTE LOI NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, GENTIL EXERCANT UN TRAVAIL INTERMITTENT ET REDUIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE AIT EXCIPE DEVANT LES JUGES DU FOND DE LA NATURE DES FONCTIONS REMPLIES PAR GENTIL POUR CONTESTER SON DROIT A RECLAMER LA REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR AFFIRME QUE LA DEMANDE FORMEE EN CONCILIATION INTERROMPT LA PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, PREALABLEMENT A LA SOUMISSION DE TOUT LITIGE AU BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CONSTITUE UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE SALARIE POUR LUI AVOIR DELIVRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PORTANT LA QUALIFICATION DE "MANOEUVRE-POMPISTE", AU LIEU DE "POMPISTE", ALORS QU'AUSSI BIEN LE PRINCIPE DE LA FAUTE QUE CELUI DU PREJUDICE N'ETAIT PAS ETABLI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'EMPLOI OCCUPE EFFECTIVEMENT PAR GENTIL AU SERVICE DE LA SOCIETE ETAIT CELUI DE "POMPISTE" ;
QUE C'ETAIT A TORT QU'ON LUI AVAIT REMIS, LORS DE SON DEPART, UN CERTIFICAT QUI N'ETAIT PAS CONFORME A LA NATURE EXACTE DE SON EMPLOI ;
QUE LE RETARD APPORTE A LA REMISE DU CERTIFICAT REGULIER JUSTIFIAIT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'ILS ONT ADMIS QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE PATRON AVAIT CAUSE AU SALARIE UN PREJUDICE DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE EN CONSIDERATION DE LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE AVAIT ETE PRIVE DU CERTIFICAT REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, ET QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 OCTOBRE 1954, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE RETHEL
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 22 SEPTEMBRE 1945 FIXANT LES SALAIRES DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QU'A LA SUITE DE LA REMISE EN ORDRE DES SALAIRES PAR DES ARRETES MINISTERIELS EN 1945, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAGES POUVAIT SUPPRIMER UNE GRATIFICATION DE 15 % SUR LES BENEFICES PAYEE JUSQUE-LA A SON DIRECTEUR REGIONAL MARCET, ALORS QUE CETTE GRATIFICATION ETAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRES, QUE LA PARUTION DES ARRETES DE SALAIRES NE POUVAIT JUSTIFIER SA SUPPRESSION PUISQUE L'ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 1945, APPLICABLE A L'INDUSTRIE CONSIDEREE, EXCLUAIT EXPRESSEMENT DE SON APPLICATION LES DIRECTEURS COMME MARCET, ET QU'AINSI LES CONDITIONS DE REMUNERATION DE CE DERNIER DEVAIENT SUBSISTER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA REMISE EN ORDRE DES SALAIRES PAR ARRETES MINISTERIELS MARCET AVAIT ETE AVISE PAR LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1945 QUE, COMPTE TENU DE TOUS LES AVANTAGES DE SA SITUATION ANTERIEURE, SON TRAITEMENT ANNUEL AVAIT ETE FIXE A 120000 FRANCS, QUE DES LORS LES GRATIFICATIONS ANCIENNES AVAIENT ETE INCORPOREES DANS SON TRAITEMENT FIXE QUI N'AVAIT D'AILLEURS CESSE DE S'ACCROITRE, QU'IL NIAIT EN VAIN AVOIR RECU CETTE LETTRE, CONFIRMEE PAR UNE NOTE CONFIRMANT ELLE-MEME LA CORRESPONDANCE ANTERIEURE ET DES ENTRETIENS A CE SUJET, QU'IL AVAIT ACCEPTE SANS RESERVE D'ETRE PAYE DEPUIS LORS SUIVANT CES MODALITES NOUVELLES DONT SON SALAIRE DE DIRECTEUR, QUI N'ETAIT PAS REGLEMENTE, NE RESSORTAIT PAS DIMINUE ;
ATTENDU DES LORS QUE LE TRIBUNAL N'A PAS, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, JUSTIFIE LA SUPPRESSION DE LA GRATIFICATION PAR LE CARACTERE IMPERATIF DE L'ARRETE DE SALAIRES DU 22 SEPTEMBRE 1945 DONT L'APPLICATION A MARCET EST CONTESTEE, MAIS BIEN PAR L'ACCORD DES PARTIES SUR L'INCORPORATION DE LA GRATIFICATION AU TRAITEMENT FIXE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE DE MARCET, QUI OFFRAIT DE PROUVER QUE SES PREROGATIVES AVAIENT ETE REDUITES PAR LA NOMINATION D'UN CO-DIRECTEUR, ET QUE CE DERNIER S'ETAIT VU ATTRIBUER DES APPOINTEMENTS SUPERIEURS AUX SIENS, ALORS QUE CES FAITS, S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, AURAIENT CONSTITUE UNE ATTEINTE A SA DIGNITE JUSTIFIANT LES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ORDONNANT EXPERTISE SUR LES FAITS SIGNALES PAR MARCET, ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT AGI POUR LA SAUVEGARDE DE SES LEGITIMES INTERETS COMMERCIAUX EN DESIGNANT UN CO-DIRECTEUR, ALORS QUE MARCET AVAIT ANNONCE SON INTENTION DE PRENDRE PROCHAINEMENT SA RETRAITE, ET QUE, DES LORS QU'IL DEMEURAIT EN FONCTIONS ET QUE SA SITUATION PECUNIAIRE ETAIT DEMEUREE INTACTE, IL N'ETAIT PAS FONDE A SE DIRE INJUSTEMENT LESE, QU'ILS ONT DONC LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1951 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PAU
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT PRECISER LES MOTIFS AUXQUELS LES JUGES ONT OBEI;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR DAME X... CONTRE LE JUGEMENT DU 26 JUILLET 1957 DEFERANT D'OFFICE A DEFOSSEZ PRENEUR, LE SERMENT SUPPLETOIRE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, AVANT LA SIGNATURE DU BAIL, IL A VERSE A DAME X... UNE SOMME DE CINQ CENT MILLE FRANCS EN EXECUTION D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ANTERIEUREMENT SOUSCRITE, AU MOTIF QUE " DE L'AVEU MEME DE L'APPELANT, L'APPEL EST TARDIF";
QU'EN STATUANT AINSI SANS DONNER DES PRECISIONS DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET ALORS QUE L'AVEU NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS DE FAIT ET NON DE DROIT, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AUXERRE, LE 7 DECEMBRE 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT POINT LIES PAR LA QUALIFICATION DONNEE AUX CONTRATS PAR LES PARTIES ELLES-MEMES ;
OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, ET BIEN QU'ELLE CONSTATE QUE L'ACTE PASSE LE 16 FEVRIER 1953 ENTRE LES CONSORTS Y..., Z... D'UN APPARTEMENT A PARIS, DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE MIRABEAU-FONCIERE, ET LES EPOUX X..., N'AVAIT ETE CONCLU QUE POUR LA DUREE D'UNE ANNEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS ESTIME QUE LEDIT ACTE CONSTITUAIT UNE CESSION DE BAIL ET NON UNE SOUS-LOCATION, COMME LE PRETENDAIENT LES CONSORTS Y..., ET CE, AUX SEULS MOTIFS QUE L'ACTE AVAIT ETE QUALIFIE PAR LES PARTIES DE TRANSFERT DE BAIL ET QUE, SELON UNE DE SES CLAUSES, LES EPOUX X... DEVAIENT, AU COURS DE SA DUREE, ACQUITTER LEUR LOYER DIRECTEMENT A LA SOCIETE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI EN SE FONDANT SUR DES CONSIDERATIONS DE FAIT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER UNE CESSION DE BAIL, ALORS QUE LA DUREE FIXEE AU CONTRAT ET LA POSSIBILITE NON CONTESTEE DE LA RESOLUTION DE CE CONTRAT SUR UN SIMPLE CONGE ETAIENT INCOMPATIBLES JURIDIQUEMENT AVEC LES CONDITIONS ET LES EFFETS D'UNE CESSION DE BAIL, LAQUELLE IMPLIQUE POUR LE CEDANT L'ABANDON DU BAIL LOCATIF, L'ARRET ATTAQUE A INEXACTEMENT QUALIFIE L'OBJET DE LA CONVENTION DONT S'AGIT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 NOVEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 70 ET 83 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (ARTICLES 495, 414 ET 491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE) : ATTENDU QUE TARDY, EXPOSE COMME OUVRIER-SABLEUR, AU RISQUE SILICOTIQUE DE 1921 A 1930, ET AYANT CESSE DE L'ETRE A CETTE DERNIERE DATE, A FAIT MEDICALEMENT CONSTATER LA SILICOSE DONT IL ETAIT ATTEINT EN 1940, TOUT EN CONTINUANT A TRAVAILLER DANS LES PROFESSIONS SUCCESSIVES DE CHAUFFEUR, PUIS D'EMPLOYE DE BUREAU, JUSQU'AU MOMENT OU, EN 1955, CESSANT TOUT TRAVAIL ET DANS LES QUINZE JOURS DE CETTE CESSATION, IL A FAIT UNE SECONDE FOIS CONSTATER MEDICALEMENT SON AFFECTION SILICOTIQUE, SUIVANT CERTIFICAT MEDICAL DU 9 DECEMBRE 1955, AVANT D'EN RECLAMER INDEMNISATION;
QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE DE LUI AVOIR, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, REFUSE CETTE INDEMNISATION, EN SE FONDANT SUR CE QUE MEME LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION (1940) NE POUVAIT ETRE RETENUE, LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 NE PREVOYANT LES REPARATIONS QUE POUR LES ACCIDENTS CONSTATES APRES LE 1ER JANVIER 1947, ALORS QUE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 NE S'APPLIQUE PAS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES QUI NE CONDUISENT A L'INCAPACITE DE TRAVAIL QU'AU TERME D'UN LONG DELAI ET QUE LA SEULE CONDITION A OBSERVER ALORS ETAIT LA DECLARATION DE LA SILICOSE DANS LES QUINZE JOURS DE LA CESSATION DU TRAVAIL, CE QUI AVAIT ETE FAIT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 83 SUSVISE (414 ET 491, CODE DE LA SECURITE SOCIALE) PRECISE BIEN QU'IL S'APPLIQUE AUX MALADIES PROFESSIONNELLES, D'AUTRE PART ENCORE, QUE LES REPARATIONS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 NE SONT PREVUES QUE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS APRES LE 1ER JANVIER 1947, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ETANT ASSIMILEE, POUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES, A LA DATE DE L'ACCIDENT, D'AUTRE PART ENFIN, QUE DE LA COMBINAISON DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 496 (CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, IL RESULTE QUE LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DE L'AFFECTION SILICOTIQUE EST DE QUINZE ANS A DATER DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE;
QU'AINSI, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE FAIT DE LA DECISION ATTAQUEE, DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE DE TARDY EN 1930, ET DES DATES DE CONSTATATION MEDICALE DE LA SILICOSE (1940 ET 1955), LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL SE TROUVAIT FONDEE A REFUSER TOUTE INDEMNISATION;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
OR, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE SIGNEE PAR PELLEGRIN, AVOUE, "POUR MAITRE X..., EMPECHE", SANS QU'IL Y EUTETE FAIT MENTION QU'IL EUT ETE MUNI NI D'UN POUVOIR SPECIAL, NI D'UNE SUBSTITUTION REGULIERE, ET ALORS QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES RAPIDES DE LA COTE D'AZUR AVAIT DONNE POUVOIR A CETTE FIN A MAITRE X..., AVOUE;
QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE REPARATION DE PERTE DE SALAIRES FORMEE PAR PROT ET CINQUANTE-SIX AUTRES MINEURS AU SERVICE DE LA SOCIETE FONCIERE ET MINIERE STEPHANOISE, MIS PAR CELLE-CI EN CHOMAGE A LA SUITE D'UNE GREVE PERLEE, AU MOTIF QUE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE SUBSISTE LORSQUE PLUSIEURS DIFFERENDS INDIVIDUELS AYANT UN OBJET IDENTIQUE S'ELEVENT SIMULTANEMENT ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIES, ALORS QU'EN RECONNAISSANT QUE CINQUANTE-SEPT MINEURS AVAIENT, PAR LA MEME ASSIGNATION, RECLAME DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES IMPAYES PENDANT UNE PERIODE DE LOCK-OUT, LE JUGEMENT, QUI A ORDONNE UNE ENQUETE SANS PRECISER LES NOMS DES MINEURS ADMIS A RAPPORTER LA PREUVE DE CERTAINS FAITS, ET QUI N'A PAS RECHERCHE QUELS ETAIENT INDIVIDUELLEMENT LES MINEURS QUI VOULAIENT REPRENDRE LE TRAVAIL PENDANT LADITE PERIODE, A NECESSAIREMENT CONSTATE QUE LE LITIGE PRESENTAIT UN CARACTERE COLLECTIF DANS LEQUEL LE ROLE DE CHAQUE MINEUR NE POUVAIT ETRE INDIVIDUALISE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'ILS ETAIENT SAISIS DE DEMANDES PAR LESQUELLES CINQUANTE-SEPT MINEURS, AGISSANT CHACUN EN SON NOM PERSONNEL, RECLAMAIENT INDIVIDUELLEMENT DES SOMMES DIVERSES EN COMPENSATION DE SALAIRES IMPAYES PENDANT UNE PERIODE DE LOCK-OUT;
QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS EN LUI-MEME SUR LE DIFFEREND COLLECTIF AYANT EXISTE ENTRE LA SOCIETE ET L'ENSEMBLE DES SALARIES QU'ELLE AVAIT MIS EN CHOMAGE;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AUTORISE CHACUN DES DEMANDEURS A RAPPORTER LA PREUVE DE CERTAINS FAITS SANS QUE CELA CHANGE LE CARACTERE INDIVIDUEL DES LITIGES SUR LESQUELS IL AVAIT A STATUER;
QU'AINSI SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE FORCALQUIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, PEUT ETRE RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS OCCUPE LES LOCAUX LOUES PENDANT HUIT MOIS AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATION SI UN MOTIF LEGITIME JUSTIFIE DE LEUR PART UNE OCCUPATION D'UNE DUREE MOINDRE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., INVOQUANT L'OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX QU'ILS AVAIENT DONNES EN LOCATION A CATTELIN, ROUTE DE LA CORNICHE, A PHILIPPEVILLE, A LA FOIS A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, AINSI QUE LE FAIT QU'ILS HABITAIENT AILLEURS QUE DANS LES LIEUX LOUES, LUI ONT DELIVRE CONGE LUI CONTESTANT LE DROIT AU MAINTIEN PAR APPLICATION DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, ET QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LEUR ACTION PAR CE MOTIF ESSENTIEL QUE LES CHANGEMENTS APPORTES PAR CATTELIN DANS SON OCCUPATION DES LIEUX N'AVAIENT PAS ETE AUTORISES PAR LES BAILLEURS ;
OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE, CEPENDANT, APRES EXPERTISE, QUE L'ABANDON RELATIF DES LIEUX PAR CATTELIN ET LA DIMINUTION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SONT LA CONSEQUENCE DE L'INSECURITE DES CAMPAGNES PROVENANT DES EVENEMENTS ACTUELS EN ALGERIE, QUI NE LUI PERMETTENT PLUS D'EXERCER COMME PRECEDEMMENT SA PROFESSION D'APICULTEUR DANS DE BONNES CONDITIONS, CATTELIN AYANT DU ACCEPTER MOMENTANEMENT UN AUTRE EMPLOI, SANS QUE, DU RESTE, SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE AIT ETE ENTIEREMENT SUPPRIMEE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE MOTIF LEGITIME TIRE PAR CATTELIN DES CONSEQUENCES SUR SON OCCUPATION DES LIEUX OU SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE REDUITE, DES EVENEMENTS DONT S'AGIT ;
QUE, POUR NE L'AVOIR PAS FAIT, CETTE DECISION NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PHILIPPEVILLE, LE 20 NOVEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CONSTANTINE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE STATUANT SUR LA DEMANDE DE PENSION DE LA VEUVE COCHOIS, TOUT EN RECONNAISSANT QUE COCHOIS, MARIN DE 48 ANS, EMBARQUE EN QUALITE DE MAITRE D'HOTEL A BORD DU S/S "HYERES", PRESENTAIT EN SON VIVANT UNE PREDISPOSITION CARDIAQUE, N'EN A PAS MOINS ADMIS QUE LA PENSION RECLAMEE POUVAIT ETRE ALLOUEE, AU MOTIF QUE LA CAUSE DU DECES SE TROUVERAIT DANS UNE MALADIE CONTRACTEE, ALORS QUE SEUL UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN EST CONSTITUTIF D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 SUSVISE, ET QUE LE FAIT DE SUCCOMBER A UNE COMPLICATION CARDIAQUE, ALORS QU'ON ETAIT DEJA CARDIAQUE, NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN TEL RISQUE, ET ALORS, AU SURPLUS, QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA MALADIE POUVAIT AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, LA DECISION SE FONDE SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE QUI NE SAURAIT ECHAPPER A LA CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA THESE DU POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE NE S'EST PAS PLACEE, PAS PLUS D'AILLEURS QUE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS, DANS SES CONCLUSIONS FIGURANT AUX ECRITURES, DANS L'HYPOTHESE DE L'ACCIDENT ET DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, MAIS DANS CELLE DE LA MALADIE DERIVANT DU RISQUE PROFESSIONNEL, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA NAVIGATION EXERCEE PAR LE DEFUNT, ET DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 49 DU DECRET SUSVISE, FIGURANT AU TITRE IV DU TEXTE ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938, FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE 49, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DES VEUVES, ORPHELINS ET ASCENDANTS DU CHEF DES MARINS DECEDES PAR SUITE DE MALADIES AYANT LEUR ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL ;
ATTENDU QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... AVANT DIRE DROIT, SUR LEQUEL SE FONDE LA DECISION ATTAQUEE L'HOMOLOGUANT, APRES AVOIR APPRECIE QUE L'AFFECTION CARDIAQUE PREEXISTANTE DE COCHOIS ETAIT BENIGNE, A CONCLU QUE COCHOIS ETAIT MORT D'UNE CRISE D'INSUFFISANCE CARDIAQUE GAUCHE PROVOQUEE PAR UNE ENTERITE NON TRAITEE A SON DEBUT ET PASSEE A LA CHRONICITE ET QUE CETTE MALADIE ET SA TERMINAISON MORTELLE SONT LA CONSEQUENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;
QU'IL RELEVE AUSSI QUE LA MALADIE EST APPARUE A BORD ET A EVOLUE SANS SOINS EFFICACES PENDANT TROIS MOIS, EN L'ABSENCE DE MEDECIN A BORD DU S/S "HYERES" ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE SE FONDE AINSI SUR DES CONCLUSIONS MEDICALES CLAIRES, PRECISES ET NETTEMENT AFFIRMATIVES ET ADOPTE EN OUTRE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES OU NE SE FAIT JOUR AUCUNE HYPOTHESE ;
QU'AYANT ETABLI QUE, COMPTE TENU DES CONDITIONS DE LA NAVIGATION (ABSENCE DE MEDECIN A BORD), LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME AVAIT JOUE ET QUE LA PREUVE EN AVAIT ETE RAPPORTEE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE