Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 42 du décret du 23 mars 1967, applicable en la cause ;
Attendu que la personne assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du commencement de son activité ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant, tant à l'égard des tiers que des administrations publiques ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme atteinte par la prescription la demande de M. Y... tendant au remboursement d'un prêt qu'il avait consenti à Mme X... l'arrêt retient qu'il est établi qu'à la date du prêt, soit le 30 novembre 1968, M. Y... et Mme X... avaient l'un et l'autre la qualité de commerçants et qu'ils ont contracté pour les besoins de leurs commerces respectifs de sorte que la prescription décennale instituée par l'article 189 bis du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, avait produit son effet extinctif le 27 janvier 1982, date de la demande ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M. Y..., si Mme X..., qui se prévalait de sa qualité de commerçant pour en déduire que l'obligation litigieuse était soumise à la prescription décennale, justifiait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 1991) que Mme X..., qui exploitait, dans un domaine lui appartenant, un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-salon de thé, a cédé le fonds de restaurant aux époux 
Y...
 ; qu'ayant ouvert par la suite un nouveau restaurant à l'intérieur du même domaine, elle donnait ce fonds en location-gérance à M. Z... ; qu'après l'annulation du contrat de location-gérance par la cour d'appel, pour infraction aux dispositions de la loi du 20 mars 1956 et de l'article 1628 du Code civil, Mme X... cédait le fonds litigieux à M. Z... ; que les époux Y... assignaient alors ce dernier aux fins d'obtenir la fermeture du restaurant ;
Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'un tiers au contrat de vente d'un fonds de commerce n'est pas tenu de la garantie légale d'éviction qui pèse sur le vendeur et qu'il ne saurait être tenu pour responsable des agissements de celui-ci de nature à évincer l'acquéreur de sa clientèle ; qu'en l'absence ou à l'expiration d'une clause de non-rétablissement insérée dans le contrat de vente, susceptible d'engager sa responsabilité en cas de collusion avec le vendeur, l'obligation légale de garantie de son vendeur vis-à-vis d'un autre commerçant ne saurait mettre obstacle à sa liberté d'exercer le commerce, fût-ce en concurrence avec le créancier de la garantie ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. Z... était informé de l'obligation légale de garantie pesant sur Mme X... à l'égard des époux Y..., la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 1382 du Code civil en retenant que l'acquisition du fonds de restaurant par l'intéressé dans de telles circonstances constituait à sa charge une faute délictuelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1979-03-13, Bulletin 1979, IV, n° 100, p. 78 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif des chefs attaqués (Paris, 1er juin 1990), que la société COMITH a consenti un crédit-bail à la société Pramagi portant sur l'achat de matériels ; que MM. Y..., X... et Gilles se sont portés caution solidaires de la société locataire envers la société bailleresse ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire de la société Pramagi, et après la résiliation du contrat de crédit-bail, la société COMITH a assigné les cautions en paiement en principal et intérêts de la somme qui lui demeurait due ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que les cautions font en outre le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal au créancier ; qu'il suit de là que la caution ne peut être tenue d'acquitter au créancier la TVA qui incombe au débiteur principal ; qu'en effet, même si le créancier est à la fois l'ordonnateur et le collecteur de la TVA, celle-ci ne constitue pas une dette du débiteur principal envers le créancier, mais une dette du débiteur principal envers le fisc ; que, du reste, la TVA est, en principe, mise à la charge de celui qui en est redevable suivant la loi fiscale, ce qui n'est pas le cas de la caution ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 2013, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, d'autre part, que les intérêts moratoires ne courent que sur la somme dont le débiteur est redevable envers le créancier ; qu'en les condamnant à payer les intérêts au taux légal sur une somme dont elle constate qu'elle comporte la TVA, laquelle est due au Trésor public, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, que " l'article 9 du contrat de crédit-bail prévoit qu'en cas de résiliation du contrat consécutive à une défaillance du locataire, celui-ci devra verser à titre de clause pénale une somme égale au montant total des loyers toutes taxes comprises restant à courir... " ; que la caution devant satisfaire à l'obligation envers le créancier si le débiteur n'y satisfait pas lui-même, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les cautions devaient le paiement de l'indemnité de résiliation déterminée comme il était contractuellement prévu, c'est-à-dire en y incluant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, et qu'elle a alloué au créancier les intérêts au taux légal sur le montant de ladite indemnité ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-01-15, Bulletin 1991, I, n° 20, p. 12 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la Banque hypothécaire européenne (la banque) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 21 mai 1991) d'avoir rejeté, faute de justifications, la production de sa créance au passif du règlement judiciaire de la société civile immobilière Naxos (la SCI), alors que, selon le pourvoi, d'une part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui considère que la banque ne produit aucun document pouvant servir de preuve de la créance alléguée, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la banque faisant valoir que sa créance était établie au moyen " de la convention de l'ouverture de crédit, de l'acte d'affectation hypothécaire, du bordereau d'inscription hypothécaire et du décompte, pièces versées aux débats " ; et alors, d'autre part, subsidiairement, que, le syndic du règlement judiciaire de la SCI ayant rejeté la déclaration de créance de la banque et celle-ci ayant formé un contredit, le dossier du tribunal de grande instance de Perpignan, en première instance, comportait au moins la déclaration de créance de la banque, à laquelle étaient annexés le décompte de cette créance, la convention d'ouverture de crédit, l'acte d'affectation hypothécaire et le bordereau d'inscription hypothécaire, de sorte qu'a violé les dispositions de l'article 968 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui a statué sans que lui ait été transmis le dossier du Tribunal ;
Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé, après avoir constaté que la banque ne produisait, contrairement à ses allégations, que les documents établissant, à l'origine, l'existence de sa créance sur la SCI, qu'elle n'avait pas versé aux débats de pièces permettant de vérifier le montant des créances alléguées, tandis que la SCI était elle-même créancière de la banque pour le montant de dommages-intérêts qui lui avaient été alloués antérieurement ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;
Attendu, d'autre part, que les parties ne peuvent se prévaloir de la violation de l'article 968 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le dossier de la juridiction de première instance doit être joint à celui de la cour d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1966-12-12, Bulletin 1966, I, n° 546 (1), p. 414 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 12 février 1991), que les sociétés Bail investissement et Codétel (les crédit-bailleurs) ont conclu avec la société Le Borgne Parviz (le crédit-preneur) un contrat de crédit-bail immobilier ; que le crédit-preneur a été mis en règlement judiciaire le 20 septembre 1985, ultérieurement converti en liquidation des biens, et a continué de régler les loyers jusqu'au 31 décembre 1986 ; qu'une ordonnance de référé du 1er juin 1987 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat pour le cas de non-paiement des loyers et a ordonné l'expulsion du crédit-preneur qui a libéré les lieux le 12 août 1987 ; que les crédit-bailleurs ont assigné le syndic, ès qualités, en paiement, au titre des dettes de la masse, des loyers échus postérieurement au 1er janvier 1987, d'une indemnité d'occupation pour la période du 1er juillet au 12 août 1987 et de l'indemnité de résiliation prévue au contrat ;
Attendu que le syndic, ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est au syndic seul qu'il appartient de décider de l'exécution des contrats en cours ; qu'en décidant que le contrat de crédit-bail avait été poursuivi postérieurement au jugement déclaratif dès lors que le juge-commissaire avait autorisé la poursuite de l'exploitation avec le maintien de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que la créance de dommages-intérêts reconnue à un cocontractant sur le fondement d'une clause pénale insérée à un contrat antérieur au jugement déclaratif constitue une créance dans la masse ; qu'en considérant l'indemnité de résiliation due aux sociétés Bail investissement et Codétel comme une créance de la masse, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, par motifs adoptés, a relevé que le syndic avait, par lettre du 3 octobre 1985, " entendu poursuivre les effets du contrat " de crédit-bail immobilier et avait réglé les loyers correspondant jusqu'au 31 décembre 1986 ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, dont elle a ainsi retenu souverainement que l'exécution en avait été poursuivie par le syndic, était la conséquence du non-paiement de loyers échus postérieurement à l'ouverture du règlement judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit que la créance de dommages-intérêts des crédit-bailleurs, même fixée forfaitairement par une clause pénale, était une créance sur la masse ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-06-14, Bulletin 1988, IV, n° 203, p. 140 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen :
Vu les articles 372-1, alinéa 1er, et 387 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, M. X..., qui avait acheté à la société Titan une remorque dont une pièce s'est rompue en raison d'un défaut de fabrication, a assigné la société Titan VS, " repreneur de la société Titan ", en paiement du coût des réparations ;
Attendu que pour accueilir cette demande, le jugement retient que " la société Titan VS a acquis... " la branche d'activité Route, citernes, pièces de rechanges, connue sous le nom de Titan SA, " et ce, sans aucune limitation de responsabilité quant au passif qui, en vertu de principes juridiques parfaitement établis, s'est trouvé transféré, en même temps que l'actif, au repreneur du patrimoine de la société Titan " ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans préciser si la société Titan VS bénéficiait d'une fusion ou d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions entraînant, en application du premier des textes susvisés, la transmission universelle du patrimoine de la société Titan ou si la société Titan VS, qualifiée par le jugement de " repreneur " de la société Titan, n'était pas cessionnaire d'une branche d'activité de celle-ci en exécution d'un plan de redressement judiciaire, auquel cas, n'étant pas l'ayant cause à titre universel du débiteur et ne pouvant se voir imposer, selon le second des textes susvisés, d'autres charges que les engagements souscrits par elle lors de la préparation du plan, la société Titan VS n'aurait pu être tenue, sauf volonté contraire de sa part, du passif de la société Titan, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gap ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Briançon.
Attendu que, par ordonnance du 18 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Lille a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de quinze entreprises dont ceux de la société anonyme Santerne à Arras (Pas-de-Calais), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles des entreprises candidates aux appels d'offres relatifs aux travaux de souterrains gaz et électricité pour le compte d'EDF-GDF ;
Sur la procédure :
Joint les dossiers  91-21.612 et  91-21.613 qui attaquent la même ordonnance, un seul pourvoi ayant été formé, le 28 octobre 1991, par la société anonyme Santerne contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lille du 18 octobre 1991, et ayant fait l'objet, à la suite d'une erreur de greffe, d'une ouverture sous deux numéros qu'il convient donc de joindre ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le président du tribunal qui autorise une visite et saisie domiciliaires désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement ;
Attendu qu'en autorisant le commissaire central de Lille, M. X..., à désigner, pour les sociétés situées dans le ressort de sa juridiction, les officiers de police judiciaire placés sous son autorité et territorialement compétents, le président du tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 octobre 1991, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Lille ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi .
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1993-03-23, Bulletin 1993, IV, n° 119 (2), p. 82 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner M. X... à supporter l'insuffisance d'actif de la SEFA à concurrence d'une certaine somme, l'arrêt retient de l'analyse du rapport de M. Z..., expert désigné par le juge-commissaire, que M. X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, qu'il avait apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre par aucun motif aux conclusions de M. X... qui, après avoir saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 142 du nouveau Code de procédure civile, soutenait que, malgré ses demandes tendant à la production forcée par le syndic du rapport d'expertise de M. Y..., second expert désigné par le juge-commissaire, qui contiendrait des éléments de nature à remettre en cause les conclusions de l'expert Z..., sur lesquelles le Tribunal s'était exclusivement fondé, et permettrait ainsi à M. X... de prouver qu'il avait apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, il n'a pu obtenir cette pièce, ce qui l'empêchait d'assurer sa défense, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions concernant M. X..., sauf en ce qu'il a rejeté la demande de celui-ci tendant à l'annulation du jugement pour inobservation des formalités de l'article 95, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 1967, l'arrêt rendu le 31 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble .
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société navale et commerciale Delmas-Vieljeux (le transporteur maritime) a transporté d'Abidjan au Havre, à bord du navire Véronique X..., un conteneur renfermant des colis de vêtements ; qu'un connaissement a été émis à Abidjan par le capitaine du navire ; qu'au dos de ce connaissement figurait une clause imprimée stipulant les seuls cas dans lesquels la responsabilité du transporteur maritime pouvait être engagée lorsqu'il s'agissait de marchandises " empotées " dans un conteneur ; qu'à la suite de la constatation de la destruction du plombage d'origine du conteneur et de manquants, la compagnie d'Assurances groupe de Paris (AGP), Saffariv et Rhône-Méditerranée (les assureurs), ont indemnisé la société CDG, destinataire et, subrogées dans ses droits, ont assigné le transporteur maritime en dommages-intérêts ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense à l'égard de la compagnie d'Assurances groupe de Paris :
Attendu que le transporteur maritime soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la compagnie AGP ;
Mais attendu que si la compagnie AGP n'a formé pourvoi qu'après l'expiration du délai fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, les compagnies Saffariv et Rhône-Méditerranée ont exercé ce recours dans le délai ; que la demande unique contenue dans l'acte introductif d'instance était présentée par les trois compagnies d'assurances et a donc un caractère indivisible ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé dans le délai par les autres demanderesses a produit effet à l'égard de la compagnie AGP ;
Déclare, en conséquence, recevable la demande formée par cet assureur ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour décider que les clauses figurant sur le contrat avaient été acceptées par le chargeur, l'arrêt retient que la convention de transport avait été " formalisée " par la " signature du titre " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la signature du chargeur n'apparaît pas sur le connaissement, la cour d'appel a violé les dispositions légales susvisées ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 1239 et 1985 du Code civil ;
Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rematex a assigné M. Y... en paiement du prix de marchandises ; que M. Y... a payé entre les mains de M. X... ; que la société Rematex a soutenu que ce paiement n'était pas libératoire dès lors que M. X... n'avait pas le pouvoir de le recevoir en son nom ; que M. X... a répliqué qu'il avait été chargé par une société Sogeretex d'encaisser les sommes dues par M. Y... ; que la cour d'appel, tout en constatant qu'il n'était pas établi que la société Rematex avait donné mandat à la société Sogeretex de recouvrer sa créance, l'a déboutée de sa demande en paiement dirigée contre M. Y... ;
Attendu que, pour statuer ainsi qu'il a fait, l'arrêt retient que les termes d'une lettre adressée le 10 octobre 1984 par la société Sogeretex à M. X... l'autorisaient à ne pas vérifier les pouvoirs de cette société de sorte que le paiement fait de bonne foi dans ces conditions par M. Y... est valable ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans relever de circonstances ayant autorisé M. Y... à ne pas vérifier les pouvoirs de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-01-07, Bulletin 1992, IV, n° 6, p. 5 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa huitième branche :
Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt critiqué que, le 15 septembre 1981, la société Danit Holding, venant alors aux droits de la société DHM Holding, a réitéré des engagements pris par celle-ci dans une lettre du 5 décembre 1979, par laquelle il était demandé à la Société générale, en sa qualité de chef de file d'un groupe de banques, de mettre des crédits à la disposition de sa filiale, la société Danit Carbex, et précisé, notamment, ceci : " Nous vous confirmons... que nous veillons au déroulement régulier des opérations bancaires (de la société Carbex) et que nous ferons en sorte que notre filiale assure la bonne fin de ses engagements " ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Danit Carbex, les banques, se fondant sur cette correspondance, qu'elles estimaient contenir un engagement de cautionnement à leur profit, ont assigné la société Danit Holding en paiement ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 " soumet à une procédure l'autorisation des cautions, avals et garanties délivrés par les sociétés anonymes ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le rédacteur des lettres d'intention n'avait pas obtenu l'autorisation du Conseil d'administration ; qu'il n'avait pas le pouvoir d'engager la société " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que le siège social de la société Danit Holding était situé au Danemark, et alors que l'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société relève de la loi nationale à laquelle cette société est soumise, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1991-04-09, Bulletin 1991, IV, n° 123, p. 88 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1990), que la société Renault véhicules industriels (société RVI) a vendu à la société Sol mur plafond rénovation, mise ultérieurement en liquidation judiciaire, un véhicule avec le concours financier de la société DIAC équipement (société DIAC) ; que, subrogée à la société RVI dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété prévue au contrat de vente, la société DIAC a revendiqué le véhicule entre les mains du liquidateur, et, à défaut, la remise du prix reçu du commissaire-priseur ;
Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que, s'agissant de véhicules automobiles, le décret du 30 septembre 1953, qui organise le moyen pour le vendeur ou le prêteur de bénéficier d'une garantie portée à la connaissance des tiers, est exclusif du jeu d'une clause de réserve de propriété, assurant à moindres frais le même avantage sans aucune information des tiers, et apparaissant ainsi comme un moyen de tourner, hors des voies organisées à cet effet, les exigences de l'article 2074 du Code civil ; que la cour d'appel a donc méconnu, ensemble, les articles 1er et suivants du décret du 30 septembre 1953 et 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que les dispositions des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ne distinguent pas selon que le vendeur, ou celui qui lui est subrogé, peut ou non bénéficier de sûretés spéciales et n'excluent pas le droit pour celui-ci d'invoquer une clause de réserve de propriété plutôt qu'un droit de gage ; qu'ayant retenu que la revendication du véhicule litigieux entrait dans les prévisions légales, c'est donc à bon droit que la cour d'appel a accueilli la demande de la société DIAC ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-03-13, Bulletin 1985, IV, n° 99, p. 87 (rejet).<br/>
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Marseille, 28 février 1990), que les époux Z... ont acquis en 1979 deux parcelles de terrain en s'engageant à y construire dans le délai de 4 ans, prorogé d'une année ; qu'ils ont revendu en 1982 ces parcelles respectivement à M. Y... et à M. X..., lesquels ont garanti l'engagement pris par leurs auteurs ; que, cet engagement n'ayant pas été respecté, l'administration des Impôts, a émis un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement et pénalités annexes ; que les époux Z... ont demandé au Tribunal l'annulation de cet avis et, par une autre procédure ultérieurement jointe à la première, appelé en garantie leurs acquéreurs ; que le Tribunal a refusé d'accueillir la demande d'annulation et a condamné MM. Y... et X... à garantir à due concurrence de leurs engagements respectifs les époux Z... de la condamnation fiscale prononcée à leur encontre ;
Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les dispositions du jugement relatives à l'appel en garantie :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que l'action en responsabilité dirigée contre M. X..., fût-elle intentée au moyen d'un appel en garantie dans un litige de nature fiscale ou d'une action jointe à un tel litige, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, qui vise les contestations sur les décisions rendues par l'administration des Impôts sur les réclamations contentieuses qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés ; que, dès lors, le chef du dispositif du jugement, statuant sur la responsabilité de M. X..., était, en raison du montant de la demande, susceptible d'appel ;
Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les dispositions du jugement relatives au bien-fondé de l'imposition :
Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que l'appel en garantie formé par les époux Z... contre M. X... n'avait pas, et ne pouvait avoir pour effet de constituer ce dernier débiteur des impositions litigieuses envers l'administration des Impôts sur le fondement de l'article 691 du Code général des Impôts ; qu'il s'ensuit que M. X... n'était pas titulaire de l'action fiscale réservée par l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales à l'auteur de la réclamation préalable ne lui donnant pas entièrement satisfaction, de sorte qu'il n'a pas qualité, même en cas d'inaction du contribuable, pour former le pourvoi en cassation constituant la voie de recours ouverte à ce seul contribuable par l'article L. 199 précité ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-01-22, bulletin 1991, IV, n° 38 (2), p. 24 (irrecevabilité).<br/>
Joint les pourvois n°s 91-19.770 et 91-20.246, qui attaquent le même arrêt ;
Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 2 juillet 1991), que la société Sud Conseil service (société SCS) a réalisé, en 1979, un logiciel de gestion pour les Caves coopératives des Pyrénées-Orientales ; que, le 30 juin 1982, une convention intitulée " contrat de vente de logiciel " a été conclue entre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la Crcam) et la société SCS pour la livraison d'un logiciel, intitulé Logicoop, destiné à automatiser la gestion comptable, financière et économique des coopératives viticoles ; que la Crcam, par la suite, a créé le groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement agricole informatique du Midi (Gaim) qui a, le 19 janvier 1984, conclu avec la société SCS, un contrat de maintenance du logiciel Logicoop ; qu'en août 1984, ces conventions ont été rompues ; que la société Informatique Languedoc Roussillon (société ILR), puis la société Steria sont alors intervenues pour l'établissement d'un logiciel intitulé Vinilog ; que la société SCS a assigné la Crcam, la société Steria, le Gaim et la société ILR en contrefaçon du logiciel et inexécution des obligations contractuelles ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 91-20.246 :
Attendu que la Crcam et le Gaim font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation des contrats des 30 juin 1982 et 19 janvier 1984, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis et non équivoques du contrat, qui reconnaissait que l'acquéreur disposait de la pleine propriété du logiciel dans les deux départements concernés, déclarer impropre le terme de pleine propriété, ce terme juridique clair recouvrant le droit réel le plus important du droit français, dont le sens ne pouvait être ignoré de deux commerçants et ne pouvant donc être sujet à interprétation ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 544 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les parties étaient en désaccord sur la qualification donnée par elles au contrat du 30 juin 1982 l'arrêt, recherchant l'exacte qualification à donner à l'acte litigieux, constate que le contrat, ayant pour objet la vente d'un logiciel, était, en raison de sa date, soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 1957 et ne précisait pas les droits cédés ; que, recherchant aussi l'intention des parties sur le contenu de ces droits, l'arrêt retient que la Crcam voulait acquérir le droit d'usage et de reproduction du logiciel pour les diverses coopératives, les droits d'adaptation et de traduction, à défaut de mention expresse, n'étant pas cédés par la société SCS ; que de ces constatations et appréciations, c'est sans dénaturer les termes du contrat, que la cour d'appel a décidé que la société SCS n'avait pas cédé la pleine propriété du logiciel ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi n° 91-19.770 : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi n° 91-20.246 : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi n° 91-19.770 : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1251-3° du Code civil ;
Attendu que le commissionnaire de transport qui, ayant, en outre de sa mission, reçu mandat de son commettant de se faire remettre, préalablement à la livraison de la marchandise, les documents en justifiant le paiement et qui, pour avoir fait perdre à son mandant le prix de la marchandise en la délivrant sans exiger la remise de ces documents, est condamné à lui en payer le prix est légalement subrogé dans les droits du vendeur créancier, qu'il a ainsi remboursé, contre l'acheteur, débiteur du prix, dont il a payé la dette ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, chargée par la société ADA, qui avait vendu des pièces d'automobiles à M. X..., de les faire acheminer jusqu'à Nouméa et de les livrer à l'acheteur et destinataire contre " remise documentaire à vue ", la société Danzas a effectué la livraison sans exiger de M. X... les documents justifiant le paiement préalable du prix ; que, la société ADA ayant assigné la société Danzas en lui demandant de lui rembourser ce prix, la société Danzas a appelé en cause M. X..., lui demandant de la relever de la condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient l'absence de tout lien de droit entre le commissionnaire et le destinataire justifiant l'existence d'une obligation de garantie à la charge de ce dernier ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait décidé que la société Danzas était redevable envers la société ADA du montant du prix non payé de la marchandise en réparation du préjudice qu'elle lui avait causé en ne remplissant pas correctement " son mandat ", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Danzas de son appel en garantie contre M. X..., l'arrêt rendu le 16 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-04-04, Bulletin 1984, I, n° 131 (1), p. 109 (cassation partielle).<br/>
Attendu que, par ordonnance du 16 octobre 1991, ayant fait l'objet d'une rectification le 18 octobre, le président du tribunal de grande instance de Nantes a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de quatorze entreprises, dont ceux de la société anonyme Devin Le Marchand, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles des entreprises candidates aux appels d'offres relatifs aux travaux de percement de souterrains gaz et électricité pour le compte d'EDF-GDF ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Attendu qu'en se référant, à la fois, à la délégation donnée par le président du tribunal par ordonnance du 20 janvier 1987 et au tableau de roulement des juges d'instruction, l'ordonnance attaquée ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler en vertu de quel acte du président, le juge a rendu cette décision juridictionnelle de nature civile et ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le président du tribunal, qui autorise une visite et saisie domiciliaire, désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement ;
Attendu qu'en désignant, pour les sociétés situées dans le ressort de la juridiction les officiers de police judiciaire territorialement compétents du SRPJ de Rennes, antenne de Nantes, " destinataires de la présente ordonnance les commettant ", le président du tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 octobre 1991, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nantes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1990-03-06, Bulletin 1990, IV, n° 61 (2), p. 41 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre commerciale, 1992-03-10, Bulletin 1992, IV, n° 108 (3), p. 78 (rejet).
          EN SENS CONTRAIRE :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1989-03-21, Bulletin 1989, IV, n° 91 (3), p. 60 (cassation sans renvoi).
Met hors de cause M. Michel X... contre lequel aucune des critiques du pourvoi n'est dirigée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 1991), qu'après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Etablissements X... (la société), ayant pour objet la vente et la réparation de machines agricoles, le syndic a assigné M. Pierre X..., président du conseil d'administration, et Mme Lucette Y..., son épouse, directeur général, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 99, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que pour rejeter la demande du syndic après avoir relevé que " la société..., à partir de novembre 1984, s'était mise à détourner les acomptes versés par des clients commandant des machines à vendanger au lieu de les transmettre à la société " fabricante, la cour d'appel a retenu que ces incidents étaient la conséquence, et non la cause, de la cessation des paiements ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux époux X..., à l'encontre desquels avait été retenue l'existence d'une faute de gestion, de rapporter la preuve, qui leur incombait, que les détournements constatés n'avaient pas contribué non à la cessation des paiements de la société, mais à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé la mise hors de cause de Monsieur Michel X..., l'arrêt rendu le 18 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-02-19, Bulletin 1985, IV, n° 65 (1), p. 57 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 8 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont consenti le 26 février 1982 à la société Copidem, représentée par Mme Veinante se présentant comme président de la société, bien qu'elle ne l'était plus depuis le 2 septembre 1981, un bail portant sur un immeuble avec la faculté expressément réservée de l'affecter comme logement de fonction à l'un de ses employés, pour lequel la société a déclaré se porter entièrement responsable ; que les époux X... ont assigné la société Copidem en résiliation du bail pour loyers impayés et paiement de certaines sommes ;
Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu qu'après sa démission de la présidence du conseil d'administration de la société Copidem, Mme Veinante avait continué à y exercer des fonctions de responsabilité, ce qui renforçait son apparence de mandataire de cette société et autorisait les époux X..., qui étaient des non professionnels, à croire légitimement en la qualité de mandataire de Mme Veinante lors de la conclusion du bail, sans avoir à le vérifier ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cessation des fonctions de dirigeant social de Mme Veinante avait été régulièrement publiée, et que celle-ci ne disposait d'aucun pouvoir à elle donné par les dirigeants sociaux pour conclure la convention litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administrateur du redressement judiciaire de la société Sofhami ayant assigné la société Beaune caravanes en paiement d'une créance, celle-ci a soutenu que la somme réclamée devait se compenser avec celle, d'un montant supérieur, qui lui était due par la Sofhami au titre de factures antérieures à l'ouverture de la procédure collective ; que la cour d'appel a condamné la société Beaune caravanes au paiement de la somme demandée ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 33 et 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne fait pas obstacle, même pendant la période d'observation, à ce que la compensation opère entre dettes connexes ;
Attendu que pour décider que la créance de la société Beaune caravanes ne pouvait se compenser avec celle du débiteur en redressement judiciaire, l'arrêt énonce qu'est prohibé le paiement préférentiel d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective pour que ne soit pas enfreint le principe de l'égalité entre les créanciers dont les droits sont nés avant le jugement " déclaratif " et que soit favorisé le maintien de l'activité et de l'emploi, qui sont les objectifs prioritaires de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever que, contrairement à ce que soutenait la société Beaune caravanes, aucun lien de connexité n'existait entre les dettes réciproques de cette société et de la Sofhami, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-03-19, Bulletin 1991, IV, n° 105 (2), p. 73 (rejet).<br/>
Met, sur sa demande, hors de cause la société Méditerranean Shipping Company, contre laquelle aucun des moyens du pourvoi n'est dirigé ;
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Logistique du commerce extérieur (la société LCE) a cédé à la Banque nationale de Paris (BNP), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, la créance correspondant au prix d'un transport dont elle avait été chargée par la société Limburger ; que la banque a notifié à celle-ci la cession ; qu'invoquant d'importants retards dans l'exécution du transport, la société Limburger a opposé à la banque l'exception d'inexécution des obligations contractuelles de la société LCE et demandé la compensation judiciaire des dommages-intérêts qu'elle estimait lui être dus à la suite de cette inexécution avec le prix convenu, demande qu'elle a prétendu recevable en raison de la connexité entre sa créance et celle, réciproque, de la société LCE ;
Attendu que pour rejeter les prétentions de la société Limburger, l'arrêt retient que cette société ne peut pas opposer à la BNP une exception de compensation puisque la créance invoquée par elle à l'encontre de la société LCE est née postérieurement à la notification de la cession, à la date de laquelle la créance est sortie du patrimoine de la société LCE pour entrer dans celui de la banque ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notification de la cession de créance, dès lors que cette cession n'a pas été acceptée par le débiteur, ne met pas obstacle à l'exercice ultérieur par lui des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant, en particulier sur la compensation entre créances connexes dont ils seraient réciproquement titulaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, l'arrêt rendu le 30 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-11-03, Bulletin 1992, IV, n° 337, p. 240 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les appels interjetés par la société Azuréenne d'achat et de vente (la société), en liquidation judiciaire et par M. Y..., liquidateur de la procédure collective, d'un jugement ayant condamné la société à payer une certaine somme d'argent aux époux X..., aux motifs que le liquidateur n'était intervenu à la procédure que le 12 août 1987, tandis que le jugement lui avait été signifié le 24 novembre 1986, et que le recours conservatoire exercé par la société par actes des 14 octobre et 6 novembre 1986 ne pouvait lui permettre d'éluder l'application des articles 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il résulte de l'article 126, alinéa 2, de ce Code que la personne ayant qualité pour agir dans le cas où une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, doit devenir partie à l'instance avant toute forclusion ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur faisait siennes les conclusions du débiteur, ce qui le substituait à ce dernier dans l'exercice de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier .
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-07-09, Bulletin 1980, IV, n° 292, p. 238 (cassation).<br/>