SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ECRITURES DU PROCES ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE DROMZEE, REPRESENTANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CREUSOMETAL AVAIT DROIT, EN VERTU DE SON CONTRAT, A UN FIXE ET A DES COMMISSIONS CALCULEES SUR LES VENTES DIRECTES ET INDIRECTES FAITES A LA CLIENTELE DE SON SECTEUR ;
QUE POUR CALCULER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE DROMZEE, LA SOCIETE N'A PAS FAIT ENTRER EN COMPTE, DANS LA REMUNERATION ANNUELLE DE BASE, LES COMMISSIONS SUR LES VENTES PASSEES DIRECTEMENT PAR LA CLIENTELE DURANT LA PERIODE DES CONGES AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT NE PEUT PAS CUMULER LES COMMISSIONS INDIRECTES ECHUES PENDANT LA PERIODE DU CONGE ET QUI NE SONT PAS LE FRUIT D'UN TRAVAIL ANTERIEUR AVEC LE UN-SEIZIEME DES COMMISSIONS PERCUES AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DRONZEE, SON ANCIEN REPRESENTANT, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CONGES PAYES REPRESENTANT UN SEIZIEME DES COMMISSIONS ANNUELLES PERCUES PAR LUI, AU MOTIF QUE LE PAYEMENT DES COMMISSIONS, TANT INDIRECTES QUE DIRECTES, SE RATTACHE A L'ACTIVITE DE L'INTERESSE DANS LE SECTEUR QUI LUI EST RESERVE ET QUE L'INDEMNITE RECLAMEE DEVAIT SE CUMULER AVEC LES COMMISSIONS VERSEES AU REPRESENTANT SUR LES ORDRES PASSES DIRECTEMENT A L'ENTREPRISE PAR LA CLIENTELE PENDANT LE CONGE, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE NE PEUT SE CUMULER AVEC LE SALAIRE ET QUE SI LE DECRET DU 7 AVRIL 1938 PREVOIT LE MAINTIEN DES COMMISSIONS AUXQUELLES A DROIT LE REPRESENTANT, EN RAISON DE SON ACTIVITE ANTERIEURE A SON CONGE, IL NE SAURAIT Y AVOIR CUMUL DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE AVEC LES COMMISSIONS RESULTANT D'ORDRES PASSES DIRECTEMENT PAR LA CLIENTELE PENDANT LES PERIODES DE CONGE, QUE DROMZEE NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, QUE DANS LA MESURE OU CELLE-CI, CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES, SERAIT SUPERIEURE AUX SOMMES PERCUES EN VERTU DU MAINTIEN DE SES COMMISSIONS A L'INTERESSE, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE SELON LE DECRET DU 7 AVRIL 1938, FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX REPRESENTANTS STATUTAIRES DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LES CONGES PAYES, LE REPRESENTANT A DROIT POUR SON CONGE A LA REMUNERATION MOYENNE QU'IL A RECUE POUR UNE PERIODE DE MEME DUREE DURANT L'ANNEE QUI A PRECEDE SON CONGE SANS QUE L'ALLOCATION DE CETTE INDEMNITE PUISSE ENTRAINER UNE REDUCTION DU MONTANT DES COMMISSIONS AUXQUELLES IL A DROIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A SON CONTRAT EN RAISON DE SON ACTIVITE ANTERIEURE A SON DEPART EN CONGE ;
QUE, DES LORS QUE LES ACHATS DIRECTS QUE FAISAIT PENDANT LA PERIODE DE CONGE LA CLIENTELE DU SECTEUR ATTRIBUE AU REPRESENTANT, RESULTENT DE L'ACTIVITE DEVELOPPEE DANS LE MEME SECTEUR PAR CE DERNIER, ANTERIEUREMENT A SON CONGE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-40 573 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CREUSOMETAL C/ DROMZEE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MARTIN MARTINIERE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 17 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 459 (1°), P 366 ;
19 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 523, P 430 ET LES ARRETS CITES.