SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) AYANT, LE 4 JANVIER 1960, ANNULE RETROACTIVEMENT LA DECISION D'AFFILIATION AU REGIME SPECIAL, DE SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES PRISE LE 17 NOVEMBRE 1949 EN FAVEUR DE Y... EMILE, ET REFUSE A CELUI-CI LES PRESTATIONS AUXQUELLES IL PRETENDAIT AVOIR DROIT A LA SUITE DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS LE 30 JANVIER 1957 ET 14 MAI 1958, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA DECISION D'AFFILIATION N'ETAIT QUE PROVISOIRE ET REVISABLE AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'ORGANISATION DE SECURITE SOCIALE INTERESSEE EST SUBORDONNE QUANT A SA VALIDITE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES REQUISES PAR L'IMMATRICULE ET QUE LES REGLES D'ORDRE PUBLIC DU STATUT LEGAL TOUCHANT A L'ORGANISATION GENERALE DE SECURITE SOCIALE EXCLUENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1117 ET 1304 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AFFILIATION DE Y... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AFFILIATION AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE, ETANT LA CONSEQUENCE DE L'ADMISSION AU BENEFICE DU STATUT DU PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES, EST NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A UNE DECISION DES SERVICES COMMUNS ELECTRICITE DE FRANCE-GAZ DE FRANCE ET QUE LA DECISION PRISE A CET EGARD LE 17 NOVEMBRE 1949 ETAIT DEFINITIVE SOUS QUELQUE ASPECT QU'ON L'ENVISAGE ;
QU'EN EFFET, SI ELLE CONSTITUAIT UNE DECISION ADMINISTRATIVE, ELLE NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE APRES EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, QUE SI, AU CONTRAIRE, ELLE SE PLACAIT DANS LE CADRE DU DROIT PRIVE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1117 ET 1304 DU CODE CIVIL, FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE CETTE DECISION FUT ANNULEE APRES EXPIRATION D'UN DELAI DE PLUS DE DIX ANS ;
MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'EDF N'ETAIT PAS LIEE PAR LA SOLUTION ADOPTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE L'AFFILIATION DE Y... A LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN CONSEQUENCE, ELLE POUVAIT, SUR L'APPEL PAR ELLE INTERJETE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ADMIS L'AFFILIATION, CONTESTER LA REGULARITE DE CELLE-CI, BIEN QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AIT ACQUIESCE A LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT, QUE LA DECISION D'AFFILIATION DE Y... AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES RELEVE DU DROIT PRIVE ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, ECARTE DU RESTE A TORT PAR L'ARRET ATTAQUE, LIMITE A UNE DUREE DE DIX ANNEES LA POSSIBILITE D'ENGAGER UNE ACTION TENDANT A ANNULER UNE CONVENTION ENTACHEE D'ERREUR, IL PRECISE EGALEMENT QU'EN CAS, LE DELAI NE COURT QUE DU JOUR OU L'ERREUR A ETE DECOUVERTE ;
QUE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QU'EN L'ESPECE, L'ERREUR N'EST APPARUE QU'A LA SUITE D'UNE DECISION PRISE EN 1959 PAR LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, REFUSANT A Y..., EN RAISON DE SON ACTIVITE, LA QUALITE D'AGENT STATUAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, REJETE SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE, EN QUALITE DE MANDATAIRE D'UNE INDIVISION DONT IL FAISAIT LUI-MEME PARTIE, Y... NE SE TROUVAIT PAS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LA SITUATION D'EMPLOYE ET SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE SON INTEGRATION DANS LE PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES ET QU'IL N'AVAIT PAS SATISFAIT A LA CONDITION D'UN STAGE D'UN AN EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU STATUT NATIONAL, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE Y... POSSEDAIT LA MOITIE DES BIENS INDIVIS DANS UNE SOCIETE DE FAIT NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A SON AFFILIATION AU STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ET A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, QUE Y... SE TROUVAIT BIEN DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE JUSTIFIANT UNE TELLE AFFILIATION ;
QUE LA DECISION D'AFFILIATION DU 17 NOVEMBRE 1949 ETAIT INTERVENUE A UN MOMENT OU Y... EXERCAIT SES FONCTIONS DEPUIS PLUS D'UN AN ET QU'ENFIN CELLE-CI POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE CONTESTEE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT ACQUIESCE A LA DECISION DES PREMIERS JUGES POUR CE QUI CONCERNE LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EXPOSE QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... ET ADOLPHE Y..., CONSTITUEE EN 1903, EXPLOITAIT L'USINE HYDRO-ELECTRIQUE DU VAL-DE-RANCE ;
QU'AU DECES D'ALBERT X..., SURVENU EN 1932, ELLE S'EST TROUVEE DISSOUTE ET QUE SES BIENS SONT DEMEURES, PAR PARTS EGALES, INDIVIS ENTRE D'UNE PART LES HERITIERS DE CE DERNIER, D'AUTRE PART ADOLPHE Y..., QUI EST DECEDE LUI-MEME LE 20 NOVEMBRE 1946 ET AUX DROITS DE QUI SE TROUVE AUJOURD'HUI SON FILS EMILE Y... ;
QU'APRES NATIONALISATION DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION, L'USINE DU VAL-DE-RANCE A ETE RESTITUEE AUX INDIVISAIRES PAR DECRET DU 23 MARS 1948 ;
QUE CETTE USINE A ETE GEREE PAR EMILE Y... QUI SE DECLARAIT DIRECTEUR DE LA SOCIETE DE FAIT X... ET Y... ET PERCEVAIT UNE REMUNERATION ;
ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CETTE SITUATION, ET TENANT COMPTE DE CE QUE DANS UNE LETTRE DU 21 MAI 1959, EMILE Y... CONVENAIT LUI-MEME QU'IL AVAIT EU PLEIN POUOIR DE SES ASSOCIES POUR LES REPRESENTER, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'IL AGISSAIT COMME MANDATAIRE DE CEUX-CI, N'ETANT LIE VIS-A-VIS D'EUX PAR AUCUN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION, QUE LA REMUNERATION INSCRITE A SON NOM EN COMPTABILITE N'AVAIT PAS LA NATURE D'UN VERITABLE SALAIRE MAIS CONSTITUAIT SEULEMENT LA REMUNERATION D'UN MANDAT NON GRATUIT, TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL, QUE S'IL DEVAIT RENDRE COMPTE DE SA GESTION, CE N'ETAIT LA QU'UNE OBLIGATION A POSTERIORI NORMALE, INHERENTE A UN CONTRAT DE MANDAT, NE CARACTERISANT NULLEMENT LA SITUATION DE DEPENDANCE D'UN EMPLOYE A L'EGARD D'UN EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND EN ONT LOGIQUEMENT DEDUIT QU'EN SA QUALITE DE MANDATAIRE D'UNE INDIVISION, Y..., QUI N'ETAIT LIE PAR AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, INSTITUE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1946, BIEN QUE CE STATUT SOIT APPLICABLE AU PERSONNEL SALARIE DES ENTREPRISES DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION EXCLUES DE LA NATIONALISATION ET QUE DES LORS SON INSCRIPTION AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE RESERVE A CE PERSONNEL ETAIT IRREGULIERE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT EXPRESSEMENT QUE LE SERVICE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT FAIT PREUVE D'UNE NEGLIGENCE FAUTIVE A L'EGARD DE Y... EN LE MAINTENANT DANS UNE SITUATION INCERTAINE PENDANT PLUS DE DIX ANS, LIMITE NEANMOINS LES DOMMAGES-INTERETS DUS A CELUI-CI A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES COTISATIONS RECLAMEES PAR CE SERVICE, AU MOTIF QUE LE DOMMAGE CONSISTAIT EN CE QUE LES AGISSEMENTS DE L'EDF AURAIENT PLACE Y... DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR SOUS D'AUTRES CONDITIONS LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, CE QUI CONSTITUERAIT UN DOMMAGE PUREMENT EVENTUEL ET HYPOTHETIQUE, ALORS QU'AU CONTRAIRE LA SITUATION DANS LAQUELLE L'EDF AVAIT PLACE Y... LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN L'EMPECHANT DE SE COUVRIR EN TEMPS UTILE DU RISQUE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENIE QUE LE PREJUDICE CAUSE A Y... PAR LA FAUTE DE L'EDF, RESULTANT DE SON INSCRIPTION AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE SANS VERIFICATIONS SUFFISANTES ET DU MAINTIEN DE CETTE AFFILIATION DURANT DIX ANS, AIT ETE DIRECT ET CERTAIN ;
ATTENDU QUE L'EVALUATION DE CE PREJUDICE A UNE SOMME CORRESPONDANT AU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COTISATIONS-PRESTATIONS, ETABLI A LA SUITE DE L'ANNULATION DE L'INSCRIPTION, RESULTE D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AUCUN DES MOYENS ALLEGUES N'EST DONC SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62 - 10 880. Y... ET AUTRES C/ ELECTRICITE DE FRANCE, GAZ DE FRANCE ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RICHE ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 JUILLET 1952, BULL 1952, IV, N° 591, P 428 ;
6 NOVEMBRE 1953, BULL 1953, II, N° 303, P 187 ;
10 FEVRIER 1954, BULL 1954, IV, N° 96, P 71 ;
4 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 694, P 575.