Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :
VU L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968,    ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE DROIT EXLUSIF D'EXPLOITATION D'UN BREVET PREND EFFET A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE ;    ATTENDU QUE, SELON UN PROTOCOLE DU 30 JUIN 1977, LA SOCIETE COFITEC ET ZONCA SONT CONVENUS DE CREER UNE SOCIETE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN BREVET N° 7.528.348 APPARTENANT A CE DERNIER ;    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE COFITEC ETAIT FONDEE A RESILIER LADITE CONVENTION, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE ZONCA QUI AVAIT "SEULEMENT FAIT UNE DEMANDE DE BREVET LE 16 SEPTEMBRE 1975, S'ETAIT FAUSSEMENT PRETENDU TITULAIRE" DE CE BREVET ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN,    CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TREIZE FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES :
VU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE "DELTACO FRANCE" (SOCIETE DELTACO) RECEPTIONNAIRE AU DEBARQUEMENT A MARSEILLE DE MARCHANDISES EN PROVENANCE D'AFRIQUE, A DEMANDE EN JUSTICE LE REMBOURSEMENT DE SOMMES PAYEES A LA SOCIETE "COMPAGNIE MARASIA" (SOCIETE MARASIA) AU MOMENT DE LA LIVRAISON ;    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MARASIA A REMBOURSER A LA SOCIETE DELTACO LA SOMME RECLAMEE PAR CELLE-CI, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE LA CLAUSE DU CONNAISSEMENT, PREVOYANT QUE LA "SURTAXE PORTUAIRE" DITE S.P.M. ETAIT PAYABLE A DESTINATION, N'ETAIT PAS ACCEPTABLE CAR ELLE ETAIT CONTRAIRE AU TEXTE REGLEMENTAIRE FRANCAIS, SON APPLICATION REVENANT A MAJORER LE PRIX DU DEBARQUEMENT MAXIMUM PREVU PAR ARRETE PREFECTORAL ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LE TEXTE DONT IL ENTENDAIT FAIRE APPLICATION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN,    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, LE 27 NOVEMBRE 1979, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1977) QUI A CONDAMNE MARCOU, TIRE ACCEPTEUR, A PAYER A BEYLIE LE MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE EST LA SUITE D'UN PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES LE 31 MAI 1977, ET QUE LA CASSATION DE CETTE DERNIERE DECISION DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A, LE 3 AVRIL 1979, REJETE LE POURVOI FORME PAR MARCOU CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 MAI 1977 ; QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MARCOU A PAYER, OUTRE LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE, LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE L'ECHEANCE DE CHAQUE EFFET ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 152-2 DU CODE DE COMMERCE NE VISE QUE LE RECOURS DU PORTEUR CONTRE SES GARANTS ET EST INAPPLICABLE AU TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE STIPULEE AVEC FRAIS, CONTRE LEQUEL LES INTERETS LEGAUX NE PEUVENT COURIR QU'A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE, DONC DU PROTET ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'ARTICLE 152-2 DU CODE DU COMMERCE ETAIT APPLICABLE AU TIRE ACCEPTEUR ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST MAL FONDEE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 135 ET 152-2 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE PAYABLE A JOUR FIXE DOIT LA PRESENTER AU PAIEMENT SOIT LE JOUR OU ELLE EST PAYABLE, SOIT L'UN DES DEUX JOURS OUVRABLES QUI SUIT ; QU'EN VERTU DU SECOND TEXTE, LE PORTEUR PEUT RECLAMER A CELUI CONTRE LEQUEL IL EXERCE SON RECOURS LES INTERETS AU TAUX LEGAL A PARTIR DE L'ECHEANCE ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE, POUR QUE LES INTERETS MORATOIRES COURENT A COMPTER DE L'ECHEANCE, L'EFFET DOIT AVOIR ETE PRESENTE AU PAIEMENT A CETTE DATE ET QUE LESDITS INTERETS NE PEUVENT ETRE ALLOUES POUR UNE DATE ANTERIEURE A LA PRESENTATION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE MARCOU, TIRE ACCEPTEUR DE TROIS LETTRES DE CHANGE, A PAYER A BEYLIE, TIREUR RESTE PORTEUR, OUTRE LEUR MONTANT, LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE L'ECHEANCE DE CHACUNE D'ELLES, LES 15 JUILLET, 15 AOUT ET 15 NOVEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE A CONSTATE QUE LES EFFETS LITIGIEUX N'AVAIENT ETE PRESENTES AU PAIEMENT QUE LE 12 JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL CONDAMNE MARCOU A PAYER A BEYLIE LES INTERETS AU TAUX LEGAL A PARTIR DE LA DATE D'ECHEANCE DES LETTRES DE CHANGE, L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1977 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 612 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979 ;
ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR DUVIGNAC CONTRE UN JUGEMENT PRONONCE A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS LE 12 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE JUGEMENT DEFERE A ETE SIGNIFIE A PARTIE LE 15 MARS 1978 ET N'A ETE FRAPPE D'UN POURVOI QUE SUIVANT DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 26 MAI 1978 ;
ATTENDU QUE DUVIGNAC SOUTIENT QU'IL A ETE EMPECHE DE RESPECTER LE DELAI DE DEUX MOIS PAR UNE FAUTE DU SERVICE POSTAL CONSTITUTIVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, UN PLI EXPEDIE EN SON NOM DE BORDEAUX LE 10 MAI 1978, QUI DONNAIT INSTRUCTION DE FORMALISER LE POURVOI ET PORTAIT UNE INDICATION ERRONEE DU NUMERO DE LA RUE, N'AYANT ETE DELIVRE QUE LE 26 MAI 1978 A L'AVOCAT DE CETTE COUR CHARGE D'ACCOMPLIR LA FORMALITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EVENEMENT INVOQUE N'A PAS CONSTITUE UN OBSTACLE INVINCIBLE ET INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE DUVIGNAC, AYANT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE CONFORMER AU DELAI ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-15 Bulletin 1970 II N. 119 p.93 (IRRECEVABILITE). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-24 Bulletin 1973 II N. 267 p.214 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 16 NOVEMBRE 1977), LE BIHAN A SOUSCRIT, AUPRES D'ARMAND, ARCHITECTE ET CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE PRESTIFRANCE DONT LE GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES PRESTIFRANCE (GIE) ASSURE L'EXPLOITATION, UN MARCHE DE TRAVAUX PORTANT SUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC UNE PRETENDUE " SOCIETE PRESTIFRANCE ", LE CONTRAT PORTANT LES MENTIONS : " MAISONS PRESTIFRANCE " - CONCESSIONNAIRE REGIONAL " ATELIER D'X... ARMAND " ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE RESILIE, NOTAMMENT AUX TORTS DU GIE ET QUE CE DERNIER DEVAIT ETRE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE BIHAN, A RETENU QUE LE GIE S'ETAIT TROUVE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, LA CROYANCE DE LE BIHAN A L'ETENDUE DES POUVOIRS D'ARMAND, ETANT LEGITIME ET LES CIRCONSTANCES L'AUTORISANT A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DE CES POUVOIRS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MANDANT NE PEUT ETRE TENU DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR UN MANDATAIRE SIMPLEMENT APPARENT QUE POUR AUTANT QU'IL A LUI-MEME CREE L'APPARENCE DE CE MANDAT, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE BIHAN AVAIT PASSE LE MARCHE LITIGIEUX AVEC UNE SOCIETE PRESTIFRANCE ET NULLEMENT AVEC LE GIE, PERSONNE MORALE TOTALEMENT DISTINCTE DE LA PREMIERE, N'A PU SANS UNE DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET UNE CONFUSION EVIDENTE ENTRE LES NOTIONS DE MARQUE, DE LICENCE DE MARQUE ET DE PROMOTEUR DE MARQUE RETENIR EN L'ESPECE LA RESPONSABILITE D'UN GIE QUI EN CE QUI LE CONCERNE N'A AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE, NE PEUT JURIDIQUEMENT EN EXERCER AUCUNE ET N'A CONFERE AU CABINET D'ARCHITECTURE ARMAND AUCUN MANDAT, NI MEME UNE SIMPLE APPARENCE DE MANDAT ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE GIE SE PRESENTAIT, GRACE A UNE PUBLICITE LARGEMENT DIFFUSEE, COMME UN CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES D'ENVERGURE NATIONALE, QUE LE CONTRAT SOUSCRIT PAR LE BIHAN PRESENTAIT A LA FOIS LA " SOCIETE " PRESTIFRANCE COMME UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET ARMAND COMME LE CONCESSIONNAIRE REGIONAL DE CETTE ENTREPRISE ; QU'ELLE A AINSI FAIT RESSORTIR QUE LE BIHAN AVAIT PU LEGITIMEMENT CROIRE QU'ARMAND AGISSAIT COMME MANDATAIRE DU GIE QUI N'ETAIT PAS ETRANGER A L'APPARENCE INVOQUEE, ET QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE BIHAN A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS D'ARMAND ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-10-02 Bulletin 1979 IV N. 243 p.196 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 19 AVRIL 1978) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BUREAU MODERNE DE LA DEMANDE DE MODIFICATION DE NOM COMMERCIAL ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE QU'ELLE A FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE HALL DU BUREAU MODERNE DONT L'OBJET SOCIAL ETAIT IDENTIQUE AU SIEN ET QUI AVAIT OUVERT UNE SUCCURSALE DANS LA MEME VILLE QU'ELLE, LA SIMILITUDE D'APPELLATION ENTRAINANT SELON ELLE DES ERREURS DE DISTRIBUTION POSTALE ET UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE QUI LUI ETAIENT PREJUDICIABLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL DONT L'APPLICATION NE REQUIERT PAS LA CONSTATATION D'UN ELEMENT INTENTIONNEL, QU'EN RECHERCHANT SEULEMENT SI LES RISQUES DE CONFUSION SUSCITES AVAIENT ETE INTENTIONNELLEMENT ENTRETENUS PAR LA SOCIETE HALL DU BUREAU MODERNE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS EXAMINE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A CARACTERISER UNE TELLE CONFUSION, A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A RETENU PAR UN MOTIF SURABONDANT QU'AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION N'AVAIT ETE PRODUIT PAR LE BUREAU MODERNE, " QUI SOIT DE NATURE A JUSTIFIER SA PRETENTION A UNE CONFUSION VOLONTAIREMENT ENTRETENUE ", ELLE A CONSTATE QUE LA DENOMINATION " HALL DU BUREAU MODERNE " ETAIT SUFFISAMMENT DIFFERENCIEE DE LA DENOMINATION " BUREAU MODERNE " POUR QU'UN CLIENT NE SOIT PAS VICTIME D'UNE CONFUSION AVEC UN MINIMUM D'ATTENTION, ET QUE LES CONSEQUENCES FACHEUSES DES ERREURS D'ACHEMINEMENT DU COURRIER N'ETAIENT PAS LE FAIT DE LA SOCIETE HALL DU BUREAU MODERNE ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE UN ACTE DE CAUTIONNEMENT ET CONDAMNER LES EPOUX X... A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS (BPROP) LA SOMME QUI Y ETAIT INSCRITE, BIEN QUE LEDIT ACTE NE PORTAT LA MENTION " BON POUR CAUTION SOLIDAIRE " QUE DE LA MAIN DE DAME X..., L'ARRET DEFERE ENONCE QUE " L'UN ET L'AUTRE DES EPOUX Y... COMMERCANTS, CETTE MENTION N'ETAIT PAS NECESSAIRE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NI LES CONCLUSIONS DE LA BPROP NI CELLES DES EPOUX X... N'INVOQUAIENT LA QUALITE DE COMMERCANTS DE CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES DONNEES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-06-20 Bulletin 1978 IV N. 234 p.186 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE NOTAIRE COPIN A ADRESSE A LOUIS-LUC X... UN CHEQUE BARRE TIRE SUR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE L'OISE, QUE X... A ENVOYE CE CHEQUE, APRES L'AVOIR ENDOSSE, A L'AGENCE DE LA SOCIETE GENERALE AVEC MANDAT D'EN PORTER LE MONTANT A SON COMPTE, QUE, LORSQU'IL S'APERCUT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE CREDITE, X... A DEMANDE DES EXPLICATIONS A SA BANQUE QUI LUI A REPONDU QU'ELLE AVAIT BESOIN DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES, QUE X... A RECLAME CEUX-CI A SON NOTAIRE, QUI LES LUI A FOURNIS A UNE EPOQUE OU SON PROPRE COMPTE N'AVAIT PAS ENCORE ETE DEBITE, QUE, LE LENDEMAIN DE LA REPONSE DU NOTAIRE, LE CHEQUE A ETE REMIS POUR ENCAISSEMENT A UNE SUCCURSALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILE-DE-FRANCE PAR UNE PERSONNE, NON IDENTIFIEE PAR LA SUITE, QUI, SOUS LE NOM DE JEAN-LOUIS X..., S'Y ETAIT FAIT OUVRIR LA VEILLE UN COMPTE SUR LIVRET ET QUI, QUELQUES JOURS APRES, DONNA L'ORDRE DE VIRER LA QUASI-TOTALITE DU MONTANT DU CHEQUE AU COMPTE OUVERT DANS LE MEME TEMPS, A UNE AUTRE SUCCURSALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL, AU NOM D'UN SOI-DISANT BARRIER, QUI EN RETIRA AUSSITOT LE MONTANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE COPIN DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE NOTAIRE, INVESTI A L'EGARD DE SON CLIENT D'UN DEVOIR DE CONSEIL, NE PEUT SE DESINTERESSER DU BON ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE QU'IL A TIRE ; QU'AINSI, AVERTI DE LA DISPARITION D'UN CHEQUE, COPIN NE POUVAIT OMETTRE DE METTRE EN GARDE SON BENEFICIAIRE, X..., SUR LA NECESSITE DES MESURES D'OPPOSITION QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE EN TANT QUE TIREUR DU CHEQUE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE COPIN N'AVAIT AUCUNE RAISON " D'IMAGINER LE VOL OU LA PERTE " DU CHEQUE, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE AVERTI DE LA DISPARITION DE CET EFFET, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN ;    QUE, DES LORS, CELUI-CI MANQUE EN FAIT ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... EN PARTIE RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL A COMMIS UNE FAUTE EN EXPEDIANT PAR COURRIER SIMPLE LE CHEQUE LITIGIEUX, QU'IL AVAIT DE SURCROIT ENDOSSE POUR L'ENCAISSEMENT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ETAIENT DE NATURE A IMPOSER A X... UNE VIGILANCE PARTICULIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AUTRES QUE COPIN AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES SOCIETES RHONE-POULLENC INDUSTRIES, BANKHAUSS GEBRUDER BETHMANN, DOITTEAU, ET TRENSZ EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA NOUVELLE SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA MER ROUGE (LES SOCIETES) DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE FOUCART, COMMISSAIRE AUX APPORTS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE DERVAUX (LA SOCIETE DERVAUX), AUQUEL ELLES REPROCHAIENT D'AVOIR MAJORE DE FACON FAUTIVE UN APPORT ET DE LES AVOIR AINSI CONDUITES A CONTRACTER AVEC LA SOCIETE DERVAUX PAR LA SUITE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS, LA COUR  D'APPEL, APRES AVOIR RETENU LA FAUTE DE FOUCART, A DECLARE QU'AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA MAJORATION CRITIQUEE ET " LA DECONFITURE DE LA SOCIETE " N'ETAIT ETABLI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, QUEL QU'EN SOIT LEUR MERITE, PAR LESQUELLES LES SOCIETES FAISAIENT VALOIR QUE LA MAJORATION FAUTIVE IMPUTEE A FOUCART AVAIT ENTRAINE UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL, LAQUELLE, EN LEUR FAISANT CROIRE A LA SOLVABILITE DE LA SOCIETE, LES AVAIT DETERMINEES A CONTRACTER, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-15 Bulletin 1970 II N. 119 p.93 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-24 Bulletin 1973 II N. 267 p.214 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA CAUTION EST DECHARGEE LORSQUE LA SUBROGATION AUX DROITS, HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES DU CREANCIER, NE PEUT PLUS, PAR LE FAIT DE CE CREANCIER, S'OPERER EN FAVEUR DE LA CAUTION ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS LEGALES A RIGAUD, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FONDERIES DE TOURNUS-RIGAUD (LA SOCIETE) QUI S'ETAIT PORTE CAUTION D'UNE DETTE DE LA SOCIETE ENVERS BOUVET, EN CONSENTANT EN OUTRE, MAIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE, UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE SOCIAL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE SURETE ETAIT DEVENUE CADUQUE FAUTE DU RENOUVELLEMENT DE SON INSCRIPTION DANS LE DELAI LEGAL, A DECLARE QUE CE RENOUVELLEMENT INCOMBAIT AU NOTAIRE "NEGOCIATEUR DU PRET ET MANDATAIRE DES PARTIES" ET QUE LA CAUTION "INTERESSEE A LA DETTE SE TROUVAIT EN MESURE DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES A LA SAUVEGARDE DE SES INTERETS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER NI LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE LE NOTAIRE AURAIT ETE LE MANDATAIRE COMMUN DES PARTIES, NI LES MESURES QUE RIGAUD AURAIT DU PRENDRE, NI A QUEL TITRE IL ETAIT TENU DE RECOURIR A CELLES-CI, A PEINE DE PERDRE LE BENEFICE DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1271 ET 1274 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOCREFI A CONSENTI A PLAS UN PRET DONT LE MONTANT A ETE REMIS DIRECTEMENT A HECTOR QUI AVAIT VENDU DES MARCHANDISES A PLAS, QUE, PLAS AYANT CESSE D'HONORER SES ECHEANCES MENSUELLES AU MOTIF QUE LA VENTE NE S'ETAIT PAS REALISEE ET QU'HECTOR AVAIT REPRIS LES MARCHANDISES, LA SOCIETE SOCREFI A FAIT PRATIQUER SAISIE-ARRET SUR LES SOMMES DETENUES PAR DEUX BANQUES POUR LE COMPTE DE PLAS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PLAS DE SA DEMANDE DE MAIN-LEVEE DE SAISIE-ARRET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI PLAS SOUTENAIT QUE HECTOR LUI AURAIT PROMIS DE REGLER PERSONNELLEMENT LES SOMMES RESTANT DUES A LA SOCIETE SOCREFI, LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE CETTE SOCIETE ET PLAS N'EN ETAIENT PAS MOINS DISTINCTES DE CELLES LIANT PLAS ET HECTOR, ET QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR HECTOR Y...
X... DE LA SOCIETE SOCREFI N'ETAIENT PAS DE NATURE A EMPECHER CETTE DERNIERE DE POURSUIVRE CONTRE PLAS LE RECOUVREMENT DES FONDS QU'ELLE LUI AVAIT PRETES, LA CREANCE DE LA SOCIETE SOCREFI ETANT CERTAINE EN SON PRINCIPE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PLAS AVAIT INVOQUE, NON SEULEMENT L'ENGAGEMENT PRIS, LE 28 AVRIL 1974, PAR HECTOR ENVERS LUI DE DESINTERESSER LA SOCIETE SOCREFI ET CELUI PRIS, LE 30 JUILLET 1974, PAR HECTOR ENVERS CETTE SOCIETE DE REMBOURSER LES DOSSIERS DE CREDIT DOMICILIES A SON COMPTE, MAIS AUSSI L'ENGAGEMENT SOUSCRIT, LE 8 JUILLET 1974, PAR LA SOCIETE SOCREFI ENVERS HECTOR, DE " PROCEDER A L'ANNULATION IMMEDIATE DES DOSSIERS DE CREDIT OUVERTS AU NOM DE TIERCES PERSONNES ET DONT LES ENGAGEMENTS BANCAIRES AVAIENT ETE DOMICILIES SUR VOTRE COMPTE PERSONNEL ", CE QUI ETAIT LE CAS DES EFFETS ACCEPTES PAR PLAS AU PROFIT DE LA SOCIETE SOCREFI ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, PAR CE DERNIER ENGAGEMENT, LA SOCIETE SOCREFI N'AVAIT PAS ACCEPTE DE SUBSTITUER UN NOUVEAU DEBITEUR, HECTOR, A PLAS, SON PREMIER DEBITEUR, DONT LE CONCOURS N'ETAIT PAS NECESSAIRE A UNE TELLE SUBSTITUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, OMBROUCK A DEMANDE A LA LLOYD'S BANK INTERNATIONAL FRANCE (LA BANQUE) DE LUI EXPEDIER "SOUS SA RESPONSABILITE" UN CHEQUIER PAR LETTRE SIMPLE, QU'UN INCONNU A REMIS EN PAIEMENT A GALLI UN CHEQUE TIRE DE CE CARNET, QUE LA BANQUE AYANT REFUSE DE PAYER CE CHEQUE POUR SIGNATURE NON CONFORME, GALLI A ASSIGNE EN PAIEMENT, ET LA BANQUE ET OMBROUCK ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SEUL OMBROUCK A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR GALLI, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL A COMMIS UNE FAUTE EN PRENANT LA RESPONSABILITE DE SE FAIRE ADRESSER LE CHEQUIER PAR PLI NON RECOMMANDE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ETAIENT DE NATURE A IMPOSER A OMBROUCK UNE VIGILANCE PARTICULIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE, LA SOCIETE RENA-WARE, QUI AVAIT VENDU DU MATERIEL DE CUISINE A CREDIT A FROMENTIN, LEQUEL NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE LA DERNIERE MENSUALITE, LUI A RECLAME, OUTRE CELLE-CI UNE SOMME DE 500 FRANCS, MONTANT DE LA CLAUSE PENALE PREVUE AU CONTRAT, QUE FROMENTIN A DEMANDE AU TRIBUNAL "D'APPRECIER A SA JUSTE VALEUR LA CLAUSE PENALE RECLAMEE" ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE RENA-WARE ET EXONERER TOTALEMENT FROMENTIN DU PAIEMENT DE LA CLAUSE PENALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE  ENONCE QUE LA DETTE EST ENTIEREMENT SOLDEE ET QUE L'OCTROI D'UNE SOMME DE 500 FRANCS AU TITRE DE LA CLAUSE PENALE SERAIT "MANIFESTEMENT EXCESSIF", L'EXCUTION DU CONTRAT S'ETANT DEROULEE "PRESQUE COMME PREVU" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI  ALORS QU'IL RETENAIT  QUE LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE ETAIT SEULEMENT "EXCESSIF", LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS CONSTATE EXPRESSEMENT L'ABSENCE DE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE RENA-WARE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-04-28 (CASSATION) N. 78-16.461 S.A. RENA WARE. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-04-28 (CASSATION) N. 78-16.462 S.A. RENA WARE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-03-21 Bulletin 1978 V N. 218 p. 264 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 MAI 1978) D'AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS ET, STATUANT AU FOND, D'AVOIR CONVERTI D'OFFICE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE INGENIERIE GESTION ENTREPRISES (IGE) EN LIQUIDATION DES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE SEUL Y EST APPLICABLE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI NE PERMET PAS A LA COUR D'APPEL QUI ANNULE UN JUGEMENT CONVERTISSANT UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS DE SE PRONONCER SUR LA CONVERSION ; QU'EN SE PRONONCANT SUR LA CONVERSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PERMETTAIENT A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IGE PAR CONVERSION DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT QUI AVAIT LUI-MEME PRONONCE CETTE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-15 Bulletin 1978 IV N. 243 (2) p.203 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1980) D'AVOIR DECLARE PRESCRITE, POUR AVOIR ETE INTRODUITE LE 2 JANVIER 1978, UNE ACTION EN PAIEMENT DE FACTURES RELATIVES A DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES EFFECTUES EN 1975 PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MANUTENTION DE TRANSPORTS (LA SOCIETE SAMT) POUR LA SOCIETE SOPARAL EQUIPEMENT HOTELIER (LA SOCIETE SOPARAL) SANS RETENIR UNE LETTRE ECRITE LE 27 JUIN 1977 PAR CELLE-CI AU TRANSPORTEUR QUI INVOQUAIT CET ECRIT COMME UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE SON CLIENT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE REPOSANT SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE COMBATTUE PAR L'AVEU CONTRAIRE DU DEBITEUR, MEME POSTERIEUR A LA SURVENANCE DU DELAI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE REFUSER A EXAMINER LA LETTRE INVOQUEE, DONT LE CARACTERE DE RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT SOULIGNE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SAMT ET AVAIT ETE RECONNU PAR LES PREMIERS JUGES, QU'AINSI L'ARRET A PRIVE, PAR UNE REFERENCE DE DATE INOPERANTE, SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE NE REPOSANT PAS SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, L'ARRET N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN ;
QUE CELUI-CI EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 24 AVRIL 1980) D'AVOIR CONDAMNE M X..., GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'INTERIM ET DE RECRUTEMENT, EN LIQUIDATION DES BIENS, A COMBLER LE PASSIF DE LA SOCIETE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU RESSORTAIT NECESSAIREMENT QUE LA TOTALITE DU PASSIF AVAIT ETE CREEE AVANT QUE M X..., NON GERANT, NE PRENNE EN MAINS LES AFFAIRES SOCIALES, QUE TOUS LES ACTES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS DEPUIS JUIN 1974 NE VISAIENT QU'A ASSAINIR LA SITUATION DE LA SOCIETE ET QUE LE PASSIF AVAIT DIMINUE PENDANT LA PERIODE OU IL ETAIT INTERVENU, UTILEMENT, DANS LA MARCHE DE LA SOCIETE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE M TIMMERS, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 30 JUIN 1974, AVAIT, DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE, EMPLOYE DES MOYENS RUINEUX POUR PERMETTRE A CELLE-CI DE SE PROCURER DES FONDS, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN LE CONDAMNANT A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-10-24 Bulletin 1978 IV N. 237 p.199 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT AUTORISE M Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M X... A TRAITER A FORFAIT UNE PARTIE DE L'ACTIF IMMOBILIER ET QUE M X... A RELEVE APPEL DU JUGEMENT;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M X... N'AVAIT PLUS L'EXERCICE DE SES ACTIONS PATRIMONIALES, TANT POUR DEMANDER QUE POUR DEFENDRE, PAR SUITE DE SON DESSAISISSEMENT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, QUI PEUT DEMANDER AU TRIBUNAL D'AUTORISER LE SYNDIC A TRAITER A FORFAIT DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF, CONSERVE LE DROIT PROPRE D'OBTENIR QUE LE SYNDIC PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SON PATRIMOINE EN SE CONFORMANT AUX REGLES IMPERATIVES EDICTEES A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 88 ET 103-5° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A RETENU, EN OUTRE, QUE LA DECISION DEFEREE, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, N'EST SUSCEPTIBLE NI D'OPPOSITION, NI D'APPEL, AINSI QU'EN DISPOSE L'ARTICLE 103-5° DE LADITE LOI;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA VENTE LITIGIEUSE PRESENTAIT BIEN LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CESSION A FORFAIT, UNE TELLE OPERATION ENTRANT, SEULE, DANS LES PREVISIONS DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES SUSVISEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, LE 25 SEPTEMBRE 1979;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-12-15 Bulletin 1971 IV N. 46 (1) p. 43 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EST REPROCHEE A L'ARRET DEFERE (AMIENS, 19 JUIN 1979) L'EVALUATION PAR LUI FAITE D'UN STOCK DE MARCHANDISES A LA SUITE DE LA VENTE PAR LA SOCIETE PUBLIRAMA (LA SOCIETE) AUX EPOUX Y... D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR ELLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER QU'IL N'Y AURAIT PAS EU D'INVENTAIRE CONTRADICTOIRE DES MARCHANDISES POUR REJETER LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LE PRIX DE CES MARCHANDISES ET RETENIR LA SOMME INDIQUEE PAR LA SOCIETE POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES EPOUX Y..., QU'EN STATUANT AU PRIX D'UNE TELLE CONTRADICTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LA COMPOSITION DU STOCK DE MARCHANDISES EN CAUSE N'A PAS ETE CONTRADICTOIREMENT CONSTATEE ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE CE STOCK A UNE VALEUR, TOUTES TAXES COMPRISES, SUPERIEURE A LA SOMME ADMISE PAR LES EPOUX Y...;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Y... NE DEVAIENT PAS PAYER A LA SOCIETE LE MONTANT, ATTENUE D'UN CINQUIEME PAR ANNEE CIVILE, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE DES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS DU FONDS DE COMMERCE, INITIALEMENT DEDUITE PAR LA SOCIETE QUI ETAIT TENUE DE LA REVERSER AU FISC A LA SUITE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT PRETENDRE A RESTITUTION QUE SI ELLE ETABLISSAIT QU'A LA SUITE DE LA REMISE PAR ELLE AUX EPOUX Y... D'UNE ATTESTATION MENTIONNANT LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN CAUSE, CEUX-CI AVAIENT OBTENU DE L'ADMINISTRATION FISCALE UNE DIMINUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EGALE A LA SOMME RECLAMEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, C'EST UNIQUEMENT LA REMISE DE L'ATTESTATION VISEE A L'ARTICLE 210 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE DROIT A DEDUCTION QU'ELLE FAIT NAITRE AU PROFIT DE L'ACQUEREUR QUI OUVRE AU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE LE DROIT D'OBTENIR REMBOURSEMENT DE LA TAXE REVERSEE EN APPLICATION DE CE TEXTE ET CE INDEPENDAMMENT DE TOUT ACCORD DES PARTIES, QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FORMEE PAR LA SOCIETE EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE LA REMISE DE L'ATTESTATION PERMETTANT LA DEDUCTION PAR LES EPOUX Z...
X... D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 210 SUSVISE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE VENTE NE COMPORTANT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES EPOUX Y... NE SONT PAS CONTRACTUELLEMENT TENUS DU PAIEMENT DE CELLE-CI ET RETIENT, D'AUTRE PART, A BON DROIT, QU'A LA SUITE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE, CELLE-CI ETAIT LE REDEVABLE LEGAL DE LA FRACTION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN CAUSE;
QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1787 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE GUIGOU A REMIS A LA SOCIETE PONCET EN VUE DE LEUR IMPRESSION DES PIECES DE TISSU DESTINE A LA CONFECTION DE ROBES;
QUE CE TISSU VENDU PAR LA SOCIETE GUIGOU A LA SOCIETE VERON S'EST REVELE INUTILISABLE ET QUE LES SOCIETES GUIGOU ET VERON ONT RECLAME A LA SOCIETE PONCET LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES ACTIONS RECEVABLES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CONTRAT D'IMPRESSION SUR ETOFFE QUI NECESSITE A LA FOIS DES FOURNITURES ET DES MANIPULATIONS A UN CARACTERE MIXTE ET PARTICIPE AU CONTRAT D'ENTREPRISE ET AU CONTRAT DE VENTE ET QUE LE DEFAUT DU TISSU, QUI ETAIT SENSIBLE A L'ELECTRICITE STATIQUE, CONSTITUAIT UN VICE DE FABRICATION QUI LE RENDAIT INUTILISABLE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LA CONSEQUENCE QUI EN RESULTAIT EN CE QUI CONCERNE LA QUALIFICATION DU CONTRAT UNISSANT LES PARTIES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-04-27 Bulletin 1976 I N. 143 (1) p. 114 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TUILERIES DE JEANDELAINCOURT (LES TUILERIES) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 29 NOVEMBRE 1971 ET A OBTENU LE 6 NOVEMBRE 1972 L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT VOTE PAR SES CREANCIERS, QU'ELLE A ETE ABSORBEE LE 28 DECEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE GME, QU'ELLE AVAIT VENDU DES TUILES AU MARCHAND DE MATERIAUX M Y... QUI, EN 1970, LES A REVENDUES A L'ENTREPRENEUR BARRIOL, LEQUEL LES A UTILISEES POUR COUVRIR L'IMMEUBLE DES EPOUX CHAPUIS, QUE CES DERNIERS, AYANT CONSTATE EN 1977 QUE LES TUILES ETAIENT GELIVES, ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS BARRIOL, QUI A APPELE EN GARANTIE M Y..., ET QUE CELUI-CI A APPELE A SON TOUR EN GARANTIE LA SOCIETE GME;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A GARANTIR M Y... DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE BARRIOL ET DONT LE MONTANT CORRESPONDAIT A LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X..., L'ARRET DECIDE QUE M Y... EST CREANCIER DE LA MASSE AUX MOTIFS QUE LA CREANCE INVOQUEE N'AYANT PRIS NAISSANCE ET ACQUIS UNE EXISTENCE CERTAINE QUE DU JOUR OU LE VICE DU MATERIAU S'EST REVELE, CETTE CREANCE NE TROUVE PAS SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE PARCE QU'IL N'EXISTAIT ALORS AUCUN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE ET QUE M Y... ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATAIT, D'UNE PART, QUE LADITE CREANCE DERIVAIT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR ET TROUVAIT SON PRINCIPE DANS LE CONTRAT DE VENTE DES TUILES LITIGIEUSES ET, D'AUTRE PART, QUE CE CONTRAT ETAIT ANTERIEUR AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DES TUILERIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-06-26 Bulletin 1978 IV N. 180 p.152 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DANIEL CHAPUZET (LA SOCIETE CHAPUZET) AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE APRES AVOIR BENEFICIE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, LA SOCIETE NOIROT MT THERMIQUE ET ELECTROMENAGER (LA SOCIETE NOIROT) A PRODUIT AU PASSIF POUR LA DIFFERENCE EXISTANT A SON PROFIT ENTRE LA CREANCE QU'ELLE AVAIT POUR FOURNITURES DE MARCHANDISES EFFECTUEES AVANT LA DATE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET SA DETTE ENVERS LA SOCIETE CHAPUZET CONTRACTEE DURANT LE DELAI DE CURATELLE ET RESULTANT DE L'ANNULATION PARTIELLE DE NOUVELLES COMMANDES DE MARCHANDISES PAYEES D'AVANCE, QU'AYANT VU SA PRODUCTION ADMISE SEULEMENT POUR MEMOIRE TANDIS QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE CHAPUZET SE RESERVAIT D'AGIR EN PAIEMENT DE LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE NOIROT, CETTE DERNIERE A PRESENTE UNE RECLAMATION EN FAISANT VALOIR LA COMPENSATION JUDICIAIRE;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA RECLAMATION, ULTERIEUREMENT FONDEE SUR LES EFFETS DE LA COMPENSATION LEGALE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES CONDITIONS D'UNE TELLE COMPENSATION APPARAISSENT REUNIES DU FAIT QUE LES DETTES EN CAUSE SONT VENUES L'UNE ET L'AUTRE A ECHEANCE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE SORTE QUE LES DETTES RECIPROQUES, DES LORS CERTAINES ET LIQUIDES, ETAIENT, EN OUTRE, EXIGIBLES;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE NOIROT, NEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, N'ETAIT PAS EXIGIBLE ET NE POUVAIT, DES LORS, DONNER LIEU A COMPENSATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DU TRAITE DU 25 MARS 1957 ET DES REGLEMENTS DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS DE DROIT INTERNE, CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE ;    ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A DECERNE LE 8 AVRIL 1977 CONTRE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND ET FRERES (LA SOCIETE GONDRAND), COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, UNE CONTRAINTE EN VUE DU PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AFFIRMES DUS POUR L'EXPORTATION DE FROMAGE EMMENTAL FRANCAIS EN ITALIE ET EN BELGIQUE PENDANT LES PERIODES DES 12 AOUT AU 24 OCTOBRE 1974, 20 JANVIER AU 28 AVRIL 1975 ET 27 MARS AU 24 SEPTEMBRE 1976 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE CETTE CONTRAINTE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL RESULTAIT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES 1053-68 ET 1054-68 ET DES AVIS AUX IMPORTATEURS FRANCAIS EDICTES EN APPLICATION DE CES REGLEMENTS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUE LA POSITION TARIFAIRE 04-04 A I DECLAREE PAR LA SOCIETE GONDRAND, QUI NE STIPULAIT PAS LE PAIEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES, ETAIT APPLICABLE TANT A L'IMPORTATION QU'A L'EXPORTATION POUR LE FROMAGE EMMENTAL FRANCAIS REPONDANT AUX QUALITES DE COMPOSTION ET DE CONDITIONNEMENT PREVUES A LADITE POSITION TARIFAIRE ;
ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUAN ES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MECONNU QU'EN VERTU DES REGLEMENTS SUSVISES ET DU TABLEAU E DU TARIF DES PRELEVEMENTS AGRICOLES LA POSITION TARIFAIRE 04-04 A I N'ETAIT APPLICABLE QU'A L'IMPORTATION ;    ATTENDU QU'IL Y A LIEU A INTERPRETATION DES REGLEMENTS 804-68 ET 823-68 DU CONSEIL AINSI QUE DES REGLEMENTS 1053-68 ET 1054  -68 DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR CE QUI EST DE L'APPLICATION SOIT DE LA POSITION TARIFAIRE 04-04 A I, SOIT DE LA POSITION TARIFAIRE 04-04 A II AU FROMAGE EMMENTAL FRANCAIS EXPORTE A DESTINATION DE L'ITALIE ET DE LA BELGIQUE PENDANT LES PERIODES CONSIDEREES ;
PAR CES MOTIFS :
SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE A TITRE PREJUDICIEL SUR L'APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES 804-68, 823-68, 1053-68 ET 1054-68 EN CE QUI CONCERNE L'APPARTENANCE, SOIT A LA POSITION TARIFAIRE 04-04 A I, SOIT A LA POSITION TARIFAIRE 04-04 A II, DU FROMAGE EMMENTAL FRANCAIS EXPORTE A DESTINATION DE L'ITALIE ET DE LA BELGIQUE PENDANT LES PERIODES DES 12 AOUT AU 24 OCTOBRE 1974, 20 JANVIER AU 28 AVRIL 1975 ET 27 MARS AU 24 SEPTEMBRE 1976 ;    RENVOIE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SIEGEANT A LUXEMBOURG.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-06-03 Bulletin 1977 V N. 373 p.296 (CASSATION)<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES COLONIA VERSICHERUNG ET LE BUREAU GUILLAUZ :
ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE, LA SOCIETE PATRIS FRERES (SOCIETE PATRIS) ET WAGNER, X... DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, SONT SANS INTERET A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET LES CONDAMNANT A PAYER UNE INDEMNITE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES COLONIA VERSICHERUNG DES LORS QUE CET ARRET CONDAMNE EGALEMENT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SEINE-ET-RHONE A LES RELEVER ET GARANTIR DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ;    MAIS ATTENDU QUE, DU SEUL FAIT DE LEUR CONDAMNATION LES EXPOSANT A DES POURSUITES ET A DES MESURES D'EXECUTION, LA SOCIETE PATRIS ET LE X... WAGNER AVAIENT INTERET A SE POURVOIR AINSI QU'ILS L'ONT FAIT ;    QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LEUR DEFAUT D'INTERET EST MAL FONDEE ;
SUR L'IRRECEVABILITE, PRISE DE LA NOUVEAUTE DU MOYEN PROPOSE, OPPOSEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES COLONIA VERSICHERUNG ET LE BUREAU GUILLAUZ :
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LA DEFENSE QUE LA SOCIETE PATRIS ET LE X... WAGNER N'AYANT PAS CONTESTE, EN CAUSE D'APPEL, LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DONT ILS ETAIENT L'OBJET, LE MOYEN, QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, EST NOUVEAU ;    MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE PATRIS ET LE X... WAGNER INVOQUANT LA VIOLATION PAR CET ARRET DU PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET DE LA REGLE SELON LAQUELLE LES CREANCIERS DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUVENT CONTINUER, APRES L'OUVERTURE DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, LES INSTANCES EN PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT INTRODUITES ANTERIEUREMENT, LE MOYEN QU'ILS PROPOSENT QUI NE SE PREVAUT D'AUCUN ELEMENT DE FAIT QUI NE FIGURERAIT PAS DANS L'ARRET, EST DE PUR DROIT ;    QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR, TIREE DE LA NOUVEAUTE DE CE MOYEN, NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE PATRIS, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET LE X... L'ASSISTANT, A PAYER, AINSI QU'IL A ETE PRECISE CI-DESSUS, UNE SOMME D'ARGENT ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DEVAIT APPLIQUER D'OFFICE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC PRECITEES QUI OBLIGENT LE CREANCIER D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE A SE SOUMETTRE, CONCERNANT LES DEMANDES TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT POUR UNE CAUSE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, ALORS MEME QUE CE CREANCIER DEVRAIT, A DEFAUT DE TITRE, FAIRE RECONNAITRE SON DROIT ET QUE L'ACTION AURAIT ETE ENGAGEE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-11-27 Bulletin 1979 IV N. 310 p.245 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES 1289 ET 1252 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DU REGLEMENT DE LOTS DE VETEMENTS LIVRES A LA SOCIETE DES PRODUCTIONS FARNEL FRERES (SOCIETE FARNEL), LA SOCIETE LES QUATRE QUINZIEMES DE STEFANIE Y... (LA SOCIETE Y...) A ETABLI DES FACTURES DONT LE MONTANT A ETE REGLE, EN VERTU D'UN CONTRAT D'AFFACTURAGE, PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL X... FRANCE (LA SOCIETE DE FACTORING) QUI S'EST TROUVEE SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE Y... ; QU'AUX ECHEANCES, LA SOCIETE FARNEL A REFUSE DE PAYER, OPPOSANT A LA SOCIETE DE FACTORING LA COMPENSATION DE SA DETTE AVEC UNE CREANCE D'UN MONTANT SUPERIEUR QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUR LA SOCIETE Y... ; QUE LA SOCIETE DE FACTORING A ALORS ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE FARNEL ;    ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA COMPENSATION LEGALE ENTRE LA DETTE DE LA SOCIETE FARNEL ET LES CREANCES DE CELLE-CI SUR LA SOCIETE Y..., L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LA CREANCE PROPOSEE POUR LA COMPENSATION EST ANTERIEURE A LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA CREANCE DONT SE PREVAUT LE SUBROGE, ET D'AUTRE PART, QUE LA SUBROGATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE CONFERER AU SUBROGE PLUS DE DROIT QUE N'EN AURAIT LUI-MEME POSSEDE, AU JOUR DE L'EXIGIBILITE DE LA DETTE, LE CREANCIER ORIGINAIRE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LES DATES AUXQUELLES LA SUBROGATION S'ETAIT REALISEE ET SI, AVANT CES MEMES DATES, LES DETTES DONT LA COMPENSATION LEGALE ETAIT INVOQUEE ETAIENT EXIGIBLES ET RECIPROQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN SE DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA COMPENSATION LEGALE NE JOUE, SAUF EXCEPTION DONT L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LES CONDITIONS AIENT ETE REMPLIES EN L'ESPECE, QUE SI ELLE S'EST PRODUITE ANTERIEUREMENT A LA SUBROGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1252 DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-05-29 Bulletin 1979 IV N. 177 p.143 (CASSATION)<br/>