Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M X..., ENGAGE LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LA SOCIETE PHOTOGAY EN QUALITE DE REPRESENTANT, PROMU LE 1ER OCTOBRE 1972 DELEGUE REGIONAL "VENTE DIRECTE" ET LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1977, POUR INSUFFISANCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AYANT ENTRAINE UNE BAISSE DES VENTES, DE LA CLIENTELE ET DU CHIFFRE D'AFFAIRES, ET NON RESPECT DE LA POLITIQUE DE VENTE DEFINIE PAR L'EMPLOYEUR , FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'IL AVAIT, EN REALITE, ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE PAR LES PARTIES DU MOYEN TIRE D'UN MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT COMME ELLE L'A FAIT, D'UNE PART, RELEVER D'OFFICE CE MOYEN QUI N'ETAIT PAS DE PUR DROIT ET NECESSITAIT L'APPRECIATION D'ELEMENTS DE FAIT SANS INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR SON BIEN FONDE, D'AUTRE PART, MODIFIER LES TERMES DU LITIGE EN SUBSTITUANT AU FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE UN AUTRE FONDEMENT IMPLIQUANT DE NOUVELLES QUESTIONS DE FAIT ;
MAIS ATTENDU QU'APPELES A SE PRONONCER SUR LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DE LICENCIEMENT DE DE BOUDEMANGE QUI, DANS SES CONCLUSIONS, FAISAIT VALOIR QUE L'INSUFFISANCE DE RESULTATS A LUI REPROCHES ETAIT DUE A UNE "CONJONCTURE ECONOMIQUE PEU FAVORABLE" DONT LA REALITE RESSORTAIT EGALEMENT DES ECRITURES DE LA SOCIETE PHOTOGAY , DE SORTE QUE LE MOTIF ECONOMIQUE AUQUEL SE REFERAIENT, POUR EN TIRER DES CONCLUSIONS DIFFERENTES, L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES ETAIT EFFECTIVEMENT DANS LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE NI MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, ESTIME PAR UNE OPERATION DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE L'INSUFFISANCE DE RESULTATS REPROCHEE AU SALARIE ETAIT DUE AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, QU'IL S'EN SUIT QUE , MEME SI CETTE INSUFFISANCE DE RESULTATS N'ETAIT PAS FAUTIVE, ELLE ETAIT REELLE ET LA RUPTURE N'ETAIT PAS ABUSIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-06 Bulletin 1980 V N. 109 (1) P. 80 (CASSATION PARTIELLE).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-20 Bulletin 1981 V N. 432 P. 323 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-11-30 Bulletin 1981 IV N. 414 P. 327 (REJET).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1156 du Code civil, 455 du nouveau code de procédure civile et de l'annexe 1 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des Agents de Change ;
Attendu qu'aux termes des accords collectifs en vigueur, la rémunération des salariés de la Compagnie des Agents de Change comprend, outre le salaire de base et diverses indemnités, une participation bénéficiaire répartie proportionnellement au salaire fixe brut de chacun et, en ce qui concerne le personnel du centre informatique, une prime spéciale de mécanographie, une prime compensatrice interprofessionnelle et une prime centre informatique ;
Attendu que par le moyen énoncé ci-dessus, la Chambre Syndicale des Agents de Change, gestionnaire des services communs de la Compagnie des Agents de Change, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que ces trois primes faisaient partie des salaires fixes bruts des salariés du service informatique et qu'elles devaient, à ce titre être prises en compte pour la détermination du salaire fixe brut au sens de l'annexe 1 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des Agents de Change relative à la participation bénéficiaire ;
Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen la Cour d'appel a, par une exacte application de la convention collective, retenu que les trois primes litigieuses faisaient partie du salaire fixe brut de chacun pris en compte pour le calcul des participations bénéficiaires ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et 38 de la convention collective nationale des coopératives agricoles ;
Attendu que Mme X... est entrée, le 12 décembre 1958, au service de la Coopérative agricole départementale de la Dordogne, et y exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire de direction de la branche " engrais " ; que l'employeur lui a notifié le 25 janvier 1980, après s'être conformé à la procédure légale de licenciement, qu'en application de l'article 38 des dispositions conventionnelles précitées, son arrêt de maladie se prolongeant depuis le 18 octobre 1978, d'une façon ininterrompue, le mettait dans l'obligation de mettre fin au contrat de travail ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt attaqué a énoncé que si les articles 26 et 29 de la convention collective interne de l'entreprise et les articles 33 et 38 de la convention collective nationale instituent bien, en la présente espèce, le principe de l'indemnité de licenciement revendiquée par Mme X..., il demeure qu'ils subordonnent l'obtention de cet avantage à une considération tenant à la durée de la maladie ayant maintenu le salarié éloigné de son emploi, et surtout à la cessation des relations de travail par un licenciement survenu dans des circonstances le rendant entièrement imputable à l'employeur ;
Attendu cependant que la convention collective nationale des coopératives agricoles dispose en son article 38 que " pendant une période de cinq ans à compter de la première constatation de la maladie ou de l'accident, la durée totale de la ou des absences entraînant la suppression du contrat de travail ne pourra dépasser un an pour une même maladie ou un même accident, cette durée étant portée à deux ans s'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle " ; que passé ce délai, le licenciement notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception peut intervenir sans préavis " et, après avoir énoncé que " toutefois, lorsque le licenciement est consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident du travail survenu au service de l'entreprise, le salarié bénéficiera d'une priorité de réembauchage ", que " lorsque celui-ci intervient, le salarié est réintégré avec les avantages d'ancienneté qu'il détenait au moment de son départ sous réserve du remboursement de l'indemnité de licenciement qu'il a pu percevoir " ; qu'il en résulte que la convention collective applicable, permettant dans certains cas le licenciement des salariés absents pour cause de maladie ou d'accident et prévoyant en leur faveur, des conditions plus favorables que celles résultant de l'article L. 122-9 du Code du travail, la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 septembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges,
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-60.511 et 85-60.514 ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements attaqués ont déclaré le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la demande formée par le Syndicat du Personnel des Banques et Etablissements Financiers de la Région parisienne CFDT, le Syndicat CGT-FO des Employés de Banques de la Région parisienne et la Fédération des personnels des Etablissements financiers CGT, aux motifs que la demande portait, en vue de la mise en place d'un comité d'établissement commun, sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre l'établissement distinct constitué par les Services centraux de Paris de la Société Générale et des sociétés filiales de cette banque et que l'unité économique et sociale s'entendant entre plusieurs entreprises, ce qui n'était pas le cas en l'espèce où " l'unité de l'entreprise dans son ensemble " n'était pas en cause, le nombre d'établissements distincts ne pouvait être déterminé par le tribunal ;
Attendu cependant que par jugement du 14 juin 1982, rendu entre les mêmes parties dans le même litige et devenu irrévocable après rejet du pourvoi formé à son encontre, le tribunal s'était reconnu compétent pour connaître de la demande ;
Qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le tribunal a méconnu la règle relative au déssaisissement du juge et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 5 juillet 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 236-1 du Code du travail :
Attendu que le Port Autonome de Rouen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré nulle, en l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel en son sein, la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévue à l'article L. 236-5 du Code du travail, alors que l'institution d'un tel comité constitue une obligation légale dont l'inobservation expose l'employeur à des poursuites pénales, que la désignation de la délégation salariale à ce comité par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel n'est obligatoire qu'autant que l'existence de ces organismes l'est aussi, que, pour les établissements publics industriels et commerciaux, l'institution d'un comité d'entreprise et de délégués du personnel est subordonnée à des mesures prises par décret en Conseil d'Etat ; d'où il suit qu'à défaut de décret, l'employeur n'en reste pas moins tenu d'instituer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont la délégation du personnel sera désignée provisoirement par les organes représentatifs du personnel existants ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance, après avoir constaté qu'aucun décret en Conseil d'Etat n'était venu aménager les dispositions relatives à l'institution d'un comité d'entreprise et de délégués du personnel dans les ports autonomes, n'en a pas moins déclaré nulle la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail faite par la commission consultative et les sous-commissions prévues par la convention collective et qu'en statuant ainsi, il a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que, l'alinéa 1er de l'article L. 236-5 du Code du travail, prévoyant, dans sa rédaction de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel, le juge du fond a exactement décidé que la commission consultative assurant, dans le Port Autonome de Rouen, la représentation du personnel, et les sous-commissions prévues par l'article 27 de la convention collective, n'exerçaient pas tous les pouvoirs donnés par la loi aux membres des comités d'entreprise et aux délégués du personnel, que si la loi du 23 décembre 1982 prévoit que les dispositions concernant ces institutions peuvent faire l'objet d'adaptation par décret en Conseil d'Etat pour les établissements publics industriels et commerciaux, aucun décret n'était intervenu et que si le Port Autonome de Rouen, n'en était pas moins tenu de respecter les dispositions légales existantes dont la mise en vigueur n'était pas subordonnée à la publication d'un acte réglementaire, l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel ne permettait pas de procéder à la désignation des membres de la délégation du personnel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-9 et L. 321-12 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner la société Darras et Jouanin à payer une somme égale à six mois de salaires à M. X... divers chantiers de la société, avait été licencié en 1978 pour motif économique en raison de la fin d'un chantier, en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement déclarée illégale par le Conseil d'Etat, l'arrêt attaqué a énoncé qu'ayant été définitivement jugé par la juridiction administrative que le motif économique invoqué par l'employeur était inexact et que celui-ci, ne pouvant invoquer ni n'alléguant même aucun autre motif, le licenciement apparaissait donc dénué de cause réelle et sérieuse ;
Attendu cependant que l'annulation de l'autorisation administrative ayant été prononcée, non en raison de l'inexactitude matérielle du motif invoqué par l'employeur mais parce que ce motif ne pouvait être regardé comme constituant à lui seul une cause économique de licenciement, la Cour d'appel, qui a estimé ne pas devoir rechercher si la cause invoquée par l'employeur, à défaut d'être un motif économique, pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 3 juin 1982, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1986-02-19, bulletin 1986 V N° 13 p. 11 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X..., employée à la Caisse de Retraite Complémentaire des Gérants d'Alimentation à succursales multiples, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au maintien, sans autre précision, de l'avantage acquis constitué par l'octroi d'une prime annuelle dite " de gratification " ;
Attendu que cette demande, dont le chiffre n'est pas précisé, est indéterminée et que le jugement, qui a statué sur elle, est susceptible d'appel ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-11-17, bulletin 1983 V N° 566 p. 402 (Irrecevabilité). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-07-08, bulletin 1985 V N° 412 p. 297 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-02, bulletin 1985 V N° 431 p. 312 (Irrecevabilité).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 84.40.952 et 84.40.953 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que MM. X... et Y..., employés de la S.N.C.F., agents du S.E.R.N.A.M. ayant assisté le 16 décembre 1983 à une audience donnée par la succursale du S.E.R.N.A.M. à Caen, en qualité de délégués syndicaux, ont refusé de reprendre leur travail, à l'issue de l'audience, prétendant avoir le droit d'être payés sur la base de huit heures de travail effectif ; qu'une retenue sur leur salaire de deux heures trente ayant été pratiquée par l'employeur, ils ont demandé l'annulation de cette sanction pécuniaire ; que pour faire droit à leurs demandes, le jugement attaqué a énoncé qu'il suffit que soit établi un usage constant au niveau régional ;
Qu'en statuant ainsi sans constater l'existence, qui était contestée, d'un usage général pratiqué dans l'ensemble de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE les jugements rendus le 29 décembre 1983, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Coutances ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes de Cherbourg,
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil :
Attendu que M. X..., chef de l'agence de Beaune de la société Défence Artisanale et Commerciale de France du 1er janvier 1978 au 15 février 1979, date de sa démission et de son engagement immédiat par une entreprise concurrente, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à son ancien employeur une somme de 55.268 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au détournement de clientèle, alors qu'en l'absence de manoeuvres fautives, le détournement de clientèle est constitutif de simple concurrence et entre dans le champ d'application de la clause de non-concurrence prévue au contrat, que la Cour, qui a refusé de limiter les dommages-intérêts dûs par M. Y... à son ancien employeur, à la somme prévue par la clause pénale en cas de non-respect de la clause de non-concurrence, sans relever aucune circonstance de nature à imprimer aux faits de concurrence reprochés à l'ancien salarié un caractère déloyal, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 5 du contrat de travail qui fixait le montant des dommages-intérêts dûs, en cas de violation de la clause de non-concurrence, à " une année d'honoraires des clients dans le secteur où le contractant avait été amené à exercer son activité " soit 13912 francs, précisait que cette somme constituait un minimum, les juges du fond en fixant le montant de la réparation à une somme supérieure au minimum et égale au préjudice qu'ils ont souverainement évalué, ont fait une exacte application du contrat ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-25 et L. 122-14-3 du Code du travail :
Attendu que Mme Y... a été engagée le 10 septembre 1979 en qualité de manutentionnaire par M. X... qui exploite une entreprise de cartonnage ; que ce dernier lui a notifié verbalement son licenciement le 30 novembre 1979 à l'issue d'un congé de maladie en invoquant son insuffisance professionnelle ; qu'il a ensuite confirmé le licenciement par écrit le 31 décembre 1979 et que Mme Y... lui a fait parvenir le 7 janvier 1980 un certificat médical attestant son état de grossesse ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé, d'une part, que son licenciement n'était pas nul dès lors qu'elle n'avait pas respecté le délai de 8 jours pour faire parvenir à son employeur la justification de sa grossesse, le point de départ de ce délai étant la notification verbale du licenciement, et d'autre part, qu'il était justifié par son insuffisance professionnelle, alors, d'une part, que le licenciement verbal au cours d'un congé de maladie à l'issue de la période d'essai n'est pas régulier, la notification par lettre recommandée étant obligatoire et qu'ainsi la salariée avait respecté le délai imparti et alors, d'autre part, que son attitude nonchalante relevée par la cour d'appel ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement énoncé qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu lettre recommandée, la notification par lettre recommandée n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur le point de départ du délai-congé, la cour d'appel qui a relevé qu'il n'était pas contesté par Mme Y... qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement verbal dès le 30 novembre 1979 en a déduit qu'elle n'avait pas respecté le délai de 8 jours pour faire parvenir à son employeur la justification de sa grossesse ;
Que, d'autre part, appréciant les éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond, qui ont retenu qu'il en résultait que Mme Y... ne donnait pas satisfaction dans son emploi de manutentionnaire de cartonnerie, en ont déduit que son licenciement était justifié ;
Qu'aucun des griefs des moyens ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-10-03, bulletin 1980 V N° 711 p. 524 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R 516-42 du Code du travail, 669, 670-1 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a condamné Mme Y... à payer diverses sommes à M. Z... ;
Attendu, que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable, aux motifs qu'elle avait reconnu, dans ses conclusions, avoir eu connaissance de l'ordonnance de référé, le 2 janvier 1985 et qu'elle en a relevé appel le 18 janvier 1985, alors, d'une part, que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si elle avait été atteinte par la notification du secrétariat-greffe et qui n'a pas davantage recherché si une signification lui avait été faite et à quelle date, a entaché sa décision d'un défaut de base légale, et alors, d'autre part, que dans des conclusions demeurées sans réponse elle avait soutenu que la signification du 30 novembre 1984 était nulle pour avoir été faite à parquet sans que l'huissier procède aux diligences requises pour signifier à personne ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des productions que Mme X... avait reconnu dans ses conclusions que l'ordonnance de référé avait été signifiée à parquet ; que la Cour d'appel n'avait pas, dès lors, l'obligation de rechercher la date à laquelle la copie lui avait été remise ; que, d'autre part, en application de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, il appartenait à Mme Y..., dès lors qu'elle invoquait la nullité de la signification, de prouver le grief que lui avait causé l'irrégularité ; que, selon l'arrêt et les productions, Mme X... n'ayant allégué aucun grief, la Cour d'appel a répondu, en les rejetant, à ses conclusions ainsi rendues inopérantes ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient aucun moyen de cassation ;
Que cette omission ne peut se trouver réparée par la production d'un document rédigé en langue étrangère dont le demandeur au pourvoi n'a pas fourni de traduction en langue française, malgré la demande qui lui en a été faite ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS ;
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code du travail :
Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les époux X..., locataires-gérants, du 2 juin 1966 au 17 avril 1979, de stations-service de distribution d'essence, étaient en droit de prétendre au versement de l'indemnité de congédiement prévue par la convention collective nationale des industries du pétrole alors que, pour apprécier si le gérant demeure créancier de la société propriétaire après rupture du contrat, il convient de comparer les résultats de son exploitation avec toutes les indemnités, y compris l'indemnité de congédiement, auxquelles il eût été en droit de prétendre s'il avait eu la qualité de salarié de ladite société, celle-ci ne pouvant être débitrice que de la différence entre ces deux éléments de comparaison ;
Mais attendu que l'indemnité de licenciement ou son équivalent conventionnel n'est pas la contrepartie d'un travail fourni et ne constitue donc pas un salaire ; qu'en énonçant que l'indemnité de congédiement prévue par la convention collective susvisée trouvait sa source dans la rupture et non dans l'exécution du contrat de travail, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
Rejette le premier moyen ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 781-1, 212-5 et suivants du Code du travail ;
Attendu que, pour décider que les époux X... avaient droit à la rémunération d'heures supplémentaires pour la période du 20 mars 1969 au 30 avril 1973, la Cour d'appel a pris en considération d'une part, les horaires d'ouverture de la station établis selon les déclarations des demandeurs et les indications résultant des usages professionnels et, d'autre part, les litrages d'essence débités ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la durée et les conditions de travail étaient imposées par l'entreprise et si les époux X... étaient dans la nécessité de travailler au-delà de la durée légale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais uniquement du chef des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 22 mars 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-12-11, bulletin 1985 V N° 606 p. 441 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la Convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte " que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail mais une suspension de ce contrat, sous réserve de la notification à l'employeur dans les trois jours francs, sauf cas de force majeure, de la justification par un certificat médical et qu'en cas d'absence continue pendant plus d'un an, l'employeur qui envisage de constater la fin du contrat de travail doit en informer le salarié par lettre recommandée et lui proposer un entretien et que le salarié dont le contrat aura ainsi pris fin et qui compte deux années d'ancienneté percevra une indemnité de rupture " ; Attendu que Mme X..., vendeuse depuis 1960 au service des Nouvelles Galeries, ayant cessé son activité le 20 mars 1975 pour maladie, n'a plus justifié de son absence depuis le mois de mai 1977 et a été rayée des cadres le 31 janvier 1979 : Que pour condamner la société à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes s'est borné à constater que l'employeur n'avait pas informé la salariée et ne l'avait pas convoquée à l'entretien préalable prévu à l'article 35 de la convention collective ; Attendu cependant que la seule inobservation par l'employeur des formes prévues à l'article 35, alinéa 2 de la Convention collective si elle pouvait donner lieu à réparation ne rendait pas le licenciement abusif ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 6 septembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Voiron.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-03-31, bulletin 1982 V N° 240 p. 177 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique  :
Vu l'article L.397 ancien du Code de la Sécurité sociale ;
Attendu que Mme X... a été victime le 31 janvier 1977 d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la Compagnie La Winterthur a été déclaré seul responsable ; que la Caisse primaire ayant versé à cette assurée sociale des indemnités journalières postérieurement à la date de la consolidation des blessures judiciairement fixée, l'arrêt attaqué les a exclues de la créance de la caisse au motif que cette dernière n'apportait pas la preuve que ces indemnités aient eu pour cause l'accident ;
Qu'en statuant ainsi alors que la victime elle-même admettait l'existence de ce lien et qu'en conséquence la caisse primaire était en droit d'obtenir le remboursement de ses dépenses dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable selon le droit commun, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes,
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-03-25, bulletin 1980 V N° 296 p. 227 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-04-03, bulletin 1981 V N° 338 (1) p. 253 (Cassation partielle) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-03-26, bulletin 1984 V N° 115  (3) p. 89 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-01-16, bulletin 1985 V N° 38 p. 25 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-26, bulletin 1985 V N° 464 p. 336 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 122-9 du Code du travail ;
Attendu que, pour condamner au paiement de l'indemnité légale de licenciement, la société Charpiot, qui avait avisé le 17 septembre 1982 M. X..., à son service depuis le 28 août 1978 et déclaré par le médecin du travail inapte au poste de manutentionnaire qu'il occupait, ainsi qu'à tout autre poste dans l'entreprise, qu'elle était " dans l'obligation de procéder à son licenciement pour inaptitude physique ", et qu'il ne ferait plus partie de son personnel à compter de la date de la première présentation de la lettre contenant cette notification, le jugement attaqué a énoncé d'une part que l'inaptitude physique n'était pas obligatoirement un cas de force majeure, et que l'article L 122.9 du Code du travail prévoit explicitement le paiement de l'indemnité légale, en l'absence de faute grave, et pour une ancienneté d'au moins deux ans, conditions réunies en l'espèce, et d'autre part, que M. X... avait bien été licencié par son employeur, suite à un entretien préalable au congédiement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'inaptitude de M. X... à exercer quelque activité que ce soit au sein de l'entreprise entraînait la rupture du contrat de travail, sans indemnité de licenciement, et que ne pouvait être tirée aucune conséquence de la circonstance que la société Charpiot, eût procédé à un entretien préalable, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 2 mai 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes du Territoire de Belfort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Montbéliard,
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-05-12, bulletin 1980 V N° 411 p. 311 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.122-25-2 et L.122-26 du du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en vertu de l'article L.122-6, qu'elle use ou non de ce droit ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement de maintenir ledit contrat ;
Attendu que Mme Y..., dactylographe au service de Me X..., notaire, dont le contrat de travail avait été suspendu du 16 mai 1980 au 4 septembre 1980 en vertu de l'article L.122-26 du Code du travail, a été licenciée par lettre du 27 septembre 1980 avec dispense d'exécuter le préavis de trois mois ; que, pour rejeter sa demande de dommages-intérêts formée en vertu de l'article L.122-30 du Code du travail, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressée n'avait pas nié avoir commis en 1979 une erreur d'identité dans un acte de prêt et qu'il s'agit là d'une faute grave justifiant son licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'intéressée, simple dactylographe, n'avait pas la responsabilité des mentions portées dans les actes, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas commis une faute grave justifiant la résiliation du contrat de travail par l'employeur au cours de la période de quatre semaines ayant couru du 4 septembre 1980, date à laquelle, selon les constatations de l'arrêt, avait pris fin la période de suspension de ce contrat, la Cour d'appel a violé les texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 janvier 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges,
Sur le moyen unique :
Vu les articles L 782-1, L 782-5 alinéa 2 et L 782-7 alinéa 1 du Code du Travail ;
Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction prud'homale pour connaître des demandes formées par Mme X..., gérante d'une succursale de la Société Coopérative de Provence depuis le 29 octobre 1981 et dont le contrat avait été résilié le 3 mai 1983 pour déficit d'inventaire non remboursé dans le délai contractuel, l'arrêt attaqué, statuant en référé, a énoncé que l'intéressée, gérante mandataire, n'était pas une salariée, et que le litige concernant les modalités d'exploitation de la succursale puisqu'il portait sur un déficit d'inventaires ayant entraîné la résiliation du contrat, relevait aux termes de l'article L 782-5 alinéa 2 du Code du Travail de la compétence du tribunal de commerce ;
Attendu cependant qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le différend était relatif à la résiliation, quelle qu'en soit la cause, du contrat de gérante non salariée ayant existé entre les parties et à ses conséquences et ne concernait pas en lui-même les modalités commerciales d'exploitation de la succursale ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 751-1 du Code du travail et du paragraphe 3 du préambule de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 et du manque de base légale :
Attendu que la société Etablissements Jaquemet et Mesnet fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son ancien salarié, une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective régionale du bâtiment, en considérant que l'intéressé n'avait pas la qualité de voyageur, représentant et placier, alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les parties avaient conventionnellement conféré à M. X... la qualité de représentant, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que le secteur de prospection de M. X... ne présentait pas une fixit suffisante pour remplir la condition statutaire, sans rechercher si, en fait, ce représentant n'avait pas une catégorie déterminée de clients et si, en conséquence, le statut légal de voyageur, représentant, placier ne lui était pas applicable, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et alors, enfin, que c'est au prix d'une violation de l'article 3 de la convention collective nationale susvisée, qui ne prévoit l'application aux représentants d'une autre convention collective liant l'entreprise que dans le cas où celle-ci comporterait des dispositions plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce que la Cour d'appel a appliqué la convention collective régionale du bâtiment, après avoir relevé que celle-ci ne comportait pas de telles dispositions ;
Mais attendu, d'une part, que si les parties peuvent se placer conventionnellement dans le champ d'application du statut des voyageurs, représentants et placiers, encore faut-il pour ce faire qu'elles aient entendu conférer expressément au salarié concerné une telle qualité ; que la Cour d'appel, appréciant les éléments de la cause et relevant que les bulletins de salaire de M. X... mentionnaient seulement la qualité de " représentant ", sans autre précision, a estimé, en l'absence d'autre élément, que l'employeur n'avait pas entendu reconnaître au salarié la qualité de représentant statutaire ou le bénéfice du statut ;
Que, d'autre part, l'employeur n'ayant pas invoqué devant la Cour d'appel l'existence d'une catégorie définie de clientèle devant être visitée par le représentant, mais seulement l'existence d'un secteur déterminé de prospection, les juges du fond n'avaient pas à s'expliquer spécialement sur ce point ;
Qu'enfin, la Cour d'appel, après avoir constaté que la convention collective des voyageurs, représentants et placiers n'était pas applicable à M. X..., qui n'avait pas la qualité de représentant statutaire, a, à bon droit, décidé que M. X... relevait dès lors de la convention collective régissant le personnel sédentaire de l'établissement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
(1) A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1977-03-30, bulletin 1977 V N° 242 p. 190 (Cassation).
Sur le moyen unique  :
Vu les articles L.122-6 et L.122-9 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner la Compagnie Générale Française de Transports et d'Entreprises à payer à M. X..., qui a été au service de celle-ci en qualité de conducteur de travaux chef d'exploitation du funiculaire du Havre du 1er avril 1963 au 19 octobre 1981, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué a énoncé que l'état de moindre résistance psychologique manifesté par l'intéressé impliquait que ses carences n'avaient point procédé de la malignité qui s'attache à la faute grave ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'absence de malignité ne suffit pas à exclure la faute grave, que celle-ci résulte de l'impossibilité pour l'employeur de continuer des rapports de travail pendant la durée du préavis, et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué avait longuement relevé qu'en dépit de sanctions antérieures, M. X... avait persisté dans des absences non justifiées et commis des manquements inquiétants dans ses fonctions de chef d'exploitation du funiculaire responsable du personnel sous ses ordres et du maintien en parfait état du matériel, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 29 juin 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen,
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.421-1 et L.423-1 du Code du travail ;
Attendu qu'à la suite d'un accord conclu le 9 juillet 1985 entre la direction du " Grand Café du Théâtre " entreprise de cinq salariés, et la C.F.D.T. et prévoyant " une élection en vue de la désignation d'un délégué du personnel ", ce syndicat a demandé à l'employeur d'organiser cette élection et désigné un candidat délégué titulaire et un candidat délégué suppléant ;
" Grand Café du Théâtre " a alors saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce que les listes de candidats ne comportent que le nom d'un seul délégué ;
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir fait droit à cette demande alors que l'article L.423-1 du Code du travail dispose qu'il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires ; que si l'article L.421-1 prévoit que dans les établissements employant moins de onzsalariés, les délégués du personnel peuvent être institués par voie conventionnelle, ce texte consacre l'abaissement des seuils d'effectifs en vue de la mise en place de l'institution à l'exclusion des modifications affectant la dualité délégué titulaire-suppléant instituée par la loi ; que par suite le tribunal a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que le jugement attaqué, n'a fait qu'appliquer l'accord intervenu, qui n'était pas contraire aux règles d'ordre public du Code du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.321-1 du nouveau code de la Sécurité Sociale ;
Attendu que, selon ce texte, ne sont couverts au titre de l'assurance maladie que les frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de cure ;
Attendu que Mme X... a reçu de soins à l'hôpital Paul Y... sous le régime de la consultation externe tout en étant logée dans une résidence accueillant les malades et leur famille ;
Attendu que pour lui accorder la prise en charge des frais de son séjour dans cette résidence du 2 au 14 septembre, puis du 2 au 9 novembre 1982, la commission de première instance, relevant que l'intéressée faisait valoir que ces frais étaient très inférieurs à ceux qui auraient été exposés si elle avait été hospitalisée dans l'établissement de soins a retenu que cette considération ne pouvait être écartée sur le seul fondement d'un strict respect des textes de sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la résidence où Mme X... avait été logée n'avait aucune vocation thérapeutique en sorte que les frais des séjours qu'elle y avait accomplis ne rentraient pas dans les prévisions de l'article L.283 du Code de la Sécurité Sociale, la commission de première instance qui ne pouvait imposer à la Caisse primaire une prise en charge en dehors des conditions fixées par la législation et la règlementation en vigueur a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE la décision rendue le 8 mars 1984, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité Sociale de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1975-06-12, bulletin 1975 V N° 327 p. 254 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-01-10, bulletin 1979 V N° 21 p. 16 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 32 de l'avenant " mensuels " de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, 1134 du Code civil et L. 122-6 du Code du travail ;
Attendu que la Société Parisienne des Anciens Etablissements Barbier, Benard et Turenne dite B.B.T. reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X..., licencié pour cause économique le 23 janvier 1984, avec préavis de deux mois exécuté, une indemnité correspondant aux heures de recherche d'emploi non utilisées, alors, premièrement, que l'avenant " mensuels " de la Convention collective précise, de manière claire et précise, dans son article 32, que le salarié n'a droit à une indemnité correspondant au nombre d'heures non utilisées que s'il n'utilise pas les heures conventionnelles du fait de l'employeur et que le Conseil de prud'hommes ne pouvait accorder à M. X... une indemnité pour heures conventionnelles non utilisées sans constater que le salarié avait demandé à bénéficier desdites heures et que l'employeur lui avait opposé un refus, et, alors, deuxièmement, que l'article L. 122-6 du Code du travail n'a pas institué à la charge de l'employeur une obligation de paiement de salaire sans contrepartie de travail pendant une fraction du délai-congé et que le salarié qui n'a pas usé de la faculté de s'absenter pour rechercher un emploi, n'a pas nécessairement droit à une indemnité compensatrice, et que le Conseil de prud'hommes ne pouvait statuer comme il l'a fait, sans relever aucun fait de nature à établir que l'employeur avait privé le salarié de la faculté de s'absenter pour la recherche d'un emploi ;
Mais attendu que les juges du fond, devant lesquels M. X... faisait valoir qu'ayant à plusieurs reprises demandé, pendant la période de préavis, à bénéficier des heures conventionnellement attribuées pour la recherche d'un emploi, il s'était heurté aux refus de son chef de service, tandis que la société B.B.T. soutenait que le salarié n'avait jamais formulé de telles demandes, ont relevé que c'était le silence observé par l'employeur, dans la lettre de licenciement, sur la quote d'heures auxquelles M. X... pouvait prétendre en application de la convention collective, qui avait entretenu chezsubalternes une interprétation équivoque des conditions d'exécution du délai-congé par le salarié ;
Qu'en l'état de ces énonciations dont il résultait que M. X... avait été empêché par le fait de la société B.B.T. d'exercer le droit que lui reconnaissaient les dispositions conventionnelles, ils ont légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Joint les pourvois n°s 83.43.262 et 83.43.263 ;
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que Mmes Y... ayant été engagées par M. X... en qualité de femmes de ménage pour une durée déterminée du 1er décembre 1982 au 18 avril 1983, ont été licenciées le 22 février 1983 pour compter du 1er mars 1983 ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mmes Ladevez1er mars au 18 avril 1983 ainsi que des " dommages et frais d'huissier ", le Conseil de Prud'hommes, après avoir relevé les griefs de l'employeur, a énoncé que les salariées refusaient les termes des lettres de licenciement et dénonçaient la rupture abusive des contrats de travail en niant les faits reprochés ; qu'en statuant ainsi, la Conseil de Prud'hommes, qui s'est borné à exposer les prétentions des parties, n'a pas motivé sa décision et, par suite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE les jugements rendus le 24 mai 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdit jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Toulouse,
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-07-06, bulletin 1983 V N° 410 p. 291 (Cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-60.510, 85-60.512, 85-60.513 et 85-60.515 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Vu l'article L. 433-11 du Code du travail ;
Attendu que les jugements attaqués ont déclaré le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la demande formée par le Syndicat du Personnel des Banques et Etablissements Financiers de la Région Parisienne CFDT, le Syndicat CGT-FO des Employés de Banque de la Région Parisienne et la Fédération des Personnels des Etablissements Financiers CGT et tendant, à l'occasion des élections pour le renouvellement des membres du comité d'établissement des Services centraux de Paris, de la Société Générale, à la reconnaissance entre l'établissement distinct constitué par lesdits services et diverses sociétés filiales de cette banque, d'une unité économique et sociale en vue de la mise en place d'un comité d'établissement commun, aux motifs que l'unité économique et sociale s'entendant entre plusieurs entreprises, ce qui n'était pas le cas en l'espèce où " l'unité de l'entreprise dans son ensemble " n'était pas en cause, le nombre d'établissements distincts ne pouvait être déterminé par le tribunal ;
Attendu cependant que le tribunal d'instance était compétent pour statuer sur l'existence de l'unité économique et sociale revendiquée, lors même que la reconnaissance au sein de cette unité d'établissements distincts pour la mise en place de comités d'établissement dût relever de l'accord des parties ou, à défaut, de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi ;
D'où il suit qu'en se déclarant incompétent, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 5 juillet 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Paris, 9e arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Paris, 18e arrondissement
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-03-05, bulletin 1981 V N° 193 p. 144 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-07-06, bulletin 1982 V N° 454 p. 336 (Rejet).<br/>