Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... (ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 2 MAI 1961 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE DES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES CONTRE CE PREVENU DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE A RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 320 DU CODE PENAL, 219 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE UN AUTOMOBILISTE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE A UN PIETON, ET REFUSE D'ORDONNER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, AUX MOTIFS EXCLUSIFS QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS RESPECTER LA PRIORITE APPARTENANT AU PIETON ENGAGE DANS UN PASSAGE PROTEGE, ALORS QUE CE DROIT DE PRIORITE NE SAURAIT AVOIR UN CARACTERE ABSOLU, NI METTRE AINSI LES PIETONS A L'ABRI DE TOUTE RESPONSABILITE, SANS AVOIR EGARD A LEUR PROPRE COMPORTEMENT ;
QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT QU'ELLE RAPPELLE ELLE-MEME, SI, NONOBSTANT TOUT DROIT DE PRIORITE, LE PIETON N'AVAIT PAS EU UN COMPORTEMENT FAUTIF DE NATURE A JUSTIFIER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON ARRET METTANT LA RESPONSABILITE A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'AUTOMOBILISTE, SANS AVOIR AUCUN EGARD AUX FAUTES INVOQUEES PAR CELUI-CI A L'ENCONTRE DU PIETON" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... N'A PAS APPORTE UNE ATTENTION SUFFISANTE A LA CONDUITE DE SON VEHICULE EU EGARD AUX CONDITIONS ATMOSPHERIQUES DEFAVORABLES, AUX CIRCONSTANCES DE TEMPS ET A LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DES LIEUX ;
QU'IL AURAIT DU UTILISER L'ECLAIRAGE "CODE", QUI LUI AURAIT PERMIS D'APERCEVOIR LE PIETON, DONT LA PRESENCE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE PUISQU'IL EXISTAIT UN PASSAGE PROTEGE A L'ENDROIT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ;
QU'IL A COMMIS LA FAUTE DE NE PAS RESPECTER LE DROIT DE PRIORITE DE LA VICTIME, REGULIEREMENT ENGAGEE SUR LE PASSAGE RESERVE AUX PIETONS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT A LA CHARGE DE X... DIVERSES IMPRUDENCES, NEGLIGENCES ET INOBSERVATIONS DES REGLEMENTS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT REGULIEREMENT SAISIE DE CONCLUSIONS QUE PAR LA PARTIE CIVILE, A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ET SANS S'EXPLIQUER DAVANTAGE, CONSIDERER QUE LA VICTIME N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ET DECLARER, PAR CONTRE, QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBE AU PREVENU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM FORTUNET ET SOURDILLAT
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA DEMOISELLE X... (MADELEINE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 OCTOBRE 1961 QUI A PRONONCE NON-LIEU LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 575 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE REPOND PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, EN RAISON DE CE QUE A LA SUITE DE L'ARRET ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION NI LA PARTIE CIVILE NI SON CONSEIL N'ONT ETE AVISES PAR LETTRE RECOMMANDEE DU DEPOT AU GREFFE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE" ;
ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE LA PREUVE QUE LA PARTIE CIVILE ET SON CONSEIL AIENT ETE AVISES PAR LETTRE RECOMMANDEE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU DEPOT AU GREFFE DUDIT DOSSIER, COMPLETE PAR LE SUPPLEMENT D'INFORMATION QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT ORDONNE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 28 JANVIER 1958, IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE JURIDICTION A RENDU, LE 3 JUIN 1960, L'ARRET ORDONNANT CE DEPOT, ET QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 208 PRECITE FAIT OBLIGATION A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PRONONCER LORSQU'ELLE "A PRESCRIT UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE ET QUE CELLE-CI EST TERMINEE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 31 AOUT 1961, DES LETTRES RECOMMANDEES ONT ETE ADRESSEES A LA PARTIE CIVILE ET A SON CONSEIL, LES INFORMANT QUE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1961 ;
QU'A CETTE AUDIENCE, LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE A PRESENTE DES OBSERVATIONS SOMMAIRES ;
QU'AINSI, "IL A ETE SATISFAIT AUX FORMES ET DELAI PRESCRITS PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA PRETENDUE NULLITE INVOQUEE AU MOYEN AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE PROPOSEE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LORSQU'ELLE A STATUE SUR LE REGLEMENT DE LA PROCEDURE, FAUTE DE QUOI LA PARTIE CIVILE N'EST PLUS RECEVABLE A EN FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES A L'ARTICLE 575 DU MEME CODE ET QUI AUTORISENT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR SEULE EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR :
M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER
REJET DU POURVOI DE X... (EMMANUEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 10 JUILLET 1962 QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRATS, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DELIT D'OUTRAGES A MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT ADRESSE LE 16 MARS 1962 UNE PLAINTE AU COMMISSAIRE DE POLICE DE STRASBOURG, LAQUELLE PLAINTE S'ETAIT REVELEE NON FONDEE, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR PORTE ENTRE LES MAINS D'UN COMMISSAIRE DE POLICE UNE ACCUSATION RECONNUE INEXACTE NE SAURAIT CONSTITUER UN OUTRAGE A L'EGARD DE CE MAGISTRAT QUE DANS L'HYPOTHESE OU LA PLAINTE A POUR BUT D'INCULPER L'HONNEUR OU LA DELICATESSE DE CELUI-CI, CIRCONSTANCES QUE L'ARRET NE CONSTATE AUCUNEMENT, NE DONNANT PAS AINSI DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LE JUGEMENT, CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS PAR L'ARRET ATTAQUE, CONSTATE QUE X... A ADRESSE LE 16 MARS 1961 UNE PLAINTE AU COMMISSAIRE DE POLICE DE STRASBOURG PAR LAQUELLE IL ACCUSAIT UN NOMME ALBERT X, DE DIVERSES INFRACTIONS, NOTAMMENT DE LUI AVOIR SOUSTRAIT SON PORTEFEUILLE SOUS LA MENACE D'UN REVOLVER, ET DE L'AVOIR AMENE UN JOUR CHEZ UNE PROSTITUEE, EN DISANT QU'IL TOUCHAIT UNE COMMISSION COMME INTERMEDIAIRE, ET QUE ALBERT X, EN LUI REMETTANT DES CARTES DE VISITE DE LA PROSTITUEE, LUI AURAIT PROPOSE DE CHERCHER DES CLIENTS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRECISE QU'IL S'AGIT EN REALITE D'UNE PLAINTE FANTAISISTE, D'INFRACTIONS IMAGINAIRES DONT L'INEXISTENCE RESULTE TANT DES DECLARATIONS D'ALBERT X, QUE DES DEPOSITIONS DES TEMOINS ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS QUI IMPLIQUENT LA CONSCIENCE CHEZ LE PREVENU, QU'IL PORTAIT ATTEINTE A L'AUTORITE DU COMMISSAIRE DE POLICE EN L'OBLIGEANT A D'INUTILES RECHERCHES SUSCEPTIBLES DE LE RIDICULISER ET D'AMOINDRIR SON AUTORITE, CARACTERISENT LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ET NOTAMMENT L'INTENTION DELICTUELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M NICOLAS
REJET DU POURVOI DE X... (YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354, 355 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COUR ET LE JURY ONT DELIBERE EN CHAMBRE DU CONSEIL;
"ALORS QU'UNE TELLE DECLARATION NE PERMET PAS DE S'ASSURER QUE LES REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 355 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT BIEN ETE OBSERVEES";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR D'ASSISES A DELIBERE SANS DESEMPARER, EN CHAMBRE DU CONSEIL, TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE;
QU'IL RESULTE SANS AMBIGUITE DE CES ENONCIATIONS QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 355 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR ET LE JURY SE SONT RETIRES DANS LA SALLE AFFECTEE A LEURS DELIBERATIONS POUR Y FORMER LEURS DECISIONS;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COPPER-ROYER
REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 23 SEPTEMBRE 1963, QUI POUR VOL, L'A CONDAMNE A CINQ ANNEE D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 ET 57 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, AU SENS DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL EN SE REFERANT A UNE CONDAMNATION DEFINITIVE A 4 MOIS DE PRISON POUR VOL ET TENTATIVE, PRONONCEE LE 3 AOUT 1957 PAR LA 15E CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA SEINE ;
"ALORS QUE L'ARTICLE 57 PREVOIT UN DELAI DE 5 ANS A PARTIR DE L'EXPIRATION DE LA PEINE ET QU'EN L'ESPECE CETTE DATE N'EST PAS MENTIONNEE" ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS ENONCE QUE X..., DECLARE COUPABLE DE VOL, COMMIS COURANT AVRIL ET MAI 1961, A ENCOURU UNE CONDAMNATION DEFINITIVE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS, TENTATIVE DE VOL, PRONONCEE LE 3 AOUT 1957, SOIT AVANT LA PERPETRATION DES FAITS POURSUIVIS ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT COMME PREMIER TERME DE LA RECIDIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, UNE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT DEVENUE DEFINITIVE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'AGGRAVATION DE PEINE PORTEE PAR CET ARTICLE EST UNIQUEMENT ATTACHEE A L'ETAT DE RECIDIVE ET QUE LE LEGISLATEUR N'A POINT ENTENDU FAIRE DEPENDRE CET ETAT DE RECIDIVE DE LA PRESCRIPTION OU DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE ;
ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU DELAI SPECIFIE DANS L'ARTICLE 57 DU CODE PENAL N'A D'AUTRE OBJET QUE DE LIMITER AUX CINQ ANNEES QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LA PEINE OU SA PRESCRIPTION LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE CONDAMNE EST PASSIBLE, EN CAS DE NOUVELLE INFRACTION DE L'AGGRAVATION DE PEINE RESULTANT DE L'ETAT DE RECIDIVE ;
ATTENDU QUE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA SECONDE INFRACTION POURSUIVIE EST UN DELIT, L'EXISTENCE DE L'ETAT DE RECIDIVE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE CE DELIT AIT ETE COMMIS POSTERIEUREMENT A UNE DECISION DEFINITIVE ET PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PRONONCANT SOIT UNE PEINE SUPERIEURE A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR CRIME, SOIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR LE MEME DELIT OU POUR UN DELIT ASSIMILE ;
ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'IL IMPORTE PEU QUE CETTE PEINE N'AIT ENCORE ETE NI SUBIE NI PRESCRITE ;
QU'IL N'ECHET DE FAIRE ETAT DE L'EXPIRATION OU DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE, QUE POUR DETERMINER SI LE CONDAMNE ETAIT ENCORE, LORS DE LA PERPETRATION DE LA NOUVELLE INFRACTION, PASSIBLE DES PEINES DE LA RECIDIVE ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GRENIER - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE
CASSATION PARTIELLE sur les pourvois de : 1° X... (André) ; 2° Y... (Jean-Pierre), contre l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy, en date du 17 octobre 1963, qui les a condamnés chacun, pour vols, escroquerie et usage de faux, à trois ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour.
LA COUR,    Vu la connexité, joint les pourvois ; Sur le moyen unique de cassation de Y... et relevé d'office en ce qui concerne X... pris de la violation du principe de non-cumul des peines, des articles 5 du Code pénal, 4 et 92 du Code de justice militaire pour l'armée de terre, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la peine qu'il prononçait ne se confondrait pas avec celle de trois mois d'emprisonnement précédemment infligée au demandeur par le Tribunal permanent des forces armées de Paris ; "alors qu'en cas de double condamnation la peine la plus forte est seule subie et que les juges ne peuvent ordonner une mesure contraire" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 4 du Code de justice militaire, lorsqu'un justiciable des juridictions militaires est poursuivi en même temps pour un crime ou pour un délit de la compétence des tribunaux militaires et pour un autre crime ou délit de la compétence des tribunaux ordinaires ; il est traduit d'abord devant le tribunal auquel appartient la connaissance du fait comportant la peine la plus grave et renvoyé s'il y a lieu pour l'autre fait devant le tribunal compétent ; en cas de double condamnation, la peine la plus forte est seule subie (2ème alinéa). Attendu que l'arrêt attaqué condamne les prévenus à trois ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour chacun pour vol, usage de fausse minéralogique, refus d'obtempérer et usurpation d'état civil et déclare qu'il n'y aura pas confusion avec la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée le 19 septembre 1963 pour désertion à l'intérieur en temps de paix par le Tribunal des forces armées de Paris ; Mais attendu que la mesure ci-dessus rappelée au deuxième alinéa de l'article 4 s'impose aussi bien aux juges de droit commun qu'aux juridictions militaires et profite de plein droit au condamné ; que c'est la loi elle-même qui l'a ordonnée, sans s'en remettre du soin de la prononcer aux juges qui ne sauraient ordonner une mesure contraire ; qu'ainsi l'arrêt a refusé à tort de prononcer la confusion et a violé les articles visés au moyen ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt du 17 octobre 1963 de la Cour d'appel de Nancy, mais seulement en ce qu'il a ordonné que la peine prononcée ne se confondra pas avec celle du Tribunal permanent des Forces armées, les autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ; dit que la Cassation a lieu par voie de retranchement et sans renvoi ; Président : M. Zambeaux - Rapporteur : M. Meiss - Avocat général : M. Touren - Avocat : M. Nicolas.
REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DR Y... A ETE ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT APRES AVOIR PRETE SERMENT;
"ALORS QUE LE DR Y... QUI N'AVAIT ETE NI CITE, NI NOTIFIE A L'ACCUSE, NE POUVAIT ETRE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT";
ATTENDU QU'IL NE SAURAIT RESULTER AUCUNE NULLITE DE CE QUE LE DR Y..., QUI AVAIT ETE CHARGE D'UNE EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION, A ETE ENTENDU, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE;
QUE SI, A LA VERITE, LE DR Y... N'AVAIT PAS A PRETER LE SERMENT IMPOSE AUX EXPERTS DES LORS QU'IL ETAIT ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, LA CIRCONSTANCE QU'IL A PRETE LE SERMENT SANS QU'AUCUNE DES PARTIES AIT FORMULE DES PROTESTATIONS OU RESERVES N'A PU PORTER AUCUN PREJUDICE A LA DEFENSE ET N'A VIOLE AUCUNE DISPOSITION IMPERATIVE DE LA LOI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COPPER-ROYER
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X... (RENE);
2° Y... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1962 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LEUR DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE CERTAINE QUANTITE DE VINS SAISIS PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;
ATTENDU QUE SUR L'APPEL DE X... ET DE Y..., RESPECTIVEMENT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAVE COOPERATIVE DE LABASTIDE DE LEVIS ET DIRECTEUR DE CETTE MEME CAVE, INCULPES D'INFRACTIONS FISCALES EN MATIERE DE SUCRAGE DE VINS, DE DETENTION ET UTILISATION IRREGULIERE DE SUCRE, ET DE FRAUDES SUR LES VINS, CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE PARTIE DES VINS SAISIS PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR L'ARRET FRAPPE DE POURVOI, CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ORDONNANCE ENTREPRISE;
ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION RENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QU'EN CONSEQUENCE, LES DEMANDEURS ETAIENT TENUS, POUR QUE LEUR POURVOI PUT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE, DE DEPOSER LA REQUETE PREVUE PAR CE MEME ARTICLE AINSI QUE PAR L'ARTICLE 570 QUI LE PRECEDE;
QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ILS NE SAURAIENT ETRE ACTUELLEMENT RECUS DANS LEUR POURVOI;
DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN L'ETAT PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM RAVEL ET JOLLY
REJET DU POURVOI DE X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 289 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR SUITE D'UNE SURCHARGE NON APPROUVEE, QUI EST DONC NON AVENUE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE TROISIEME JURE SUPPLEMENTAIRE AIT ETE APPELE A COMPLETER LE NOMBRE MINIMUM DE VINGT-TROIS JURES, ALORS QU'IL AVAIT SEUL VOCATION LEGALE POUR PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT";
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ENONCE QUE, PAR SUITE DES ABSENCES CONSTATEES ET DES EXCUSES ADMISES, LES JURES TITULAIRES N'ETAIENT PRESENTS QU'AU NOMBRE DE VINGT;
QUE LE PRESIDENT A MIS DANS L'URNE LES NOMS DES "1ER, 3E ET 5E" JURES SUPPLEANTS AFIN DE PARVENIR AU MINIMUM LEGAL DE VINGT-TROIS JURES;
ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LE CHIFFRE "3" SUSVISE PARAIT AVOIR ETE TRACE EN SURCHARGE SUR LE CHIFFRE "2", CETTE CIRCONSTANCE NE CREE AUCUNE INCERTITUDE SUR LE FAIT QUE C'EST BIEN LE TROISIEME JURE SUPPLEANT QUI EST AINSI DESIGNE;
QU'EN EFFET LE PROCES-VERBAL AJOUTE QUE LE DEUXIEME ET LE QUATRIEME JURES SUPPLEANTS AVAIENT ETE REGULIEREMENT EXCUSES PAR LA COUR ET QUE LE SIXIEME JURE SUPPLEANT N'A PAS PRIS PART AU TIRAGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER
REJET DU POURVOI DE : 1° X... (MAURICE) ;
2° Y... (CECILE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 OCTOBRE 1963 QUI, POUR ESCROQUERIE, LES A CONDAMNES CHACUN A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 100 F D'AMENDE LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES D'ESCROQUERIE, AUX MOTIFS QU'ILS ONT USE DE PUBLICITE PAR VOIE DE CIRCULAIRES POUR INCITER DES ACHETEURS CREDULES A SE RENDRE ACQUEREURS D'OBJETS MAGIQUES POSSEDANT UN POUVOIR IMAGINAIRE ;
"ALORS QU'IL N'Y A MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DE L'ESCROQUERIE QU'AU CAS OU, AUX MENSONGES DE L'AGENT SE JOINT UN FAIT EXTERIEUR DESTINE A LUI DONNER FORCE ET CREDIT, QU'UNE PUBLICITE MEME MENSONGERE NE PEUT DONC CONSTITUER LES MANOEUVRES QU'A CONDITION, SOIT D'EMANER DE TIERS EN APPARENCE DESINTERESSES, SOIT DE FAIRE ETAT D'ELEMENTS DE NATURE A LUI DONNER UN CREDIT PARTICULIER, TELS QUE TITRES PROFESSIONNELS OU ETABLISSEMENTS IMAGINAIRES, OPINION DE TIERS, ABUS D'UNE QUALITE VERITABLE ;
"ET ALORS QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RELEVE L'EXISTENCE DE TELS ELEMENTS DANS LA PUBLICITE EMANANT DES PREVENUS ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST ENONCE TANT PAR LE JUGEMENT QUE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONFIRME ET DECLARE ADOPTER SES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LES EPOUX X..., COMMERCANTS, ONT REPANDU PAR LA VOIE DE LA PUBLICITE SOUS FORME DE CIRCULAIRES, PROSPECTUS ET ANNONCES DANS LES JOURNAUX, DES METHODES PROMETTANT L'OBTENTION DU GRAND SECRET DE LA FORTUNE, DE LA REUSSITE ET DE L'AMOUR ;
QUE DANS CE BUT ILS ONT CREE DES BIJOUX MEDAILLES ET STYLOS POSSEDANT, AFFIRMAIENT-ILS DES POUVOIRS MAGIQUES, SOIT POUR CHASSER DES ENNEMIS VISIBLES OU INVISIBLES, SOIT POUR PROVOQUER DES DECLARATIONS D'AMOUR, DES RENDEZ-VOUS, SOIT POUR OBTENIR DES AMELIORATIONS DE SALAIRES ;
QUE, PARFOIS LES ENVOIS ETAIENT ACCOMPAGNES DE PROSPECTUS ANNONCANT DES PRIERES FAITES A L'INTENTION DES ACHETEURS ;
QUE PAR LE MOYEN DE CETTE PUBLICITE FALLACIEUSE ILS ONT VENDU, A DES PRIX EXORBITANTS, DES OBJETS DE PACOTILLE, ET REALISE AINSI UN CHIFFRE D'AFFAIRES IMPORTANT ;
ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES DE FAIT LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE DE TELLES ANNONCES ET DE TELS ENVOIS CONSTITUAIENT PLUS QUE DE SIMPLES MENSONGES ECRITS ET APPARAISSAIENT COMME UNE VERITABLE ORGANISATION DE PUBLICITE DESTINEE A DONNER FORCE ET CREDIT A L'ESPERANCE D'UN SUCCES ET D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE QU'ELLES AVAIENT POUR BUT DE CORROBORER ;
QU'ELLES PRESENTAIENT AINSI LE CARACTERE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REPOUSSE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LEMANISSIER
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (GILBERT);
2° Y... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 JANVIER 1963 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, A DES AMENDES FISCALES AINSI QU'A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES POUR CONTREBANDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET SUIVANTS, 418 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LES DEMANDEURS POUR UN FAIT DE CONTREBANDE PAR VOITURE, DE MARCHANDISE PROHIBEE, EN SE BORNANT A CONSTATER QU'ILS SE SONT LIVRES AU TRANSPORT DEPUIS BORDEAUX JUSQU'A JOINVILLE DE CIGARETTES D'ORIGINE ETRANGERE;
"ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA VILLE DE BORDEAUX EST SITUEE DANS LE RAYON DE DOUANE NE MODIFIE PAS LE CARACTERE DE CETTE OPERATION QUI RESTE UN TRANSPORT INTERIEUR, ET NE SAURAIT ETRE CONFONDU AVEC UN FAIT D'IMPORTATION;
"ET ALORS, D'AILLEURS, SUBSIDIAIREMENT, QU'A SUPPOSER QUE LE FAIT DE L'IMPORTATION, QUI N'EST PAS CARACTERISE, PUISSE CEPENDANT ETRE ADMIS, IL RESTERAIT QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS CONSTATE QUE CETTE IMPORTATION, C'EST-A-DIRE LE VOYAGE DEPUIS L'ETRANGER JUSQU'A BORDEAUX DE LA MARCHANDISE, A ETE PRIS EN CHARGE PAR LES DEMANDEURS ET EUT ETE EFFECTUEE PAR VOITURE";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE EXPRESSEMENT QUE LES DEMANDEURS ONT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE SAISIE DRESSE PAR DES AGENTS DES DOUANES, ALORS QU'ILS DECHARGEAIENT, D'UNE CAMIONNETTE, DANS LA COUR D'UN IMMEUBLE A JOINVILLE-LE-PONT (SEINE), UN CERTAIN NOMBRE DE COLIS QUI A L'OUVERTURE REVELERENT CONTENIR 50 KILOGRAMMES DE CIGARETTES DE MARQUE ETRANGERE;
QUE LES AGENTS VERBALISATEURS ONT CONSIGNE DANS LEURS PROCES-VERBAUX LES AVEUX PASSES PAR X... ET Y... QUI RECONNURENT AVOIR PRIS LIVRAISON A BORDEAUX D'UN SIEUR Z..., DES CIGARETTES ET QUE CELLES-CI AVAIENT ETE IMPORTEES EN CONTREBANDE D'ESPAGNE;
ATTENDU QU'EN RETENANT CES AVEUX POUR ETABLIR A L'ENCONTRE DES DEUX PREVENUS LE DELIT D'IMPORTATION EN CONTREBANDE ET DE TRANSPORT FRAUDULEUX, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
ATTENDU EN EFFET QUE L'AVEU CONSTITUE UN ELEMENT DE PREUVE QUE LE JUGE APPRECIE SOUVERAINEMENT;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL POUVAIT DEDUIRE DES AVEUX CI-DESSUS RAPPORTES QUE LES CIGARETTES DE MARQUE ETRANGERE AVAIENT ETE IMPORTEES EN CONTREBANDE, QUE LES DEUX PREVENUS QUI EN AVAIENT PRIS LIVRAISON A BORDEAUX, VILLE SITUEE DANS LE RAYON DES DOUANES, LES AVAIENT TRANSPORTEES JUSQU'AU LIEU OU ELLES AVAIENT ETE SAISIES ET QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE INFRACTION UNIQUE ET POURSUIVIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM TALAMON ET BORE
CASSATION SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LA DEMOISELLE X... (MARCELLE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 12 AVRIL 1962, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SUR DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR FAUX ET USAGE DE FAUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET 406 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR MAINTENIR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU CLOTURANT L'INSTRUCTION OUVERTE SUR LA PLAINTE DE LA DEMANDERESSE, S'EST PLACE UNIQUEMENT SUR LE TERRAIN DU FAUX;
ALORS QUE LA PLAINTE DE LA DEMANDERESSE VISAIT PRINCIPALEMENT LES ARTICLES 400 ET 406 DU CODE PENAL, ET, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EXTORSION DE SIGNATURE OU PRESSION, L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE D'UN POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQU'IL A ETE OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION;
ATTENDU QUE SI UNE INFORMATION A ETE OUVERTE ET SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMOISELLE X..., LA PLAINTE, DONT A ETE SAISIE LE JUGE D'INSTRUCTION, VISE EXPRESSEMENT LES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 400 ET 406 DU CODE PENAL ET REVELE DES FAITS SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER L'EXTORSION DE SIGNATURE;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN SE BORNANT A STATUER SUR LES SEULS CHEFS DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX, SANS SE PRONONCER SUR LE CHEF D'INCULPATION FONDE SUR L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL ET DENONCE PAR LA PARTIE CIVILE D'APRES LES TERMES DE SA PLAINTE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 12 AVRIL 1962;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON
REJET DU POURVOI DE X... (CATALDO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 15 OCTOBRE 1964 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ET A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ACTION CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 470, 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR ALLEGUAIT LA NULLITE D'UN JUGEMENT QUI, ENSUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AVAIT ADMIS LE DROIT DE LA VICTIME A RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS AU TIERS RESPONSABLE, SANS QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EUSSENT ETE APPELEES EN CAUSE PAR L'INTERVENANT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AURAIT PAS PREVU LA NULLITE DU JUGEMENT RENDU HORS LA PRESENCE DES CAISSES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE DU FOND ADMET IMPLICITEMENT QUE L'ACCIDENT EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'OU IL SUIT NECESSAIREMENT, QU'IL NE POUVAIT ADMETTRE L'INTERVENTION DE LA VICTIME QUE POUR LA PART DU DOMMAGE NON COUVERTE PAR LES PRESTATIONS SOCIALES, ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, STATUER HORS LA PRESENCE DES CAISSES, ALORS D'AILLEURS, QU'AUCUNE SOMME NE PEUT ETRE ALLOUEE A LA VICTIME SUR LES DOMMAGES-INTERETS, AVANT QUE SOIT ASSURE LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE X..., RECONNU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR LES PREMIERS JUGES, A, DEVANT LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DU PREVENU, SOULEVE LA NULLITE DU JUGEMENT AU MOTIF QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE N'AVAIENT PAS ETE MISES EN CAUSE ;
QUE POUR REJETER CE MOYEN L'ARRET ATTAQUE QUI RECONNAIT A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI N'A PAS ETE DISCUTE PAR LE DEMANDEUR, ENONCE A BON DROIT QUE SI L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPELER LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, CE TEXTE NE PREVOIT PAS L'ANNULATION DU JUGEMENT HORS LA PRESENCE DE LADITE CAISSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEDIEU
REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER, INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 29 JANVIER 1964, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE CONTRE X..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR REFUS D'APPLICATION, 397,398 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR FAUSSE APPLICATION, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, A REFUSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE UNE PROVISION SUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAYEES PAR ELLE A LA VICTIME, TOUT EN ACCORDANT UNE PROVISION A LADITE VICTIME, ET CE PAR LE MOTIF QUE SEULE LA PARTIE CIVILE PEUT BENEFICIER D'UNE PROVISION, ALORS QUE, DANS UN TEL DEBAT, LA CAISSE, QUI EST SUBSTITUEE AUX DROITS DE LA VICTIME DANS LA MESURE DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES, A JURIDIQUEMENT, AU MEME TITRE QUE LA VICTIME, LA QUALITE DE PARTIE CIVILE";
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE FORMEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DEMANDERESSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LA FACULTE QUI EST LAISSEE AUX JUGES D'ORDONNER QUE TOUT OU PARTIE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT SOIT VERSE PROVISOIREMENT AUX VICTIMES, A POUR BUT DE PERMETTRE A CELLES-CI D'ATTENDRE LA SOLUTION DU PROCES;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LESQUELLES PUISENT L'ESSENTIEL DE LEURS RESSOURCES DANS LES COTISATIONS VERSEES PAR LEURS ASSURES";
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 464, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDE A LA SEULE VICTIME, CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LA FACULTE D'OBTENIR, AVANT LA SOLUTION DU PROCES, LE VERSEMENT D'UNE PROVISION;
QU'IL SUIT DE LA QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERVENANT DANS UN PROCES REPRESSIF, N'ONT AUCUN TITRE A BENEFICIER D'UN VERSEMENT PROVISIONNEL;
QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE L'INDEMNITE DE REPARATION EST FIXEE QUE LES DROITS RESPECTIFS DE LA VICTIME ET DES CAISSES PEUVENT ETRE DETERMINES ET REMPLIS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M JOLLY
REJET DU POURVOI DE DAME X..., EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 12 JUILLET 1963, QUI L'A DEBOUTEE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE Z..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DE LA DEMANDERESSE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1110, 1131 ET 2053 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., VICTIME LE 17 MAI 1961, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Z..., CONDAMNE PENALEMENT POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A, LE 21 JUILLET 1961, ACCEPTE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE", AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE Z..., UNE INDEMNITE TRANSACTIONNELLE DE 500 F, AYANT DONNE LIEU A LA DELIVRANCE D'UNE QUITTANCE "POUR SOLDE ET SANS RESERVES" AUX TERMES DE LAQUELLE "ELLE SE DESISTE EXPRESSEMENT DE TOUS DROITS, INSTANCES ET ACTIONS TANT CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT QUE CONTRE L'ASSUREUR DE CELUI-CI" ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE PRONONCANT LA RESCISION DE CETTE CONVENTION ET DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR SOULIGNE QU'EN MATIERE D'ACCIDENT IL NE PEUT Y AVOIR EU ERREUR SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION QUE LORSQUE LA VICTIME A NECESSAIREMENT MECONNU LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, ENONCE, QU'EN L'ESPECE, LORSQUE LA DEMANDERESSE PRIT L'ENGAGEMENT DE NE FORMULER A L'AVENIR AUCUNE ACTION OU POURSUITE DEVANT QUELQUE JURIDICTION QUE CE SOIT, LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME N'ETAIENT PAS IMPREVISIBLES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN CONSIDERANT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION FAISANT ECHEC A L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M COMPAIN
REJET DU POURVOI DE X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1964 QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE PROCEDE DEVANT LA COUR D'ASSISES A L'AUDITION D'UN TEMOIN SANS PRESTATION DE SERMENT PREALABLE, AU SEUL MOTIF QUE LE DEPOSANT AURAIT ETE CITE ET NOTIFIE COMME EXPERT, ET NON, COMME IL SE DEVAIT, COMME TEMOIN ;
ALORS QUE TOUT TEMOIN CITE ET NOTIFIE DOIT ETRE ENTENDU APRES AVOIR PREALABLEMENT PRETE SERMENT, ET ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR ETE CITE EN QUALITE D'EXPERT ET NON COMME TEMOIN, N'AUTORISAIT PAS LA COUR D'ASSISES A RECEVOIR LA DEPOSITION DU CITE SANS PRESTATION DE SERMENT EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DE LA COUR, A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, QUE LE SERMENT PRETE FUT CELUI AUQUEL EST TENU TOUT TEMOIN CITE ET NOTIFIE, ET NON CELUI PROPRE AUX EXPERTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR Y..., QUI AVAIT ETE, PAR ERREUR, CITE ET DENONCE EN QUALITE D'EXPERT N'A, AU COURS DE L'INSTRUCTION, RECU AUCUNE MISSION D'EXPERTISE ET QU'IL A SEULEMENT DONNE SES PREMIERS SOINS A LA VICTIME ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE NOM DE CETTE PERSONNE NE FIGURE NI SUR LA LISTE DES TEMOINS CITES A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ET SIGNIFIEE A L'ACCUSE, NI SUR LA LISTE DES TEMOINS CITES A LA REQUETE DE L'ACCUSE ;
QU'ELLE N'AVAIT PAS, DES LORS, LA QUALITE DE TEMOIN ET NE DEVAIT PAS PRETER LE SERMENT QUE LA LOI EXIGE DES TEMOINS ;
QU'AINSI LE PRESIDENT DES ASSISES EN PROCEDANT A SON AUDITION A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ET SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, N'A PAS EXCEDE LES DROITS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M SAINT MARC
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1963 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 100 F D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, DECLARE X... "COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE";
"AU MOTIF, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, "QUE S'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A X... D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QU'AVERTI DE L'APPROCHE DU CYCLISTE IL NE SE SOIT PAS RANGE SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT IL SE TROUVAIT LE PLUS PRES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL A COMMIS L'IMPRUDENCE, ALORS QU'IL VOYAIT VENIR SUR LUI L'AUTRE USAGER, DE NE PAS SE RANGER MOMENTANEMENT SUR L'ACCOTEMENT GAUCHE AINSI QU'IL EN AVAIT LA POSSIBILITE";
"ALORS QUE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIT AU PIETON QUI CIRCULE SUR LA CHAUSSEE, EN L'ABSENCE DE TROTTOIR OU CONTRE-ALLEE SPECIALEMENT AMENAGEE POUR L'USAGE DES PIETONS, DE SE RANGER, A L'APPROCHE D'UN VEHICULE, SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT IL SE TROUVE LE PLUS RAPPROCHE, MAIS NE LUI IMPOSE PAS L'USAGE DE L'ACCOTEMENT";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE, LES PIETONS CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE DE VEHICULES, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES;
ATTENDU QUE POUR RETENIR CONTRE X... LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL AVAIT L'OBLIGATION, SUIVANT A PIED ET DE NUIT LA BORDURE GAUCHE D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, DE SE RANGER MOMENTANEMENT SUR L'ACCOTEMENT A L'APPROCHE DU CYCLISTE Y..., QUI, ROULANT A SA DROITE EN SENS INVERSE ET DISPOSANT D'UN ECLAIRAGE NORMAL MAIS DE FAIBLE INTENSITE, NE POUVAIT QU'ETRE SURPRIS PAR CE PIETON DONT LA PRESENCE N'ETAIT PAS SIGNALEE AUX USAGERS DE LA ROUTE ET QU'IL A HEURTE, SE BLESSANT MORTELLEMENT DANS CETTE COLLISION;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A MIS ARBITRAIREMENT A LA CHARGE DU PIETON L'OBLIGATION QUI NE RESULTE D'AUCUN TEXTE DE SE RANGER SUR L'ACCOTEMENT;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 23 SEPTEMBRE 1963, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GIFFARD
REJET DU POURVOI DE X... (ODILE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 5 FEVRIER 1964 QUI, POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN COURS DE TECHNIQUE PRIVE, L'A CONDAMNE A 200 F D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE;
ATTENDU QUE S'IL VISE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET S'IL INVOQUE UNE ABSENCE OU UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, LEDIT MEMOIRE, QUI SE BORNE A CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE SANS FORMULER DE GRIEF PRECIS, N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT, QUE D'AILLEURS LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LUCIANO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE, EN DATE DU 16 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET QUINZE ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 289, 292 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE NE COMPORTE PAS LES INDICATIONS RELATIVES AUX DATES ET LIEUX DE NAISSANCE DES JURES ;
"ET EN CE QUE D'AUTRE PART LES INDICATIONS RELATIVES A L'IDENTITE DES JURES COMPLEMENTAIRES QUI, A QUATRE REPRISES, ONT ETE TIRES AU SORT, ET DONT DEUX ONT SIEGE DANS LE JURY DE JUGEMENT, N'ONT PAS ETE NOTIFIEES A L'ACCUSE ;
"ALORS QUE PAR L'EFFET DE CETTE CARENCE, LE DROIT DE RECUSATION N'A PAS PU S'EXERCER DANS DES CONDITIONS NORMALES" ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA LISTE DES JURES SIGNIFIEE A L'ACCUSE PORTAIT MENTION DES NOMS, PRENOMS, AGE, PROFESSION ET DOMICILE DE CEUX-CI ;
QUE CES INDICATIONS LUI PERMETTAIENT DE LES IDENTIFIER SANS DIFFICULTE ;
QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE NOMBRE DES JURES PRESENTS ETANT INFERIEUR A 23, IL A ETE REGULIEREMENT PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU TIRAGE AU SORT DES JURES COMPLEMENTAIRES SUR LA LISTE SPECIALE DES JURES ETABLIE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 264 DU MEME CODE, QUE DEUX DE CES JURES ONT FAIT PARTIE DU JURY DE JUGEMENT DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE LES ARRETS DES 6, 8, 13 ET 15 MARS 1972 RELATIFS A L'ADJONCTION DE CES JURES, ET QUI DES LORS MODIFIAIENT LA LISTE DE SESSION, ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
MAIS ATTENDU QUE SI CES ARRETS MENTIONNENT LE NOM ET LE PRENOM DES JURES AINSI AJOUTES A LA LISTE SUR LAQUELLE EST TIRE LE JURY DE JUGEMENT, ILS NE PRECISENT NI L'AGE, NI LA PROFESSION, NI LE DOMICILE EXACT DE CES JURES ;
QUE DES LORS L'ACCUSE N'A PAS ETE SUFFISAMMENT ECLAIRE SUR LEUR IDENTITE ET N'A PU, EN CONSEQUENCE, EXERCER DANS TOUTE SA PLENITUDE LE DROIT DE RECUSATION QUE LUI CONFERE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST FONDE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE, EN DATE DU 16 MARS 1972, QUI A CONDAMNE X... A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 15 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES.
REJET DU POURVOI DE X... (HERVE), EN SA QUALITE DE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 2 MAI 1972 QUI, SUR RENVOI DE CASSATION DANS UNE PROCEDURE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, SUIVIE CONTRE Y... ET Z..., A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 321 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE DEUX PREVENUS RESPONSABLES SEULEMENT POUR MOITIE DU DOMMAGE OCCASIONNE PAR LEURS COUPS A LEUR VICTIME, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE VIOLENCES "QUI DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUTIVES ... DE L'EXCUSE DE PROVOCATION AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL" ;
"ALORS QUE L'EXCUSE DE PROVOCATION NE PEUT RESULTER QUE DE COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES ET QUE, LOIN DE CARACTERISER AINSI LES VIOLENCES IMPUTABLES A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL RECONNAIT PAR AILLEURS QUE LES FAITS REPROCHES A CETTE PERSONNE BENEFICIENT INCONTESTABLEMENT DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 S'AGISSANT D'UNE CONTRAVENTION DE POLICE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS QUE LES FAITS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... REPROCHES A Y... ET Z... SONT ETABLIS, MAIS QUE LA RESPONSABILITE DE CES DERNIERS DOIT ETRE REDUITE DE MOITIE PAR L'EFFET DE L'EXCUSE DE PROVOCATION RESULTANT DE L'INITIATIVE DES VIOLENCES IMPUTABLES A X... ;
ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL SAISIE PAR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, DE L'EXAMEN DES FAITS SOUS LEUR SEUL ASPECT CIVIL, DE RECHERCHER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SI L'EXCUSE DE PROVOCATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ETAIT CARACTERISEE ;
QUE, D'AILLEURS, DANS L'APPRECIATION DU CARACTERE DE CES VIOLENCES, IL CONVIENT DE S'ATTACHER NON SEULEMENT A LEUR RESULTAT MATERIEL MAIS AUSSI A L'IMPRESSION QU'ELLES ONT PRODUITE SUR LA PERSONNE ATTAQUEE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-31 Bulletin Criminel 1961 N. 430 p. 825 (CASSATION)<br/>