Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... qui s'est vu refuser par la caisse interprofessionnelle commerciale et industrielle d'allocation vieillesse l'attribution d'une pension d'invalidité, fait grief à la commission nationale technique (19 novembre 1985) de l'avoir déboutée de son recours, alors qu'en se bornant à faire référence, sans le préciser, aux documents du dossier et aux éléments visés par la réglementation en vigueur, elle a, en statuant par un motif abstrait, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 453 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Mais attendu que le texte visé par le moyen est étranger au litige, lequel est régi par le décret n° 75-19 du 8 janvier 1975 et le règlement du régime invalidité - décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, approuvé par arrêté ministériel du même jour ; que la commission nationale technique, qui a déclaré se déterminer au vu de ces textes et des éléments du dossier, ce qui implique qu'elle a eu égard à l'ensemble des pièces produites par les parties, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1984) de les avoir condamnés à payer une certaine somme à la société l'Union des Coopérateurs, maison d'alimentation de détail d'une succursale de laquelle ils avaient assuré la gérance non salariée, alors, d'une part, que les éventuels déficits d'inventaire ne peuvent être réclamés que mois par mois, sans possibilité de report d'un mois sur l'autre, alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt lui-même que les excédents par rapport au salaire minimum interprofessionnel de croissance perçus par les gérants pendant la période concernée avaient déjà été absorbés par des remboursements de déficits d'inventaire de sorte qu'en condamnant lesdits gérants au paiement de nouveaux déficits, la cour d'appel leur a nécessairement laissé, à titre de commissions, une somme inférieure au salaire minimum susvisé, alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait condamner les époux X... à rembourser le déficit sans rechercher si, après déduction du montant de cette condamnation, les commissions perçues pendant la durée du contrat s'élèveraient encore à ce salaire minimum ;
Mais attendu que les gérants non salariés de succursales de maison d'alimentation de détail définis par l'article L. 782-1 du Code du travail, s'ils ont le droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire ;
Attendu que, dès lors qu'il était constaté que la somme réclamée représentait le montant cumulé en fin de gérance d'un déficit d'inventaire et que les époux X... n'invoquaient aucune convention qui les eût dispensés de répondre d'un tel déficit, la cour d'appel n'était pas tenue de limiter l'obligation de remboursement à la fraction des commissions excédant le salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-07-04 Bulletin  1985, V, n° 403, p. 290 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1988-01-13 Bulletin  1988, V, n° 29, p. .. (cassation).
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1984), que la rémunération de M. X..., au service de la société Hoover en qualité de chef des ventes, était constituée par un salaire mensuel fixe et une certaine somme qualifiée de bonus spécial ; que, pour la détermination de cette somme, suivant la convention formée entre les parties, la société fixait, annuellement, d'une part, un quota de chiffre d'affaires à réaliser en fonction des objectifs généraux de l'entreprise, d'autre part, le montant du bonus pour une réalisation totale du quota prévu ; que le bonus, payé mensuellement, était calculé en appliquant au chiffre d'affaires réalisé dans le mois précédent un coefficient exprimant le rapport existant entre le bonus acquis pour une réalisation totale du quota et le montant de ce quota ;
Attendu, suivant l'arrêt, que le 29 janvier 1980 la société Hoover a notifié à M. X... que, pour l'année 1980, sa rémunération serait déterminée en fonction des éléments suivants : salaire fixe mensuel de 6 580 francs, au lieu de 5 838 francs, en 1979, quota annuel de 9 550 000 francs, au lieu de 6 870 000 francs, soit une augmentation de 39 %, bonus, en cas de réalisation du quota, de 26 316 francs, au lieu de 23 352 francs, soit une augmentation de 12,69 % ; que de ces éléments il résultait que le coefficient applicable au chiffre d'affaires réalisé, pour le paiement mensuel du bonus était en 1980 de 0,2756 % au lieu de 0,3399 % en 1979 ; que M. X..., estimant que le changement du mode de calcul de sa rémunération avait pour conséquence une diminution de celle-ci a fait connaître à son employeur qu'il refusait la modification substantielle, ainsi apportée au contrat, et qu'il prenait acte de la rupture, de son fait, des relations de travail ;
Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Hoover et, en conséquence, la condamner à verser à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, la cour d'appel s'est bornée à relever que le nouveau mode de la rémunération de ce salarié, pour l'année 1980, ne pouvait que lui procurer un salaire inférieur à celui qu'il aurait perçu si les conditions antérieures de son contrat étaient demeurées inchangées ;
Attendu cependant que la modification apportée pour l'année 1980, par la société Hoover au mode de calcul de la rémunération de M. X..., et seule de nature à rendre celle-ci inférieure à celle perçue par lui en 1979, affectait le bonus spécial et avait été décidée par l'employeur selon les clauses claires de la convention formée entre les parties ; d'où il suit qu'en déniant à l'employeur le droit de se prévaloir desdites clauses, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., entrée au service de la société Epidis le 3 mai 1971, et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de caisse, a été licenciée par lettre du 9 août 1982 ;
Qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les mauvaises conditions dans lesquelles Mme Y... effectuait sa tâche ont été admises par la direction de la société qui les a ultérieurement transformées ; que cette circonstance, ainsi que la participation aux faits de Mlle X..., qui n'a pas été sanctionnée, le passé irréprochable et l'ancienneté de Mme Y..., l'absence de répercussion de l'incident sur le fonctionnement de l'entreprise, excluaient que la négligence isolée relevée contre cette caissière puisse constituer une cause sérieuse de licenciement ; que l'arrêt attaqué n'est pas justifié au regard de l'article L.  122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que les juges du fond qui ont relevé que Mme Y..., responsable des caisses, avait pour fonction essentielle de veiller à la sécurité des fonds qui lui étaient confiés, et qui ont estimé qu'elle avait commis une faute en laissant sans surveillance, si peu de temps soit-il, sur un bureau situé dans un local aisément accessible, deux enveloppes contenant des fonds importants, n'ont fait, en l'état de ces constatations et appréciations, par une décision motivée, qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L.  122-14-3 du Code du travail en décidant que la cause invoquée à l'appui du licenciement était réelle et sérieuse ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L.  122-8 et L.  122-9 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel a retenu que la faute commise devait être qualifiée de grave ;
Attendu cependant que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail, même pendant la durée limitée du délai-congé ;
Qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans se prononcer sur la difficulté des conditions de travail invoquées par l'intéressée pour expliquer le manquement unique qui lui était reproché, les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE du chef de la demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement l'arrêt rendu le 12 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile : .
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 janvier 1984) d'être fondé sur des documents qui ne lui ont pas été communiqués ;
Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue ;
Que le premier moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 122-14-3, L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail :
Attendu que Mme X..., engagée, en 1964, comme travailleuse familiale par l'Association populaire d'aide familiale de Meurthe-et-Moselle, promue responsable du service en 1967, puis nommée directrice, à sa demande, a été autorisée, par lettre du 15 juin 1979, à exercer ses responsabilités à temps partiel ; que le 22 juillet 1980, Mme X..., s'étonnant d'un rappel que lui faisait l'employeur, de se conformer aux horaires fixés dans la lettre du 15 juin 1979, a présenté une demande de reprise d'activité à temps complet ; qu'après confirmation par l'employeur de ses conditions de travail, Mme X..., ayant refusé de signer un contrat concrétisant l'accord du 15 juin 1979, a été licenciée le 23 octobre 1980 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui avoir laissé la charge de la preuve et d'avoir jugé que son licenciement était justifié alors, selon le moyen, d'une part, que la loi du 4 août 1982 prévoit que c'est à l'employeur d'apporter la preuve de ce qu'il avance et, d'autre part, qu'il est démontré que c'est à la demande de l'employeur qu'elle dépassait les horaires de travail et que son emploi du temps partiel était un essai ; que titulaire d'un contrat à durée indéterminée, elle pouvait reprendre son travail à temps complet, comme le prévoit l'article L. 212-4-2 du Code du travail et la loi n° 79-1195 du 27 décembre 1979 ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties, sans faire supporter la charge de la preuve plus particulièrement par l'une d'elles, a estimé, que les dépassements par Mme X... de son horaire de travail, dont il n'était pas établi qu'ils avaient été effectués à la demande de l'employeur, ne rendaient pas caduc l'accord du 15 juin 1979, ce dont il résultait que Mme X... ne pouvait imposer à l'Association un horaire de travail à temps complet, l'article L. 212-4-5 du Code du travail n'instituant dans ce cas qu'une priorité de réembauchage ;
Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1985-03-26 Bulletin, 1985, V, n° 215, p. 155 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail alors en vigueur ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçante et occupant un ou plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L. 351-10 du Code du travail, doit assurer ceux-ci contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ;
Attendu que pour condamner la SNCF, en tant qu'assujettie au régime d'assurance insolvabilité institué par l'article précité, à verser au Groupement des Assedic de la région parisienne, et à dater du 1er  janvier 1974, les cotisations dues en vertu de ce texte, l'arrêt attaqué a retenu que ce régime qu'instaurent les dispositions de l'article L.  143-11-1 du Code du travail est indépendant de celui de l'assurance chômage et que la référence que ces dispositions comportent à l'article L.  351-10 du même Code n'est faite que pour déterminer les conditions dans lesquelles doivent être employés les salariés concernés, non pour écarter du champ d'application de l'assurance insolvabilité certaines catégories d'employeurs ou de travailleurs ;
Attendu cependant qu'il résulte de la combinaison des articles L.  351-10 et L.  351-19 anciens du Code du travail que les employeurs énumérés dans ce dernier texte, s'ils doivent soit directement soit par l'intermédiaire des institutions prévues par la convention du 31 décembre 1958 en vertu d'une convention particulière conclue avec elles, faire le service de l'indemnisation à laquelle leurs salariés ont droit en cas de licenciement, ne sont pas, en revanche, tenus d'assurer leurs dits salariés contre le risque de privation d'emploi ; qu'il s'ensuit qu'en limitant l'obligation d'assurer les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens au bénéfice des salariés occupés dans les conditions fixées à l'article L.  351-10, l'article L.  143-11-1 du Code du travail a exclu de cette obligation les employeurs dont il s'agit ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la SNCF, société d'économie mixte, était, jusqu'au 31 décembre 1982, date à laquelle elle a été transformée en établissement public industriel et commercial, au nombre de ces employeurs, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Et attendu que la cassation qui va intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 avril 1983, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-02-11 , Bulletin 1981, V, n° 157, p. 116 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1981-02-11 , Bulletin 1981, V, n° 158, p. 116 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en se bornant, pour condamner M. X... à payer à M. Y..., réembauché le 16 avril 1980 en qualité de peintre en bâtiment et licencié le 20 mai 1982, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, à énoncer " qu'il ne pouvait suffire d'adresser deux avertissements en quinze jours pour justifier son licenciement ", le conseil de prud'hommes n'a pas donné de motif à sa décision ;
Qu'il n'a ainsi pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 6 décembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Coutances ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cherbourg
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société mutualiste familiale des personnels des services publics de la ville de Toulouse, a, le 9 octobre 1980, obtenu sa mise en congé sans solde en application de l'article 19 bis de la convention salariale conclue dans l'entreprise avec les délégués du personnel, aux termes duquel " compte tenu des nécessités du service, il peut être accordé aux agents un congé sans solde d'une durée maximale d'un an, renouvelable une fois " ; que, le 23 juin 1981, Mme X... a sollicité sa réintégration qui lui fut refusée au motif que son poste avait été supprimé en raison des difficultés d'ordre économique éprouvées par la société mutualiste ;
Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice du préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect des procédures légales et conventionnelles prévues en matière de licenciement pour motif économique, la cour d'appel, ayant relevé que, selon l'article 19 bis susvisé, à l'issue du congé la réintégration du salarié n'était pas automatique et que celui-ci ne bénéficiait pas d'une priorité de réembauche, a considéré que le contrat de travail avait, lors de la prise de congé de la salariée, été rompu à l'initiative de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 19 bis de la convention est inclus dans le chapitre " vacances " qui, outre celui des congés sans solde précise le régime des congés annuels et des congés payés exceptionnels pour convenance personnelle et prévoit que les agents bénéficiaires du congé restent inscrits à l'effectif du personnel et peuvent demander à l'expiration de celui-ci leur réintégration en conservant le bénéfice du grade qu'ils avaient au moment de leur départ et du traitement correspondant, ce qui implique que le contrat de travail pendant le congé sans solde est seulement suspendu dans son exécution, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de cet article ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-03-18 Bulletin, 1986, V, n° 94, p. 73 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner M. X..., syndic administrateur judiciaire, à payer à Mme Y..., sténodactylographe à son service, de janvier 1979 à septembre 1983, à titre de prorata de gratification annuelle, une somme représentant les 9/12èmes du dernier salaire perçu, le jugement attaqué s'est borné à relever que cette gratification, versée à la salariée en 1980, 1981, 1982 et à la fin du premier semestre de 1983 présentait un caractère constant et constituait dès lors un élément obligatoire de la rémunération ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever les caractères de généralité et de fixité de la prime litigieuse, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement sur la gratification annuelle allouée à Mme Y..., le jugement rendu le 26 avril 1984 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-11-13 Bulletin, 1986, V, n° 517, p. 391 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Jacques X..., auquel la Caisse de mutualité sociale agricole a réclamé des cotisations pour une activité de gavage d'animaux en 1983, fait grief à la décision attaquée (commission de première instance des Landes, 15 janvier 1985, n° 6429) de l'avoir condamné au paiement d'un solde de cotisations ainsi que de majorations de retard alors qu'il s'est livré pour la seule année 1983 à un simple essai d'une activité agricole ayant échoué, que s'il a pu être inscrit à la Caisse de mutualité sociale agricole, il n'a pas exercé en fait une activité qui atteigne par équivalence le minimum requis égal à la moitié de la surface minimum d'installation départementale, et ne remplissait donc pas les conditions exigées pour bénéficier du régime agricole, alors au surplus qu'en toute hypothèse, faute de s'être expliquée sur les circonstances dans lesquelles M. X... aurait exercé une activité agricole l'astreignant au versement de cotisations, la commission de première instance n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'importance de l'exploitation de M. Jacques X..., dont dépendait l'assujettissement de l'intéressé au régime de protection sociale agricole, devait s'apprécier, suivant les règles résultant de l'article 1003-7-1 du Code rural et des textes subséquents, en fonction de son équivalence en superficie ou, à défaut, par référence au temps de travail nécessaire pour la conduire, peu important le revenu susceptible d'en être retiré ; qu'après avoir relevé qu'en 1983, M. X... était immatriculé audit régime pour l'exercice d'une profession agricole, ce qui impliquait que son activité d'engraisseur présentait l'importance minimum exigée pour l'affiliation, et qu'il avait employé de la main-d'oeuvre salariée, la commission de première instance était fondée à en déduire que l'assuré était redevable à ce titre de cotisations ; d'où il suit que sa décision échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mâcon, 30 octobre 1984) que la société Etablissements Chardon, dont l'horaire de référence était égal à 40 heures, et qui, après l'avoir réduit de 1 heure le 1er mars 1982 conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée de travail, devait à nouveau opérer une réduction de demi-heure au plus tard le 1er janvier 1983 en application du même texte, a maintenu à cette dernière date l'horaire de 39 heures, faisant toutefois bénéficier son personnel d'une majoration de salaire de 0,90 %, lui apportant le même avantage pécuniaire que la compensation de 70 % conventionnellement prévue pour la perte de rémunération résultant de la réduction d'une demi-heure ;
Attendu que la société Etablissements Chardon fait grief à la décision, qui a relevé que les salariés demandeurs n'avaient subi aucun préjudice financier, de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, que d'une part, le conseil de prud'hommes ne pouvait condamner la société Etablissements Chardon à indemniser les salariés de leur préjudice moral et des frais engagés pour la procédure en cours, sans relever à son encontre l'existence d'une faute et qu'ainsi il a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; que, d'autre part, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le conseil n'a pas répondu aux conclusions de la société Etablissements Chardon établissant que l'accord du 23 février 1982, et notamment son article 12, réservait la possibilité à l'employeur de majorer l'horaire hebdomadaire de 2 heures 21 minutes, sans autorisation de l'inspecteur du travail et lui permettait donc au 1er janvier 1983 de maintenir l'horaire de 39 heures de travail hebdomadaire, nécessaire pour les impératifs de la production, ce dont il s'évinçait que la société Etablissements Chardon avait respecté les dispositions de l'accord et n'avait pas commis de faute ;
Mais attendu que, l'employeur ayant manqué à une des obligations conventionnelles mises à sa charge par l'accord national du 23 février 1982, à savoir la réduction d'une demi-heure de temps de travail hebdomadaire au plus tard à la date du 1er janvier 1983, les juges du fond ont retenu exactement que les salariés de la société Etablissements Chardon avaient été privés, par la faute de celle-ci, d'une demi-heure de repos par semaine ;
Attendu dès lors que le conseil de prud'hommes n'avait pas à s'expliquer sur le moyen inopérant, opposé tardivement par l'employeur, et puisé dans son droit de mettre en oeuvre, sous certaines conditions, du reste non respectées en l'espèce, un contingent annuel d'heures supplémentaires ;
Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que le 10 novembre 1977, Abderahmane X..., ouvrier à la Régie nationale des usines Renault, qui conduisait un véhicule appartenant au comité d'entreprise, a été victime, à 8 h 10, d'un accident mortel de la circulation à Montigny-le-Bretonneux, en un lieu situé sur le parcours direct du domicile au lieu du travail ; qu'il aurait dû prendre son service à 6 h 40 ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel (Paris, 23 janvier 1985, 18ème chambre B) d'avoir dit qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de la législation sur le risque professionnel, alors, selon le pourvoi, qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions par lesquelles elle faisait valoir que les fréquents retards de son mari étaient couverts par son mandat syndical, qu'il n'avait pas épuisé à la date des faits le crédit d'heures affecté à l'exercice de ce mandat et qu'il avait ainsi la possibilité d'arriver en retard sans prévenir à l'avance, ce dont il résultait présomptions suffisantes que le trajet était effectué par la victime pour les besoins du travail qui allait s'accomplir ; alors, d'autre part, que l'intention de cette dernière eût-elle été de ramener le véhicule au comité d'entreprise avant la prise de travail, cette intention, qu'il n'était pas besoin d'établir avec certitude, n'était pas de nature, à elle seule, à caractériser un détournement de parcours pour un motif dicté par un intérêt personnel, indépendant de l'emploi ; qu'à cet égard, la cour d'appel devait rechercher quelles avaient été les circonstances du prêt et de la restitution de ce véhicule et s'il n'entrait pas dans l'exercice par la victime de son " mandat syndical " ; qu'à défaut de cette recherche, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement décidé, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle que l'accident litigieux ne pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1975-03-06 , Bulletin 1975, V, n° 126, p. 113 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1975-05-29 , Bulletin 1975, V, n° 297, p. 259 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1980-10-16 , Bulletin 1980, V, n° 755, p. 556 (rejet), et les arrêts cités 
 Chambre sociale, 1983-03-14 , Bulletin 1983, V, n° 152, p. 107 (rejet) ; 
 Assemblée Plénière, 1985-12-13 , Bulletin 1985, n° 11, p. 15 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1985-12-04 , Bulletin 1985, V, n° 571, p. 416 (rejet) ; 
 Assemblée Plénière, 1987-07-03 , Bulletin 1987, n° 3, p. 5 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 930-1-7 ancien du Code du travail ;
Attendu que M. X..., employé de la société Flers Distribution depuis le 11 mai 1975, ayant pris un congé de formation, à concurrence de 7 heures par semaine, d'octobre 1983 à mars 1984, et continué de recevoir, malgré cette absence partielle, son entière rémunération de base, a réclamé à l'employeur le paiement de la prime mensuelle d'assiduité qui ne lui avait pas été réglée pendant la période correspondante ;
Attendu que, pour faire droit à la demande, la décision attaquée a énoncé que le congé de formation étant de droit pour le salarié et subordonné à sa seule initiative, et la prime d'assiduité s'analysant comme un élément de la rémunération, M. X... ne pouvait être pénalisé du seul fait du mode d'organisation de son congé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, n'étant pas contesté qu'ainsi que l'avait fait valoir la société Flers Distribution, le stage de capacité en gestion des entreprises suivi par M. X... n'était pas agréé par l'Etat, et que la prime d'assiduité n'était pas distribuée en cas d'absence, quelle qu'en soit la cause, justifiée ou non, le salarié n'avait pas droit, dans le cadre des dispositions en vigueur résultant de la loi n°  78-754 du 17 juillet 1978, au maintien de sa rémunération antérieure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 juin 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Flers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argentan
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-04-10 Bulletin, 1986, V, n° 130, p. 103 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-17.480 et 85-17.482 ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Attendu que, le 18 août 1978, MM. X... et Reda, que leur employeur, la société de travail intérimaire " Institut français de prestations " avait mis à la disposition de la CGEE Alsthom, ont été amenés à intervenir, dans les locaux d'Alsthom Unelec, entreprise filiale, pour réparer un appareil dit " sectionneur " alimenté en courant de 15.000 volts ; qu'à peine avaient-ils commencé leur travail qu'ils ont été gravement brûlés par la décharge électrique jaillie de l'appareil ;
Attendu que la CGEE Alsthom fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 18ème chambre, 12 juillet 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, qu'en reprochant de manière abstraite à son chef d'équipe, M. Y..., de n'avoir pas vérifié l'absence de tension, avant tout ordre de travail, sans répondre aux conclusions soutenant que la vérification ne pouvait avoir lieu qu'après enlèvement d'une grille de protection, en sorte qu'un ordre de travail précédait nécessairement la vérification et que, dès lors, son caractère éventuellement fautif ne pouvait résulter de sa seule antériorité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en retenant la gravité exceptionnelle du défaut de contrôle de tension préalable à l'ordre de commencer les travaux, que le chef d'équipe, parti chercher le matériel de vérification, avait donné seulement après avoir vu lui-même l'ingénieur actionner un disjoncteur et en qualifiant d'inexcusable une faute qui était insusceptible de causer un dommage en l'absence de la faute préalable et déterminante du tiers, la cour d'appel a violé l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que l'accident s'est produit parce que M. Y..., chef d'équipe de la CGEE Alsthom, avant d'ordonner aux deux salariés placés sous ses ordres, sans assigner à leur intervention une limite particulière qui aurait été fixée, notamment, au seul enlèvement d'un grillage de protection, de commencer leurs travaux, ne s'était pas assuré que le courant avait effectivement été coupé ; qu'elle précise que l'erreur d'un responsable d'Alsthom Unelec, se trompant de disjoncteur et coupant le courant d'un secteur qui n'était pas concerné par la réparation, serait demeurée sans conséquences si M. Y... avait procédé aux vérifications nécessaires, son abstention coupable ayant été, du reste, pénalement sanctionnée ; que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, elle a exactement déduit de son analyse que le rôle déterminant de M. Y... dans la réalisation du dommage lui permettait de retenir la faute inexcusable de ce substitué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-07-15 Bulletin, 1987, V, n° 465, p. 297 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article D. 141-3 du Code du travail ;
Attendu que pour allouer un rappel de salaire à Mme X... qui soutenait que les rémunérations qu'elle avait reçues de son employeur la société Cambrai Chrome pour la période de juin 1981 à juin 1984 étaient inférieures au salaire interprofessionnel de croissance, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en tenant compte de la prime de production, le salaire de l'intéressée n'atteignait pas le SMIC, que celui-ci doit être assuré mensuellement et que la rémunération excédentaire d'un mois ne peut compenser le gain d'un autre mois inférieur au SMIC ;
Attendu cependant qu'il n'était pas contesté que Mme X... avait perçu, les mois où des primes de vacances et de treizième mois lui avaient été versées, une rémunération qui, compte tenu de celles-ci, avait dépassé le montant du SMIC ; que dès lors, en lui accordant la totalité des sommes qu'elle demandait pour l'ensemble de la période ci-dessus, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Caudry
Sur le moyen unique :
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 1985), M. X..., embauché le 1er mars 1983 en qualité d'économe par le Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CREAI) et affecté au Centre d'observation et de psychothérapie " Le Languedoc " où aucun logement de fonction n'avait été mis à sa disposition, a réclamé à son employeur une indemnité compensatrice de logement ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, que selon l'article 10 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, l'économe ne peut prétendre à l'indemnité de logement que s'il " assume seul la responsabilité de la gestion " ; que la convention collective invite donc à rechercher si l'économe assume effectivement seul la responsabilité de la gestion ; qu'en l'espèce, le centre faisait valoir qu'il est constant que l'intéressé n'assume pas seul la responsabilité de la gestion, mais ne le fait que sous les ordres du directeur qui en est chargé à titre principal ; que, par suite, en se bornant à se référer à la définition de la fonction d'économe sans rechercher si, en fait, le demandeur remplissait effectivement les fonctions ainsi définies et assumait " seul " la responsabilité de la gestion, quand le centre le contestait formellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, ensemble les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui a rappelé les dispositions de la convention collective selon lesquelles l'économe de deuxième classe assume la responsabilité totale de la gestion matérielle et comptable dans un établissement de plus de cinquante lits, et constaté que M. X... avait le niveau d'économe de deuxième classe et que le centre où il exerçait son activité comportait soixante douze places, a retenu que M. X... assumait seul la responsabilité de la gestion de l'établissement au sens des dispositions de l'article 10 de la convention susvisée ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 68 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ;
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 du texte susvisé " six jours par an de congé payé à plein traitement sont accordés, pour soigner leur enfant à charge, aux mères, aux pères veufs, séparés, divorcés ou célibataires et ayant la garde effective de l'enfant " ;
Attendu que pour débouter Mme X..., qui a été engagée par la société Crédit du Nord le 15 mars 1981 en qualité d'infirmière, selon un contrat à durée déterminée, pour remplacer la titulaire absente pour maladie, puis qui a été en congé de maternité du 10 octobre 1981 au 21 février 1982, de sa demande en paiement du salaire correspondant au congé pris du 26 au 29 avril 1982 pour soigner son enfant, et obtenu en application de l'article 68 de la convention collective, le conseil de prud'hommes a énoncé que ce texte devait être lu eu égard à la commune intention des parties qui avait été de le faire découler directement de l'article 65 de l'accord qui distingue entre salariés titulaires et non titulaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le texte litigieux, qui envisageait une hypothèse différente de celle de l'article 65, lequel ne concernait que les absences prolongées pour maladie du salarié, ne distinguait pas entre personnel titulaire et auxiliaire, les juges du fond ont violé la convention collective susvisée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 27 avril 1983 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.514 et 86-60.523 ; .
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ;
Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la Société bourbonnaise de travaux publics et de constructions ayant eu lieu le 5 septembre 1986, le tribunal d'instance a énoncé que le fait, pour la CGT réunionnaise, d'être la seule organisation syndicale à avoir ajouté, sur ses bulletins de vote, " un logo ", porteur d'une symbolique attrayante, avait pu modifier le vote de certains salariés dans la mesure où le personnel de l'entreprise est en partie illettré ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les bulletins de vote peuvent comporter un emblème imprimé choisi par les candidats, le tribunal, qui ne pouvait voir dans le recours à cette faculté une circonstance de nature à créer une confusion dans l'esprit des électeurs, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 septembre 1986 entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Paul de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 436-1 et R. 434-2 du Code du travail et du manque de base légale :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 janvier 1985), le comité d'entreprise de la société Sofrapain a, par une délibération du 20 novembre 1979, donné son assentiment au licenciement de Mme X..., membre titulaire dudit comité ; que, soutenant notamment que les modalités de consultation du comité n'avaient pas été régulières, elle a demandé en justice l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, d'une part, que l'employeur ne doit pas participer au vote lorsque le comité d'établissement se prononce en tant que délégation du personnel sur le projet du licenciement d'un membre du comité ; qu'en estimant que la procédure de licenciement de Mme X... avait été régulière, sans rechercher si l'employeur avait pris part au vote du comité d'établissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que le salarié protégé faisant l'objet d'un projet de licenciement ne perd pas, de ce fait, sa qualité de membre du comité d'entreprise et doit, dès lors, pouvoir prendre part au vote ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'en l'espèce le comité s'était prononcé à l'unanimité de ses quatre participants en faveur du licenciement, de sorte que le vote de l'employeur et l'absence de participation au scrutin de la salariée intéressée n'avaient pu avoir aucune influence sur le résultat du scrutin ;
Que, dès lors, le premier moyen est inopérant ;
Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Agglo-Champagne et titulaire de divers mandats représentatifs, dont celui de délégué syndical a, pour l'exercice de ce dernier mandat, dépassé en novembre 1983 et en mars 1984 le crédit d'heures alloué pour ce mandat ; que l'employeur, qui a payé au salarié une partie de ses salaires pour les heures prises en sus de ce crédit, a effectué une retenue sur les primes afférentes au salaire correspondant à ces dépassements ; que le salarié a demandé devant la juridiction prud'homale le paiement de ces diverses primes ;
Attendu que le jugement attaqué a condamné l'employeur à payer à M. X... la totalité desdites primes, à l'exclusion de la prime d'ancienneté, aux motifs essentiels qu'un délégué syndical peut poursuivre sa mission après avoir épuisé son crédit d'heures, mais sans être rémunéré et sans que l'employeur puisse lui reprocher une absence injustifiée, dès lors que sa mission n'est pas contestée et que M. X... avait, en la cause, " l'autorisation de la société à responsabilité limitée Agglo-Champagne " ;
Attendu cependant que le dépassement du crédit d'heures de délégation ne peut donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles, d'accord de l'employeur ou d'un usage de l'entreprise et qu'il en est de même des primes accessoires à la rémunération ;
Qu'ayant relevé que l'employeur n'avait versé au salarié qu'une partie seulement de la rémunération afférente au dépassement du crédit d'heures et qu'il résultait des pièces versées aux débats que les primes n'étaient payées que lorsque l'horaire journalier ou hebdomadaire de l'entreprise avait été " effectivement travaillé ", le conseil de prud'hommes, qui a condamné l'employeur à payer à M. X... l'intégralité de chacune des primes réclamées, sans s'expliquer à cet égard, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 octobre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epernay
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un accident de trajet survenu à Mme Y... et imputable à M. X..., une décision pénale devenue définitive a évalué le préjudice de droit commun de la victime et déterminé la créance de la caisse primaire d'assurance maladie compte tenu notamment de la rente accident du travail servie à l'assurée sur la base d'une incapacité permanente de travail au taux de 40 % ; que ce taux ayant été porté à 54 %, la caisse a réclamé à Mme Y... le remboursement du supplément de rente résultant de cette élévation par prélèvement sur l'indemnité complémentaire allouée à celle-ci par la juridiction répressive ;
Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de cette prétention alors que, d'une part, ni l'autorité de la chose jugée ni l'exécution d'une obligation légale n'interdisent à la caisse de sécurité sociale d'obtenir le versement d'une somme perçue deux fois par la victime ; alors que, d'autre part, le même préjudice ne peut être indemnisé deux fois et alors qu'enfin la cour d'appel n'a pas répondu au moyen de la Caisse faisant valoir que l'assurée avait commis une faute en négligeant d'avertir la chambre des appels correctionnels de ce qu'elle avait formé devant la commission régionale d'invalidité un recours afin d'obtenir le relèvement de son taux d'incapacité ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce que l'indemnité complémentaire versée à Mme Y... avait été allouée à celle-ci par une décision judiciaire qui, quel qu'en soit le mérite, était devenue définitive ; qu'elle était fondée à en déduire, répondant ainsi aux conclusions dont elle était saisie, qu'aucun paiement n'avait été fait sans cause à l'assurée, ce qui excluait que la Caisse, tenue en vertu de l'obligation légale de verser une rente d'accident du travail à l'intéressée, fût recevable à exercer contre celle-ci une action en répétition de l'indû, laquelle est indépendante de l'existence d'une faute ;
Que le moyen est donc mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-01-13 , Bulletin 1982, V, n° 33, p. 21 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société anonyme Imprimerie Bussière pour les années 1978 à 1981 les sommes remises à son personnel pour être distribuées à des tiers et qualifiées de distributions occultes à des personnes non identifiées ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 3 mai 1985) d'avoir maintenu le redressement correspondant alors, d'une part, qu'après avoir constaté que, selon l'agent de contrôle, les sommes litigieuses avaient été versées pour rémunérer de leur intervention en vue d'obtenir d'éventuels marchés des salariés étrangers à l'entreprise, la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, retenir ensuite qu'aucune information de nature à établir l'absence de subordination des bénéficiaires vis-à-vis de la société anonyme Imprimerie Bussière n'était fournie en sorte que sa décision se trouve privée de tous motifs, alors, d'autre part, que la présomption de rémunération contenue dans l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) suppose que les sommes ont été versées aux salariés de l'entreprise et que lorsque cette condition n'est pas remplie, il appartient à l'URSSAF de faire la preuve de sa créance en établissant que les tiers bénéficiaires ont agi pour le compte et sous la subordination de la société en sorte que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 120 précité ;
Mais attendu que toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail constituent, en principe, des rémunérations soumises à cotisations ; qu'après avoir relevé qu'il incombait à la société anonyme Imprimerie Bussière d'établir autrement que par de simples affirmations ou même par des mentions comptables non assorties de justifications l'identité des bénéficiaires des rémunérations accordées, selon ses indications, à la suite d'apports de marchés, la cour d'appel a estimé que le refus de dévoiler cette identité constituait un obstacle à une vérification sérieuse de la comptabilité qui apparaissait dès lors incomplète ; qu'elle en a exactement déduit que l'URSSAF était autorisée à procéder à une taxation forfaitaire en intégrant dans l'assiette des cotisations les rémunérations occultes, la preuve du caractère injustifié ou excessif du redressement étant à la charge de la société ; d'où il suit que sa décision échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-03-11 , Bulletin 1987, V, n° 127, p. 81 (rejet), et les arrêts cités.<br/>